- l'apprentissage théorique des matériels et systèmes exploités ;
- la formation pratique des différents logiciels graphiques utilisés par la profession ;
- le travail d'exploration et de suivi du projet en transversalité avec le laboratoire de conception et de création.
FORMATION THEORIQUE :
Les équipements informatiques ; centraux et périphériques (caractéristiques, fonctionnements et connexions) Les procédures générales d'utilisation, les modes de fonctionnement d'un ordinateur et ses caractéristiques (unités centrales, mémoire, périphériques, navigation, lecture et enregistrement des données à partir de différents supports, gestion et résolution de l'image) Internet : accès à des banques d'images, envoi et réception de fichiers.
- Être autonome, dans la gestion du poste et de l'atelier.
- Savoir sauvegarder des données sur disque dur.
- Savoir enregistrer des données sur un ZIP ou un CD.
- Savoir imprimer sur papier.
- Avoir des notions de base de navigation sur Internet.
- Savoir envoyer et recevoir un dossier et des fichiers joints sur Internet.
La saisie d'images : transférer des images à partir d'un appareil photo numérique, scanner des images Les manipulations pratiques des logiciels graphiques les plus utilisés dans la profession.
La pratique comparative sur plusieurs logiciels du travail de retouche d'image, et/ou de gestion des couleurs, et / ou de la création et de l'habillage de silhouettes, et / ou du dessin à plat, et / ou du tissage, et / ou de la maille.
Le suivi du projet en relation avec le laboratoire de conception et de création dans les recherches de compositions, de graphismes, de couleurs, de supports.
- Savoir importer des images sur écran (scanner, transférer).
- Connaître des notions de base sur les logiciels les plus utilisés dans la profession (afin de retoucher une image, s'approprier un visuel, ...)
- Savoir identifier, à partir d'un répertoire iconographique, les modifications en infographie qui permettront de créer des visuels en adéquation avec le projet.
- Savoir créer des images sources pour la sérigraphie (pour typon) et pour l'impression numérique sur support textile (pour prototypage).
- Savoir réduire le nombre de couleurs, savoir séparer les couleurs, savoir tramer un document.
- Identifier les supports d'impression en relation au projet (qualité des papiers, papier transfert, tissus).
La photographie et la vidéo sont des outils de recherche autant que des moyens d'expression plastique.
Ils sont aussi des supports de communication pour la présentation des projets.
Ces techniques doivent être abordées en transversalité avec le bureau de création.
Le cours se donne pour objectif :
- d'apporter des repères théoriques, plastiques et sémiologiques sur l'image photographique et vidéographique ;
- de mettre en évidence les rapports entre l'image et le son ;
- d'apporter une initiation aux questions techniques et pratiques de prise de vue : l'éclairage, le cadrage et le montage en vue de l'utilisation et de la maîtrise d'un appareil photo ou d'une caméra numérique ;
- de savoir repérer le potentiel des outils vidéo et photo tant pour la communication que pour l'expression personnelle.
- l'apprentissage théorique et pratique ;
- la réalisation de produits courts et de visuels en transversalité avec le bureau de création.
Ce qui fait sens, lecture de l'image, le cadre, la profondeur d'image et la profondeur de champ, la lumière, la perspective, les mouvements de caméra, etc.
- Être sensible à l'image (cadrage, profondeur, ...)
- Savoir organiser, éclairer des objets simples.
- Savoir choisir avec pertinence le meilleur média en vue de la réalisation de visuels destinés à la recherche, au développement et (ou) à la communication d'un projet.
Apprendre à voir et à cadrer.
Initiation à l'utilisation d'un appareil photo, et d'une caméra numérique.
Élaboration d'un éclairage, utilisation d'un flash électronique de studio.
Initiation à la prise de vue vidéo : le matériel filmique, le découpage, le filmage.
Initiation au montage vidéo numérique.
Réalisation de visuels.
Préparation de l'image à l'impression.
- Avoir des connaissances techniques du matériel.
- Être initié à la réalisation, la prise de vue et l'exploitation des images.
- Savoir réaliser des visuels cohérents avec le projet.
Des manières de percevoir pour concevoir
Toucher, éprouver, voir, goûter sont des modalités de la pensée et la question devient celle des manières de percevoir pour concevoir.
L'expression plastique, lieu des intensités et des singularités venues du sensible et du corps est partie prenante de l'étape de conception création.
Avant de servir à la traduction et la communication d'un projet, l'expression plastique suscite, oriente, détermine, préfigure une recherche, une attitude, une trajectoire, un point de vue.
Rencontrer la puissance émotionnelle d'une couleur, d'un bruit ou d'une saveur, la signification mouvante d'un geste, d'une forme ou d'un rythme sont des expériences nécessaires à réactiver.
Il s'agit d'apprendre à s'attarder sur les "données immédiates" de la perception.
Implications :
Cette approche expérimentale et intuitive, qui permet le passage du concret à l'abstrait, et inversement, est une exploration des fondamentaux plastiques et une investigation du visible et du sensible.
Renouant avec l'étonnement inaugural, les stratégies incitatives seront multiples, polymorphes, incarnées et issues de champs différenciés.
Il conviendra de favoriser la mobilité des emplois du temps afin de permettre aux divers intervenants de travailler ensemble.
Construire avec le temps
Venant après la modernité qui légitime l'idée de progrès et privilégie une logique temporelle linéaire, notre époque semble sécréter un rapport au temps différent, fait d'émergences rapides et simultanées induites par des réseaux protéiformes de sollicitations.
Ces nouvelles temporalités se combinent, se juxtaposent et se superposent sans s'opposer.
Alterner l'individuel et le collectif.
Rythmer le rapide et le lent.
Métisser l'ancien et l'actuel.
Cette question implique concrètement la prise en considération et en charge d'ateliers où les pratiques artisanales et technologies récentes pourront se développer et se croiser à la faveur d'un esprit d'ouverture.
Interroger les cultures anciennes s'articule étroitement avec les problématiques et procédures artistiques contemporaines.
Pratiquer des transferts
En prise directe avec des expériences singulières et vivantes, les langages plastiques mis en oeuvre en révèlent la dimension sensible et intuitive.
C'est dans cette perspective que se situe l'approfondissement des disciplines du dessin et de l'expression plastique qui seront appréhendées dans leurs différentes formes (graphisme, volume, couleur) et fonctions.
Si apprendre à dessiner c'est s'ouvrir à (et user de) toutes les formes possibles de la représentation, c'est aussi apprendre à trouver, discerner, prélever, détourner, pratiquer des transferts.
Ainsi de la forme travaillée jusqu'au contact de l'informe (déconstruction et dématérialisation) ou de l'anti-forme (du matériau au geste, de l'objet à l'acte).
Situé à la jonction de plusieurs domaines, l'enseignement de l'expression plastique est un lieu privilégié de transversalité où les différentes formes artistiques ont des espaces partagés, des croisements profonds que l'étudiant sera amené à expérimenter.
Éclairer l'expérience
Conjointement aux enseignements relevant des savoirs fondamentaux et associés ayant leurs outils et méthodes d'analyse spécifiques, l'enseignement d'expression plastique engage et développe une réflexion active susceptible d'éclairer l'expérience.
Le questionnement, conduit dans une visée prospective et instauratrice, doit guider l'étudiant à rentrer dans l'épaisseur des choses et la complexité du sens.
Laisser parler un regard de plasticien attentif à la matérialité des éléments mis en présence doit permettre d'instaurer une circulation sémantique et plastique pertinente et personnelle conduisant à problématiser les enjeux.
Repérer les constituants formels des éléments mis en présence, en particulier les matériaux, identifier les opérations qui ont présidé à leur élaboration, désigner la pratique qui les ont engendrés ouvrent la réflexion à de multiples niveaux de sens qu'il s'agit de croiser, articuler, hiérarchiser ; d'où la nécessité de confrontations avec les œuvres, les manifestations, les auteurs.
Aider l'étudiant à développer sa culture générale et s'approprier une culture artistique.
Favoriser la capacité d'écoute au sein du groupe pour stimuler l'échange.
Les critères d'évaluation, s'ils contribuent à identifier et à évaluer le résultat d'une suite d'activités, ouvrent un questionnement et déploient la complexité des opérations plastiques et intellectuelles engagées.
L'auto-évaluation doit conduire l'étudiant à revisiter ses intentions, ses expérimentations, sa documentation, ses réponses.
Elle implique le maintien d'une distance critique et réflexive et devient une procédure d'acquisition, un itinéraire dynamique pour la pensée.
Impliquer un engagement
Pour qu'une dimension créative existe, une prise en considération des interlocuteurs s'impose : les étudiants seront mis en situation de confrontation avec des matériaux, des références et des questions qui les impliquent directement en tant que plasticiens, c'est-à-dire pour lesquels la pratique soit l'occasion de faire émerger de nouvelles hypothèses de recherche.
Cet enseignement doit les aider à marquer avec plus d'intensité et de singularité les choix qu'ils font dans chacune de leurs expériences et entreprises.
Favoriser des trajets singuliers.
Risquer des pratiques divergentes.
L'engagement, qui implique autonomie et esprit d'initiative, est lié à une réflexion ouverte revenant de façon exploratoire sur des données qui n'attendent qu'à être revisitées.
Déclenchement et découverte d'une expérience sensible.
Stimulation de la curiosité motivant un questionnement, réveillant une mémoire, des émotions, des images.
La couleur comme support d'expérimentation.
Développement de la perception de la couleur en tant que perception fugitive associée à la lumière : la transparence, l'opacité, la proximité, l'éloignement.
Les principes de différences des couleurs, par exemple : teinte ou tonalité, les degrés de clarté (brillance) et de plénitude (saturation).
La couleur comme principe ordonnateur de la mémoire et comme excitation du flux de la mémoire.
La couleur comme vision, la couleur matière, la couleur - mouvement, le monochrome, l'incolore...
Appréhension d'une multiplicité d'aspects, de formes, de qualités des éléments et /ou situations rencontrés, par exemple : le grain, l'épaisseur, la souplesse, la rigidité, le poids, la gravité, la structure, la résistance, la densité.
Déploiement de ces qualités et de leur mise en résonance.
Éprouver, sentir, comparer, explorer les éléments en présence, leurs propriétés et transformations.
Regarder, exprimer, évoquer, écouter, réagir, suggérer, noter.
Susciter des procédures "bricoleuses" par la singularité des situations et des sensibilités.
Différencier les procédures et appréhender leur complexité, nuances, contrastes et résonances.
Observer, classer, relever, prélever, (se) saisir, choisir, collecter, collectionner, etc.
Lire, rechercher, nommer.
Regrouper expérimentations et informations et approfondir le questionnement.
Dimension sensible et intuitive des temporalités
Découverte de procédures les plus diverses et des complexités de sens qu'elles engendrent.
Expérimentation sur les propriétés des éléments en présence et de leur limite.
Étude de leur transformation jusqu'à leur dénaturation.
Prise en compte des données perceptives liées au temps : fluidité, rapidité, lenteur, décalage, etc.
Le temps comme espace, instant, durée, mémoire, accident :
- la dimension du hasard ;
- l'utilisation affective du temps, mémoire personnelle, mémoire collective ;
- la fracture du temps.
Déployer et alterner observation, projection, anticipation, réflexion, effectuation.
Appréhender les différences de qualité et d'intensité.
Percevoir le caractère inachevé, ouvert, non fini des procédures plastiques engagées.
Transférer et adapter les éléments, outils et méthodes d'un domaine à un autre.
Se donner des limites spatiales, temporelles, techniques.
Établir des règles du jeu.
Anticiper le caractère reproductible ou non des opérations plastiques engagées.
Appréhension analytique des langages plastiques
Exploration par l'observation des modalités de représentation par la mémorisation, l'expression dessinée, la description.
Modulation de l'idée de description ou de représentation selon qu'elle s'applique à un objet stable ou à une entité exposée à une manière de devenir, de changement.
La ligne comme langage, écriture, geste, comme force, matériau.
La matière comme excès et surplus, comme rythme, comme forme.
Déploiement et répertoire d'un ensemble de processus analytiques à nuancer et adapter en fonction des supports d'étude (nature, usage) :
- Le détail, l'objet partiel, le fragment, l'infiniment petit, la partie et le tout.
- En plus, en moins : (l'inachevé, le reste, le vide)
- processus de réduction, de synthèse, de simplification, de schématisation ;
- processus de développement, d'approfondissement, de reprise.
- structure, réseau, distribution, connexion, hybridation, montage, collage, déplacement, détournement ; .
- champ, hors champs, intérieur / extérieur, cadre, cerne, trait, limite ;
- ouvert / fermé, continu / discontinu, opposition, contraste, écart.
Prise en compte des données perceptives de l'expérimentation : lumière, espace, position du corps, verticalité ou horizontalité des plans de travail et de projection.
Partis pris, développement des choix de création.
Classer, choisir, construire selon des principes d'organisation plastique bi ou tridimensionnels.
Décomposer, déconstruire, défaire, délier, démonter, séparer, désarticuler, disséquer, fouiller, détruire, casser, etc.
Nuancer, décliner, enrichir.
Intensifier, accentuer, contraster.
Concentrer, contenir, limiter.
Rythmer, reprendre, prolonger, détailler, compléter.
Couper, cadrer, cerner.
Saisir l'implication de systèmes plastiques, artistiques, esthétiques mis en œuvre et développés ailleurs par d'autres créateurs et/ou théoriciens.
Revisiter ses intentions, ses outils, ses méthodes, sa documentation, ses réponses.
Mettre en question le sens des mots, verbaliser.
Choisir ou détourner ou fabriquer ses documents, ses supports, ses outils, ses médiums et matériaux.
Revenir de façon exploratoire sur l'ensemble des données.
Argumenter et défendre ses choix de plasticien.
Situer stylistiquement, esthétiquement, historiquement sa posture artistique ou dire ce qu'elle n'est pas.
Expliciter oralement et visuellement la singularité de son choix de création par une communication adaptée et bien ciblée (quel type de monstration, d'exposition, d'installation, etc.)
L'enseignement de la Culture design approche à la fois des connaissances relevant de l'histoire du costume, du textile, des coutumes et de la mode.
La mode, notion sociologique, est étroitement liée aux productions qui touchent le corps - le vêtement et ses accessoires - ou l'individu - l'environnement de ses lieux de vie.
A partir de thèmes transversaux et fédérateurs, dont certains sont cités en exemple ci-dessous, il s'agit de mener à bien cinq approches.
Induire la transversalité
L'amplitude et la diversité des champs interférant dans la formation d'une culture de la mode, du textile et de l'environnement permettent d'en aborder l'enseignement avec la transversalité nécessaire à l'acquisition d'un savoir réflexif, mobile et articulé.
Le fait de pratiquer des connexions, des croisements qui convoquent la diversité des activités humaines incite l'étudiant à s'interroger et à élaborer une réflexion singulière et autonome.
Formuler des problématiques
L'un des objets de cet enseignement est de tenter la mise à jour des questionnements implicites à la discipline au moyen d'un parcours didactique organisé autour de manifestations repérables et déterminantes de l'évolution d'une culture.
Il s'agit de repérer, indiquer, expliquer ce qui étonne.
Mettre en place des outils conceptuels
Pour aborder les productions, les œuvres, les démarches de projet, la mise en place d'outils méthodologiques adaptés sera pratiquée de manière instrumentale.
Il s'agit d'apprendre à l'étudiant à voir, percevoir, décrypter, reconnaître, choisir, relier, comparer.
Il s'agit de comprendre où, quand et comment naissent et se développent les idées, les courants, les influences, les filiations ou les ruptures.
Ainsi, les connaissances ne sont plus assujetties à la seule chronologie historique, ni à l'inventaire exhaustif d'éléments constitutifs.
S'exercer à l'archéologie du document
Le mot "archéologie" implique la volonté de retourner à la source de l'objet / document, indépendamment des interprétations, descriptions ou explications déjà émises.
Cette méthode critique d'analyse aboutit à un effacement de l'historien qui se veut comme un naturaliste devant l'archive.
S'interroger et identifier la nature des documents iconographiques : quel type "d'image", pour quel objet, sur quel support et à quelles visées (informatives, didactiques, promotionnelles, artistiques, etc.), citer ses sources et légender les documents, décrypter et déconstruire déterminent analyse et interprétation d'où la nécessité d'une confrontation directe avec les productions, les manifestations, les œuvres, les textes fondateurs, les auteurs.
Il s'agit de laisser parler un regard attentif à la matérialité des éléments mis en présence et d'identifier les opérations qui ont présidé à leur élaboration.
Ces modalités doivent ouvrir la réflexion à de multiples niveaux de sens qu'il s'agit de croiser, articuler, hiérarchiser.
La recherche d'un vocabulaire précis et incarné est fondamentale puisqu'il s'agit de trouver des formulations fines et différenciées susceptibles de faire émerger la richesse polysémique de l'objet d'étude.
Déployer une culture iconographique
Actuellement, les modes d'expression et les signes se télescopent de sorte que les limites esthétiques sont souvent transgressées et les codes culturels éclatés.
La recherche de réseau de références n'est pas nécessairement localisée dans une forme ou une technique particulière ni même dans un lieu ou domaine précis.
Il devient donc nécessaire de déployer une culture iconographique la plus élargie possible ainsi que son appropriation par l'étudiant.
Au cours de la formation, cet enseignement s'attachera à :
- privilégier une démarche réflexive s'appuyant sur des référents culturels déterminants et associant dans une même dynamique passé et présent ;
- mettre en place des repères chronologiques fondateurs en relation avec des problématiques prospectives (sans étudier de manière exhaustive toutes les époques et civilisations périphériques associées à la diversité des productions) ;
- aider l'étudiant à prolonger ses savoirs afin de les transférer dans d'autres disciplines, d'autres contextes et situations projectives ;
- utiliser le vocabulaire relatif au contenu disciplinaire.
Les problématiques indiquées et les exemples correspondants ne sont pas exhaustifs ; il est donc possible de proposer ou de travailler également à partir d'autres thèmes et références.
Fabriquer un corps
"Fabriquer" un corps, son apparence vestimentaire et l'environnement dans lequel il évolue, revient à fabriquer une identité sociale
Le temps du corps
La nostalgie d'un corps disparu et sa représentation exacte (de la médecine de la Renaissance au XIXe , XXe siècle - la photographie - les rayons X - le cinéma).
Corps naturels, corps fabriqués, les contraintes ostentatoires, hygiénistes et esthétiques au XIXe siècle.
Le textile depuis les temps les plus anciens a rassemblé des valeurs très concrètes : gestuelles, corporelles, manuelles.
Les gestes du tisserand, le toucher du fil et du tissu, l'usage corporel.
Naître, devenir, grandir, vieillir.
Le tissu témoin accompagnateur "des langes au linceul" (Patrice Hugues).
Les matériaux et la forme comme matrice, enveloppe, moulage.
Les objets concrets dans leur matérialité physique (vêtement [ou partie de], sélection ou reste d'objets).
Les vêtements que l'on porte et les objets que l'on touche pour travailler, prier, dormir, séduire, mourir, soigner, voyager, combattre.
La danse, la musique, le cinéma et la métamorphose du corps : corps de rêve, "corps à venir", un corps inédit, un corps futur.
La modification corporelle comme jeu et inventions d'identités multiples.
Le vêtement comme support privilégié de notre relation au monde animal, végétal (les mythes, les contes, la science-fiction, etc.)
Photo de presse, page gravée de dictionnaire, croquis de défilé, page de tendance, article journalistique, etc.
La magie de la métamorphose : changer de peau ou entrer dans la peau de ...
La peau, le cuir, la fourrure, la fausse fourrure, la laine, le feutre de laine, etc.
Le latex, les matières synthétiques, le silicone, l'élasthanne, etc.
Architecture textile : la tente, les huttes textiles (feuilles tressées en peaux, en natte et peaux d'animaux pour le revêtement, la yourte, etc.)
Repérer, reconnaître et analyser des problématiques, les documenter et les argumenter.
Écrire, rédiger pour structurer et développer sa réflexion.
Traduire par des formulations personnelles et adaptées, le résultat des recherches ou de l'approfondissement.
Noter, relever, dessiner.
Répertorier les données et les classer.
Appréhender la multiplicité des aspects et qualités de ces objets du point de vue formel : texture, structure, forme, échelle, dimensions, matériaux, couleurs, etc.
Repérer, dans les éléments en présence, le point qui touche, trouble, émeut, provoque, interroge.
Échanger, confronter ses sensations et sentiments.
Appréhender de manière sensible et intuitive.
Fabriquer une identité
Le vêtement comme expression des comportements individuels et des structures de société
L'autre dans l'espace
L'orientalisme et les expositions universelles au XIXe siècle.
Les châles cachemires, le kimono japonais (motifs en relation avec les saisons), le paysage historié ou le papier peint panoramique.
Essor de l'industrialisation : traditions et innovations techniques se confrontent et créent de nouveaux styles.
L'anglomanie au XVIIIe , XIXe siècle : le frac comme l'habit, l'élégance masculine anglaise, "le gentleman".
Création du magasin Old England à Paris (1827) voué à l'habillement (Harris tweed, lainage, ...) et aux objets du cadre de vie.
Première théorie de la mode et les premiers traités d'élégance.
Peace and love : l'anti mode de la rue ; les civilisations extra européennes deviennent catalogue de ressources.
Une génération de motifs, oubli des cloisonnements, des échelles et des registres précédents.
Motifs revisités : fleurs, écossais, pieds-de-poule et cachemires géants ; les motifs sont surtout brodés et imprimés.
L'autre dans le temps
La mode Antique sous le Directoire et l'Empire.
Robe fine et transparente, silhouette tubulaire.
Mousseline et coton, gaze de soie, petits motifs brodés et imprimés, Toile de Jouy.
Les imprimés d'Arthur Liberty (1875-1917).
Arthur Liberty devient un défenseur de l'Art nouveau et de la philosophie du mouvement Arts and Crafts.
Les chemises Cacharel adoptent le Liberty ; 1967, Sarah Moon, la photographe, en crée l'image.
Inspiration des vêtements historiques et ethniques pour créer un style actuel chez John Galliano (Dior), Vivienne Westwood, etc.
Identifier la nature et la matérialité des documents mis en présence : photographie, pièce de vêtement, vidéo, etc.
Lire des textes d'auteurs (essais, romans, articles journalistiques, etc.)
Formuler des hypothèses de recherche et les explorer.
Replacer l'objet à étudier dans son contexte, repérer les éléments à problématiser en vue de découvrir de nouvelles transversalités.
Les images fixes et animées :
- articuler légendes et images ;
- repérer les auteurs (de l'élément représenté, du document), les dates, les lieux de production ou d'édition, les descriptifs de matériaux, de fabrication ou d'utilisation par rapport à d'autres contextes.
Analyser les objets concrets dans leur matérialité physique (vêtement, objet) du point de vue formel (texture, structure, forme, échelle, dimensions, matériaux, couleurs, etc.)
Repérage des auteurs des lieux de production ou d'édition, les procédés de fabrication et d'utilisation.
Réaliser des documents photographiques et / ou filmiques (en relation avec l'atelier de "photographie et vidéo").
Interroger et préciser les détails.
La pratique du détournement chez Jean-Paul Gaultier dans les années 80 ; les pièces de sous-vêtements traditionnels comme le corset et la gaine pour les transformer en vêtements de dessus...
Le dandysme.
La construction de soi.
L'excentricité du dandy, le vêtement comme signe privilégié.
Le pouvoir du vêtement sur l'imaginaire d'autrui.
L'autre dans sa classe, classe sociale, genre, âge La révolution française délaisse les soies raffinées au profit de simples étoffes de coton.
Tendance à uniformiser le vêtement.
Les "sans-culottes", la "carmagnole".
L'émancipation féminine au début du XXe siècle et l'appropriation du vestiaire masculin : le tailleur et le pantalon.
La garçonne et les mouvements d'avant-garde artistiques dans les années 20.
Le jean, uniforme de travail, a remplacé le bleu de chauffe de l'ouvrier, la molesquine du charpentier, le lin de l'orfèvre.
"La grande aventure du jean débute en France à Nîmes, dès le XVIe siècle (...).
C'est cette toile magique que Levi Strauss va importer".
Gilles Lhôte et Christian Audigier, Le jean des héros.
Des pionniers aux rebelles, 1850-1950.
Féminin, masculin Le concept d'unisexe dans l'histoire du jean, fin des années 60.
La féminisation du jean à partir des années 70.
Le bleu comme couleur.
La bataille des marques dans le vestiaire adolescent.
Identifier la nature des supports, leur origine, leurs caractéristiques, leur fonction.
Saisir l'implication de systèmes esthétiques, artistiques et plastiques développés ailleurs par d'autres créateurs et / ou théoriciens.
Identifier, classer, articuler, verbaliser les caractéristiques et l'ensemble des propriétés et transformations de ces objets.
Classer, hiérarchiser les sources documentaires connues et les documents qui en sont extraits, afin d'affiner et positionner un point de vue.
Appréhender le caractère pluriel des modalités et attitudes de recherche possibles.
Géographie du corps et espace du corps
Un tracé définissant le corps dans son environnement géographique et social
Visibilité du corps par le modelage ; la contrainte du corps ; le vêtement intervient pour retrancher, ajouter, modeler, se faisant tantôt masque, tantôt substitut, d'un corps de mode sans cesse réinventé.
Le pourpoint au XIVe siècle
"Une vision presque anatomique du tronc comme on ne l'avait plus vu depuis l'Antiquité" Odile Blanc, Parade et Parures (L'invention du corps de mode à la fin du Moyen Age).
Le corset, objet du tracé de cette contrainte jusqu'au milieu du XXe siècle.
Le corps soumis à un "design" parfois radical ne laissant rien en friche (body building, régimes alimentaires, marques corporelles, chirurgie esthétique).
Les pièces de vêtements et accessoires comme gestuelle et lieu géographique du corps : fraises, cols, plastron chaussures, gants, mouchoir, ceintures, éventails.
Le vêtement n'est plus l'assemblage d'un haut et d'un bas, d'un devant et d'un derrière mais d'une structure souple à trois dimensions.
Madeleine Vionnet cultive le biais
Claude Parent, architecte revalorise l'oblique.
Coupe droite et à plat, le kimono, par sa structure ne détermine ni le corps ni la taille, ni les sexes ni les âges.
Le corps caché, dissimulé : la crinoline, la tournure (XIXe siècle).
Au début des années 70, les femmes s'émancipent, travaillent, font du sport et s'habillent en prêt-à-porter.
La mode se démocratise et vient de plus en plus de la rue.
Le corps s'exhibe, se montre, c'est une nouvelle conscience de son corps.
La "mini" découvre les jambes et deviendra l'expression de cette nouvelle sensibilité (Mary Quant).
1964 robes futuristes de Pierre Cardin, motifs géométriques, matières synthétiques.
Le corps dans l'art contemporain initié au départ par le body art, les performances interrogent l'identité sexuelle, les limites corporelles.
Le sport véritable laboratoire des nouvelles technologies s'exprime à travers des matières se rapprochant de la sensibilité et de la qualité de l'épiderme humain.
Un nouvel imaginaire du corps et de l'espace : fin des années 60, début des années 70.
Un confort basé sur la souplesse du matériau ; Verner Panton, Paysage de fantaisie, présenté lors de Visiona II, exposition organisée par la firme Bayer, Cologne, 1970.
1965, entrée du mot "design" dans le vocabulaire français.
Industrialisation du meuble en France.
Sapac : Prisunic, Denise Fayolle engagent cette société dans la création d'une gamme économique de meubles.
1964, ouverture à Londres du premier magasin Habitat.
1979, Alchimia, le nouveau design italien
Alessandro Mendini le "re-design" : réintroduire l'élément décoratif insolite sur un produit existant.
Le groupe dénonce la faillite du design industriel.
Fauteuil Proust, Alchimia, Milan 1978.
"Redesign" d'un buffet des années quarante avec décor de Kandinsky, Milan 1978.
Mode, matériaux, volume surface : les créateurs japonais (1970 -1980) entre art et technologie (vêtements troués, déchirés, effilochés, décolorés, ...)
Les matières, les formes et les fonctions du vêtement sont étroitement liées.
Issey Miyake : exploration du plissé.
Rei Kawakubo : robes en papier dans la grande tradition japonaise, robes en polyester et mélange de papiers découpés...
La grande influence du vêtement plat japonais dans les années 20 et 80.
Margiela : vêtements récupérés, refaçonnés, traitement de l'usure et du rapiècement.
"Rien ne définit ce qui peut ou ne peut pas être tissu" Issey Miyake.
Les images fixes et animées, les documents textuels :
- repérer les constituants formels du (des) document(s) et les opérations qui ont présidé à leur élaboration : décomposer, démonter, déconstruire, fouiller ;
- mettre en question le sens des mots choisis ;
- chercher les définitions de ces mots pour en découvrir la polysémie ;
- élargir son vocabulaire spécifique.
Écouter, se concentrer, observer, s'imprégner (expo, film, etc.)
Capacité à s'émouvoir, réagir.
Prospecter, se documenter, rechercher de nouvelles information (iconiques / textuelles).
Réaliser des synthèses pour rendre compte de lectures de textes d'auteurs (essais, romans, article journalistique, etc.)
Consulter des catalogues monographiques, thématiques et d'exposition, des revues de presse.
Regarder des films documentaires et de fiction.
Écouter et / ou voir des spectacles.
Fréquenter les expositions artistiques ou autres, les galeries d'art et de design, les salons professionnels.
Participer à des forums et débats.
Croiser l'ensemble des données.
Articuler des langages variés et agencer des données issues de champs différenciés (ethnologie, histoire, esthétique, sociologie, vie quotidienne, etc.)
Appréhender la multiplicité des modalités et attitudes de recherche.
Constituer un répertoire d'images, une banque de données autour d'une thématique ou problématique.
En plus des deux heures de philosophie en 2e année, une heure de philosophie sera dispensée en co-animation
en Laboratoire de création et de conception sur les 3 heures en classe entière.
Le monde sensible
- L'espace et le lieu.
Le temps
- Matières et formes
Le langage
- Expression, communication, signification
- Le concept, le style
Art, technique, science
- L'invention
- Fabrication, création
- L'utile, le beau
- La politique
La liberté, la vérité
Les notions qui composent le programme ne désignent pas les champs successifs d'un cours.
Il appartient au professeur d'analyser ces notions, d'en organiser l'étude et de déterminer celle-ci par des problèmes philosophiques explicitement formulés.
Dans la liste présente, la plupart des notions sont accompagnées de quelques indications
L'ordre d'exposition du programme n'impose pas l'ordre de son traitement.
La découverte des solidarités philosophiques qui permettent d'articuler les notions, de rassembler certaines d'entre elles et, ainsi, de ne pas les examiner de manière juxtaposée, relève du travail philosophique et pédagogique du professeur, qui veillera à son adéquation avec l'ensemble de l'enseignement dispensé.
L'objectif de l'enseignement d'économie et gestion dans les sections de techniciens supérieurs "Design de mode, textile et environnement" est triple.
Il s'agit en effet de permettre au titulaire du diplôme de :
- se repérer dans l'environnement économique et juridique dans lequel il exerce son activité professionnelle ;
- mettre en œuvre des compétences organisationnelles et de gestion dans le cadre d'un groupe projet et / ou en responsabilité d'une petite structure ;
- communiquer avec les différents partenaires concernés par le projet auquel il participe.
L'enseignement prendra appui sur des cas pratiques issus du domaine du Design de mode, textile et environnement et plus particulièrement, en deuxième année, sur le projet de l'étudiant.
L'enseignement est assuré par un professeur d'économie et gestion.
Percevoir un environnement projet
Caractériser la dimension juridique de l'activité professionnelle
Les libertés économiques
Le contrat : sa formation et ses effets
La preuve : actes et faits juridiques, modes de preuve.
L'action en justice et l'organisation judiciaire.
La propriété littéraire et artistique : les droits d'auteur.
La propriété industrielle : marques, brevets, dessins et modèles.
Le statut de salarié.
Le statut de travailleur indépendant.
Les types d'entreprises : individuelles, sociétaires.
Le titulaire du diplôme doit être capable de caractériser son environnement professionnel (secteur d'activité et organisation dans laquelle il exerce) tant dans sa dimension juridique qu'économique.
L'objectif est d'explorer la dimension juridique de l'activité du technicien supérieur "design de mode, textile et environnement", à partir d'exemples issus de l'environnement professionnel immédiat et ainsi de permettre la compréhension des notions juridiques correspondantes.
On se limitera strictement aux notions et concepts nécessaires à une bonne identification des droits et des devoirs spécifiques.
Le cadre juridique de l'activité économique sera décrit dans ces grandes lignes.
Le contrat de vente commerciale servira d'ancrage à l'étude du contrat.
L'étude de contrats relatifs à la cession de droits sera envisagée.
L'approche des différents statuts permettra la mise en évidence des conséquences sur l'activité professionnelle, en terme d'incidences fiscales et de mise en œuvre de la protection sociale.
L'étude du contrat de travail mettra en valeur le lien de subordination.
On évitera l'analyse détaillée des différentes formes de sociétés.
On se limitera aux caractéristiques essentielles de l'EURL, la SARL, la SA et la SAS.
Caractériser l'environnement économique de l'activité professionnelle
La mesure de la richesse par les entreprises.
Le cadre économique de l'activité de design de mode, textile et environnement :
La notion de marché : les intervenants et leur rôle respectif
Les caractéristiques des marchés.
Le cadre mondial.
La finalité est de décrire les grandes lignes du cadre économique des activités de production, de prestation de service et artistiques et de mettre en évidence la place du design de mode, textile et environnement dans le cadre économique général :
aspects qualitatifs : variété des activités de design de mode, spécificités de la production artistique.
aspects quantitatifs : poids du secteur, valeur ajoutée, effectifs, évolutions.
La notion de valeur ajoutée sera présentée dans son principe général, sans entrer dans le détail des modalités du calcul comptable.
L'objectif est d'appréhender la situation des différents marchés sur lesquels s'effectuent les échanges de produits et de services.
Il s'agit de cerner les spécificités des marchés du design de mode, textile et environnement : côté de l'offre (prescripteur, producteur, fournisseur, sous-traitant) et de la demande.
Place des TPE, PME-PMI et des grandes entreprises ; le degré de concentration des marchés.
Les principaux groupes : leurs structures et leurs activités.
Les principaux courants d'échanges relatifs au secteur seront décrits :
principaux pays concernés
nature des échanges
principales organisations mondiales des échanges concernant ce secteur d'activité.
Appréhender le marché et les attentes des clients
La démarche mercatique : l'orientation "client"
La clientèle et ses attentes : typologie de clientèle, caractéristiques des attentes et des motivations :
Approche sociologique
Notion de segmentation
Le positionnement mercatique du produit
On s'appuiera sur des exemples professionnels issus du domaine du design de mode, textile et environnement.
À partir d'exemples, les conséquences de l'orientation client seront mises en évidence (durée de vie des produits, renouvellement rapide des séries...).
On s'attachera à montrer la nécessité d'une bonne connaissance des évolutions sociologiques pour déterminer et / ou comprendre les tendances.
Une bonne connaissance des segmentations possibles est nécessaire à la mise en œuvre des différents métiers.
Pour chaque segment de clientèle on s'attachera à montrer la cohérence entre les variables mercatiques (produit, prix, communication, distribution).
Intégrer les principes du pilotage de l'organisation
Les principes généraux de pilotage : stratégie/tactique
Les notions de projet et de groupe projet
Le processus de prise de décision : information et décision
Les principes d'action : les objectifs, les contraintes, l'organisation (compétences à mobiliser, définition des niveaux de responsabilité, planification, hiérarchisation, répartition des tâches)
À partir d'exemples professionnels simples, on montrera qu'une organisation efficace, quelle que soit sa nature (entreprise, groupe projet), est nécessairement pilotée selon des principes rigoureux de gestion (but, objectifs, plans d'action, budgets, contrôles...).
Le rôle de l'information dans la prise d décision sera mis en évidence grâce à des exemples issus de l'environnement professionnel des étudiants.
L'objectif de cette partie est essentiellement méthodologique.
Il s'agit de montrer les principes d'organisation de l'action, de la définition d'objectifs opérationnels jusqu'à l'évaluation au regard de critères pertinents.
On s'attachera à mettre en évidence les divers acteurs qui collaborent au projet, qu'ils soient en interne ou en externe et leurs modalités de collaboration.
Appréhender la dimension de gestion financière
Le cycle d'exploitation de l'entreprise
Notion de fonds de roulement
Les indicateurs de performance : activité, rentabilité
coûts opérationnels, coûts de structure amortissement des immobilisations
Le processus commercial : devis, facture, TVA
L'objectif est de repérer les exigences de gestion en s'appuyant sur des situations de micro-entreprise.
Le titulaire du diplôme devra être capable de prendre en compte les contraintes de temps du cycle d'exploitation et ses conséquences financières.
On s'attachera à mettre en évidence les notions de chiffre d'affaires, valeur ajoutée, marge, trésorerie, résultat, bénéfice.
On fera apparaître les conséquences fiscales de l'existence d'un résultat.
La compréhension des indicateurs sera prioritaire par rapport aux techniques comptables.
Les notions devront être installées sans entrer dans les modalités de calcul comptable.
On exigera une capacité à traiter les données concernant les documents commerciaux et éventuellement à réaliser une déclaration de TVA.
On mettra en évidence le caractère contractuel du devis.
On s'en tiendra au principe de la TVA et à son impact sur le coût pour le client.
Deuxième partie Construire le projet
Caractériser le projet
La nature du service et / ou du produit.
La création intellectuelle et la valeur ajoutée associée
Organiser le projet
La répartition des tâches
La planification des activités
L'organisation de l'information
La définition des critères d'efficacité
Prévoir le budget du projet
L'identification des moyens nécessaires à mobiliser : matériels, humains, informationnels
Le budget prévisionnel et le suivi des écarts.
On s'appuiera sur des situations concrètes de fonctionnement de groupes projets pour mettre en œuvre des méthodes d'organisation.
On insistera particulièrement sur l'importance du partage et de l'échange d'informations entre les membres de ce groupe et les apports des T.
C dans ce domaine.
Il s'agit de mettre en relation les caractéristiques techniques et artistiques propres à la prestation offerte au client et leur valorisation à travers le prix proposé.
Le suivi de la réalisation du projet dans sa dimension d'avancement des tâches et dans sa dimension financière devra permettre d'acquérir les compétences organisationnelles nécessaires.
Les savoirs présentés dans la partie relative aux coûts et au processus commercial seront mobilisés.
Des exemples simples de projets permettront de construire une prévision sous la forme d'un budget.
Troisième partie Communiquer
Promouvoir et soutenir le projet
Les types de communication : interpersonnelle, de groupe, de masse.
Les composantes de la communication : acteurs, message, canal, contexte, sens, enjeux.
La communication orale : signes verbaux, registre de langage, signes non verbaux, normes sociales, rituels, écoute.
La communication écrite : qualités rédactionnelles et formelles, les apports des T.
La négociation du projet : préparation de la négociation, choix et mise en œuvre d'une démarche, conduite des entretiens, suivi de la relation.
Communiquer dans le groupe projet
Les objectifs du groupe : échanges, travail partagé, partage de l'information, créativité.
Le fonctionnement du groupe : dynamique, conflits et régulation.
Les caractéristiques des groupes : taille, composition, groupe formel, informel, permanent, temporaire, activité, structuration.
La communication dans le groupe : communication formelle, informelle, système de communication.
Les attitudes des participants : rôles et influences.
L'apprentissage des notions de base de la communication vise à développer l'aptitude à analyser et à mener une communication professionnelle.
Elle s'exercera dans un contexte de relations internes ou externes.
La maîtrise de la communication orale permettra notamment de rendre pertinente la présentation et la soutenance du projet.
On évitera donc tout développement théorique excessif qui s'effectuerait au détriment de la formation à la négociation.
On favorisera les mises en situation permettant le repérage des conditions d'efficacité de la communication au sein d'un groupe et la mise en œuvre des actions favorables à cette efficacité.
La compréhension des exigences des divers acteurs du projet est un élément clé de la réussite.
Ces notions s'illustreront autour d'exemples (statut du technicien, du créateur et du commercial).
L'enseignement doit être assuré par un professeur unique, de sciences physiques
L'enseignement des sciences physiques et chimiques dans ce BTS est destiné à développer, chez les étudiants, la compréhension et la connaissance des phénomènes et lois physiques mis en œuvre dans le domaine professionnel.
Le professeur donnera à son enseignement, une orientation résolument expérimentale et concrète.
Il recherchera des exemples et applications en liaison avec les enseignements technologiques.
Le programme de sciences physiques est élaboré pour apporter une réponse aux besoins réels des étudiants de cette filière professionnelle : il est en cohérence avec le Référentiel des Activités Professionnelles établi par les membres de la profession.
Aux objectifs de connaissances s'ajoutent des objectifs méthodologiques : la poursuite de la pratique de la méthode et du raisonnement scientifiques, notamment au cours des séances de travaux de laboratoire, doit contribuer à développer chez le futur technicien l'esprit critique et l'autonomie nécessaires à l'analyse des situations qu'il rencontrera.
A ce niveau, l'enseignement de sciences physiques prolonge la formation scientifique acquise dans le second cycle afin de renforcer chez les étudiants leur aptitude à élaborer et maîtriser les capacités générales de communication, de conceptualisation et d'action, ce qui leur permettra de s'adapter à l'évolution des techniques et d'accéder à des niveaux supérieurs de qualification.
En sciences, la logique de construction des compétences chez les étudiants se fonde d'abord sur l'acquisition de connaissances et de savoir-faire résultant d'un enseignement privilégiant la démarche expérimentale.
Grâce aux travaux pratiques, de nombreux points du programme offrent la possibilité d'une approche concrète et accessible aux étudiants permettant ensuite au professeur d'introduire les concepts en évitant toute mathématisation excessive.
Le professeur ne perdra pas de vue que son public est constitué d'étudiants ayant des origines scolaires parfois très différentes.
Il est possible d'apporter à tous un niveau d'information équivalent c'est-à-dire une connaissance ciblée de ces champs disciplinaires au travers d'une approche spécifique adaptée aux besoins de la filière et mettant en jeu une stratégie pédagogique différente, qui paraîtra nouvelle à tous : il serait donc particulièrement maladroit de donner des compléments d'information sous la forme de monographies, ce qui apparaîtrait comme des redites de programmes des classes antérieures aux yeux des étudiants.
Le programme de sciences physiques met l'accent sur l'utilisation professionnelle qui peut être faite d'un enseignement scientifique : il en résulte que, pour dispenser un enseignement scientifique, le professeur devra s'appuyer sur la pratique professionnelle propre à la filière, en choisissant des exemples et des supports d'exercices provenant de la spécialité.
1.2- Équilibre d'un solide
1.1.a- Notion de force.
1.1.b- Poids et masse.
1.2.a- Équilibre d'un solide soumis à 2 forces et plus.
1.2.b- Moment d'une force
1.3.a- Tension superficielle
1.3.b- Pression exercée par un fluide
2.1.a- les fibres textiles
2.1.b- polymères utilisés
2.1.c- mise en œuvre des polymères
3.2- Entretien des tissus
3.1.a- Résistance des tissus et textiles
3.1.b- Sollicitations simples
3.2.a- Lessives, adoucissants et détachants
3.2.b- Altération des colorants textiles
4.1- Origines et mesure
4.2- Les matériaux de la couleur
4.1.a- Perception de la couleur
4.1.b- Mesure de la couleur
4.2.a- Colorants naturels et synthétiques
4.2.b- Pigments naturels et synthétiques
4.2.c- La teinture
5- Toucher
5.1- Perception des textures
5.2 - Sens du toucher
6.1- Résolution de l'image
6.2- Gestion des couleurs de l'image
6.3- Formats de fichier
6.4- Hardware.
- Définition d'une force
- Représentation et mesures de quelques forces
- Représentation du poids d'un corps
- Relations entre poids, masse, masse volumique, volume d'un corps.
- Masse volumique et densité.
- Étude expérimentale de quelques problèmes simples de statique.
- Application de la relation fondamentale.
On se limitera à la résolution graphique.
- Théorème des moments.
• Étude des leviers
- Définition de la constante de tension superficielle
- Étalement d'un liquide
- Force pressante.
Application aux fontaines.
- Poussée d'Archimède.
Fibres naturelles, artificielles et synthétiques
- Propriétés physico-chimiques
- Résistance et comportement aux agents chimiques
- action des acides, bases et oxydants
- tests de reconnaissance des tissus
- le dévorage et mercerissage (action du sulfate d'aluminium sur le coton).
Les nouveaux textiles
B : Polymères et architecture
- Structure des principaux polymères utilisés en architecture (PC, PMMA, PS, nylons...)
- Classification des polymères : thermodurcissables, thermoplastiques
- Résines : structures, propriétés.
Obtention des fils
- Filage des fibres naturelles
- Extrusion des polymères artificiels et synthétiques
Les apprêts : domaines d'application des polymères synthétiques comme le Kevlar®, le polypropylène, le Téflon®.
Enduction, laminage.
Techniques récentes
- Découpage au laser
- Matelassage aux ultrasons
Exemples : Métaux et alliages
- Structure des métaux et alliages.
- Classification électrochimique qualitative des métaux.
- Étude de la corrosion : micropiles en milieu salin et humide, traitements contre la corrosion.
- Étude du comportement des tissus, analyse d'essais réalisés en laboratoire.
- Résistance des fils : traction, torsion.
- Arrachement : résistance des coutures.
- Comportement au pochage.
- Sollicitations simples et déformations correspondantes
- Exploitation de la fiche technique d'un matériau
- Composition chimique
- Mode d'action :
- interaction tache/détergent
- interaction fibre/détergent
B : Altération des colorants et des pigments :
- Action des UV, de l'air, des détergents.
- Structure de l'œil, rôles de la rétine et du cerveau.
- Éclairage et métamérisme : influence de l'éclairage sur les couleurs perçues, différences de rendu des couleurs.
- Procédés d'éclairage.
- dispersion de la lumière, notion de longueur d'onde.
- sources de lumière naturelles et artificielles :spectres d'émission, température de couleur, efficacité lumineuse.
- détermination précise d'une couleur (longueur d'onde, luminance, pureté)
- espace des couleurs :
- fidélité des couleurs en infographie
Production des couleurs :
- absorption et réflexion de la lumière.
- phosphorescence.
- historique, structure des colorants
- colorants sublimables
- pigments interférentiels, thermochromiques
- iridescence
C : La teinture : classification tinctoriale des colorants
- coloration directe
- technique du mordançage
- teinture en cuve
- Etude de la perception des textures
- Récepteurs sensoriels de la peau
- Différences entre image bitmap et image vectorielle
- Principe de fonctionnement d'un scanner, d'un appareil photo numérique (dispersion prismatique, capteur CCD...)
- Réglage de la résolution du scanner en fonction de la destination de l'image (affichage WEB, impression journal, impression magazine, impression jet d'encre)
- Synthèses additive et soustractive : reproduction d'images par un moniteur, par une imprimante ...
- Espaces colorimétriques (RVB, CMJN, Lab)
- Différences entre les périphériques RVB (scanner, moniteur, imprimante) : représentation et comparaison à l'aide du diagramme de chromaticité
- Etalonnage du moniteur
- Choix d'un espace de travail dans un logiciel de traitement de l'image (conversion de profils...)
- Différence d'affichage entre les systèmes informatiques présents sur le marché.
- Notion de profil colorimétrique (explication du fonctionnement d'un colorimètre, optimisation du respect des couleurs dans la chaîne graphique)
- TIFF, EPS, DCS, PDF, PICT, JPEG, GIF...
: avantages et inconvénients, taille physique des fichiers, principe de la compression (LZW, jpeg...)
- WEB, impression : choix du format idoine.
- Microprocesseur, Ram , Rom, mémoire cache, mémoire virtuelle (optimisation pour l'utilisation d'un logiciel de traitement de l'image)
Annexe I et II de l'arrêté du 16 novembre 2006.
Objectifs et contenus
Le but de l'enseignement du français dans les sections de techniciens supérieurs est de donner aux étudiants la culture générale dont ils auront besoin dans leur vie professionnelle et dans leur vie de citoyen et de les rendre, aptes à une communication efficace à l'oral et à l'écrit.
La culture générale est développée par la lecture de tout type de textes et de documents (presse, essais, œuvres littéraires, documents iconographiques, films) en relation avec les questions d'actualité rencontrées dans les médias, les productions artistiques, les lieux de débat.
En première année, le choix des thèmes de réflexion, des textes et documents d'étude est laissé à l'initiative du professeur qui s'inspire des principes suivants :
- créer une culture commune chez des étudiants arrivant d'horizons scolaires variés ;
- développer la curiosité des étudiants dans le sens d'une culture générale ouverte sur les problèmes du monde contemporain (questions de société, de politique, d'éthique, d'esthétique) ;
- développer le sens de la réflexion (précision des informations et des arguments, respect de la pensée d'autrui, formation à l'expression d'un jugement personnel) en proposant des textes et documents de qualité en accord avec les compétences de lecture du public concerné.
En deuxième année, deux thèmes sont étudiés.
Ces thèmes, dont l'un est renouvelé chaque année, font l'objet d'une publication au BO.
Cette publication précise un intitulé, une problématique et des indications bibliographiques qui orientent et délimitent la problématique de chaque thème.
Une communication efficace à l'oral et à l'écrit suppose la maîtrise d'un certain nombre de capacités et de techniques d'expression.
Cette maîtrise suppose, à son tour, une connaissance suffisante de la langue (vocabulaire et syntaxe) et une aptitude à la synthèse pour saisir avec exactitude la pensée d'autrui et exprimer la sienne avec précision.
Des exercices variés concourent à cette maîtrise : débat oral, exposé oral, analyse des interactions verbales ; analyse et résumé d'un texte, comparaison de textes plus ou moins convergents ou opposés, étude logique d'une argumentation, constitution et analyse d'une documentation, compte rendu d'un livre lu, composition d'une synthèse à partir de textes et de documents de toute nature, rédaction d'un compte rendu, d'une note, d'une réponse personnelle à une question posée, d'une argumentation personnelle.
Annexe - capacités et techniques
Cette annexe se présente sous la forme d'un répertoire des capacités et techniques dont la maîtrise constitue l'objectif de l'enseignement du français dans les sections de techniciens supérieurs.
Il comprend une analyse de ces capacités et techniques, un recueil de situations dans lesquelles il est possible d'acquérir, d'exercer et d'évaluer ces compétences, un recensement de critères spécifiques d'évaluation.
Les situations proposées sont des situations de formation.
Certaines d'entre elles peuvent servir de supports à une évaluation (par exemple, l'exercice de synthèse).
D'autres ne figurent pas en tant que telles dans les épreuves de certification mais sont essentielles dans un parcours de formation (l'exercice de résumé, par exemple, ou encore les activités d'expression orale).
Ces situations ne constituent pas un catalogue exhaustif ou impératif, elles ne définissent pas un itinéraire obligé, mais il importe de rappeler qu'une progression bien étudiée ne suppose pas réalisables d'emblée les épreuves imposées pour la délivrance du diplôme et au niveau requis en fin de formation.
Chaque professeur de français conserve la responsabilité de définir son projet pédagogique, en déterminant ses priorités et sa progression.
Il prend en charge, selon les horaires dont il dispose, les exigences professionnelles propres aux sections où il enseigne et répond aux besoins recensés chez ses étudiants ou ses stagiaires.
Chaque fois que cela est possible, il veille à établir des liens entre l'enseignement qu'il dispense et les enseignements généraux et professionnels que ses étudiants reçoivent dans leur section.
Capacité A - communiquer oralement
Compétences caractéristiques - être capable de :
Connaître et respecter les conditions préalables et indispensables à toute communication orale (attention, écoute, disponibilité...).
Mémoriser et restituer par oral un message écrit ou oral.
Reformuler un message oral.
Se fixer un ou des objectifs (informer, expliquer, justifier, réfuter, convaincre, persuader) et le (ou les) faire connaître.
Choisir, ordonner, structurer les éléments de son propre message.
Produire un message oral :
- en fonction d'une situation de communication donnée ;
- en respectant le sujet, les données du problème, le ou le(s) objectifs fixé(s) ;
- en tenant compte du destinataire.
Recentrer le sujet de discussion ou le thème d'un débat.
Situations possibles
Auditoire familier ou non
Avec ou sans support présent
Formulation de consignes.
Questionnement à des fins d'information.
Communication téléphonique.
Réponse argumentée à une demande.
Restitution d'un message, reformulation personnalisée d'un message.
Prise de parole.
Exposé bref, entretien, préparés en temps limité ; exposé (seul ou à plusieurs).
Avec support présent
Commentaire d'images isolées ou en suite.
Commentaire de documents non textuels (organigramme, tableau de statistiques, schéma, graphique, diagramme...).
Revue de presse.
Présentation et soutenance d'un dossier.
Sans support présent
Compte rendu d'un événement dans l'entreprise, d'une visite de chantier, d'une réunion, d'une lecture, d'un spectacle.
Prise de parole, discussion.
Jeu de rôles, simulation d'entretien.
Adaptation à la situation
Maîtrise des contraintes de temps, de lieu, d'objectif.
Adaptation au destinataire
Choix des moyens d'expression appropriés (images, exemples, répétitions volontaires, usage du métalangage, formules de relations sociales...).
Prise en compte du discours et de l'attitude de l'interlocuteur (écouter, saisir les nuances, reformuler, s'adapter).
Organisation du message
Unité de sens (en rapport direct avec le sujet et la situation).
Structure interne (déroulement chronologique, articulation logique, progression appropriée à l'objectif visé).
Contenu du message
Intelligibilité du message.
Précision des idées.
Pertinence des exemples.
Valeur de l'argumentation.
Netteté de la conclusion.
Technique α - La langue orale
Prendre la parole, se faire entendre.
Adapter sa voix et son attitude aux contraintes de la situation.
Choisir et maîtriser le registre de langue approprié.
Utiliser un vocabulaire précis et varié.
Produire un message oral dont les éléments forment des productions achevées (en tenant compte des spécificités de la langue orale).
Les mêmes que pour la capacité A.
Certains exercices spécifiques pour apprendre à :
Poser sa voix, articuler, contrôler le débit, varier l'intonation.
Maîtriser le regard, les gestes, les mimiques.
Utiliser l'espace.
Respecter les contraintes de temps.
Voix (articulation, débit, volume, intonation).
Regard.
Utilisation des documents.
Spontanéité de la formulation (distance par rapport au message écrit).
Registre (courant, soutenu) adapté à la situation de communication et à l'auditoire.
Lexique (précision, variété).
Structure syntaxique (phrases simples ou complexes, achevées ou non...).
Capacité B - s'informer - se documenter
Rechercher, c'est-à-dire :
Maîtriser les outils et les techniques documentaires usuels.
Établir une problématique de la recherche envisagée.
Réduire un axe de recherche à des notions et à des mots-clés.
Fixer l'ordre des opérations documentaires.
Trier et traiter, c'est-à-dire :
Identifier le support de l'information et en apprécier la pertinence.
Repérer une information dans un ensemble organisé ou non.
Sélectionner, selon un ou plusieurs critères, une information, une documentation.
Analyser, classer, ordonner informations et documents en fonction d'objectifs explicités.
Relativiser les informations en fonction de leur environnement (contextes et connotations).
Préparer une conclusion.
Toute situation de recherche, de tri et de traitement d'informations (écrites, orales, visuelles) sur des ensembles organisés ou non.
Recherche méthodique sur un ensemble de notions à coordonner (par exemple dans des dictionnaires, des encyclopédies).
Dépouillement et sélection d'informations en fonction d'une problématique.
Recherche d'exemples ou d'illustrations documentaires pour argumenter un point de vue (par exemple en vue d'un exposé, d'un texte écrit).
Étude des effets "texte-image" sur l'information.
Élaboration d'une fiche de description analytique, critique (par exemple, sommaire d'un dossier).
Relevé de conclusions à partir de documents contradictoires.
Constitution d'un dossier.
Synthèse de documents de nature, d'époques, de points de vue différents.
Adéquation de la méthode de recherche à la situation.
Pertinence des choix opérés.
Cohérence de la production (classement et enchaînement des éléments).
Pertinence des conclusions en fonction des documents de référence.
Capacité C - appréhender un message
S'interroger pour :
Prendre en compte les caractères spécifiques du code (écrit, oral, iconique, gestuel) ou des codes employés.
Reconnaître le statut du texte (genre, registre, type de discours, destinataire).
Situer le message dans ses contextes (historique, linguistique, référentiel, idéologique...).
Discerner les marques d'énonciation.
Distinguer les idées et les mots-clés du message.
Percevoir les effets de sens dus au langage (ambiguïtés, connotations, figures de style...).
Mettre en relation les éléments d'un même document ou des éléments appartenant à des documents différents, repérer les idées convergentes et divergentes.
Découvrir le système ou les systèmes de cohérence d'un message (chronologique, logique, symbolique...).
Rendre compte de la signification globale d'un message.
Restructurer un message à partir d'éléments donnés.
Lecture silencieuse d'un ou de plusieurs textes.
Étude comparée de textes.
Audition d'un message oral (revue de presse, exposé, discours argumenté, etc.).
Lecture d'images fixes isolées ou en séquences, lecture de films.
Lecture de documents écrits non textuels (organigramme, tableau de statistiques, schéma, graphique, diagramme, etc.).
Selon les situations :
Pertinence dans le relevé des idées et mots-clés du message définis selon son ou ses systèmes de cohérence.
Exactitude, précision, cohérence dans l'analyse et la mise en relation de ces éléments.
Interprétation justifiée des moyens mis en œuvre dans le message (registre de langue, syntaxe, structure, système des connotations, figures, etc.).
Mise en perspective du message par rapport à son ou à ses contextes.
Fidélité à la signification globale du message.
Capacité D - réaliser un message
Respecter les éléments constitutifs d'une situation de communication (destinataire, niveau de langue).
Recenser les données d'un problème.
Se fixer des objectifs avant de formuler ou de rédiger un message (informer, expliquer, justifier, réfuter, convaincre, persuader).
Rassembler des éléments d'information et des moyens d'argumentation.
Élaborer une idée à partir d'un fait, d'un exemple, d'un document.
Développer des idées à partir d'une notion, d'une question, d'une idée donnée.
Illustrer une idée à l'aide d'exemples, de citations.
Organiser les données et les idées en fonction des objectifs retenus.
Choisir les moyens d'expression appropriés à la situation et au destinataire.
Nuancer, relativiser, si besoin, I'expression de sa pensée.
Donner, si besoin, un tour personnel à un message.
Toutes les situations qui permettent la création d'un message, avec ou sans implication de l'émetteur, notamment :
Réponse à une demande, à une question.
Préparation d'un questionnaire.
Correspondance professionnelle, administrative.
Synthèse de documents.
Discours argumenté :
Exposé bref, entretien, préparés en temps limité avec ou sans support présent.
Exposé (seul ou à plusieurs).
Commentaire de textes, développement composé, essai...
En toute situation.
Compréhension du message par le destinataire.
Présentation matérielle adaptée au type de message.
Présence et exactitude des informations, des données, des notions requises par le sujet traité.
Organisation et cohérence du message.
Structure interne (déroulement chronologique, articulation logique, progression adaptée à l'objectif visé).
Efficacité du message (densité du propos, netteté de la conclusion...).
Implication ou non de l'émetteur (attendue dans un rapport, proscrite dans un résumé, par exemple).
Exploitation opportune des références culturelles, de l'expérience personnelle.
Originalité de l'écriture, du contenu.
Capacité E - apprécier un message ou une situation
Apprécier les données d'une situation vécue (événement, conduite, débat, etc.).
Évaluer l'intérêt, la pertinence, la cohérence, la portée d'un message (y compris de son propre message) ou de certains de ses éléments.
Justifier son point de vue.
Établir un bilan critique.
Formulation d'un jugement critique après lecture, étude, audition, observation (voir situations évoquées en A, B, C, D).
Choix motivé et utilisation judicieuse des éléments de la situation ou du message examinés :
- distinction entre l'essentiel et l'accessoire ;
- recul par rapport au message ou à la situation ;
- mise en perspective des éléments retenus ;
- jugement critique.
Pertinence des arguments logiques et hiérarchisation de ces arguments.
En situation d'auto-évaluation
Perception juste de l'effet produit sur autrui, de la valeur de sa prestation par rapport aux exigences requises.
Technique ß - la langue à l'écrit
Rédiger un message lisible (graphie, ponctuation, mise en page).
Respecter le code linguistique écrit (morphologie, orthographe lexicale et grammaticale, syntaxe).
Respecter la logique d'un texte écrit (connecteurs, marques de chronologie, reprises anaphoriques).
Prendre en compte la situation d'écriture (niveau de langue, précision lexicale).
Les situations de production de message écrit évoquées en D.
Toute activité spécifique permettant de consolider la maîtrise du code écrit.
Ces critères sont définis par les compétences caractéristiques énumérées ci-dessus.
S10 : Communication en langue étrangère
Annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2008
L'étude des langues vivantes étrangères contribue à la formation intellectuelle et à l'enrichissement culturel de l'individu.
Pour l'étudiant de Section de techniciens supérieurs, cette étude est une composante de la formation professionnelle et la maîtrise d'au moins une langue vivante étrangère constitue un atout important pour l'exercice de la profession.
C'est pour cela que, compte tenu du développement considérable des échanges avec l'étranger, le choix d'une seconde langue à titre facultatif est vivement encouragé.
Sans négliger les activités langagières de compréhension et de production à l'écrit (comprendre, produire, interagir), on s'attachera plus particulièrement à développer les compétences orales (comprendre, produire, dialoguer) dans une langue de communication générale, tout en satisfaisant les besoins spécifiques à l'utilisation de la langue vivante dans l'exercice du métier.
Le niveau visé est celui fixé dans les programmes pour le cycle terminal (BO hors série n° 7 28 août 2003) en référence au Cadre européen commun de référence pour les langues (1) : le niveau B2 pour la première langue vivante étudiée et le niveau B1 pour la seconde langue vivante étudiée, ici à titre facultatif.
Cependant, selon les sections, le professeur pourra tenir compte de la diversité des étudiants en se fixant pour objectif la consolidation du niveau B1 avant de viser le niveau B2.
Dans le Cadre européen commun de référence (CECRL), le niveau B1 est défini de la façon suivante :
Un étudiant devient capable de comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé à propos de choses familières dans le travail, à l'école, dans la vie quotidienne.
Il est en mesure dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue est parlée, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers.
Il peut relater un événement, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement un raisonnement.
Le niveau B2 est défini de la façon suivante :
Il peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance tel qu'une conversation avec un locuteur natif ne comporte de tension ni pour l'un ni pour l'autre.
Il peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et les inconvénients de différentes possibilités.
Au niveau B1, un étudiant peut se servir avec une correction suffisante d'un répertoire de tournures et expressions fréquemment utilisées et associées à des situations plutôt prévisibles.
Au niveau B2, un étudiant a un assez bon contrôle grammatical et ne fait pas de fautes conduisant à des malentendus
(1) Cadre européen commun de référence pour les langues ; apprendre, enseigner, évaluer ; Conseil de l'Europe 2001
La maîtrise opératoire des éléments morphologiques syntaxiques et phonologiques figurant au programme des classes de première et terminale constitue un objectif raisonnable.
Il conviendra d'en assurer la consolidation et l'approfondissement.
La compétence lexicale d'un étudiant au niveau B1 est caractérisée de la façon suivante :
Étendue : Possède un vocabulaire suffisant pour s'exprimer à l'aide de périphrases sur la plupart des sujets relatifs à sa vie quotidienne tels que la famille, les loisirs et les centres d'intérêt, le travail, les voyages et l'actualité.
Maîtrise : Montre une bonne maîtrise du vocabulaire élémentaire mais des erreurs sérieuses se produisent encore quand il s'agit d'exprimer une pensée plus complexe.
Celle d'un étudiant au niveau B2 est caractérisée de la façon suivante :
Étendue : Possède une bonne gamme de vocabulaire pour les sujets relatifs à son domaine et les sujets les plus généraux.
Peut varier sa formulation pour éviter des répétitions fréquentes, mais des lacunes lexicales peuvent encore provoquer des hésitations et l'usage de périphrases.
Maîtrise : L'exactitude du vocabulaire est généralement élevée bien que des confusions et le choix de mots incorrects se produisent sans gêner la communication.
Dans cette perspective, on réactivera le vocabulaire élémentaire de la langue de communication afin de doter les étudiants des moyens indispensables pour aborder les sujets généraux.
C'est à partir de cette base consolidée que l'on pourra diversifier les connaissances en fonction notamment des besoins spécifiques de la profession, sans que ces derniers n'occultent le travail indispensable concernant l'acquisition du lexique plus général lié à la communication courante.
Éléments culturels
Outre les particularités culturelles liées au domaine professionnel (écriture des dates, unités monétaires, unités de mesure, sigles, abréviations, heure, code vestimentaire, modes de communication privilégiés, gestuelle..), la formation intellectuelle des étudiants exige que l'enseignement dispensé soit ouvert et fasse une place importante à la connaissance des pratiques sociales et des contextes culturels au sein de l'entreprise et à l'extérieur.
On s'attachera donc à développer chez les étudiants la connaissance des pays dont ils étudient la langue, (valeurs, contexte socioculturel, normes de courtoisie, us et coutumes, comportement dans le monde du travail, situation économique, politique, vie des entreprises..), connaissance indispensable à une communication efficace qu'elle soit limitée ou non au domaine professionnel.
Niveau à atteindre dans les activités langagières
Les domaines pertinents pour l'enseignement/apprentissage des langues sont au nombre de quatre : personnel, public, éducationnel et professionnel.
Afin d'éviter des redondances avec le programme du cycle terminal et de risquer ainsi de démotiver les futurs techniciens supérieurs, on s'attachera à développer les différentes activités langagières en relation avec le domaine professionnel.
La prise en compte du domaine professionnel ne signifie pas pour autant que l'enseignement doive se limiter à l'apprentissage d'une communication utilitaire réduite à quelques formules passe partout dans le monde du travail ou au seul accomplissement de tâches professionnelles ou encore à l'étude exclusive de thèmes étroitement liés à la section.
Tout thème qui permettra aux étudiants de mieux comprendre la culture du pays dont ils étudient la langue pourra être abordé à condition qu'il reste pertinent à la section (2).
(2) Le thème de la pollution en tant que tel n'offre pas grand intérêt, mais la prise en compte de ce phénomène par les industries est pertinente.
Production orale générale :
Niveau à atteindre pour la langue facultative :
B1 : Peut assez aisément mener à bien une description directe et non compliquée de sujets variés dans son domaine en la présentant comme une succession linéaire de points.
Niveau à atteindre pour la langue obligatoire :
B2 : Peut méthodiquement développer une présentation, une description ou un récit soulignant les points importants et les détails pertinents à l'aide d'exemples significatifs.
Peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets relatifs à ses centres d'intérêt.
Peut utiliser un nombre limité d'articulateurs pour lier ses phrases en un discours clair et cohérent, bien qu'il puisse y avoir quelques sauts dans une longue intervention.
B1 : La prononciation est clairement intelligible, même si un accent étranger est quelquefois perceptible et si des erreurs de prononciation se produisent occasionnellement.
B2 : A acquis une prononciation et une intonation claires et naturelles.
Le tableau 1 en annexe met en parallèle des tâches de la vie professionnelle auxquelles les futurs techniciens supérieurs pourront être confrontés dans l'exercice de leur métier, les niveaux attendus pour la réalisation de ces tâches dans la langue obligatoire et la langue facultative, ainsi que quelques apprentissages qu'il conviendra de mettre en place.
Ces derniers sont signalés en complément de savoirs, savoir faire et stratégies à maîtriser quelle que soit la tâche de production orale :
• Planifier ce qu'il veut dire et mobiliser les moyens linguistiques indispensables.
• S'exprimer de façon intelligible en respectant prononciation, accents de mots, de phrase, rythme, intonation
• Utiliser périphrases et paraphrases pour compenser des lacunes lexicales et structurales.
• Reformuler une idée pour la rendre plus claire.
• Corriger lapsus et erreurs après en avoir pris conscience ou s'ils ont débouché sur un malentendu.
2 Interaction orale générale
B1 : Peut exploiter avec souplesse une gamme étendue de langue simple pour faire face à la plupart des situations susceptibles de se produire au cours d'un voyage.
Peut aborder sans préparation une conversation sur un sujet familier, exprimer des opinions personnelles et échanger de l'information sur des sujets familiers, d'intérêt personnel ou pertinents pour la vie quotidienne (par exemple, la famille, les loisirs, le travail, les voyages et les faits divers).
B2 : Peut communiquer avec un niveau d'aisance et de spontanéité tel qu'une interaction soutenue avec des locuteurs natifs soit tout à fait possible sans entraîner de tension d'une part ni d'autre.
Peut mettre en valeur la signification personnelle de faits et d'expériences, exposer ses opinions et les défendre avec pertinence en fournissant explications et arguments.
3 Compréhension générale de l'oral
B1 : Peut comprendre les points principaux d'une intervention sur des sujets familiers rencontrés régulièrement au travail, à l'école, pendant les loisirs, y compris des récits courts.
B2 : Peut comprendre les idées principales d'interventions complexes du point de vue du fond et de la forme, sur un sujet concret ou abstrait et dans une langue standard, y compris des discussions techniques dans son domaine de spécialisation.
Peut suivre une intervention d'une certaine longueur et une argumentation complexe à condition que le sujet soit assez familier et que le plan général de l'exposé soit indiqué par des marqueurs explicites.
Le tableau 3 en annexe met en parallèle des tâches de la vie professionnelle auxquelles les futurs techniciens supérieurs pourront être confrontés dans l'exercice du métier, les niveaux attendus pour la réalisation de ces tâches dans la langue obligatoire et la langue facultative ainsi que quelques apprentissages particulièrement pertinents pour les tâches annoncées Ces derniers sont signalés en complément de savoirs, savoir faire et stratégies à maîtriser quelle que soit la tâche de compréhension de l'oral :
• anticiper la teneur du message à partir d'indices situationnels ou de la connaissance préalable que l'on a du sujet traité de façon à en identifier la fonction et orienter son écoute ;
• déduire des informations des éléments périphériques (bruits de fond, voix, ton, images...)
• émettre des hypothèses et prédire ce qui va suivre à partir des données de la situation afin de libérer sa mémoire à court terme ;
• stocker en mémoire les éléments perçus sous une forme résumée et les utiliser pour comprendre la suite ;
• repérer les éléments porteurs de sens pour segmenter la chaîne sonore et faire des hypothèses de sens ;
• repérer les éléments spatio-temporels pour reconstruire la géographie ou la chronologie des événements ;
• repérer les liens logiques pour comprendre les tenants et les aboutissants d'une situation ;
• repérer les différents locuteurs et leurs relations ;
• interpréter les éléments rhétoriques du discours pour percevoir le ton et le point de vue
• repérer et interpréter les données relevant du domaine culturel pour mettre la situation en perspective ;
• émettre des hypothèses de sens à partir des éléments repérés et les confirmer ou les infirmer si nécessaire ;
• inférer le sens des mots inconnus ou mal perçus d'après le contexte ou en se référant à son expérience.
Bien que les activités langagières de compréhension et de production écrites ne soient pas prioritaires ni évaluées dans le cadre du CCF, les textes donnés à comprendre ou à produire ne doivent pas disparaître de l'enseignement.
En effet, selon le poste qu'il occupera, le technicien supérieur pourra avoir besoin de comprendre des notices, règlements, brefs articles relatifs à un sujet dans son domaine de spécialité ou à rédiger des notes, des messages, des courriers.
Les paragraphes 3.4 et 3.5 donnent quelques exemples de tâches.
Compréhension générale de l'écrit :
B1 : Peut lire des textes factuels directs sur des sujets relatifs à son domaine et à ses intérêts avec un niveau satisfaisant de compréhension.
B2 : Peut lire avec un grand degré d'autonomie en adaptant le mode et la rapidité de lecture à différents textes et objectifs et en utilisant les références convenables de manière sélective.
Possède un vocabulaire de lecture large et actif mais pourra avoir des difficultés avec des expressions peu fréquentes.
Le tableau 4 en annexe met en parallèle des tâches de la vie professionnelle auxquelles les futurs techniciens supérieurs pourront être confrontés dans l'exercice de leur métier, les niveaux attendus pour la réalisation de ces tâches dans la langue obligatoire et la langue facultative, ainsi que quelques apprentissages particulièrement pertinents pour les tâches annoncées Ces derniers sont signalés en complément de savoirs, savoir faire et stratégies à maîtriser quelle que soit la tâche de compréhension de l'écrit:
• identifier le type d'écrit ;
• adapter sa méthode de lecture au texte et à l'objectif de lecture (informations recherchées par exemple) ;
• anticiper la teneur du texte à partir de la connaissance préalable que l'on a du sujet et des éléments périphériques (iconographie, type de texte, titre, présentation..)
• adopter une attitude active afin de développer les attentes adéquates (se poser des questions, explorer des champs lexicaux) ;
• lire par unité de sens ;
• repérer la structure du texte ;
• repérer tous les mots connus et les mots transparents
• émettre des hypothèses à partir des éléments repérés et des données de la situation ;
• modifier une hypothèse lorsqu'elle est erronée ;
• retrouver les phrases minimales afin d'accéder rapidement à la compréhension de l'essentiel ;
• repérer les phrases clés afin d'accéder à l'essentiel par une lecture survol ;
• repérer les différentes personnes mentionnées et leurs fonctions ;
• reconstruire le sens à partir des éléments repérés ;
• savoir identifier les intentions et le point de vue de l'auteur, savoir distinguer les faits des opinions ;
• inférer le sens des mots inconnus d'après le contexte ou en se référant à son expérience.
B1 : Peut écrire des textes articulés simplement sur une gamme de sujets variés dans son domaine en liant une série d'éléments discrets en une séquence linéaire.
Peut écrire des notes et lettres personnelles pour demander ou transmettre des informations d'intérêt immédiat et faire comprendre les points qu'il/elle considère importants.
B2 : Peut écrire des textes clairs et détaillés sur une gamme étendue de sujets relatifs à son domaine d'intérêt en faisant la synthèse et l'évaluation d'informations et d'arguments empruntés à des sources diverses.
Peut utiliser avec efficacité une grande variété de mots de liaison pour marquer clairement les relations entre les idées
Peut relater des informations et exprimer des points de vue par écrit et s'adapter à ceux des autres
Le tableau 5 en annexe regroupe les activités de production et d'interaction écrites.
Il met en parallèle des tâches de la vie professionnelle auxquelles les futurs techniciens supérieurs pourront être confrontés dans l'exercice de leur métier, les niveaux attendus pour la réalisation de ces tâches dans la langue obligatoire et la langue facultative, ainsi que quelques apprentissages particulièrement pertinents pour les tâches annoncées
Tableau 1 : activité langagière : production orale en continu
SAVOIRS, SAVOIR FAIRE, STRATÉGIES
Annoncer une décision prise par un cadre dirigeant ou le chef d'entreprise
B1 : peut faire de très brèves annonces préparées même avec une intonation et un accent étranger ;
B2 : peut faire des annonces sur la plupart des sujets avec clarté et spontanéité
Parmi les apprentissages à maîtriser pour mener à bien une tâche de production orale, certains seront particulièrement utiles ici :
- respecter l'information à transmettre
- adapter l'annonce au contexte et à l'auditoire
Présenter oralement une entreprise, un processus de fabrication, un poste de travail, un produit, une machine, un règlement intérieur, un CV.
Rendre compte d'un travail réalisé ou d'un stage à l'étranger
B1 peut faire une description directe et non compliquée en la présentant comme une succession linéaire de points ;
B2 peut faire une description claire, structurée et détaillée
- rendre le propos clair par des synthèses partielles, la mise en évidence des parties de l'exposé, le recours à des illustrations ou graphiques
- rendre l'auditoire actif en suscitant des demandes d'élucidation, d'explication complémentaire.
Argumenter une décision personnelle dans le cadre de son activité professionnelle, un choix, un point de vue.
Justifier une façon de faire
Expliquer à des collègues les raisons d'une décision prise par un supérieur, de l'acceptation ou du rejet d'une proposition, les avantages et les inconvénients d'un produit, d'une option, d'une façon de faire, d'une solution à un problème de conception.
B1 : peut développer une argumentation suffisamment pour être compris Peut donner brièvement raisons et explications relatives à des opinions, projets et actions Peut faire un exposé simple, direct et préparé et sait expliciter les points importants avec précision
B2 : peut développer une argumentation claire avec arguments secondaires et exemples pertinents.
Peut enchaîner des arguments avec logique Peut expliquer un point de vue sur un problème en donnant les avantages et les inconvénients d'options diverses.
- faire une présentation organisée : mettre en évidence les avantages et les inconvénients d'une option
- savoir s'exprimer à partir de notes succinctes
- savoir rapporter des données chiffrées (proportions, dates...)
savoir hiérarchiser les informations de manière à établir un plan cohérent
- savoir souligner les relations logiques dans le discours: changement d'orientation, compléments, exemples
- connaître les formes linguistiques utiles pour argumenter : expression de l'opinion, de l'accord/désaccord, du contraste, de la cause, de la conséquence etc.)
(3) Les types de discours figurent en gras.
Le professeur veillera à prévoir un entraînement pour ces types de discours, par le biais de tâches scolaires qui, tout en prenant en compte le domaine professionnel ne s'y limitent pas étroitement.
On pourra tout aussi bien entraîner les étudiants à la présentation orale d'une activité spécifique par une simulation ou par un entraînement systématique à la présentation orale d'une tâche scolaire, d'un dossier ou d'un document étudié en classe.
Tableau 2 : activité langagière : interaction orale
Participer à un entretien dans le cadre d'une recherche de stage ou de formation à l'étranger.
Communiquer au téléphone ou en face à face avec
- un client
- un collègue étranger un prestataire (transporteur, hôtel) - un étranger
- renseigner,
- obtenir des biens et des services
- réaliser une tâche
- organiser une activité, un déplacement
- résoudre un problème concret
- recevoir des instructions et en demander
- recevoir une réclamation
- établir un contact social
- échanger des idées,
B1 : peut répondre aux questions mais peut avoir besoin de faire répéter.
Peut exprimer poliment accord ou désaccord, donner brièvement raisons et explications, fournir des renseignements concrets mais avec une précision limitée.
B2 : peut répondre aux questions avec aisance Peut prendre l'initiative lors d'un entretien en résumant ce qu'il a compris et en approfondissant les réponses intéressantes
B1 : peut échanger avec assurance un grand nombre d'informations sur des sujets courants.
Peut discuter la solution de problèmes, transmettre une information simple et directe et demander plus de renseignements et des directives détaillées.
Peut prendre rendez-vous, gérer une plainte, réserver un voyage ou un hébergement et traiter avec des autorités à l'étranger.
B2 : peut transmettre avec sûreté une information détaillée, décrire de façon claire une démarche et faire la synthèse d'informations et d'arguments et en rendre compte.
Peut gérer une négociation pour trouver une solution à un problème (plainte, recours).
- savoir intervenir sur des sujets appropriés de façon à entretenir une conversation informelle n'entraînant aucune tension
- savoir intervenir de manière adéquate en utilisant les moyens d'expression appropriés
- savoir commencer un discours, prendre la parole au bon moment et terminer la conversation quand on le souhaite même si c'est parfois sans élégance.
- savoir varier la formulation de ce que l'on souhaite dire ;
- savoir expliciter une idée, un point précis, corriger une erreur d'interprétation, apporter un complément d'information
- savoir formuler une demande, donner une information, exposer un problème.
- savoir poser des questions pour vérifier que l'on a compris ce que le locuteur voulait dire et faire clarifier les points équivoques
- savoir utiliser des expressions toutes faites pour gagner du temps, pour formuler son propos et garder la parole
- savoir soutenir la conversation sur un terrain connu en confirmant sa compréhension, en invitant les autres à participer etc.
- savoir s'adapter aux changements de sujet, de style et de tons rencontrés normalement dans une conversation.
Cf. ci-dessus
Tableau 3 : activité langagière : compréhension de l'orale
Comprendre une information ou une demande d'information en face à face ou au téléphone pour se renseigner, s'informer ou réagir en conséquence dans le cas par exemple d'une réclamation (4)
B1 : peut comprendre l'information si la langue est standard et clairement articulée.
Peut suivre les points principaux d'une discussion conduite dans une langue simple
B2 : peut comprendre en détail les explications données au téléphone ainsi que le ton adopté par l'interlocuteur et son humeur.
Peut suivre une conversation qui se déroule à vitesse normale mais doit faire efforts.
Parmi les apprentissages pertinents pour toute tâche de compréhension, certains seront particulièrement utiles comme :
- anticiper la teneur du message à partir d'indices situationnels ou de la connaissance préalable que l'on a du sujet de la conversation à tenir de façon à orienter son écoute;
- déduire des informations des éléments périphériques (bruits de fond, voix, ton, ...).
Comprendre des annonces et des messages oraux dans un lieu public ou sur un répondeur pour s'orienter, obtenir des renseignements.
Comprendre des consignes pour effectuer une tâche.
Ou des consignes de sécurité ou un mode d'emploi ou un règlement ou une procédure à suivre.
Comprendre des émissions de radio ou de télévision par exemple en relation avec le domaine professionnel pour s'informer
B1 : peut comprendre en détail des informations techniques simples.
B2 : peut comprendre en détail annonces et messages courants à condition que la langue soit standard et le débit normal.
B1 : peut comprendre les points principaux
B2 : peut comprendre le contenu factuel et le point de vue adopté dans des émissions de télévision ou des vidéos relatives à son domaine d'intervention.
Pour des annonces :
- repérer les informations essentielles dans un environnement sonore bruyant (cas d'annonces dans des lieux publics) ;
- repérer les marqueurs indiquant un ordre d'exécution (tout d'abord, ensuite, après avoir fait ceci, enfin...).
- repérer les données chiffrées (dates, heures, porte, quai, numéro de train ou de vol.)
Pour des consignes :
- maîtriser les formes verbales utiles (impératifs, infinitifs)
(4) Dans cette tâche d'interaction c'est la partie compréhension qui est traitée ici.
Pour la partie expression, se reporter à la tâche correspondante dans le tableau : interaction orale.
Tableau 4 : activité langagière : compréhension de documents écrits
Lire de courts écrits quotidiens (documents d'entreprise, des instructions, notice, publicité) pour trouver une information ou exécuter une tâche.
Parcourir de la documentation pour trouver des informations, accomplir une tâche ou faire une synthèse
B1 : peut comprendre l'essentiel et prélever les informations pertinentes nécessaires à une réutilisation, les classer à condition que les documents soient courts et directs ; Peut comprendre le mode d'emploi d'un appareil, le mode opératoire d'un logiciel s'il est direct, non complexe et clairement rédigé ;
B2 : peut comprendre dans le détail des instructions longues et complexes (mode d'emploi, consignes de sécurité, description d'un processus ou d'une marche à suivre).
Peut exploiter des sources d'information multiples afin de sélectionner les informations pertinentes et en faire la synthèse.
On insistera sur les apprentissages suivants :
Pour la correspondance :
- repérer expéditeur, destinataire,
- identifier le problème posé.
Lire des articles de presse et des documents divers (témoignages, reportage) en relation ou non avec l'activité de l'entreprise pour s'informer au sujet du pays étranger
B1 : reconnaître les points significatifs dans un article de journal direct et non complexe
B2 : identifier rapidement le contenu et la pertinence d'une information, obtenir des renseignements dans des articles spécialisés, comprendre des articles sur des problèmes contemporains et dans lesquels les auteurs adoptent une position ou un point de vue ;
- prendre rapidement connaissance du contenu d'un article grâce au titre, au sous-titre, au paragraphe introductif et à la conclusion.
- savoir identifier les intentions de l'auteur et distinguer les faits des opinions
Tableau 5 : activité langagière : production et interaction écrites
Rédiger des documents professionnels de base (courriel, lettre) pour communiquer avec des clients, fournisseurs, ou des prestataires
B1 : peut apporter une information directe.
B2 : peut rédiger des courriers de façon structurée en soulignant ce qui est important et en faisant des commentaires.
Peut également rédiger une lettre de motivation
- connaître les différents types de courriers : structure, présentation, mise en page
- disposer de modèles textuels de référence intériorisés.
- savoir écrire les dates
- savoir utiliser les formules d'usage
- savoir développer une argumentation claire avec arguments secondaires et exemples pertinents, savoir enchaîner des arguments avec logique, savoir faire une contre proposition,
- contrôler sa production a posteriori
Rédiger des notes et des messages à destination d'un collègue, d'un service, d'un ouvrier) pour transmettre des informations, donner des consignes.
B1 (5) peut prendre un message concernant une demande d'information, l'explication d'un problème Peut laisser des notes qui transmettent une information simple et immédiatement pertinente à des employés, des collaborateurs, des collègues, un supérieur... en communiquant de manière compréhensible les points qui lui semblent importants.
- formuler de façon concise
- mettre en évidence l'essentiel
Rédiger un compte-rendu ou une synthèse d'informations à partir de sources diverses.
B1 : peut résumer une source d'information factuelle et donner son opinion.
B2 : peut synthétiser des informations et des arguments issus de sources diverses (orales et/ou écrites pour en rendre compte)
- prendre des notes organisées
- rédiger de façon hiérarchisée à partir de notes
- synthétiser en fonction d'axes pré déterminés
- savoir faire ressortir les articulations du discours: marques des enchaînements logiques d'une partie à une autre, d'une sous partie à une autre, marque de la concession, du contraste
- contrôler sa production a posteriori pour corriger les erreurs, utiliser des reformulations en cas de difficulté ;
(5) Il n'existe pas de description pour le niveau B2.
C'est donc le descripteur pour le niveau B1 qui est pris comme référence.
Stage, relations avec l'entreprise
Le design de mode, textile et environnement comprend plusieurs domaines professionnels : l'habillement, l'accessoire, l'environnement maison, la production textile, l'automobile, la cosmétique, les tendances, etc.
Durant ce cycle de formation, l'étudiant doit :
- recevoir une information générale sur les domaines professionnels qui constituent le design de mode, le design textile et le design d'environnement ;
- prendre contact avec la réalité professionnelle ;
- définir un choix et justifier ses motivations en accord avec ses capacités et son projet professionnel ;
- s'initier aux fonctionnements et aux champs d'application spécifiques de chaque domaine ;
- connaître les phases qui gèrent la mise en œuvre d'un produit.
C'est avec les enseignements croisés vécus dans l'établissement de formation, en relation avec les réalités constatées en milieu professionnel que l'étudiant va s'initier à son futur métier, tisser le début d'un réseau relationnel nécessaire pour engager sa vie professionnelle ou sa poursuite d'études.
L'étudiant reçoit en début de formation une information sur le design de mode, le design textile et le design d'environnement (champs d'application, spécificités de chaque métier, savoir-faire, déontologie professionnelle, conventions et usages...)
Cette information peut être effectuée :
- dans l'établissement scolaire, sous la forme de conférences débats avec des personnalités professionnelles extérieures, invitées par l'équipe pédagogique ;
- à l'extérieur, sous la forme de visites d'entreprises ou de colloques.
Faisant suite aux informations professionnelles reçues, l'étudiant devra réaliser un dossier de présentation en faisant ressortir sa réflexion personnelle.
Ce dossier sera remis à l'équipe pédagogique.
: stage dans une entreprise de design de mode, de design textile ou de design d'environnement :
L'étudiant effectue un stage de quatre à six semaines en entreprise dans un des domaines du design de mode, de textile et d'environnement.
Le stage permet à l'étudiant de prendre connaissance, sous forme d'étude de cas :
- de la réalité professionnelle du domaine choisi ;
- du schéma d'une entreprise ;
- de l'approche en vraie grandeur des méthodes et de l'organisation du travail (hiérarchie verticale et horizontale, mode de fonctionnement, travail individuel et travail en équipe, niveau de responsabilité...)
L'étudiant choisit le domaine dans lequel il veut réaliser son stage après avoir justifié ses motivations auprès de l'équipe pédagogique et en liaison avec la structure d'organisation des stages.
Choix de l'entreprise :
L'entreprise est proposée par l'étudiant, en accord avec l'équipe pédagogique et la structure d'organisation des stages de l'établissement.
Elle doit impérativement :
- offrir une structure capable d'assurer l'accueil et le suivi de l'étudiant stagiaire tels qu'ils sont définis dans la convention de stage ;
- garantir la collaboration de formation entre l'établissement scolaire et l'entreprise par l'intermédiaire d'un tuteur, telle qu'elle est définie dans l'annexe pédagogique jointe à la convention de stage.
Après le stage et sous la double tutelle de l'équipe et du correspondant de l'entreprise, l'étudiant devra remettre un dossier écrit et visuel qu'il présentera oralement.
Cette présentation sera évaluée lors de l'épreuve de projet professionnel (unité 4.2).
Ce dossier consiste en un document de synthèse d'une dizaine de page (hors annexes éventuelles), présentant l'entreprise d'accueil, le déroulement du stage, la mission de stage, les activités conduites et mettant en évidence les réflexions et les conclusions suscitées par l'expérience (tout en respectant le caractère confidentiel des activités spécifiques de l'entreprise).
Le stage est obligatoire pour les étudiants relevant d'une préparation par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage, par la voie de la formation continue.
Ce stage, organisé avec le concours des milieux professionnels, est placé sous le contrôle des autorités académiques dont relève l'étudiant et, le cas échéant, des services culturels français du pays d'accueil pour un stage à l'étranger ; il est effectué obligatoirement dans une ou plusieurs entreprises, publiques ou privées, françaises ou étrangères, dans une administration ou une collectivité locale françaises.
Cette convention est établie conformément aux dispositions en vigueur (circulaire du 30 octobre 1959, BOEN n°24 du 14 décembre 1959 et du 26 mars 1970, BOEN n°17 du 23 avril 1970).
Toutefois, cette convention pourra être adaptée pour tenir compte des contraintes du pays d'accueil.
Pendant le stage, l'étudiant a obligatoirement la qualité d'étudiant stagiaire et non de salarié.
Les périodes de stage sont placées sous la responsabilité de l'équipe pédagogique dans son ensemble ; celle-ci est responsable de leur mise en place, de leur suivi et de l'exploitation qui en est faite.
Au cours du stage, les étudiants sont suivis et visités par les professeurs de la section qui réserveront leur horaire d'enseignement à cet effet.
En fin de stage, un certificat attestant la présence de l'étudiant lui est remis par le responsable de l'entreprise ou son représentant.
L'ensemble des certificats est exigé au moment de l'inscription du candidat.
Un candidat qui n'aurait pas présenté les pièces ne serait pas admis à passer l'épreuve de projet professionnel (U.
Un candidat qui, pour une raison de force majeure dûment constatée, n'aurait effectué qu'une partie du stage obligatoire, pourra être autorisé par le recteur à se présenter à l'épreuve, le jury étant tenu informé de la situation.
Ces candidats rédigent un rapport dans le même esprit que celui des candidats scolaires.
En situation de première formation ou en situation de reconversion :
La durée de stage (4 à 6 semaines) s'ajoute aux durées de formation dispensée dans le centre de formation continue.
Les modalités sont identiques à celles des candidats "voie scolaire", à l'exception des points suivants :
- la recherche de l'entreprise d'accueil peut être assurée par l'organisme de formation ;
En situation de perfectionnement :
Les modalités sont identiques à celles des candidats "voie scolaire", à l'exception du point suivant :
-le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a occupé des activités relevant du design d'espace en qualité de salarié à plein temps pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Ces candidats rédigent un rapport sur leurs activités professionnelles dans le même esprit que celui des candidats scolaires.
Lorsque la préparation au diplôme s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en milieu professionnel si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs et aux modalités générales définis ci-dessus.
Candidats ayant occupé pendant 3 ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet de technicien supérieur design de mode, textile et environnement :
- le certificat de stage peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans les activités professionnelles du secteur considéré.
Durée normale : 4 à 6 semaines.
Durée minimum exigée dans le cadre d'une formation aménagée : 3 semaines.
Durée minimum exigée en formation continue dans le cas d'une décision de positionnement : 3 semaines.
(Pour les candidats qui suivent une formation réduite, l'organisation du stage doit être arrêtée d'un commun accord entre le chef d'établissement, le candidat et l'équipe pédagogique.)
Toutefois, les candidats qui produisent une dispense de l'unité 4.2 (notamment au titre de la validation des acquis de l'expérience) ne sont pas tenus d'effectuer de stage.
Organisation de la session d'examen :
Le recteur fixe la date à laquelle le(s) certificat(s) de stage, le certificat de travail, le document de synthèse doivent être remis au service chargé de l'examen.
Les candidats relèvent, selon leur statut (voies scolaire, de l'apprentissage, de la formation continue), de l'un des cas précédents.
Les candidats ayant échoué à une session antérieure de l'examen peuvent, s'ils le jugent nécessaire au vu des éléments de note et du regard portés par le jury sur l'unité 4.2, soit modifier leur rapport, soit effectuer une nouvelle période de stage en entreprise en vue d'élaborer un nouveau rapport.
Les candidats apprentis redoublants peuvent présenter à la session suivant celle au cours de laquelle ils n'ont pas été déclarés admis :
Total horaire sur les deux ans calculé sur la base de 30 semaines par an (à titre indicatif)
Laboratoire de création et de conception
Approfondissement sectoriel (c)
Total des heures d'enseignement :
(a) travaux dirigés
(b) travaux pratiques consacrés aux "ateliers" avec l'intervention de professeurs d'ateliers et de professionnels
(c) des modules d'approfondissement (liste à proposer) pourront être mis en place afin de tenir compte des spécificités du contexte local et du terrain de stage choisi par l'étudiant ; une épreuve facultative donnera lieu à une mention sur le diplôme.
* En plus des deux heures de philosophie en 2e année, une heure de philosophie sera dispensée en co-animation en laboratoire de création et de conception sur les 3 heures en classe entière.
** En option "mode", 20% du temps sera consacré à la communication de mode.
*** En option "mode", une heure est à consacrer à la "technologie fondamentale et appliquée à la fabrication".
Voie scolaire dans les établissements publics ou privés sous contrat, voie de l'apprentissage dans les CFA ou sections d'apprentissage, habilités.
Voie de la formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités.
Voie scolaire dans les établissements privés, voie de l'apprentissage dans les CFA ou sections d'apprentissage, non habilités, voie de la formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou établissements privés, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle.
Épreuve professionnelle de synthèse
Projet professionnel : Cas concret ou hypothèse économie et gestion philosophie
port de stage ou d'activités professionnelles (c)
Sous- épreuve culture Design
Sous- épreuve technologies
Langue vivante étrangère (a) (b)
Approfondissement sectoriel (d)
UF.2 (c)
a- La langue vivante étrangère facultative est différente de la langue étrangère obligatoire
b- La sous-épreuve "rapport de stage ou d'activités professionnelles" et l'épreuve facultative "approfondissement sectoriel" se déroulent dans le prolongement de la sous épreuve "projet professionnel"
c- Mention sur le diplôme
d- Ces unités sont communes aux deux options.
Les titulaires de ces unités sont dispensés de les présenter à nouveau s'ils souhaitent obtenir le diplôme de l'autre option
Définitions des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation
E1 - culture générale et expression (U1)
Annexe III de l'arrêté du 16 novembre 2006.
L'objectif visé est de certifier l'aptitude des candidats à communiquer avec efficacité dans la vie courante et dans la vie professionnelle.
L'évaluation sert donc à vérifier les capacités du candidat à :
Forme ponctuelle (écrite, durée : 4 heures)
L'unité de français est constituée de trois situations d'évaluation de poids identiques :
- deux situations relatives à l'évaluation de la capacité du candidat à appréhender et à réaliser un message écrit ;
- une situation relative à la capacité du candidat à communiquer oralement, évaluée lors de la soutenance du rapport de stage.
a) Objectif général : évaluation de la capacité du candidat à appréhender et réaliser un message écrit.
c) Exemple de situation : réalisation d'une synthèse de documents à partir de deux à trois documents de nature différente (textes littéraires, textes non littéraires, documents iconographiques, tableaux statistiques, etc.) dont chacun est daté et situé dans son contexte.
c) Exemple de situation : à partir d'un dossier donné à lire dans les jours qui précèdent la situation d'évaluation et composé de deux à trois documents de nature différente (textes littéraires, textes non littéraires, documents iconographiques, tableaux statistiques, etc.), reliés par une problématique explicite en référence à un des deux thèmes inscrits au programme de la deuxième année de STS, et dont chaque document est daté et situé dans son contexte, rédaction d'une réponse argumentée à une question portant sur la problématique du dossier.
a) Objectif général : évaluation de la capacité du candidat à communiquer oralement.
c) Exemple de situation : la capacité du candidat à communiquer oralement est évaluée au moment de la soutenance du rapport de stage.
E2 - Langue vivante étrangère (U2)
Annexe III de l'arrêté du 22 juillet 2008.
Contrôle en cours de formation : deux situations d'évaluation de poids équivalent.
• Première situation d'évaluation : évaluation de la compréhension de l'oral : durée 30 minutes maximum sans préparation, au cours du deuxième trimestre de la deuxième année.
• Deuxième situation d'évaluation : évaluation de la production orale en continu et de l'interaction au cours du deuxième et du troisième trimestre de la deuxième année (durée 15 minutes + 30 minutes de préparation) :
E3 - Sciences physiques (U.
L'évaluation en sciences physiques a pour objet :
- d'apprécier la solidité des connaissances des candidats et de s'assurer de leur aptitude au raisonnement et à l'analyse correcte d'un problème en rapport avec des activités professionnelles ;
- de vérifier leur connaissance du matériel scientifique et des conditions de son utilisation ;
- de vérifier leur capacité à s'informer et à s'exprimer par écrit sur un sujet scientifique.
• Contrôle ponctuel : Épreuve écrite, durée 1 h 30
Le sujet de sciences physiques comporte deux ou trois exercices qui portent sur des parties différentes du programme et doivent rester proches de la réalité professionnelle.
Aucun sujet ne porte exclusivement sur une partie d'un programme antérieur, mais on ne s'interdit pas, si cela s'avère nécessaire, de faire appel à toute connaissance acquise antérieurement et supposée connue.
Chaque exercice comporte une part d'analyse d'une situation expérimentale ou pratique et des applications numériques destinées à tester la capacité du candidat de mener à bien, jusqu'à ses applications numériques, l'étude précédente.
Une question de connaissance du cours peut éventuellement être glissée dans la progression graduée de chaque exercice.
Il convient d'éviter toute difficulté théorique et toute technicité excessives et recours important aux mathématiques.
La longueur et l'ampleur du sujet doivent permettre à un candidat moyen de traiter le sujet et le rédiger aisément dans le temps imparti.
La correction de l'épreuve tiendra le plus grand compte de la clarté dans la conduite de la résolution et dans la rédaction de l'énoncé des lois, de la compatibilité de la précision des résultats numériques avec celle des données de l'énoncé (nombre de chiffres significatifs), du soin apporté aux représentations graphiques éventuelles et de la qualité de la langue française dans son emploi scientifique.
• Contrôle en cours de formation Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation, de poids identique, situées respectivement dans la seconde partie et en fin de formation et qui respectent les points ci-après :
- Ces situations d'évaluation sont écrites ; chacune a pour durée 1 heure 30 et est notée sur 20 points.
- Les situations d'évaluation comportent des exercices dans lesquels il convient d'éviter toute difficulté théorique excessive et recours important aux mathématiques.
- Les contenus abordés ont comme point de départ des situations professionnelles en rapport avec la définition de l'unité.
- L'utilisation des calculatrices pendant chaque situation d'évaluation est autorisée dans les conditions définies par la réglementation en vigueur relative aux examens et concours relevant de l'éducation nationale.
- La note finale sur vingt proposée au jury pour l'unité est la moyenne, arrondie au demi point, des notes résultant des deux situations dévaluation.
E4- Épreuve professionnelle de synthèse (U.4 .1 et U.4.2)
U.4.1 - Projet professionnel : coefficient 10 (cas concret ou hypothèse professionnelle)
U.4.2 - Rapport de stage ou d'activités professionnelles : coefficient 1
U.4.1 - Projet professionnel
Cette sous épreuve a pour but d'articuler les différentes hypothèses professionnelles du projet ; elle est destinée à apprécier l'aptitude du candidat à :
- Repérer, choisir, analyser une (des) situation(s) réelle(s) ou vraisemblable(s)
- Contextualiser cette (ces) situation(s) professionnalisante(s)
- Mettre en œuvre les démarches et les outils spécifiques nécessaires au développement du (des) projet(s)
- Argumenter les choix opérés en rendant compte des questionnements rencontrés.
Le contrôle en cours de formation de cette sous épreuve est constitué de deux situations d'évaluation faisant l'objet d'une présentation orale suivie d'un échange avec le jury.
Chaque situation a une durée de 30 minutes par étudiant.
Les situations d'évaluation, soutenues par un oral devant jury, prennent appui sur un (des) cas concret(s) ou une (des)hypothèse(s) professionnelle(s).
La communication se fait sous forme de dossiers composés de documents visuels, tactiles et rédactionnels dédiés à une phase particulière d'avancement du projet.
Le projet se construit et évolue de telle sorte qu'il soit à la fois conforme au programme et en adéquation avec les recherches du candidat, les questions et le thème sont accompagnés par le professeur de philosophie.
En fonction de chacune des situations, les aspects techniques, économiques et de gestion sont intégrés et articulés avec le développement du projet ou de sa finalité d'ensemble.
Les questions relatives à chacune des phases d'études sont posées par les membres du jury.
Le candidat doit pouvoir répondre, dans les disciplines concernées, à des questions relatives au projet.
Le travail doit être mené dans une optique de cas concret(s) ou d'hypothèse(s) professionnelle(s) dans le courant de la deuxième année de formation.
Cette sous épreuve est évaluée en contrôle en cours de formation par deux situations d'évaluation.
Chaque situation d'évaluation permet d'évaluer un nombre défini de savoir de compétences et de savoir-faire relatifs :
- Au laboratoire de création et de conception
- À la mise en place d'un champ de questionnement philosophique dans le cadre du laboratoire
- À la technologie appliquée à la création
- À la prise en compte de l'environnement économique et juridique du projet
- À la communication relative à chacune des options.
L'épreuve est évaluée au moment des deux situations d'évaluation par un jury composé de professionnels, de professeurs intervenant en laboratoire de création et de conception : professeurs d'arts appliqués, de philosophie, (et de technique de fabrication pour l'option mode ou génie industriel textile pour l'option textile).
Le professeur d'économie et de gestion se joint aux autres membres de jury pour la seconde évaluation.
Le jury se réunit deux fois dans l'année selon une temporalité précisée par chaque équipe.
À l'issue des deux situation d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'épreuve ponctuelle correspondante, le jury communique au chef de l'établissement de formation, une fiche d'évaluation pour chaque candidat.
Ces résultats seront adressés, au même titre confidentiel de rigueur que des copies d'examen à l'autorité rectorale, ou service des examens qui les mettra à disposition du jury final qui arrête les notes.
• Contrôle ponctuel : épreuve sur dossier comportant un oral de 15 minutes
Candidats concernés :
- Candidats en situation de perfectionnement : le projet sera réalisé soit pendant le stage, soit dans le cadre de l'activité professionnelle précédant le stage
- Candidats ayant occupé pendant trois ans au moins à la date des épreuves un emploi dans le domaine professionnel correspondant au BTS postulé : le projet sera réalisé dans l'année précédant l'épreuve
- Candidats des établissements privés hors contrat
L'épreuve prend appui sur un (des) cas concret(s) ou une (des) hypothèse(s) professionnelle(s).
La communication se fait sous forme de trois dossiers :
- Un dossier contenant, en cinq pages minimum, le texte de présentation et d'argumentation philosophique du projet
- Un dossier contenant, en deux à cinq pages, la réflexion économique et juridique relative au projet (marketing, gestion, propriété intellectuelle, etc.)
- Un dossier portfolio, contenant l'ensemble des recherches et le développement du projet sous forme de documents tactiles, visuels et rédactionnels accompagné d'un sommaire détaillé et exhaustif certifié par l'organisme de formation.
Ce dossier fait l'objet d'une communication orale devant jury.
Ces dossiers sont transmis selon une procédure mise en place par chaque Académie et à une date fixée dans la circulaire d'organisation de l'examen.
Le contrôle de conformité des dossiers est effectué selon des modalités définies par les autorités académiques avant l'interrogation.
La constatation de non conformité des dossiers entraîne l'attribution de la mention non valide à l'épreuve correspondante.
Le candidat, même présent à la date de l'épreuve, ne peut être interrogé.
Dans le cas où, le jour de l'interrogation, le jury a un doute sur la conformité des dossiers, il interroge néanmoins le candidat.
Si, après vérification, les dossiers sont déclarés non conformes, la mention non valide est portée à l'épreuve.
La non conformité des dossiers peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :
- Absence de dépôt des dossiers
- Dépôt des dossiers au-delà de la date fixée par la circulaire d'organisation de l'examen ou de l'autorité organisatrice.
Le dossier philosophique sera évalué par un jury composé de professeurs de philosophie.
Le jury peut consulter le dossier de développement du projet qui est mis à sa disposition.
Le dossier d'économie et de gestion sera évalué par un jury composé de professeurs d'économie et de gestion.
Le dossier portfolio sera évalué par un jury composé de professionnels et de professeurs d'arts appliqués.
Cette phase d'évaluation comprend : La lecture préalable du dossier, déposé préalablement dans le centre d'examen, par le jury.
La soutenance orale prévue est de 15 minutes.
Le degré d'exigence de l'ensemble de l'épreuve est équivalent à celui requis dans le cadre de l'évaluation des situations du contrôle en cours de formation correspondantes.
Sont évaluées les capacités à :
- Interroger et développer les différentes pistes de recherches (thématique(s), tendances, gammes, etc.)
- Faire émerger un processus de conception créative
- Exprimer des transversalités par un repérage des courants actuels de mode, de design d'objets et d'environnement
- Élaborer et communiquer visuellement ses intentions
- Articuler des éléments relevant de l'expression plastique avec les orientations du dossier personnel
- Communiquer et à articuler les différentes phases d'une démarche.
U.4.2 - Rapport de stage ou d'activités professionnelles
Cette sous épreuve a pour but de valider la compréhension de l'entreprise et de son domaine d'activité par le candidat au travers de la rédaction de son rapport de stage ou d'activités professionnelles.
Le contrôle en cours de formation de cette sous épreuve est constitué d'une situation d'évaluation faisant l'objet d'une présentation orale suivie d'un échange avec le jury, elle a une durée de 10 minutes par étudiant.
À partir de son rapport, le candidat rend compte oralement de son analyse de l'entreprise comme de son activité.
Des questions peuvent être posées au candidat.
Le rapport de stage sera évalué par un jury composé de professeurs d'arts appliqués.
L'entretien se déroule au début du premier semestre de la deuxième année à partir du calendrier prévu par chaque équipe.
- Qualité du constat portant sur l'analyse critique des données intrinsèques à l'entreprise et des activités menées
- Qualité graphique et écrite du document au service d'une communication claire
- Capacités d'expression orale du candidat
- Pertinence de l'argumentation lors de l'entretien avec le jury.
À l'issue de la situation d'évaluation, le jury reporte le résultat de chaque candidat sur les fiches d'évaluation établies pour l'ensemble de l'épreuve E4 et communique ces fiches au chef de l'établissement de formation.
Les résultats complets de l'épreuve E4 seront adressés, au même titre confidentiel de rigueur que des copies d'examen à l'autorité rectorale, ou service des examens qui les mettra à disposition du jury final qui arrête les notes.
• Contrôle ponctuel : épreuve orale, durée : 10 minutes
À partir de son rapport, le candidat rend compte oralement de son activité.
Le rapport de stage sera évalué par un jury composé de professionnels et de professeurs d'arts appliqués.
L'entretien se déroule à la suite de l'épreuve de projet professionnel et de l'approfondissement sectoriel, devant le même jury.
- Qualité du constat portant sur l'analyse des données intrinsèques à l'entreprise
Ce rapport technique est transmis selon une procédure mise en place par chaque Académie et à une date fixée dans la circulaire d'organisation de l'examen.
Le contrôle de conformité du rapport est effectué selon des modalités définies par les autorités académiques avant l'interrogation.
La constatation de non conformité du rapport entraîne l'attribution de la mention non valide à l'épreuve correspondante.
Dans le cas où, le jour de l'interrogation, le jury a un doute sur la conformité du rapport, il interroge néanmoins le candidat.
Si, après vérification, le rapport est déclaré non-conforme, la mention non valide est portée à l'épreuve.
La non conformité du rapport peut être prononcée dès lors qu'une des situations suivantes est constatée :
- Absence de dépôt du rapport
- Dépôt du rapport au-delà de la date fixée par la circulaire d'organisation de l'examen ou de l'autorité organisatrice.
E5 - Dossier de travaux (U.
Cette épreuve est destinée à apprécier les dimensions personnelles, sensibles, créatives et plastiques du candidat.
Le contrôle en cours de formation de cette épreuve est constitué d'une situation d'évaluation faisant l'objet d'une présentation orale suivie d'un échange avec le jury, elle a une durée de 30 minutes par étudiant.
La situation d'évaluation fait l'objet d'un oral devant jury prenant appui sur un dossier, constitué par le candidat.
Ce dossier présente des recherches et des productions réalisées au cours de la formation.
La communication se fait sous forme d'une présentation par l'étudiant des différents éléments visuels, tactiles et rédactionnels suivie d'un échange avec le jury.
Le jury est composé de professionnels et de professeurs intervenant dans le laboratoire de création et de conception, en Expression plastique et en Technologie(s).
Une situation d'évaluation dont la date, précisée par chaque équipe, sera placée au cours du dernier semestre de la deuxième année de formation.
Sont évaluées :
- Les qualités de recherches créatives
- Les qualités plastiques et sensibles
- L'aptitude à explorer et à intégrer une culture technologique à des fins créatives
- L'engagement personnel
- La démarche de création
- Le regard critique
- La qualité et la richesse de l'argumentation.
À l'issue de la situation d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'épreuve ponctuelle correspondante, le jury communique au chef de l'établissement de formation, une fiche d'évaluation pour chaque candidat.
• Contrôle ponctuel : épreuve orale, durée de 15 à 30 minutes
- Candidats en situation de perfectionnement : le dossier sera réalisé dans le cadre de l'activité professionnelle.
- Candidats ayant occupé pendant trois ans au moins à la date des épreuves un emploi dans le domaine professionnel correspondant au BTS postulé : le dossier sera réalisé dans l'année précédant l'épreuve.
Le candidat présente un dossier des recherches et des productions réalisées au cours de la formation ou de travaux réalisés dans l'année précédant l'examen.
Le dossier sera limité à une trentaine de planches (auxquelles peuvent être adjoints un ou deux carnets de recherche de manipulations créatives) L'infographie et les connaissances de technologie sont interrogées, intégrées et problématisées à tous les stades de recherches et de création.
Ce dossier est transmis selon une procédure mise en place par chaque Académie et à une date fixée dans la circulaire d'organisation de l'examen.
Dans le cas où, le jour de l'interrogation, le jury a un doute sur la conformité du dossier, il interroge néanmoins le candidat.
Si, après vérification, le dossier est déclaré non-conforme, la mention non valide est portée à l'épreuve.
Le degré d'exigence de l'épreuve est équivalent à celui requis dans le cadre de l'évaluation de la situation en cours de formation correspondante.
E6 - Culture design et Technologies (U6)
6.1 - Culture design : coefficient 3
6.2 - Technologies : coefficient 3
Cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude du candidat à :
- analyser, commenter et conduire une réflexion argumentée à partir des documents proposés ;
- comprendre et repérer les articulations des signes propres aux domaines du design de mode et du design textile - matériaux - surface, en relation avec l'ensemble des productions relevant des arts appliqués ;
- faire émerger des problématiques en s'appuyant sur les référents culturels et technologiques de l'ensemble du champ disciplinaire ;
- communiquer par écrit.
• Contrôle ponctuel : épreuve écrite, durée : 6 heures
Deux séries de trois (ou plus) documents iconiques et éventuellement textuels, accompagnés d'une demande, sont proposées au candidat.
Sur les trois documents, au moins deux sont issus du champ disciplinaire spécifique (design de mode ou design textile - matériaux - surface).
Le candidat est invité à choisir une des deux séries de documents à partir de laquelle il rédige deux commentaires argumentés distincts, l'un en réponse à la problématique de culture design, l'autre relatif à la problématique de culture technologique (l'argumentaire technologique peut être éventuellement accompagné de croquis).
Le candidat choisit l'ordre dans lequel il traite chacun des deux domaines.
Les deux copies (de culture design et de culture technologique) seront évaluées séparément et donneront lieu à deux notes distinctes.
Sont évaluées les capacités :
- d'analyse et de réflexion,
- d'articulation et de hiérarchisation des savoirs,
- de pertinence de la réponse,
- de maîtrise de l'expression écrite.
Cette épreuve est constituée de deux situations d'évaluation :
1°) Première situation : forme écrite, durée deux heures, coefficient 2.
Le candidat doit procéder par écrit à l'analyse comparée de plusieurs documents iconiques, éventuellement accompagnés de textes.
Les documents servant de support à l'épreuve sont choisis parmi les divers champs de la création.
L'évaluation porte sur les savoirs en Culture design et en Technologies.
- l'articulation et la hiérarchisation des savoirs ;
- la maîtrise de l'expression écrite, l'utilisation du vocabulaire spécifique.
2°) Deuxième situation : coefficient 4.
Le candidat doit réaliser une étude relevant de l'actualité du design, de la création contemporaine et de la question technologique.
Cette étude met en évidence les qualités réflexives du candidat et peut porter sur une problématique, un thème, une œuvre...
Elle se présente sous forme de dossier et est limitée à une dizaine de pages, hors iconographie.
Elle doit être remise au professeur en fin de formation.
- les capacités d'analyse et de synthèse.
A l'issue des situations d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'épreuve ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation adresse au jury une fiche d'évaluation du travail réalisé par le candidat.
Le jury pourra éventuellement demander à avoir communication des supports des situations d'évaluation.
1 - Langue vivante étrangère 2 (UF.
- l'expression orale dans la langue vivante étrangère ;
• Contrôle ponctuel : épreuve orale facultative, durée 20 minutes, temps de préparation 20 minutes
L'épreuve se décompose ainsi :
- présentation personnelle du candidat et entretien sur son expérience professionnelle (stage en entreprise, activités professionnelles...) en langue vivante étrangère ;
2 -Approfondissement sectoriel (UF.
L'épreuve a pour but d'évaluer les acquis du candidat et sa culture dans le domaine d'approfondissement qu'il a choisi.
Elle permet de vérifier ses capacités d'analyse et de synthèse, son sens critique et la pertinence de ses choix.
• Contrôle ponctuel : épreuve orale facultative, durée : 15 minutes
L'épreuve consiste en un entretien prenant appui sur un dossier de synthèse élaboré par le candidat.
Le dossier, qui peut être constitué de textes et de croquis personnels ainsi que de références et de documents iconographiques, ne doit pas excéder une dizaine de pages, format A4 maximum.
L'entretien se déroule à la suite de l'épreuve de projet professionnel, devant le même jury.
Le dossier est remis en même temps que celui de l'épreuve de projet professionnel.
EF.2 - Approfondissement sectoriel (UF.2)
L'épreuve a pour but d'évaluer les acquis du candidat et sa culture dans le domaine d'approfondissement qu'il a choisi, soit en rapport avec une des hypothèses professionnelles développées par le projet, soit motivé par le secteur professionnel singulier ou innovant rencontré lors d'un stage, soit par son environnement technologique.
Le contrôle en cours de formation de cette épreuve facultative est constitué d'une situation d'évaluation faisant l'objet d'une présentation orale suivie d'un échange avec le jury, elle a une durée de 15 minutes par étudiant.
La situation d'évaluation, soutenue à l'oral devant jury, permet au candidat d'exposer la motivation de son choix et de répondre aux interrogations sur les connaissances et les savoirs particuliers acquis au cours du travail de recherche approfondie mené pour cette étude.
L'entretien prend appui sur un dossier de synthèse élaboré par le candidat.
L'entretien se déroule à la suite de la deuxième évaluation de projet professionnel, devant le même jury.
À l'issue de la situation d'évaluation, le jury communique au chef de l'établissement de formation, une fiche d'évaluation pour chaque candidat.
Le degré d'exigence de la situation de contrôle en cours de formation est équivalent à celui requis dans le cadre de l'épreuve ponctuelle correspondante.
L'entretien se déroule à la suite de l'oral de l'épreuve de projet professionnel, devant le même jury.
Le dossier est remis en même temps que ceux de l'épreuve de projet.
L'entretien sur dossier sera évalué par un jury composé de professionnels et de professeurs d'arts appliqués.
Sont évalués :
- La pertinence et la cohérence de la réflexion et de l'analyse des références au regard de la problématique traitée ;
- Le positionnement critique et l'implication personnelle
- Les qualités de la communication écrite et visuelle du dossier et l'efficacité de la communication orale.
Tableaux de correspondance épreuves / unités
Tableau de correspondance entre les épreuves / unités des examens du brevet de technicien supérieur "stylisme de mode" définies par l'arrêté du 3 septembre 1997 et les épreuves / unités de l'examen du brevet de technicien supérieur "design de mode, textile et environnement, option mode" définies par le présent arrêté.
Épreuves / unités du BTS "stylisme de mode" définies par l'arrêté du 3 septembre 1997
Épreuves / unités du brevet de technicien supérieur "design de mode, textile et environnement, option mode" définies par le présent arrêté
Épreuves / sous-épreuves
- E3 Mathématiques - sciences
Pas d'unité correspondante
- Sous-épreuve : Sciences physiques
- E3 Sciences physiques
- E4 Projet - Technologie
- Sous-épreuve : Projet
Présentation discussion
- E5 Dossier personnel - Gestion - Législation
- Sous-épreuve : Gestion législation
- E4 Projet
- Sous-épreuve : projet professionnel (les sous-épreuves U.
5.2 du diplôme précédent sont nécessaires pour valider celle-ci)
Sous-épreuve : Présentation d'un dossier de travaux personnels
- E5 Dossier de travaux
- Sous-épreuve : rapport de stages ou d'activités professionnelles
- Sous-épreuve : Technologie
- E6 Culture design et Technologies
- E6 Arts, techniques et civilisation
- E6 Culture design et Technologie
- EF1 Musique
- EF2 Approfondissement sectoriel
En cas d'ajournement au brevet de technicien supérieur "stylisme de mode" défini par l'arrêté du 3 septembre 1997, les bénéfices des notes obtenus sont reportés sur les unités correspondantes du brevet de technicien supérieur "design de mode, textile et environnement, option mode" défini par le présent arrêté (la durée de validité de ces bénéfices est de 5 ans à compter de leur date d'obtention sous réserve de modification du règlement).
Les anciennes unités qui ne trouvent pas leur correspondance dans le nouveau règlement sont perdues.
Inversement, les nouvelles unités qui n'ont pas d'équivalent dans l'ancien règlement font l'objet d'une présentation par les candidats.
*Les candidats doivent attester d'une note égale ou supérieure à 10/20 à chacune des unités 4.1 et 5.2 du brevet de technicien supérieur "stylisme de mode" défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 pour prétendre au bénéfice de l'unité 4.1 "projet professionnel" du brevet de technicien supérieur "design de mode, textile et environnement, option mode" défini par le présent arrêté.
Tableau de correspondance entre les épreuves / unités des examens du brevet de technicien supérieur "art textile et impression" définies par l'arrêté du 3 septembre 1997 et les épreuves / unités de l'examen du brevet de technicien supérieur "design de mode, textile et environnement, option, textile - matériaux - surface" définies par le présent arrêté.
Épreuves / unités du BTS "art textile et impression" définies par l'arrêté du 3 septembre 1997
Épreuves / unités du brevet de technicien supérieur "design de mode, textile et environnement, option textile - matériaux - surface" définies par le présent arrêté
En cas d'ajournement au brevet de technicien supérieur "art textile et impression" défini par l'arrêté du 3 septembre 1997, les bénéfices des notes obtenues sont reportés sur les unités correspondantes du brevet de technicien supérieur "design de mode, textile et environnement, option textile - matériaux - surface" défini par le présent arrêté (la durée de validité de ces bénéfices est de 5 ans à compter de leur date d'obtention sous réserve de modification du règlement).
*Les candidats doivent attester d'une note égale ou supérieure à 10/20 à chacune des unités 4.1 et 5.2 du brevet de technicien supérieur "art textile et impression" définis par l'arrêté du 3 septembre 1997 pour prétendre au bénéfice de l'unité 4.1 "projet professionnel" du brevet de technicien supérieur "design de mode, textile et environnement, option textile - matériaux - surface" défini par le présent arrêté.
Correspondance des épreuves et unités de l'examen du brevet de technicien supérieur "design de mode, textile et environnement" définies par l'arrêté du 31 juillet 2003 avec les épreuves et unités de l'examen du brevet de technicien supérieur "design de mode, textile et environnement" définies par l'arrêté du 8 avril 2009.
Brevet de technicien supérieur "design de mode, textile et environnement" (défini par l'arrêté du 31 juillet 2003)
Brevet de technicien supérieur "design de mode, textile et environnement" (défini par l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié)
- Sous-épreuve : Projet professionnel
- Sous-épreuve : Rapport de stage ou d'activités professionnelles
E5 Dossier personnel
En cas d'ajournement au brevet de technicien supérieur "design de mode, textile et environnement" défini par l'arrêté du 31 juillet 2003, les bénéfices des notes obtenues sont reportés sur les unités correspondantes du brevet de technicien supérieur "design de mode, textile et environnement" défini par le présent arrêté (la durée de validité de ces bénéfices est de 5 ans à compter de leur date d'obtention sous réserve de modification du règlement).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mme Schenck (Nathalie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 11 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mme Tran (Monique) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 août 2003, M. Mathieu (Sylvain), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration territoriale de la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques depuis le 28 septembre 2002, au titre de la mobilité statutaire, poursuit sa mobilité en qualité de chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat à la sous-direction de l'administration territoriale de la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques du 28 avril 2003 au 27 septembre 2004 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 août 2003, M. Gattepaille (Bruno), attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, détaché dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er février 2003.
M. Gattepaille (Bruno) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er février 2003, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui des énonciations de l'acte de mainlevée établissant qu'il y a eu mise à la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations sont certifiées exactes dans cet acte.
Les bénéficiaires de la mise à la disposition ou de la remise en propriété ne sont pas considérés comme parties intéressées, au sens de l'article 2440 du code civil, si l'acte de mainlevée ne fait pas état de l'opération intervenue à leur profit.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 août 2003, Mme Hamelin-Kokkalis (Christine), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, détachée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er février 2003.
Mme Hamelin-Kokkalis (Christine) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er février 2003, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2003, Mme Py (Véronique), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la direction générale des impôts, à la direction des services fiscaux de Loir-et-Cher, sur un emploi de chef des services fiscaux de classe normale, à compter du 29 août 2003, pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 août 2002, Mlle Céline D'Andrea est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Seine-Saint-Denis, à Drancy.
Décret du 4 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Par décret en date du 4 septembre 2003, Mme Marianne Laigneau et M. Georges Bouchard sont nommés, sur proposition du président de Gaz de France, membres suppléants du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en qualité de représentants des entreprises électriques et gazières, en remplacement de MM. Yves Colliou et Jean-Marc Leroy, démissionnaires.
Arrêté du 4 septembre 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 septembre 2003, le tableau d'avancement pour l'année 2003 au grade d'ingénieur des mines de 1re classe est établi ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 septembre 2003, M. Grassineau (Jean-François), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans à compter du 26 avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2003, M. Perret (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du travail et des affaires sociales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres), à compter du 26 septembre 2003, pour une ultime période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Brunel, juge chargé du service de l'instance au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état civil pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2002.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Lambert, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Montauban afin d'exercer les fonctions de directeur général des services pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Liste des candidats déclarés admis à l'issue de l'épreuve du concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière scientifique ou technique (concours 2002)
La liste des candidats déclarés admis à l'issue de l'épreuve du concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière scientifique ou technique (concours 2002), classement par ordre de mérite, est modifiée comme suit :
« Lehut (Nathalie, Marie-Josée, Jeanne).
Liste des candidats déclarés admis à l'issue de l'épreuve du concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (session 2002)
La liste des candidats déclarés admis à l'issue de l'épreuve du concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (session 2002), classement par ordre de mérite, est modifiée comme suit :
Ajouter : « Delasalle (Catherine) ».
M. Jean-Louis Durpaire, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
M. Christian Petitcolas, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour) ;
M. Emilien Sanchez, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
M. Bruno Mellina-Gottardo, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 août 2002, il est mis fin, à compter du 24 mai 2002, aux fonctions de sous-directeur, secrétaire général adjoint du secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exercées par M. de Martel (Claude), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 août 2002 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 août 2002, à compter du 13 mars 2002, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement de M. Claude Lanvers, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour être nommé chef de service à la délégation interministérielle à la ville afin d'assurer les fonctions de délégué adjoint.
Par un arrêté du préfet du Doubs en date du 26 mai 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle - Franche-Comté » est approuvée.
La dénomination du groupement est « Formation continue et insertion professionnelle - Franche-Comté ».
- en matière de validation diplômante des acquis professionnels, participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et à l'organisation des sessions de validation ;
- actions académiques de promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs ;
- la mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (Plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents ;
Le groupement est constitué entre l'Etat, représenté par la rectrice de l'académie de Besançon, et :
- le lycée Jules Haag de Besançon ;
- le lycée Xavier Marmier de Pontarlier ;
- le lycée Georges Cuvier de Montbéliard ;
- le lycée Jacques Duhamel de Dole ;
- le lycée Victor Bérard de Morez ;
- le lycée Jean Michel de Lons-le-Saunier ;
- le lycée Edouard Blin de Vesoul ;
- le lycée Raoul Follereau de Belfort.
Le siège du groupement est situé au 45, avenue Carnot, 25000 Besançon.
Avis rectificatif relatif à l'agrément d'une mutuelle
Par un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 29 avril 2003, la dénomination « Mutuelle du personnel des autoroutes du sud de la France » est modifiée par la dénomination « Mutuelle du personnel du groupe ASF », inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 384 716 346, dont le siège social se situe à Narbonne (11100), plateau du Quatourze, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
1 b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) :
2 b Maladie :
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit et les sociétés de financement des dispositions des articles L.
Par un arrêté du préfet de la région Picardie en date du 10 juillet 2003, la mutuelle Radiance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 151 357, dont le siège social se situe à Amiens (80000), 20, place Parmentier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 23 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation.
Le nombre total d'emplois offerts à l'examen professionnel est fixé à 12.
Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 EDUTEL, mot clé : ITRF.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à l'adresse suivante :
Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, bureau des concours DPATE C 4, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du 1er octobre 2002.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 21 octobre 2002.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 25 octobre 2002.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 9 décembre 2002, à Paris.
Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, et à M. Gérard Dauphin, administrateur civil.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
a) A la cour administrative d'appel de Paris, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Dominique Prince, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Joseph Jochum et M. Alban Clairac, directeurs départementaux des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gérard Varaldi, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Noël Claudon et M. Alain Maugère, directeurs départementaux des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Jean-Louis Pagès, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône-Marseille, à M. Michel Giusti et M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Marc Cano, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Jacques Mollon, directeur départemental des impôts ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean Bardière, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, à M. Michel du Boisgueheneuc et M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;
g) A la cour administrative de Douai, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Fernand Bailloeuil et M. Serge Hedin, directeurs départementaux des impôts ;
Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire donne lieu à un recours incident ou a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées au 2 ci-dessus et enregistrées au greffe à compter du 1er janvier 1998 adressées :
a) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Bernard Gautier, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Serge Klendek, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, et à M. Michel Castagnet, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Claude Duhart, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, et à M. Gilbert Garagnon, directeur départemental des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Joël Billiot, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, et à M. Patrick Naert, directeur départemental des impôts ;
e) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Pierre Desserouer, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Roland Veillepeau, directeur départemental des impôts, et M. Jean-Paul Norie, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées au 2 ci-dessus et enregistrées à compter du 1er septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, à M. Marc Hubert, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Hervé Berrier, directeur départemental des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, ou qu'elle ne donne pas lieu à un recours incident, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Dominique Prince, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mlle Roch (Laurence) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 16 octobre 2001.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'accord-cadre du 20 décembre 2001 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 23 du 18 octobre 2001 portant sur l'adaptation de la convention à l'euro et sur des dispositions diverses à la convention collective nationale susvisée du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 2002 publié au Journal officiel du 18 juillet 2002.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Prorogation de la convention collective nationale jusqu'au 31 mai 2003.
A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, G GAM, GNR-pharma, Merck Génériques et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires G GAM, Orion Pharma et Schering SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Cusset et de l'arrondissement de Vichy, dont le siège social est à Cusset (03300), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Cusset et de l'arrondissement de Vichy.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle n° 103, dont le siège social est à Varennes-sur-Allier (03150), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle n° 103.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Laborieuse, dont le siège social est à Lapalisse (03120), salle polyvalente de Saint-Brix, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Laborieuse.
Résultats du tirage du Keno du mercredi 2 octobre 2002
Décision du 8 août 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 d'un concours interne pour le recrutement d'un responsable de travaux, adjoint au chef d'exploitation du parc départemental de l'équipement de la Guyane (femme ou homme)
Par décision du directeur départemental de l'équipement de la Guyane en date du 8 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un responsable de travaux, adjoint au chef d'exploitation du parc départemental (compte de commerce) à la direction départementale de l'équipement de la Guyane.
Le nombre total de postes offerts au concours visé ci-dessus est fixé à 1.
Les épreuves du concours comportent :
Epreuve n° 1 : compte rendu (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Epreuve n° 2 : épreuve technique (durée : 4 heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 4 : relevé topographique (durée : 1 heure ; coefficient 1).
Epreuve n° 5 : entretien avec le jury (durée : 20 minutes ; coefficient 4).
Le programme des épreuves du concours est celui du baccalauréat professionnel génie civil.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 9 septembre 2002.
Les épreuves écrites auront lieu le mardi 19 novembre 2002.
La composition du jury fera l'objet d'une décision séparée.
Arrêté du 1er août 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière
Le contrôle financier auquel est soumis le Centre national professionnel de la propriété forestière est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires, qu'il s'agisse du budget primitif ou des décisions modificatives.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des seuils et des modalités qu'il définit en concertation avec le directeur de l'établissement :
- les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels et experts rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les décisions portant attribution de secours ;
- les marchés, contrats, conventions ainsi que les opérations en capital.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.
Le contrôleur financier en définit les seuils ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier des Escartons de Briançon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier des Escartons de Briançon, 24, avenue Adrien-Daurelle, 05105 Briançon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines, BP 189, 71307 Montceau-les-Mines Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit ou une société de financement en application des articles L.
313-31 bénéficient des droits prévus en matière d'endossement par les articles L.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 9 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), BP 326, 17108 Saintes Cedex.
Arrêté du 14 juin 2002 modifiant l'arrêté du 10 mai 1993 modifié relatif aux conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme
L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé relatif aux conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme est ainsi rédigé :
- La formation spécifique conduisant aux diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme se compose de stages validés par des épreuves et est assurée par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
« Elle comporte dans l'ordre chronologique :
« Pour l'accès au diplôme d'aspirant guide :
« - un examen probatoire ;
« - la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
« - un stage d'enseignement des fondamentaux ;
« - un stage de ski de montagne ;
« - un stage d'alpinisme ;
« - un stage de canyonisme.
« Pour l'accès au diplôme de guide de haute montagne :
L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est ainsi rédigé :
- Un livret de formation est délivré après succès à l'examen probatoire par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
« Il a, pour l'obtention du diplôme d'aspirant guide, une durée de validité de trois ans qui peut néanmoins être prorogée d'une année seulement par le directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme pour un motif jugé sérieux telles, notamment, maternité, scolarité ou sur justificatif médical.
« L'obtention du diplôme d'aspirant guide entraîne la prorogation de ce livret de formation pour une durée de validité de quatre ans qui peut aussi être prolongée d'une année seulement pour un même motif qu'à l'alinéa précédent.
« Dans les deux durées de validité ci-dessus, toute période d'incapacité physique supérieure à un an peut autoriser la neutralisation de cette période sur justificatif médical.
Cette décision est soumise à l'avis de la sous-commission spécialisée de la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives créée par le décret du 31 août 1993 susvisé.
- Les candidats à l'examen probatoire du diplôme d'aspirant guide doivent être âgés de dix-huit ans révolus au 1er janvier de l'année de l'examen.
« Les candidats doivent adresser au directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, deux mois au moins avant la date des épreuves, un dossier comprenant :
« - une photocopie de la carte nationale d'identité, recto et verso ;
« - une photocopie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
« - une attestation de formation aux premiers secours ;
« - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement de l'alpinisme datant de moins de trois mois à l'ouverture des épreuves ;
« - une photocopie d'identité ;
« - deux enveloppes affranchies, dont l'une de format 23 16 cm, au tarif d'un envoi de 20 à 50 grammes, portant mention du nom, du prénom et de l'adresse du candidat ;
« - une liste de courses et escalades établie conformément au modèle fixé par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme après avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne.
Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté, est ajouté l'alinéa suivant :
« Un entretien préalable portant sur la liste de courses déposée par le candidat dans le dossier mentionné à l'article précédent.
Cet entretien, éliminatoire, d'une durée de trente minutes maximum, permet au jury de s'assurer, par la capacité du candidat à décrire les voies qu'il a inscrites, de la réalité de son expérience traduite par la liste fournie à l'inscription.
- Les candidats qui obtiennent 48 points au total des quatre épreuves de l'examen probatoire, sans note inférieure à 10 sur 20 à l'une quelconque d'entre elles, sont admis au stage d'enseignement des fondamentaux.
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er est ainsi rédigé :
« - des épreuves techniques (coefficient 3) : aptitude au ski de montagne (coefficient 2), sauvetage (coefficient 0,5) et alpinisme hivernal (coefficient 0,5) ; ».
Le premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est modifié comme suit :
- Pour accéder au stage d'alpinisme, les candidats doivent avoir satisfait à l'examen du stage de ski de montagne défini à l'article 10 ci-dessus.
A la fin de l'article 15 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est ajouté :
Les candidats admis à l'examen du stage d'alpinisme peuvent exercer, contre rémunération, les prérogatives dévolues aux titulaires du diplôme d'aspirant guide et figurant à l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme susvisé, à l'exclusion de l'activité canyonisme.
Après l'article 15 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est inséré le titre suivant :
« STAGE DE CANYONISME »
Pour accéder au stage de formation à l'encadrement de l'activité de canyonisme, les candidats doivent avoir satisfait à l'examen du stage d'alpinisme défini à l'article 14 ci-dessus et présenter une liste de courses en canyons établie conformément au modèle fixé par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne.
Ils doivent, en outre, présenter une attestation de natation certifiant avoir satisfait aux épreuves suivantes :
« - réalisation d'un parcours de 50 mètres à la nage en combinaison en néoprène ;
« - remorquage sur 20 mètres d'une personne, elle-même en combinaison en néoprène ;
« - récupération en apnée d'une pièce de matériel à 3 mètres de profondeur (descendeur, mousqueton).
« Cette attestation est délivrée par tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option activités de la natation, ou du diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur, régulièrement déclaré auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports.
« D'une durée de cinquante heures, le stage de canyonisme comprend :
« - des enseignements techniques : équipement et progression, procédés de secours ;
« - des enseignements théoriques : milieu aquatique, environnement physique et biotope, environnement réglementaire.
« Les candidats sont évalués en cours de formation sur les techniques d'évolution et de sécurité et sur les techniques et procédés de secours qui sont validés séparément.
La validation du stage de canyonisme confère aux candidats titulaires d'un livret de formation en cours de validité le diplôme d'aspirant guide.
« Les titulaires du diplôme d'aspirant guide doivent aller au terme de la formation conduisant au diplôme de guide de haute montagne dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
- Pour faire acte de candidature aux stages et aux examens conduisant à l'attribution du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, les intéressés doivent adresser au directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, deux mois au moins avant le début de la formation, un complément de dossier comprenant :
« - une liste de courses et escalades, réalisées postérieurement à l'obtention du diplôme d'aspirant guide, établie conformément au modèle fixé par l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, après avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne ;
« - une photocopie du livret de formation portant mention de la réussite au diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme.
- Les candidats au stage de ski de montagne du diplôme de guide de haute montagne doivent être titulaires du diplôme d'aspirant guide depuis plus de deux ans et posséder un livret de formation en cours de validité.
« D'une durée d'une semaine, ce stage a pour objectifs la préparation et la réalisation d'un raid de ski et alpinisme ainsi que la mise à niveau individualisée des connaissances et des capacités professionnelles dans le domaine du ski de montagne.
« A l'issue de ce stage, les candidats sont évalués sur :
« - des épreuves techniques (coefficient 3) : aptitude au ski de montagne, sauvetage ;
« - des épreuves théoriques (coefficient 1) : interrogation écrite sur la pratique du ski de montagne et sur la connaissance de la montagne enneigée.
- Le jury des examens conduisant à la délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne est désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Rhône-Alpes.
« - un membre du corps de l'inspection principale de la jeunesse, des sports et des loisirs, président ;
« - un représentant de l'organisation syndicale des guides de haute montagne la plus représentative au plan national ;
« - le chef de département de l'alpinisme de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
« - une ou plusieurs personnes qualifiées, titulaires du diplôme de guide de haute montagne, dont des professeurs de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme chefs de groupe.
« Seuls les membres du jury titulaires du diplôme de guide de haute montagne sont habilités à évaluer les épreuves techniques.
A l'article 25 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté, au lieu de : « le ministre chargé des sports », lire : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Rhône-Alpes ».
A l'article 28 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté, au lieu de : « délégué aux formations », lire : « délégué à l'emploi et aux formations ».
L'article 16 bis de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est supprimé.
L'article 26 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est abrogé.
L'annexe 1 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité à l'article 1er au présent arrêté est abrogée.
M. Bastien Millot.
M. Guy Alves.
M. Benoît de Saint-Chamas.
Mme Sophie Chevallon.
Mme Anne-Laure Beatrix.
Mme Annika Lejeune.
Mlle Aude Rothenburger.
M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Mlle Audrey Liny.
M. Julien Massiat.
M. Edouard Pasquelin.
Arrêté du 8 juillet 2002 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 2002, M. de Jekhowsky (Laurent), sous-directeur à la direction du budget, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Delasalles (Françoise).
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2002, M. Prevost (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2002, M. Burg (Marc), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, est nommé sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie).
Arrêté du 29 août 2003 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 29 août 2003, Mme Françoise Rastit est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2003.
Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit ou de la société de financement prêteur peuvent donner lieu à l'émission par celui-ci de titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits consentis.
Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux articles L.
313-33 sous la condition que les bordereaux constatant ces crédits aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'entreprise prêteuse ; ces bordereaux qui sont dénommés " actes de cession de créances financières " sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles L.
Arrêté du 1er septembre 2003 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er septembre 2003, M. Pascal (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 12 août 2003 portant nomination et titularisation (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 août 2003, Mlle Lemoigne (Nadège) est nommée et titularisée secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er septembre 2003.
L'intéressée est affectée auprès du directeur du service départemental de l'Essonne jusqu'au 1er octobre 2003, puis, à compter de cette même date, au service départemental d'Eure-et-Loir, pour exercer les fonctions de directrice.
Arrêté du 1er septembre 2003 portant agrément d'une union
L'Union nationale des mutuelles des organismes sociaux et similaires (UNMOS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 304 514 789, dont le siège social se situe à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Société mutualiste interentreprises de thanatologie, la Mutuelle du funéraire (SMIT), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 484 453, dont le siège social se situe à Paris (75019), 14, quai de la Loire, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle générale de prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 337 682 660, dont le siège social se situe à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
21 Natalité-nuptialité ;
La mutuelle En famille, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 342 525 037, dont le siège social se situe à Arras (62026 Cedex), place de la Vacquerie, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'union MUTAME Garanties, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 354 542, dont le siège social se situe à Paris (75010), 63, boulevard de Strasbourg, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle générale des cheminots, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 678 550, dont le siège social se situe à Paris (13e), 2 et 4, place de l'Abbé-Georges-Hénocque, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Dénomination commune : AMIODARONE
Dénomination commune : CEFADROXIL
Dénomination commune : DICLOFENAC SODIQUE
Dénomination commune : OFLOXACINE
Dénomination commune : ROXITHROMYCINE
- CLARAMID ENFANTS 100 mg, comprimé pelliculé RULID 100 mg, comprimé pelliculé.
- Le groupe générique ci-après est remplacé et les spécialités suivantes y sont ajoutées dans les conditions suivantes :
L'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire ou nanti de créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article L.
313-23 peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits consentis.
313-33 sous la condition que les bordereaux aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et l'établissement prêteur.
Arrêté du 7 août 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2001 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La grille des salaires minima du paragraphe 2 est étendue sous réserve du respect, d'une part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le troisième tiret du paragaphe 2 susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 7 août 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 13 février 2002 (Salaires et garantie pour les nouveaux embauchés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect, d'une part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
Calcul de la durée annuelle du travail ;
Modalités de la réduction du temps de travail ;
Temps de travail annuel.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 septembre 2003, M. Robert Diethrich, ingénieur en chef des télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 septembre 2003, M. Georges Gra, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2003.
Par décision n° 2002-379 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Savoie est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction d'une nouvelle liaison à Chambéry (73).
Le canal n° 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Chambéry (73), dans le cadre des autorisations qui lui ont été délivrées par les décisions n° 99-952 et n° 99-953 du 3 novembre 1999 de l'Autorité.
Délégation permanente est donnée à M. François Goudard, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. François Goudard, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits au chapitre 46-32 : Actions en faveur des rapatriés, relevant du budget « Solidarité ».
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goudard, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. André Verliac, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goudard et de M. André Verliac, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Gérard Aboulker, chef du service central des rapatriés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Aboulker, la délégation prévue à l'article 2 est exercée par M. Jean-Michel Larrieu, adjoint au chef du service central des rapatriés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Larrieu, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Serge Latour, chef du bureau de la réglementation, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Aboulker.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Latour, la délégation qui est consentie à M. Jean-Michel Larrieu est exercée par M. Lu Séo Kéo-Singharath, chef du bureau des personnels des anciens services français en Algérie, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Aboulker.
Délégation permanente est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, délégation est donnée à M. Jean Debeaupuis, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Mme Myriam Revel, sous-directrice de l'organisation des soins ;
M. Louis-René Geffroy, sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
M. Laurent Gratieux, sous-directeur des affaires financières ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de Mme Revel, délégation est donnée à Mme Huguette Mauss, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système de soins et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de Mme Revel et de Mme Mauss, délégation est donnée à :
Mme Natacha Lemaire, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
Mme Elisabeth Rousseau, chef du bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques ;
Mme Hélène Phaner, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
M. Luc Charrié, chef du bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins ;
Mme Florence de Saint-Martin, chef du bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale,
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Geffroy, délégation est donnée à :
Mme Danièle Mischlich, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
Mme Brigitte Haury, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
M. Jean-Pierre Coll, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de M. Geffroy, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Gratieux, délégation est donnée à :
M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
M. Philippe Burnel, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Mme Véronique Gronner, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
Mme Claudine Mesclon, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
directement placées sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à Mme Catherine Toussaint, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Mme Isabelle Venencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
Mme Maud Lambert-Fénéry, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
M. Bernard Chenevière, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
directement placés sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
Mme Anne Belheur, chef de la mission chargée de la communication interne et externe ;
Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
Mme Sandrine Pautot, chef du bureau des agences régionales de l'hospitalisation ;
M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Guillaume, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Bernard Haddad, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
Après l'article 6 du décret du 29 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Christophe Mauriet et de Mme Sylvie Laplante, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dabouz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, Coopération pharmaceutique française, Erempharma, Génévrier, Irex, Labcatal, Lactéol du docteur Boucard, Novartis Pharma SA, Novartis Santé familiale SA, Richelet, Sanofi-Synthélabo France, Schering-Plough, Sorin-Maxim, Takeda, Techni-Pharma et Therabel Lucien Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session 2002-2003) est fixé à 1 406 et réparti comme suit :
Athlètes de haut niveau : 20 (dont 10 places en région Ile-de-France à l'institut de Saint-Maurice et 10 places en instituts de province).
L'arrêté du 17 avril 2002 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est abrogé.
Arrêté du 18 juin 2002 portant suppression et fixation de régions de provenance, modification des numéros d'inscription des peuplements forestiers et vergers à graines au registre des peuplements porte-graines classés
Sont supprimées les régions de provenance énumérées en annexe 1.
Sont créées les régions de provenance énumérées en annexe 2.
Les numéros d'inscription et les régions de provenance des peuplements et vergers à graines inscrits au répertoire national des matériels de base français des essences forestières sont modifiés conformément à l'annexe 3.
Les annexes 1, 2 et 3 ainsi que les cartes des régions de provenance listées dans l'annexe 2 peuvent être consultées soit au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction de l'espace rural et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (unité de recherche ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Arrêté du 16 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1996 relatif aux épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option char à voile, et l'arrêté du 16 mai 1997 relatif aux épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré, option char à voile
L'annexe II de l'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé relatif aux modalités de délivrance de la note de l'épreuve pratique est ainsi rédigée :
- soit T le nombre de pilotes classés ;
- soit C la place obtenue par le candidat.
La note N est arrondie au demi-point inférieur ou supérieur par la commission technique et est obtenue de la manière suivante :
- pour les championnats du monde et la Coupe du monde :
- pour les championnats d'Europe et la Coupe d'Europe :
- pour le classement national des pilotes de la Fédération française de char à voile :
- pour les championnats de France des jeunes :
La note perd deux points pour chaque période de cinq ans écoulée entre la date de réalisation de la performance et sa date d'utilisation pour l'examen.
Une note établie à partir du classement national des pilotes est attribuée en fonction de la place obtenue au terme d'une saison sportive.
L'annexe II de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé relatif aux modalités de délivrance de la note de l'épreuve pratique est ainsi rédigée :
Arrêté du 18 juin 2003 relatif à l'attestation de conformité des contrôleurs de feux permanents de circulation routière
Le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications techniques applicables aux contrôleurs de feux permanents de circulation routière, définis par la norme NF P 99-000, utilisés sur les voies publiques au sens de l'article R.
111-1 du code de la voirie routière ainsi que les conditions administratives et techniques de l'évaluation et de l'attestation de conformité aux normes auxquelles ces types d'équipements routiers sont soumis.
Tout contrôleur de feux permanents de circulation routière, utilisé sur lesdites voies, doit être conforme aux normes fixées à l'annexe I du présent arrêté et la conformité à ces normes doit avoir été établie selon les dispositions du C de l'article R.
119-5 du code de la voirie routière ci-après reproduit :
« La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un laboratoire agréé et d'un contrôle de la production réalisé par le fabricant, est attestée par une déclaration établie par ce dernier dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article.
La procédure de déclaration de conformité relève de la responsabilité du fabricant.
Cependant, celui-ci doit au préalable :
- avoir satisfait aux essais de type réalisés sur ses matériels par un laboratoire agréé ;
- avoir obtenu la certification, par un organisme agréé, de son système qualité de production,
puis exercer, sous sa responsabilité, le contrôle continu de la production.
Les essais de type ont pour objet de vérifier que les matériels :
- sont conformes aux spécifications définies dans les normes fixées à l'annexe I du présent arrêté ;
- respectent les classes de performance ou les valeurs minimales concernant les sécurités fonctionnelles et la tenue à l'environnement fixées à l'annexe II.
Les résultats conformes des essais de type donnent lieu à la délivrance au fabricant, par un laboratoire agréé conformément aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 14 février 2003 susvisé, d'un procès-verbal d'essais de type conforme au modèle figurant à l'annexe III.
Le contrôle continu de fabrication, comportant des vérifications de la conformité aux normes, a pour objet d'assurer la conformité aux spécifications et performances des matériels qui ont bénéficié d'un procès-verbal d'essais conforme.
Le fabricant doit au préalable :
- soit être titulaire d'une certification de son système qualité conformément à la norme de modèle d'assurance qualité NF EN ISO 9001 délivrée par un organisme certificateur de système qualité accrédité selon la norme NF EN 45012 ;
- soit faire la preuve, lors d'un audit externe, qu'il possède un système qualité conforme au type défini à l'annexe VI-B de l'arrêté du 14 février 2003 susvisé (option A) et précisé à l'annexe IV du présent arrêté.
Le certificat de système qualité du premier type ci-dessus est fourni par le fabricant au service gestionnaire indiqué à l'article 11.
Le certificat de système qualité du deuxième type est délivré par un organisme d'inspection agréé dans les conditions de l'article 21 de l'arrêté du 14 février 2003 susvisé, qui en adresse une copie au service gestionnaire.
Le fabricant titulaire d'un procès-verbal conforme d'essais de type et d'un certificat de système qualité selon l'un des deux types définis précédemment peut déclarer la conformité du produit concerné sur la base des essais et contrôles définis aux articles 3 et 4.
La déclaration de conformité a une période de validité de trois ans renouvelable dans les conditions fixées aux articles 5 et 6.
Le modèle conforme de déclaration de conformité figure à l'annexe V du présent arrêté.
Les essais de type font l'objet d'un renouvellement partiel dans un délai qui n'excède pas trois ans à compter de la date de délivrance du procès-verbal d'essais en vigueur, en raison des impératifs de sécurité qui s'attachent aux contrôleurs de feux de circulation.
Le fabricant titulaire renouvelle sa déclaration de conformité pour une période de trois ans sur les mêmes bases qu'initialement :
- il fait réaliser par le laboratoire agréé un nouvel essai des seules sécurités fonctionnelles destiné à vérifier la conformité des matériels aux normes NF EN 12675 et NF P 99-100 ;
- et fournit le certificat en vigueur de son système qualité au service gestionnaire ou sollicite le renouvellement de l'audit de son système qualité en s'adressant à l'organisme d'inspection agréé.
En cas de modification substantielle, à l'exception des parties logicielles, du matériel bénéficiaire du procès-verbal d'essais de type, susceptible de mettre en cause la conformité qu'ils ont déclarée, les fabricants titulaires présentent immédiatement ledit matériel au laboratoire agréé afin de faire réaliser l'un et/ou l'autre des essais fixés à l'annexe II.
En tant que de besoin et en cas de résultats conformes, ils établissent une nouvelle déclaration de conformité.
La conformité des contrôleurs de feux permanents de circulation routière aux exigences de la présente réglementation est attestée par l'existence sur le bâti des contrôleurs :
- des références d'identification du matériel ;
- d'une marque de conformité ou d'une marque d'attestation d'équivalence conformes aux modèles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
Ces références et marques sont apposées par le fabricant.
Les fabricants originaires de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen présentent leurs productions conformément à la procédure et aux spécifications techniques définies par le présent arrêté ou demandent à bénéficier des règles dites de la « reconnaissance mutuelle » lorsqu'ils présentent des matériels fabriqués conformément aux normes ou règles techniques de l'Etat d'origine.
Dans ce dernier cas, sont applicables les dispositions du III de l'article R.
119-5 du code de la voirie routière relatives à la reconnaissance mutuelle des produits originaires d'Etats membres présentant des niveaux de sécurité et d'aptitude à l'usage équivalents à ceux requis selon les spécifications techniques du présent arrêté.
Les conditions d'application dudit article relatives aux procédures administratives et techniques utilisées pour l'attestation d'équivalence des matériels originaires d'Etats membres sont fixées aux articles 14 à 16 de l'arrêté du 14 février 2003 susvisé.
Dans le cas de la procédure définie au présent arrêté, l'attestation d'équivalence est renouvelable au terme d'une période de trois ans sur la base d'un examen sur dossier et éventuellement d'essais complémentaires limités portant sur les sécurités fonctionnelles.
Les fabricants sont soumis aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté en ce qui concerne le contrôle continu de fabrication ou à des conditions équivalentes existant dans le pays d'origine.
Les dossiers de demande sont adressés au service gestionnaire indiqué à l'article 11 du présent arrêté.
Les contrôleurs de feux permanents de circulation routière sont conformes aux dispositions des décrets n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié et 95-1081 du 3 octobre 1995 susvisés, telles que définies notamment à l'annexe II chapitre III et IV du présent arrêté.
La procédure technique et administrative d'évaluation de la conformité fixée par le présent arrêté, à l'exception de son annexe II (chapitres III et IV), ne relève pas desdits décrets.
Le fabricant ou l'importateur tient à la disposition des agents habilités au titre de l'article L.
215-1 du code de la consommation la déclaration de conformité de son matériel accompagnée du procès-verbal d'essais de type en vigueur et du certificat de système qualité de sa production.
Le service gestionnaire de la procédure est le Service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA), Centre de la sécurité et des techniques routières (CSTR) du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 46, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux.
Celui-ci diffuse notamment aux demandeurs la liste des laboratoires et organismes d'inspection agréés ainsi que le modèle des dossiers de l'entreprise et du produit à remplir et à retourner au service gestionnaire.
Le service gestionnaire procède également à la réception des copies de procès-verbal d'essais de type émises par le laboratoire agréé et du certificat de système qualité ainsi qu'à l'enregistrement des déclarations de conformité établies par les fabricants.
Il procède enfin à la réception de la copie des demandes de renouvellement d'essais de type et de modification des matériels qui sont adressées aux laboratoires agréés et à la réception des certificats relatifs aux deux types de système qualité.
Il procède à la publication nationale annuelle des déclarations de conformité.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les nouveaux équipements implantés après le délai d'un an à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
NORMES RELATIVES AUX CONTRÔLEURS
DE FEUX PERMANENTS DE CIRCULATION ROUTIÈRE
Les contrôleurs de feux permanents de circulation routière doivent être conformes aux normes suivantes :
- Contrôleurs de signaux de circulation routière.
- Exigences de sécurité fonctionnelle.
NFC 70-238 (HD 638) (août 2001).
- Contrôleurs de carrefours à feux.
- Caractéristiques des sécurités fonctionnelles d'usage.
- Méthode d'essais des contrôleurs.
NF P 99-105 (mai 1991).
- Régulation du trafic routier.
- Contrôleurs de carrefour à feux.
NF P 99-110 (juin 1990).
- Echanges de données par liaisons fil à fil avec des organes externes.
- Caractéristiques fonctionnelles et définition des connexions.
PERFORMANCES EXIGÉES : SÉCURITÉS FONCTIONNELLES, TENUE À L'ENVIRONNEMENT, COMPATIBILITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE, MATÉRIELS ÉLECTRIQUES BASSE TENSION
- Sécurités fonctionnelles
Les performances exigées (classes de performances et valeurs minimales) pour chacune des caractéristiques définies dans la norme NF EN 12675 et le caractère majeur ou mineur des défauts associés sont les suivants :
a) Concernant les conflits entre lignes de feux (signaux intempestifs) :
- pour le conflit vert-vert : classe AA1, le défaut est déclaré majeur ;
- pour le conflit vert-jaune : classe AB1, le défaut est déclaré majeur ;
- pour le conflit jaune-jaune : classe AC1, le défaut est déclaré majeur.
Le contrôle est effectué uniquement hors initialisation et mode clignotant ;
- pour le conflit vert-rouge/jaune : classe AD0 ou AD1 ;
- pour le conflit vert-vert/jaune : classe AE0 ou AE1 ;
b) Concernant les conflits entre lignes de feux vert/route absent :
- pour l'absence de l'un des signaux rouges des lignes de feux antagonistes : classe AF0 ou AF1 ;
- pour l'absence des signaux rouges sélectionnés sur les lignes de feux antagonistes : classe AG0 ;
- pour l'absence du dernier signal rouge sur une ligne de feux antagoniste : classe AH0 ;
c) Concernant le conflit d'absence de rouge/absence de rouge : classe AJ0 ;
d) Concernant l'apparition de signaux intempestifs :
- pour la réglementation nationale de signalisation (transgression de l'ordre d'apparition des couleurs) : classe BA1 ; le défaut est déclaré majeur ;
- pour le mode veille (signaux clignotants) : classe BB1 ; le défaut est déclaré majeur ;
- pour le mode sécurité (signaux clignotants) : classe BC0 ou BC1 ;
- pour le rapport cyclique et la période des signaux clignotants en mode veille : classe BD0 ou BD1 ;
- pour le rapport cyclique et la période des signaux clignotant en mode sécurité : classe BE0 ou BE1 ;
e) Concernant l'absence des signaux rouges d'une ligne de feux :
- pour l'absence d'un signal rouge sur une ligne de feux sélectionnée : classe CA1, le caractère majeur ou mineur de ce défaut est défini dans la norme NF P 99-100 ;
- pour l'absence du dernier signal rouge : classe CB1 ;
- pour l'absence d'un certain nombre spécifié de signaux rouges : classe CC0 ;
- pour l'absence des signaux rouges sélectionnés : classe CD0 ;
f) Concernant l'absence de signaux jaunes ou verts sur des groupes de signaux : classe CE0 ou CE1 ;
g) Concernant le contrôle de conformité : classe DA1, les performances sont celles des classes (AG6 ou AG7 ou AG8) et (AF2 ou AF3 ou AF4) de la norme NF C 70238.
Le caractère majeur ou mineur du défaut est défini par la norme NF P 99-100 ;
h) Concernant les temps de sécurité :
- pour les temps mémorisés : classe FA1.
Le défaut est déclaré majeur.
Le contrôle doit porter sur le type de ligne de feux déclaré en correspondance avec la fonction de la ligne, la durée minimale mémorisée des verts, la durée mémorisée des jaunes fixes et la durée des rouges de dégagement définis dans la matrice de sécurité ;
- pour la fréquence de la base de temps : classe FB1.
L'horloge mère pouvant dériver en valeur absolue, elle doit être comparée en temps réel et en permanence à une référence de temps différente.
Dans le cas où les deux références font apparaître une dérive supérieure à 5 % pendant quinze secondes consécutives, le carrefour passe au jaune clignotant de sécurité JCS avec possibilité de relance automatique ;
- pour les valeurs minimales des paramètres de durée : classe FC1 ; le défaut est déclaré majeur.
Les paramètres de temps ou de durée sont donnés dans le tableau 1 ;
- pour les valeurs maximales des paramètres de durée : classe FD0 ou FD1.
- pour la durée des temps : classe FE0 ou FE1 ;
i) Concernant les séquences nationales de fonctionnement des signaux :
- pour les séquences nationales de fonctionnement des signaux (transgression) : classe GA1, le défaut est déclaré majeur ;
- pour la transition de signaux verts d'une ligne de feux à d'autres : classe GB0 ou GB1 ;
- séquence de démarrage : classe GC0 ou GC1 ;
j) Concernant les défauts sur les entrées extérieures : classe HA1 ; le défaut est déclaré mineur.
Récapitulation des paramètres de temps ou de durée
Synthèse du choix des classes
- Tenue à l'environnement
Les performances minimales exigées pour chacune des caractéristiques réglementaires testées sont fixées au tableau 3 de l'annexe II du présent arrêté, par référence à la norme NF C 70238.
Le fabricant tient à la disposition des agents habilités au titre de l'article L.
215-1 du code de la consommation sa déclaration de conformité accompagnée des documents techniques fixés par le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié susvisé.
Il procède au marquage CE de ses produits conformément aux dispositions de ce décret.
- Matériels électriques basse tension
215-1 du code de la consommation sa déclaration de conformité accompagnée des documents techniques fixés par le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 susvisé.
Classes pour les spécifications électriques et d'environnement selon NF C 70-238
Contrôleurs de feux permanents de circulation routière
N° dossier :
Référence du produit :
- version logiciel
- version produit
Conformité aux sécurités fonctionnelles
Conformité électrique et aux essais d'environnement
NF C 70-238 : Essais électriques et de tenue aux conditions de l'environnement.
SUPPORT D'AUDIT
Organisation en matière de maîtrise de la qualité (option A)
Contrôleurs de feux permanents
de circulation routière
Arrêté du relatif à l'attestation de conformité des contrôleurs
de feux permanents de circulation routière (JO du ).
Je soussigné, agissant en qualité de , déclare
la conformité aux dispositions de l'arrêté visé en référence du contrôleur de feux permanents de circulation routière (indiquer référence ou désignation commerciale) fabriqué
dans l'(es) usine(s) sise(s) à.
Marque de conformité (ou marque d'attestation d'équivalence) n° :
Date limite de validité :
La présente déclaration de conformité est accompagnée :
- d'un procès-verbal d'essais de type délivré par un laboratoire agréé (art. 2 et 3 de l'arrêté suscité) ;
- d'un certificat du système qualité de la production (art. 4 de l'arrêté suscité).
Cette déclaration ne concerne pas les décrets n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié et n° 95-1081 du 3 octobre 1995.
MARQUAGE DES CONTRÔLEURS DE FEUX PERMANENTS
Marque de conformité :
Marque d'attestation d'équivalence :
Ces marquages se présentent sous la forme d'une plaque métallique vissée ou rivée sur le bâti du contrôleur.
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la formation des inspecteurs des affaires maritimes (option technique) recrutés au titre des articles 6 (1°) et 7 du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997
Les inspecteurs stagiaires des affaires maritimes (option technique) recrutés au titre des articles 6 (1°) ) et 7 du décret du 5 novembre 1997 susvisé reçoivent une formation de base d'une durée d'un an, conformément au premier alinéa de l'article 12 dudit décret.
Cette formation est divisée en séquences relatives à :
- la formation maritime ;
- l'administration des affaires maritimes ;
- la technologie du navire ;
- des stages d'application et des embarquements.
Aux différentes séquences de cette année de formation, correspondent :
- un enseignement appliqué suivant les programmes fixés dans les annexes I et II ;
- des applications pratiques figurant au plan annuel de formation.
Les matières citées aux programmes figurant en annexes I et II font l'objet d'un contrôle continu qui peut prendre la forme d'interrogations, de fiches de tâches, d'études de cas concrets, de travaux pratiques, notés de 0 à 20.
Un coefficient 6 est attribué à la note finale obtenue à l'ensemble du contrôle continu.
L'examen de validation des acquis a lieu à la fin de la séquence consacrée à la technologie du navire, à la date fixée par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer qui désigne le jury d'examen.
Le jury est présidé par un sous-directeur, ou un chef de bureau en poste à la direction des affaires maritimes et des gens de mer, ou à défaut par un inspecteur principal des affaires maritimes en poste dans un centre de sécurité des navires, et composé de deux inspecteurs principaux des affaires maritimes.
Un inspecteur des affaires maritimes, différent de ces derniers, remplit les fonctions de secrétaire du jury.
L'examen de validation des acquis comprend des épreuves écrites et une épreuve orale.
Un coefficient 8 est attribué à cet examen.
- une composition portant sur le programme de formation générale figurant à l'annexe I (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
- l'étude d'un cas concret portant sur le programme de formation technique figurant à l'annexe II (durée : 4 heures ; coefficient 3).
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury à partir d'un cas concret portant sur les programmes de formation figurant aux annexes I et II (préparation : vingt minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3).
Les stages font l'objet de rapports notés de 0 à 20.
Un coefficient 3 est attribué à l'évaluation de ces stages.
A l'issue de la scolarité, une note d'aptitude générale, exprimée entre 0 et 20, est attribuée à chaque inspecteur stagiaire par le directeur du CIDAM.
Cette note est attribuée en tenant compte du travail, de la tenue générale, des notes obtenues pendant cette année de formation et de tous autres éléments d'appréciation relatifs à l'aptitude de l'agent à exercer les fonctions dévolues aux IAM.
Un coefficient 3 est attribué à cette note d'aptitude générale.
Pour chaque inspecteur stagiaire, est établi un bulletin nominatif mentionnant les notes suivantes :
- la note moyenne du contrôle continu (coefficient 6) ;
- la note moyenne de l'examen de validation des acquis (coefficient 8) ;
- la note moyenne des stages (coefficient 3) ;
- la note d'aptitude générale (coefficient 3).
Le total des coefficients attribués à ces notes est de 20.
Sont considérés comme ayant satisfait aux conditions de scolarité les inspecteurs stagiaires qui ont réuni, sur l'ensemble des notes prévues ci-dessus, un minimum de 200 points.
Le classement général des inspecteurs stagiaires recrutés au titre des articles 6 (1°) et 7 du décret du 5 novembre 1997 susvisé est établi en fonction de la moyenne générale résultant des moyennes réparties selon les coefficients ci-dessus mentionnés.
Les inspecteurs stagiaires qui ont satisfait aux conditions de scolarité sont titularisés en qualité d'inspecteur dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 5 novembre 1997 susvisé.
Pour raisons de santé, ou s'ils n'ont pas obtenu le minimum de 200 points prévu à l'article 9 ci-dessus, les inspecteurs stagiaires recrutés au titre des articles 6 (1°) et 7 du décret du 5 novembre 1997 susvisé peuvent, sur proposition du directeur du CIDAM et après avis conforme de la commission administrative paritaire des inspecteurs des affaires maritimes, conformément à l'article 14 du décret précité, être admis à redoubler l'année de formation de base, prévue au premier alinéa de l'article 12 du décret précité.
Les inspecteurs stagiaires ayant satisfait aux conditions de scolarité prévues à l'article 9 ci-dessus et titularisés en qualité d'inspecteur suivent une formation d'adaptation au premier emploi d'une durée de six mois.
Cette formation est principalement consacrée à la réglementation de la sécurité des navires.
A cette formation, correspondent :
- un enseignement spécialisé, dont les principales matières figurent à l'annexe III du présent arrêté ;
- des applications pratiques figurant au programme de cette formation.
L'évaluation de cette formation d'adaptation au premier emploi comprend :
- une évaluation chiffrée englobant les évaluations propres à chaque matière et à chaque exercice demandé.
Cette évaluation globale, chiffrée sur une échelle de 0 à 20, constitue la moyenne de l'ensemble des évaluations rattachées à cette formation.
Le coefficient 7 est attribué à cette évaluation globale ;
- la présentation d'une étude de cas se rapportant aux matières de cette formation et aux stages effectués durant celle-ci.
Le sujet de cette étude est proposé par l'inspecteur stagiaire et validé par le directeur du CIDAM.
Cette étude est présentée devant un jury composé du directeur des études ou de son représentant, d'un chargé d'enseignement du CIDAM (UFSM) et éventuellement d'une personne qualifiée ayant accueilli l'inspecteur en stage.
Le coefficient 3 est attribué à la présentation de cette étude de cas.
Pour chaque inspecteur, est établi un bulletin nominatif mentionnant les notes suivantes :
- la note moyenne de l'évaluation globale (coefficient 7) ;
- la note obtenue à l'étude de cas (coefficient 3).
Sont considérés comme ayant satisfait aux conditions de formation d'adaptation au premier emploi les inspecteurs qui ont réuni, sur l'ensemble des notes prévues ci-dessus, un minimum de 100 points.
Pour raisons de santé, ou s'ils n'ont pas obtenu le minimum de 100 points prévu à l'article 15 ci-dessus, les inspecteurs peuvent, sur proposition du directeur du CIDAM et à leur demande, se présenter à une épreuve d'évaluation des connaissances en septembre suivant la formation d'adaptation au premier emploi des inspecteurs des affaires maritimes (option technique) recrutés au titre des articles 6 (1°) et 7 du décret du 5 novembre 1997 susvisé.
Cette épreuve d'évaluation des connaissances est organisée par les soins du GE-CIDAM (UFSM).
A l'issue de la formation d'adaptation au premier emploi, le diplôme sanctionnant la formation prévue à l'arrêté du 5 avril 2001 susvisé est délivré aux inspecteurs des affaires maritimes ayant :
- suivi la totalité de la formation, y compris les stages prévus lors de cette formation ;
- obtenu la note moyenne de 10 sur 20, d'une part, à l'issue de la formation de base et, d'autre part, à l'issue de la formation d'adaptation au premier emploi.
En cas d'échec à l'épreuve d'évaluation des connaissances prévue à l'article 16 ci-dessus, les inspecteurs peuvent demander à bénéficier de la formation continue qualifiante en vigueur, en vue d'obtenir la délivrance du diplôme mentionné à l'article 17 ci-dessus.
Pour les inspecteurs stagiaires des affaires maritimes (option technique) recrutés au titre de l'article 6 (2°) du décret du 5 novembre 1997 susvisé, la durée de la formation au CIDAM (UFSM) est d'une année.
Cette formation comprend principalement des séquences portant sur :
- la réglementation de la sécurité des navires,
et des stages d'application ainsi que des embarquements.
Les matières figurant aux programmes des annexes I et IV font l'objet d'un contrôle continu sous la forme d'interrogations, de fiches de tâches, d'études sur cas concrets ainsi que des travaux pratiques qui sont notés de 0 à 20.
Les modalités d'évaluation de ce contrôle continu sont identiques à celles mentionnées à l'article 4 ci-dessus.
L'examen de validation des acquis a lieu à la fin de la formation.
Les modalités d'organisation de cet examen sont identiques à celles mentionnées à l'article 5 ci-dessus.
Les épreuves écrites sont :
- l'étude d'un cas concret portant sur le programme de formation technique et de sécurité des navires figurant à l'annexe IV (durée : quatre heures ; coefficient 3).
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury à partir d'un cas concret d'administration des affaires maritimes (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Les dispositions relatives à l'évaluation des stages, à l'attribution de la note d'aptitude générale et à l'obtention d'un minimum de points sont identiques à celles mentionnées aux articles 7, 8 et 9.
Le classement général des inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'article 6 (2°) du décret du 5 novembre 1997 susvisé est établi en fonction de la moyenne générale résultant des moyennes réparties selon les coefficients ci-dessus mentionnés.
Les inspecteurs stagiaires ayant satisfait aux conditions de scolarité sont titularisés en qualité d'inspecteur des affaires maritimes dans les conditions prévues au décret du 5 novembre 1997 susvisé.
Pour raisons de santé ou s'ils n'ont pas obtenu le minimum de 200 points prévus à l'article 9 ci-dessus, les stagiaires recrutés au titre de l'article 6 (2°) du décret du 5 novembre 1997 susvisé peuvent, sur proposition du directeur du CIDAM et après avis conforme de la commission administrative paritaire des inspecteurs des affaires maritimes, conformément à l'article du décret précité, être admis à redoubler l'année de formation prévue au premier alinéa de l'article 12 du décret précité.
A l'issue de la formation, le diplôme sanctionnant la formation prévue à l'arrêté du 5 avril 2001 susvisé est délivré aux inspecteurs des affaires maritimes ayant :
- et obtenu sur l'ensemble des notes un minimum de 200 points.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2003 pour les inspecteurs stagiaires recrutés au titre de l'année 2003.
INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES STAGIAIRES
(OPTION TECHNIQUE)
Matières soumises au contrôle continu
et à la validation des acquis
Connaissance de l'administration
Organisation de l'administration française.
Organisation de l'administration chargée de la mer.
Statuts de la fonction publique/statuts des personnels civils.
Organisation internationale et nationale du sauvetage.
Organisation de l'action de l'Etat en mer.
Connaissance des gens de mer, de l'administration
du navire et de la navigation
Administration du navire et de la navigation.
Administration des gens de mer.
Normes OIT et réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité.
Droit du travail maritime.
Techniques administratives
Moyens d'expression de l'administration.
Anglais (cette matière ne fait l'objet que du contrôle continu).
Protection du littoral et de l'espace marin.
INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES (OPTION TECHNIQUE) RECRUTÉS AU TITRE DES ARTICLES 6 (1°) ET 7 DU DÉCRET N° 97-1028 DU 5 NOVEMBRE 1997
et à l'examen de validation des acquis
et technologie du navire
Manoeuvre.
Météo.
Efforts sur la poutre navire.
Différents types de charpente.
Les navires de construction bois traditionnelle.
Les autres navires.
Techniques des pêches.
Propulsion vapeur.
Automatisme.
Machines électriques.
Simulateur machines-électricité.
Formation d'adaptation au premier emploi
Réglementation de la sécurité des navires
Organisation internationale et nationale.
Stabilité - Franc-bord.
Coque - étanchéité - assèchement.
Installations machine et électriques.
Transports de cargaisons.
Navires spéciaux.
Navires de charge de moins de 500 et navires de l'Etat.
Recueils IBC-IGC.
Code HSC.
MOU de Paris.
Code ISM.
Risques professionnels maritimes
Formation technique
Etude du navire
Les navires en bois et en PRVT.
Exploitation et mise en valeur du milieu marin
Pêches et cultures marines.
Recueils IBC-IGL.
Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé.
Les attachés et attachés associés sont reclassés en qualité de praticiens attachés ou de praticiens attachés associés au 1er janvier 2003.
Les attachés et attachés associés exerçant, au 31 décembre 2002, leurs fonctions dans le cadre d'une période triennale bénéficient de droit, au 1er janvier 2003, d'un contrat de trois ans conformément au quatrième alinéa de l'article R.
Les attachés et attachés associés exerçant, au 31 décembre 2002, leurs fonctions dans le cadre d'une décision de nomination pour une période au plus égale à un an bénéficient, jusqu'au terme fixé par cette décision, d'un contrat dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
A l'issue de ce premier contrat, ils sont renouvelés dans les conditions de droit commun prévues à l'article R.
S'ils ont accompli des fonctions en qualité d'attaché, d'attaché associé, de praticien attaché ou de praticien attaché associé pendant une période de 24 mois, le renouvellement se fait par contrat triennal conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
S'ils ont accompli ces fonctions pendant une durée inférieure à 24 mois, le renouvellement se fait conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
A l'occasion du nouveau contrat, le directeur peut, après avis du responsable de la structure, redéfinir les obligations de service en y intégrant tout ou partie des périodes correspondant aux gardes réalisées en moyenne au cours de l'année 2002.
Les attachés et attachés associés relevant du décret du 30 mars 1981 visé ci-dessus sont automatiquement reclassés à compter du 1er janvier 2003 dans le statut des praticiens attachés et praticiens attachés associés selon les modalités suivantes : La reprise d'ancienneté est calculée en fonction de la moyenne pondérée du nombre de vacations attribuées sur la ou les périodes d'exercice au-delà de la première année ; La reprise de cette ancienneté pour le reclassement se fait dans la limite d'un reclassement au huitième échelon sans ancienneté conservée ; Au titre de la période restant à courir dans l'année de publication du présent décret, les attachés et attachés associés se verront reclassés à l'échelon correspondant à la prise en compte du tiers de leur ancienneté, calculée selon les modalités ci-dessus, avec une ancienneté conservée de deux tiers.
Au titre de la seconde année, les attachés et attachés associés se verront reclassés à l'échelon correspondant à la prise en compte des deux tiers de leur ancienneté, avec une ancienneté conservée d'un tiers.
Au titre de la troisième année, les attachés et attachés associés se verront reclassés à l'échelon correspondant à la prise en compte de la totalité de leur ancienneté majorée du temps accompli depuis leur nomination dans le présent statut ; Dans le cas où le reclassement, malgré la reprise d'ancienneté, entraîne une diminution du montant des émoluments hors gardes et astreintes par rapport à sa situation à la date de publication du présent décret, l'intéressé bénéficie d'une indemnité différentielle, égale à la différence entre sa dernière rémunération, à l'exclusion des indemnités liées à la permanence des soins et la rémunération correspondant à son échelon de reclassement, qui lui garantit un maintien de ses émoluments.
Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération ; Pour les praticiens atteignant l'âge de soixante-cinq ans dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2003, le reclassement se fait en prenant en compte, dès la première année, l'intégralité de l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation.
Les mandats des attachés membres des instances respectivement prévues aux articles R.
714-22-5 du code de la santé publique, en fonction à la date de publication du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur expiration après le reclassement des intéressés dans le statut des praticiens attachés.
Les praticiens attachés qui bénéficient du titre d'attaché en premier conservent le bénéfice de ce titre.
Les attachés consultants voient leur titre transformé en praticiens attachés consultants.
Le décret du 30 mars 1981 visé ci-dessus est abrogé à l'exception du premier alinéa de l'article 4 et des alinéas 1 et 2 de l'article 5 qui continuent de s'appliquer pour la rémunération jusqu'au reclassement des personnels qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2003 et qui permettra la régularisation de leur situation.
Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés exercent des fonctions hospitalières et participent aux missions du service public hospitalier, telles qu'elles sont définies à l'article L.
Placés sous l'autorité du responsable de la structure médicale, odontologique ou pharmaceutique, mentionnée au chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, dans laquelle ils sont affectés, ils sont chargés de le seconder.
Peuvent être recrutés comme praticiens attachés les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens qui remplissent les conditions légales d'exercice de leur profession.
Peuvent être recrutés comme praticiens attachés associés les candidats qui, ne remplissant pas les conditions indiquées à l'article 2 ci-dessus, ont achevé leurs études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et qui, en outre, remplissent des conditions de diplôme, de titre et de formation fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Le conseil d'administration détermine annuellement les effectifs de praticiens attachés et praticiens attachés associés et le nombre total de demi-journées qu'ils sont susceptibles d'effectuer, ainsi que leur répartition entre les structures mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le conseil d'administration se prononce sur proposition du directeur, en fonction des besoins exprimés par les responsables de structure et après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité médical consultatif.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés peuvent exercer concomitamment leurs fonctions dans un ou plusieurs services du même établissement ou dans des établissements différents.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés employés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur.
Cet engagement ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Lorsqu'ils sont employés à temps partiel, ils peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires.
La limite d'âge des praticiens relevant du présent décret est fixée à soixante-cinq ans.
Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical.
Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du responsable de la structure.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés doivent consacrer au service hospitalier auquel ils sont affectés le nombre de demi-journées hebdomadaires fixées par leur contrat telles qu'elles figurent au tableau de service.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés dont le contrat prévoit une quotité de travail d'au moins cinq demi-journées peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues au présent décret.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif.
Les praticiens régis par le présent décret participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique avec les autres praticiens de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous.
A ce titre, les praticiens attachés et praticiens attachés associés doivent en particulier :
a) Dans les structures organisées en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
b) Dans les autres structures, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi et, en outre, participer à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile ;
c) Quelle que soit la structure, participer aux remplacements imposés par les différents congés ou absences occasionnelles des praticiens de l'établissement ;
d) Quelle que soit la structure, répondre aux besoins hospitaliers exceptionnels et urgents survenant en dehors de leurs obligations de service.
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement, ou le cas échéant, du comité consultatif médical, peut décider qu'un praticien attaché cesse de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois.
A l'issue de cette période, si le praticien n'est pas autorisé à nouveau à figurer sur le tableau des gardes, son cas est soumis au comité médical mentionné à l'article 36 du décret du 24 février 1984 visé ci-dessus ou fait l'objet de la procédure relative à l'insuffisance professionnelle ou de la procédure disciplinaire prévues par le présent décret.
Les praticiens attachés associés participent à l'activité du service public hospitalier sous la responsabilité directe du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien.
A ce titre, ils peuvent exécuter des actes médicaux ou pharmaceutiques de pratique courante.
Ils peuvent être appelés à collaborer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisée sur place, en appui des personnels médicaux du service statutairement habilités à participer à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique et sous leur responsabilité.
Ils ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
Dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, ils peuvent être appelés à répondre aux besoins hospitaliers exceptionnels et urgents survenant en dehors de leurs obligations de service.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
Leur formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, le comité consultatif médical, selon les dispositions prévues au 4° de l'article L.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés sont recrutés par le directeur de l'établissement sur proposition du responsable de la structure prévue pour leur affectation.
Les candidats ne peuvent être recrutés qu'après avoir justifié par un certificat médical établi par un médecin agréé qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions hospitalières auxquelles ils postulent et qu'ils sont notamment indemnes d'affections tuberculeuse, mentale ou nerveuse ou qu'ils en sont définitivement guéris.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximum d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché ou praticien attaché associé a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Pour les contrats dont la durée cumulée est inférieure à 24 mois, toute modification du nombre de demi-journées, du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat doit se faire par voie d'avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier et après accord de l'intéressé.
A l'issue de cette période de 24 mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans renouvelable de droit, par tacite reconduction.
Une modification de la quotité de travail, de la structure ou du lieu d'affectation peut être proposée, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical, à un praticien attaché ou praticien attaché associé qui bénéficie d'un contrat triennal.
La proposition de modification doit être motivée par le directeur.
En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation dans la limite des demi-journées de praticiens attachés et praticiens attachés associés autorisées conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret et non pourvues.
A défaut, il est fait application des dispositions prévues au 2° de l'article 30 du présent décret.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés bénéficient d'un avancement jusqu'au 12e échelon selon les durées suivantes :
Le praticien attaché ou praticien attaché associé peut être recruté à l'échelon qu'il a acquis dans un autre établissement.
Le praticien recruté en qualité de praticien attaché et praticien attaché associé est classé au 1er échelon.
Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, dans la limite de la rémunération correspondant au 11e échelon.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés perçoivent après service fait :
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier et fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ; ces émoluments sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
Le montant en est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé ;
6° Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
7° Des frais de déplacements peuvent être alloués aux praticiens attachés ou aux praticiens attachés associés à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget fixe les modalités selon lesquelles ces frais de déplacement sont remboursés.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés ont droit :
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail, dans des conditions définies par voie réglementaire pour ceux effectuant au moins cinq demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé ;
Le directeur arrête le tableau des congés après avis du responsable de la structure et en informe la commission médicale d'établissement.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés autres que ceux visés au 2° du présent article ont droit à des congés non rémunérés au titre des congés au titre de la réduction du temps de travail, selon les mêmes modalités que ci-dessus.
Les congés mentionnés au présent article sont fractionnables sans limitation, mais ils doivent être pris au prorata de l'ouverture des droits dans chaque établissement en cas d'exercice dans plusieurs établissements.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés qui effectuent moins de trois demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à deux jours ouvrables par an.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés qui effectuent au moins trois demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à six jours ouvrables par an.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés qui effectuent un temps plein, soit dix demi-journées hebdomadaires, ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an.
Leur ouverture et leur mobilisation doivent se faire au prorata de l'activité réalisée dans chaque établissement en cas d'exercice sur plusieurs établissements.
Pendant ce congé, les praticiens attachés et praticiens attachés associés continuent de percevoir la totalité des émoluments correspondant à leurs obligations de service.
En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant le praticien attaché ou le praticien attaché associé dans l'impossibilité d'exercer, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement.
Après un an de fonctions ou dès leur nomination s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, assistants des services de consultation et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes ou généralistes des hôpitaux, anciens praticiens adjoints contractuels, les praticiens attachés et praticiens attachés associés effectuant au moins trois demi-journées ont droit, pendant une période de douze mois consécutifs, à un congé maladie de trois mois pendant lequel ils perçoivent l'intégralité des émoluments correspondant à leur quotité de travail et de six mois supplémentaires au cours desquels lesdits émoluments sont réduits de moitié.
Si à l'issue de neuf mois de congé de maladie au cours d'une même période de douze mois l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, un congé non rémunéré, dont la durée ne peut excéder un an, peut être accordé par le directeur de l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement.
La durée de ce congé peut être portée à deux ans au maximum pour ceux des intéressés qui bénéficient d'un contrat de trois ans.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés ont droit à un congé maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.
Après un an de fonctions ou immédiatement s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, assistants des services de consultation et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes ou généralistes des hôpitaux, anciens PAC, les praticiens attachés et praticiens attachés associés qui réalisent au moins trois demi-journées hebdomadaires perçoivent la totalité des émoluments correspondant à leurs obligations de service pendant ces congés.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés peuvent être placés dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever leur enfant.
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant le début du congé et doit comporter l'engagement du praticien de consacrer effectivement le congé à élever son enfant.
Le praticien qui souhaite interrompre son congé parental doit en avertir le directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
Lorsque le père et la mère sont praticiens attachés ou attachés associés, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du droit.
L'autre parent doit présenter sa demande au moins un mois à l'avance.
Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien attaché ou attaché associé a droit à un nouveau congé parental.
A la fin du congé parental, le praticien attaché ou attaché associé est réintégré de plein droit pour la durée d'engagement restant à courir, le cas échéant au-delà du quota de demi-journées arrêté annuellement par le conseil d'administration dans son établissement public de santé d'origine.
Il doit en formuler la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré.
En cas de maladie imputable à l'exercice des fonctions hospitalières ou d'accident survenu dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé continue à percevoir la totalité des émoluments qui lui sont versés au titre des demi-journées qu'il réalise dans le cadre de son contrat dans la limite de six mois, après avis du comité médical prévu à l'article 36 du décret du 24 février 1984 visé ci-dessus, sous réserve que l'intéressé fasse la preuve que la maladie ou l'accident est imputable à l'exercice de ses fonctions hospitalières.
Ce congé peut être prolongé par périodes n'excédant pas six mois, dans les mêmes conditions de rémunération, sans que la durée totale du congé accordé au titre du présent article puisse excéder deux ans.
Un praticien attaché ou praticien attaché associé atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 visé ci-dessus a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum de trois ans.
Le praticien attaché ou praticien attaché associé effectuant plus de trois demi-journées conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes.
Le praticien attaché ou praticien attaché associé qui a obtenu un congé longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
Le bénéfice d'un congé longue maladie pour un praticien attaché ou praticien attaché associé ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours.
Dans les autres cas, lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie le praticien n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, son contrat devient caduc.
Le praticien effectuant plus de trois demi-journées par semaine reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue durée par décision du directeur d'établissement.
Le congé de longue durée ne peut être accordé pour une durée inférieure à trois mois ou supérieure à six mois.
Il peut être renouvelé à concurrence d'un total de cinq années.
Dans cette position, il perçoit les deux tiers de ses émoluments.
Au-delà de ce total de congés, le contrat du praticien devient caduc.
Le bénéfice d'un congé longue durée pour un praticien attaché ou praticien attaché associé ne peut avoir pour effet de proroger la durée du contrat en cours.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés ont droit, au titre des autorisations d'absence, à :
- cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien, ou lors de la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
- un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
- trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ;
- trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère ou enfants, ou d'une personne avec laquelle il est lié avec un pacte civil de solidarité.
Ces autorisations d'absence ne peuvent être fractionnées.
Un congé non rémunéré d'accompagnement d'une personne en fin de vie est accordé dans les conditions prévues à l'article L.
225-15 du code du travail au praticien attaché ou praticien attaché associé dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
Un congé de présence parental non rémunéré ou une réduction de quotité de travail est accordé au praticien attaché ou au praticien attaché associé dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article L.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés bénéficient du droit syndical.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens attachés et praticiens attachés associés, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus.
Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens attachés et praticiens attachés associés sont :
3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ;
4° L'exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération ;
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
Les autres sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional.
L'intéressé doit être avisé, au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées ; il reçoit en même temps communication de son dossier.
Le directeur de l'établissement se prononce dans un délai de trois mois après la notification de l'ouverture d'une procédure disciplinaire.
Il doit être mis à même de présenter des observations orales et écrites et d'être assisté par le défenseur de son choix.
Les décisions relatives à ces sanctions sont motivées.
La sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque l'une des sanctions visées aux 3°, 4° et 5° du présent article est prononcée, la décision est également transmise au conseil de l'ordre.
Le licenciement pour motif disciplinaire n'ouvre droit à aucune indemnité.
Dans l'intérêt du service, un praticien attaché ou praticien attaché associé faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut être suspendu de ses fonctions par décision du directeur de l'établissement après avis du président de la commission médicale d'établissement, pour une durée maximum de trois mois.
En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, la suspension peut être prononcée, dans les mêmes conditions, en attendant qu'il soit statué sur le cas du praticien.
Pendant ces périodes de suspension, les praticiens attachés et praticiens attachés associés conservent la totalité de leurs émoluments.
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché ou praticien attaché associé.
L'intéressé est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle.
Il reçoit communication de son dossier et doit être mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix.
Le praticien attaché ou praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.
Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical, ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional.
En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, la suspension peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 28.
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné, dans la limite de douze.
Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an ; une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
1° Lorsque, à l'issue des différents congés maladie, longue maladie, longue durée, accident de travail, prévus aux articles ci-dessus, le praticien attaché ou praticien attaché associé bénéficiant d'un contrat de trois ans est déclaré définitivement inapte par le comité médical prévu à l'article 36 du décret du 24 février 1984 visé ci-dessus, il est licencié.
Les congés annuels restant éventuellement dus font l'objet d'une régularisation ;
2° Le praticien attaché ou praticien attaché associé qui bénéficie d'un contrat triennal peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement, ou le cas échéant, du comité consultatif médical.
La décision de licenciement prononcée par le directeur doit être motivée.
Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné, dans la limite de douze.
En cas de démission d'un praticien attaché ou praticien attaché associé bénéficiant d'un contrat triennal, la demande est obligatoirement assortie d'un préavis de trois mois.
Si la démission intervient au cours d'un des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 12, le préavis est d'un mois pour les contrats inférieurs à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
La démission n'entraîne droit à aucune indemnité pour le praticien.
Les praticiens attachés anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux, ont droit, dès leur nomination, au titre de « praticien attaché de l'hôpital de...
» suivi du nom de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Les autres praticiens attachés n'ont droit à ce titre qu'après deux ans de fonctions.
Les praticiens attachés ou praticiens attachés associés peuvent prétendre respectivement, dès la huitième année de fonctions au sein du même établissement, ou cinquième année de fonctions au sein du même établissement s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants des universités-odontologistes assistants des services de consultations et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes des hôpitaux, au titre de praticien attaché consultant ou de praticien attaché associé consultant.
Le directeur de l'établissement dresse annuellement la liste des praticiens attachés remplissant les conditions pour pouvoir prétendre au titre de praticien attaché consultant et celle des praticiens attachés associés remplissant les conditions pour pouvoir prétendre au titre de praticien attaché associé consultant.
Dans un même établissement, le nombre de praticiens attachés consultants ne peut excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés ; le nombre de praticiens attachés associés consultants ne peut excéder le tiers du nombre total des praticiens attachés associés.
La demande de nomination est assujettie à la présentation d'un dossier qui sera examiné par la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, par le comité consultatif médical.
Les critères retenus en premier lieu seront l'ancienneté et les services rendus à la communauté hospitalière.
Après sept ans de fonctions, un praticien attaché qui cesse ses fonctions pour un motif autre que disciplinaire a droit au titre d'« ancien praticien attaché de l'hôpital de...
» suivi du nom de l'établissement dans lequel il a exercé ses fonctions.
Si au cours de ces sept ans il a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de praticien attaché consultant, il a droit au titre d'ancien attaché consultant suivi du nom de l'établissement hospitalier dans lequel il a exercé.
Après sept ans de fonctions, un praticien attaché associé qui cesse ses fonctions pour un motif autre que disciplinaire a droit au titre d'« ancien praticien attaché associé de l'hôpital de...
Si au cours de ces sept ans, il a exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de praticien attaché associé consultant, il a droit au titre d'ancien attaché associé consultant suivi du nom de l'établissement hospitalier dans lequel il a exercé.
Les attachés et attachés associés exerçant, au 31 décembre 2002, leurs fonctions dans le cadre d'une période triennale bénéficient de droit, au 1er janvier 2003, d'un contrat de trois ans conformément au quatrième alinéa de l'article 12 du présent décret.
Les attachés et attachés associés exerçant, au 31 décembre 2002, leurs fonctions dans le cadre d'une décision de nomination pour une période au plus égale à un an bénéficient, jusqu'au terme fixé par cette décision, d'un contrat dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 12 du présent décret.
A l'issue de ce premier contrat, ils sont renouvelés dans les conditions de droit commun prévues à l'article 12 du présent statut.
S'ils ont accompli des fonctions en qualité d'attaché, d'attaché associé, de praticien attaché ou de praticien attaché associé pendant une période de 24 mois, le renouvellement se fait par contrat triennal conformément au dernier alinéa de l'article 12 du présent statut.
S'ils ont accompli ces fonctions pendant une durée inférieure à 24 mois, le renouvellement se fait conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 du présent décret.
Les attachés et attachés associés relevant du décret du 30 mars 1981 visé ci-dessus sont automatiquement reclassés à compter du 1er janvier 2003 dans le statut des praticiens attachés et praticiens attachés associés selon les modalités suivantes :
La reprise d'ancienneté est calculée en fonction de la moyenne pondérée du nombre de vacations attribuées sur la ou les périodes d'exercice au-delà de la première année ;
La reprise de cette ancienneté pour le reclassement se fait dans la limite d'un reclassement au huitième échelon sans ancienneté conservée ;
Au titre de la période restant à courir dans l'année de publication du présent décret, les attachés et attachés associés se verront reclassés à l'échelon correspondant à la prise en compte du tiers de leur ancienneté, calculée selon les modalités ci-dessus, avec une ancienneté conservée d'un tiers.
Au titre de la troisième année, les attachés et attachés associés se verront reclassés à l'échelon correspondant à la prise en compte de la totalité de leur ancienneté majorée du temps accompli depuis leur nomination dans le présent statut ;
Dans le cas où le reclassement, malgré la reprise d'ancienneté, entraîne une diminution du montant des émoluments hors gardes et astreintes par rapport à sa situation à la date de publication du présent décret, l'intéressé bénéficie d'une indemnité différentielle, égale à la différence entre sa rémunération actuelle et la rémunération correspondant à son échelon de reclassement, qui lui garantit un maintien de ses émoluments.
Pour les praticiens atteignant l'âge de soixante-cinq ans dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2003, le reclassement se fait en prenant en compte, dès la première année, l'intégralité de l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles 17, 18, 20, 21 et 22 du présent décret.
a) Les mots : « attachés mentionnés à l'article 1er (1° ) du décret 30 mars 1981 susvisé » sont remplacés par les mots : « praticiens attachés mentionnés à l'article 2 du décret n° 2003-... du .....
b) Avant les mots : « trois vacations », sont insérés les mots : « trois demi-journées ou » ;
c) Les mots : « l'ensemble de ces attachés » sont remplacés par les mots : « l'ensemble de ces praticiens attachés » ;
« 8° Deux représentants des praticiens attachés mentionnés à l'article 2 du décret n° 2003-... du ...
2003, effectuant au moins trois demi-journées par semaine, élus par et parmi les praticiens considérés remplissant les mêmes conditions d'activité ; »
714-16-24, avant le mot : « attachés », est inséré le mot : « praticiens » ;
714-22-5, les mots : « attachés des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « praticiens attachés ».
- Au 8° de l'article 3 du décret du 25 juin 1999 visé ci-dessus, les mots : « attachés consultants » sont remplacés par les mots : « praticiens attachés consultants ».
Avis de vacance d'un emploi de conseiller pédagogique auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique ou à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, Mme le chef du bureau P 2, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 29 juin 2002 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, Mme Mourier (Anne Sophie), épouse Durand, est nommée notaire à la résidence de Brioude (Haute-Loire), en remplacement de M. Mourier (Bernard, Marie, Régis, Sulpice), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, M. Nuss (Nicolas, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Nalliers (Vendée), en remplacement de M. Daeschler (Laurent, Nicolas, Bernard), démissionnaire.
Directeur du Parc national du Mercantour, dont le siège est situé à Nice.
Fonctionnaires et personnels non titulaires de catégorie A+.
Le Parc national du Mercantour est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé de l'environnement.
Son budget annuel est de l'ordre de 4,3 millions d'euros en fonctionnement et investissement (subventions du MEDD).
Le directeur est assisté de chefs de service (scientifique, aménagement, communication et secrétariat général).
Il dispose de 65 agents permanents mais aussi d'agents sur contrats et de saisonniers.
Les objectifs du parc national, créé en 1979, sont la protection du patrimoine naturel, l'accueil des visiteurs et la contribution au développement local.
Le parc couvre 68 000 hectares de montagne où les enjeux sont forts en termes de biodiversité, de patrimoine culturel et de maintien d'une activité traditionnelle extensive.
Il développe son activité en partenariat avec les acteurs locaux, et en particulier au travers de conventions avec les départements des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence.
Il est jumelé avec le parc italien voisin Alpi Marittime.
Les qualités requises pour le poste de directeur sont une capacité reconnue de management, de fortes capacités relationnelles, une aptitude à la négociation ainsi qu'une bonne connaissance des milieux naturels et de la politique environnementale.
Les candidatures sont à adresser à la direction de la nature et des paysages (sous-direction des espaces naturels), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Elles devront consister en une lettre de motivation adressée au président du Parc national du Mercantour et un curriculum vitae.
La fiche de poste complète peut être obtenue à cette même adresse.
Les candidats dont les dossiers seront retenus seront auditionnés par une commission composée du président du parc et de deux autres membres du conseil d'administration du parc, du préfet de département, du préfet de région et d'un directeur de parc en exercice.
Date limite des candidatures
Décret n° 2003-857 du 2 septembre 2003 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Lima le 5 juin 2003 (1)
L'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Lima le 5 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU
Le Gouvernement de la République française d'une part et le Gouvernement de la République du Pérou d'autre part, dénommés ci-après « les Parties » :
- animés de la volonté de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui unissent la France et le Pérou ;
- désireux de mener un dialogue politique approfondi sur tous les sujets politiques d'intérêt commun, avec pour objectif de coordonner leurs positions sur les grands problèmes internationaux ;
- soucieux de développer leurs relations de coopération culturelle, scientifique et technique et de l'élargir à de nouveaux champs d'action ;
- souhaitant contribuer au développement des relations économiques entre leurs deux pays ;
- jugeant utile, à ces fins, la mise en place d'un mécanisme institutionnel de consultations bilatérales régulières,
Il est créé une commission générale franco-péruvienne qui a pour mission d'examiner l'ensemble des relations bilatérales dans les domaines de la coopération économique, culturelle, scientifique et technique et de permettre la concertation entre les deux gouvernements sur toutes les questions politiques d'intérêt commun.
La commission générale est formée de représentants des gouvernements français et péruvien.
Les délégations sont présidées par les ministres des affaires étrangères, qui peuvent se faire représenter.
La commission générale se réunit alternativement à Paris et à Lima tous les trois ans, ou, en tant que de besoin, à une date fixée d'un commun accord entre les deux gouvernements.
Le lieu, la date et l'ordre du jour des réunions sont déterminés par les Parties par la voie diplomatique.
La commission générale comprend les organes suivants :
Une commission mixte chargée de la conduite du dialogue relatif aux questions politiques bilatérales ou à caractère régional ou international d'intérêt mutuel ;
La commission mixte franco-péruvienne instituée par l'article XX de l'accord culturel et de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Paris le 29 mars 1972 ;
Une commission mixte pour les affaires économiques et financières, présidée par un représentant des ministères de l'économie et des finances de chaque pays, chargée d'examiner les sujets d'intérêt commun préalablement définis par les deux Parties.
Les Parties peuvent tenir des consultations entre les réunions de la commission générale.
Le niveau et l'ordre du jour de ces consultations sont déterminés d'un commun accord par la voie diplomatique.
Afin d'associer plus étroitement les sociétés civiles des deux pays, des représentants d'organisations non gouvernementales, d'administrations régionales ou locales et d'entreprises privées peuvent être, d'un commun accord, conviés à participer à des sessions de la commission culturelle, scientifique et technique ou de la commission mixte pour les affaires économiques et financières.
Il est conclu pour une période de six ans, reconductible pour des périodes équivalentes par tacite reconduction.
Il peut être dénoncé par l'une des Parties moyennant un préavis de six mois, notifié à l'autre Partie par la voie diplomatique.
Fait à Lima le 5 juin 2003, en deux exemplaires originaux, en langue française et en langue espagnole.
Les deux textes font également foi.
Renaud Muselier
Le premier vice-président
chargé du portefeuille
Raul Diez Canseco Terry
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2003, Mme Lenoir (Véronique) est titularisée dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfète de 2e classe, à compter du 1er août 2003.
Arrêté du 26 septembre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 9 400 000 EUR, dont l'objet est le programme 2003 d'équipement et de rénovation de l'aéroport de Marseille-Provence.
Arrêté du 14 août 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
Les tableaux de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé sont complétés comme suit :
- Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la Direction des Journaux officiels
– Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article L.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (masseur-kinésithérapeute)
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux de Luchon (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux de Luchon, 5, cours des Quinconces, 31110 Luchon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 1er juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Arrêté du 1er juillet 2002 fixant les programmes des enseignements d'histoire et de géographie en classe de seconde générale et technologique
Les programmes des enseignements communs d'histoire et de géographie en classe de seconde générale et technologique sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 1er juillet 2002 fixant le programme de l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre en classe de première de la série scientifique
Le programme de l'enseignement obligatoire des sciences de la vie et de la Terre en classe de première de la série scientifique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 2 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1987 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne le corps des chargés de recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 2 :
Les membres de la commission administrative paritaire n° 2 demeurent en fonction jusqu'à la date d'expiration des mandats en cours.
Le directeur général de l'Institut général de recherche sur les transports et leur sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1022 du 29 juillet 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du Premier ministre
La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre donne lieu à rémunération pour services rendus.
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 1er doit être proportionné au service rendu.
Il prend en compte, notamment, les sujétions particulières inhérentes aux fonctions des intéressés.
Il est fixé par arrêté du Premier ministre.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à M. Jacques Hennetin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye et de M. Jacques Hennetin, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Didier Sabine, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de M. Didier Sabine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Nadège Balducci, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de M. Hervé de Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Mme Mireille Morelli-Kotsikos, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de droit, de l'économie et de la gestion ;
M. Pierre Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
Le décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature à la direction des personnels enseignants est abrogé.
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, Mme Nathalie Morin, directeurs adjoints, et à MM. Yves Buey, Hervé Guillou, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Patrice Bresson, administrateur de la ville de Paris, directement placé sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot, William Fréville et Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet, Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Bertrand Deschodt, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Philippe Gauthier, Eric Daas, Jacques Pic et à Mmes Valérie Michel-Moreaux, Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mmes Nathalie Morin, Dominique Gontard et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin, de M. Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de M. Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien, Jean-Luc Brenner, Eric Barbier et à Mme Anne-Marie Amigues, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand et Gérard Hilaire, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Yves Buey et M. Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Alain Bidard, receveurs des finances, à M. Christian Peyre, directeur départemental du Trésor public, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Christian Peyre et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel et François Tanguy, Lionel Siret et Pascal Helwaser, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Bernard Adans, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec, Roland Tourne et à Mme Régine Diyani, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette, François Tanguy, Lionel Siret et Pascal Helwaser, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et à Mme Fatima Azzaz, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspectrice principale du Trésor public, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Laurent Marquier et Dominique Bec, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Patrice Bresson, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Souzy, directeur du service à compétence nationale ACCORD, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n°2002-1123 du 3 septembre 2002 modifiant le décret n° 88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi
- Peuvent bénéficier d'un congé spécial les personnels de direction relevant du corps régi par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
« 1° Occupant ou ayant occupé un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
« 2° Occupant ou ayant occupé un emploi de directeur d'un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d'établissements relevant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et ayant atteint le grade le plus élevé de leur statut.
« Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction mentionnés aux 1° et 2° est fixé à douze.
Décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales
Les engagements agroenvironnementaux mentionnés aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil susvisé sont souscrits dans les conditions et selon les modalités prévues au présent décret.
Le préfet arrête, parmi les actions figurant dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national, les actions pouvant faire l'objet d'un engagement agroenvironnemental et en fixe les conditions d'accès.
Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux les personnes physiques âgées de plus de dix-huit ans et de moins de soixante ans ou les personnes morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L.
311-1 du code rural ainsi que des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise et remplissant les conditions fixées ci-dessous :
Pour souscrire des engagements agroenvironnementaux, les exploitants, personnes physiques ou morales, doivent satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet de l'engagement, aux obligations suivantes :
a) Disposer des autorisations éventuellement requises pour l'exploitation des fonds en application du chapitre Ier du titre III du livre III du code rural ;
b) Respecter les bonnes pratiques agricoles mentionnées à l'article 29 du règlement (CE) 445/2002 susvisé, définies dans le cadre du plan de développement rural national ;
c) Respecter les conditions fixées par le préfet conformément à l'article 1er et reprises dans l'engagement.
Pour bénéficier de l'aide, l'exploitant doit remplir les conditons susmentionnées pendant toute la durée des engagements.
Les engagements sont souscrits auprès de l'autorité administrative, représentée par le préfet, pour une durée minimale de cinq ans.
Les montants des aides attribuées en contrepartie des engagements sont versés selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget en respectant les montants maximaux fixés dans le règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.
Les obligations correspondant à chacune des actions agroenvironnementales sont celles définies dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national.
Ces obligations doivent être respectées pendant toute la durée de l'engagement.
Les engagements agroenvironnementaux peuvent porter sur une partie seulement de l'exploitation.
Toutefois, pour bénéficier de l'aide, l'exploitant doit respecter les bonnes pratiques agricoles habituelles définies dans le cadre du plan de développement rural national sur la totalité de son exploitation.
Le paiement des aides correspondantes est effectué par les organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), tel que prévu dans leurs arrêtés d'agrément.
Les engagements agroenvironnementaux peuvent faire l'objet d'avenants, selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 445/2002 :
- soit pour substituer une action à une autre si la transformation implique des avantages environnementaux indiscutables ;
- soit pour ajouter une action si l'engagement existant est renforcé de manière significative ;
- soit en cas de transfert partiel ou total, ou de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou en cas d'extension de l'exploitation.
Conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 2419/2001 et n° 455/2002 susvisés, un contrôle administratif et un contrôle sur place sont opérés.
Le contrôle administratif est effectué au moment du dépôt du dossier et chaque année à réception des pièces justificatives.
Il est effectué par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 59 à 62 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé.
Les contrôles sur place sont effectués selon les modalités prévues au même article par les organismes payeurs selon leurs attributions respectives.
L'exploitant doit permettre la réalisation des contrôles.
S'il s'y oppose, les aides dont il bénéficie sont suspendues.
Sous réserve des cas de force majeure, si l'exploitant ne respecte pas en cours d'engagement les obligations mentionnées à l'article 2 ci-dessus l'engagement est résilié par le préfet.
La résiliation s'accompagne du remboursement de la totalité des aides perçues au titre du contrat, majorée des intérêts calculés au taux légal en vigueur.
Lorsque le souscripteur ne se conforme pas à un ou plusieurs des engagements souscrits, les subventions sont suspendues, réduites ou supprimées suivant des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Ces réductions et suppressions sont proportionnées à la gravité du non-respect et ne peuvent aller au-delà du remboursement de la totalité des aides perçues.
Les suspensions, réductions et suppressions résultant de l'application du présent article sont décidées par le préfet.
Lorsque la cohérence de l'engagement est remise en cause du fait de l'importance du ou des engagements non respectés, le préfet peut le résilier après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, les suspensions, réductions et suppressions prévues ci-dessus ne sont pas appliquées lorsque le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure tel que défini au 1° de l'article 33 du règlement (CE) n° 445/2002.
En outre, en application de l'article 44 du règlement (CE) n° 2419/2001 susvisé, les surfaces ayant fait l'objet d'un « accident de culture » ne font l'objet ni d'un paiement de l'aide ni d'une sanction financière.
En application des dispositions de l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé, toute fausse déclaration commise au moment de la signature du contrat entraîne pour le titulaire la résiliation du contrat ainsi que le remboursement de l'ensemble des aides perçues au titre de l'engagement majoré des intérêts au taux en vigueur.
Les fausses déclarations commises pendant la durée du contrat sont régies par les dispositions prévues à l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé.
En cas de cession en cours d'engagement de l'exploitation à une autre personne physique ou morale, celle-ci peut reprendre l'engagement et le poursuivre sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles 2 et 3.
Ce transfert fait l'objet d'un avenant.
Si un tel transfert n'est pas réalisable, l'engagement peut être résilié.
En cas de cession en cours d'engagement d'une partie de l'exploitation à une autre personne physique ou morale, celle-ci peut être autorisée par le préfet à reprendre les engagements correspondant à la partie acquise, pour la période restant à courir, sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles 2 et 3.
Ce transfert fait alors l'objet d'un avenant.
Si ce transfert partiel n'est pas réalisable et que l'importance des engagements qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence de l'engagement est remise en cause, le préfet peut le résilier, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des engagements correspondants, le remboursement des subventions perçues est demandé au cédant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 30 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002, sous réserve de la prise en compte des circonstances mentionnées aux alinéas 2 et 3 de ce même article.
Ce remboursement n'est pas demandé lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II du livre Ier du code rural, conduisant à un changement d'exploitant pour tout ou partie de la surface dont l'exploitation a donné lieu à la signature d'un engagement agroenvironnemental, ainsi qu'en cas de cessation définitive des activités agricoles d'un titulaire d'un engagement agroenvironnemental ayant déjà accompli trois années de ses engagements.
En cas de remembrement ou d'autres interventions publiques d'aménagement foncier sur l'exploitation, les engagements prévus sont adaptés à la nouvelle situation de l'exploitation.
Si une telle adaptation n'est pas réalisable et que l'importance des engagements qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence de l'engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet peut le résilier sans qu'un remboursement soit exigé, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 7 à 10, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations.
Le préfet détermine des enjeux et des zones agroenvironnementaux prioritaires dans le cadre des orientations fixées par le plan de développement rural national auxquels seront affectés annuellement par priorité les crédits disponibles.
Le décret n° 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscriptions des personnes physiques et morales est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2003, M. Xavier Brunetiere, inspecteur adjoint de l'administration, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre exercées par M. Christian Colin, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
Résultats de l'événement n° 25 Cote & Match du samedi 9 août 2003
– Outre les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, les chapitres II et III du titre VI du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de l'article L.
561-2, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
Arrêté du 8 août 2002 portant attribution à titre de dotation de deux ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Cierp-Gaud (Haute-Garonne), cadastrés section C n°s 1403 et 1406, d'une superficie respective de 1 249 mètres carrés et 185 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés ci-dessus.
Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au c du A de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots entre parenthèses : « défense, économie, finances et budget, intérieur et décentralisation, relations extérieures et urbanisme, logement et transports » sont supprimés.
Le B de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
- Les immatriculations pour lesquelles sont délivrés des certificats spéciaux.
a) Les séries spéciales W ;
b) Les séries spéciales WW qui comprennent les séries spéciales export WAL à WZL et WAE à WZE ;
c) Les séries spéciales FFECSA, DF.
Au quatrième alinéa du 2.4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « justifier de son domicile » sont remplacés par les mots : « déclarer son domicile » et les mots entre parenthèses : « cf. annexe VI du présent arrêté » sont supprimés.
Les mots : « Les pièces justificatives de l'identité et du domicile » sont remplacés par les mots : « Une pièce justificative d'identité et une déclaration de domicile » aux points suivants de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
- au premier 2 et au 6 du a du A ;
- au 4 du b du A ;
- au premier 2 et au 4 du a du A bis ;
- au 4 du b du A bis ;
- au 5 du C.
Les mots : « Les pièces justificatives de son identité et de son domicile » sont remplacés par les mots : « Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile » aux points suivants des articles 10, 16, 18, 25, 28 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
A-I de l'article 10 ;
Au 4 du A de l'article 18 ;
Au 3 du A et du B de l'article 28.
Les mots : « des pièces justificatives de son identité et de son domicile » sont remplacés par les mots : « d'une pièce justificative de son identité et d'une déclaration de domicile » aux points suivants des articles 10, 15, 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
A-II de l'article 10 ; au 1 du 10.
A-III de l'article 10 ;
Au 1 du b du C de l'article 15 ;
Au a du A et du B de l'article 23.
Au 1 du a et du c du 10.
C de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « des pièces justificatives d'identité et de domicile » sont remplacés par les mots : « d'une pièce justificative d'identité et d'une déclaration de domicile ».
Au 2 de l'article 17 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « Les pièces justificatives de son identité et de son nouveau domicile » sont remplacés par les mots : « Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile ».
Au deuxième 3 de l'article 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « Les pièces justificatives de l'identité et du domicile » sont remplacés par les mots : « Une pièce justificative d'identité et une déclaration de domicile ».
Les mots : « des pièces justificatives de l'identité et du domicile » sont remplacés par les mots : « d'une pièce justificative d'identité et d'une déclaration de domicile » aux points suivants des articles 13 et 27 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
Au deuxième alinéa du 5 de l'article 13 ;
Aux premier et deuxième alinéas du 3 de l'article 27.
Le troisième alinéa du 1 du a du A est ainsi rédigé :
« Pour les véhicules provenant d'un autre Etat de l'Union européenne, il est revêtu de la mention : "dispense n°
du DSF (département) attribuée par les services fiscaux
territorialement compétents.
« Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque le certificat de conformité national sera revêtu de la mention : "dispense n°
Le troisième alinéa du 5 du b du A est ainsi rédigé :
« Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque l'attestation d'identification du véhicule au type national sera revêtue de la mention : "dispense n° du DSF (département)
attribuée par les services fiscaux territorialement compétents.
Le troisième alinéa du 1 du a du A bis est ainsi rédigé :
« Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque le certificat de conformité au type communautaire sera revêtu de la mention : "dispense n° du DSF (département) attribuée par les
services fiscaux territorialement compétents.
Le troisième alinéa du 5 du b du A bis est ainsi rédigé :
« Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée s'il est produit copie d'une dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents.
Le 5 du a du 10.
C de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de l'Union européenne visé par les services fiscaux territorialement compétents pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne ou une copie de la dispense de ce certificat.
Le certificat ou la copie de la dispense n'est pas à produire pour les véhicules agricoles et forestiers, engins spéciaux et pour les remorques et semi-remorques.
Un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne.
D de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Cas des véhicules précédemment immatriculés dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et élément civil stationnés en Allemagne).
Deux cas sont à considérer :
- Le véhicule n'avait jamais auparavant
été immatriculé en France
Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile.
Le certificat d'immatriculation FFECSA sur lequel aura été apposée la mention : « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA.
Un certificat de dédouanement 846 A délivré par les douanes FFECSA.
Pour un véhicule non conforme à un type national français ou communautaire, un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement.
Pour un véhicule conforme à un type national français ou communautaire : le certificat de conformité d'origine, ou une attestation d'identification à un type national français ou communautaire délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- Le véhicule était précédemment immatriculé en France
« Les contrôles ou visites techniques des véhicules concernés, dont l'âge et le genre les soumettent à ces obligations en application des articles R.
323-26 du code de la route, sont effectués à l'initiative des locataires agissant en qualité de préposés des sociétés propriétaires lorsque celles-ci élisent domicile au siège des utilisateurs.
« L'immatriculation dans la série spéciale IT est réservée aux véhicules appartenant à des personnes bénéficiant, en vertu d'accords spécifiques, de l'exonération douanière et fiscale.
L'intitulé du titre II de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
DANS LES SÉRIES W, WW, WAL À WZL ET WAE À WZE »
Au premier alinéa de l'article 51 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Le quatrième alinéa du même article 51 susvisé est supprimé.
Le cinquième alinéa du même article 51 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent également recevoir une immatriculation provisoire sous carte WW les véhicules en attente d'immatriculation dans les séries TT, IT, diplomatique ou assimilée.
Les sixième et septième alinéas du même article 51 susvisé sont supprimés.
Au dernier alinéa du même article 51 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Le quatrième alinéa de l'article 54 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimé.
Au sixième alinéa du même article 54, les mots : « et WW2 » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 56 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « ou WW2 » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 58 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « et les cartes WW2 » sont supprimés.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 59 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 60 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les termes « ou WW 2 » sont supprimés.
« Les véhicules bénéficiant d'un numéro ww à indicatif normal doivent être immatriculés dans une série normale française ou dans les séries TT, IT, diplomatique ou assimilée.
Le A de l'article 61 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'attributaire d'une carte WW 1 n'est pas dispensé d'accomplir les formalités fiscales ou douanières, conformément aux règlements en vigueur.
Le B du même article 61 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes couvert par un numéro WW 1 doit circuler à vide.
« Pour être admis en circulation internationale, un véhicule circulant sous un numéro WW 1 doit être couvert par le "certificat international pour automobiles prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Après l'article 65 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont insérés les chapitres IV et V suivants :
« Conditions et modalités de délivrance des cartes export
- La carte export est un certificat d'immatriculation provisoire de véhicule à moteur ou remorqué d'un modèle identique à celui des certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés en série normale.
« Son objet est de permettre, pendant sa période de validité, la circulation ou le transport d'un véhicule destiné à l'exportation et son immatriculation dans le pays de destination.
« La carte export peut être délivrée par n'importe quelle préfecture.
- Il existe deux sortes de cartes export :
« - la carte, portant immatriculation dans les séries WAL à WZL, destinée aux véhicules neufs ou d'occasion (y compris ceux précédemment immatriculés à l'étranger), exportés de France vers les pays membres de l'Union européenne.
« - la carte, portant immatriculation dans les séries WAE à WZE, destinée aux véhicules neufs ou d'occasion (y compris ceux précédemment immatriculés à l'étranger) :
« a) Exportés de France métropolitaine vers les pays tiers à l'Union européenne ;
« b) Exportés de France métropolitaine vers les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales et les territoires d'outre-mer ;
« c) Exportés des départements d'outre-mer et de Mayotte, quelle que soit la destination.
- La carte export est établie au nom d'un acquéreur de véhicule résidant ou devant résider à l'étranger.
- La mention "circulation interdite est portée sur la carte export des véhicules soumis aux dispositions des articles L.
326-5 du code de la route, des véhicules vendus par le service des domaines avec la mention : "impropre à la circulation ou des véhicules qui ne satisfont pas à la réglementation relative aux contrôles techniques.
- La délivrance d'une carte export est subordonnée à la présentation des pièces suivantes :
« a) Pour un véhicule neuf :
« - demande d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
« - certificat de conformité ou fiche comportant les caractéristiques du véhicule dans le cas d'un véhicule non conforme à un type français ou communautaire, ou certificat du carrossier constructeur dans le cas d'un véhicule importé en France pour être carrossé ;
« - certificat de cession ou facture ;
« - pièce d'identité du demandeur et déclaration de domicile.
« b) Pour un véhicule d'occasion :
« - certificat d'immatriculation français ou étranger précédent, ou tout document officiel, donné en lieu et place du certificat d'immatriculation, notamment :
« Pour un véhicule précédemment immatriculé en France :
« - avis de retrait conservatoire du certificat d'immatriculation, récépissé de déclaration de véhicule économiquement irréparable, certificat de vente des domaines, certificat de vente aux enchères publiques dans le cas d'un véhicule vendu par décision judiciaire.
« Pour un véhicule précédemment immatriculé à l'étranger :
« - une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré ;
« - certificat de situation de moins d'un mois sans mention de gage ou d'opposition pour les véhicules précédemment immatriculés en France ;
« - le cas échéant, le volet A de la déclaration d'achat ;
« c) Si la demande est présentée par un tiers (pour le compte d'un acquéreur résidant à l'étranger), celui-ci doit présenter en plus des pièces ci-dessus mentionnées :
« - une procuration signée par l'acquéreur à l'étranger comportant son nom et son adresse ainsi que ceux du tiers, rédigée en français ou accompagnée d'une traduction ;
« - une pièce d'identité à son nom et une copie d'une pièce d'identité au nom de l'acquéreur.
- A l'exception de la demande d'immatriculation, du certificat d'immatriculation précédent (ou tout autre document officiel donné en lieu et place) et de la procuration, les pièces ci-dessus mentionnées sont restituées aux intéressés.
- En cas de perte ou de vol de la carte export, un duplicata ne peut être établi que pendant la période de validité du certificat.
« Passée cette période, seule une attestation reprenant les renseignements enregistrés au fichier des immatriculations pourra être délivrée.
- Une carte export ne peut être annulée que pendant sa période de validité.
« Conditions de circulation sous le couvert
de cartes et numéros export
- La durée de validité d'une carte export est de 30 jours consécutifs.
- Sous couvert d'une carte et d'un numéro export un véhicule peut ne pas être conforme à un type national français ou communautaire.
« L'attributaire d'une carte export n'est pas dispensé d'accomplir les formalités fiscales ou douanières, conformément aux règlements en vigueur.
- Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes couvert par un numéro export doit circuler à vide.
Par dérogation à cette prescription, les véhicules neufs de transport de marchandises exportés sous numéro export sont autorisés à circuler en charge sous les conditions suivantes :
« - le chargement ne pourra être constitué que par un ou plusieurs véhicules automobiles ou remorqués neufs de la même marque que le véhicule porteur (camion, remorque, semi-remorque).
Certains organes tels que les roues, les ridelles, etc., pourront être démontés de manière à réduire l'encombrement du ou des véhicules transportés.
Chacun des véhicules transportés devra être couvert par une carte et un numéro export ;
« - le véhicule porteur et le ou les véhicules transportés doivent être exportés simultanément sous couvert de cartes export ;
« - le véhicule porteur ou tracteur (pour les véhicules articulés) doit être utilisé conformément aux dispositions de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises.
Après l'article 67 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, est créé un article 67-1 ainsi rédigé :
L'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 est modifiée comme suit :
Le dernier alinéa du A du I est abrogé ;
Le dernier alinéa du A du II est abrogé.
A l'avant-dernier alinéa du I du C du I de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, le chiffre « 404 » est remplacé par le chiffre « 405 ».
Au premier alinéa du III du C du I de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « et aux membres du personnel de service titulaires de la carte spéciale SE » sont supprimés.
L'intitulé du B du II de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est ainsi rédigé :
- Séries WW, WAL à WZL et WAE à WZE.
Au B du II de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « pour les WW2 » et les alinéas qui suivent sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les WAL à WZL et WAE à WZE :
D'un groupe de quatre chiffres au plus ;
Des lettres WAL à WZL ou WAE à WZE ;
D'un groupe de deux ou trois chiffres caractérisant le département dans lequel l'immatriculation a été délivrée.
145 WDL 56 ;
230 WBE 29.
Le C du II de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Immatriculation des véhicules des Forces françaises
et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA)
1° Immatriculation des véhicules privés des membres des FFECSA et des personnes à leur charge :
Le numéro d'immatriculation spéciale délivré par le commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne se compose :
a) D'un groupe de deux chiffres dont le second chiffre n'est jamais 0 ;
b) D'un groupe de quatre chiffres indiquant le numéro d'ordre du véhicule.
Ce numéro est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs en relief sur fond bleu clair.
2° Immatriculation des véhicules du comptoir de l'économat des armées et du foyer central des FFECSA :
a) D'un groupe de deux chiffres dont le second chiffre est toujours 0 ;
Le D du II de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est abrogé.
Le dernier alinéa du E du II de l'annexe I de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est abrogé.
L'intitulé de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Liste des pièces justificatives de l'identité admises en matière d'immatriculation des véhicules ».
Le B du I de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimé à l'exception du nota qui se place à la fin du paragraphe A.
Le dernier alinéa du V de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est abrogé.
L'annexe VII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est abrogée.
Les dispositions des articles 26, 31 et 32 du présent arrêté relatives aux cartes export sont applicables à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2002, Mme Rueff (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète de 1re classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain.
Arrêté du 26 septembre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 700 000 EUR pour compléter le financement des investissements du port de commerce de Caen-Ouistreham.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, M. Hervé Planchon, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du « GIP-DSU du pays de Sambre-Avesnois ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, M. Jean Leynaud, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, M. Hervé Jadeau, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville de Pantin-Bobigny-Bondy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, M. Alain Pfister, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de ressources régional de la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRPV) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, Mme Annie Bastin, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public de développement social urbain du contrat de ville du bassin de Montluçon-Commentry.
L'autorité administrative soumet le projet de constitution d'une association foncière agricole autorisée à l'enquête publique et à la consultation prévues aux articles 12 et 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Le dossier d'enquête comprend notamment le périmètre englobant les terrains intéressés, l'état des propriétés, l'indication de l'objet de l'association et le projet des statuts.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2001 (salaires minima conventionnels) conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 21 juin 2002 publié au Journal officiel du 4 juillet 2002.
- Association de services et soins à domicile (ASSAD)
de Trilport et ses environs (77470 Trilport)
- Association de soins à domicile (SAD)
- Association de service de soins à domicile
de Fontainebleau et sa région (77300 Fontainebleau)
- Association L'Eveil gestionnaire du CMPP
de Viry-Châtillon (91170 Viry-Châtillon)
Accord du 20 décembre et avenant n° 1 du 14 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Afghanistan »
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « afghanistan » sur la médaille commémorative française.
Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires, français et étrangers, qui auront effectivement participé, pendant une durée minimale de trente jours, aux opérations « Héraclès » et « Pamir » respectivement depuis le 10 octobre 2001 et le 4 janvier 2002.
Reçoivent délégation de la ministre de la défense, pour attribuer l'agrafe « afghanistan », les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent.
Arrêté du 1er juillet 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er juillet 2002, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
« Suppléante : Mme Sylvie Varin.
Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux-Confédération française démocratique du travail (CFDT santé-sociaux) :
« Titulaire : M. Patrick Kiefer.
« Suppléante : Mme Pierrette Jallon.
Pour la Fédération nationale autonome UNSA santé-sociaux (FNA-UNSA) :
« Suppléant : M. Jacques Latu.
« Titulaire : M. Gérard Dubruque.
« Suppléante : Mme Marie-Christine Roullier.
« Suppléante : Mme Nicole Kahlfuss.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Vendôme exercées par Mme Marianne Bondaz, inspectrice de l'administration détachée en qualité de sous-préfète.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Rochechouart exercées par Mme Mireille Marraco, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant modification des informations inscrites sur des arrêtés attribuant la mention « Mort en déportation »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 1er juillet 2003, les arrêtés suivants sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « Kahn, née Israël (Erna) le 13 octobre 1901 à Koenigsmacker (Moselle), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Kahn, née Israël (Erna) le 13 octobre 1901 à Koenigsmacker (Moselle), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Lévy, née Lorch (Blanche) le 26 mars 1899 à Kuttolsheim (Bas-Rhin), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Lévy, née Lorch (Blanche) le 26 mars 1899 à Kuttolsheim (Bas-Rhin), décédée en juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Million (Ferdinand), né le 27 mai 1905 à Albertville (Savoie), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) »,
Lire : « Million (Ferdinand), né le 27 mai 1905 à Albertville (Savoie), décédé le 2 juillet 1944 pendant son transfert du camp de Compiègne à Dachau (Allemagne).
Au lieu de : « Rajchgod, née Grodnika (Chaja) le 10 octobre 1921 à Chodecz (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Rajchgod, née Grodnika (Chaja) le 10 octobre 1921 à Chodecz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Au lieu de : « Rajchgod (Hersz), né le 12 janvier 1921 à Sierc (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Rajchgod (Hersz), né le 12 janvier 1921 à Sierc (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Au lieu de : « Rapaport (Mendel), né le 8 janvier 1898 à Lubartow (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Rapaport (Mendel), né le 8 janvier 1898 à Lubartow (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Ravitzky (Indel, Jules), né en 1899 à Grodno (Russie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Ravitzky (Judel), né le 30 août 1899 à Prorozowo (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Ravitzky, née Friede (Migna) le 10 avril 1898 à Minsk (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Ravitzky, née Friede (Migna) le 10 avril 1898 à Minsk (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Philip (Richard, Lucien), né le 3 avril 1925 à Etterbeck (Belgique), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Philipp (Richard, Lucien), né le 3 avril 1925 à Etterbeck (Belgique), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Pitoun, née Semhour (Estelle) le 11 mars 1901 à Alger (Algérie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en 1942 en déportation »,
Lire : « Pitoun, née Semhour (Estelle) le 11 mars 1901 à Mustapha (Algérie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en 1942 en déportation.
Au lieu de : « Reicher, née Pergrecht (Ruchla, Rachel) le 18 novembre 1908 à Bendine (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine) ».
Lire : « Reicher, née Pergricht (Ruchla) le 18 novembre 1908 à Bendine (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine) »,
Au lieu de : « Reichl (Arthur), né le 23 juin 1882 à Karlsbad (Tchécoslovaquie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) »,
Lire : « Reichl (Arthur), né le 23 juin 1882 à Karlsbad (Tchécoslovaquie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Au lieu de : « Rémy (Robert, Albert), né le 22 juin 1916 à Darney (Vosges), décédé le 2 septembre 1944 à Stutthof (Pologne) »,
Lire : « Rémy (Robert, Albert), né le 22 juin 1916 à Darney (Vosges), décédé le 2 septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Au lieu de : « Robiolle (Louis, Pierre, Auguste), né le 3 novembre 1923 à Périers (Manche), décédé le 10 mars 1944 à Dora (Allemagne) »,
Lire : « Robiolle (André, Hubert, Gustave), né le 3 novembre 1923 à Périers (Manche), décédé le 10 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Au lieu de : « Bonelli (Pierre, Alexandre), né le 3 octobre 1914 à Bastia (Corse), décédé le 6 avril 1945 à Wels (Autriche) »,
Lire : « Bonelli (Pierre, Alexandre), né le 3 octobre 1914 à Bastia (Corse), décédé le 6 avril 1945 à Wels-Mauthausen (Autriche).
Au lieu de : « Plich, née Zolotorewki (Malka) en 1897 à Kichineff (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Zolotorewki (Malka) (sans autres renseignements) décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Pogorzelski, née Lichtenstejn (Rachel) le 17 avril 1891 à Bolimoff (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Pogorzelski, née Lichtensztejn (Rachel) le 17 avril 1891 à Bolinoff (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Sahel (Suzanne), née le 1er février 1925 à Tlemcen (Algérie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret) »,
Lire : « Sahel (Suzanne), née le 1er février 1925 à Tlemcen (Algérie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Au lieu de : « Salinas (Nissim), né en 1883 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) »,
Lire : « Salinas (Nissim), né en 1883 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Maidaneck (Pologne).
Au lieu de : « Stalkoski, née Szpektor (Malka) en 1906 à Wohyn (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Stalkoski, née Szpektor (Malka) en 1906 à Wohyn (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Roiter (Froïm), né le 6 avril 1888 à Nowa-Selitza (Russie), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lire : « Roiter (Froïm), né le 6 avril 1888 à Nowa-Selitza (Russie), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Samuel (Jenny), née le 1er février 1876 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Samuel, née Pattegay (Jenny) le 1er février 1876 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Schandor (Jacob), né le 10 octobre 1893 à Boryslaw (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Schandor (Jacob), né le 10 octobre 1893 à Boryslaw (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Sajot (Michel, Louis Fernand), né le 28 décembre 1919 à Crécy-en-Ponthieu (Somme), décédé le 13 juillet 1945 à Reichenau (Tchécoslovaquie) »,
Lire : « Sajot (Michel, Louis, Fernand), né le 28 décembre 1919 à Crécy-en-Ponthieu (Somme), décédé le 13 juillet 1945 à Reichenau (Allemagne).
Au lieu de : « Rybak (Towska, Don), né le 14 juin 1915 à Siedlec (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Rybak (Towja, Don), né le 14 juin 1915 à Siedlec (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Rypko (Samuel), né le 25 juillet 1904 à Grodno (Russie), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Rypko (Samuel), né le 25 juillet 1904 à Grodno (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Tibi, née Poutchkoff (Suzanne) le 4 février 1897 à Ournan (Russie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Tibi, née Poutchkoff (Suzanne, Sarah) le 4 février 1897 à Ournan (Russie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Tickes (Avram, Albert), né le 17 août 1897 à Bucarest (Roumanie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Tikes (Avram, Albert), né le 17 août 1897 à Bucarest (Roumanie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Sciaky (Pierre, Albert, Abraham dit Henri), né le 6 août 1918 à Lyon (6e) (Rhône), décédé le 27 mars 1945 à Dachau (Allemagne) »,
Lire : « Sciaky dit Bernard (Pierre, Albert, Abraham dit Henri), né le 6 août 1918 à Lyon (6e) (Rhône), décédé le 27 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
NOR : DEFS0201076A du 27 décembre 2001, Journal officiel du 1er mars 2002 :
Au lieu de : « Selz (Paul, René), né le 15 février 1904 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Selz (Paul, René), né le 17 février 1904 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Wahiche (Maurice), né le 15 décembre 1894 à Alexandrie (Egypte), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Wahiche (Maurice), né le 15 décembre 1894 à Alexandrie (Egypte), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Wajsbort (Majer), né le 23 mars 1922 à Radom (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Wajsbort (Majer), né le 16 mars 1922 à Radom (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Vigder, née Sfarti (Rifca) le 6 août 1885 à Jassy (Roumanie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine) ».
Lire : « Vigder, née Sfartz (Rifca) le 6 août 1885 à Jassy (Roumanie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Wassermann (Suzanne, Augusta), née le 5 janvier 1886 à Paris (17e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Allemagne) »,
Lire : « Wassermann (Suzanne, Augusta), née le 5 janvier 1890 à Paris (17e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Au lieu de : « Waserztajn, née Marimbild (Sarah) le 24 août 1905 à Paris (12e) (Seine), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Waserztajn, née Marinbild (Sarah) le 24 août 1905 à Paris (12e) (Seine), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Wasserfal dite Szydlow, née Just (Régina) le 20 septembre 1907 à Berlin (Allemagne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Wasserfal dite Szydlow, née Just (Régine) le 20 septembre 1907 à Berlin (Allemagne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Weberszpil, née Rochman (Faiga) le 21 février 1914 à Michow (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Lire : « Weberszpil, née Rochman (Fajga) le 21 février 1914 à Michow (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Scialom, née Sciaky (Rachel) le 12 avril 1898 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Sciaky (Rachel) (sans autres renseignements), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Wajsbart (Abram, Lejbko), né le 6 janvier 1904 à Wegrow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine) »,
Lire : « Wasjbart (Avram, Lejbko), né le 6 janvier 1904 à Wegrow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Weltman (Hirsch), né le 29 mars 1904 à Czestochowa (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Pithiviers (Loiret) »,
Lire : « Weltman (Herezlik), né le 29 mars 1904 à Czestochowa (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Avis relatif aux résultats de l'examen professionnel des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2003)
La liste des candidats admis à l'examen professionnel des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, session 2003, classés par ordre alphabétique, est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 27 août 2002 portant réintégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2002, au détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'outre-mer de M. Macabiès (Jean), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice.
M. Macabiès (Jean), attaché principal d'administration de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 2002, réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet dans les caisses de mutualité sociale agricole, en application de l'article L.
732-57, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Les pièces justificatives et les dossiers de liquidation des pensions doivent être conservés en observant les règles applicables au régime de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.
Abry (Jérôme, Alain, Charles).
Apaya (Eric, Sylvain).
Grossin (Henri, Jean-Louis).
Henri-Rousseau (Bruno, Jacques, Marie).
Lacroix (Grégory, Roger).
Vermel (Mathieu).
Albertini (Sébastien, Philippe).
D'Aboville (Pierre, Albéric).
Leclerc (Nicolas).
Priaud (Pascal).
Chevalier (Florence, Claudia, Mickaëlla).
Fernandes (Eric).
Malphettes (Didier, Patrick, Serge).
Roulenq (Olivier, Jean, François).
Scaillierez (Grégory, Dominique, Charliste).
Vazquez (Cyril, François).
Aubert (Nathalie, Sylvie).
Berthe (Freddy, Alain).
Bruniquel (Patrick, Alain).
Hien Son (Valérie).
Lagarde (Georges, Louis).
Leforestier (Jean, François, René, Léon, Ernest).
Al Addibi Drissi (Rachid).
Aubert (Flora, Stéphanie).
Camp (Hugues, Raphaël).
Chiapello (Nathalie, Marthe, Catherine).
Chirol (Eric, Marc).
Clairicia (Eddy, Luc).
Collier (Stéphane, André, Jean-Pierre).
Costes (Patrice, Francis).
D'Aboville (Tanguy, Marie, Raphaël).
Delphin (Rodolphe, Duk, Daniel).
Dimroci (Vangjel).
Duyck (Nicolas, Guy).
Echel (Caroline, Anne).
Effroy (Moïra, Claude).
Epailly (Jérome, Marcel).
Farres (Myriam, Denise, Virginie).
Fiolet (Fabienne, Monique, Francine).
Frébourg (Benoît, Hubert, Henri, Rémi).
Gesset (Vincent, Emile, Alfred).
Grein (Hilda).
Guichoux (Gwenaelle).
Guidicelli (Stéphane, Jean, Bernard).
Guillerm (Christophe, Laurent, Philippe).
Havot (Frédéric, Jean, François, Pierre).
Honoré (Eric, Anasthase).
Hosaert (Ludovic, Robert, Jacques).
Houver (Caroline).
Jeanmougin (Julien).
Lambert (Alexandra, Emilie, Lucienne).
Le Monnier (Christophe, Sébastien, Yannick).
Lecomte (Jean-Marc, Bruno).
Maillet (Marylin, Raymonde).
Martz (Hélèna).
Michel (Olivier, Alain, Albert).
Navarro (David, Claude).
Noual (David, Sébastien, Christian).
Pauby (Aurore, Marie-Eve).
Prudhomme (Joël).
Santybout (Christine, Joëlle).
Scholz (Johan, Denis).
Vandenhecke (Sabine, Michèle).
Vein (Franck, Christophe).
Verdiere (Ludovic, Raymond).
Jemain (François).
Davanture (Romain, Edouard, André).
Odoit (Fabienne).
Van de Vijver (Peggy, Elza, Angèle).
Monneret (Thibaut).
Micolau (Sébastien).
Baldeck (Laurent).
Boulio (Nicolas, Marc, Alain).
Angelvin (Alexandre, Auguste, Fernand).
Tourné (Sébastien).
Veunac (Mathieu).
Richard (Pierre-Etienne, Charles, Roger).
Bladiol (Julien, Noël).
Drouard (Sylvie).
Gerbet (Cédric).
Laloo (Raphaël, Philippe, Steve).
Gunawan (Tchinta, Carine).
Lepillier (Valentine, Thérèse).
Lambert (Diane, Lorène, Renée).
Bzenko (Nelly, Santa, Marguerite).
Samaï (Sabri).
Pellerin (Franck, Roger, Charles).
Carcenac (Frank, Daniel).
Varesano (Jérôme, Philippe).
Tus (François, Paul, Ulysse).
Laurent (Emmanuel, Traoré).
Charon (Paul, Joseph, Gabriel).
Vautier (Vincent).
Bousser (Christel, Jeanne, Gabrielle).
Renaudin (Séverine).
Bochu (Isabelle).
Cessieux (Luc, Alain, Jean-Marie).
Odin (Catherine, Fabienne, Marcelle, Jacqueline).
Guevremont (Joëlle, Françoise).
Meyer (Guillaume, Vincent, Marie, Benoît).
Holderbach (Morgan, Ianis, Joël).
Del Chiocciora (Laétitia, Marianne).
Le médecin aspirant Rigal (Christophe, André, Marie, Jean).
Les vétérinaires biologistes aspirants :
Les chirurgiens-dentistes aspirants :
Le Vot (Pierre-Yves, Michel).
Esnault (Pierre-Henri).
Pecout (Richard, André).
Soupizet (Emmanuelle, Jacqueline, Noëlle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 août 2002, Mme Bronner (Laurence), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 24 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 août 2002, Mme Derrien (Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 24 janvier 2002.
Arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 août 2002 :
L'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés :
Mme Isabelle Conversin ;
Mme Raymonde Piécuch ;
M. Jean-Luc Villeneuve.
M. Michel Debon de Beauregard ;
M. Daniel Trillon ;
Mme Françoise Lebocey ;
M. André Deleuze ;
Mme Véronique Bono.
Mme Marie-Edmonde Brunet.
M. André Yon ;
Mme Michèle Lepeuve.
Le même arrêté du 11 septembre 2000 est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public :
M. Georges Dupon-Lahitte ;
M. Faride Hamana ;
Mme Yolande Chrétien ;
Mme Isabelle Jalabert ;
M. Denis Allix ;
Mme Mireille Pasquel ;
Mme Dominique Padro.
M. Jean-Claude Bonnot ;
M. Patrick Brunet ;
M. Dominique Croso ;
Mme Sylvie Girot ;
Mme Eliane Guigo ;
Mme Isabelle Klem ;
M. Gilbert Lambrecht ;
M. Gérard Lurçon ;
M. Thierry Malige ;
Mme Aline Marrone ;
Mme Françoise Pichelin ;
M. Bernard Rota ;
M. Thierry Volck.
Le même arrêté du 11 septembre 2000 est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires :
M. Dominique de Calan ;
M. Alain Dumont.
Mme Stéphanie Lagalle ;
Mme Elisabeth Bauby ;
M. Patrick Brunier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 août 2002, M. Meslin (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 29 avril 2002, pour une période de trois ans.
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Nantes en date du 17 mai 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Eric Ardouin.
Décision n° 2002-529 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 2002 modifiant la décision n° 2002-404 attribuant des ressources en fréquences à la société Lucent Technologies pour présenter des démonstrations techniques
L'article 1er de la décision n° 2002-404 susvisée est modifié comme suit :
« Les bandes de fréquences 1 959,9 - 1 969,7 MHz et 2 149,9 - 2 159,7 MHz sont attribuées à la société Lucent Technologies à compter du 1er juin 2002 et jusqu'au 31 juillet 2002 dans un rayon de 500 mètres autour de son site du Plessis-Robinson (92), tel que précisé dans sa demande, pour permettre à cette société de présenter des démonstrations techniques.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Lucent Technologies et publiée au Journal officiel de la République française.
761-20, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Tropez (Var)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Tropez à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Biguglia (Haute-Corse)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Biguglia à compter du 5 janvier 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Valframbert et Condé-sur-Sarthe (Orne)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Valframbert et Condé-sur-Sarthe à compter du 5 janvier 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 20 juin 2003, la Mutuelle forestière Marne Ardennes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 676 565, dont le siège social se situe à Saint-Memmie (51470), 10, rue Pasteur, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 20 juin 2003, la mutuelle de France de Reims, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 339 194 318, dont le siège social se situe à Reims (51100), 39, rue Hincmar, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 20 juin 2003, la Mutuelle de la santé et du social, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 172 408, dont le siège social se situe à Reims (51100), 39, rue Hincmar, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les formateurs des établissements mentionnés à l'article L.
813-9 relevant de la catégorie prévue au 1° de l'article R.
831-17 ci-dessus et remplissant les conditions de titres prévues à l'article R.
813-18 doivent en outre, dans un délai de trois ans après leur entrée en fonctions, justifier d'une qualification pédagogique délivrée sous le contrôle du ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par un arrêté de ce ministre.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Côte d'Azur, dont le siège social et à Antibes, 10, rue Sadi-Carnot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des professions indépendantes (MPI), dont le siège social est à Nice (06300), 55, boulevard Delfino.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Côte d'Azur.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Mutuelles réunies, dont le siège social est à Coglès (35460), mairie de Coglès, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles, dont le siège social est à Vitré (35500), 7, rue Duguesclin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des Mutuelles réunies.
Arrêté du 13 août 2002 plaçant en position hors cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 août 2002, M. Dureau (Guillaume), inspecteur des finances, est placé en position hors cadres auprès de la société FRAMATOME ANP pour y exercer des fonctions de direction pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2002.
Accord du 31 janvier 2002 sur les salaires.
Salaires des ouvriers du BTP de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 2002.
Fédération régionale du bâtiment, des travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
Organisations syndicales de salariés FTC-CGTG et CTU.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Décision du 1er juillet 2002 portant application du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, notamment de ses articles 3 et 5
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 1er juillet 2002 :
Est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, président de la commission du cinéma d'art et d'essai :
M. Charpillon (Jacques).
Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres représentant la profession :
En qualité de représentants des exploitants
d'établissements de spectacles cinématographiques
M. Geynet (Jean-Jacques).
En qualité de représentants des distributeurs
M. Lacourt (Didier).
En qualité de représentante des réalisateurs
En qualité de représentant de la critique
Sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Faucon (Anne-Marie).
Mme Troussier (Geneviève).
M. Le Mouel (Jean-François).
Sont nommés, pour une durée d'un an, en qualité d'experts régionaux :
Mme Gomet (Marie-Jeanne) pour les régions Picardie et Nord - Pas-de-Calais.
Mme Troadec-Le-Quere (Marie-Louise) pour les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie.
M. Bordier (Jérôme) pour la région Ile-de-France.
M. Blum (Denis) pour les régions Alsace et Lorraine.
M. Durroux (Bernard) pour les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes.
M. Haffner (Jean) pour les régions Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes.
M. Nouailles (Alain) pour les régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Roy (Joël) pour les régions Centre et Champagne-Ardenne.
La période de référence prévue à l'article 3 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 est comprise entre le 1er juillet de l'année antérieure de deux ans au 30 juin de l'année immédiatement précédente.
Par décret en date du 8 juillet 2002, M. de Jekhowsky (Laurent), sous-directeur à la direction du budget, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Delasalles (Françoise).
Par décret en date du 8 juillet 2002, M. Marie (Etienne), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Lannelongue (Christophe).
Arrêté du 14 juin 2002 portant promotion
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 14 juin 2002, M. Bon (Philippe), attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, est promu attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social, 1er échelon, à compter du 27 mai 2002.
813-9 communiquent chaque année au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un organigramme et un calendrier faisant apparaître l'organisation des formations dispensées ; ce document comprend la liste des formateurs avec leurs titres, diplômes ou qualités et la nature de leurs interventions.
Dans ces établissements, le volume des heures d'enseignement dispensées par des intervenants à titre occasionnel ne peut excéder 15 p.
100 des heures d'enseignement dispensées dans l'établissement au titre des formations sous contrat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 août 2003, M. Marquet (Jean-Yves), attaché financier, est nommé en qualité de chef des services économiques à Singapour avec compétence sur la zone ASEAN à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 août 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre des représentants des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Suppléant : M. Alain Gross, en remplacement de M. Pierre Fosse.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 août 2003, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : Mlle Isabelle Brunet, en remplacement de Mlle Claire Talowski.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 77 du mercredi 24 septembre 2003
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 77 du mercredi 24 septembre 2003 un gain total minimum de 6 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Résultats du Loto Foot Matches n° 37, des tirages du Loto n° 72 et du Keno des samedi 6 et dimanche 7 septembre 2003
Décret n° 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques
En cas d'accident survenant dans une installation nucléaire de base une installation nucléaire de base secrète, au cours d'un transport de matières nucléaires ou radioactives intéressant le secteur civil ou la défense ou sur tout système nucléaire militaire, ainsi qu'en cas d'attentat ou de menace d'attentat ayant ou pouvant avoir des conséquences nucléaires ou radiologiques, le Premier ministre peut réunir un comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques (CICNR).
Il comprend les ministres chargés des affaires étrangères, de la défense, de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de la santé et des transports ou leurs représentants ainsi que le secrétaire général de la défense nationale, qui en assure le secrétariat.
- Le secrétaire général de la défense nationale est chargé dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article 1er :
- de veiller à la cohérence interministérielle des mesures planifiées en cas d'accident, d'attentat ou pour prévenir les menaces d'attentat ou la malveillance, en s'assurant de la concertation des différents départements ministériels lors de l'élaboration de ces mesures et de la prise en compte d'une action coordonnée entre services concernés ;
- de veiller à la planification des exercices organisés par ces départements, destinés à améliorer leur coordination ainsi que l'efficacité de leurs actions en cas d'événements précités ;
- de diriger des exercices d'intérêt majeur ;
- de veiller à l'évaluation par les services concernés de ces exercices en vue d'apporter les améliorations jugées nécessaires.
- Le secrétaire général de la défense nationale est informé sans délai de la survenance d'un accident, attentat ou d'une menace de nature nucléaire ou radiologique.
- Les ministères concernés ainsi que les établissements, organismes consultatifs ou exploitants nucléaires intéressés prêtent leur concours au secrétaire général de la défense nationale à cet effet.
Le décret n° 75-713 du 4 août 1975 instituant un comité interministériel de la sécurité nucléaire est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2003 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juin 2003, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Catégorie A : 3 emplois de médecin inspecteur de santé publique ;
- corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales des services déconcentrés : 12 emplois de secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales ;
- corps des secrétaires administratifs d'administration centrale : 5 emplois de secrétaire administratif de classe normale.
Chaque fonds est géré par un établissement public local désigné conjointement par la région et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2003, M. Stéphane Austry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller financier, adjoint au chef de la mission économique pour le Japon et la Corée.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de plasturgie (Oyonnax)
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2004.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de plasturgie, le directeur est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur la proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration de l'école.
Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'établissement.
Les dossiers de candidature, en double exemplaire, comprenant notamment une déclaration d'intention, un curriculum vitae détaillé, une notice des titres et travaux, devront parvenir, dans un délai d'un mois à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations (sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures [DES A 13]), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Avis relatif à un concours externe pour le recrutement d'un chef de chantier A des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute pour 2003 un chef de chantier A.
Date limite des inscriptions : 26 septembre 2003.
Epreuves d'admissibilité : 21 et 22 octobre 2003.
Epreuves d'admission : 25 novembre 2003.
Etre âgé de dix-huit ans au moins et de trente-huit ans au plus à la date des épreuves ;
Etre titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur filières bâtiment et travaux publics ;
Etre titulaire du permis de conduire B.
Pour tous renseignements, s'adresser à la cellule concours de la DDE Guyane, rue du Vieux-Port, à Cayenne (téléphone : 05-94-39-80-54).
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saga - Le Seigneur des anneaux »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Saga - Le Seigneur des anneaux », fait le 10 juillet 2003 et publié au Journal officiel, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Saga - Le Seigneur des anneaux », ayant le code jeu 35801, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 18 septembre 2003.
Validation des bulletins du mercredi 17 au samedi 20 septembre 2003 jusqu'à 19 h 30.
Les matches se dérouleront le samedi 20 et le dimanche 21 septembre 2003.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 20 septembre 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 20 septembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 septembre 2003.
Résultats de l'événement n° 30 Cote & Match du mercredi 10 septembre 2003
Avis relatifs à des fusions de mutuelles
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 juin 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle chirurgicale interentreprises des organismes de sécurité sociale (MCIOSS), dont le siège social est à Roanne (42300), 26, place des Promenades, au profit de la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaire (MNPOSS), dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.
Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se mettre d'accord avec l'autre.
En cas de désaccord, elles devront recourir obligatoirement à l'arbitrage de l'autorité administrative, statuant comme amiable compositeur à la requête de la partie la plus diligente, parties entendues ou dûment appelées.
Un délai maximum de quatre ans est accordé pour la reconstitution de la vigne à partir du 1er avril suivant la dernière récolte.
La reconstitution sera faite avec les cépages choisis d'un commun accord entre le propriétaire et le complanteur.
En cas de désaccord, le greffage aura lieu sur plant américain avec un cépage identique à celui de l'ancien vignoble.
Dans tous les cas, le choix des cépages sera fait conformément aux lois et décrets en vigueur.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 6 juin 2003, la Prémalliance mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 434 379 400, dont le siège social se situe à Grenoble, 47, avenue Marie-Reynoard, 38067 Grenoble Cedex 2, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle MAD-Mutuelle Action à la mutuelle Ociane-Pam-Adour.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 juillet 2003, la mutuelle SOMEDI, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 381 243 930, dont le siège social se situe à Blausasc (06440), Vicat, usine de La Grave-de-Peille, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 juillet 2003, la Mutuelle de la Méditerranée, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 713 175, dont le siège social se situe à La Seyne-sur-Mer (83500), impasse Gay-Lussac, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 juillet 2003, la mutuelle l'Union mutuelle agricole chirurgicale, dite UMAC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 413 889 411, dont le siège social est à Cavaillon (84300), 86, avenue du Maréchal-Joffre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 10 juillet 2003, la mutuelle Côte Basque, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 287 700, dont le siège social est à Ciboure (64500), résidence Le Boléro, place Camille-Jullian, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 juillet 2003, la Fraternelle des territoriaux, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 558 428, dont le siège social est à Grenoble (38000), 18, rue Joseph-Chanrion, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 juin 2003, la Mutuelle provençale des commerçants et artisans, dite MPCA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 814 818, dont le siège social se situe à Marseille (13006), 5-7, rue d'Italie, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 juillet 2002, il est mis fin au détachement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie de M. Claude Leveque à compter du 31 décembre 2002, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002, Mlle Metral (Isabelle, Suzanne) est nommée huissière de justice à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Paul Guitheaux, huissier de justice associé, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 14 septembre 2001.
Arrêté du 16 juillet 2002 acceptant la démission d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002, la démission de M. Barda Vel Melnbarde (Antoine), huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée.
Arrêté du 8 juillet 2002 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale des travaux maritimes
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juillet 2002, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux maritimes est décerné aux ingénieurs désignés ci-après, qui ont satisfait aux conditions de scolarité définies par le règlement de l'école :
Mlle Jouan (Agnès) ;
M. Cerdat (Frédéric).
Arrêté du 16 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 juillet 2002, est organisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de 7 secrétaires administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les postes à pourvoir seront situés exclusivement à Paris (75), à Saint-Benoist (78) et 1 poste à Kourou (Guyane française).
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de diplômes homologués au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Les candidats doivent jouir de leurs droits civiques.
Les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice de la fonction.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 25 septembre 2002, à Paris ou dans le centre régional d'examen indiqué dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 21 au 25 octobre 2002, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou par courrier, jusqu'au 3 septembre 2002 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage, école du Bouchet, 45370 Dry.
Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte en fonction de la date du cachet de la poste.
Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 1,02 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Les dossiers doivent être déposés sur place en semaine de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou envoyés sous pli recommandé à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 11 septembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet ou mal complété sera refusé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2002, Mme Picarat (Bernadette), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 6 octobre 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, Mme Arbez (Nathalie, Yvonne, Danièle), épouse Vaillant, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fumex (Bernard, Louis, François) à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, Mlle Debierre (Sandrine, Désirée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Barq, notaire associé, à la résidence de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Godin (Pierre, Marie, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Godin et Martine Moreau-Dudognon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sulpice-les-Feuilles (Haute-Vienne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Godin et Martine Moreau-Dudognon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Moreau-Dudognon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Maurice (François, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Maurice et Pascal Raimbault, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lessay (Manche), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Maurice et Pascal Raimbault, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Raimbault, huissier de justice associé ».
Lizurey (Richard, Paul).
Pattin (Michel, Marcel, Firmin, Corneille).
Tritsch (Michel, Marie, Charles).
Robiquet (Michel, Raymond, Camille).
Bourges (François, Xavier, Claude, Michel).
Hébrard (Jacques, Marie, Yvon).
Coroir (Alain, Jean, Michel).
Plays (Jacques, Antoine, Nicolas).
Kim (Olivier, Georges).
Clouzot (Bernard, Didier).
Caussé (Philippe, Jacques).
Goudallier (Bruno, Yves, Marie).
Lecouffe (Jean-Philippe, Christophe).
Peyramaure (Patrick, Laurent).
Ledoux (Philippe, Dominique, André).
Veuille (Christophe).
Dévoille (Dominique, André, Yves).
Tissier (Jean-Paul).
Delcroix (Jean-Pierre, Robert).
Vancolbert (Jean-Paul).
Doustin (Thierry, Patrick, Georges).
Durrenberger (Christian, Raymond).
Aubry (René-Luc, Joseph, Jean).
Gourvés (Didier, Nicolas, Léon).
Gammelin (Yannick, Robert).
Dequeant (José, Joseph, Alphonse).
Garnier (Thierry, Jean).
Picot (André, Fernand, Marcel).
Rossignol (Dominique, Maurice).
François (Rémi, Emile).
Luchez (Dominique, Armand).
Durand (Michel, Gérard).
Janus (Christian).
Martinez (Patrice, Claude).
Le Blay (Laurent, Gérard).
Poumarat (Christian).
Serrus (Jean-Baptiste).
Moralès (François, Daniel, Gilles).
Sneck (Gilles, Alfred, André).
Le Gentil (Laurent, Jean, Marie).
Duret (Sylvain, Michel, Marie).
Marchand (Gaël, Stéphane, Laurent).
Wronski (Marc, Henri, Aloïs).
Tranchant (Fabrice, Yvan, Gilles).
Hébert (André-Marc, Etienne, Désiré).
Bio Farina (Eric, Guy).
Morault (Stéphane, Auguste, Jean, Claude).
Schwartz (Didier, Alphonse, Edouard).
Guimard (Xavier, Damien).
Le capitaine Stablon (René, Marcel).
(Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur les listes d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié.)
Cappelle (Olivier, Jean, Michel), rang du 1er août 2000.
Renier (Sylvain, Michel), rang du 1er août 2001.
Legrand (Cyril, François, Alain), rang du 1er août 2001.
Mélusson (Sylvain, Pierre, Nicolas), rang du 1er août 2001.
Ledoux (Xavier, Ludovic, Franck), rang du 1er août 2000.
Durand (Gwendal, Youenn, Goulven), rang du 1er août 2001.
Faucon (Sung-Dae, Jil, Bernard), rang du 1er août 2002.
Prouvost (Gonzague, Arnaud, Bertrand, Joseph, Marie), rang du 1er août 2001.
Espinal (Eric, Pierre, Robert), rang du 1er août 2001.
Beyl (Christophe, Stéphane), rang du 1er août 2000.
Allex (Michel, Claude), rang du 1er août 2000.
Le Bras (Gilles, Joël, Bernard), rang du 1er août 2001.
Gouriou (Yannick, Marc, Franck), rang du 1er août 2002.
De Périer (François, Régis, Antoine, Marie), rang du 1er août 2000.
Rollin (Lionel, Eugène, Gaston), rang du 1er août 2000.
Percie Du Sert (Hubert, Marie, Joseph), rang du 1er août 2000.
Tirelli (Bruno), rang du 1er août 2000.
Boudier (Jean-Patrick, François, Robert), rang du 1er août 2000.
Tripogney (Jean-François, Eric), rang du 1er août 2001.
Curé (Bruno, Marie), rang du 1er août 2000.
Colmez (Franck, René, Albert), rang du 1er août 2001.
Quimerch (Philippe, Jean-Marie), rang du 1er août 2001.
Pupunat (Claude, André, Régis), rang du 1er août 2001.
Gery (Pascal, François, Louis).
Roussel (Bruno, Jacky).
Roupie (Renaud, Jean-Georges, Marcel).
Perrin (Michel, Albert, Christian).
Crépy (Philippe, Alain).
Wyart (Jean-Paul, Raymond).
Maury (Serge, Jean-Pierre).
Dufételle (Patrick, Odon, Marceau).
Gauduchon (Marc, Gérard, André).
Locatelli (Pierre).
Fouquet (Jean-Louis).
Couchot (Claude, Régis).
Arzel (Patrick, Jean-Marie).
Daniel (Michel, Yves, Marie).
Giquello (Jean, Joseph, Ange).
Martinerie (Jacques, Jean).
Beau (Michel, Louis).
Villeger (Alain, Ernest, Roger).
Ondet (Christian, Lucien).
Moro (Paul).
Barnier (Guy, Amédée, Félix).
Fine (André, Alain).
Cerdan (Daniel).
Aupérin (Michel, Henri, Roland).
Rousseau (Gilles, Georges, Léon).
Royer (Jean-François, Marie).
Juncker (Christian, Louis, Marie).
Gougeon (Gérard, Victor, Roger).
Sinoquet (Régis, Gaston, Emile).
Chassin (Claude, Louis).
Rose (Alain).
Gruez (Pascal, Joël).
Rouchy (Christian, William).
Laporte (Jean-Pierre, Bernard, Robert, Arthur).
Niel (Bernard, Jules).
Chambert (Alain, Jacques).
Jantzen (Anivella, André).
Valengin (Patrick, Daniel).
Lamoine (Christian, Raymond).
Fargeas (Alain, Pierre).
Samiez (Yvon, Fernand).
Wierzbicki (Pascal, Louis-Alexandre, Thomas-Marie).
Schnürer (Claude, Edouard).
Campe (Alain, Marcel, Jean, René).
Lombard (Jean-Yves, Léon).
Germa (Alain, Eric, Gabriel).
Chauvy (Jacques, Paul).
Carzon (Jean-Noël).
Raffa (Roland).
Brunt (Jean-Claude, Charlie).
Bégoin (Patrick, Pierre).
Soujol (Pierre).
Leclercq (Erich, Louis, François).
Truchot (Jean-Noël, Henri).
Miralpeix (Joël).
Pons (Philippe, Charles, Marie).
Benlarbi (Fouad).
Villeneuve (René, Gilles, Lucien).
Faivre (Daniel, Noël, Lucien).
Cosnefroy (Marc, André, Louis).
Flahaut (Alain, Denis, Gérard).
Pessé (Frank, Michel).
Moxel (Toni).
Bournonville (Christian, Ribert, Léon).
Servent (François).
Bazin (Michel, Jean).
Parisot (Henri, Arsène, Louis).
Vérisson (Jean-Louis, Antoine).
Bolle (Alain, René).
Rauzy (Jean).
Miquel (Luc, Jean, Charles).
Cormier (Pierre, Jean).
Bouvier (Patrick, Marie).
Lefebvre (Bertrand, Raymond).
Couturier (Dominique, François, Charles).
Delannoy (Claude, Daniel).
Laubier (Roger, Alexandre).
Chatal (Philippe, Didier, Yves).
Bardel (Jean-Luc, Roger).
Vieilleville (Jean-Luc, Emile).
Bonafos (Serge, Ernest, Jacques).
Garrido (Jean-Manuel).
Péron (Claude).
Le Henaff (Henri, Jean, Aimé).
Quatrevaux (Albert, Julien).
Lalevée (Lionel, André).
Le lieutenant Maitrot (David).
Sorre (Mickaël, Claude, Marc).
Lorand (Philippe, Louis, Pierre).
Exertier (Robert, Lucien).
André (Patrick, Jean, Louis, Georges).
André (Luc, Jean).
Gobert (Bernard, Emile, Alfred).
Pelletier (Jean-Pascal, Emmanuel, Emile).
Rousseau (Jacky).
Mas (Patrick, Jean, François).
Guidat (Alain).
Lambert (Jean-Luc).
Hoffmann (Raymond).
Watripon (Nicolas, Jacques, Albert).
Terrioux (Christian).
Huet (Jean-Philippe, Henri, Louis, Georges).
Marietti (Gilbert, Raymond).
Fenouillet (Francois, Henry, Noël).
Cortiula (Dominique, Jacques, Pierre).
Marchesini (Noël).
Cron (René, Joseph, Pierre, Jacques).
Ferrec (Jean, Claude).
Breton (Daniel, Jean, Eugène).
Hornero-Ramirez (Jacques).
Dumoulin (Thierry).
Oulion (Paul).
Goyat (Gérard, Roger).
Bossé (Michel, Eugène, Louis).
Le Gendre (Gilles, René).
Franck (Ghislain, René, Charles).
Dufosse (Jean-Jacques, Albert).
Souillart (Patrick, Antoine, Oscar).
Fagot (Gérard, Claude, André).
Lavaux (Gérard, Bruno).
Pibre (Didier, Yves).
Maronnat (Serge).
Lemoine (Yves, Hubert).
Morales (Edouard).
Demanet (Philippe, Marie, Paul, Noël, Ghislain).
Agulhon (Pierre, Elie, François).
Rapin (Pascal, André, Gérald).
Corriaux (Jean Luc).
Mondot (Didier, Henri, Régis, Gabriel).
Delannoy (Jean, Michel, Louis).
Degaugue (Jean-Claude).
Majcherek (Christian).
Colombier (Claude, Jacques).
Tordeux (Jean, Paul).
Duterme (François-Marie, Paul-Emile, Camille, Clovis).
Caby (Jean-Pierre, Achille, Stanislas).
Laforest (Henri, Jacques, Jean).
Siegel (Bernard, André).
Lehaguez (Denis, Pierre, Auguste).
Sonzogni (Pascal, Laurent).
Clouet (Michel, Francois, William).
Delandhuy (Pascal, Ernest).
Leclercq (Gaston, Jean-Baptiste, Gustave).
Kwiatkowski (Raymond).
Cornier (Serge, André, Philippe).
Blancon (Gilles, Marie, Joseph).
Baltat (Patrick, André).
Lefebvre (Pierre, Fernand, Georges).
Théron (Philippe, Léon, Frédéric).
Martinez (Florent).
Leplanois (Evelyne, Andrée, Martine).
Desserprit (Thérèse-Marie).
Marty (Gilles, Pierre, Denis, Laurent).
Yébénes (Michel).
Tasse (Emmanuel, Laurent, Jean-Paul).
Donadille (Déborah, Estelle).
Baujon (Véronique).
Truffandier (Patrick, Julien, Raoul), génie.
Guillou (Patrick, Hervé), troupes de marine.
Vanlede (Gérard, Charles, Alfred), génie.
Joannes (Roland), arme blindée et cavalerie.
Roux (Philippe, Roger, François), génie.
Schwendener (Yves, Jean), transmissions.
Reto (Annick, Monique, Renée), transmissions.
Santenard (Pierre-Yves, Marie, Jacques), matériel.
Laurence (Théophile), troupes de marine.
Ladureau (Jean-Louis, Jacques, Gaston), train.
Giuliani (Jean-Pierre), troupes de marine.
De Lacoste Lareymondie (Bruno, Philippe, Marie), troupes de marine.
Bancel (Frédéric, Marie, Patrice), infanterie.
Pottier (Jean-Marie, Armand, Eloi), génie.
D'Orange (Yves, Joseph, Marie, Magloire), troupes de marine.
Gusse (Philippe, Jean, Albert), troupes de marine.
Saintenac (Paul, Gabriel), génie.
Labrousse (Philippe, Paul, Noël), matériel.
Doxin (Michel, Claude), artillerie.
Grosset (Romain, Bruno, Marc, Jean), génie.
Laude-Bazin (Danny, Léon, Georges), troupes de marine.
Rosier (Jean-Marc, Georges), matériel.
Maguin (Jacques, Georges), arme blindée et cavalerie.
Fort (Jean-Yves, Henri, José, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Esparbes (Alain, Aimé, Albert, François), arme blindée et cavalerie.
Otz (Pascal, Jean), troupes de marine.
Morillon (Paul, Marie), artillerie.
Bonnet (Bernard, Michel), train.
Grego (Pierre), génie.
Brousse (Didier, Roger), troupes de marine.
Royal (Benoît), troupes de marine.
Castres (Didier, François, Georges), troupes de marine.
Salendre (Alain, Jean-Guy, Yves, Jean-Marie, Christian), troupes de marine.
Klotz (Martin, Xavier, Marie, Benoit, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Nuyttens (Guy, Philippe, Albert), arme blindée et cavalerie.
Deschamps (Philippe, Robert, Marie), matériel.
Teisseire (Pierre, Jacques), transmissions.
Maitrier (Bernard, René), troupes de marine.
German (Georges, Jean-Pierre, Noël), artillerie.
Dégoulange (Jean-Marc, Antoine), transmissions.
Martin (Arnaud, Marie, Etienne), arme blindée et cavalerie.
Sutter (Franck, Jean, Georges), matériel.
De Madre (Wallerand, Antoine, Charles, Marie), infanterie.
Gourlez de la Motte (Olivier, Hubert, Marie), arme blindée et cavalerie.
Destremau (Patrick, Yves, Marie, Henri), troupes de marine.
Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri, Marie), arme blindée et cavalerie.
Hogard (Jean-François, Marie), troupes de marine.
Rittimann (Olivier, Pierre, Paul), génie.
Le Ray (Bruno, Paul, Emmanuel), infanterie.
Fontan (Bernard, Robert), génie.
Du Perron de Revel (Luc, Anne, Marie, Joseph, Charles), troupes de marine.
Raulet (Jacqueline), transmissions.
Le Boucher d'Hérouville (Bertrand, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
De Clebsattel (Yves, Gérard, Marie), artillerie.
Chevreul (Henri, Paul, Marie), arme blindée et cavalerie.
Novak (Yves, Marc), train.
Berthelot (Gilles, Alain, Nicolas), génie.
Jéké (Marc, Jacques, Michel), troupes de marine.
Laverne (Claude, Maurice, Henri), troupes de marine.
Juillet (Olivier, Dominique, Léo, Robert), troupes de marine.
Barthlen (Christian, Dominique, Paul), infanterie.
Gautier (Jean-Louis, François), génie.
Greyer (André, Jean-Pierre), matériel.
Gomez (Fabrice), matériel.
Fontorbe (Didier, Claude), arme blindée et cavalerie.
Gilly (François, Marie-Joseph, Daniel), infanterie.
Baillet (Dominique, André), transmissions.
Thevenot (Alain, Alexandre, Jean), génie.
Gubbini (Dominique, Noël, Marcel), matériel.
Guéguen (Jean, Luc, Marie), infanterie.
Maurice (Gilles, Arsène, Auguste, Jean), transmissions.
Brignon (Eric, Charles, Sylvain), transmissions.
Bouvattier (Frédéric, Marie, Hervé, Yves), artillerie.
Maucotel (Fabrice, Christian, Louis), transmissions.
Ricard (Emmanuel, Maurice, Louis), transmissions.
Collier (Philippe, Jean-Jacques), matériel.
Onolfo (Marc), matériel.
Leroy (Pierre-André), transmissions.
Belgodère (Bruno, Victor, Marie), infanterie.
Jobet (Patrick, François, Marcel), infanterie.
Duvivier (Jean-Baptiste, Georges), infanterie.
Villiaumey (François, Michel, Just), arme blindée et cavalerie.
Dorandeu (Michel, Jean, René), arme blindée et cavalerie.
Studzinski (Francis, Pierre, Michel), troupes de marine.
Le Maire (Max, Paul, Marcel), infanterie.
Harivongs (André, Panya), troupes de marine.
Foubert (Hervé, Georges, Pierre, Michel), génie.
Ziegler (Pascal, Jean, Charles), infanterie.
Adloff (Stéphane, André, Louis), infanterie.
Auriault (Hervé, Bernard, Léopold, Marie), infanterie.
De Maupéou d'Ableiges (Stanislas, Gilles, Marie, Louis), troupes de marine.
Jager (Dominique, Claude), génie.
Gauthier (Christophe, Robert, Henri), infanterie.
Kempf (Olivier, Marie, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Casanova (Nicolas, Jean-Paul), arme blindée et cavalerie.
Hameury (François, Marie, Hervé), infanterie.
David (François, Philippe, Marie), troupes de marine.
Patureau-Mirand (Guy, Joseph, Louis, Gabriel), train.
Auboin (Nicolas, Louis), artillerie.
Hartmann (Geoffroy, Marie, Paul), artillerie.
Lecorguille (François, Philippe, Jean-Christophe), artillerie.
Serra (Olivier, Jean, Guy), transmissions.
Gaudin (Philippe, Alain, Michel), artillerie.
Parenty (Jacques, François), troupes de marine.
Giorda (Jean-Pascal, René), troupes de marine.
Iacono (Philippe, Alain), transmissions.
Chanson (Francis), troupes de marine.
Bolliet (Didier, Georges), matériel.
Bottrie (Philippe-René, Pierre, Marie), troupes de marine.
Mehl (Bernard, André, Auguste), transmissions.
Epaud (Philippe, Michel), infanterie.
Garbati (Pierre, Bruno), artillerie.
Collombon (Eric, Marcel, Gabriel), train.
Etienne (Jean-Luc, Daniel, Nicolas), matériel.
Vasseur (Jean-François), artillerie.
Theaux (Nicolas), artillerie.
Gontek (Jean-Claude), matériel.
Talbourdet (Pascal, Paul, Léon), infanterie.
Benoit (Vincent, Frédéric, Hubert), train.
Olphe-Galliard (Antoine, Jean, Emmanuel, Maurice), matériel.
Van Damme (Philippe, Francis), infanterie, rang du 1er octobre 2001.
Glatigny (Eric, Jean, Georges), troupes de marine, rang du 1er octobre 2001.
Mantellato (Stéphane, Léon, Oswaldo), infanterie, rang du 1er octobre 2001.
Charrier (Frédéric, André, Guy), transmissions, rang du 1er décembre 2001.
Blazy (Michel, Charles, Henri), infanterie, rang du 1er octobre 1999.
Rasschaert (Joël, Roger), génie, rang du 1er octobre 1999.
Duval (Bruno, Marc, François), artillerie, rang du 1er août 2000.
Terrec (Jean-Philippe, Eugène, Claude), génie, rang du 1er août 2000.
Debuire (René, Pierre, Henri), troupes de marine, rang du 1er août 2000.
Siméon (Dominique, Joseph, Adrien), arme blindée et cavalerie, rang du 1er août 2000.
Vaché (Marc, Edouard), transmissions, rang du 1er août 2000.
Morin (Christian, Jean, Michel), train, rang du 1er août 2000.
Vivares (Benoît, Jean, René), train, rang du 1er août 2000.
Duhaut (Denis, Albert, Joseph), infanterie, rang du 1er avril 2001.
Petit (Christophe), transmissions, rang du 1er octobre 2001.
Siozard (Jean-François, Bernard), troupes de marine, rang du 1er octobre 2001.
Demangeon (Thierry, Ghislain), infanterie, rang du 1er octobre 2001.
Rossi (Frédéric, Ange, Michel), artillerie, rang du 1er octobre 2001.
Bua (Serge, Claude), infanterie, rang du 1er octobre 2001.
Campello (Thierry, Didier, Stéphane), troupes de marine, rang du 1er octobre 2001.
Camiat (Bruno, Gilbert), artillerie, rang du 1er octobre 2001.
Le Roux (Hubert, Marie, Charles, Benoît), arme blindée et cavalerie, rang du 1er décembre 2001.
Montant (Pascal, Alain), infanterie, rang du 1er décembre 2001.
Tandeau de Marsac (Xavier, Philippe, Marie), train, rang du 1er septembre 2001.
Chomel de Jarnieu (Christophe, Jacques), arme blindée et cavalerie, rang du 1er décembre 2001.
De Ferrière le Vayer (Christian, Marie, Pierre), infanterie, rang du 1er décembre 2001.
Miraglio (Laurent, Jean), génie.
Drouvin (Paul, Edouard), génie.
De Bailliencourt dit Courcol (Cédric, Marie, Philippe), troupes de marine.
Pieuchot Ravisy (Jérôme, Stéphane, Frédéric), arme blindée et cavalerie.
Talbourdel (Yann, Alain), infanterie.
Huel (Jean-Nicolas), infanterie.
Mercadier (Jean-Luc), arme blindée et cavalerie.
Letellier (Thierry, Guy), train.
Fernandez (Stéphane, Michel, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Bougeret (Philippe, Bernard, Paul), troupes de marine.
Desjars (François-Xavier, Gilles, Marie), génie.
Carrelet de Loisy (Hugues, Bernard, Marie, Benigne), infanterie.
Giot (Laurent, Robert, Arthur), artillerie.
Campos (Frédéric, Fabrice), artillerie.
Couetoux (Vincent, Marie, Joseph), transmissions.
Steinhofer (Jean-Pierre, Hervé), transmissions.
Revire (Patrick, Jean, Claude), troupes de marine.
Revel (Patrice, Paul, Nicolas), troupes de marine.
Lucchini (Bruno, Michel, Alain), troupes de marine.
Darbon (Jean-Christophe), arme blindée et cavalerie.
Normand (Gilles), arme blindée et cavalerie.
Devroedt (Alain, Marcel), infanterie.
Bergonzini (Alain), infanterie.
Langenier (Ary, Paul), génie.
Roblot (Yves-Henry, Marie, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Le Prado (François, Guillaume, Henri), infanterie.
Aradas (José), transmissions.
Storaci (Philippe, Albert, André, Lucien), troupes de marine.
Philippe (Laurent, Marcel, Eugène), matériel.
Toupet (Hubert), infanterie.
Huchet (Gilles, Marie-Joseph, Frédéric), train.
Chaudron (Didier, Wilhem), train.
Fluixa (Pierre, Jean, Jérôme), infanterie.
Rolet (Sylvain, Victor, Alexandre), arme blindée et cavalerie.
Axelos (Jean, Christophe, Philippe), infanterie.
Guérin (Christophe, Hubert, Louis), train.
Fusalba (Thierry), infanterie.
Lionnet (Thierry, Jacques, Jean), troupes de marine.
Tamario (Jean, Joseph, Charles), transmissions.
Dijoux (Marie, Alix), transmissions.
Huon (Vincent, Yves, Paul), génie.
Reininger (Marc, Roland, Claude), génie.
Thiesen (Didier, Thierry, Jil, Ken), artillerie.
Pouchol (Olivier, Yves, François, Amaury), infanterie.
Herbourg (François, André, Marie, Pierre), artillerie.
Justinien (Yves, Jean, Marie, Isidore), génie.
Dorliat (Eric, André, Yves, Louis, Marie), infanterie.
Devroue (Laurent, Guy), artillerie.
Havet (Laurent, Marcel, Corneille), infanterie.
D'Aviau de Ternay (Arnaud, Louis, François), arme blindée et cavalerie.
Dambreville (Hervé, Marie, Olivier, Robert), génie.
Jaguenaud (René-Pierre, Charles, Robert), arme blindée et cavalerie.
Molina (Roger, Guy, André), train.
Andral (Jean-Paul, Maurice), infanterie.
Coppolani (Pascal), train.
Lariviere (Daniel, Charles), artillerie.
Lallemand de Driesen (Nicolas, Philippe, Dominique), arme blindée et cavalerie.
Parmentier (Christian, Jacques, Paul), génie.
Roux (Claude, Michel), train.
Le Roux (Olivier), arme blindée et cavalerie.
Botto (Frédéric, Edouard), génie.
Lefèvre (François-Xavier, Guillaume), infanterie.
Chanfreau (Marc, Pascal, Marie), transmissions.
Lottigier (Rémi, Bernard, Roland), transmissions.
Loyer (Eric, Pierre, Joseph), train.
Maillard (Christophe, Marcel, Alain), transmissions.
Bigot (Frédéric, Jules, André), transmissions.
Petey (Pierre, René, Marie), artillerie.
Bertrand (Christophe, Jean, Maurice, Edouard), artillerie.
Dartencet (Arnaud, Marie, Joseph, Raoul, Edmond), artillerie.
Menuge (Daniel, Guy, Arthur), artillerie.
Prigent (Yannick, Albert, Marie), artillerie.
Peltre (Denis, Marie, Bernard), matériel.
Guillemot (Annick, Françoise, Jeanne), transmissions.
Tomas (Joseph, Louis), artillerie.
Legros (Pascal, Marceau, René), transmissions.
Spiess (Jean-Paul), génie.
Karst (Bernard, Gilles), transmissions.
Robilliart (Vincent, Georges, Paul), artillerie.
Kolb (Dominique, Jean, Marie), génie.
Delamare (Brigitte, Marie-Rose, Michèle), transmissions.
Ravel (Didier, Yves), matériel.
Zuckerfeld (Patrick), infanterie.
Dombrowski (Henri, Marie, Xavier), infanterie.
Garnier de Labareyre (Pierre, Christian, Jacques), artillerie.
Le capitaine sous contrat inscrit au tableau d'avancement Letailleur (Christophe, Joël, Gérard), matériel, rang du 1er décembre 1995.
Le capitaine sous contrat Christmann (Jacques, Henri), troupes de marine, rang du 1er janvier 1997.
Auger (Laurent, Nicolas, Bernard), artillerie.
Renard (Yannick, Sébastien), transmissions.
Chardon (Rémi, Jean, Emile), génie.
Murat (Fabrice, Jean), troupes de marine.
Pellabeuf (Rémi, Gérard, René), infanterie.
Millet-Taunay (Jean-Hilaire, Martial, Xavier, Marie-Joseph), arme blindée et cavalerie.
Soubrier (Gabriel, Marie, Olivier), troupes de marine.
De Lesquen du Plessis Casso (Ronan, Marie, Stanislas), génie.
Aunis (Yves, Michel, Jean), troupes de marine.
Billy (Xavier, Hubert, André), génie.
Passerat de la Chapelle (Christophe, André, Régis), infanterie.
Dubois (Pierre, Louis, Gérard), troupes de marine.
De Roffignac (Alexis, Martial, Marie, Ludovic), infanterie.
Rudloff (Alexandre, Boris), troupes de marine.
Dufilhol (Bastian, Alain, José), arme blindée et cavalerie.
Dubois (David, Claude, Stéphane), arme blindée et cavalerie.
Ordas (Pierre-Alain, Jean, Roland), arme blindée et cavalerie.
Basquin (Fabien), génie.
Repellin (Thibault, Yves, Edouard, Marie), troupes de marine.
Cardona (Cyrille, Jacques, Antoine), génie.
Le Barbier de Blignieres (Ronan, Marie, Olivier), infanterie.
Brunaud (Charles-Antoine, Dominique, Marie), train.
Vallançon (Louis-Marie, Raymond, Antoine, Alain), infanterie.
Fayeaux (Cédric), génie.
Baudet (Olivier, Adrien, Robert), arme blindée et cavalerie.
Ravaux (Ludovic, Dominique), infanterie.
Veyssiere (Jean-Christophe, Edmond), arme blindée et cavalerie.
Le Palmec (Freddy), train.
Perot (Hugues, Marie, Jean-Baptiste, Michel), infanterie.
Deville (Bruno, Germain), génie.
Geffroy (Pierre-Axel, Philippe), train.
Decléty (Christophe, Raymond, Franck, Philippe), arme blindée et cavalerie.
Fugit (Alain, Christian), infanterie.
Delacotte (Fabien, Yannick, Raphaël), génie.
Larreur (Raphaël, Frédéric), troupes de marine.
De Bucy (Cyrille, Marie, Bruno), arme blindée et cavalerie.
Barbot (Sébastien), train.
Vallette (Thibaut, Marie, Serge), arme blindée et cavalerie.
Argoud (Jean-Marie, Maurice), infanterie.
Cottin (Rémi, Christian, Alix-Marie), arme blindée et cavalerie.
Lemaire (Alexandre, Pierre, Edmond), génie.
Avy (Frédéric, René, Christian), train.
Créachcadec (Loïc), transmissions.
Delarbre (Jean-Philippe), arme blindée et cavalerie.
Richard (Christophe, Luc, Marcel), infanterie.
Grondin (Eric, Ghislain, Philippe, Bernard), génie.
Foulon (Cyrille, Marc, Valéry), arme blindée et cavalerie.
Vallaud (Boris, Lionel), génie.
Lesueur (Fabrice, Roland), troupes de marine.
Galan (Marc, David, Yves), troupes de marine.
Ribiollet (Arnaud, Michel, Marie), arme blindée et cavalerie.
Brachet (Stanislas, Jean-Michel), infanterie.
Labouche (Thomas, Louis, Marie), infanterie.
Lesueur (Alexandre, Giovanni), troupes de marine.
Pinard Legry (Olivier, Marie, Pierre), génie.
Holtzinger (Jean-Marie), matériel.
Manet (Florian, Pierre, Olivier, Yves), génie.
Pascal (Romain, Paul, François), génie.
Zouag (Andjy), infanterie.
Pothier (Jean-Baptiste, Christian, Pierre), troupes de marine.
Simon de Kergunic (Thomas, Yves), artillerie.
Lamoliatte (Augustin, Gaston, Yves), troupes de marine.
Bonnichon (Grégoire, Paul, Marie-Joseph), génie.
Fleuret (Antoine, Jean, Pierre), génie.
Coulon (Sylvain, François), matériel.
De Riberolles (Benoit, Jacques, François, Marie), troupes de marine.
Baller (Nicolas, Jean-Louis, André), génie.
Percie du Sert (Guillaume, Joseph, Marie), infanterie.
Tanguy (Erwan, Jean-Hervé), artillerie.
Bétis (Vincent, Marie, Joseph), génie.
Edel (Frédéric, Conrad), troupes de marine.
Haïçaguerre (Stéphane, Christian), infanterie.
Lubrano (Charles-Marie, Etienne, Vincent), train.
Vieillefosse (Laurent, Henri), troupes de marine.
Morcel (Valérie, Delphine), transmissions.
Fantinutti (Laurent), transmissions.
Lucat (Eric, Roger, Lucien), transmissions.
Bouffard (Jacques, Marie, François), infanterie.
Duparc (Alexandre), artillerie.
Lamiral (Patrick, Eric, Jacques), troupes de marine.
Logeais (Jérôme, Jean-Marc, Gérard), génie.
Magne (Guillaume, Mathieu, Pierre), artillerie.
Deltour (Benoit, Thibault, Michel), infanterie.
Jezequel (Yves), arme blindée et cavalerie.
Deveaud (Emmanuel, François, Henri), troupes de marine.
Pujol (Christophe, David), matériel.
Lemerle (Thibaut, Charles, Sylvain), infanterie.
Gouvernet (Stéphane, Franck), infanterie.
Lecomte (Sébastien, Robert, André), train.
Mollard (Frédéric), génie.
Alinc (Mathieu, Jacques, Alexandre), génie.
Mazen (Romuald, Sylvain, Paul-Louis), artillerie.
Morice (Samuel, Wilfried), train.
Gravier de Vergennes (Charles-Stanislas, Hervé, François, Jean), arme blindée et cavalerie.
Simonneau (Eric, René), infanterie.
Desrousseaux de Medrano (Geoffroy, Marie, Henri, Sabine), arme blindée et cavalerie.
Bouche (Lucien, Karl, Johan), infanterie.
Guilbert (Cyril, Jean-Claude, Guy, Paul), train.
Debray (Bertrand, Michel, Pascal), troupes de marine.
Guillet (Thibault), infanterie.
Vilbé (Paul-Marie, Philippe, André), train.
Dotta (Olivier, Mickaël), infanterie.
Dous (Emmanuel, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Simon (Stéphane, Claude), train.
Azéma de Castet Laboulbène (Augustin, Bernard, Marie), infanterie.
Ali-Ben-Youma (Pédro, Frédéric), train.
Chompret (François-Xavier, Bernard, Joseph), transmissions.
Authier (Stéphane, Henri), matériel.
Faubladier (Franck, Paul, Louis, Didier), artillerie.
Séguineau de Préval (Eric, Marie), artillerie.
Guéla (Pierre-Arnaud, Stéphane, Régis), artillerie.
Brunnengreber (Lionel, Louis, Joseph), matériel.
Raimon (Loïs, Nicolas, Francis), matériel.
Chènebeau (Sébastien, Olivier, Denis), infanterie.
Allegri (Fabrice, Alain), matériel.
Borey (Samuel, Marc, Alexis), matériel.
Michalon (Sandrine, Nathalie, Katherine), matériel.
Kayser (Stéphane, Guy), artillerie.
Bressy (Benjamin, Marcel, Daniel), transmissions.
Casenave (Frédéric, Christian, Marie), infanterie.
Garcia (Xavier, Michel), train.
Trameau (Valérie, Michelle), train.
Delemarle (Stéphan), artillerie.
Durand (Emmanuel, Brice), matériel.
Rochas (Pierre-Emmanuel, Marie, Vianney), matériel.
Soulat (Michaël, Louis), matériel.
Fernandez (Pascal, Christophe, Thierry), troupes de marine.
Abdoulhamid (Thierry, Beanjara), transmissions.
Triquet (Olivier, Anthony), matériel.
Brunet (Louis, Daniel), troupes de marine.
Gaillard (Sébastien, Christophe, Pierre), matériel.
Rodak (Jean-Valéry, Daniel, Vincent), artillerie.
Beylier (Damien, Jean-Claude), transmissions.
Teyang (Mehdi, Patrice), transmissions.
Philip (Stéphane), transmissions.
Delalez (François), matériel.
Lejuste (John, Karl), matériel.
Jausions (Vincent, André), artillerie.
De Ribier (Pierre-Denis, Louis, Marie), transmissions.
Domenichini (Frédéric, Pierre, Bernard), transmissions.
Prudhomme (Charles, Maurice, Michel), transmissions.
Le Goux (Frédéric), artillerie.
Amevoh (Yawo, Yane), matériel.
Barral (Philippe, Jean-Claude, Michel), matériel.
Gastebois (André, Michel, Marie), transmissions.
Branche (Lionel, Régis, Jacques), transmissions.
Josserand (Olivier), transmissions.
Berthon (Sylvie, Isabelle, Marie), matériel.
De Richoufftz de Manin (Arnaud), génie.
Michel (David), infanterie.
Valer (Richard), génie.
Singlande (David), troupes de marine.
Monfrin (Vincent, André, Paul), matériel.
De Perier (Louis, Antoine, Pierre), infanterie.
Soltysiak (Patrick), troupes de marine.
Thirion (Dominique), artillerie.
Richard (Philippe, Patrice), troupes de marine.
Guinard (Olivier, Jacques, Marie), arme blindée et cavalerie.
Soubirou (Laurent, Pascal), infanterie.
Gast (Frédéric, Jean, Marie), infanterie.
Vauterin (Thibaut, Etienne, Marie, Raphaël), artillerie.
Lemaitre (Olivier, Lucien, René), arme blindée et cavalerie.
Vandenborre (Carl-Eric, Gilles), troupes de marine.
Gasc (Alexandre), troupes de marine.
Martin (Benoit, Louis-René), troupes de marine.
Moreau (Sylvain, Clément, Marie), troupes de marine.
Delétoile (Olivier), matériel.
Thivillier (Yannick, Albert, Gabriel), troupes de marine.
Fritsch (Nicolas, Raymond), génie.
Berthet (François, Xavier, Jean, René), troupes de marine.
Hanotaux (Raphaël, Marie, Denis), génie.
Metras (Gaëtan), matériel.
Martin (Jean-Nicolas), matériel.
Debesse (Thomas, Christian, Michel, Albert, Vorles), troupes de marine.
Fenart (Alain, Louis, André), transmissions.
Oldra (Hervé, Marie, René, Claude), arme blindée et cavalerie.
Falck (Alexandre, Charles-Louis), matériel.
Brazier (Olivier, Robert), transmissions.
Luis Barbosa Da Costa (Fernando), train.
James (Nicolas, Colin), infanterie.
De Chillaz (Charles, Jean, François), troupes de marine.
Rothé (Alexandre, Louis, Henri), arme blindée et cavalerie.
Chauvier (Christian, Jacques), troupes de marine.
La Scola (Claude, Vito), train.
Jay (Christophe, Daniel, Jean), train.
Prades (Frédéric, Erwan), train.
Decuypère (Yann), artillerie.
Coic (Christelle), matériel.
Fey (Thomas, Henri), train.
Riegger (Bertrand, Francis), génie.
Belda (Philippe, Robert, Emmanuel), génie.
Berthelot (Yann, Patrick, Régis), infanterie.
Carteron (Grégory, Arthur), train.
Tabarly (Fabien), arme blindée et cavalerie.
Schilt (Nicolas, René, Paul), matériel.
Olivieri (Serge), génie.
Le Miere (Guillaume, Marie, Olivier), artillerie.
De Solages (Ludovic, Marie, Arnaud), infanterie.
Goffinet (Antoine), génie.
Avril (Alex, Gérard), matériel.
Gerzain (Xavier, Daniel, Robert), infanterie.
Daufresne (Vincent, Marie, Frédéric), artillerie.
Peres (Anthony, Claude), génie.
Hervé (Vincent, Patrick, Jean), génie.
Ott (Jean-Christophe, Gérard), infanterie.
Navarro (Henri, Georges), train.
De Vasselot de Régné (Tanneguy, Marie, Yann), arme blindée et cavalerie.
Roussey (David, Jean-Louis, Patrick), artillerie.
Gachassin (Frédéric, Denis, Louis), arme blindée et cavalerie.
Collin (Yannick), transmissions.
Bastie (Régis, Jean-Louis), transmissions.
Faure (Stéphane, Pierre), infanterie.
Morel (Philippe, Albert, Auguste), matériel.
Lamarque (Lionel, Renaud, William), artillerie.
Gremillot (Pascal, Michel), génie.
Gastou (Jean-Benoît, André), matériel.
Deshayes (Stéphane, Octave, Georges), génie.
Verlaet (Stéphan, Denis), arme blindée et cavalerie.
Prenel (Sylvain, Jean), artillerie.
Klaine (Philippe, Louis, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Linarés (Eric, Stéphane, Christophe), arme blindée et cavalerie.
Latournerie (Hugues, Gwenolé, René, Victor, Marie), infanterie.
Bigot (Mickael), matériel.
Haas (Stéphane), transmissions.
Lancelot (Eric, Gabriel, Pierre, Jackie), génie.
Bergougnan (Brice), infanterie.
Bonnot (Philippe, Gérard, Marie), troupes de marine.
Dumont (Christophe, Jean-Marie), infanterie.
Baroux (Christian, Georges, Marie), génie.
Coussemacq (Olivier, Marceau, Louis), troupes de marine.
Dourthe (Daniel, Gilbert), matériel.
Sallenave (Philippe, Bernard), génie.
Charton (Alexandre, Nicolas, Philipe), train.
Laporte (Jean-François), génie.
Durand (Christophe, Henri, Gildas, François, Marie), troupes de marine.
Bellet (Franck), troupes de marine.
Donnart (Jean, Alain, Marie), transmissions.
Triquer (Bruno, Emile), troupes de marine.
Vigier (Philippe, Cyrille, Jean-Marie), matériel.
Du Cluzel de Remaurin (François-Pierre, Marie, Jean), arme blindée et cavalerie.
Couasne (Laurent, Eric, Michel), génie.
Balga (Thierry, Gérard), train.
Argenson (Olivier, François, Marcel), infanterie.
Costa (Frédéric), arme blindée et cavalerie.
Gouachon (Xavier, Jean, Albert), arme blindée et cavalerie.
Thibaud (Patrick), matériel.
Déantoni (Christophe, Pierre), train.
Wiland (Pascal, Clair, José), infanterie.
Breguet (Stéphane, Jacques, Olivier, Claude), train.
Taurelle (Fabrice, Roland, Marc, Antoine), transmissions.
Bons (Jérôme, Pierre, René), artillerie.
Berrucas (Sylvain, Didier, Claude), infanterie.
Gentine (Olivier, René, Fredy), troupes de marine.
Blandin (Jérôme), matériel.
Mutelle (William, Jean, Hugues), transmissions.
Héligon (Roland, David, Alain), matériel.
Sallan (Emmanuel, Charles, Joseph), artillerie.
Marvier (Bruno, Didier), train.
Kubat (Christophe, Jean-Pierre), matériel.
Begue (Yann, Jean-Paul), troupes de marine.
Genestet (Eric), infanterie.
Daudré (Thomas, Paul, Raymond, Edouard), génie.
Cabirol (Sébastien, Michel), matériel.
Laurentin (François, Xavier, Marie), arme blindée et cavalerie.
Theau (Stéphane, Jean, Gabriel), matériel.
Yot (Damien, Jean, Robert), infanterie.
Saa (Karim), troupes de marine.
Jacques (Benoît, Marie, Maurice), matériel.
Gourdin (Yves, Maurice, Jean, Alfred), infanterie.
Brisset (Christelle, Julia, Marcelle), train.
Fillion (Frédéric, René, Gérard), troupes de marine.
Lepley (Laurent, Ludovic, André), infanterie.
Dupuis (Mickael, Martial, Daniel), transmissions.
Ravat (François, Yves), génie.
Bertrand (Rémi, Pierre, Daniel), infanterie.
Haller (Régis-François), artillerie.
Sendra (Stéphanie, Claudine, Eva), matériel.
Souvanna Phouma (Tiao, Anourouth), transmissions.
Legrand (Olivier, René, Robert), troupes de marine.
Even (Michel, Paul), arme blindée et cavalerie.
Lecas (Christophe, Jacques, Edmond), arme blindée et cavalerie.
Bros (Edouard, Robert, Henri), infanterie.
Chauveau (Olivier), transmissions.
Vitry (Pierre, Jacky, Gérard), transmissions.
Levesque (Ronan, Joseph, Marie), infanterie.
Chrisostome (Olivier), artillerie.
Ivain (Alexandre, Jules, Augustin), infanterie.
Deutsch (Frédéric, Maurice), matériel.
Girard (Axel), infanterie.
Yaker (Samir, Tarik), infanterie.
Rouzaud (François-Xavier, Marie, Arnaud), transmissions.
Mourgues (Hervé, Paul, Marc), infanterie.
Collinet de la Salle (Edouard, Marie, Joseph), infanterie.
Eclancher (Guillaume, René), transmissions.
Menager (Xavier, Jean, Daniel), infanterie.
Maurin (Renaud, Thierry), transmissions.
Sommer (Jean, Elie), transmissions.
Garcia (Jérôme, Frédéric), transmissions.
Gagnaire (Bruno, Jean, François), arme blindée et cavalerie.
De Saint Martin (Pierre, Gilbert), transmissions.
Audrain (Philippe, Maurice, Roger), transmissions.
Spielberg (Daniel), artillerie.
Turck (Martial, Roger), génie.
Courreges (Franck, Denis), infanterie.
Legrand (Benjamin, Bernard), matériel.
Baillot d'Estivaux (Philippe, Pierre, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
Baczkowski (Stéphen), matériel.
Surowaniec (Thierry), génie.
Gletty (Olivier, Jean, René), train.
Thevenon (Jean-Jacques), artillerie.
Hecquet (Michel, Eugéne, Dominique), génie.
Bono (Gilles, Antoine, Gaston), infanterie.
Ducrot (Fabrice, Joël, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Morin (Marie-France, Pierrette, Alfréda), transmissions.
Jacob (Joachim, Constant, Louis), matériel.
Légier (Sébastien, Olivier, Yannick), matériel.
Gibaud (Thierry, Jacques), matériel.
Bouchet (Joffrey, Marc, Nicolas), matériel.
Fabre (Vincent, Jean, Louis, Marie), matériel.
Boulate (Patrick), transmissions.
Desvernay (Jean-François), train.
Duffour (Philippe), troupes de marine.
Rhone (Maxime, Dominique, Jean), troupes de marine.
Brancourt (Sylvain), matériel.
Bianconi (Jean-Jacques, Louis), matériel.
Leclercq (Thibaut, Alain, Paul), arme blindée et cavalerie.
Severac (Jean-Pierre), matériel.
Leroux (Richard, Paul, Albert), arme blindée et cavalerie.
Estelle (Jean-Claude, Jean-Pierre, Jacky), troupes de marine.
Papot (Philippe, Antonin), infanterie.
Foata (Jean-Noël, Dominique), infanterie.
Charon (Gilles, Philippe), troupes de marine.
Demarteau (Jean, Rémi), train.
Leloup (Patrick, Jean-Pierre), génie.
Plouchard (Patrice), train.
Lacroix (Jean-Max), arme blindée et cavalerie.
Latzer (Denis), artillerie.
Giorgetti (Claude, Félix, Barthélémy), infanterie.
Laplassotte (Charles, Jean), transmissions.
Broche (Karl, Marc), troupes de marine.
Cassagne (Gérard, Jean), infanterie.
Octeau (Yannick, Claude), infanterie.
Naveilhan (François, Paul, Emilien), troupes de marine.
Weber (Damien, Henri), artillerie.
Loriou (Jean-Francois), troupes de marine.
Devoreix (Francis, Joseph), transmissions.
Ehrhard (Philippe, Paul, Lucien), troupes de marine.
Mehouas (Jean-Marie, François, Claude), troupes de marine.
Morellon-Salvador (Jean-François, José), transmissions.
Cretenet (Rémi, Jacky), génie.
Visomblain (Philippe, Jean, Yves), troupes de marine.
Voy (Jacques, Bernard, René), transmissions.
Viougeas (Dominique, Pierre, Marie), infanterie.
Grimaldi d'Esdra (Jean-Luc, Georges, Thomas), infanterie.
Lédan (Michel, Jacques), artillerie.
Soler (Laurent, Louis), arme blindée et cavalerie.
Ducouret (Jean-François), génie.
Beignon (Daniel, Paul, André, Marcel), génie.
Larrieu (Patrick), génie.
Peyclit (Richard, Jean, Daniel), artillerie.
Martiny (Jean-Pierre, Georges, Marcel), infanterie.
Couillet (Eric, Bernard), transmissions.
Hanus (Patrice, Raymond, Marc), génie.
Saudou (Michel, Patrick), transmissions.
Guivarch (Francis, Christian, Jean-Jacques), arme blindée et cavalerie.
Plé (Eric, Didier), transmissions.
Boulbès (Philippe, André, Jean), infanterie.
Serpault (Luc, Franck), infanterie.
Forat (Jean, Michel), artillerie.
Royer (Francis, Maurice), artillerie.
Chupin (Luc, Marie, Emile), artillerie.
Faucheux (Didier, Jacques, Claude), artillerie.
Guyon (Jean-Michel), troupes de marine.
Weiss (Dominique, Gérard), matériel.
Carriere (Jacques), artillerie.
Dallé (Laurent, Jean, Marc), infanterie.
Tortereau (Eric, Maurice, Joël), train.
Eon (Pierre, Joachim, François, Yvon), transmissions.
Pasco (Francis, Laurent, Paul), infanterie.
Gaugail (Jean-René, Emile, Pierre), matériel.
Quertaimont (Denis, Charles, Hector), matériel.
Nielly (Carlitos, Marcel, Lucien), troupes de marine.
Trémerel (Patrick, Bernard, Emile), arme blindée et cavalerie.
Pons (Claude, Jean, Louis), génie.
Hans (Régis, René), artillerie.
Billondeau (Eric, Jacques), génie.
Ollier (Jean-Michel, Bernard), artillerie.
Castaing (Olivier, René), matériel.
Bizien (Alain), troupes de marine.
Sembach (Alain, Michel), transmissions.
Renauld (Frédéric), artillerie.
Bichet (Patrick, André), artillerie.
Aubard (Franck, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Bonjoch (Michel, Yves, Pierre), matériel.
Florent (Philippe, Claude), train.
Lefebvre (Pascal, André, Luc), arme blindée et cavalerie.
Piloz (Jean-Paul, Noël, André), troupes de marine.
Hubert (Elie, Gabriel, Lucien), matériel.
Quilfen (Yves, Jean, Marie), génie.
Imbach (Didier), infanterie.
Quéré (Thierry), matériel.
Jardinet (Jean-Claude, André), train.
Trussardi (Christian), transmissions.
Arnaudin (Paul, Denis, André), matériel.
Charlot (Philippe, Henri, André), artillerie.
Chély (Olivier, Jean-Paul), matériel.
Clappier (Jean-Jacques), génie.
Cordebar (William), artillerie.
Bolliet (Jean-Paul, Robert), artillerie.
Barbier (Alain, Marcel), artillerie.
Filleul (Jean-Paul, Henri), artillerie.
Duplessis-Fourcaud (Loïc, Michel, Marie, Joseph, Roch), génie.
Gardetto (Jean-Marc, Marie), infanterie.
Boulmé (Fabrice, Gilles, Camille), train.
Schweitzer (Claude, Emile), artillerie.
Soudat (Jean, Roch, René, Paul, Sylvestre), infanterie.
Stome (Alain, Robert), transmissions.
Schiratti (Bruno, Jean, Jacques), infanterie.
Diallo (Maurice, Guy, Georges), arme blindée et cavalerie.
Corbel (Jacques, François), infanterie.
Madruga (Gilbert, Henri, Georges), train.
Souyeux (Patrick, Denis, Raymond), génie.
Kesler (André, Edouard), génie.
Saintemarie (Guillaume, Olivier, Marcel), troupes de marine.
Gauthier (Laurent, Robert, Marie), troupes de marine.
Vidal Saint André (Bernard, Marie, Yves), arme blindée et cavalerie.
Garrigues (Stéphane), infanterie.
Geroudet (Sébastien, Robert, François), génie.
Theodoly-Lannes (François, Marie, Joseph), troupes de marine.
Christelle (Sébastien, Arnaud), infanterie.
Blackwell (Cyril, George, Christophe), arme blindée et cavalerie.
Cantaloube (Jean-Bernard, Marc, Michel), génie.
Morin (Fabrice, Pierre, Marcel), matériel.
Gentile (William, Laurent), transmissions.
Richard (Loïc, Georges), troupes de marine.
Manéglia (François, Roger, Placide), génie.
Fort (Jean-Philippe), artillerie.
Souchet (David, Alex, Simon), train.
Partage (Laurent, Pierre, Christian, Georges), train.
Buc (Fabrice, André, François), train.
Lymes (Laurent, Georges, Michel), infanterie.
Scheveiler (Pascal, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Bertin (Pierre-Henri, Damien, Marie), génie.
Harrault (Olivier, François, Jean, Fernand), matériel.
Bansept (Laurent, Rémy), infanterie.
Solignac (Thierry, Bernard, Noël), artillerie.
Le Dortz (Guillaume, Frédéric), génie.
Bonhomme (Jean-Sébastien), artillerie.
Chabert (Laurent, Frédéric), train.
Faurot (Vincent, Marie, Jean-Marc), génie.
Lucazeau (Thibaut, Moacyr, Simon), artillerie.
Kubiaczyk (David), infanterie.
Chauvie (Franck, Jean-Michel, Bernard, Sébastien), infanterie.
Rossion (Jean-Christophe, Frédérick, Laurent), arme blindée et cavalerie.
Le Segretain du Patis (Arnaud, Marie-Christine, Gurloës, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Marie (Leticia, Véronique, Guylaine), transmissions.
Vasselin (Patrick, Roger, René), infanterie.
Corre (Ninon, Adrien, Exavier), matériel.
Crenn (Jean-François, Philippe, Bernard), artillerie.
Legrix (Xavier, Robert, Jean), infanterie.
Lamy (Fabrice, Jean, Yves), infanterie.
Barbaza (Thierry), artillerie.
Dauba (Olivier, Sylvain), transmissions.
Grandjean (Gérard, Maurice, Gabriel), arme blindée et cavalerie.
Bouzidi (Patrick, Jean-Marie, Joël, Raymond), infanterie.
Lebedel (Dominique), troupes de marine.
Planteblat (Frédéric, Henri, Antonin), infanterie.
Deprêle (Eric, Didier), troupes de marine.
Theyssier (Laurent, François), infanterie.
Choquet (Arnaud, Charles), infanterie.
Caille (Thierry, Alfred, Jean, Marie), génie.
Charneau (Laurent, Marcel, Bernard), artillerie.
Psaila (Jean-Luc), infanterie.
Rivet (Yvon, Michel, Paul), infanterie.
Bercq (Sylvie, Guylaine, Danielle), transmissions.
Cottin (Jean-Yves), infanterie.
Bernis (Hugues, Jean-Jacques), matériel.
Alvarez (Eric), arme blindée et cavalerie.
Goetzmann (Jean-Yves, Bernard), infanterie.
Jouve (Franck, Marcel, Georges), infanterie.
Thuau (Thierry, Guy), matériel.
Poli (Thierry, Yves, Samuel), infanterie.
Milesi (Laurent, Francis, André), artillerie.
Lisser (Jean-Paul), train.
Gonvin (Bruno, Pascal), transmissions.
Villanova (Daniel, Elie, Pierre), génie.
Gravel (Emmanuel, Jean-Marie), infanterie.
Gagnerot (Hervé, Georges, Emile), arme blindée et cavalerie.
Guillemaud (Philippe), infanterie.
Reichling (Daniel, Robert), train.
Chauvier (Pierre-Louis, Roger, Antoine), transmissions.
Parent (Eric, Edgard, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Girousse (Eric, Philippe), génie.
Soberat (Jacques, Antoine, Henry), artillerie.
Oudin (Christian, André), artillerie.
Angot (Philippe, André, Paul), artillerie.
Gangloff (Fabrice), arme blindée et cavalerie
Berger (Thierry, Gérard, Roland), infanterie.
Grumelart (Thierry, Georges), train.
Sagnet (Pascal, Guy), transmissions.
Adalbert (Jean-Yves), transmissions.
Vinot (François), infanterie.
Orthon (Michel, Marcel, Joseph), infanterie.
Dubois (Manuel), train.
Alliot (Franck, Antoine), infanterie.
Bousquet (Patrick, Jacques), artillerie.
Mounier (Frédéric, Claude), infanterie.
Noblet (Pascal, Marcel, Myriam, Gérard), transmissions.
Bardenet (Jean-Luc, Pierre, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Blanc (Georges, Henri), infanterie.
Pivard (Vincent, Paul, Claude), infanterie.
Martin (Hervé, Marie, Pierre, René), arme blindée et cavalerie.
Navarro (Thierry, Jean), génie.
De Monte (Bruno), matériel.
Guy (Claude, Jean, Rémy), troupes de marine.
Sallé (Erick, Daniel, Louis), matériel.
Lambert (Didier, Joseph, Marcel), infanterie.
Massin (Eric, André), infanterie.
Janvier (Jean-Claude, Alain, Michel), transmissions
Perotin (Renaud, Pierre), artillerie.
Betito (Jean-Marc), génie.
Cheriette (Zenagui, Marceau, Emmanuel), arme blindée et cavalerie.
Mathieu (Jean-Luc), troupes de marine.
Legrand (Eric, Benoît), arme blindée et cavalerie.
Boudou (Philippe, Louis, Léo), troupes de marine.
Bohec (Pascal, Yves), arme blindée et cavalerie.
Sicot (Jean-Marc, Claude, Marcel), artillerie.
Gaffajoli (François), transmissions.
Bechereau (Yannick, François), infanterie
Monnot (Gilbert, Jean-Pierre), infanterie.
Bonnard (Frédéric, Georges), arme blindée et cavalerie
Morin (Christophe), infanterie.
Carrat (Bruno), infanterie.
Madis (Gilles), train
Maillard (Pascal, André, François, Michel), artillerie.
Aubert (Luc, Georges), arme blindée et cavalerie.
Burelle (Thierry, Marie, Jean, Joseph), transmissions
Gervais (Jean-Claude), matériel.
Chetout (Nicolas, Jacques), infanterie
Cuny (Bernard, Armand), troupes de marine
Guillou (Xavier, Jacques, Roger), infanterie.
Roynard (Christophe, René, Jean), matériel.
Ferragu (Bruno), troupes de marine.
Reisser (Pascal, Jean, Pierre), troupes de marine.
Ledard (Hugues, Thierry, Charles), infanterie.
Reulier (Laurent), arme blindée et cavalerie
Durandeau (Philippe, André), génie.
Augé (Philippe, Michel) génie.
Reinhart (Eric), transmissions
Thuillier (Fabien, Pascal), transmissions
Charpentier (Stéphane, Joseph, Marie), arme blindée et cavalerie
Le Gall (Benoît), matériel.
Gélédan (Marc, Paul, François), arme blindée et cavalerie.
Abt (Valérie, Laure), transmissions
Giraud (Daniel, Eugène, Marie), artillerie.
Vignat (Philippe, Marie, Louis), artillerie.
Menu ( Régis, Bruno), infanterie.
Gautier (Jean-Luc, François, Gaston), arme blindée et cavalerie.
Bonnaire (Dominique), artillerie.
Weschler (Dominique, Pascal), transmissions.
Lefèvre (Claude, Pascal, Henri, Jean), infanterie.
Mussotte (Philippe, Claude), artillerie.
Pétas (Alain, Marie, Yves, Serge), infanterie.
Petiau (Jean-François, Denis), génie.
Maurice (Régis, Gaby, Christian), troupes de marine.
Camesety (Gérard, Guy), arme blindée et cavalerie.
Ronflet (Didier, Michel), arme blindée et cavalerie.
André (Erick), infanterie.
Linares (Pierre, Patrick), artillerie.
Vénézia (Dominique), transmissions.
Zimmer (Antoine, Roger), génie.
Savin (Eric, Pierre, Christian, Denis), troupes de marine.
Götte (Yanick, Joseph), infanterie.
Triau (Frédéric, Lucien, Raphaël), transmissions.
Gillet (Lionel, Antoine, Sauveur), infanterie.
Géninet (Fabrice, Paul, François), génie.
Gervais (Thierry, Jean, André), infanterie.
Batard (Bruno, Pierre, Raoul), artillerie.
Delbecq (Maurice), arme blindée et cavalerie.
Vincent (Jean-Marc, Thierry), génie.
Moll (Jean-Luc, Joseph), génie.
Vivant (Marc), génie.
Gaillard de Saint-Germain (Stanislas, Gaspard, Marie, Patrick).
Grandclement (Patrice, Camille).
Guelton (Frédéric, Gaston).
Hupin (Cédric, Yvan, Perrig, Paul).
Dupuis (François, Marie, Marcel).
Lemercier (Christian, Edmond, Camille).
Roulaud (Michel, Daniel).
Cuq (Claude, Bernard).
Wagner (Richard, Georges, Robert).
Forgeot (André, Marie, Michel).
Quatrepoint (Pierre-Olivier, Jean-Marie, Alfred).
Salaün (Sophie, Marie).
Châtelain (Thierry, Pierre, Marie).
De Miras (Olivier, Benoit).
Le lieutenant-colonel Sandra (Jean, Claude), commissariat de l'armée de terre.
Liandrat (Thierry), commissariat de l'armée de terre, rang du 1er août 2000.
Perry (Olivier, Pierre, Dominique), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement, rang du 1er août 2000.
Bertheau (Guillaume, Joseph, Louis), arme blindée et cavalerie, rang du 1er avril 2001.
Galibert (Denis, Lucien, Edmond), train, rang du 1er juillet 2001.
Borel (Olivier, Laurent), commissariat de l'armée de terre, rang du 1er juillet 2001.
Bru (Marc, Antoine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement, rang du 1er juillet 2001.
Kessler (Philippe, André), génie, rang du 1er juillet 1999.
Masson (Eric, Christian, Jean-François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement, rang du 1er octobre 1999.
Cipréo (Bertrand, Dimitri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement, rang du 1er avril 2002.
Le capitaine sous contrat Joly (Vincent, René, André), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le capitaine Lebeault (Patrice, Jean-Louis, Maurice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
La lieutenante Pépin (Béatrice, Pascale), commissariat de l'armée de terre.
Foreau (Hélène, Marie, Marthe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Privat (Marc-Emmanuel, François), génie.
Crach (Rénald), matériel.
Renault (Christophe), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Lefevre (Valérie, Solange), commissariat de l'armée de terre.
Girard (Stéphane, René), génie.
Boisset (Jean-Christophe, Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Truant (Sébastien, Lucien), commissariat de l'armée de terre.
Martinier (Christophe, Emmanuel, Noël), matériel.
Michelet (Christophe), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Rival (Patricia, Chantal, Michelle), commissariat de l'armée de terre.
Permingeat (Pascal, Alain), génie.
Demaille (Patrick, Lucien), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le Cler (Didier, Maurice, Yvon), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Dumazet (Muriel, Andrée, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Muller (Sandrine, Jeaninne, Christine), génie.
Sinquin (Hubert, Robert), matériel.
Vinchant (Corinne, Marie-Louise), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Molines (Claudie, Yvette, Andrée), matériel.
Birault (Jean-Michel, Georges), génie.
Renault (Hélène, Thérèse, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Benoist (Alain, Pierre, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Mouillé (Didier, Christian), génie.
Denis (Patrick, Marcel, Sylvain), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Brun (Laurent, Pierre), matériel.
Gerzain (Pierre, Alain, Roland, Georges), commissariat de l'armée de terre.
Bador (Yannick, Paul, Gustave), commissariat de l'armée de terre.
Beaufrère (Patrick, Christian), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Sorrant (Hélène, Yvette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Nerzic (Yann, Lucien, Yvan), commissariat de l'armée de terre.
Vincent (Evelyne, Noëlle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Euzénès (Yves, François, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Buisson (Sylvie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Capaces (Maurice, Jésus), commissariat de l'armée de terre.
Sanchez (Serge, Camille), commissariat de l'armée de terre.
Quinnez (Alain, Pierre, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Thomas (Alain, Jean, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Grunenwald (Stéphane, Robert, Kenneth), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bidosse (David, Frédéric), commissariat de l'armée de terre.
Genéty (Marie-Christine, Gisèle, Jacqueline), commissariat de l'armée de terre.
Cerisier (Isabelle, Bernadette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Régnier (Patrick, Eugène, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Tissier (Philippe, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Dhaussy (Richard, Constant, Jean-Luc), commissariat de l'armée de terre.
Lepinois (Guillemette, Georgette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Louis (Edith), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Berthet (Dominique, Denise), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Krembel (Thierry, Romain, Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Dessuges (Pierre-Louis), commissariat de l'armée de terre.
Contin (Bruno, Adrien), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Ravez (Bertrand, Augustin), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Duton (Marie-Hélène, Marguerite), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lanfranchi (Simon, René), commissariat de l'armée de terre.
Deregnaucourt (Pierre, Gérard, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bocquet (Pascale, Anita, Michèle), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Wolff (Laurent, Julien, Léon).
Valentin (Francis, Emile, Georges).
Egret (Philippe, Charles).
Maurel (Gilles, Christian, Philippe).
Bouysset (Jean-Paul, José).
Dufour (Jean-Léo, Théodule, Clodomir).
Bouresas (Bachir).
Ferreira (Georges, Manuel).
Jahanneau (Gwenaël, Yannick, Marc).
Mercier (Laurent, Pascal).
Dubois (Emmanuel, Pierre-Marie).
Roullier (Fabrice, Georges, Robert).
Arne (Georges, Marc, Antoine).
Grandvalet (David).
Tréboutte (Emmanuel, Roland, Daniel).
Jubeau (Frédéric, Franck, Gérard).
Monot (Gaël, Jean, Claude).
Boudet (Stéphane, Louis, Yves).
Gabillat (Olivier, Jacques).
Gardere (Paul, Michel).
Willemet (Laurent).
Mosse (Fabrice, René, Benjamin).
Rousselle (Grégory, Michel, Dominique).
Vassal (Alban, Alain, Pierre, Edgar).
Belotti (Marie-Emmanuelle, Nathalie, Frédérique, Dominique, Véronique).
Le lieutenant Babassud (Grégori, Aimé).
Lorblanchès (Olivier).
Martin (Nicolas, Marcel, Ludovic).
Lopez (Laurent).
Ponsich (Régis, Paul, René).
Levavasseur (Cyril, Daniel, François, Marie).
Denechau (Xavier, Marie, Jacques).
Le sous-lieutenant Darthoux (François, Jean).
Lahousse (Mathieu, Hervé, Lucien).
Boizeau (Rodolphe, Léandre, Albert).
Van Houtteghem (Bertrand, Christian, Patrick, Marc, Antoine).
Vaillant (Benjamin, Jules-Emeric).
Callay (Orianne, Martine).
Le commissaire sous-lieutenant Bama (Azzedine).
Tattu (Gérard, Marie, Pierre).
Bergeot (Jannick, Jean, Louis), spécialité transmissions.
Fontaine (Arlette, Cécile, Hélène), spécialité transmissions.
Andouche (Didier, Francis, Josian), spécialité administration et recrutement.
Noël (Philippe, Charles, Raoul), spécialité administration et recrutement.
Peyrazat (Michaël).
Fenoll (Guillaume, Baptiste).
Fragata (Cédric).
Mougin (Stéphane, Patrick, Ludovic).
Grindeanu (Daniela, Codruta).
Claudon (Delphine, Nicole, Camille).
Lefevre (Sandrine, Véronique, Laure).
Lardoux (Frédéric, Marie, Christian).
Bayeul (David, Roger, Roland).
Di Rienzo (Marie-José).
Martinier (Gaël, Fabrice).
Leclerc (Virginie, Mireille).
Bigenwald (Cécilia-Gersande, Marie, Marcelle).
Chouffert (Maryline).
Bruneteau (Axelle, Roxane, Hanelore, Marie).
Debats (Laurent, Sylvain).
Bodard (Denis-Dominique, Raymond, Henri).
Pitrat (Eric, Patrick).
Ciardi (Christiane, Nathalie, Aline).
Bray (Thomas, Pierre, Denis).
Sayssac (Christine, Geneviève, Anne-Marie).
Tanguy (Erwan).
Bonnet (Frédéric, Pierre, Nicolas).
Vérité (Laurence, France, Danièle, Gilberte).
Zamponi (Mathieu, Vincent).
Lacroix (Peggy, Stéphanie, Caroline).
Maillet (Sébastien, René, Henri).
Frangin (Bruno, Jean-Paul).
Desmazeau (Ludovic, Eric, Sébastien).
Philippart (Béatrice, Juliette).
Bicer (Abdil).
Rémy (Alice, Ginette, Alberte).
Weber (Christelle, Angélique, Sophie).
Saint-Michel (Pierre-Alexis, Serge-André).
Liotard (Nicolas, Bernard, Marc).
Sanchez (Philippe, Louis, Joseph).
Roucarié (Jérôme, Marcel).
Buret (Claire, Anne, Brigitte).
Désanglois (Steve, Jacky, Arsène, André).
Hagnier (Catherine, Marie, Claude).
Kaci (Allan, Michel, René).
Hermant (Catherine, Anne, Claire).
Zambito (Claudine).
Feliciano (David, Marcel, Louis).
Dos Reis (Laetitia, Emmanuelle).
Lemaitre (Vincent, Olivier, Rodolphe).
Gavoille (Virginie, Marie-Josèphe).
Fremon (Sandra).
Maillet (Isabelle, Marie, Geneviève).
Vernoud (Carole, Andrée, Renée, Georgette).
Feuilloy (Sylvain, André, Marc).
Bianciotto (Audrey, Christine).
Pieters (Emmanuel, Marc).
Specte (Jezabel).
Cotillon (Audrey, Anne-Laure).
Cervantes (Damien, François, Balthazar).
Cusine (Franck, Jean-Marie).
Le sous-lieutenant Marie (Nicolas, Wilfrid, Aristide, Guillaume).
Menchi (Stéphane, David, Roland).
Fravette (Laurent, Alexandre, Gilbert).
Loorius (Sébastien, Henri, Didier).
Descamps (Frédéric, Louis, Valéry).
Douvier (Joël, Jean, Paul, Etienne).
Bourgeois (Sylvain, Rémy).
Carraro (Alberto).
Henry ( Raoul).
Négroni (Michel, Paul, Gérard).
Salerno (Eric, Gilbert, Hervé).
Mair (Hugo, Hansjörg).
Gonçalves Pereira (Gilberto).
Geay (Eric, Marie, Yves).
Nézondet (Philippe, Bernard).
Massie (Denis, Marie, François, Carl).
Baduel (Franck, Guy, Nicolas).
Chaufrein (Claude, Michel, Gérard).
Picat (Gilles).
Fromaget (Xavier, Marie).
Roger (Philippe, Marie, Robert, Claude).
Riou (Bernard, Guillaume).
Devaux (Olivier, Georges, Edouard).
Maire (Franck, Pierre, Joël).
Cadour (Xavier, Laurent, Robert).
Bache (Daniel).
Thelot (Marc, Jean, Marie).
Valin (Philippe, Pierre).
Anckaert (Jean-Philippe, Claude, Alfred, Louis).
Dubois (Hugues, Paul, Raymond).
Dumon (Jean-Marie, Michel).
Pagot (Christophe, Marie, Philippe).
De Pindray d'Ambelle (Philippe, Emmanuel).
Clech (Didier, Marcel, Léon).
Makan (Thierry).
Auroy (Stéphane, Eric, André).
Fournier (Jean, Louis, Marie).
Giovansily (Bruno, Louis, Roger, Gabriel).
Rouat (Patrice, Louis).
Gloux (Hervé, Louis, Marie, Joseph).
De Roquefeuil (Guillaume, Bruno, Marie, Ghislain).
Gauvain (Raymond, Gilbert, René).
Dupuis (Augustin, Marie, Paul, Henri).
Chevillot (Denis, Dominique).
Béquignon (Jean-Yves, Robert, André).
Champetier de Ribes (Augustin, Marie, Raphaël).
Tanqueray (Bruno, Alfred, Paul, Philippe).
Duhau (Stéphane, Carlos, Dimitri).
Babin-Chevaye (Frédéric, Jean, Marie, Ignace).
Imbourg (Patrice, Charles, André).
Bouyer (Valéry, Francis, Yves).
Peter (Lionel, Jean-Marie).
Franzkowiak (Philippe, Albert, Wladislas), rang du 1er octobre 2000.
Jouvence (Luc), rang du 1er août 2001.
Denieul (Bertrand, Nicolas), rang du 1er avril 2002.
Olieric (Jean-Christophe, Michel, Daniel).
Coeffe (Jean-Christophe, Maurice, Marcel).
Dinh (Emmanuel, Hien).
Berardi (Alexis, Raymond).
Merle (Cyril, Jean, Baptiste).
Stéphan (Patrice).
Del Giudice (Thibaut, Jean-Marie).
Chenebaud (Nolwenn, Joëlle, Chantal).
Dorbon (Jean-Marie, Olivier).
Rusterucci (Fabrice, Jean, François).
Sellen (Alain, Michaël, Claude).
Loussouarn (Nicolas, Benoît).
Le capitaine de frégate Martin (Patrick, Jean).
Le capitaine de frégate Le Foll (Yannick).
Le capitaine de corvette Reig (Louis, Adrien, Jean).
Bocher (Jean, Paul).
Floch (Jean-Claude).
Weidemann (Jean-Jacques).
Rocher (Patrick, Marie), rang du 1er août 1998.
Vidal (Michel, Barthélémy, Joseph), rang du 1er août 1998.
Bartre (Lionel, Jean, Bernard, Gilbert), rang du 1er février 2001.
Morlot (Patrick).
Tafzi (Norbert).
Bernere (Edgard, Pierre, Lucien).
Roussilhon (Pierre, Yves).
Clouin (Nicolas).
Salaün (Jean-Luc, Luc).
Lafont (Philippe).
Villemot (Marc).
Viollaz (Hubert, Paul, François).
Faux (Patrick, Bernard).
Schmitt (Marc, René).
Petit (Didier, Jean-Jacques).
Lanquetin (Yves, Simon, Jean).
Le Her (Henri).
Guillevic (Thierry, Hervé, Rémy).
Abgrall-Abhamon-Ollivier (Daniel, Hubert).
Le Meur (Denis, Thénénan, Frédéric).
Cueff (Jean-Yves).
Pérault (Éric, Pierre).
Frambourt (Michel, Antoine).
Agenet (Richard, Luc, Plante).
Wolowiec (Patrice).
Gruet (Bruno, André, Daniel).
Morille (Victor).
Larbre (Jean-François, Charles, Lucien).
Tafzi (Stéphane).
Rémy (Francis).
Brucker (Daniel, Roland).
Descolas (Jean-Philippe, Michel).
Guyader (Loïc, Joseph).
Bruchec (Daniel, Emile, Gilbert).
Lesteven (Jean-François, Jacques, Pierrick).
Morgenthaler (Bruno, Jean-Louis).
Stéphan (Christophe, Frédéric).
Agez (Dominique, Paul, Julien).
Le Lann (Annick, Dominique).
Robert du Boislouveau (Gaël, Pierre, Marie).
Le commissaire en chef de 2e classe Maymil (Vincent, François, Marie, Henri).
Le commissaire en chef de 2e classe Luigi (Richard, Christian, Jean-Noël).
Etienne (Michel, Henri, Joseph).
Prost (Philippe, Jean, Marcel).
Le Conte (Thierry, Marie, Nicole, Maurice).
Abbo (Bernard, Louis).
Gourvil (Christophe, Louis, Marie).
Lhoste (Didier, Claude, Noël).
Bouchaud (Tanguy, Jean, Guillaume).
Favreau (Daniel).
Pilven (Jean-Edmond).
Uteza (Jean-Pascal, Gabriel).
Ginefri (Pierre, François).
Breuilly (Olivier, Yannick, Bruno).
Kahn (Mathieu, Raphaël).
Leonard (Jérôme, Jean-Pierre, Daniel).
Rigaud (Virginie, Jacqueline, Geneviève, Marie-Pierre).
Bonin (Charles, Laurent, Marie, Alphonse).
Pruvot (Muriel, Yvonne).
Chantôme (Marcel, Jean-Pierre).
Bittard (André, Michel, Raymond).
Patanchon (Hervé, Henri).
Plantec (Nicole, Marie, Louise).
Le Béon (Stéphane, Maurice, Pierre).
L'ingénieur en chef de 2e classe Nivoit (Jean-Noël, Marie, Henri).
Descamps (Marie-Hélène, Thérèse).
Puisségur (Guy, Jean, René).
L'ingénieur de 2e classe Guillet (Romain, Marie, Jean-Maurice).
Rubini (Julien).
Sévellec (Bernard, Gabriel).
Blanquie (Dominique, Louis, Jésus).
Ortegat (Stéphane, Philippe, Georges).
Valentin (Arnaud, Francis).
De la Fournière (Eric, Jacques, Joseph, Philippe, François).
Drouin (Séverine, Marie-Paule).
Borgne (Nolwenn, Clémence).
Le Roy (Olivier, Jean-François).
Bresson (Richard, Pierre, Marie).
Cermel (Joseph).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Brélivet (Jacques, Marie).
Parrain (Jérôme, Marie, Dominique).
Briffaut (Patrick, Philippe, Simon).
Buffet (Franck, Jacques).
Merlin (Christian, Jacques, Pierre).
Kaczmarek (Christophe).
Marcel (Laurent).
Courbin (Philippe, Etienne, Noël).
Chevalier (Laurent, Philippe).
Martin (Rodolphe, Michel, Didier).
Chabard (Nicolas).
Puren (Nicolas).
Forestier (Nicolas).
Romarie (Vincent, Claude, Gilles).
Fave (Nathalie).
Parrot (Ingrid).
Samuel (Thomas, Claude, Apollon).
Mosse (Laurence, Danièle).
Chauvet (Grégory, Sébastien).
Corby (Anne-Fleur).
Mahieu (Martial, Hubert).
Hermel (Nicolas).
Kiefer (Laurent, Patrick).
Dargelosse (Romain, Olivier, Stéphane).
Scoarnec (Magali).
Lambert (Agathe, Sylvie, Marie, Adelaïde).
Ravalet (Richard, Jean-Claude, Alexis, Pierre).
Griot (Laurent, Michel).
Cossarutto (Vincent, Louis).
Longevialle (Christophe, Marcel, Raymond).
Guerrier (Frédéric, Louis, Pascal).
Le commissaire de 3e classe Tarrade (Thomas, Nicolas, Bernard).
Charaix (Christian, Jean-Marie).
Dequéant (Freddy, Léon).
Demars (François).
Dautremer (Yves, Marie, Jean-Pierre).
Vigilant (Jean-Marc, Romain).
Ramseyer (Alain, Roger).
Camus (Laurent, Michel).
Cuerq (Philippe, Henri).
Bometon (Eric).
Fontaine (Patrick, Robert).
Le commandant Naudin (Nicolas, Régis, Charles).
Le lieutenant Groult (Reinald, Gilles, Pierre, Marcel).
Les officiers issus de l'Ecole de l'air seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié.
Krieger (Patrick, Pierre).
Guégan (Gaby-Yves).
Borie (Stéphane, Philippe).
Bouaoud (Ali).
Le lieutenant-colonel Sammut (Danièle).
Tourangin (Eric, Louis, Marie, Rémy).
Courvoisier (Daniel, Charles).
Roux (Bertrand, Jean, Emile).
Le capitaine Névanen (Joël, Louis, Vincent).
Lafontaine (Laurent).
Melchior (Pascal, André, Maurice, Marie).
Gehl (Patrice, Armin).
Giboin (Yves, Henri).
Marcoux (Didier, Jean-Pierre).
Chehère (Michel, Anicet).
Lucas (Alain, Jean).
Marandon (Pierre, Jacques).
Taillepied (Thierry, Albert, Jean).
Jacquet (Hugues, Roger, Roland).
Fays (Michel, Robert, Emile).
Vingo (Rony, Jocelyn).
Woelfflin (Jean-François, Nicolas).
Sartre (Guy).
Hegy (François, Louis).
Galle (Bernard, Roger, André).
Grelaud (Dominique, Louis, Claude).
Gorce (Pierre).
Paillard (Hervé, Gérard, Pierre).
Doumergue (Richard, Michel).
Faugere (Patrick).
Mackey (Stanley).
Chaigne (Bruno, Guy, Michel).
Lafosse (Pascal, Gilbert, Roland).
Braud (Géralde, Bruno, Henri).
Pol (Roger, Henri, Pierre).
Grangier (Marc, Elie).
Waeles (Philippe, Jérémie, Robert, Corneille).
Verdu (Fabrice, Hugues).
Phélipeau (Jean-Jacques, Henri, André).
Poutriquet (Yvon, Maurice).
Joffroy (Philippe, Pierre, Charles).
Testut (Jean-Michel).
Daverio (Marc, Yves, Marcel).
Perez (Jean, Marc, Etienne, Paul).
Deparis (Jean-Louis, René, André).
Londaïtsbéhère (Patrick, Baptiste, Léon).
Aubry (Laurent).
Szturycz (Michel).
Weill (Alain, Michel).
Dolet-Fayet (Francis).
Savary (Marc, Jacques, Nicolas).
Palau (Michel, Christian, François).
Filippelli (Jean-Marie).
Valin (Laurent, Gilbert).
Fernandez (Régis, Gabriel, Jean-Louis).
Le lieutenant-colonel Gallerne (Patrice, Louis, Marcel).
Le lieutenant-colonel Frenot (Pierre, Henri, Marcel).
Le lieutenant-colonel Lautier (Jean-Louis, Vincent).
Le commandant Keith (Thierry, Roger, Jacques).
De Bordelius (Alexandre).
Cordier (Michel, Christian).
Le Gal (Hervé, Yannick).
Carvin (Claude, Michel, Francis).
Ouillon (Jean-Louis, Joseph).
Marcel (Bernard, Jacques).
Dhaine (Guy, Bernard, Maurice).
Guiraud (Daniel, Yvon, Marie, Lucien).
Parent de Curzon Bain de la Coquerie (Philippe, Louis, Yves).
Margaron (Eric, Marcel).
Verdier (Marie-Paule).
Gaillard (Jean-Michel, Roger, Louis).
Gounaud (Guillaume, Jean, Michel).
Sauvayre (Chantal, Madeleine, Julie).
Molins (Fabrice, Jacques, Maurice).
Deville (Marie-José, Françoise, Thérèse).
Duez (Patrick, Hervé).
Jaunay (Patrick, Jean, André).
Pruvost (Jean-Loup, Gérard, Raymond).
Boscher (Patrick, Pierre, Paul).
Saupic (Jean-Jacques, Marcel, Michel).
Clergue (Didier, Jean, Yves).
Strobel (Franck, Alfred).
Dubroca (Renaud, Patrick, Thierry).
Lesur (Gérard, Lucien, Georges).
Vial (Bernard, Félicien, Marcel).
Laugé (Jean-François).
Ménier (Francis, Guy, Jacques).
Le Phat Vinh (Antoine).
Ciais (Jean-Luc, Joseph, Philippe).
Minjollet (Yves).
Bradley (Denis, Marc).
Pernalon (Michel, Kamel).
Debauve (Christian, Georges, Luc).
Minet (Fabien, Pierre).
Viollet (Anita, Bernadette).
Julien (Yannick, Daniel).
Moreau (Monique).
Laugier (Rémy, Pierre, Emile).
Gaudion (Denis).
Pirard (Xavier, Paul, Marcel).
Mayen (Jean-Marc, René).
Kempeness (Jean-Michel, Joseph, Georges).
Diaz (Frédéric).
Démoulin (Guy, Jean, Albert).
Terrasson (Jean-Dominique).
Franche (Christian, Maurice, Eugène).
Aicardi (Régine, Augusta, Jeannine).
Rousseau (Didier, Christian, Jean-Paul).
Hoarau (Paul, Edmond, Christophe).
Lobjois (Thierry, Jacques, Claude).
Cherbavaz (Sylvie).
Grycza (Alain, Marc, Edouard).
Lefévre (Pascal, Jean-François).
Maussion (Loïc, Pierre).
Flotté (Jean-Luc, André).
Daly (Eric).
Escafit (Thierry, Germain, Henri).
Tavernet (Eric, Jean, Marie).
Cabrol (Patrick).
Sallaud (Thierry, Joël, Jean-Michel).
Farges (Thierry, Marc, Camille).
Gagelin (Sylvain, Paul, Léo, Joseph).
Wenger (Michel, Philippe, Henri).
Piat (Stéphane, Bernard, André).
Le commissaire lieutenant-colonel Debrowski (Daniel, Joseph, Bertrand).
Le lieutenant-colonel Peneau (Jean-François, Daniel, Roger).
Duparc (Valérie, Germaine, Marthe).
Marcotte (Olivier, Jérôme).
Ferran (Pierre, Paul, Rolland).
Michel (Benoît, François, Marie).
Mondon-Guilhaumon (Philippe, Georges, René).
Le commandant Boulaud (Hervé, Pascal, Lucien).
Le Gall (Sandrine, Nelly, Christiane).
Munch (Julien).
Cafferato (Erwan, Cédric).
Léger (Jean, Maxime, Marie).
De Lestapis (Isabel, Marie, Ines).
Bertrand (Mickael, Laurent, Bernard).
Brocarel (Aude, Sophie, Marie-Claude).
Lamberdière (Luc, Michel).
Attard (Philippe).
Bergot (David, Frédéric).
Angevin (Youri, Bruno, Fabrice).
Cencelme (Guillaume, Ernest, Pierre).
Leray (Yann).
Bez (Cyril, Jean, Philippe).
Le Masson (Henri, Georges, Jean).
Mortel (Lilian, Jacques).
Le Vot (François, Anatole).
Herrenschmidt (Philippe, Raymond).
Paul (Guillaume, Henri, Emmanuel).
Malineau (Laurent).
Arola (Frédéric).
Etifier (Jean, Pierre, Eric).
Duaux (Jean-Baptiste, Michel).
Bechu (Bruno).
Rousset (Bertrand).
Ferré (Romain, Yves, Alain).
Meynier (Jérôme, Guy).
Lovera (Rémy, Jocelyn, Yves).
Picard (Nicolas, François, Yves).
Hébras (Olivier).
Fontaneau (David, Jean-Paul).
Roussel (Nicolas, René, Michel).
Clugery (Yann).
Bataille (Grégory, Cyril).
Pike (Guillaume, Mathieu).
Durendeau (David, Jacques, Marie).
Cesto (Félix, Marie-Gabriel, Robert).
Andrieu (Christophe, Lucien, Paul).
Canfora (Michel, Aimé).
Lopez (Jean-Marc, Robert, Germain).
Servager (Florent, Serge, Jean).
Antequera (Magali, Audrey, Laure).
Nau (Pernelle).
De Dea (Aurélia, Argentina, Madeleine, Céleste).
Dehlinger (Christian, Alfred, André).
Leroy (Rémi, Paul).
L'officier greffier de 1re classe Dégardin (Marc, Pierre, Elie, Emile).
L'officier greffier de 1re classe Georges (Alain).
Le commis greffier de 1re classe Lafosse (Raymond, Jack).
Le commis greffier de 1re classe Grésèque (Roland, Edouard, Didier).
Le médecin chef des services de classe normale L'Her (Pierre, Jean-Marie).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Bonsignour (Jean-Pierre).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Delolme (Henri, Georges).
Le médecin chef des services de classe normale Maurin (Jean, François).
Le médecin chef des services de classe normale Carsin (Hervé, Charles, André, Marie).
Bréda (Yves, Jacques).
Gras (Claude, Daniel, René).
Barès (Claude, Robert, Louis)
Derosier (Christian, Patrick, Clovis)
Grimaldi (François, Marie)
Favre (Jean-Dominique, Hervé).
Maille (Michel, Louis, Marie, Luc).
Gourbat (Jean-Pierre).
Pierre (Claude, Michel, Joseph).
Cordoliani (Yves-Sébastien, Albert).
Nédellec (Gérard, Jean).
Pernod (Luc).
Maison (Christian).
Bertrand (Serge, Jean, Marie).
Braud (Sylvie, Anne-Marie).
De Pina (Jean-Jacques).
Maestripieri (Bruno).
Titrant (Carol, Valérie, Marina).
Platel (Jean-Philippe, Léon, Robert).
Combourieu ( Emmanuel, Marie).
Salle (Etienne, Marie).
Carré (Dominique, Xavier, Marie).
Pierret (Pauline, Marie, Claudie).
Minaberry (Sylvie, Marie, Simone).
Petitjeans (Fabrice, Gilbert, François).
Martinez (Jean-Yves, Gérard).
Caumes (Jean, Luc, Didier).
Brandmeyer (Eric, Marie-Joseph).
Trévidic (François, Bernard, Gwénolé).
Michiels (Fabrice, Jean-Robert, Michel, Claude).
Pontier (Jean-Michel).
Marle (Philippe, Patrick).
Talfer (Serge).
Benner (Patrick, Robert).
Glappier (Cyril, Xavier).
Goulard (Laurence).
Polycarpe (Aristide, Cyril).
Gaudry (Patrice, Jacques).
Clapson (Patrick, Pierre-Jean).
Marchand (Catherine, Georgette, Marie).
Dubourdieu (Dominique, François).
Labadie (Philippe).
Impérato (Marc, François, Antoine).
Delmas (Jean-Marc, Maurice, Lucien).
Sagui (Emmanuel, Laurent).
Feuillet (Olivier, Gabriel, Géraud).
Pajaniradja (Ilamourougou, Aroun).
Daillier (Pascal, Jacques, Denis).
Guéville (Christophe, Philippe).
Wendling (Gilles).
Dosseh (Gérard, Alain, Bruno, Folivi).
Victorion (Sébastien, André, Paul).
Gouardères-Chin (Hugues, Pierre).
Robert (Nathalie, Marie-Françoise, Danièle, Arlette).
Passe (Sandrine, Marie-Christine).
Pertusa (Marie-Carmen, Sylvie).
Chambefort (Alain, Jean, Jacques).
Canavy (Eric, Roger, Henri).
Jourdan (Hugues, Charles, Robert, Marie).
Le vétérinaire biologiste en chef Orcival (José-Marie, Georges, Antoine).
Cabre (Olivier, Gérard).
Ginesta (Jacques, Jean, Jérôme).
Faltot (Gilles, Gérard, André).
De Terrasson de Montleau (Astrid, Marie, Elisabeth).
Tourneur (Nathalie, Marguerite, Marthe).
Dupuis (Laurent, Emmanuel).
Mass (Etienne, Maurice).
Calas (Patrice, Jean, Bernard).
Blaudez-Demange (Nathalie, Geneviève, Georgette).
Acard (Bernard, Michel).
Bellégou (Nicolas, Jean, Louis).
Le sous-lieutenant Costa (Jean-Emmanuel, Bruno).
Renier (Fabienne, Sylvia, Colette).
Salle (Céline, Laurence).
Ou (Kim, Rath, Mony).
Roberton (Pascal).
Bouttier (Béatrice, Emmanuelle).
Sturma (Anthony).
Delage (Philippe, René, Yvan).
Ferré (Jean-Charles, Emile, Henri).
Boisgard (Jean-Marc, Bernard, Louis).
Gobin (Patrice, Jean).
Le lieutenant-colonel Trouillon (Dominique, Charles).
Vénézian (Luciano, Olivio).
Le commandant Hottier (Francis, Philippe).
Sommer (Philippe, Robert).
Vancoillie (Philippe, Claude, Elie).
Niellini (Gérard).
Pokora (Stéphane, Michel, Marcel).
Margantin (Sonia, Laurence, Christiane).
Sénéchal (Frédéric, André, Gérard).
Bazziconi (Franck, Louis, Michel).
Luong (Patrick, Chau, Vu, Charles).
Levan (Roger, Pierre).
(Ces officiers seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié.)
L'ingénieur principal Belloeil (Marc, Arnaud, André).
Morel (Yves, Gilbert, Georges).
Salliot (Dominique, Francis, Jacques).
Gilibert (Cécile, Renée, Marie).
Pichevin (Thierry, Jean, Marie).
Stock (Jean-Noël, Louis, Paul).
Roussel (Jean-François, André, Max).
Chamussy (Nicolas).
(8e tour) Marty (Jean-Youri).
(9e tour) Coursault (François, Jean, Thierry, Marie).
(10e tour) Chazal (Bruno, Stéphane).
(1er tour) Naudin (Julie, Monique, Valentine).
(2e tour) Grandemange (Christophe, Jean, Michel).
(3e tour) Drogi (Nicolas, Benjamin).
(4e tour) Gostiaux (Michel, Max, Henri, Marie).
(5e tour) Hamann (Franck, Nicolas).
Chotard (Hervé, Bernard, Marie).
Humbert (Daniel, François).
L'ingénieur principal Devars (Thierry, Pascal, Antoine).
Soum (Denis, Jean, André).
Pistre (Thomas, Armand).
Galera (Eric, Jean, Antoine).
Augustin (Jonathan, Olivier).
Ardois (Lionel, Guy).
Manche (Hervé).
Constant (Isabelle, Michèle, Francine).
Tartiere (Mathieu, Pierre, Jack).
Boucher (Charles, Martial, François).
Bonnaillie (Gael, Joël).
L'officier de 1re classe Marchello Nizia (Christine).
Lejuez (Agnès, Denise, Marie-France).
Rodrigues (Manuel).
Delord (Frédéric).
Les dispositions du décret du 25 avril 2002 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de promotion au grade d'ingénieur de 2e classe de l'ingénieur des études et techniques d'armement de 3e classe Ferriz (Franck, David, Alexandre) :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er février 2002 », lire : « Pour prendre rang du 1er juin 2002 ».
Bonningues (Hugues, Olivier, Jacques).
Casanova (Gilles).
Gosse-Gardet (Luc).
Guillaume (Vincent, Emmanuel).
L'aspirant Durand-Viel (Xavier, Hubert, Jean).
Daher (Somaya, Amina, Dina).
Kimborowicz (Adeline, Catherine).
Le Roux (Arnaud, Pierre-Yves)
Ragues (Fabrice, Philippe).
Balistaire (Nathalie, Francine).
Barthelemy (Julien).
Besse (Aurélie, Astrid, Marie).
Boitel (Virginie, Cécile).
Bonhommet (Yann, Bruno, Robert).
Bray (Jean-Philippe).
Cadet (Cathy, Marie-Madeleine, Bernadette).
Cesari (Emmanuelle, Judith, Catherine).
Cudennec (Gwenhaël, Charles, Padrig).
Dim (Cyrille).
Evrard (Olivier, Bernard).
Fuger (Philippe).
Goubet (Lionel, Guy).
Labourel (Rudy, Pierre).
Le Queven (Stéphanie, Soazig).
Madre (Florent, Paul, Louis).
Manelphe (Olivier, Bernard).
Marcellin (Magaly, Delphine, Georgette).
Merendet (Nicolas, Noël).
Michaud (Jean-Michael, René).
Monsifrot (Anne, Gaëlle).
Nys (Geoffrey, Pierre, Bernard).
Parrin (Stéphane, Aymé).
Picard (Patricia).
Portié (David, Gérard, Jean).
Roux (Benjamin, Bruno, Victor).
Ruiz (Alexandra, Georgette, Maria).
Sadni Jallab (Rachida).
Stojakovic (Brankica).
Signaroldi (Jérôme, Sébastien).
Tilly (Anne, Béatrice).
Martinez (Virginie).
Bonnefoi (Cédric, Henry).
Nguyen (Phu Nhi).
Luccin (Magalie, Léa).
Greyo (Miréva).
Lemer (François, Pierre-Jacques).
Loiseau (Guillaume, Michel, Claude).
Maréchal (Céline, Rachel, Régine).
Levy Ben Chetton (Nicolas).
Du Buit (Claire, Louise, Mercedes).
Petiniot (Sébastien).
Galludec (Anthony).
Garbes (Aurélie, Josette).
Talbot (Xavier, Jean-Alain).
Errard (Colomban, Marie, Benoit).
Martinot (Julie-Chrystie, Isabelle).
Hubert (Sébastien, André, Gérard).
Heiser (Audrey).
Verrier (John, Serge).
Moreau (Jérôme, Guy).
Auté (Sébastien).
Laumet (Philippe, Jean).
Giron (Arnaud, Vincent, Paul).
Lemaire (Jérôme, René).
Cuntigh (Alexandre, Philippe).
Bin (Isaak, Henry).
Lamoureux (Cyril, Pascal, Noël, Denis).
Gérard (Florence, Michelle, Claire).
Folley (Dominique, Jean-Yves).
Durand (Eric, Bernard).
Pastor (Antony, Yves, Emile, Gabriel).
Hermetet (Gaétan, Samuel).
Clermont (Kévin).
Fioc (Christophe, Jean-Pierre).
Roche (Julien, Pierre, François).
Hirschmiller (Eric, René).
Bertrand (Jean-Christophe, Pierre, Albin).
Mahut (Bruno, Patrick).
Lefebvre (Eric, Robert, Michel).
Le chirurgien-dentiste aspirant Laurent (Alain).
L'aspirant Germon (Eric, Alain, François).
Décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 et relatif aux fondations d'entreprise
Le décret du 30 septembre 1991 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 du présent décret.
- Les statuts comportent l'indication des sommes que les fondateurs s'engagent à verser et qui correspondent au programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ainsi que leur calendrier de versement.
- Au deuxième alinéa de l'article 6 les mots : « A défaut de décision » sont remplacés par les mots : « A défaut de notification de la décision ».
- Les 1° et 5° figurant à cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° La date de l'autorisation expresse de la fondation d'entreprise avec l'indication du préfet qu'il l'a délivrée ou la date à laquelle est réputée acquise l'autorisation tacite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 avec indication du préfet auprès duquel elle a été sollicitée ; ».
« 5° Le montant du programme d'action pluriannuel.
- Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 ne peut être inférieur à 150 000 EUR.
« Les dispositions des articles 4 et 6 sont applicables en cas de demande de modification des statuts ou de prorogation de la fondation d'entreprise.
« 5° En cas de prorogation de la fondation d'entreprise prévue à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987, la durée pour laquelle est prorogée la fondation d'entreprise, le montant du programme d'action pluriannuel et les montants précédents, les raisons sociales ou dénominations et sièges des fondateurs qui décident ou renouvellent leur engagement et de ceux qui se retirent.
- Dans tous les cas, la publication de la dissolution est effectuée aux frais de la fondation d'entreprise.
Elle comporte les informations énumérées à l'article 6 et mentionne la date de l'acte ayant entraîné la dissolution, le nom et l'adresse du liquidateur, le montant et la composition de l'actif net ainsi que la dénomination et le siège de l'établissement attributaire des ressources non employées et, le cas échéant, de la dotation de la fondation.
L'intitulé des titres Ier et II ainsi que les articles 18 à 22 sont abrogés.
Circulaire du 17 juillet 2002 relative aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine à Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département (métropole et outre-mer), Mesdames et Messieurs les premiers présidents de cour d'appel (pour information), Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près desdites cours, Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance (pour information), Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près desdits tribunaux, Monsieur le directeur général de la police nationale, Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale
Référence : décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.
Le Gouvernement a fait de la sécurité de nos concitoyens une priorité de son action.
Il entend mobiliser autour d'elle tous ceux qui peuvent contribuer à améliorer la réponse globale à cette attente légitime et à cette exigence démocratique.
Depuis plusieurs années, ont été développées, au plan local, des modalités diverses d'association de ces acteurs, dans des démarches visant la prévention de la délinquance ou l'articulation des interventions de chacun ; tel est l'objet des conseils communaux de prévention de la délinquance, des contrats locaux de sécurité ou encore des conventions de coordination entre l'Etat (police ou gendarmerie) et les communes lorsqu'elles sont dotées d'une police municipale.
De même, le concept de sécurité partagée, introduit par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, nécessite d'impliquer les acteurs économiques et sociaux concernés par les questions de sécurité.
Pour autant, il est clairement apparu ces dernières années que nos concitoyens s'adressaient prioritairement à leurs maires pour exprimer leurs attentes en matière de sécurité et revendiquer une action collective plus efficace ; en parallèle, les maires se sont montrés de plus en plus désireux de voir reconnue et affirmée leur place dans l'élaboration des différentes réponses aux enjeux de sécurité, d'autant qu'ils sont, en application des articles L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales, autorité de police municipale, sous le contrôle du préfet.
La loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne et la circulaire du 3 mai 2001 du ministre de l'intérieur ont fixé des orientations visant à mieux assurer l'information des élus municipaux sur les réalités de la délinquance dans leurs communes, sur les réponses et stratégies des forces de sécurité, avec le souci de mieux conjuguer les efforts de chacun au service de la sécurité.
Sur cette base, un rapprochement s'est opéré en vue du recueil des attentes et des préoccupations des élus locaux, qui pourtant ne répond qu'imparfaitement aux attentes de ces derniers.
C'est pourquoi, afin de mieux répondre à la demande exprimée par les maires, une quadruple orientation a été retenue par le Gouvernement :
- tout d'abord, accentuer la logique d'implication des élus dans l'élaboration des priorités de l'action collective pour une meilleure sécurité et dans l'organisation des stratégies des multiples acteurs concernés ;
- dans le même esprit, assurer et améliorer l'information spontanée et régulière des maires par les services de l'Etat sur les actes de délinquance commis dans leurs communes et sur les actions mises en oeuvre ;
- simplifier le nombre et la nature des structures de concertation et de coordination qui existent aujourd'hui pour traiter de la prévention de la délinquance, de l'élaboration et du suivi des contrats locaux de sécurité, de l'échange d'informations et de la coordination des différents intervenants ;
- enfin, consolider, au niveau départemental, la mobilisation, sous l'autorité conjointe des préfets et procureurs de la République, des différents services de l'Etat qui doivent être impliqués dans la lutte contre les différentes formes de délinquance, les services de police et de gendarmerie en tout premier lieu naturellement, mais aussi les services des douanes et les services fiscaux, particulièrement utiles dans la lutte contre les différents trafics et contre l'économie souterraine.
Pour concrétiser ces objectifs, le décret visé en référence prévoit la création :
- de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, au niveau communal ou intercommunal, appelés à se substituer notamment aux conseils communaux de prévention de la délinquance au plus tard le 1er octobre prochain ;
- de conseils départementaux de prévention appelés à se substituer aux conseils départementaux de prévention de la délinquance dans les mêmes conditions ;
- d'un conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- de conférences départementales de sécurité.
- Les conseils locaux de sécurité
et de prévention de la délinquance
Rôle du conseil local
Son objectif premier est de répondre à la demande des maires d'être mieux impliqués dans les questions de sécurité et plus écoutés dans l'expression des attentes de leurs concitoyens comme de leurs propres préoccupations.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) doit constituer le lieu habituel et naturel d'organisation des collaborations et coopérations qui mobilisent les acteurs de l'Etat et des collectivités territoriales (polices municipales, ALMS, travailleurs sociaux, autorités organisatrices de transports...), ceux du secteur économique (bailleurs, entreprises exploitantes de transports, commerçants...) ou encore du secteur social, qui contribuent à développer des actions de prévention par la culture, les loisirs ou le sport.
Dans un souci de simplification, il est prévu que le conseil devienne le lieu unique au sein duquel s'organisent la réflexion et l'action conduites au titre du contrat local de sécurité ou de la prévention de la délinquance, en substitution des conseils ou comités spécifiques à l'animation de ces actions (comités de suivi des contrats locaux de sécurité et conseils communaux de prévention de la délinquance).
C'est pourquoi le nouveau décret met fin à l'existence des conseils communaux de prévention de la délinquance mis en place par le décret n° 92-343 du 1er avril 1992.
De même, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance doit dorénavant constituer l'enceinte normale d'élaboration, de mise en oeuvre et d'évaluation des contrats locaux de sécurité au lieu et place des actuels comités de suivi des contrats locaux de sécurité.
La signature des contrats locaux de sécurité reste de la compétence des autorités ou responsables des institutions ou organismes parties au contrat.
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance a, en revanche, un rôle naturel de proposition, d'animation et de mise en oeuvre de ces contrats.
Le conseil sera ainsi le cadre de l'expression concertée des priorités autour desquelles doivent se mobiliser les différents acteurs, avec la définition périodique d'objectifs à atteindre et l'échange d'informations sur les conditions d'intervention de chacun pour y parvenir.
Pour autant, la nature et les modalités d'engagement des moyens des services de l'Etat et des collectivités locales restent sous la responsabilité des autorités concernées.
Le conseil constitue l'instance de réflexion et d'élaboration des stratégies coordonnées de lutte contre la délinquance, au service de laquelle doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés, dans le respect des prérogatives de chacun.
Il favorise l'échange d'informations concernant les attentes de la population.
Il les exprime en tenant compte de la spécificité de chacun des quartiers ou des secteurs géographiques qui composent son ressort territorial.
Au titre de la prévention de la délinquance, le conseil dresse le constat des actions de prévention existantes et définit des objectifs et actions coordonnés, dont il suit l'exécution.
Il lui appartient également d'encourager les initiatives en matière de prévention et d'aide aux victimes et la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites et à l'incarcération, ainsi que des mesures sociales, sanitaires et d'insertion favorisant la prévention de la récidive.
Ressort territorial du conseil local
La décision de création d'un conseil local communal appartient au conseil municipal.
Un conseil local peut regrouper plusieurs communes, le cas échéant en y associant un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de prévention de la délinquance.
Il est alors créé par délibérations concordantes des assemblées compétentes, sans qu'il soit nécessaire de créer à cet effet un nouvel établissement public de coopération.
Le choix du ressort territorial doit combiner plusieurs exigences fondamentales, au premier rang desquelles celle d'apporter la meilleure réponse au souhait de chaque maire de s'impliquer dans la démarche et de jouer un rôle efficient dans celle-ci ; mais il convient aussi de tenir compte de l'effectivité et de l'acuité des enjeux de sécurité de chaque commune, ainsi que de l'organisation de chacun des services de sécurité concernés de l'Etat et de leur capacité à participer activement à plusieurs instances de concertation.
A cet égard, il paraît utile de distinguer entre les secteurs à dominante rurale et les secteurs urbains pour tendre vers une implantation efficiente des CLSPD.
En secteur à dominante rurale, il convient de tenir compte de l'organisation de la gendarmerie nationale et de l'implantation de ses brigades, en les combinant avec la géographie de l'intercommunalité et des bassins de vie, pour éviter une multiplication, qui ne serait ni nécessaire ni efficace, de CLSPD, qui n'auraient en fait qu'une existence et une utilité très relatives.
Dans le secteur urbain et périurbain, l'implantation des CLSPD, tout en répondant à l'objectif premier d'implication des maires, doit également tenir compte des réalités d'une délinquance de plus en plus mobile, de l'organisation des services de police et unités de gendarmerie, qui très souvent dépasse le cadre d'une seule commune ; il en est de même de l'existence de structures de coopération intercommunale et de la dynamique d'agglomération, qui sont fortement présentes dans la mise en oeuvre de la politique de la ville et de certaines politiques sectorielles, dans le domaine des transports ou du logement par exemple.
Aussi, il appartiendra aux préfets de procéder à la nécessaire concertation avec les élus locaux, afin que l'implantation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance soit marquée par un fort souci de cohérence et d'efficacité.
Il sera notamment tenu compte du niveau et des caractéristiques de la délinquance, de sa mobilité dans la zone concernée, des structures de coopération intercommunale existantes ou envisagées, de l'existence de contrats locaux de sécurité communaux ou intercommunaux et du ressort territorial des conseils communaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance existants.
Vous veillerez à ce que les caractéristiques de la délinquance prises en compte pour décider la création d'un CLSPD soient actualisées.
Enfin, il sera soigneusement tenu compte de l'organisation territoriale respective de la police et de la gendarmerie nationales.
Par ailleurs, eu égard aux spécificités de leur organisation administrative, pour Lyon et Marseille, pourra être retenue la possibilité de créer, outre un conseil communal, un conseil au niveau d'un ou plusieurs arrondissements.
Compte tenu de son statut spécifique, la ville de Paris fait l'objet d'un titre particulier dans le décret, dont le contenu est évoqué au III ci-après.
Composition et présidence du conseil local
Présidence du conseil local
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est présidé par le maire, dans le cas d'un conseil communal.
Dans le cas d'un conseil intercommunal, il est présidé par le maire d'une commune membre ou, le cas échéant, par le président de l'EPCI membre.
Composition du conseil local
Elle reflète l'engagement des différentes parties concernées par les questions de sécurité et de prévention au niveau local : élus locaux, représentants de l'Etat, personnalités représentant les organismes directement concernés par ces questions.
Le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants, sont membres de droit du conseil local, qui est composé, par ailleurs, de trois collèges :
- le premier est composé d'élus.
Dans le cas d'un conseil communal, ces élus sont désignés par le maire.
Dans le cas d'un conseil intercommunal, les élus sont désignés conjointement par les maires des communes membres ; si un EPCI ayant dans son champ de compétences les questions de prévention est membre de ce conseil local intercommunal, le président dudit EPCI est membre du conseil local.
Dans tous les cas, peuvent être utilement nommés des membres du conseil général, celui-ci étant compétent en matière sociale et donc de prévention ;
- le deuxième collège est composé de chefs de services de l'Etat ou leurs représentants, et, le cas échéant, de personnalités qualifiées désignées par le préfet.
A ce titre, doivent être notamment représentés les services de la police et de la gendarmerie nationales, mais aussi ceux de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pleinement intéressés à ces questions ;
- les membres du troisième collège sont désignés par le président du conseil local.
Il s'agit de représentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance et d'associations oeuvrant dans le domaine de la prévention ou de l'aide aux victimes.
Il apparaît à cet égard souhaitable de suggérer au président des conseils locaux de désigner, outre des responsables associatifs, des représentants des autorités organisatrices de transports et des entreprises exploitantes, des bailleurs sociaux, des éducateurs sociaux ou assistants de service social.
Afin d'assurer une représentation satisfaisante des différentes expériences et approches, aucun collège ne devra à lui seul représenter plus de la moitié des effectifs du conseil local.
Fonctionnement du conseil local
Le conseil se réunit, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an.
Il se réunit en outre de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
Son secrétariat est assuré sous l'égide du président.
Le conseil local élabore et vote son règlement intérieur.
Celui-ci détermine notamment les conditions dans lesquelles le conseil peut se réunir en formation restreinte et les questions sur lesquelles peuvent être prises des décisions dans cette configuration.
Sa composition tripartite doit être respectée dans cette formation.
La formation restreinte peut notamment constituer la structure de suivi des contrats locaux de sécurité.
Information des maires
Même lorsqu'ils n'ont pas mis en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, et a fortiori lorsqu'ils l'ont fait, les maires souhaitent être informés des actes de délinquance commis dans leurs communes et des actions entreprises par les forces de sécurité pour les combattre.
Ce sont souvent eux qui recueillent le désarroi de la population, ou, plus simplement, qui sont sollicités pour avoir des explications.
L'article 4 du décret visé en référence consacre ce droit à l'information des maires ou des présidents de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent.
L'obligation ainsi faite aux services de l'Etat sera remplie dans le respect des principes suivants :
- l'information doit venir spontanément et régulièrement des services de l'Etat.
Les maires ne doivent pas en permanence être obligés de solliciter ces services pour avoir des informations sur les actes de délinquance commis dans leur commune ;
- l'information doit porter sur les moyens disponibles et sur les actions entreprises.
S'agissant des moyens, au moins une fois par an, les maires sont, comme l'est de son côté le conseil local de sécurité, informés par le représentant de l'Etat de l'ensemble des moyens mis en oeuvre par l'Etat dans leur commune ;
- lorsqu'un acte de délinquance particulièrement grave, ou susceptible de répercussions sur la vie locale, se produit dans une commune, les services de l'Etat doivent veiller à en informer très rapidement le maire ;
- enfin, il va de soi que les informations ainsi communiquées ne doivent pas méconnaître le secret des enquêtes et de l'instruction.
Il s'ensuit que l'information du maire ne peut pas aller jusqu'à la communication du nom des personnes suspectées ou mises en cause.
Le décret crée par ailleurs une obligation d'informer régulièrement le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou de l'évolution de la délinquance dans son ressort territorial.
- Le conseil départemental de prévention
Dans le domaine de la prévention, un conseil départemental de prévention est créé et se substitue au conseil départemental de prévention de la délinquance mis en place par le décret n° 92-343 du 1er avril 1992.
Rôle du conseil départemental de prévention
Il a un double rôle d'analyse et de proposition :
- il examine chaque année le rapport sur l'état de la délinquance dans le département, établi par la conférence départementale de sécurité ;
- il dresse chaque année un bilan de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de prévention ainsi que de celle des organismes et institutions oeuvrant dans ce domaine ;
- il fait toutes propositions qui apparaissent utiles, en matière de prévention, aux institutions publiques compétentes dans ce domaine ainsi qu'aux organismes privés concernés par ces questions.
La prévention de la réitération des actes délinquants doit à cet égard faire l'objet d'une attention toute particulière.
Ainsi, le conseil départemental de prévention encourage-t-il les initiatives favorisant notamment la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général.
Par ailleurs, il encourage tout projet permettant d'améliorer l'accueil et le suivi des victimes.
Le préfet et le procureur de la République doivent informer deux fois par an le conseil départemental de prévention des activités et des travaux conduits par la conférence départementale de sécurité définie à l'article 14 du décret et évoquée au IV de la présente circulaire.
Ils peuvent à cette occasion se faire assister par les chefs de services concernés.
Composition du conseil départemental de prévention
La présidence est assurée par le préfet.
Le président du conseil général et le procureur de la République, désigné par le procureur général en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, en assurent la vice-présidence.
Le conseil comprend en outre quatre collèges :
- le premier est composé d'élus : membres du conseil général, désignés par cette assemblée, et présidents de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut, maires, désignés par le préfet en concertation avec les associations de maires du département ;
- le deuxième collège est composé de magistrats, parmi lesquels doivent figurer :
- le président du tribunal de grande instance, désigné par le premier président de la cour d'appel en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département ;
- un juge de l'application des peines et un juge des enfants désignés respectivement par l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance, ou d'un tribunal désigné par le premier président de la cour d'appel en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département ;
- le troisième collège est composé de fonctionnaires :
- de l'Etat, désignés par le préfet, parmi lesquels doivent figurer les chefs de services mentionnés par le décret ; pourront être désignés également le trésorier-payeur général ou son représentant et le sous-préfet ville ;
- du département, intervenant dans le secteur social et celui de la prévention, désignés par le président du conseil général ;
- le quatrième est composé de personnalités qualifiées et de représentants des organismes des secteurs économique et social concernés par les questions de prévention de la délinquance et de toxicomanie.
A ce titre, il est souhaitable de prévoir une représentation des bailleurs sociaux, ainsi que des autorités organisatrices de transports et des entreprises exploitantes.
Ces personnalités sont désignées conjointement par le préfet et le président du conseil général.
Le président peut, par ailleurs, en fonction de l'ordre du jour, faire appel à toute personne qualifiée, à titre d'expert, en raison de son implication et de son engagement en matière de prévention.
Le décret ne fixe pas le nombre des membres de chaque collège.
La composition en est déterminée par le préfet après concertation avec le président du conseil général et le procureur de la République.
La désignation nominative des membres du conseil fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Fonctionnement du conseil départemental
Il appartient au président de fixer les conditions de création et de fonctionnement d'un bureau pour assurer la permanence des activités du conseil.
- Le conseil parisien de sécurité
Rôle du conseil parisien
Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance cumule les missions des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et des conseils départementaux de prévention, telles qu'elles sont définies aux articles 1er, 4, 6 et 7 du décret.
Composition du conseil parisien
La présidence est assurée conjointement par le préfet de police, le maire de Paris et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Il comprend en outre quatre collèges, sur les mêmes bases que les conseils départementaux de prévention et dont la composition est prévue par l'article 12 du décret.
S'agissant du quatrième collège, une attention particulière sera portée à la représentation tant des bailleurs sociaux que du Syndicat des transports d'Ile-de-France et des entreprises exploitantes.
Fonctionnement du conseil parisien
Le conseil parisien se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe du préfet de police, du maire de Paris et du procureur de la République.
Ces mêmes autorités arrêtent conjointement l'ordre du jour sur lequel le conseil parisien délibère.
- La conférence départementale de sécurité
L'expérience acquise dans la coordination de l'action des différents services de l'Etat, ceux de sécurité notamment, sous l'égide conjointe du préfet et du procureur de la République s'est révélée tout à fait fructueuse, que ce soit à l'occasion de l'élaboration des plans départementaux de sécurité, de l'organisation des actions ciblées de lutte contre les trafics et l'économie souterraine ou encore de la mise en oeuvre des groupes locaux de traitement de la délinquance.
Au moment où l'Etat mobilise encore plus fortement tous ses services pour lutter contre toutes les formes de délinquance, et cela au plus haut niveau avec la création d'un Conseil de sécurité intérieure présidé par le Président de la République, au moment où s'organisent et se mettent en action les groupements d'intervention régionaux, il convient de renforcer et de formaliser cette dynamique essentielle.
Dans cette logique, est créée une conférence départementale de sécurité.
Cette création met un terme aux activités de la conférence départementale d'action publique.
Rôle de la conférence départementale de sécurité
Dispositif à vocation prioritairement opérationnelle, la conférence départementale de sécurité doit s'attacher à ce que les actions qu'elle impulse soient en permanence adaptées aux circonstances de temps et de lieu, aux évolutions de la délinquance et des manifestations de l'insécurité.
La conférence a pour missions prioritaires :
- la déclinaison territoriale des orientations décidées par le Gouvernement en matière de sécurité intérieure ;
- la détermination des orientations et la mise en oeuvre cohérente de l'action des différents services pour améliorer la sécurité ;
- l'animation de la lutte contre les trafics et l'économie souterraine, c'est-à-dire le choix de cibles précises et les conditions d'engagement des différents services comme de l'appel au concours des groupes d'intervention régionaux ;
- le suivi des activités des différents conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- la tenue de tableaux de bord départementaux de l'activité des services de l'Etat et l'évaluation des résultats des actions engagées.
A ce sujet, il convient de préciser que des tableaux de bord spécifiques ont été fréquemment élaborés par les services de police et de gendarmerie ; les services de sécurité publique utilisent ainsi une batterie d'indicateurs d'activités et de résultats récemment mise en oeuvre.
Des instructions vous seront adressées ultérieurement sur les modalités d'harmonisation des tableaux de bord actuellement propres à chaque service.
La conférence établit le rapport annuel sur l'état de la délinquance, qui est adressé au conseil départemental de prévention.
Composition de la conférence départementale
Elle est présidée de façon conjointe par le préfet et le procureur de la République, désigné par le procureur général en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département.
Sa composition est très précisément définie par le décret.
Les membres permanents sont, outre les responsables des forces de sécurité et le ou les procureurs de la République exerçant dans le département, des chefs des services de l'Etat concernés par les questions de sécurité.
L'efficacité de la lutte contre la délinquance exige que ces responsables siègent régulièrement et personnellement à la conférence départementale de sécurité.
En outre, la conférence peut faire appel, en tant que de besoin, à des représentants d'autres services de l'Etat concernés par des aspects plus particuliers des questions de sécurité.
Enfin, en fonction de l'ordre du jour, il peut être fait appel, à titre d'experts, à des personnalités particulièrement compétentes ou engagées dans les domaines relatifs à la sécurité.
Vous noterez que le décret a prévu la possibilité que la conférence consacre des séances de travail spécifiques à l'examen de situations territoriales particulières, et cela notamment en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département.
Compte tenu de son caractère opérationnel, la conférence doit se réunir selon une périodicité au moins trimestrielle.
A Paris, la composition de la conférence est adaptée pour tenir compte de l'organisation propre à la capitale, dans les conditions prévues par l'article 17 du décret.
La création des structures locales et départementales de coopération et de coordination décrites dans la présente circulaire, associant tous les acteurs concernés par les questions de sécurité et de prévention, est l'un des dispositifs essentiels de l'ensemble des mesures prises par l'Etat afin de lutter, avec toute l'efficacité nécessaire, contre la délinquance sous toutes ses formes.
Il est attendu des autorités destinataires des présentes instructions qu'elles s'impliquent fortement pour mettre en oeuvre, à leur niveau, ces dispositions et donner aux structures créées le dynamisme voulu.
Aussi convient-il de mettre en place sans délai la conférence départementale de sécurité.
Concernant les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et les conseils départementaux de prévention, la concertation avec les élus devra être rapidement engagée, afin de prévoir l'implantation géographique la plus efficiente des conseils locaux, d'en établir la composition, notamment pour ce qui concerne la représentation des services de l'Etat, et de procéder à la désignation des membres du conseil départemental de prévention.
Vous voudrez bien rendre compte, dans le mois qui suit, sous le timbre du ministère dont vous relevez, des dispositions que vous aurez prises à cet effet.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002, M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 16 août 2002 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 2002, M. Fresnel (Lucien), administrateur civil, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans à compter du 3 octobre 2002.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 11 juin 2002, sous le numéro 321/02.
Modifications de l'article 14 de l'accord ainsi que des articles 9 et 10 de l'annexe A.
Ces modifications ont pour objet les changements d'institutions.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union des professions artisanales (UPA), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société R-Lines par arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
Arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'entente préalable - Nomenclature des actes de biologie médicale »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3132 a (1) « demande d'entente préalable - Nomenclature des actes de biologie médicale », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10128*02.
Arrêté du 8 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 juin 2000 fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements publics sociaux
L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2000 susvisé est abrogé et remplacé par un nouvel article 2 ainsi rédigé :
- Les crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes et les recettes d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes sont votés au niveau des groupes fonctionnels définis par l'arrêté du 8 août 2002 pris en application du I de l'article L.
La directrice générale de l'action sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux agricoles recrutés par concours direct
L'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux agricoles recrutés par concours direct est modifié comme suit :
Ajouter après « en application du 3° de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé » : « ou de l'article 1er du décret n° 2001-1245 du 20 décembre 2001 » ;
Ajouter avant « ce service ne peut être celui dans lequel l'agent se trouvait en fonctions » : « Pour les ingénieurs des travaux agricoles recrutés en application du 3° de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé » ;
Ajouter après le dernier alinéa :
« Pour les ingénieurs des travaux agricoles recrutés en application de l'article 1er du décret n° 2001-1245 du 20 décembre 2001, cette appréciation se fonde uniquement sur le document écrit.
Cependant, dans le cas où le jury évalue le document écrit comme non satisfaisant, il auditionne le stagiaire avant de donner son appréciation définitive.
212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Loire Action mutualiste à la mutuelle Les Mutuelles Présence (ex-Mutuelle Présence Santé).
212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle 42901 à la mutuelle Les Mutuelles Présence (ex-Mutuelle Présence Santé).
Liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2002 pour la région Languedoc-Roussillon
Le tableau suivant dresse la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Dans la limite de ses attributions, M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies et de l'information, reçoit délégation permanente de la ministre déléguée à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Bernard Fournier, inspecteur général de l'équipement, M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, M. Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, M. Romain Cailleton, ingénieur en chef des mines, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fournier, inspecteur général de l'équipement, MM. Alain Priol, administrateur civil, et Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, et Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées :
1° Mme Pascale Buch, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de M. Mignerey, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° Mme Caroline Bigot, ingénieure des ponts et chaussées, et M. Henri Peyrafitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le décret du 31 mai 2002 est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée par M. Jean-François Grassineau, administrateur civil hors classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, Mme Françoise Deygout et M. Gilles Mantoux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. le colonel Maurice Vervialle.
1° M. Eric Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
2° M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques ;
3° M. Dominique Stammler, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne.
1° M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Nicolas Dubois, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées ;
2° M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Mantoux, délégation est donnée à :
1° M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne, ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Mantoux et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation est donnée à Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
2° Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation est donnée à M. Alain Grandclaude, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation est donnée à M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Christian Rioult, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à M. Paul Goarant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, Mme Isabelle Renaison, ingénieure des ponts et chaussées, et M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Christian Rioult, délégation est donnée à Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Dominique David, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Yves Tatibouët, sous-directeur, et à M. Georges Grall, administrateur civil, hors classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur des ponts et chaussées, M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Yves Tatibouët, délégation de signature est donnée à M. Robert Mauri, administrateur civil, et à M. Pierre Pape, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Vivet, administrateur civil, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Claude Azam, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Gérard Lefèvre et Kim Nguyen, ingénieurs en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, délégation est donnée à M. Louis-Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par M. Maxime Coffin, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Claude Labbé, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
1° M. Thierry Allain, ingénieur des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité ;
2° M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages et procédures.
3° M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments ;
4° M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles.
5° M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Frédéric Copigneaux, ingénieur des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Frédéric Copigneaux, délégation de signature est donnée à :
1° M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, de M. Frédéric Copigneaux et de M. André Revault, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
2° M. Hugues Le Cardinal, agent contractuel, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, de M. Frédéric Copigneaux et de M. Hugues Le Cardinal, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Aurade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
3° M. Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, de M. Frédéric Copigneaux et de M. Rémy Jouty, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Rachel Daeschler, ingénieure des ponts et chaussées ;
4° Mme Florence Leblond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production ;
5° M. Pierre Bernard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception ;
6° M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean-François Buffat, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
1° M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction.
2° M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile.
3° Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de Mme Martine Corboliou, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Yves Pieri, attaché d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean Teillet, ingénieur des ponts et chaussées.
1° M. Luc Angerand, ingénieur des ponts et chaussées, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience.
2° Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires réglementaires ;
3° M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Philippe Gabouleaud, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Maria-Angelica Ghedjatti, conseillère d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gabouleaud et de Mme Maria-Angelica Ghedjatti, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Denis Apvrille, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Frank Morisseau, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. Jacques Lagarde, sous-directeur, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Noëlle Le Deun, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Sylviane Florit, attachée d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne-Marie Farrugia et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Ariane Lozachmeur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Sylvie Khatir, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Julien Prieur, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses tributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Julien Prieur, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. William Fenet, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 8 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. William Fenet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Caroline Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 8 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Caroline Tranchant, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Nicole Peluffe, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 60 000 EUR ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Desjardins, administratrice civile, et par M. Thierry Baumgart, ingénieur en chef des ponts et chaussées, ainsi que, pour les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport, par M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de M. Michel Mainardis, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boyer, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à Mme Véronique Thiéry, administratrice civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de Mme Véronique Thiéry, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, de Mme Véronique Thiéry et de Mme Françoise Gulde, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins, délégation est donnée à M. Olivier Petit, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Desjardins et de M. Olivier Petit, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mmes Christine Marin et Véronique Dallas, attachées d'administration de l'aviation civile.
En cas d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation est donnée à M. Michel Troude, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Yves Meusburger, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gérard Nepveu de Villemarceau, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée par M. Jean-Pierre Camus, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche et de M. Jean-Pierre Camus, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Thierry Madika, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Alain Fourcart, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
1° MM. Jérôme Fontaine, Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 7 630 EUR hors marchés et 22 870 EUR sur marchés, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement ;
2° M. Guy Thudor, agent contractuel, et M. Jacques Faivre, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, chef du service technique de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à MM. Philippe Guivarc'h et Yves Garrigues, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 30 490 EUR et la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Jean-Claude Camoin, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à M. Victor Kadila, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, ingénieur général des ponts et chaussés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation permanente est donnée à M. Jean-Christian Delaballe, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, les bons de commande.
Arrêté du 16 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 juillet 2002, est organisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de 5 adjoints administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et qui comptent au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services effectifs dans l'établissement.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 29 octobre 2002 dans le centre régional d'examen indiqué dans la convocation adressée aux candidats admis à concourir.
Les épreuves d'admission se dérouleront le 16 décembre 2002, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, M. Rogelet (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Isère, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Jeanne Harbonnier, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Valenciennes, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2002.
La démission de M. Schin-Oua dit Siron (Georges, Paul, Félicien), notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est acceptée ;
La société civile professionnelle Georges Schin-Oua-Siron, Catherine Schin-Oua-Siron, Schapira, Laurent Loytier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de M. Schin-Oua dit Siron (Georges, Paul, Félicien) ;
M. Schin-Oua dit Siron (Georges, Paul, Félicien), Mme Schin-Oua dit Siron (Catherine, Eliane), épouse Schapira, et M. Loytier (Laurent, Raymond, Michel) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 23 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 19 avril 2000 relatif à l'application de l'article 16 ter du décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé, les mots : « et sans être inférieure à 60 % de cette moyenne » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron exercées par M. Suquet (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, M. Marx (Christophe), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant nomination du président du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 juillet 2002, M. Lucas (Michel), inspecteur général honoraire des affaires sociales, est nommé président du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 29 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ayant atteint, au 31 décembre 2003 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Peuvent se présenter également à ce concours les secrétaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en position de détachement hors administration centrale et remplissant au moins une des conditions d'ancienneté énoncées ci-dessus.
Le nombre total de postes offerts au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les dossiers d'inscription pourront être obtenus jusqu'au vendredi 12 septembre 2003 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
- par visite au bureau du recrutement à Lognes (27, cours des Petites-Ecuries) ;
- par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DPFAS/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,02 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
- une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception, et, si le candidat le souhaite, un curriculum vitae (maximum 2 pages).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 12 septembre 2003 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription à l'adresse suivante :
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DPFAS/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Arrêté du 28 juillet 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de services assurées par la marine au profit de la société DCN
Les recettes de fonctionnement provenant de prestations, cessions et travaux divers effectués au profit de la société DCN sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre suivant :
La gestion comptable et financière des communes de Boucau, de Briscous, de Lahonce, de Mouguerre, de Saint-Pierre-d'Irube, d'Urcuit et d'Urt, actuellement confiée à la trésorerie de Bayonne, est transférée à la trésorerie d'Anglet, renommée trésorerie d'Anglet-Adour-Océan (Pyrénées-Atlantiques).
La gestion comptable et financière de la commune de Biarritz, actuellement assurée par la trésorerie de Biarritz, est transférée à la trésorerie d'Anglet.
La gestion comptable et financière de la commune de Bassussarry, actuellement assurée par la trésorerie d'Ustaritz, est transférée à la trésorerie d'Anglet.
Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie d'Anglet, à l'exception de la taxe d'urbanisme, est transféré à la trésorerie de Biarritz.
Le recouvrement des impôts des communes de Bidart et de Guéthary, actuellement assuré par la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz, est transféré à la trésorerie de Biarritz.
Le recouvrement des amendes, actuellement assuré par la trésorerie de Pau Banlieue et Amendes, est transféré à la trésorerie de Bayonne.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des impôts des communes de Fresnes et de Rungis, actuellement assuré par la trésorerie de Fresnes, est transféré à la trésorerie de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de L'Hay-les-Roses, actuellement assurée par la trésorerie de L'Hay-les-Roses, de la commune de Villejuif et de l'OPHLM-Municipal de Villejuif, actuellement assurées par la trésorerie de Villejuif-Municipale et Chevilly-Larue, sont rattachées à la trésorerie de Cachan.
La gestion comptable et financière de la commune de Chevilly-Larue, actuellement assurée par la trésorerie de Villejuif-Municipale et Chevilly-Larue, est rattachée à la trésorerie de Fresnes.
La trésorerie de Villejuif-Municipale et Chevilly-Larue est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune d'Arcueil, actuellement assurée par la trésorerie de Cachan, est rattachée à la trésorerie de Gentilly.
Le recouvrement des impôts des communes d'Arcueil et de Cachan, actuellement assuré par la trésorerie de Cachan, des communes de Gentilly et du Kremlin-Bicêtre, actuellement assuré par la trésorerie de Gentilly, est rattaché à la trésorerie de Villejuif.
Le recouvrement des impôts des communes d'Ablon et de Villeneuve-le-Roi, actuellement assuré par la trésorerie de Villeneuve-le-Roi, est rattaché à la trésorerie de Choisy-le-Roi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Boyer, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directeur du service national des travaux, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hamid Radi, agent contractuel, directeur adjoint du service national des travaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes liés à l'affectation, l'engagement et l'ordonnancement des dépenses.
Le ministre de la culture et de la communicationn est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Lemaire, conseiller à la cour d'appel d'Angers, est placé en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d'exercer les fonctions de président des commissions régionales pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d'exercer les fonctions de présidente des commissions régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Arrêtés du 25 septembre 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 30 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Monnier-Benoit (Jacqueline), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Champagnole ;
Mlle Dolard (Estelle), greffière du deuxième grade, est, à compter du 30 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Champagnole.
* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission des cultures marines, sous réserve des dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par concours direct
L'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux modalités de formation des ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par concours direct est modifié comme suit :
Ajouter avant « ce service ne peut être celui dans lequel l'agent se trouvait en fonctions » : « Pour les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés en application du 3° de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé » ;
« Pour les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés en application de l'article 1er du décret n° 2001-1245 du 20 décembre 2001, cette appréciation se fonde uniquement sur le document écrit.
Arrêté du 21 août 2002 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement externe d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics dans les lycées professionnels maritimes
En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la mer mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole public, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé :
-nomination de la commission de sélection ;
-publicité préalable ;
-réception et vérification des dossiers de candidature ;
-publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
-organisation matérielle des auditions ;
-publication de la liste des candidats déclarés aptes.
La répartition par établissement des emplois à pourvoir au titre de ce recrutement externe est établie par le ministre chargé de l'équipement sur la base de l'arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'équipement fixant le nombre des emplois pouvant être pourvus dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricoles publics au titre du recrutement externe.
En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux des affaires maritimes mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole public, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé :
Arrêté du 28 août 2002 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique des productions cidricoles
Le taux de la taxe perçue au profit du centre technique des productions cidricoles est fixé pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2003 ainsi qu'il suit :
0,16 EUR par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kilogrammes de concentré desdits produits ;
- de fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2002 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service national des travaux du ministère de la culture et de la communication
- Au a, les mots : « le chef du service national des travaux » sont remplacés par les mots : « le directeur du service national des travaux » ;
- A la fin du b, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le directeur d'administration centrale concerné par l'opération ou son représentant ; ».
Le directeur du service national des travaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de concours pour le recrutement de dessinateurs (service de l'équipement)
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel, d'un arrêté ministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral dans la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle de Paris, le CIFP organise au titre de l'année 2002 deux concours (externe et interne) et un examen professionnel en vue du recrutement de dessinateurs pour la région Ile-de-France (service de l'équipement).
Un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de dessinateur est également ouvert au titre de l'année 2002 dans la zone de compétence du CIFP de Paris.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée le 20 septembre 2002.
La date des épreuves écrites est fixée le 22 octobre 2002.
Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Paris ainsi que leur répartition feront l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
- Tous renseignements peuvent être obtenus, à partir du 30 juillet 2002 :
- pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement (bureau des concours) située au chef-lieu du département de résidence du candidat ;
- pour les candidats résidant à Paris : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Après l'article 2 du décret du 23 mai 2002 susvisé, sont ajoutés les articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, André-Yves Legroux et Christian Ligeard, M. Laurent Ducamin, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Pascal Savouret, administrateur principal des affaires maritimes, et MM. François Gauthiez et Julien Turenne, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, André-Yves Legroux et Pierre-Yves Bellot, Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Paul Baraille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Odile Dupuis, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 2 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 27 février 1997 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
A l'article 2 de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, les mots : « ainsi que leur répartition entre les branches d'activité professionnelle » sont supprimés.
Arrêté du 2 juillet 2002 portant répartition du quota de germon atlantique nord (Germo alalunga) attribué à la France pour l'année 2002
Le quota de germon atlantique nord (Germo alalunga) attribué à la France dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5° N est réparti pour l'année 2002 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
Des modifications peuvent affecter tout ou partie des quotas et sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, Mme Desprez (Colette), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, est nommée sous-préfète de Montargis.
Par décision n° 2002-365 en date du 14 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Centre hospitalier général de Martigues, à Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
Association radio taxis aubagnais, à Aubagne (Bouches-du-Rhône) ;
Téléphérique glacier de la Meije, à La Grave (Hautes-Alpes) ;
Mairie de Gauchy (Aisne) ;
Service départemental d'incendie et de secours, à Saint-Alban-Leysse (Savoie) ;
Mairie de Villefranche-sur-Saône (Rhône) ;
Mairie de Clichy (Hauts-de-Seine) ;
Carrefour France, à Saint-André-les-Vergers (Aube) ;
Mairie d'Evreux (Eure) ;
Mairie de La Bourboule (Puy-de-Dôme) ;
Lindron Didier, à Montmarault (Allier) ;
Music Hall Paris Capucines, à Paris ;
Sanofi Chimie, à Aramon (Gard) ;
Uniport SAS, à Hambach (Moselle) ;
Eaux thermales d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) ;
Conte SA, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
William Saurin, à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne).
M. Malbet (Bertrand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Malbet, Pierre Vallade et Jean-Michel Chambon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne) ;
Le retrait de M. Malbet (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Malbet, Pierre Vallade et Jean-Michel Chambon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Malbet, Pierre Vallade et Jean-Michel Chambon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Vallade, Jean-Michel Chambon et Bertrand Malbet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 juillet 2003 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-483 DC
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de déférer à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi portant réforme des retraites.
- Sur l'article 3 de la loi et, par voie de conséquence,
l'ensemble du texte
Cet article pose le principe que les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quelles que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.
En prescrivant cette règle, le législateur est resté en deçà de sa propre compétence et a méconnu tant l'article 34 de la Constitution que le Préambule de la Constitution de 1946.
Par voie de conséquence, le principe d'égalité est méconnu.
Qu'en particulier, le onzième alinéa dudit Préambule dispose que la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Il s'en évince que le droit à une retraite par répartition se trouve effectivement relever des principes constitutionnels s'appliquant aux droits sociaux de l'universalité des citoyens.
Mais, au-delà de ce principe que l'article 1er de la loi entend rappeler, il importe de considérer que ce droit à la retraite comprend la prise en compte de la pénibilité des tâches que chacun a assumées pendant sa vie de labeur.
Le lien fait, dans ce même alinéa, entre la protection du vieux travailleur, le droit à la santé, le repos, l'état physique et mental, et le droit d'obtenir une aide de la collectivité au titre de la solidarité nationale marque, on ne peut plus clairement, l'obligation qu'a le législateur, quand il met en oeuvre ce principe de valeur constitutionnelle, de prendre en compte la pénibilité des tâches assurées par les travailleurs.
Mais la loi présentement critiquée est muette sur ce point.
Il s'ensuit que les personnes se trouvant, au jour de l'accès à la retraite, dans une situation plus défavorable du fait de la lourdeur de la tâche qu'ils ont accomplie durant leur vie de travail ne bénéficient pas du traitement adapté à la réalité objective et rationnelle de leur existence.
Ainsi, des personnes se trouvant dans des situations différentes sont traitées de manière identique, alors même que le Préambule de 1946, pris en son onzième alinéa, assigne au législateur l'obligation de prendre en compte ces différences objectives de situations.
Le principe d'égalité s'en trouve, paradoxalement, méconnu.
Ce n'est pas, sur ce point, la session de rattrapage organisée par l'article 12 de la loi, lequel prévoit que les organisations professionnelles et syndicales sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité du travail, qui peut suppléer au devoir qui incombe au législateur.
En tout état de cause, il est certain que l'obligation positive qui s'adresse au législateur en matière de prise en compte de la pénibilité des tâches ne peut être satisfaite par une négociation collective qui, au demeurant, n'interviendra que d'ici à plusieurs années.
Au surplus, il faudrait considérer que les résultats de cette négociation collective ne pourraient lier le Parlement quant à sa compétence pour mettre en oeuvre le onzième alinéa du Préambule de 1946.
Dans ces conditions, en ne prenant pas en compte la pénibilité des tâches comme l'y conduisent pourtant les principes de valeur constitutionnelle qui viennent d'être rappelés, le législateur est resté en deçà de sa compétence.
Dès lors, cette loi ne garantit pas le traitement équitable des retraités.
Il s'ensuit que la censure de cet article 3, lequel n'est pas séparable du reste du texte, entraînera nécessairement l'invalidation de l'ensemble de la loi.
Il ne pourra en aller autrement dès lors que c'est tout le mécanisme de la loi qui est affecté par l'absence de prise en compte d'un critère constitutionnellement établi.
Cet article pris en son § III précise que la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d'un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 sauf si, au vu du rapport mentionné au § II du même article, un décret pris après avis, rendus publics, du Conseil d'orientation des retraites et de la Commission de garantie des retraites modifie ces échéances.
Sur la violation de l'article 34 de la Constitution et du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 :
Un tel mécanisme méconnaît l'article 34 de la Constitution et ensemble le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel la Nation garantit, notamment aux vieux travailleurs, la sécurité matérielle, le repos et le loisir.
Qu'en effet, cet article modifiant, in fine, la durée de cotisations pour chaque travailleur et permettant d'allonger encore cette période indispensable pour faire valoir ses droits acquis à la retraite permet au pouvoir réglementaire de procéder à ces éventuelles modifications du régime des retraites.
En sorte que le Parlement est dépossédé de sa propre compétence.
A cet égard, et considérant l'importance de ce mécanisme pour les travailleurs, il est certain que la modification de la durée de cotisation par la fixation du nombre d'annuités nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein étant déterminée par la voie législative ne peut être modifiée que par la même voie procédurale.
(i) Dans ces conditions, l'article 34 qui fixe le pouvoir du Parlement de voter la loi est manifestement violé.
Il l'est d'autant plus gravement que la matière dont il s'agit est, ni plus ni moins, celle de la garantie à laquelle chaque travailleur a droit au titre du onzième alinéa du Préambule de 1946.
Vous venez, d'ailleurs, de rappeler très récemment qu'il appartient au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution et qu'il doit, dans l'exercice de cette compétence, respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle (décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003, considérant 20).
S'agissant de la mise en oeuvre d'un principe de valeur constitutionnelle, le législateur devait soit épuiser sa compétence, soit, en tout état de cause, conserver la compétence de modifier le mécanisme ainsi établi.
Or, en l'espèce, le III de l'article 5 offre la possibilité au pouvoir exécutif de modifier, proprio motu, la règle fixée par le législateur.
Il ne s'agit en rien d'un décret d'application de la loi, mais de la faculté qu'aurait le pouvoir exécutif de modifier la règle fixée par le législateur (voir rapport n° 898, tome I, M. B.
Accoyer, pages 106 et 107).
La circonstance que le décret qui pourrait être adopté pour modifier la durée des cotisations le serait sur avis de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites ne purge pas le vice d'inconstitutionnalité ainsi dénoncé.
On pourrait même y déceler une aggravation, si possible, du grief.
Il est, à cet égard, pour le moins surprenant qu'une disposition de nature législative puisse être modifiée par le pouvoir réglementaire de sa propre initiative après consultation d'organismes mais au détriment des pouvoirs du Parlement.
De surcroît, il importe de s'interroger sur la portée de ces avis.
Si ceux-ci, et l'indétermination de l'article sur ce point affermit la critique d'incompétence négative, lient le pouvoir exécutif, il faut alors considérer que le pouvoir du Parlement pour mettre en oeuvre un droit de valeur constitutionnelle est transféré à des organismes administratifs.
Ceci est d'autant moins admissible que l'emploi du décret pour modifier la loi vise l'hypothèse de l'ajustement du mécanisme.
Il faut bien avouer que la portée d'une telle disposition est bien mystérieuse.
Ce qui ajoute à l'imprécision des termes de la loi.
Autrement dit, c'est un simple décret qui peut contraindre les citoyens à cotiser plus longtemps encore que ce que le législateur a déterminé dans la présente loi.
On comprend l'intérêt pour le Gouvernement de s'affranchir d'un nouveau débat sur ce thème au Parlement.
On ne peut l'admettre constitutionnellement.
On doit le refuser au nom des principes démocratiques.
Ainsi donc, on ne saurait imaginer violation de l'article 34 de la Constitution plus flagrante.
(ii) C'est en vain que l'on tenterait d'exposer que la durée des cotisations relève en tout état de cause de la compétence du pouvoir réglementaire.
A supposer, pour les seuls besoins du raisonnement, que cela soit exact, il resterait que le Parlement ayant décidé, souverainement, de légiférer sur ce sujet, comme il le peut (décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982), a seul compétence pour y déroger.
La seule hypothèse contraire serait de recourir à la procédure de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution.
A défaut de l'utilisation de cette voie singulière, et qui n'est pas d'actualité tant que la loi n'est pas entrée en vigueur, il n'est pas possible au pouvoir exécutif de modifier une disposition législative.
(iii) On ne saurait davantage avancer l'hypothèse téméraire selon laquelle le législateur aurait habilité, à titre extraordinaire, le pouvoir exécutif à prendre une mesure de nature législative.
Ce serait faire échec à la procédure de l'article 38 de la Constitution permettant au Parlement d'habiliter de façon temporaire et précise l'exécutif.
Il est donc certain, et cela ne peut que surprendre même les auteurs de la saisine, que le législateur a commis une incompétence négative flagrante.
Sur la méconnaissance du principe de clarté de la loi et les objectifs de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et de lisibilité de la loi :
La valeur constitutionnelle de ces principes et objectifs a été reconnue à plusieurs reprises (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999).
Si un certain degré de complexité de la loi peut être admis dès lors que les destinataires du texte sont censés posséder un certain degré de connaissance juridique et technique (décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000), il est certain, en revanche, que la loi doit être aisément accessible quand les destinataires forment l'ensemble des citoyens.
Au cas présent, le III de l'article 5 de la loi critiquée rend particulièrement délicate l'information effective et objective des ayants droit dès lors que les conditions d'application de la loi sont susceptibles d'être modifiées par voie décrétale.
Il est difficile de connaître les conditions d'application d'une loi susceptible d'être « ajustée » par un texte de rang inférieur dans la hiérarchie des normes.
Les citoyens ne pourront, en réalité, jamais savoir avec certitude le nombre de trimestres de cotisations nécessaires pour s'assurer une liquidation de leurs droits à la retraite avec un taux plein.
En effet, il convient de le rappeler, l'échéancier de mise en oeuvre de cette majoration du nombre de trimestres est celui fixé par le III de l'article 5 querellé, « sauf si » un décret intervient, un jour ou l'autre...
La prévisibilité de la loi, la confiance légitime que chaque citoyen doit avoir dans le droit lui étant applicable, la sécurité juridique indispensable dans une société démocratique, sont ici renvoyés à des voeux pieux.
La République ne peut s'en satisfaire.
Le souhait exprimé par le Président de la République, lors de son intervention télévisée du 14 juillet 2003, de voir les Françaises et les Français informés de leurs droits à cet égard pourra être difficilement exaucé.
Le mieux pour répondre à ce haut désir de clarté de la loi réside donc dans la censure d'un dispositif législatif conditionnel.
Sur la violation du principe d'égalité :
L'une des conséquences, constitutionnellement inacceptable, de cet article 5 de la loi est d'introduire dans le droit des retraites les éléments d'un traitement différencié de travailleurs se trouvant dans une situation objectivement identique au regard de la loi.
L'allongement de la durée de cotisation par la voie du décret, même pris sur avis de deux commissions spécialisées, conduira à ce que des personnes se trouvant dans la même situation soient traitées différemment au jour de la mise en paiement de leur retraite en raison de l'ajustement qu'aura décidé, in petto, le pouvoir exécutif.
Il paraît peu conforme au principe d'égalité qu'un texte réglementaire puisse modifier les conditions de réalisation d'un droit tel que voulu par le législateur.
De ce chef, encore, la censure est inévitable.
Cet article modifie l'article L.
351-4 du code de la sécurité sociale en prévoyant que les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant.
Une telle disposition méconnaît, paradoxalement, le principe d'égalité entre les femmes et les hommes.
Votre jurisprudence est, à cet égard, constante et vous censurez toute discrimination liée à un traitement différent de personnes se trouvant dans des situations objectivement identiques.
En l'espèce, si l'on ne peut que soutenir le principe d'une telle majoration au bénéfice des femmes, il est certain qu'il n'existe aucune raison objective et rationnelle justifiant que les hommes soient exclus du bénéfice d'un tel droit dès lors qu'ils ont élevé également leur enfant.
On se bornera à rappeler, à cet égard, que l'article 371-2 du code civil dispose que « l'autorité appartient au père et à la mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
» Quant à l'article 203 du même code, il prévoit que « les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ».
La mère et le père ont des droits et des devoirs identiques.
Assurément, l'égalité entre les femmes et les hommes passe aussi par cette égalité domestique (voir en ce sens, pour une application à la situation des fonctionnaires : CE 29 juillet 2002, Griesmar, requête n° 141112, conclusions F.
Lamy).
L'inégalité de traitement que pose l'article ici critiqué conduit, implicitement, la femme à se trouver figée dans un rôle qui devrait être partagé également.
L'application ainsi partielle de cette bonification risquerait de remettre en cause, de façon insidieuse, la conquête, toujours en cours, de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Un tel mécanisme conduit à ce que, dans un couple, ce soit la femme qui doive demeurer au domicile pour bénéficier de ce droit.
Or, il est pour le moins souhaitable que l'objectif de parité domestique aboutisse à laisser le libre choix, dans chaque foyer, pour une organisation familiale où l'homme et la femme peuvent également se répartir les tâches quotidiennes.
Certes, il serait pour le moins paradoxal que le vice d'inconstitutionnalité dont la présente disposition est entaché conduise à invalider un article faisant bénéficier les femmes d'un tel droit.
On n'ose imaginer, à cet égard, que le législateur ait volontairement inscrit dans la loi une telle inégalité pour mieux faire disparaître, en raison de la censure devant intervenir, tout avantage de cette nature avec l'intérêt financier susceptible de s'y attacher.
La question est donc bien de faire bénéficier les hommes du même droit que celui accordé aux femmes, et non d'en priver ces dernières.
C'est pourquoi, considérant que le Conseil constitutionnel n'a pas le pouvoir de transformer un homme en femme, il reste la possibilité d'indiquer au législateur que la conséquence de cette inconstitutionnalité lui fait nécessité de modifier, dans les meilleurs délais, la loi afin de rétablir l'égalité ainsi violée (décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003).
Cet article modifie l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Dans son 2°, il remplace le b actuel de cet article 12 par une rédaction aux termes de laquelle les fonctionnaires ne pourront bénéficier d'une bonification d'un an pour les enfants nés avant 2004, qu'à la condition d'avoir « interrompu leur activité dans des conditions prévues par décret ».
Cet article est entaché du vice d'incompétence négative (IV-1) et méconnaît le principe d'égalité (IV-2).
Sur la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution :
Selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe également les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ».
En modifiant le régime d'attribution des bonifications pour charge d'enfant, et en rétablissant en apparence l'égalité entre femmes et hommes comme imposée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Conseil d'Etat (CJCE, C366/99, avis, 29 novembre 2001, Griesmar, CE 29 juillet 2002, précité), l'article critiqué est resté en deçà de la compétence réservée au législateur.
En renvoyant, en effet, au décret la détermination des conditions d'interruption d'activité ouvrant droit à cette bonification, le Parlement a méconnu le pouvoir qui lui incombait de préciser les garanties accordées aux fonctionnaires.
En particulier, là encore, ce devoir de précision résulte directement du principe constitutionnel applicable en la matière par le Préambule de 1946.
Il s'ensuit un risque de privation de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.
Ce d'autant plus que la définition de cette condition d'ouverture du droit à bonification entraînera une rupture caractérisée d'égalité.
Cette violation se mesure d'un triple point de vue.
En premier lieu, le fait de prévoir une nouvelle condition, l'interruption d'activité, afin de pouvoir bénéficier du droit à bonification lié aux enfants à charge, applicable selon que les enfants sont nés avant ou après le 1er janvier 2004 et que le fonctionnaire a vu sa retraite liquidée avant ou après le 28 mai 2003, introduit un traitement différencié entre des personnes se trouvant objectivement dans des situations identiques.
La charge que représente l'éducation des enfants est, à cet égard, indifférente à l'interruption effective d'activité.
D'autant plus que, comme cela résulte d'une jurisprudence constante, la pension des fonctionnaires constitue un prolongement du traitement pour services faits.
Il s'ensuit que des fonctionnaires qui auront eu des enfants pendant la même durée de services seront susceptibles de se voir appliquer des régimes différents quant à leur droit à rémunération différée.
Ainsi, et pour l'exemple, deux fonctionnaires ayant eu deux enfants en 1981 mais dont l'un a vu ses droits à la retraite liquidés avant le 28 mai 2003 et le second après cette même date se verront appliquer deux régimes différents quant aux bonifications.
Autrement dit, l'application de la nouvelle condition après la date du 28 mai 2003, à savoir l'interruption d'activité, à des fonctionnaires se trouvant dans des situations objectivement identiques rompt manifestement l'égalité de traitement entre eux.
Ce à quoi, il convient d'ajouter que cette condition de portée rétroactive ne trouve pas sa définition dans la loi mais dans un futur texte réglementaire dont on n'ignore la date d'entrée en vigueur.
C'est en vain, en outre, que l'on chercherait une rationalité quelconque à cette date du 28 mai 2003.
En deuxième lieu, et de manière pernicieuse, il s'agit de refermer l'accès de ce droit aux hommes et faire échec, sans le dire, à la jurisprudence communautaire et du juge administratif en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
En posant le principe de l'interruption d'activité, dans des conditions inédites à ce jour, le législateur tente de restreindre l'ouverture de ce droit aux hommes dès lors que, de fait et la plupart du temps, ce sera la femme qui se verra contrainte de demeurer au foyer.
Comme on l'a vu précédemment, les obligations tirées du code civil quant à l'éducation et la garde des enfants s'imposent également aux parents, mariés ou non.
En fixant un critère lié à l'interruption d'activité, l'article 48 conduit à réintroduire une inégalité au sein du couple.
Au lieu de favoriser l'égalité domestique, et à l'instar de ce qu'il a fait au travers de l'article 32, le législateur tente, indirectement, de contraindre les femmes à demeurer au foyer.
En dernier lieu, le législateur, en prévoyant que ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 28 mai 2003, a conféré une portée rétroactive à cette disposition.
Certes, les auteurs de la saisine n'ignorent pas que la non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle que dans certains cas, telle la matière pénale.
Pour autant, il est acquis qu'au titre d'une certaine idée de la sécurité juridique, vous censurez les dispositions législatives dont la portée rétroactive ne se trouve justifiée par aucun intérêt général suffisant (décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998).
On ajoutera que cet intérêt général ne peut se réduire à un simple intérêt financier (décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995) et que la mesure rétroactive ne peut avoir pour effet de priver de garantie légale une exigence de valeur constitutionnelle.
Pourtant, au cas présent, aucun intérêt général, et certainement pas suffisant, ne vient justifier une telle mesure rétroactive.
Bien plus.
Cette disposition prive d'effet la garantie accordée aux fonctionnaires de bénéficier d'une bonification par enfant à charge.
Cette portée rétroactive est d'autant plus inconstitutionnelle qu'elle aboutit, comme montré précédemment, à traiter, sans aucune justification rationnelle, des fonctionnaires ayant eu leurs enfants, sinon le même jour, la même année.
Que la loi produise ses effets à compter du 1er janvier 2004, pour aussi regrettable que cela puisse être, a le mérite de l'objectivité.
En revanche, faire dépendre le régime des bonifications en vertu d'une date de portée rétroactive arrêtée de façon arbitraire ne peut être admis constitutionnellement.
Enfin, cette disposition aura pour conséquence, on n'ose imaginer voulue sciemment, de remettre en cause des situations acquises devant les juridictions en application de la jurisprudence Griesmar (précitée) au titre de laquelle les fonctionnaires hommes bénéficiaient de cette bonification.
De tous ces chefs, la censure est encourue.
- Sur les articles 51 et 66 de la loi
Ces articles modifiant les articles L.
17 du code des pensions civiles et militaires ont pour effet de diminuer la rémunération de chaque annuité jusqu'au niveau de 1,875 % par année de service et de bonifications.
Ils méconnaissent le principe d'égalité entre fonctionnaires.
La pension des fonctionnaires est bien une rémunération continuée ou différée pour services faits.
Vous avez jugé qu'à l'instar des rémunérations des agents de l'Etat en activité elles constituent une charge par nature de l'Etat, les principes d'unité et d'universalité budgétaires faisant obstacle à ce qu'elles ne soient pas retracées dans la loi de finances, ni financées par des ressources que celle-ci ne détermine pas (décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994).
Vous avez, par ailleurs, considéré que la pension a un caractère de prolongement du traitement, les fonctionnaires étant, au regard du régime des pensions, dans la même situation statutaire que face aux droits et obligations attachés à leur fonction durant la période active de leur carrière (décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986, considérant 8).
C'est dans le même sens que la Cour de justice des Communautés européennes a statué en considérant qu'elles entrent dans le champ d'application de l'article 119 du traité CE (CJCE 29 novembre 2001 précité ; CJCE 13 décembre 2001, Mouflin, aff.
Celle-ci constitue, en réalité, un traitement différé (voir M. Hauriou, Droit administratif, 1911, 7e édition, page 648).
C'est ce que confirme le Conseil d'Etat en considérant que « les pensions de retraite constituent, pour les agents publics, une rémunération différée destinée à leur assurer, ou à assurer à leurs ayants cause, des conditions.
On mesure tous les aléas qui peuvent survenir d'un service à l'autre, pour mille raisons, et qui auront pour conséquence de faire appliquer des réglementations différentes aux fonctionnaires ayant été radiés des cadres à la même date.
Le choix du critère de la liquidation, qui ne correspond à aucun moment ayant date certaine, s'avère de nature à rompre l'égalité de traitement entre les fonctionnaires.
On doit ajouter qu'un tel mécanisme fourbu d'aléas ne peut que méconnaître les principes de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Il est tout simplement impossible, pour les fonctionnaires, de savoir avec certitude les règles qui seront applicables à leur situation si ces dernières sont susceptibles de varier selon des modalités matérielles de mise en oeuvre.
De ces chefs, la censure est encourue.
Cet article prévoit que, pour son application, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de la mise en paiement.
Les mêmes griefs doivent être dirigés contre cette disposition.
En retenant un critère d'application de la loi qui peut varier d'un service à l'autre, pour des raisons matérielles, l'article 54 ne peut que conduire à appliquer des règles différentes à des situations objectivement identiques.
La censure est aussi certaine.
Nous vous prions de croire, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, à l'expression de notre haute considération.
Arrêté du 5 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'ouverture en 2003 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation régionale de Bretagne
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 septembre 2003, l'arrêté du 12 mars 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe, un interne) est globalement de 234 à répartir comme suit :
Arrêté du 11 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 mars 2003 portant ouverture en 2003 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation régionale Martinique
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 2003, l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne), session 2003, est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe, un interne), session 2003, est globalement de 37 à répartir comme suit :
Arrêté du 11 août 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de l'établissement public Les Haras nationaux.
Une consultation générale des personnels en fonctions au sein de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation est organisée en vue de désigner les membres siégeant au sein du comité technique paritaire central et des comités techniques paritaires spéciaux de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Cette consultation est organisée par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation qui fixe par décision la date de déroulement et les modalités pratiques du vote.
Cette décision est portée à la connaissance des personnels.
Sont électeurs les agents en activité, en congé parental ou en congé de présence parentale, au sein de l'établissement public, ayant une ancienneté minimale de six mois.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation et affichée dans les différents sites de l'établissement public au moins quatre semaines avant la date du scrutin.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur général dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes.
Le directeur général statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales représentatives, au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaire pourra participer.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature.
Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre semaines avant la date du déroulement du scrutin.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par décision du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Pour le renouvellement du comité technique paritaire central, chaque organisation syndicale doit déposer son acte de candidature auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Pour le renouvellement des comités techniques paritaires spéciaux, chaque organisation syndicale doit remettre son acte de candidature au directeur auprès duquel le comité technique paritaire spécial a été créé.
Les candidatures des organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 sont affichées dans les locaux des services au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt des actes de candidature.
Conformément à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours francs qui suivent la date limite de dépôt des candidatures.
Un bureau de vote central est institué auprès de chaque comité technique paritaire.
Un bureau de vote spécial est institué auprès de chaque comité technique paritaire spécial, pour le vote au comité technique paritaire central de l'établissement Institut français du cheval et de l'équitation.
La composition des bureaux de vote centraux et spéciaux est la suivante.
Chaque bureau de vote comprend :
-un président, qui est chef de service auprès duquel le comité technique paritaire a été créé ;
-un secrétaire : celui-ci est désigné par le président ;
-ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale dont la candidature a été acceptée.
Dans ce cas, toutes dispositions sont prises afin d'assurer le caractère distinct de chaque scrutin.
Les compétences des bureaux de vote se répartissent comme suit :
Les bureaux de vote spéciaux institués pour le scrutin du comité technique paritaire central comptabilisent le nombre de votants et informent le bureau de vote central pour le scrutin du comité technique paritaire central.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, les bureaux de vote spéciaux, sur instruction du bureau de vote central, procèdent au dépouillement et communiquent sans délai les procès-verbaux des résultats au bureau de vote central.
Le bureau de vote central constate le quorum pour le comité technique paritaire spécial auprès duquel il a été institué.
A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote central proclame les résultats pour son comité technique paritaire spécial.
Les résultats sont portés sur des procès-verbaux qui sont transmis sans délai au directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Les agents ont la possibilité de voter :
-soit le jour de déroulement du scrutin sur place, au bureau de vote, contre émargement ;
-soit par correspondance s'ils sont absents du service le jour du vote.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté, d'une part, au sein du comité technique paritaire central de l'Institut français du cheval et de l'équitation et, d'autre part, au sein du comité technique paritaire spécial dont son service dépend.
Le matériel de vote est envoyé 15 jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Pour chaque scrutin, le matériel de vote comprend :
-un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale ;
-la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso ;
-une enveloppe vierge (n° 1) ;
-une enveloppe n° 2 destinée au vote par correspondance.
Celle-ci doit mentionner le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'agent ;
-une enveloppe pré-affranchie (n° 3) à l'adresse du bureau de vote où l'agent est électeur.
Le recensement des votes a lieu dans les conditions suivantes : a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes, d'une part, pour le comité technique paritaire central (bureau de vote spécial) et, d'autre part, pour son comité technique paritaire spécial (bureau de vote central).
Pour les votes par correspondance, le bureau de vote central comptabilise les enveloppes n° 3 et ouvre ces enveloppes n° 3.
Il indique sur la liste électorale, dans la colonne normalement réservée à la signature de l'agent, la mention vote par correspondance " et dépose dans l'urne l'enveloppe n° 2 contenue dans chaque enveloppe n° 3 ; b) L'urne contenant l'ensemble des enveloppes n° 2 peut désormais être ouverte.
Les enveloppes n° 2 sont décachetées, puis les enveloppes n° 1 sont déposées, sans être ouvertes, dans l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes : - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ; - les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ; - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ; - les enveloppes n° 1 comportant un signe distinctif ou une mention ; - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous l'enveloppe n° 2.
Ces enveloppes, non recensées parmi les votes, sont annexées au procès-verbal.
A l'issue du recensement des votes, chaque bureau de vote constate le nombre de votants.
Les bureaux de vote spéciaux communiquent au bureau de vote central le nombre de votants.
Seul le président du bureau de vote central est habilité à constater le quorum.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels inscrits sur la liste électorale, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels inscrits sur la liste électorale, il est procédé au dépouillement du scrutin dans les conditions prévues à l'article 13.
Lors du dépouillement du scrutin et de l'ouverture des enveloppes n° 1, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins suivants : - les bulletins non conformes au modèle type ; - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou déchirés ; - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des organisations syndicales différentes ; - les bulletins blancs ; - les bulletins déposés dans l'urne sans enveloppe ; - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 2.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge et émanant d'une même organisation syndicale.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par sa liste contient de fois le quotient électoral.
A l'issue des dépouillements, des procès-verbaux sont établis.
Pour le scrutin en vue de désigner les membres du comité technique paritaire central, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote spécial et transmis au président du bureau de vote central du comité technique paritaire central de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Pour le scrutin en vue de désigner les membres des comités techniques paritaires spéciaux, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque président de bureau de vote central.
Chaque bureau de vote central proclame les résultats pour le scrutin le concernant.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, le directeur général désigne, par décision, les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central et dans les comités techniques paritaires spéciaux et fixe le nombre de sièges auxquels les organisations syndicales ont droit.
Le directeur général des Haras nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une consultation générale des personnels en fonctions au sein de l'établissement public Les Haras nationaux est organisée en vue de désigner les membres siégeant au sein du comité technique paritaire central et des comités techniques paritaires spéciaux des Haras nationaux.
Cette consultation est organisée par le directeur général des Haras nationaux qui fixe par décision la date de déroulement et les modalités pratiques du vote.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des Haras nationaux et affichée dans les différents sites de l'établissement public au moins quatre semaines avant la date du scrutin.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par le directeur général des Haras nationaux.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par décision du directeur général des Haras nationaux.
Pour le renouvellement du comité technique paritaire central, chaque organisation syndicale doit déposer son acte de candidature auprès du directeur général des Haras nationaux.
Un bureau de vote spécial est institué auprès de chaque comité technique paritaire spécial, pour le vote au comité technique paritaire central de l'établissement Les Haras nationaux.
Les résultats sont portés sur des procès-verbaux qui sont transmis sans délai au directeur général des Haras nationaux.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté, d'une part, au sein du comité technique paritaire central des Haras nationaux et, d'autre part, au sein du comité technique paritaire spécial dont son service dépend.
Le matériel de vote est envoyé 15 jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par le directeur général des Haras nationaux.
Le recensement des votes a lieu dans les conditions suivantes :
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes, d'une part, pour le comité technique paritaire central (bureau de vote spécial) et, d'autre part, pour son comité technique paritaire spécial (bureau de vote central).
Il indique sur la liste électorale, dans la colonne normalement réservée à la signature de l'agent, la mention « vote par correspondance » et dépose dans l'urne l'enveloppe n° 2 contenue dans chaque enveloppe n° 3 ;
b) L'urne contenant l'ensemble des enveloppes n° 2 peut désormais être ouverte.
- les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
- les enveloppes n° 1 comportant un signe distinctif ou une mention ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous l'enveloppe n° 2.
Lors du dépouillement du scrutin et de l'ouverture des enveloppes n° 1, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins suivants :
- les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou déchirés ;
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des organisations syndicales différentes ;
- les bulletins déposés dans l'urne sans enveloppe ;
Pour le scrutin en vue de désigner les membres du comité technique paritaire central, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote spécial et transmis au président du bureau de vote central du comité technique paritaire central des Haras nationaux.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général des Haras nationaux puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Décision n° 2002-530 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 2002 attribuant des ressources en fréquences à la société Nortel Networks afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques
La bande de fréquences 1 920-1 930 MHz/2 110-2 120 MHz est attribuée à la société Nortel Networks à compter de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, dans un rayon de 5 kilomètres autour de ses 6 sites situés dans la région de Saint-Quentin-en-Yvelines, tels que précisés dans sa demande, afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
La société Nortel Networks respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
La société Nortel Networks acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er, d'un montant forfaitaire fixé à 15 400 EUR.
Avis aux importateurs de certains produits non textiles originaires de Chine (année contingentaire 2003)
Par son règlement (CE) n° 1498/2002 du 21 août 2002 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 225/2002 du 22 août 2002), pris en application des dispositions du règlement (CE) n° 520/94 du 7 mars 1994 modifié (Journal officiel des Communautés européennes n° L 66/94 du 10 mars 1994), la Commission des Communautés européennes ouvre par anticipation les contingents quantitatifs applicables en 2003 à l'importation de certains produits non textiles originaires de Chine.
Ces contingents sont gérés par la Commission selon la méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels, visés à l'article 2, paragraphe 2, point a, du règlement (CE) n° 520/94.
Au titre d'un contingent donné, sont considérés comme importateurs traditionnels ceux qui peuvent justifier avoir importé dans la Communauté des produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet du contingent au cours des années civiles 1998 ou 1999, au choix de l'importateur.
Pour participer à l'attribution de ces contingents, tout importateur établi dans la Communauté peut déposer une demande de licence unique par contingent auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre de son choix dans la (ou les) langue(s) officielle(s) de cet Etat.
Les demandes de licence, accompagnées d'une enveloppe timbrée pour l'envoi des titres, sont à adresser ou à déposer au SETICE jusqu'au 21 octobre 2002, à 15 heures (heure de Bruxelles).
Pour participer à l'attribution de la part du contingent qui leur est réservée, les importateurs traditionnels doivent joindre à leur demande l'un des justificatifs suivants correspondant à l'année choisie :
- copies certifiées conformes des déclarations de mise en libre pratique, établies au cours de l'année de référence, à leur nom ou, le cas échéant, au nom de l'opérateur dont ils ont repris l'activité, et portant sur les produits originaires de la République populaire de Chine faisant l'objet du contingent quantitatif concerné par la demande de licence ;
- pour les mises en libre pratique effectuées en France, liste des déclarations de l'année de référence, établie et certifiée par la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) de la direction générale des douanes et droits indirects, 161, chemin de l'Estang, 31057 Toulouse Cedex 1 ;
Les importateurs autres que traditionnels réputés liés au sens de l'article 143 du code des douanes communautaire ne peuvent présenter qu'une seule demande de licence par poste contingentaire ; sur ce point, ils devront certifier, dans leur demande (cf. annexe I), n'être liés à aucun opérateur présentant une demande similaire pour le poste contingentaire concerné.
Il est rappelé aux importateurs qu'ils ont l'obligation de restituer les licences, qu'elles aient été utilisées ou non, dans les dix jours ouvrables suivant leur date d'expiration, sous peine de se voir appliquer les pénalités prévues à l'article 13 du règlement (CE) n° 738/94 du 30 mars 1994 de la Commission (Journal officiel des Communautés européennes n° L 87/94 du 31 mars 1994), sans préjudice des suites contentieuses éventuelles.
En effet, la restitution des licences ayant notamment pour but de déterminer le montant des quantités non utilisées susceptibles de faire l'objet, ultérieurement, d'une redistribution, le défaut de restitution des titres est passible de sanctions.
Année contingentaire 2003
Catégorie d'importateur :
Traditionnel (2) Non traditionnel :
- Renseignements concernant le représentant
du demandeur (le cas échéant)
2° Code(s) de la nomenclature combinée (NC/SH) :
5° Quantité demandée (dans l'unité du contingent, cf. annexe II et, pour les nouveaux importateurs, dans la limite du plafond mentionné à l'annexe III) :
7° Pour les importateurs traditionnels, quantités (dans l'unité du contingent) de produits faisant l'objet de la présente demande, mis en libre pratique pendant l'année de référence (1998 ou 1999) :
Je m'engage à restituer la licence à l'autorité compétente de délivrance dans les dix jours ouvrables suivant sa date d'expiration, soit le 15 janvier 2004 au plus tard (3).
Déclaration concernant uniquement les importateurs autres que traditionnels :
« Je déclare ne pas être lié, au sens de l'article 143 du code des douanes communautaires, à un autre opérateur déposant une demande pour le même poste contingentaire.
Date : Signature et cachet commercial :
(1) Une demande par poste contingentaire.
(3) L'obligation de restitution s'applique à toutes les licences, utilisées totalement ou partiellement, ou non utilisées.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Rhône-Alpes
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03 ;
Liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel
pour l'année 2002 pour la région Rhône-Alpes
Arrêté du 14 août 2002 fixant la date des élections des représentants du personnel au sein de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres et des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 août 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres et des contrôleurs des services techniques, instituées auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est, est fixée au 5 novembre 2002.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales citées ci-dessus, chacun de ces secrétariats généraux pour l'administration de la police est constitué en bureau de vote.
Un bureau de vote est constitué par chacun des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est.
Le préfet mentionné à l'alinéa précédent est chargé d'arrêter la liste des électeurs appelés à voter dans son bureau de vote pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales précitées.
Ces listes seront affichées respectivement dans chaque département le 17 octobre 2002 au plus tard.
Dans le même délai augmenté de trois jours, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Les demandes d'inscription et les réclamations sont reçues par les préfets précités (secrétariat général pour l'administration de la police) pour les listes établies par leurs services.
Les listes de candidats pourront être déposées jusqu'au 24 septembre 2002, à 17 heures, aux sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés pour ces élections.
Le scrutin est ouvert le 5 novembre 2002 de 9 h 30 à 17 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote auront lieu à une date comprise entre le 6 et le 8 novembre 2002.
Les bureaux de vote constitués par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est procèdent aux opérations de dépouillement et de proclamation des résultats.
Arrêté du 14 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 14 août 2002, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à ouvrir des concours internes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 80, répartis de la façon suivante :
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)
Affectation non précisée : 1 poste.
Unité de recherche immunologie cellulaire et tissulaire, Paris : 1 poste.
Département des ressources humaines, Paris : 1 poste.
Institut fédératif de recherche cancer, inflammation, hormone, Paris : 1 poste.
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)Concours T n° 1
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention)
Concours T n° 2
Affectation non précisée : 4 postes.
Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INSERM (http://www.inserm.fr).
A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM dont la liste est jointe en annexe I.
Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau ITA (secteur recrutement), INSERM, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 21 octobre 2002).
Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INSERM.
Arrêté du 25 juin 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 2003, deux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (externe et interne) sont organisés en 2004 par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Conformément à l'arrêté en date du 24 juin 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 17 et mercredi 18 février 2004.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 septembre 2003 et le vendredi 10 octobre 2003 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 septembre 2003 au vendredi 10 octobre 2003 à minuit.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est le suivant : 9.
Bretagne, centre interrégional des concours, 2 D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
Pays de la Loire, 60, boulevard Victor-Beaussier, BP 40205, 49002 Angers Cedex 1.
Arrêté du 23 juillet 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (session 2004)
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 juillet 2003, deux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (externe et interne) sont organisés en 2004 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 septembre 2003 et le vendredi 10 octobre 2003 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé, par voie postale, à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Considérant que l'article 3 de la loi déférée comporte plusieurs dispositions relatives aux immeubles affectés à la justice, à la police nationale et à la gendarmerie nationale ;
En ce qui concerne le I de l'article 3 :
Considérant que, par dérogation aux articles 7 et 18 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, le I de l'article 3 de la loi contestée autorise l'Etat à passer avec une personne ou un groupement de personnes, de droit public ou privé, un marché unique « portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance d'immeubles affectés à la police ou à la gendarmerie nationales » ; qu'il soumet la passation de ce marché aux procédures prévues par le code des marchés publics ; qu'il permet toutefois à l'Etat, en cas d'allotissement, de choisir son contractant en portant sur les offres concernant plusieurs lots un « jugement global » et non lot par lot comme l'exige l'article 10 de ce code ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions seraient par elles-mêmes contraires aux « principes d'égalité, de transparence, de libre concurrence ainsi qu'au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, qui garantissent le bon emploi des deniers publics tel que l'article 14 de la Déclaration de 1789 l'exige » ; qu'elles auraient en outre pour effet de défavoriser les petites et moyennes entreprises dans l'accès à la commande publique ;
Considérant, en premier lieu, qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'impose de confier à des personnes distinctes la conception, la réalisation, l'aménagement, la maintenance et l'entretien d'un ouvrage public ; qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit non plus qu'en cas d'allotissement, les offres portant simultanément sur plusieurs lots fassent l'objet d'un jugement commun, en vue de déterminer l'offre la plus satisfaisante du point de vue de son équilibre global ;
Considérant, en l'espèce, que les dispositions critiquées ont pour objet de faciliter et d'accélérer la construction des immeubles affectés à la gendarmerie nationale et à la police nationale en permettant à l'Etat de confier à un même titulaire les missions de conception, de construction, d'aménagement, de maintenance et d'entretien ; que ces dispositions ne portent pas atteinte, par elles-mêmes, au principe d'égalité d'accès à la commande publique ; qu'au demeurant, le I de l'article 3 de la loi déférée prévoit la possibilité, pour les petites et moyennes entreprises, de se grouper pour présenter une offre commune ; qu'il n'écarte pas la faculté pour l'Etat, maître d'ouvrage, d'allotir le marché ; que, ne privant pas le titulaire du marché du droit de recourir à la sous-traitance, il permet aux petites et moyennes entreprises d'accéder par cette voie à la commande publique ;
Considérant qu'il s'ensuit qu'en dérogeant, pour les marchés en cause, aux articles 7 et 18 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ainsi qu'à l'article 10 du code des marchés publics, le législateur n'a porté atteinte à aucun principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que le II de l'article 3 insère dans le code du domaine de l'Etat les articles L.
34-3-1 permet à l'Etat de délivrer à des opérateurs privés une autorisation d'occupation temporaire de son domaine public en les chargeant de construire, pour les besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie, des immeubles que l'Etat prend à bail avec option d'achat anticipé ; que le nouvel article L.
34-7-1 prévoit, quant à lui, la possibilité de financer par crédit-bail les constructions mentionnées à l'article L.
Considérant que les auteurs de la saisine dénoncent, dans le nouvel article L.
34-3-1, un « détournement de procédure » destiné à « passer outre aux obligations liées à la libre concurrence » ; qu'ils estiment par ailleurs que le crédit-bail autorisé par le nouvel article L.
34-7-1 ne permet pas de respecter les exigences constitutionnelles liées aux services publics et à la propriété publique ; qu'enfin, selon eux, le législateur serait resté en deçà de sa compétence en ne prévoyant pas de garanties suffisantes en vue d'assurer le bon fonctionnement des services publics et la protection de la propriété publique ;
Considérant, en premier lieu, que ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exige que les conditions de passation des marchés et contrats passés par l'Etat soient définies par la loi ; que la question de savoir si le choix du cocontractant de l'Etat devra ou non être précédé d'une procédure de publicité et de mise en concurrence relève du décret en Conseil d'Etat prévu par le second alinéa du nouvel article L.
34-3-1, sous le contrôle de la juridiction administrative et eu égard au fait que le bail a pour objet de réaliser, pour le compte de l'Etat et sur son domaine public, des ouvrages entièrement conçus pour ses besoins propres ; que, par suite, le moyen dirigé contre le nouvel article L.
34-3-1 du code du domaine de l'Etat est inopérant ;
34-7-1 inséré par la loi déférée dans le code du domaine de l'Etat dispose que, lorsque le financement des constructions mentionnées à l'article L.
34-3-1 donne lieu à la conclusion d'un contrat de crédit-bail, le contrat doit comporter des clauses permettant de préserver les exigences du service public ;
Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, en fixant cette prescription, le législateur n'est pas resté en deçà de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant, d'autre part, que le nouvel article L.
34-7-1 du code du domaine de l'Etat, s'il permet le recours au crédit-bail, n'écarte aucune des règles prévues par le même code et relatives à la propriété publique ; qu'ainsi la durée de l'autorisation ne devra pas excéder une durée cumulée de soixante-dix ans ; que l'autorisation pourra être retirée avant le terme prévu ; que les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne pourront être cédés qu'à une personne agréée par l'Etat ; qu'à défaut de prise de possession anticipée par l'Etat, les ouvrages seront incorporés au patrimoine de l'Etat en fin de bail ; que l'ensemble de ces dispositions apporte ainsi à la sauvegarde de la propriété publique des garanties suffisantes ;
Considérant que, s'agissant des exigences du service public, le contrat de crédit-bail devra comporter des clauses approuvées par l'Etat et lui permettant de faire obstacle à ce que les prérogatives du crédit-bailleur ne soient incompatibles avec le bon fonctionnement du service public ;
Considérant que, par suite, les moyens dirigés contre le nouvel article L.
34-7-1 du code du domaine de l'Etat doivent être rejetés ;
Considérant que le III de cet article permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent de participer, jusqu'au 31 décembre 2007, à la réalisation d'opérations immobilières liées aux besoins de la justice, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ; qu'à cet effet, il les autorise à conclure un bail emphytéotique sur un bien immobilier leur appartenant en vue de réaliser une telle opération ; qu'il leur permet en outre de construire, acquérir ou rénover des bâtiments affectés à la justice, à la police ou à la gendarmerie et prévoit que ces constructions peuvent faire l'objet d'un contrat de crédit-bail ;
Considérant que les requérants reprochent à ces dispositions de faire varier sur l'ensemble du territoire national, au gré des initiatives prises par les collectivités territoriales, les conditions essentielles du maintien de l'ordre public ;
Considérant que les modalités juridiques et financières permettant aux collectivités territoriales qui le souhaitent de participer à la construction ou à la rénovation d'immeubles destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale n'affectent ni les conditions essentielles d'exercice des libertés publiques, ni, en particulier, les conditions essentielles dans lesquelles l'ordre public est garanti sur l'ensemble du territoire national ; que, par suite, le moyen doit être rejeté ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée approuve le rapport sur les « orientations de la politique de sécurité intérieure » figurant à l'annexe I de cette loi, tandis que, pour sa part, l'article 2 approuve « la programmation des moyens de sécurité intérieure figurant à l'annexe II » ;
Considérant que, si la programmation des moyens de la sécurité intérieure pour les années 2002 à 2007 figurant à l'annexe II de la loi et approuvée par son article 2 a la valeur normative qui s'attache aux lois de programme prévues à l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959, les « orientations » présentées dans le rapport figurant à l'annexe I de la loi déférée ne relèvent, en revanche, d'aucune des catégories de textes législatifs prévues par la Constitution et ne sont dès lors pas revêtues de la valeur normative qui s'attache à la loi ; que les mesures législatives ou réglementaires qui, le cas échéant, mettront en oeuvre ces orientations pour leur attacher des effets juridiques pourront, selon le cas, faire l'objet de saisines du Conseil constitutionnel ou de recours devant la juridiction administrative ;
Considérant que les deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi déférée disposent : « Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances initiale et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le Gouvernement présentera au Parlement les objectifs de performances assignés à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
Les résultats obtenus au regard de ces objectifs seront évalués chaque année par une instance extérieure aux services concernés et feront l'objet, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, d'une communication au Parlement à l'occasion de la présentation du projet de loi de règlement » ;
Considérant que, s'agissant des objectifs de performances assignés à la police nationale et à la gendarmerie nationale, le premier alinéa de l'article 7 a pour objet de faire une application anticipée d'une règle de présentation prévue par l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; que, de même, s'agissant des résultats obtenus au regard de ces objectifs, le deuxième alinéa de l'article 7 a pour objet de faire une application anticipée d'une règle de présentation prévue par l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; que de telles dispositions, qui ont pour effet de modifier une loi organique, ne peuvent trouver place dans une loi ordinaire ; qu'elles doivent être donc déclarées contraires à la Constitution ;
Sont déclarés contraires à la Constitution les deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et, par voie de conséquence, le mot : « également » figurant à son troisième alinéa.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 août 2002 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2002-459 DC
LOI PORTANT CRÉATION D'UN DISPOSITIF DE SOUTIEN
À L'EMPLOI DES JEUNES EN ENTREPRISE
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise telle qu'adoptée par le Parlement.
A l'appui de cette saisine, nous développons les moyens et griefs qui suivent à l'encontre de l'article 3 de la loi.
L'article 3 de la loi critiquée complète par deux alinéas l'article L.
351-14 du code du travail et a pour objet de donner une base législative à l'accord interprofessionnel du 19 juin 2002 dont l'une des clauses consiste à instituer une contribution spécifique d'assurance chômage destinée à financer le régime propre aux intermittents du spectacle, en la doublant pour la faire passer de 5,8 % à 11,6 %.
Cet article résulte d'un amendement gouvernemental déposé au Sénat le 17 juillet 2002 au cours de la première lecture du texte pour lequel l'urgence était déclarée.
Cet amendement s'avère avoir été adopté en méconnaissance du premier alinéa de l'article 39 de la Constitution et du premier alinéa de l'article 44, et ne peut qu'être censuré conformément à votre jurisprudence applicable aux adjonctions ou modifications sans lien avec le texte au cours de la discussion (pour une application récente : décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000).
En l'occurrence, il est peu de dire que le lien est inexistant.
La loi porte sur le soutien à l'emploi des jeunes en entreprises.
L'amendement du Gouvernement déposé au Sénat sous le numéro 23, et devenu l'article 3 du texte, concerne donc le régime des cotisations ASSEDIC, patronales et salariales, de la catégorie des intermittents du spectacle.
Les dispositions de cet article n'ont aucun rapport avec l'intitulé du texte et sont donc dépourvues de tout lien avec la loi.
D'ailleurs, M. le ministre lui-même en a fait l'aveu au moment où il le défendait devant la Haute Assemblée : « Cet amendement, je l'imagine, a de quoi surprendre dans une discussion sur le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises [...].
Quant au lien avec ce projet de loi, je reconnais qu'il est ténu.
Permettez-moi seulement de relever que nous sommes bien dans le champ de la politique de l'emploi et que les intermittents du spectacle sont aussi, souvent, des jeunes » (Sénat, Compte rendu analytique, séance du 17 juillet 2002).
A l'Assemblée nationale, interpellé par au moins trois députés sur la nature de « cavalier » de l'article 3, M. le ministre n'a plus répondu, s'étant aperçu, sans doute, depuis sa justification initiale que l'article n'a pas de rapport avec un texte sur l'emploi des jeunes.
L'absence de lien avec le texte en discussion est évident et l'invalidation au titre de la méconnaissance des articles 39 et 44 de la Constitution est inévitable.
(Liste des signataires visée dans la décision n° 2002-459 DC.)
Le médecin du travail peut, en cas d'empêchement, donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail pour participer aux réunions des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'elles existent.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre l'article 3 de la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, adoptée le 1er août 2002.
- L'article 3 de la loi, issu d'un amendement présenté en première lecture par le Gouvernement devant le Sénat, a complété les dispositions de l'article L.
351-14 du code du travail afin de permettre de financer l'allocation d'assurance chômage versée aux salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle involontairement privés d'emploi par une contribution spécifique supplémentaire à la charge des employeurs et des salariés, dans les conditions déterminées par un accord conclu en vertu de l'article L.
Cette disposition, qui autorise la perception de la contribution spécifique à compter du 1er septembre 2002, est applicable à l'accord relatif à l'assurance chômage des intermittents du spectacle qui a été conclu le 19 juin 2002 et qui est aujourd'hui soumis à l'agrément du ministre chargé de l'emploi.
A l'appui de leur recours, les députés font valoir que la disposition contestée aurait été adoptée en méconnaissance des articles 39 et 44 de la Constitution, parce qu'elle serait dépourvue de tout lien avec l'objet du projet de loi qui était soumis au Parlement.
- Cette argumentation ne pourra qu'être écartée.
Il sera rappelé, d'une part, que l'invocation de l'article 39 de la Constitution est inopérante à l'égard d'une disposition résultant d'un amendement déposé par le Gouvernement, avant la réunion de la commission mixte paritaire.
Le Gouvernement se borne, dans un tel cas, à exercer un droit qu'il tient de l'article 44 de la Constitution (décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002).
Il résulte, d'autre part, des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement peut s'exercer à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des dispositions particulières applicables après la réunion de la commission mixte paritaire.
Les adjonctions et modifications apportées au texte en cours de discussion ne peuvent toutefois être dépourvues de tout lien avec l'objet du texte soumis au Parlement.
On peut relever que la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel a cessé d'impartir à l'exercice du droit d'amendement des limites supplémentaires, tenant à l'ampleur intrinsèque des adjonctions ou modifications apportées au texte initial (voir la décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 et la décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, revenant sur la décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987).
La jurisprudence s'en tient désormais à la seule condition selon laquelle une disposition résultant d'un amendement ne doit être dépourvue de tout lien avec le texte en discussion, condition qui est appréciée souplement.
Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il, par exemple, admis l'existence d'un lien, dans le domaine social, entre des dispositions relatives à la cessation d'activité des agents publics et la détermination de leurs droits à pension avec un projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, alors même que ces agents ne relèvent pas du régime des assurances sociales (décision n° 90-287 DC du 16 janvier 1991).
En l'espèce, la disposition critiquée de l'article 3 n'est pas dépourvue de tout lien avec l'objet ou les autres dispositions de la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
Les principales dispositions de la loi déférée ont pour objet de mettre en place un dispositif spécifique susceptible de favoriser l'accès à l'emploi d'une catégorie particulière de la population active.
Ce dispositif, adapté aux difficultés auxquelles se heurtent certains jeunes en raison de leur âge et de l'absence de diplôme, vise à leur permettre d'obtenir un emploi stable et un revenu suffisant.
La mesure adoptée à l'article 3 de la loi vise également à permettre un meilleur accès à un emploi stable et à un revenu suffisant pour une catégorie particulière de la population active.
Les obstacles que l'on cherche à lever sont certes d'une nature différente.
Mais la consolidation du régime interprofessionnel d'assurance chômage et la pérennisation en son sein d'un dispositif d'indemnisation dérogatoire au profit des professions du spectacle, de la production cinématographique et de l'audiovisuel sont au nombre des éléments qui permettent, eu égard aux particularités d'exercice de ces professions, aux personnes qui en relèvent d'accéder à l'emploi dans de meilleures conditions.
Il faut, à cet égard, relever que, depuis une dizaine d'années, près de 90 % des salariés du secteur culturel exercent leur activité dans le cadre de contrats de durée déterminée d'usage, effectués au sein d'une même structure ou chez des employeurs différents.
Ce développement des emplois intermittents s'est accompagné d'une baisse de la durée annuelle moyenne de travail de 40 % entre 1986 et 1999, ainsi que d'une diminution de 37 % du montant des rémunérations annuelles moyennes perçues.
Les conditions de travail des intermittents du spectacle se caractérisent ainsi par une précarité croissante, qui a rendu nécessaire l'adoption et la pérennisation de règles d'indemnisation dérogatoires au droit commun défini par la convention d'assurance chômage.
Ces conditions dérogatoires permettent aux salariés concernés, à condition qu'ils remplissent les conditions minimales d'affiliation, de bénéficier d'une allocation chômage versée continûment entre les périodes de travail.
A ce titre, l'allocation versée par le régime d'assurance chômage constitue un revenu de complément qui permet aux intermittents du spectacle de préserver leur autonomie et de se consacrer à leur vocation dans des conditions financières satisfaisantes.
Grâce à ce système, les entreprises disposent, quant à elles, d'un vivier de talents très divers et aisément mobilisables.
Il faut, en outre, souligner que ce régime protecteur bénéficie notamment aux jeunes qui, en raison d'une expérience professionnelle insuffisante, rencontrent des difficultés particulières lors de leur entrée sur le marché du travail.
Dans son rapport du 13 mars 1997, M. Pierre Cabannes indiquait ainsi que ce régime « crée en pratique un statut revendiqué notamment par les jeunes, pour lesquels il constitue une sorte de régime de garantie de ressources et un processus d'insertion dans la vie active ».
La consolidation de ce dispositif spécifique d'indemnisation du chômage et son maintien dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle contribuent donc à l'insertion professionnelle des jeunes et, plus généralement, au soutien de l'emploi dans un secteur qui s'est structuré depuis plusieurs années autour de règles dérogatoires d'indemnisation.
On peut ajouter que les mesures décidées par les articles 1er et 3 de la loi ont toutes deux trait, au moins en partie, à des contributions qui entrent dans le champ de l'UNEDIC.
Ainsi, au-delà des leviers utilisés, les articles 1er et 3 de la loi déférée, qui s'insèrent tous deux dans le même livre du code du travail, constituent deux éléments de la politique de l'emploi destinés à lever, par des mécanismes adaptés, certains freins qui s'opposent à un accès satisfaisant à l'emploi de catégories particulières de demandeurs d'emploi.
Par leur objet même, ils ne sont pas dépourvus de lien.
L'article 3 n'a, dès lors, pas été adopté dans des conditions contraires aux dispositions des articles 39 et 44 de la Constitution.
En définitive, le Gouvernement considère que le moyen soulevé par les auteurs du recours n'est pas de nature à justifier la censure des dispositions déférées au Conseil constitutionnel.
Quant au mémoire présenté, sous sa seule signature, par un sénateur, il ne pourra qu'être écarté comme irrecevable par application de l'article 61 de la Constitution (décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001).
Arrêté du 21 août 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société GROUPAMA transport, dont le siège social est au Havre (76000), 1, quai George-V, et le siège spécial pour la Grande-Bretagne à Londres (EC 3), Forum House, 15-18 Lime Street, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits en Grande-Bretagne par le biais de sa succursale locale, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société GAN incendie accidents, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, et le siège spécial pour la Grande-Bretagne à Londres (EC 3R 7 FB), Mincing Lane, 2 Minster Court.
Les dispositions de la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Au 1 bis du A (Actes effectués par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes) de l'article 14 (Actes effectués la nuit ou le dimanche), ajouter après les mots : « les médecins omnipraticiens, » les mots : « les pédiatres et les sages-femmes, ».
- Le B (Actes effectués par les auxiliaires médicaux et par les sages-femmes lorsqu'elles dispensent des soins infirmiers) de l'article 14 (Actes effectués la nuit ou le dimanche) est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La majoration forfaitaire pour les actes de nuit effectués par les infirmiers ainsi que par les sages-femmes lorsqu'elles dispensent des soins infirmiers peut faire l'objet d'une différenciation.
A l'article 14-3 (Majoration pour soins d'urgence) de la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels, les mots : « Lorsque le médecin généraliste effectue, » sont abrogés et remplacés par les mots : « Lorsque le médecin généraliste et le pédiatre effectuent, ».
Dans la première partie (Dispositions générales) de la Nomenclature générale des actes professionnels, il est créé un article 14-4 ainsi rédigé :
- Forfait pédiatrique.
« Les consultations ou visites effectuées à destination d'un enfant âgé de 0 à 24 mois inclus par le pédiatre ouvrent droit, en sus des honoraires et, le cas échéant, des frais de déplacement, à une majoration, dénommée forfait pédiatrique (FP), lorsqu'elles comportent un interrogatoire, un examen complet, un entretien de conclusions avec la conduite à tenir, les prescriptions préventives ou thérapeutiques ou d'examens complémentaires éventuels et qu'elles donnent lieu à une mise à jour du carnet de santé de l'enfant.
« Cette majoration ne s'applique qu'aux consultations et aux visites répondant aux conditions fixées dans l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé.
Pour les pédiatres, et dans l'attente de la fixation de leur valeur conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux, la valeur en unité monétaire des majorations mentionnées au I de l'article 1er ci-dessus et à l'article 3 ci-dessus est respectivement fixée à :
- 35 EUR pour les actes de nuit effectués de 20 heures à minuit et de 6 heures à 8 heures et à 40 EUR pour les actes de nuit effectués entre 0 heure et 6 heures ;
Arrêté du 26 juin 2002 portant nomination à la commission consultative de la création artistique (photographie)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2002, M. Quentin Bajac est désigné en qualité de membre de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1985 modifié portant création d'une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achats d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine de la photographie, au titre des personnalités désignées pour leur compétence en matière de photographie, en remplacement de M. Charles-Henri Filippi.
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de pharmacien des sapeurs-pompiers professionnels (session 2002)
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 juin 2002, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (session 2002) les 22 candidats dont les noms suivent :
Aimeur (Aissameddine) ;
Alavoine (Emmanuelle) ;
Aupic (Nathalie) ;
Benhassine (Edma) ;
Cardin (Catherine) ;
Collado-Vivaz (Eric) ;
Divay (Joëlle) ;
Encinas de Munagorri (Marie, Christine) ;
Fraysse (Yolande) ;
Lacheretz-Cuvelier (Charlotte) ;
Lapied-Gagnaire (Frédérique) ;
Leblais (Bruno) ;
Lesaint (Brigitte) ;
Manzone (Frédérique) ;
Mathey (Hugues) ;
Menager (Stéphanie) ;
Nataf (Mireille) ;
Penicaud (Bernard) ;
Pincede (Laurence) ;
Soulat (Annie) ;
Tissot (Yann) ;
Trescher (Jean).
La validité de l'inscription sur cette liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à :
M. Thierry Mahler, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale ;
M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale ;
M. Philippe Lafay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
M. Jean-Marc Bétemps, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés ;
M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail,
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lafay, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pélata, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Bétemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à :
Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
M. Nicolas Houzelot, chef du bureau du recrutement ;
Mme Françoise Tuchman, chef du bureau de la formation ;
M. Guy Toussaint, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Houzelot, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Tuchman, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Toussaint, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Alice Bordelais et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à M. Frédéric Rocchi, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de M. Rocchi, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à :
Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources ;
M. François Klein, chef du bureau de l'informatisation des services,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques ;
Mme Marie-Josée Ben Naceur, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
M. Marc Jézéquel, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements ;
M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézéquel, délégation est donnée à :
Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières ;
M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Jézéquel et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à :
M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières ;
M. Gilbert Renoud-Camus, chef du bureau des opérations d'investissement ;
Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Renoud-Camus, délégation est donnée à Mme Béatrice Melon-Riey, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Marot, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara et à M. Franco Vuerich, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la maintenance et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à :
M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques ;
M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Catherine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à :
Mme Dominique Varagne, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
M. Yves Simeray, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 8 juillet 2002 rectifiant l'arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
A l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé, pour le taux net de cotisation concernant le risque 91.3AA appartenant aux activités de services II et de travail temporaire et relatif aux organisations religieuses et philosophiques, au lieu de : « 1,70 % », lire : « 1,10 % ».
Avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Des concours sont organisés au titre de l'année 2002 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Etre âgé de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2002.
- soit du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un titre admis en équivalence par l'arrêté du 27 janvier 1998 (Journal officiel du 26 février 1998) ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec le brevet des collèges aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié.
Ouvert aux agents titulaires, auxiliaires temporaires ou employés de bureau contractuels des services centraux ou déconcentrés de la direction générale des impôts justifiant au 1er janvier 2002 d'une année au moins de services effectifs dans lesdits services.
Les épreuves de ces concours auront lieu :
- pour l'admissibilité : le 8 octobre 2002 ;
- pour l'admission : le 10 décembre 2002.
Concours interne : le 5 décembre 2002.
- Dates limites de demande (le cachet de la poste faisant foi)
Concours interne : 1er octobre 2002.
- Dates limites d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)
Concours externe : 1er août 2002.
Concours interne : 8 octobre 2002.
- Inscriptions et affectations
La nature et le programme des épreuves du concours interne sont fixés par l'arrêté du 4 juin 1996 (Journal officiel du 12 juin 1996) et ceux du concours externe par l'arrêté du 10 avril 1995 (Journal officiel du 19 avril 1995).
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet :
http://www.finances.gouv.fr/ - Infos pratiques - Métiers-concours - Les métiers du ministère.
Avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Des concours sont organisés au titre de l'année 2002 par la direction générale des impôts pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- soit du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur la liste fixée par un arrêté du 27 janvier 1998 (Journal officiel du 26 février 1998) ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié.
Ouvert aux fonctionnaires ou agents publics du ministère de l'économie et des finances, comptant au 1er janvier 2002 trois à six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7-2 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995.
Pour ce concours, le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des années de services effectifs exigées des candidats.
Le statut particulier des contrôleurs des impôts prévoyant, pour les lauréats du concours interne normal, une période de scolarité préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats de ce concours, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990.
Ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2002 et comptant à cette même date sept ans et six mois de services publics effectifs, en application de l'article 7-3 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 précité.
Le nombre total de postes offerts à ces concours (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) et leur répartition feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours interne normal : 5 et 6 novembre 2002 ;
- pour l'épreuve de préadmissibilité : le 19 novembre 2002 ;
- pour les épreuves d'admissibilité : les 28 et 29 janvier 2003.
Concours interne normal : 9 août 2002.
Concours externe : 2 septembre 2002.
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par les arrêtés du 29 avril 1997 (concours externe) et du 17 mars 1997 (concours internes).
Avis de concours et d'examens pour le recrutement au titre de l'année 2002 de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement)
Sous réserve des dispositions des arrêtés interministériel et ministériel à paraître au Journal officiel et de la signature de l'arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nancy organise au titre de l'année 2002 un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spéciale en vue du recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
Le nombre de postes offerts à chacun de ces concours et examens fera l'objet d'une publication ultérieure au Journal officiel.
Ces postes sont susceptibles d'être ouverts dans les départements des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
Le calendrier de ces concours et examens est le suivant :
- date de retrait des dossiers : vendredi 6 septembre 2002 ;
- date limite de clôture des inscriptions : lundi 9 septembre 2002 ;
- date des épreuves écrites d'admission : mercredi 23 octobre 2002.
- Pour tous renseignements et retrait de dossier, s'adresser :
Pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-84 ou 01-40-61-82-85) ;
Pour les candidats résidant en province : par lettre, visite ou téléphone, à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence.
Arrêté du 17 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 septembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage :
M. Baud (Lionel).
M. Berouard (Michel).
M. Pernat (Gérard).
M. Lathuille (Pierre).
M. Bonche (Xavier).
M. Depery (Christian).
M. Perret (Jean-Luc).
M. Riondel (Christian).
M. Thibaud (Jack).
M. Guillemot (Franck).
M. Galacier (Marc).
M. Rochet (Michel).
M. Marquet (Yves).
M. Montaud (André).
M. Garreau (Jean-Pierre).
M. Morel (Jean).
M. Bonhomme (Roger).
Décret du 3 octobre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par décret en date du 3 octobre 2003, M. Parent (Christian), directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M.
Weiss (Jean-Pierre).
Décret du 8 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël
M. Gérard Araud, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël, en remplacement de M. Jacques Huntzinger, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2003, M. Jean Marmot, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 août 2003.
M. Marmot est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2003, Mme Catherine Pailot-Bonnetat, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe au titre de l'année 2003.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2003, M. Jean-Louis Sciacaluga, commissaire principal de la marine, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
Il est reclassé dans ce grade au 2e échelon avec une ancienneté du 1er août 2001.
Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales et européennes.
Arrêté du 29 août 2003 portant cessation de fonctions (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 août 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Pays de la Loire exercées par M. Eric Binet, agent contractuel appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2003.
Un emploi d'adjoint au sous-directeur de l'enseignement supérieur à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
La direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) a en charge l'animation de la politique nationale de l'enseignement agricole, technique, supérieur, de la recherche et du développement rural ; elle compte 180 agents répartis en 5 sous-directions et une inspection de l'enseignement agricole.
En son sein, la sous-direction de l'enseignement supérieur a plus précisément en charge :
- la définition du cadre juridique d'intervention et d'animation des 19 établissements publics d'enseignement supérieur et des 7 établissements privés sous contrat, assurant la formation de 13 000 étudiants ingénieurs, vétérinaires, chercheurs, enseignants, paysagistes et cadres spécialisés dans les domaines agronomique, agroalimentaire, vétérinaire et du paysage ;
- la définition des formations supérieures dispensées dans ces établissements qui vont jusqu'au niveau doctoral ;
- la gestion des moyens alloués à ces établissements, gestion des emplois et des dotations budgétaires ;
- le recrutement des enseignants-chercheurs ;
- la coordination de la politique scientifique des établissements.
La sous-direction est structurée en 2 bureaux et compte 26 agents.
Indépendamment de sa vocation à suppléer le sous-directeur dans l'ensemble de ses attributions, l'adjoint au sous-directeur se voit confier un secteur d'intervention en propre, centré sur les affaires juridiques et administratives :
- préparation et suivi de la production normative, tant sur le volet organisation des établissements (décrets, arrêtés portant sur les compétences, l'organisation et les ressources des établissements) que sur le volet pédagogique (décrets et arrêtés relatifs à l'architecture des formations, aux concours) et le volet statutaire des personnels ;
- organisation des procédures et des outils pour améliorer le conseil aux établissements et renforcer la sécurité juridique de leurs interventions ;
- représentation de la sous-direction dans les CAP compétentes pour les corps en fonction dans les établissements et la coordination des questions touchant à la gestion des emplois ;
- suivi personnalisé des directeurs d'établissement ;
- gestion des personnels de la sous-direction.
Le candidat devra avoir de bonnes connaissances en matière juridique.
Il doit avoir la capacité d'animer et d'organiser des réunions.
Il doit disposer d'aptitudes à la négociation et au dialogue, faire preuve d'organisation et de rigueur.
Localisation : direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur, 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP.
Personne à contacter : Mme Maryse Hurtrel, chargée de la sous-direction de l'enseignement supérieur (téléphone : 01-49-55-59-44 ; mél : maryse.hurtrel@agriculture.gouv.fr).
Arrêté du 7 août 2002 autorisant la société SERIS Eole à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 août 2002, la société par actions simplifiée SERIS Eole, dont le siège social est situé 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 11,2 MW localisée sur la commune d'Avignonet-Lauragais (Haute-Garonne).
La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 2 506 260 EUR, dont l'objet est le suivant :
Investissements de l'aéroport de Bastia-Poretta, programme 2002, hors investissements couverts par la taxe d'aéroport.
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 27 juin 2003, la mutuelle médicale et chirurgicale Connex, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 847 975, dont le siège social est à Bordeaux (33086), 53, boulevard Antoine-Gautier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Amicale Petercem, dite 621e mutuelle, dont le siège social est à Chassieu (69680), 10, rue Ampère, au profit de la mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (75008), 2, rue Laborde.
L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Il assure la délivrance des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles prévus à la partie III du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 11 février 2003, la Mutuelle européenne de santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 419 049 499, dont le siège social se situe à Paris (75017), 5, place Tristan-Bernard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 30 juin 2003, la Mutuelle de France Centre-Auvergne (MFCA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 309 705 994, dont le siège social se situe à Vichy (03200), 30, boulevard Gambetta, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 30 juin 2003, la Mutuelle d'entreprises Schneider Electric (MESE), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 820 058, dont le siège social est à Grenoble (38050), 2, chemin des Sources, Meylan, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n° 2003-872 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord de coopération de développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 31 mai 2001 (1)
L'accord de coopération de développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 31 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION DE DÉVELOPPEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'AFRIQUE DU SUD
Se félicitant de la qualité du dialogue qui s'est instauré entre leurs deux pays dans le domaine de la coopération culturelle, scientifique, technique et économique pour le développement ;
Constatant que les deux Parties sont des partenaires de coopération importants dans le soutien financier du développement en Afrique australe et sur le reste du continent ;
Désirant promouvoir des relations élargies et à long terme entre leurs deux pays ;
Souhaitant établir une coopération dans le but de contribuer à un développement économique et social durable, facteur de réduction de la pauvreté ;
Partageant la volonté d'intégrer leur partenariat dans la stratégie de développement de l'Afrique du Sud, de ses priorités et de son projet de société,
Principes fondant le partenariat franco sud-africain
Les deux Parties soulignent les points de convergence dans leur vision du développement qui fondent leur partenariat :
(1) La volonté d'enracinement de la démocratie et le respect des droits de l'homme ;
(2) Le souci d'oeuvrer pour le maintien de la paix et de la stabilité en Afrique.
Cela passe par :
(3) La lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités ;
(4) La préoccupation d'un développement durable et de la préservation de l'environnement ;
(5) La promotion d'une politique de croissance économique équilibrée et de développement de l'initiative privée ;
(6) La participation de la société civile à la mise en oeuvre des programmes de développement ;
(7) L'encouragement à la constitution d'entités économiques et politiques régionales,
et nécessite :
(8) Le soutien aux processus de décentralisation ;
(9) La mise en valeur des ressources humaines ;
(10) La lutte contre la corruption.
Objectifs de la coopération franco-sud-africaine
Les deux Parties retiennent d'un commun accord cinq axes prioritaires de coopération pour développer leur partenariat :
(1) La modernisation et l'adaptation du cadre institutionnel des administrations (centrale, provinciale, locale) ;
(2) La formation de cadres et de techniciens et le renforcement des capacités d'expertise, de gestion et de recherche ;
(3) L'appui au développement social et économique ;
(4) Le développement des échanges culturels, linguistiques et artistiques ;
(5) Le développement régional notamment dans le cadre des processus d'intégration dans lesquels est engagé l'Afrique du Sud (SADC).
Coopération culturelle, scientifique et technique
(1) La coopération technique, scientifique et culturelle a pour but de créer un partenariat entre les institutions sud-africaines et françaises, à travers l'échange d'expertise, les stages ainsi que les études conjointes et la recherche.
Elle s'appuie notamment sur les dispositions de l'accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et des techniques du 4 novembre 1994.
(2) Les actions en matière de coopération culturelle, scientifique et technique ont pour but, au-delà de ceux déjà énoncés dans l'accord précité, de :
a) Renforcer la démocratie à travers la promotion du respect des Droits de l'homme, aider à l'établissement de structures juridiques, contribuer à la sûreté et à la sécurité et améliorer l'administration dans les trois sphères du gouvernement ;
b) Développer les ressources humaines à travers la formation à la gestion du personnel, la formation technologique, l'enseignement du français et la promotion de la recherche scientifique ;
c) Contribuer à répondre aux besoins des communautés désavantagées dans les domaines de la santé, du logement, de l'accès aux services et de l'éducation ;
d) Encourager la connaissance et la compréhension culturelle mutuelle à travers la recherche, les échanges culturels, artistiques et sportifs, ainsi que la diffusion de programmes audiovisuels français.
(3) Pour remplir ces objectifs la coopération culturelle, scientifique et technique s'appuie sur les structures et organismes français ou financés par la Partie française présents en Afrique du Sud, tels I'IFAS (Institut français d'Afrique du Sud), les Alliances françaises et le réseau des organismes de recherche français (CNRS, CIRAD, IRD, CEMAGREF), et fait appel en France aux compétences des administrations, des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des institutions de recherche.
Elle peut également mobiliser les collectivités locales et les ONG françaises.
(4) Les financements mobilisés par la Partie française pour la mise en oeuvre des projets de la coopération culturelle, scientifique et technique proviennent :
a) Des moyens programmés annuellement par le Service de Coopération et d'Action culturelle de l'ambassade de France ;
b) Du Fonds de Solidarité prioritaire (FSP) pour des programmes pluriannuels ;
c) Des structures ou organismes publics et privés partenaires dans les projets ou programmes ;
d) Des moyens mis en oeuvre par les collectivités territoriales françaises.
(5) La recherche de complémentarités avec des financements régionaux et internationaux sera activement encouragée dans un souci de cohérence et d'efficacité.
Soutien au développement social
et économique et à l'investissement
Le soutien au développement social et économique de l'Afrique du Sud se traduit par la mobilisation d'instruments permettant de faciliter les investissements destinés aux infrastructures bénéficiant aux populations défavorisées et ceux destinés à l'appui au partenariat entre entreprises françaises et le nouveau tissu des entreprises issues des communautés autrefois désavantagées.
(1) La Direction des Relations Economiques Extérieures du Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie de la Partie française met, à cet effet, à la disposition de la Partie sud-africaine les procédures suivantes :
a) Le financement sous forme de dons de prestations de service réalisées par des prestataires français (études de faisabilité, assistance technique, coopération institutionnelle à finalité économique ou financière) - Fonds d'Etudes et d'Aide au Secteur Privé/Etudes - (FASEP-Etudes) ;
b) Les financements, sous forme de prêts concessionnels, soumis aux règles de l'OCDE en matière d'aide, afin d'encourager des projets de développement prioritaires à forte valeur ajoutée et la mise à niveau du secteur privé émergent (moyens de la Réserve des Pays Emergents (RPE) ;
c) Les instruments de garantie destinés à la mise à niveau du secteur privé (moyens du Fonds d'Etudes et d'Aide au Secteur Privé/Garantie [FASEP-Garantie]/et de l'assurance prospection) afin de permettre le développement des partenariats entre entreprises des deux parties, et notamment les projets d'investissement en Afrique du Sud ;
d) Le programme de partenariat regroupant des structures professionnelles françaises et sud-africaines (PCIT) afin de favoriser les rapprochements et partenariats industriels dans les secteurs prioritaires entre acteurs des deux parties et d'accroître l'implication des milieux concernés dans la coopération bilatérale.
L'ensemble des instruments qui précèdent a pour objet de promouvoir un partenariat équilibré, basé notamment sur les transferts de technologie, l'investissement et la mise en oeuvre ou la modernisation d'infrastructures publiques de référence.
(2) Le groupe de l'Agence Française de Développement, dont les conditions d'intervention sont prévues aux termes de la Convention d'Etablissement, signée le 5 juillet 1994 par le Ministre Sud-africain des Finances, le Ministre français de l'Economie et le Directeur général du Groupe AFD, intervient pour appuyer la Partie sud-africaine dans sa politique de rattrapage social et de lutte contre la pauvreté ainsi que pour promouvoir les investissements d'entreprises sud-africaines.
Les instruments financiers qui pourront être utilisés pour atteindre ces buts sont :
a) Les concours financiers en euros de l'AFD, conformes aux décisions de ses organes décisionnels, aux conditions d'aide publique au développement suivant les dispositions du Comité d'Aide au Développement de l'OCDE accordés à l'Etat, à des institutions publiques ou privées, avec ou sans garantie de l'Etat ;
b) Les prêts à taux de marchés de Proparco, en euros, dollars des Etats-Unis et en rands, d'une durée pouvant atteindre quinze ans ;
c) Les garanties accordées par Proparco qui peuvent s'appliquer aux investisseurs ou financiers locaux ou français ;
d) Les prises de participation par Proparco dans le capital de sociétés sud-africaines ;
e) Le Fonds français pour l'Environnement mondial pour des projets spécifiques sous forme de subventions en euros.
Prise de décision et délégation de pouvoirs
L'Ambassade de France et le Ministère des Finances représentent respectivement les Parties française et sud-africaine pour toutes les questions liées à l'application du présent Accord.
L'application du présent Accord est régie par des arrangements de mise en oeuvre du projet (sous une forme acceptable pour les deux parties) pour les différents secteurs de coopération, programmes ou projets envisagés dans le présent Accord.
Tous les arrangements de mise en oeuvre du projet sont considérés comme annexes au présent Accord et sont soumis à toutes les dispositions pertinentes du présent Accord.
Les arrangements de mise en oeuvre du projet sont signés par les autorités compétentes désignées par les deux Parties.
Taxes et droits locaux
Sous réserve des lois internes en vigueur dans leurs Etats respectifs, l'Afrique du Sud exonère la France du paiement ou de la charge de tous les droits à l'importation ou à l'exportation et des autres prélèvements officiels, notamment les taxes à la valeur ajoutée sur les achats financés par la France effectués dans le cadre du présent Accord.
Entrée en vigueur, amendement et résiliation
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des deux Parties avec un préavis écrit de six mois.
Dans le cas d'une dénonciation par la Partie française, celle-ci ne s'applique pas aux fonds irrévocablement engagés en toute bonne foi par l'Afrique du Sud auprès de tiers avant la date du préavis de dénonciation.
Dans le cas d'une dénonciation par la Partie sud-africaine, les fonds ne seront plus disponibles pour des activités ayant lieu après la date d'expiration de l'Accord.
Cet Accord peut être amendé par échange de notes entre les deux Parties, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles.
Fait au Cap, le 31 mai 2001, en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 3 120 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Arrêté du 9 août 2002 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Ile-de-France) du 15 janvier 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté portant nomination (directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté du ministre des sports en date du 21 août 2002, M. Marc Le Mercier est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Poitou-Charentes à compter du 1er septembre 2002.
Sera prochainement vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction des relations économiques extérieures.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires multilatérales (sixième sous-direction).
La sous-direction élabore et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays tiers.
Elle assure la coordination des sujets traités dans les enceintes multilatérales, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et la Commission des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED).
Elle représente la France dans les instances spécialisées de l'Union européenne, en particulier le comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, de l'OMC et de l'OCDE.
Elle traite les dossiers relatifs aux instruments de politique commerciale de l'Union européenne.
Elle est chargée des aspects commerciaux des relations avec les pays en voie de développement et gère le « schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées » (SPG), mis en place par le Conseil de l'Union européenne, en application de l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, au profit des pays en développement.
Elle identifie les obstacles à l'accès aux marchés des pays extérieurs à l'Union européenne.
Elle anime, coordonne et évalue les programmes d'aide alimentaire en liaison avec les administrations également compétentes en la matière.
Pour assurer ces missions, cette sous-direction est dotée de quatre bureaux en charge respectivement de la politique commerciale et de l'OMC, des services et propriété intellectuelle, de la politique agricole extérieure et enfin de l'accès au marché, accords régionaux et développement.
2141-2 ont pour effet, dans le cadre des lois existantes, la mise en vigueur immédiate de dispositions qu'il appartient au Gouvernement de préparer et d'adapter à tout moment aux nécessités de la défense.
Ils ouvrent dans tous les cas au profit du Gouvernement, dans les conditions et sous les pénalités prévues par le livre II de la présente partie, relatif aux réquisitions : 1° Le droit de requérir les personnes, les biens et les services ; 2° Le droit de soumettre à contrôle et à répartition, les ressources en énergie, matières premières, produits industriels et produits nécessaires au ravitaillement et, à cet effet, d'imposer aux personnes physiques ou morales en leurs biens, les sujétions indispensables.
M. Lionel Le Caro, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires du centre de secours principal de Montbard (21), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé dans l'accomplissement de sa mission le 20 août 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mlle Leogane (Paule), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 30 juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mme Beauchet (Violetta), épouse Dalmas.
Arrêté du 28 juillet 2003 portant habilitation à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France au titre du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2003, sont habilités à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
Mme Isabelle Bedat ;
M. Olivier Coignard ;
M. Roland Coignard ;
M. Rui Nunes Pedroso ;
M. Claude Wrobel ;
Mme Florence Wrobel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 août 2002, M. Brun (Pierre), attaché principal d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 août 2002, Mme Rhit (Isabelle), attachée d'administration centrale, intégrée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, à compter du 24 janvier 2002, est à la même date radiée du corps des attachés d'administration centrale.
Modification du a et du b de l'article 1er de l'annexe E à l'accord du 8 décembre 1961 et suppression du dernier alinéa de l'article 1er.
Ces modifications ont pour objet de faire bénéficier d'une retraite à soixante ans sans abattement les personnes qui cessent leur activité salariée au plus tôt à l'âge de cinquante ans, comptent au moins douze ans d'activité salariée et terminent leur carrière par une activité non salariée ne relevant pas de la CANCAVA.
- de l'article 4 de l'annexe I ;
- de l'article 2 de l'annexe III ;
- des articles 7 et 10 de l'annexe IV ;
- et des articles 2 et 3 de l'annexe V.
Ces modifications ont notamment pour objet d'actualiser les références au code rural.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).
Avis aux importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires notamment d'Inde
Conformément aux dispositions de l'avis 2002/C 189/08 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° C 189 du 9 août 2002, il conviendra de lire, à l'adresse de la société Jindal Polyester Limited (cf. avis aux importateurs, publiés au Journal officiel du 18 décembre 1999 et du 30 août 2001) : 56, Hanuman Road, New Delhi 110 001, Inde.
Ce changement d'adresse ne modifie en rien les conclusions des avis précités et le code additionnel TARIC A030 précédemment attribué à la société Jindal Polyester Limited reste applicable.
Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à l'utilisation de la cryptologie sont définies par le titre III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Arrêté du 8 août 2002 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire du Centre national des arts plastiques et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants accordés à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire du Centre national des arts plastiques ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
Les organisations syndicales sont appelées à communiquer à l'administration les noms de leurs représentants avant le 26 août 2002.
Arrêté du 17 juin 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2003 par la délégation régionale Bourgogne
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 juin 2002, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 30 septembre et le vendredi 25 octobre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit et adressés à la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
Bourgogne, centre interrégional des concours, 33, rue de Montmuzard, BP 37904, 21079 Dijon Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2003) est le suivant :
Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portant nomination du président, des membres du jury, des correcteurs associés et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 2002 (42e promotion)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 août 2002, l'arrêté du 29 avril 2002 portant nomination du président, des membres du jury, des correcteurs associés et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 2002 (42e promotion) est modifié comme suit :
M. Le Coz (Gildas), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé membre du jury en remplacement de M. Duraffourg (Michel).
Arrêté du 1er août 2002 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Philippe Motte, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Jacques Marty, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Jean-Yves Picart, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, Mme Rose Songo, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, M. Fülöp (Tamas), de nationalité canadienne et hongroise, est nommé en qualité de professeur associé des universités à temps plein (disciplines médicales), en médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Besançon à compter du 1er septembre 2002 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2002-2003.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Arrêté du 21 août 2002 portant cessation de fonctions du directeur de l'Institut d'études politiques de Grenoble
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Grenoble de M. Henri Oberdorff, professeur des universités, à compter du 1er septembre 2002.
Avis relatifs à l'élargissement d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie au commerce de gros de la poissonnerie
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 28 du 18 octobre 2001, avenant à l'accord du 13 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2002, publié au Journal officiel du 19 juillet 2002.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 26 du 18 octobre 2001 à l'accord du 13 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 2002, publié au Journal officiel du 18 juillet 2002.
Arrêté du 20 juin 2002 portant attribution de fonctions (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2002, M. Biron (Daniel), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon, est détaché, à compter du 1er juillet 2002, sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté 1er janvier 2001).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Devin (Jean-Pierre) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, M. Gervet (Xavier) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mme Herault (Marie-Laure) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 16 octobre 2001.
Arrêté du 1er juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 2001 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Modifications apportées à l'avenant « mensuels ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2003, sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
Mme Angélique Di Mantova ;
Mme Suzanna Gueritaud ;
Mme Sandrine Jadot-Pivet ;
M. Alain Moysan ;
M. Stéphane Petit ;
M. Bernard Pin ;
Mme Monique Pomey ;
Mme Anne-Cécile Visieux-Robert.
Par arrêté du président du conseil général de la Vienne en date du 10 juin 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : Mme Josette Chassin.
La démission de M. Maille (Jean-Pierre, Gabriel, Louis), notaire à la résidence de La Chapelle-en-Vercors (Drôme), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de La Chapelle-en-Vercors (Drôme) dont était titulaire M. Maille (Jean-Pierre, Gabriel, Louis) est supprimé ;
La société civile professionnelle Sylvie Chef d'Hôtel-Dieval et Marc Dieval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-en-Royans (Drôme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décision du 28 juin 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs des transmissions)
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 juin 2002, l'inspecteur principal de 2e classe (grade provisoire) Rebichon (Pierre), commandement de la formation de l'armée de terre, Tours, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 1re classe, au titre de l'année 2002.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés est organisé en 2002.
Le nombre total des places offertes à l'examen est de 24.
Date de l'épreuve écrite : 24 octobre 2002.
Les centres d'examen de l'épreuve écrite sont les suivants : Bordeaux, Dijon, Grenoble, Le Mans, Limoges, Marseille, Nancy, Paris, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion.
L'épreuve orale aura lieu à Paris début décembre 2002.
La fiche d'inscription sera annexée à la note de service fixant les modalités de l'examen et sera adressée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Aucune demande d'inscription ne sera acceptée au-delà de la date précitée.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours, à l'attention de Mme Gourdin), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-40-81), mél.
Avis de vacance d'un emploi (directions régionales des affaires culturelles)
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie.
c) Les membres des corps des conservateurs du patrimoine et du corps des conservateurs de bibliothèque ayant au moins un an d'ancienneté au 2e échelon du deuxième grade ;
Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, par la voie hiérarchique, à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, avec justification de la situation indiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décision du 15 juillet 2002 relative aux règlements de la Banque centrale européenne
Les règlements de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le texte des règlements figurant dans la liste ci-annexée est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.
Règlement BCE/2002/3 du 18 avril 2002 modifiant le règlement BCE/1998/15 concernant l'application de réserves obligatoires (comprenant le rectificatif du 2 mai 2002).
Règlement BCE/2002/4 du 6 juin 2002 rectifiant le règlement BCE/2001/13 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 juillet 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union hospitalière du Centre », dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 5 août 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant des cessions de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles
Le produit des recettes provenant de la cession à des tiers de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est, après application d'un prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon les modalités suivantes :
L'arrêté du 3 mars 2000 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant des cessions de travaux et de publications effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.
Arrêté du 7 août 2002 portant nomination des diplômés de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'année 2001-2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2002, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'année 2001-2002 :
Vincent Vandenbrouck.
Alban Le Henry.
Cyril Ayroles.
Sandrine Dole.
Hagit Greenberg.
Serge Noël, avec mention.
Benoît Lamy.
Mikaël Le Tohic.
Gilles Caillet, avec mention.
Gorka Arrizabalaga, avec mention.
Raphaël Sanchez.
Sébastien Jupille.
Odilon Guenot, avec mention.
Vincent Cuzin.
Laetitia Anglade.
Jean-Baptiste Le Grand de Mercey, avec les félicitations du jury.
Martial Prevert.
Frédéric Forest.
Rodolphe Dogniaux, avec les félicitations du jury.
Edith Clavel.
Tomek Kawiak, avec mention.
Hugues Desbrousses.
Avis aux importateurs de certains produits sidérurgiques originaires de la Russie
En application de la décision n° 2002/603/CECA du 8 juillet 2002, parue au Journal officiel des Communautés européennes n° L 195 du 24 juillet 2002, la mise en libre pratique sur le territoire communautaire des produits repris à l'annexe I est soumise, dans les limites annuelles précisées à l'annexe II, à présentation d'une licence communautaire d'importation délivrée selon les modalités décrites ci-après.
Formalités à accomplir
Les demandes de licence, établies sur le modèle en annexe III, sont à adresser ou à déposer à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32 ou 48-34 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-59).
Elles devront être accompagnées :
- de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités russes, ce document devant être présenté au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les produits ont été expédiés ;
- d'un certificat d'origine délivré par les organismes russes agréés à cet effet et attestant que les produits peuvent être considérés comme originaires de Russie ;
- d'une facture pro forma.
Durée de validité des licences
Les licences d'importation délivrées au titre de la décision CECA susvisée seront valables dans tout le territoire douanier de la Communauté pour une durée de quatre mois à compter de la date de leur émission, avec possibilité de prorogation de deux mois.
Elles devront être restituées dans tous les cas, à l'issue de leur période de validité, à l'autorité de délivrance.
LISTE DES PRODUITS VISÉS
- Produits laminés plats
- Feuillards
- Ebauches en rouleaux pour tôles
- Tôles fortes
- Autres produits laminés plats
- Produits alliés
- Produits longs
- Poutrelles
- Fil machine
- Autres produits longs
Modèle de demande de licence d'importation
(établir une demande pour chaque groupe de produits)
- Renseignements concernant l'importateur
- Renseignements concernant les marchandises
Code de la nomenclature combinée :
Pays d'expédition :
Pays de mise en libre pratique :
Quantité (en tonnes) :
Poids net (par position de la nomenclature combinée) :
Valeur en euros des produits à l'entrée dans la Communauté (comme indiqué en case 13 de la licence d'exportation) :
Produits de second choix ou de qualité inférieure : oui non
Dates de paiement ou de livraison (si elles sont connues) :
- Renseignements concernant la licence d'exportation
Nom et adresse de l'exportateur :
Numéro de la licence d'exportation :
Date de la licence d'exportation :
Arrêté du 29 août 2002 portant nomination à la commission nationale chargée de délivrer le label « école de l'internet »
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2002, sont nommés membres de la commission nationale chargée de délivrer le label « école de l'internet », créée par le décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivrance du label « école de l'internet », en qualité de représentants des collectivités territoriales :
M. Marc-Antoine Jamet, maire du Val-de-Reuil ;
M. Eric Chevaillier, conseiller régional d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, M. Dufour (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, M. Sartre (Thibaut), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juin 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2002, M. Gérard Thierry, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 2003.
Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent :
1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;
2° Aux navires étrangers et aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ainsi qu'en haute mer conformément au droit international.
Elles ne s'appliquent ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d'Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales ;
3° Aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger, en accord avec celui-ci ;
Arrêté du 6 août 2002 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2002, M. Guy Oger, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine jusqu'au 30 septembre 2002, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique à compter du 1er octobre 2002 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
Décret du 29 août 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, M. Gilles Le Châtelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2002, en remplacement de Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 août 2002, M. Martin (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en détachement dans l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 janvier 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, directeur adjoint, directeur du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Grapinet, délégation est donnée à M. Etienne Effa, directeur de projet, directeur adjoint du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Grapinet et Etienne Effa, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli, administratrice civile, M. Marc-Henri Desportes, ingénieur des mines, MM. Guy Robert, Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, et M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Arrêté du 1er juillet 2002 portant nomination au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er juillet 2002, M. Gérard Signoret est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Denis Barois, démissionnaire.
Arrêté du 24 juin 2002 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juin 2002, M. Houpert (Jacques, Gérard, André) est nommé au grade de sous-lieutenant dans la réserve opérationnelle en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission, qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un emploi d'adjoint nautique auprès d'un centre de vacances de jeunes.
L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juin 2002, Mme Saez (Carmen), adjointe administrative principale, est nommée, à compter du 3 juillet 2002, régisseuse d'avances et de recettes du centre d'essais aéronautique de Toulouse, en remplacement de Mme Falgas (Ginette), autorisée à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Saez (Carmen) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 1er juillet 2002 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er juillet 2002, M. Jérôme Polverini, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 2002 :
Mme Laurent-Atthalin (Charlotte) ;
M. Locq (Christian) ;
M. Morell (Christian) ;
M. Lanusse (Jean-Claude) ;
Mme Rigaud-Juré (Béatrice) ;
M. Entéric (Patrice) ;
M. Vaillant (Didier) ;
M. Laulhé (Jean-Claude).
Délégation permanente est donnée M. Jean-Claude Jouffroy, directeur du cabinet, et à M. Thierry Barron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 8 juillet 2002 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée A, sise sur le territoire de la commune de Méreau (Cher), d'une superficie totale de 82 mètres carrés, telle que figurée en jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Cher, 5, boulevard de Juranville, 18000 Bourges, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 24 juin 2002 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Il est ajouté au titre Ier, article 1er, de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé le concours suivant :
« Concours informatique I.
A l'article 11 de l'arrêté du 10 octobre 2001 relatif au concours du groupe MP est ajouté un article 11 bis créant un concours informatique I recrutant également sur la filière MP.
Ce concours informatique I est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves.
Composition 1 : informatique (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
Composition 2 : mathématiques-informatique (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
Composition 3 : mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
La composition 2 (mathématiques-informatique) porte sur l'intersection commune entre les programmes des classes MP* et PC*.
La composition 3, épreuve de mathématiques, porte sur le programme MP*.
Epreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 2).
Epreuves orales et pratiques d'admission (la durée et les modalités des épreuves pratiques et orales d'admission sont fixées par le jury) :
Interrogation d'informatique fondamentale (coefficient 6) ;
Epreuve pratique d'algorithmique et de programmation (coefficient 6) ;
Interrogation de mathématiques (coefficient 5) ;
Epreuves de langue vivante étrangère (coefficient 2) ;
Epreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés TIPE (coefficient 2).
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la session 2003 des concours.
Arrêté du 12 août 2003 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2003, M. Rebière (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de M. Stephan Rivard, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2002-1017 du 18 juillet 2002 modifiant le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce
- A l'article 1er, les alinéas 2 à 14 sont abrogés.
- La commission des marchés aura pour mission :
« 1° D'émettre des avis sur les conditions générales dans lesquelles les marchés de travaux, de fournitures et de services de l'entreprise publique seront passés ;
« 2° D'émettre des avis relatifs aux marchés et avenants, en veillant, en particulier, au respect des principes de liberté d'accès aux marchés concernés et d'égalité de traitement des candidats, de régularité et de transparence des procédures, ainsi qu'à la recherche de l'optimum entre la qualité et le prix des prestations et à la sécurité des approvisionnements.
« En fonction de seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, ces avis seront émis soit préalablement à la passation des marchés et avenants, soit a posteriori, selon des modalités déterminées par ce même arrêté.
« Ces avis sont transmis au président de l'entreprise publique concernée.
- Il est inséré les articles 3 à 8 ci-dessous :
- Chaque commission comprendra :
« 1° Un président, nommé parmi les membres du Conseil d'Etat en activité ou honoraires d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes en activité ou honoraires d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître ou les inspecteurs généraux des finances en activité ou honoraires ;
« 2° Le directeur d'administration centrale chargé du contrôle de l'entreprise intéressée ou son représentant ;
« 4° Le chef de la mission de contrôle ou le contrôleur d'Etat auprès de l'entreprise intéressée ou son représentant ;
« 5° Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
« 6° Quatre membres désignés parmi le personnel supérieur de l'entreprise intéressée par le président de celle-ci, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous ;
« 7° Trois personnalités qualifiées, indépendantes de l'entreprise publique ainsi que de ses concurrents et de ses fournisseurs ;
- Le président et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
« 1° Pour le président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ou du chef de service de l'inspection générale des finances ;
« 2° Pour les personnalités qualifiées, sur proposition du président de l'entreprise concernée.
- Chaque commission pourra se faire assister de rapporteurs et de secrétaires, placés, le cas échéant, sous l'autorité d'un rapporteur général et d'un secrétaire général, dont les modalités de désignation seront définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Les membres, rapporteurs et secrétaires ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans les entreprises dont les marchés sont soumis à la commission ou qui ont été candidates à leur attribution.
- Le président arrête l'ordre du jour des séances en accord avec le rapporteur général.
- Dans le cas où l'indépendance de gestion d'un service de l'entreprise est prévue par des textes législatifs ou réglementaires, les marchés de ce service sont examinés dans des séances distinctes de celles qui sont consacrées aux autres marchés de l'entreprise.
Ces séances se déroulent suivant des ordres du jour et donnent lieu à des comptes-rendus qui leur sont propres.
« Pour l'examen de ces marchés, les membres mentionnés au 6° de l'article 3 sont désignés par le directeur de ce service et se substituent à ceux désignés par le président de l'entreprise publique.
- Chaque commission établit un rapport annuel d'activité qui sera adressé au ministre chargé de l'industrie et au président de l'entreprise intéressée.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juillet 2003, deux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (externe et interne) sont organisés en 2004 par la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
CNFPT 1re couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
CNFPT grande couronne, quartier des Chênes, 7, rue Emile-et-Charles-Pathé, 78048 Guyancourt Cedex.
CNFPT Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
Arrêté du 1er août 2003 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2003, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de trois ans à compter du 22 février 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2003, est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification institué par l'article L.
252-1 du code des assurances : M. Aymeric Salmon, représentant le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales, en remplacement de M. Jean-Paul Guerber.
Avis de vacance d'emplois de conseiller pédagogique auprès de directions régionales des affaires sanitaires et sociales
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, deux emplois de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique ou à la filière de rééducation de la fonction hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-68, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, pour les besoins de cette région et celle de Picardie.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, quartier Verbeau, 7, boulevard Kennedy, 51037 Châlons-en-Champagne.
Avis de vacance d'emplois de conseiller technique auprès de directions régionales des affaires sanitaires et sociales
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CP n° 71, 54036 Nancy Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par recrutement au centre hospitalier de Libourne et mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
Le centre hospitalier de Libourne est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 1er août 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 13 du 14 novembre 2002 (fonds de financement du paritarisme) à la convention collective susvisée.
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
131-1 du code du travail, selon lesquelles le domaine de la négociation collective ne peut porter que sur les conditions d'emploi et les garanties sociales des salariés.
La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature ainsi que celle du militaire admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade du corps ou cadre d'emplois est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé son autorité d'emploi de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire lauréat de l'un de ces concours, ou admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade de ce corps ou cadre d'emplois, est titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil dans des conditions équivalentes, précisées par décret en Conseil d'Etat, à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi.
Pour remplir les conditions de candidature à ces concours, les diplômes et qualifications militaires pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'accueil.
M. Michel Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Mme Marie-Agnès Mirguet, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
Me Daniel Hertfelder, notaire à Thann ;
Me Gaston Gangloff, notaire à Florange ;
M. Jean-Louis Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
M. Philippe Simler, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
Me Mario Ossala, notaire à Bergheim ;
M. Bruno Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
M. Georges Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 23 mai 1978 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées
Le titre de l'arrêté du 23 mai 1978 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes des armées »
« Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des articles 9, 22, 30-4 et 30-19 du décret du 17 mai 1974 susvisé et des articles 8 à 11 du décret du 13 mai 1975 susvisé, les programmes, les coefficients attribués aux différentes épreuves et les conditions générales d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves ou sur titres ouverts : »
« Pour le recrutement dans les corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées.
Le libellé du titre III du même arrêté est remplacé par le texte suivant :
« Dispositions particulières aux concours de recrutement dans les corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées »
« Le recrutement direct aux grades de médecin, de pharmacien chimiste, de vétérinaire biologiste et de chirurgien-dentiste s'effectue : »
- Les mots : « officiers de réserve servant en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
« d) Concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées, dans les conditions fixées à l'article 30-19 (3°) du décret du 17 mai 1974 susvisé.
- Il est ajouté un quatorzième alinéa ainsi rédigé :
Pour le concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées :
- un chirurgien-dentiste des armées, président ;
- deux chirurgiens-dentistes des armées, membres titulaires ;
- un chirurgien-dentiste, membre suppléant.
Le deuxième alinéa de l'article 36 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) arrête pour chaque concours la liste d'admission, compte tenu des propositions du jury et de la commission du corps correspondant prévue aux articles 17-1, 29-1, 30-12 ou 30-27 du décret du 17 mai 1974 susvisé, ainsi que du nombre de places mises au concours.
Le libellé du chapitre III du même arrêté est remplacé par le texte suivant :
« Dispositions communes aux concours de recrutement dans les corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées »
« Sous réserve de remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les candidats reçus sont nommés au grade de médecin, de pharmacien chimiste, de vétérinaire biologiste ou de chirurgien-dentiste suivant les dispositions des articles 12, 24, 30-5 et 30-20 du décret du 17 mai 1974 susvisé et reçoivent une affectation dans un emploi de leur grade.
Les articles 38 et 39 du même arrêté sont supprimés.
Arrêté du 4 août 2003 autorisant l'Ecole supérieure pour le développement économique et social de Lyon à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole supérieure pour le développement économique et social de Lyon (ESDES) est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans à compter de la rentrée 2003.
Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2003, M. Kourbage (Alexandre, Grégory, Clément) est nommé huissier de justice à la résidence de Pelussin (Loire), en remplacement de M. Trin (Laurent, Louis, Antoine), démissionnaire.
Arrêté du 1er juillet 2002 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies d'avances est modifié comme suit :
« - de l'antenne diplomatique française à Douchanbe (Tadjikistan), »
Arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la détermination du montant des cautionnements exigés des comptables publics des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ses communes
Conformément à l'article 1er du décret du 2 juillet 1964 susvisé, les comptables publics chargés de la gestion des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ses communes ainsi que de leurs syndicats mixtes sont tenus de constituer un cautionnement.
Lorsque le comptable de l'un ou de plusieurs des établissements publics visés à l'article 1er est un comptable direct du Trésor, le cautionnement constitué au titre du poste principal est affecté solidairement à ses différentes gestions.
Lorsque le comptable n'est pas un comptable direct du Trésor, le montant du cautionnement est établi par référence au montant cumulé des charges nettes et des produits figurant en classes 2, 6 et 7 des comptes du dernier exercice clos de l'établissement, conformément au barème suivant :
Le cautionnement exigé du comptable d'un établissement nouvellement créé est provisoirement établi par référence au montant cumulé des charges nettes et des produits figurant en classes 2, 6 et 7 sur l'état prévisionnel des dépenses et des recettes.
Le cautionnement définitif est, le cas échéant, révisé sur la base des comptes du premier exercice clos.
Le cautionnement exigé du comptable gérant plusieurs établissements est fixé pour un seul montant, par référence au montant cumulé des charges nettes et des produits figurant en classes 2, 6 et 7 dans les comptes du dernier exercice clos pour l'ensemble des établissements, et affecté solidairement à l'ensemble de ses différentes gestions.
Le montant du cautionnement est fixé préalablement à l'installation de l'agent comptable par l'arrêté qui le nomme.
Il est révisé tous les trois ans en fonction des résultats financiers de l'établissement.
Le cautionnement des agents comptables des établissements publics visés à l'article 23 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie susvisée est établi conformément aux règles fixées par le présent arrêté à compter de la date de transfert de ces établissements à la Nouvelle-Calédonie.
Le cautionnement des comptables secondaires des établissements publics visés par le présent arrêté est établi en appliquant au montant cumulé des opérations dont ils sont responsables le barème figurant à l'article 3 précité.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles des arrêtés du 29 décembre 1959 fixant les règles de la gestion financière et comptable des offices locaux des postes et télécommunications d'outre-mer, des 17 janvier 1979, 31 décembre 1981 et 3 juin 1994 fixant le cautionnement des agents comptables des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Le directeur général de la comptabilité publique et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2002 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exposition Max Beckmann
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2002, est accordée la garantie de l'Etat au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exposition Max Beckmann.
Arrêté du 11 juillet 2002 portant promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2002 (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 juillet 2002, M. Joyeux (Nicolas), M. Livrozet (Olivier), M. Mahe (Alain) et M. Voyer (Bruno), attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2002.
Le ministre de la défense est responsable de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de l'infrastructure qui leur est nécessaire.
Il détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement des moyens constituant les forces nucléaires et répartit ces moyens au sein de commandements de forces.
Il fixe les attributions opérationnelles des commandants de ces forces.
Arrêté du 24 juin 2002 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations très toxiques et des substances visées par la rubrique "substances toxiques particulières".
L'intitulé de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 "Agro-pharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations visées par les rubriques n° 1111 et n° 1150, et des liquides inflammables de catégorie A au sens de la rubrique n° 1430.
Arrêté du 8 juillet 2002 approuvant la fusion de mutuelles
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, sont approuvés, à compter du 1er janvier 2001, la fusion de la Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle de salariés (MIPRIS), dont le siège social est à Sarcelles (95200), 2, avenue du 8-Mai-1945, et de la Mutuelle d'accueil et de prévoyance interprofessionnelle (SMAPRI), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgard-Quinet, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la MIPRIS à la SMAPRI.
Décision n° 2003-988 du 11 septembre 2003 modifiant la décision n° 2001-1020 modifiée du 21 décembre 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom Caraïbe pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
Les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2001-1020 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sont attribués à la société Bouygues Telecom Caraïbe les canaux GSM 900 suivants :
« Les canaux 73 à 124 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
« Les canaux 92 à 124 dans le département de la Guyane ;
« Les canaux 11 à 34 à Saint-Barthélemy ;
« Les canaux 21 à 34 et 73 à 76 dans la partie française de l'île de Saint-Martin.
Avis aux importateurs de certains agrumes préparés ou conservés
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° C 236/03 du 2 octobre 2003.
Le 11 juillet 2003, la Commission a ouvert une enquête de sauvegarde en vertu des règlements du Conseil CE n° 519/94, n° 3285/94 et n° 2201/96 concernant les importations de mandarines préparées ou conservées (y compris les tangerines et les satsumas), les clémentines, les wilkings et autres hybrides d'agrumes similaires ne contenant pas d'alcool ajouté et contenant du sucre ajouté.
Le produit concerné est actuellement classé aux positions 2008 30 55 et 2008 30 75 (ces codes NC sont donnés uniquement à titre d'information).
Examen d'éventuelles mesures de sauvegarde
La Commission analyse actuellement les résultats de l'enquête préliminaire qu'elle a effectuée, afin de déterminer si des mesures provisoires de sauvegarde sont justifiées et, si tel est le cas, la forme de telles mesures.
A ce sujet, il est envisagé de mettre en place un quota tarifaire qui pourrait être alloué aux importateurs en fonction de critères restant à déterminer et au-delà duquel un droit de sauvegarde serait dû.
Afin de fournir à la Commission les informations nécessaires au fonctionnement de ce système, les importateurs ayant importé ou souhaitant importer le produit concerné dans la Communauté sont invités par cet avis à fournir des informations à la Commission.
Informations demandées aux importateurs
La Commission invite les importateurs ayant importé ou souhaitant importer le produit concerné dans la Communauté :
a) A signaler à la Commission s'ils souhaitent importer le produit concerné dans la limite du quota tarifaire, et le volume (en tonnes, poids net) souhaité, et
b) A fournir à la Commission les informations suivantes :
- Nom, adresse, numéro de fax et adresse e-mail de l'importateur ;
- Le volume (en tonnes, poids net) de leurs importations de produit concerné dans l'UE pour chacune des périodes suivantes : du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001, du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002 et du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 ;
- Le volume prévu de leurs importations de produit concerné durant la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.
- La documentation fournie à l'appui des informations données en réponse aux questions I et III doit être transmise avec la réponse (elle peut prendre la forme de copies de contrats, de factures d'achat ou de toute autre documentation à même de prouver l'exactitude des chiffres fournis).
Toutes les réponses complètes doivent être reçues par la Commission le 9 octobre 2003 au plus tard.
Réponses écrites et correspondance
Toutes les informations pertinentes doivent être communiquées à la Commission par écrit (pas sous format électronique, sauf mention contraire) et doivent mentionner le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, le téléphone, les numéros de fax et/ou de télex de la partie intéressée.
L'adresse de la Commission pour la correspondance est :
Commission européenne (direction générale commerce, direction B, bureau J-79 5/16), B-1049 Bruxelles (fax : [32-2] 295 65 05 ; télex : COMEU B 21877).
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de 2e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de 2e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, paru au Journal officiel du 27 septembre 2003, page 16566, est annulé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Demars, domicilié au lieudit Boudet, 9, rue d'Annonay, 43190 Tence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 août 2002, Mme Claude, Marie-Thérèse Lassagne, épouse Taisant, maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 octobre 2002.
L'emploi de sous-directeur des gens de mer est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
La sous-direction des gens de mer a pour missions :
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation de l'éducation et de la formation des marins ;
- la tutelle des établissements d'enseignement maritime secondaire et supérieur ;
- la mise en oeuvre et l'animation de la politique en faveur de l'emploi maritime ;
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation relative au travail maritime, au statut du marin, en matière de médecine de prévention, d'aptitude physique et de santé/sécurité au travail ;
- l'appui au réseau de l'inspection du travail maritime ;
- la participation aux travaux des organisations internationales (Organisation internationale du travail, Organisation maritime internationale, notamment).
Elle a pour enjeu de poursuivre la modernisation de l'enseignement maritime dans son contenu pédagogique et son organisation administrative et financière.
Elle a vocation à développer son expertise sur l'évolution de l'emploi et des qualifications requises dans le respect des exigences définies par les normes nationales ou internationales.
Les dossiers en cours ou prévus sont les suivants :
- mise en place de la modularité des formations et de la validation des acquis de l'expérience ;
- poursuite du passage sous statut public de l'enseignement secondaire (12 établissements et 500 agents) ;
- adaptation des formations professionnelles du secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
- suivi de la démarche qualité engagée jusqu'à la certification des établissements de formation ;
- création d'un observatoire de l'emploi maritime et de centres de ressources pédagogiques ;
- développement du réseau de l'inspection du travail maritime et élaboration de guides et documents d'appui.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date du publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de la région annecienne (Haute-Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue de Trésum, 74000 Annecy.
Décret n°2003-951 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, les mots : « le service central des compagnies républicaines de sécurité » sont remplacés par les mots : « la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ».
Arrêté du 26 septembre 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
Décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000 (1)
La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
Tout national de l'une des Parties contractantes jouit des libertés publiques sur le territoire de l'autre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat.
Sont notamment garantis, conformément aux principes énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le libre exercice des activités culturelles, religieuses, économiques, professionnelles, sociales, de religion et du culte, d'opinion, d'expression, de réunion, d'association et la liberté syndicale.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes entrent sur le territoire de l'autre Partie, y voyagent, y établissent leur résidence dans le lieu de leur choix et en sortent à tout moment, dans les conditions définies par la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe) signée à Dakar le 1er août 1995.
Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de prendre à l'égard d'une ou plusieurs personnes les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, à la protection de la santé et de la sécurité publiques.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes jouissent sur le territoire de l'autre Partie, dans les mêmes conditions que les nationaux de cette Partie, du droit d'investir des capitaux, d'acquérir, de posséder, de gérer ou de louer tous biens meubles et immeubles, droits et intérêts, d'en jouir et d'en disposer, sauf dérogation imposée par des motifs d'ordre public.
Les nationaux de chacune des deux Parties contractantes peuvent exercer sur le territoire de l'autre Partie des activités commerciales, agricoles, industrielles ou artisanales ainsi que des activités salariées, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette Partie.
Les nationaux de chacune des deux Parties contractantes peuvent être autorisés sur le territoire de l'autre Partie à exercer une profession libérale selon les modalités définies par la législation de cette dernière Partie.
Ces biens ne peuvent être l'objet d'expropriation pour cause d'utilité publique ou de nationalisation que moyennant le paiement préalable d'une juste indemnité.
Les nationaux français, personnes physiques ou morales régulièrement établis sur le territoire sénégalais à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention peuvent continuer à y exercer librement leurs activités.
Les nationaux sénégalais, personnes physiques ou morales régulièrement établis sur le territoire français à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention peuvent continuer à y exercer librement leurs activités.
Est considéré comme régulièrement établi tout national de l'une des Parties qui se trouve sur le territoire de l'autre Partie dans les conditions définies par la Convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995.
La présente définition ne porte pas atteinte à la situation juridique des ressortissants de l'une des Parties établis, sur le territoire de l'autre Partie, antérieurement à l'entrée en vigueur de la Convention visée à l'alinéa précédent.
Lorsque l'une des Parties décide de prendre une mesure d'expulsion à l'encontre d'un ressortissant de l'autre Partie, elle en informe sans délai l'autorité consulaire compétente.
Chacune des Parties contractantes reconnaît de plein droit, sous réserve de la conformité de leur constitution et de leur objet à son ordre public, la personnalité juridique des sociétés civiles et commerciales légalement constituées sur le territoire de l'autre Partie et y ayant leur siège.
En cas de difficulté, les deux Parties chercheront un règlement amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir une commission ad hoc, à la demande de l'une ou l'autre Partie.
- pour le Sénégal, à l'ensemble du territoire de la République du Sénégal.
La présente Convention abroge et remplace la Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal du 29 mars 1974.
La présente Convention entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises dans chaque Etat.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement desdites procédures en ce qui la concerne.
La Convention prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
Fait à Paris, le 25 mai 2000, en double exemplaire original en langue française.
Charles Josselin,
délégué à la coopération
et à la francophonie
et des Sénégalais de l'extérieur
Arrêté du 25 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en canalisations des travaux publics »
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP1 du certificat d'aptitude professionnelle "constructeur en canalisations des travaux publics régi par les dispositions du présent arrêté.
Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés à l'article L.
1333-17, sont instruites et délivrées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense mentionné à l'article R.
Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et installations mentionnés à l'article L.
1333-18 sont adressées au délégué.
Ce dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues à la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement.
Le préfet transmet au délégué, avec son avis, les résultats des consultations et des enquêtes effectuées.
Arrêté du 25 septembre 2003 portant abrogation du certificat d'aptitude professionnelle « ressortier »
L'arrêté du 26 mars 1980 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de « ressortier » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui a lieu en 2004.
Par un arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 11 juillet 2003, la mutuelle Reims aviation, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 924 429, dont le siège social se situe à Reims (51100), aérodrome de Reims-Prunay, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Réunion en date du 21 juillet 2003, l'Union des mutuelles de la Réunion, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 344 304 787, dont le siège social se situe à Sainte-Suzanne (97441), 112 ter, avenue Pierre-Mendès-France, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 juillet 2003, la Mutuelle des personnels des caisses primaires d'assurance maladie de l'Ile-de-France et des organismes sociaux et assimilés, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 394 363, dont le siège social se situe à Paris (75004), 44, rue Saint-Antoine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 29 juillet 2003, la Mutuelle interentreprises du personnel et conjoints du groupe CERP Lorraine et ses filiales françaises, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 434 422 721, dont le siège social se situe à Heillecourt (54182), 2, allée des Tilleuls, BP 79, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2003, M. Guillaume (Ludovic), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 août 2003, M. Moussier (Jean-Loup), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de bureau au sein du « programme Copernic », pour la période du 3 février 2003 au 30 avril 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Délégation permanente est donnée à M. Francis Bonnet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Jankowiak et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, et à M. Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Line Montarnal et à M. Gilbert Laborde, directeurs adjoints des douanes, à Mme Chantal Marie et à M. Daniel Mouche, inspecteurs principaux des douanes, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
La Documentation française a mis en vente du 1er au 7 août 2003 :
Les Clés de l'entretien avec le témoin ou la victime
Magali Ginet
Dans les années quatre-vingt, une équipe de chercheurs-psychologues américains, a proposé une nouvelle technique d'audition : la technique de l'entretien cognitif, dans le but d'aider les témoins et les victimes à mieux raviver leurs souvenirs.
L'auteur nous présente les fondements théoriques de cet outil, son intérêt et son utilisation possible dans la réalité des mondes policier et judiciaire au cours des procédures.
L'étude offre ainsi des regards croisés sur la littérature scientifique concernant les mécanismes de base de notre mémoire et sur la conduite d'entretien à travers une présentation détaillée et très pratique de l'entretien cognitif.
2003, la Documentation française, collection « La Sécurité aujourd'hui », 148 p.
Fret ferroviaire français
La nouvelle bataille du rail
François Gerbaud et Hubert Haenel
La nécessité de relever le défi du fret ferroviaire tant pour le développement économique que pour la protection de l'environnement, rendait nécessaire cette étude sur les projets et les moyens de la SNCF.
Après un bref état des lieux alarmant et la définition d'un scénario d'innovation, les auteurs formulent des propositions pour une relance réaliste et volontariste du fret ferroviaire, opérationnelle à l'échelle européenne, nationale et régionale, à court et moyen termes.
Leurs préconisations portent notamment sur le renforcement de la complémentarité route-rail avec la mobilisation de synergies entre l'Etat, les collectivités locales, la SNCF, le réseau ferré de France (RFF) et les entreprises de transport.
2003, la Documentation française, collection des Rapports officiels, 114 p.
Prospective et développement territorial
Quels enjeux et nouvelles problématiques
Groupe de prospective territoriale
Cet ouvrage présente le résultat des travaux d'un groupe de travail composé de praticiens du développement local qui s'est réuni en ateliers-débats, de décembre 2001 à juin 2002.
Trois thématiques ont été abordées : les effets spatiaux de la nouvelle « donne » démographique territoriale, le développement économique local, l'émergence d'autres modes de gouvernance.
Transversalement à ces trois thèmes se posent des questions comme celles de l'articulation public-privé et la place de l'économie mixte ; la notion d'intérêt général et sa définition dans les domaines d'intervention de la Caisse des dépôts ; l'analyse des implications en termes de nouvelles compétences, voire de nouveaux métiers, des évolutions repérées pour l'ensemble des acteurs oeuvrant au développement territorial.
Autant d'enjeux à replacer dans un environnement local complexe, où les élus doivent aujourd'hui favoriser des formes d'actions locales mobilisant des acteurs publics et privés issus des mondes de l'entreprise, des associations et d'acteurs autonomes issus de la société civile.
2003, la Documentation française, collection « Les Séminaires de la Caisse des dépôts », 152 p.
TIC et fonds européens
Le guide du porteur de projet en Aquitaine
Au cours de la dernière décennie, l'Union européenne a créé un dispositif de soutien communautaire pour les technologies de l'information.
Il a été récemment complété par des programmes d'aides spécifiques destinées à l'ensemble des régions de l'Union.
C'est l'ensemble de ce dispositif d'aide européen que le présent ouvrage aborde sous la forme d'un guide pratique destiné aux bénéficiaires potentiels : collectivités territoriales, entreprises, organismes de formation publics ou privés.
Première famille d'aide, « les fonds structurels » peuvent être sollicités pour réduire les écarts entre les niveaux de développement des régions européennes.
Pour chaque région concernée, les objectifs et les modalités de mise en oeuvre sont décrits dans un DOCUP (document unique de programmation).
La première édition de ce « Guide du porteur de projet TIC » a été réalisé pour la région Aquitaine, choisie en raison des nombreux partenariats que la Caisse des dépôts y a noués sur des projets TIC.
La seconde catégorie d'aide requiert le montage d'un partenariat européen ou transnational et est gérée par les institutions européennes.
Une sélection de vingt programmes concernant plus particulièrement les TIC est présentée en dernière partie de l'ouvrage.
Sont également mentionnés les contacts utiles en région, notamment les organismes susceptibles d'apporter leur concours dans l'élaboration des dossiers des candidatures.
Des exemples concrets sont également présentés.
2003, la Documentation française, collection « Les Cahiers pratiques du développement numérique des territoires », 153 p.
Cités en réseaux
Actualité des villes internet avec la Caisse des dépôts, 137 p.
Le haut débit et les collectivités locales
Une réflexion conduite par la Caisse des dépôts, 145 p.
- législations étrangères ;
PIBD (Propriété industrielle, bulletin documentaire), n° 769, 1er août 2003, 60 p.
Compétitivité de la France
Où en est la compétitivité de la France ?
(Guillaume Gaulier).
L'attractivité du territoire français (Jean-Luc Biacabe).
Que changer dans la fiscalité française pour renforcer la compétitivité ?
(Michel Martinez).
Le système fiscal français n'est pas un obstacle à la compétitivité (Arnaud Parienty).
La France et ses régions dans la compétition européenne (Sébastien Dupuch, El Mouhoub Mouhoud).
L'enjeu de la mixité sociale dans les politiques urbaines.
Le mandat d'arrêt européen.
Chronologie : mars-avril 2003.
Regards sur l'actualité n° 292, juin 2003, 104 p.
Avis de vacance d'un poste de médecin du travail à temps complet au centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie
Le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie recrute un médecin du travail à temps plein.
Expériences et compétences souhaitées :
Le médecin du travail doit être titulaire soit du certificat d'études spécialisées ou d'un DES, ou être autorisé en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ;
Une expérience en milieu hospitalier sera un atout.
Fonctions et missions exercées :
Le médecin sera responsable du service de médecine du travail du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie et du centre hospitalier spécialisé Albert-Bousquet.
Il assurera les fonctions de conseil du chef d'établissement, des personnels et de leurs représentants sur tous les domaines de compétences du CHSCT.
Le médecin du travail exercera sur deux établissements et tous les sites du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie comme du centre hospitalier spécialisé Albert-Bousquet ;
Il est assisté d'une infirmière ;
Le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie regroupe 1 300 agents non médicaux et 110 médecins ;
Le centre hospitalier Albert-Bousquet emploie 340 agents et 10 médecins.
Des renseignements complémentaires sont disponibles sur le site du CHT (www.cht.nc) et auprès du directeur des ressources humaines.
Les candidats doivent répondre aux conditions d'emploi pour exercer en Nouvelle-Calédonie ;
Rémunération mensuelle de médecin de santé publique selon reprise d'ancienneté ;
Prime spécifique.
Les dossier de candidature doivent être retirés à la direction des ressources humaines.
Date de prise de fonctions : dans les meilleurs délais.
- Date de clôture : 5 octobre 2002.
- Détecteurs de tension.
- Partie 1 : détecteurs de tension de type capacitif pour usage sur des tensions alternatives de plus de 1 kV (indice de classement : C18-313PR).
- Conduits flexibles isolants utilisés avec les outils et équipements hydrauliques (indice de classement : C18-430PR).
Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses.
- Partie 18 : encapsulage « m » (indice de classement : C23-579-18PR).
Spécifications particulières et informations sur les plaques de constructeur pour les modules photovoltaïques (indice de classement : C57-201PR).
- Date de clôture : 20 septembre 2002.
- Partie 1 : spécifications de sécurité (indice de classement : C57-700-1PR).
PR NF EN 62094-1/AA.
Voyant lumineux pour installations électriques fixes domestiques et analogues.
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : C61-311/AAPR).
Traversées isolées pour tensions alternatives supérieures à 1 000 V (indice de classement : C66-550PR).
Lampes à décharge (à l'exclusion des lampes à fluorescence).
- Prescriptions de sécurité (indice de classement : C72-221/A1PR).
Machines à laver le linge pour usage domestique.
- Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction (indice de classement : C73-171PR).
- Partie 2-8 : règles particulières pour les rasoirs, les tondeuses et appareils analogues (indice de classement : C73-808/A1PR).
- Partie 2-8 : règles particulières pour les rasoirs, les tondeuses et appareils analogues (indice de classement : C73-808PR).
- Partie 2-24 : règles particulières pour les appareils de réfrigération, les appareils de glaces à la crème et les fabriques de glace (indice de classement : C73-824PR).
- Partie 2-34 : règles particulières pour les moto-compresseurs (indice de classement : C73-834PR).
- Partie 2-16 : règles particulières pour les agrafeuses (indice de classement : C75-316PR).
Outils électroportatifs à moteur.
- Partie 2-1 : règles particulières pour les perceuses et perceuses à percussion (indice de classement : C75-745-2-1PR).
Câbles coaxiaux.
- Partie 2-1 : spécification intermédiaire pour les câbles utilisés dans les réseaux de distribution par câbles.
- Câbles intérieurs de raccordement pour les réseaux fonctionnant à 5 MHz - 1 000 MHz (indice de classement : C90-130-2-1PR).
Méthodes d'essai relatives aux câbles de télécommunication métalliques.
- Partie 1 : filtrage et atténuation du couplage.
- Méthode de la pince d'injection (indice de classement : C90-140-1PR).
- Partie 2 : affaiblissement de réflexion impulsionnel/transitoire à partir de mesurages effectués dans le domaine de fréquence en utilisant la Transformation de Fourier Discrète Inverses (TFDI) (indice de classement : C90-140-2PR).
Structures mécaniques pour équipement électronique.
- Dimensions des structures mécaniques de la série de 482,6 mm (19 in).
- Partie 3-101 : bacs et blocs enfichables associés (indice de classement : C93-464-3-101PR).
- Partie 3-102 : poignée d'injecteur/d'extracteur (indice de classement : C93-464-3-102PR).
- Partie 3-103 : codage et broche d'alignement (indice de classement : C93-464-3-103PR).
- Partie 3-13 : méthodes d'essais mécaniques.
- Vibration éolienne (indice de classement : C93-537-3-13PR).
- Résistance à la pression hydrostatique du câble immergé (indice de classement : C93-537-3-15PR).
Câbles de télécommunication coaxiaux.
- Partie 4 : spécification intermédiaire pour câbles rayonnants (indice de classement : C93-585-4PR).
Composants et dispositifs actifs à fibres optiques.
- Norme de fonctionnement.
- Partie 1 : généralités et guide (indice de classement : C93-803-1PR).
- Partie 1-54 : méthodes de mesure et procédures d'essai.
- Irradiation Gamma (indice de classement : C93-840-1-54PR).
Spécification de famille : câble de terre optique (indice de classement : C93-855-1-PR).
- Norme de boîtier et d'interface.
- Partie 6 : émetteur-récepteur PON ATM (indice de classement : C93-883-6PR).
Méthodes fondamentales d'essais et de mesure.
- Partie 2-19 : essais.
- Chaleur humide (essai continu) (indice de classement : C93-902-19PR).
- Chocs thermiques (indice de classement : C93-902-47PR).
- Partie 3-32 : examens et mesures.
- Mesurage de la dispersion de mode de polarisation des composants optiques passifs (indice de classement : C93-903-32PR).
- Angle de la face terminale des fibres optiques polis angulairement (indice de classement : C93-903-37PR).
- Appareillages de coupure en courant continu.
- Partie 1 : généralités (indice de classement : F41-020-1PR).
- Mesures de protection vis-à-vis des dangers d'origine électrique (indice de classement : F60-100PR).
- Equipements électroniques utilisés sur le matériel roulant (indice de classement : F67-155/AAPR).
- Code d'essai pour la détermination du bruit aérien.
- Partie 2-9 : règles particulières pour les appareils destinés aux soins des cheveux (indice de classement : S31-704-2-9PR).
Conduits de fumée.
- Prescriptions pour les conduits de fumée métalliques.
- Partie 1 : composants de systèmes de conduits de fumée (indice de classement : D35-303PR).
Géotextiles et produits apparentés.
- Détermination des propriétés de fluage en compression (indice de classement : G38-126PR).
Gaines en feuillard d'acier pour câbles de précontrainte.
- Terminologie, prescriptions, contrôle de qualité (indice de classement : P18-160PR).
- Exigences et méthodes d'essai relatives aux conduits avec systèmes à paroi intérieure en plastique (indice de classement : P51-331PR).
Conduits de cheminées.
- Conduits de cheminées résistant aux feux de cheminées à paroi intérieure en terre cuite/céramique.
- Partie 2 : exigences et méthodes d'essai en conditions humides (indice de classement : P51-403-2PR).
Adhésifs à base de plâtre pour complexes d'isolation thermique/acoustique en plaques de plâtre et isolant.
- Définitions, spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : P72-602PR).
Caoutchouc vulcanisé et caoutchouc thermoplastique.
- Profilés d'étanchéité utilisés dans le bâtiment.
- Spécification des matériaux et des profilés.
- Méthodes d'essai sur profilés (indice de classement : P85-302PR).
- Microbilles de verre de prémélange (indice de classement : P98-661/A1PR).
- Performances des marques appliquées sur la route (indice de classement : P98-662/A1PR).
Matériels de construction et d'entretien des routes.
- Calibrage et vérification des réglages sur chantier des doseurs continus des centrales de production de matériaux.
- Partie 6 : calibrage et vérification des réglages sur chantier des doseurs continus de bitume (indice de classement : P98-744-6PR).
Enduits superficiels d'usure.
- Partie 11 : planche test pour essais de type initiaux (indice de classement : P98-851-11PR).
PR NF S61-517.
- Engins de secours et d'extinction.
- Camions citernes ruraux (CCR) (indice de classement : S61-517PR).
- Curettes parodontales, instruments dentaires pour détartrage et excavateurs dentaires.
- Partie 2 : curettes parodontales type Gr (indice de classement : S91-138PR).
Informatique de santé.
- Guide pour le traitement des données personnelles de santé dans les applications internationales dans le cadre de la directive européenne sur la protection des données personnelles (indice de classement : S97-716PR).
- Transmission internationale de données personnelles de santé couvertes par la directive européenne sur la protection des données personnelles.
- Politique de sécurité de haut niveau (indice de classement : S97-717PR).
- Etalons.
- Cylindres à rainures (indice de classement : E11-018PR).
- Instruments de mesurage en service.
- Classes d'utilisation (indice de classement : E11-200PR).
Ecrous hexagonaux à souder, à embase (indice de classement : E25-430PR).
Transmissions hydrauliques et pneumatiques.
- Alésages des vérins et diamètres des tiges de piston.
- Série métrique (indice de classement : E48-019PR).
- Vérins 16 MPa (160 bars) à simple tige, série compacte.
- Tolérances (indice de classement : E48-020PR).
Pétrole et produits connexes.
- Détermination de la résistance à la corrosion de fluides hydrauliques difficilement inflammables.
- Partie 1 : fluides contenant de l'eau (indice de classement : T60-160-1PR).
Fluides difficilement inflammables.
- Classification et spécifications.
- Principes directeurs de sélection de fluides visant à assurer la protection en matière de sécurité de santé et d'environnement (indice de classement : T60-622PR).
Aciers hors emballages.
- Produits plats en acier avec revêtement métallique destinés à entrer au contact des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
- Partie 3 : aciers (non inoxydables) revêtus de chrome (indice de classement : A36-712-3PR).
- Méthodes de dispersion et évaluation des caractéristiques de dispersion dans les plastiques.
- Partie 4 : détermination des propriétés colorimétriques et de la facilité de dispersion des pigments blancs dans le polyéthylène par calandrage sur bicylindre (indice de classement : T31-310-4PR).
- Méthode par pyrolyse et chromatographie en phase gazeuse.
- Détection par spectrométrie (indice de classement : T46-053PR).
Adhésifs pour le cuir et les matériaux de chaussures.
- Adhésifs à base de solvants ou à dispersion.
- Détermination de la force d'adhérence tige-semelle (indice de classement : T76-324PR).
- Essais en vue de l'homologation du comportement dynamique des véhicules ferroviaires.
- Essais en ligne et en poste fixe (indice de classement : F01-363PR).
Information de trafic et de trajet (TTI).
- Messages TTI par voie TMC.
- Partie 3 : localisants pour ALERT-C (indice de classement : P99-280-3PR).
- Télématique des transports routiers et de la circulation.
- Spécifications DATEX pour l'échange des données entre les centres d'information routière (version 1.2a) (indice de classement : P99-314PR).
- Dictionnaire des données sur les informations routières DATEX (version 3.1a) (indice de classement : P99-315PR).
- Systèmes de contrôle et de planification des véhicules routiers.
- Règles de définition et d'application WORLDFIP pour la transmission de données à bord (indice de classement : P99-406-1PR).
- Spécification de câblage WORLDFIP (indice de classement : P99-406-2PR).
- Fichiers de données géographiques.
- Spécification des données globales (indice de classement : P99-750PR).
- Equipements pour le levage de personnes.
- Partie 1 : nacelles suspendues (indice de classement : E52-023-1PR).
- Appareils de levage offshore.
- Partie 2 : grues flottantes (indice de classement : E52-061-2PR).
Plates-formes élévatrices mobiles de personnel.
- Calculs de conception.
- Critère de stabilité.
- Examen et essais (indice de classement : E52-610/A1).
Engins de terrassement.
- Commandes de l'opérateur (indice de classement : E58-112PR).
Vêtements de plongée.
- Partie 1 : vêtements humides, exigences et méthodes d'essais (indice de classement : S74-558-1PR).
- Partie 2 : vêtements secs, exigences et méthodes d'essais (indice de classement : S74-558-2PR).
Gants de protection pour soudeurs (indice de classement : S75-509/A1PR).
- Partie 1 : dispositifs pneumatiques (indice de classement : D36-391-1/A1PR).
PR NF D27-404.
Boîtes aux lettres à ouverture totale (OT) pour installation intérieure.
- Prescriptions et essais (indice de classement : D27-404PR).
Boîtes aux lettres à ouverture totale (OT) pour installation extérieure.
- Plints à parois verticales.
- Exigences et méthodes d'essais y compris la sécurité (indice de classement : S52-321PR).
Dispositifs de protection contre la pollution de l'eau potable par retour.
- Inverseur à retour automatique.
- Famille H, type C (indice de classement : P43-036PR).
- Détermination du coefficient de perméabilité d'un terrain par essai d'infiltration à charge constante en forage (indice de classement : X30-424PR).
- Détermination en laboratoire du coefficient de perméabilité à saturation d'un matériau, au perméamètre à paroi rigide à gradient hydraulique constant (indice de classement : X30-441PR).
- Détermination en laboratoire du coefficient de perméabilité à saturation d'un matériau.
- Essais de perméabilité à l'oedomètre à charge hydraulique constante/variable (indice de classement : X30-442PR).
- Détermination de la perméabilité horizontale en forage d'un sol par essai à charge variable en tube ouvert.
- Perméabilité à paroi flexible à gradient hydraulique constant (indice de classement : X30-443PR).
Format de magnétoscope numérique à cassette à balayage hélicoïdal utilisant la bande magnétique de 12,65 mm et incorporant une compression MPEG-2.
- Format D-10 (indice de classement : C97-182PR).
Systèmes électroacoustiques pour services de secours (indice de classement : C97-201PR).
Equipements pour systèmes électroacoustiques.
- Partie 4 : microphones (indice de classement : C97-304PR).
- Norme de compatibilité électromagnétique pour les équipements et les services radio.
- Partie 11 : conditions spécifiques pour la diffusion analogique de bruit terrestre (émission de service en modulation d'amplitude (AM) et modulation de fréquence (FM) (indice de classement : Z84-489-11PR).
- Partie 19 : conditions spécifiques des stations terriennes mobiles en réception seule (ROMES) opérant dans la bande de 1,5 GHz pour des communications de données (indice de classement : Z84-489-19PR).
- Partie 20 : conditions spécifiques des stations terriennes mobiles utilisées dans les services mobiles par satellites (indice de classement : Z84-489-20PR).
- Partie 23 : conditions spécifiques pour les équipements radio auxiliaires et de station de base en AMRT IMT-2000 en distribution directe (UTRA) (indice de classement : Z84-489-23PR).
- Partie 24 : conditions spécifiques pour les équipements radio auxiliaires et de mobile et portable (UE) pour AMRT IMT-2000 en distribution directe (UTRA) (indice de classement : Z84-489-24PR).
- Réseaux d'accès radio large bande (BRAN).
- RLAN haute performance 5 GHz.
- EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R et TTE (indice de classement : Z84-893PR).
- Partie 2-5 : spécification des essais d'environnement.
- Installations de véhicule au sol (indice de classement : Z87-019-2-5PR).
- Utilisation portable et non fixe (indice de classement : Z87-019-2-7PR).
Matériaux énergétiques de défense.
- Propriétés et analyses physico-chimiques.
- Aptitude à la mise en oeuvre par compression des matières explosives pulvérulentes (indice de classement : T70-364PR).
- Caractérisation de la liaison entre matériaux énergétiques et d'aménagement interne.
- Cisaillement (indice de classement : T70-365PR).
- Traction normale (indice de classement : T70-366PR).
- Sécurité, vulnérabilité.
- Friabilité (ou résistance à la fragmentation dangereuse) (indice de classement : T70-520PR).
- Friabilité (ou résistance à la fragmentation dangereuse) E (indice de classement : T70-524PR).
- Tenue à l'incendie sous confinement (indice de classement : T70-525PR).
- Température critique de thermo-initiation (cook-off) (indice de classement : T70-526PR).
- Sensibilité aux décharges capacitives (indice de classement : T70-527PR).
- Amorçage de la détonation à travers une barrière en diamètre 75 mm (indice de classement : T70-528PR).
- Impact de balle 12,7 mm (indice de classement : T70-530PR).
- Epreuve de stabilité sous vide au tube de mercure (indice de classement : T70-531PR).
- Dossier de définition de la maquette propergol à structure métallique.
- Diamètre 120 mm (indice de classement : T70-537PR).
- Compatibilité par analyse thermogravimétrique (indice de classement : T70-538PR).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-50 du 5 août 2002, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2002, des cinquante-sept normes françaises suivantes :
- Détermination de l'indice d'ester (indice de classement : T75-104).
- Huile essentielle de bois de santal (Santalum album L.)
(indice de classement : T75-339).
- Extraits aromatiques et compositions aromatisantes et parfumantes.
- Détermination de la teneur en éthanol.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse sur colonne remplie et sur colonne capillaire (indice de classement : T75-512).
- Méthodes d'analyse en santé animale.
- Recherche d'anticorps contre la grippe équine par la technique de fixation du complément (indice de classement : U47-016).
- Détermination des éléments-traces.
- Digestion sous pression (indice de classement : V03-081).
- Tabac et produits du tabac.
- Résistance au tirage des cigarettes et perte de charge des bâtonnets-filtres.
- Conditions normalisées et mesurage (indice de classement : V37-021).
- Tabac à rouler et objets confectionnés à partir de ce type de tabac.
- Méthodes d'échantillonnage, de conditionnement et d'analyse.
- Partie 1 : échantillonnage (indice de classement : V37-043-1).
- Partie 2 : atmosphère de conditionnement et d'essai (indice de classement : V37-043-2).
- Essais relatifs aux risques du feu.
- Partie 6-1 : opacité des fumées.
- Guide général (indice de classement : C20-924-6-1).
- Systèmes d'isolation électrique (SIE).
- Classification thermique (indice de classement : C26-300).
- Matériaux isolants électriques.
- Propriétés d'endurance thermique.
- Partie 3 : instructions pour le calcul des caractéristiques d'endurance thermique (indice de classement : C26-303).
- Câbles de liaisons froides pour équipement de chauffage électrique par câbles chauffants destinés à être incorporés dans les parois d'un bâtiment (indice de classement : C32-331).
- Câbles de liaisons froides avec revêtement métallique pour équipement de chauffage électrique par câbles chauffants avec revêtement métallique, destinés à être incorporés dans les parois des bâtiments (indice de classement : C32-332).
- Câbles de liaisons froides avec revêtement métallique pour équipement de chauffage électrique par câbles chauffants avec revêtement métallique, à faible rayonnement électromagnétique, destinés à être incorporés dans les parois des bâtiments (indice de classement : C32-334).
- Matériels et systèmes de navigation et de radiocommunication maritime.
- Interfaces numériques.
- Partie 400 : émetteurs multiples et récepteurs multiples.
- Interconnexion des systèmes de navires.
- Introduction et principes généraux (indice de classement : C46-811-400).
- Normes de calculs de puissance et de temps de retard.
- Partie 1 : systèmes de calcul de puissance et de temps de retard des circuits intégrés (indice de classement : C82-100-1).
- Connecteurs pour équipements électroniques.
- Essais et mesures.
- Partie 25-2 : essai 25 b : atténuation (perte d'insertion) (indice de classement : C93-400-25-2).
- Enveloppes pour fibres optiques.
- Câbles à fibres optiques unimodales (installations en conduite/directement enterrées) (indice de classement : C93-859-5).
- Partie 1 : conditions générales et définitions (indice de classement : C96-260-1).
- Batteries d'accumulateurs de démarrage au plomb.
- Prescriptions générales, méthodes d'essais et numérotation (indice de classement : R13-503).
- Partie 6 : échantillonnage, contrôle et évaluation de la conformité (indice de classement : P18-346).
- Aptitude à l'emploi et mise en oeuvre des étais téléscopiques réglables en acier (indice de classement : P93-221).
- Escaliers provisoires métalliques destinés à un usage public (indice de classement : P93-523).
- Essais relatifs aux chaussées.
- Essais statiques sur mélanges hydrocarbonés.
- Partie 1 : essai Duriez sur mélanges hydrocarbonés à chaud (indice de classement : P98-251-1).
- Pollution des fluides.
- Détermination de la pollution particulaire par comptage au microscope optique (indice de classement : E48-651).
- Produits sidérurgiques.
- Contrôle par ultrasons des poutrelles à larges ailes à faces parallèles et des poutrelles IPE (indice de classement : A04-306).
- Zinc et alliages de zinc.
- Partie 1 : dosage de l'aluminium dans les alliages de zinc.
- Méthode titrimétrique (indice de classement : A06-841-1).
- Partie 2 : dosage du magnésium dans les alliages de zinc.
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme (indice de classement : A06-841-2).
- Partie 3 : dosages du plomb, du cadmium et du cuivre.
- Méthodes d'essai relatives aux tiges, doublures et premières de propreté.
- Résistances des piqûres (indice de classement : G62-105).
- Résistance à la déchirure (indice de classement : G62-108).
- Méthodes d'essai des tiges, de la doublure et des premières de propreté.
- Isolation thermique (indice de classement : G62-117).
- Méthodes d'essai applicables aux premières de montage, doublures et premières de propreté.
- Résistance à la transpiration (indice de classement : G62-409/A1).
- Localisation de l'échantillonnage, préparation et durée de conditionnement des échantillons et éprouvettes (indice de classement : G62-800).
- Dosage du phénol résiduel par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : T51-436).
- Plastiques renforcés de fibres.
- Méthodes de fabrication de plaques d'essai.
- Partie 1 : conditions générales (indice de classement : T57-153-1).
- Composites plastiques renforcés de fibres.
- Détermination de la ténacité à la rupture interlaminaire en mode I, Gic, de matériaux composites à matrice polymère renforcés de fibres unidirectionnelles (indice de classement : T57-404).
- Grils à câble ou à cordage (indice de classement : J52-110).
- Ingénierie spatiale.
- Logiciel (indice de classement : L95-015).
- Régulation du trafic routier par feux de circulation.
- Spécification du dialogue standard contrôleur.
- Partie 1 : spécifications DIASER (indice de classement : P99-071-1).
- Systèmes de diagnostic.
- Spécification des services de diagnostic (indice de classement : R13-713).
- Véhicules routiers - Systèmes de diagnostic.
- Protocole « Keyword 2000 ».
- Partie 1 : couche physique (indice de classement : R13-714-1).
- Partie 2 : couche de liaison de données (indice de classement : R13-714-2).
- Partie 3 : couche application (indice de classement : R13-714-3).
- Véhicules routiers utilitaires.
- Sellette d'attelage.
- Essais de résistance (indice de classement : R41-172).
- Pivot d'attelage.
- Essai de résistance (indice de classement : R41-173).
- Logistique et services.
- Définition de la qualité de service, objectifs et mesures (indice de classement : X50-805).
- Ecrans de protection neutronique.
- Principes de conception et éléments pour le choix de matériaux appropriés (indice de classement : M62-106).
- Détermination de la résistance des assemblages agrafés.
- Méthode d'essai statique (indice de classement : T47-131).
- Tracteurs enjambeurs.
- Stabilité sur pente et protection en cas de renversement.
- Partie 2 : protection en cas de renversement.
- Méthodes de calcul (indice de classement : U02-052-2).
- Tracteurs et matériels agricoles et forestiers.
- Réseaux de commande et de communication de données en série.
- Partie 2 : couche physique (indice de classement : U05-100-2).
- Liaisons mécaniques de type crochet sur véhicules tracteurs.
- Méthodes d'essai et exigences (indice de classement : U14-027).
- Elastomères pour régulateurs de pression de gaz et dispositifs de sécurité associés pour pressions amont jusqu'à 100 bar (indice de classement : E29-179).
- Unités de stockage en lieux sûrs.
- Prescriptions, classification et méthodes de test pour la résistance à l'effraction.
- Partie 1 : coffres-forts, portes fortes et chambres fortes (indice de classement : K20-001-1/A1).
- Exigences, classification et méthodes d'essai pour la résistance à l'effraction.
- Partie 2 : systèmes de dépôt (indice de classement : K20-001-2).
- Célérité de détonation.
- Mesure par caméra à fente en éprouvette cylindrique (indice de classement : T70-708).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2002, des trente-cinq normes françaises suivantes :
NF T75-104 (mai 1994).
- Détermination de l'indice d'ester (homologuée le 20 avril 1994) (indice de classement : T75-104).
NF T75-339 (juin 1997).
(homologuée le 5 mai 1997) (indice de classement : T75-339).
- Huile essentielle de bois de santal.
- Détermination de la teneur en santalols (sous forme de leur dérivé triméthylsilylé).
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse sur colonne capillaire (homologuée le 5 avril 1985) (indice de classement : T75-410).
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse sur colonne remplie et sur colonne capillaire (homologuée le 5 septembre 1996) (indice de classement : T75-512).
- Conditions normalisées et mesurage (homologuée le 30 septembre 1999) (indice de classement : V37-021).
- Détermination des propriétés d'endurance thermique de matériaux isolants électriques.
- Instructions pour le calcul des caractéristiques d'endurance thermique.
- Section 1 : calculs basés sur les valeurs moyennes des résultats complets normalement distribués (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : C26-303-1).
- Guide pour la détermination des propriétés d'endurance thermique de matériaux isolants électriques.
- Partie 3 : instructions pour le calcul des caractéristiques d'endurance thermique.
- Section 2 : calculs applicables aux résultats incomplets : résultats des essais d'épreuve de durée inférieure ou égale au temps médian pour atteindre le point limite (groupes d'essai égaux) (homologuée le 5 juillet 1995) (indice de classement : C26-303-2).
- Partie 1 : prescriptions générales et méthodes d'essais (homologuée le 20 mai 1994) (indice de classement : R13-503).
- Partie 1 : prescriptions générales et méthodes d'essais (homologuée le 20 février 1996) (indice de classement : R13-503/A11).
- Partie 1 : prescriptions générales et méthodes d'essais (homologuée le 5 mai 1999) (indice de classement : R13-503/A12).
- Partie 1 : prescriptions générales et méthodes d'essais (homologuée le 5 décembre 1995) (indice de classement : R13-503/A2).
- Partie 6 : échantillonnage, contrôle et évaluation de la conformité, marquage et étiquetage (homologuée le 5 avril 2000) (indice de classement : P18-346).
NF P98-251-1 (juillet 1991).
- Partie 1 : essai Duriez sur mélanges hydrocarbonés à chaud (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : P98-251-1).
NF E48-651 (octobre 1986).
- Détermination de la pollution particulaire par la méthode de comptage au microscope (homologuée le 20 septembre 1986) (indice de classement : E48-651).
- Produits abrasifs appliqués.
- Tolérances dimensionnelles sur les produits convertis non normalisés (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : E75-079).
NF A04-306 (juillet 1988).
- Contrôle ultrasonore des poutrelles à larges ailes à faces parallèles et des poutrelles IPE (homologuée le 5 juin 1988) (indice de classement : A04-306).
NF A06-825 (mai 1967).
- Analyse chimique des alliages de zinc.
- Dosage volumétrique de l'aluminium (homologuée le 27 mars 1967) (indice de classement : A06-825).
NF G62-011 (septembre 1983).
- Détermination de la capacité d'isolation thermique des matériaux à dessus et à semelage (enregistrée le 23 août 1983) (indice de classement : G62-011).
NF EN ISO 8974 (juin 1999).
- Dosage du phénol résiduel par chromatographie en phase gazeuse (homologuée le 5 mai 1999) (indice de classement : T51-436).
NF M88-300 (décembre 1981).
- Citernes routières en plastiques renforcés.
- Définition des matériaux utilisables pour la construction des parois (homologuée le 3 novembre 1981) (indice de classement : M88-300).
- Protection contre les phénomènes électrostatiques (homologuée le 3 novembre 1981) (indice de classement : M88-317).
- Défauts.
- Niveau d'acceptation (homologuée le 3 novembre 1981) (indice de classement : M88-325).
- Essai de compatibilité chimique (homologuée le 3 novembre 1981) (indice de classement : M88-326).
- Méthodes d'essai statique (enregistrée le 7 mars 1983) (indice de classement : T47-131).
- Partie 1 : essais de puissance à la prise de force (homologuée le 5 novembre 1991) (indice de classement : U10-200).
- Partie 2 : capacité de relevage de l'attelage trois points arrière (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : U10-201).
- Partie 3 : diamètres de braquage et de dégagement (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : U10-202).
NF ISO 789-4 (mars 1987).
- Partie 4 : mesurage de la fumée d'échappement (homologuée le 20 février 1987) (indice de classement : U10-203).
- Partie 7 : détermination de la puissance aux roues motrices (homologuée le 5 septembre 1992) (indice de classement : U10-206).
- Partie 8 : filtre à air du moteur (homologuée le 5 septembre 1992) (indice de classement : U10-207).
- Partie 9 : essais de puissance de la barre d'attelage (homologuée le 5 novembre 1991) (indice de classement : U10-208).
NF ISO 789-9/A1 (septembre 1997).
- Partie 9 : essais de puissance à la barre d'attelage (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : U10-208/A1).
- Partie 10 : puissance hydraulique disponible à la liaison tracteur/instrument (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : U10-209).
- Matériel de travail du sol.
- Sections des rouleaux remorqués.
- Attelage et largeur de section (homologuée le 20 février 1987) (indice de classement : U22-410).
La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité.
3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et notamment :
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants, arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yvan Lecuivre, chef de service, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne et de M. Yvan Lecuivre, Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu'au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
c) Les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre ;
d) Les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Anne Zacklad, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Le Vaillant, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à M. Bruno Deboges, attaché d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux du Premier ministre et celles relatives aux prestations sociales en faveur de ces agents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne et de M. Yvan Lecuivre, M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
b) Les marchés, conventions, contrats et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Deguelle, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, M. Alain Forestier est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean-Francis Treffel, M. Patrice Le Borgne est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant du service de l'intendance du Premier ministre, notamment en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons ou de prestations de traiteurs.
Arrêté du 1er juillet 2002 portant reconnaissance de la qualification d'architecte
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2002, Mme Véronique Etasse, née le 7 janvier 1961, demeurant Les Tatins, 26410 Boulc, est reconnue qualifiée en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 2° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Arrêté du 3 juillet 2002 portant reconnaissance de la qualification d'architecte
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 2002, Mme Mojan Nouban, née le 27 décembre 1959, demeurant 15, rue de la Cerisaie, 75004 Paris, est reconnue qualifiée en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 2° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure
Prime d'ancienneté et valeur du point.
Par décision n° 2002-376 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme Service Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Midi-Pyrénées.
Une fréquence de la bande VHF lui est attribuée :
Cette fréquence est, dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Espagne, accordée avec un statut C (sans réserve).
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Midi-Pyrénées.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 952,81 EUR par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribuée sur la région Midi-Pyrénées.
Arrêté du 5 août 2002 portant réintégration et radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, Mlle Varnat (Agnès), attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 2 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires
Le montant de l'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires instituée par le décret du 2 septembre 2002 susvisé est fixé comme suit :
a) Célibataire et agent marié sans enfants : 4 573,48 EUR ;
b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familliales : 5 335,72 EUR ;
a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente : 1 372,05 EUR ;
- agent sans enfants : 3 049 EUR ;
- agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 4 573,48 EUR.
Arrêté du 25 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
A compter du 1er septembre 2002, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 est modifié comme suit :
Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », Allemagne, supprimer : « Institut français de Hanovre ».
L'intégralité des biens et des avoirs et liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolue au centre culturel et de coopération linguistique de Brême.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier et universitaire de Nîmes (Gard).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier et universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire Carémeau (direction des ressources humaines), place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux civils de Colmar (direction des ressources humaines et des écoles), 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé « impôts service »
Le directeur chargé du service à compétence nationale dénommé « impôts service » est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de personnel.
En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A de son service.
Les comptables assignataires des recettes et des dépenses de personnel visées à l'article 1er sont, chacun en ce qui le concerne, la payeuse générale du Trésor pour les crédits non déconcentrés de la paie sans ordonnancement préalable, et le trésorier-payeur général du département de résidence de la direction du service à compétence nationale dénommé « impôts service » pour les crédits de personnel déconcentrés.
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2002, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 dans les juridictions ci-dessous :
Mme Claire Tridon ;
M. Michel Schmitt.
Assesseure suppléante : Mme Sylvie Couval.
Assesseure suppléante : Mme Christine Toubin, épouse Jacquet.
Mme Nathalie Germain ;
Mme Brigitte Collin, épouse Michel ;
Mme Caroline Chassaigne ;
M. Jean Boulet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, Mme Bénédicte Ollier, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Meurthe-et-Moselle », en remplacement de M. Franck Georges-Bernard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. Daniel Mouret, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle international de Préhistoire » (PIP).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. Christian Aubert, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement pour la coordination nationale de la formation en microélectronique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 août 2002, Mme Deana-Cotè (Marie-Aimée), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est mise à disposition à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement - DDE 75 pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période de deux ans, du 1er avril 2002 au 31 mars 2004, au titre de la mobilité.
Dans chaque région et dans la collectivité de Corse, le directeur régional de l'équipement est le collaborateur direct selon le cas du préfet de région ou du préfet de Corse pour toutes les responsabilités de défense que ce haut fonctionnaire détient en ce qui concerne les ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement.
Avis de concours et d'examens pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement)
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel, d'un arrêté ministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Toulouse organise au titre de l'année 2002 un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés en vue d'un recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
La date limite de dépôt des dossiers et de clôture d'inscription est fixée au vendredi 27 septembre 2002.
La date des épreuves est fixée au mercredi 30 octobre 2002.
Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Toulouse fera l'objet de la publication d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, ainsi que des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, selon les candidatures.
Pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 19-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-61-80-80).
Arrêté du 8 août 2002 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 août 2002, il est accordé aux sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Sterling Resources (UK) Ltd et Eagle Energy Limited, conjointes et solidaires, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Laurent », d'une superficie de 1 230 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, compte tenu d'un engagement financier minimal de 152 000 EUR.
- L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle La Prévoyante de Saint-Nicolas-de-Redon à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle de Machecoul à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle de Pornichet à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Haute-Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Accords régionaux (Haute-Normandie) du 24 avril 2002.
Valeur du point ouvrier ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Validation des bulletins du lundi 26 août au samedi 31 août 2002 jusqu'à 19 h 30.
Les matches se dérouleront le samedi 31 août et le dimanche 1er septembre 2002.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 31 août 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er septembre 2002.
Arrêté du 5 août 2002 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 août 2002, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités par la direction départementale des services d'incendie et de secours de la Charente et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des transmissions et de l'informatique, sont classés en 2e catégorie :
Puymoyen-Angoulême, château d'eau de ma campagne, commune de Puymoyen (Charente), n° ANFR : 016-014-0015 ;
Brossac, château d'eau, commune de Brossac (Charente), n° ANFR : 016-014-0037 ;
Saint-Amant-de-Montmoreau, Lafaiteau D 19 réservoir, commune de Saint-Amant-de-Montmoreau (Charente), n° ANFR : 016-014-0038 ;
Mazerolles, pylône EDF, l'arbre Les Landes, commune de Mazerolles (Charente), n° ANFR : 016-014-0039 ;
Lonnes, château d'eau de Lonnes, commune de Lonnes (Charente), n° ANFR : 016-014-0040 ;
Esse, château d'eau de Périssac, commune d'Esse (Charente), n° ANFR : 016-014-0041 ;
Saint-Cybardeaux, château d'eau de Sainte-Catherine, commune de Saint-Cybardeaux (Charente), n° ANFR : 016-014-0043 ;
Segonzac, château d'eau de Segonzac, commune de Segonzac (Charente), n° ANFR : 016-014-0044 ;
Soyaux, tour SW 3 HLM, commune de Soyaux (Charente), n° ANFR : 016-014-0045.
Arrêté du 19 août 2002 fixant pour les Etats-Unis et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La mutuelle Prévoyance Alsace, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 424 931, dont le siège social se situe à Strasbourg (67100), 15, rue de Beblenheim, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 18 juin 2002 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
A compter du 1er mars 2002, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
Travaux cliniques : 28,61 EUR ;
A compter du 1er mars 2002, la rémunération des personnnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 165,13 EUR par année scolaire et à 111,62 EUR par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
L'arrêté du 12 juin 2002 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 5 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 juillet 2002 et à compter du 1er août 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le major Dessuges (Pierre-Louis), au détachement logistique du commissariat de l'armée de terre intégré à la direction des commissariats d'outre-mer de Guyane à Cayenne (Guyane) » par : « Mme Delvingt (Josiane), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Cayenne (Guyane) ».
Arrêté du 17 juin 2002 portant admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 juin 2002, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
Mme Criscuolo (Christiane), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse), à compter du 1er septembre 2002 ;
Mme Kures (Michèle), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, adjointe au directeur du centre hospitalier spécialisé de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 20 juin 2002 ;
Mme Lefebvre (Liliane), directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de l'hôpital local de Rambervillers (Vosges), à compter du 26 octobre 2002 ;
M. Peyronet (Bernard), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale au centre hospitalier de Landerneau(Finistère), à compter du 15 novembre 2002 ;
M. Rene-Heaulme (Christian), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de l'hôpital de Lormes (Nièvre), à compter du 1er janvier 2003 ;
M. Sue (Raymond), directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Marlhes-Saint-Genest (Loire), à compter du 21 octobre 2002.
Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à 224-5, 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal.
Les juridictions militaires peuvent en outre connaître :
1° Des faits sanctionnés par l'article L.
2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ;
3° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages militaires ;
4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus au titre V du livre IV du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ;
5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale, tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.
Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.
Arrêté du 21 juin 2002 portant admission à la retraite (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2002, il est mis fin à compter du 1er janvier 2003 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Bretagne exercées par M. Raymond Lachat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2001 relatif à la classification des emplois conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral François Dupont, chef du cabinet militaire, M. le colonel Jean-Philippe Margueron reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
Le nombre total d'emplois offerts sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du 2 septembre 2002.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 30 septembre 2002.
L'épreuve orale d'entretien se déroulera à partir du 4 novembre 2002.
Décret n°2002-1122 du 2 septembre 2002 portant diverses dispositions relatives aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers
Modifie Décret n°85-384 du 29 mars 1985 - art. 35 bis (M)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
713-2-19 du code de la santé publique est insérée une sous-section IV ainsi rédigée :
« Dispositions particulières aux syndicats interhospitaliers
autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé
6122-1, un syndicat interhospitalier peut être autorisé, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L.
6132-2, à assurer les missions d'un établissement de santé.
Si le syndicat existait antérieurement à cette autorisation, l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionné à l'article L.
6132-2 modifie en conséquence l'arrêté de création du syndicat en vue de préciser la nature et la mise en oeuvre de ses nouvelles attributions.
« Cette autorisation est délivrée au vu des délibérations concordantes des conseils d'administration des établissements de santé membres du syndicat, après avis des conseils d'administration ou des organes qualifiés des autres catégories de membres mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
6132-2 qui n'ont pas la nature d'établissements de santé.
Les collectivités territoriales auxquelles sont rattachés les établissements publics de santé membres du syndicat et le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale sont également consultés.
- Lorsqu'un syndicat interhospitalier est autorisé à exercer des missions de soins qui étaient jusque-là assurées par ses membres, l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L.
6132-2 fixe les conditions dans lesquelles les droits et obligations afférents auxdites missions sont transférés au syndicat ainsi que les conditions dans lesquelles les biens des membres, nécessaires à l'accomplissement de ces activités, lui sont cédés ou sont mis à sa disposition.
6122-1 détenues par des établissements membres au titre de missions de soins confiées au syndicat interhospitalier par l'arrêté visé au premier alinéa de l'article L.
6132-2 sont cédées à cet établissement dans les conditions prévues à l'article R.
« Le secrétaire général du syndicat interhospitalier procède aux nominations des personnels régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires dont le syndicat devient l'employeur en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
- Les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé doivent constituer en leur sein, au titre des activités considérées :
« 1° La commission de conciliation définie aux articles L.
« 2° La commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles prévue à l'article L.
« 3° Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance prévu à l'article R.
« Ils doivent désigner un correspondant local de matériovigilance dans les conditions prévues à l'article R.
5144-23 relatives aux correspondants de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang, celles relatives à l'analyse de l'activité des établissements de santé, aux conditions de transmission et d'échange de ces informations et à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation prévues aux articles R.
710-5-25 ainsi que celles relatives à la lutte contre les infections nosocomiales définie aux articles R.
711-1-4 s'appliquent à ces syndicats.
Leur sont également applicables les dispositions relatives au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L.
1° Au premier alinéa, avant les mots : « est composé comme suit : », sont insérés les mots : « ou qui sont autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé dans les conditions prévues à l'article L.
2° Au B, les mots : « , par la conférence médicale, ou, à défaut, » sont supprimés.
714-1-1 du même code deviennent le I dudit article.
Il est inséré dans le même article un II ainsi rédigé :
- La création d'un établissement public de santé interhospitalier est décidée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé le siège de l'établissement, au vu des délibérations concordantes des conseils d'administration des établissements fondateurs et après avis des collectivités territoriales intéressées et du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
« La décision de création fixe les conditions dans lesquelles les droits et obligations afférents aux activités qui lui sont confiées par les établissements fondateurs sont transférés à l'établissement public de santé interhospitalier ainsi que les conditions dans lesquelles les biens nécessaires à l'accomplissement de ces activités lui sont cédés ou sont mis à sa disposition.
Elle précise la nature des autorisations qui sont ainsi transférées à l'établissement public de santé interhospitalier en vertu du dernier alinéa de l'article L.
6145-10, les legs et donations faits aux établissements fondateurs dont l'affectation correspond aux missions de l'établissement public de santé interhospitalier peuvent être reportés sur cet établissement.
« Les autorités compétentes procèdent aux nominations des personnels dont l'établissement public de santé interhospitalier devient l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Elle est décidée » sont remplacés par les mots : « La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé prévue à l'article L.
3° Au troisième alinéa, il est ajouté à la première phrase les mots : « et précise la nature des autorisations transférées au nouvel établissement en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
6141-7-1 » ; dans la deuxième phrase, les mots : « Il désigne » sont remplacés par les mots : « Elle désigne » ;
4° Il est ajouté à l'article un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Les autorités compétentes procèdent aux nominations des personnels dont le nouvel établissement devient l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- En vue de composer le conseil d'administration du futur établissement devant résulter d'une création prévue au II de l'article R.
714-1-1 ou d'une transformation prévue à l'article R.
714-1-2, le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement dans les conditions définies à l'article 26 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 procède, avant la date prévue pour la création dudit établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers, respectivement prévus aux articles L.
« Sont électeurs, éligibles ou susceptibles d'être désignés aux instances susmentionnées l'ensemble des personnels des établissements concernés par la création ou la transformation et remplissant les conditions prévues à cet effet à la date de l'élection ou de la désignation.
« 2° Les effectifs pris en compte pour le calcul du nombre de représentants du personnel à élire par collège sont ceux qui résultent du cumul des effectifs des établissements concernés au 31 mars de l'année précédant la création du nouvel établissement.
« La commission médicale d'établissement et la commission du service de soins infirmiers procèdent, dès leur constitution, aux élections nécessaires à la désignation de leurs représentants respectifs au conseil d'administration.
Les organisations syndicales proposent, dès la proclamation des résultats des élections au comité technique d'établissement, les noms des représentants du personnel titulaire relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans les conditions prévues au 3° du II de l'article R.
Le mandat des membres des différentes instances susmentionnées ne commence à courir qu'à compter de la date de création du nouvel établissement ou de sa transformation.
- Dans le I de l'article R.
714-1-1 et dans les articles R.
714-2-7 du même code un III rédigé ainsi qu'il suit :
- Lorsque l'hôpital local est départemental, son conseil d'administration comporte les dix-sept membres suivants :
« 1° Le président du conseil général, président de droit.
Lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil d'administration, il désigne son remplaçant parmi les membres mentionnés aux 2°, 3° et 8° ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil général reste membre du conseil d'administration ;
« 2° Quatre représentants désignés par le conseil général ; ce chiffre est porté à cinq lorsque le président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de président du conseil d'administration dans les conditions indiquées au 1° ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;
« 3° Un représentant de la commune siège de l'établissement, désigné par le conseil municipal ;
« 5° Un autre membre de la commission médicale d'établissement ;
« 6° Un membre de la commission du service de soins infirmiers ;
« 7° Deux représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
« 8° Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions paramédicales ;
- Les conseils d'administration des centres interhospitaliers sont composés de vingt et un membres, à savoir :
« 1° Huit représentants des collectivités territoriales, désignés en leur sein par les conseils d'administration des établissements fondateurs ;
« 3° Deux autres membres de la commission médicale d'établissement ;
« 5° Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
« 6° Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions paramédicales, désignées en leur sein par les conseils d'administration des établissements fondateurs ;
« 7° Deux représentants des usagers, désignés en leur sein par les conseils d'administration des établissements fondateurs.
6143-5, le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les représentants des collectivités territoriales ou parmi les personnalités qualifiées.
- Les conseils d'administration des hôpitaux locaux interhospitaliers sont composés de dix-sept membres, à savoir :
« 1° Six représentants des collectivités territoriales, désignés en leur sein par les conseils d'administration des établissements fondateurs ;
- Le nombre total de représentants que chaque établissement fondateur doit désigner au conseil d'administration d'un établissement public de santé interhospitalier au titre des catégories mentionnées aux 1°, 6° et 7° des I et II ci-dessus est déterminé par l'acte de création dudit établissement.
6143-5, le président du conseil d'administration des centres interhospitaliers et des hôpitaux locaux interhospitaliers est élu par le conseil parmi les représentants des collectivités territoriales ou parmi les personnalités qualifiées.
714-2-25 du code de la santé publique, est inséré un III rédigé ainsi qu'il suit :
- Les membres des conseils d'administration des établissements publics de santé interhospitaliers mentionnés à l'article R.
714-2-7-1, qui ne sont ni président ni membres de droit, sont désignés dans les conditions suivantes :
« 1° Les représentants des collectivités territoriales, les personnalités qualifiées et les représentants des usagers sont respectivement désignés parmi les membres siégeant en ces qualités au sein des conseils d'administration des établissements fondateurs par l'ensemble des membres de ces conseils, dans la limite du nombre total de représentants attribué à chacun de ces établissements par l'acte de création conformément au III de l'article R.
« A défaut d'accord entre les conseils d'administration des établissements fondateurs pour désigner leurs représentants, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation indique à chaque établissement fondateur le nombre de représentants qu'il lui revient de désigner au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1°, 6° et 7° des I ou II de l'article R.
714-2-7-1, dans la limite du nombre de représentants qui lui est attribué par l'acte de création conformément au III du même article.
Les représentants sont alors élus parmi les membres siégeant au titre de chacune des catégories considérées au sein de chaque conseil d'administration des établissements fondateurs, par l'ensemble des membres de ce conseil ;
« 2° Les représentants de la commission médicale d'établissement, le représentant de la commission du service de soins infirmiers et les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires sont désignés dans les conditions prévues aux 2° et 3° du II ci-dessus.
714-4-5 du même code, est créée une sous-section V rédigée ainsi qu'il suit :
« Le régime de publicité des actes
- Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions individuelles des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils d'administration sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent.
Lorsque lesdites décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux actes des syndicats interhospitaliers.
- Au premier alinéa de l'article 46 bis du décret du 24 février 1984 susvisé et de l'article 35 bis du décret du 29 mars 1985 susvisé, avant les mots : « ou d'un groupement d'intérêt public », sont insérés les mots : « , d'un syndicat interhospitalier dont est membre leur établissement d'affectation, dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur ».
L'avant-dernier alinéa des mêmes articles est complété par les mots suivants : « sauf lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d'un syndicat interhospitalier ».
Dans le premier alinéa de l'article 46 bis précité, les mots : « aux articles L.
713-12 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 septembre 1987 susvisé deviennent le I de cet article.
Il est ajouté un II rédigé ainsi qu'il suit :
- Les assistants mentionnés au I ci-dessus peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier dont est membre leur établissement employeur, dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur.
Toutefois, les assistants associés mentionnés à l'article 2-1 ci-dessous ne peuvent assurer leurs fonctions que sous la responsabilité directe du praticien responsable du service où ils sont affectés.
« La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre ledit établissement et le syndicat interhospitalier après avis de leurs commissions médicales et conseils d'administration respectifs.
Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier de la rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes.
- Les dispositions de l'article 12 du décret du 6 mai 1995 susvisé deviennent les dispositions du I de cet article.
Il est ajouté à cet article un II rédigé ainsi qu'il suit :
- Les praticiens adjoints contractuels peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier dont est membre leur établissement employeur dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur, pour y assurer des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention ou des actes pharmaceutiques sous l'autorité du praticien responsable du service où ils sont affectés.
Avis de vacance d'un poste de directeur de centre interministériel de renseignements administratifs
Le poste de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Rennes est vacant.
Les directeurs de CIRA sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A : attaché(e) principal(e), attaché(e) ou fonctionnaire de grade équivalent et affecté(e)s par voie de mise à disposition.
Les dossiers de candidature, accompagnés d'un curriculum vitae, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressés au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs, 31, square Saint-Charles, 75012 Paris, dans un délai d'un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs (téléphone : 01-40-02-91-71, courriel : sec-general@cira.premier-ministre.gouv.fr).
Le ministre de la défense préside le comité exécutif ministériel chargé de l'éclairer sur les choix à opérer pour l'exercice de ses attributions.
Ce comité est composé notamment du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
Les attributions, la composition et le fonctionnement de ce comité sont précisés par arrêté du ministre de la défense.
Avis de concours pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices des services de l'équipement (centre interrégional de formation professionnelle de Rouen)
Sous réserve des dispositions des arrêtés ministériels et de l'arrêté préfectoral d'ouverture, dont un extrait sera publié au Journal officiel, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Rouen organise au titre de l'année 2002 un concours externe, un concours interne et un examen professionnel en vue du recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (services de l'équipement).
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d'Eure-et-Loir, dont le siège social est à Lucé (28114), 6, rue Saint-Georges-sur-Eure, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Sphéria Val de France, dont le siège social est à Orléans, 16, rue Grands-Champs.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle d'Eure-et-Loir.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gros et à Mme Pfister, domiciliés Les Petites Fauvelières, 72370 Soulitré.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vermot-Desroches, domicilié 11, rue du Vallon-Fleuri, 25660 Morre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Bimbelles, domiciliée Les Bordes, 54540 Mignéville.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- asparago verde di Altedo (référence : IG/02/C 114/04).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 15 mai 2002.
Décision du 20 août 2002 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Par décision du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 août 2002, M. Régis Lambert, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en remplacement de Mme Marie Boyer.
Décision du 20 août 2002 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par décision du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 août 2002, M. Régis Lambert, administrateur civil hors classe, secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, est nommé régisseur d'avances de la commission à compter du 1er septembre 2002.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de délégué permanent adjoint auprès de l'Organisation mondiale du commerce à Genève.
- suivi de la politique commerciale multilatérale ;
- participation aux négociations bilatérales et multilatérales sur les services ;
- expertise juridique.
Cet emploi, situé à Genève (délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce), est à pourvoir immédiatement.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Fourcaut (bureau des ressources humaines) (téléphone : 01-53-18-94-07).
Cet avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 2 juin 2002, sous le numéro NOR : PRMG0270402V.
Validation des bulletins du lundi 2 septembre au samedi 7 septembre 2002 jusqu'à 19 heures.
Les matches se dérouleront le samedi 7 septembre 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 7 septembre 2002.
Equipe 1 : Chypre.
Equipe 3 : Slovénie.
Equipe 4 : Malte.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 30 le samedi 7 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 8 septembre 2002.
Arrêté du 28 juillet 2003 portant nomination d'un directeur régional (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2003, M. Seguin (Pascal), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er août 2003, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Picardie, en remplacement de M. François (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 juillet 2003 portant nomination à la commission des comptes des services
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 28 juillet 2003 :
Sont nommés membres de la commission des comptes des services :
professionnelles de services
M. Auffret (Guy), président de la Fédération des entreprises de propreté (FEP), ou son représentant.
M. Buguet (Robert), président de l'Union professionnelle artisanale (UPA), ou son représentant.
M. Chambaud (Serge), président du groupement français de l'industrie de l'information (GFII), ou son représentant.
M. Daguin (André), président de l'Union des métiers de l'industrie hôtelière (UMIH).
M. Dellis (Pierre), délégué général du SYNTEC informatique, ou son représentant.
M. Lafon (Gilles), président du syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT), ou son représentant.
M. Detolle (Jean), président du groupement d'études, de recherches et d'initiative pour l'aide aux personnes âgées (GERIAPA), ou son représentant.
M. Drouin (Georges), vice-président du MEDEF, président du comité de liaison des services, ou son représentant.
Mme Erra (Mercedes), présidente de l'Association des agences-conseils en communication, ou son représentant.
M. Ghigonis (Hubert-Marie), président de l'Union nationale des prestataires de services (UNPS), vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), ou son représentant.
M. Guilbert (Georges), président du syndicat (MEDEF) des services à la personne, ou son représentant.
M. Hayat (Eric), président de la Fédération SYNTEC, ou son représentant.
M. Janneteau (Michel), président de la chambre des ingénieurs conseils de France (CICF), ou son représentant.
M. Labbé (Philippe), président du Groupement national de la restauration (GNR), ou son représentant.
M. Pallincourt (René), président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), ou son représentant.
M. Roth (Armand), président du Conseil supérieur du notariat, ou son représentant.
M. Spielrein (Alain), président de la Fédération nationale des loueurs de véhicules (FNLV), ou son représentant.
Mme Socquet-Clerc Lafont (Jacqueline), présidente de l'Union nationale des associations des professions libérales (UNAPL), ou son représentant.
M. Soulier (Jean-Michel), président de l'Association des fournisseurs d'accès à internet (AFA), ou son représentant.
En qualité de personnalités spécialement qualifiées par leurs
compétences et leurs travaux en matière d'économie des services
M. Allain (Olivier), maître de conférences à Paris-V, chercheur au CNRS (Matisse).
M. Biacabe (Jean-Luc), secrétaire général du centre d'observation économique (CCIP).
M. Bonamy (Joël), économiste, responsable du centre d'échange et d'information sur les activités des services (CEDES).
M. Cave (William), administrateur à l'OCDE.
M. Cohen (Elie), directeur de recherche au CNRS, membre du Conseil d'analyse économique.
M. Delaunay (Jean-Claude), professeur d'économie à l'université de Marne-la-Vallée.
Mme Duchassaing (Sylvie), économiste à REXECODE.
M. Gallouj (Camal), maître de conférences en économie à l'université de Lille.
M. Gille (Laurent), directeur de recherche à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
M. Herail (Christian), président de la commission des services de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).
Mme May (Nicole), chercheure au Laboratoire techniques, territoires, sociétés (LATTS-Ecole nationale des ponts et chaussées).
Mme Monnoyer (Marie-Christine), présidente du réseau européen services espace (RESER), maître de conférences à l'université de Toulouse.
M. Mayeur (Christian), président du comité d'orientation stratégique « management et services » de l'AFNOR.
Mme Rabaud (Isabelle), maître de conférences en économie à l'université d'Orléans.
Mme Sauviat (Catherine), chercheure à l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES).
M. Salustro (Edouard), expert-comptable, fondateur de RSM Salustro-Reydel, membre du Conseil économique et social.
M. Schmiemann (Manfred), administrateur à EUROSTAT.
M. Thuillier (Jean-Pierre), maître de conférences en sciences économiques à l'université de Rouen.
Vice-président de la commission : M. Salustro (Edouard) ;
Rapporteur général de la commission : M. Lenseigne (Fabrice), chef de la division « services » à l'INSEE.
Corapporteur : M. Peyroux (Claude), directeur adjoint à la balance des paiements, Banque de France ;
Secrétaire général de la commission : le chef du bureau production, services et métiers d'art à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Limousin en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Limousin les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Le directeur général des collectivités locales et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Nord - Pas-de-Calais en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Nord - Pas-de-Calais les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à l'article L.
213-11, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence ; 2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes de renseignements ou d'éclaircissements prévus à l'article L.
213-11-1 ; 3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement.
II.-En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination des éléments et le montant des redevances dues, ainsi que la faculté pour le contribuable de présenter ses observations.
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances
Les entreprises qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R.
La section VI du chapitre II du titre III du livre III du code des assurances (partie Réglementaire) devient la section VII du même chapitre.
L'article unique de cette section, R.
Au chapitre II du titre III du livre III du code des assurances (partie Réglementaire), il est créé une section VI ainsi rédigée :
- Une entreprise d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme au sens de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, lié à un placement ou à un groupe de placements détenu ou à détenir si sont remplies durant toute l'opération les conditions suivantes :
« a) Le placement ou le groupe de placements est détenu ou a été acquis à terme avec une échéance antérieure à la date d'échéance ou d'exercice de cet instrument ;
« b) Le placement ou le groupe de placements est identique ou assimilable au sous-jacent de cet intrument, et de montant au moins égal au montant notionnel de cet instrument ;
« c) Pour les contrats d'échange, le sous-jacent visé au b est celui que l'entreprise s'engage à échanger ;
« d) L'instrument financier à terme permet, en adéquation avec les engagements de l'entreprise, une gestion efficace et prudente du placement ou du groupe de placements détenus, visant à titre principal au maintien de sa valeur ou de son rendement.
332-2 et classés dans la catégorie des OPCVM monétaires, définie par la Commission des opérations de bourse.
- Une entreprise d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme de taux ou de devise lié à une dette financière si sont remplies durant toute l'opération les conditions suivantes :
« a) L'emprunt contracté ou la dette émise est identique ou assimilable au sous-jacent de cet instrument ;
« b) Pour les contrats d'échange, le sous-jacent visé au a est celui que l'entreprise s'engage à échanger ;
« c) L'emprunt contracté ou la dette émise par l'entreprise est de montant au moins égal au montant notionnel de cet instrument ;
« d) L'instrument financier à terme permet une gestion efficace et prudente de cette dette en adéquation avec les placements de l'entreprise.
- Sauf dérogation expresse de la commission de contrôle des assurances, une entreprise d'assurance ne peut utiliser d'instrument financier à terme que dans les cas prévus par les articles R.
« Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à ces articles doit être dénouée dans un délai de trois mois, et fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article R.
- Une entreprise d'assurance ne peut procéder à des ventes d'option que dans les cas suivants :
« a) Vendre une option précédemment acquise dans le cadre défini par les articles R.
« b) Vendre une option lorsque l'entreprise d'assurance achète simultanément une option similaire, à la seule différence du prix d'exercice ;
« c) Vendre une option d'achat à la condition que le sous-jacent soit un placement déjà détenu, à l'exclusion de tout placement à détenir comme de toute anticipation de placement.
- Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées aux articles R.
332-48 sont fixées par règlement du Comité de la réglementation comptable.
- Sauf dérogation accordée au cas par cas par la Commission de contrôle des assurances, notamment au regard d'une modification globale des conditions de marché, la somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des instruments financiers à terme conclus de gré à gré avec l'ensemble des contreparties ne peut excéder 10 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R.
- Sauf dérogation accordée au cas par cas par la Commission de contrôle des assurances, le montant des liquidités à recevoir qui proviennent d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du A de l'article R.
332-2 et qui font l'objet d'opérations d'anticipation de placement dans des titres de mêmes nature ne peut excéder 20 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R.
« Dans les cas autres que prévus au premier alinéa, le montant des liquidités à recevoir faisant l'objet d'opérations d'anticipation de placement ne peut excéder 5 % de la base de dispersion.
« Lorsque l'instrument financier à terme n'emporte pour l'entreprise aucune obligation financière exigible à la date d'exercice ou ultérieurement, les limitations du présent article ne s'appliquent pas.
« c) Des établissements de crédit ou entreprises d'investissement de pays tiers assujettis à des règles prudentielles considérées comme équivalentes par la Commission bancaire ;
« d) D'entreprises d'assurance, de réassurance ou d'autres organismes, sur accord de la Commission de contrôle des assurances.
332-2, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 3° de cet article dont le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées au 1° de cet article ;
« d) Elle prévoit que les lois ou règlements régissant la contrepartie, notamment en cas d'insolvabilité, ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation, en application notamment de l'article L.
- La Commission de contrôle des assurances peut, pour apprécier les limites fixées à la présente section, prendre en compte les instruments financiers utilisés par les organismes :
Au titre III du livre III du code des assurances est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
- L'entreprise d'assurance est tenue de disposer en permanence d'un contrôle interne de la gestion de ses placements.
« Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve au moins annuellement les lignes directrices de la politique de placement et se prononce notamment sur la qualité des actifs, les opérations sur instruments financiers à terme et le choix des intermédiaires financiers.
« Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement.
Il détaille dans ce cadre :
« a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers utilisés ;
« b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ; délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de contrôle ; audit interne ;
« c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par catégories, ainsi que les résultats obtenus sur les placements correspondants.
« Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article L.
- Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations mentionnées aux articles R.
332-48 et réalisées au cours de la période écoulée.
Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à venir.
- Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme, l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des assurances, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R.
336-1 après son approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
- L'entreprise effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles R.
Elle tient à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance.
« b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article R.
« c) Le contrôle à tout moment du respect par les gestionnaires de ces limites et des procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions du présent article.
331-5-1, deux alinéas ainsi rédigés sont insérés après le premier alinéa :
« Pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent, les valeurs déterminées selon l'article R.
332-20-1 prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur instruments financiers à terme prévues aux articles R.
332-47 ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R.
Ces moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des titres ou espèces donnés en garantie.
« Les plus-values latentes ne sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R.
- Le chapitre II du titre III du livre III du code des assurances (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
« Lorsqu'un instrument financier à terme a été souscrit dans les conditions définies à l'article R.
332-45 et qu'il est lié à un titre ou à un groupe de titres de même nature, parmi ceux mentionnés au paragraphe A du présent article, les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place de l'instrument sont assimilées audit titre ou groupe de titres de même nature, dans la limite de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre d'opérations de gré à gré, du montant des garanties reçues dans les conditions de l'article R.
b) Au troisième alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
« Par exception, les actifs remis en garantie d'opérations de taux sur instruments financiers à terme mentionnées aux articles R.
332-46 sont admis en représentation à hauteur des plus-values latentes enregistrées sur les actifs visés à l'article R.
332-19 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.
332-10, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle des assurances : ».
332-19, il est ajouté, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
332-46 et qu'il est lié à l'achat d'un titre ou d'un groupe de titres de même nature, la valeur de réalisation de l'instrument est prise en compte dans le prix d'achat de ce titre ou de ce groupe de titres.
332-20, il est inséré, après la première phrase, la phrase suivante :
- La valeur de réalisation des instruments financiers à terme mentionnés aux articles R.
« b) Pour les instruments échangés de gré à gré, le coût de remplacement, évalué par au moins deux organismes n'appartenant pas à un même groupe au sens de l'article R.
Un des organismes peut être l'entreprise d'assurance elle-même, sauf opposition de la Commission de contrôle des assurances.
Les organismes habilités à cette évaluation sont les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou, sur accord de la Commission de contrôle des assurances, des organismes spécialisés.
a) A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « , ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les entreprises.
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l'article R.
- Le chapitre III du titre III du livre III du même code est modifié comme suit :
332-45, et qu'il est lié à un titre ou un groupe de titres mentionnés à l'alinéa précédent, la valeur de réalisation de cet instrument au dénouement est prise en compte dans le prix de vente de ce titre ou de ce groupe de titres.
- Le chapitre IV du titre III du livre III du même code est modifié comme suit :
a) Un « 10.
Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la Commission de contrôle des assurances, les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés aux articles R.
332-46, lorsque les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R.
b) Un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés au 7 et au 10.
« Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés au 5 (b) et au 8.
a) Au a, les chiffres : « 6 et 7 » sont remplacés par les chiffres : « 6, 7 et 8 » ;
M. Jean-Claude Jouffroy.
M. Bernard Scemama.
M. Thierry Baron.
Mme Céline Dalbera.
M. François Delemotte.
Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon.
M. Pierre Figueras.
Mme Sophie Geng.
M. François Lamoise.
Mme Anne Lieure.
M. François Marendet.
M. Guy Mascres.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2002, Mme Andre (Ghislaine), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne, à compter du 1er août 2002, en remplacement de Mme Dangla (Georgette), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner sous sa responsabilité, après autorisation du chef de service auprès duquel est instituée la régie, un suppléant ou un mandataire temporaire pour la remplacer pendant son absence.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 juillet 2002, Mme Bosc (Henriette), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne, à compter du 1er août 2002, en remplacement de Mme Artico (Ginette), appelée à d'autres fonctions depuis le 1er mars 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993 complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord n° 62 du 24 avril 2002 (travail de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des deuxième et troisième tirets de l'article 5 (durée de travail des travailleurs de nuit) qui ne correspondent pas aux cas où la dérogation est ouverte par l'article R.
- de la dernière phrase du 4e alinéa de l'article 8 (conditions de travail et articulation avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales) qui contrevient à l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 6 (contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 1 de l'article L.
213-4 du code du travail aux termes duquel les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés.
En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en application des 2° et 3° du I de l'article L.
213-11-6, les redevances mises à la charge du contribuable sont assorties d'intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le revenu par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les redevances sont dues.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 42 du 18 janvier 2002 (taux effectifs garantis annuels et indemnité de panier et de rappel) à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'annexes à la convention collective nationale des entreprises de courtage et/ou de réassurances et d'un avenant à ladite convention
Annexe 1 du 20 juin 2002 à la convention collective nationale du 18 janvier 2002 ;
Avenant du 20 juin 2002 à la convention collective nationale du 18 janvier 2002.
L'annexe 1 du 20 juin 2002 établit le règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'article 7 de la convention collective nationale du 18 janvier 2002 ;
L'annexe 2 du 20 juin 2002 établit le règlement intérieur de la commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation prévue à l'article 8 de la convention collective nationale du 18 janvier 2002 ;
L'avenant du 20 juin 2002 complète l'annexe 8 de la convention collective nationale du 18 janvier 2002 en créant un article 5 portant sur les réunions préparatoires de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pour l'annexe 1 et pour l'avenant :
Pour l'annexe 2 :
Le retrait de Mlle Metral (Isabelle, Suzanne), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle François Touillier et Isabelle Metral, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Touillier et Isabelle Metral, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Touillier, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Ponticq (Bernard, Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Lartigau et Bernard Ponticq, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Lartigau et Bernard Ponticq, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Lartigau, huissier de justice associé ».
M. Bartolotti (Olivier, Edmond) et M. Pascal (Laurent, Marcel) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal et Philippe Raoux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office de justice à la résidence de Beaucaire (Gard).
Le retrait de M. Pascal (Jean-Louis, Emile, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal et Philippe Raoux, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal et Philippe Raoux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier Bartolotti, Laurent Pascal, Philippe Raoux, huissiers de justice associés ».
M. Rivals (Fabien, Aimé, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Chevreau et Philippe Bauduin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Molay-Littry (Calvados) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Chevreau et Philippe Bauduin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Chevreau, Philippe Bauduin, Fabien Rivals, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002, Mme Conreur (Laetitia, Claire, Ismérie), épouse Herrmann, est nommée notaire à la résidence d'Avenay-Val-d'Or (Marne), en remplacement de M. Conreur (Henri, César), démissionnaire.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Edouard-Toulouse, à Marseille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Edouard-Toulouse (direction des ressources humaines), 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex.
Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable est notifié au contribuable pour le recouvrement des redevances ainsi que des intérêts de retard et des majorations dont elles sont le cas échéant assorties.
Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité et la date limite de paiement.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 7, avenue Alfred-Sauvy, 66000 Perpignan.
Avis de concours pour l'emploi de rédacteur (femmes et hommes)
Un concours externe pour l'emploi de rédacteur à la Banque de France est ouvert les vendredi 15 et samedi 16 novembre 2002.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris et dans les villes de province qui seront ultérieurement désignées comme centres d'examen.
Les candidats admissibles seront convoqués à Paris pour les épreuves orales d'admission.
Seront admis à participer au concours les candidats pouvant justifier qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans (1) au 1er janvier 2002 et titulaires de l'un des diplômes suivants :
- diplôme de sortie des écoles supérieures de commerce de province (établissements d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat, autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale).
La recevabilité de tout autre titre français ou étranger est laissée à l'appréciation du gouvernement de la Banque.
1° Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :
a) Une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques et sociaux contemporains (durée : 4 heures ; coefficient 6) ;
b) Une étude d'un cas concret faisant appel à des éléments de techniques comptables et d'analyse financière (durée : 3 heures ; coefficient 5) ;
c) Une épreuve à option portant, au choix du candidat, sur l'une des matières ci-après (durée : 3 heures ; coefficient 4) :
2° Les épreuves orales d'admission comportent :
a) Un commentaire, d'une durée de dix minutes, suivi d'une interrogation de même durée, à partir d'un texte de portée générale (temps de préparation : vingt minutes ; coefficient 4) ;
b) Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes en vue d'apprécier les qualités personnelles, les aptitudes et les motivations du candidat, à partir du curriculum vitae qu'il aura établi et au vu de ses résultats de l'écrit (coefficient 6) ;
c) Une interrogation sur le système bancaire et l'organisation du crédit (coefficient 3) ;
d) Une interrogation en langue allemande, anglaise, espagnole ou italienne comportant la traduction d'un texte suivie d'un commentaire et d'une conversation (coefficient 2).
A l'exception des épreuves spécifiques de langue étrangère, le concours se déroule en langue française.
Les dossiers d'inscription pourront être obtenus à partir du 26 août 2002 à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508, service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, Paris (1er) (téléphone : 01-42-92-40-17) et dans les succursales.
Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 12 septembre 2002.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste du 26 août au 16 septembre 2002, terme de rigueur (2).
Résultats du tirage du Keno du mardi 30 juillet 2002
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Bédiot (Denis), domicilié chemin des Claies, Salles, 01160 Saint-Martin-du-Mont.
Décret n°2003-771 du 20 août 2003 modifiant le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer.
Les directeurs du travail classés au 6e échelon, hors échelle A, nommés directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle entre le 7 août 2000 et l'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés au 6e échelon, hors échelle B, de cet emploi à compter de la date de leur nomination.
Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans le 6e échelon du grade de directeur du travail.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° de l'article 3 du décret du 1er août 2000 susvisé, la phrase : « Les inspecteurs et inspecteurs généraux des affaires sociales, recrutés en application des articles 8 (II, 6°), 9 (II, 2°), 18 (1°) ou 19 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, sont réputés avoir satisfait à cette obligation » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les inspecteurs recrutés en application du 1° du II de l'article 7 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, en tant qu'ils sont issus du corps de l'inspection du travail, et les inspecteurs généraux des affaires sociales recrutés en application du 2° du II de l'article 8 de ce même décret sont réputés avoir satisfait à cette dernière obligation.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 8 du même décret sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Le fonctionnaire nommé dans l'un des emplois régis par le présent décret est classé à l'échelon doté d'un indice ou, le cas échéant, d'un groupe hors échelle immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps ou emploi précédent.
« Dans la limite d'une année, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps ou emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination n'est pas supérieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans ce même corps ou emploi.
Décret n° 2003-773 du 20 août 2003 relatif à la direction de la prévision et de l'analyse économique
L'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend une direction de la prévision et de l'analyse économique.
La direction de la prévision et de l'analyse économique produit des analyses et des évaluations, et formule des recommandations dans les domaines de la politique économique suivants : politiques macroéconomiques, finances publiques, politiques sociales, politiques sectorielles.
Elle élabore des prévisions de la situation économique, française et internationale, et établit les prévisions macroéconomiques et financières associées à la préparation des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale et des engagements européens de la France.
A ce titre, elle établit les budgets économiques de la nation.
Elle assure le secrétariat de la commission économique de la nation, de la conférence économique annuelle et de l'observatoire économique de l'achat public.
Elle contribue au développement et à la diffusion des techniques de prévision et d'analyse économiques.
Elle assure ses missions en liaison avec les autres organismes d'étude, d'analyse économique et de prospective.
Le décret n° 65-552 du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'agence.
Décret du 1er octobre 2003 portant nomination dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, sont nommés dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique :
Alfaro (Marion, Françoise, Marie).
Bergounioux (Simon, Pierre).
Bonenfant (Romain, Patrick).
Brédif (Mathieu, Pierre, Vincent).
Dufoix (Mathieu, Joël, Luc).
Fliss (Sonia).
Genthon (Bénédicte, Laure).
Guyon (Thibault, Jean, Alexandre).
Jeanneney (Camille, Marie).
Ladegaillerie (Eric).
Plecis (Adrien, Marc, Germain).
Reallon (Sylvain, Yvon, Jean).
Revial (Thomas, Bernard).
Ribes (Aurélien, Jean-Loup, Francis).
Risler (Ophélie, Camille, Marianne).
Saint Martin (David).
Saubot (Elisa, Marie, Agnès, Antoinette).
Tallet (Frédéric, Jousé, Quinis).
Weber (Ludovic, Jimmy).
Beyrath (Eric, Alain).
Briant (Anthony, Guy, Roland).
Cabasson (Denis, Pierre, Fabien).
Corre (Lionel, Julien, Arnaud).
Fraichard (Julien, Robert, Jean).
Frézal (Sylvestre).
Ghesquières (Cédric, Vincent, Joseph).
Le Quéré (Claude, Caroline).
Loussier (Benoît, Bertrand).
Valigny (Constance, Marie, Béatrice, Matheline).
Mangin (Guillaume, Louis, Georges).
Ouazad (Amine).
Boutin (Xavier, André, Blaise).
Bellouard (François, Dominique, Marie).
Fremaux (Benjamin, Henri, Victor).
Gayet (Edouard).
Moireau (Philippe, Gaston).
Rouviere (Jean-Louis, Paul).
Barci (Edwige, Isabelle, Laurence, Sylvie).
Branciard (Cyril).
Coron (Anne-Florie).
Cousin (Pascaline).
Dauger (Thibaut, Grégoire).
Garel (Benjamin, Etienne).
Guice (Pierre-Yves, René).
Hissel (François, Jean, Nicolas).
Ledein (Emilie, Pascale, Nicole).
Ourliac (Benoit, Xavier, Marie).
Trimbour (Nicolas, José).
Valois (Stéphane, Philippe, Roger).
Benharrosh (Benjamin, Ezer).
Bernusset (Alexandre, Brice, Jérôme).
Bourcet (Pierre-Jean, Luc, Marcel).
Charbonnier (Sophie, Marie, Eliane).
Cointet (Jean-Philippe, Louis, Amand).
Créau (Mathieu, Christophe).
Espinosa (Gilles-Edouard, Jacques).
Jougeat (Sandrine, Soizic, Céline).
Lauranson (Rémy, Paul, René).
Laurent (Anne, Elise, Rachel).
Le Barbanchon (Thomas, Emile, Robert).
Missemer (Adrien, Louis, André).
Mochel (Jacky, Joseph, Eugène).
Schwob (Pierre, Laurent).
Stefanini (Rémi, Bruno, Arnaud).
Touboul (Jonathan, David).
Vivier (Emmanuel, Pierre).
Bueno (Thomas, David).
Strubel (Vincent, Guillaume, Thibaut).
L'aspirant Broquet (Alexandre).
Ansel (Pierre).
Bardy (Marion, Camille).
Barlet (Muriel, Gisèle, Catherine).
Beaume (Romain, Jacques, Pierre).
Besse (Simon).
Corbin (Jeanne).
Coulombel (Nicolas, Eric).
Du Mesnil (Marie-Cécile, Maïténa, Béatrice).
Dubois (Vivien, Frank, Henry, Raymond).
Frenais de Coutard (Benjamin, François, Noël).
Garwacki (Marek, Krzysztof).
Guivarch (Céline).
Lannou (Sylvie, Françoise, Béatrice).
Lequien (Laurent, Claude, Marie).
Marcovici (Clémentine, Marie, Colombe).
Masselot (Brice).
Massiera (Annelise, Sophie).
Mastrangelo (Jean-François, Michel, Victor).
Michel (Yann, Eric).
Nou (Virak).
Pellet (Bastien, Jonas).
Primault (Igor, Stanislas).
Régnier (Elise, Martine, Pascale).
Reinhard (Jean-René).
Seurin (Yannick, Louis, Henri).
Torchin (Floriane, Judith).
Vallet (Bruno, Pierre, Marie).
Vernier (Romain, Jean-Claude, Roger).
Vicq (Damien).
Arrêté du 3 octobre 2003 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 octobre 2003, M. Jean-Paul Fabre est nommé administrateur provisoire de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 24 septembre 2003 portant nomination (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 septembre 2003, M. Alain Vallet, ingénieur des mines de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement de grade 2003, est nommé à la 1re classe du grade d'ingénieur des mines à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2002, M. Baldeyrou (Thibaud, Pierre, Olivier) est nommé huissier de justice à la résidence de Sully-sur-Loire (Loiret), en remplacement de M. Seilhan (Philippe, Pierre, Georges), démissionnaire.
Arrêté du 18 septembre 2002 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est, sous réserve des dispositions particulières applicables à certains de ces diplômes, fixé à 137 EUR.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 92 EUR.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 265 EUR.
- diplôme d'études supérieures spécialisées ou master professionnel ;
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 177 EUR.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé est fixé à 398 EUR.
Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, pendant l'internat, acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 92 EUR.
137 EUR au moment de l'inscription ;
215 EUR après les résultats de l'examen probatoire.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 230 EUR.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 319 EUR.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 370 EUR.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 894 EUR.
Elle ne peut être inférieure à 23 EUR.
Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 16 EUR restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'incription et à son transfert.
L'arrêté du 6 août 2001 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est abrogé.
Arrêté du 18 septembre 2002 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres
Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 137 EUR.
L'arrêté du 6 août 2001 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.
Arrêté du 30 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'une session de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 30 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
- quatre ingénieurs d'études de 2e classe ;
- un adjoint technique de la recherche, échelle 5.
La répartition entre les branches d'activité professionnelle (BAP) des postes ouverts aux concours internes est fixée comme suit :
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 27 septembre 2002 et jusqu'au 25 octobre 2002 à 17 heures aux adresses suivantes :
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Futurs et du siège, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Lorraine, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy ;
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex ;
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 28 octobre 2002, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 28 octobre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM ou dans les chambres régionales et territoriales des comptes, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée ainsi que les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé, énumérés ci-dessous, peuvent bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
PERSONNELS FONCTIONNAIRES
CATEGORIE D'INDEMNITE
Indemnité forfaitaire pour travaux supplémeantaire des services déconcentrés
Administrateurs civils (corps).
Administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole hors classe et de 1re classe.
Administrateurs généraux des finances publiques.
Administrateurs des postes et télécommunications (corps).
Architectes.
Attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Chargés de mission d'administration centrale de classe normale.
Chefs de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Chefs de section principaux et inspecteurs administratifs des alcools.
Conservateurs en chef et de 1re classe du patrimoine.
Directeurs et attachés régionaux du commerce extérieur.
Directeurs de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Fonctionnaires de catégorie A de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi est supérieur à 780.
Ingénieurs des instruments de mesure (corps).
Ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines.
Ingénieurs économistes de la construction de classe supérieure.
Ingénieurs des mines (corps).
Ingénieurs mécaniciens électriciens.
Inspecteurs généraux de l'Institut national de ta statistique et des études économiques.
Protes principaux de l'Imprimerie nationale.
Traducteurs principaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Trésoriers-payeurs généraux.
Vérificateurs des travaux de classe exceptionnelle.
Inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
Contrôleurs généraux de 1re et 2e classe (corps du contrôle général économique et financier).
Administrateurs financiers de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole.
Attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Chefs de section des alcools.
Conservateurs du patrimoine de 2e classe.
Correcteurs et correcteurs principaux de l'Imprimerie nationale.
Fonctionnaires de catégorie A de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont l'indice brut terminal du grade ou de l'emploi est au plus égal à 780.
Huissiers du Trésor public.
Ingénieurs économistes de la construction de classe normale.
Ingénieurs de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Inspecteurs de France Télécom.
Protes de l'Imprimerie nationale
Traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vérificateurs des travaux de classe normale.
Adjoints techniques de classe exceptionnelle de l'Imprimerie nationale
Contrôleurs des alcools.
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des éludes économiques.
Contrôleurs des finances publiques, corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Contrôleurs principaux des installations téléphoniques.
Dessinateurs projeteurs des finances.
Infirmières et infirmiers de l'État (corps).
Greffiers de chambre de la Cour des comptes.
Ingénieurs adjoints à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Secrétaires administratifs de l'économie, des finances et de l'industrie.
Secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture.
Techniciens de laboratoire des Écoles nationales supérieures des mines.
Techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Techniciens de l'industrie et des mines (corps).
Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget (corps).
CATEGORIE D'INDEMNITES
forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Agents contractuels assimilés aux administrateurs civils.
Agents contractuels assimilés aux attachés principaux d'administration centrale.
Agents contractuels exerçant les fonctions de directeurs et d'attachés régionaux du commerce extérieur.
Agents contractuels de classe exceptionnelle et de 1re catégorie de l'Agence nationale des fréquences.
Chargés d'études documentaires contractuels assimilés aux attachés principaux d'administration centrale.
Chargés de mission de classe normale et de classe exceptionnelle (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975).
Chargés de mission de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chargés de mission de niveaux I et II de l'administration centrale.
Chargés de mission de l'ANIFOM (hors classe, de classe exceptionnelle, de 1re et 2e catégorie).
Conseillers techniques et chargés de mission informaticiens de la direction générale des douanes et droits indirects dont l'indice brut terminal est supérieur à 780.
Secrétaire général de l'ANIFOM.
Agents contractuels assimilés aux attachés d'administration centrale.
Agents contractuels de 2e catégorie de classe supérieure de l'Agence nationale des fréquences.
Agents contractuels de 1re catégorie de l'ANIFOM.
Agents contractuels de 1re catégorie du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
Agents contractuels de catégorie A ex-ANIFOM.
Agents contractuels hors catégorie (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975).
Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects, aux inspecteurs-élèves des impôts, aux inspecteurs-élèves du Trésor public et aux huissiers stagiaires du Trésor public.
Chargés de mission de niveau III d'administration centrale.
Chargés d'études documentaires contractuels assimilés aux attachés d'administration
Conseillers techniques et chargés de mission informaticiens de la direction générale des douanes et droits indirects dont l'indice brut terminal est égal à 780.
Agents contractuels assimilés aux secrétaires administratifs.
Agents contractuels de 2e catégorie de l'ANIFOM.
Agents contractuels de 2e catégorie de classe normale de l'Agence nationale des fréquences.
Agents contractuels de 2e catégorie du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
Agents contractuels de catégorie B ex-ANIFOM.
Agents contractuels documentalistes.
Agents contractuels ex-PTT de catégorie 2.
Assistants régionaux du commerce extérieur.
Conseillers techniques et chargés de mission informaticiens de la direction générale des douanes et droits indirects du niveau de la catégorie B.
Infirmières contractuelles et infirmiers contractuels.
Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des organismes et établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté, bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
Les panneaux C64c et CE25 et les panonceaux du type M6 comportant un symbole monétaire doivent indiquer des tarifs exprimés en euros et présenter le pictogramme de celui-ci.
Les panneaux C2 (hôpital), C21b (voies affectées à chaque sens de circulation sur la chaussée abordée), C26c (diagramme de la voie de détresse) et C255 (première annonce d'un croisement d'autoroutes) sont supprimés.
L'implantation de ces panneaux est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le cas échéant, les panneaux déjà implantés peuvent rester en place dans les conditions prévues à l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié.
L'annexe au présent arrêté comprend le dessin des signaux nouveaux et celui des signaux dont le pictogramme a été modifié.
NOTA : Annexe non reproduite voir JO du 21 septembre 2002.
Les redevances mentionnées aux articles L.
213-10-12 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
Suite à l'entrée en vigueur du nouveau code de la route en date du 1er juin 2001, les références au code de la route figurant dans les articles de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé sont mises en conformité :
A l'article 2-1, dans l'alinéa décrivant le panonceau M6a, la référence : « R.
A l'article 3-1, dans l'alinéa décrivant le panneau AB4, la référence : « R.
A l'article 4, au paragraphe A, dans l'alinéa décrivant le panneau B9e, la référence : « R.
A l'article 5, au 1°, a :
- dans l'alinéa décrivant le panneau C7, la référence : « R.
43-2 (à l'exception des 7°, 8° et 10°) » est remplacée par : « R.
A l'article 7, au paragraphe A, g, la référence : « R.
A l'article 8, au 2°, la référence : « R.
26-1 » sont remplacées par : « R.
A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Seuls les panonceaux de type M10 identifiant une route, une autoroute, un échangeur ou un service sont placés au-dessus du panneau qu'ils complètent.
Dans le deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par : « onze ».
Après l'alinéa définissant le panonceau M1, est ajouté l'alinéa suivant :
« Le panonceau M1a indique la marque du distributeur de carburant et la distance restant à parcourir jusqu'au prochain poste de distribution de carburant situé sur une aire de service d'autoroute ou de route à chaussées séparées sans accès riverain.
Le titre : « Panonceaux directionnels M3 : » est remplacé par : « Panonceaux de position ou directionnels M3 : »
Le paragraphe relatif aux panonceaux M3 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Un panonceau M3 indique la position ou la direction de la voie concernée par le panneau qu'il complète.
- M3a qui indique la position de la voie concernée par le panneau qu'il complète ;
- M3b qui indique la direction à suivre, et éventuellement sur quelle distance, pour rencontrer le service indiqué par le panneau ;
- M3d qui indique que le panneau qu'il complète se rapporte à la voie au-dessus de laquelle il est implanté.
Dans le chapitre relatif aux panonceaux de type M4, les définitions des panonceaux M4c, M4k, M4l et M4m sont remplacées par :
« M4c qui désigne les motocyclettes et motocyclettes légères, au sens de l'article R.
M4k qui désigne les véhicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et signalés comme tels ;
M4l qui désigne les véhicules transportant des marchandises de nature à polluer les eaux, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et signalés comme tels ;
M4m qui désigne les véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et signalés comme tels.
L'alinéa relatif au panonceau M6h est remplacé par l'alinéa suivant :
« M6h qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l'article L.
Après l'alinéa définissant le panonceau M9f, sont ajoutés les alinéas suivants :
Ils permettent d'identifier une autoroute, un échangeur ou un service et sont placés au-dessus de certains panneaux de signalisation d'indication ou de signalisation des services.
Ces panonceaux sont placés au-dessus du panneau qu'ils complètent.
M11b signalant les prescriptions qui s'appliquent dans l'aire piétonne.
Dans le dernier alinéa, après le mot : « sauf » est inséré l'alinéa suivant :
Dans ce même alinéa, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - l'encart du panonceau M10a qui reprend la couleur du cartouche d'identification d'une route ou d'une autoroute.
Le paragraphe A de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la suite de l'alinéa relatif au panneau B9g sont insérés les alinéas suivants :
« Panneau B9h.
- Accès interdit aux motocyclettes et motocyclettes légères, au sens de l'article R.
Panneau B9i.
- Accès interdit aux véhicules tractant une caravane ou une remorque de plus de 250 kg, tel que le poids total roulant autorisé, véhicule et caravane ou remorque, ne dépasse pas 3,5 t.
Les alinéas définissant les panneaux B18a, B18b et B18c sont remplacés par les alinéas suivants :
- Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et signalés comme tels.
- Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises susceptibles de polluer les eaux, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et signalés comme tels.
- Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et signalés comme tels.
L'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, paragraphe 1 (Signaux d'indication), est modifié ainsi qu'il suit :
Le titre du paragraphe a est ainsi rédigé :
« a) Signaux d'indication de type C donnant des informations utiles pour la conduite des véhicules : »
Dans la liste des signaux de type C :
- sont supprimés les panneaux C2, C21b, C26c et C255 ;
- sont introduits les signaux de type C64d ;
- la catégorie des signaux C24a est complétée par les catégories C24b et C24c.
La liste des signaux de type C est ainsi rédigée :
« Signal C1a.
Signal C1b.
- Lieu aménagé pour le stationnement gratuit à durée limitée avec contrôle par un dispositif approprié.
Signal C1c.
Signal C3.
- Arrêt de tramway.
L'arrêt et le stationnement y sont réservés aux tramways.
- les deux autres registres à fond blanc comportant, le cas échéant, des indications complémentaires ou prescriptions relatives à l'équipement des véhicules et les limites de la section de route concernée.
Lorsque l'inscription : "ouvert est affichée, l'usager peut s'engager à condition de respecter les prescriptions complémentaires éventuelles relatives à l'équipement du véhicule, signalées par la reproduction du panneau B26 en encart : "chaînes à neige obligatoires sur au moins deux roues motrices.
Lorsque les pneus à neige sont admis, l'inscription "pneus neige admis figure à côté du panneau B26 en encart.
- Traversée de tramways.
Les panneaux C24a y indiquent les conditions particulières de circulation telles que nombre de voies, sens de circulation par voie, ou indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée.
Ces indications intègrent, le cas échéant, la reproduction d'un signal de danger ou de prescription.
Si le panneau C24a intègre la reproduction d'un signal de prescription, il n'a pas valeur de prescription en lui-même.
Les panneaux C24c y indiquent les conditions particulières de circulation telles que nombre de voies, sens de circulation par voie, ou indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée embranchée.
Si le panneau C24c intègre la reproduction d'un signal de prescription, il n'a pas valeur de prescription en lui-même.
- Présignalisation du début d'une section routière ou autoroutière à péage.
- Présignalisation d'une gare de péage permettant le retrait d'un ticket de péage ou le paiement du péage.
- Présignalisation du paiement du péage.
- Paiement par carte bancaire.
Signal C64d.
- Paiement par abonnement.
La voie est réservée aux usagers abonnés.
- Présignalisation d'une aire de service ou de repos sur autoroute.
- Présignalisation d'une aire de service ou de repos sur route à chaussées séparées.
Ce signal annonce le début d'une section de route autre qu'une autoroute, réservée à la circulation automobile, sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles R.
- Aire piétonne.
Ce signal délimite le début d'une zone affectée à la circulation des piétons et des cyclistes roulant à l'allure du pas, à l'intérieur du périmètre de laquelle la circulation et le stationnement des véhicules automobiles sont réglementés.
- Fin d'aire piétonne.
Ce signal indique la fin des réglementations édictées par le panneau C109.
Ce signal indique que l'accès à une piste ou à une bande cyclable est conseillé et réservé aux cycles à deux ou trois roues et indique aux piétons et aux conducteurs des autres véhicules qu'ils n'ont pas le droit d'emprunter cet aménagement ni de s'y arrêter.
Ce signal indique la fin de la réglementation édictée par le panneau C113.
Ce signal annonce le début de l'application des règles particulières de circulation sur autoroute.
Ce signal annonce la fin de l'application des règles particulières de circulation sur autoroute.
Dans le quatrième alinéa avant la fin du paragraphe a, les mots : « C26b et C26c » sont remplacés par : « et C26b ».
Dans l'avant-dernier alinéa, les références : « C20, C25a, C25b et C27 » sont remplacées par : « C20a, C20c, C25a, C25b, C27, C64b et C64c ».
Est ajouté à la fin du paragraphe a l'alinéa suivant :
« - les panneaux C64d dont le pictogramme est adapté au type d'abonnement.
Le titre du paragraphe b est ainsi rédigé :
« b) Signaux d'indication des services de type CE donnant des informations sur la présence ou la proximité de services ou d'installations susceptibles d'être utiles aux usagers.
La liste des signaux de type CE est ainsi rédigée :
L'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, paragraphe 2 (Signaux de direction), est modifié ainsi qu'il suit :
Au b, dans la description de la composition du registre supérieur des panneaux D31, la référence : « SEb » est remplacée par : « SE2b ou SE2c » ;
Au c, dans la description de la composition du registre inférieur des panneaux Da31, la référence : « SEb » est remplacée par : « SE2b ou SE2c » ;
Au d, dans la description de la composition du registre supérieur des panneaux D41, la référence : « SEb » est remplacée par : « SE2b ou SE2c » ;
Au e, dans la description de la composition du registre inférieur des panneaux Da40, la référence : « SEb » est remplacée par : « SE2b ou SE2c » ;
Après l'alinéa de description du panneau D51c, est ajouté l'alinéa suivant :
- Panneau d'avertissement de sortie simple donnant également accès à une aire de service ou de repos.
Après l'alinéa de description du panneau D51d, est ajouté l'alinéa suivant :
- Panneau d'avertissement de sorties rapprochées, dont l'une donne également accès à une aire de service ou de repos.
Dans le paragraphe donnant la description de la composition des registres des panneaux D51c, la référence : « SEb » est remplacée par : « SE2b ou SE2c » ;
Après le paragraphe définissant la description de la composition des registres des panneaux D51c, est inséré le paragraphe suivant :
La branche de sortie, terminée en pointe de flèche, est complétée par le symbole d'échangeur SE2b ou SE2c et par une reproduction du signal E35a.
Dans le paragraphe donnant la description de la composition des registres des panneaux D51d, la référence : « SEb » est remplacée par : « SE2b ou SE2c » ;
Après le paragraphe définissant la description de la composition des registres des panneaux D51d, est inséré le paragraphe suivant :
Chacune des branches de sortie, terminée en pointe de flèche, est complétée par le symbole d'échangeur SE2b ou SE2c et par une reproduction du signal E35a.
Au g :
Après l'alinéa de description du panneau Da51b, est ajouté l'alinéa suivant :
- Panneau d'avertissement de sortie donnant également accès à une aire de service ou de repos, avec affectation de voie.
Dans la description de la composition du registre supérieur des panneaux Da51b, la référence : « SEb » est remplacée par : « SE2b ou SE2c » ;
Après le paragraphe définissant la description de la composition des registres des panneaux Da51b, est inséré le paragraphe suivant :
« Le registre supérieur des panneaux Da51br comporte un schéma simplifié de l'embranchement.
La voie de sortie affectée est représentée par un trait séparé terminé en pointe de flèche et complété par le symbole d'échangeur SE2b ou SE2c et par une reproduction du signal E35a.
Après l'alinéa définissant le panneau D63d, est inséré l'alinéa suivant : « Panneau D64.
- Panneau de confirmation courante de bifurcation autoroutière.
Dans la description de la composition du registre supérieur des panneaux D63, la référence : « SEb » est remplacée par : « SE2b ou SE2c » ;
Après l'antépénultième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Le panneau D64 est composé de deux registres à fond bleu.
Le registre supérieur comporte le symbole SE3 suivi des numéros des autoroutes en encart sur fond rouge.
Le registre inférieur indique la distance en kilomètres restant à parcourir jusqu'à la bifurcation.
Après l'alinéa définissant le panneau D73, sont insérés les alinéas suivants :
- Panneau de présignalisation complémentaire de bifurcation autoroutière comportant des numéros d'autoroutes.
- Panneau de présignalisation complémentaire de bifurcation autoroutière ne comportant pas de numéros d'autoroutes.
Dans la description de la composition du panneau D72b, la référence : « SEb » est remplacée par : « SE2b ou SE2c » ;
Dans la description de la composition du panneau D73, la référence : « SEb » est remplacée par : « SE2b ou SE2c » ;
Après l'alinéa de description de la composition du panneau D73, sont ajoutés les alinéas suivants :
Le registre supérieur comporte le symbole SE3 et le registre inférieur la distance de la bifurcation.
A l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, après le paragraphe 2.1, est inséré le paragraphe suivant :
« 2.2 Panneaux de jalonnement des aménagements cyclables de type Dv :
a) Panneau d'identification d'itinéraire cyclable de type Dv10 :
- Panneau complémentaire d'identification d'un itinéraire cyclable.
- Panneau complémentaire de dénomination d'un itinéraire cyclable.
Ils indiquent la direction à suivre et sont placés à l'intersection de telle manière que la manoeuvre éventuelle soit effectuée devant le panneau.
- Panneau de position comportant une indication de destination et une indication de distance.
- Panneau de position comportant une indication de destination.
- Panneau directionnel de position sans indication de destination, ni de distance.
Les panneaux de type Dv20 comportent une pointe de flèche dessinée.
La pointe de flèche dessinée est de couleur blanche sur fond vert.
- Panneau de présignalisation diagrammatique des carrefours complexes.
- Panneau de présignalisation diagrammatique des carrefours à sens giratoire.
- Panneau de présignalisation courante des carrefours comportant une indication de destination et une indication de distance.
- Panneau de présignalisation courante des carrefours comportant une indication de destination.
- Panneau de présignalisation courante des carrefours ne comportant ni une indication de destination, ni une indication de distance.
- Encart de présignalisation d'un itinéraire cyclable.
Les panneaux de type Dv42 peuvent être surmontés d'un panneau Dv12.
Le panneau Dv42a représente le carrefour de manière simplifiée.
Le panneau Dv42b comporte un schéma simplifié du carrefour à sens giratoire symbolisé par un anneau d'où partent autant de branches qu'il y a de routes sortant du carrefour.
Chacune des branches des panneaux de type Dv42 est terminée par une flèche, complétée par la ou les mentions desservies.
Les panneaux de type Dv42 comportent, outre le schéma du carrefour, la distance du carrefour indiquée en bas du panneau.
Les panneaux de type Dv43 comportent le symbole SC2 et une flèche orientée vers la direction concernée.
Il est destiné à compléter des panneaux D42 existants.
- Panneau de confirmation courante.
Il peut être surmonté d'un panneau Dv12.
e) Forme, couleur, listel, inscriptions, symbole et idéogrammes :
Ils sont à fond blanc.
Ils comportent un listel vert, à l'exception des panneaux Dv11 et Dv44.
Les inscriptions sont de couleur verte, en caractères droits majuscules (L1) ou italiques (L4).
Le symbole SC2 est normalement orienté vers la gauche.
Il est orienté vers la droite lorsque le panneau indique une direction vers la droite.
Les panneaux de type Dv peuvent être complétés par des idéogrammes.
A l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, dans le paragraphe 3 (Panneaux de localisation), à la fin du point b relatif aux cartouches de type E40, est inséré le texte suivant :
« c) Les bornes et plaquettes de repérage de type E50 permettent à l'usager de se repérer sur la route empruntée : elles comportent au minimum l'identification de la voie composée d'une lettre et d'un numéro, ainsi qu'un chiffre permettant le repérage longitudinal.
- Borne utilisée sur les routes et autoroutes du réseau national, présentant le nom de l'itinéraire sur fond rouge et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc.
- Borne utilisée sur les routes et autoroutes du réseau national, présentant le nom de l'itinéraire sur fond rouge et des indications de repérage longitudinal et d'altitude sur fond blanc.
- Plaquette de repérage hectométrique utilisée sur les routes et autoroutes du réseau national, de forme rectangulaire, présentant le nom de l'itinéraire sur fond rouge et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc.
- Borne utilisée sur les routes départementales, présentant le nom de l'itinéraire sur fond jaune et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc.
- Borne utilisée sur les routes départementales, présentant le nom de l'itinéraire sur fond jaune et des indications de repérage longitudinal et d'altitude sur fond blanc.
- Plaquette de repérage hectométrique utilisée sur les routes départementales, de forme rectangulaire, présentant le nom de l'itinéraire sur fond jaune et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc.
- Borne utilisée sur les voies communales, présentant le nom de l'itinéraire et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc.
- Borne utilisée sur les voies communales, présentant le nom de l'itinéraire et des indications de repérage longitudinal et d'altitude sur fond blanc.
- Plaquette de repérage hectométrique utilisée sur les voies communales, de forme rectangulaire, présentant le nom de l'itinéraire et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc.
A l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, le texte du paragraphe 5 (Idéogrammes, emblèmes et logotypes) est remplacé par :
« a) Idéogrammes :
Les idéogrammes de type ID sont des pictogrammes placés devant les indications de destination à l'exception des indications d'agglomération.
- Installation accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite.
- Port de commerce dont le trafic annuel de marchandise est supérieur à 20 000 t.
- Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, assurant également le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL).
- Parc naturel régional : il s'agit d'un idéogramme type qui reçoit dans l'ovale marron l'emblème du parc naturel régional à signaler.
- Déchetterie.
- Village étape.
b) Emblèmes :
Un emblème accompagne une indication de localisation relative à un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle ou un terrain du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
La création d'un emblème est soumise à l'autorisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières.
c) Logotypes :
Un logotype accompagne soit une indication de localisation relative à une région administrative ou un département, soit une indication utilisée pour un balisage d'itinéraire touristique.
A l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, le texte du paragraphe 6 (Symboles) est remplacé par :
« Les symboles sont des pictogrammes associés ou non à des mentions, utilisés pour identifier un échangeur, pour présignaler une direction interdite à une catégorie de véhicules, pour indiquer une direction conseillée à une catégorie de véhicules et pour caractériser un itinéraire.
Ils ont pour fonction l'identification, l'indication ou la recommandation.
a) Symbole SE d'identification des échanges :
Il comporte le pictogramme de l'échangeur suivi d'un numéro d'ordre inscrit dans un ovale.
Le symbole figure en noir sur fond blanc.
Le symbole SE3 permet de signaler une bifurcation autoroutière.
Il représente de manière simplifiée une bifurcation d'autoroutes.
Le symbole est blanc sur fond bleu.
- Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route et signalés comme tels.
- Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules transportant des marchandises de nature à polluer les eaux, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route et signalés comme tels.
- Signalisation avancée d'une direction interdite aux véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route et signalés comme tels.
Les symboles de type SI sont toujours associés à une ou plusieurs mentions.
Cette signalisation ne dispense pas de l'implantation des panneaux d'interdiction de type B correspondants.
Ils sont de la même couleur que le panneau d'interdiction correspondant.
c) Symboles catégoriels de direction conseillée SC1 à SC15 :
- Direction conseillée aux véhicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et signalés comme tels.
- Direction conseillée aux véhicules transportant des marchandises susceptibles de polluer les eaux, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et signalés comme tels.
- Direction conseillée aux véhicules transportant des marchandises dangereuses définies par l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, et signalés comme tels.
Les symboles SC1 à SC15 sont toujours associés à une ou plusieurs mentions.
Ils sont composés d'un carré à fond bleu dans lequel s'inscrit un pictogramme blanc.
Les symboles SC10, SC11 et SC12 qui comportent un pictogramme polychrome.
d) Symbole d'indication de classification particulière d'une voie sur une partie de l'itinéraire à suivre :
Le symbole SC17 indique le caractère autoroutier sur une partie de l'itinéraire permettant de rejoindre les mentions signalées.
Il est composé d'un carré à fond bleu dans lequel s'inscrit un pictogramme blanc.
e) Symbole d'indication d'itinéraire :
Le symbole SC20 permet de caractériser un itinéraire "Bis.
Le symbole SC21 permet de caractériser une rocade.
Le symbole SU1 permet d'identifier un itinéraire "S dit de substitution "S.
Il caractérise un réseau associé à un réseau autoroutier auquel il se substitue lorsque ce dernier connaît des perturbations.
Il est composé d'un rectangle à fond noir dans lequel s'inscrivent la lettre "S et un (ou plusieurs) chiffre(s), de couleur jaune.
Les symboles SC20, SC21, SU1 sont toujours associés à une ou plusieurs mentions à l'exception du symbole SC20 qui peut utilisé seul pour assurer la continuité de la signalisation le long de l'itinéraire "Bis.
Le symbole SC20 est composé d'un carré à fond noir dans lequel s'incrit le mot : "Bis en couleur jaune.
Le symbole SC21 qui est composé d'un carré à fond blanc et d'un pictogramme noir.
Le symbole SU1 est composé d'un carré noir et d'une inscription en couleur jaune.
A l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, au paragraphe 7, à la fin du point b relatif aux panneaux H20, est inséré l'alinéa suivant :
« Sur un itinéraire cyclable, les panneaux de type H20 sont surmontés par le panneau Dv11.
A l'article 6 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, après l'alinéa de définition de la balise J1, est inséré l'alinéa suivant :
« Balisage J1 bis.
Au début de l'article est inséré l'alinéa suivant :
« Les panneaux à signaux variables, fixes ou mobiles, peuvent être placés sur l'accotement, en terre-plein central, sur portique en surplomb de la chaussée ou sur des véhicules lorsqu'ils sont utilisés pour la signalisation temporaire des chantiers.
A l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, le paragraphe 3° (marquages complémentaires) est modifié ainsi qu'il suit :
Après le cinquième alinéa relatif au mot Payant, est inséré l'alinéa suivant :
« Le mot Taxi : cette inscription sur la chaussée signale que les emplacements de stationnement contigus et délimités par du marquage sont réservés à l'arrêt et au stationnement des taxis durant l'exercice de leur profession.
Le titre de l'alinéa : « marques relatives aux ralentisseurs » est remplacé par : « marques relatives aux aménagements de modération de la vitesse ».
Dans l'alinéa concernant les « marques relatives aux aménagement de modération de la vitesse », les mots : « disposés sur le ralentisseur » sont supprimés.
Le titre et le texte de l'alinéa concernant les marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules des grands invalides civils et des grands invalides de guerre est remplacé par :
« - marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l'article L.
2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales : le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, peint sur un emplacement de stationnement ou sur ses limites, rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite.
Sont ajoutés in fine les alinéas suivants :
« - marque relative aux emplacements d'arrêt d'autobus : une ligne de couleur jaune, peinte en zigzag sur la chaussée, signifie que l'arrêt est interdit aux autres véhicules que les autobus desservant la station, sur toute la zone marquée, pendant la période où circulent les autobus ;
« - marque relative aux emplacements réservés pour l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises : la délimitation des emplacements réservés pour l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises est effectuée par une ligne discontinue de couleur jaune.
L'emplacement est barré suivant ses deux diagonales par une ligne continue de couleur jaune.
Le mot : "Livraison est peint en jaune le long de l'emplacement ;
« - marque relative aux postes d'appel d'urgence : il est constitué d'une indication de distance, de direction et du pictogramme du poste d'appel d'urgence.
Il indique la direction et la distance du poste d'appel d'urgence le plus proche.
Ce marquage est de couleur blanche.
A la suite du premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les panneaux et dispositifs de signalisation temporaire peuvent être placés sur l'accotement, en terre-plein central, sur la chaussée ou sur des véhicules de chantier, dans le cas des panneaux à signaux variables.
A la suite de l'alinéa relatif au panneau AK22 sont insérés les alinéa suivants :
- Bouchon.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il sera fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement devront parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de vingt et un jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Ce document doit être adressé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé [odontologie]), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2002 au titre du concours de type (4) :,
Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2001 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité
La liste des emplois de conseiller d'administration fixée à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Décret du 23 septembre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2002, M. Bertrand Landrieu, préfet de la région d'Ile-de-France, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Jean-Pierre Duport.
Arrêté du 12 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 septembre 2002, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 2 mai 2002 pour le recrutement au titre de l'année 2002 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 146.
Concours national à affectation nationale :
- concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 78 postes ;
Concours national à affectation régionale :
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à la hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrêté du 12 septembre 2002 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « énergétique environnementale, option combustion »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 septembre 2002, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « énergétique environnementale, option combustion ».
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 octobre 2002.
Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nathalie Cornet-Bernard (téléphone : 03-27-71-25-38).
Internet : http://www.ensm-douai.fr.
Arrêté du 27 août 2002 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2000 autorisant la société Kaptech à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 septembre 2000 modifié susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet le 1er décembre 2002.
Titulaire de l'autorisation : Kaptech.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions mentionnées dans l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Dans un délai de dix jours suivant leur conclusion :
Les règles prévues par l'article L.
281 du livre des procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances.
Arrêté du 11 juillet 2002 relatif aux organismes agréés pour assurer les fonctions de sélection, de multiplication et de tenue de livre généalogique ou de registre zootechnique dans l'espèce porcine
Les organismes dont la liste est jointe en annexe sont agréés en tant qu'organisation de sélection porcine pour assurer une ou plusieurs des fonctions de sélection, de multiplication, de tenue de livre généalogique ou de tenue de registre zootechnique concernant des reproducteurs de l'espèce porcine dont le type génétique est précisé dans l'annexe.
L'agrément pour la fonction de tenue de livre généalogique correspond à celui visé par la décision 89/501/CEE.
L'agrément pour la fonction de tenue de registre zootechnique correspond à celui visé par la décision 89/504/CEE.
L'arrêté du 17 juin 1998 relatif aux organismes agréés pour assurer les fonctions de sélection, de multiplication et de tenue de livre généalogique ou de registre zootechnique dans l'espèce porcine est abrogé.
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR ASSURER UNE OU PLUSIEURS DES FONCTIONS DE SÉLECTION, DE MULTIPLICATION, DE TENUE DE LIVRE GÉNÉALOGIQUE OU DE TENUE DE REGISTRE ZOOTECHNIQUE DE REPRODUCTEURS DE L'ESPÈCE PORCINE AVEC MENTION DES TYPES GÉNÉTIQUES CONCERNÉS
Décision n° 2002-449 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Libre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clash
L'autorisation accordée par la décision n° 92-875 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1150 du 3 décembre 1996, à l'association Radio Libre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Clash, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Zone de planification : Lurcy Levis.
Site d'émission : lieudit Bel Air, 03320 Limoise.
Décision n° 2002-452 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL ICARE pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Centre France
L'autorisation accordée par la décision n° 92-905 du 5 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-444 du 14 janvier 1997, à la SARL ICARE pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Centre France, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Marignon, 03100 Montluçon.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Hurlevents, 03200 Le Vernet.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Panoir, 19600 Lissac.
Site d'émission : site TDF, lieudit Chabassière, 23200 Aubusson.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
Décret du 16 septembre 2002 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Il est mis fin à la délégation de M. Philippe Mandon en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
M. Bertrand Diringer, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
Décision n° 2002-454 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL K Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Limoges
L'autorisation accordée par la décision n° 92-912 du 15 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1158 du 3 décembre 1996, à la SARL K Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Limoges, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Décision n° 2002-456 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Clermont FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Clermont
L'autorisation accordée par la décision n° 92-911 du 15 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1157 du 3 décembre 1996 à la SA Clermont FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Clermont, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, M. Christian Roehrich, magistrat hors hiérarchie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2002.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les avenants n° 95 du 21 juin 2002 et n°s 96 et 97 du 10 juin 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées pour l'avenant n° 95, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA, et pour les avenants n°s 96 et 97, à la CGT-FO,
Avenant n° 95 : de modifier l'article 34 (Mise à la retraite et départ en retraite) de la convention précitée ;
Avenant n° 96 : de modifier l'article 19 (Heures de nuit et le dimanche) de ladite convention ;
Avenant n° 97 : d'instaurer le travail de nuit dans la branche.
Arrêté du 7 août 2002 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« La société MFS Communications SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé.
Dans l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC
Le réseau de l'opérateur est établi dans les zones mentionnées à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation auquel est annexé le présent cahier des charges.
Le cas échéant, les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par cette autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
Le réseau de l'opérateur peut être constitué de liaisons satellitaires.
Dans ce cas, la description détaillée de l'infrastructure du réseau satellitaire (localisation des stations terriennes d'émission et/ou de réception, liste et caractéristiques techniques des stations ainsi que leurs conditions d'exploitation, caractéristiques du secteur spatial notamment) devra être communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public.
36-7, dix-huit mois après qu'il a commencé à établir ou à exploiter son réseau ou à fournir le service téléphonique au public, il mesure les valeurs des indicateurs de qualité de service, conformément à l'annexe III de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel.
A cet effet, il présente à l'Autorité de régulation des télécommunications et au ministre chargé des télécommunications un récapitulatif précisant ses actions de promotion et de subvention et ses travaux, études, recherches, développement et formation en matière de télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
Lorsque l'opérateur a conclu une convention d'interconnexion avec un autre opérateur, il a l'obligation de l'en informer avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel ou, si l'Autorité de régulation des télécommunications en décide autrement, des modifications de son réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
Il met à disposition ces informations, tenues à jour, dans ses points de vente et par un moyen téléphonique ou électronique accessible gratuitement en temps réel, à un tarif raisonnable.
- des informations sur les niveaux de qualité de service offerts ;
Sauf en cas de fraude, de retard ou de défaut de paiement persistant, ces conditions prévoient, lorsque cela est techniquement possible, que seul le service pour lequel des factures sont restées impayées est interrompu.
Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 9,1 MW, localisée au lieudit Pietra Elerata, sur la commune de San-Martino-di-Lota (Corse).
Le retrait de Mme Bertrand (Suzanne, Madeleine, Marie-Thérèse), épouse Pegurier, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Suzanne Pegurier, Laurent Pegurier et Laurent Marsollier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Suzanne Pegurier, Laurent Pegurier et Laurent Marsollier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Pegurier et Laurent Marsollier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 14 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé organisé en commun pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie où à la Caisse des dépôts et consignations dans le corps des attachés d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé, organisé en commun, pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la Caisse des dépôts et consignations dans le corps des attachés d'administration centrale.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 13 novembre 2002, avant 18 heures, au bureau des concours de l'administration dont relève ou relevait le candidat à la date d'expiration de son dernier contrat ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription accompagnés d'un curriculum vitae de deux pages maximum en vue de l'épreuve orale est fixée au 20 novembre 2002, avant 18 heures, au bureau des concours de l'administration dont relève ou relevait le candidat à la date d'expiration de son dernier contrat, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Tout dossier porté ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires prévus à cet effet par le bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou de la Caisse des dépôts et consignations.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des concours de l'administration dont ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat :
Bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 4 C, pièce 7215 R, bâtiment Necker, 120, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone : 01-53-18-75-02) ;
Bureau des concours de la Caisse des dépôts et consignations, pièce 443, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-51-22 ou 01-40-49-34-22).
Internet : www.caissedesdepots.fr, rubrique : « services », sous-rubrique : « emplois-concours ».
Arrêté du 11 octobre 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 octobre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est majoré de la somme nette de 75 500 EUR (décision modificative n° 1).
Liste des postes prioritaires occupés par des praticiens des hôpitaux à plein temps
En application de l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, modifié par le décret n° 2001-876 du 19 septembre 2001, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticens hospitaliers à plein temps des établissements publics de santé.
Décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 octobre 2002, page 17098, 1re colonne, après les attaches de signature, ajouter l'annexe suivante :
LISTE DES CORPS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES
- Personnels de la commune et du département de Paris
- Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat et corps dont le statut particulier n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois.
1° Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat :
Adjoints administratifs des bibliothèques ;
Secrétaires des services extérieurs ;
Professeurs certifiés (école du Breuil) ;
Agents de la surveillance spécialisée ;
Agents de la surveillance spécialisée des musées ;
Magasiniers spécialisés des bibliothèques ;
2° Corps dont le statut particulier n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois :
Attachés des services.
Gardiens de chalet de nécessité.
Caissiers.
- Corps alignés sur la fonction publique territoriale :
Professeurs des conservatoires de Paris ;
Assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Assistants spécialisés d'enseignement artistique des conservatoires de Paris ;
- Corps alignés sur la fonction publique hospitalière :
Secrétaires médicaux et sociaux.
- Personnels du centre d'action sociale
- Personnels des autres établissements publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2002, M. Ghirardi (Olivier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
213-11-16 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, M. Soutric (Francis), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Arrêté du 2 octobre 2002 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et dans celui de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 septembre 2001 relatif à l'amélioration et au développement du dialogue social conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Validation des bulletins du mercredi 18 septembre 2002 au samedi 21 septembre 2002 jusqu'à 19 h 30.
Décret du 20 septembre 2002 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2002, M. Ducamp (Louis), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nogent-sur-Marne (1re catégorie), est nommé directeur de la police générale à la préfecture de police.
Arrêté du 28 août 2002 autorisant Electricité de France à prendre une participation financière au capital des sociétés Italenergia et Fenice
Electricité de France est autorisée à prendre une participation de 18 % au capital de la société Italenergia et une participation de 100 % au capital de la société Fenice pour un montant total de 1 122 millions d'euros.
Arrêté du 3 septembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 549 000 EUR pour la réalisation du parking gros porteurs sur l'aéroport de Brest-Guipavas.
Arrêté du 4 septembre 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens, adjoints et agents sanitaires
- technicien sanitaire en chef : 3 550 EUR ;
- technicien sanitaire principal : 3 400 EUR ;
- technicien sanitaire : 3 250 EUR ;
- adjoint sanitaire qualifié : 2 500 EUR ;
- adjoint sanitaire principal : 2 400 EUR ;
- adjoint sanitaire : 2 150 EUR ;
- agent sanitaire principal : 2 000 EUR ;
- agent sanitaire : 2 000 EUR.
L'arrêté du 24 juin 1993 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens, adjoints et agents sanitaires est abrogé.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2002 portant ouverture en 2003 de concours externe et interne et d'un troisième concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
Par arrêté du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 13 août 2002, des concours sur épreuves interne et externe (spécialités administration générale et secteur sanitaire et social) et un troisième concours (spécialité administration générale) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
- épreuves écrites d'admissibilité : 12 mars 2003 ;
- épreuves facultatives : 28 mai 2003 ;
- épreuves orales d'admission : les 2, 3, 4, 5 et 6 juin 2003.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 16 octobre 2002 jusqu'au 20 novembre 2002 (date limite de retrait des dossiers).
La date limite des demandes de dossiers par voie postale est fixée au 13 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossiers formulées par télécopie ou par courrier électronique seront considérées comme des demandes formulées par voie postale.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 novembre 2002, à minuit.
Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 30 janvier 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier de candidature ne pourra plus être modifié ou complété au-delà de cette date.
Tout dossier incomplet à cette date pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
- L'office contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances.
- L'office peut demander la production des pièces nécessaires ainsi que toute justification utile au contrôle.
- Le contrôle sur place est effectué sous la responsabilité des agents de l'office habilités par son directeur.
L'office informe préalablement le redevable qu'il peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
- L'office notifie au redevable les résultats du contrôle.
Décret du 16 septembre 2002 portant nomination au comité des finances locales
Par décret en date du 16 septembre 2002, M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Edward Jossa, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 août 2002 portant acceptation de démission (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, le conseil des ministres entendu :
M. Jean-François Verny, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er juillet au 30 août 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Crédit lyonnais, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
M. Jean-François Verny est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 31 août 2002.
La démission de M. Jean-François Verny est acceptée à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, M. Philippe Caillol, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2002.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, M. Berthet-Fouqué (Jérôme) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de son installation à l'Institut d'études politiques de Grenoble.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 12 septembre 2002, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances exercées par M. Arnaud Coignet auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, M. Daniel Woog, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, M. Robert Maillard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, M. Paul Maussang, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, M. Christian Marquant, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, M. Patrick Robert, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 février 2003.
I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée en application des articles L.
213-14-2, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'office ; 2° Qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de l'article L.
II.-En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une majoration de 100 %.
III.-En cas d'imposition d'office, les bases ou éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du redevable au moins trente jours avant la mise en recouvrement des redevances, au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination de ces bases ou éléments et le montant retenu de la redevance, ainsi que la faculté pour le redevable de présenter ses observations dans ce même délai.
Cette notification interrompt la prescription.
Arrêté du 16 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande de prime de déménagement »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7102 h (1) « demande de prime de déménagement », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11363*02.
Arrêté du 30 août 2002 fixant le montant et les modalités de versement de la prime prévue à l'article 11-2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux
Le montant de la prime prévue à l'article 11-2 du décret du 28 septembre 1987 susvisé est fixé à :
5 000 EUR bruts pour un engagement de deux ans ;
10 000 EUR bruts pour un engagement de quatre ans.
Ces montants suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
Cette prime est allouée par le directeur d'établissement, en une seule fois, dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'engagement.
La période d'engagement des assistants mentionnés à l'article 3 du décret n° 2002-1116 du 30 août 2002 susvisé court à compter de la date d'effet du recrutement ou du renouvellement du contrat de ceux-ci.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, chef de service, délégation est donnée à M. Alain Tessier, directeur adjoint, MM. Jean-Marc Morin et François Schoeffler, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Palasz, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz et de M. Alain Tessier, Mme Michèle Hourt-Schneider et M. Dominique Naves, administrateurs civils, ainsi que M. Michel Fortier, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz et de M. Jean-Marc Morin, Mmes Florence Cassignard et Nicole Planchon, administratrices civiles, ainsi que Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, de M. Jean-Marc Morin et de Mmes Florence Cassignard et Nicole Planchon, M. Dominique Bouin, administrateur civil, M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Méry, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, de M. Jean-Marc Morin et de Mme Marie-Madeleine Prévot, Mme Janine Garnier, receveuse-perceptrice du Trésor public, MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz et de Mme Sandrine Lagumina, MM. Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz et de M. François Schoeffler, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, et Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi que Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Palasz, à l'effet de signer tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Décret n° 2002-1118 du 30 août 2002 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L.
Lorsque, dans les conditions fixées au II de l'article L.
251-14 du code rural, la présence d'un organisme nuisible est constatée, les agents visés au I de l'article L.
251-18 du même code peuvent, en fonction de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés et de l'ampleur de la contamination, ordonner :
- la consignation, dans les conditions prévues à l'article 2, du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés ainsi que des lots de végétaux, produits végétaux ou autres objets susceptibles de l'être ;
- des mesures restreignant ou modifiant l'utilisation ou la destination géographique des végétaux, produits végétaux ou autres objets, ainsi que des mesures obligeant leur détenteur à recueillir des observations complémentaires ou à mettre en oeuvre une procédure de suivi de ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
- la mise en place d'un programme d'inspections et de prélèvements pour analyse.
Ces agents peuvent également prescrire des traitements effectués avec les produits anti-parasitaires à usage agricole, des traitements de désinfection, des traitements physiques ou toute autre opération technique.
Les mesures prononcées ainsi que leur délai de mise en oeuvre sont notifiés par écrit au propriétaire ou détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets, lequel est mis en demeure de présenter ses observations.
La consignation prévue à l'article 1er est notifiée au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets.
Les échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets, prélevés en application du II de l'article L.
251-19 du code rural, sont placés dans des contenants adaptés à la nature du contenu, empêchant la diffusion de l'organisme nuisible recherché et mis sous scellés.
A chaque échantillon est attribué un numéro d'identification.
Les prélèvements d'échantillons font l'objet d'un procès-verbal de prélèvement comportant, outre l'exposé des faits motivant la rédaction de celui-ci, les informations suivantes :
- identité et importance du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
- marques et étiquettes apposées sur les végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
- nom, prénoms et adresse du détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets ;
Les résultats de l'analyse des échantillons sont adressés à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement.
Le directeur régional ou le directeur de l'agriculture et de la forêt communique ces résultats au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets qui ont fait l'objet du prélèvement.
Le décret n° 51-985 du 27 juillet 1951 relatif aux pouvoirs de police phytosanitaire des agents du service de la protection des végétaux est abrogé.
Arrêté du 16 août 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la maturité des noix fraîches
Les dispositions des articles Ier à IV de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la maturité des noix fraîches, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'accord à tous les membres des professions constituant cette association.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, exercées par M. Mathieu (Sylvain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu exercées par M. Mouline (Jean-Jacques), sous-préfet de 1re classe.
Il sera placé en position de service détaché à compter du 1er septembre 2002.
Décision n° 2002-633 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL)
La société ABsat, éditrice des services de télévision Action, Ciné-Palace, Polar, Rire, Romance et XXL, versera au Trésor la somme de 150 000 EUR.
La présente décision sera notifiée à la société ABsat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-635 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société Ciné-Cinéma Câble (Ciné-Cinémas I, II et III)
La société Ciné-Cinéma Câble, éditrice des services de télévision Ciné-Cinémas I, Ciné-Cinémas II et Ciné-Cinémas III, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ces services durant une période de sept jours consécutifs avant la fin de l'année 2002.
La présente décision sera notifiée à la société Ciné-Cinéma Câble, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la redevance est due.
Décision n° 2002-638 du 24 septembre 2002 portant réduction de la durée de l'autorisation délivrée à la SARL Canal 10
La durée de l'autorisation délivrée à la SARL Canal 10, éditrice du service de télévision Canal 10, est réduite d'un mois.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Canal 10, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-641 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Madras indienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Morne à Louis.
Commune : Pointe-Noire (97116).
Arrêté du 9 septembre 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 septembre 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation initiale sortis en 2002, désignés ci-après, par ordre décroissant de mérite :
1 M. Roy (Charlie).
2 M. Guillot (Alexandre).
3 M. Perrot (Sébastien).
4 Mlle Thebault (Gwénaëlle).
5 M. Mougin (Julien).
6 M. Curien (Cyril).
7 M. Corlay (Brieuc).
8 M. Buhon (Emmanuel).
9 M. Saout (Olivier).
10 M. Brandon (Eric).
11 M. Chichoux (Clément).
12 M. Thevenet (Nicolas).
13 M. Abecassis (Amaury).
14 M. Rivot (Mathieu).
15 Mlle Rosay (Céline).
16 M. Canadas (Cédric).
17 Mlle Revollon (Mallory).
18 Mlle Fénéon (Vanessa).
19 M. Maudrich (Ludwig).
20 M. Barby (Pierre).
21 M. Martinache (Frantz).
22 M. Nguyen (Laurent).
23 M. Cailhol (Julien).
24 M. Remillon (Olivier).
25 M. Briffoteaux (Jacques).
26 M. Rascagneres (Sébastien).
27 M. Catalot (Jérémie).
28 M. Ancian (Loïc).
29 Mlle Pitiot (Ingrid).
30 Mlle Pichot (Christelle).
31 M. Ganzin (Alexandre).
32 M. Hulard (Jean-Thomas).
33 Mlle Aubach (Audrey).
34 M. Eche (Sylvain).
35 M. Majoli (Emmanuel).
36 M. Dumont (Marien).
37 M. d'Ettorre (Frédéric).
38 Mlle Fock-Ah-Chuen (Christèle).
39 M. Dyen (Christophe).
40 Mlle Colin (Aurélie).
41 M. Bérion (Cyril).
42 M. Vincent (Philippe).
43 Mlle Hérail (Elodie).
44 Mlle Beaudonnet (Anne-Laure).
45 M. Guilbert (Marc).
46 M. Dunoyer (Rémi).
47 M. Cauvet (Romain).
48 Mlle Thirion (Karine).
49 Mlle NGo (Tu Ngoc).
50 M. David (Florent).
51 M. Lamps (Guillaume).
52 M. Olivier (Sébastien).
53 Mlle Huré (Claire).
54 M. Donato (Fabien).
55 Mlle Pioz (Estelle).
56 M. Dorey (Sylvain).
57 M. Bernadou (Sébastien).
58 M. Naves (Pascal).
59 M. Reybier (Emmanuel).
61 M. Picon (Benoît).
62 M. Dole (Jérôme).
63 Mlle Breton (Clotilde).
64 Mlle Clerc (Sophie).
65 M. Barault (Eric).
66 M. Boulanger (Florent).
68 M. Vianot (Guillaume).
69 M. Guenod Briandon (Samuel).
70 Mlle Perrin (Géraldine).
71 M. Sajot (Jérôme).
72 M. Picard (Nicolas).
73 Mlle Denis (Christelle).
74 M. Genon-Catalot (François).
75 M. Hauviller (Nicolas).
76 M. Girard (Matthieu).
77 M. Dosda (Frédéric).
78 M. Balmain (Stéphane).
79 M. Perchat (Clément).
80 Mlle Lacroix (Clorinde).
81 M. Lage (Arnaud).
82 M. Richard (Sébastien).
83 M. Rebergue (Habib).
84 M. Schodts (Diederik).
85 M. Cottin (Mathieu).
86 M. Julia (Florent).
87 M. Hans (Rémi).
88 M. de Tyssandier d'Escous (Guilhem).
89 M. Dieudonné (Julien).
90 M. Vannier (Julien).
91 Mlle Baudy (Sophie).
92 M. Pietrzak (Xavier).
93 Mlle Smaoui (Fayza).
94 Mlle Liétard (Marie-Christine).
95 M. Faroux (Christian).
96 Mlle Kuentz (Anna).
97 M. Tinarran (Adrien).
98 M. Descamps (Thierry).
99 Mlle Allamanno (Emeline).
100 Mlle Brusau (Lucie).
101 M. Traynard (Aurélien).
102 Mlle Fleckinger (Stéphanie).
103 M. Spay (Pierre-Emmanuel).
104 M. Civier (Henri).
105 M. Haag (Damien).
106 M. Faulin (Grégoire).
107 Mlle d'Aquin (Audrey).
108 M. Le Meste (Nicolas).
110 M. Allix (Hugues).
111 M. Veltin (Joffrey).
112 M. Charles (Mathieu).
113 M. Pellet (Sébastien).
114 M. Taulou (Lucas).
115 M. Soucarros (Jocelyn).
116 M. Boué (Hervé).
117 M. Charvet (Cyril).
118 Mlle Couffin (Stéphanie).
119 M. Véran (Guillaume).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par délibération en date du 1er octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans d'Aumale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio ville en fête pendant la période du 17 octobre au 10 novembre 2002 :
Décret n° 2002-1161 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de versement par les chambres d'agriculture des cotisations dues aux communes forestières ainsi qu'aux centres régionaux et au Centre national de la propriété forestière
Crée Code forestier - art. R141-10 (M)
Modifie Code forestier - art. R221-54 (T)
La mise en application des dispositions prévues à l'article 2 sera réalisée sur une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2003.
Le montant résultant de l'écrêtement pour chacune des chambres d'agriculture concernée n'est pris en compte que pour un tiers de sa valeur la première année, deux tiers la deuxième année et en totalité à partir de la troisième année.
- Par dérogation aux dispositions prévues à l'article D.
141-11 du code forestier, la totalité de la cotisation due aux organisations représentatives des communes forestières au titre de l'année 2002 est versée au plus tard le 1er septembre 2002.
141-9 du code forestier, le taux de la cotisation due, au titre des deux premières années de mise en oeuvre du dispositif, aux organisations représentatives des communes forestières est fixé respectivement à 1,5 % et 3 %.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1161 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de versement par les chambres d'agriculture des cotisations dues aux communes forestières ainsi qu'aux centres régionaux et au Centre national professionnel de la propriété forestière
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier est complété par les articles suivants :
- La décision est notifiée au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture et aux organisations représentatives des communes forestières.
« La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture pour être inscrite au compte "Cotisation affectée aux organisations représentatives des communes forestières ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture créé par l'article 9 du décret n° 54-1263 du 24 décembre 1954.
221-54 du code forestier un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la part de chaque chambre d'agriculture est plafonnée au produit de la taxe qu'elle a effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois pour l'année (n - 2).
Le montant global des écrêtements ainsi réalisés est réparti entre toutes les chambres d'agriculture dont la part de cotisation, calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, est inférieure au produit réel de leur taxe perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 12 septembre 2002, Mme Liliane Block, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions d'adjointe au directeur des affaires juridiques, pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 5 août 2002 portant nomination (personnels scientifiques de laboratoire)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, M. Goiffon (Jean-Paul), directeur de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire interrégional de Montpellier, est nommé le 20 octobre 2000, sur place, directeur de laboratoire de 1re classe, 2e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 20 octobre 2000.
Arrêté du 9 septembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 septembre 2002, M. Julien Matabon est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer (SOFOTOM) en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2002, M. Jack Pontet, attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2003, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 mai 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Fleuriot (Laurent), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 mai 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Quinet (Alain), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 mai 2002, aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Martin (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2002, Mme Palasz (Marie-José), administratrice civile hors classe, directrice adjointe, est nommée chef de service à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 septembre 2002 portant nomination du président du conseil spécialisé pour le secteur volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 septembre 2002, M. Eugène Schaeffer est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
M. Jean-François Tricaud.
Mme Bérangère Arnold.
M. Didier Garnier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 septembre 2002, M. Jérôme Despey, président des Jeunes Agriculteurs, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au titre de représentant de la production agricole.
213-10-8 donne lieu, avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d'un acompte fixé à 40 % du montant de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
Décision n° 2002-468 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-892 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-437 du 14 janvier 1997, à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
La SNC susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Mont Ronzon, 43750 Vals-près-le-Puy.
Zone de planification : Gueret.
Site d'émission : site TDF, lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guéretois.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 25 octobre 2001 susvisée, est modifiée comme suit :
- RHINATHIOL SANS SUCRE 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop édulcoré à la saccharine et au maltitol liquide.
CELIPROLOL
Groupe générique : CELIPROLOL 200 mg.
- CELECTOL 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
ENALAPRIL
Groupe générique : ENALAPRIL 5 mg.
MOLSIDOMINE
TICLOPIDINE
Groupe générique : TICLOPIDINE 250 mg.
Groupe générique : LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL 0,050 mg/0,030 mg, 0,075 mg/0,040 mg, 0,125 mg/0,030 mg.
Groupe générique : CARBOCISTEINE 750 mg.
- RHINATHIOL EXPECTORANT SANS SUCRE 750 mg, granulés pour suspension buvable en sachet-dose (cette spécialité n'est plus commercialisée).
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Rhône-Alpes (modificatif)
- Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 4 septembre 2002 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
a) Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
b) Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans les services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
- Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département rattachées à un emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R.
714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du 4 septembre 2002, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidatures demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 4 septembre 2002) :
- Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département sans vacance d'emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R.
Décret n° 2002-1192 du 20 septembre 2002 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
A compter du 1er janvier 2003, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
A compter du 1er janvier 2003, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 97,51 EUR pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.
Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,14 EUR pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Le décret n° 2001-956 du 19 octobre 2001 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 2003.
Décision n° 2002-481 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espace pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espace FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-729 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-481 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Arrêté du 26 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant le contingent de postes offerts au titre de l'année 2002 pour l'accès au corps des agents administratifs et des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2002, l'arrêté du 30 avril 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2002 en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, pour le recrutement d'agents administratifs et d'agents des services techniques d'administration centrale, est modifié ainsi qu'il suit :
« 4 pour le recrutement dans le corps des agents administratifs ;
« 8 pour le recrutement dans le corps des agents de services techniques.
Arrêté du 2 juillet 2003 fixant le volume et la répartition des postes offerts aux concours pour le recrutement en 2003 d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 juillet 2003, le nombre total de postes offerts aux concours interne et externe d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ouverts au titre de l'année 2003 est fixé à 6, répartis de la manière suivante :
Concours externe prévu à l'article 5 (1°) du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 :
1 poste au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
3 postes au titre de la branche « surveillance » ;
Concours interne prévu à l'article 5 (2°) du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 :
1 poste au titre de la branche « surveillance ».
I.-L'office dispose du droit de communication qui lui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie des documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle des redevances.
II.-Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises contrôlées par l'Etat, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'office, sur sa demande, les documents de service en leur possession nécessaires à l'accomplissement du contrôle de l'assiette sans pouvoir lui opposer le secret professionnel.
III.-L'obligation de secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 226-13 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances.
Est ouverte sur 2003 une autorisation de programme de 24 209 873 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2003, M. Robert Richou, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2003.
Arrêté du 7 août 2003 portant renouvellement d'affectation du directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 7 août 2003, l'affectation de M. Eric Spitz, administrateur civil, en qualité de directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est renouvelée pour une durée maximale de deux ans à compter du 26 février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 septembre 2003 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Thonier (Jean-Paul), général de brigade.
Les dispositions de l'article 10 (Sous-direction des bureaux des cabinets) du titre II (Organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) du décret du 29 juillet 2002 susvisé sont ainsi rédigées :
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, sous-directrice des bureaux des cabinets, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de synthèse des questions combattantes.
La ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-944 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible.
Modifie Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 9-I (Ab)
Modifie Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 - art. 9-II (Ab)
En application du dernier alinéa du II de l'article 81 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, le bénéficiaire du transfert adresse, pour les canalisations dont la propriété lui est transférée, une demande d'autorisation au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces énumérées aux 1° à 5° de l'article 5 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.
Elle ne donne lieu ni à consultation ni à enquête publique.
L'autorisation est délivrée dans les conditions définies par le 1° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.
Modifie Décret n°52-77 du 15 janvier 1952, v. init.
Abroge Décret n°52-77 du 15 janvier 1952, v. init.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au cinquième alinéa de l'article 1er, aux quatrième et huitième alinéas de l'article 5, au deuxième alinéa de l'article 6 et à l'article 11, qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du décret du 15 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- A l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont soumises aux dispositions du présent décret la construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel ayant pour objet l'alimentation : », et le sixième alinéa est abrogé.
- La construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel entrant dans le champ d'application du présent décret sont soumises à autorisation dans les conditions fixées ci-après.
« 1° L'autorisation de transport de gaz naturel est délivrée par arrêté du ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues au titre II du présent décret :
« - pour les canalisations dont le diamètre extérieur est supérieur ou égal à 300 millimètres et la longueur supérieure ou égale à 25 kilomètres ;
« - pour les canalisations transfrontalières ;
« - en cas de premier établissement ;
« - pour les autorisations délivrées en application du dernier alinéa du II de l'article 81 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificatives pour 2001 ;
« Toutefois, si le projet de cahier des charges mentionné au 4° de l'article 5 n'est pas conforme au cahier des charges type approuvé par le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952, l'autorisation ne peut être délivrée que par décret en Conseil d'Etat.
« 2° Dans les autres cas, l'autorisation de transport de gaz naturel est délivrée par arrêté du préfet dans les conditions prévues au titre III du présent décret.
Toutefois, la procédure simplifiée prévue au titre IV est applicable aux canalisations dont la longueur est inférieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est inférieur à 5 000 mètres carrés, et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :
« a) Travaux de branchement destinés à l'alimentation de clients industriels ou de distributions publiques ;
« b) Travaux d'aménagement des ouvrages de transport existants sans modification de tracé ou n'impliquant que des rectifications mineures de tracé ;
« c) Transports reliant directement des installations de production ou de traitement à des utilisateurs industriels ;
« d) Transports locaux reliant directement des installations de production à des clients liés industriellement au producteur et portant sur du gaz produit à titre accessoire par des entreprises n'ayant pas pour activité principale la production de gaz.
« Lorsque la canalisation projetée s'étend sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par arrêté conjoint des préfets intéressés.
Le préfet coordonnateur est le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie de l'opération.
« 3° L'autorisation peut être délivrée conjointement à plusieurs titulaires.
Dans ce cas, la demande est adressée conjointement par les pétitionnaires à l'autorité administrative compétente.
Le dossier accompagnant la demande comprend alors la convention régissant les rapports entre les pétitionnaires.
Tout avenant à cette convention doit être communiqué à l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation.
Si celle-ci estime que cet avenant est de nature à entraîner une modification substantielle des éléments sur le fondement desquels l'autorisation a été accordée, elle invite les titulaires à déposer une nouvelle demande ;
« 4° L'autorisation est périmée si la construction des ouvrages n'est pas entreprise dans le délai de deux ans à compter de sa notification.
Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Le titre II du décret du 15 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
soumis à autorisation ministérielle »
- Lorsque la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont soumises à autorisation ministérielle, la demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de l'énergie.
« Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
Ce mémoire comporte une description des moyens dont le pétitionnaire dispose ou qu'il s'engage à mettre en oeuvre en termes d'organisation, de personnels et de matériels ; il est accompagné de la justification de l'existence d'un siège social en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne et de la désignation d'un représentant fiscal en France ;
« 3° Les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ou, le cas échéant, des déclarations bancaires appropriées, ces pièces n'étant pas jointes au dossier soumis à l'enquête publique ;
« 4° L'engagement du pétitionnaire de se conformer aux prescriptions techniques du cahier des charges type approuvé par le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 ou, le cas échéant, à d'autres prescriptions dont il précise le contenu ;
« 5° Un rapport sur les caractéristiques techniques et économiques de l'ouvrage de transport prévu, ainsi que sur le fonctionnement des réseaux qui lui sont raccordés ;
Cette carte est accompagnée d'une seconde carte permettant de préciser si nécessaire l'implantation des ouvrages projetés, établie à l'échelle appropriée ;
« 7° Une étude d'impact ou une notice d'impact lorsque l'un de ces documents est requis en application des dispositions de l'article L.
« 8° Une étude de sécurité élaborée par le pétitionnaire et sous sa responsabilité, analysant les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux qu'il encourt du fait de son environnement.
Cette étude doit :
« - présenter une description des accidents susceptibles d'intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, et décrire la nature et l'extension des conséquences que peut avoir un accident éventuel ;
« - définir et justifier les mesures propres à réduire la probabilité d'occurrence et les effets des accidents éventuels ;
« - justifier le respect des normes en matière de sécurité habituellement mises en oeuvre dans le domaine des canalisations et des installations de gaz naturel ;
« - préciser notamment les dispositions prises au stade de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'ouvrage ;
« - indiquer la nature et l'organisation des moyens d'intervention dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre et supprimer les effets d'un éventuel sinistre, ainsi que les principes selon lesquels sera établi ou mis à jour le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 32 ci-après ;
« - fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques du plan de secours spécialisé défini au titre IV du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence ;
« 9° Les pièces nécessaires au déroulement de l'enquête publique mentionnées au 2° et au 7° du I de l'article 6 du décret du 23 avril 1985 susvisé.
- Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « des maires », sont ajoutés les mots : « des établissements publics de coopération éventuellement compétents pour la distribution publique de gaz ».
- L'article 9-I est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Cette enquête publique ne peut être ouverte avant la clôture de la consultation prévue à l'article 7 du présent décret.
Les avis formulés au cours de cette consultation sont joints au dossier soumis à l'enquête publique.
- A l'article 9-II, les mots : « articles 16 à 21 » sont remplacés par les mots : « 18 à 21.
- Le préfet du département intéressé ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur, après avoir recueilli les observations du pétitionnaire sur le rapport du commissaire enquêteur transmet, avec son avis, les pièces de l'instruction administrative et de l'enquête publique au ministre chargé de l'énergie.
- L'autorisation est accompagnée d'un cahier des charges conforme au cahier des charges type approuvé par le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 ou, si elle est délivrée par décret en Conseil d'Etat, d'un cahier des charges particulier.
« Le silence gardé par le ministre pendant plus de dix-huit mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Le titre III du décret du 15 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
soumis à autorisation préfectorale »
- L'article 15-I est remplacé par les dispositions suivantes :
- Lorsque la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont soumises à autorisation préfectorale, la demande d'autorisation est adressée au préfet du département dans lequel se situent les ouvrages projetés ou, le cas échéant, au préfet du département dans lequel se situe la plus grande partie des ouvrages.
« Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article 5 du présent décret.
Toutefois, les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ne sont pas exigés si le pétitionnaire a fourni ces documents à l'appui d'une demande présentée dans le même département depuis moins d'un an.
« La demande est instruite dans les conditions définies aux articles 7 et 8 du présent décret.
- L'autorisation est accompagnée d'un cahier des charges conforme au cahier des charges type approuvé par le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952.
« Le silence gardé par le préfet pendant plus de quinze mois sur une demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Le titre IV du décret du 15 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OUVRAGES SOUMIS À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE D'AUTORISATION PRÉFECTORALE
- Pour les canalisations soumises à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale, la demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comportant les pièces énumérées aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article 5 du présent décret.
« Le pétitionnaire mentionne l'autorisation de transport de gaz naturel dont il est déjà, le cas échéant, titulaire et les dispositions pertinentes du cahier des charges qui seront applicables au nouvel ouvrage objet de la demande.
- L'autorisation est accompagnée d'un cahier des charges qui précise, le cas échéant, les ajouts ou les modifications apportées à celui qui était applicable à l'installation préexistante.
« Le silence gardé par le préfet pendant plus de neuf mois sur la demande vaut décision de rejet.
Le titre V du décret du 15 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- A l'article 30, les mots : « Quel que soit le régime sous lequel le transport est exploité » et : « pour les ouvrages concédés ou susceptibles de l'être » sont supprimés.
- L'autorité administrative compétente peut, après l'enquête publique et, le cas échéant, après la déclaration d'utilité publique si celle-ci a été demandée, permettre au demandeur d'une autorisation de construction et d'exploitation d'ouvrages de transport de gaz d'engager la construction de ces ouvrages sans attendre la délivrance de l'autorisation de les exploiter.
- Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « aux articles 5 et 17 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 » et le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« A cette occasion, le titulaire de l'autorisation établit, en liaison avec les autorités publiques chargées des secours, un plan de surveillance et d'intervention définissant les modalités de surveillance des ouvrages, ainsi que l'organisation, les moyens et méthodes qu'il mettra en oeuvre en cas d'accident survenant aux ouvrages, pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Ce plan précise les liaisons avec les autorités publiques chargées des secours et avec le plan de secours spécialisé défini au titre IV du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié relatif aux plans d'urgence.
Le plan de surveillance et d'intervention est également mis à jour en cas de construction d'un nouvel ouvrage ou en cas d'arrêt définitif d'ouvrages existants.
- Tout titulaire d'une autorisation d'exploiter une canalisation de transport de gaz qui entend arrêter même partiellement cette exploitation doit, six mois au moins avant cet arrêt, adresser à l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation une demande de renonciation totale ou partielle.
Il définit et justifie dans un dossier joint à cette demande les mesures envisagées pour assurer la continuité du service public, la sécurité des installations et le retrait des parties de canalisations ou des équipements qui pourraient provoquer des risques pour la sécurité publique et la protection de l'environnement.
« La demande de renonciation est instruite dans les conditions définies aux articles 7 et 8 du présent décret.
L'acceptation d'une renonciation est prononcée par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation.
Des prescriptions particulières peuvent être fixées par arrêté préfectoral pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
- Il est ajouté un article 34-1 et un article 34-2 ainsi rédigés :
- Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement en charge de l'exploitation de la canalisation, ce comité est consulté par l'exploitant sur le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 32.
« Ces avis sont transmis au préfet par l'exploitant.
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit se prononcer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, faute de quoi son avis est réputé favorable.
- Le préfet peut exiger la production d'une analyse critique d'éléments du dossier de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 5 justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme habilité en application des dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
Lorsque l'analyse critique est produite avant la clôture de l'enquête visée aux articles 7, 9-I et 9-II, elle est jointe au dossier.
Il est ajouté au titre VII du décret du 15 octobre 1985 susvisé un article 42 et un article 42-1 ainsi rédigés :
- L'autorisation de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel peut être retirée ou suspendue pour une durée limitée par le ministre chargé de l'énergie en cas de méconnaissance des obligations prévues notamment au cahier des charges.
Le retrait ou la suspension de l'autorisation ne peut être prononcé qu'à l'issue d'une procédure contradictoire et après que le titulaire de l'autorisation ait été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé.
« Le retrait ou la suspension de l'autorisation peuvent être assortis de prescriptions destinées à assurer le respect d'obligations afférentes à la continuité du service public, à la sécurité des ouvrages, à la sécurité publique et à la protection de l'environnement.
- En cas de changement d'exploitant prévu à l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, le cédant et le cessionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert à laquelle sont jointes les pièces énumérées aux 1° à 3° et 5° de l'article 5 du présent décret.
La demande précise que le cessionnaire reprend à son compte les engagements souscrits par le cédant, notamment ceux pris dans le cadre des pièces visées aux 7° et 8° de l'article 5 du présent décret ainsi que les engagements figurant dans le plan de surveillance et d'intervention mentionné au second alinéa de l'article 32 du présent décret.
Cette demande est instruite dans les conditions définies aux articles 7 et 8 du présent décret.
Dans l'ensemble du décret du 15 octobre 1985 susvisé, les mots : « ministre chargé du gaz » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie », les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet », le mot : « concessionnaire » est remplacé par les mots : « titulaire de l'autorisation », les mots : « cahier des charges de la concession » sont remplacés par : « cahier des charges », les mots : « clients de la concession » sont remplacés par : « clients raccordés », les mots : « ouvrage d'une concession » sont remplacés par les mots : « ouvrage autorisé ».
Dans l'ensemble du décret du 15 octobre 1985 susvisé, à l'exception du titre VI, le mot : « transporteur » est remplacé par les mots : « titulaire de l'autorisation.
- Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret, applicable aux canalisations de transport de gaz autorisées en application du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.
- Le cahier des charges type annexé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « concession », « services concédés », « ouvrages de la concession », « alimentation », « fourniture », « concessionnaire », « autorité concédante », « ministre chargé du gaz » sont remplacés par les mots : « autorisation », « services autorisés », « ouvrages autorisés », « raccordement », « acheminement », « titulaire de l'autorisation », « autorité délivrant l'autorisation », « ministre chargé de l'énergie » ;
2° A l'article 19, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire de l'autorisation est assujetti aux obligations de service public mentionnées à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
3° Les articles 11, 20, 23 à 26, 29 à 31 et 33 sont abrogés.
- Le tableau figurant au titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières » et le sous-intitulé « Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations » est remplacé par le tableau suivant :
- Le tableau figurant au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières » et le sous-intitulé « Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations » est remplacé par le tableau suivant :
- Les lignes 2, 3 et 4 du tableau figurant au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières » et le sous-intitulé « Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible » sont supprimées.
Les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des redevances mentionnées à l'article L.
213-10 sont tenues au secret professionnel dans les termes de l'article L.
Arrêté du 19 septembre 2002 portant fin de fonctions au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Dominique Antoine en qualité de directeur du cabinet du ministre délégué.
Avis relatif à des décisions prises par la Commission des opérations de bourse
Le président de la Commission des opérations de bourse,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et particulièrement l'article 154 ;
Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L.
621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse ;
Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination de M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse,
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Bontemps, chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission, des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la Commission, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de la Commission des opérations de bourse, à l'exception du recrutement définitif et du licenciement des agents de catégories I et II ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 octobre 2002, conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de police, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisées pour le recrutement de secrétaires administratifs de police auront lieu le 9 janvier 2003 dans les centres d'examen mis en place :
Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles ;
Par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
Décret n°2002-1271 du 18 octobre 2002 modifiant le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est complété par les mots suivants :
« ou les périodes de perception d'une allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante accomplies avant l'âge de soixante ans en cas de droit à pension spéciale mentionnée à l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2002 organisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de chargés de mission
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 octobre 2002, l'arrêté du 12 juillet 2002 organisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de chargés de mission est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les épreuves orales :
« Il comprend des épreuves orales d'admission qui se dérouleront du 5 au 8 novembre 2002 à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, 85 bis, avenue de Wagram, 75017 Paris.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, responsable de la cellule Europe, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de la région Lorraine.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilité.
Ce poste peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Dans un contexte collégial au sein du SGAR et très largement ministériel, en relation étroite avec les préfectures, les services déconcentrés de l'Etat, le chargé de mission responsable de la cellule Europe est en charge de :
- animation et coordination des programmes européens en Lorraine ;
- animation et coordination PRESAGE ;
- mise en oeuvre des mesures spécifiques du DOCUP ;
- programmation, suivi financier et gestion administrative ;
- certification des fonds européens et suivi financier des programmes ;
- suivi de la programmation FEOGA ;
- suivi de la programmation FSE ;
- coordination et mise en oeuvre des contrôles des fonds européens ;
- suivi financier ;
- communication sur les fonds européens et le DOCUP ;
- suivi et mise en oeuvre des programmes INTERREG.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Une copie doit être transmise au préfet de région.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales (Lorraine), auprès de M. René Ringhand (téléphone : 03-87-34-86-21).
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 17 décembre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 juillet 2002 publié au Journal officiel du 3 août 2002.
Pour faciliter une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le périmètre des bassins hydrographiques du marais poitevin et de leurs aquifères, l'établissement assure les missions mentionnées au I de l'article L.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 février 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 24 juillet 2002 publié au Journal officiel du 3 août 2002.
Arrêté du 27 septembre 2002 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en 2003
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2002, les emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en 2003 sont répartis comme suit :
Inspecteurs adjoints des finances : 5 postes ;
Conseillers commerciaux : 2 postes ;
Inspecteurs adjoints de l'administration : 2 postes ;
Inspecteurs adjoints de l'inspection générale des affaires sociales : 4 postes ;
- ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : 14 postes ;
- ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées : 13 postes ;
- ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : 5 postes ;
- ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (aviation civile) : 1 poste ;
- ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : 2 postes ;
Arrêté du 9 septembre 2002 portant homologation du circuit de vitesse d'Alès (Gard)
Le circuit de vitesse d'Alès (Gard), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour toutes les catégories de véhicules à l'exception de ceux de formule 1 pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
Le préfet du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ALES (GARD)
Arrêté du 19 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitenciaire.
Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 26 février 2003.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 décembre 2002, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 6 janvier 2003.
Arrêté du 30 août 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture du concours pour le recrutement exceptionnel de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 août 2002, les dispositions de l'arrêté du 30 avril 2002 sont modifiées comme suit :
Les spécialités offertes au concours sont les suivantes :
Arrêté du 23 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le contingent d'emplois offerts au recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 31.
Arrêté du 23 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 les conditions d'organisation de l'épreuve du concours réservé pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 septembre 2002, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, prévue par arrêté du 25 juillet 2002, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 septembre 2002, se déroulera à partir du 2 décembre 2002.
Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir cette épreuve.
Les nominations seront prononcées à l'issue de la publication des résultats.
- par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature et les résultats des concours, 3614 code SGA1 ;
- par internet : pour s'informer : http ://www.defense.gouv.fr (cliquer sur citoyen et défense puis sur emplois et carrières) ;
- pour laisser un message : http://www.concours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
- pour s'inscrire (ou obtenir un dossier d'inscription et les résultats des concours) : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
- horaires : du lundi au jeudi de 13 heures à 17 heures, le vendredi de 13 heures à 16 heures.
L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L.
247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.
A l'article 2 du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean-Patrick Gaviard, sous-chef d'état-major opérations.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral Patrick Hébrard, sous-chef d'état-major opérations.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Marie-Gabrielle Harcouët, attachée de service administratif, chef de la cellule de gestion du personnel mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN Développement, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil.
A l'article 10 (Chef d'état-major de l'armée de l'air) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Richard Wolsztynski, cette délégation est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. le général de corps aérien Patrick Thouverez, major général de l'armée de l'air.
Le I de l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-René Le Goff.
2° Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation :
- l'alinéa : « M. le général François Bourdilleau, major général de l'armée de l'air.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Patrick Thouverez, major général de l'armée de l'air.
- l'alinéa : « M. le général Patrice Klein, sous-chef d'état-major opérations-logistique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Christophe Motte, sous-chef d'état-major opérations-logistique.
b) A la colonne Suppléants :
- l'alinéa : « M. le général Christophe Motte.
- face à la délégation consentie à M. le général Christian Soulères, sous-chef d'état-major relations internationales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Patrick Dutartre.
a) Au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau :
- à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Louis Zeller, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Alain Gilles, directeur.
- à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Alain Gilles, directeur, les deux alinéas sont ainsi rédigés (à compter du 1er septembre 2003) :
« M. le général Jacques Pâris de Bollardière.
« M. le général Denis Bernaille, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jacques Pâris de Bollardière.
b) Au III (Direction centrale du génie), tableau :
- à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Adrien Liovat, deuxième adjoint.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean Tesan, deuxième adjoint.
- à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Jean Tesan, sous-direction administration-finances.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Michel Bauchet, sous-direction administration-finances.
- à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Marcel Keiflin, directeur, les deux alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« M. le général Patrice Mathieu, directeur adjoint.
« M. le général Jean Tesan, deuxième adjoint.
c) Au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Michel Berthelemy, chef du service central de la maintenance.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Daniel Gérard, chef du service central de la maintenance.
d) Au VI (Service historique de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléant, face à la délégation consentie à M. le général Jean-Jacques Sénant, chef du service, l'alinéa : « M. le colonel Jean-Claude Aumoine, adjoint au chef du service.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel François Xavier Duchon, adjoint au chef du service.
2° Au C (Armée de l'air), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air), le tableau est ainsi rédigé (à compter du 19 août 2003) :
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 19 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional d'Orléans.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de développement de l'autonomie, à Marseille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental de développement de l'autonomie, 100, avenue de la Corse, 13007 Marseille.
Résultats du Loto Foot Matches n° 45, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 23, des tirages du Loto n° 80 et du Keno du samedi 4 et du dimanche 5 octobre 2003
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Christophe Aumonier, administrateur civil, chef du bureau des actions sanitaires et sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Aumonier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les limites des attributions du bureau des actions sanitaires et sociales, par Mme Maryse Piriou, agente contractuelle.
Arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur régleur sur fraiseuse
Le titre professionnel d'opérateur régleur sur fraiseuse est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur régleur sur fraiseuse sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'opérateur régleur sur fraiseuse est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Conduire une production de séries stabilisées sur machines-outils réglées ;
Réaliser des interventions de réglage en cours de production sur machine-outil pour garantir la qualité d'une fabrication de séries ;
Réaliser une pièce unitaire nécessitant la combinaison d'opérations d'usinage de base maîtrisées sur fraiseuse universelle à partir d'un plan de définition ;
Lancer sur fraiseuse à commande numérique une série stabilisée en combinant des interventions de réglage à partir d'un contrat de phase fourni.
Titre professionnel d'opérateur régleur sur fraiseuse.
L'opérateur régleur sur fraiseuse réalise, à partir d'un dessin de définition ou d'un dossier de fabrication, des pièces de différentes matières, sur des fraiseuses conventionnelles ou à commande numérique.
Il réalise des pièces à l'unité ou en petites séries dont la destination peut concerner l'ensemble des secteurs des biens d'équipement, de consommation et de transport.
Pour effectuer ces productions, l'opérateur régleur fraiseur :
- prépare son mode opératoire, choisit les outillages nécessaires et définit les conditions de coupe pour les outils ;
- détermine et monte les outillages nécessaires (outils et porte-pièces), effectue les opérations de préréglage et procède au réglage de la fraiseuse ;
- conduit la fraiseuse pour produire des pièces conformes au cahier des charges en contrôlant sa production ;
- renseigne les documents assurant la traçabilité de la production : fiches d'activité, procès-verbal de contrôle...
L'emploi s'exerce généralement dans un atelier d'usinage et l'opérateur travaille debout devant sa machine.
Lorsque l'atelier est organisé en îlots de production, il peut conduire simultanément des opérations d'usinage sur différents types de machines (tours, perceuses...)
- lorsqu'il réalise une production à l'unité, l'opérateur régleur définit sa gamme et ses moyens d'usinage ;
- lorsqu'il produit des pièces en série avec une fraiseuse à commande numérique, il lance les fabrications sur la fraiseuse, avant de conduire l'usinage de la série.
Dans ce cas, il prépare et règle sa machine en suivant une gamme d'usinage définie par le technicien d'atelier ou le service des méthodes.
L'opérateur régleur sur fraiseuse est généralement placé sous le contrôle d'un agent de maîtrise qui lui transmet les consignes de production.
Il usine des pièces à partir d'un plan de définition et d'instructions lui indiquant les actions à exécuter et les moyens disponibles.
Il peut s'appuyer sur une gamme d'usinage synthétique.
Il est responsable nominativement de la qualité de sa production réalisée en respectant les procédures de l'assurance qualité.
En cas d'incident, il doit transmettre un rapport circonstancié à l'échelon supérieur et aux personnes chargées de la remise en conformité des moyens.
Conduire une production de séries stabilisées
sur machines-outils réglées
Conduire la production d'une série de pièces sur un tour à commande numérique réglé en garantissant la conformité dimensionnelle des pièces.
Conduire la production d'une série de pièces sur une fraiseuse à commande numérique réglée en garantissant la conformité dimensionnelle des pièces.
Intervenir sur une fraiseuse à commande numérique pour remettre le procédé en conformité.
Intervenir sur un tour à commande numérique pour remettre le procédé en conformité.
A partir d'un plan de définition de pièce prismatique, rédiger le mode opératoire pour obtenir une pièce de fraisage conventionnel conforme aux spécifications.
A partir d'un mode opératoire fourni, régler une fraiseuse universelle et réaliser une pièce prismatique conforme aux spécifications.
Préparer et prérégler une panoplie d'outillages de fraisage pour lancer sur une fraiseuse à commande numérique une fabrication de série stabilisée, conformément aux indications du dossier de fabrication.
Régler une fraiseuse à commande numérique pour réaliser la fabrication d'une série stabilisée de pièces.
Les emplois de « fraiseur » se trouvent principalement concentrés dans les industries mécaniques et productrices de biens d'équipement (machines pour les industries du textile, de l'automobile, de la cartonnerie...).
Les fabricants de matériel de transport (automobile, ferroviaire, naval...) et d'armement emploient aussi des fraiseurs.
Cependant d'autres secteurs d'activité sont concernés, tant dans l'industrie que dans des secteurs comme le transport ou les services.
Certaines entreprises utilisent les services de fraiseurs pour réaliser des pièces destinées à la maintenance d'équipements.
La SNCF par exemple emploie des fraiseurs pour assurer la maintenance de ses matériels ferroviaires.
On retrouve également des fraiseurs dans des entreprises de service à l'industrie (sociétés de maintenance industrielle...).
Les emplois accessibles par les détenteurs du titre d'opérateur régleur sur fraiseuse sont le plus souvent des emplois d'ouvriers travaillant en atelier d'usinage regroupant plusieurs machines-outils (tours, fraiseuses, perceuses, rectifieuses...).
De plus en plus fréquemment les fraiseuses utilisées sont des fraiseuses à commande numérique ou des centres d'usinage, surtout lorsque l'entreprise réalise des pièces en série.
Cependant, de nombreuses PME/PMI utilisent encore des fraiseuses universelles.
44111 - Agent d'usinage des métaux ;
44313 - Régleur.
Arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques
Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques, est créé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en conception industrielle de systèmes mécaniques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en conception industrielle de systèmes mécaniques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) en conception industrielle de systèmes mécaniques.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) en conception industrielle conçoit des systèmes mécaniques pour différents secteurs de l'industrie à partir d'un besoin formulé dans un cahier des charges définissant les fonctionnalités du produit et validé par le donneur d'ordre.
Pour concevoir son système mécanique, il (elle) met en œuvre les outils de la démarche qualité en conception industrielle.
Il (elle) concentre ces efforts au niveau des études préliminaires, s'organise le plus en amont du processus de conception pour éviter des erreurs qui s'avéreraient fatales pour l'entreprise.
Cette méthode de travail lui permet d'organiser sa recherche de solutions théoriques et technologiques pour finalement proposer le juste produit, évolutif, sécurisé, maintenable et facilement démontable, favorisant ainsi son recyclage.
A partir d'outils techniques dont il (elle) a la maîtrise, il (elle) optimise les performances du système mécanique, il (elle) définit également les conditions de mise en service pour obtenir des produits conformes au cahier des charges avec un nombre d'essais réduit, et il (elle) garantit la fiabilité ainsi que la capabilité du produit.
A l'issue de la phase d'étude, il (elle) réalise les dossiers de définition qui permettront aux unités de fabrication la production d'exemplaires conformes au dossier de définition de référence.
Ces dossiers comprennent les instructions nécessaires à la définition du produit, à savoir : des plans, des nomenclatures, des notices techniques qui précisent les ensembles mécaniques et les pièces mécaniques en vue de leur fabrication, de leur montage et de leur utilisation.
Il (elle) assure la veille technologique par la consultation permanente et régulière des banques de ressources technologiques, des normes, des catalogues, des tarifs des fournisseurs de composants mécaniques, des banques de matériaux, des revues professionnelles et il (elle) s'informe régulièrement sur les évolutions technologiques et les coûts des composants disponibles sur le marché.
Ce responsable hiérarchique est à la fois l'interlocuteur principal et le support technique du (de la) technicien (ne) supérieur (e).
Il (elle) est le garant de la cohérence du projet.
L'emploi s'exerce en bureau d'études, dans un cabinet d'ingénierie sous-traitant ou sur site chez le client et nécessite un travail en collaboration avec l'ensemble de l'équipe projet.
Le (a) technicien (ne) supérieur (e) peut être amené (e) à être mobile géographiquement ou à pratiquer des horaires variables.
Selon l'organisation de l'entreprise ou le secteur d'activité, il (elle) peut se trouver dans l'obligation de vivre sur le lieu de travail pendant la durée du projet.
Rédiger le cahier des charges fonctionnel d'un produit industriel.
Proposer une ou plusieurs solutions conformes au cahier des charges fonctionnel.
Concevoir un système mécanique.
Améliorer les performances d'un système mécanique.
Réaliser des dessins d'ensembles de systèmes mécaniques.
Organiser et conduire une étude en assurance qualité.
Planifier, contrôler et justifier l'avancement d'une étude.
Justifier et argumenter une étude lors d'une revue de projet.
Rédiger les spécifications techniques d'un produit manufacturé.
Il (elle) peut exercer dans un cabinet d'ingénierie travaillant en sous-traitance ou directement au sein du bureau d'études d'une entreprise du secteur de la mécanique dans des domaines tels que l'automobile, l'industrie agroalimentaire, la machine spéciale, la domotique, le ferroviaire, l'informatique, la construction navale, l'électroménager, etc.
Dans les départements d'outre-mer, le comité de l'eau et de la biodiversité est composé :
1° De représentants des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans le bassin ;
2° De représentants des usagers et de personnalités qualifiées ;
3° De représentants de l'Etat, de ses établissements publics concernés et des milieux socioprofessionnels désignés par l'Etat.
Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans le bassin et plus généralement sur toute question faisant l'objet des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.
Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des adaptations facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.
Le titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques, est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Conduire et gérer un projet de systèmes mécaniques en assurance qualité ;
Elaborer les cahiers des charges fonctionnels ;
Concevoir et étudier des systèmes mécaniques destinés à une fabrication unitaire ou d'une petite série non répétitive ;
Elaborer le cahier des charges de l'automatisation d'une machine ou d'un équipement destiné aux automaticiens ;
Optimiser la conception de systèmes mécaniques et de produits.
Titre professionnel de technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques.
Le technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques, appelé également « projeteur » après quelques années d'expérience, étudie et conçoit la partie mécanique des machines et des biens d'équipement.
En collaboration avec l'ingénieur d'études, le technicien supérieur en conception industrielle participe à l'élaboration et à la rédaction des cahiers des charges techniques du mécanisme à étudier.
Après acceptation par le client du cahier des charges de l'étude, le projeteur recherche des solutions techniques et les propose au client.
Cette recherche implique d'entrer en contact avec les fournisseurs potentiels pour le choix de composants dans les domaines mécanique, électrique, automatisme.
Après avoir reçu l'accord du client sur le principe du mécanisme souhaité, il effectue des calculs de vérification des performances du mécanisme, manuellement ou sur ordinateur, afin d'optimiser la conception qu'il propose.
Il réalise tous les plans et documents nécessaires à la poursuite de l'étude détaillée et à la mise en service de la machine.
Le technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques, travaille au sein d'un bureau d'études.
Ses activités peuvent le conduire à des déplacements de courte ou longue durée chez un client.
Il travaille principalement sur des ordinateurs, en utilisant des outils bureautiques et des logiciels d'aide à la conception, tels que le dessin et la conception assistés par ordinateur (DAO/CAO).
Pour mener ces études, le technicien doit organiser et conduire des réunions techniques chez les clients ou les fournisseurs, gérer l'affaire, préparer des devis, rédiger des courriers professionnels et des documents techniques, voire encadrer d'autres techniciens.
Le travail est généralement réalisé au sein d'une équipe projet pluridisciplinaire comprenant plusieurs techniciens maîtrisant chacun des domaines précis.
Le métier implique d'être méthodique, imaginatif, créatif et nécessite un esprit d'analyse et de curiosité.
L'exercice du métier oblige de s'informer régulièrement sur les évolutions technologiques et économiques des composants mécaniques disponibles sur le marché.
par le détendeur du titre
Il peut exercer en sous-traitance dans un cabinet d'ingénierie ou être employé directement au sein du bureau d'études de l'entreprise dans le domaine de la machine spéciale ou dans des secteurs associant de la mécanique pour des produits tels que l'électroménager ou l'automobile, par exemple.
Conduire et gérer un projet de systèmes mécaniques
en assurance qualité
Préparer la configuration de l'étude d'un produit ou d'un bien d'équipement et gérer cette étude.
Organiser, conduire et animer des revues de projet d'un produit ou d'un bien d'équipement.
Rédiger les comptes rendus et veiller à l'application des décisions prises.
Identifier les besoins fonctionnels et rédiger les fonctions.
Consulter le client sur une proposition de cahier des charges fonctionnel et rédiger les appels à variante.
Rechercher, proposer des solutions technologiques pour vérifier la faisabilité technique et économique du cahier des charges fonctionnel.
Concevoir et étudier des systèmes mécaniques destinés
à une fabrication unitaire ou d'une petite série non répétitive
Concevoir et justifier la conception des différentes fonctions de guidage, liaison, ablocage... d'un mécanisme en utilisant des pièces normalisées ou des éléments standards et en créant des pièces très économiques à réaliser et à assembler.
Réaliser une nomenclature chiffrée en coût d'achat des composants et des prestations.
Donner les éléments nécessaires à la réalisation de devis du mécanisme et de l'étude de ce mécanisme.
Rechercher, choisir et justifier les solutions technologiques permettant d'assurer les diverses fonctions d'une chaîne cinématique dans les délais et coûts imposés et faisant appel à des composants ou sous-ensembles du commerce.
Analyser une chaîne cinématique.
Définir les caractéristiques de la cinématique et les spécifications des composants.
Justifier la conception du mécanisme et présenter la solution en vue d'obtenir la validation par le client.
Elaborer le cahier des charges de l'automatisation
d'une machine ou d'un équipement destiné aux automaticiens
Analyser, approfondir et définir les cycles de fonctionnement de l'équipement.
Choisir la technologie des actionneurs et de leur commande.
Etablir les spécifications de l'automatisation, le dossier à remettre aux automaticiens et le dossier de justification des choix.
Prendre en compte la sécurité des personnes et des biens lors de l'étude de l'automatisation d'un bien ou d'un équipement.
Optimiser la conception de systèmes mécaniques
et de produits
Analyser et hiérarchiser les causes de défaillances potentielles ou d'insatisfaction d'un mécanisme.
Etablir et rédiger les cahiers des charges techniques d'un produit, de pièces métalliques et plastiques compatibles avec les moyens d'industrialisation potentiellement envisageables.
Faire une recherche de solutions potentielles d'optimisation d'un produit ou d'un bien.
Justifier par écrit une conception et présenter la solution lors d'une revue de projet en vue d'obtenir la validation par le client.
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de la modernisation sociale ;
L'association pour le financement de la Gauche citoyenne, dont le siège social est 12, avenue de Cantoperdrix, à Martigues (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande du président de la Gauche citoyenne en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
L'association de financement de la Convention pour la rénovation des institutions de la République et de l'Etat (AF CRIRE), dont le siège social est 50, avenue du Point-du-Jour, à Lyon (Rhône), est agréée à la demande du président de la Convention pour la rénovation des institutions de la République et de l'Etat en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national de la République française ;
L'association de financement de l'association Dessinons l'avenir avec Alain Girard, dont le siège social est 31, rue Boileau, à Crosne (Essonne), est agréée à la demande du président de l'association Dessinons l'avenir avec Alain Girard en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du département de l'Essonne.
Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Vals-les-Bains (Ardèche).
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vals-les-Bains, BP 119, 07600 Vals-les-Bains.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de Kaysersberg (Haut-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Kaysersberg, 21, rue du Couvent, 68240 Kaysersberg.
Décret n° 2002-1225 du 3 octobre 2002 rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
Le décret du 27 septembre 1996 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2002 portant déclassement et remise au service des domaines de dépendances du domaine public hydroélectrique
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 septembre 2002, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat, ou, à défaut, à leur aliénation, les divers immeubles figurant au cadastre rénové de la commune de Saint-Jean-d'Hérans (Isère), soit un tènement immobilier constituant la Cité des Rives, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1), dont la désignation suit :
- lieudit Le Tioulet et La Loubière : section A 1391, un terrain nu d'une contenance de 42 mètres carrés, section A 1578, terrain d'une contenance de 102 mètres carrés sur lequel est édifiée une maison simple, section A 1586, un terrain de 183 mètres carrés sur lequel sont édifiées deux maisons jumelées, section A 1587, terrain de 176 mètres carrés sur lequel sont édifiées deux maisons jumelées, section A 1588, un terrain de 148 mètres carrés sur lequel sont édifiées deux maisons jumelées, section A 1826, un terrain nu de 4 778 mètres carrés, section A 1829, un terrain nu de 5 829 mètres carrés ;
- lieudit La Dame et Les Ferrières : section A 1581, un terrain de 161 mètres carrés sur lequel sont édifiées deux maisons jumelées, section A 1582, un terrain de 187 mètres carrés sur lequel sont édifiées deux maisons jumelées, section A 1583, un terrain de 180 mètres carrés sur lequel sont édifiées deux maisons jumelées, section A 1584, un terrain de 161 mètres carrés sur lequel sont édifiées deux maisons jumelées, section A 1585, d'un terrain nu de 7 111 mètres carrés.
Arrêté du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de la santé en bureaux des sous-directions
- La sous-direction des politiques de santé et des stratégies est composée :
« - du bureau de l'analyse des besoins et des objectifs de santé ;
« - du bureau de la démocratie sanitaire ;
« - du bureau de l'évaluation des programmes, de la recherche et de la prospective ;
« - du bureau des systèmes d'information.
- La sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques est composée :
« - du bureau de l'éthique et du droit ;
« - du bureau des services déconcentrés et des agences ;
« - du bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
« - de la cellule chargée du secrétariat du Comité médical supérieur.
- La sous-direction de la gestion des risques des milieux est composée :
« - du bureaux des eaux ;
« - du bureau de l'air, des sols et des déchets ;
« - du bureau des bâtiments, du bruit et du milieu de travail ;
« - du bureau des aliments.
- Services de soins à domicile des Deux-Tours
- Association Maison du logement
Décision unilatérale du 11 juin 2001, avenant du 11 janvier 2002 et avenant du 20 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association nationale des foyers Lataste
- UDAF de la Manche
(50004 Saont-Lô)
Avenant du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Accord du 30 juin 1999, avenant n° 1 du 17 décembre 1999, avenant n° 2 du 3 février 2000 et avenant n° 3 du 17 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Aide aux mères de familles, aide aux personnes âgées, services de soins infirmiers à domicile (59602 Maubeuge)
- Association ASSAD en opale sud
- Association haut rhinoise aux personnes âgées
Accord collectif du 18 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Aide à domicile Centre 77
- Association de soins et services à domicile (ASSAD)
- Résidence Senior Le Pays d'Aigues 21
Accord collectif du 7 mars 2001 relatif aux conditions et avantages collectifs de travail et au passage aux 35 heures.
- Association intercommunale Aide et soutien à domicile
Note d'information du 4 février 2002 relative à la réduction du temps de travail.
- Association Aide ménagère aux familles
centre Robert-Debré (92500 Rueil-Malmaison)
- Association Soins et services à domicile
aux personnes âgées (ASSPDA) (92500 Rueil-Malmaison)
- Association garchoise pour l'aide ménagère à domicile
- Association Maison de retraite Sainte-Marie
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 13 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine-Bouillant de Champhol (Eure-et-Loir).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Fontaine-Bouillant, 28300 Champhol.
I.-Dans le cas où le comité de l'eau et de la biodiversité confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L.
213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme pluriannuel d'intervention déterminant les domaines et les conditions de son intervention et prévoyant le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
II.-Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
Résultats du Loto Foot Matches n° 44, du Loto Foot Duo Foot n° 57 et des tirages du Loto n° 82 et du Keno des dimanche 13 et lundi 14 octobre 2002
Arrêté du 25 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés d'administration centrale.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 novembre 2003, avant 18 heures pour les dossiers retirés au bureau des concours ou le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers demandés par courrier, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription accompagnés d'un curriculum vitae de deux pages maximum en vue de l'épreuve orale est fixée au 7 novembre 2003, avant 18 heures pour les dossiers déposés au bureau des concours ou le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers envoyés par courrier, délai de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau 4 C, pièce 7215 R, bâtiment Necker), 120, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone : 01-53-18-75-02.)
Décret du 21 octobre 2002 portant nomination d'un consul général de France à Monaco
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, M. Serge Telle, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, 3e échelon, est nommé consul général de France à Monaco, en remplacement de M. Philippe Perrier de La Bathie, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 octobre 2002 portant nomination d'un contrôleur général des armées
M. le contrôleur général des armées Rebmeister (Jean-Robert, Michel, Salvador) est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées.
Décret du 21 octobre 2002 portant affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Diore (Gérard, Marcel, Denis) est nommé adjoint de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en résidence à Paris à compter du 1er novembre 2002.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 octobre 2002, Mme Berton (Martine, Brigitte), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée, à compter du 23 septembre 2002, régisseuse d'avances auprès de la direction régionale du génie en région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde).
Mme Berton (Martine, Brigitte) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
M. Bazot (Thierry), université Paris-II ;
M. Eyrignoux (Noël), Institut d'études politiques de Bordeaux ;
M. Feltesse (Vincent), Institut d'études politiques de Bordeaux ;
M. Forhenbach (Michel), université de Marne-la-Vallée (IUT).
I.-Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département.
En liaison avec le comité de l'eau et de la biodiversité, et conformément aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article L.
110-1, l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques.
Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales, il exerce les missions suivantes :
a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ;
b) Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;
c) Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité, la programmation et le financement d'actions et de travaux.
Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de l'eau et de la biodiversité, l'office de l'eau peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents.
II.-L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui comprend :
1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant des compétences dans le domaine de l'eau ;
2° Des représentants des services de l'Etat dans le département ;
3° Des représentants d'usagers et des milieux socioprofessionnels ;
4° Des représentants d'associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement ;
5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux.
Les membres nommés au titre du 1° constituent au moins 50 % du conseil d'administration.
Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix consultative.
La présidence de l'office est assurée par le président du conseil départemental.
Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du président du conseil départemental.
Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office.
III.-Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
IV.-Les ressources de l'office se composent :
1° De redevances visées à l'article L.
2° De redevances pour services rendus ;
3° De subventions ;
4° Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'office s'exercent conformément aux dispositions de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
M. Arrighi (Pierre), université d'Amiens ;
M. Mohamed Ahmed (Salah), université Paris-IV ;
Mme Privat (Michèle), épouse Bimbener, université Paris IV ;
M. Stiegler (Bernard, Georges), université de technologie de Compiègne.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 octobre 2002, M. François Le Goff, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du mouvement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public formation de l'académie de Rennes ».
Arrêté du 11 octobre 2002 portant nomination à la commission des marchés d'électronique et de télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2002, M. Le Bas (Arnaud) est nommé représentant titulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. Teillard (Jérôme).
Arrêté du 25 septembre 2002 portant nomination d'agents judiciaires adjoints du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2002 abrogeant l'arrêté du 27 novembre 1998, Mme Palasz (Marie-José), administratrice civile hors classe, et M. Morin (Jean-Marc), magistrat détaché, sont nommés en qualité d'agent judiciaire adjoint du Trésor.
Décision n° 2002-440 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Craponne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Craponne 107,3 MHz
L'autorisation accordée par la décision n° 92-864 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-424 du 14 janvier 1997, à l'association Radio Craponne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Craponne 107,3 MHz, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Zone de planification : Craponne-sur-Arzon.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2002, M. Coudert (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nogent-sur-Marne (1re catégorie).
M. Pierre Saint-Macary est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 10 septembre 2002 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2002, est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
M. Christian Claude, en remplacement de M. Hervé Garnier.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2002, M. Eric Lederman est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 septembre 2002, Mme Janine, Pierrette Pacaut, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 novembre 2002.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille
Les fonctions de directeur de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille, école interne à l'université Lille-I (décret n° 2002-468 du 4 avril 2002), sont déclarées vacantes.
Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Lille-I, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation, bureau des écoles d'ingénieurs, DES A12), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de L'Aigle (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de L'Aigle, BP 189, 61305 L'Aigle Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'agglomération montargeoise (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'Agglomération montargeoise, 658, rue des Bourgoins, BP 725, Amilly, 45207 Montargis Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 29 août 2002 portant nomination d'un consul général de France à Amsterdam
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, M. Gérard Serre, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Amsterdam, en remplacement de Mme Marie-Claire San Quirce.
Décret du 30 août 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par décret du Président de la République du 30 août 2002, M. Jacques Nicolas Biot est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêté du 21 août 2002 portant élargissement à certains départements d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements suivants :
et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 126 du 27 novembre 2001 (salaires minima) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 23 avril 2002 publié au Journal officiel du 4 mai 2002.
L'élargissement aux départements considérés des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1514/2002 du 19 août 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 228 du 24 août 2002, il est institué à compter du 25 août 2002 un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout, relevant actuellement des codes TARIC 7307.93.11.91, 7307.93.11.99, 7307.93.19.91, 7307.93.19.99, 7307.99.30.92, 7307.99.30.98, 7307.99.90.92, 7307.99.90.98 et originaires de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de Slovaquie.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par :
Par dérogation au paragraphe 1, le droit définitif ne s'applique pas aux importations mises en libre pratique, conformément aux dispositions du paragraphe 5.
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sous les codes additionnels TARIC figurant au tableau ci-dessous, fabriquées et exportées (c'est-à-dire transformées et facturées) par les sociétés visées dans ce même tableau vers une société de la Communauté faisant office d'importateur, sont exonérées des droits antidumping institués aux paragraphes précédents, à condition :
- qu'une facture commerciale comportant au moins les éléments cités en annexe soit présentée aux autorités douanières des Etats membres, sur présentation de la déclaration de mise en libre pratique, et
- que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture commerciale.
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires, conformément au règlement (CE) n° 358/2002 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, relevant des code TARIC 7307.93.11.91, 7307.93.11.99, 7307.93.19.91, 7307.93.19.99, 7307.99.30.92, 7307.99.30.98, 7307.99.90.92, 7307.99.90.98 et originaires de la République tchèque, de Malaisie, de Russie, de la République de Corée et de Slovaquie, sont perçus définitivement au taux du droit définitif.
Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire doivent être définitivement perçus.
Le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture conforme et la déclaration suivante signée par cette personne :
« Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [société] et accepté par la Commission par la décision 2002/675/CE.
Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de cognac et leur vieillissement (rectificatif)
Page 14820, 1re colonne, 6e visa :
Au lieu de : « ... code postal, », lire : « ... code pénal, ».
Page 14821, 1re colonne, article 5, 3e ligne :
Au lieu de : « ... individualisée...
», lire : « ... individualise...
Même page, même colonne, même article, 11e ligne :
Au lieu de : « L'assemblée d'eaux-de-vie...
», lire : « L'assemblage d'eaux-de-vie...
Arrêté du 16 septembre 2003 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans certaines zones d'aménagement différé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2003, l'exercice du droit de préemption dans certaines zones d'aménagement différé créées sur le territoire des communes d'Eragny-sur-Oise, de Cergy et d'Osny par arrêtés préfectoraux du 27 novembre 1990 et sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône par arrêté préfectoral du 14 décembre 1990 est délégué au syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, conformément aux plans annexés audit arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 septembre 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Bègles (Gironde), cadastrée section BO n° 49, d'une contenance de 1 723 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan parcellaire au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
Nota - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 24 septembre 2003 fixant les dates et les lieux des épreuves du concours interne spécial ouvert au titre de l'année 2003 pour le recrutement de techniciens de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 septembre 2003, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne spécial ouvert au titre de l'année 2003 pour le recrutement de techniciens de l'environnement se déroulera le 21 octobre 2003, de 13 h 30 à 17 h 30, à l'espace Austerlitz, 30-32, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
L'épreuve orale d'admission se déroulera du 15 au 18 décembre 2003 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. André Cerf, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 6 décembre 2003.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (région Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 16 juillet 2002 (région Bretagne), conclu dans le cadre de la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Rennes, entre :
L'union régionale FGA-CFDT,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er juillet 2002.
Décision n° 2002-416 du 11 juin 2002 proposant la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2000 prévu par l'article R.
Dans sa décision n° 99-543 en date du 7 septembre 1999 susvisée, l'Autorité avait proposé l'évaluation prévisionnelle pour 2000 du coût correspondant à ces obligations en utilisant un taux de rémunération du capital de 9,9 %.
Ce taux était identique à celui fixé par l'Autorité dans sa décision n° 99-542 susvisée pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour 2000.
L'objectif de la présente décision est de déterminer le taux à utiliser pour l'évaluation définitive du coût correspondant à ces obligations de service universel pour l'année 2000.
L'Autorité a conduit des travaux relatifs à la mesure du taux de rémunération du capital de France Télécom pour 2000, dont la méthode est décrite en annexe de la présente décision.
L'Autorité n'a procédé à aucun changement dans la méthode ou dans les règles d'évaluation du taux de rémunération du capital définitif pour l'année 2000 par rapport à celles retenues pour la valeur prévisionnelle de cette même année, que l'Autorité avait proposées au ministre dans sa décision n° 99-543 en date du 7 septembre 1999 susvisée.
L'évaluation définitive pour l'année 2000 ne diffère de l'évaluation prévisionnelle que par la mise à jour, très marginale, de données estimées à l'époque de l'évaluation de la valeur prévisionnelle.
20-37 du code des postes et télécommunications, l'Autorité propose au ministre de fixer à 9,9 % le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2000 des coûts nets correspondant aux articles R.
20-37 du code des postes et télécommunications et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2000 des coûts nets correspondant aux articles R.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française.
MÉTHODE RETENUE POUR CALCULER
LE TAUX DE RÉMUNÉRATION DU CAPITAL
Elle a ainsi confié une étude à un cabinet spécialisé en finance.
Sur la base de ces travaux, l'Autorité a retenu une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier.
Pour évaluer le coût des capitaux propres de France Télécom, l'Autorité a utilisé le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF).
- le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque choisi par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à 10 ans) au 1er janvier 2000 ;
- la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché observée sur longue période en 2000 sur l'ensemble des valeurs côtées sur le marché boursier français ;
- le risque spécifique de l'investissement ß (bêta) : pour calculer ce risque, et en l'absence d'un historique de cotation suffisamment long, l'Autorité s'est appuyée sur une comparaison des ß des actifs d'un échantillon d'opérateurs exerçant une activité comparable à celle de France Télécom sur les marchés européens et américains.
Ce coût de la dette a été évalué à 6 % pour 2000.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Sanssat, dont le siège social est à Varennes-sur-Allier (03150), mairie de Sanssat, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Sanssat.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Qui qu'en grogne, dont le siège social est à Montluçon, 11, rue Saint-Jean, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Qui qu'en grogne.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de l'Allier, dont le siège social est à Moulins, 9, rue Achille-Roche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de l'Allier.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Solidarité, dont le siège social est à Jaligny-sur-Besbre (03220), mairie de Tertreau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Solidarité.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'Union nationale des combattants de l'Allier, dont le siège social est à Vichy, 6, place de l'Hôtel-de-Ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'Union nationale des combattants de l'Allier.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Bourbonnais, dont le siège social est à Moulins, 11, rue Marcellin-Desboutin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du Bourbonnais.
Résultats de l'événement n° 26 Cote & Match des jeudi 14 et vendredi 15 août 2003
Arrêté du 25 septembre 2003 portant fermeture de quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° ouest, et de la Méditerranée
La France fixe la date du 4 octobre pour la fermeture du quota 2003 de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° ouest, et de la Méditerranée.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont donc interdits dans la zone précitée à partir de cette date.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant renouvellement de l'habilitation d'un centre à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 15 novembre 2003 :
Centre d'études supérieures de musique et de danse (CESMD), 12, place Saint-Pierre, 31000 Toulouse, classique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 août 2002, M. Gaubert (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décision du 4 octobre 2002 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux.
Ce groupe est chargé, à la demande du directeur général, de :
1° Donner un avis sur toute question relative à la réalisation de recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux ;
2° Proposer la diffusion d'informations aux comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, concernant tous points relatifs aux recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux ;
3° Donner un avis concernant les lieux de recherche biomédicale sans bénéfice individuel direct sur les moyens matériels et techniques et les conditions assurant les impératifs de sécurité des personnes ;
4° Examiner les lettres d'intention adressées par les promoteurs de recherches biomédicales ;
5° Donner un avis sur les effets indésirables graves susceptibles d'être dus à la recherche biomédicale ;
6° Examiner toute information transmise par le promoteur de la recherche et relative à un fait nouveau concernant le déroulement de la recherche ou le développement du dispositif médical, lorsque ce fait nouveau est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale.
Lorsque la recherche biomédicale porte sur un dispositif médical dans la fabrication duquel sont utilisés des produits à risque pathogène éventuel lié à des virus ou à des agents transmissibles, le groupe d'experts se prononce au vu de l'avis du groupe d'experts sur la sécurité virale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le groupe est composé de :
Le président est désigné par le directeur général parmi les membres du groupe d'experts.
Les fonctions de membre du groupe d'experts ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique et le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle
Après le 2° du II de l'article 13, est ajoutée la disposition suivante :
« 3° Etre, à l'initiative du préfet, notifiée au médiateur du cinéma sous la forme, le cas échéant, d'une attestation de l'autorisation tacite mentionnée au 2° ci-dessus.
- Il est inséré après le 6° du c deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Précise le projet de programmation et évalue son apport à l'offre cinématographique dans la zone d'attraction ;
« 8° Analyse le projet architectural.
- Il est inséré après le d un e ainsi rédigé :
« e) Des engagements éventuellement contractés avec les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques de la zone d'attraction concernée.
- La Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel sur ses activités et les décisions qu'elle rend.
- Lorsqu'elle est délivrée à la suite d'une demande déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002, l'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est périmée si, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la délivrance tacite prévue au 2° du II de l'article 13 du présent décret, son titulaire s'abstient de notifier le projet de programmation au directeur général du Centre national de la cinématographie.
Il est inséré, après le chapitre II, un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Programmation d'un équipement
cinématographique autorisé
- L'entreprise de spectacles cinématographiques qui a bénéficié d'une autorisation d'implantation d'équipement cinématographique au vu d'un projet de programmation notifie celui-ci au directeur général du Centre national de la cinématographie conformément à l'article 21-1 du décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 modifié.
Cette notification vaut engagement de programmation.
Une copie de celui-ci est transmise au comité consultatif de la diffusion cinématographique.
« Le directeur général du Centre national de la cinématographie se prononce un an après le début d'activité de l'équipement cinématographique et après avis du comité consultatif, sur le respect de l'engagement de programmation par l'opérateur de l'équipement autorisé.
Cet engagement de programmation fait ensuite l'objet d'un contrôle annuel, selon la même procédure.
A l'occasion de ces examens, le comité peut également émettre des recommandations et tenir compte du changement de nature de la programmation.
Au premier alinéa de l'article 15-1 et 16, les mots : « à l'article 13-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 13-1 et 13-4 ».
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Toutefois, les dispositions de son article 3 ne sont applicables qu'aux demandes d'autorisation présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 juin 2002, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle, Soissons (Aisne), en vue de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement de sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation est rejetée.
Les organisations professionnelles nationales des ostéopathes et des chiropracteurs qui souhaitent participer à la détermination de leur représentativité sont priées de faire parvenir, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations nationales les plus représentatives de l'une ou l'autre des professions concernées, et particulièrement tous les documents permettant l'appréciation de cette représentativité en fonction des critères énumérés à l'article L.
133-2 du code du travail (effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat).
Les demandes et documents devront être adressés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, pôle protection sociale, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
M. Jacques Champagne de Labriolle est nommé chargé de mission à la présidence de la République.
Il est mis fin aux fonctions de M. Thierry Dana, conseiller technique à la présidence de la République, à compter du 6 août 2002.
La trésorerie de Gendrey est regroupée sur celle de Dampierre (Jura).
Le classement de la trésorerie de Dampierre restructurée en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 10 octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer - Côte d'Opale à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer - Côte d'Opale est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 500 000 EUR dont l'objet est le financement du programme d'équipement du port pour l'année 2002.
Décret du 15 octobre 2002 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer
Par décret en date du 15 octobre 2002, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes :
La section de ligne de chemin de fer de la ligne de Compiègne à Roye faubourg Saint-Gilles (Oise), comprise entre les PK 86,300 et 106,835, soit une longueur de 20,535 km ;
La section de ligne de chemin de fer de la voie de desserte de Rouffiac (Gironde), comprise entre les PK 1,340 et 2,300, soit une longueur de 960 m ;
La section de ligne de chemin de fer de la ligne de Beaulieu-le-Coudray à Auneau-embranchement (Eure-et-Loir), comprise entre les PK 19,500 et 20,162, soit une longueur de 662 m ;
La section de ligne de chemin de fer de la ligne d'Orange à L'Isle Fontaine de Vaucluse (Vaucluse), comprise entre les PK 23,602 et 28,390, soit une longueur de 4,788 km ;
La section de ligne de chemin de fer de la ligne de Saint-Florentin-Vergigny à Monéteau-Gurgy (Yonne), comprise entre les PK 4,220 et 12,225, soit une longueur de 8,005 km ;
La section de ligne de chemin de fer de la ligne de Marseille - Saint-Charles à Vintimille (Alpes-Maritimes), comprise entre les PK 237,400 et 238,880, soit une longueur de 1,480 km ;
La section de ligne de chemin de fer de la ligne de Rochy-Condé à Soissons (Aisne), comprise entre les PK 86,100 et 89,870, soit une longueur de 3,770 km ;
La section de ligne de chemin de fer de la ligne d'Albi à Saint-Juéry (Tarn), comprise entre les PK 422,460 et 422,490, soit une longueur de 30 m ;
La section de ligne de chemin de fer de la ligne d'Aubagne à La Barque-Fuveau (Bouches-du-Rhône), comprise entre les PK 16,613 et 17,398, soit une longueur de 785 m ;
La section de ligne de chemin de fer de la ligne de Breuil-Barret à Velluire (Vendée), comprise entre les PK 29,523 et 29,985, soit une longueur de 462 m.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Boucé, dont le siège social est à Varennes-sur-Allier (03150), mairie de Boucé, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Boucé.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de l'usine Dunlop Sumitomo, dont le siège social est à Montluçon (03100), rénovation Ville-Gozet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de l'usine Dunlop Sumitomo.
Décret n°2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage une indemnité au titre des missions décrites à l'article 41-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
Dans les juridictions disposant de plusieurs magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, le montant de l'indemnité est réparti en parts égales entre eux.
Ses montants et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces dispositions s'appliquent à titre transitoire et jusqu'à cessation des fonctions de l'un d'entre eux, aux magistrats délégués à la formation des cours d'appel d'Amiens, Rennes et Versailles.
Cette indemnité est versée semestriellement par l'Ecole nationale de la magistrature et indexée sur la valeur du point fonction publique.
Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, et à M. Rémi Van Lede, administrateur civil.
a) A la cour administrative d'appel de Paris, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joseph Jochum, directeur départemental des impôts, et à M. Germain Jolibert, directeur départemental des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gérard Varaldi, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Noël Claudon, directeur départemental des impôts, et à M. Guy Robert, directeur départemental des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Albert Bovigny, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à M. Michel Giusti et M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts,
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Marc Cano, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Patrick Naert, directeur départemental des impôts ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Dominique Joyez et M. Eric Bourgoin, directeurs départementaux des impôts ;
Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à Mme Marie-Christine Lepetit, chef de service, à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, et à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces juridictions avant le 1er janvier 1998, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2001, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel et enregistrées à compter du 1er janvier 2002 au greffe de ces juridictions lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Jean-Pierre Laval, délégué interrégional, et à MM. Jean-Claude Godec et Alain Chabroux, directeurs départementaux des impôts ;
b) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Roger Santistebe, directeur départemental des impôts ;
c) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Guy Macé, chef des services fiscaux, et à M. Bernard Salvat, directeur départemental des impôts ;
d) Par la direction des grandes entreprises, à M. Serge Margossian, délégué interrégional, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil ;
e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Pierre Desserouer, chef des services fiscaux, à M. Bernard Clarisse, directeur départemental des impôts, et à Mme Marie-Claude Bonhenry, administratrice civile ;
f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, à M. René Marchal, chef des services fiscaux, et à M. Luc Prayez, directeur départemental des impôts ;
g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, à M. Jean-Pierre Milhet, chef des services fiscaux, et, à compter du 1er novembre 2003, à M. Gilbert Lisi, directeur départemental des impôts.
Pour celles de ces requêtes qui ont été enregistrées au greffe entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002, la délégation de signature est également donnée à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 à 3 ci-dessus et enregistrées au greffe à compter du 1er janvier 1998, adressées :
a) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Gérard Taburet, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Joël Billiot, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est jusqu'au 30 novembre 2003, à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, chargé de la même direction, à compter du 1er décembre 2003, et à M. Alain Vernier, directeur départemental des impôts ;
e) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Joseph Lacoste, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Roland Veillepeau, directeur départemental des impôts, jusqu'au 30 novembre 2003, et M. Jean-Paul Norie, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 à 3 ci-dessus et enregistrées à compter du 1er septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, à M. Marc Hubert, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Hervé Berrier, directeur départemental des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant le Conseil d'Etat et la présentation des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat ou les cours administratives d'appel ainsi que des recours incidents formés dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant ces mêmes juridictions, quelle que soit la date d'enregistrement au greffe, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, en matière de recours pour excès de pouvoir :
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe avant le 1er juin 2003, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregristrées au greffe à compter du 1er juin 2003, et la présentation des recours formés par l'administration à compter de la même date, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant n° 20 du 3 mai 2002 à ladite convention, conclu à Lempdes entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 23 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, les avenants n°s 8 et 9 du 5 juillet 2002, conclus à Poitiers entre :
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
Le texte de ces accords a été déposé le 22 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant n° 116 du 15 avril 2002 à ladite convention, conclu à Avrigny entre :
Cet avenant a pour objet de :
- créer, dans la convention, les articles 33 bis « Repos quotidien » et 37 bis « Indemnité kilométrique pour les salariés à temps partiel » ;
- de modifier l'article 26 a (Treizième mois) de ladite convention.
Le texte de cet avenant a été déposé le 15 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
Décision du 22 avril 2002 portant nomination au comité institué par l'article 2 du décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001
Mme Jacqueline Benassayag, membre de la Commission de régulation de l'électricité, est nommée au comité institué par le décret du 6 décembre 2001 susvisé.
Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'électricité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'administration centrale du ministère des sports.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la vie fédérale à la direction des sports.
Cette sous-direction suit les questions juridiques, financières et internationales ainsi que les questions relatives au sport de haut niveau et au sport professionnel.
Elle assure les relations avec les fédérations sportives unisport.
- elle élabore les textes législatifs et réglementaires concernant le sport et remplit dans ce domaine un rôle d'expertise et de conseil.
Elle suit les affaires financières et budgétaires relevant de la direction des sports.
Elle assure le suivi et la gestion du Fonds national pour le développement du sport ;
- elle assure la tutelle des fédérations sportives unisport et elle gère l'aide de l'Etat à ces fédérations ainsi qu'aux organismes sportifs nationaux assimilés.
Elle contrôle l'utilisation de cette aide ;
- elle prépare et met en oeuvre les programmes nationaux d'action relatifs au sport de haut niveau.
Elle favorise la réussite en compétition des sportives et sportifs de haut niveau et elle veille à la mise en oeuvre de mesures facilitant leur intégration sociale et professionnelle ;
- elle assure la cohérence des actions sportives menées par les établissements publics du ministère.
Elle suit les échanges bilatéraux et les programmes de coopération multilatérale dans le domaine du sport ainsi que les grands événements sportifs internationaux.
- le bureau de la vie de l'athlète ;
- le bureau des fédérations unisport et du sport professionnel ;
- le bureau des relations internationales et des grands événements sportifs.
Le sous-directeur doit posséder :
- une réelle motivation pour les questions touchant au sport ;
- des compétences administratives affirmées ;
- une forte capacité de travail alliée à de grandes qualités d'animation et de négociation ;
- de la rigueur et des capacités de dialogue.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère des sports (direction du personnel et de l'administration), 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Arrêté du 18 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 septembre 2003, l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime) est ainsi modifié :
M. Gibelin (Luc), en remplacement de M. Devismes (William), Fédération de l'équipement des transports et des services Force ouvrière (FO).
Le règlement (CE) n° 933/2003 de la Commission du 28 mai 2003 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 pour les pommes.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2003.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes pour la campagne 2002-2003
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 23 avril 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes pour la campagne 2002-2003 et relatif aux montants de la cotisation.
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de la Vendée ;
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 septembre 2002, M. Salvatore Di Certo, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 6 septembre 2002 portant promotion et nomination (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 septembre 2002, Mme Françoise Pignatel, directrice adjointe du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Vendée, est promue au grade de directrice du travail à compter du 31 août 2002 et nommée dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne à compter du 1er septembre 2002 et détachée dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
La démission de Mme Vaissade (Odile, Marie, Pascale), épouse Mazauric, notaire à la résidence de Saint-Flour (Cantal), est acceptée.
La société civile professionnelle Odile Vaissade-Mazauric, Laurent Mazauric, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Flour (Cantal), en remplacement de Mme Vaissade (Odile, Marie, Pascale), épouse Mazauric ;
Mme Vaissade (Odile, Marie, Pascale), épouse Mazauric, et M. Mazauric (Laurent, Pierre, Louis) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 septembre 2002, M. le capitaine de frégate Nidier (Cyr-Denis), secrétaire général de l'Observatoire économique de la défense, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Décision n° 2002-580 du 17 septembre 2002 autorisant l'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radyonne FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyonne FM.
Zone de planification : Cravant, Irancy.
Adresse du site : lieudit La Belle Vue.
Commune : Irancy (89290).
Décision n° 2002-583 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Radio Nevers FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nevers
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers.
Zone de planification : Dornes.
Adresse du site : lieudit Le Réservoir des Girauds.
Commune : Neuville-les-Decize (58300).
I.-La Haute Autorité peut rejeter pour irrecevabilité une demande dont elle a été saisie lorsque :
II.-La Haute Autorité peut statuer sans instruction sur les saisines entachées d'une irrecevabilité manifeste.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant nomination de chefs de service (centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 septembre 2002, M. Bernard Picard, professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-VII (Garancière), est nommé chef du service d'odontologie du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-VII (Garancière), à compter du 1er octobre 2002 pour une période de cinq ans.
Arrêté du 3 septembre 2002 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 3 septembre 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts est fixée au 15 novembre 2002.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 4 octobre 2002 inclus.
Arrêté du 5 septembre 2002 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « viande de porc vendue à l'état frais ou surgelé et préparations dérivées »
Est homologuée la notice technique (1) définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « viande de porc vendue à l'état frais ou surgelé et préparations dérivées ».
Les cahiers des charges des labels agricoles homologués avant le 1er juillet 2001 disposent d'un délai d'un an après la date de parution du présent arrêté pour se mettre en conformité avec les dispositions de la notice visée à l'article 1er.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée conformément à la rubrique A (modifications de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES CÉRÉALES
- Modifications à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
Arrêté du 20 août 2002 portant ouverture en 2003 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 20 août 2002, des concours externe, interne sur épreuves et de 3e voie pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
- épreuves orales d'admission : mois de septembre 2003.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 16 décembre 2002 jusqu'au 21 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi) auprès :
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 janvier 2003, dernier délai.
Ils devront être adressés au centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à Colmar, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
10 postes sont mis au troisième concours.
Spécialité sanitaire et sociale
Arrêté du 1er septembre 2002 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er septembre 2002, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion de Rhône-Alpes est assurée ainsi qu'il suit :
- président titulaire : M. Laurent Graviere, conseiller au tribunal administratif de Lyon ;
- président suppléant : M. Henri Stillmunkes, conseiller au tribunal administratif de Lyon.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 septembre 2002, M. Le Glas (Philippe), directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, en remplacement de M. Quéméneur (Jean-Paul).
Décision du 7 août 2002 fixant les listes d'admission et les listes complémentaires d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement au titre de l'année 2002
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 août 2002 :
Percier (Julia, Ernestine, France, Catherine) ;
Bruni-Yahia (Christophe, Antoine) ;
Herry (Christelle, Anne) ;
Lewkowitz (David, Leopold) ;
Denis (Vincent, Fabien) ;
Tabary (Alexis, Michaël, Ludovic) ;
Roux (Adrien, Philippe, Daniel) ;
El Beze (Laétitia, Goldina) ;
Corradino (François-Romain) ;
Beny (Solène, Françoise, Guillaine) ;
Garcia (Mathieu, Roques, Paul) ;
Hoarau (Emmanuel, Jacques, Sébastien) ;
Zerr (Romain, Martin, Claude) ;
Fressinet (Mathieu) ;
Montanie (Pierre, Marie, Louis, Alban) ;
Tumahai (Heremoana, Matahi, David) ;
David (Damien, Bernard, Marcel) ;
Conan (Jérôme, Marie, Pierre, Maurice) ;
Massot (Mickael) ;
Huet (Jonathan, Patrick, Fédérique) ;
Marquis (Laurent, Alain, Jean-Luc) ;
De Lassat De Pressigny (Alexis) ;
Gaignon (Marie, Claire, Emilie) ;
Jerusalmi (Charles, Gustave) ;
Bogalhas (Frédéric) ;
Virot (Florent, Jean, Alain) ;
Muller (Julien, Jean, Joël) ;
Feral (Vincent, Régis, Julien) ;
Marcilly (Julien, Bernard, Joseph) ;
Poyard (Jérôme, Cédric) ;
Davy (Emmanuelle, Julie, Emilie) ;
Clavel (Julien) ;
Cazottes (Aurélien, Jean-Paul) ;
Vechambre (Pierre-Emmanuel, Bernard, Marie) ;
Liwerant (Karen, Anne, Sophie) ;
Chapgier (Aymeric, André, Renaud, Guillaume) ;
Tillette de Mautort (Adrien, Roch, Hippolyte) ;
Prats (Jean-Remy, Raymond, Philippe) ;
Guillot (Romain, Maxence) ;
Bouev (Catherine, Marie, Odette) ;
Muret (Thibault, Marc-Olivier, Jean-Patrick) ;
Santander (Clément, Jean, Marcel) ;
Renard (Stéphane, François-Robert) ;
Ponchant (Matthieu) ;
Lanez (Michael, Pascal, Claude, Bernard) ;
Pahlavi (Niels, Alexis, Marc, Darius) ;
De Roux (Nicolas, Bernard, Marie) ;
Cousin (Sébastien, Robert, René) ;
Josserand (Sylvain, Charly) ;
Bastier (Rémi, François) ;
Morard (Xavier, Marie, Louis) ;
Chartier (François, Jean, Jacques) ;
Vitry (Antoine, Jean) ;
Gautier (Laurent, Joël, Jean, Bernard) ;
Etheve (Emmeric) ;
Cardin (Anne-Sophie, Lucie, Marie) ;
Briand (Martin, Jean, Christian) ;
Wysocki (Florian, Cyriaque) ;
Kuhles (Michel, Patrick) ;
Coët (Xavier, Louis, Emile, Joseph) ;
Walbrou (Frédéric, Jean, Pascal) ;
Favard (David, Jean, Bernard) ;
De La Barrière (Olivier, Pierre, Bertrand) ;
Chotard (David, Hervé, Philippe) ;
Durouchoux (Matthieu, Henri, Olivier) ;
Le Saux (Christophe, Jacques, Georges) ;
Cazal (Jérôme, Jean-Michel) ;
Guerin (Mickael, Francis) ;
Despis (Enguerran, Daniel, Godefroy) ;
Mirabel (Guillaume, Michel, Pablo) ;
Chenet (Aurélien, Christian, Robert) ;
Sihrener (Matthieu, Bernard, Dominique) ;
Philis (Antoine, Gérard, Gustave) ;
Kaufman (Arnaud, Henri, David) ;
Urrutiaguer (Marion) ;
Feuvrier (Hélène, Françoise, Marie) ;
Jadot (Caroline, Thiom, Marie) ;
Marcq (Christophe, Gwenael, Pierre) ;
Deroeux (Romain, Michel) ;
Coesnon (Benjamin, Pierre, Jacques) ;
Gotardt (Céline, Michèle) ;
Le (Phuong-Anh) ;
Espiard (Dorothée, Pascale, Paulette) ;
Beaufils (Estelle, Audrey) ;
Soldevila (Arnaud, Michel) ;
Bouchaud-Ayral (Jean-Pantxua) ;
Chakalov (Pierre) ;
Legrêle (Florent, Benoît) ;
Lambert (Remi, Yves) ;
Degroote (Sébastien, Benjamin, Nicolas) ;
Ducourtieux (Laëtitia, Stéphanie) ;
Estrade (Rose-Marie, Isabelle, Renée) ;
Boualem (Kheira) ;
Rascol (Emilie, Marielle) ;
Lafitte (Mathieu) ;
Manzoni (Cédric, Pascal, Sylvain).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PC :
Letki (Laurence, Pascaline) ;
Marcotte (Charles, Antoine, Claude, Pierre) ;
Oulidi (Benjamaa) ;
Deruty (Jean-Michel, Robert) ;
Fraizy (Anne, Lise) ;
Gilbert (Solène, Adeline, Emmanuelle) ;
Delbecque (Sébastien, Frédéric) ;
Kiefer (Lionel, Pascal, Christian) ;
Rabatan (Emmanuel, Pascal, Claude) ;
Godeluck (Jonathan, Rodolphe) ;
Béquilleux (Jérôme, Frédéric, Jean-Patric) ;
Michel (Pierre-Alan, Marcel) ;
Perilhou (Nicolas, Yves, Olivier) ;
Martin (Philippe, André) ;
Martin Dit Latour (Bertrand, Pascal, Christian) ;
Morain (David, Mickaël, Samuel) ;
Pomey (Sylvain, Gilles) ;
Dhalluin (Florian, Didier, Albin) ;
Clement (Elodie, Marie, Gisèle) ;
Thoreau (Caroline, Juliette, Christiane) ;
Accard (François-Xavier, André, Joseph) ;
Rondeau (Lionel, Bernard) ;
Nény (Gilbert, Gilles, François) ;
Moller (Loic, René, Pierre) ;
Facq (Benoît, Bernard) ;
Hirth (Julien, Lucien, André) ;
Godefroy (Antoine) ;
Bolliet (Christophe) ;
Ligier (Marc, Jacques, Jean) ;
Mouret (Guillaume, Frédéric, Stéphane) ;
Hascoët (Jean-Marie, Erwan, Alain) ;
Guitard (Guillaume, Rémy) ;
Laurent (Thierry, Bertrand, Dominique) ;
Barbier (Jean-Gérard, Francis, Marcel) ;
Lesage (Stéphane, Thibaud) ;
Cazalbou (Mathieu, Alain) ;
Di Miceli (Nathalie, Joséphine, Maggy) ;
Leonate (Aurélie, Claire, Pascale) ;
Dejardin (Steeve, Hervé) ;
Hue (Nicolas, Benoît, Marie) ;
Faliere (Kevin, Roger) ;
Cagnoli-Pathak (Pierre, Alexandre, Siddhartha) ;
Chambard (Alexandre, Robert, Roger) ;
Guennegues (Thomas) ;
Lacroix (Daphné, Jeannine, Jacqueline) ;
Heritier (Aurélie) ;
Fageon (Laure, Chantal, Michelle) ;
Bailly (Sean, Michael) ;
Praud (Aude, Michelle, Emilie) ;
Grobet (Nicolas) ;
Bignalet (Julien) ;
Vitoux (Pauline, Marie) ;
Srey (Augustine) ;
Parisi (Marie-Laure, Delphine, Emmanuelle) ;
Holle (Héloïse, Andrée, Sera) ;
Tarrit (Hélène, Aurore, Evelyne).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PSI :
Trego (Gwenaël, Alexandre, René) ;
Bracquemart (Damien, Joseph, René) ;
Duc (Guillaume, Lucien, Robert) ;
Decouvelaere (Hélène, Viviane) ;
Penit (Thomas, Patrick) ;
Arcier (Alexis, Jean, Pierre) ;
Le Gall (Mailys, Morgane) ;
Polleux (Juliette, Line, Monique) ;
Parrain (Sébastien, Gil-Marie) ;
Pioger (Aurélien, Robert, Michel) ;
Mandorlo (Fabien, Franck) ;
Charton (Geoffrey, Pascal, Mathias) ;
Le Nagard (Franck, Yvon, Daniel) ;
Mariani (Pierre, Jean-Philippe).
Blenner (Jean) ;
Tréanton (Jérôme, Pierre) ;
Capraro (Emmanuel) ;
Scolan (Romain) ;
Laffont (Raphaël) ;
Mansion (Olivier, François, Thibaut) ;
Leclerc (Charles, Henri) ;
Heizmann (Gaël, Stéphen) ;
Chassagnard (Dorothée, Christine) ;
Alborini (Bruno) ;
Laurant (Yann, Luc, Michel) ;
Bellier (Arnaud, Philippe) ;
Rouzé (Kourosch) ;
Claudel (Vincent, Jean-Paul) ;
Brindeau (Aymeric, Fernand, André) ;
Seta (Paul-Antoine, Georges, Henri) ;
Chevillard (Brice) ;
Palmier (David, Cédric) ;
Philibert (Marc-André, Crocker) ;
Thiefin (Julien, Patrick) ;
Cossonnet (Julien, Pierre, Claude) ;
Masson (Ingrid, Aurélie) ;
Gila (Manuel) ;
Hörlin (Fabien, Philippe) ;
El Jaouhari (Nabil) ;
Delcoigne (Sébastien, Roland, André) ;
Molinier (Marie-Nathalie, Noëlle, Yvette, Suzanne) ;
D'Hondt (Jeremy, Marcel, Fidele) ;
Berterottiere (Christophe, Loïc) ;
Vidal (Frédéric) ;
Martin (Vincent, Jean, Marie) ;
Le Mounier (Yann, Eric) ;
Durand (Julien, François, Jean) ;
Le Caloch (Benoît) ;
Ricetto (Carole, Régine) ;
Bouyx (Sébastien) ;
Dubus (Gregory, Dominique) ;
Martin (Thomas, Pierre) ;
Venzal (Simon-Didier, Philippe) ;
Descoqs (Pierre, Antoine, Marie, Philipe) ;
Jusserand (François, Pascal, Jean) ;
Casteran (Samy) ;
Choupay (Charles-Edmond, Oscar, Louis) ;
Jugé (Robin, Nicolas) ;
Drouvroy (Lucie, Andréa, Angèle) ;
Féret (Damien) ;
Franc (Gauthier, Marc, Roland) ;
Guitteny (Olivier, Claude, Brahim) ;
Guezenec (Yann, Patrick) ;
Tillement (Stéphanie, Andrée, Laure) ;
Humbertclaude (Frank) ;
Ambroise (Emilie) ;
Fiére (Matthieu, Philippe, Joseph) ;
Maupetit (Stéphane, Claude, Arsène) ;
Desserey (Sébastien) ;
Larroche (Rémy) ;
Hoang (Thuy-Tien, Aurélie) ;
Chanonier (Christophe) ;
Roy (Alexandre, Emmanuel, Jean) ;
Rollier (Clément, Henri) ;
Dubus (Hervé, Blaise, Ghislain) ;
Urbain (Matthieu, Jean, Henri) ;
Lossec (Carole, Hélène) ;
Chambeyron (Cyril, Antoine) ;
Mathieu (Sébastien, Guy, Pierre) ;
Sandraz (Jean-Rémi, Benoît) ;
Choudet (Matthieu, Jean-Jacques) ;
Francois (Virginie, Maud, Sylvie) ;
Xitra (Claude, Yann) ;
Cayzeele (Raphaël) ;
Devulder (Anne, Catherine, Marie) ;
Lamperiere (Stéphanie, Marie, Andrée) ;
Tisserant (Christel, Marie) ;
Fyad (François-Xavier, Joseph) ;
Delepouve (Florence) ;
Boye (Sylvain, Olivier) ;
Lievain (Geoffrey, Fabrice) ;
Broban (Maxime, Jean, Maurice) ;
Briswalter (Sébastien, Serge, Jacques) ;
Laurencin (Xavier, Dominique) ;
Scondo (Alexandre, Jean, Paul) ;
Marchadour (Benjamin).
Martin (Xavier, Marcel).
Gutkin (Renaud) ;
Rosa Y Gonzalez (Laurent) ;
Pietrosemoli (Arnaud, Jean-Claude, Ghislain) ;
Pardo (Grégory, Stéphane) ;
Chapelet (Tony) ;
Rougier (Loïc, Pierre, Henri) ;
Noël (Cédric, Marie, Christian, Jacques) ;
Blanc (Cédric, Jean) ;
Degezelle (Frédéric, Guislain, Claude) ;
Foucher (Jérôme, Christian, Aurélien) ;
Jbouha (Adnan) ;
Perin (Guillaume, Paul, Baptiste) ;
Thomas (Jean-François, Pierre, Nicolas) ;
Mallet (Sébastien) ;
Amiaud (Frédéric, Marcel, Michel) ;
Gay (Pierrick, Damien) ;
Battista (Marc, Lucien, Edmond, Louis) ;
Montagne (Vincent, Xavier) ;
Derivaz (Anthony, Serge, Marcel) ;
Daney (Cyril, Jean, Bernard) ;
Lanssade (Grégoire, Ulysse, Arthur) ;
Vidal (Thomas, Pierre-Henri) ;
Briand (Jacky) ;
Giannoni (Pierre, François, Michel) ;
Genuardi (Fabrizio, Calogero) ;
Four (Fabien, Guillaume, Michel).
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (session 2002)
La liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur, publiée au Journal officiel du 24 août 2002, est modifiée comme suit :
Supprimer : « Francou (Isabelle) », ajouter : « Clerbout (Antony) ».
Décision n° 2002-457 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RSF Centre Auvergne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Saint-Flour - Brioude
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-878 du 8 septembre 1992 et n° 94-81 du 15 février 1994, reconduites par la décision n° 96-1151 du 3 décembre 1996, à l'association RSF Centre Auvergne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Saint-Flour - Brioude, sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Vialle de Lamothe, 43100 Brioude.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Fraternelle de Louroux-Hodement, dont le siège social est à Hérisson (03190), mairie de Louroux-Hodement, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Fraternelle de Louroux-Hodement.
Arrêté du 20 août 2002 portant radiation (architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 août 2002, M. Jean-Perre Poncabarre est radié de la liste des architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux à compter du 5 août 2002 pour cause de limite d'âge.
Décret du 13 septembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par décret en date du 13 septembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) :
M. Pierre-Olivier Legris, attaché d'administration centrale, membre du bureau 5 B de la direction du budget, en remplacement de M. Hugues Bied-Charreton ;
Sur proposition du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
M. Hervé Droal, adjoint au sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, en remplacement de M. Frédéric Bontems.
En qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence
M. Christian de Lauzainghein, en remplacement de M. Jean Blocquaux.
Personnel « extra » ;
Arrêté du 30 août 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-176 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 3 décembre 1996
Arrêté du 30 août 2002 portant extension et élargissement de l'accord du 25 avril 1996 relatif au régime de retraite des cadres AGIRC
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 25 avril 1996 relatif au régime de retraite des cadres AGIRC, à l'exception de l'article 4, ainsi que des articles 8 et 9 en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'AGIRC vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale, et à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 6.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans les conditions énoncées ci-dessus.
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-196 à le convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 14 décembre 2000.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21 juin 1988 susvisés.
Arrêté du 30 août 2002 portant extension et élargissement de l'avenant n° 48 à l'accord du 8 décembre 1961, signé le 18 juin 1998
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 48 à l'accord du 8 décembre 1961 relatif au régime de retraite complémentaire ARRCO, à l'exception de l'article 6 de l'accord et des articles 33 et 34 de l'annexe A à l'accord tels que modifiés par l'avenant susvisé en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'ARRCO vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale et à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 3 du I de l'article 23 de l'annexe A à l'accord, du dernier alinéa du paragraphe 4 du même article, de la dernière phrase du a du paragraphe 5 du même article, tels que modifiés par l'avenant susvisé.
L'article 27 de l'annexe A à l'accord tel que modifié par l'avenant susvisé relatif aux droits des conjoints survivants est étendu sous réserve de l'adoption d'un accord complémentaire relatif à la prise en compte des droits à réversion constitués au profit des conjoints de participants décédés entre le 17 mai 1990 et le 30 juin 1996, correspondant à des périodes d'emploi comprises dans cette même période.
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 48 à l'accord du 8 décembre 1961 relatif au régime de retraite complémentaire ARRCO, à l'exception de l'article 6 de l'accord tel que modifié par l'avenant susvisé, des articles 33 et 34 de l'annexe A à l'accord tels que modifiés par l'avenant susvisé en tant qu'ils définissent les attributions du conseil d'administration de l'ARRCO vis-à-vis des institutions en matière de gestion et d'action sociale, et à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 3 du I de l'article 23 de l'annexe A à l'accord, du dernier alinéa du paragraphe 4 du même article, de la dernière phrase du a du paragraphe 5 du même article, tels que modifiés par l'avenant susvisé.
I.-La saisine de la Haute Autorité fait l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, selon des modalités fixées par la Haute Autorité, d'une transmission par voie électronique.
II.-Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des articles L.
III.-Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des dispositions de l'article L.
IV.-Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des dispositions de l'article L.
V.-Lorsque la Haute Autorité est saisie en application des dispositions de l'article L.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires au 1er juin 2002.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L.
La partie Réglementaire du code de la route est modifiée comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.
- Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
413-15 pour ce qui concerne la mise en vente ou la vente.
- Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 1° quater de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire de la ville de Paris, les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R.
321-4 (alinéas 1 à 4), R.
- Dans le texte de l'article R.
130-2, sont supprimés les mots : « celles commises par les piétons et ».
- Dans le texte du même article, après les mots : « celles prévues aux articles », sont ajoutés les mots : « R.
- Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal si elles sont commises à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes :
a) Les contraventions de police prévues aux articles R.
653-1 du code pénal lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière ;
b) Les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles R.
422-3 (VI), R.
c) Les contraventions au présent code mentionnées à l'article R.
413-15 en ce qui concerne la détention, l'usage ou le transport ;
d) Les contraventions prévues par l'article R.
130-4, la mention « 2° » est supprimée.
- Au troisième alinéa du même article, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° ».
325-3, les mots : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres ».
« 4° Les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal, sur les voies autres que les autoroutes.
à l'intérieur du territoire communal »
b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
- Dans le texte du premier alinéa de l'article R.
325-3 du code de la route tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'article R.
342-4 du même code, après les mots : « les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire » sont ajoutés les mots : « , les adjoints de sécurité, les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ».
325-3 du code de la route, applicable en Polynésie française en vertu de l'article R.
343-2 du même code, un second alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 11 octobre 2002 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
Le dispositif de transport de fonds dénommé « VA 1 » de la société Intactus est agréé conformément à l'article 8 du décret du 28 avril 2000 susvisé.
Le dispositif de transport de fonds « VA 1 » ne peut être utilisé que dans les conditions techniques suivantes :
- soit pour le transport d'un maximum de 1 200 billets conditionnés dans les enveloppes utilisées lors des tests effectués et distribués par la société Intactus ;
- soit pour le transport d'un maximum de 1 400 billets sans conditionnement.
Le présent arrêté sera notifié à la société Intactus.
Décret n°2003-949 du 3 octobre 2003 relatif à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
L'indemnité compensatrice à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2003 peut être liquidée et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2002.
Au c, les mots : « les articles L.
Il est inséré après le c un d ainsi rédigé :
« d) Rupture du contrat d'apprentissage dans le cas prévu à l'article L.
Le premier alinéa est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Violation des obligations prévues à l'article L.
Arrêté du 2 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
Une procédure d'inscription par internet ou par Minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
Minitel : 36-16 Trésor.
La procédure se déroule en deux phases : une phase de pré-inscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des pré-inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 5 novembre 2003.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 12 novembre 2003.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, exclusivement au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75014 Paris Cedex 02.
- consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (0,15 EUR TTC la minute) ;
- ou se connecter sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
- ou intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI ».
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Patrick Vieu, sous-directeur, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 7 août 2002 fixant le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 2231 e (1) « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10922*03.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 octobre 2002, Mlle Valérie Dupuis est désignée en qualité d'assesseure suppléante près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des employeurs, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L.
Arrêté du 3 octobre 2002 portant nomination à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2002, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1992 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG, la commission est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et par le directeur chargé de l'architecture ou son représentant.
Elle comprend en outre les membres titulaires et suppléants suivants :
a) Au titre du 1° dudit article : M. Robert Mondy, directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ou son représentant ;
b) Au titre du 2° dudit article : M. Pierre Culand, directeur de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, ou son représentant ;
c) Au titre du 3° dudit article : M. François Colson, directeur de l'Institut national d'horticulture, ou son représentant ;
d) Au titre du 4° dudit article : M. Nicolas Michelin, directeur de l'école d'architecture de Versailles, ou son représentant ;
e) Au titre du 5° dudit article :
M. Marc Rumelhart, enseignant à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, ayant pour suppléant M. Gilles Vexlard ;
M. Pierre Donadieu, enseignant à l'école nationale supérieure du paysage de Versailles, ayant pour suppléante Mme Karine Helms ;
f) Au titre du 6° dudit article :
M. Serge Briffaud, enseignant à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, ayant pour suppléant M. Francis Cabantous ;
M. Jean-Noël Tournier, enseignant à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, ayant pour suppléant M. Olivier Damée ;
g) Au titre du 7° dudit article : 1° En qualité de personnalités qualifiées
Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
M. Marc Bonneville, institut de l'urbanisme de Lyon 2, ayant pour suppléant M. Daniel Le Couëdic, université de Bretagne occidentale Brest.
Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
M. Benjamin Fouchard, ayant pour suppléant M. Pierre Viatte.
Sur proposition de la ministre de l'écologie et du développement durable :
M. Jean-François Seguin, ayant pour suppléante Mme Catherine Bergeal.
issues des milieux professionnels
M. Georges Pallandre, ayant pour suppléant M. Jean-Pierre Pinson.
M. Pierre-Marie Tricaud, ayant pour suppléant M. Jean-François Morel.
Mme Valérie Chapellière, ayant pour suppléante Mme Anne Fortier Kriegel.
La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
Décret du 24 septembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France
Par décret en date du 24 septembre 2002, M. Alain Seban, directeur du développement des médias, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France, en remplacement de M. Christian Phéline, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 septembre 2002 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah
Il est institué auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah des régies de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah des régies d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de chaque antenne est fixé à 7 500 EUR.
Le régisseur de chaque antenne peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur de chaque antenne est fixé comme suit :
Le consul général de France à Jérusalem est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur de chaque antenne et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 septembre 2002, une session d'examen sera organisée en 2003 pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels.
Les épreuves écrites, orales et de braille de la deuxième partie de l'examen se dérouleront les 2 et 3 avril 2003 à Paris.
La monographie, en dix exemplaires dactylographiés, devra être expédiée au plus tard le 31 janvier 2003 au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 7-11, place des Martyrs, 75696 Paris Cedex 14.
Arrêté du 29 août 2002 portant inscription des substances actives cinidon-éthyl, cyhalofop-butyl, famoxadone, florasulam, métalaxyl-M et picolinafène et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Seclin, 59471 Seclin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision n° 2002-461 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Clermont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Clermont
L'autorisation accordée par la décision n° 92-884 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-431 du 14 janvier 1997 modifiée, à la SARL RFM Clermont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Clermont, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 septembre 2002, M. Grange (Michel), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2002.
Décision n° 2002-462 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Corrèze pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corrèze
L'autorisation accordée par la décision n° 92-881 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-430 du 14 janvier 1997, à la SARL RFM Corrèze pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Corrèze, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Décision n° 2002-464 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 92-894 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-439 du 14 janvier 1997, à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimuts 190°/10°.
Site d'émission : lieudit Les Chevaliers, 03100 Bressoles.
Décision n° 2002-465 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-893 du 8 septembre 1992 modifiée, reconduite par la décision n° 97-438 du 14 janvier 1997 modifiée, à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002 à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Gazards, 15000 Aurillac.
Site d'émission : site TDF, Le Puy de Chateix, 63400 Chamalières.
Site d'émission : site TDF, Le Bas Fauré, 87220 Boisseuil.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis-Pasteur de Cherbourg, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les branches et les établissements suivants :
1 poste (branche services techniques généraux, spécialité informatique) au centre hospitalier Louis-Pasteur de Cherbourg ;
1 poste (branche services techniques généraux, spécialité logistique-transport) au centre hospitalier d'Avranches-Granville.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis-Pasteur, 46, rue du Val-de-Saire, 50102 Cherbourg Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option courant fort-courant faible), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'agglomération montargeoise (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option restauration) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargeoise, 658, rue des Bourgoins, BP 725, Amilly, 45207 Montargis Cedex.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale du centre hospitalier de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé à la cellule hygiène-bloc-stérilisation vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise (direction des ressources humaines, organisation des concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 juillet 2003, et à compter du 1er novembre 2003, M. Merlin (Philippe), du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, est nommé régisseur d'avances pour le paiement des dépenses afférentes aux achats d'animaux pour les armées, en remplacement de l'adjudant-chef Lesauce (Daniel).
M. Merlin (Philippe) est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 23 mai 2000 portant création d'une commission administrative paritaire d'agents de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2000 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du premier renouvellement de la commission administrative paritaire qui suivra sa publication.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 2002, les membres du bureau permanent, les présidents et rapporteurs des commissions et les présidents de groupes sont convoqués à Paris les 6 et 7 décembre 2002.
Arrêté du 1er octobre 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 relatif au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale, l'arrêté du 17 janvier 2002 relatif aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et dans le corps des officiers spécialisés de la marine et l'arrêté du 19 janvier 2002 relatif aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale
L'arrêté du 17 janvier 2002 relatif au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale est modifié ainsi qu'il suit :
- Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « présumés médicalement aptes » sont remplacés par les mots : « aptitude non déterminée » et, au huitième alinéa du même article, les mots : « présumés médicalement aptes » sont remplacés par les mots : « dont l'aptitude n'est pas déterminée ».
- Au 2° de l'article 5, les mots : « de chaque jury » sont remplacés par les mots : « du jury ».
- Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « d'un officier général ou supérieur de la marine » sont remplacés par les mots : « d'un médecin en chef ou d'un médecin général ».
- Au neuvième alinéa de l'article 8, les mots : « durée minimum de trente minutes » sont remplacés par les mots : « durée de 30 minutes ».
- A l'article 9, les mots : « assortie d'un coefficient 6 » sont supprimés.
- A l'issue de l'examen des dossiers, la commission d'admissibilité propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
- Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles en précisant l'option d'enseignement.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « du total de points correspondant ainsi que du total de points du dernier candidat admissible » sont remplacés par les mots : « ainsi que de celle du dernier candidat admissible ».
- Dans le tableau figurant à l'article 13, la durée de : « 1 heure 20 » prévue pour l'épreuve orale d'aptitude générale est remplacée par la durée de : « 1 heure ».
- Au septième alinéa de l'article 14, les mots : « de l'ordre de 50 minutes » sont remplacés par les mots : « de l'ordre de 30 minutes ».
- Au premier alinéa de l'article 17, après les mots : « épreuve écrite de synthèse », sont ajoutés les mots : « portant sur un sujet d'actualité » et, au troisième alinéa du même article, après le mot : « correction », est ajouté le mot : « anonyme ».
« Après la clôture des épreuves d'admission, la commission d'admission arrête les listes de classement par ordre de mérite et par option d'enseignement, compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux différentes épreuves d'admission.
Ces listes sont composées d'une liste principale et d'une liste complémentaire.
La deuxième phrase du deuxième alinéa du même article est remplacée par la deuxième phrase ainsi rédigée :
« La liste principale et la liste complémentaire sont soumises à l'approbation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
- Les candidats admis sont nommés aspirants au début de leur année de scolarité à l'Ecole navale.
L'arrêté du 17 janvier 2002 relatif aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et dans le corps des officiers spécialisés de la marine est modifié ainsi qu'il suit :
- Au neuvième alinéa de l'article 3, les mots : « présumés médicalement aptes » sont remplacés par les mots : « aptitude non déterminée » et, au onzième alinéa du même article, les mots : « présumés médicalement aptes » sont remplacés par les mots : « dont l'aptitude n'est pas déterminée ».
- A l'article 5, le septième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« Le président et les autres membres d'un jury peuvent être simultanément président ou membre des autres jurys des concours ouverts.
- A l'issue de l'examen des dossiers, pour chacun des concours, la commission d'admissibilité propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
« Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles en précisant l'option d'enseignement (concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine) ou la spécialité (corps des officiers spécialisés).
- Au septième alinéa de l'article 14, les mots : « de l'ordre de cinquante minutes » sont remplacés par les mots : « de l'ordre de 30 minutes ».
« Après la clôture des épreuves d'admission, la commission d'admission arrête pour chacun des concours les listes de classement par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par les candidats aux différentes épreuves d'admission.
Ces listes sont composées d'une liste principale et d'une liste complémentaire, établies :
- par option d'enseignement pour le concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers de marine ;
- par spécialité pour le concours de recrutement sur titre dans le corps des officiers spécialisés de la marine.
Ces listes sont soumises à l'approbation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
- Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « présumés médicalement aptes » sont remplacés par les mots : « aptitude non déterminée » et, au huitième alinéa, les mots : « présumés médicalement aptes » sont remplacés par les mots : « dont l'aptitude n'est pas déterminée ».
- Au sixième alinéa de l'article 4, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
« L'épreuve de synthèse porte sur un sujet d'actualité.
- A la deuxième ligne et dans la deuxième colonne du tableau figurant à l'article 8, les mots : « Français (synthèse) » sont remplacés par les mots : « Epreuve de synthèse ».
- A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité de chaque concours :
- propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
- Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
« Pour chacun des concours, le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) :
- fait procéder à la levée de l'anonymat ;
- arrête la liste nominative des candidats admissibles.
- Dans le tableau figurant à l'article 14, la durée de : « 1 heure » prévue pour la deuxième épreuve de mathématiques est remplacée par la durée de : « 40 minutes ».
Arrêté du 11 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours de recrutement de traducteurs
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe commun de recrutement de traducteurs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des affaires étrangères.
Deux postes de traducteur multilingue dans la combinaison linguistique suivante : langue A : français ; langue B : anglais ; langue C : espagnol.
Ces postes sont répartis de la manière suivante : 1 poste au ministère des affaires étrangères et 1 poste au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 (rédaction d'une note de synthèse), la langue retenue est le français.
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés (jusqu'à 18 heures), soit adressés par la voie postale (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi), au ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 23, rue Lapérouse, 75775 Paris Cedex 16, au plus tard le mardi 12 novembre 2002 (délai de rigueur).
Les candidats devront choisir dès l'inscription la ou les langues éventuellement retenues pour la ou les épreuves facultatives.
Pour retirer le dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser jusqu'au lundi 4 novembre 2002 (délai de rigueur) au :
- ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue Lapérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76) ;
- ou sur internet : www.diplomatie.gouv.fr ;
- ou : www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques - métiers concours ».
Décision du 9 octobre 2002 portant délégation de pouvoir
En cas d'absence ou d'empêchement de la présidente du Conseil de la concurrence, Mme Pasturel, vice-présidente du conseil, est désignée pour prendre les décisions relatives au secret des affaires.
Avis relatif au Loto Foot Matches n° 39 du 21 septembre 2002
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 39 du 21 septembre 2002 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
Décret n°2002-1167 du 11 septembre 2002 modifiant le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le président de la commission vérifie si la requête est complète et demande éventuellement les pièces complémentaires qui doivent être produites par le requérant.
Le délai imparti pour cette production est fixé par le président et peut être prorogé une fois pour une durée égale ou inférieure.
A défaut du respect du délai ainsi fixé, la requête est caduque.
Le requérant en est informé par lettre simple à la diligence du secrétaire de la commission.
- A l'article 6, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Elle est égale pour le président au quarantième du traitement mensuel brut des magistrats du premier grade et, pour les membres, au soixantième du traitement mensuel brut des magistrats du premier grade.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'association Fruit Plus, quartier Grangeneuve, rue Jean-Rostand, 26800 Portes-lès-Valence, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- pêche, nectarine de la Drôme (référence : CC/45/02).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, BEVIFRANC Interporc, Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande de porc (référence : CC/41/02).
Le tableau suivant est applicable à compter du 16 octobre 2002 :
Arrêté du 9 octobre 2002 relatif aux emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est complété comme suit :
« - conseiller spécial pour les affaires immobilières et les impressions au secrétariat général pour l'administration, service des moyens généraux ;
« - adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Nord-Ouest ;
« - adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Ouest ;
« - directeur du bureau du service national de Versailles ;
M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ;
Mme Cornette (Marie-Thérèse), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Santini (Raymond), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Gravelin (Claude), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Poyet (Hubert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
M. Steyer (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes.
Décision n° 2002-192 L du 10 octobre 2002 (déclassement d'une disposition de l'article L.
Ont le caractère réglementaire, à l'article L.
443-3-1 du code du travail, les mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'économie solidaire ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Chazelles-sur-Lyon (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Chazelles-sur-Lyon, 5, rue de l'Hôpital, 42140 Chazelles-sur-Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fougères, 133, rue de la Forêt, BP 10561, 35305 Fougères Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy (direction du personnel, service examens et concours, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 13 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 24 mars 2000 portant fixation des droits d'inscription de la session régionale d'études organisée par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 septembre 2002, les droits d'inscription à la session régionale d'études sont fixés à :
533,57 EUR pour les fonctionnaires des administrations de l'Etat, les agents des collectivités territoriales, les organismes à but non lucratif et les candidatures individuelles ;
990,92 EUR pour les personnels des organismes à but lucratif (entreprises privées ou publiques, sociétés, établissements publics industriels et commerciaux).
Arrêté du 1er octobre 2002 fixant les modalités de recensement des enseignants-chercheurs optant pour la procédure spécifique d'avancement de grade
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour accéder au grade supérieur et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé peuvent choisir, au titre de la campagne d'avancement de grade 2003, de voir leur dossier examiné par l'instance nationale et selon la procédure spécifique d'avancement de grade définies aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant l'annexe du présent arrêté (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Les rubriques concernant l'identification de la personne (nom patronymique, prénom, date de naissance, établissement d'affectation) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées.
A défaut, la déclaration de l'intéressé serait nulle et sans objet.
Toute déclaration qui parviendrait non signée du déclarant serait également considérée comme nulle et sans objet.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Les enseignants-chercheurs qui adresseraient leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seraient considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade pour 2003.
Leur dossier serait alors examiné dans le cadre de la voie d'avancement de droit commun ou, le cas échéant, dans la voie réservée aux enseignants-chercheurs affectés dans un établissement à effectif restreint.
Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Nom marital ou nom d'usage (éventuellement) :
affecté à (nom de l'établissement d'affectation) : ,
exerçant les fonctions suivantes, ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade (cocher la case correspondante) :
dans l'établissement ou le service suivant :
déclare opter pour la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de la campagne d'avancement 2003.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations produites ci-dessus.
- La présente déclaration doit être retournée avant le , délai de rigueur, au ministère de la jeunesse, de l'éducationnationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant suspension de mise sur le marché et destruction d'aliments pour bébés « menu junior et crème fraîche-pâtes aux légumes » portant la marque Sunval
L'importation, l'exportation, les échanges intra-communautaires, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit des aliments pour bébés dénommés « menu junior et crème fraîche-pâtes aux légumes » et fabriqués par la société Sunval sise D-68753 Wäghausel (Allemagne) sont suspendus pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les frais afférents sont mis à la charge des premiers responsables de la mise sur le marché des produits.
Décision du 26 septembre 2002 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Considérant que les laboratoires Erempharma, 75, rue Bayen, 75017 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Ampécyclal (aide de visite) ;
En pages 4 et 5 de ce document, sous le titre « Une synergie unique », il est allégué : « Ampécyclal, une efficacité validée sur le retour lymphatique » et présenté les résultats de l'étude Thibaut et al. chez « les patients atteints de lymphoedème » et chez les volontaires sains avant et après traitement.
Or, attribuer à Ampécyclal une action « sur le retour lymphatique » n'est pas acceptable dans la mesure où :
- d'une part, cette propriété pharmacodynamique n'est pas validée par son autorisation de mise sur le marché ;
- d'autre part, la mise en exergue de cette propriété repose sur une étude ayant inclus cinq patients sur quinze souffrant de lymphoedème, indication non validée par l'autorisation de mise sur le marché d'Ampécyclal qui limite son utilisation à l'« amélioration des symptômes en rapport avec l'insuffisance veinolymphatique (jambes lourdes, douleurs, impatience du primo-décubitus) ».
Aussi, l'utilisation de cette étude et la mise en exergue des allégations précitées non conformes à l'autorisation de mise sur le marché d'Ampécyclal ne sont pas acceptables ;
5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit favoriser le bon usage du médicament et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ampécyclal reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 septembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. Jean-François Pioche, commissaire principal de la police nationale, à compter du 28 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2003, M. Christian Ricart, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 janvier 2004.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de la Corrèze ;
722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 19 mars 2003 concernant respectivement les salaires et les indemnités des petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Bretagne, conclus à Rennes entre :
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et les indemnités des petits déplacements à compter du 1er avril 2003 jusqu'au 31 mars 2004.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant n° 31 du 8 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention, en retirant dans le champ de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Le texte de cet avenant a été déposé le 8 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (session 2004)
Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du mardi 1er juin 2004.
Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation d'un examen, et après avis favorable du bureau des examens, concours et diplômes, certaines épreuves pratiques pourront se dérouler à partir du 1er février 2004.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
Les travaux du jury s'achèveront le samedi 3 juillet 2004 pour les examens organisés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Toutefois, les professeurs concernés resteront à la disposition des rectorats jusqu'à l'achèvement des travaux du jury des examens du ministère de l'éducation nationale.
Les épreuves de remplacement pour les candidats empêchés de se présenter aux épreuves normales de la session 2004 seront organisées aux dates fixées en annexe II.
Leur convocation à la session 2004.
Tableau d'avancement et décrets du 1er octobre 2003 portant nomination (administration centrale)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2003, M. Tsalkovitch (Gérard), ingénieur en chef des instruments de mesure, inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2003, est nommé et titularisé dans le grade d'ingénieur général des instruments de mesure à compter du 7 octobre 2003.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2003, les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière :
Abbagnato (Eléonora), classique.
Averty (Karine), classique.
Bridard (Yann), classique.
Daniel Amans (Nolwenn), classique.
Gery (Marie-Françoise), classique.
Moreau (Hervé), classique.
Romberg (Stéphanie-Caroline), classique.
Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « Barèges-Gavarnie » ou d'un nom similaire pour désigner de la viande dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie »
En application du décret n° 96-943 du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine une consultation publique dans le cadre de la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie ».
Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels de tout ou partie du nom envisagé pour l'appellation ou d'un nom similaire, pour un produit similaire, et situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :
Barèges, Betpouey, Chèze, Ezquièze-Sère, Esterre, Gavarnie, Gèdre, Grust, Luz-Saint-Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey, Viscos, Vizos, partie de la commune de Cauterets.
Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé tout ou partie du nom envisagé de l'appellation d'origine ou un nom similaire avant le 23 avril 1997, date de la décision du Comité national des appellations d'origine de nommer une commission d'enquête, est invitée à se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Pau, maison de l'agriculture, 124, avenue de Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Les personnes concernées devront indiquer leurs nom et adresse et préciser les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom « Barèges-Gavarnie » ainsi que les quantités produites sous ce nom.
Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.
Après examen des dossiers, et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits agroalimentaires pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation ou du nom similaire pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.
Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs du nom « Banon » ou d'un nom similaire pour désigner un fromage dans le cadre de la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Banon »
En application du décret n° 96-943 du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée et conformément à la délibération du 3 mai 2002 du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine une consultation publique dans le cadre de la reconnaissance en appellation d'origine contrôlée du fromage « Banon ».
Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels du nom envisagé pour l'appellation ou d'un nom similaire, pour un produit similaire, et situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :
Aiglun, Allemagne-en-Provence, Archail, Aubenas-les-Alpes, Aubignosc, Banon, Barras, Beaujeu, Bevons, Beynes, Bras-d'Asse, Brunet, Céreste, Champtercier, Château-Arnoux, Châteaufort, Châteauneuf-Miravail, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Châteauredon, Clamensane, Cruis, Curel, Dauphin, Digne, Draix, Entrepierres, Entrevennes, Esparron-de-Verdon, Estoublon, Fontienne, Forcalquier, Ganagobie, Gréoux-les-Bains, Hautes-Duyes, La Brillanne, La Javie, La Motte-du-Caire, Lardiers, La Rochegiron, Le Brusquet, Le Castellard-Melan, Le Castellet, Le Chaffaut-Saint-Jurson, L'Escale, Les Mées, Les Omergues, L'Hospitalet, Limans, Lurs, Malijai, Mallefougasse-Auges, Mallemoisson, Mane, Manosque, Marcoux, Mézel, Mirabeau, Montagnac-Montpezat, Montfort, Montfuron, Montjustin, Montlaux, Montsalier, Moustiers-Sainte-Marie, Nibles, Niozelles, Noyers-sur-Jabron, Ongles, Oppedette, Oraison, Peipin, Peyruis, Pierrerue, Pierrevert, Puimichel, Puimoisson, Quinson, Redortiers, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-du-Bion, Revest-Saint-Martin, Riez, Roumoules, Sainte-Croix-à-Lauze, Sainte-Croix-de-Verdon, Saint-Etienne-les-Orgues, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d'Asse, Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Maime, Saint-Martin-de-Brômes, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Saint-Vincent-sur-Jabron, Salignac, Saumane, Sigonce, Simiane-la-Rotonde, Sisteron, Sourribes, Thoard, Vachères, Valbelle, Valernes, Valensole, Villemus, Villeneuve, Volonne, Volx.
Barret-le-Bas, Bruis, Chanousse, Châteauneuf-de-Chabre, Eourres, Etoile-Saint-Cyrice, Eyguians, Lagrand, La Piarre, Laragne-Montéglin, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus, Montjay, Montmorin, Montrond, Moydans, Nossage-et-Bénévent, Orpierre, Ribeyret, Rosans, Saint-André-de-Rosans, Sainte-Colombe, Sainte-Marie, Saint-Genis, Saint-Pierre-Avez, Saléon, Salérans, Serres, Sigottier, Sorbiers, Trescléoux.
Aulan, Ballons, Barret-de-Lioure, Eygalayes, Ferrassières, Izon-la-Bruisse, Laborel, Lachau, La Rochette-du-Buis, Mévouillon, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montbrun-les-Bains, Montfroc, Montguers, Reilhanette, Rioms, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Séderon, Vers-sur-Méouge, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château.
Aurel, Auribeau, Buoux, Castellet, Gignac, Lagarde-d'Apt, Monieux, Saignon, Saint-Christol, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Trinit, Sault, Sivergues, Viens.
Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé le nom « Banon », ou un nom similaire, avant la date du 17 novembre 1994 est invitée à se faire connaître par écrit auprès du centre INAO d'Avignon, forum Courtine, BP 912, 84090 Avignon Cedex 9.
Toute personne concernée indiquera ses nom et adresse, précisera les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question, et les quantités produites sous ce nom.
Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et la date de leur réalisation, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.
Après examen des dossiers et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits laitiers pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation, ou d'un nom similaire, pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret défense ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général de corps d'armée aérienne Bertrant Dumont, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée aérienne Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le préfet Bernard Boubé, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet Bernard Boubé, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à Mme la commissaire divisionnaire Annie Gastellier, sous-directrice au secrétariat général de la défense nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 août 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité français pour le Fonds des Nations unies pour l'enfance » (UNICEF), dont le siège est à Paris.
Arrêté du 13 août 2002 portant fermeture du service de la police aux frontières de l'aéroport Montpellier-Méditerranée
Le service de la police aux frontières de l'aéroport Montpellier-Méditerranée est fermé à compter du 1er septembre 2002.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 4 avril 2002 portant attribution du diplôme de l'ENSOSP aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juillet 2002, l'arrêté du 4 avril 2002 portant attribution du diplôme de l'ENSOSP aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels est modifié de la manière suivante :
« Tardieu (Yannick) (Mayenne) ;
« Veillon (Paul) (Allier).
« Tardieu (Yannick) (Allier) ;
« Veillon (Paul) (Mayenne).
Décret du 30 août 2002 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. Simon-Michel (Jean-Hugues), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 5e échelon, avec ancienneté conservée, à compter de la date de signature du présent décret.
M. Jean-Claude Georges François est nommé conseiller auprès du ministre au cabinet du ministre.
Mme Christine Granier-Heurtevin est nommée attachée de presse au cabinet de la ministre.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2002, M. Huertas (Jean-Marc) est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. de Banes Gardonne (François), démissionnaire.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, les avenants n° 41 du 24 avril 2002 et n° 42 du 4 septembre 2002 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre :
L'association des fermes-auberges du Bas-Rhin,
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er octobre 2002.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 2 mai et 13 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extention envisagée.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade de France en Russie.
Suivi de la politique russe à l'égard des pays de la CEI et des affaires politico-militaires.
Avis relatifs aux homologations de tracteurs agricoles et forestiers à roues délivrées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Bénéficiaire (importateur) : McCormick France, clos Saint-Jean, 52100 Saint-Dizier (France).
- marque : McCormick ;
- type : MXCA 90 ;
- dénomination commerciale : MC 90.
- nature : arceau arrière ;
- type : arceau ;
- type : MSG85/731 ;
- marquage : II, III.
Numéro d'homologation : 400101DII.
Date de délivrance de la décision : 28 août 2002.
Avis de mise en consultation de demandes d'enregistrement d'indication géographique protégée
- Uva da tavola di Mazzarrone (raisin de table), référence IG/02/C186/14.
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 6 août 2002.
Arrêté du 2 septembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Il est institué auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Le régisseur peut être assisté de préposés pour le paiement des dépenses énoncées à l'article 1er.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2003 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 8 septembre 2003, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés ci-après, détachés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes au titre de la mobilité statutaire, sont affectés comme suit :
Avis de concours externe pour le recrutement d'un ouvrier qualifié polyvalent, spécialité peinture en bâtiment, des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
La direction départementale de l'équipement recrute pour 2002 un ouvrier qualifié polyvalent, spécialité peinture en bâtiment.
Epreuves d'admissibilité : 7 octobre 2002.
Epreuves d'admission : 14 et 19 novembre 2002.
Etre titulaire d'un CAP PVR ou d'un BEP finitions ou d'un diplôme supérieur ;
Etre titulaire du permis B.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la cellule concours de la DDE Guyane, rue du Vieux-Port, à Cayenne (téléphone : 05-94-39-80-54).
Décret du 26 septembre 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, M. Seval (Jean-Philippe), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de l'air, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, M. Bonnelle (Bernard), commissaire en chef de 2e classe de la marine, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, Mme Munsch (Catherine), commissaire commandante de l'armée de l'air, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller.
Arrêté du 29 septembre 2003 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2003, Mme Annabel Esclapez, substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean Cavailles.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 septembre 2003, Mme Cavelier (Jacqueline), secrétaire administrative, est nommée, à compter du 1er octobre 2003, régisseuse de recettes auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, en remplacement de M. Jolivel (Rémy), appelé à d'autres fonctions.
Mme Cavelier (Jacqueline), en application de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, est dispensée de constituer un cautionnement.
Toutefois, elle perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 30 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par décret en date du 30 septembre 2003, M. Didier Hoffschir est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Alain Coleno.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2002, des trente-quatre normes françaises suivantes :
- Partie 2 : télécommunications et électronique (indice de classement : C03-002).
- Langage de spécification GRAFCET pour diagrammes fonctionnels en séquence (indice de classement : C03-190).
- Echelles en matériau isolant (indice de classement : C18-478).
- Essais d'environnement.
- Partie 3-5 : documentation d'accompagnement et guide.
- Confirmation des performances des chambres d'essais en température (indice de classement : C20-403-5).
- Confirmation des performances des chambres d'essais en température et humidité (indice de classement : C20-403-6).
- Mesures dans les chambres d'essais en température pour les essais A et B (avec charge) (indice de classement : C20-403-7).
- Supraconductivité.
- Partie 1 : mesure du courant critique.
- Courant critique continu de supraconducteurs en composite Cu/Nb-Ti (indice de classement : C31-888-1).
- Accumulateurs alcalins ou autres accumulateurs à électrolyte non acide.
- Eléments individuels parallélépipédiques rechargeables ouverts au nickel-cadmium (indice de classement : C58-623).
- Partie 2-001 : connecteurs circulaires.
- Spécification particulière cadre (indice de classement : C93-406-2-001).
- Partie 4-100 : connecteurs pour cartes imprimées.
- Spécification particulière pour les modules de connecteurs en deux parties pour cartes imprimées et fonds de panier, au pas de 2,5 mm (indice de classement : C93-406-4-100).
- Sécurité mécanique des tubes cathodiques (indice de classement : C95-230).
- Partie 6-1 : règles générales pour la préparation des dessins d'encombrement des dispositifs à semiconducteurs à montage en surface.
- Guide de conception pour les boîtiers à broches en forme d'ailes de mouettes (indice de classement : C96-013-6-1).
- Guide de conception pour les boîtiers à broches en forme de billes et de colonnes, avec des pas de 1,50 mm, 1,27 mm et 1,00 mm (indice de classement : C96-013-6-2).
- Partie 6-5 : règles générales pour la préparation des dessins d'encombrement des dispositifs à semiconducteurs pour montage en surface.
- Guide de conception pour les boîtiers matriciels à billes et à pas fins (FBGA) (indice de classement : C96-013-6-5).
- Guide de conception des dispositifs FLGA (indice de classement : C96-013-6-6).
- Guide de conception pour les boîtiers plats quadrangulaires en céramique, scellement verre (indice de classement : C96-013-6-8).
- Exécution d'un dépôt de métal fondu pour l'analyse chimique (indice de classement : A81-304).
- Spécification pour citernes monoblocs et réservoirs compartimentés en PRV pour le stockage hors sol d'eau froide (indice de classement : M88-558).
- Verre textile.
- Détermination de la force de rupture et de l'allongement à la rupture en traction (indice de classement : B38-110).
- Méthodes d'essai des tiges, de la doublure et des garnitures intérieures.
- Migration de la couleur (indice de classement : G62-112).
- Méthodes d'essai des tiges.
- Comportement aux températures élevées (indice de classement : G62-114).
- Profilés extrudés ou coextrudés en poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U) pour usages extérieurs.
- Spécifications et méthodes d'essai.
- Partie 1 : PVC-U compact (indice de classement : T54-405-1).
- Détermination de la viscosité (indice de classement : T76-102).
- Adhésifs pour papier et carton, emballage et produits sanitaires jetables.
- Essai de pelage en « T » à 180° pour un assemblage flexible sur flexible (indice de classement : T76-314).
- Colles pour structures portantes en bois.
- Colles caséine.
- Vocabulaire (indice de classement : J37-500).
- Classification (indice de classement : J37-501).
- Escaliers à angles d'inclinaison entre 30° et < 45°.
- Exigences, types (indice de classement : J83-111).
- Piscines en kit.
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : P90-302).
- Piscinettes.
- Dosage de l'ion fluorure.
- Méthode potentiométrique (indice de classement : T90-004).
- Détermination des résidus secs à 105 °C et 180 °C (indice de classement : T90-029).
- Détermination de l'indice cyanure (indice de classement : T90-107).
- Détermination du coefficient de perméabilité d'un terrain par essai à charge variable en forage fermé (indice de classement : X30-425).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 août 2002, des treize normes françaises suivantes :
- Schémas, diagrammes, tableaux.
- Diagramme fonctionnel « GRAFCET » pour la description des systèmes logiques de commande (homologuée le 20 août 1995) (indice de classement : C03-190).
- Eléments individuels parallélépipédiques rechargeables ouverts au nickel-cadmium (homologuée le 20 juillet 1996) (indice de classement : C58-623).
- Connecteurs sous assurance de la qualité, pour utilisation dans le cadre d'applications analogiques en courant continu et à basse fréquence et dans le cadre d'applications numériques utilisant des débits élevés pour le transfert des données.
Section 100 : spécification particulière pour modules de connecteurs en deux parties pour cartes imprimées et fonds de panier, au pas de 2,5 mm (0,098 in) (homologuée le 5 janvier 1999) (indice de classement : C93-406-4-100).
NF S61-516 (mars 1977).
- Camion-citerne d'incendie (homologuée le 3 février 1977) (indice de classement : S61-516).
NF S61-570 (novembre 1987).
- Eléments rétroréfléchissants et fluorescents (homologuée le 5 octobre 1987) (indice de classement : S61-570).
- Electrodes enrobées pour soudage manuel à l'arc.
- Exécution d'un dépôt de métal fondu en vue de l'analyse chimique (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : A81-304).
NF E29-532 (juin 1981).
- Raccords démontables à joint plat.
- PN 10 (homologuée le 11 mai 1981) (indice de classement : E29-532).
- Détermination de la force de rupture et de l'allongement à la rupture en traction (homologuée le 5 septembre 1986) (indice de classement : B38-110).
NF T54-405 (décembre 1994).
- Produits extrudés à base de compositions vinyliques pour usages extérieurs.
- Spécifications et méthodes d'essai (homologuée le 20 novembre 1994) (indice de classement : T54-405).
- Mesurage de la viscosité brookfield des adhésifs à l'état liquide (enregistrée le 5 avril 1982) (indice de classement : T76-102).
NF T90-004 (septembre 1985).
- Essais des eaux.
- Méthode potentiométrique (homologuée le 20 août 1985) (indice de classement : T90-004).
- Détermination des résidus secs, du résidu calciné et du résidu sulfaté (homologuée le 1er mai 1970) (indice de classement : T90-029).
NF T90-107 (août 1978).
- Dosage des cyanures totaux (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : T90-107).
Arrêté du 18 juillet 2002 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002
A l'annexe du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « Hongrie », « Israël », « Liban » et « Saint-Christophe-et-Niévès » sont retirés.
Décision n° 2002-588 du 17 septembre 2002 autorisant la SARL Fréquence Plus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus.
Zone de planification : Dijon, Chenôve.
Adresse du site : Towercast, Le Plain de la montagne, CR 20 dit de Saint-Joseph.
Commune : Chenôve (21300).
Zone de planification : Lons-le-Saunier, Montaigu.
Adresse du site : TDF, lieudit Sur la Putière.
Commune : Montaigu (39570).
Arrêté du 9 octobre 2002 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 octobre 2002, M. Berthet-Fouqué (Jérôme), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de professeur associé auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002, au titre de la mobilité.
Arrêté du 17 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2002 portant attribution du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2002
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 septembre 2002, l'arrêté du 10 juillet 2002 portant attribution du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2002 est modifié comme suit :
Remplacer : « Sangare (Souleymane), Mali, mention passable », par : « Sangare (Souleymane), Mali, mention assez bien ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 septembre 2002, M. Etancelin (André, Jean, François) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de responsable de la stratégie de communication pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2002.
Décret du 16 octobre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, M. Patrice Ract-Madoux est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Décret du 16 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale
Sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
M. Jean-Pierre Jouyet, membre titulaire, et M. Olivier Paquier, membre suppléant ;
M. Jean Bassères, membre titulaire, et M. Jean-Louis Rouquette, membre suppléant ;
M. Benoît Coeuré, membre titulaire, et M. Aymeric Oudin, membre suppléant.
Sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. Pierre-Louis Bras, membre titulaire, et M. Jean-François Chadelat, membre suppléant ;
M. Dominique Libault, membre titulaire, et M. Jean-Louis Rey, membre suppléant.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 2002, M. Jean-Pierre Villain, contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2003, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 9 octobre 2002 portant nomination d'un chef des services économiques à l'étranger (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 octobre 2002, Mme Coppinger (Nathalie), inspectrice des finances de 1re classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est nommée à Buenos Aires chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Cône Sud définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
Mme Coppinger (Nathalie) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 9 octobre 2002 portant affectation de conseillers commerciaux (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 octobre 2002, M. Maccioni (Pascal), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Caracas et nommé chef de la mission économique au Venezuela.
Après leur transfert au service départemental d'incendie et de secours, les moyens en personnels et en matériels, qui relevaient d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, ne peuvent, en l'absence de schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L.
1424-7, être affectés à un centre d'incendie et de secours relevant, à la même date, d'une autre collectivité ou d'un autre établissement public.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut décider, à la majorité des deux tiers des membres présents, de procéder à une modification de l'affectation des moyens en personnels et en matériels.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002, M. Laurent Wauquiez-Motte, M. Frédéric Bereyziat, Mlle Béatrice Bourgeois, Mlle Aurélie Robineau et Mlle Maud Vialettes, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2002.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, PROJELY, 9, rue d'Hanoï, 69626 Villeurbanne Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- porc charcutier (référence : CC/43/02).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant n° 20 du 11 juin 2002 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 26 (Durée du travail), 27 (Repos hebdomadaire) et 38 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant n° 3 du 19 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Albi entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 17 (Retraite complémentaire), 71 (Modalités d'organisation), 72 (Durée du travail - Convention de forfait), 77 (Prime de fidélisation) et 78 (Avantages acquis) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
Décision n° 2002-417 du 11 juin 2002 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2000
Le coût net des obligations de service universel fait l'objet d'une évaluation prévisionnelle, que l'Autorité doit proposer au ministre chargé des télécommunications avant le 1er septembre de l'année précédant l'année concernée, puis d'une évaluation définitive, que l'Autorité doit proposer au ministre au plus tard le 15 octobre suivant l'année considérée.
L'application de ces méthodes donne lieu à des règles, qui, en application des dispositions de l'article R.
20-40 du code des postes et télécommunications, sont publiées par l'Autorité.
L'Autorité a ainsi publié, en annexe I à la décision n° 99-779 susvisée, les règles qu'elle avait employées pour l'évaluation du coût net prévisionnel pour l'année 2000.
La présente décision propose l'évaluation du coût net définitif des obligations de service universel pour l'année 2000.
Cette évaluation prend en compte l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 6 décembre 2001 : en particulier, les bénéfices immatériels dont bénéficie France Télécom du fait de la fourniture du service universel sont pris en compte ; les coûts et les recettes du service liste rouge sont pris en compte dans la composante de péréquation géographique.
Par lettre en date du 27 juillet 2001, le président de l'Autorité demandait à France Télécom les informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel.
France Télécom a fourni les éléments d'information correspondants les 22 et 23 avril 2002 et le 28 mai 2002.
Par ailleurs, la comptabilité de France Télécom utilisée pour le calcul du coût net des obligations de service universel a été auditée par un organisme indépendant désigné par l'Autorité par la décision n° 2002-153 en date du 14 février 2002, en application du I de l'article L.
Le rapport d'audit correspondant a été remis à l'Autorité le 23 mai 2002.
Le président de l'Autorité a indiqué au secrétaire d'Etat à l'industrie par lettre du 10 octobre 2001 qu'en raison de la non-disponibilité des éléments comptables audités de France Télécom, l'évaluation du coût définitif du service universel 2000 ne pourrait être proposée à la date du 15 octobre 2001 prévue dans le code des postes et télécommunications.
Parallèlement, l'Autorité a fait procéder à un audit des déclarations des volumes de trafic des opérateurs, qui ont servi à déterminer les contributions de ces opérateurs au fonds de service universel.
Cet audit a porté sur la déclaration de quinze opérateurs.
Enfin, l'Autorité a proposé au ministre chargé des télécommunications, dans sa décision n° 2002-416 du 11 juin 2002, la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour 2000, prévu par l'article R.
- ÉVALUATION DES COÛTS NETS
DES COMPOSANTES DU SERVICE UNIVERSEL
Evaluation du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom
L'Autorité rappelle que cette composante ne donne plus lieu à compensation depuis le 1er janvier 2000, en application de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie du 29 septembre 1999 susvisé.
Evaluation du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique
20-33 du code des postes et télécommunications, en intégrant l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 6 décembre 2001.
S'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé un modèle représentant l'économie du réseau de France Télécom comportant trente-cinq classes de zones de répartition locales caractérisées par leur densité démographique.
A chaque classe de zones, ont été affectés les coûts et les recettes s'y rattachant, sur la base des données définitives pour l'année 2000 fournies par France Télécom pour le réseau dans son ensemble.
Le modèle reflète le comportement d'un opérateur qui développe le réseau à partir des zones les plus rentables, supposées être celles de plus forte densité démographique.
Ce modèle est fondé sur les mêmes règles que celles utilisées dans la décision n° 99-779 susvisée.
Il a été alimenté par les données de coûts et de recettes constatées en 2000 et auditées, et par des données fournies par France Télécom relatives aux caractéristiques de son réseau.
La méthode de collecte de ces données issues du système d'information de France Télécom a été auditée.
Le coût net définitif des zones non rentables pour l'année 2000, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 186,5 millions d'euros, représentant 2 973 000 abonnés situés dans les zones de moins de 40 habitants au kilomètre carré.
Dans sa décision n° 99-779, l'Autorité avait évalué le coût net prévisionnel de ces zones non rentables pour l'année 2000 à 196,35 millions d'euros.
Modèle d'évaluation du coût net des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché
Le modèle établi par l'Autorité permet de mesurer le coût consenti par l'opérateur de service universel pour desservir les abonnés qui ne seraient pas desservis dans les conditions de marché.
Dans chaque catégorie de zone, les lieux géographiques les plus rentables sont supposés être les groupes d'abonnés les plus proches du répartiteur local.
Il est ainsi possible d'allouer aux différents groupes d'abonnés de France Télécom, selon leur éloignement par rapport au répartiteur local de la zone, les coûts correspondant à la desserte de la zone.
Dans cette modélisation, l'Autorité a pris comme règle qu'un opérateur agissant dans les conditions du marché ne peut pas discriminer a priori, lors du déploiement de son réseau, certains abonnés en fonction de leur consommation attendue.
Dès lors, la recette escomptée pour la desserte d'un abonné est indépendante de sa localisation au sein de la zone.
Pour chaque groupe d'abonnés, un coût net apparaît dès lors que le coût encouru par l'opérateur pour desservir ce groupe d'abonnés est supérieur aux recettes directes ou indirectes dégagées par ce groupe d'abonnés.
Le coût net définitif pour l'année 2000 des abonnés non rentables des zones rentables, avant prise en compte des avantages immatériels, est égal à 5,1 millions d'euros, représentant 432 000 abonnés.
Dans sa décision n° 99-779, l'Autorité avait évalué le coût net prévisionnel de ces abonnés à 24,08 millions d'euros pour l'année 2000.
Conclusion sur le coût net de la péréquation géographique
Sur la base des règles précédemment décrites, l'Autorité évalue à 191,6 millions d'euros le coût net des obligations de péréquation géographique, avant prise en compte des avantages immatériels, soit :
- 186,5 millions d'euros au titre des zones non rentables ;
- 5,1 millions d'euros au titre des abonnés non rentables des zones rentables.
Ce coût C 2 avait été évalué de façon prévisionnelle à 220,44 millions d'euros pour l'année 2000, dont 196,36 millions d'euros pour les zones non rentables et 24,08 millions d'euros pour les abonnés des zones rentables.
L'Autorité avait retenu un coût prévisionnel pour cette composante de 184,16 millions d'euros égal au plafond fixé par l'article R.
20-34 du code, soit 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, évalué à 23,02 milliards d'euros.
Le chiffre d'affaires du service téléphonique au public est finalement évalué à 21,95 milliards d'euros ; le plafond de la composante de tarifs spécifiques est donc fixé à 175,6 millions d'euros.
20-34 a été mise en oeuvre au 1er juillet 2000.
Les bénéficiaires potentiels, qui ont reçu une attestation envoyée par leur organisme social (Caisse nationale d'allocations familiales, Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ou Caisse centrale de mutualité sociale agricole) l'ont retournée à l'organisme prestataire de la réduction sociale tarifaire s'ils souhaitaient bénéficier du dispositif de la réduction sociale tarifaire, en indiquant leur choix parmi les deux opérateurs dispensant le service, à savoir Kertel et France Télécom.
France Télécom proposait une réduction de l'abonnement téléphonique à hauteur du montant de la réduction tel que défini par l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mai 2000 susvisé, soit 27,60 F hors taxes (4,21 EUR), tandis que Kertel proposait un crédit sur les consommations téléphoniques.
599 200 allocataires ont au final bénéficié de la réduction tarifaire téléphonique pour l'année 2000, pour un montant total de 13,30 millions d'euros.
Le décret n° 97-475 du 13 mai 1997 précise que « le montant de la compensation versée à chaque opérateur par le fonds de service universel des télécommunications est égal au coût net de l'offre tarifaire auquel s'ajoutent les coûts de gestion exposés par les organismes gestionnaires ».
Ces coûts de gestion, communiqués dans le cadre de la mise en oeuvre de la prestation, se montent à 2,16 millions d'euros.
Ces frais correspondent pour partie à des frais de développement informatique, le reste étant dû aux coûts d'affranchissement de l'attestation et aux charges de personnel des salariés des organismes sociaux.
Le montant élevé de ces coûts de gestion s'explique notamment par les coûts d'initialisation et de mise en oeuvre de ce type d'opération qui n'ont pas été étalés dans le temps et dont la prise en charge intégrale s'est faite dès la première année.
La prise en charge des dettes téléphoniques
La prise en charge des dettes téléphoniques a commencé au cours du dernier trimestre de 1999 avec la mise en place des premières commissions départementales.
Le montant de cette prise en charge s'élève pour l'année 2000 à 792 237 EUR, d'après les chiffres fournis par France Télécom.
Les chiffres dont l'Autorité a eu connaissance montrent que soixante-trois commissions départementales ont accepté au cours de l'année 2000 plus de 10 000 dossiers ; le montant moyen d'annulation des dettes est de 78 EUR.
Le montant maximal des crédits disponibles pour l'ensemble des départements et au titre de la prise en charge des dettes téléphoniques représentait 34,6 millions d'euros.
Au total, au titre du coût définitif pour l'année 2000, le coût net de la composante des tarifs sociaux, avant prise en compte des avantages immatériels, se monte à 16,26 millions d'euros.
L'évaluation de cette composante est établie conformément aux règles décrites en annexe I et à partir des comptes d'exploitation de l'activité de publiphonie et du nombre de publiphones, informations fournies par France Télécom et auditées.
Il correspond à la prise en compte de 24 882 cabines dans les 22 718 communes de moins de 10 000 habitants pour lesquelles le nombre de cabines est égal à la norme définie à l'article 6 du cahier des charges de France Télécom et pour lesquelles l'activité publiphones est déficitaire.
Ce chiffre est proche de l'évaluation prévisionnelle de cette composante, qui se montait à 25,15 millions d'euros.
Evaluation du coût net des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous la forme imprimée et électronique
Le périmètre
Par rapport à la décision n° 99-779 susvisée, et suite à l'arrêt de la CJCE, les coûts et les recettes du service Liste rouge ne font plus partie de l'évaluation de la composante « Annuaires et services de renseignements ».
Dès lors, hors produits « Pages jaunes » et hors appels induits, la composante « Annuaires et services de renseignements » est déficitaire de 212 millions d'euros.
Par ailleurs, les services « Pages jaunes » sont des produits dérivés des annuaires de France Télécom.
Ces produits utilisent les mêmes bases de données clients que les annuaires « Pages blanches » et participent à la mission d'information sur les numéros des utilisateurs qui est dévolue aux annuaires et aux services de renseignements.
Ainsi, comme il ressortait des motifs des décisions précédentes, l'équilibre économique des « Pages blanches » ne saurait s'analyser indépendamment de celles des « Pages jaunes ».
Les coûts et les recettes des services « Pages jaunes », mais aussi les appels induits par la consultation de ces produits et les recettes publicitaires, doivent donc être intégrés à l'évaluation de la composante « Annuaires et services de renseignements ».
Une fois pris en compte les coûts et les recettes des produits « Pages jaunes », tels qu'ils ressortent du rapport d'activité de l'année 2000 de Wanadoo, la composante reste déficitaire de 55 millions d'euros ; en effet, les revenus publicitaires des annuaires papier et on-line génèrent des recettes de 699 millions d'euros, et l'ensemble des coûts des annuaires et services aux professionnels représentent 542 millions d'euros.
Les appels induits
Le rapport d'activité de l'année 2000 de Wanadoo indique que l'annuaire et les « Pages jaunes » imprimés sont consultés 123 millions de fois par mois, que le site « pagesjaunes.fr » fait l'objet de 42,65 millions de consultations en moyenne par mois (36,8 millions en avril 2000 et 48,5 millions en décembre 2000).
A partir de données fournies par France Télécom, l'Autorité considère qu'une consultation des produits d'annuaires, « Pages blanches » ou « Pages jaunes », sous forme imprimée, électronique ou Internet, génère un appel dans 52 % des cas, ce qui représente au total 138 millions d'euros de recettes nettes liées aux appels induits.
L'évaluation du coût net de la composante
Après prise en compte des appels induits, l'Autorité constate que la composante « Annuaires et services de renseignements » est bénéficiaire et qu'à ce titre aucune compensation n'est due.
L'évaluation des avantages induits du fait
d'être opérateur de service universel
Dans son arrêt du 6 décembre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour ne pas avoir pris en compte, dans son évaluation du coût du service universel, les avantages immatériels liés au fait d'être opérateur de service universel.
Cette obligation découle de la directive 97/33/CE et a été transposée par l'article 12 de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 modifiant l'article L.
Celle-ci stipule désormais que « l'évaluation des coûts nets des obligations de service universel pesant sur les opérateurs prend en compte l'avantage sur le marché qu'ils retirent, le cas échéant, de ces obligations ».
En l'absence de dispositions réglementaires, l'Autorité s'est appuyée sur le courrier du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 mars 2002, et s'est attachée à réaliser la meilleure évaluation possible de ces avantages immatériels, en se référant, comme l'indique ce courrier, aux indications figurant dans la communication de la Commission européenne du 27 novembre 1996.
Selon cette communication, les avantages sont les suivants :
« - meilleure reconnaissance de la marque par rapport aux concurrents ;
- couverture universelle dans la zone d'exploitation "ubiquitaire (c'est-à-dire des coûts comparativement plus faibles que ceux de la concurrence pour étendre le réseau à de nouveaux clients) ;
- l'évolution dans le temps de la "valeur de certains clients ou groupes de clients (cette évolution dans le temps de la "valeur se rapporte au fait qu'un client qui n'est pas rentable aujourd'hui peut devenir profitable dans le futur, par exemple, il peut devenir intéressant de fournir des services à une jeune famille "non rentable à partir du moment où son revenu commence à augmenter et où les enfants commencent à utiliser le téléphone).
Ceci signifie qu'il existe une certaine valeur pour un opérateur dans le fait de fournir le service à ces clients dans le court terme du fait des revenus susceptibles d'être générés au cours de la vie de ces clients ;
- l'avantage, sur le plan du marketing, d'avoir accès à l'ensemble des données relatives à l'utilisation du téléphone.
L'image de marque
L'évaluation des avantages tirés de l'image de marque en 2000 a été effectuée à partir d'une méthodologie développée par l'Autorité, qui s'appuie sur les résultats du sondage mené par l'IFOP fin 2000.
Appliqué au chiffre d'affaires de France Télécom sur le segment résidentiel, cette méthodologie valorise à 94,5 millions d'euros l'avantage, en terme d'image de marque, que retire France Télécom de son statut d'opérateur de service universel en 2000.
Ces estimations sont compatibles avec celles des autres régulateurs européens qui ont eu à l'estimer.
Ainsi, en Italie, l'AGCOM a évalué l'avantage lié à la reconnaissance de la marque à 28,4 millions d'euros en 1999 et à 20,5 millions d'euros en 2000.
Au Royaume-Uni, l'OFTEL a évalué en 1999 cet avantage à 50 millions de livres (environ 80 millions d'euros) par an.
L'Autorité souligne toutefois la grande difficulté à évaluer de façon précise l'avantage lié à l'image de marque.
La couverture universelle dans la zone d'exploitation ubiquitaire
Cet avantage est pris en compte dans le modèle de calcul du coût de la péréquation géographique, de par la modélisation en coûts évitables (cf. annexe I des décisions n° 2000-1 et n° 2001-418 susvisées).
L'évolution dans le temps de la « valeur »
de certains clients (effet lié au cycle de vie)
Un opérateur agissant dans des conditions de marché peut néanmoins souhaiter raccorder une zone ou un publiphone aujourd'hui non rentables, en prévision de l'évolution future de son coût et de ses recettes.
Les recettes des publiphones sont en baisse continue depuis 1998, du fait notamment du développement de la téléphonie mobile, et continueront vraisemblablement à diminuer.
Un publiphone non rentable en 2000 le sera vraisemblablement encore davantage à terme.
Dès lors, l'avantage lié à l'évolution dans le temps de la « valeur » des publiphones non rentables est nul pour l'année 2000.
En ce qui concerne les zones, cet effet peut être pris en compte en projetant les coûts et les recettes totaux sur un horizon d'étude de cinq ans : ne doivent être considérés comme non rentables que les zones qui le sont sur la période de l'étude.
En d'autres termes, l'avantage lié au cycle de vie est égal au coût net correspondant aux zones qui ne sont pas rentables sur l'année considérée, mais qui le sont sur la période prise en compte.
Les hypothèses d'évolution de coûts et de recettes de France Télécom prises en compte par l'Autorité pour les périodes 2000-2004 sont les suivantes : stabilité des coûts de réseau local et des coûts de gestion des abonnés, baisse de 3 % par an du volume « intra-ZLE » et du volume « extra-ZLE », baisse de 4 % par an de la recette unitaire « intra-ZLE » et « extra-ZLE », diminution de 5 % par an des coûts unitaires de réseau général.
L'évolution des volumes est la résultante d'une augmentation globale, tous opérateurs confondus, et de la perte de parts de marché de France Télécom.
Sous ces hypothèses, la classe de densité comprise entre 29 et 40 habitants par kilomètre carré, représentant 986 000 lignes, non rentable sur l'année 2000, devient rentable sur l'ensemble de la période 2000-2004.
Dès lors, il n'y a pas lieu de prendre en compte cette classe dans l'évaluation du coût du service universel 2000.
Plus exactement, le coût net de cette classe, soit 9,5 millions d'euros pour 2000, représente l'effet lié au cycle de vie pour 2000 et doit être déduit du coût 2000 des zones non rentables.
L'accès aux données relatives à l'utilisation du téléphone
L'avantage retiré par France Télécom des données dont elle dispose ne peut être pris en compte que pour autant que ces données concernent les seuls abonnés non rentables ou correspondant aux zones non rentables.
Cet avantage est donc probablement peu élevé.
Toutefois, l'Autorité n'est pas en mesure aujourd'hui d'estimer l'avantage dont bénéficie l'opérateur de service universel du fait qu'il possède des données relatives à l'utilisation du téléphone dans les zones non rentables.
C'est pourquoi elle évalue à 0 cet avantage pour 2000, sans que cela préjuge de ses évaluations ultérieures.
Au total, le montant des avantages immatériels se chiffre à 104 millions d'euros, qui se répartissent comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Le tableau ci-dessous présente le coût du service universel par composante, sans et avec prise en compte des avantages immatériels :
L'effet lié au cycle de vie (zones et abonnés non rentables) est imputé entièrement au coût de la péréquation géographique, l'effet lié à l'image de marque est imputé par défaut au prorata du coût de chacune des composantes.
- REPARTITION DES CONTRIBUTIONS
ENTRE LES OPERATEURS
Il est rappelé que l'intégralité du coût du service universel pour l'exercice 2000 est financé par le fonds de service universel.
En réponse à un questionnaire, accompagné d'un guide de déclaration qui leur a été adressé le 4 juillet 2001, les opérateurs ont communiqué à l'Autorité leurs prévisions de volume de trafic téléphonique facturé (Vf) et de volume de trafic (Vb) mesuré au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés à leurs réseaux ouverts au public, conformément à l'article R.
Ces valeurs permettent respectivement de déterminer, pour chaque opérateur, sa contribution nette au fonds de service universel pour les composantes C2 de coût de la péréquation géographique et C3 de coût net des composants tarifs sociaux, cabines téléphoniques, annuaire et service de renseignements.
La contribution nette d'un opérateur ayant un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés Vb et un volume de trafic téléphonique facturé égal à Vf est ainsi égale à C2Vf/V + C3Vb/V' où V et V' sont respectivement la somme des trafics Vf et Vb de tous les opérateurs.
Pour l'année 2000, les données des opérateurs conduisent à un volume définitif V de 194 milliards de minutes et un volume définitif V' de 398 milliards de minutes.
Cette contribution est augmentée des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
Ceux-ci se montent à 165 650 F (25 253 EUR) toutes charges comprises.
20-34 (point III), les opérateurs peuvent offrir aux titulaires de certaines allocations, dits ayants droit, la possibilité de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique.
Ils peuvent également proposer à leurs clients endettés de bénéficier de la prise en charge de leurs dettes téléphoniques.
Depuis que la mesure de réduction de la facture téléphonique est entrée en vigueur, au 1er juillet 2000, deux opérateurs, France Télécom et Kertel, interviennent comme prestataires de ce service.
Par contre, France Télécom est le seul opérateur proposant à ses abonnés la possibilité de voir leurs dettes téléphoniques prises en charge si leur dossier est accepté par la commission départementale dont dépend leur domicile.
Dès lors, la société Kertel est créditée au titre de la composante « réduction de la facture téléphonique » des tarifs sociaux, sur la base du nombre des ayants droit ayant opté pour Kertel en 2000 comme opérateur pour ce service.
France Télécom opère sur l'ensemble des composantes du service universel ; elle est créditée de la totalité du coût C2 et d'une partie de C3, en fonction du nombre de bénéficiaires ayant opté pour France Télécom comme opérateur de réduction téléphonique.
De plus, les crédits de France Télécom et de Kertel sont augmentés des coûts de gestion des organismes sociaux afférents à leurs abonnés, charge à ces opérateurs de reverser les montants de ces coûts de gestion aux organismes sociaux.
20-39 du code des postes et télécommunications, si le crédit d'un opérateur est supérieur à son débit, celui-ci est créditeur vis-à-vis du fonds de service universel.
La différence entre son débit et son crédit représente sa contribution nette constatée 2000 au fonds de service universel.
Sur la détermination des contributions forfaitaires
Plusieurs opérateurs n'ont pas fourni à l'Autorité leurs volumes de trafic constatés, alors qu'ils en ont l'obligation.
Pour ces opérateurs, l'Autorité a adopté la convention suivante :
- lorsque l'opérateur dispose à la fois d'une licence L.
34-1, l'Autorité fixe de façon forfaitaire à 15 300 EUR sa contribution au fonds correspondant au coût de la péréquation géographique, et à 15 300 EUR supplémentaires sa contribution au fonds correspondant au coût des tarifs sociaux, des cabines téléphoniques, de l'annuaire et du service de renseignements ;
- lorsque l'opérateur dispose uniquement d'une licence L.
34-1 permettant de fournir le service téléphonique au public, l'Autorité retient pour cet opérateur un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés (Vb) égal à zéro.
En effet, cet opérateur ne dispose pas d'un réseau lui permettant de raccorder directement des clients finals.
En ce qui concerne le volume de trafic facturé (Vf), ces opérateurs sont traités comme les opérateurs disposant à la fois de licences L.
34-1 qui n'ont pas fourni leurs prévisions de volume à l'Autorité : ils se voient imputer la somme de 15 300 EUR correspondant au coût des tarifs sociaux, des cabines téléphoniques, de l'annuaire et du service de renseignements ;
- toutefois, lorsqu'elle disposait d'éléments lui permettant de calculer plus précisément la contribution d'un opérateur, et que ceux-ci conduisaient l'opérateur à verser un montant plus important que la contribution forfaitaire, l'Autorité a utilisé ces éléments pour déterminer la contribution.
L'écart entre les valeurs définitives et les valeurs prévisionnelles du coût net des obligations de service universel donne lieu à régularisation.
20-39 du code des postes et télécommunications relatif aux contributions au fonds de service universel indique que : « Les soldes définitifs relatifs à l'année considérée sont constatés par le ministre chargé des télécommunications au plus tard le 15 novembre de l'année suivant l'année considérée sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications exprimée au plus tard le 15 octobre de cette même année.
L'Autorité de régulation des télécommunications notifie ces valeurs à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 30 novembre suivant l'année considérée » et que « les versements de la régularisation des contributions interviennent au plus tard le 20 décembre de l'année suivant l'année considérée.
En raison de la non-disponibilité des informations comptables de France Télécom, la présente décision est prise à une date postérieure à la date du 15 octobre prévue par le code des postes et télécommunications.
Les régularisations ne pourront intervenir qu'après la constatation des valeurs proposées par le ministre chargé des télécommunications.
L'Autorité, par la présente décision, évalue, au titre du définitif pour l'année 2000, après prise en compte des avantages immatériels, le coût total des obligations de service universel à 128,7 millions d'euros dont :
105 millions d'euros pour les obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
La différence entre l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour l'année 2000 et son évaluation définitive provient, d'une part, de la faible consommation de l'enveloppe allouée aux tarifs sociaux, du fait notamment de la mise en oeuvre tardive de la réduction sociale tarifaire au 1er juillet 2000, et, d'autre, part de la prise en compte des bénéfices immatériels liés au fait d'être opérateur de service universel.
- PUBLICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION
ET DE SES ANNEXES
L'annexe I à la présente décision, qui décrit les règles employées pour l'évaluation du coût du service universel, est publique.
Elle n'est pas publiée au Journal officiel pour des raisons pratiques, mais est disponible sur le site web de l'Autorité.
L'annexe II à la présente décision, qui précise les contributions nettes définitives des opérateurs au fonds de service universel des télécommunications pour l'année 2000, est publiée, Décide :
Les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation de l'année 2000 sont décrites en annexe I de la présente décision relative au coût définitif du service universel pour l'année 2000, sauf modification indiquée dans la présente décision.
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2000 et les montants des régularisations par rapport à l'exercice prévisionnel sont celles figurant en annexe II à la présente décision.
Le président de l'Autorité transmettra au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la présente décision, qui, à l'exception de son annexe I, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONTRIBUTIONS NETTES DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR L'ANNÉE 2000
324-1 du code des assurances, la société Assurances du Crédit mutuel-IARD SA, dont le siège social est à Strasbourg (67906), 34, rue du Wacken, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Sérénis, dont le siège social est à Paris (8e), 67, boulevard Haussmann.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Assurances du Crédit mutuel-IARD SA.
Bénéficiaire (importateur) : Cerneau SA, 33, rue Saint-Germain, 27400 Louviers (France).
- empattement : 1 180 mm ; voies : essieu AV : 700 mm ; essieu AR minimum : 700 mm ; maximum : 800 mm ; masse à vide : 525 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 140 N ; poids sur l'essieu AR : 3 110 N.
- type : Compact S22 ;
- marquage : I, II.
Date de délivrance de la décision : 13 septembre 2002.
- empattement : 1 280 mm ; voies : essieu AV : 700 mm ; essieu AR : 760 mm ; masse à vide : 560 kg.
- empattement : 1 280 mm ; voies : essieu AV : 765 mm ; essieu AR : 790 mm ; masse à vide : 615 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 600 N ; poids sur l'essieu AR : 3 550 N.
La fraction principale de la dotation globale d'équipement définie au a de l'article L.
3334-10 est attribuée sur la base d'un taux de concours de l'Etat applicable au montant des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural.
Ce taux de concours est obtenu en divisant le montant des crédits affectés à la fraction principale par le montant estimé des dépenses d'aménagement foncier des départements devant être réalisées et des subventions devant être versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural au cours de l'exercice considéré.
La liste des travaux d'équipement rural mentionnés au a de l'article L.
3334-10 est fixée à l'annexe IX au présent code.
Arrêté du 18 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes).
En application de l'article 2 du décret n° 2002-1126 du 30 août 2002, ces places sont réparties de la manière suivante :
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 27 décembre 2002 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction générale de l'administration [DGA], direction des personnels, de la formation et de l'action sociale [DPFAS], sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), place Beauvau, 75800 Paris.
Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mangembo Média Productions à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mangembo Antenne plurielle et africaine à partir de la ville de Melun (77) pendant la période du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003 :
Ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, 4101, Resevoir Road, N.
W., Washington DC 20007.
Chef de cabinet de l'ambassadeur.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies, à Genève.
Représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies, Les Ormeaux, 36, route de Pregny, Chambésy-Genève.
Proche collaborateur du représentant permanent.
Suivi des affaires humanitaires des Nations unies (haut-commissariat aux réfugiés, Croix-Rouge, Organisation internationale pour les migrations, droit humanitaire).
Avis de concours réservé pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Un concours réservé pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera organisé en 2002 dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
L'épreuve orale aura lieu à Paris et se déroulera du 4 au 8 novembre 2002.
Les demandes d'admission à concourir seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, en y joignant une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,75 EUR et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
- Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours, à l'attention de Mme Bricnet et Mme Chaussy), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72, téléphone : 01-49-55-42-13).
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société à responsabilité limitée « Société d'exploitation du parc éolien de Saint-Clément (SEPE Saint-Clément) », dont le siège social est situé au 18, rue Pasteur, 68100 Mulhouse.
Ces éoliennes, d'une capacité totale de production de 1 200 kW, sont localisées sur la commune de Saint-Clément (Ardèche).
Les conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions de Guadeloupe et de Martinique comprennent chacun vingt-cinq membres dont : 1° Huit représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ; 2° Huit représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ; 3° Huit représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ; 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Arrêté du 21 août 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale, spécialité « administration générale »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 août 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de la police nationale, spécialité « administration générale ».
En outre, 235 postes sont offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 62 postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois mis au concours.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux-Toulouse, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France ainsi que de la délégation interrégionale du recrutement et de la formation d'Antilles-Guyane, de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion (les adresses seront communiquées par les commissariats de police) ou au numéro vert info carrières : 0 800 22 0 800.
Décret du 29 août 2002 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, il est mis fin à la délégation de M. Patrick Sitbon en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
M. Louis Renouard, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Arrêté du 9 août 2002 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 août 2002, Mme Chantal Chambellan-Le Levier, détachée en qualité d'administratrice civile à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Agence française de l'ingénierie touristique en tant que représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 13 août 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Mâcon est autorisée à recourir à un emprunt de 887 786,24 EUR en vue de réaliser le transfert des immobilisations constituées par l'Association de promotion des ports de Saône (APROPORT) sur le port de Mâcon à la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai ne devant pas dépasser le 31 décembre 2005.
Arrêté du 16 août 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 228 700 EUR ayant pour objet la fourniture et l'installation d'une clôture autour de l'aérodrome Auxerre-Branches.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Décision n° 2002-591 du 17 septembre 2002 autorisant la SARL CIRTES à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM.
Zone de planification : Avallon, Sauvigny-le-Bois.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Prés derrière.
Commune : Avallon (89000).
Zone de planification : Digoin.
Adresse du site : TDF, La Montagne de Chizeuil.
Commune : Neuvy-Grandchamp (71130).
Décision n° 2002-598 du 17 septembre 2002 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Pelées.
Commune : Fuisse (71960).
Zone de planification : Tonnerre.
Adresse du site : TDF, lieudit L'Ermitage.
Commune : Tonnerre (89700).
Décision n° 2002-599 du 17 septembre 2002 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1697/2002 du Conseil du 23 septembre 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 259 du 27 septembre 2002, il est institué, à compter du 28 septembre 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, de section circulaire et d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 millimètres, à l'exclusion des tubes et tuyaux utilisés pour oléoducs ou gazoducs, des tubes et tuyaux utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz ou encore des tubes et tuyaux munis d'accessoires destinés à des aéronefs civils, autres que les tubes et tuyaux de précision, relevant des codes NC ex 7306 30 51, ex 7306 30 59, ex 7306 30 71 et ex 7306 30 78 (codes TARIC 7306 30 51 10, 7306 30 59 10, 7306 30 71 91 et 7306 30 78 91) et originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits ci-dessus et fabriqués par les sociétés suivantes :
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont définitivement perçus au taux des droit précisés au paragraphe 2 ou au taux du droit provisoire si ce dernier est moins élevé.
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de Guyane comprend vingt-deux membres dont : 1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ; 2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ; 3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ; 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité et de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des ports à la direction du transport maritime, des ports et du littoral (DTMPL).
La direction du transport maritime, des ports et du littoral (DTMPL) est compétente en matière de flotte de commerce, de ports maritimes et de littoral.
En son sein, la sous-direction des ports (DTMPL/PM) a pour mission de définir et de mettre en oeuvre la politique portuaire.
Elle traite des questions relatives à l'organisation des professions concourant à l'exploitation des ports, suit la politique commerciale des ports ; plus généralement, elle traite de tout ce qui concerne la compétitivité de la filière portuaire nationale.
Outre le sous-directeur et son adjoint, la sous-direction des ports est composée de trois bureaux :
- le bureau de l'aménagement et du financement (PM1) ;
- le bureau de l'organisation, de la réglementation et du contrôle (PM2) ;
- le bureau de l'environnement économique et de la desserte des ports maritimes (PM3).
Elle comporte au total 26 personnes, dont 16 agents de catégorie A, 5 agents de catégorie B et 5 agents de catégorie C.
Eléments de contexte en matière de politique portuaire
Les ports maritimes relevant de l'Etat ont actuellement deux statuts : les 7 ports autonomes ont le statut d'établissement public (mixte EPIC-EPA), les 23 ports d'intérêt national sont gérés par un concessionnaire d'outillage public (chambres de commerce et d'industrie), l'Etat étant le concédant.
Compte tenu de la prochaine étape de décentralisation et de régionalisation annoncée par le Gouvernement et des efforts d'adaptation nécessaires pour favoriser leur compétitivité économique, ces statuts sont vraisemblablement appelés à évoluer à brève échéance.
Il en est de même pour les modalités d'organisation des activités portuaires, notamment en matière d'outillages publics et de partenariat public-privé.
Parallèlement, un projet de directive européenne relative à l'accès aux marchés des services portuaires (pilotage, remorquage, lamanage, manutention) est en cours d'élaboration depuis deux ans, la sous-direction des ports participant aux groupes de travail communautaires.
Le projet devrait aboutir fin 2002.
Par ailleurs, un projet de nouveau cahier des charges type des concessions d'outillage public, pour l'exploitation des ports d'intérêt national, est actuellement soumis au Conseil d'Etat.
Enfin, le développement de l'intermodalité (dessertes ferroviaires et fluviales des ports maritimes, développement du cabotage maritime comme alternative à la route) est un axe essentiel de la politique portuaire tant au niveau communautaire qu'au niveau gouvernemental.
Profil recherché pour le futur sous-directeur
Compte tenu de l'ampleur des évolutions à venir et de la diversité des thèmes à traiter, le candidat recherché manifestera un double intérêt prononcé pour le secteur portuaire et le travail en administration centrale ainsi qu'une grande motivation et une bonne disponibilité.
Il devra se familiariser rapidement avec l'environnement portuaire pour pouvoir mettre en oeuvre les orientations gouvernementales en sachant anticiper leurs implications économiques, juridiques et sociales.
Une première expérience du secteur portuaire, dans un port ou un service déconcentré de l'équipement, ou encore en administration centrale, serait certainement utile, sans être indispensable.
Il en est de même pour l'expérience du travail en administration centrale.
Le candidat devra avoir acquis l'une ou l'autre de ces expériences.
Il devra aussi montrer son aptitude à animer une équipe de 25 personnes, ses capacités d'initiative et de réactivité, son sens du contact et son intérêt pour le travail interministériel au niveau central, sa capacité à intégrer des logiques parfois divergentes.
M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral (téléphone : 01-40-81-72-10, télécopie : 01-40-81-72-15),
messagerie : alain.gille@equipement.gouv.fr ;
Mme Noëlle van der Hasselt, chargée de la division des ressources humaines et de la logistique (téléphone : 01-40-81-71-72, télécopie : 01-40-81-70-30),
messagerie : noelle.van-der-hasselt@equipement.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-direction des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris et au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 13 septembre 2002, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 11 octobre 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Bergonzo (Renaud), gérant de la SARL Smith & Smith Characters, sise 41, rue d'Artois, 75008 Paris.
Avis relatif aux décisions portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 2002 et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 septembre 2002, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » est approuvé.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Institut universitaire de formation des maîtres de Guyane ;
M. FRANCK GILSON, M. JEAN-MARIE MONKA,
M. OLIVIER VERGNAUD ET M. STEEVE BRIOIS
Vu 1° la requête n° 2002-2625 présentée par M. Franck Gilson, demeurant à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 14e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2002-2630 présentée par M. Jean-Marie Monka, demeurant à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), enregistrée le 18 juin 2002 à la préfecture du Pas-de-Calais et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu 3° la requête n° 2002-2678 présentée par M. Olivier Vergnaud, demeurant à Courrières (Pas-de-Calais), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu 4° la requête n° 2002-2722 présentée par M. Steeve Briois, demeurant à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), enregistrée le 26 juin 2002 à la préfecture du Pas-de-Calais et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Albert Facon, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean-Marie Monka, enregistré comme ci-dessus le 27 août 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 8 août 2002 ;
Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 14e circonscription du département du Pas-de-Calais, M. Briois soutient que la répartition actuelle des sièges de députés entre les circonscriptions de ce département ne reposerait pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe d'égalité devant le suffrage ;
Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L.
125 du code électoral ; que, par suite, le grief invoqué par M. Briois ne peut être que rejeté ;
Sur les requêtes n°s 2002-2625 et 2002-2678 :
Considérant, en premier lieu, que les organes de presse sont libres de publier les articles de leur choix comme de prendre position en faveur de l'un des candidats ; que, si M. Vergnaud soutient que des articles de la presse locale relatifs à l'action conduite par M. Facon en sa qualité de président de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ont favorisé ce candidat lors de la campagne électorale, il ne résulte pas de l'instruction que ces articles aient pu altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'insertion publicitaire parue dans un quotidien le jour du premier tour de scrutin et relative à la signature d'une convention entre un organisme de coordination de gérontologie et un établissement financier se borne à faire état du soutien que plusieurs collectivités territoriales, dont la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin, apportent à cet organisme ; que son contenu est dépourvu de tout caractère électoral ; que, par suite, MM. Gilson et Vergnaud ne sont pas fondés à exciper de la méconnaissance par M. Facon des dispositions du premier alinéa de l'article L.
52-1 du code électoral, lesquelles interdisent, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale notamment par la voie de la presse ;
Considérant, en troisième lieu, que ni les éditoriaux, ni les autres articles des numéros de janvier, mars et mai 2002 de la revue bimestrielle de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin, alors même qu'ils émaneraient de personnalités proches de M. Facon, ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme constituant, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
52-1 du code électoral, une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion de cet établissement public de coopération intercommunale ; qu'est de ce fait sans incidence la circonstance que la présentation et la périodicité de cette revue seraient différentes de celles du bulletin publié antérieurement par le district avant que celui-ci ne se transforme en communauté d'agglomération ; que le grief tiré par MM. Gilson et Vergnaud de la violation des dispositions susmentionnées doit dès lors être écarté ;
Considérant, en premier lieu, que, si M. Monka soutient que M. Dalongeville, candidat au premier tour, a procédé à un affichage en dehors des emplacements qui lui étaient réservés, cette irrégularité, qui n'est établie que pour une affiche, n'a pu avoir d'influence sur les résultats du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant fait valoir que les documents de propagande électorale qui lui ont été adressés ne contenaient pas le bulletin de vote ou la profession de foi de deux autres candidats, il n'est ni établi, ni même allégué par lui que d'autres électeurs n'auraient pas reçu les documents électoraux de l'ensemble des candidats ;
Considérant, en troisième lieu, que, si M. Benhammou a indiqué dans la presse qu'il entendait retirer sa candidature, il ne résulte pas de l'instruction que ce retrait serait intervenu avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures ainsi que l'exige l'article R.
100 du code électoral ; qu'ainsi, sa déclaration de candidature demeurait valable ; que, par suite, M. Monka n'est pas fondé à soutenir que des bulletins de vote portant le nom de ce candidat ont été déposés à tort dans un bureau de vote ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R.
30 du code électoral : « Les bulletins ne peuvent dépasser les formats définis ci-après : ...
105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant deux noms » ; que le dépôt de bulletins ayant une dimension inférieure à ce format n'est pas interdit par ces dispositions ; que le grief tiré par M. Monka de ce que certains bulletins de vote présentaient une dimension inférieure à ce format n'est dès lors pas fondé ;
Considérant, enfin, que les griefs tirés, d'une part, de la méconnaissance par MM. Facon et Dalongeville de l'heure d'ouverture de la campagne électorale et, d'autre part, de l'absence de réunion de la commission de propagande sont dépourvus de toute précision permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. Gilson, Monka, Vergnaud et Briois doivent être rejetées,
Les requêtes de MM. Franck Gilson, Jean-Marie Monka, Olivier Vergnaud et Steeve Briois sont rejetées.
AN, MARTINIQUE (1re CIRCONSCRIPITION)
M. ANICET TURINAY
Vu la requête présentée par M. Anicet Turinay, demeurant à Gros-Morne (Martinique), enregistrée à la préfecture de la Martinique le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Louis-Joseph Manscour, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2002 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Turinay, enregistré comme ci-dessus le 19 août 2002 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Manscour, enregistré comme ci-dessus le 9 septembre 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'outre-mer enregistrées comme ci-dessus les 1er et 8 août 2002 ;
Sur les griefs relatifs aux opérations électorales dans leur ensemble :
Considérant qu'à l'appui de sa contestation dirigée contre les opérations du second tour du scrutin, M. Turinay prétend qu'il a fait l'objet de propos diffamatoires, que ses affiches ont disparu des emplacements réservés et que M. Manscour a bénéficié d'un affichage massif aux abords des bureaux de vote ; que ces griefs ne sont assortis d'aucun élément permettant de tenir les faits pour établis ; qu'ils ne peuvent, dès lors, qu'être écartés ;
Considérant que la manière dont la chaîne de télévision RFO-Martinique a, au soir du second tour et après la clôture du scrutin, rendu compte des opérations de dépouillement est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du scrutin ;
Sur les griefs relatifs aux opérations du second tour dans la commune de Sainte-Marie :
Considérant que, dans plusieurs bureaux de vote de la commune de Sainte-Marie, le scrutin n'a pu s'ouvrir à huit heures, en violation des dispositions de l'article R.
41 du code électoral ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces retards dans l'ouverture de bureaux de vote, qui n'ont le plus souvent pas atteint une heure, auraient effectivement empêché certains électeurs de participer au vote ou altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant que la circonstance qu'un bureau de vote a ouvert avec retard ne saurait, par elle-même, justifier une fermeture de ce bureau au-delà de l'heure légale de clôture du scrutin ; qu'ainsi, M. Turinay ne peut utilement soutenir que les bureaux de vote de Sainte-Marie auraient dû fermer après dix-huit heures en raison de leur ouverture tardive ;
Considérant que, si M. Turinay fait état de « pressions » effectuées par des personnes, installées à l'extérieur des bureaux de vote, qui incitaient les électeurs de Sainte-Marie à ne pas aller voter, et s'il produit des témoignages en ce sens, ces dires ne sont corroborés ni par les rapports des délégués de la commission de contrôle des opérations de vote ni par les constats opérés par les patrouilles de gendarmerie présentes sur les lieux ; qu'il suit de là que les faits allégués, à les supposer établis, ne peuvent être regardés comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; qu'il en est de même des prétendus « incidents graves » dont il est fait état, sans aucune précision, dans les bureaux de vote de Pain de Sucre et de Bezaudin ;
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que tous les bureaux de vote de Sainte-Marie n'auraient pas eu quatre assesseurs, et que, en raison de l'absence momentanée de certains d'entre eux, les opérations de vote se seraient parfois déroulées en présence de moins de trois membres du bureau n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas allégué, que de telles absences auraient eu pour but ou pour effet de favoriser des fraudes ; qu'il en est notamment ainsi, quelque regrettable qu'elle soit, de l'absence délibérée pendant toute la journée de M. Lordinot, maire de Sainte-Marie et président du bureau de vote n° 1 ;
Sur les griefs relatifs aux opérations du second tour dans la commune de Trinité :
Considérant que M. Turinay soutient, sur la foi de déclarations écrites émanant des assesseurs désignés par lui pour siéger dans les bureaux de vote n°s 1, 2, 5, 6 et 11 de la commune de Trinité, que ces assesseurs auraient été empêchés de participer auxdits bureaux de vote en raison de l'opposition des présidents de ces bureaux, désignés par M. Manscour en sa qualité de maire de Trinité ; que, toutefois, ces déclarations ne sont pas corroborées par les procès-verbaux desdits bureaux de vote, qui ont été signés sans observations, le jour du scrutin, par les assesseurs concernés ; qu'elles sont également contredites par des attestations écrites émanant des délégués de M. Turinay pour les bureaux en cause ; qu'ainsi, les faits ne sauraient être regardés comme établis ;
Considérant que, si M. Turinay relève des discordances, dans certains bureaux de vote, entre le nombre de suffrages exprimés mentionné dans les procès-verbaux et le nombre qui figure sur les feuilles de pointage jointes aux procès-verbaux, il résulte de l'instruction que le pointage s'est effectué, lors du dépouillement, sur d'autres documents que ceux qui sont joints aux procès-verbaux ; que cette méconnaissance des dispositions de l'article R.
68 du code électoral, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait toutefois être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas soutenu, que le nombre de suffrages figurant au procès-verbal serait erroné ;
Considérant que M. Turinay soutient que le nombre d'émargements, tel qu'il a été arrêté sur les listes de plusieurs bureaux de vote, ne correspond pas au nombre effectif des émargements ; que cette circonstance est cependant sans incidence sur la régularité du scrutin, dès lors qu'il n'est ni établi, ni même soutenu, que le nombre d'émargements portés aux procès-verbaux de ces bureaux ne correspondrait pas aux émargements effectifs, ou que le nombre de ces derniers différerait du nombre de bulletins trouvés dans l'urne ;
Considérant que, si la déléguée de M. Turinay au bureau de vote n° 9 a porté au procès-verbal le signalement de trois électeurs dont elle contestait la validité du vote, ces contestations sont en tout état de cause dépourvues d'incidence sur le résultat du scrutin ;
Sur le grief relatif aux opérations du second tour dans les communes de Grand-Rivière et de Saint-Joseph :
Considérant que le requérant se borne à soutenir que les listes d'émargement n'auraient pas été « arrêtées, en lettres et en chiffres », après la clôture du scrutin, dans plusieurs bureaux de vote desdites communes ; qu'il ne soutient toutefois ni que ces listes n'auraient pas été signées par les membres des bureaux conformément aux dispositions de l'article R.
62 du code électoral, ni que les nombres d'émargements figurant aux procès-verbaux seraient entachés d'erreurs, ni que ces nombres différeraient des nombres de bulletins trouvés dans l'urne ; que le grief doit, dès lors, être écarté ;
Sur les griefs relatifs aux opérations du second tour dans la commune de Macouba :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le jour du scrutin, le délégué de M. Manscour au bureau de vote de Macouba s'est livré à des actes de propagande électorale sur la voie publique, en procédant notamment à la distribution de bulletins de vote au nom de M. Manscour ; que, toutefois, cet incident très limité dans le temps ne saurait être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Turinay doit être rejetée,
La requête de M. Anicet Turinay est rejetée.
M. ALAIN PERSIA ET M. STÉPHANE DURBEC
Vu la requête n° 2002-2671 présentée par M. Alain Persia, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Christophe Masse, député, enregistré comme ci-dessus le 1er août 2002 ;
Vu la requête n° 2002-2758 présentée par M. Stéphane Durbec, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que M. Persia, qui a obtenu au premier tour de scrutin 3,75 % des suffrages exprimés, soit 1 470 voix, impute ce résultat, d'une part, à un tract, qu'il estime calomnieux à son égard, distribué par M. Rocca-Serra, autre candidat non élu, en méconnaissance de l'article L.
165 du code électoral, et, d'autre part, à une « campagne systématique » de dégradation de ses affiches électorales ;
Considérant que le requérant n'apporte aucun commencement de preuve quant au caractère massif de la diffusion du tract incriminé, ni quant à la date à laquelle celle-ci serait intervenue ; qu'au demeurant, eu égard aux termes utilisés à l'encontre de M. Rocca-Serra dans la propre profession de foi de M. Persia, le contenu de ce tract n'a pas excédé les limites de la polémique électorale ; que, par suite, sa diffusion n'a pu altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que, si, en méconnaissance de l'article L.
51 du code électoral, quelques panneaux électoraux réservés à M. Persia ont été recouverts et quelques affiches en faveur de M. Rocca-Serra apposées en dehors des panneaux électoraux, ces irrégularités sont restées sans incidence sur l'issue du scrutin compte tenu du nombre élevé de voix manquant à M. Persia pour pouvoir se présenter au second tour ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Persia ne peut être que rejetée ;
Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône, M. Durbec, candidat dans cette circonscription, soutient que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne reposerait pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe d'égalité devant le suffrage ;
125 du code électoral ; que, par suite, le grief unique invoqué par M. Durbec ne peut être que rejeté,
Les requêtes de MM. Alain Persia et Stéphane Durbec sont rejetées.
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Bruno Mégret, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Le remboursement forfaitaire prévu à l'alinéa précédent n'est pas accordé aux candidats... dont le compte de campagne a été rejeté, sauf décision contraire du Conseil constitutionnel dans les cas où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle et de portée très réduite » ; qu'il résulte de l'instruction que la méconnaissance par M. Bruno Mégret des dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant été non intentionnelle et de portée très réduite ; que, dès lors, le remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales ne peut être accordé à M. Bruno Mégret, lequel devra restituer à l'Etat l'avance de 153 000 EUR qui lui a été consentie,
Le compte de campagne de M. Bruno Mégret est rejeté.
M. Bruno Mégret n'a pas droit au remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales.
M. Bruno Mégret restituera à l'Etat l'avance forfaitaire de 153 000 EUR dont il a bénéficié en tant que candidat à l'élection du Président de la République.
La présente décision sera notifiée à M. Bruno Mégret ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région de la Réunion comprend trente et un membres dont : 1° Dix représentants des organismes qui participent à la vie culturelle de la région ; 2° Dix représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche dans la région ; 3° Dix représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie de la région ; 4° Une personnalité désignée en raison de sa qualité ou de ses activités dans la région dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Mme Delattre (Isabelle), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Paris à compter du 15 septembre 2002 ;
Mlle Delourneaux (Arsénia), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Paris à compter du 15 septembre 2002.
Arrêté du 13 septembre 2002 portant nomination (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 septembre 2002, M. Christophe Dessoude est nommé et titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 30 août 2002, M. Gaëtan Mairesse est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2002, en remplacement de M. Max Dauchet.
Les administrateurs hors classe, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de 2e échelon, à compter de la date du présent décret :
Mlle Demotes-Mainard (Magali) ;
M. Domergue (Philippe) ;
M. Euriat (Michel) ;
M. Verger (Daniel) ;
M. Perrault (Olivier), en service détaché.
Les administrateurs hors classe, 5e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de 1er échelon, à compter de la date du présent décret :
M. Tavernier (Jean-Luc), en service détaché ;
M. Cunéo (Philippe), en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, M. de Jekhowsky (Laurent), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur chargé de la 2e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2002, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 août 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires (formation continue diplômante), sortis de l'école en 2002, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
Blond (Frank) ;
Callier (Christophe) ;
Doménégo (Marc) ;
Legendre (Bruno) ;
Maëder (Xavier) ;
Moret (Frédéric) ;
Renaud (Frédéric) ;
Rossard (Emmanuel).
Les tableaux établis à l'annexe XV du présent code déterminent, pour chaque région, les organismes représentés au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-65 du 5 septembre 2002, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2002, des quatre normes françaises suivantes :
- Spécifications (indice de classement : V03-727).
- Café soluble.
- Méthode d'échantillonnage pour emballages en vrac avec doublure (indice de classement : V05-220).
- Vêtements de protection pour les motocyclistes professionnels.
- Vestes, pantalons et combinaisons une ou deux pièces.
- Partie 3 : méthode d'essai pour déterminer la résistance à l'éclatement (indice de classement : S74-549-3).
- Partie 4 : méthodes d'essai pour déterminer la résistance à la coupure par impact (indice de classement : S74-549-4).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2002, de la norme française suivante :
NF V05-220 (octobre 1983).
- Café soluble en caisses doublées.
- Echantillonnage (homologuée le 28 septembre 1983) (indice de classement : V05-220).
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 8 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Melun.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet (direction des ressources humaines), 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun.
Vu le décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 96-871 du 3 octobre 1996 relatif à la procédure de sanction de la Commission des opérations de bourse en matière de gestion pour compte de tiers ;
Vu le règlement intérieur de la Commission des opérations de bourse publié au Journal officiel du 3 novembre 2000 et modifié par publications au Journal officiel des 11 février 2001 et 28 mai 2002,
Le quatrième alinéa de l'article 17 et le sixième alinéa de l'article 22 sont rédigés comme suit :
« La décision est prise par le président et les membres autres que le rapporteur, en présence du seul secrétaire de séance.
Il est ajouté un premier alinéa à l'article 17 et à l'article 22, rédigé comme suit :
« La séance est publique à la demande de l'une des personnes mises en cause à qui le rapporteur a notifié les griefs.
Toutefois, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.
Avis relatif au Loto Foot Matches Championnats européens n° 23 du 21 septembre 2002
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 23 du 21 septembre 2002 un gain total minimum de 300 000 EUR net du prélèvement légal.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Groupe coopératif occitan, Loudes, BP 40, 11400 Castelnaudary, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant les produits suivants :
- dindes entières et découpes de dinde (référence CC/46/02).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Association interprofessionnelle pour les herbes de Provence (AIHP), BP 8, 04130 Volx, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- herbes de Provence (référence LR/17/02).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Les Fermiers du Bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- poulets entiers et découpes de poulets de Normandie (référence LR/15/02).
Arrêté du 2 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 24 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais de la Méditerranée (CEM), à Toulon (Var)
Remplacer : « Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var), pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, e, g et i, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
« Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var), pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, g et i, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Remplacer : « Le régisseur est autorisé à procéder au paiement des dépenses prévues à l'article 1er pour le centre d'essais de la Méditerranée, pour le centre technique des systèmes navals et pour le service des programmes navals à Toulon (Var).
« Le régisseur est autorisé à procéder au paiement des dépenses prévues à l'article 1er du présent arrêté pour :
- le centre d'essais de la Méditerranée à Toulon (Var) ;
- le centre technique des systèmes navals à Toulon (Var) ;
- le service des programmes navals à Toulon (Var).
Le régisseur est autorisé à procéder au paiement des dépenses prévues aux seuls alinéas c et d de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé pour :
- le centre de formation technique (CFTN) à Toulon (Var) ;
- la direction du service de soutien de la flotte (DSSF) à Toulon (Var) en ce qui concerne les personnels de la délégation générale pour l'armement en fonction dans ce service.
Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VIII (Service des pensions des armées), au a, tableau :
- à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à Mme Christiane Barraud, administratrice civile, sous-directrice des pensions civiles), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Jean Delbec, administrateur civil.
- à la colonne Nature de la délégation, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans la limite de leurs attributions.
1° Au B (Marine), au V (Service central de l'aéronautique navale), tableau, à la colonne Suppléant, l'alinéa : « M. le capitaine de vaisseau Daniel Tesseraud.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de vaisseau Michel Berger.
2° Au C (Armée de l'air), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de l'air), tableau :
- à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Richard Proust, sous-direction des opérations logistiques.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Patrice Vie, sous-direction des opérations logistiques.
- à la colonne Suppléant (face à la délégation consentie à M. le colonel Patrice Vie, sous-direction des opérations logistiques), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Philippe Dilger.
Arrêté du 3 septembre 2002 relatif au modalités de contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires, qu'il s'agisse du budget primitif ou des décisions modificatives.
Il définit le contenu et la périodicité des tableaux de bord que lui adresse l'ordonnateur.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces et notes explicatives, selon des seuils et des modalités qu'il définit en concertation avec le directeur de l'établissement :
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements globaux soumis à son visa.
Le contrôleur financier en définit les seuils en concertation avec le directeur de l'établissement, ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers.
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses qu'il transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.
Décret n°2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne
- Les organismes qui, au sein de la direction générale de l'aviation civile, assurent des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne sont dits, au sens du présent décret : a) A horaires permanents lorsqu'ils ont une activité tous les jours de l'année ; b) A horaires permanents continus lorsqu'ils ont une activité tous les jours de l'année et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
- Est une vacation au sens du présent décret la période de présence ininterrompue sur le lieu de travail, qui débute à la prise de service et se termine à la fin de service de l'agent.
Dans les organismes qui assurent des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, en ce qui concerne la durée quotidienne du travail effectif et l'amplitude maximale de la journée de travail.
- Sous réserve des dispositions des II et III, la durée quotidienne du travail effectif peut être fixée à 11 heures au maximum pour les agents exerçant leurs fonctions dans des organismes à horaires permanents ou à horaires permanents continus.
- Lorsque la vacation est effectuée de nuit, la durée quotidienne du travail effectif peut être fixée à 12 heures au maximum pour : a) Les contrôleurs exerçant une qualification de contrôle dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne ; b) Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant leur activité dans les bureaux régionaux d'information aéronautique, les bureaux des télécommunications et d'information de vol des centres en route de la navigation aérienne et les bureaux de piste ; c) Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonction à la subdivision opérations du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux.
- L'amplitude maximale de la journée de travail et la durée quotidienne du travail effectif peuvent être fixées à 12 heures 30 minutes au maximum pour : a) Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui assurent dans ces organismes en horaires permanents la maintenance et la supervision des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols ; b) Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui assurent en horaires permanents continus l'information aéronautique au bureau NOTAM international et au bureau national d'information aéronautique ; c) Les agents contractuels et les ouvriers de l'Etat qui exercent dans les mêmes conditions les fonctions décrites aux alinéas a et b ci-dessus ; d) Les agents qui exercent leurs fonctions en horaires permanents continus dans les centrales de production d'énergie.
En contrepartie des sujétions qui leur sont imposées, les agents mentionnés à l'article 2 bénéficient, selon le cas, soit de temps de repos, soit de temps de repas intégrés en tout ou partie dans leur temps de travail effectif, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les organismes qui, au sein de la direction générale de l'aviation civile, assurent des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne sont dits, au sens du présent décret :
a) A horaires permanents lorsqu'ils ont une activité tous les jours de l'année ;
b) A horaires permanents continus lorsqu'ils ont une activité tous les jours de l'année et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
- Lorsque la vacation est effectuée de nuit, la durée quotidienne du travail effectif peut être fixée à 12 heures au maximum pour :
a) Les contrôleurs exerçant une qualification de contrôle dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne ;
b) Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant leur activité dans les bureaux régionaux d'information aéronautique, les bureaux des télécommunications et d'information de vol des centres en route de la navigation aérienne et les bureaux de piste ;
c) Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonction à la subdivision opérations du centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux.
- L'amplitude maximale de la journée de travail et la durée quotidienne du travail effectif peuvent être fixées à 12 heures 30 minutes au maximum pour :
a) Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui assurent dans ces organismes en horaires permanents la maintenance et la supervision des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols ;
b) Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui assurent en horaires permanents continus l'information aéronautique au bureau NOTAM international et au bureau national d'information aéronautique ;
c) Les agents contractuels et les ouvriers de l'Etat qui exercent dans les mêmes conditions les fonctions décrites aux alinéas a et b ci-dessus ;
d) Les agents qui exercent leurs fonctions en horaires permanents continus dans les centrales de production d'énergie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes : Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.
Dans le département des Yvelines, les communes suivantes : Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Dans le département de l'Essonne, les communes suivantes : Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis.
Dans le département du Val-d'Oise, les communes suivantes : Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
Arrêté du 14 août 2002 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire auprès du directeur du tourisme
Une consultation des personnels du secrétariat d'Etat au tourisme est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires dont les emplois sont inscrits au budget du secrétariat d'Etat au tourisme, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition par une autre administration ou établissement.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du tourisme et affichée cinq semaines avant la date fixée pour la consultation.
Les réclamations doivent être formulées au plus tard vingt jours avant cette date.
Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir, par écrit, au directeur du tourisme, au plus tard le 17 septembre 2002.
Elles peuvent joindre à leur déclaration de candidature un exemplaire de leur profession de foi ainsi qu'un modèle de bulletin de vote.
Seules les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 11 bis, premier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé peuvent être représentées.
Il est institué à la direction du tourisme un bureau de vote dont le président est le directeur du tourisme ou son représentant.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein du bureau de vote.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de la direction du tourisme et pendant les heures de service.
Les agents qui n'exercent pas leur fonction à cet endroit sont admis à voter par correspondance.
Il en est de même pour les agents en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, de grave maladie ou de tout autre position d'absence régulièrement autorisée.
- la liste des agents pouvant voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur du tourisme ;
Les bulletins de vote et les envelopes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation ;
Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénom, affectation et signature.
Ce pli, cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe au président du bureau de vote (direction du tourisme, 2, rue Linois, 75015 Paris) et lui parvenir au plus tard le jour et avant la clôture du scrutin ;
- le jour du scrutin, le président du bureau de vote ou son représentant ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Après la clôture du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements et procède ensuite aux opérations de dépouillement.
Un procès-verbal recensant le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale est établi à l'issue du dépouillement par le président du bureau de vote ou son représentant et contresigné par les autres membres du bureau de vote.
Le président du bureau de vote ou son représentant, immédiatement à la suite de la rédaction du procès-verbal, proclame les résultats de la consultation.
Au vu des résultats, le bureau de vote détermine le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale au sein du comité technique paritaire de la manière suivante : le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel.
La copie du procès-verbal est affichée dans les locaux de la direction du tourisme.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, chaque organisation syndicale fait connaître, par écrit, au directeur du tourisme le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le secrétaire d'Etat au tourisme dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision d'agrément précise le nombre maximal d'étudiants que l'institut est autorisé à accueillir en formation.
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est abrogé.
L'article 5 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Cet arrêté fixe également le nombre de places mises au concours pour l'accès à l'institut concerné, en détermine la répartition pour chacune des professions formées dans l'institut, sur la base d'une analyse des capacités de formation existantes et des besoins régionaux et éventuellement interrégionaux recensés.
« Pour se présenter aux épreuves de sélection, les candidats déposent auprès de l'institut de leur choix, entre le 2 janvier et le 15 février de l'année des épreuves de sélection si l'institut concerné effectue une rentrée en septembre et entre le 15 juin et le 15 septembre de l'année précédant ces épreuves si l'institut choisi effectue une rentrée au cours du mois de février de l'année suivante, un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes : ».
« Les épreuves de sélection, organisées entre le 1er mars et le 15 juin de l'année de la rentrée pour les instituts effectuant une rentrée en septembre et entre le 30 septembre et le 30 novembre de l'année précédant cette rentrée pour les instituts effectuant une rentrée au cours du mois de février de l'année suivante, sont les suivantes : ».
Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est complété par les mots suivants : « ou de report » et par la phrase suivante :
« Lorsque, dans un institut de formation des cadres de santé, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves de sélection n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes aux professions visées par l'arrêté du préfet de région mentionné à l'article 5, le directeur de l'institut concerné peut faire appel, pour chaque profession concernée, à des candidats de cette profession, inscrits sur la liste complémentaire d'autres instituts de formation des cadres de santé et restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans ceux-ci.
Ces candidats sont admis dans l'institut concerné dans l'ordre d'arrivée de leur demande d'inscription et dans la limite des places disponibles.
Une priorité est toutefois accordée aux candidats de la profession en cause ayant passé le concours dans la région de l'institut concerné, dans le cas où il existe plusieurs instituts de formation des cadres de santé dans cette région.
Cette procédure d'affectation des candidats dans les instituts de formation des cadres de santé ne peut être utilisée que pendant l'année au titre de laquelle les épreuves de sélection ont été organisées dans ceux-ci.
« Lorsque, dans un institut de formation des cadres de santé, la procédure définie à l'alinéa précédent n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places attribuées à une des professions visées par l'arrêté du préfet de région mentionné à l'article 5, les places laissées vacantes peuvent être offertes à des candidats des autres professions formées dans l'institut, classés sur la liste complémentaire du concours d'entrée dans l'institut concerné établie pour leur profession.
Parmi ces candidats, la priorité est donnée à ceux ayant obtenu le plus grand nombre de points aux épreuves de sélection organisées dans cet institut.
Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est complété par le membre de phrase suivant : « de l'année du concours ou entre le 15 et le 28 février de l'année suivant celle du concours pour les instituts effectuant une rentrée en février ».
La première phrase du quatrième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Ce jury, réuni au plus tard le 30 juin pour les instituts effectuant une rentrée au cours du mois de septembre de l'année du concours et le 15 décembre pour les instituts effectuant une rentrée au cours du mois de février de l'année suivante, établit la liste des candidats admis et proclame les résultats.
Arrêté du 9 août 2002 relatif à l'abrogation des règlements financiers et comptables du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre et du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Les titres II à IV de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé portant règlement financier et comptable du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont abrogés.
L'arrêté du 15 février 1989 portant règlement financier et comptable du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines est abrogé.
Arrêté du 13 août 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la pomme de terre (CNIPT) et relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pommes de terre de conservation
Les dispositions des articles 1er à 11 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2002-2003 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 août 2002, M. Gérard Schottey, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public Autoroutes de France, en remplacement de M. Claude Sanchez.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 août 2002, M. Olivier Reguer, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du GIP-DSU du contrat de ville de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis, en remplacement de M. Pierre Soudiere.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, M. Gérard Schottey, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.
M. Philippe Portal est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 9 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à compter du 2 décembre 2002.
Le registre des inscriptions des candidatures sera clos le 18 novembre 2002 au soir.
Le délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration par intérim.
Décret n°2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes
Les épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article L.
4311-13 du code de la santé publique sont organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, les directions de la santé et du développement social, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les candidats ayant échoué à une première session ou qui ont été dans l'impossibilité d'y participer peuvent se présenter à une seconde session.
La composition du dossier de candidature, les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les dates d'ouverture de celles-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le préfet de région nomme par arrêté les membres du jury et leurs suppléants.
Le jury comprend : 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social, ou leur représentant ; 2° Un chirurgien participant à l'enseignement dispensé dans une école d'infirmiers de bloc opératoire et exerçant dans un établissement public ou privé de santé différent de celui du candidat ; 3° Un infirmier, titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et du diplôme de cadre de santé, participant à l'enseignement dispensé dans une école d'infirmiers de bloc opératoire, exerçant dans un établissement différent de celui du candidat.
Les candidats sont soumis à une épreuve écrite, d'une durée d'une heure trente, permettant d'apprécier leurs connaissances théoriques et pratiques et portant sur : - les règles d'hygiène et de sécurité au bloc opératoire, le respect des règles d'asepsie en cours d'intervention ; - les principes de la stérilisation et la prévention des infections nosocomiales ; - la traçabilité des implants ou prothèses ; - les instruments ou les techniques propres à la ou les spécialités au titre desquelles le candidat se présente à l'épreuve.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'organisation et de validation de l'épreuve précitée, ainsi que le modèle de l'attestation mentionnée à l'article 6.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le directeur de la santé et du développement social délivre aux candidats que le jury a jugé aptes à poursuivre leur activité une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à exercer l'activité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste exclusivement dans la ou les spécialités pour laquelle ou lesquelles ils ont passé les épreuves de vérification des connaissances.
4311-13 du code de la santé publique sont organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Les candidats adressent leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de leur domicile dans un délai maximum de six semaines à compter de la date de publication du présent décret.
Les candidats doivent accompagner leur demande d'inscription aux épreuves des pièces suivantes :
1° Une demande manuscrite sur papier libre de participation aux épreuves, précisant la spécialité ou les spécialités dans laquelle ou dans lesquelles l'intéressé a exercé son activité et demande à la poursuivre ;
3° Un certificat du ou des employeurs attestant que l'intéressé a bien exercé en qualité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste pendant six ans au moins avant le 28 juillet 1999.
Ce certificat doit préciser la ou les spécialités chirurgicales dans laquelle ou lesquelles le candidat a exercé ;
4° Une copie du ou des contrats de travail et du premier et du dernier bulletin de salaire de chaque période d'activité mentionnée dans le certificat prévu au 3°.
2° Un chirurgien participant à l'enseignement dispensé dans une école d'infirmiers de bloc opératoire et exerçant dans un établissement public ou privé de santé différent de celui du candidat ;
3° Un infirmier, titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et du diplôme de cadre de santé, participant à l'enseignement dispensé dans une école d'infirmiers de bloc opératoire, exerçant dans un établissement différent de celui du candidat.
Les candidats sont soumis à une épreuve écrite, d'une durée d'une heure trente, permettant d'apprécier leurs connaissances théoriques et pratiques et portant sur :
- les règles d'hygiène et de sécurité au bloc opératoire, le respect des règles d'asepsie en cours d'intervention ;
- les principes de la stérilisation et la prévention des infections nosocomiales ;
- la traçabilité des implants ou prothèses ;
- les instruments ou les techniques propres à la ou les spécialités au titre desquelles le candidat se présente à l'épreuve.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre aux candidats que le jury a jugé aptes à poursuivre leur activité une attestation certifiant qu'ils ont satisfait aux épreuves de vérification des connaissances et qu'ils sont habilités à exercer l'activité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste exclusivement dans la ou les spécialités chirurgicales pour laquelle ou lesquelles ils ont passé les épreuves de vérification des connaissances.
Arrêté du 3 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France
En application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, les épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel sont ouvertes aux personnes françaises ou étrangères, titulaires d'un diplôme de docteur en chirurgie dentaire qui ne remplissent pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France.
Pour participer aux épreuves, les candidats doivent remplir les conditions de durée de fonction et de diplôme exigées.
Les dossiers de candidature sont à déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en métropole ou de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer dont dépend l'établissement hospitalier où le candidat exerce ses fonctions à titre principal.
1° Un dossier administratif.
2° Une demande d'attestation de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l'exercice de la chirurgie dentaire en France.
- la photocopie lisible de la carte d'identité française ou du passeport ;
- la photocopie de la carte de séjour en cours de validité ;
- le certificat de nationalité pour les ressortissants des Etats n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ;
- la copie de l'original du diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
- la copie de la traduction du diplôme de docteur en chirurgie dentaire lorsqu'il est rédigé en langue étrangère, établie par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
- les contrats de travail ou actes administratifs attestant que le candidat a bien occupé au moins une des fonctions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2002-1211 du 26 septembre 2002 susvisé, justifiant la durée d'exercice exigée, hors période de formation mentionnée au I de l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée ;
- un document délivré par les autorités françaises compétentes attestant que le candidat se trouve dans l'une des situations visées au quatrième alinéa de l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée ;
- le certificat d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé.
La demande d'attestation de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l'exercice de la chirurgie dentaire en France doit comporter les pièces suivantes :
- la copie, certifiée conforme par une autorité française à l'original, du diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
- une attestation des autorités universitaires compétentes du pays ayant délivré le diplôme spécifiant que ce diplôme sanctionne dans le pays d'obtention un cursus d'au moins quatre années d'études de chirurgie dentaire.
Tout dossier ne comportant pas les pièces mentionnées ci-dessus sera déclaré irrecevable et la candidature sera rejetée.
Le dossier technique destiné au jury constitue une épreuve.
Il comprend deux parties :
Une partie « services rendus » permettant d'apprécier l'exercice médical et hospitalier du candidat, dans laquelle le candidat fait figurer l'exercice de la chirurgie dentaire en France et à l'étranger.
Ce dossier est à déposer en deux exemplaires sous enveloppe fermée.
Ce dossier sera obligatoirement joint au dossier d'inscription sous peine de rejet de candidature.
Ils sont en outre chargés de transmettre les demandes d'équivalence de diplôme aux services concernés du ministre chargé des universités qui se prononce sur l'équivalence des diplômes.
Les dossiers techniques sont transmis aux membres du jury.
Sont décomptés les semestres de formation fixés pour l'obtention desdits diplômes.
Les services mentionnés ci-dessus disposent du fichier de gestion régional des étudiants de troisième cycle
Toute fraude ou tentative de fraude consistant à faire usage de pièces fausses entraîne le rejet de la candidature, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Un jury est constitué, respectant la répartition prévue à l'article 4 du décret n° 2002-1210 du 26 septembre 2002 susvisé.
Le jury comprend quatre membres si le nombre de candidat est inférieur ou égal à trente et deux membres en plus par tranche supplémentaire de cinquante candidats.
La composition du jury est affichée sur le lieu du concours.
Le jury élit un président à bulletin secret.
Le jury ne peut se réunir que si au moins la moitié des membres sont présents.
En cas de constatation de fraude, ou de tentative de fraude lors des épreuves écrites, le président du jury informe le candidat de son exclusion possible de ces épreuves, après avis de l'ensemble des membres du jury.
Tous les membres du jury assurent les fonctions de correcteur et de rapporteur des dossiers techniques.
Pour chaque épreuve écrite anonyme, le jury propose au moins deux sujets conformes aux articles 16 et 17 ci-dessous.
Les épreuves nationales d'aptitude au troisième alinéa du I de l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée sont les suivantes :
Les épreuves anonymes de connaissances théoriques et pratiques sont organisées par le préfet de la région responsable de l'organisation des épreuves et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui désigne un responsable administratif, médecin inspecteur de santé publique, chargé d'assister les jurys.
Les épreuves sont organisées à Orléans.
L'organisation matérielle des épreuves, la convocation des candidats, les corrections et la saisie des résultats anonymes sont assurées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné.
L'épreuve anonyme de connaissances théoriques comporte plusieurs parties comprenant chacune un énoncé, éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques, suivi d'une ou de plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles.
Epreuve de pathologie, d'une durée de 2 heures, notée de 0 à 20, coefficient 3 ;
L'épreuve anonyme de connaissances pratiques comporte plusieurs parties comprenant chacune un énoncé, éventuellement accompagnée de tracés, de données iconographiques, suivi d'une ou de plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles.
1° Conduite à tenir devant un cas d'urgence et/ou conduite pratique face à un ou plusieurs problèmes diagnostiques, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 3.
2° Démarche diagnostique et/ou thérapeutique, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 3.
- de communiquer entre candidats ou avec l'extérieur ;
L'emploi de la calculette n'est pas autorisé.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5]° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 octobre 2002, est approuvée la clause insérée à l'article 6-1 des statuts de l'association de gestion du centre d'art contemporain de Vassivière en Limousin ainsi libellée :
« Les postes de directeur, d'administrateur et de secrétaire administratif peuvent être pourvus par des fonctionnaires placés en position de détachement.
Le montant des aides à l'investissement immobilier que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en application de l'article L.
1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et bâtiments fixée, d'après les conditions du marché, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R.
Les limites et conditions d'octroi des aides sont, selon les zones, les catégories d'entreprise et les montants d'investissement concernés, celles fixées dans l'annexe 3 au décret mentionné à l'article R.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniciens des industries agricoles et alimentaires sera vacant à compter du 1er janvier 2003.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, localisé à Nantes et placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a pour vocation la formation d'ingénieurs et de techniciens pour les industries agroalimentaires.
- les fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'ingénieurs relevant du ministère chargé de l'agriculture ayant atteint au moins le grade d'ingénieur en chef ;
- les professeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux du ministère chargé de l'agriculture justifiant de cette qualité au 1er septembre 1992, date d'entrée en vigueur du décret n° 92-171 du 21 février 1992 relatif aux statuts particuliers des enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'agriculture, et de dix années d'activité publique d'enseignement, dont cinq ans au moins dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux.
Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années.
Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en Pays de la Loire, en France et à l'étranger.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 31 octobre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
324-1 du code des assurances, la société Covéa Fleet, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Nexx Assurance SA, dont le siège social est à Niort (79000), Chaban-de-Chauray.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Covéa Fleet.
Validation des bulletins du mercredi 2 octobre 2002 au samedi 5 octobre 2002 jusqu'à 19 h 30.
Les matches se dérouleront le samedi 5 et le dimanche 6 octobre 2002.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 5 octobre 2002.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 5 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2002, M. Claude Duisit, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002.
M. Thierry Donadio, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, en remplacement de M. Louis Barrillon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2002, M. Jacques Chargé, contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public France coopération internationale.
Décret du 11 octobre 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Par décret en date du 11 octobre 2002, pour la durée de leur mandat, sont nommés, sur proposition du président du Sénat : MM. Jean Besson, sénateur de la Drôme, et Joseph Kerguéris, sénateur du Morbihan, membres suppléants du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de membres du Parlement.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège admissibles au bénéfice de contingents tarifaires à droit nul
Conformément au rectificatif publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 249 du 30 septembre 2003 relatif au règlement (CE) n° 1329/2003 (JOUE n° L 187), l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 3 août 2003, page 13430, est modifié comme suit :
Dans le tableau B, contingent tarifaire, numéro d'ordre 09.0783, au lieu de : « 0704.11.00 », lire : le code NC des laitues pommées « 0705.11.00 ».
- Association ORSAC CAT Dienet Ferme Dienet
Accord collectif d'entreprise du 30 mai 2001 et avenant du 30 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'aide à domicile des personnes âgées malades
ou handicapées de Cusset (03306 Cusset)
- Association ADMR de Drap
- Association ADMR du pays niçois
- Association ADMR de Coaraze
- Association ADMR de Vésubie
(06450 Roquebilière)
- Association ADMR de l'Esteron
- Association La Clef des âges
Accord d'entreprise du 2 août 2001, avenant n° 1 du 13 mai 2002 et avenant n° 2 du 17 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX - Association La Caravelle CHRS
- Association ADMR de Riom-ès-Montagnes
- Association ADMR du canton de Cozes
- Association ADMR du canton de Gémozac
- Association ADMR de Tonnay-Charente
- Association ADMR de Saint-Porchaire
(17250 Saint-Porchaire)
- Association Le Goéland
Accord d'établissement du 29 juin 2001, avenant n° 1 du 11 juin 2002 et avenant n° 2 du 11 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Noz Diez CHRS maison de solidarité
Accord d'entreprise non daté et avenant n° 1 du 29 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Comité départemental de l'APAJH
CMPP de Périgueux et Sarlat (24000 Périgueux)
Accord d'entreprise du 29 juin 2001 et avenant n° 1 du 23 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR de Maîches
(25120 Maîches)
Note d'information du 23 novembre 2001 et avenant du 21 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'Orchamps-Vennes
- Association familiale intercantonale de Montastruc
- Association des centres de soins
de l'agglomération roannaise (42300 Roanne)
Accord d'entreprise du 19 juin 2001 et avenant n° 1 du 28 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de soins à domicile Châteauneuf-sur-Loire -
Sully-sur-Loire, centre François-Kuypens(45600 Sully-sur-Loire)
Accord d'entreprise du 23 octobre 2001 et avenant du 3 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Marseille solidarité
assistance à domicile (AMSAD) (13005 Marseille)
- Association Clémence Isaure, centre d'hébergement
de réinsertion sociale (31200 Toulouse)
- Association Promotion initiatives autonomes des femmes, centre d'hébergement de réinsertion sociale (31000 Toulouse)
- Centre d'hébergement de réinsertion sociale
Du côté des femmes (64000 Pau)
- Association Magnoac Santé
Décision unilatérale du 20 novembre 2001 et avenant du 21 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ASSAD d'Argelès-sur-Mer
- Association Aide ménagère aux personnes âgées du canton
de Saint-Paul-de-Fenouillet
- Association L'Abri, CHRS et CAVA
- Association Santé bien-être
- Association Centre de La Roseraie
- Association ADMR Les Boucles de la Seine,
service de soins infirmiers à domicile (76480 Yainville)
- Association Foyer de la vallée d'Or
- Association ADMR des aînés de Montville
- Association ADMR de Chépy
- Association locale de développement de la santé
- Association Hébergement accueil du Comtat
Décision unilatérale du 17 décembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR Les Lieux de vie
- Association ADMR de Sainte-Hermine
- Association ASSAD de Foulayronnes
- Association Abri de la Providence NCE
- Association ADMR de la Blesmoise
- Association ADMR de Connantray
- Association ADMR Sainte-Menehould
- Association ADMR Bauvin-Provin-Annoeullin
Note d'information du 29 mai 2001 et avenant du 16 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Groupement d'employeurs TISF et AMF
ADMR des Pyrénées-Atlantiques (64811 Serres-Castet)
Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 10 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'accueil de personnes handicapées
des Trois Vallées (69210 L'Arbresle)
- Association Présence du Huitième
Note d'information du 10 juillet 2001 et avenant du 12 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Terre solidaire
- Association ADMR de Caylus
- Association ADMR de Réalville
- Association ADMR du Bas-Rouergue
(82330 Verfeuil-sur-Seye)
- Association ADMR de Saint-Nicolas
- Association ADMR du Viaur-Aveyron
Arrêté du 30 août 2002 accordant l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 août 2002, est accordée à la société Les Grandes Sources de Wattwiller l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance l'eau des captages Jouvence, Lithinée 1 et Lithinée 2, après mélange et transport à distance l'eau des captages Lithinée 1 et Lithinée 2 sous le nom de mélange « Lithinée », situés sur la commune de Wattwiller (Haut-Rhin).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Françoise Busnel, directrice départementale des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Martine Gache, agente contractuelle, et à M. Marc Delattre, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agente contractuelle, délégation est donnée à M. Alain Lysimaque, attaché principal d'administration centrale, et à M. Pierre-Mary Armand, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Delattre, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Biscarrat, attaché principal d'administration centrale, et à M. Germain Ithurralde, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Marc Delattre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 septembre 2002 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 2 septembre 2002 susvisé est déterminée comme suit, compte tenu du caractère non limitrophe de leur commune d'implantation et de celle des nouveaux établissements qui leur seront substitués :
- maison d'arrêt de Melun ;
- maison d'arrêt de Toulon ;
- maison d'arrêt de Toulouse.
Arrêté du 20 août 2002 portant nomination à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 août 2002, Mme Natacha Darcel, représentante d'une association de défense des consommateurs, est nommée membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de Mme Anne Legentil, démissionnaire.
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice d'établissement sanitaire et social
Est annoncée la vacance de l'emploi de directeur ou de directrice de l'établissement sanitaire et social ci-après en vue d'être pourvue par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
Poste de directeur ou de directrice de la maison de retraite du Parc, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Résultats du tirage du Keno du mercredi 11 septembre 2002
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du pays d'Aix, dont le siège social est à Aix-en-Provence (13100), Les Terrasses de Sextuis, avenue de Lunel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du pays d'Aix.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle L'Union fait la force, dont le siège social est à Marseille, 21, allée Gambetta, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue, Gustave-V.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de tranfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle l'Union fait la force.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interprofessionnelle de France (MIF), dont le siège social est à Marseille, 12, place du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle interprofessionnelle de France.
Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l'avenant n° 5 du 19 juin 2002 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE
AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
L'article 9, alinéa 1, est ainsi modifié :
Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l'avenant n° 1 du 19 juin 2002 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
351-14 du code du travail qui prévoit que la contribution spécifique à la charge des employeurs et des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle est applicable à compter du 1er septembre 2002.
Vu le titre V du livre III, section III, du code du travail ;
Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'accord du 10 janvier 2002 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'article 6 du relevé de décisions du 19 juin 2002 ;
Considérant que les annexes VIII et X instituent un régime dérogeant aux conditions générales d'attribution des allocations, ce qui justifie un financement supplémentaire,
L'article 9 des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage est remplacé par l'article suivant :
- Le financement de l'allocation prévue par les annexes VIII et X est constitué par deux taux de contributions cumulatifs.
Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles dérogatoires et spécifiques aux annexes VIII et X est fixé à :
Les annexes VIII et X ainsi modifiées s'appliquent à compter du 1er juillet 2002.
Les signataires :
Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
« Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions indiquées aux articles suivants.
- Le dernier alinéa devient l'article 47-2.
- Lorsqu'un compte a fait l'objet d'une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d'insertion pour un allocataire.
« La demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la saisie.
« En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte.
« En cas de pluralité de titulaires d'un compte, le ou les co-titulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande.
« Il ne peut être présentée qu'une seule demande pour une même saisie.
« Une autre demande peut être formée en cas de nouvelle saisie à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la précédente demande.
- La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la justice.
Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur.
Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.
« Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier saisissant.
Au premier alinéa de l'article 47, après les mots : « le titulaire du compte peut » et les mots : « dernier versement », sont ajoutés respectivement les mots : « , sur justification de l'origine des sommes, » et les mots : « de la créance insaisissable ».
Au premier alinéa de l'article 47-1, après les mots : « le titulaire du compte peut », sont ajoutés les mots : « , sur justification de l'origine des sommes, ».
A l'article 47-2, après les mots : « La demande », sont insérés les mots : « de mise à disposition de sommes insaisissables ».
- Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45 et 46 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles 47 et 47-1, soit obtenu par celui-ci en application de l'article 43.
« Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant dont le versement pourrait être demandé ultérieurement en application de l'article 46.
- Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire du compte qui se ferait remettre, dans le mois suivant la saisie, un montant supérieur à celui qui peut être mis à sa disposition en application des articles qui précèdent peut être condamné, à la demande du créancier, à restituer les sommes indûment perçues et à des dommages et intérêts.
« 4° L'indication, en cas de saisie de compte, que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande.
Arrêté du 18 septembre 2002 prorogeant le mandat des membres élus de certaines sections du Conseil national des universités
En application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, le mandat des membres élus des sections 14, 16, 26, 27, 65 et 68 et des membres élus en qualité de maîtres de conférences de la section 67 du Conseil national des universités est prorogé jusqu'au 7 décembre 2003.
Arrêté du 29 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à la première commission consultative paritaire ministérielle du ministère des affaires étrangères
Une consultation des personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de la première commission consultative paritaire ministérielle du ministère des affaires étrangères.
La date de la consultation est fixée au 5 février 2003.
Sont électeurs à la première commission consultative paritaire ministérielle :
- les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères, au titre des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'exception de celles prévues aux alinéas 6° et 7°, placés sur des contrats de droit public français et recrutés pour exercer dans le service de coopération et d'action culturelle, le service culturel, le service scientifique ou le centre médico-social d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ;
- les personnels recrutés sur des contrats de droit public français et recrutés pour exercer dans le service de coopération et d'action culturelle, le service culturel, le service scientifique ou le centre médico-social d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire.
Cette liste est affichée au siège de la mission diplomatique concernée et dans les établissements au moins soixante-dix jours avant la date du scrutin.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de la fonction publique.
Les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales avant le 24 septembre 2002, 16 heures.
Ils peuvent être accompagnés d'une profession de foi et d'une maquette d'un bulletin de vote établi selon le modèle fourni par l'administration.
L'utilisation des dénominations, sigles et logos des organisations candidates est autorisée sur le bulletin de vote.
Les professions de foi, format A 4, recto verso, confectionnées à leurs frais par les organisations candidates, sont transmises aux électeurs par l'administration.
Seuls les votes reçus par le bureau de vote central au plus tard à la date du scrutin avant 9 heures seront pris en compte.
Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif sous peine de nullité.
Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe dite enveloppe n° 2 sur laquelle figurent son numéro d'électeur, ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe dite enveloppe n° 3 comportant l'adresse du bureau de vote central.
- soit adressé par voie postale ou remis au poste diplomatique ou consulaire pour être retransmis par les services de la valise diplomatique.
Le lendemain du scrutin à partir de 9 heures, le bureau de vote central procède au recensement des votes dans les conditions suivantes :
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
Sont mises à l'écart sans être ouvertes les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues au nom d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom, le prénom et la signature de l'électeur, les enveloppes n° 1 non réglementaires et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à l'écart sans être ouvertes.
Le bureau de vote central constate le nombre de votants et procède au dépouillement des votes.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations candidates en présence.
Sont annexés à ce procès-verbal de recensement les enveloppes mises à l'écart sans être ouvertes et les bulletins blancs ou considérés comme nuls.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères établit la liste des organisations syndicales appelées à être représentées à la première commission consultative paritaire ministérielle, ainsi que le nombre de sièges revenant à chacune d'elles.
Arrêté du 7 octobre 2002 relatif à une société civile professionnelle de notaire et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de M. Lescure (Pierre, René, Jacques, Léon), notaire à la résidence des Montils (Loir-et-Cher), et de Mme Buron (Dominique, Marie), épouse Moreau, notaire à la résidence de Chitenay (Loir-et-Cher), sont acceptées ;
La société civile professionnelle Mes Lescure et Buron-Moreau, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Montils (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Lescure (Pierre, René, Jacques, Léon) ;
M. Lescure (Pierre, René, Jacques, Léon) et Mme Buron (Dominique, Marie), épouse Moreau, sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Chitenay (Loir-et-Cher) dont était titulaire Mme Buron (Dominique, Marie), épouse Moreau, est supprimé ;
La société civile professionnelle Mes Lescure et Buron-Moreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Montils (Loir-et-Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Brincourt (Pierre, Alexandre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bini Maurice, Garrido Philippe et Trotobas Richard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) ;
Le retrait de M. Bini (Maurice, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bini Maurice, Garrido Philippe et Trotobas Richard, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bini Maurice, Garrido Philippe et Trotobas Richard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Garrido Philippe, Trotobas Richard et Brincourt Pierre, notaires associés ».
Mlle Duroy (Valérie, Arlette, Monique) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Hamel et Elisabeth Fagoo, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rouen (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Hamel et Elisabeth Fagoo, avoués associés, est modifiée comme suit : « Dominique Hamel, Elisabeth Fagoo et Valérie Duroy, avoués associés ».
Résultats des tirages du Super Loto du vendredi 13 septembre 2002 et du Keno du samedi 14 septembre 2002
Délégation est donnée à Mme Janine Jarnac, présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Janine Jarnac, présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés audit comité qui sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, de toute pièce justificative de dépense et de tout ordre de recette.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Janine Jarnac, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Jacques Blanc, secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant le nombre de postes offerts par spécialité aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2002 de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2002, le nombre de postes offerts par spécialité aux concours ouverts par l'arrêté du 8 mars 2002 autorisant l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est réparti de la façon suivante :
Concours externes (prévus à l'article 5-1 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 portant statut de ces agents) :
Au titre de la spécialité de chimie-physique :
2 postes à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
1 poste à la direction générale des douanes et droits indirects.
Au titre de la spécialité de biologie :
Concours internes (prévus à l'article 5-2 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 portant statut de ces agents) :
2 postes à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Arrêté du 11 septembre 2003 portant ouverture d'examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en 2004 par la délégation régionale Martinique
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 2003, deux examens professionnels (un examen professionnel sur titre avec épreuve et un examen professionnel sur épreuves) pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel sur épreuves aura lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 20 avril 2004.
L'épreuve orale de chacun des deux examens professionnels aura lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du mercredi 21 avril 2004.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit sur demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 5 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 décembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 décembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitudes physiques...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
- pour tous les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;
- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (mères de famille, sportifs de haut niveau, anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé...).
Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler et aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre repris à l'arrêté du 27 janvier 1998 (Journal officiel de la République française du 6 mars 1998, p.
3460) ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux repris sur l'arrêté précité aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 modifié.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères d'au moins trois enfants et aux sportifs de haut niveau.
Etre fonctionnaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier 2004.
Toutefois, le statut particulier des agents de catégorie A des douanes prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et un engagement de servir l'Etat pendant une certaine durée, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne d'inspecteur-élève.
Conformément à l'article 2 du décret précité, cette limite est celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait à leur engagement à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.
Le nombre total des postes offerts à ces deux concours fera l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), deux procédures d'inscription sont mises à la disposition des candidats qui le souhaitent :
- une par voie télématique pour les candidats externes sur le serveur Minitel : 3615, code Douanetel (0,21 EUR la minute) ;
- une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse http://concours.douane.finances.gouv.fr.
Ces procédures se déroulent en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 23 octobre 2003 inclus.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 7 novembre 2003 inclus.
Un arrêté en date du 28 juillet 1987, modifié par les arrêtés du 1er août 1995 et du 24 septembre 1999, a fixé la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève analyste des douanes.
- ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse : http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
Avis relatif au nombre de postes du concours professionnel pour le recrutement de chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, branche routes, bases aériennes (RBA) à la direction départementale de l'équipement de la Guyane au titre de l'année 2003
L'avis du concours professionnel pour le recrutement de chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, branche routes, bases aériennes (RBA) est modifié comme suit :
Au lieu de : « le nombre des postes à pourvoir pour ce concours est de 4 », lire : « le nombre de postes à pourvoir est fixé à 2 ».
La date des épreuves est fixée au 20 novembre 2003.
La date de l'épreuve orale est fixée au 16 décembre 2003.
Conditions exigées :
- être agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
- être agent spécialisé des travaux publics de l'Etat ;
- être agent de travaux publics de l'Etat ;
- justifier au 1er janvier de l'année du concours de cinq ans de services effectifs dans le corps des agents d'exploitation des TPE ou agents des TPE.
- Tous renseignements peuvent être obtenus à la direction départementale de l'équipement de la Guyane (cellule formation et concours), rue du Vieux-Port, 97306 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-39-80-52 ou 05-94-39-81-56).
Résultats de l'événement n° 33 Cote & Match du mercredi 1er octobre 2003
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Labcatal, Merck Génériques, Organon SA, Pierre Fabre Médicament, Sanofi-Synthélabo France et Schwarz Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Club Le Boulanger, 30, rue Godot-de-Mauroy, 75009 Paris, a déposé un projet de cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- farine type 45 pour pâtisserie (référence LR/07/03).
Avis relatifs à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage et à l'exportation vers certains pays tiers
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003, est modifiée comme suit :
Arrêté du 6 août 2002 portant nomination au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2002 :
Mme Muniente (Montserrat), chef du département formation continue à la Fédération française du bâtiment, est nommée membre titulaire dans le collège des employeurs, en remplacement de M. Xicoy (Jean-Christophe).
M. Brunier (Patrick), chef du service enseignement, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), est nommé membre suppléant dans le collège des employeurs, en remplacement de M. Farrugia (Jean-Patrick).
Il est, à compter du 1er septembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Peccate (Catherine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Alençon ;
Mme Deschamps (Françoise), épouse Bousset, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er septembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Alençon ;
Mme Peccate (Catherine), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Alençon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002, Mme David (Marie-Laure, Elisabeth), épouse Barbellion, est nommée huissière de justice à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados), en remplacement de M. David (Guy, André, Raymond), démissionnaire.
Mlle Feisthammel (Sophie, Véronique, Agnès) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand Renoult, Patrick Foulon, Yannick Pincon et Philippe Degano, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Renoult (Bertrand, David, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Renoult, Patrick Foulon, Yannick Pincon et Philippe Degano, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Renoult, Patrick Foulon, Yannick Pincon et Philippe Degano, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Foulon, Yannick Pincon, Philippe Degano et Sophie Feisthammel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Vaz (Fabrice, Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Martin et Bernard Mauvais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Decines-Charpieu (Rhône) ;
Le retrait de M. Martin (Georges, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Martin et Bernard Mauvais, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Martin et Bernard Mauvais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabrice Vaz et Bernard Mauvais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 11 octobre 2002 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 octobre 2002, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office interprofessionnelle des vins :
- au titre de représentant de la production agricole : M. Pierre Fabre, en remplacement de M. Jérôme Despey, démissionnaire ;
- au titre de représentant des salariés de la filière : M. Simon Fouassier, en remplacement de M. Gérard Chanron, démissionnaire.
Décision du 11 juin 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision n° 2002-456 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Syndicat intercommunal voirie région Quimperlé, à Quimperlé (29) ;
Pierre Vacances Tourisme France, à Talmont-Saint-Hilaire (85) ;
Chatenet, à Floirac (33) ;
Mairie d'Aussois (73) ;
Par décision n° 2002-460 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 1 à la décision n° 2000-195 du 25 février 2000 attribuant des fréquences à la SARL Nord Aquitaine Radio est abrogée et remplacée par l'annexe 1 de la décision n° 2002-460.
Par décision n° 2002-464 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 1 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison située dans la Drôme et l'Ardèche, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Par décision n° 2002-468 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8,025-8,500 GHz est attribuée à la société Antalis-tv en Ile-de-France, pour une période de six mois, dans le cadre de l'expérimentation en multiplex de télévision numérique terrestre en Ile-de-France.
Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « Super Loto »
Le prochain tirage du jeu dénommé Super Loto, effectué en application du règlement du loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000 puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001 et le 12 juillet 2002 avec publication des modifications au Journal officiel aura lieu le vendredi 13 septembre 2002.
Les prises de jeux commenceront le 5 septembre 2002 et se termineront le 13 septembre 2002, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de quinze millions d'euros (15 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
En cas d'absence de gagnants au 1er rang tel que défini à l'article 8 du règlement, un nouveau tirage du Super Loto aura lieu le 20 septembre 2002.
Les prises de jeu pour ce tirage commenceront le 14 septembre 2002 et se termineront le 20 septembre 2002 à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de 20 millions d'euros (20 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
En application de l'article 9 du règlement, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 EUR).
Arrêté du 18 octobre 2002 fixant les contingents d'emplois de catégorie C de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont le recrutement est autorisé en 2002 en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 octobre 2002, sont autorisés en 2002 les recrutements sans concours en catégorie C suivants à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
En application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 :
- agents administratifs (service central et services déconcentrés) : 2 postes ;
- agents des services techniques (services déconcentrés) : 2 postes.
En application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 :
- agents administratifs (service central) : 3 postes ;
- agents des services techniques (service central) : 1 poste ;
Arrêté du 14 octobre 2002 portant approbation de la convention créant le centre régional du Conservatoire national des arts et métiers d'Aquitaine
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 octobre 2002, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers d'Aquitaine » est approuvée.
L'arrêté du 12 avril 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au conservatoire des arts et métiers de Pau ;
L'arrêté du 19 août 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au conservatoire des arts et métiers de Bordeaux.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant attribution à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Grenoble d'un ensemble immobilier domanial sis à Valence (Drôme)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Grenoble, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis à Valence (Drôme), cadastré section BN n° 255, d'une superficie totale de 3 700 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-02194 à la rubrique « éducation nationale (services sociaux) », sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université de la Réunion de deux ensembles immobiliers domaniaux sis à Saint-Denis et à Saint-Pierre (Réunion)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, sont attribués à titre de dotation à l'université de la Réunion, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
- un ensemble immobilier domanial sis 24, avenue de la Victoire, Saint-Denis (Réunion), cadastré section AC n° 118, d'une superficie totale de 3 110 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis avenue de Soweto et lieudit Asile Hôpital, Saint-Pierre (Réunion), cadastré section EN n°s 659, 661, 663 et 665, d'une superficie totale de 24 678 mètres carrés,
L'ensemble immobilier sis à Saint-Denis est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 974-04047 à la rubrique « université de la Réunion ».
L'ensemble immobilier sis à Saint-Pierre, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 974-07395 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de la Réunion.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains visés ci-dessus.
Arrêté du 29 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à la deuxième commission consultative paritaire ministérielle du ministère des affaires étrangères
Une consultation des personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de la deuxième commission consultative paritaire ministérielle du ministère des affaires étrangères.
Sont électeurs à la deuxième commission consultative paritaire ministérielle :
- les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères, au titre des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'exception de celles prévues aux alinéas 6° et 7°, et placés sur des contrats de droit public français et recrutés pour exercer dans un établissement culturel ou de recherche ou un organisme de diffusion culturelle à l'étranger ;
- les personnels recrutés sur des contrats de droit public français et recrutés pour exercer dans un établissement culturel ou de recherche ou un organisme de diffusion culturelle à l'étranger ;
- les personnels détachés auprès du ministre des affaires étrangères au titre des alinéas 6° et 7° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et placés, par les services de l'Etat à l'étranger, sur des contrats de travail soumis au droit local et recrutés pour exercer dans un établissement culturel ou de recherche ou un organisme de diffusion culturelle à l'étranger.
Les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales avant le 24 septembre 2002, avant 16 heures.
Sont mises à l'écart sans être ouvertes les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues au nom d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou le prénom ou la signature de l'électeur, les enveloppes n° 1 non réglementaires et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Décision n° 2002-429 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-866 du 8 septembre 1992 et n° 96-122 du 5 mars 1996, reconduites par la décision n° 96-1148 du 3 décembre 1996, à l'association Radio Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé FM 43, sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Romière, 43400 Chambon-sur-Lignon.
Décret n°2002-1190 du 19 septembre 2002 modifiant et complétant le décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux
Le décret du 1er août 2000 susvisé est modifié comme suit :
- Au I de l'article 1er, après les mots : « d'or et d'argent », sont ajoutés les mots : « les ouvrages mixtes comportant des parties en métal précieux et des parties en métal commun ».
- Au tableau repris en annexe sont ajoutés les poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en or, argent et platine de 999 millièmes conformément au tableau annexé au présent décret.
Arrêté du 19 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est complété conformément au tableau ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2002 susvisé est dévolue à M. Philippe Redoulez, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des dossiers techniques relatifs à des opérations d'aménagement sur les autoroutes concédées en service, les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
M. Philippe Sardin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Didier Bouny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Manuel Rodriguez, ingénieur des ponts et chaussées ;
Mme Fabienne Billet-Ydier, administratrice civile, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux ;
M. Thierry Mola, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2002 est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christian Carcagno, administrateur civil ;
M. Denis Musard, ingénieur des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Auverlot, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Christiane Soustre, attachée d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Abel-Michel, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sardin, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Didier Lacroix, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
Décision n° 2002-436 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aide et promotion de l'expression collective en Auvergne (APECA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude
L'autorisation accordée par la décision n° 92-849 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1142 du 3 décembre 1996, à l'association Aide et promotion de l'expression collective en Auvergne (APECA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Altitude, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : lieudit Croix de Ternant, 63870 Orcines.
Arrêté du 29 août 2002 portant fixation de la contribution des régimes de sécurité sociale et apurement des comptes du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale pour l'année 2001
Pour l'exercice 2001, le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est fixé comme suit :
Contribution des régimes de sécurité sociale
La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L.
3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R.
3334-3-1 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre le total de la population municipale des départements d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité de Saint-Martin et la population municipale de l'ensemble des départements et des collectivités d'outre-mer précitées, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
Ce dernier montant est réparti entre les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité de Saint-Martin dans les conditions fixées respectivement à l'article R.
3443-2-1, à l'article 35 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement et à l'article R.
Arrêté du 14 août 2002 fixant la date des épreuves d'admissibilité du concours spécial ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 août 2002, les épreuves d'admissibilité du concours spécial ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement se dérouleront le 6 novembre 2002.
Arrêté du 19 juillet 2002 portant titularisation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 juillet 2002, M. Olivier Ou-Rabah est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par décret en date du 30 août 2002, est classé parmi les sites du département de Vaucluse l'ensemble formé par la vallée de la Sénancole et l'abbaye de Sénanque, sur le territoire de la commune de Gordes (1).
Décision du 22 juillet 2002 portant interdiction de mise sur le marché, de distribution, d'exportation et d'utilisation de certains lots de têtes de prothèses de hanche en céramique de zircone
La mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des têtes de prothèses de hanche en céramique de zircone lots TH fabriquées par la société Saint-Gobain Céramiques Avancées Desmarquest, des sociétés suivantes :
AESCULAP FRANCE ;
ALPHANORM ;
ARGOMEDICAL AG ;
B&JR ;
BIOMET ;
BIOMET DEUTSCHLAND GMBH ;
BIOMET LTD ;
BIOMET MERCK FRANCE ;
BIOTECHNI ;
COUSIN BIOTECH ;
CREMASCOLI ORTHO ;
DEPUY FRANCE ;
DEPUY INTERNATIONAL LTD ;
DEPUY IRELAND LIMITED ;
ENCORE ORTHOPEDICS ;
EVOLUTIS ;
FII ;
FOURNITURES HOSPITALIERES INDUSTRIE ;
FRANCE BLOC ;
GROUPE LEPINE ;
IMPLANT SERVICE ;
LAFFIT ;
ZIMMER ;
MIL ;
ORTHOTECHNIQUE ;
OSTEOTOOL ;
OTI ;
PROCOM NORT'ON ;
PROSINTESE ;
SANORTHO SA ;
SEREMM ;
SGM CODIM ;
SMITH & NEPHEW INC.
SMITH & NEPHEW ORTHOPAEDICS GMBH ;
STRATEC MEDICAL SA ;
STRYKER HOWMEDICA OSTEONICS ;
STRYKER HOWMEDICA OSTEONICS/BENOIST GIRARD ;
SULZER ORTHOPEDIE CEDIOR ;
SYMBIOS ORTHOPEDIE,
sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
Les fabricants listés ci-dessus sont tenus de procéder au retrait, en tout lieu où elles se trouvent, des têtes de prothèses de hanche en céramique de zircone lots TH non implantées, mentionnées à l'article 1er, à compter de la date de publication de la présente décision.
Décret du 30 août 2002 portant nomination de la directrice du service d'information du Gouvernement
Mme Françoise Miquel est nommée directrice du service d'information du Gouvernement, en remplacement de M. Bernard Candiard, appelé à d'autres fonctions.
Mme Nelly Tardivier-Henrot, chargée de mission au cabinet du ministre, est nommée conseillère technique.
Arrêté du 9 octobre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
L'accord du 29 août 2001 relatif à la réactualisation de la convention collective nationale susvisée ;
L'article 10.4 (Recours au travail temporaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
124-4-6 du code du travail qui précise que l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail.
Le deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 14.3 (Congés exceptionnels) est étendu sous réserve des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L.
L'article 14.4 (Jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'avenant n° 3 du 29 août 2001 (Classification des correcteurs de devoirs) à la convention collective susvisée.
L'avenant n° 4 du 29 août 2001 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.
– Pour l'application de la présente section, la valeur vénale des terrains ou bâtiments utilisée comme référence pour la détermination du montant des aides que peuvent attribuer les collectivités territoriales et leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L.
1511-3, est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou par un expert.
Dans les cas où son avis est requis en application des articles L.
5211-37, la valeur vénale de référence est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou le groupement intéressé peut soit demander l'intervention du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, soit recourir à un expert choisi parmi les personnes présentant toutes les garanties d'indépendance, jouissant d'une parfaite honorabilité et possédant la compétence nécessaire en matière d'évaluation de terrains ou de bâtiments en raison de leur formation ou de l'expérience acquise dans l'exercice de leur profession ainsi qu'une connaissance du marché local.
La valeur vénale de référence est déterminée, préalablement aux négociations précédant la vente, sur la base d'indicateurs du marché et de critères d'évaluation communément acceptés.
Lorsque les terrains ou les bâtiments sont acquis et revendus en l'état, la valeur vénale de référence ne peut être fixée, dans le délai de trois ans à compter de leur acquisition, à un montant inférieur à celui du prix payé par la collectivité publique ou le groupement pour leur acquisition, sauf dans le cas où une baisse générale de la valeur des biens immobiliers comparables est expressément constatée sur le marché considéré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou l'expert.
– Par dérogation aux dispositions du I, la valeur d'un bien immobilier est réputée celle du marché lorsque le bien a été acheté dans le cadre d'une vente par adjudication et que, préalablement à cette procédure, l'offre de vente a fait l'objet d'une publicité d'au moins deux mois dans la presse nationale, les revues immobilières ou d'autres publications appropriées et a été annoncée par des agents immobiliers s'adressant à un large éventail d'acquéreurs potentiels.
Décision n° 2002-613 du 17 septembre 2002 modifiant la décision n° 2001-795 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe IV à la décision n° 2001-795 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit Fief des Hautes-Folies, 17640 Vaux-sur-Mer.
L'annexe VI à la décision n° 2001-795 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit La Curade, 24660 Coulounieix-Chamiers.
L'annexe VII à la décision n° 2001-795 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit Temniac, 24200 Sarlat-la-Canéda.
L'annexe VIII à la décision n° 2001-795 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe XII à la décision n° 2001-795 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2002-616 du 17 septembre 2002 portant transfert de l'autorisation n° 95-171 du 9 mai 1995 délivrée à la société France Télécom Câble Ile-de-France, devenue NTL Ile-de-France
La société IDC Communications SAS est autorisée, à compter de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la société NTL Ile-de-France, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat mixte Essonne Câble, regroupant les communes du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry (Bondoufle, Courcouronnes, Evry, Lisses) et celle de Juvisy-sur-Orge.
Décision n° 2002-625 du 24 septembre 2002 modifiant la décision n° 2001-664 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sud Radio Corsica di l'Avvena, Alta Frequenza pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza
Décision n° 2002-626 du 24 septembre 2002 modifiant la décision n° 2001-678 du 29 août 2001 portant recon-duction de l'autorisation délivrée à la SARL de presse Kyrne'Dif pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bastia
L'annexe I à la décision n° 2001-678 du 29 août 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : Towercast, lieudit Serra di Pigno, 20200 Bastia.
« Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimuts 40°/110°, 50 W dans le secteur d'azimuts 200°/30°.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, M. André Leclere, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Blanchard, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Aude Bourhis, chargée de mission, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Didier Samson, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et Mme Marie-Françoise Allaire, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Michel Monnier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale, M. Jean-Pierre Poncet, secrétaire des affaires étrangères, et M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Joël Godeau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, M. Nicolas Croizer, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, M. Pascal Burel, secrétaire de chancellerie, Mmes Géraldine Brelet, secrétaire administrative, et Clotilde Sokolov, adjointe administrative de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Edgard Wawrzyniak, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, M. Pascal Bussière, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Ardanaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Blarel, chef de service, M. Jean Cueugniet, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Blarel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel, chef de service, M. Marc Ducourneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Elisabeth Lafage, secrétaire des affaires étrangères, MM. Jean-Georges Lavit, conservateur en chef du patrimoine, inspecteur en chef des monuments historiques, et Pierre Latourrette, contre-amiral, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2002-447 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF et un couple de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société Gedyt pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1181 modifiée du 8 novembre 2000 de l'Autorité :
Bande VHF :
Les fréquences ci-après sont, dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Italie, accordées avec un statut C (sans réserve).
Dans le cadre de la coordination frontalière avec la Suisse, elles sont accordées avec un statut H (sans garantie de non-brouillage et sous réserve de non-brouillage) :
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
Bande UHF :
Elles sont préférentielles pour la France vis-à-vis de la Suisse :
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF et de la bande UHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.
Arrêté du 10 octobre 2002 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Covéa Fleet, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, et de la Société anonyme générale d'assurances (SAGENA), dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet.
Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public.
Le présent décret ne s'applique pas : 1° Aux projets d'aménagement ou d'équipement qui ont fait l'objet d'un débat public en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; 2° Aux projets qui ont fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'une fixation de leurs caractéristiques principales par mention ou publication régulière dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 96-388 du 10 mai 1996.
Les projets entrant dans le champ d'application de l'article 1er du présent décret, dont la Commission nationale du débat public avait été saisie en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 96-388 du 10 mai 1996, et ayant fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'une décision d'organiser un débat public seront soumis, pour les modalités du débat public faisant suite à cette décision, aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, sont soumis aux dispositions du présent titre les projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées entrant dans les catégories d'opérations et de projets d'investissements suivantes :
1° a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 x 2 voies à chaussées séparées ;
b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 x 2 voies ou plus à chaussées séparées ;
5° Création de gazoducs ;
6° Création d'oléoducs ;
10° Equipements culturels, sportifs, scientifiques, touristiques ;
Le présent décret ne s'applique pas aux installations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L.
121-8 du code de l'environnement est fixée en annexe au présent décret.
Le maître d'ouvrage ou, lorsque celui-ci n'est pas désigné, la personne publique responsable du projet saisit la Commission nationale du débat public en lui adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L.
- La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont les objectifs et les caractéristiques principales doivent, en application du II de l'article L.
121-8 du code de l'environnement, être rendus publics par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet est fixée en annexe au présent décret.
- Les projets des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales ou des établissements publics en dépendant font l'objet d'une délibération qui est mentionnée en caractères apparents dans au moins un journal national et un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
Les projets de l'Etat, de ses établissements publics et des personnes privées font l'objet d'un avis qui est mentionné en caractères apparents dans au moins un journal national et dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
Dans tous les cas, la mention précise les lieux où le public peut consulter le document décrivant les objectifs et les caractéristiques essentielles du projet.
En cas de saisine de la Commission nationale du débat public par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d'aménagement de l'espace, relative à un projet rendu public dans les conditions prévues à l'article 3, la lettre adressée à la commission est accompagnée de la délibération autorisant la saisine.
S'il y a lieu, la Commission nationale du débat public informe le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable, qu'elle a été saisie d'une demande de débat public sur un projet rendu public.
121-8 du code de l'environnement est adressé à la commission par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet dans un délai d'un mois à compter de cette information.
La décision par laquelle la Commission nationale du débat public se prononce sur la suite réservée à une saisine est transmise au maître d'ouvrage, ou à défaut à la personne publique responsable du projet, et, le cas échéant, à l'auteur de la saisine.
- Lorsque la Commission nationale du débat public a décidé d'organiser elle-même un débat public, elle met en place une commission particulière de trois à sept membres, y compris le président.
Le président de la commission particulière est désigné par la commission nationale dans un délai de quatre semaines à compter de la décision d'organiser le débat.
Les autres membres sont désignés par la commission nationale sur proposition du président de la commission particulière.
- Le maître d'ouvrage, ou à défaut la personne publique responsable du projet, propose au président de la commission particulière un dossier en vue du débat dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision mentionnée à l'article 6 du présent décret.
Ce dossier, à destination du public, est constitué suivant les indications de la Commission nationale du débat public.
Il peut être complété à la demande du président de la commission particulière avec des documents nécessaires au débat.
Le maître d'ouvrage peut également proposer des modalités d'organisation et un calendrier du débat.
- La Commission nationale du débat public accuse réception du dossier dès qu'elle l'estime complet.
Si la Commission nationale du débat public n'a pas fixé la date d'ouverture du débat dans un délai de deux mois à compter de cette réception, elle est réputée avoir renoncé à organiser un débat.
Toutefois, après réception du dossier, la commission nationale peut décider de prolonger le délai avec l'accord du maître d'ouvrage.
- La commission particulière peut demander à la commission nationale de décider des expertises complémentaires.
- Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du déroulement du débat, et l'adresse à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le président de la commission nationale puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat.
- Lorsque la Commission nationale du débat public a décidé de confier l'organisation d'un débat public au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet, celui-ci lui propose les modalités d'organisation et le calendrier du débat public et lui adresse le dossier soumis à débat public dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la décision mentionnée à l'article 6 du présent décret.
Ce dossier, à destination du public, est constitué suivant les indications fournies par la Commission nationale du débat public.
Celle-ci peut demander qu'il soit complété par des documents nécessaires au débat.
- Dès réception du dossier complet, la Commission nationale du débat public se prononce, dans un délai de deux mois, sur les modalités et notamment sur la date d'ouverture du débat.
Si la commission nationale ne se prononce pas dans le délai ci-dessus mentionné, elle est réputée avoir donné son accord aux propositions du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet établit le compte rendu du débat et le transmet à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le président de la commission nationale puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat.
Dans le cas où la Commission nationale du débat public estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut recommander au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable du projet d'organiser une concertation selon des modalités qu'elle propose.
Le maître d'ouvrage définit, en fonction des recommandations de la commission, l'objet, les modalités, le déroulement et le calendrier de la concertation.
A l'issue de cette concertation, le maître d'ouvrage en transmet le compte rendu à la commission.
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'une demande de débat public portant sur des options générales en matière d'environnement ou d'aménagement en application de l'article L.
121-10 du code de l'environnement, elle organise le débat suivant les modalités définies à l'article 7 du présent décret.
L'acte par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, après la publication du bilan du débat public, du principe et des conditions de la poursuite du projet fait l'objet d'une publication.
La délibération d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant est publiée au Recueil des actes administratifs mentionné, selon le cas, à l'article R.
La décision prise par les personnes privées fait l'objet d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal national et un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
Le compte rendu et le bilan du débat public, ainsi que le compte rendu de la concertation prévue à l'article 9 du présent décret, sont mis à disposition du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par le maître d'ouvrage et joints au dossier d'enquête publique.
Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise les conditions dans lesquelles le président de la Commission nationale du débat public peut déléguer sa signature aux vice-présidents.
Les membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de la commission.
Le président de la commission fixe le montant de l'indemnité allouée à chacun des membres.
Les membres de la Commission nationale du débat public ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité et au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils ont engagés.
Le président de la commission nationale fixe, dans chaque cas, sur proposition du président de la commission particulière, le montant de l'indemnité allouée et, le cas échéant, de l'allocation provisionnelle accordée.
Les frais et indemnités prévus aux articles 14 et 15 du présent décret sont imputés sur le budget de la Commission nationale du débat public.
Leurs modalités de calcul sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
1° Aux projets d'aménagement ou d'équipement qui ont fait l'objet d'un débat public en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
2° Aux projets qui ont fait l'objet, avant la publication du présent décret, d'une fixation de leurs caractéristiques principales par mention ou publication régulière dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 96-388 du 10 mai 1996.
Le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement est abrogé.
Après constitution de la quote-part au profit des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, des communes ainsi que des groupements de communes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie mentionnée à l'article L.
a) A raison de 50 % en fonction de la population regroupée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d'éligibilité indiqués au 1° de l'article L.
b) A raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque commune répondant aux critères d'éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l'article L.
2334-33, entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et son potentiel financier moyen par habitant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 octobre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par voie d'invalidité non imputable au service : M. Christian Morin, commissaire principal de la police nationale, à compter du 21 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2002, M. Duchamp (René), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 26 août 2002.
Décision n° 2002-425 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Media Beaubreuil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beaub'FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-900 du 15 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-443 du 14 janvier 1997, à l'association Media Beaubreuil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Beaub'FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Christian Robinet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Odile Grosmesnil, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
A M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pascal Chevalier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article 11 ; est exclue de la compétence de M. Pascal Chevalier la passation de marchés.
Décision n° 2002-428 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de radiodiffusion charentaise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiodiffusion charentaise (RDC)
L'autorisation accordée par la décision n° 92-867 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-425 du 18 février 1997, à l'Association de radiodiffusion charentaise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radiodiffusion charentaise (RDC), est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Zone de planification : Châlus.
Site d'émission : château d'eau du Mazaubert, 87230 Pageas.
Arrêté du 29 août 2002 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 29 août 2002, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit :
Avis de vacance d'emplois (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Est annoncée la vacance de l'emploi de directeur ou de directrice du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) en vue d'être pourvue par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Chauvin, Glaxosmithkline, Merck Lipha, Orion Pharma SA, Pharmacia SAS et UPSA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru au Journal officiel des 3 et 4 juin 2002, pour la spécialité 307 013-6 Nati-K, au lieu de : « PFHT : 0,86 EUR et PPTTC : 1,74 EUR », lire : « PFHT : 1,00 EUR et PPTTC : 1,94 EUR ».
Arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
Les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont fixés ainsi qu'il suit :
- emploi de conseiller pour l'action sociale : 1 500 € ;
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social est abrogé.
Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.
Arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat sont fixés ainsi qu'il suit :
- conseiller technique de service social : 1 300 EUR ;
- assistant de service social principal : 1 050 EUR ;
- assistant de service social : 950 EUR.
Arrêté du 13 août 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Melun à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Melun est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 64 968 EUR ayant pour objet :
- l'achat de logiciels ;
- la sonorisation de la salle de l'assemblée générale.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans.
Arrêté du 16 juillet 2002 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 relatif au transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié comme indiqué ci-dessous :
- Le texte de l'article 518 du chapitre II est remplacé par le texte suivant :
DISPOSITIF DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES SINISTRES LORS DES OPÉRATIONS DE CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT DES NAVIRES
En plus des mesures de sécurité qui figurent à la section III du titre II du présent règlement, les précautions ci-après doivent être prises pendant tout le séjour dans le port d'un navire ou bateau contenant du nitrate d'ammonium ou des engrais au nitrate d'ammonium de la classe 5.1 ou 9 ou des solutions chaudes de nitrate d'ammonium, même lorsque ce navire ou bateau n'est pas en opérations.
Ces précautions consistent à ce que les moyens dont dispose le port pour combattre les incendies puissent être les uns instantanément et les autres très rapidement mis en oeuvre pour déverser des jets d'eau de plus en plus importants dans les parties du navire ou bateau où un commencement d'incendie serait constaté.
Les services d'intervention doivent disposer, pour chaque poste désigné pour recevoir les navires et bateaux contenant des matières visées au § 514, de disponibilités en eau ou de moyens de pompage d'eau, dont le débit est fonction du tonnage maximum des cargaisons autorisées et du délai nécessaire à la mise en action de ces moyens sur le poste.
Le tableau suivant indique les valeurs minimales de ces débits d'eau, étant entendu que la pression doit être suffisante afin d'obtenir le débit nécessaire.
Les disponibilités en eau obtenues par les moyens propres au navire ou bateau ne sont pas à prendre en compte dans cette évaluation.
L'exploitant doit faire la preuve qu'en toute circonstance il peut fournir le débit d'eau imposé dans les délais impartis.
- Les règlements locaux peuvent prévoir des adaptations de ces dispositions pour les postes de chargement et déchargements de conteneurs.
Tout navire ou bateau transportant des matières visées en I est tenu de ne séjourner dans le port que pendant le temps nécessaire aux opérations de chargement, déchargement ou transbordement ainsi qu'aux opérations techniques et administratives connexes, sauf autorisation particulière donnée par l'Autorité portuaire.
Les prescriptions du présent article demeurent valables, même si le nitrate d'ammonium et les engrais ne font pas partie des marchandises embarquées ou débarquées par le navire ou bateau dans le port.
Dans ce cas, il pourra être toléré que les disponibilités en eau en fonction du tonnage ne soient pas immédiates, si des dispositions réelles sont prises pour assurer la mise en oeuvre de ces mêmes débits dans un délai de 10 minutes à compter d'une alerte.
- Il est ajouté l'article 519 suivant :
CONTRÔLE DU DISPOSITIF DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES SINISTRES LORS DES OPÉRATIONS DE CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT DES NAVIRES
Le règlement local fixe :
- d'une part, les conditions du contrôle du respect par l'exploitant des dispositions fixées au tableau de l'article 518 ;
- d'autre part, la composition de la commission chargée de ce contrôle.
- Le texte relatif à l'article 711-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants :
- décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la radioprotection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
- ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants ;
- décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants.
- Le texte relatif à l'article 712 « Dépôts à terre » est remplacé par les dispositions suivantes :
DÉPÔTS À TERRE
Les matières radioactives de la classe 7 doivent séjourner dans le port le moins de temps possible.
Elles doivent de préférence être embarquées ou débarquées sans avoir à être mises en dépôt à terre.
En cas de mises en dépôt à terre, il convient de tenir compte des paragraphes 1 et 2 ci-dessous.
Les cas exceptionnels sont soumis à autorisation de l'autorité portuaire en accord pour les matières nucléaires uniquement avec l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et son organe compétent pour le transport : "l'Echelon opérationnel des transports (EOT).
Séparation des autres marchandises et des lieux occupés par des personnes
Les colis, les suremballages, les conteneurs et les citernes renfermant des matières radioactives doivent être séparés :
- des autres marchandises dangereuses, quelle que soit la nature du danger, par une distance minimale de 6 mètres ;
- des pellicules photographiques non développées - colis portant l'inscription : "FOTO ;
- et des sacs postaux, les distances minimales à observer étant indiquées dans le tableau ci-après :
Distances minimales entre les colis des catégories II-JAUNE ou III-JAUNE
et les colis portant l'inscription "FOTO ou les sacs postaux
- Les indices de transport sont inscrits sur les étiquettes de danger portées par les colis, suremballages, conteneurs et citernes.
Les sacs postaux sont supposés contenir des films et plaques non développés et, de ce fait, doivent être séparés des matières radioactives de la même manière que les films et plaques photographiques non développés ;
- des lieux occupés par des personnes, les distances minimales à observer étant indiquées dans le tableau ci-après :
Distances minimales entre les colis des catégories II-JAUNE
ou III-JAUNE et les personnes
Limitation de la quantité de matières radioactives entreposées
Le nombre de colis, de suremballages, de citernes et de conteneurs contenant des matières fissiles entreposés dans un même endroit doit être limité de telle sorte que la somme des indices de sûreté criticité d'un même groupe de colis, suremballages, citernes ou conteneurs ne dépasse pas 50.
Les groupes de colis, suremballages, citernes ou conteneurs contenant des matières fissiles doivent être entreposés de manière à ménager une distance d'au moins 6 mètres entre eux.
Lorsque l'indice de sûreté criticité d'un véhicule, d'un colis, d'un suremballage, d'une citerne ou d'un conteneur dépasse 50, l'entreposage doit être tel que soit maintenue une distance d'au moins 6 mètres par rapport à d'autres colis, suremballages, citernes ou conteneurs ou par rapport à d'autres véhicules contenant des matières fissiles.
Le mélange de colis de types différents de matières radioactives, y compris de matières fissiles, et le mélange de types différents de colis ayant des indices de transport différents est permis sous réserve de toutes prescriptions supplémentaires spécifiées dans le(s) certificat(s) d'approbation délivré(s) par les autorités compétentes.
- Le texte relatif aux articles 713, 714-1 et 715 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le gardiennage des dépôts à terre ou des véhicules terrestres en stationnement qui contiennent des matières radioactives de la classe 7, en quelque quantité que ce soit, est obligatoire à l'exception des matières radioactives relevant des numéros ONU 2908 à 2911.
Les matières relevant des numéros ONU 2912, 2913, 2915, 2978, 3321, 3322 et 3332, dans la mesure où il existe des possibilités de protection suffisantes, peuvent être dispensées de l'obligation de gardiennage sous réserve d'une disposition du règlement local.
Le gardiennage des colis pourra, toutefois, être remplacé par un dépôt dans un local désigné par l'Autorité portuaire.
Le gardiennage des navires ou bateaux contenant des matières radioactives de la classe 7 est obligatoire à l'exception des matières radioactives relevant des numéros ONU 2908 à 2911.
Quais et terre-pleins
Les quais et terre-pleins sur lesquels des matières radioactives de la classe 7 ont stationné devront, en dehors des matières radioactives relevant des numéros ONU 2908 à 2911, dans un délai et suivant une périodicité fixée par le règlement local, subir un contrôle d'absence de contamination radioactive par une personne qualifiée.
Par personne qualifiée, il faut entendre la personne compétente telle que définie à l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 ou un technicien habilité, agissant sous la responsabilité de la personne compétente.
Un compte rendu de ce contrôle sera transmis au ministre chargé de la santé (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection).
MANUTENTION DES COLIS
Pour les matières radioactives de la classe 7 relevant des numéros ONU 2916, 2917, 2919, 2977, 3323 à 3331 et 3333, déchargées d'un navire, l'expéditeur ou le destinataire ou leurs représentants seront tenus de procéder à une vérification qualitative des colis et à un contrôle de l'intensité du rayonnement et de contamination surfacique.
En cas de constatation sur un colis de matières radioactives soit d'une détérioration, soit d'une défectuosité (et même en cas de simple doute sur l'emballage), le personnel devra se mettre à l'écart et alerter, en plus de l'Autorité portuaire, soit l'expéditeur, soit le destinataire ou son représentant, lesquels prendront les mesures nécessaires pour isoler le colis endommagé ; dans le cas de transport en utilisation exclusive, l'expéditeur ou le destinataire est présent ou représenté.
« Les projets de règlements locaux prévus par le règlement annexé au présent arrêté doivent être instruits localement et transmis au ministre chargé des ports maritimes au plus tard le 31 décembre 2003, afin de les présenter pour avis à la sous-commission "ports maritimes.
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 67 du mercredi 20 août 2003
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 67 du mercredi 20 août 2003 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé « super cagnotte », net du prélèvement légal.
Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé, en tant qu'elles concernent le département du Gers, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 2000, communes de Lias (2), Monblanc (2), Montaut-les-Créneaux (3), Peyrusse-Massas (2) ; mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002, communes de Lias (3), Monblanc (3), Montaut-les-Créneaux (4), Peyrusse-Massas (3) ; mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002, communes d'Auch (4), Le Houga (4), Luppé-Violles (3), Sarragachies (3), Tillac (3), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Communes de Lias, Monblanc, Montaut-les-Créneaux, Peyrusse-Massas.
Communes d'Auch, Le Houga, Luppé-Violles, Sarragachies, Tillac.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable l'emploi de sous-directeur des espaces naturels à la direction de la nature et des paysages.
La sous-direction des espaces naturels est chargée des questions relatives à la gestion des espaces naturels.
- elle définit et organise des réseaux cohérents d'espaces naturels préservés ;
- elle développe et valorise les compétences et la capacité d'expertise des gestionnaires de ces espaces ;
- elle favorise le respect, voire le rétablissement des équilibres naturels dans les espaces occupés par l'agriculture et la forêt ; elle prépare la participation du ministère aux instances de fonctionnement du CNASEA, du CEMAGREF et de l'IFEN ;
- elle assure la tutelle des parcs nationaux et du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ainsi que la cotutelle de l'Office national des forêts.
Elle est responsable du traitement des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux réserves de biosphère et aux autres zones naturelles de protection désignées au titre des accords communautaires et internationaux ;
La sous-direction est susceptible d'être mobilisée autour de thèmes nouveaux, notamment en rapport avec la décentralisation et l'intégration des politiques de protection de la nature dans le développement des territoires.
Suite à la décision de renforcer l'équipe projet Natura 2000 pour développer la concertation et la mise en oeuvre de la gestion du réseau, le bureau des habitats naturels est dissocié de la sous-direction.
Encadrement d'une équipe d'une trentaine de personnes.
Connaissances juridiques et expérience dans le domaine de la protection de la nature.
Sens de l'animation d'équipe, des relations humaines et de la diplomatie.
Direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages (téléphone : 01-42-19-19-00, fax : 01-42-19-19-77).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
L'Etat peut contribuer au financement des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience prévues à l'article L.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université de Cergy-Pontoise est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Cette université pluridisciplinaire accueille des formations classiques et professionnalisées du premier au troisième cycle.
Elle compte 10 500 étudiants, 800 personnels permanents, 20 équipes de recherche.
Elle est composée de 5 UFR, 3 IUP, 1 IUT, 1 IPAG répartis sur huit sites d'implantation.
Elle est dotée d'un budget de 32,800 M d'euros et d'un patrimoine bâti de 145 000 mètres carrés.
Le secrétaire général, sous l'autorité du président, est chargé de la gestion de l'université.
Membre à part entière de l'équipe de direction, il est associé à l'élaboration de la politique de l'établissement et chargé de sa mise en oeuvre.
Il conseille et assiste le président en matière de conduite du changement.
Il est responsable de l'ensemble des services administratifs et techniques, dont il coordonne et organise le travail en s'efforçant d'optimiser les moyens et de faire prévaloir des méthodes d'organisation réactives et efficaces.
Il anime l'équipe administrative et encadre l'ensemble des personnels IATOS et de bibliothèque.
Le secrétaire général est, de plus, chargé de piloter la gestion patrimoniale, de suivre la construction des bâtiments universitaires et d'en assurer notamment, par délégation, la maîtrise d'ouvrage.
Tout en ayant une solide expérience de l'encadrement administratif, le candidat retenu devra s'attacher à promouvoir une gestion dynamique des ressources humaines, faire preuve d'aptitude au dialogue et à l'animation d'équipes, disposer d'un sens éprouvé de l'organisation et de la conduite de projets.
Un double de la candidature doit être expédié directement au président de l'université de Cergy-Pontoise, 33, boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise Cedex (téléphone : 01-34-25-61-25, télécopie : 01-34-25-61-27), ainsi qu'à M. Dominique Antoine, directeur de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Validation des bulletins du lundi 21 octobre 2002 au mardi 22 octobre 2002 jusqu'à 20 h 15.
Les matches se dérouleront le mardi 22 et le mercredi 23 octobre 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 23 octobre 2002.
Equipe 2 : Inter Milan.
Equipe 4 : La Corogne.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 22 octobre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 23 octobre 2002.
Validation des bulletins du lundi 21 octobre 2002 au samedi 26 octobre 2002 jusqu'à 15 h 30.
Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 26 octobre 2002.
Arrêté du 13 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le contingent d'emplois offerts au recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 2.
M. Yves Dassonville, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet du Jura.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 18 mars 2002, aux fonctions exercées par M. Bernard Marrot, chef de service des affaires sanitaires et sociales, en qualité de directeur de projet, chargé de la conduite de l'expérimentation d'une tarification à la pathologie des établissements de santé, emploi rattaché au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'admnistration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Les aides et les exonérations prévues par la présente sous-section ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
M. Jack Gauthier, procureur général près la cour d'appel de Papeete, est nommé procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de M. François Deby, appelé à d'autres fonctions.
M. François Deby, procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, est nommé procureur général près la cour d'appel de Papeete, en remplacement de M. Jack Gauthier, appelé à d'autres fonctions.
Liste d'admission à l'Ecole militaire de l'air en 2002 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 avril 2002, page 7423 :
Première colonne, 36e ligne :
Au lieu de : « 5 Robert (Yann), sergent (2) », lire : « 5 Robert (Yann), sergent ».
Deuxième colonne, 11e ligne :
Au lieu de : « 2 Félix (Bruno), sergent », lire : « 2 Félix (Bruno), sergent (2) ».
Même colonne, 18e ligne :
Au lieu de : « 9 Ribot (Alexandre), sergent », lire : « 9 Ribot (Alexandre), sergent (2) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 16 septembre 2002, aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer exercées par M. Prache (Alain), magistrat de l'ordre judiciaire, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2002, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication : M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur du développement des médias, titulaire, en remplacement de M. Christian Phéline, et en qualité de représentantes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Mme Geneviève Cavazzi, titulaire, en remplacement de M. Michel Maigre, et Mme Anne Sommerard, suppléante, en remplacement de Mme Sylvie Seufer.
Arrêté du 3 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 octobre 2002, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
« a) Au titre des associations d'élus locaux :
M. Bonte (Pierre-Joël), membre titulaire, et M. Fournier (Joseph), membre suppléant.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 28 février 2002 (modification des frais de logement et de nourriture des représentants des délégués syndicaux participant aux réunions des commissions paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.
Arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 septembre 2002 :
Sont nommées membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France les personnes suivantes :
- Section des eaux
- de l'Académie nationale de médecine : M. Queneau (Patrice) ;
- de l'Académie nationale de pharmacie : M. Lafont (Olivier) ;
- de l'Académie des sciences : M. Decamps (Henri) ;
- du Conseil national de l'ordre des médecins : M. Duhamel (Jean-François) ;
- du Conseil national de l'ordre des pharmaciens : M. Levi (Yves) ;
- du Conseil national de l'ordre des vétérinaires : M. Fournier (Pierre-Guy) ;
- des organismes de recherche suivants :
- Centre national de la recherche scientifique : M. Monfort (Patrick) ;
- Ecole nationale de santé publique : M. Seux (René).
2° En raison de leurs compétences dans le champ d'intervention de la section :
M. Ballay (Denis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Cabillic (Pierre-Jean), ingénieur du génie sanitaire à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan ;
Mme Casellas (Claude), professeure à la faculté de pharmacie de Montpellier ;
M. Chambon (Paul), professeur de toxicologie à la faculté de pharmacie de Lyon et directeur du laboratoire santé-environnement-hygiène de Lyon ;
M. Crampon (Norbert), professeur émérite à l'université d'Artois ;
M. Creppy (Edmond), professeur de toxicologie à l'université Bordeaux-II, directeur du laboratoire de toxicologie et d'hygiène appliquée à Bordeaux ;
M. Deneuvy (Jean-Philippe), ingénieur à la direction régionale en environnement Rhône-Alpes ;
M. Hartemann (Philippe), professeur à l'université Henri-Poincaré de Nancy-I, faculté de médecine, directeur du service d'études et de recherche en environnement et santé à la faculté de médecine ;
M. Lefrou (Claude), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées ;
M. Mania (Jacky), professeur en hydrogéologie à l'université Lille-I, directeur du département de géotechnique et génie civil à l'école universitaire d'ingénieurs de Lille ;
M. Marchandise (Patrick), ingénieur des travaux publics de l'Etat, directeur adjoint de la division nuisances, ressources et sécurité à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
M. Montiel (Antoine), docteur ès sciences, directeur qualité et environnement de la société anonyme de gestion des eaux de Paris ;
M. Mudry (Jacques-Noël), professeur en hydrogéologie à l'université de Franche-Comté ;
Mme Prat (Maryannick), médecin inspectrice de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique ;
M. Prost (René), docteur ès sciences physiques, spécialiste de physico-chimie des sols, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
- Section des milieux de vie
- de l'Académie nationale de médecine : M. le professeur Dubois (Gérard) ;
- de l'Académie nationale de pharmacie : M. le professeur Guignard (Jean-Louis) ;
- de l'Académie des sciences : M. le professeur Laubier (Lucien) ;
- du Conseil national de l'ordre des médecins : M. le docteur Prentout (Lionel) ;
- du Conseil national de l'ordre des pharmaciens : Mme la professeure Momas (Isabelle) ;
- du Conseil national de l'ordre des vétérinaires : Mme la docteure Bianchetti (Véronique) ;
- Centre national de la recherche scientifique : Mme Lagroye (Isabelle) ;
- Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité : Mme Chiron (Mireille).
M. Bofetta (Paolo), docteur en médecine, Centre international de recherches sur le cancer ;
M. Bonda (Lionel), architecte ;
Mme Boutet (Catherine), ingénieure du génie sanitaire à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados ;
M. Caillaud (Denis), professeur de pneumologie, praticien hospitalier, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ;
M. Cottenceau (Philippe), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie ;
M. Elichegaray (Christian), docteur en chimie physique, agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
M. Garnier (Robert), maître de conférences des universités - praticien hospitalier, centre antipoison de Paris, hôpital Fernand-Widal ;
M. Hemery (Charles), médecin inspecteur de santé publique à la cellule interrégionale d'épidémiologie sud-ouest ;
M. Joyeux (Michel), maître de conférence en toxicologie, santé-environnement, école pratique des hautes études, faculté de médecine de Nancy ;
M. Le Carpentier (Christian), pharmacien chimiste du service de santé des armées ;
M. Le Moullec (Yvon), docteur en chimie, laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;
M. Loth (Drystan), ancien maître de conférences des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire Lariboisière - Saint-Louis ;
M. Pairon (Jean-Claude), professeur des universités-praticien hospitalier, centre hospitalier intercommunal de Créteil ;
M. Squinazi (Fabien), médecin biologiste, laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;
M. Thelot (Denis), architecte DPLG.
- Section des maladies transmissibles
- de l'Académie nationale de médecine : M. le professeur Denis (François) ;
- de l'Académie nationale de pharmacie : M. le professeur Chiron (Jean-Paul) ;
- de l'Académie des sciences : M. le professeur Orth (Gérard) ;
- du Conseil national de l'ordre des médecins : M. le docteur Ahr (Jackie) ;
- du Conseil national de l'ordre des pharmaciens : Mme Butel (Marie-José) ;
- du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires : M. Rondeau (Christian) ;
- des organismes de recherches suivants :
- Agence française de sécurité sanitaire des aliments (ex-Centre national d'études vétérinaires et alimentaires) : Mme Eliaszewicz (Muriel) ;
- Institut Pasteur : M. le docteur Martin (Paul).
Mme Baville (Marie), ingénieure du génie sanitaire, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne ;
M. Benichou (Jacques), professeur des universités-praticien hospitalier, responsable de l'unité de biostatistique, centre hospitalier de Rouen ;
M. Bouisse (Michel), médecin inspecteur de santé publique, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes ;
Mme Bouvet (Elisabeth), professeure des universités-praticien hospitalier, service de maladies infectieuses et tropicales A, hôpital Bichat, Paris ;
M. Cesbron (Jean-Yves), professeur des universités-praticien hospitalier, responsable du service d'immunologie, hôpital Sud, Grenoble ;
M. Floret (Daniel), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service d'urgence et de réanimation pédiatrique, hôpital Edouard-Herriot, Lyon ;
M. Goffette (Richard), vétérinaire inspecteur chef des services vétérinaires de l'Aube ;
Mme Lafeuille (Hélène), professeure des universités-praticien hospitalier, chef du service de virologie, centre hospitalier universitaire, Clermont-Ferrand ;
M. Lebras (Michel), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de médecine interne et des maladies tropicales, hôpital Saint-André, directeur du centre René-Labusquière (médecine tropicale-santé et développement), Bordeaux ;
Mme Nicolas (Marie-Hélène), professeure des universités-praticien hospitalier, chef du service de microbiologie, hôpital Ambroise-Paré, Boulogne-Billancourt ;
M. Perronne (Christian), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Raymond-Poincaré, Garches ;
M. Peyramond (Dominique), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital de la Croix-Rousse, Lyon ;
M. Rosenheim (Michel), maître de conférences des universités-praticien hospitalier, service de santé publique, hôpital Pitié-Salpêtrière, Paris ;
M. Trinchet (Jean-Claude), professeur des universités-praticien hospitalier, service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Jean-Verdier, Bondy ;
M. Valleron (Alain-Jacques), professeur des universités-praticien hospitalier, directeur unité INSERM U.
444, faculté de médecine Saint-Antoine, Paris.
- Section de la radioprotection
- de l'Académie nationale de médecine : M. Aurengo (André) ;
- de l'Académie nationale de pharmacie : M. Ducousso (Roger) ;
- de l'Académie des sciences : M. Bonin (André) ;
- du Conseil national de l'ordre des médecins : Mme Le Guludec (Dominique) ;
- du Conseil national de l'ordre des pharmaciens : M. Fiet (Jean) ;
- du Conseil national de l'ordre des vétérinaires : M. Jacquemaire (Claude) ;
- Commissariat à l'énergie atomique : M. Maximilien (Rémy) ;
- Institut national de la santé et de la recherche médicale : M. de Vathaire (Florent).
2° En raison de leur compétence dans le champ d'intervention de la section :
M. Barbey (Pierre), maître de conférences à l'université de Caen ;
M. Carre (Sébastien), ingénieur à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre ;
M. Donnard (Jean-François), médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin ;
M. Eschwege (François), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du département de radiothérapie, Institut Gustave-Roussy ;
M. Ginella (Joël), ingénieur à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées ;
M. Giraud (Jean-Michel), médecin du travail, conseiller médical au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Gourmelon (Patrick), chef du département de protection de la santé de l'homme et de dosimétrie de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
M. Kalifa (Léon, Gabriel), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du département de radiopédiatrie, hôpital Saint-Vincent-de-Paul ;
Mme Lallemand (Jeannine), chef du service de radioprotection Electricité de France ;
M. Lefaure (Claude), directeur adjoint du Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine nucléaire ;
M. Laurent (Jean-Pierre), directeur qualité à la Compagnie générale des matières premières ;
Mme Naudy (Suzanne), physicienne, responsable radioprotection au centre GF Leclerc, à Dijon ;
M. Pasquier (Jean-Luc), chargé de mission à l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Mme Sene (Monique), directrice de recherches honoraire CNRS, physicienne ;
M. Jouan (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de mission à l'institut de veille sanitaire.
Sont nommés présidents et vice-présidents de section les membres du Conseil supérieur dont les noms suivent :
- Section des eaux : président : M. Levi (Yves) ; vice-président : M. Ballay (Denis) ;
Section des milieux de vie : présidente : Mme Momas (Isabelle) ; vice-président : M. Garnier (Robert) ;
Section des maladies transmissibles : président : M. Perronne (Christian) ; vice-président : M. Rosenheim (Michel) ;
Section de la radioprotection : président : M. Aurengo (André) ; vice-président : M. Barbey (Pierre).
780-8 du code de la santé publique, Mme Momas (Isabelle), présidente de la section des milieux de vie, est nommée présidente du Conseil supérieur d'hygiène publique de France pour un an.
Peuvent être concernés par l'ensemble des questions relevant du domaine de compétence de la section et, à ce titre, destinataires de tous les ordres du jour des séances :
Pour la section des eaux :
- le ministre chargé de l'agriculture (direction de l'espace rural et de la forêt) ;
- le ministre chargé de la défense (direction centrale du service de santé des armées) ;
- le ministre chargé de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
- le ministre chargé de l'environnement (direction de l'eau) ;
- le ministre chargé de l'équipement (direction des routes) ;
- le ministre chargé du logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) ;
- le ministre chargé de l'industrie (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes) ;
- le ministre chargé de la pêche (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) ;
Pour la section des maladies transmissibles :
- le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale (direction des lycées et collèges) ;
Pour la section des milieux de vie :
- le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques) ;
- le ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile) ;
- le ministre chargé du travail (direction des relations du travail) ;
Pour la section de la radioprotection :
- le ministre chargé de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières) ;
- le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) ;
- le ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles).
Arrêté du 18 septembre 2002 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales résultant des opérations mentionnées aux articles L.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en oeuvre dans ses services déconcentrés et à l'administration centrale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé BALI, dont la finalité est de permettre l'instruction des demandes d'ouverture de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L.
A cette fin, l'application recense l'ensemble des établissements commerciaux mentionnés à l'article L.
- adresse de l'entreprise présentant la demande (numéro, rue, code postal, commune, numéro INSEE de la commune) ;
- numéro de téléphone de l'entreprise ;
- numéro de fax de l'entreprise ;
- adresse électronique de l'entreprise ;
- date de la demande ;
- localisation du projet (adresse, code postal, commune, code commune, département) ;
- surface totale créée soumise à autorisation ;
- date de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) ;
- décision de la CDEC ;
- date de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ;
- décision de la CNEC.
Au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées :
- numéro SIRET de l'établissement commercial ;
- code activité et code secteur activité ;
- surface de vente et nombre de positions de ravitaillement des installations de distribution de carburant ;
- adresse (numéro, rue, code postal, commune, numéro INSEE de la commune) ;
- numéro de téléphone de l'établissement ;
- numéro d'adresse de messagerie électronique ;
- date d'autorisation ;
- numéro SIREN de l'entreprise qui exploite le magasin ;
- adresse de l'entreprise qui exploite le magasin (numéro, rue, code postal, commune) ;
- nom du responsable juridique de l'entreprise qui exploite le magasin.
Pour les deux types de traitements :
- les personnes autorisées des services déconcentrés de la DGCCRF ;
- les personnes autorisées des services centraux de la DGCCRF.
Pour le traitement de recensement et de contrôle uniquement :
- la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
- la direction de la prévision ;
- les observatoires départementaux et régionaux de l'équipement commercial (ODEC et EREC) ;
- l'Institut géographique national (IGN), les chambres de commerce et d'industrie et les organismes d'étude ou de conseil ne peuvent être destinataires d'autres données du fichier que celles relatives à l'enseigne, le numéro SIRET, l'adresse, la nature de l'activité et les surfaces commerciales, les dates d'ouverture et de fermeture du magasin.
Lorsqu'une demande d'ouverture a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement un an après l'avis de la demande par la CDEC.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.
Arrêté du 27 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 13 septembre 2002 autorisant la société « Les Moulins de Versailles » à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 septembre 2002, la société à responsabilité limitée « Les Moulins de Versailles », dont le siège social est situé 1, rue René-Grimaud, 07200 Aubenas, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 10,5 MW, localisée au lieudit Vernines, sur la commune d'Ally (Haute-Loire).
Arrêté du 19 septembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est autorisée à recourir à un emprunt de 3 500 000 EUR en vue de financer son programme d'investissement portuaire au titre de 2002 et 2003.
Arrêté du 23 septembre 2002 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2002 de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes offerts par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 septembre 2002, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement) par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle est la suivante :
35 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 9 postes aux travailleurs handicapés.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des CIFP organisateurs.
La date de clôture des inscriptions et la date des épreuves seront fixées par les CIFP.
Dans l'arrêté n° NOR : SANS0222724A du 9 août 2002, pour la spécialité Mébévérine EG 100 mg, capsules molles (B/30), au lieu de : « 395 358-0 », lire : « 359 058-0 ».
Modification de certaines dispositions de la convention collective (avantages acquis, salaires, classifications, durée du travail, période d'essai, réembauchage, indemnité de départ en retraite,...).
Fédération nationale de cordonnerie et multiservice (FFCM) (ex-FNCF) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés
Avenant du 29 avril 2003 à l'accord national professionnel du 8 avril 1997.
Salaires au 1er mai 2003.
Syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques ;
Les capitaux propres mentionnés au 2° de l'article L.
3324-1 comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts.
Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée.
Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte à due proportion du temps.
La réserve spéciale de participation des salariés ne figure pas parmi les capitaux propres.
Pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles, la somme définie ci-dessus est augmentée des avances en compte courant faites par les associés ou l'exploitant.
La quotité des avances à retenir au titre de chaque exercice est égale à la moyenne algébrique des soldes des comptes courants en cause tels que ces soldes existent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans l'exercice considéré.
Le montant des capitaux propres auxquels s'applique le taux de 5 % prévu au 2° de l'article susmentionné est obtenu en retranchant des capitaux propres définis aux alinéas précédents ceux qui sont investis à l'étranger calculés à due proportion du temps en cas d'investissement en cours d'année.
Le montant de ces capitaux est égal au total des postes nets de l'actif correspondant aux établissements situés à l'étranger après application à ce total du rapport des capitaux propres aux capitaux permanents.
Le montant des capitaux permanents est obtenu en ajoutant au montant des capitaux propres, les dettes à plus d'un an autres que celles incluses dans les capitaux propres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 septembre 2002, il est mis fin, à compter du 2 juillet 2002, aux fonctions de sous-directeur de la formation du conducteur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer exercées par M. Verdier (Jean-François), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 septembre 2002, M. Christian Boisgontier, porte-parole de la Confédération paysanne, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au titre de représentant de la production agricole.
Par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 juillet 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles » est approuvée.
La dénomination du groupement est : « Groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles ».
- la mise en oeuvre et le développement de la formation continue, de la formation, de l'insertion sociale et professionnelle ;
- la gestion et la mise en oeuvre des actions concernant le CAFOC, à compter du 1er janvier 2003 ;
- la mise en oeuvre et le développement des dispositifs de validation des acquis et de l'expérience ;
- la mise en oeuvre d'actions dans le cadre de la stratégie européenne et internationale pour l'emploi et dans la programmation des fonds européens ;
- la gestion des financements afférents à ces opérations, dans le champ de l'objet défini ci-dessus ;
- la gestion des crédits, équipements, services et prestations de services nécessaires au fonctionnement matériel de ces activités.
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille,
- le président de l'université d'Avignon.
Le siège du groupement est situé au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, place Lucien-Paye, à Aix-en-Provence.
Arrêté du 3 septembre 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements et à la collectivité territoriale de Corse du fait de la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2001
La compensation allouée aux départements en application des dispositions de l'article 6 (III) de la loi de finances pour 2001 est fixée à 1 818 485 656 EUR en valeur 2000.
A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation des départements est majorée de 1 880 754 597 EUR.
Le montant du droit à compensation revenant à chaque département figure dans le tableau joint en annexe.
La compensation sera opérée par abondement des crédits budgétaires versés au titre de la dotation générale de décentralisation ou, s'il a lieu, par réduction du prélèvement effectué sur le produit des impôts transférés aux départements pour compenser, dans les conditions prévues aux articles L.
La compensation allouée à la collectivité territoriale de Corse en application des dispositions de l'article 6 (III) de la loi de finances pour 2001 est fixée à 6 551 500 EUR en valeur 2000.
A compter du 1er janvier 2001, la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse est majorée de 6 775 837 EUR.
Décret n° 2002-1188 du 12 septembre 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000 (1)
Le décret n° 2002-930 du 6 juin 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000, est abrogé.
Jane Debenest
du Grand-Duché
de Luxembourg :
Lydie Polfer
(1) Le plan annexé peut être consulté au Ministère des affaires étrangères, Conservation des Traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 23 août 2002 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 23 août 2002 portant affectation de Mme Lefranc (Catherine), administratrice civile, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 1er septembre 2002 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Mme Lefranc (Catherine), administratrice civile, est affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 28 août 2002.
Arrêté du 11 septembre 2002 fixant le modèle du formulaire de demande de mise à disposition de sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi, pris en application de l'article 46-1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 2002, les demandes de mise à disposition de sommes à caractère alimentaire formulées en application de l'article 46 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution seront présentées selon le modèle reproduit en annexe.
reconnais avoir été informé(e) que :
- je peux obtenir immédiatement, et en une seule fois, une somme qu'il m'appartient de fixer mais qui ne peut dépasser ni le montant du revenu minimum d'insertion prévu pour un allocataire, ni le solde créditeur de mon compte au jour de la réception de ma demande ;
- sous peine de rejet, ma demande doit être présentée auprès de l'établissement qui tient mon compte dans les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l'objet ;
- le retrait de la somme peut entraîner le rejet des paiements, notamment par chèque ou carte de crédit, effectués avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entraîner des frais, des pénalités, voire une interdiction d'émettre des chèques ;
- je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquées, sur présentation des justificatifs nécessaires, mais la somme que je demande aujourd'hui sera déduite de ces montants ;
- une seule demande peut être présentée quel que soit le nombre de titulaires du compte ;
- en cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un délai d'un mois s'est écoulé depuis ma précédente demande de mise à disposition ;
- toute fraude peut entraîner des poursuites civiles et pénales.
J'atteste sur l'honneur n'avoir pas formulé de demande similaire sur un autre compte.
En conséquence, je demande le retrait, ou la mise à disposition (*), sur mon compte n° ouvert auprès de,
de la somme de : EUR
2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par les articles L.
Décret n°2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
- Reclassement dans le grade nouveau de président de section :
- plus de 3 ans dans l'échelon
- moins de 3 ans dans l'échelon
- Reclassement dans le grade nouveau de premier conseiller :
1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an.
- plus de 1 an
- Les conseillers de 2e classe sont reclassés dans le grade nouveau de conseiller à l'échelon qu'ils ont atteint au 1er janvier 2000.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les pensions des membres du corps retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2000.
Les magistrats inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre des années 2000, 2001 et 2002 sont promus dans les conditions suivantes : Les conseillers de 2e classe promus au grade de conseiller de 1re classe sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller.
Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au 7e échelon de leur ancien grade.
Les conseillers de 1re classe promus au grade de conseiller hors classe sont classés dans le grade de premier conseiller à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
Les conseillers hors classe promus au grade de président de section sont classés dans le grade de président de section dans les conditions prévues à l'article R.
212-9 du code des juridictions financières, les mots : « conseiller de 1re classe » sont remplacés par les mots : « premier conseiller ».
- Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent exercer les fonctions de président de section, d'assesseur, de rapporteur ou de contre-rapporteur telles que prévues aux articles R.
Dans les chambres comportant au moins trois sections, ils peuvent également exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement.
- Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent, en outre, être chargés par le président de la chambre de toute mission relative à la coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail ainsi qu'à la participation aux travaux d'organismes et de commissions extérieurs dans les conditions définies à l'article R.
- Le ministère public près les chambres comportant au moins trois sections s'exerce sous l'autorité d'un commissaire du Gouvernement ayant le grade de président de section ou de premier conseiller.
- Un magistrat représentant titulaire d'un grade remplissant les conditions fixées à l'article R.
224-5 pour être inscrit au tableau d'avancement du grade supérieur ne peut prendre part à la délibération du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes lorsque celui-ci établit ce tableau.
Il est alors remplacé par son suppléant à moins que ce dernier ne se trouve dans le même cas.
« Si le représentant titulaire d'un grade et son suppléant ne peuvent prendre part à la délibération du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en application de l'alinéa précédent, le représentant du grade concerné est désigné par voie de tirage au sort parmi les membres du corps titulaires de ce grade ne remplissant pas les conditions d'accès au grade supérieur.
221-3 du même code, les mots : « conseillers de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseillers ».
221-11 du même code, les mots : « conseillers de 2e classe » sont remplacés par le mot : « conseillers », les mots : « de la 2e classe » sont remplacés par les mots : « du grade de conseiller » et les mots : « grade de conseiller de 2e classe » sont remplacés par les mots : « grade de conseiller ».
- Les grades du corps des magistrats des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivant :
« 1° Président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;
« 2° Premier conseiller de chambre régionale des comptes : six échelons ;
« 3° Conseiller de chambre régionale des comptes : sept échelons.
- Le temps à passer dans chacun des échelons des différents grades pour accéder à l'échelon supérieur est fixé comme suit :
« 1° Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller ;
« 2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les trois premiers échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président de section ;
« 3° Trois ans pour les 4e et 5e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président de section.
224-4 du même code, les mots : « conseiller de 1re classe » sont remplacés par les mots : « premier conseiller ».
224-5 du même code sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« 1° Pour l'accès au grade de président de section, les premiers conseillers ayant atteint au moins le 3e échelon ;
« 2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint le 7e échelon.
« Les intéressés doivent, en outre, justifier de quatre années de services effectifs dans le corps.
- Les conseillers promus premiers conseillers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade et conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
« Les premiers conseillers promus présidents de section sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté nécessaire pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
Toutefois les premiers conseillers promus au grade de président de section avant d'avoir atteint le 4e échelon de leur ancien grade sont classés au 1er échelon du grade de président de section, sans ancienneté.
224-7 du même code, la phrase : « Il doit être publié au plus tard le 15 décembre de chaque année pour prendre effet à compter du 1er janvier suivant.
» est remplacée par la phrase : « Il doit être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
224-8 du même code, sont ajoutés, avant les mots : « les magistrats inscrits au tableau d'avancement », les mots : « A l'exception des magistrats délégués dans les fonctions du ministère public, ».
Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes sont reclassés au 1er janvier 2000 conformément aux tableaux ci-dessous :
Les magistrats inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre des années 2000, 2001 et 2002 sont promus dans les conditions suivantes :
Les conseillers de 2e classe promus au grade de conseiller de 1re classe sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 1 086 418 EUR et un crédit de paiement de 5 499 226 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 9 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
9e échelon : HEB ;
8e échelon : HEA ;
Avenant à la convention nationale des sages-femmes
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 20 février 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ainsi que l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Jeannette Gros (présidente) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Gérard Quevillon (président),
L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme Francine Dauphin (présidente) ;
L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme Marie-Christine Perrichaud (présidente),
162-9 du code de la sécurité sociale et du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention nationale des sages-femmes, il a été convenu ce qui suit :
- Il est créé l'annexe IV suivante à la convention nationale des sages-femmes.
« TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS
NÉCESSAIRES AU REMBOURSEMENT OU À LA PRISE EN CHARGE
« Engagement à la télétransmission
« Toute sage-femme adhérant à la convention nationale s'engage à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux.
« L'engagement s'applique au fur et à mesure que les conditions techniques de sa mise en oeuvre effective sont remplies.
« Ces conditions font l'objet d'une appréciation et d'un avis motivé, au niveau local, par les instances conventionnelles, au regard notamment du déploiement de Vitale, de la distribution des cartes CPS et de la résolution de l'ensemble des difficultés techniques éventuellement observées.
« Equipement informatique des sages-femmes
« Les feuilles de soins électroniques sont élaborées et émises par la sage-femme et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale.
« Liberté de choix du matériel informatique
« Les sages-femmes ont la liberté de choix du micro-ordinateur, du modem de télécommunication et de l'imprimante qui composent en partie l'équipement informatique grâce auquel elles effectuent la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
« Pour la mise en oeuvre de la télétransmission des feuilles de soins électroniques sécurisées, les sages-femmes ont le libre choix de leur équipement entre les trois solutions suivantes :
Un lecteur bi-fente conforme aux référentiels en vigueur publiés par le GIE SESAM-Vitale et connecté au micro-ordinateur de la sage-femme, lui-même équipé d'un logiciel conforme au cahier des charges en vigueur publié par le GIE SESAM-Vitale pour la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Un matériel conforme aux référentiels et au cahier des charges en vigueur publiés par le GIE SESAM-Vitale, spécialement dédié à la télétransmission, capable d'élaborer et d'émettre des feuilles de soins électroniques.
Toute autre solution reposant sur un dispositif de sécurisation et d'authentification des feuilles de soins électroniques intégrée dans le micro-ordinateur de la sage-femme, sous réserve que les conditions de sécurisation soient de même niveau que celles des solutions 1 et 2 et que cette solution soit conforme aux référentiels publiés par le GIE SESAM-Vitale.
« Obligations de la sage-femme
« Pour assurer la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les sages-femmes ont l'obligation de :
« - se doter auprès du GIP « CPS » de la carte de professionnel de santé (CPS) prévue à l'article L.
« - se doter d'un module logiciel d'élaboration et de transmission des feuilles de soins électroniques conforme au cahier des charges des spécifications externes des modules SESAM-Vitale en vigueur publié par le GIE SESAM-Vitale ;
« - s'assurer auprès de l'organisme compétent que le matériel utilisé pour télétransmettre répond globalement aux exigences de conformité requises pour la sécurisation de la télétransmission et notamment aux spécifications SESAM-Vitale.
« Le cahier des charges des spécifications externes des modules SESAM-Vitale faisant référence est celui publié par le GIE SESAM-Vitale créé conformément à l'article L.
« Obligation de maintenance
« Dans le cadre de leurs relations informatiques avec l'assurance maladie, les sages-femmes, conscientes de la nécessité d'assurer une télétransmission de qualité au service des assurés sociaux et de maintenir cette qualité dans le temps, assurent la couverture de l'ensemble des composants de leur équipement informatique concourant à la création et à la télétransmission de FSE, y compris du dispositif de lecture, par un contrat de maintenance couvrant les dysfonctionnements et les mises à jour.
Ce contrat de maintenance permet à la sage-femme notamment de respecter les délais réglementaires de transmission des FSE.
Une aide forfaitaire visée au 4 de l'article 12 ci-après apporte une contribution à ce surcoût pour l'exercice en cours.
« Les sages-femmes ont la liberté de transmettre les feuilles de soins électroniques soit directement en se connectant au Réseau santé social, soit en se connectant à tout réseau pouvant communiquer avec le Réseau santé social.
Elles ont également la possibilité de recourir à un organisme professionnel concentrateur technique (OCT), dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et relatives à la confidentialité et l'intégrité des feuilles de soins électroniques.
Les procédures mises en oeuvre par chaque organisme professionnel concentrateur technique sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit organisme concentrateur technique et les organismes destinataires de flux électroniques.
« Lorsqu'elle souhaite utiliser les services d'un OCT, la sage-femme fait parvenir à la CPAM dont elle relève, pour information exclusivement, un exemplaire du contrat qu'elle a souscrit avec cet OCT et dans lequel figurent les garanties suivantes :
« L'OCT s'engage à effectuer auprès de la CNIL les déclarations et/ou demandes d'autorisation relatives aux traitements qu'il opère pour le compte de la sage-femme ;
« L'OCT garantit à la sage-femme la conformité du contrat qui lui est proposé au modèle type qui fait l'objet d'un dépôt dans les conditions dont les parties sont convenues.
« Garanties relatives à la liberté de choix de la sage-femme :
« L'OCT garantit à la sage-femme usant d'un logiciel agréé SESAM-Vitale la possibilité de ne plus télétransmettre par son intermédiaire dans un délai raisonnable à compter de sa décision et au moyen d'un simple paramétrage du logiciel réalisable sans frais, afin que la sage-femme ne soit pas captive de son OCT ;
« La sage-femme utilisant un logiciel agréé doit pouvoir utiliser un réseau d'accès sans être contrainte de passer par un OCT et inversement, sauf nécessité technique dûment justifiée (cas des dispositifs homologués où le poste de travail, le réseau et l'OCT forment un ensemble intégré).
« L'OCT s'interdit de diffuser aux sages-femmes des messages publicitaires pour des produits ou services pris en charge par l'assurance maladie ;
« L'OCT garantit aux sages-femmes la conformité du contrat qui les lie, ainsi que de son fonctionnement, avec les dispositions des articles L.
« La sage-femme s'engage à transmettre au Conseil national de l'ordre des sages-femmes le contrat passé avec l'OCT.
« L'OCT s'engage à ne pas dégrader par son intervention la qualité du service de télétransmission SESAM-Vitale réalisé par la sage-femme (acheminement des FSE et des messages en retour dans les délais impartis et sans altération).
« A cet effet, il doit certifier auprès de la sage-femme :
« - qu'il est informé que, faute d'un accusé de réception logique positif (ARL+) en provenance de l'organisme destinataire, sous les 48 heures, la sage-femme doit émettre à nouveau les lots de FSE concernés et, faute d'un ARL+ à l'issue d'un nouveau délai de 48 heures, la sage-femme devra produire des duplicatas papier ;
« La sage-femme doit s'assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données personnelles, notamment en matière de déclaration de fichiers.
« La sage-femme utilise les fonctions de chiffrement incluses dans son application SESAM-Vitale conformément au cahier des charges SESAM-Vitale.
« Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à des transmissions directes par la sage-femme à des organismes complémentaires.
Un éclatement des feuilles de soins électroniques vers des organismes complémentaires peut être effectué, selon des modalités prévues par le cahier des charges de SESAM-Vitale, par un organisme professionnel concentrateur technique mandaté par la sage-femme.
« Modalités de fonctionnement de la télétransmission SESAM-Vitale
« La télétransmission des feuilles de soins électroniques s'applique à l'ensemble des sages-femmes, des assurés sociaux et des caisses d'assurance maladie du territoire national selon des règles identiques contenues dans les textes législatifs et réglementaires, dans le cahier des charges des spécifications externes des modules SESAM-Vitale en vigueur publié par le GIE SESAM-Vitale, notamment complétées des dispositions du présent accord.
« Transmission des ordonnances
« La sage-femme transmet les ordonnances conformément aux dispositions des articles R.
« Pour les assurés relevant du régime des professions indépendantes, l'envoi s'effectue en distinguant les assurés relevant de chacun des organismes conventionnés compétents de la circonscription.
« Retours d'informations
« En vertu du principe de partage de l'information, les régimes d'assurance maladie signataires s'engagent à retourner sous forme électronique à l'organisation professionnelle signataire les données collectées via les feuilles de soins électroniques et anonymisées tant à l'égard des professionnels qu'à l'égard des assurés sociaux.
Le champ des données, le format et les modalités de transmission seront définis par les parties signataires qui tiendront compte des possibilités techniques issues de la mise en place du codage des actes.
« Dans le but de garantir la continuité du service de télétransmission des feuilles de soins électroniques, les partenaires conventionnels s'engagent à s'informer réciproquement de tout dysfonctionnement du système et à collaborer pour y apporter une réponse appropriée dans les meilleurs délais.
« Absence ou dysfonctionnement de la carte
lors de l'élaboration de la feuille de soins électronique
« Dans l'hypothèse où une des deux cartes à microprocesseur - carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale ou carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L.
161-33 du code de la sécurité sociale - est absente ou ne fonctionne pas au moment de l'élaboration de la feuille de soins électronique, ou en cas de dysfonctionnement du lecteur de cartes, une feuille de soins électronique ne peut pas être constituée.
« Dans ce cas, la sage-femme peut :
« - soit élaborer une feuille de soins sur support papier ;
« - soit élaborer une feuille de soins non sécurisée et la télétransmettre, via le réseau de télécommunication qu'elle utilise habituellement pour les télétransmissions de feuilles de soins électroniques, à la caisse gestionnaire de l'assuré, selon la procédure de télétransmission IRIS au format B2, en lui adressant parallèlement la feuille de soins papier correspondante.
« En l'absence du matériel nécessaire homologué par le GIE SESAM-Vitale, cette procédure peut également être utilisée par la sage-femme dans le cas de soins à domicile.
« Dysfonctionnement lors de la transmission
« En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique dans les conditions décrites à l'article R.
161-47-I du code de la sécurité sociale ou si la sage-femme n'est pas en mesure pour des raisons indépendantes de sa volonté de transmettre une feuille de soins électronique, elle établit de sa propre initiative un duplicata sous forme papier de la feuille de soins électronique.
« Pour cela, elle utilise une feuille de soins papier, conforme au modèle établi à l'article R.
161-41 du code de la sécurité sociale clairement signalée comme un duplicata.
« En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, le duplicata est remis à l'assuré par la sage-femme après avoir été signé par la sage-femme.
« En cas de dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, la sage-femme adresse à la caisse gestionnaire un duplicata de feuille de soins signé par elle-même et si possible par l'assuré.
Ce duplicata devra mentionner expressément le motif de sa délivrance.
« Dans ces deux hypothèses, et à défaut de co-signature par l'assuré du duplicata, les caisses d'assurance maladie se réservent la possibilité de faire attester par l'assuré la réalité des informations portées sur le duplicata.
« Montant de l'aide pérenne à la télétransmission
« Les sages-femmes reçoivent une aide forfaitaire annuelle
dont le montant est fixé selon les dispositions suivantes
« Cette aide est octroyée pour les FSE élaborées, émises par la sage-femme et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond aux proportions exprimées ci-après.
« Le taux de télétransmission fixé ci-dessous est égal au ratio entre le nombre d'actes télétransmis et le nombre d'actes total, établi selon les données issues du système national informationnel de l'assurance maladie.
« L'aide au démarrage, l'aide relative à l'adhésion rapide au dispositif et l'aide pérenne sont cumulables.
Aide au démarrage :
« 152,45 EUR (1 000 F) si la sage-femme télétransmet au moins 20 FSE entre la date d'entrée en vigueur de l'avenant et le 1er octobre 2002.
« Cette aide est majorée de 304,90 EUR (2 000 F) pour la sage-femme équipée d'un matériel portable qui réalise 20 FSE avant le 1er octobre 2002 à partir de ce matériel portable au domicile de ses patientes.
Adhésion rapide au dispositif :
« 60,98 EUR (400 F) pour la sage-femme qui commence à télétransmettre avant le 1er octobre 2002 et dont le taux de télétransmission est de 50 % sur 2002.
« 213,43 EUR (1 400 F) pour la sage-femme dont le taux de télétransmission est de 50 % sur 2002 ;
« L'aide forfaitaire définie à l'article 3 de la présente annexe est fixée à 100 EUR (655,96 F).
« La télétransmission d'une feuille de soins non sécurisée ne peut pas faire l'objet de l'aide mentionnée à l'article 12.
« L'aide est versée annuellement par les caisses d'assurance maladie, au plus tard le 1er mars de chaque année civile si la sage-femme a satisfait au cours de l'année civile précédente au taux de télétransmission défini à l'article 12.
« L'aide est versée par la CPAM du lieu d'installation de la sage-femme pour le compte de l'ensemble des régimes.
« Difficultés d'application
« Les éventuelles difficultés d'application qui ne pourraient pas être résolues par les CPR seront soumises par ces dernières à la CPN.
- Au paragraphe « Indemnité de vacation » du 1° « Composition de la commission paritaire nationale » de l'article 14 « De la commission paritaire nationale » du titre V « Des organes de concertation » de la convention nationale des sages-femmes, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les mêmes dispositions s'appliquent aux sages-femmes qui participent aux groupes de travail créés par les instances conventionnelles à la majorité des deux tiers.
- Au paragraphe : « Indemnité de vacation » du 3° « Fonctionnement de la commission paritaire régionale » de l'article 15 « Des commissions paritaires régionales » du titre V « Des organes de concertation » de la convention nationale des sages-femmes, est ajouté l'alinéa suivant :
- Il est créé à l'annexe III de la convention nationale des sages-femmes un titre IV rédigé comme suit :
« ACTIONS DE FORMATION INTERPROFESSIONNELLE
« Afin de contribuer à l'amélioration de la coordination des soins, la commission paritaire nationale peut déterminer, en concertation avec les instances conventionnelles des autres professions de santé libérales, des thèmes réservés à des actions de formation interprofessionnelles.
« Ces formations feront l'objet de cahiers des charges interprofessionnels déterminés en commun par les instances conventionnelles des différentes professions concernées.
« Ces actions ne pourront être financées, pour la part concernant les sages-femmes, que si elles sont agréées par la CPN et limitées à une durée d'une journée.
« Les autres dispositions prévues dans le cadre de la formation continue conventionnelle et concernant l'agrément des organismes de formation, les modalités d'indemnisation des sages-femmes qui participent et l'évaluation des actions de formation sont appliquées à ce cas d'espèce.
- Est ajouté à la fin du chapitre Ier « Champ d'application » du titre III « Indemnisation de la formation » de l'annexe III « Relative à la formation continue conventionnelle des sages-femmes » de la convention nationale des sages-femmes l'alinéa suivant :
« - suivre la totalité d'une action de formation, ayant reçu l'agrément visé au chapitre II du titre Ier du présent texte, et dont la durée est limitée à une journée dans le cadre des formations interprofessionnelles.
- Le dernier alinéa du 2° « Montant de l'indemnité quotidienne » du chapitre II « Montant de l'indemnisation » du titre III « Indemnisation de la formation » de l'annexe III « Relative à la formation continue conventionnelle des sages-femmes » de la convention nationale des sages-femmes est rédigé comme suit :
« Cette indemnité est calculée au prorata de la durée des stages de formation suivis dans la limite de 5 journées de formation par année civile plus, au titre de la formation interprofessionnelle, une journée par groupe de professions concernées.
- Le cinquième paragraphe du préambule de la convention nationale des sages-femmes est rédigé comme suit :
« Afin de garantir aux assurés sociaux des soins de qualité et améliorer progressivement leur prise en charge et de maintenir l'exercice libéral de la profession de sage-femme, les parties signataires de la convention ont souhaité poursuivre leur effort de valorisation des soins de qualité et d'amélioration de la transparence : le codage des actes, la télétransmission et l'actualisation de la Nomenclature générale des actes professionnels sont trois outils essentiels de cette démarche.
- Après le septième paragraphe du préambule de la convention nationale des sages-femmes, est inséré un huitième paragraphe rédigé comme suit :
« Les parties signataires souhaitent que les systèmes de dématérialisation des échanges entre les sages-femmes et l'assurance maladie s'inscrivent dans un cadre plus large permettant notamment les échanges avec d'autres professionnels de santé en particulier au sein des réseaux de soins.
Jean-Marie Spaeth
Jeannette Gros
d'assurance maladie des professions indépendantes,
Francine Dauphin
Marie-Christine Perrichaud
Décret du 12 septembre 2002 portant nomination du directeur du développement des médias
M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur du développement des médias, en remplacement de M. Christian Pheline, contrôleur d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 septembre 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est mis fin sur sa demande, à compter du 31 août 2002, aux fonctions de directeur général des douanes et droits indirects exercées par M. Alain Cadiou.
M. François Mongin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des douanes et droits indirects.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
L'emploi de sous-directeur des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Le sous-directeur des personnes placées sous main de justice est chargé d'élaborer, de veiller à la mise en oeuvre et d'évaluer les politiques de prise en charge des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté.
A ce titre, il conduit les réflexions concernant l'institution pénitentiaire et son évolution.
Il élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces.
Il conduit les politiques d'insertion professionnelle ainsi que les politiques sociales en milieu carcéral et en milieu ouvert, en liaison avec les services publics et associations compétentes.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les fonctions de directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2003.
Les dossiers de candidature, en cinq exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 de contrôleurs des douanes et droits indirects
Deux concours vont être organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs.
Etre âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2003.
Elle n'est pas opposable :
- aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge) ;
- aux hommes célibataires dans l'obligation de travailler ayant au moins un enfant à charge ;
- aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et déclarées aptes aux fonctions postulées ;
- aux sportifs de haut niveau ;
- soit du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents (différents selon la branche d'activité) figurant sur la liste fixée par un arrêté du 19 janvier 1996 ;
- soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen assimilé aux diplômes nationaux précités dans les conditions fixées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille d'au moins trois enfants et aux sportifs de haut niveau ;
Etre fonctionnaire ou agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Compter, au 1er janvier 2003, trois ans six mois au moins de services publics effectifs dans lesdits services, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
Il est en outre précisé qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 98-433 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes « la période de stage est assimilée à des services publics effectifs dans le corps ».
Par ailleurs, le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990.
Ne pourront en conséquence être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.
Le nombre de postes offerts aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et aux victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés ultérieurement.
Il en va de même de la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
- Dates des épreuves écrites de ces deux concours
(interne et externe)
Branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » : les 28, 29 et 30 janvier 2003.
Branche « surveillance » : les 4, 5 et 6 février 2003.
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-15, code DOUANETEL.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : http://concours.douane.finances.gouv.fr.
Les deux procédures se déroulent en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 31 octobre 2002.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par la voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Un arrêté du 3 mars 1997 a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un arrêté du 19 janvier 1996 a fixé la nature et le programme des épreuves de ces concours.
- les candidats domiciliés en province et dans les DOM-TOM devront s'adresser aux directions régionales des douanes ;
- les candidats domiciliés à Paris et dans la région parisienne devront s'adresser à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- sur Minitel : 36-15, code DOUANETEL ;
- sur internet : www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ou sur le site internet de la direction générale des douanes, à l'adresse : www.douane.minefi.gouv.fr ;
- sur internet : www.minefi.gouv.fr/douane.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 148, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 5 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Béziers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Béziers (direction des ressources humaines), BP 740, 2, rue Valentin-Haüy, 34525 Béziers Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 29 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil (direction des ressources humaines, service du personnel), 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex.
Arrêté du 13 septembre 2002 fixant les règles générales d'organisation et la nature des épreuves des concours réservés d'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France prévus à l'article 1er du décret n° 2002-1156 du 10 septembre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A et B réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la culture et de la communication, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Les concours réservés d'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France institués par le décret du 10 septembre 2002 susvisé comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir que les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale, un curriculum vitae de deux pages maximum.
La date limite d'envoi du curriculum vitae au service organisateur du concours est fixée par l'arrêté d'ouverture.
Il est adressé par le service organisateur du concours au président du jury pour l'épreuve orale d'admission.
Les épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient.
Le concours comporte l'épreuve écrite d'admissibilité suivante, selon la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription :
- dans la spécialité Bâtiments de France, en l'une des épreuves suivantes, au choix du candidat :
- note de synthèse relative à un projet de restauration ou d'urbanisme (durée : 4 heures ; coefficient 2) ;
- projet de restauration : à partir d'un dossier de plans, établissement d'un programme descriptif des travaux (durée : 4 heures ; coefficient 2) ;
- dans la spécialité surveillance et accueil, en l'étude d'une situation à laquelle un technicien des services culturels de cette spécialité peut être confronté, sur la base d'un dossier technique comportant des éléments d'organisation et de calculs traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics (durée : 3 heures ; coefficient 2) ;
- dans la spécialité maintenance des bâtiments et des installations techniques, en fonction de la dominante choisie, en un projet de rénovation des équipements d'un bâtiment, et établissement d'un descriptif sommaire des travaux (durée : 4 heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale d'admission débute, pour tous les candidats, par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : 30 minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : 20 minutes minimum ; coefficient 4).
Le jury dispose le cas échéant, pour cette épreuve, du curriculum vitae remis par le candidat au moment de son inscription, celui-ci ne devant en aucun cas faire l'objet d'une notation.
Nul ne peut être déclaré admis ou admissible s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5 sur 20 avant l'application du coefficient.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
En application de l'article 3 du décret du 10 septembre 2002 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 5 janvier 2006.
Mme Carpentier (Fabienne, Ghislaine, Marie, Jeanne), épouse Lebeaut, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Sarthout, Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Aigle (Orne) ;
Le retrait de M. Lebeaut (Gérard, Henri, Louis, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Sarthout, Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Sarthout, Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Sarthout, Emmanuel Gaulard, Pascal Gueugnon et Fabienne Carpentier-Lebeaut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Gastine (Sébastien, Cyril, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dujardin, Jacques Lorin et Madeleine Mallard-Dujardin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sancerre (Cher) ;
Le retrait de M. Lorin (Jacques, Pierre, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dujardin, Jacques Lorin et Madeleine Mallard-Dujardin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Dujardin, Jacques Lorin et Madeleine Mallard-Dujardin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Dujardin, Madeleine Mallard-Dujardin et Sébastien Gastine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis relatif à l'extension de trois accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Accords régionaux, (Aquitaine), du 25 juin 2003.
Fédération française du bâtiment (FFB) (Aquitaine) ;
Un emploi budgétaire de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour le ministère des sports (direction des sports).
Cette direction prépare, met en oeuvre et évalue la politique des activités physiques et sportives tant en ce qui concerne le sport de haut niveau que le sport de masse et les activités physiques pour tous.
Elle est composée de la sous-direction de la vie fédérale et de la sous-direction de l'action territoriale.
Il sera responsable des dossiers communs aux deux sous-directions, portant notamment sur les questions de nature financière ou juridique, ainsi que de la coordination entre les deux sous-directions sur les dossiers qui leur sont communs.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), au ministère des sports (direction du personnel et de l'administration, 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'encadrement, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Décision n° 2003-482 du 9 septembre 2003 modifiant la décision n° 2001-561 du 23 octobre 2001 autorisant l'association Club Radio Set à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM Domrémy-Neufchâteau
Site d'émission : lieudit Le Bois Chenu, 88630 Domrémy.
Décision n° 2003-485 du 3 septembre 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-873 du 24 septembre 2002 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Joinville
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2002-873 du 24 septembre 2002 susvisée, la dénomination : « Fun Radio Joinville » est remplacée par : « Fun Radio Haute-Marne ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Fun Radio Joinville et publiée au Journal officiel de la République française.
Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé aux agents chimiques dangereux pour la santé, un dossier individuel contenant :
2° Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués.
Décision n° 2003-486 du 3 septembre 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-874 du 24 septembre 2002 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Pays de Langres
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2002-874 du 24 septembre 2002 susvisée, la dénomination « Fun Radio Pays de Langres » est remplacée par : « Fun Radio Haute Marne ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Fun Radio Pays de Langres et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 16 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association SIR Salon international de la Radio à diffuser un programme de télévision locale expérimental en mode numérique hertzien terrestre du 24 au 25 septembre 2003, à Paris :
Sites : Bagnolet, Maillot, Sèvres ;
Canal : UHF 67.
324-1 du code des assurances, les sociétés Aviva Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 57, rue Taibout, et Aviva Courtage, dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Quatrem Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Aviva Vie et Aviva Courtage.
Arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination du président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 septembre 2002, M. François d'Harcourt, conseiller d'Etat honoraire, est nommé, en remplacement de M. Philippe Renauld, président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
Avis aux importateurs de certains fils de filaments d'acétate de cellulose originaires de Lituanie et des Etats-Unis
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1662/2002 de la Commission du 18 septembre 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 251 du 19 septembre 2002, un droit antidumpig provisoire est institué, à compter du 20 septembre 2002, sur les importations de certains types de fils de filaments artificiels, non texturés, d'acétate de cellulose, relevant des codes NC 5403.33.10, 5403.33.90 et 5403.42.00 et originaires de Lituanie et des Etats-Unis.
Le taux du droit antidumpig provisoire applicable au prix net franco frontière de la Communauté, avant dédouanement, est fixé, pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes, comme suit :
Le patrimoine saisi par les associations
Hervé Glevarec, Guy Saez
Loin d'être réductible à une politique d'Etat, le goût pour le patrimoine s'exprime largement et mobilise des amateurs qui en font l'objet de leur vie associative.
Que font ces associations quand elles se saisissent du patrimoine ?
En réalité, l'investissement autour du patrimoine est polymorphe et la pluralité des usages sociaux est à la mesure de l'élargissement, sans limites perceptibles, de la notion.
A la fois cadre de la mémoire, catégorie historique et esthétique, bien commun du groupe local, emblème territorial, dimension de l'action collective, le patrimoine est l'instrument d'un réaménagement de l'ordre du monde.
A travers une enquête sur trois départements : le Finistère, le Haut-Rhin et le Rhône, cette recherche met à jour les ressorts sociologiques de l'intérêt patrimonial comme activité d'amateurs, dont l'investissement obéit autant au plaisir de faire qu'à la dette contractée envers les ancêtres et au devoir de transmission auprès des jeunes.
2002, la Documentation française, collection « Questions de culture », 415 p., ill., réf.
Retrouvez les titres de cette collection sur :
Rubrique : catalogue.
de la coopération et de la francophonie
Allemagne/France :
79e sommet franco-allemand :
Déclaration (Schwerin, 30 juillet 2002) ;
Conférence de presse du président Jacques Chirac et du chancelier Gerhard Schröder (Schwerin, 30 juillet 2002).
3e sommet des chefs d'Etat ACP :
Déclaration de Nadi : solidarité ACP dans un monde globalisé (Nadi, 18/19 juillet 2002).
Paix.
- République démocratique du Congo/Rwanda :
Signature sous l'égide de l'ONU et de l'Afrique du Sud d'un accord entre la RDC et le Rwanda :
Accord de paix et plan d'action (Pretoria, 29 juillet 2002).
1re session du Comité politique du Gouvernement soudanais et du SPLM/SPLA :
Accord de paix (Machakos, 18/20 juillet 2002).
Résolution 1428 du Conseil de sécurité prorogeant et reconfigurant la FINUL (New York, 30 juillet 2002).
Discours d'investiture du président Alfred Moisiu (Tirana, 24 juillet 2002).
- Danube :
Réunion du processus des « Pays danubiens » :
Déclaration relative à l'institution du processus de coopération du Danube (Vienne, 27 mai 2002).
Communauté des Etats de la mer Noire :
6e sommet de la CEMN :
Déclaration d'Istanbul (Istanbul, 25 juin 2002).
Benelux/Groupe de Visegràd :
2e sommet :
Communiqué final (Trenein, 24/25 mai 2002).
- Pays candidats.
- Groupe de Laeken :
Déclaration (Varsovie, 22 mai 2002).
- Dialogue de Cha-Am :
1re réunion du dialogue de coopération en Asie.
- ACD :
Déclaration inaugurale (Cha-Am, 19 juin 2002).
Journées mondiales de la jeunesse.
17e JMJ :
Discours du pape Jean-Paul II lors de la veillée avec les jeunes (Toronto, 27 juillet 2002).
« Documents d'actualité internationale », n° 18, 15 septembre 2002, 46 p., réf.
Textes et documents : mars/avril 2002
Politique étrangère de la France présente dans chacun de ses numéros le texte officiel des déclarations de politique étrangère des autorités françaises ainsi que les principaux documents des organisations internationales et régionales au sein desquelles la France prend une part active (ONU, Union européenne, OTAN, OSCE, etc.).
Ces textes et documents sont indexés de façon à permettre des recherches chronologiques, thématiques et par pays.
« Politique étrangère de la France, mars-avril 2002 », 250 p., réf.
Eco-conception : du cycle de vie du produit au management environnemental.
Economie du savoir :
Une introduction à l'économie et à la société du savoir.
Croissance, R&D et formation : une revue de la littérature.
Prévision économique :
Décrypter l'avenir ou l'art de la prévision.
La subjectivité de la valeur est le moteur des échanges.
Quel rôle les services ont-ils joué dans la croissance ?
« Problèmes économiques » n° 2776, mercredi 18 septembre 2002, 32 p., réf.
La deuxième Intifada
Dossier constitué par François-Xavier Trégan
Historien spécialiste du Proche-Orient
Le deuxième soulèvement palestinien, qui a commencé le 29 septembre 2000, vient à la suite de l'échec des négociations israélo-palestiniennes de Camp David et au lendemain de la visite d'Ariel Sharon à l'« esplanade des mosquées », lieu dont la souveraineté est contestée entre les deux parties.
Les deux camps se rejettent mutuellement la responsabilité du déclenchement et de la poursuite des violences.
Ripostes militaires massives de la part d'Israël, actions de tireurs isolés et attentats-suicides du côté palestinien : les conséquences sont désastreuses (plus de 2 400 morts, destruction de l'économie des territoires palestiniens, exacerbation des opinions publiques des deux côtés).
Une sortie de crise ne pourrait intervenir sans une implication forte de la communauté internationale, en particulier des Etats-Unis.
Des plans de paix sont bien proposés de part et d'autre, mais la restauration de la confiance ne pourra sans doute être que longue et ardue.
« Problèmes politiques et sociaux » n° 879, 23 août 2002, 100 p., cartes, tableau chrono., réf.
Ethique médicale et biomédicale
Débats, enjeux, pratiques
Préface (Jean-François Mattéi)
(Patrick du Cheyron et Françoise Leclerc)
Normes, droit et bioéthique ;
Normes nationales et internationales en bioéthique (Brigitte Feuillet-Le Mintier) ;
La portée des normes dans le domaine de la biomédecine (Jean-Pierre Duprat) ;
Le projet de loi de juin 2001 relatif à la bioéthique (Hélène Khodoss).
Ethiques et pratiques :
L'éthique clinique :
Lorsque l'autonomie du médecin est remise en cause par l'autonomie du patient ; le champ hospitalier de l'éthique clinique aux Etats-Unis et en France (Jean-Christophe Mino) ;
L'ingérence profane dans la décision médicale : le malade, la famille et l'éthique clinique (Kristina Orfali).
Naissance et handicap :
L'arrêt Perruche et nos contradictions face à la situation des personnes handicapées, point de vue (Jean-Paul Amann) ;
L'indemnisation du handicap de naissance : vrai débat ou question mal posée ?
(Catherine Labrusse-Riou).
Fin de vie :
Les soins palliatifs : enjeux éthiques d'une rencontre : le soignant face à la personne en fin de vie (Dominique Jacquemin) ;
Vingt ans d'expérience de soins palliatifs et de réflexion éthique en gériatrie à l'hôpital Paul-Brousse ;
Les débats qui subsistent après l'encadrement légal de l'euthanasie aux Pays-Bas (John Griffiths).
Diverses questions éthiques :
Les systèmes de score pour la répartition et l'attribution des organes aux malades en attente de greffe, une évolution dans la direction de l'équité ?
(Christian Hiesse, Esmaralda Luciolli et Didier Houssin) ;
Enjeux éthiques d'une critique épistémologique dans un champ où la médecine prédictive se construit : le dépistage du prédiabète de type I chez l'enfant (Claude Deschamps et Armelle de Bouvet).
Ethique et recherche médicale et biomédicale :
Enquête sur les pratiques d'information et de recueil du consentement dans la recherche biomédicale : consentir, mais à quoi ?
(Philippe Amiel) ;
Brevets et éthique : les controverses sur la brevetabilité des gènes humains (Maurice Cassier).
Enjeux de la recherche et du débat sur l'éthique médicale et biomédicale :
Le programme « éthique médicale et biomédicale » de la MiRe : structurer un champ de recherche (Elisabeth Zucker et Patrick du Cheyron) ;
Enjeux et valeur de l'éthique :
Point de vue du président du comité scientifique du programme de recherche « éthique médicale et biomédicale » (Patrick Guyomard) ;
Ethique médicale et biomédicale : une éthique appliquée.
Gouverner la sécurité sociale de Bruno Palier (Jean-Claude Barbier) ;
Histoire de la sécurité sociale (1945-1967) ;
L'Etat, l'institution et la santé de Bruno Valat (René Bourrigaud) ;
La retraite : une révolution silencieuse sous la direction de Monique Legrand (Françoise Bouchayer) ;
Les familles monoparentales.
Emergence, construction, captations d'un problème dans le champ politique français (1968-1988) de Nathalie Martin-Papineau (Julien Damon).
« Revue française des affaires sociales » n° 3, juillet-septembre 2002, 204 p., réf.
Arrêté du 25 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs (femmes et hommes) des services généraux du Premier ministre, de l'Ecole nationale d'administration, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du secrétariat général de la défense nationale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 septembre 2002 :
Est autorisée au cours du quatrième trimestre 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services généraux du Premier ministre, de l'Ecole nationale d'administration, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du secrétariat général de la défense nationale.
Le nombre de postes sera publié ultérieurement.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris, dans la semaine du 14 au 18 octobre 2002.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps à partir de questions posées par le jury.
Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : 30 minutes, durée de l'exposé : 10 minutes maximum, durée de l'entretien : 20 minutes minimum, coefficient 3).
Les demandes de participation à l'épreuve devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
Un curriculum vitae de deux pages maximum devra être joint à la demande de participation.
Ces fiches d'inscription et ces curriculum vitae devront être transmis ou déposés directement à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 1er octobre 2002, date de clôture des inscriptions.
Toute fiche ou tout curriculum vitae déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
Arrêté du 10 septembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux commissions consultatives paritaires locales du ministère des affaires étrangères
La consultation électorale des personnels désignés aux alinéas a, b, c, d de l'article 2 et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé aura lieu dans les conditions définies ci-dessous, dès réception du matériel de vote et jusqu'au 5 février 2003 inclus.
Sont électeurs aux commissions consultatives paritaires locales :
- les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères au titre des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'exception de celles prévues aux alinéas 6° et 7°, placés par les services de l'Etat à l'étranger et placés sur des contrats de droit public français ;
- les personnels recrutés sur des contrats de droit public français ;
- les personnels détachés auprès du ministre des affaires étrangères au titre des alinéas 6° et 7° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et placés par les services de l'Etat à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ;
- les personnels recrutés sur place par les services de l'Etat à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.
Les personnels mentionnés doivent avoir été recrutés pour exercer dans un établissement culturel ou de recherche ou un organisme de diffusion culturelle à l'étranger ou pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ou pour remplir ou participer à une mission d'enseignement ou à une mission d'intérêt public à l'étranger ou pour effectuer une mission auprès de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie.
La liste électorale est arrêtée par le chef de mission diplomatique qui notifie sans délai aux électeurs leur inscription sur ladite liste.
Les actes de candidature sont déposés auprès du chef de la mission diplomatique au plus tard le 14 octobre 2002 avant 16 heures.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les postes et dans les établissements culturels.
Il est institué un bureau de vote auprès de chacun des chefs de missions diplomatiques, qui procède au dépouillement du scrutin, proclame et procède à l'affichage des résultats.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le chef de la mission diplomatique ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation candidate.
Le vote est exprimé par correspondance, ou par remise par l'électeur lui-même, au scrutin secret et sous triple enveloppe.
Seuls les votes reçus par la mission diplomatique, au plus tard le 5 février 2003 avant l'heure fixée par décision du chef de la mission diplomatique pour le dépouillement local, seront pris en considération.
Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe, dite enveloppe n° 2, sur laquelle figurent ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3, comportant l'adresse de la mission diplomatique.
- soit remis à la mission diplomatique ;
- soit adressé par voie postale au bureau de vote de la mission diplomatique.
Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à l'écart sans être ouvertes et les bulletins blancs ou considérés comme nuls.
Il est créé auprès de chacun des chefs de missions diplomatiques en Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Bénin, Birmanie, Brésil, Bulgarie, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chili, Colombie, Comores, Corée, Djibouti, Egypte, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Fédération de Russie, Gabon, Grande-Bretagne, Grèce, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée-Equatoriale, Haïti, Hongrie, Inde, Indonésie, Israël, Italie, Japon, Jérusalem, Kenya, Liban, Maurice, Mexique, Mozambique, Niger, Nigeria, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République tchèque, Roumanie, Rwanda, Saint-Siège, Seychelles, Slovaquie, Suède, Suisse, Syrie, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine et Yougoslavie une commission consultative paritaire locale, compétente pour les personnels relevant des alinéas a, b, c et d de l'article 2 et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
Il est créé auprès de chacun des chefs de missions diplomatiques au Burkina Faso, Cameroun, Cote d'Ivoire, Chine, Espagne, Finlande, Jordanie, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Sénégal et Tchad deux commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants :
- commission locale n° 1, compétente pour les personnels relevant des alinéas a et b de l'article 2 et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;
- commission locale n° 2 compétente pour les personnels relevant des alinéas c et d de l'article 2 et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.
Arrêté du 18 septembre 2002 portant suppression d'une école annexe de l'IUFM de l'académie de Besançon
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 septembre 2002, l'école annexe de l'IUFM de l'académie de Besançon, sise 23, rue des Ecoles, à Lons-le-Saunier, est supprimée.
Arrêté du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires
Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont la composition est fixée comme suit :
administrative paritaire
A titre provisoire, à compter de l'installation de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er et jusqu'au prochain renouvellement de ladite commission, il est créé quatre instances de concertation, placées respectivement auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, du directeur général de l'aviation civile, du président-directeur général de Météo-France et du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
La composition des instances de concertation mentionnées à l'article 2 ci-dessus et placées respectivement auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, du directeur général de l'aviation civile et du président-directeur général de Météo-France est fixée comme suit :
COMPOSITION DES INSTANCES DE CONCERTATION
La composition de l'instance de concertation susvisée placée auprès du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière est fixée comme suit :
COMPOSITION DE L'INSTANCE DE CONCERTATION
Les questions intéressant les personnels représentés relèvent de la compétence de la commission administrative paritaire, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les instances de concertation susvisées sont consultées préalablement sur les travaux de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus pour l'élaboration des tableaux d'avancement.
Les instances de concertation placées auprès du directeur général de l'aviation civile, du président-directeur général de Météo-France et du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière sont également consultées sur les candidatures exprimées par des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sur les postes vacants dans chacun de ces services.
Chaque instance de concertation élabore son propre règlement intérieur.
L'arrêté du 13 octobre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du cadre spécial est abrogé.
Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des ingénieurs des ponts et chaussées dont la composition est fixée comme suit :
A titre provisoire, à compter de l'installation de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er et jusqu'au prochain renouvellement de ladite commission, il est créé quatre instances de concertation, placées respectivement auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, du directeur général de l'aviation civile, du président-directeur général de Météo-France et du directeur général de l'Institut géographique national.
La composition de l'instance de concertation susvisée placée auprès du directeur général de l'Institut géographique national est fixée comme suit :
Les instances de concertation placées auprès du directeur général de l'aviation civile, du président-directeur général de Météo-France et du directeur général de l'Institut géographique national sont également consultées sur les candidatures exprimées par des ingénieurs des ponts et chaussées sur les postes vacants dans chacun de ces services.
L'arrêté du 13 octobre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs des ponts et chaussées du cadre spécial est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2002 portant désignation de la personne responsable des marchés au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) est, dans la limite de ses attributions, désigné comme personne responsable des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de la personne responsable des marchés mentionnée à l'article précédent, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.
Décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne).
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de " réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne) ", les parcelles cadastrales suivantes : Commune d'Everly Section C, 124, 131 à 137, 286 à 292, 462 à 537, 886 à 897, 899 à 921, 923 à 943, 945 à 1267, 1270, 1274 à 1275, 1278 à 1279, 1282 à 1304, 1307 à 1311, 1313 à 1315, 1319, 1322.
Section D, 435 à 436, 477 à 482.
Section E, 1 à 3, 6 à 118, 120 à 129, 131 à 144, 146 à 217, 219 à 254, 256 à 264, 266 à 298, 350 à 359, 361 à 369.
Commune de Gouaix Section D, 233 à 234, 254 à 256, 259 à 262, 313 à 347, 369 à 496, 498 à 579, 581 à 636, 829, 838, 849, 852, 975 à 990.
Section E, 215 à 221, 224 à 266, 269 à 271, 293, 295 à 296, 326 à 337, 339 à 365, 367 à 397, 400 à 417, 419 à 562, 564 à 580, 585 à 660, 664 à 716, 718 à 838, 840 à 861, 863 à 890, 892 à 893, 895 à 925, 928 à 939, 941 à 992, 995 à 999, 1005 à 1012, 1026 à 1031, 1036 à 1037, 1047, 1063, 1064, 1071 à 1073, 1104 à 1111, 1115.
Commune de Grisy-sur-Seine Section A, 1 à 9, 11 à 45, 47 à 55, 58 à 60, 64 à 65, 118, 174 à 176, 184 à 195, 312 à 348, 351 à 358, 360 à 362, 364 à 365, 371 à 385, 406, 567 à 568, 574, 582 à 583, 585, 588, 613 à 616, 618.
Commune de Jaulnes Section A, 1 à 34, 37 à 38, 50 à 149, 151 à 189, 191 à 259, 261 à 287, 290, 291, 294 à 328, 330 à 334, 611 à 614, 1043 à 1045, 1048, 1055 à 1057, 1069, 1070, 1189 à 1191.
Commune de Mouy Section A, 1 à 35, 38, 40 à 64, 82, 102 à 103, 107 à 108, 130 à 155, 157, 159, 161 à 179, 181 à 189, 191 à 196, 198 à 209, 211, 613 à 622, 624 à 628, 630 à 695, 697 à 700, 766 à 768, 770 à 774, 789, 793, 795, 797 à 802, 817, 839.
Commune des Ormes-sur-Voulzie Section C, 799 à 801, 811 à 816, 825a, 826.
Commune de Noyen-sur-Seine Section A, 1 à 32, 34 à 37, 39 à 76, 79, 80, 82 à 144, 156, 157, 174, 175, 178 à 182, 204 à 208, 210 à 212, 214 à 217, 225 à 231, 233 à 235 (p.p.), 236 à 237, 286 (p.p.), 393 à 401, 403, 404, 407, 408, 411, 412, 415, 416, 419, 420, 425 à 431, 437 à 501, 503 à 528, 539 à 553, 558 à 572, 575 à 578, 595 à 605, 607 à 609, 614, 619 à 633, 637 à 674, 676 à 693, 695 à 699, 712, 720 à 754, 756 à 774, 806, 815, 817, 826, 847, 849, 851, 853, 855, 857, 859, 861, 863, 865, 867, 877, 879, 883, 885, 887, 889, 891, 893, 895, 907, 914 à 917, 923, 924.
Section C, 542 à 614, 633, 637, 641 à 672, 1020, 1021, 1032 à 1037, 1048, 1049, 1092 à 1095, 1099 à 1121.
Section ZA, 5 à 9, 39.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur les cartes IGN 2516 est et 2616 ouest au 1/25 000 et sur les plans cadastraux au 1/5 000.
Les pièces annexées au présent décret peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Everly, Gouaix, Grisy-sur-Seine, Jaulnes, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine et des Ormes-sur-Voulzie et celui du comité consultatif mentionné à l'article 3 du présent décret, confie par voie de convention la gestion de la réserve à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou aux propriétaires des terrains classés.
Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Toutefois, le préfet peut, si des modifications dans les objectifs de gestion le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Il est créé un comité consultatif, présidé par le préfet ou de son représentant.
Il comprend, de manière équilibrée : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Toutefois, l'introduction de faisans de Colchide peut être autorisée dans les conditions prévues par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique de la réserve, y compris celles de la microfaune du sol, à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, pastorales ou forestières : 1° D'introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif.
Toutefois, le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale est autorisé sous réserve des droits des propriétaires et conformément aux usages en vigueur mais peut être réglementé par le préfet, après avis du comité consultatif, en cas de nécessité.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
La chasse et la pêche sont autorisées sur le territoire de la réserve dans les conditions fixées par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif.
Les activités agricoles, pastorales et forestières s'exercent librement, conformément aux usages en vigueur.
Toutefois, tout nouveau boisement par plantation dans les friches, les prairies, les roselières et cariçaies est interdit.
L'exploitation des peupleraies se fait conformément au plan de gestion de la réserve.
Toutes activités industrielles ou commerciales sont interdites à l'exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui sont autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.
Les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherches ou d'exploitation minières sont interdits sous réserve : - de l'application de l'article L.
332-9 du code de l'environnement ; - des dispositions de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juin 2000 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société Vermilion REP et sous réserve que ces travaux de recherche et de sondage soient menés uniquement de juillet à octobre inclus ; - des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 97 DAE 2 MO 74 du 27 octobre 1997 délivrant à la Société des sablières de Saint-Sauveur-les-Bray une autorisation pour le passage d'une bande transporteuse sur les parcelles A 318 à A 330 situées respectivement sur les communes de Jaulnes et de Grisy-sur-Seine.
Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve ainsi qu'à l'entretien des installations existantes et la maintenance des équipements du domaine public routier.
Peuvent être réalisés, sans autorisation préalable, les travaux d'urgence tendant à assurer la sécurité des personnes et des biens, le gestionnaire en étant informé dans un délai d'un jour ouvrable.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sauf pour les équipes de gardiens et les personnels scientifiques autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve en dehors des voies publiques.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules : 1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Utilisés pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ; 3° Utilisés pour l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial ; 4° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leurs missions ; 5° Utilisés lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage ; 6° Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.
La circulation des bateaux motorisés est interdite sauf pour les travaux de gestion nécessaires à l'entretien des noues et pour les bateaux des services d'intervention et de secours.
La circulation et le stationnement des personnes ainsi que les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice, d'une part, des activités autorisées par le présent décret et, d'autre part, des missions accomplies par les aéronefs d'Etat ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf dans le cadre des activités de gestion et d'entretien de la réserve ou des activités agricoles, pastorales ou forestières ; 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne) », les parcelles cadastrales suivantes :
Commune d'Everly
Section C, 124, 131 à 137, 286 à 292, 462 à 537, 886 à 897, 899 à 921, 923 à 943, 945 à 1267, 1270, 1274 à 1275, 1278 à 1279, 1282 à 1304, 1307 à 1311, 1313 à 1315, 1319, 1322.
Commune de Gouaix
Section D, 233 à 234, 254 à 256, 259 à 262, 313 à 347, 369 à 496, 498 à 579, 581 à 636, 829, 838, 849, 852, 975 à 990.
Commune de Grisy-sur-Seine
Section A, 1 à 9, 11 à 45, 47 à 55, 58 à 60, 64 à 65, 118, 174 à 176, 184 à 195, 312 à 348, 351 à 358, 360 à 362, 364 à 365, 371 à 385, 406, 567 à 568, 574, 582 à 583, 585, 588, 613 à 616, 618.
Commune de Jaulnes
Section A, 1 à 34, 37 à 38, 50 à 149, 151 à 189, 191 à 259, 261 à 287, 290, 291, 294 à 328, 330 à 334, 611 à 614, 1043 à 1045, 1048, 1055 à 1057, 1069, 1070, 1189 à 1191.
Section A, 1 à 35, 38, 40 à 64, 82, 102 à 103, 107 à 108, 130 à 155, 157, 159, 161 à 179, 181 à 189, 191 à 196, 198 à 209, 211, 613 à 622, 624 à 628, 630 à 695, 697 à 700, 766 à 768, 770 à 774, 789, 793, 795, 797 à 802, 817, 839.
Commune des Ormes-sur-Voulzie
Section C, 799 à 801, 811 à 816, 825a, 826.
Commune de Noyen-sur-Seine
Section A, 1 à 32, 34 à 37, 39 à 76, 79, 80, 82 à 144, 156, 157, 174, 175, 178 à 182, 204 à 208, 210 à 212, 214 à 217, 225 à 231, 233 à 235 (p.p.), 236 à 237, 286 (p.p.), 393 à 401, 403, 404, 407, 408, 411, 412, 415, 416, 419, 420, 425 à 431, 437 à 501, 503 à 528, 539 à 553, 558 à 572, 575 à 578, 595 à 605, 607 à 609, 614, 619 à 633, 637 à 674, 676 à 693, 695 à 699, 712, 720 à 754, 756 à 774, 806, 815, 817, 826, 847, 849, 851, 853, 855, 857, 859, 861, 863, 865, 867, 877, 879, 883, 885, 887, 889, 891, 893, 895, 907, 914 à 917, 923, 924.
3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Toutefois, l'introduction de faisans de Colchide peut être autorisée dans les conditions prévues par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique de la réserve, y compris celles de la microfaune du sol, à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif.
1° D'introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif.
Les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherches ou d'exploitation minières sont interdits sous réserve :
- de l'application de l'article L.
- des dispositions de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juin 2000 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société Vermilion REP et sous réserve que ces travaux de recherche et de sondage soient menés uniquement de juillet à octobre inclus ;
- des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 97 DAE 2 MO 74 du 27 octobre 1997 délivrant à la Société des sablières de Saint-Sauveur-les-Bray une autorisation pour le passage d'une bande transporteuse sur les parcelles A 318 à A 330 situées respectivement sur les communes de Jaulnes et de Grisy-sur-Seine.
2° Utilisés pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ;
3° Utilisés pour l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial ;
4° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leurs missions ;
5° Utilisés lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage ;
1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice, d'une part, des activités autorisées par le présent décret et, d'autre part, des missions accomplies par les aéronefs d'Etat ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf dans le cadre des activités de gestion et d'entretien de la réserve ou des activités agricoles, pastorales ou forestières ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Arrêté du 14 août 2002 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2002, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « marine » respectivement sous les numéros ci-après :
seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, M. Jacques Barel, préfet en position hors cadres, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2003.
Décret du 23 octobre 2002 portant nomination du président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2002, M. Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant création d'un système d'information relatif au devenir des titulaires du diplôme universitaire de technologie
Il est créé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, par la direction de l'enseignement supérieur, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « système d'information sur le devenir des titulaires du diplôme universitaire de technologie ».
L'objet de ce traitement est de permettre :
- le suivi des diplômés pour chaque IUT, à travers la mise à jour des bases de données nominatives, contenant les adresses des diplômés de DUT ;
- l'établissement de statistiques anonymisées concernant les résultats de l'insertion professionnelle ou de la poursuite d'études des diplômés de DUT.
Les catégories d'informations enregistrées relatives à chaque diplômé sont les suivantes :
Concernant les universités et les IUT, les informations suivantes sont nominatives :
- nom patronymique, nom marital, prénom ;
- téléphones personnels et professionnel ;
- situation professionnelle des parents ;
- session, nom de l'IUT et spécialité d'inscription ;
- type de formation suivie à la sortie de l'IUT ;
- type d'entreprise et d'emploi où exerce le diplômé ;
- type de recherche d'emploi.
Concernant la direction de l'enseignement supérieur, les informations traitées sont non nominatives :
- code postal et commune de résidence ;
Les destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions et dans la limite de leurs attributions respectives sont :
- les instituts universitaires de technologie pour l'envoi, la réception du questionnaire et la mise à jour des informations nominatives dans leurs bases de données ;
- les universités pour l'envoi aux IUT des fichiers d'adresse, des diplômés de DUT lors de leur inscription en deuxième année d'IUT ;
- les agents habilités de l'administration centrale au sein de la direction de l'enseignement supérieur, pour un état statistique anonymisé des variables concernant le devenir des diplômés.
En outre, les diplômés de DUT sont destinataires des informations non nominatives issues du traitement statistique sur le devenir des diplômés.
Les informations nominatives contenues dans les bases de données des IUT sont conservées durant une période de cinq ans à compter de la date d'envoi aux diplômés du questionnaire de l'enquête.
A l'issue de cette période, elles sont anonymisées et archivées, à l'exception des données suivantes concernant les candidats diplômés, nécessaires à la délivrance du diplôme, conservées sans limitation de durée : nom, nom de jeune fille (le cas échéant), prénoms, date et lieu de naissance, nom de l'IUT, spécialité.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directeurs des instituts universitaires de technologie concernés.
S'agissant du traitement et de la diffusion des données statistiques, ce droit s'exerce auprès de la direction de l'enseignement supérieur, bureau des formations courtes professionnalisées, sis 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Arrêté du 12 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 mars 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 31 mars, 1er et 2 avril 2004.
- Les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi).
Arrêté du 8 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique
- Au b, les mots : « Le directeur général des stratégies industrielles, ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, ou son représentant ; ».
1° Les mots : « La Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ; » sont remplacés par les mots : « L'Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles ; ».
2° Il est complété par un « 7° » ainsi rédigé : « La Chambre syndicale nationale, bijouterie fantaisie, bijouterie métaux précieux, orfèvrerie, cadeaux, industries s'y rattachant ; ».
- Avant le dernier alinéa, il est inséré un « e » ainsi rédigé :
« e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er septembre 2002, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études :
M. François Bron, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, « Proche-Orient ancien » ;
Mme Judith Olszowy-Schlanger, chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique, « histoire et philologie hébraïques » ;
M. Jean-Louis Quantin, maître de conférences à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, « histoire de l'Europe moderne » ;
M. Philippe Papin, professeur agrégé, « histoire et philologie de l'Asie orientale » ;
M. Denis Rousset, maître de conférences à l'Ecole normale supérieure, « Antiquité classique ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 2002, M. Coeuré (Benoît), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, chargé de mission auprès du directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L.
2° Les sanctions relatives au marchandage, prévues aux articles L.
3° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d'oeuvre, prévues aux articles L.
8241-2, relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, sont applicables.
Arrêté du 15 janvier 2004 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié instituant une régie de recettes auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
L'alinéa 7 de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est abrogé.
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
- une composition sur un sujet d'actualité permettant de juger la cohérence du raisonnement et la qualité d'expression du candidat (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
- un questionnaire à choix multiple permettant d'apprécier l'intérêt du candidat pour les événements qui font l'actualité ainsi que son niveau général de connaissances en relation avec le cadre institutionnel politique français et européen, les règles du comportement citoyen et l'ensemble des notions de base dans les disciplines scolaires (durée : une heure ; coefficient 2).
Les candidats passent en outre des tests psychotechniques destinés à évaluer notamment leur profil psychologique (durée : deux heures trente).
Le présent arrêté est applicable aux concours de gardiens de la paix dont les épreuves d'admissibilité se dérouleront après le 1er juillet 2004.
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter
Est provisoirement agréé pour vérifier la conformité des modèles de machines au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter :
Norisko Equipements, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, 87008 Limoges.
Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur
- Le contenu de la formation de la personne compétente en radioprotection doit permettre au candidat d'effectuer les missions qui lui sont dévolues par l'article R.
- La formation est dispensée par une personne physique, appelée « formateur » dans le présent arrêté, certifiée par un organisme accrédité.
Le formateur délivre également l'attestation de formation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
- Le programme de formation de la personne compétente en radioprotection est précisé à l'annexe du présent arrêté.
Il comporte un module relatif à la réglementation et aux principes de la radioprotection et un module pratique, qui peuvent être acquis séparément.
- La validation des deux formules est nécessaire à l'exercice de la fonction de personne compétente en radioprotection.
Le temps effectif de formation de la personne compétente en radioprotection ne peut être inférieur à cinq jours pour chaque module.
Pour chaque module, l'attestation de formation est délivrée après un contrôle des connaissances.
Celui-ci se compose :
- pour le module relatif à la réglementation et aux principes de la radioprotection : d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale ;
- pour le module pratique : d'une épreuve orale et pratique ou de mise en situation, adaptée au secteur d'activité du candidat (industrie nucléaire, industrie non nucléaire, milieu médical) ainsi qu'aux circonstances de l'exposition (manipulations d'appareils mobiles émetteurs de rayonnements ionisants, etc.).
Les modalités d'obtention des modules de formation, et notamment, celles relatives à la notation associée à chaque épreuve ainsi que leur pondération sont communiquées aux candidats avant les épreuves.
- Pour chacun des modules, l'attestation de formation est valide pour une durée de cinq ans à compter de la date d'obtention.
- A l'issue de cette période, un contrôle des connaissances est effectué par un formateur, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.
En cas de succès du candidat aux épreuves du contrôle des connaissances, l'attestation de formation est reconduite pour une durée de cinq ans.
Dans le cas contraire, le candidat doit suivre à nouveau la formation relative au module concerné.
Pour obtenir l'attestation d'accréditation prévue à l'article R.
231-106 du code du travail, l'organisme de certification doit remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.
Le référentiel d'accréditation comprend la norme NF EN 45013 ainsi que les règles d'application établies par l'organisme accréditeur.
L'attestation d'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme respectant les dispositions de la norme NF EN 45010 et signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance établi par European Co-operation for Accreditation.
L'organisme de certification vérifie que le formateur remplit toutes les conditions suivantes :
a) Le formateur possède une qualification professionnelle au moins équivalente à celle de technicien supérieur en radioprotection ; cette qualification a pu être acquise soit par la formation initiale, soit par la formation continue, soit par la validation des acquis de l'expérience ;
b) Le formateur justifie d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine de la radioprotection ; cette expérience ne doit pas dater de plus de cinq ans à la date d'obtention de la certification ;
c) Le formateur justifie d'une compétence dans le domaine de la formation ;
d) Le formateur présente le programme détaillé de chaque module de la formation ;
e) Le formateur présente les méthodes pédagogiques et les moyens utilisés ;
f) Le formateur établit, avec précision, les modalités de contrôle des connaissances nécessaires à la délivrance de l'attestation de formation ;
g) Le formateur présente les tarifs qu'il pratique pour la formation et le contrôle des connaissances ;
h) Le formateur doit pouvoir exercer son activité dans des conditions, notamment organisationnelles, commerciales et financières, de nature à garantir son indépendance de jugement vis-à-vis des personnes formées.
L'organisme de certification délivre un certificat de compétence au formateur.
Ce certificat est délivré pour une durée de cinq ans.
La personne qui justifie d'une qualification professionnelle au moins équivalente à celle de technicien supérieur en radioprotection et d'au moins trois ans d'expérience professionnelle en radioprotection datant de moins de cinq ans peut être dispensée de la formation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, à la condition de se soumettre au contrôle des connaissances prévu à l'article 3 du présent arrêté.
L'attestation de formation lui est alors délivrée dans les conditions prévues au paragraphe II de l'article 4 du présent arrêté.
La personne ayant acquis la qualité de personne compétente en radioprotection au titre de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 ou au sens de l'article 8 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 est réputée répondre aux dispositions de l'article R.
231-106 du code du travail et du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2007.
A partir du 1er janvier 2008, cette personne doit avoir obtenu une attestation de formation, dans les conditions prévues au titre 1er ou à l'article 7 du présent arrêté.
Les organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 et dont le nom figure dans les arrêtés des 24 janvier 2001 et 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente peuvent continuer à exercer cette activité jusqu'au 31 décembre 2004.
L'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas I et II de l'article 17 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est abrogé.
Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Module « réglementation et principes de radioprotection »
Structure de l'atome.
Nature et origine des rayonnements.
Modes de transformations.
Activité et période radioactives.
Filiation radioactive.
Interaction des rayonnements avec la matière
Interaction des particules chargées.
Interactions des rayonnements électromagnétiques.
Interaction des neutrons.
Transfert linéique en énergie.
Exposition interne - exposition externe.
Principe de protection contre l'exposition externe
Dose absorbée - débit de dose absorbée.
Dose efficace, dose équivalente.
Grandeurs dosimétriques et unités.
Principes généraux - temps, distance, écrans (travaux pratiques).
Principe « ALARA ».
Protection contre les particules chargées.
Protection contre les rayonnements électromagnétiques.
Relation dose - activité.
Calculs de protection (travaux dirigés).
Principe de protection contre la contamination
Contamination, gestion des déchets nucléaires.
Notions sur les aérosols.
Différences entre exposition externe et exposition interne.
Contamination corporelle interne.
Dose engagée - dose équivalente engagée.
Protections collectives et individuelles (travaux pratiques).
Moyens et méthodes de décontamination.
Détection des rayonnements
Principes de détection et de fonctionnement des appareils.
Appareils utilisés en radioprotection (travaux pratiques).
Domaine d'utilisation - performances, normes pertinentes.
Statistiques et corrections sur les mesures.
Effets biologiques des rayonnements
Notions de base en biologie.
Effets cellulaires.
Effets déterministes.
Effets aléatoires (stochastiques).
Etudes épidémiologiques publiées ou en cours.
Maladies professionnelles liées aux rayonnements.
Les sources d'exposition pour l'homme
Nombre d'utilisateurs et type de sources.
Sources naturelles de l'exposition.
CIPR : principes internationaux de la radioprotection.
AIEA.
Union européenne : textes pertinents.
Réglementation française : ordonnance du 28 mars 2001 et décrets.
Code du travail (organisation et contenu de la radioprotection des travailleurs).
Code de la santé publique (autorisations de détention de sources et règles de gestion d'une urgence radiologique).
Réglementations particulières (transports de matières radioactives, installations classées pour la protection de l'environnement, etc.).
La réglementation au sein d'un établissement
Rôle du chef d'établissement.
Rôle de la personne compétente en radioprotection.
Instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT).
Relations avec les organismes extérieurs.
Le rôle de la personne compétente,
acteur de la prévention des risques professionnels
Analyse du poste de travail et évaluation des expositions.
Définitions des zones de travail.
Respect des mesures de protection - contrôles internes.
Recensement des situations à risques - prise en compte des incidents.
Surveillance dosimétrique.
Relations avec le médecin du travail, les instances représentatives.
Formation du personnel exposé, méthodes pédagogiques.
Relations avec les organismes agréés.
Relations avec les organismes de contrôle (IT, DRIRE, DGSNR...).
L'optimisation en radioprotection
Evaluation des expositions.
Actions et scenarii permettant de réduire les expositions.
Objectifs de doses.
Retours d'expérience.
(à préciser en fonction du domaine d'activité)
Ce module doit permettre au candidat d'appliquer les principes de la radioprotection et la réglementation à des situations concrètes de travail.
Il est donc conseillé d'enseigner ce module de manière différenciée, en regroupant des candidats susceptibles de rencontrer des conditions d'exposition comparables (industrie nucléaire, industrie non nucléaire, domaine médical, utilisation de sources scellées ou non, d'appareils portatifs, etc.).
Ce module doit comporter des mises en situation, notamment l'acquisition des bonnes pratiques dans les domaines suivants :
Calculs de protection.
Décontamination, gestion des déchets.
Pratique de la détection des rayonnements, fonctionnement des appareils.
Gestion d'une situation d'urgence.
Délimitation des zones surveillées et contrôlées.
Recueil, transmission et récupération d'une information dosimétrique.
Pratique des contrôles internes.
Mme Vignes (Marie-Emmanuelle, Françoise, Virginie), épouse Maiocchi, et M. Martel (Pierre-Antoine, Gérard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Martel, Charles Vignes et François Martel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Martel, Charles Vignes et François Martel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Martel, Charles Vignes, François Martel, Marie-Emmanuelle Vignes-Maiocchi et Pierre-Antoine Martel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Philippe Hemart et Jean-Baptiste Labattu, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Patrice Gaucher - Jean-Luc Thierry, huissiers de justice associés, dissoute.
M. Hemart (Philippe, Jean, Régis) et M. Labattu (Jean-Baptiste, Philippe, Alfred, René) sont nommés huissiers de justice associés.
Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Patrice Gaucher - Jean-Luc Thierry, huissiers de justice associés, il est mis fin aux fonctions de M. Gaucher (Patrice, Alphonse, Marie, Fernand) et de M. Thierry (Jean-Luc, André, Louis).
Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier défini au 3° de l'article L.
1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 5 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes au centre départemental de l'enfance du Pradet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis du Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance (service du personnel), BP 82, 83220 Le Pradet.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier à la direction de l'hôtellerie et de la logistique (cellule approvisionnement) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'association Viande comtoise de qualité, 25620 La Chevillotte, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande bovine, référence CC/57/02.
Arrêté du 3 octobre 2002 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Pourront être financées au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 25 juillet 2002 :
- collège René-Cassin de Fianarantsoa (Madagascar) ;
- collège français Etienne-de-Flacourt de Tuléar (Madagascar) ;
- lycée français de Bangkok (Thaïlande).
Arrêté du 14 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination d'un sous-régisseur d'avances au cabinet du secrétaire d'Etat aux personnes âgées
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 octobre 2002, il est inséré un alinéa à l'arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination d'un sous-régisseur d'avances au cabinet du secrétaire d'Etat aux personnes âgées ainsi rédigé :
« Elle est habilitée à régler les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération.
Le montant de l'avance qui lui est consenti en qualité de sous-régisseur est fixé à 2 858 EUR.
Arrêté du 14 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination d'un sous-régisseur d'avances au cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 octobre 2002, il est inséré un alinéa à l'arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination d'un sous-régisseur d'avances au cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine ainsi rédigé :
Arrêté du 10 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Landtel France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
« La société Landtel France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Aquitaine et Ile-de France dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 août 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE
À L'ARRETE DU 4 AOUT 2000 MODIFIE
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Aquitaine et Ile-de-France.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans la région couverte par cette autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
De plus, dans les régions Aquitaine et Ile-de-France, l'opérateur peut utiliser des liaisons hertziennes point à multipoint et point à point pour des boucles locales radio.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Aquitaine et Ile-de-France.
L'opérateur est soumis à des obligations de déploiement de systèmes point à multipoint de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz, conformément aux dispositions prévues dans les avis du 30 novembre 1999 et du 29 septembre 2000 précités.
Respects des obligations de déploiement
Décision du 5 janvier 2004 modifiant la décision du 24 novembre 2003 portant inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
Par décision de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2004, la décision du 24 novembre 2003 portant inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement au titre de l'année 2003 est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans la liste d'aptitude complémentaire à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement, au lieu de : « M. Khallouk (Mohamed) », lire : « M. Khallouk (Mohammed) ».
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter du 1er novembre 2003, les personnes dont les noms suivent :
M. Chevallier (Nicolas), université de Mulhouse.
Mme Canalis (Mireille), épouse Canalis-Durand, université Aix-Marseille-III.
M. Fily (Michel), université Grenoble-I.
M. Hachem (Ahmed, Sabet), université de Nice.
Mme Le Calvez (Odile), épouse Hamon, université Paris-VI.
M. Doumenq (Pierre), université Aix-Marseille-III.
M. Bazureau (Jean-Pierre), université Rennes-I.
M. Poullain (Gilles), université de Caen, institut universitaire de technologie de Caen.
35e section : structure et évolution
de la Terre et des autres planètes
M. Philip (Hervé), université Montpellier-II.
M. Lesueur (Patrick), université de Caen.
Mme Marlin (Christelle), université Paris-XI.
M. Lafite (Robert), université de Rouen.
60e section : mécanique, génie mécanique,
M. Bourret (Bernard), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Ghenaim (Abdellah), Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
M. Zagzoule (Mokhtar), université Toulouse-III.
M. Dufaut (Michel), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Paludetto (Mario), université Toulouse-III.
Mme Boussaguet (Françoise), épouse Persin, université Montpellier-II, école polytechnique universitaire de Montpellier.
M. Cavadias (Siméon), université Paris-VI.
M. Marty-Dessus (Didier), université Toulouse-III.
M. Andéol (Yannick), université Paris-VI.
M. Bouraïma-Madjebi (Saliou), université de la Nouvelle-Calédonie.
M. Herbuté (Serge), université Montpellier-II.
Mme de Sequeira (Michelle), épouse Vernay, université Toulouse-III.
Arrêté du 31 décembre 2003 portant nomination et titularisation (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2003, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 2004, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, en qualité de :
Directeurs ou directrices des établissements sociaux et médico-sociaux ci-après :
Foyer départemental de l'enfance, à Saintes (Charente-Maritime) : Mme Blain Daouze (Audrey) ;
Foyer à double tarification, à Ploeuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor) : M. Sturlini (Hervé) ;
Centre maternel, à Toulouse (Haute-Garonne) : M. Nicolas (Samuel) ;
Foyer départemental de l'enfance, à Mâcon (Saône-et-Loire) : Mme Tasso-Merlo (Sabine) ;
Centre maternel national, à Paris (13e) : M. Tuauden (Pierre) ;
Centre de formation professionnelle, à Bénerville-sur-Mer (Calvados), établissement géré par le département de Paris : M. Forys (Léon) ;
Centre éducatif et de formation professionnelle Pontourny, à Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire), établissement géré par le département de Paris : Mlle Couvreur (Nadine) ;
Etablissement public autonome d'éducation de la motricité, de la surdité et du langage, au Havre (Seine-Maritime) : Mlle Hilaireau (Isabelle) ;
Institut départemental de l'enfance et de la famille, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) : M. de Barbeyrac (Thierry) ;
Centre d'accueil, à Forges-les-Bains (Essonne) : Mme Ambra (Lydia).
Directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements sociaux et médico-sociaux ci-après :
Institut départemental d'éducation, de formation et de soins, à Chantepie (Ille-et-Vilaine) : M. Heinry (Hervé) ;
Centre hospitalier Guillaume-Régnier, à Rennes (Ille-et-Vilaine) : Mme Genin (Anne) ;
Etablissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) : Mlle Grau (Caroline) ;
Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) : M. Pelletier (Philippe) ;
Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) : M. Deregnaucourt (Thomas) ;
Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais) : Mme Calvez (Claire) ;
Centre départemental de l'enfance, à Chamalières (Puy-de-Dôme) : Mlle Ceysson (Marie) ;
Hôpital gérontologique et médico-social, à Plaisir (Yvelines) : Mme Nadier-Lemuhot (Odile) ;
Etablissement public des foyers départementaux de l'aide sociale à l'enfance, à Bobigny (Seine-Saint-Denis) : Mme Lehman (Véronique) ;
Centre d'aide par le travail Henry Marsoulan, à Montreuil (Seine-Saint-Denis) : Mlle Harkati (Laïla) ;
Institut le Val Mandé, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) : Mme Poillerat (Laurence).
Arrêté du 6 janvier 2004 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 janvier 2004, sont autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2003, en application des dispositions de l'article L.
Moussad Azi.
Meriem Chaouche.
Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la communication et de l'information)
Délégation permanente est donnée à M. Hervé Ladsous, directeur de la communication et de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Ladsous, directeur de la communication et de l'information, Mmes Cécile Pozzo di Borgo, Marie Masdupuy et Laurence Haguenauer, conseillères des affaires étrangères, et M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Ladsous, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Eric Dabene est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 19 juin 2003.
3142-29, en vue de différer le départ en congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la demande prévue à l'article D.
Arrêté portant titularisation (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2003, Mlle Baudrier (Nathalie) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 26 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2003, Mlle Bonneton (Gaëlle) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 26 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2003, Mlle Derroire (Géraldine) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 26 septembre 2003.
Arrêté du 28 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (service de l'aviation civile) (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (service de l'aviation civile) (femme ou homme).
La date de clôture de l'inscription est fixée au 29 mars 2004, terme de rigueur.
Les épreuves écrites débuteront le 1er juin 2004.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (télé-phone : [33] 01-58-09-46-80, télécopie : [33] 01-58-09-43-26).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 mai 2003, Mme Cornioley (Michèle), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite en application des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 28 février 2005.
Arrêté du 30 décembre 2003 portant nomination à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 concernant les médecins
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 décembre 2003, M. Patrick Chevallier est nommé à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 concernant les médecins, en sa qualité d'enseignant de médecine générale, en remplacement de M. Bernard Wolf.
L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique.
Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail.
Modification de la classification « employés ».
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT (pour l'accord relatif aux salaires) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'accord relatif à la classification).
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
Par délibération en date du 8 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et artisans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mordelles du 10 au 13 octobre 2002 :
Site : église de Mordelles, place Saint-Pierre, 35310 Mordelles ;
Arrêté du 29 janvier 2004 plaçant en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2004, il est mis fin au détachement de M. Michel Gonnet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à compter du 4 juin 2003.
A compter de la même date, M. Michel Gonnet, administrateur civil hors classe, est placé en position hors cadres auprès de la Caisse des dépôts-développement en qualité de président-directeur général pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant nomination (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, Mme Linda Mazal est nommée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours réservé) à compter du 4 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, Mme Yanick Chantal est nommée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours réservé) à compter du 4 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, Mme Fiona Bristot-Moffatt est nommée en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours réservé) à compter du 4 mars 2003.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'Association pour la promotion du Saint-Félicien label rouge, place de la Mairie, 38680 Saint-Just-de-Claix, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- Saint-Félicien, référence LR/18/02.
Avis, publié en application de l'article L.
133-14 du code du travail, relatif à l'agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le sud de la France en décembre 2003
352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le sud de la France signé le 9 décembre 2003.
Pendant un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, les organisations professionnelles et toutes autres personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs observations sur les stipulations de cet accord signé par :
Ce texte a été déposé le 19 décembre 2003, sous le numéro 624/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Résultats de l'événement n° 49 Cote & Match du mercredi 4 février 2004
Arrêté du 9 mars 2004 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 portant organisation du service de l'information et de la communication du ministère de la justice
- Dans le titre, les mots : « service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « service central de l'information et de la communication ».
- A l'article 1er, les mots : « Le service de l'information et de la communication (SICOM) » sont remplacés par les mots : « Le service central de l'information et de la communication (SCICOM) ».
- A l'article 2, l'abréviation : « SICOM » est remplacée par l'abréviation : « SCICOM ».
- A l'article 8, les mots : « Le chef du service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « Le chef du service central de l'information et de la communication ».
Le chef du service central de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2004 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2004 de concours pour le recrutement de contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 avril 2004, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) se dérouleront le 25 juin 2004.
Les 17 postes ouverts aux concours, dont 5 en qualité d'emplois réservés, se répartissent comme suit :
Emplois réservés militaires 4 postes.
Emplois réservés travailleurs handicapés 1 poste.
La répartition par spécialité des postes offerts est la suivante :
Spécialité technicien (électricité, électronique) 1 poste.
Spécialité exploitant des réseaux et systèmes 1 poste.
Spécialité informatique 5 postes.
Emplois réservés militaires
Emplois réservés travailleurs handicapés
Spécialité informatique 1 poste.
La localisation des postes ouverts au titre des emplois réservés est la suivante :
Spécialité technicien (électricité, électronique) : 1 poste (préfecture de l'Aveyron).
Spécialité exploitant des réseaux et systèmes : 1 poste (préfecture de police de Paris).
Spécialité informatique : 2 postes (1 préfecture du Val-d'Oise et 1 préfecture de la Meuse).
Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours et Paris.
Il est à signaler que le centre de Tours sera responsable de l'organisation déconcentrée des centres de Tours et de Rennes et que le centre de Toulouse sera responsable de l'organisation déconcentrée des centres de Bordeaux et de Toulouse.
Les candidats qui souhaitent passer leurs épreuves écrites à Rennes doivent impérativement se renseigner auprès du centre de Tours et ceux qui souhaitent passer leurs épreuves écrites à Bordeaux auprès du centre de Toulouse.
Pour information, les centres écrits seront ouverts dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures auront été enregistrées.
Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 24 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
- pour les candidats résidant en région parisienne : au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-48) ;
- pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région :
Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,11 EUR (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique métiers et concours techniques et spécialisés ou intranet (http://sdrf/drh/sg/mi) du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La date limite de dépôt et de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 mai 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Christine Barrow, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations du travail, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant désignation d'un régisseur d'avances
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2002, Mme Brouillet (Danièle) est nommée régisseuse d'avances du secrétariat général de la défense nationale en remplacement de Mme Allain (Marie-France) à compter du 1er octobre 2002.
Décret du 12 septembre 2002 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Parayre (Guy).
M. le général d'armée Kelche (Jean, Pierre, André).
M. le général d'armée Costedoat (Pierre, Jacques).
M. le général d'armée Marescaux (Henri, Marie).
Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
A M. le général de corps d'armée Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude), nommé inspecteur général des armées à la même date.
A M. le général de division Georgelin (Jean-Louis, Marie).
M. le colonel de l'infanterie Legrier (François, Pierre, Marie).
M. le colonel du train Gentric (Alain, Yves).
M. le général d'armée Bentégeat (Henri, Roger, Hervé, Jacques) est nommé chef d'état-major des armées à compter du 30 octobre 2002.
M. le général de corps d'armée Valentin (Marcel, Marie) est nommé gouverneur militaire de Paris, commandant de la région terre Ile-de-France et officier général de la zone de défense de Paris à compter du 1er novembre 2002.
M. le général de division Ollion (Henri, Maurice, Marie, Gilles) est nommé chargé de mission auprès du général commandant le région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest à compter du 1er octobre 2002.
M. le général de division Barro (Michel, Armand, André) est nommé directeur de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 1er octobre 2002.
M. le général de division Gilles (Alain) est nommé inspecteur de la fonction « personnel » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er novembre 2002.
M. le général de brigade de Kermabon (Yves, Aimé, René) est nommé commandant de l'état-major de force n° 4 à compter du 1er octobre 2002.
M. le colonel des troupes de marine Jacod (Alain, Antoine, Yvon).
M. le colonel de l'infanterie Buttay (Daniel, Bernard, Yves).
Sont admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine par anticipation et sur leur demande :
M. le vice-amiral Brière (Michel, André, Marie).
M. le contre-amiral Dechavanne (Daniel).
M. le contre-amiral Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Devaux (Pierre, Gérard, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Boiffin (Yves, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Audebert (Jean, Louis, Marie, Antoine, Clément).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lefèvre (Georges, Albert).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Alquier (Philippe, René, Christian).
M. le vice-amiral Mérer (Laurent, Georges, Henri) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais à compter du 17 octobre 2002.
M. le contre-amiral Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert) est nommé commandant de la zone maritime océan Indien à compter du 17 octobre 2002.
M. le commissaire général de 2e classe Soulé (Jean-Claude, Henri, Emile) est nommé directeur adjoint du commissariat de la marine à compter du 1er novembre 2002.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Thiébaut (Philippe, Georges, Maurice, Marie).
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gosset (Robert, Ivan).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gougeon (Bruno, Jean-Marie).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Collart (Gilles, Alain).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Lochet (René).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bottine (Marc, Pierre) est nommé commandant en second de la région aérienne Nord à compter du 1er novembre 2002.
A M. le médecin chef des services de classe normale Floch (Jean-Jacques, Marie).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Bonsignour (Jean-Pierre) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 15 septembre 2002.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Tallec (Jean-Alain, Christian).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Truchetet (Dominique, Augustin, Marie, Bénigne).
Marseille (université Aix-Marseille-II)
M. About (Imad) de nationalité française, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Nantes (université Nantes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 septembre 2002, M. Manon (Patrick), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Beyrouth et nommé chef de la mission économique au Liban.
Décision du 21 décembre 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 décembre 2003, les personnes énumérées ci-après sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5144-12 du code de la santé publique, à titre complémentaire, dans le cadre de l'année 2003 :
Bangratz (Sébastien).
Bensouda (Lamiae).
Bousquet (Cédric).
Boyer (Marie).
Colin (Frédérique).
Cordonnier-Jourdin (Catherine).
Decker (Nicole).
Durrieu (Geneviève).
Gautier (Sophie).
Halle (Diane).
Lecadet (Jérôme).
Maurage (Chantal).
Mersin-Davani (Nursen).
Petitpain (Nadine).
Pinzani (Vincent).
Veyrac (Gwenaëlle).
Arrêté du 11 septembre 2002 portant acceptation de la démission d'un élève des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 septembre 2002, la démission de Mme Lemaire (Corinne), épouse Ledaine, élève de l'institut régional d'administration de Lille, pour l'année de scolarité 2001-2002, est acceptée à compter du 31 août 2002.
Un emploi de chef de service à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Le chef de service anime et coordonne l'activité de trois départements :
- le département du financement et des affaires générales, chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, de la gestion des moyens humains et matériels (logistique, informatique) nécessaires au fonctionnement de la délégation générale ainsi que des moyens financiers (hors Fonds social européen [FSE] et programmes communautaires) consacrés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- le département Fonds social européen (FSE), l'administrateur national du Fonds social européen, qui joue un rôle de pilotage d'ensemble du dispositif FSE en France et assume à ce titre des fonctions de pilotage, d'appui, de suivi, d'évaluation et de contrôle.
Le département assure l'interface entre la Commission européenne et l'ensemble des bénéficiaires français du Fonds social européen et des programmes communautaires concernant l'emploi et la formation professionnelle (administration, collectivités territoriales, entreprises, organismes divers, etc.) ;
- le département de l'animation et du suivi de l'action territoriale chargé, en relation avec les unités de la délégation générale, de suivre la mise en oeuvre par les services déconcentrés des politiques d'emploi et de formation professionnelle ainsi que de veiller à la cohérence de celles-ci avec les interventions des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale (SRH 1 A), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Décret du 23 septembre 2002 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au redressement du virage du chemin des Nevons au droit de l'entrée du lotissement « Le Claus Calendau », à la création d'un parc public de stationnement à la périphérie immédiate du centre ancien et à l'aménagement des bords de Sorgue sur le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse)
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au redressement du virage du chemin des Nevons au droit de l'entrée du lotissement « Le Claus Calendau », à la création d'un parc public de stationnement à la périphérie immédiate du centre ancien et à l'aménagement des bords de Sorgue sur le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), conformément aux plans au 1/500 et 1/1 000 annexés au présent décret (1).
Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004 relatif à l'inscription sur la liste des sites et monuments naturels, aux réserves de chasse, aux plans de chasse ainsi qu'aux réserves de pêche en Corse, et modifiant le décret n° 69-607 du 13 juin 1969 et le code de l'environnement.
Jusqu'à ce que l'Assemblée de Corse ait fixé, en application des articles L.
436-12 du code de l'environnement, les conditions d'institution et de fonctionnement en Corse des réserves de chasse et des réserves temporaires de pêche, les réserves existantes demeurent régies respectivement par les dispositions des articles R.
436-74 du même code, ainsi que par les décisions prises sur le fondement de ces dispositions.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« En Corse, la proposition d'inscription est communiquée par le président du conseil exécutif, lequel reçoit les avis des conseils municipaux consultés.
« En Corse, le président du conseil exécutif notifie dans les mêmes conditions aux propriétaires la délibération prononçant l'inscription.
« En Corse, les mesures de publicité de la délibération prononçant l'inscription sont accomplies à la diligence du président du conseil exécutif, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et aux premier et deuxième alinéas du présent article.
« La délibération de l'Assemblée de Corse prononçant l'inscription est publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale et prend effet à la date de cette publication.
Au chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement, il est créé, à la fin de la section 2, une sous-section 4 intitulée : « Dispositions particulières à la Corse » qui comprend un article R.* 222-92-1 ainsi rédigé :
422-27, les dispositions des sous-sections précédentes ne sont pas applicables en Corse.
La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l'environnement est modifiée comme suit :
- Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » qui comprend les articles R.* 225-1 à R.* 225-14.
- Au dernier alinéa de l'article R.* 225-6, le mot « ministériel » est remplacé par le mot « préfectoral ».
- Il est créé une sous-section 2 intitulée : « Dispositions particulières à la Corse » qui comprend les articles R.* 225-14-1 à R.* 225-14-4 ainsi rédigés :
- Les dispositions de la sous-section précédente sont applicables en Corse sous réserve de celles de la présente sous-section.
- L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R.* 225-1 et R.* 225-2.
Elle désigne l'autorité qui lui propose l'institution des plans de chasse ainsi que le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever, en application des articles R.* 225-1 et R.* 225-2, et qui récapitule et présente les demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R.* 225-5.
« Le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R.* 225-5, R.* 225-6, R.* 225-8 à R.* 225-10 et R.* 225-14.
- Dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la commission compétente pour examiner, en application de l'article R.* 225-7, les demandes de plans de chasse individuels est composée comme suit :
« 1° Pour le grand gibier :
« - le président du conseil exécutif ou son représentant, président ;
« - deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;
« - le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, un représentant de l'établissement désigné par le directeur général ou son représentant ;
« - le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant ;
« - le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ;
« - le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.
« b) Membres nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse, sur proposition du président du conseil exécutif :
« - trois représentants des organisations professionnelles d'exploitants agricoles les plus représentatives dans le département ;
« - trois personnalités qualifiées en matière cynégétique, nommées sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
« - un représentant des lieutenants de louveterie nommé sur proposition des associations départementales de lieutenants de louveterie lorsqu'elles existent.
« 2° Pour le petit gibier :
« - le directeur régional de l'Office national des forêts ou son représentant, si des terrains soumis au régime forestier sont concernés.
« - quatre représentants des intérêts cynégétiques, nommés sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;
« - deux représentants des intérêts agricoles ;
« - un représentant des intérêts sylvicoles si des terrains forestiers sont concernés ;
« - deux représentants d'associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L.
« Les membres nommés par l'Assemblée de Corse, au titre du b du 1° et du 2°, sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
- L'Assemblée de Corse peut instituer sur tout ou partie des départements de Haute-Corse ou de Corse-du-Sud l'obligation pour le titulaire d'un plan de chasse de présenter à un agent de la collectivité territoriale de Corse, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou de l'Office national des forêts tout ou partie de l'animal prélevé, dans les conditions qu'elle détermine.
La section IV du chapitre VI du titre III du livre II du code de l'environnement est modifiée comme suit :
- A l'article R.* 236-84, les références aux articles L.
- A la fin de la sous-section 3 intitulée : « Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche », est inséré un article R.* 236-92-1 ainsi rédigé :
436-12, les dispositions de la sous-section précédente ne sont pas applicables en Corse.
436-12 du code de l'environnement, les conditions d'institution et de fonctionnement en Corse des réserves de chasse et des réserves temporaires de pêche, les réserves existantes demeurent régies respectivement par les dispositions des articles R.* 222-82 à R.* 222-91 et des articles R.* 236-91 et R.* 236-92 du même code, ainsi que par les décisions prises sur le fondement de ces dispositions.
Arrêté du 15 janvier 2004 portant nomination à la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 janvier 2004 :
Sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi, sur proposition de ce comité, en qualité de représentants de l'administration :
Mme Barbaroux (Catherine), déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, présidente ;
Mme Ravon (Marie-Astrid), représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Gacon (Marguerite), représentante du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Mme Veyrat (Jacqueline), représentante de la ministre déléguée à l'industrie ;
M. Darmon (Daniel), représentant du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi, sur proposition de ce comité, en qualité de représentants des organisations syndicales de travailleurs :
M. Jacquet (Stanley), représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Mme Flécher (Danièle), représentante de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
M. Charbonnier (Michel), représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
M. Tord (Jack), représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
Mme Martin (Laurence), représentante de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi, sur proposition de ce comité, en qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs :
M. Tissié (Georges), représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
M. Cochonneau (Claude), représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Mme Martin (Catherine), représentante du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
M. Goupil (Gérard), représentant de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
M. Burban (Pierre), représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA).
Sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi, sur proposition de ce comité, en qualité de représentants de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) :
M. Gautier-Sauvagnac (Denis) ;
M. Jalmain (Michel).
Arrêté du 26 janvier 2004 portant nomination d'un président de section du Conseil national de l'ordre des médecins
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2004, M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Philippe Renauld, conseiller d'Etat honoraire, qui a souhaité être déchargé de ses fonctions à compter du 1er mars 2004.
Arrêté du 26 janvier 2004 portant nomination de présidents de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2004, sont nommés, pour une durée de trois ans, présidents des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les départements d'outre-mer suivants :
- département de la Guyane : M. Jean Guigue, magistrat hors hiérarchie ;
- département de la Réunion : Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate du premier grade.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 janvier 2004, M. Demaret (Sylvain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 janvier 2004 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2004, M. Lalliot (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France aux Etats-Unis, pour une durée de deux ans à compter du 23 octobre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2004, M. Rolland-Piegue (Etienne), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la Banque mondiale à Washington (Etats-Unis d'Amérique), pour une durée de deux ans à compter du 4 août 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 16 février 2004 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié :
- Accord de branche aide à domicile
« Avenant du 27 juin 2003 ayant pour objet l'adaptation des dispositions conventionnelles existantes à l'accord de branche du 29 mars 2002.
4163-22, l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve la résidence du titulaire du compte ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France verse au financeur d'une action de formation financée par le compte personnel de formation et abondée par le compte professionnel de prévention le montant correspondant au coût réel de la formation suivie par le titulaire du compte professionnel de prévention dans le cadre de l'abondement.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 26 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la DASES (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 5 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Vaury.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de la Valette, 23320 Saint-Vaury.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 26 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 15 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la DASES (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Angoulême (direction des ressources humaines), 16470 Saint-Michel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région annecienne (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région annecienne, 1, avenue de Trésum, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'un animateur de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à la maison de retraite Emile-Gérard, à Livry-Gargan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Emile-Gérard, BP 95, 30, allée de Joinville, 93891 Livry-Gargan.
Décision du 2 mars 2004 fixant les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe
Les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe, définies comme étant l'ensemble des dispositifs médicaux mis en oeuvre en vue de la délivrance d'un traitement de radiothérapie externe, sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
Les exploitants des installations de radiothérapie externe mettent en oeuvre le contrôle de qualité externe selon les modalités et les délais prévus dans l'annexe mentionnée à l'article 1er de la présente décision.
La présente annexe définit les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe, conformément aux dispositions prévues par l'article D.
Elle précise la périodicité des contrôles, les opérations de contrôle à mettre en oeuvre, les critères d'acceptabilité des performances et caractéristiques contrôlées et les dispositions à prendre, le cas échéant, en cas de non-conformités.
Les dispositions de la présente annexe en matière de signalement de non-conformités, prises en application des articles D.
665-5-10 du code de la santé publique s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par les articles L.
665-49 du même code, relatifs au signalement des incidents et des risques d'incidents à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de la matériovigilance.
Les opérations de contrôle doivent être consignées par l'exploitant dans le registre mentionné au 5° de l'article D.
665-5-5 du code de la santé publique, selon les modalités fixées à ce même article.
Objet du contrôle de qualité externe
Le contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe a pour objet de vérifier que la dose de rayonnements ionisants délivrée par l'appareil de traitement de l'installation, ci-après appelée « dose », est bien celle prévue par l'exploitant.
A cette fin, l'organisme de contrôle de qualité externe met à la disposition de l'exploitant des objets tests que celui-ci doit irradier à une dose imposée, après calcul des modalités de délivrance selon les procédures habituelles de calcul, et renvoyer à l'organisme de contrôle qui mesure alors la dose réellement délivrée.
Cette méthode permet ainsi de contrôler directement ou indirectement :
- l'étalonnage du faisceau dans les conditions de référence, et donc la dose de référence, définies au deuxième alinéa du point 4 de la présente annexe ;
- le bon usage du protocole de dosimétrie ;
- la dose délivrée dans les conditions autres que celles de référence ;
- le paramétrage et l'utilisation du système de calcul de dose ;
- le bon fonctionnement de l'appareil de traitement dans les conditions testées.
Pour chaque énergie les opérations de contrôle concernent :
- l'étalonnage des faisceaux (régime photons et électrons) ;
- la variation de la dose en fonction de l'ouverture du collimateur (régime photons et électrons) ;
- la variation de la dose en fonction de la profondeur (régime photons) ;
- le facteur de transmission du filtre en coin le plus épais parmi ceux les plus utilisés (régime photons).
Organisation du contrôle de qualité externe
et traitement des non-conformités
Les opérations de contrôle de qualité externe sont réalisées appareil d'irradiation par appareil d'irradiation.
Dans le cas des accélérateurs d'électrons, une même opération de contrôle porte sur :
- toutes les énergies de photons ;
- les 3 énergies d'électrons les plus utilisées dans la pratique courante de l'exploitant.
La périodicité du contrôle de qualité externe de chaque installation est triennale.
L'exploitant s'accorde avec l'organisme de contrôle de qualité externe de son choix sur la date d'envoi des objets tests.
Pour les installations en service à la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, l'exploitant dispose d'un délai maximum de 3 ans, à compter de cette publication, pour la réalisation du premier contrôle de chaque installation, qui doit être planifié dans un délai maximum d'un an après cette publication.
Pour les appareils mis en service après publication de la présente décision, l'exploitant dispose d'un délai de 3 ans pour faire réaliser le premier contrôle après la mise en service.
Celui-ci doit être programmé dans un délai maximum d'un an après la mise en service.
L'exploitant dispose d'un délai maximum de 2 semaines, après réception des objets tests à la date convenue, pour retourner à l'organisme de contrôle de qualité externe les objets tests irradiés conformément aux dispositions fixées au point 4 de la présente annexe, accompagnés du formulaire mentionné au point 3 de la présente annexe.
Les doses mesurées par l'organisme de contrôle de qualité externe sont comparées aux doses prévues par l'exploitant au moment de l'irradiation, pour chacun des objets tests.
L'organisme de contrôle de qualité externe dispose d'un délai maximum de 2 semaines à compter de la réception des objets tests pour communiquer à l'exploitant le résultat du contrôle :
- si l'écart entre la valeur attendue et la valeur mesurée reste inférieur à 5 %, le résultat satisfait le critère d'acceptabilité ; l'organisme de contrôle communique alors le résultat de toutes les mesures qu'il a réalisées à l'exploitant.
Dans le cas contraire, l'organisme de contrôle ne communique à l'exploitant, dans un premier temps, que la fourchette d'écart, telle que définie ci-dessous :
- pour un écart compris entre 5 et 10 %, l'exploitant recherche la cause de cet écart.
Il dispose d'un délai maximum de 2 mois pour remettre en conformité l'installation et procéder à une deuxième irradiation des objets tests fournis par l'organisme de contrôle de qualité externe sur demande, qui doivent être renvoyés à l'organisme de contrôle dans ce délai.
Ce dernier dispose alors d'un délai maximum de 2 semaines à compter de la réception des objets tests pour communiquer les résultats complets du premier et du deuxième test à l'exploitant.
Si l'écart demeure supérieur à 5 %, un signalement dans le cadre de la matériovigilance doit être effectué à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par l'organisme de contrôle.
Le signalement comporte les résultats complets du premier et du deuxième test.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé évalue alors, en concertation avec l'exploitant, l'organisme de contrôle et le cas échéant le fabricant, la cause de l'anomalie ;
- pour un écart supérieur à 10 %, l'exploitant doit cesser l'exploitation du faisceau, pour ce qui concerne les paramètres mis en cause, dès réception des résultats, et l'organisme de contrôle doit informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de cet écart, dans le cadre de la matériovigilance.
L'organisme de contrôle de qualité externe adresse à l'exploitant, en même temps que la notification de l'écart, le matériel nécessaire pour un deuxième contrôle ; après remise en conformité, l'exploitant réalise le deuxième contrôle ; après réception des objets tests irradiés par l'exploitant, l'organisme de contrôle dispose de 3 jours ouvrés pour rendre les résultats à l'exploitant ; si un écart supérieur à 5 % persiste, l'arrêt d'exploitation doit être maintenu et un signalement dans le cadre de la matériovigilance doit être effectué à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par l'organisme de contrôle.
Ce deuxième signalement doit être accompagné des résultats complets du premier et du deuxième test.
Dans le cas contraire, l'exploitant notifie à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la reprise de l'exploitation accompagnée des résultats du deuxième test.
Matériel et informations nécessaires à l'exploitant
Outre le dosimètre de référence, l'exploitant doit disposer d'un fantôme d'eau, ou réservoir quelconque, de dimensions minimales de 30 cm de long, 30 cm de large et 30 cm de haut.
A la demande de l'exploitant, à la date convenue avec l'organisme de contrôle de qualité externe, celui-ci adresse par voie postale à l'exploitant les objets tests et les accessoires nécessaires à leur utilisation.
Les objets tests destinés à être irradiés dans l'eau sont des dosimètres thermoluminescents (TLD) transportables.
Chaque dosimètre doit être identifiable.
L'organisme de contrôle de qualité externe fournit en outre à l'exploitant :
- les instructions nécessaires à la conservation et à l'utilisation des dosimètres ;
- la valeur de la dose à délivrer au centre de chaque dosimètre, qui doit être de l'ordre de grandeur de la dose délivrée au patient à chaque séance d'irradiation ;
- le mode opératoire de l'irradiation des dosimètres prévue au point 4 de la présente annexe ;
- un formulaire de recueil de données à remplir par l'exploitant permettant, entre autres, d'identifier l'organisme de contrôle de qualité externe, l'exploitant, les personnes ayant mis en oeuvre le mode opératoire ainsi que leur qualification et le(s) faisceau(x) contrôlé(s) ainsi que les irradiations effectuées sur chacun des dosimètres.
Irradiation des dosimètres
Le nombre d'unités moniteur ou le temps d'irradiation pour le cobalt, nécessaire à la délivrance de la dose prescrite, au centre du dosimètre dans les conditions d'irradiation prévues ci-dessous, est calculé suivant la méthode utilisée lors de la pratique quotidienne.
Les conditions de référence sont celles définies par le protocole dosimétrique utilisé à l'initiative de l'exploitant.
On utilisera, dans la mesure du possible, la version la plus récente du protocole de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
L'irradiation des dosimètres, précisée par le mode opératoire fourni par l'organisme de contrôle de qualité externe, est réalisée en vue des contrôles suivants :
Pour les faisceaux de photons
Débit de référence du faisceau : le débit de référence du faisceau est testé dans les conditions de référence.
Si la profondeur de référence de l'exploitant est différente de 10 cm, un deuxième test est nécessaire pour contrôler le débit à 10 cm de profondeur.
La distance pour l'irradiation est la distance habituelle, distance source-axe (DSA) ou distance source-surface (DSS) et la taille du champ de 10 cm x 10 cm à la distance DSA ou DSS.
Dose en profondeur : ce test permet le contrôle des doses aux profondeurs de 10 cm et 20 cm à la distance DSS au cours d'une même irradiation, avec des champs de 10 cm x 10 cm et 20 cm x 20 cm.
Variation du débit du faisceau : ce test assure le contrôle de la variation du débit du faisceau en fonction de l'ouverture du collimateur à 10 cm de profondeur dans l'eau pour un champ carré de 7 cm x 7 cm et un champ de 7 cm x 20 cm à la distance DSA ou DSS.
Facteur de transmission du filtre en coin : le filtre en coin le plus épais parmi les filtres utilisés est testé à 10 cm de profondeur dans l'eau à la distance habituelle DSA ou DSS avec un champ carré de dimensions 10 cm x 10 cm ainsi qu'un champ de 7 cm x 20 cm.
Le protocole de test prend en compte la nécessité d'irradier les dosimètres de façon homogène.
Pour les faisceaux d'électrons
Chacun des tests doit être effectué à la DSS et à la profondeur généralement utilisées par l'exploitant :
Débit de référence du faisceau : un test doit permettre de contrôler la dose de référence avec le champ de 10 cm x 10 cm.
Variation du débit du faisceau : ce test permet le contrôle de la variation du débit du faisceau en fonction de l'ouverture du collimateur pour un champ carré de 7 cm x 7 cm et un champ de 7 cm x 20 cm.
DSS 100 cm : si l'exploitant utilise en pratique courante une DSS qui s'écarte de plus de 5 cm de la distance DSS 100 cm, un test doit être effectué avec une taille de champ de 10 cm x 10 cm à 100 cm.
Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L.
312-1 ne peut désigner l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peut être assuré de manière effective.
L'agent désigné doit satisfaire aux conditions prévues à l'article L.
La désignation opérée en application du premier alinéa est soumise à déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Celui-ci informe sans délai le procureur de la République des déclarations qu'il a reçues.
Décret n° 2004-337 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au développement durable
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable, exerce, par délégation du ministre de l'écologie et du développement durable, les attributions de celui-ci relatives au développement durable, tant sur le plan interne qu'international.
Elle connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'écologie et du développement durable lui confie.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat au développement durable reçoit délégation du ministre de l'écologie et du développement durable pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'écologie et du développement durable, les décrets relevant des attributions qui lui sont dévolues par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 avril 2004 portant délégation de signature (direction des Archives de France)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, directrice des Archives de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Lalaut, directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre et de M. Jean-Pierre Lalaut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Paule Arnauld, Françoise Banat-Berger, Martine Cornède, Danièle Neirinck, Christine Pétillat et Elisabeth Rabut, conservatrices générales du patrimoine, à MM. Gérard Ermisse et Georges Mouradian, conservateurs généraux du patrimoine, à Mmes Françoise Bosman, Anne Debant et M. Pascal Even, conservateurs en chef du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule Arnauld, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Pierre Defrance, conservateur en chef du patrimoine, à Mmes Marie-Josèphe El-Khal et Marie-France Hérault, attachées d'administration centrale, et à Mme Françoise Petit de Meurville, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Ermisse, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Claire Béchu, conservatrice générale du patrimoine, et à M. Guy Mourlon, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornède, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Evelyne Camara, conservatrice en chef du patrimoine, et à Mme Maryse Loggia, attachée principale des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Pétillat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Edouard Vasseur, conservateur du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Bosman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Valard, agent contractuel.
Arrêté du 8 avril 2004 portant nomination (services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2004, M. Pascal Rouaud, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône à compter du 1er avril 2004.
Par délibération en date du 23 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Carcouet à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Zest FM du 19 avril au 15 mai 2004 :
Site : lycée Carcouet, 115, boulevard du Massacre, quartiers Breils-Malville, 44049 Nantes Cedex.
Par délibération en date du 30 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale industrielle et artisanale de Bletterans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Quinzaine du 19 avril au 2 mai 2004 :
Arrêté du 10 décembre 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 15 décembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Demangeat (Jacqueline), épouse Pelle, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dié.
Mme Martin (Edwige), épouse Quignon, greffière du premier grade, est, à compter du 15 décembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Dié.
Mlle Parmentier (Christine), greffière du premier grade, est, à compter du 15 décembre 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Dié.
La démission de M. Singer (Philippe, Etienne, Paul, Marie), greffier du tribunal de commerce de Lille (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe Singer, Guillaume Houzé de l'Aulnoit, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Lille (Nord), en remplacement de M. Singer (Philippe, Etienne, Paul, Marie).
M. Singer (Philippe, Etienne, Paul, Marie) et M. Houzé de l'Aulnoit (Guillaume, François, André, Roger) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Arrêté du 17 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 octobre 2002, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 octobre 2002, terme de rigueur.
La date de l'épreuve ainsi que les modalités d'organisation selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique.
Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l'un des contrats mentionnés aux articles L.
Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L.
262-28, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès des organismes mentionnés à l'article L.
262-29 pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle.
Arrêté du 17 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 les modalités d'organisation d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 septembre 2002, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prévu par arrêté du 25 juillet 2002 et dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 17 septembre 2002 se déroulera à Paris à partir du 9 décembre 2002.
Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
L'arrêté du 16 juillet 1962 agréant conjointement la Fédération des syndicats de transformateurs de papier, devenue Fédération nationale des transformateurs de papier (FNTP), avec d'autres organismes professionnels est abrogé.
Les organismes professionnels Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) et le Syndicat français des industriels de la décoration murale (SFIDEM) sont agréés conjointement, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche de production « papiers peints » classée principalement dans l'activité 21.2 J, par référence aux nomenclatures susvisées.
Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non au Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtement de sols et murs et au Syndicat français des industriels de la décoration murale et exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2.
Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et les organismes professionnels utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 susvisés pour les enquêtes mentionnées ci-dessus est le service des études et des statistiques industrielles du ministère chargé de l'industrie.
Les organismes agréés devront procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents.
Les résultats publiables seront accessibles auprès des organismes professionnels ou du service enquêteur.
On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistiques et de la protection des libertés personnelles.
Dans le cas où les organismes professionnels font une publication des résultats de l'enquête, ils font mention du nom du service enquêteur.
Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêcherait la diffusion par l'Union européenne des rubriques PRODCOM plus agrégées, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service enquêteur, après consultation des organismes professionnels concernés, fixera les règles de publication.
En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, les organismes agréés adressent au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Les questionnaires sont conservés par les organismes agréés jusqu'à leur archivage, conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
Les organismes agréés ne peuvent en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.
Le Syndicat français des enducteurs et calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ou l'organisme conjointement agréé ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si le Syndicat français des enducteurs et calandreurs et fabricants de revêtement de sols et murs ou l'organisme conjointement agréé cessait d'être agréé soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 2 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles, des travaux des eaux et forêts et des travaux ruraux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles, d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes).
Les registres d'inscription sont ouverts :
- jusqu'au 28 février 2004 pour les élèves ingénieurs des travaux agricoles ;
- jusqu'au 26 mars 2004 pour les élèves ingénieurs des travaux ruraux ;
- jusqu'au 9 avril 2004 pour les élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Le nombre total des places offertes à ces concours, les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Pour les élèves ingénieurs des travaux ruraux :
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, 1, quai Koch, 67000 Strasbourg.
Pour les élèves-ingénieurs des eaux et forêts :
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, 14, rue Girardet, 54042 Nancy Cedex.
Pour les élèves ingénieurs des travaux agricoles :
Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles, secrétariat des concours, 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex.
Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les établissements souhaitant exercer ou poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale mentionnée au 16° de l'article R.
6122-25 du code de la santé publique doivent, en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, demander l'autorisation prévue à l'article L.
La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisation prévues à l'alinéa précédent est ouverte par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au terme du délai fixé à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas d'organisation sanitaire.
Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent décret prendront effet au premier jour de la période exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus.
A titre transitoire, la durée de validité des autorisations accordées pour l'installation d'appareils de dialyse est prorogée jusqu'au premier jour de la période exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation prévue au deuxième alinéa ci-dessus.
Les dispositions de la seconde phrase du I de l'article R.
712-99 du code de la santé publique sont applicables lors du renouvellement des autorisations délivrées à la suite des demandes déposées pendant la première période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret.
Les établissements souhaitant poursuivre leur activité au premier jour de la première période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret, et qui ne pratiquent pas à cette date les trois modalités définies à l'article R.
712-97 du code de la santé publique, peuvent continuer d'exercer une ou deux de ces modalités à condition de conclure une convention pour les modalités qu'ils ne pratiquent pas.
A l'expiration de cette autorisation d'activité, ces établissements devront satisfaire aux conditions du I de l'article précité, afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation.
Les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, ne pratiquent pas l'hémodialyse en centre et qui dispensent la formation prévue aux conditions techniques de fonctionnement peuvent continuer de dispenser cette formation s'ils sont autorisés à pratiquer au moins une des modalités prévues à l'article R.
Les autorisations prévues au code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé pratiquant le traitement de l'insuffisance rénale chronique au premier jour de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux conditions techniques de fonctionnement fixées par le code de la santé publique, à condition que cet établissement se mette en conformité avec ces conditions techniques dans un délai de trois ans à compter de la date de la notification des autorisations.
- Au code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), au 3 du II de l'article R.
712-2, section I, chapitre II, titre Ier, livre VII, les mots : « appareils de dialyse, à l'exception de ceux utilisés pour la dialyse péritonéale » sont supprimés.
Traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale.
712-7 est rédigé comme suit : « Pour les équipements matériels lourds énumérés aux 2, 4, 5, 7 (a), 8, 9, 10, 11 et 12 du II de l'article R.
712-40 du même code est inséré après le b du 3° du A du I un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Comportant, le cas échéant, les conventions de coopération qu'il a passées avec un ou plusieurs autres établissements.
712-48 du même code, le b du I est ainsi rédigé :
« b) Les activités de soins mentionnées aux 1, 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 du III de l'article R.
712-48 du même code, le b du II est supprimé.
A la section IV du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après l'article R.
« Traitement de l'insuffisance rénale chronique
par la pratique de l'épuration extrarénale
« L'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale est exercée selon les quatre modalités suivantes :
« 1° Hémodialyse en centre ;
« 2° Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée ;
« 3° Hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée ;
« 4° Dialyse à domicile par hémodialyse ou par dialyse péritonéale.
- L'autorisation de mise en oeuvre ou d'extension des activités de soins mentionnée au 3° de l'article L.
« Toutefois, à titre dérogatoire, l'autorisation d'exercer cette activité peut être délivrée à un établissement de santé ne disposant pas des trois modalités mentionnées à l'alinéa précédent, s'il a conclu avec un ou plusieurs établissements de santé, ou avec une ou des structures de coopération disposant elles-mêmes d'une ou de plusieurs de ces modalités, une convention de coopération organisant la prise en charge des patients.
- Tout établissement qui n'est pas en mesure d'exercer les quatre modalités mentionnées à l'article R.
712-96 doit veiller à assurer l'orientation du patient vers un établissement autorisé à pratiquer la modalité adaptée à ce patient.
« L'autorisation mentionnée à l'article précédent précise, sur la base des engagements pris par l'établissement, un nombre minimal et maximal de patients pris en charge annuellement, qui tient compte des besoins définis, pour une zone sanitaire donnée, dans le cadre du schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article R.
« Des dispositions particulières aux différentes modalités de dialyse
Ledit centre se situe au sein d'un établissement de santé permettant l'hospitalisation à temps complet du patient dans des lits de médecine ou éventuellement de chirurgie.
- Le centre d'hémodialyse dispose du matériel de réanimation et du matériel d'urgence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le centre d'hémodialyse ne peut accueillir des enfants âgés de plus de 8 ans que sous réserve qu'il dispose des moyens matériels adaptés et que l'enfant soit accueilli dans une salle de traitement distincte de celle des adultes ou dans un box isolé et qu'il demeure suivi, hors du centre, par un pédiatre ayant une compétence en néphrologie.
« Le centre d'hémodialyse pour enfants accueille des patients de la naissance à l'âge de dix-huit ans ; il peut également dispenser des soins à de jeunes majeurs lorsque leur état de santé impose une prise en charge technique par un centre pédiatrique.
« Le centre d'hémodialyse pour enfants est situé au sein d'un établissement de santé disposant d'un service de pédiatrie permettant, en cas de nécessité, l'hospitalisation à temps complet de l'enfant.
« Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les schémas régionaux d'organisation sanitaire en vigueur à la date de publication du présent décret devront, pour ce qui concerne le traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale, être révisés dans un délai d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R.
Les établissements souhaitant exercer ou poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale mentionnée au 10 du III de l'article R.
712-2 du code de la santé publique devront, en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, demander l'autorisation prévue à l'article L.
La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisation prévues à l'alinéa précédent sera ouverte, par dérogation aux dispositions de l'article R.
712-39, par arrêté du ministre chargé de la santé, au terme du délai fixé à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas d'organisation sanitaire.
A titre transitoire et par exception aux dispositions du b du I de l'article R.
712-48 du code de la santé publique, la durée de validité des autorisations accordées pour l'installation d'appareils de dialyse est prorogée jusqu'au premier jour de la période exceptionnelle de dépôt des demandes d'autorisation prévue au deuxième alinéa ci-dessus.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Seban, directeur du développement des médias, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Seban, M. Simon Barry, directeur adjoint, M. Michel Balluteau, sous-directeur, Mme Laurence Franceschini et Mme Cécile Dubarry, sous-directrices, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 18 septembre 2002 portant nomination à l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Sont nommés membres de l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
M. Forton (Didier), juge au tribunal de Paris.
Mme Rolland, épouse Bouscant (Catherine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Chhay (Hoc-Phéng), juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Brugidou (Florence), vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Terrasse-Matichard (Françoise), juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mlle Penaud (Béatrice), juge au tribunal de garande instance de Bobigny.
M. Forton (Didier) est désigné en qualité de président de l'instance arbitrale.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2002, Mlle Marie-Gaëlle Bonfils, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er septembre 2002, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Un projet individualisé d'accompagnement est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur du service ou de l'établissement, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis dans l'institution.
La mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L.
112-2 du code de l'éducation constitue l'un des volets du projet individualisé d'accompagnement.
Dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement, les méthodes et pratiques pédagogiques en vigueur dans les établissements scolaires mises en œuvre par les enseignants des établissements et services médico-sociaux sont complétées, en tant que de besoin, par un accompagnement adapté par d'autres professionnels de l'équipe du service ou de l'établissement médico-social, en fonction des particularités de l'enfant pris en charge.
312-59-1, le projet personnalisé d'accompagnement prévu au 2° du II de l'article D.
312-59-2 se substitue au projet individualisé d'accompagnement.
Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 septembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France :
Au titre de représentants du ministre chargé de l'intérieur
M. Patrice Bergougnoux, préfet du Val-de-Marne, en remplacement de M. Pierre Mirabaud.
M. Marc Drouet, chef de bureau à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Jean-François de Manheule.
de l'équipement et du logement
Mme Ruth Marques, sous-directrice à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de Mme Anne Bernard-Gely.
Mme Françoise Alouis, chargée de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de Mme Valérie Wathier.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers
Modification de l'article 5-3 (Congés exceptionnels pour circonstances de famille) de la convention collective nationale ;
Modification du chapitre VIII (Prévoyance) de la convention collective nationale.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs qui aura lieu au foyer François-Constant, à Libourne (Gironde), paru au Journal officiel du 31 juillet 2002, page 13073, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Un arrêté du préfet de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne...
», lire : « Un arrêté du président du conseil général de la Gironde...
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Décision du 27 février 2004 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
La société Socotec est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 27 mars 2003 susvisée.
Pour chaque catégorie d'établissement ou service dont la tarification relève exclusivement ou conjointement de l'Etat ou de l'agence régionale de la santé, le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé rend publiques, chaque année, les valeurs moyennes et médianes des indicateurs du tableau de bord, calculées sur la base des comptes du dernier exercice clos, dans le ressort de la région et de chacun des départements qui la composent.
Les données relatives au calcul des indicateurs des établissements ou services dont l'autorité de tarification ne fait pas usage en application du dernier alinéa de l'article R.
314-32 ne sont pas intégrées dans le calcul des valeurs moyennes et médianes.
Le ministre chargé de l'action sociale rend publiques, dans les mêmes conditions, les valeurs moyennes et médianes nationales des tableaux de bord pour les catégories d'établissements ou services qui font l'objet d'un schéma d'organisation national, en application du 1° de l'article L.
Ces valeurs moyennes et médianes peuvent être utilisées à titre indicatif par l'autorité de tarification dans le cadre de la procédure contradictoire de fixation du tarif.
La référence à ces valeurs moyennes et médianes n'est toutefois possible, au soutien d'une proposition de modification budgétaire, ou au soutien d'une demande de réduction d'écarts engagée sur le fondement de l'article R.
314-33, que s'il existe un nombre minimum d'établissements ou services comparables dans la circonscription considérée.
Ce nombre est fixé, pour chaque indicateur, par l'arrêté mentionné à l'article R.
Arrêté du 8 mars 2004 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière
L'alinéa b au paragraphe 5 de l'article 12 de l'arrêté du 15 octobre 2003 susvisé, concernant la procédure de validation des forfaits, est remplacé par celui-ci :
« Validé, sur les plans technique et économique, par le centre technique compétent : centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), centre technique du champignon (CTC), Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP), Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industriel (ANIBI).
Cette validation intègre un avis de cohérence entre les bassins de production pour les forfaits correspondant à une même action, ».
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2004 relatif à la désignation de correcteurs adjoints au jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au titre de l'année 2004
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 février 2004, sont nommés correcteurs adjoints au jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2004 :
Mlle Julie Burguburu, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat ;
Mlle Magali Daverton, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Olivier Henrard, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat ;
M. Jean-Jacques Moreau, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Hugues Moutouh, professeur d'université ;
Mme Marion Vettraino, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret du 7 mai 2004 portant délégation de signature (direction des transports terrestres)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Maler, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des transports terrestres, Mmes Mireille Oustlant et Pascale Buch, sous-directrices, MM. Patrick Labia et Jacques Perret, sous-directeurs, M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, M. Jean-François Janin, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. Bernard Ménoret et Pascal Mignerey, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Oustlant, sous-directrice, Mme Arlette Barrault, attachée principale d'administration centrale, et M. Bertrand James, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, et M. Gilbert Hiegel, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Buch, sous-directrice, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, et MM. Alain Priol, administrateur civil, et Yves Marchadour, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Labia, sous-directeur :
1° M. Gilles Rat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Labia, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° M. Nicolas Ferrand, ingénieur des ponts et chaussées, M. Jacques Lesne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, et M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, sous-directeur, Mmes Françoise Quéré et Liliane Giraud, attachées principales d'administration centrale, et M. Hubert Perrin, directeur du travail, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
1° M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Ménoret, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et MM. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, et Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mignerey, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Caroline Bigot, ingénieure des ponts et chaussées, M. Benoît Chevalier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Henri Peyrafitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Magali Aufan, attachée principale d'administration centrale, et M. Arnaud Mathieu, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Dominique Guizien, sous-directeur des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Dominique Guizien, sous-directeur des ressources humaines, délégation est donnée à Mme Brigitte Arnould et à Mme Catherine Naneix, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Dominique Guizien, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Arrêté du 13 avril 2004 portant radiation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2004, M. Rudolph d'Haem est radié du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2004, date de sa nomination dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. François Bernault, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2004.
M. Henri Chavrier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Bordeaux à compter du 15 juillet 2004.
M. Jean-Jacques Chevalier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er mai 2004.
M. Gérard Corouge, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er septembre 2004.
M. Daniel Lanz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er décembre 2004.
M. Guy Laporte, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er janvier 2005.
M. Bernard Leplat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2004.
Mme Michèle de Bardon de Segonzac, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 26 septembre 2003 portant nomination d'un conseiller d'établissement
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 septembre 2003, M. Rambaud (André) est nommé auprès du directeur de l'enseignement supérieur en qualité de conseiller d'établissement, en remplacement de M. Peyrere (Michel).
M. Aymerich (Roland), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Privas (Ardèche), est muté à Nîmes (Gard) à compter du 1er octobre 2003.
M. Garcia (Marc), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Puy (Haute-Loire), est muté à Privas (Ardèche) à compter du 1er octobre 2003.
M. Chabeaud (Jean-Jacques), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Niort (Deux-Sèvres), est muté à Angoulême (Charente) à compter du 1er octobre 2003.
M. Quéré (Christian), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nevers Nièvre), est muté pour faire fonction de directeur départemental de classe normale au Puy (Haute-Loire) à compter du 1er octobre 2003.
M. Serve (René), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chaumont (Haute-Marne), est muté pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Niort (Deux-Sèvres) à compter du 1er octobre 2003.
M. Gautheron (Daniel), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Auxerre (Yonne), est muté à Vesoul (Haute-Saône) à compter du 1er octobre 2003.
M. Ruther (Thierry), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à La Rochelle (Charente-Maritime), est muté pour faire fonction de chef de service départemental à Nevers (Nièvre) à compter du 1er octobre 2003.
M. Pastezeur (Jacques), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (direction régionale), est muté pour faire fonction de chef de service départemental à Auxerre (Yonne) à compter du 1er octobre 2003.
Sans préjudice des dispositions du II de l'article L.
226-4, les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L.
112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L.
226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.
Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L.
Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.
Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées.
Arrêté du 17 septembre 2003 portant nomination au comité technique de l'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 septembre 2003, sont nommés membres du comité technique de l'électricité :
M. Deverre (Denis), conseiller régional du Syndicat des entreprises de génie électrique (SERCE), en remplacement de M. Piron (Pierre), avec son suppléant : M. Poux (André), secrétaire technique du SERCE, en remplacement de M. Estadieu (Jean-François).
Leurs mandats viendront à expiration le 29 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2003, M. Reuge (Stéphan) est nommé membre du Conseil national de la comptabilité, en remplacement de M. Grand d'Esnon (Philippe), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 décembre 2003, Mme Christine Viard, chargée de mission en fonction à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est reconduite en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
Création d'un certificat de qualification professionnelle « technico-commercial en thermique du bâtiment » :
Option 1 : ingénierie d'équipement ;
Option 2 : vente de matériels ou de services.
Décision n° 2003-669 du 2 décembre 2003 mettant en demeure l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins
L'association Radio Antibes - Juan-les-Pins est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une chaudière à vapeur d'une puissance de 8,5 MW située au lieudit Mas de Mayan, 30900 Nîmes.
Cette installation fonctionnera à partir de l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
Arrêté du 19 janvier 2004 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2004, M. François Madinier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 avril 2004.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale de travail applicable aux salariés travaillant dans les entreprises d'élaboration ou de commercialisation du champagne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord du 18 décembre 2003 relatif à l'allocation de départ en retraite ou en préretraite à ladite convention, conclu à Reims entre :
Cet accord a pour objet de modifier l'article B 26-1 de la convention précitée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national de travail sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 25 février 1982 sur les congés payés, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment, l'avenant n° 1 du 17 décembre 2003, conclu à Paris entre :
La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
La Fédération française de l'industrie électrique (FFIE) ;
La Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics, et des activités annexes et connexes (FNSCOP), pour la section bâtiment ;
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB),
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 16 décembre 2003 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment pour la région Champagne-Ardenne, conclu à Reims entre :
La fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne ;
La FFIE ;
La FNSCOP, BTP de l'Est,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et la CGT-FO,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter des 1er avril et 1er septembre 2004.
Est susceptible d'être prochainement vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des compétences et des institutions locales.
A ce titre, elle assure une mission générale d'expertise et de conseil juridique dans l'ensemble de ces domaines auprès des préfectures et des collectivités locales.
Elle a directement en charge, sur le plan institutionnel, la préparation et le suivi de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales et traite ainsi des questions relatives au fonctionnement des assemblées locales, à la coopération décentralisée et transfrontalière, aux statuts spécifiques ainsi qu'à la coopération intercommunale.
Dans ce cadre, elle assure l'élaboration et l'application du projet de loi relatif aux responsabilités locales.
La sous-direction traite également des questions relatives au régime juridique des conventions (délégations de service public et marchés publics) conclues par les collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences ainsi que des règles relatives aux modalités d'organisation des services publics locaux, qu'ils soient administratifs ou industriels et commerciaux.
Elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires concernant l'urbanisme, l'habitat et le logement dans leurs dispositions intéressant les collectivités locales.
Elle définit la politique du ministère de l'intérieur relative à l'exercice du contrôle de légalité et assiste les préfectures dans la mise en oeuvre de cette politique et dans le développement de la télétransmission des actes des collectivités locales.
Elle suit à ce titre l'évolution des règles relatives à la commande publique et participe directement aux travaux de réforme du code des marchés publics.
Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de quatre bureaux qui regroupent 48 agents, dont 32 cadres A.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la sous-direction des greffes de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le sous-directeur des greffes est chargé d'élaborer les textes statutaires et indemnitaires des fonctionnaires et agents des services judiciaires ainsi que les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des greffes.
Il assure le recrutement et la gestion administrative des fonctionnaires et agents des services judiciaires et tient à jour leur effectif.
Il localise les emplois de fonctionnaires et agents des services judiciaires et évalue leur charge de travail.
Il assure une mission d'inspection technique des greffes.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à Londres.
Le candidat sera chargé du suivi des projets relatifs à la capacité énergétique.
Pour cela, il participera aux études de marché, à la recherche de projets, à leurs définitions (structure, délais), ainsi qu'aux négociations qui leur sont liées et à leur suivi.
Le candidat aura pour mission de développer le réseau des investisseurs susceptibles d'apporter à la banque le financement nécessaire à l'accomplissement de son mandat de soutien dans le domaine de l'énergie (capacité énergétique, énergie renouvelable, financement du charbon).
Ceci implique la recherche de nouveaux partenariats avec d'autres institutions financières ayant vocation au financement des énergies nouvelles ou à l'énergie du charbon.
Plus spécifiquement, le candidat accomplira les tâches suivantes :
- mise en place de relations bilatérales ou multilatérales avec des investisseurs pour attirer le financemement des projets poursuivis par l'équipe ;
- participation à la structuration, à la négociation et à l'exécution opérationnelle du nouveau « Multilateral Carbon Credit Fund » de la BERD ;
- soutien d'une politique de dialogue et de négociation avec les gouvernements et les autorités de régulation, suivi de comités techniques.
Il devra également développer ses connaissances sur les produits bancaires de base tels que les analyses de crédits et les montages de financements en vue d'assister les autres membres de l'équipe.
En outre, il devra posséder une expérience des opérations d'investissement et des financements de projets ainsi qu'un niveau élevé de qualification et d'expertise (y compris dans les contrats d'association publics-privés) acquis soit auprès d'une importante institution financière internationale, soit au sein d'une direction ou d'un département d'une administration publique concentré sur l'énergie.
Une expérience dans le secteur des énergies est indispensable.
L'essentiel du travail étant réalisé en équipe, le candidat devra faire preuve de grandes qualités relationnelles et diplomatiques et d'une bonne capacité d'intégration.
La maîtrise courante de l'anglais écrit et oral est nécessaire.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Paolo Gallo (Human Resources Director) (téléphone : 00-44-20-7338-6000 ou 00-44-20-7496-6100).
I.-La tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale est arrêtée chaque année respectivement par le représentant de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services relevant du b de l'article L.
II.-La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil départemental.
Le président du conseil départemental peut fixer dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens les modalités d'actualisation sur la durée du contrat des tarifs à la charge de l'aide sociale départementale.
III.-La tarification des prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
a) Conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental, lorsque le financement des prestations est assuré en tout ou partie par le département ;
IV.-La tarification des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L.
2132-4 du code de la santé publique est arrêtée conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental.
V.-La tarification des foyers d'accueil médicalisés et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés mentionnés au 7° du I de l'article L.
a) Pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
b) Pour les prestations relatives à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale, par le président du conseil départemental.
VI.-Dans les cas de compétence conjointe, en cas de désaccord entre le représentant de l'Etat, ou le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, chaque autorité précitée fixe par arrêté le tarif relevant de sa compétence et le soumet au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dont la décision s'impose à ces deux autorités.
VII.-Le pouvoir de tarification peut être confié à un autre département que celui d'implantation d'un établissement, par convention signée entre plusieurs départements utilisateurs de cet établissement.
VIII.-La tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14° du I de l'article L.
312-1, à l'exception de ceux financés selon les modalités prévues aux II et III de l'article L.
361-1, est arrêtée chaque année par le représentant de l'Etat dans la région.
IX.-La tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 15° du I de l'article L.
312-1 est arrêtée chaque année par le représentant de l'Etat dans la région, après avis des principaux organismes financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement, Mme Elisabeth Beton-Delegue, ministre plénipotentiaire, directement placée sous l'autorité de M. Claude Blanchemaison, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delegue, ministre plénipotentiaire, Mme Bérengère Quincy, ministre plénipotentiaire, M. Xavier North, chargé de mission, M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, et M. Richard Boidin, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delegue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delegue, ministre plénipotentiaire, MM. François Sénémaud et Patrick Bonneville, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delegue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Sénémaud, sous-directeur, MM. Philippe Orliange et Michel Prom, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. François Sénémaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères, Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Michel Prom, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Lenoir, chargée de mission, M. Claude Trouard Riolle, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Marie-Claude Cuzzi, secrétaire des affaires étrangères, et M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Sylviane Lenoir, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérengère Quincy, ministre plénipotentiaire, M. Jean-Marc Chataignier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Bérengère Quincy, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Chataignier, sous-directeur, MM. Francis Stéphan, ingénieur des eaux et forêts, Serge Tomasi, sous-directeur, Laurent Fontaine, chargé de mission, et Mme Malika Berak, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Chataignier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier North, chargé de mission, M. Laurent Burin des Roziers, chargé de mission, et Mme Hélène Farnaud-Defromont, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier North, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire, MM. Philippe Lebovics, conseiller des affaires étrangères, et Pierre Colombier, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères, MM. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères, et Didier Le Bret, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Richard Boidin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, M. Marc-Olivier Gendry, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Maurice Ripert, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc-Olivier Gendry, conseiller des affaires étrangères, M. François Barateau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Marc-Olivier Gendry, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 20 avril 2004 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, Mme Christine Robichon, chef de service, et M. Jean-Louis Zoel, conseiller des affaires étrangères hors classe, directement placés sous l'autorité de M. François Barry Martin-Delongchamps, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de Mme Christine Robichon, chef de service, M. Daniel Labrosse, sous-directeur, MM. Bertrand Cochery et Serge Mucetti, conseillers des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Robichon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de Mme Christine Robichon, chef de service, et de M. Daniel Labrosse, sous-directeur, M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Labrosse, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Louis Zoel, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mmes Bénédicte Vassallo, conseillère des affaires étrangères, et Martine Bassereau-Dubois, chargée de mission, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Louis Zoel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, MM. Eric Lubin et Jean-Luc Schnoering, conseillers des affaires étrangères hors classe, M. Alain Le Seac'h, conseiller des affaires étrangères, et M. Alain Lafargue, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, et de M. Alain Le Seac'h, conseiller des affaires étrangères, Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, M. Sébastien Degommier, conseiller des affaires étrangères, MM. Michel Buc, Dominique Gautier, Didier Nourisson, et Mlle Brigitte Ménager, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Le Seac'h, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, et de M. Eric Lubin, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères, et Mme Isabelle Edet, secrétaire principale des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, et de M. Eric Lubin, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Hélène Sekutowicz-Le Brigant, secrétaire des affaires étrangères, est habilitée à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, et de M. Eric Lubin, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Béatrice Carrière, M. Mayhar Dabir Moghadam et Mlle Véronique Péchoux, officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret du 27 mai 1982 susvisé pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire, M. Roland Bréjon, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et M. Bernard Monnier, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 108 et 114 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » et : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont respectivement remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire » et : « plans d'épargne retraite populaire ».
Au même article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les mots : « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « groupement d'épargne retraite populaire ».
132-5-1 du code des assurances, les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire ».
132-21 du même code, ainsi qu'à l'article L.
132-22 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 susvisée et dans sa rédaction issue de la même loi, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire ».
A l'article 158 du code général des impôts, les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plans d'épargne retraite populaire ».
A l'article 163 quatervicies du même code, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite », « plans d'épargne individuelle pour la retraite » et « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » sont respectivement remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire », « plans d'épargne retraite populaire » et « groupement d'épargne retraite populaire ».
223-8 du code de la mutualité, les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plans d'épargne retraite populaire ».
931-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « groupements d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « groupements d'épargne retraite populaire ».
932-14 du même code, les mots : « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « groupement d'épargne retraite populaire ».
Arrêté du 6 avril 2004 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 avril 2004, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole est fixée au 16 juin 2004.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 5 mai 2004.
Arrêtés du 5 avril 2004 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 avril 2004, M. Daniel Gandreau, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Grenoble, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er juillet 2004, en remplacement de M. Boleslaw Lukaszewicz, appelé à d'autres fonctions.
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 2004, première série, deuxième concours, de l'Ecole nationale de la magistrature (session ouverte le 1er mars 2004)
Abou-Obeida (Hanane).
Acquier (Hélène, Maryse).
Aime (Jérôme, François, Pascal).
Amalric (David, Stéphane).
Asenhejm (Florence, Muriel), épouse Lifchitz.
Auriol (Mathieu, Jean-Pierre).
Baldelli (Michaëlle, Antoinette, Madeleine).
Beaumont (Maryline, Marianne).
Begue (Cécile, Laurence).
Berger (Claire, Rose, Cécile).
Biol (Véronique, Geneviève, Marie).
Camier (Adelaïde, Hélène, Edwige).
Chedin (Katia, Marguerite, Monique).
Comparot (Juliette, Isabelle).
Delon (Véronique, Marie-Bernard), épouse Pelloie.
Fontan (Véronique).
Gayet (Jean-Christophe, Robert, Henri, Bernard).
Giffrain (Magalie).
Greder (Jean-François).
Gutierrez (Gilles, François).
Henriot (Marie-Rose, Suzanne).
Hiegel (Aurore, Christine, Marie-Noëlle).
Huber (Jean, Michel, André).
Ladoues (Sophie), épouse Druet.
Lecocq (Vanessa, Caroline).
Martin (Armelle, Fabienne).
Meneceur (Yannick, Roland).
Michallet (Catherine).
Muller (Valéry, Emile, Hubert).
Navarre (Nathalie, Michèle, Louise).
Nottin (Bruno, François).
Revel (Nicolas, Hubert).
Saint-Cricq (Guillaume, Georges, Robert).
Schapira (Laurence, Marie, Alice).
Solivellas (Catherine, Eliane, Jeanne).
Vaury (Sonia, Michelle).
Vieillard (Anne, Claire, Jeanne), épouse Sauvage.
Wagner (Rachel).
Yazedjian (Elise, Marie), épouse Rinaudo.
Deux mois avant la date d'ouverture d'un établissement ou d'un service autorisé au titre de l'article L.
313-1 ou, en cas d'extension, deux mois avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L.
313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L.
315-4 afin que soit conduite la visite de conformité prévue à l'article L.
Arrêté du 23 janvier 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 041 668,57 EUR.
Arrêté du 26 janvier 2004 portant autorisation de l'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 janvier 2004, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Native, captée à Saint-Martin-d'Abbat (45) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de :
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2004, M. Rémi Keller, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé à compter du 15 février 2004 commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Rémy Schwartz, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 février 2004 portant réintégration (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2004, les magistrats dont les noms suivent sont réintégrés dans le corps judiciaire, pour être placés en position de disponibilité :
Mme Danièle Dauvignac, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
Mme Agnès Sabassier, épouse Lecointe, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Mme Marie-Cécile Henon-Mernier, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
M. Rompteaux (Jean-Christophe, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Mauduit, Pierre Grossin et Eric Le Philippe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
Le retrait de M. Grossin (Pierre, Eugène, Vital, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Mauduit, Pierre Grossin et Eric Le Philippe, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Mauduit, Pierre Grossin et Eric Le Philippe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Etienne Mauduit, Eric Le Philippe et Jean-Christophe Rompteaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 avril 2004, Mme Anne, Germaine, Henriette Berthier, épouse Banrezes, ingénieure des travaux agricoles placée en congé parental depuis le 27 décembre 2001, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2004 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Bellier, domicilié à La Sinandière, Ancenis (Loire-Atlantique).
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 1er octobre 2002 : M. le colonel Pierre Bourlot, en remplacement de M. le général de brigade aérienne Stéphane Abrial.
Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les prestataires de formation qui ont souscrit une déclaration préalable antérieurement à la promulgation de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont réputés avoir souscrit la déclaration d'activité prévue par l'article L.
920-4 du code du travail dans sa rédaction résultant de la même loi lorsqu'ils ont rempli les conditions suivantes : - avoir adressé au préfet de région territorialement compétent les renseignements nouveaux exigés par l'article L.
920-4 et par les dispositions du présent décret ; - avoir fourni ces renseignements au plus tard à la date d'envoi de leur bilan pédagogique et financier telle que prévue à l'article R.
Après vérification de ces renseignements, le préfet de région délivre aux prestataires de formation un récépissé dans les conditions prévues à l'article R.
Celui-ci comporte le même numéro d'enregistrement que celui qui leur avait été précédemment attribué.
920-4 est adressée en trois exemplaires par le prestataire de formation au préfet de région territorialement compétent qui l'enregistre si elle est conforme aux dispositions de l'article L.
« Lorsqu'un organisme prestataire de formation comprend des établissements qui disposent du pouvoir de conclure des conventions ou des contrats de formation professionnelle mentionnés aux articles L.
920-13 du code du travail et d'une comptabilité autonome, ceux-ci peuvent faire l'objet d'une déclaration propre.
« Cette déclaration doit être effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
Le préfet en transmet un exemplaire au président du conseil régional.
921-2 indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.
« Elle est accompagnée de pièces permettant l'identification du prestataire de formation, de ses dirigeants, des titres et qualité de ses formateurs en relation avec les domaines de formation du prestataire, ainsi que de la réalité de son activité, et de sa capacité à conclure des conventions ou contrats de formation professionnelle mentionnés aux articles L.
920-13 dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article R.
La liste des pièces justificatives déposées lors de la déclaration, ou devant être produites sur demande de l'administration, est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation doit faire figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions ou contrats de formation professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante : "enregistré sous le numéro... auprès du préfet de région de....
- Toute modification de l'un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité.
« La décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration, si les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L.
900-2 ou si le prestataire ne remplit pas les conditions fixées à l'article L.
920-4, est prise par le préfet de région territorialement compétent.
L'intéressé peut saisir l'autorité qui a pris cette décision dans les conditions prévues par l'article R.
920-4 du code du travail dans sa rédaction résultant de la même loi lorsqu'ils ont rempli les conditions suivantes :
- avoir adressé au préfet de région territorialement compétent les renseignements nouveaux exigés par l'article L.
920-4 et par les dispositions du présent décret ;
- avoir fourni ces renseignements au plus tard à la date d'envoi de leur bilan pédagogique et financier telle que prévue à l'article R.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur à condensation avec soutirage, d'une puissance de 46 MW, fonctionnant en cogénération à partir de bagasse et de charbon, située à Saint-Louis (Réunion).
Décret n°2002-1248 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne "essais-réception".
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique fixe, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant moyen annuel de cette indemnité.
« Une décision du ministre chargé de la défense fixe les attributions individuelles en tenant compte des fonctions exercées, des responsabilités assumées et des sujétions.
« Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du montant moyen annuel.
L'accueil dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit l'ensemble de l'entretien.
Arrêté du 3 octobre 2002 fixant la composition du jury du concours de recrutement des conseillers d'administration scolaire et universitaire
Le jury prévu à l'article 46 du décret du 3 décembre 1983 susvisé pour le recrutement dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire est nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le jury comprend huit membres au minimum.
Il est composé d'au moins :
-un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou un chef de service, adjoint à un directeur de l'administration centrale au ministère de l'éducation nationale ou un recteur d'académie, président ;
-un administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
-un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
-un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
-un conseiller d'administration scolaire et universitaire appartenant à ce corps depuis quatre ans au moins ;
-une personnalité extérieure à l'éducation nationale, choisie en considération de ses compétences et fonctions.
- un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret, de Mme Catherine Moreau et de Mme Corinne Ledamoisel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Frédéric Carre, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
« M. Alex Bonnialy, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
« M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des associations.
Décision n° 2004-173 du 20 avril 2004 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie ;
Adresse du site : Towercast, lieudit Arrivée du Plateau, gare arrivée télésiège, 04260 Allos.
Décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Il est créé pour trois ans, auprès des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie, un Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Le haut conseil a pour missions :
1° D'évaluer le système d'assurance maladie et ses évolutions ;
2° De décrire la situation financière et les perspectives des régimes d'assurance maladie et d'apprécier les conditions requises pour assurer leur viabilité à terme ;
3° De veiller à la cohésion du système d'assurance maladie au regard de l'égal accès à des soins de haute qualité et d'un financement juste et équitable ;
4° De formuler, le cas échéant, des recommandations ou propositions de réforme de nature à répondre aux objectifs de solidité financière et de cohésion sociale.
Le haut conseil remet tous les ans aux ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie un rapport analysant la situation de l'assurance maladie et proposant les adaptations nécessaires pour assurer ses objectifs de cohésion sociale et son équilibre financier.
Ce rapport est communiqué au Parlement et rendu public.
Le haut conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.
Le haut conseil est composé de cinquante-trois membres répartis comme suit :
1° Quinze membres représentant les assurés sociaux et les employeurs ou les régimes d'assurance maladie :
k) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
2° Trois députés et trois sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
a) Le commissaire au Plan ;
c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins ;
d) Le directeur de la prévision ;
4° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, désignés par ces organismes ;
5° Trois représentants des organismes de couverture complémentaire de l'assurance maladie :
a) Un représentant désigné par la Fédération nationale des mutuelles de France (FNMF) ;
b) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ;
c) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;
6° Cinq représentants des professions de santé libérales dont au moins deux médecins désignés par le Centre national des professions de santé (CNPS) ;
7° Cinq représentants des établissements de santé :
a) Un représentant désigné par la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
b) Un représentant désigné par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;
c) Un représentant désigné par la Fédération hospitalière privée (FHP) ;
d) Deux représentants désignés conjointement par les présidents des conférences des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires, des centres hospitaliers et des centres hospitaliers spécialisés ;
8° Trois représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé ;
9° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, nommées conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.
Les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie désignent conjointement le président et le vice-président du haut conseil parmi les membres mentionnés au 9°.
Les membres sont nommés pour la durée du mandat du haut conseil.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au haut conseil.
En outre, les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
Le haut conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations et de ces établissements.
Le haut conseil est assisté par un secrétaire général nommé par les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.
Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil pour l'assurance maladie sont inscrits au budget des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.
Arrêté du 3 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de 15 éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes).
Les postes offerts seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts simultanément, selon la répartition suivante :
Institut national de jeunes sourds de Chambéry : 3 postes ;
Institut national de jeunes sourds de Metz : 2 postes.
Les épreuves écrites auront lieu à partir du 4 décembre 2003 dans les centres suivants :
Outre-Mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'épreuve orale d'admission aura lieu uniquement à Paris.
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, service des ressources humaines, SRH2C, bureau du recrutement, éducateurs spécialisés INJA/INJS, pièce 221), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le vendredi 31 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier complet de candidature devra être composé :
- de la demande de participation au concours établie sur la fiche réglementaire d'inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Cette fiche peut être également imprimée à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « concours organisés par la DAGPB », voir dans « calendriers prévisionnels », ou du site intranet des secteurs social et solidarité/rubriques « administration », « ressources humaines », « concours » ;
- de la photocopie du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
- d'un état des services accomplis visé du service du personnel dont relève le candidat (uniquement pour les candidats au concours interne).
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
- à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement, SRH2C, pôle accueil), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 novembre 2003 au 28 mars 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rembrandt et son école.
Collections du musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg », au musée des beaux-arts de Dijon, du 24 novembre 2003 au 8 mars 2004.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Esquirol de Montdidier (Somme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montdidier, 25, rue Armand-de-Vienne, 80500 Montdidier.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
I.-Dans les établissements mentionnés au I et au II de l'article L.
313-12, les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées.
Ce forfait est fixé dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées.
II.-Pour bénéficier de la prise en charge, le gestionnaire de l'établissement doit justifier de modalités d'organisation des transports adaptées aux besoins des personnes accueillies et aux conditions prévues au I.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de L'Aigle (Orne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier de L'Aigle, direction du personnel, 10, rue du Docteur-Frinault, BP 189, 61305 L'Aigle Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au syndicat interhospitalier de Boulay, Forbach, Saint-Avold (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du syndicat interhospitalier de Boulay, Forbach, Saint-Avold, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à Cogestar 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 400 kW, est localisée chaufferie du Livron, 6, rue Jean-Baptiste-Charcot, 74100 Annemasse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Hubert, domicilié lieudit Les Teppes, 71260 Saint-Gengoux-de-Scissé.
Décret du 21 avril 2004 portant nomination aux commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 21 avril 2004, sont nommés membres communs des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de président :
Membre titulaire : M. Michel Bernard, président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
Membre suppléant : Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat honoraire.
Maillard (Nicole), épouse Théréné, professeure agrégée, allemand ;
Pasturel (Jean-François), professeur agrégé, allemand ;
Beck (Dominique), professeur agrégé, anglais ;
Collin (Françoise), épouse Terrier, professeure de chaire supérieure, anglais ;
Gustau (Gilles), professeur agrégé, anglais ;
Habert (Jean-Louis), professeur agrégé, anglais ;
Launay (Olivier), professeur agrégé, anglais ;
Le Cann (Toussaint), professeur agrégé, anglais ;
Dufy (Michèle), épouse Mazalto, professeure agrégée, arts plastiques ;
Gravot (Michel), professeur agrégé, arts plastiques ;
Aumasson (Dominique), personnel de direction, administration et vie scolaires ;
Belledent (Françoise), épouse Favreau, inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
Boullier (Denis), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
Bovier (Christian), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
Brillaud (Daniel), personnel de direction, administration et vie scolaires ;
Cirioni (Jean-Claude), personnel de direction, administration et vie scolaires ;
Collet (Josiane), épouse Ballouard, inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
Ertaud (Michel), personnel de direction, administration et vie scolaires ;
Hebrard (Hélène), épouse Achy, personnel de direction, administration et vie scolaires ;
Hodin (Jeannie), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
Moreau (Michel), personnel de direction, administration et vie scolaires ;
Petreault (Gilles), inspection de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
Puig (José), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
Salama (Linda), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
Veran (Jean-Pierre), professeur agrégé, administration et vie scolaires ;
Wassenberg (Christian), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaires ;
Ameller (Jean-Michel), inspecteur de l'éducation nationale, économie et gestion ;
Bonnet (Jean-Claude), professeur agrégé, économie et gestion ;
Chaufer (Guy), professeur agrégé, économie et gestion ;
Mathieu (Francine), professeure agrégée, économie et gestion ;
Paillarguelo (Jacqueline), épouse Cases, professeure agrégée, économie et gestion ;
Renard (Alain), inspecteur de l'éducation nationale, économie et gestion ;
Villemain (Pierre), professeur agrégé, économie et gestion ;
Bourdin (Yves), professeur agrégé, éducation musicale ;
Delecluse (Yves), professeur agrégé, éducation musicale ;
Desmoutiez (Gisèle), épouse Branly, professeure agrégée, éducation physique et sportive ;
Lepelletier (Vincent), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
Maheu (Philippe), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
Maillard (Dominique), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
Monchaux (Guy), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
Taburet (Michel), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
Tribalat (Thierry), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
Volant (Claude), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
Del Rio Velasco (Maria-Régina), épouse Mouette, professeure agrégée, espagnol ;
Flecchia Castellvi (Aline), professeure agrégée, espagnol ;
Denier (Odile), professeure agrégée, histoire-géographie ;
Gérard (Anick), épouse Mellina, professeure agrégée, histoire-géographie ;
Grandpierre (Véronique), professeure agrégée, histoire-géographie ;
Guizard (Philippe), professeur agrégé, histoire-géographie ;
Heron (Michel), professeur agrégé, histoire-géographie ;
Le Cocq (Marie-Christine), épouse Roques, professeure agrégée, histoire-géographie ;
Soutenet (Laurent), professeur agrégé, histoire-géographie ;
Aguer (Mary), épouse Sanchiz, professeure agrégée, lettres ;
Averseng (Nadine), épouse Pinsart, professeure agrégée, lettres ;
Baudouin (Dominique), professeure agrégée, lettres ;
Baux (Pierre-Marie), professeur agrégé, lettres ;
Cherqui (Guy), professeur agrégé, lettres ;
Didier (François), professeur agrégé, lettres ;
Dozier (Eric), professeur agrégé, lettres ;
Hivernaud (Marie), épouse Vinciguerra, professeure agrégée, lettres ;
Martini (Evelyne), professeure agrégée, lettres ;
Nallet (René), professeur agrégé, lettres ;
Roubert (Marianne), épouse Launay, professeure agrégée, lettres ;
Vatie (Anne-Marie), épouse Filho, professeure agrégée, lettres ;
Barrié (Pierre), professeur agrégé, mathématiques ;
Bertrand (Henry), professeur agrégé, mathématiques ;
Bilgot (Jean-François), professeur agrégé, mathématiques ;
Daudruy (Michel), professeur agrégé, mathématiques ;
Lizambert (Martine), épouse Lewillion, professeure agrégée, mathématiques ;
Martinez (Brigitte), épouse Jauffret, professeure agrégée, mathématiques ;
Merckhoffer (René), professeur agrégé, mathématiques ;
Jung (Joël), professeur de chaire supérieure, philosophie ;
Chouzier (Michel), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre ;
Dupont (Jean-Yves), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre ;
Jauzein (Pierre), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre ;
Levistre (Jean-Pierre), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre ;
Thiberge (Pascal), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre ;
Fleury (Jean), professeur agrégé, sciences économiques et sociales ;
Brunie (Françoise), épouse Guillet, professeure agrégée, sciences et techniques industrielles ;
Cnokaert (Joël), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
Cohen (Patrick), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
Depecker (Jean-Charles), maître de conférences, sciences et techniques industrielles ;
Galonnier (Renée), épouse Gasquet, inspectrice de l'éducation nationale, sciences et techniques industrielles ;
Gelis (Alain), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
Ostermeier (Jean-Jacques), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
Potier (Patrick), professeur de chaire supérieure, sciences et techniques industrielles ;
Tortochot (Eric), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
Alamkan (Elie), professeur agrégé, sciences physiques ;
Dujardin (Françoise), épouse Chambet, professeure agrégée, sciences physiques ;
Gellée (Claude), épouse Galbin, professeure agrégée, sciences physiques ;
Giraut (Odile), épouse Ledoux, professeure agrégée, sciences physiques ;
Guillemot (Odile), épouse Le Cann, professeure agrégée, sciences physiques ;
Lacueille (Pierre), professeur agrégé, sciences physiques ;
Neron (Jean-Claude), professeur agrégé, sciences physiques ;
Spengler (Dominique), épouse Courtillot, professeure agrégée, sciences physiques ;
Rebeyrolle (Jean-Claude), professeur de chaire supérieure, sciences physiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 septembre 2002, M. Sébastien Gallée, attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2002, M. Olivier Caillou, attaché principal de 2e classe, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 30 août 2002 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 août 2002, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Filière laiterie :
Titulaire : M. François Peynet, en remplacement de M. Bruno Diaz.
Suppléant : M. Bernard Guillemot, en remplacement de M. Jean Boyer.
Décision n° 2002-547 du 16 juillet 2002 autorisant la SA COFIROUTE, compagnie financière et industrielle des autoroutes, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er août 2002 et jusqu'au 13 décembre 2004.
La SA COFIROUTE, compagnie financière et industrielle des autoroutes, est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 200 W à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
A 85 : Angers - Tours
Arrêté du 16 septembre 2002 fixant le contingent de postes offerts au concours réservé de recrutement de bibliothécaires au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts au concours réservé de recrutement bibliothécaires, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 12 au titre de l'année 2002.
Arrêté du 9 septembre 2002 commissionnant un agent du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
L'agent du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, agréé par arrêté du 30 mars 1999 modifié susvisé, est commissionné en 2002 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Arrêté du 13 septembre 2002 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Janvier 2005 en euros
Décision n° 2002-550 du 23 juillet 2002 modifiant la décision n° 2000-681 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Publirad Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thollon
L'annexe III à la décision n° 2000-681 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : hôtel de l'Eguille percée, 73320 Tignes.
Pour assurer leurs missions, les gestionnaires des appartements de coordination thérapeutique ont recours à une équipe pluridisciplinaire.
Celle-ci comprend au moins un médecin exerçant le cas échéant à temps partiel.
Avis n° 2003-1204 du 6 novembre 2003 relatif à certaines dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2003
Sur le projet d'article modifiant le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 :
En l'état actuel, la loi de finances pour 2001 prévoit que tous les opérateurs titulaires d'une autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération (UMTS) acquittent une redevance de 619 millions d'euros à laquelle s'ajoute 1 % du chiffre d'affaires pertinent.
Cette loi, initialement prévue pour les opérateurs en métropole, s'applique également aux opérateurs qui solliciteraient une licence dans les départements d'outre-mer.
Le projet d'article considéré restreint le champ d'application du texte actuel au seul territoire métropolitain.
Le montant des redevances exigibles pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération dans les départements d'outre-mer pourrait alors être fixé par voie réglementaire.
L'Autorité considère en effet qu'il est nécessaire de modifier les dispositions du texte original de façon à prévoir des modalités spécifiques pour les départements d'outre-mer.
C'est pourquoi, elle émet un avis favorable sur ce projet d'article.
L'Autorité constate que le Gouvernement entend recourir à un décret pour déterminer un montant de redevances davantage adapté à la situation des départements d'outre-mer.
L'Autorité rappelle qu'elle sera amenée à se prononcer sur un tel texte réglementaire, conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications.
L'Autorité estime que le montant des redevances qui sera défini devra tenir compte des caractéristiques particulières des marchés locaux et permettre le développement d'une concurrence effective sur la troisième génération de téléphonie mobile dans les départements d'outre-mer.
Sur le projet d'article modifiant l'article 45 de la loi de finances pour 1987 :
Les règles applicables aux taxes administratives appliquées aux opérateurs de télécommunications sont désormais régies par l'article 12 de la directive 2002/20/CE (directive « autorisation »), qui prévoit que le montant global des taxes ne dépasse pas le coût de gestion et de contrôle des obligations appliquées aux opérateurs et que les taxes sont réparties équitablement entre ces opérateurs.
Ces dispositions sont directement applicables depuis le 25 juillet 2003.
L'Autorité tient d'abord à souligner qu'elle serait pour sa part favorable à la mise en place d'une taxe forfaitaire et d'un montant faible, assise sur les seuls coûts de perception des taxes, afin d'en limiter le montant global et d'éviter ainsi les risques de contentieux.
Le considérant 31 de la directive permet en effet de prévoir un dispositif forfaitaire dès lors que les montants perçus sont faibles.
Or, le projet d'article vise à imposer une taxe de 20 000 EUR pour l'ensemble des opérateurs, à l'exception des opérateurs dont la zone de couverture ne dépasse pas un département métropolitain ou plusieurs départements d'outre-mer, soumis à une taxe de 10 000 EUR, et des réseaux expérimentaux, qui sont exonérés.
Le doublement de la taxe pour les opérateurs puissants est par ailleurs maintenu.
S'il n'institue pas un régime strictement forfaitaire, ce projet est néanmoins de nature à répondre aux exigences du droit communautaire et aux préoccupations des acteurs.
En effet, l'Autorité note que ce projet est conforme aux dispositions de l'article 12 de la directive « autorisation » en ce qu'il supprime la taxe de constitution de dossier, laquelle ne se justifie plus dans le régime d'autorisation générale institué par cette directive.
En outre, le dispositif proposé devrait permettre de recouvrer un montant global de taxes correspondant aux coûts administratifs occasionnés par les activités de contrôle des obligations applicables aux opérateurs de télécommunications, conformément aux dispositions de la directive.
Il présente également l'avantage de la simplicité, en évitant de définir une clé de répartition complexe, de nature à augmenter les coûts administratifs de perception, ce qui serait contraire à l'esprit de la directive.
L'article 12 précise en effet que la répartition des taxes doit s'attacher au contraire à minimiser ces coûts.
Enfin, la répartition proposée des taxes entre les opérateurs conduit à réduire de façon importante le montant des taxes qui seront payées par la plupart des opérateurs et ne devrait pas avoir pour effet d'augmenter significativement cette taxe pour les autres opérateurs.
Le barème proposé maintient par ailleurs le régime d'exonération des réseaux expérimentaux, indispensable au développement de l'innovation dans le secteur.
Dans ces conditions, l'Autorité exprime un avis favorable sur ce projet d'article, sous réserve de quelques propositions de modifications rédactionnelles, destinées à assurer sa pleine conformité avec le nouveau cadre.
En particlier, elle propose une modification rédactionnelle sur l'application du pro rata temporis afin d'assurer des conditions identiques pour les opérateurs concernés par cette disposition avant et après le 25 juillet 2003.
Sur le projet d'article introduisant une application rétroactive de certaines dispositions du décret n° 2002-238 du 21 février 2002 :
L'Autorité note que les modifications proposées visent à appliquer, dès le 4 août 2000, aux opérateurs de boucle locale radio régionaux, une redevance de gestion proportionnelle à la surface géographique couverte par leur autorisation et, aux opérateurs de boucle locale radio dans les départements d'outre-mer, une redevance de gestion de 1 524 EUR.
Jusqu'à présent, ce prorata de la surface couverte, inscrit dans les dispositions du décret n° 2002-238 du 21 février 2002 susvisé, n'avait vocation à s'appliquer qu'aux redevances dues par les opérateurs concernés après le 23 février 2002, date de publication au Journal officiel du décret précité.
Par les modifications proposées, les dispositions du décret du 21 février 2002 concernant le prorata de la surface couverte pour la redevance de gestion, prennent effet rétroactivement à la date du 4 août 2000, date d'attribution des premières licences de boucle locale radio.
Cette modification a vocation à réduire les redevances de gestion dont ont été redevables les opérateurs de boucle locale radio ayant une couverture régionale ou présents dans les départements d'outre-mer entre la date d'attribution de leurs fréquences et le 23 février 2002.
L'Autorité a eu l'occasion, dans un avis daté du 4 juillet 2001, de souligner que le mode de calcul des redevances en vigueur à l'époque faisait peser une charge financière disproportionnée sur les opérateurs de boucle locale radio de taille modeste, en particulier ceux autorisés sur peu de régions et dans les départements d'outre-mer.
Le caractère forfaitaire de la redevance de gestion, qui ne tenait pas compte de la surface géographique couverte par l'autorisation de l'opérateur, était particulièrement mis en cause.
L'Autorité note que le projet d'article qui lui est soumis pour avis permet de répondre à cette préoccupation.
Ces dispositions permettront en effet de ne plus faire peser sur les opérateurs de boucle locale radio régionaux et présents dans les départements d'outre-mer, autorisés entre le 4 août 2000 et le 23 février 2002, le coût de la redevance de gestion forfaitaire de 533 571 EUR par an.
Ces dispositions permettront par ailleurs d'aligner les redevances dues par les premiers opérateurs de boucle locale radio sur celles à percevoir sur les nouveaux entrants éventuels.
Par ailleurs, étant donné qu'aucune licence d'opérateur de boucle locale radio n'a été publiée au Journal officiel entre le 4 août 2000 et le 3 septembre 2000, la date d'application rétroactive du décret pourrait être fixée au 3 septembre 2000.
L'Autorité émet donc un avis favorable sur ce projet d'article.
Par ailleurs, à l'occasion du présent avis, l'Autorité souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que la redevance de mise à disposition de fréquences des opérateurs de boucle locale radio est, elle aussi, proportionnelle à la surface géographique couverte par leur autorisation, et ce, pour les opérateurs présents en métropole comme dans les départements d'outre-mer.
Ce mode de calcul introduit une distorsion importante pour le département de la Guyane à très faible densité de population.
En effet, la redevance de mise à disposition pour le département de la Guyane est 19 fois plus élevée que pour le département de l'Ile-de-France pour une population 70 fois moins importante.
Au vu de ces chiffres, l'Autorité préconise une prochaine modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, afin de prendre en compte le cas particulier de la Guyane.
Le présent avis sera transmis au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et publié au Journal officiel de la République française.
Avis aux importateurs de grosses truites arc-en-ciel originaires de Norvège et des îles Féroé
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 117/2004 de la Commission du 23 janvier 2004 (JOUE n° L 17 du 24 janvier 2004) qui modifie, à compter du 25 janvier 2004, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1628/2003 (JOUE n° L 232/2003) pour des grosses truites arc-en-ciel relevant des codes NC 0302.11.20, 0303.21.20, 0304.10.15 et 0304.20.15.
En conséquence, il convient de rajouter les paragraphes suivants à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2003 :
Les engagements offerts par les sociétés citées ci-après, dans le cadre de la présente procédure antidumping, sont acceptés.
Les marchandises relevant des codes additionnels TARIC suivants, fabriquées et directement exportées (c'est-à-dire transportées et facturées) par ces sociétés vers une société de la Communauté faisant office d'importateur, sont exonérées des droits antidumping institués au paragraphe 2 du Journal officiel de la République française du 26 septembre 2003, à condition qu'elles soient importées conformément aux dispositions du paragraphe 4 :
Les marchandises importées mentionnées au paragraphe 3 sont exonérées du droit antidumping si les conditions suivantes sont réunies :
- une facture commerciale comportant au moins les éléments cités en annexe est présentée aux autorités douanières des Etats membres lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique, et
- les marchandises déclarées et présentées aux services douaniers correspondent précisément à la description figurant sur la facture commerciale.
VISÉE AU PARAGRAPHE 4
Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes de grosses truites arc-en-ciel dans la Communauté, effectuées dans le cadre d'un engagement :
La désignation exacte des marchandises, et notamment :
- le code produit, à savoir 1 ou 2 ;
- la description des marchandises correspondant au code produit (soit « code produit 1 : grosses truites arc-en-ciel réfrigérées ou fraîches, avec tête », « code produit 2 : grosses truites arc-en-ciel congelées, sans tête ») ;
- la quantité (en kilogrammes).
La description des conditions de vente, et notamment :
- le prix au kilogramme ;
Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante :
« Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [la société] et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° 117/2004.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'agents de recouvrement du Trésor
Quatre concours (internes et externes) vont être organisés par la direction générale de la comptabilité publique pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats à ces concours doivent remplir les conditions particulières suivantes :
En application des dispositions de l'article 4-1 du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor, le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Toutefois, l'article 4-2 du décret susvisé précise que les candidats qui atteignent les limites d'âge durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
En conséquence, dans la mesure où aucun concours d'agent de recouvrement n'a été ouvert en 2003, les candidats âgés de moins de quarante-six ans au 1er janvier 2004 peuvent faire acte de candidature au concours 2004.
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement), aux femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge, aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.
- soit du brevet des collèges, du brevet d'études du premier cycle du second degré ou de l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par un arrêté du 4 décembre 1999 (Journal officiel du 20 janvier 2000) ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec un diplôme de premier cycle du second degré aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié (Journal officiel du 1er septembre 1994).
Etre fonctionnaire ou agent des services du Trésor et compter au 1er janvier 2004 une année au moins de services effectifs dans lesdits services.
Les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale ou régionale en Ile-de-France.
- épreuve d'admissibilité : 2 juin 2004 ;
- épreuves d'admission : 15 septembre 2004.
b) Concours internes :
- Modalités d'inscription par internet ou par Minitel
En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par Minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 10 mars 2004.
La date limite de validation des dossiers par internet ou par Minitel est fixée au 17 mars 2004.
par le dépôt d'un dossier écrit
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 10 mars 2004.
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont définis par un arrêté du 11 décembre 1997 (Journal officiel du 28 décembre 1997).
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16 code Trésor (0,15 EUR la minute) ou se connecter sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « info-pratiques », menu déroulant « métiers concours », ou l'intranet ministériel : Alizé : rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « Les métiers du MINEFI ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 27 avril 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 avril 2004, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2004 :
M. Glad (Joël) ;
M. Guérin (Jean-Pierre) ;
Mlle Genthon (Béatrice) ;
M. Hermel (Patrice).
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Bernard Leroy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues en qualité de conseiller interrégional hors classe pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2004.
Décrets du 4 mai 2004 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Claude Antonetti, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de juge permanent au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie du 1er octobre 2003 au 16 novembre 2005.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) du 2 décembre 2003.
Fédération régionale des travaux publics Nord - Pas-de-Calais ;
Les appartements de coordination thérapeutique prévus au 9° du I de l'article L.
312-1 fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.
Avis relatif à l'extension d'un accord portant sur la mise en place des 35 heures et l'organisation du travail des personnels ouvriers dockers des entreprises de manutention du port de Sète
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord interentreprises du 21 novembre 2001 (7 annexes).
Classifications, rémunération, durée et organisation du travail.
Syndical patronal des manutentionnaires et charbonniers du port de Sète ;
GE Sète manutention ;
GE dockers service ;
Société nouvelle Suquet SAS ;
Décision n° 2004-169 du 20 avril 2004 autorisant l'association Radio Lumières à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Lumières
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières.
Zone de planification : Pertuis, La Tour d'Aigues, Cadenet.
Adresse du site : TDF, La Plaine, 13650 Meyrargues.
Décision n° 2004-171 du 20 avril 2004 autorisant la SARL Ondes Dauphine Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ODS
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS ;
La présente décision sera notifiée à la SARL Ondes Dauphine Savoie et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Colmars.
Adresse du site : TDF, lieudit Chabanier, 04370 Colmars.
Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 080°/100°, 50 W dans le secteur d'azimut 220°/240°, 10 W dans le secteur d'azimut 110°/210°.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2003, M. Fournier (Marc) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 26 septembre 2003.
L'avis de vacance de postes pour le recrutement d'attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé du Jura, paru au Journal officiel du 20 décembre 2003, page 21864, est annulé.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 18 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut A.-Calmette de Camiers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut A.-Calmette, service des ressources humaines, BP 129, 62176 Camiers.
A l'issue de l'exercice, les départements communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin, un état récapitulatif, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, visé par le comptable du département du chapitre individualisé relatif à la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, faisant apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre de l'année écoulée, en distinguant pour l'ensemble de ces données celles qui portent sur l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile de celles qui portent sur l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement..
Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute information complémentaire relative à l'allocation personnalisée d'autonomie nécessaire à l'exercice de sa mission.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2002, M. Jean-Luc Quinio, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet du 9 octobre 2000 au 19 mars 2001.
Décret du 7 octobre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Malaisie
M. Jacques Lapouge, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller technique auprès de la présidence de la République, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Malaisie, en remplacement de M. Xavier Driencourt, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne en date du 10 septembre 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Christian Poupon, CDG 53.
Décision n° 2002-604 du 17 septembre 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Acigné (Ille-et-Vilaine)
La Régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Acigné, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
La Régie distribue les services suivants :
3° Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
TF 1, France 2, France 3, Canal+, France 5, M 6, Arte ;
Canal J, Euronews, Eurosport France, MCM, Odyssée, Paris Première, TV Breizh, TV 5 Europe ;
4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 (ou reçus par débordement hertzien suivants) :
TVEI, ZDF.
L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de six ans.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune ou le groupement de communes intéressées, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Régie présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
La Régie respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa de l'article 34 (I) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'inspecteurs-élèves des douanes.
Etre titulaire d'un diplôme ou d'un titre repris à l'arrêté du 27 janvier 1998 ou d'un diplôme délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux repris sur l'arrêté précité aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 modifié.
Les limites d'âge supérieures prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes ont été supprimées par l'article 1er du décret n° 90-709 du 1er août 1990.
Le nombre de postes offerts à ces deux concours sera fixé ultérieurement.
Outre la voie postale, deux procédures d'inscription sont mises à la disposition des candidats qui le souhaitent :
- une par voie télématique pour les candidats externes sur le serveur Minitel : 36-15, code Douanetel ;
En cas d'impossibilité de se préinscrire par ces voies, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
- Délais d'inscription
Un arrêté en date du 28 juillet 1987, modifié par les arrêtés du 1er août 1995 et du 24 septembre 1999, a fixé la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des douanes.
- ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://minefi.gouv.fr/douane/.
Avis de vacance d'emploi (direction régionale des affaires sanitaires et sociales)
L'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France est vacant.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 7-11, place des Cinq-Marthyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002 fixant le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
Les sanctions dont sont passibles les ouvriers réglementés et les ouvriers auxiliaires de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation civile sont les suivantes, classées en six niveaux :
L'abaissement définitif de groupe, le déplacement d'office ou l'exclusion temporaire pour une durée de trois mois à deux ans.
Dans le cas d'un chef d'équipe, l'abaissement définitif de groupe peut être remplacé par le retrait de la qualité de chef d'équipe ;
Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement.
Les sanctions des trois premiers niveaux sont effacées du dossier administratif à l'issue d'un délai de trois ans si aucune nouvelle sanction n'est intervenue dans l'intervalle.
L'effacement des sanctions des quatrième et cinquième niveaux intervient, dans les mêmes conditions, après un délai de dix ans.
L'exclusion temporaire, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.
L'intervention d'une sanction disciplinaire du troisième niveau ou d'un niveau supérieur pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.
En revanche, si aucune sanction disciplinaire des troisième, quatrième ou cinquième niveaux n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, cet ouvrier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
La situation familiale et sociale de l'ouvrier constitue un des éléments d'appréciation à prendre en compte pour la prise de l'ensemble de ces sanctions.
L'avertissement, sanction du premier niveau, ne nécessite pas la consultation du conseil de discipline défini à l'article 4 du présent décret.
Il est, dans tous les cas, infligé par le chef d'établissement, dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret.
En cas de faute grave commise par un ouvrier, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le chef d'établissement, qui saisit sans délai le conseil de discipline défini à l'article 4 du présent décret.
Dans cette situation provisoire, l'ouvrier ayant accompli, avant d'être suspendu, un service à temps complet, perçoit, sauf s'il est incarcéré, l'intégralité du salaire nominal qu'il aurait reçu pour l'horaire normal en vigueur dans l'établissement, à l'exclusion des primes et indemnités, et notamment de la prime de rendement.
S'il a accompli, au préalable, un service à temps partiel, il perçoit, à l'exclusion des mêmes primes et indemnités, une rémunération égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de travail réglementairement applicables pour un service à temps plein sauf dans les cas de service représentant 80 % ou 90 % pour lesquels cette rémunération est respectivement de 6/7 et de 32/35.
L'ouvrier admis en cessation progressive d'activité avant d'être suspendu perçoit uniquement son demi-salaire et l'indemnité exceptionnelle de 30 % afférente à sa situation particulière.
Dans tous les cas prévus au présent alinéa, l'ouvrier conserve l'intégralité des avantages familiaux.
La situation de l'ouvrier concerné doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions et ne peut faire l'objet d'une sanction en raison des faits ayant motivé la suspension ; en outre, il est obligatoirement procédé à la révision de la totalité de ses droits à rémunération pour la période considérée.
L'ouvrier qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions à l'issue de ce délai de quatre mois peut subir une retenue au plus égale à la moitié de la rémunération définie au deuxième alinéa du présent article.
Il continue néanmoins à bénéficier de la totalité des avantages familiaux.
L'administration peut cependant mettre fin à la suspension et réintégrer cet ouvrier si elle estime que l'infraction commise ne fait pas obstacle à une reprise de fonctions.
Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation civile, dont le personnel ouvrier effectivement en service atteint un effectif de vingt ouvriers au moins.
- le chef d'établissement ou son représentant, président ;
- deux fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans l'établissement désignés par le directeur de cet établissement, membres ;
- trois ouvriers en fonction dans l'établissement, membres.
Un agent qui a subi une sanction disciplinaire dans les six derniers mois, qui fait l'objet d'une instance disciplinaire ou qui est suspendu provisoirement de ses fonctions ne peut pas être désigné en tant que membre d'un conseil de discipline.
Lorsque les effectifs ne sont pas assez importants pour permettre la mise en place d'un conseil de discipline dans un établissement, il est procédé, à l'initiative du chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, à des groupements d'établissements ou à des rattachements à un autre ensemble qui seront précisés par arrêté.
Il est institué, auprès de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation civile, un conseil de discipline supérieur composé comme suit :
- le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant, président ;
- le directeur des ressources humaines de l'établissement public Météo-France ou son représentant, membre ;
- trois fonctionnaires de catégorie A ou B en fonction dans l'administration centrale désignés par le chef du service des ressources humaines, membres ;
- cinq ouvriers, membres.
La qualité de membre du conseil de discipline supérieur est incompatible avec celle de membre du conseil de discipline de l'établissement auquel appartient l'ouvrier qui comparaît.
L'alinéa 4 de l'article 4 ci-dessus est applicable aux agents membres du conseil de discipline supérieur.
Les sanctions des deuxième, troisième et quatrième niveaux sont prises par le chef d'établissement après avis du conseil de discipline défini à l'article 4 du présent décret.
Les sanctions des cinquième et sixième niveaux proposées par le chef d'établissement sont prononcées, après consultation du conseil de discipline supérieur défini à l'article 6 du présent décret, par le directeur général de l'aviation civile.
Lorsque le conseil de discipline supérieur estime que les faits reprochés à l'ouvrier ne justifient pas une sanction du cinquième ou du sixième niveau, il se déclare incompétent et renvoie l'avis au conseil de discipline de l'établissement dont l'ouvrier est membre.
L'ouvrier passible d'une sanction doit être entendu par le chef d'établissement ou son représentant et reçoit communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Lorsque la sanction envisagée est l'avertissement, l'ouvrier peut se faire assister à l'occasion de son audition par le chef d'établissement et choisir son conseil parmi les ouvriers de l'établissement et les délégués syndicaux exerçant leur mandat à l'échelon de cet établissement.
Lorsque la sanction envisagée est d'un niveau supérieur à l'avertissement, l'ouvrier peut également se faire assister à l'occasion de son audition par le chef d'établissement ainsi que lors de sa comparution éventuelle devant le conseil de discipline et choisir son conseil parmi les ouvriers de l'établissement, les délégués syndicaux exerçant leur mandat à l'échelon de cet établissement ou au niveau national et les membres du barreau.
Dans tous les cas, la personne qui assiste l'ouvrier est habilitée à prendre connaissance du dossier de ce dernier.
Lorsque la sanction envisagée nécessite la consultation du conseil de discipline compétent, celui-ci est saisi par un rapport indiquant les faits reprochés à l'ouvrier et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L'ouvrier dont le cas est examiné peut présenter devant ce conseil des observations écrites ou orales.
Lors de l'examen au fond de l'affaire par le conseil de discipline compétent, il est procédé au rappel du caractère secret des débats, à la lecture du rapport relatif aux faits incriminés et à celle des observations de l'ouvrier, à l'audition de celui-ci ou de son conseil et à celle des témoins éventuels.
Lorsqu'il s'estime informé, le conseil de discipline délibère à huis clos et émet, à l'issue de cette délibération, un avis sur la sanction envisagée.
En cas de partage des voix, le conseil de discipline est réputé avoir été consulté.
Le conseil de discipline supérieur se réunit, délibère et émet un avis dans les mêmes conditions que celles définies au présent article.
A la demande du président ou de la moitié des membres titulaires, il peut être procédé à l'audition ou à la lecture des observations du chef d'établissement employant l'ouvrier qui comparaît devant ce conseil.
Le décret n° 92-632 du 6 juillet 1992 fixant le régime disciplinaire des ouvriers de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France est abrogé.
Toutefois, les procédures disciplinaires en cours à la date de publication du présent décret seront menées à leur terme selon les conditions définies par le décret du 6 juillet 1992 précité et les textes pris pour son application.
Les sanctions dont sont passibles les ouvriers réglementés et les ouvriers auxiliaires de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France sont les suivantes, classées en six niveaux :
Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, dont le personnel ouvrier effectivement en service atteint un effectif de vingt ouvriers au moins.
Les membres représentant le personnel, au nombre de trois titulaires et trois suppléants, sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des résultats des dernières élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement.
Il est institué, auprès de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, un conseil de discipline supérieur composé comme suit :
Les représentants du personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des résultats des dernières élections aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France.
Arrêté du 3 octobre 2002 fixant les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale
Les frais liés au fonctionnement de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale, définie à l'article 8 de l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, sont pris en charge par les budgets de gestion administrative des organismes nationaux des régimes concernés.
Les frais de fonctionnement du secrétariat commun de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale et l'indemnisation du président de la commission sont pris en charge par les organismes nationaux selon une clé de répartition fixée au prorata du nombre de dossiers soumis à la commission.
Les vacations allouées aux rapporteurs des dossiers sont pris en charge par chaque organisme national au prorata des rémunérations dues aux rapporteurs pour l'examen des dossiers qui le concernent.
Le président et les rapporteurs de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale perçoivent des indemnités égales à celles dont bénéficient les présidents et les rapporteurs des commissions spécialisées des marchés de l'Etat.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-548 du 23 juillet 2002 modifiant la décision n° 2000-916 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Besançon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Besançon
« Site d'émission : lieudit La Croix de Cassini, La Demie, 70000 Vesoul.
« 400 W dans les secteurs d'azimuts 50°/80° et 150°/180° ;
Validation des bulletins du jeudi 17 octobre 2002 au samedi 19 octobre 2002 jusqu'à 19 h 30.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 19 octobre 2002.
Equipe 2 : Strasbourg.
Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Les « Protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité » (1) publiés par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) s'appliquent aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées précisé au chapitre II du décret du 18 mai 1981 susvisé.
Pour ces espèces, tous les caractères variétaux cités sont utilisés, pour autant que l'observation d'un caractère ne soit pas rendue impossible par l'expression d'un autre caractère et que l'expression d'un caractère ne soit pas entravée par les conditions environnementales dans lesquelles l'examen est conduit.
Pour les espèces non concernées par les protocoles visés à l'article 1er, les « Principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de l'homogénéité et de la stabilité » (2) formulés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent, lorsqu'ils existent, aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Pour ces espèces, tous les caractères marqués d'un astérisque (*) sont utilisés, pour autant que l'observation d'un caractère ne soit pas rendue impossible par l'expression d'un autre caractère et que l'expression d'un caractère ne soit pas entravée par les conditions environnementales dans lesquelles l'examen est conduit.
Pour les espèces ne faisant l'objet ni des protocoles visés à l'article 1er, ni des principes directeurs visés à l'article 2, la section compétente du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) élabore les conditions particulières d'examen qui seront soumises au ministre de l'agriculture pour homologation par arrêté.
Pour les espèces dont l'examen de la valeur agronomique et technologique (VAT) est nécessaire à l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, les caractères suivants sont observés :
- résistance aux organismes nuisibles ;
- comportement vis-à-vis du milieu physique ;
- caractères de qualité.
Les méthodes d'examen utilisées sont précisées dans les règlements techniques d'inscription homologués par le ministre de l'agriculture, après avis du CTPS.
Les conditions d'examen définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté remplacent les précédentes conditions, prises conformément aux directives de la Commission 72/180/CEE et 72/168/CEE, dans les règlements techniques d'inscription des variétés relevant des dispositions du Catalogue officiel des espèces et variétés.
Pour les variétés dont le dépôt de la demande d'admission a eu lieu avant le 15 octobre 2003 et dont les examens ont été engagés avant cette date selon l'une des dispositions suivantes :
- la directive 72/180/CEE modifiée pour les espèces agricoles ou la directive 72/168/CEE pour les espèces de légumes ;
- les principes directeurs formulés par l'OCVV cités à l'article 1er ou les principes directeurs de l'UPOV énumérés à l'article 2, suivant l'espèce,
l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées peut, en cas de conformité, être prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture.
Arrêté du 12 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
Institut national agronomique de Paris-Grignon : 6 postes
Emploi n° 01-056 ; section CNECA n° 5 :
- discipline : agronomie (écologie des systèmes prairiaux).
- discipline : amélioration des plantes (génomique évolutive).
- discipline : biologie des sols.
- discipline : écologie des populations appliquée.
- discipline : bien-être animal et élevage sous contrainte.
- discipline : économie de l'environnement.
Institut national d'enseignement et de recherche agronomique
et agroalimentaire de Rennes : 3 postes
- discipline : physiologie animale.
- discipline : écologie marine et aménagement côtier.
- discipline : science des aliments.
et alimentaires de Massy : 1 poste
- discipline : technologie alimentaire en régions chaudes.
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort : 2 postes
- discipline : pharmacie-toxicologie.
Ecole nationale vétérinaire de Lyon : 2 postes
- discipline : neurologie et pathologie comportementale.
- discipline : médecine interne des carnivores domestiques et cancérologie.
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : 1 poste
- discipline : alimentation.
des industries agricoles et alimentaires de Nantes : 1 poste
- discipline : génie des procédés agroalimentaires.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 16 avril 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 13 août 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2004, le bien culturel suivant : Kasimir Malevitch, Autoportrait 1933, huile sur toile, inv.
R-JB 15-16, appartenant au musée d'Etat russe de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, prêté au Sénat, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 21 mars 2004 au 5 août 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Moi !
Autoportraits du xxe siècle » au musée du Luxembourg, Paris, du 31 mars 2004 au 25 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 mars 2004, M. Claudel (Gérard), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2004, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2004, M. Samuel (Patrick), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 26 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane et de droits indirects
A compter du 1er février 2004, la liste publiée en annexe à l'arrêté du 28 février 1994 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femme ou homme).
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er juin 2004.
La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des sciences géographiques, 6-8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-30-01, télécopie : [33] 01-64-15-31-07).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvriers, personnel ETDAM et personnel cadres)
Revalorisation de la valeur du point de vacances (barème annexé).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux
Majoration des salaires minimaux garantis et des salaires minimaux de qualification.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 octobre 2002, M. Patrick Leblanc, ingénieur en chef des essences, chef du bureau stockage-logistique pétrolière (3e sous-direction) à la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL) à compter du 1er juillet 2002, en remplacement de M. Didier Roze appelé à de nouvelles fonctions.
Arrêté du 15 octobre 2002 portant admission à la retraite (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 octobre 2002, M. Roubiscoul (Robert), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 octobre 2002, sont habilités à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Pendant la durée de leur affectation à la mission interministérielle
d'inspection du logement social
M. Grépinet (Patrick), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Spéri-Inversin (Joëlle), attachée des services déconcentrés.
Pendant une durée d'un an
Mme Bavozat (Dominique), attachée des services déconcentrés.
Mme Guitine (Marie-Stéphane), attachée des services déconcentrés.
Mme Thésée-Fuscien (Valérie), attachée des services déconcentrés.
M. Dollet (Etienne), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Mme Thenaille (Anne-Marie), ingénieure des travaux publics de l'Etat.
Décret du 21 octobre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, M. Rémy Pautrat, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie.
Avis relatif à l'homologation des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement au feu (résistance au feu)
Cet avis est annexé au Journal officiel de ce jour (pagination spéciale 46001 à 46164 HF).
Avis relatif au renouvellement d'un agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 25 août 2003, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à l'agence SARL Kwaheri Studio, exploitée par Mme Parc (Caroline).
Cet agrément pourra être renouvelé sur demande de l'agence, un mois au moins avant son échéance.
211-8 du code du travail, la commission a fixé à 25 % la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant et à 75 % la part affectée à la constitution d'un pécule qui devra être versé par l'agence à la Caisse des dépôts et consignations, qui sera géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
Avis relatifs à l'attribution de licences d'agences de mannequins
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 30 janvier 2003, pris en application de l'article R.
763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans une licence d'agence de mannequins à la SARL Masters and Models sise à Saint-Gilles-les-Bains, 3 bis, impasse des Talipots, chemin Summer, n° 1, sous le numéro 003 ; celle-ci pourra être retirée à tout moment si les conditions strictes d'exercice de cette profession, prévues par le livre VII, chapitre VI, du code du travail, ne sont plus satisfaites.
Arrêté du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 février 1986 portant création à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux décharges d'activité de service à titre syndical
L'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche gère le traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de faciliter la gestion et le déroulement des procédures d'attribution de décharges d'activité de service accordées aux agents chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre de remplir les obligations résultant de ce mandat.
- identité du bénéficiaire de la décharge d'activité de service : civilité, nom et prénom, corps d'appartenance, obligation de service, établissement ou service d'exercice ;
- décharge attribuée : quotité, niveau, numéro d'ordre, numéro de décision ;
- services gestionnaires des agents bénéficiant d'une décharge d'activité de service ;
- organisation syndicale, avec l'accord exprès des intéressés, au titre de laquelle la décharge d'activité de service est accordée.
Les catégories de destinataires des informations sont :
- les bénéficiaires de décharges d'activité de service ;
- le bureau des affaires générales du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (DAJ A 3) ;
- les services administratifs gestionnaires des emplois et des personnels, chacun dans la limite de leurs attributions ;
- les rectorats, les inspections d'académie, les responsables des établissements scolaires, des établissements universitaires, des établissements publics ou des services administratifs dans lesquels exercent les intéressés, chacun dans la limite de leurs attributions ;
- les organisations syndicales qui ont désigné les bénéficiaires de décharges d'activité de service, chacune pour ce qui la concerne.
La diffusion de l'information relative à l'organisation syndicale au titre de laquelle la décharge d'activité de service est accordée est strictement limitée à l'organisation syndicale concernée.
Un exemplaire de la décision attribuant la décharge d'activité de service est conservé au bureau des affaires générales du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les informations enregistrées sont conservées, en tant que de besoin, dans la limite d'une année après la fin de la période de décharge d'activité de service.
Elles sont détruites au bout de cinq ans.
Le bureau des affaires générales (DAJ A 3) pourra procéder à un traitement statistique anonyme pour les besoins du service.
L'accès aux informations n'est possible qu'au moyen d'un identifiant suivi d'un mot de passe attribué par le bureau DAJ A 3 :
- aux agents gestionnaires du bureau des affaires générales, lesquels sont soumis à l'obligation du secret professionnel ;
- à leurs supérieurs hiérarchiques pour consultation ;
- aux gestionnaires des services académiques, aux fins de consultation des décharges de service pour activité syndicale, pour les personnels relevant de leur champ territorial et de leurs attributions.
Ces gestionnaires n'auront en aucun cas accès aux mentions relatives à l'appartenance syndicale des personnels concernés.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des affaires juridiques (bureau des affaires générales [DAJ A 3]).
Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives sont, en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, informées :
- des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
- des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaire, ceux-ci doivent porter mention de ces indications.
Arrêté du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux programmes spécifiques du baccalauréat option internationale dans les sections japonaises
L'annexe de l'arrêté du 18 octobre 2002 susvisé est annulée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 1er octobre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 2 730 000 EUR dont l'objet est le financement du programme d'équipement de la plate-forme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim.
Son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et trois formations spécialisées dans leur champ de compétences.
Chacune des formations spécialisées comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2002, M. Caffy (André), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2002.
La démission de M. Caffy est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2002, Mme Rueff (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 octobre 2002, Mme Marchi-Fontanarosa (Marie-Catherine), attachée principale d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 octobre 2002, M. Yves Moulin, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 septembre 2003.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 23 septembre 2002, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les collectivités territoriales au titre de la région Ile-de-France :
Titulaire : M. Michel Vampouille, en remplacement de M. Alain Rist.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 octobre 2002, M. Waisbord (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la qualité du système de santé à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans.
Décret du 10 octobre 2002 portant nomination du président de la Cité des sciences et de l'industrie
M. Jean-François Hébert est nommé président de la Cité des sciences et de l'industrie.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lionel Rinuy, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils hors classe, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé du secteur « espace judiciaire européen » auprès de la secrétaire générale adjointe du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2001.
Avenant à l'accord du 24 juillet 2003.
Arrêté du 28 avril 2004 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 avril 2004, il est mis fin, à compter du 1er juin 2004, aux fonctions exercées par Mme Joëlle Beauclair, directrice départementale des services vétérinaires de l'Orne.
A compter de cette même date, Mme Joëlle Beauclair est nommée directrice départementale des services vétérinaires de Maine-et-Loire.
Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (secrétariat général)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général, M. Michel Vandepoorter, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Colin de Verdière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Vandepoorter, sous-directeur, Mme Martine Bailly, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Michel Vandepoorter, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes ressortissant de ses attributions définies aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Frédéric Remay, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à M. Bernard Garro et à M. Jean-Yves Hocquet, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à :
Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;
M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions et des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Délégation permanente est donnée à M. William Dab, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dab, délégation est donnée à M. Didier Eyssartier, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, et à M. Yves Coquin, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Eyssartier, délégation est donnée à :
Mme Hélène Khodoss, sous-directrice des politiques de santé et des stratégies ;
M. Eric Waisbord, sous-directeur de la qualité du système de santé ;
Mme Hélène Sainte-Marie, sous-directrice de la politique des produits de santé ;
M. Pierre-Marie Détour, sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Coquin, délégation est donnée à :
Mme Martine Le Quellec-Nathan, sous-directrice des pathologies et de la santé ;
M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société,
Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à :
M. Franck Le Morvan, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
Arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 33 du samedi 24 avril 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Résultats de l'événement n° 59 Cote & Match du vendredi 16 avril 2004
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Philippe Parini, secrétaire général ;
M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget ;
M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire ;
M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor ;
M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision et de l'analyse économique ;
M. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques ;
M. Bruno Parent, directeur général des impôts ;
Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts ;
M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects ;
M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures ;
M. Dov Zerah, directeur des Monnaies et médailles ;
M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes par intérim ;
M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
Mme Béatrice Delemasure, chef du service de la communication ;
M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions ;
M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2002, Mme Barbier (Monique), administratrice civile, affectée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est placée en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), en qualité de responsable du service de l'administration, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 1999.
- Mlle Desbruyeres (Myriam), Bordeaux (Paysage).
- M. Cheneau (Didier), Bordeaux (Paysage).
- M. Didier (Marc, François), Bordeaux (Paysage).
- M. Forzy (Sébastien), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Ruph (Charlotte), Bordeaux (Paysage).
- M. Arzur (Pierre), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Fohr (Mariette), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Bedel (Laurence), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Touati (Magali), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Bouet Willaumez (Catherine), Bordeaux (Paysage).
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale)
Délégation est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, de tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général du ministère et des comptes spéciaux du Trésor, de toutes transactions, de tous contrats, marchés, conventions, avenants et des états exécutoires.
A compter du 1er avril 2004, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
- pelote basque, trinquet moderne ;
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Mlle Alex (Catherine), Grenoble.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Le Roux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations et des marchés.
Cette délégation s'applique, notamment, à la signature de tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels recrutés et affectés à la médiature, tous engagements de dépenses, tous titres de recettes, tous actes de paiement et d'encaissement et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Médiateur de la République.
Validation des bulletins du jeudi 29 avril 2004 au samedi 1er mai 2004 jusqu'à 19 h 30.
Les matches se dérouleront le samedi 1er et le dimanche 2 mai 2004.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 1er mai 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 1er mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 mai 2004.
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet du département de la Seine-Saint-Denis en date du 15 mars 2004, est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public de développement social urbain pour le programme de rénovation urbaine d'Aulnay-sous-Bois, consécutive aux délibérations prises aux assemblées générales du groupement des 25 mars 2003 et 19 décembre 2003.
La convention constitutive modifiée peut être consultée au siège du groupement.
Arrêté du 13 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les académies qui organisent ces examens professionnels réservés, par spécialité, sont les suivantes :
Amiens, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Poitiers, Reims et Versailles.
Créteil, Paris et Versailles.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de leur choix.
Décret n°2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code
Il est ajouté à l'annexe II au code général des impôts un article 242 C ainsi rédigé :
- Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de verser une rémunération à leurs dirigeants est établie lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
a) Le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés est indiqué dans une annexe aux comptes de l'organisme ;
b) Le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, présente un rapport à l'organe délibérant sur les conventions prévoyant une telle rémunération ;
c) Les comptes de l'organisme sont certifiés par un commissaire aux comptes.
- L'adéquation de la rémunération aux sujétions imposées aux dirigeants désignés au d du 1° du 7 de l'article 261 du même code est réputée acquise lorsque, dans la limite du montant prévu au neuvième alinéa de cet article, les conditions suivantes sont satisfaites :
a) La rémunération versée est la contrepartie de l'exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné ;
b) La rémunération est proportionnée aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, notamment en termes de temps de travail ;
c) La rémunération est comparable à celles couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent.
- Pour l'appréciation des montants de ressources mentionnés aux quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code :
a) Sont prises en compte les ressources financières versées aux organismes concernés, à quelque titre que ce soit, par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé sauf si ces dernières sont contrôlées en droit ou en fait et financées majoritairement par des personnes morales de droit public ;
b) Ne sont pas pris en compte les contributions ou apports effectués en nature ou en industrie ;
c) Sont prises en compte, le cas échéant, les ressources financières, hors versements publics, des associations membres de l'organisme concerné et qui remplissent les conditions leur permettant de bénéficier des dispositions du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code ;
d) Les ressources financières perçues par un organisme ne peuvent être prises en compte que pour l'appréciation de son propre montant de ressources et, le cas échéant, pour l'appréciation du montant des ressources d'un seul des organismes dont il est membre.
- L'organisme qui rémunère, en application du d du 1° du 7 de l'article 261 du même code, un ou plusieurs de ses dirigeants, doit communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du montant de ses ressources mentionnées au huitième alinéa du même article, constaté dans les conditions prévues à ce même alinéa et précisant l'identité des dirigeants rémunérés.
Ce document doit être déposé au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées.
Arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac
- Les affichettes doivent comporter le message sanitaire : "Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825-309-310 (0,15 EUR/min).
Cette mention couvre au moins 40 % de la surface publicitaire.
Le texte de l'avertissement exigé par le présent article est :
b) Centré sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé ;
c) Entouré d'un bord noir, d'une épaisseur de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'avertissement.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er décembre 2003.
Décret n°2004-78 du 21 janvier 2004 relatif à l'indemnisation du président, du vice-président, du secrétaire général, des membres et des collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au titre du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, peuvent bénéficier des indemnités et remboursements prévus au présent décret : a) Le président ; b) Le vice-président ; c) Le secrétaire général ; d) Les membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ; e) Les collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
Les indemnités allouées respectivement au président et au vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ont un caractère forfaitaire et mensuel.
Les indemnités pouvant être allouées aux membres du Haut Conseil ont un caractère forfaitaire.
Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
Le Haut Conseil rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.
Les indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs ont un caractère forfaitaire et leur montant est fixé par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité.
Les montants des indemnités prévues aux articles 2, 3 et 4 et le montant moyen par étude des indemnités prévues à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, de la fonction publique et du budget.
Le président, le vice-président, le secrétaire général, les membres et les collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 10 octobre 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, au titre du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, peuvent bénéficier des indemnités et remboursements prévus au présent décret :
c) Le secrétaire général ;
d) Les membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ;
e) Les collaborateurs appartenant ou non à l'administration.
Arrêté du 12 janvier 2004 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du controle médical du régime général de la sécurité sociale
« A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières de dirigeant d'une prime du même montant que celle attribuée aux directeurs des organismes régionaux et locaux du régime général de sécurité sociale.
Cette prime liée à l'exercice de la fonction est versée de manière uniforme quelles que soient la catégorie de l'organisme et la région dans lesquels la fonction est exercée.
Elle s'applique dès la prise de fonction.
Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération.
Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction.
A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières de huit jours de congés annuels supplémentaires au titre de leur participation au mouvement général d'aménagement du temps de travail qui touche toutes les activités salariées.
Arrêté du 14 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2000 fixant la nature et la durée des épreuves du concours exceptionnel pour l'accès au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures
A l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2000 susvisé, l'énoncé de l'épreuve orale d'admission est modifié comme suit :
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 octobre 2002 portant annulation de crédits
Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Cet emploi est affecté à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des ressources humaines.
Le sous-directeur des ressources humaines assure la gestion prévisionnelle des effectifs, gère le recrutement et toutes les étapes de la carrière des personnels, actifs, administratifs, techniques, scientifiques de la police nationale.
Il assure la répartition dans les services des adjoints de sécurité pour lesquels il met en oeuvre les procédures et le suivi de leur réinsertion à l'issue des contrats.
Il est donc chargé de la gestion de l'ensemble des personnels de la police nationale.
Il met en place et gère la réserve civile de la police nationale.
Le sous-directeur traite également les questions à caractère médico-administratif, les interventions d'ordre social, entretient les relations avec les partenaires syndicaux, mutualistes et associatifs.
Il met en oeuvre la procédure disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires de la police nationale.
Enfin, il participe activement aux réflexions sur les évolutions statutaires et de gestion, notamment dans le cadre de la réforme des corps et carrières.
En qualité de sous-directeur des ressources humaines, il anime et coordonne l'activité de ses différents bureaux et services, participe activement à l'aboutissement de l'importante réforme en cours sur les corps et les carrières de la police nationale, conduit, avec l'inspection générale de la police nationale, un travail sur la répartition des effectifs à la fois fonctionnelle et géographique et la zonalisation des secteurs vraiment difficiles, préside les principales commissions administratives paritaires des services, préside ou siège dans les différents jurys de recrutement des personnels de police et siège au comité technique paritaire de la police nationale.
- expérience ou goût pour la gestion des ressources humaines ;
- capacité pour la concertation, la négociation ;
- attention aux autres, chaleur humaine ;
- équilibre entre réel esprit d'écoute et fermeté ;
- aptitude à l'innovation, à la modernisation ;
- attrait pour la conception et la mise en oeuvre des réformes ;
- goût pour la recherche et l'efficacité collective.
Personne à contacter : M. Baland, préfet, directeur de l'administration de la police nationale (téléphone : 01-40-57-53-92).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'emplois de chef de service
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale.
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a été créée par le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 et les arrêtés du même jour.
Elle compte près de 370 agents.
Elle est placée sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale.
Elle est compétente à l'égard de l'ensemble des établissements de santé publics et privés et en matière de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et des services de soins infirmiers à domicile.
Elle facilite la création de réseaux et de filières de soins tout en poursuivant la rationalisation de l'emploi des ressources de l'assurance maladie dans un contexte de prise en charge globale du malade.
Elle doit assurer la qualité, la sécurité et la proximité du système de soins hospitaliers en veillant au respect des droits des usagers.
Elle suit la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation.
Elle conçoit, met en oeuvre et assure le suivi de la politique de tarification, d'allocation des ressources et de régulation financière des établissements de santé, en établissements et à domicile.
Elle a également pour mission d'organiser l'exercice et la gestion des carrières des professionnels de santé en apportant son concours à la détermination des besoins en professionnels et à la définition des contenus et à l'organisation des formations de ces professionnels.
Elle élabore les règles relatives à la fonction publique hospitalière.
Elle est compétente en matière d'autorisations des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses médicales.
Enfin, elle suit l'évolution des techniques médicales et des stratégies thérapeutiques.
Elle concourt également au développement des technologies de l'information et de la communication médicale.
Elle anime et coordonne les travaux des agences régionales de l'hospitalisation pour la mise en oeuvre de ses missions.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est assisté de deux chefs de service, adjoints au directeur, qui assurent la coordination des activités des sous-directions et qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement.
La DHOS est organisée en six sous-directions réparties en deux pôles placés sous la responsabilité des deux chefs de service.
Le premier pôle regroupe notamment les sous-directions compétentes en matière d'organisation des soins, de fonctionnement des établissements et de financement de l'hospitalisation publique et privée.
Le second pôle regroupe notamment les sous-directions des professions de santé médicales et paramédicales et des affaires générales de la direction.
Le poste de chef de service susceptible d'être vacant correspond au second pôle.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins auprès de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (téléphone : 01-40-56-44-64).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
La compensation en activité prend la forme d'une modification à caractère limitée d'un ou plusieurs services créés avant le 3 décembre 2009 en privilégiant celui ou ceux situés à proximité du service modifié ou supprimé en application de l'article R.
Avis de vacance d'emplois de secrétaires généraux d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Deux emplois de secrétaires généraux d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont vacants :
- à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
- à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
En application de l'article 4 du décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire (JO du 10 décembre 1996, page 18021), les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés, par voie de détachement, parmi les fonctionnaires civils détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération égal au moins à l'indice brut 712 et justifiant de dix années de services effectifs dans la catégorie A.
Ces emplois comptent actuellement sept échelons (indice brut 750 à 1 015).
La condition d'ancienneté de services fixée ci-dessus n'est pas exigible des membres des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
Le profil du poste sera envoyé sur demande par le bureau des mobilités et statuts d'emplois (BMSE).
Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par les directeurs d'établissement.
d) Une copie des titres et diplômes possédés.
Le dossier complet sera transmis, par la voie hiérarchique, pour le 1er juin 2004 au plus tard, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-41-22).
Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (programme COPERNIC)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Patrick Dailhé, directeur du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à M. Marc-Henri Desportes, directeur adjoint du programme COPERNIC, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Alain Lelouey et Jean-Michel Gélin, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certification de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice des finances, et M. Jean-Michel Thivel, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Arrêté du 29 avril 2004 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et localités compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale)
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle : 1 ;
Le secrétaire général du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 mai 2004 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L.
- La spécialité pharmaceutique ci-après est ajoutée dans les conditions suivantes :
Dénomination commune : PAROXETINE
Groupe générique : PAROXETINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à PAROXETINE 20 mg.
Arrêté du 26 avril 2004 portant surclassement des personnels de la maistrance des remorqueurs de haute mer, de sauvetage et d'assistance Abeille Flandre et Abeille Languedoc
Les personnels de la maistrance des remorqueurs de haute mer, de sauvetage et d'assistance Abeille Flandre et Abeille Languedoc, ayant atteint la dixième catégorie au titre du surclassement décennal prévu par le décret du 7 octobre 1968 susvisé, peuvent être classés en 12e catégorie pendant les périodes où ils sont affectés à des missions ordonnées par les préfets maritimes dans le cadre des responsabilités dont ils sont investis dans les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer.
Arrêté du 27 avril 2004 portant nomination au Bureau central de tarification
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 27 avril 2004, M. Christophe Kiehl est nommé membre suppléant du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.
125-6 du code des assurances, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Gilles Vandame.
Au lieu de : « Cécile Finon », lire : « Céline Finon ».
M. Christian Patoz, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
En qualité de chargé de mission :
M. Hugues Renson.
L'indemnité compensatrice mentionnée à l'article R.
1241-42 est calculée en fonction de la période restant à courir en application des dispositions de l'article L.
4° Le cas échéant, de la compensation reçue sous forme d'attribution d'activité en application de l'article R.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Toulemonde, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à Mme Valérie Sagant et M. Bruno Sturlèse, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception.
Mme Monique Guillon est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
M. d'Haëm (Rudolph), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Ghebali-Bailly (Marguerite), au tribunal administratif de Nice ;
M. Clémenté (Charles), aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Saint-Pierre, en résidence à Basse-Terre ;
M. Chanon (René), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Duboz (Henri), au tribunal administratif de Besançon ;
M. Roques (Michel), au tribunal administratif de Marseille.
Mme Bruno-Salel (Catherine), au tribunal administratif de Rouen ;
Mme Hermann-Jager (Véronique), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Riffard (Denis), au tribunal administratif de Pau.
Arrêté du 17 décembre 2003 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2003, est fixé à 30 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
Décret n° 2003-1221 du 19 décembre 2003 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades et emplois du ministère de la culture et de la communication à des emplois existants
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations des emplois ci-dessous énumérés et supprimés au ministère de la culture et de la communication, prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15, sont effectuées aux dates et conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
à identité d'échelon
Gardien chef de la manufacture de Sèvres
Agent technique d'accueil, de surveillance
et de magasinage
Licier des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais, et de la Savonnerie
Conducteur mécanicien électricien de la diffusion cinématographique du service de l'information de l'ex-délégation, générale en Algérie
Céramiste de la Manufacture nationale de Sèvres
Chef céramiste de la Manufacture nationale de Sèvres
Chef décorateur de la Manufacture nationale de Sèvres
Employé au magasin des laines et soies du Mobilier national
Sous-chef jardinier
Conservateur régional des Bâtiments de France
Conservateur régional des monuments historiques
Professeur du Conservatoire national d'art dramatique
Professeur du Conservatoire national de musique
Agent technique de la diffusion cinématographique du service de l'information de l'ex-délégation en Algérie
Chef de laboratoire du service des archives photographiques
Chef de réseau du service des eaux et fontaines de Marly, Versailles et Saint-Cloud
Chef du service intérieur et des transports du Mobilier national et des Manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
Contrôleur de la diffusion cinématographique du service de l'information de l'ex-délégation générale en Algérie
Directeur technique de la Manufacture de Sèvres
Inspecteur principal des installations mécaniques du patrimoine et de l'architecture
Corps technique des bâtiments
Réviseur principal des Bâtiments de France
Réviseur des Bâtiments de France
Vérificateur de classe normale
Sont abrogés le décret n° 53-529 du 28 mai 1953 relatif au statut particulier des agents du service des installations mécaniques de la direction de l'architecture, le décret n° 53-1228 du 8 décembre 1953 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires du service des archives photographiques de la direction de l'architecture, le décret n° 56-1010 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national d'art dramatique, le décret n° 65-609 du 23 juillet 1965 relatif au statut particulier des membres du corps de la conservation des Bâtiments de France, le décret n° 66-442 du 23 juin 1966 relatif au reclassement du personnel du service de l'information de l'ex-délégation générale en Algérie, le décret n° 67-1061 du 27 octobre 1967 portant statut particulier des fonctionnaires de la Manufacture de Sèvres et le décret n° 79-998 du 20 novembre 1979 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel ouvrier et de maîtrise du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne sont pas constitutives de nouveaux services les modernisations ou les modifications, à caractère limité, notamment consécutives à la mise en œuvre d'un autre mode de transport tel qu'un mode ferré ou guidé, d'une ou de plusieurs lignes du réseau d'autobus inscrites au plan régional de transport avant le 3 décembre 2009.
Décret n°2003-1222 du 19 décembre 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES CI-DESSOUS
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire âge pour chat des laboratoires Clement-Thekan ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication du médicament Collier antiparasitaire âge pour chat a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
Considérant le courrier des laboratoires Clement-Thekan, en date du 8 décembre 2003, relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire âge pour chat des laboratoires Clement-Thekan est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 18 février 1980 au médicament vétérinaire dénommé Arkodog des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Arkodog a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Arkodog des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Océan Qualité, 55, avenue de Kéradennec, 29000 Quimper, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- saumon Atlantique d'élevage fumé (référence : LR/08/04).
Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire
Un plan d'épargne retraite populaire ne peut être souscrit par une association qu'à condition de compter au moins 100 membres ayant déclaré leur intention d'adhérer à un tel plan.
Il est constitué, en vue de la souscription du plan, un comité chargé de déterminer les dispositions essentielles du plan.
La composition et le mode de désignation des membres de ce comité sont définis par le conseil d'administration de l'association.
Le choix de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et le projet de contrat sont soumis, après avis de ce comité, à l'approbation de l'assemblée des membres mentionnés au premier alinéa.
Le rapport de résolution y afférant expose la procédure de sélection de l'organisme d'assurance gestionnaire et les motifs qui ont conduit le comité à retenir le candidat proposé.
La tenue des assemblées des participants d'un plan d'épargne retraite populaire laisse place à des débats et des questions orales ou écrites.
Le comité de surveillance du plan peut toutefois décider, si les statuts de l'association souscriptrice du plan le permettent, que les participants peuvent, pour tout ou partie des résolutions mentionnées à l'article 11 du décret du 21 avril 2004 susvisé, voter par correspondance ou par tout autre moyen permettant d'assurer l'authentification ou le contrôle de l'identité des votants ainsi que la confidentialité des échanges de données et leur authentification ou le contrôle de leur intégrité.
Les statuts ou le règlement intérieur de l'association précisent les règles techniques de cette consultation.
Les comptes de toute association ayant la qualité de groupement d'épargne retraite populaire sont établis selon des règles déterminées par un règlement du comité de la réglementation comptable.
Il précise en annexe le montant des dépôts et l'inventaire des titres inscrits, à la date d'établissement du budget, sur les comptes affectés au plan mentionnés à l'article 15 du décret du 21 avril 2004 susvisé.
Les versements des participants à un plan d'épargne retraite populaire sont libellés à l'ordre de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article 36 du décret du 21 avril 2004 susvisé.
Le dépositaire assure tous encaissements et paiements à l'exception éventuelle de ceux, individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un plan ou aux prestations versées au titre de ce plan qui peuvent être effectués, sur instruction de l'organisme d'assurance, par toute entité habilitée à recevoir et à payer des flux monétaires pour compte de tiers.
La liste de personnes morales mentionnées au troisième alinéa du VII de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée est celle déterminée par l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances.
Les tarifs pratiqués par les organismes d'assurance au titre des plans relevant du a ou du b de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, sont établis d'après :
a) Un taux au plus égal à 0 % ;
b) Des tables de mortalité prospectives au moins aussi prudentes que celles mentionnées à l'article A.
931-10-10 du code de la sécurité sociale ou à l'article A.
212-10 du code de la mutualité ou, pour les prestations versées en cas d'invalidité mentionnées à l'article 52 du décret du 21 avril 2004 susvisé, des tables mentionnées à l'article A.
331-10 du code des assurances, en vigueur soit à la date de conversion des droits individuels des participants en rentes pour les plans relevant du b de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, soit à la date de versement de la cotisation ou des montants transférés par les participants pour les plans relevant du a de ce même article.
Pour chaque participant d'un plan d'épargne retraite populaire, le rapport mentionné à l'article 50 du décret du 21 avril 2004 susvisé dépend de la durée séparant la date d'arrêté des comptes annuels du plan de la date de liquidation des droits du participant telle que prévue dans les dispositions du plan lors de l'adhésion du participant et prennent les valeurs suivantes :
La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article 50 du décret du 21 avril 2004 susvisé est signée par le participant et comporte :
a) L'indication de la ventilation demandée des cotisations entre les différents supports d'investissement choisis ;
b) La mention écrite suivante :
« Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'article 50 du décret du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire, j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'épargne retraite populaire auquel j'ai adhéré n'applique pas aux droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive telle que le prévoit ledit article.
Le montant de l'indemnité de transfert mentionnée à l'article 54 du décret du 21 avril 2004 susvisé ne peut excéder 5 % de la valeur de transfert déterminée en application de ce même article.
Cette indemnité est nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'adhésion au plan.
Les modalités d'attribution et de répartition entre les participants d'un plan d'épargne retraite populaire des résultats techniques et financiers du plan sont déterminées comme suit.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux supports à capital variable.
- Il est établi pour chaque plan d'épargne retraite populaire, à la date de chaque échéance trimestrielle, un compte de participation aux résultats du plan.
2° Les montants reversés au plan en application de l'article 16 du décret du 21 avril 2004 susvisé ;
4° La variation des plus ou moins-values latentes des actifs du plan, pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification ;
5° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées au premier alinéa de l'article 44 du décret du 21 avril 2004 susvisé.
3° Les frais prélevés par l'organisme d'assurance mentionnés à l'article 48 du décret du 21 avril 2004 susvisé.
331-8 du code des assurances ou à l'article A.
- Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I.
Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante, déduction faite, pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, de la part de ce solde qui peut être compensée par reprise sur la provision technique de diversification dans la limite de la valeur minimale de cette provision mentionnée à l'article 35 et à l'article 49 du décret du 21 avril 2004 susvisé.
- Le montant de la participation aux résultats déterminé au II est affecté directement à la revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros ou porté, totalement ou partiellement, pour les plans qui ne prévoient pas de provision technique de diversification, à la provision pour participation aux excédents mentionnée à l'article R.
331-3 du code des assurances, à l'article R.
931-10-17 du code de la sécurité sociale ou à l'article R.
212-26 du code de la mutualité, ou à la provision technique de diversification pour les plans qui en prévoient, par revalorisation de la valeur de la part ou par affectation de parts nouvelles aux participants, selon des règles déterminées par le plan.
La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les participants, qui peut toutefois être modulé en prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des participants dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.
- La valeur de la part de provision technique de diversification à retenir, en application des dispositions de l'article 47 du décret du 21 avril 2004 susvisé, pour le calcul du nombre de parts de provision technique de diversification à inscrire sur le compte du participant correspondant à la part de la cotisation versée ou du montant transféré par celui-ci affectée à cette même provision technique est celle qui résulte de l'application du III du présent article.
331-9 du code des assurances ou celles de la deuxième phrase du I de l'article A.
931-10-18 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux plans qui ne prévoient pas de provision technique de diversification.
- Pour les plans relevant du deuxième alinéa du 1° de l'article 47 du décret du 21 avril 2004 susvisé, si le rapport, calculé à la date de clôture de l'exercice, après revalorisation des engagements exprimés en euros résultant du III, entre la provision mathématique du participant et sa provision technique de diversification est inférieur au rapport résultant du calcul mentionné à ce même alinéa, le participant peut demander la conversion en provisions mathématiques de ses parts de provision technique de diversification à cette même date afin de parvenir à une répartition entre sa provision mathématique et sa provision technique de diversification correspondant à ce rapport.
Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 21 avril 2004 susvisé est égal à 10 %.
Pour les plans relevant du a ou du b de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, la différence entre le montant de la provision mathématique inscrite au compte du participant défini à l'article 46 du même décret et le montant de la provision mathématique qui serait à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés ne peut être supérieure à 5 % de ce dernier montant.
333-3 du code des assurances, du III de l'article A.
931-10-23 du code de la sécurité sociale et du III de l'article A.
212-19 du code de la mutualité s'appliquent séparément aux obligations qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article 32 du décret du 21 avril 2004 susvisé.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 47 et du deuxième alinéa de l'article 51 du décret du 21 avril 2004 susvisé, les provisions mathématiques des participants sont calculées d'après des tables de mortalité prospectives au moins aussi prudentes que celles mentionnées à l'article A.
212-10 du code de la mutualité, établies dans les conditions prévues à ces mêmes articles, et, par dérogation à l'article A.
931-10-12 du code de la sécurité sociale et à l'article A.
212-12 du code de la mutualité, d'après des taux d'intérêt au plus égaux aux taux obtenus par composition de taux d'intérêt égaux, pour les dix premières années, à 80 % de la moyenne, au cours du semestre précédant la date de ce calcul, du taux moyen des emprunts d'Etat, et à 60 % de ce même taux pour les vingt années suivantes et à un taux nul pour les années suivantes.
En cas d'invalidité d'un participant à un plan qui comporte une provision technique de diversification, le plan peut prévoir que les provisions mathématiques sont calculées d'après les tables mentionnées à l'article A.
Il n'est pas fait application aux plans d'épargne retraite populaire des dispositions du quinzième alinéa de l'article A.
331-1-2 du code des assurances, de l'article A.
931-10-13 du code de la sécurité sociale et de l'article A.
Lorsqu'un plan d'épargne retraite populaire est géré dans le cadre d'un plan relevant du c de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article A.
441-4, du deuxième alinéa de l'article A.
441-4-1 du code des assurances, du treizième alinéa de l'article A.
932-4-1 du code de la sécurité sociale et du onzième alinéa de l'article A.
Le modèle mentionné à l'article 56 du décret du 21 avril 2004 susvisé est celui annexé à l'article A.
932-3-5 du code de la sécurité sociale, complété :
1° A son a, par l'indication en caractères apparents que les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire ne donnent lieu qu'à des prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats, même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
2° A son f, par les informations mentionnées aux a à g de l'article 56 du décret du 21 avril 2004 susvisé.
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article 23 du décret du 21 avril 2004 susvisé est de 50 millions d'euros de provisions techniques.
332-3-1 du code des assurances, des articles R.
931-10-23 du code de la sécurité sociale ou des articles R.
212-33 du code de la mutualité, les engagements à prendre en compte sont, pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, les engagements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 27 du décret du 21 avril 2004 susvisé ou, pour les autres plans, les provisions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R.
331-3 du code des assurances, de l'article R.
931-10-17 du code de la sécurité sociale ou de l'article R.
Le directeur du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 décembre 2003, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Nantes est fixé à 20 000 EUR.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 décembre 2003, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Dijon est fixé à 15 000 EUR.
Décision n° 2002-560 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 2001-756 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espoir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir
1241-15, notamment celles qui résultent des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre la région Ile-de-France et les autres collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France selon les quotités suivantes :
Les concours financiers correspondants sont versés au syndicat.
La quotité de la région Ile-de-France ne peut être inférieure à 51 %.
Décision n° 2002-564 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 97-424 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Craponne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Craponne
Décision n° 2002-566 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 2002-241 du 16 avril 2002 autorisant la SARL AS Com Promotion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic FM
L'article 1er de la décision n° 2002-241 du 16 avril 2002 est modifié comme suit :
« La SARL AS Com Promotion susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic FM.
Est ajoutée à la décision n° 2002-241 du 16 avril 2002 susvisée l'annexe suivante :
Avis relatif à la sanction prise à l'encontre d'une société française d'assurance
Considérant que la société Nationale Suisse assurance vie reconnaît qu'elle n'avait pas désigné officiellement un correspondant TRACFIN ni communiqué son identité à la commission de contrôle des assurances antérieurement au contrôle sur place effectué à la fin de l'année 2001, alors que ces obligations ont été imposées aux entreprises d'assurance par l'article 2 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que le registre des bons au porteur tenu par la société ne comportait pas l'identité de leurs souscripteurs, en infraction avec l'article L.
Considérant que la société n'avait effectué aucune déclaration de soupçon à TRACFIN antérieurement au contrôle sur place déjà évoqué alors qu'elle avait, au moins à deux reprises, reçu la souscription de bons de capitalisation au porteur réglés en espèces par paiements fractionnés ; que certains de ces bons ont, en outre, fait l'objet de rachats prématurés ;
Considérant que la société Nationale Suisse assurance vie a donc fait preuve de carences graves dans la lutte contre le blanchiment des capitaux, qui constitue pour les entreprises d'assurance une légitime obligation ;
Considérant, toutefois, que, depuis la fin de l'anné 2001, la société a engagé des efforts importants pour remplir correctement ses obligations légales ; que, compte tenu de ces efforts, il convient de limiter la sanction à un simple avertissement,
La Commission de contrôle des assurances a décidé, le 24 mai 2002, d'infliger un avertissement à la société Nationale Suisse assurance vie, dont le siège social est situé 79-81, rue de Clichy, 75441 Paris Cedex 09.
Arrêté du 9 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles
Est ajoutée au A de l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé une 9e option intitulée « informatique ».
Le programme relatif à cette option est annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 9 octobre 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 2 mars 1995 susvisé, le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage est organisé par voies de concours externe et interne.
Les deux concours comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Le concours externe comporte les épreuves d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
Analyse de situations faisant appel aux facultés de raisonnement et de logique des candidats.
Explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et à ordonner les idées principales du texte.
(Durée : préparation : vingt minutes ;
entretien : vingt minutes ; coefficient 4)
Entretien avec le jury à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort, de manière à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, y compris la façon dont il envisage son métier.
Le concours interne comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes.
Etablissement d'un rapport sur la base d'un sujet exposant une situation à laquelle un adjoint technique peut être confronté.
Entretien avec le jury comprenant deux parties d'une dizaine de minutes chacune :
1° Entretien à partir d'un dossier technique relevant de l'une des dominantes du métier, préalablement choisie par le candidat (sécurité et accueil du public, présentation d'une visite guidée d'un monument historique ou d'un musée château, intégration sur rayonnage et récolement, établissement d'un tableau de service à partir de données remises au candidat, et commentaire, et enfin questions touchant à la conservation du patrimoine écrit) ;
2° Entretien portant sur les fonctions exercées par les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et sur l'expérience professionnelle du candidat.
Cette partie de l'entretien doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à l'exercice de la fonction.
Les candidats aux concours internes et externes peuvent demander à passer une épreuve facultative de langue étrangère.
L'épreuve est écrite, à choisir au moment de l'inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, japonais ou portugais (durée : une heure).
Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles.
Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir les épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient.
L'épreuve facultative de langue a lieu à la suite des épreuves écrites d'admissibilité ; seules les copies des candidats déclarés admissibles sont corrigées.
La note obtenue à cette épreuve n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points obtenus au-delà de 10 sur 20 sont pris en compte.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste des candidats admis ainsi que, s'il y a lieu, une liste complémentaire d'admission.
L'ordre de classement est fixé en fonction du total général des points obtenus par le candidat à l'ensemble des épreuves après application des coefficients correspondants, en tenant compte des points obtenus au-dessus de la moyenne à l'épreuve facultative.
Les jurys de concours externe et interne d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage et d'agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage sont présidés par un fonctionnaire de catégorie A.
Des membres extérieurs à ces jurys peuvent être nommés à titre d'expert pour l'épreuve facultative de langue.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'arrêté du 8 septembre 1994 est abrogé en tant qu'il concerne les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Arrêté du 14 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1971 susvisé est fixé à 320,14 EUR.
Sur l'ensemble de la période des études, le versement de cette indemnité est effectué en trois fois :
40 % en janvier de la première année de la période des études ;
40 % en juillet suivant ;
20 % en janvier de la seconde année de la période des études.
L'arrêté du 31 décembre 1996 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Arrêté du 9 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation du troisième concours de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Pour la nature et le programme des épreuves du troisième concours de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse prévus à l'article 4 de décret du 10 juillet 1985 susvisé, il convient de faire application des modalités d'organisation telles qu'elles sont définies par l'arrêté du 11 février 1986 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2003, M. Metais (Arnaud) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 26 septembre 2003.
Décision n° 2003-726 du 9 décembre 2003 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz sur l'autoroute A 1 et le tronçon Calais-Arras de l'autoroute A 26
L'autorisation accordée par les décisions n° 94-321 du 7 juin 1994, n° 94-356 du 21 juin 1994 et n° 94-466 du 26 juillet 1994 reconduites par la décision n° 98-766 du 5 octobre 1998 autorisant la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz est reconduite pour une durée de 5 ans à compter du 14 juin 2004.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL SODERANE (Société de radiodiffusion Nord et Est) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 26 et A 1 à partir des sites d'émission et avec une puissance apparente rayonnée (PAR) définis dans le tableau ci-dessous :
Arrêté du 14 janvier 2004 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 14 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
La date du concours est fixée au 24 février 2004.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral sont fixés conformément au tableau ci-après :
L'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est versée mensuellement.
L'indemnité de responsabilité du corps préfectoral afférente à un poste de sous-préfet momentanément vacant est attribuée au sous-préfet chargé, par arrêté préfectoral, de la suppléance de ce poste.
L'indemnité est versée proportionnellement à la durée effective de la suppléance dès lors que celle-ci atteint au moins trente jours consécutifs.
L'arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.
Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble sis route du Cap, à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), cadastré section XB n° 421 et n° 422 pour une contenance de 20 156 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-01480 à la rubrique « Ecole nationale de la marine marchande ».
Arrêté du 13 janvier 2004 fixant les dates des épreuves de concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2004, les épreuves orales d'admissibilité des concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche ouverts au titre de l'année 2004 se dérouleront à partir du 7 juin 2004.
Renseignements et retrait des dossiers
Si le candidat ne réside pas à Paris (75), à la direction départementale de l'équipement (DDE) du département de résidence.
Si le candidat réside à Paris (75), à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR en précisant à quel concours l'inscription est souhaitée.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation, bureau TE 2, concours « chargés de recherche et directeurs de recherche »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 5 mars 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau TE 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 5 mars 2004, ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer le plomb, le cuivre et le nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine pris en application de l'article R.
Le présent arrêté définit les conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour déterminer les teneurs en plomb, en cuivre et en nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du programme d'analyses mentionné aux articles R.
1321-19 et à l'annexe 13-2 du code de la santé publique.
Le prélèvement porte sur un volume d'un litre d'eau soutiré en une seule fois, sans réalisation préalable de purges des installations de distribution d'eau et de prélèvements d'eau avant la prise d'échantillon.
Le prélèvement est réalisé au cours de la journée, durant les heures habituelles d'activité, au point où l'eau sort des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine.
Les lieux de prélèvements d'échantillon d'eau sont choisis de manière aléatoire.
Arrêté du 5 janvier 2004 portant homologation du programme et des épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline du handball présentés par la Fédération française de handball, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2004.
La Fédération française de handball est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle SIMSA Mutuelle Action, dont le siège social est à Nogent-sur-Oise (60184), 106, rue Faidherbe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Arc-en-Ciel, dont le siège social est à Amiens, 7, rue Chaudronniers.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de SIMSA Mutuelle Action.
Arrêté du 19 septembre 2002 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières
L'arrêté du 7 août 1990 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est abrogé.
Il est institué au sein de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières une commission d'appel d'offres.
Cette commission exerce les fonctions qui lui sont attribuées par les dispositions législatives et réglementaires fixant le droit de la commande publique pour l'ensemble des marchés nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction.
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant, président ;
- le sous-directeur des affaires immobilières ou son représentant ;
- ou le sous-directeur du contrôle de gestion et des études ou son représentant ;
Selon l'organisation des sous-directions :
- le chef de bureau concerné ou son représentant ;
- ou la personne chargée de passer le projet de marché ou son représentant.
Lorsqu'elle se réunit dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres sur performance, la commission comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Ces personnalités ont voix délibérative.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dès lors que, à l'ouverture de la séance, la majorité des membres ayant voix délibérative est présente ou représentée.
La commission a accordé son visa à l'occasion de l'ouverture au public de la société civile de placement immobilier suivante :
Société de gestion de SCPI :
La société de gestion de SCPI « INVESPAR » n'exerce plus d'activité de gestion de SCPI depuis le 17 juin 2002.
En conséquence, l'agrément n° SG-SCPI 95-40, délivré par la commission le 20 juin 1995, est, à la demande de la société, retiré.
Arrêté du 1er octobre 2002 modifiant l'arrêté du 16 mars 1982 relatif à l'organisation des services de sécurité publique dans le département de l'Essonne et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Corbeil-Essonnes
Dans le département de l'Essonne, il est créé une circonscription de sécurité publique à Corbeil-Essonnes.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant annulation de concours pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de 2002
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2002, les concours externe et interne pour l'accès au corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 19 août 2002 sont annulés au titre de l'année 2002.
Arrêté du 2 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours de recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (session 2003)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2002, sont ouverts au titre de l'année 2003 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re classe et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e classe.
Le registre des inscriptions sera ouvert du 7 octobre au 12 novembre 2002 à la division des examens et concours de chaque rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement ou service culturel près des ambassades de France à l'étranger.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Star Academy »
L'émission n° 1 code jeu 212001 sera disponible en principe à compter du 14 octobre 2002.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par un panneau de 5 dalles dissimulant des symboles.
Ces symboles représentent la silhouette Starman, des disques de couleur ou le logo Star Academy.
Le joueur valide sa mise de 0,5 EUR en cliquant sur la mention « Jouer ».
Les 5 dalles clignotent et un symbole apparaît sur chaque dalle.
Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'est donnée au jeu en cours après opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
Une unité de jeu est gagnante dans les cas suivants :
Dans ce cas, le gain du joueur apparaît en haut de l'écran sous la forme d'une somme en euros correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Goal » ayant le code jeu 92204, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 26 septembre 2002.
Résultats du Loto Foot Matches Championnats européens n° 23, du Loto Foot Matches n° 39, du Loto Foot Duo Foot n° 52 et des tirages du Loto n° 76 et du Keno des dimanche 22 et lundi 23 septembre 2002
- borrego do Nordeste Alentejano (viande d'agneau) (référence : IG/02/C168/07).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 13 juillet 2002.
Avis relatif à une décision de la Commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
L'avis relatif à une décision de la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture du 18 juillet 2002, publié au Journal officiel du 28 août 2002, est modifié comme suit :
Article 29 bis (congé de paternité) :
Au point 4, au lieu de : « dans les conditions prévues à l'article 29 E et 29 bis, dernier alinéa, du statut », lire : « dans les conditions prévues à l'article 29 E et F, deuxième alinéa, du statut ».
Arrêté du 2 juillet 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 d'un concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 2 juillet 2002, un concours (externe, interne, troisième concours sur épreuves) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2002.
Epreuves écrites d'admissibilité : à compter du 12 mars 2003 ;
Epreuves orales d'admission : à compter du 15 juin 2003.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 2 novembre 2002.
Les épreuves se dérouleront à Mende, à l'institut universitaire professionnel, avenue Foch.
Cet emploi est affecté à la direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, au sein de laquelle le titulaire du poste exerce les fonctions de directeur.
La direction de la coopération scientifique, universitaire et de recherche élabore et met en oeuvre les programmes et projets de coopération internationale et de développement en faveur du développement de l'enseignement supérieur et de la recherche comme en matière de coopération et d'échanges entre les universités, les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche français et étrangers.
Elle suit les activités internationales des organismes français de recherche fondamentale et appliquée.
La direction est composée de :
- la sous-direction de la coopération universitaire et scientifique ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef de bureau des affaires juridiques et du contentieux est offert au titre de la mobilité au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la population et des migrations, sous-direction des naturalisations.
Le bureau est chargé du contentieux relatif aux affaires de naturalisations soumises aux juridictions administratives.
Il rédige également des notes de jurisprudence mensuelles.
Il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant le droit de la nationalité.
Il prépare des décrets soumis à l'avis du Conseil d'Etat en cas de perte d'office, de déchéance de la nationalité française ou de décision de rapporter la nationalité.
Il apporte la preuve de la nationalité française par des réponses aux consultations juridiques émanant des juges d'instance, des services administratifs et des particuliers.
Le bureau, outre le chef de bureau, est composé d'un effectif de quatre agents de catégorie A, dont un adjoint au chef de bureau, et de huit agents des catégories B et C.
Ce poste requiert un bon niveau juridique, il est implanté à Nantes.
Les candidatures doivent être adressées à la direction de la population et des migrations, 10-16, rue Brancion, BP 555, 75725 Paris Cedex 15.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. François Galard, sous-directeur des naturalisations (téléphone : 02-40-84-46-01 ; mél : françois.galard@sante.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité statutaire aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Expert national détaché auprès de la Commission européenne.
Commission européenne, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles.
Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne ;
Suivi des questions politiques extérieures de sécurité et de défense commune.
Avis relatif aux tirages du Loto n° 24 du mercredi et n° 25 du samedi et aux tirages du Keno et de l'Euro Millions
Vers 21 heures, tirage du Keno n° 164.
Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 24 et du Joker.
Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 7.
Arrêté du 5 mars 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps de catégorie A des ingénieurs des services techniques du matériel prévus à l'article 1er du décret n° 2002-1288 du 24 octobre 2002
Les concours réservés pour l'accès au corps des ingénieurs des services techniques du matériel mentionnés à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Il est adressé par le service organisateur du concours au président du jury au plus tôt à l'issue de la délibération de l'épreuve écrite d'admissiblité.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une rédaction, à partir d'un dossier comportant, le cas échéant, des questions techniques, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les capacités à encadrer une équipe, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances générales relatives à la filière d'activité professionnelle dans laquelle il concourt et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes, dont durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2002 portant attribution à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne d'un ensemble immobilier domanial sis à Saint-Etienne (Loire)
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 août 2002, est attribué au titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne un ensemble immobilier domanial sis 158, cours Fauriel, à Saint-Etienne (Loire), cadastré section HY 44, d'une superficie totale de 29 409 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 420-00463 à la rubrique Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gracieusement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
- Le plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil général des mines).
Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 9,6 MW, localisée 6, rue Abraham-Duquesne, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, La Grande Pointe Merou et Les Champs Cornus, d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur les communes de Cormainville et Guillonville (Eure-et-Loir).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2004, des douze normes françaises suivantes :
- Définitions et spécifications des mortiers pour maçonnerie.
- Partie 1 : mortiers d'enduits minéraux extérieurs et intérieurs (indice de classement : P12-221).
- Partie 2 : mortiers de montage des éléments de maçonnerie (indice de classement : P12-222).
- Terminologie, prescriptions, contrôle de qualité (indice de classement : P18-160).
- Conduits intérieurs en terre cuite/céramique.
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : P51-401/A1).
- Installations fixes de lutte contre l'incendie.
- Systèmes d'extinction automatique du type sprinkleur.
- Calcul, installation et maintenance (indice de classement : S62-233).
- Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité.
- Partie 2 : validation (indice de classement : E09-025-2).
- Gants de protection pour sapeurs-pompiers (indice de classement : S75-507).
- Protection individuelle de l'oeil.
- Lunettes solaires, filtres de protection contre les rayonnements solaires pour usage général et filtres pour l'observation directe du soleil (indice de classement : S77-114/A2).
ÉNERGIE : GAZ ET INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
- Partie 1 : chaudières avec brûleurs à air soufflé.
- Terminologie, prescriptions générales, essais et marquage (indice de classement : E31-354-1/A1).
- Prescriptions spéciales pour chaudières avec brûleurs fioul à pulvérisation (indice de classement : E31-354-2/A1).
- Grands récipients transportables non isolés sous vide.
- Partie 2 : conception, fabrication, inspection et essais (indice de classement : E86-501-2).
- Adhésifs structuraux.
- Guide pour la préparation de surface des métaux et des plastiques avant le collage par adhésif (indice de classement : T76-204).
- Spécifications des mortiers pour maçonnerie.
- Partie 2 : mortiers de montage (homologuée le 20 février 2002) (indice de classement : P12-202).
- Terminologie, prescriptions, contrôle de qualité (homologuée le 20 juillet 1997) (indice de classement : P18-160).
- Installations fixes d'extinction.
- Installations fixes d'extinction automatique à eau du type Sprinkleur.
- Règles de conceptions, de calcul et de mise en oeuvre (homologuée le 20 novembre 1985) (indice de classement : S62-210).
- Essais de réception.
- Surveillance et entretien.
- Vérification (homologuée le 20 novembre 1985) (indice de classement : S62-212).
- Gants de protection pour sapeurs-pompiers (homologuée le 20 février 1996) (indice de classement : S75-507).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 février 2004, des quatre normes françaises suivantes :
- Partie 1 : cahier des clauses techniques (indice de classement : P15-202-1).
- Partie 2 : cahier des clauses spéciales (indice de classement : P15-202-2).
- Pose des parquets à clouer.
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 février 2004, des quatre normes françaises suivantes :
- Partie 1 : cahier des clauses techniques (homologuée le 5 avril 1993) (indice de classement : P15-202-1).
- Partie 2 : cahier des clauses spéciales (homologuée le 5 avril 1993) (indice de classement : P15-202-2).
- Parquets massifs et contrecollés.
Arrêté du 16 janvier 2004 relatif aux préfets coordonnateurs du massif des Alpes, du massif jurassien, du Massif central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien
- Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de la coordination du massif des Alpes.
- Le préfet de la région Franche-Comté est chargé de la coordination du massif jurassien.
- Le préfet de la région Auvergne est chargé de la coordination du Massif central.
- Le préfet de la région Midi-Pyrénées est chargé de la coordination du massif des Pyrénées.
- Le préfet de la région Lorraine est chargé de la coordination du massif vosgien.
Les préfets de région désignés à l'article 1er exerçent leurs missions dans les conditions définies par les décrets du 10 mai 1982 modifié, du 4 juillet 2002 et du 16 janvier 2004 susvisés.
Arrêté du 14 janvier 2004 fixant la répartition provisoire des ressources attribuées au titre des transfert et création de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Dans l'attente des montants définitifs des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre du revenu minimum d'insertion, les pourcentages prévus au neuvième alinéa de l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 sont fixés comme suit, à titre transitoire, sur la base de la répartition estimée des dépenses 2003 entre les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Les pourcentages provisoires fixés à l'article 1er sont arrêtés définitivement, en ce qu'ils concernent les dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre du revenu minimum d'insertion, avant le 31 août 2004.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française de Rome
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, sont nommés pour une durée de trois ans membres du conseil scientifique de l'Ecole française de Rome :
M. Lancel (Serge), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Richard (Jean), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Contamine (Philippe), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Neveu (Bruno), membre de l'Institut, Académie des sciences morales et politiques.
Mme Veyret-Mekdjian (Yvette), professeure à l'université Paris-VII.
M. David (Jean-Michel), professeur à l'université Paris-I.
M. Boucheron (Patrick), maître de conférences à l'université Paris-I.
Mme Fontaine (Laurence), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Robert (Renaud), maître de conférences à l'université Aix-Marseille-I.
M. Lafon (Xavier), professeur à l'université Aix-Marseille-I.
M. Guyotjeannin (Olivier), professeur à l'Ecole nationale des chartes.
M. Musiedlak (Didier), professeur à l'université Paris-X.
Décret n°2002-1278 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur.
Pour les préfets, les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sous-préfets, les sécrétaires généraux pour les affaires régionales, les secrétaires généraux et administrateurs civils placés auprès des représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et les fonctionnaires occupant, par délégation, les fonctions de directeur des services du cabinet ou de chef de subdivision administrative, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des missions permanentes qui leur sont confiées et qui comportent notamment : 1° La direction et la coordination de l'action de l'Etat en cas d'événements mettant en cause la sécurité des personnes et des biens ; 2° La surveillance du bon déroulement des opérations électorales ; 3° La représentation de l'Etat.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, pour les personnels mentionnés à l'article 1er : a) La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder soixante-dix heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyenne de soixante heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives et d'un repos hebdomadaire minimum à trente-cinq heures ; b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder quinze heures.
Le repos minimum quotidien est de huit heures ; c) L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à seize heures.
Les garanties fixées à l'article 2 ne sont pas applicables lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, notamment : 1° En cas de survenance d'un risque naturel ou technologique nécessitant la mobilisation dans l'urgence des services ; 2° En cas de menaces ou d'événements d'une importance particulière entrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière et l'ampleur ne permettent pas une adaptation durable de leur organisation du temps de travail.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie des sujétions qui résultent de leurs fonctions, d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et les libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les préfets, les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sous-préfets, les sécrétaires généraux pour les affaires régionales, les secrétaires généraux et administrateurs civils placés auprès des représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et les fonctionnaires occupant, par délégation, les fonctions de directeur des services du cabinet ou de chef de subdivision administrative, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des missions permanentes qui leur sont confiées et qui comportent notamment :
1° La direction et la coordination de l'action de l'Etat en cas d'événements mettant en cause la sécurité des personnes et des biens ;
2° La surveillance du bon déroulement des opérations électorales ;
3° La représentation de l'Etat.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, pour les personnels mentionnés à l'article 1er :
a) La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder soixante-dix heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyenne de soixante heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives et d'un repos hebdomadaire minimum à trente-cinq heures ;
b) La durée quotidienne du travail ne peut excéder quinze heures.
Le repos minimum quotidien est de huit heures ;
c) L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à seize heures.
Les garanties fixées à l'article 2 ne sont pas applicables lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, notamment :
1° En cas de survenance d'un risque naturel ou technologique nécessitant la mobilisation dans l'urgence des services ;
2° En cas de menaces ou d'événements d'une importance particulière entrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière et l'ampleur ne permettent pas une adaptation durable de leur organisation du temps de travail.
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 8 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de la Candélie, à Agen.
Arrêté du 3 octobre 2002 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel de la filière oléagineuse concernant le financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse et du Fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux pour la campagne de commercialisation 2002-2003
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 26 juin 2002 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1) relatif au financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (FEDOP) et du Fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux (FASO) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2002-2003.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel conclu le 26 juin 2002 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) relatif au financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (FEDOP) et du Fonds d'action stratégique des oléoprotéagineux (FASO) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 2002-2003.
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes
La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence des titres ou diplômes requis pour bénéficier de l'accès à un corps des administrations parisiennes en application du présent décret est celle fixée par l'article 1er du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 susvisé.
L'agent qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle doit faire parvenir une demande au chef de l'administration parisienne concernée.
La demande de l'agent doit être accompagnée d'un dossier contenant tout élément permettant d'établir la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont il demande la reconnaissance.
Le chef de l'administration parisienne concernée transmet la demande de l'agent à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par l'agent et sur l'adéquation de ces qualifications aux emplois du corps d'accueil.
La décision de cette commission est motivée et est communiquée à l'agent.
La décision favorable de la commission vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours ou aux mêmes examens professionnels que celui pour lequel cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification de la nature des emplois du corps d'accueil susceptible de remettre en cause l'appréciation de la commission.
Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 3 sont fixées par délibération de l'assemblée délibérante de l'administration parisienne concernée.
Les membres de la commission sont nommés par le chef de l'administration parisienne concernée.
Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus ne sont pas applicables aux corps dont les emplois impliquent la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
Pour l'accès aux corps relevant du chapitre II du présent décret, des dispositions propres à chaque corps de fonctionnaires peuvent prévoir une durée supérieure et limiter la nature de l'expérience professionnelle prise en compte en tenant compte des caractéristiques des emplois du corps d'accueil.
La liste des corps des administrations parisiennes auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret est fixée en annexe.
Lorsque le statut particulier du corps d'accueil est fixé par référence à celui d'un corps de la fonction publique de l'Etat, ou n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois, les I à III de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée s'appliquent dans les conditions suivantes : a) A la référence à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est substituée la référence à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; b) A la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement citée au 1° du I est substituée celle d'agent non titulaire de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; c) Au congé visé au 2° du I est substitué celui pris en application de l'article 5 et des articles 7 à 18 du décret du 15 février 1988 susvisé et de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; d) Aux corps d'accueil de catégorie A concernés définis au premier alinéa du III sont substitués ceux dont les statuts particuliers sont fixés par référence à ceux des corps au profit desquels sont intervenues des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques ; e) Aux corps de fonctionnaires de l'Etat définis au deuxième alinéa du III sont substitués les corps de fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée classés dans la catégorie C prévue à l'article 5 de la même loi.
Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour l'accès à chacun des corps concernés, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de publication de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par l'assemblée délibérante de l'administration parisienne concernée, à l'organisation de concours réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Les articles 2, 5 et 6 (1er alinéa) du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant de la présente section dans les conditions suivantes : Les mots : " administrations parisiennes " sont substitués au mot : " administration ".
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération de l'assemblée délibérante de l'administration parisienne concernée.
Le chef de l'administration parisienne dont relève le corps concerné arrête les modalités d'organisation des concours fixe le nombre d'emplois offerts et nomme les membres du jury.
Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de l'administration parisienne concernée.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 8, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication de cette loi, par voie d'inscription sur une liste alphabétique établie après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C.
Pour l'accès aux corps de catégorie C des administrations parisiennes, les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant de la présente section dans les conditions suivantes : Les mots : " administrations parisiennes " sont substitués au mot : " administration ".
L'assemblée délibérante de l'administration parisienne concernée fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 12.
Ils sont classés dans le corps d'accueil par application des dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de l'administration parisienne concernée.
Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 15 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours réservés d'accès aux corps de catégorie C, prévus à l'article 8.
Lorsque le statut particulier du corps d'accueil est fixé par référence à celui d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, le chapitre II du titre Ier de la loi du 3 janvier 2001 susvisée s'applique dans les conditions suivantes : a) Le mot : " corps " est substitué aux mots : " cadre d'emplois " ; b) Au congé visé au 2° du I de l'article 1er est substitué celui pris en application de l'article 5 et des articles 7 à 18 du décret du 15 février 1998 susvisé et de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; c) Les concours à prendre en compte au titre des articles 5 et 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée sont tous ceux organisés depuis la date de publication des délibérations relatives à la création des corps concernés.
Les deux premiers alinéas de l'article 2 ainsi que les articles 3 et 4 du décret du 28 septembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant de la présente section.
Pour les agents remplissant les conditions définies aux articles 5 et 6 du décret du 28 septembre 2001 susvisé, les dispositions de ce décret s'appliquent selon les modalités suivantes : a) Le mot : " corps " est substitué aux mots : " cadre d'emplois " ; b) Les mots : " liste d'admission " sont substitués aux mots : " liste d'aptitude " ; c) Les mots : " chef de l'administration parisienne concernée " sont substitués aux mots : " autorité territoriale ".
Pour les agents remplissant les conditions définies aux articles 7 et 9 du décret du 28 septembre 2001 susvisé, les dispositions de ce décret s'appliquent selon les modalités suivantes : Le mot : " corps " est substitué aux mots : " cadre d'emplois ".
Les postes mis aux concours réservés doivent être occupés, ou avoir été occupés, par des agents non titulaires remplissant les conditions énumérées aux articles 4 et 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Chaque concours fait l'objet d'un arrêté du chef de l'administration parisienne concernée qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve, le nombre de postes offerts, le cas échéant par spécialité ou par discipline, et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Il fait également l'objet d'une publicité dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Les modalités de désignation et de composition des jurys sont celles prévues par les statuts particuliers des corps d'accueil.
Cette liste fait mention, le cas échéant, de la spécialité et de la discipline choisies par le candidat.
Lorsque le statut particulier du corps d'accueil est fixé par référence à celui d'un corps de la fonction publique hospitalière, l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée s'applique dans les conditions suivantes : a) A la référence à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est substituée la référence à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; b) A la qualité d'agent non titulaire de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, énoncée au 1°, est substituée celle d'agent non titulaire de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; c) Au congé visé au 2° est substitué celui pris en application des articles 5 et 7 à 18 du décret du 15 février 1988 susvisé et de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les articles 5 à 8 du décret du 28 décembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant du présent chapitre dans les conditions suivantes : Aux références aux articles 35, 37 et 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont substituées respectivement les références aux articles 39, 46 et 92 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les concours et examens professionnels d'accès aux corps sont ceux prévus à l'article 3 du décret du 28 décembre 2001 susvisé.
A défaut de règles statutaires, les dispositions concernant le programme et la nature des épreuves des concours ou examens professionnels réservés sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée et les modalités d'organisation ainsi que la composition du jury sont établies par arrêté du chef de l'administration parisienne concernée.
Un arrêté du chef de l'administration parisienne concernée fixe le nombre de postes offerts aux concours et examens professionnels réservés prévus à l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Modifié par Décret n°2005-1231 du 29 septembre 2005 - art. 1 JORF 1er octobre 2005
- Personnels de la commune et du département de Paris A.
1° Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat : Agents administratifs ; Adjoints administratifs ; Adjoints administratifs des bibliothèques ; Secrétaires administratifs ; Secrétaires des services extérieurs ; Agents des services techniques ; Professeurs certifiés (école du Breuil) ; Agents de la surveillance spécialisée ; Agents de la surveillance spécialisée des musées ; Magasiniers spécialisés des bibliothèques ; Ingénieurs des travaux ; Techniciens supérieurs ; Bibliothécaires ; Ouvriers professionnels ; Maîtres ouvriers ; Secrétaires de documentation ; Chargés d'études documentaires ; Bibliothécaires adjoints ; Techniciens de la filière technique et scientifique de la préfecture de police ; Ingénieurs de la filière technique et scientifique de la préfecture de police.
2° Corps dont le statut particulier n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois : Attachés des services ; Gardiens de chalet de nécessité ; Caissiers ; Personnels de maîtrise ; Agents de maîtrise de la préfecture de police.
- Corps alignés sur la fonction publique territoriale : Médecins ; Professeurs des conservatoires de Paris ; Assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ; Assistants spécialisés d'enseignement artistique des conservatoires de Paris ; Assistants socio-éducatifs.
- Corps alignés sur la fonction publique hospitalière : Secrétaires médicaux et sociaux ; Infirmiers ; Psychologues ; Personnels de rééducation.
- Personnels du centre d'action sociale A.
Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat : Agents administratifs : Adjoints administratifs ; Secrétaires administratifs ; Attachés d'administration ; Ouvriers professionnels ; Maîtres ouvriers.
- Corps dont le statut particulier n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois : Personnels de maîtrise.
- Corps alignés sur la fonction publique hospitalière : Préparateurs en pharmacie.
- Personnels des autres établissements publics Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat : Agents administratifs ; Adjoints administratifs ; Secrétaires administratifs ; Ouvriers professionnels ; Maîtres ouvriers ; Chefs des services économiques.
Lorsque le statut particulier du corps d'accueil est fixé par référence à celui d'un corps de la fonction publique de l'Etat, ou n'est pas fixé par référence à un autre corps ou cadre d'emplois, les I à III de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvivée s'appliquent dans les conditions suivantes :
a) A la référence à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est substituée la référence à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
b) A la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat ou des établissements publics locaux d'enseignement citée au 1° du I est substituée celle d'agent non titulaire de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
c) Au congé visé au 2° du I est susbsitué celui pris en application de l'article 5 et des articles 7 à 18 du décret du 15 février 1988 susvisé et de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
d) Aux corps d'accueil de catégorie A concernés définis au premier alinéa du III sont substitués ceux dont les statuts particuliers sont fixés par référence à ceux des corps au profit desquels sont intervenues des mesures statutaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques ;
e) Aux corps de fonctionnaires de l'Etat définis au deuxième alinéa du III sont substitués les corps de fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée classés dans la catégorie C prévue à l'article 5 de la même loi.
Les articles 2, 5 et 6 (1er alinéa) du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant de la présente section dans les conditions suivantes :
Les mots : « administrations parisiennes » sont substitués au mot : « administration ».
Pour l'accès aux corps de catégorie C des administrations parisiennes, les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant de la présente section dans les conditions suivantes :
Lorsque le statut particulier du corps d'accueil est fixé par référence à celui d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, le chapitre II du titre Ier de la loi du 3 janvier 2001 susvisée s'applique dans les conditions suivantes :
a) Le mot : « corps » est substitué aux mots : « cadre d'emplois » ;
b) Au congé visé au 2° du I de l'article 1er est substitué celui pris en application de l'article 5 et des articles 7 à 18 du décret du 15 février 1998 susvisé et de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
c) Les concours à prendre en compte au titre des articles 5 et 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée sont tous ceux organisés depuis la date de publication des délibérations relatives à la création des corps concernés.
Pour les agents remplissant les conditions définies aux articles 5 et 6 du décret du 28 septembre 2001 susvisé, les dispositions de ce décret s'appliquent selon les modalités suivantes :
b) Les mots : « liste d'admission » sont substitués aux mots : « liste d'aptitude » ;
c) Les mots : « chef de l'administration parisienne concernée » sont substitués aux mots : « autorité territoriale ».
Le mot : « corps » est substitué aux mots : « cadre d'emplois ».
Lorsque le statut particulier du corps d'accueil est fixé par référence à celui d'un corps de la fonction publique hospitalière, l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée s'applique dans les conditions suivantes :
a) A la référence à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est substituée la référence à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
b) A la qualité d'agent non titulaire de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, énoncée au 1°, est substituée celle d'agent non titulaire de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
c) Au congé visé au 2° est substitué celui pris en application des articles 5 et 7 à 18 du décret du 15 février 1988 susvisé et de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les articles 5 à 8 du décret du 28 décembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant du présent chapitre dans les conditions suivantes :
Aux références aux articles 35, 37 et 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont substituées respectivement les références aux articles 39, 46 et 92 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre IV de la première partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
- Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle défini à l'article L.
1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement qui décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement.
- Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle définissent les missions de l'établissement, son caractère administratif ou industriel et commercial, ses règles d'organisation et de fonctionnement, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration, la durée des mandats de ses membres et les modalités de leur renouvellement ainsi que les modalités d'élection des représentants du personnel et, le cas échéant, des étudiants.
Ils prévoient les apports respectifs et la part respective des contributions financières de chacune des personnes publiques membres de l'établissement, et les mises à disposition de biens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les dispositions relatives au transfert des personnels lorsque la création de l'établissement résulte de la transformation d'une structure existante.
1431-1 fixe les dates respectives auxquelles les apports et les mises à disposition de biens ainsi que les transferts de personnels mentionnés à l'alinéa précédent deviennent effectifs.
« Les statuts sont approuvés à l'unanimité des membres qui constituent l'établissement.
- Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de l'établissement et après décisions concordantes des assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales et des groupements qui le constituent.
Un arrêté du représentant de l'Etat approuve cette décision.
- L'effectif du conseil d'administration ne peut excéder vingt-quatre membres.
Il peut être porté à trente si l'étendue des missions assignées à l'établissement public ou le nombre des collectivités qui le composent le justifie.
« Le conseil d'administration comprend, dans les proportions définies à l'article L.
« 1° a) Le ou les représentants de la ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements désignés en leur sein par leurs conseils ou leurs organes délibérants, pour la durée de leur mandat électif restant à courir ;
« b) Le ou les représentants de l'Etat désignés par le préfet ;
« c) Le maire de la commune siège de l'établissement ou son représentant ;
« 2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, désignées conjointement par les collectivités territoriales, leurs groupements et l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable ; en l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées, chacun des membres de l'établissement nomme les personnalités qualifiées selon la répartition définie par les statuts ;
« 3° Des représentants du personnel élus pour une durée de trois ans renouvelable ;
« 4° Des représentants élus des étudiants dès lors que l'établissement a pour mission de dispenser des enseignements ou des formations professionnelles artistiques.
La durée de leur mandat est fixée par les statuts.
Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Il est réuni de droit à la demande de la moitié de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours.
- Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur :
« 1° Les orientations générales de la politique de l'établissement et, le cas échéant, un contrat d'objectifs ;
« 3° Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;
« 4° Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ;
« 6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d'acquisitions de biens culturels ;
« 7° Les projets de délégation de service public ;
« 8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
« 9° Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;
« 11° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le directeur ;
« 14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'établissement a fait l'objet.
« Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
- Le président du conseil d'administration et, si les statuts le prévoient, un vice-président sont élus par le conseil d'administration en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandat électif.
« Le président convoque et préside le conseil d'administration.
« Il nomme le personnel des établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif, après avis du directeur.
« Il peut déléguer sa signature au directeur.
- Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l'établissement a son siège.
- Les personnes publiques représentées au conseil d'administration procèdent à un appel à candidatures en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de directeur.
Après réception des candidatures, elles établissent à l'unanimité la liste des candidats.
« Au vu des propositions d'orientations artistiques, scientifiques, pédagogiques ou culturelles présentées par chacun des candidats, le conseil d'administration désigne le directeur à la majorité des deux tiers de ses membres.
- Les statuts fixent la durée du mandat du directeur de l'établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial qui est comprise entre trois et cinq ans.
Ce mandat est renouvelable par périodes de trois ans.
1431-5, les établissements dont le directeur doit relever d'un statut ou être titulaire d'un diplôme figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat sont les suivants :
« a) Les établissements ayant pour mission de constituer, gérer et diffuser une collection d'art contemporain ;
« b) Les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse et d'art dramatique ;
« c) Les établissements pouvant avoir pour mission la gestion d'archives, de bibliothèques ou de centres de documentation ;
« d) Les établissements ayant pour mission de participer à la conduite de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France et d'assurer la conservation des monuments historiques ;
« e) Les musées de France.
- Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle.
« a) Il élabore et met en oeuvre le projet artistique, culturel, pédagogique ou scientifique et rend compte de son exécution au conseil d'administration ;
« b) Il assure la programmation de l'activité artistique, scientifique, pédagogique ou culturelle de l'établissement ;
« c) Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
« d) Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;
« e) Il assure la direction de l'ensemble des services ;
« f) Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration ;
« g) Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« Il recrute et nomme aux emplois de l'établissement, lorsque celui-ci a le caractère industriel et commercial et est consulté, pour avis, par le président du conseil d'administration sur le recrutement et la nomination aux emplois de l'établissement, lorsque celui-ci a le caractère administratif.
« Il peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R.
« Il participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
« Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.
- Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial ne peut être révoqué que pour faute grave.
- Le comptable des établissements publics de coopération culturelle à caractère administratif est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur général.
- Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle à caractère industriel et commercial sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable.
Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur général.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
2221-52 sont applicables aux établissements publics de coopération culturelle à caractère industriel et commercial.
« Retrait et dissolution
- Un membre de l'établissement public de coopération culturelle peut se retirer de celui-ci, sous réserve d'avoir notifié son intention au conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 1er avril de l'année de son retrait.
En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait et ses conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.
- L'établissement public de coopération culturelle est dissous à la demande de l'ensemble de ses membres.
- En cas de dissolution d'un établissement public de coopération culturelle, le conseil d'administration se réunit au plus tard le 30 juin de l'année suivant la dissolution, afin de voter le compte administratif et de fixer les modalités de dévolution de l'actif et du passif de l'établissement.
« Les collectivités membres de l'établissement dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de liquidation de l'établissement.
Le détail des opérations non budgétaires justifiant cette reprise est joint en annexe au budget de reprise des résultats.
« Les comptables des membres intègrent dans leurs comptes les éléments d'actif et de passif au vu d'une copie de l'arrêté préfectoral de dissolution et du bilan de sortie de l'établissement dissous.
- A défaut d'adoption du compte administratif ou de détermination de la liquidation par le conseil d'administration au plus tard le 30 juin de l'année suivant la dissolution, le représentant de l'Etat nomme un liquidateur qui a la qualité d'ordonnateur et est placé sous sa responsabilité.
Il cède au besoin les actifs et répartit les soldes de l'actif et du passif.
La liquidation et les comptes sont arrêtés par le préfet.
- Ne peuvent être désignés comme liquidateur :
« a) Les membres de l'organe délibérant ou du personnel soit de l'établissement public de coopération culturelle, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ;
« b) Les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et au contrôle de légalité soit de l'établissement public de coopération culturelle, soit des collectivités territoriales qui en sont membres ;
« c) Les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles l'établissement public de coopération culturelle a son siège.
1412-3 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article R.
Arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
- Au premier alinéa, les mots : « directive du Conseil 70/221/CEE du 10 mars 1970 modifiée conformément à la directive de la Commission 79/490/CEE lui portant adaptation au progrès technique, modifiée par la directive de la Commission 81/333/CEE » sont remplacés par les mots : « directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou 97/19/CE ou 2000/8/CE ».
- Au premier alinéa, les mots : « l'article 9 bis de la directive 70/156/CEE » sont remplacés par les mots : « l'article 2 de la directive 70/156/CEE modifiée ».
- Au premier alinéa, les mots : « point 2.5 de la directive 70/221/CEE ainsi modifiée » sont remplacés par les mots : « point 2.5 de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou du point 5 de l'annexe II à la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 97/19/CE ou 2000/8/CE ».
- Au second alinéa, les mots : « directive 70/221/CEE, modifiée par la directive 79/490/CEE lui portant adaptation au progrès technique, modifiée par la directive 81/333/CEE » sont remplacés par les mots : « directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou 97/19/CE ou 2000/8/CE ».
Après l'article 10-2 de l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé, est ajouté l'article 10-2 bis suivant :
- Lorsque la conformité du véhicule au point 2 de l'annexe à la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou à l'annexe II de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 97/19/CE ou 2000/8/CE résulte de son carrossage, le signataire du certificat de carrossage doit effectuer les vérifications de la conformité du véhicule aux dispositions techniques de la directive avant de délivrer le certificat prévu par l'article 12-1 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles.
« Des dérogations aux prescriptions des articles 10-1 et 10-2 (alinéa 2°) pourront être accordées par le ministre des transports en faveur de certains véhicules utilisés à des usages spéciaux pour lesquels il est impossible de respecter les dispositions de la directive.
La demande de dérogation, établissant cette impossibilité, devra être validée par un laboratoire agréé pour effectuer les essais d'homologation prévus par la directive et accompagnée, chaque fois que possible, de propositions techniques alternatives faisant référence aux meilleures technologies disponibles pour la protection arrière.
- Au deuxième alinéa, les mots : « L'annexe, point 2.5.5, de la directive 70/221/CEE, modifiée par la directive 79/490/CEE lui portant adaptation au progrès technique, modifiée par la directive 81-333/CEE, » sont remplacés par les mots : « Le point 5.5 de l'annexe II de la directive 70/221/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE ».
- Au dernier alinéa, après les mots : « hayon élévateur » sont ajoutés les mots : « ou panier arrière pour dépanneuse ».
- Les véhicules et matériels suivants, listés à l'article 10-3, mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 2003 pour les véhicules et matériels remorqués et du 31 mars 2003 pour les véhicules et matériels à moteur, devront répondre, pour ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement, aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou 97/19/CE ou 2000/8/CE :
« - véhicules équipés d'une benne basculant vers l'arrière ;
« - véhicules routiers tout terrain ou tout chemin ;
« - matériels de travaux publics à caractère routier prédominant dont les outillages et dispositifs spécifiques sont fixés à demeure sur porteur routier ou remorque routière.
Une circulaire publiée au Bulletin officiel du ministre en charge des transports précise les conditions d'application du présent arrêté.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant approbation du compte financier pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er octobre 2002, le montant du compte financier pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, arrêté à la somme de 6 063 624,92 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Senlis (1re catégorie) exercées par M. Monzat (Hubert), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, M. Ramon (Philippe), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Jaimo Abello-Santana, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 27 novembre 1964 à Bogota (Colombie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Fayçal Zamit, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 12 mars 1977 à Sousse (Tunisie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Abderraman Ben Abderrazak, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 22 février 1970 à Casablanca (Maroc).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Wissam Hodeib, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 15 janvier 1976 à Askala (Liban).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer en date du 28 avril 2004, M. Jean-Michel Bedecarrax est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant de la ministre de l'outre-mer, en remplacement de M. Marc Vizy (suppléant : M. Serge Kayser).
Union nationale des géomètres experts ;
Chambre syndicale nationale des géomètres topographes ;
SNEPPIM ;
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés
Sont insérés à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, après l'article D.
351-1-6, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
- Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L.
351-1-3 est celui fixé au premier alinéa de l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles pour la délivrance de la carte d'invalidité.
« L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L.
351-1-3 produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente prononcée par l'autorité chargée d'apprécier l'incapacité ouvrant droit à la carte d'invalidité.
La liste de ces pièces est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
732-18 du code rural est abaissé, en application de l'article L.
351-1-6 du code de la sécurité sociale, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
351-1 du même code diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;
351-1 du code de la sécurité sociale diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 trimestres ;
732-18-2 produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D.
- Au premier alinéa de l'article 20-1, après les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 28 ter », sont insérés les mots : « et de l'article 28 quater ».
Il est inséré dans le décret du 2 octobre 1973 susvisé, après l'article 3 ter, un article 3 quater ainsi rédigé :
634-3 du code de la sécurité sociale peuvent être liquidées :
« L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions ci-dessus produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D.
1° Après les mots : « aux articles D.
2° Les mots : « à l'article 28 ter » sont remplacés par les mots : « aux articles 28 ter et 28 quater » et les mots : « à l'article 3 bis » par les mots : « aux articles 3 bis et 3 quater ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2004.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution d'un annuaire et du suivi de la formation des conseillers prud'hommes
Il est créé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en vue :
- d'une part, de la constitution d'un annuaire des conseillers prud'hommes ;
- d'autre part, de la gestion automatisée des formations dispensées aux conseillers prud'hommes.
- identité du conseiller (nom, prénoms, conseil de prud'hommes d'exercice, collège, section, situation professionnelle, coordonnées employeur, nombre de mandats antérieurs, date d'installation) ;
- identité des organismes de formation (raison sociale, Siret, adresse, budget alloué).
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction des relations du travail (bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales), 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Candidat admis au concours professionnel (agents contractuels) pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ouvert au titre de l'année 2003
M. Louis-Michel Saint-Jean.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon
L'emploi de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon sera vacant à compter du 1er septembre 2004.
Les cinq instituts régionaux d'administration sont des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre.
Ils assurent la formation initiale des cadres de la filière administration générale de l'Etat (corps d'attachés et assimilés) et développent des actions de formation continue et de coopération administrative internationale.
Cet emploi, pourvu par voie de détachement, est régi par les dispositions du décret n° 78-343 du 15 mars 1978 relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration.
Les directeurs des études et des stages des instituts régionaux d'administration sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Peuvent faire acte de candidature à cet emploi les fonctionnaires ayant accompli quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ayant atteint un indice au moins égal à l'indice brut 515.
Cet emploi, qui comprend sept échelons, est doté de l'échelonnement indiciaire IB 546-IB 1015.
Le titulaire de l'emploi perçoit une indemnité de fonctions régie par les dispositions du décret n° 2001-159 du 19 février 2001 relatif au régime indemnitaire des directeurs des études et des stages d'institut régional d'administration.
Son montant est fixé par l'arrêté du 13 décembre 2002.
Le directeur des études et des stages assiste le directeur de l'institut dans tout ce qui a trait à la formation des futurs attachés.
A ce titre, il lui revient :
- de préparer, chaque année, le plan de formation (contenu, ampleur et progression des formations) en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations, des dossiers d'actualité et des évaluations effectuées ;
- d'assurer la cohérence des enseignements et de veiller à leur qualité en liaison avec les intervenants ;
- d'assurer le suivi des élèves sur le plan pédagogique, en particulier en ce qui concerne la bonne compréhension des objectifs de formation poursuivis, le déroulement des stages et les résultats obtenus ;
- d'organiser l'emploi du temps des élèves ;
- d'organiser le travail du jury et les épreuves.
Le candidat retenu devra être capable de définir un projet de formation et de le mettre en oeuvre.
Des compétences en termes d'organisation et de conduite de projet sont donc requises.
Les fonctions de directeur des études et des stages impliquent d'être sensibilisé à tous les aspects de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration et d'avoir le goût des contacts, une aptitude au dialogue et à la prise de décision.
Les dossiers de candidature, transmis par la voie hiérarchique, comprenant un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation, les deux dernières fiches de notation et le dernier arrêté de classement, doivent être adressés en deux exemplaires, avant le 28 mai 2004, délai de rigueur :
- l'un au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07 (télécopie : 01-42-75-88-68) ;
- l'autre à l'IRA de Lyon, parc de l'Europe Jean-Monnet, BP 2076, 69616 Villeurbanne (télécopie : 04-72-82-17-00).
Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec :
Mme Suzanne Maury-Silland, directrice de l'IRA de Lyon, au 04-72-82-17-02 ;
Mél : suzanne.maury-silland@ira-lyon.gouv.fr ;
M. Natanaël Billat, responsable de la tutelle des IRA au bureau du recrutement et de la formation, au 01-42-75-88-48 ;
Mél : natanael.billat@dgafp.fpred.gouv.fr.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Viot et Mme Michèle Durand-Migeon, domiciliés 18, ruelle aux Voeux, 70150 Pin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Baumgartner, domicilié lieudit Les Piotelats, 39140 Chapelle-Voland.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Walther Kaiser, domicilié 188, chemin des Massons, Cidex 337 B, 38330 Saint-Ismier.
Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale.
Pour l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, lorsque les tâches de sécurité et de paix publiques, de police judiciaire et de renseignement et d'information, qui leur sont confiées, l'exigent.
Pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et ceux des membres du corps de commandement de la police nationale qui occupent un poste de chef de service figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur, il peut être dérogé aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 1er dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé au travail et selon des modalités fixées par arrêté du même ministre.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er et indépendamment des avantages spécifiques qu'ils tiennent de leur statut, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit de compensations horaires, égales ou équivalentes aux services excédentaires accomplis, accordées à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour l'organisation du travail des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, scientifiques et de santé, des agents non titulaires, des ouvriers d'Etat et des ouvriers professionnels relevant de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure ou placés sous l'autorité du préfet de police, il est dérogé aux garanties minimales, mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 1er, lorsque dans l'exercice de leurs fonctions ils contribuent à l'exécution de l'une des tâches imparties aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, mentionnées audit article.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit de compensations horaires, égales ou équivalentes aux services excédentaires accomplis, accordées à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er et indépendamment des avantages spécifiques qu'ils tiennent de leur statut, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, soit de repos compensateurs, égaux ou équivalents aux services excédentaires accomplis, accordés à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour l'organisation du travail des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, scientifiques et de santé, des agents non titulaires, des ouvriers d'Etat et des ouvriers professionnels relevant de la direction générale de la police nationale ou placés sous l'autorité du préfet de police, il est dérogé aux garanties minimales, mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans le cas prévu à l'article 1er, lorsque dans l'exercice de leurs fonctions ils contribuent à l'exécution de l'une des tâches imparties aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, mentionnées audit article.
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 3, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, soit de repos compensateurs, égaux ou équivalents aux services excédentaires accomplis, accordés à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret du 24 octobre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres exploités par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sur le parcours d'un faisceau hertzien traversant le département de la Somme
Par décret en date du 24 octobre 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres d'Amiens préfecture (Somme, 080-014-0001), Amiens immeuble Maryse-Bastié (Somme, 080-014-0053), Rancourt route nationale 17 (Somme, 080-014-0086), Morival château d'eau (Somme, 080-014-0087), Abbeville (Somme, 080-014-0088), Croixrault château d'eau La Voyette (Somme, 080-014-0089), Albert La Justice (Somme, 080-014-0090), ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien d'Amiens préfecture (Somme, 080-014-0001) à Amiens immeuble Maryse-Bastié (Somme, 080-014-0053).
Arrêté du 15 octobre 2002 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 octobre 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Pologne est retirée à l'association L'oeuvre de l'adoption-comité de Lyon, sise 24, avenue Félix-Faure, 69007 Lyon, à sa demande.
Un emploi d'adjoint au directeur des ressources humaines est offert au Centre Pompidou, établissement public administratif, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration.
Afin de répondre aux enjeux du développement du Centre Pompidou, il sera demandé au titulaire du poste de concevoir et de mettre en place des indicateurs de gestion ainsi que des outils de gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois, tout en assurant le pilotage de l'ensemble des opérations de gestion administrative des carrières, des rémunérations et des emplois.
Le titulaire sera également étroitement associé au suivi du dispositif statutaire et à la préparation de ses adaptations.
En outre, il participera aux actions d'appui et d'accompagnement des directeurs et chefs de service de l'établissement, à l'analyse des modes d'organisation du travail et à leur amélioration, et à la réalisation d'études prospectives.
Il apportera enfin une contribution active à la préparation des réunions des instances paritaires et à l'animation du dialogue social.
Il devra aussi participer à la définition et à la mise en place d'une nouvelle organisation de la direction des ressources humaines à même de répondre à l'évolution de la fonction ressources humaines.
Le titulaire devra maîtriser la réglementation et les modes de gestion des agents publics ainsi que les enjeux de la négociation avec les partenaires sociaux.
Il devra être doté de compétences en management et en encadrement d'équipe.
Personne à contacter : Mme Emmanuèle Nédey, directrice des ressources humaines (téléphone : 01-44-78-48-32).
Un emploi d'administrateur civil est susceptible d'être offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au sein de la direction du développement des médias (DDM), 69, rue de Varenne, 75348 Paris 07 SP.
Service du Premier ministre mis à la disposition du ministre de la culture et de la communication, la direction du développement des médias (DDM) participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des médias et de la société de l'information.
Le poste à pourvoir est celui de chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
Le titulaire du poste est chargé d'animer une équipe composée de huit agents dont trois agents de catégorie A.
Le bureau du régime économique de la presse et des aides publiques est chargé des questions relatives au régime et à la situation économique de l'ensemble de la presse écrite.
Il participe à la mise en oeuvre des diverses aides publiques à la presse et assure notamment la gestion du nouveau fonds de modernisation de la presse écrite et des agences de presse ainsi que le suivi du fonds multimédia.
Il prépare l'inscription au budget des services généraux du Premier ministre des crédits relatifs aux aides directes de l'Etat à la presse dont il assure la gestion.
Il suit les aides indirectes (régimes fiscaux et tarifs postaux préférentiels) et les questions sociales relatives au secteur de la presse.
Il suit les questions relatives à l'organisation de la distribution de la presse (messageries, diffuseurs, dépositaires), au secteur de l'imprimerie et du papier journal et à l'activité de l'Agence France-Presse.
Cet emploi requiert une bonne connaissance des questions budgétaires, économiques et financières, un sens des contacts avec l'extérieur (entreprises de presse, syndicats professionnels).
Des qualités de rigueur, une aisance dans l'expression écrite et orale, le sens du travail en équipe sont également nécessaires.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel Balluteau, sous-directeur (téléphone : 01-42-75-56-71), ou de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la DDM (téléphone : 01-42-75-57-22).
n° 218 du 18/09/2002 page 15374 à 15374 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020918&numTexte=42&pageDebut=15374&pageFin=15374
Arrêté du 4 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2002, Mlle Solenne Lepage, administratrice civile, en poste à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur (ESCOTA) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Julien Matabon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2002, M. Pillot (Xavier), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de responsable du service de l'audit de la branche retraites, pour une durée de trois ans à compter du 12 novembre 2002.
Arrêté du 9 octobre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 9 octobre 2002, M. Davies (Ronald), chargé de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne à la direction du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique, en remplacement de M. Carlier (Michel).
Arrêté du 3 octobre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 53 du 18 décembre 2001 sur les salaires minima et les primes à l'annexe IV (cadres) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 57 du 18 décembre 2001 sur les salaires minima et les primes à l'annexe III (techniciens, agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 59 du 18 décembre 2001 sur les salaires minima et les primes à l'annexe I (ouvriers) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'avenant n° 59 du 18 décembre 2001 sur les salaires minima et les primes à l'annexe II (employés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 27 février 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 août 2002 publié au Journal officiel du 23 août 2002.
Prime d'ancienneté, salaires, déroulement de carrière.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 15 juillet 2002 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2004-174 du 20 avril 2004 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Marseille (département des Bouches-du-Rhône)
Dossier n° 1 présenté par l'association Marseille TV Fraternité pour le projet MTF.
Dossier n° 2 présenté par la société TéléMarseille pour le projet TéléMarseille.
Dossier n° 3 présenté par l'association TV Asso pour le projet TV Asso.
Dossier n° 4 présenté par la société Millennium pour le projet TV Mars.
Dossier n° 5 présenté par la société Marseille Méditerranée TV pour le projet M+Marseille.
Dossier n° 6 présenté par la société Marseille Télévision Locale pour le projet TV7 Marseille.
Dossier n° 7 présenté par l'association Télé Gazelle pour le projet Télé Gazelle.
Dossier n° 8 présenté par la société SAS 7 L pour le projet 7 L Marseille.
Décision n° 2004-177 du 20 avril 2004 modifiant la décision n° 2002-464 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Site d'émission : TDF, lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
Site : collège le Cèdre, place Michel-Touyé, 76380 Canteleu.
Arrêté du 11 décembre 2003 portant composition de l'Observatoire national du secourisme
Sont nommés membres de l'Observatoire national du secourisme pour une durée de trois ans :
M. le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense.
M. le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Mme le docteur Christine Ammirati de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence.
M. le docteur Yves Louville de la Croix-Rouge française.
M. le médecin en chef des armées, commandant le centre d'instruction santé pour l'armée de terre.
M. le professeur Louis Lareng, président de la Fédération nationale de protection civile.
M. le docteur François Sabater de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
M. le docteur Yannick Leblois, président de la Fédération des secouristes français Croix Blanche.
M. Alain de Parcevaux, des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
M. le préfet de police de Paris.
M. Jean-Charles Taugourdeau, maire de Beaufort-en-Vallée.
M. le lieutenant-colonel Richard Aguie, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.
M. le docteur Philippe Menthonnex, responsable du service d'aide médical d'urgence de l'Isère.
M. le professeur Pierre Jolis.
M. le médecin général René Noto (2° S).
M. le professeur Bernard Némitz.
M. le professeur Paul Petit.
Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° peuvent se faire représenter.
Les représentants des ministères et des organismes cités ci-dessous participent aux travaux de l'Observatoire national du secourisme en qualité de membres associés :
Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement scolaire.
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction de la sécurité et de la circulation routières.
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, direction des risques professionnels.
Mutualité sociale agricole, sous-direction des risques professionnels.
L'Observatoire national du secourisme peut s'adjoindre, pour ses travaux et en tant que de besoin, toute personne choisie pour ses compétences.
Le préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2004 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 15 décembre 2003 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages du Keno du mardi 1er juin 2004
Résultats de l'événement Cote & Match n° 66 du mardi 1er juin 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Lubet, domicilié 16, route de Queyzans, 33340 Saint-Yzans-de-Médoc.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Ramalingom, domicilié 46, chemin Castaingt, lotissement Ma Pensée, 97412 Bras-Panon.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Emilie Delpit, chargée de mission à la présidence de la République.
Arrêté du 4 mai 2004 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général (séries ES, L et S), en application du décret du 15 septembre 1993 susvisé, portant règlement général du baccalauréat général, est établi conformément aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
La couverture pour le livret scolaire des séries générales sera de la qualité « dossier 250 g » de couleur bleu foncé pour la série ES, rouge turc pour la série L et vert vif pour la série S.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2006 du baccalauréat général.
Elles s'appliquent donc aux élèves scolarisés en classe de seconde et de première à partir de la rentrée de l'année scolaire 2004-2005 et aux élèves scolarisés en classe terminale à partir de la rentrée de l'année scolaire 2005-2006.
Pour les élèves scolarisés en classe de seconde au cours de l'année scolaire 2003-2004, les informations relatives à la scolarité du candidat, d'une part, à l'évaluation chiffrée et à l'appréciation du professeur de français en classe de seconde, d'autre part, doivent être insérées, sous la forme d'un encart, dans les livrets scolaires définis par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté abrogent les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2001 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général.
Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « coloriste permanentiste »
La définition et les conditions de délivrance de la mention « coloriste permanentiste » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « coloriste permanentiste » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V relevant du secteur de la coiffure et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La mention complémentaire « coloriste permanentiste » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création de la mention complémentaire « coloriste permanentiste » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « coloriste permanentiste » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « coloriste permanentiste » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1998 précité aura lieu en 2004.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 12 octobre 1998 est abrogé.
Arrêté du 1er juin 2004 portant autorisation du London Sydney Marathon 2004
Le London Sydney Marathon 2004 organisé par Motor Sports Association, United Kingdom est autorisé à se dérouler du dimanche 6 juin au mercredi 9 juin 2004, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants :
Ille-et-Vilaine, Mayenne, Sarthe, Indre-et-Loire, Maine-et-Loire, Vienne, Haute-Vienne, Corrèze, Cantal, Aveyron, Lozère, Gard, Vaucluse, Drôme, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve sera pris par les préfets respectivement compétents en tant que de besoin.
Il traitera à raison des particularités locales des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (avertissement au public du passage de l'épreuve, définition d'un plan de sécurité tenant compte des conditions météorologiques...).
La présente autorisation est accordée sous réserve que le Motor Sports Association prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
La trésorerie de Rennes Sud est regroupée sur la trésorerie de Rennes Nord, renommée trésorerie de Rennes-Colombier (Ille-et-Vilaine).
La trésorerie de Rennes Sud est supprimée.
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Châteaubourg est transférée à la trésorerie de Vitré (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière des communes de Châteaubourg, Saint-Didier et Saint-Jean-sur-Vilaine, actuellement confiée à la trésorerie de Châteaubourg, est transférée à la trésorerie de Vitré.
La gestion comptable et financière des communes de Domagné, Louvigné-de-Bais et Ossé, actuellement confiée à la trésorerie de Châteaubourg, est transférée à la trésorerie d'Argentré-du-Plessis (Ille-et-Vilaine).
La trésorerie de Châteaubourg est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Bréal-sous-Vitré, Cornillé, Erbrée, Mondevert et Saint-Aubin-des-Landes, actuellement confiée à la trésorerie de Vitré, est transférée à la trésorerie d'Argentré-du-Plessis.
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Par décret en date du 16 décembre 2003, la commune de Béziers (Hérault) est classée station de tourisme.
Décret n°2003-1228 du 16 décembre 2003 modifiant le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et relatif à la procédure d'homologation des silencieux et dispositifs d'échappement des véhicules.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin de l'article 3 du décret du 23 janvier 1995 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sont soumis à homologation.
La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les articles R.
Arrêté du 5 mars 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mars 2004, le nombre total des postes offerts par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche aux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est fixé à 889.
En outre, 100 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victime d'actes de terrorisme, et 63 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle.
Le nombre de postes offerts par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales aux concours externes communs organisés avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est fixé à 16.
La taxe est calculée en appliquant sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques un taux de 10,72 %.
Ce taux est multiplié par 1,5 en cas de représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence figurant sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 5 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 5 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Le nombre total de postes offerts au concours visé à l'article précédent est fixé à 1.
Ce poste est ouvert de la façon suivante :
Branche d'activité professionnelle C :
Un assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales (sécurité des agroéquipements).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou convention autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Claudine Faucher, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Arnaud Demoy, Franck Isaia, Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, M. Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Florence Dubo, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingérieur économiste de la construction, et M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au tourisme
Les ordonnances de paiement émises par le secrétariat d'Etat au tourisme sont dispensées du visa du contrôleur financier, à compter du 1er janvier 2003.
En application de l'article 2 du décret du 9 juillet 2003 susvisé,
- Sont dispensés du visa du contrôleur financier :
a) Dans la mesure où elles viennent s'imputer sur une réservation globale de crédits préalablement visée par le contrôleur financier, les dépenses de fonctionnement ou d'intervention d'un montant inférieur à 23 000 EUR TTC ;
b) Les ordonnances de délégation de crédits, dans les conditions prévues au protocole visé à l'article 3 du présent arrêté ;
c) Les actes de gestion du personnel n'ayant pas d'incidence sur l'augmentation du niveau des effectifs et sur la masse salariale, tels que définis par le protocole visé à l'article 3.
- Les dispenses de visa sont accordées en contrepartie de la mise en place par l'ordonnateur des instruments suivants :
a) En matière de contrôle interne : renforcement du contrôle de régularité des actes selon des modalités auxquelles le contrôle financier sera associé ;
b) En matière de prévision budgétaire :
- programmation des dépenses, en début d'année, sous forme d'un budget prévisionnel détaillé, actualisé autant de fois que nécessaire, et, en tout état de cause, lors de la demande d'engagement comptable du solde des crédits ;
- établissement en début d'exercice d'un scénario prévisionnel de gestion des emplois et des effectifs décliné par service gestionnaire ;
c) En matière de suivi des engagements : production, à chaque fin de trimestre, de tableaux d'exécution des crédits et de tableaux de situation des effectifs réels.
En outre, le contrôleur financier dispose d'un droit d'accès aux bases de données existant en matière de gestion des personnels.
- Le contrôleur financier met en place sur les ordonnances et les engagements dispensés de visa préalable un programme de vérification a posteriori de la régularité des actes telle que définie au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 susvisée, en fonction des risques d'irrégularités qu'il évalue chaque année.
En début d'année, le contrôleur financier communique son programme annuel de vérification à la direction du budget du ministère chargé du budget et au comptable assignataire de la dépense.
La transmission de ce programme est accompagnée d'une note explicative des risques sélectionnés par le contrôleur financier.
Indépendamment du programme annuel de vérification, le contrôleur financier peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori de tout acte dispensé de visa préalable.
L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de cette mission de vérification a posteriori.
Si, à l'occasion de ses vérifications a posteriori, le contrôleur financier constate qu'un acte dispensé de visa a été irrégulièrement effectué, il adresse des observations à l'ordonnateur et peut lui demander, le cas échéant, de mettre fin à l'irrégularité.
La copie de ces observations est transmise au ministre chargé du budget ainsi qu'au comptable assignataire de la dépense.
Le ministre chargé du budget, sur la proposition du contrôleur financier et après que celui-ci en a préalablement informé l'ordonnateur, peut décider, par modification du présent arrêté, de rétablir, pour l'ensemble des actes d'engagement ou pour une catégorie particulière d'entre eux, un visa spécifique.
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2004 à 2006 :
- des conditions de déroulement de l'expérimentation.
A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est notamment prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
- des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises.
Les contreparties visées au II de l'article 2 du présent arrêté sont notamment développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.
Les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le secrétariat d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2004 autorisant la SARL Volkswind France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, la SARL Volkswind France, dont le siège social est situé 18, rue Balard, 75015 Paris, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Les Evits et Josaphat, d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur la commune de Louville-la-Chenard (Eure-et-Loir).
Arrêté du 27 janvier 2004 autorisant la SARL Parcs éoliens de Louville-la-Chenard à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, la SARL Parcs éoliens de Louville-la-Chenard, dont le siège social est situé 4, rue de la Mairie, 28150 Louville-la-Chenard, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Sur Pendloup et les Champs Cornus Ouest, d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur les communes de Cormainville et Guillonville (Eure-et-Loir).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, la SARL Volkswind France, dont le siège social est situé 18, rue Balard, 75015 Paris, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Sur la route de Gaubert et Le Puits de Vaudron, d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur les communes de Cormainville et Guillonville (Eure-et-Loir).
Arrêté du 13 février 2004 portant cessation de fonctions d'une rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Marie-Claude Franceschini, épouse Anglaret, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, à compter du 28 février 2004.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2004, M. Cartier (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Caen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par délibération en date du 6 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Tempo jeunes, association d'animation jeunes intercommunale de la région de Blain, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 13 au 17 avril 2004 :
Arrêté du 1er octobre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Les dispositions des avenants n°s 8 et 9 du 5 juillet 2002 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saint-Valentin »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saint-Valentin », fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 janvier 2003, publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 10 janvier 2003, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 01, code jeu 359, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 22 janvier 2004.
La dénomination du jeu est désormais « Pour la Saint-Valentin ».
Le sous-article 3.1 est abrogé et remplacé par le sous-article 3.1 suivant :
La surface de jeu du ticket comporte des zones à gratter constituées de cinq dessins représentant un coeur et, selon les tickets, d'un dessin représentant une flamme, une plume, une étoile ou une rose.
Au sous-article 3.3, les chiffres « 200 », « 20 » et « 10 » sont respectivement remplacés par les chiffres « 120 », « 12 » et « 7 ».
Décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs
Au livre Ier, première partie, titre III, de l'annexe III au code général des impôts est créé un chapitre VI, intitulé « Tabacs », comprenant les articles 244 decies à 244 quatervicies, ainsi rédigés :
Les débitants de tabac visés au premier alinéa de l'article 568 gèrent personnellement des débits de tabac qui sont classés en trois catégories : les débits de tabac ordinaires, les débits de tabac spéciaux et les débits de tabac temporaires.
« Les débitants de tabac sont des personnes physiques.
A l'exception des gérants de débits de tabac temporaires, ils sont liés à l'administration des douanes et droits indirects par un contrat d'une durée de trois ans.
A l'issue de cette période, le contrat est renouvelé par tacite reconduction par période de trois ans.
Il peut être résilié par l'administration des douanes et droits indirects si le débitant de tabac ne respecte pas l'une des obligations fixées aux 4, 5 et b, e, f, g, h, i du 6 du présent article ainsi que dans le contrat mentionné à cet alinéa ou s'il est sous curatelle ou s'il ne jouit plus de ses droits civiques ou s'il est reconnu inapte à l'exercice de la profession de débitant de tabac par un médecin agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
« Le contrat fixe notamment les charges d'emploi des débitants de tabac telles que les missions de service public qui peuvent leur être confiées par l'Etat ou les collectivités locales.
Aucune limite d'âge n'est imposée pour être débitant de tabac, sous réserve de disposer de la capacité civile de contracter.
Une même personne physique ne peut gérer qu'un seul débit de tabac ordinaire.
Il est interdit aux débitants de tabac de vendre ou stocker des tabacs manufacturés dans des distributeurs automatiques installés à l'intérieur ou à l'extérieur de leur établissement.
Les débitants de tabac ne peuvent vendre du tabac qu'aux clients présents dans l'enceinte du débit.
« Il leur est interdit de vendre du tabac par correspondance ou par réseaux informatiques et de modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu'ils vendent.
Ne peut être débitant de tabac que la personne qui remplit les conditions suivantes :
« a) Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« b) Présenter des garanties d'honorabilité, appréciées au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire, notamment ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ou ne pas avoir fait l'objet d'une sanction fiscale ou douanière dans les trois années précédant la date de candidature à la gérance ;
« c) Etre majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
« d) Justifier de son aptitude physique ;
« e) Disposer d'un local situé dans le périmètre d'adjudication retenu, après avis consultatif de l'organisation citée au premier alinéa du 3 du III de l'article 244 quinquedecies, par l'administration des douanes et droits indirects pour l'implantation du débit ;
« f) Respecter la règle de non-cumul d'emplois, de rémunération et de retraites en application de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936, modifié par l'article 51-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;
« g) Ne pas gérer un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac, à l'exception des gérants de débits de tabac spéciaux et temporaires ;
« h) Avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce annexé au débit de tabac, à l'exception des gérants des débits de tabac spéciaux ;
« i) Exploiter le fonds de commerce annexé sous la forme juridique soit de l'exploitation individuelle, soit de la société en nom collectif ;
« j) Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont elle est ressortissante ;
« k) Etre en situation régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont elle est ressortissante.
- Les débits de tabac ordinaires sont soit permanents, soit saisonniers.
Les débits de tabac ordinaires permanents ont pour fonction de vendre au détail des tabacs manufacturés dans tous les lieux autres que ceux réservés aux débits de tabac spéciaux ou temporaires.
« Ils sont ouverts toute l'année, sauf éventuellement pendant les périodes de fermeture ou les congés du débitant.
Les débits de tabac ordinaires saisonniers ont pour fonction de vendre au détail des tabacs manufacturés pendant les périodes de l'année où la population afflue dans des points touristiques du territoire tels que les stations balnéaires ou de montagne.
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut exploiter un commerce annexé au point de vente tabac dans les conditions fixées au i du 6 de l'article 244 decies.
En cas d'exploitation en société en nom collectif, tous les associés doivent être des personnes physiques et l'associé désigné pour exploiter le débit de tabac ordinaire doit obligatoirement être associé majoritaire et en être nommé gérant.
Pour les gérants d'un débit de tabac ordinaire, il peut être dérogé aux conditions visées aux h et i du 6 de l'article 244 decies en cas de :
« a) Location-gérance ou "gérance libre émanant d'une commune ou d'un groupement de communes en zone rurale, ou d'un particulier dans les zones de revitalisation rurale précisées par le décret n° 96-119 du 14 février 1996 ;
« b) Exploitation de magasins franchisés en zone de revitalisation rurale citée au a.
Préalablement à la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies, le candidat à la gérance d'un débit de tabac ordinaire doit :
« a) Suivre un stage de formation professionnelle.
A cet effet, il doit produire au service compétent de l'administration des douanes et droits indirects une attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation professionnelle ;
« b) Justifier à ce même service qu'il dispose d'un apport personnel d'au moins 33 % du prix d'achat nu du fonds de commerce ou de parts de la société en nom collectif, selon le cas, et de 25 % de l'investissement total.
L'investissement total est composé du prix d'achat, hors frais, du fonds de commerce (ou des parts de la société en nom collectif), des frais d'agence (commission d'agence, frais de rédaction d'acte), des frais d'avocat, des frais annexes (droits de mutation, frais de publicité), du montant des stocks, de la trésorerie, du fonds de roulement, du coût des travaux (aménagements....), et le cas échéant du prix d'achat, hors frais, des murs (ou des parts d'une société civile immobilière) et des frais d'acquisition liés à l'achat des murs.
Il peut être dérogé à l'obligation de suivi d'un stage de formation professionnelle visée au a du 3 dans les cas suivants :
« a) Si le candidat à la gérance a déjà effectué cette formation et n'a jamais cessé de gérer un débit de tabac pendant plus d'une année ;
« b) Si le candidat à la gérance reprend le seul débit de tabac d'une commune de moins de 750 habitants et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 15 000 EUR par an ;
« c) Si le candidat à la gérance reprend le seul débit de tabac d'une commune de moins de 750 habitants et s'il répond à au moins deux des trois conditions suivantes :
« - il a exercé la fonction de suppléant d'un débit de tabac pendant au moins douze ans ;
« - il a plus de soixante ans ;
« - le chiffre d'affaires du débit de tabac est inférieur ou égal à 45 000 EUR par an.
Le gérant d'un débit de tabac exploite ce débit dans un local dont l'agencement est adapté à la vente des tabacs manufacturés.
Pour ce faire, le local doit obligatoirement disposer d'un mobilier destiné à présenter les tabacs manufacturés et d'un comptoir.
Ce comptoir, d'une dimension minimale de 50 centimètres, est réservé à la vente des tabacs manufacturés et des produits résultant des charges d'emploi.
« Lesdits comptoir et mobilier sont visibles dès le seuil du local ; le comptoir est accessible directement depuis le seuil du local.
« Le commerce annexe exercé dans les mêmes locaux que le comptoir de vente des tabacs manufacturés ne doit pas porter préjudice au bon fonctionnement du débit, entraîner une altération du goût desdits tabacs ou nuire à leur conservation.
Il ne doit pas y avoir de séparation empêchant la communication intérieure entre les locaux consacrés à la vente des tabacs et ceux consacrés aux activités du commerce annexé.
« Le débitant transmet au directeur régional des douanes et droits indirects le plan des aménagements du local cité au premier alinéa par envoi en recommandé avec accusé de réception.
Si le directeur a des observations à faire savoir au débitant sur ces plans, il doit le faire dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur réception.
A défaut, le plan et les aménagements concernés sont réputés être acceptés au regard des exigences fixées au présent 1.
Le débitant doit toujours détenir en magasin un stock minimum correspondant à trois jours de ventes moyennes.
Le débitant ne doit pas exposer des objets, images, gravures, photographies, dessins, journaux illustrés, publications, dangereux pour la moralité publique ou injurieux à l'égard des pouvoirs publics ou des gouvernements étrangers.
Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux débits de tabac temporaires.
Le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, le réseau portuaire fluvial et maritime ;
- Ils peuvent être également implantés dans des enceintes non librement accessibles au public.
- Les débits de tabac temporaires sont exclusivement destinés à vendre au détail des tabacs manufacturés à l'occasion de manifestations publiques se tenant dans des enceintes non librement accessibles au public.
Il ne peut être créé de débit de tabac temporaire dans des manifestations à caractère culturel ou sportif.
« Art. 244 quinquedecies.
- L'attribution de la gérance d'un débit de tabac ordinaire s'effectue par voie d'adjudication, sauf en cas :
« a) De présentation comme successeur, par un gérant de débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou par le mandataire judiciaire en cas de mise en oeuvre de procédures collectives, de l'acheteur du fonds de commerce annexé au débit ;
« b) De permutation entre époux ou entre associés d'une société en nom collectif.
- En cas de recours à la procédure de mise en adjudication :
Le candidat retenu est celui qui s'engage à payer annuellement le montant le plus élevé de la redevance à laquelle est tenu tout gérant de débit de tabac ordinaire, conformément au premier alinéa de l'article 568.
Cet engagement est ci-après dénommé "soumission.
Le directeur régional des douanes et droits indirects met à la disposition du public un cahier des charges contenant des indications spécifiques liées à l'adjudication, notamment : périmètre dans lequel doit être implanté le futur débit, montant de la soumission minimale, lieu et date limite du dépôt des soumissions, et conditions devant être respectées pour être débitant de tabac.
« Afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance notamment des conditions de l'adjudication, l'avis du lieu et de la date du dépôt du cahier des charges sont donnés à la population du périmètre cité au premier alinéa par tout moyen d'information approprié.
Le cahier des charges est déposé pour une durée maximale de trente jours.
Le montant de la soumission minimale citée au premier alinéa du 2 est fixé par le directeur régional des douanes et droits indirects.
Elle correspond, par rapport à un chiffre d'affaires estimé, au montant annuel de redevance attendu pour le débit de tabac ordinaire concerné, compte tenu des données géographiques, économiques et commerciales du secteur d'adjudication.
Toute personne qui souhaite participer à une adjudication doit apposer sa signature, en précisant ses nom, prénom et adresse complète, sur le cahier des charges déposé au service des douanes et droits indirects le plus proche de la commune d'implantation ou dans les locaux de la mairie de cette commune.
Dans l'hypothèse où une société en nom collectif veut faire acte de candidature, seul est habilité à signer le cahier des charges le gérant de cette société ou un des associés de ladite société, dûment mandaté par le gérant à ce titre, selon un document produit au service et ayant date certaine antérieure à cette signature du cahier.
L'associé en nom collectif non gérant qui a été mandaté pour signer le cahier des charges à la place du gérant de la société en nom collectif ne peut pas être candidat, seul le gérant peut faire acte de candidature à l'adjudication.
Le signataire du cahier des charges ne peut pas se désister au profit de son conjoint, non signataire, ou de toute autre personne dont il ne serait pas le représentant mandaté, pour l'attribution de la gérance du débit.
Le changement de candidat est strictement interdit.
Le cas échéant, les candidats inscrivent au cahier des charges l'identité du suppléant qu'ils souhaitent présenter et précisent s'il est associé de la société en nom collectif ou s'il est son conjoint, son concubin ou lié par un pacte civil de solidarité.
Le suppléant doit également signer le cahier des charges.
Chaque signataire du cahier des charges doit adresser sa soumission, accompagnée d'un engagement écrit de verser la somme choisie au titre de la redevance annuelle, à l'administration des douanes et droits indirects, sous double enveloppe cachetée et en recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les deux mois à compter de la date du dépôt du cahier des charges.
La soumission est établie sur papier revêtu d'un timbre fiscal, en application des articles 899 et 905 à 907 du code général des impôts, sous une enveloppe fermée sur laquelle le candidat a mentionné ses nom et prénoms.
Dans les dix jours ouvrés qui suivent la date limite de dépôt des soumissions, le directeur régional des douanes et droits indirects, ou son représentant, en présence d'un représentant d'une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac et d'un agent de la direction régionale des douanes et droits indirects, procède à l'ouverture des enveloppes.
Le directeur régional des douanes et droits indirects, après s'être assuré que les soumissions sont établies conformément au cahier des charges, donne lecture des offres de chacun d'eux et les note sur le procès-verbal de séance.
« Toute soumission qui n'est pas établie conformément au cahier des charges est rejetée par le directeur cité au premier alinéa, sans entraîner la nullité de la procédure de mise en adjudication.
« Si la soumission la plus forte est souscrite par plus d'un candidat, pour une somme identique, ces candidats sont invités, par courrier avec accusé de réception, à préparer de nouvelles soumissions sur papier timbré et à les retourner sous pli cacheté au service dans les dix jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier, en recommandé avec accusé de réception.
Il est procédé à nouveau à l'opération visée au premier alinéa dans les mêmes délais.
Le procès-verbal de séance est signé par l'ensemble des participants mentionnés au premier alinéa du 3.
- Le candidat retenu conformément au 1 du II doit fournir les renseignements et les documents suivants dans les dix jours ouvrés à compter de la date de notification du résultat de l'ouverture des plis :
Copie de sa carte d'identité ou de son passeport, ou autre justificatif de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Certificat médical, établi aux frais du candidat, attestant l'aptitude à l'exercice de la profession de débitant de tabac, délivré par un médecin généraliste agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
Activité du commerce associé au débit de tabac ;
Profession exercée jusqu'alors ;
Engagement écrit sur l'honneur de respecter les règles de non-cumul d'emplois et de rémunérations définies par le décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls d'emplois, de rémunérations et de retraites, et par la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Pour les agents titulaires de la fonction publique, justificatifs de mise en disponibilité, de cessation d'activité, ou de mise en oeuvre des conditions particulières prévues par l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 ;
Déclaration écrite attestant sur l'honneur que le candidat n'est pas gérant d'un autre débit de tabac et s'engage à exploiter personnellement le débit de tabac et qu'il n'est pas associé dans une société en nom collectif propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac ;
Si le conjoint est gérant d'un autre débit de tabac, déclaration écrite attestant sur l'honneur que les époux ne seront pas suppléants l'un de l'autre, et les justificatifs relatifs à la propriété des fonds de commerce associés ;
Un bail, une promesse de bail, une copie de l'acte de propriété ou un compromis de l'acte d'achat pour le local où est envisagée l'exploitation du débit de tabac ;
Une copie de l'acte de propriété du fonds de commerce auquel est associé le débit de tabac ou, à défaut, une copie d'un acte juridique attestant que le candidat sera propriétaire dudit fonds.
- Si le candidat retenu ne fournit pas l'un ou plusieurs des renseignements ou documents demandés en application du A, sa candidature est rejetée par le directeur régional des douanes et droits indirects.
Dans ce cas, le candidat ayant déposé la deuxième soumission la plus forte est invité par courrier avec accusé de réception à fournir les mêmes renseignements et documents dans les dix jours ouvrés à compter de la date de réception dudit courrier du directeur régional des douanes et droits indirects.
Cette procédure est répétée en tant que de besoin.
- Le candidat retenu s'engage à verser, pendant ses trois premières années d'activité, une redevance annuelle correspondant, au minimum, au montant de la soumission cachetée offerte.
« Si le gérant veut cesser l'exploitation du débit de tabac dont la gérance lui a été concédée avant l'expiration du délai de trois ans visé au premier alinéa, il verse à l'administration des douanes et droits indirects une indemnité déterminée au prorata du nombre de mois à courir depuis la date de cessation d'exploitation jusqu'à la date d'expiration dudit délai, excepté en cas de force majeure.
- Le candidat retenu qui remplit les conditions pour être débitant de tabac visées au 6 de l'article 244 decies, qui a fourni les renseignements et documents cités au A et qui respecte les obligations visées au 3 du II de l'article 244 undecies, signe le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné.
Ledit contrat est établi en deux exemplaires.
Le premier est conservé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le second par le débitant de tabac.
- Conformément au a du I de l'article 244 quinquedecies, le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui présente un successeur au directeur régional des douanes et droits indirects doit remplir les conditions suivantes :
Sauf dérogations prévues au III, avoir géré le débit de tabac pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa prise de fonction et ne pas avoir manqué à ses obligations durant cette période ;
Etre en mesure d'apurer l'ensemble de ses dettes fiscales et douanières, sauf en cas de mise en oeuvre de procédures collectives ;
Présenter les garanties visées au b du 6 de l'article 244 decies ;
Les conditions prévues aux 1 à 3 du présent I ne s'appliquent pas lorsque le successeur est présenté par un liquidateur.
« En cas de résiliation du contrat par le directeur régional des douanes et droits indirects, le débitant peut ne pas être autorisé à présenter un successeur.
- Il peut être dérogé à la condition de durée minimale d'exercice de trois ans, citée au 1 du I, dans les cas suivants :
Force majeure (sinistres tels qu'un tremblement de terre, une inondation, un incendie...)
Décès ou incapacité du gérant :
« Son suppléant ou à défaut son conjoint ou ses héritiers en ligne directe au premier degré peuvent présenter un successeur ou poursuivre la gérance du débit de tabac, soit à titre provisoire au moyen de la signature d'un avenant au contrat prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies, le temps de présenter un successeur, soit à titre définitif.
Dans ce dernier cas, un nouveau contrat est signé sous réserve de respecter les conditions fixées au 6 de l'article 244 decies et au 3 du II de l'article 244 undecies et de produire les renseignements et documents cités au A du IV de l'article 244 quinquedecies ;
Etat de santé du gérant :
« Dans ce cas, le débitant passe une visite médicale devant un médecin agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales afin d'être reconnu inapte à l'exercice de la profession de débitant de tabac.
- A réception des lettres du cédant et du candidat, le directeur régional des douanes et droits indirects accuse réception par écrit de leurs requêtes et transmet au candidat un dossier de candidature.
« Le candidat doit renvoyer son dossier complété dans les deux mois, à compter de la date de sa réception, sous peine d'abandon de la procédure.
« Il signe le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné dans les conditions et selon les modalités fixées au D du IV de l'article 244 quinquedecies.
- Conformément au b du I de l'article 244 quinquedecies, l'attribution de la gérance d'un débit de tabac ordinaire par permutation s'effectue aux conditions suivantes :
La permutation entre époux est possible à n'importe quel moment de la gérance, à condition que le comportement du débitant n'appelle aucun reproche tant sur le plan professionnel que sur le plan pénal et que le fonds de commerce soit la propriété de la communauté conjugale ;
Pendant les trois premières années de la gérance, à compter de la signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies, la permutation entre associés d'une société en nom collectif est possible uniquement entre les associés qui étaient membres de la société en nom collectif au moment de la signature du contrat de gérance.
La permutation ne peut se faire qu'après cession de parts conduisant au changement de l'associé majoritaire ;
Le candidat à la gérance lors d'une permutation entre époux ou entre associés signe le contrat visé au 2 avec le directeur régional des douanes et droits indirects concerné dans les conditions et selon les modalités fixées au D du IV de l'article 244 quinquedecies.
Il n'a pas toutefois à fournir le renseignement et les justificatifs visés aux 3, 9 et 10 du A du IV du même article.
« Le cas échéant, le nouveau gérant s'engage à poursuivre le paiement de la soumission jusqu'au terme prévu par le cahier des charges.
- Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ordinaire, selon la procédure de l'adjudication, de la présentation de successeur ou de la permutation, ne peut entrer en fonction et être autorisé par l'administration des douanes et droits indirects à approvisionner son point de vente en tabac, qu'après signature du contrat visé au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies.
La gérance d'un débit de tabac spécial est attribuée :
« a) Dans les cas visés au I de l'article 244 terdecies, au candidat titulaire exclusif d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public ou au responsable du domaine public géré en régie ;
« b) Dans les cas visés au II du même article, au candidat titulaire exclusif d'un droit d'exercice d'une activité commerciale dans une enceinte non librement accessible au public.
Le candidat à la gérance d'un débit de tabac spécial, retenu selon la procédure visée au 1, ne peut entrer en fonction et être autorisé à approvisionner son point de vente en tabac qu'après signature du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies conjointement avec le directeur général des douanes et droits indirects.
Le premier est conservé par l'administration des douanes et droits indirects et le second par le débitant de tabac.
Un débit de tabac spécial peut être exploité par le salarié de la société en nom collectif dont le gérant a la qualité de débitant de tabac.
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, un débit de tabac spécial peut être fermé ou déplacé sur décision du directeur général des douanes et droits indirects et sous réserve du respect des dispositions de l'article 244 terdecies.
- Les modalités et conditions de création, de fonctionnement, de transfert des débits de tabac ainsi que le modèle et le contenu du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies et du cahier des charges prévu au 2 du II de l'article 244 quinquedecies sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
« Art. 244 unvicies.
- Les revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du présent code, sont les établissements suivants :
Débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou un restaurant titulaire d'une "licence restaurant proprement dite, conformément au code de la santé publique ;
Station-service implantée sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain ou toute station-service pour les départements de Corse ;
Etablissement militaire, pénitentiaire ou accueillant une population dont la liberté d'aller et venir est restreinte, à l'exclusion des établissements de santé, et notamment ceux qui sont habilités à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte.
« Le représentant légal de ces établissements s'engage à respecter les obligations propres à la revente de tabac définies au présent article et aux articles 244 duovicies et 244 tervicies.
- A l'exception des cas visés au III, les revendeurs doivent s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès d'un débit de tabac ordinaire permanent tel que défini au 1 du I de l'article 244 undecies, ci-après dénommé "débit de tabac de rattachement, le plus proche de leur établissement, ci-après dénommé "établissement revendeur.
« Le débit de tabac de rattachement est déterminé par le revendeur, qui calcule la distance exacte en mètres entre l'entrée principale de son établissement et celle du débit de tabac de rattachement, sur la base du chemin le plus court entre ces deux établissements, par toute voie publique de circulation y compris celle publique ou privée accessible uniquement aux piétons.
Pour être prises en compte, les voies privées doivent être ouvertes au public en journée.
« Il appartient au revendeur de s'assurer que le débit de tabac de rattachement ainsi déterminé reste le plus proche de son établissement.
Si tel n'est plus le cas, le revendeur définit son nouveau débit de tabac de rattachement selon la même méthode.
« Le revendeur justifie à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects et par tout moyen que ces agents jugeraient utile que son débit de rattachement est le plus proche de l'établissement où il pratique la revente.
« En cas de fermeture annuelle du débit de tabac de rattachement, le revendeur peut s'approvisionner exceptionnellement auprès d'un autre débit de tabac ordinaire permanent que son débit de tabac de rattachement ; cet autre débit de tabac ordinaire permanent est le deuxième débit le plus proche ouvert, déterminé selon les modalités fixées au deuxième alinéa.
- Pour les cigares, le revendeur peut s'approvisionner auprès de tout débit de tabac.
Cette disposition s'applique aussi, pour tous les tabacs manufacturés, au revendeur établi sur le domaine public concédé visé au 1 du I de l'article 244 terdecies.
Dans ces deux cas, ce débit de tabac constitue le "débit de tabac de rattachement du revendeur.
Les dispositions prévues au I de l'article 244 duovicies et à l'article 244 tervicies s'appliquent également à ce débit de tabac de rattachement.
- Les revendeurs ne vendent des tabacs manufacturés qu'aux seuls clients, usagers ou personnels de leur établissement, au titre d'un service complémentaire à l'activité principale de cet établissement.
« Les revendeurs sont tenus de proposer à la clientèle, aux usagers et personnels de leur établissement des tabacs manufacturés d'au moins trois fabricants de leur choix.
« Les revendeurs ne peuvent exposer dans leur établissement les tabacs à la vue de leur clientèle, de leurs usagers et de leurs personnels.
- Il est interdit aux revendeurs de vendre ou stocker des tabacs manufacturés dans des distributeurs automatiques installés à l'intérieur ou à l'extérieur de leur établissement.
« Art. 244 duovicies.
- Pour être revendeur, le représentant légal mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 244 unvicies transmet une déclaration d'engagement au directeur régional des douanes et droits indirects dans la circonscription duquel l'établissement qu'il représente est situé.
« Le gérant du débit de tabac de rattachement doit également transmettre une déclaration audit directeur.
- Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget fixe les modalités et conditions d'application du I ainsi que le contenu de la déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente et celui de la déclaration du gérant du débit de tabac de rattachement.
- La revente des tabacs manufacturés par le revendeur s'effectue selon les modalités suivantes :
Le revendeur ne peut recevoir directement ou indirectement, pour l'achat des tabacs manufacturés auprès du débit de tabac de rattachement ou leur vente dans son établissement, aucune gratification, récompense ou présent de quelque personne que ce soit ;
Le revendeur ou son représentant dûment mandaté doit transporter les tabacs, sous sa seule responsabilité, entre le débit de tabac de rattachement et son établissement, sous couvert d'un carnet de revente délivré pour l'approvisionnement auprès du débit de rattachement.
« L'achat, l'établissement et la délivrance des carnets de revente incombent exclusivement au débit de tabac de rattachement.
Le carnet de revente est établi au nom propre du revendeur.
« S'agissant des cigares, conformément au III de l'article 244 unvicies, le revendeur doit détenir un deuxième carnet de revente.
Dans ce cas, le carnet est exclusivement réservé à l'approvisionnement des cigares.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget fixe le contenu, la présentation et les conditions et modalités de fonctionnement du carnet de revente.
- Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 244 unvicies à 244 tervicies entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés.
Arrêté du 16 janvier 2004 pris pour l'application des articles 244 decies à 244 quatervicies de l'annexe III au code général des impôts
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre II, de l'annexe IV au code général des impôts sont créés les articles suivants :
- Les débits de tabac ordinaires et temporaires sont créés sur décision de l'administration des douanes et droits indirects.
Les débits de tabac ordinaires sont créés après avis consultatif de l'organisation citée au premier alinéa du 3 du III de l'article 244 quinquedecies de l'annexe III.
Une convention d'échanges de données démographiques, économiques et commerciales, définissant notamment les critères susceptibles d'être utilisés pour l'émission de l'avis consultatif déjà cité, peut être conclue entre le directeur général des douanes et droits indirects et le président de cette organisation.
- Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision de l'administration des douanes et droits indirects.
- Les règles de création des débits de tabac ordinaires permanents sont les suivantes :
Dans les communes de 3 500 habitants ou plus, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, créer un débit de tabac ordinaire permanent si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de 3 500 habitants.
Dans le cas contraire, le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire permanent dans une zone d'au moins 3 500 habitants de cette commune dépourvue de débit, si aucun gérant d'un débit de tabac ordinaire ne sollicite le transfert de son point de vente dans cette zone, conformément aux articles 57 M et 57 N.
« La création d'un débit de tabac ordinaire permanent ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau existant dans la commune du lieu de la demande ou dans les communes limitrophes, compte tenu du niveau et de l'évolution des ventes des produits du tabac.
Il peut être également tenu compte des données faisant l'objet de la convention citée au I de l'article 57 C.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur régional des douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, décider de créer un débit de tabac ordinaire permanent si la commune concernée ne comporte pas de point de vente de tabac et si la création envisagée n'entraîne pas de préjudice grave aux débitants de tabac des communes limitrophes.
Les créations ou les transferts de débits de tabac ordinaires permanents sont interdits dans les centres commerciaux, quelle que soit leur superficie, qui ne constituent pas un ensemble de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune rurale ou d'un quartier d'une commune urbaine, et dans les galeries marchandes attenantes à des hypermarchés.
- Le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire saisonnier lorsqu'aucun débit de tabac ordinaire permanent situé sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la clientèle saisonnière, en raison de son éloignement du site touristique ou de la trop grande fréquentation de celui-ci.
- En accord avec l'organisateur de la manifestation citée à l'article 244 quaterdecies de l'annexe III, le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac temporaire, sur la demande d'un gérant de débit de tabac ordinaire permanent situé à proximité du lieu de la manifestation ou, à défaut, sur la demande d'un fournisseur ou d'un fabricant de tabacs manufacturés visé aux 1 et 2 de l'article 565.
- La nomination d'un suppléant par le gérant d'un débit de tabac ordinaire est facultative.
« Un débitant de tabac ne peut se faire assister que par un seul suppléant.
« Le suppléant est une personne physique nommément désignée pour seconder le gérant.
Il a la faculté de le remplacer, s'il s'absente exceptionnellement de son point de vente pour une durée ne dépassant pas une journée ou pour activité syndicale.
« Le suppléant ne peut accomplir des actes de gestion à la place du débitant de tabac.
« Le suppléant doit être désigné parmi les personnes suivantes :
« a) Le conjoint, la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité, ou le concubin reconnu en cette qualité, pour les débits de tabac dont le fonds de commerce annexé est géré en exploitation individuelle ;
« b) L'un des associés de la société, pour les débits de tabac dont le fonds de commerce est exploité par une société en nom collectif.
- Le gérant d'un débit de tabac ordinaire désigne expressément le suppléant dans le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de l'annexe III, en reprenant les nom, prénoms, adresse, profession et, le cas échéant, les liens de parenté du suppléant vis-à-vis du gérant, ainsi que l'engagement du suppléant par sa signature sur ledit contrat.
« Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut demander à modifier le nom du suppléant à tout moment, à partir de la date de signature du contrat visé au premier alinéa.
- Les gérants des débits de tabac ordinaires visés à l'article 244 undecies de l'annexe III fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit de tabac ordinaire en se conformant notamment aux habitudes locales du commerce.
« Le commerce annexé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé.
En revanche, un débitant de tabac peut fermer le commerce annexé et n'ouvrir que le point de vente tabac.
« Les débitants de tabac qui occupent également un poste de correspondant local des douanes et droits indirects doivent avoir les mêmes horaires et jours d'ouverture pour ces deux activités.
- Lorsque le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit s'absenter exceptionnellement, pendant la période d'ouverture du débit, pour une durée ne dépassant pas une journée, ou pour activité syndicale, il peut, s'il n'a pas la possibilité de se faire remplacer par son suppléant, confier la tenue du débit à un salarié en situation régulière au regard du droit du travail.
- La fermeture hebdomadaire des débits de tabac ordinaires est facultative et limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.
« Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs débits.
« Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton.
- Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent fermer leurs débits les jours fériés.
- Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent prendre un congé annuel de six semaines.
« Les six semaines de congés ne peuvent pas être prises de façon consécutive.
« Les gérants doivent tenir compte de l'ouverture des autres débits de tabac du secteur dans le choix de leurs périodes de congés.
« En cas de fermeture pendant les congés annuels, une affiche comportant l'adresse d'un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton, doit être apposée sur la devanture du magasin.
- Un gérant de débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer pendant ses congés annuels, par l'une des personnes suivantes :
« a) Son suppléant ;
« b) Un salarié dûment déclaré et en situation régulière au regard du droit du travail, même s'il n'est pas habituellement un salarié du gérant, mais titulaire d'un contrat établi spécialement pour la période de remplacement.
- Le gérant de débit de tabac ordinaire conserve la responsabilité totale de l'ensemble de son activité pendant son remplacement tel que prévu aux articles 57 G, 57 I et 57 L, et au III du présent article.
Les jours et heures d'ouverture du débit peuvent être modifiés pendant cette période.
- Le gérant de débit de tabac ordinaire qui, pour des raisons de santé, ne peut pas exercer ses fonctions peut se faire remplacer dans la gestion du débit par une personne de son choix, à condition que le remplaçant soit une personne citée au III de l'article 57 K.
« Le remplacement ne peut pas excéder six mois, éventuellement renouvelables une fois.
« Les manquements aux obligations du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de l'annexe III relevés à l'encontre du suppléant ou du salarié ont les mêmes conséquences que s'ils étaient imputables au gérant titulaire.
« Art. 57 M. - Le transfert d'un débit de tabac ordinaire consiste dans le déplacement dans la même commune, par son gérant, de ce point de vente et de l'ensemble des activités commerciales qui y sont éventuellement annexées.
Tout transfert d'un débit de tabac ordinaire dans une autre commune que celle de son implantation initiale est interdit.
« Tout transfert d'un débit de tabac ordinaire doit être autorisé préalablement par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C.
« L'autorisation est délivrée lorsque le transfert n'est pas de nature à déséquilibrer le réseau existant en occasionnant un préjudice certain aux débitants les plus proches du nouveau lieu d'implantation, qui serait la conséquence d'un rapprochement trop important entraînant une réduction significative de la zone de chalandise de ceux-ci.
- Lorsque plusieurs débitants de tabac sollicitent le transfert de leur point de vente dans le même secteur, le directeur régional des douanes et droits indirects établit un ordre de priorité en fonction de leur situation, suivant les critères suivants :
Perte involontaire du local commercial résultant notamment du non-renouvellement du bail, d'une expulsion pour travaux, de la démolition de l'immeuble ou de la destruction du local ;
Modification sensible de la configuration des lieux où est situé le point de vente tabac, indépendante de la volonté du débitant et non prévisible, telle que la déviation d'une route ou la modification du sens de circulation et lui causant un préjudice ;
Insécurité établie selon les critères de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
Ancienneté dans la gestion du point de vente.
- Le directeur régional des douanes et droits indirects informe l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C lorsqu'il accorde l'autorisation de transférer un débit de tabac ordinaire.
« Cette information est effectuée au plus tard quinze jours après la date de délivrance de l'autorisation de transfert.
« Un avenant au contrat, visé au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de l'annexe III, est signé par le directeur régional des douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture.
- Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou partiellement, par adjonction ou scission, les activités commerciales annexées au point de vente tabac, sous réserve, dans le cas d'une scission, d'en avoir informé préalablement le directeur régional des douanes et droits indirects par écrit, au plus tard le jour de réalisation de l'opération.
« La scission des activités commerciales annexées au débit de tabac doit se traduire par la séparation matérielle de l'activité qui n'est plus annexée à celle de vente au détail des tabacs manufacturés.
- Le débitant de tabac ayant scindé l'activité commerciale annexée au point de vente tabac peut présenter un successeur à l'administration des douanes et droits indirects après un délai de trois ans à compter de la date de la scission.
« Si la scission a pour effet de supprimer toute activité commerciale annexée au débit de tabac, le débitant ne peut plus présenter de successeur à l'administration des douanes et droits indirects.
- Les débits de tabac ordinaires peuvent être provisoirement ou définitivement fermés sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects.
- Sans préjudice de l'arrêté du 31 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 5 décembre 1990, relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac, un débit de tabac ordinaire doit être provisoirement fermé dans les cas suivants :
« a) Démission du gérant sans présentation de successeur ;
« b) Décès ou incapacité du gérant, sous réserve de l'application des dérogations du 2 du III de l'article 244 sexdecies de l'annexe III ;
« c) Résiliation du contrat de gérance.
« Sans faire obstacle aux dispositions de l'article 57 L, un débit de tabac peut être fermé provisoirement en cas d'indisponibilité du gérant pour raison de santé.
S'il est fait application de l'article 57 L, la décision de fermeture provisoire est prise à l'issue du délai de six mois ou d'un an, selon le cas.
« Pendant ce délai, aucune demande de réouverture par une personne intéressée par la reprise de la gérance n'est recevable.
« Si la reprise du fonctionnement normal du débit n'est pas possible au terme de ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects doit fermer définitivement le débit ou remettre sa gérance en adjudication.
Dans ce dernier cas, il consulte préalablement l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C.
« Dans les cas visés aux a et b du présent II, la fermeture provisoire est d'un an au plus.
- Un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement peut être fermé définitivement si son maintien ne se justifie pas, en raison de modifications importantes dans la structure démographique ou commerciale de la commune, se traduisant notamment par une diminution notable de l'activité des débits de tabac les plus proches et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C.
Il peut être également tenu compte des données faisant l'objet de la convention citée audit I.
- La réouverture d'un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement est décidée par le directeur régional des douanes et droits indirects, sur sa propre initiative ou éventuellement à la suite de la demande de toute personne intéressée par la reprise de sa gérance, après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C.
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut également tenir compte des données faisant l'objet de la convention citée au même I.
« La gérance de ce débit est alors mise en adjudication selon les modalités et dans les conditions prévues à l'article 244 quinquedecies de l'annexe III.
« Si la procédure d'adjudication ne permet pas de recueillir de candidatures, le directeur régional des douanes et droits indirects peut engager une nouvelle procédure d'adjudication selon les mêmes modalités et conditions.
« Si cette deuxième procédure n'aboutit pas, il convient de fermer définitivement le débit.
- La demande d'une personne sollicitant la reprise de la gérance d'un débit ordinaire fermé définitivement doit être instruite comme une demande de création, dont l'instruction est soumise aux critères définis aux articles 57 D et 57 E.
- Un débit de tabac ordinaire saisonnier ne peut être ouvert que durant la période touristique dans la commune, pour une durée maximale de huit mois par an.
- Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent sur la demande de son gérant et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C :
« a) Si la commune sur laquelle est implanté le débit de tabac ordinaire saisonnier ne comporte pas de débit de tabac ordinaire permanent ;
« b) Si les critères de création d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune d'implantation, définis à l'article 57 D, sont respectés.
- Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier sur la demande de son gérant et après avis consultatif de l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C.
- La transformation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire permanent, ou inversement, donne lieu à la signature d'un avenant annexé au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de l'annexe III.
- Les débits de tabac temporaires visés à l'article 57 F, qui sont gérés par des débitants ordinaires permanents, fonctionnent comme une annexe du point de vente de rattachement.
Ils sont tenus soit par le débitant, soit par son suppléant ou un salarié, sous la responsabilité du gérant.
Les ventes de tabac réalisées sont assimilées à celles du débit ordinaire permanent.
- Les débits de tabac temporaires visés au I, qui sont gérés par un fournisseur ou un fabricant de tabacs manufacturés, sont tenus par des salariés de ceux-ci.
L'intégralité des remises perçues sur la vente des tabacs est reversée à l'administration des douanes et droits indirects.
- Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés respectivement au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de l'annexe III et au 2 du II de l'article 244 quinquedecies de la même annexe sont conformes aux modèles figurant en annexe.
- La déclaration d'engagement du revendeur de tabacs manufacturés et chacune des déclarations du gérant du débit de tabac de rattachement, citées à l'article 244 duovicies de l'annexe III, sont établies sur papier à en-tête du déclarant, ou sur un formulaire, conforme aux modèles repris aux annexes IV et V, inséré dans le carnet de revente visé au 3 de l'article 244 tervicies de l'annexe III au présent code et transmises avec accusé de réception à l'administration, ou par voie informatique.
Dans ce dernier cas, elles peuvent être envoyées à l'administration par courrier électronique avec demande systématique de confirmation de lecture.
- Les déclarations doivent comporter toutes les mentions apparaissant sur les modèles figurant ci-après.
« Les déclarations sont établies en double exemplaire.
Un exemplaire est conservé par le déclarant, l'autre est adressé au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent au plus tard quinze jours avant la date de commencement de l'activité de revente des tabacs manufacturés.
« L'exemplaire de déclaration conservé par le déclarant est présenté à première réquisition du service des douanes et droits indirects.
- Le carnet de revente, visé au 3 de l'article 244 tervicies de l'annexe III au présent code, se présente sous la forme d'un registre de format 16 x 21 cm et comporte 288 pages foliotées.
Sur la couverture du carnet de revente, de couleur grise, est représentée l'enseigne des débits de tabac : une carotte rouge.
« Au verso de la couverture, sur trois cadres, deux sont réservés pour :
« - l'identification et le cachet du débit de tabac de rattachement ;
« - l'identification du revendeur.
« La page de garde du carnet de revente énonce les obligations relatives au régime de la revente des tabacs manufacturés.
« Le gérant du débit de tabac de rattachement indique périodiquement sur le carnet de revente les dates de fermeture annuelle de son débit de tabac de rattachement.
« Aucune autre inscription ne doit figurer sur le carnet de revente, notamment tout graphisme, toute représentation d'une marque ou d'un emblème publicitaire, ainsi que tout autre signe distinctif qui serait contraire à la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme.
- Le carnet de revente doit être présenté à l'occasion de chaque approvisionnement en tabac, au gérant du débit de tabac de rattachement ou à celui mentionné au dernier alinéa du II de l'article 244 unvicies de l'annexe III du présent code et au III du même article.
« Lors de chaque approvisionnement, le débitant visé au premier alinéa du présent II remplit un folio du carnet de revente en suivant la numérotation des feuillets par ordre croissant.
« Ledit débitant doit apposer sur le folio dudit carnet le ticket de caisse, la date de délivrance du tabac et le cachet de son établissement.
« A défaut de fournir un ticket de caisse détaillé, ledit débitant doit inscrire avec précision sur le folio dudit carnet la nature, la marque, les quantités de produits délivrés et les prix respectifs de chaque référence.
- Le gérant du débit de tabac de rattachement remet un nouveau carnet de revente après avoir vérifié que les folios du précédent carnet de revente sont épuisés.
« Art. 57 W.
- S'agissant des revendeurs, les quantités visées à l'article 575 H du code général des impôts sont fixées à 50 kilogrammes.
MODÈLE DE CONTRAT
Contrat de gérance d'un débit de tabac
directeur, directrice général(e) (2), directeur, directrice régional(e) des douanes et droits indirects (3), agissant au nom de la direction générale des douanes et droits indirects,
élisant domicile dans ses bureaux ,
Et M., Mme, Mlle (3) ,
demeurant n° , rue , à ,
« agissant en son nom propre » ou « en qualité de gérant de la société en nom collectif » (3) (5), ayant suivi le stage de formation professionnelle (6) ,
- La direction générale des douanes et droits indirects concède l'exploitation du débit de tabac (7) n° , situé (8) ,
appartenant à l'Etat et implanté dans un local où est exploité un commerce de (9) ,
pour trois années consécutives, renouvelable par tacite reconduction, par période de trois ans.
- M., Mme, Mlle (3) , épouse (4) ,
ci-après dénommé par abréviation : « Le gérant »,
peut se faire suppléer seulement par (10) ,
épouse (4) , né(e) le ,
à heures tous les jours de la semaine,
Si la gérance a été attribuée par voie d'adjudication, le montant de la redevance est au moins égal à celui de la soumission souscrite par le gérant, soit EUR, jusqu'à la fin
des trois premières années d'activité, soit le
Si le gérant veut cesser l'exploitation du débit dont la gérance lui a été concédée avant l'expiration du délai de trois ans prévu au premier alinéa, il verse à l'administration des douanes et droits indirects une indemnité déterminée au prorata du nombre de mois à courir depuis la date de cessation d'exploitation jusqu'à la date d'expiration dudit délai, excepté en cas de force majeure.
La base mensuelle de ladite indemnité est fixée à EUR,
toute fraction de mois égale ou supérieure à quinze jours étant décomptée pour un mois entier, toute fraction de mois inférieure à quinze jours étant négligée.
Le gérant s'engage :
a) Concernant les modalités de vente du tabac :
- à approvisionner régulièrement et suffisamment son débit.
Il doit toujours détenir en magasin un stock minimum correspondant à trois jours de ventes moyennes ;
- à prendre toute disposition utile pour maintenir les produits dont il a la garde en bon état de conservation, tout vol ou avarie étant à sa charge ; toute latitude lui étant laissée pour s'assurer pour ces risques ;
- à s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l'administration des douanes et droits indirects et à acquitter la valeur des tabacs selon le mode de règlement demandé par le fournisseur ;
- à se faire remettre par le fournisseur le document de livraison ayant accompagné le transport des tabacs jusqu'au débit et à s'assurer que ce document et la facture portent exactement l'indication des variétés et quantités de produits reçues ainsi que la valeur de la livraison.
Ces documents doivent être conservés et tenus à la disposition des agents de l'administration des douanes et droits indirects ;
- à vendre les tabacs manufacturés au prix homologué par arrêté publié au Journal officiel de la République française ;
- à ne pas modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu'il vend ;
- à faire l'inventaire, lorsqu'il est exigé par l'administration, sur la déclaration de stock transmise par les fournisseurs agréés ; à présenter ladite déclaration à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects à compter du premier jour d'ouverture du débit suivant le changement de prix et à transmettre ladite déclaration au service des douanes et droits indirects dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix ;
- à respecter la réglementation relative à la revente des tabacs ;
- à ne vendre du tabac en quantité supérieure à 2 kilogrammes qu'accompagné d'un document d'accompagnement, revêtu du seul cachet du débit de tabac, délivré par le service des douanes et droits indirects, sauf pour les revendeurs munis d'un carnet d'approvisionnement dûment complété qui peuvent acheter jusqu'à 50 kilogrammes de tabac ;
- à ne pas faire de remises ou de partage de remises ou accepter des gratifications, récompenses ou présents, dans le cadre de la commercialisation ou de la revente des tabacs manufacturés ;
- à ne vendre du tabac qu'aux clients présents dans l'enceinte du débit.
Cette obligation exclut toute vente par correspondance ou par réseaux informatiques ;
- à ne pas exposer des objets, images, gravures, photographies, dessins, journaux illustrés, publications, dangereux pour la moralité publique ou injurieux à l'égard des pouvoirs publics ou des gouvernements étrangers ;
- à ne pas vendre ou stocker des tabacs manufacturés dans des distributeurs automatiques installés à l'intérieur ou à l'extérieur de son établissement.
b) Concernant la gestion du débit et du fonds de commerce annexé (13) :
- à exploiter personnellement le comptoir de vente des tabacs manufacturés ;
- à conserver la libre disposition et l'exploitation directe et personnelle du fonds de commerce éventuellement exploité dans le même local que le débit, que ce fonds soit sa propriété, celle de la communauté matrimoniale ou celle de la société en nom collectif dont il est le gérant ;
- à procéder obligatoirement à la vente de tabac lorsque le commerce annexé est ouvert ;
- à indiquer la présence du débit en façade de l'établissement par la mention « tabac » et par la fixation, comme enseigne, d'au moins une carotte ;
- à ouvrir aux agents de l'administration des douanes et droits indirects, sur leur simple demande, les locaux où les tabacs sont vendus ou entreposés, même à titre provisoire ;
- à ne transférer le débit de tabac et le commerce annexé qu'après autorisation expresse préalablement notifiée de l'administration des douanes et droits indirects ;
- à respecter les modalités d'application de l'arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la publicité à l'intérieur des débits de tabac, notamment :
- utiliser des affichettes non visibles de l'extérieur du commerce dans les conditions normales de passage, d'un format maximum de 60 x 80 cm, comportant un message sanitaire et un certain nombre de mentions précisées par l'arrêté, à l'exception du prix.
Les affichettes pourront être apposées sur l'un ou plusieurs des emplacements qui suivent : au-dessus du linéaire tabac, sur le comptoir de vente tabac, sur la porte (visible uniquement de l'intérieur), par accrochage mural, par accrochage au plafond ;
- ne recevoir, au titre de la publicité dans son établissement, aucun avantage direct ou indirect.
c) Concernant les obligations inhérentes à sa personne et les charges d'emploi ou les missions de service public :
- à respecter les obligations fiscales qui lui incombent ;
- à déclarer au service des douanes et droits indirects tout changement intervenant soit dans sa situation matrimoniale, soit dans son activité professionnelle ou dans celle de son suppléant et, s'il gère une société en nom collectif, dans la composition de cette société ;
- à tenir les registres que l'administration jugerait à propos de lui confier, ainsi qu'à remplir toute mission de service public qui lui serait confiée par l'Etat ou une collectivité locale ;
- à satisfaire à toutes les charges d'emploi que l'administration lui impose dans un intérêt public, et de tout document dont l'Etat jugerait à propos de lui confier la vente ou la distribution, tel que les valeurs fiscales ;
- à se conformer aux consignes de sécurité ou de gestion imposées par la direction générale des impôts lors de l'approvisionnement du débit en valeurs fiscales ;
- à détenir un approvisionnement suffisant et régulier de ces produits en rapport avec les besoins du public ; un approvisionnement de base gratuit sera remis par l'administration des impôts au gérant qui bénéficiera d'une remise sur les valeurs vendues ;
- à présenter à toute réquisition des services de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des impôts auxquels il est rattaché l'ensemble des valeurs dont il a la garde ou, à défaut, le produit de la vente des valeurs vendues dans le débit et non encore remis à la recette des impôts de rattachement ;
- à combler personnellement tout manquant en deniers ou en valeurs survenu dans l'exercice de la vente des valeurs fiscales, sauf à bénéficier d'une décharge de responsabilité ou d'une remise gracieuse accordée par la direction générale des impôts.
Dans cette situation, le sursis de versement est accordé de droit dans l'attente de la décision de la direction générale des impôts ;
- à contribuer de tout son pouvoir à la répression de la fraude en matière de tabacs, et de prêter aide et assistance aux agents dans l'exercice de leurs fonctions toutes les fois qu'il en sera requis.
Le présent contrat est renouvelé par tacite reconduction par période de trois ans.
- Le présent contrat peut être résilié par l'administration des douanes et droits indirects si le débitant :
- ne présente plus des garanties d'honorabilité, appréciées au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire, notamment s'il a été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ou a fait l'objet d'une sanction fiscale ou douanière dans les trois années précédant la date de résiliation de son contrat ;
- est sous curatelle ;
- est reconnu inapte à l'exercice de la profession de débitant de tabac par un médecin agréé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ;
- ne respecte plus la règle de non-cumul d'emplois, de rémunération et de retraites en application de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé ;
- gère un autre débit de tabac ou est suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac, à l'exception des gérants de débits de tabac spéciaux ;
- n'a plus la pleine et entière propriété du fonds de commerce annexé au débit de tabac, à l'exception des gérants des débits de tabac spéciaux ;
- n'exploite plus le fonds de commerce annexé sous la forme juridique soit de l'exploitation individuelle, soit de la société en nom collectif ;
- ne dispose plus d'un local situé dans le périmètre d'adjudication retenu lors de la procédure d'agrément ;
- ne respecte plus l'une des obligations prévues au présent contrat.
- Le débitant peut également se voir appliquer une sanction disciplinaire dans les conditions et selon les modalités prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 5 décembre 1990, relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac.
- Tous les manquements énumérés au présent contrat de gérance, relevés à l'encontre du suppléant ou des salariés, entraînent les mêmes conséquences.
Le gérant du débit de tabac conserve la possibilité de démissionner à tout moment, sans bénéficier de la procédure de présentation de successeur.
Si le gérant souhaite démissionner, il doit en informer préalablement l'administration des douanes et droits indirects par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai minimum de deux mois.
Si le débit reste ouvert pendant les congés annuels du débitant, celui-ci précise les coordonnées et qualité de son remplaçant, ainsi que la durée de l'intérim.
Si le débit est fermé pendant cette période, il indique l'adresse d'un débit ouvert parmi les plus proches de son établissement.
Il doit apposer sur la façade de son établissement, lors de la fermeture annuelle, une affiche comportant l'adresse d'un débit ouvert parmi les plus proches, sur le modèle suivant : « en cas de fermeture, le débit ouvert est situé au , rue ,
Si le présent contrat est résilié ou non renouvelé par l'une ou l'autre des parties contractantes et si le bénéficiaire du contrat est admis par l'administration des douanes et droits indirects à présenter sur place un successeur, cette autorisation n'a d'effet que si le titulaire du contrat de gérance :
- a géré le débit de tabac pendant une période minimale de trois ans à compter de sa prise de fonction ;
- est en mesure d'apurer l'ensemble de ses dettes fiscales, sauf en cas de mise en oeuvre d'une procédure collective ;
- a un comportement tant professionnel que personnel sans reproche.
La gérance du débit ne peut ensuite être poursuivie que par une personne ayant signé un contrat de gérance avec le directeur régional des douanes et droits indirects (15) (16).
Si le monopole de la vente au détail des tabacs venait à être supprimé ou modifié dans son essence, notamment en ce qui concerne la concession des débits, la résiliation du présent contrat aurait lieu de plein droit, sans que le gérant puisse prétendre à aucune indemnité, ni recours.
Il est expressément déclaré que les clauses de la présente convention sont les seules qui doivent être exécutées et que tout autre acte de concession conclu avec des tiers serait considéré comme nul et non avenu.
Fait en deux exemplaires.
Signature du représentant de l'administration (17)
Signature du gérant (17)
m'engage à suppléer le gérant dans le respect des clauses et conditions du présent contrat de gérance et à garantir avec la même responsabilité l'exécution des charges qu'il comporte.
Signature du suppléant (17)
conjoint, concubin, ou signataire d'un pacte civil de solidarité me liant au gérant, m'engage à ne mettre aucun obstacle au respect des clauses et conditions résultant du présent contrat et reconnaît devoir m'abstenir de toute participation à la gestion du débit de tabac.
Signature du conjoint, concubin, ou signataire
d'un pacte civil de solidarité le liant au gérant (17)
MODÈLE DE CAHIER DES CHARGES
Direction de
Pour l'attribution par adjudication de la gérance d'un débit de tabac à (1) ,
dans le périmètre défini ci-après :
Cahier des charges déposé le (2) ,
retiré le (2)
En vue de l'adjudication de la gérance du débit de tabac (3)
les soumissions doivent être envoyées en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le (4) ,
dans les bureaux de (5)
Ladite adjudication aura lieu aux charges, clauses et conditions ci-après.
Pour faire acte de candidature, toute personne intéressée doit apposer sa signature à la fin du présent cahier des charges pendant le délai de son dépôt et s'engage à remplir les conditions pour être débitant de tabac fixées au 6 de l'article 244 decies de l'annexe III au code général des impôts qui sont reprises au présent cahier des charges (art. 4).
Si un candidat souhaite désigner un suppléant, celui-ci doit également signer le présent cahier des charges.
La procédure portera sur le montant de la redevance annuelle que le gérant aura à verser pendant la période pour laquelle la gérance du débit de tabac est adjugée (trois ans).
Le montant de la redevance constituant la soumission minimum est fixé à (6)
Si le montant de la redevance souscrite est inférieur à la redevance annuelle due sur la vente des tabacs fabriqués, le gérant sera tenu de verser, en plus, à la fin de l'année civile, une somme égale à la différence entre la soumission déposée et la redevance normalement acquittée au prorata du chiffre d'affaires réalisé.
Le montant de la redevance offerte par chaque candidat sera présenté au moyen d'une soumission établie sur papier libre revêtu d'un timbre fiscal (en application des articles 899 et 905 à 907 du code général des impôts), datée et signée, rédigée conformément au modèle annexé au présent cahier des charges et ne devra contenir ni restrictions ni réserves.
Cette soumission sera placée dans une enveloppe fermée sur laquelle les nom et prénom du candidat seront écrits sans aucune autre indication.
Chaque signataire du cahier des charges doit adresser sa soumission, accompagnée d'un engagement écrit de verser la somme choisie au titre de la redevance annuelle, au directeur régional des douanes et droits indirects, sous double enveloppe cachetée et en recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les deux mois à compter de la date du dépôt du cahier des charges.
Les soumissions qui ne seraient pas établies conformément au présent cahier des charges seront considérées comme non valables.
Conformément au 6 de l'article 244 decies de l'annexe III au code général des impôts, ne peut être débitant de tabac que la personne qui remplit les conditions suivantes :
Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Présenter des garanties d'honorabilité, appréciées au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire, notamment ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale, et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction fiscale ou douanière dans les trois années précédant la date de candidature à la gérance ;
Etre majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
Justifier de son aptitude physique ;
Disposer d'un local situé dans le périmètre d'adjudication retenu, après avis consultatif de l'organisation citée au premier alinéa du 3 du III de l'article 244 quinquedecies de l'annexe III au code général des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects pour l'implantation du débit de tabac ;
Respecter la règle de non-cumul d'emplois, de rémunérations et de retraites en application de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 modifié par l'article 51-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Ne pas gérer un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac, à l'exception des gérants de débits de tabac spéciaux et temporaires ;
Avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce annexé au débit de tabac, à l'exception des gérants de débits de tabac spéciaux ;
Exploiter le fonds de commerce annexé sous la forme juridique soit de l'exploitation individuelle, soit de la société en nom collectif ;
Etre en situation régulière au regard des obligations de service national de l'Etat membre dont elle est ressortissante.
Le candidat qui aura déposé la plus forte soumission sera invité à produire des justificatifs de ces conditions.
Si, au vu de ces justificatifs, une des conditions n'est pas remplie, sa candidature est rejetée par le directeur régional des douanes et droits indirects.
La signature du contrat de gérance est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation professionnelle et à la justification d'un apport personnel d'au minimum 33 % du prix d'achat nu du fonds de commerce ou de parts de la société en nom collectif, selon le cas, et de 25 % de l'investissement total.
Ledit contrat est signé pour trois ans.
Il est renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans.
Si la personne cessait d'exploiter personnellement le débit de tabac avant l'expiration du délai de trois ans, il y aurait lieu à réadjudication immédiate.
En outre, elle devrait verser à l'administration des douanes et droits indirects une indemnité déterminée au prorata du nombre de mois à courir depuis la date de cessation d'exploitation jusqu'à la date d'expiration de la période d'adjudication (trois ans).
La base mensuelle de ladite indemnité est fixée à (7).
La personne retenue à l'issue de la procédure d'adjudication ne sera pas fondée à demander, pendant la durée du contrat, une diminution de la redevance qu'il aura offerte si elle trouve que l'exploitation est trop onéreuse.
Elle devra tenir ses engagements.
La redevance sera précomptée sur les remises allouées lors des livraisons de tabac, le complément éventuel visé à l'article 2 ci-dessus étant payable dans les trois mois qui suivent l'expiration de chaque année civile.
La part éventuellement due pour la fraction d'année civile qui terminera la période de validité du contrat sera immédiatement exigible.
Cette personne s'engage également à verser, à la première demande de l'administration, le montant de la redevance mise à sa charge.
Le soussigné déclare se porter candidat à l'adjudication après avoir pris connaissance et accepté les clauses stipulées au présent cahier des charges :
MODÈLE DE SOUMISSION À L'ADJUDICATION
D'UN DÉBIT DE TABAC
déclare soumissionner à raison de euros par an (4)
pour la redevance du débit de tabac (5) ,
cette redevance étant payable dans les conditions prévues au cahier des charges d'adjudication.
Je déclare, en outre, accepter toutes les clauses et stipulations de ce cahier des charges dont je reconnais avoir une parfaite connaissance.
DÉCLARATION D'ENGAGEMENT DU REVENDEUR (1)
d'un débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de 3e ou 4e catégorie effectivement exploitée ;
d'un établissement pénitentiaire ;
certifie sur l'honneur que l'approvisionnement de l'établissement de revente, en tabacs manufacturés, s'effectue auprès du débit de tabac ordinaire permanent géographiquement le plus proche de cet établissement (3) (5) ou du débit de tabac (3) (4) (6) :
- lors de chaque approvisionnement, le gérant du débit de tabac de rattachement est payé directement par l'établissement de revente, à l'enlèvement du tabac ;
- à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects, il est justifié, par tout moyen que ces agents jugeraient utile, que le débit de tabac de rattachement est le plus proche de l'établissement de revente ;
- le tabac est transporté sous couvert du carnet de revente dûment rempli ;
- le tabac est revendu exclusivement aux clients, aux usagers et aux personnels de l'établissement de revente ;
- la détention de tabac en stock dans l'établissement de revente est de 50 kg maximum ;
- il est proposé à la clientèle, aux usagers et aux personnels de l'établissement de revente des tabacs d'au moins trois fabricants de mon choix et il n'est passé aucun contrat d'exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur de tabac ;
- il n'est pas fait de publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du tabac ou de la revente du tabac ;
- la composition ou la présentation des tabacs manufacturés destinés à la revente n'est pas modifiée ;
- il n'est pas vendu ou stocké des tabacs manufacturés dans des distributeurs automatiques installés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement de revente.
Je certifie (7) que l'établissement de revente ne possède qu'un carnet de revente et qu'il ne s'approvisionne pas auprès d'un fabricant ou d'un fournisseur agréé ou chez un autre débitant, sauf, à titre exceptionnel, en cas de fermeture annuelle du débit de rattachement (8).
Je reconnais avoir été informé(e) que tout manquement constaté aux obligations énumérées dans la présente déclaration entraîne le retrait de la revente des tabacs dont bénéficie l'établissement de revente.
Signature du (de la) représentant(e) légal(e)
DÉCLARATION DU GÉRANT
déclare approvisionner en tabac :
Nom de l'établissement revendeur appartenant à la catégorie suivante (cocher la ou les cases correspondantes) :
débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de 3e ou 4e catégorie effectivement exploitée ;
station-service située sur une autoroute, une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, une voie express, une voie rapide en milieu urbain ;
établissement militaire ;
Signature du débitant et cachet commercial
(1) Nom, prénom du représentant de l'administration.
(2) Pour les débits de tabac spéciaux, compétence uniquement du directeur ou de la directrice général(e) des douanes et droits indirects.
(4) Pour les femmes mariées, préciser ici le nom de jeune fille.
(5) Si le fonds de commerce annexé au débit de tabac appartient à une SNC, ajouter la raison sociale de cette société et son numéro d'immatriculation.
(6) Pas d'obligation de stage pour les gérants de débit de tabac spécial.
(7) « ou des débits de tabac spéciaux dont l'identification figure sur la liste annexée au présent contrat et complétée, le cas échéant, d'un avenant et de chaque contrat de concession d'occupation d'un emplacement afférent à un point de vente particulier ».
(8) Préciser le lieu et, le cas échéant, pour les débits de tabac spéciaux, le domaine public concédé ou le site d'implantation.
(9) Selon le cas : boissons à consommer sur place, papeterie, bimbeloterie, etc.
Préciser ici l'intégralité des activités enregistrées au registre du commerce et des sociétés.
(10) Nom et prénom du suppléant.
(11) « Pour les débits de tabac spéciaux, en pratique, la gestion directe des comptoirs de vente est assurée par un ou des salarié(s) de la SNC, désigné(s) comme responsable(s) de la ou des boutique(s) où est implanté chaque débit de tabac spécial ».
(12) Indiquer les horaires d'ouverture ainsi que le(s) jour(s) de fermeture hebdomadaire.
(13) « ou, pour les débits de tabac spéciaux, l'activité commerciale annexe ».
(14) « Pour les débits de tabac spéciaux, le gérant doit faire informer, le cas échéant par le salarié responsable du point de vente, le service des douanes et droits indirects territorialement compétent de toute modification concernant les jours et horaires d'ouverture et de fermeture de chaque débit de tabac ».
(15) « ou pour les débits de tabac spéciaux, avec le directeur général des douanes et droits indirects ».
(16) « Pour les débits de tabac spéciaux, en cas de changement du concessionnaire bénéficiaire d'un contrat de concession d'occupation d'un emplacement du domaine public, le gérant est tenu d'assurer l'exploitation des comptoirs de vente jusqu'à l'agrément du nouvel exploitant.
Cet agrément est subordonné, le cas échéant, au règlement par la SNC des impôts et taxes de toute nature exigibles ainsi que des sommes dues aux fournisseurs en tabac ».
(17) Les signatures devront être précédées de la mention « Lu et approuvé » écrite de la main des intéressés.
(19) Compléter seulement si le conjoint n'est pas désigné comme suppléant.
(1) Indiquer le nom de la localité dans laquelle sera situé le débit de tabac.
(2) Date de l'opération et visa de l'agent.
(3) S'il s'agit d'un débit de tabac nouvellement créé, écrire : « dont l'ouverture a été autorisée à (préciser ici le nom de la localité) par décisionen date du ».
S'il s'agit d'un débit de tabac en exercice, écrire : « n° sis à (compléter par le nom de la localité).
» (4) Indiquer les mois, jour et année en toutes lettres.
(5) Direction , recette des douanes , etc.
(6) Somme à porter en toutes lettres en euros.
(7) Somme à porter en euros.
(8) Indication des nom, prénom et adresse des candidats, suivis de leur signature.
Après celle-ci, quand il y a lieu, signature du suppléant de l'adjudicataire.
Ces signatures sont précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » apposés par les candidats et le suppléant éventuel.
(1) Indiquer le lieu et la date.
(2) Indiquer vos nom, prénoms et profession.
(3) Indiquer votre adresse complète.
(4) Indiquer ce montant en toutes lettres.
Cette somme sera versée chaque année pendant trois ans.
(5) Indiquer le numéro du débit ou la désignation de son périmètre d'implantation.
(1) Rappel : la déclaration est rédigée sur papier libre à en-tête du déclarant ou est établie par voie informatique.
(2) Adresse de l'établissement de revente.
(3) Enseigne commerciale du débit de tabac de rattachement.
(4) Pour la revente de tabac sur le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, le réseau portuaire fluvial et maritime et pour la revente des cigares, le revendeur peut s'approvisionner auprès de tout débit de tabac.
(5) Le revendeur calcule la distance exacte en mètres entre l'entrée principale de l'établissement de revente et celle du débit de rattachement, sur la base du chemin le plus court entre ces deux établissements par toute voie publique de circulation, y compris celle publique ou privée accessible uniquement aux piétons.
Pour être prises en compte, les voies privées doivent être ouvertes au public en journée (article 244 unvicies de l'annexe III au code général des impôts).
(8) Cet autre débit de tabac est le deuxième débit de tabac ordinaire permanent le plus proche déterminé selon les modalités de calcul définies au (5).
(1) Rappel : la déclaration est rédigée sur papier à en-tête du déclarant ou est établie par voie informatique.
(2) Nom du débitant de tabac en lettres majuscules.
(3) Nom commercial du débit de tabac.
(4) Le débit de tabac de rattachement est le débit de tabac ordinaire permanent qui se trouve le plus proche géographiquement de l'établissement de revente selon le mode de calcul prévu ci-après, sauf en ce qui concerne la revente des cigares et la revente de tabac sur le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, le réseau portuaire fluvial et maritime.
Dans ces deux cas, le débit de tabac de rattachement peut être tout débit de tabac.
Arrêté du 16 janvier 2004 portant nomination du commissaire à l'aménagement des Pyrénées
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2004, M. Paul Laville, administrateur civil du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé commissaire à l'aménagement des Pyrénées, en remplacement de M. Xavier Chauvin, appelé à d'autres fonctions.
M. Nicolas Desforges, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet de la Manche.
M. Marc Cabane, préfet de Loir-et-Cher, est nommé préfet d'Eure-et-Loir.
Modification du complément au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif au jeu dénommé « Jeu Télévisé Loto »
Le règlement du jeu dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2002, modifié les 26 mars 2002, 12 juillet 2002, 21 janvier 2003, 25 mars 2003, 25 avril 2003, 26 juin 2003, 31 juillet 2003, 5 avril 2004 et le 13 mai 2004 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
Au sous-article 3.1, les mots : « numéro 01 53 90 35 53 » sont remplacés par les mots : « numéro 01 55 46 52 23 ».
Arrêté du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2003 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 janvier 2004, l'arrêté du 5 décembre 2003 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
« M. Thierry Bossard est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Yvon Robert.
Au lieu de : « Mme Danièle Dessieux », lire : « Mme Gisèle Dessieux ».
Arrêté du 14 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 janvier 2004, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre :
M. Crepey (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Guillot (Jean), directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine ;
M. Touchefeu (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Dalles, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, pour une durée de trois ans à compter du 14 avril 2003.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature,M. Olivier Tell, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir auprès de la Commission européenne pour exercer les fonctions d'administrateur principal à la direction générale justice et affaires intérieures pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 janvier 2004, sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale les attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent, à compter du 1er décembre 2003 :
Mme Maréchal (Emmanuelle), épouse Gilbert, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
M. Caudron (Cyril), délégation à l'information et à la communication de la défense ;
M. Bleicher (Maurice), délégation aux affaires stratégiques ;
Mme Dewulf (Nathalie), épouse Vieste, délégation générale pour l'armement, direction des relations internationales ;
Mlle Scott (Joanna), délégation aux affaires stratégiques.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter du 1er novembre 2003 :
M. Marc-Olivier Baruch, administrateur civil au ministère de la culture et de la communication.
M. Olivier Roy, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Thierry Verdier, ingénieur des ponts et chaussées.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès des établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Université de technologie de Compiègne : M. Larcheres (Pierre).
Université de Caen : M. Boust (Dominique).
Université Paris-VIII, institut universitaire de technologie de Montreuil : M. Kemoune (Khaled).
Université Paris-VIII, institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France : M. Désveaux (François).
Université de Dijon, Institut supérieur de l'automobile et des transports : M. Landois (François).
Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy : M. Bazargan-Sabet (Behrooz).
Université Nancy-I : M. Vetters (Hermann).
Université de La Rochelle : M. Bouly (Christian).
Conservatoire national des arts et métiers : M. Laloum (Yves).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2003, M. Nicolas Defoort, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la communauté de communes du pays solesmois sur un emploi de direction pour exercer les fonctions de chef des services intercommunaux pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2003, M. Olivier Raynaud, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Banque de France afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du secrétariat général de la Commission bancaire pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2003.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2003, M. Jean-Pierre Michau, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Banque de France afin d'exercer les fonctions de conseiller du gouverneur de la Banque de France pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2003.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2003, Mme Isabelle Douillet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteuse pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2003, Mlle Dublineau (Carine), greffière du deuxième grade, est, à compter du 5 janvier 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Meaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2003, il est, à compter du 20 octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Charroin (Eliane), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du greffe détaché de Rive-de-Gier.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 décembre 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Nicole Caillot, directrice de 3e classe de l'hôpital local de Nouzonville-Ardennes (Ardennes), à compter du 6 mai 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 décembre 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Francin-Rolet (Carmen), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 2002, M. Jacques Champagne de Labriolle, conseiller des affaires étrangères, est nommé, sur proposition du ministre des affaires étrangères, membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Joseph Silva, conseiller des affaires étrangères.
Mme Joëlle Adda, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée conseillère juridique au cabinet de la ministre déléguée.
Mercier (Jean, Emmanuel, M.), Bordeaux.
Baïzid (Ludovic, Jérémie), Lyon.
Milliet-Baude (Charlotte, Marie, Laure), Lyon.
Lartigolle (Jean, Dominique), Bordeaux.
Yavari-Sartakhati (Olivier, Laurent, H.), Lyon.
Leroulley (Damien, Michel), Lyon.
Hautenauve (Muriel, Michèle, L.), Bordeaux.
Poeyto (Mathieu), Bordeaux.
Malouli (Pascal), Lyon.
Lohéas (Damien, Jean-Jacques, E., A.), Lyon.
Grimand (Fanny, Anne, V.), Lyon.
Lafont (Elodie, Sophie, A.), Lyon.
Loaëc (Emilye), Lyon.
Briant de Laubrière (Benoit-Joseph, Marie, M., L.), Lyon.
Weiss (Anne, Claire), Lyon.
Boulanger (Emmanuel, Antoine, D., C.), Lyon.
Gaillot (Anne-Laure, Paulette, J.), Lyon.
Bila (Thibaut, Sébastien), Bordeaux.
Safar (Alexandre, Alain, G., A.), Bordeaux.
Gaussens (Stéphanie), Lyon.
Lafourcade (Jean-Pierre, Eric, R., L.), Bordeaux.
Nativel (Caroline, Alice), Bordeaux.
Pottier (Arnaud, Jean, R.), Lyon.
Gonzva (Jonathan), Bordeaux.
Bichon (Charles-Xavier, Emmanuel), Bordeaux.
Maiguy (Avélina, Ingrid), Bordeaux.
Ambrosino (Marc, Paul, F.), Bordeaux.
Baldy (Lydiane, Alice, R.), Lyon.
Aubert (Damien, Albert, E.), Lyon.
Séhédic (Chloé, Marthe), Lyon.
Beau (Sandrine), Lyon.
Chauvin (Anthony, Romain, G.), Lyon.
Manilève (Marion, Charlotte), Lyon.
Ezanno (Anne-Cécile.
Elisa, M., E.), Bordeaux.
Boutin (Benoît, Michel, M.), Lyon.
Moynot (Jean-Clair, Olivier, M.), Lyon.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « génie thermique et énergie »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté en date du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « génie thermique et énergie » est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Dudreuilh (Eric), premier mandat », lire : « M. Maumenée (Patrick), premier mandat ».
Arrêté du 1er octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « informatique-statistique et traitement informatique des données »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « informatique-statistique et traitement informatique des données » est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer : « M. Bourles (Ludovic), premier mandat ».
Ajouter : « M. Cailloce (Yves), premier mandat ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 octobre 2002, Mme Gandon (Martine), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 12 juin 2002.
Arrêté du 16 septembre 2002 portant délégation de signature au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Herland (Michel), professeur des universités, vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique en date du 23 juillet 2002, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours internes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) est la suivante :
Cytosquelette et développement, Paris ;
Développement et évolution, Orsay ;
Institut Jean-Roche, biologie des interactions cellulaires, Marseille ;
Institut fédératif de recherche Cochin, Paris ;
Centre de recherche sur l'endocrinologie moléculaire et le développement, Meudon ;
Génome, cellule et informatique, Versailles ;
Laboratoire de microbiologie et génétique moléculaire, Toulouse ;
Synthèses sélective organique et produits naturels, Paris.
Corps : adjoints techniques de la recherche.
1 ingénieur en conception d'instruments scientifiques.
Corps : ingénieurs de recherche de 2e classe.
Corps : assistants ingénieurs.
Affectation : laboratoire de photophysique moléculaire, Orsay.
1 expert système, réseaux et télécommunications.
1 ingénieur de recherche en calcul scientifique.
Laboratoire d'ingénierie des matériaux et des hautes pressions, Villetaneuse.
2 administrateurs systèmes, réseaux et télécommunications.
Corps : ingénieurs d'études.
Département sciences pour l'ingénieur, Paris ;
Centre de recherches de biochimie macromoléculaire, Montpellier ;
Affectation : unité mixte de service de la maison des sciences économiques, Paris.
1 manutentionnaire de bibliothèque ou de documentation.
Affectation : institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy.
1 agent d'accueil/courrier.
2 opérateurs de maintenance et de logistique de site ou d'unité.
Institut de recherche sur les sociétés contemporaines, Paris ;
1 administrateur gestionnaire d'unité.
1 assistant gestionnaire d'unité.
Centre d'études et de recherches sur le développement international, Clermont-Ferrand.
Centre d'études de la préhistoire, de l'Antiquité et du Moyen Age, Valbonne.
Corps : techniciens de la recherche.
Institut de recherche en communications optiques et micro-ondes, Limoges ;
Laboratoire de biomécanique et biomatériaux ostéo-articulaires, Paris.
14 adjoints en secrétariat et/ou gestion.
Délégation Paris A, Ivry-sur-Seine (deux postes) ;
Délégation Rhône-Alpes, site Alpes, Grenoble (deux postes) ;
Département sciences de la vie, Paris ;
Fonctionnaire de défense, Paris ;
Institut de réactivité, électrochimie et microporosite, Versailles ;
Institut des sciences de l'évolution, Montpellier ;
Langues, textes, traitement informatique, cognition, Montrouge ;
Centre de recherches interlangues sur la signification en contexte, Caen.
Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du Centre national de la recherche scientifique et de l'IN2P3 (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
Les dossiers de candidature des agents du Centre national de la recherche scientifique doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat ou à l'IN2P3.
Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du Centre national de la recherche scientifique la plus proche de leur lieu de résidence.
La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique.
Arrêté du 5 septembre 2002 portant application au ministère de l'écologie et du développement durable du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé, les enseignements de formation continue et initiale organisés par l'institut de formation de l'environnement sont classés ainsi qu'il suit :
Formations s'adressant à :
Les conférences inédites faites occasionnellement pour les enseignements des groupes I et I bis par des personnalités extérieures sont payées forfaitairement au taux de 54/10 000 du traitement annuel afférent à l'indice brut 585, par conférence d'une durée minimum d'une heure.
Lorsque les personnes chargées des enseignements assurent le service des examens de classement en fin de cours, de formation ou de fin d'année, il leur est alloué une indemnité spéciale dans les conditions analogues à celles prévues aux articles 13 et 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé et aux taux mentionnés à ces articles réduits de moitié.
Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12 juin 1956 susvisé, les enseignements donnés par l'institut de formation de l'environnement pour la préparation aux concours et examens organisés par le ministère chargé de l'environnement sont classés ainsi qu'il suit :
En application de l'article 16, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé, les indemnités spéciales pour surveillance d'épreuve écrite sont fixées dans la limite de 8/10 000 du traitement annuel afférent à l'indice brut 585, par heure.
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, les concours et examens organisés par le ministère chargé de l'environnement sont classés ainsi qu'il suit :
Concours d'agent technique de l'environnement : groupe 4 ;
Concours de technicien de l'environnement : groupe 3.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au titre de la discipline « société, économie et décision ».
Intitulé du poste : « anthropologie ou sociologie des techniques et développement des productions agroalimentaires typiques ».
Affectation : Corse.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville, Renaud Houssaye et Jacques Delmas, administrateurs civils, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel, François Tanguy, Lionel Siret, Pascal Helwaser et à Mme Huguette Allard, administrateurs civils, à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Avis relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet du Nord en date du 9 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale des Flandres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul.
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (manipulateurs d'électroradiologie médicale)
Un concours professionnel sur titre aura lieu au centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres (direction des ressources humaines et des relations sociales), BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Romans - Saint-Vallier (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Romans - Saint-Vallier, BP 1002, 26102 Romans Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bernay (Eure), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 5, rue Anne-de-Ticheville, 27300 Bernay.
Arrêté du 29 août 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Beauvais (Oise)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D dans la région de Beauvais (Oise).
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres ) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R53B Seine lorsqu'elle est active.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 53B Seine lorsqu'elle est active.
Inexistante pendant les horaires d'activation de la partie 2
de la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) Creil
L'arrêté du 8 août 2001 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Beauvais (Oise) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2002, est nommée auprès du préfet de la région Ile-de-France : Mme Champion (Danièle), administratrice civile, en qualité de chargée de mission à temps plein emploi-formation, à compter du 1er juillet 2002, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2002, M. Silhol (Roger), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Provins, est nommé sous-préfet de Montluçon (1re catégorie).
Il est, à compter du 4 novembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Langlois (Véronique), épouse Grand, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Mme Cambassedes (Françoise), greffière du premier grade, est, à compter du 4 novembre 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, M. Jacques Gilardin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour exercer les fonctions de responsable du secteur dépenses à l'agence comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 août 2002, Mme Jeanise Dorimond, épouse Dorimond-Equinoxe, inspectrice du Trésor public mise à disposition, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er mai 2002.
A compter de la même date, Mme Jeanise Dorimond-Equinoxe est placée en service détaché auprès de la ville de Petit-Bourg (Guadeloupe) en qualité d'attachée territoriale pour exercer les fonctions de directrice des ressources humaines pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2003, M. Philippe Hamelin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la ville de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) sur l'emploi de directeur général des services pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2003, Mme Florence Codevelle, épouse Deshayes, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) pour exercer les fonctions de chef du département fonctionnement à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2003, Mme Nathalie Mouzet, épouse Montmory, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la fonction publique territoriale en qualité d'attachée territoriale pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2003, Mme Michèle Grangier, épouse Lucas, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de l'audiovisuel pour exercer les fonctions de chef du service comptabilité et recettes à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2003.
Arrêté du 27 novembre 2003 portant admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 novembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Quinzelaire (Daniel), directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Heyrieux (Isère), à compter du 30 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, M. Hervé Goldblatt-Winter, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 septembre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société en nom collectif Gastec, dont le siège social est situé 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 680 kW, est localisée route de Grignan, quartier La Garenne, 26290 Donzère.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 octobre 2002, le contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés et organismes suivants, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André), admis en 2e section :
Société française de ventes et de financements des matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM) ;
TECHNICATOME.
La désignation du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) prend effet à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 9 octobre 2002 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
M. Bernard Bachelier, ingénieur agronome, est nommé chargé de mission pour la recherche au service du développement durable auprès de la ministre déléguée.
Décret du 15 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
Par décret en date du 15 octobre 2002, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance :
M. Olivier Paquier, administrateur civil, sous-directeur à la direction du Trésor, en remplacement de M. Thierry Francq ;
M. Vincent Richard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé du bureau 5 b « intérieur, finances locales, collectivités locales, outre-mer » à la direction du budget, en remplacement de M. Hughes Bied-Charreton.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 octobre 2002, M. Anquetil (Philippe), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 21 août 2002 portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 août 2002, Mme Annette Tricoire, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Agence de développement de la culture kanak, en remplacement de Mme Ghyslaine Ber.
Arrêté du 23 septembre 2002 portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002, Mme Anne Fevrier, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en remplacement de Mme Laurence Bernardin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2002, M. Guerin (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est détaché en qualité de sous-préfet pour la période du 18 septembre 2001 au 30 septembre 2002 inclus, au titre de la mobilité.
Décret du 8 octobre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2002, M. Jean-Marc Nativel est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), sur proposition du conseil d'administration.
Arrêté du 16 avril 2004 portant création de trois états réglementaires relatifs au test d'exigibilité et aux cessions en réassurance des sociétés d'assurance et modifiant les articles A.
Crée Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C6 bis (V)
Crée Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C9 (V)
Les entreprises mentionnées au 1°, 3° ou 4° de l'article L.
310-2 disposent d'un délai de cinq mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer aux dispositions de son article 3.
Le directeur du Trésor et le secrétaire général de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
344-10, après l'alinéa : « C 6 Marge de solvabilité ; » est inséré l'alinéa : « C 6 bis Test d'exigibilité ; ».
- Il est ajouté à la dernière phrase de l'article A.
344-15 les mots : « dans la forme de l'état C 6 bis Test d'exigibilité défini dans l'annexe à l'article A.
344-15, les mots : « publié par la chambre des notaires de Paris » sont supprimés.
L'état d'analyse des comptes C 6 bis figurant à l'annexe I du présent arrêté est inséré à l'annexe de l'article A.
344-10 après l'état C 6.
- Au I, après les mots : « Commission de contrôle », les mots : « des assurances » sont supprimés.
a) Avant les mots : « Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L.
310-2 », il est inséré la mention : « 1° ».
Après les mots : « Commission de contrôle », les mots : « des assurances » sont supprimés.
Les mots : « à l'article A.
344-12 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article A.
« 2° Les mêmes entreprises remettent chaque année à la commission de contrôle avant le 15 mars suivant la clôture de l'exercice les états provisoires définis au deuxième alinéa de l'article A.
- Au III, après les mots : « Commission de contrôle », les mots : « des assurances » sont supprimés.
344-10, après l'alinéa : « C 7 Provisionnement des rentes en service ; » sont insérés les alinéas suivants :
« C 8 Description du plan de réassurance ;
C 9 Dispersion des réassureurs et simulations d'événements ; ».
Les états d'analyse des comptes C 8 et C 9 figurant à l'annexe II du présent arrêté sont insérés à l'annexe de l'article A.
Les mots : « les états provisoires mentionnés au II de l'article A.
344-6 » sont remplacés par les mots : « les états provisoires mentionnés au 1° du II de l'article A.
« Les états provisoires mentionnés au 2° de l'article A.
344-6 sont établis dans la forme de l'état C 8, défini à l'annexe de l'article A.
344-10, pour l'ensemble des risques souscrits en affaires directes par l'entreprise.
Etats d'analyse des comptes
Etat C 6 bis.
- Test d'exigibilité
Les entreprises visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L.
310-2 établissent annuellement, selon le modèle fixé ci-après, un état donnant les résultats du test d'exigibilité mentionné aux articles R.
Lorsque, du fait des conditions légales, il ne peut y avoir de compensation financière entre les actifs représentatifs de différents portefeuilles de contrats, les tableaux sont établis par l'entreprise pour chaque portefeuille de contrat et l'état résulte de l'agrégation des tableaux relatifs à chaque portefeuille.
Les engagements des contrats en unités de compte et les actifs correspondants ne sont pas pris en compte.
Les transformations de garanties en euros en garanties en unités de compte sont assimilées à des prestations échues.
Le montant des prestations tient compte du minimum de revalorisation résultant de la participation aux bénéfices contractuelle et réglementaire.
Dans le tableau D sont aussi donnés les résultats d'un scénario de référence dans lequel il n'y a pas de détérioration des marchés financiers.
Etape 1 : simulation du montant des cessions futures
Etape 2 : résultat des cessions
- Description du plan de réassurance
310-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état décrivant leur plan de réassurance en vigueur à la date à laquelle ce document d'analyse est adressé à la commission de contrôle pour chacun des types de risques qu'elles souscrivent en affaires directes et qui figurent dans la liste suivante :
- dommages corporels, incapacité, invalidité ;
- dommages corporels, frais de soins ;
- dommages corporels, dépendance ;
- dommages corporels, autres dommages ;
- automobile, responsabilité civile, matériels ;
- automobile, responsabilité civile, corporels ;
- incendie, particuliers ;
- incendie, professionnels ;
- tempête, ouragan, cyclone ;
- grêle ;
- responsabilité civile générale, particuliers ;
- responsabilité civile générale, professionnels ;
- transports, maritime ;
- transports, aviation ;
- transports, spatial ;
- transports, marchandises transportées ;
- construction, dommages ;
- construction, responsabilité civile ;
- crédit caution ;
- assurance non-vie : autre risque ;
- assurance vie : décès toutes causes ;
- garanties plancher des contrats en unités de compte ;
- assurance vie et capitalisation : autre risque.
Couverture porportionnelle
Couverture non proportionnelle par risque
Couverture non proportionnelle par événement
Synthèse des couvertures
Couverture en excédent de perte annuelle
(1) Si aucune couverture proportionnelle n'est souscrite pour le type de risque concerné, ce tableau n'est pas renseigné.
(2) Ce taux doit être exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux chiffres après la virgule (par exemple : 33,18 %).
(3) Assiette de primes estimée à laquelle le taux de cession renseigné dans la colonne A s'applique.
(4) Si aucune limite par événement n'est prévue, cette colonne n'est pas renseignée.
(5) Montant estimé pour l'année en cours.
(6) Si aucune couverture non proportionnelle par risque n'est souscrite pour le type de risque concerné, le tableau n'est pas renseigné.
(7) Il s'agit du taux de placement du programme de réassurance à la date à laquelle cet état est adressé à la commission de contrôle, exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux chiffres après la virgule (par exemple : 98,33 %).
Un taux de placement égal à 100 % signifie donc que la couverture effective de l'entreprise correspond exactement à la couverture caractérisée par les éléments indiqués dans les colonnes B à G (franchise annuelle, priorité, portée, nombre de reconstitutions).
(8) Il s'agit du montant cumulé sur l'année (appelé également franchise annuelle aggregate) de sinistres concernés à partir duquel la couverture est susceptible de jouer.
Si aucune franchise n'est prévue, cette cellule n'est pas renseignée.
(9) Il s'agit du montant de la garantie de réassurance jouant au-delà de la priorité.
Si la portée est illimitée, inscrire par convention « - 1 ».
(10) Il s'agit du nombre de reconstitutions prévues contractuellement, que celles-ci soient gratuites ou non.
Si ce nombre est illimité, inscrire par convention « - 1 ».
(11) Il s'agit du montant de la prime à payer pour la première reconstitution.
(12) Les tranches sont classées de la plus basse à la plus élevée.
La tranche n° 1 correspond donc à la plus basse tranche du plan de réassurance.
(13) La tranche n° 10 figurant dans le tableau correspond à l'agrégation de toutes les tranches du plan de réassurance au-delà de la tranche n° 9.
(14) Si l'ensemble des tranches au-delà de la tranche n° 9 n'est pas entièrement placé, ne pas renseigner cette cellule du tableau.
(15) Si aucune couverture non proportionnelle par événement n'est souscrite pour le type de risque concerné, ce tableau n'est pas renseigné.
(16) Il s'agit de la synthèse des couvertures renseignées dans les tableaux précédents A, B et C.
(17) Inscrire par convention « 1 » si la couverture proportionnelle intervient avant la couverture non proportionnelle, et inscrire « 2 » sinon.
(18) La conservation maximale hors dépassement de couverture est la rétention par sinistre ou par événement nette maximale possible compte non tenu des dépassements de couverture non proportionnelle.
Si cette conservation maximale est illimitée, inscrire par convention « - 1 ».
(19) Le seuil de dépassement de couverture non proportionnelle est le montant du sinistre au-delà duquel la couverture non proportionnelle propre au type de risque ne joue plus.
Si aucun dépassement n'est possible, inscrire par convention « - 1 ».
(20) La prestation maximale possible correspond au montant de la garantie (afférente au type de risque concerné) la plus importante prévue dans un contrat d'assurance souscrit par l'entreprise ou, si ce n'est pas pertinent, au plus fort sinistre maximal possible afférent à un contrat d'assurance, en net de réassurances facultatives.
(21) Par couverture en excédent de perte annuelle, on entend les protections de type stop loss.
Si aucune couverture en excédent de perte annuelle n'est souscrite pour le type de risque concerné, ce tableau n'est pas renseigné.
- Dispersion des réassureurs et simulations d'événements
310-2 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état décrivant, à la date de clôture du dernier exercice inventorié, la dispersion de leurs cessionnaires et rétrocessionnaires et retraçant le niveau de protection conféré par leurs protections en réassurances si survenaient des événements défavorables.
Répartition par réassureur des provisions techniques cédées
(1) Les réassureurs de l'entreprise sont à classer par ordre d'importance des provisions techniques cédées ou rétrocédées (y compris la part non notifiée de ces provisions).
Le réassureur n° 1 correspond au réassureur le plus important.
Les montants demandés dans ce tableau sont ceux à la date de clôture du dernier exercice inventorié et retracés dans le bilan.
(2) Il s'agit de la dénomination usuelle du réassureur.
(3) Il s'agit des montants de provisions techniques à charge des réassureurs figurant au bilan mais qui n'ont pas été communiqués à ces derniers.
(4) Il s'agit du montant des soldes des comptes courants à la date de clôture du dernier exercice inventorié (signe - s'ils sont en faveur du réassureur).
(5) Il s'agit du montant des garanties apportées conformément à l'article R.
332-17 (nantissement et garantie à première demande).
(6) Ce ratio doit être exprimé sous forme de pourcentage et précisé avec deux chiffres après la virgule (par exemple : 33,18 %).
Le calcul à effectuer est le suivant : (G) = (B + C + D - E -F) / (capitaux propres après affectation - actifs incorporels), ou zéro si le résultat est négatif.
(7) Il s'agit des créances au titre des comptes courants.
L'ancienneté de ces créances est à mesurer par la durée qui sépare la date d'exigibilité de la créance de la date de clôture du dernier exercice inventorié.
Simulations d'événements
Les entreprises agréées pour les opérations visées au 1° de l'article L.
310-1 doivent renseigner les lignes numérotées 1, 7, 8 et 9 du tableau suivant.
Les autres entreprises doivent renseigner les lignes numérotées 1 à 6.
(1) Il s'agit de la charge de sinistres réévaluée correspondant à la survenance dans l'exercice en cours des événements définis dans ce tableau, compte tenu du portefeuille actuel de risques de la société.
La charge nette doit tenir compte des couvertures actuelles en réassurance.
(2) Evénement qu'a connu l'entreprise dans le passé et qui conduirait, s'il survenait dans l'exercice en cours, à la charge de sinistres brute de réassurance la plus importante, compte tenu de l'actuel portefeuille de risques de l'entreprise.
(3) Les charges de sinistres simulées relatives à ces deux événements (tempêtes du 26 et du 27 décembre 1999) doivent tenir compte de l'actuel portefeuille de risques de l'entreprise ainsi que de ses actuelles couvertures en réassurance.
(4) Evénement dont la période de retour, au regard du portefeuille de risques de l'entreprise, est égale à 100 années et dont la charge de sinistre brute de réassurance est la plus élevée.
(5) Sont à exclure les risques de la société qui sont cédés de manière illimitée à la Caisse centrale de réassurance avec la garantie de l'Etat.
(6) Il s'agit d'un scénario défavorable concernant le risque de responsabilité civile et utilisé par l'entreprise pour établir et analyser son programme de réassurance.
(7) Il s'agit d'un scénario défavorable de type « accidents technologiques » utilisé par l'entreprise pour établir et analyser son programme de réassurance.
(8) Il s'agit d'un scénario défavorable de type « épidémie » utilisé par l'entreprise pour établir et analyser son programme de réassurance.
(9) Il s'agit d'un scénario défini par la combinaison d'hypothèses financières standardisées.
Ces hypothèses consistent, par rapport à leur moyenne respective constatée sur les trois dernières années, en une baisse de l'indice boursier de référence de 30 %, en une baisse de deux points des taux d'intérêt de l'obligation de référence et en une baisse de 20 % du prix des transactions immobilières.
La charge de sinistres à renseigner correspond ici à la valeur actuelle probable, calculée au 1er janvier de l'exercice en cours, des prestations (nettes des prélèvements effectués au titre de ces garanties) associées aux garanties plancher jusqu'à leur extinction sous les hypothèses financières précédentes.
Le taux d'actualisation à retenir est égal au minimum entre 3,5 % et 60 % du TME.
Entre la table de mortalité TD 88-90 et la table TV 88-90 doit être retenue celle donnant la valeur actuelle probable des prestations la plus élevée.
Pour le calcul de la charge nette sont prises en compte les primes cédées et les prestations cédées, en valeur actuelle probable, et sont appliquées les conditions des traités en vigueur, notamment celles concernant la durée de la garantie, sans tenir compte des renouvellements éventuels de ces traités.
Arrêté du 6 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « recherche opérationnelle, optimisation des systèmes logistiques, de production et transport »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « recherche opérationnelle, optimisation des systèmes logistiques, de production et transport ».
Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nota - Pour tous renseignements et déclaration d'intérêt concernant le poste, contacter et adresser le CV à :
Pierre Dejax, responsable du département « automatique et productique » (téléphone : 02-51-85-83-00, pierre.dejax@emn.fr), ou Michel Bacou, secrétaire général de l'Ecole (téléphone : 02-51-85-81-00, michel.bacou@emn.fr) ;
Ecole des mines de Nantes et institut de recherche cybernétique de Nantes UMR-CNRS (téléphone : 02-51-85-81-00) ;
Site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr ;
Site web de l'institut de recherche cybernétique de Nantes : http://www.irccyn.ec-nantes.fr, directeur Jean-François Lafay (téléphone : 02-40-37-69-43, lafay@irccyn.ec-nantes.fr)
à partir de la publication officielle du poste.
Pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courrier électronique : service des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-61 ou 83-63, françoise.lille@emn.fr).
Arrêté du 30 avril 2004 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement de bibliothécaires
a) Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents spécialisés en langue française portant au choix du candidat, lors de l'inscription, soit sur les lettres et les sciences humaines et sociales, soit sur les sciences et les techniques, soit sur les sciences juridiques, politiques et économiques (durée : trois heures ; coefficient 3).
b) Composition sur un sujet relatif à la diffusion de l'information et de la culture, à l'édition, à la lecture et au rôle et aux missions des bibliothèques (durée : trois heures ; coefficient 2).
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
a) Conversation avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et débutant par le commentaire d'un texte, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique et sociale), les relations des bibliothèques avec leur environnement, les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont commentaire : environ dix minutes et conversation : environ vingt minutes ; coefficient 4).
b) Epreuve orale de langue comportant la traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé en langue vivante étrangère (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe, au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription), suivie d'un échange dans la même langue avec le jury à partir de questions posées par celui-ci portant sur ledit texte (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont traduction, environ dix minutes, et conversation, environ vingt minutes ; coefficient 1).
b) Réponse à une question relative à la gestion des bibliothèques (durée : deux heures ; coefficient 2).
Conversation avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et débutant par le commentaire d'un texte, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur les grands thèmes de l'actualité (intellectuelle, culturelle, économique et sociale), les relations des bibliothèques avec leur environnement, les principes généraux de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont commentaire, environ dix minutes, et conversation, environ vingt minutes ; coefficient 4).
Epreuve orale de langue comportant la traduction sans dictionnaire d'un texte rédigé en langue vivante étrangère (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe, au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription), suivie d'un échange dans la même langue avec le jury à partir de questions posées par celui-ci portant sur ledit texte.
Seuls sont pris en compte en vue de l'admission les points au-dessus de la moyenne (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes, dont traduction, environ dix minutes, et conversation, environ vingt minutes ; coefficient 1).
Le jury établit par ordre de mérite, pour chacun des deux concours, la liste des candidats proposés pour l'admission en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants.
Les ex-aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve de conversation avec le jury, puis, le cas échéant, à la note de synthèse.
Il comprend un président et au moins quatre autres membres, dont la moitié au moins appartiennent au personnel scientifique des bibliothèques.
Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er janvier 2005, date à laquelle l'arrêté du 12 février 1992 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des bibliothécaires est abrogé.
Arrêté du 30 avril 2004 fixant le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon, à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2004
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2004, le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2004 est fixé comme suit :
Arrêté du 3 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (administration centrale) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (administration centrale) (femmes et hommes).
Préfecture de police : 3 (externe) ;
Préfecture de police : 3 (interne).
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG/DRH/SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
L'autorisation préalable est délivrée avant achèvement de l'œuvre.
Arrêté du 19 janvier 2004 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées à des élèves sortis en 2001
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2001, à l'ingénieur-élève et à l'élève ingénieur dont les noms suivent, sortis en 2001 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Vieillescazes (Thomas).
Vignon (Julien).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole
Sécurité dans les établissements pétroliers.
Décision n° 2003-1231 du 13 novembre 2003 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L.
Sont inscrits par l'Autorité, après avis du Conseil de la concurrence, sur la liste prévue au 7° (a) de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du service téléphonique au public entre points fixes, et aux dispositions du II de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications pour l'année 2003 par la décision susvisée n° 2003-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 juillet 2003.
Le catalogue d'interconnexion constitue l'élément principal de la régulation de l'interconnexion.
Il doit donner la visibilité nécessaire au marché, en intégrant les prestations d'interconnexion courantes nécessaires aux opérateurs et en réduisant les risques de contentieux avec France Télécom.
L'Autorité a veillé à ce qu'il puisse, dans ses versions successives, être complété pour répondre aux attentes des divers acteurs ; ainsi, en 1998, le catalogue a permis l'émergence d'offres de téléphonie longue distance alternatives.
En 1999, l'accent a été porté sur un certain nombre de services spéciaux ; en 2000, il a notamment intégré une offre spécifique d'accès commuté à Internet ; en 2001, il a introduit la question de la facturation pour compte de tiers ; en 2002, celles de l'interconnexion forfaitaire à Internet et de l'extension de la sélection du transporteur aux appels locaux ; en 2003, il a notamment pris en compte une nouvelle méthode d'évaluation des coûts de France Télécom basée sur la méthode des coûts moyens incrémentaux de long terme.
Le catalogue d'interconnexion est l'un des éléments assurant la mise en oeuvre du principe de transparence énoncé à l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications ; un certain nombre de prestations dites « standard » ont donc vocation à s'y retrouver.
De même, le respect du principe de non-discrimination impose que les prestations soient fournies dans les mêmes conditions aux différents opérateurs et conduit à ce qu'elles trouvent leur place dans le catalogue d'interconnexion.
Le catalogue d'interconnexion d'un opérateur puissant est un ensemble minimal de services que l'opérateur est tenu d'offrir dans des conditions prédéterminées.
Les opérateurs sont ainsi appelés à négocier avec France Télécom les offres d'interconnexion qui leur seraient nécessaires, mais qui ne figureraient pas dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom.
En cas d'échec de ces négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion d'une convention, les opérateurs peuvent saisir l'Autorité en application de l'article L.
34-8 (VI) du code des postes et télécommunications.
Sur le processus de concertation engagé préalablement
à l'adoption de la présente décision
Dans le cadre d'une consultation écrite et de différentes réunions, l'Autorité a recueilli l'avis de l'ensemble des opérateurs autorisés sur les compléments ou modifications à apporter pour l'année 2004 au catalogue d'interconnexion de France Télécom.
L'Autorité s'est appuyée sur les réponses reçues et sur les résultats de réunions pour établir ses demandes d'évolution du catalogue, qui ont été communiquées par courrier le 22 juillet 2003 à France Télécom.
Un calendrier de travail a été établi conjointement avec France Télécom afin que l'approbation du catalogue puisse intervenir avant la fin du mois d'octobre 2003, pour donner aux opérateurs une visibilité suffisante.
France Télécom a transmis une première version de catalogue le 1er septembre 2003 à l'Autorité.
Ces propositions ont été transmises sans délai aux opérateurs, afin de recueillir leurs commentaires.
Compte tenu des diverses remarques exprimées, l'Autorité a jugé nécessaire de demander à France Télécom une nouvelle offre, en lui indiquant les évolutions techniques et tarifaires nécessaires.
France Télécom a finalement fait parvenir pour approbation une nouvelle version de son catalogue d'interconnexion pour les opérateurs de réseaux ouverts au public le 12 novembre 2002.
Sur l'évolution des prestations dans le catalogue 2003
Le catalogue d'interconnexion pour l'année 2003 pour les exploitants de réseaux ouverts au public présente plusieurs modifications par rapport au catalogue approuvé pour l'année 2002 :
- des évolutions sur les conditions de fourniture de la facturation pour compte de tiers des appels vers les services spéciaux des opérateurs tiers ;
- des évolutions de la qualité de service des prestations de présélection et de liaisons d'aboutement, à savoir :
- l'inscription, pour la première fois, de pénalités financières sur les délais maximaux d'activation de la présélection ;
- l'inscription, également pour la première fois, de pénalités financières sur les délais de livraison des liaisons d'aboutement et la fourniture de solutions « palliatives » pour l'accès aux sites de brassage saturés ;
- d'autres évolutions sur les liaisons d'aboutement, telles que l'ajout d'une possibilité de mutualisation avec le trafic commuté de l'offre de liaison d'aboutement à 155 Mbits/s qui était jusqu'ici réservée au seul trafic issu des liaisons louées partielles de terminaison (LPT) ;
- des baisses significatives de certains délais de livraison des ressources nécessaires à l'interconnexion (BPN).
La facturation pour compte de tiers des appels
vers les services spéciaux des opérateurs tiers
L'Autorité a présenté, lors du comité de l'interconnexion du 1er juillet 2003, un bilan économique du dispositif actuel d'acheminement et de facturation pour compte de tiers des appels vers les services à revenus partagés des opérateurs tiers.
Ce bilan montrait que le dispositif actuel ne permettait pas aux opérateurs tiers d'intervenir dans des conditions économiques comparables à celles dont bénéficie France Télécom elle-même sur le marché des fournisseurs de services.
Par ailleurs, France Télécom a fait valoir que les conditions actuelles de rémunération de sa prestation de facturation pour compte de tiers pour l'acheminement des appels vers les services spéciaux des opérateurs tiers ne lui permettait pas de recouvrer les coûts qu'elle encourt effectivement pour la fourniture de ces services.
Dans ses discussions avec France Télécom, l'Autorité s'est attachée à prendre en compte ces différents éléments de façon, d'une part, à favoriser le développement de conditions de concurrence loyale et durable sur le marché des fournisseurs de services à revenus partagés et, d'autre part, à permettre à France Télécom de mieux recouvrer les coûts de ses prestations de facturation pour compte de tiers.
A l'issue de ces discussions, France Télécom a proposé à l'Autorité, qui l'a accepté, de modifier sa prestation de facturation pour compte de tiers des appels à destination des services à revenus partagés des opérateurs tiers pour y inclure, outre la facturation et l'encaissement des sommes facturées, la relance par courrier pour le paiement des sommes impayées.
Plus précisément, France Télécom a indiqué qu'elle inclurait, dans le montant qui est indiqué aux utilisateurs dans son courrier de relance unique, le montant dû au titre des appels vers les services à revenus partagés des opérateurs tiers, ceci sans distinction des sommes facturées au nom de France Télécom de celles facturées au nom des autres opérateurs.
Cette nouvelle prestation devrait permettre, selon France Télécom, une amélioration significative des taux de recouvrement des impayés constatés actuellement par les opérateurs tiers à l'échéance.
France Télécom estime cette efficacité, par comparaison avec l'efficacité de ce dispositif de relance sur ses propres impayés, à un taux de recouvrement d'au moins 70 % des impayés.
Cette nouvelle prestation sera mise en oeuvre par France Télécom au plus tard d'ici la fin juin 2004 en lieu et place de la prestation de simple facturation et d'encaissement fournie actuellement par France Télécom.
Elle sera facturée à chaque opérateur à un tarif égal à 5 % du chiffre d'affaires hors taxe facturé par France Télécom.
Par ailleurs, afin de faciliter le suivi par les opérateurs tiers du niveau d'impayé constaté par France Télécom sur les services spéciaux qu'ils acheminent, l'Autorité demande notamment à France Télécom de compléter, dans les états de gestion qu'elle transmet aux opérateurs, les informations qu'elle fournit sur le numéro de facture et le nom du client par l'information relative aux numéros de téléphone des lignes concernées.
S'agissant des tarifs des prestations de facturation pour compte de tiers des appels vers les services Internet payant et les services à coûts partagés, l'Autorité a approuvé l'inscription au catalogue des tarifs suivants :
Ces nouveaux taux s'appliquent dans les mêmes conditions que celles actuellement prévues dans les conventions d'interconnexion.
Par ailleurs, l'Autorité a demandé à France Télécom, qui l'a accepté, de n'appliquer ces nouveaux taux qu'une fois le nouveau dispositif de facturation pour compte de tiers des appels vers les services à revenus partagés mis effectivement en oeuvre dans les conditions décrites ci-dessus.
Qualité de service des prestations d'interconnexion
Analyse générale de l'Autorité
L'Autorité souligne que, sur un marché concurrentiel, il est généralement constaté que les différents acteurs économiques associent aux services qu'ils offrent des niveaux de qualité de service et d'indemnité en cas de manquement à ces niveaux de qualité de service qui reflètent les besoins des utilisateurs et la pression concurrentielle qui s'exerce sur le marché.
France Télécom fournit d'ailleurs elle-même sur les marchés de détail des engagements de qualité de service précis et incitatifs, associant à la fourniture de ses prestations des pénalités financières en cas de dépassement des délais convenus de livraison ou des délais de rétablissement des services en cas de panne, ainsi que sa responsabilité financière en cas de préjudice subi par le client résultant des manquements imputables à France Télécom à ses engagements.
La question de ces engagements est encore plus importante sur les marchés de gros, où les conditions d'engagements offerts à ce niveau déterminent directement les possibilités dont dispose l'acheteur en gros pour définir un certain niveau de qualité de service sur les marchés de détail correspondants.
A cet égard, l'analyse des accords d'interconnexion conclus par France Télécom pour la fourniture de ses prestations d'interconnexion montre d'une façon générale des lacunes importantes en la matière :
- outre la présélection et les liaisons louées partielles de terminaison (LPT), la plupart des services d'interconnexion de France Télécom ne font pas aujourd'hui l'objet de délais maximaux pour la livraison ou le rétablissement des services en cas de panne ;
- à part les LPT, les services d'interconnexion ne font pas aujourd'hui l'objet de pénalités financières en cas de dépassement des délais de livraison ou de rétablissement des services, ce qui ne donne pas d'incitation réelle à France Télécom au respect des délais convenus ;
- les conditions contractuelles définies par France Télécom dans les conventions d'interconnexion sont souvent imprécises sur les obligations de résultats, notamment sur les délais de fourniture des services, voire même sont limitées à une simple obligation de moyen ;
- ces conditions contractuelles contiennent, comme pour les LPT, des clauses ayant pour effet de lever les engagements affichés au catalogue dans certaines situations injustifiées ou imprécises, laissant ainsi à France Télécom une marge d'appréciation trop large et faisant peser sur les opérateurs un niveau d'incertitude préjudiciable ;
- enfin, les offres de France Télécom ne permettent presque jamais d'engager la responsabilité de celle-ci au titre du préjudice commercial subi par les opérateurs en cas de retard de livraison ou de panne du fait de France Télécom.
Aussi, l'Autorité a-t-elle estimé nécessaire que France Télécom fasse évoluer son offre d'interconnexion afin de préciser les engagements de qualité de service associés à ses différentes prestations et d'offrir un régime d'indemnisation incitatif et proportionné aux conditions d'exercice de la concurrence sur les marchés de détail concernés.
Dans le cadre de l'approbation du catalogue de France Télécom pour l'année 2004, a répondu à cette demande pour deux services d'interconnexion :
- l'activation de la présélection ;
- la fourniture des liaisons louées d'interconnexion.
La présélection
A la demande de l'Autorité, France Télécom a inscrit pour la première fois à son catalogue d'interconnexion des pénalités financières dues au titre du dépassement des délais maximaux pour l'activation de la présélection sur ses lignes d'abonnés.
Les pénalités définies par France Télécom sont égales, pour chaque ligne isolée ou ligne appartenant à un groupement, à 50 % du tarif unitaire d'activation de la présélection, soit 2,5 EUR pour 2004, pour un retard de un à cinq jours ouvrés, et de 100 % du tarif unitaire d'activation de la présélection, soit 5 EUR pour 2004, pour tout retard supérieur.
L'Autorité relève cette évolution sur le principe d'un engagement pénalisant sur les délais d'activation de la présélection.
L'Autorité estime toutefois que le niveau relativement bas du montant de ces pénalités ne lui paraît pas susceptible de permettre aux opérateurs d'offrir aux utilisateurs finaux un niveau de pénalité équivalent à celui offert par France Télécom sur le marché de détail de la téléphonie.
Par ailleurs, l'absence de progressivité du niveau de ces pénalités à partir de 5 jours de retard ne paraît pas fournir une incitation suffisante sur France Télécom à la limitation des retards enregistrés sur l'activation de la présélection.
Aussi, l'Autorité invite France Télécom et les autres opérateurs à engager, s'ils le jugent nécessaire, des négociations en vue de la conclusion d'accords portant sur des dispositifs de pénalités davantage cohérents avec les enjeux commerciaux et organisationnels de la livraison de ce service d'interconnexion.
L'Autorité demande par ailleurs à France Télécom de lui transmettre tous les deux mois, pour chaque type de commande d'activation (ligne simple, RNIS et ligne appartenant à un groupement), un compte-rendu statistique précis des délais d'activation effectivement constatés par elle afin de mesurer l'évolution de ces délais au regard des délais moyens et des délais maximaux inscrits au catalogue.
L'Autorité souhaite, par ailleurs, que France Télécom fasse évoluer, en concertation avec les opérateurs, la définition de ses procédures actuelles liées à la présélection afin de permettre à tout opérateur qui le souhaite de recevoir la notification par France Télécom de toute résiliation d'une ligne présélectionnée par cet opérateur lorsque le client ne bénéficie pas des services de détail de France Télécom permettant de conserver son numéro de téléphone ainsi que le service de présélection associé à ce numéro.
Les liaisons d'aboutement (LA)
A la demande de l'Autorité, France Télécom a inscrit pour la première fois à son catalogue d'interconnexion des pénalités financières dues au titre du dépassement des délais de livraison des liaisons d'aboutement à 2 Mbits/s et à 155 Mbits/s.
Ces pénalités sont d'un niveau égal à 5 % du tarif de l'abonnement mensuel de la liaison concernée par jour calendaire de retard, à concurrence d'un montant égal à un mois d'abonnement mensuel.
Comme précédemment, l'Autorité relève cette évolution sur le principe d'un engagement pénalisant sur les délais d'activation du service de liaison d'aboutement, mais elle estime que le niveau du montant de ces pénalités n'est pas défini en proportion des préjudices potentiels subis par les opérateurs et résultant des retards de livraison de ces liaisons dans la mesure où, d'une part, ces liaisons d'aboutement à un brasseur constituent un élément indispensable pour assurer la connectivité de bout en bout entre le réseau d'un opérateur et l'ensemble des clients finaux de cet opérateur raccordés à ce brasseur, et d'autre part, que l'offre contractuelle de LPT de France Télécom suspend encore tout versement des pénalités prévues au titre des retards sur la livraison de ces LPT lorsque France Télécom enregistre elle-même des retards de son fait sur la livraison de la LA correspondante.
Par ailleurs, la progressivité limitée de fait à 20 jours du montant de ces pénalités ne paraît pas fournir une incitation suffisante sur France Télécom à la limitation des retards enregistrés sur la fourniture de ces liaisons d'aboutement.
Autres évolutions sur les liaisons louées
France Télécom a par ailleurs ajouté d'autres évolutions positives à son offre de liaison d'aboutement :
- France Télécom s'engage à fournir des solutions « palliatives » sur ses brasseurs actuellement saturés qui consistent en la livraison des liaisons partielles sur d'autres sites, ce qui peut notamment conduire à la fourniture d'une LPT régionale, avec application du tarif d'une liaison locale ;
- France Télécom offre la possibilité aux opérateurs qui le souhaitent d'utiliser les liaisons d'aboutement, livrées dans le cadre de la commande de liaisons louées d'interconnexion, pour écouler le trafic d'interconnexion commuté échangé sur le même site de France Télécom.
La mise en oeuvre concrète de ces évolutions nécessite cependant, selon France Télécom, que les conditions soient précisées dans les conventions d'interconnexion.
L'Autorité sera donc attentive à ce que les conditions qui seront définies ultérieurement par France Télécom dans son offre conventionnelle permettent effectivement aux opérateurs de bénéficier de ces évolutions.
Baisses des délais de livraison
des ressources d'interconnexion
L'Autorité prend note de la baisse proposée par France Télécom pour 2004 de ses délais moyens de livraison des ressources d'interconnexion au PRO ainsi qu'au CA.
Elle souligne que cette réduction de délais, particulièrement significative au niveau de ses commutateurs de transit, reflète l'évolution à la baisse du nombre de commandes passées par les opérateurs pour l'établissement de nouvelles interconnexions au réseau de France Télécom.
Remarques sur l'évolution des conditions tarifaires
des prestations de simple transit
S'agissant des prestations liées au simple transit, forfaitaire ou non, France Télécom indique de façon répétée dans son catalogue que « les modalités tarifaires applicables à ces prestations évolueront selon les conclusions de l'analyse des marchés pertinents actuellement en cours, et ce, dès leur publication par l'Autorité de régulation des télécommunications ».
L'Autorité souligne à cet égard que la possibilité d'une évolution de ces modalités sera bien étudiée par l'Autorité dans le cadre du processus d'analyse des marchés engagé par l'Autorité dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire relatif aux communications électroniques.
Cependant, l'Autorité considère que les évolutions mentionnées par France Télécom ne pourraient effectivement entrer en vigueur qu'à l'issue d'une décision expresse de l'Autorité sur ce point, décision qui ferait en tout état de cause l'objet d'une concertation préalable associant l'ensemble des opérateurs intéressés.
Sur les évolutions tarifaires dans le catalogue 2004
La proposition de catalogue 2004, transmise par France Télécom en septembre 2003, prévoyait de fortes hausses, en particulier des tarifs de l'intra-CA, du tarif de portage de numéros géographiques, de la colocalisation et de certains tarifs dans les départements d'outre-mer.
L'Autorité a porté une attention particulière à ces éléments tarifaires et s'est attachée à définir pour 2004 des niveaux tarifaires compatibles avec les coûts et ne perturbant pas les équilibres existants.
S'agissant des autres tarifs, les propositions de France Télécom ont fait l'objet d'un examen traditionnel au regard des coûts et d'autres références comme les comparaisons internationales.
Au final, le catalogue d'interconnexion 2004 présente une relative stabilité tarifaire par rapport à 2003.
Les évolutions tarifaires les plus notables concernent les liaisons louées partielles et dans une moindre mesure le tarif de la présélection.
Tarifs de base à la minute et tarifs forfaitaires Internet :
intra-CA et simple transit
Les tarifs de base inscrits au catalogue 2004 concernent à la fois les services d'interconnexion à la durée (intra-CAA, simple transit) et les tarifs forfaitaires Internet (interconnexion au CAA ou au PRIF).
Comme en 2003, les tarifs du double transit ne figurent plus dans le document approuvé par l'Autorité pour l'ensemble de l'année 2004, mais ils font toujours l'objet d'une publication de la part de France Télécom et de délais préalables d'information par France Télécom en cas d'évolution.
Ces tarifs correspondent à la rémunération de France Télécom pour l'acheminement sur son réseau général de trafic commuté en collecte ou en terminaison.
La tarification à la durée de ces services comporte comme les années précédentes une charge à l'appel, une charge à la minute et une charge annuelle par bloc primaire numérique ou BPN.
La tarification forfaitaire repose quant à elle sur une unique charge fixe annuelle.
a) Coûts de référence
99-20 du code des postes et télécommunications, France Télécom recouvre à travers ses tarifs d'interconnexion trois types de coûts : les coûts de réseau général, les coûts spécifiques et les coûts communs pertinents pour l'interconnexion.
Conformément à la décision n° 2002-1027 de l'Autorité, les coûts de réseau général sont calculés sur la base de coûts incrémentaux de long terme.
France Télécom a valorisé les coûts de son réseau sur la base de son modèle de comptabilité en coûts de remplacement dit modèle top-down.
Les prévisions pour 2004 ont intégré les effets d'échelle et les effets du progrès technique, qui sont les principaux facteurs d'évolution des coûts unitaires de réseau.
France Télécom a transmis à l'Autorité le détail de ses prévisions de volume de trafic pour 2004 ainsi que le détail de ses coûts, suivant un format défini lors de la phase de conciliation de la mise en place des CMILT.
Comparés aux coûts prévisionnels 2003 sur lesquels ont été déterminés les tarifs 2003, les coûts 2004 présentent une évolution intégrant les facteurs suivants :
- un taux de rémunération du capital fixé à 10,4 % en 2004 au lieu de 13 % en 2003 ;
- une évolution du trafic commuté moindre que par le passé : le trafic internet bas débit devrait connaître en 2004 une croissance moindre que par le passé et les communications voix, locales et longue distance présentent une décroissance.
L'Autorité a examiné ces valorisations au regard de ses propres prévisions de volumes de trafic et des valorisations du modèle bottom-up.
Elle a considéré notamment qu'au vu du taux de rémunération du capital fixé à 10,4 % et de certaines hypothèses discutables retenues par France Télécom, notamment en ce qui concerne les évolutions de trafic, les coûts unitaires de réseau, et en particulier ceux de l'intra-CA, n'avaient pas lieu d'augmenter en 2004.
Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion pour 2004
Depuis 2002 et l'intégration au catalogue de l'interconnexion forfaitaire, les coûts spécifiques à l'interconnexion commutée sont recouvrés dans leur intégralité sous forme d'un pourcentage uniforme appliqué aux coûts de réseau général Le taux utilisé pour 2003 est de l'ordre de 10 %, appliqué aux coûts de réseau général.
Les coûts communs pertinents pour 2004
La prise en compte des coûts communs pertinents se fait par l'utilisation en 2003 d'une majoration appliquée à la fois aux coûts de réseau général et aux coûts spécifiques.
France Télécom a proposé un taux de 7,85 % en 2004 contre 6,7 % en 2003, cette augmentation résultant, non pas d'un accroissement des coûts communs dont le niveau est relativement stable entre 2003 et 2004, mais d'une diminution de l'assiette des coûts qui sert de dénominateur au calcul du taux de mark-up.
N'ayant pu analyser dans le détail cette évolution forte des coûts communs, l'Autorité a repris dans ses évaluations le mark-up 2003.
b) Analyse des tarifs de base
Les tarifs des prestations de base ont été examinés par l'Autorité au regard des coûts de réseau général, des coûts spécifiques et des coûts communs.
S'agissant des tarifs d'interconnexion forfaitaire, l'Autorité s'est fondée pour leur analyse sur les coûts de réseau général alloués au BPN et sur l'utilisation moyenne des circuits forfaitaires en fonction de la solution retenue par l'opérateur (IFI au PRIF ou au CA, avec ou sans débordement).
L'Autorité a pris en compte dans son analyse les taux de remplissage des circuits, tels qu'ils ressortent de l'enquête menée en 2002 sur l'interconnexion forfaitaire, des informations transmises cette année par France Télécom et des modélisations menées par l'Autorité.
Pour chacun des services forfaitaires utilisés par les opérateurs interconnectés à France Télécom, l'Autorité a pu mettre en regard des tarifs les coûts de réseau général recouvrés pour chaque minute Internet collectée au CA ou au PRIF.
S'agissant de l'interconnexion à la durée, l'Autorité s'est fondée sur les coûts de réseau général alloués au BPN, à la charge d'établissement d'appel et à la minute, affectés selon les clés d'allocation déjà utilisées les années antérieures.
Dans son analyse des tarifs 2004, l'Autorité s'est assurée que la méthode d'allocation retenue permet à France Télécom de recouvrer les coûts des différents éléments de réseau, à un niveau compatible avec les CMILT.
Il est à noter que l'analyse a porté sur les tarifs des services de base (deux services de base à la durée et trois forfaitaires) considérés dans leur ensemble et non pas de façon indépendante, sur leur cohérence avec le niveau des coûts et sur les équilibres déjà définis entre les tarifs forfaitaires et non forfaitaires en 2003.
Les coûts spécifiques et les coûts communs ont alors été alloués proportionnellement aux coûts de réseau général alloués à chacun des services.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité approuve les tarifs proposés par France Télécom pour les prestations d'interconnexion à la durée, à savoir l'intra-CA et le simple transit ainsi que les tarifs des prestations d'interconnexion forfaitaire pour Internet au CA et au PRIF, avec ou sans débordement.
Les évolutions entre 2003 et 2004 correspondent à un statu quo des tarifs de l'intra-CA, forfaitaire ou non, et à une baisse uniforme de 2 % de l'ensemble des tarifs du simple transit, forfaitaire ou non.
c) Evolution des tarifs de base
Evolution des tarifs des services d'interconnexion à la durée
Pour rendre l'évolution des prix à la durée plus lisible, le même panier que pour 2003 a été utilisé.
Ce panier est représentatif de l'ensemble des communications.
L'évolution 2003-2004 est la suivante :
Tarifs des services d'interconnexion forfaitaires pour Internet
Afin de respecter les équilibres entre l'interconnexion voix et Internet, tels qu'issus de l'introduction de services de collecte forfaitaire pour Internet, les tarifs de ces services suivent les mêmes évolutions que ceux des services non forfaitaires, soit un statu quo pour les tarifs de collecte locale au CA et une baisse de 2 % pour les tarifs du simple transit au PRIF par rapport à 2003.
Tarifs des services d'interconnexion DOM
Tarif intra-Guyane
Comme en métropole, les opérateurs dans les DOM peuvent se raccorder aux CAA ou au PRO de France Télécom dans le département d'outre mer et utiliser l'intra-CAA ou le simple transit pour atteindre les abonnés à l'intérieur du département d'outre mer qui constitue une zone de transit.
France Télécom a introduit dans son projet de catalogue 2004 un nouveau tarif spécifique aux communications intra-Guyane entre le littoral et les circonscriptions isolées ainsi qu'entre ces circonscriptions isolées.
France Télécom a proposé tardivement un tarif équivalent à environ six fois l'intra-CA, service aujourd'hui utilisé pour ce type de communication.
France Télécom a mis en avant que cette forte hausse était justifiée au regard des coûts très supérieurs au niveau des coûts recouvrés à travers le service d'intra-CA, du fait de l'utilisation de liaisons satellitaires.
L'Autorité a cependant considéré qu'une hausse d'une telle ampleur n'était pas acceptable.
France Télécom a proposé au final un tarif équivalent au simple transit dans les plages « tarif normal » et « tarif réduit ».
L'Autorité approuve ce tarif.
Tarifs inter-DOM et DOM-métropole
France Télécom reprend les trois services déjà inscrits au catalogue 2003 avec des tarifs spécifiques : métropole-DOM, DOM : intra-Antilles et DOM-DOM.
France Télécom propose, suite à une analyse de ses coûts, une modification de la structure tarifaire avec une hausse de la charge d'établissement d'appel et une baisse de la partie variable à la minute.
L'Autorité note que si l'on retient une durée moyenne des communications de 200 secondes comme pour le profil retenu pour suivre les évolutions de l'intra-CA et du simple transit, le prix à la minute, charge d'établissement et partie variable incluses, baisse de 8 à 24 %, la forte baisse de la partie variable compensant la hausse de la charge d'établissement d'appel.
Par ailleurs, le rééquilibrage entre la charge d'établissement d'appel et la partie variable dans la structure tarifaire conduit à un rapport entre ces deux items tarifaires plus proche de celui constaté pour l'intra-CA et le simple transit.
L'Autorité approuve l'ensemble de ces tarifs.
France Télécom a précisé les conditions tarifaires applicables aux prestations à l'acte dans les DOM en tenant compte des architectures techniques spécifiques à ces départements.
S'agissant des prestations en métropole, France Télécom maintient les tarifs des prestations à l'acte au niveau des tarifs 2003.
L'Autorité approuve ces tarifs.
Services et fonctionnalités complémentaires
et avancés et services Internet à la durée
a) Publiphonie
Pour déterminer le montant de la majoration publiphonie, l'Autorité a effectué, comme les années précédentes, une double analyse :
- une évaluation des coûts pertinents ;
- un test d'effet ciseau.
Les coûts pertinents pris en compte sont ceux de la boucle locale des publiphones : lignes, postes et habitacles, auxquels sont retirés les coûts des fonctionnalités non utilisées par les opérateurs de carte (fonctionnalité carte à puce notamment), ainsi que le coût prévisionnel de la composante « desserte du territoire en cabines publiques » du service universel.
Le test d'effet ciseau est réalisé pour un opérateur déployé dans les 18 zones de transit de France Télécom et proposant des cartes téléphoniques utilisant un système de double numérotation (accès au serveur de l'opérateur au moyen d'un préfixe court, saisie d'un code confidentiel puis du numéro de l'appelant).
Cet opérateur cherche à concurrencer France Télécom sur les appels au départ des publiphones, ces appels incluant des appels locaux, fixe vers mobile, longue distance et internationaux.
Le test d'effet ciseau prend en compte le fait que la durée pendant laquelle la carte est débitée est inférieure à la durée de facturation de la majoration publiphonie (entre le décroché du serveur de l'opérateur et le raccroché du client).
Les produits concurrencés de France Télécom sont la Télécarte, le plus courant au départ des cabines, et le Ticket de téléphone, fonctionnellement identique aux cartes à code des opérateurs.
Le test d'effet ciseau effectué par rapport à la Télécarte montre que la majoration publiphonie ne saurait être supérieure à 3,46 centimes d'euro par minute.
Les autres conditions (test d'effet ciseau par rapport au Ticket de téléphone et orientation vers les coûts) étant moins restrictives, l'Autorité approuve le tarif de 3,46 centimes d'euro par minute proposé par France Télécom.
b) Tarifs d'accès aux services spéciaux
et aux services Internet à la durée
Les tarifs d'accès aux services spéciaux et aux services Internet facturés à la durée incluent, en plus des tarifs de base des services de collecte de trafic au CA ou au PRO, des majorations :
- « services Internet » pour l'accès aux numéros non géographiques de la forme 0860PQMCDU et 0868PQMCDU, gratuits pour l'appelant et facturés à la durée ;
- « services spéciaux » (pour des services spéciaux autres que les services Internet).
Dans son catalogue d'interconnexion 2004, France Télécom maintient les majorations « services spéciaux » et 3BPQ ainsi que la majoration « services Internet » à leur niveau 2003.
Sur la base de l'analyse déjà menée dans le cadre de l'approbation des catalogues précédents, l'Autorité approuve la majoration « services spéciaux » accessibles par des numéros portables ou non portables, la majoration pour les services accessibles par 3BPQ ainsi que la majoration « services Internet », telles que proposées par France Télécom dans son catalogue 2004.
c) Majoration portabilité libre appel
La « majoration portabilité » sur les appels portés dans les tranches attribuées à France Télécom se monte en 2004 à 0,865 centime d'euro par appel en moyenne, ce qui représente une baisse de 6,6 % par rapport à 2003.
L'Autorité approuve le tarif proposé par France Télécom pour 2004.
Concernant la présélection du transporteur, France Télécom a proposé dans son projet de septembre un tarif de mise en oeuvre de la présélection par ligne de 5,97 EUR dans le cas d'une nouvelle demande, à comparer à un tarif de 6 EUR en 2003.
Ce niveau recouvre principalement les coûts de l'entité de gestion de la présélection (EGP) et les coûts d'usage des applications liées à la ligne d'abonné de France Télécom.
Au regard des éléments de coûts transmis par France Télécom et des comparaisons internationales, l'Autorité a demandé une baisse plus importante à France Télécom, qui a proposé au final un tarif de 5 EUR par ligne.
France Télécom maintient par ailleurs le tarif de mise en oeuvre de la présélection par ligne de 0,2 EUR dans le cas d'une extension aux appels locaux et augmente le tarif de mise en oeuvre de la présélection par opérateur à 586 EUR contre 572 EUR en 2003.
Après analyse des coûts et utilisation de références dans d'autres pays européens, l'Autorité approuve ces tarifs.
S'agissant des tarifs d'accès non récurrents de la colocalisation et de l'interconnexion en ligne, France Télécom maintient les tarifs des prestations à leurs niveaux 2003.
S'agissant des tarifs annuels de colocalisation pour les bâtiments, France Télécom proposait une forte hausse des tarifs et une modification du zonage.
L'Autorité a accordé une attention particulière à ces évolutions qui modifiaient sensiblement les coûts de colocalisation.
France Télécom a proposé au final une hausse limitée de 10 % et un maintien des zones de tarification.
S'agissant des autres tarifs récurrents, certains tarifs augmentent comme ceux liés à l'énergie ou au multiplexage, les autres restant inchangés.
L'Autorité estime que ces évolutions sont acceptables au regard de l'évolution des coûts et qu'elles sont cohérentes avec les évolutions tarifaires passées.
L'Autorité approuve les tarifs du catalogue 2004 sur la colocalisation et l'interconnexion en ligne.
Offre de liaisons de raccordement
Concernant les liaisons de raccordement, France Télécom laisse inchangés les frais d'accès ainsi que les réductions en fonction du nombre de liens qui s'appliquent au-delà du douzième lien d'interconnexion à 2 Mbit/s commandé par l'opérateur dans une même ZT au départ d'un même point de présence de l'opérateur (lien à destination des différents points d'interconnexion de la ZT : CA, PRO, PRO*, PRIF).
S'agissant des liaisons de raccordement au CA, l'Autorité constate une baisse uniforme des prix récurrents annuels de 10 %, quelle que soit la longueur.
S'agissant des liaisons de raccordement au PRO, l'Autorité constate une baisse uniforme des prix récurrents annuels de 15 %.
L'Autorité approuve les tarifs des prestations de liaisons de raccordement.
Offre en mode quasi associé
Les tarifs d'interconnexion en mode quasi associé sont inchangés par rapport à 2003.
Offre de liaisons louées partielles
et de liaisons d'aboutement
a) Les liaisons d'aboutement
France Télécom propose deux offres de liaisons d'aboutement, une à 2 Mbit/s et une à 155 Mbit/s.
S'agissant des liaisons d'aboutement à 2 Mbit/s, France Télécom applique, comme en 2003, des conditions tarifaires identiques à celles des liaisons de raccordement au PRO.
France Télécom propose donc de maintenir en 2004 le niveau des remises au-delà du 12e lien et d'opérer une baisse uniforme de 15 % sur l'abonnement.
S'agissant des liaisons d'aboutement à 155 Mbit/s, France Télécom reprend la structure tarifaire de 2003 en deux types de zones, denses et non denses.
Le niveau des frais d'accès au service diminue de 7 336,9 EUR en 2003 à 4 035 EUR en 2004, soit une baisse de 45 %.
Concernant l'abonnement annuel, les baisses sont différenciées en fonction des distances.
Pour une liaison de 1 kilomètre, les baisses sont de 17 % en zone dense et de 20 % en zone non dense.
Pour une liaison de 10 kilomètres, les baisses sont de 15 % en zones denses et 21 % en zones non denses.
L'Autorité approuve les tarifs des prestations de liaisons d'aboutement.
b) Les liaisons louées partielles
L'offre de liaisons louées partielles comprend trois types de tarifs :
- les tarifs des options qui permettent aux opérateurs d'avoir accès à une meilleure qualité de service en terme de garantie de temps de relève, d'interruption maximale de service et de délais de livraison.
Les tarifs 2004 sont identiques aux tarifs 2003 ;
- les frais d'accès au service qui présentent des évolutions différenciées suivant le débit concerné entre 2002 et 2003.
Le tableau ci-dessous détaille ces évolutions et évalue à 10 % la baisse moyenne des FAS sur la base du parc de liaisons retenu en annexe de la décision n° 2002-146 approuvant l'offre 2002 de liaisons louées partielles :
- les tarifs récurrents : les tarifs 2004 baissent de façon uniforme de 25 % pour les débits de 64, de 15 % pour les débits allant de 128 kbit/s à 1 920 kbit/s et de 20 % pour les débits supérieurs.
Sur la base du parc de liaisons partielles utilisé dans la décision d'approbation des tarifs 2002, la baisse moyenne est évaluée à 19 % (1).
L'Autorité a examiné ces propositions au regard des coûts du réseau RTNM pour les débits compris entre 64 kbit/s et 1 920 kbit/s et du réseau de transmission général pour les débits de 2 Mbit/s.
L'Autorité disposait par ailleurs d'autres références, et notamment de comparaisons internationales et des résultats d'une approche bottom-up présentés au secteur au cours de l'année.
France Télécom a détaillé ces coûts en précisant les coûts par élément de réseau évalués en coûts de remplacement ainsi que les niveaux de coûts spécifiques alloués par classe de débit.
Elle a par ailleurs précisé par élément de réseau la consommation des différents éléments de réseau par les LPT et par les liaisons de détail Transfix de même débit sous la forme d'une matrice de routage.
Si l'Autorité pourra être amenée à poursuivre son analyse, notamment sur les coûts de réseau au regard notamment des résultats de l'approche bottom-up et sur les coûts spécifiques qui n'ont pu faire l'objet d'une analyse approfondie, elle estime que les baisses importantes proposées en 2004 permettent de corriger une partie de l'écart constaté avec d'autres références européennes et notamment des plafonds recommandés par la Commission : en effet, le prix d'une liaison 2 Mbit/s interface 2 Mbit/s hors FAS de 5 kilomètres est de 360 EUR par mois en 2004, à comparer à un niveau 2003 de 480 EUR et d'un plafond recommandé par la Commission de 350 EUR.
Le prix hors FAS d'une liaison 64 kbit/s de 5 kilomètres, qui s'établissait à 150 EUR par mois en 2003, est de 113 EUR en 2004, à comparer à un plafond de 80 EUR recommandé par la Commission.
Ces comparaisons tarifaires permettent certes de compléter l'analyse des coûts, mais restent difficiles, car elles portent sur un produit complexe pouvant présenter des caractéristiques techniques différentes selon les pays et car elles sont limitées aux seules liaisons de courte distance alors que les opérateurs peuvent être amenés à utiliser parfois des liaisons sensiblement plus longues que 5 kilomètres.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité approuve les tarifs de France Télécom.
Portabilité des numéros géographiques
La portabilité des numéros géographiques donne lieu à trois items tarifaires distincts :
- traitement de la demande de transfert de numéro ;
- traduction du numéro porté ;
- transfert des communications.
Le tarif des demandes de transfert des numéros est facturé à l'opérateur de boucle locale sur lequel le numéro est porté.
Il est maintenu au niveau 2003, à savoir 15,2 EUR par numéro porté ou par tranche de 10 numéros consécutifs constituant une dizaine entière.
Le tarif de traduction est facturé par appel à cet opérateur de boucle locale arrivée pour toute communication se terminant sur un de ses clients dont le numéro a été porté.
Les coûts pris en compte dans l'élaboration du tarif sont exclusivement les coûts d'investissement et d'exploitation du serveur de portabilité.
Ce serveur a été développé pour tous les types de portabilité des numéros géographiques, aussi bien la portabilité entrante (numéros de tranches attribuées à des opérateurs tiers portés vers France Télécom), la portabilité sortante (numéros de tranches attribuées à France Télécom portés vers des opérateurs tiers), que la portabilité géographique (pour déménagement en restant client de France Télécom).
Ce serveur est interrogé pour chaque communication à destination d'un numéro géographique, même s'il ne réalise une traduction effective que pour les appels à destination des numéros portés.
Les coûts d'investissements ont été amortis sur 5 ans.
Pour tenir compte de la montée en charge progressive de la portabilité, un calcul de tarif « équivalent » sur cette période de 5 ans a été effectué.
Le tarif moyen 2004 s'élève à 0,281 centime d'euro par appel, soit une baisse de 5 % par rapport au tarif applicable en 2003.
L'item de transfert des communications faisant appel à la portabilité des numéros est facturé à l'opérateur donnant l'appel à France Télécom.
Il correspond aux coûts de transfert de l'appel jusqu'à l'opérateur de boucle locale arrivée, dont le niveau 2004 a été justifié par France Télécom sur la base du modèle utilisé en 2003 après révision de certains paramètres et notamment des facteurs d'usage du réseau.
Cet item recouvre 6 prestations différentes qui connaissent des évolutions contrastées entre 2003 et 2004, de - 12 % à 5 %.
L'Autorité approuve les tarifs de portabilité des numéros géographiques proposés par France Télécom pour 2004,
Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2004 destiné aux exploitants de réseaux ouverts au public autorisés au titre de l'article L.
Avis aux importateurs de certains produits sidérurgiques originaires de Russie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 9 du 15 janvier 2004 du règlement (CE) n° 57/2004 du Conseil du 27 octobre 2003 modifiant la décision 2002/602/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires de Russie.
Les importateurs sont invités à prendre connaissance des produits visés, repris en annexe I de ce règlement.
Les limites quantitatives sont reprises, par groupe de produits, en annexe I du présent avis.
Les demandes de licence, conformes au modèle repris en annexe II, accompagnées de la facture pro forma et de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités ukrainiennes, doivent être adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur, SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-91).
Les licences qui seront délivrées au titre de la décision précitée seront valables quatre mois à compter du jour de leur émission, avec possibilité de prorogation de deux mois.
Elles devront être restituées, dans tous les cas, à l'issue de leur période de validité, à l'autorité de délivrance (SETICE).
Il est précisé que les importateurs devront également présenter à l'appui de leur déclaration d'importation un certificat d'origine.
LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES
MODÈLE DE DEMANDE DE LICENCE COMMUNAUTAIRE D'IMPORTATION DE PRODUITS SIDÉRURGIQUES ORIGINAIRES DE RUSSIE
- Renseignements concernant l'exportateur :
Pays d'origine du produit :
Quantité exprimée en tonnes :
Valeur caf, en euros, des produits à la frontière de la Communauté :
Dates de paiement et de livraison (si elles sont connues lors du dépôt de la demande) :
Avis de vacance d'emplois (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles d'être vacants à partir de février 2004 :
Adjoint au directeur régional de Bretagne-Pays de la Loire.
Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 98-482 du 17 juin 1998, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires de catégorie A qui réunissent à la date de prise de fonction les conditions suivantes :
- appartenir à un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
- être âgé de plus de trente-cinq ans ;
- avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de publication de décisions administratives individuelles rendues par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national
Par dérogation aux interdictions de l'article L.
730-5 du code de commerce, le comité de tutelle des marchés d'intérêt national a accordé, par deux décisions rendues le 8 janvier 2004, à la société Genedis deux autorisations d'installation, dans le périmètre de protection entourant le marché d'intérêt national de Paris-Rungis, des magasins Promocash sis à Antony et Aubervilliers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, M. Olivier Martinez, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Saint-Sever (Landes) dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de 3 500 à 10 000 habitants pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2002, est nommée auprès du préfet de la région Rhône-Alpes : Mme Avezard (Cécile), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps partiel, à compter du 1er août 2002, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. François Lecot.
Arrêté du 17 septembre 2002 portant nomination des personnalités qualifiées appelées à siéger au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2002, sont désignées en qualité de personnalités qualifiées appelées à siéger au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet mentionné au décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet :
M. Gasnault (Jean), président de Juriconnexion ;
Mme Maximin (Annie), conservatrice en chef, bibliothèque Cujas, association pour le développement de l'information juridique ;
Mme Wilhelm (Florence), présidente de l'association des professionnels de l'information et de la documentation.
Arrêté du 2 septembre 2002 portant intégration (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 septembre 2002, Mme Cayrol (Geneviève), attachée principale territoriale de 2e classe, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er décembre 2002 en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe à la préfecture de la Sarthe.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 août 2002, M. Wurtz (Christophe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 2002, M. Ogier (Bernard), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est nommé, à compter du 1er août 2002, directeur du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 septembre 2002, M. Kaplan (Frédéric), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Stockholm et nommé chef de la mission économique en Suède.
Arrêté du 6 septembre 2002 portant nomination (administrateurs civils)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2002, M. Pinguet (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller financier à l'agence financière près la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 2 septembre 2002 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des télécommunications, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 septembre 2002 :
40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents et fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants :
Mmes Beunardeau (Armelle), Charlie (Marie-Hélène), MM. Chauveau (Didier), Collot (Mathias), Crespin (Gilles), Deffieux (Nicolas), Didier (Michel), Donsimoni (Paul), Giroux (François), Mmes Laforge (Françoise), Landes (Michèle), MM. Lions (François), Louesdon (Jacques), Maucorps (Antoine), Quintin (Daniel), Rejek (Gérard), Ricord (André), Mme Rolin (Elisabeth), M. Salmon (Jean-Marc), Mme Solere (Caroline), M. Trabbia (Michel).
Mmes Alajouanine (Marie-Thérèse), Bartyzel (Hélène), MM. Camus (Frédéric), Chitour (Eliès), Dauvillaire (Laurent), Mme Doutriaux (Aurélie), M. Dubreuil (Didier), Mme Goguel (Frédérique), MM. Laganier (Laurent), Leclapart (Benoît), Mmes Malfait (Ingrid), Margherita (Lorraine), MM. Ouradou (Frédéric), Ramel (Christian), Souriau (Emmanuel).
Arrêté du 28 août 2002 portant nomination (directions des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 août 2002, Mme Annie Tourolle, inspectrice principale de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Côte-d'Or à compter du 1er septembre 2002.
Un emploi d'administrateur(trice) de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction des affaires culturelles, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications.
Il s'agit du poste de chef du bureau du théâtre, de la danse, du cirque et des arts de la rue.
Directement rattaché à la sous-directrice de la diffusion culturelle, le chef de bureau est chargé de mettre en oeuvre des actions en faveur de la diffusion du spectacle vivant dans la capitale.
Cette politique se traduit par des aides aux lieux de diffusion culturelle et des aides aux projets artistiques.
Le chef de bureau est l'interlocuteur privilégié des structures culturelles, organisations professionnelles, administrations publiques oeuvrant dans les domaines de diffusion du théâtre, de la danse, du cirque et des arts de la rue.
Les tâches confiées sont de nature juridique et financière.
Le titulaire du poste devra posséder une grande capacité à encadrer une équipe ainsi que le sens de l'organisation.
Il devra avoir également une bonne connaissance de l'environnement juridique dans le domaine culturel et une excellente maîtrise de l'outil informatique.
Ce poste est à pourvoir prochainement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marie-Anne Toledano, sous-directrice de la diffusion culturelle (téléphone : 01-42-76-67-41), ou en consultant la bourse de l'emploi public sur le site : www.fonction-publique.gouv.fr, annonce n° E-Paris 1289.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire du poste sera l'adjoint du chef de bureau du bureau 1 C à la première sous-direction de la direction du budget qui comprend, outre le chef de bureau, 8 agents de catégorie A, 3 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C.
Le titulaire du poste aura plus particulièrement en charge l'animation de la cellule de coordination du contrôle financier commune aux directions du budget et la comptabilité publique.
Cette cellule, composée de six agents de catégorie A, est chargée :
- de répondre aux questions écrites ou orales posées par les contrôleurs financiers centraux et en région relatives à l'exercice du contrôle financier, en liaison avec les autres bureaux de la direction du budget ;
- d'animer le réseau du contrôle financier à travers l'organisation de réunions périodiques à Paris, la participation aux réunions régionales ou interrégionales en province, le pilotage de la modernisation des modalités d'exercice du contrôle financier et la participation aux « pôles de compétence » animés par les contrôleurs financiers ;
- de traiter ou de viser les dossiers relatifs à la réglementation du contrôle financier ainsi qu'aux procédures de la dépense publique ;
- de mettre en oeuvre la réforme du contrôle financier, dans le cadre de l'application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le titulaire du poste devra concevoir et conduire la réforme de la gestion des fonds de concours ainsi que celle des mouvements de crédits, dans le cadre de l'application de la loi organique.
Il animera la participation de la direction du budget aux actions de modernisation et de simplification à court terme concernant la chaîne de la dépense et il contribuera plus généralement aux travaux sur la mise en oeuvre de la loi organique.
Profil recherché : administrateur civil ou administrateur de la ville de Paris, conseiller de chambre régionale des comptes ou ingénieur, possédant de bonnes aptitudes au travail en équipe et à l'animation d'un réseau, ayant une pratique antérieure en matière de gestion de crédit ou de politique budgétaire, motivé par la participation à la conduite du changement dans le domaine des finances publiques.
Tout renseignement complémentaire pourra être obtenu auprès de M. Charles Lantieri, sous-directeur, (téléphone : 01-53-18-26-08) ou de M. Pascal Albertini, chef de bureau, (téléphone : 01-53-18-70-38).
Arrêté du 5 décembre 2003 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (deuxième liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2003, sont désignés pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leurs fonctions, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, dans les juridictions ci-dessous :
M. Robert Durager.
M. Jean-Michel Parasiliti dit Para.
Mme Mireille Fribourg-Blanc, épouse Morettin.
Mme Henriette Aguillon, épouse Boucher.
M. Maurice Gautier.
Mme Corinne Bessieres, épouse Grousset.
M. Luc Gagnereaux de Palmaroux.
Mme Agnès Vincent, épouse de Alexandris.
Mme Maryvonne Autesserre.
Mme Christine Lavison, épouse Figueredo.
Mme Sandrine Rey.
Mme Hélène Brissaud.
Mme Georgette Honorat.
Mme Marie-France Delhomme, épouse Schaffner.
M. Gilles Blanc.
M. Hervé Gosselin.
Mme Sylvie Fagard-Sultan-Moya.
Mme Denise Gueline, épouse Parienti.
Mme Karine Lellouche, épouse Drigues-Hanoun.
Mme Dominique Richert, épouse Antiphon.
Mme Aimée Mercier.
Mme Claudie Batteau.
Mme Sabine Chavane.
Mme Muriel Isoart, épouse Milne.
Mme Madeleine Pey, épouse Bettini.
Mme Roselyne Doyen.
M. Alain Sobrero.
M. Yves Davin.
Mme Laure Berbersarkissian, épouse Dedeyan.
Mme Annie Alazrake, épouse Laguzzi.
Mme Marie-Noëlle Robin.
Mme Patricia Philippe.
Mme Judith Kerner, épouse Petric.
Mme Noëlle Gazano, épouse Bouquet.
M. Olivier Jerez.
Mme Dominique Casteu, épouse Fighiera.
Mme Danièle Khalifa, épouse Assas.
M. Jacques Bianco.
Mme Alexandra Fabbri.
M. Sylvain Copelli.
Mme Monique Riva, épouse Correard.
M. Bernard Giraud.
Mme Véronique Agnel, épouse Perrot.
Mme Grazia Antonucci.
M. Michel Noir.
M. Alain Galvez.
M. Paul Nardini.
Mme Monique Pappini, épouse Sicard.
Mme Yvette Fickinger, épouse Gorini.
Mme Marie-Laure Payan.
Mme Martine Benichou.
Mme Anne Rouan, épouse Svoboda.
Mme Isabelle Guionnet, épouse Devred.
Mme Odile Seisson, épouse Minguella.
Mme Annie Sauvé-Lebreton.
Mme Geneviève Bessière, épouse Garcia.
M. Bernard Dépret.
Mme Marie-Alice Colson, épouse Turbant.
Mme Françoise Berger.
M. Mohammed Boucena.
M. Michel Manet.
Mme Maryline Vaisse.
M. Jacky Avice.
M. Jean-Marc Toutain.
Mme Véronique Henry.
Mme Edith Delozanne, épouse Woirin.
Mme Stéphanie Lamouret.
M. Stéphane Demonchy.
Mme Véronique D'Aboville, épouse De Valroger.
Mme Monique Mercier, épouse Legrand.
Mme Monique Leulliette, épouse Noël.
Mme Dominique Dupont, épouse Baron.
Mme Lysiane La Kievre, épouse Boukhari.
Mme Valérie Caron, épouse Cahart.
Mme Annie Jacquemin, épouse Surowka.
M. Didier Plaquet.
M. Pascal Labulle.
M. Didier Delozanne.
M. Michel Tellier.
M. Bernard Sebastien.
Mme Véronique Le Bourhis, épouse Dupont.
M. Patrick Dupuy.
Mme Marie-Madeleine Henwood, épouse Hernando.
M. Michel Marsollier.
M. Jean-Pierre Mifsud.
Mme Françoise Marché, épouse Nicolas.
M. Yves Carion.
M. Jean Eliard.
Mme Catherine Pérréon.
Mme Françoise Lemoine.
Mme Jacqueline Hunault, épouse Gauvin.
Mme Véronique Neel.
Mme Chantal Seifried.
Mme Anne Monnier, épouse Jule.
M. Dominique Veugeois.
M. Daniel Guesdon.
Mme Marie-Laure Aubert, épouse Ginguene.
Mme Marie-Hélène Dossin, épouse Brière.
M. Gilles Dupuits.
Mme Nicole Garreau, épouse Boulay.
Mme Corinne Bourgneuf, épouse Fouchard.
M. Jean-Claude Rousval.
M. Xavier Reymond.
M. Jean-Marc Glénat.
Mme Emmanuelle Volpi, épouse Albertini.
Mme Delphine Zuccarelli, épouse Mondolini.
Mme Isabelle Vitrant, épouse Pincemaille.
M. Abdeslam Mouggar.
M. Daniel Richard.
M. Bernard Camboulines.
M. Claude Briselance.
M. Eric Dotal.
Mme Patricia Dimanche, épouse Guenot.
Mme Arlette Dufour-Vernardet.
Mme Martine Lhomme, épouse Fierobe.
M. Seng-Ho Toch.
M. Bernard Fauvey.
M. André Denis.
M. André Gondol.
M. Gérard Amphyon.
Mme Nicole Gillot, épouse Jeannin.
Mme Angéla Martins, épouse Levavasseur.
M. Lionel Brandt.
Mme Catherine Bichet, épouse Sautenet.
Mme Françoise Schuler.
M. Georges Renaudin.
Mme Spirita Bolleau, épouse Tribot.
M. Jacques Robton.
Mme Françoise Cremieux, épouse Waynberger.
Mme Françoise Texier, épouse Starck.
Mme Nicole Barroyer-Hournau.
M. Olivier Poncelet.
M. Patrick Ardiller.
Mme Françoise Rouquier, épouse Toussaint.
Mme Marie-Dominique Du Lac, épouse Castets.
Mme Renée Sanz.
M. Daniel Puyo.
M. Michel Menetrier.
Mme Isabelle Jono.
Mme Véronique Gonnord.
Mme Marie-Cristina Gongora.
Mme Claude Krynski.
Mme Simone Dunglas, épouse Saury.
Mme Raymonde Loiselet, épouse Dufour.
Mme Marie-Gatienne Doat.
Mme Marie-Dominique Ceaux, épouse Alric.
M. Fabrice Guillaumie.
Mme Anny Catusse, épouse Montbroussous.
Mme Josiane Branlard, épouse Manoury.
Mme Valérie Gellé, épouse Savani.
Mme Christine Dupont, épouse Stephan.
M. Michel Quatresous.
M. Jérôme Grenouilloux.
M. Charles-Emmanuel Delegarde.
Mme Monique Bourderieux.
Mme Nathalie Hegly.
M. Alain Fabien.
Mme Pierrette Megissier.
M. Michel Lerat.
Mme Maryse Petit.
Mme Florence Gery, épouse Terrier.
Mme Marie-Christilla Perrin, épouse Leroy.
M. Jean-Pierre Alliard.
M. Bernard Rochereuil.
M. Philippe Guisembert.
Mme Agnès Meriat, épouse Vivrel.
Mme Eliane Faguais.
Mme Marie-France Lecourt, épouse Jambin.
Mme Ghislaine Delaunay, épouse Schmit.
Mme Claire Lamole.
Mme Anne-Lise Batty, épouse Géhin.
Mme Danielle Lepoittevin, épouse Navarre.
Mme Ghislaine Debailly, épouse Marie.
Mme Christine Verlinde, épouse Eloy.
M. Philippe Codron.
M. Patrick Galan.
Mme Marie-Sophie Moccand, épouse Tricaud.
M. André Granchamp.
Mme Manuella Rubio, épouse Lemoine.
Mme Sylvie Lathoud.
Mme Ghislaine De Colbert, épouse Claret.
M. Jean Barrau.
M. Pierre Villeneuve.
M. Jean-Paul Philippe.
M. Joseph Socquet-Juglard.
Mme Annie Novel, épouse Laureau.
Mme Mireille Laneau, épouse Giraud.
M. Michel Grima.
M. Alain Szyika-Gravier.
Mme Françoise Lallemand, épouse Cuny.
M. Clément Magron.
M. Jean Zeisser.
M. Jean-Régis Clavel.
M. Pascal Carrey.
M. Jean-Luc Durtscher.
M. Philippe Wittig.
M. Thierry Hartmann.
Mme Eliane Arbogast, épouse Faivre.
M. Bernard Stoll.
Mme Maria Guzda, épouse Mohr.
Mme Lucia Rizzo, épouse Duc.
Mme Marguerite Dauger.
Mme Marie-Paule Schwebel, épouse Magniez.
M. Thierry Ringeissen.
M. Alfred Lienhardt.
Mme Frieda Mathern.
M. Gabriel Monnin.
M. Pierre Bernard.
M. Jalal Al Jaff.
M. Bernard Voillet.
M. André Lavigne.
M. Eric Bonnefoy.
Mme Armelle Chanteclair, épouse Dal Molin.
Mme Christiane Rambour.
M. Jean-Pierre Del Bon.
M. Henri Rosard.
Mme Véronique Gauer, épouse Lohmuller.
M. Maurice Bonnaud.
M. Stéphane Graillat.
M. Cyrille Josquin.
M. Jean-Michel Picard.
M. Michel Jeandesboz.
Mme Agnès Pascal, épouse Legou.
Mme Sophie Douguet-Romero.
Mme Raymonde Viboud, épouse Salle.
Mme Patricia Léone, épouse Poulet.
Mme Evelyne Gerboud, épouse Girard.
Mme Claire Musserotte, épouse Narea-Cortes.
M. Manuel Krzyzosiak.
Mme Marie-Andrée Herbert, épouse Leblanc.
M. Jean-Pierre Deloffre.
Mme Chantal Penez, épouse Davroux.
M. Régis Tinchon.
M. Jean-Paul Gilliard.
M. Raymond Marquis.
Mme Nicole Bednarowicz, épouse Perelle.
M. Michel Dupont.
Mme Annick Defossez, épouse Laforce.
Mme Claudine Monier, épouse Wasse.
M. Bernard Davain.
M. Jean-Claude Caramelle.
Mme Christine Confrere.
Mme Françoise Plouviez.
M. Dany Blondel.
Mme Armelle Ricquart.
Mme Anne-Marie Lelong, épouse Flajolet.
M. Jacques Ory.
M. Alain Maurin.
M. Philippe Boddaert.
M. Dominique Dessailly.
M. Lucien Verhaegue.
M. René Albert.
Mme Cécile Février, épouse Bernet.
Mme Christine Dupuis, épouse Beuter.
M. Ildephonse Soubry.
Mme Catherine Seiller, épouse Forestier.
Mme Sylviane Battel, épouse Verriest.
Mme Marie-José Lebacre, épouse Ledent.
M. William Debouzie.
M. Jean-Jacques Heduy.
M. Christophe Gillot.
Mme Alberte Lefèvre.
Mme Joëlle Mériau, épouse Just.
Mme Catherine Hanicotte, épouse Bidoire.
M. Marc Benoit.
Mme Micheline Boursier, épouse Zielinska.
Mme Chantal Motte, épouse Becquart.
M. Jean-Claude Mordin.
M. Mustafa Ben-Mechdal-Mathieu.
Mme Dominique Henejaert, épouse Ondik.
M. Marc Allaert.
M. Gérard Thiriet.
M. Marc Doublecourt.
M. Jean-Pierre Barrois.
Mme Patricia Ler.
M. Hervé Olivier.
M. Michel Mille.
M. Pierre-Henri Rousseaux.
M. Roger Boullu.
M. Biago Abate.
Mme Marguerite Valin.
Mme Andrée Berton, épouse Duvillers.
Mme Marie-Françoise Vigneron, épouse Boidin.
Mme Nathalie Hollande.
Mme Laetitia Ruytoor.
Mme Aïcha Fariad.
M. Marcel Joveneau.
M. Jean-Marc Lecoeuvre.
Mme Elisabeth Hannart, épouse Lemesre.
M. Jean-Paul Dhouailly.
Mme Marie-Françoise Rousseau-Faux.
Mme Marie-Hélène Millot, épouse Grignet.
Mme Michèle Limelette, épouse Renard.
Mme Pascale Hamonniez.
Mme Martine Makles, épouse Patureau.
M. Hervé Ollivier.
M. Michael Donnez.
Mme Fatiha Fabid, épouse Roscio.
Mme Elisabeth Saurel, épouse Grangé.
Mme Liliane Gutbraut, épouse Sebbag.
Mme Chantal Bonnet, épouse Lamic.
Mme Martine Faucher, épouse Laramy.
Mme Anne-Marie Palomares.
M. Bruno Emmanuelli.
M. Michel Tingry.
Mme Danielle Sartor, épouse Vigreux.
Mme Brigitte Ducrot.
Mme Danielle Colas.
Mme Marie-Françoise Duval, épouse Gaudu.
Mme Gisèle Bouzon, épouse Durand.
Mme Geneviève Cabanettes.
Mme Gracianne Durcudoy, épouse Dulac.
M. Christian Bellagha.
Mme Claude Monin, épouse Lichtenstein.
M. Alain Chalamet.
M. Philippe Berthier.
Mme Françoise Trossel, épouse Arnaud.
Mme Liliane Vayssié, épouse Bionda.
M. René Lichtenstein.
M. Albert Cessieux.
M. Jean-Louis Vercasson.
Mme Christel de Lepeleire, épouse Bohin.
M. Pascal Thiéry.
Mme Véronique Géry, épouse Jamey.
Mme Laurence Cellard, épouse Eyraud.
Mme Catherine Chollat, épouse Chanove.
Mme Isabelle Lortholarie.
M. Roger Naneix.
Mme Françoise Renaud, épouse Thereze.
Mme Marie-Odile Merigot, épouse Dupont.
M. Christian Chazot.
Mme Sylvie Bernard, épouse Chaminade.
Mme Danièle Cailloux, épouse Macquart.
M. Yves Holas.
Mme Delphine Dufour, épouse Vargoz.
M. Michel Deguin.
M. Marcel Mairot.
Mme Magdeleine Loos, épouse Micha.
Mme Nicole Passot, épouse Dubois.
Mme Françoise Latouche, épouse Roumieu.
Mme Lucienne Gros, épouse Dupraz.
Mme Claude Deso.
Mme Christiane Corroyer.
Mme Nicole Henry.
M. Jean-Louis Bougault.
M. Pierre Jullien.
Mme Brigitte Ravon, épouse Chassany.
Mme Chantal Mak.
Mme Lucienne Pépin, épouse Mamessier.
Mme Marie-Claude Dubois, épouse Sarrebeyroux.
Mme Josette Finand, épouse Laurent.
M. Gilles Gallo.
M. Bruno Fressenon.
M. Jean-Pierre Guinamand.
Mme Marie-Thérèse Vermorel.
M. Roland Beaudun.
Mme Rosette Déléage, épouse Poble.
M. Hervé Bordes.
M. Gérard Boyet.
M. Jean-Guy Saccuccim.
Mme Michelle Berthier, épouse Ginet.
Mme Françoise Lerissel, épouse Barrieux.
M. Christian Peyrard.
Mme Janine Deplanche, épouse Meaudre-Desgouttes.
Mme Suzanne Ruet-Didier.
M. Alain Tobien.
Mme Fernande Florentin, épouse Landragin.
M. Gérard Lebrun.
M. Roger Evrard.
M. Roland Bardinet.
Mme Véronique Herbinet, épouse Graffin.
Mme Marie-Madeleine Spieser, épouse Braun.
Mme Bernardine Pogorzelski, épouse Cabayot.
Mme Sylvie Guirlinger, épouse Especier.
Mme Valérie Genoud.
M. Jean-Marie Parisot.
M. Bernard Vogel.
M. Jean Birck.
Mme Thérèse Mertes.
M. Maurice Boulanger.
M. Emile Blaese.
M. Raymond Weyland.
M. Maxime Fourmann.
M. Marc Bernat.
Mme Brigitte Grossnickel-Varnier.
Mme Nicole Malbosc.
M. André Car.
Mme Maryse Bonnel-Aigouy.
M. Guy Lacoma.
Mme Jacqueline Auriol, épouse Debeaux.
Mme Annick Pageot.
Mme Sabine Leenhardt, épouse Davin.
Mme Monique Agel, épouse Demart.
Mme Caroline Delage.
Mme Danielle Anton, épouse Vayrette.
Mme Sibylle Nuber-Cournac.
M. Alain Passerard.
M. Gérard Riba.
M. Bertrand Vienne.
Mme Marie-Dominique Coste, épouse Ospital.
Mme Martine Laire, épouse Soubra.
M. Alain Colomer.
M. Clément Grau.
Mme Annick Coste, épouse Dépoues.
M. Daniel Tuxagues.
M. Xavier Dufieu.
M. Bernard Mallet.
M. Jean-Claude Rouanet.
Mme Muriel Vigne, épouse Turpin.
Mme Josée-Marie Delouvrié, épouse Remise.
M. Floria Frohn.
M. Pierre Roth.
Mme Lydie Mathieu.
M. Jean-Marie Rinnert.
Mme Christiane Deltruc, épouse Girard.
Mme Joëlle Rouquette, épouse Larcan.
Mme Anne-Marie Vielliard, épouse De Warren.
M. Bernard Kabuth.
Mme Bernadette Lamy, épouse Alvernhe.
Mme Chantal Fiot, épouse Dehaye.
Mme Nachida Ouled Said, épouse Chorfa.
M. Jacques Duvoix.
M. Jean-François Parnalland.
M. Marc Decaux.
M. Roland L'Hôte.
M. Damien Pisias.
M. Jean-Paul Bossu.
M. Alain Gras.
M. Pierre Priolet.
Mme Béatrice Rosin, épouse Sartorius.
M. Pierre Vidal.
M. Jacques Werblinski.
M. Etienne Prost-A-Petit.
Mme Michèle Raflin.
Mme Carole Tratzik, épouse Seguin.
M. Philippe Maurin.
Mme Anne-Marie Tréneule, épouse Paradis.
Mme Danielle Engelvin, épouse Lasserre.
Mme Marie-Noëlle Chevret-Mercy.
M. Paul Benguigui.
M. Bernard Arnal.
M. André Bresson.
Mme Sandra Depeigne.
Mme Jeannine Collez.
Mme Marie-Odile Chailley, épouse Mussillon.
M. Salem Marchi.
Mme Annick Maréchal, épouse Mandle.
M. Joseph Landais.
M. Benoît Godon.
Mme Marie-Françoise Muniésa, épouse Boulas.
Mme Véronique Syoen, épouse Lautour.
Mme Michèle Pouchin.
M. Jean Moret.
M. Jean-Pierre Garcin.
Mme Nicole Chausset, épouse Herlin.
M. Daniel Daudin.
Mme Yvette Loré, épouse Maillet.
M. Jean-Philippe Guérin.
M. Jean-Luc Le Roux.
Mme Marie-France Le Saout, épouse Funfschilling.
Mme Catherine Inconstant, épouse Prédal.
M. Xavier Mathieu.
Mme Evelyne Mallet, épouse Ferry.
M. Laurent Japiot.
Mme Danielle Toussaint, épouse Blondeau.
Mme Brigitte Roederer.
Mme Sophie Gaussot, épouse Robiliard.
Mme Chantal Goldenstein.
Mme Odile Belard, épouse Rogel.
Mme Marie-Christine Bouchonneau, épouse Delacauchy.
Mme Myriam Barras, épouse Drouet.
M. Jacques Charles.
M. Gérard Elinas.
M. Emile Riard.
M. François Lopez.
M. Gérald Biot.
M. Gérard Leprun.
Mme Murièle Brenmann.
Mme Marie-Christine Breuil.
Mme Marie-Line Fauconnier, épouse Lebègue.
Mme Christiane Dubos, épouse Landais.
M. Jacques Disant.
M. Jacques Veillard.
Mme Linda Gaspar, épouse Vincent.
Mme Anne-Marie Casanoue.
Mme Françoise Andreau.
Mme Aicha Hachemi.
Mme Annie Bascugnana.
M. Raymond Barbin.
M. Yves Le Goff.
M. Ahcène Kadem.
M. Antoine Petrillo.
Mme Anne-Sylvie Saurin, épouse Thelen.
Mme Mamy-Marie Ratsarazaka-Ratsimandresy, épouse Chaigneau.
Mme Michèle Guillaume.
M. Philippe Loiseau.
M. François Graillot.
M. Christian Rousseau.
M. Gérard Courtois.
M. Aziz Lahlou-Benkacem.
Mme Madeleine Doris, épouse Falck.
Mme Michèle Berthaut, épouse Tavernier.
Mme Elisabeth Ozan, épouse Boin.
Mme Andrée Dupont, épouse Joset.
Mme Lucette Bourgeot-Barat.
Mme Sophie Guillain, épouse Gérard.
M. Serge Compassi.
M. Victorin Adin.
Mme Ghislaine Schwendimann.
Mme Chantal Le Bouler.
Mme Blandine Sergent, épouse Vaillant.
M. Guy Armand.
M. Paul Moignon.
Mme Françoise Le Goff, épouse Kasni.
Mme Maria Maïorana.
Mme Marie-Odile Befve, épouse Soula.
M. Jean-Marie Dumont.
M. Jean-Marc Blon.
Mme Marie-Béatrice Boucher.
Mme Jocelyne Coudert, épouse Lefevre.
Mme Annie Pellerin, épouse Dhuicque.
Mme Françoise Brun, épouse Lavigne.
Mme Chantal Leroux, épouse Champenois.
Mme Isabelle Olzenski, épouse Viennot.
M. Pascal Vivet.
M. José Albert.
M. Patrick Refalo.
Mme Martine Gabet, épouse Colin.
Mme Nadine Ladeux.
Mme Chantal Cotte, épouse Garcia.
Mme Christine Boyron, épouse Sarrazin.
Mme Jeannine Antourville, épouse Harari.
Mme Françoise Daydé, épouse Kistler.
Mme Danièle Hannaux, épouse Benachi.
Mme Dominique Saillac, épouse Raoust.
Mme Jeannette Guedmi.
Mme Jacqueline Detrie-Fernand.
Mme Odile Helier.
Mme Violaine-Patricia Galbert, épouse Rapone.
Mme Martine Dieu, épouse Relmy.
Mme Marie-Claude Thabuis.
M. Alain Crouzette.
M. François Meyer.
M. Arnaud Guigue.
Mme Irène de Nervo-Mroz.
Mme Bernadette Tournaire, épouse Le Mouël.
Mme Marie-Noëlle Gaborit de Montjou, épouse Filhol.
Mme Emmanuelle Geslin, épouse Lecoq-Vallon.
Mme Claudine Pouzenc, épouse Le Foyer de Costil.
Mme Jacquemine Verbeke, épouse Farge-Benhamou.
Mme Cécile Hamon.
Mme Claire Lefebvre de Lahoulaye, épouse de Montesquiou Fezensac.
Mme Sylvie Benoit-Catin, épouse Boëlle.
Mme Caroline Lebaudy, épouse Mestchersky.
M. Thierry Rueff.
M. Pierre Biard.
M. Robert Belloc.
M. Dominique Bouché.
M. Pierre Montaud.
Mme Sylvia Gonzalez-Lopez.
M. André Cary.
M. Yves Barrere.
Mme Eliane Lauga.
Mme Marie-Claire Champion, épouse Pèes.
M. Hocine Hamel.
M. Gilles Baudet.
M. Jean-Jacques Benazet.
Mme Claire Cambillard, épouse Lepercq.
M. Jean-Luc Hammel.
Mme Catherine Pelissié, épouse Parrau.
Mme Gisèle Taconnet.
M. Yves Moreau.
Mme Marie-Thérèse Carratala.
M. Alain Lemercier.
M. Serge Jeanne-Rose.
Mme Francine Lize, épouse Giroire.
Mme Marie-Madeleine Porcheron, épouse Lepine.
Mme Dominique Francois.
M. Gérard Marion.
Mme Marie-Annick Dandeville-Priou.
Mme Marie-Josèphe Clisson.
Mme Catherine Laffly, épouse Noël.
M. Yves Buffet.
Mme Noël Poivre, épouse Manzoni.
M. Michel Colson.
M. Pierre Michel.
M. Christian Simart.
M. François Péters.
Mme Annie Bertrand, épouse Godin.
M. Jean Bigot.
Mme Nicole Manciaux.
M. Thierry Buffet.
M. Denis Jaisson.
M. Dominique Méchin.
Mme Sylvie Ferte, épouse Dumont.
M. Claude Carlier.
Mme Catherine Guennelon, épouse Teixeira Da Silva.
Mme Laurence Gerbe de Thoré, épouse Varin.
M. Gérard Legoux.
M. Manuel Gonzalez.
Mme Marie-Madeleine Dubois, épouse Regin.
Mme Sylvie Leboeuf, épouse Rollat.
Mme Jacqueline Nicard, épouse Wilner.
Mme Marie Rottner, épouse Chausse.
M. Hervé Foray.
Mme Anne Danzé.
Mme Marie-Claire Berrou, épouse Ohrel.
Mme Françoise Largenton, épouse Houard.
Mme Régine Le Cocquen.
M. Philippe Besse.
Tribunal pour enfants de Guingamp
Mme Marie-Hélène Le Naour-Le Tinevez.
M. Erwan-Fanch Houart.
Mme Annick Coignec.
M. Luc Le Gall.
Mme Gwénola Farigoule, épouse Chatain.
Mme Régine Guiguen, épouse Tessier.
Mme Catherine Le Pan de Ligny, épouse Hostiou.
Mme Chantal Daubagna, épouse Ballester-Molina.
Mme Thérèse Fortineau, épouse Hallereau.
M. Jean-Yves Trespeuch.
M. Jean-Marie Guinet.
Mme Caroline Paradis, épouse Bouchat.
Mme Elisabeth Rebmann, épouse Diridollou.
Mme Anne Messiè, épouse Chauveau.
M. Daniel Bourneton.
M. Gilles Barbat.
Mme Christine Chevet, épouse Larzul.
Mme Maryannick Le Rest, épouse Picard.
Mme Frédérique Robert.
M. Frédéric Jaouen.
M. Robert Guèzènnec.
Mme Thérèse Huchet, épouse Dherbey.
Mme Fabienne Faisant.
Mme Françoise Becdelièvre, épouse Trassard.
Mme Patricia Picq, épouse Vetillard.
Mme Janine Perrotte, épouse Le Frêche.
Mme Gwenaëlle Gouézin, épouse Le Moignic.
M. André Le Gall.
M. Jean-Marie Dennielou.
M. Serge Geffroy.
Mme Martine Bignon, épouse Jauffret.
M. Michel Le Carre.
Mme Rozenn Labbé, épouse Fronzes.
M. Hubert Coatleven.
M. Jimmy Bignet.
M. Erwan Kervéadou.
Mme Christine Lemaitre.
Mme Annick Dupeyroux.
Mme Anne-Marie Chevalier, épouse Naudin.
Mme Martine Blanchin, épouse Blécon.
Mme Colette Cayet, épouse Durieux.
Mme Monique Verplancke, épouse Le Bras.
M. Claude Girault.
Mme Caroline Dupré, épouse Mas.
M. Guy Vachon.
Mme Guillemette Blot, épouse Baldini.
Mme Marie-Françoise Barrère, épouse Soubiron.
Mme Chantal Fournet, épouse Blanc.
M. Bernard Ramin.
M. Francis Huguenet.
Mme Aline Boutonnet, épouse Miéle.
Mme Anne Perrier, épouse Glémot.
Mme Annie Vigneron, épouse Archimbaud.
M. Pierre Lavastre.
M. Vincent Challet.
M. Yves Soulard.
Mme Frédérique Valour.
Mme Nicole Barthelaix-Tilignac.
M. Christian Chaffenet.
Mme Maryse Boulicot, épouse Combaret.
Mme Cécile Farges, épouse Gautier de Breuvand.
M. Jacques Keller.
Mme Corinne Forest, épouse Dorde.
M. Jean-Yves Lamarre.
M. Gérard Varin.
M. Richard Roquefort.
M. Renaud Huvet.
Mme Marie-Pierre Lazennec.
Mme Jeanne Coll, épouse Courteheuse.
Mme Valérie Faucon, épouse Gaillard.
M. Alain Dupuis.
M. Alain Dufour.
M. Laurent Gacouin.
Mme Christine Jacquot, épouse Déro.
M. François Baillehache-Lamotte.
Mme Nelly Lebas, épouse Mignot.
Mme Marie-Françoise Anquetil, épouse Matton.
Mme Agnès Cahierre, épouse Canayer.
M. Bernard Crabouillet.
M. Jean-François Chandelier.
Mme Jacqueline Lacour, épouse Pierre.
Mme Colette Demory, épouse Bloch.
M. Michel Mongauze.
M. Didier Suard.
Mme Jocelyne Pigache, épouse Debray.
Mme Nicole Fiquet, épouse Martel.
M. Jean Pierre Hazard.
M. Pascal Lemercier.
M. Dominique Guerville.
Mme Michèle Huet, épouse Lazaro.
Mme Anne-Marie Estabes, épouse Caparros.
M. Gilbert Combret.
M. Aziz Putaggio.
Mme Hélène Clément, épouse Fondere.
Mme Cécile Leclerf, épouse Orban.
Mme Michèle Feuillerat, épouse Berdeil.
M. Jacques Belet.
M. Yann Lozet.
Mme Jacqueline Lacomme, épouse Laffitte.
Mme Monique Gagnardot.
M. Michel Mauré.
M. Vincent Borrel.
Mme Odile Moy, épouse Canal.
Mme Agnès Arnauts, épouse Boff.
Mme Miriam Miquel.
Mme Anne de Lussy, épouse de Bastard.
M. Jean-Yves Menguy.
M. François Laillet.
Mme Martine Duez, épouse Rossion.
M. Alain Genest.
M. Roland Guillemin.
Mme Brigitte Chardot, épouse Clermont.
Mme Catherine Emmerich, épouse Collin.
Mme Béatrice Rouy, épouse Chevassus.
Mme Catherine Guiol, épouse Méar.
M. Thierry Rombout.
M. Jean-François Bordier.
M. Christian Gerles.
M. Stéphane Marchand-Adam.
Mme Dominique Gounaris-Mechin.
Mme Martine Bedier, épouse Chapus.
Mme Isabelle Videira.
Mme Antonia Diaz.
Mme Françoise Debock, épouse Recevski.
Mme Sophie Alexandre, épouse Hochet.
Mme Jacqueline Lachant.
M. René Azelais.
Mme Christine Roche, épouse Genillon.
Mme Houria Mahcène-Chtini.
Mme Annick Laurent, épouse Malherbe.
Mme Françoise Boetsch, épouse Quentin.
Mme France Bertrand, épouse Mabille.
Mme Marcelle Retour.
Mme Brigitte Charloteaux.
Mme Marie-Dominique Scherrer, épouse Calvot.
Mme Anne Deberdt, épouse Lejeune.
Mme Agnès Sauvage, épouse Trenado.
Mme Chantal Lépine, épouse Aguettant.
Mme Marie-Pierre Planchais, épouse Jehl de Ménorval.
M. Jean Verrier.
M. Philippe Jond-Nécand.
Mme Fanny Levine, épouse Gateau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2003, est désigné pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions, jusqu'au 31 décembre 2005, dans la juridiction ci-dessous :
M. François Coux.
Le retrait de M. Amanieu (Alain, Emile, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Amanieu et Yannick Amanieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Captieux (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Amanieu et Yannick Amanieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yannick Amanieu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Yannick Amanieu, notaire associé en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial Yannick Amanieu, SELARL », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Captieux (Gironde), est agréée.
Mme Vivancos (Séverine, Alexandra) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Mourre et Carine Rival, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère).
Le retrait de M. Mourre (Jean-Marie, Rolland, Léo), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Mourre et Carine Rival, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Mourre et Carine Rival, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Carine Rival et Séverine Vivancos, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Faure (Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Faure-Debernard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Faure-Debernard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Debernard Eric, huissier de justice associé ».
Arrêté du 30 avril 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes
Arrêté du 26 avril 2004 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 au concours d'admission au stage de formation des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 avril 2004, le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 dans les corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées prévus aux articles 5 et 29 du décret n° 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique est fixé comme suit :
a) Concours d'admission au stage de formation des chefs de musique militaire (art. 5) ouvert aux candidats militaires ou civils : 1 place ;
b) Concours d'admission au stage de formation des chefs de musique des armées ouvert aux candidats militaires ou civils (art. 29) : 2 places.
- traitement de l'insuffisance rénale chez les patients diabétiques de type 2 avec protéinurie : chez le diabétique de type 2, hypertendu, présentant une insuffisance rénale avec protéinurie > 0,50 g/j, le losartan ralentit la progression de l'atteinte rénale, en association avec d'autres traitements antihypertenseurs ;
- réduction de la morbidité et de la mortalité cardiovasculaires chez des patients hypertendus ayant une hypertrophie ventriculaire gauche (le plus souvent en association avec un diurétique thiazidique).
M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée.
La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités et de leurs activités connexes :
a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernés.
Les sommes reversées par une personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
b) Du produit de la contribution à l'audiovisuel public encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la société nationale de programme France Télévisions au titre de ses services de télévision spécifiques à l'outre-mer, et des autres ressources publiques ;
c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt général ;
a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision.
b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération d'une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L.
Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 47 du présent décret.
Transfère Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 63 (M)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er, avant les mots : « alinéa de l'article 10 », le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
- Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique.
- Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.
« 1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :
« a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;
« b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;
« c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;
« d) Des sommes mentionnées à l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;
« e) Des avances exigibles.
« Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.
« 2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :
« a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;
« b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
« 3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :
« a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;
« b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
« c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
« Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel.
Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.
- A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
« 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
« 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
« 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
- Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.
- A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.
Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale.
Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
- Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
- Pour la validité de la décision :
« 1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes.
Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
« 2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
« La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes ;
« 3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;
« 4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
« 5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;
« 6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;
« 7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
« 8° Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;
« 9° Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;
- Pour l'information des copropriétaires :
« 1° Les annexes au budget prévisionnel ;
« 2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
« 3° L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
« Le contenu de ces documents ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires.
- L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
« Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
- Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « feuille de présence », sont ajoutés les mots : « , pouvant comporter plusieurs feuillets, » et avant les mots : « et de l'article 24 », est supprimé le mot : « modifié ».
« La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée.
« Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
Au premier alinéa de l'article 15, après les mots : « son président et, » les mots : « le cas échéant, son bureau » sont remplacés par les mots : « s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.
- Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
« Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.
Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
« Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
« Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, si le projet de résolution a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est procédé, au cours de la même assemblée, à un second vote à la majorité de l'article 24 de la même loi, à moins que l'assemblée ne décide que la question sera inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée ultérieure.
« Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi.
« Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu'une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer à la majorité de l'article 24 de la même loi :
« 1° Le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues à l'article 11 ci-dessus n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée ;
« 2° Les convocations en vue de la nouvelle assemblée doivent être expédiées dans le délai maximal de trois mois à compter du jour où s'est tenue l'assemblée générale au cours de laquelle la décision n'a pas été adoptée.
- La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
« Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l'objet et fixe le montant maximum.
« Le délégataire rend compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.
« A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
« Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission.
« Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix.
Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
« Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration.
Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.
- Aux premier et deuxième alinéas de l'article 28, les termes : « L.
- Au deuxième alinéa de l'article 28, après les mots : « 1792 et », est ajouté le terme : « 2270 ».
« Le syndic peut être de nouveau désigné par l'assemblée générale pour les durées prévues à l'alinéa précédent.
- Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée, sa date de prise d'effet ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic.
Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
« La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
- La décision, prise en application du septième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée.
« Cette dispense est renouvelable.
Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d'un autre syndic.
Au premier alinéa de l'article 31, après les mots : « congédie le personnel », le mot : « du » est remplacé par les mots : « employé par le ».
- La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique ».
« Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.
« Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article.
- En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces.
Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
- Le syndic peut exiger le versement :
« 1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;
« 2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
« 3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
« 4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
« 5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
- L'assemblée générale décide, s'il y a lieu, du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits par ce placement.
- Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
« Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.
A la première phrase de l'article 36, les mots : « du précédent article » sont remplacés par les mots : « de l'article 35 ».
- Au premier alinéa de l'article 39, après les mots : « troisième degré inclus, » sont ajoutés les mots : « la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité.
« Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées.
« Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital.
« Les décisions d'autorisation prévues au présent article sont prises à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
- Lorsque certains copropriétaires peuvent bénéficier de subventions publiques pour la réalisation de travaux sur les parties communes, le syndic, s'il est soumis à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds d'autrui, peut être le mandataire de ces copropriétaires.
Ce mandat est soumis aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.
Après l'article 39-1, l'intitulé de la section V est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières aux syndicats
de forme coopérative »
- Outre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de forme coopérative, prévu aux articles 14 et 17-1 de cette loi, est régi par les dispositions de la présente section et celles non contraires du présent décret.
- Dans un syndicat de forme coopérative, les actes et documents établis au nom du syndicat doivent préciser sa forme coopérative.
En aucun cas, le syndic et le vice-président, s'il existe, ne peuvent conserver ces fonctions après l'expiration de leur mandat de membre du conseil syndical.
- Les dispositions de l'article 27 sont applicables au syndic.
Celui-ci peut, en outre, sous sa responsabilité, confier l'exécution de certaines tâches à une union coopérative ou à d'autres prestataires extérieurs.
La section V est complétée par des articles 42-1 et 42-2 ainsi rédigés :
- L'assemblée générale désigne, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, le ou les copropriétaires chargés de contrôler les comptes du syndicat, à moins qu'elle ne préfère confier cette mission à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes.
« Le ou les copropriétaires désignés, l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes rendent compte chaque année à l'assemblée générale de l'exécution de leur mission.
« Le mandat du ou des copropriétaires désignés pour contrôler les comptes du syndicat ne peut excéder trois ans renouvelables.
Il ne donne pas lieu à rémunération.
« Le ou les copropriétaires désignés ne peuvent être le conjoint, les descendants, ascendants ou préposés du syndic ou d'un des membres du conseil syndical ou être liés à eux par un pacte civil de solidarité.
- Les syndicats de forme coopérative peuvent, même si les immeubles ne sont pas contigus ou voisins, constituer entre eux des unions coopératives ayant pour objet de créer et gérer des services destinés à faciliter leur gestion.
« Ces unions coopératives sont soumises aux dispositions de la section VIII du présent décret.
« Chaque syndicat décide, parmi les services proposés par une union coopérative, ceux dont il veut bénéficier.
Après l'article 42-2, l'intitulé de la section VI est remplacé par l'intitulé suivant :
« La comptabilité du syndicat »
- Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois.
Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.
« Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté.
La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation.
- Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes :
« 1° Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ;
« 2° Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
« 3° Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
« 4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
« 5° Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.
- Les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun ; ils comprennent les menues réparations.
« Sont assimilés à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d'éléments d'équipement communs, tels que ceux de la chaudière ou de l'ascenseur, lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien y afférent.
« Sont aussi assimilées à des travaux de maintenance les vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs.
La section VI est complétée par un article 45-1 ainsi rédigé :
- Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.
L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
« Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
« - sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
« - sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
« Les avances sont remboursables.
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 62-2, après les mots : « justifier de la demande », sont ajoutés les mots : « après consultation du conseil syndical ».
« L'ordonnance qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission.
Elle est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- L'ancien syndic est tenu à l'égard de l'administrateur provisoire des obligations prévues à l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.
A l'article 62-8, avant les mots : « prévu à l'article 17 du présent décret », les mots : « sur le registre des délibérations » sont remplacés par les mots : « sur le registre des décisions ».
A l'article 62-9, les mots : « , ou le syndic si ce pouvoir lui est maintenu, » sont supprimés.
- A la fin du deuxième alinéa, les mots : « de la copropriété concernée » sont remplacés par le mot : « désigné ».
« Dans l'hypothèse où il rédige un pré-rapport, dans les conditions prévues à l'article 62-13, le secrétariat-greffe de la juridiction adresse une copie de ce pré-rapport au procureur de la République et au président du conseil syndical.
Dans la première et la dernière phrases de l'article 62-12, il est ajouté après les mots : « le syndic » le mot : « désigné ».
A l'article 62-13, après les mots : « , à l'initiative de l'administrateur provisoire », les mots : « ou, le cas échéant, du syndic, » sont supprimés.
- Après le dépôt du rapport de l'administrateur, des copropriétaires représentant ensemble 15 % au moins des voix du syndicat peuvent assigner devant le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé le syndic désigné en vue de voir prononcer la division du syndicat.
La même procédure peut être mise en oeuvre par le procureur de la République si l'ordre public l'exige.
« Le syndic désigné informe de la date d'audience les copropriétaires.
Ceux-ci peuvent être entendus par le juge selon les dispositions du nouveau code de procédure civile.
La section VIII devient la section IX intitulée « Dispositions diverses ».
Les articles 63, 64, 65 et 66 deviennent respectivement les articles « 64 », « 65 », « 66 » et « 67 » de la section IX.
Après l'article 62-15, la section VIII est intitulée :
« Les unions de syndicats de copropriétaires »
La section VIII comporte des articles 63 à 63-4 ainsi rédigés :
- L'union de syndicats, mentionnée à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965, peut être propriétaire des biens nécessaires à son objet.
« Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, le syndic soumet, préalablement pour avis à l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat concerné ou, le cas échéant, au conseil syndical, les questions portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'union.
« Le syndic rend compte à l'assemblée générale des copropriétaires des décisions prises par l'union.
- Le conseil de l'union donne son avis au président ou à l'assemblée générale de l'union sur toutes les questions la concernant pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
« Il peut prendre connaissance et copie, à sa demande, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du président et, d'une manière générale, à l'administration de l'union, au bureau du président ou au lieu arrêté en accord avec lui.
Il peut déléguer cette mission à un ou plusieurs de ses membres.
- Le mandat des membres du conseil de l'union ne peut excéder trois ans renouvelables.
- Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, son représentant au conseil de l'union est désigné parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux.
« Il est désigné à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
« Lorsqu'une personne morale est désignée en qualité de représentant d'un membre du conseil de l'union, elle y est représentée par son représentant légal ou statutaire, ou, à défaut, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
- Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires du conseil de l'union.
En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, son suppléant siège au conseil de l'union jusqu'à la date d'expiration du mandat du membre titulaire qu'il remplace.
« Le conseil de l'union n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Les 1° et 2° du I de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 susvisé tels que modifiés par l'article 7 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Les autres dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de ses articles 3, 19, 32, 33 et 38 et des 1° et 2° de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 susvisé tels qu'ils sont modifiés par l'article 23 du présent décret.
Arrêté du 18 mai 2004 modifiant l'arrêté du 25 avril 1977 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours de l'Ecole de l'air, de l'Ecole militaire de l'air et de l'Ecole du commissariat de l'air et des officiers de l'armée de l'air issus de l'Ecole polytechnique
- Pour les candidates admises à l'un des concours mentionnés aux articles 1er à 4 ci-dessus et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission de ce concours, l'incorporation et la vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude prélable à la signature de l'acte d'engagement sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L.
Arrêté du 30 avril 2004 fixant le nombre de postes d'interne en médecine mis au concours prévu par l'article 52 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 organisé au niveau national dans la discipline médecine du travail au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 avril 2004, les postes mis au concours prévu par l'article 52 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 organisé au niveau national dans la discipline médecine du travail au titre de l'année universitaire 2004-2005 sont répartis selon le tableau ci-après :
Liste de classement des candidats aux emplois réservés d'infirmier(ère) (année 2003) et reliquat des listes des années antérieures
Infirmier(ère) des services déconcentrés
1 Touzet (Béatrice).
1 Cazeau Pedarre (Albert) ; 2 Quantin (Gilles).
1 Noyret (Véronique).
1 Joao (Jean-Marie) ; 2 Virollet (Christian).
1 Joao (Jean-Marie) ; 2 Virollet (Christian) ; 3 Bouetard (Loïc).
1 Dura (Jean-François).
1 Castelin (Michel) ; 2 Varvoux Hubert (Corinne) ; 3 Scarbel (Jean-Louis).
1 Ris (Eric).
1 Le Doare (Ronan) ; 2 Lourau (Philippe).
1 Corréia (Florentin).
1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Guyomard (Jean) ; 5 Garcia (Gabriel) ; 6 Mas (Bruno) ; 7 Lapeyre (Marie-Régine) ; 8 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 9 Bouche (Denis) ; 10 Carreau (Marie-Christine) ; 11 Bozza (Dominique).
1 Leccia (Marie-Ange).
1 Poujoulas Ploquin (Gabrielle).
1 Lannes (Pascal) ; 2 Corréia (Florentin) ; 3 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 4 Castelin (Michel) ; 5 Bouche (Denis).
1 Boutin (Pascale).
1 Scarbel (Jean-Louis).
1 Hillion (Bruno) ; 2 Dura (Jean-François).
1 Lannes (Pascal) ; 2 Louey (Claude).
1 Bouetard (Loïc).
1 Hannauer (Barbara).
1 Varvoux Hubert (Corinne).
1 Ferbu (Dominique).
Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire
Les règles propres aux formes juridiques sous lesquelles sont constitués le plan d'épargne retraite populaire, le groupement d'épargne retraite populaire et l'organisme d'assurance gestionnaire du plan s'appliquent sous réserve des dispositions du présent décret.
Les activités d'une association résultant de ses missions au titre d'un plan d'épargne retraite populaire sont exercées distinctement de celles qui résultent des éventuels autres plans de même nature souscrits par l'association ainsi que, le cas échéant, de ses autres activités.
Les statuts de l'association comportent les clauses suivantes :
« L'association a pour objet, en qualité de groupement d'épargne retraite populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire pour le compte des participants et, pour chaque plan souscrit, d'assurer la représentation de ces participants et, à ces fins :
1° De mettre en place un comité de surveillance pour chaque plan souscrit ;
2° D'organiser la consultation de l'assemblée des participants de chaque plan souscrit ;
3° D'assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de chaque assemblée de participants.
L'association est tenue de mettre en oeuvre les décisions, y compris celles d'ester en justice, prises, en application des dispositions des II, VIII, IX et XII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et des articles 11 et 21 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire, par les assemblées des participants des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association et par les comités de surveillance desdits plans.
Tout participant d'un plan d'épargne retraite populaire souscrit par l'association est de droit membre de l'association et dispose d'un droit de vote à l'assemblée générale.
Tout participant d'un plan d'épargne retraite populaire peut proposer une résolution à l'assemblée des participants de ce plan par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du comité de surveillance de ce plan.
Tout participant d'un plan d'épargne retraite populaire peut également proposer une résolution à l'assemblée générale de l'association par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil d'administration.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration de l'association ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque l'association, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de l'association s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 5° de l'article L.
Il ne peut être attribué à aucun membre de l'association ni à aucun de ses salariés une rétribution liée de manière directe ou indirecte à l'activité de celle-ci en qualité de groupement d'épargne retraite populaire, notamment par référence au volume des cotisations.
4° Le délai minimal séparant la date de réception par le conseil d'administration ou le comité de surveillance d'une proposition de résolution émanant d'un participant d'un plan d'épargne retraite populaire de la date du vote de cette résolution par l'assemblée générale ou par l'assemblée des participants de ce plan.
L'association adopte, au plus tard le 30 juin 2005 ou six mois après la conclusion d'un plan d'épargne retraite populaire, des statuts conformes aux dispositions du présent décret.
L'association transmet, dans un délai de six mois après la conclusion d'un premier plan d'épargne retraite populaire, à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, en vue de son inscription sur le registre tenu par celle-ci, une copie de la publication au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi qu'un exemplaire de ses statuts et, si cette commission le demande, un exemplaire de son règlement intérieur.
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance transmet à l'association, dans un délai de deux mois suivant la réception de ces documents, son numéro d'enregistrement dans le registre mentionné au premier alinéa.
Les modifications apportées aux statuts, la dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire sont portées à la connaissance de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance dans un délai de trente jours à compter de la date d'approbation par l'assemblée générale extraordinaire.
Toute conclusion d'un nouveau plan et toute fermeture de plan est portée à la connaissance de cette commission dans un délai de trente jours.
Les statuts ou le règlement intérieur de l'association définissent les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et déterminent les pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration et de la direction de l'association ainsi que les possibilités et les modalités de délégation de ces pouvoirs, y compris aux membres des comités de surveillance des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association.
Les statuts ou le règlement intérieur de l'association fixent les règles de convocation et de délibération du conseil d'administration.
Ces statuts ou ce règlement intérieur prévoient notamment l'établissement d'un procès-verbal des réunions du conseil d'administration de l'association et la tenue d'un registre de présence de ces réunions.
Ces procès-verbaux et ce registre de présence sont tenus à la disposition des comités de surveillance des plans souscrits par l'association.
Les règles de déontologie ont pour objet de prévenir et de résoudre les conflits d'intérêt.
Elles précisent les informations que les personnes qui pourraient être considérées comme étant en situation de conflit d'intérêt dans leur fonction, en raison notamment de leurs liens de toute nature, directs ou indirects, avec l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ou ses prestataires de service, doivent, sous leur responsabilité, porter à la connaissance du président du conseil d'administration ou du président du comité de surveillance.
Les règles de déontologie précisent, en tant que de besoin, les conditions auxquelles un actionnaire, associé, assuré, sociétaire, ou adhérent d'un organisme d'assurance, d'une société ou d'un organisme appartenant à un groupe au sens de l'article L.
212-7 du code de la mutualité répondent aux conditions fixées au deuxième alinéa du II de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée pour la composition du comité de surveillance.
Les statuts de l'association fixent les modalités de désignation et de révocation des membres du comité de surveillance des plans d'épargne retraite populaire souscrits par l'association, la durée et le caractère renouvelable de leur mandat ainsi que les modalités selon lesquelles il est procédé à des nominations à titre provisoire en cas de vacance par décès, par démission ou par révocation d'un ou plusieurs membres entre deux assemblées des participants.
Ils prévoient la désignation d'un nombre minimal de membres élus d'une part parmi les adhérents dont les droits au titre du plan sont en cours de constitution, et d'autre part parmi les participants dont les droits au titre du plan ont été liquidés, lorsque le nombre de ces derniers est supérieur à cent.
Lorsqu'une association a pour seules activités celles qui résultent de la souscription d'un seul plan d'épargne retraite populaire, le conseil d'administration de l'association et le comité de surveillance de ce plan peuvent être composés des mêmes personnes.
Les statuts ou le règlement intérieur de l'association comportent des clauses sur l'organisation et le déroulement des assemblées des participants de chaque plan, ainsi que sur les délais et les modalités de convocation à ces assemblées.
Ils prévoient notamment que l'ordre du jour de ces assemblées est fixé par leur président.
L'assemblée des participants d'un plan d'épargne retraite populaire est convoquée par le président de son comité de surveillance ou, à défaut, par au moins le tiers des membres de ce comité, au moins une fois par an afin :
1° D'approuver le rapport annuel sur la gestion et la surveillance du plan établi par le comité de surveillance, ainsi que les comptes annuels du plan sur le rapport des commissaires aux comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et après avis du comité de surveillance ;
2° D'approuver le budget du plan établi par le comité de surveillance conformément au a de l'article 21, après avis de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ;
A défaut d'une telle convocation, le président du conseil d'administration de l'association peut convoquer cette assemblée.
A défaut de cette convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut, à la demande d'un participant ou du ou des commissaires aux comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, enjoindre sous astreinte au président du comité de surveillance du plan ou au président du conseil d'administration de l'association de convoquer cette assemblée.
L'assemblée des participants d'un plan est convoquée à titre extraordinaire par le président de son comité de surveillance ou par au moins le tiers des membres de ce comité pour statuer sur :
a) Les modifications à apporter, sur proposition du comité de surveillance et après avis de l'organisme d'assurance gestionnaire, aux dispositions essentielles du plan.
Le rapport de résolution relatif à ces modifications en expose les raisons et leurs effets sur les droits acquis et futurs des participants ;
b) La reconduction du contrat souscrit auprès de l'organisme d'assurance gestionnaire.
c) Le choix d'un nouvel organisme d'assurance gestionnaire.
Le rapport de résolution correspondant expose les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à proposer le changement de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, l'avis de ce dernier sur cette résolution ainsi que la procédure de sélection du nouvel organisme d'assurance gestionnaire et les motifs qui ont conduit le comité de surveillance à retenir le candidat proposé ;
d) L'accord de représentation des engagements mentionné à l'article 35 ;
e) La fermeture du plan, après avis de l'organisme d'assurance gestionnaire.
Le rapport de résolution correspondant comprend l'avis de l'organisme d'assurance gestionnaire et prévoit les conditions de transfert des biens et droits enregistrés au titre dudit plan à un autre plan d'épargne retraite populaire.
L'assemblée des participants ne peut valablement délibérer que si le quart au moins de ses membres est présent ou représenté.
Si, lors de la première convocation, l'assemblée n'a pas réuni ce quorum, une seconde assemblée peut être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Chaque participant détient un droit de vote à l'assemblée des participants au plan pour lequel il peut donner procuration à un autre participant du même plan ou à son conjoint.
Une même personne ne peut cependant disposer de pouvoirs représentant plus de 15 % des droits de vote.
L'élection des membres du comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire représentant les participants de ce plan se déroule au scrutin secret.
La liste des participants d'un plan d'épargne retraite populaire peut être consultée par les membres du comité de surveillance de ce plan ou, le cas échéant, par les membres du conseil d'administration de l'association.
Les comptes annuels de l'association, arrêtés par le conseil d'administration, certifiés par le commissaire aux comptes et établis selon des règles fixées par un règlement du comité de la réglementation comptable, sont approuvés par l'assemblée générale sur le rapport de ce même commissaire aux comptes.
Pour chaque plan d'épargne retraite populaire souscrit par une association, il est ouvert des comptes d'espèces et de titres affectés au règlement des dépenses relatives au fonctionnement et aux missions du comité de surveillance et des dépenses relatives au fonctionnement de l'assemblée des participants ou décidées par cette dernière.
Il ne peut être opéré de prélèvements sur ces comptes qu'en règlement des charges exposées par l'association au titre du plan ou pour le reversement au plan des sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article 16.
L'association établit un budget annuel qui inclut notamment le budget annuel de chaque plan élaboré conformément à l'article 11.
Chaque plan d'épargne retraite populaire prévoit que le financement des activités de l'association relatives au plan est assuré, outre par les éventuels droits d'entrée versés à l'association par les participants au plan, par des prélèvements effectués par l'organisme d'assurance sur les actifs du plan.
Le contrat prévoit que l'organisme d'assurance gestionnaire du plan verse directement ces sommes sur les comptes affectés au plan mentionnés à l'article 15.
Le contrat prévoit également que l'organisme d'assurance verse dans les mêmes conditions les sommes correspondant à des dépenses conduisant à un dépassement du montant de dépenses prévu par le budget du plan sous réserve du respect des conditions et limites prévues dans ce même budget en application du a de l'article 21.
Lorsque la valeur, à la clôture de l'exercice, des dépôts et des titres conservés et enregistrés sur les comptes affectés au plan mentionnés à l'article 15 excède le budget prévisionnel de l'exercice suivant, l'excédent est reversé directement au plan.
La cessation d'activité de l'association en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle peut également être prononcée par le tribunal de grande instance saisi par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, par le président de son comité de surveillance, ou, à défaut, par au moins cent participants du plan lorsqu'ils constatent que l'association n'assure pas les missions qui lui sont confiées en qualité de groupement d'épargne retraite populaire.
La reprise des activités de l'association au titre de ce plan par une autre association ayant la qualité de groupement d'épargne retraite populaire est organisée par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire est formé dans les six mois qui suivent la signature du plan.
Les fonctions de membres du comité de surveillance sont exercées par des personnes physiques.
Nul ne peut être membre du comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 5° de l'article L.
Les mandats de membre et de président du comité ne peuvent excéder une durée de six ans, renouvelable.
Une même personne ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire, dont deux au plus en qualité de président.
Ce règlement détermine également les modalités de désignation ou d'élection du membre chargé des nominations et des rémunérations, du membre chargé de l'examen des comptes et du membre chargé des orientations de gestion du plan, ainsi que la durée de ces mandats et leur caractère renouvelable.
Le comité est réuni au moins une fois par semestre, sur convocation de son président ou d'au moins le tiers de ses membres.
a) Etablit chaque année le budget du plan en précisant notamment les conditions et les limites dans lesquelles le comité de surveillance peut engager des dépenses au-delà des montants prévus ;
b) Tient à la disposition des participants du plan le rapport mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée et en adresse un exemplaire à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ;
c) Emet un avis sur le rapport prévu au III de l'article 108 de cette même loi ;
d) Décide les expertises juridiques, comptables, actuarielles et financières du plan et en assure le suivi.
Il désigne les personnes chargées de ces expertises, notamment du point de vue de leurs qualifications professionnelles et de leur indépendance à l'égard de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et veille au bon déroulement de ces expertises ;
e) Examine les modalités de transfert du plan ou de mise en oeuvre des dispositions de l'article 32 en cas de franchissement des seuils définis à ce même article ;
f) Elabore les propositions de modification du plan ;
g) Propose la reconduction ou le changement de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ;
h) Organise, le cas échéant, la mise en concurrence des organismes d'assurance en vue de la gestion du plan ;
i) Emet un avis sur la proposition faite par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan de rémunération de l'épargne des participants du plan selon leur profil d'épargne et de risques biométriques, notamment au regard de la volatilité de la provision technique de diversification ou de la gestion des plus-values latentes ;
j) Emet un avis sur le traitement des réclamations des participants du plan par l'organisme d'assurance gestionnaire.
- Le membre du comité de surveillance chargé de l'examen des comptes du plan :
Prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux comptes du plan ;
Soumet au comité les projets de mission de contrôle des comptes du plan.
- Le membre du comité de surveillance chargé des nominations et des rémunérations :
Prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux éventuelles rétributions de ses membres ;
Assiste le comité dans la sélection des personnalités qualifiées proposées en tant que membres de ce comité.
- Le membre chargé des orientations de gestion du plan :
Prépare les délibérations du comité sur les questions concernant la gestion administrative et financière du plan ainsi que son équilibre actuariel ;
Soumet au comité les projets de mission d'expertise sur la gestion administrative et financière, ainsi que sur l'équilibre actuariel du plan ;
Prépare les délibérations du comité sur les grandes orientations de la politique de placement, décidées et mises en oeuvre par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et sur son suivi.
- Le membre chargé de l'examen des comptes du plan et celui chargé des orientations de gestion du plan assurent, chacun en ce qui le concerne, le suivi des missions d'expertise arrêtées par le comité et lui présentent les conclusions de ces missions.
Le comité de surveillance fait procéder au moins tous les cinq ans à des études actuarielles du plan.
Il désigne à cet effet un actuaire agréé par une association reconnue par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et indépendante de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan.
Ces études ont essentiellement pour but d'évaluer les risques susceptibles d'affecter le plan.
Elles portent en particulier sur :
La politique d'investissement, la structure des placements du plan et l'adéquation entre ces placements et les engagements de l'organisme d'assurance au titre du plan.
La réalisation de ces études peut être étalée sur plusieurs années à condition que chacun des sujets mentionnés aux 1 à 3 soit réexaminé au moins une fois tous les cinq ans à compter de la cinquième année qui suit la création du plan.
Les dispositions du présent article s'appliquent à chaque plan à compter de la date à laquelle l'encours de ce plan franchit un seuil déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité et au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de souscription du plan.
Le rapport annuel du comité de surveillance sur la gestion et la surveillance du plan comprend notamment :
a) Une analyse des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de cotisations et de prestations versées au cours de l'exercice ;
b) Les modifications importantes de la gestion administrative du plan intervenues au cours de l'exercice écoulé ;
c) Les divers frais prélevés au titre du plan ;
d) Un avis sur les comptes annuels du plan ;
e) Les plus ou moins-values latentes, le résultat financier et le résultat technique du plan, ainsi que la répartition des bénéfices entre les participants ;
f) Pour chaque support d'investissement à capital variable proposé dans le cadre du plan, la composition du support, par classes d'actifs, et toute modification, intervenue au cours de l'exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière ;
g) La composition, par classes d'actifs, du portefeuille de placements détenus en représentation des engagements exprimés en euros ou en unités de rente du plan et toute modification, intervenue au cours de l'exercice, des orientations et des instruments de sa gestion financière, ainsi que le niveau de la représentation de ces engagements par ces placements ;
h) Une présentation et une analyse des résultats et des conclusions des expertises diligentées par le comité, ou les éventuels résultats préliminaires et l'état d'avancement des expertises en cours ;
i) Tout changement, intervenu au cours de l'exercice écoulé, relatif à la composition ou au fonctionnement du comité de surveillance ou aux rétributions de ses membres ;
j) Un rapport sur les réclamations des participants du plan au titre de la gestion du plan, l'état des litiges relatifs à la gestion du plan et des éventuelles médiations engagées.
Le rapport du ou des commissaires aux comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan sur les comptes annuels du plan et sur l'accomplissement de leur mission au titre du plan est joint au rapport annuel du comité.
Un plan d'épargne retraite populaire ne peut relever que de l'un des types suivants :
a) Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ;
b) Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente ;
c) Un plan régi par l'article L.
441-1 du code des assurances, par l'article L.
932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L.
Lorsqu'il relève du b, le plan d'épargne retraite populaire est un contrat de capital différé exprimé en euros et, le cas échéant, en unités de compte avec dénouement obligatoire en rente exprimée en euros.
Lorsqu'il relève du a, les garanties du plan sont exprimées en euros de rentes et lorsqu'il relève du c, en unités de rente.
Les plans relevant du présent décret ne peuvent faire l'objet de rachats, même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Pour les plans mentionnés au c de l'article 25 :
932-4-4 du code de la sécurité sociale, être imputés sur la provision technique spéciale.
441-7 du code des assurances et de l'article R.
932-4-4 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas.
212-26 du code de la mutualité pour les plans d'épargne retraite populaire relevant du a et du b de l'article 25 qui prévoient une provision technique de diversification, les provisions techniques correspondant aux opérations de l'organisme d'assurance au titre de ce plan sont les suivantes :
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et par les participants de ce plan, à l'exception des engagements portant sur la provision technique de diversification ;
2° Provision technique de diversification : provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du plan et sur laquelle chaque participant détient un droit individualisé sous forme de parts.
Cette provision est abondée par une partie des cotisations versées par les participants et par la part des résultats du plan qui n'est pas distribuée sous forme de provision mathématique.
Elle se réduit par imputation des pertes et par conversion des parts des participants en provision mathématique ;
3° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision mentionnée au huitième alinéa de l'article R.
4° Provision de gestion : provision mentionnée au cinquième alinéa de l'article R.
212-26 du code de la mutualité et constituée au même titre et dans les mêmes conditions que pour les autres contrats de l'organisme d'assurance.
- Pour les plans relevant du a et du b de l'article 25 qui ne prévoient pas de provision technique de diversification :
1° La réserve de capitalisation est constituée pour chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article 31.
212-1 du code de la mutualité qu'à concurrence des exigences réglementaires minimales de marge générées par les engagements relatifs à ces plans telles que déterminées en application de l'article R.
Lorsqu'il est fait application collectivement à des plans gérés par un même organisme d'assurance des dispositions des premier et troisième alinéas du VII de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée, la réserve de capitalisation est répartie uniformément entre ces mêmes plans au prorata des provisions pour participation aux excédents et des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros de chaque plan ;
2° La provision pour risque d'exigibilité est calculée sur chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article 31.
Lorsqu'il est fait application collectivement à des plans gérés par un même organisme d'assurance des dispositions des premier et troisième alinéas du VII de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée, cette provision est répartie uniformément entre ces mêmes plans au prorata des provisions pour participation aux excédents et des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros de chaque plan.
Les actifs d'un plan qui prévoit une provision technique de diversification sont, par dérogation aux articles R.
332-20 du code des assurances, aux articles R.
931-10-41 du code de la sécurité sociale ou aux articles R.
212-53 du code de la mutualité inscrits dans les comptes mentionnés au premier alinéa du VII de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée sur la base de leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R.
La variation de valeur, d'un exercice à l'autre, de ces placements est constatée dans le compte de résultat du plan.
Les placements détenus par l'organisme d'assurance en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux plans d'épargne retraite populaire ne peuvent changer d'affectation et être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° et 2° de l'article R.
131-1 du code des assurances ou aux 1° et 2° de l'article R.
932-3-1 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 2° de l'article R.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un plan d'épargne retraite populaire qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'organisme d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres plans d'épargne retraite populaire.
L'enregistrement comptable des opérations mentionnées au premier alinéa est identique à celui qui résulte d'une opération de cession d'actifs pour le portefeuille de placements d'origine et d'une opération concomitante d'acquisition d'actifs pour le portefeuille de placements d'accueil.
212-55 du code de la mutualité s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article 32.
Il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations relatives à chaque plan d'épargne retraite populaire.
Il est établi, pour chaque plan :
a) Un compte de résultat d'affectation ;
b) Un compte de bilan d'affectation, où sont inscrites, pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, les actifs du plan et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 27 ou, pour les autres plans, les provisions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R.
212-26 du code de la mutualité ou, le cas échéant, à l'article R.
c) Une annexe comportant un inventaire des actifs du plan et un état récapitulatif des opérations mentionnées aux articles 29 et 35 ;
d) Un tableau des engagements reçus et donnés.
Ces documents sont établis par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan à chaque fin d'exercice.
Il peut être fait application individuellement à chaque plan d'épargne retraite populaire dès la souscription de ce plan des dispositions des premier et troisième alinéas du VII de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
Il est fait application individuellement à tout plan d'épargne retraite populaire de ces dispositions dès que le nombre de participants et le montant des provisions techniques de ce plan, constatés à la clôture d'un exercice, excèdent des seuils de 2 000 participants et 10 000 000 EUR.
Dans les autres cas, il est fait application collectivement de ces dispositions à l'ensemble des plans de même type gérés par un même organisme d'assurance.
Les plans sont considérés comme relevant de types différents selon qu'ils relèvent du a, du b ou du c de l'article 25 et selon qu'ils relèvent du deuxième alinéa du 1°, du 2° ou du 3° de l'article 47.
Lorsqu'un plan d'épargne retraite populaire passe d'une application collective à une application individuelle des dispositions des premier et troisième alinéas du VII de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée, l'organisme d'assurance soumet une proposition de liste d'actifs affectés au plan aux comités de surveillance des plans concernés par cette opération.
Lorsqu'il est fait application collectivement à des plans gérés par un même organisme d'assurance des dispositions des premier et troisième alinéas du VII de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les actifs détenus en représentation des engagements exprimés en euros relatifs à ces plans sont, notamment pour chaque arrêté des comptes des plans, réputés répartis uniformément entre ces mêmes plans au prorata, évalué à la même date, des provisions techniques relatives à des engagements exprimés en euros mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 27 pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification ou, pour les autres plans, au prorata des provisions techniques relatives à des engagements exprimés en euros mentionnées aux 1°, 2° et 7° de l'article R.
Pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, les engagements exprimés en euros mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 27 sont, par dérogation au premier alinéa de l'article R.
332-1 du code des assurances, au premier alinéa de l'article R.
931-10-19 du code de la sécurité sociale ou au premier alinéa de l'article R.
212-28 du code de la mutualité, à toute époque représentés par les actifs du plan évalués selon les règles prévues aux articles R.
Pour les plans mentionnés au a et au b de l'article 25 qui ne prévoient pas de provision technique de diversification, les engagements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R.
212-26 du code de la mutualité sont à toute époque représentés par les actifs du plan évalués selon les règles prévues au chapitre II du titre III du livre III du code des assurances, à la sous-section 8 de la section X du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou à la section V du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité.
Lorsque les engagements d'un organisme d'assurance au titre d'un plan d'épargne retraite populaire ne sont plus représentés de manière équivalente par les actifs du plan, l'organisme d'assurance et le comité de surveillance du plan élaborent un accord de représentation des engagements définissant les modalités permettant de parfaire la représentation de ces engagements par changement d'affectation et affectation au plan d'actifs autres que ceux représentatifs des engagements réglementés de l'organisme d'assurance.
L'accord de représentation des engagements mentionné au premier alinéa détermine notamment le montant et la nature des actifs faisant l'objet de ces changements d'affectation, ces actifs étant obligatoirement choisis dans les catégories d'actifs définies au premier alinéa de l'article 29 et au 13° de l'article R.
Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation au plan du produit des droits attachés à ces actifs, en ce compris les produits correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs.
Les actifs ainsi affectés au plan sont inscrits au bilan du plan pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R.
La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée dans le compte de résultat de l'organisme d'assurance.
Cet accord détermine également les éventuels chargements prélevés par l'organisme d'assurance en contrepartie de l'affectation d'actifs au plan, ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme d'assurance peut, lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre du plan le permet, réaffecter en représentation de provisions ou de réserves autres que celles relatives aux plans d'épargne retraite populaire des actifs du plan choisis dans les catégories d'actifs définies au précédent alinéa, par changement d'affectation de ces actifs.
Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R.
La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée dans le compte de résultat du plan.
La valeur cumulée des actifs ainsi réaffectés ne peut excéder la valeur des actifs affectés au plan dans le cadre de l'accord de représentation des engagements.
Cette réaffectation d'actifs et les éventuels chargements prélevés en contrepartie de l'affectation d'actifs au plan ne peuvent toutefois porter sur un montant annuel excédant le solde positif du compte de participation aux résultats techniques et financiers du plan.
Le comité de surveillance assure le suivi de la mise en oeuvre de cet accord.
Pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification et qui ne comportent pas de garantie de la valeur de la part de provision technique de diversification, l'accord de représentation des engagements prévoit également l'annulation des parts de provision technique de diversification existantes et la définition d'une nouvelle valeur de part de cette provision que l'organisme d'assurance garantit pendant la durée de cet accord.
Le transfert collectif d'un plan d'épargne retraite populaire soumis à un accord de représentation des engagements n'affecte ni l'obligation, pour l'organisme d'assurance d'origine, d'affecter au plan les actifs prévus, ni le droit de l'organisme de les recouvrer dans les conditions prévues par cet accord.
Tout plan d'épargne retraite populaire prévoit la désignation d'un dépositaire unique pour les placements du plan.
Ce dépositaire ouvre au nom de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, pour les opérations financières liées à la gestion financière du ou des plans qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct en application de l'article 32, un compte espèce et un compte de titres propres à chaque plan ainsi que tout compte nécessaire à la tenue des positions sur les marchés d'instruments financiers à terme.
Le dépositaire assure la conservation des actifs du ou des plans d'épargne retraite populaire qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article 32, dépouille les ordres de l'organisme d'assurance gestionnaire de ce ou ces plans concernant les opérations sur les titres et placements de ce ou ces plans, y compris ceux relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux articles 29 et 35 et exerce les droits de souscription et d'attribution attachés aux titres et aux valeurs de ce ou de ces plans.
Le dépositaire s'assure de la régularité des décisions de l'organisme d'assurance gestionnaire et de ses éventuels mandataires relatives à la gestion financière de ce ou ces plans en contrôlant l'éligibilité des actifs conservés au regard des dispositions de l'article R.
212-31 du code de la mutualité et en vérifiant la correspondance entre les actifs conservés et les titres inscrits à l'inventaire comptable mentionné à l'article 31 à chaque arrêté des comptes mentionné à ce même article.
Le dépositaire informe l'organisme d'assurance des anomalies relevées dans le cadre de ces contrôles ou de ces vérifications.
Le dépositaire peut également porter ces anomalies à la connaissance du ou des commissaires aux comptes de l'organisme d'assurance.
Pour chaque plan d'épargne retraite populaire, le ou les commissaires aux comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan certifient, dans le cadre d'une mission distincte de leur mission générale de commissariat aux comptes exercée dans cet organisme d'assurance, que les comptes annuels du plan sont réguliers et sincères.
Le produit des droits attachés aux actifs détenus en représentation des engagements de l'organisme d'assurance relatifs à un plan d'épargne retraite populaire est intégralement acquis à ce plan, y compris les produits correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs, dans la limite de leur récupération.
Dans le cadre des opérations relatives à un plan d'épargne retraite populaire, l'organisme d'assurance ne peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme au sens de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, que dans les cas et les conditions prévus aux articles R.
332-58 du code des assurances et à condition que ces contrats aient pour seul objet la gestion financière de ces mêmes opérations, à l'exclusion de toute autre opération de l'organisme d'assurance.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article 32.
Toute rétrocession de commission perçue au titre de la gestion financière d'un plan par l'organisme d'assurance gestionnaire de ce plan, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du plan, est intégralement acquise au plan.
Tout plan d'épargne retraite populaire prévoit que l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, ses éventuels gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ne versent à des courtiers, intermédiaires ou contreparties, pour la gestion financière du plan, aucune forme de rémunération autre que les frais de courtage.
L'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan d'épargne retraite populaire et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits à rentes des participants, que ces droits soient en cours de constitution ou en cours de service.
Lorsque l'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan d'épargne retraite populaire délègue directement ou indirectement la gestion financière d'une part supérieure à 5 % des actifs détenus en représentation des engagements relatifs à ce plan à une entreprise d'investissement, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, l'organisme d'assurance en informe le comité de surveillance et lui transmet une copie du mandat de gestion ou du règlement ou des statuts de l'organisme de placement collectif correspondant.
Ce mandat de gestion ou ce règlement, ces statuts ou tout autre convention ou contrat conclus entre l'organisme d'assurance et le gestionnaire délégué prévoient que ce dernier accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentées par le comité de surveillance du plan, et que les dirigeants et les commissaires aux comptes du gestionnaire délégué sont tenus de répondre à toute demande de renseignement formulée par ce même comité.
L'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan d'épargne retraite populaire peut conclure des traités de réassurance portant sur les engagements qu'il a contractés au titre de ce plan à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce seul plan et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total inférieur à 10 % des provisions mathématiques du plan.
L'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan ne peut conclure de tels traités de réassurance sans l'avis du comité de surveillance de ce plan.
Les traités de réassurance définis au premier alinéa prévoient que les cessionnaires acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le comité de surveillance du plan et que les dirigeants et les commissaires aux comptes des cessionnaires sont tenus de répondre à toute demande de renseignement formulée par ce comité.
211-5 du code de la mutualité ne peuvent porter sur tout ou partie des opérations mentionnées à l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
Il est ouvert pour chaque participant d'un plan, lors de son adhésion à ce plan, un compte individuel où sont inscrits les cotisations versées et leurs dates de versement ou, en cas de transfert, les montants transférés et leurs dates de transfert, ainsi que les provisions mathématiques, en distinguant la part de ces provisions relevant d'engagements exprimés en unités de compte de celle relevant d'engagements exprimés en euros, ainsi que, le cas échéant, le nombre de parts de provision technique de diversification acquises, ou, pour les plans mentionnés au c de l'article 25, le nombre d'unités de rente acquises, ventilé par année.
Le montant des droits individuels de chaque participant est la somme des provisions mathématiques et du montant de provision technique de diversification du participant, ou, pour les plans mentionnés au c de l'article 25, le produit du nombre d'unités de rente acquis par le participant par la valeur d'acquisition de l'unité de rente nette de frais sur cotisation à la date d'évaluation.
1° Pour les plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ou en la constitution d'une épargne convertie en rente, la cotisation ou, en cas de transfert, le montant transféré, nets de frais sur cotisation, sont affectés à l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements de rentes ou de capital exprimés en euros.
Lorsque ces plans prévoient une provision technique de diversification, la part de cette cotisation ou de ce montant transféré, nets de frais sur cotisation, qui est affectée à la provision mathématique, est calculée d'après des taux d'intérêt et des tables de mortalité déterminés dans des conditions et limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Le solde est porté au compte du participant en parts de provision technique de diversification.
2° Pour les plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ou en la constitution d'une épargne convertie en rente et lorsque ces plans ne prévoient pas de provision technique de diversification, le plan peut prévoir :
a) Soit que la cotisation ou, en cas de transfert, le montant transféré, nets de frais sur cotisation, sont entièrement affectés à l'acquisition de provisions mathématiques relatives à des engagements exprimés en euros ;
b) Soit que seule une part de la cotisation ou, en cas de transfert, du montant transféré, nets de frais sur cotisation, égale au rapport entre les provisions mathématiques du plan relatives à des engagements exprimés en euros et l'ensemble des actifs du plan affectés à la représentation de ces mêmes engagements et évalués conformément aux dispositions des articles R.
212-54-1 du code de la mutualité, est affectée à des provisions mathématiques relatives à des engagements exprimés en euros.
Un même plan ne peut opter que pour une seule des deux modalités précédentes.
Les dispositions du précédent alinéa ne peuvent conduire à attribuer au participant un montant de provisions mathématiques supérieur au montant de la cotisation versée ou, en cas de transfert, du montant transféré, nets de frais sur cotisation.
3° Pour les plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente et lorsque ces plans prévoient une provision technique de diversification, le plan peut prévoir que l'adhérent affecte une part de la cotisation ou, en cas de transfert, du montant transféré, nets de frais sur cotisation, à des provisions mathématiques relatives à des engagements de capital exprimés en euros, dans des proportions et des conditions déterminées par le plan.
Il n'est alors pas fait application pour ce plan des règles d'affectation à la provision technique de diversification prévues au 1°.
4° Pour tous les plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, la cotisation ou, en cas de transfert, le montant transféré, nets de frais sur cotisation, peuvent également être affectés en tout ou partie à l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements de capital exprimés en unités de compte.
La part de cette cotisation ou de ce montant affectée à l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements de capital exprimés en euros obéit aux règles d'affectation déterminées aux 1°, 2° et au 3°.
5° Pour les plans mentionnés au c de l'article 25, le nombre d'unités de rente acquises par le participant est égal à la cotisation versée ou, en cas de transfert, au montant transféré par le participant, nets de frais sur cotisation, divisée par la valeur d'acquisition de l'unité de rente.
L'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan d'épargne retraite populaire peut prélever des frais :
a) Sur les cotisations versées ou les montants transférés vers ou hors du plan par les participants ;
b) Sur les montants résultant de conversions entre les droits exprimés en euros, ceux exprimés en unités de compte et, le cas échéant, ceux exprimés en parts de provision technique de diversification ;
c) Sur le montant des droits individuels des participants ;
d) Sur la performance de la gestion financière du plan ;
e) Sur les prestations versées au titre du plan ;
f) Sur une combinaison de ces éléments.
La part des prélèvements annuels sur les actifs du plan, y compris ceux effectués pour le comité de surveillance ou, le cas échéant, pour l'association souscriptrice du plan en qualité de groupement, est individualisée et indiquée aux participants au moins annuellement, en distinguant les prélèvements effectués au titre des engagements en unités de compte de ceux perçus au titre des autres engagements et en faisant la part de la rémunération de l'organisme d'assurance et du financement du fonctionnement du comité de surveillance et, le cas échéant, de l'association souscriptrice du plan.
Si la ou les premières cotisations ou les montants transférés font l'objet d'une affectation ou de prélèvements particuliers supérieurs à ceux des années suivantes, cette affectation ou ces prélèvements font l'objet d'une information spécifique contresignée par le participant.
Pour les plans consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ou en la constitution d'une épargne convertie en rente, les résultats techniques et financiers d'un plan sont intégralement répartis entre les participants de ce plan, sous forme de revalorisation des engagements exprimés en euros, et, si le plan ne prévoit pas de provision technique de diversification, sous forme de dotation de la provision pour participation aux excédents ou bien, si le plan prévoit une provision technique de diversification, par attribution de parts de provision technique de diversification ou par revalorisation de ces parts, dans des conditions et selon des modalités de calcul et de répartition déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Le plan peut prévoir que l'organisme d'assurance garantit une valeur minimale de la part de provision technique de diversification.
Pour les plans relevant du deuxième alinéa du 1° de l'article 47, il ne peut être attribué de participation aux résultats pour la revalorisation des droits des participants relatifs à des engagements exprimés en euros que si le montant de la provision technique de diversification est supérieur à la différence entre le montant des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros qui seraient à inscrire si le taux d'intérêt retenu pour leur calcul était nul et le montant des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros calculées conformément au même alinéa du même article.
Pour les plans relevant du 3° de l'article 47, il ne peut être attribué de participation aux résultats pour la revalorisation des droits des participants relatifs à des engagements exprimés en euros que si le montant de la provision technique de diversification est supérieur à un pourcentage, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des affaires sociales et de la mutualité, du montant des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros.
Pour les plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente et pour chaque participant dont les droits n'ont pas été liquidés, le rapport entre, d'une part, la valeur des capitaux garantis par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan à la date de liquidation prévue des droits acquis par le participant et, d'autre part, la somme de cette même valeur, de la provision mathématique des droits du participant exprimés en unités de compte, déduction faite, le cas échéant, de la valeur des capitaux garantis par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan au titre d'une ou plusieurs unités de compte, et, pour les plans relevant du 3° de l'article 47, de la valeur des parts de provision technique de diversification inscrites au compte du participant, ne peut être inférieur à un ratio fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Le contrat prévoit, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les parts de provision technique de diversification ou d'unités de compte du participant sont d'office converties en provisions techniques relatives à des engagements de capital exprimé en euros afin de vérifier ce ratio.
Toutefois, le plan peut prévoir la possibilité pour le participant de ne pas respecter ce ratio à condition que ce dernier en fasse par écrit la demande expresse dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Lors de la liquidation des droits d'un participant, à l'âge déterminé par le contrat ou en cas de décès de celui-ci survenu avant cette date, constitués dans le cadre d'un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente, l'intégralité des droits individuels inscrits sur le compte de ce participant est prise en compte pour la détermination du montant de la rente à servir.
Ce montant de rente est exprimé en euros et est calculé d'après un taux d'intérêt et des tables de mortalité déterminées dans des conditions et limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, le montant porté à la provision mathématique de ce participant est calculé d'après des taux d'intérêt déterminés dans des conditions et limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
La différence entre le montant des droits individuels de ce participant avant leur conversion en rente et la provision mathématique ainsi déterminée est inscrite en parts de provision technique de diversification sur le compte individuel du participant.
Lorsqu'un plan prévoit la possibilité pour un participant de demander la liquidation anticipée de ses droits en cas d'invalidité, le montant de la rente auquel celui-ci peut prétendre est déterminé en prenant en compte l'intégralité des droits individuels inscrits sur le compte de ce participant avant la date de l'invalidité et d'après un taux d'intérêt et des tables de mortalité déterminées dans des conditions et limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
En cas de décès d'un participant, les droits individuels à inscrire au compte du ou des éventuels bénéficiaires sont déterminés sur la base des droits inscrits au compte du participant avant la date de son décès.
- Tout plan d'épargne retraite populaire prévoit les modalités de transfert individuel des droits d'un participant à un autre plan.
Il précise les modalités d'attribution des résultats techniques et financiers relatifs à la période écoulée depuis la dernière date de répartition de ces résultats jusqu'à la date de détermination de la valeur de transfert.
La valeur de transfert individuel des droits d'un participant du plan d'origine au plan d'accueil est déterminée par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan en fonction de l'inventaire des actifs du plan et de ses provisions techniques et est communiquée au participant demandant le transfert et à l'organisme d'assurance d'accueil dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois après la réception de la demande de transfert.
Le participant dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la valeur de transfert pour renoncer au transfert.
A l'expiration de ce délai, l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'origine procède, dans un délai d'un mois, au versement direct à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil d'une somme égale à la valeur de transfert déterminée conformément aux dispositions du présent article nette des éventuels frais de gestion du transfert prélevés par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'origine.
L'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil informe le participant des conséquences du transfert sur ses droits individuels.
- La valeur de transfert est égale à la somme d'une part, le cas échéant, de la valeur des unités de compte inscrites au compte du participant demandant le transfert et d'autre part :
1° Pour les plans qui relèvent du a du 2° de l'article 47, du montant des droits individuels du participant relatifs à des engagements exprimés en euros ;
2° Pour les plans qui relèvent du b du 2° de l'article 47, d'une part de la valeur, déterminée conformément aux articles R.
212-54-1 du code de la mutualité, des actifs du plan, à l'exception de ceux correspondant à des unités de compte et, le cas échéant, de ceux affectés au plan par l'organisme d'assurance dans les cas et les conditions prévus à l'article 35 ; cette part est calculée au prorata des droits individuels du participant relatifs à des engagements exprimés en euros ;
3° Pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, du montant résultant de l'application des dispositions du 1° ou du 2°.
Un même plan ne peut opter que pour une seule de ces deux modalités ;
4° Pour les plans mentionnés au c de l'article 25, la valeur des droits individuels en unités de rente inscrits au compte du participant demandant le transfert telle que définie à l'article 46.
Dans le cas où la valeur calculée aux 1°, 3° ou 4° serait supérieure à celle qui résulterait de l'application des dispositions du 2°, le contrat peut prévoir de réduire cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette réduction puisse toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels du participant relatifs à des engagements exprimés en euros ou en unités de rente.
Cette indemnité est déterminée dans des conditions et limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Il ne peut être stipulé pour les opérations définies à l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.
La note d'information remise, conformément aux articles L.
223-8 du code de la mutualité, à l'adhérent à un plan d'épargne retraite populaire ou la notice d'information remise, conformément aux articles L.
221-6 du code de la mutualité, à l'adhérent à un contrat mentionné à l'article 60 est conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Cette note ou cette notice comporte notamment les informations suivantes :
a) L'indication des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ;
b) L'indemnité et, le cas échéant, la réduction mentionnées à l'article 54 ;
c) Les frais prélevés par l'organisme d'assurance énumérés à l'article 48 ;
d) Pour chaque unité de compte à laquelle se réfère le plan, les caractéristiques principales de cette unité de compte dans des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité ;
e) La dénomination et le siège social du dépositaire du plan ;
f) Lorsque le comité de surveillance a été constitué, la composition de ce comité et, le cas échéant, un résumé du rapport établi par ce comité pour le dernier exercice ;
g) Lorsque le plan est dans la situation mentionnée à l'article 35, la mention de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné à ce même article précisant que les stipulations de cet accord peuvent lui être communiquées à sa demande.
Chaque participant d'un plan, pour lequel le montant de provision mathématique et, le cas échéant, de provision technique de diversification, inscrit à son compte individuel ou, pour les plans mentionnés au c de l'article 25, le montant de ses droits individuels excèdent le montant fixé par l'arrêté mentionné à l'article L.
223-21 du code de la mutualité dans leur rédaction issue de l'article 85 de la loi du 1er août 2003 susvisée, reçoit, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, une information sur la situation de ses droits et l'évolution du plan.
Cette information comprend notamment les éléments suivants, évalués à la date de clôture de l'exercice :
a) La valeur nette de transfert calculée conformément aux dispositions de l'article 54 ;
b) Pour les plans mentionnés au a et au b de l'article 25, le montant des capitaux ou des rentes garantis, le nombre de parts de provision technique de diversification et leur valeur, le nombre d'unités de compte et leurs valeurs, ainsi que l'évolution annuelle de ces montants et de ces valeurs depuis son adhésion au plan ou pour les dix dernières années lorsque la date de son adhésion est antérieure de plus de dix ans à la date de clôture de l'exercice ;
c) Pour les plans mentionnés au c de l'article 25, le nombre d'unités de rentes et la valeur de service de l'unité ainsi que l'évolution annuelle de cette valeur depuis son adhésion au plan ou pour les dix dernières années lorsque la date de son adhésion est antérieure de plus de dix ans à la date de clôture de l'exercice ;
d) Le rendement annuel des actifs représentatifs des engagements exprimés en euros, en parts de provision technique de diversification ou en unités de rente ;
e) Le cas échéant, les modifications apportées aux caractéristiques principales des unités de compte souscrites par le participant dans le cadre du plan.
Le rapport annuel mentionné au III de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée rend compte notamment :
c) Des réclamations des participants du plan et de tout autre litige ou procédure engagée par l'organisme d'assurance concernant la gestion du plan ;
f) Des plus ou moins-values latentes, du résultat financier et du résultat technique du plan, ainsi que de la répartition des résultats techniques et financiers entre les participants ;
h) De l'utilisation, par l'organisme d'assurance gestionnaire ou par ses éventuels mandataires, des droits de vote attachés aux actifs détenus en représentation des engagements relatifs au plan.
Le transfert d'un plan d'épargne retraite populaire d'un organisme d'assurance à un autre emporte transfert au nouvel organisme d'assurance de l'ensemble des provisions techniques qui, mentionnées à l'article 31, ont été constituées au titre du plan et des actifs représentant ces mêmes provisions.
L'organisme d'assurance d'origine arrête les comptes du plan à la date prévue pour ce transfert.
Si, lors de son transfert à un nouvel organisme d'assurance, le plan est dans la situation mentionnée à l'article 35, l'accord de représentation des engagements mentionné à ce même article est élaboré ou modifié en concertation avec l'organisme d'assurance auquel le plan est transféré.
Les contrats d'assurance mentionnés au b du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts sont soit des contrats de groupe au sens de l'article L.
140-1 du code des assurances souscrits par un ou plusieurs employeurs pris individuellement ou par tout groupe d'employeurs auprès d'une entreprise relevant du code des assurances, soit des opérations collectives mentionnées à l'article L.
932-1 du code de la sécurité sociale ou au 2° du III de l'article L.
Les dispositions des articles 2 à 17 et des c, f, g et h de l'article 21 ne s'appliquent pas à ces contrats.
Lorsque ces contrats relèvent d'opérations d'épargne convertie en rente et sont souscrits dans le cadre d'accords ratifiés à la majorité des intéressés, de conventions ou d'accords collectifs conclus conformément à l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article 50 s'appliquent à ces contrats sous réserve d'une clause contraire insérée dans ces accords ou conventions.
L'acte instituant les garanties collectives de retraite complémentaire mises en oeuvre par un contrat d'assurance de groupe ou une opération collective mentionnés au premier alinéa de l'article 60 prévoit :
Que le comité de surveillance comporte au moins un siège réservé à un représentant élu des participants dont les droits au titre du contrat ont été liquidés et un siège réservé à un représentant élu des participants ayant quitté l'employeur ou l'un des employeurs souscripteur du contrat, lorsque le nombre de participants de chacune de ces catégories est supérieur à cent ;
Les modalités d'établissement des règles de déontologie auxquelles sont tenus les membres du comité de surveillance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-345 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au commerce extérieur dispose de la direction des relations économiques extérieures ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre délégué au commerce extérieur reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures, ainsi que des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration)
Délégation est donnée à M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)
Délégation est donnée à M. Bernard Vors, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Antoine, à :
M. Gilles Fournier, chef de service, adjoint au directeur ;
Mme Chantal Pélissier, chef de service, adjointe au directeur ;
M. Philippe Gazagnes, chef de service, adjoint au directeur.
Arrêté du 5 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2003, les annexes G et U'' de l'arrêté du 4 mai 1988 modifié fixant le programme des enseignements ainsi que les obligations de formation pratique propres au diplôme d'études spécialisées de médecine interne et au diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale sont supprimées et remplacées par les annexes G et U'' jointes au présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 octobre 2003, vendu au prix de 2,30 Euros, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 septembre 2002, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique :
M. Béguin (Jean-Marc), chef du service des études et des statistiques industrielles à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Arrêté du 13 septembre 2002 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 septembre 2002, Mme Sigaud (Anne), épouse Roux, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 septembre 2002, M. Caccavelli (Jean-Pierre), adjudant-chef, est nommé, à compter du 4 septembre 2002, régisseur d'avances auprès de la mission militaire à Rome (Italie), placée auprès de l'ambassade de France en Italie, en remplacement du sergent-chef Timpani (Olivier), appelé à d'autres fonctions.
M. Caccavelli (Jean-Pierre), en application de l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, est dispensé de constituer un cautionnement.
Toutefois, il perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 16 septembre 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises du neurostimulateur Itrel 3 de la société Medtronic inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima public, toutes taxes comprises, du neurostimulateur Itrel 3 et de ses accessoires de la société Medtronic inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Décret n°2002-1185 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Lorsqu'est projetée dans une salle de cinéma une oeuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de douze, de seize ou de dix-huit ans, la mention "film interdit aux mineurs de douze ans, "film interdit aux mineurs de seize ans ou "film interdit aux mineurs de dix-huit ans doit être portée de façon très apparente sur les supports destinés à l'information du public sur les séances, dans l'établissement.
Décret n°2002-1186 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Le président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ainsi que les personnalités choisies en raison de leur compétence en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions pour la durée restant à courir du mandat de trois ans pour lequel ils ont été nommés.
Le conseil d'administration siège valablement dans sa composition actuelle jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le mandat des représentants désignés à l'occasion de cette élection s'achèvera en même temps que celui des personnalités mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
- La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un contrat d'objectifs conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
1° Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret dans les conditions définies à l'article 5 du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public :
a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
d) Le chef du service des domaines au ministère chargé du budget ou son représentant ;
e) Le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant.
2° Sept personnalités nommées par décret :
a) Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, proposées par le ministre chargé de la culture ;
b) Le président du Conservatoire national supérieur de musique de Paris ou son représentant ;
c) Le président de l'Etablissement public de la Cité de la musique ou son représentant ;
d) Le président de la Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ;
Le mandat des membres est fixé à cinq ans.
La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la démission ou le décès entraînent la vacance du siège correspondant ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
- Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration, parmi les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 5.
Pour l'application du présent article, le conseil d'administration se réunit de plein droit, sur convocation du directeur de l'établissement, dans le mois qui suit la nomination des personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 5.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil d'administration si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
- Au 1°, les mots : « cahier des charges » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs ».
« Les délibérations ou, le cas échéant, les décisions relatives aux points 4°, 5°, 6°, 9° et 11° de l'article 9 deviennent exécutoires de plein droit, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Les délibérations relatives aux points 7°, 10° et 13° de l'article 9 doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées expressément par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
M. François Goudard, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
L'aspirant de réserve Nahon (Frédéric).
L'aspirant de réserve Protin (Nicolas, Bernard).
L'aspirant de réserve Moirin (David, John, René).
L'aspirant de réserve Ingold (Aymeric, Marie, Guy, Olivier).
L'aspirant de réserve Legout (Frédéric, Kim, Jean).
L'aspirant de réserve Santini (Benoît, François, Dominique).
M. de Bovis (Thierry, Jean, Dominique).
M. Bonfils (Pierre-Alexandre).
Mlle Terrom (Véronique).
M. Macquet (Benoit, Pierre).
M. Schwoerer (Martial).
M. Chatel (Cédric, Maurice).
L'aspirant de réserve Lavaud (Damien, Basile).
M. Kasprzyk (Nicolas, Philippe, Denys).
M. Hautecouverture (Benjamin, Marie, Jérémie).
Mlle Amodru (Agnès, Isabelle).
M. Reparet (Jean-Michel, Pierre).
Le Magoariec (Eric).
Nicollon des Abbayes (Bertrand, Denis, Henri).
Tardivel (Bertrand, Jean, Dominique).
Bordes (Aurélien, Henri, Jean).
Saturnin (Yoann, David, Sébastien).
Cazuguel (Jérôme).
Icard (Simon, Henri, André, Marie).
Senaux (Gabriel, Pierre).
L'aspirant de réserve Salicis (François, Henri).
M. Vincent (Thierry, Philippe).
M. Garcin (Bernard, Louis).
Arrêté du 6 septembre 2002 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 septembre 2002, M. Jacques Haudebourg, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles de l'académie d'Aix-Marseille.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 septembre 2002, M. Jean Pigeassou, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « éducation et formation tout au long de la vie » de l'académie de Reims.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 septembre 2002, Mme Nicole Thomas, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle de Toulouse ».
M. Locqueneux (Thierry, Pierre, Gilbert, Marie) est nommé notaire associé, membres de la société civile professionnelle Chantal Tovar-Delagnes et Caroline Lacombe-Gonzalez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Decazeville (Aveyron).
Les retraits de Mme Tovar (Chantal), épouse Delagnes, et de Mme Lacombe (Caroline, Henriette, Brigitte, Marie), épouse Gonzalez, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Chantal Tovar-Delagnes et Caroline Lacombe-Gonzalez, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Chantal Tovar-Delagnes et Caroline Lacombe-Gonzalez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Locqueneux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Thierry Locqueneux, notaire associé, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Il est mis fin aux fonctions de M. Graeling (Stéphane, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Bruno Dozinel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne).
M. Graeling (Stéphane, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Dozinel, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Dozinel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Bruno Dozinel et Stéphane Graeling, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Renzi (Patricia), épouse Goillot.
Jomier (Yann).
Arata (Roger).
Escrouzailles (Sylvie).
Cherpion (Anne-Claire).
Petrova (Téodora), épouse Janin.
Pinoy (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 décembre 2003, M. Claude Laugenie, professeur des universités, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques en tant que représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Yves Escoufier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 décembre 2003, Mme Bassinet (Annie), ingénieure d'études de 2e classe du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche depuis le 1er mars 2001 en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er mars 2003.
M. Jean Ballandras est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant les conditions d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2004
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 janvier 2004, se déroulera à Paris à partir du 5 avril 2004.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
Par Minitel : pour s'informer et obtenir les résultats des concours : 36-14, code SGA 1 ;
- pour s'informer et obtenir un dossier d'inscription :
- http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
- pour s'informer :
- http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « défense et citoyens » puis sur « concours, recrutement, reconversion » puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
- pour laisser un message :
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment 17, 5e étage), 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, et le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
Les entreprises de production ne peuvent présenter qu'une seule demande par année civile, non comprises les demandes d'investissement complémentaire dans le cas où un premier investissement a été réalisé en application de la seconde phrase du 4° de l'article 211-74.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant les conditions d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2004
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 janvier 2004, se déroulera à Paris à partir du 24 mars 2004.
Arrêté du 25 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre des emplois offerts aux concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 25 mai 2004, est fixé à 8 le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2004 aux concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Arrêté du 12 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement dans les corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004 :
Est autorisé au titre de l'année 2004 par voie de concours interne et d'examen professionnel, le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femmes et hommes).
Concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des géomètres.
Nota.- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (bureau du recrutement et de la formation, DPSM/AC 2) et à l'Ecole nationale des sciences géographiques (secrétariat général, bureau des concours), 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-32-04, télécopie : [33] 01-64-15-32-06).
Arrêté du 7 janvier 2004 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 janvier 2004, M. Daniel Fierobe, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin à compter du 19 décembre 2003.
Arrêté du 19 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 janvier 2004, l'arrêté du 17 septembre 2003 portant nomination (administration centrale) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Philippe Cuneo :
Les mots : « administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
9° Un devis et un plan de financement de développement simplifiés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet ainsi que, pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, faisant apparaître, le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.
b) Pour les projets d'œuvres immersives ou interactives, un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration ;
La Documentation française a fait paraître du 9 au 15 janvier 2004 :
La collection « Formation Administration Concours », coéditée par la Documentation française et le Centre national d'enseignement à distance, a pour objectif d'aider les candidats à se préparer aux différentes épreuves des concours administratifs, en les aidant notamment à appréhender la complexité d'un sujet, résoudre les difficultés, mobiliser au mieux leurs ressources et gérer leur temps.
Jacques Bonniot de Ruisselet, Emmanuel Caquet, Pierre Molimard
Dans les concours, l'épreuve de culture générale est une épreuve à fort coefficient qui exige des candidats méthode et rigueur.
Elle comprend la dissertation de culture générale (à l'écrit) ou la conversation avec le jury (à l'oral).
Onze thèmes - dits de société - sont ici choisis : la famille, l'école et l'éducation, la religion, le travail, la santé, l'immigration, l'environnement, la ville, la justice, les médias et la communication, les sciences et les techniques.
C'est en effet parmi ces thèmes que la plupart des sujets de concours sont choisis.
Pour chacun d'entre eux, voici la démarche qui est proposée :
- un bilan qui récapitule les connaissances et les réflexions actuelles sur le thème ;
- une chronologie détaillée resituant dans un contexte historique les éléments du débat ;
- une bibliographie et deux fiches de lecture qui complètent par d'autres approches la réflexion de l'auteur ;
- des conseils de méthode sur le traitement des sujets de dissertation et sur la construction de plans adaptés aux sujets.
Plusieurs dissertations rédigées sont aussi proposées, illustrant ainsi ce parcours méthodologique.
2003, CNED/la Documentation française, collection « Formation Administration Concours », 117 p.
Retrouvez tous les titres disponibles de cette collection sur www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique catalogue.
Le Monde des cathédrales
Sous la direction scientifique de Roland Recht
Avec la collaboration de Wilhem Schlink,
Peter Kurmann, Didier Kempel (et al.)
Les cathédrales n'ont cessé de mobiliser l'attention des chercheurs et de passionner le public, quand elles ne sont pas sujet ou source d'inspiration même de la création littéraire et artistique.
Au-delà de leur dimension historique, ces monuments au fort pouvoir d'attraction représentent de véritables mondes qui nous permettent de pénétrer dans les aspects les plus divers de la pensée, de la sensibilité et de l'activité sociales médiévales.
Cet ouvrage réunit les interventions données par quelques-uns des plus grands spécialistes de l'art médiéval à l'occasion du cycle de conférences prononcées à l'auditorium du musée du Louvre sur cette question.
Leurs contributions renouvellent notre connaissance de l'ensemble des phénomènes artistiques que nous regroupons sous les termes de « monde des cathédrales ».
2003, la Documentation française, collection « Conférences et colloques », 240 p., ill.
Les Ouvrages du Conseil de l'Europe
Institutionnel
Adopted Texts on Education for Democratic Citizenship
and Human Rights (Revised Version)
Textes adoptés sur l'éducation à la citoyenneté démocratique
et aux droits de l'homme (version révisée)
Ouvrage en français et en anglais
La 20e session de la Conférence permanente des ministres européens de l'éducation, réunie à Cracovie en octobre 2000, entérine les résultats du projet du Conseil de l'Europe pour l'éducation à la citoyenneté démocratique.
La recommandation aux Etats membres a été adoptée par le Comité des ministres en octobre 2002.
Ce document est le principal résultat des travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine depuis 1997.
Il présente le programme détaillé de mise en oeuvre des politiques sur l'éducation à la citoyenneté démocratique dans les Etats membres.
L'article 5 de la Convention européenne
Protection de la liberté et de la sûreté de la personne
Jim Murdoch
Une grande partie de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme analysée dans la présente publication se rapporte à cet important article.
La jurisprudence qu'il a générée a induit des changements importants dans la législation pénale des Etats parties à la Convention.
L'article 5 s'est révélé d'une importance capitale dans la sauvegarde des libertés personnelles des citoyens européens, dont certains gardent la mémoire de privations arbitraires de la liberté.
2003, Conseil de l'Europe, collection « Dossiers sur les droits de l'homme », n° 12, 141 p.
Sécurité et démocratie à l'épreuve de la violence
Michel Marcus
Forum européen pour la sécurité urbaine
L'étude traite de questions telles que l'influence croissante de la police, sa participation à la prévention de la délinquance et les formes complémentaires ou originales de justice destinées à contrebalancer l'échec des systèmes judiciaires classiques en Europe.
Enfin, la justice « restauratrice » met l'accent sur la médiation et le dialogue ainsi que sur les droits de l'homme de la victime et ceux du délinquant.
Ce type de médiation éviterait la rupture rédhibitoire du délinquant avec la société dans laquelle il est appelé à se réinsérer un jour.
2003, Conseil de l'Europe, collection « Réponses à la violence quotidienne dans une société démocratique », 99 p.
Société civile et nouvelles responsabilités sociales
sur des bases éthiques
Alors que le précédent volume de la collection était plus spécifiquement centré sur les nouveaux rôles de l'Etat dans le contexte de la mondialisation, cet ouvrage examine quelques-unes des nombreuses initiatives qui s'inscrivent dans le mouvement citoyen que la société civile développe afin de donner aux décisions économiques un caractère éthique.
2003, Conseil de l'Europe, collection « Tendances de la cohésion sociale », n° 7, 212 p.
La Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires et la France
Quelle(s) langue(s) pour la République ?
Le dilemme « diversité/unicité »
Actes du colloque organisé par le Conseil de l'Europe
et l'université Robert-Schuman de Strasbourg
Strasbourg, 11 et 12 avril 2002
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et son mécanisme de suivi sont en vigueur depuis 1998, et la Charte a désormais sa place dans l'acquis conventionnel du Conseil de l'Europe.
En France, cependant, l'interruption du processus de ratification de la charte à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel a suscité un vif débat.
Faut-il protéger les langues régionales en France ?
Comment la position de la France au sujet de la charte doit-elle être comprise à la lumière de la progression des ratifications, y compris par la majorité des pays actuels membres de l'Union européenne ?
2003, Conseil de l'Europe, collection « Langues régionales ou minoritaires », n° 4, 148 p.
pour la conservation du loup en Europe
Convention relative à la conservation de la vie sauvage
et du milieu naturel de l'Europe
(Convention de Berne)
Luigi Boitani
Ce plan d'action pour la conservation du loup (Canis Lupus) en Europe contient des informations substantielles sur le statut de l'espèce ainsi que des recommandations et lignes directrices en vue de sa conservation.
2003, Conseil de l'Europe, collection « Sauvegarde de la nature », n° 113, 93 p.
Stratégie panalpine de conservation du lynx
Anja Molinari-Jobin, Paolo Molinari,
Christine Breitenmoser-Würsten (et al.)
Réintroduit en 1971 en Suisse, le lynx a vu sa population s'accroître au point d'occuper une grande partie des Alpes.
Un programme de suivi a été mis en place, mettant en évidence les obstacles rencontrés par l'espèce pour survivre dans la région.
La stratégie panalpine de conservation du lynx présentée dans ce document démontre qu'aucun pays alpin ne peut héberger de population de lynx de manière isolée, les populations régionales étant nécessairement transfrontalières.
Le principe de coopération internationale en ce domaine adopté par le comité permanent de la convention de Berne en 2001 a été dès lors réaffirmé.
Action Plan for the Conservation
of the Eurasian Lynx in Europe
The action plan for the conservation of the Eurasian lynx in Europe was prepared for the Large Carnivore Initiative in Europe, a volontary organisation supported by the World Wide Fund for Nature.
The plan was discussed and endorsed in the framework of the Council of Europe's Wildlife Convention (Bern Convention).
It contains valuable information on the status on the species and useful recommendations and guidelines for its conservation and management.
2003, Conseil de l'Europe, collection « Nature and Environment », n° 112, 77 p.
Etudes relatives au transport
et à la diversité biologique et paysagère
Ce document contient des études relatives à la prise en compte de la diversité biolologique et paysagère dans le développement des transports par routes, voies ferrées, voies navigables et aux différentes approches adoptées aux niveaux national et international.
Réduction des risques liés à l'usage
des substances autres que par l'injection
Actes du séminaire organisé par le groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)
Strasbourg (France), 21-22 février 2002
Risk Reduction Linked to the Use of Substances
other than by Injection
Le groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) est un organe intragouvernemental créé en 1971.
Forum multidisciplinaire, il permet aux responsables politiques, aux professionnels et aux experts d'échanger idées et informations sur les divers problèmes posés par les stupéfiants.
A sa demande, une revue des articles de recherche consacrés aux expériences et exemples de politiques de réduction des risques en Europe a été menée.
La collecte et l'analyse des données ont été effectuées entre juin et août 2001.
Les résultats sont présentés dans ce rapport.
2003, Conseil de l'Europe, collection « Drogues et toxicomanie », 223 p.
La Charte urbaine européenne
Actes de la conférence organisée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), en collaboration avec la ville de Sofia et l'Association des municipalités de Bulgarie
Sofia (Bulgarie), 16-17 mai 2002
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) en collaboration avec la ville de Sofia et l'Association des municipalités de Bulgarie ont organisé une conférence internationale sur « La Charte urbaine européenne », à Sofia, du 16 au 17 mai 2002.
Les thèmes de la conférence ont porté sur les origines, objectifs et principes de la charte ; la charte comme facteur de stabilité urbaine ; l'environnement bâti de la ville ; l'actualisation et une meilleure diffusion de la charte.
Les allocutions et rapports de la conférence, contenus dans cette publication, ont servi de base aux discussions entre les participants.
2003, Conseil de l'Europe, collection « Etudes et travaux », n° 85, 128 p.
La Gestion des capitales européennes
Actes de la conférence organisée par la chambre des pouvoirs locaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), en coopération avec la ville de Kiev
Kiev (Ukraine), 3-4 octobre 2002
La conférence de Kiev est la deuxième d'une série ayant pour but d'analyser la relation des villes capitales avec d'autres niveaux d'autorité, en particulier avec les gouvernements nationaux respectifs.
La conférence fut aussi l'occasion de présenter les résultats d'un sondage conduit par le CPLRE sur la même question.
Spatial Planning for the Sustainable Development of Particular Types of European Areas : Mountains, Coastal Zones, Rural Zones, Flood-Plains and Alluvial Valleys
Proceedings, Sofia, 23rd-24th October 2002
Aménagement du territoire pour le développement durable des espaces européens particuliers : montagnes, zones côtières et rurales, bassins fluviaux et vallées alluviales
Actes du séminaire organisé à Sofia (Bulgarie),
Ouvrage en anglais et en français
Les montagnes, les zones côtières et rurales, les bassins fluviaux et les vallées alluviales représentent des espaces particuliers du continent européen, dans lesquels sont concentrés des problèmes spécifiques, liés au développement durable et à la collaboration transfrontalière, interrégionale et transnationale.
Le séminaire international de la CEMAT a contribué à examiner la manière d'appliquer les principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen dans les projets nationaux et internationaux d'aménagement du territoire.
Il a par ailleurs permis une discussion plus poussée sur le thème de la participation de la société civile à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de développement durable de zones particulières, ainsi que sur l'approche intégrée qui doit sous-tendre ces politiques.
2003, Conseil de l'Europe, collection « Aménagement du territoire », n° 68, 177 p.
Sustainable Spatial Development
Strengthening Intersectoral Relations
Proceedings, Budapest (Hungary), 26th-27th March 2003
Renforcement des relations intersectorielles
Actes du séminaire organisé à Budapest (Hongrie),
L'aménagement du territoire joue un rôle important dans le renforcement des relations intersectorielles.
Mais la diversité de l'environnement, des valeurs culturelles et des caractéristiques nationales et ethniques est un atout majeur en Europe qu'il convient de préserver et de mettre en valeur dans le contexte de la mondialisation.
Il est tout aussi important de réduire les disparités entre pays, régions et communes d'Europe en matière de qualité de vie, de perspectives économiques, de prospérité et de niveau de développement.
La question de l'accès aux services essentiels - accès à l'eau potable, assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets, transport public, construction durable - dans ce contexte prend ici toute son importance.
Le Rôle et les responsabilités
des pouvoirs locaux face au terrorisme
Actes de la conférence organisée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), en coopération avec le ministère des affaires étrangères du Luxembourg et le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL)
Luxembourg, 20-21 septembre 2002
Les thèmes abordés lors de ce congrès ont tour à tour porté sur la criminalité organisée et le terrorisme ; la protection des installations industrielles et des lieux publics ; la promotion du dialogue entre les cultures, les groupes ethniques et les religions ; la protection civile et la gestion des crises.
Les allocutions principales de la conférence contenues dans cette publication ont servi de base aux discussions entre les participants.
Dossiers solidarité et santé
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
La microsimulation des politiques de transferts sociaux et fiscaux à la DRESS :
Objectifs, outils et principales études et évaluations :
- analyse des coûts budgétaires, des effets redistributifs et incitatifs des politiques sociales et fiscales affectant le revenu disponible des ménages : l'apport des modèles de microsimulation (Christine Chambaz et Sylvie Le Minez) ;
- le modèle de microsimulation INES : un outil d'analyse des politiques socio-fiscales (Valérie Albouy, François Bouton, Sylvie Le Minez et Muriel Pucci) ;
- l'impact redistributif des réformes socio-fiscales récentes sur les bas revenus : l'exemple de la prime pour l'emploi ;
- les aides aux familles ayant de jeunes enfants : bilan de l'existant et première évaluation des réformes décidées en 2003 avec la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
« Dossiers solidarité et santé » n° 3, juillet-septembre 2003.
- le cycle de Doha : enjeux et forces en présence ;
- Cancun : un échec ?
- organisations économiques internationales et gouvernance ;
- du bon usage de la mondialisation ;
- mondialisation des échanges et emploi : le rôle des exportations.
Dimanche 1er février 2004 :
Arrêté du 17 septembre 2002 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue à l'article 1er, alinéas 1 et 2, du décret du 17 novembre 1987 susvisé, au bénéfice du président de la commission des recours des réfugiés, est fixé à 22 867 EUR.
Ce montant est ramené à 12 806 EUR pour un membre du Conseil d'Etat en activité.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 novembre 1987 susvisé, pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants, est fixé à 182,94 EUR.
Chaque séance devra comporter l'inscription de quinze dossiers au minimum.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 12 806 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire, prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 17 novembre 1987 susvisé, au bénéfice des présidents de section et de chacun de leurs suppléants est fixé à 76,23 EUR par dossier effectivement jugé par les sections réunies, dans la limite de 228,67 EUR par séance.
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et chacun de leurs suppléants ne peut excéder à ce titre 3 049 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du 17 novembre 1987 susvisé est fixé à 1,35 EUR.
Le nombre des vacations par dossier ne peut être supérieur à sept.
Ce nombre est porté à trente pour les dossiers présentés et effectivement jugés en sections réunies.
La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 5 336 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire, prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 2 744 EUR.
Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire adjoint est fixé à 1 677 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux assesseurs, représentants du conseil de l'office, prévue à l'article 3 du décret du 17 novembre 1987 susvisé, est fixé à 76,23 EUR.
La rémunération annuelle allouée à chaque assesseur, titulaire ou suppléant, ne peut excéder 6 860 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
L'arrêté du 7 décembre 1999 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. François Perret, directeur adjoint du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 20 septembre 2002 autorisant au titre de la session 2003 l'ouverture de concours réservés de recrutement de certains professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 septembre 2002, est autorisée au titre de la session 2003 l'ouverture des concours réservés suivants :
- concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
- concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
- concours réservés de recrutement de professeurs stagiaires d'éducation physique et sportive ;
- concours réservés de recrutement de professeurs stagiaires de lycée professionnel ;
- concours réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) stagiaires ;
- concours réservés de conseillers d'orientation-psychologues (COP) stagiaires.
Les modalités d'inscription à ces concours sont les suivantes :
Les services d'inscription par internet ou Minitel seront ouverts le mardi 24 septembre 2002.
Les candidats en fonctions s'inscrivent auprès du rectorat d'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative.
Les candidats résidant dans un TOM, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrivent auprès du vice-rectorat de ce TOM ou du responsable des services d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ou auprès de l'académie à laquelle sont rattachés, pour les inscriptions aux concours réservés, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernée.
Les candidats en résidence à l'étranger s'incrivent auprès de l'académie à laquelle est rattaché le pays.
Le tableau ci-dessous énumère, pour les inscriptions aux concours réservés, les académies de rattachement des candidats résidant dans un territoire d'outre-mer, une collectivité territoriale ou un pays étranger :
L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou par Minitel ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La fermeture des services (internet et Minitel) aura lieu le mercredi 27 novembre 2002, à 17 heures (heure de Paris).
Les dossiers imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au mercredi 27 novembre 2002, à 17 heures.
Les candidats qui se seront inscrits par internet ou par Minitel recevront en retour un document intitulé « demande de confirmation d'inscription » qu'ils renverront en envoi recommandé simple, après l'avoir signé et éventuellement modifié, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
- soit déposés avant le lundi 16 décembre 2002, à 17 heures, au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le lundi 16 décembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de places offertes aux concours réservés, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir le nombre de postes entre les sections et les options ouvertes.
Arrêté du 10 septembre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 septembre 2002, une session d'examen sera organisée en 2003 pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels.
Elles auront lieu pour la première partie de l'examen les 28 et 29 janvier 2003 et pour la deuxième partie du 24 au 28 mars 2003.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région dont relève le candidat.
Arrêté du 10 septembre 2002 relatif à la liste des sportifs Espoirs
« A compter du 15 juillet 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes : hockey et taekwondo.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002, M. Dérubé (Alain, Pierre, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Chanson (Pierre-Eric) à la résidence de Dourdan (Essonne).
Mlle Carton (Isabelle, Simone) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Begon etPhilippe Begon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chabreloche (Puy-de-Dôme).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Begon et Philippe Begon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jean-Paul Begon, Philippe Begon et Isabelle Carton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son est composée de quinze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Arrêté du 4 septembre 2002 portant nomination à la commission des rentes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 septembre 2002, sont nommés membres de la commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères :
M. Marlaud (Jean-Michel) ;
Mlle Berniau (Maryse) ;
M. Parmentier (Jean) ;
M. Seigneurin (Philippe) ;
Mme Debard (Geneviève) ;
Mme Descarpentries (Françoise).
M. Levaray (René) ;
M. Casabonne-Mazonnave (Jean-François) ;
Mme Jean-Van Rossum (Geneviève) ;
Mme Frisch (Hélène) ;
M. Marize (Jean-Claude) ;
Mme Ferard (Elisabeth).
Pour la section du ministère des affaires étrangères
M. Delattre (Benoît) ;
Mme Boulay (Marie-Claire) ;
M. Laine (Gilles) ;
M. Monfort (Michel) ;
M. Ruleta (Michael).
M. Bluteau (Jacques) ;
M. Pourbaix (Gilles) ;
M. Crepin (Xavier) ;
M. Poli (Pierre) ;
M. Venuat (Jean).
Pour l'Union syndicale du ministère
des affaires étrangères (USMAE)
Mme Tardy (Danièle).
Mme Henry (Corinne).
A titre consultatif, le docteur Durepaire (Raymond), médecin chargé de la prévention au ministère des affaires étrangères.
- Association AFAD de Moulins
- Association SEMAD Annonay
- Association Ariège Assistance
Accord d'entreprise du 29 décembre 1999, avenant n° 1 du 11 décembre 2001 et avenant n° 2 du 25 juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Comité intercantonal d'entraide de Sainte-Tréphine
(22480 Sainte-Tréphine)
- Comité intercommunal de soins à domicile
- Comité cantonal d'entraide de Callac, service de maintien
à domicile SSIAD (22160 Callac)
- Association ACAD
Note d'information du 18 mars 2002 relative à la réduction du temps de travail.
- Association Aide à domicile Le Violet
SSIADPA Le Violet (31480 Cadours)
- Association AMPAD 41
Note d'information du 17 décembre 2001 et avenant du 29 juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Aide à domicile en activités regroupées (ADAR)
services de soins (46102 Figeac)
- Congrégation du Bon Pasteur CHRS foyer Béthanie
- Association ADMR de la vallée de l'Authion SSIAD
Note d'information du 5 juillet 2001 et avenant n° 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR, SSIAD, maintien à domicile
du Val-de-Moine (49230 Montfaucon-Montigné)
Note d'information du 13 décembre 2001 et avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR Loire et Mauges-SSIAD
pour personnes âgées (49410 La Chapelle-Saint-Florent)
- Association de soins et de maintien à domicile
des personnes âgées du canton de Chemillé (49120 Chemillé)
Décision unilatérale du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association Aid'à Dom
Accord du 29 juin 1999 et avenant n° 1 du 4 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nérac (Lot-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Nérac, 14-16, rue Sainte-Claire, 47600 Nérac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 77300 Chambéry Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tournon-sur-Rhône (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Tournon, BP 63, 07301 Tournon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres de santé supérieurs (manipulateurs en électroradiologie médicale)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (orthophoniste)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre Ailhaud Castelet à Boulazac (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les orthophonistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Ailhaud Castelet, 24750 Boulazac.
Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public départemental de Clairvivre (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité hygiène et sécurité, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public départemental de Clairvivre, 24160 Salagnac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
LOI n° 2004-351 du 23 avril 2004 autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (1)
Est autorisée la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1538 ;
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur)
Délégation est donnée à Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Laplante, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Marie-Françoise Dabouz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, Mlle Laurence Sorret, attachée principale d'administration centrale, et Mlle Christiane Maze, attachée d'administration centrale.
Il est, à compter du 1er août 2004, mis fin aux fonctions de Mme Brun-Cosme-Bruny (Marcelle), épouse Hautecoeur, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Autun ;
Mme Castanet (Marie-Noëlle), épouse Martinie, adjointe administrative principale de 1re classe et actuelle régisseuse suppléante du tribuanl d'instance d'Autun, est, à compter du 1er août 2004, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Château-sur-Loire (Sarthe).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Château-sur-Loire, 5, allée Saint-Martin, BP 129, 72500 Château-sur-Loire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bergerac (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bergerac, 9, avenue Albert-Calmette, 24108 Bergerac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'émission n° 3, code jeu 81003, des tickets du jeu « Astro » est clôturée le 17 mars 2004.
Résultats du Loto Foot Matches n° 16, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 9 et des tirages du Loto n° 21 et du Keno des samedi 13 et dimanche 14 mars 2004
Arrêté du 5 mars 2004 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % Mars 2006 en euros.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % Mars 2006 en euros.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 octobre 2002, M. Raymond Bonnet, inspecteur du travail, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2003.
Arrêté du 29 octobre 2002 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 octobre 2002, Mme Denise Bernollin, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne à compter du 1er décembre 2002 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 28 novembre 2002 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2003 d'un concours d'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale réservé aux enquêteurs contractuels chargés des missions d'investigation et d'enquête
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 novembre 2002, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2003 d'un concours d'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale réservé aux enquêteurs contractuels chargés des missions d'investigation et d'enquête.
La date de l'épreuve est fixée au 12 décembre 2002.
- Les candidats devront adresser leur demande de participation au concours à la direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau du recrutement), 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 novembre 2002, M. Claude, Jean, Paul Legrain, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au haras d'Annecy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2003.
Arrêté du 2 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 26 novembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille est autorisée à contracter un emprunt de 304 898 EUR dont l'objet est le financement de travaux sur le port de Saint-Guénolé-Penmarc'h.
Arrêté du 22 novembre 2002 relatif à l'examen spécial d'admission en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande pour les officiers titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime
Le simulateur de machines et l'informatique pourront faire l'objet d'une épreuve anticipée selon des horaires fixés par le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande du Havre.
L'évaluation de l'anglais se fera sur une seule épreuve orale.
Pour être déclarés reçus à l'examen spécial conduisant à l'admission en formation, les candidats doivent avoir obtenu, pour l'ensemble des trois épreuves de cet examen, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire.
Toute note zéro obtenue à l'examen spécial est éliminatoire.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année conservent les notes attribuées aux épreuves de simulateur machine et d'informatique si celles-ci sont supérieures ou égales à 12 sur 20.
Les candidats qui ont échoué à l'examen spécial conservent le bénéfice de leur admissibilité à cet examen.
S'ils se présentent à une session ultérieure de cet examen, ils peuvent :
- soit conserver les seules notes attribuées aux épreuves de simulateur de machines et d'informatique pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leurs dates d'attribution ;
- soit demander l'abandon des notes susmentionnées ; dans ce cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation.
Arrêté du 27 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes).
La date des épreuves écrites fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
- L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
- La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante :
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 30 janvier 2003, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
- En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice explicative sont disponibles par téléchargement quatre à six semaines avant la date de clôture des inscriptions depuis le site internet du ministère chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante :
Aucun dossier n'est envoyé sur demande par courrier électronique ou sur demande téléphonique.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes.
Toute demande écrite doit préciser l'intitulé du concours et le titre auquel le candidat souhaite concourir (concours externe ou interne).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours inspecteur des affaires maritimes), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 30 janvier 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 30 janvier 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 27 novembre 2002 fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2002, les épreuves écrites du concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) se dérouleront à partir du 24 mars 2002.
Décret du 28 novembre 2002 modifiant le décret du 22 novembre 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Saumur" et "Saumur-Champigny"
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur ou "Saumur-Champigny, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 4 et 5 novembre 1992, 6 et 7 septembre 1995, 4 et 5 septembre 1996 et 13 et 14 février 2002 sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
Arrêté du 26 novembre 2002 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit du musée de l'armée à Paris pour une exposition
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2002, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au musée de l'armée pour l'exposition d'une oeuvre d'art prêtée par le musée du Louvre dans le cadre de l'exposition temporaire « Figurines historiques et musiques militaires ».
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition de l'oeuvre et sur toute la durée du transport aller et retour.
Celle-ci prend effet au départ de l'oeuvre jusqu'à son retour dans le musée prêteur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, M. Roquebert (Gabriel, Marie, Philippe, Hubert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier Roquebert et Joël Massiani, notaires associés à la résidence d'Ollioules (Var).
Arrêté du 21 novembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Lesbats (Jean-Louis, Laurent, Victor, Georges, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Treillard, Jean-Louis Lesbats et René-Loïc Nicoulaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Treillard, Jean-Louis Lesbats et René-Loïc Nicoulaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Treillard et René-Loïc Nicoulaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Lesage (Jean-Pierre, André, Stéphane), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lesage et Didier Petey, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lesage et Didier Petey, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Petey, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Moulinier (Philippe, Jacques, Lucien, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Moulinier et Jean-François Romain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Moulinier et Jean-François Romain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Romain, huissier de justice associé ».
Mme Hatet (Caroline, Véronique), épouse Sauval, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Dauthy, Pascale Naboudet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;
Le retrait de M. Dauthy (Gérard, Jacques), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Dauthy, Pascale Naboudet, avoués associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Dauthy, Pascale Naboudet, avoués associés, est modifiée comme suit : « Naboudet-Hatet, avoués associés ».
Arrêté du 22 novembre 2002 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2002, M. Hoffmann (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1996, a effectué à ce titre sa mobilité pour une durée de deux ans.
Décret n°2002-1417 du 2 décembre 2002 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'établissement de statistiques comparées sur les consommations de soins et de biens médicaux
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre de l'enquête sur la santé et la consommation médicale.
La recherche effectuée dans le répertoire est réalisée à partir des numéros d'inscription au répertoire (NIR), que les personnes interrogées peuvent, à titre facultatif, communiquer à l'occasion de cette enquête.
Les numéros ainsi obtenus sont, après codage informatique irréversible, transmis à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour qu'elle établisse, à partir du système national d'informations inter-régimes d'assurance maladie, dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes, des statistiques agrégées sur le volume et la valeur des prestations annuelles d'assurance maladie relatives aux consommations de soins et de biens médicaux.
Ces consommations sont comparées par l'Institut national de la statistique et des études économiques à celles estimées à partir de l'enquête.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
- Association ADMR Villers-Cotterêts
Note d'information du 25 avril 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADMR/SSIAD Saint-Erme et environs
(02820 Saint-Erme)
Note d'information du 31 mai 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADMR de Ribemont et environs
Note d'information du 19 juin 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADMR, service de soins d'Aubenton-Brunehamel
et environs (02250 Aubenton)
- Association ADMR, Marle et environs
- Association ADMR Moncornet et environs
- Association ADMR Beaurieux et environs
- Comité d'aide aux personnes âgées
Accord du 20 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Fondation Pauliani, maison de retraite
Accord du 23 mai 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADRIS (06000 Nice)
Décision unilatérale du 11 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Etablissement CMPP de Tournon-Granges-Vernoux
- Comité intercommunal d'entraide aux personnes âgées
Accord du 18 décembre 2001 et avenant du 28 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Vivre chez soi, service de soins à domicile
- SNAPADMR Association service à domicile 41
Accord du 26 janvier 2001, avenants des 14 août 2001 et 14 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Centre de soins et de santé
(42150 La Ricamerie)
- Association intercommunale d'aide au maintien à domicile
des personnes âgées (AIMDPA) (44680 Sainte-Pazanne)
Accord d'entreprise du 11 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association des familles (49500 Segré)
Note d'information du 15 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Service de soins infirmiers
à domicile intercommunal choletais (49300 Cholet)
Décision unilatérale du 13 novembre 2001 et avenant n° 1 du 30 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Abri des Cordeliers CHRS
Note d'information du 11 décembre 2001 et avenant du 10 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Centre d'accueil CHRS Le Prépont
- Association d'aide familiale populaire
Accord du 17 décembre 1999 et avenants des 24 mars 2000 et 21 juin 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Aides ménagères de Meaux personnes âgées familles
Note non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association APPS-SSIADPA
- Association Assistance Familly, garde à domicile et emplois familiaux enfants, adultes, personnes âgées, assistance VIH (93600 Aulnay-sous-Bois)
- Association Nogent présence
- Association La Lausada
Accord du 29 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association d'aide au maintien à domicile
Note d'information du 19 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Emplois familiaux services
Note d'information du 20 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Relais familial
- Association du Haut-Rhin Nord
pour l'aide aux mères de famille
Accord du 17 décembre 1999 et avenant n° 1 du 24 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Accord du 29 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association SESSAD de Cany-Barville, Geist et Dim
Accord du 1er juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ARRED IME Envol Saint Jean
Accord du 9 juillet 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR de Cerizay
Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR Familles Frontenay
- Association des 3e et 4e âges du Ponthieu
(80150 Crécy-en-Ponthieu)
- Association Aide aux mères de famille,
service d'aides ménagères et de travailleuses familiales
Note d'information du 27 juin 2001 et avenant n° 1 du 15 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR Services 83 (83000 Toulouse)
Note d'information du 2 septembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association AGAF Durance-Luberon
- Résidence sénior Les Flamboyants
Accord du 11 mars 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Olivier Morzelle et Gilles Burban, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux, Mme Rose-Marie Tenaud, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 11 décembre 2003 portant nomination d'un directeur adjoint de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2003, M. Jean-Michel Guillot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur adjoint de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé "Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs" qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, d'une part, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise et, d'autre part, l'évolution de ces droits.
L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs remplit, en outre, les autres obligations sociales des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité à l'exception de celles manifestement liées à une situation d'activité de ces entreprises.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs liquide, verse ou attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et à leurs ayants droit à l'exception, d'une part, de celles prévues par le code de la sécurité sociale et les textes relatifs au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, et, d'autre part, de celles prévues conventionnellement qui peuvent leur être assimilées.
Les entreprises dont le personnel relève du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et qui n'ont pas cessé définitivement leur activité soit gèrent elles-mêmes les prestations de chauffage et de logement de leurs retraités et des conjoints survivants de leurs retraités, soit confient cette gestion à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Son conseil d'administration comprend, dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 9, des représentants de l'Etat, des représentants des anciens mineurs et ardoisiers désignés par leurs organisations syndicales représentatives et des personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique ou sociale.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Les ressources de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont constituées par une subvention de l'Etat, des rémunérations pour services rendus et des dons et legs, ainsi que par les sommes affectées à cet établissement par la loi.
Sous réserve de la dissolution, par délibération de son assemblée générale, de l'association dénommée "Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit", les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Ce transfert est exonéré de tous droits ou taxes.
Sous réserve de la dissolution, par délibération de son assemblée générale, de l'association dénommée "Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des Houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit", l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substitue à cette association pour l'application des contrats de travail qu'elle a conclus avec ses agents.
Ceux-ci demeurent soumis au code du travail, à la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires et aux accords collectifs de travail conclus par cette association.
Les agents recrutés par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs peut être dissoute par un décret en Conseil d'Etat qui déterminera également les modalités selon lesquelles les droits définis aux articles 1er et 2 continuent d'être garantis à vie à leurs bénéficiaires.
Les houillères de bassin créées par les décrets n° 46-1563 du 28 juin 1946 constituant les Houillères du bassin de Lorraine et n° 68-369 du 16 avril 1968 portant fusion des Houillères de bassin du Centre et du Midi et modification du décret du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin seront dissoutes dans un délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Des arrêtés du ministre chargé des mines fixent les modalités de dissolution des houillères de bassin et prononcent le transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à l'établissement public dénommé "Charbonnages de France".
L'établissement public dénommé "Charbonnages de France" a pour mission l'exécution des obligations des houillères dissoutes en matière d'arrêt des travaux miniers et de mise en sécurité et de réhabilitation des sites d'exploitation.
Il contribue également à la reconversion économique des zones minières.
Il prend toutes dispositions qui se rattachent directement ou indirectement à cette mission ainsi que toutes initiatives propres à assurer la préparation de la dévolution de ses biens, droits et obligations.
A compter de la promulgation de la présente loi, aucun exercice de compensation ne peut plus être effectué sur le fonds de garantie et de compensation créé par la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
Chaque exploitation minière ou ardoisière en activité assume la charge financière des prestations de chauffage et de logement de ses propres pensionnés et de leurs conjoints survivants, sauf en cas de décisions de financement de ces prestations par l'Etat.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs verse ou attribue aux pensionnés et conjoints survivants de pensionnés des exploitations minières et ardoisières ayant cessé toute activité les prestations de chauffage et de logement qui leur sont dues et qui ont été mises à la charge du budget de l'Etat par le premier alinéa de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970).
La loi n° 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins est abrogée.
Rapport de M. Richard Mallié, au nom de la commission des affaires économiques, n° 904 ;
Rapport de M. Philippe Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 147 ;
Les ressources de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont constituées par une subvention de l'Etat, des rémunérations pour services rendus et des dons et legs.
- Les concessions de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, nationalisées le 18 mai 1946 sont gérées conformément aux dispositions du présent code par un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de France.
Cet établissement est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.
Sont abrogés la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 précitée et le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1970 précitée.
Au premier alinéa de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973), les mots : « des houillères de bassin » sont remplacés par les mots : « des Charbonnages de France et de leurs filiales ».
Au septième alinéa (f) de l'article 119-1 du code minier, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 132 du code minier, les mots : « Les ingénieurs et techniciens du service des mines, les ingénieurs du service de conservation des gisements d'hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « Les ingénieurs et techniciens compétents en matière de police des mines, les ingénieurs placés auprès du ministre chargé des mines ».
Le second alinéa de l'article 148 du code minier est ainsi rédigé :
515-7 du code de l'environnement, après les mots : « vingt-cinq ans au moins, », sont insérés les mots : « ou si l'apport de déchets a cessé depuis au moins un an, ».
- Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur rapport du ministre chargé des mines et du ministre de l'économie et des finances, déterminent les conditions d'application du présent titre, et notamment les statuts des Charbonnages de France et la réglementation applicable à la distribution et à la vente de combustibles minéraux en vue d'une meilleure utilisation de ces combustibles.
Les articles 2 et 3 du décret du 21 novembre 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sarracanie, délégation est donnée à Mlle Caroline Perrin, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sarracanie et de Mlle Perrin, délégation est donnée à M. Charles-Aymeric Caffin, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine.
Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle « restauration », option cuisine.
La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à 6 heures maximum.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Ile-de-France, 14, rue Froment, 75011 Paris, téléphone : 01-49-29-28-60, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire, Mmes Cécile Pozzo di Borgo, Marie Masdupuy et Laurence Haguenauer, conseillères des affaires étrangères, et M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Ladsous, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 27 janvier 2004 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
L'antenne de Mitry-Mory (direction de Paris-Est), rattachée à la recette de Villepinte-gare routière CRD, entrera en service à compter du 1er février 2004.
Conformément au tableau repris en annexe, la compétence particulière CDP lui est attribuée.
ET DE DROITS INDIRECTS ET LES COMPÉTENCES PARTICULIÈRES
Décision du 2 janvier 2004 relative au concours de recrutement des élèves pilotes de ligne pour 2004
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 janvier 2004, le nombre de places offertes aux différents concours d'élève pilote de ligne au titre de l'année 2004 est fixé comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations prévues par l'arrêté du 23 mai 2002 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à MM. Michel Bourguignon, professeur des universités, Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, et Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'adjoints techniques hospitaliers de classe normale
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier de classe normale vacants dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le Design
Association française d'action artistique
Claire Fayolle
Si le design en France demeure un secteur d'activité encore méconnu du grand public, il n'en demeure pas moins vrai que les designers français semblent, en ce début du xxie siècle, avoir acquis une place prépondérante sur le marché international.
Cette nouvelle livraison des Chroniques donne un aperçu du design français aujourd'hui touchant aux produits, au packaging et à l'architecture commerciale.
Un index des designers et des galeries complète cet ouvrage.
2002, la Documentation française, Chroniques de l'AFAA, n° 32, 216 p., réf.
Les Foires et salons agréés et autorisés 2003
Direction des entreprises commerciales,
artisanales et de services
Wendy Szefner
Cet annuaire recense les manifestations commerciales avec leur degré d'agrément (régional, national ou international).
Le lecteur y trouvera de façon rapide les foires et salons par secteur d'activité et par ordre chronologique.
Il intéressera tous ceux qui à divers titres, organisateurs et exposants de manifestations commerciales, organisations professionnelles représentant le secteur des foires et salons, participent aux événements commerciaux en France.
L'Industrie française en 2001-2002
Financement de l'industrie
Fiches thématiques
Commission permanente de concertation pour l'industrie
Ce rapport dresse un diagnostic annuel sur l'industrie (sources : SESSI et INSEE) et sur son financement (source : Banque de France).
Cette année, le rapport s'est enrichi d'une analyse approfondie de la compétitivité de l'industrie française.
Des fiches thématiques ont été créées afin de rendre plus aisé l'accès à certaines informations.
Fruit de la collaboration entre de nombreux pôles d'expertise, cet ouvrage constitue une référence sérieuse sur la situation et les perspectives de l'industrie française.
2002, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 116 p., stat., réf.
Médias et violences urbaines
Débats politiques et construction journalistique
Angelina Peralva, Eric Macé
Dans le droit fil du débat politique sur l'insécurité, la société française s'interroge sur la responsabilité des journalistes dans la construction des violences urbaines.
Afin de clarifier les débats, les auteurs ont été amenés à s'interroger sur les conditions sociales et historiques dans lesquelles le débat sur les violences urbaines s'est structuré en France.
Il apparaît qu'existe une interdépendance étroite entre le traitement journalistique des violences urbaines et les variations du débat public et politique sur ces mêmes questions : le « malaise dans le journalisme » serait ainsi symétrique d'un « malaise dans la politique » qui renvoie plus largement aux difficultés de la société française à saisir les significations de ces violences ainsi que l'insécurité qu'elles contribuent à alimenter.
L'enquête conduite auprès de deux types de médias (la presse écrite et la télévision) se situe au coeur de ces interrogations.
La méthodologie retenue permet l'examen rigoureux des pratiques journalistiques dans la presse écrite et télévisée, nationale et régionale, en tenant compte des contraintes de support et de format et des différents régimes de traitement médiatique.
Les auteurs concluent que, si les journalistes ne sont pas des incitateurs directs des violences urbaines, ils participent indirectement, avec les autres acteurs concernés (élus, services publics, habitants, police, école, partis politiques), à leur coproduction, en raison de leur statut spécifique de médiateurs d'un débat public auquel des jeunes violents prennent aussi part à leur façon.
Une dédramatisation des questions de sécurité dans les espaces publics locaux et un rééquilibrage du débat vers des sources d'information plus diversifiées devraient contribuer à faire des médias des interprètes plutôt que des amplificateurs de la mise en scène des violences urbaines.
2002, la Documentation française, collection « La Sécurité aujourd'hui », 220 p., bibl., réf.
- Mondialisation, innovation et inégalités
Frédérique Sachwald
L'auteur de cette note estime que l'inégalité internationale de niveau de vie au sein de la population mondiale diminue depuis les années 1980.
Une évolution qui serait notamment due au recul de la pauvreté absolue dans les pays en développement.
Dans les pays riches, l'accroissement des inégalités de revenus et l'instabilité de l'emploi des personnes les moins qualifiées entraînent des situations de fragilisation sociale, même lorsque la redistribution réussit à endiguer les inégalités de revenu disponible.
Cette situation explique la perception largement répandue, mais inexacte, que la pauvreté et les inégalités augmentent de façon générale depuis vingt ans.
Si la mondialisation a eu des effets positifs sur le développement de certains pays pauvres, elle a aussi contribué à l'accroissement des inégalités internes.
Son influence est cependant difficilement séparable de celle de la concurrence par l'innovation, qui favorise les travailleurs qualifiés.
Cette étude s'appuie sur l'analyse de la dynamique des inégalités pour suggérer un renouvellement des politiques des pays riches à l'égard des moins qualifiés.
Améliorer leur sécurité professionnelle permettra de réduire les inégalités et, à terme, le protectionnisme qui handicape les exportations des pays pauvres.
- Les Syndicats à l'épreuve de la mondialisation
« Les Notes de l'IFRI », n° 47, 79 p., réf.
- La Contestation de la mondialisation :
Une nouvelle exception française ?
Recueil de jurisprudence applicable aux agents territoriaux
Centre interdépartemental des gestions
de la petite couronne de la région Ile-de-France
Préface de Jean-Michel Galabert
Ce recueil présente une sélection des décisions de justice les plus significatives rendues par le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière de fonction publique territoriale ou qui lui sont directement transposables.
Chaque décision reproduite est classée dans l'une des onze rubriques thématiques.
Retrouvez la revue Informations administratives et juridiques en ligne dans le kiosque des publications, en ligne sur http:/kwww.ladocumentationfrançaise.fr.
Redevances pour service rendu et redevances
pour occupation du domaine public
Section du rapport et des études
Etude adoptée le 24 octobre 2002
par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics perçoivent fréquemment tant des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public que des redevances pour occupation de leur domaine public.
Quels sont les fondements et les justifications politiques, juridiques et économiques de ces redevances distinctes des impositions de toute nature ?
Dans quelles conditions peuvent-elles être légalement instituées et quels sont les principes qui doivent présider à la détermination de leur montant ?
Ces questions concernent non seulement le fonctionnement de services publics allant de la distribution d'eau à la diffusion du droit par internet ou les conditions d'utilisation de grands équipements publics (autoroutes, aéroports, ports...) mais aussi l'exercice d'activités économiques ayant pour support nécessaire une dépendance du domaine public, qu'il s'agisse de la voirie ou des fréquences hertziennes.
C'est à leur examen qu'est consacrée cette étude, dont le propos est, à la lumière de l'analyse économique, de clarifier le droit en vigueur et de suggérer, sur certains points, des évolutions.
2002, la Documentation française, collection « Les études du Conseil d'Etat », 104 p., réf.
Stratégie européenne
et politique française de l'emploi : 1997-2001
Ministère des affaires sociales, du travail et de l'emploi
Norbert Holcblat
Depuis le traité d'Amsterdam et le Conseil de Luxembourg en novembre 1997, la politique française de l'emploi s'intègre dans le processus de coordination spécifique mis en place au sein de l'Union européenne.
L'année 2002 a été retenue pour un réexamen général de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE).
A cet effet, un exercice d'évaluation de l'application en France de cette stratégie a été entrepris.
Cet ouvrage en reprend les principaux éléments :
- la première partie retrace les évolutions récentes des lignes de force de la politique de l'emploi au regard de la stratégie européenne.
Elle décrit l'articulation entre politique française et SEE tant du point de vue de son contenu que de son mode d'élaboration ;
- la deuxième partie reprend les principales mesures prises en France durant la période considérée dans le cadre des quatre « piliers » : améliorer la capacité d'insertion professionnelle, développer l'esprit d'entreprise et la création d'emplois, renforcer la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs salariés, renforcer les politiques d'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Des données statistiques et des éléments d'évaluation permettent d'éclairer les résultats obtenus par la politique française de l'emploi durant la période 1997-2001.
2002, la Documentation française, collection Cahier Travail Emploi, 140 p., réf.
L'Accès aux droits sociaux en Europe
Rapport préparé par Mary Daly avec l'assistance du groupe éditorial du rapport sur l'accès aux droits sociaux adopté par le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) à sa 8e réunion (Strasbourg, 28-30 mai 2002).
Application de la charte sociale européenne
Aperçu par pays - 2002
Document d'information du secrétariat
de la charte sociale européenne
Collection « Droits de l'homme.
- Charte sociale européenne », 151 p., réf.
Le Conseil de l'Europe et la jeunesse
Trente années d'expérience
Laurence Eberhard
Le Conseil de l'Europe fait figure de pionnier en matière de politique européenne de la jeunesse.
Les créations des centres européens de la jeunesse et du Fonds européen pour la jeunesse ainsi que la mise en place d'un véritable partenariat entre les organisations de jeunesse et les gouvernements sont l'expression d'une prise de conscience double : celle de la nécessité d'offrir à la jeunesse un espace réel de participation et celle de prévoir un espace de dialogue pour les nouvelles étapes de la construction européenne à laquelle l'ensemble de la société et des gouvernements est amené à prendre part.
Soutenir les jeunes en Europe
Principes, politique et pratique
Les analyses internationales des politiques nationales
de la jeunesse par le Conseil de l'Europe
Rapport de synthèse : 1997-2001
Howard Williamson
La Diversité linguistique :
Défi pour les villes et régions européennes
Actes de Rovinj (Croatie), 22-23 mars 2001
Collection « Etudes et travaux », n° 74, 137 p., réf.
Le Patrimoine des universités européennes
Sous la direction de Nuria Sanz et Sjur Bergan
Les Corridors pour oiseaux
du réseau écologique paneuropéen
Colin Hindmarch et Jeff Kirby
Comité pour les activités du Conseil de l'Europe
dans le domaine de la diversité biologique et paysagère
Collection « Sauvegarde de la nature », n° 123, 49 p., réf.
Corridors écologiques et espèces :
Grands carnivores dans la région alpine
Fabio Corsi, Luigi Boitani, Iacopo Sinibaldi
Identification des principales zones protégées transfrontalières
en Europe centrale et orientale
Utiliser des aides sociales
pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale
Examen comparatif des opportunités et des problèmes
Matti Heukkilä et Suzan Kuivalainan
Rapport européen de synthèse
Textes en français et en anglais
214 p., bibl., réf.
International Conference
Sustainable Tourism, Environment and Employment
Conférence internationale « Tourisme durable,
environnement et emploi »
Berlin (Germany), 11-12 October 2000
Collection « Rencontres Environnement », n° 51, 232 p., réf.
- 57e Assemblée générale.
Chine : discours du ministre des affaires étrangères Tang Jiaxuan (New York, 13 septembre 2002) ;
Madagascar : discours du président Marc Ravalomanana (New York, 13 septembre 2002) ;
Suisse : discours du ministre des affaires étrangères Joseph Deiss (New York, 13 septembre 2002) ;
Algérie : discours du président Abdelaziz Bouteflika (New York, 17 septembre 2002) ;
Rwanda : discours du ministre des affaires étrangères André Bumaya (New York, 19 septembre 2002) ;
communiqué du Quartet (New York, 17 septembre 2002) ;
ONU : résolution 1435 du Conseil de sécurité soutenant les propositions du Quartet (New York, 24 septembre 2002).
Sécurité nationale.
- Nouvelle doctrine :
Note introductive du président George Bush et aperçu de la stratégie internationale des Etats-Unis (Washington, 17 septembre 2002).
Japon/Corée du Nord :
Visite du Premier ministre japonais en Corée du Nord ;
Déclaration de Pyongyang du Japon et de la RPDC (Pyongyang, 17 septembre 2002).
- FMI/Banque mondiale.
- Assemblée annuelle :
Réunion des ministres des finances du G7 ;
Déclaration (Washington, 27 septembre 2002).
Réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du Groupe des dix :
Communiqué (Washington, 27 septembre 2002).
68e réunion du Groupe intergouvernemental des vingt-quatre :
66e réunion du Comité du développement :
- Zone franc.
- Afrique/France :
Réunion ministérielle ;
Communiqué de presse (Paris, 24 septembre 2002).
- Union économique et monétaire ouest-africaine : Conseil ministériel de l'UEMOA :
Communiqué de presse (Cotonou, 19 septembre 2002).
- Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.
Sommet extraordinaire de la CEDEAO ;
Communiqué final (Accra, 29 septembre 2002).
Sommet de la CEMAC ;
Communiqué final (Libreville, 2 octobre 2002).
Afrique centrale/Etats-Unis :
Réunion du Président américain et des chefs d'Etat des pays de l'Afrique centrale ;
Déclaration conjointe (New York, 13 septembre 2002).
Visite de travail du chancelier allemand à Paris ;
Point de presse du Président Jacques Chirac et du chancelier allemand Gerhard Schroeder (Paris, 2 octobre 2002).
Discours du Vice-premier ministre et du ministre des affaires étrangères du Luxembourg, Mme Lydie Polfer (Strasbourg, 26 septembre 2002) ;
Résolutions sur :
- risques pour l'intégrité du Statut de la CPI ;
- menace d'une action militaire contre l'Iraq (Strasbourg, 25-26 septembre 2002).
Recommandation sur :
- l'élargissement de l'UE et la région de Kaliningrad ;
- situation en Géorgie et conséquences pour la stabilité de la région du Caucase.
- CNUCED.
Aperçu du rapport annuel (New York et Genève, 2002).
« Documents d'actualité internationale » n° 22, 15 novembre 2002, 42 p., réf.
- productivité ou « valorité » du salarié : une autre représentation du travail ;
- la difficile comparaison internationale de la durée du travail.
Inégalités de salaires et d'emploi :
- la responsabilité des TIC surestimée.
Syndicalisme :
- crise syndicale : l'individualisme en question.
Capital humain :
- un investissement variable selon le sexe.
Insertion sociale :
- trente ans d'insertion par le travail : quel projet, quelle identité ?
- les agents de l'Etat de 1990 à 2000 : une décennie d'évolutions.
« Problèmes économiques » n° 2787, mercredi 4 décembre 2002, 32 p., réf.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Conteneurs roulants à déchets, publié au Journal officiel de la République française du 12 février 1998, page 2271, NOR : ECOI9800034V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
M. le Président de la République a reçu le mardi 10 décembre 2002 :
Son Excellence M. Hiroshi Hirabayashi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon ;
Son Excellence Mme Ani Ramos de Anaya Sagrera, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Costa Rica ;
Son Excellence M. Ibrahima Haïdara Cherif, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée ;
Son Excellence M. Kelebert Nkomani, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Zimbabwe ;
Son Excellence M. Eduardo Ndong Elo Nzang, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée équatoriale ;
Son Excellence M. Fode Maclean Dabor, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Sierra Leone ;
Son Excellence M. Gerhard Otmar Hiwat, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Suriname ;
Son Excellence M. Fetu'utolu Tupou, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Tonga ;
Son Excellence M. Griffin K.
Nyirongo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Zambie.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société EUROFIL, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 3, rue Eugène-et-Armand-Peugeot, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN Eurocourtage Courcelles, dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles.
Arrêté du 6 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2002 portant transfert de crédits
Le tableau C annexé à l'arrêté du 31 octobre 2002 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A compter du 1er octobre 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de basket-ball, boxe, bowling, gymnastique, handball, judo et natation.
A compter du 1er novembre 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de badminton.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de responsable technique de l'aviation civile dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les responsables techniques de l'aviation civile exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile et dans les services de l'établissement public Météo-France.
Les responsables techniques de l'aviation civile assurent des fonctions d'encadrement d'équipes ou d'études exigeant la mise en oeuvre de compétences techniques spécialisées.
L'emploi de responsable technique de l'aviation civile comporte sept échelons.
Peuvent être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile les fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne qui justifient d'une durée de services effectifs à la direction générale de l'aviation civile d'au moins dix ans.
Toutefois, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent, en outre, être titulaires de la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Les nominations dans un emploi de responsable technique de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade, classe ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 2 du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, classe ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de responsable technique sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Tout fonctionnaire nommé sur un emploi de responsable technique de l'aviation civile peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les responsables techniques de l'aviation civile exercent, en administration centrale, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile et dans les services de l'établissement public Météo-France, des fonctions comportant la direction d'une unité fonctionnelle ou des fonctions d'inspecteurs des études, exigeant la mise en oeuvre de compétences techniques particulières dans le domaine de l'aviation civile, notamment en matière d'exploitation des aéronefs de transport aérien et d'aviation générale, d'exploitation aéroportuaire, d'information aéronautique et de procédures de circulation aérienne.
L'emploi de responsable technique de l'aviation civile comporte six échelons.
La durée de services effectifs dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an pour le 1er échelon, un an et six mois pour le 2e et le 3e échelon et de deux ans pour les 4e et 5e échelons.
Décret du 3 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud
Par décret en date du 3 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la société DAGRIS (Développement des agro-industries du Sud) en qualité de :
Représentants du ministère des affaires étrangères :
M. Francis Stéphan, sous-directeur du développement économique et de l'environnement ;
Mme Aline Kuster-Ménager, chef du département à la direction générale de la coopération internationale et du développement.
Représentants du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Jérôme Walter, chef du bureau pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, zone franc à la direction du Trésor ;
M. Yann de Molliens, chef du bureau affaires étrangères coopération et organisations internationales, aide au commerce extérieur, aide au développement à la direction du budget ;
M. Gérard Bertrand, chef de division textile au service des industries manufacturières de la direction générale de l'industrie.
Représentant de l'inspection générale des finances ;
M. François Cailleteau, inspecteur général des finances.
Représentant de l'Agence française de développement :
M. Jean-Pierre Barbier, directeur du département Afrique centrale, australe et océan Indien.
M. Michel Hauswirth ;
M. Alain Capillon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2002, M. Gallant (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général adjoint du secrétaire général des grandes opérations d'urbanisme, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) pour une période de trois ans.
Arrêté du 30 octobre 2002 portant cessation de fonctions à l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 30 octobre 2002, il est mis fin à l'intérim de la directrice générale de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer exercé par Mme Claire Sutter.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des taxis parisiens salariés
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Convention collective des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité relève de la nomenclature d'activité 602 E (taxis) ;
Elle ne s'applique qu'au personnel « conducteur de taxi » à l'exclusion de tout autre ;
La compétence territoriale s'applique aux départements de la région parisienne issus de la loi du 10 juillet 1966 définissant la zone d'activité du taxi parisien, avec possibilité d'extension à l'ensemble du territoire français ;
132-11 du code du travail, des accords régionaux ou locaux tenant compte des nécessités ou usages ne pourront remettre en cause la convention.
Chambre syndicale des loueurs automobiles ;
Syndicat des PME du taxi parisien ;
M. PATRICK JEANNE
Vu la requête n° 2002-2729 présentée par M. Patrick Jeanne, demeurant à Fécamp (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 9e circonscription du département de Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Daniel Fidelin, député, enregistrés comme ci-dessus les 23 juillet et 10 octobre 2002 ;
Vu le mémoire en réplique de M. Jeanne, enregistré comme ci-dessus le 23 septembre 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 18 septembre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 septembre 2002 approuvant le compte de campagne de M. Fidelin ;
Sur le grief tiré de la violation des dispositions du second alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bulletin départemental intitulé « Info n° 1 » et portant sur des travaux réalisés par le conseil général de Seine-Maritime en matière de voirie ne peut être regardé, par son contenu, comme constituant une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion de ce département, au sens des dispositions précitées du second alinéa de l'article L.
Sur les autres griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale :
Considérant que, si M. Jeanne soutient que M. Fidelin a distribué des tracts et divers documents en violation de l'article L.
165 du code électoral, il résulte de l'instruction que le requérant a usé des mêmes pratiques ; qu'au demeurant, ces tracts et documents ne comportaient pas d'éléments nouveaux de polémique électorale auxquels M. Jeanne n'aurait pas eu le temps de répondre ;
Considérant que ni les activités du conseil général pendant la campagne des élections législatives, ni la lettre de soutien d'un sénateur à M. Fidelin, ni la présence sur sa profession de foi d'une photographie le représentant aux côtés du Premier ministre n'ont constitué des pressions de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne de M. Fidelin :
52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis politiques ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
Considérant que ni la distribution du bulletin susmentionné relatif à la voirie départementale, ni l'utilisation dans la plaquette de communication de M. Fidelin de la photographie d'un panneau publicitaire du conseil général, ni la lettre de soutien de M. Revet, sénateur, dont le coût a été pris en charge par le compte de campagne, ne peuvent être regardées comme constituant des dons d'une personne morale prohibés par l'article L.
Considérant, en second lieu, que M. Jeanne soutient qu'en imputant au compte de campagne de M. Fidelin toutes les dépenses engagées, selon le requérant, en vue de l'élection du candidat élu, le total des dépenses dépasserait le plafond fixé en application de l'article L.
Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les dépenses engagées par le département pour faire connaître ses activités et qui n'ont pas revêtu un caractère électoral n'ont pas à figurer au compte de campagne ; que, s'agissant de l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées par M. Fidelin ou pour son compte en vue de son élection, hors celles de la campagne officielle, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qu'elles n'aient pas été retracées dans le compte de campagne ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
La requête de M. Patrick Jeanne est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 6 novembre 2002
Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite : « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé la diffusion sur l'antenne d'Antenne Réunion d'une émission quotidienne consacrée à un jeu, intitulé « Sodarun », visant à promouvoir des produits, en l'occurrence les sodas de la marque « Séga », et à inciter les téléspectateurs à s'en porter acquéreurs.
Le conseil considère que cette pratique, assimilable à un affermage d'antenne au profit de la société « Edéna », productrice des sodas « Séga », relève de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 du décret du 27 mars 1992 précité.
Les circonstances, d'une part, que cette opération commerciale prenne place au sein d'une émission destinée au jeune public, d'autre part, que la société Antenne Réunion n'ait pas remis au conseil, en dépit d'une demande expresse de sa part le 23 septembre 2002, de cassettes de cette émission constituent des circonstances aggravantes.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Antenne Réunion de se conformer, dès réception de la présente décision et pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié susvisé, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Délibéré le 6 novembre 2002.
Décision n° 2002-717 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 98-379 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2003 à 0 heure au 8 juin 2008 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, 20, avenue Mortimer-de-Laffence, Mazères-Lézons (64110).
Décision n° 2002-722 du 6 novembre 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 89
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 juillet 2002 susvisé :
SARL Radio Trafic.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Thibier, directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2002, M. Lencou-Bareme (Xavier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 28 janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2002, M. du Cray (Olivier), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2002, M. Camus (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, est nommé sous-préfet du Blanc.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2002, Mme Schmitt (Catherine), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommée sous-préfète de Chinon.
Décision n° 2002-660 du 1er octobre 2002 portant abrogation de la décision n° 99-134 du 16 mars 1999 autorisant l'Association culturelle des jeunes de Passamainti à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bangali
La décision n° 99-134 du 16 mars 1999 autorisant l'Association culturelle des jeunes de Passamainti à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bangali est abrogée.
Décision n° 2002-661 du 8 octobre 2002 portant désignation d'un membre honoraire du comité technique radiophonique de Bordeaux
M. Jean Guillard est nommé membre honoraire du comité technique radiophonique de Bordeaux.
Décision n° 2002-673 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société nouvelle ICS SA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ICS
L'autorisation accordée par la décision n° 97-665 du 16 septembre 1997 susvisée à la société nouvelle ICS SA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ICS est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 novembre 2002.
Site d'émission : TDF, lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par les articles 131-5-1 et R.
Décision n° 2002-674 du 15 octobre 2002 complétant la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
Décision n° 2002-675 du 15 octobre 2002 complétant la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme La Cinquième
Décision n° 2002-677 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 2000-459 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association familiale rurale de Thiaucourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM (Radio Rupt de Mad)
L'article 2 de la décision n° 2000-459 du 18 janvier 2000 susvisée est modifié comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2004, M. Rabary-Andriandrano, secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances au centre d'action éducative de la protection judiciaire de la jeunesse de Mamoudzou, en remplacement de M. Carchon (Yves).
M. Faidherbe (Luc, Jean, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Le Bigot et Bertrand Bodin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Le Bigot (Pierre, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Le Bigot et Bertrand Bodin, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Le Bigot et Bertrand Bodin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Bodin et Luc Faidherbe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Moreau (Frédéric, Gérard, René, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Mazeron, Daniel Veyrac, Maurice Garriou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Garriou (Maurice, Roger, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Mazeron, Daniel Veyrac, Maurice Garriou, notaires, associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Mazeron, Daniel Veyrac, Maurice Garriou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Mazeron, Daniel Veyrac et Frédéric Moreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Dhenin (Daniel, Joseph, Gaston, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle P.
Dumas, D.
Dhenin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle P.
Dhenin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Dumas, huissier de justice associé ».
Arrêté du 1er mars 2004 portant réintégration (Cour des comptes )
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2004, M. Louis Vallernaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mars 2004.
La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2004, M. Maurice Ho Kon Tiat, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 novembre 2004.
Arrêté du 3 décembre 2002 autorisant la société Bouygues Télécom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
La société Bouygues Télécom est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération à la norme UMTS de la famille IMT 2000 ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le titulaire verse une contribution au fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences.
Cette contribution couvre une partie des frais des réaménagements nécessaires pour la mise à disposition des fréquences des bandes 1 900-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz.
La date de versement et le montant de cette contribution sont déterminés par l'Agence nationale des fréquences après avis de la commission consultative du fonds de réaménagement du spectre.
Le titulaire transmet à l'Autorité de régulation des télécommunications des comptes rendus sur le respect des engagements non repris dans le présent arrêté qu'il a souscrits dans son dossier de candidature.
Le premier compte rendu sera transmis le 1er janvier 2005 et les suivants sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC À LA NORME UMTS DE LA FAMILLE IMT 2000 ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Bouygues Télécom.
La norme UMTS
Il s'agit d'une des normes d'interface radio de la famille IMT 2000.
Réseaux de troisième génération ou 3G
Il s'agit des réseaux radioélectriques conformes à une norme d'interface radio terrestre IMT 2000 définie par l'UIT.
Parmi ces interfaces, celles dites UMTS sont en voie de normalisation au niveau de l'ETSI.
Opérateur 3G
On entend par opérateur 3G toute personne physique ou morale disposant d'une autorisation d'établir et exploiter un réseau mobile de troisième génération en France.
Opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM
On entend par opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM toute personne physique ou morale disposant d'une autorisation d'établir et exploiter un réseau mobile de troisième génération qui exerce ou peut exercer, seul ou conjointement, une influence déterminante sur l'un des opérateurs GSM autorisés sur le territoire métropolitain ou sur lequel l'un des opérateurs GSM autorisés sur le territoire métropolitain exerce ou peut exercer, seul ou conjointement, une influence déterminante.
Opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM
On entend par opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM toute personne physique ou morale disposant d'une autorisation d'établir et exploiter un réseau mobile de troisième génération en France métropolitaine et ne répondant pas à la définition précédente.
On entend par itinérance la prestation fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles à un autre opérateur de radiocommunications mobiles autorisé en application de l'article L.
33-1 permettant l'accueil sur son réseau des clients de cet opérateur.
Il s'agit du service défini au chapitre Ier du présent cahier des charges.
L'opérateur établit sur le territoire métropolitain un réseau radioélectrique ouvert au public conforme à la norme UMTS.
a) Dans ce cadre, l'opérateur est autorisé à établir :
b) De plus, l'opérateur se verra octroyer, conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences, une quantité de spectre déterminée selon le calendrier suivant :
L'opérateur fournit au public, sur le territoire métropolitain, les services suivant :
- transmission de données à 144 kbits/s au minimum, à 384 kbits/s et jusqu'à 2 Mbits/s dans les conditions particulières si la norme le permet ;
- service de localisation de l'utilisateur, si la norme le permet.
Si l'information de localisation devait être fournie à un tiers, l'opérateur devra alors s'assurer que des mesures ont été prises pour assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations échangées, conformément aux dispositions en vigueur ;
- concept d'environnement domestique virtuel (VHE), si la norme le permet.
Conformément aux engagements souscrits dans son dossier de candidature, l'opérateur :
- offre les services de visiophonie, de messagerie multimédia, de lecture audio et vidéo en flux et de multisession ;
- rend possible la saisie directe par l'utilisateur final d'une adresse internet pour accéder à un service.
Le service téléphonique au public de l'opérateur permet à ses clients (abonnés, usagers visiteurs ou usagers itinérants) munis d'équipements terminaux, lorsqu'ils sont dans la zone de couverture du réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public et d'être joints par ces derniers (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé).
L'opérateur peut, par ailleurs, fournir sur son réseau tous services de télécommunications, en application de l'article L.
a) Date d'ouverture commerciale
Conformément aux engagements souscrits dans son dossier de candidature, l'opérateur doit être en mesure d'ouvrir commercialement son réseau deux ans après la publication de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges, dans des conditions compatibles, le cas échéant, avec la disponibilité effective d'équipements de réseau et de terminaux à cette date.
Les zones couvertes à cette date par le service en mode « paquets » à un débit bidirectionnel de 144 kbits/s correspondent au moins à 20 % de la population.
b) Obligations de couverture
Conformément aux engagements souscrits dans son dossier de candidature, l'opérateur doit couvrir le territoire métropolitain selon les dispositions suivantes :
T1 est la date de publication de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Les obligations de couverture correspondent à une utilisation de terminaux de puissance d'émission de 125 mW et à un taux de disponibilité à l'extérieur des bâtiments d'au moins 95 % dans la zone de couverture.
Si les fréquences utilisées par les réseaux GSM de l'opérateur sont affectées à son réseau de troisième génération, l'autorisation de l'opérateur pourra être modifiée afin que les obligations en matière de couverture pour les services de la voix soient portées au niveau des obligations qui s'imposaient à lui pour les mêmes services au titre de l'autorisation GSM.
a) Itinérance métropolitaine avec un opérateur 3G
ne disposant pas d'une autorisation GSM
Dès lors que l'opérateur est un opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM, l'opérateur est tenu de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'itinérance sur son réseau GSM d'un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM durant une période de six ans à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté autorisant ce dernier à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Pour bénéficier d'une telle prestation, l'opérateur tiers doit remplir les conditions suivantes :
- il ne doit pas avoir conclu d'accord d'itinérance sur le réseau GSM d'un autre opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM ;
- il doit s'être engagé à couvrir à terme les régions administratives sur lesquelles porte la demande d'itinérance ;
- son réseau doit couvrir entre 25 % et 95 % de la population métropolitaine pour le service de la voix et, au minimum, 20 % de la population métropolitaine pour le service de transmission de données à 144 kbits/s en mode « paquets ».
Les accords d'itinérance sont établis sur la base de négociations commerciales entre opérateurs.
Ils doivent être communiqués à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Dès lors que l'opérateur est un opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM, il est tenu à la demande d'un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM et, dès la délivrance de l'autorisation de ce dernier, d'engager des négociations commerciales en vue de conclure un tel accord d'itinérance métropolitaine, qui devra pouvoir entrer effectivement en vigueur dès que les conditions prévues ci-dessus auront été réalisées.
De tels accords doivent permettre :
- l'accueil non discriminatoire des abonnés du réseau 3G de l'opérateur tiers sur le réseau GSM de l'opérateur ;
- la fourniture aux abonnés du réseau 3G de l'opérateur tiers des types de service disponibles sur le réseau GSM de l'opérateur et accessibles aux abonnés de l'opérateur et, obligatoirement, l'accès aux services d'urgence ;
- la continuité des services entre le réseau GSM de l'opérateur et le réseau 3G de l'opérateur tiers, de manière transparente pour l'abonné, y compris pendant les communications, si cela est rendu techniquement possible et mis en oeuvre pour lui-même par l'opérateur.
Les accords d'itinérance conclus par l'opérateur peuvent prévoir des modalités différentes, compatibles avec les dispositions du présent cahier des charges, si l'autre partie à l'accord y consent.
En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'un accord d'itinérance, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisi d'une demande de règlement de différend par l'une ou l'autre des parties, en application des dispositions de l'article L.
b) Itinérance métropolitaine avec un opérateur 3G
L'opérateur pourra conclure avec un autre opérateur 3G des accords d'itinérance métropolitaine sur la base de négociations commerciales entre opérateurs.
Ces accords seront portés à la connaissance de l'Autorité de régulation des télécommunications.
c) Itinérance internationale
Dans le respect des éventuelles dispositions prises au niveau international, l'opérateur doit accueillir sur son réseau les utilisateurs en situation d'itinérance internationale qui sont clients d'un opérateur avec lequel il a conclu un accord d'itinérance internationale, dès lors qu'ils sont munis de terminaux compatibles avec son réseau.
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et des services décrits au paragraphe 1.2 et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
L'opérateur met en oeuvre les équipements, y compris radioélectriques, et les procédures nécessaires, afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les délais de transmission et les taux d'erreur afférents au réseau de l'opérateur.
Conformément aux engagements souscrits dans son dossier de candidature, l'opérateur doit garantir, pour les communications en mode circuit et en mode paquet, un taux de réussite des appels supérieur à 90 % pour un usage piéton à l'extérieur des bâtiments, à toute heure.
Ce taux de réussite rend compte, pour les communications en mode circuit, de l'accès au service et, pour les communications en mode paquet, de l'accès au service et du maintien de la communication ou d'un délai maximum pour l'accès au service, sous réserve que le serveur soit hébergé par l'opérateur ou accessible via un lien dont la qualité de service est contrôlée par l'opérateur.
La qualité de service est mesurée avec des terminaux portatifs dont la puissance maximale est inférieure à 125 mW sur les zones déployées et à l'extérieur des bâtiments.
L'opérateur aura l'obligation de participer au financement de deux enquêtes annuelles effectuées pour le compte de l'Autorité, l'une portant sur la qualité de service, l'autre portant sur la couverture 3G.
L'Autorité de régulation des télécommunications finance la partie de cette étude relative à la définition de la méthodologie employée ainsi que le traitement et la mise en forme des résultats.
L'opérateur est associé à la définition de la méthodologie de ces enquêtes.
Il finance la coût de la réalisation des mesures sur son réseau.
Il a accès aux résultats de ces enquêtes le concernant.
Si les fréquences utilisées par les réseaux GSM de l'opérateur sont affectées au réseau 3G de l'opérateur, l'autorisation pourra être modifiée afin d'y porter les obligations en matière de qualité de service pour les services de la voix au niveau des obligations pour les mêmes services qui s'imposaient à lui au titre de son autorisation GSM.
Il peut promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données des terminaux volés communes aux opérateurs de réseaux 3G.
L'opérateur pourra, en fonction de l'évolution technique et du marché, demander une modification de son autorisation afin d'utiliser une ou plusieurs normes de la famille des interfaces radio IMT 2000, différentes de celle précisée dans son cahier des charges.
Si la modification rend nécessaire de prévoir des bandes de garde différentes, l'Autorité modifiera les décisions d'attribution de fréquences.
Protection de la santé, de l'environnement
Dès lors que l'opérateur dispose d'une autorisation GSM et qu'il utilise pour ses besoins propres l'un des sites ou pylônes établi dans le cadre de cette autorisation GSM pour y implanter des équipements constitutifs de son réseau 3G, il doit permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM d'accéder, dans des conditions équivalentes, à ce site sous réserve de faisabilité technique ou à un autre de ses sites ou pylônes pour y implanter ses équipements 3G.
Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône, il doit à la fois :
- veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs 3G ;
- répondre aux demandes raisonnables de partage de ses sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs 3G.
Par ailleurs, l'opérateur respecte les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par des installations radioélectriques.
Dans les bandes de fréquences utilisées pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructures, l'opérateur pourra se voir allouer des canaux à titre préférentiel ou prioritaire.
L'opérateur acquitte des redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques.
a) Redevances de mise à disposition
et de gestion des fréquences de la bande IMT 2000
Les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences du service mobile mentionnées au b du chapitre Ier du présent cahier des charges sont liquidées conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 modifiée, selon les modalités suivantes :
- une part fixe d'un montant de 619 209 795,27 EUR, versée le 30 septembre de l'année de délivrance de l'autorisation ou lors de cette délivrance si celle-ci intervient postérieurement au 30 septembre ;
- une part variable versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences de l'année précédente.
Cette redevance est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation desdites fréquences attribuées à l'opérateur.
Le chiffre d'affaires pertinent comprend les recettes d'exploitations (hors taxes) suivantes, pour autant qu'elles soient réalisées grâce à l'utilisation des fréquences allouées à l'opérateur pour l'exploitation d'un réseau 3G :
La part variable de la redevance est égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires défini ci-dessus.
L'opérateur devra tenir un système d'information et une comptabilité analytique permettant d'allouer à l'activité 3G les recettes, les coûts et les investissements spécifiques à cette activité, ainsi que les recettes et coûts communs aux activités 3G et autres activités de l'opérateur (GSM ou autres), selon une nomenclature arrêtée conjointement par le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications après consultation des titulaires d'une autorisation 3G.
L'opérateur remettra chaque année avant le 30 mai au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications, d'une part, un rapport des comptes audités relatifs à l'activité 3G et contenant en particulier les informations permettant de déterminer le montant de la redevance et, d'autre part, des comptes prévisionnels pour l'année suivante.
Si l'opérateur est également titulaire d'une autorisation GSM, il remettra également un rapport sur l'usage respectif des fréquences GSM et 3G, en particulier pour le service de voix, par les clients disposant d'un accès aux deux réseaux mobiles de l'opérateur.
40 du code des postes et télécommunications, les agents de l'administration des télécommunications peuvent recueillir auprès de l'opérateur tout document nécessaire pour vérifier l'exactitude des déclarations prévues ci-dessus.
Pour ce contrôle, l'administration des télécommunications pourra se faire assister de fonctionnaires appartenant à l'administration des finances.
b) Redevances de mise à disposition
et de gestion relatives aux autres fréquences
Ces redevances sont acquittées dans les conditions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié, au vu des décisions d'attribution de fréquences à l'opérateur par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Conditions de concurrence effective entre opérateurs 3G
Afin d'assurer des conditions de concurrence entre les opérateurs 3G, dont le nombre est limité en raison de la rareté des ressources en fréquences, l'opérateur ne peut, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales sur lesquelles il exerce ou peut exercer, seul ou conjointement, une influence déterminante, détenir plus d'une autorisation d'établir et exploiter un réseau 3G.
Relations avec les fournisseurs de services
L'opérateur devra veiller, dans le cadre des accords commerciaux qu'il pourrait conclure avec les fournisseurs de services, à ne pas créer de discrimination entre fournisseurs de services.
Les abonnés de l'opérateur doivent respectivement être en mesure de choisir le ou les fournisseurs de services de leur choix avec lesquels l'opérateur a conclu des accords commerciaux.
Ce choix ne doit pas être entravé par la mise en oeuvre de mesures particulières, notamment de dispositifs techniques, visant à priviligier l'accès à certains fournisseurs de services.
L'opérateur se conforme également aux conditions d'interconnexion garantissant l'interopérabilité des services.
Arrêté du 3 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
A l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans ».
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé est modifié conformément à l'annexe au présent arrêté.
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC À LA NORME UMTS DE LA FAMILLE IMT 2000 ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC
- Le a du paragraphe 1.4 du chapitre Ier est ainsi rédigé :
« - la fourniture aux abonnés du réseau 3G de l'opérateur tiers des types de services disponibles sur le réseau GSM de l'opérateur et accessibles aux abonnés de l'opérateur, et obligatoirement l'accès aux services d'urgence ;
« En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'un accord d'itinérance, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie d'une demande de règlement de différend par l'une ou l'autre des parties, en application des dispositions de l'article L.
- Le dernier alinéa du chapitre IV est supprimé.
- Le chapitre V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, l'opérateur respecte les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques.
- Le a du paragraphe 8.3 du chapitre VIII est ainsi rédigé :
« Les redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences du service mobile mentionnées au b du chapitre 1er du présent cahier des charges sont liquidées conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 modifiée, selon les modalités suivantes :
- Le paragraphe 13.4 du chapitre XIII est supprimé.
Arrêté du 4 décembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 12 806 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement 2002 de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
Décret du 10 décembre 2002 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 2 janvier 1998 de l'utilité publique des travaux d'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2 x 3 voies entre Sautron et Savenay (PR 10 + 400 à PR 35 + 000) dans le département de la Loire-Atlantique
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 2 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 4 janvier 2008.
Décret n°2002-1442 du 9 décembre 2002 modifiant le décret n° 2002-83 du 17 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité de gestion aux corps des attachés d'administration centrale et des chargés d'études documentaires affectés dans les services déconcentrés.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre du décret du 17 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Décret portant attribution d'une indemnité de gestion aux corps des attachés d'administration centrale et des chargés d'études documentaires affectés dans les services déconcentrés et les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère chargé des affaires sociales et de la santé »
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 17 janvier 2002 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 9 décembre 2002 fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de fonctions prévus à l'article 1er du décret n° 97-158 du 20 février 1997 susvisé sont fixés comme suit :
Groupe I : 12 400 EUR ;
Groupe II : 11 050 EUR.
Groupe III : 9 550 EUR.
Directeur adjoint : 8 800 EUR.
L'arrêté du 20 février 1997 modifié fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2002 portant ouverture en 2003 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de 2e classe
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 octobre 2002, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de 2e classe est organisé par la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu conformément à l'arrêté du 21 octobre 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale le mardi 29 avril 2003.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 13 janvier 2003 au vendredi 7 février 2003.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard le vendredi 14 février 2003 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale de la première couronne ci-dessus mentionnée.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2002, Mme Nicole Thomas, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi au titre de l'année 2002, est nommée inspectrice générale de 1re classe (1er tour).
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 25 juin 2002 susvisé :
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant au titre de l'année 2002 l'ouverture des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 octobre 2002, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes), autorisés par l'arrêté du 18 octobre 2002, auront lieu les 3 et 4 février 2003.
Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Bordeaux, Dijon, Lille, Lognes (77 - Marne-la-Vallée), Lyon, Marseille, Metz et Tours.
La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 20 décembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
- pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SDRF, BRPP, section des concours techniques) 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Pour tous renseignements, contacter le 01-60-37-12-06 ;
- pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-71, Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-34, Orléans : 02-47-42-85-96).
Entre le 21 et le 27 décembre 2002, les dossiers d'inscription pourront être retirés de 10 heures à 16 heures soit au service d'accueil du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER [direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet]) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites d'admissibilité, soit sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr, rubrique métiers et concours/techniques et spécialisés.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 décembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 12 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 13 décembre 2002.
Les dossiers d'inscription seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des parquets des tribunaux de grande instance du lieu de résidence du candidat jusqu'au 13 décembre 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates et lieux des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Est annulé sur 2002 un crédit de 40 000 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 40 000 EUR applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Est annulé sur 2002 un crédit de 35 500 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 35 500 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, délégation est donnée à Mme Brigitte Arnould, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Décision n° 2002-679 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 2001-04 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Radio Morlaix à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nord Bretagne
« L'association Radio Morlaix susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nord Bretagne.
Décision n° 2002-680 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 97-702 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Centre Jacques-Prévert, maison des jeunes et de la culture, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpa
L'article 1er de la décision n° 97-702 du 4 novembre 1997 susvisée est modifié comme suit :
« L'association Centre Jacques-Prévert, maison des jeunes et de la culture susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpa.
Décision n° 2002-681 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 2000-1342 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des oeuvres éducatives pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RC 2
Décision n° 2002-683 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 2001-939 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Clé des ondes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Clé des ondes
Décision n° 2002-685 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 2001-928 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bulle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance relatif aux garanties « Maintien de salaire - incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « Maintien de salaire - incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée, l'avenant n° 1 du 18 septembre 2002 audit accord, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
Le syndicat des maraîchers de la Vendée ;
Le syndicat des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée ;
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 2 en créant notamment une garantie invalidité.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée.
Résultats du Keno du vendredi 22 novembre 2002
Décret du 6 décembre 2002 portant nomination d'un consul général de France à Wuhan
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2002, M. François de Grailly, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Wuhan, en remplacement de M. François Sastourne, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1997 susvisée est donnée, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Dominique Lamiot, chef de service.
Délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Ollivier Gloux, Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lamiot, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye, Jean-François Percept et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux et M. Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet, Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Valéry Andrieux, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux et M. Jacques Delmas, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, délégation est donnée à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, MM. Patrick Gandon, Philippe Gauthier, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Jacques Pic et à Mmes Valérie Michel-Moreaux, Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de Mme Karine Chanquoy-Jacquet, délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Taulou, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, M. Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard, Agnès Davost et Joëlle Pereira, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion Lorne, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eric Barbier, François Mahéas et à Mme Fatima Azzaz, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Buey, François Mahéas et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Bertrand Hess, administrateurs civils, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, et à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Christian Peyré et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, et à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa et de Mme Anne de Goriainoff, délégation est donnée à M. Denis Laurent, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Pascal Coucke, receveur des finances, à MM. Christian Laurent, administrateur civil, et Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à M. Fernand Joder, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à MM. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, Eric Nouvel, administrateur civil, Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, directeur départemental du Trésor public, M. Willy Wilczek et Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Guy L'Héréec, délégation est donnée à M. Blaise Belrose, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à M. François Tanguy, à Mmes Huguette Allard et Adèle Lieber, admnistrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié et Mme Huguette Allard, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à Mme Françoise Guillarme, directrice départementale du Trésor public, et à M. Vincent Larrieu, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à Mme Catherine Gras, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, à MM. Jean-Luc Aubineau, Renato Maccari et Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Stéphane Layani, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de Mme Claire Lefebvre, délégation est donnée à Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Jean-Luc Aubineau, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Alain Rocca, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Renato Maccari, délégation est donnée à MM. Henri-Charles Blanc et Frédéric Sans, administrateurs civils, ainsi qu'à Mme Catherine Bernard, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Laurent Moquin, délégation est donnée à Mme Josette Tuffery, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Alain Ollivier et Thierry Péan, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Stéphane Layani, délégation est donnée à Mme Patricia Renoul, administratrice civile, ainsi qu'à MM. François Lavalette et Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin et de Mme Catherine Gras, délégation est donnée à Mme Danièle Fagot-Vermeulen, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2004 portant ouverture de la session conduisant à l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAPSAIS) pour les années scolaires 2004-2005 et 2005-2006
Une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er septembre 2004 au 30 juin 2005 inclus.
Pour cette session, le registre d'inscription est ouvert :
- du 1er juin au 30 juillet 2004 inclus (académies de métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion) ;
- du 17 mai au 13 juillet 2004 inclus (Polynésie française).
- du 2 mai au 30 juin 2005 inclus (Polynésie française).
Les demandes d'inscription seront reçues à l'inspection académique dont relève le candidat, au rectorat pour les candidats appartenant aux académies de Paris, Guyane, Guadeloupe, Martinique, la Réunion, et au vice-rectorat pour les candidats de la Polynésie française.
Les candidats à cette épreuve devront obligatoirement présenter une attestation de réussite aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 qui leur sera délivrée par le recteur du centre d'examen où ils ont subi ces épreuves.
Arrêté du 22 mars 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions relatives au désenfumage) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2004, page 6345, 1re colonne, article DF 10 (Vérifications techniques), avant-dernière ligne, au lieu de : « ... du livre Ier...
», lire : « ... du livre II...
Décret n°2004-401 du 7 mai 2004 relatif aux déclarations des employeurs aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et modifiant l'article R.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les employeurs affiliés aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage doivent adresser à ces dernières une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés occupés dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.
Arrêté du 30 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 30 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense.
Les attachés d'administration centrale, en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale, pourront, en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 11 juillet 1996, subir l'examen professionnel sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 22 juin 2004, terme de rigueur.
Décret n°2004-402 du 6 mai 2004 modifiant les modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
612-2 du code de la sécurité sociale, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les fractions de cotisation payables, à titre provisionnel, les 1er avril et 1er octobre de chaque année sont assises sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année tels que définis ci-dessus.
Le quatrième alinéa du même article est abrogé.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux majorations prévues au cinquième alinéa de l'article L.
« La cotisation due au titre d'une année civile est calculée à titre provisionnel sur la base des revenus de l'avant-dernière année.
633-11 du même code, les mots : « l'ajustement » sont remplacés par les mots : « la régularisation ».
633-11, le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue ».
633-11, le mot : « opéré » est remplacé par le mot : « opérée ».
633-15 du même code, après les mots : « les assurés peuvent formuler une demande gracieuse de remise des majorations de retard visées à l'article D.
633-13 », sont insérés les mots : « et au cinquième alinéa de l'article L.
Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (Conseil national des transports)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Alain Gille, ingénieur général des ponts et chaussées, président du Conseil national des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, président du Conseil national des transports, délégation est donnée à Mme Catherine Chartrain, secrétaire générale du Conseil national des transports, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du conseil, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2004 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
« A compter du 1er janvier 2004, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 9,53 EUR et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 4,76 EUR.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux figurent en annexe.
Saint-Brieuc - Amor.
Décision n° 2002-724 du 6 novembre 2002 mettant en demeure la SA Régie de Radio Saint-Tropez
La SA Régie de Radio Saint-Tropez est mise en demeure de respecter les articles 4 et 22 de sa convention à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SA Régie de Radio Saint-Tropez, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001, à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 8 avril 2002 portant modification du chapitre XIII maternité adoption de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 2002, Mme Sylvie Mercier, inspectrice des douanes, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant nomination au Comité de la réglementation comptable
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002, sont nommés membres du Comité de la réglementation comptable :
En qualité de professionnels membres du Conseil national de la comptabilité représentant les entreprises : M. Desmarets (Daniel) et M. Aubin (Christian), titulaires, ainsi que M. Petit (Patrick), M. Buronfosse (Jean) et M. Le Douit (Jacques), suppléants ;
En qualité de professionnels membres du Conseil national de la comptabilité représentant les organisations syndicales représentatives des salariés : M. Hoarau (Christian) et M. Richard (Jacques), titulaires, ainsi que M. Lefebvre (Jean) et M. Lamy (Michel), suppléants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2002 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros des entreprises des secteurs du négoce en appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation et de la vente et services par automates conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 5 (Du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
L'avenant du 24 octobre 2001 relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord du 12 décembre 2001 sur les appointements annuels minimaux garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas 1er des paragraphes I et III de l'article 2 (barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2002) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'alinéa 1er du paragraphe IV de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'alinéa 1er du paragraphe V de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant élargissement d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002 publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant élargissement d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 avril 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant élargissement d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône (n° 1625) au département des Alpes-de-Haute-Provence
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 2002 (barèmes annexés) sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 septembre 2002 publié au Journal officiel du 3 octobre 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions de l'avenant du 10 mai 2001 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du 1er alinéa du point 1 de l'article 229 est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
Les deuxième et troisième alinéas du point 1 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le quatrième alinéa du point 1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
122-14-13, alinéa 1, du code du travail et l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Le cinquième alinéa du point 1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Les cinquième et avant-dernier alinéas du point 2 (mise à la retraite avant 35 ans) sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Décision n° 2002-2774 et autres du 5 décembre 2002
(NON-DEPÔT DE COMPTE DE CAMPAGNE)
Vu les décisions en date des 16, 26, 30 septembre, 3, 7 octobre, 9, 10, 14, 17, 21, 24, 28, 31 octobre et 4 novembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2774, 2002-2777, 2002-2779, 2002-2781, 2002-2785, 2002-2790, 2002-2797, 2002-2798, 2002-2804, 2002-2805, 2002-2806, 2002-2808, 2002-2816, 2002-2817, 2002-2821, 2002-2825, 2002-2832, 2002-2833, 2002-2837, 2002-2838, 2002-2842, 2002-2851, 2002-2852, 2002-2853, 2002-2854, 2002-2855, 2002-2856, 2002-2858, 2002-2861, 2002-2862, 2002-2865, 2002-2871, 2002-2877, 2002-2878, 2002-2879, 2002-2884, 2002-2889, 2002-2891, 2002-2893, 2002-2894, 2002-2896, 2002-2902, 2002-2903, 2002-2904, 2002-2908, 2002-2909 et 2002-2912, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
- Aude (1re circonscription) : M. Jean-François Daraud ;
- Bouches-du-Rhône (8e circonscription) : MM. Henri Cougourdan et Alain Persia ;
- Bouches-du-Rhône (11e circonscription) : M. Jean-Michel Segantini ;
- Calvados (2e circonscription) : M. Kais Mimouni ;
- Doubs (1re circonscription) : Mme Christiane Vulvert ;
- Eure (4e circonscription) : MM. Yves Roucaute et William Prud'homme ;
- Gironde (7e circonscription) : Mme Hélène Gautheron ;
- Hérault (2e circonscription) : Mme Joëlle Denis ;
- Hérault (6e circonscription) : M. Nicolas Daure ;
- Lozère (1re circonscription) : M. Daniel Léonard Blanc ;
- Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) : M. Abdelnasser Adjissa ;
- Meuse (1re circonscription) : M. Jean-Pierre André ;
- Moselle (2e circonscription) : Mme Véronique Martins ;
- Pas-de-Calais (10e circonscription) : M. Nicodème Knopik ;
- Pas-de-Calais (14e circonscription) : M. Mohamed Benhammou, Mme Antoinette Cammilleri et M. Savério Maldonato ;
- Bas-Rhin (9e circonscription) : M. Benoît Meyer ;
- Rhône (13e circonscription) : M. José Roman ;
- Paris (19e circonscription) : MM. Patrick Berdah et Ihab Abdelaal dit Gazal ;
- Paris (1re circonscription) : MM. Stéphane Jander et Frédérick Billot ;
- Seine-Maritime (6e circonscription) : M. Rachid Chebli ;
- Seine-et-Marne (3e circonscription) : Mme Mélanie Skadarka ;
- Yvelines (9e circonscription) : M. Jean Bolen ;
- Var (2e circonscription) : M. Raymond Fallot ;
- Vaucluse (1re circonscription) : MM. Philippe Jaffre et Jacques Langlade ;
- Seine-Saint-Denis (7e circonscription) : M. Harry Rouge ;
- Seine-Saint-Denis (12e circonscription) : MM. Pierre Casta et Simon Dielna ;
- Val-d'Oise (1re circonscription) : M. Jean-Yves Pied ;
- Guadeloupe (1re circonscription) : M. Rodrigue Inseque ;
- Guadeloupe (3e circonscription) : MM. Eric Madachon et Christian Fiesque ;
- Guadeloupe (4e circonscription) : M. Daniel Beaubrun ;
- Réunion (1re circonscription) : MM. Pierre Dupuy, Emile Chane Tou Ki et Ahmed Abolool Jabbar Assanjee ;
- Réunion (2e circonscription) : M. Clovis Pavaye ;
- Réunion (3e circonscription) : MM. René Paul Hoarau, Philippe Martin Salesses et Mme Daniéla Montes ;
- Réunion (4e circonscription) : Mme Annie-Claude Rosette, veuve France ;
Vu les observations, présentées par M. Cougourdan le 16 octobre 2002, par M. Assanjee le 24 octobre 2002, par M. Maldonato le 29 octobre 2002, par M. Chane Tou Ki le 30 octobre 2002, par M. Roman le 4 novembre 2002, par M. Meyer le 14 novembre 2002 et par Mme Gautheron le 21 novembre 2002 ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
Considérant que, dans les 3e et 4e circonscriptions du département de la Réunion, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 9 août 2002 à minuit, ceux des candidats ci-dessus désignés qui se sont présentés dans ces circonscriptions n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ;
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 5 décembre 2002 : MM. Ihab Abdelaal dit Gazal, Abdelnasser Adjissa, Jean-Pierre André, Ahmed Abolool Jabbar Assanjee, Daniel Beaubrun, Mohamed Benhammou, Patrick Berdah, Frédérick Billot, Daniel Léonard Blanc, Jean Bolen, Mme Antoinette Cammilleri, MM. Pierre Casta, Emile Chane Tou Ki, Rachid Chebli, Henri Cougourdan, Jean-François Daraud, Nicolas Daure, Mme Joëlle Denis, MM. Simon Dielna, Pierre Dupuy, Raymond Fallot, Christian Fiesque, Mme Hélène Gautheron, MM. René Paul Hoarau, Rodrigue Inseque, Philippe Jaffre, Stéphane Jander, Nicodème Knopik, Jacques Langlade, Eric Madachon, Savério Maldonato, Mme Véronique Martins, MM. Benoît Meyer, Kais Mimouni, Mme Daniéla Montes, MM. Clovis Pavaye, Alain Persia, Jean-Yves Pied, William Prud'homme, José Roman, Mme Annie-Claude Rosette, veuve France, MM. Yves Roucaute, Harry Rouge, Philippe Martin Salesses, Jean-Michel Segantini, Mmes Mélanie Skadarka et Christiane Vulvert.
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les armes, les munitions, leurs éléments des catégories A, B, C présentés au public dans des musées autres que les musées de l'Etat sont soumis aux prescriptions suivantes :
2° Les armes exposées sont rendues inutilisables par l'enlèvement d'une des pièces de sécurité ou d'un élément mentionnés au 1° de l'article R.
AN, HAUTES-ALPES (2e CIRCONSCRIPTION)
INÉLIGIBILITÉ (DÉSISTEMENT)
Vu la décision en date du 3 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nicole Samat-Chaudet, candidate dans la 2e circonscription du département des Hautes-Alpes ;
Vu la lettre de désistement adressée par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 2002 ;
Considérant que le désistement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est pur et simple ; qu'il convient d'en donner acte, Décide :
Il est donné acte du désistement, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de sa saisine déposée à l'encontre de Mme Nicole Samat-Chaudet.
La présente décision sera notifiée à Mme Samat-Chaudet ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mlle MAUDE JACKOWSKI
Mme MARIE-PAULE LANFRANCHI
Vu 1° la requête n° 2002-2641 présentée par Mlle Maude Jackowski, demeurant à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 11e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2002-2744 présentée par Mme Marie-Paule Lanfranchi, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du département des Bouches-du-Rhône et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Christian Kert, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 24 juillet et 14 août 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par Mlle Jackowski, enregistré comme ci-dessus le 1er août 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus les 19 et 26 septembre 2002 ;
Considérant, en premier lieu, que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L.
125 du code électoral ; que Mme Lanfranchi ne saurait dès lors utilement contester la délimitation de la circonscription dans laquelle elle était candidate ;
Considérant, en second lieu, que Mlle Jackowski s'est portée candidate dans la 11e circonscription du département des Bouches-du-Rhône en qualité de remplaçante de M. Hervé Liberman, lequel a recueilli au premier tour de scrutin 1 302 voix, soit 2,3 % des suffrages exprimés ; qu'elle dénonce le recouvrement systématique de leurs affiches électorales, ainsi que les menaces qui auraient été exercées à l'occasion de l'apposition de certaines d'entre elles ; que, toutefois, elle n'établit pas que ces faits aient revêtu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, une ampleur telle que l'issue du scrutin ait pu s'en trouver modifiée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. Kert, que les requêtes de Mlle Jackowski et de Mme Lanfranchi doivent être rejetées,
Les requêtes de Mlle Maude Jackowski et de Mme Marie-Paule Lanfranchi sont rejetées.
Décret du 12 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges »
Type et description.
- La tome des Bauges est un fromage au lait de vache cru, entier ou partiellement écrémé, à pâte pressée, salée, à croûte fleurie.
Elle se présente sous forme d'un cylindre d'un diamètre de 18 à 20 centimètres, d'une hauteur de 3 à 5 centimètres et d'un poids de 1,1 à 1,4 kilogramme en fin d'affinage.
Sa croûte est dite « tourmentée », c'est-à-dire qu'elle présente des reliefs et des irrégularités.
Son épaisseur est de 2 à 3 millimètres.
Elle est de couleur grise sur laquelle peuvent se développer naturellement des « fleurs » présentant une pigmentation allant du jaune au brun.
Sa pâte est légèrement ferme à souple, de couleur jaune ou ivoire et peut présenter de petites ouvertures.
Elle contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et son poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 50 grammes pour 100 grammes de fromage.
Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
- La production de lait, la fabrication, l'affinage, le conditionnement et le préemballage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Communes comprises dans l'aire en totalité :
Allèves, Chapelle-Saint-Maurice (La), Chevaline, Cons-Sainte-Colombe, Entrevernes, Gruffy, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Seythenex, Viuz-la-Chiésaz.
Communes comprises dans l'aire en partie :
Cusy, Doussard, Duingt, Faverges, Giez, Lathuile, Marlens, Saint-Jorioz.
Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Allondaz, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Châtelard (Le), Cléry, Compote (La), Curienne, Déserts (Les), Doucy-en-Bauges, Ecole, Jarsy, Lescheraines, Mercury, Montcel (Le), Motte-en-Bauges (La), Noyer (Le), Pallud, Plancherine, Puygros, Saint-François-de-Sales, Saint-Offenge-Dessus, Saint-Offenge-Dessous, Sainte-Reine, Thoiry, Thuile (La), Trévignin, Verrens-Arvey.
Marthod, Montailleur, Pugny-Chatenod, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Pierre-d'Albigny, Thénesol.
Pour les communes incluses en partie, les plans cadastraux sont déposés en mairie.
- Les troupeaux laitiers des exploitations produisant du lait destiné à la fabrication de la tome des Bauges sont constitués de vaches laitières appartenant aux races pures abondance, tarine et montbéliarde.
Toutefois, les vaches de races laitières autres sont tolérées jusqu'au 31 décembre 2006.
A partir du 1er janvier 2012, chaque troupeau est constitué d'au minimum 50 % de vaches laitières de race Tarine, Abondance.
Un échéancier de mise en conformité est mis en place.
Ses modalités d'application sont définies au règlement d'application.
Alimentation et système d'exploitation.
- La ration de base du troupeau est constituée d'herbe pâturée durant la période estivale, pendant au moins 120 jours, et de foin distribué à volonté durant la période hivernale.
L'apport de fourrages secs produits à l'extérieur de l'aire géographique définie pour l'appellation d'origine contrôlée est autorisé en appoint des ressources locales et sans dépasser 30 % des besoins annuels de l'exploitation pour l'ensemble du troupeau.
L'appoint en fourrage sec provenant de l'extérieur de l'aire géographique peut contenir de la luzerne déshydratée en bouchon.
Toutefois, la distribution de ce fourrage ne peut excéder 3 kilogrammes par vache et par jour.
Les besoins sont exprimés en poids brut.
Les fourrages ayant été conservés par les techniques de l'ensilage, de l'enrubannage ou un autre processus comportant une phase de fermentation sont interdits pendant toute l'année sur les exploitations produisant du lait destiné à la transformation en tome des Bauges.
Seuls les aliments complémentaires décrits au règlement d'application sont utilisés dans l'alimentation des troupeaux laitiers produisant du lait destiné à la fabrication de tome des Bauges.
Les modalités d'utilisation des aliments complémentaires sont décrites au règlement d'application.
Ils ne devront contenir ni urée ni molécule aromatisante.
- Le lait mis en oeuvre doit provenir de troupeaux dont la moyenne de production est au maximum de 5 500 kilogrammes par vache laitière en lactation et par an.
Le lait est mis en oeuvre une fois par jour.
Toutefois, exceptionnellement, en raison de conditions climatiques telles que la chaleur ou l'orage, la fabrication peut être effectuée deux fois par jour dans le cadre de fabrication sans ferments.
Sous réserve du bénéfice des dérogations prévues à l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1994 modifié relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait, la mise en fabrication intervient dans un délai minimum de 12 heures après la traite la plus ancienne en cas de conservation du lait à une température supérieure à 10 °C, de 28 heures maximum en cas de refroidissement du lait entre 6 °C et 10 °C.
Dans ce cas, le lait ne peut être issu de plus de deux traites consécutives.
Les dispositions concernant la traite sont fixées au règlement d'application.
- Seuls les laits conformes aux conditions de production du présent décret peuvent être introduits dans l'atelier de fabrication de tome des Bauges.
Ces laits doivent être collectés séparément de tout autre lait.
Les circuits de collecte du lait conforme au présent décret doivent être indépendants de tout autre circuit de collecte.
L'atelier de fabrication de tome des Bauges et ses dépendances doivent disposer d'un équipement conforme au règlement d'application et ne doivent détenir aucun système ou installation susceptible de chauffer en un temps très court le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C.
L'usage des matériaux traditionnels, cuivre et bois, doit se faire conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Les levains utilisés dans la fabrication de la tome des Bauges sont issus des méthodes de cultures traditionnelles décrites au règlement d'application.
En cas d'utilisation de ferments en ensemencement direct, ceux-ci ne peuvent intervenir qu'en appoint de ces méthodes.
Sur le lait ayant fait l'objet d'une maturation, le retrait partiel de matière grasse ne peut se faire que par écrémage à la pelle de la couche de crème qui recouvre la surface du lait.
Cette opération est appelée « crémage à la pôche », la « pôche » étant un instrument traditionnel en forme de pelle.
Toute addition de protéines ou de matières grasses est interdite.
Le lait mis en oeuvre ne doit subir aucun traitement physique ou chimique visant à modifier sa composition initiale à l'exception du « crémage à la pôche » et d'une filtration destinée à éliminer les impuretés macroscopiques.
Les seuls auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont la présure préparée à partir de caillette de veau, les ferments lactiques selon les modalités prévues au règlement d'application et le sel.
L'emprésurage intervient à une température comprise entre 32 et 35 °C.
La fabrication est réalisée en cuve de cuivre ouverte d'une capacité maximale de 3 000 litres.
A l'issue du décaillage, la taille du grain de caillé atteint celle d'un grain de maïs.
Ce caillé sera ensuite chauffé à une température de 35 à 40 °C.
Le délactosage ainsi que l'addition d'eau sont interdits.
Les modalités de moulage sont décrites au règlement d'application.
Le soutirage par pompe à caillé est interdit.
L'utilisation des moules microperforés est interdite.
Les caractéristiques des moules utilisés sont fixées au règlement d'application.
Le pressage des fromages est réalisé par l'empilement des tomes, dans les moules, les unes sur les autres, par trois ou par quatre, pendant 7 heures au minimum.
Les retournements sont au minimum au nombre de quatre durant la phase de pressage.
L'acidité du fromage au démoulage est définie au règlement d'application.
Le salage doit être effectué manuellement à sec.
Toutefois, le salage en saumure saturée peut être utilisé dans les ateliers mettant en oeuvre des laits de mélange.
Dans ce cas, le passage en saumure est effectué le lendemain de la fabrication pendant deux à trois heures.
- La durée d'affinage de la tome des Bauges est de cinq semaines minimum, selon les modalités définies au règlement d'application.
Toute pratique de conservation ou de report du produit par le froid à une température inférieure à 4 °C est interdite dans toutes les étapes de l'élaboration de la tome des Bauges.
- Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et par son arrêté d'application.
Production fermière.
- Conformément à la réglementation en vigueur, la mention « fabrication fermière » ou « fromage fermier » ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait d'un seul troupeau sur leur exploitation.
L'utilisation de la mention susvisée sur la tome des Bauges est réservée aux ateliers transformant un volume de lait inférieur à 300 000 kilogrammes de lait par an.
- La collecte totale de toute entreprise fabriquant de la tome des Bauges ne doit pas excéder 5 000 000 de kilogrammes de lait par an.
L'aire de collecte de chaque fromagerie doit être constituée d'exploitations dont le siège ne peut être éloigné du site de fabrication de plus de 15 kilomètres par la route.
Identification des produits.
- Les plaques de caséine sont distribuées par le syndicat de défense de l'appellation à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude notifiée par l'Institut national des appellations d'origine.
Leur forme et leur couleur sont définies au règlement d'application.
- Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 9 du présent décret, l'étiquetage des fromages comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention « appellation d'origine contrôlée ».
L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges ».
L'emploi de la mention « fromage fermier » ou de toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est autorisé dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce dans les conditions précisées par le présent décret et le règlement d'application.
- Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les entreprises situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant affiné et commercialisé des fromages sous le nom de « Tome des Bauges » de façon continue peuvent affiner les fromages et utiliser le nom « Tome des Bauges » avec la mention « appellation d'origine contrôlée » sur cesdits fromages, pendant une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret à condition que les fromages affinés répondent aux autres conditions de production du présent décret.
La liste de ces entreprises est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 3 septembre 2002 relatives à des ressources en fréquences
Par décision n° 2002-647 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Ultra haute tension sur la zone de Caen, pour le transport du programme NRJ Caen, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1351 du 12 décembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-649 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL SE CD COM sur la zone d'Epernay, pour le transport du programme Champagne FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-575 du 26 juillet 2000 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-653 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Plum FM Radio sur la zone de Locminé, pour le transport du programme Plum FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-862 du 9 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-656 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Radio Trait d'union sur la zone de Lyon, pour le transport du programme Radio Trait d'union, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-757 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur d'établissement sanitaire et social
L'emploi de directeur d'établissement sanitaire et social adjoint au centre hospitalier d'Armentières (Nord) est ouvert aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.
A partir du tirage Jackpot n° 329 du 25 novembre 2002 et jusqu'au tirage Jackpot n° 342 du 8 décembre 2002 inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 EUR.
Toutefois, si le lot Jackpot du dernier jour de l'opération calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant à l'issue du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération, le report qui sera effectué le lendemain pour le tirage suivant tiendra compte de la majoration de 250 000 EUR du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération et non attribué.
2° Les armes, munitions et leurs éléments des a, b et c de la catégorie D.
– Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du ministre chargé des douanes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique.
– Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R.
– Les importations réalisées par les services de l'Etat des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-76 du 20 octobre 2002, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2002, des neuf normes françaises suivantes :
- Maçonnerie et éléments de maçonneire.
- Détermination des valeurs thermiques de calcul (indice de classement : P12-801).
- Partie 4 : détermination du retrait et du gonflement (indice de classement : P18-977-4).
- Mortiers de jointoiement pour carreaux et dalles céramiques.
- Définitions et spécifications (indice de classement : P61-612).
- Optique et instruments ophtalmiques.
- Dispositifs électro-optiques pour malvoyants (indice de classement : S12-210).
- Matériel de soudage aux gaz.
- Raccords rapides à obturation pour le soudage, coupage et les techniques connexes (indice de classement : A84-621).
- Chaudières à tubes d'eau et installations auxiliaires.
- Partie 5 : fabrication et construction des parties sous pression des chaudières (indice de classement : E32-110-5).
- Conditionnement de l'air pour matériel roulant grandes lignes.
- Partie 1 : paramètres de bien-être (indice de classement : F13-016-1).
- Compresseurs volumétriques de type rotatif.
- Partie 2 : compresseurs à air assemblé (sans huile) (indice de classement : E51-231).
- Installations de séparation de liquides légers (par exemple hydrocarbures).
- Partie 1 : principes pour la conception, les performances et les essais, le marquage et la maîtrise de la qualité (indice de classement : P16-451-1).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2002, de la norme française suivante :
- Raccords rapides à obturation pour le soudage, coupage et les techniques connexes (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : A84-621).
Décret n°2002-1394 du 22 novembre 2002 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le cinquième alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi, qui sont nommés élèves ingénieurs ou ingénieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile peuvent, pendant la durée de leur formation initiale, choisir entre la rémunération à laquelle ils auraient droit dans leur situation d'origine et la rémunération d'élève ou de stagiaire.
« Toutefois, pour les élèves et les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur, en application des dispositions de l'article 13 ci-après.
La mise en application des textes composant le troisième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 4-3 » et portant la date « 01/2003 », est fixée au 1er janvier 2003.
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée européenne sont supprimées à la date du 1er janvier 2003 :
- contamination particulaire : méthode microscopique (2.9.21) ;
- corticotropine (0759) ;
- fibrinogène humain iodé [¹²5I] (0604) ;
- immunosérum du rouget de porc (0342) ;
- oxyphenbutazone (0418) ;
- sodium (ioduré [¹²5I] de), solution d'(0280) ;
- titrage de la corticotropine (2.7.3).
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée française (10e édition) sont supprimées à la date du 1er janvier 2003 :
- rutine (ou rutoside trihydraté) ;
Arrêté du 14 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale
Dans le titre de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé, après les mots : « listes départementales », sont insérés les mots : « des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé, après les mots : « listes départementales », sont insérés les mots : « des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et ».
Après le sixième alinéa du 1 de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
Au 1 de l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 1998 susvisé, après les mots : « le directeur général de la santé et le personnel de ses services, », sont insérés les mots : « le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le personnel de ses services, ».
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2002 portant fin de mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002, il est mis fin à la mise à disposition auprès du ministre des affaires étrangères de Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 4 novembre 2002.
Arrêté du 18 novembre 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 2002, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal du 2e classe des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2002 :
M. Denis Vassallo ;
M. Jean-Michel Trochu ;
M. Gilbert Herce ;
M. Henri Arnaudet ;
M. Michel Dumoulin ;
M. Jean-Charles Mostacchi.
Décret du 28 novembre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur général du Centre national d'études spatiales
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gérard Brachet, directeur général du Centre national d'études spatiales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2002, M. Olivier Myard, conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor, afin d'exercer les fonctions d'attaché financier à la mission économique près l'ambassade de France à Tunis à compter du 1er septembre 2002, pour une période de trois ans.
Le titre Ier et le titre III du présent livre sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L.
Arrêté du 18 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2000 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 18 novembre 2002, l'arrêté du 9 novembre 2000 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est modifié ainsi qu'il suit :
M. Puren (Frédéric), suppléant, en remplacement de M. Bale (Jean-Luc).
M. Mareau (Michel), titulaire, en remplacement de M. Le Strat (Olivier).
M. Arino (Henri), suppléant, titulaire, en remplacement de M. Meignen (Claude).
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Le retrait de M. Chauvin (Paul, Georges, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Chauvin, Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Chauvin, Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Hermain (Edith, Joselyne, Mauricette), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Hueber et Hermain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oulchy-le-Château (Aisne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hueber et Hermain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hueber Xavier, huissier de justice associé ».
M. Hazan (Hervé, Lucien, Jacques, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Martin et Philippe Gatto, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brignoles (Var).
Le retrait de M. Martin (René, Marie, Jules), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Martin et Philippe Gatto, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René Martin et Philippe Gatto, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Gatto et Hervé Hazan, huissiers de justice associés ».
M. Escudier (Julien, Jacques) et M. Dibon (Nicolas, Michel) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Francis Ponce, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Ponce (Francis, Augustin), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Ponce, huissier de justice associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Ponce, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Julien Escudier et Nicolas Dibon, huissiers de justice associés ».
M. Chereil de la Rivière (Arnauld, Bernard, Marie-Joseph), chef d'escadrons de l'armée de terre ;
M. Robert (François, Jean, Pierre), chef de bataillon de l'armée de terre ;
M. Cochet-Terrasson (Jean, Michel, André), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Mondoulet (Philippe, Lucien, Emile), commissaire en chef de 2e classe de la marine nationale.
Arrêté du 28 avril 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 28 avril 2004, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie : Mme Quincy (Bérengère), directrice du développement et de la coopération technique, en remplacement de Mme Guigaz (Mireille).
613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, sous réserve des adaptations suivantes :
3° Dans les îles Wallis et Futuna, la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente est dénommée " commission locale d'agrément et de contrôle " ;
Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 avril 1970 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en fonction dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
A titre transitoire, les conseillers commerciaux classés aux échelons 1 et 2 du grade de conseiller commercial de 1re classe au moment de la fusion des grades de 1re et de 2e classe restent classés en groupe de résidence 7 jusqu'au moment où ils atteignent le 6e échelon du nouveau grade de conseiller commercial.
Les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 2e catégorie restent classés en groupe de résidence 4 jusqu'à l'extinction du grade.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe le taux de l'indemnité de résidence :
« - groupe 4 : conseillers commerciaux de classe exceptionnelle, conseillers commerciaux hors classe et conseillers financiers ;
« - groupe 7 : conseillers commerciaux (du 6e au 9e échelon), attachés financiers ;
« - groupe 8 : conseillers commerciaux (du 1er au 5e échelon), attachés financiers, attachés commerciaux principaux de 1re et de 2e classe (du 5e au 7e échelon) ;
« - groupe 9 : attachés commerciaux principaux de 2e classe (du 1er au 4e échelon) et attachés commerciaux (du 7e au 12e échelon) ;
« - groupe 11 : attachés financiers et attachés commerciaux (du 4e au 6e échelon) ;
« - groupe 13 : attachés commerciaux (2e et 3e échelon) ;
« - groupe 15 : attachés commerciaux (1er échelon).
« La répartition des effectifs, d'une part, des conseillers commerciaux et des conseillers financiers entre les groupes 4 et 7 et, d'autre part, des conseillers commerciaux, des attachés financiers et des attachés commerciaux entre les groupes 8 et 15, est fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. ANDRÉ SARDAT
Vu la requête présentée par M. André Sardat, demeurant à Corbas (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 14e circonscription du département du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. André Gerin, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique de M. Sardat, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 octobre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Gerin ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre de soutien à la candidature de M. Gerin, adressée le 30 mai 2002 par un conseiller municipal de la commune de Vénissieux aux responsables des associations locales, ne peut être regardée, par son contenu, comme participant, au sens des dispositions précitées, d'une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion de cette commune ; que, par suite, le grief invoqué doit être écarté ;
Sur les autres griefs relatifs à la propagande électorale :
Considérant que M. Sardat soutient que l'envoi d'une lettre-circulaire aux abstentionnistes les invitant à voter pour M. Gerin et à « faire barrage au Front national » a méconnu tant le principe d'égalité entre les candidats que celui de la liberté de suffrage des électeurs ; qu'il aurait été de nature à induire en erreur ces derniers ;
68 du code électoral, les listes d'émargement doivent être transmises immédiatement après le dépouillement du scrutin à la préfecture ; que ces listes sont renvoyées par le préfet au maire, s'il doit être procédé à un second tour de scrutin, au plus tard le mercredi précédant le second tour ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que les listes aient été consultées avant leur envoi en préfecture, dès lors que la lettre-circulaire a été expédiée le jeudi 13 juin ; qu'en outre, le requérant n'invoque aucun refus de communication de ces listes qui lui aurait été opposé en méconnaissance des dispositions de l'article R.
71 du même code ; que, par suite, le grief tiré de la violation du principe d'égalité entre les candidats n'est pas fondé ;
Considérant, en deuxième lieu, que le fait, pour un candidat, de s'adresser à une catégorie particulière d'électeurs ne peut être regardé comme portant atteinte à leur liberté de suffrage ;
Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard à son contenu, cette lettre-circulaire n'apportait aucun élément nouveau au débat électoral et n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; qu'elle ne peut donc être regardée comme ayant induit en erreur les électeurs ;
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne de M. Gerin :
52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
Considérant que M. Sardat fait valoir que la commune de Vénissieux a pris en charge le coût de l'expédition, en 120 exemplaires, de la lettre précitée de soutien à la candidature de M. Gerin adressée par un conseiller municipal de la commune aux responsables des associations locales ; qu'il résulte de l'instruction que cet envoi a été décidé sans l'accord de M. Gerin ; qu'au demeurant, son coût, évalué à 64,20 EUR, a été remboursé par celui-ci et figure au nombre des dépenses inscrites à son compte de campagne ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la violation de l'article L.
52-8 du code électoral ne peut être accueilli ;
Considérant, en second lieu, que le grief tiré de l'absence d'inscription d'une dépense dans le compte de campagne de M. Gerin a été invoqué pour la première fois par M. Sardat dans son mémoire en réplique, enregistré le 2 août 2002 ; qu'il constitue un grief nouveau présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il est, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
La requête de M. André Sardat est rejetée.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,8 MW, localisée au lieudit Haute Dalgonne, sur la commune de Pierrelatte (Drôme).
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, M. Rossi (François-Noël) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
M. Gatto (Franck), université Aix - Marseille-I.
Arrêté du 4 septembre 2002 relatif à un emploi de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 septembre 2002, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2002, au détachement de M. Paul Luzurier à la maison de retraite L'Abbaye, à Mouzon (Ardennes).
A compter de cette même date, M. Paul Luzurier est réintégré dans son corps d'origine et nommé directeur de l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes à Arras (Pas-de-Calais).
Arrêté du 7 octobre 2002 portant admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 octobre 2002, Mme Claudine Regnier, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite à Lestrem (Pas-de-Calais), à compter du 1er avril 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
Arrêté du 21 octobre 2002 portant extension de l'accord du 23 avril 2002 applicable aux personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'accord du 23 avril 2002 relatif aux règles de rémunérations des heures de temps de service des personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des conducteurs de messagerie et des convoyeurs, en application des dispositions du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier.
Pour l'application du présent chapitre, les systèmes d'alimentation des armes des catégories A1, B et C suivent le régime des éléments d'armes de ces mêmes catégories.
M. Michel Dobkine, magistrat placé en position de service détaché, est nommé procureur général près la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M. Olivier Boutan, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 26 novembre 2002 relatif à la liste des sportifs Espoirs
A compter du 1er octobre 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de basket-ball, boxe, bowling, gymnastique, handball, judo et natation.
A compter du 1er novembre 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de badminton.
Arrêté du 28 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Une consultation des personnels en fonction à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires de l'OFPRA.
La date de la consultation est fixée par décision du directeur de l'OFPRA.
- les fonctionnaires en position d'activité ou en congé parental appartenant au corps appelé à être représenté par cette commission, et cela même s'ils travaillent à temps partiel ou s'ils sont en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en cessation progressive d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) à la date de la consultation ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés auprès de l'OFPRA ;
- les fonctionnaires en position hors cadres, en disponibilité, en position sous les drapeaux, en cessation anticipée d'activité ainsi que les stagiaires ne sont pas électeurs, sauf si l'arrêté de titularisation des stagiaires intervient après les élections et prévoit que l'agent est titularisé à une date antérieure à celle des élections.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir aux services administratifs et financiers, à l'attention du secrétaire général adjoint de l'OFPRA, au moins six semaines avant la date prévue pour les élections.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail, à une date et une heure fixées par le directeur de l'OFPRA.
Les agents en fonction à l'OFPRA votent à l'urne ou, en cas d'impossibilité, par correspondance.
Arrêté du 28 novembre 2002 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau de vote auquel ils sont rattachés en application du premier paragraphe de l'article 2.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Quinze jours avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration de l'OFPRA aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Les délais fixés au second alinéa du paragraphe 1 et du paragraphe 2 ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du paragraphe 1 et du paragraphe 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote de l'OFPRA.
Le bureau de vote procède, après la clôture du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie.
Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphe 1, paragraphe 2 et paragraphe 3 du présent article est rédigé par le bureau de vote central qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
Le tableau VI de l'annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-830 du 2 mai 2002, prend effet le 2 janvier 2001.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé un tableau IX annexé au présent décret et intitulé « Fonctions relevant de la poste interarmées ».
Fonctions relevant de la poste interarmées
L'article 8 du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Thouvenin, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Christian Cambon, administrateur civil, sous-directeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2002, Mme Lynn Charles, attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Alain Mombailly, à compter du 7 novembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2002, les personnes dont les noms suivent, placées en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés ci-après, sont intégrées dans ledit corps :
M. Berthaud (Yves), université Paris-VI.
M. Hecht (Frédéric), université Paris-VI.
M. Gignoux (Damien), université Grenoble-I.
M. Pierre (Jean-Sébastien), université Rennes-I.
M. Eymard (Robert), université de Marne-la-Vallée.
Mme Le Boiteux (Sylvie), université Bordeaux-I.
Arrêté du 5 octobre 2002 portant nomination (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 octobre 2002, Mme Querci (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse financière de 2e classe à compter du 24 décembre 2002.
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
224-2.-Chaque conseil de famille comprend : -des représentants de l'assemblée territoriale désignés par cette assemblée sur proposition de son président ; -des membres des associations à caractère familial ou d'accueil ; -des représentants des pupilles de l'Etat choisis par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; -des personnalités qualifiées désignées par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne en l'absence de pupilles de l'Etat toute personne disposant des qualités requises pour assurer la représentation des pupilles.
La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le territoire des îles Wallis et Futuna sont fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 17 octobre 2002 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, M. Philippe Petit, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne (Loire), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Clermont-Ferrand-II (Blaise-Pascal) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2002, M. Claude Payre, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2002, Mme Béatrice Lecomte, première conseillère de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en qualité d'administratrice civile, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur du pilotage des services, du budget et du contrôle de gestion, à compter du 1er mars 2002, pour une période de deux ans.
Décret du 21 novembre 2002 portant nomination au comité des finances locales
Par décret en date du 21 novembre 2002, M. Olivier Sivieude, sous-directeur chargé de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Jean-François Roche, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 octobre 2002, Mme Elisabeth Savoyat, épouse Rigou, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Les matches se dérouleront le samedi 30 novembre 2002 et le dimanche 1er décembre 2002.
Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 30 novembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er décembre 2002.
Résultats des tirages du Super Loto du vendredi 22 novembre 2002 et du Keno du samedi 23 novembre 2002
- Lorsqu'un même établissement ou service poursuit plusieurs activités qui font l'objet de modalités de tarification ou de sources de financements distincts, l'exploitation de chacune d'entre elles est retracée séparément dans la section d'exploitation du budget général de l'établissement.
Celle-ci comprend alors, d'une part au sein d'un budget principal, les dépenses et recettes correspondant à l'activité principale de l'établissement, et d'autre part au sein d'un ou de plusieurs budgets annexes, les dépenses et recettes correspondant aux autres activités.
- La ventilation entre les budgets principal et annexes des charges qui leur sont communes est opérée au moyen d'un tableau de répartition, qui indique les critères utilisés à cet effet.
Le tableau doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
- La présentation sous forme de budgets annexes est également possible, à la demande ou avec l'accord de l'autorité de tarification, pour les activités qui justifient que soient connues leurs conditions particulières d'exploitation.
Arrêté du 27 novembre 2002 portant titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2002, Mme Bernadette Dagnac, agent contractuel du Conseil d'Etat, est titularisée, à compter du 1er janvier 2001, dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat en qualité d'attaché.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2002, Mme Laurence Lachaze, agent contractuel du Conseil d'Etat, est titularisée, à compter du 1er janvier 2001, dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat en qualité d'attaché.
Arrêté du 12 novembre 2002 portant nomination (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 novembre 2002, M. Roth (Patrick), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, 4e échelon, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense à compter du 9 octobre 2002.
A la même date, il est classé au 1er échelon de cet emploi, puis au 2e échelon à compter du 18 octobre 2002.
Arrêté du 6 novembre 2002 portant nomination au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 novembre 2002 :
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
M. Pierre-Yves Saint, directeur administratif et financier ;
Mme Françoise Cazenave-Pendaries, directrice des ressources humaines ;
Mme Catherine Pierre-Radenac, adjointe au directeur et chargée des affaires générales de l'unité de recherche INRIA Rennes ;
M. Georges Aziza, chargé des affaires générales et du budget de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt ;
Mme Annick Theis-Viemont, chef du service de gestion du personnel et de l'emploi.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
M. Hervé Mathieu, directeur général adjoint ;
M. Guy Sergeant, adjoint au directeur de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis ;
Mme Elisabeth Fayolle, responsable de la cellule développement des ressources humaines ;
M. Jean Panzuti, responsable des services généraux de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes ;
M. Philippe Vincent, responsable des services généraux de l'unité de recherche INRIA Lorraine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 novembre 2002, Mme Bertin (Roselise), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 23 octobre 2002, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. de Monchy (Guy), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,8 MW, localisée au lieudit Fremigières, sur la commune de Pierrelatte (Drôme).
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la ville de Miramas, dont le siège social est à Miramas (13), 10, place Henri-Barbusse, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Miramas - Saint-Chamas, dont le siège social est à Miramas (13), 10, place Henri-Barbusse.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la ville de Miramas.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau des effectifs du personnel, annexé aux propositions budgétaires, fait apparaître pour l'année considérée le nombre prévisionnel des emplois par grade ou qualification.
Les suppressions, transformations et créations d'emplois font l'objet d'une présentation distincte.
Lorsque des emplois sont inscrits au tableau de répartition des charges communes mentionné au II de l'article R.
314-10, la répartition des dépenses de personnel entre les différentes activités, principale et annexes, ainsi que leurs éventuelles variations, doivent être justifiées avec précision.
Le tableau des effectifs doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
« Officiers : 10,08 EUR ;
« Sous-officiers : 8,11 EUR ;
« Caporaux : 7,21 EUR ;
« Sapeurs : 6,71 EUR.
Arrêté du 3 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
- Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 308,29 EUR.
Arrêté du 6 décembre 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au recrutement sans concours d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme et l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur pour le recrutement sans concours prévu au titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé comme suit :
Ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur : 6 postes.
Arrêté du 6 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
- concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 14 ;
- concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 6.
Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 19 et 20 février 2003.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi).
Arrêté du 9 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 9 ;
- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 4 ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 2.
4 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry
Le règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt et la directrice générale des haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne du Cotentin
Le règlement du stud-book de l'âne du Cotentin figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 25 octobre 2002 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 2002, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion de la région Languedoc-Roussillon est assurée ainsi qu'il suit :
M. Jean-Michel Dubois-Verdier, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, en remplacement de M. Jean-François Alfonsi.
M. Gérard Canovas, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 octobre 2002, M. Sapin (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 novembre 2002.
314-82, des établissements ou services implantés sur le même site et relevant de la même autorité de tarification peuvent, avec l'accord de celle-ci, faire l'objet d'un même budget général, comportant un budget principal et un ou plusieurs budgets annexes.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du baudet du Poitou
Le règlement du stud-book du baudet du Poitou figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2002 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration (scolarité du 1er septembre 2003 au 31 août 2004)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 octobre 2002, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Arrêté du 15 novembre 2002 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2002, M. Tomaszewski (Rémi), administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès de la chaîne parlementaire-Sénat à compter du 1er avril 2000, pour une période de deux ans, pour exercer les fonctions de directeur administratif et financier et de la stratégie, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2002, M. Van Rossum (Gerrit), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 30 août 2002, date de son intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 novembre 2002, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 1er juillet 2002, les élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille, déclarés aptes à être titularisés, dont les noms suivent :
MM. Castells (Richard), Cape (Fabrice), Mlle Daniel (Frédérique), MM. Dasse (Bertrand), Gomez (Nicolas), Hach (Sébastien), Mlle Pieri (Laurence).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2002, M. Lainé (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000, au titre de la mobilité.
Décret du 22 novembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique
M. Jean-David Levitte, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique, en remplacement de M. François Bujon, appelé à d'autres fonctions.
La délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2004 susvisé est dévolue à M. Jean Panhaleux, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Alain Laurenceau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Francis Oziol.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Régis Rioufol.
314-79 sont applicables aux établissements et services relevant du présent paragraphe.
Arrêté du 9 mars 2004 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils prévue à l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, le vote a lieu uniquement par correspondance.
Un arrêté du directeur général de l'administration et de la fonction publique fixe la date du dépouillement du scrutin ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date du dépouillement.
Dans le cas prévu à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce délai est ramené à six semaines.
Les listes électorales ministérielles sont arrêtées à la veille du trentième jour précédant la date fixée pour le dépouillement.
Elles sont affichées ce même jour dans les locaux de chacune des administrations gestionnaires d'administrateurs civils et transmises à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Vingt jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement, la direction générale de l'administration et de la fonction publique adresse à tous les électeurs par l'intermédiaire de l'administration à laquelle ils sont affectés ou rattachés pour leur gestion les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin.
Les votes doivent parvenir à la direction générale de l'administration et de la fonction publique avant l'heure de clôture du scrutin.
Le dépouillement du scrutin est assuré à la direction générale de l'administration et de la fonction publique par un bureau de vote ainsi constitué :
Un représentant de chacune des listes.
L'arrêté du 9 août 1977 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre technique des systèmes navals, à Toulon (Var)
Une régie d'avances est instituée auprès du centre technique des systèmes navals, à Toulon (Var), pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, g et i, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
ainsi qu'au paiement des dépenses prévues aux seuls alinéas c et d du présent arrêté pour tous les personnels relevant du district social de la délégation générale pour l'armement, à Toulon (Var).
L'ordonnateur secondaire dont dépendent les organismes cités à l'article 3 du présent arrêté est le directeur du centre technique des systèmes navals de Toulon (Var).
L'arrêté du 24 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'essais de la Méditerranée (CEM), à Toulon (Var), et son modificatif sont abrogés.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 mars 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2004 autorisant l'Ecole spéciale de travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris à délivrer deux diplômes : « conducteur technicien des travaux du bâtiment » et « conducteur des travaux publics et technicien de bureau d'études » visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole spéciale de travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris est autorisée à délivrer deux diplômes : « conducteur technicien des travaux du bâtiment » et « conducteur des travaux publics et technicien de bureau d'études », visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 4 février 2004 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 20 Euros, de 5 Euros et de 1 1/2 Euro.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 Euros en or, de 5 Euros en or et en argent ainsi que de 1 1/2 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
(Annexe non reproduite, voir JORF du 16 mars 2004).
Ces pièces sont un hommage à l'image emblématique de la Semeuse présente à la fois dans le nouveau système monétaire de l'euro et dans l'histoire monétaire des pièces libellées en francs.
Les avers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Les revers sont conformes aux modèles créés par Jean-Luc Maréchal.
Avers : image de la Semeuse, représentation allégorique de la République sur fond de soleil levant.
Inscriptions : les initiales "RF" et, de part et d'autre du motif principal, les deux ensembles de chiffres composant le millésime 2004.
Sur le pourtour de la pièce, les douze étoiles de l'Union européenne.
Revers : à l'intérieur d'un cercle circonscrit par les douze étoiles de l'Europe et sur un semis répétant les trois termes de la devise républicaine figurent l'effigie moderne d'une Marianne et la valeur faciale 20 euros, 5 euros ou 1 1/2 euro.
En légende, la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité".
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à : - pièces de 20 Euros en or de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ; - pièces de 5 Euros en or et en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ; - pièces de 1 1/2 Euro en argent de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires.
Arrêté du 4 février 2004 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 20 EUR, de 5 EUR et de 1 1/2 EUR
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 EUR en or, de 5 EUR en or et en argent ainsi que de 1 1/2 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Revers : à l'intérieur d'un cercle circonscrit par les douze étoiles de l'Europe et sur un semis répétant les trois termes de la devise républicaine figurent l'effigie moderne d'une Marianne et la valeur faciale 20 euro, 5 euro ou 1 1/2 euro.
En légende, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
- pièces de 5 EUR en or et en argent de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
Arrêté du 17 décembre 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Claude (Jura)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Claude (Jura) à compter du 5 janvier 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Choisey (Jura)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Choisey (Jura) à compter du 5 janvier 2004.
Conformément aux dispositions du VI de l'article L.
314-7, les budgets approuvés des établissements ou services peuvent comporter une quote-part de dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire.
Cette faculté est subordonnée à l'octroi d'une autorisation, délivrée à l'organisme gestionnaire par l'autorité désignée à l'article R.
314-90, qui fixe la nature des prestations, matérielles ou intellectuelles, qui ont vocation à être prises en compte.
L'autorisation est délivrée pour cinq ans renouvelables.
Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les neuf premiers alinéas de l'article R.
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 120 EUR ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 120 EUR, inférieure ou égale à 6 150 EUR ;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 150 EUR, inférieure ou égale à 9 220 EUR ;
- au quart, sur la tranche supérieure à 9 220 EUR, inférieure ou égale à 12 240 EUR ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 12 240 EUR, inférieure ou égale à 15 280 EUR ;
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 280 EUR, inférieure ou égale à 18 360 EUR ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 18 360 EUR.
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 170 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Arrêté du 27 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de dix-neuf concours externes départementaux pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture.
L'ouverture des concours, les postes offerts à chaque recrutement ainsi que la mise en oeuvre des actes de recrutement incombant au préfet du centre organisateur désigné sont fixées ainsi qu'il suit :
- la date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 26 février 2004 ;
- les registres d'inscription seront clos le 5 mars 2004.
Pour chaque concours, la date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés émanant des préfets des centres organisateurs désignés ci-dessus.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21, mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr), préinscription internet (inscription télématique) à partir du 2 février 2004 sur www.concours.agriculture.gouv.fr.
Avis aux importateurs de fil continu texturé de polyester originaire d'Inde
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2093/2002 du 26 novembre 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 323 du 28 novembre 2002, un droit antidumping définitif est institué, à compter du 29 novembre 2002, sur les importations de fil continu texturé de polyester relevant du code NC 5402.33.00, originaire d'Inde.
Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires sont définitivement perçus au taux du droit définitif institué par le présent avis.
Les montants déposés au-delà du taux de droit antidumping définitif sont libérés.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article L.
722-20-1° du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords paritaires du 14 octobre 2002 concernant respectivement les salaires et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à Amiens entre :
La Fédération française du bâtiment de Picardie ;
L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Picardie ;
L'union régionale de la CAPEB de Picardie ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CGT-FO, et, pour l'accord relatif à la prime d'outillage, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Ces deux accords ont respectivement pour objet :
De revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er octobre 2002 et du 1er janvier 2003 ;
De revaloriser la prime d'outillage des ouvriers à compter du 1er octobre 2002.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, où il peut être consulté.
Avis aux importateurs de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié originaires de Hongrie
Conformément aux dispositions de l'avis d'expiration n° 2002/C 281/03 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° C 281 du 19 novembre 2002, les mesures andidumping mentionnées ci-dessous expirent :
En application des dispositions du règlement (CE) n° 2077/2002 du 22 novembre 2002 de la Commission des Communautés européennes (JOCE n° L 319), les opérateurs ayant déposé une demande de licence pour l'importation de certains produits non textiles originaires de la République populaire de Chine pour l'année 2003, dans le cadre des contingents qualitatifs ouverts par le règlement (CE) n° 1498/2002 du 21 août 2002 (JOCE n° L 225 du 22 août 2002), sont informés que les quantités qui leur seront attribuées ont été déterminées selon les taux de réduction ou d'augmentation repris ci-après.
Pour les importateurs traditionnels, les taux de réduction ou d'augmentation indiqués à l'annexe I du présent avis s'appliquent aux quantités importées au cours de l'année de référence choisie (1998 ou 1999), sans que le montant attribué ne puisse excéder celui qui a été demandé.
Pour les importateurs autres que traditionnels, les taux de réduction indiqués à l'annexe II s'appliquent aux quantités demandées, dans la limite du plafond maximal prévu par le règlement (CE) n° 1498/2002 du 21 août 2002 (JOCE n° L 225 du 22 août 2002) ouvrant ce contingent.
Il est rappelé que les licences délivrées seront valables du 1er janvier au 31 décembre 2003, sans possibilité de prorogation, et qu'elles devront être restituées à l'autorité de délivrance pour le 15 janvier 2004 au plus tard, conformément à l'engagement pris sur la demande de licence.
Taux de réduction applicables
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif aux avancements de niveaux au choix au 1er janvier 2003 dans la branche des industries électriques et gazières
713-1 du code du travail, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) (direction de la demande et des marchés énergétiques, bureau des affaires sociales et statutaires, télédoc : 171), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Un accord national du 21 novembre 2002.
Cet accord porte sur les avancements de niveaux au choix, au 1er janvier 2003, des personnels de la branche des industries électriques et gazières.
I.-Les prestations dont la prise en charge peut être autorisée au titre de l'article R.
314-87 portent notamment sur la participation des services du siège social : 1° A l'élaboration et l'actualisation du projet d'établissement mentionné à l'article L.
311-8, y compris par des travaux portant sur un projet global de l'organisme gestionnaire ; 2° A l'adaptation des moyens des établissements et services, à l'amélioration de la qualité du service rendu et à la mise en oeuvre de modalités d'intervention coordonnées, conformément aux dispositions des articles L.
312-8 ; 3° A la mise en oeuvre ou à l'amélioration de systèmes d'information, notamment ceux mentionnés à l'article L.
312-9, et ceux qui sont nécessaires à l'établissement des indicateurs mentionnés à l'article R.
314-28 ; 4° A la mise en place de procédures de contrôle interne, et à l'exécution de ces contrôles ; 5° A la conduite des études mentionnées à l'article R.
314-61 ; 6° A la réalisation de prestations de service ou d'étude pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui concourent à des économies d'échelle ; 7° A l'élaboration des contrats prévus à l'article R.
II.-L'autorisation est en outre subordonnée à l'existence de délégations de pouvoirs précises entre les administrateurs de l'organisme gestionnaire, les membres de sa direction générale et les agents de direction des établissements et services.
Ces règles de délégation doivent être formalisées dans un document unique.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande d'autorisation.
Les demandes de révision de l'autorisation sont présentées dans les mêmes formes.
Spécialité dénommée ACICLOVIR GENEVRIER 250 mg, poudre pour solution injectable :
Composition : aciclovir, 250,00 mg, pour un flacon de poudre.
- AMM n° 359 049.1 (295 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de ZOVIRAX 250 mg, poudre pour solution injectable [IV]) (décision du 23 septembre 2002).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) :
- AMM n° 360 274.5 (7 g de poudre en flacon [verre] + seringue pour administration orale [PEBD/polystyrène] ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable [rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1]) (décision du 26 septembre 2002).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE CLL PHARMA 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) :
- AMM n° 360 272.2 (14 g de poudre en flacon [verre] + seringue pour administration orale [PEBD/polystyrène] ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable [rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1]) (décision du 26 septembre 2002).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE CLL PHARMA 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) :
Spécialité dénommée AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) :
- AMM n° 360 271.6 (14 g de poudre en flacon [verre] + seringue pour administration orale [PEBD/polystyrène] ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon [rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1]) (décision du 26 septembre 2002).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE ARROW 1 g, comprimé pelliculé dispersible :
Composition : amoxicilline, 1 g ; sous forme d'amoxicilline trihydratée, pour un comprimé pelliculé dispersible.
- AMM n°s 360 269.1 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 359 797.8 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 359 798.4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 014.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de CLAMOXYL 1 g, comprimé dispersible) (décision du 23 septembre 2002).
Spécialité dénommée CARBOPLATINE ARROW 10 mg/ml, solution pour perfusion :
Composition : carboplatine, 10 mg, pour 1 ml de solution pour perfusion.
- AMM n°s 564 001.7 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 564 002.3 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 564 004.6 (15 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 564 005.2 (15 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 564 006.9 (45 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 564 007.5 (45 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 564 483.1 (60 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 564 484.8 (60 ml en flacon [verre] ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de PARAPLATINE 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion) (décision du 23 septembre 2002).
Spécialité dénommée CEFATRIZINE ACS DOBFAR GENERICS 500 mg, gélule :
ACS Dobfar Generics SA.
Composition : céfatrizine, 500,00 mg ; sous forme de céfatrizine propylène glycol, pour une gélule.
- AMM n° 360 285.7 (8 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de CEFAPEROS 500 mg, gélule) (décision du 4 septembre 2002).
Spécialité dénommée CEFATRIZINE IVAX 500 mg, gélule :
Ivax SAS.
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE MERCK 400 mg/200 ml, solution pour perfusion :
Composition : ciprofloxacine, 400 mg ; sous forme de chlorhydrate de ciprofloxacine, pour une poche de 200 ml.
- AMM n°s 564 211.1 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 10) ; 564 212.8 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 20 ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 400 mg/200 ml, solution pour perfusion) (décision du 23 septembre 2002).
Spécialité dénommée CONTRAL 2 %, collyre en solution :
Composition : cromoglicate de sodium, 2 g, pour 100 ml.
- AMM n° 358 051.2 (10 ml en flacon [PE] avec embout compte-gouttes [PE]) (décision du 23 septembre 2002).
Spécialité dénommée ELOVENT TWISTHALER 200 microgrammes/dose, poudre pour inhalation :
Composition : furoate de mométasone, 200 microgrammes, pour une dose délivrée.
- AMM n°s 359 247.8 (30 doses en inhalateur) ; 359 248.4 (60 doses en inhalateur) (décision du 4 septembre 2002).
Spécialité dénommée FUROSEMIDE RENAUDIN 250 mg/25 ml, solution injectable :
Laboratoires Renaudin.
Composition : furosémide, 250 mg, pour 1 ampoule.
- AMM n°s 564 008.1 (25 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 564 009.8 (25 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 564 010.6 (25 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 564 011.2 (25 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 564 012.9 (25 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) (cette spécialité est un générique de LASILIX SPECIAL 250 mg/25 ml, solution injectable en ampoule) (décision du 4 septembre 2002).
Spécialité dénommée GLUCOSE 5 % VIAFLO, solution pour perfusion :
Composition : glucose anhydre, 5,00 g ; sous forme de glucose monohydraté, 5,50 g, pour 100 ml.
- AMM n°s 359 572.6 (50 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 50) ; 359 573.2 (100 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 50) ; 359 574.9 (150 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 35) ; 359 575.5 (250 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 30) ; 359 576.1 (500 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 20) ; 359 577.8 (1 000 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 10) (décision du 26 septembre 2002).
Spécialité dénommée GLUCOSE PHARMACIE CENTRALE DES ARMEES 10 %, solution pour perfusion :
- AMM n°s 359 859.3 (100 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 40) ; 359 860.1 (100 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 5) ; 359 861.8 (100 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 1) ; 359 862.4 (250 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 30) ; 359 863.0 (250 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 20) ; 359 864.7 (250 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 1) ; 359 865.3 (500 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 20) ; 359 867.6 (500 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 12) ; 359 868.2 (500 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 1) ; 359 869.9 (1 000 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 10) ; 359 870.7 (1 000 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 6) ; 359 871.3 (1 000 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 1) ; 359 873.6 (100 ml en poche [PVC] avec embout LA ; boîte de 40) ; 359 874.2 (100 ml en poche [PVC] avec embout LA ; boîte de 5) ; 359 875.9 (100 ml en poche [PVC] avec embout LA ; boîte de 1) ; 359 876.5 (250 ml en poche [PVC] avec embout LA ; boîte de 20) ; 359 877.1 (250 ml en poche [PVC] avec embout LA ; boîte de 1) ; 359 878.8 (500 ml en poche [PVC] avec embout LA ; boîte de 20) ; 359 879.4 (500 ml en poche [PVC] avec embout LA ; boîte de 1) ; 359 880.2 (1 000 ml en poche [PVC] avec embout LA ; boîte de 10) ; 359 881.9 (1 000 ml en poche [PVC] avec embout LA ; boîte de 1) ; 359 882.5 (250 ml en poche [PVC] avec embout LS ; boîte de 20) ; 359 883.1 (500 ml en poche [PVC] avec embout LS ; boîte de 20) ; 359 884.8 (1 000 ml en poche [PVC] avec embout LS ; boîte de 10) (décision du 26 septembre 2002).
Spécialité dénommée HEXETIDINE WARNER-LAMBERT 0,1 %, solution pour bain de bouche :
Pfizer santé grand public.
- AMM n°s 359 796.1 (30 ml de solution en flacon [verre] avec godet [polypropylène]) ; 359 705.6 (200 ml de solution en flacon [verre] avec godet [polypropylène]) ; 359 706.2 (400 ml de solution en flacon [PETP] avec godet [polypropylène]) (décision du 23 septembre 2002).
Spécialité dénommée HOLGYEME 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé :
Composition : acétate de cyprotérone, 2,000 mg ; ethinylestradiol, 0,035 mg, pour un comprimé enrobé.
- AMM n°s 360 265.6 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîtes de 1 plaquette) ; 360 267.9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; boîtes de 3 plaquettes) ; 360 266.1 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîtes de 1 plaquette) ; 360 268.5 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîtes de 3 plaquettes) (cette spécialité est un générique de DIANE 35 microgrammes, comprimé enrobé) (décision du 23 septembre 2002).
Spécialité dénommée IBUPROFENE IPRAD 200 mg, comprimé enrobé :
Iprad.
Composition : ibuprofène, 200,00 mg, pour un comprimé enrobé.
- AMM n°s 360 282.8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 360 283.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (cette spécialité est un générique de NUREFLEX 200 mg, comprimé enrobé) (décision du 23 septembre 2002).
Spécialité dénommée IBUPROFENE QUALIMED 200 mg, comprimé enrobé :
Laboratoires Qualimed.
Spécialité dénommée KETOPROFENE IREX 2,5 %, gel :
Laboratoires Irex - Groupe Sanofi Synthelabo.
Composition : ketoprofène, 2,5 g, pour 100 g de gel.
- AMM n°s 360 255.0 (60 g en tube [aluminium] avec bouchon [PE] ; boîte de 1) ; 564 000.0 (60 g en tube [aluminium] avec bouchon [PE] ; boîte de 50) (cette spécialité est un générique de PROFENID 2,5 %, gel en tube) (décision du 23 septembre 2002).
Spécialité dénommée LERCAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable :
Composition : chlorhydrate de lercanidipine, 20 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
Spécialité dénommée LISINOPRIL DEXO 20 mg, comprimé sécable :
Composition : lisinopril, 20 mg ; sous forme de lisinopril dihydraté, pour un comprimé sécable.
- AMM n° 360 252.1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de PRINIVIL 20 mg, comprimé sécable) (décision du 23 septembre 2002).
Spécialité dénommée MUXOL 60 mg, comprimé effervescent :
Chris Pharmazeutische Handelsgesellschaft MbH.
Composition : chlorhydrate d'ambroxol, 60 mg, pour un comprimé effervescent.
- AMM n° 360 336.0 (20 comprimés en tube [polypropylène] ; cette spécialité est un générique de SURBRONC 60 mg, granulés pour solution buvable en sachet) (décision du 26 septembre 2002).
Spécialité dénommée OFLOXACINE MERCK 200 mg, comprimé pelliculé sécable :
Composition : ofloxacine, 200 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- AMM n°s 360 308.7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 360 309.3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 204.5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 201.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 360 311.8 (30 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 564 205.1 (50 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 564 202.2 (100 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 564 203.9 (250 comprimés en flacon [polypropylène] ; cette spécialité est un générique d'OFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé sécable) (décision du 23 septembre 2002).
Spécialité dénommée OFLOXACINE QUALIMED 200 mg, comprimé pelliculé sécable :
Spécialité dénommée PARACETAMOL BIOGARAN 1 g, comprimé effervescent sécable :
Composition : paracétamol, 1000,00 mg ; sous forme de paracétamol compap pvp 3, 1031,00 mg, pour un comprimé effervescent.
Spécialité dénommée PIRACETAM MERCK 20 %, solution buvable :
- AMM n° 360 254.4 (125 ml en flacon [verre brun] avec seringue pour administration orale [PE/polystyrène] ; cette spécialité est un générique de NOOTROPYL 20 %, solution buvable) (décision du 4 septembre 2002).
Spécialité dénommée PIRACETAM QUALIMED 20 %, solution buvable :
Spécialité dénommée POLYIONIQUE G 10 % PHARMACIE CENTRALE DES ARMÉES, solution pour perfusion :
Composition : glucose anhydre, 10,00 g ; sous forme de glucose monohydraté, 11,00 g ; chlorure de sodium, 0,40 g ; chlorure de potassium, 0,20 g, pour 100 ml.
- AMM n°s 359 885.4 (250 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 20) ; 359 886.0 (500 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 1) ; 359 887.7 (500 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 12) ; 359 888.3 (500 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 20) ; 359 890.8 (1 000 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 1) ; 359 891.4 (1 000 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 6) ; 359 892.0 (1 000 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 10) ; 359 893.7 (2 000 ml en poche [PVC] avec embout DAT ; boîte de 4) (décision du 26 septembre 2002).
Spécialité dénommée PROSPIRIL TWISTHALER 200 microgrammes/dose, poudre pour inhalation :
Spécialité dénommée RESCULA 1,5 mg/ml, collyre en solution :
Novartis Ophtalmics Europe Ltd.
Composition : isopropyle d'unoprostone, 1,5 mg, pour 1 ml.
- AMM n°s 359 911.5 (5 ml en flacon [polypropylène] ; boîte de 1) ; 359 912.5 (5 ml en flacon [polypropylène] ; boîte de 3) (décision du 17 septembre 2002).
Spécialité dénommée THIOCOLCHICOSIDE EG 4 mg, comprimé sécable :
Composition : thiocolchicoside, 4,00 mg, pour un comprimé sécable.
- AMM n° 360 256.7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de COLTRAMYL 4 mg, comprimé) (décision du 4 septembre 2002).
Spécialité dénommée THIOCOLCHICOSIDE TEVA 4 mg, comprimé sécable :
- AMM n° 359 722.8 (12 comprimés sécable sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de COLTRAMYL 4 mg, comprimé) (décision du 23 septembre 2002).
Spécialité dénommée TROXERUTINE BIOGARAN 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose :
Composition : troxérutine, 3,5 g, pour un sachet-dose.
- AMM n° 343 018.4 (7 g en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet) (décision du 4 septembre 2002).
Spécialité dénommée TROXERUTINE G GAM 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose :
Laboratoires G Gam.
- AMM n° 360 257.3 (7 g en sachet-dose [papier/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 10 ; cette spécialité est un générique de VEINAMITOL 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet) (décision du 4 septembre 2002).
Spécialité dénommée ZANIDIP 20 mg, comprimé pelliculé sécable :
Spécialité dénommée ZOLPIDEM AEROCID 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
Laboratoires de L'Aerocid.
Composition : zolpidem, 10 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- AMM n°s 360 259.6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 360 260.4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 360 261.0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de STILNOX 10 mg, comprimé pelliculé sécable) (décision du 23 septembre 2002).
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Aguerre (Raymond, Albert), président départemental de la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
M. Coll (Louis, Jude), vice-président délégué départemental de l'Union nationale des combattants.
M. Cordoliani (Jacques, Louis), secrétaire général de l'Association des anciens combattants français résidant à Madagascar.
M. Félisaz (Denis, Alexandre), président d'une section du groupement des combattants d'Indochine et TOE ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guérineau (Michel, Pierre, Philémon), président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Hamzaoui (Rabah), vice-président départemental de l'Union nationale des anciens combattants français de confession islamique.
M. Michel (Guy, Henri, Fernand), conseiller national et président départemental de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Nouvion (Philippe, Jean-Claude), vice-président de l'Association nationale pour le Mémorial de la France d'outre-mer.
M. Righi (René), vice-président délégué départemental de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Rousseau (Lucien, François, Eugène), secrétaire général départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
M. Azrou-Isghi (M'Hamed), membre actif de la Coordination des harkis d'Alsace et leurs enfants et de l'Association des Français rapatriés d'origine nord-africaine en Allemagne et en Alsace ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Azzaz (Lazzaoui), secrétaire du bureau de l'Association nationale des fonctionnaires d'origine nord-africaine et leurs amis ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Bargain (Hervé, Henri, Marie), président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Beauchamp (Georges, Alexandre, Louis), administrateur départemental de l'Union nationale des combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Benkhedim (Mohamed), membre actif de l'Association des Français rapatriés d'Afrique du Nord ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bernard (Jean-Marie, Adrien), membre du comité de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bouet (Jean-Michel), président départemental de l'Union nationale des combattants ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Burette (Gérard, Paul, Henri), administrateur de la Fédération nationale des combattants républicains ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chaput (Michel, Rémy, Pierre), membre d'une commission nationale de contrôle de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Charrier (André, Léon, François), membre du bureau et du conseil national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chouabia (Ali), ancien harki ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Chouchaoui (Ahmed), porte-drapeau d'une section de l'Union nationale des combattants ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Djenane (Abdelkader), porte-drapeau d'une section de l'Union nationale des combattants ; 51 ans de services civils et militaires.
M. Drujon (Marcel, Victor, William), président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Favre (Michel, Pierre), président départemental honoraire de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Gasteix (Jean-Claude, François), vice-président de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Haddouche (Mohamed), membre actif de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Henine (Amar), membre actif de l'Union nationale des travailleurs français musulmans d'origine nord-africaine ; 52 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Herbin (Germain, Charles), membre actif d'un comité d'entente et de liaison d'associations patriotiques ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Humeau (Michel, Louis, Maurice), membre du conseil d'administration de l'association Amicale des mutilés, prisonniers, déportés anciens combattants et victimes de guerre ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lacoume-Louzat (Emile, Jean-Marie), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Loualiche (Rabah), ancien harki ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marec (Henri, Louis, Edmond), vice-président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mougnard (Jules, Camille, Henri), ancien directeur d'un domaine de l'Union des blessés de la face et de la tête « Les Gueules cassées » ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Noël (Guy, Marcel, Roland), président départemental de l'Association générale des mutilés de la guerre et Union nationale des mutilés, réformés et anciens combattants réunies ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ozenne (Claude, Augustin, Emile), membre du bureau de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pilon (Marcel), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Pontet (André, Léon), membre du comité de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rost (Henri, Charles), administrateur de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Saucey (Raymond, Marcel), membre d'un bureau départemental de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Simon (Jean-René, Henri), secrétaire de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Takorabet (Mohand, Tahar), président d'une association d'anciens combattants harkis ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Testard (Jean-Marie), président départemental de l'Union nationale des combattants ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vitali (Angélo), secrétaire adjoint du bureau de l'Amicale des anciens du 64e régiment d'artillerie d'Afrique ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Zago (Agostino), président d'une section de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Zerga (Abdelkrim), président d'une association d'anciens combattants harkis ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies de recettes auprès de services de la protection judiciaire de la jeunesse
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés ci-après :
CAE Jean-Jaurès (Val-d'Oise).
CAE Courdimanche (Val-d'Oise).
FAE Epernay (Marne).
Arrêté du 22 avril 2004 modifiant l'arrêté du 18 mars 2004 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2004, l'arrêté du 18 mars 2004 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est modifié ainsi qu'il suit :
« Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale des collectivités locales, dans les conditions suivantes :
- avant le 30 avril 2004 à 12 heures pour l'élection des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
- avant le 12 mai 2004 à 12 heures pour l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse et pour l'élection des représentants des présidents des conseils généraux.
Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Antoine, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Alec Charras, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation ;
M. Sylvain Merlen, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale ;
M. Didier Ramond, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées ;
Mme Danielle Saillant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
Mme Martine Ramond, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
M. Maurice Fischer, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Alec Charras, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Frédéric Sénèze, directeur de projet, dans la limite des attributions de la mission de la formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Frédéric Sénèze, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Hélène Mesnard, ingénieure d'études, dans la limite des attributions de la mission de la formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Liotet, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Alec Charras et de M. Michel Blanché, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Ajuelos, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des marchés et du budget informatiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Mathilde Baéza, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
Mme Annick Dessagnes, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Sylvain Merlen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Fathie Boubertekh, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Didier Ramond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé ;
Mlle Marie-Paule Guyetant, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
M. Jean-François Saliba, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de Mme Danielle Saillant et de Mme Françoise Liotet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mlle Agnès Varnat, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
M. Eric Verhaeghe, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
Mme Sandrine Batal, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Martine Ramond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Murzeau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de Mme Martine Ramond et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et des marchés ;
M. Patrick Fetter, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des affaires patrimoniales ;
M. Jean-Jacques Ladvie, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des services généraux ;
M. Pierre Imhaus, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion ;
Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement ;
M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à Mme Jocelyne Collet-Sassere, chef de service, adjointe à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Peretti.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de M. Alain Goy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Fabienne Rosenwald, administratrice de l'INSEE, dans la limite des attributions de la sous-direction des études statistiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de Mme Jocelyne Collet-Sassere, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Pierre Fallourd, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études prospectives et des outils d'aide au pilotage ;
M. Jean-Claude Emin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation.
Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Lévêque, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Anne Lévêque, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Christophe Mauriet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur ;
M. Philippe Carboni, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Christophe Mauriet et de Mme Sylvie Laplante, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dabouz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Christophe Mauriet et de M. Philippe Carboni, délégation est donnée à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de Mme Catherine Gaudy et de Mme Dominique Pachot, délégation est donnée à M. Eric Segain, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
M. Michel Mauger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
M. Yann Couédic, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Michel Mauger, délégation est donnée à Mme Séverine Giret, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction de la technologie)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, directeur de la technologie, délégation est donnée à M. Jacques Serris, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Gagnepain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Benoit Sillard, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ;
M. Laurent Buisson, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, de M. Jacques Serris et de M. Benoit Sillard, délégation est donnée à Mme Béatrice Du Lau d'Allemans, ingénieure de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, de M. Jacques Serris, de M. Benoit Sillard et de Mme Béatrice Du Lau d'Allemans, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Gilles Braun, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'enseignement supérieur)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Monteil, à :
M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, adjoint au directeur ;
M. Eric Bernet, chef de service, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, de M. Jean-Pierre Korolitski et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Isabelle Roussel, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique contractuelle ;
M. Eric Piozin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
Mme Jacqueline Lemant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et doctorales ;
M. Claude Jolly, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
Mme Christine Coste, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires.
Pour délivrer ou refuser l'agrément à un groupement ou à un organisme prévu au deuxième alinéa de l'article R.
265-1, les ministres prennent en compte les éléments suivants :
1° Les garanties techniques et déontologiques présentées par le groupement ou par l'organisme, notamment l'indépendance et la transparence financières, la nature de son action en faveur des personnes en difficulté et le respect des valeurs républicaines ;
2° Les garanties apportées aux personnes accueillies relatives aux conditions d'hébergement, d'exercice de l'activité, de soutien personnel, d'accompagnement social et de soutien financier, prévues à l'article L.
3° Le caractère à but non lucratif du groupement ou de l'organisme ou des adhérents et établissements affiliés ;
4° Les caractéristiques des personnes accueillies et la nature des activités exercées ;
5° Les modalités selon lesquelles le groupement ou l'organisme s'assure du respect par ses adhérents, ses affiliés ou ses établissements des garanties mentionnées au 2° ci-dessus.
Le ministre chargé de l'action sociale consulte pour avis sur la demande d'agrément le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion prévu à l'article L.
Le conseil donne un avis dans un délai de deux mois après réception du dossier complet de la demande.
Préalablement à l'avis du conseil national, il est procédé à une vérification des intérêts déclarés de ses membres à l'égard du groupement ou de l'organisme et à l'identification des éventuels conflits d'intérêt.
Les membres du conseil national qui rencontreraient un conflit d'intérêt ne prennent pas part au vote.
Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale prennent leur décision de refus ou de délivrance de l'agrément dans un délai de deux mois à compter de l'avis du conseil national.
Si le groupement, pour tout ou partie de ses adhérents ou affiliés, ou l'organisme pour ses établissements a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L.
241-12 du code de la sécurité sociale, la décision d'agrément emporte, pour les organismes en cause, application de ces dispositions.
Décret n°2004-397 du 4 mai 2004 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Au deuxième alinéa de l'article 115 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après les mots : « les fonctions d'enseignement », sont insérés les mots : « les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur.
- L'avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre un membre du Parlement, ni contre un ancien parlementaire pour le compte duquel il a exercé lesdites fonctions, ni contre une association ayant pour objet la gestion des collaborateurs de parlementaires ou de groupes politiques, ni dans l'une des instances mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni contre l'Etat, les collectivités territoriales ou toute autre personne publique.
Cette interdiction prend fin après un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur.
Décret du 3 mai 2004 prorogeant les effets du décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg
Arrêté du 10 décembre 2003 autorisant la SAS Plein Vent Saint Simon Riols à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 décembre 2003, est autorisée la SAS Plein Vent Saint Simon Riols, dont le siège social est situé 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, à exploiter une centrale éolienne d'une puissance de 10,12 MW, localisée sur le site de l'ancienne base de l'Otan, 02480 Artemps.
Arrêté du 27 avril 2004 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Les modalités du concours interne à caractère professionnel d'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ainsi que les modalités du stage de perfectionnement qu'ils doivent accomplir à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont définies aux articles suivants.
Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 3 décembre 2009, ses dispositions prennent effet pour les concours ouverts au titre de la session 2010.
Le nombre de postes mis au concours ainsi que les dates de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, et publiés au Journal officiel de la République française.
Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le concours comporte deux épreuves écrites de pré-admissibilité, une épreuve orale d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve facultative de langue étrangère.
Rédaction d'une note de synthèse, complétée par un résumé, se rapportant à un texte de portée générale (durée : 4 heures ; coefficient 3).
Etablissement d'un rapport sur un dossier se rattachant aux activités du corps des ponts et chaussées et ayant pour but de permettre au candidat d'affirmer sa culture professionnelle dans ses diverses composantes (scientifique, technique, administrative, juridique, économique et financière) (durée : 6 heures ; coefficient 4).
Pour l'épreuve n° 2 ci-dessus, les candidats peuvent se voir proposer un choix de dossiers ; au cours des épreuves, aucune documentation ne sera autorisée.
L'épreuve orale d'admissibilité est subie par les candidats qui ont été déclarés préadmissibles à l'issue des épreuves écrites.
Elle consiste en un entretien avec le jury portant sur les activités et connaissances personnelles du candidat et sur le déroulement de sa carrière (durée : 40 minutes).
L'épreuve orale d'admission est subie par les candidats qui ont été déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve orale d'admissibilité.
Elle consiste en un entretien avec le jury portant sur les missions des ingénieurs du corps des ponts et chaussées, et sur des questions d'ordre général ayant trait, ou non, à ces missions (durée : 45 minutes).
Cet entretien est précédé d'un temps de préparation d'une durée de 45 minutes.
Les candidats déclarés admissibles peuvent en outre demander à subir une épreuve orale de langue étrangère (allemand ou anglais ou espagnol).
Elle consiste en un entretien avec un examinateur portant sur une question d'ordre général (durée : 30 minutes).
Seuls les points obtenus à l'épreuve facultative de langue étrangère excédant 10 entrent en compte pour l'admission.
Le concours est passé devant un jury présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la correction des épreuves, chacune des épreuves écrites faisant l'objet d'une double correction.
La liste des membres du jury comprenant des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le jury fixe les sujets des épreuves écrites et procède à leur notation.
Il arrête la liste des candidats admis à subir l'épreuve orale d'admissibilité, celle des candidats admis à subir l'épreuve orale d'admission, celle des candidats admis à suivre le stage à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Pour l'établissement de chacune des listes, le jury prend en compte la totalité des épreuves subies par les candidats au stade où cette liste est établie.
La liste des candidats admis à suivre le stage à l'Ecole nationale des ponts et chaussées fait l'objet d'une liste complémentaire.
Il est attribué une note chiffrée, fixée entre 0 et 20 pour chacune des épreuves.
Toute note inférieure à 6 sur 20, sauf à l'épreuve facultative, est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient correspondant.
Nul ne peut être porté sur la liste des candidats admis à passer l'épreuve orale d'admissibilité s'il n'a obtenu un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à la moitié du nombre maximum de points que comporte l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être porté sur la liste des candidats admis à passer l'épreuve orale d'admission s'il n'a obtenu un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à la moitié du nombre maximum de points que comporte l'ensemble des épreuves écrites et de l'épreuve orale d'admissibilité.
Nul ne peut être admis au stage de perfectionnement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées s'il n'a obtenu aux épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité et à l'épreuve orale d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur aux deux tiers du nombre maximum de points que comporte l'ensemble des épreuves obligatoires, compte tenu, le cas échéant, des points obtenus à l'épreuve orale facultative de langue étrangère selon les modalités décrites à l'article 7.
Le stage de perfectionnement est constitué par le suivi d'une formation diplômante délivrée par l'Ecole nationale des ponts et chaussées et comportant une thèse professionnelle.
Ce cycle de formation est d'une durée d'au moins un an.
Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées certifie la validation des éléments académiques de la formation suivie (thèse professionnelle comprise).
Nul ne peut être nommé ingénieur des ponts, des eaux et des forêts s'il n'a été inscrit sur la liste des candidats admis à suivre le stage à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et s'il n'a obtenu la validation par le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées des éléments académiques de la formation suivie.
Les arrêtés du 30 avril 2002 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ainsi que l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2005.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2004 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées
Les modalités du concours interne à caractère professionnel d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ainsi que les modalités du stage de perfectionnement qu'ils doivent accomplir à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont définies aux articles suivants.
Nul ne peut être nommé ingénieur des ponts et chaussées s'il n'a été inscrit sur la liste des candidats admis à suivre le stage à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et s'il n'a obtenu la validation par le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées des éléments académiques de la formation suivie.
Les arrêtés du 30 avril 2002 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ainsi que l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts et chaussées sont abrogés.
Arrêté du 21 novembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 21 avril 1992 et suivants relatifs aux emplois de chef de mission
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 modifié est modifiée comme suit :
- chef du bureau de la communication institutionnelle et des campagnes nationales à la direction de la communication ;
- adjoint au chef du bureau de la politique de la concurrence et des pratiques anticoncurrentielles à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- chef du bureau du financement et de l'investissement à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
- responsable de département à la 1re sous-direction de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Modification d'intitulés d'emplois déclarés comme emplois de chefs de mission :
Les intitulés de postes sont modifiés de la façon suivante :
Nouveaux emplois déclarés emplois de chefs de mission :
- chef du bureau des ressources humaines et des services à la direction du budget ;
- chargé du bureau des biens de consommation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- adjoint au chef du bureau des études économiques et de l'information générale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- adjoint au chef du bureau, responsable de la section « programmation pluriannuelle et contrôle de gestion » à la direction générale des douanes et droits indirects ;
- chef du bureau des ressources humaines et de l'administration générale à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
- chef du bureau des politiques industrielles et de concurrence à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
- chef de la division « pharmacie » du bureau santé-biotechnologies à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
- chef du bureau du personnel et des affaires générales au service des pensions ;
- adjoint au chef de bureau, responsable de la section « contentieux, affaires juridiques » à la sous-direction des relations sociales de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- adjoint au chef du bureau de la politique et de l'emploi et de développement des ressources humaines à la sous-direction des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- adjoint au chef du bureau « prestations de services » à la sous-direction de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- responsable de l'antenne immobilière de Toulouse à la sous-direction de l'immobilier à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- adjoint au chef du bureau « projets applicatifs », responsable du secteur « métiers » à la sous-direction de l'informatique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- adjoint au chef du bureau « financement du logement et des collectivités décentralisées » à la direction du Trésor ;
- chef de la coordination générale, administration du service et informatique au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Arrêté du 6 décembre 2002 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Albingia, dont le siège social est à Paris (8e), 48, rue Miromesnil, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
321-1 du code des assurances, la Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (8e), 11 bis, rue Portalis, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 3, corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) mentionnée à l'article R.
Arrêté du 6 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
La composition du jury fera l'objet du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice explicative sont disponibles par téléchargement quatre à six semaines avant la date de clôture des inscriptions :
- sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
Pour les candidats ne résidant pas à Paris (75), à la DDE de votre département de résidence ;
Pour recevoir un dossier par courrier, le candidat doit joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à ses nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire et à quel titre (externe, interne).
A défaut, aucun dossier ne sera renvoyé.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « délégués au permis de conduire et à la sécurité routière »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du lundi 6 janvier 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 6 janvier 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux générateurs d'aérosol, aux diffuseurs portables, aux coussins, matelas et surmatelas d'aide à la prévention des escarres, aux chaussures thérapeutiques de série et à certains stimulateurs cardiaques inscrits au titre Ier, II ou III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) :
- Au chapitre 1er (Dispositifs médicaux et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie « Nomenclature et tarifs » :
a) Dans la section 1 (Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques), dans la rubrique « Générateurs d'aérosol », les dates de fin de prise en charge de tous les appareils figurant dans la liste des générateurs d'aérosol pris en charge sont reportées au 1er octobre 2004 ;
b) Dans la section 2 (Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile), dans la rubrique « Diffuseurs portables stériles », dans la liste des diffuseurs portables pris en charge, les dates de fin de prise en charge sont repoussées au 1er novembre 2004 pour celles venant à expiration avant cette date.
- Au chapitre 2 (Dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 1 (Lits et matériels pour lits), dans les rubriques « Coussins d'aide à la prévention des escarres » et « Matelas et surmatelats d'aide à la prévention des escarres », dans les listes des coussins, matelas et surmatelas pris en charge, les dates de fin de prise en charge sont repoussées au 1er janvier 2004 pour celles venant à expiration avant cette date.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables (Orthèses et prothèses externes), dans la partie « Nomenclature et tarifs », au chapitre 1er (Orthèses [ex Petit appareillage]), dans la rubrique « H.
- Chaussures thérapeutiques de série (CHTS) », dans la liste des chaussures thérapeutique de série prises en charge, les dates de fin de prise en charge sont repoussées au 1er janvier 2004 pour celles venant à expiration avant cette date.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs, dans la liste des stimulateurs cardiaques pris en charge, les dates de fin de prise en charge des modèles Kappa VDD 700, VDD 701, Kappa D 700, D 701, D 703, D 706 et Sigma SS 103, SS 106, SS 203.
SS 303, SSR 203, SSR 303, SSR 306, SVDD 303, SD 203, SD 303, SDR 203, SDR 303, SDR 306 de la société Medtronic sont repoussées au 1er mars 2003.
I.-L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à l'article R.
314-87 fait parvenir à l'autorité administrative qui a délivré cette autorisation le montant et la nature des frais de siège dont il sollicite la prise en compte, avant le 31 octobre de l'année qui précède l'exercice auquel ceux-ci se rapportent.
Il communique simultanément cette demande aux autres autorités de tarification dont relèvent les établissements et les services qu'il gère.
Dans un délai d'un mois, ces autorités font connaître leur avis à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa.
Avant le 31 décembre de la même année, l'autorité administrative compétente déterminée en application de l'article R.
314-90 communique à l'organisme gestionnaire, par un courrier motivé, le montant et la répartition des frais de siège qu'il envisage de retenir.
L'organisme gestionnaire dispose de huit jours ouvrés, à compter de la notification de ce courrier, pour faire connaître ses observations.
A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir approuvé la proposition.
Lorsqu'il a reçu la réponse de l'organisme gestionnaire, ou à défaut de réponse dans le délai fixé à l'alinéa précédent, l'autorité administrative compétente déterminée en application de l'article R.
314-90 détermine le montant global des frais de siège qu'il estime justifiés au regard des services rendus par celui-ci, ainsi que le montant de la quote-part applicable à chaque établissement ou service, calculé conformément aux dispositions du I de l'article R.
Il notifie sans délai ces montants, par courrier motivé, à l'organisme gestionnaire et aux différentes autorités de tarification.
II.-Lorsqu'une autorité de tarification reprend, dans sa décision d'autorisation budgétaire et de tarification, le montant de la quote-part de frais de siège qui lui a été notifiée conformément au I, la fixation de cette dépense n'est pas soumise à la procédure contradictoire décrite aux articles R.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande annuelle de prise en charge mentionnée au premier alinéa du I.
Arrêté du 25 novembre 2002 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 novembre 2002, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Jouvence, captée à Wattwiller (68) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique, l'emploi du matériau désigné sous le nom de RAMAPET.30/JOU.
Arrêté du 28 novembre 2002 accordant l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 novembre 2002, est accordée à M. Christian Berthier l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau du captage « puits Berthier » situé sur la commune de Theneuille (Allier).
Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- ADMR de Malansac TISF-AMF
Note d'information du 3 mai 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR de Languidic TISF
- ADMR de Kervignac TISF AMF
- ADMR de Josselin TISF AMF
- ADMR d'Inzinzac-Lochrist TISF AMF
- ADMR de Guer TISF
- ADMR du pays de Largoët AMF TISF
- ADMR de Crach et ses environs AMF
- ADMR de Carentoir AMF
- ADMR de Camoel AMF
- ADMR de Sarzeau TISF AMF
- ADMR du Golfe (Baden) TISF
- ADMR d'Allaire AMF
- ADMR de Grand-Champ TISF
- ADMR de Ploërmel-Brocéliande
- ADMR de Ploemeur
- ADMR de Pleucadeuc
(56140 Pleucadeuc)
- ADMR de Peillac TISF AMF
- ADMR de Noyal-Pontivy TISF AMF
- ADMR de Nivillac TISF AMF
- ADMR de La Ruche-Moréac TISF
(56500 Moréac)
- ADMR de Malestroit TISF
- ADMR de Pluvigner TISF
- ADMR de Plouhinec TISF
- ADMR de Questembert TISF
- ADMR de Réguiny AMF
(56500 Réguiny)
XXVIII - ADMR de Saint-Jean-Brévelay TISF
XXIX - ADMR Le Roc-Saint-André TISF AMF
(56460 Le Roc-Saint-André)
XXX - ADMR de Theix
XXXI - ADMR de Sulniac
XXXII - ADMR de Trinité-Porhoët TISF AMF
XXXIII - Association Aide aux mères de famille
Accord du 27 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXXIV - Association Les Amis,
service d'aide à domicile aide ménagère (75017 Paris)
XXXV - Fondation Maison des champs de Saint-François-d'Assise
Avenant du 8 décembre 2000 à la convention collective nationale du 11 mai 1983 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XXXVI - ADMR de L'Hermenault
XXXVII - ASAMD du canton de Milly-la-Forêt
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier, M. Jean Reparet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier, MM. Eric Marshall et Jean-Joseph Michel, ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Maryse Hurtrel, professeure de classe exceptionnelle de l'enseignement supérieur agricole, Philippe Vissac, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Sopena, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Brigitte Fevre, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de Mme Brigitte Fevre, M. Gilbert Pescatori, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier et de Mme Maryse Hurtrel, M. Laurent Nouchi, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Jean-Joseph Michel, Mme Annie Bouatou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Philippe Vissac, M. Jacques Loyat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Cohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Catherine Guilloux, agente contractuelle.
M. JEAN-PAUL DURIEUX
Vu la requête présentée par M. Jean-Paul Durieux, demeurant à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), enregistrée à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 7e circonscription M. ion du département de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Edouard Jacque, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 29 juillet et 25 octobre 2002 ;
Vu les mémoires en réplique de M. Durieux, enregistrés comme ci-dessus les 9, 11 septembre et 2 décembre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Jacque ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de deux procès-verbaux de constat du 28 février et du 6 juin 2002, que la commune de Lexy a fait implanter sur son territoire un panneau publicitaire en bordure de la RN 18, sur lequel était inscrit : « Ici, M. Durieux s'oppose à la création d'emplois » ; que deux autres panneaux publicitaires de taille comparable mais sans indication d'origine y ont été implantés ultérieurement, sur lesquels était inscrit : « Ici, M. Durieux refuse la création de 18 emplois » ; que ces inscriptions faisaient suite à un désaccord entre M. Allieri, maire de Lexy, favorable depuis fin 1998 à un projet de zone commerciale sur le territoire de sa commune, et M. Durieux, maire de Longwy et président de la communauté de communes de l'agglomération de Longwy, qui s'est opposé à ce projet en contestant à la fois l'avis favorable donné par la commission départementale d'équipement commercial et le permis de construire délivré par le maire de Lexy ; que la presse locale s'est régulièrement fait l'écho des divergences entre les deux élus ; qu'ainsi, si critiquable que soit le procédé utilisé, celui-ci n'a pas apporté d'éléments nouveaux au débat électoral ; qu'au demeurant, alors que M. Durieux avait connaissance, dès le 28 février 2002, de l'existence du premier panneau, il s'est abstenu d'engager toute action de droit devant les autorités administratives et juridictionnelles compétentes ; qu'en outre il a disposé, dans le cadre de la campagne électorale, du temps nécessaire pour répondre aux accusations dirigées contre lui ; qu'il a d'ailleurs, quelques jours avant le premier tour de scrutin, fait diffuser un tract à cet effet dans les communes concernées ainsi que dans les communes limitrophes ; que, dans ces conditions, l'apposition de ces panneaux ne peut être regardée comme ayant modifié l'issue du scrutin ;
Considérant, en second lieu, que, si M. Durieux soutient que la diffusion d'une lettre-circulaire, rédigée par le maire de la commune de Villers-la-Montagne sur papier à en-tête de la mairie et appelant à voter pour M. Jacque, constitue un abus de propagande, ce grief a été invoqué pour la première fois dans un mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 2002 ; qu'il constitue ainsi un grief nouveau présenté hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il est, par suite, irrecevable ;
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne de M. Jacque :
Considérant que les panneaux susmentionnés ne comportent aucune référence à l'élection ni aucune mention de soutien à la candidature de M. Jacque ; que celui-ci nie toute participation directe ou indirecte à leur mise en place ; qu'il ne résulte pas non plus de l'instruction que les panneaux aient été implantés avec son accord ; que, dès lors, il ne peut être regardé comme ayant bénéficié d'un don d'une personne morale, prohibé par l'article L.
52-8 du code électoral ; qu'il n'avait pas non plus à inscrire les dépenses correspondantes dans son compte de campagne ;
La requête de M. Jean-Paul Durieux est rejetée.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Activités d'aménagement, de rénovation et de construction : coordination et organisation des opérations d'aménagement et de rénovation dans l'habitat et de construction de maison individuelle par un contractant général, publié au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2002, page 14925, NOR : INDI0200465V, à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
115-11 du code de la consommation, remplace et annule l'avis de publication des référentiels Restauration et hôtellerie au sein des établissements sanitaires et sociaux « Médico-sociaux » et Restauration et hôtellerie au sein des établissements sanitaires et sociaux « Personnes âgées », publié le 11 octobre 1998, pages 15442 et 15443, NOR : ECOI9800696V, à la demande de l'organisme certificateur déclaré : AFAQ, par lettre du 19 août 2002 (réf.
: AES/SDG/2002.114).
I.-L'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation mentionnée à l'article R.
314-87 est déterminée en fonction de l'origine globale des financements perçus par tous les établissement ou services placés sous la gestion de l'organisme concerné.
Ce financement global est calculé en additionnant, pour le dernier exercice clos qui précède la demande d'autorisation, les recettes de la tarification de tous les établissements ou services gérés par l'organisme demandeur, ainsi que, le cas échéant, les recettes découlant du tarif relatif à la dépendance mentionné au 2° de l'article L.
314-2, et les recettes des budgets de production et de commercialisation des centres d'aide par le travail mentionnés au a) du 5° du I de l'article L.
Si plus de la moitié de cette somme relève d'un financement par le budget de l'Etat ou les fonds de l'assurance maladie, l'autorité compétente est déterminée conformément aux dispositions du II ci-dessous.
Sinon, l'autorité compétente est le président du conseil départemental déterminé conformément aux dispositions du III ci-dessous.
II.-L'autorité administrative compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel sont implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante du financement global mentionné au I, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global.
A défaut, l'autorité compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel se trouve le siège de l'organisme gestionnaire.
Dans les deux cas, le directeur général de l'agence régionale de santé est l'autorité compétente si les produits de la tarification des établissements et services relevant du b de l'article L.
313-3 sont prépondérants au regard des autres financements provenant du budget de l'Etat et de l'assurance maladie mentionnés au I.
312-1 placés sous la gestion de l'organisme concerné perçoivent plus de la moitié du financement global mentionné au I, l'autorité compétente est le préfet du département où sont implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante de ce financement global.
III.-Le président du conseil départemental compétent est celui du département qui contribue pour la part la plus importante au financement global mentionné au I, sous réserve que cette part représente au moins 40 % du financement global.
A défaut, le président du conseil départemental compétent est celui du département du siège de l'organisme gestionnaire.
Décret n° 2002-1444 du 12 décembre 2002 fixant la composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
La composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité départementale de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.
Dans les cours d'appel, les tribunaux supérieurs d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance, où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
Le décret n° 2001-413 du 10 mai 2001 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Les emplois visés à l'article 38-2 de la loi organique statutaire n° 2001-539 du 25 juin 2001 correspondant à des fonctions de chefs de juridiction (hors Paris)
et localisés à la cour d'appel figurent dans le tableau II portant composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance.
(HH : emplois hors hiérarchie ; I : emplois du premier grade ; II : emplois du second grade)
- Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie
- Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et collectivité départementale de Mayotte
Composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance
Magistrats placés auprès des premiers présidents et des procureurs généraux des cours d'appel
Répartition des emplois de juges du livre foncier
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 2 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français du Proche-Orient (Damas) (Syrie)
Il est institué auprès de l'Institut français du Proche-Orient (Damas) (Syrie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français du Proche-Orient (Damas) (Syrie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 60 000 EUR.
L'ambassadeur de France en Syrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1231 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées les 14 avril et 6 juillet 2003 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées les 14 avril et 6 juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE RELATIF À LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION DU 18 FÉVRIER 1982 EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
N° 003292 CM
Son Altesse Royale le Prince Saoud Al Faiçal, ministre des affaires étrangères du Royaume d'Arabie saoudite
Cette convention était conclue pour cinq ans à partir de sa date d'entrée en vigueur, avec la possibilité, ouverte par l'article 20, paragraphe 3, d'une reconduction par période de cinq ans par échange de notes diplomatiques.
Mise en vigueur le 1er mars 1983 et reconduite à trois reprises par un échange de lettres des 20 décembre 1988 et 22 février 1989, des 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, puis des 9 septembre 1998 et 2 janvier 1999, la convention vient à son terme le 31 décembre 2003.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la reconduction de la convention précitée.
Je prie Votre Altesse d'agréer l'assurance de ma haute considération.
Dominique de Villepin,
Son Excellence le Ministre des affaires étrangères Monsieur Dominique de Villepin
Meilleures salutations,
En référence à la lettre de votre Excellence n° 003292CM, datée du 14 avril 2003, par laquelle vous avez proposé la prorogation de la convention conclue entre le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions et le protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, et que dans le cas où cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement saoudien, votre lettre précitée et ma présente lettre de réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la reconduction de la convention précitée.
J'ai le plaisir de porter à votre connaissance l'approbation du Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur la reconduction de la convention conclue entre nos deux Gouvernements et du protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2004.
Ainsi, votre lettre précitée et ma présente réponse constituent l'accord entre nos deux gouvernements sur la reconduction de cette convention suivant l'article 20, paragraphe 3, de cette même convention, qui ouvre la possibilité d'une reconduction par période de cinq ans et par échange de notes diplomatiques.
Veuillez agréer, Excellence, les sentiments de mon très grand respect et ma très haute considération.
Le Prince Saoud Al Faiçal,
Décret n° 2003-1233 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman, fait à Paris le 15 octobre 2003 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman, fait à Paris le 15 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 20 NOVEMBRE 1980 CONCERNANT LA PÊCHE DANS LE LAC LÉMAN
142, rue de Grenelle, 75007 Paris
Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade de Suisse et a l'honneur de se référer à l'accord du 20 novembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman (ci-après « l'Accord »).
Lors de ses délibérations du 10 octobre 2002, la Commission consultative pour la pêche dans le lac Léman a, conformément à l'article 7 de l'Accord, adopté un avis proposant de modifier l'article 44 du règlement d'application de l'Accord comme suit :
L'article 4 de l'Accord prévoit que ce texte fasse l'objet d'un échange de notes entre les Parties contractantes.
Le Gouvernement de la République française a approuvé la modification du règlement d'application de l'Accord.
La présente note et celle que l'ambassade voudra bien adresser au ministère des affaires étrangères constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la modification du règlement d'application de l'Accord, laquelle entrera en vigueur à la date de la note de réponse de l'ambassade.
Le ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.
direction des affaires économiques et financières,
L'ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 15 octobre 2003 ainsi rédigée :
La présente note et celle que l'ambassade voudra bien adresser au ministère des affaires étrangères constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la modification du règlement d'application de l'Accord, lequel entrera en vigueur à la date de la note de réponse de l'ambassade.
L'ambassade de Suisse a l'honneur de faire savoir au ministère des affaires étrangères que le Conseil fédéral suisse approuve ce qui précède.
Arrêté du 5 décembre 2003 portant attribution d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2003, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nancy-Metz, établissement public à caractère administratif, un immeuble domanial sis 32, rue de Verdun, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré CK n° 428, d'une superficie totale de 220 mètres carrés, tel que cet immeuble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet immeuble, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01419, à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 16 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- un concours externe à dominante technologique et scientifique ;
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet, ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 23 janvier 2004, à minuit, heure de métropole.
La date de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 30 janvier 2004, à minuit, heure de métropole.
- épreuve de présélection : mardi 2 mars 2004 ;
- épreuves écrites d'admissibilité : mardi 6 et mercredi 7 avril 2004.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département.
Pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissard, 75153 Paris Cedex 3.
Par courrier, accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,02 EUR, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9.
Sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « inscrivez-vous à un concours », DGCCRF « accès à l'inscription ».
Sur intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique : « les métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours », DGCCRF « accès à l'inscription ».
Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2003, l'arrêté du 26 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est complété comme suit :
« Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet jusqu'au 15 janvier 2004 à l'adresse suivante : http://www.scei-concours.org.»
Mme Claudine-Gabrielle Boudre-Millot, inspectrice de l'éducation nationale, est nommée chargée de mission au cabinet du ministre.
Le président du conseil départemental informe la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial.
Arrêté du 22 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps de l'expansion économique à l'étranger
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers commerciaux de l'expansion économique à l'étranger est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 4 octobre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains grades du corps de l'expansion économique à l'étranger est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 octobre 2002, Mme Denise Bernollin, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2002, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2003) est ainsi composé :
M. Jean Cedras, avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation.
M. Pierre Bigey, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
Mme Marie-Christine Le Boursicot, conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Edith O'Yl, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux ;
M. Fabrice Picod, professeur de droit à la faculté de droit de l'université Paris-II (Panthéon-Assas).
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par Mme Marie-Christine Le Boursicot.
Arrêté du 8 novembre 2002 fixant la composition du jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2002, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2003) est ainsi composé :
Mme Laurence Paquet-Jouve, directrice juridique de la SA IMMOCHAN ;
Arrêté du 29 octobre 2002 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 octobre 2002, Mlle Jeannot (Elise, Nathalie) est nommée au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de psychologue clinicien auprès du centre de sélection et d'orientation de Nancy.
L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 octobre 2002, Mlle Boisson (Nathalie, Christiane, Ernestine) est nommée au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de psychologue clinicien auprès du centre de sélection et d'orientation de Lyon.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 octobre 2002, M. Colombani (Jacques-Louis) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de juriste international au sein du groupement interarmées actions civilo-militaires.
La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours.
Arrêté du 7 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications :
1° Au titre du 1° de l'article 3 du décret du 25 juin 1985 susvisé :
a) Représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
Le directeur de l'enseignement scolaire ; suppléante : la chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
Le chef de la mission éducation-économie-emploi à la direction de la programmation et du développement ; suppléant : l'adjoint au directeur de la programmation et du développement pour les statistiques ;
b) Représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Le chef du service des contrats et des formations ; suppléant : le responsable de la mission à l'emploi ;
c) Représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'emploi :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; suppléante : la chef du département des synthèses à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; suppléant : le chef de service adjoint à la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
d) Représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la recherche :
Le directeur scientifique du département sciences de la société à la mission scientifique universitaire ; suppléant : l'adjoint au directeur scientifique du département sciences de la société à la mission scientifique universitaire ;
e) Représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'industrie :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ; suppléant : le chef de la mission politiques de formation et de qualification pour les entreprises à la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises.
2° Au titre du 3° de l'article 3 du décret du 25 juin 1985 susvisé, treize membres désignés comme suit :
a) Deux membres désignés sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Traisnel (François) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : M. Mouroux (Gérard) ;
b) Un membre désigné sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) : M. Le Bourlay (Patrick) ;
c) Un membre désigné sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) : M. Orlando (Daniel) ;
d) Cinq membres désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives :
Confédération générale du travail (CGT) : M. Bagorski (René) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. Meynet (Jean-Claude) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : M. Dubois (Lionel) ;
Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : M. Quentin (Jean-Claude) ;
Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : M. Ferrier (Jean-Pierre) ;
e) Un membre désigné par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale :
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) - Education : M. Bellandi (Michel) ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : Mme Groison (Bernadette) ;
f) Un membre désigné sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : Mme Courcoux (Raphaëlle) ;
g) Un membre désigné sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : Mme Mehaignerie (Maryanick).
3° Au titre du 4° de l'article 3 du décret du 25 juin 1985 susvisé, cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre :
M. Balmary (Dominique), conseiller d'Etat ;
Mme Clark-Dageville (Hélène), chef du bureau stratégie pour l'emploi à la direction emploi et affaires sociales de la Commission européenne ;
M. Malmartel (Marcel), secrétaire général du comité central de coordination de l'apprentissage-bâtiment et travaux publics ;
M. Pourchet (Gérard), vice-président du conseil régional de Bretagne ;
M. Vergne (Jean-Luc), directeur des relations et ressources humaines de PSA Peugeot-Citroën.
4° Au titre du 6° de l'article 3 du décret du 25 juin 1985 susvisé, six représentants du personnel du centre élus :
Mme Raddeu (Josiane) ;
Mme Petris (Michèle) ;
M. Savoyant (Alain).
Mme Bonal (Isabelle) ;
M. Kalck (Paul).
L'arrêté du 28 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est abrogé.
Arrêté du 13 novembre 2002 portant nomination à la commission des titres d'ingénieur
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 novembre 2002, est nommée membre de la commission des titres d'ingénieur, à compter du 1er décembre 2002 et pour la durée du mandat restant à courir :
En qualité de membre choisi pour sa compétence
Mme Marie-Claude Portmann, en remplacement de Mme Geneviève Jomier, démissionnaire, nommée par arrêté du 9 mai 2000.
Décret du 18 novembre 2002 portant nomination (conservateurs du patrimoine stagiaires)
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2002, sont nommés conservateurs du patrimoine stagiaires les fonctionnaires dont les noms suivent :
Mme Laurence de Finance (spécialité inventaire).
M. Michel L'Hour (spécialité archéologie).
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 70 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 1er octobre 2002
Avenant n° 70 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 1er octobre 2002.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris le 7 octobre 2002, sous le numéro 529/02.
Modification de l'annexe E à l'accord.
Cette modification a pour objet d'actualiser, dans l'annexe E relative aux conditions de liquidation d'une retraite à soixante ans sans abattement, la référence aux dispositions conventionnelles en vigueur en mentionnant la prorogation des dispositions de l'accord du 10 février 2001 par l'accord du 3 septembre 2002.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprise (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 novembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Christian Brillault, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 4 février 2003.
Arrêté du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la jeunesse et des sports
Par décision n° 2002-692 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,75-13,25 GHz et 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France en Ile-de-France, à Nîmes, Perpignan et Alès, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Décision relatives à des ressources en fréquences
Par décision n° 2002-683 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SA Bleu clair sur la zone de Marseille-Aix-Etang de Berre, pour le transport du programme Chérie FM Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-340 du 6 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-685 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Poste 4 sur les zones de Saint-Etienne et Roanne, pour le transport du programme Chérie FM Saint-Etienne - Chérie FM Villefranche-sur-Saône, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-712 du 2 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-690 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association pour le développement des loisirs et de la communication sur la zone de Bain-de-Bretagne, pour le transport du programme Zénith FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-819 du 11 septembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-733 en date du 5 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-910 du 30 août 2000 de l'Autorité, attribuant des fréquences dans la bande 5 GHz à la société Gensat France, est abrogée à compter du 5 septembre 2002.
Décision n° 2002-728 du 6 novembre 2002 mettant en demeure l'association Laverne et Gody
L'association Laverne et Gody est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Laverne et Gody, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-729 du 6 novembre 2002 mettant en demeure la SARL Promo Ternois
La SARL Promo Ternois est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2002-733 du 6 novembre 2002 mettant en demeure l'EURL Proson 2
L'EURL Proson 2 est mise en demeure de diffuser un programme d'intérêt local spécifique aux zones d'Amiens et d'Abbeville conformément à l'article 4 et à l'annexe II de sa convention dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'EURL Proson 2, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-734 du 6 novembre 2002 modifiant la décision n° 2001-14 du 16 janvier 2001 modifiée autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM
L'annexe à la décision n° 2001-14 du 16 janvier 2001 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2002-737 du 12 novembre 2002 rectifiant la décision n° 2001-970 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Caroline pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bassin d'Arcachon
A la page 30245 du Journal officiel des 8 et 9 juillet 2002, à l'intitulé, au visa n° 7 et à l'article 1er de la décision n° 2001-970 du 18 décembre 2001, il convient de lire : « NRJ Bassin d'Arcachon » au lieu de : « NRJ Bas d'Arcachon ».
Décision n° 2002-742 du 12 novembre 2002 rectifiant la décision n° 2001-973 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Lot-et-Garonne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Lot-et-Garonne
Aux pages 30247 et 30248 du Journal officiel des 8 et 9 juillet 2002, à l'intitulé et au visa n° 9 de la décision n° 2001-973 du 18 décembre 2001, il convient de lire : « SARL RFM Lot-et-Garonne », au lieu de : « SARL Audio FM ».
Décret du 5 décembre 2002 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
Le décret du 5 décembre 1996 susvisé relatif au vin de pays du Jardin de la France est modifié comme suit :
- Les vins de pays du Jardin de la France blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
« Les vins de pays du Jardin de la France rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres.
Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées.
« Les vins de pays du Jardin de la France rouges doivent avoir fini leur fermentation malolactique, sauf pour les primeurs qui doivent être embouteillés avant le 31 décembre suivant la récolte.
Les vins de pays du Jardin de la France primeurs qui ne seront pas conditionnés avant le 31 décembre suivant la récolte devront être représentés à l'agrément.
Le décret du 26 août 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes du Condomois est modifié comme suit :
- A l'article 3, les cépages gros manseng B, petit manseng B, chardonnay B sont ajoutés à la liste des cépages retenus pour la production de vin blanc et le cépage syrah N est ajouté à la liste des cépages retenus pour la production de vin rouge.
- Les vins de pays des côtes du Condomois blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
« Les vins de pays des côtes du Condomois rouges, rosés et gris sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination vins de pays des côtes du Condomois doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %.
L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Gascogne est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins de pays des côtes de Gascogne blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
« Les vins de pays des côtes de Gascogne rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres.
L'article 4 du décret du 26 août 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Montestruc est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins de pays des côtes de Montestruc blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
« Les vins de pays des côtes de Montestruc rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux des Baronnies est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays des coteaux des Baronnies ne peut être accordée qu'aux vins produits dans la limite d'un rendement à l'hectare n'excédant pas 70 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays d'Allobrogie est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays d'Allobrogie ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production.
Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 89 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées.
L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de l'île de Beauté est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins de pays de l'île de Beauté blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
« Les vins de pays de l'île de Beauté rouges, rosés et gris sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres.
Le décret du 15 octobre 1987 susvisé relatif au vin de pays d'Oc est modifié comme suit :
- Au a du 2 de l'article 2, le cépage pinot noir N est ajouté à la liste des cépages principaux retenus pour la production des vins rouges et rosés.
« Les vins de pays d'Oc sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 80 hectolitres pour chaque couleur considérée, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Le dernier tiret du 4 b est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une teneur en acidité volatile non supérieure à 0,65 g/l exprimée en acide sulfurique, au moment de l'agrément.
L'avant-dernier alinéa du 4 c est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une teneur en acidité volatile exprimée en acide sulfurique, au moment de l'agrément, non supérieure à 0,55 g/l et 0,65 g/l pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique.
Le dernier alinéa du 4 d est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Pont du Gard est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays des coteaux du Pont du Gard ne peut être accordée qu'aux vins produits dans la limite d'un rendement à l'hectare n'excédant pas 80 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
L'article 4 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des sables du golfe du Lion est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays des sables du golfe du Lion ne peut être accordée qu'aux vins produits dans la limite d'un rendement à l'hectare n'excédant pas 90 hectolitres en blanc et 80 hectolitres en rouge, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ces rendements.
« Les vins de pays des sables du golfe du Lion rosés et gris sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres.
L'article 4 du décret du 27 août 1992 susvisé relatif au vin de pays Duché d'Uzès est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays Duché d'Uzès ne peut être accordée qu'aux vins produits dans la limite d'un rendement à l'hectare n'excédant pas 70 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
L'article 5 du décret du 27 août 1992 susvisé relatif au vin de pays des Cévennes est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays des Cévennes ne peut être accordée qu'aux vins produits dans la limite d'un rendement à l'hectare n'excédant pas 90 hectolitres en blanc, 85 hectolitres en rosé et 80 hectolitres en rouge, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ces rendements.
L'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Thongue est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays des côtes de Thongue ne peut être accordée qu'aux vins produits dans la limite d'un rendement à l'hectare n'excédant pas 80 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des gorges de l'Hérault est modifié comme suit :
- La dénomination « Vin de pays des gorges de l'Hérault » est remplacée dans l'ensemble du décret par la dénomination « Vin de pays de Saint-Guilhem-le-Désert ».
La commune de « Saint-Guilhem-le-Désert » est ajoutée à la liste des communes retenues pour la production du « Vin de pays de Saint-Guilhem-le-Désert ».
- La dénomination "Vin de pays de Saint-Guilhem-le-Désert ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de Saint-Guilhem-le-Désert doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 % pour les vins blancs et de 11 % pour les vins rouges et rosés.
L'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Laurens est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays des coteaux de Laurens ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production.
L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays du mont Baudile est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays du mont Baudile ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production.
L'article 3 du décret du 25 février 1987 susvisé relatif au vin de pays de coteaux de Bessilles est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins de pays des coteaux de Bessilles sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres pour les vins blancs et 85 hectolitres pour les vins rouges, rosés et gris, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ces rendements.
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de la haute vallée de l'Orb est modifié comme suit :
- La dénomination "Vin de pays de la haute vallée de l'Orb ne peut être accordée qu'aux vins produits dans la limite d'un rendement à l'hectare n'excédant pas 70 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
« Pour les vins de cépage issus de chardonnay, pinot noir et viognier, au sens de l'article 8 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays, le rendement à l'hectare est ramené à 60 hectolitres y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de la haute vallée de l'Orb doivent présenter un titre alcoométrimique volumique acquis minimum de 11,5 %.
Pour les vins de cépage issus de chardonnay, pinot noir et viognier, au sens de l'article 8 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays, le titre alcoométrique volumique acquis minimum est porté à 12 %.
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Murviel est modifié comme suit :
- La dénomination "Vin de pays des coteaux de Murviel ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
« Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux de Murviel, les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %.
L'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Libron est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins de pays des coteaux du Libron sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres pour les vins blancs et 80 hectolitres pour les vins rouges et rosés, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ces rendements.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Salagou est modifié comme suit :
- A l'article 2, les communes de « Clermont-l'Hérault, Liausson, Mourez et Villeneuvette » sont ajoutées à la liste des communes retenues pour la production du vin de pays des coteaux du Salagou.
- Les vins de pays des coteaux du Salagou sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres pour les vins blancs et 80 hectolitres pour les vins rouges et rosés, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ces rendements.
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux du Salagou, les vins rouges doivent présenter une intensité colorante non inférieure à 4 correspondant à la somme des mesures de densité optique à 520 nm et 420 nm.
L'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays de Cassan est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins de pays de Cassan blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
« Les vins de pays de Cassan rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres.
L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux d'Ensérune est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins de pays des coteaux d'Ensérune blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
« Les vins de pays des coteaux d'Ensérune rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres.
L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes du Ceressou est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins de pays des côtes du Ceressou blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
« Les vins de pays des côtes du Ceressou rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres.
L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Thau est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins de pays des côtes de Thau blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
« Les vins de pays des côtes de Thau rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres.
Le décret du 25 janvier 1982 fixant les conditions de production du vin de pays de Pézenas est abrogé.
L'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du littoral audois est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays des coteaux du littoral audois ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Miramont est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays des coteaux de Miramont ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 85 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays du val de Cesse est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins de pays du val de Cesse blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
« Les vins du pays du val de Cesse rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres.
Le décret du 25 février 1987 susvisé relatif au vin de pays du Torgan est modifié comme suit :
A l'article 5, la valeur du titre alcoométrique volumique acquis minimum est de « 11 % » au lieu de « 11,5 % ».
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de la cité de Carcassonne est complété comme suit :
A l'article 2, les communes de Caux-et-Sauzens, Villemoustaussou et Bouilhonnac sont ajoutées à la liste des communes de la zone de production.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Lastours est modifié comme suit :
A l'article 2, les communes de Caux-et-Sauzens et Villemoustaussou sont retirées de la liste des communes retenues de la zone de production.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Peyriac est modifié comme suit :
- A l'article 2, la commune de Bouilhonnac est retirée de la liste des communes de la zone de production du vin de pays des coteaux de Peyriac et les communes d'Aigues-Vives, Saint-Frichoux, Blomac et Castelnau-d'Aude sont ajoutées à la liste des communes de la zone de production.
- Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
« Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
« Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
« Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
« Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
« Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
« Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage.
L'article 4 du décret du 17 mars 1986 susvisé relatif au vin de pays de la côte vermeille est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays de la côte vermeille ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 55 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Le décret du 22 janvier 1986 susvisé relatif au vin de pays des terroirs landais est modifié et complété comme suit :
- A l'article 2, la commune de Labenne est ajoutée à la liste des communes prévues pour la production des vins de pays des terroirs landais, région des sables de l'océan.
- A l'article 3, le cépage arinarnoa N est ajouté à la liste des cépages retenus pour la production des vins rouges et rosés ; le cépage crouchen B est ajouté à la liste des cépages retenus pour la production des vins blancs et, à la liste des cépages blancs, la mention du cépage : « sauvignon » est remplacée par : « sauvignon B » et « sauvignon G ».
Le décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays charentais est modifié et complété comme suit :
« Toutefois, l'ugni blanc ne peut représenter plus de 75 % de la superficie revendiquée en vin de pays charentais blanc pour la récolte 2002, 70 % pour la récolte 2003, 60 % pour la récolte 2004 et 50 % à partir de la récolte 2005.
- La dénomination "Vin de pays charentais ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production.
« Les vignes aptes à produire des vins de pays charentais, plantées à partir de la campagne 2001-2002, doivent avoir une densité de plantation d'au moins 4 000 pieds par hectare avec un intervalle entre les rangs de 2,50 mètres maximum.
Les vignes plantées antérieurement peuvent produire des vins de pays charentais jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025.
L'ugni blanc est supprimé de la liste des cépages blancs retenus pour la production de vins de cépage.
- Lors de l'agrément, la teneur en acidité volatile des vins ne doit pas être supérieure à 0,55 gramme par litre (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique ou à 0,65 gramme par litre (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique.
« Les vins doivent, par ailleurs, présenter un titre alcoométrique volumique naturel total supérieur ou égal à 9,5 % vol. et un titre alcoométrique volumique acquis supérieur ou égal à 11 % vol.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de l'Agenais est modifié et complété comme suit :
- Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
- Les vins de pays de l'Agenais blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
« Les vins de pays de l'Agenais rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays du comté Tolosan est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins de pays du comté Tolosan blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
« Les vins de pays du comté Tolosan rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes du Tarn est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins de pays des côtes du Tarn blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
« Les vins de pays des côtes du Tarn rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres.
L'article 3 du décret du 25 octobre 1996 susvisé relatif au vin de pays du Périgord est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins de pays du Périgord blancs sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 90 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
« Les vins de pays du Périgord rouges et rosés sont produits sur des superficies dont le rendement global à l'hectare n'excède pas 85 hectolitres.
Le décret du 22 octobre 1999 susvisé relatif au vin de pays Portes de Méditerranée est modifié et complété comme suit :
- Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays Portes de Méditerranée, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Drôme, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse ainsi que sur le territoire des communes de la zone de production du vin de pays des collines rhodaniennes telle que fixée à l'article 2 du décret du 5 mars 1981 définissant les conditions de production de ce vin de pays.
- La dénomination "Vin de pays Portes de Méditerranée ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
- La demande d'agrément visée à l'article 7 porte sur des vins revendiqués en Vin de pays Portes de Méditerranée.
« Cette demande d'agrément est présentée à la Fédération des syndicats et associations reconnus OPA dans la zone des vins de pays Portes de Méditerranée.
« Les volumes pour lesquels l'agrément est demandé doivent être indiqués et les lots correspondants individualisés et identifiés.
« Après vérification de ces éléments, le dossier accompagné des résultats de la commission de dégustation est transmis à l'ONIVINS.
L'agrément est prononcé par le directeur de l'ONIVINS ou son représentant, conformément au décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays, qui le notifie au demandeur.
« En cas de refus d'agrément, le vin concerné peut être agréé en vin de pays de département s'il répond aux conditions du décret du 1er septembre précité.
- Les vins revendiqués et agréés pour la dénomination "Vin de pays Portes de Méditerranée peuvent prétendre à un agrément complémentaire en vin de pays de département ou en vin de pays de zone s'ils respectent également les conditions de production et d'agrément de la dénomination complémentaire concernée.
« Les vins revendiqués et agréés pour une dénomination en vin de pays de département ou en vin de pays de zone de l'une des circonscriptions visées à l'article 2 peuvent prétendre à un agrément complémentaire en Vin de pays Portes de Méditerranée s'ils respectent également les conditions de production et d'agrément de la dénomination complémentaire concernée.
« Dans ces deux cas, les producteurs adressent la demande d'agrément complémentaire à l'organisme professionnel agréé concerné qui, après vérification de la conformité des dossiers, la transmet à l'ONIVINS.
Cette demande ne peut conduire à fractionner des lots déjà agréés.
« En cas de refus d'agrément complémentaire, les lots préalablement agréés conservent leur agrément initial.
L'article 3 du décret du 30 décembre 1993 susvisé relatif au vin de pays d'Aigues est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays d'Aigues ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
L'article 4 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays de la principauté d'Orange est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays de la principauté d'Orange ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
L'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des Maures est remplacé par les dispositions suivantes :
- La dénomination "Vin de pays des Maures ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production.
Arrêté du 28 octobre 2002 modifiant les arrêtés des 29 mai 1997, 25 février 1999 et 1er mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
L'article 3 des arrêtés des 29 mai 1997, 25 février 1999 et 1er mars 2000 susvisés est modifié comme suit :
« L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire pour les crédits inscrits aux chapitres 31-10, article 51, 31-94, article 50, et 37-50, articles 51 et 52.
Instruction du 14 octobre 2002 prise en application de l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la licence JAR 66
La présente instruction a pour objet de commenter et d'interpréter les dispositions des paragraphes de l'annexe à l'arrêté relatif à la licence JAR 66.
Le document annexé (1) à cette instruction présente deux types de textes :
Lorsqu'un paragraphe particulier de l'annexe à l'arrêté ne comporte pas la mention : « voir AMC » ou « voir IEM », il est admis qu'aucun texte supplémentaire n'est nécessaire.
Dans le système de numérotation utilisé, les moyens acceptables de conformité, les interprétations et les explications utilisent la même numérotation que l'annexe à l'arrêté à laquelle ils se rapportent.
Le numéro est précédé des lettres AMC ou IEM pour distinguer ce texte de celui de l'annexe à l'arrêté.
Lorsqu'il est fait référence à un paragraphe de l'annexe à l'arrêté, il est simplement fait référence au numéro de ce paragraphe (66.xxx).
Arrêté du 14 novembre 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs de recherche)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2002, Mme Pierrette Crouzet-Daurat, ingénieure d'études de 1re classe, est inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur de recherche au titre de l'année 2002.
Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 12,35 % des sommes misées.
Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 11,95 % des sommes misées.
Les frais d'organisation et de placement mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 13,00 % des sommes misées.
Dans l'arrêté du 6 octobre 2003 paru le 22 octobre 2003, dans le nouveau libellé de la spécialité Lactéol fort 340 mg, CIP 330 736-0, lire : « (B/10) ».
Arrêté du 16 décembre 2003 portant agrément d'une mutuelle
La Mutuelle de la Sade, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 073 350, dont le siège social se situe à Paris (75008), 28, rue de la Baume, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication (MNPLC), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 659 923, dont le siège social se situe à Paris (75002), 29, rue de Turbigo, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires
Les appellations autorisées pour les domiciles professionnels d'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire sont le « cabinet vétérinaire », la « clinique vétérinaire » et le « centre hospitalier vétérinaire ».
La surveillance des animaux admis dans les établissements précités doit être assurée par un personnel compétent et diligent, dans de bonnes conditions de confort vis-à-vis de la protection et du bien-être animal, sans préjudice du respect d'autres législations, notamment celle concernant les établissements classés.
Toutes informations utiles sur les conditions de cette surveillance sont données avec clarté au propriétaire ou au détenteur d'un animal admis ou hospitalisé.
Toutes précautions doivent être prises pour isoler les animaux contagieux.
Le vétérinaire doit prendre les précautions nécessaires pour assurer la radioprotection du personnel et des personnes présentes dans les locaux.
Il veille au respect de la réglementation en vigueur en matière de protection de l'environnement concernant notamment les déchets d'activités de soins.
Il doit en outre veiller à la formation professionnelle continue du personnel participant aux activités de soins.
Les conditions de stockage des médicaments doivent être en conformité avec le code de la santé publique, et notamment son article R.
Un « cabinet vétérinaire » est un ensemble de locaux comprenant au moins : un lieu de réception, une pièce réservée aux examens et aux interventions médico-chirurgicales adaptée aux activités revendiquées.
Pour prétendre à l'appellation de « clinique vétérinaire », le domicile professionnel doit :
- disposer d'un ensemble immobilier composé de locaux distincts affectés à la réception, à l'examen clinique, à la radiologie, aux interventions chirurgicales et à l'hospitalisation des animaux des espèces habituellement prises en charge par l'établissement.
Il doit être prévu au minimum deux zones d'hospitalisation séparées, l'une réservée aux animaux contagieux, l'autre aux animaux non contagieux ;
- disposer à demeure des équipements suivants :
- matériel permettant les examens biologiques et radiologiques ;
- matériel nécessaire aux interventions chirurgicales et aux soins courants ;
- moyens de stérilisation adaptés pour les instruments et le linge destinés aux interventions chirurgicales ;
- appareils d'anesthésie et de réanimation ;
- des aménagements de réveil adaptés aux espèces traitées ;
- employer au moins un auxiliaire vétérinaire, d'échelon 2, tel que qualifié dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires.
Un « centre hospitalier vétérinaire » est un établissement de soins permanent aux animaux dont les locaux et le matériel répondent aux exigences définies à l'article 3 et aux conditions supplémentaires suivantes :
- trois salles destinées aux examens cliniques ;
- une salle de soins ;
- une salle destinée à la préparation des animaux avant une intervention chirurgicale ;
- une salle réservée au nettoyage, à la désinfection et à la stérilisation du matériel chirurgical ;
- deux salles de chirurgie ;
- des locaux d'hospitalisation permettant la séparation des animaux contagieux et des animaux non contagieux, adaptés aux espèces habituellement traitées par l'établissement ;
- le matériel permettant la réalisation des analyses biologiques et biochimiques complémentaires nécessaires aux examens cliniques et aux interventions chirurgicales ;
- trois appareils distincts d'imagerie médicale ;
- un logement pour les personnes assurant le service permanent.
L'activité d'un centre hospitalier vétérinaire est assurée par une équipe pluridisciplinaire d'au moins six vétérinaires équivalents temps plein.
Un d'entre eux est présent sur le site vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
Un service d'astreinte sur le site est également assuré par au moins un auxiliaire spécialisé vétérinaire d'échelon 4 tel que qualifié dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires.
Le nombre d'auxiliaires spécialisés vétérinaires équivalents temps plein d'échelon 4 ne peut être inférieur au nombre de vétérinaires équivalents temps plein.
Ce centre hospitalier vétérinaire doit être en mesure d'assurer vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept :
- la gestion des urgences, à savoir l'accueil des propriétaires d'animaux, les soins aux animaux, les interventions médico-chirurgicales nécessaires ;
- le suivi des animaux hospitalisés.
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé du contrôle des obligations autorisant les établissements à se prévaloir des appellations définies par le présent arrêté.
Les locaux, matériels et personnels de ces établissements doivent être adaptés aux espèces d'animaux habituellement traités.
- la qualité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 77 285 tonnes, après un transfert de quantité de 47 267 tonnes de fibres courtes ;
- la quantité nationale pour les fibres de chanvre est établie à 14 083 tonnes, après le transfert de quantité vers la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin.
Les quantités unitaires pour les fibres longues de lin et les fibres de chanvre pour la campagne de commercialisation 2003-2004 :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2003, les dispositions prises par l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels sont prorogées jusqu'au 29 février 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2003, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Pologne, la République tchèque, la Russie, l'Ukraine et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Au temps des mammouths » au Muséum d'histoire naturelle, grande galerie de l'Evolution, à Paris, du 17 mars 2004 au 10 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2004, M. Paul Thévenin, receveur général des finances, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
I.-Les programmes d'investissement et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, doivent être approuvés par l'autorité de tarification.
A cette fin, ils font l'objet d'une présentation distincte des documents budgétaires mentionnés aux articles R.
314-210, selon des formes fixées par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
L'autorité de tarification peut subordonner son accord à la mise en oeuvre d'un financement par reprise sur réserve de trésorerie, dans les conditions fixées au II de l'article R.
II.-Les programmes et les emprunts mentionnés au I sont réputés approuvés sans réserves si l'autorité de tarification n'a pas fait connaître d'opposition dans un délai de 60 jours à compter de leur réception.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux modifications des programmes d'investissement, de leurs plans de financement, ou des emprunts, lorsque ces modifications sont susceptibles d'entraîner une augmentation des charges d'exploitation.
Arrêté du 5 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2004, M. Philippe Frigeri, receveur des finances d'Antony, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense », au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Christophe Nebon.
Décret du 9 décembre 2002 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer
Par décret en date du 9 décembre 2002, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes :
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Couterne à La Ferté-Macé (Orne), comprise entre les PK 6,800 et 15,587, soit une longueur de 8,787 km ;
- la ligne de chemin de fer de Briouze à La Ferté-Macé (Orne), comprise entre les PK 0,020 et 13,795, soit une longueur de 13,775 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne Motteville à Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime), comprise entre les PK 200,000 et 201,192, soit une longueur de 1,192 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne d'Ambérieu à Montalieu-Vercieu (Ain), comprise entre les PK 7,000 et 15,769, soit une longueur de 8,769 km ;
- la section de ligne de chemin de fer du raccordement de Bordeaux-Deschamps (Gironde), comprise entre les PK 582,194 et 583,133, soit une longueur de 939 m ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Fère-Champenoise à Vitry-le-François (Marne), comprise entre les PK 0,815 et 9,000, soit une longueur de 8,185 km.
Par décision n° 2002-674 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Publi Média sur la zone de Béziers, pour le transport du programme NRJ Béziers, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-729 du 4 septembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 12 novembre 2002 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- l'accord régional (Bretagne) du 9 avril 2002 relatif à la valeur du point ouvrier (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Bretagne) du 9 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
AN, ESSONNE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. SERGE DASSAULT
Vu la requête présentée par M. Serge Dassault, demeurant à Corbeil-Essonnes (Essonne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Manuel Valls, député, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dassault, enregistré comme ci-dessus le 8 août 2002 ;
Vu le mémoire en duplique présenté par M. Valls, enregistré comme ci-dessus le 11 septembre 2002 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Dassault, enregistré comme ci-dessus le 11 octobre 2002 ;
Considérant, en premier lieu, que, si un tract distribué l'avant-veille et la veille du second tour comportait à l'encontre de M. Dassault des imputations diffamatoires, il contenait aussi des mentions défavorables à la candidature du candidat proclamé élu dont la responsabilité dans la diffusion de ce tract n'est pas établie ; que, dès lors, cette distribution n'a pu être de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, que, dans un autre tract distribué aux mêmes dates, figuraient les deux passages suivants : « Avions, bombes, électronique militaire vendus par Bloch-Dassault à Israël massacrent à Djenin et partout en Palestine » et « Non à Dassault - Non au sionisme » ; que, par ces mentions, ce tract, dont il n'est pas établi que M. Valls soit l'auteur, outrepasse de façon inacceptable les limites de la polémique électorale ; que, cependant, un écart de 2 038 voix, soit 5,94 % des suffrages exprimés, sépare M. Dassault du candidat proclamé élu ; qu'en raison de l'importance de l'écart des voix, la sincérité du scrutin n'a pu être altérée, nonobstant le contenu dudit tract ainsi que le caractère massif et tardif de sa distribution ; qu'il appartiendra à la juridiction pénale, saisie par M. Dassault, de qualifier et, le cas échéant, de sanctionner ces faits ;
Considérant, enfin, que, si M. Dassault soutient que M. Valls a méconnu les dispositions de l'article R.
26 du code électoral en faisant apposer sur le panneau qui lui était réservé des affiches excédant les dimensions prescrites par ce texte, cette irrégularité, qui n'est établie que pour l'affiche apposée sur un seul panneau, n'a pu avoir d'influence sur les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par le requérant, que la requête de M. Dassault doit être rejetée,
La requête de M. Serge Dassault est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à M. Jean Depasse, inspecteur des impôts, chef du service du greffe central et des archives, pour certifier les expéditions des arrêts et en assurer la notification aux comptables.
Décret n°2002-1370 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa de cet article, les chiffres « dix-neuf » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres « vingt-trois » et « quatorze » ;
- Aux troisième et quatrième alinéas, le chiffre « sept » se substitue au chiffre « cinq ».
Le septième alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé est complété par la phrase suivante : « Le premier mandat de l'ensemble des membres de la commission d'examen des pratiques commerciales expirera à la date du 27 mars 2005.
I.-Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, peuvent être fixées par arrêté du même ministre.
- Le budget général, et le cas échéant le budget principal et les budgets annexes, font l'objet d'une présentation par groupes fonctionnels conformes à la nomenclature fixée en application du deuxième alinéa de l'article L.
Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 21 avril et 5 mai 2002
Chargé, en application de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, le Conseil constitutionnel a toujours considéré qu'il entrait dans sa mission de suggérer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à concourir à un meilleur déroulement de cette consultation.
Il se félicite à cet égard d'avoir vu aboutir la grande majorité des propositions qu'il avait présentées tant au lendemain de l'élection présidentielle de 1995 qu'à la veille de celle de 2002.
Il se réjouit également d'avoir été entendu par le législateur s'agissant de l'interdiction de la diffusion des résultats de sondage la veille et le jour du scrutin.
La législation en vigueur n'a pas empêché en 2002 un nombre sans précédent de candidats.
Une telle situation comporte assurément des inconvénients tant pour la clarté du débat politique que pour l'organisation matérielle et le contrôle des opérations électorales.
Elle conduit à s'interroger sur le bien-fondé de règles de présentation dont le renforcement en 1976 n'a pas permis d'éviter une multiplication des candidatures.
Si le législateur partageait ce sentiment, il lui appartiendrait, dans le respect du pluralisme, de prendre les mesures appropriées.
Tirant la leçon des constatations qu'il a pu faire au cours de l'élection des 21 avril et 5 mai 2002, le Conseil constitutionnel estime devoir formuler les observations suivantes :
- En ce qui concerne le calendrier
des opérations électorales
Ce calendrier appelle deux remarques :
Comme lors des consultations antérieures, les étapes finales de l'élection présidentielle se sont révélées trop rapprochées.
Quitte à raccourcir la période de réception des présentations par le Conseil, il conviendrait d'établir plus tôt la liste officielle des candidats.
Un tel aménagement permettrait de disposer d'un délai raisonnable pour préparer la campagne radiotélévisée officielle ainsi que la confection, le contrôle et l'acheminement du matériel électoral.
Il limiterait également les incertitudes et difficultés d'encadrement relatives à la période de « pré-campagne », en y mettant fin de façon plus précoce.
Ce desserrement du calendrier suppose notamment de modifier le I de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Des dispositions spécifiques devraient être prises pour le cas d'une élection présidentielle anticipée.
Dès avant la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel, certaines personnalités qui envisagent de se présenter peuvent se comporter en candidats, ce qui soulève des problèmes de comptabilisation au regard des règles relatives à l'équilibre de la couverture médiatique, comme du point de vue de la législation sur le financement de la campagne (notamment en ce qui concerne les déductions fiscales qu'elle autorise).
Ces constatations conduisent à préciser, dans la mesure du possible, les règles relatives à la situation de « pré-candidat ».
Le problème serait certes moins aigu si, comme il a été dit ci-dessus, la liste des candidats était établie à une date antérieure à ce qu'imposent aujourd'hui les textes.
- En ce qui concerne la fixation du jour du scrutin
Pour des motifs évidents d'égalité devant le suffrage, de sérénité du vote et de considération envers les électeurs ne résidant pas en France métropolitaine, le scrutin devrait avoir lieu le samedi en Polynésie française, dans les collectivités territoriales françaises d'Amérique, ainsi que dans les centres de vote des Français résidant dans les pays présentant un retard horaire non négligeable par rapport à la France métropolitaine.
La modification, actuellement envisagée, de l'article 7 de la Constitution permettrait de prendre les mesures nécessaires à cet effet.
- En ce qui concerne la présentation des candidats
par les citoyens habilités
L'expérience de 2002 a mis à nouveau en lumière l'acuité du problème de la publicité des présentations.
Comme il en a émis le voeu depuis 1974, le Conseil constitutionnel estime essentiel que soit rendue publique, pour chaque personnalité présentée, la liste intégrale de ses présentateurs.
Conforme à l'égalité entre élus qui présentent un candidat comme à la transparence de la vie démocratique, cette publicité serait matériellement facilitée par l'usage d'Internet.
Elle se heurte toutefois aux termes du dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962.
Cet alinéa pourrait être remplacé par le suivant : « Huit jours au moins avant le premier tour du scrutin, le Conseil constitutionnel rend publics le nom et la qualité des auteurs des présentations qu'il a validées.
Par ailleurs, l'expérience de 2002 conduit à formuler deux propositions techniques :
Afin d'éviter que des envois de présentations ne soient déclarés irrecevables comme prématurés, il conviendrait de modifier l'article 2 du décret du 8 mars 2001 pour permettre aux élus habilités d'adresser les formulaires au Conseil constitutionnel aussitôt après les avoir reçus et remplis.
Le remplissage, le traitement et le contrôle des formulaires de présentation seraient grandement facilités si le ministère de l'intérieur assurait deux tâches techniques :
- imprimer d'avance certaines rubriques du formulaire (état civil, adresse...) avant son envoi à l'élu concerné ;
- numéroter les formulaires et les enveloppes de façon à permettre le rapprochement d'un formulaire et de l'enveloppe qui l'a contenu à toutes les étapes du contrôle effectué par le Conseil constitutionnel.
- En ce qui concerne les conditions d'éligibilité
Il conviendrait de revoir les références à divers articles du code électoral (L.
203) figurant au II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962.
Il n'est pas certain en effet que toutes les conditions d'éligibilité ainsi requises se justifient encore.
L'une d'entre elles est même devenue inapplicable, l'article L.
202 faisant référence à une disposition abrogée.
- En ce qui concerne la campagne électorale
Le Conseil constitutionnel rejoint les observations émises par la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle de 2002, ainsi que, pour la couverture audiovisuelle de la campagne et la campagne radiotélévisée officielle, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La répartition des rôles entre les trois organismes n'a pas suscité de difficultés et la coordination de leurs interventions s'est déroulée de façon satisfaisante.
L'expérience milite d'autant plus fortement pour le maintien de ce dispositif que les tâches relatives au contrôle de la campagne, dès avant l'établissement de la liste des candidats, sont lourdes.
L'existence de la Commission nationale de contrôle offre une garantie d'efficacité que les seuls moyens du Conseil constitutionnel ne pourraient apporter.
S'agissant de la campagne radiotélévisée officielle, le Conseil partage le souhait exprimé tant par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que par la Commission nationale de contrôle d'offrir davantage de latitude aux candidats pour la réalisation de leurs émissions, tout en maintenant des règles garantissant une stricte égalité.
Une telle réforme impliquerait une adaptation du cadre légal.
S'agissant de la campagne non radiotélévisée, le Conseil insiste pour sa part sur la nécessité :
- de prévoir explicitement, dans le décret du 8 mars 2001 (art. 19), l'installation des commissions locales de contrôle de la propagande électorale à une date permettant à la Commission nationale de leur donner toutes instructions utiles ;
- d'habiliter explicitement les représentants de l'Etat, comme pour les autres élections (art. R.
38 du code électoral), à fixer la date limite de réception des affiches et déclarations des candidats.
Cette précaution faciliterait à la fois la prévention des retards dans l'acheminement du matériel de propagande et la comparaison en temps utile de ces documents avec les modèles agréés par la Commission nationale de contrôle ;
- de prohiber les affiches rectangulaires dites « à l'italienne », dont le format s'est révélé difficilement compatible avec celui des panneaux d'affichage habituellement utilisés dans beaucoup de communes ;
- de mieux prévoir l'impression des bulletins de vote et la gestion des stocks d'enveloppes, ainsi que de contrôler plus rigoureusement la qualité des prestations, tout en assouplissant les règles de passation des marchés afin de permettre aux préfectures de faire face aux situations imprévisibles.
- En ce qui concerne les procurations
L'élection présidentielle de 2002, qui s'est déroulée en partie au cours des congés scolaires, a montré à nouveau l'inadaptation des règles d'établissement des procurations.
Une simplification s'impose, en particulier pour les électeurs âgés, handicapés ou malades.
De plus, les services postaux devraient manifester une diligence particulière dans l'acheminement des volets de procuration.
Les remarques qui précèdent pourraient donner lieu à la modification de dispositions du code électoral relatives à l'ensemble des élections.
le vote des Français de l'étranger
Le Conseil constitutionnel a pu constater, lors de l'élection présidentielle de 2002, que nos compatriotes résidant à l'étranger étaient mal informés des conséquences de leur inscription dans un « centre de vote des Français de l'étranger » (impossibilité de voter dans leur commune de rattachement en France, comme ils peuvent le faire pour une élection législative ou locale ; nécessité de demander la radiation du centre de vote à l'étranger en cas de retour en France).
Il conviendrait que les commissions administratives placées auprès des consulats diffusent cette information de façon plus régulière et mettent à jour les listes électorales avec plus de diligence.
Dans le même esprit, le pouvoir pourrait être donné aux juges d'instance d'ordonner la réinscription sur une liste électorale de nos compatriotes revenus en France et ayant omis de demander leur radiation du centre de vote à l'étranger dans lequel ils étaient inscrits.
Par ailleurs, le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 devrait être revu, ne serait-ce que pour actualiser les références qu'il comporte à d'autres textes réglementaires.
Enfin, le Conseil constitutionnel recommande que soit examiné l'ensemble des propositions émises en matière électorale par le Conseil supérieur des Français de l'étranger.
L'élection présidentielle de 2002 a révélé un vide juridique dans nos textes électoraux, qui n'interdisent pas explicitement de prendre un seul bulletin parmi ceux disposés sur la table de décharge avant de se rendre dans l'isoloir.
Cette question mériterait sans doute d'être examinée.
Comme il l'avait déjà souligné en 1995, le Conseil estime en outre nécessaire de mettre en cohérence les prescriptions relatives au contrôle de l'identité des électeurs (art. L.
60 du code électoral) dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Une même disposition législative devrait indiquer précisément où et quand a lieu ce contrôle.
Enfin, le nombre de bureaux de vote incomplètement constitués les 21 avril et 5 mai 2002 suscite les mêmes remarques que pour le référendum du 24 septembre 2000.
La récurrence de ce phénomène oblige à réfléchir à de nouvelles possibilités de constituer ou de compléter les bureaux de vote.
- En ce qui concerne le recensement des votes
dans les départements et collectivités assimilées
Les commissions départementales et territoriales doivent être mieux renseignées sur le contenu et les limites de leurs attributions.
Leur rôle est de totaliser les suffrages et de statuer sur la validité des bulletins.
En revanche, elles doivent s'interdire d'opérer des « retranchements hypothétiques », comme seul est habilité à le faire, s'agissant de l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel.
En 2002, les avertissements diffusés à ce sujet par le Conseil constitutionnel et par les circulaires du ministère de l'intérieur n'ont pas suffi à éviter de telles méprises.
Ces dernières ont obligé le Conseil à réformer les procès-verbaux de plusieurs commissions départementales de recensement.
- Contrôle des opérations électorales
par les délégués du Conseil constitutionnel
L'action de ses délégués (désignés en grande majorité par les premiers présidents des cours d'appel) fournit au Conseil constitutionnel un concours éminent le jour du scrutin et dans les jours précédant ce dernier.
Compte tenu des obstacles parfois opposés à l'exercice de leur mission, il serait opportun d'envisager la création du délit d'entrave à l'action des délégués du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, pour rendre leur concours plus efficace, il conviendrait :
- d'appeler l'attention des magistrats délégués, dès leur désignation, sur l'utilité de consulter régulièrement les informations mises à leur disposition sur le site Internet du Conseil constitutionnel ;
- d'appeler également leur attention sur la nécessité, lorsqu'ils estiment utile d'établir un rapport, de faire parvenir celui-ci à la commission départementale de recensement et, si nécessaire, au Conseil constitutionnel le jour même du scrutin.
- En ce qui concerne le financement de la campagne
Trois observations sont à formuler :
L'interférence entre deux campagnes électorales importantes et désormais presque concomitantes (élection présidentielle et élections législatives) soulève de délicats problèmes d'imputation dans le cas où une formation politique se montre désireuse, en exposant telle ou telle dépense électorale, de « faire d'une pierre deux coups ».
Le Conseil constitutionnel a eu à trancher de telles questions lors de l'examen des comptes de campagne de l'élection présidentielle.
Cependant, l'existence de deux autorités de contrôle (Conseil constitutionnel pour l'élection présidentielle, Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques pour les élections législatives) impose un effort de coordination.
On peut se demander à cet égard si un premier examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle ne devrait pas être confié à la Commission, ce qui permettrait à celle-ci d'avoir une vision d'ensemble de l'application de la législation et au Conseil constitutionnel de s'engager plus tôt dans l'examen du contentieux des élections législatives.
La question, récurrente, du coût des ouvrages de caractère électoral publiés par les candidats mériterait d'être prise en compte par le législateur compte tenu de l'imprécision des règles actuelles.
On peut s'interroger sur la pertinence de la notion d'« apport personnel » du candidat à propos de l'élection présidentielle.
En tout état de cause, la réalité de cet apport au compte de campagne peut susciter quelques doutes lorsqu'il est financé par un emprunt contracté auprès du ou des partis politiques qui soutiennent le candidat.
Aussi, dans ses observations du 22 juin 2000, le Conseil avait-il souhaité que les prêts des partis politiques aux candidats soient déduits de l'apport personnel de ces derniers pour le calcul du remboursement forfaitaire par l'Etat des dépenses de campagne.
Il réitère cette proposition.
Le Conseil réitère non moins fermement le souhait, exprimé dans ses observations de 1995 et de 2000, que soient proportionnées à la gravité du manquement les conséquences d'une méconnaissance de la législation sur le financement de la campagne.
La rédaction actuelle du dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi de 1962 conduit en effet au « tout ou rien », puisqu'il oblige à priver le candidat de tout remboursement dès lors que le manquement ayant entraîné le rejet du compte n'est pas à la fois « non intentionnel » et « de portée très réduite ».
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et celluloses
Avenant n° 8 du 9 décembre 1991 à la convention collective nationale de la transformation des papiers, cartons et celluloses.
Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail.
Fédération nationale des transformateurs de papier ;
Groupement français d'articles pour usages sanitaires et domestiques ;
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 avril 2002 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
Décision n° 2002-659 du 17 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Saprodif pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Méditerranée FM, Med FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-815 du 2 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-537 du 4 mars 1997 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méditerranée FM, Med FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2002, Mme Elisabeth Boucard, née De Groof, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, M. Didier Hespel, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent compable de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de Rouen (Seine-Maritime) en qualité d'attaché territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2002, M. Jean-Claude Dupuis, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2003.
Décret du 20 novembre 2002 portant nomination du directeur de l'eau
M. Pascal Berteaud est nommé directeur de l'eau, en remplacement de M. Bernard Baudot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2002, M. Huertas (Jean-Marc) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Verdier (Thierry).
Arrêté du 6 novembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, telle que modifiée par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de :
- l'avenant n° 90 du 24 juillet 2002 à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers des entreprises de transports routiers de voyageurs et aux indemnités pour jours fériés ou dimanches travaillés, sous réserve pour le premier barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures) des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et pour le second barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 169 heures) des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 78 du 24 juillet 2002 à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires, sous réserve pour le premier barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures) des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et pour le second barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 169 heures) des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 76 du 24 juillet 2002 à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires ;
- l'avenant n° 68 à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties.
Valeur du point au 1er novembre 2003.
Fédération des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 novembre 2002, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe dans les conditions suivantes :
M. Audibert (Jacques) à compter du 1er mai 2002, au 1er échelon, avec 2 ans 5 mois d'ancienneté conservée ;
M. Frayssé (Thierry) à compter du 1er mai 2002, au 2e échelon, avec 1 an 7 mois d'ancienneté conservée ;
M. Peaucelle (Jean-Christophe) à compter du 1er mai 2002, au 2e échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée ;
M. Lavezzari (Bertrand) à compter du 1er mai 2002, au 3e échelon, sans ancienneté conservée ;
Mme Michelin (Emanuèle), épouse d'Achon, à compter du 1er mai 2002, au 2e échelon, avec 1 mois et 27 jours d'ancienneté conservée ;
M. Despax (Jean-Michel) à compter du 1er mai 2002, au 2e échelon, avec 2 ans 3 mois d'ancienneté conservée ;
M. Thébault (Jean-Pierre) à compter du 1er mai 2002, au 2e échelon, avec 11 mois d'ancienneté conservée ;
M. Lamentini (Patrick) à compter du 1er octobre 2002, au 2e échelon, avec 1 an 2 mois d'ancienneté conservée ;
M. Miraillet (Michel) à compter du 1er octobre 2002, au 2e échelon, avec 1 an 4 mois d'ancienneté conservée ;
M. Parot (Jean-François) à compter du 1er octobre 2002, au 3e échelon, sans ancienneté conservée ;
M. Alabrune (François) à compter du 1er octobre 2002, au 2e échelon, avec 1 an 3 mois d'ancienneté conservée ;
Mlle Collet (Brigitte) à compter du 1er octobre 2002, au 2e échelon, sans ancienneté conservée ;
M. Garnier (Philippe) à compter du 1er octobre 2002, au 2e échelon, avec 2 ans 7 mois d'ancienneté conservée ;
M. Demange (Bernard) à compter du 1er octobre 2002, au 2e échelon, avec 1 an 11 mois 17 jours d'ancienneté conservée.
Arrêté du 27 novembre 2002 portant mise en disponibilité (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 25 novembre 2002, au détachement de M. Maire (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en qualité de délégué aux affaires européennes et internationales.
A compter de la même date, M. Maire est placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée de trois ans.
Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 27 novembre 2002 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2002, M. Guy de Monchy, chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 janvier 2004, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe au titre de l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale dans les conditions suivantes :
Arnaud Le Bas.
Emmanuel Bouyer.
Roseline Gibralta.
Lucien Giudicelli.
Laurence Laval-Baconnier.
Karim Kerzazi.
Pascale Moynet.
Isabelle Herrero.
Marion Pujau-Bosq.
Denis Bruel.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2004, M. Gérard Pesneau, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire à compter du 17 avril 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 5 décembre 2002 approuvant un avenant à la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Bordeaux et la société Sea Invest France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2002, est approuvé l'avenant n° 1 à la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Bordeaux et la société Sea Invest France pour l'exploitation du terminal de vracs de Bassens aval.
Arrêté du 9 décembre 2002 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2003
Arrêté du 2 décembre 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est majoré de la somme nette de 45 800 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 6 décembre 2002 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2002, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : La Loi, le magazine du garde particulier, du droit de la chasse et de l'environnement.
Arrêté du 13 décembre 2002 fixant la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel commun au ministre chargé de la jeunesse et au ministre chargé des sports et le nombre de sièges qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit :
Union nationale des syndicats autonomes - Education (UNSA-Education) : 6 titulaires, 6 suppléants ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : 2 titulaires, 2 suppléants ;
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) : 1 titulaire, 1 suppléant ;
Force ouvrière (FO) : 1 titulaire, 1 suppléant.
Les organisations syndicales susmentionnées doivent désigner leurs représentants au plus tard le 17 décembre 2002.
L'arrêté du 26 juillet 2000 fixant la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
Le directeur des affaires financières du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
262-12, les mots : “ Le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et les mots : " ou à celui de l'allocation de soutien familial ” sont remplacés par les mots : " ou à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
IX.-Les articles L.
La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier.
114-15 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " à la suite d'un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L.
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : " des articles L.
262-46 ou de l'article 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ou de l'article L.
XXII.-A l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " au titre des prestations familiales mentionnées à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé instituée par le chapitre II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre de l'article 42-1 de la même ordonnance ainsi qu'au titre de l'article L.
XXV.-(Abrogé)
XXVI.-Le quatrième alinéa de l'article L.
XXVII.-Les articles L.
XXVIII.-L'article L.
XXIX.-Au dernier alinéa de l'article L.
" sont remplacés par les mots : " délivrés en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 décembre 2002, M. Benoît Brocart, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur du budget et de la comptabilité (direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux) à la préfecture de police, pour une période de trois ans.
Décret n°2002-1395 du 28 novembre 2002 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La section VIII créée au chapitre II du titre III du livre IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par les dispositions de l'article 48 du décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 susvisé devient la section IX du même chapitre.
432-21 du code du travail créés par les dispositions de l'article 48 du décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 susvisé deviennent, respectivement, les articles R.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 novembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques en tant que représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Membre titulaire : M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur ;
Membre suppléant : M. Yves Ecouffier, professeur des universités.
Arrêté du 18 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative des personnels militaires et civils de la délégation aux affaires stratégiques
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation aux affaires stratégiques, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier des effectifs » mis en oeuvre par le bureau administration et dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration du personnel militaire et civil.
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone privé et professionnel, nationalité, identifiant défense) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfants [prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non]) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation], récompenses, décorations, félicitations, distinctions honorifiques) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement [concours, examens, recrutement direct], régime juridique [statutaire ou contractuel], position administrative [activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental], congés [annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale], grades ou emplois et affectations successifs et actuels, indices de traitement [bruts ou réels majorés] successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelle, notation effectuée selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée, activité professionnelle avant incorporation, numéro matricule, dates de début et de fin de contrat, absence et motifs).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées cinq ans après le départ de l'intéressé.
- les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation aux affaires stratégiques, bureau de l'administration, 39, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
Le directeur adjoint des affaires stratégiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1397 du 28 novembre 2002 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit des recettes provenant de la participation d'organismes bancaires au dispositif d'accompagnement du transfert des avoirs et placements proposé aux titulaires de comptes fonds particuliers du Trésor public
Les recettes provenant de la participation forfaitaire aux frais de dossiers et de transfert des comptes courants et des comptes titres par les organismes bancaires associés au dispositif d'accompagnement proposé aux titulaires de comptes fonds particuliers du Trésor public sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 27 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel ».
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 13 décembre 2002.
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél : bach@emse.fr.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Michel Soustelle, directeur adjoint (téléphone : 04-77-42-01-42), mél : msoustel@emse.fr.
Arrêté du 28 novembre 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit des recettes provenant de la participation d'organismes bancaires au dispositif d'accompagnement du transfert des avoirs et placements proposé aux titulaires de comptes fonds particuliers du Trésor public
Les sommes visées à l'article 1er du décret du 28 novembre 2002 susvisé sont rattachées au chapitre 34-98 Trésor public « Moyens de fonctionnement des services » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite d'un plafond fixé à 3,51 millions d'euros.
225-149, l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital fait apparaître un rompu, celui-ci est versé en espèces.
Ce versement est égal au produit de la fraction d'action formant rompu par la valeur de l'action.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette valeur est celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d'exercice des droits.
Dans les autres sociétés, cette valeur est fixée conformément aux stipulations du contrat d'émission, soit sur la base des cours figurant au relevé quotidien des valeurs non admises aux négociations sur un marché réglementé, soit sur la base des capitaux propres de la société.
Le contrat d'émission peut prévoir que le titulaire des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital a le droit de demander la délivrance du nombre entier d'actions à condition de verser à la société la valeur de la fraction d'action supplémentaire demandée, fixée conformément aux règles posées dans les deux alinéas précédents
Arrêté du 8 novembre 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel réservé prévu par décret n° 2002-1297 du 24 octobre 2002 pour l'accès au corps des adjoints et adjointes d'administration de l'aviation civile
L'examen professionnel réservé, spécialité administration générale, pour l'accès au corps des adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile mentionné à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé comporte une épreuve pratique.
L'épreuve pratique consiste, en présence des membres du jury nommés pour cette épreuve, à mettre le (ou la) candidat(e) en situation professionnelle et à vérifier son aptitude à accueillir du public, à classer des documents, à la réception et à la restitution de communications téléphoniques, et à la gestion d'emplois du temps.
A l'issue de l'épreuve pratique de l'examen professionnel, le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidat(e)s admis(es).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 48 du 10 juillet 2002 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 mai 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Champin, haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 avril 2004, les secrétaires administratifs suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004 :
M. Jean-Marc Gouvine.
M. Jean-Daniel Benjamin.
M. Raymond Dainciart.
M. Patrice Lechaire.
Mme Marie-Pierre Galano.
M. Rémi Dejust.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. André Etcheberry, commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er juin 2004.
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C), Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 20 février 2004, sous le numéro 126/04.
Modification des articles 1er, 2, 3 et 7 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant a pour objet d'inscrire dans l'accord du 8 décembre 1961 les décisions concernant les données techniques du régime AGIRC prises les 13 novembre et 3 décembre 2003, ces dispositions prenant effet au 1er janvier 2004.
Il prévoit que le solde technique des opérations des participants relevant du régime de retraite des cadres au titre des fonctions visées à l'article 36 de l'annexe I est mis à la charge de l'ARRCO, à compter de l'exercice 2004.
Il supprime par ailleurs les dispositions relatives au prélèvement affecté à la gestion concernant les années 1999 à 2002 et précise que le conseil d'administration de l'ARRCO est chargé de répartir le prélèvement global fixé par l'accord du 13 novembre 2003 entre les institutions et la fédération.
Il modifie en outre l'article 3 de l'annexe A relatif au transfert de solidarité financière entre l'AGIRC et l'ARRCO, celui-ci ne s'effectuant plus sur la base des rendements des régimes.
D'autre part, il fixe le salaire de référence AGIRC pour les exercices 2004 à 2008 en prenant en compte l'évolution du salaire moyen des cotisants de l'AGIRC-ARRCO constaté pour chaque exercice et non plus le taux d'augmentation annuel constaté du salaire moyen des cotisants.
Il indique enfin que la revalorisation du point retraite est effectuée en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.
Un emploi d'administrateur(trice) de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction de la prévention et de la protection, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Il s'agit du poste de chef du pôle protection.
Placé auprès du directeur et du sous-directeur, le titulaire du poste se verra confier les missions suivantes :
- assurer l'animation et la coordination des services opérationnels de la direction ;
- organiser, contrôler et mettre en cohérence les prestations de surveillance effectuées par des entreprises privées ;
- analyser et synthétiser l'information en provenance des services opérationnels et destinée à la hiérarchie administrative et aux élus ;
- coordonner les réflexions sur la réorganisation des services opérationnels de la direction ;
- participer à la coordination des actions menées, d'une part, par les services de prévention et, d'autre part, par les services opérationnels.
Les candidats doivent posséder une expérience de terrain et une pratique de l'encadrement opérationnel ainsi que du management.
Une connaissance des questions sécuritaires s'impose.
Une grande disponibilité de jour comme de nuit est indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. André Paquier, sous-directeur (téléphone : 01-42-76-74-10), ou par consultation de la bourse de l'emploi public sur le site www.fonction-publique.gouv.fr, annonce n° E-Paris 2003.
Avis relatif au Loto Foot Matches n° 27 du 8 mai 2004
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 27 du 8 mai 2004 un gain total minimum de 500 000 EUR nets du prélèvement légal.
Le droit de communication prévu à l'article L.
228-105 s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2002, sont nommées membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, représentantes de la ministre chargée des postes et télécommunications, Mme Véronique Scardigli, chef du bureau secteur postal à la sous-direction des activités postales en qualité de titulaire, et Mme Michèle Pauliat, chef du bureau questions juridiques et institutionnelles, à la même sous-direction, en qualité de suppléante.
Le retrait de M. Toussaint (Michel, Jacques, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Laville, Michel Toussaint et Jean-Claude Aragon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Laville, Michel Toussaint et Jean-Claude Aragon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Laville et Jean-Claude Aragon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un officier notarial ».
Le retrait de M. Boul (Michel, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Fontaine, Frédéric Foucher, Michel Boul et Odile Picard-Jacquemard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Fontaine, Frédéric Foucher, Michel Boul et Odile Picard-Jacquemard, notaires associés est ainsi modifiée : « Jacques Fontaine, Frédéric Foucher et Odile Picard-Jacquemard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est, à compter du 31 mars 2004, mis fin aux fonctions de M. Carol (Guy), adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Baldes (Martine), épouse Faure, greffière du deuxième grade, est, à compter du 31 mars 2004, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 février 2004, M. Sabine (Didier), administrateur civil, sous-directeur de la gestion des carrières des personnels du second degré à la direction des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 20 décembre 2003.
Arrêté du 12 janvier 2004 portant nomination au Conseil consultatif de l'internet
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 12 janvier 2004, sont nommés membres du Conseil consultatif de l'internet, au titre des personnalités qualifiées :
M. Guy Aubert, président de l'Association française pour le nommage internet en coopération.
M. Hubert Brin, président de l'Union nationale des associations familiales.
M. Jean-Pierre Corniou, président du club informatique des grandes entreprises françaises.
Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du forum des droits sur internet.
Mme Marie-Anne Frison-Roche, professeure d'université.
M. Patrick Gaubert, président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme.
M. Jean-Dominique Giuliani, consultant.
M. Philippe Jannet, président du groupement des éditeurs de services en ligne.
M. Philippe Lemoine, coprésident du groupe Galeries Lafayette.
Mme Marie-Christine Levet, présidente de l'Association française des fournisseurs d'accès.
Arrêté du 5 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2004, M. Gilbert Gay Para, receveur des finances de Vienne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau (EPIDA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
210-11 ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Arrêté du 23 février 2004 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 février 2004, les personnes dont les noms suivent, classées par discipline, par spécialité et par ordre alphabétique, sont inscrites sur les listes d'aptitude issues du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2003) :
Spécialité : bactériologie, virologie
M. Cartolano (Gian, Luigi).
M. Corvec (Stéphane, Luc).
Mme Durocher (Caroline, Madeleine), épouse Loiez.
Mme Gautheret (Agnès, Berthe), épouse Dejean.
M. Gravet (Alain, Daniel, Raymond).
Mlle Lamy (Brigitte, Hélène).
Mme Pereyre (Sabine, Hélène), épouse Pereyre-Wassner.
M. Watt (Stéphane, Michel).
Mlle Akkouche (Nachida).
M. Bellagra (Nourrine).
Mlle Benabid (Emilie).
Mme Estelin (Laurence), épouse Cukier.
M. Garnier (Fabien).
Mlle Guet (Laurence, Marie-Charles).
Mlle Gueudin (Marie, Isabelle).
M. Mekki (Yahia, Abdelmoumen).
M. Meritet (Jean-François).
Mme Reglier (Hélène), épouse Poupet.
M. Saheb (Farid).
Mme Sawan (Abla), épouse Daroukh.
M. Terki (Mustapha).
Mlle Vacher (Sylvie).
Spécialité : biologie cellulaire, histologie,
Mme Bretonniere (Anne-Sophie, Jacqueline), épouse Garret.
Mme Broche (Sophie, Marie-Pierre), épouse Poirey.
Mme Chantot (Sandrine), épouse Bastaraud.
Mme Panloup (Pascale, Christelle), épouse May
M. Guthauser (Bruno, Michel).
Mme Rajinia (Parvin), épouse Darabi.
Spécialité : biochimie
M. Brouillet (Jean-Paul, Numa).
M. Cauliez (Bruno).
Mlle Demuth (Marion, Karine, Valérie).
Mme Escande (Fabienne, Michèle), épouse Narducci.
Mme Etanchaud (Françoise, Jeanne), épouse Flourie.
Mme Legrand (Sylvie, Dominique), épouse Cormont.
Mlle Peoc'h (Katell).
Mlle Pieroni (Laurence).
Mlle Plantin-Carrenard (Emmanuelle, Marie).
M. Raynaud (Eric, Henri).
Mlle Serru (Valérie).
Mme Vicca (Stéphanie, Claude), épouse Augustin.
Mlle Barbot (Laurence).
Mme Bentouati (Leila), épouse Rahmoun.
Mlle Burc (Laurence, Geneviève).
M. Chabli (Allel).
Mlle Cohen (Murielle).
Mme Descouls (Anne-Marie, Danielle), épouse Bourgeois.
Mme Fouillade (Chantal), épouse Tse.
M. Kalloumeh (Antoun).
M. Maachi (Mohamed, Mustapha).
Mme Mansour (Aicha), épouse Abbas.
Mme Romain (Sarah), épouse Aguillon.
M. Slama (Abdelhamid).
Mlle Bardonnet (Karinne).
Mme Brovedani (Sophie), épouse Rousset.
M. Cavalier (Laurent).
Mme Daikha (Habiba), épouse Mouleriche.
M. Diafouka (François).
Mme Ferney (Laurence, Simone), épouse Nahum.
Mme Guitard (Christine, Marthe), épouse Mouton.
Mlle Lesimple (Béatrice, Madeleine).
Mme Mabileau (Chantal, Marie), épouse Brouzes.
M. Maubert (Bertrand).
Mme Prades (Nathalie), épouse Grandgirard.
Mlle Serre (Myriam, Jeanne).
M. Berchiche (Samir).
Mme Besset (Alice-Françoise), épouse Saint Yves.
Mme Brachet (Céline), épouse Castang.
Mme Caille (Michèle, Marie), épouse Houery.
Mlle Chauffert (Maryline).
Mlle Deligne (Delphine, Réjane).
Mlle Denis (Isabelle, Dominique).
M. Duvezin-Caubet (François, Jean).
Mme Erny (Florence), épouse Siraudeau.
Mme Gabriel (Sylvie, Marie), épouse Solean.
Mme Kaddari (Fatima, Zohra), épouse Himeur.
M. Keilani (Amid).
Mme Khani (Randa), épouse Bittar.
Mme Larmaraud (Odile, Catherine), épouse Sevin.
M. Mas (Philippe, Roger).
Mme Morvan (Nolwenn Gwenael), épouse Graveline.
Mlle Osta (Anna-Maria).
Mlle Ould Hocine (Houria).
M. Poreaux (Thierry, Hervé).
Mlle Prenéy (Laure, Anne).
Mlle Raharinampoizina (Alice, Nivosoa).
Mme Raufaste (Catherine, Marie), épouse Etienne.
M. Rolland (Christophe, Georges).
Mme Roussey (Muriel, Anne), épouse Medevielle.
M. Sorlin (Philippe, André).
Mme Tarbes (Sophie, Marie), épouse Fleutiaux.
Mme Toulemonde (Anne-Sophie, Nicole), épouse Poirier.
Mme Camoin (Laurence), épouse Jau.
M. Fouassier (Marc, Pierre).
M. Gerland (Luc, Marie).
Mme Lecoq (Carinne), épouse Lafon.
M. Roumier (Christophe, Antoine).
Mme Sabatier (Florence, Anne), épouse Malaterre.
Mme Agha-Mir (Ilhem), épouse Al Robiai.
M. Bendaoud (Mourad).
M. Boudaa (Bouskrine).
Mme Ebrard (Annelise, Claire), épouse Voyer.
M. Hanichi (Ahmed).
M. Khelil (Ahmed).
Mme Klar (Dominique, Jeanne), épouse Desprez.
M. Nicolas (Thierry).
Mme Ranaivoarivony (Bakoliarisoa), épouse Rajoely.
Mme Spehner (Viviane, Caroline), épouse Millet.
Spécialité : immunologie biologique
Mlle Alyanakian (Marie-Alexandra).
Mme Chollet (Sylvie), épouse Martin.
Mme Cognot (Chantal, Thérèse), épouse Pons.
Mme Ghillani (Pascale, Paule), épouse Dalbin.
M. Boumediene (Ahmed).
Mme Burgat (Anne-Lise, Danielle), épouse Debard.
Spécialité : parasitologie
Mlle Brun (Sophie, Sylvie).
Mme Curvale (Nathalie, Françoise), épouse Fauchet.
Mlle Foulet (Françoise, Jacqueline).
Mme Hamane (Samia), épouse Laghouati.
Mme Tanguy (Svetlana, Annick), épouse Challier.
Spécialité : toxicologie et pharmacologie
M. Guitton (Jérôme, Charles).
M. Parant (François, Daniel).
Mme Bonifacino (Catherine), épouse Costa.
Mlle Cazeneuve (Cécile, Murielle).
Mme Collonge (Marie-Agnès, Jeanne), épouse Rame.
M. Ingster (Olivier).
M. Tchernitchko (Dimitri, Olegovitch).
Mlle Le Meur (Nathalie, Marie-Paule).
M. Capobianco (Christian).
M. Fernoux (Philippe, Henri).
M. Lemoine (François, Yves).
M. Thomsen (Christian).
M. Bousfiha (Rachid).
M. Maakaron (Michel).
M. Attal (Emmanuel).
Mlle Audebert (Agnès).
M. Balon (Jean-Michel).
M. Barrier (Alain, Jean).
M. Benoist (Stéphane, Charles).
M. Bercovici (Daniel).
M. Bigourdan (Jean-Marc).
Mme Bonnamy (Cécile, Eliane), épouse Le Rochais.
M. Bou (Bernard, André).
M. Bourtoul (Christophe).
Mlle Brigand (Cécile, Marie-Thérèse).
M. Chaland (Patrick, Christophe).
M. Colau (Pierre, Ivan).
Mlle Couchard (Anne-Cécile).
M. Delacoste (Franck, Charles).
M. Duffas (Jean-Pierre).
M. Essique (David, Camille).
M. Fabre (Sylvain).
Mlle Gibelin (Hélène).
M. Gignoux (Bénoît, Michel).
M. Granger Joly de Bois (François).
M. Guinier (David, Jean).
Mlle Leroux (Christine, Andrée).
M. Loridan (Eric).
Mme Louer (Bénédicte, Jacqueline), épouse Fraleu.
M. Lubrano (Denis, Aime).
M. Maisonnette (Franck).
Mlle Mancini (Frédérique).
Mme Miossec (Sophie, Yvette), épouse Avit.
M. Naudeix (Emmanuel).
Mlle Osmak (Liliane).
Mlle Pannegeon (Virginie).
M. Passebois (Laurent, Philippe).
M. Peyrat (Patrice, Pierre).
M. Pirro (Nicolas).
M. Portier (Guillaume, Jean).
M. Provost (Arnaud, Roland).
M. Rodier (Jean-Gilles, Armand).
M. Rodriguez (Cypriano, Andrés).
M. Saisse (Jean).
M. Siksik (Jean-Michel).
M. Simone (Michèle).
M. Sledzianowski (Jean, François).
M. Stasik (Christian).
M. Vacher (Christophe, Luc, Dominique).
M. Vandenbossche (Didier, Jean).
M. Vandenbroucke (Franck, Laurent).
Mme Vanet (Suzanne, Caroline).
Mme Wurmser (Nathalie, Andrée), épouse Levy-Chazal.
M. Ainseba (Nadjib, Sidali).
M. Atlaoui (Abderrahmane).
M. Benfriha (Mourad).
Mlle Boudjenah (Nadia).
M. Brunetti (Francesco).
M. Chouillard (Elie).
M. Eloufir (Mohcine).
M. Faour (Mohamad).
M. Farah (Elias).
M. Haidar (Khaled).
M. Hamiche (Abdelkader).
M. Innelli (Antonio).
M. Jodar (Mohamed).
M. Kunin (Nestor, Eduardo).
M. Lachachi (Mohamed, Fawzi).
Mlle Laubenthal (Hildegard).
M. Niculescu (Catalin, Florin).
M. Nseif (Mohammed).
M. Oussoultzoglou (Elie).
M. Rasata (Lala, Manitriniaina).
M. Rasolofo (Eric, Vermorel).
M. Rebiai (Rachid).
M. Salem (Mohammed).
M. Salit (Zafer).
M. Solis Caxaj (Cesar, Antonio).
Mme Tamourt (Akila), épouse Zaoui.
M. Tifi Mambi (Pierre).
M. Traore (Ibrahima).
M. Trujillo Gutierrez (Patricio, Alejandro).
M. Varaei (Kamran).
M. Younes (Yassine).
Mlle Cadilhac (Céline, Frédérique).
Mme Chevalier (Isabelle, Denise), épouse Kauffmann.
Mlle Enezian (Goharig, Madeleine).
Mme Hugueny (Brigitte, Claire), épouse Pech de Laclause.
M. Lavrand (Frédéric).
Mlle Lemasson (Frédérique).
M. Piolat (Christian, Jacques).
M. Sabiani (Frédéric, Marc).
M. Anteur (Fouad).
M. Belouadah (Mohammed).
M. Bourgoin (Stéphane, Marc).
M. Gouizi (Llies).
M. Senah (Kokou, Charles).
M. Fabie (Laurent).
Mlle Laroche (Carine).
M. Picard (Arnaud).
M. Zwetyenga (Narcisse, Osiris).
Mme Larbaoui (Sahra, Leila), épouse Boumendjel.
Mme Wolff (Virginie), épouse Bourgninaud.
M. Aubrion (Jean, Hugues).
M. Audic (Christophe).
Mlle Banallec (Laurence, Marie).
M. Barthes (Xavier, Jean-Claude).
M. Baulny (Dominique, Nöel).
M. Benareau (Ignaki).
M. Bistour (Bertrand, Jacques).
M. Boggione (Christophe, David).
M. Cariven (Pascal, Christophe).
M. Cazal (Julien).
M. Cognet (Jean-Michel, Rémi).
M. Costes (Stéphane).
M. Couchard (Pierre, Marcel).
M. Damie (Frederik, Bernard).
M. Durand (Jean-Marc, Maurice).
M. Faure (Pascal).
M. Fodzo (Eric).
M. Fourati (Elyes).
M. Gougam (Thierry).
M. Guillermet (Remi, André).
M. Guilleux (Christophe, Yannick).
M. Hannouche (Didier).
M. Hazotte (Edouard, Michel).
M. Hoffmann (Etienne, Henri).
M. Julien (Yann, Paul).
M. Lafare (Sébastien).
M. Lahogue (Jean-François).
M. Laroche (Guy, Marcel).
Mlle Larrouy (Magali, Gisèle).
M. Lemonne (François).
M. Lhotellier (Luc, Simon, Jules).
M. Mallet (Jean-Louis).
M. Menguy (François).
M. Merckx (Didier).
M. Minaud (Sylvain, Denis).
M. Morchikh (Abdelmoujoud).
M. Odent (Thierry, Alphonse).
M. Pfeffer (Frédéric).
M. Piche (Sébastien, Christian).
Mlle Prunarety (Florence, Anne).
M. Raou (Didier, Pierre).
M. Ribeyre (Damien).
M. Roussignol (Xavier, Jean, Claude).
M. Saltes (Arnaud, Emmanuel).
M. Sicre (Gérard, Robert).
M. Strouk (Guillaume).
M. Tirveilliot (François, Pierre).
M. Van Driessche (Stéphane).
M. Veil-Picard (Arthur, Albert).
M. Vernois (Joël, Didier).
M. Vinel (Hervé, Fabien).
M. Al Rais (Jamal).
M. Allali (Si-boubekr).
M. Amhan (Damien, Dia).
M. Bassaine (Mohamed).
M. Benabou (Hafid).
M. Benkhatar (Driss).
M. Bernhard (Laurent, Maurice).
M. Bitar (Bassam).
M. Doumbia (Cheickna).
M. Ezzahoui (Abdelilah).
M. Gati (Salah-Eddine).
M. Haddy (Mohamed).
M. Hamade (Ahmad).
M. Hamameh (Abdel, Karim).
M. Hamamouch (Tariq).
M. Hamitouche (Kamel).
M. Jamous (Moheddin).
M. Kalombo (Jean-Marie).
M. Laala (El Mostafa).
M. Laimouche (Ali).
M. Mohammedi (Rabah).
M. Morales Manzano (Rodrigo).
M. Naisse (Ghayath).
M. Nasser (Hayssam).
M. Rached (Henri).
M. Ramirez-Tangarife (Hector-Jaime).
M. Randriafidison (Georges, Léonard).
M. Raobelinoro (Mamy).
M. Redjimi (Mourad).
M. Rkiba (Mustapha).
M. Saffaf (Gehad).
M. Saikaly (Joséph).
M. Salhi (Mohamed, Ouali).
M. Saltanov (Ivan).
M. Schenck (Bénoît).
Spécialité : chirurgie plastique et reconstitutive
M. Cannistra (Claudio).
M. Mitrofanoff (Marc).
Mlle Rimareix (Françoise, Annick).
M. Serra (Marc).
M. Tiguemounine (Jean).
M. Andro (Jean, François).
M. Becat (Alain, Julien).
Mlle Bertrand (Sylvie, Marcelle).
M. Bouchot (Olivier).
M. Brouchet (Laurent).
M. Choukroun (Emmannuel, Maurice).
M. Conti (Massimo).
M. Fabre (Olivier, Henri).
M. Farhat (Fadi).
M. Khoury (Wassim).
M. Le Page (Olivier, François).
M. Martinod (Emmannuel).
M. Pouzet (Bruno, Richard).
M. Rakotoarivelo (Zava, Nirina).
M. Rama (Akhtar, Ali).
M. Badet (Lionel, Jean-Marie).
M. Benhard (Herve, Philippe).
M. Berdugo (Olivier).
M. Bourgninaud (Olivier, Jean-Philippe).
M. Delannoy (Arnaud).
M. Demoux (Raphael, Christian).
M. Donnaint (Alain, Camille).
M. Estrade (Vincent, Laurent).
M. Feuillu (Bénoît).
M. Gateau (Tristan, Jean, Bernard).
M. Gérard (Cyril, Philippe).
M. Guerder (Laurent, Marie).
M. Jordana (Frédéric).
M. Mondet (Fabrice).
M. Morel-Journel (Nicolas, Marie).
M. Paoli (Denis, Henri, Eugène).
Mme Peyrat (Laurence, Marcelle), épouse Lefevre.
M. Peyromaure Debord (Michael).
M. Roussel (Gauthier).
M. Terrier (Nicolas, Henri).
M. Traxer (Olivier, Pierre).
M. Wallerand (Hervé).
M. Al Sibaaie (Mohamad, Lutfi).
M. Djouhri (Farid).
M. Habri (Alban, Badre).
M. Hammoudi (Yacine).
M. Kibib (Abdelkader).
M. Kikassa (Uketwenghu, Jean).
M. Ngoi (Kidimbi).
M. Randrianantenaina (Amede).
M. Shikfa (Mohamed, Waiel).
M. Amabile (Philippe, Gaetan).
M. Bleuet (François).
M. Bouvier (Michel, Jean-Baptiste).
M. Camiade (Christophe, Jean).
M. Chaufour (Xavier).
Mme Favier (Claire, Christiane), épouse Blavoux.
M. Haulon (Stéphan).
M. Marret (Olivier, Jean).
M. Pesteil (Francis, Yves).
M. Picquet (Jean, Moana).
M. Badra (Ali).
M. Makki (Ammar).
Mme Abel (Fabienne), épouse Decollogne.
M. Agostini-Ferrandes (Aubert).
Mme Ali Ahmed (Sitty, Amina), épouse Mohamed.
M. Aucouturier (Jean-Sébastien, Pierre).
Mme Baudier (Isablle, Christiane), épouse Guimont.
M. Baumler (Marcel, Andréas).
M. Benchimol (Michel).
M. Benichou (Renaud, Stéphane).
M. Blin (Gérard).
M. Bottaro (Marco, Attilio).
Mlle Boullier (Marine, Anne).
Mme Calaora (Danielle, Simone), épouse Tournadre.
M. Caly (Hugues).
Mlle Camatte (Sophie, Cécile).
Mme Cheret (Angélique, Geneviève), épouse Benoist.
Mme Clouet (Muriel), épouse Delannoy.
Mme Coffineau (Anne, Carole), épouse Mauplot.
Mlle Cornelie (Chantal, Jacqueline).
Mme De Gea (Sabine, Lucie), épouse Gaillard.
Mme Denoual (Christine), épouse Ziad.
M. Desbriere (Raoul, Gaetan).
M. Detchev (Romain).
M. Dominguez (Michel).
Mlle Doridot (Virginie).
Mlle Duclusaud (Anne, Catherine).
M. Ejnes (Laurent).
M. Fazel-Soleymani (Afchine).
Mme Feraud (Olivia, Maria-Danielle), épouse Baumerder.
M. Foegle (Michel, Joséph, Roger).
M. Fossat (Christian).
Mlle Geron (Carmen, Jacqueline).
Mlle Giannesi (Alessandra).
Mme Goblot (Anne, Ginette), épouse Paumier.
Mlle Grebille (Anne, Gaelle).
Mlle Guedes Ramos (Anna, Angelina).
Mlle Guilbert (Sandrine).
M. Harlicot (Jean-Philippe).
Mme Harran (Marie, Hélène), épouse Cazenave.
Mlle Hoffmann (Pascale, Vincente).
Mme Jouatte (Fabienne, Rolande), épouse Boudoul.
Mlle Kimata (Pauline, Geneviève).
M. Lamblin (Gery, Yves).
M. Lancelot (Pierre, Elisabeth).
Mlle Laporte (Johanna, Mary).
M. Le Cornec (Jean, Baptiste).
M. Levy (Ronaldo).
Mme Lionnais (Stéphanie, Eliane), épouse Couvreur.
M. Lucas (Stéphane, Gérard).
Mme M'bwang Seppoh (Ruth, Nadège), épouse Rousseau.
Mme Mairovitz (Valérie), épouse Bloquet.
Mme Marcadet (Sabine), épouse Fredet.
Mme Mauger (Francine, Fernande), épouse Tinlot.
Mlle Meilhaud (Marie-France, Christine).
M. Miras (Thierry).
Mme Najas (Sandrine, Pascale), épouse Floret.
M. Occelli (Bruno, Raymond).
Mlle Phanitavong (Seng, Kham).
M. Piovesan (Pascal).
Mlle Rapp (Béatrice, Marcelle).
Mme Remy (Nathalie, Line), épouse Seince.
Mme Rey (Laure, Michelle), épouse Parmentier.
Mlle Salonne (Claire, Sophie).
Mme Salque (Cécile), épouse Charriere.
Mlle Schaeffer (Véronique, Sophie).
M. Stefanescu (Dan, Gabriel).
Mme Tardif (Sophie, Béatrice), épouse Theulier.
M. Terribile (Alain, Arthur).
M. Thiebau (Georges, Olivier).
M. Tsatsaris (Vassilis).
M. Zimbris (Laurent).
M. Adelakoun (René).
Mme Aedo Poblete (Gladys), épouse Basseka.
Mme Aguejdad (Mouna, Florence), épouse Beerli.
Mme Al-Latifi (Suha, Fadhil), épouse El Manahi.
Mme Attia (Jocelyne, Reine).
Mme Azzouzi (Nadia), épouse Lahrache.
M. Baalbaky (Issam).
Mme Baup-Truau (Catherine, Michèle), épouse Camo.
M. Belkhodja (Adberrahim).
M. Ben Abdesselam (Boukhalfa).
Mme Ben Ftima (Sihem), épouse Dutoya.
M. Bernis (Jean, Charles).
Mlle Blanchard (Jocelyne, Nicole).
M. Bontempi (Jean-Claude).
M. Botchorichvili (Revaz).
Mme Boualem (Nabila), épouse Negadi.
M. Bouzid (Noureddine).
Mlle Chevillot (Muriel, Béatrice).
Mlle Dabysing (Marie, Françoise).
M. Dadoun (Mohamed, Karim).
Mme Dendani (Lynda), épouse Bramli.
M. Diallo (Abdoulaye, Cherif).
M. Dommesent (Damien, Jean).
M. Douan (Robert, Gérard).
M. Duckat (Serge, Mamadou, Salou).
M. Fernandez (Dario).
M. Fournet (Jean-Yves).
M. Gaillet (Jean, Fernand).
Mlle Jabour (Widah).
M. Khaled (Ali-Rabih).
Mme Lenhardt (Florence, Barbara), épouse Lenhardt-Herve.
M. Malley (Jean-Pierre, Camille).
Mlle Marie (Véronique, Alice).
M. Mekamene (Omar).
Mme Mille (Brigitte, Michèle), épouse Vuillez.
M. Mokrani (Chedli Ben Hassen).
Mlle Monot (Florence, Isabelle).
M. Mouelhi (Tarak).
M. Nkeletela-Biboussi (Bakaboula).
M. Orefice (Jacques, Jean).
M. Pawlak (Andrzej).
Mme Pham Thi (Lan), épouse Chomicki.
M. Potin (Jérôme, Jean).
M. Rento (Jean, Jacques).
M. Safi (Latif).
M. Schiochet (François, Marie).
M. Thielemans (Bartel).
Mlle Vinyes (Natalie, Michèle).
Mlle Zafy (Marie).
M. Zejli (Abdelhafid).
M. Beauchesne (Patrick).
M. Carpentier (Alex, André, Pierre).
M. Chabardes (Stéphan, Jean).
M. Heyman (Dain, Marshall).
M. Jouanneau (Emmannuel, Jean).
M. Lopes (Manuel).
M. Penchet (Guillaume, Jean, Marc).
M. Reyns (Nicolas, Michel).
Mlle Ricci (Anne-Claire).
M. Riffaud (Laurent, David).
M. Roux (Franck-Emmannuel).
M. Sol (Jean-Christophe).
M. Allaoui (Mohamed).
M. Hatem (Ossama).
M. Manzo (Norberto, Lucio).
Mlle Allouch (Cécile).
M. Assaraf (Eric).
M. Batisse (Jean-Luc, René).
M. Bettembourg (Olivier).
M. Bourges (Jean-Louis, Pierre).
Mme Bredy (Rachelle), épouse Maux.
M. Brénet (Gilles, Jean).
Mme Cassegrain (Christine, Elisabeth), épouse Parc.
Mme Coulance (Isabelle, Marie), épouse Taoutaou.
M. Courtois (Jean-Philippe, François).
M. Dumas (Stéphane, Dominique).
Mme Hera (Sophie, Ruxandra), épouse Polosan.
Mme Houtmann (Isabelle, Geneviève), épouse Sillaire.
M. Khalil (Antoine).
Mme Le (Phuong Mai), épouse Bonniere.
Mlle Le Lez (Marie-Laure).
Mme Lemaitre (Claire, Josée), épouse Labilloy.
Mlle Meyer (Anne, Renée).
M. Milea (Dan).
M. Mohand Saïd (Messaoud).
M. Pebayle (Gil).
M. Roche (Olivier, Louis, Benoît).
Mlle Scheer (Sarah, Elisabeth).
Mlle Schneider (Christelle).
M. Seror (Julien).
Mme Simoneau (Diane), épouse Klotz.
M. Theron (Jean-Philippe).
Mme Bachir (Sadia), épouse Alem.
M. Barkate (Davy).
Mme Bars (Véronique, Sylvie), épouse Meudec.
Mlle Dakhlallah (Najath, Sarah).
Mlle Donnio (Angélique).
Mlle Ferre (Magali, Corinne).
M. Feumi Jantou (Charles, Bruno).
M. Hanriot (Gilles, Rolland).
Mme Kayali (Chaza), épouse Izem.
Mme Laumonier (Elsa, Marie), épouse Demory.
M. Lemaille (Nicolas, Fabien).
M. Margescu (Victor).
Mlle Moalic (Solange, Agnès).
Mme Momtchilova (Marta, Milkova), épouse Martinova.
M. Ribstein (Gilles, Denis).
Mme Saghi (Zohra), épouse Bouaicha.
M. Vincent (Fabien).
M. Yague (Thierry).
M. Biacabe (Bernard, Luc).
M. Bodino (Christophe, Pierre).
M. Broussy (François, Paul).
M. Carles (Philippe, Alexandre).
M. Choussy (Olivier, Christophe).
M. Dexemple (Philippe, Hervé).
Mlle Enee (Véronique, Anne).
M. Fabry (William, Dominique).
M. Faure (Frédéric, Guy).
M. Feat (Stéphane).
Mlle Folia (Mireille, Valérie).
Mme Lachheb (Najette), épouse Miras.
M. Laurent (Pascal, Camille).
M. Levy (Daniel).
M. Makhoul (Marwan).
M. Runner (Olivier, Marie).
M. Zaouche (Sandra, Jane).
M. Abi Ayad (NasrEddine).
M. Alao Afolabi (Mamoudou).
M. Awad Idris (Anwar).
M. Bouchene (Kamal).
M. Boukhedenna (Cherif).
M. Cartry (Fabien).
M. De Lauzun (Jean-François).
M. Foeillet (Pascal, Jean).
M. Gauvin (Yves, Jean).
M. Ghosn (Sejan).
M. Hadjali (Camel, Habibali).
M. Joly (Bernard).
M. Kanaan (Fadi).
M. Labarre (Dominique).
M. Longuet (Matthieu, Guillaume).
Mlle Marraco (Marguerite, Marie).
M. Mussaute (Jean).
M. Pariaud (Philippe, Jean).
M. Parisato (Patrick, Roger).
M. Rajerison (Serge, Guy).
Mme Rival (Joëlle, Marcelle), épouse Pariaud.
M. Robin (Philippe, Raymond).
M. Saterre (Joseph).
M. Saykaly (Abdulla).
M. Tadjer (Rezki).
M. Vermelin (Michel).
M. Wiatr (Bernard, Laurent).
M. Misino (Jérôme, Maurice).
M. Pecquet (Jacky, Yves).
M. Bentahila (Mohamed).
Spécialité : anatomie pathologique
et cytologie pathologique
Mme Ah Hot (Patricia), épouse Guinebretiere.
Mme Algros (Marie-Paule, Agnès), épouse Voltz.
Mlle Arbion (Flavie, Marie-Paule).
Mme Battaglione (Véronique, Jeanne), épouse Hofman.
Mme Bouron (Dorothée, Anne), épouse Dal Soglio.
Mme Collardeau (Sophie, Marie-Dominique), épouse Frachon.
M. Cucherousset (Joël, Marie).
M. Denoux (Yves, Roger).
Mlle Fabre (Blandine).
Mme Herbault (Béatrice), épouse Barres.
Mme Hourseau (Muriel, Anne), épouse Fernandez.
Mlle Khaddage (Abir, Camille).
Mme Lassalle (Isabelle), épouse Rouquette.
Mme Llinares (Karine, Marie).
Mme Mattone (Marjorie, Anne), épouse Piche.
M. Roblet (Denis).
Mlle Verkarre (Virginie).
Mme Baudoult d'Hautefeuille (Hélène, Jeanne, Marie), épouse Bonte.
Mlle Bellefqih (Salima).
Mme Fior (Angela).
Mme Meunier (Séverine), épouse Carpentier.
Mme Poulard (Geneviève, Marie), épouse Chanoz.
Mlle Tucker (Marie-Louise).
M. Youcef-Khodja (Arezki).
Mme Zampa (Anne-Marie, Etiennette), épouse Beaufrere.
Mlle Albi (Aline, Henriette).
M. Andriamifidy (Louison).
M. Antok (Emmannuel, Stéphane).
M. Antonini (François, Dominique).
Mme Bechade (Stéphanie, Michèle), épouse Mouchon.
Mme Benard (Armelle, Françoise), épouse Lesec.
Mlle Benatir (Farida).
Mme Benmalek (Fathia-Zohra), épouse Brik.
Mme Bodin (Catherine, Yvette), épouse Louis.
Mlle Bonnetty (Marilyne, Danielle).
M. Boselli (Emmannuel, Patrick).
Mlle Boubien (Christelle, Ghislaine).
Mlle Boudaa (Chadia).
M. Bougerol (François).
M. Bouhemad (Belaid).
M. Broux (Christophe).
M. Bullier (Frédéric, Jacques).
M. Cadi (Philippe, Frédéric).
M. Caron (Vincent, Marc).
M. Chatain (Grégoire).
Mlle Christin (Françoise, Marie).
M. Couadau (Emmanuel).
M. Dahmani (Souhayl).
Mme de Guillenchmidt (Laure, Béatrice), épouse de Lingua de Saint-Blan.
M. Delplace (Xavier, Philippe).
Mme Desrues (Odile, Marie), épouse Sanchez.
M. Diagne (Bara).
M. Duchene (Sébastien, Michel).
M. Dufresne (Eric, Pierre).
M. Duterque (David).
M. Fuchs (Thomas).
M. Georgeault (Jacques, Emmanuel).
M. Grillo (Philippe).
M. Guerre-Berthelot (Pierre, François).
M. Helms (Olivier, Frédéric).
Mme Hernot (Sylvie), épouse Ganem.
M. Hubert (Vincent).
Mme Jammes d'Ayzac (Aline, Michelle, Renée), épouse Dupeyrat.
M. Laplace (Christian, Daniel).
Mlle Laquay (Nathalie, Marie-Claude).
M. Larousse (Eric, Jean).
M. Le Bel (Stéphane, Marie).
M. Le Gouale (Jean-Stéphane).
M. Le Gulluche (Yvon, Marie).
M. Le Roux (Bertrand, Jean, François).
Mlle Lefevre (Mathilde, Marie).
M. Lejeune (Olivier, Louis).
M. Lemaire (Alexandre).
M. Letouze (Sebastien, Louis).
M. Limpar (Peter).
Mlle Lopez (Sandrine, Anne).
Mlle Malbert (Sandrine, Danielle).
Mme Mariscal (Audrey, Françoise), épouse Causse.
Mme Metais (Caroline), épouse Chaudesaygues.
Mme Michel (Fabienne, Barbara), épouse Monier.
M. Mion (Georges, Albert).
M. Monmont (Eric, Maurice).
M. Morelli (Christian, Jean-Philippe).
M. Muller (Jean-Charles, André).
M. Naux (Edouard, Hervé).
M. Ndoko (Korandel, Serge).
Mlle Nicolas-Robin (Armelle).
Mme Olivier (Laure, Marie), épouse Soubirou.
M. Ouattara (Alexandre).
M. Patrigeon (René-Gilles, Marie).
M. Peguet (Olivier).
Mlle Pellerin (Christelle, Virginie).
M. Perus (Olivier, Nicolas).
Mme Peyclit (Agnès, Véronique), épouse Paraf.
M. Plantefeve (Gaetan, Jean).
Mme Rayeh (Fatima), épouse Pelardy.
M. Robert (Olivier, Alain).
M. Rodie-Talbere (Pierre-André).
Mme Roger (Sandrine, Aline), épouse Christophe.
M. Rougnon (Thomas, Jean).
M. Rozec (Bertrand).
M. Sauvagnat (Philippe).
M. Sauvat (Stéphane, Francis).
Mlle Tecoult (Agnès, Eva, Lydia).
M. Ughetto (Fabrice, Jean-Paul).
M. Vandelet (Philippe, Jacques).
Mlle Villa (Brigitte).
Mlle Vo Van (Ngoc Lang).
M. Weiler (Romuald).
Mme Achour (Saliha), épouse Ramrani.
M. Aitoual (Abdallah).
M. Akhdari (Mohammed).
M. Alard (Jean-Marie).
Mme Albulescu (Alice, Ecaterina), épouse Cargeac.
M. Babin (Xavier Paul).
M. Bassenne (Paul-Henri).
Mme Bauple (Bénédicte, Christiane), épouse Quetu.
M. Benarim (Saïd).
M. Benkhelil (Abdelaziz).
Mme Bertrand (Laurence, Nicole), épouse Portaz.
M. Bitar (Paul, Yasser).
Mlle Blanc (Frédérique, Martine).
Mme Boujlel (Sihem), épouse Bakhtaoui.
Mlle Bouju (Aline, Véronique).
Mme Bourlon (Stéphanie), épouse Figuet.
M. Catala (Frédéric, Bob).
M. Chaara (Mansour).
Mme Chabaneau (Julie, Laure), épouse Lecomte.
Mlle Chamboredon (Annick, Georgette).
M. Chansel (Philippe, Charles).
Mme Chartier (Noemi), épouse Auger.
M. Cheffi (M'hamed Ali).
Mlle Curtet (Isabelle, Edith).
Mlle de Franceschi (Emmannuelle).
M. Diar (Nargaye).
M. Diokhane (Moussa).
M. Djamadar (Ahmed, Mze).
M. Dorado Reyes (Carlos, Miguel).
M. Drici (Abbas).
Mme Dubernet (Peggy, Charlotte), épouse Gaudiot.
Mme El Fallah (Hind), épouse Akallal.
M. El Sayed (Adel).
M. Eon (Frédéric, Marc).
M. Fassassi (Mikaila).
M. Fatahine (Cherif).
Mme Fezazi (Zohra), épouse Dorado Reyes.
Mme Foreaux (Anne-Sophie), épouse Brossard.
Mme Francoual (Johanna Elodie), épouse Nicolet.
Mlle Ganz (Christina).
M. Gervais (Bruno).
M. Godde (Frédéric).
Mlle Gourdange (Pascale, Antoinette).
M. Grandfond (Aliocha).
Mlle Granier (Marie, Pierre).
Mme Gross (Ulrike, Dorothea).
M. Guitoukoulou (Marcel).
Mme Halil (Dalila), épouse Yamami.
M. Harb (Mohamed, Walid).
M. Hasnaoui Amri (Abderrahim).
Mme Heitzmann (Hélène), épouse Hacquard.
M. Hervoil (Pierre, André).
M. Hijazi (Charif).
Mme Houery (Christel), épouse Le Gouestre.
M. Jammes (Philippe).
M. Jeremie (Nicolas, Richard).
M. Joannes-Boyau (Olivier, Roger).
Mlle Joubert (Chrystel).
Mme Kadi (Zohra), épouse Tabbi Annani.
M. Kerboub (Mourad).
M. Khalfaoui (Jamel).
M. Kiss (Gabor, Otto).
Mme Kunert (Marina), épouse Gradischnig.
M. Lafere (Pierre, Georges).
M. Lahsinat (Djamel).
M. Lak (Charles, Antoine).
Mme Lambelin (Véronique), épouse Soria.
Mme Legendre (Sylvie, Thérèse), épouse Marret.
M. Lepoivre (Thierry, Georges).
Mlle Lepoultel (Stéphanie, Anne).
Mlle Lesage (Anne, Mireille).
Mme Lucas (Sophie, Béatrice), épouse Chave.
M. Mansour (Jamil).
M. Margaix (Jean-Christophe).
M. Mas (Bertrand).
Mlle Maurice (Axelle, Mireille).
M. Mazzilli (Pierre-Marie, Savin).
M. Megherbi (Abdelkader).
M. Melchior-Durand (Jean-Sébastien).
M. Millet (Eric, Jean-Pierre).
Mme Mokhtar (Yamina, Hélène).
Mlle Monserrat (Maria-Cristina).
Mlle Montcharmont (Hélène, Claude).
M. Mucci (Emmanuel).
Mlle Mulfinger (Céline, Marie).
M. Mullanu (Christian).
Mme Ngendandumwe (Ange).
M. Nieuviarts (Romain, Guillaume).
M. Nkashama (Tshiaba, Léon).
M. Otero Lopez (Manuel).
M. Peillod (Patrick, Louis).
M. Philippe (Hervé, Pierre).
Mlle Pignataro (Claudia).
M. Pirat (Philippe, Georges).
M. Popoff (Lionel).
M. Ringot (Emmannuel).
Mlle Robin (Sylvaine).
M. Rousseau (Sébastien, Gilbert).
Mlle Ruby (Danielle, Marie-Louise).
M. Salcedo (Carlos, Eduardo).
Mme Salmi (Lynda), épouse Zerguini.
M. Sidhom (Nashaat).
Mme Siffedine (Soumya), épouse Aboumouslime.
M. Slimane (Kamel).
M. Smati (Mohamed, Faouzi).
M. Sonnek (Thomas, Michael).
M. Soubirou (Jean-Luc).
Mlle Soulas (Stéphanie, Annie).
Mme Subiran (Carole), épouse Buisset.
Mlle Szypura (Anne-Sophie, Denise).
M. Tchaikovski (Viatcheslav).
Mme Triboulet (Céline, Nadine), épouse Beau.
Mme Trolez (Gaela), épouse Begue.
M. Tsouria Belaid (Djamel, Eddine).
Mme Vaccaroni (Leticia, Noemi), épouse Randisi.
Mlle Ventre (Chloé, Hilda).
M. Victoire (Bertrand).
M. Vincent (Jean-Louis, Georges).
M. Wacker (Jens, Christophe).
Mme Wittmann (Ursula), épouse Div Bucher.
M. Yahia Aissa (Redha).
Mme Zoubir (Anissa), épouse Houhou.
Spécialité : cancérologie
Mlle Becht-Roelly (Catherine, Marlène, Frieda).
Mlle Chieze (Stéphanie).
Mlle Dagada (Corinne, Laurence).
M. Des Guetz (Gaétan, Jean-Pierre).
Mme Dupuy (Laura, Anne), épouse Zufferey.
M. Geay (Jean, François).
M. Kaphan (Régis).
M. Mansuy (Ludovic, Alexis).
Mme Oundjian (Laure, Cécile), épouse Vayre.
M. Schilf (Alfred).
M. Selle (Frédéric).
Mlle Topart (Delphine, Marie-France).
Mlle Trufflandier (Nathalie).
Mme Venat (Laurence, Michèle), épouse Bouvet.
Mme du Crest (Anne, Ghislaine), épouse Van Boxsom.
M. Hocini (Abdelhamid).
M. Mercier (Cédric, Jean).
M. Muron (Thierry, Roger, Alain).
M. Ouabdesselam (Rahmane).
M. Paraiso (Isbou, Désiré).
M. Badoual (Thierry, Jean).
M. Bangratz (Sébastien, Jacques).
Mlle Beauvais (Florence).
Mlle Berkane (Nathalie, Myriam).
M. Berville (David, Pierre).
Mlle Bonnet (Caroline).
M. Brasselet (Camille, Georges).
M. Brigadeau (François, Yves).
M. Caron (Christian, Jean, Eugène).
M. Champagne (Stéphane, Pierre).
M. Chetaille (Philippe, Sylvain).
M. Cosson (Stéphane).
M. Courcier (Dominique).
Mme Cristea (Maria), épouse Boremtain.
Mlle d'Hoinne (Christine, Hélène).
M. de Geeter (Guillaume, Gérard).
M. de Tauriac (Olivier, Marie).
M. Demicheli (Thibaud).
M. Dorleac (Denis, Jean).
M. Durel (Nicolas).
Mlle Elbaz (Nathalie, Anne).
M. Ennezat (Pierre-Vladimir).
Mlle Ficai (Silvia).
M. Fontaney (Franck, Marcel).
M. Foucher (Rémi, Nicolas).
M. Gueffet (Jean-Pierre, Gilles).
Mlle Haffner (Claire).
M. Hassani (Salah, Eddine).
Mme Hedreville (Mona, Renée), épouse Montout.
M. Hugon (Vincent).
M. Jean (Frédéric, Jean-Claude).
M. Lafitte (Stéphane).
M. Larifla (Laurent, Stéphan).
M. Le Tourneau (Thierry, Marie, Xavier).
M. Leduc (Xavier, Constant).
M. Legalery (Pierre, Edouard).
M. Lhoest (Nicolas, Michel).
M. Loose (Christophe, Marcel).
M. Mergy (Jean, Clément).
M. Messika-Zeitoun (David, Laurent).
Mme Mestre (Christine, Annie), épouse Fernandes.
M. Nadji (Georges).
M. Pennec (Pierre-Yves).
M. Perron (Jean-Marie).
Mle Rial (Marie-Odile, Anne).
M. Rias (Stéphane, Jean-Pierre).
M. Rihani (Riadh).
M. Roncalli (Jérôme).
Mme Saunier (Carole), épouse Mazloum.
M. Sbragia (Pascal, Pierre).
M. Schmutz (Laurent).
M. Sebagh (Laurent, Jacques).
M. Serusclat (André, Georges).
M. Sudre (Arnaud).
M. Targosz (Frédéric, Pierre).
M. Vinchon (François, Bertrand).
M. Ahres (Saïd).
M. Ait Souss (Mohamed).
M. Al Ammar (Awad).
M. Al Halaby (Antoine).
M. Alboukaï (Bassam).
M. Amiar (Ahmed).
M. Azizi (Fayçal).
M. Bachelet (Christophe).
M. Bachour (Haysam).
M. Banoun (Saïd).
M. Belabbas (Ali).
M. Bessah (Faouzi).
M. Bihi (Abraham).
M. Bonnaffe (Benoît, Pierre).
M. Buffler (Sébastien).
Mlle Bulte (Caroline, Pascuale).
M. Cachoux (Antoine, Khaled).
Mme Cattarossi (Géraldine, Josépha), épouse Bertaux.
M. Champagne de Labriol (Axel, Alain).
M. Charre (Philippe, Henri).
M. Cherkaoui (Idriss).
M. Chneker (Fadi).
M. Dahmani (Nour, Eddine).
M. Dali (Boubekeur).
M. Deramchi (Chems-Eddine).
M. Djaballah (Karim, Mohamed).
M. El Khaldi (Emad).
M. Fromentin (Stéphane, Philippe).
Mme Gainet (Anne-Valérie), épouse Nardi.
M. Girardot (Christophe, Jean).
M. Godon (Patrick, Michel).
M. Guettari (Rabah).
M. Hadj Hamou (Kamel).
M. Hadjadj (Belkacem).
M. Hamid (Abdulsalam).
M. Harouri (Abderrahim).
M. Helou (Steven).
M. Hossini (Hadia).
M. Idir (Messaoud).
M. Iovescu (Decebal, Ovidiu).
M. Jeannot (Christophe).
M. Karhali (Badr).
Mme Kayl (Dominique), épouse Boilevin.
M. Khabbazeh (Mohamad, Ayman).
M. Lauga (Dominique).
M. Legros (Gabin, James).
M. Luanika Nzuzi (Xavier).
M. Miled (Lotfi).
Mlle Morcos (Ola).
Mlle Moufti (Chafiqua, Sarah).
M. Najib (Zoubir).
M. Nardi (Olivier, Michel).
Mlle Nay (Laure-Emmannuelle).
M. Palud (Laurent).
M. Petitjean (Franck, Patrick).
M. Pi (Stéphane).
Mme Pop (Camelia), épouse Aliouche.
M. Pretorian (Matei).
Mlle Rabah (Messaouda).
Mme Ratompomalala (Nalimboahangy), épouse Andriambololona.
M. San German de la Cruz (Raul, Anibal).
M. Sanfo (Somatie, Justin).
M. Sellidj (Zoubir).
M. Sigrand (Michel, Gabriel).
M. Talai (Mohamed).
M. Taleb (Boubekeur).
M. Talmat (Belaid).
M. Thebault (Lionel, Nicolas).
M. Touiza (Abdelkader).
M. Yassine (Marwan).
M. Zaanouni (Chafik).
M. Zerrouk (Zine-Eddine).
Spécialité : dermatologie
M. Barbarot (Sebastien, Francis).
Mme Beneton (Nathalie, Maria), épouse Benhard.
Mme Carvalho (Priscille), épouse Lallement.
Mme Collet (Anne-Marie, Gabrielle), épouse Villette.
M. Dupuy (Alain, Dominique).
Mme Hautier (Juliette Colette), épouse Mazereeuw.
Mme Ingen-Housz (Saskia, Ursula), épouse Oro.
Mme Mall (Barbara), épouse Roth.
Mlle Mansard (Sandrine, Marie-Claire).
M. Mantoux (Frédéric, Guillaume).
Mme Ronger (Sandra), épouse Savle.
Mme Saint-Denis (Géraldine, Josiane), épouse Perceau.
M. Sarret (Yves).
Mlle Sparsa (Agnès).
Mlle Bahlouli (Zineb).
M. De Pontville (Michel, Paul).
Mme Saint-Cyr (Isabelle, Marie).
Mme Verraes (Sylvie, Denise), épouse Derancourt.
Spécialité : endocrinologie et maladies métaboliques
Mme Bearez (Bénédicte), épouse Fremy.
M. Benamo (Eric).
Mme Bernier (Marie, Odile), épouse Mikaeloff.
Mme Blanc-Bernard (Eva, Carole), épouse Nourdine.
M. Bohme (Philip, Patric).
Mlle Bruzeau (Joelle, Cécile).
M. Chatelin (Jérôme, Olivier).
Mlle Coffin (Christine, Nathalie).
Mlle Collet (Carole).
Mlle Colombel (Agnès).
Mme Cornilleau (Laurence, Isabelle), épouse Bernard.
Mme Djakoure (Charlotte), épouse Platonoff.
Mme Gonzalez (Karine), épouse Durand.
Mme Goulet (Barbara, Dagmar), épouse Salmon.
M. Groussin-Rouiller (Lionel).
Mme Jannot (Marie, Françoise), épouse Lamotte.
Mme Joannidis (Sylvie, Catherine), épouse Gauthier.
Mme M'bemba (Jocelyne), épouse Collon.
Mlle Mechain (Catherine, Michèle).
Mme Ouary (Gwenaelle, Anne), épouse Arnault.
Mlle Raingeard (Isabelle).
M. Riveline (Jean-Pierre, Maurice).
Mlle Roudaut (Nathalie).
Mlle Stevenin (Catherine).
Mlle Wolf (Marianne, Hélène).
Mme Aitouares (Mina).
Mlle Amin (Kifah).
M. Chekroun (Ahmed).
Mme Crea (Teresa), épouse Avila.
Mlle Desbiez (Françoise, Jacqueline).
M. Diya (Mohsen).
Mlle Ferauge (Agnès, Germaine).
M. Haddad (Elie, Georges).
Mme Joannard (Marie-Pierre, Elyse), épouse Larmaraud.
M. Lheureux (Patrick).
Mme Menteur (Françoise), épouse Boureille.
Mme Mirmiran (Sonia).
Mme Pundev (Adriana, Manuela), épouse Lupsasca.
Mlle Regnier (Céline).
Mme Schaepelynck (Pauline), épouse Belicar.
Mme Selimi (Fadhela), épouse Aloui.
Mme Talantikit (Chafika), épouse Ouldabdallah.
Spécialité : épidémiologie, économie de la santé, prévention,
biostatistique, informatique médicale
Mme Baumstarck (Karine).
Mme Bendersky (Noëlle).
Mlle Bergeal (Emmannuelle).
Mme Biolay (Sylvie), épouse Alu.
M. Caprioli (Antoine).
M. Chirpaz (Emmannuel).
Mme Clément (Anne, Catherine).
Mlle Develay (Aude, Emmannuelle).
Mme Jestin (Christine, Marie), épouse Gourio.
Mlle Laplace (Laurence, Jeanne).
Mme Lauwers (Valerie, Michèle), épouse Cances.
Mlle Lebrun (Emmannuelle, Ghislaine).
Mme Lule (Valerie, Françoise), épouse Josset.
M. NGuyen (Duc, Tinh).
M. Ott (Damien, Lucien, Claude).
Mme Reboul (Jeanne, Marie), épouse Marty.
Mlle Berquand (Isabelle, Murielle).
Mme Durand (Cécile, Isabelle), épouse Stocco.
Mme Hessamfar (Mojgan), épouse Bonarek.
Mme Jaisson (Isabelle, Gabrielle), épouse Hot.
Mme Lorente (Christine).
Mlle Parlant (Joelle, Catherine).
M. Pistone (Thierry, Vincent).
Mme Rouch (Isabelle, Violette, Hélène), épouse Leroyer.
M. Tramier (Blaise, Dominique).
Mme Weisslinger (Corinne), épouse Schmitt.
M. Amah (Elfried, Guy, Ernest, Anani).
M. Chambellan (Arnaud, Christian).
Mlle Michel (Véronique).
Mlle Stal (Véronique, Carole).
Mme Ansel (Lise), épouse Thibaudin.
M. Sediri (Ibrahim).
Mme Barbier (Sandrine), épouse Beaulieu.
M. Ben Soussan (Emmannuel, Léon).
M. Bezet (Alexis).
M. Bouclier (Jean-Bernard).
M. Brulet (Philippe, Michel).
Mme Chagneau (Carine), épouse Derrode.
M. Cholet (Franck, Jean).
M. Corpechot (Christophe, Michel).
Mme Damais (Dominique, Sonia), épouse Thabut.
M. Dharancy (Sébastien, Christian).
M. Gasmi (Mohamed).
Mme Gervais (Anne, Claude), épouse Hasenknopf.
M. Girodengo (Laurent, Arnaud).
M. Gornet (Jean, Marc).
Mme Grando (Véronique, Marie), épouse Lemaire.
Mme Hourmand (Isabelle), épouse Ollivier.
M. Jellouli (Fayçal).
Mlle Joséph-Reinette (Cathia).
M. Karsenty (Luc).
Mlle Lapalus (Marie-George).
M. Lecomte (Therry, André, Roger).
M. Levy (Michael).
M. Locatelli (Fabrice, Marcel).
M. Medinger (Guillaume, Jean).
Mlle Monat (Sophie, Laure).
Mme Narcy (Bénédicte), épouse Lambare.
M. O'Toole (Dermot).
M. Phelip (Jean, Marc, Gabriel).
M. Poincloux (Laurent).
Mlle Roques (Valérie).
M. Rousseau (Emmanuel, Noël).
Mme Sacher (Sylvie, Christèle), épouse Huvelin.
M. Savoye (Guillaume, Raymond).
M. Sobesky (Rodolphe, Serge).
M. Taieb (Julien).
Mme Trottier (Isabelle, Maria), épouse Boytchev.
M. Abdulahad (Joseph).
M. Alchaar (Khaled).
M. Aouakli (Amar).
M. Belkheir (Mohammed).
M. Belloula (Djamal).
Mlle Boumehdi (Amina).
Mme Delaunay (Karine, Marie), épouse Tardy.
M. Diaz (Emmanuel, Philippe).
M. Driguez (Emmanuel).
M. Elkhalki (Abdelmoula).
M. Farwati (Mahmoud).
M. Ghrib (Mohamed, Salah-Eddine).
Mme Goegebeur (Guetty, Françoise).
Mme Guichet (Catherine, Monique), épouse Herve.
Mlle Hamichi (Louise).
Mme Herber (Anne, Nathalie), épouse Herber-Mayne.
M. Kabissa (Imed, Denis).
Mme Khemissa (Faiza), épouse Akouz.
M. Mankondo (Hymane).
M. Martin (Hugues).
Mlle Ouraghi (Atika).
Mlle Papapietro (Valérie, Marie).
M. Petit Laurent (Fabien).
Mlle Pinault (Tiphaine, Céline).
Mlle Prost (Patricia).
M. Riachi (Ghassan).
M. Sadat (Nasser).
M. Serier (Miloud).
Mme Tchuenbou (Juliette), épouse Nana Yemming.
M. Tensaouti (Abdallah).
M. Andrieux (Joris, Romain).
Mme Coeslier (Anne, Nicole), épouse Dieux.
Mme Fabre (Emmanuelle, Marie), épouse Ginglinger.
M. Gosset (Philippe).
M. Le Caignec (Cedric, Philippe).
M. Moerman (Alex, André).
M. Berger (Pierre).
Mme Davin (Anne, Véronique), épouse Regli.
M. Dusseau (Jean-Yves, Pierre).
Mlle Hernandez (Céline, Marie-Ange).
Mme Jeblaoui (Karima), épouse Farny.
M. Mallaval (Franck-Olivier, Michel).
Mme Rochon (Stéphanie), épouse Edouard.
Mme Van Rossem (Vanessa), épouse Magnani.
Mme Bechu (Virginie, Mary), épouse Loubersac.
Mme Blin (Mireille, Marie), épouse Boisson.
Mme Buffet (Sylvie, Céline), épouse Bataillon.
Mlle Comparot (Sylvie, Gabrielle).
Mme Debrock (Caroline, Marie), épouse Ducloux.
Mme Lasheras (Agnès, Myriam), épouse Bauduin.
Mlle Martin (Isabelle).
Mlle Merillou (Christelle, Bénédicte).
Mlle Nidegger (Delphine).
Mme Patris (Sophie), épouse Briand-Vandesteene.
M. Ratsimba (Paul).
Mme Rimbot (Elodie), épouse Lafond.
Spécialité : hématologie clinique
Mlle Bilger (Karin, Delphine).
M. Bulabois (Claude, Eric).
Mlle Clément (Laurence).
M. De Botton (Stéphane).
M. Delarue (Richard, Pierre).
Mlle Denizon (Nathalie).
M. Hequet (Olivier, David).
Mme Mansour (Katayoun), épouse Jondeau.
M. Raffoux (Emmanuel).
M. Renaud (Marc, Robert).
M. Arkam (Yazid).
Mlle Beaumont (Marie).
M. Belhadj-Merzoug (Karim).
M. Belkaid (Mohammed, Imadouddine).
M. Bouredji (Daoud).
M. Dib (Mamoun).
M. Fernandes (José).
M. Garidi (Reda).
M. Gonzalez Carrion (Victor, Hugo).
Mme Ognjenovic (Zora), épouse Marjanovic.
M. Rocha (Vanderson, Geraldo).
Mlle Stalnikiewicz (Laure).
M. Touati (Mohamed Abd-Illah).
Mlle Rea (Delphine, Gabrielle).
M. Amrouche (Mohand, Saïd).
M. Azar (Nabih).
M. Belhocine (Ramdane).
M. Boudifa (Abdelali).
Mme Fabra-Rovira (Cécile), épouse Corbi.
Mme Mekhloufi (Fatiha), épouse Hamdani.
Mlle Batisse (Dominique, Marie).
M. Galicier (Lionel, Christian).
Mlle Lascaux (Anne-Sophie).
M. Abraham (Bruno, Vincent).
Mlle Alvarez (Muriel).
Mlle Bevilacqua (Sibylle, Ode).
M. Bonnard (Philippe).
M. Boutoille (David, André).
Mme Chaillou (Sylvie, Evelyne), épouse Opitz.
Mlle Chossat (Isabelle, Zoé).
Mlle Dargere (Sylvie, Eliane).
Mlle Pariset (Caroline, Murielle).
Mlle Pavese (Arcangela, Patricia).
M. Strady (Christophe).
Mlle Vaz (Tania).
Mlle Dahel (Lamya).
M. Niang (Mohamadou).
Mme Vergne (Marie, Simone), épouse Froidure.
M. Allo (Jean-Christophe).
Mme Flacke (Nathalie), épouse Vordos.
M. Pompier (Roger, Pierre).
M. Aaliouli (Chaib).
Mlle Aaron (Emmanuelle).
M. Abdesselem (Khaled).
M. Abouzahr (Tarek).
M. Adami (Bruno, François).
M. Aghati (David).
Mme Ait Mehdi (Malika), épouse Lopez.
M. An (Kim).
M. Anandanadaradja (Ramou).
M. André de L'Arc (Hubert, Marie).
M. Andrieux (Gilles).
M. Angenieux (Olivier, Michel).
Mlle Argote (Corinne).
Mlle Armand (Aurore).
M. Armanet (Michel, Daniel).
M. Arrot (Xavier).
M. Asmar (Gabriel).
Mme Atche (Mireille, Marie-Louise), épouse El Fassi.
M. Audoli (Hugues).
M. Audrain (Joël, Jean).
M. Auger (Harold).
M. Auguste (Pascal).
M. Aversenq (Christophe, Philippe).
Mlle Bailleux (Anne, Marie).
M. Barbero (Gérard).
M. Barcelo (Miquel).
M. Bare (Stéphane).
M. Bastin (Mathieu, Jean).
Mme Baudounet (Véronique, Sandrine), épouse Carriere.
M. Bauer (Pascal, Eugène).
M. Bece (Laurent).
M. Bechenoune (Mustapha).
M. Belaiboud (Mohammed, Salah).
M. Belhadad (Karim).
Mme Belpomme (Vanessa, Andrée), épouse Naumann.
M. Benammar (Mohamed).
M. Benaoumar (Abdellah).
M. Benelmouffok (Sououd, Salah).
M. Benmouffok (Abderrahmane).
M. Bennis (Mohammed, Youssef).
Mme Berge (Marie, Hélène), épouse Flaidar.
M. Berlhe (Bernard).
Mlle Bernicot (Carole).
M. Bertozzi (Nicolas).
M. Besnard (Philippe, Joseph).
M. Bhugalee (Jameer).
M. Biard (Christian, André).
Mme Bizien (Marie-Gaëlle), épouse Feger.
Mlle Blanc (Joëlle, Victoria).
M. Blanc (Bernard).
M. Bomoko (Serge, Dieudonné).
M. Bonelle (Philippe, Arsène).
M. Bonte (Dominique, Joseph).
M. Boon (Guillaume).
Mme Boss (Karine, Olga), épouse Dambax.
M. Bouakkadia (Mourad).
Mlle Bouard (Corinne, Régine).
M. Bouguellid (M'hamed).
M. Bourgeois (Stéphane).
M. Bourgogne (Jérôme, Jacques).
M. Bourrigan (Patrice).
Mme Branco (Isabelle, Catherine), épouse Vieira.
Mlle Broquier (Martine).
Mme Brousse (Nicole), épouse Broquaire.
Mlle Brunet (Valérie, Sandrine).
M. Brunon (Rémy).
M. Bucci (Alex, André, Gérard).
Mme Bugeaud (Nathalie), épouse Sommer.
Mlle Burker (Laure-Anne, Lamia).
Mme Busseuil (Christel, Laurence), épouse Cambrillat.
M. Buzon (Didier, Christian).
M. Cabardis (Stéphane, Claude).
M. Cabrita (Bruno, Robert).
M. Cadence (Hubert).
Mme Carli (Marie-Odile), épouse Delabre.
M. Carraro (Jean-Christophe).
M. Carre (Emmanuel, Guy).
Mlle Carrera (Sandrine).
Mme Carrez (Elise), épouse Alauzet.
M. Cendrie (Pascal).
M. Chaban (Amir).
M. Chaigneau (Eric, Daniel).
M. Chapon (Christophe).
M. Charestan (Pierre).
Mme Chauvat (Christine, Françoise), épouse Camelot.
M. Cherki (El-Hadj, Mohammed).
M. Chesneau (Pierre).
M. Chevalier (Bénoît).
Mlle Chikh Benhadjar (Karima).
Mme Chouaki (Soraya), épouse Bendaoud.
M. Clarendon (Quentin, Anselm).
M. Codjia (Martin).
M. Coffre (Thierry, Marc).
Mlle Collet (Caroline, Colette).
M. Combebias (Bruno, Jean).
Mlle Conte (Isabelle, Danielle).
M. Corbet (Christophe).
Mme Coste (Sylvie), épouse de Camaret.
M. Cotte (Thierry, Jean).
Mme Coudrain (Sophie), épouse Bonnin.
Mme Courgey (Emmanuelle, Monique), épouse Lallier.
M. Courtial (Yves, Georges).
M. Croizier (Olivier, Christian).
M. Cuny (Jérôme, Henri).
M. de La Follye de Joux (Philippe, René).
M. Debono (Thierry, Jean).
M. Decrouy (Nicolas, Yves).
M. Degreef (Patrice, Pascal).
Mme Delage (Anne), épouse Jedrecy.
M. Delbes (François).
M. Delecourt (Benoît).
Mlle Deleule (Sandra, Michèle).
M. Delouane (Idriss).
M. Dendane (Samyr, Feth-Eddine).
Mlle Derouet (Nathalie, Valérie).
M. Devaux (Dominique).
M. Devinat (Jean, Christophe).
Mlle Didier-Jean (Séverine, Nathalie).
Mme Dinet (Nicole, Valérie).
Mlle Djema (Kromfla).
Mme Dognin (Axelle, Erika, Marie), épouse Hellmann.
M. Donne (Xavier, Jean).
Mme Douedari (Fadia), épouse Buron.
M. Draou (Bouzid).
M. Droutman (Nicolas, Daniel).
M. Dufour (Alain, Charles, Jules).
Mlle Dupreuilh (Florence).
M. Dupuy (Philippe, François).
M. Durand (Ludovic, Christophe).
M. Duranseaud (Claude, Pierre).
M. Ecalard (Philippe, Christian).
M. El Aawar (Anwar).
M. El Abdullah (Hassan).
M. El Khourani (Khalid).
M. El Ouazzani Chahdi (Mohammed).
M. El Sayed Kamel (Mohamed).
Mme Evrard (Audrey), épouse Lagnier.
M. Eynard (Cédric, Marcel).
M. Fadil (Radouane).
M. Falaise (Benoît).
Mme Fantova (Isabelle), épouse Olivo.
M. Farce (Stanislas).
M. Fardoun (Marwan).
Mlle Fassier (Virginie).
M. Faure (Gilles).
M. Fayet (Jean-Marie).
M. Fellay (Jean-Claude).
Mme Feraud (Catherine, Danièle), épouse Mazzonello.
M. Fernandes Marques (Antonio, Alberto).
Mme Ferrandi (Marie, Laure), épouse Quilichini.
Mlle Fey (Stéphanie).
Mme Fialkowska (Violetta, Krystyna), épouse Jauriac.
Mme Fievet (Elise, Marie), épouse Thaury.
M. Flechet (Jean, Henri, Claude).
M. Fontaine (David).
M. Fossay (Christophe, Joseph).
Mlle Franchino (Marie-Laurence, Jeanne).
M. Frasnier (Olivier, Michel).
Mlle Frion (Sandrine, Danielle).
Mme Fugere (Anne-Sophie), épouse Truffaux.
M. Futaina (Ahmad).
Mlle Gabez (Virginie, Marie-Yannick).
M. Gabteni (Mahjoub).
M. Garcia (Pierre, Eleuterio).
M. Garry (Philippe).
Mme Gayant (Marie-Claire), épouse Latchoumania.
Mme Geffroy (Sabine), épouse Devaux.
M. Gelay (Bruno).
Mlle Georget (Valérie, Christelle).
M. Gerault (David, Pierre).
M. Gheno (Gaël, Yann).
Mlle Gilbert (Elise, Katy).
M. Gillet (Pascal).
Mlle Gillet (Frédérique, Corinne).
M. Gillot (Laurent, Emile).
M. Ginouves (Pierre, Fernand).
M. Giocanti (Jean-Pascal).
Mlle Goddet (Nathalie, Sybille).
M. Gomard (Philippe, Raymond).
M. Gonon (Stéphan).
M. Gouacem (Abdelkader).
M. Gouret (Eric, Jean, Louis).
M. Greff (Jean, François).
Mlle Gregoire (Laure).
M. Greva (Aksel).
M. Gricourt (Cyril, Claude, Michel).
Mlle Guellil (Malika).
M. Guelmaoui (Tarek).
Mlle Guemazi (Yamina).
M. Guerin (Thomas, Hubert).
M. Guin (Philippe, Pierre).
M. Guina (Baroan).
M. Habbassi (Mohamed el Hedi).
M. Haberfeld (André).
M. Habili (Abdelhafid).
Mme Hajjar (Monna, Hind), épouse Faddoul.
Mme Hamelin (Valérie, Joëlle), épouse Hamelin-Guerin.
M. Herve (Jérôme).
Mlle Hiller (Pascale, Marie-Christine).
M. Houchat (Youcef).
Mlle Humbert (Catherine, France).
M. Huther (Philippe, Olivier).
M. Idir (Cherif).
Mlle Imbernon (Carole, Frédérique).
Mme Ismail (Lida), épouse Ismail.
Mme Ivaldo (Cécile, Marie-José), épouse Corriol.
Mme Jacaszek (Magdalena), épouse Ramboamarotafika.
Mme Jaffier (Claude, Antoinette).
M. Jehle (Eric, Louis).
Mme Joron (Carole).
Mme Jugan (Claude, Andrée), épouse Sudreau.
M. Julia (Frédéric, Albin).
M. Kaouka (Nacer, Eddine).
Mme Khattabi (Afifa), épouse Varin.
Mlle Koffel (Catherine, Véronique).
Mme Kolodziej (Nathalie), épouse Poline.
M. Labes (Patrice, Paul).
M. Labourel (Hervé).
M. Lachambre (Alain).
M. Lacombat (Igor).
M. Laggoune (Ahmed-Saïd).
M. Laperriere (Thierry).
Mme Le Bot (Véronique, Marie), épouse Moulin.
Mme Le Heiget (Hélène, Marie), épouse Magnat.
Mlle Le Moal (Patricia, Marie).
M. Le Pimpec (Philippe).
M. Le Strat (Olivier, Pierre).
M. Lebret (Yannick, Alain, Michel).
Mlle Lechevallier (Patricia, Claude).
Mme Leclerc (Catherine, Alice), épouse Herry.
Mlle Levaufre (Irené, Jeanne).
M. Lopez (Jérôme).
Mme Loriau (Octavie, Claire), épouse Legrand.
M. Lukombo (Simon, Ndudi).
M. Maakel (Abdessamed).
M. Malerba (Gabriel, Yves).
M. Manamani (Djaafar).
M. Manjone (Mohamed).
Mlle Mariani (Brigitte, Jeanne-Marie).
M. Marianne dit Cassou (Pierre, Jean).
M. Mariet (Arnaud).
M. Marquet (Jean-Luc, Amédée).
M. Martino (Ludovic, Gilbert).
M. Mary (Robert).
M. Mason (Philippe, Alain).
M. Massadimi (David, Daouda).
M. Mataam (Kherreddine).
Mme Matte (Catherine, Louise), épouse Boujon.
Mme Maurin (Catherine, Marie), épouse Vlastelic.
M. Maury (Franck, Eric).
M. Medjguer (El Hadi).
M. Meglio (Sauveur).
M. Mekerri (Hakim).
M. Mercoyrol (Eddie, Laurent).
Mme Mertens (Elisabeth), épouse Rocour.
M. Mezzai (Ali).
M. Michel (Philippe, Luc).
M. Moby (Marcel).
Mlle Monnet (Catherine).
Mlle Morin (Emmanuelle, Evelyne).
Mlle Muller (Laura).
M. Munoz (Frédéric).
Mme Muys (Caroline), épouse Cregniot.
M. Nahani (Alireza).
M. Nahila (Mohammed).
M. Ngangu (Zampuena).
M. Ngassa Mbienda (Patrice).
M. Nyamndes (Samuel).
Mlle Pajot (Isabelle, Marie).
Mlle Paone (Audrey, Caroline).
M. Paule (Thierry).
M. Pelissier (Ludovic).
M. Penit (Frédéric, Georges, Armand).
M. Pentier (Camille).
M. Petitpas (David).
Mlle Peyrot (Caroline).
M. Pic (Daniel, Pierre).
M. Pieri (Xavier).
Mlle Pittet (Anne, Michèle).
M. Platek (Andrzej).
M. Popescu (Mugur-Mihai).
Mlle Popotte (Esther, Annick).
M. Pouget (Philippe).
Mlle Poulain (Françoise, Dominique).
M. Prevost (Jean).
M. Rabearivelo (Jean-Jacques).
Mme Rabedaoro (Jackie), épouse Andriamady.
M. Ragoobeer (Soomungul).
M. Rajaonarivony (Jean-Pierre).
M. Rakotomalala (Lantonirina).
M. Ramaut (Cédric).
Mme Ranai Rad (Afsaneh), épouse Salyeres.
M. Randriambolaharisoa (Louis, Gaston).
Mme Rasoamananivo (Vololonirina), épouse Ravalison.
M. Ratsimba (Eric).
M. Reau (Eric).
M. Renault (Serge, Jean).
M. Renaut (Pierric).
Mlle Rizcallah (Marie-Jeanne).
M. Robin (Nicolas, François).
Mlle Rochette (Isabelle, Marie).
Mlle Rougier (Catherine, Anne, Laure).
Mme Ruchalski (Marie-Line), épouse Rabahi.
M. Saddar (Abdessamed).
Mme Sadoune (Sonia), épouse Urion.
M. Sadourny (François).
M. Saïdani (Bouziane).
M. Salem (Pierre).
M. Sallerin (Pierre).
Mlle Salmon (Michèle, Françoise).
M. Samai (Hichem).
M. Sany (Jean-Louis, Pierre).
M. Sarthou (Laurent, René).
Mlle Sauvadet (Magali).
M. Sayoud (Abdallah).
M. Seffar (Mustapha).
M. Segalin (Jean, Marc).
M. Seguin (Olivier).
Mme Serrer (Marion, Andréa), épouse Sawalha.
M. Sindberg (Gorm, Dennis).
M. Slamani (Liamine).
M. Soldner (Roland, Frédéric).
M. Soleil (Christian).
M. Souchon (Jean-Louis).
M. Soulleihet (Valery).
Mme Spy (Lara, Françoise), épouse Samain.
M. Starczala (Eric, Edouard).
Mlle Sultan (Joëlle).
M. Taleb (Zoubir).
M. Tamar (Saïd).
M. Tanneau (Philippe).
M. Tannoury (Antoine, Joseph).
Mlle Tarride (Sophie).
M. Thiry (Jean, Charles).
M. Tixeront (Pierre, André).
Mme Tresse (Nathalie), épouse Mercie.
M. Truong Thanh (Pierre, Jean, Minh).
Mme Turki (Yousra), épouse Mihoubi.
M. Turpin (Edouard).
M. Venchiarutti (Damien).
Mme Verdier (Mireille), épouse Plas.
Mme Villat (Hélène), épouse Davesne.
Mlle Vimpere (Jessie).
Mme Vincent (Nathalie, Bernadette), épouse Caudron.
Mlle Vitureau (Fabienne, Michelle).
Mme Zamour (Claude), épouse Tissot.
M. Zemmouche (Philippe, Jean, Claude).
Mlle Zwickert (Sophie, Madeleine).
Mme Zylberberg (Laure, Elise), épouse Droin.
Mme Gabriel (Nicole).
M. Bazire (Alexandre, Eric).
Mme Charbotel (Barbara), épouse Coing-Boyat.
M. Gislard (Antoine).
Mme Hanes (Laurence, Isabelle), épouse Gamelin.
Mme Nourry (Nathalie, Raymonde), épouse Broessel.
M. Tempesta (Serge, Jean-Claude).
Mlle Thaon (Isabelle, Marie).
Mme Chamonard (Carole), épouse Babin.
Mme Lecieux (Fabienne), épouse Herbaux.
Mlle Tellart (Anne-Sophie).
Mlle Buu Sao (Anne).
M. De Haro (Luc, Joachim).
Mme Derippe (Jacqueline), épouse Darse.
M. Gariepy (Jérôme).
Mme Gérard (Séverine, Laurence), épouse Féasson.
M. Habas (Christophe, André).
Mlle Kerdiles (Magali, Elsa).
Mme Lorillou (Chantal, Marie-Christine), épouse Villeneuve.
Mme NGuyen (Nhan), épouse Ruiz.
Mlle Pailler (Christine).
M. Petitjean (Thierry, François).
Mme Pomey (Florence, Isabelle).
Mlle Rose (Dominique, Marie-Claude).
Mme Vandekerckhove (Claire, Chantal), épouse Schaefers.
M. Viala (Maurice).
M. Achaibi (Abdellaziz).
M. Addala (Azeddine).
M. Adechokan (Sikirou, Vivien).
M. Agbodjan (Jonas, Eric).
Mlle Aissaoui (Najoua).
M. Aissat (Ammar).
M. Altieri (Mario, Hugo).
M. Amphoux (Emmannuel, Etienne).
Mme Astruc (Charlotte, Marie), épouse Giraut.
Mme Aubert (Christelle, Paule), épouse Chaleat.
Mlle Aucher (Isabelle).
M. Baert (Alain, Didier).
M. Ballouche (Noureddine).
M. Bardoux (Alain, Patrick).
M. Barrez (Claude, Marcel).
Mme Baudens (Valérie, Marie-Thérèse), épouse Duchene.
M. Belgacimi (Abdelkader).
Mme Bellon (Marie-Jeanne, Françoise), épouse Alabergere.
M. Bennani (Ali).
Mlle Benselama (Farida).
M. Bernard (Max, Pierre).
M. Bichat (Saravanane).
Mlle Blanchet (Isabelle).
Mme Bobet (Maryse, Christiane), épouse Bardet.
Mme Boichot (Stéphanie), épouse Geiger.
M. Bonhoure (Eric, François).
M. Boulgamh (Nouari).
M. Boumbar (Youcef).
M. Boumezbar (Abdelhamid).
M. Boumezreg (Ahmed).
Mlle Brouard (Sophie).
M. Bussod (Philippe, Marcel).
M. Cassaigne (Pierre-Marie, André).
M. Chalvet (Gilles, Daniel).
M. Charbonnel (Sylvain, Pierre).
M. Charleys (Gilles, Marie, Marcel, Guy).
Mlle Clarot (Caroline, Michèle).
Mlle Cochonat (Karine).
Mlle Cros (Marie-Hélène).
Mlle Dalmon (Véronique, Marie).
M. Daoudi (Fouad).
Mme Debuire (Véronique, Marie).
Mlle Decoret (Frédérique).
Mlle Defranoux (Catherine, Marie).
Mme Denis (Christine, Aline), épouse Vatant.
M. Devaud (Edouard, Stanislas).
Mlle Djezzar (Samira).
M. Douart (Patrick, Georges).
Mme Driai (Samira), épouse Bouchagour.
Mlle Duchatel (Véronique, Martine).
Mme Ducoudray (Béatrice), épouse Carton.
Mme Dupire (Stéphanie, Patricia), épouse Leport.
M. Dupont (Jérôme, Michel).
M. Edah Tally (Mohammad, Saahil).
M. Ede (Cyrille, Bernard).
M. Ehlinger (François).
M. El Jabali (Adnan).
Mlle Estecahandy (Pascale, Marcelle).
Mme Falcon de Longevialle (Pascale), épouse Marre.
Mlle Faucher (Dominique).
Mme Fleurot (Viviane), épouse Chappuis.
Mlle Fonade (Florence).
M. Fossier (Eric, Pierre).
Mme Foulounoux (Agnès), épouse Guevenoux.
Mme Fridman (Caroline), épouse Aparicio.
M. Frolla (Yann, Paul).
Mme Gamard (Nathalie, Nicole), épouse Hodee.
M. Gandji (Jean, Alain).
M. Garou (Alain, Gustave).
M. Gauthier (Pascal).
M. Gautier (Jean-Claude, Louis).
Mme Gentil (Geneviève, Sylvie), épouse Prat.
Mme Gentil (Laure, Marie), épouse Spinosi.
M. Gilly (Olivier, Claude).
Mlle Glil (Naïma).
Mme Gomes (Marie, José).
Mme Goron (Clarisse, Anne), épouse Durumain.
Mme Grenier (Sylvie, Brigitte), épouse Vanheste.
Mme Grossetie (Marie-Laure), épouse Revers.
M. Guenoune (Messaoud).
Mme Guliman (Corina, Cristina), épouse Suparschi.
M. Guy (Benjamin, Raymond).
Mlle Haouili (Béatrice).
M. Harafa (Ali, Abdelouahid).
Mlle Henrio (Cécile).
Mlle Herrou (Laurence).
Mlle Heurtaux (Marie-Noëlle).
Mlle Hilleret (Marie-Noëlle, Yvette).
M. Hittinger (Gilles, Emile).
Mlle Huynh Van (Jane).
M. Jender (Ahmed).
M. Joos (Walter, Robert).
M. Kaker (Seri, Ram).
M. Kassem (Iyad).
M. Khenissi (Abderrahman).
Mme Koumchi (Sabah), épouse Khoulalene.
Mme Kubler (Carole, Myriam), épouse Heurtault.
Mme Lagrogerie (Sarah), épouse Puyol.
Mme Laureau (Valérie), épouse Ray.
Mlle Lavandier (Karine, Roselyne).
Mlle Lebreton (Nathalie).
M. Ledent (Thierry).
Mme Lemaire (Muriel), épouse Miquel.
Mlle Leparc (Dominique).
Mme Leroy (Elisabeth, Emilienne), épouse Balcou.
M. Lloveras (Jean-Jacques, Claude).
M. Loteteka (Moyenga).
M. Maboudou (Kokou, Patrice).
M. Magro (Léonardo).
Mlle Mao (Marady).
M. Maoulida (Issouffa).
Mme Marie (Brigitte, Marie), épouse Rocheteau.
M. Marion (Michel, Henri).
M. Mechouek (Rachid).
M. Mekiri (Mustapha).
M. Mercier (Jean-François).
Mme Mercier (Karole, Nicole, Charline), épouse Kerleau.
Mme Mihet (Elvira), épouse Corcelle.
M. Miliani (El Hadj).
M. Milin (Pascal).
M. Mohareb (Abdo).
Mme Mokhtari (Saadia).
Mlle Molina (Marie-Laure).
Mme Monet (Claire), épouse Rouast.
M. Monsegu (Jean-Jacques, Marie).
M. Moutapam Ngamby (Dieudonné).
M. Mouysset (Frédéric, René).
M. Mussel (Philippe).
M. Naceur (Tarik, Patrick).
Mme Nadal (Sophie, Véronique, Suzanne), épouse Haas.
Mme Nagnoug (Fatiha), épouse Djellalil.
Mlle Ottavy (Maud).
Mme Oualid (Jocelyne).
Mme Oudeville (Sylvie), épouse Cafardy.
M. Oukil (Smail).
Mme Pavlovic (Maria), épouse Bouquet.
Mlle Pinlou (Elisabeth, Marie).
Mme Pirollo (Estelle, Geneviève), épouse Gangner.
Mlle Poch (Pascale).
M. Pourcelle (Adelard, Edouard).
Mme Pourchet (Anne, Claude), épouse Pillot.
M. Prevoteau le Pelletier du Clary (François, Régis).
M. Prouvost-Keller (Bernard, Paul).
M. Pugliese (Pascal, François).
M. Raad (Wael).
M. Rajaoarimanana (Richard).
M. Ramiandrasoa (Eugène).
Mlle Rezzouk (Lara, Louisa).
M. Robijaona (Richard, Abraham).
M. Safraou (Mohamed, Faouzi).
M. Saïd Combo (Habil).
Mme Salame (Hélène), épouse Lamblin.
M. Salle (Valéry, Léon).
Mlle Scarato (Murielle, Isabelle).
M. Scotte (Florian).
M. Seddiki (Morsli).
Mlle Seltz (Frédérique, Alice).
M. Semmar (M'hamed).
Mme Shpak (Natalia).
M. Sifi (Djamal).
M. Slimani (Mohamed).
M. Smati (Djamil).
M. Soyer (Philippe).
M. Tall (Ismael).
M. Tayane (Noureddine).
Mme Terrisson (Véronique), épouse Aupecle.
M. Terzian (Armand).
Mme Theobald (Marie-Madeleine), épouse Leclercq.
Mme Thollot (Cécile), épouse Karolewicz.
Mme Toska (Ariana), épouse Cane.
Mlle Tottoli (Nathalie).
M. Tsomene (Roger).
M. Urso Baiardo (Laurent).
Mme Vazeille (Véronique, Anne), épouse Lemarchand.
Mlle Venet (Christele, Marie).
M. Verschelde (Philippe, Jean).
Mme Vesanes (Myrta, Anne), épouse Chrone.
Mme Vignes (Pascale), épouse Guettet.
Mlle Witz (Marie-Thérèse, Lucienne).
M. Zabaiou (Azeddine).
Mme Zammit (Christine, Marie), épouse Debourdeau.
Mlle Zanlucca (Sophie, Jeannine).
M. Zeggari (Azouz).
Spécialité : médecine générale et gériatrique
M. Boddaert (Jacques, Bruno).
Mme Dorin (Laurence, Sylvie), épouse Alcover.
Mme Dumont Dayot (Sandrine, Marie-Pierre), épouse Moine.
M. Gaujard (Sylvain).
M. Gavazzi (Gaëtan, Raymond).
Mme Gay (Caroline, Rachel), épouse Lavalley.
M. Kunstler (Joseph).
Mlle Mazat (Lise).
Mlle Moulias (Sophie, Anne).
Mme Noblet (Marie, Christine), épouse Dick.
M. Pinquier (Clément, Jean).
M. Schacre (Daniel, Bernard).
M. Voisin (Thierry).
Mme Allaoui (Yasmina), épouse Boudali.
M. Antoine (Valery).
M. Astouati (Mohammed).
M. Baali (Abdelkader).
M. Bab-Hamed (Mohammed, Fouad).
Mlle Barbier (France, Yvonne).
Mme Bargougui (Nora), épouse Bounaceur.
Mme Bauriedl (Luise, Monika), épouse Petit.
Mme Bazin (Dominique), épouse Garnier.
M. Belaidi (Ibrahim).
Mme Bellorini (Christelle, Rachel), épouse Bonin.
M. Benkhelifa (Mahrez).
Mlle Berard (Marie, Odile).
M. Berger (Pierre, François).
Mme Bernert (Caroline), épouse Meinnier.
M. Bloch (Frédéric, Charles).
M. Bohatier (Jérôme, Luc).
M. Boualem (Noureddine).
M. Bouchut (Jean-Philippe).
M. Bouhnik (Yassine).
Mlle Boulanger (Michèle, Marcelle).
Mme Bourgois (Arielle, Marguerite), épouse Blain.
Mme Bouteille (Valérie), épouse Vanhoucke.
Mme Braeckman (Laure), épouse Marraud des Grottes.
M. Breard (Vianney, Daniel).
M. Brignol (Laurin).
M. Buatier (Hervé, Pierre).
Mme Cangemi (Corinne), épouse Strutynski.
M. Cardelli (Alain, Paul).
Mme Caux (Catherine, Madeleine), épouse Duchambon.
M. Cavey (Michel, Marc).
M. Chalafre (Christian, Guy).
M. Chatap (Guy, Patient).
Mme Chraibi (Lamia), épouse Fournis.
Mme Claude (Nathalie, Marguerite), épouse Quirin.
Mlle Cocrelle (Marion, Hélène).
M. Conquet (Jean-Marie, Pierre).
M. Cudennec (Tristan, Thierry).
Mme Delaunay (Françoise, Jeanne), épouse Kaidomar.
Mme Denis (Sophie, Marie-Henriette), épouse Paris.
Mlle Derambure (Violaine, Marie).
Mme Deville (Christine, Marie), épouse Yves.
Mme Douala Mouteng Oles (Arlette), épouse Mendome Ngoua.
Mlle Drake del Castillo (Adeline, Cécile).
Mme Drapier (Valérie), épouse Donval.
M. Druesne (Laurent, Pierre).
M. Dubourg (Jean-Philippe).
Mlle Dutruc-Rosset (Anne, Françoise).
Mme Faigent (Annick), épouse Hurel.
M. Faucher (Bruno, Michel).
Mlle Felicelli (Véronique).
Mme Fialon (Isabelle, Germaine), épouse Rossignol.
Mme Français (Véronique, Andrée), épouse Hofmann.
Mme François (Anne, Danielle), épouse Fallouh.
Mme Gagneraud (Karine, Annie), épouse Hallak.
M. Ghali (Alaa, Ezzat).
Mlle Giroix (Candice).
Mme Glaise (Florence, Marie), épouse Moulinier.
M. Goffart (Olivier, Jacques).
Mme Gordji (Rochanak), épouse Delsol.
M. Grange (Raphaël).
Mme Grelle (Dominique, Rejane), épouse Huvent.
Mme Guignery (Karine, Laurence), épouse Kadri.
Mlle Guillon (Nathalie).
M. Haddad (Amar).
M. Hadjadj (Marc).
Mme Hamon (Sophie, Alexandrine), épouse Desvignes.
Mme Hergott (Catherine, Marie), épouse Bayle.
M. Jabbour (Hayssam).
M. Jadaan (Victor).
Mlle Jafarbay (Jamileh).
Mme Janssens (Ingrid, Elisabeth), épouse Perrier.
Mme Jourdain (Hélène, Marie), épouse Cockenpot.
M. Junique (Bertrand).
M. Kadi (Sid Ahmed).
Mme Labrune (Orianne, Eve), épouse Bobey.
M. Lamboeuf (Arnaud, Charles).
Mme Lasselin (Delphine), épouse Dambre.
Mme Le Du (Armelle, Nicole), épouse Hellier.
Mme Le Jeune (Véronique), épouse Le Roux.
Mlle Le Mouel (Laurence, Marie).
M. Leclercq (Frédéric, Raoul).
M. Loze (Jean-François).
Mme Magnier (Géraldine, Claire), épouse Tichit.
Mme Maillet (Marie-Christine), épouse Gouret.
Mlle Maleplate (Florence).
M. Marze (Philippe, Maurice).
M. Masaguer (Frédéric).
M. Mbelo (Bofielo, Luc).
M. Menouer (Sidi, Mohammed).
Mme Mesange (Valérie), épouse Chalain.
Mlle Michel (Sophie, Laurence).
M. Mobarak (Wajdi).
Mme Monier (Catherine), épouse Chaudron.
M. Monnier (Florent, Alain).
M. Moulin (Philippe, Pierre).
M. Moussa (Hecham, Wahib).
M. Muller (Philippe, Marcel).
Mme Musard (Florence, Madeleine), épouse Vitrey.
Mlle Nahum (Sidonie, Jane).
M. Nanfack Temgoua (Jules, Bernard).
Mlle Noël (Catherine).
Mme Oudotte (Sophie, Michèle), épouse Curie.
Mme Paquet (Séverine), épouse Habi.
Mme Petelet (Patricia), épouse Ramboatsisetraina.
M. Piala (Jean-Marie, Patrick).
M. Pinson (François-Xavier, Olivier).
M. Romangin (Bernard, Jean).
Mlle Rouillard (Laure, Claude).
Mme Roy (Isabelle, Marie), épouse Allard.
Mme Schott (Catherine, Margueritte), épouse Geisert.
Mlle Sharifian (Lea).
M. Sikias (Patrick).
M. Strich (Olivier).
Mme Taillandier (Marie-Elodie, Monique), épouse Heriche.
Mme Tchernoukha (Sophie), épouse Noël.
Mlle Teyssier (Anne-Sophie).
M. Thomas (François, Jacques).
M. Thubert (Bruno, Philippe).
Mme Trichet (Valérie, Lucie), épouse Llory.
M. Valero (Simon).
M. Veron (Ollivier).
Mme Vigneron (Frédérique), épouse Jacquot.
Mme Vincent (Nathalie, Virginie), épouse Ruet.
Mlle Virevialle (Marie-Hélène).
Mme Wenner (Valérie), épouse Vidal.
Mlle Yapi (Logbochi-Françoise).
Mme Youssef (Fatima), épouse Moulan.
Mlle Zucchelli (Marie, Rose).
M. Aaron (Laurent).
M. Bellange (Alex, Christian).
Mme Bigorgne (Brigitte, Marguerite), épouse Kolb.
Mme Cador (Bérangère, Marie), épouse Rousseau.
Mlle Chantalat-Auger (Christelle).
Mme Claveyrolas (Laurence, Pascale), épouse Bouillet.
Mme Crozat (Sylvie, Christine), épouse Grosleron.
Mme Durand (Anne-Elisabeth, Marie), épouse Perrin.
Mlle Fauchais (Anne-Laure, Marie).
M. Girard (Thomas, Frédéric).
Mlle Guibaud (Isabelle).
M. Konate (Amadou, Phillip).
M. Landron (Cédric).
Mlle Laude (Annie).
M. Lavigne (Christian, Maurice).
M. Lesire (Vincent, Maurice).
Mme Lutz (Virginie, Marie-Françoise), épouse Zarrouk.
M. Madaule (Serge, Fabrice).
M. Mahammedi (Hakim).
M. Michel (Marc, Laurent).
M. Mouly (Stéphane, José).
M. Nasser (Valéry, Jacques).
Mlle Noël (Esther, Marie).
Mlle Pinganaud (Caroline, Marie).
Mlle Rieu (Virginie, Catherine).
Mlle Rondeau (Murielle, Marie, Alice).
M. Schleinitz (Nicolas, Charles).
M. Seinturier (Christophe, Pascal).
M. Somogyi (Alexandre).
M. Teixeira Ribeiro (Antonio, José).
Mme Woestelandt (Hélène), épouse Bulckaen.
M. Abou-Zakham (Daniel).
Mme Bureau (Blandine), épouse Absolut de la Gastin.
Mme Charef (Orkia, Chahinez), épouse Deneufgermain.
Mme Chauvet (Elodie), épouse Chauvet-Barcelo.
M. Chibane (Lakhdar).
Mlle Mitrea (Liliana).
M. Canas (Frédéric, Robert).
Mlle Papin (Frédérique, Madeleine).
M. Blanc (Anthony).
M. Bourokba (Naceureddine).
Mme De Villepoix (Marie), épouse Graser.
Mme Bocquillet (Sylvie, Florence), épouse Combes.
Mme Cantalloube (Sylvie, Marie).
Mme Chevignard (Mathilde, Paule), épouse Courage.
Mlle Delbrouck (Claire, Françoise).
Mme Durufle-Dollo (Aurélie), épouse Tapin.
M. Fernandez (Bruno).
Mme Feucht (Catherine, Françoise), épouse Kiefer.
Mlle Hamard (Sylvie).
Mme Ians (Cécile, Nathalie), épouse Bouteiller.
Mme Jourdan (Agnès), épouse Redon.
Mlle Lamotte (Delphine, Reine).
Mlle Launay (Marie-José).
M. Luauté (Jacques).
Mlle Prigent (Gwenola).
Mme Rafidison (Hantamalala, Valérie), épouse Barre.
M. Raibaut (Patrick).
Mme Albert-Lebrun (Cécile, Marie), épouse Remy.
Mme Chanet (Violette, Gabrielle), épouse Beauvais.
Mme D'Anjou (Marie, Charlotte, Geneviève), épouse Kelly.
Mme De Hesselle (Nathalie), épouse Franceschi.
M. Derriennic (Alain).
M. Dupeyron (Arnaud, François).
Mme Mouget (Marie-Françoise), épouse Rocher.
M. Sol (Guy-Norbert).
Mme André (Nathalie), épouse Obadia.
M. Ballan (Guillaume, Marcel).
Mlle Bonnaud (Isabelle, Régine).
M. Charpentier (Pierre).
Mlle Chrysostome (Virginie, Camille).
M. Cintas (Pascal, Laurent).
Mme Cordoliani (Marie-Anne), épouse Mackowiak.
Mme Cortinovis (Patricia, Monique), épouse Tourniaire.
Mlle Cosson (Anne, Marie-Christine).
M. Couvreur (Gregory, Pierre).
Mme Demeret (Sophie, Jeanne).
Mme Doe de Maindreville (Anne, Pascale), épouse Portier.
Mme Dupel (Corinne), épouse Pottier.
M. Edouard (Thibault, Guillaume).
M. Ferriby (Didier, Christophe).
M. Gelisse (Philippe).
Mlle Giannesini (Claire, Marie).
M. Goas (Philippe, Daniel).
M. Gomes (Constantino).
M. Hosseini (Hassan).
M. Husson (Jeremy).
Mme Joan (Nicole, Marie-Thérèse).
Mme Joseph (Anne, Marie), épouse Nove-Josserand.
Mme Le Forestier (Nadine, Eliane).
M. Lotterie (Jean-Albert).
Mlle Mesnage (Valérie, Marguerite).
M. Minier (Dominique, Pierre).
M. Mrejen (Serge).
M. Niclot (Philippe).
M. Nicolleau (Laurent, Roger).
M. Olivot (Jean-Marc, Paul).
M. Philippeau (Frédéric, Hugues).
M. Pichot du Mezeray (Armel).
Mme Queruel (Corinne, Françoise), épouse Gonon.
Mme Renouil (Nathalie, Marie), épouse Guy.
Mme Roos (Caroline), épouse Peroche.
Mlle Tilignac (Céline, Marie).
M. Timsit (Serge, Georges).
Mme Valere (Anne, Françoise), épouse Landais.
Mlle Verschueren (Annie, Julia).
M. Vidal (Jean-Sébastien).
Mlle Vidry (Elisabeth, Rose).
M. Vu (Hong Kiet, Patrick).
Mme Zeghoudi (Anne, Céline).
M. Al Chakkif (Ahmad).
M. Battaglia (Fabrice).
M. Bourdain (Frédéric).
Mme Combes (Caroline, Raymonde), épouse Chimbert.
Mlle Descombes (Sylvie, Véronique).
M. Dib (Michel).
M. Djomby (Richard).
M. Hadjout (Karim).
M. Karkous (Bernard, Marie, Charles).
M. Klapczynski (Frédéric, Paul).
Mme Lefevre (Marie-Hélène, Anne), épouse Soriani.
M. Mogylevskyy (Oleksiy).
Mlle Rohr (Pascale).
Mlle Vandenberghe (Nadia, Hélène).
M. Abou Ayache (Ramzi).
M. Canet (Sébastien).
M. Edet (Stéphane, Benoît).
M. Karaaslan (Huseyin).
Mlle Lavayssiere (Laurence, Andrée).
Mlle Moreau (Karine, Jeannine).
M. Padilla (Marc, Jean-François).
Mlle Poli (Isabelle, Geneviève).
Mlle Presne (Claire, Marie).
M. Renaud (Henri).
M. Rerolle (Jean-Philippe).
M. Roueff (Stéphane).
Mme Semene (Nathalie, Marie), épouse Longlune.
Mlle Sichez (Hélène).
M. Snanoudj (Renaud, Luc).
Mlle Villemain (Florence, Jeanne).
M. Vuillemin (Thierry, Max).
M. Abou-Bekr (El Habib, Fekhreddine).
M. Al Adib (Mohamad).
M. Al Chahin (Ghassan).
M. Al Najjar (Azmi).
M. Brasseur (José, Jacques).
M. Calaud (Frédéric).
M. Damieri (Hani).
Mme Fadel (Baya), épouse Babba.
M. Heyani (Alain, Alim).
M. Kriaa (Fayçal).
Mme Mahboubi (Yamina, Habiba), épouse Azymah.
Mme Maisonneuve (Nathalie, Tiare), épouse Housieaux.
Mme Manamani (Nezly), épouse Bererhi.
M. Moinat (Adnan).
M. Nour (Derradji).
Mme Parahy (Sophie, Madeleine), épouse Martin-Lefevre.
M. Sahar (Adel).
Mme Saksi (Salima), épouse Ahriz.
Mlle Soltani (Oumeria).
Mme Boilleau (Geneviève, Henriette), épouse Jolimoy.
Mme Eftekhari (Pirayeh), épouse Dufour-Lamartine.
Mlle Boussat (Sandrine).
M. Carre (Philippe, Christian).
M. Caubel (Antoine, Michel).
Mme Chemery (Laetitia), épouse Gogibu.
M. Deslee (Gaetan, Louis).
M. Duguet (Alexandre, Philippe).
M. Etienne (Bénédicte, Carole).
M. Fourgaut (Gilles, Eric).
Mlle Frappat (Violaine, Béatrice).
M. Gonzalez (Jesus).
M. Just (Nicolas, Jacques).
Mme Lassalle (Laurence, Marie-Pierre), épouse Kettaneh.
Mlle Le Garff (Gwenaelle).
Mme Le Pecq (Béatrice), épouse Gentil.
Mlle Mairovitz (Alexa, Flore).
Mme Marques (Marie-Hélène), épouse Mingam.
M. Mennecier (Bertrand, Charles, Georges).
Mlle Montcouquiol (Sylvie).
Mlle Nicolas (Sophie).
Mme Nocent (Cecilia, Françoise), épouse Ejnaini.
M. Ribadeau Dumas (Stéphane).
M. Sanchez (Olivier, Emmanuel).
Mlle Viacroze (Catherine, Michelle).
Mme Wislez (Marie, Alice), épouse Wislez-Temam.
Mlle Zengerling (Valérie, Marguerite).
M. Abdul Aziz (Sami).
Mme Akkouche (Karine), épouse Giry.
M. Badour (Kheder).
Mme Belghanem (Malika), épouse Berkani.
M. Benaicha (Tayeb).
M. Benaouda (Braham).
M. Berrouane (Karim, Lahouari).
Mme Boniface (Stéphanie), épouse Vincendet.
M. Boudoumie (Djilali).
M. Boumediene (Bendehiba).
M. Bounioux (Michel, Alain).
Mme Boutalba (Nadia), épouse Debabeche.
M. Bouzioukh (Rabah).
Mme Brahimi (Ouafa), épouse Narainen.
Mlle Chakroun (Nadia).
M. Cliquennois (Vincent, Claude).
Mme De Meyer (Renée), épouse Cristiani.
M. El Khalil (Abdelkrim).
M. Elghoulami (Mohammed).
Mlle Fraticelli (Anne, Judith).
Mme Gimenez (Céline, Sylvie), épouse Fauziol.
M. Hadj Benamane (Ali).
Mme Hemery (Sandrine, Reine), épouse Beneteau.
M. Ifoundza (Thierry-Paul).
Mme Jabot (Laurence, Emmanuelle), épouse Lestang.
Mlle Kanaan (Reem, Marie).
M. Khadir (Mahi).
M. Khatab (Riad).
M. Ladjimi (Mohamed).
M. Laliam (Kamel).
M. Le Moel (Gabriel, Daniel).
M. M'Belepe M'Bope (Katal).
M. Mihoubi (Abdelhakim).
M. Mokrane (Bendaoud).
M. Molinier (Olivier).
M. Moualla (Mohamed).
Mme Nicolie (Brigitte, Monique), épouse Joris.
M. Oltean (Viorel).
M. Rezagui (Djamel).
Mme Safer (Yasmina), épouse Ben Naoum.
M. Sahla (Hocine).
M. Si Bachir (Mohamed).
M. Simo (Ahmad).
M. Sosa (Diego, German).
M. Souidi (Abdelkader).
Mme Tack (Sabine, Marie), épouse Senlecq.
M. Tannous (Rafik).
M. Tavernier (Jean-Yves).
Mlle Thirard (Laurence, Claude).
Mme Yahiaoui (Ghericia), épouse Benkabou.
Mlle Ajzenfisz (Sophie).
Mlle Aladjidi (Nathalie, Marie).
Mlle Arnaud (Frédérique).
Mlle Bach (Nathalie Li Ming).
Mlle Badr (Maliha, Laurence).
Mlle Belasco (Caroline, Nicole).
M. Ben Saïd (Philippe).
Mme Bessaci (Katia), épouse Kabouya.
M. Beze Beyrie (Pierre, Jean).
Mlle Blouin (Pascale, Marie, Claude).
Mlle Boyer (Frédérique, Simone).
Mlle Bremond (Valérie, Marguerite).
Mlle Bru (Marie, Constance).
Mlle Bruno (Bénédicte).
Mme Buffin (Rachel, Monique), épouse Delagarde.
Mme Cadot (Patricia, Françoise), épouse Bretonnes.
Mme Camoin (Marie, Christine), épouse Schweitzer.
Mme Campeotto (Florence, René), épouse Orsatelli.
Mme Casagrande (Florence, Marie-Christine), épouse Magne.
Mlle Castela (Florence).
M. Chiron (Raphael, Jacques).
Mme Coste (Marie-Edith), épouse Tramini.
M. Crassard (Nicolas).
Mlle Curtillet (Catherine).
Mlle Dacremont (Gwenaele).
Mlle Danon (Sylvie).
M. Dauger (Stéphane, Jacques).
Mme de Rancourt de Mimer (Marie-Pia), épouse Fauconnier.
Mme Delavie (Nadège, Claudine), épouse Faivre.
Mme Delgado Bodego (Margarita), épouse Martin Sanz.
Mme Doummar (Diane, Marie, Thérèse), épouse Schaal.
Mme Dujardin (Manuela, Louise), épouse Scalbert.
M. El Hajjar (Mahmoud).
Mme Eyraud (Anne-Sophie, Marie), épouse Rousselle.
M. Flodrops (Hugues, Jérôme).
Mme Fonmarty (Séverine), épouse Cassagne.
Mlle Gabolde (Martine).
M. Gagneur (Arnaud, Alain).
M. Gaugler (Christophe, Jean).
M. Ghyselen (Laurent, Robert).
Mme Girod (Sophie, Marie-Hélène), épouse Dupuis.
Mme GrosJean (Valérie, Eliane), épouse Marcou.
M. Hadrzynski (Christian).
Mme Honore (Catherine), épouse Vaillant.
Mme Hoog (Natalie, Marie), épouse Labouret.
Mlle Husson (Isabelle, Madeleine).
M. Jacquin (Paul, Yves).
M. Jourdan (Henri).
Mlle Jugie (Myriam, Henriette).
Mlle Ketterer (Sophie, Catherine).
M. Khayat (Alain, Norbert).
Mlle Kuster (Alice, Marie).
M. Labenne (Marc).
Mlle Lalande (Muriel).
Mme Lapeyraque (Anne, Laure), épouse Hubert.
Mlle Lardennois (Caroline, Françoise).
Mlle Lazaro (Leila).
Mme Le Gallo (Barbara, Agathe), épouse Pecourt.
Mme Le Large (Cécile, Anne), épouse Guiheneuf.
M. Le Pommelet (Christophe, Jean).
M. Le Tacon (Serge, Alain).
Mlle Lemaitre (Marie-Pierre).
M. Lesage (Fabrice).
Mme Levrey (Hélène, Jeanne), épouse Hadden.
Mlle Lucidarme (Nadine).
M. Mandelcwajg (Alexis, Gilles).
M. Mas (Jean-Christophe, Pierre).
Mme Mauny (Isabelle), épouse Desjardins.
M. Mesnage (Renaud).
Mlle Mesples (Bettina, Gisela).
Mlle Monginet (Florence).
M. Moreau (Ludovic, Philippe).
Mlle Moreux (Nathalie, Marie).
Mlle Noizet (Odile, Marie).
Mlle Paget (Corinne).
Mlle Pajot (Christine, Véronique).
Mme Payelleville (Sophie, Cécile), épouse Czwojdzinski.
Mlle Peyre (Marie-Paule, Claire).
Mlle Plan (Odile).
M. Quartier-dit-Maire (Pierre).
Mme Quentin (Edith), épouse Dupont.
Mme Radi (Sophie), épouse Bencteux Flament.
Mme Rakotoniaina (Hasinirina), épouse Razafimahefa.
Mme Reny (Dominique, Marie), épouse Steschenko.
Mme Richard (Emmanuelle), épouse Letamendia.
Mlle Roubertie (Agathe).
M. Rummele (Frank, Martin).
M. Sadat Akhavi (Seyed, Ahmad).
Mme Saint-Maurice (Dominique, Maryvonne), épouse Medinger.
Mme Segal (Delphine), épouse Pierson.
Mlle Segala (Nathalie).
Mme Streglogff (Anne-Sophie), épouse Blain.
Mme Stremler (Nathalie Marie), épouse Le Bel.
Mlle Talbotec (Cécile, Pascale).
Mlle Tevissen (Hélène).
Mme Thoraval (Françoise, Laurence), épouse Troussier.
Mme Toutain (Fabienne, Isabelle), épouse Joubin.
Mme Treppoz (Sophie, Kirsten), épouse Malleval.
M. Truc (Philippe).
Mme Vautrin (Eliane, Marie), épouse Tarral.
Mme Veauvy (Agnès, Mary), épouse Juven.
Mlle Veyrieres (Severine-Juliette).
Mlle Ville (Dorothée, Marie).
Mlle Weill (Claire).
Mme Zarembowitch (Anne, Claude), épouse Menguy.
M. Zyka (Franz, Jean).
Mme Aissaoui (Houria), épouse Ghoti.
Mme Ait Yahia (Hassina, Dalila), épouse Zaghzi.
Mlle Akitani (Sika, Sylvia).
M. Al Chaar (Majed).
Mlle Ammar (Fatme).
Mlle Andriantahina (Isabelle, Nantenaina).
Mme Bacioiu (Mihaela), épouse Pinzaru.
Mme Bareris (Graciela, Lorena), épouse Cevallos.
M. Ben Ahmed (Nabil).
Mme Ben Hadj (Naouale), épouse Loisel.
Mme Benameur (Laila), épouse Mangouchi.
Mlle Benchaba (Fatiha).
M. Benmoussa (Abdelaziz).
M. Bentchikou (Mohamed, Nabil).
Mlle Bernard (Corinne, Jacqueline).
Mlle Bernard (Anne, Sophie).
Mme Bony (Claire).
M. Bouamari (Hocine).
M. Boulard (Stéphane, Charles).
Mlle Boulimane (Nourhene).
Mlle Boutiti (Hassina).
Mlle Cadenas Gallego (Maria de las Mercedes).
Mme Chaabane (Aouatef), épouse Godoy.
M. Chaker (Rachid).
Mme Chakhtoura (Randa), épouse Salet.
Mlle Chardon (Delphine, Suzette).
Mme Chaunu (Dominique, Cécile), épouse Kauffmann.
Mlle Colombies (Myriam, Léonce).
M. Compagnon (Philippe, Robert).
Mme Constantinou (Maria), épouse Al Khoury.
M. Dahoun (Mustapha).
M. Dakhlia (Faouzi).
M. Dechelette (Pascal, Marie).
Mme Deffontaines (Martine), épouse Glowacki.
Mlle Degboe (Amavi).
M. Djoudi (Djoudi).
M. Doumi (Abd-Nasser).
M. Faddoul (Michel).
Mlle Fargeot (Anne).
M. Faucher (Rémi, Fernand).
Mlle Frutto-Poulet (Nathalie, Lucienne).
M. Gay (Jean-Luc).
Mme Gérard (Frédérique), épouse Audic.
M. Ghodbane (Djahid).
Mme Gourdin (Anne, Jeanne), épouse Benabdelhadi.
M. Grollmuss (Oswin, Erich).
Mme Hammoutene (Djamila), épouse Boukerb.
M. Haroun (Mohamed, Zine-Eddine).
Mme Henni (Maha), épouse Sidhoum.
M. Idrissi Taghki (Mohammed).
Mlle Jordan (Isabelle, Marcelle).
M. Jourdain (Gilles, Didier).
Mlle Karaoui (Leila).
M. Kellil (Merdas).
M. Kerkoub (Aissa).
M. Kongolo Makumbu (Guy).
M. Krier (André, Jean).
Mme Kulcke (Gabriele, Charlotte), épouse Naudet.
Mme Lahouel (Zaier), épouse Wafa.
M. Lakhdari (Mustapha).
Mme Le Meins (Valerie, Marie), épouse Danet.
M. Leveque (Jean-Claude).
Mlle Liberas (Sylviane, Maxime).
Mme Loras (Dominique), épouse Prestal.
M. M'nif (Mohamed).
Mlle Maire (Véronique, Lucie).
Mme Marioli (Sandrine, Nathalie), épouse Lajel.
Mme Mbiki (Adrienne), épouse Mongo.
M. Mendli (Nasr-Eddine).
Mme Menouer (Karima), épouse Campot.
Mme Miossec (Elsa), épouse Chauvet.
Mme Mohammadi (Ziba), épouse Mondaud.
M. Nahri (Imad).
Mme Napuri (Silvia), épouse Gouel.
Mme Norohanta Natolojana (Ramilison), épouse Rakotomampionona.
M. Oummal (Mohammed).
Mme Pemba (Albertine), épouse Inungu.
Mlle Pinard (Agnès, Marie).
Mme Piot (Annie-Christine), épouse Voulgaropoulos.
M. Quentin (Philippe).
Mme Raynaud (Christine, Elisabeth), épouse Brasselet.
Mme Razante (Roseana), épouse Pagiaro.
Mme Risso Garcia (Veronica, Elena), épouse Roudaut.
Mme Robin (Laurence, Anne-Marie), épouse Robin.
M. Roca (Didier, Charles).
Mme Roger (Catherine, Andréa), épouse Simonin.
M. Rugemintwaza (Deo).
Mme Saïd Idrissi (Mina), épouse Celius.
Mme Saint-Mleux (Nathalie, Marie), épouse Varené.
M. Salloum (Mathias, Alex, Ryad).
M. Salomon (Charles).
Mme Sangba-Zero (Martine), épouse Ngakoula-Mbangui.
Mme Santos (Adjoke, Clarisse), épouse Lapeyre.
M. Sebbouh (Djamel).
M. Senouci (Lahouari).
M. Sergenton (Guy, Cesar).
M. Seryer (Abdelkader).
M. Tachji-Yakoub (Abdulkarim).
Mlle Tellaï (Leïla).
Mlle Teychene-Coutet (Anne-Marie).
M. Tizeggaghine (Abdallah).
Mme Tran (Thi Tuyet Minh), épouse Daleyden.
M. Vigreux (Jean-Christophe).
M. Zakaria (Ahmed).
M. Zouch (Mohamed).
Spécialité : radiothérapie
Mme Buttiaux (Véronique, Marianne), épouse Vendrely.
M. Chapet (Olivier, Robert).
M. Manip M'ebobisse (Nsome).
Mlle Pasteris (Caroline, Yolande).
M. Zasadny (Xavier, François).
M. Abdiche (Menouar, Samir).
Mme Ansel (Delphine, Virginie), épouse Leschi.
M. Benyoucef (Ahmed).
M. Bernou (Abdelkader).
Mme Bosgounova (Youria), épouse Kirov.
Mme Coulaud (Florence), épouse Pasdeloup.
M. Darloy (Franck, Paul).
M. Ghoul (Abdennacer).
M. Loiseau (Dominique, Henri).
Mlle Racadot (Severine, Marie).
M. Zawadi (Mohamad, Ayman).
M. Aboukrat (Patrick).
Mlle Cherasse (Anne).
Mme Clavel (Gaëlle), épouse Refregiers.
Mlle Dubreuil (Fabienne).
Mme Gagneux (Laurence, Nicole), épouse Gagneux-Lemoussu.
Mme Gerot (Isabelle), épouse Legroux.
Mme Glemarec (Joelle).
M. Grange (Laurent, Henri, Jean).
Mme Horusitzky (Anne, Sophie), épouse Le Tortorec.
Mme Jousse (Sandrine), épouse Joulin.
Mme Labous (Emmanuelle), épouse Dernis.
M. Le Noach (José, Jean-Remy).
M. Pham (Xuan Viet).
Mlle Pouplin (Sophie).
M. Rousiere (Mickael).
Mme Saïdenberg (Nathalie), épouse Kermanac'h.
M. Beghdadi (Sidi, Mohammed).
Mme Benia (Aldjia).
M. Haddoune (Abdelhafid).
M. Lecuyer (Nicolas, François, Guy).
Mme Marcaillou (Fabienne, Marie, Hélène), épouse Riaux.
Mme Maury (Agnès), épouse Paufler.
Mme Preda (Beatrice, Daniela), épouse Abily.
M. Saïdani (Tahar).
Mme Sedkaoui (Siham), épouse Fenni.
M. Shukr (Mohamed, Issam).
M. Tchalim (Bawouwa).
M. Thepot (Christophe).
M. Zennou (Mostafa).
M. Badet (Michel).
M. Bedry (Régis, Louis, Marie, Fernand).
Mlle Bonadona (Agnès, Monique).
M. Bonnivard (Michel, Jean-Pierre).
Mlle Boussaud (Véronique, Michelle).
M. Boyer (Alexandré, Damien).
M. Castelain (Vincent, Henri, Marcellin).
M. Cesari Giordani (Jean-François).
M. Charpentier (Julien, Michel).
Mme Chevallot (Emmannuelle, Genevieve), épouse Mercier.
Mlle De Brabant (Fabienne, Sophie).
Mme Diop (Awa), épouse Amalric.
M. Forel (Jean-Marie).
Mlle Gaillard (Sandrine, Brigitte).
M. Guisset (Olivier, Aime).
M. GuyoMarc'h (Stéphane, Jérôme).
M. Hyvernat (Herve, Emmanuel).
M. Kalfon (Pierre).
Mlle Knezynski (Marlène, Madeleine).
M. Lemant (Jérôme).
M. Montuclard (Luc, André).
Mlle Moreau (Delphine, Andrée).
Mlle Pingat (Juliette, Brigitte).
M. Prat (Guenael, Guillaume).
M. Quenot (Jean-Pierre).
Mlle Remy (Catherine).
M. Ricard (Jean-Damien).
M. Sharshar (Tarek).
M. Tuil (Olivier, Victor).
Mlle Verrier (Virginie, Estelle).
M. Amigues (Laurent).
Mlle Anguel (Nadia).
M. Benkhelfallah (Abdenacer).
M. Cadiergue (Vincent, Michel).
M. Debbat (Abdelkrim).
M. Ezingeard (Eric, Gérard).
Mlle Gabillet (Laurence, Theodozia).
M. Gueye (Papa).
M. Khettab (Fouad).
M. Maillet (Jean-Michel).
M. Pinto (Luis, Ricardo).
Mlle Andrieu (Isabelle, Anne).
Mlle Bahi (Sophie).
Mlle Ejeil (Anne-Laure).
M. Furon (Vincent, André).
M. Gangloff (Pierre).
M. Jacquemart (Pierre, Gérard).
Mme Javelot (Marie, José, Odette), épouse Terziev.
M. Léon (Hervé).
Mlle Amara (Samia).
M. Badran (Ibrahim).
M. Conseil (Raymond, Michel).
Mme Coutens (Isabelle, Jeanne).
M. El Alamy (Fawzi).
M. Jaiouch (Saib).
Mlle Kessi (Wahida, Nadia).
Mlle Pawlica (Beata, Kazimiera).
M. Pradines (Marc).
M. Ramel (Jean-Marie).
M. Roger (Alain, Jean).
M. Toledo Arenas (Rafael, Antonio).
Mlle Antignac (Marie, Michèle).
Mme Augereau (Laurence, Sophie), épouse Escofier.
Mlle Badoc (Catherine, Andrée).
Mlle Ballet (Anne-Céline, Emma).
Mme Barbault (Severine), épouse Foucher.
Mme Benhaida (Saadia), épouse Obled.
Mlle Bertholom (Carole, Françoise).
Mme Blancher (Dominique, Isabelle), épouse Vottero.
M. Bonneaux (François).
Mme Bonnet (Laurence), épouse About.
M. Bordet (François).
Mme Borel (Valérie, Frédérique), épouse Caveriviere.
M. Brazier (Michel, Louis).
Mme Bruneau de la Salle (Stéphanie, Valentine), épouse Le Poole.
Mlle Cambois (Isabelle).
M. Carbonne (Patrice).
Mme Carrere (Dominique), épouse Castel.
Mme Castets (Céline, Geneviève), épouse Mabire.
M. Cestac (Philippe).
M. Chauffert (Olivier, Jacques).
Mlle Clément (Rozenn).
M. Cohen-Solal (Fabrice, Marcel).
Mme Colombet (Cécile), épouse Lamau.
Mlle Colombini (Nathalie).
M. Coudore (François).
M. Coupe (Jean-Denis, Etienne).
Mlle Crassous (Albane, Marie).
M. Daouphars (Mikael, Stéphane).
Mme Dejean (Catherine), épouse Remblier.
Mme Desormiere (Catherine, Pascale), épouse Vourzay.
Mlle Falconi (Isabelle, Claudie).
Mme Ferlay (Nathalie), épouse Marchiset.
Mlle Floutard (Edith, Rachel).
M. Foltz (Frédéric, François).
Mlle Félice (Karine).
Mlle Gagnaire (Laurence).
M. Girard (Frank, Jean).
M. Giraudon (Laurent, Jacky).
Mme Grillot (Marie), épouse Mutter.
Mlle Grosjean (Christine, Marie).
Mlle Gruwez (Bérangère, Marie).
M. Hoizey (Guillaume, Bénoît).
M. Honore (Stéphane, Georges).
Mme Labat (Laurence, Marie).
Mme Larcher (Blandine), épouse Micouin.
Mme Laussine (Stéphanie), épouse Sauty.
Mlle Levert (Hélène, Denise).
M. Lewest (Jean-Marc, Guy).
Mme Limouzin (Frédérique, Marie, Gilberte), épouse Perotti.
Mlle Malliti (Miriam).
Mme Maymont (Michèle, Gabrielle), épouse Daltroff.
Mlle Menat (Céline, Raymonde).
Mme Mendes (Anne), épouse Plogin.
Mlle Micard (Stéphanie).
M. Michel (Franck, Jean).
M. Pannier (Martial, Georges).
M. Piva (Franck, Joséph).
Mme Raetz (Sabine), épouse Dillon.
Mme Rastoul (Sylvie, Maria), épouse Martin.
M. Rat (Patrice, David).
Mme Roux (Natacha, Sophie), épouse Didier.
M. Royer (Bernard, Fernand).
Mme Scheibel (Stéphanie), épouse Besson Leaud.
Mlle Smadja (Corinne, Murielle).
Mlle Titier (Karine, Marie).
M. Trivier (Jean, Marc, Didier).
Mme Ubeaud (Geneviève, Marie), épouse Sequier.
Mlle Achour (Leila).
Mlle Alzieu (Laure, Marie).
Mme Ancolio (Claire, Marie), épouse Herbin.
Mme Angeletti (Pauline, Françoise), épouse Misslin.
M. Arrault (Xavier, Lucien).
M. Badibouidi (Ferdinand).
Mme Bagel (Sandrine).
Mlle Beal (Marie-Hélène).
M. Bedouch (Pierrick, François).
M. Belhout (Mohamed).
Mlle Benabdallah (Karima).
Mlle Benard (Florence).
M. Benbekhaled (Bekhaled).
M. Berger (Jean-François, Pierre).
Mlle Bessard (Rejane, Cécile).
Mme Bestel (Fabienne, Pol, Marie), épouse Leguay.
Mme Beuve (Sophie, Anita), épouse Krug.
Mme Bisschop (Dorothée, Geneviève), épouse Piednoir.
Mme Bonaventure (Sabine), épouse Paci.
Mme Brehon (Sandrine, Simone), épouse Chagneau.
Mlle Brice (Sylvie).
Mlle Bun (Sok-Siya).
Mlle Cahoreau (Véronique, Nicole).
Mlle Camara (Fatoumata).
Mlle Canchon (Géraldine, Christelle).
Mme Caulet (Carine, Françoise), épouse Haristoy.
Mme Champel (Valérie, Catherine), épouse Gras.
Mlle Chatillon (Fabienne, Lucette).
Mme Chebassier (Claire), épouse Lafay.
Mlle Cojean (Véronique, Frédérique).
M. Collavoli (Jacques, Joseph).
M. Coste (Nicolas).
M. Daniel (Jean-Philippe, Claude).
Mlle Darlay (Anne-Lise).
Mme De Grivel Perrigny (Valérie, Marie), épouse Ricciardetti.
Mlle Dejean (Catherine, Stéphanie).
Mme Delpont (Kristine, Yannie), épouse Pinede.
Mlle Depeigne (Stéphanie).
Mlle Desaintfuscien (Elise).
Mme Devillierre (Carole, Véronique), épouse Rimpici.
M. Dode (Xavier).
Mme Domrault (Carole, Emmanuelle), épouse Domrault-Tanguy.
Mlle Du Plessis de René (Laure, Marie).
M. Duchambon (Jacques, Robert).
M. El Kaim (Jean-Laurent, Robert).
Mme Ellien (Carine, Yvette), épouse Delom.
Mlle Ferlita (Mireille, Rose).
Mlle Fischer (Agnès, Marie-Thérèse).
Mlle Flandrin (Laurence).
Mme François (Anne), épouse De Maisonneuve.
Mlle Fusier (Isabelle).
Mme Gabriel (Cécile, Francine), épouse Bordenave-Gabriel.
Mme Gallet (Melody), épouse Menninger.
Mlle Ganon (Stéphanie).
Mlle Gardan (Bénédicte, Maryvonne).
M. Gosteau (Laurent, Jean).
Mme Grebeaux (Céline), épouse Verbrigghe.
Mme Gregoire (Delphine, Marie-Laure), épouse Conrath.
Mlle Grenét (Sandrine, Jeanne).
Mme Grenier (Charlotte, Catherine), épouse Gourio.
Mlle Guignon (Anne-Maelle).
Mle Guillot (Karine).
M. Havard (Laurent).
Mlle Herve (Sandrine).
M. Huet (Xavier, Bernard).
M. Isaac (Bertrand, Jean).
M. Jaccard (Philippe, Laurent).
M. Jacquot (Benoît, Marie).
Mme Kambou (Sylvie, Noëlle), épouse Djoussa Monkam.
Mme Khan Shaghaghi (Elisabeth), épouse Massou.
M. Krug (Eric).
Mlle Kujas (Paule, Claire).
Mlle Legrand (Mayeule, Chantal).
Mme Lenoble (Catherine), épouse Hoskovec.
Mme Lerenard (Isabelle, Françoise), épouse Labarre.
Mlle Leroux (Claire, Aimée).
Mme Lespinasse (Anne), épouse Meunier.
M. Lesselingue (Frédéric, Stéphane).
Mlle Limelette (Nadège, Delphine).
Mlle Livry (Claire, Prune).
Mme Loiseau (Catherine, Cécile), épouse Senis.
M. Loko (Serge, Alain).
Mme Lugan (Muriel, Anne), épouse Della Negra.
Mlle Madic (Agnès).
Mme Magne (Emmanuelle), épouse Kiep.
Mme Mahoudo (Laurence, Anne), épouse Thore.
Mlle Malbec (Isabelle, Marie, Pierre).
Mlle Marigny (Katel).
Mme Martineu (Claire, Marie), épouse Poulet.
Mlle Maurisot (Sophie).
M. Melk (Saïd).
Mlle Menguy (Sandrine, Géraldine).
M. Menninger (Jean).
Mlle Michel (Géraldine).
M. Moal (Frédéric, Yves).
Mlle Nadai (Sophie).
Mme Nehme (Abir), épouse Petit-Laignel.
Mme Nga Toulou (Dorine, Titine), épouse Castillo.
Mme Noyrigat (Flavie, Myriam), épouse Tovar.
Mlle Ollivier (Valérie).
M. Pascali (Paul, Marcel).
Mme Patoux (Annick, Valérie), épouse Brun.
Mlle Peguet (Elodie).
Mme Perlade (Christine, Patricia), épouse Dumont.
Mlle Peronne (Emmanuelle).
Mlle Pozzi (Delphine, Andrée).
Mlle Priou (Véronique, Jeanne).
Mlle Queuille (Emmanuelle, Simone).
Mme Rihouey (Gaelle, Josette), épouse Bretot.
Mme Rochet (Eliette, Dominique), épouse Letard.
M. Rouchon (Christophe).
M. Savigny (Jean-François, Vincent).
Mme Scheiber (Virginie, Annie), épouse Varnier.
Mlle Schemoul (Elena, Sylvie).
Mme Seguier (Laetitia, Marie), épouse Caumette.
Mme Sentenac (Stéphanie).
Mlle Sury (Sophie).
Mlle Thibault (Magali).
Mme Thiebaut (Cécile, Françoise), épouse Untereiner.
M. Tiah (Mohammed).
M. Vanel (François).
Mlle Vial (Fabienne, Marie).
Mlle Vieville (Corinne).
Mlle Villier (Céline).
M. Violin (Ludovic).
M. Ampelas (Jean-François).
Mme Artieres (Marie, Laure), épouse Cartier.
M. Astruc (Bernard).
Mlle Auffray (Laetitia, Yanick).
M. Barrere (Yann).
Mlle Basou (Isabelle).
Mlle Beliard (Ségolène).
M. Bellone (Michel).
Mme Boudet (Elisabeth, Cécile), épouse Auvray.
Mme Boulet (Florence), épouse Sarazin.
M. Bourey (Jean-Louis, Georges).
Mme Briard (Virginie, Maryse), épouse Luginbuhl.
Mlle Cadoret (Armelle, Anne).
Mlle Camera (Estel, Marie).
M. Cano (Jean-Philippe, Laurent).
M. Canoui (Pierre).
M. Chabert (Philippe, Jean).
M. Chambry (Jean, Maurice, Marcel).
Mlle Collet (Françoise, Valentine).
M. Comparon (Frédéric, Pierre).
Mme Cuny (Véronique, Anne-Marie), épouse Badard.
M. Cura (Olivier, Bernard).
Mme Da Mota (Carmen, Luzia), épouse Mattonet.
Mme Dascalescu (Delia), épouse Vanderschooten.
Mlle De Chouly Delenclave (Marie-Bérengère).
M. Debien (Christophe, Noël).
Mme Dubertret (Caroline, Isabelle), épouse Gouya.
Mme Ducrocq (Delphine), épouse Damie.
M. Fiedos (Patrick).
Mme Fischmeister (Frédérique, Anne), épouse Dantoine.
Mlle Fontaine (Gaelle, Anne).
Mme Gadeyne (Brigitte, Pascale), épouse Fermi.
Mlle Garry (Christelle, Rachel).
M. Gelly (Frédéric, Pierre).
M. Gervais (Eric, Arezki).
M. Goeb (Jean-Louis, Philippe).
M. Goineau (Pascal, Paul).
Mlle Granat (Anne-Sophie, Françoise).
Mlle Gravil (Olivia, Jacqueline).
Mlle Hanon (Cécile, Isabelle).
M. Hazane (Franck).
M. Hefez (Serge, Samuel).
M. Hibon (Antoine, Philippe).
Mlle Jamain (Sylvie).
Mlle Janin (Anne, Cécile).
Mlle Jezequel (Karine, Sabine).
Mme Kipman (Amélie, Cécile, Marie), épouse Amslem.
M. Lafay (Emmannuel, Louis).
M. Lebain (Pierrick, Lucien).
Mlle Lefebure (Isabelle, Marie).
M. Legrand (Benoît, Marie).
Mlle Lestideau (Karine).
M. Ley (Christopher, Nicholas).
M. Libert (Christophe, Marcel).
Mme Lovejoy (Véronique), épouse Olivier.
M. Maille (Jean-Eudes, Jacques).
M. Manzanera (Cyril, Franck).
M. Martin (Thierry, Franck).
Mme Marty (Béatrice), épouse Tager.
M. Masclet (Laurent, Yves).
M. Mazas (Olivier, Pierre).
Mlle Meunier (Séverine, Claude).
Mme Mourot (Laurence), épouse Maupeu-Mourot.
M. Nicolas (Lilian).
M. Ossipovitch (Marc).
M. Pagenel (Jean-Eric, Serge).
Mlle Patry (Laurence, Cécile).
Mlle Petillon (Laurence).
Mlle Pionnie (Nancy, Hélène).
Mme Receveur (Christine, Martine), épouse Doucet-Receveur.
M. Renault (François, Jean).
Mme Rolland (Anne-Catherine, Laurence), épouse Bride.
Mlle Roubaud (Laurence, Lise).
Mlle Rouch (Virginie, Marie).
Mlle Roy (Isabelle, France).
Mme Siari (Valérie, Lucie), épouse Macqueron.
Mme Sultan (Irène, Sophie), épouse Jagot-Lacoussiere.
Mme Texier (Florence, Hélène), épouse Raffeneau.
Mlle Therrat (Betty, Marie).
Mme Thevenoux (Isabelle, Jeanne), épouse Gaillard.
Mlle Trouve (Isabelle, Claude).
Mlle Vogel (Edith, Cécile).
M. Wiss (Matthias, Pierre).
Mlle Wolf (Emmanuelle).
Mme Adamoli (Enrica).
Mlle Aidi (Nabila).
M. Albardier (Walter).
M. Amrouch (Abderrahmane).
M. Amrouche (Hocine).
M. Andrianasolo (Patrick).
M. Anne (Abdoulaye, Mody).
Mme Antache (Oana), épouse Mahe.
Mlle Asmar (Marie-Claire).
M. Azouaou (Karim, Abdenour).
Mlle Bacquere (Céline).
M. Beitz (Christophe, Claude).
Mlle Benkoula (Faeza).
Mme Bensmaïne (Ouahiba).
Mlle Bidard (Isabelle, Marie).
M. Birembaux (Cedrick).
M. Boktor (Nabil).
Mme Bollinger (Sophie, Valérie), épouse Dumas.
Mme Boot (Delphine), épouse Neirynck.
Mme Boufaroua (Frikia), épouse Djebbar.
Mme Boukhalfa (Naima), épouse Hamdane.
Mme Boumaiza (Zahia), épouse Ban.
M. Boussegui (Patrick, Alain).
M. Boussiron (Didier, Christian).
Mme Bouthillon (Pascale, Brigitte), épouse Heitzmann.
M. Brugere (Stéphane, Jérôme).
M. Brun (Michaël, Nicolas).
Mme Buzgar (Ioana), épouse Glory.
Mme Caporini (Marie, Laure), épouse Djossou.
Mme Cayemittes (Myriam), épouse Graff.
Mme Charefi (Salima), épouse Braik.
Mme Charlery-Adele (Denise, Michelle).
Mme Chellali (Nadia), épouse Gherab.
M. Chergui (Tahar).
M. Cherrak (Saad).
Mlle Chocard (Anne-Sophie).
Mme Costagliola (Maryline), épouse Liens.
M. Coujitou (Jean-Christophe, Marie).
Mme Crasnier (Stéphanie, Jeanine), épouse Dauver.
M. Cruz (Carlos).
Mme Curelli (Sabine, Françoise), épouse Hommeril.
Mlle D'hondt (Céline, Catherine).
Mlle Daniel (Jannick, Marie).
M. Daoudi (Saïd).
Mme Darsonville (Ann, Pascale), épouse Dievart.
Mlle De Albuquerque (Maysa).
Mlle Debbah (Nassera).
M. Debreu (Denis, Henri).
M. Deckous Mountou (Jean, Didier).
Mme Dedenon (Inès, Sophie), épouse Lumumba.
M. Deifts (Eric, David).
M. Derhourhi (Mohamed, Najib).
Mlle Dessons (Véronique, Hélène).
M. Diallo (Abdou, Aziz).
Mlle Djardem (Fafia).
M. Djebbar (Kamal).
Mme Djerfaf (Hamida), épouse Naheur.
Mme Drouot (Jeanne, Myriam), épouse Verdier.
M. Dubos (Pierre, François).
M. Duretete (Olivier, Roger).
M. Dwidar (Hany).
M. El Kihel (Majd).
M. El Ouargui (Mohamed).
Mme Eme (Cécile, Dominique), épouse Regrain.
Mme Erycheva (Elena), épouse Mazourova.
Mme Escaich (Brigitte), épouse Kern.
Mlle Estingoy (Pierrette, Marie-Hélène).
Mme Fares (Malya), épouse Aziez.
Mme Fenninger (Virginie, Noëlle), épouse Pascal.
M. Fernandez (José).
Mme Ferte (Marie-Pierre), épouse Devaux.
Mlle Fontaine (Gaëlle, Annie).
Mme Forissier (Véronique, Armande), épouse Epain.
Mlle Foucard (Aurélie, Marie).
Mlle Fouilhoux (Natacha, Marie).
M. Gad Abd El Hadi (Ahmed).
Mme Gajzer (Otilija), épouse Sautel.
Mlle Gasc (Bénédicte, Marie).
M. Gautier (Philippe, Adrien).
Mme Gay (Marie-Pierre, Colette).
M. Ghalem (Abdelhafid).
M. Gomes Carneiro (Rogerio, Luiz).
Mlle Gorneanu (Corina, Gabriela).
Mme Grailles (Isabelle, Anne, Michèle), épouse Maxhuni.
Mme Greusard (Emmanuelle, Marie), épouse François.
Mme Grousset (Aurélie), épouse Fave.
Mme Guillard (Nathalie), épouse Bouhet.
M. Haddouche (Naceur).
Mme Hadjeres (Souad), épouse Bouzgarrou.
M. Halleguen (Olivier, François).
M. Hamdane (Ali).
M. Hamdane (Khalil, Kamel).
M. Herrmann Bermeo (Carlos, Cecil).
M. Houache (Hocine).
Mlle Hubert (Elsa, Hélène).
Mme Huynh (Thi-Lan, Anh), épouse Pho.
Mme Ibad Ramos (Marina), épouse Ughetto.
M. Ibara (Guy, Bruno).
Mlle Jambou (Hélène, Gisèle).
M. Jannet (Vincent).
M. Javellot (Bernard).
M. Jeanson (Robert, Justin).
Mme Kalmi (Esther, Valérie), épouse El Laik.
M. Kassab (Faiz).
Mlle Kerbi (Yasmina).
Mme Kesseler (Véronique), épouse Jacob.
M. Khatmi (Mohammed, Seghir).
M. Khougeh (Khaldoun).
M. Kiniffo (Jérôme).
Mlle Labarraque (Fanny).
M. Lacambre (Mathieu, Pierre-Louis).
M. La Gabrielle (Christophe).
M. Lamrani (Younes).
Mme Landou (Dominique, Patricia), épouse Feneon.
Mlle Laufer (Claudia, Iris).
M. Le Garlantezec (Didier).
Mlle Legras (Stéphanie, Christiane).
M. Lievre (Bertrand).
Mme Lotufo Zanatta (Graziela), épouse Bittencourt Dos Anjo.
M. Loucif (Toufik).
Mme Lumbroso (Eve, Muriel), épouse Leduc.
Mme Lyasse (Sylvane), épouse Sanchez.
Mme Maillol (Julie, Jeanne).
M. Malotaux (Jehan-Charles).
M. Mangeon (Jean-Philippe, Michel).
Mme Martin (Laurence, Michèle), épouse Moschetti.
M. Mbenzedi (Ambanengo).
M. Meissirel (Gilles, René).
M. Menendez Pla (Ramon, Eduardo).
Mme Mercier (Catherine), épouse Lacomme.
Mme Mery (Ghislaine), épouse Pourhadi.
M. Meslem (Djamal).
Mme Mettry (Amani, Guirguis), épouse Zaki.
M. Mitranescu (Mihai).
M. Moiron (Frédéric, Alain).
M. Mosbahi (Ferhat).
M. Mouheb (Taieb).
Mlle Munier (Corinne, Laurence).
Mme Neamt (Ana-Gabriela), épouse Lazar.
M. Nicolas (Alain, Thierry).
M. Nury (Vincent, Régis, Laurent).
M. Oliveira (Antoine, Joseph).
Mlle Passerieux (Dorothée, Marie, Christine).
Mlle Pavoine (Séverine).
Mlle Pelegris (Cécile, Marie).
Mme Pelicier (Martine, Antoinette), épouse Boisset.
Mlle Perotti (Valérie, Claudine).
Mlle Plaisir (Stéphanie).
M. Poirier (Alain).
M. Pouclet (Olivier, André).
M. Quilichini (Stéphane, Paul).
M. Ramambason (Achille, Clément).
Mme Rebaine (Yasma), épouse Hammouda.
Mme Ribeyrol (Isabelle), épouse Alamome.
Mme Rizkallah (Iman), épouse Ingremeau.
Mlle Robert (Laetitia).
Mlle Robin (Juliette).
M. Roquet (Emmanuel, Bruno).
Mme Rosetti (Raluca, Ann), épouse Ambrozie.
Mlle Rothenberg (Agnès).
M. Rouby (Philippe, Franck).
Mme Roventa (Olga), épouse Radu.
M. Royer (Thierry, Ernest).
M. Saba (Ghassen Ben Rizk).
Mme Saouli (Cherazade).
Mme Sayer (Christine), épouse Bechetoille.
M. Simon (Patrice, Paul).
M. Slamani (Ibrahim).
M. Soulier (Jorge, Luis).
M. Suissa (Patrice).
Mme Svrzic (Dragana), épouse Goujon.
Mme Tackels (Véronique), épouse Blois.
Mlle Tauziet (Véronique).
M. Tebani (Saïd).
Mme Terrades (Christine, Alice), épouse Bonnauron.
M. Terras (Abdelmoumene).
M. Theillay (Gontran, André).
M. Thomazeau (Eric, Hervé).
M. Tomolillo (Marc).
M. Tournaire (Bruno).
M. Tourtauchaux (Rémi).
Mme Trabaud (Marion), épouse Barreau.
M. Trape (Florent).
Mme Vachez (Marie, Annick).
M. Vercruysse (David, Gérard).
Mme Vialard (Marie-Laure).
Mme Viallon (Nathalie, Gabrielle), épouse Badard.
Mme Vincent (Marie-Dominique), épouse Vouaux.
M. Virginio Da Silva (Palmyr).
Mme Viroulaud (Catherine), épouse Chevalier.
Mlle Yahiaoui (Aicha).
M. Zazoua (Abdelouahab).
Mme Zerrouki (Nassera), épouse Ourabah.
M. Zwingenberger (Markus, Joachim).
M. Boudousq (Vincent, François).
M. Comte (Frédéric).
M. Itti (Emmannuel).
M. Klingelschmitt (Sébastien).
Mlle Pierre (Elisabeth, Marie).
M. Sutter (Bruno, Georges).
Mlle Verbeke (Sandrine, Chantal).
Mme Akrout (Leila), épouse Ben Bdira.
M. Broglia Sautel (Jean-Marc).
M. Gries (Pascal Aloyse).
Mme Louca (Nadia), épouse Doss.
M. Rezgui (Mahmoud).
Mme Alkilic (Isabelle), épouse Genauzeau.
Mme Arboucalot (Florence, Andrée), épouse Varlais-Rouge.
M. Baque (Jean, Fernand).
M. Bencteux (Philippe).
Mlle Benoudiba (Farida).
Mlle Berkane (Vanessa, Elma).
Mlle Bernard (Marion).
M. Bobeuf (Jérôme, Bernard).
Mlle Boucher (Karine, Arlette).
Mlle Boyer (Corinne).
M. Brunel (Hervé, Henri).
M. Caruso (Ludovic, Sébastien).
Mme Chagnaud (Sandrine), épouse Marciano.
Mlle Chapuy (Séverine, Chantal).
M. Charlot (Jocelyn).
M. Charron (François, Jean).
M. Colombani (Jean-Michel).
Mlle Coulon (Agnès).
Mme Croise (Valérie), épouse Laurent.
Mlle Dao (Thu-Ha).
M. Dardel (Pascal, Roger).
Mlle Deries (Bérengère, Marie).
Mme Devie (Claudine, Françoise), épouse Belattar.
Mme Dugougeat (Frédérique), épouse Pilleul.
Mlle Ferry (Mathilde, Marie).
M. Fredoux (David, Pierre).
Mlle Gallas (Sophie, Jane).
M. Gomez (Michel-Ange).
M. Gouya (Hervé).
Mme Gueye (Caroline, Bernadette), épouse Devaud.
M. Guillevin (Rémy, Jean, Xavier).
Mme Jacob (Frédérique), épouse Rety.
Mlle Januel (Anne-Christine).
Mme Klein (Isabelle, Françoise).
M. Kuoch (Viseth).
Mlle Lallouet (Fabienne, Jeannette).
M. Landois (Thierry, Jean).
M. Lapeyre (Matthieu).
Mme Launay (Sylvaine, Marie-Claude), épouse Gillard.
M. Lefevre (Frédéric).
M. Leflot (Loïc, Jean-Jacques).
M. Lemaille (Samuel, Franck, Patrick).
M. Leroy (Christophe, Pierre).
M. Lo (Daouda).
Mme Malthete (Cécile, Madeleine), épouse Cellier.
Mlle Maraval (Anne, Suzanne).
M. Marin (Franck, Gabriel).
M. Marson (Frédéric, Jean-Marie).
M. Molina (Emmannuel, Philippe).
Mme Mutschler (Céline), épouse Roubelat.
M. Pradel (Clément).
M. Quittau (Denis, Pierre, François).
Mme Rangheard (Anne-Sophie), épouse Charbaut.
Mme Rannou (Corinne), épouse Haverlant.
M. Speleers (Laurent, Michel).
M. Tapon (Eric, Roland).
Mlle Vilde (Anne, Florence).
M. Abderrezzak (Abdelmajid).
M. Abdessemed (Mohamed, Kamal).
M. Adidou (Mostefa).
M. Amar (Mohammed, Abdel, Illah).
Mlle Basseka (Henri).
M. Belayel (Farid).
M. Benabdallah (Abderrahmane el-Hadi).
Mme Benmelha (Zakya), épouse Boulahdour.
M. Berdoudi (Rabah).
M. Boualala (Abdellah).
M. Boudaa (Tahar).
Mme Bouffard-Vercelli (Juliette, Jeanne), épouse Grillet.
M. Boukais (Mohand).
M. Chachoua (Abdelkader).
Mme Chave (Géraldine, Marie), épouse Picaud.
Mlle Cherrad (Ismaa).
Mme Douzal (Valérie, Jeanne), épouse Hoeffler.
M. El Gueddari (M'hamed).
M. El Jarrari (Mohamed, Salem).
M. El Moataz-Billah (Mohammed).
Mme Fontenel (Carole, Marion), épouse Domenech.
M. Foudali (Abdelllatif).
Mlle Geffroy (Delphine, Anne).
M. Ghaffour (Larbi).
M. Gkaragis (Konstantinos).
Mme Guessoum (Malika), épouse Grebici.
M. Hadj Nacer (Khaled).
Mme Hadj Saïd (Assia), épouse Hammadi.
M. Hadj-Rabia (Mouhoub).
M. Hellal (Djamel).
Mme Jacques (Charlotte), épouse Boire.
M. Jazaerli (Nedal).
Mme Jouffret (Carine, Isabelle), épouse Leseigneur.
M. Khalifa (Waël).
M. Khettou (Rachid).
M. Lala (Larbi).
M. Landragin (Emmanuel).
Mme Lefebvre (Karine, Liliane), épouse Polet.
Mme Liu (Xiao-Jin), épouse Yang.
M. Lucia (Philippe, Jean-Marc).
Mme Majoul (Amel), épouse Haidar.
M. Manera (Luis, Alberto).
Mme Margaritora (Julia, Laurence), épouse Eberhardt.
Mme Marsico (Raffaela), épouse Double.
Mme Marsot (Caroline, Margaret), épouse Ravard.
Mlle Mercier (Sylvie, Evelyne).
Mme Meziti (Lamya, Radia), épouse Zerhouni.
Mme Ouali (Djahida), épouse Bazire.
M. Ould Kadda (Miloud).
Mme Rahal (Jamila), épouse Benadjila.
Mme Raharisoa (Honorine), épouse Silemane.
M. Ravard (Guillaume, Marcel).
M. Rehali (Abdelaziz).
Mlle Rosemberg (Marie).
Mlle Ryon (Pascale).
Mme Sag (Incigul), épouse Conrad.
Mme Salabelle (Marie-Christine), épouse Muller.
M. Senhadji (Fouad).
Mme Strohl (Florence Claire), épouse Barault.
Mlle Tahri lamtahri (Nouria).
M. Taifour (Tarik).
M. Taleb (Menouer).
Mlle Temsah (Souad).
M. Togbe (Kouessi).
Mme Valla (Clothilde, Magali), épouse Robert.
M. Zehrouni (Fouad).
M. Zhu (Xavier, Xin Zhan).
Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L.
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue aux articles L.
761-3 du code monétaire et financier, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux envois postaux.
Sont considérées comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 1er :
Les billets de banque ;
Les pièces de monnaie ;
Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;
Les chèques au porteur ;
Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;
Les chèques de voyage ;
Les effets de commerce non domiciliés ;
Les lettres de crédit non domiciliées ;
Les bons de caisse anonymes ;
Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou endossables ;
Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article 1er comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.
Arrêté du 13 novembre 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 novembre 2002, le nombre de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 23 août 2002 pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire est fixé à 113 et réparti de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 27 (a) du décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 57 places.
Concours interne (prévu à l'article 27 (b) du décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) : 56 places.
- réservés, dans la limite de deux tiers de postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
- ajoutés, dans la limite de un tiers des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Décret du 5 décembre 2002 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale
M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur général des mines, est nommé directeur des technologies et des transferts sensibles au secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 26 novembre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration du palais de la Découverte
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 novembre 2002, M. Goéry Delacôte est nommé président du conseil d'administration du palais de la Découverte, en remplacement de M. Denis Varloot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2002, M. Jupin (Michel), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adjoint au directeur régional des Pays de la Loire, à Nantes, est nommé, à compter du 2 janvier 2003, directeur départemental de classe normale de 3e échelon et affecté en cette qualité à Angers (Maine-et-Loire) à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 novembre 2002, M. Michel Islic, ingénieur de l'industrie et des mines de classe normale, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2003, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 11 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 9 août 1999 fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire
L'annexe à l'arrêté du 9 août 1999 susvisé est ainsi complétée :
L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L.
229-2, sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article R.
Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat
Le concours interne pour le recrutement des contrôleurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 7 (1°, b) du décret du 21 avril 1988 susvisé est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Les candidats ont le choix entre les trois domaines prévus à l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé : « aménagement et infrastructures terrestres », « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires », « phares et balises et sécurité maritime ».
Le choix du domaine s'effectue à l'inscription au concours.
Le concours interne comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le programme de ces épreuves figure en annexe au présent arrêté et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (1).
Epreuve n° 1 : note de synthèse (durée : trois heures ; coefficient 4).
Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général, à partir d'un ou de plusieurs documents.
Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leur qualité d'expression et leur aptitude au raisonnement.
Epreuve n° 2 : épreuve générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
Les candidats ont le choix entre deux options.
Ce choix doit intervenir lors de l'inscription.
Cette épreuve consiste en une série d'exercices concernant des situations pratiques propres à l'activité professionnelle de contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Ces exercices peuvent comporter des applications numériques et la réalisation de graphiques à partir de données fournies aux candidats.
Elle est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des connaissances nécessaires à l'exercice des fonctions postulées.
Option 2 : gestion et organisation du travail :
Cette épreuve consiste à traiter une étude de cas ou à répondre à des questions.
Il est demandé au candidat d'élaborer un ou des scénarios optimisant la gestion d'un chantier, de travaux ou d'une organisation, à partir :
- d'objectifs à atteindre en termes de coûts ou de délais ;
- d'un cahier des charges en personnels ou moyens matériels et financiers à gérer ;
- de contraintes à assumer, notamment en termes de négociations avec différents interlocuteurs.
Elle est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à mettre en oeuvre les connaissances nécessaires à l'exercice des fonctions postulées.
Epreuve n° 3 : épreuve technique par domaine (durée : quatre heures ; coefficient : 9) :
La première partie consiste à répondre à des questions, à partir de l'examen d'un projet technique, d'une étude de cas ou de la description d'une situation de travail en rapport avec le domaine choisi par le candidat lors de l'inscription.
La deuxième partie consiste à traiter deux questions au choix sur une série de six portant sur les technologies et les conditions d'exercice du domaine choisi par le candidat lors de l'inscription.
a) Pour les domaines « aménagement et infrastructures terrestres » et « aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires », l'épreuve vise à détecter la capacité des candidats à :
- recevoir et faire préciser la commande du maître d'ouvrage : déterminer les objectifs à atteindre par l'ouvrage ou la prestation à exécuter, analyser le contexte réglementaire, économique, environnemental, social et les aspects liés à la sécurité dans lequel doit se dérouler l'opération en faisant appel à ses connaissances de la commande publique et des principales procédures (eau, urbanisme, bruit, sécurité...), des coûts, et à sa capacité à dresser une estimation ;
- établir et présenter au maître d'ouvrage des solutions techniques répondant aux besoins recensés et conformes aux normes réglementaires ;
- participer aux études en veillant au respect des finalités du projet ou en proposant éventuellement au maître d'ouvrage de nouvelles orientations de la commande ;
- assurer la direction de l'exécution des contrats par les prestataires, conformément aux objectifs du projet, en veillant au respect des règles de la commande publique et d'hygiène et de sécurité ;
b) Pour le domaine « phares et balises et sécurité maritime », l'épreuve vise à détecter la capacité des candidats à :
- recevoir et faire préciser la commande du maître d'ouvrage : déterminer les modifications ou les remplacements à apporter à certains éléments du projet, analyser le contexte réglementaire, économique, environnemental et social ainsi que les aspects liés à la sécurité dans lequel doit se dérouler l'opération ;
- établir et présenter au maître d'ouvrage un schéma relatif à certaines parties du projet ;
- assurer l'organisation pratique et le suivi de la nouvelle réalisation en veillant aux règles d'hygiène et de sécurité ;
- prévoir l'exploitation de l'installation nouvellement aménagée et ses conditions d'entretien.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury, précédé d'un temps de préparation de quinze minutes (coefficient 6).
A partir de questions portant sur une situation professionnelle décrite dans un document tiré au sort, cette épreuve, suivie d'un échange libre, permet au jury d'apprécier les qualités d'expression du candidat, son aptitude à l'encadrement, sa capacité à analyser une situation professionnelle et à prendre des décisions.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient, et, pour l'ensemble de ces épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 128 points, après application des coefficients.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués aux épreuves orales individuellement.
Peuvent seuls être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20, avant application du coefficient, à l'épreuve orale et, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 198 points, après application des coefficients.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse les listes de classement définitif, par domaine et par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à l'emploi de contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Lorsque plusieurs candidats présentent le même nombre total de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 3 puis, si nécessaire, à l'épreuve orale.
Le nombre de postes mis au concours et les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'équipement arrête, pour chaque session de concours, la composition du jury.
Celui-ci comprend un président et des membres choisis parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère chargé de l'équipement.
Le président doit appartenir à un corps classé en catégorie A.
Le jury peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
L'arrêté du 31 décembre 1996 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 2003 portant approbation du programme d'aménagement du Parc national des Cévennes
Est approuvé le programme d'aménagement du Parc national des Cévennes pour la période de 2000 à 2004, sous réserve de sa compatibilité avec le montant des subventions effectivement versées à cet effet chaque année par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2003 portant approbation d'un avenant au programme d'aménagement du Parc national des Cévennes
Est approuvé l'avenant au programme d'aménagement du Parc national des Cévennes relatif à la réhabilitation du Mas de la Barque.
Est approuvé l'avenant au programme d'aménagement du Parc national des Cévennes relatif à la reconstruction de la ferme de Fretma, sous réserve du respect des dispositions de la convention du 2 août 2002 passée entre le pétitionnaire et le parc.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant suppression de bourse à une stagiaire du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 décembre 2003, le versement de la bourse attribuée à Mme Monplaisir (Cécile), d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, est supprimé à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 décembre 2003, M. Mosimann (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté en qualité de chef du premier bureau de la sous-direction du budget et de la comptabilité de la préfecture de police pour une durée maximale de deux ans à compter du 4 août 2003, au titre de la mobilité.
La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d'une même catégorie doit être identique.
Cette offre comporte le prix offert par action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.
Lorsque les titres de la société européenne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article L.
Arrêté du 16 décembre 2003 relatif à une situation administrative (mairie de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 16 décembre 2003, Mme Florence Legrand, administratrice de la ville de Paris, est mise à disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 2 octobre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 janvier 2004, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie :
Représentants des départements Ile-de-France
Membre titulaire : M. Jean-Pierre Moranchel, en remplacement de M. René Goupil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 décembre 2003, M. Xavier Peneau, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la protection sanitaire à la direction de la protection du public à la préfecture de police pour une durée de trois ans.
Par décret du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2003, sont nommés régisseurs de recettes auprès des services mentionnés à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté les agents mentionnés colonne 2 à l'annexe du présent arrêté.
Le montant du cautionnement imposé à chaque régisseur est fixé, pour chaque régisseur, à l'annexe, colonne 5, du présent arrêté, compte tenu du montant moyen des recettes mensuelles mentionnées, colonnes 4, à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 4 novembre 2002 portant nomination duprésident du conseil d'admnistration de l'école d'architecture de Nantes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2002, M. Dudon (Michel) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes.
Décision du 21 novembre 2002 portant inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 novembre 2002 :
Sont inscrits au titre de l'année 2002 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement :
Souque (Cédric, François, Jean-Marie), discipline : électronique ;
Cassoti (Vincent, Etienne), discipline : électronique ;
Depaquis (Emeline, Mireille), épouse Sabatier, discipline : constructions aéronautiques ;
Muller (Olivier, Richard), discipline : électronique ;
Ayreault (Hervé, Roger, Guy), discipline : électronique ;
Hautemanière (Bertrand), discipline : électronique ;
Cohen (Lionel, Simon), discipline : électronique ;
Rousselin (Nicolas, Pierre), discipline : électronique ;
Rallo (Delphine, Catherine, Pierrette), discipline : génie pyrotechnique.
Sont inscrits au titre de l'année 2002 sur la liste d'aptitude complémentaire à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement :
Zucchini (Natacha), épouse Bonnemains, discipline : génie pyrotechnique ;
Plumeret (Alexandre, Raymond, Gaston), discipline : constructions aéronautiques.
Par décision de la ministre de la défense en date du 27 novembre 2002, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2002, au colonel Tilloy (Christian, Alain, Guy) du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2002, M. Alain Le Roy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché au ministère des affaires étrangères en qualité de chargé de mission auprès du directeur général des affaires politiques et de sécurité, est maintenu dans cette position auprès de ce même département ministériel afin d'exercer les fonctions de conseiller des affaires étrangères pour une durée d'un an et demi à compter du 1er décembre 2001.
Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction proportionnelle du montant de la créance.
La réduction de créance n'est définitivement acquise qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.
Arrêté du 28 novembre 2002 portant admission à la retraite (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2002, M. Bernard Sournia, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2002, M. Marc-André Wagner, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur d'administration centrale, directeur adjoint du livre et de la lecture du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2002, Mme Catherine Toussaint, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la modernisation de la gestion des carrières à la direction de l'administration générale au service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 13 juin 2002 (financement de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2002-1446 du 6 décembre 2002 soumettant les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest au contrôle économique et financier de l'Etat
Les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale
A l'annexe de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé, les mots : « direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest à Paris » et « direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est à Paris » sont remplacés par les mots : « direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest à Saint-Denis » et « direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est à Saint-Denis ».
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Les Mutuelles réunies à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2002, vu l'avis du conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Bonneau, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 22 février 2002.
L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de l'article L.
Cet avis comporte :
1° La dénomination sociale et la forme de la société, l'adresse du siège social et le montant du capital social ;
2° Le nombre de certificats d'investissement dont l'acquisition est envisagée ;
3° Le prix offert par certificat d'investissement et accepté par l'assemblée spéciale des porteurs de certificats d'investissement ;
4° Le délai pendant lequel l'offre d'acquisition est maintenue ainsi que le lieu où elle peut être acceptée.
Ce délai ne peut être inférieur à vingt jours.
La publicité prévue au premier alinéa est remplacée pour les porteurs de certificats d'investissement nominatifs par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.
Cette lettre comporte les mêmes mentions que celles de l'avis.
Le délai dans lequel les porteurs de certificats d'investissement peuvent céder leurs titres est de trente jours à compter de la dernière en date des formalités de publicité.
Arrêté du 5 décembre 2002 relatifs à des situations administratives
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2002, M. Francfort (Jérôme), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2002, Mme Christiane Wicker est nommée, en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements, les territoires et les autres collectivités françaises d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2002, Mlle Martin (Fabienne), contrôleuse de 2e classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, en remplacement de M. Minos (Alex), avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2002 portant nomination (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 décembre 2002, M. Boittin (Jean-François), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, chef de la mission économique de Washington, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 décembre 2002, M. Gros (Philippe), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie à compter du 1er septembre 2002.
Considérant que la société MCGA, 20, route de Colmar, 68500 Guebwiller, a fait paraître une publicité en faveur des semelles à eau Medicovi, revendiquant les allégations suivantes :
« Crampes » ; « Recommandées pour les personnes souffrant de varices et de phlébites, les semelles à eau préviennent la douleur (...)
» ; « Moins de migraine » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société MCGA, à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société MCGA, 20, route de Colmar, 68500 Guebwiller, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles à eau Medicovi, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie créée par l'article 5 du décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 susvisé est présidée par le président de l'établissement public.
Elle comprend, outre son président, onze membres :
2° Le président de la société des Amis du musée d'Orsay ou son représentant ;
3° Deux membres élus pour deux ans parmi les conservateurs en fonction affectés aux musées d'Orsay, de l'Orangerie des Tuileries et Hébert ;
4° Sept membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un chef de grand département.
Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif au musée Hébert ou au musée de l'Orangerie des Tuileries, les directeurs respectifs de ces musées assistent à la commission avec voix consultative.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission élit un président de séance parmi ses membres.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission.
Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de l'établissement.
1° Du président de l'établissement ;
2° Du directeur des musées de France ou de son représentant ;
3° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions parmi ceux mentionnés au 4° de l'article 1er.
Pour le membre mentionné au 3° du présent article, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par le président de l'établissement.
Après examen par le conseil scientifique de l'établissement, elle délibère, sur le rapport du ou des conservateurs compétents, des propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay
La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay créée par l'article 5 du décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 susvisé est présidée par le président de l'établissement public.
3° Deux membres élus pour deux ans parmi les conservateurs en fonction affectés aux musées d'Orsay et Hébert ;
Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif à ce musée, le directeur du musée Hébert assiste à la commission avec voix consultative.
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L.
Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 23 février 2004 au 28 juin 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Watteau et les fêtes galantes » au musée des beaux-arts de Valenciennes, du 5 mars 2004 au 14 juin 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2004, les biens culturels prêtés par la République populaire de Chine sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mars 2004 au 15 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Montagnes célestes, trésors des musées de Chine », du 30 mars 2004 au 28 juin 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2004, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, à la ville de Lille en coproduction avec la Réunion des musées nationaux sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er février 2004 au 14 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rubens universel » au palais des beaux-arts de Lille, du 6 mars 2004 au 19 juin 2004.
Arrêté du 2 février 2004 portant nomination (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2004, Mme Annick Wagner, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des statuts et des rémunérations dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur au titre de l'année 2003 les secrétaires administratives de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice dont les noms suivent :
1 Mme Jond-Necand, née Ruivo dos Santos (Cirila).
2 Mlle Keromes (Patricia).
Arrêté du 30 décembre 2003 portant mutation, nomination et affectation de receveurs divisionnaires des impôts (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2003 :
Les receveurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
M. Thouement (Yves), à la recette divisionnaire de Quimper-Ouest (Finistère).
M. Jeampierre (Jacques), à la recette divisonnaire de Moulins (Allier).
M. Monniot (Bernard), à la recette divisionnaire de Besançon-Ouest (Doubs).
M. Raynal (Jean-Marie), à la recette divisionnaire de Blois (Loir-et-Cher).
M. Lagarrigue (Paul), à la recette divisionnaire de Carcassonne (Aude).
M. Choquez (Pierre), à la recette divisionnaire de Valenciennes-Sud-Ouest (Nord).
M. Morrellas (Claude), à la recette divisionnaire de Limoges-Est (Haute-Vienne).
M. Le Flochmoine (Bertrand), à la recette divisionnaire de Beauvais (Oise).
M. Bories (Michel), à la recette divisionnaire d'Avignon-Est (Vaucluse).
M. Lecole (Gilbert), à la recette divisionnaire de Nîmes-Ouest (Gard).
Les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
M. Andre (Roland), à la recette divisionnaire de Paris (6e) Notre-Dame (Paris-Sud).
M. Lartigue (Jean), à la recette divisionnaire d'Albi (Tarn).
M. Champenois (Pierre), à la recette divisionnaire de Belfort-Nord (Territoire de Belfort).
M. Roche (Gérard), à la recette divisionnaire de Saint-Denis-Ouest (Réunion).
M. Poulin (Michel), à la recette divisionnaire de Tours-Est (Indre-et-Loire).
M. Passas (Jean-Jacques), à la recette divisionnaire de Bastia (Haute-Corse).
M. Quenot (Jean-Pierre), à la recette divisionnaire de Vesoul (Haute-Saône).
M. Malfoy (Jean), à la recette divisionnaire de Charleville-Mézières (Ardennes).
M. Gudefin (Bernard), à la recette divisionnaire de Lons-le-Saunier (Jura).
M. Clique (Francis), à la recette divisionnaire d'Aurillac (Cantal).
Les receveurs principaux des impôts dont les noms suivent sont nommés receveurs divisionnaires des impôts et affectés dans les conditions suivantes :
M. Albano (José), à la recette divisionnaire de Troyes-Nord-Est (Aube).
M. Roques (Jean-Pierre), à la recette divisionnaire de Rodez (Aveyron).
Mme Dulary-Calvel (Mariane), à la recette divisionnaire d'Angoulême-ville (Charente).
M. Clerc (Daniel), à la recette divisionnaire de Privas (Ardèche).
M. Delrieux (Gérard), à la recette divisionnaire de Poitiers-Nord (Vienne).
Arrêté du 23 janvier 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (génie rural, eaux et forêts) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 février 2004, page 2878, 1re colonne, 5e ligne :
Au lieu de : « ... de classe normale...
», lire : « ... de classe exceptionnelle...
Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L.
Cet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts, les indications suivantes :
1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
2° L'Etat dans lequel le transfert est envisagé ainsi que l'adresse prévisible du siège social ;
3° Le calendrier prévisible du transfert ;
4° Les modalités d'exercice des droits relatifs au rachat d'actions et à l'opposition des créanciers ;
Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue par le présent article au moins deux mois avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur le transfert.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel de la Caisse des dépôts et consignations (MPCDC), dont le siège social est à Paris (7e), 59, rue de Lille, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union mutualiste de prévoyance non vie et caution de la mutualité fonction publique dite MFPrécaution, dont le siège social est à Paris (13e), immeuble Le Palatino, 17, avenue de Choisy.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du personnel de la Caisse des dépôts et consignations (MPCDC).
Arrêté du 18 novembre 2002 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 novembre 2002, il est accordé à la société Marex inc., pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lavignolle », d'une superficie de 215 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 2 740 000 EUR.
Décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées
Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, institué par l'article L.
146-2 du code de l'action sociale et des familles, comprend trente membres titulaires au maximum, dont :
1° Pour un tiers, des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des principaux organismes qui, par leurs interventions ou leurs concours financiers, apportent une contribution significative à l'action en faveur des personnes handicapées du département, dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle, nommés par le préfet.
Les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales sont en nombre égal.
Les représentants du département et des communes sont nommés respectivement sur proposition du président du conseil général et de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris.
Les représentants des organismes mentionnés ci-dessus sont nommés sur proposition de ceux-ci ;
2° Pour un tiers, des représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles, nommés par le préfet sur proposition des associations concernées ;
3° Pour un tiers, des personnes en activité au sein des principales professions de l'action sanitaire et sociale et de l'insertion professionnelle en direction des personnes handicapées et de personnalités qualifiées.
Les représentants des professions sont nommés par le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives du secteur concerné, de salariés et d'employeurs.
Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet, après avis du président du conseil général.
Un nombre égal de membres suppléants est nommé dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental est de trois ans.
Il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou nommé.
Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au conseil départemental avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités fixées à l'article 1er pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil départemental est présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général du département ou leurs représentants.
La vice-présidence est assurée par un des membres du conseil départemental, nommé conjointement par le préfet et le président du conseil général parmi les membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles, après consultation de ces derniers.
Le conseil départemental se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe des présidents qui établissent l'ordre du jour ou à la demande du tiers au moins de ses membres.
Une commission permanente, composée au maximum de neuf membres nommés conjointement par le préfet et le président du conseil général parmi les membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées après consultation de ces derniers, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du conseil.
Elle est présidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants.
Le conseil départemental ou la commission permanente peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'information nécessaires à leurs travaux.
Le secrétariat est assuré par les services de l'Etat.
Le conseil départemental se fait communiquer chaque année :
- les documents relatifs à la définition et à la mise en oeuvre des orientations de la politique du handicap mentionnées à l'article L.
- le bilan d'activité établi par la commission départementale de l'éducation spéciale ;
- le bilan d'activité établi par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
- le programme départemental d'insertion des travailleurs handicapés et son application.
Il reçoit également communication du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale et est informé de son état d'avancement.
Il adresse chaque année un rapport sur l'application de la politique du handicap dans le département et sur son activité, avant le 1er mars, au ministre chargé des personnes handicapées qui le transmet au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Pour effectuer le recensement prévu au cinquième alinéa de l'article L.
146-2 du code de l'action sociale et des familles, les organismes, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou hospitaliers sollicités par le préfet fournissent les informations d'une façon globale et anonyme, en fonction de critères de classification et de catégories définis par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les endives
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'endives, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,005 EUR/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,021 EUR/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les artichauts
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,014 EUR/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,027 EUR/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche,
pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant homologation de cahiers de charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 novembre 2002, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair, découpes de poulets et transformations de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
- LA n° 08-80 « poulet fermier blanc d'Auvergne » ;
- LA n° 02-86 « poulet fermier jaune d'Auvergne »,
au nom du Syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne (SYVOFA), 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Arrêté du 18 novembre 2002 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone CIEM VIII ab pour l'année 2002
La pêche de la sole (Solea solea) en zone CIEM VIII ab, dans les eaux communautaires occidentales dont dispose la France, est réputée épuisée.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 17 du 19 juillet 2002 sur les salaires minimaux garantis à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Boisramé (Pierre, Jacques, Alfred), fondateur et président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Finkelstein (René, Paul), fondateur et administrateur du Club français de la presse ; 53 ans d'activités professionnelles.
Me Greffe (François, Marcel, Bruno), avocat, professeur au centre d'études internationales de la propriété industrielle ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hitz (Robert), président d'une union départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Barbotte (Pierre, Alexis), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Caseau (Paul, Marie, Georges), ancien inspecteur général d'Electricité de France.
M. Clave (Jacques), brigadier-major honoraire de la police nationale.
M. Dreyfus (Jean-Pierre), président de section de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Duraud (Jean, Paul), contrôleur général honoraire de la police nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Hermann (Jean-Claude), trésorier d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 43 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mme Jaunet (Janine, Marie, Louise), ancienne responsable syndicale, membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur ; 59 ans d'activités professionnelles, syndicales et de bénévolat.
M. Justal (Jean), administrateur national honoraire de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Ruiz (Jacques), responsable supérieur honoraire à la SNCF.
Mme Sarain (Simonne), directrice honoraire d'école ; 41 ans de services civils.
M. Talbert (Jean-Claude, Alain), géologue, maître de conférences.
M. Bénichou (Moïse, Maurice), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Besse (Jacques, Claude, Henry), vice-président d'une union départementale de sections de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 57 ans d'activités bénévoles et de services militaires.
M. Besson (Raymond, Georges), ancien chef de département à la direction du fret SNCF ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blochet (Guy, Claude, Henri), responsable régional de la Société des amis du musée de l'armée ; 50 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Le RP Carron de la Carrière (Alain, Marie, Clément), prêtre dominicain, producteur d'émissions de radio ; 48 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Casotte (Maurice, Jules, Marie), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 54 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Charreire (Jean, François), chef inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Conseil (Michel, Arthur), ancien chef de surveillance principal des installations électriques à la SNCF ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Costes (Jack, Charles, Camille), officier (er) de sapeurs-pompiers volontaires ; 47 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Cugnot (Jean, Henri), ancien responsable de la division de la protection sociale à la direction des ressources humaines de la SNCF ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Dufaud (Christian, Roger), ancien responsable transport mouvement principal à la SNCF ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Emter (Othon, Henri, Jean-Pierre), ancien conseiller régional de Haute-Normandie, ancien adjoint au maire de Rouen ; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Me de Freyne (Georges, Alois), avocat honoraire ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gardoni (Bernard, Jacques, Jean), pilote professionnel (er) d'hélicoptère sanitaire ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gorry (Charles, François, Jacques), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 59 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mlle Guyonnet (Hélène, Gabrielle, Elisabeth), vice-présidente d'une société historique et archéologique, ancienne déléguée régionale d'une union de colonies de vacances et de loisirs ; 63 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Haudos de Possesse (Jacques, Marie, Bernard), secrétaire général d'une association de réinsertion sociale ; 32 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mme d'Humières, née Le Gal de Kerangal (Maryvonne), ancienne adjointe au maire de Versailles ; 18 ans de fonctions électives.
M. Jouve (Marceau, Léon, Samuel), lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kervella (François, Marie), capitaine (er) de port de 1re classe ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Lardy, née Véron (Yvonne, Augustine, Georgette), dame d'entraide d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 33 ans d'activités bénévoles.
M. Lataste (Pierre, Christian), brigadier honoraire de la police nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lavorel (André, Jean, François), architecte honoraire ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Leyx, née Darnige (Odile, Yvette), secrétaire (er) de mairie ; 48 ans de services civils.
M. de Luze (François), président du comité de l'Association des oeuvres de l'ordre des chevaliers de Saint-Jean-de-l'Hôpital de Jérusalem ; 46 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Maillet (Etienne, Vincent, Louis), ancien maire de Cohennoz (Savoie) ; 54 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Martin, née Tramier (Hélène, Julie, Fernande), ancien chef d'exploitation agricole, secrétaire d'une association d'anciens combattants et prisonniers de guerre ; 56 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Martin (Jean-Gabriel), architecte honoraire ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Motte (Gérard, Marcel), ancien fonctionnaire de police ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Muollo (Jean), ancien chef de section des douanes ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Nadot (Pierre, Charles, André), ancien fondé de pouvoir dans une entreprise et administrateur de la Société des amis du musée de l'armée ; 52 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Noël (René, Gabriel, Lucien), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 55 ans d'activités bénévoles et de services militaires.
Mme Orsatelli, née Gallois (Huguette, Estelle, Mathilde), déléguée départementale des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre souverain de Malte ; 50 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Paillusseau (Jean-Pierre, Henri, Joseph), ingénieur (er), ancien directeur du commerce et du développement à Sofregaz ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Peter (Gérard, Joseph, Eugène), chef (er) de corps de sapeurs-pompiers ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poux (Angély, Léon, Louis), gardien de la paix honoraire ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Smadja (Charlot), officier de paix honoraire ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Taffin de Givenchy (Jean-Claude, Jacques, Robert), ancien directeur commercial dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verrecchia (Gérard, Alain, Philippe), directeur d'un centre pour adultes autistes des oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre souverain de Malte ; 29 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Wajnglas (Henri, Louis), invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zanker (Jean-Pierre, René), ancien chef du département personnel de direction d'Electricité-Gaz de France ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Serrault (Michel, Lucien), comédien.
M. Verzat (Jean, Robert), président d'un comité du « souvenir français ».
Mme Bouissou (Jacqueline), adjointe au responsable du centre de documentation au service d'information du Gouvernement.
Mme Dardayrol (Marie-Claude), directrice de cabinet dans une institution.
M. Dégrugillier (Jean-Claude, Léon), directeur d'une communauté de communes.
Mme Jeambrun, née Ferriere (Michèle, Juliette), présidente d'une association en faveur d'enfants inadaptés.
M. Kathan (Peter), président d'une association départementale d'aide aux handicapés.
M. Labalette (Jean-Pierre, Gérard), président-directeur général d'un cabinet d'assurances.
M. Noyer (Louis, Olivier), trésorier d'une délégation de la Croix-Rouge française.
M. Serres (Henri, Léon), directeur au secrétariat général de la défense nationale.
Mme Tabone (Mauricette, Clémentine), maire, présidente d'honneur d'une association d'anciens combattants.
Mme Zulemaro, née Desormeaux (Bernadine, Thérèse), déléguée départementale du Médiateur de la République.
M. Anzala (Ary, Thérèse), vice-président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Archambault (Christine, Marie), présidente d'une société de communication ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Arnou (Jean, Joseph), ancien maire ; 60 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Attal, née Bariat (Anne-Marie, Gabrielle), capitaine de police, chef d'unité dans une direction départementale de la sécurité publique ; 23 ans de services civils.
Mme Aubery, née Lepage (Annick, Marguerite), organisatrice d'oeuvres à caractère social ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Barreau, née Patrouillault (Louisette, Emilienne), exploitante agricole, membre d'associations ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Béar (Francis, Gérard), président d'une association de consommateurs ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Benetton (Philippe, Pierre), directeur d'un office départemental des sports ; 16 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Bensimhon (Marc, Maurice), avocat ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Bidegaray (Jean), président d'un club sportif ; 43 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Bocquet, née Guillen (Claudette, Jane), maire ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bonal (Guy, Yves), ancien conducteur d'automobile dans les services du Premier ministre ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bonnefond (Claude, Pierre), chef de service à la Direction des Journaux officiels ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bonnet (Armand, Grégoire, Eugène), ancien maire ; 61 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Bonvoisin, née Zedde (Huguette, Camille), présidente d'une association en faveur des enfants ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bouat (Serge, Jean, Armand), responsable dans une compagnie aérienne ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boulley (Robert, Félix), ancien résistant, ancien dirigeant sportif ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Bouvier (Danielle, Andrée), adjointe à un maire ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Boyce, née Pontieux (Josiane), maire ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bridet (Simonne, Eugénie), épouse Kovacs, traiteuse ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Brunet (Serge, Henri), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bruyère (Pierre, Victor), maire, vice-président d'un syndicat intercommunal ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Busecke (Hubert, Henri), directeur adjoint d'une société de secours minière ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Caclin, née Gerriet (Dominique), directrice d'un office de tourisme ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Caillaud (Elisabeth, Marie), attachée d'administration centrale dans les services du Premier ministre ; 22 ans de services civils.
M. Carlier (Jacques, Edgar), ancien administrateur de la fédération nationale aéronautique ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Le père Charrier (Joseph, Louis), aumônier ; 67 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Chauvet (Jean-Pierre), ancien maire, membre d'associations ; 82 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Claustre, née Perilhou (Nicole, Lyse), membre du conseil d'administration d'une maison des jeunes et de la culture ; 48 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Clément (Dominique, Louis), maire, directeur d'un comité régional du tourisme ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Couavoux, née Amsellem (Simone, Jacqueline), responsable dans une compagnie aérienne ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Dogliani (Pierre), ancien footballeur professionnel ; 42 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Doutriaux (Joël, Daniel), président d'honneur d'une maison des loisirs et de la culture ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dubourg, née Ficheux (Anne-Marie, Alice), attachée d'administration centrale dans les services du Premier ministre ; 26 ans de services civils.
Mme Duchêne (Josette, Yvette), ancienne gérante de société ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Dupire, née Delle Vedove (Huguette), ancienne directrice de la commission du service de soins infirmiers d'un hôpital ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Fontagné (Lionel, Gérard), professeur d'université ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Gamby (Suzanne, Valentine), membre du conseil d'administration d'une association du souvenir ; 58 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Garaud, née Salomé (Michelle, Thérèse), avocate honoraire ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Grandidier, née Binne (Jacqueline, Léontine), assistante maternelle ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Guérin (Françoise, Marie, Madeleine), adjointe administrative principale dans les services du Premier ministre ; 30 ans de services civils.
M. Guignard (Claude, Jean, Louis), président d'un comité régional de l'industrie hôtelière ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Guillard, née Bienfait (Marie-Madeleine), receveuse perceptrice du Trésor public ; 34 ans de services civils.
Mme Guillaumond, née Girardi (Martine, Yvonne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle dans les services du Premier ministre ; 32 ans de services civils.
M. Guillo Lohan (Georges, Henri), maire ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Guiot, née Deghilage (Georgette, Désirée), présidente du conseil d'administration d'une fédération en faveur de personnes âgées ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Huot-Marchand, née Michel (Edwige), conseillère municipale ; 34 ans d'activités professionnelles, des services civils et de fonctions électives.
Mme Imblot, née Arnould (Christine, Françoise), attachée d'administration centrale dans les services du Premier ministre ; 20 ans de services civils.
M. Jardonnet (Jean, Michel), agent contractuel à la direction du développement des médias ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lajat (Youenn, Hervé), professeur des universités, praticien hospitalier ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lecoq (Tristan, Benoît), chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale ; 19 ans de services civils.
Mme Lemarcis, née Reich (Monique, Paule), ancienne directrice adjointe d'une chaîne radiophonique ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Lhoste, née Resclause (Dominique, Marie), directrice dans une chambre d'agriculture ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Maurin (René), ancien capitaine de sapeurs-pompiers, chef de district de la sécurité civile ; 54 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Maze-Sencier (Guy, Marie, Jacques), ancien président d'une caisse de Crédit agricole ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Metge (Christian), secrétaire administratif de classe exceptionnelle à la direction du développement des médias ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Montigny (Gérard, Emile), avocat, membre d'associations professionnelles ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Morin-Payé (Patricia, Claude), commissaire de police, chef d'une circonscription de sécurité publique ; 17 ans de services civils.
M. Nachin (Christian, Fernand), ancien adjoint à un maire ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Pace, née Leroy (Dominique, Christine), vice-présidente et directrice générale d'une organisation à vocation culturelle ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Paul (Christianne, Anne, Marie), présidente d'un institut européen à vocation sociale ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pautier (Henri, Gérard), viticulteur-producteur ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Petitdemange (Nicole, Marie), attachée territoriale ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Pierre, née Petit de Meurville (Béatrice, Marie-Renée), agente contractuelle au secrétariat général de la défense nationale ; 34 ans de services civils.
M. Plasseraud (Claude, Guy), ancien vice-président d'une chambre d'agriculture ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Prax, née Falcou (Hélène, Marie), conservatrice en chef du patrimoine ; 31 ans de services civils.
Mme Prieur (Marie, Agnès), journaliste pigiste ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Quémener (Mauricette, Emilienne), ancienne adjointe administrative dans les services du Premier ministre ; 43 ans de services civils.
M. Rambaud (Bernard, Edmond), président-directeur général de société ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roche (Michel, Adrien), vice-président d'une association à caractère social ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Roux, née Boudonnat (Paulette, Marguerite), présidente d'un centre d'information en faveur des femmes ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Saint Clivier (Yves, André), secrétaire général d'une association culturelle ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Santacroce, née Genet (Elisabeth, Sophie), directrice des études dans une faculté ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Savelli (Pierre, Yves), président d'une association régionale d'anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Savinas (Michel), chef du service législatif au secrétariat général du Gouvernement ; 17 ans de services civils.
Mme Servin, née Ringenbach (Lucie, Anne), restauratrice ; 62 ans d'activités professionnelles.
Mme Seurin, née Olalaïnty (Gracieuse), ancienne secrétaire de mairie ; 27 ans de services civils.
M. Soumy (Jean-Guy, René), professeur, écrivain ; 27 ans de services civils et d'activités culturelles.
Mme Taffary (Ghislaine, Simone), directrice d'une association régionale à caractère social ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
L'abbé Tesseron (André), curé d'une paroisse , 62 ans de fonctions sacerdotales et de services militaires.
Mme Thales, née Boutes (Anne, Marie, Andrée), présidente d'un comité de la Croix-rouge Française ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Therry (Robert, Florentin), apiculteur, ancien maire ; 37 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Thoyer, née Boutard (Christiane), présidente de section et trésorière départementale d'une fédération nationale en faveur d'handicapés ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Thuru (Marie, Danièle), directrice dans une société en communication ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Tuarze (Marcel, Jean, Marie), membre d'une association départementale pour l'archéologie ; 50 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Tu Tri (Jean), ancien chargé d'études à la direction de la documentation française ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Valognes (Jacques), ancien président d'un comité en faveur de l'enfance ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Verton (Roch, Marie, Antoine), ancien professeur, président d'une association à caractère social ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Viaud (Eric, François), directeur musical et chef d'orchestre ; 25 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Kaspereit (Gabriel), ancien ministre, membre honoraire du Parlement ; 63 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Baërd (Pascal, Antoine), directeur du service du secrétariat général de la questure du Sénat.
M. Gougy (Jean), ancien député ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lauga (Louis), ancien député.
Mme Andrès (Hélyette), épouse Hallu, secrétaire, chef de section au service du secrétariat général de la présidence du Sénat ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Aria, née Bentz (Odette), ancienne assistante parlementaire ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Brun (Pierre), secrétaire administratif, chef de section au Sénat ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme de Cordovez, née Samuel (Anne, Brigitte), chef de division à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services civils.
M. Douard (Daniel, René), chef de département à l'Assemblée nationale ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fayolle de Corus de Chaptes (Philippe, Joseph), conseiller à la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Fighiera (Jacques, Guillaume), assistant parlementaire, 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guilloteau (Christophe), assistant parlementaire ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lafont (Juliette), secrétaire générale adjointe d'un groupe parlementaire ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Pauli (François, Louis), conseiller du président d'un groupe parlementaire ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pinon (Xavier, Pierre), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Renard (Jean-Gérald), administrateur adjoint principal à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Rouault (Michel), administrateur adjoint, chef de section au Sénat ; 24 ans de services civils.
M. Saint-Germain (Pierre), conseiller au service des comptes rendus analytiques du Sénat ; 23 ans de services civils.
Mme Schulte (Bénédicte), épouse Gautier, conseillère au service de l'informatique et des technologies nouvelles du Sénat ; 18 ans de services civils.
M. Constantin (Daniel), haut-commissaire de la République.
M. Le Bris (Raymond, François), préfet honoraire.
M. Monginet (Bernard), préfet honoraire.
M. Pevzner (Hillel), grand rabbin de la communauté Loubavitch-France ; 51 ans d'activités cultuelles.
M. Albisson (Jacques, Armand), ancien conseiller général du Cantal, ancien conseiller municipal de Saint-Flour.
M. Berlioz (Jean-Marc), inspecteur général de la police nationale.
M. Boslé (Roger, Albert), sous-préfet de Boulogne-sur-Mer.
M. Bouchet (François), ancien vice-président du conseil général des Deux-Sèvres.
M. Caron (Rémi), préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
M. Cuenin (Louis, Jules), vice-président du conseil général du Doubs.
M. Férey (Daniel, Edmond), sous-préfet de Dunkerque.
M. Grandjean (Jean-Luc, Gilbert), commandant de police.
M. Guiral (Michel, Gérard), contrôleur général de la police nationale.
M. Kouchnir (Serge, Léon), ancien conseiller municipal délégué de Saint-Maurice (Val-de-Marne).
M. Lebrot (Jacques, Jean-Charles), administrateur civil au ministère.
M. Masseron (Paul, Marie), préfet du Haut-Rhin.
M. Nardin (Philippe, Louis), colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
M. Peccoux (Guy, Michel), commissaire divisionnaire de police.
M. Perret (Lucien), contrôleur général de la police nationale.
M. Peyvel (Pierre, André), secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
M. Piquemal (Michel), inspecteur général de la police nationale.
M. Pourny (Christian, Marie), colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
M. Subrémon (Patrick, Edmond), préfet de la Haute-Saône.
M. Agnèse (Bernard, Raymond), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Allemand (Candide, Alain), capitaine de police ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ancelot (Richard), président-directeur général d'une société de sécurité, conseiller municipal ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Andrieux (Didier), capitaine de police ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Arnaud (Henri, Jules), ancien maire d'Arcens (Ardèche) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Avazeri (Christian), sous-préfet de Sedan ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Ayadi, née Akremi (Saïda), agente des services techniques à la préfecture de police ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bahfir (Christian), président-directeur général d'une société de sécurité ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bazire (Albert), conseiller général de la Manche, maire de Sourdeval ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Benicourt (Robert, Georges), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Beurguet, née Ducourtioux (Colette, Monique), directrice à la préfecture de la Haute-Vienne ; 36 ans de services civils.
Mme Bican, née Baron (Brigitte, Marcelle), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Bidal (René, Roger), secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Blanc (Roger, Jean), maire de Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Blanc (Yannick, Stéphane), administrateur civil au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Blanchon (Olivier), capitaine de police ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Blumé (Daniel, Jean), conseiller municipal de Rambouillet (Yvelines) ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Boidin, née Norois (Béatrice, Marie), directrice à la préfecture d'Indre-et-Loire ; 23 ans de services civils.
M. Bonneau (Michel), sous-directeur au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Bousset, née Cabus (Jacqueline), ancienne secrétaire générale de la mairie de Saint-Max (Meurthe-et-Moselle) ; 57 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Brisset (Françoise, Joëlle), secrétaire administrative à la préfecture de Seine-Saint-Denis ; 35 ans de services civils.
M. Bucquet (Alain, Paul), secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Burluraux (Pierre), attaché d'administration centrale ; 25 ans de services civils.
Mlle Calvier (Henriette, Pauline), vice-présidente d'association ; 43 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Ceccaldi (Pauline), maire d'Evisa (Corse-du-Sud) ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
L'abbé Charron (Georges), curé de Chéroy (Yonne) ; 56 ans de ministère ecclésiastique.
M. Chicheil (Philippe), commandant de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Combrouze (Alain, René), lieutenant de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Couteau (Jean-Yves), vice-président du conseil général d'Indre-et-Loire, adjoint au maire de Saint-Cyr-sur-Loire ; 21 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Cresteil, née Vic (Suzanne, Françoise), ancienne maire de Soulages-Bonneval (Aveyron) ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Cutajar (Roland), élève lieutenant de police ; 12 ans de services civils et militaires.
M. Dagorn (Yves, Jean), chef de la base aérienne de la sécurité civile de Quimper ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Darnand (Alex, Michel), chef du centre d'incendie et de secours de Saint-Amour (Jura) ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Deboges (Roger, Léon), brigadier-major de police ; 31 ans de services civils.
M. Demangel (André, François), chef de la base aérienne d'hélicoptères de la Guadeloupe ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Derumigny (Philippe, Paul), secrétaire général pour les affaires régionales du Limousin ; 24 ans de services civils.
M. Dyen (Fernand, Jean, Noël), commandant honoraire de sapeurs-pompiers, maire de Colmars-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence) ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Favier, née Rueff (Sylvie), chargée du pôle interrégional de contrôle de légalité de Lyon ; 19 ans de services civils.
Mme Ferry, née Lespès (Paulette), secrétaire administrative à la préfecture de police ; 36 ans de services civils.
Mme Fighiera (Nicole, Renée), secrétaire générale adjointe à la mairie de Neuilly-sur-Seine ; 27 ans de services civils.
M. Flageat (Christian), maire de Maurens (Dordogne) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gahnassia (Bernard), conseiller municipal de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Garnier (Jean, Luc, Roger), brigadier-major de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Gasparini (Adelino, Emmo), adjoint au maire de Moirans (Isère) ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Giroud (Michel, Claude), médecin, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers aux services d'incendie et de secours de l'Ain ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Glasian (Adrien, Abraham), maire de Saint-Just-Malmont (Haute-Loire) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Goven (Jean-Claude, Eugène), directeur à la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Guérin (Michel, Thomas), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Guiziou (Pierre, Georges), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Guyomarc'h, née Monéger (Marie-France, Juliette), commissaire de police ; 24 ans de services civils.
M. Hatier (François, Marie), maire de Pouxeux (Vosges) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Heuzé (Michel, Marie, Jean), sous-préfet de Calais ; 21 ans de services civils et militaires.
L'abbé Hottois (Henri, Hilaire), curé des paroisses de Billy-sur-Aisne, d'Acy et de Serches (Aisne) ; 43 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Huart (Dominique, Albert), capitaine de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Igersheim (Roland), maire de Hésingue (Haut-Rhin) ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Isnard, née Conroux (Nicole), administratrice civile ; 23 ans de services civils.
M. Labarrière (Claude, Jean, Jacques), ancien maire de Couzou (Lot) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Labelle (Marie-Thérèse, Françoise), en religion soeur Bénédicte, religieuse au dépôt du palais de justice de Paris ; 34 ans de vie religieuse et de dévouement.
L'abbé Lalanne (Stanislas), secrétaire général de la conférence des évêques de France ; 27 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Laurière, née Gras (Claudine), conseillère générale des Alpes-Maritimes ; 21 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Le Pavec (Jacques, Christian), secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; 27 ans de services civils.
M. Lemaître (André, Alfred), ancien conseiller général de la Manche ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lemoigne (Henri), maire de Créances (Manche) ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Leroy (Martine), chargée de mission à la préfecture de police ; 33 ans de services civils.
M. Lesot (Pascal, Robert), chef du service du déminage de Champagne-Ardenne ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lincheneau (André, Marie, Bernard), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers à la direction des services d'incendie et de secours de la Gironde ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Lopez (Patrick, Antoine), attaché principal à la préfecture de Saône-et-Loire ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Louvin (Hervé, Michel), chef de bureau au ministère ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Maingreaud (Henri, François), adjoint au maire de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Malbrun (Jean, Pierre), président d'une union départementale à caractère social ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Merny, née Matenot (Marie-Thérèse, Suzanne), attachée principale à la préfecture de la région d'Ile-de-France : 27 ans de services civils.
M. Mery (Paul, Jean, Marie), directeur à la préfecture de la Gironde ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Milési (Dominique), adjoint au chef du centre de déminage de Metz ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Millon (Jacques), sous-préfet de Valenciennes ; 23 ans de services civils.
M. Mirmand (Christophe), secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Molla (Osman, Ismaël), ancien président d'une association cultuelle ; 28 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Morel (René, Antoine), conseiller municipal du Pertuis (Haute-Loire) ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Naigeon (Christian), commissaire principal de police ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Natali, née Antoniotti (Anne-Marie), maire de Borgo (Haute-Corse) ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Noé, née Polliot (Pauline, Noëlle), maire de Chassors (Charente) ; 19 ans de fonctions électives.
M. Ouali (Ramdane), administrateur civil à la préfecture de police ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Patet (Pierre, Michel), directeur des services d'incendie et de secours de l'Essonne ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Peny (François, Pierre), sous-préfet en fonctions à la préfecture du Val-d'Oise ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Pluta (Joseph), ancien maire de Margut (Ardennes) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Poullaouec, née Nicolas (Danièle, Andrée), infirmière au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ; 37 ans de services civils.
M. Pralong (Bernard), directeur général adjoint à la mairie de Neuilly-sur-Seine ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Prévost (Richard), conseiller régional, maire de Vaux (Allier) ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rampoldi (Gilbert, Georges), adjoint au maire de Maurens (Dordogne) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Raynaud (Ginette), maire de Saint-Pierre-Colamine (Puy-de-Dôme) ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Reberga, née Perron (Joële), capitaine de sapeurs-pompiers à la direction des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Revillon (Yves), maire de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine) ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rock (Christian, Edmond), administrateur civil au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Romary (Camille, Paul), maire d'Ahéville (Vosges) ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Roncero (Jean-Michel), commissaire principal de police ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Ronchese, née Mandonnet (Jacqueline), maire de Sauvagnat-Sainte-Marthe (Puy-de-Dôme) ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Salvant (Henri), conseiller général de Corrèze, maire de Chauffour-sur-Vell ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mgr Santier (Michel, Léon), évêque du diocèse de Luçon (Vendée) ; 35 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Sassenhoff (Philippe), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Spina (François), lieutenant de police ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Toucas (Eric, José), commissaire principal de police ; 17 ans de services civils.
M. Verdier (Jean-Louis, Eugène), maire de Landeyrat (Cantal) ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Vergez (Marie-Christine, Anne), attachée principale au ministère ; 23 ans de services civils.
Libertés locales
M. Artiganave (Jean-Pierre, Marcel), maire de Lourdes (Hautes-Pyrénées) ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bauche, née Pauthier (Agnès), adjointe au maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bensaïd (Gérard), directeur général des services de la ville d'Antony ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Brunet (Léon), adjoint au maire de Dienne (Cantal) ; 50 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Courtois, née Monties (Michèle), directrice générale des services de la ville de Cannes ; 20 ans de services civils.
M. Fabiani (Paul), directeur général adjoint au conseil général de la Haute-Corse ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Maréchal (Pierre), maire adjoint de Vannes (Morbihan) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Pagès, née Sanson (Danièle, Pierrette), adjointe au maire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Sabot (Bertrand), adjoint au maire de Meudon (Hauts-de-Seine) ; 19 ans de fonctions électives et de services militaires.
M. Vuillemin (Michel), ancien maire du Ménil (Vosges) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Belz (Suzanne, Marie), directrice générale d'un organisme social.
M. Bédou (Jacques, Philippe), chef de fabrication dans une entreprise.
Mme Dumont (Anne, Marie), chargée de mission dans une direction régionale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Mme Khali, née Attaf (Khadidja), présidente d'une union en faveur des femmes.
M. Lepienne (Pierre, Jean), président-directeur général d'un groupe pharmaceutique.
M. Leroy (Philippe), vice-président d'une organisation patronale.
M. Piot (Vincent, Marie, Jacques), directeur général d'une entreprise.
M. de Barillon (Christian, Roger), militant associatif ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Baron, née Richiéro (Dominique, Pierrette), présidente d'une association professionnelle féminine ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Barteau (André), ancien formateur dans un centre de formation professionnelle des adultes ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Basilios (Didier), membre d'associations sociales ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bégorre (Suzanne, Andrée), vice-présidente d'une association régionale d'aide aux personnes âgées ; 58 ans de services civils et d'activités sociales.
Mlle Bernard (Chantal), présidente d'une délégation de la Croix-Rouge française ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Biesmans, née Mlynska (Marie-Hélène), ancienne assistante maternelle ; 51 ans d'activités sociales.
M. Blachier (Jaky, Roland), président d'une association d'entraide ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bocquet, née Mermèty (Chantal), présidente d'une association d'aide à domicile ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bossart, née Rallion (Chantal, Agnès), directrice d'un établissement spécialisé ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Boudès, née Canitrot (Monique), adjointe administrative principale à l'administration centrale ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bruneau, née Jouan (Christine), présidente d'une association d'entraide ; 13 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Champs (Paul, Clément), président d'une association d'insertion ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Charbonnier, née Lajaunias (Christiane), responsable juridique dans une fédération professionnelle ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Clivot (René, Paul), militant syndical ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Danet (Josette), présidente d'un centre d'information du droit des femmes ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Derosier (Claude), directrice régionale d'un organisme en faveur de l'emploi ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Foulon (Jean-Pierre), ancien serrurier-ferronnier, meilleur ouvrier de France ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Francfort, née Lauris (Claire, Eliane), présidente d'un centre d'information des femmes et des familles ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fromi (René), agent contractuel au ministère 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gautier (Jean, Joseph), inspecteur principal honoraire des affaires sanitaires et sociales ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Giard, née Royer (Annie, Georgette), présidente d'une association en faveur des femmes ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gilli, née Bertholet (Jacqueline), fondatrice d'une permanence d'entraide et de solidarité ; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hamonic (Edouard, Eugène), secrétaire général d'une fédération départementale d'associations de retraités ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hutin (Richard, Ghislain), directeur général d'une fondation ; 19 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Jilger, née Canziani (Anne-Marie, Claudine), directrice dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 42 ans de services civils.
M. Joseph (Pierre, Jean), ancien formateur ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jug (Didier, Dominique), directeur général adjoint d'une société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Boterf (Armel), directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lucas (Gérard, Marcel), trésorier d'une association régionale « des meilleurs ouvriers de France » 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Marsault (Françoise, Marie, Antoinette), membre du conseil d'administration d'une association pour l'insertion ; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Morin (André, Lucien), président honoraire d'une association régionale « des meilleurs ouvriers de France » ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Parietti, née Haas (Françoise), présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pech (Gérard), directeur régional d'un organisme en faveur de l'emploi ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Peulet (Jean-Paul), militant syndical ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pichot (Henri, Louis), gestionnaire d'une épicerie sociale ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Poirier (Georges), responsable d'organismes à caractère social ; 48 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Ragueneau, née Bioteau (Marie-Jeanne, Louise), responsable d'associations en faveur des droits des femmes ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Rappe (Christian, Henri), militant syndical ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rey (Didier), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 29 ans de services civils.
M. Roubaut (Christian), militant syndical ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sabatier (Henri, François), artisan lunetier, meilleur ouvrier de France ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Salagnac, née Alimbau (Josette, Réjane), directrice départementale d'un centre d'accueil ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Semir (Mohammed), secrétaire général adjoint d'une union d'entraide ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Simon (Johny, Adrien), militant syndical ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tabone (Guy), militant associatif ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Taiebi, née Roger (Jocelyne, Leopoldine), secrétaire administrative dans une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; 21 ans de services civils.
Mme Taverna, née Bette (Marie-Thérèse), gérante de société ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Thomas (Guy, Jacques), directeur d'un établissement de travail protégé ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Vallerant (Jacques), directeur d'une association en faveur de l'emploi ; 30 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Vivier, née Douce (Marie-Claude), directrice d'un média en faveur de l'insertion ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Ville et rénovation urbaine
M. Arcellaschi (André, René), professeur émérite, responsable d'une association en faveur de la restauration du patrimoine ; 38 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Barré (Michel, Jean-Louis), adjoint à un maire, chargé de la politique de la ville ; 33 ans d'activités sociales, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Benet (Frédéric), sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Delgoffe (André), vice-président d'une structure intercommunale ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Denizet (Jean, Cyprien), vice-président d'une régie de quartier ; 53 ans d'activités sociales et de services civils et militaires.
M. Fest (Gilbert, Pierre), délégué départemental et administrateur d'une association ; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gasser, née Ernstberger (Florence), directrice d'un groupement d'intérêt public ; 19 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Laugier (Michel, Philippe), adjoint à un maire, chargé de l'action sociale et de la politique de la ville ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Lenard, née Devedeux (Thérèse, Marie), présidente d'une association municipale ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mange (Bernard), chargé de mission « prévention-sécurité » ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Martin, née Dumortier (Christiane), administratrice à la ville de Paris ; 39 ans de services civils.
M. Miquel (Pierre, François), vice-président d'un syndicat intercommunal de développement économique et social ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mormin (Norbert, Marcel), chef d'îlotage ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Robert (Jean-François), proviseur de lycée professionnel ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Thieurmel (André, Michel), ancien maire ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Parité et égalité professionnelle
Mme Jourdan, née Chaltiel (Méha, Claire), membre du comité exécutif d'une association nationale en faveur des femmes ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Avril, née Laroux du Plantier (Paulette, Marguerite), présidente d'une association en faveur des femmes ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Collin (Dominique, Emilienne), déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité ; 31 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Estour, née Grenot (Brigitte), vice-présidente nationale d'un centre d'information des femmes ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hanus, née Vadeau (Jacqueline), déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Harmel (Béatrice), secrétaire générale d'un comité régional professionnel ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Jolivet (Sylvie), journaliste ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Laurent, née Le Molaire (Alberte, Marie), présidente d'une association de centres d'information des femmes ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Strub, née Richard (Marie, Claude, Suzanne), présidente d'une association féminine ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ET L'EXCLUSION
M. Bachmann (Fernand, Gérard), bénévole dans une fondation caritative ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bille, née Domingo Badules (Maria), infirmière ; 25 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Bouisset, née Andrieu (Lucienne), présidente d'une association caritative ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Demanche (Eric), responsable dans un centre d'action sociale ; 24 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dhaussy, née Niedbalski (Hélène, Alice), présidente d'une banque alimentaire ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dubouloz (Paul, Jacques, Bruno), président régional d'une fédération d'associations en faveur de l'insertion ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Garcia (Efraïm), directeur d'un centre de réadaptation sociale ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gay (Vincent, Manueta), délégué régional d'une association caritative ; 29 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Granier, née Cabannes (Catherine), directrice d'un centre en faveur de l'insertion ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hamard (Louis), président d'une structure caritative ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Hoellinger, née Stricher (Marie, Anne), présidente départementale d'une association caritative ; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Le Boursicaud (Henri, Marie), fondateur de structures caritatives ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Marielle, née Mathieu (Colette, Pauline), directrice d'une association caritative ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Morinet (Pierre), membre d'une association pour l'insertion ; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pon, née Avrillon (Jeannine), présidente d'une association caritative ; 50 ans d'activités sociales.
Mme Tassin (Chantal), responsable de service dans une organisation sociale ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Blanc (André, Félix), ancien directeur de maisons de retraite ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Boeglen (Albert, Eugène), vice-président d'une association d'aide aux personnes âgées ; 53 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles et sociales.
M. Boutet (Jean, Antoine), président d'une association en faveur des personnes âgées ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Latour (Robert, Charles), médecin-chef, directeur d'une maison de retraite ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemesle (Francis, Marcelin), vice-président d'un comité en faveur des personnes âgées ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Maucotel, née Guillemin (Cécile, Marie, Alice), ancienne présidente d'une union régionale en faveur des personnes âgées ; 49 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Peltier, née Leparoux (Yvette, Sidonie), présidente d'une association d'aide aux personnes âgées ; 47 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Renond (Françoise), directrice d'une maison de retraite ; 31 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Routin, née Pellerin (Annie), directrice d'une maison de retraite ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Sauvage, née Chollet (Micheline, Jeanne), présidente d'une association en faveur des personnes âgées ; 31 ans d'activités sociales.
Mme Auriault (Denise, Nelly), épouse Remuzon, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Chevreau (José, Marie), conseiller honoraire de la Cour de cassation.
M. Leleu (Philippe, Roger), avocat au barreau de Béthune, ancien bâtonnier.
M. Sainte-Rose (Jerry, Louis), avocat général à la Cour de cassation.
M. Vught (Gabriel, Henri), conseiller d'Etat honoraire.
M. Barrau (Michel, Lucien), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Blais (Bernard, Marie), procureur général près la cour d'appel d'Agen.
M. Bot (Yves, Jean), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Bruntz (Jean-Michel, François), avocat général à la Cour de cassation.
Mme Caloyannis (Véronique), épouse Chéron, première présidente de la cour d'appel de Nancy.
M. Challeil (François, Philippe), notaire associé à la résidence de Castres.
M. Couret (Pierre, Jean-Baptiste), procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Mme Desmarquest (Françoise), épouse Rajeman, greffière en chef au ministère.
M. Dufour (Dominique, Jean), avocat au barreau de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duplat (Jacques, Louis), avocat général à la Cour de cassation.
Mme Gallot (Françoise, Marguerite), épouse Monod, avocate au barreau de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Lasserre (Michèle, Yvonne), épouse Appietto, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Lesieur, née Gosnave (Evelyne), avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Montillet (Claude, Henri), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
M. Mouton (Jacques, Charles), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Pierangeli (Jean-Pierre), président du tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Szalay (Jeanne, Pierrette), présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Thin (Jean-Claude, André), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Veille (Jean-Mary, Gérard), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Ait-Ali (Mokrane), directeur d'associations d'insertion ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Alzetta (Lydia), épouse Gorgen, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 25 ans de services civils.
M. Anquetil (Michel, Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Paris ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Bacquaert (Raymond), attaché principal à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse à Lille ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Barate (Maurice), directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Barberot (Christine), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 24 ans de services civils.
M. Bazot (Serge, Marcel), président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Beuzon (Michel), secrétaire général d'un organisme syndical ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Bisiaux (Edmond, Joël), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Blanc (Michel, Louis), président du tribunal de grande instance de Guéret ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Blanchetier (Philippe, Jean, Marie), avocat au barreau de Paris ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bollore (Michèle), épouse de Bardon de Segonzac, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai ; 30 ans de services civils.
M. Boulay (Alain, Gérard), président d'une association d'aide aux parents d'enfants victimes ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bournois (Frank), professeur d'université ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Boy (Christiane), épouse Gille, greffière au tribunal de grande instance de Melun ; 29 ans de services civils.
M. Castelain (Jean, Frédéric), avocat au barreau de Paris ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Cipolla (Françoise, Marie), chargée de mission auprès du président de la cour administrative d'appel de Paris ; 25 ans de services civils.
M. Croissant (Gilles, Jean), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Dartus (Nicole, Jeanne), épouse Balalud, assistante de gestion au ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Decroix (Valérie), directrice de la maison centrale d'Ensisheim ; 16 ans de services civils.
M. Deis (Jean-Pierre, Henri), notaire à la résidence de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delattre (Marc), directeur principal de la protection judiciaire de la jeunesse ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Domergue (Georges, Théophile), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dubessy, née Dessapt (Paulette, Marie), ancienne secrétaire administrative au Conseil supérieur de la magistrature ; 41 ans de services civils.
M. Egéa (Fernand), sous-directeur au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Erstein (Lucienne), vice-président au tribunal administratif de Marseille ; 34 ans de services civils.
M. Fourno (Thierry, Bernard), avocat au barreau de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frédéricksen (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Frenkel (Ginette, Odette, dite Jill), épouse Jacq, secrétaire d'une association de juristes ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Gandolière (Jean-Paul), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Grouman (René, Claude), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; 22 ans de services civils.
M. Gutierrez (Georges), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances ; 28 ans de services civils.
M. Guyon (Michel), adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse des régions Bretagne et Pays de la Loire ; 32 ans de services civils.
Mme Hérissé (Françoise, Jeannine), épouse Lemelle, ancienne responsable d'une association d'aide aux victimes ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Jakubowicz (Alain), avocat au barreau de Lyon ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Joubert (Jean-Philippe, Alain), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Jullien (Guy), président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Katz (Patrice), directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan ; 20 ans de services civils.
Mme Kouznetzoff (Eugénie, Hélène), épouse Guille, première substitute au ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Lafaurie (Yvette), épouse Sauco, greffière au tribunal de grande instance de Meaux ; 43 ans de services civils.
Mme Lafon (Marie-Paule), présidente du tribunal de grande instance de Périgueux ; 24 ans de services civils.
M. Lamy (Francis), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Lignières (Robert), ancien directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Madranges (Etienne, Jean-Marie), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
M. Malet (Alain), avocat au barreau de Chartres ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathé (Patrick, Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Michel (Robert, Edgar), huissier de justice à Villeneuve-lès-Avignon ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moneger (Dominique, Marie), avocat au barreau de Bergerac, ancien bâtonnier ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Morin (Françoise, Annick), épouse Dubreuil, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du tribunal d'instance de Puteaux ; 31 ans de services civils.
Mme Pénichon (Christine), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 25 ans de services civils.
Mme Pineau (Sylvie), épouse Deglane, greffière en chef à l'Ecole nationale de la magistrature ; 26 ans de services civils.
M. Polle (Thierry), président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Quillien (Gildas), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Reitzel (Pascale, Cécile), épouse Laugeay, première substitute au ministère ; 19 ans de services civils.
M. Ridel (Laurent), directeur des services pénitentiaires ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Ronsin (Xavier, Jean), chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Rousset (Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Sanchez (André), adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Paris ; 23 ans de services civils.
M. Sur (Pierre-Olivier, Jérôme), avocat au barreau de Paris ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Suraud (Guy, Henry, Jacques), expert honoraire près la cour d'appel de Paris ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Teiller (Marie-Noëlle, Thérèse), chef de bureau au ministère ; 17 ans de services civils.
Mme Tinseau (Brigitte, Sophie), épouse Guyot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ; 28 ans de services civils.
Mme Vaillant (Maryse, Raymonde), ancienne chargée de mission à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Vestur (Hélène, Suzanne), épouse de Nassau de Luxembourg, conseiller d'Etat ; 20 ans de services civils.
M. Vossier (Bernard, Yves), directeur général d'une association ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wayland (Annie, Céline), épouse Grenier, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 27 ans de services civils.
Mme Weppe (Christiane), épouse Braye, greffière en chef au tribunal de grande instance de Melun ; 31 ans de services civils.
PROGRAMMES IMMOBILIERS DE LA JUSTICE
M. Bailly (Jean-Pierre), directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Nord ; 33 ans de services civils.
M. Combret (Jacques, Maurice), notaire à la résidence de Rodez ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Engelhard (Claude, Pierre), président du tribunal de grande instance de Montargis ; 24 ans de services civils.
Mme Forton (Françoise, Paule), épouse Gambachidzé, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux ; 22 ans de services civils.
M. Reverberi (Eugène, Edmond), directeur du centre pénitentiaire de Joux-la-Ville ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Schmidt (Jacques, Dominique), avocat au barreau de Paris ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Verdier (Jean-Yves), conciliateur de justice ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Amigues (Louis, Pierre), ambassadeur de France en Norvège.
M. Bernard (Daniel, Louis), ambassadeur, haut représentant de la République française en Algérie.
M. Catta (Alain, Pierre), ambassadeur de France en Autriche.
Mlle Debard (Geneviève, Marie), chef de bureau au ministère.
Mme Espalieu, née Mely (Isabelle, Andrée), chef du département de la traduction.
M. Fouquet (Alain, Marie), conseiller de coopération et d'action culturelle près l'ambassade de France au Liban.
M. Gaudeul (Yves, Marie), ambassadeur de France en Haïti.
M. Gautier (Georges, Jean), ministre plénipotentiaire.
M. Girard (Dominique, Jean, Paul), directeur d'Asie et d'Océanie.
M. Nguyen Xuan Hop (Georges), chef de centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication à l'ambassade de France en Russie.
M. Bourbon (Jacques, Louis), consul adjoint au consulat général de France à Karachi ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bruno (Jean, Marie), premier conseiller à l'ambassade de France aux Pays-Bas ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Corlay (Joseph), adjoint administratif principal de chancellerie au consulat général de France à Karachi ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Delaunay, née Laborde (Linette), régisseuse à l'hôtel du ministre ; 33 ans de services civils.
M. Diener (Georges, André), ingénieur d'études ; 16 ans de services civils.
Mme Forgeron, née Le (Thi Kim Loan), chargée de mission au ministère, 23 ans de services civils.
Mme Jacob, née Menton (Chantal), administratrice de l'hôtel du ministre ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lardet (Jacques, Henri), secrétaire des affaires étrangères ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Magnien (Jean, Marie, Maurice), sous-directeur d'Extrême-Orient ; 25 ans de services civils.
Mme Maria-Fabry, née Chancerel (Myriam, Régine), adjointe administrative principale de chancellerie au consulat général de France à Libreville ; 26 ans de services civils.
Mme Morio, née Rondeau (Odile, Simone), secrétaire de chancellerie de classe supérieure ; 24 ans de services civils.
M. Proost (Michel, Charles), secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Ralay, née Petitgas (Marie-Jacqueline, Bernadette), adjointe administrative de 1re classe de chancellerie au consulat général de France à Diégo-Suarez ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Renaux (Dominique, André), ambassadeur de France au Soudan ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Roussel (Odile, Marguerite), consule générale adjointe au consulat général de France à Jérusalem ; 27 ans de services civils.
M. Saez (Noël, Germain), consul adjoint, chef de chancellerie à l'ambassade de France en Colombie ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Schlumberger (Jean-Claude), consul général de France à Annaba ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Schmidt (Claude, André), huissier-chef à l'ambassade de France en Italie ; 32 ans de services civils.
M. Sivan (Antoine, Renaud), deuxième conseiller à la section des intérêts français en Irak ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Vazeille (Daniel, Jean), agent des services techniques de 1re classe d'administration centrale ; 34 ans de services civils, d'activités professionnelles et syndicales.
M. Blin (Gérard), directeur général de société (Pologne).
Mme Contreras Ramos, née Guyard (Monique), présidente d'associations (Espagne).
M. Cornille (Pierre-Philippe), libraire.
M. Duport (Jean, Guy), président d'honneur d'une association (Etats-Unis).
M. Gilles (Robert), directeur de société (Costa Rica).
M. Kaub (Marceau, Ferdinand), administrateur d'établissement médico-social (Suisse).
M. Parizel (Guy), président d'une association de bienfaisance (Belgique).
M. Tchifteyan (Marcel), président-directeur général de société (Bénin).
M. Vandebrouck (Philippe), directeur général d'une société de télécommunications (Kenya).
M. d'Aboville (Hubert), président de société (Philippines) ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Alcide (Pierre), président d'association (Canada) ; 49 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Blein, née Zhang (Ruling), directrice générale de société (Chine) ; 14 ans d'activités professionnelles.
M. Bories (Yves), directeur de société (Philippines) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Cavroy (Didier), directeur de société (Suisse) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coquillaud (André), directeur d'une société de télécommunications (Iraq) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cretaz (Jean-Pierre), directeur régional d'une société de télécommunications (Libye) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dolla (Jean-Pierre), directeur général d'un groupe industriel (Azerbaïdjan) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ferrant (Jean-Luc), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie (Mexique) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Frey (Dominique), président d'une société d'entraide (Danemark) ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gervais (Maurice), président d'une chambre de commerce (Etats-Unis) ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giquel (Michel), chef de cuisine (Grande-Bretagne) ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giscard d'Estaing (Laurent), directeur régional d'une compagnie aérienne (Sénégal) ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Godefroy (Alfred, Marie, Paul), agent d'assurances (Suisse) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gorostiague (Jean), entrepreneur (Etats-Unis) ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Grimaudet de Rochebouët (Jean-Edouard), président d'une chambre de commerce et d'industrie (Argentine) ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guidon (Alain), médecin (Maroc) ; 33 ans d'activités professionnelles.
Le père Hennecart (Philippe), aumônier (Autriche) ; 22 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Jullien (Jean-Alain), chef d'entreprise (Espagne) ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Lafourcade-Jumenbo (Franck), directeur général d'un hôtel (Vietnam) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Langlois (Jean), administrateur d'un groupe industriel (Italie) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme La Rose, née Guichet (Colette), consule honoraire de France (Etats-Unis) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lejoindre (Guillaume), directeur de banque (Suisse) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lenain (Patrick), directeur adjoint de banque (Suisse) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Magiera (Guy), directeur de société (Suède) ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Malfroy-Camine (Bernard), président-directeur général de société (Etats-Unis) ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Martinelli (Jean-Louis), professeur de mathématiques (Maroc) ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Martinez (Clément), restaurateur (Vanuatu) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Muhr (Henri), directeur général d'une entreprise de construction (Suisse) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Müller, née Dupont (Nelly), présidente d'une association (Grèce) ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Nollet, née Delassus (Catherine), directrice d'un bureau de représentation bancaire (Grande-Bretagne) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Rascagnières (Jean-Michel), avocat (Andorre) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Robin, née Lang (Berthe), présidente d'association (Kenya) ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Roos (Christian), consultant financier (Espagne) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Sakal (Miles), directeur général de société (Mexique) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vongerichten (Jean, Georges), maître cuisinier (Etats-Unis) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barlogis (René, Wilhem), maire honoraire ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bourgoin, née Deguergue (Maryse), professeure d'université ; 22 ans de services civils.
M. Brunel (Daniel) dit Brunel-Lantenac (Pierre), ancien journaliste ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dessaint (Philippe), directeur de l'information sur une chaîne de télévision ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dirani (Georges), avocat ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Franzon (Marie-Thérèse), ancienne assistante à la Commission européenne ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Le Chatelier (Gilles, Philippe), ancien expert auprès de la Commission européenne ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Legal (Hubert), juge au tribunal de première instance des Communautés européennes ; 23 ans de services civils.
M. Mestre (Christian), président d'une université ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Moingeon (Bertrand, Jean), professeur, chercheur ; 15 ans de services civils et militaires.
M. Mongon (Alain, Henri), secrétaire exécutif d'un organisme européen ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Reynié (Dominique), professeur des universités ; 17 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Farandjis (Stélios), ancien secrétaire général du Haut Conseil de la Francophonie ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Boché (Dominique, Pierre), ambassadeur de France en Centrafrique.
Mme Chandelier (Simone, Jacqueline), responsable de secteur dans un institut de recherche.
Soeur Beudin (Thérèse), religieuse au Cameroun ; 48 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Biargues (Denise, Paulette), directrice d'un collège en Espagne ; 55 ans de services civils.
Mlle Chorfadi (Rebeca, Natalie), professeure d'université en Australie ; 22 ans de services civils.
Mme Devilaine (Nicole), représentante d'une chaîne de télévision aux Etats-Unis ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Dousset, née Boutet (Michelle), fondatrice d'une association humanitaire ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Fabre, née Le Lous (Marie-Madeleine, Emilienne), présidente de l'Alliance française au Paraguay ; 40 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Hardy (Pierre), ancien président d'une association au Québec ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mgr Kozik (Roger, Paul), supérieur général d'une congrégation en Mongolie ; 32 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Lafont (Jean-Marie), chercheur dans un centre de sciences humaines en Inde ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Laurent (Christian, Jean, Marcel), président de commission dans un conseil d'investisseurs en Afrique ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Le Beller (Pierre, Marie), prêtre en Haïti ; 29 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Ledru (Bernard, Marie), en religion frère André-Marie, responsable d'un atelier de formation en menuiserie au Maroc ; 53 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Le Strat (Joseph, Henri), conseiller technique au ministère de l'éducation nationale du Rwanda ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Naudet (Clément, Jules), producteur, metteur en scène aux Etats-Unis ; 10 ans d'activités professionnelles.
M. Naudet (Thomas, Gédéon), producteur, metteur en scène aux Etats-Unis ; 10 ans d'activités professionnelles.
M. Oquet (Christian), chef du service de coopération et d'action culturelle à Djibouti ; 28 ans de services civils.
Le père Pillet (Edgard), missionnaire, responsable d'une paroisse en Zambie ; 42 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
Mme Quintanal San Emeterio, née Pigrée (Marie, Noëlle, Annick), ancienne représentante d'une société française de bienfaisance en Espagne ; 31 ans d'activités sociales.
M. Raccurt (Christian, Pierre), directeur dans une agence de la francophonie en Haïti ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Ruette (Daniel), conseiller au ministère de la culture et des communications du Québec ; 42 ans de services civils.
M. Sabatié (Jean-Louis, Marie), secrétaire des affaires étrangères au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Sow, née Paillard (Jacqueline, Suzanne), médecin anesthésiste-réanimateur au Rwanda ; 37 ans de services civils.
Mme Stroebel (Isabelle, Françoise), médecin au Cameroun ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Thomas (Rolland, Marcel), directeur des cours dans un institut au Japon ; 37 ans de services civils.
Mme Watkins (Katrine), codirectrice d'une école franco-américaine aux Etats-Unis ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Weissberg (Daniel), directeur régional d'une agence de la francophonie au Vietnam ; 27 ans de services civils.
M. Burkard (Thierry, René), inspecteur des affaires étrangères.
M. Duqué (Richard, Rufino), consul général de France à New York.
M. Séguy (Michel, Jean, Paul), consul général de France à Pondichéry et Chennai.
M. Cattus (Francis, Jean), ancien secrétaire de chancellerie de classe supérieure ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Fauveau (Jacques, Pierre), consul adjoint, chef de chancellerie à l'ambassade de France en Arménie ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Madec (Joël, Gilbert), secrétaire de chancellerie de classe supérieure ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Maubert (Pascal, Guy), inspecteur des affaires étrangères ; 28 ans de services civils.
M. Menoret (Philippe, Jean, Joseph), adjoint administratif principal de 1re classe d'administration centrale ; 28 ans de services civils.
M. Puren (Jean-Claude, François), adjoint administratif principal de 1re classe d'administration centrale ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Sakow (Constant, Georges), secrétaire des affaires étrangères ; 37 ans de services civils.
Mlle Vasak (Christina, Marie), conseillère du haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine ; 20 ans de services civils.
M. Blancher (Pierre, Jacques), directeur délégué dans une société.
M. Steger (Raymond, Paul), ancien directeur dans une société.
Mlle Balhadère (Pierrette, Denise), attachée principale d'administration centrale.
Mme Beaudot (Annie, Maria), administratrice civile, sous-directrice au ministère.
M. Davenas (Alain, Yves), directeur scientifique dans un groupe industriel.
M. Giffard (Claude, Emile), directeur de projet dans une société.
M. Le Court de Béru (François, Etienne), administrateur civil.
M. Nicoli (Antoine, Mathieu), chef des services déconcentrés.
M. Picon-Dupré (René, Marie), administrateur civil, directeur au ministère.
M. Portugal (Jacky), ingénieur navigant d'essai, sous-directeur technique.
M. Seva (Pierre, François), délégué des services déconcentrés.
M. Sigaud (Patrick, Jean-Claude), attaché de service administratif.
M. Solom (Pierre, Henri), consultant dans une société.
Mme Azémard, née Traub (Isabelle, Marie, Hélène), directrice dans un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Bach (Pierre, Henri), ingénieur dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertinetti (Gérard), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouillet, née Buhl (Clarissa, Rénate), chef de service administratif ; 32 ans de services civils.
M. Breyton (Christian, Jean, Louis), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Le père Callewaert (Raymond, Edmond), aumônier civil ; 42 ans d'activités sacerdotales.
M. Celermajer (Bernard, Jean-Claude), directeur dans un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mlle Chaleix (Danielle), secrétaire administrative de classe supérieure, 38 ans de services civils.
M. Chaussonnet (Jean-Claude), président-directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chenot (Gérard), chef de service administratif ; 23 ans de services civils et militaires.
Mlle Colin (Marie-Thérèse, Mathilde), ancienne assistante commerciale dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles.
Le père Dambricourt (Philippe, Marie, Joseph), aumônier civil ; 48 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. De Brabant (Bertrand, Pierre), ingénieur sur contrat ; 34 ans de services civils.
M. Decelle (Jacques, Alfred), ancien chef d'équipe ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Delieuvin (Jean-Marcel, Henri), vice-président dans un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dorinet (Michel, Lucien), directeur adjoint dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Elu (Bernard, Albert), ingénieur d'études et de fabrications ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fauré (Serge, Emile), inspecteur principal au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Figuière, née Bolmont (Francine, Marthe), adjointe administrative principale ; 36 ans de services civils.
M. Geleznikoff (François, Joseph), directeur d'un centre d'un organisme de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Grange, née Dumoulin (Annie, Monique), attachée de service administratif ; 36 ans de services civils.
M. Gremel (Hervé, Marcel), agent sur contrat ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Jalin (René, Jean, Joseph), ingénieur de recherche ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Juston (Marcel), contrôleur des transmissions de classe supérieure ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Lamberti (Raymond, Marcel), directeur dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Léonard (Jean-Michel, Guillaume), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mlle de Lignières (Anne, Marie-Antoinette), chef d'études au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme de Lombard de Château Arnoux (Catherine, Viviane), agente sur contrat ; 24 ans de services civils.
M. Minoret (Bernard, Lucien), attaché de service administratif ; 39 ans de services civils et militaires.
Le pasteur Mora (Jean, Claude, Emile), aumônier civil ; 28 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Nguyen Van Dam (Philippe, Christian), attaché de service administratif ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Noirault de la Bodinière, née Garrigues (Brigitte, Marie, Paule), déléguée au ministère ; 33 ans de services civils.
Mme Paillat, née Pivert (Anne-Marie), secrétaire administrative de classe supérieure ; 36 ans de services civils.
M. Quiénot (Philippe, Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat en fonction au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Rainero (Michel, Henri), ingénieur en chef des travaux maritimes ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Roger (Michel, Pierre), directeur général dans un groupe industriel ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Roux (Jean, Pierre), directeur dans un groupe industriel ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salaün (Jean, Pierre), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Samier (Patrick, Maurice), directeur dans un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Santini, née Danesi (Isabelle, Mireille), agente sur contrat ; 23 ans de services civils.
M. Sasso (Christian, Jean, Joseph), directeur général dans un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Soret (Christian, Edmond), directeur dans un organisme de recherche ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Thebault (Pierre, François), directeur général adjoint d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thomas (Jean-Marc), directeur dans un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vallet (Charles, Jacques), ingénieur dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Viguier (Daniel, Noël), directeur financier adjoint d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wilbois, née Keller (Joëlle, Clémentine), attachée de service administratif ; 25 ans de services civils.
M. Fassi (Robert, Sylvestre), conseiller technique régional d'une fédération nationale de blessés de guerre.
Mme Jourdain (Georgette, Marie), déportée résistante ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chaspoul (Albert), délégué de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Destrebecq (Louis, Emile), vice-président d'une fédération de mutilés et victimes de guerre ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Douard (Daniel, André), administrateur d'une union de combattants.
M. Flaujac (Guy, François), secrétaire général d'associations d'anciens combattants.
M. Grangaud (Guy, Gaston), président départemental de la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
M. Hess (Claude, Jean, André), administrateur d'une fédération d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Schmitt (Alice, Eugénie), membre d'une association.
M. Tricaud (Yves, Joseph), président départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française.
M. Amato (Joseph, Louis), trésorier général du groupe de Paris de l'association « Rhin et Danube » ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Attar (Laurent, Luc), président d'une fédération nationale d'anciens combattants ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Berger (Max, Pierre), membre du conseil d'administration d'une association nationale d'anciens combattants ; 53 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Beury, née Cornille (Monique), membre du conseil de l'Union nationale des combattants ; 38 ans d'activités associatives.
M. Billon (Georges, Robert), président adjoint d'une fédération départementale d'anciens combattants et victimes de guerre ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Collet (Jean-Claude, Olivier), membre d'un comité départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Crozet (Bernard, Emile), président départemental de l'Union fédérale des associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Derégnaucourt (Charles, Louis), membre du comité de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Durand (Robert, François), président départemental d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Eretzian (Georges, Thomas), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Favaudon (Pierre), secrétaire général d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fessy (Marcel, Léon), président d'honneur d'une section d'une confédération nationale d'anciens militaires ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fleurance (Jean-Marie, André), président d'une association d'anciens combattants ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Foissier (Bernard), trésorier d'une section de l'Union nationale des combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fridérich (Jacques), ancien président d'un groupement d'anciens combattants et victimes de guerre ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gabellieri (Bruno, Marie), membre du bureau de l'Union nationale des combattants ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Graindorge, née Pasdeloup (Andrée, France), présidente départementale de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Hue (Lucien, Philippe), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hurriez (Bernard, Paul), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jossaume (Alfred, Arsène), secrétaire départemental d'une association d'anciens combattants et résistants ; 65 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Lebrun (Marcel, Jean), trésorier départemental adjoint de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Maldue (Gérard, Emile), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mallet (Marcel, Pierre), administrateur national de l'Union des associations de combattants et victimes de guerre ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Manchette (Jean, Lucien), secrétaire départemental de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Manta (Carmelo), président d'une association d'anciens combattants et blessés de guerre ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Marche (Henri), membre d'un bureau départemental de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Neveux (Pierre, Henri), délégué du « Souvenir français » ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Olff, née May (Ruth, Andrée), membre d'un comité départemental de l'Union nationale des associations de déportés internés et familles de disparus ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Payet (Carnault), vice-président départemental de l'Association nationale des Croix de guerre et de la Valeur militaire ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Picou (Jacques, Louis), président délégué de la Fédération nationale des combattants de moins de vingt ans ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Poitevin (Paul, Geroges), membre du conseil d'administration d'une fondation ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Prudent (Raymond, Roger), membre d'un bureau régional d'une association nationale d'anciens combattants ; 54 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Quesson (Paul), vice-président d'une fédération départementale d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rousseau (Jacques), président d'honneur d'une section de l'Union nationale des combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Seby (André), président d'une association ; 43 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Sépulcre (Joseph), vice-président délégué d'une section de la Maison des anciens de la 2e DB ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Volle, née Berger (Mélanie), membre du comité de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils et militaires.
Mme Wyatt (Madeleine, Céline), membre d'une section de la Fondation de la France libre ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
de l'éducation nationale et de la recherche
M. Balle (Francis), professeur des universités.
Mme Bruguière, née Bastid (Marianne), historienne, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Malan (Thierry), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Marcadé (Jean, Adrien), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des inscriptions et belles lettres.
M. Perdu (Francis, Marie), professeur honoraire des universités.
M. Andrieux (Michel, Joseph), directeur d'un établissement professionnel industriel.
Mme Boulanger, née Badal (Francine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire.
M. Cohen Jonathan (Gérard, Sema), professeur des universités.
Mme Cossart, née Gheerbrant (Pascale), professeure à l'Institut Pasteur ; 33 ans de services civils.
M. Cottereau (Yves, Pierre), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Desmonts (Jean-Marie, Tony), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. El Kaïm (Bernard), professeur des universités ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Héritier, née Lupin (Jacqueline), administratrice civile, sous-directrice au ministère.
M. Hervouët (Jérôme, Marie), attaché d'administration centrale.
M. Levèque (Antoine, Lazare), ingénieur honoraire.
Mme Moraux, née Leclerc (Marie-France), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Nusimovici (Michel, Alexandre), professeur des universités.
M. Renault (Guy, Léon), inspecteur d'académie honoraire, médiateur académique.
Mme Rondest, née Seiligmann (Janine), ingénieure de recherche.
M. Tranoy (Alain, Gilbert), professeur des universités.
M. Wendolowski (Daniel, Pascal), secrétaire général d'académie.
M. Albertini (Jean, Louis, Antoine), inspecteur d'académie ; 44 ans de services civils.
M. Ardaillou (André, Raymond), professeur émérite des universités, praticien hospitalier ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Bégin (Jean-Pierre), directeur d'un centre universitaire ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Bellet (Alain, Robert), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Beurton (Martine, Michèle), secrétaire générale d'université ; 26 ans de services civils.
M. Billard (Jacques), maître de conférences ; 31 ans de services civils.
M. Boileau (Daniel, Alain), agent comptable principal ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Bousseau, née Vitu (Pierrette, Marie), secrétaire administrative d'administration centrale de classe supérieure ; 39 ans de services civils.
M. Bricout (Jean-Paul), professeur des universités ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Brncic (Dominique), directeur d'école ; 19 ans de services civils.
Mme Bruschini, née Vieillard (Brigitte, Isabelle), secrétaire générale d'académie ; 22 ans de services civils.
M. Caillou (Jean, Noël, Michel), inspecteur de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Cambriels (Jean, Louis, Auguste), directeur d'un institut ; 40 ans de services civils.
Mme Camus, née Noël (Marie-France), administratrice d'un monument historique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Crochet, née Traynard (Bernadette, Marie-Thérèse), infirmière ; 35 ans de services civils.
M. Dahan (Jo-Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Dechavanne (Marc, Michel), professeur des universités ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Ducastaing (André, Alfred), délégué régional à la recherche et à la technologie ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Duluc (François, Jean), maître de conférences ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Dupuis, née Cogen (Sylviane), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 37 ans de services civils.
M. Emin (Jean-Claude, Ambroise), ingénieur de recherche ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fort (Marc), inspecteur général de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils.
Mme Frison-Roche, née Malaval (Anne, Marie), professeure des universités ; 16 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Géhin (Jean, André), chef cuisinier honoraire ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Gianordoli (Marcel, Maurice), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Goursaud (Alain, Marie), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Gout (Jean-Louis, Urbain), professeur des universités ; 35 ans de services civils.
M. Goy (Alain, Georges), chargé d'une sous-direction au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Haessler (Pierre), professeur honoraire de l'enseignement technique ; 40 ans de services civils.
Mlle Josse (Emilienne, Henriette), conservatrice en chef honoraire de bibliothèque ; 39 ans de services civils.
M. Lacoste (Jean-Pierre, André), secrétaire général d'académie ; 26 ans de services civils.
M. Lacroix (Pierre, Gustave), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Lambert (Jacques, Pierre), administrateur d'une faculté libre ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Le Moigne (Gérard), principal de collège ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lormier (Francis, Roger), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 29 ans de services civils.
M. Louis (François, Bernard), chef d'un service de l'équipement scolaire et universitaire ; 33 ans de services civils.
Mme Maissiat, née Guillou (Renée, Marie), maître de conférences honoraire ; 39 ans de services civils.
Mme Maitrot, née Walter (Claire, Marie), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Mamecier (Annie), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils.
M. Manson (François, Marcel), directeur d'école honoraire ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Nouvion, née Huguenin (Marie-Claude, Noëlle), chef de division dans un rectorat ; 34 ans de services civils.
M. Odru (Edmond), directeur d'école honoraire ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Pechillon, née Poulain (Françoise, Thérèse), professeure agrégée ; 35 ans de services civils.
M. Perritaz (Alain, Marie), chef de service au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Roquelaure, née Guissani (Jeannine, Toussainte), chef de service dans un rectorat ; 40 ans de services civils.
Mme Sahut, née Pobeda (Annie, Françoise), conseillère honoraire d'administration scolaire et universitaire ; 37 ans de services civils.
M. Sainte Fare Garnot (Pierre-Nicolas), conservateur de musée ; 25 ans de services civils.
M. Salles (Jean-Louis, Raymond), administrateur civil, sous-directeur dans un établissement public ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Sanchez Palensia (Evariste), membre de l'Académie des sciences ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Savidan (Jean, Yves), directeur diocésain d'enseignement ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Schultz (Jacques, Roger), professeur des universités ; 39 ans de services civils.
Mme Schwartz, née Boguet (Françoise, Marie), médecin, conseillère technique ; 30 ans de services civils.
M. Sorin (Patrick), proviseur de lycée ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Tagliante-Saracino (Christine), professeure ; 30 ans de services civils.
Mme Trinquet, née Barrois (Paulette, Marguerite), inspectrice de l'éducation nationale ; 43 ans de services civils.
Mme Turck, née Roger (Annie, Claude), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 32 ans de services civils.
M. Vandermeersch (Bernard, Léon), professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Vidal, née Graux (Martine, Fanny), ingénieure de formation et de recherche ; 30 ans de services civils.
M. Saudejaud (Thierry, Yves), proviseur de lycée.
M. Anglaret (Michel, Marie), proviseur de lycée ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Ardouin (Francis, Jean), maître de conférences ; 36 ans de services civils.
Mme Barbé, née Elbaz (Janine), proviseure de lycée ; 24 ans de services civils.
M. Chudeau (Roger), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Debicki, née Fantino (Dominique, Marie), principale de collège ; 31 ans de services civils.
M. Derouard (Jean-Marie, Patrice), professeur agrégé ; 33 ans de services civils.
M. Dirand (Bernard), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 38 ans de services civils.
Mme Picciocchi, née Gueirard (Christiane, Paulette), assistante sociale ; 27 ans de services civils.
M. Prochazka (Jean, Yves, Wengel), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 29 ans de services civils.
M. Prodhomme (Gérard, Germain), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 30 ans de services civils.
M. Sackur (Marc), proviseur de lycée ; 38 ans de services civils.
Recherche et nouvelles technologies
M. Girard (Jean-François), président du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement.
Mme Fossier, née Dupont (Lucie), ancienne sous-directrice d'un centre de recherche.
Mme Lavau, née Mossuz (Janine, Elise), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 38 ans de services civils.
Mme Leduc, née Chautard (Michèle, Isabelle), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Matheron (Gérard), directeur de recherche.
M. Perrier (Guy, Pierre), géophysicien.
M. Basset (Jean, Marie, Maurice), directeur d'un laboratoire de chimie ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Boschiero, née Quaglia (Raymonde), chargée d'affaires administratives et financières dans un organisme scientifique ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Cazaux, née Mus (Brigitte), secrétaire générale d'un groupement d'un organisme de recherche, 26 ans de services civils.
M. Damerval (Thierry, Marie), directeur de la stratégie et de l'évaluation dans un organisme scientifique ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Doyen (Jean-Jacques), directeur de la technologie et de l'innovation dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Falanga, née Bihan (Anne), directrice dans un pôle de recherche d'un organisme scientifique ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Flüry-Herard, née Chauvez (Anne), assistante de direction dans un organisme scientifique ; 26 ans de services civils.
Mme Fonseca Brasâo Gamboa, née Gicquel (Alix), directrice de laboratoire au Centre national de la recherche scientifique ; 19 ans de services civils.
Mme Geay (Annie, Françoise), déléguée régionale d'une agence nationale ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Grimont (Patrick), chef d'une unité de recherche ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hoffmann (Jules, Alphonse), directeur d'un institut de biologie ; 39 ans de services civils.
M. Huss (Alois, Daniel), directeur d'un institut de recherches ; 30 ans de services civils.
Mme Kulczewski (Marie-France, Madeleine), chargée de mission dans un institut national ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Labarthe (Alain), chef de projets au Centre national d'études spatiales ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laprie (Jean, Claude), directeur de laboratoire au Centre national de la recherche scientifique ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Le Corre, née Vaudran (Martine), responsable de service dans un institut national ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Massonnet (Didier), délégué adjoint au Centre national d'études spatiales ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Rodney (Alan), directeur de l'académie des technologies ; 41 ans de services civils.
Mme Senut (Brigitte), paléontologue ; 23 ans de services civils.
M. Suchet (Lionel), chef de département au Centre national d'études spatiales ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Theye (Marie, Luce), ancienne directrice de recherche ; 39 ans de services civils.
M. Vacquié (Serge), directeur de recherche ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Berthelemy (Jean-Pierre, Clément), ancien président-directeur général de société.
M. Dap (Jean, Pierre), président d'honneur d'un établissement bancaire.
M. François-Poncet (Michel), banquier ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pontet (Philippe, Bernard), vice-président du conseil de surveillance d'un groupe industriel.
M. Ricol (René), président d'un organisme international d'experts-comptables.
M. Villain (Claude, Edouard), inspecteur général des finances.
M. Bidaud (Jean-Pierre), membre du Conseil de la concurrence.
M. Burelle (Pierre), directeur général de société ; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chamboduc de Saint-Pulgent (Noël, François), inspecteur général des finances.
M. Massias Jurien de la Gravière (Marcel, René), administrateur général adjoint d'un organisme de recherche.
M. Maumus (Gilles, Jean, Pierre), économiste, chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mordacq (Patrick, Jean-Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Parini (Philippe), secrétaire général du ministère.
M. Picarle (Denis), expert-comptable, commissaire aux comptes.
M. Vigier (Georges, Louis), inspecteur principal des impôts.
M. Andriveau (Francis), directeur d'une étude ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Apercé, née Tixier (Martine), vice-présidente d'une structure sportive ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Arnaud dit Arnaud-Cazarré (Charles, Marius), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Aublet, née Narjoz (Marie-Josèphe, Gilberte), responsable dans une institution financière ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Avry (Jack, Raymond), directeur général d'une société d'assurance ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bacher (Jean-Claude), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Basso (Claude, Clément), directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Blandin (Michel), directeur interrégional d'une institution financière ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Blangy, née Chmielina (Annie), dirigeante de société ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Blin (Patrice), directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bohn (André), contrôleur d'Etat ; 29 ans de services civils.
Mme Boschetti, née Neveu (Mireille), gérante d'une boulangerie ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Boucher (Catherine, Anne), directrice d'une succursale de la Banque de France ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Boutin (Joseph, Ignace, François), directeur général d'un institut départemental d'analyse et de conseil ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouysset (Jean), directeur central dans un établissement financier ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bruneau (Joël, Jacques), directeur d'une association socio-économique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme du Buisson de Courson (Yolaine, Marie), directrice dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Burghardt (Werner, Eugène), membre du directoire d'un groupe bancaire ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Cabana (Yves, Jean-Camille), inspecteur des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Carcassonne (Christian, Antoine), président d'un établissement financier ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cassan (Jean-Pierre), directeur d'un groupement d'intérêt économique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Coriton (Patricia, Anne, Marie), attachée principale d'administration centrale ; 19 ans de services civils.
Mme Covelaere (Huguette, Andrée), secrétaire générale d'un syndicat national professionnel ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Cuyer (Dominique), contrôleur de La Poste ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Darnaud (Joël, Marius), directeur du réseau méditerranéen d'un établissement bancaire ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Defranchi (René, François), receveur principal de 1re classe comptable des douanes à Nîmes ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Denninger, née Vasseur (Suzanne, Paulette), contrôleuse principale du Trésor public, en fonction à la Cour des comptes ; 37 ans de services civils.
M. Deulin (Jean, Jérémie), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Dussert (Fabrice), chargé de mission dans un organisme d'épargne et de prévoyance ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Filhol, née Verguet (Dominique), chef de bureau au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Formel (Gérard, Léon), directeur d'une union d'assurances mutuelles ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Fraissinet (Michel, Marc), directeur dans un établissement bancaire ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. François (Bernard, Fabrice), attaché d'administration centrale ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. François (Georges, Robert), président du directoire d'une société financière et boursière ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gaillochet (Philippe), conseiller dans un office à caractère scientifique et technologique ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Goldstein (Gabriel), attaché principal d'administration centrale ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Gougeon (Janine, Hélène), attachée d'administration centrale ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Goulay, née Mesnager (Maryvonne), contrôleuse principale du Trésor public ; 25 ans de services civils.
M. Guez (Claude), directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Henry (Francis, Marie), président du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hulot (Jean-Claude), directeur adjoint au ministère ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jardin, née Madeline (Thérèse, Marie), contrôleuse du Trésor public au ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Jeannel, née Tuduri (Martine, Solange), directrice d'une succursale de la Banque de France ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Judic, née Thomas (Viviane, Hélène), présidente-directrice générale de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Labati (Robert, Bienvenu), président-directeur général d'une chaîne hôtelière ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Langlade-Demoyen (François, Claude), directeur d'institution financière ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lantenois (Jean-Louis), adjoint au chef d'un service d'opérations et d'information financières ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Laubé (Nelly, Marie-Noëlle), secrétaire administrative au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Lavergne (Bernard, Henri), rapporteur permanent au Conseil de la concurrence ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Le Gal, née Jamelin (Claudine), adjointe administrative principale au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Lefebvre (Jean-Claude), correspondant informatique au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Lemaître (René), président-directeur général de société ; 59 ans d'activités professionnelles.
Mme Lepape, née Bret (Odile), trésorière d'associations de commerçants ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lepetit, née Simon (Marie-Christine, Suzanne), chef de service à la direction générale des impôts ; 21 ans de services civils.
M. Leymarie (Jean-François), attaché principal d'administration centrale ; 39 ans de services civils.
M. Malgrange (Pierre, Yves), rédacteur en chef d'une revue spécialisée ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Marillet, née Juhen (Madeleine, Hélène), ancienne gérante de société ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mercadié (Jean-Luc, Antoine), inspecteur des finances ; 26 ans de services civils.
M. Merle (Christian, Jean, Marie), directeur général d'un établissement bancaire ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michelet (Marceau, Eugène), responsable d'entreprise ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Milanesi (Jean-Pierre, Marie), assureur ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Miléo (Thierry, Alain), directeur général d'une société de communications ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Miraton, née Raymond (Chantal), chef principal des ateliers à l'imprimerie de Chamalières ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Monin, née Triolet (Claudette), contrôleuse du Trésor public au ministère ; 36 ans de services civils.
Mme Mousseaux, née Thibier (Catherine), directrice dans un organisme professionnel ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Oliver (Yves, André), contremaître principal à la caisse générale de la Banque de France ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pagès (René, Albert), directeur régional de la Banque de France ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piermay (Michel), président d'une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Prieu, née Martinaud-Deplat (Dominique), journaliste ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Quesada (Armand, Xavier), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 31 ans de services civils.
Mme Reignat, née Calzada (Geneviève), sous-chef de groupe à la caisse générale de la Banque de France à Chamalières ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Salliot (Claude, André), agent de maîtrise à La Poste ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Salson (Jean), directeur régional de la Banque de France ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Sambain (Bruno), ancien maître artisan ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schoeffler (François, Hubert), administrateur civil, chef de bureau au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Souty (François, Jean-Louis), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Stirer (Jean-José), directeur d'usine ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tassel (Richard, Fernand), adjoint administratif principal ; 36 ans de services civils.
M. Taufflieb (Charles-Henri, Dominique), directeur de société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thénard (Jean, Emile), président honoraire d'un établissement bancaire ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thibaud (Francis, Henri), directeur général d'un établissement bancaire ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Tournaud (Bernard), codirigeant d'une entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tournaud (Jean, Jacques), codirigeant d'une entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tourneix (Gérard, Michel), contrôleur du Trésor public, délégué départemental des services sociaux ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Tréguier (Jean-Yves), président de section dans une chambre régionale des comptes ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Troubat (Pierre), ancien directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Trouvé (Thierry, Edouard), directeur à la Commission de régulation de l'électricité ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Vicari (Jeanne-Marie, Madeleine), attachée d'administration centrale ; 37 ans de services civils.
Budget et réforme budgétaire
M. Thiolon (Jean, Pierre), payeur général du Trésor.
M. Bachelin (Jacques, Christian), contrôleur financier.
M. Baglioni (Daniel), chef de poste à la trésorerie de Paris (15e).
M. Igonin (André, Paul), administrateur civil, sous-directeur au ministère.
M. Mattéaccioli (Jacques), conservateur des hypothèques à Cherbourg.
Mme Zuliani, née Roux (Evelyne), ancienne contrôleuse principale des impôts.
M. Avisse (Jean-Claude), chef des services fiscaux à Carcassonne ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bachelard (Jean, Joseph), directeur des services fiscaux à Chambéry ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Bouscaras, née Combetto (Danielle), agente de recouvrement principale à la recette des finances de Béziers ; 46 ans de services civils.
Mme Clément (Gisèle, Françoise), attachée douanière à Vienne (Autriche) ; 21 ans de services civils.
M. Couroyer (Gérard, Louis), chef des services fiscaux à Saint-Brieuc ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Crinière, née Huet (Nicole, Laurette), contrôleuse des impôts au ministère ; 32 ans de services civils.
M. D'Onorio Di Méo (Francis, Raphaël), contrôleur principal des impôts à Marseille ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Dutrieux (Jean-Paul, Alphonse), directeur des services fiscaux à Poitiers ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Etienne (Jean-Michel, Edmond), chef de mission à la direction du budget ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Fiorèse (Jean-Louis, Philippe), chef des services fiscaux à Rodez ; 34 ans de services civils.
Mme Gaudemer, née Aupetit (Elisabeth), contrôleuse du Trésor public à la trésorerie de Montfort-l'Amaury ; 20 ans de services civils.
M. Jacquet (Daniel, Jean), directeur des services fiscaux du Loiret ; 37 ans de services civils et militaires.
Mlle Le Du (Annie, Marie, Josée), responsable de section au service des pensions ; 30 ans de services civils.
Mlle Leroux (Evelyne, Hélène), agente de constatation ou d'assiette principale à Paris ; 30 ans de services civils.
M. Lévêque (Philippe), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Lindet (Patrick, Jacques), chef de poste à la trésorerie de Sées (Orne) ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Maton (Gérard, Philippe), trésorier principal honoraire des finances ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Maugain (François, Pierre), directeur divisionnaire des impôts ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Moha-Verdet (Malika), administratrice civile, chef de bureau à la direction du budget ; 23 ans de services civils.
M. Pagat (Jean-Claude), receveur des finances de Saint-Malo ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Pascal (Lionel, Paul), directeur interrégional des douanes à Lille ; 31 ans de services civils.
M. Pauchet (Michel, Raymond), trésorier-payeur général de la Haute-Loire ; 37 ans de services civils.
M. Pétrès (Daniel), expert-comptable honoraire ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rimbert (Jean-Pierre, Jacques), chef de poste de la brigade de recherches des douanes du Havre ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Roques (Michel, Pierre), receveur des finances à la recette des finances de Béthune ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Baldenweck (Michel, Robert), directeur dans une chambre de commerce et d'industrie.
Mme Amenc, née Renou (Pascale, Marie, Odile), directrice de cabinet dans un organisme de recherche.
M. Aubin (Yves, Georges), président d'une société de conseils.
M. Barbier (Abel, Pétrus), président-directeur général de société.
M. Boyer (Claude, Antoine), directeur d'un institut supérieur de formation à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
M. Levielle (Philippe, Nelzir), président d'une union interprofessionnelle régionale.
M. Motte (Yves-Edouard, Jacques), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Batard (Denis, Jean-René), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Boulier (Pierre, Charles), ancien directeur de société ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carpentier (Benoît, Charles), administrateur, directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cassel (Richard, Maurice), président de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chantegraille (Jean, Paul, Albert), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Creton (André, Fleury), directeur d'un centre régional d'EDF-GDF ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delemotte (Francis, Max), chef de service dans une union professionnelle ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Eusébi (Auguste, Antoine), ancien président d'un syndicat interdépartemental ; 61 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Faysse (Jean-Claude, Marie), président d'un centre technique professionnel ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girard (Philippe, Paul), chargé de mission dans un organisme de recherche ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jacques (Marcel), ancien contrôleur divisionnaire des PTT ; 39 ans de services civils.
M. Lagarde (Achille), président d'une chambre syndicale professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lescalier (Jean), ancien président d'une union professionnelle ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathon (Albert, Victorin), directeur adjoint à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Minet, née Lefèbvre (Marie-Paule, Jeanne), présidente-directrice générale de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Monchablon (Jean-Louis, Bernard), secrétaire général d'un comité interprofessionnel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mouillon, née Porra (Monique, Françoise), directrice à La Poste ; 32 ans de services civils.
M. Paruit (Bernard, Henri), responsable supérieur dans un groupe pétrolier ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Py, née Guitter (Marie-Christine), présidente-directrice générale de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Rozée (Roger, Henri), ancien ingénieur-conseil ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Saillant, née Métivier (Annick, Alberte), agente contractuelle au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Véran (Antoine, Joseph), administrateur de sociétés ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Viallon (Christian, Louis), président-directeur général de sociétés ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vicente (Antoine, Joseph), spécialiste de la prévention des risques professionnels et de la sécurité ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Clément, née Rousset-Bert (Martine), présidente-directrice générale de société.
M. Barillère (Jean-Marie), président-directeur général de sociétés ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bertrand, née Guézennec (Paulette, Jeanne), adjointe administrative principale détachée à la représentation permanente de la France à Bruxelles ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Causse (Dominique), conseiller commercial à la direction des relations économiques extérieures ; 27 ans de services civils et militaires.
M. De Poix (Loïc), président du directoire d'une société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fortier (Marc), ancien adjoint au chef de la mission économique de Hong Kong ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Fourcaut (Pascal, René), chef de bureau à la direction des relations économiques extérieures ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Gourmelen (Gilbert, René), gérant de société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kern (Daniel), maître facteur d'orgues ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Kristinsson, née Pasquier (Véronique, Jenny), chef de la mission économique à Zagreb ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lafont (Charles, Dominique), président de sociétés ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Lamoril (François, Jacques), ancien directeur dans une entreprise textile ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laurent (Christophe), conseiller du commerce extérieur ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mac Elhone, née Toussaint (Isabelle), avocate spécialiste des conseils en entreprises ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Madsac (Michel, Maurice), ingénieur, chargé de mission dans un groupe industriel ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piriou (Jacques), président-directeur général de chantiers navals ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Revel (Jean-Louis, Pierre), président-directeur général de sociétés ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roy (Daniel, Jean), conseiller du commerce extérieur ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ziegler (Alain), président-directeur général de sociétés ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE, ARTISANAT,
PROFESSIONS LIBÉRALES ET CONSOMMATION
M. Lesanne (Maurice), courtier en vins de champagne.
M. Cornoueil (Maurice, Alexandre), président d'une fédération nationale de syndicats professionnels.
M. Deschars (Christian), président d'honneur d'un organisme professionnel ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lamarche, née Jacomet (Marie, Louise, Marthe, Denise), présidente et administratrice de sociétés.
M. Poignant (Claude), commissaire général d'une association professionnelle.
M. Rayé (Alain, Robert), rédacteur en chef de revues professionnelles.
M. Rouchy (Gérard), vice-président d'une fédération nationale professionnelle.
M. Allamand (Victorien), président-directeur général de société ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boissière (Alain, Bruno), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Bourgoing (Jean-Marie), président d'une fédération de commerçants ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Cornier (Georges, Louis), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Costes (Clément), ancien président d'une association départementale de commerçants ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dezou (Louis, Jacques, Michel), président d'une chambre de métiers ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dijols (Hervé), chef d'entreprise ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Farine (Maurice), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goueslain (Pierre, Paul), trésorier d'une chambre régionale de métiers ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guichot (Patrick), directeur dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillement (Bernard), président d'une chambre de métiers ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hervouet (Marc, Marie), président-directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Klein (Denis), président d'une chambre de métiers ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Lablanche (Claude), président régional de la société « Les meilleurs ouvriers de France » ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Landreau (Christian), directeur de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Martel (Bernard), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Medan (Max), artisan chaisier ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Moy (Jean-Claude), président d'une chambre régionale de métiers ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Perbriau, née Villaudière (Sylviane), directrice-gérante de société ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Rivet (Pascal), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ryvol (Georges), président d'une fédération professionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schekler (Eryck, Charles), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Stolpner (Jean-Loup, Wolf), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Streiff (Pierre), président d'une chambre départementale de métiers ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Texier (Pierre, Marc), maître tailleur ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Youngmeister, née Tillou (Denise), dirigeante d'entreprise ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Defoug (Henri, Joseph), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Denis de Senneville-Grave (Gérard), inspecteur général de l'équipement.
M. Dumont dit Dumont-Fouya (Lucien, André), président d'un conseil des métiers du transport.
M. Durand (Jean-Louis, Georges), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Gagneraud (Roger, Jean, François), vice-président d'un organisme professionnel de travaux publics.
M. Hassler (Léon, Louis), vice-président d'une association de gestion de retraites de transporteurs.
M. Jouven (François, Jean-Baptiste), président-directeur général d'une société immobilière.
M. de Korsak (Bernard, Paul), président-directeur général d'un établissement public.
M. Laugier (Jacques, Pierre), président de comités interprofessionnels de logement.
M. Mousson (Bernard, Julien), ancien chef d'une entreprise de bâtiment et travaux publics.
M. Roche (Jean-Pierre), chef de département à Aéroports de Paris.
M. Simon (Jean, Emeric), chargé de mission à l'administration centrale ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Alaime (Jacques), ancien chef de district dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Amar (Georges), responsable d'une mission à la RATP ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Audibet, née Dard (Michelle), secrétaire du conseil d'administration de la SNCF ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Bascou (Jean), directeur général d'une société immobilière ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bekaert (Jean-Pierre, Robert), administrateur d'une caisse de retraite de transporteurs ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bertaud, née Muller (Christine, Hélène), directrice dans une entreprise de travaux publics ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Blangy (Jean-Jacques, Léon), président-directeur général d'entreprises de bâtiment ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bonny, née Vanlerberghe (Béatrice), secrétaire générale d'une direction de l'administration centrale ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bourgine, née Chevallereau (Marie-Madeleine), adjointe d'un sous-directeur à l'administration centrale ; 30 ans de services civils.
M. Brunet (Joël, Wilfrid), président d'un office de tourisme ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bry (Philippe, Marie), sous-directeur à l'administration centrale ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Caussade (Pierre, Jacques), directeur dans une compagnie aérienne ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cavalli (Daniel, Robert), ingénieur divisionnaire honoraire des travaux publics de l'Etat ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Chabot (Michel, Jacques), ancien directeur d'une entreprise de transports ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chêne (Jean-Luc, Gérard), directeur adjoint dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Classen, née Vacher (Florence, Elise), attachée principale à l'administration centrale ; 23 ans de services civils.
Mme Cyffers, née Gautier (Catherine, Véronique), directrice à la RATP ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Dabère (Hubert, Raymond), président général adjoint d'un organisme professionnel ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Davalo (Albert, Joseph), ancien chef de service dans un établissement public ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Douine (Thierry), administrateur d'une caisse de retraite de transporteurs ; 22 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dubois (Daniel, Victor), directeur général d'un office d'aménagement et de construction ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duclaux (Thierry), directeur régional et départemental de l'équipement ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Fay (Gilles, Paul), chef de service dans un établissement public ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Fèbvre, née Crusberg (Maryvonne, Marie, Louise), secrétaire administrative ; 33 ans de services civils.
M. Fiorini (Roger, André), membre d'une association du secteur immobilier ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. François (Jacques, Michel), ancien président d'un office de tourisme ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Géhanne (Pierre, Edmond), directeur général délégué d'une compagnie maritime ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gillmann, née Croutte (Raymonde), journaliste spécialiste du tourisme historique ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Giraud (Jean, Marie), directeur dans une compagnie aérienne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Giraud (Liliane, Marthe), chef de bureau à l'administration centrale ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Icher, née Garbé (Jacqueline, Josiane), chargée d'études ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Jacamon (Patrick, Paul), directeur dans une société d'exploitation d'autoroute ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jézéquel (Jean), chef de service à Aéroports de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Klein (Denis, Pierre), directeur régional à la SNCF ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kremer (Chantal, Nicole), technicienne supérieure des travaux publics de l'Etat ; 40 ans de services civils.
Mme Labat, née Walckenaer (Stéphanie, Marie), déléguée au développement d'une région ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Laberthonnière (Nicolas), chauffeur routier ; 13 ans d'activités professionnelles.
Mme Legrand, née Langlois d'Estaintot (Henriette, Hélène), conseillère technique dans un office d'aménagement et de construction ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lheureux (Gilbert, Albert), président d'un organisme professionnel ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mages (Gisèle, Simone), membre du conseil d'administration d'un organisme humanitaire du secteur aérien ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mathieu, née Hilaire (France), présidente d'un comité régional de tourisme ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Mercier, née Chappey (Colette, Pierrette), gardienne d'immeuble ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Molinier (Geneviève, Marie-Louise), ingénieure en chef de l'aviation civile ; 29 ans de services civils.
M. Nicolardot (Daniel, François), gérant d'une entreprise de menuiserie ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pellegrini (Noëlle, Georgette), membre du conseil d'administration d'une organisation professionnelle ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Pétey (Jacques, Alain), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Petit, née Perrot (Pascale, Suzanne), chargée de mission dans une direction régionale de l'équipement ; 33 ans de services civils.
M. Raynaud (François, Paul), ancien directeur général adjoint d'une société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rolland (Michel, Yves), président de sociétés immobilières ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sannier (Henri), journaliste, président d'une manifestation touristique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ségui (Alain-Michel), responsable dans une société d'exploitation d'autoroute ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sevely (Gérard, Georges), directeur régional à la SNCF ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vely, née Rouyer (Danièle, Marie), adjointe d'administration de l'aviation civile ; 25 ans de services civils.
M. Vignal (Jean-Pierre), architecte urbaniste en chef de l'Etat ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme de Villeneuve-Bargemont, née Moyne (Béatrice, Marguerite), directrice d'un service d'informations sur le logement et le tourisme ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Waret, née Albano (Bernadette), chef de service dans une organisation professionnelle ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Wilson, née Trente (Paulette, Hélène), adjointe administrative de l'aviation civile ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Yven (Maurice, Henri), patron du canot de sauvetage d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
TRANSPORTS ET MER
M. Finot (Jean-Claude, Paul), chef d'un service aéronautique.
M. Graillot (André, Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Houyvet (Jean, Louis), président de chantiers fluviaux.
Mlle Poitout (Marie-Josèphe, Jeanne), adjointe au chef d'un département à la SNCF.
M. Apruzzese (Gérard, Patrick), agent de la RATP ; 29 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Azéma (Daniel, Pierre), ingénieur général de l'aviation civile ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Balp (Nicolas), directeur général d'une entreprise de transport ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Crenn, née Turmo (Danielle, Salvadora), chargée d'études à l'administration centrale ; 34 ans de services civils.
M. Décuyper (Roger), chef de secteur à la SNCF ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupin (Antoine, Marie), chargé de mission à la RATP ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gadenne (Jean, Jacques), directeur dans un établissement public ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guyot (Hubert, André), responsable d'une société de transports ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Garrec (Marcel, Yves, Philippe), secrétaire général du Port autonome de Bordeaux ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lejop, née Boullier (Gabrielle, Cécile), éclusière ; 28 ans de services civils.
M. Liguori (Christian, Daniel), président-directeur général d'une société de lamanage ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mahé (André, Bernard), vice-président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Naudot (René, Henri), chef de département à Aéroports de Paris ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ortin (Roger), directeur régional du travail des transports ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Oulhen (Yves), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pacalin (Christian, René), directeur de sociétés de transports fluviaux ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Périn (Bernard, Maurice), directeur régional d'un groupe de transports ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sesboüé (Eric, Claude), directeur d'un service régional de l'aviation civile ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Vanjon (Michel, Louis), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vivier (Jean, François, Marie), inspecteur général de l'aviation civile ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Matteudi (Guy, Paul), membre du conseil d'administration d'un établissement de promotion du chèque-vacances.
M. Cayot (Philippe, Claude), délégué régional au tourisme.
M. Amauric du Chaffaut (Alain, Marie), président d'un office de tourisme ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Barthélemy (Marie-Odile), directrice d'une fédération régionale d'offices de tourisme et de syndicats d'initiative ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Chapalain, née Grall (Patricia), vice-présidente d'une chaîne hôtelière ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chibois (Jacques), chef de cuisine ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fairbank (Henri, Albert), directeur d'un hôtel ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gallois, née Heydorff (Brigitte), membre d'une union professionnelle hôtelière ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Girardin (Jean, Léon), ancien président d'un syndicat intercommunal ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guirado (Emmanuel), conseiller dans un syndicat d'agences de voyages ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Labet, née Morin (Jacqueline, Anne), gérante d'un domaine viticole ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lashley, née Tasca (Monique), restauratrice ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Leduc (Géraldine, Hélène), épouse Bonnet, directrice générale d'une association à vocation touristique ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lépine (Olivier, Ange), directeur d'un office de tourisme ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Leray (Jean-Claude, Victor), président d'un office de tourisme ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Picq, née Prévost (Madeleine, Renée), responsable d'un gîte rural ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Pontier (Claude, Charles), ancien vice-président d'une union départementale d'offices de tourisme et de syndicats d'initiative ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rouxel, née Marchix (Simone, Odette), présidente d'une union départementale d'offices de tourisme et de syndicats d'initiative ; 51 ans d'activités associatives.
M. Thorel (Christian, Bernard), directeur d'un syndicat régional d'agences de voyages ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vastine, née Diot (Janine, Fernande), présidente d'un comité départemental du tourisme ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Wanihalo dit Siapo (Auguste), directeur d'un hôtel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mousel (Michel, Henri), contrôleur d'Etat.
M. Boisaubert (Bernard, Yvon), chef d'un centre d'études et de recherche ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bonnet (Guy, Jean-Marie), ingénieur dans une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Boutin (Jean-Marie, Jacques), chef d'un centre national d'étude sur l'avifaune ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Colas-Belcour (François, Paul), secrétaire général d'une agence de l'eau ; 21 ans de services civils.
Mme Derrey, née Collet (Marie-Chantal, Bernadette), chef de service dans une agence pour la maîtrise de l'énergie ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Dupuis, née Duflos (Marie-Claude, Renée), chef de service au ministère ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Faurès (Guillaume, François), directeur adjoint d'une agence de l'eau ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Fourniguet-Legendre, née Chevreau (Jocelyne, Hélène), directrice de service dans une agence de l'eau ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Gendreau, née Louis (Andrée, Félicienne), présidente d'association en faveur de la protection de l'environnement ; 25 ans d'activités associatives.
Mme Lallemand, née Bisson (Claudie, Jeanne), secrétaire administrative dans une direction régionale de l'environnement ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Landais (Claude, Yves), membre d'un comité de bassin ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maume (Jean-Claude), garde-chasse ; 29 ans de services civils et militaires.
Mlle Pawluk (Sylvie, Françoise), chef de service de l'environnement ; 18 ans de services civils.
M. Petiteville (Philippe), président d'une fédération de pêche ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ruelle (Michel, René), agriculteur ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vallance (Michel, Marie), directeur d'études et de recherche à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 19 ans de services civils.
M. Werter (Marie, Gaston, Gérard), président fondateur d'une association en faveur de l'environnement.
M. Bensasson (Victor, Raymond), directeur dans un centre de lutte contre le bruit : 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bévillard (Jean, Claude, Victor), vice-président d'une association régionale de protection de la nature : 33 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Boulland (Charles, Octave), enseignant : 25 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. de Bruyn (Hubert, André), président d'une association de protection de la nature : 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M Dutemps (Alain, Simon), chargé de mission dans une agence de l'eau : 28 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Duval, née Petit (Josiane), secrétaire au secrétariat d'Etat : 29 ans de services civils.
M. Duvoid (Daniel, André), chargé de mission dans une agence de l'eau : 32 ans de services civils et militaires.
M. Grange (Roger, Louis), fondateur d'une réserve sous-marine : 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Kieffer (Claude, Raymond), président d'un conservatoire régional des sites : 25 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Nowicki, née Caupin (Nicole, Marie, Jeanne), directrice générale d'une association de gestion du patrimoine naturel : 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sabatier (Georges, Henri), secrétaire général d'une fédération en faveur de l'environnement : 58 ans d'activités professionnelles.
Ministère de la santé, de la famille
et des personnes handicapées
M. Parquet (Philippe, Jean, Louis), praticien hospitalier, professeur des universités ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Claraz, née Roulet (Andrée, Josette), vice-présidente départementale de la Croix-Rouge française.
M. Dhaene (Yannick, Henri), responsable de service dans une association internationale de la sécurité sociale.
M. Douste-Blazy (Louis), consultant des hôpitaux.
M. Gayet (Philippe, Henri), directeur général d'un centre médical.
M. Le Forestier de Quillien (Jacques, Jean, Marie), délégué départemental d'une association en faveur de personnes handicapées.
Mme Rey-Cadéac (Françoise), praticienne hospitalière.
M. Sicard (Didier, Philippe), chef de service hospitalier, président du Comité consultatif national d'éthique ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Thiery, née Gaultier de la Ferrière (Marie, Marguerite), présidente d'honneur d'une association ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Tournier (René, Jean), ancien directeur d'un centre hospitalier.
Mme Van Effenterre, née Bousser (Marie-Germaine), chef de service hospitalier ; 30 ans de services civils.
M. Abitbol (David, Yvan), ophtalmologiste ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bajard (André, Jean, Pierre), membre du conseil d'un établissement sanitaire ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Bastien (Olivier), praticien hospitalier ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Baum, née Souty (Georgine, Marguerite), présidente d'une association familiale ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bernard (Serge, Edouard), directeur d'hôpital ; 28 ans de services civils.
M. Bontron (Bernard, François), vice-président d'une association ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Boullier (Jean, Alphonse), vice-président d'une association de donneurs de sang ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Brusset (Paule, Louise), médecin principal dans une société nationale ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bruynooghe (Gilbert, Georges), fondateur d'une association en faveur d'handicapés ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cahierre (Philippe, Isidore), vice-président départemental de la Croix-Rouge française ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Calas (Bernard, Maurice), pharmacien, chef de service dans une clinique ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Charton (Yves, Georges), ancien chef de service hospitalier ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Chemin (Philippe, Jacques), médecin ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Combe, née Jacopin (Suzanne, Eloïse), ancienne infirmière générale ; 56 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Cutugno, née Sica (Maria, Antonietta), vice-présidente d'une association familiale départementale ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Demonet (Jean-Jacques, André), administrateur national d'une association en faveur d'handicapés ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dhôte (Bernard, Maurice), président d'une association départementale de donneurs de sang ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Fichet, née Mauduit (Frédérique), chef de service hospitalier ; 17 ans de services civils.
Mme Fortier (Simone, Léa), chef de service hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Fronty (Pierre, François), vice-président d'un conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Funck (Jean-François), président honoraire départemental de la Croix-Rouge française ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Gallier (Robert, Charles), ancien responsable infirmier hospitalier ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gueguen (Jean, Yves, Marie), représentant d'une union départementale d'associations familiales ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Hornung, née Delcros (Nicole, Angèle), présidente d'une association pour l'intégration scolaire de jeunes handicapés ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jacquot (Christian, André), praticien hospitalier ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Karako (Isaac), médecin spécialiste ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lascar (Philippe, Maurice), praticien, chef de service hospitalier ; 25 ans de services civils.
M. Lebreton (Robert, Félix), président d'un comité de la Croix-Rouge française ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lesourd (Claude, Pierre, Robert), président d'une association départementale en faveur d'enfants inadaptés ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lucas (Alexis, Georges), vice-président d'un comité de la Croix-Rouge française ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Maleyx (Jacques, Marie), président d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Melzi (Joël, Jean, Robert), directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meunier (Claude, André), directeur général adjoint d'une association en faveur d'handicapés ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Meynier (Roch, Auguste), administrateur d'une association en faveur des enfants inadaptés ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Moulier (Claude, Bernard), médecin à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Piette (François, Auguste), praticien hospitalier, professeur des universités ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Puaux (Philippine, Gabrielle, Jeanne, Lise), infirmière ; 64 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Roblin (Daniel, Lucien), ancien chirurgien dentiste ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Schmitt (Michel), vice-président de la Croix-Rouge française ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Serin (Daniel), médecin spécialiste, responsable d'un service hospitalier ; 30 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Sieurin (Gérard, Michel), président d'une association d'entraide ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Touron (Christian, Laurent), médecin principal dans une société nationale ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Tran (Van Loc), médecin ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Charvéron (Martine, Josiane), mère de famille adoptive.
Mme Voisin, née Baconnier (Joëlle, Elisabeth), administratrice civile.
M. Bitterly (Fernand, Gérard), directeur d'une maison d'enfants ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chalain (Marc, Georges), ancien administrateur d'une caisse d'allocations familiales ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chrétien (Rémy, Paul), président d'une association familiale départementale ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Clair (Henri, Marcel), directeur d'une union départementale d'associations familiales ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Danesi (Christian, Elie), administrateur d'une caisse d'allocations familiales ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. de Dietrich (Jacques, David), président d'une union régionale d'associations familiales ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Giraudet, née Jeannin-Naltet (Annick, Marie), présidente d'une union départementale d'associations familiales ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Grand (Pierre, Césaire), président d'une association pour la médiation familiale ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rousseau (Rémi, Auguste), administrateur d'une union départementale d'associations familiales ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Souvion, née Olagnon (Arlette, Alberte), présidente d'une union départementale d'associations familiales ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Moll (Solange), adjointe à un maire, déléguée aux handicapés.
Mme Caous, née Duchêne (Marie-Hélène), présidente d'une association départementale d'aide aux handicapés ; 24 ans d'activités sociales.
M. Frinault (Jean-Luc, Yves), directeur d'une association départementale d'aide aux handicapés ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guillaume (Claude, Roger), trésorier d'une association pour l'intégration des handicapés ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Richard (Jean-Yves, Georges), président du conseil de surveillance d'un établissement pour handicapés ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rimmaudo (Joseph), président d'honneur d'une association en faveur des handicapés ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Salla (Eugène, Baptistin), président adjoint d'une association départementale d'aide aux handicapés ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Singer (Jean-Marc), président d'une association d'aide aux handicapés ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tiron (Jean-Louis), membre d'une section départementale d'une association d'aide aux handicapés ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vignoli, née Lopez (Liliane), responsable d'une association d'aide aux handicapés ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Roth (Bernard), ancien président-directeur général de société.
M. Zakine (René), inspecteur général de l'agriculture.
M. Chassin (Pierre), président d'un centre de l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Couly (Pierre), négociant en vins.
M. Decrombecque (Michel), président de l'Union nationale des maisons familiales rurales.
M. Guibé (Jacques), inspecteur général de l'agriculture.
M. Lambert (Bernard), ancien directeur général d'un organisme de sélection.
M. Lesage (François), exploitant agricole.
M. Onfroy (Denis), ancien président de la Fédération nationale des producteurs de légumes.
M. Bertin (Yves), contrôleur général des services vétérinaires ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bianchetti, née Lefebvre (Véronique), vice-présidente du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Biannic (Louis), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 22 ans de services civils.
M. Bitte (Claude), vice-président d'une chambre départementale d'agriculture ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bohr (Alfred), exploitant agricole ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Boudy (Jean), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bouguéon (Alain), ancien patron de pêche ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boulet (Daniel), président d'un centre de l'Institut national de la recherche agronomique ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Burban (Gilles), sous-directeur à l'administration centrale ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Chauvot, née Comparot (Chantal), présidente d'une maison familiale rurale ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Cormorèche (Paul), directeur général dans un groupe agro-alimentaire ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cretin-Maitenaz (Paul), directeur général de l'Institut technique français des fromages ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Dédet (Pierre), directeur d'un groupement de défense sanitaire ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Durand, née Dronneau (Madeleine), présidente d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Durant (Christian), président d'une coopérative laitière ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Etienne (Jean, Marc), viticulteur ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Faye (Henry), ancien président-directeur général d'une société avicole ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fouillard (Christian), vice-président d'une union de syndicats agricoles ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gonthier, née Bats (Chantal), présidente d'une mutualité sociale agricole ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Grenouillat (Daniel), directeur départemental des services vétérinaires ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Grimal (Bernard), vice-président d'une chambre régionale d'agriculture ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grinfeld (Bernard), directeur adjoint d'un office national interprofessionnel ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hermier (François), directeur d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Houlle (William), ancien président d'une fédération d'entraide ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hubert (Jacques), directeur d'une coopérative agricole ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Jourdan du Mazot Le Rat de Magnitot (Etienne), président d'un syndicat régional de propriétaires forestiers ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Le Courtois (Alain), directeur du département restauration d'une école supérieure de cuisine ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemaître (Joël), ancien président d'une union professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lessirard (Jean), directeur des services vétérinaires ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Loubeyre (Guy), ancien président d'une chambre départementale d'agriculture ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Magrum (Max), directeur départemental de l'Office national des forêts ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Mancel (Joël), directeur de la coopération internationale d'un office ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Maroteix (Jacques), président d'une chambre régionale d'agriculture ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Massoulier (Bertrand), ancien directeur général adjoint d'une caisse régionale de crédit agricole ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Méric (Jacques), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Nicolas (Jean, Paul), ancien ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Ouillon (Marcel), ancien technicien d'une chambre départementale d'agriculture ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parmentier (Hubert), ancien président d'une société de courses ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parnaudeau (Gilles), exploitant agricole ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Périllat-Merceroz (Roger), président d'une société d'exploitation d'abattoirs ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Picquet (Didier), chargé de mission d'inspection ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Reboux (Pierre), président d'une union de producteurs ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sanchis (Jean-Marie), président d'une cave coopérative ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schiellein (Paul), vice-président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sourd (Louis), président de section au conseil général de l'agronomie ; 36 ans de services civils.
M. Tennevet (Jean-Louis), directeur d'une chambre départementale d'agriculture ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tête (Louis), ancien négociant en vins ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vignaud (Jean-Pierre), directeur d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vrignaud (Marcel), directeur d'un centre d'art floral ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hullot (Jean, Claude, Jacques dit Jérôme), président d'une association en faveur du théâtre.
M. Suffert (Georges, André), journaliste ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wallez (Jean-Pierre), violoniste, chef d'orchestre.
M. Auteuil (Daniel, Jean), comédien.
M. Delfosse (Gaston), vice-président de la Fédération des comités des fêtes de France.
M. Denard (Michaël), comédien, danseur ; 38 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Empereur (Jean-Yves), égyptologue ; 26 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Eyrolles (Serge-Léon), éditeur.
M. Huertas (Denis, Pierre), président-directeur général d'un quotidien régional.
M. Mathevet dit Clay (Philippe), comédien, artiste de variétés ; 57 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Mitterrand (Frédéric, Bernard), journaliste, producteur, réalisateur ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Onoratini (Paul, César), président fondateur d'un festival international de musique.
M. Pernaut (Jean-Pierre, Alfred), présentateur et rédacteur en chef d'un magazine de télévision.
M. Rouart (Jean-Marie), journaliste, écrivain, membre de l'Académie française ; 35 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Santamaria (Jacques, René), directeur des programmes d'une chaîne radiophonique.
M. Slama (Alain-Gérard, Victor), journaliste, enseignant ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Abbati (Catherine, Marie), journaliste ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Bartoli (Anne-Marie), épouse Reder, responsable d'une fondation en faveur du livre ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Baudoin (Jean, André), ancien graphiste publicitaire ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Baudrez (Marie-Liesse), administratrice civile, secrétaire générale d'un musée ; 21 ans de services civils.
M. Bernardaud (Frédéric, Charles), directeur de société ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Bosquain (Raymond, Lionel), restaurateur de monuments historiques ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boyer (Jean, Henri, Marcel), organiste concertiste, professeur d'orgue ; 30 ans d'activités musicales.
M. Brunel (Georges), conservateur général du patrimoine ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Budes de Guébriant (Loïc), président d'un groupe de presse ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Buisson (Michel), architecte, expert ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Canat de Chizy (Edith, Marie, Jacqueline), épouse Porcile, violoniste, compositrice ; 32 ans d'activités musicales.
Mme Choublier (Noëlle, Jeanne), épouse Grimbert, documentaliste ; 30 ans de services civils.
Mme Corti (Nicole), chef des choeurs de Notre-Dame de Paris ; 29 ans d'activités musicales.
M. Demouy (Patrick, René, Ludovic), conservateur des antiquités et objets d'art ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme De Rozières Gentilhomme de Laveline (Laurence), épouse Marès, libraire ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Foray (Jean-Michel), conservateur en chef du patrimoine ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Frappin (Anne, Marie), épouse Borrel, conservatrice en chef des bibliothèques ; 29 ans de services civils.
Mme Gallimard (Isabelle, Denise), épouse Franck, présidente-directrice générale d'une maison d'édition ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Gratio (Michel, Jean, Fernand), responsable de l'atelier des musées de la ville de Paris ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Kraemer (Laurent, Jérôme), antiquaire ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lablaude (André, Pierre), architecte en chef, inspecteur général des monuments historiques ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Lanier (Béatrice, Louise, Elisabeth), épouse Jacomet, directrice des opérations audiovisuelles au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Legris (Manuel, Christophe), danseur étoile ; 20 ans d'activités artistiques.
M. Lummeaux (Bernard), directeur de la diffusion et des échanges artistiques dans une mairie ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Michel, née Mulliez (Marie, Edmée, Jeanne), conservatrice générale des bibliothèques ; 41 ans de services civils.
M. Parmentier (Yves, Gilbert), chef de choeur ; 31 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Paumier (Benoît, André, Yves), directeur général d'une station radiophonique ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Pelletier (Micheline, Anne-Marie), épouse Decaux, reporter-photographe ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Philibert (Nicolas, Charles), cinéaste ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Philippon (Annie, Odette), conservatrice d'un musée ; 22 ans de services civils.
M. Poirot (Albert), conservateur général des bibliothèques ; 25 ans de services civils.
M. Poull (Georges), directeur régional des affaires culturelles ; 27 ans de services civils.
Mme Prévost, née Réchaussat (Marie-Laure), conservatrice en chef des bibliothèques ; 32 ans de services civils.
M. Schwartzenberg (Emmanuel), journaliste ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme de Séguins Pazzis d'Aubignan (Nicole), épouse Chevalier, directrice d'une galerie d'art ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Tezenas du Montcel (Florence), épouse de Lussy, conservatrice générale des bibliothèques ; 38 ans de services civils.
Mme Velay dite Quintrand (Apolline, Bernadette), directrice artistique ; 22 ans d'activités professionnelles.
Ministère de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de l'aménagement du territoire
M. Gény (Pierre, Martial), président d'une association régionale de conciliateurs de justice.
M. Picq (Jean, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Aldebert (Gérard, Jean, Jacques), directeur général adjoint à la mairie de Nîmes ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Barbe, née Morel (Colette), adjointe administrative principale à la préfecture des Vosges ; 34 ans de services civils.
M. Baslé (Marc), attaché principal de préfecture ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Bazire (Arnaud, Bernard), directeur de société ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bergeres (Gérard, Patrick), agent territorial ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bigey (Louis, Maurice), ancien maire de Corbenay (Haute-Saône) ; 60 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Boudot (Serge), ancien secrétaire général de mairie ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Briguet, née Toudic (Danièle, Jeanne), présidente de section de chambre régionale des comptes ; 31 ans de services civils.
M. Briot (Louis, Pierre), conseiller général honoraire de la Loire-Atlantique, ancien maire de Nort-sur-Erdre ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bussy (Christian, Gérard), maire de Meximieux (Ain) ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Carretta (Claude, Roger), chef de service administratif de préfecture ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Chanal (Claude, Jacques), conseiller régional, maire adjoint de La Chapelle-Montmartin (Loir-et-Cher) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chauvin (Michel), ancien conseiller général, ancien maire de Naives-Rosières (Meuse) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chatel (Louis, Henri), ancien maire adjoint de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Cochin (Roger), ancien directeur des services techniques de la ville de Vire ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Cuménal, née Garrigou (Jacqueline), secrétaire administrative de classe normale ; 34 ans de services civils.
M. Denecque (Jean-Pierre, Antoine), ancien conseiller municipal de Saint-Omer (Pas-de-Calais) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Ducarne (André), conseiller général, maire de Bousies (Nord) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Duranton (Jean-Jacques), directeur général des services de la communauté de communes du Thouarsais ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Ferry (Claude, Honoré), conseiller général, ancien maire de Géovressiat (Ain) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Girard (Guy), ancien président de la communauté des communes du canton de Saint-Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gourgousse (Pierre), trésorier principal du Trésor public ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Gousseau, née Valet (Adeline), adjointe au maire des Alluets-le-Roi (Yvelines) ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guilloux (Yves, Valentin), secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte (Vendée) ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Harmant (Jean, Marie), secrétaire général honoraire de mairie ; 51 ans de services civils et militaires.
M. Hirigoyen (Gérard), directeur du bureau de poste de l'Assemblée nationale ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Hobl (Joseph, Alexandre), chef de bureau à la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; 27 ans de services civils.
Mme Jeannin, née Malka (Paule), ancienne adjointe administrative principale de 1re classe ; 39 ans de services civils.
M. Labbe (Pierre), ancien directeur général des services d'une municipalité ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Lacot (Jean-Paul), directeur général des services de la ville de Périgueux ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Legendre, née Hibon (Marianne), ancienne chef de secrétariat ; 16 ans de services civils.
M. Le Grin (Michel, Laurent), administrateur territorial hors classe ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Lesouhaitier (Daniel, Jules), conseiller maître à la Cour des comptes ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Llari (Jean, Etienne), directeur général des services de la ville de Bourges ; 33 ans de services civils.
M. Mahieu (Maxime, Roger), chef de garage principal ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Martin dit Latour (Pascal, Christian), colonel de sapeurs-pompiers ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Massimi (Jean-Robert), administrateur territorial ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Montagnac, née Delbrel (Huguette, Agnès), adjointe administrative principale de 1re classe ; 36 ans de services civils.
M. Mordrelle (Jean-Claude), directeur au conseil régional de Bretagne ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Murat (Alexandre), directeur adjoint du cabinet du président de la communauté urbaine de Bordeaux ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Nany, née Grenu (Geneviève, Marthe), ancienne agente des collectivités territoriales ; 53 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Pelletier (Robert, Antoine), ancien maire adjoint du Pecq (Yvelines) ; 60 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Piolé (Guy, Charles), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 26 ans de services civils.
Mme Prost, née Richard (Simonne, Geneviève), ancienne professeure, ancienne conseillère municipale de Versailles ; 50 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Pouguet (Jean-Jacques, André), ingénieur territorial ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Rackelboom (Alain, Louis), secrétaire administratif d'administration centrale de classe supérieure ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Ravat (Daniel, Paul), chef de garage principal ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ringard (Achille, Ferdinand), ancien maire de Floringhem (Pas-de-Calais) ; 64 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rossignol (Gilles, Antoine), maire de Chambon-Sainte-Croix (Creuse) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Sarny (André, Gaston), trésorier principal du Trésor public ; 39 ans de services civils.
M. Sévrin (Joseph, Roger), adjoint administratif principal ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sicre (Raymond), chef du bureau du cabinet du ministre ; 25 ans de services civils.
M. Siegrist (Jean, Marie), ancien conseiller municipal de Metz ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Tournet (Jacques, Léon), directeur général adjoint des services techniques de la mairie de Toulouse ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Van Weydevelt, née Legrand (Marguerite, Marie), infirmière hospitalière ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Vekeman (Jacques), directeur général des services de la mairie de Meudon ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Villand, née Barge (Jeanne, Odile), ancienne secrétaire de mairie ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
RÉFORME DE L'ÉTAT
Mme Berger, née Hugonnard (Monique), contrôleuse des impôts ; 34 ans de services civils.
M. Bilski (Michel), ancien brigadier de police ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Colonna d'Istria (Bernard, François), sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 21 ans de services civils.
Mme Dernis (Christine), adjointe administrative ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Falque-Pierrotin, née Boulin (Isabelle, Marie, Agnès), conseiller d'Etat ; 18 ans de services civils.
Mme Fournier, née Sellier (Dominique, Noëlle), directrice de préfecture ; 37 ans de services civils.
M. Libault (Dominique), administrateur civil ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Maligny (Gérard, Charles), ancien adjoint administratif ; 57 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Merigot (Alain, Louis), professeur d'éducation physique et sportive ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Perrin (Jean-Jacques, Christian), expert-comptable ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pottier (Gaston, Joseph), ancien président-directeur général de société ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Scherer (Christian, Jean-Marie), ingénieur général des mines ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Zerbib (Monique, Fortunée), adjointe administrative principale ; 34 ans de services civils.
M. Plantier (Henri, Jean), directeur honoraire d'une clinique à la Réunion.
M. Cantal (Gilles), secrétaire général du territoire des îles Wallis-et-Futuna.
M. Julia (Léandre, Aristide), membre d'associations d'anciens combattants en Guadeloupe ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Mancho (Jean, Dominique), président d'associations caritatives à la Martinique.
M. Martinel (Romain, Paul), président-directeur général d'une compagnie laitière à la Réunion.
Mme Moustoifa, née Mohamed (Anziza), conseillère technique sociale à Mayotte.
M. Moustoifa (Mohamed), membre d'associations en faveur de Mayotte.
Mme Achille, née Rocher (Joëlle, Patricia), conciliatrice de justice en Guyane ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Ameline de Cadeville (Olivier, Charles), directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Ardon (Avit, Raphaël), président d'une association d'anciens combattants à la Martinique ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Autin (Ernest, Fernand), ancien conducteur d'engins à la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Belhumeur (Jocelyn), commandant de police à la Martinique ; 27 ans de services civils.
M. Blanchard (Christian), directeur de l'école des métiers de la mer en Nouvelle-Calédonie ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Boucq (De Vos) (Thérèse), secrétaire du directeur du cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; 33 ans de services civils.
M. Budoc (Rémy, Louis), directeur des services portuaires en Guyane ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chanfi (Ali, Saïd), ancien directeur adjoint des services fiscaux à Mayotte ; 37 ans de services civils.
Mme Chomoy, née Laï-Daye (Marguerite), professeure de musique à la Réunion ; 55 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Dauphite (Aimée, Pauline, Marie, Olympe, Maïotte), directrice d'un musée à la Martinique ; 54 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Hauterville (Henri, Constant), directeur adjoint des renseignements généraux de Guyane ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Homer (Gaston), chef de garage des services techniques du matériel à la préfecture de Guadeloupe ; 44 ans de services civils.
Mme Lassalle, née Chanoz (Mireille, Jacqueline), chef de service administratif à la préfecture de Mayotte ; 24 ans de services civils.
Mme Lorenzin (Luce), secrétaire générale adjointe de la province Sud en Nouvelle-Calédonie ; 33 ans de services civils.
Mme Moendadze, née Soilihi (Zabibo), responsable supérieure sage-femme ; 25 ans de services civils.
M. Mondon (Ary, Eugène), conseiller général, adjoint au maire du Tampon à la Réunion ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Montpezat, née Didier (Elisabeth), attachée d'administration centrale au ministère ; 19 ans de services civils.
Mme Paulin, née Isaac (Josiane, Pierre, Marie), fondatrice d'une association en Guadeloupe ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vaity (Eugène), porte-drapeau d'une association d'anciens combattants en Nouvelle-Calédonie ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Zaoui (Gérard), chef du service administratif et financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; 25 ans de services civils.
Mme Duclos, née Salavert (Nicole), professeure d'éducation physique et sportive ; 37 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Gendron (Yves, François), chef pilote de vol à voile.
M. Ceccon (Alain), ancien arbitre international de rugby ; 35 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Chaply (Jean, Roger), membre du comité directeur d'une fédération sportive ; 52 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Desmet (Armand, André), ancien champion d'Europe de judo ; 43 ans d'activités professionnelles, sportives, de services civils et militaires.
M. Emelin (Daniel), directeur technique national d'une fédération sportive ; 29 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Gallingani (Philippe, Jacques), président honoraire du collège des arbitres d'une fédération sportive ; 60 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Gosse (Emile, André), président d'honneur d'un comité sportif régional ; 62 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Haoüit (Claude), ancien président d'un comité handisport régional ; 49 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Hollerich (Raymond), membre du comité directeur d'une ligue régionale d'une fédération sportive ; 46 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Horter (Charles, Laurent), président d'un comité sportif régional ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Jacque (Olivier), champion du monde de vitesse sur moto 250 cm³ en 2000 ; 11 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Jacquetin (Jean, Claude), directeur technique national d'une fédération sportive ; 39 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Jouaret (Jean, Marie), directeur des services d'une association sportive et culturelle ; 42 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Jouin (Georges), président d'un club sportif ; 42 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Mazeaud (André, Jean), président d'un comité départemental olympique et sportif ; 60 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Menon (Patrice, Raoul), entraîneur de l'équipe nationale masculine de fleuret ; 22 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Poncelin (Denis, Camille), directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ; 32 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Pouillot (Pascal), président d'un club de football ; 32 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Spiegelhalter (Charles, Antoine), président d'un comité départemental d'une fédération sportive ; 61 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Viénot (Rémi, Hubert), chef de service dans une direction régionale de la jeunesse et des sports ; 35 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2002, M. Chpilevsky (Michel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché auprès du conseil général des Yvelines en qualité d'administrateur territorial pour exercer les fonctions de directeur des ressources humaines, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2002, dont deux mois et six jours au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2002, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président :
- de la cour d'appel d'Angers : Mme Elisabeth Deville, épouse Linden, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
- de la cour d'appel de Colmar : M. Alain Nuee, président du tribunal de grande instance de Metz ;
- de la cour d'appel de Limoges : M. Bertrand Louvel, président du tribunal de grande instance de Brest.
Arrêté du 6 novembre 2002 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2002, Mme Geffroy (Sylvie, Isabelle) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en cardiologie, pour une durée de deux ans à compter du 12 novembre 2002.
Décision du 30 octobre 2002 portant inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2002
Par décision de la ministre de la défense en date du 30 octobre 2002 :
Sont inscrits au titre de l'année 2002 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
1 M. Strobel (Christophe, Albert).
2 M. Borrod (Jean-Sébastien, Michel).
3 M. Blaes (Dominique, Luc, Robert).
Sont inscrits au titre de l'année 2002 sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
1 M. Floch (Aymeric, Xavier).
2 M. Manta (Mathieu, Jérémy, David).
3 Mlle Casagrande (Gaëlle, Barbara).
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2002, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2002, administrateurs de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
Arrêté du 17 septembre 2002 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2002, M. Marcelo De Carvalho Bittencourt, né le 16 février 1965 à Ponta Pora (Brésil), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « immunologie-virologie », du 17 septembre 2002 au 31 octobre 2005, au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, 97261 Fort-de-France.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 11 du 30 avril 2002 aux annexes relatives aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décision n° 2002-966 du 24 octobre 2002 portant sur les tarifs de terminaison d'appels sur le réseau d'Orange France applicables au 1er janvier 2003
Suite à la décision de l'Autorité n° 2001-970 en date du 16 novembre 2001, Orange France est tenue de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2003, des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 de la décision n° 2001-970, soit égal au 1er janvier 2003 à 0,170 74 EUR par minute.
Conformément au dispositif de cette décision, Orange France devait communiquer pour examen à l'Autorité ces tarifs au plus tard le 30 septembre 2002.
- Les propositions tarifaires d'Orange France
S'agissant de l'offre de terminaison des appels fixe vers mobile sur son réseau, Orange France propose aux opérateurs fixes une prestation qui comporte 17 zones de raccordements (ou ZA) couvrant l'ensemble du territoire métropolitain.
Orange France a transmis par un courrier en date du 30 septembre 2002 sa grille tarifaire applicable au 1er janvier 2003 :
- Tarif national fixe intra-ZA
Il s'agit des tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale, dans le cas d'un appel provenant d'un abonné fixe se trouvant dans la zone de raccordement ou ZA du point d'interconnexion où l'opérateur fixe livre le trafic à Orange France.
La grille tarifaire retenue est la suivante :
Orange France propose de réduire la durée indivisible de 50 à 40 secondes et les plages horaires ne sont pas modifiées :
- heures pleines : de lundi à vendredi de 8 heures à 21 h 30 et samedi de 8 heures à 12 heures ;
- heures creuses : le reste du temps, dimanche et jours fériés.
- Tarif d'origine fixe internationale
- Examen des tarifs par l'Autorité
L'Autorité s'est assurée, sur la base de la statistique d'appels définie en annexe 3 de la décision n° 2001-970, que le prix moyen correspondant aux propositions tarifaires d'Orange France est conforme au niveau de 0,170 74 EUR hors taxe par minute défini dans cette même décision pour le 1er janvier 2003.
Ces nouveaux tarifs, ainsi que ceux mis en oeuvre par SFR, représenteront une baisse significative du prix de terminaison d'appel sur le réseau des deux opérateurs mobiles.
L'Autorité considère que cette baisse a pour vocation de bénéficier au consommateur et invite les opérateurs fixes à en répercuter les effets sur le prix des appels fixe vers mobile dès le 1er janvier 2003.
L'Autorité sera par ailleurs attentive à ce que ces évolutions des tarifs de détail n'entraînent pas de pratiques anticoncurrentielles.
- Poursuite des travaux
sur l'interconnexion avec les mobiles
Au-delà du prix moyen de la terminaison des appels sur le réseau des opérateurs mobiles puissants, l'Autorité poursuit ses réflexions sur plusieurs sujets.
- L'évolution de la structure tarifaire
La charge de terminaison des appels fixe vers mobile d'origine nationale sur les réseaux d'Orange France et de SFR comprend aujourd'hui une période indivisible.
Cette structure, répercutée dans les tarifs de détail des appels fixe vers mobile, peut faire supporter une charge importante aux appels très courts et l'Autorité avait invité, dans les décisions n°s 2001-970 et 2001-971, les deux opérateurs mobiles à prendre en compte les préoccupations des consommateurs quant aux effets de cette structure tarifaire.
Orange et SFR ont suivi ces recommandations et fait évoluer leur structure tarifaire en diminuant la période indivisible de 60 secondes en 2001 à 50 secondes en 2002, puis à 40 secondes en 2003.
L'Autorité considère que la mise en place au 1er janvier 2004 d'une structure tarifaire de la forme « a + bt » avec une charge d'établissement d'appel et sans période indivisible est un objectif réaliste.
Elle organisera une concertation avec le secteur sur ce sujet.
- Les autres éléments tarifaires de l'interconnexion
avec les opérateurs mobiles puissants
L'interconnexion avec les opérateurs mobiles met en jeu un ensemble complet de prestations et de tarifs et ne se limite pas à la seule prestation de terminaison d'appel dont le niveau est fixé par les décisions n°s 2001-970 et 2001-971 en ce qui concerne Orange France et SFR.
Le secteur a été consulté sur le sujet et l'Autorité sera amenée dans les prochains mois à examiner les niveaux tarifaires de prestations annexes, et notamment les tarifs des BPN.
- Les tarifs de terminaison
d'appels d'origine internationale
L'Autorité note que les opérateurs mobiles ont été conduits, du fait des accords passés avec les opérateurs étrangers, à fixer des charges de terminaison d'appels différentes pour les appels d'origine nationale et pour ceux d'origine internationale.
Malgré une convergence en revenu moyen fixée au 1er janvier 2003, des différences subsisteront encore du fait de structures tarifaires différentes et pourront se traduire par du reroutage d'appel par l'international.
L'Autorité rappelle que, conformément à l'obligation d'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts, de telles différences tarifaires ne se justifient pas et demande donc à SFR et Orange France de faire évoluer leurs tarifs de terminaison d'appels d'origine internationale en conséquence,
L'Autorité constate que les tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale et internationale proposés par Orange France dans son courrier du 30 septembre 2002 et applicables à compter du 1er janvier 2003 sont conformes à la décision n° 2001-970.
Le directeur général de l'Autorité notifiera à Orange France la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2002, M. Jacob (Serge), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 novembre 2002, sont nommés membres de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger, au titre des membres choisis parmi les archéologues effectuant ou ayant effectué des recherches archéologiques à l'étranger :
M. François Baratte, en remplacement de M. Jean-Pierre Sodini ;
M. Henri-Paul Francfort, en remplacement de Mme Marielle Santoni.
Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification :
Au titre de représentants des collectivités et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux pouvant ouvrir droit aux aides du fonds
M. Christian Martin, président du syndicat intercommunal d'électricité du département de Maine-et-Loire ;
M. René Massat, président du syndicat départemental des collectivités électrifiées du département de l'Ariège ;
M. Michel Lapeyre, directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
Au titre des représentants des organisations agricoles
M. Christian Patriat, président de la chambre d'agriculture de l'Oise.
Au titre de représentants d'Electricité de France
Le directeur des affaires publiques, ou son représentant ;
Le directeur général adjoint finances, ou son représentant ;
Le directeur d'EDF-GDF Services, ou son représentant.
Au titre de représentant des régies d'électricité
ou des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électrification
M. Jacques Brossard, président du syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres.
Au titre de représentant du ministre chargé de l'électricité
M. Jean-Claude Ferrand, ingénieur général des ponts et chaussées.
Au titre de représentant du ministre chargé du budget
Au titre de représentant du ministre de l'intérieur
Au titre de représentant du délégué
à l'aménagement de territoire et à l'action régionale
M. Josy Moinet exercera les fonctions de président du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration d'une agence de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 octobre 2002, M. Michel Vampouille est nommé au titre des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Alain Rist.
Arrêté du 30 octobre 2002 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie
Par arrêté du ministre des sports en date du 30 octobre 2002, M. Joël Balavoine, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère des sports, en remplacement de M. Jean-Richard Germont, appelé à d'autres fonctions.
AN, ALPES-MARITIMES (1re CIRCONSCRIPTION)
M. PIERRE ARGENTIERI
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 2002, la décision, en date du 30 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre Argentieri, candidat dans la 1re circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Argentieri, enregistré comme ci-dessus le 22 octobre 2002 ;
52-12, être accompagné des justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé par M. Argentieri ne comportait ni le détail des opérations ni les pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, de réformer ou de rejeter le compte ; que, si, en réponse aux deux demandes que lui a adressées ladite commission, M. Argentieri a produit un journal des opérations et des pièces justificatives de recettes, il n'a été en mesure de présenter qu'une partie des pièces justificatives de dépenses ; qu'en outre, il ressort de l'examen de celles-ci que le paiement de dépenses importantes ne peut être regardé comme établi ; que c'est, dès lors, à bon droit que la commission a prononcé le rejet du compte de M. Argentieri ; que, par suite, M. Argentieri doit être déclaré inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Pierre Argentieri est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.
La présente décision sera notifiée à M. Argentieri, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. GÉRARD D'ANDRÉA
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2002, la décision, en date du 3 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gérard d'Andréa, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 6e circonscription du département du Pas-de-Calais ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Gérard d'Andréa, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 2002 ;
Considérant que M. Gérard d'Andréa a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire, une somme de 3 127 EUR de dépenses exposées pour sa campagne électorale ; que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
52-11 du code électoral ; qu'en l'espèce, les dépenses en cause représentent près de 24 % du total des dépenses de campagne et plus de 5 % du plafond fixé à 59 944 EUR pour l'élection considérée ; que, si M. d'Andréa invoque sa bonne foi ainsi que son ignorance des normes applicables, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la commission a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128, de déclarer M. d'Andréa inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Gérard d'Andréa est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.
La présente décision sera notifiée à M. d'Andréa, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le règlement (CE) n° 1949/2002 de la Commission du 31 octobre 2002 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les mandarines, les clémentines, les concombres, les artichauts et les oranges.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2003, M. Jean-Christophe Ginoux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse de crédit municipal d'Avignon, en remplacement de M. Bernard Genti.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2003, M. Philippe Fuentes, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Guadeloupe, en remplacement de M. Laurent Perpère.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, Mme Sandrine Guerin, inspectrice du Trésor public, est réintégrée dans les fonctions d'agente comptable du centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Christiane Ego.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 janvier 2004, Mme Solange Giacomo, épouse Osete, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour exercer les fonctions de gestionnaire-comptable du lycée français à Jérusalem pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2004, Mme Carole Rochet, épouse Ruby, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire à la Guadeloupe pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L.
Arrêté du 30 décembre 2003 portant nomination au Port autonome de Paris
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2003, M. Yves Morin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur des affaires stratégiques et financières au Port autonome de Paris, est désigné pour remplacer le directeur du Port autonome de Paris, dans le cas prévu au huitième alinéa de l'article 17 du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 janvier 2004, les dates d'effet de promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre des années 2000, 2001 et 2002 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les 6 attachés d'administration centrale désignés ci-après sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2000 au lieu du 10 mars 2000 :
Baumann (Dominique).
Gaucher (Dominique).
Hiegel (Gilbert).
Leray (Cécile).
Pique (Frédéric).
Quere (Françoise).
Colliat (Sébastien).
Corbet (Jacques).
Doucet (Anne-Marie).
Hennion (Isabelle).
Le Poupon (Cécile).
Viard (Pascale).
Les 12 attachés d'administration centrale désignés ci-après sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2002 au lieu du 1er mars 2002 :
Baba-Mabrouki (Farida).
Bensaid (Muriel).
Brodin (Pierre).
Daviau (Thierry).
Goulard (Pascale).
Jouteur (Noël).
Landel (Jean-François).
Pedron-Bouttes (Chantale).
Piel (Sylvie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2004, M. Gourio (Francis), attaché administratif, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Rabet (Thierry), à compter du 1er février 2004.
Arrêté du 7 janvier 2004 portant détachement (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 janvier 2004, M. Bertrand Hervieu, professeur de l'enseignement supérieur agricole, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour l'exercice, pendant la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2007, des fonctions de secrétaire général du Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes.
Arrêté du 19 janvier 2004 portant nomination au comité consultatif de la santé et de la protection animales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 janvier 2004, sont nommés membres du comité consultatif de la santé et de la protection animales au titre de l'article 1er, paragraphe III, de l'arrêté du 11 février 2003 :
Titulaire : M. Bourhy (Hervé).
Suppléant : M. Hurtrel (Bruno).
En qualité de représentant de l'Institut national
de la santé et de la recherche médicale
Titulaire : M. Lachapelle (François).
Suppléante : Mme Rault (Brigitte).
En qualité de représentants de l'enseignement vétérinaire
Titulaires : Mme Combrisson (Hélène), M. Ganiere (Jean-Pierre).
Suppléants : M. Bezille (Pierre), M. Ducos de Lahitte (Jacques).
En qualité de représentant du Conseil général vétérinaire
Titulaire : M. Vigouroux (André).
Suppléant : M. Manfredi (André).
des services vétérinaires
Titulaires : Mme Alvado-Brette (Marie-Béatrice), M. Boisseleau (Didier), M. Gueriaux (Didier).
Suppléants : Mme Marie (Brigitte), M. Pinede (Stephan), M. Posiere (Sylvain).
En qualité de représentant des directeurs
des laboratoires vétérinaires départementaux
Titulaire : Mme Tkaczuk-Moquay (Viviane).
Suppléant : M. Portejoie (Yves).
En qualité de représentant des personnels scientifiques
de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments
Titulaire : M. Vannier (Philippe).
Suppléant : M. Perrin (Gérard).
En qualité de représentant des personnels scientifiques de la recherche vétérinaire à l'Institut national de la recherche agronomique
Titulaire : M. La Bonnardiere (Claude).
Suppléant : M. Barnouin (Jacques).
Titulaire : M. Rondeau (Christian).
Suppléant : M. Baussier (Michel).
Titulaire : M. Gelle (Rémi).
Suppléant : M. Chambon (Thierry).
des vétérinaires français
Titulaire : M. Allaire (Robert).
Suppléant : M. Andrillon (Claude).
Titulaire : M. Brard (Christophe).
Suppléante : Mme Bastien (Jacqueline).
En qualité de représentant vétérinaire
des organisations professionnelles d'élevage
Titulaire : M. Guerin (Bernard).
Suppléant : M. Olivier (Gérard).
En qualité de représentant des vétérinaires
exerçant dans une firme privée
Titulaire : M. Glattleider (Daniel-Laurent).
Suppléant : M. Beauclair (Pierre).
Titulaires : M. Rosaye (Jean-Jacques), M. Leduc (Bernard).
Suppléants : M. Cassagne (Marc-Henri), Mme Touratier (Anne).
En qualité de représentant de l'Assemblée permanente
Titulaire : M. Genissel (Daniel).
Suppléante : Mme Thomas (Marie).
Titulaire : M. Heuchel (Vincent).
Suppléant : M. Lucbert (Jacques).
de l'Institut technique du porc
Titulaire : M. Fostier (Bernard).
Suppléante : Mme Correge (Isabelle).
Titulaire : M. Guillot (Jean-François).
Suppléante : Mlle Puterflam (Julie).
de l'Union nationale interprofessionnelle du cheval
Titulaire : M. Lucas (François).
Suppléant : M. Camenen (Jean-Yves).
Titulaire : M. Le Bechec (Michel).
Suppléant : M. Barbançon (Jean-Marie).
En qualité de représentant de France UPRA Sélection
Titulaire : M. Hamel (Michel).
Suppléante : Mme Dion (Françoise).
de commerçants en bestiaux
Titulaire : M. Rollin (Marius).
Suppléant : M. Grange (Dominique).
de la Ligue française des droits de l'animal
Titulaire : M. Nouët (Jean-Claude).
Suppléant : M. Collenot (Alain).
Titulaire : M. Kieffer (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Moutou (François).
Titulaire : M. Ladonne (Luc).
Suppléant : M. Delmer (Serge).
Titulaire : M. Dion (Philippe).
Suppléant : M. Cayeux (Louis).
Titulaire : M. Bonneval (Franck).
Suppléant : M. Nizaan (Pascal).
Titulaire : M. Meurot (Jean-Louis).
Titulaire : M. Pilet (Dominique).
Suppléant : M. Fremont (Bernard).
Les arrêtés du 28 novembre 2000 et du 11 février 2003 portant nomination au comité consultatif de la santé et de la protection animales sont abrogés.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2004, l'arrêté du 30 avril 2001 modifié portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
M. Rogard (Pascal) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Carmet (Olivier).
Avis de concours pour le recrutement interne d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement et pour le recrutement externe d'adjoints administratifs commun aux services déconcentrés de l'équipement pour la région Ile-de-France et à la direction générale de l'aviation civile
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel, d'un arrêté ministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral dans la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris, le CIFP de Paris organise au titre de l'année 2004 un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement et un concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs commun aux services déconcentrés de l'équipement pour la région Ile-de-France et à la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Sur le site internet du ministère de l'équipement :
http://www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
Sur le site intranet du CIFP de Paris (accessible aux agents de l'équipement) :
http://intra.cifp-paris.l2 ;
Par téléphone, courrier ou visite :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2002, M. Bertrand Delcros, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du Forum des droits sur l'internet en qualité de secrétaire général, à compter du 1er avril 2002, pour une durée de trois ans.
Décret n°2002-1389 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
« L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans.
« La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée.
En cas de litige, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
« Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire.
- Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
« Toutefois, par dérogation aux articles 7 et 8 de ce décret, le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
« Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité égal à la quotité de travail fixée à l'article 1er du présent décret effectuée par l'agent.
« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité.
Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
Arrêté du 25 novembre 2002 portant radiation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2002, Mlle Sophie Rimeu, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités arrêtées en 2002 par les groupes du Conseil national des universités
(Art. 24 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Morvan (Sylvia).
Tellier (Véronique).
Celestine (Laurette).
Charara (Youmna).
Debeaux-Struve Debeaux (Anne).
Halba (Eve-Marie).
Rico (Josette).
Section 12 : langues et littératures germaniques
Guillaume (Astrid).
Section 14 : langues et littératures romanes :
Carrere-Lara (Emma).
Curreri (Luciano).
Malaval (Fréderique).
Section 15 : langues et littératures arabes, chinoises,
japonaises, hébraïques, d'autres domaines
Nouhou (Alhadji Bouba).
Section 16 : psychologie, psychologie clinique,
Guerini (Caroline).
Burchill-Tillos (Louise).
Herceg (Marc).
Mbele (Charles Romain).
Sciou-Hourcade (Annie).
Some (Roger).
Section 18 : arts plastiques, du spectacle,
Kruth (Patricia).
Vancheri (Luc).
Iffly (Catherine).
Section 21 : histoire, civilisation, archéologie
Arnould-Behar (Caroline).
Bertolino (Roberto).
Codou (Yann).
Gill (Sandrine).
Lazaris (Stavros).
Susplugas (Marie).
Tournier (Laurent).
Pour une période de quatre ans à compter du 20 juin 2002
Servat (David).
Pour une période de quatre ans à compter du 2 juillet 2002
Desboeufs (Karine).
Bouvet (Rose-Marie).
Sarmiento (Sergio).
Legris-Thirard (Marie-Agnès).
Section 10 : littératures comparées
Nuselovici (Alexis).
Naumann (Michel).
Guelpa (Patrick).
Kalfa (Ariane).
Khairallah (Georges).
Schmid (Holger).
Dechamp-Le Roux (Catherine).
Tillet (Thierry).
Li (Chu Min).
Imad (Abdellatif).
Schaefer (Gerhard).
Chomard (Philippe).
Baillat (Gilles).
Lepellec-Muller (Armande).
Prioux (Jacques).
Arrêté du 14 août 2002 portant détachement (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2002, M. Michel Bua, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 5e échelon, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour continuer à y exercer ses fonctions de chargé de mission pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, M. André Vital, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2002, M. Velay (Didier), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 15 septembre 2002.
Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
Les statuts fixent les conditions d'application du présent alinéa.
Le capital ne peut être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2002, M. Brysbaert (Jean-François), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 15 septembre 2002.
Par décision n° 2002-641 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 93-5653 du 23 septembre 1993 concernant l'exploitation par la société Télédiffusion de France SA de la liaison studio de l'association Arc-en-Ciel du Lyon vers le centre émetteur TDF du Cap Sicié, pour le transport du programme Radio Arc-en-Ciel sur la fréquence 8 470,75 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-643 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-361 du 11 avril 2001 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Nantes Médias de la liaison Nantes vers Haute-Goulaine, pour le transport du programme Radio Nantes sur la fréquence 8 467,25 MHz, est abrogée.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir
Les dispositions des avenants n° 39 du 15 janvier 2002 et n° 41 du 11 juillet 2002 à la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 octobre 2002 portant extension d'un accord « salaires » (région Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Bretagne) du 16 juillet 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 11 juin 2002 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 3 juillet 2002 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et à l'Institut national de l'origine et de la qualité
Le travail le samedi en dehors du cycle de travail normal du service est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 et le travail le dimanche et les jours fériés sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 2.
Il est possible de recourir à des astreintes, en dehors des horaires habituels de travail, pour assurer le fonctionnement des systèmes informatiques.
Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et à l'Institut national des appellations d'origine
Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice.
A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, M. Max Plantier, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du ministère de la justice de la République du Gabon du 1er juillet 2002 au 31 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 octobre 2002, M. Astruc (Thierry), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 novembre 2002.
Arrêté du 12 novembre 2002 portant nomination (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 novembre 2002, Mme Sylvie Dumilly est désignée en qualité d'assesseure suppléante près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L.
Décision n° 2002-692 du 15 octobre 2002 modifiant la décision n° 2002-521 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
L'annexe à la décision n° 2002-521 du 5 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2002-700 du 22 octobre 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-1190 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Organisation pour la création d'une radio étudiante (OCRE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus Clermont-Ferrand
A l'intitulé, au septième visa et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination « association Organisation pour la création d'une radio étudiante (OCRE) » est remplacée par : « association Radio Campus Clermont-Ferrand ».
112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à ses frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble :
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'établissement régional Léo-Lagrange/Bourgogne - Franche-Comté à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio SAJ, du 22 octobre 2002 au 2 novembre 2002, du 22 décembre 2002 au 2 janvier 2003, du 3 février 2003 au 15 février 2003 et du 30 mars 2003 au 12 avril 2003 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
M. Jean-Marc Salmon, chef du service de l'administration et des ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Jean-Marc Salmon, chef du service de l'administration et des ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Line Pélissier, adjointe du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service ; M. Eric Vève, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Laurent Laganier, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. François Lions, chef du service économie et concurrence, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Antoine Maucorps, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Gilles Crespin, chef du service opérateurs et ressources, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Axelle Camus, adjointe du chef de service.
La décision du 1er septembre 2001 portant délégation de signature est abrogée.
Le tableau suivant est applicable à compter du 5 novembre 2002 :(En euros)
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JO CE n° L 178 du 30 juin 2001, p.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JO CE n° L 178 du 30 juin 2001, p.
Il doit alors payer l'intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan sous forme de remises.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2002, M. Michalak (Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller d'ambassade au ministère des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 10 juillet 2002, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2002, M. Pierre Zemor, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 mars 2003.
M. Pierre Zemor est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 4 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2002, M. Christian Derrey, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme, et M. Christophe Loy, directeur du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, respectivement en remplacement de M. Yves Perrier et de Mme Valérie Lacroix.
Décret du 12 décembre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde
M. Dominique Girard, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Inde, en remplacement de M. Bernard de Faubournet de Montferrand, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 décembre 2002 portant nomination d'un recteur d'académie
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. René Blanchet en qualité de recteur de l'académie de Paris.
M. Maurice Quénet, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, M. Michel Colin, trésorier-payeur général du département des Yvelines, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA).
Arrêté portant nomination et cessation de fonctions d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 novembre 2002, M. Laurent Berthon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en remplacement de Mme Anne Fevrier.
Arrêté du 12 novembre 2002 portant admission à la retraite (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 novembre 2002, Mme Catherine Le Forestier-Blanchet, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer à double tarification de Ploeuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 6 mars 2003.
Arrêté du 4 novembre 2002 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 novembre 2002, M. Michel, René, Joseph Dunoyer, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, est admis d'office, à compter du 1er décembre 2002, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2002, l'arrêté du 30 avril 2001 modifié portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat, est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Marie Borzeix.
M. Alain Absire est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Georges-Olivier Chateaureynaud.
En tant que représentant des éditeurs de service en ligne :
Me Emmanuel Michau est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Joëlle Freundlich.
En tant que représentant des éditeurs de presse :
M. Patrick Lantz est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Philippe Leduc.
Décision n° 2002-718 du 6 novembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy (région Champagne-Ardenne)
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les quatre départements de la région Champagne-Ardenne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne.
Il concerne la bande 87,6 à 107,3 MHz.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7° du titre IV de la décision n° 2001-113 du 6 mars 2001 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2001-391 du 11 juillet 2001 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8° et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 6 mars 2001 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle CIBEM, 16, avenue de la Gare, dont le siège social est à Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Smatis-France, 6 à 14, rue Piave, dont le siège social est à Angoulême (Charentes).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle d'Azay-le-Rideau.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle charentaise de prévoyance sociale « 414 », dont le siège social est à Angoulême (16000), 15 bis, place des Halles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMATIS France, dont le siège social est à Angoulême (16290), 6 à 14, rue du Piave.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle « 414 ».
Avis relatif à la fusion de mutuelles
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 22 octobre 2002, sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la Mutuelle du personnel des organismes sociaux d'Eure-et-Loir (MPOS-28), dont le siège social est à Chartres (28000), 11, rue du Docteur-André-Haye, de la mutuelle du personnel des organismes sociaux de Loir-et-Cher (MPOS-41), dont le siège social est à Blois (41000), 6, rue Louis-Armand, et de la mutuelle régionale des organismes sociaux du Centre (MUROS), dont le siège social est à Orléans (45000), 125-127, rue du Faubourg-Bannier, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la MPOS-28 et de la MPOS-41 à la MUROS.
Arrêté du 6 décembre 2002 fixant le classement hors échelle de l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites est fixé ainsi qu'il suit :
- 2e échelon : HE C ;
- 1er échelon : HE B bis.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 30 août 2002.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilbert Azibert, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une période de trois ans à compter du 9 septembre 2002.
CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
3° Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d'industrie de région.
A ce titre, s'appuyant notamment sur les données économiques recueillies par les différentes chambres du réseau, elle identifie les entreprises qui présentent les meilleures perspectives en termes d'exportation et, en conséquence, les aide de manière spécifique à développer leurs activités à l'international en partenariat avec l'agence mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ;
Arrêté du 16 décembre 2003 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 16 décembre 2003, Mme Joly (Catherine), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2003, M. Nizet (Olivier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2003, au titre de la mobilité.
Liste des candidats définitivement admis à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (session 2003)
M. Buisson (Jean-Pierre).
Mme Crespeau (Déborah), épouse Sitbon.
Mme Feldman (Rachel), épouse Thonier.
M. Julian (Jean-Jacques).
M. Mallen (Jean-François).
Mme Marion (Hélène), épouse Modicom.
M. Mecca (Stefano).
Mlle Perdrix (Sylvaine).
M. Pierquin (Jean-Bernard).
M. Pradon (Sébastien).
M. Roger (Emmanuel).
Mme Szilber de Szilbereky (Muriel).
M. Tanguy (Hervé).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de 2003 :
M. Jean-Christian Coppin.
M. Christian Jouret.
M. Alain Fort.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 novembre 2003, Mme Mireille Cellier est nommée membre titulaire au Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour représenter la région Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Robert Ruas.
Arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2003 portant nomination à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de la ministre déléguée à l'industrie et du ministre délégué aux libertés locales en date du 24 novembre 2003, outre les personnes nommées par l'arrêté du 7 juillet 2003 portant nomination à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 b du décret du 1er avril 1992, pour la durée du mandat restant :
de défense de l'environnement
M. Patingre (Jean-François).
M. Etilé (Léon-Christophe).
Mme Laurence Levy est nommée au cabinet du ministre en qualité de chargée de mission, à compter du 1er janvier 2004.
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pendant la période du 16 au 20 février 2004 :
Site : foyer des jeunes, place du Collège-Jean-Moulin, 72260 Marolles-les-Braults ;
CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L.
710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.
Le financement des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés par délibération de CCI France constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires.
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 26 au 30 janvier 2004 :
Site : place Salvador-Allende, 76410 Cléon ;
Arrêté du 26 février 2004 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 février 2004, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes :
1° Au titre du culte catholique
a) Sur désignation
de l'Union des associations diocésaines de France
Mgr Michel Bonnet.
Mgr François Garnier.
Mgr Bernard Jeuffroy.
Père Alain Borie.
Père Emmanuel Deluëgue.
Père Charles Gauber.
Père Pierre Grenier.
Père Alain Krauth.
Père Léon Lacomme.
Père Jean Ribon.
b) Sur désignation
de la Conférence des supérieurs majeurs de France
Père Gérard Dumoulin.
Père Daniel Field.
Frère Pierre Lachaize.
Père Jean-Claude Lavigne.
Frère Henri Vigneau.
c) Sur désignation
de la Conférence des supérieures majeures de France
Soeur Odile Bail.
Soeur Simone Baudoin.
Soeur Hélène Besson.
Soeur Claire Brondy.
Soeur Madeleine Brygo.
Soeur Marie-Josèphe Cesbron.
Soeur Marie Chauvineau.
Soeur Armelle Deloumeau.
Soeur Monique Lefevre.
Soeur Chantal Morier.
Soeur Rose-Marie Perrussel.
2° Au titre des autres cultes visés à l'article R.
modifié du code de la sécurité sociale
a) Culte anglican
Père David Houghton.
b) Culte bouddhiste
Mme Geneviève Crastre (Lama Anila Tsultrim).
c) Culte évangélique
Pasteur Daniel Bordreuil.
d) Culte musulman
M. Abdelhalim Tebbal.
e) Culte orthodoxe
Père Jean (Joachim) Tsopanoglou.
3° Au titre des anciens ministres du culte et anciens membres d'associations ou congrégations religieuses visés à l'article R.
M. Michel Gauquelin.
Mme Anne Legeay-Daguebert.
Arrêté du 5 mars 2004 modifiant l'arrêté du 5 février 2004 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 mars 2004, l'arrêté du 5 février 2004 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux) est modifié comme suit :
Au premier alinéa, au lieu de : « directeur de 3e classe », il convient de lire : « directeur de 2e classe ».
Arrêté du 5 mars 2004 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme de thanatopracteur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 mars 2004, ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2003, dans les conditions fixées aux articles D.
2223-132 du code général des collectivités territoriales, les candidats suivants :
Allemand (Nicolas).
Armede (Séverine).
Aspe (Véronique).
Bauguil (Mélanie).
Berdague (Mathieu).
Bergeal (Claire).
Berjon (David).
Bernard (Céline).
Blanchard (David).
Bleusez (David).
Bossard (Agnès).
Bouchet (Dominique).
Bouquignaud (Séverine).
Caradec (Françoise).
Carre (Agnès).
Coquerelle (Laurent).
Cousin (Géraldine).
Couturier, épouse Marsias (Marianne).
Cron (Samuel).
Demaria (Laurent).
Estrade (Sabrina).
Face (Lionel).
Flajolet (Anne-Sophie).
Fleutot (Aurore).
Fouilleul (Nathalie).
Galy (Christian).
Garcia (Thierry).
Garriga (Nathalie).
Gautier (Hugues).
Ghalem (Farid).
Gouvernet (Eric, Pierre).
Griess (Vanessa), épouse Fabris.
Grisolle (Sébastien).
Guesdon (Emmanuelle).
Halibeges (Christophe).
Kachel (Jean-Marc).
Lachab (Luc).
Landreau (Julien).
Leclerc (Ringo).
Lessault (Jérôme).
Lhermitte (Christophe).
Loreille (Valérie).
Lory (Olivier).
Martinez (Anne-Françoise).
Mascarte (Julien).
Masse (Julien).
Moisan (Mylène).
Mottura (Serge).
Narabutin (Régis).
Paillisse (Eric).
Penard (Sébastien).
Porcheron (Aline).
Proto (Nicolas).
Quevillier (Johanna).
Rebillard (Vincent).
Ringelberg (Eric).
Rioche (Laurence).
Rodrigue (Edouard).
Simo (Franck).
Simonetta (Jean).
Skandalovski (Michel).
Tellier (Eddy).
Thiebaux (Thierry).
Thieblemont (Nicolas).
Voisin (Stéphane).
Warniez (Juliette).
Arrêté du 13 février 2004 portant attribution de fonctions (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 février 2004, Mme Martine Fallon, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts à la direction départementale des services vétérinaires de la Nièvre, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre à compter du 16 février 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 février 2004, M. Philippe Auzary, directeur adjoint à la direction des affaires financières, est nommé en tant que représentant du ministre chargé des forêts comme membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en remplacement de M. Hervé Le Gall.
La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de plantes, de substances ou de préparations classées comme vénéneuses sont soumises à des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat.
Ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances ; ils peuvent notamment, après avis des Académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent.
Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
Arrêté du 18 février 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 10 juillet 2003 à la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2004 portant extension d'un accord « salaires » (Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Rhône-Alpes et Auvergne) du 5 septembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 28 avril 2004 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
Sont nommées auprès de la ministre déléguée :
Mme Cécile Popescu.
Conseillère technique chargée des relations avec la presse
Mme Sophie Vaissiere.
Il est, à compter du 29 mars 2004, mis fin aux fonctions de Mme Ollier (Régine), épouse Rabelliau, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Beaune ;
Mme Lavest (Cécile), greffière du deuxième grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Beaune, est, à compter du 29 mars 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Arrêté du 13 novembre 2002 autorisant l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'un attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 novembre 2002, est autorisée, en application des dispositions du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique et du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C, l'ouverture d'un concours « réservé » pour le recrutement d'un attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Les candidats désirant concourir doivent remplir les conditions énoncées à l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 précitée.
Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 13 décembre 2002.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 19 décembre 2002.
Les modalités d'organisation de ce concours sont fixées par l'arrêté du 14 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 instituant des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A.
Les candidats au concours ne peuvent se présenter qu'à ceux qui sont ouverts pour l'accès aux corps d'accueil de l'administration dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat et doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré.
Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront au bureau des concours du Conseil d'Etat (concours réservé).
Arrêté du 13 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 13 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 novembre 2002, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Toulon le 10 décembre 2002.
Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques de vendre des dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre des appareils chirurgicaux.
Arrêté du 29 octobre 2002 modifiant le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Le programme de l'épreuve écrite n° 1 d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission est le suivant :
Les pratiques anticoncurrentielles : notions élémentaires.
Les pratiques restrictives de concurrence : facturation, délais de paiement de l'article L.
443-1 du code de commerce, revente à perte, communication de barèmes de prix et de conditions de vente, coopération commerciale, imposition de prix minimum, pratiques discriminatoires.
- Règles de la qualité et de la sécurité
des produits et services
Conformité des produits et services : tromperie, falsification.
Sécurité des utilisateurs : hygiène alimentaire, sécurité des produits non alimentaires.
Etiquetage des produits alimentaires.
- Règles de protection économique des consommateurs
Information sur les prix.
Publicité trompeuse.
Soldes, liquidations, vente au déballage.
Annonces de réduction des prix.
Vente avec prime.
Loteries.
Vente par démarchage.
Abus de faiblesse.
Pouvoirs des articles L.
215-7 du code de la consommation et leurs textes d'application.
Pouvoirs de l'article L.
Les positions administratives du fonctionnaire.
L'avancement d'échelon et de grade.
Les congés et autorisations d'absence.
La cessation progressive d'activité, le congé de fin d'activité, les pensions civiles de retraite de l'Etat.
La carrière des adjoints de contrôle.
La carrière des contrôleurs.
Les élections aux commissions administratives paritaires.
Fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires.
Les accidents.
- séparation des ordonnateurs et des comptables ;
- les phases de la dépense publique ;
- notions sur les régies d'avances et de recettes.
Liquidation des traitements, indemnités et prestations diverses.
Les principes généraux du droit budgétaire.
Connaissance de la terminologie comptable et budgétaire.
La tenue de la comptabilité administrative.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours professionnel prévu par l'article 37 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
Le concours professionnel prévu par l'article 37 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française.
Le jury est nommé par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
-un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
-deux membres du personnel de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, désignés par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation ou de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Le concours comporte l'épreuve suivante :
Une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit :
Il est attribué pour l'épreuve, par les membres du jury, une note variant de 0 à 20.
Les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 10, pourront seuls être déclarés admis.
En cas d'égalité de points de candidats, le jury détermine souverainement l'ordre de classement des candidats concernés.
Le jury établit la liste des candidats qu'il déclare admis.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ( direction générale de l'offre de soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, avant la date de clôture des inscriptions.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe cette date.
-les titres et les travaux effectués ;
-une copie de la carte nationale d'identité ou du livret de famille ;
-la copie de l'arrêté chargeant le candidat des fonctions de directeur ou de directeur adjoint ;
Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2002, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 2 juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2003 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er décembre 2003, Mme Florence Tantin, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Lot à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant nomination (directions des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 décembre 2003, Mme Arlette Gouttebessis, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon à compter du 1er janvier 2004.
Les règles relatives à la composition et à la présentation des produits mentionnés à l'article L.
5137-1 sont fixées par décret, pris en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2004, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2003 dans les conditions suivantes :
Mme Angèle Archimbaud, à compter du 1er janvier 2003, 1er échelon.
Mlle Dominique Baron, à compter du 1er janvier 2003, 4e échelon.
Mme Emmanuelle Delamade, à compter du 1er janvier 2003, 1er échelon.
M. Frédéric Deroin, à compter du 1er janvier 2003, 1er échelon.
Mme Marie-Florence Ducos-Fonfrede, à compter du 1er janvier 2003, 4e échelon.
M. Patrice Larde, à compter du 1er janvier 2003, 3e échelon.
M. Thomas Lepage, à compter du 1er janvier 2003, 1er échelon.
Mme Christelle Paillot, à compter du 1er janvier 2003, 1er échelon.
M. Jean Quellier, à compter du 1er janvier 2003, 1er échelon.
Mme Françoise Restoin, à compter du 1er janvier 2003, 4e échelon.
M. Jean-Ollivier Serra, à compter du 1er janvier 2003, 2e échelon.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, à Auxerre.
Rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, taux effectifs garantis annuels et prime de panier.
Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Yonne ;
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (région Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 23 septembre 2003 concernant la rémunération des apprentis préparant un deuxième diplôme de la région Rhône-Alpes, conclu à Lyon entre :
La Fédération française du bâtiment de Rhône-Alpes ;
L'union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
La fédération des SCOP-BTP Rhône-Alpes-Auvergne,
Cet accord a pour objet de revaloriser, à compter du 1er octobre 2003, la rémunération des apprentis préparant un deuxième diplôme.
Avis relatif à l'extension d'accords paritaires (départements de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 18 septembre 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers et la rémunération des apprentis du bâtiment pour les départements de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, conclus à Nantes entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord des ouvriers, à la CFDT et à la CGT-FO, et, pour l'accord des apprentis, à la CFDT,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers et la rémunération des apprentis du bâtiment à compter du 1er octobre 2003.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, où il peut être consulté.
Décision n° 2004-05 du 20 janvier 2004 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Antilles Télévision
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antilles Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la modification est demandée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Antilles Télévision figurent en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Antilles Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
- Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir modifier en vue de la reconduction
Adaptation des modalités de contrôle ;
Modification de la composition du capital social et de l'actionnariat de la chaîne.
que la société Antilles Télévision souhaite voir modifier
Décision n° 2004-07 du 20 janvier 2004 modifiant la décision n° 2001-978 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RCM - Régie Charente-Maritime, Votre radio, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 La Rochelle
Dans l'intitulé au visa n° 9 et à l'article 1er de la décision n° 2001-9788 du 18 décembre 2001 susvisée, la dénomination : « SARL RCM - Régie Charente-Maritime » est remplacée par : « SARL Europe 2 La Rochelle ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 La Rochelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultats du Loto Foot Matches n° 5, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 3 et des tirages du Loto n° 9 et du Keno du samedi 31 janvier et du dimanche 1er février 2004
Ne sont pas considérés comme médicament vétérinaire : 1° Les additifs et les prémélanges d'additifs autorisés conformément au règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux ; 2° Le réactif biologique, défini comme étant un produit utilisé exclusivement in vitro dans le cadre du dépistage ou du diagnostic dans les domaines de l'hygiène alimentaire, de l'élevage ou de la santé animale.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2002-01 du 2 mai 2002 (Indemnisation maladie-accident) à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 41 du 6 décembre 2001, relatif au changement d'unité monétaire, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 18 octobre 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 6 du 9 janvier 2002 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (anciennement entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique) (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 14 juin 2002 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel concernant le secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 2 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 15 mai 2002 relatif à l'intégration du complément RTT dans le salaire de base conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 8 avril 1997, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle préparateur-vendeur en produits de la mer conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
613-16 du code de la propriété industrielle, les brevets délivrés pour les médicaments vétérinaires peuvent également, lorsque l'économie de l'élevage l'exige, être soumis au régime de la licence d'office par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, sur la demande du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 10 avril 2002 relatif aux classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Durée du contrat d'apprentissage de niveau V.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée, l'avenant n° 5 du 18 septembre 2002 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 29 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Décret du 11 décembre 2002 portant nomination de la directrice de l'Institut national du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2002, Mme Gallot (Geneviève) est nommée directrice de l'Institut national du patrimoine.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant admission à la retraite (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2002, M. Roussel (Jean-Pierre, Philippe), conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 janvier 2003.
Arrêté du 4 décembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions :
- de l'avenant n° 5 du 23 mai 2002 à l'annexe I (régime de prévoyance) à la convention collective susvisée ;
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) du 10 septembre 2002, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 et les produits en contenant sont soumis à des conditions et à un régime d'autorisation définis par décrets en Conseil d'Etat.
Ces décrets peuvent, après avis des académies nationales de médecine et de pharmacie, prohiber toute opération relative à ces micro-organismes, toxines et produits qui en contiennent et, notamment, interdire leur prescription et leur incorporation dans des préparations.
Les conditions de prescription et de délivrance des préparations dans lesquelles sont incorporés des micro-organismes ou des toxines mentionnés à l'article L.
5139-1 ou les produits qui en contiennent sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 4 juillet 2002 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territoral de ladite convention, à l'exclusion de l'annexe IV de ladite convention, telle qu'elle est modifiée par l'article 21 de l'avenant susmentionné.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er septembre 1998.
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 19 septembre 2002 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et les pépinières du département du Morbihan
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 25 janvier 2002 à la convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et les pépinières du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 9 octobre 2001 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délibération adoptée le 10 décembre 2002
Par délibération adoptée le 10 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à la SARL Canal 10 pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe et dont le terme est fixé au 14 décembre 2003.
L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence en cause.
Si la société a fait l'objet, depuis le 15 janvier 1999, d'une sanction de réduction d'un mois de son autorisation sur le fondement de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, cette sanction n'est pas, dans ce cas d'espèce, compte tenu des dispositions et des engagements pris par le titulaire, de nature à motiver une décision de non-reconduction hors appel aux candidatures.
Par ailleurs, la société n'a pas fait l'objet d'astreinte ou de condamnation définitive sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal.
Les dispositions de l'article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée sont respectées.
Les comptes et les rapports annuels de la société pour les années 1999, 2000 et 2001 font apparaître que sa situation financière permet de poursuivre l'exploitation dans les conditions satisfaisantes.
Dans ces conditions, le CSA a décidé de faire bénéficier la SARL Canal 10 de la reconduction hors appel aux candidatures prévue à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Rapport remis le 12 décembre 2002 au Président de la République par la Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République (1)
Le statut pénal du Président de la République est aujourd'hui régi par les articles 67 et 68 de la Constitution.
Issues des Républiques antérieures, ces dispositions sont à la fois ambiguës dans leur rédaction et inadaptées dans leur esprit, car elles concernent une présidence traditionnelle sans commune mesure avec la mission du premier des représentants de la nation qu'est le Président de la Ve République.
Appelés tour à tour à en connaître, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont livré des interprétations qui, si elles convergeaient dans leur résultat, divergeaient suffisamment dans leur démarche et leurs implications pour témoigner d'une difficulté réelle.
C'est pour tenter de la résoudre, d'une manière objective, que la Commission, constituée par un décret du 4 juillet 2002, a été invitée, par le Président de la République, à formuler des propositions.
Celles-ci s'inscrivent dans une réflexion générale sur l'équilibre à trouver entre deux préoccupations essentielles l'une et l'autre, et cependant antinomiques : comment, d'un côté, éviter aux responsables d'un pouvoir exécutif d'être l'objet d'attaques judiciaires incessantes, qui mettraient en péril l'exercice de leurs fonctions au service de la collectivité ?
Comment, d'un autre côté, éviter qu'ils puissent bénéficier d'une impunité, de fait ou de droit, finalement aussi intolérable dans son principe et insupportable aux citoyens que le harcèlement judiciaire ?
Ces questions ont revêtu d'autant plus d'acuité que, depuis une vingtaine d'années au moins, l'actualité est agitée « d'affaires » dans les genres les plus variés, qui n'ont en commun que de mettre en cause des responsables politiques.
Des pratiques jadis considérées comme tolérables - allant des « cabinets noirs » aux écoutes téléphoniques, en passant par les fonds spéciaux - ont cessé de l'être.
Des habitudes anciennes et souterraines - le financement occulte de la vie politique - sont apparues au grand jour.
Et certains faits de corruption ont été révélés et sanctionnés.
Alors que les activités politiques ont longtemps été abritées parce que l'autorité judiciaire n'en était pas saisie, il n'en va plus du tout de même aujourd'hui.
A la révérence a succédé le soupçon, souvent de manière excessive dans les deux cas.
Le recours à la justice pénale est plus systématique en France que dans d'autres démocraties, pour des raisons de fond mais aussi tenant au système procédural.
Il en a résulté un foisonnement de poursuites, parfois infondées, toujours longues, ce qui a favorisé, s'agissant des responsables politiques, une suspicion ambiante et persistante, alors même que plusieurs réformes ont déjà réussi à provoquer les changements souhaités de comportements.
Ce mouvement général ne pouvait s'arrêter aux portes du palais de l'Elysée et, en franchissant ce seuil, la question des relations entre le politique et le pénal a pris un relief particulier, parce que touchant à la magistrature suprême.
Jadis cantonné au domaine des controverses académiques, ce sujet a fait irruption sur la scène publique par l'effet conjugué de ces deux phénomènes que sont, d'une part, l'étendue des pouvoirs exercés par le Président de la Ve République et, d'autre part, la « judiciarisation » de la société en général et de la vie publique en particulier.
La rencontre de ces deux facteurs est à l'origine de débats, mais aussi de polémiques et de passions dans les médias, puis dans l'opinion publique.
Le débat, ancien et confidentiel, a pris ainsi un relief nouveau, que l'inadéquation des textes constitutionnels a rendu plus aigu.
Il en est résulté une situation incertaine qui réclame d'être clarifiée pour l'avenir.
Elle ne peut l'être qu'à la lumière de principes éprouvés (I), conduisant à des solutions adaptées (II), traduites dans une rédaction appropriée (III).
- Nulle part, ou presque, le chef de l'Etat n'est un justiciable comme les autres.
Pour s'en tenir aux seules institutions républicaines - car la comparaison avec les monarchies est dénuée de pertinence -, la fonction place celui qui l'exerce dans une position unique, caractérisée comme telle dans la plupart des textes constitutionnels, ceux qui ont régi la France dans le passé comme ceux qui, désormais, organisent la majorité des démocraties dans le monde.
Ici comme ailleurs, aujourd'hui comme hier, tout Président détient un mandat de représentation nationale, garantit la continuité de l'Etat et s'inscrit dans la séparation des pouvoirs.
A ce triple titre, sa fonction doit être protégée contre ce qui pourrait abusivement l'atteindre, de bonne ou de mauvaise foi.
D'une part, en effet, rien ne paraît justifier qu'un sort différent soit réservé au Président de la République française, par lequel il se trouverait plus exposé que ses homologues étrangers, au risque de porter atteinte à l'image internationale de la France.
D'autre part, à ceux qui s'inquiètent d'une dérive du système politique vers l'irresponsabilité, il est aisé de répondre que la solution à ce problème, s'il se pose, ne passe sans doute pas par le recours systématique à l'autorité judiciaire, qui n'a ni vocation ni ambition de s'ériger en arbitre des désaccords politiques.
Enfin, le Président de la Ve République se distingue par le rôle éminent qui est le sien, en particulier en matière de politique étrangère et de défense.
Il est significatif à cet égard qu'il soit le seul chef d'Etat à participer régulièrement aux sommets européens (au demeurant, les chefs de gouvernement participant à ceux-ci sont généralement protégés par les immunités attachées au mandat parlementaire, qu'ils conservent le plus souvent).
En revanche, et justement parce que la protection nécessaire trouve sa source dans la fonction, elle doit être strictement proportionnée aux exigences de celle-ci.
Deux conséquences en résultent aussitôt.
Premièrement, parce que l'immunité vise à protéger la fonction et non son titulaire, elle doit être absolue aussi longtemps que dure le mandat, mais elle doit aussi prendre fin avec lui, l'intéressé redevenant alors le justiciable comme les autres, qu'il n'avait cessé d'être qu'à titre temporaire.
C'est pour être sûr qu'il en aille bien ainsi que tous les délais de prescription ou de forclusion doivent être suspendus de droit : le fait de pouvoir normalement reprendre ou engager des poursuites à l'issue du mandat est le corollaire de l'impossibilité existant durant l'exercice de la fonction.
Deuxièmement, le souci de protéger la fonction peut exiger, comme l'ont prouvé des précédents notamment étrangers, de la protéger aussi contre son titulaire lui-même, au cas où celui-ci manquerait à ses devoirs, en quelque manière ou circonstance que ce soit, d'une façon telle qu'elle se révèle manifestement incompatible avec la poursuite de son mandat.
Alors, il faut que ce mandat puisse prendre prématurément fin, par une destitution.
En d'autres termes, les principes démocratiques, instruits par l'expérience et secondés par le bon sens, donnent à penser que plus est stricte la protection dont bénéficie la présidence de la République - les immunités -, plus est nécessaire la « soupape de sûreté » - la procédure de destitution - toujours disponible pour une crise extrême qu'elle permettrait de résoudre.
- C'est l'ensemble de ces principes juridiques, consacrés par l'histoire et la géographie, que la proposition de la Commission devait mettre simultanément en oeuvre, d'abord en assurant une protection efficace de la fonction, ensuite en imaginant une procédure indiscutable de destitution.
Pour être efficace, la protection se doit d'être sans brèches.
Elle reprend le principe traditionnel et universel de deux immunités distinctes, l'irresponsabilité et l'inviolabilité, qui, d'ailleurs, s'applique également aux parlementaires, sans discontinuité depuis 1789.
L'irresponsabilité est celle, traditionnelle et indispensable, dont jouit le chef de l'Etat pour tous les actes qu'il a accomplis en cette qualité, et qu'il appartient à l'autorité judiciaire de faire respecter en tant que de besoin.
Elle ne connaît de limites que, d'une part, dans les compétences de la Cour pénale internationale, explicitement prises en compte par l'article 53-2 de la Constitution, et, d'autre part, dans la procédure de destitution.
L'inviolabilité vise à ce que, pendant le mandat, aucun subterfuge ne puisse permettre à quiconque de mettre juridiquement en cause le chef de l'Etat devant aucune autorité administrative ou juridictionnelle.
En revanche, pour celles des procédures qui seraient légitimes, elles doivent pouvoir être reprises ou engagées à l'issue du mandat.
C'est à une loi organique qu'il revient de prévoir le nécessaire à cette fin.
Dans un cas comme dans l'autre, la proposition est proche du droit existant, tel que l'ont interprété le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation.
Elle tend avant tout à le clarifier et à le systématiser, en même temps qu'à institutionnaliser cette contrepartie indispensable de l'inviolabilité qu'est la suspension des délais de prescription.
S'agissant de la destitution, la Commission a voulu rompre avec la mauvaise pratique par laquelle des procédures en réalité politiques tentent de parodier les procédures judiciaires, au besoin en créant des juridictions d'exception.
Choquante en soi en même temps qu'inutile, cette tentation va aussi à l'encontre des principes fondamentaux de la représentation politique.
En vertu de ces principes, le titulaire d'un mandat représentatif ne peut être privé de celui-ci (hors les cas où il a pu l'acquérir ou le conserver frauduleusement) que par d'autres titulaires d'un mandat représentatif.
Ces derniers, alors, n'ont nul besoin de se travestir en juges qu'ils ne sont pas.
Ils doivent siéger pour ce qu'ils sont - des représentants - et assumer leurs décisions pour ce qu'elles sont - des décisions à caractère politique et non juridictionnel.
Sur les faits, il est proposé de ne pas les enfermer dans une définition a priori tenant à leur nature (pénalement répréhensibles ou constitutifs d'une « haute trahison »...) ou à leur degré (graves, très graves, exceptionnellement graves...).
Le seul critère qui doive être retenu est celui de l'incompatibilité manifeste avec la dignité de la fonction, car lui seul, qui relève d'une appréciation évidemment politique, peut justifier, voire exiger, que le mandat prenne fin.
De plus, cette formulation présente l'avantage de pouvoir être évolutive : des comportements admis ou tolérés hier ne le sont plus aujourd'hui ; des comportements admis ou tolérés aujourd'hui peuvent ne plus l'être demain ; la rédaction proposée laisse toute sa place à l'évolution inévitable des moeurs et des mentalités.
Sur la procédure, elle peut être lancée par l'Assemblée nationale ou le Sénat, indifféremment.
La proposition adoptée par l'une est aussitôt transmise à l'autre qui peut choisir de l'adopter ou non.
Si elle la refuse, la procédure s'arrête, mais le débat, public, s'est tenu dans les deux assemblées du Parlement et a donné lieu à des votes, également publics, par lesquels tous les élus de la nation ont été invités à se prononcer.
Si, au contraire, la seconde assemblée adopte la proposition de réunion de la Haute Cour qui lui est soumise, cela provoque deux conséquences automatiques.
Premièrement, le Président de la République, mis en cause par un vote des deux assemblées, est considéré comme empêché, ce qui signifie que ses fonctions lui échappent provisoirement et sont exercées, ainsi qu'il est prévu à l'article 7 de la Constitution, par le président du Sénat.
Deuxièmement, la Haute Cour (qui n'est plus « de Justice ») est appelée à se réunir.
Elle est formée par tous les députés et sénateurs siégeant conjointement et doit, dans les deux mois et à bulletins secrets, se prononcer par oui ou par non sur la destitution.
Si cette dernière est décidée, elle prend effet immédiatement, en conséquence de quoi une élection présidentielle est organisée (à laquelle, au demeurant, le Président destitué peut être candidat).
Si la destitution est rejetée, le chef de l'Etat exerce à nouveau la plénitude de ses pouvoirs.
- Cette logique d'ensemble appelle quelques précisions.
Certaines figurent dans le texte proposé pour les articles constitutionnels (en particulier sur les conditions de recensement des votes).
D'autres sont renvoyées à deux lois organiques, dont la Commission a suggéré le contenu souhaitable à ses yeux.
Si la Commission était suivie, c'est tout le titre IX de la Constitution qui serait modifié, avec des articles 67 et 68 très différents de ce qu'ils sont aujourd'hui.
Il serait alors rédigé comme suit :
Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative françaises, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite.
Les conditions dans lesquelles ces procédures pourraient être engagées ou reprises après la cessation des fonctions sont fixées par une loi organique.
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.
La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La décision de réunir la Haute Cour emporte empêchement du Président de la République dont les fonctions sont exercées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 7.
Cet empêchement prend fin au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'alinéa suivant.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale.
Elle statue dans les deux mois, à bulletins secrets, sur la destitution.
Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour.
Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.
Cela posé, la Commission a estimé nécessaire d'entrer dans le détail de ce que furent ses réflexions et de ce qui justifie et complète sa proposition.
C'est l'objet des propos qui suivent qui traiteront successivement des points suivants :
- Le statut présidentiel sous trois Républiques ;
- La responsabilité du chef de l'Etat en droit comparé ;
- La démarche de la Commission ;
- La rédaction constitutionnelle et ses compléments organiques.
Enfin, des annexes documentaires accompagnent le présent rapport, notamment en donnant quelques exemples de textes français anciens ou de textes étrangers en vigueur.
Les articles 67 et 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 reprennent, souvent mot à mot, les dispositions en vigueur sous la IIIe et la IVe République de sorte qu'on peut affirmer qu'il existe une tradition républicaine en la matière.
Identique pour ce qui concerne l'irresponsabilité des actes accomplis dans l'exercice des fonctions, le régime est cependant plus ambigu pour les actes antérieurs ou extérieurs à celles-ci.
- Le principe d'irresponsabilité
L'article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics pose, en son premier alinéa, le principe de la responsabilité des ministres devant les chambres et précise, au second alinéa, que « le Président de la République n'est responsable qu'en cas de haute trahison ».
Cette disposition a été reprise quasiment mot à mot par le premier alinéa de l'article 42 de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison », et l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 s'est borné à ajouter une précision quant à l'objet de l'irresponsabilité présidentielle : « Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.
Il s'ensuit que, depuis 1875, la responsabilité politique du chef de l'Etat ne peut être mise en cause devant les assemblées parlementaires à raison des actes qu'il accomplit en cette qualité : c'est le Gouvernement qui en endosse la responsabilité politique à travers la règle traditionnelle du contreseing.
Si cette règle s'appliquait sans exception avant la Ve République, l'article 19 de la Constitution de 1958 en a dispensé la nomination du Premier ministre, la dissolution de l'Assemblée nationale, le recours au référendum, les pouvoirs exceptionnels de l'article 16, les messages au Parlement et les nominations au Conseil constitutionnel ainsi que la saisine de celui-ci ; mais il faut observer que le Gouvernement se trouve impliqué par les trois premières décisions, tandis que celles qui intéressent le Conseil constitutionnel sont exercées, chacun pour sa part et personnellement, par les présidents des assemblées.
Il n'y a donc, outre les messages, que la décision de recourir à l'article 16 et ses mesures d'application qui relèvent exclusivement de la responsabilité personnelle du chef de l'Etat ; aussi bien, l'article 16 prévoit-il que le Parlement se réunit de plein droit, ce qui ménage la possibilité d'une sanction éventuelle par le renvoi en Haute Cour de Justice pour haute trahison.
Précisément, l'exception au principe de l'irresponsabilité présidentielle réside dans la possibilité de mettre le chef de l'Etat en accusation et de le juger pour haute trahison.
L'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics adopta la procédure classique inspirée de l'impeachment des ministres en Grande-Bretagne et étendue au Président des Etats-Unis par la Constitution américaine : mise en accusation par les députés et jugement par les sénateurs constitués en Haute Cour de Justice.
La Constitution de 1946 écarta l'intervention de la seconde assemblée (remplacée par le Conseil de la République) : la mise en accusation était décidée par l'Assemblée nationale qui élisait en son sein les deux tiers des membres de la Haute Cour de Justice, le dernier tiers était choisi en dehors de l'Assemblée.
Avec le rétablissement du Sénat en 1958, le système adopté combine les deux formules dans un esprit pleinement bicaméral, tant dans la mise en accusation, qui résulte d'un vote identique des deux assemblées, que dans la composition de la Haute Cour de Justice dont les juges sont élus par elles en leur sein et à parité.
- La responsabilité à raison
des actes étrangers aux fonctions
Si l'irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions a été étendue par la jurisprudence aux domaines pénal et civil, car elle constitue une immunité de fond, la situation est plus complexe en ce qui concerne sa responsabilité à raison des actes étrangers à celles-ci, soit parce qu'ils sont antérieurs, soit parce qu'ils sont sans rapport avec elles.
Les difficultés d'interprétation de l'article 68 de la Constitution proviennent d'une formulation qui emprunte à la fois à la rédaction de 1875 et à celle de 1946.
Après avoir confirmé les immunités parlementaires, la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics disposait en son article 12, alinéa premier : « Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat », et l'alinéa suivant déclarait cette procédure applicable aux ministres « pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions ».
Il en résultait qu'à la différence des ministres, le privilège de juridiction du Président ne concernait pas seulement la haute trahison mentionnée à l'article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 mais qu'il était général et s'étendait donc aux actes étrangers à la fonction.
La pertinence de cette lecture littérale avait été contestée par certains éminents auteurs, mais la doctrine dominante comme les autorités politiques de la IIIe République s'y tenaient.
La Constitution de 1946 a supprimé ce privilège de juridiction.
D'une part, elle a regroupé dans le même article 42 la disposition relative à l'irresponsabilité sauf au cas de haute trahison avec celle concernant la mise en accusation, les deux phrases se trouvant dans un rapport de conséquence ; d'autre part, elle a remplacé la rédaction exclusive de 1875 (« il ne peut être mis en accusation que...
») par : « il peut être mis en accusation...
Les commentateurs en tirèrent la conclusion que les actes étrangers à la fonction ressortissaient désormais au droit commun puisque la mise en accusation devant la Haute Cour de Justice ne concernait plus que la haute trahison.
En 1958, l'article 68 a repris la formulation de 1946, mais en rétablissant la rédaction restrictive de 1875 pour la seconde phrase (« il ne peut être mis en accusation que...
»), de sorte que le régime des actes étrangers à la fonction présidentielle est susceptible de deux interprétations opposées selon que l'on privilégie l'enchaînement logique des propositions hérité de 1946 ou que l'on procède à une lecture qui distingue les deux premières phrases en attribuant une portée autonome et pas seulement stylistique à l'énoncé exclusif de la seconde.
- Privilège de juridiction ou inviolabilité temporaire ?
L'ambiguïté de l'article 68, longtemps négligée, s'est révélée dans la jurisprudence récente.
Ayant à statuer sur la compatibilité avec la Constitution des stipulations du traité portant statut de la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel a retenu la thèse du privilège de juridiction.
En effet, après avoir rappelé dans son seizième considérant qu'aux termes de l'article 68 le Président de la République bénéficie de l'irresponsabilité couvrant les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, hors le cas de haute trahison, la décision n° 99-408 DC du 22 janvier 1999 ajoute « qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice selon les modalités fixées par le même article ».
Les juges judiciaires en tirèrent la conséquence que les magistrats sont incompétents pour connaître de faits reprochés au Président de la République et même, en raison des sanctions attachées au refus de témoigner, pour le convoquer en qualité de témoin.
Saisie précisément d'une ordonnance d'incompétence, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a adopté la lecture « IVe République » dans son arrêt du 10 octobre 2001 en estimant qu'il n'y a pas de privilège de juridiction parce que la Haute Cour de Justice n'est compétente qu'en cas de haute trahison et qu'en conséquence les juridictions de droit commun le sont en dehors de cette hypothèse.
Mais elle n'a pas pour autant cassé l'arrêt attaqué.
Elle a en effet interprété l'article 68 en le rapprochant des autres dispositions de la Constitution relatives à la fonction présidentielle pour conclure à l'inviolabilité temporaire du chef de l'Etat.
Dès lors qu'il ne s'agit plus d'une incompétence mais d'une irrecevabilité temporaire, les poursuites sont suspendues jusqu'à la fin du mandat et la prescription l'est également (alors que dans l'hypothèse du privilège de juridiction, seule la saisine de la Haute Cour de Justice peut, non la suspendre, mais l'interrompre).
Si le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation aboutissent à un même résultat - le Président de la République n'est pas un justiciable comme les autres -, c'est par la voie d'interprétations distinctes de l'article 68 qui ne vont pas sans soulever des questions.
- D'autres incertitudes demeurent
Le privilège de juridiction affirmé par le Conseil constitutionnel reconnaît compétence à la Haute Cour de Justice pour connaître de l'ensemble de la responsabilité pénale du Président de la République, tandis que cette compétence est, selon la Cour de cassation, limitée à la haute trahison.
La différence pourrait n'être pas sans conséquences sur le fonctionnement de la Haute Cour de Justice.
Certes, la mise en cause de la responsabilité pénale du chef de l'Etat pour des actes étrangers à ses fonctions, et donc sans rapport avec la haute trahison, demeure ouverte aux assemblées, parce qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation de se prononcer sur les compétences du Parlement pour saisir la Haute Cour de Justice.
Cependant, ce sont des magistrats de la Cour de cassation qui composent le parquet et la commission d'instruction de la Haute Cour de Justice ; la commission d'instruction se borne, il est vrai, pour rendre son ordonnance de renvoi, à l'existence des faits énoncés par la résolution adoptée par le Parlement sans se prononcer sur leur qualification, mais on peut craindre qu'il en résulte de sérieuses difficultés dès lors que ces magistrats estimeront la saisine contraire à l'article 68 tel qu'interprété par la Cour de cassation.
Il est donc nécessaire de clarifier la compétence de la Haute Cour de Justice.
Mais à cette occasion, on rencontre d'autres difficultés.
En ce qui concerne le privilège de juridiction, qui implique la compétence de juger au pénal des actes étrangers à la fonction, la doctrine s'est interrogée sur le point de savoir si la « judiciarisation » de la procédure devant la Haute Cour de Justice opérée par l'ordonnance organique n° 59-1 du 2 janvier 1959 suffit à satisfaire pleinement aux exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière de « procès équitable ».
En ce qui concerne la haute trahison, il s'agit d'une notion politique plus que d'une qualification juridique, car ce « crime » n'a jamais été défini.
Une seule Constitution a tenté d'en préciser les éléments constitutifs (à l'instar des causes d'abdication de plein droit du roi énumérées en 1791) en prévoyant « toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat » : c'est l'éphémère Constitution du 4 novembre 1848.
Le précédent ne fut pas heureux et les constitutions suivantes en revinrent au laconisme antérieur.
En pratique, les hautes cours de justice qui eurent à juger des ministres pour haute trahison (les ministres de Charles X après la révolution de 1830 et Malvy en 1918) s'estimèrent compétentes pour qualifier souverainement les faits reprochés et pour décider en conséquence la peine qui leur est applicable.
Cette indétermination jette un doute sur le caractère réellement « pénal » d'un crime dont les éléments matériels ne sont pas précisés, qui n'est pas défini avant d'être commis et dont la peine n'est pas prévue.
Aussi bien s'agit-il de justice politique : le rapprochement de ces deux termes évoque la figure de rhétorique qu'on appelle un oxymore.
La Commission a tiré de ces observations la conclusion qu'il convenait de revoir l'ensemble du dispositif.
Elle a jugé utile de le faire à la lumière des enseignements du droit comparé.
L'étude à laquelle la commission a procédé lui a permis de constater qu'aucun Etat ne fait exception à un principe de protection fonctionnelle du chef de l'Etat à l'égard de la plupart sinon de toutes les procédures juridictionnelles pendant son mandat.
Hormis les monarchies européennes, dans lesquelles le chef de l'Etat bénéficie en droit d'une immunité absolue, les Etats établissent un lien soit matériel, soit chronologique entre la protection juridictionnelle et l'exercice des fonctions.
Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction dans les sept autres républiques de l'Union européenne
- Une protection en rapport avec les fonctions
Les chefs d'Etat bénéficient de privilèges de juridiction et d'immunités pour les actes liés à l'exercice de leurs fonctions.
Le chef de l'Etat ne répond que de certains actes commis dans l'exercice de ses fonctions.
Le critère des fonctions intervient soit pour définir la compétence de l'organe dont relève le chef de l'Etat comme au Portugal, soit, plus couramment (par exemple en Italie, en Autriche ou en Grèce), pour définir l'étendue de la responsabilité du chef de l'Etat.
Les textes constitutionnels définissent rarement de manière précise et exhaustive les actes dont celui-ci pourrait être rendu responsable.
Ils se bornent à des notions comme la trahison ou la haute trahison ou encore les « hauts crimes et délits » comme aux Etats-Unis, voire à des formules parfois plus larges comme la « violation de la Constitution ».
L'autonomie du droit constitutionnel, comme le fait que certains de ces concepts sont inconnus du droit pénal commun, ont conduit la doctrine, dans ces hypothèses, à des tentatives de définition plus opératoires.
Ces efforts sont inspirés par la volonté de respecter le principe de légalité des délits et des peines (« nullum crimen, nulla poena, sine lege ») que mettent à mal des possibilités de mise en cause sur la base de notions non ou mal définies a priori.
Ces tentatives ont pour point commun de retenir l'idée que le chef de l'Etat n'est en réalité responsable qu'en cas de manquement aux devoirs de sa charge, dont la gravité est diversement appréciée.
Elles sont confortées par les cas dans lesquels la procédure de mise en cause du chef de l'Etat a été effectivement engagée.
Les exemples des Etats-Unis et du Brésil sont à cet égard très significatifs :
- Andrew Johnson fut, en 1868, principalement accusé d'avoir renvoyé le secrétaire d'Etat à la guerre sans l'accord du Sénat, violant ainsi une loi votée quelque temps auparavant et qui interdisait au Président de se séparer de ses collaborateurs sans le consentement du Sénat.
Le Président Johnson considérait cette loi, qui mettait gravement en cause la séparation des pouvoirs, comme inconstitutionnelle ;
- la procédure lancée contre Richard Nixon en 1974 qui trouvait son origine dans l'affaire du Watergate fut engagée au sein de la Chambre des représentants pour entrave à la justice, violation des droits constitutionnels des citoyens et refus d'obéir aux citations à comparaître délivrée par la commission de cette chambre en vue de l'impeachment ;
- le texte de mise en accusation voté en 1998 par la Chambre des représentants à l'encontre de William J.
Clinton comprenait deux articles, l'un stigmatisant parjure et faux témoignage, l'autre, de manière plus générale, des obstructions à la justice ;
- le Président brésilien Fernando Collor de Mello a vu sa responsabilité mise en cause en 1992 sur la base de faits de corruption.
Ces exemples soulignent deux aspects :
- le débat porte sur des faits qui ne sont pas nécessairement liés à la fonction ;
- l'évidence institutionnelle l'emporte sur les clivages politiques : c'est un Congrès hostile au Président Clinton qui a refusé l'impeachment et c'est un Congrès favorable au Président Collor qui a voté sa destitution.
Ce rapport avec les fonctions conduit à ce que la sanction encourue en cas de mise en jeu de la responsabilité soit tout d'abord politique : reconnu responsable, le chef de l'Etat est destitué de son mandat.
C'est d'ailleurs la seule sanction que peuvent prononcer par exemple la Cour constitutionnelle fédérale allemande et, dans la procédure d'impeachment, le Sénat américain.
Mais, dans la plupart des Etats, des sanctions pénales ou civiles de droit commun peuvent également être prononcées, soit par l'organe d'exception, soit par le juge de droit commun, après destitution comme aux Etats-Unis.
En général, l'institution d'une responsabilité pour certains actes devant une juridiction particulière entraîne l'irresponsabilité tant pénale que civile pour les autres actes.
Il est donc exclu que l'intéressé(e) ait à en répondre à l'issue de son mandat devant une juridiction de droit commun.
En matière pénale, le texte constitutionnel règle très souvent la question ou peut être interprété dans ce sens.
C'est ce que disposent dans des termes assez proches de la Constitution française les constitutions italienne (« Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf en cas de haute trahison ou d'attentat à la Constitution.
» article 90) ou hellénique (« Le Président de la République n'est aucunement responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions sauf en cas de haute trahison ou de violation délibérée de la Constitution.
En matière civile, les constitutions sont généralement muettes mais l'irresponsabilité est communément admise.
Aux Etats-Unis, la Cour suprême a tranché depuis longtemps et à plusieurs reprises dans le sens de l'immunité dans le cas de poursuites civiles à raison d'actes « effectués dans l'intérêt de la loi ».
C'est un organe dont la composition ou le mode de saisine est politique qui décide de la responsabilité ainsi circonscrite du chef de l'Etat.
Les Etats considérés ont, généralement, soit institué une juridiction spéciale, soit investi un organe juridictionnel ou non pour connaître de ces actes.
Les traditions culturelles, politiques ou constitutionnelles ont inspiré des formules variées : assemblée politique (chambre « haute » aux Etats-Unis ou au Brésil), juge constitutionnel, cour suprême ou juridiction ad hoc.
L'engagement de la procédure est soumis à un contrôle de nature politique que rend nécessaire la destitution éventuelle du chef de l'Etat.
Dans tous les Etats, l'initiative appartient aux représentants de la nation dans leur ensemble ou à l'une des chambres.
En outre, cette initiative est encadrée pour éviter que le chef de l'Etat ne puisse faire l'objet d'une mise en cause de nature partisane : la proposition doit souvent être présentée par un nombre minimal de parlementaires qui varie entre le cinquième (Portugal, Hongrie, Irlande), le quart (Allemagne, Bulgarie) et le tiers (Grèce) des membres d'une assemblée.
Le renvoi devant l'organe compétent est fréquemment décidé à une majorité qualifiée (deux tiers ou trois quarts des votants).
Sauf exception, la mise en cause du chef de l'Etat devant l'organe compétent a, dans la plupart des cas, pour conséquence la possibilité ou l'obligation de le suspendre de ses fonctions, la mesure étant soit automatique comme en Pologne ou en Roumanie, soit à la discrétion de la juridiction comme en Allemagne.
- Une protection temporaire pour les actes
non liés à l'exercice des fonctions
Les Etats ont généralement aménagé des procédures qui écartent temporairement l'application au chef de l'Etat du droit pénal commun, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les actes ont été accomplis pendant le mandat ou antérieurement à celui-ci.
Il est intéressant de relever que, parmi les constitutions les plus récentes, celles de la Grèce et du Portugal ont expressément prévu le cas de figure : « Pour ce qui est des actes qui n'ont pas de rapport avec l'exercice de ses fonctions, la poursuite pénale est suspendue jusqu'à l'expiration du mandat présidentiel » dispose la première (article 49, §1) ; « le Président de la République répond des crimes qu'il commettrait en dehors de l'exercice de ses fonctions devant les tribunaux ordinaires et une fois son mandat terminé » prévoit la seconde (article 133, §4).
Les poursuites peuvent également être suspendues sur décision parlementaire jusqu'à l'expiration du mandat.
Bien que les textes constitutionnels ne le précisent pas, il paraît aller de soi que de telles garanties, en théorie applicables à l'ensemble des actes répréhensibles, ne le seraient pas pour des infractions tels, par exemple, le crime de sang ou d'autres cas d'écoles souvent étudiés.
Il est généralement admis, en pareille hypothèse, même si aucun des Etats étudiés ne s'est trouvé devoir régler une telle situation, que seraient mis en oeuvre les mécanismes soit destinés à constater l'empêchement du chef de l'Etat, soit à engager sa responsabilité « constitutionnelle ».
Ce type d'infractions peut d'autant plus facilement donner lieu à l'engagement de cette responsabilité que les actes répréhensibles à ce titre ne sont pas, on l'a vu, très clairement ou précisément définis.
En fait, le bon sens commande que le chef de l'Etat ne puisse se maintenir en fonction, quel que soit le mécanisme mis en oeuvre pour les lui faire abandonner.
Pas plus qu'elles ne règlent la question de la responsabilité civile pour les actes officiels du chef de l'Etat, les constitutions n'évoquent celle des litiges civils - au sens large - auxquels celui-ci pourrait être confronté au cours de son mandat pour des faits privés.
En pratique, la question s'est principalement posée aux Etats-Unis, avec l'affaire « Jones ».
Elle a été résolue dans le sens d'une soumission au droit commun par un arrêt de la Cour suprême, qui n'a pas été accueilli sans controverse.
Comme l'a montré la suite des événements, l'affaire « Jones » a marqué la fragilité de la distinction entre le civil et le pénal lorsque est en cause le chef de l'Etat : il n'a pas été très difficile au procureur Starr, averti des démêlés du Président Clinton avec Mlle Jones, et qui enquêtait sur l'affaire « Whitewater », d'obtenir une extension de son champ d'investigations et ainsi de transformer un litige civil en affaire politique nationale.
- Une protection fondée sur des principes
Les fondements de la protection juridictionnelle des chefs d'Etat en droit interne n'ont pas fait l'objet de débats doctrinaux récents, ne serait-ce que parce que, là où les dispositions constitutionnelles correspondantes n'ont jamais trouvé à s'appliquer, une justification théorique des immunités et privilèges n'a pas été recherchée.
En raison des procédures lancées contre MM. Nixon et Clinton, les Etats-Unis font de ce fait exception.
Il est souvent avancé en premier lieu que l'irresponsabilité constitue une survivance du principe de l'inviolabilité de la personne royale, lui-même tiré de ce que « Le roi ne peut mal faire », cette inviolabilité couvrant tous les actes du monarque, qu'ils soient « publics » ou privés.
Cette explication de l'existence d'un statut juridictionnel spécial du chef de l'Etat ne saurait servir de justification dans des Etats républicains.
Deux principes sont généralement invoqués au soutien de ce statut particulier :
- le principe de la séparation des pouvoirs exprime la nécessité de préserver la sphère de compétences de chaque organe de l'Etat, notamment les juridictions d'un côté et le pouvoir exécutif de l'autre ;
L'irruption d'autorités judiciaires dans l'action du chef de l'Etat conduit, en fait, à mettre en cause une responsabilité politique qui, lorsqu'elle est prévue, obéit à des conditions différentes.
La Cour suprême des Etats-Unis a ainsi reconnu dans la décision Nixon v.
Fitzgerald (457 US 731-1982) que l'immunité présidentielle est ancrée dans « la tradition constitutionnelle de séparation des pouvoirs » ;
- le principe de la continuité, consubstantiel à l'Etat, implique que celui qui l'incarne soit toujours en mesure de le faire.
Cette continuité s'exprime ou se traduit de différentes façons : « Le Président, constitutionnellement parlant, ne dort jamais », disent les Américains.
La Cour suprême a eu l'occasion de préciser à de nombreuses reprises que l'immunité dont bénéficient les agents publics à l'égard des poursuites civiles pour les actes liés à leurs fonctions a pour objet de « conférer à [des] personnages officiels un maximum de capacités pour remplir sereinement et impartialement leurs missions vis-à-vis du public (...) pour leur épargner une atmosphère d'intimidation qui pourrait contrarier leur détermination à accomplir leurs missions (...)
» (Ferri v.
Ackerman, 444 US 193-1979).
Les immunités au sens large, notamment l'inviolabilité, ont pour fondement et pour but de permettre aux titulaires des fonctions publiques d'exercer pleinement celles-ci ; elles ne sont pas personnelles mais fonctionnelles, d'où l'impossibilité pour les intéressés d'y renoncer.
C'est en cela qu'elles ont un fondement constitutionnel qui doit être recherché dans la source même de leurs compétences puisqu'elles sont indispensables à l'exercice de celles-ci.
Ces différentes explications ou justifications ont vocation à éclairer l'état du droit dans les pays considérés.
Elles se combinent très souvent, dans des proportions qui varient essentiellement en fonction du rôle constitutionnel du chef de l'Etat : ainsi, par exemple, la justification par le respect du principe de séparation des pouvoirs sous-entend que le chef de l'Etat dispose réellement d'une partie du pouvoir exécutif.
Ces considérations générales sur la protection du chef de l'Etat ont en commun de faire apparaître la nécessité d'un lien entre la nature et l'étendue de cette protection et son fondement juridique.
C'est donc en s'inspirant, comme elle y avait d'ailleurs été invitée, des solutions retenues dans les démocraties comparables que la Commission est parvenue aux solutions qu'elle formule.
La Commission est parvenue aux propositions qui ont été présentées en introduction et qui seront précisées dans le chapitre 4 au terme d'une démarche qui s'est développée en quatre étapes.
1° La fonction présidentielle exige une protection spécifique : le Président de la République n'est pas un justiciable ordinaire ;
2° Cette protection ne saurait être ni absolue ni générale : elle doit être proportionnée aux exigences de la fonction ;
3° La logique judiciaire et la logique politique doivent être dissociées : seule la représentation nationale peut prononcer la destitution du Président de la République ;
4° La solution doit être compatible avec les engagements internationaux de la France : le Président de la République est justiciable de la Cour pénale internationale et les exigences du droit au procès équitable doivent être prises en compte.
- Pourquoi la fonction présidentielle doit être protégée
La fonction du chef de l'Etat fait l'objet d'une protection spécifique dans toutes les démocraties contemporaines et l'histoire constitutionnelle française conduit à la même constatation.
Ces évidences empiriques ne sont cependant pas suffisantes, non plus que les justifications générales telles la continuité de l'Etat ou la séparation des pouvoirs, parce que les propositions de la Commission doivent avoir un fondement précis, à la fois incontestable au regard de nos principes constitutionnels et compréhensible par tous les citoyens aujourd'hui.
Ce fondement est clair et simple : le Président de la République, représentant de la nation, bénéficie des immunités qui s'attachent à cette qualité.
Les autres justifications avancées s'inscrivent dans ce fondement :
- la continuité de l'Etat, parce que la mission de l'assurer est au coeur du mandat constitutionnel dont le peuple a investi le Président de la République ;
- la séparation des pouvoirs, parce que l'indépendance nécessaire à l'exercice de ce mandat exige qu'il ne puisse être mis en cause ni par les assemblées ni par les tribunaux.
Aux termes de l'article 3 de la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum », ce qui signifie qu'en dehors des cas où le peuple exprime directement sa volonté, ce sont les représentants habilités par la Constitution qui exercent la souveraineté nationale.
Cette habilitation est définie en ce qui concerne le Président de la République par l'article 5 :
« Le Président de la République veille au respect de la Constitution.
Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
« Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
La qualité de représentant de la nation a pu être discutée du temps où le Président « inaugurait les chrysanthèmes » ; elle ne saurait l'être aujourd'hui en raison du rôle que lui confèrent la Constitution et son élection au suffrage universel direct.
Les textes comme leur application effective l'attestent et la jurisprudence le confirme.
Ayant à interpréter l'article 68 de la Constitution dont on a vu la rédaction ambiguë, l'assemblée plénière de la Cour de cassation l'a fait à la lumière de l'article 3 (« la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants...) et du titre II (« Du Président de la République ») où figure l'article 5 précité, pour en conclure dans son arrêt du 10 octobre 2001 « qu'étant élu directement par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat », le Président de la République bénéficie en matière pénale et durant son mandat de l'inviolabilité qu'exige l'exercice de ce mandat.
La protection dont il s'agit ne concerne qu'indirectement la personne présidentielle et seulement dans la mesure où est en cause, à travers elle, le mandat que lui a confié le peuple français.
C'est une protection fonctionnelle et non personnelle, comme le prouve d'ailleurs le fait que l'inviolabilité cesse avec le mandat.
Il faut souligner à cet égard que la situation du Président est radicalement différente de celle d'un monarque à laquelle une approximation simpliste l'identifie parfois en méconnaissance non seulement de la logique constitutionnelle mais aussi de l'histoire.
La distinction entre l'inviolabilité traditionnelle de la personne du roi et la protection fonctionnelle du représentant de la nation apparaît en effet dès l'aube de la Révolution, et en 1791, la première Constitution française déclare que « les représentants sont le Corps législatif et le roi », et précise qu'après son abdication « le roi sera dans la classe des citoyens et pourra être accusé et jugé comme eux pour les actes postérieurs à son abdication ».
Le statut du Président de la République s'inscrit dans le cadre classique des immunités.
Celles-ci sont apparues dès le 23 juin 1789 et ont été constamment réaffirmées depuis lors par toutes nos constitutions (à l'exception du Second Empire).
Ces immunités ont été détachées de la personne pour ne plus concerner que la fonction.
Parce que le représentant participe à l'exercice de la souveraineté, il doit pouvoir exercer en toute indépendance le mandat dont il est investi et sa responsabilité à ce titre ne peut être mise en cause devant les tribunaux.
Parce qu'il doit aussi être soustrait aux intimidations ou pressions qui s'exerceraient sur sa personne ainsi qu'aux mesures coercitives qui l'empêcheraient de remplir sa fonction, les procédures de droit commun sont ou peuvent être suspendues en matière pénale.
L'étendue de cette inviolabilité a pu varier selon les circonstances ; en 1995 par exemple, l'instauration d'une session unique d'octobre à juillet s'est ainsi accompagnée de la suppression de l'autorisation de poursuites contre un parlementaire pendant la durée des sessions tout en maintenant la nécessité d'une autorisation pour toute mesure privative ou restrictive de liberté ainsi que la possibilité de requérir la suspension des poursuites.
Alors que l'irresponsabilité pour les actes du mandat est permanente et absolue, la dérogation au droit commun que constitue l'inviolabilité n'est que temporaire et relative ; elle doit toujours être proportionnée aux exigences du mandat et il est bien évident qu'elle ne saurait être la même pour les 577 députés et les 321 sénateurs dont le mandat s'exerce collectivement pendant les sessions du Parlement que pour le Président de la République dont la fonction est unique et permanente.
La qualité de représentant de la nation justifie encore la différence de statut qui existe entre le Président de la République et les membres du Gouvernement sous le double rapport de l'inviolabilité et de l'irresponsabilité.
En premier lieu, l'article 23 de la Constitution édictant l'incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec le mandat parlementaire, les ministres doivent démissionner de leur mandat s'ils sont député ou sénateur au moment de leur nomination : ils cessent alors d'être représentants et perdent leur inviolabilité, un régime particulier s'appliquant aux crimes et délits.
En second lieu, la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement est la contrepartie de la traditionnelle irresponsabilité présidentielle, parce que la continuité de l'Etat que le Président a la mission d'assurer exclut qu'il soit contraint de démissionner.
Ses actes sont ainsi contresignés par le Premier ministre et un ou plusieurs ministres, à l'exception des pouvoirs énumérés à l'article 19, mais la responsabilité politique du Gouvernement s'étend à toutes les décisions présidentielles qu'il assume, y compris celles qui sont dispensées du contreseing : faut-il rappeler que la seule motion de censure adoptée par l'Assemblée nationale le fut en 1962 au motif que le Gouvernement avait proposé au Président le référendum instituant son élection au suffrage universel ?
Quant à la dissolution qui s'ensuivit (autre décision sans contreseing), elle donnait au peuple le dernier mot...
Ainsi le fondement des immunités attribuées au Président de la République n'est pas contestable.
Au demeurant, le débat qui s'est ouvert à ce propos en a moins contesté le principe qu'il n'a porté sur les modalités de sa mise en oeuvre.
- Une protection proportionnée
aux exigences de la fonction
Une fois acquis le principe d'une protection, il va de soi qu'elle ne saurait être ni absolue ni générale, car les principes qui la fondent ne l'exigent nullement.
Deux situations existent, nettement distinctes dans leur essence, donc dans leurs conséquences.
La première concerne les actes que le chef de l'Etat accomplit en cette qualité.
Ceux-ci relèvent de sa seule appréciation, dans le respect de la Constitution, et ils ne peuvent jamais engager sa responsabilité, sous la seule réserve de l'article 53-2 de la Constitution et de l'article 68 tel qu'il est proposé ici de le rédiger.
Cette irresponsabilité, traditionnelle et quasi absolue, est en réalité la même que celle qui protège chaque parlementaire, conformément au premier alinéa de l'article 26, pour les « opinions ou votes émis... dans l'exercice de ses fonctions ».
Sans elle, les représentants du peuple ne jouiraient pas de la liberté qui est indispensable à l'exercice de la souveraineté nationale et indissociable de cette dernière.
La seconde situation concerne tous les autres actes, ceux qui peuvent être détachés des fonctions, soit parce qu'ils lui sont antérieurs, soit parce qu'ils lui sont extérieurs.
La frontière n'est pas toujours aisément tracée dans la réalité, mais au moins l'est-elle assez clairement dans le principe pour permettre l'adoption de règles opérationnelles, celles qui renvoient les poursuites à une date à laquelle elles ne pourront plus nuire à l'accomplissement, par le Président de la République, des devoirs de sa charge, sans pour autant léser les intérêts légitimes des tiers.
Cette inviolabilité, également traditionnelle, est une protection rendue indispensable par les principes qui ont déjà été rappelés.
Mais parce que, contrairement à l'irresponsabilité, elle n'est pas absolue, il faut déterminer l'étendue, la durée et la hauteur de cette protection, afin que chacun de ces éléments corresponde aux exigences qui la rendent légitime et indispensable.
S'agissant, en premier lieu, de l'étendue de la protection, il est très vite apparu qu'elle ne pouvait, sauf à manquer son but, se limiter au seul champ pénal.
Ce dernier est évidemment le terrain privilégié de toutes sortes de mises en cause auxquelles peuvent être exposés les responsables politiques, et le premier d'entre eux plus que quiconque.
Aussi bien est-ce à la procédure pénale que l'on songe tout d'abord.
Pour autant, régler le cas de celle-ci est nécessaire mais insuffisant.
Nécessaire car c'est sur ce terrain que sont déjà intervenues les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.
Insuffisant car l'actuel article 68 laisse sans réponse la question d'autres procédures, devant d'autres juridictions, qui pourtant pourraient poser en fait des problèmes de même type que ceux que peut soulever le contentieux répressif.
A quoi bon, en effet, prémunir le chef de l'Etat contre des procédures pénales durant son mandat si, dans le même temps, et éventuellement à seule fin de le mettre en difficulté politique, l'on peut engager des poursuites contre lui, par exemple, devant le juge administratif ou financier, devant le juge civil en demande de dommages et intérêts pour des faits susceptibles, ou non, de qualification pénale, ou devant le juge commercial pour un litige concernant une entreprise qu'il aurait dirigée, devant le juge prud'homal pour rupture d'un contrat de travail, ou encore pour toutes sortes d'autres hypothèses que l'on sait à peu près sans limites.
Il pourrait alors être conduit à se défendre dans maints contentieux, dont certains pourraient n'être provoqués que par la volonté de nuire à son image ou sa réputation, mais dont tous le placeraient alors dans une situation incompatible avec l'exercice normal de sa charge.
Il suffit, à cet égard, de rappeler que les premiers démêlés qui ont marqué les mandats du Président Clinton ont résulté d'un procès civil et non pénal.
C'est la raison pour laquelle les protections envisagées doivent couvrir non point le seul statut pénal du chef de l'Etat, mais bien l'ensemble de son statut juridictionnel.
Une fois opéré ce constat, il faut encore lui apporter un ultime complément en évoquant aussi les autorités administratives.
Bien qu'il ne s'agisse pas de juridictions, il serait très dommageable pour la fonction que son titulaire puisse être attrait, par exemple, devant la Commission des opérations de bourse où serait examiné un éventuel délit d'initié.
Ainsi, puisque la protection est destinée à garantir l'exercice de la fonction, pour les raisons qui ont été exposées, il lui faut être efficace et, pour être efficace, il lui faut être complète, ne laisser subsister aucune brèche.
Naturellement, doivent être prévues dans la loi organique, parce que c'est impératif, les dispositions destinées à protéger effectivement et immédiatement les droits des tiers qui pourraient être lésés par l'impossibilité d'engager des poursuites.
L'existence d'assurances obligatoires doit normalement suffire à régler l'essentiel des problèmes, grâce à l'intervention des compagnies d'assurance (pour des cas aussi variés et prosaïques que des dommages accidentels tels que des dégâts des eaux trouvant leur origine dans l'appartement privé du chef de l'Etat...).
En revanche, pour ce qui n'est pas normalement couvert par une assurance ni réglé par une transaction, sans doute serait-il sage de prévoir un dispositif particulier, tel que, par exemple, l'obligation faite au Président de la République, dès après son élection, de transférer à un tiers tout contrat de travail dans lequel il serait employeur, afin d'éviter des contentieux prud'homaux, ou de désigner un mandataire.
S'agissant, en deuxième lieu, de la durée de la protection celle-ci ne peut qu'être liée au mandat.
C'est ce dernier, et lui seul, qui justifie la protection.
C'est donc à cette durée et à elle seule qu'elle doit être limitée.
Si le Président de la République n'est pas un justiciable comme les autres, l'ancien Président de la République le redevient, faute de quoi les immunités destinées à la fonction deviendraient des privilèges attribués à la personne.
C'est aussi la raison pour laquelle la loi organique doit organiser la suspension de tous les délais de prescription ou de forclusion - tels qu'ils sont prévus par le droit aujourd'hui en vigueur, quelque critique que celui-ci suscite par ailleurs - afin que, s'il y a lieu, des poursuites rendues impossibles durant le mandat puissent prendre ou reprendre un cours normal à l'issue de celui-ci.
Tout au plus paraît-il souhaitable de faire en sorte que les délais ne recommencent à courir qu'un mois après la cessation des fonctions, à la fois pour prémunir contre ce que la précipitation pourrait avoir d'inconvenant, et pour sauvegarder les droits des tiers.
S'agissant en troisième lieu de la hauteur de la protection, il est apparu à la Commission qu'elle devait être élevée sans être infranchissable.
Parce que c'est sa qualité qui protège le Président de la République contre toute poursuite durant son mandat, il faut prévoir - comme d'ailleurs le fait déjà l'actuel article 68 mais dans des conditions controversées - que cette qualité puisse, dans une situation extrême, être retirée à l'intéressé lequel, alors, redeviendrait un justiciable comme les autres, susceptible d'être, comme eux, poursuivi s'il y a lieu devant les juridictions ordinaires.
L'idée n'est certes pas d'introduire une sorte de responsabilité politique, à l'image de celle à laquelle est assujetti le Gouvernement.
Elle est, au contraire, de prévoir une procédure exceptionnelle qui permette, à l'instar de ce qui existe dans des démocraties incontestables, de faire face à une situation elle-même exceptionnelle.
Cette procédure doit être exigeante et solennelle, afin qu'elle ne puisse être engagée inconsidérément.
Ceux qui auraient à la faire jouer ne pourraient y être conduits que si la situation l'exigeait avec la force de l'évidence et ils engageraient eux-mêmes ainsi leur responsabilité propre devant le peuple français, qui pourrait désavouer, par-delà les clivages politiques habituels, ceux qui auraient la tentation ou la légèreté d'user d'une telle procédure à des fins partisanes.
Cette « soupape de sûreté », comme on l'a déjà dénommée, ne risquerait donc pas, en fait, d'être détournée de son objet.
En revanche, s'il y avait un jour matière à ce qu'elle jouât, elle permettrait de dénouer une crise extrême, qui s'achèverait alors par la sentence souveraine du seul arbitre légitime, le peuple français.
Encore convient-il, à cette fin, d'imaginer un mécanisme cohérent, c'est-à-dire qui ne mélange pas indûment les genres.
- Eviter de confondre la logique judiciaire
et la logique politique
La Commission est arrivée à la conclusion, au vu notamment des exemples étrangers, que la responsabilité du Président de la République, mise en cause devant la Haute Cour, ne peut être une responsabilité pénale.
Plus exactement, si elle peut avoir à l'origine une approche pénale, elle se transforme rapidement en une responsabilité d'une autre nature, dès qu'est enclenché le processus de jugement par la représentation nationale.
C'est ce qu'ont montré les procédures engagées contre les Présidents Clinton aux Etats-Unis ou Collor au Brésil.
Il a donc paru plus sain, à la fois pour la Justice et pour la politique, de distinguer les deux registres et de situer d'abord la responsabilité du chef de l'Etat dans le registre politique.
La question qui est posée à la représentation nationale est alors celle de savoir si le chef de l'Etat doit ou non le rester : ce qui est essentiel n'est pas de le condamner pour des infractions qu'il aurait commises mais d'apprécier si, compte tenu de son comportement ou de ses agissements - que ceux-ci soient pénalement répréhensibles ou non -, il reste en mesure d'exercer dignement ses fonctions.
C'est en quelque sorte une « soupape de sûreté » qui, dans des cas exceptionnels et graves, préserve la continuité de l'Etat en mettant fin, par des mécanismes présentant toutes garanties, à une situation devenue intenable.
Dans le système actuel, cette « soupape de sûreté » ne peut jouer qu'en cas de « haute trahison », formule qui n'a jamais été définie clairement, bien qu'elle prenne souvent une tonalité pénale.
En fait, cette expression est soit trop restrictive, soit trop large.
Trop restrictive, en ce sens qu'évidemment on ne peut limiter la mise en cause du Président de la République au cas de trahison au profit d'une puissance étrangère ; trop large, en revanche, si l'on y englobe tout agissement politique pouvant être regardé comme un cas de violation de la Constitution par omission ou par action.
Il importe, en effet, de ne pas entamer, de quelque façon que ce soit, le principe d'irresponsabilité du chef de l'Etat pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions (hors la compétence de la Cour pénale internationale) afin de préserver son indépendance et sa liberté d'action.
Il est utile de rappeler, à cet égard, d'une part, que la responsabilité du Gouvernement est, de toute façon, engagée par la proposition ou le contreseing qui lui reviennent dans la plupart des cas, d'autre part, qu'il serait sans doute souhaitable qu'un jour soit examinée la possibilité de soumettre au Conseil constitutionnel ce qu'il est convenu d'appeler en droit constitutionnel comparé les « conflits de compétence entre organes ».
Enfin, il en va de même des décisions prises en matière internationale, qui engagent la responsabilité du Gouvernement.
Dans toutes ces hypothèses, point n'est besoin d'envisager la compétence de la Haute Cour.
Ne pourront être reprochés au chef de l'Etat que des actes ou comportements accomplis ou révélés pendant son mandat, qui apparaissent à la représentation nationale comme manifestement incompatibles avec la dignité de sa fonction au point de rendre impossible la poursuite de son exercice.
Ainsi, par exemple : le cas souvent évoqué de meurtre ou autre crime grave ou d'autres comportements contraires à la dignité de la fonction ; l'utilisation manifestement abusive de prérogatives constitutionnelles aboutissant au blocage des institutions comme les refus cumulés de promulguer les lois, de convoquer le conseil des ministres, de signer les décrets en conseil des ministres, de ratifier les traités, voire la décision de mettre en oeuvre l'article 16 alors que les conditions n'en seraient pas réunies, etc.
Il s'agit en quelque sorte de savoir si celui qui incarne un pouvoir politique en est arrivé à rompre le lien qui l'identifiait à ce pouvoir.
La réponse ne peut être donnée par un enchaînement de déductions logiques, tant les bases de ces déductions peuvent faire l'objet d'appréciations différentes adaptées au mouvement de la vie politique.
C'est pourquoi l'appréciation du comportement du Président de la République ne peut être faite que par l'autre autorité constitutionnelle également issue du suffrage universel : le Parlement siégeant en Haute Cour.
Ce ne peut être la Haute Cour de Justice telle qu'elle est composée actuellement, compte tenu de l'orientation générale retenue : dans la mesure, en effet, où il ne s'agit plus d'une procédure juridictionnelle, point n'est besoin de continuer à imiter les institutions juridictionnelles.
C'est la raison pour laquelle la Commission n'a pas souhaité faire sienne la solution de la proposition de loi constitutionnelle n° 3091 adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2001.
La Haute Cour sera donc composée des deux assemblées réunies.
Le caractère exceptionnel et la solennité de cette réunion des deux assemblées sont à la mesure de la gravité de la décision à prendre : destituer ou ne pas destituer celui qui a été élu par l'ensemble du peuple français.
Les représentants de la nation sont appelés à prendre leurs responsabilités, en toute clarté, devant l'opinion.
La procédure doit être aménagée de telle manière qu'elle ne puisse être utilisée pour engager la responsabilité du Président de la République à des fins partisanes.
C'est en ce sens que sont exigés les consentements de la majorité des membres composant chacune des assemblées pour renvoyer le Président devant la Haute Cour et la majorité des membres composant la Haute Cour pour prononcer la destitution.
Des précautions devront être prises dans la loi organique pour que, d'une part, la procédure se déroule dans de brefs délais - ceci afin d'éviter que ne dure trop longtemps la période de mise en cause du chef de l'Etat - et, d'autre part, pour que celui-ci puisse assurer sa défense.
Le Président de la République est élu par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat (article 5 de la Constitution).
Justifiant la protection du Président de la République pendant la durée du mandat, cette mission doit, si elle est mise en péril, pouvoir être protégée y compris contre son titulaire.
C'est de cela, et uniquement de cela, que les parlementaires constitués en Haute Cour doivent débattre, quelle que soit la nature des faits constitutifs du manquement reproché au Président de la République.
Politique, la procédure de destitution ne constitue pas une condamnation de l'homme, mais une mesure de protection de la fonction dont celui-ci a mis la dignité en cause.
C'est la raison pour laquelle la Haute Cour se prononce par oui ou par non sur l'incompatibilité manifeste du manquement avec l'exercice de la fonction présidentielle.
La décision de la Haute Cour est d'effet immédiat.
Deux hypothèses sont donc envisageables.
Dans la première hypothèse, la majorité absolue des voix n'est pas atteinte et la destitution n'est pas décidée.
L'empêchement du Président de la République prend fin aussitôt.
La méthode retenue pour le décompte des voix permet de mettre un terme définitif au débat.
Le vote des représentants de la nation rétablit donc l'autorité et la dignité de la fonction exercée par le Président élu au suffrage universel direct.
Dans la seconde hypothèse, la majorité absolue des voix est atteinte et la destitution est décidée.
Il est donc mis fin au mandat en cours du Président de la République qui, par le fait même, redevient un justiciable ordinaire.
Si le manquement manifestement incompatible avec l'exercice de la fonction qui a justifié la destitution est susceptible de donner lieu à une procédure devant une juridiction ou une autorité administrative, celle-ci pourra être engagée dans les conditions du droit commun, la Haute Cour n'ayant, à aucun titre, eu à se prononcer sur ce sujet.
Si, en revanche, le manquement n'est pas de nature à donner lieu à des poursuites ultérieures, la destitution, protectrice de la dignité de la fonction présidentielle, en sera la seule sanction.
A la différence du système actuel, la Haute Cour n'a pas à se prononcer sur la « culpabilité » du Président de la République, non plus que sur la détermination et l'application d'une peine.
Bien évidemment, si les faits reprochés au Président de la République relevaient d'une instance internationale, celle-ci resterait compétente aux termes mêmes de la Constitution.
- Une proposition compatible
avec les obligations internationales de la France
La proposition de la Commission mérite d'être examinée au regard des obligations internationales de la France.
Deux textes, en particulier, doivent, à des titres différents, être envisagés : la Convention de Rome du 18 juillet 1998 portant statut de la Cour pénale internationale et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
Concernant la Convention de Rome du 18 juillet 1998, dans l'hypothèse où les faits reprochés au Président de la République relèveraient de la compétence de la Cour pénale internationale, la proposition de la Commission ne fait pas obstacle à l'application du droit international.
En effet, l'article 53-2 de la Constitution, en autorisant la reconnaissance de la juridiction de ladite cour, réserve les cas dans lesquels le Président de la République se rendrait coupable de génocide ou de crimes contre l'humanité dès aujourd'hui, de crimes de guerre, lorsque la France aura levé sa réserve ou, lorsqu'il sera défini, de crime d'agression.
On doit en outre rappeler que si la compétence de la Cour pénale internationale est complémentaire, supposant en cela l'intervention préalable des juridictions nationales, elle ne fait pas obstacle à ce que le droit national, conformément aux règles de droit international concernant les immunités des chefs d'Etat, prévoie un régime d'irresponsabilité et d'inviolabilité du Président de la République.
La Cour pénale internationale est alors conçue comme un organe complémentaire des juridictions nationales, n'exerçant sa compétence que lorsque les Etats sont dans l'incapacité ou n'ont pas manifesté la volonté de poursuivre eux-mêmes les responsables des crimes en cause (à la différence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda qui sont régis par un principe de primauté sur les tribunaux nationaux).
Seule demeure la question de l'éventuel concours que les autorités nationales pourraient devoir apporter à la Cour pénale internationale si des poursuites étaient engagées contre le Président de la République.
Les exigences résultant de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier de son article 6 relatif au droit à un procès équitable, sont d'une autre nature et conduisent à deux observations.
Premièrement, s'agissant de la procédure de destitution proposée par la Commission, sa nature non juridictionnelle la fait échapper à l'application des dispositions relatives au procès équitable.
La Haute Cour ne décide ni d'une « contestation sur des droits et obligations de caractère civil », ni « du bien-fondé » d'une « accusation en matière pénale ».
A cet égard, la compétence de la Haute Cour de Justice actuelle aurait pu placer cette juridiction d'exception dans une situation différente.
Deuxièmement, s'agissant des tiers, l'inviolabilité du Président de la République pendant la durée de son mandat (dans sa forme actuelle comme dans les termes de la proposition de la Commission) conduit à s'interroger sur la violation du droit au juge, droit auquel peuvent prétendre ceux qui se considèrent légitimement comme victimes de faits ou agissements imputables au chef de l'Etat.
En particulier, le report de la prescription pourrait être considéré comme méconnaissant l'exigence d'un recours effectif dans un délai raisonnable.
Mais cet argument ne semble pas déterminant.
D'une part, le cas des préjudices pouvant être indemnisés a été directement traité.
D'autre part, il a semblé à la Commission que la non-indemnisation éventuelle d'autres préjudices n'étant que temporaire, elle ne dérogerait pas au droit à réparation de toute victime d'un acte fautif (décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre 1999) et ne serait pas incompatible avec les stipulations de la Convention européenne.
En effet, à ce dernier égard, la jurisprudence montre que ne sont pas condamnées les restrictions d'accès à un tribunal, dès lors qu'elles tendent à un but légitime et sont proportionnées à ce but (voir, par exemple, arrêt Fogarty c/Royaume-Uni du 21 novembre 2001 ; le droit d'accès à un tribunal peut faire l'objet de restrictions à condition que les limitations « tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Waite et Kennedy c.
Allemagne [GC], n° 26083/94, CEDH 1999-I, § 59) »).
Ainsi, en tout état de cause, la procédure de destitution proposée par la Commission apparaît pleinement compatible avec les obligations résultant pour la France de ses engagements internationaux.
La mise en oeuvre des propositions de la Commission exige deux articles constitutionnels.
Leur contenu les fait participer au statut du chef de l'Etat.
De ce fait, ils trouveraient leur place logique dans le titre consacré à celui-ci, c'est-à-dire le titre II, auquel cas ils pourraient y être introduits en articles 19-1 et 19-2.
Toutefois, cette formule obligerait soit à laisser vides le titre IX et les actuels articles 67 et 68, soit à renuméroter tous les titres et articles venant après l'actuel titre VIII.
Pour éviter ces changements, il est possible de conserver la structure actuelle, en donnant simplement un nouvel intitulé au titre IX et un nouveau contenu aux articles 67 et 68.
C'est la formule qui, parmi d'autres possibles, sera retenue ici :
« LA HAUTE COUR »
Cet intitulé ne couvre en réalité qu'une partie des sujets traités par les deux articles.
Mais, en sens inverse, il convient de remarquer que c'est déjà le cas dans la rédaction actuelle (« La Haute Cour de Justice »).
Celle proposée en reste donc extrêmement proche.
« Art. 67 (premier alinéa).
Cet article commence par réaffirmer, dans ce premier alinéa, le principe traditionnel de l'irresponsabilité.
Le caractère amphibologique de la préposition « dans », que l'article 68 actuel applique à l'exercice des fonctions, peut renvoyer indifféremment à la durée du mandat ou à la nature des actes accomplis, et l'on sait que cette incertitude a pu alimenter des interrogations.
C'est pour les réduire qu'il est suggéré de viser les actes accomplis par le Président de la République « en cette qualité », ce qui peut certes laisser place à des interprétations mais qui dirige suffisamment celles-ci pour que, au moins, il n'y ait pas d'équivoque sur le sens général de la disposition et de l'intention qu'elle traduit.
Par ailleurs, cette irresponsabilité de principe connaît déjà une exception, celle qui résulte de l'article 53-2, par lequel la Constitution a accepté que soit reconnue la juridiction de la Cour pénale internationale, laquelle pourrait s'étendre au chef de l'Etat dans l'hypothèse où il aurait pu se rendre coupable de l'un des crimes spécifiques que cette juridiction a vocation à poursuivre et sanctionner.
Dans le même esprit, il semble logique de prévoir également la réserve de l'article 68, car si l'objet de celui-ci est d'une tout autre nature, il n'en est pas moins vrai que la procédure qu'il prévoit pourrait s'appliquer aux situations les plus variées, y compris, donc, des actes accomplis par le chef de l'Etat en cette qualité (par exemple, une utilisation manifestement abusive de l'article 16).
« Art. 67 (deuxième alinéa).
Tandis que le premier alinéa traitait de l'irresponsabilité, le second est consacré à l'inviolabilité.
La Commission, comme elle l'a déjà expliqué, a voulu ici poursuivre simultanément deux objectifs : d'une part, assurer une protection efficace au mandat présidentiel, d'autre part, garantir le retour au droit commun après l'expiration du mandat.
a) Cette protection est apportée dans la Constitution elle-même, par la première phrase du second alinéa de l'article 67, qui exclut expressément toute action, quels qu'en soient l'objet ou la finalité, devant toute juridiction, quelle qu'en soit la nature.
A également été prévu le cas des autorités administratives puisque certaines (comme la Commission des opérations de bourse, par exemple) peuvent avoir un rôle très proche, dans les effets institutionnels ou politiques éventuels de leurs décisions, de celui d'une juridiction.
Dans un cas comme dans l'autre, il a paru utile de préciser que cette inviolabilité ne concernait que les autorités françaises, afin que la Cour pénale internationale demeure exclue du champ d'application de cet article.
En ce qui concerne le témoignage, il ne peut être requis, mais cela laisse entière la possibilité d'un témoignage spontané que le chef de l'Etat voudrait apporter.
Il peut également remettre de sa propre initiative des documents ou objets en sa possession, toute perquisition étant exclue.
b) Le retour au droit commun à l'expiration du mandat soulève des questions techniques complexes.
Faute de vouloir les régler en détail dans la Constitution elle-même, la Commission propose de les renvoyer à la loi organique, non sans avoir indiqué leur objet : permettre que des procédures puissent normalement être engagées ou reprises après la fin du mandat, ce qui suppose que soient aménagées les règles de prescription ou de forclusion.
A cette fin, cette loi organique devrait mettre en oeuvre les orientations suivantes en matière pénale :
- pour les procédures déjà ouvertes ou engagées, la prescription est suspendue à l'égard du Président de la République et ne reprendra son cours qu'un mois après la cessation des fonctions ;
- pour les procédures relatives à des faits commis ou apparus après le début du mandat, la prescription ne commencera à courir à l'égard du Président de la République qu'un mois après la cessation des fonctions.
S'agissant d'éventuels dommages civils, les candidats à la Présidence de la République sont, comme tous leurs concitoyens, assujettis à souscrire des assurances obligatoires, lesquelles couvrent les dommages les plus nombreux, les plus variés, comme les plus plausibles.
De ce fait, l'inviolabilité ne pourrait retarder le règlement que de dommages autres que ceux couverts par les assurances, lesquels sont a priori très rares.
Il n'a donc pas paru déraisonnable à la Commission que leur indemnisation éventuelle soit renvoyée à l'issue du mandat.
Toutefois, il est des domaines dans lesquels un régime particulier mériterait d'être prévu.
Il en va ainsi notamment du droit du travail.
Il faut en effet éviter, par exemple, qu'un ancien employé du chef de l'Etat puisse se plaindre d'un licenciement abusif et ne puisse en obtenir indemnisation.
Qu'une telle action soit fondée ou non, il serait très dommageable, soit pour le chef de l'Etat soit pour son ancien salarié, qu'elle ne puisse être exercée.
Pour exclure radicalement ce type de problème, la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel pourrait être complétée (précisément au quatrième alinéa du I de son article 3) en prévoyant que tous les candidats, en même temps qu'ils souscrivent une déclaration de patrimoine et prennent l'engagement d'en souscrire une nouvelle en cas d'élection, prennent aussi l'engagement, dans le même cas, de transférer sans délai à un tiers tous les contrats de travail qu'ils ont pu signer en qualité d'employeur.
De ce fait, tout contentieux ultérieur se déroulerait normalement, et sans que le chef de l'Etat puisse être directement concerné.
Au-delà, la loi organique prévue par l'article 67 pourrait disposer que, dans les matières autres que pénales, les instances déjà engagées sont interrompues de droit et donneront lieu aux formalités de la reprise d'instance après la cessation des fonctions.
Pour les procédures susceptibles d'être engagées et soumises à un délai de prescription ou de forclusion, ce délai ne court qu'un mois après la cessation des fonctions.
Cette première phrase pose, en termes négatifs, un principe, celui de la possibilité de destitution, mais il en limite l'hypothèse à une seule situation, qui n'est plus la haute trahison.
En ce qui concerne les faits, l'expression de « haute trahison » est trop incertaine, voire trompeuse puisqu'elle peut donner à penser qu'elle ne vise que le cas d'intelligence avec une puissance étrangère.
La présente rédaction, au contraire, se garde bien de définir le manquement par sa nature ou par sa gravité, le critère pertinent tenant exclusivement au fait que ce manquement serait incompatible avec la poursuite du mandat, c'est-à-dire avec la dignité de la fonction qui serait ainsi compromise.
Si la Commission, après discussion, a tenu à ajouter l'adverbe « manifestement », c'est afin de souligner que la reconnaissance de cette incompatibilité doit transcender les clivages partisans habituels, s'imposer pratiquement à tous comme une évidence objective et non à quelques-uns comme une appréciation uniquement politique.
Bref, il s'agit bien de ménager une issue à une situation exceptionnelle, et à cela seulement.
En ce qui concerne la sanction, la Commission a écarté le mélange des genres entre l'institutionnel et le juridictionnel.
Le manquement est incompatible avec la poursuite du mandat, c'est cette incompatibilité, et elle seule, que la sanction doit résoudre par la destitution.
S'il devait y avoir lieu à d'autres sanctions, en particulier pénales, elles relèveraient ensuite de la justice de droit commun et, concernant celui que la destitution aurait rendu au statut de justiciable comme les autres, elles ne concerneraient plus la marche des institutions.
Il va de soi que la destitution serait un cas de vacance entraînant l'organisation d'une élection présidentielle, conformément au cinquième alinéa de l'article 7.
Cela, au demeurant, diminue encore l'hypothèse d'une utilisation partisane de la destitution, car celui qui en serait alors injustement frappé pourrait être candidat à sa propre succession, ce qui, en cas de réélection, infligerait à ses censeurs un désaveu qui ne resterait peut-être pas sans conséquences pour eux.
En ce qui concerne l'organe, la Commission a considéré, pour les raisons qui ont été explicitées, qu'il ne pouvait être composé que de représentants de la nation, principalement parce qu'il s'agit bien de retirer son mandat de représentant à celui qui l'a reçu du peuple lui-même.
Après avoir envisagé, par une référence à la IIIe République et au système américain, que la Haute Cour soit le Sénat, la commission y a renoncé.
Il lui est apparu que la représentation nationale dans son ensemble devait être associée à une procédure qui la concerne tout entière.
Comme, en outre, cet organe ne serait appelé qu'à émettre un seul vote, sur la destitution, un nombre élevé de membres ne présente aucun inconvénient.
Ainsi s'est imposée la formule consistant à faire statuer le Parlement tout entier.
Comme l'exercice de cette attribution est spécial, il lui faut une autre dénomination que celle de Congrès, qui est utilisée à l'article 89.
Mais comme la destitution n'a non plus rien à voir avec une procédure judiciaire, l'appellation de Haute Cour de Justice ne peut être conservée.
Aussi a-t-il été fait le choix de dénommer cet organe « la Haute Cour ».
Ce deuxième alinéa détermine la procédure suivant laquelle la Haute Cour sera appelée à se réunir.
Il a paru souhaitable à la Commission qu'elle soit de bout en bout parlementaire, bicamérale, égalitaire.
Seule une assemblée peut prendre l'initiative, mais ce peut être indifféremment l'Assemblée nationale ou le Sénat.
Dans un cas comme dans l'autre, la loi organique devra prévoir les conditions de dépôt et d'inscription à l'ordre du jour de la proposition de réunion de la Haute Cour.
Mais c'est le texte constitutionnel lui-même qui prévoit que cette proposition de réunion, si elle est adoptée par une assemblée, soit aussitôt transmise à l'autre qui doit, dans les quinze jours, l'adopter à son tour ou la rejeter.
Le choix de cette formule - « réunion de la Haute Cour » - tend à éviter que les deux assemblées aient déjà adopté, à la majorité, le principe de la destitution avant même que la Haute Cour ne soit constituée et que le Président ait eu l'occasion de s'y exprimer.
En refusant d'adopter la proposition de réunion, la seconde assemblée met fin à la procédure, mais, en l'approuvant, elle n'approuve pas du même coup la destitution ; elle considère seulement que, selon elle, le sujet mérite que la Haute Cour en soit saisie.
De ce fait, un membre de la seconde assemblée (comme d'ailleurs de la première) pourrait très bien, sans manquer de cohérence, voter pour la réunion de la Haute Cour puis, le moment venu, voter contre la proposition de destitution sur laquelle il ne se sera jamais prononcé auparavant.
Par ailleurs, précisément parce que la situation créée doit être manifestement incompatible avec la poursuite du mandat, le délai prévu est suffisant pour apprécier ce caractère manifeste, qui seul peut justifier la poursuite de la procédure.
Si la condition fait défaut, ce délai est suffisant pour que la seconde assemblée saisie refuse la réunion de la Haute Cour.
Si la condition est présente, il y a urgence à ce que la procédure avance, quelle que doive être son issue.
Dans l'hypothèse où les deux assemblées prendraient la même initiative en même temps, c'est naturellement la proposition de réunion adoptée en premier qui serait transmise à l'autre assemblée.
En tout état de cause, et c'est sans doute le plus important, la procédure ne pourrait se poursuivre que si elle était approuvée par une assemblée et autorisée par l'autre, tandis que, dans le cas contraire, elle serait aussitôt interrompue, mais après que le débat aurait eu lieu et aurait été sanctionné par un ou deux scrutins.
« Art. 68 (troisième alinéa).
Si les deux assemblées, dans deux scrutins majoritaires convergents, décident de réunir la Haute Cour, il est clair que la situation est assez grave pour que, d'ores et déjà, l'autorité du Président de la République soit sérieusement atteinte.
Il paraît donc nécessaire alors que s'appliquent les dispositions relatives à l'exercice de ses fonctions par le président du Sénat, comme pour toute autre situation d'empêchement.
En revanche, pour éviter que cette situation se prolonge abusivement et que la Haute Cour s'abstienne de se réunir, il est utile de prévoir que la situation d'empêchement doit prendre fin, au plus tard, à l'expiration du délai de deux mois imparti à la Haute Cour pour statuer.
Lorsque celle-ci se sera prononcée, soit la destitution est adoptée et « l'intérim » se prolonge jusqu'à l'élection d'un nouveau Président de la République, soit la destitution est rejetée et le titulaire de la fonction recouvre les pouvoirs qui sont les siens.
« Art. 68 (quatrième alinéa).
Lorsque la Haute Cour est saisie, le président du Sénat est appelé à exercer les fonctions de Président de la République.
Indépendamment même de toute autre considération, il va donc de soi d'une part qu'il ne doit pas prendre part au vote de la Haute Cour, d'autre part que la présidence de la Haute Cour doit revenir au président de l'Assemblée nationale.
C'est donc lui qui doit contribuer à faire en sorte que la Haute Cour respecte le délai prévu.
Il est proposé de le fixer à deux mois au plus, ce qui permet à l'intéressé de se faire entendre et de se préparer à cela, tout en évitant que se prolonge l'incertitude sur les institutions.
Lorsque viendrait l'instant ultime et solennel où la Haute Cour aurait à statuer sur la destitution, il serait normal que les votants puissent faire ce choix décisif en leur âme et conscience, sans pression d'aucune sorte.
C'est pourquoi il est précisé que la Haute Cour statue à bulletins secrets, ce qui signifie également, a contrario, que les scrutins antérieurs sont publics.
Si la destitution est décidée, celui qu'elle frappe ne saurait être maintenu en fonction un instant de plus.
« Art. 68 (cinquième alinéa).
Trois scrutins, au plus, sont possibles : l'adoption de la proposition de réunion de la Haute Cour par la première assemblée, puis par la seconde assemblée, enfin la décision sur la destitution par la Haute Cour.
Dans les trois cas, l'engagement de la procédure, l'autorisation de sa poursuite et la destitution ne doivent pouvoir être acquis qu'à la majorité absolue.
Celle-ci doit être calculée non par rapport au nombre des votants ou des présents, mais par rapport à celui, toujours plus élevé, des inscrits, c'est-à-dire à la majorité des membres composant l'organe concerné.
Rien ne serait plus fâcheux que la situation dans laquelle, à n'importe lequel des trois stades, cette majorité ne serait pas atteinte mais ferait cependant apparaître que les partisans de la destitution sont plus nombreux que ses adversaires (par exemple, devant la Haute Cour où la majorité absolue sera de 450 : 440 pour la destitution, 400 contre et 58 abstentions).
Dans une telle situation, certes la procédure prendrait aussitôt fin et le chef de l'Etat ne serait pas destitué, mais son autorité serait à ce point entamée qu'il risquerait de ne plus pouvoir l'imposer normalement.
C'est pourquoi, à l'instar de ce qui existe déjà, pour les mêmes raisons, en matière de motion de censure, il est proposé que seuls soient recensés les votes favorables à la proposition, à sa prise en considération, à la destitution, c'est-à-dire hostiles à la poursuite du mandat.
Si, aux trois étapes, ces votes sont majoritaires, la destitution sera adoptée.
Si, dans n'importe laquelle des trois étapes, cette majorité n'est pas atteinte, fût-ce à quelques voix seulement, force sera d'en déduire que l'incompatibilité du manquement avec la poursuite du mandat n'est pas apparue assez manifeste à l'un des trois organes saisis, et il est alors juste que la procédure prenne fin.
Enfin, les parlementaires qui proposeraient ou provoqueraient la saisine de la Haute Cour doivent assumer pleinement leur responsabilité propre, et donc agir publiquement.
Une procédure particulière devra être mise au point pour rendre matériellement compatibles le recensement des seuls votes favorables à la destitution et le vote à scrutin secret (par exemple, que tous les membres de la Haute Cour, après être passés par un isoloir, fassent l'objet d'un appel nominal, glissent dans l'urne une enveloppe contenant, ou non, un bulletin favorable à la destitution, le résultat du vote n'indiquant que le nombre de ces bulletins).
« Art. 68 (sixième et dernier alinéa).
Les dispositions qui précèdent appellent quelques compléments qui ressortissent à une nouvelle loi organique.
La Commission propose de mettre en oeuvre les orientations suivantes :
Aucune proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour n'est recevable si elle n'est motivée et signée par le dixième des membres de l'assemblée concernée.
Un membre du Parlement ne peut être signataire que d'une seule proposition de réunion de la Haute Cour au cours du même mandat présidentiel.
Ces dispositions, dont certaines figurent aujourd'hui dans les règlements des assemblées, ont plutôt leur place dans la loi organique afin de garantir qu'elles soient les mêmes pour l'une et l'autre chambres.
Il paraît naturel que la proposition doive être motivée, à charge pour ses auteurs de donner à ces motifs le contenu de leur choix.
De plus, pour éviter qu'il ne soit fait un usage abusif de la proposition de réunion de la Haute Cour, il semble raisonnable de prévoir que ses signataires ne puissent en présenter qu'une seule par mandat présidentiel.
Si elle aboutit à la destitution, un nouveau mandat présidentiel débutera et les parlementaires recouvreront leur droit de signature.
Si la motion initiale n'aboutit pas mais que des circonstances ultérieures justifient une nouvelle proposition de réunion, celle-ci restera possible, à condition d'être signée par d'autres que ceux qui avaient pris la première initiative infructueuse.
Le vote d'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour est inscrit de droit à l'ordre du jour de l'assemblée concernée au plus tard le quatorzième jour qui suit son dépôt.
Lorsqu'une proposition sera ainsi déposée, son inscription obligatoire à l'ordre du jour devra intervenir dans un délai suffisamment impératif pour que la question soit tranchée, et suffisamment bref pour qu'elle le soit sans alourdir inutilement le climat institutionnel.
En cas de saisine de la Haute Cour, le bureau de celle-ci se réunit aussitôt.
Il est formé de la réunion des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, à l'exception du président de ce dernier.
Le bureau a tout pouvoir pour organiser le débat et le vote, ainsi que pour prendre toute décision utile à l'accomplissement, par la Haute Cour, de la mission qui lui est confiée par l'article 68 de la Constitution, dans les délais et conditions prévus par celui-ci.
Plutôt que d'élaborer un règlement de procédure, il semble préférable de s'en remettre à l'expérience considérable acquise par les bureaux des deux assemblées et d'instituer la réunion de ceux-ci en bureau de la Haute Cour, ce qui permet de confier à celui-ci le soin de pourvoir à toutes les décisions (convocation de la Haute Cour, organisation du débat, répartition des temps de parole, surveillance du scrutin...) ainsi, le cas échéant, que de régler tout différend.
En cas de saisine de la Haute Cour, les vice-présidents des deux assemblées se réunissent en une commission qui élit son président et examine la proposition de résolution.
La commission procède à tous les actes qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission.
Elle peut exercer les mêmes prérogatives que celles reconnues aux commissions d'enquête.
Elle entend, sur sa demande, le Président de la République.
Il peut se faire assister ou représenter.
Elle veille à achever sa tâche, présentée par un rapport écrit, dans des délais permettant à la Haute Cour de statuer dans les conditions prévues par l'article 68 de la Constitution.
La Haute Cour peut avoir besoin de compléter son information.
C'est le rôle qu'il est proposé de confier à une commission ad hoc.
Afin d'éviter que la formation de celle-ci puisse être source de difficultés ou de retards, il est proposé qu'y siègent, de droit, les vice-présidents des deux assemblées, ce qui présente le double avantage, d'une part, de garantir le pluralisme politique de cette commission, d'autre part, de faire que ses membres aient été désignés indépendamment de leurs relations avec le Président de la République.
Cette commission pourra, si elle le juge utile, procéder à des auditions.
Le Président de la République pourra, seulement s'il le souhaite, être entendu par elle, seul ou accompagné, personnellement ou en se faisant représenter.
Enfin, il appartiendra à la commission d'achever ses travaux, qui seront retracés dans un rapport écrit, dans le délai de deux mois maximum imparti à la Haute Cour pour statuer.
Seuls peuvent y prendre la parole le Président de la République ou son représentant, le Gouvernement et les membres de la Haute Cour.
Le temps de parole est limité.
Le Président de la République ou son représentant peut prendre ou reprendre la parole en dernier.
Le vote doit commencer au plus tard quarante-huit heures après l'ouverture de la séance.
Ces précisions tendent à affirmer les droits du principal intéressé, tout en assurant par ailleurs la dignité du débat et en garantissant son achèvement rapide par le vote prévu.
Avis relatif aux échanges de certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni
L'avis relatif aux échanges de certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni, publié au Journal officiel du 5 janvier 1999 (page 240), est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Georges Bontemps, chef du service de l'administration et des ressources humaines de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF, à l'exception du recrutement définitif et du licenciement des personnels cadres ;
c) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
M. Hervé Dallerac, directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés, reçoit délégation à l'effet de signer les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.
5141-5, dans le cas où un animal fait l'objet d'importation ou d'exportation, depuis ou vers un Etat non membre de l'Union européenne et est soumis à des dispositions sanitaires spécifiques obligatoires, l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut autoriser un vétérinaire à administrer à cet animal un médicament immunologique vétérinaire ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché en France mais autorisé en vertu de la législation de l'autre Etat.
Avis de vacance d'un poste d'inspecteur général de la jeunesse et des sports (3e tour)
Un poste d'inspecteur général de la jeunesse et des sports est vacant.
Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (JO du 12 janvier 2002).
Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère des sports, direction du personnel et de l'administration (bureau DPA 5), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience administrative et pédagogique des postulants et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Pour les personnels relevant du ministère des sports, seules les appréciations formulées au cours des deux dernières années seront à produire.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2004, des 20 normes françaises suivantes :
- Système de télécommunications numériques améliorées sans cordon (DECT).
- Norme européenne (EN) harmonisée s'appliquant au système de télécommunications numériques améliorées sans cordon (DECT) et couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE.
- Radio générique (V1.5.1) (indice de classement : Z83-406).
- Emetteurs et récepteurs de radiotéléphone pour le service mobile maritime fonctionnant dans les bandes VHF.
- Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes de mesure (V1.3.1) (indice de classement : Z84-162-1).
- Equipement de radiotéléphone VHF portable pour le service mobile maritime fonctionnant dans les bandes VHF (pour les applications hors système GMDSS uniquement).
- Réseaux radio transeuropéens TETRA.
- Voix et données (V + D).
- Partie 5 : interface des équipements périphériques (V1.2.1) (indice de classement : Z84-392-5).
- Télécommunications numériques européennes sans fil (DECT).
- Liste des exigences relatives au profil et formulaire de déclaration de conformité de mise en oeuvre (ICS) spécifique au profil.
- Partie 2 : extrémité radio fixe (FT) (V1.2.1) (indice de classement : Z84-474-2).
- Emetteurs et récepteurs de radiotéléphone pour le service mobile maritime fonctionnant dans les bandes des ondes métriques utilisées sur les voies navigables terrestres.
- Liaison numérique air-sol en VHF mode 2.
- Partie 1 : couche physique et sous-couche MAC (V1.2.1) (indice de classement : Z84-841-1).
- Stations de base et équipement usager pour les réseaux cellulaires de troisième génération IMT-2000.
- Partie 1 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, introduction et exigences communes, couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V2.2.1) (indice de classement : Z84-908-1).
- Partie 10 : norme harmonisée pour l'IMT-2000 AMRF/AMRT (DECT) couvrant les exigences essentielles de l'article 3-2 de la directive R&TTE (V2.1.1) (indice de classement : Z84-908-10).
- Partie 2 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, AMDC en séquence directe (UTRA FDD) (UE) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V2.1.1) (indice de classement : Z84-908-2).
- Partie 3 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, AMDC en séquence directe (UTRA FDD) (BS) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V.2.2.1) (indice de classement : Z84-908-3).
- Partie 4 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, AMDC à porteuse multiple (AMDC2000) (UE) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V2.2.1) (indice de classement : Z84-908-4).
- Partie 5 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, AMDC à porteuse multiple (AMDC2000) (BS et répéteurs) couvrant les exigences essentielles de l'article 3-2 de la directive R&TTE (V2.2.1) (indice de classement : Z84-908-5).
- Partie 6 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, AMDC TDD (UTRA TDD) (UE) couvrant les exigences essentielles de l'article 3-2 de la directive R&TTE (V2.2.1) (indice de classement : Z84-908-6).
- Partie 7 : norme harmonisée pour l'IMT-2000, AMDC TDD (UTRA TDD) (BS) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V.2.2.1) (indice de classement : Z84-908-7).
- Sous-système transport de messages (MTP) pour interconnexion internationale.
- Partie 1 : spécification du protocole (V1.3.2) (indice de classement : Z85-008-1).
- Système de radio fixe.
- Antennes pour usage en point-multipoints.
- Antennes pour systèmes de radio fixe en point-multipoints dans la bande de 11 GHz à 60 GHz.
- Partie 4 : de 30 GHz à 40,5 GHz (V1.1.1) (indice de classement : Z85-215-4).
- Système de signalisation CCITT n° 7.
- Sous-système utilisateur pour le RNIS (ISUP), version 4, pour l'interface internationale.
- Partie 33 : suite d'essais abstraits (ATS) et formulaire d'informations complémentaires pour les essais de réalisation de protocole (PIXIT) spécification pro forma pour services de base (V4.1.1) (indice de classement : Z85-356-33).
- Systèmes radioélectriques fixes.
- Emissions non essentielles et immunité des récepteurs de systèmes point à point et multipoint à l'accès d'équipement/antenne de systèmes radioélectriques fixes numériques (V1.2.1) (indice de classement : Z85-390).
- Balises de localisation personnelles (PLBs) opérant dans la bande de fréquence de 406,0 MHz à 406,1 MHz.
- Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes de mesures (V1.1.1) (indice de classement : Z86-152-1).
- Emetteurs et récepteurs de radio téléphone pour le service mobile maritime fonctionnant dans les bandes des ondes métriques utilisées sur les voies navigables terrestres.
- Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes de mesure (homologuée le 5 août 2001) (indice de classement : Z84-698-1).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Frédéric Sénèze, directeur de projet, dans la limite des attributions de la mission de la formation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Après l'article 13 du décret du 22 avril 2003 susvisé, sont ajoutés les articles 13-1 et 13-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Olivier Valenchon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Florence Gayet, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et des marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Jean-Jacques Ladvie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Gérard-Paul Jeannot, ingénieur d'études, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Bernard Graglia, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Jacques Antoine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Guy Rosinski, attaché d'administration centrale, et à Mme Jadwiga Cresta, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Maurice Fischer et de M. Jean Cervoni, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Claude Saive, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques ;
« Mme Marie-José Caillaud, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau des matériels et logiciels et de l'assistance ;
« Mme Jacqueline Deschamps, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Claudine Faucher, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Arnaud Demoy, Franck Isaia, Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, M. Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Marie-Louise Lefevre, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Florence Dubo, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, et Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 1er mars 2004 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 1er mars 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz dites « antennes de Limoges », à réaliser sur le territoire des communes d'Oradour-sur-Glane et de Saint-Victurnien, dans le département de la Haute-Vienne.
Décret n°2004-223 du 11 mars 2004 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont recrutés au titre de l'année 2003 dans les conditions suivantes : 1° Au choix, dans la proportion de 20 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement justifiant de dix années de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ; 2° Pour 30 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement.
Les candidats doivent justifier de six ans de services effectifs ; 3° Pour 50 % des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes aux concours.
Les emplois mis au concours au titre de l'un des deux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 1er du présent décret sont reportés sur la liste d'aptitude sans que la proportion des emplois offerts à cette voie excède 25 % des emplois à pourvoir.
Lorsque cette proportion est atteinte, les emplois disponibles sont ajoutés au nombre des emplois qui peuvent être pourvus par les concours dans la limite des proportions fixées au 3° de l'article 1er.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.
Les candidats reçus aux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratif stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; les dispositions de ce même article 7 relatives au stage leur sont applicables.
Les secrétaires administratifs recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 1er du présent décret sont dispensés de stage ; ils sont titularisés conformément aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont recrutés au titre de l'année 2003 dans les conditions suivantes :
1° Au choix, dans la proportion de 20 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement justifiant de dix années de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ;
2° Pour 30 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement.
Les candidats doivent justifier de six ans de services effectifs ;
3° Pour 50 % des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes aux concours.
Avis relatif aux résultats des concours réservés des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2002)
La liste des candidats admis aux concours réservés des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2002), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Candidats admis sur la liste principale
Mohand (Jean-Claude).
Krier (Jean, Pierre).
Puginier (Barbara), épouse Salingardes.
Kergonna (Gilles).
Picard (Sandrine).
Moreau (Marielle).
Fretigny (Olivier).
Gauthier (Myriam), épouse Renaud.
Faye (Eric).
Lebigre (Pascale), épouse Tesseyre.
Vitry (Rose-Marie), épouse Benard.
Zaepffel (Amélie).
Boutet (Sandrine), épouse Chatenet.
Heymann (Olivier).
Lapouge (Fabienne).
Candidats inscrits sur la liste complémentaire
Bazire (Stéphane).
Courriere (Yoline).
Marillier (Jean, Christophe).
Brycove (Jean, Marc).
Foucan (Robert).
Duranton (Frédérique, Micaela).
Cloarec (Yves).
Beligny (Céline), épouse Suero.
Olhagaray (Béatrice), épouse Poupard.
Couloumy (Jean, Michel).
Pour un médicament générique vétérinaire défini au 8° de l'article L.
5141-2, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent au médicament de référence.
Toutefois, la commercialisation de cette spécialité générique ne peut intervenir qu'après l'expiration des droits de propriété intellectuelle, sauf accord du titulaire de ces droits.
Préalablement à cette commercialisation, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament générique vétérinaire informe le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail des indications, formes pharmaceutiques et dosages du médicament vétérinaire de référence pour lesquels les droits de propriété intellectuelle n'ont pas expiré.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux médicaments biologiques vétérinaires similaires définis au 10° de l'article L.
5141-2 et aux médicaments vétérinaires présentant des caractéristiques communes avec un médicament vétérinaire de référence mais ne répondant pas à la définition du médicament générique en raison de différences portant sur un ou plusieurs éléments de cette définition et nécessitant que soient produites des données supplémentaires dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Avis relatif aux résultats des concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (session 2002)
La liste des candidats admis aux concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (session 2002), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : anglais-lettres
Candidats admis sur la liste principale (par ordre de mérite) :
Faure (Jennifer), épouse Laur ;
Sapet (Jean-Christophe) ;
Monteil (Murielle), épouse Dalbegue ;
Blein (Fanny) ;
Simonelli (Jordane) ;
Andres (Juliette) ;
Orthet (Martine) ;
Buche (Bertrand) ;
Baude (Carole) ;
Gregoire (Stéphanie), épouse Thomas ;
Razel (Karine).
Legsir (Jamila) ;
Debierre (Aurore) ;
Cavero (Claire) ;
Guerdane (Abdelkader) ;
Coudon (Jérôme) ;
Gardelle (Carole) ;
Dazzan (Virginie) ;
Leybros (Laetitia) ;
Haye (Céline) ;
Simonin (Catherine) ;
Yeranotsian (Sylvie) ;
Mercier (Sandrine).
Candidates admises sur la liste principale (par ordre de mérite) :
Lesueur (Sandrine) ;
Siondecine (Valérie).
Morand (Claire), épouse Ebengou.
Section : sciences et techniques des agroéquipements et des équipements et aménagements hydrauliques (option agroéquipement)
Dubosc (Cyril) ;
De Nardi (Serge) ;
Granzotto (Mathieu) ;
Brun (Michel) ;
Camburet (Philippe) ;
Montagne (Christophe) ;
Mulot (Jean-Charles) ;
Buonagurio (Eric) ;
Sainte Marie (Jérôme) ;
Pradeau (Gabriel) ;
Delozanne (Cyrille) ;
Panchevre (Philippe).
De Krem (Willy) ;
Allegrini (Didier).
Courby (Dominique) ;
Raux (Michel) ;
Bejat (Audrey) ;
Sarran (Jean-Marc) ;
Rubis (Jean-Philippe).
Beyneix (Frédéric) ;
Senil (Michel) ;
Guinamand (Franck) ;
Bounet (Pascale).
Joudart (Jean-François) ;
Schreiber (Annick), épouse Wehrle.
Bayle (Jean) ;
Disle (Vincent).
Pricot (Célanie) ;
Barroit (Aurélia) ;
Laute (Yann) ;
Volla (Sébastien) ;
Gournac (Céline) ;
Lavorel (Sabine) ;
Suillot (Julien) ;
Carrie (Pascal) ;
Marchal (Aurore) ;
Wiss (Sébastien) ;
Guillemin (Virginie) ;
Besseyre (Nelly) ;
Simon (Damien) ;
Valat (Sophie) ;
Hauet (Sabine) ;
Rouch (Cécile) ;
Oltz (Emmanuelle) ;
Lemaire (Emilie) ;
Burriat (Séverine) ;
Hugo (Anne-Cécile).
Rechagneux (Jérôme) ;
Delmas (Bérangère) ;
Grande (Carole) ;
Vidal (Céline), épouse Estrampes ;
Daire (Marie-Danièle) ;
Lecot (Adeline) ;
Fouasson (Loetitia), épouse Delcambre ;
Trenel (Virginie) ;
Rayssiguier (Magali), épouse Lartigue ;
Taron (Julien) ;
Dumas (Isabelle) ;
Riou (Patricia), épouse Laurent ;
Gaidon (Béatrice).
Vialard (Stéphanie) ;
Gernez (Florence), épouse de Laubier ;
Le Parc (Sophie), épouse Guguen.
Arnaud (Alain) ;
Fesquet (Dominique).
Avis relatif aux résultats des concours d'accès à la 4e catégorie des enseignants des établissements de l'enseignement agricole privé (session 2002)
La liste des candidats admis aux concours d'accès à la 4e catégorie (session 2002), classés par ordre aphabétique pour chaque concours, est fixée ainsi qu'il suit :
Gebert (Isabelle), épouse Boinet.
Kerdode (Rozenn).
Le Ster (Gaël).
Blanchard (Marie), épouse Molmy.
Mahe (Laurence), épouse Riviere.
Bougreau (Gilles).
Guyon (Bertrand).
Ripot (Jean-François).
Chambinaud (Claire-Marie), épouse Souyris.
Constant (Frédéric).
Lauwers (Bertrand).
Pierreuse (Frédéric).
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002 et le 7 octobre 2002 avec publication des modifications au Journal officiel aura lieu le vendredi 13 décembre 2002.
Les prises de jeux commenceront le jeudi 5 décembre 2002 et se termineront le vendredi 13 décembre 2002, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 publié au Journal officiel du 17 novembre 2002.
Exceptionnellement pour ce tirage, l'article 2.3 de ce règlement est ainsi rédigé :
« En outre, les personnes titulaires d'un reçu de jeu de Super Loto ont accès au Jeu Télévisé Loto du samedi de la semaine du tirage, ainsi que du mercredi et du samedi de la semaine suivant le tirage du Super Loto, comme si elles étaient titulaires d'un reçu de jeu de Loto.
Résultats du tirage du Keno du mardi 3 décembre 2002
Arrêté du 27 novembre 2002 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2003 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 novembre 2002, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts au titre de l'année 2003 aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :
Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale : lieutenant de police : 20 emplois.
Arrêté du 28 novembre 2002 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
- La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit :
L'arrêté du 3 juin 2002 prorogeant le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demeure en vigueur jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la composition nominative de la nouvelle commission administrative paritaire et au plus tard jusqu'au 17 juin 2003 inclus.
Par décision n° 2002-645 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-22 du 5 janvier 2001 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Ultra haute tension de la liaison Caen Nacre vers Colombelles, pour le transport du programme NRJ Caen multiplexé avec le programme Radio Nostalgie Caen de la SARL Whatt sur la fréquence 8 036,75 MHz, est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 novembre 2002, M. Monique, Emile, Guy Julius, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 7 novembre 2002 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 novembre 2002, l'arrêté du 20 décembre 2001 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture est modifié comme suit :
« Au titre de représentants du mareyage, est nommé :
M. Chabroullet (Patrick), en remplacement de M. Le Venec (Alain).
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité des résultats des essais.
Elles concernent l'organisation du laboratoire et les conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés.
Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par décision du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les essais cliniques doivent respecter les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Décision du 15 novembre 2002 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la distribution d'oeuvres cinématographiques
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 15 novembre 2002, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission du soutien financier à la distribution : M. Libiot (Eric), en remplacement de M. Voinchet (Marc), démissionnaire.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 novembre 2002, l'association de financement du parti Autrement, rassemblement citoyen pour la démocratie, dont le siège social est 59, rue Racine, à Villeurbanne (Rhône), est agréée à la demande du président du parti Autrement, rassemblement citoyen pour la démocratie, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités sur le territoire national.
Avis concernant le dépôt des candidatures aux postes de membre de l'Ecole française de Rome au titre de l'année 2003-2004
L'Ecole française de Rome est un établissement public placé sous l'autorité du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
L'Ecole française de Rome accueille chaque année des membres qui se consacrent à des travaux de recherche scientifique dans les domaines relevant de l'établissement répartis en trois sections : l'Antiquité, le Moyen Age et les époques moderne et contemporaine.
- soit professeur agrégé de l'enseignement du second degré, titulaire du diplôme d'études approfondies ;
Elles peuvent être renouvelées pour une deuxième et, éventuellement, pour une troisième année consécutives.
Pour l'année 2003-2004, 18 postes de membre de l'Ecole française de Rome seront vacants ou susceptibles d'être vacants, répartis comme suit :
- section Moyen Age : 5 ;
- section époques moderne et contemporaine : 5.
Candidature adressée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75232 Paris Cedex 15, et comprenant les pièces suivantes :
e) Pour les candidats concernés, la copie d'un document attestant qu'ils sont délivrés des obligations militaires (carte du service national, premières pages du livret militaire, état signalétique et des services) ;
f) Un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le programme détaillé des études projetées ainsi qu'un rapport de deux personnalités scientifiques exprimant leur jugement sur les travaux et projets du candidat ;
Tous renseignements sur le dossier administratif peuvent être demandés au bureau DPE D 1, Christophe Zelawski (téléphone : 01-55-55-65-27), christophe.zelawski@education.gouv.fr, 61-65, rue Dutot, Paris (15e).
Candidature adressée au directeur de l'Ecole française de Rome, Palazzo Farnese, Piazza Farnese, 67, 00186 Roma (Italie), et comportant les pièces suivantes :
DEMANDE D'ADMISSION EN QUALITÉ DE MEMBRE DE
L'ÉCOLE FRANÇAISE DE ROME AU TITRE DE L'ANNÉE 2003-2004
Situation de famille : célibataire - marié(e) - divorcé(e) - veuf(ve) - pacte de solidarité (**).
Publication ou travaux réalisés :
sollicite mon admission à l'Ecole française de Rome en qualité de membre pour la section (**) :
- époque moderne et époque contemporaine.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle des territoriaux de Rennes et d'Ille-et-Vilaine, établie à Rennes (35000), 8, rue Louis-Postel, la mutuelle des territoriaux de Nantes et de Loire-Atlantique-MUTAME, établie à Nantes (44094 Cedex 1), 33, rue de Strasbourg, la mutuelle des agents communaux du pays de Montbéliard, établie à Montbéliard (25005), hôtel de ville, la mutuelle de la ville de Nancy et organismes assimilés, établie à Nancy (54035 Cedex), hôtel de ville, la mutuelle Entraide et Solidarité, établie à Paris (75010), 84, rue d'Hauteville, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale territoriale (MNT), établie à Paris (75009), 7, rue Bergère.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille, dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la mutuelle des territoriaux de Rennes et d'Ille-et-Vilaine, de la mutuelle des territoriaux de Nantes et de Loire-Atlantique-MUTAME, de la mutuelle des agents communaux du pays de Montbéliard, de la mutuelle de la ville de Nancy et organismes assimilés et de la mutuelle Entraide et Solidarité.
Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Il est institué, auprès du Premier ministre, une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui est chargée : 1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ; 2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ; 3° De développer l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ; 4° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ; 5° D'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives ; 6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ international.
La mission est rendue destinataire par les différentes administrations concernées des informations que celles-ci détiennent sur les mouvements à caractère sectaire visés à l'article 1er, sauf lorsque la communication de ces informations est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi.
Elle peut également saisir les services centraux des ministères de toute demande tendant à la réalisation d'études ou de recherches dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires.
Elle diffuse régulièrement à ces services la synthèse des analyses générales effectuées sur le sujet.
Elle leur signale les agissements portés à sa connaissance qui lui paraissent pouvoir appeler une initiative de leur part.
Si ces agissements sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, elle les dénonce au procureur de la République et avise de sa dénonciation le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président de la mission est nommé par décret pour une durée de trois ans.
Il est assisté d'un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
Les agents placés sous l'autorité du secrétaire général de la mission sont également nommés par arrêté du Premier ministre.
Le président de la mission préside un comité exécutif de pilotage opérationnel composé de représentants des départements ministériels concernés.
Ce comité exécutif se réunit au moins six fois par an sur convocation du président de la mission.
L'ordre du jour est établi par ce dernier.
Le président de la mission réunit périodiquement, sur un ordre du jour qu'il établit, un conseil d'orientation composé de personnalités nommées, à raison de leurs compétences ou de leur expérience, par arrêté du Premier ministre.
Ce conseil contribue, par ses travaux, à nourrir la réflexion des pouvoirs publics sur les dérives sectaires, à dégager des orientations et des perspectives d'action pour la mission et à favoriser l'évaluation de cette action.
Le conseil d'orientation entend toute personne qu'il juge utile pour mener à bien ses travaux.
Les membres du comité exécutif peuvent, sur décision du président de la mission, assister aux réunions du conseil.
Le président de la mission détermine chaque année, après consultation du comité exécutif et du conseil d'orientation, le programme d'action de la mission.
Il établit, dans les mêmes formes, un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public.
Le décret n° 98-890 du 7 octobre 1998 instituant une mission interministérielle de lutte contre les sectes est abrogé.
Il est institué, auprès du Premier ministre, une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui est chargée :
1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements ;
2° De favoriser, dans le respect des libertés publiques, la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics à l'encontre de ces agissements ;
3° De développer l'échange des informations entre les services publics sur les pratiques administratives dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires ;
4° De contribuer à l'information et à la formation des agents publics dans ce domaine ;
5° D'informer le public sur les risques, et le cas échéant les dangers, auxquels les dérives sectaires l'exposent et de faciliter la mise en oeuvre d'actions d'aide aux victimes de ces dérives ;
6° De participer aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence menés par le ministère des affaires étrangères dans le champ international.
Arrêté du 12 novembre 2002 portant création d'un site internet par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au commissariat de l'armée de terre ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'être informés en cas de modification du dossier de consultation et d'obtenir des informations complémentaires ;
- la mise à disposition du tableau des appels d'offres en cours et des dossiers de consultation des annonces ;
- pour les personnes appartenant au commissariat de l'armée de terre (nom, grade, fonction, organisme, adresses postale et professionnelle) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les date et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (le nom ou la raison sociale de l'entreprise et son adresse électronique) ;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au commissariat de l'armée de terre à un an maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique et à un mois pour les données de connexion.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au commissariat de l'armée de terre et du courrier électronique : le commissariat de l'armée de terre et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : le commissariat de l'armée de terre ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : le commissariat de l'armée de terre et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (bureau systèmes d'information), 11 bis, rue de Groussay, BP 309, 00447 Armées.
Décret n°2002-1373 du 21 novembre 2002 relatif aux modalités de remboursement des indemnités ou allocations versées au titre du congé de paternité aux assurés sociaux relevant du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des exploitants agricoles, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes des employés et clercs de notaires, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, des marins et des entreprises minières et assimilées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R.
- Le remboursement aux organismes prestataires par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités ou allocations mentionnées au 6° de l'article L.
223-1 ainsi que des frais de gestion afférents est effectué selon l'une des modalités suivantes :
- Lorsque les organismes concernés ne versent pas de prestations familiales, les conditions de ce remboursement ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont fixées par convention conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et chaque organisme national.
Ces conventions peuvent prévoir le versement d'acomptes, calculés en fonction des dépenses constatées au cours de l'exercice précédent.
- Lorsque les organismes concernés versent des prestations familiales, ce remboursement est effectué annuellement au vu d'un état récapitulatif produit à l'occasion des opérations de centralisation des comptes.
Un médicament générique vétérinaire autorisé en application de l'article L.
5141-5-3 ne peut être commercialisé qu'à l'expiration d'une période de dix ans suivant l'autorisation initiale du médicament vétérinaire de référence.
Toutefois, la période de dix ans prévue au premier alinéa est portée à treize ans pour les médicaments vétérinaires destinés aux poissons et aux abeilles, ou à d'autres espèces considérées comme mineures et figurant sur un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les médicaments vétérinaires destinés à une ou plusieurs espèces productrices de denrées alimentaires, et contenant une nouvelle substance active qui, au 30 avril 2004, n'a pas encore été autorisée dans l'Union européenne, la période de dix ans prévue au premier alinéa est prolongée d'un an pour chaque extension de l'autorisation à une autre espèce animale productrice de denrées alimentaires, si elle est autorisée dans les cinq ans qui suivent la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché initiale.
Cette période ne peut toutefois dépasser treize ans au total, pour une autorisation de mise sur le marché concernant quatre espèces productrices de denrées alimentaires ou plus.
L'extension de la période de dix ans à onze, douze ou treize ans pour un médicament vétérinaire destiné à une espèce productrice de denrées alimentaires n'est octroyée qu'à la condition que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ait également été à l'origine de la fixation de limites maximales de résidus pour les espèces couvertes par l'autorisation.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux médicaments biologiques vétérinaires similaires définis au 10° de l'article L.
5141-2 ou aux médicaments présentant des caractéristiques communes par rapport à un médicament de référence mais ne répondant pas à la définition du médicament générique vétérinaire en raison de différences portant sur un ou plusieurs éléments de cette définition nécessitant que soient produites des données supplémentaires dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Les articles 1er à 16 du décret du 15 juillet 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Barbezieux et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à :
« M. Serge Moguérou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail,
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lafay, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pélata, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Bétemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguérou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Houzelot, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Tuchman, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Toussaint, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Alice Bordelais et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Héribel, une délégation de signature est donnée à :
« Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
« Mme Josette Fabre, adjointe administrative principale ;
« Mme Ghislaine Lambert, adjointe administrative principale ;
« M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
« M. Jean-Philippe Charlery, adjoint administratif ;
« M. André Pallarols, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
« M. Dominique Guiffard, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 novembre 2002 portant approbation du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-calais
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 novembre 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, arrêté à la somme nette de 6 965 830,99 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
- ADMR de Mortagne-au-Perche
Note d'information du 17 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR de Juvigny-sous-Andaine
- ADMR de Longny-au-Perche
- ADMR de La Ferté-Frênel
(61550 La Ferté-Frênel)
- ADMR du Theil-sur-Huisne
- ADMR de Bazoches-sur-Hoëne
(61560 Bazoches-sur-Hoëne)
- ADMR de Moulins-la-Marche
- ADMR de Passais-la-Conception
Note d'information du 1er février 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR ornaise
Note d'information du 18 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR de Saint-Bômer-les-Forges
(61700 Saint-Bômer-les-Forges)
Note d'information du 18 avril 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR de Rémalard
- ADMR d'Alençon-Est
Note d'information du 1er octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR de Messei-le-Ferrière et ses environs
- ADMR de Crulai
(61300 Crulai)
- ADMR d'Athis-de-l'Orne
- ADMR de Briouze
- ADMR de Domfront
- ADMR d'Ecouché
- ADMR de Putanges-Pont-Ecrepin
- ADMR de Vimoutiers
- ADMR de Carrouges
- ADMR du Merlerault
- ADMR de Tinchebray
- ADMR de Bellême
Note d'information du 7 août 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR de Colonard
(61340 Colonard)
Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 novembre 2002, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales (art. 8).
- L'arrêté et ses annexes seront publiés intégralement au Bulletin officiel n° 2002/50 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui sont disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du cheval arabe
Le règlement du stud-book du cheval arabe figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement
Le règlement du stud-book du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées
Le règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Par délibération en date du 6 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants évrannais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Evran du 13 au 18 avril 2004 :
Site : église, 22630 Evran.
Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou à destination des autres Etats membres de l'Union européenne, les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 ainsi que les produits en contenant doivent être présentés au service des douanes, munis des documents qui les accompagnent.
Les agents des douanes sont chargés d'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation prévue par le présent code.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, 119, avenue Georges-Clemenceau, BP 157, 84304 Cavaillon Cedex.
Arrêté du 18 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation et l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
A l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation, les dispositions ci-après relatives à la section philosophie sont insérées avant les dispositions relatives à la section lettres classiques :
« 1° Composition de philosophie sans programme (durée : sept heures ; coefficient 2).
« 2° Composition de philosophie se rapportant à une notion ou à un couple ou groupe de notions selon un programme établi pour l'année (durée : sept heures ; coefficient 2).
« 3° Epreuve d'histoire de la philosophie : commentaire d'un texte extrait de l'oeuvre d'un auteur (antique ou médiéval, moderne, contemporain) figurant dans un programme établi pour l'année et comportant deux auteurs, appartenant chacun à une période différente (durée : six heures ; coefficient 2).
« 1° Leçon de philosophie sur un sujet se rapportant, selon un programme établi pour l'année, à l'un des domaines suivants : la métaphysique, la morale, la politique, la logique et l'épistémologie, l'esthétique, les sciences humaines (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante minutes ; coefficient 1,5).
« 2° Leçon de philosophie sur un sujet se rapportant à la métaphysique, la morale, la politique, la logique et l'épistémologie, l'esthétique, les sciences humaines, à l'exception du domaine inscrit au programme de la première épreuve d'admission (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante minutes ; coefficient 1,5).
« 3° Explication d'un texte français ou en français ou traduit en français extrait de l'un des deux ouvrages inscrits au programme (durée de la préparation : une heure trente ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 1,5).
L'un des deux ouvrages est obligatoirement choisi dans la période pour laquelle aucun auteur n'est inscrit au programme de la troisième épreuve d'admissibilité.
« Le candidat devra indiquer au moment de son inscription la langue ancienne ou moderne choisie par lui.
« Les programmes du concours font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
A l'annexe II de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves des sections du concours interne de l'agrégation, les dispositions relatives à la section philosophie sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Composition de philosophie : explication de texte (durée : six heures trente minutes ; coefficient 3).
« Le candidat a le choix entre deux textes qui se rapportent à une même notion du programme de philosophie en vigueur dans les classes terminales.
La notion qui constitue le programme de cette épreuve est fixée chaque année.
« 2° Composition de philosophie : dissertation (durée : sept heures ; coefficient 3).
« Le sujet de la dissertation se rapporte à l'une des notions du programme de philosophie en vigueur dans les classes terminales.
La notion qui constitue le programme de cette épreuve est fixée chaque année, elle est obligatoirement différente de celle retenue pour le programme de la première composition de philosophie.
« Le programme des épreuves écrites fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
« 1° Leçon de philosophie sur un sujet relatif au programme de philosophie en vigueur dans les classes terminales (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante minutes ; coefficient 3).
« 2° Explication d'un texte français ou en français ou traduit en français tiré d'un auteur figurant au programme de philosophie en vigueur dans les classes terminales.
L'explication est suivie d'un entretien avec le jury, qui doit en particulier permettre au candidat, en dégageant le sens et la portée du texte, de montrer en quoi et comment il pourrait contribuer à l'étude de notions inscrites au programme des classes terminales (durée de la préparation : deux heures trente minutes ; durée de l'épreuve : cinquante minutes [explication : trente minutes ; entretien : vingt minutes] ; coefficient 3).
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relatives aux épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la section philosophie :
- Les dispositions du a) Epreuves écrites d'admissibilité sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Composition de philosophie : dissertation dont le sujet se rapporte au programme de philosophie en vigueur dans les classes terminales.
« 2° Composition de philosophie : explication de texte français ou en français ou traduit en français.
Le texte est extrait de l'oeuvre d'un auteur inscrit au programme de philosophie en vigueur dans les classes terminales.
- Les dispositions du b) Epreuves orales d'admission sont modifiées comme suit :
a) Au 1° définissant la première épreuve orale d'admission, les mots : « d'un texte philosophique français ou traduit en français » sont remplacés par les mots : « d'un texte français ou en français ou traduit en français ».
b) Le 2° définissant la deuxième épreuve orale d'admission est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Leçon de philosophie sur un sujet relatif au programme en vigueur dans les classes terminales (durée de la préparation : quatre heures ; durée de la leçon : quarante minutes ; coefficient 1).
« Pour la préparation de la leçon, les candidats peuvent consulter les ouvrages de la bibliothèque du concours.
Les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1904 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent l'agrégation de philosophie.
Arrêté du 17 décembre 2002 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2002 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale, la répartition définitive pour l'année 2001 du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale et la régularisation pour l'exercice 2001 des frais de gestion mentionnés à l'article L.
Le produit au titre de l'année 2002 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) : 105 200 000 EUR ;
Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base : 540 000 000 EUR ;
Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) : 4 500 000 EUR ;
Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 215 000 000 EUR.
Les apurements de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés au titre de l'année 2001 visés dans le tableau ci-dessus sont également mis en oeuvre le 20 décembre 2002 et se déduisent des acomptes provisionnels visés à l'article 1er du présent arrêté.
Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2001 est arrêté à 11 142 706,25 EUR.
Compte tenu de l'acompte versé en 2001, il fait l'objet d'une régularisation de 1 995 765,22 EUR versée le 20 décembre 2002 à la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 53149, 06135 Grasse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Résultats du tirage du Keno du vendredi 15 novembre 2002
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle médicale de Lot-et-Garonne, dont le siège social est à Agen (47910), 15, quai du Docteur-Calabet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Oreade, dont le siège social est à Agen (47910), 15, quai du Docteur-Calabet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle médicale de Lot-et-Garonne.
Comme il est dit au VII de l'article L.
Décret n°2002-1356 du 15 novembre 2002 modifiant le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 6 du même décret, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, des concours d'accès direct à la 1re classe du corps des chargés de recherche peuvent être organisés dans la limite de 60 % des recrutements dans le corps.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont répartis entre les corps suivants :
a) Chargés de recherche ;
b) Directeurs de recherche ;
c) Ingénieurs de recherche ;
d) Ingénieurs d'études ;
e) Assistants ingénieurs ;
f) Techniciens de la recherche ;
g) Adjoints techniques de la recherche ;
h) Agents techniques de la recherche ;
i) Agents des services techniques de la recherche ;
j) Chargés d'administration de la recherche ;
k) Attachés d'administration de la recherche ;
l) Secrétaires d'administration de la recherche ;
m) Adjoints administratifs de la recherche ;
n) Agents d'administration de la recherche.
Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.
A la première phrase de l'article 9 du même décret, les mots : « de la première année » sont supprimés.
A l'article 17 du même décret, avant les mots : « les instances mentionnées à l'article 4 ci-dessus » est inséré le mot : « notamment ».
Les derniers alinéas des articles 8 et 13 et l'article 21 du même décret sont abrogés.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 septembre 2002 (p.
Pour les luminaires et les petits transformateurs :
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2002, M. Magda (Jean-Marc), attaché principal d'administration centrale, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2002, M. Brochard (Dominique), directeur technique de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées en remplacement de M. Redoulez (Philippe).
Arrêté du 6 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve d'un concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans la spécialité administration et dactylographie.
Les dossiers d'inscription seront disponibles jusqu'au vendredi 10 janvier 2003 inclus, terme de rigueur :
- à la sous-direction du recrutement et de la formation (bureau du recrutement), 77185 Lognes ;
- par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DPFAS/SDRF/BRPP, « concours d'adjoint interne »), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,02 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
L'acte de candidature comprendra :
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 janvier 2003 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DPFAS/SDRF/BRPP, « concours d'adjoint interne) », 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au lundi 17 mars 2003.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu en région parisienne.
Pour les candidats en fonction au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, elle aura lieu à Toulon et, pour les candidats du service central des rapatriés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, elle aura lieu à Agen.
L'épreuve pratique d'admission aura lieu exclusivement à Lognes.
Arrêté du 3 décembre 2002 fixant le contingent d'emplois offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 décembre 2002, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 63.
- concours externe (prévu à l'article 3 du décret du 9 septembre 1992 susvisé) : 32 ;
- concours interne (prévu à l'article 3 du décret du 9 septembre 1992 susvisé) : 31.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie industrielle
Pour obtenir l'autorisation définie à l'article L.
5141-5, les médicaments conçus pour être administrés à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ne doivent contenir qu'une ou des substances pharmacologiquement actives figurant dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.
Par dérogation au premier alinéa, un médicament vétérinaire contenant des substances pharmacologiquement actives ne figurant pas au tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 mentionné ci-dessus peut être autorisé pour les animaux particuliers appartenant à la famille des équidés qui ont été identifiés conformément à l'article L.
212-9 du code rural et de la pêche maritime et qui ont été déclarés comme n'étant pas destinés à l'abattage pour la consommation humaine.
Ces médicaments vétérinaires ne contiennent pas de substances pharmacologiquement actives figurant au tableau 2 de la même annexe et ne sont pas destinés à être utilisés pour le traitement d'affections telles que spécifiées dans le résumé des caractéristiques du produit, pour lesquelles un médicament vétérinaire est autorisé pour soigner les animaux de la famille des équidés.
Arrêté du 17 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice.
La fixation du nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 mai 2003.
L'épreuve écrite se déroulera le 19 juin 2003 à Nantes et Paris.
Arrêté du 16 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
Les épreuves écrites se dérouleront le 21 mars 2003, à Paris exclusivement.
Elles comporteront une première épreuve consistant à un questionnaire à choix multiples et une épreuve de langue vivante.
Ce concours comportera, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement de texte suivants : Word 5.5 sous DOS, Wordperfect 5.1 sous DOS, Wordperfect 6 pour Windows, Word 2 pour Windows et Word 6 pour Windows.
Les demandes de participation à ce concours interne réservé, établies sur papier libre, devront indiquer la langue étrangère choisie pour l'épreuve écrite n° 2 et le logiciel retenu pour l'épreuve de mise en situation professionnelle.
Elles seront reçues au plus tard le 17 février 2003, terme de rigueur.
Aucune modification du choix de la langue étrangère et du logiciel de traitement de texte ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
Arrêté du 30 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale
Le secrétaire perpétuel de l'Académie nationale de médecine, l'administrateur de l'Institut universitaire de France et la présidente du bureau des longitudes sont désignés ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (section enseignement supérieur) pour les crédits qui leur sont alloués pour l'activité de leur service.
En leur qualité, ils peuvent déléguer leur signature respectivement au chef des services administratif et comptable de l'Académie nationale de médecine, au secrétaire général de l'Institut universitaire de France et au responsable administratif du bureau des longitudes.
Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2003 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement, prévu à l'article 1er du décret du 23 décembre 2002 susvisé.
L'examen professionnel, prévu à l'article 1er du décret du 23 décembre 2002 susvisé, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° Rédaction d'une note ou d'une lettre administrative à partir d'un dossier administratif (durée : trois heures, coefficient 3).
2° Analyse d'une situation de travail au travers de l'étude d'un cas concret de la vie professionnelle administrative (durée : trois heures, coefficient 3).
- L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury : après un exposé de son parcours professionnel de cinq minutes maximum, le ou (la) candidat(e) sera interrogé(e) sur cet exposé ainsi que sur ses motivations professionnelles, puis il ou elle sera mis(e) dans une situation de la vie administrative courante (durée : vingt minutes, coefficient 3).
La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre de l'équipement.
1° Après les épreuves d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admissibles ;
2° Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidat(e)s admis(es).
En aucun cas, ne peuvent être déclarés admis(es) les candidat(e)s ayant obtenu un total de points inférieur à 90 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Lorsque plusieurs candidates réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le meilleur nombre de points à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve d'admissibilité n° 1.
Décret n° 2002-1573 du 24 décembre 2002 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2002
Pour l'année 2002, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer est régi par les dispositions du présent décret.
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L.
722-10 (1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1 394,90 EUR ;
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 394,90 EUR majorés de 45,58 EUR par hectare au-delà de 40 hectares ;
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 19 695,90 EUR majorés de 0,31 EUR par hectare au-delà de 800 hectares.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 15 EUR.
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Le montant de la cotisation prévue à l'article L.
762-33 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit :
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 244,32 EUR.
762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 1,86 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 10,38 EUR par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
762-33 (alinéa 2) du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L.
722-10 est égale à la cotisation due à l'article 6 pour 12 hectares pondérés.
762-33 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L.
321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'article 6 pour 12 hectares pondérés.
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L.
762-33 du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
762-33 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L.
722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 7.
321-5 du même code est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 8.
762-9 du code rural est égale à 1,55 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,75 EUR par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
La cotisation complémentaire prévue à l'article L.
762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 12.
1 542,68 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 avril 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Dans l'arrêté du 12 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 rédigé ainsi qu'il suit :
- En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents de la filière administrative du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière et les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
- En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les personnels administratifs du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une prime de fonctions au Centre national de la propriété forestière et dans les centres régionaux de la propriété forestière
Une prime de fonctions peut être attribuée dans les conditions fixées au présent arrêté aux personnels régis par les décrets du 29 juillet 1998 susvisés.
Les montants moyens de la prime de fonctions sont fixés en annexe au présent arrêté.
Ils sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Le montant de la prime de fonctions prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir et des sujétions individuelles.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du montant moyen.
Le directeur du Centre national de la propriété forestière coordonne les conditions d'application de la modulation par décision.
EMPLOIS, CLASSES ET ÉCHELONS
Directeurs (échelon fonctionnel)
Directeurs (du 1er au 5e échelon)
Directeurs adjoints (7e échelon et au-delà)
Directeurs adjoints (du 1er au 6e échelon)
Personnels de la catégorie T1 de classe principale
Personnels de la catégorie T1 de classe normale
Personnels de la catégorie T2 de classe exceptionnelle
Personnels de la catégorie T2 de classe supérieure
Agents exerçant les fonctions de responsable du service administration (dans la limite d'un agent par centre) :
Personnels de la catégorie A1 de classe exceptionnelle
Personnels de la catégorie A1 de classe supérieure
Personnels de la catégorie A1 de classe normale
Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une prime de fonctions au Centre national professionnel de la propriété forestière et dans les centres régionaux de la propriété forestière
Le directeur du Centre national professionnel de la propriété forestière coordonne les conditions d'application de la modulation par décision.
Session ouverte le 1er juillet 2002
Caubet (Simon).
Rouzier (France).
Andre (Sandrine).
Fohlen (Mathieu).
Conradt (Julie).
Ballanger (Sandrine).
Chiron (Emmanuel).
Bironneau (Aline).
Hemery (Ariane).
Cotelle (Guillaume).
Dupuy (Caroline).
Rackette (Cécile).
Lemesle (Ombeline).
Toublanc (Jean-Marc).
Jarnevic (Anne-Sophie).
Rigollot (Géraldine).
Hermite (Florence).
Kermarrec (Jennifer).
Tor (Erwann).
Wachenheim (Emmanuelle).
Talon (Agnès).
Giry-Laterriere (Claire-Hélène).
Igelman (Marina).
Del Boca (Marie-Aude).
Truchet (Marie).
Covili (Elise).
Couvidat (Marion).
Niepce (Airelle).
Bernard (Benoît).
Hildenbrandt (Céline).
Vincensini (Muriel).
Yamani (Elise).
Lepeu (Vanessa).
Dumortier (Tiphaine).
Le Baron (Nathalie).
Travade (Marine), épouse Lacroix.
Bataille (Elodie).
Masse (Céline).
Le Falc'Her (Aurélie).
Dal Molin (Cécile).
Bloch (Marie-Anne).
Kass-Danno (Stéphanie).
Le Tallec (Stéphane).
Docquincourt (Aurore).
Durand (Virginie).
Jarry (Rodolphe).
La Chapelle (de) (Julien).
Humbert (Michaël).
Huber (Paul).
Debasc (Emilie).
Poirier (Aurélie).
Le Mercier (David).
Quint (Bertrand).
Camborde (Camille).
Raymond (Olivier).
Agnel (Audrey).
Roma (Da Costa) (Lionel).
Rabot (Olivier).
Perraudin (Nathalie).
Marzi (Marie-Laëtitia).
Idiart (Marie-Catherine).
La Salmonie (Hélène).
Cresson (Nathalie).
Gamgani (Lisa).
Lambret (Agnès).
Cousquer (Sandrine).
Parisot (Céline).
Therolle (Edouard).
Martin (Morgan).
Robert (Laurent).
Duquet (Lise).
Norguet (Magali).
Iltis (Valérie).
Lamotte (Sara).
Verissimo (Isabelle).
Francart (Laëtitia).
Daghestani (Candice).
Brinet (Marine).
Gualde (Magali).
Martin (Sonia).
Daurelle (Yann).
Dautel (Laëtitia).
D'Agostino (Aurélia).
Bit (Edwige).
Motyl (Solenne).
Fraysse (Emmanuelle).
Frumin (Violaine), épouse Valmalle.
Browne (Annick).
Gil (Marianne).
Beron (Aurélie).
Batoz (Aline).
Sanchez (Mylène).
Roger (Marie-Liesse), épouse Guinamant.
Dondelle (Emilie).
Rouede (Bertrand).
Chretiennot (Nelly).
Guerin (Maud).
Le Texier (Annabelle).
Guichon (Sophie).
Senard (Eloi).
Mercier (Angélique).
Cordier (Nadia).
Chounavelle (Sophie).
Loussot (Antoine).
Mazzacavallo (Carole).
Dalle (Frédérique).
Maiza (Anne-Sophie).
Jabeur (Delphine).
Gouguet (Maïa).
Raffaele (Magali).
Bertrand (Emilie).
Broche (Erika).
Lancon (Juliette).
Mourges (Hélène).
Braun (Agnès).
Lasfargues (Cécile).
Charmoillaux (Vincent).
Saint-Ramon (Hélène).
Courtiau (Hélène).
Decool (Bénédicte).
Maduraud (Anne-Laure).
Huray (Céline).
Del Nero (Mélanie).
Lefebvre (Amélie).
Cusey (Anne-Claire).
Roulin (Christelle).
Schneider (Philippe).
Le Masne de Chermont (François).
Durnerin (Isabelle).
Cotte (Alice).
Collet (Valérie).
Guillemin (Françoise).
Revel (Linda).
Ahras (Soraya).
Legoherel (Delphine).
Delorme (Julie).
Ouvrel (Catherine).
Perrin (Clara).
Coueffeur (Emilie).
Harou (Marie).
Contios (Laurence).
Burguière (Emilie).
Karcenty (Fabrice).
Bastos (Véronique).
Fogarassy (Charles-Andor).
Selosse (Sophie).
Plantier (Eric).
Houel (Géraldine).
Perrin (Isabelle).
Laude (Bénédicte).
Izou (Sandrine).
Guedon (Emmanuelle).
Laval (Marie).
Daoust (Aurélie).
Bessaud (Mélanie).
Courteille (Nathalie).
Pradelle (Stéphanie).
Tremblay (Philippe).
Lapointe (Claire).
Jubineau (Isabelle).
Costantini (Laëtitia).
Livet (Elise).
Craighero (Ombline).
Potier (Sandra).
Garcia (Virginie).
Plantade (Sébastien).
Hydulphe (Florence).
Helbert (Aude).
Mimiague (Pauline).
Geay (Caroline).
Hirigoyen (Marie).
Riquin (Cécile).
Hallot (Joëlle).
Theuil (Virginie).
Gallot-Le Grand (Elodie).
Mastain (Anne-Claire).
Gindensperger (Sophie).
Codron (Morgane).
Dumas (Anne-Gaëlle).
Jacquemet (Delphine).
Simitian (Céline).
Serrurier (Caroline).
Begranger (Gérald).
Vincent (Magali).
Soubeiran (Emilie).
Joubert (Stéphanie).
Masquart (Charlotte).
Marchelli (Sylvie).
Goddalis (Carole).
Gentilini (Audrey).
Andelfinger (Alexandra).
Poinsard (Marjolaine).
Guedes (Georges).
Cros (Estelle).
Tahon (Céline).
Descorne (Marianne).
Keravel (Elsa).
Verschuere (Amélie).
Noirot (Caroline).
Szczurkowski (Pauline).
Vernet (Sophie).
Verdier (Céline).
Hemmerdinger (Charlotte).
Levrault (Edouard).
Beaufils (Karline).
Debuire (Nathalie).
Poullain (Sophie).
Lacheze (Constance).
Grand (Matthieu).
Fenart (Laëtitia).
Delorme (Carole).
Perret (Hélène).
Bernard (Thomas).
Issenlor (Stéphanie).
Guillard (Albane).
Jalicot (Mélanie).
Carzunel (Murielle).
Franceschi (de) (Constance).
Malland (Elise).
Baillargeaux (Laurianne).
Jarrier (Véronique).
Cagneaux (Audrey).
Farrugia (Audrey).
Bouteloup (Elodie).
Royer (Jean-Baptiste).
Negru (Alexandre).
Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau
Cet avis fait l'objet d'une pagination spéciale (pages 60001 à 60136 EAU) annexée au Journal officiel de ce jour.
- Les dispositions du I s'appliquent aux moins-values subies à compter du 1er janvier 2002.
- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.
- Le dernier alinéa du 3 du même article est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes.
- Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 9 octobre 2002, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.
Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 9 octobre 2002 et que le contribuable transforme en logements.
- Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.
NOTA : (1) Code général des impôts.
L'article 235 ter Y du même code (1) cesse d'être applicable aux dépenses et charges engagées à compter de 2004.
- Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er octobre 2002.
- Les dispositions du I s'appliquent à partir du premier acompte devant être versé au titre de l'année 2003 ou des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
- art. 1647 C ter (M)
Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)
B.-I.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la réduction progressive prévue au A.
II.-A compter de 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, pour chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle de la collectivité et de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2002.
La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la différence entre les bases nettes imposables au titre de 2003 telles qu'elles auraient été fixées sans réduction de la fraction imposable des recettes prévue au 2° de l'article 1467 précité et les bases nettes imposables au titre de 2003 tenant compte de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 précité applicable à l'année concernée.
Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A bis du code général des impôts.
Pour les communes qui, en 2002, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2002.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2003 aux dispositions de l'article 1609 nonies C ou à celles du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la compensation est calculée en retenant le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2002, éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
Au titre des années 2004 et suivantes, la compensation est actualisée, chaque année, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 2003 et l'année de versement.
En 2008, la compensation est actualisée selon le taux d'évolution résultant de l'application du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé précédemment au titre de 2008 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article (1).
Au titre de 2010, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre des années 2008 et 2009 est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.
(1) L'article 77 X de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 prévoit d'insérer au début du dernier alinéa du II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) les termes "Jusqu'au 31 décembre 2010" et d'insérer après les mots : "du code général des impôts" les mots : "dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010".
- En 2003, le solde de la dotation d'aménagement tel qu'il résulte de l'application des quatre premiers alinéas de l'article L.
2334-13 du code général des collectivités territoriales est majoré de 23 millions d'euros.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
A compter des impositions dues au titre de 2003, France Télécom est assujettie, dans les conditions de droit commun, aux impôts directs locaux et taxes additionnelles perçus au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des autres établissements et organismes habilités à percevoir ces impôts et taxes.
a) Les dispositions des articles 1465, 1465 A, 1466 B ainsi que des I et I ter de l'article 1466 A du code général des impôts sont applicables aux opérations qui peuvent être exonérées, pour la première année, à compter de 2004 ;
b) Par dérogation à l'article 1477 du code général des impôts, France Télécom déclare, avant le 1er décembre 2002, les éléments nécessaires à l'établissement des bases de taxe professionnelle à retenir pour l'imposition de 2003.
Toutefois, les dispositions des articles 1725 à 1729 du code général des impôts ne s'appliquent que si la déclaration est postérieure au 15 janvier 2003.
Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est diminué, en 2003, d'un montant égal, pour chaque collectivité territoriale, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit obtenu en multipliant la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003, pour cette collectivité territoriale, cet établissement public de coopération intercommunale ou ce fonds, par le taux de taxe professionnelle, applicable en 2002, à la collectivité, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au fonds.
Pour la région d'Ile-de-France, ce montant est égal au produit obtenu en multipliant la base imposable de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 par le taux de cette taxe, applicable en 2002, à cette région.
a) Pour les communes qui, en 2002, appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement en 2002 ;
b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis, en 2002, au régime fiscal de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts et qui font application de la procédure de réduction des écarts de taux, le taux de taxe professionnelle à retenir est celui applicable, en 2002, dans chaque commune d'implantation d'un établissement de France Télécom imposé au profit du groupement ;
c) Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis, pour la première fois en 2003, au régime fiscal de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, le taux de taxe professionnelle à retenir est celui, en 2002, de chaque commune d'implantation d'un établissement de France Télécom imposé au profit du groupement majoré, le cas échéant, du taux de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartenait la commune en 2002 ;
d) Pour les communes qui font application en 2002 ou pour la première fois en 2003 des dispositions de l'article 1638 du code général des impôts, le taux de taxe professionnelle à retenir est celui applicable, en 2002, dans chaque commune d'implantation d'un établissement de France Télécom imposé au profit de la nouvelle commune ;
e) Pour les communes qui font application en 2002 ou pour la première fois en 2003 des dispositions de l'article 1638 quater du code général des impôts, le taux de taxe professionnelle à retenir est celui applicable, en 2002, dans chaque commune d'implantation d'un établissement de France Télécom imposé au profit du groupement.
Pour les années suivantes, le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée est calculé sur la base de celle attribuée en 2003 après déduction du montant de la diminution prévue au premier alinéa.
La diminution prévue au premier alinéa est supprimée à compter de l'année 2011.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée est, en 2003, inférieur au montant de la diminution à opérer en application du 1, le solde est prélevé, au profit du budget général de l'Etat, sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçu au profit de ces communes et établissements.
Pour les années suivantes, ce solde est actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
A compter de 2004, ce solde est actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
Pour les communes, il est calculé conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de ce même article.
Ce solde est supprimé à compter de l'année 2011.
En cas d'impositions supplémentaires ou de dégrèvements consécutifs à une rectification des bases imposables de la taxe professionnelle ou de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003, il est procédé à la régularisation du prélèvement opéré en application des 1 et 2.
- Il est effectué en 2003 un prélèvement au profit de l'Etat sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue par l'article 1600 du code général des impôts.
Ce prélèvement est égal, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, au produit obtenu en multipliant la base imposable de France Télécom au titre de 2003 dans le ressort de chaque chambre de commerce et d'industrie par le taux de cette taxe applicable en 2002.
Ce prélèvement est imputé sur les attributions mentionnées à l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931.
A compter de 2004, le prélèvement mentionné à l'alinéa ci-dessus est égal à celui opéré en 2003, actualisé chaque année en fonction de l'évolution du produit arrêté par la chambre.
A compter de 2005, le prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à celui opéré en 2004 actualisé, chaque année, en fonction de l'indice de valeur du produit intérieur brut total tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Ce prélèvement est supprimé à compter du 1er janvier 2010.
Pour le calcul de la différence mentionnée au deuxième alinéa du 6° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts au titre des impositions 2002, le produit des impositions visées au I du même article ne prend en compte que les impositions au titre de La Poste.
Par dérogation au 1° du II de l'article 1648 A bis du même code, le produit des rôles supplémentaires émis jusqu'au 31 décembre 2002 de la cotisation nationale de péréquation prévue à l'article 1648 D dudit code est versé au profit du budget général de l'Etat.
- Le solde disponible sur le compte de la Caisse nationale du régime social des indépendants ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations et constitué à partir du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, constaté à la clôture des comptes 2002, est versé à l'Etat.
Crée Loi du 27 mai 1921 - art. 3-1 (V)
- art. 302 bis ZA (Ab)
Elles n'entraînent pas l'application de l'article 266 bis du code des douanes.
Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont autorisés à verser, en 2003,250 millions d'euros au budget de l'Etat, à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction.
L'union se substitue à ses associés collecteurs pour le versement de cette contribution.
Les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ce versement seront prévues dans une convention entre l'Etat et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement conclue en application du 2° de l'article L.
- La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières prévue à l'article L.
453-1 du code de la construction et de l'habitation un concours maximum de quinze millions d'euros pour chacune des années 2003 et 2004.
Les conditions d'application de cette décision sont définies par une convention à passer entre les deux organismes.
- Les versements de la Caisse de garantie du logement locatif social à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
Sous réserve des dispositions de la présente loi et résultant des articles 1er et 10 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2003.
- Le montant de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale, affecté au régime d'assurance vieillesse des professions mentionnées au 4° de l'article L.
621-3 du même code, est fixé à 650 millions d'euros en 2003.
- Il est institué, pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 31 millions d'euros, selon les modalités suivantes : - 3 millions d'euros sur les allocations de gestion versées aux caisses de mutualité sociale agricole en vertu de l'article L.
723-11 du code rural, répartis au prorata du montant de l'assiette des cotisations mentionnées à l'article L.
731-10 du même code émises au titre de l'année 2002 ; - 28 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole, au prorata de ces réserves et reports à nouveau disponibles inscrits à leurs comptes financiers au 31 décembre 2002.
Le recouvrement de ce prélèvement est assuré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par compensation sur les financements qu'elle alloue aux caisses de mutualité sociale agricole.
- Les dispositions des I, I bis et II sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
- Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
- Pour 2003, la part du prélèvement prévu par l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 précitée, affectée au budget général, est relevée à due concurrence.
Les sommes restant à recouvrer au titre de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée, dont la perception a été autorisée par l'article 68 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), peuvent être recouvrées en 2003.
Elles sont affectées à la seconde section du compte d'affectation spéciale n° 902-32.
Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier 2003, est réparti dans les conditions suivantes : - une fraction égale à 55,93 % est affectée au budget de l'Etat ; - une fraction égale à 44,07 % est affectée au fonds visé à l'article L.
2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux groupements au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2001 vient majorer, en 2003, les montants de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la première fraction de la dotation de solidarité rurale calculés conformément aux dispositions des articles L.
Cette part est répartie entre ces deux dotations en proportion de leurs montants respectifs lors de la précédente répartition.
- La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont en outre majorées respectivement, au titre de 2003, de 58 millions d'euros et 10,5 millions d'euros.
- Les majorations prévues aux I et II ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2003 pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
En 2003, le produit disponible mentionné au 1° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré de 18 millions d'euros.
Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions du I de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 précitée.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2003 à 15,8 milliards d'euros.
- Pour 2003, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2002 page 22035).
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder, en 2003, dans des conditions fixées par décret : 1° A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; 2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; 3° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des rachats, des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 324 821 879 075 Euros.
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis : Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 2 592 080 000 euros Titre II : "Pouvoirs publics" : 31 590 797 euros Titre III : "Moyens des services" : 1 107 366 799 euros Titre IV : "Interventions publiques" : 896 376 575 euros Total : 4 627 414 171 euros.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 3 912 638 000 euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 12 094 013 000 euros Total : 16 006 651 000 euros Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 1 178 810 000 euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 5 607 806 000 euros Total : 6 786 616 000 euros Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
- Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 53 899 708 euros, applicables au titre III : "Moyens des armes et services".
- Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de 767 871 426 euros.
- Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : "Equipement" : 14 960 809 000 euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 339 084 000 euros Total : 15 299 893 000 euros II.
- Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V : "Equipement" : 2 052 505 000 euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 308 007 000 euros Total : 2 360 512 000 euros
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17 288 852 264 euros, ainsi répartie : Aviation civile : 1 281 387 468 euros Journaux officiels : 149 580 582 euros Légion d'honneur : 17 610 035 euros Ordre de la Libération : 636 713 euros Monnaies et médailles : 176 770 083 euros Prestations sociales agricoles : 15 662 867 383 euros Total : 17 288 852 264 euros.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228 716 000 euros, ainsi répartie : Aviation civile : 210 000 000 euros Journaux officiels : 13 851 000 euros Légion d'honneur : 1 321 000 euros Ordre de la Libération : 0 euros Monnaies et médailles : 3 544 000 euros Total : 228 716 000 euros II.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 441 125 035 euros, ainsi répartie : Aviation civile : 221 124 581 euros Journaux officiels : 46 282 344 euros Légion d'honneur : 1 053 618 euros Ordre de la Libération : 923 euros Monnaies et médailles : - 83 869 048 euros Prestations sociales agricoles : 256 532 617 euros Total : 441 125 035 euros.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 125 303 000 Euros.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7 990 236 000 Euros.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8 483 876 500 Euros, ainsi répartie : Dépenses ordinaires civiles 493 640 500 EurosDépenses civiles en capital 7 990 236 000 Euros Total 8 483 876 500 Euros
- Le montant des découverts applicables, en 2003, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 936 254 800 Euros.
- Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 57 509 890 000 Euros.
- Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 720 890 000 Euros.
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 519 500 Euros.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 794 300 000 Euros.
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 713 000 Euros.
Est approuvée, pour l'exercice 2003, la répartition suivante, entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2002 page 22037).
- Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 12 décembre 2002.
- art. 1647 C quater (V)
- art. 310 HR (P)
- Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2003.
- Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier 2004.
- La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 2003 un rapport évaluant les conditions de fonctionnement des offices agricoles et proposant des mesures destinées à en minorer les frais de structure.
- La participation financière de l'Etat au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles prévue au troisième alinéa de l'article L.
732-58 du code rural est fixée à 28 millions d'euros pour l'année 2003.
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L.
222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 122,5 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
Paragraphe modificateur II.-Les dispositions du I s'appliquent pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie territoriales préexistantes à compter du 1er janvier 2003.
- Les dispositions du I sont applicables aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes, échues à compter du 1er janvier 2003.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite d'un encours cumulé en principal de 1,1 milliard d'euros, la garantie de l'Etat aux prêts accordés par l'Agence française de développement aux pays éligibles à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés et devant, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à cette initiative, faire l'objet d'un refinancement par dons.
Pour chaque pays concerné, la garantie des prêts sera octroyée dès la mise en place du refinancement par dons.
Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2003, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports et sur le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
Ce rapport détaillera le financement, le fonctionnement et l'utilité de ces fonds.
- Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.
- Les dispositions du III entrent en vigueur pour la contribution visée à l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2003.
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 257), des affaires économiques (n° 258), des affaires étrangères (n° 259), de la défense (n° 260) et des lois (n° 261) ;
Discussion (1re partie) les 15, 16, 17, 18 octobre 2002 et adoption le 22 octobre 2002.
Discussion (1re partie) les 21, 22, 26 et 27 novembre 2002 et adoption le 27 novembre 2002.
- Discussion (2e partie) les 28 à 30 novembre, 2 à 6, 9 et 10 décembre 2002 et adoption le 10 décembre 2002.
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 471 ;
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2002 ;
L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 191 EUR le taux de :
« - 7,05 % pour la fraction supérieure à 4 191 EUR et inférieure ou égale à 8 242 EUR ;
« - 49,58 % pour la fraction supérieure à 47 131 EUR.
2° Au 2, les sommes : « 2 017 EUR », « 3 490 EUR », « 964 EUR » et « 570 EUR » sont remplacées respectivement par les sommes : « 2 051 EUR », « 3 549 EUR », « 980 EUR » et « 580 EUR » ;
3° Au 4, la somme : « 380 EUR » est remplacée par la somme : « 386 EUR ».
- Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, la somme : « 3 824 EUR » est remplacée par la somme : « 4 137 EUR ».
1° Les montants figurant dans l'article sont remplacés par les montants suivants :
2° Le 2° du A du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces coefficients sont supérieurs ou égaux à 2, le montant de la prime ainsi obtenu est majoré de 45 %.
« Lorsque ces coefficients sont inférieurs à 2 et supérieurs à 1, le montant résultant des dispositions du premier alinéa est multiplié par un coefficient égal à 0,55.
La prime est égale au produit ainsi obtenu, majoré de 45 % du montant de la prime calculé dans les conditions prévues au 1° ; ».
- Au 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les mots : « cinq années suivantes » sont remplacés par les mots : « dix années suivantes ».
- A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 7 650 EUR » est remplacé par le montant : « 15 000 EUR ».
- A la première phrase du dernier alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, les mots : « n'est pas opéré » sont remplacés par les mots : « est réduit de moitié pour l'imposition des revenus de l'année 2002 ».
- Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, la somme : « 120 000 EUR » est remplacée par la somme : « 132 000 EUR ».
- Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, la somme : « 120 000 EUR » est remplacée par la somme : « 132 000 EUR ».
Au troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la somme : « 6 900 EUR » est remplacée par les mots : « 7 400 EUR et de 10 000 EUR pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003 ».
- Le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Dans la deuxième phrase, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés ;
b) Dans la cinquième phrase, les mots : « , de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants » sont remplacés par les mots : « ou des membres de son foyer fiscal » ;
c) Les sixième et septième phrases sont supprimées ;
2° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4 de l'article 32 du code général des impôts, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois ».
- Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique.
- Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant un objet identique, peuvent opter pour l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime.
« Les bénéfices exonérés provenant des opérations de location des immeubles sont obligatoirement distribués à hauteur de 85 % avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation.
« Les bénéfices exonérés provenant de la cession des immeubles, des participations dans des personnes visées à l'article 8 ou dans des filiales soumises au présent régime sont obligatoirement distribués à hauteur de 50 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation.
« Sont exonérés les produits versés en application des trois alinéas précédents s'ils sont distribués au cours de l'exercice suivant celui de leur perception par une société ayant opté pour le présent régime.
- Un décret fixe les conditions de l'option et les obligations déclaratives des sociétés soumises au présent régime.
- Le taux de l'impôt est fixé à 16,5 % en ce qui concerne les plus-values imposables en application du 2 de l'article 221 et du deuxième alinéa de l'article 223 F, relatives aux immeubles et parts des organismes mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales qui ont opté pour le régime prévu à cet article.
- Après le premier alinéa de l'article 221 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La première condition n'est pas exigée des entreprises lors de leur option pour le régime prévu à l'article 208 C pour leurs immobilisations autres que celles visées au IV de l'article 219, si elles prennent l'engagement de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de leur cession d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, à la clôture de l'exercice précédant l'entrée dans le régime.
Les entreprises bénéficiant de cette disposition devront joindre à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des immobilisations considérées.
Cet état est établi et contrôlé comme celui prévu à l'article 54 septies et sous les mêmes garanties et sanctions.
- Aux articles 235 ter ZA et 235 ter ZC, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
- Les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de l'article 208 C et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ne sont pas assujetties à la présente contribution sur les plus-values imposées en application du IV de l'article 219.
- Le quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, le montant dû par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés admises au bénéfice du régime prévu à l'article 208 C.
- Le 6 de l'article 145 est complété par un h ainsi rédigé :
« h. aux bénéfices distribués aux actionnaires des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article.
- L'article 158 quater est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article.
- Le 5 de l'article 206 est complété par un e ainsi rédigé :
« e. des dividendes des sociétés d'investissements immobiliers cotées visées à l'article 208 C et prélevés sur les bénéfices exonérés en application du premier alinéa du II de cet article.
- Le c du I de l'article 219 bis est ainsi rédigé :
« c. les dividendes mentionnés aux d et e du 5 de l'article 206.
- Après le 8° du 3 de l'article 223 sexies, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
- Au 2 du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, les mots : « 1° ter et 3° septies de l'article 208 » sont remplacés par les mots : « 1° ter et 3° septies de l'article 208 et à l'article 208 C ».
A l'article 790 B du code général des impôts, la somme : « 15 000 EUR » est remplacée par la somme : « 30 000 EUR ».
Après les mots : « les dons et legs », la fin du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine » est ainsi rédigée : « , une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence et, généralement, toutes recettes provenant de son activité ».
- Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 EUR, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant.
- Au III de l'article 235 ter Y du code général des impôts, il est inséré, après la première phrase du premier alinéa, une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ce taux est fixé à 0,80 % pour la contribution due en 2003 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2002 et à 0,40 % pour la contribution due en 2004 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2003.
- L'article 235 ter YA du même code est complété par un VI ainsi rédigé :
- Le crédit d'impôt prévu au II n'est plus imputable sur la contribution des institutions financières à compter de la contribution due en 2003 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2002.
- Dans la première phrase du 1° de l'article 998 du code général des impôts, après les mots : « les assurances de groupe », sont ajoutés les mots : « et opérations collectives », et après les mots : « les assureurs », sont insérés les mots : « ou des articles L.
932-24 du code de la sécurité sociale ou L.
Après le VI de l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
- Pour l'application des dispositions des V et VI, les parcs d'exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.
La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ou une fondation reconnue d'utilité publique ».
Le troisième alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2002 et à 10 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003.
La majoration mentionnée au deuxième alinéa est portée à 50 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, à 70 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2002 et à 80 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003.
1° Après le cinquième alinéa du 3 de l'article 287, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les redevables sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 EUR.
Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au premier alinéa.
2° Après le premier alinéa du I de l'article 1693 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'année civile précédente, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 EUR.
3° Au IV de l'article 298 bis, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Dans la première phrase du troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, les taux : « 70 % » et « 50 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 72 % » et « 52 % ».
Dans le premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 37 % ».
Au c du 7° bis de l'article 257, au i de l'article 279 et au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2003 ».
Après le 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au 2, réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt prévu à l'article R.
331-1 du code précité et de la convention mentionnée aux 3° et 5° de l'article L.
Le chapitre II bis du titre V de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Dégrèvement en faveur des armateurs
- A compter des impositions établies au titre de 2003, la cotisation de taxe professionnelle et des taxes annexes des entreprises d'armement au commerce mentionnées dans la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes fait l'objet d'un dégrèvement pour la part de la cotisation relative à la valeur locative des navires de commerce et de leurs équipements embarqués.
« Pour les impositions établies au titre de 2003, ce dégrèvement est accordé sur réclamation.
Pour les impositions établies au titre de 2004 et des années suivantes, il est accordé sur demande effectuée dans la déclaration prévue à l'article 1477.
La réclamation ou la demande est déposée auprès du service des impôts dont relèvent le ou les établissements auxquels les navires sont rattachés.
« Ce dégrèvement est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des navires de commerce et de leurs équipements embarqués et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.
- Pour l'application du troisième alinéa du I, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement prévu au I de l'article 1647 C qui sera opéré, le cas échéant, après celui prévu au présent article.
« La fraction des recettes mentionnée au premier alinéa est fixée à 9 % au titre de 2003, 8 % au titre de 2004 et 6 % à compter de 2005.
- Au deuxième alinéa de l'article 1647 bis, après les mots : « du 30 décembre 1998 », sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 ».
- A l'article 1648 B, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
- La diminution des bases résultant du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 n'est pas prise en compte pour l'application des 2° et 3° du II.
- Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la réduction progressive prévue au A.
- A compter de 2003, la compensation prévue au I est égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, pour chaque collectivité locale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle de la collectivité et de l'établissement public de coopération intercommunale pour 2002.
1° Le III est complété par les mots : « , et de la compensation prévue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 » ;
2° Le premier alinéa du IV bis est complété par les mots : « , ainsi que de la compensation prévue pour l'année d'imposition au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée en contrepartie de la réduction de la fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 » ;
3° Dans le dernier alinéa du IV bis, les mots : « de la compensation visée » sont remplacés par les mots : « des compensations mentionnées ».
- La taxe sur les spectacles est recouvrée et les infractions réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au titre III de la première partie du livre Ier.
« Cette taxe est obligatoirement perçue par les services de l'Etat.
« A compter de 2004, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2003 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 23 millions d'euros ; ».
a) Au I, les mots : « La Poste et France Télécom sont assujettis » sont remplacés par les mots : « La Poste est assujettie » et les mots : « au lieu de leur principal établissement » sont remplacés par les mots : « au lieu de son principal établissement » ;
b) Dans la deuxième phrase du 5° du II, les mots : « et France Télécom » sont supprimés et dans le troisième alinéa du 6° du II, les mots : « et de France Télécom » sont supprimés.
- Dans le premier alinéa du 7° du I de l'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les mots : « et à France Télécom » sont supprimés.
- Le IV bis de l'article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « dans la base d'imposition à la taxe professionnelle », sont insérés les mots : « et diminuées du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et majoré du prélèvement effectué en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée ».
Le II de l'article 1648 A bis du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une dotation annuelle versée par l'Etat à raison de la réforme du régime d'assujettissement de France Télécom aux impôts directs locaux.
Cette dotation est fixée à 271 millions d'euros pour 2003.
Après la première phrase du sixième alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Pour 2003, le prélèvement est diminué d'une fraction de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), calculée pour chaque établissement exceptionnel.
Cette fraction est égale à la différence entre le montant de la compensation versé au fonds en 2003 et celui qu'il a reçu l'année précédant la première année de mise en oeuvre du prélèvement.
Le dernier alinéa du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent b au plus tard en 2003, les produits de taxe professionnelle utilisés pour la détermination de la variation à la baisse du prélèvement sont majorés de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée perçue au titre de ces années par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
- Le premier alinéa du 1° du IV bis de l'article 1648 A du même code est complété par les mots : « , majoré le cas échéant du montant des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
- La première phrase du premier alinéa du 2° du IV bis de l'article 1648 A du même code est complétée par les mots : « ou du prélèvement, majoré le cas échéant du montant des compensations prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée ».
Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
A compter de 2003 et par exception aux dispositions du b du 1, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
« Les dispositions du premier alinéa du présent 4 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa du 2.
« La majoration prévue au 3 n'est pas applicable s'il est fait application des dispositions du premier alinéa du présent 4.
Le 5 du I de l'article 1636 B sexies du même code est ainsi rédigé :
En 2003, l'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C fixe librement le taux de la taxe professionnelle à condition que le produit attendu de cette taxe, majoré de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), ne soit pas supérieur au produit voté de cette taxe en 2002, majoré de la même compensation pour 2002.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est modifié en 2002 et ne font pas obstacle à l'application des autres dispositions du présent code, si elles permettent le vote d'un taux de taxe professionnelle plus élevé.
L'article 1636 B sexies A du même code est complété par un III ainsi rédigé :
- A compter de 2003 et par exception aux dispositions du I, les régions peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l'année précédente, dans la limite d'une fois et demie l'augmentation de leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables s'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du II.
L'article 1636 B decies du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3 du I » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I », et au troisième alinéa du même II, les mots : « ainsi que des 2 et 3 du I » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3, au premier alinéa du 4 et au 5 du I » ;
2° La dernière phrase du deuxième alinéa du II est supprimée.
- Un rapport établissant un bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de la taxe professionnelle, d'une part, de la taxe d'habitation et des taxes foncières, d'autre part, sera adressé annuellement au Parlement.
Le 3° du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activité économique, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes nouvellement incluses dans un périmètre de transports urbains à la suite du transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres de la compétence en matière de transports publics urbains.
A la fin du VI de l'article 1648 B bis du code général des impôts, la somme : « 305 EUR » est remplacée par la somme : « 300 EUR ».
- La loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :
1° Avant les mots : « assise sur », le début de l'article 3 est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 4, après les mots : « taxe visée », les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
- Le recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat est assuré par la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Les administrations compétentes sont tenues de communiquer à la caisse, sur demande de celle-ci, les renseignements nécessaires au recouvrement.
4° Les articles 1er, 2 et 8 à 19-1 sont abrogés.
- Les septième et huitième alinéas de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat confie la gestion de cette aide aux caisses d'assurance vieillesse des artisans et commerçants.
- L'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social est ainsi rédigé :
- L'Etat confie à l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce la gestion des aides qu'il apporte aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services affectées par des mutations économiques, techniques ou sociales consécutives à l'évolution de ces secteurs ainsi qu'aux opérations visant à la création ou la reprise de ces entreprises.
325-1 du code de l'urbanisme et le septième alinéa de l'article L.
- Le solde disponible sur le compte de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations et constitué à partir du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, constaté à la clôture des comptes 2002, est versé à l'Etat.
Les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés d'une puissance électrique totale supérieure à 20 000 kilowatts implantés sur les voies non navigables acquittent une taxe assise sur le nombre de kilowattheures produits.
Le tarif de la taxe est de 2,30 EUR pour 1 000 kilowattheures produits.
- La loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources financières correspondantes est ainsi modifiée :
1° Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 3 sont supprimés ;
- La redevance acquittée par le concessionnaire comporte :
« a) Une part fixe ;
« b) Une part proportionnelle au nombre de kilowattheures produits ;
« c) Une part proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés.
- Au tableau du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), le montant de l'imposition forfaitaire relative aux réacteurs nucléaires de production d'énergie est fixé à 1 180 000 EUR.
1° Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, présentés au tableau B du 1 de l'article 265, sont ainsi modifiés :
2° Dans le même tableau, après la ligne correspondant au produit identifié à l'indice 23, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
3° Les lignes du même tableau correspondant à la désignation des produits : « fioul », « fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 centistokes », « fiouls lourds » ainsi que les lignes correspondant aux produits identifiés aux indices 26, 27, 28 et 28 bis sont supprimées ;
4° Au cinquième alinéa de l'article 265 septies, les mots : « 36,77 EUR par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 36,77 EUR par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 31 décembre 2002, et 37,06 EUR par hectolitre pour la période du 1er janvier 2003 au 20 janvier 2003 » ;
5° A l'article 266 quinquies, il est rétabli un 5 ainsi rédigé :
Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 EUR par millier de kilowattheures.
Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement sont autorisés à verser, en 2003, 250 millions d'euros au budget de l'Etat, à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Les modalités et la répartition entre les associés collecteurs de ce versement seront prévues dans une convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement conclue en application du 2° de l'article L.
- Au II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : « 1er janvier 2003 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2003 ».
A l'article 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 ».
- Il est institué, pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement de 31 millions d'euros, selon les modalités suivantes :
- 3 millions d'euros sur les allocations de gestion versées aux caisses de mutualité sociale agricole en vertu de l'article L.
731-10 du même code émises au titre de l'année 2002 ;
- 28 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole, au prorata de ces réserves et reports à nouveau disponibles inscrits à leurs comptes financiers au 31 décembre 2002.
- Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels que définis à l'article L.
731-14 ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret.
Le montant de cette cotisation est régularisé lorsque les revenus sont connus.
Le taux de la cotisation est déterminé par décret.
« Cette cotisation de solidarité est également due par les associés non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles sur les revenus de capitaux mobiliers qu'ils reçoivent au titre de leur participation dans des sociétés ayant une activité agricole, tels que définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts.
Elle est calculée en pourcentage des revenus de capitaux mobiliers afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due ou, lorsque ces revenus ne sont pas connus, d'une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret.
« Les associés des sociétés ne donnant pas lieu à perception de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale et qui sont associées d'une société ayant une activité agricole sont également redevables de cette cotisation calculée en pourcentage d'une assiette forfaitaire dans des conditions fixées par décret.
« Les sociétés ayant une activité agricole et mentionnées à l'alinéa précédent sont tenues de réaliser annuellement une déclaration à l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation de solidarité comportant notamment le nom ou la raison sociale et l'adresse de leurs associés personnes morales et des personnes physiques non assujetties en raison de leur activité dans lesdites sociétés aux régimes des salariés ou des non-salariés agricoles.
« En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, pour que les membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme non-salariés agricoles, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise est égale à celle fixée au premier alinéa.
« Pour les personnes redevables de la cotisation de solidarité définie à l'article L.
731-24 du code rural, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, la contribution est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
Le montant de cette contribution est régularisé lorsque les revenus sont connus.
« Pour l'application des dispositions du présent VII, le salaire minimum de croissance et la valeur de la surface minimale d'installation à prendre en considération sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
- Au septième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, avant les mots : « le produit du prélèvement », sont insérés les mots : « dans la limite de soixante millions d'euros ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, après les mots : « Fonds national pour le développement des adductions d'eau », sont insérés les mots : « sauf en 2003 ».
Le quatrième alinéa du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi rédigé :
« - le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; ».
- Dans le code général des impôts, au titre II de la première partie du livre Ier, il est créé un chapitre VII quater intitulé : « Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision » et comprenant un article 302 bis KD ainsi rédigé :
« Art. 302 bis KD.
Il est institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour la diffusion de leurs messages publicitaires à destination du territoire français.
« Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
« Elle est déclarée et liquidée sur la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287.
Cette déclaration est déposée avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil.
Le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit :
« 1° Pour la publicité radiodiffusée :
« 2° Pour la publicité télévisée :
1° Après le mot : « intitulé : », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « "Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale » ;
« Ce compte, dont le ministre chargé de la communication est l'ordonnateur principal, comporte deux sections :
- La première section, dénommée : "Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, retrace : » ;
3° Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
- La seconde section, dénommée : "Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, retrace :
« - le produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KD du code général des impôts, après imputation d'un prélèvement de 2,5 % pour frais d'assiette et de recouvrement ;
« - les recettes diverses ;
« - les aides financières à l'installation, à l'équipement et au fonctionnement attribuées aux services de radiodiffusion mentionnés à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« - les dépenses afférentes à la gestion des aides et les frais de fonctionnement de la commission d'attribution des aides ;
« - la restitution de sommes indûment perçues.
Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé :
« - en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement, sous toutes ses formes, par les sociétés Thomson SA, Sofivision et Sogepa, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson Multimédia, Thalès et EADS NV, les reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, le reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans toute société concessionnaire d'autoroutes, le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et des produits de réduction du capital ou de liquidation ainsi que les versements du budget général ou d'un budget annexe.
Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier 2003, est réparti dans les conditions suivantes :
- une fraction égale à 44,07 % est affectée au fonds visé à l'article L.
1° Au I, les mots : « Pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 » et les mots : « et 33 % en 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « et 33 % en 2001, 2002 et 2003 » ;
2° Au II, les mots : « projets de loi de finances pour 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « projets de loi de finances pour 2000, 2001, 2002 et 2003 ».
- Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
1° Au onzième alinéa, les mots : « Pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 » ;
2° Au douzième alinéa, les mots : « Pour les mêmes années » sont remplacés par les mots : « Pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002 ».
- Dans la première phrase de l'article 129 de la loi de finances pour 1999 précitée, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 ».
Au premier alinéa du 1, du 2 et du 3 du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, les mots : « 2001 et en 2002 » sont remplacés par les mots : « 2001, en 2002 et en 2003 ».
« En outre, lorsque, à compter de 2000, une commune, dont l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre a opté deux ans auparavant pour l'application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, cesse d'être éligible à la dotation du fait de l'application du douzième alinéa de l'article L.
2334-4, elle perçoit, pendant cinq ans, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année.
2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux groupements au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2001 vient majorer, en 2003, les montants de la dotation de solidarité urbaine et de la première fraction de la dotation de solidarité rurale calculés conformément aux dispositions des articles L.
- La dotation de solidarité urbaine et la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont en outre majorées respectivement, au titre de 2003, de 58 millions d'euros et 10,5 millions d'euros.
1° A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
2° A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 324 821 879 075 EUR.
- Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 53 899 708 EUR, applicables au titre III : « Moyens des armes et services ».
- Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de 767 871 426 EUR.
- Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
- Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17 288 852 264 EUR, ainsi répartie :
- Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228 716 000 EUR, ainsi répartie :
- Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 441 125 035 EUR, ainsi répartie :
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 125 303 000 EUR.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7 990 236 000 EUR.
- Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8 483 876 500 EUR, ainsi répartie :
- OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
- Le montant des découverts applicables, en 2003, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 936 254 800 EUR.
- Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 57 509 890 000 EUR.
- Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 720 890 000 EUR.
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 2 519 500 EUR.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 794 300 000 EUR.
Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 713 000 EUR.
Est approuvée, pour l'exercice 2003, la répartition suivante, entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision :
- Au premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 ».
- Aux B, C et D du II de l'article 14 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 ».
A la fin du IV de l'article 202 quater du code général des impôts, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2005 ».
1° Au 1, la date : « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 » ;
2° Au premier alinéa du 2, les mots : « pour l'ensemble de sa période d'application » sont remplacés par les mots : « respectivement pour la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002 et pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ».
- Dans les e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé, par quatre fois, par le taux : « 40 % ».
- Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne.
1° Aux articles 39 AC, 39 AF, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC, la date : « 1er janvier 2003 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 » ;
2° A l'article 39 quinquies FA, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2006 » ;
3° L'article 39 AD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006.
4° L'article 39 AE est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2006.
Après l'article 1647 C bis du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C quater ainsi rédigé :
« Art. 1647 C quater.
- A compter des impositions établies au titre de 2004, la cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B, créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003.
« Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans les déclarations prévues à l'article 1477.
Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des immobilisations mentionnées au premier alinéa et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.
« Pour l'application du deuxième alinéa, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet.
2° Au deuxième alinéa de l'article 1679 quinquies, la somme : « 1 500 EUR » est remplacée par la somme : « 3 000 EUR ».
« Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : » ;
2° Au premier alinéa du 2°, après les mots : « cinq salariés », sont insérés les mots : « et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « du seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence » ;
2° Au second alinéa, les mots : « aucune infraction de même nature n'a été antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que » sont supprimés.
« Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire, même lorsque ces dernières n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire.
57 ou, en cas de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à compter de la notification de l'avis rendu par cette commission.
- Le 2 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « afférentes à 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « dues au titre des années 2000 à 2005 » et la date : « 15 octobre 2001 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2004 » ;
2° Au deuxième alinéa, la date : « 15 octobre 2002 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2005 » et la date : « 1er janvier 2003 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2006 ».
1° Les mots : « créés en 2000 » sont remplacés par les mots : « créés en 2000, 2001, 2002 et 2003 » ;
2° Les mots : « en 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2001 à 2005 ».
- L'article 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales est ainsi modifié :
1° Dans le B du I et dans le B du II, les mots : « en 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « en 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 », et la date : « 31 décembre 2001 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 » ;
b) Au deuxième alinéa, la date : « 15 octobre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 » et la date : « 1er janvier 2003 » par la date : « 1er janvier 2006 ».
2333-34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un montant déterminé par décret » sont remplacés par les mots : « qu'il détermine ».
2334-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France », sont insérés les mots : « , les logements de la Société nationale immobilière qui appartenaient au 1er janvier 2001 aux Houillères du bassin de Lorraine et aux sociétés à participation majoritaire des Houillères du bassin de Lorraine ».
1° Dans le dernier alinéa (2°), les mots : « trois fois » sont remplacés par les mots : « deux fois », et le mot : « triple » est remplacé par le mot : « double » ;
« La contribution ne peut excéder 10 % du produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'exercice antérieur ; elle constitue pour la commune une dépense obligatoire.
Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article 1395 C ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.
« La délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un w ainsi rédigé :
Au titre de 2003, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,015 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
- Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
Après la première phrase du deuxième alinéa du 2° du b du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les montants de ces prélèvements sont actualisés chaque année compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement lorsque ce taux n'est pas supérieur au taux d'accroissement des bases de l'établissement qui faisaient antérieurement l'objet d'un écrêtement avant la transformation de l'établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine ou en communauté d'agglomération.
152 du livre des procédures fiscales, après les mots : « régime obligatoire de sécurité sociale », sont insérés les mots : « , à la direction générale de la comptabilité publique ».
- A la fin du deuxième alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts, les mots : « et dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A » sont remplacés par les mots : « , dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A et dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ».
1° Les mots : « dans les mêmes conditions » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « , sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance mentionnée au deuxième alinéa ».
- Après le IV de l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
- Le montant des redevances d'archéologie préventive, pour lesquelles le fait générateur intervient au cours de l'année 2003, dues par chaque personne publique ou privée concernée par le présent article est réduit de 25 %.
- Dans la première phrase du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les sommes : « 15 250 EUR » et « 3 550 EUR » sont respectivement remplacées par les sommes : « 16 320 EUR » et « 3 785 EUR ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « et qui ne se livrent pas au commerce des alcools dans le canton du lieu de distillation et les communes limitrophes de ce canton » sont supprimés ;
- Après les mots : « l'allocation en franchise, », la fin de l'article 316 du même code est ainsi rédigée : « les propriétaires de vergers, fermiers, métayers qui mettent en oeuvre des fruits frais provenant exclusivement de leur récolte pour la distillation ».
a) Dans la première phrase, après les mots : « d'autres personnes que leur conjoint survivant », sont insérés les mots : « , pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003 » ;
b) Dans la dernière phrase, après les mots : « Ce droit est également maintenu », sont insérés les mots : « , pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2003, » ;
« Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables.
a) Après les mots : « En cas de métayage, l'allocation », sont insérés les mots : « ou la réduction d'impôt » ;
b) Les mots : « d'en rétrocéder une partie » sont remplacés par les mots : « de rétrocéder une partie des alcools concernés » ;
c) Après les mots : « dont celui-ci bénéficie en franchise », sont insérés les mots : « ou au titre de la réduction d'impôt ».
- Dans le premier alinéa de l'article 324 du même code, après les mots : « en sus de l'allocation en franchise », sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 ».
- Dans le premier alinéa de l'article 403 du même code, après les mots : « En dehors de l'allocation en franchise », sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 ».
- Dans le premier alinéa de l'article 406 du même code, après les mots : « à titre d'allocation familiale », sont insérés les mots : « ou de la réduction d'impôt mentionnées à l'article 317 ».
Le 1° du II de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
« à l'exception de celles de ces opérations considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture ».
Pour les années 2003 à 2005, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er juin, un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ce rapport présente les travaux conduits, sous l'autorité des ministres, sur :
- la définition et les objectifs des politiques et des actions publiques susceptibles de structurer la nomenclature définie par la loi organique précitée ;
- les modalités d'évaluation de ces politiques et actions publiques, ainsi que les indicateurs associés ;
- la gestion des emplois rémunérés par l'Etat ;
- les principes et modalités des contrôles exercés sur la gestion et l'utilisation des crédits ainsi que sur l'exécution des dépenses ;
- les conditions de mise en oeuvre de la loi organique précitée par les services déconcentrés de l'Etat ;
- l'évolution des règles applicables aux opérations de trésorerie de l'Etat ;
- l'adaptation du système comptable de l'Etat aux principes posés par la loi organique précitée.
Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou envisagées pour préparer la mise en oeuvre de la loi organique et sur les difficultés que ces expérimentations soulèvent.
Le I de l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est ainsi rédigé :
- Le Gouvernement dépose tous les ans, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif à l'Etat actionnaire qui :
« 1° Analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat ;
« 2° Etablit les comptes consolidés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l'Etat, rendant compte fidèlement de leur situation financière, y compris des engagements hors bilan, de l'évolution de leur valeur patrimoniale et de leurs résultats.
Les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration de ces états financiers sont soumises à l'appréciation d'un groupe de personnalités indépendantes nommées par décret ;
« 3° Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de ladite loi de celles fondées sur le titre III.
« 4° Dresse le bilan par l'Etat de sa mission d'actionnaire ou de tuteur des entreprises publiques.
pêche et affaires rurales
1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour 2002 » sont remplacés par les mots : « pour 2003 » ;
2° Dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « à l'augmentation » sont remplacés par les mots : « au double de l'augmentation ».
732-60, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « avril » ;
732-62, après les mots : « conjoint survivant a droit », sont insérés les mots : « au plus tôt au 1er avril 2003 ».
Le deuxième alinéa du même article est complété par les mots : « ou aurait, au 1er avril 2003, bénéficié l'assuré décédé entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003 » ;
« Les prestations sont dues à compter du 1er avril 2003.
- L'article 6 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles est complété par les mots : « , à l'exception des articles L.
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2003, un rapport sur l'extension du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme.
Le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi rédigé :
« Le prix des livres scolaires est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer.
A compter de 2003, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état du volume d'émissions télévisées sous-titrées ainsi que celles traduites en langue des signes.
Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût de ce sous-titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés.
Ce rapport sera préparé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat est ainsi modifiée :
1° A la fin du dernier alinéa de l'article 5, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;
3° Dans le premier alinéa de l'article 7, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
L'article 95 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) est abrogé.
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
Les quinzième et seizième alinéas de l'article 1600 du code général des impôts sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour 2003, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie sans pouvoir augmenter de plus de 4 % par rapport au montant décidé pour 2002.
« Cette limite est portée à 7 % pour les chambres de commerce et d'industrie pour lesquelles le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées est inférieur d'au moins 45 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national.
« Pour les chambres de commerce et d'industrie de circonscription départementale dont le rapport constaté au titre de l'année 2002 entre, d'une part, le produit de la taxe et, d'autre part, le total des bases imposées est inférieur d'au moins 55 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national, cette limite est portée à 1 million d'euros, à condition que le montant d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçu en 2002 ne dépasse pas 2,2 millions d'euros.
« Pour 2003, le produit de la taxe arrêté dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents et à l'alinéa suivant est majoré du montant du prélèvement prévu au IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).
« Par ailleurs, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sans pouvoir augmenter de plus de 7 % par rapport au montant décidé pour 2002.
- L'article 1600 du code général des impôts est complété par un II, un III et un IV ainsi rédigés :
- Une chambre de commerce et d'industrie créée par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie vote le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle à compter de l'année suivant celle de sa création.
« Le produit voté est, pour la première année qui suit celle de la création de la chambre de commerce et d'industrie, égal au maximum à la somme des produits votés l'année précédente par chacune des chambres dissoutes majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au I.
« L'écart constaté entre le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle appliqué au profit de la chambre de commerce et d'industrie nouvellement constituée et le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des chambres de commerce et d'industrie dissoutes est, chaque année, réduit dans les conditions fixées aux 1 et 2 :
Cette réduction s'effectue pendant la durée suivante :
« - sur une période de dix ans, lorsque le taux le moins élevé résultant des produits votés par chacune des chambres de commerce et d'industrie dissoutes au titre de l'année de la création de la chambre est inférieur à 10 % du taux le plus élevé ;
« - sur neuf ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 10 % du taux le plus élevé et inférieur à 20 % ;
« - sur huit ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 20 % du taux le plus élevé et inférieur à 30 % ;
« - sur sept ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 30 % du taux le plus élevé et inférieur à 40 % ;
« - sur six ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 40 % du taux le plus élevé et inférieur à 50 % ;
« - sur cinq ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 50 % du taux le plus élevé et inférieur à 60 % ;
« - sur quatre ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 60 % du taux le plus élevé et inférieur à 70 % ;
« - sur trois ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 70 % du taux le plus élevé et inférieur à 80 % ;
« - sur deux ans, lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 80 % du taux le plus élevé et inférieur à 90 %.
« Lorsque le taux le moins élevé est égal ou supérieur à 90 % du taux le plus élevé, le taux de la chambre de commerce et d'industrie nouvellement constituée s'applique dès la première année.
« Toutefois, les chambres décidant de leur dissolution et de la création d'une nouvelle chambre peuvent, dans le cadre de la délibération conforme de leurs assemblées générales respectives, diminuer la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus.
Le taux applicable chaque année pendant la durée de réduction des écarts de taux est égal, sur le territoire de chaque chambre de commerce et d'industrie dissoute :
« a. au taux qui résulte de la division de la part du produit voté par la chambre de commerce et d'industrie afférente au territoire de la chambre dissoute par les bases imposables sur ce territoire ;
« b. majoré ou diminué de l'écart entre le taux correspondant au produit voté par la chambre de commerce et d'industrie et le taux calculé conformément au a, cet écart étant divisé par le nombre d'années restant à courir compte tenu de la durée fixée au 1.
- En cas de création postérieurement au 1er juillet d'une chambre de commerce et d'industrie par dissolution de deux ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie, les délibérations prises en application de l'article 1602 A par les chambres dissoutes sont applicables aux opérations réalisées l'année de la création de la nouvelle chambre de commerce et d'industrie.
« Les exonérations applicables antérieurement à la création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie sont maintenues pour la durée restant à courir.
- En cas de création d'une nouvelle chambre au cours d'une période de réduction d'écarts de taux résultant d'une création antérieure par dissolution de chambres, les calculs visés au II sont effectués en comparant les taux d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre issue de la première dissolution et de la chambre tierce, la période de réduction des écarts de taux ne pouvant être plus courte que le nombre d'années restant à courir pour achever la première opération de création.
- Les dispositions du I s'appliquent pour les chambres de commerce et d'industrie constituées par dissolution de chambres de commerce et d'industrie préexistantes à compter du 1er janvier 2003.
Au a de l'article 1601 du code général des impôts, la somme : « 101 EUR » est remplacée par la somme : « 105 EUR ».
- Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant des entreprises d'assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que des fédérations et syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les courtiers d'assurances.
Le Conservatoire national des arts et métiers reçoit ces versements pour le compte de l'Ecole nationale d'assurances.
- Ces versements viennent en déduction de ceux qui sont dus au titre de la taxe d'apprentissage ou de la taxe de formation continue, en proportion des parts respectives de la formation initiale, de la formation continue et de l'apprentissage dans les activités de l'Ecole nationale d'assurances que financent ces versements.
- Le présent article entrera en vigueur à compter de la promulgation d'un arrêté ministériel relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assurance portant financement de l'Ecole nationale d'assurances, et, à défaut d'un tel avenant, à compter du 1er janvier 2004.
431-14 du code des assurances et au troisième alinéa de l'article 1635 bis AB du code général des impôts, les taux : « 8,5 % » et « 25,5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 4 % » et « 12,5 % ».
L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « Caisse d'amortissement de la dette publique » sont remplacés par les mots : « Caisse de la dette publique » et les mots : « pour une durée de vingt ans » sont supprimés ;
- La Caisse de la dette publique peut effectuer, sur les marchés financiers, toutes les opérations concourant à la qualité de la signature de l'Etat.
Elle peut notamment acheter les titres émis par l'Etat, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, de leur annulation ou de leur cession.
« La Caisse de la dette publique peut se voir attribuer tout titre de dette publique négociable émis par l'Etat dans le cadre de l'autorisation donnée chaque année à cette fin, par la loi de finances, au ministre chargé de l'économie.
Elle est autorisée à prêter et à vendre ces titres.
- L'Etat peut accorder à la caisse des dotations, des prêts ou avances, et des avances de trésorerie effectuées en application du 1° de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
- Les opérations réalisées par la Caisse de la dette publique sont retracées dans le rapport d'activité sur la gestion de la dette et de la trésorerie prévu par l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000).
- Le Fonds de soutien des rentes est supprimé à compter du 15 janvier 2003.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires applicables, les mots : "Caisse d'amortissement de la dette publique sont remplacés par les mots : "Caisse de la dette publique.
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT,
TOURISME ET MER
Au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le deuxième tableau est ainsi rédigé :
INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET LIBERTÉS LOCALES
« Le fonds d'aide à l'investissement
L'article 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
- A compter de 2003, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de ces objectifs.
Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés.
Après l'article 5 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, il est inséré un article 6 ainsi rédigé :
« - l'instauration de la juridiction de proximité ;
« - la réduction des délais de traitement et la résorption du stock des affaires civiles et pénales, des affaires relevant du contentieux prud'homal, du contentieux administratif et du contentieux général de la sécurité sociale ;
« - les conséquences sur les services de justice de l'évolution de l'activité des forces de sécurité intérieure ;
« - l'efficacité de la réponse pénale à la délinquance et en particulier celle des mineurs ;
« - l'effectivité de la mise à exécution des décisions de justice ;
« - le développement de l'aide aux victimes ;
« - l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires.
- La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa de l'article 12, les mots : « , pour une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, » sont supprimés ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 sont ainsi rédigés :
« 1° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 et justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;
« 2° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 et justifier de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« Les années de naissance mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas opposables aux fonctionnaires qui justifiaient au 31 décembre 2002 soit de quarante années de services effectifs au sens de l'article L.
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soit de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes susmentionnés et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ainsi que les personnels de direction des établissements d'enseignement qui remplissent les conditions requises à l'article 13 ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre.
« Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes : » ;
« Les années de naissance mentionnées au premier alinéa ne sont pas opposables aux agents qui justifiaient au 31 décembre 2002 de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes susmentionnés et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
5° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas des articles 22 et 34 sont ainsi rédigés :
« 1° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 et justifier de trente-sept années et six mois de cotisation ou de retenue au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins vingt-cinq années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;
« 2° Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 et justifier de quarante années de cotisation ou de retenue au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« Les années de naissance mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas opposables aux fonctionnaires qui justifiaient au 31 décembre 2002 soit de quarante années de services pris en compte pour la constitution du droit à pension, soit de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes susmentionnés et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« Les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes : » ;
- Les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre.
« Les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, nés entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions suivantes : » ;
- Le septième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif est ainsi rédigé :
« Les besoins de trésorerie du fonds de compensation de cessations progressives d'activité peuvent être couverts pour l'année 2003 par des ressources non permanentes dans la limite de 180 millions d'euros.
- Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, un alinéa ainsi rédigé :
TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ
Avant l'article 1635 bis du code général des impôts, l'intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales » et il est inséré un article 1635-0 bis ainsi rédigé :
- Il est institué, au profit de l'Office des migrations internationales, une taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Le versement de la taxe conditionne la délivrance de ce titre de séjour.
« Le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 160 EUR et 220 EUR.
Ces limites sont respectivement portées à 55 EUR et 70 EUR pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant.
« Cette taxe est acquittée au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à l'Office des migrations internationales.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 1°, 9°, 10° et 11° de l'article 12 bis, de l'article 12 ter et des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, non plus qu'aux étrangers relevant de l'article L.
118-7 du code du travail, après les mots : « contrats d'apprentissage », sont insérés les mots : « conclus avant le 1er janvier 2003 ».
214-12 du code de l'éducation, de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L.
118-7 du code du travail fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.
Le montant de cette compensation est égal au montant de la dépense supportée par l'Etat en 2002 au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire.
Ce montant évolue chaque année, dès 2003, comme la dotation globale de fonctionnement.
Toutefois, en 2003, 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 6 %, 63 % et 97 % du montant tel que calculé en application de l'alinéa précédent.
Dans la quatrième phrase du huitième alinéa de l'article L.
- Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
861-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dès le » sont remplacés par les mots : « au premier jour du mois de ».
861-8 du même code, les mots : « à la date de la décision » sont remplacés par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
861-5, au premier jour du mois qui suit la date de la décision ».
« Cette révision prend effet chaque année au 1er juillet.
Elle tient compte de l'évolution prévisible des prix de l'année civile en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d'évolution retenu pour fixer le plafond de l'année précédente et le taux d'évolution des prix de cette même année.
- Dans le III de l'article L.
1° Dans la première phrase, après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « à l'administration des impôts, aux organismes de sécurité sociale et » ;
152 du livre des procédures fiscales, après les mots : « obligatoire de sécurité sociale », sont insérés les mots : « , de l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L.
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)
ÉTAT F
ÉTAT H
Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 80 (V) JORF 2 août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003
251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la présente loi.
Sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L.
1142-2 du code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait dommageable survenu pendant la période de validité du contrat.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures législatives nécessaires à l'extension et l'adaptation de la présente loi ainsi que des dispositions relatives à la réparation des conséquences des risques sanitaires créées par le titre IV de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Un projet de loi de ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Rapport de M. Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 464 ;
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales ;
- Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L.
1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :
« 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
1142-1 correspondant à un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ;
« 2° Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exclusion des 5°, sous réserve des dispositions de l'article L.
1222-9 (11°, 14° et 15°) » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article L.
1222-9, et des 11°, 14° et 15° » ;
2° A la fin du premier alinéa, les mots : « dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soins » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de l'ensemble de cette activité » ;
« Une dérogation à l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa peut être accordée par arrêté du ministre chargé de la santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance.
4° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
1142-1-1, la commission signale sans délai cette infection nosocomiale à l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
6115-3 ainsi qu'à l'office institué à l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « au titre du II de l'article L.
1142-1 », sont insérés les mots : « ou au titre de l'article L.
- Lorsque la commission régionale estime que l'aggravation de dommages résultant d'une infection nosocomiale entraîne pour la victime un taux d'incapacité permanente supérieure au pourcentage mentionné au 1° de l'article L.
1142-1-1 ou son décès, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation dans les conditions prévues à l'article L.
1142-17 et rembourse à l'assureur les indemnités initialement versées à la victime.
1° Après les mots : « au titre du II de l'article L.
« Lorsqu'il résulte de la décision du juge que l'office indemnise la victime ou ses ayants droit au titre de l'article L.
1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.
L'office signale sans délai l'infection nosocomiale à l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
« Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de l'aggravation d'une infection nosocomiale, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du 1° de l'article L.
1142-1-1, l'office est appelé en la cause et rembourse à l'assureur, le cas échéant, les indemnités initialement versées à la victime.
1142-22, après les mots : « dans les conditions définies au II de l'article L.
- L'office adresse au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux un rapport semestriel sur les infections nosocomiales dont il a eu connaissance en application des articles L.
« 1° Une dotation globale versée par les organismes d'assurance maladie dans des conditions fixées par décret.
La répartition de cette dotation entre les différents régimes d'assurance maladie s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ; ».
« Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale peut instituer une commission interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour deux ou plusieurs régions.
- Le début du quatrième alinéa de l'article L.
« Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
251-2 du code des assurances est expiré, l'office est subrogé...
Après l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, il est inséré un article 98-1 ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre V du livre II du code des assurances est complété par un article L.
- Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L.
1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait générateur ou d'un ensemble de faits générateurs ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.
« Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur.
« Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L.
1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait générateur est survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation.
« Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à cette date, et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat.
Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans.
« Le dernier contrat conclu, avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique exerçant à titre libéral, garantit également les sinistres pour lesquels la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date de résiliation ou d'expiration de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait générateur est survenu pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation.
Ce délai ne peut être inférieur à dix ans.
Cette garantie ne couvre pas les sinistres dont la première réclamation est postérieure à une éventuelle reprise d'activité.
Le contrat ne peut prévoir pour cette garantie un plafond inférieur à celui de l'année précédant la fin du contrat.
« Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription.
« Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
1142-2 du code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat.
4311-13 du code de la santé publique, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Calais dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, secteur biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Calais, 11, quai du Commerce, BP 339, 62107 Calais Cedex.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité « informatique », vacants dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du CHU de Brest, 5, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un adjoint technique de classe normale
L'avis d'examen professionnel d'adjoint technique pour le recrutement d'un adjoint technique de classe normale qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes, paru au Journal officiel du 11 décembre 2002, page 20453, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Un examen est ouvert au centre hospitalier universitaire de Nantes en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique de classe normale...
Lire : « Un examen est ouvert au centre hospitalier universitaire de Nantes en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique de classe normale...
L'émission n° 1, code jeu 97101, du jeu de loterie instantanée « Black Jack » est clôturée le 3 janvier 2003.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 3 février 2003 inclus.
M. de Miceli (Jean, Joseph), fondateur d'associations et écrivain.
M. Blaizot (François, Marie, Jean), ancien ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, ancien sénateur.
M. Haas (Jean-Claude), associé-gérant d'une banque.
M. Métadier (Paul, Bernard), président honoraire du Conseil central de l'ordre des pharmaciens.
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure
Mme de Bigault du Granrut, née de Renty (Claude, Marie, Georgette), conseillère régionale de Picardie, adjointe au maire de Senlis (Oise).
M. Lacroix (Edouard, Henri), préfet honoraire.
M. Proust (Jean, Paul, Marie), préfet de police.
M. Louet (Roger, Henri), ancien responsable syndical.
M. Farthouat (Jean-René, Marie, Claude), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier, président du Conseil national des barreaux.
M. Théry (Jean-François), président de section au Conseil d'Etat.
M. Le Chartier de Sedouy (Jacques, Alain, Marie), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Robert (Gilbert, Jean, René), conseiller militaire d'une société.
Mme Raymond, née Proux (Marie-Thérèse, Emilienne), vice-présidente de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance.
M. Fourrier (André, Paul, Amédée), professeur des universités honoraire, praticien hospitalier honoraire.
M. Murret-Labarthe (Robert, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Dobias (Georges, Charles), ingénieur général des ponts et chaussées, ancien vice-président délégué du conseil d'administration d'un syndicat de transports.
M. Sauzay (Philippe, Pierre), président d'une commission nationale de médecine et de biologie.
M. Vacheron (André, Jean, Georges), professeur des universités, cardiologue, président d'honneur de la Fédération française de cardiologie.
Mme Menut (Simone, Denise), épouse Brunau, présidente du conseil d'administration de la Cité internationale des arts.
M. Probst dit Casadesus (Jean-Claude, Olivier, Jacques), chef d'orchestre, directeur de l'Orchestre national de Lille.
Mme Técher (Marie-Hélène), en religion soeur Anasthasie, ancienne directrice d'un ouvroir à la Réunion.
Décret n°2002-1613 du 31 décembre 2002 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : - du décret n° 2002-1616 du 31 décembre 2002 modifiant l'article D.
242-6-15 du code de la sécurité sociale relatif à l'application des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; - du décret n° 2002-1615 du 31 décembre 2002 relatif au montant de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ; - du décret n° 2002-1617 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; - du décret n° 2002-1618 du 31 décembre 2002 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; - du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ; - du décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L.
815-3 du code de la sécurité sociale ; - de l'arrêté du 31 décembre 2002 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail.
- du décret n° 2002-1616 du 31 décembre 2002 modifiant l'article D.
242-6-15 du code de la sécurité sociale relatif à l'application des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- du décret n° 2002-1615 du 31 décembre 2002 relatif au montant de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite ;
- du décret n° 2002-1617 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
- du décret n° 2002-1618 du 31 décembre 2002 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
- du décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L.
- de l'arrêté du 31 décembre 2002 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail.
Décret n°2002-1614 du 30 décembre 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La participation aux dépenses des repas servis aux personnels relevant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou du ministre délégué aux libertés locales donne lieu à rémunération pour services rendus.
Il est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L.
Sont portés à 2 849,84 Euros par an à compter du 1er janvier 2003 : 1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou de secours viager mentionnés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la pension minimum de vieillesse prévue à l'article L.
350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ; 3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales et aux articles L.
357-8 du code de la sécurité sociale ; 4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant prévue aux articles L.
357-11 du code de la sécurité sociale ; 5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations mentionnées à l'article L.
621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager prévus aux articles D.
812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale prévue à l'article L.814-1 dudit code ; 6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L.
Le montant minimum de la pension allouée au conjoint survivant prévu aux articles L.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou de secours viager mentionnés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
2° Le montant de la pension minimum de vieillesse prévue à l'article L.
3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales et aux articles L.
4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant prévue aux articles L.
5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations mentionnées à l'article L.
812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale prévue à l'article L.814-1 dudit code ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Daures (Jean-Pierre), domicilié 833, chemin du Pioch-de-Baillos, 34980 Montferrier-sur-Lez.
Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ; - à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ; - à émettre au profit de la caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ; - à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la caisse de la dette publique.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : - les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - les montants des titres émis au profit de la caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ; - la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ; - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ; - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
- à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ;
- à émettre au profit de la caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
- à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la caisse de la dette publique.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en aplication du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :
- la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
- le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Arrêté du 21 novembre 2002 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 novembre 2002, Mme Danièle Cuq, épouse Cuq-Granger, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er juin 2002 au 31 mai 2007 auprès de l'Etablissement public chargé du parc national de la Vanoise pour exercer les fonctions de directrice adjointe.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (technicien de laboratoire)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Romans - Saint-Vallier (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche biomédicale, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Romans - Saint-Vallier, BP 1002, 26102 Romans Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2002, M. Michel Maffi, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « transport sanitaire par hélicoptère en Ile-de-France ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2002, Mme Danielle Dupont, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « PLIE de Nanterre ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 novembre 2002, M. Yves Langevin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du GIP-GPV de Saint-Denis.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2002, Mme Buch (Pascale), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des transports routiers à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres), pour une période de trois ans.
Par décision n° 2002-605 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Sollac Méditerranée, à Fos-sur-Mer (13) ;
Ispat Unimétal, à Amnéville-les-Thermes (57) ;
Ispat Unimétal, à Gandrange (57) ;
Ambulances Montivilliers, à Montivilliers (76) ;
Ambulances Mériaux, à Hénin-Beaumont (62) ;
SICAE, à Cerny (91) ;
Mairie de Seyssins (38) ;
BNP-Paribas, à Val-de-Reuil (27) ;
Valette Christophe, à Yzeure (03) ;
Bonnevie et Fils, à Paris (75) ;
Opéra national de Paris, à Paris (75) ;
Entrepôts frigorifiques du Nord-Est, à Metz (57) ;
Condat, au Lardin-Saint-Lazare (24) ;
IMEF, à Saint-Aignan-Grandlieu (44).
Décision du 30 juillet 2002 relatives à des réseaux indépendants
Par décision n° 2002-636 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Rouen est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé par l'adjonction d'une liaison en fibre optique entre l'hôtel de ville et le bâtiment administratif du Champ de Foires aux Boissons, à Rouen (76), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-711 du 12 juillet 2000 de l'Autorité.
Par décision n° 2002-906 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Allo Radio Taxi est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Loire-Atlantique.
Le canal n° 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui est attribué pour une liaison en Loire-Atlantique.
Délégation permanente est donnée à M. Martin Bethenod, délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Résultats de l'événement n° 3 Cote & Match du samedi 25 janvier 2003
Loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (1).
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et la programmation des moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2003-2008.
Compte non tenu des crédits d'équipement de la gendarmerie nationale prévus par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui entrent dans le champ de la présente loi, les crédits de paiement du ministère de la défense afférents aux dépenses en capital, inscrits en loi de finances initiale aux titres V et VI, s'élèveront, en moyenne annuelle sur la durée de la loi de programmation, à 14,64 milliards d'euros 2003.
Ces crédits de paiement évolueront sur la période couverte par la présente loi ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros 2003.)
2003 : 13,65 2004 : 14,60 2005 : 14,72 2006 : 14,84 2007 : 14,96 2008 : 15,08 A ces crédits s'ajoutent, pour la gendarmerie nationale, ceux que prévoit la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.
Ces crédits seront actualisés à compter de 2004 par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées.
Les effectifs civils et militaires inscrits au budget du ministère de la défense, à l'exclusion de ceux affectés aux activités retracées dans des comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 2003 à 2008 : 2003 : 437 069 2004 : 437 896 2005 : 440 719 2006 : 443 242 2007 : 445 748 2008 : 446 653 Ces chiffres comprennent les effectifs de la gendarmerie nationale prévus au titre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.
Un fonds de consolidation de la professionnalisation est créé.
Il regroupe les moyens permettant de favoriser la fidélisation, le recrutement et la reconversion des personnels militaires.
Son montant au cours de la période s'élève à 572,58 millions d'euros 2003, selon l'échéancier défini dans le rapport annexé.
Alinéa 1 et 2 modificateurs ; Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les dispositions rendues nécessaires par la suspension au 1er janvier 2003 des dispositions du livre II du code du service national.
Ces mesures concernent : a) La situation des jeunes gens qui n'ont pas été appelés sous les drapeaux entre le 1er août 2001 et le 31 décembre 2002 ; b) Le détachement des fonctionnaires pour exercer en qualité de militaires certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées ; c) Le maintien des commissions de réforme.
Les mesures relatives aux b et c pourront prendre effet au 1er janvier 2003.
Les ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi autorisant la ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Tous les deux ans, un débat sera organisé au Parlement sur les orientations relatives à la politique de défense et leur mise en oeuvre.
Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la présente loi.
Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.
RAPPORT ANNEXÉ Introduction L'évolution du contexte stratégique connaît une série de transformations profondes.
Elle se caractérise, en premier lieu, par une situation internationale durablement dégradée et marquée par l'imprévisibilité.
Elle se traduit, également, par un accroissement très sensible des risques dus à la poursuite de la prolifération des armes de destruction massive ainsi qu'à la concrétisation récente de menaces liées au terrorisme et à leur changement d'échelle.
Le cadre international de notre politique de défense est en transformation.
Le développement de l'Europe de la défense, que la France encourage activement pour permettre à l'Union européenne de gérer des crises de manière autonome, nous engage davantage que par le passé dans la construction des capacités militaires européennes.
Les nouvelles orientations stratégiques adoptées par les Etats-Unis sont fondées sur la volonté de développer et de disposer, en propre, des capacités de prévention et d'action, partout et en toutes circonstances, indépendamment, mais sans les exclure, de toute alliance et de tout soutien.
Ces capacités englobent l'ensemble des instruments militaires afférents, de la défense antimissile jusqu'à une maîtrise globale de l'information.
L'évolution de notre politique de défense est à la mesure des changements qui affectent son contexte stratégique.
Notre pays entend à la fois préserver sa liberté d'appréciation et de choix et diversifier sa capacité d'action au sein de coalitions - européennes, alliées ou ad hoc - dans des circonstances moins prévisibles.
La réforme de notre outil de défense, décidée en 1996 par le Président de la République, avait pour but de rénover nos moyens militaires en les adaptant au nouvel environnement et aux évolutions anticipées à l'horizon 2015.
La loi de programmation 1997-2002 a constitué une première étape, celle de la mise en oeuvre de la professionnalisation des armées.
La loi de programmation pour les années 2003-2008 vise à : - mieux assurer la sécurité des Français et la défense de nos intérêts, en affirmant notre autonomie stratégique et en redonnant à la France un rôle moteur en Europe et, par là même, dans le monde, en participant efficacement aux opérations de rétablissement et de maintien de la paix ; - restaurer la disponibilité des matériels pour améliorer le niveau opérationnel des forces ; - permettre un effort d'ensemble pour moderniser nos forces, en particulier dans les domaines stratégiques de l'évaluation de situation, du commandement, de la projection et des moyens d'action dans la profondeur, et pour doter l'armée professionnelle des équipements de nouvelle génération nécessaires à l'accomplissement de missions correspondant à la nouvelle donne stratégique ; - amplifier l'effort de recherche pour intégrer les évolutions technologiques permettant de faire face efficacement à la diversité des menaces.
La programmation militaire pour les six prochaines années prévoit également un ensemble de mesures essentielles pour consolider l'armée professionnelle après l'effort de transformation profond de la phase 1997-2002, en garantissant un niveau d'entraînement adapté des forces et en veillant au maintien du flux et de la qualité du recrutement des personnels civils et militaires.
Cette loi de programmation militaire traduit la volonté déterminée du Gouvernement de répondre à cet environnement changeant.
Elle se concrétise par une enveloppe de ressources en augmentation forte.
Celle-ci s'élèvera, en moyenne annuelle, à 14,64 M d'Euros en euros constants exprimés en euros 2003 pour les dépenses d'équipement, afin d'améliorer la disponibilité des matériels et de rehausser l'effort entrepris en faveur de la modernisation des forces.
C'est dans ces conditions qu'entreront en phase de fabrication un nombre élevé de matériels et qu'interviendra le lancement de nouveaux programmes.
Dans le cadre de la politique gouvernementale et au titre de ses missions de sécurité intérieure, la gendarmerie nationale est désormais placée pour emploi sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La gendarmerie conserve son statut militaire et son rattachement organique au ministère de la défense.
Les moyens supplémentaires apportés à la gendarmerie par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 2003-2007 sont intégrés dans la loi de programmation militaire 2003-2008.
Le nécessaire relèvement de l'effort de défense, en fonctionnement comme en équipement, répond à une exigence forte : poursuivre la réforme et assurer la modernisation des forces.
Il doit pouvoir être accompli dans la durée, en bénéficiant d'une garantie de ressources.
Il conviendra, en contrepartie, d'optimiser l'emploi de celles-ci en développant tous les facteurs d'efficacité de la dépense.
Conformément aux analyses évoquées dans le Livre blanc de 1994, l'évolution du contexte stratégique tout au long de la décennie 1990 a démontré que notre pays bénéficiait désormais d'une profondeur stratégique à l'Est, se chiffrant en milliers de kilomètres, situation qu'il n'avait jamais connue tout au long de son histoire.
Mais, contrairement à certains espoirs, crises et conflits n'ont guère cessé à travers le monde, selon des logiques, dans des cadres et avec des acteurs souvent inédits et inattendus, générant une fragmentation et une multiplicité des menaces, souvent asymétriques, c'est-à-dire exercées par des acteurs étatiques ou non, disposant d'un potentiel militaire inférieur et qui cherchent à contourner nos défenses et à exploiter nos vulnérabilités par tous les moyens possibles, y compris non militaires.
Suivant les circonstances, ces menaces peuvent prendre la forme du terrorisme, de conflits infra-étatiques aux logiques complexes, de la prolifération balistique ou nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC), des agissements de la criminalité organisée ou de trafics aussi multiples que variés.
Des menaces qui touchent directement les Français La période ouverte par les attentats du 11 septembre 2001, par leur violence et le nombre des victimes, a consacré l'émergence d'un terrorisme de masse.
Ces attentats ont ouvert la voie à des conflits d'un type nouveau, sans champ de bataille et sans armée clairement identifiée, où l'adversaire, prêt à utiliser des armes de destruction massive, vise clairement les populations.
La France est une société développée, ouverte et à haut niveau technologique.
Elle est donc particulièrement vulnérable aux nouveaux types de menaces.
Engagée par ailleurs dans un ensemble de solidarités politiques, de communautés d'intérêts et d'alliances, elle constitue une cible potentielle.
L'accroissement de nos vulnérabilités sur le territoire, en matière d'infrastructures et de centres de décision, ou en ce qui concerne les populations, devra être pris en compte dans toutes ses dimensions.
C'est ainsi que le caractère urbanisé et technologique de nos sociétés nous expose plus facilement aux attaques, par la concentration des populations, le fonctionnement en réseaux interconnectés (eau, électricité, télécommunications), et le développement spectaculaire de l'usage des moyens informatiques.
La distinction entre terrorisme interne et international s'estompe.
Les réseaux sont transnationaux, avec des implantations ou des soutiens à l'étranger mais également dans nos pays occidentaux.
Ils disposent de financements importants provenant partiellement du crime organisé, d'une large autonomie d'action et sont motivés par une hostilité profonde à l'égard des Etats occidentaux.
Ils exploitent les frustrations de certaines populations, reposant sur des situations de crise régionales - historiques, économiques ou sociales -, ainsi que sur les difficultés de certains éléments de communautés expatriées à s'intégrer dans nos pays.
Ces réseaux peuvent, comptant sur l'effet de surprise, voire de saturation, déclencher simultanément plusieurs attaques massives sur un même espace ou territoire.
Les populations sont ainsi menacées tant à l'extérieur (Français à l'étranger) qu'à l'intérieur, par des acteurs implantés indistinctement sur notre territoire ou dans des zones très éloignées et difficilement identifiables.
L'abolition des distances, l'abaissement des frontières et le développement du terrorisme en une forme de guerre contribuent à un effacement partiel de la limite entre sécurité intérieure et extérieure.
Un monde durablement imprévisible Les facteurs d'instabilité internationale vont continuer à se manifester pour longtemps encore.
Les sociétés en transition dans les régions situées à la périphérie de l'Europe resteront marquées par des tensions fortes, aggravées par les difficultés économiques et d'importants flux migratoires (migrations).
Les intérêts de sécurité des pays européens s'en trouveront affectés.
L'instabilité dans ces régions, comme dans d'autres plus lointaines, continuera de se traduire par des réactions identitaires violentes, teintées de nationalisme ou de fondamentalisme religieux.
Des Etats défaillants, résultant d'un processus de désintégration politique, sociale et économique, dans l'incapacité de contrôler leur territoire et d'assurer leurs fonctions régaliennes, tendent à devenir des havres où se développent les activités illicites (trafics de stupéfiants, d'êtres humains, criminalité), générant des déstabilisations internes ou dans les pays voisins, provoquant dans certains cas des désastres humanitaires, voire exportant diverses formes de violence particulièrement menaçantes.
La fin des années 1990 a par ailleurs été marquée par un développement accéléré des potentiels balistiques et d'armes de destruction massive dans certaines régions du monde particulièrement sensibles.
Dans le même temps, le processus de désarmement s'est ralenti et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive reste insuffisante.
Les stratégies ayant recours à des menaces asymétriques, menées par des acteurs étatiques ou non étatiques, peuvent aussi bien viser le territoire national que les forces en opérations.
Les risques correspondants comprennent les agressions contre les systèmes d'information, les diverses formes de prolifération, la menace terroriste de niveau stratégique, le développement de la criminalité organisée.
La suprématie militaire occidentale rend l'affrontement direct peu probable.
Les adversaires potentiels s'attacheront dorénavant, afin de contourner nos défenses, à développer toutes les capacités possibles de nuisance, hors de toute contrainte du droit international.
Ils seront prêts, par exemple, à exploiter les potentiels de nos propres équipements civils ou à se servir d'armes de destruction massive détournées pour frapper les populations au coeur même de nos sociétés.
Ils pourraient disposer un jour d'armes nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques (NRBC).
La diffusion rapide des savoirs (Internet) ou des techniques et la disponibilité des matériels (technologies duales notamment dans le domaine des missiles, précurseurs chimiques) leur permettront d'avoir plus facilement accès à ces capacités.
Un environnement stratégique en mutation Depuis 1996, le cadre international de notre politique de défense se transforme.
L'Europe de la défense a pris une dimension nouvelle depuis les initiatives prises par la France avec ses principaux partenaires.
Leurs propositions, soumises et approuvées par les Quinze, ont permis de concrétiser les fondements institutionnels de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de fixer les objectifs militaires d'une capacité européenne de gestion de crises.
Au sommet d'Helsinki de décembre 1999, les Européens se sont en effet fixés des objectifs de capacités militaires concrets, permettant de couvrir l'ensemble des missions dites de Petersberg (maintien et rétablissement de la paix en particulier) pour disposer d'une capacité autonome de décider, de lancer et de conduire des opérations militaires sous leur propre direction en réponse à des crises internationales, là où l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), en tant que telle, n'est pas engagée.
Cet engagement européen s'exprime sous la forme : - d'un objectif global de capacités, selon lequel les Etats membres doivent être en mesure, d'ici à 2003, de déployer dans un délai de soixante jours et de soutenir pendant au moins une année une force militaire pouvant atteindre 60 000 hommes avec les moyens maritimes et aériens associés ; - d'objectifs collectifs de capacités, notamment en matière de commandement et de contrôle, de renseignement et de transport stratégique, qui devront s'appuyer sur des initiatives nationales ou multinationales.
La déclaration d'opérationnalité adoptée à Laeken en décembre 2001 traduit la capacité politique et militaire de l'Union à agir.
Les contributions des Etats membres, annoncées lors des conférences d'engagement de capacités, ont concrétisé la montée en puissance de cette capacité militaire.
Notre engagement dans l'Europe de la défense se conçoit en harmonie avec la solidarité transatlantique.
Les actions entreprises en vue de renforcer les capacités européennes contribuent à faire progresser celles de l'Alliance.
L'Alliance atlantique, tout en demeurant le fondement de la défense collective du continent, a engagé une réflexion de fond sur l'évolution de ses structures, de ses capacités et de ses missions.
Les réflexions en cours à l'OTAN et les développements futurs du rôle de l'Union européenne dans la défense de l'Europe auront une influence sur le devenir de notre politique de défense.
Les Etats-Unis modifient leurs choix stratégiques.
En témoignent leurs décisions de compléter leur arsenal de défense par un ensemble de moyens défensifs (antimissiles) et offensifs, conventionnels et nucléaires.
Après le 11 septembre 2001, ils ont annoncé l'accélération de la transformation de leurs forces.
Il s'agit, pour eux, face à des menaces moins prévisibles et qui peuvent les toucher directement, de disposer d'une large gamme de capacités rapidement projetables, d'accéder aux théâtres en toutes circonstances et de s'assurer une maîtrise totale de l'information depuis le territoire national américain, notamment avec l'appui de leurs réseaux spatiaux.
Un des éléments essentiels de cette nouvelle donne américaine réside dans la volonté de disposer de moyens d'agir seuls, le cas échéant, sans contrainte liée à des alliances ou des engagements multilatéraux.
Cette stratégie n'exclut cependant pas des actions en coalition.
A cette ambition mondiale répond un renforcement massif de l'effort de défense qui bénéficie principalement à la recherche et au développement de nouveaux systèmes de défense, accentuant le fossé technologique et militaire entre l'Europe et les Etats-Unis.
Pour assurer la sécurité des intérêts français, pour poursuivre dans de bonnes conditions la réforme des armées et pour conforter la place de la France dans la construction de l'Europe de la défense et dans le monde, le renforcement de notre effort de défense est nécessaire Cf. infra : 2.3.2.
Le modèle d'armée 2015.
Notre stratégie de défense devra donc renouer avec une croissance de l'effort de défense, contrairement à ce qu'a connu la décennie écoulée.
Les fondements de notre politique de défense restent pertinents : conception globale de la défense, autonomie stratégique, solidarité européenne et transatlantique.
Ils reposent sur un consensus national.
Le " modèle d'armée 2015 " et le choix de la professionnalisation des forces armées retenus en 1996 sont confirmés.
Une adaptation des capacités et une accélération de certains programmes sont nécessaires pour tenir compte de l'évolution des menaces et des enseignements tirés des engagements récents de nos forces.
Assurer la sécurité des Français et la défense des intérêts nationaux Face à l'évolution de la situation internationale, l'objectif central de notre politique est la défense de la sécurité des Français et de leurs intérêts sur le territoire et à l'extérieur (1,5 million de ressortissants à l'étranger).
Nous pourrons être conduits à mener, le plus souvent en coalition, de véritables opérations de guerre à l'extérieur de nos frontières, notamment pour prévenir ou lutter contre les menaces asymétriques.
Par ailleurs, conformément aux choix faits en 1996 dans le cadre de la professionnalisation et de la définition du nouveau modèle d'armée, et tout en prenant en compte les exigences de notre participation aux réseaux de solidarité européen et atlantique, nous devons : - préserver notre autonomie de décision et d'action afin de conserver la liberté de choisir de nous engager ou non dans des opérations avec nos partenaires ou alliés, ainsi que la capacité d'agir seuls lorsque cela est nécessaire ; le maintien de cette autonomie suppose que nous disposions des moyens de dissuader tout adversaire de s'en prendre à nos intérêts vitaux, de savoir et de décider en temps opportun, et de disposer des moyens d'agir dans un cadre national ; - préserver notre influence dans les alliances et les coalitions, ce qui suppose que nous disposions de la capacité de " nation-cadre " " Nation-cadre " : dans une coalisation, il peut s'avérer nécessaire, dans un domaine opérationnel donné, de s'appuyer plus particulièrement sur une nation dite " nation-cadre " capable de fédérer les autres membres autour de ses propres capacités nationales. pour la conduite d'une opération européenne et de capacités militaires suffisantes pour apporter une contribution sur l'ensemble du spectre des engagements, notamment en cas d'opérations de combat de haute intensité ; - maintenir les savoir-faire technologiques nécessaires pour assurer dans la durée la crédibilité de la dissuasion nucléaire, pour développer les moyens adaptés à notre protection contre les nouvelles menaces, et pour préserver une base industrielle, essentiellement européenne, en mesure de produire nos principaux systèmes de défense.
Ces orientations forment un ensemble indissociable et ne peuvent se concevoir sans un effort important pour relever le niveau de préparation opérationnelle des forces et la disponibilité de leurs équipements afin qu'elles puissent assurer efficacement leurs missions.
Conforter le rôle de la France en Europe et dans le monde L'Europe est devenue le cadre politique et géographique principal de notre action.
L'objectif poursuivi par la France, qui est de permettre à l'Union européenne de se doter, dans les meilleurs délais, des capacités militaires, technologiques et industrielles nécessaires, prend une importance accrue.
Cet objectif s'est en partie concrétisé avec les engagements pris à l'occasion des sommets européens depuis 1998.
Il entraîne déjà pour la France et ses partenaires européens un certain nombre d'obligations découlant des progrès réalisés.
En effet, la France a pris l'engagement de satisfaire un cinquième de l'objectif global d'Helsinki, tout en contribuant de façon décisive aux moyens stratégiques structurants : états-majors stratégique et opératif, systèmes d'information, de communication et de renseignement, notamment.
En outre, la conférence d'amélioration des capacités de novembre 2001 a mis en évidence des lacunes persistantes, notamment dans les capacités stratégiques.
Le plan d'action européen sur les capacités (ECAP) vise à les combler.
La France continuera à jouer un rôle moteur dans la mise en oeuvre de ce plan.
Les axes d'effort retenus dans la loi de programmation militaire sont en cohérence avec les domaines capacitaires européens déficitaires : moyens de commandement, de renseignement et de communication, réduction du déficit capacitaire pour la projection et la mobilité des forces, accélération de la modernisation des moyens d'action dans la profondeur et, enfin, renforcement des moyens de protection des forces déployées sur les théâtres extérieurs.
Dans ce cadre, nous devrons notamment : - développer les capacités nous permettant d'assumer un rôle de nation-cadre, avec notamment la multinationalité de nos structures de planification et de commandement pour permettre la conduite d'opérations européennes couvrant l'ensemble du spectre des missions de Petersberg, y compris des opérations de combat de haute intensité ; - soutenir les coopérations bilatérales ou multilatérales déjà existantes visant à l'optimisation des forces et au soutien mutuel entre Etats membres et en susciter de nouvelles avec les Etats membres qui seront prêts à faire les efforts financiers correspondants pour préparer et engager les nouveaux programmes nécessaires ; - renforcer l'interopérabilité de nos forces armées avec celles de nos partenaires et alliés, et progresser dans la maîtrise de l'information devenue essentielle pour garantir la supériorité et le contrôle en temps réel de la situation sur les théâtres d'opérations.
Pour l'ensemble des Européens, préserver la liberté d'appréciation et de choix et maintenir une capacité d'action lorsqu'ils choisissent de s'engager aux côtés de leur partenaire américain passe aussi par un effort de défense renouvelé.
Sans s'engager dans une compétition technologique qui ne correspond pas nécessairement à leurs besoins, il leur faut améliorer la crédibilité de leur outil militaire s'ils souhaitent peser sur la conduite des opérations de gestion de crise, participer à la restauration et à la préservation de la paix et soutenir les processus multilatéraux internationaux auxquels ils sont attachés.
La démarche globale de développement de l'Europe de la défense est donc une tâche de grande ampleur.
Elle requerra, de la part des Etats membres qui voudront y jouer un rôle déterminant, un renforcement de leurs efforts de défense.
Elle se conçoit en pleine cohérence avec notre engagement dans l'Alliance atlantique, dont les objectifs de renforcement capacitaire présentent de nombreuses similitudes avec la démarche européenne, les deux processus se renforçant mutuellement pour relever les défis du futur.
Au-delà des cercles de solidarité européen et transatlantique, la France, membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, continuera de soutenir le rôle des Nations unies ainsi que les processus et engagements multilatéraux, dont la crédibilité reste un élément clé de la stabilité internationale.
Elle devra aussi veiller à conserver la capacité d'agir seule pour assurer la défense des espaces sur lesquels elle exerce sa souveraineté et être capable d'agir, sur une base nationale ou éventuellement multinationale, au titre de la mise en oeuvre de ses accords de défense, en Afrique ou au Moyen-Orient.
Les grandes fonctions stratégiques et l'adaptation du modèle 2015 Les forces armées doivent être en mesure d'exercer en toutes circonstances la dissuasion, de participer de façon permanente à la protection et à la sécurité de notre population et du territoire national et de ses approches, y compris contre des attaques conduites selon des modes nouveaux, de mettre en oeuvre nos accords de défense et de contribuer à des opérations de maintien de la paix ou de rétablissement de la paix sur mandat des Nations unies, dans le cadre de l'Union européenne, de l'Alliance atlantique ou d'une coalition.
Elles doivent, plus que par le passé, être en mesure de conduire des opérations d'action dans la profondeur à grande distance et selon des formats diversifiés adaptés à la situation.
Le modèle 2015, défini dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire 1997-2002, est confirmé, la présente loi incluant les adaptations nécessaires pour tenir compte de la complexité des menaces et des enseignements tirés des engagements récents.
Il est dorénavant présenté de façon plus analytique par systèmes de force.
Les fonctions stratégiques Les grandes fonctions stratégiques dont découle notre modèle d'armée (dissuasion, prévention, projection-action, protection) conservent toute leur pertinence.
Sur cette base, il convient, dans le contexte actuel et prévisible de risques et de menaces, de porter une attention particulière aux missions de protection et aux moyens qui permettent de prévenir ou d'empêcher une agression dans le cadre de la prévention et de la projection.
La dissuasion nucléaire reste notre garantie fondamentale.
Parallèlement, la stratégie générale militaire se décline en actions de prévention, protection et projection-action afin de pouvoir faire face avec la flexibilité nécessaire à d'autres types de menaces.
Les forces armées doivent être à même de conduire les actions militaires décidées pour garantir la sécurité de nos intérêts et de nos populations, sur notre territoire national comme à l'étranger.
Leur protection est un impératif.
Elle repose, entre autres, sur le développement d'une capacité antimissile de théâtre.
A l'extérieur de nos frontières, dans le cadre de la prévention et de la projection-action, nous devons donc être en mesure d'identifier et de prévenir les menaces le plus tôt possible.
Dans ce cadre, la possibilité d'une action préemptive pourrait être considérée, dès lors qu'une situation de menace explicite et avérée serait reconnue.
Cette détermination et l'amélioration des capacités de frappes à distance devraient constituer une menace dissuasive pour nos agresseurs potentiels, d'autant que les réseaux terroristes transnationaux se développent et se préparent à l'action le plus souvent à l'extérieur de notre territoire, dans des zones non contrôlées par des Etats, voire avec le soutien d'Etats ennemis.
Sur le territoire national, dans le cadre de la protection, les capacités des forces armées à remplir leurs missions de protection des approches aériennes et maritimes doivent être renforcées.
Par ailleurs, toutes les formations et les moyens militaires peuvent être requis d'apporter leur concours pour des missions de surveillance et de sauvegarde, et pour participer aux opérations de gestion des conséquences d'un attentat majeur. a) Dissuasion La dissuasion est au coeur des moyens garantissant à la France l'autonomie stratégique qui est l'un des fondements de sa politique de défense.
Elle représente un facteur important de stabilité internationale et constitue la garantie fondamentale contre toute menace sur nos intérêts vitaux qui pourrait provenir de puissances militaires majeures, animées d'intentions hostiles et prêtes à recourir à tous les moyens nécessaires pour les concrétiser.
Elle doit permettre de faire face, notamment, aux menaces que pourraient faire peser sur nos intérêts vitaux des puissances régionales dotées d'armes de destruction massive du fait de la prolifération balistique et du développement de nouvelles armes, nucléaires, biologiques ou chimiques.
Elle reste caractérisée, dans notre stratégie, par un concept de non-emploi.
Elle implique de disposer de moyens diversifiés permettant d'assurer sa crédibilité face aux évolutions des menaces, quelles que soient leur localisation et leur nature.
Elle repose, d'une part, sur des missiles balistiques emportés par des sous-marins nucléaires et, d'autre part, sur des missiles aérobies emportés par des aéronefs.
Le développement des moyens de simulation préservera l'adaptation des forces nucléaires à l'évolution technologique et donc la crédibilité et la pérennité de la dissuasion.
Cette dissuasion doit enfin pouvoir contribuer à la sécurité de l'Europe en tenant compte de la solidarité croissante des pays de l'Union. b) Prévention La prévention constitue la première étape de mise en oeuvre de notre stratégie de défense, dont les choix sont confortés par l'apparition de menaces asymétriques.
Elle est aussi un instrument au service des objectifs de notre politique étrangère à la recherche de la paix et de la stabilité internationale.
Elle est une nécessité permanente contre la réapparition de grandes menaces, directes ou indirectes, le développement de situations de crise ou de conflits susceptibles de mettre en cause notre sécurité et nos intérêts et ceux de nos partenaires de l'Union européenne et de l'Alliance atlantique.
Elle doit permettre, par le renseignement, de disposer d'une capacité d'anticipation et d'une capacité autonome d'appréciation de la situation.
La prévention nécessite donc la poursuite des efforts en matière de renseignement d'origine humaine ou technique et de ceux nécessaires pour nous doter des systèmes permettant l'acquisition du renseignement au niveau stratégique et sur les théâtres d'opération.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la coordination interministérielle des analyses et des actions sera poursuivie.
La capacité de veille et d'alerte doit être coordonnée, d'abord au niveau européen, en particulier par des échanges et soutiens réciproques accrus, et au niveau international, pour mieux surveiller les nouveaux réseaux d'acteurs transnationaux.
Le renseignement est en outre indispensable pour faciliter l'adaptation permanente des moyens et de l'organisation de notre défense et orienter la préparation du futur.
La prévention doit pouvoir disposer des moyens d'information, de commandement et de contrôle adaptés à la compréhension des situations et à la préparation des actions.
Les outils développés doivent permettre l'échange des informations et des analyses avec nos partenaires.
La diplomatie de défense, à travers le développement des relations de défense et de sécurité avec nos partenaires étrangers, qu'il s'agisse de dialogue stratégique, d'échange d'informations, d'assistance ou de coopération militaire, participe également de la prévention.
Une approche coordonnée de notre diplomatie de défense avec nos alliés européens sera favorisée.
La prévention s'appuie également sur le maintien d'un dispositif interarmées de forces prépositionnées, de façon permanente ou temporaire, qui facilite l'analyse des situations, l'exploitation des renseignements et la réaction immédiate dans les régions considérées. c) Projection-action La projection et l'action ont structuré la conception du modèle d'armée.
La capacité à projeter des forces, aussi bien en Europe qu'à l'extérieur du continent européen, et notre aptitude à engager rapidement et à soutenir dans la durée des groupements de forces interarmées, capables d'imposer rapidement une supériorité sur un théâtre, en sont les clés.
Il s'agit de pouvoir faire intervenir, à plusieurs milliers de kilomètres, avec leur soutien et leur logistique associés, des groupements de forces interarmées, sous commandement interarmées, dans un cadre national ou multinational.
Pour ce faire, les leçons tirées des crises et engagements récents ont confirmé le besoin de disposer d'une capacité autonome de projection initiale, terrestre, aérienne et maritime, permettant de mettre rapidement en place les premiers éléments.
Ceux-ci doivent en général être d'une haute spécialisation et extrêmement mobiles.
La période de stabilisation nécessite ensuite le déploiement de troupes plus polyvalentes et plus nombreuses et peut se chevaucher avec la période de reconstruction qui nécessite l'engagement de personnels très spécialisés puisés majoritairement dans la réserve.
L'action de ces forces doit pouvoir être précédée, complétée ou appuyée par des actions, y compris de frappes, dans la profondeur.
Des efforts sont faits pour améliorer les capacités spécifiques permettant à la France de tenir un rôle de nation-cadre au sein d'une coalition et de supprimer les lacunes susceptibles de compromettre les engagements.
Les objectifs à atteindre, qui résultent d'une analyse des déploiements en termes de simultanéité et de durée, permettront de tenir nos engagements dans une opération européenne.
Ils sont décrits comme suit pour chacune des forces armées : Pour l'armée de terre, il s'agit de pouvoir engager : - soit jusqu'à 20 000 hommes, simultanément et sans limitation de durée sur plusieurs théâtres, que ce soit dans le cas d'une opération nationale (l 000 à 5 000 hommes) ou dans celui d'une opération européenne (12 000 à 15 000 hommes).
Ce niveau peut être porté jusqu'à 26 000 pour une période limitée à une année, pour tenir compte d'un taux d'activité moyen des unités n'excédant pas quatre mois de déploiement annuels ; - soit plus de 50 000 hommes, sans relève, pour prendre part à un conflit majeur dans le cadre de l'Alliance atlantique.
Pour la marine, il s'agit de pouvoir engager une force navale comprenant le groupe aéronaval et son accompagnement, un groupe amphibie capable de projeter un groupement de type blindé léger de 1 400 hommes, ainsi que des sous-marins nucléaires d'attaque.
Pour l'armée de l'air, il s'agit de pouvoir engager une force aérienne de combat constituée d'une centaine d'avions de combat (dont soixante-quinze peuvent être engagés dans une opération européenne) et les ravitailleurs associés, un groupe de transport capable de projeter 1 500 hommes à 5 000 kilomètres en trois jours ainsi que les moyens de commandement, de conduite, de détection et de contrôle aérien et les bases aériennes nécessaires.
Pour la gendarmerie, en application des décisions des Conseils européens en matière de développement de capacités de police, un contingent d'un volume de 600 gendarmes peut être engagé à l'extérieur des frontières dans des opérations de soutien et de rétablissement de la paix ainsi que les éléments spécialisés et d'accompagnement des forces. d) Protection La protection des personnes, des institutions et du territoire est une exigence permanente.
La défense du territoire national doit être assurée en toutes circonstances.
L'émergence de menaces diversifiées (terrorisme, prolifération, trafics et grande criminalité) confère à cette fonction une importance accrue.
Il s'agit d'être capable, à tout moment, de s'opposer à l'exercice d'un chantage, de représailles ou d'agressions limitées contre le territoire ou les populations.
Il s'agit également, en étant en mesure de réagir le plus rapidement possible, avec les moyens appropriés, de limiter les conséquences d'une attaque asymétrique.
Les armées sont chargées de la protection de l'espace aérien national (détection et intervention, y compris contre la menace balistique), contribuent à la surveillance et à la sauvegarde des approches maritimes (anti-pollution, sauvetage en mer, lutte antitrafics), et participent quotidiennement aux mesures de sécurité et de protection sur le territoire national.
En cas de crise ou d'événement grave et dans des circonstances exceptionnelles, les forces de sécurité peuvent être renforcées, comme cela est déjà prévu, par des moyens issus des armées, en particulier de l'armée de terre.
Toutes les formations avec leurs moyens militaires doivent être en mesure d'apporter leur concours en matière d'assistance aux populations civiles à l'occasion d'attaques asymétriques, le ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, service de santé) disposant, dans les domaines correspondants, de capacités d'expertise uniques (NRBC).
Par ailleurs, le principe du concours des armées à la protection et à la sécurité civiles, notamment en cas de catastrophe naturelle ou technologique, est confirmé.
Une telle implication impose une sensibilisation et des actions de formation de l'ensemble des acteurs civils et militaires relatives à l'importance de cette mission.
Dans tous les cas, l'emploi optimisé des ressources militaires à des fins de sécurité intérieure, de protection et de sécurité civiles devra être recherché pour ne pas obérer les capacités de projection des armées.
La meilleure articulation possible est recherchée entre les autorités civiles et les commandements territoriaux militaires.
Les moyens de la coopération entre capacités civiles et militaires sont renforcés en s'appuyant notamment sur les nouveaux états-majors de zone de défense.
Elément essentiel du dispositif de protection, la montée en puissance de la réserve opérationnelle doit faire l'objet d'une attention particulière.
La gendarmerie constitue une force militaire de sécurité, polyvalente, présente sur tout le territoire, devant disposer à terme de 50 000 réservistes rappelables de façon souple.
Elle est un acteur quotidien et essentiel en matière de protection.
Son placement pour emploi, en ce qui concerne ses missions de sécurité intérieure, au sein du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, permet de renforcer la protection des personnes, des institutions et du territoire grâce à une coordination accrue des moyens de l'Etat.
Elle contribue à la continuité de la réponse de l'Etat face aux menaces relevant à la fois de la sécurité intérieure et de la défense.
Enfin, conséquence directe de la liberté de circulation des personnes et des biens dans l'Union européenne, la protection du territoire s'inscrit de plus en plus dans le cadre d'une coopération renforcée avec nos voisins et alliés.
La protection doit, elle aussi, se concevoir notamment à l'échelle européenne.
Le modèle d'armée 2015 Le modèle d'armée 2015, c'est-à-dire un cadre général de grands objectifs et de moyens réalisables à cet horizon, répond à une analyse stratégique approfondie qui constatait, dès 1996, des tendances de fond, notamment : l'absence de menace militaire directe à proximité de nos frontières ; l'existence d'une instabilité dangereuse capable de dégénérer rapidement en de multiples points du globe et pouvant nous amener à contribuer à une intervention militaire extérieure au sein de coalitions ; l'accroissement de risques dus à la prolifération d'armes de destruction massive et l'apparition possible de menaces asymétriques, dont le terrorisme.
Cette analyse, dans ses axes principaux, reste pertinente aujourd'hui.
Les menaces et risques identifiés, dont certains se sont renforcés et concrétisés depuis lors, constituent la base du dimensionnement et de la structure de notre modèle d'armée.
Les développements récents de la défense européenne, les leçons tirées de nos engagements dans la guerre du Golfe et dans les Balkans, la crise du 11 septembre 2001, la montée des risques terroristes et l'engagement en Afghanistan, qui confortent les grandes orientations, appellent certains ajustements, approfondissements ou accélérations des choix opérés.
Cette consolidation et ces ajustements sont d'autant plus nécessaires que la loi de programmation 1997-2002, réalisée sous forte contrainte budgétaire, a conduit à ralentir la marche vers la réalisation du modèle.
L'actualisation du modèle s'articule autour de quatre axes qui ressortent directement de l'évolution du contexte stratégique, et notamment de la nécessité de participer aux efforts d'investissement qui déterminent l'avenir du projet européen : 1° Les moyens de commandement, de renseignement et d'appréciation de situation.
Ce domaine fait l'objet d'un développement et d'un renforcement significatif par rapport à la loi 1997-2002.
Il s'inscrit clairement dans une perspective européenne, étroitement liée aux objectifs de capacités retenus lors du sommet d'Helsinki, en décembre 1999.
Il comprend, notamment, les moyens de commandement de niveaux stratégique, opératif et tactique, désormais " multinationalisables " (poste de commandement d'opération, PC interarmées de GFIM, commandement de composantes terrestre, maritime ou aérienne) ; le renseignement à base d'imagerie comportant désormais : les systèmes de drones (programmes HALE, MALE et MCMM) ; une capacité de réception d'images satellitaires tout temps et une capacité d'imagerie à très haute résolution (programme Hélios).
Le modèle comprend également, dans le domaine de la navigation d'origine satellitaire, une contribution à la fonction de sécurité du système Galiléo, des objectifs en matière de numérisation de l'espace de bataille jusqu'au niveau des unités élémentaires ; il inclut aussi la prise en compte de la lutte informatique, défensive et offensive ; 2° La réduction du déficit capacitaire pour la projection et la mobilité des forces.
Les opérations de ces dernières années conduisent à retenir des objectifs renforcés.
Ceux-ci porteront sur une amélioration des capacités de transport aérien (avions Airbus A310 et CASA 235, avions multirôles de transport à long rayon d'action et de ravitaillement en vol des avions de combat MRTT), ainsi que sur la modernisation des moyens de projection maritime, par l'adjonction de capacités sensiblement améliorées de commandement et de soutien santé, en intégrant dans l'ensemble des quatre transports de chalands de débarquement (TCD) prévus, deux bâtiments de projection et de commandement (BPC) ; 3° L'accroissement des capacités d'action et de frappes dans la profondeur.
Les inflexions du modèle tirent là aussi les enseignements des engagements militaires les plus récents, en particulier dans les Balkans et en Afghanistan.
Elles ont pour objectifs : la permanence à la mer du groupe aéronaval, passant par la commande d'un deuxième porte-avions, livré avant 2015 ; la mise au point d'une nouvelle capacité de frappes précises à grande distance à partir de la mer, grâce au développement de missiles de croisière navals embarqués sur des frégates et des SNA ; l'acquisition d'une capacité tout temps pour les armes air-sol de précision ; le renforcement des capacités des forces spéciales avec la création d'une nouvelle unité de niveau brigade, l'acquisition d'hélicoptères spécialisés, l'équipement en transmissions sécurisées ainsi que l'acquisition d'éléments nouveaux de guerre électronique offensive (nacelles de brouillage offensif) ; 4° Le renforcement des moyens de protection.
Faisant suite à l'augmentation des menaces liées à la prolifération des armes de destruction massive, biologiques en particulier, et à leur utilisation possible dans le cadre d'actions terroristes, un ensemble de mesures sont décidées pour améliorer la protection et la sauvegarde des forces : l'introduction d'une première étape dans la capacité de protection des forces déployées contre des missiles balistiques de portée courte à moyenne portée (600 km) ; l'adoption d'un objectif de capacité de défense biologique au profit des forces, permettant la protection, individuelle, de 35 000 hommes et, collective, de dix sites projetés ; la prise en compte des besoins de protection de l'infanterie (véhicules blindés de combat - VBCI -, moyens nouveaux chenillés, programme FELIN) et le renforcement des moyens de surveillance et de sauvegarde des approches de l'espace aérien et maritime du territoire (radars Girafe, amélioration de la chaîne sémaphorique).
Dans un souci d'efficacité et d'optimisation, l'évolution des différents moyens humains et techniques qui concourent à produire un effet opérationnel est dorénavant examinée globalement au sein de " systèmes de forces ".
Ceux-ci constituent notamment pour l'appréciation du modèle d'armée des ensembles fédérateurs et cohérents de capacités.
Cette approche s'impose d'autant plus que toutes les opérations ont désormais un caractère interarmées.
Elle privilégie l'aptitude des forces à opérer ensemble et a pour objectif de rationaliser les efforts d'équipement.
Dans cette logique, huit systèmes de forces ont été définis : - dissuasion ; - commandement, conduite, communication, renseignement (C3R) ; - projection et mobilité ; - frappe dans la profondeur ; - maîtrise du milieu aéroterrestre ; - maîtrise du milieu aéromaritime ; - maîtrise du milieu aérospatial ; - préparation et maintien de la capacité opérationnelle.
Les capacités essentielles du modèle 2015 actualisé sont présentées en parc par le tableau suivant, où les moyens figurent dans chaque capacité où ils interviennent (polyvalence des moyens).
Capacités essentielles du modèle 2015 (a) (tableau non reproduit) 2.4.
Engager un effort important d'équipement et de recherche 2.4.1.
Un effort cohérent d'équipement L'effort de modernisation doit être accéléré durant la période de la présente loi, pour compenser le retard accumulé dans la réalisation de certains programmes.
Outre l'objectif global et prioritaire de la remise à niveau et du maintien en condition des forces, les axes d'effort de la loi de programmation militaire 2003-2008 sont donc, par objectif de capacités et par système de forces, les suivants : CAPACITÉS AXES D'EFFORT (période 2003-2008) (tableau non reproduit) 2.4.2.
Un effort substantiel en faveur de la recherche Un effort continu et de haut niveau en matière de recherche et technologie est essentiel pour préparer les futurs programmes d'armement et afin de définir et de réaliser les futurs systèmes d'armes dont nos forces auront besoin en 2015.
L'accroissement de l'effort de recherche est destiné à se mettre en mesure de : - détecter au plus tôt les ruptures technologiques susceptibles de remettre en cause la conception des systèmes de défense ; - lancer, sans délai, les programmes d'armement qui seront décidés lorsque les besoins nouveaux d'équipement des forces seront avérés et précisés ; - maîtriser les coûts et les risques techniques inhérents à la réalisation de ces programmes.
L'essentiel de l'effort de défense sur la période 2003-2008 étant consacré à des acquisitions d'équipements, il est important de porter des crédits d'études à un niveau suffisant pour préparer, d'une part, le développement et l'acquisition des futurs systèmes, et, d'autre part, la modernisation des systèmes existants.
L'identification des besoins à venir de nos forces peut être anticipée par des études prospectives.
Les choix seront ajustés, le moment venu, aux évolutions effectives.
Dans le but de réduire les coûts pour l'Etat et de confronter les idées les plus variées pour favoriser l'innovation, cet effort sera conduit avec le souci de développer la coopération européenne, de favoriser les retombées réciproques entre recherche civile et recherche de défense et de développer la contribution des PMI-PME.
L'accent sera mis sur la réalisation de démonstrateurs technologiques, qui sont des montages expérimentaux ou des simulations informatiques regroupant un ensemble de technologies nouvelles.
Ils offrent l'avantage de concrétiser les résultats attendus, de mieux garantir la maîtrise des technologies nouvelles et de fournir des bases précises pour la coopération.
La maîtrise des techniques jugées nécessaires à ces futurs équipements devra être recherchée dans un cadre national s'agissant de la dissuasion nucléaire et dans un cadre prioritairement européen pour la plupart des autres grands systèmes.
Poursuivre la réforme, garantir les ressources et optimiser leur emploi La réforme de notre outil de défense décidée en 1996 par le Président de la République avait pour but de rénover nos moyens militaires en les adaptant au nouvel environnement et aux évolutions anticipées à l'horizon 2015.
La loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002 poursuivait ainsi deux objectifs : la mise en oeuvre de la professionnalisation et la réorganisation des forces d'une part, la poursuite de leur modernisation, d'autre part.
La réussite effective de la professionnalisation des armées a revêtu un caractère exemplaire dans le processus général de réforme de l'Etat par la réactivité témoignée par les personnels concernés, la rapidité de mise en oeuvre et les importantes rationalisations qui en ont résulté.
Au terme de cette première étape, il s'agit à présent, d'une part, d'entretenir la dynamique de recrutement et de renouvellement des effectifs, d'autre part, de poursuivre sur la voie de l'optimisation de l'emploi des ressources.
Les exigences de la professionnalisation a) Pérennisation de l'armée professionnelle La suspension du service militaire est intervenue dès la fin de l'année 2001.
Le processus de professionnalisation des forces sera globalement achevé fin 2002.
Toutefois, tous les effectifs nécessaires n'auront pas encore été réalisés, avec des effets qui ont été particulièrement sensibles dans une période de fort engagement des forces armées sur les théâtres d'opérations extérieurs comme sur le territoire national.
Les ajustements permettront de prendre en compte les besoins nouveaux révélés par les enseignements des engagements et des événements récents et d'atteindre le format prévu en 2002, favorisant ainsi la réduction de la tension sur les effectifs.
La planification et la programmation pour les six prochaines années répondent par conséquent au souci de maintenir les flux et la qualité du recrutement des personnels civils et militaires.
La réussite de la professionnalisation passe également par l'amélioration de la disponibilité des équipements et un effort significatif pour accélérer la modernisation des forces, afin qu'elles disposent des capacités adaptées au nouveau contexte. b) L'ajustement du dispositif des réserves aux besoins de sécurité Pour remplir toutes ses missions, dans le contexte de forte imprévisibilité quant à la nature des crises et des moyens à mettre en oeuvre, l'armée professionnelle a besoin de renforts non permanents mais motivés et préparés qui lui sont fournis par la réserve, dans un cadre compatible avec la logique d'économie générale de l'effort de défense.
Les réserves devront voir leur rôle adapté, notamment pour être en mesure de fournir aux forces armées l'appoint nécessaire, pour maintenir ou accroître certaines de leurs capacités sollicitées par ailleurs, ou pour apporter les capacités nécessaires d'expertise dans des domaines particuliers.
Plus que par le passé, elles devront aussi remplir des missions sur le territoire national, en complément ou en substitution du personnel d'active déjà sollicité et constituer ainsi un réservoir à la disposition de la puissance publique selon des modalités d'emploi définies dans un cadre interministériel, en soutien d'actions civilo-militaires et d'opérations de protection et de sécurité sur le territoire.
L'effort sera porté, dès le début de la programmation, sur une meilleure adéquation aux besoins effectifs des forces armées des dispositifs favorisant le recours aux réserves, pour donner aux forces une plus grande réactivité et la possibilité d'être engagées dans la durée.
Des dispositions doivent être étudiées pour améliorer l'attractivité et le recrutement de la réserve opérationnelle, qui prennent en compte les réalités professionnelles, sociales et culturelles de la société française.
Le développement des facteurs d'efficacité a) La mise en cohérence des efforts consentis en matière de sécurité intérieure et de sécurité extérieure Protéger le territoire et les populations conduit à mettre en cohérence les efforts consentis en matière de sécurité intérieure et de sécurité extérieure.
Les moyens nouveaux et complémentaires apportés à la gendarmerie nationale, en particulier en termes d'effectifs et d'équipements, par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure figurent dans la loi de programmation militaire. b) Le développement des synergies entre les forces armées La mise en cohérence des efforts s'applique aussi aux forces armées qui, tout en conservant des spécificités propres à leurs milieux d'emploi (terrestre, maritime et aérien), doivent pouvoir développer leurs capacités dans un ensemble au caractère interarmées de plus en plus affirmé.
Les efforts se poursuivront en priorité sur des sujets fédérateurs comme le commandement, le soutien, la formation des personnels et l'organisation.
Les synergies entre armées, services et organismes seront recherchées. c) La rationalisation et la transparence des modes de gestion Les modes de gestion seront rationalisés et modernisés, en accompagnement du mouvement de réforme de l'Etat.
Le pilotage par contrôle de gestion sera généralisé à l'ensemble du ministère.
La démarche qualité dans la conduite et la réalisation des programmes d'armement sera poursuivie.
Cet ensemble de mesures concrètes doit rendre plus claires et plus lisibles la répartition et l'utilisation des crédits alloués à la défense dans le cadre de la mise en place de la loi organique sur les lois de finances. d) L'externalisation La politique engagée par le ministère en matière d'externalisation depuis plusieurs années sera poursuivie et accentuée.
Afin de ne pas immobiliser indûment une partie de leurs effectifs, les forces armées peuvent alléger le poids des tâches ne revêtant pas un caractère opérationnel ou non essentielles en temps de crise, en contractant avec des personnes publiques ou privées.
Pour les opérations, elles peuvent également recourir à l'externalisation de capacités qu'elles ne possèdent pas ou de manière limitée dans le cadre de la mise en place, du soutien et du désengagement des forces. e) L'alternative à l'acquisition patrimoniale La solution patrimoniale ne répond pas toujours aux besoins opérationnels ou fonctionnels ni forcément à l'optimisation financière.
Au cours de la période de programmation, il paraît opportun d'examiner des solutions innovantes qui s'appuient sur des expériences connues, tant en France qu'à l'étranger.
Elles pourraient consister à procéder à des expérimentations dans certains domaines significatifs tels que les programmes d'armement, des opérations immobilières ou l'achat de prestations, voire de capacités.
A partir du cadre général de notre politique de défense, rappelé ci-dessus, et des objectifs actualisés du modèle d'armée 2015, la programmation 2003-2008 se fixe principalement comme objectifs : - d'une part, la consolidation de l'armée professionnelle dans ses différents aspects, y compris en matière d'activité, d'entraînement opérationnel et de fonctionnement ; - d'autre part, le rétablissement de la disponibilité des matériels et la modernisation des équipements des forces professionnelles ; cette dernière sera en particulier poursuivie, en tenant compte de l'engagement de la France dans la construction de l'Europe de la défense ainsi que de la dynamique de la coopération militaire avec nos partenaires.
Le périmètre de la loi La loi 2003-2008 programme les effectifs et les crédits d'équipement.
Le périmètre de chaque annuité exclut le fonds de développement de la Polynésie et la recapitalisation des entreprises publiques, en particulier du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de la direction des constructions navales (DCN).
Au-delà de 2003, la part du budget civil de recherche qui relève de la défense et les charges afférentes à la restructuration de la direction des constructions navales, à l'exclusion de la recapitalisation, seront évoquées dans le cadre des discussions budgétaires annuelles.
Le démantèlement des installations de production de matières fissiles, qui n'est pas inclus dans le périmètre de la présente programmation, devra être financé par un fonds, qui sera mis en place avant l'été 2003.
La loi de programmation militaire 2003-2008 prend en compte les effectifs et les crédits d'investissement de la gendarmerie nationale, y compris ceux attribués par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Les effectifs Les effectifs civils et militaires du ministère de la défense, qui s'élèvent à 436 221 postes en loi de finances initiale pour 2002, seront portés, à périmètre constant, à 446 653 en 2008, soit une augmentation de 10 432 postes sur la période, dont 7 000 au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Cette augmentation a pour objet : - de répondre aux besoins liés aux objectifs de projection de l'armée de terre, d'amélioration de la situation du service de santé et de renforcement des capacités de nos services de renseignement ; - de prendre en compte les effectifs de la gendarmerie prévus au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; - d'atteindre le format prévu en 2002.
Les crédits de fonctionnement A la différence de la précédente loi de programmation, la loi 2003-2008 ne programme pas l'ensemble des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement du titre III.
Toutefois, la programmation 2003-2008 prévoit deux dispositifs spécifiques en ce qui concerne le titre III. a) Le fonds de consolidation de la professionnalisation A terme, en effet, la réussite de la professionnalisation dépend de la capacité du ministère de la défense à pérenniser son format et à maintenir le niveau quantitatif et qualitatif de ses personnels, dans un contexte de renouvellement sans précédent des effectifs de la fonction publique et de marché du travail dynamique.
Pour y parvenir, un fonds particulier est créé, appelé fonds de consolidation de la professionnalisation, d'un montant de 572,58 Millions Euros 2003 sur la période, qui financera les mesures destinées à renforcer la fidélisation du personnel militaire et l'attractivité du recrutement. b) La réserve opérationnelle Un dispositif destiné à développer l'attractivité de l'engagement dans la réserve opérationnelle est mis en place et doté de 85,83 Millions Euros 2003 sur la période. c) Les crédits d'activité et de fonctionnement courant Pour la période 2003-2008, il est proposé des indicateurs d'activité et d'entraînement opérationnel, ainsi qu'un objectif au plan du fonctionnement, permettant de suivre ces volets très importants pour l'armée professionnelle et leur progression (cf. le paragraphe 3.2).
Les crédits d'équipement Les moyens destinés au développement et à l'acquisition des matériels militaires sont programmés en crédits de paiement.
La politique de commandes pluriannuelles sera poursuivie dans le double souci de donner aux entreprises la visibilité dont elles ont besoin et de favoriser la réduction des coûts des programmes.
Les crédits d'équipement militaire, en crédits de paiement, sont fixés à 14,64 milliards d'euros constants, exprimés en euros 2003, en moyenne annuelle sur la durée de la loi.
Sur ces bases, l'annuité 2003 est fixée à 13,65 M d'Euros 2003.
Un effort financier supplémentaire sera réalisé en 2004 avec une annuité portée à 14,60 MdEuros 2003.
Au-delà, le taux de croissance des annuités sera de 0,8 %.
2003 : 13,65 2004 : 14,60 2005 : 14,72 2006 : 14,84 2007 : 14,96 2008 : 15,08 A ces crédits s'ajoutent, pour la gendarmerie nationale, ceux que prévoit la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Le financement des opérations extérieures Une ligne budgétaire spécifique aux opérations extérieures sera créée en loi de finances initiale.
La modernisation des forces En fonction des axes d'effort définis précédemment, les mesures suivantes sur les huit systèmes de forces sont prises.
Système de forces " Dissuasion " Les ressources affectées à ce système de forces (2 825 Millions Euros en moyenne par an) permettent le renouvellement et la modernisation de nos forces ainsi que l'avancement du programme de simulation.
Conformément à la doctrine française de dissuasion, ces moyens sont définis, dans leur volume et leurs caractéristiques, à un niveau de stricte suffisance.
En ce qui concerne la composante balistique, la période 2003-2008 verra la livraison du SNLE NG n° 3 en 2004, ainsi que la poursuite de la réalisation du SNLE NG n° 4, pour admission au service actif en 2010, doté du nouveau missile M 51.
La construction du SNLE NG n° 4 et le développement du missile M 51 sont un des principaux éléments de la modernisation de la force océanique stratégique.
La composante aérobie sera rénovée avec la livraison en 2007 du nouveau missile ASMP A, qui sera d'abord emporté sur Mirage 2000 N, moyennant les adaptations nécessaires, puis, en fin de loi, sur Rafale.
Le système de transmissions propre aux forces nucléaires sera rénové pour accroître sa fiabilité.
Le développement des moyens de simulation permettra l'adaptation des forces nucléaires à l'évolution technologique et participera donc de la crédibilité et de la pérennité de la dissuasion.
La simulation doit assurer à la fois la vérification de la fiabilité et de la sûreté des moyens en développement.
En particulier, ces moyens doivent s'appuyer sur la réalisation du Laser mégajoule ainsi que sur la mise en place de moyens de calcul très performants.
Principaux programmes DISSUASION NUCLÉAIRE SNLE NG Mise en service du SNLE NG n° 3 en 2004 et du SNLE NG n° 4 en 2010.
M 51 Mise en service M 51 en 2010 sur le SNLE NG n° 4.
ASMP A Mise en service fin 2007 sur Mirage 2000 N et à partir de 2008 sur Rafale.
Système de forces " C3R " Durant cette loi de programmation, la France réalisera la chaîne complète de commandement du niveau stratégique au niveau tactique, incluant le commandement interarmées de théâtre (opératif) dont l'expérience des opérations des Balkans ou d'Afghanistan a confirmé l'importance.
Elle sera à même de tenir le rôle de nation-cadre pour ces fonctions de consultation politico-militaire, de planification et de conduite d'une opération d'envergure par l'Union européenne.
Les ressources affectées à ce système de forces permettent de réaliser les capacités de traitement de l'information et de sa diffusion.
Elles offrent les moyens de développer pour 2004 une nouvelle capacité satellitaire de communications (Syracuse III) qui constituera le coeur des futurs réseaux stratégiques, puis pour 2006 d'engager une deuxième étape destinée à améliorer les débits et l'étendue des zones d'exploitation.
Les capacités de renseignement seront améliorées par la réalisation des satellites Hélios de deuxième génération (lancés respectivement en 2004 et 2008), dont les images de très haute résolution, dans le domaine visible, complétées par des images infrarouges, conféreront à la France un bon niveau de capacité d'appréciation de situation.
En outre, une capacité d'accès à la programmation des satellites radar de haute résolution de partenaires européens et à l'exploitation des images permettra d'élargir le spectre du renseignement avec des capacités d'observation tout temps.
Au-delà, une coopération européenne sera recherchée.
Un effort significatif d'études amont sera réalisé dès la présente loi pour maîtriser toutes les technologies afférentes à de futures plates-formes satellitaires et à leurs segments sol.
Dans le domaine du renseignement de théâtre, les capacités seront valorisées avec la mise en service au cours de cette décennie de nouveaux capteurs aériens (nacelle aéroportée de reconnaissance de nouvelle génération) ainsi que de drones tactiques et de longue endurance, offrant des possibilités d'observation quasi permanente de certaines zones.
Les drones devraient représenter un champ d'action privilégié en matière de coopération européenne.
Dans le domaine du renseignement électromagnétique, nos capacités stratégiques, qui reposent sur des moyens mobiles comme l'avion Sarigue NG et le bâtiment d'écoute MINREM et sur des moyens fixes comme les centres d'écoute avancés, seront maintenues.
Les moyens MINREM et les centres d'écoute bénéficieront d'une rénovation technique durant la loi.
Principaux programmes COMMANDEMENT Niveau stratégique (COPER) Réalisation d'une structure d'accueil (150 postes) au profit des 15 nations de l'Union européenne.
Niveau opératif (GFIM) Réalisation d'une structure d'accueil de 500 postes et de shelters.
Niveau tactique Mise en service de SICF en " version 2 " en 2004, puis " version 3 " en 2006 et numérisation de l'espace de bataille au profit de 50 % des forces projetées.
Modernisation des systèmes d'information et de commandement de la marine.
Modernisation du système de commandement et de conduite des opérations aériennes.
COMMUNICATION DE NIVEAU STRATÉGIQUE ET OPÉRATIF Réseaux d'infrastructure Réalisation dès 2004 du réseau métropolitain d'infrastructure à 34 Mbits, puis modernisation à 155 Mbits.
Réseaux satellite Réalisation des étapes 1 et 2 du programme Syracuse III (2 satellites et 190 stations-sol).
RENSEIGNEMENT STRATÉGIQUE Hélios 2 Lancement du premier satellite en 2004 et disponibilité au tir du deuxième en 2005 pour un lancement prévu en 2008.
Successeur Hélios 2 Etudes amont et initiation d'une coopération européenne pour assurer la pérennisation d'une capacité globale tout temps.
MINREM Livraison en 2006 du bâtiment d'écoute remplaçant le Bougainville.
RENSEIGNEMENT ET SURVEILLANCE DE L'ESPACE TERRESTRE Nacelles Reco NG Commande de 21 nacelles de reconnaissance aéroportées dont 9 auront été livrées en 2008.
MALE Première commande de 12 drones (moyenne altitude longue endurance) livrés à partir de 2009 sur un objectif de 16.
Une coopération européenne est recherchée.
MCMM Commande de 40 drones et 10 stations ; livraison de 10 drones et 2 stations en 2008.
Système de forces " Projection et mobilité " Dans le domaine aérien, les ressources prévues dans la loi permettront la livraison des trois premiers A 400 M en 2008.
L'acquisition de deux avions de transport à très long rayon d'action permettra de remplacer les deux DC-8, avec l'apport à terme d'une capacité multirôle.
Dans le domaine maritime, la relève de deux transports de chalands de débarquement (TCD) par deux bâtiments de projection et de commandement (BPC), en 2005 et 2006, offrira les capacités d'action amphibies permettant l'engagement d'un groupement interarmes blindé léger de 1 400 hommes à partir de la mer.
En matière de mobilité de théâtre, et pour répondre au besoin permanent de transport héliporté dans tous les types de missions (de présence et de souveraineté, de crise ou de service public), des opérations de rénovation profonde des Cougar et d'une part significative des Puma seront entreprises pour leur conférer leur pleine aptitude opérationnelle en termes de protection et de mise aux normes, dans l'attente des premiers hélicoptères NH 90 de l'armée de terre qui ne seront livrés qu'en 2011.
Une première tranche de trente-quatre appareils de ce type sera commandée durant la présente loi.
Principaux programmes PROJECTION AÉRIENNE DE LA FORCE DE RÉACTION IMMÉDIATE A400M Commande de 50 A400M et livraison des 3 premiers en 2008.
TLRM Acquisition de 2 avions de transport à long rayon d'action.
Ravitailleurs Rénovation de la flotte des 11 C135FR et des 3 KC135R.
TRANSPORT STRATÉGIQUE MARITIME Bâtiments de projection et de commandement (BPC) Livraison de 2 bâtiments en 2005 et 2006, avec le lancement du renouvellement de la batellerie associée.
MOBILITÉ DE THÉÂTRE NH 90 (armée de terre) Commande de 34 appareils de transport, pour des premières livraisons à partir de 2011.
Puma - Cougar Rénovation des 24 Cougar et des 45 Puma.
Système de forces " Frappe dans la profondeur " Pour retrouver la permanence du groupe aéronaval, le projet de deuxième porte-avions sera lancé au cours de la période, en explorant les possibilités de coopération avec le Royaume-Uni.
Le nombre de Rafale livrés à l'armée de l'air sur la période est fixé à cinquante-sept.
La mise en service opérationnel des trois premiers escadrons se fera en 2006, au début de 2008 et mi-2009.
Le nombre de Rafale livrés à la marine jusqu'en 2008 est fixé à dix-neuf, dont quatre Rafale biplace.
La France disposera de la capacité de tir du missile aéroporté SCALP/EG, sur Mirage 2000 D en 2003 et sur Rafale en 2006.
500 missiles seront livrés à partir de 2003.
La diversification des porteurs de missiles de croisière sera développée progressivement sur la période : les frégates multimissions en seront dotées à partir de 2011 et les sous-marins nucléaires d'attaque de nouvelle génération à partir de 2015.
La capacité de tir conventionnel de précision à partir d'aéronefs sera améliorée pour sa composante par guidage laser (nacelles Damoclès).
Elle sera renforcée avec l'arrivée de l'armement air/sol modulaire (AASM) dans sa version décamétrique, en 2005, et métrique beau temps jour-nuit, en 2007.
Le développement de la version métrique tout temps (AASM/TT) sera lancé.
Il sera procédé au lancement du développement d'une capacité de brouillage électronique offensif, en recherchant une coopération européenne.
Enfin, les capacités d'action des forces spéciales seront augmentées de façon significative avec la livraison de dix hélicoptères Cougar Mk 2, ainsi que le lancement d'un programme destiné à améliorer les moyens de communication des unités.
Principaux programmes FRAPPE AÉRIENNE CONVENTIONNELLE Porte-avions n° 2 Commande en 2005 d'un porte-avions, pour une mise en service opérationnelle avant la deuxième période d'indisponibilité programmée pour entretien et réparation (IPER) du Charles-de-Gaulle.
Rafale air Livraison de 57 Rafale air (mise en service opérationnelle du premier escadron en 2006).
Rafale marine Livraison de 19 Rafale marine.
Nacelle Damoclès Livraison de 25 nacelles de désignation laser.
AASM Livraison de 1 100 munitions.
Mise en service version décamétrique tout temps en 2005 et métrique beau temps jour-nuit en 2007.
AASM/TT Début de développement de l'armement métrique tout temps.
FRAPPE PAR MISSILE DE CROISIÈRE SCALP/EG Livraison de 500 missiles (capacité de tir par Mirage 2000D dès 2003, capacité de tir par Rafale en 2006).
Missile de croisière naval Commande de 250 missiles en 2006, pour des livraisons à partir de 2011 et adaptation aux frégates et aux SNA Barracuda.
OPÉRATIONS SPÉCIALES Aéromobilité Livraison de 10 hélicoptères Cougar Mk2.
Transmissions Lancement d'un programme d'amélioration des moyens de transmission.
Système de forces " Maîtrise du milieu aéroterrestre " L'effort durant la présente loi portera sur la protection du fantassin embarqué, avec l'acquisition et le début de la mise en place de nouveaux véhicules blindés d'infanterie, la livraison de 272 VBCI destinés à équiper trois régiments à partir de 2006, et une nouvelle commande de 157 véhicules articulés chenillés (VAC).
En outre, la rénovation du parc VAB, la livraison de 500 VBL supplémentaires et la rénovation des AMX 10 RC seront poursuivies.
Parallèlement, le système Félin sera mis en service, à hauteur de 14 000 systèmes, ce qui permettra d'équiper les deux tiers des unités au cours de la période.
Avec la livraison des 117 derniers chars Leclerc, la capacité d'action blindée atteindra un niveau adapté à l'évolution de la menace (huit groupements à quarante chars en ligne).
L'ensemble Leclerc-VBCI restaurera la cohérence de la composante consacrée aux actions de coercition, cohérence perdue avec l'arrivée à obsolescence de l'AMX 10 P.
La mise en service des premiers hélicoptères Tigre en version " appui-protection " consacrera l'acquisition par la France d'une capacité nouvelle, adaptée aux conditions du combat futur.
La poursuite des efforts dédiés à l'interopérabilité et à la capacité de s'intégrer dans les dispositifs alliés conduit à améliorer les systèmes d'information et de communication tactiques, et à numériser deux grandes unités.
Un effort sera consenti au bénéfice des moyens consacrés à l'aide au déploiement et à l'aménagement du terrain, les capacités étant étendues au regard des exigences de la gestion des crises dans la durée.
Ces moyens peuvent être également employés dans le cadre du secours aux populations sur le territoire national, notamment en cas de catastrophe naturelle ou technologique.
Principaux programmes MAÎTRISE DU MILIEU AÉROTERRESTRE Tigre Livraison de 37 HAP à partir de 2003.
Leclerc Livraison des 117 derniers chars entre 2003 et 2005.
Leclerc dépanneur Livraison des 15 derniers dépanneurs.
VBCI Commande de 433 VBCI à partir de 2005 et livraison de 272 engins à partir de 2006.
VAC Commande et livraison à partir de 2005, de 157 véhicules articulés chenillés.
VBL Livraison de 500 VBL supplémentaires.
Rénovation AMX 10 RC Commande de la rénovation de 59 blindés.
Livraison de 180 AMX 10 RC rénovés entre 2003 et 2005.
Système du combattant (FÉLIN) Commande pour équipement de 14 000 fantassins.
Roquette LRM NG Commande et livraison de 1 000 roquettes.
Valorisation AUF1 Commande de la valorisation de 80 canons automoteurs.
Livraison de 174 canons valorisés.
Radar COBRA Livraison des 10 systèmes.
ATLAS canon Livraison des 7 derniers systèmes.
Obus à effet dirigé Livraison de 3 315 ACED.
Système de forces " Maîtrise du milieu aéromaritime " Dans ce domaine, la priorité consiste à assurer le renouvellement de l'ensemble des frégates de la marine et des sous-marins d'attaque et de contribuer à l'acquisition de la permanence du groupe aéronaval, si possible en coopération.
Durant la présente loi, l'amélioration de la capacité de lutte antiaérienne sera amorcée avec la livraison des deux premières frégates de type Horizon, en 2006 et 2008.
Sans préjudice d'un éventuel programme de commande globale, la troisième frégate sera commandée en 2007.
Huit frégates multimissions et deux sous-marins nucléaires d'attaque de type Barracuda seront commandés, pour une entrée en service des premiers bâtiments respectivement en 2008 et en 2012.
Dans le domaine de la surveillance et de la sauvegarde des approches maritimes, la modernisation de certains moyens dédiés et le renforcement des capacités sont prévus, notamment pour la lutte contre le terrorisme et les trafics illicites et en matière de lutte antipollution.
Principaux programmes MAÎTRISE DU MILIEU AÉROMARITIME PA 2 (Voir système " Frappe dans la profondeur ".)
Hawkeye (Voir système " Maîtrise du milieu aérospatial ".)
SNA Barracuda Commande de deux sous-marins.
Livraison du premier prévue en 2012.
FAA Horizon Mise en service des frégates n° 1 et n° 2 en 2006 et 2008.
Commande de la frégate n° 3 en 2007.
Frégates multimissions 8 frégates commandées ; livraison de la première frégate en 2008.
NH 90 Livraison des 7 premiers appareils entre 2005 et 2008.
SAMP Naval (PAAMS) Livraison de 2 systèmes en 2004 et 2005 pour les deux premières frégates Horizon.
Commande d'un système en 2007 pour la troisième frégate Horizon.
MU 90 Commande en 2006 des 150 dernières torpilles ; livraison de 50 torpilles par an entre 2003 et 2006.
Système de forces " Maîtrise du milieu aérospatial " Les moyens d'acquisition de la supériorité aérienne seront améliorés par la mise en service des premiers Rafale et par la livraison des missiles MICA.
La modernisation des systèmes de détection et de commandement SDCA (AWACS) et la livraison en 2003 du troisième Hawkeye renforceront la capacité de conduite et de contrôle des opérations aériennes.
Par ailleurs, le développement d'un missile d'interception à domaine élargi sera poursuivi, en coopération européenne, sur la période de la loi.
La défense sol-air sera valorisée dans ses composantes très courte et courte portée.
Les moyens consacrés permettront de se doter, à l'horizon 2010, d'une première capacité de protection de site face à des menaces de missiles de rayon d'action limité à 600 km.
Cette capacité nécessite le développement d'un ensemble cohérent de moyens d'alerte, de détection (en particulier radar), de poursuite, ainsi qu'une évolution des missiles antiaériens.
La couverture radar au-dessus du territoire national sera renforcée par l'acquisition de deux radars Girafe au profit de la protection des points sensibles nationaux.
Au titre de la sécurité publique, la poursuite de la dotation de l'armée de l'air en hélicoptères Cougar RESCO, spécialisés pour le sauvetage au combat des équipages des aéronefs, permettra d'améliorer sensiblement la capacité temps de paix de sauvetage des aéronefs en difficulté.
Principaux programmes MAÎTRISE DU MILIEU AÉROSPATIAL SDCA (AWACS) Modernisation du radar, du système de conduite de mission et sécurisation des moyens de communication.
Hawkeye Livraison du troisième avion en 2003.
MICA Commande de 1 135 missiles ; livraison de 850 missiles air et marine sur la période.
MIDE (Météor) Début du développement d'un missile d'interception air-air à domaine élargi.
SAMP-T Commande de 10 systèmes et 505 munitions ; livraison de 4 systèmes et 110 munitions à l'armée de terre.
Défense aérienne élargie (DAE/DAMB) Développement d'une capacité de défense antimissiles balistique avec acquisition d'un premier radar M3R en fin de période.
Roland Valorisation de la composante Roland : commande des 30 derniers postes en 2003 et 2004 ; livraison de 41 postes de tir valorisés.
Radars de défense aérienne très basse altitude Acquisition de 2 radars Girafe.
Système de forces " Préparation et maintien de la capacité opérationnelle " a) Maintien en condition opérationnelle L'effort financier consenti dès les premières années de la loi vise à restaurer le niveau de disponibilité des équipements.
Une revalorisation des flux financiers est engagée pour rétablir le stock de pièces de rechanges au niveau nécessaire, faire face au vieillissement des parcs avant modernisation et tenir compte de l'usure prématurée liée aux opérations extérieures.
A cette fin, l'annuité moyenne d'entretien programmé des matériels (EPM) est fixée à 2 379 Millions Euros 2003, hors maintien en condition opérationnelle (MCO) inclus dans les programmes.
Pour trouver sa pleine efficacité, il s'appuiera sur la rationalisation, déjà engagée, des organisations responsables de la maintenance (SIMMAD, SIMMT, SSF) et sera associé à un contrôle de gestion rigoureux.
Cette démarche contribue à assurer le degré de préparation et la qualité du soutien nécessaire à une armée professionnelle. b) Protection des forces L'amélioration de la protection des unités fait l'objet de mesures spécifiques nouvelles.
Au titre de la défense biologique, l'effort consacré dans la loi de programmation à la recherche, aux développements et à l'acquisition d'équipements permettra de débuter la protection des forces contre une partie des constituants de cette menace et renforcera la position internationale de la France dans ce domaine.
Des ressources seront affectées pour améliorer le soutien santé des forces projetées ; le maintien du niveau de prestation des hôpitaux des armées implique d'importants travaux d'infrastructure.
Par ailleurs, un hôpital entièrement neuf sera mis en service en 2007 à Toulon (hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne). c) Aide à la décision Les ressources affectées au système de forces permettent le développement et la mise en place de systèmes informatiques pour entraîner les états-majors interarmées et multinationaux à la préparation et à la conduite des opérations.
L'effort en matière de recherche et technologie programmé au cours de la période 2003-2008 permettra de consolider ou d'acquérir les technologies nécessaires à la réalisation des systèmes d'armes futurs.
Il concourt à l'atteinte du modèle de capacités technologiques dont la maîtrise est visée en 2015.
Dans cette perspective, seront notamment entrepris :
-dans le domaine de la dissuasion, des études pour améliorer les performances du M 51 lors de sa rénovation à mi-vie ;
-dans le domaine C3R, des travaux sur l'observation optique spatiale à résolution améliorée et l'observation hyperspectrale, sur les liaisons laser à très haut débit entre systèmes spatiaux et mobiles et sur les transmissions spatiales en extrêmement haute fréquence (EHF) ; la surveillance de l'espace terrestre d'un théâtre d'opérations continuera de faire l'objet d'études amont approfondies ;
-dans le domaine des missiles, des études destinées à acquérir la capacité antimissiles balistiques à partir du système de missiles sol-air moyenne portée SAMP / T, ainsi qu'une capacité d'alerte spatiale sur des tirs de missiles et des études sur les microdrones ;
-dans le domaine terrestre, des études de robotique pour la " bulle " opérationnelle aéroterrestre ;
-dans le domaine naval, des études sur la gestion de la bataille, la détection acoustique, les torpilles hypervéloces et les drones sous-marins ;
-dans le domaine aéronautique, des études préparatoires à la réalisation d'une plate-forme furtive et des travaux pour la réduction du coût de possession du moteur du Rafale ;
-dans le domaine des technologies génériques, des études sur les nouvelles techniques de détection, d'interception et de traitement de signaux électromagnétiques.
Dans le but de satisfaire l'ensemble de ces objectifs, il est prévu un montant global de 3 815 Millions Euros sur la période couverte par la loi de programmation.
Cet effort financier permettra en outre de conforter la maîtrise des hautes technologies de notre pays et par là d'améliorer sa compétitivité globale, en développant les capacités d'innovation des entreprises.
La programmation prévoit en outre le financement direct des organismes de recherche, tels que l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) et l'Institut franco-allemand de Saint-Louis, et la contribution aux grandes écoles d'ingénieurs sous tutelle du ministère de la défense.
Enfin, le domaine nucléaire est doté, à travers le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de crédits qui financent les travaux de recherche spécifiques, mais aussi les investissements dans les moyens d'expérimentation et de simulation comme le laser mégajoule au Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA).
L'investissement global du ministère de la défense au bénéfice de la recherche s'élève à 7 072, 7 Millions Euros 2003, indépendamment du budget civil de recherche et de développement (BCRD).
Acteur majeur dans le domaine de la sécurité intérieure, la gendarmerie verra ses moyens augmenter pour répondre aux nouveaux défis.
La loi de programmation militaire intègre les moyens supplémentaires que lui apporte à ce titre la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
La gendarmerie sera dotée globalement de 3 177 M Euros 2003 sur la période 2003-2008, dont 1 033 M Euros 2003 au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (pour les années 2003 à 2007).
Ces crédits permettront de financer des dépenses déconcentrées d'infrastructure (construction de plus de 10 000 unités-logement) et d'habillement, le renouvellement du parc de véhicules destinés aux brigades territoriales et au contrôle du trafic routier, l'informatique opérationnelle, la livraison de 14 hélicoptères de sauvetage et d'intervention à compter de 2003, la commande de 15 hélicoptères de surveillance et de liaison à compter de 2006.
Ils permettront également le remplacement des véhicules blindés à roue de la gendarmerie (122 VBRG nouvelle génération), la modernisation et le renouvellement des véhicules de la gendarmerie mobile (plus de 1 000 cars de transport et plus de 500 fourgons pour le fret) et la mise en réseau des brigades territoriales.
Le ministère de la défense contribue au respect de l'environnement et des normes de pollution, comme à la protection des sites.
Le programme d'élimination des munitions chimiques anciennes (SECOIA) fournira à partir de 2007 une capacité nominale de destruction de 20 tonnes par an, avec la possibilité d'atteindre un maximum de l'ordre de 80 tonnes par an.
Dès 2006, les premières destructions seront opérées dans le cadre de la phase de qualification de l'installation.
La professionnalisation des forces armées conduit le ministère de la défense à recruter chaque année environ 30 000 jeunes gens, ce qui est à la fois quantitativement et qualitativement ambitieux.
Les exigences du métier militaire, la durée limitée des contrats et la nécessaire sélection des candidats rendent nécessaire le développement de mesures renforçant l'attractivité des armées auprès des jeunes Français.
A cet impératif de recrutement s'ajoute la nécessité de conserver le personnel militaire pendant une durée suffisante.
Afin d'atteindre ces objectifs majeurs, garants du succès dans la durée de la professionnalisation des forces armées, il faut se donner les moyens de gérer les flux de ressources humaines de façon harmonieuse par des actions ciblées.
C'est l'objet du dispositif de consolidation de la professionnalisation.
Les effectifs et leur évolution a) L'armée de terre La multiplicité des engagements opérationnels et l'allongement de leur durée appellent une adaptation des effectifs des militaires de l'armée de terre, soumis à un emploi intensif.
Cette situation touche plus particulièrement les militaires du rang, qui constituent l'essentiel des effectifs engagés.
Il est donc prévu une augmentation du nombre d'engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT), à hauteur de 2 500, dont 2 000 sont compensés par la suppression de plus de 3 000 postes de volontaires.
Cet ajustement bénéficiera principalement aux unités d'infanterie, aux unités de renseignement et aux unités spécialisées dans la protection NRBC dont les événements du 11 septembre 2001 ont mis en lumière l'importance. b) Le service de santé des armées Pour prendre en compte sa forte implication dans les opérations extérieures et sa participation au service public hospitalier, le service de santé des armées voit ses effectifs augmenter.
La baisse sensible de la durée moyenne de service des médecins, constatée au cours des dernières années, nécessite la mise en oeuvre d'une capacité d'anticipation de gestion.
L'augmentation du recrutement de médecins, par la création de 220 postes d'élèves officiers sur la période 2003-2008, permet de répondre à ce premier objectif.
Par ailleurs, la création de 350 postes de sous-officiers, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) en 2003 et 2004, permet d'augmenter le taux d'encadrement au sein des établissements hospitaliers du service de santé des armées et de répondre aux normes d'accréditation des hôpitaux militaires. c) Les services de renseignement Les enseignements tirés de la gestion des crises ont démontré la nécessité d'une meilleure capacité d'anticipation et d'interprétation dans le domaine du recueil et de l'exploitation de renseignements, tant humains que techniques.
Une centaine de postes est prévue à cet effet. d) La gendarmerie nationale Les effectifs de la gendarmerie évolueront conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Le dispositif de consolidation de la professionnalisation à l'appui de la politique des ressources humaines Pour répondre aux objectifs de politique des ressources humaines dynamique et prospective, deux ordres de mesures seront mis en oeuvre : - un dispositif novateur : le fonds de consolidation de la professionnalisation regroupant les mesures ciblées qui fondent la politique de fidélisation et d'attractivité que va devoir mener, en permanence, le ministère de la défense pour disposer d'une armée professionnalisée ; - le maintien en vigueur des mesures d'incitation au départ des officiers et des sous-officiers et la prorogation du dispositif d'accompagnement des restructurations, d'une part, garantissent le respect d'une pyramide des âges et des grades adaptée à l'activité opérationnelle et, d'autre part, favorisent la mobilité du personnel civil. a) Le fonds de consolidation de la professionnalisation 1° Des mesures de fidélisation Valorisation des potentiels et des responsabilités exercées La technicité des armées modernes requiert un niveau élevé de qualification.
Une armée professionnalisée doit s'attacher durablement les services de ses éléments les plus recherchés sur le marché du travail.
L'attribution d'une rémunération reconnaissant et valorisant les responsabilités exercées et l'octroi d'une indemnité, modulable et réversible, destinée aux spécialités critiques, permettront de conserver des compétences essentielles pour l'institution.
Accompagnement de la mobilité La forte mobilité, aussi bien professionnelle que géographique, est l'une des spécificités des militaires et l'une des composantes de la gestion des ressources humaines.
Or, les modalités de prise en charge des déplacements induits par les actions de formation, comme des déménagements, sont désormais inadaptées.
Elles constituent un frein à cette mobilité nécessaire aussi bien aux besoins de l'institution qu'au parcours professionnel des militaires.
Le dispositif envisagé permettra une meilleure prise en compte des indemnités des militaires en formation et une amélioration de la prise en charge des déménagements des militaires.
De même, afin de faciliter l'installation du personnel, l'aide à la personne sera amplifiée.
Une ligne spécifique et une dotation annuelle, imputables sur le titre V, seront créées pour la mise en oeuvre de programmes de construction de logements à loyer modéré, en région parisienne.
2° Des mesures d'attractivité Aide au recrutement Face à la concurrence sur le marché de l'emploi, les armées peuvent être confrontées à des difficultés de recrutement.
Ce déficit peut concerner des spécialités recherchées comme des emplois qui ne demandent pas de qualification initiale particulière, mais qui font l'objet d'une désaffection passagère.
Le dispositif repose sur la modulation du montant des primes d'engagement, en fonction des spécialités et des types d'engagement, ou l'attribution d'une prime d'engagement spécifique pour certaines catégories de personnel.
Il contribuera également au financement des actions de communication de la politique de recrutement.
Accompagnement de la reconversion Une bonne politique de reconversion garantira un bon niveau de recrutement.
Sont prévus l'attribution et le financement de congés complémentaires de reconversion en position de non-activité et la délivrance d'une formation adaptée, soit collective, soit individualisée.
En effet, un effort de formation, particulier et dans la durée, devra être fourni auprès des militaires en fin de contrat dotés d'une spécialité purement militaire et trouvant difficilement sa transposition dans le secteur civil.
Total des mesures (1) (En milliards d'euros 2003) 2003 : 18,93 2004 : 45,93 2005 : 71,93 2006 : 115,93 2007 : 146,93 2008 : 172,93 TOTAL : 572,58 (1) Dont 7,93 millions d'euros imputés chaque année sur le titre V. b) La prorogation du dispositif d'incitation au départ des officiers et sous-officiers et du dispositif d'accompagnement des restructurations Les départs d'officiers supérieurs nécessaires afin de préserver la pyramide des âges et de maintenir des perspectives de carrière attrayantes pour les officiers subalternes sont aujourd'hui insuffisants.
C'est pourquoi le dispositif prévu par les articles 5 et 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ainsi que le congé spécial accordé aux colonels et aux officiers généraux par l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 sont prorogés.
Du fait de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, 2 % des officiers et des sous-officiers quittent le service chaque année pour être intégrés directement dans la fonction publique après une période de détachement permettant de vérifier leur aptitude à l'emploi visé.
Cette mesure offre des perspectives de reconversion à des personnels qui ne souhaitent pas aller au terme de leur carrière militaire mais qui ont un potentiel de nature à intéresser les collectivités publiques.
Les dispositions de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 précitée sont donc prorogées sur la période 2003-2008.
Enfin, dans le cadre de l'optimisation de l'organisation générale des forces, la prorogation du dispositif d'accompagnement des restructurations (programme " formation-mobilité ") permettra d'achever les opérations lancées jusqu'en 2002, dans des conditions favorables aux personnels civils.
Cette prorogation s'effectuera dans des conditions facilitant la mobilité du personnel civil, dont l'emploi constitue l'une des composantes essentielles du nouveau format des forces armées. c) Mesures liées à la suspension du service national Enfin, des mesures doivent être prises en raison de la suspension du livre II du code du service national le 1er janvier 2003.
Il s'agit de régulariser par ordonnance la situation des jeunes Français qui n'ont pas été encore convoqués à l'appel sous les drapeaux entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2002.
Il convient aussi d'insérer dans la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires des dispositions portant statut des payeurs aux armées et des postiers interarmées, ainsi que le renouvellement du fondement juridique des commissions de réforme.
a) La préparation opérationnelle des forces (normes d'entraînement) Des normes quantitatives annuelles de préparation des forces sont retenues pour la période de programmation : PRINCIPAUX INDICATEURS retenus pour caractériser l'activité NIVEAU ANNUEL sur la période 2003-2008 Terre Nombre annuel de jours d'activité pour les 100 000 hommes projetables du modèle (dont jours avec matériels organiques) 100 jours (50) Nombre annuel d'heures de vol par pilote d'hélicoptère 180 heures Marine Nombre annuel de jours à la mer pour l'ensemble des bâtiments (dont ceux de la haute mer) 100 jours (110) Nombre annuel d'heures de vol par pilote de chasse (appontage de nuit) 180 heures (220) Nombre annuel d'heures de vol par pilote d'hélicoptère 220 heures Nombre annuel d'heures de vol par équipage de patrouille maritime 350 heures Air Nombre annuel d'heures de vol par pilote de chasse 180 heures Nombre annuel d'heures de vol par pilote de transport 400 heures Nombre annuel d'heures de vol par pilote d'hélicoptère 200 heures Gendarmerie Entraînement et formation collective 15 jours pour la départementale ; 35 jours pour la mobile Service des essences des armées Entraînement 30 jours Ces normes quantitatives s'accompagnent d'un renforcement du contenu qualitatif de l'entraînement opérationnel dans trois domaines : - le développement des savoir-faire spécifiques par une participation accrue aux exercices qualifiants, une partie de ces activités étant menée en coopération à l'étranger : PRINCIPAUX INDICATEURS NORMES annuelles à atteindre d'ici 2008 Terre Evaluation opérationnelle des postes de commandement (PC) ; corps d'armée (1), division (4) et brigade (11).
Un par poste de commandement de chaque niveau.
Exercice d'évaluation tactique des unités élémentaires.
Un par unité élémentaire.
Marine Fréquence des stages de remise en condition opérationnelle (RECO).
Un par bâtiment (tous les deux ans).
Maintien de la capacité opérationnelle dans des domaines spécifiques.
13 exercices dont 4 " amphibie ", 3 " guerre des mines " et 2 sorties du groupe aéronaval.
Air Entraînement aérien des pilotes de combat.
2 campagnes d'un mois par escadron.
Entraînement à la projection des structures de commandement et des forces.
Un exercice majeur.
- l'entraînement systématique au tir, pour se rapprocher des conditions réelles de combat : PRINCIPAUX INDICATEURS NORMES annuelles à atteindre d'ici 2008 Terre Exercice d'évaluation des unités élémentaires d'infanterie et de chars au tir réel.
Un pour chacune des unités élémentaires.
Marine Campagne de tir (missile et/ou torpille).
Un par unité de combat et par flottille.
Air/Marine Entraînement des pilotes de combat au tir de missiles réels et de munitions guidées laser.
2 munitions guidées laser par pilote.
3 missiles réels par pilote (sur l'ensemble de ses affectations en escadron ou flottille de combat).
- la participation accrue à l'entraînement interarmées, pour assurer l'insertion efficace des forces dans un dispositif interarmées, national ou interallié ; ces exercices concerneront, en particulier, le personnel des noyaux d'états-majors de niveaux stratégique et opératif : PRINCIPAUX INDICATEURS NORMES annuelles à atteindre d'ici 2008 Terre Nombre d'exercices interarmées et interalliés.
16 exercices répartis entre les niveaux corps d'armée, division et brigade.
Marine Nombre d'exercices interarmées et interalliés.
Un exercice OTAN majeur.
Un exercice européen majeur (tous les deux ans).
5 exercices interarmées.
Air Nombre d'exercices interarmées et interalliés.
Un exercice international majeur par pilote (tous les deux ans, pour l'aviation de transport). b) Objectifs en termes de fonctionnement Sur la période, l'objectif est de tendre progressivement vers une part du fonctionnement dans le titre III, hors entretien programmé des matériels (EPM), de 20 % en 2008.
La réserve apporte des capacités complémentaires essentielles en appui des forces armées en cas d'accroissement sensible de leurs missions ou de lacunes constatées de façon temporaire, dans certaines spécialités.
Le dispositif issu de la loi du 22 octobre 1999 a permis de substituer, à une réserve de masse, une réserve d'emploi.
Elle est mieux adaptée aux nouvelles missions de la défense, suivant trois principes qui fondent l'originalité de la démarche : le volontariat, l'intégration aux forces d'active et le partenariat entre l'Etat, les réservistes et les employeurs civils.
La loi a donné à la réserve deux missions, prises en compte par deux composantes : la réserve opérationnelle, chargée de renforcer les capacités des forces ; la réserve citoyenne, davantage chargée d'entretenir, d'approfondir et de développer le lien entre la défense et la société.
La réserve opérationnelle doit être en mesure de fournir les renforts nécessaires pour garantir la défense et la sécurité du territoire quand les unités sont massivement employées sur les théâtres extérieurs.
Elle devrait, à l'avenir, participer plus particulièrement à la protection et à la sécurité du territoire et à la sauvegarde des populations face aux risques liés tant au terrorisme qu'aux catastrophes naturelles ou technologiques.
La réserve opérationnelle est également un moyen de disposer, en opérations extérieures, mais aussi sur le territoire national, de spécialistes dont les forces armées ont besoin, en particulier pour les actions civilo-militaires.
Dans la gendarmerie, la réserve doit permettre de disposer du personnel nécessaire pour faire face à ses multiples missions et à des pics d'activité, tout en assurant sa mission première de surveillance générale.
La réserve opérationnelle a été fixée à 100 000 personnes dans le modèle d'armée 2015.
L'objectif est d'atteindre en 2008 un niveau de 82 000, selon le tableau suivant, pour une durée d'activité moyenne de l'ordre de vingt-cinq à trente jours par an.
Effectifs Terre : 28 000 Air : 8 000 Marine : 6 500 Gendarmerie : 32 000 Santé : 7 000 Essences : 500 Total : 82 000 La montée en puissance de la réserve opérationnelle repose sur l'engagement de volontaires ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) d'un à cinq ans, renouvelable.
L'objectif de la présente loi de programmation est de donner une nouvelle impulsion à la politique de la réserve militaire.
Il s'agira, d'abord, de faciliter l'emploi de réservistes opérationnels formés, en précisant le rôle de la réserve, tant pour la projection des forces armées que pour les missions de protection et de sécurité sur le territoire.
Pour y parvenir, les volontaires devront bénéficier d'une formation de qualité, alors même que le vivier en réservistes sera de plus en plus constitué de volontaires n'ayant pas de formation militaire préalable.
Il faudra ensuite satisfaire les besoins en effectifs de la réserve opérationnelle en faisant porter l'accent sur l'attractivité de l'engagement et de l'emploi des réservistes et en veillant à la fidélisation de ses membres.
La montée en puissance de l'encadrement de la réserve opérationnelle s'effectue aujourd'hui dans des conditions satisfaisantes.
Il s'agit désormais de soutenir un effort spécifique en faveur des candidats potentiels à l'engagement en tant que militaires du rang : à cette fin est retenu un dispositif doté de 85,83 Millions Euros 2003 sur la période, mettant en oeuvre plusieurs types de mesures destinées à développer l'attractivité des réserves (création d'une prime d'incitation au volontariat, financement d'un dispositif de formation militaire initiale).
Attractivité de la réserve (En millions d'euros 2003.)
2003 : 10,27 2004 : 11,91 2005 : 14,76 2006 : 15,38 2007 : 16,35 2008 : 17,16 TOTAL : 85,83 Enfin, des actions particulières auront pour objet d'assurer que la réserve citoyenne puisse constituer un relais efficace des armées dans la société.
La condition militaire doit faire l'objet d'un examen régulier afin d'éviter tout décrochage avec le reste de la société et de compenser les contraintes du statut de militaire.
Les mesures de consolidation de la professionnalisation décrites précédemment relèvent d'une politique globale des ressources humaines, à laquelle sont assignés des objectifs précis.
Les mesures d'amélioration de la condition militaire sont, quant à elles, de portée générale et hors du champ de la programmation.
Elles visent à conforter le positionnement social des militaires au sein de la communauté nationale.
Les mesures décidées au premier trimestre 2002 permettent de répondre à leur attente ; leur mise en oeuvre s'étend jusqu'en 2008, l'essentiel étant réalisé pour 2005.
Cet effort s'accompagnera du lancement d'une réflexion sur la position sociale des militaires.
GLOSSAIRE SIGLES ou termes SIGNIFICATION AASM Armement air-sol modulaire.
AASM/TT Armement air-sol modulaire tout temps.
ABL Antiblindé léger.
AC Capacité antichar.
AC3GMP Antichar de troisième génération moyenne portée (missile).
ACCS Système de commandement et de contrôle aérien (Air command and control system).
ACED Antichar à effet dirigé (obus).
ACLP Antichar longue portée.
ACMP Antichar moyenne portée.
AGE Avion de guet embarqué sur porte-avions (Hawkeye).
AMX 10 RC Blindé léger roues-canon.
ANL Missile antinavire léger.
Apache Arme propulsée à charge éjectable (missile air-sol antipiste).
ARABEL Antenne radar à balayage électronique équipant le système sol-air futur.
ARF Missile antiradar futur.
ASMP A Missile nucléaire air-sol moyenne portée amélioré.
Aster Famille de missiles sol-air ou mer-air (Aster 15 et Aster 30).
ASTOR Radar de surveillance du champ de bataille terrestre (Airborne stand-off radar).
ATBM Système de missiles antibalistiques (Anti balistic missile).
ATF Avion de transport futur (Airbus A400M).
ATL 2 Avion de patrouille maritime Atlantique 2.
ATLAS Automatisation des tirs et des liaisons de l'artillerie sol-sol.
AUF1 Canon d'artillerie sol-sol automoteur de 155 mm.
AWACS Système de détection et de commandement aéroporté (Airborne warning and command system).
Barracuda Programme de sous-marin nucléaire d'attaque de nouvelle génération.
BHO Bâtiment hydrographique et océanographique.
BIS Bâtiment d'intervention et de souveraineté.
BO Brouilleur offensif.
BPC Bâtiment de projection et de commandement.
BVRAAM Missile air-air longue portée (Beyond visual range air to air missile).
C3R Commandement, conduite, communication, renseignement.
CMT Chasseur de mines tripartite.
CN235 Casa Nurtanio 235 (avion).
COBRA Radar de contrebatterie (Counter Battery Radar).
COPAND Commission permanente d'adaptation des navires de commerce pour les besoins de défense.
COPER Commandement opératif.
Crotale Missile sol-air ou mer-air de moyenne portée.
CSAR Combat search and rescue.
DAE Défense aérienne élargie.
DAMB Défense antimissiles balistiques.
DNG 3D Données numériques géographiques en trois dimensions.
EBRC Engin blindé roues-canon.
ECAP Plan d'action européen sur les capacités.
EFA Engin de franchissement de l'avant du génie.
EHFA Ecole d'hélicoptères franco-allemande (hélicoptère Tigre).
EPM Entretien programmé des matériels.
ERYX Missile antichar tiré par fantassin.
ESR Engagement à servir dans la réserve.
FAA Frégate antiaérienne.
FAI Fonds d'adaptation industrielle de la direction des constructions navales (DCN).
FÉLIN Fantassin à équipements et liaisons intégrés.
FMM Frégates multimissions.
FRED Fonds de restructuration de défense.
FRI Force de réaction immédiate.
FSAF Missiles de la famille sol-air futurs.
Galileo Service de navigation par satellite européen à usage civil et commercial.
GAN Groupe aéronaval.
GFIM Groupe de forces interarmées multinationales.
GIE Groupe interarmées embarqué.
HALE Drone opérant à haute altitude longue endurance.
HAWK Système sol-air à moyenne portée.
Hélios Satellite d'observation par voies optique et infrarouge.
Horizon Système d'observation du champ de bataille terrestre par radar monté sur hélicoptère.
Horizon (FAA) Frégate anti-aérienne de type Horizon.
IFF futur Système d'identification ami-ennemi (Identify friend or foe).
JFACC Commandant interarmées de forces aériennes (Joint forces air component commander).
LCC Commandant tactique des forces terrestres (Land component commander).
LRM Lance-roquettes multiple.
LSM Lutte sous-marine.
M2000-5 Version de défense aérienne modernisée du Mirage 2000-DA.
M3R Multirole moduler mobil radar.
M 4 Missile balistique stratégique embarqué sur SNLE.
M 45 Missile balistique stratégique embarqué sur SNLE et SNLE-NG.
M 51 Futur missile balistique stratégique embarqué sur SNLE-NG.
MALE Drone opérant à moyenne altitude longue endurance.
MARTHA Maillage antiaérien des radars tactiques contre les hélicoptères et les avions.
MATILDE Modernisation et amélioration des transmissions interarmées longue distance.
MCC Commandant de force navale (Maritime component commander).
MCMM Multicapteurs multimissions (drone tactique).
Météor Version européenne du missile air-air longue portée.
MICA Missile d'interception et de combat aérien.
MIDE Missile d'interception à domaine élargi.
MIDS Système de distribution d'information multidirectionnelle (Multidirectional information distribution system).
MILAN Missile antichar.
MINREM Moyen interarmées navalisé de recherche de renseignement d'origine électromagnétique.
Mirage 2000D Version assaut conventionnel du Mirage 2000.
MISTRAL Missile sol-air de courte portée.
MRTT Avion polyvalent de transport et de ravitaillement en vol (Multirole transport tanker).
MTBA Moyens de télécommunications des bases aériennes.
MTGT Moyens de transmission des garnisons à terre.
MU 90 Torpille légère MU 90.
MUSE Messagerie universelle sécurisée.
NFH Hélicoptère embarqué (NATO frigate helicopter).
NG Nouvelle génération.
NH 90 Hélicoptère de transport tactique ou de lutte anti-sous-marine et anti-navire.
NIS ou IFF futur Système d'identification futur (NATO Identification system ou IFF).
OELDT Opérations d'ensemble de liaisons de données tactiques.
OMAR HF Organisation maritime des transmissions haute fréquence.
PA Porte-avions.
PAAMS Système de défense antiaérienne destiné à la frégate Horizon (Principal anti air missile system).
PAN Porte-avions nucléaire.
PC Poste de commandement.
PR4G Poste radio de quatrième génération.
PRISME LDT Programme d'intégration des liaisons de données tactiques de la marine.
RAPSODIE Radar pour la surveillance opérationnelle à distance intermédiaire.
Reco (nacelles) Reconnaissance aérienne photographique.
RESCO Recherche et sauvetage de combat.
RITA 3G Réseau intégré de transmissions automatiques de troisième génération.
Roland Système sol-air à courte portée.
SA 341/342 Hélicoptères Gazelle (versions antichar, canon, air-air).
SACP Sol-air courte portée.
SAMP Système de missiles sol-air de moyenne portée.
SARIGUE NG Système aéroporté de recherche de renseignement d'origine électromagnétique.
SATCP (MISTRAL) Missile sol-air très courte durée.
SCALP/EG Système de missiles de croisière à longue portée d'emploi général.
SCCOA Système de commandement et de contrôle des opérations aériennes.
SDCA Système de détection et de commandement aéroporté.
SEAD Suppression de la défense aérienne de l'ennemi (Suppression of enemy air defence).
SECOIA Site d'élimination et de chargement d'objets identifiés anciens.
SELTIC Système d'élaboration, de transport et de gestion des clés de chiffrement.
SEM Super-étendard modernisé.
SGEA Système de guerre électronique de l'avant.
SIC Système d'information et de commandement.
SICA Système d'information et de commandement des armées.
SICF Système d'information et de commandement des forces.
SIMMAD Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.
SIMMT Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
SIR Système d'information régimentaire.
SNA Sous-marin nucléaire d'attaque.
SNLE Sous-marin nucléaire lanceur d'engins.
SOCRATE Système opérationnel constitué des réseaux des armées pour les télécommunications.
SSF Service de soutien de la flotte.
SURMAR Surveillance maritime.
SYDEREC Système de dernier recours (transmissions des forces océaniques stratégiques).
Syracuse Satellite de télécommunications.
TCD Transport de chalands de débarquement.
THR Capacité très haute résolution du satellite Hélios II.
Tigre (HAP-HAC-HAD) Hélicoptère Tigre (hélicoptère d'appui et protection, hélicoptère antichar, hélicoptère appui-destruction).
TLRM Transport à long rayon d'action multirôle.
TRAMIN Transport maritime d'intérêt national.
TRANSFOST Transmissions de forces océaniques stratégiques.
TRIGAN Système de missile antichar de moyenne portée (combiné TRIGAT-MILAN).
TRIGAT Missile antichar de troisième génération (Trilateral guided antitank).
TTH Hélicoptère de transport tactique (Tactical transport helicopter).
VAB Véhicule de l'avant blindé.
VAC Véhicule articulé à chenilles.
VBRG Véhicule blindé à roues de la gendarmerie.
VBCI Véhicule blindé de combat d'infanterie.
VCI Véhicule de combat de l'infanterie.
Rapport de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense, n° 383 ;
Avis de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 384 ;
Avis de M. François d'Aubert, au nom de la commission des finances, n° 385 ;
Discussion le 28 novembre 2002 et adoption le 4 décembre 2002.
Avis de M. Maurice Blin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 123 (2002-2003) ;
Ces crédits de paiement évolueront sur la période couverte par la présente loi ainsi qu'il suit :
Les effectifs civils et militaires inscrits au budget du ministère de la défense, à l'exclusion de ceux affectés aux activités retracées dans des comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 2003 à 2008 :
Ces chiffres comprennent les effectifs de la gendarmerie nationale prévus au titre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée.
Aux premier et dernier alinéas de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 ».
Au dernier alinéa des articles 5 et 6 et au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 ».
Ces mesures concernent :
a) La situation des jeunes gens qui n'ont pas été appelés sous les drapeaux entre le 1er août 2001 et le 31 décembre 2002 ;
b) Le détachement des fonctionnaires pour exercer en qualité de militaires certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées ;
c) Le maintien des commissions de réforme.
- Dans le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 19 août 2002 précitée, les mots : « ou à la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense ».
34-3-1 du code du domaine de l'Etat, les mots : « ou de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense ».
L'évolution du contexte stratégique connaît une série de transformations profondes.
La loi de programmation pour les années 2003-2008 vise à :
- mieux assurer la sécurité des Français et la défense de nos intérêts, en affirmant notre autonomie stratégique et en redonnant à la France un rôle moteur en Europe et, par là même, dans le monde, en participant efficacement aux opérations de rétablissement et de maintien de la paix ;
- restaurer la disponibilité des matériels pour améliorer le niveau opérationnel des forces ;
- permettre un effort d'ensemble pour moderniser nos forces, en particulier dans les domaines stratégiques de l'évaluation de situation, du commandement, de la projection et des moyens d'action dans la profondeur, et pour doter l'armée professionnelle des équipements de nouvelle génération nécessaires à l'accomplissement de missions correspondant à la nouvelle donne stratégique ;
- amplifier l'effort de recherche pour intégrer les évolutions technologiques permettant de faire face efficacement à la diversité des menaces.
Celle-ci s'élèvera, en moyenne annuelle, à 14,64 MdEUR en euros constants exprimés en euros 2003 pour les dépenses d'équipement, afin d'améliorer la disponibilité des matériels et de rehausser l'effort entrepris en faveur de la modernisation des forces.
DE NOTRE POLITIQUE DE DÉFENSE
Comprendre notre environnement
Des menaces
qui touchent directement les Français
La période ouverte par les attentats du 11 septembre 2001, par leur violence et le nombre des victimes, a consacré l'émergence d'un terrorisme de masse.
Un monde durablement imprévisible
Les facteurs d'instabilité internationale vont continuer à se manifester pour longtemps encore.
Un environnement stratégique en mutation
Depuis 1996, le cadre international de notre politique de défense se transforme.
Cet engagement européen s'exprime sous la forme :
- d'un objectif global de capacités, selon lequel les Etats membres doivent être en mesure, d'ici à 2003, de déployer dans un délai de soixante jours et de soutenir pendant au moins une année une force militaire pouvant atteindre 60 000 hommes avec les moyens maritimes et aériens associés ;
- d'objectifs collectifs de capacités, notamment en matière de commandement et de contrôle, de renseignement et de transport stratégique, qui devront s'appuyer sur des initiatives nationales ou multinationales.
Rehausser notre effort de défense
Pour assurer la sécurité des intérêts français, pour poursuivre dans de bonnes conditions la réforme des armées et pour conforter la place de la France dans la construction de l'Europe de la défense et dans le monde, le renforcement de notre effort de défense est nécessaire (cf. note 1) .
Assurer la sécurité des Français
et la défense des intérêts nationaux
Face à l'évolution de la situation internationale, l'objectif central de notre politique est la défense de la sécurité des Français et de leurs intérêts sur le territoire et à l'extérieur (1,5 million de ressortissants à l'étranger).
Par ailleurs, conformément aux choix faits en 1996 dans le cadre de la professionnalisation et de la définition du nouveau modèle d'armée, et tout en prenant en compte les exigences de notre participation aux réseaux de solidarité européen et atlantique, nous devons :
- préserver notre autonomie de décision et d'action afin de conserver la liberté de choisir de nous engager ou non dans des opérations avec nos partenaires ou alliés, ainsi que la capacité d'agir seuls lorsque cela est nécessaire ; le maintien de cette autonomie suppose que nous disposions des moyens de dissuader tout adversaire de s'en prendre à nos intérêts vitaux, de savoir et de décider en temps opportun, et de disposer des moyens d'agir dans un cadre national ;
- préserver notre influence dans les alliances et les coalitions, ce qui suppose que nous disposions de la capacité de « nation-cadre » (cf. note 2) pour la conduite d'une opération européenne et de capacités militaires suffisantes pour apporter une contribution sur l'ensemble du spectre des engagements, notamment en cas d'opérations de combat de haute intensité ;
- maintenir les savoir-faire technologiques nécessaires pour assurer dans la durée la crédibilité de la dissuasion nucléaire, pour développer les moyens adaptés à notre protection contre les nouvelles menaces, et pour préserver une base industrielle, essentiellement européenne, en mesure de produire nos principaux systèmes de défense.
Conforter le rôle de la France
en Europe et dans le monde
L'Europe est devenue le cadre politique et géographique principal de notre action.
Dans ce cadre, nous devrons notamment :
- développer les capacités nous permettant d'assumer un rôle de nation-cadre, avec notamment la multinationalité de nos structures de planification et de commandement pour permettre la conduite d'opérations européennes couvrant l'ensemble du spectre des missions de Petersberg, y compris des opérations de combat de haute intensité ;
- soutenir les coopérations bilatérales ou multilatérales déjà existantes visant à l'optimisation des forces et au soutien mutuel entre Etats membres et en susciter de nouvelles avec les Etats membres qui seront prêts à faire les efforts financiers correspondants pour préparer et engager les nouveaux programmes nécessaires ;
- renforcer l'interopérabilité de nos forces armées avec celles de nos partenaires et alliés, et progresser dans la maîtrise de l'information devenue essentielle pour garantir la supériorité et le contrôle en temps réel de la situation sur les théâtres d'opérations.
Les grandes fonctions stratégiques
et l'adaptation du modèle 2015
Les forces armées doivent être en mesure d'exercer en toutes circonstances la dissuasion, de participer de façon permanente à la protection et à la sécurité de notre population et du territoire national et de ses approches, y compris contre des attaques conduites selon des modes nouveaux, de mettre en oeuvre nos accords de défense et de contribuer à des opérations de maintien de la paix ou de rétablissement de la paix sur mandat des Nations unies, dans le cadre de l'Union européenne, de l'Alliance atlantique ou d'une coalition.
Les fonctions stratégiques
Les grandes fonctions stratégiques dont découle notre modèle d'armée (dissuasion, prévention, projection-action, protection) conservent toute leur pertinence.
Par ailleurs, toutes les formations et les moyens militaires peuvent être requis d'apporter leur concours pour des missions de surveillance et de sauvegarde, et pour participer aux opérations de gestion des conséquences d'un attentat majeur.
a) Dissuasion
La dissuasion est au coeur des moyens garantissant à la France l'autonomie stratégique qui est l'un des fondements de sa politique de défense.
Cette dissuasion doit enfin pouvoir contribuer à la sécurité de l'Europe en tenant compte de la solidarité croissante des pays de l'Union.
b) Prévention
La prévention constitue la première étape de mise en oeuvre de notre stratégie de défense, dont les choix sont confortés par l'apparition de menaces asymétriques.
La prévention s'appuie également sur le maintien d'un dispositif interarmées de forces prépositionnées, de façon permanente ou temporaire, qui facilite l'analyse des situations, l'exploitation des renseignements et la réaction immédiate dans les régions considérées.
c) Projection-action
La projection et l'action ont structuré la conception du modèle d'armée.
Ils sont décrits comme suit pour chacune des forces armées :
Pour l'armée de terre, il s'agit de pouvoir engager :
- soit jusqu'à 20 000 hommes, simultanément et sans limitation de durée sur plusieurs théâtres, que ce soit dans le cas d'une opération nationale (l 000 à 5 000 hommes) ou dans celui d'une opération européenne (12 000 à 15 000 hommes).
Ce niveau peut être porté jusqu'à 26 000 pour une période limitée à une année, pour tenir compte d'un taux d'activité moyen des unités n'excédant pas quatre mois de déploiement annuels ;
- soit plus de 50 000 hommes, sans relève, pour prendre part à un conflit majeur dans le cadre de l'Alliance atlantique.
Pour la gendarmerie, en application des décisions des Conseils européens en matière de développement de capacités de police, un contingent d'un volume de 600 gendarmes peut être engagé à l'extérieur des frontières dans des opérations de soutien et de rétablissement de la paix ainsi que les éléments spécialisés et d'accompagnement des forces.
d) Protection
La protection des personnes, des institutions et du territoire est une exigence permanente.
Le modèle d'armée 2015, c'est-à-dire un cadre général de grands objectifs et de moyens réalisables à cet horizon, répond à une analyse stratégique approfondie qui constatait, dès 1996, des tendances de fond, notamment : l'absence de menace militaire directe à proximité de nos frontières ; l'existence d'une instabilité dangereuse capable de dégénérer rapidement en de multiples points du globe et pouvant nous amener à contribuer à une intervention militaire extérieure au sein de coalitions ; l'accroissement de risques dus à la prolifération d'armes de destruction massive et l'apparition possible de menaces asymétriques, dont le terrorisme.
L'actualisation du modèle s'articule autour de quatre axes qui ressortent directement de l'évolution du contexte stratégique, et notamment de la nécessité de participer aux efforts d'investissement qui déterminent l'avenir du projet européen :
1° Les moyens de commandement, de renseignement et d'appréciation de situation.
Le modèle comprend également, dans le domaine de la navigation d'origine satellitaire, une contribution à la fonction de sécurité du système Galiléo, des objectifs en matière de numérisation de l'espace de bataille jusqu'au niveau des unités élémentaires ; il inclut aussi la prise en compte de la lutte informatique, défensive et offensive ;
2° La réduction du déficit capacitaire pour la projection et la mobilité des forces.
Ceux-ci porteront sur une amélioration des capacités de transport aérien (avions Airbus A310 et CASA 235, avions multirôles de transport à long rayon d'action et de ravitaillement en vol des avions de combat MRTT), ainsi que sur la modernisation des moyens de projection maritime, par l'adjonction de capacités sensiblement améliorées de commandement et de soutien santé, en intégrant dans l'ensemble des quatre transports de chalands de débarquement (TCD) prévus, deux bâtiments de projection et de commandement (BPC) ;
3° L'accroissement des capacités d'action et de frappes dans la profondeur.
Elles ont pour objectifs : la permanence à la mer du groupe aéronaval, passant par la commande d'un deuxième porte-avions, livré avant 2015 ; la mise au point d'une nouvelle capacité de frappes précises à grande distance à partir de la mer, grâce au développement de missiles de croisière navals embarqués sur des frégates et des SNA ; l'acquisition d'une capacité tout temps pour les armes air-sol de précision ; le renforcement des capacités des forces spéciales avec la création d'une nouvelle unité de niveau brigade, l'acquisition d'hélicoptères spécialisés, l'équipement en transmissions sécurisées ainsi que l'acquisition d'éléments nouveaux de guerre électronique offensive (nacelles de brouillage offensif) ;
4° Le renforcement des moyens de protection.
Dans cette logique, huit systèmes de forces ont été définis :
- commandement, conduite, communication, renseignement (C3R) ;
- projection et mobilité ;
- frappe dans la profondeur ;
- maîtrise du milieu aéroterrestre ;
- maîtrise du milieu aéromaritime ;
- maîtrise du milieu aérospatial ;
- préparation et maintien de la capacité opérationnelle.
Capacités essentielles du modèle 2015 (a)
Engager un effort important
d'équipement et de recherche
Un effort cohérent d'équipement
L'effort de modernisation doit être accéléré durant la période de la présente loi, pour compenser le retard accumulé dans la réalisation de certains programmes.
Outre l'objectif global et prioritaire de la remise à niveau et du maintien en condition des forces, les axes d'effort de la loi de programmation militaire 2003-2008 sont donc, par objectif de capacités et par système de forces, les suivants :
Un effort substantiel en faveur de la recherche
Un effort continu et de haut niveau en matière de recherche et technologie est essentiel pour préparer les futurs programmes d'armement et afin de définir et de réaliser les futurs systèmes d'armes dont nos forces auront besoin en 2015.
L'accroissement de l'effort de recherche est destiné à se mettre en mesure de :
- détecter au plus tôt les ruptures technologiques susceptibles de remettre en cause la conception des systèmes de défense ;
- lancer, sans délai, les programmes d'armement qui seront décidés lorsque les besoins nouveaux d'équipement des forces seront avérés et précisés ;
- maîtriser les coûts et les risques techniques inhérents à la réalisation de ces programmes.
Poursuivre la réforme,
garantir les ressources et optimiser leur emploi
Les exigences de la professionnalisation
a) Pérennisation de l'armée professionnelle
La suspension du service militaire est intervenue dès la fin de l'année 2001.
La réussite de la professionnalisation passe également par l'amélioration de la disponibilité des équipements et un effort significatif pour accélérer la modernisation des forces, afin qu'elles disposent des capacités adaptées au nouveau contexte.
b) L'ajustement du dispositif des réserves
aux besoins de sécurité
Pour remplir toutes ses missions, dans le contexte de forte imprévisibilité quant à la nature des crises et des moyens à mettre en oeuvre, l'armée professionnelle a besoin de renforts non permanents mais motivés et préparés qui lui sont fournis par la réserve, dans un cadre compatible avec la logique d'économie générale de l'effort de défense.
Le développement des facteurs d'efficacité
a) La mise en cohérence des efforts consentis
en matière de sécurité intérieure et de sécurité extérieure
Protéger le territoire et les populations conduit à mettre en cohérence les efforts consentis en matière de sécurité intérieure et de sécurité extérieure.
Les moyens nouveaux et complémentaires apportés à la gendarmerie nationale, en particulier en termes d'effectifs et d'équipements, par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure figurent dans la loi de programmation militaire.
b) Le développement des synergies
entre les forces armées
La mise en cohérence des efforts s'applique aussi aux forces armées qui, tout en conservant des spécificités propres à leurs milieux d'emploi (terrestre, maritime et aérien), doivent pouvoir développer leurs capacités dans un ensemble au caractère interarmées de plus en plus affirmé.
Les synergies entre armées, services et organismes seront recherchées.
c) La rationalisation et la transparence
des modes de gestion
Les modes de gestion seront rationalisés et modernisés, en accompagnement du mouvement de réforme de l'Etat.
Cet ensemble de mesures concrètes doit rendre plus claires et plus lisibles la répartition et l'utilisation des crédits alloués à la défense dans le cadre de la mise en place de la loi organique sur les lois de finances.
d) L'externalisation
La politique engagée par le ministère en matière d'externalisation depuis plusieurs années sera poursuivie et accentuée.
Pour les opérations, elles peuvent également recourir à l'externalisation de capacités qu'elles ne possèdent pas ou de manière limitée dans le cadre de la mise en place, du soutien et du désengagement des forces.
e) L'alternative à l'acquisition patrimoniale
La solution patrimoniale ne répond pas toujours aux besoins opérationnels ou fonctionnels ni forcément à l'optimisation financière.
LA PROGRAMMATION MILITAIRE 2003-2008
A partir du cadre général de notre politique de défense, rappelé ci-dessus, et des objectifs actualisés du modèle d'armée 2015, la programmation 2003-2008 se fixe principalement comme objectifs :
- d'une part, la consolidation de l'armée professionnelle dans ses différents aspects, y compris en matière d'activité, d'entraînement opérationnel et de fonctionnement ;
- d'autre part, le rétablissement de la disponibilité des matériels et la modernisation des équipements des forces professionnelles ; cette dernière sera en particulier poursuivie, en tenant compte de l'engagement de la France dans la construction de l'Europe de la défense ainsi que de la dynamique de la coopération militaire avec nos partenaires.
L'enveloppe et le champ
Le périmètre de la loi
La loi 2003-2008 programme les effectifs et les crédits d'équipement.
Les effectifs civils et militaires du ministère de la défense, qui s'élèvent à 436 221 postes en loi de finances initiale pour 2002, seront portés, à périmètre constant, à 446 653 en 2008, soit une augmentation de 10 432 postes sur la période, dont 7 000 au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Cette augmentation a pour objet :
- de répondre aux besoins liés aux objectifs de projection de l'armée de terre, d'amélioration de la situation du service de santé et de renforcement des capacités de nos services de renseignement ;
- de prendre en compte les effectifs de la gendarmerie prévus au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
- d'atteindre le format prévu en 2002.
Les crédits de fonctionnement
A la différence de la précédente loi de programmation, la loi 2003-2008 ne programme pas l'ensemble des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement du titre III.
Toutefois, la programmation 2003-2008 prévoit deux dispositifs spécifiques en ce qui concerne le titre III.
a) Le fonds de consolidation de la professionnalisation
A terme, en effet, la réussite de la professionnalisation dépend de la capacité du ministère de la défense à pérenniser son format et à maintenir le niveau quantitatif et qualitatif de ses personnels, dans un contexte de renouvellement sans précédent des effectifs de la fonction publique et de marché du travail dynamique.
Pour y parvenir, un fonds particulier est créé, appelé fonds de consolidation de la professionnalisation, d'un montant de 572,58 MEUR 2003 sur la période, qui financera les mesures destinées à renforcer la fidélisation du personnel militaire et l'attractivité du recrutement.
b) La réserve opérationnelle
Un dispositif destiné à développer l'attractivité de l'engagement dans la réserve opérationnelle est mis en place et doté de 85,83 MEUR 2003 sur la période.
c) Les crédits d'activité et de fonctionnement courant
Pour la période 2003-2008, il est proposé des indicateurs d'activité et d'entraînement opérationnel, ainsi qu'un objectif au plan du fonctionnement, permettant de suivre ces volets très importants pour l'armée professionnelle et leur progression (cf. le paragraphe 3.2).
Les crédits d'équipement
Les moyens destinés au développement et à l'acquisition des matériels militaires sont programmés en crédits de paiement.
Sur ces bases, l'annuité 2003 est fixée à 13,65 MdEUR 2003.
Un effort financier supplémentaire sera réalisé en 2004 avec une annuité portée à 14,60 MdEUR 2003.
Une ligne budgétaire spécifique aux opérations extérieures sera créée en loi de finances initiale.
La modernisation et l'adaptation
de l'équipement des forces
La modernisation des forces
En fonction des axes d'effort définis précédemment, les mesures suivantes sur les huit systèmes de forces sont prises.
Système de forces « Dissuasion »
Les ressources affectées à ce système de forces (2 825 MEUR en moyenne par an) permettent le renouvellement et la modernisation de nos forces ainsi que l'avancement du programme de simulation.
Principaux programmes
Système de forces « C3R »
Durant cette loi de programmation, la France réalisera la chaîne complète de commandement du niveau stratégique au niveau tactique, incluant le commandement interarmées de théâtre (opératif) dont l'expérience des opérations des Balkans ou d'Afghanistan a confirmé l'importance.
Système de forces « Projection et mobilité »
Dans le domaine aérien, les ressources prévues dans la loi permettront la livraison des trois premiers A 400 M en 2008.
Système de forces
Pour retrouver la permanence du groupe aéronaval, le projet de deuxième porte-avions sera lancé au cours de la période, en explorant les possibilités de coopération avec le Royaume-Uni.
L'effort durant la présente loi portera sur la protection du fantassin embarqué, avec l'acquisition et le début de la mise en place de nouveaux véhicules blindés d'infanterie, la livraison de 272 VBCI destinés à équiper trois régiments à partir de 2006, et une nouvelle commande de 157 véhicules articulés chenillés (VAC).
Dans ce domaine, la priorité consiste à assurer le renouvellement de l'ensemble des frégates de la marine et des sous-marins d'attaque et de contribuer à l'acquisition de la permanence du groupe aéronaval, si possible en coopération.
Les moyens d'acquisition de la supériorité aérienne seront améliorés par la mise en service des premiers Rafale et par la livraison des missiles MICA.
a) Maintien en condition opérationnelle
L'effort financier consenti dès les premières années de la loi vise à restaurer le niveau de disponibilité des équipements.
A cette fin, l'annuité moyenne d'entretien programmé des matériels (EPM) est fixée à 2 379 MEUR 2003, hors maintien en condition opérationnelle (MCO) inclus dans les programmes.
Cette démarche contribue à assurer le degré de préparation et la qualité du soutien nécessaire à une armée professionnelle.
b) Protection des forces
L'amélioration de la protection des unités fait l'objet de mesures spécifiques nouvelles.
Par ailleurs, un hôpital entièrement neuf sera mis en service en 2007 à Toulon (hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne).
c) Aide à la décision
Les ressources affectées au système de forces permettent le développement et la mise en place de systèmes informatiques pour entraîner les états-majors interarmées et multinationaux à la préparation et à la conduite des opérations.
L'effort de recherche
Dans le but de satisfaire l'ensemble de ces objectifs, il est prévu un montant global de 3 815 MEUR sur la période couverte par la loi de programmation.
Enfin, le domaine nucléaire est doté, à travers le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), de crédits qui financent les travaux de recherche spécifiques, mais aussi les investissements dans les moyens d'expérimentation et de simulation comme le laser mégajoule au Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA).
L'investissement global du ministère de la défense au bénéfice de la recherche s'élève à 7 072,7 MEUR 2003, indépendamment du budget civil de recherche et de développement (BCRD).
La gendarmerie sera dotée globalement de 3 177 MEUR 2003 sur la période 2003-2008, dont 1 033 MEUR 2003 au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (pour les années 2003 à 2007).
La prise en compte des exigences
La consolidation de la professionnalisation
Les effectifs et leur évolution
a) L'armée de terre
La multiplicité des engagements opérationnels et l'allongement de leur durée appellent une adaptation des effectifs des militaires de l'armée de terre, soumis à un emploi intensif.
Cet ajustement bénéficiera principalement aux unités d'infanterie, aux unités de renseignement et aux unités spécialisées dans la protection NRBC dont les événements du 11 septembre 2001 ont mis en lumière l'importance.
b) Le service de santé des armées
Pour prendre en compte sa forte implication dans les opérations extérieures et sa participation au service public hospitalier, le service de santé des armées voit ses effectifs augmenter.
Par ailleurs, la création de 350 postes de sous-officiers, militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) en 2003 et 2004, permet d'augmenter le taux d'encadrement au sein des établissements hospitaliers du service de santé des armées et de répondre aux normes d'accréditation des hôpitaux militaires.
c) Les services de renseignement
Les enseignements tirés de la gestion des crises ont démontré la nécessité d'une meilleure capacité d'anticipation et d'interprétation dans le domaine du recueil et de l'exploitation de renseignements, tant humains que techniques.
Une centaine de postes est prévue à cet effet.
d) La gendarmerie nationale
Les effectifs de la gendarmerie évolueront conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Le dispositif de consolidation de la professionnalisation à l'appui de la politique des ressources humaines
Pour répondre aux objectifs de politique des ressources humaines dynamique et prospective, deux ordres de mesures seront mis en oeuvre :
- un dispositif novateur : le fonds de consolidation de la professionnalisation regroupant les mesures ciblées qui fondent la politique de fidélisation et d'attractivité que va devoir mener, en permanence, le ministère de la défense pour disposer d'une armée professionnalisée ;
- le maintien en vigueur des mesures d'incitation au départ des officiers et des sous-officiers et la prorogation du dispositif d'accompagnement des restructurations, d'une part, garantissent le respect d'une pyramide des âges et des grades adaptée à l'activité opérationnelle et, d'autre part, favorisent la mobilité du personnel civil.
1° Des mesures de fidélisation
Valorisation des potentiels et des responsabilités exercées
La technicité des armées modernes requiert un niveau élevé de qualification.
La forte mobilité, aussi bien professionnelle que géographique, est l'une des spécificités des militaires et l'une des composantes de la gestion des ressources humaines.
2° Des mesures d'attractivité
Aide au recrutement
Face à la concurrence sur le marché de l'emploi, les armées peuvent être confrontées à des difficultés de recrutement.
Accompagnement de la reconversion
Une bonne politique de reconversion garantira un bon niveau de recrutement.
Total des mesures (1)
b) La prorogation du dispositif d'incitation au départ des officiers et sous-officiers et du dispositif d'accompagnement des restructurations
Les départs d'officiers supérieurs nécessaires afin de préserver la pyramide des âges et de maintenir des perspectives de carrière attrayantes pour les officiers subalternes sont aujourd'hui insuffisants.
Cette prorogation s'effectuera dans des conditions facilitant la mobilité du personnel civil, dont l'emploi constitue l'une des composantes essentielles du nouveau format des forces armées.
c) Mesures liées à la suspension du service national
Enfin, des mesures doivent être prises en raison de la suspension du livre II du code du service national le 1er janvier 2003.
L'impératif de préparation des forces
a) La préparation opérationnelle des forces
(normes d'entraînement)
Des normes quantitatives annuelles de préparation des forces sont retenues pour la période de programmation :
Ces normes quantitatives s'accompagnent d'un renforcement du contenu qualitatif de l'entraînement opérationnel dans trois domaines :
- le développement des savoir-faire spécifiques par une participation accrue aux exercices qualifiants, une partie de ces activités étant menée en coopération à l'étranger :
- l'entraînement systématique au tir, pour se rapprocher des conditions réelles de combat :
- la participation accrue à l'entraînement interarmées, pour assurer l'insertion efficace des forces dans un dispositif interarmées, national ou interallié ; ces exercices concerneront, en particulier, le personnel des noyaux d'états-majors de niveaux stratégique et opératif :
b) Objectifs en termes de fonctionnement
Sur la période, l'objectif est de tendre progressivement vers une part du fonctionnement dans le titre III, hors entretien programmé des matériels (EPM), de 20 % en 2008.
de la montée en puissance des réserves
La montée en puissance de la réserve opérationnelle repose sur l'engagement de volontaires ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) d'un à cinq ans, renouvelable.
Il s'agit désormais de soutenir un effort spécifique en faveur des candidats potentiels à l'engagement en tant que militaires du rang : à cette fin est retenu un dispositif doté de 85,83 MEUR 2003 sur la période, mettant en oeuvre plusieurs types de mesures destinées à développer l'attractivité des réserves (création d'une prime d'incitation au volontariat, financement d'un dispositif de formation militaire initiale).
Attractivité de la réserve
Enfin, des actions particulières auront pour objet d'assurer que la réserve citoyenne puisse constituer un relais efficace des armées dans la société.
L'amélioration de la condition militaire
(1) Dont 7,93 millions d'euros imputés chaque année sur le titre V.
Loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Rapport de M. Bernard Murat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 45 (2002-2003) ;
Rapport de M. Bernard Depierre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 465 ;
Le I de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
« Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues par le II de l'article L.
« Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas :
« 1° Aux militaires et aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ;
« 2° Aux personnes ayant acquis au 31 décembre 2002, conformément aux dispositions législatives en vigueur avant le 10 juillet 2000, le droit d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa, dans l'exercice de ce droit.
Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement
Le présent arrêté fixe les méthodes d'essais et les catégories de classification en ce qui concerne la réaction au feu :
-des produits visés à l'article 1er du décret du 8 juillet 1992 susvisé désignés par la suite « produits de construction » ;
-des produits non visés à l'article 1er du décret du 8 juillet 1992 susvisé mais dont les conditions d'emploi sont prescrites par les règlements de sécurité contre l'incendie, désignés par la suite « matériaux d'aménagement ».
Dans le présent arrêté, les termes : « produit » ou « matériau » désignent indifféremment l'objet de la classification en réaction au feu.
Les produits de construction sont classés, en fonction de leurs caractéristiques de réaction au feu, conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Les classes ainsi déterminées sont utilisées, pour l'application des règlements de sécurité contre l'incendie, dans les conditions fixées par l'annexe 4 du présent arrêté.
Les matériaux d'aménagement sont classés, du point de vue de leur réaction au feu, conformément aux dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Certains produits et matériaux, dont le comportement au feu est bien connu et stable, ne sont pas soumis aux essais prévus au présent arrêté.
Ces produits et matériaux, ainsi que les classements à leur appliquer, sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les documents relatifs à la classification ne peuvent être délivrés que pour des produits et matériaux précisément définis et désignés par une (ou des) référence(s) commerciale(s) engageant la responsabilité du demandeur.
Ces documents sont conformes aux modèles figurant :
- dans la norme NF EN 13 501-1 pour les produits de construction ;
- au paragraphe 6.1 de l'annexe 2 du présent arrêté pour les matériaux d'aménagement.
Au titre du marquage CE, la justification du classement au feu des produits de construction est attestée dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 8 juillet 1992 susvisé.
Au moment de sa mise en oeuvre, un matériau d'aménagement, hormis ceux visés à l'article 4 du présent arrêté, doit faire l'objet d'une certification de produit au sens de l'article L.
115-27 du code de la consommation ou d'un procès-verbal de classement en cours de validité.
Dans ce dernier cas, la durée de validité des procès-verbaux de classement est de cinq ans.
Lorsqu'ils sont employés comme matériaux d'aménagement, les produits de construction, classés conformément à l'article 2 ci-dessus, sont utilisés dans les conditions fixées par l'annexe 4 du présent arrêté.
Les conditions et délais de mise en application du marquage CE pour les produits de construction soumis aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont fixés par les arrêtés prévus à son article 1er.
La durée de validité des procès-verbaux relatifs à des produits de construction, dont le classement a été établi selon les dispositions de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé, et valides à la date de publication du présent arrêté, est prolongée jusqu'à la fin de la période de transition prévue par les arrêtés visés à l'alinéa précédent.
Si les arrêtés ci-dessus mentionnés ne sont pas publiés à la date de publication du présent arrêté, les produits sont classés conformément aux dispositions de l'annexe 1 ou de l'annexe 2 du présent arrêté, au choix du demandeur.
Le classement en réaction au feu de ces produits est alors justifié dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7 ci-dessus pour les matériaux d'aménagement.
L'arrêté du 30 juin 1983 portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais est abrogé.
Les références à l'arrêté du 30 juin 1983 mentionnées par les règlements de sécurité contre l'incendie s'entendent comme faites au présent arrêté.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLASSIFICATION DES PRODUITS DE CONSTRUCTION
Lorsque les conditions d'application finale d'un produit de construction sont telles que ce produit contribue à la déclaration et à la propagation du feu et de la fumée dans le local (ou la zone) d'origine ou au-delà, le produit est classé en fonction de ses caractéristiques de réaction au feu, suivant le système de classification présenté dans les tableaux I.1 et I.2 ci-après.
Les produits sont examinés en fonction de leur application finale.
Si la classification reposant sur les essais et critères harmonisés énumérés aux tableaux I.1 et I.2 n'est pas adéquate, il est possible de recourir à un ou plusieurs scénarios de référence (essais représentatifs caractérisant des scénarios prédéfinis), dans le contexte de la procédure européenne prévoyant des essais alternatifs.
Les symboles et définitions suivants sont utilisés :
Symboles
(Les caractéristiques sont définies par rapport à la méthode d'essai appropriée)
Elévation de température
Perte de masse
tf
Durée de l'inflammation
PCS
FIGRA
Accélération de la production énergétique
Dégagement thermique total
LFS
Propagation de flamme latérale
SMOGRA
Accélération de la production de fumée
Emission de fumée totale
Propagation de flamme
"Matériaux" : substance de base unique ou dispersion uniforme de substances telles que le métal, la pierre, le bois, le béton, la laine minérale avec liant en dispersion uniforme, les polymères.
"Produit homogène" : produit consistant en un matériau unique, dont la densité et la composition sont partout uniformes.
"Produit non homogène" : produit ne répondant pas aux critères applicables à un produit homogène.
Il s'agit d'un produit composé d'un ou de plusieurs composants substantiels et/ou non substantiels.
"Composant substantiel" : matériau qui constitue une partie significative d'un produit non homogène.
Une couche d'une masse par unité de surface ≥ 1,0 kg/m² ou d'une épaisseur ≥ 1,0 mm est considérée comme un composant substantiel.
"Composant non substantiel" : matériau qui ne constitue pas une partie significative d'un produit non homogène.
Une couche d'une masse par unité de surface <1,0 kg/m² et d'une épaisseur < 1,0 mm est considérée comme un composant non substantiel.
Deux ou plusieurs couches non substantielles adjacentes (c'est-à-dire sans aucun composant substantiel entre les deux) sont considérées comme un seul composant non substantiel et doivent donc satisfaire toutes deux aux exigences applicables à une couche constituant un composant non substantiel.
Pour les composants non substantiels, on établit une distinction entre les composants non substantiels internes et les composants non substantiels externes selon les définitions suivantes :
- "composant non substantiel interne" : composant non substantiel couvert des deux côtés par au moins un composant substantiel ;
- "composant non substantiel externe" : composant non substantiel non couvert d'un côté par un composant substantiel.
Classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction à l'exception des sols
Le tableau I.1 ci-dessous indique les essais à effectuer, ainsi que les critères retenus, pour le classement des produits de construction à l'exception des sols.
Les conditions dans lesquelles il est fait usage des résultats d'essais pour établir le classement sont précisées dans la norme NF EN 13 501-1.
La liste des supports représentatifs de l'application finale de certains produits de revêtement est donnée dans la norme NF EN 13238.
CLASSIFICATION SUPPLÉMENTAIRE
ΔT ≤ 30 °C et
Δm ≤ 50 % et
tf = 0 (pas d'inflammation prolongée).
PCS ≤ 2,0 MJ.kg-¹ (1) et
PCS ≤ 2,0 MJ.kg-¹ (2) (2a) et
PCS ≤ 1,4 MJ.m-² (3) et
PCS ≤ 2,0 MJ.kg-¹ (4).
tf ≤ 20 s.
PCS ≤ 4,0 MJ.m-² (2)
NF EN 13823 (SBI)
FIGRA ≤ 120 W.s-¹ et
LFS ‹ bord de l'éprouvette
et THR600s ≤ 7,5 MJ.
Production de fumée (5) et gouttelettes/particules enflammées (6).
Exposition = 30 s
Fs ≤ 150 mm en 60 s.
FIGRA ≤ 750 W.s-¹.
Gouttelettes/particules enflammées (7).
Aucune performance déterminée
(1) Pour les produits homogènes et les composants substantiels des produits non homogènes.
(2) Pour tout composant non substantiel externe des produits non homogènes.
(2a) Ou bien, pour tout composant externe non substantiel ayant un PCS ≤ 2,0 MJ.m-², pour autant que le produit remplit les critères suivants de NF EN 13823 (SBI) : FIGRA ≤ 20 W.s-¹ et LFS ‹ bord du spécimen et THR600s ≤ 4,0 MJ, et s1, et d0.
(3) Pour tout composant non substantiel interne des produits non homogènes.
(4) Pour le produit dans son ensemble.
(5) s1 = SMOGRA ≤ 30 m².s-² et TSP600s ≤ 50 m², s2 = SMOGRA ≤ 180 m².s-² et TSP600s ≤ 200 m² ; s3 = ni s1 ni s2.
(6) d0 = pas de gouttelettes/particules enflammées dans NF EN 13823 (SBI) avant 600s ; d1 = pas de gouttelettes/particules enflammées persistant plus de 10 s dans NF EN 13823 (SBI) avant 600s ; d2 = ni d0 ni d1 ; allumage du papier dans NF EN ISO 11925-2, résultats dans la classe d2.
(7) Accepté = pas d'allumage du papier (pas de classe) ; refusé = allumage du papier (classe d2).
(8) En cas d'attaque par la flamme en surface et, le cas échéant, compte tenu de l'application finale du produit, d'attaque par le bord.
Classification des caractéristiques de réaction au feu pour les sols
Le tableau I.2 ci-dessous indique les essais à effectuer ainsi que les critères retenus pour le classement des sols.
Les supports représentatifs de l'application finale sont indiqués dans la norme NF EN 13238.
Flux critique (6) ≥ 8,0 kW.m-²
Production de fumée (7).
Bfl
Cfl
Dfl
Efl
Ffl
(5) Durée de l'essai = 30 minutes.
(6) Le flux critique est défini comme le flux radiatif à partir duquel la flamme s'éteint ou le flux radiatif après une période d'essai de 30 minutes, selon la valeur qui est la moins élevée (c'est-à-dire le flux correspondant à la propagation de flamme la plus étendue).
(7) s1 = fumée ≤ 750 %.minute ; s2 = pas s1.
CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX D'AMÉNAGEMENT
Les matériaux sont répartis dans les catégories suivantes : M1, M2, M3, M4 et, le cas échéant, M0.
Pour les besoins de la classification, on distingue :
- les matériaux d'épaisseur inférieure ou égale à 5 millimètres ;
- les matériaux rigides de toute épaisseur et les matériaux souples d'épaisseur supérieure à 5 millimètres.
Lorsqu'il existe un doute sur le caractère rigide ou souple du matériau, les deux types de classification sont réalisés et le résultat le plus défavorable est retenu.
Pour les produits qui présenteraient des caractéristiques très particulières ne paraissant pas permettre leur classement, celui-ci intervient après avis du CECMI, qui peut demander d'autres essais.
L'évaluation de gamme permet de classer un même matériau, dans les limites de variation d'un seul paramètre influent en matière de réaction au feu (épaisseur, grammage, aspect de surface...).
En tel cas, le classement est prononcé à partir d'un nombre réduit d'épreuves, laissé à l'appréciation du laboratoire, à condition que les résultats obtenus sur les différentes éprouvettes conduisent à un même classement.
Certains produits ne peuvent être classés qu'au vu de justifications concernant l'influence du vieillissement.
Ces justifications résultent d'épreuves préliminaires de vieillissement accéléré ou de traitements préalables aux essais de réaction au feu.
Les conditions de ces épreuves, leur interprétation ainsi que le processus conduisant au classement sont définis au paragraphe 5 ci-après.
Les revêtements de sol, lorsqu'ils sont employés pour un usage temporaire comme matériaux d'aménagement, peuvent être classés conformément aux dispositions les concernant de la norme NF P 92-507.
Classement des matériaux souples d'épaisseur inférieure ou égale à 5 millimètres
Le tableau II.1 ci-dessous indique les essais à effectuer, ainsi que les critères retenus pour le classement, des matériaux souples d'épaisseur inférieure ou égale à 5 millimètres.
Les symboles suivants sont utilisés (les caractéristiques sont définies par rapport à la méthode d'essai appropriée) :
Durée d'inflammation ou de l'ignition.
Longueur détruite.
Largeur détruite.
Vitesse de propagation de flamme.
Les conditions dans lesquelles il est fait usage des résultats d'essais pour établir le classement sont précisées dans la norme NF P 92-507.
Pas d'inflammation de la ouate
Inflammation de la ouate
Pas de gouttes
Gouttes non enflammées
Gouttes ou débris enflammés
tf ≤ 5 secondes (1)
Ld ‹ 35 cm
Ld ‹ 60 cm et
Matériaux n'entrant pas dans les catégories précédentes et
Vp ‹ 2 mm.s-¹
(1) Si le matériau perce sans inflammation effective, se reporter au tableau II.3.
Le classement en catégorie M0 intervient dans les conditions fixées au paragraphe 4 ci-après.
Classement des matériaux rigides de toute épaisseur et des matériaux souples d'épaisseur supérieure à 5 millimètres
Le tableau II.2 ci-dessous indique les essais à effectuer ainsi que les critères retenus pour le classement des matériaux rigides de toute épaisseur et des matériaux souples d'épaisseur supérieure à 5 millimètres.
Délai d'inflammation. h Longueur maximale de flamme au cours de chaque période de 30 secondes.
Somme des valeurs de h.
Durée totale de combustion vive.
ti√∆T
Indice de classement (moyenne, sur le nombre d'épreuves, de q).
(1) Pour les matériaux multicouches, se reporter à la norme NF P 92-507.
(2) Si le matériau perce sans inflammation effective (y compris les matériaux collés sur support qui se rétractent et qui présentent simultanément une masse volumique inférieure à 200 kg/m³ et une épaisseur supérieure à 5 millimètres), se reporter au tableau II.3.
Matériaux présentant un comportement particulier
Les matériaux qui percent sans inflammation lors des essais décrits dans les normes NF P 92-501 et NF P 92-503 sont classés comme indiqué dans le tableau II.3 ci-dessous et en suivant les modalités de la norme NF P 92-507.
Pas de persistances › 2 secondes
Persistances ≤ 5 secondes
Persistances › 5 secondes sans propagation
Un matériau qui présente des signes de fluage ou de fusion au cours des essais décrits dans les normes NF P 92-501 ou NF P 92-503 est soumis ensuite à l'essai de la norme NF P 92-505.
Si, au cours de ce dernier essai, il n'y a pas d'inflammation de la ouate de cellulose, on maintient le classement obtenu au cours de l'essai initial ; dans le cas contraire, le classement devient M4.
Classement en catégorie M0
Le classement en catégorie M0 intervient comme indiqué dans le tableau II.4 ci-dessous et dans la norme NF P 92-507.
Souples d'épaisseur ≤ 5 mm.
et NF P 92-503
PCS ≤ 2,5 MJ/kg (1)
Rigides et souples d'épaisseur › 5 mm.
q = 0 et ∆T ‹ 5 s
En vrac.
(1) Pour les matériaux multicouches, cette condition est à respecter pour chacune des couches, sauf cas prévus par la norme NF P 92-507.
Durabilité des classements en réaction au feu
Le présent chapitre a pour objet de définir les épreuves de vieillissement accéléré nécessaires pour estimer la durabilité des classements en réaction au feu des matériaux suivants :
- bois massifs et panneaux dérivés du bois ;
- matériaux de synthèse autres que textiles ;
- matériaux textiles utilisés à l'abri des intempéries.
Toutefois, les matériaux de synthèse d'usage courant, dont les bonnes tenues au vieillissement en extérieur ou en intérieur sont connues, ainsi que les matériaux mentionnés à l'annexe A de la norme NF P 92-512, ne sont pas visés par les présentes dispositions.
Afin d'identifier ces matériaux, une fiche d'information, dont les modèles sont donnés au paragraphe 6.2, doit être fournie par le demandeur.
Un procès-verbal de classement ne peut être délivré que si une telle fiche a été fournie.
L'essai de réaction au feu applicable au produit concerné est réalisé avant et après les épreuves de vieillissement accéléré.
Lorsque, à l'issue de ces épreuves, le classement de réaction au feu est confirmé ou amélioré, la durabilité du classement est considérée égale à la durée de vie du matériau mis en oeuvre.
Dans le cas contraire, la durabilité du classement est de douze mois à partir de la date de mise en oeuvre dans un bâtiment réglementé.
Néanmoins, pour les matériaux qui le permettent, le traitement au feu peut être renouvelé, autorisant ainsi une période de réutilisation de douze mois.
Lorsque les épreuves de vieillissement accéléré ne sont pas effectuées, la durabilité du classement est également de douze mois à partir de la date de mise en oeuvre dans un bâtiment réglementé.
Les modalités de réalisation des épreuves de vieillissement et d'interprétation des résultats, pour les matériaux précités, sont indiquées dans la norme NF P 92-512.
Modèles de documents à fournir
Documents relatifs à la classification :
PROCÈS-VERBAL DE CLASSEMENT DE RÉACTION AU FEU D'UN MATÉRIAU PRÉVU
À L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ DU 21 NOVEMBRE 2002
(Valable cinq ans)
Procès-verbal n°
Et annexes de pages
Matériau présenté par :
Référence(s) commerciale(s) :
Description sommaire :
Rapport d'essai n° du
Durabilité du classement :
Compte tenu des critères résultant des essais décrits dans le rapport d'essai annexé.
Ce procès-verbal atteste uniquement des caractéristiques de l'échantillon soumis aux essais et ne préjuge pas des caractéristiques de produits similaires.
Il ne constitue donc pas une certification de produits au sens de l'article L.
115-27 du code de la consommation et de la loi du 3 juin 1994.
Nom, qualité et signature
du responsable du laboratoire
- Sont seules autorisées les reproductions intégrales et par photocopie du présent procès-verbal de classement ou de l'ensemble procès-verbal de classement et rapport d'essai annexé.
RAPPORT D'ESSAI DE RÉACTION AU FEU D'UN MATÉRIAU PRÉVU
Rapport d'essai n°
But des essais
Provenance et caractéristiques des échantillons :
Modalités des essais et résultats :
- modalités des essais :
- résultats des essais :
- observations concernant les essais :
Fiches d'information :
Panneaux simples ou composites
Nom et adresse du producteur :
Référence(s) commerciale(s) du produit :
- nature chimique des principaux constituants et leur pourcentage : épaisseur, masse, couleur, aspect ;
- dans le cas des matériaux composites, composition des différentes couches : masse volumique, épaisseur, type de liant ;
- pour les panneaux revêtus (peintures, enduits ou vernis) : nature du support, nature du revêtement, mode d'application, épaisseur ou masse au mètre carré de produit, nombre de couches, densité, extrait sec.
Ignifugation : référence du produit d'ignifugation, poids de produit appliqué, nombre d'applications, durée du traitement.
Matériaux textiles
Composition : fibre textile (en %) : trame, chaîne, armure, masse au mètre carré, épaisseur, coloris présentés, traitement subi.
Ignifugation : référence du produit d'ignifugation, technique d'ignifugation, poids de produit appliqué, nombre d'applications.
Conditions d'entretien :
Supports textiles revêtus, à l'exception des revêtements de murs et de sols
- INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LE RAPPORT D'ESSAI
Description du produit : composition globale des différentes couches, poids total, épaisseur, présentation (rouleau, dalle, etc.).
Mode de pose : nature du support, nature et appellation de la colle utilisée.
Mode d'entretien :
(conservées dans les dossiers du laboratoire et ne pouvant pas être communiquées en dehors du CECMI)
Caractéristiques de construction pour chaque couche constitutive du matériau fourni :
a) Couche d'usure : composition précise, épaisseur, masse surfacique, aspect ;
b) Dossier : type, composition précise, épaisseur, masse surfacique ;
c) Enduction : type, composition précise, épaisseur, masse surfacique ;
d) Envers : type, composition précise, épaisseur, masse surfacique.
Ignifugation :
Référence(s) du (ou des) produit(s) d'ignifugation, technique(s) d'ignifugation ;
Dans le cas où les produits d'ignifugation ne sont pas incorporés à la masse du revêtement, indiquer le poids de produit et le nombre d'applications.
CLASSEMENTS CONVENTIONNELS
Produits A1 et A1FL
Pour être considérés comme appartenant aux classes A1, A1FL sans essai préalable, les produits ne doivent être construits qu'à partir d'un ou de plusieurs des matériaux énumérés ci-dessous.
Les produits résultant du collage d'un ou plusieurs des matériaux énumérés ci-dessous seront considérés comme appartenant aux classes A1, A1FL sans essai préalable si leur teneur en colle ne dépasse pas 0,1 % en poids ou en volume (selon la valeur la plus basse).
Les panneaux (assemblage de matériaux isolants, par exemple) comportant une ou plusieurs couches organiques, ou les produits contenant un matériau organique réparti de manière non homogène (à l'exception de la colle) sont exclus de la liste.
Les produits constitués d'un des matériaux ci-dessous recouvert d'une couche inorganique (produits recouverts d'une couche de protection métallique, par exemple) doivent également être considérés comme appartenant aux classes A1, A1FL sans essai préalable.
Aucun des matériaux figurant dans le tableau ci-dessous ne peut contenir plus de 1 % en poids ou en volume (selon la valeur la plus faible) de matériau organique réparti de manière homogène.
Argile expansée.
Vermiculite expansée.
Laine minérale.
Comprend le béton prêt à l'emploi et les produits préfabriqués en béton armé et en béton précontraint.
Béton de granulats (granulats minéraux légers et de faible densité, sauf isolation thermique intégrale).
Peut contenir des adjuvants et des additifs (comme les cendres volantes), des pigments et d'autres matériaux.
Comprend les éléments préfabriqués.
Eléments en béton cellulaire autoclavé.
Eléments contenant des liants hydrauliques, tels du ciment et/ou de la chaux mélangés à des matériaux fins (matériaux siliceux, cendres volantes, laitier de haut-fourneau), et un ajout générant des inclusions gazeuses.
Fibre-ciment.
Laitier de haut-fourneau/cendres volantes.
Granulats minéraux.
Fer, acier et acier inoxydable.
Sauf sous forme très divisée.
Gypse et plâtres à base de gypse.
Peuvent comprendre des additifs (retardateurs, fillers, fibres, pigments, chaux hydratée, adjuvants et plastifiants, rétenteurs d'air et d'eau), des granulats de faible densité (sable naturel ou broyé) ou des granulats légers (perlite ou vermiculite, par exemple).
Mortier contenant des liants minéraux.
Mortiers à enduire et à lisser les sols contenant un ou plusieurs liants minéraux : ciments chaux, ciments de façonnerie, gypse, par exemple.
Eléments en argile.
Eléments en argile ou en d'autres matières argileuses contenant ou non du sable, un additif dérivé d'un produit combustible ou autre.
Comprend les briques, les dalles et les éléments en argile réfractaire (revêtements intérieurs de cheminée, par exemple).
Eléments en silicate de calcium.
Eléments fabriqués à partir d'un mélange de chaux et de matériaux naturellement siliceux (sables, graviers, roches ou mélange de ces matériaux).
Peuvent comprendre des pigments colorants.
Produits en pierre naturelle, tuiles.
Eléments en ardoise ou en pierres naturelles travaillées ou non (roches magmatiques, sédimentaires ou métamorphiques).
Eléments en gypse.
Comprend les dalles et autres éléments à base de sulfate de calcium et d'eau contenant éventuellement des fibres, des fillers, des granulats et d'autres additifs, et colorés le cas échéant par des pigments.
Terrazo.
Comprend les dalles de terrazo en béton préfabriqué et les revêtements posés in situ.
Comprend le verre trempé, le verre trempé chimique, le verre feuilleté et le verre armé.
Verre céramique.
Verre céramique contenant du verre cristallin et du verre résiduel.
Comprend les produits en poudre d'argile pressée et les produits extrudés, vitrifiés ou non.
Panneaux à base de bois
Le tableau ci-dessous fixe la classification des caractéristiques de réaction au feu pour les panneaux à base de bois (NF EN 13986) sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais.
Les classements indiqués dans ce tableau sont valables uniquement pour des panneaux montés, sans espace, directement sur un support constitué par un produit de classe A1 ou A2-s1, d0 ayant une densité minimale de 10 kg/m³, ou au minimum par un produit de classe D-s2, d0 ayant une densité minimale de 400 kg/m³.
de qualité du produit EN
minimale (kg/m³)
minimale (mm)
(à l'exclusion des sols)
CLASSE SOLS
Panneaux de fibres, durs
Panneaux de fibres, mi-durs
Panneaux de fibres, tendres
Panneaux de fibres, densité moyenne (MDF) (issus d'un procédé de fabrication à sec)
Panneaux de particules avec liant à base de ciment (teneur minimale en ciment de 75 % en masse)
Panneaux OSB (panneaux à particules orientées)
Panneaux de bois massif
- Matériaux d'aménagement
Matériaux M0
Les produits et matériaux figurant dans le tableau du paragraphe I ci-dessus sont considérés comme appartenant à la classe M0 sans essais préalables.
D'autres matériaux entièrement constitués de matières minérales peuvent, après avis du CECMI, obtenir un classement M0 sans aucune limitation de durée.
Matériaux à base de bois
Bois massif non résineux :
Epaisseur supérieure ou égale à 14 mm : M3 ;
Epaisseur inférieure à 14 mm : M4.
Bois massif résineux :
Panneaux dérivés du bois (contreplaqués, lattés, particules, fibres) :
Les classements conventionnels M3 et M4 des bois et des panneaux dérivés du bois ne sont pas modifiés par les revêtements de surface bien adhérents suivants :
a) Placage bois d'épaisseurs inférieures ou égales à 0,5 mm ;
b) Tout autre revêtement dont le dégagement calorifique surfacique ne dépasse pas 4,18 MJ/m².
Les plaques de stratifiés décoratifs haute pression conformes à la norme NF EN 438-2 d'épaisseur inférieure à 1,5 mm sont classées en catégorie M3.
Application de peintures
Supports non isolants (≥ 0,10 W/m °C) classés M0 selon le paragraphe II-1 :
a) Revêtus de peinture appliquée en quantités inférieures à 0,35 kg/m² humide pour les peintures brillantes et à 0,75 kg/m² humide pour les peintures mates et satinées, sans prendre en compte les apprêts, impressions ou bouche-pores : classement M1 ;
b) Revêtus de peinture épaisse ou d'enduit pelliculaire de finition appliqué en quantités comprises entre 0,5 et 1,5 kg/m² humide : classement M2 ;
c) Revêtus de revêtements plastiques épais, définis par les normes NF P 74-202-1/2 (référence DTU 59.2), utilisés en extérieur de bâtiment, en quantités comprises entre 1,5 et 3,5 kg/m² humide : classement M2.
Supports inertes revêtus en utilisation intérieure de peinture brillante en quantité inférieure à 0,10 kg/m² humide ou de peinture mate ou satinée en quantité inférieure à 0,40 kg/m² humide, et en utilisation extérieure de peinture brillante en quantité inférieure à 0,15 kg/m² humide ou de peinture mate ou satinée en quantité inférieure à 0,65 kg/m² humide : classement M0.
Supports non isolants classés M1 ou M2 :
Revêtus de peinture appliquée en quantités inférieures à 0,35 kg/m² humide pour les peintures brillantes et à 0,50 kg/m² humide pour les peintures mates ou satinées, sans prendre en compte les apprêts, impressions ou bouches-pores : classement M2.
- Dans le cas non prévu ci-dessus où un fabricant souhaite démontrer que sa peinture ne déclasse pas les supports désignés ci-dessus, il y a lieu de procéder à un essai de classement en réaction au feu.
Les papiers peints 100 % cellulosiques et les papiers peints vinyles plats (support papier recouvert par un film PVC) de masse surfacique inférieure à 200 g/m² collés sur un support M0 non isolant : classement M1.
Par contre, sur support combustible, les papiers peints devront être pris en compte pour leur réaction au feu, sauf si leur pouvoir calorifique surfacique est inférieur à 2,1 MJ/m².
Les tableaux IV.1, IV.2 et IV.3 ci-dessous fixent les classes, déterminées selon la norme NF-EN 13 501-1, admissibles au regard des catégories M mentionnées dans les règlements de sécurité contre l'incendie.
CLASSES SELON NF EN 13501-1
M4 (non gouttant)
Toutes classes (2) autres que E-d2 et F
(1) Le niveau de performance d1 est accepté uniquement pour les produits qui ne sont pas thermofusibles dans les conditions de l'essai.
(3) Admissible pour M1 si non substantiel au sens de la définition de l'annexe 1.
PRODUITS DE CONSTRUCTION AUTRES QUE SOLS
A1 fl
B fl
C fl
D fl
Dans l'annexe 1 sont introduites des classes ainsi que des classifications supplémentaires relatives à la production de fumée ou à la chute de gouttelettes et débris enflammés.
Pour les produits de construction à l'exception des sols, les niveaux de performance sont :
Pour les sols, les niveaux de performance sont :
A1fl, A2fl, Bfl, Cfl, Dfl, Efl, Ffl ;
s1, s2 (fumées).
Dans les tableaux précédents, une classe admissible est définie par une combinaison de niveaux de performance lorsqu'il est fait appel à classification(s) supplémentaire(s).
Les combinaisons correspondantes se font dans la ligne affectée à la catégorie M visée, figurant dans la colonne exigence .
Toute combinaison issue des lignes supérieures est également admissible.
Les combinaisons binaires (excluant la classification supplémentaire d) qui figurent dans les lignes M1 et M2 du tableau IV.1 permettent de satisfaire respectivement les catégories M1 et M2 éventuellement requises pour les sols et, a fortiori, les catégories M3 et M4 du tableau IV.2.
Les produits de construction justifiant d'un classement M qui, dans le tableau IV.1 ou le tableau IV.2, figure dans une ligne supérieure à celle de la classification européenne qu'ils obtiennent (à l'exclusion de la classe F), peuvent continuer à être mis en oeuvre dans les emplois pour lesquels ils sont acceptés par les réglementations, sous réserve que le maintien de leur performance initiale soit attesté par une tierce partie indépendante reconnue par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie contractante à l'accord instituant l'espace économique européen.
Le bénéfice de cette disposition ne vaut que durant la période précédant une nouvelle formulation de l'exigence de réaction au feu concernant l'usage de ces produits.
Les rapports d'essais établis, conformément aux dispositions du présent arrêté, par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou de pays de l'Association économique de libre-échange, parties contractantes de l'accord relatif à l'Espace économique européen, présentant l'indépendance et la compétence des laboratoires d'essais fixées par les normes de la série EN 45 000 ou NF EN ISO/CEI 17025, ou des garanties équivalentes, et reconnus compétents par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont acceptés au même titre que les rapports d'essais établis par les laboratoires français agréés.
(Les caractéristiques sont définies
par rapport à la méthode d'essai appropriée)
Classification des caractéristiques de réaction
au feu des produits de construction à l'exception des sols
Classement des matériaux rigides de toute épaisseur
et des matériaux souples d'épaisseur supérieure à 5 millimètres
PROCÈS-VERBAL DE CLASSEMENT DE RÉACTION AU FEU D'UN MATÉRIAU PRÉVU À L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ DU 21 NOVEMBRE 2002
RAPPORT D'ESSAI DE RÉACTION AU FEU D'UN MATÉRIAU PRÉVU À L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ DU 21 NOVEMBRE 2002
Supports textiles revêtus, à l'exception
des revêtements de murs et de sols
DANS LE RAPPORT D'ESSAI
(conservées dans les dossiers du laboratoire
et ne pouvant pas être communiquées en dehors du CECMI)
Les tableaux IV.1 et IV.2 ci-dessous fixent les classes, déterminées selon la norme NF-EN 13 501-1, admissibles au regard des catégories M mentionnées dans les règlements de sécurité contre l'incendie.
Arrêté du 2 octobre 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité « administration et dactylographie »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité « administration et dactylographie », est fixé à 10.
Arrêté du 22 novembre 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 novembre 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 2, toutes sections confondues.
Arrêté du 18 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à l'étranger
Le représentant permanent de la France auprès du Comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles, en Belgique, est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de sa mission.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Grèce
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Grèce peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Thessalonique.
Arrêté du 18 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués aux Pays-Bas
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France aux Pays-Bas peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Amsterdam.
Arrêté du 18 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Turquie
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Turquie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Istanbul.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 10 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de l'enfance de Châlons-en-Champagne.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 8 du samedi 25 janvier 2003
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 8 du samedi 25 janvier 2003 un gain total minimum de 8 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est modifié comme suit :
- Au groupe I, remplacer les taux : « 78,10 » et « 50,76 » par : « 80,44 » et « 56,20 » ;
- Au groupe II, remplacer les taux : « 81,73 » et « 53,12 » par : « 84,18 » et « 58,82 » ;
- Au groupe III, remplacer les taux : « 81,73 » et « 53,12 » par : « 84,18 » et « 58,82 » ;
- Au groupe IV, remplacer les taux : « 85,25 » et « 55,41 » par : « 87,81 » et « 61,35 » ;
- Au groupe V, remplacer les taux : « 74,14 » et « 48,19 » par : « 76,36 » et « 53,36 » ;
- Au groupe VI, remplacer les taux : « 85,25 » et « 55,41 » par : « 87,81 » et « 61,35 ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Ramalingompoulle, domicilié 524, chemin Jeanson, rivière du Mat les Bas, 97440 Saint-André.
La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Deville, domicilié à Maupinson, 70, rue de Pilorge, 85200 Fontenay-le-Comte.
Décret du 22 janvier 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2003, M. Renaud Denoix de Saint Marc est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Arrêté du 14 janvier 2003 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1779 et 1780)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 27 juin 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 27 juin 2002 relatif à la prime de pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
Avis de déclarations d'exploiter des installations de production d'électricité
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Banou, domicilié 56, boulevard Leconte-de-Lisle, 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Ollier, domicilié 51, rue Lalanne, 31100 Toulouse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Reboul, domicilié chemin des Helviens, 07400 Le Teil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme René Gerbet, domiciliés quartier Latin, 39250 Gillois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Paule Tertre, domiciliée 58, rue Benjamin-Hoarau, BP 105, 97430 Tampon.
Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.
214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Comité national de l'eau, et soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques compte tenu notamment de l'existence des zones et périmètres institués pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
Ce décret définit en outre les critères de l'usage domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société LuberonSolaire, domiciliée au Clos, 04300 Saint-Martin-les-Eaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au GAEC de la Châtaigneraie, domicilié La Châtaigneraie, 44220 Couëron.
Vocabulaire de l'internet (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
ancre, n.f.
Synonyme : point d'ancrage.
Définition : Zone déterminée d'un document servant de départ ou d'arrivée à un lien hypertextuel avec une autre zone de ce document ou avec une zone déterminée d'un autre document.
Équivalent étranger : anchor.
anneau de sites
Définition : Ensemble de sites sur la toile, consacrés à des sujets apparentés et ayant entre eux des liens privilégiés.
Équivalent étranger : webring.
arobase, n.f.
Voir : arrobe.
arrobe, n.f.
Synonyme : arobase, n.f.
Définition : Caractère @ fréquemment employé dans les adresses de courrier électronique pour séparer le nom identifiant l'utilisateur de celui du gestionnaire de la messagerie.
@ est à l'origine le symbole de l'arroba (de l'arabe ar-roub, « le quart »), ancienne unité de capacité et de poids espagnole et portugaise.
Ce sigle est également utilisé dans les langues anglo-saxonnes, dans des formules telles que « tant de tel article @ tant l'unité ».
Dans ces emplois, il est appelé « a commercial », et son tracé, identique à celui de l'arroba, résulterait de la ligature de l'accent grave avec le a de la préposition française à, autrefois d'usage courant dans le commerce international.
Lorsqu'une adresse est fournie oralement, @ se dit « arrobe » alors qu'il se dit « at » en anglais.
Équivalent étranger : at-sign.
incendier, v.tr.
Définition : Adresser à un ou plusieurs internautes un message électronique à caractère agressif ou malveillant.
Équivalent étranger : flame (to).
message incendiaire
Définition : Message à caractère agressif ou malveillant adressé à un ou plusieurs internautes sur un réseau.
Équivalent étranger : flame.
point d'ancrage
Voir : ancre.
portail, n.m.
Définition : Page d'accueil d'un site de l'internet mettant à la disposition de l'internaute un large ensemble de ressources et services intérieurs et extérieurs au site.
Note : Par extension, ce terme désigne aussi l'organisme qui fournit une telle page d'accueil.
Équivalent étranger : portal.
site, n.m.
Définition : Ensemble de documents et d'applications placés sous une même autorité et accessibles par la toile à partir d'une même adresse universelle.
Note : Un site de la toile peut être inclus dans un site plus important.
Équivalent étranger : web site.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Simon Payet, domicilié 22, rue Emille-Zola, Dassy, 97430 Le Tampon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Hours, domicilié 34, rue des Pâquerettes, 30100 Alès.
Décret n°2002-1428 du 9 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2002 à 647 millions d'euros.
Arrêté du 29 octobre 2002 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2002
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au I de l'article L.
122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (manipulateurs d'électroradiologie médicale)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, hôpital Simone-Veil (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, hôpital Simone-Veil (Val-d'Oise).
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 30 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel, à Carpentras-Serres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel, 691, chemin de l'Hermitage, 84200 Carpentras-Serres.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 14 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Blanzy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail, zone industrielle Le Fiolle, 71450 Blanzy.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 22 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montfavet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 2, avenue de la Pinède, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 30 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel, à Carpentras-Serres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de La Chapelle-sur-Erdre, 16, rue des Oliviers-de-Sesmaison, 44244 La Chapelle-sur-Erdre.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 440 W, est localisée 34, rue du Plessis, 44244 La Chapelle-sur-Erdre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Eric Gounel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Gounel, administrateur civil, délégation est donnée à M. Marc Delattre, directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Gounel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Michel Vergne, sous-direction des programmes, l'alinéa : « M. l'officier principal du corps technique et administratif Philippe Decouais, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Marc Sanson.
« M. l'officier principal du corps technique et administratif Yann Le Goff, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Marc Sanson.
Le B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) de l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au V, l'alinéa : « M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints, dans la limite de ses attributions, à l'exception : » est remplacé par l'alinéa suivant :
« M. Bernard Puybertier, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints, dans la limite de ses attributions, à l'exception : » ;
2° Au VI, l'alinéa : « Mme Catherine de Montlibert, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A (2°) ci-dessus, en matière d'attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Pierre Darel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des interventions sociales.
« Mme Catherine de Montlibert, chef de service administratif, chef du bureau des interventions sociales, pour signer les décisions prévues au paragraphe A (2°) ci-dessus, en matière d'attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Philippe Dubusse, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau des interventions sociales.
Décret n°2003-74 du 28 janvier 2003 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
L'article 1er du décret du 1er juillet 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les travaux d'agrandissement ou de reconstruction et les opérations de cession d'éléments de leur patrimoine immobilier auxquels peuvent procéder les sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L.
214-84 du code monétaire et financier susvisés doivent respecter les conditions ci-après :
- Travaux d'agrandissement :
Le coût, toutes taxes comprises, des travaux d'agrandissement d'un immeuble bâti, réalisés au cours d'un exercice de douze mois, ne doit pas excéder 30 % de la valeur vénale de l'immeuble bâti concerné et 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier, appréciée au bilan du dernier exercice clos.
Si les travaux d'agrandissement ne sont pas réalisés au titre d'un même exercice, les limites de 30 et 10 % susmentionnées peuvent se cumuler avec celles du seul exercice suivant.
- Travaux de reconstruction :
Le coût, toutes taxes comprises, des travaux de reconstruction réalisés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas excéder 10 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier, appréciée au bilan du dernier exercice clos.
Le respect de la limite de 10 % n'est pas exigé lorsque la reconstruction totale ou partielle de l'immeuble est rendue nécessaire par un cas de force majeure ou lorsque les travaux sont rendus nécessaires en raison d'obligations résultant de la loi.
- Cession d'éléments du patrimoine immobilier :
1° La société civile de placement immobilier doit être propriétaire de l'immeuble cédé depuis au moins six ans à la date de cession et les travaux d'agrandissement ou de reconstruction qui ont pu être réalisés doivent être achevés depuis au moins six ans à la même date ;
2° La valeur cumulée des immeubles cédés au cours d'un exercice de douze mois ne doit pas excéder 15 % de la valeur vénale du patrimoine immobilier de la société civile de placement immobilier appréciée au bilan du dernier exercice clos.
3° La limite prévue au 2° ci-dessus n'est pas applicable aux cessions réalisées au cours des trois années qui précèdent le terme de la période statutaire de la SCPI, à condition que cette période ne soit pas ultérieurement prorogée et qu'aucun investissement immobilier nouveau ne soit effectué avec le produit des cessions réalisées.
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et à Wallis et Futuna.
Arrêté du 20 décembre 2002 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002
A l'annexe du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « Dominique », « îles Marshall », « Niue » et « Russie » sont retirés.
Arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Le présent arrêté s'applique aux matériaux et objets en matière plastique ainsi qu'à leurs parties qui sont :
- soit constitués exclusivement de matière plastique ;
- soit composés de deux ou plusieurs couches dont chacune est constituée exclusivement de matière plastique et qui sont reliées entre elles au moyen d'adhésifs ou par tout autre moyen,
et qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires.
Au sens du présent arrêté, on entend par « matière plastique » le composé macromoléculaire organique obtenu par polymérisation, polycondensation, polyaddition ou tout autre procédé similaire à partir de molécules d'un poids moléculaire inférieur ou par modification chimique de macromolécules naturelles.
D'autres substances ou matières peuvent être ajoutées à ce composé macromoléculaire.
Toutefois, ne sont pas considérés comme « matières plastiques » :
a) Les pellicules de cellulose régénérée vernies et non vernies, qui sont réglementées par l'arrêté du 18 juillet 1986 modifié susvisé ;
b) Les élastomères et caoutchoucs naturels et synthétiques ;
c) Les papiers et cartons, modifiés ou non par adjonction de matière plastique ;
d) Les revêtements de surface obtenus à partir de :
- cires de paraffine, y compris les cires de paraffine synthétiques, ou de cires microcristallines ;
- mélanges de cires énumérées au premier tiret, entre elles ou avec des matières plastiques ;
e) Les résines échangeuses d'ions ;
f) Les silicones.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux matériaux et objets composés de deux ou plusieurs couches dont au moins une n'est pas exclusivement constituée de matière plastique même si celle destinée à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires est constituée exclusivement de matière plastique.
Les matériaux et objets en matière plastique ne peuvent céder leurs constituants aux denrées alimentaires dans des quantités dépassant 10 milligrammes par décimètre carré de surface du matériau ou de l'objet (mg/dm²) (limite de migration globale).
Cependant, cette limite est fixée à 60 milligrammes de constituants cédés par kilogramme de denrée alimentaire (mg/kg) dans les cas suivants :
a) Des objets qui sont des récipients ou qui sont comparables à des récipients ou qui peuvent être remplis, d'une capacité comprise entre 500 millilitres (ml) et 10 litres (l) ;
b) Des objets qui peuvent être remplis et pour lesquels il n'est pas possible d'estimer la surface qui est en contact avec les denrées alimentaires ;
c) Des capsules, joints, bouchons ou autres dispositifs de fermeture.
Seuls les monomères et autres substances de départ figurant au chapitre Ier de l'annexe, sections A et B, peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique, aux conditions qui y sont indiquées.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les monomères et autres substances de départ figurant au chapitre Ier de l'annexe, section B, peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard.
Les listes figurant au chapitre Ier de l'annexe, sections A et B, ne concernent pas les monomères et autres substances de départ utilisés uniquement pour la fabrication de :
- revêtements de surface provenant de produits résineux ou polymérisés à l'état liquide, de poudre ou de dispersion, tels les vernis, laques, peintures, etc.
- adhésifs et promoteurs d'adhésion ;
La liste des additifs dont l'emploi est autorisé dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique figure au chapitre II de l'annexe, sections A et B, aux conditions qui y sont formulées.
En outre, les additifs, tels que définis au point 1 de l'instruction générale du chapitre II précité, qui ne sont pas cités dans la liste susvisée, sont autorisés provisoirement dans l'attente de leur inscription sur la liste communautaire des additifs, s'ils ont fait l'objet d'un avis favorable du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Pour les substances du chapitre II de l'annexe, section B, les limites de migration spécifique s'appliquent, dans le simulant D ou dans les milieux d'essai de tests de substitution prévus dans les directives 82/711/CEE modifiée et 85/572/CEE susvisées, à partir du 1er janvier 2004.
Seuls les produits obtenus par fermentation bactérienne mentionnés au chapitre III de l'annexe peuvent être utilisés pour la fabrication de matériaux et objets en matière plastique.
Des spécifications générales relatives aux matériaux et aux objets en matière plastique figurent au chapitre IV de l'annexe, partie A.
D'autres spécifications concernant certaines substances mentionnées dans les chapitres Ier, II et III figurent au chapitre IV de l'annexe, partie B.
La signification des numéros entre parenthèses figurant dans la colonne « Restrictions et/ou spécifications » est indiquée au chapitre V de l'annexe.
Les limites de migration spécifique indiquées dans les listes figurant aux chapitres Ier et II de l'annexe sont exprimées en mg/kg.
Cependant, ces limites sont exprimées en mg/dm² dans les cas suivants :
a) S'il s'agit d'objets remplissables d'une capacité inférieure à 500 millilitres ou supérieure à 10 litres ;
b) S'il s'agit de feuilles, films ou autres matériaux qui ne peuvent être remplis et pour lesquels il n'est pas possible d'estimer le rapport entre la surface de ces objets et la quantité de denrées alimentaires à leur contact.
Dans ces cas, les limites prévues à l'annexe, exprimées en mg/kg, doivent être divisées par le facteur de conversion conventionnel de 6 pour être exprimées en mg/dm².
Le contrôle du respect des limites de migration globale et spécifique s'effectue en utilisant soit les denrées alimentaires, soit des liquides simulateurs de ces denrées, selon les règles prévues par les directives 82/711/CEE modifiée et 85/572/CEE susvisées, ainsi que selon les dispositions complémentaires indiquées au chapitre VI de l'annexe du présent arrêté.
Ce contrôle s'effectue dans les conditions de temps et de température les plus sévères prévisibles dans la pratique.
Le contrôle du respect des limites de migration spécifique dans les conditions prévues au paragraphe 1 n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
a) Si le résultat de l'essai de migration globale implique que les limites de migration spécifique ne sont pas dépassées ;
b) Si, dans l'hypothèse d'une migration complète de la substance résiduelle dans le matériau ou l'objet, la limite de migration spécifique ne peut être dépassée.
Le contrôle du respect des limites de migration spécifique prévu au paragraphe 1 peut être assuré par la détermination de la quantité de substance dans le matériau ou l'objet fini, à condition qu'une relation entre cette quantité et la valeur de la migration spécifique de la substance ait été établie soit par une expérimentation adéquate, soit par l'application de modèles de diffusion généralement reconnus, fondés sur des données scientifiques.
Pour démontrer la non-conformité d'un matériau ou d'un objet, il est obligatoire de confirmer par voie d'expérimentation la valeur de migration estimée.
Aux stades de la commercialisation autres que la vente au détail, les matériaux et objets en matière plastique qui sont destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires doivent être accompagnés d'une déclaration écrite conformément à l'article 8 du décret du 8 juillet 1992 susvisé.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux matériaux et objets en matière plastique qui, de par leur nature, sont manifestement destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
L'arrêté du 14 septembre 1992 modifié relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires est abrogé.
Liste des monomères et autres substances de départ pouvant être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastiqueIntroduction générale
Cette annexe contient la liste de monomères ou autres substances de départ.
La liste comprend :
- les substances destinées à la fabrication de composés macromoléculaires organiques par polymérisation, polycondensation, polyaddition ou par tout autre processus similaire ;
- les substances macromoléculaires, naturelles ou synthétiques, utilisées pour la fabrication des substances macromoléculaires modifiées si les monomères ou autres substances de départ nécessaires à leur synthèse ne figurent pas dans la liste ;
- les substances utilisées pour modifier les substances macromoléculaires existantes, naturelles ou synthétiques.
La liste ne comprend pas les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) d'aluminium, d'ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassium, de sodium et de zinc des acides, phénols ou alcools autorisés, qui sont aussi autorisés ; cependant, les désignations contenant « acide(s)...sels » figurent dans les listes si le (ou les) acide(s) correspondant(s) n'y figure(nt) pas.
Dans ce cas, le sens de l'expression « sels » est « sels d'aluminium, d'ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassium, de sodium et de zinc ».
La liste ne comprend pas les substances suivantes, bien qu'elles puissent être présentes :
a) Les substances qui pourraient être présentes dans le produit fini telles que :
- les impuretés des substances utilisées ;
- les intermédiaires de réaction ;
- les produits de décomposition ;
b) Les oligomères et substances macromoléculaires, naturelles ou synthétiques, ainsi que leurs mélanges, si les monomères ou substances de départ nécessaires à leur synthèse figurent dans la liste ;
c) Les mélanges de substances autorisées.
Les matériaux et objets qui contiennent les substances indiquées sous a, b et c doivent satisfaire aux exigences de l'article 3 du décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 susvisé.
Les substances doivent être de bonne qualité technique en ce qui concerne les critères de pureté.
La liste contient les informations suivantes :
Colonne 1 (numéro référence) : le numéro de référence CEE, dans le domaine des matériaux d'emballage, relatif aux substances sur la liste ;
Colonne 2 (numéro CAS) : le numéro d'enregistrement CAS (Chemical Abstracts Service) ;
Colonne 3 (dénomination) : la dénomination chimique ;
Colonne 4 (restrictions et/ou spécifications).
- la limite de migration spécifique (LMS) dans la denrée alimentaire ou le liquide simulateur ;
- la limite de migration spécifique dans la denrée alimentaire ou le liquide simulateur, exprimée pour le groupement ou la somme des substances indiquées, LMS(T) ;
- la quantité maximale résiduelle de substance permise dans le matériau ou objet fini (QM) ;
- la quantité maximale résiduelle de substance permise dans le matériau ou objet, exprimée pour le groupement ou la somme des substances indiquées, QM(T) ;
- la quantité maximale résiduelle de substance permise dans le matériau ou objet, exprimée en mg pour 6 dm² de surface en contact avec les denrées alimentaires (QMS) ;
- la quantité maximale résiduelle de substance permise dans le matériau ou objet, exprimée en mg du groupement ou de la somme des substances indiquées pour 6 dm² de la surface en contact avec les denrées alimentaires, QMS(T) ;
- toute autre restriction indiquée de manière expresse ;
- toute spécification concernant la substance ou le polymère.
Si une substance figurant sur la liste comme composé spécifique est également couverte par un terme générique, les restrictions applicables à cette substance sont celles qui sont indiquées pour le composé spécifique.
Lorsqu'il y a contradiction entre le numéro CAS et la dénomination chimique, la dénomination chimique est prioritaire.
S'il y a contradiction entre le numéro CAS repris dans l'EINECS (European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances) et le registre CAS, c'est le numéro du registre CAS qui est applicable.
Aux fins du présent arrêté, la migration spécifique de la substance ou sa quantité résiduelle dans le matériau devra être déterminée par une méthode d'analyse validée.
Si une telle méthode n'existe pas, une méthode d'analyse ayant des caractéristiques de performance appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant la mise au point d'une méthode validée.
Un certain nombre d'abréviations ou d'expressions figurent à la colonne 4 du tableau.
Leur signification est la suivante :
LD = limite de détection de la méthode d'analyse ;
PF = matériau ou objet fini ;
NCO = groupement isocyanate ;
ND = non décelable.
Aux fins du présent arrêté, « non décelable » signifie que la substance ne devrait pas être détectée par une méthode d'analyse validée qui pourrait la détecter à la limite de détection spécifiée.
Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse avec des caractéristiques de performance appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant le développement d'une méthode validée.
Liste de monomères et autres substances de départ qui peuvent continuer
à être utilisés dans l'attente d'une décision concernant leur inclusion à la section A
Liste des additifs pouvant être utilisés dans la fabrication
des matériaux et objets en matière plastique
Cette annexe contient la liste :
a) Des substances incorporées à la matière plastique afin de modifier les caractéristiques techniques du produit fini et qui restent dans le produit fini ;
b) Des substances favorisant la polymérisation (par exemple émulsifiants, surfactants, agents tampons, etc.).
Cette liste ne comprend pas les substances qui influencent directement la formation des polymères (par exemple catalyseurs).
La liste ne comprend pas les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) d'aluminium, d'ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassium, de sodium et de zinc des acides, phénols ou alcools qui sont aussi autorisés ; cependant, les désignations contenant « acide(s)...sels » figurent dans les listes si le (ou les) acide(s) correspondant(s) n'y figure(nt) pas.
a) Les substances qui pourraient être contenues dans le produit fini, telles que :
- les impuretés présentes dans les substances utilisées ;
b) Les mélanges de substances autorisées.
Les matériaux et objets qui contiennent les substances indiquées aux points a et b doivent satisfaire aux exigences de l'article 3 du décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 susvisé.
- la quantité maximale de substance autorisée dans le matériau ou objet fini (QM) ;
- la quantité maximale de substance autorisée dans le matériau ou objet, exprimée pour le groupement ou la somme des substances indiquées, QM(T) ;
- la quantité maximale de substance autorisée dans le matériau ou objet, exprimée en mg, pour 6 dm² de surface en contact avec les denrées alimentaires (QMS) ;
- la quantité maximale de substance autorisée dans le matériau ou objet, exprimée en mg, du groupement ou de la somme des substances indiquées, pour 6 dm² de la surface en contact avec les denrées alimentaires, QMS(T) ;
Liste des additifs autorisés
Liste des additifs visés à l'article 4, troisième paragraphe
Produits obtenus par fermentation bactérienne
Les matériaux et objets fabriqués à l'aide d'isocyanates aromatiques ou de colorants préparés par copulation diazoïque ne peuvent libérer des amines aromatiques primaires (exprimées en aniline) en quantité décelable (LD = 0,02 mg/kg d'aliment ou de simulateur d'aliment, tolérance analytique incluse).
Toutefois, les valeurs de migration des amines aromatiques primaires énumérées dans le présent arrêté sont exclues de cette restriction.
Notes concernant la colonne « restrictions
(1) Avertissement : la LMS risque d'être dépassée dans les simulateurs d'aliments gras.
(2) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées sous les numéros REF 10060 et 23920.
(9) Avertissement : la migration de la substance risque de détériorer les caractéristiques organoleptiques de l'aliment avec lequel elle est en contact et, dans ce cas, le produit fini risque de ne pas être conforme à l'article 3 du décret n° 92-631 du 8 juillet 1992.
(26) QM(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la quantité résiduelle des substances visées sous les numéros REF 14950, 15700, 16240, 16570, 16600, 16630, 18640, 19110, 22332, 22420, 22570, 25210, 25240 et 25270.
lors du contrôle des limites de migration
Lors de la comparaison des résultats des tests de migration précisés à l'annexe de la directive 82/711/CEE, la densité de tous les liquides simulateurs est conventionnellement fixée à 1.
Les milligrammes de substance(s) cédés par litre de liquide simulateur (mg/l) correspondent donc numériquement à des mg de substance(s) cédés par kilogramme de liquide simulateur (mg/kg) et, compte tenu des dispositions fixées dans la directive 85/572/CEE, à des mg de substance(s) cédés par kg de denrée alimentaire.
Lorsque les tests de migration sont effectués sur des échantillons prélevés sur le matériau ou l'objet ou sur des échantillons préparés à cette fin, et si les quantités de denrée alimentaire ou de liquide simulateur placées en contact avec les échantillons diffèrent des conditions réelles d'utilisation du matériau ou de l'objet, les résultats obtenus doivent être corrigés en appliquant la formule suivante :
M = migration en mg/kg ;
m = masse de substance, en mg, cédée par l'échantillon telle que déterminée lors du test de migration ;
a1 = la surface en dm² de l'échantillon en contact avec la denrée alimentaire ou le liquide simulateur lors du test de migration ;
a2 = la surface en dm² du matériau ou de l'objet dans les conditions réelles d'emploi ;
q = la quantité en g de denrée alimentaire en contact avec le matériau ou l'objet dans les conditions réelles d'emploi.
La détermination de la migration est effectuée sur le matériau ou l'objet ou, si cela n'est pas possible, en utilisant soit des échantillons prélevés sur le matériau ou l'objet ou, le cas échéant, en utilisant des échantillons représentatifs du matériau ou de l'objet.
L'échantillon doit être placé en contact avec la denrée alimentaire ou le liquide simulateur de manière à reproduire les conditions de contact dans l'emploi réel.
A cet effet, le test sera réalisé de telle façon que seules les parties de l'échantillon destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires dans l'emploi réel soient en contact avec la denrée alimentaire ou le liquide simulateur.
Cette condition s'avère particulièrement importante dans les cas de matériaux et objets composés de plusieurs couches, pour fermetures, etc.
Il y a lieu d'effectuer les essais de migration concernant les capsules, les joints, les bouchons ou d'autres dispositifs de fermeture qui, à cet effet, doivent être disposés sur les récipients auxquels ils sont destinés de façon telle que cela corresponde aux conditions normales ou prévisibles d'utilisation.
Dans tous les cas, la réalisation d'un test plus strict, destiné à prouver le respect des limites de migration, est autorisée.
Conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, l'échantillon du matériau ou de l'objet est placé en contact avec la denrée alimentaire ou le liquide simulateur adéquat, pendant une durée et à une température qui sont choisies en fonction des conditions de contact en emploi réel conformément aux règles fixées par les directives 82/711/CEE et 85/572/CEE.
A la fin du délai prescrit, la détermination analytique de la quantité totale de substances (migration globale) ou de la quantité spécifique d'une ou de plusieurs substances (migration spécifique) cédée(s) par l'échantillon est effectuée sur la denrée alimentaire ou le liquide simulateur.
Lorsqu'un matériau ou objet est destiné à entrer en contact répété avec des denrées alimentaires, le (les) test(s) de migration doit (doivent) être effectué(s) trois fois sur un même échantillon, conformément aux conditions fixées dans la directive 82/711/CEE, en utilisant chaque fois un autre échantillon de denrée alimentaire ou de liquide simulateur neufs.
Le contrôle doit se faire sur la base du niveau de migration constaté dans le troisième essai.
Cependant, s'il existe une preuve décisive que le niveau de migration n'augmente pas aux deuxième et troisième essais, et si la (les) limite(s) de migration n'est (ne sont) pas dépassée(s) au premier essai, il n'est pas nécessaire de procéder à un nouvel essai.
Dispositions spéciales concernant la migration globale
Si l'on utilise les liquides simulateurs aqueux spécifiés dans les directives 82/711/CEE et 85/572/CEE, la détermination analytique de la quantité totale de substances cédée par l'échantillon peut être effectuée par évaporation du liquide simulateur et pesée du résidu.
Si l'on utilise de l'huile d'olive rectifiée ou un de ses substituts, la procédure décrite ci-après peut être utilisée.
L'échantillon de matériau ou d'objet est pesé avant et après le contact avec le liquide simulateur.
Le liquide simulateur absorbé par l'échantillon est extrait et déterminé quantitativement.
La quantité de liquide simulateur obtenue est soustraite du poids de l'échantillon mesuré après le contact avec le liquide simulateur.
La différence entre le poids initial et le poids final corrigé correspond à la migration globale de l'échantillon examiné.
Lorsqu'un matériau ou objet est destiné à entrer en contact répété avec des denrées alimentaires et s'il est techniquement impossible d'effectuer le test décrit au paragraphe 5, des modifications à ce test sont admises à condition qu'elles permettent de déterminer le niveau de migration au cours du troisième essai.
Une de ces modifications éventuelles est décrite ci-dessous.
Le test est effectué sur trois échantillons identiques de matériau ou d'objet.
Le premier est soumis à l'essai approprié et la migration globale est déterminée (M¹) ; les second et troisième échantillons sont soumis aux mêmes conditions de température mais les durées de contact doivent être deux et trois fois celles qui sont spécifiées ; la migration globale est déterminée dans chaque cas (respectivement M² et M³).
Le matériau ou l'objet est considéré conforme si M¹ ou M³ - M² ne dépassent pas la limite de migration globale.
Un matériau ou un objet, dont le niveau de la migration dépasse la limite de migration globale d'une quantité ne dépassant pas la tolérance analytique ci-dessous définie, doit être considéré comme conforme à la présente directive.
Les tolérances analytiques suivantes ont été observées :
20 mg/kg ou 3 mg/dm² dans les tests de migration utilisant l'huile d'olive rectifiée ou ses substituts ;
12 mg/kg ou 2 mg/dm² dans les tests de migration utilisant les autres liquides simulateurs visés dans les directives 82/711/CEE et 85/572/CEE.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 82/711/CEE, les tests de migration utilisant l'huile d'olive rectifiée ou ses substituts ne doivent pas être effectués pour contrôler la limite de migration globale dans les cas où il existe une preuve décisive que la méthode d'analyse spécifiée est techniquement inadéquate.
Dans un tel cas, pour les substances exemptes de limite de migration spécifique ou d'autres restrictions dans la liste figurant à l'annexe II, une limite de migration spécifique générique de 60 mg/kg ou 10 mg/dm², selon le cas, est appliquée.
La somme de toutes les migrations spécifiques déterminées ne doit cependant pas dépasser la limite de migration globale.
Arrêté du 14 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
- Il est institué auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;
3° Du remboursement des travaux effectués à titre onéreux.
- Les recettes visées à l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par voie de fonds de concours, en application du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 susvisé, lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Guelpa, domicilié lot Les Hirondelles, 25, rue des Pétrels, 97417 La Montagne.
Arrêté du 24 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer en date du 24 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, Papeete, Nouméa et Saint-Denis-de-la-Réunion à partir du 15 février 2003.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter devront faire acte de candidature par demande écrite adressée à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation, avant le 10 février 2003 inclus, délai de rigueur.
Arrêté du 8 janvier 2003 portant création de comités techniques paritaires centraux placés auprès des directeurs des centres d'éducation populaire et de sport
Il est créé auprès de chaque directeur de centre d'éducation populaire et de sport un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre d'éducation populaire et de sport.
La composition des comités techniques paritaires centraux créés par l'article précédent est fixée ainsi qu'il suit :
Les membres titulaires représentant l'administration sont désignés ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les membres titulaires représentant les personnels sont désignés ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les directeurs des centres d'éducation populaire et de sport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet et Marie-Christine Gendry, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlle Christelle Contaret, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 1er avril 2003, à Paris exclusivement.
Les candidatures à ce concours interne réservé, formulées sur papier libre, seront reçues jusqu'au 24 février 2003 inclus, terme de rigueur.
Elles devront indiquer, s'agissant des épreuves écrites d'admissibilité, les choix du candidat pour l'épreuve n° 3 (composition portant sur les problèmes économiques internationaux ou composition portant sur les questions communautaires) et pour les épreuves n°s 4 et 5 (première et deuxième langue étrangère, l'anglais devant obligatoirement être choisi à l'une ou l'autre de ces épreuves), ces options entraînant la détermination des épreuves orales d'admission n°s 3, 5 et 6.
Arrêté du 9 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie
Les candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie doivent remplir les conditions d'aptitude physique et médicale ci-après :
Présenter le profil médical minimum suivant :
Satisfaire aux exigences particulières suivantes :
- aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
- aptitude aux séances répétées de tir ;
- absence de contre-indication aux vaccinations réglementaires dans les armées ;
- absence de bégaiement prononcé ;
- bonne adaptation cardio-vasculaire à l'effort.
1° Une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude énumérées à l'article 1er du présent arrêté peut être accordée par le directeur général de la gendarmerie nationale au personnel militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
2° L'état de grossesse d'une candidate à ce recrutement, constaté postérieurement aux épreuves d'admission du concours, suspend les effets de cette admission jusqu'à l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité.
Les conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent être réunies et sont vérifiées à l'arrivée à l'école de formation des officiers de la gendarmerie nationale.
Les sigles SIGYCOP et leur cotation, les dispositions communes et les dispositions particulières relatives au profil physique et médical, pour le recrutement du personnel militaire masculin et féminin, sont précisés par les instructions en vigueur du service de santé des armées fixant les conditions de l'aptitude médicale au service.
L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2001 susvisé est abrogé.
Arrêté du 17 décembre 2002 fixant les conditions d'admission en formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) sont recrutés en formation d'ingénieurs par concours à trois niveaux :
- en première année du cycle préparatoire, dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 du présent arrêté ;
- en première année du cycle de formation d'ingénieurs, dans les conditions fixées aux articles 8 à 12 du présent arrêté ;
- en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, dans les conditions fixées aux articles 13 et 14 du présent arrêté.
Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'admission en formation d'ingénieurs, quelle que soit la nature du concours présenté.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux candidats titulaires du diplôme d'architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
En outre, nul ne peut faire acte de candidature la même année à plusieurs concours d'accès en formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
Le nombre maximal d'élèves pouvant être admis à chaque niveau et pour chaque concours est arrêté annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la directrice de l'école après avis du conseil d'administration.
Ils font connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet.
Admission en première année du cycle préparatoire
L'admission en première année du cycle préparatoire est ouverte aux candidats justifiant :
Soit du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un baccalauréat de technicien obtenu dans l'une des séries fixées par la directrice de l'école sur proposition du jury d'admission visé à l'article 7 ;
Soit d'un titre admis, conformément à la réglementation nationale en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré pour l'accès aux études universitaires scientifiques et figurant sur une liste établie par la directrice de l'école sur proposition du jury d'admission visé à l'article 7 ;
La sélection en vue de l'admission en première année du cycle préparatoire est effectuée par le jury d'admission visé à l'article 7.
Le président du jury d'admission en première année du cycle préparatoire est désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le président désigne les membres du jury, qui doit comprendre au moins deux professeurs ou maîtres de conférences de l'école.
Admission en première année du cycle de formation
Les élèves de l'ENSAIS sont recrutés en première année du cycle de formation :
1° Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date d'ouverture du concours et comportant quatre filières (physique et technologie [PT] ; physique et sciences de l'ingénieur [PSI] ; technologie et sciences industrielles [TSI] et ATS), dont les modalités sont fixées par les articles 10 et 11 du présent arrêté ;
2° Soit par la voie d'un concours sur titres, dont les modalités sont fixées par l'article 12 du présent arrêté, ouvert aux étudiants justifiant de l'un des diplômes suivants :
Diplôme d'études universitaires générales, mention sciences ;
Diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) figurant sur une liste établie par la directrice de l'école sur proposition du jury d'admission ;
3° Soit par la voie d'un concours sur titres, organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par la directrice de l'école après avis du conseil d'administration.
Le concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) comprend, pour chacune des filières, les épreuves décrites dans le tableau ci-après.
Au vu des résultats des épreuves écrites, chaque jury dresse, pour la filière qui le concerne, la liste des candidats autorisés à passer les épreuves orales.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit, pour chaque filière et par ordre de mérite, la liste des candidats classés qu'il propose pour l'admission définitive.
La directrice de l'école préside ces jurys et en nomme les membres.
La sélection des candidats justifiant d'un DEUG, d'un DUT ou d'un BTS est effectuée par un jury d'admission dont le président est désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans ce cas, l'admission ou l'élimination est prononcée par le jury en tenant compte des éléments du dossier et des résulats de l'entretien.
Admission en deuxième année du cycle de formation
Les élèves de l'ENSAIS sont recrutés en deuxième année du cycle de formation :
1° Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien, dont les modalités sont fixées par l'article 16 du présent arrêté, et qui est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
- maîtrise ès sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques ;
2° Soit par la voie d'un concours sur titres et entretien organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par la directrice de l'école après avis du conseil d'administration ;
3° Soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires du diplôme d'architecte ENSAIS selon des modalités qui prennent en compte les critères suivants :
- le niveau du candidat dans les disciplines de l'ingénierie que sont les sciences et techniques de l'architecture ;
- la motivation du candidat pour entreprendre un cycle complémentaire de deux années et sa bonne perception du métier d'ingénieur et de son rôle dans le domaine de la construction.
Les modalités pratiques, contenu du dossier et nature des épreuves, sont fixées par la directrice de l'école après avis du conseil d'administration.
La sélection des titulaires d'une maîtrise est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par les candidats.
Le jury est nommé et présidé par la directrice de l'école.
L'arrêté du 11 décembre 2001 fixant les conditions d'admission en cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est abrogé à compter de la session 2003.
Le directeur de l'enseignement supérieur et la directrice de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 2003 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux autocommutateurs des directions et services d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le réseau téléphonique des sites de Bercy comprend un ensemble d'autocommutateurs couplé à un logiciel de contrôle de la taxation téléphonique.
Sont conservées les informations relatives au nom du titulaire du poste, numéro du poste, numéros appelés, dates et heures, nombre d'unités, durée et coût de la communication.
Ces autocommutateurs permettent d'associer à chaque numéro interne le nom de son titulaire.
Un affichage du nom d'un interlocuteur interne appelant est aussi disponible sur certains postes.
Sont conservées en outre, dans le cadre de diagnostics de l'accueil téléphonique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les informations suivantes concernant les appels entrants :
- nombre d'appels efficaces ;
- nombre de non-réponses ;
- nombre d'occupations ;
- délais de réponse ;
- durée de sonnerie sur non-réponse ;
- heure la plus chargée.
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'immobilier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mario Maruccia, domicilié 14, chemin Fossy, Colimaçons, 97436 Saint-Leu.
Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à la réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
« Le recouvrement de l'impôt ainsi que la gestion comptable et financière de la commune d'Annéville-la-Prairie sont transférés de la trésorerie de Chaumont banlieue nord vers celle de Chaumont (département de la Haute-Marne).
Décret du 16 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie
Par décret en date du 16 décembre 2002, M. Laurent Bazin est nommé membre du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, en tant que représentant de l'Etat, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-François Cervel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 décembre 2002, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
Mlle Brebion (Virginie) ;
M. Carlier (Alain) ;
M. Colpart (François) ;
M. Deschildre (Olivier) ;
M. Germain (Christian) ;
M. Labeille (Lionel) ;
Mlle Larrey (Anne) ;
Mlle Marnet (Christelle) ;
Mlle Palut-Laurent (Odile) ;
M. Streibig (Laurent) ;
M. Tallendier (Philippe).
Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article L.
M. Bernard Scemama est nommé directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Laurent Barbaroux, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 décembre 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2002, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Lacaze (Yan) ;
Arrêté du 11 décembre 2002 portant nomination à la commission d'aide à la première exposition et d'aide au premier catalogue
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2002, sont nommés en qualité de membres de la commission d'aide à la première exposition et d'aide au premier catalogue :
Mme de Gouvion Saint-Cyr (Agnès), inspectrice générale de la photographie.
Au titre de représentant d'un établissement d'enseignement
artistique pour une durée de deux ans non renouvelables
M. Réol (Jean-Marc), directeur de l'école d'art de la villa Arson.
Au titre des membres désignés par le comité professionnel
des galeries d'art, pour une durée de deux ans non renouvelables
Mme Smulders (Caroline).
Mme Obadia (Nathalie).
M. Houg (Olivier).
Au titre des personnalités désignées en raison de leurs connaissances et expériences en matière d'arts plastiques, d'arts décoratifs, de métiers d'art, de création industrielle et de photographie, pour une durée de deux ans non renouvelables
Mme Le Restif (Claire), critique d'art.
M. Hermange (Emmanuel), critique d'art.
Arrêté du 4 décembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
Les dispositions des avenants n° 41 du 24 avril 2002 et n° 42 du 4 septembre 2002 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 décembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de :
L'avenant n° 96 du 30 mai 2002 à ladite convention (Travail de nuit) :
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
213-4 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit l'organisation de temps de pause au profit de tous les salariés qualifiés de travailleurs de nuit et que, conformément à l'article L.
714-6 du code rural, ces temps de pause, soient organisés de telle sorte qu'aucun temps de travail quotidien n'atteigne six heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de vingt minutes ;
Le paragraphe 5.1 (Contreparties sous forme de repos compensateur) de l'article 5 (Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit) est étendu sous réserve que la compensation sous forme de repos qu'il vise soit accordée par accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise ou d'établissement à tous les travailleurs de nuit au sens de l'article L.
213-2 du code du travail, et pas seulement ceux accomplissant au moins six heures de travail au cours de la période nocturne, conformément à l'article L.
L'avenant n° 97 du 30 mai 2002 à ladite convention (Modulation de la durée du travail), à l'exclusion :
- des termes : « de l'article L.
212-8 du code du travail et » figurant au premier alinéa de l'article 1er (Principe général de l'application) ;
- des termes : « ou à défaut après avis de l'ITEPSA » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 3-4 (Amplitude de la modulation).
L'article 4 (Programmation indicative de la répartition de la durée du travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
713-13 du code rural et du décret n° 97-540 du 26 mai 1997 modifié fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles.
Arrêté du 4 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 avril 2002 à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du treizième alinéa de l'article 19 de ladite convention (Définition - Contrat de travail - Contrat de travail à temps partiel), tel qu'il résulte de cet avenant, comme non conforme au premier alinéa de l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, et de M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la logistique, M. Antoine Pichon, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Jean-François Bas, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 6 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
A l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 1998 susvisé, les mots : « Caraïbes Air Transports » sont remplacés par : « Air Caraïbes ».
Arrêté du 18 novembre 2002 portant nomination du président de la fondation Entente franco-allemande
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 novembre 2002, M. Bord (André) est nommé président de la fondation Entente franco-allemande, en remplacement de M. Laurain (Jean).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 novembre 2002, M. Christophe Deschamps, élève d'un institut régional d'administration, est, à compter du 1er septembre 2002, nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2002, M. Francis Lagoutte, receveur des finances, est nommé agent comptable du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en remplacement de M. Michel Guillou.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2002, M. Jacques Philippe, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Pôle gérontologique de la vallée du Serein.
Arrêté du 18 novembre 2002 portant nomination au comité technique de l'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 novembre 2002, est nommé membre du comité technique de l'électricité : M. Duquesne (Christian), directeur des affaires techniques du Groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande et des services associés, en remplacement de M. Cazenave (Bertrand).
Arrêté du 22 janvier 2003 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé à 8 008 EUR.
752-5 du code rural est fixé à 10 831,50 EUR.
Les montants prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2002, M. Louzaouen (Roger), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 2003.
Arrêté du 19 novembre 2002 portant nomination (directions régionales et départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 novembre 2002, M. Belotte (Jean, Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement du Centre et directeur départemental de l'équipement du Loiret à compter du 13 janvier 2003.
Arrêté du 15 janvier 2003 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
Par arrêté du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine en date du 15 janvier 2003, M. Philippe Choffel, conseiller auprès de la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Décret du 27 janvier 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan
M. Gérard Perrolet, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan, en remplacement de M. Serge Smessow, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 janvier 2003, Mme Laurence Védrine, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de Paris ».
Arrêté du 17 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 janvier 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications :
M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de Mme Francine Demichel ;
Mme Cécile Dubarry, sous-directrice, déléguée au développement et à la société de l'information, à la direction du développement des médias, en remplacement de M. Christian Pheline ;
M. Philippe Court, chef du bureau « recherche-espace-télécommunications » de la direction du budget, en remplacement de M. Alexis Vuillemin ;
M. Vincent Thery, adjoint au sous-directeur des réseaux et du multimédia du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Didier Bureau.
Arrêté du 20 janvier 2003 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Michel, Yves, Joseph Mesny, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 janvier 2003.
Arrêté du 6 décembre 2002 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2002, les épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale, se dérouleront le mardi 25 février 2003.
Arrêté du 6 janvier 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application del'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 janvier 2003, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Rouzioux (Françoise), attachée administrative des services déconcentrés.
M. Goual (Nourredine), attaché administratif des services déconcentrés.
M. Zouaoui (Hamide), attaché administratif des services déconcentrés.
M. Marques (Arnaud), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 27 novembre 2002 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [1°, 2° et 3°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 novembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Ventura (Max), directeur de 2e classe du centre hospitalier du Marin (Martinique), à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 janvier 2003, Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, est nommée membre du Conseil national de l'information statistique.
Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux
Les chambres régionales des comptes reçoivent délégation de la Cour des comptes pour examiner les comptes et la gestion des établissements publics nationaux suivants, dont le siège est situé dans leur ressort territorial :
2° Les chambres de métiers et leurs groupements.
La délégation mentionnée à l'article 1er est donnée pour les exercices suivants :
1° Exercices 2003 à 2005 inclus pour la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
2° Exercices 2001 à 2005 inclus pour les autres chambres régionales des comptes.
Les chambres régionales reçoivent également compétence, pour les mêmes exercices fixés respectivement à l'article 2 ci-dessus, afin de juger les comptes et d'examiner la gestion des fonds d'assurance formation qui constituent chacun un service de la chambre de métiers.
Les présidents des deuxième et cinquième chambres de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2002 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 décembre 2002, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lithinée, captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de PAPET/LIT.1.2/2000, TEXPET/LIT.1.2/2000, CLEARTUF.
P76/LIT.1.2/2000, PERMACLEAR/LIT.1.2/2000, RAMAPET/LIT.1.2/2000, EASTAPAK.9921W/LIT.1.2/2000.
Arrêté du 4 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 décembre 2002, au b de l'arrêté du 12 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, il est ajouté après le membre de phrase : « Au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales » un tiret libellé comme suit :
« - M. Richard (Vincent), chef du bureau 5 B à la direction du budget, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; ».
Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à la nomination d'un notaire et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
M. Nlepe (Joseph) est nommé notaire à la résidence de Gouarec (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Carluer (Hervé, Jean, Marie), démissionnaire ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Nicolas-du-Pelem (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Riche (Rémy, Vincent, Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 décembre 2000, est supprimé ;
M. Nlepe (Joseph), notaire à la résidence de Gouarec (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Les concours externes et internes prévus aux articles 6 à 11 du décret du 15 décembre 1965 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales annonce l'ouverture de chaque session, le nombre de postes à pourvoir par concours et, le cas échéant, par filière technique, les pièces justificatives à fournir à l'appui des candidatures, la date limite de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que la liste des centres où se dérouleront les épreuves.
En application de l'article 7 c du décret du 15 décembre 1965 susvisé, sont reconnus équivalents aux diplômes exigés des candidats au concours externe les diplômes figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur des écoles publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'Etat, des écoles techniques privées habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur.
La demande d'admission à concourir comporte obligatoirement pour les deux concours :
Une note de trois pages au plus décrivant notamment :
- pour les candidats au concours externe : leur motivation, les emplois qu'ils ont occupés, les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part ;
- pour les candidats au concours interne : leurs expériences et motivations à occuper un poste d'ingénieur des services techniques du matériel.
La liste des candidats autorisés à participer au concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
- Concours externe, filières immobilière et/ou logistique
La phase d'admissibilité consiste en un examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours.
Sur la base de leurs diplômes, titres et travaux ainsi que du curriculum vitae et de la note prévus à l'article 4 ci-dessus, cet examen doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences des candidats ainsi que l'adéquation des différents éléments du dossier au regard des fonctions d'ingénieur des services techniques et du matériel (coefficient 3).
Elle comporte en outre une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur un sujet technique, visant à en faire l'analyse et à en proposer une synthèse éventuellement assortie de propositions (durée : quatre heures ; coefficient 2).
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion, le cas échéant l'activité et l'expérience professionnelle du candidat, ses motivations ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des services techniques du matériel (durée maximum : quarante minutes ; coefficient 5).
Elle comporte de plus une épreuve orale obligatoire de langue vivante étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais ou espagnol (préparation : quinze minutes ; durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1).
- Concours interne, filières immobilière et/ou logistique
La phase d'admissibilité comporte deux épreuves.
La première épreuve consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier ayant pour objet de vérifier la capacité d'analyse et de synthèse des candidats et faisant appel à des connaissances générales relatives à la filière d'activité professionnelle dans laquelle ils concourent (durée : quatre heures ; coefficient 3).
La seconde épreuve doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions d'ingénieur des services techniques et du matériel.
Elle consiste en l'étude d'un dossier comportant, le cas échéant, des questions techniques et en la rédaction d'une note d'analyse des problèmes posés assortie de propositions de solutions (durée : trois heures ; coefficient 2).
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat, ayant pour point de départ le curriculum vitae et la note prévus à l'article 4 ci-dessus ainsi que l'expérience du candidat, permettant d'apprécier ses capacités à exercer ses futures fonctions et ses qualités d'encadrement et de management (durée maximum : quarante minutes ; coefficient 5).
Elle comporte en outre une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais ou espagnol (préparation : quinze minutes ; durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1).
Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à 10 sur 20.
Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et qui comprend :
- le président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- au moins trois représentants du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, choisis parmi les fonctionnaires du niveau de la catégorie A ;
- des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par les concours.
Leur nombre est fonction des filières techniques ouvertes aux concours.
Le jury établit par ordre alphabétique, pour chaque concours et par filière technique, la liste des candidats admissibles.
Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 6 sur 20, avant application des coefficients correspondants, sont autorisés à participer à la phase d'admission.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis pour chaque concours et filière ainsi que, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve orale d'entretien avec le jury de la phase d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, avant application des coefficients, aux épreuves orales de la phase d'admission.
L'arrêté du 4 septembre 1979 modifié fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est abrogé.
Arrêté du 15 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (service administratif et technique de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à Nouméa, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Sarracanie, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sarracanie, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergiat, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sarracanie et de Mme Vergiat, délégation est donnée à M. Michel Peyraud, chef de cabinet du délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté 10 décembre 2002 portant délégation de signature
M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, MM. Bernard Doroszczuk et Alain Vallet, ingénieurs des mines, MM. Michel Chaput, Xavier Druelle et Jean-Michel Roulié, ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.
M. Claude Poinsot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sylvie Hado, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Lancié sont transférés de la trésorerie de Beaujeu à la trésorerie de Belleville (Rhône).
La gestion comptable et financière des communes de Montmelas-Saint-Sorlin, Rivolet et Saint-Cyr-le-Chatoux est transférée de la trésorerie de Belleville à la trésorerie de Villefranche-Rivoli.
Le recouvrement des impôts des communes de Montmelas-Saint-Sorlin, Rivolet et Saint-Cyr-le-Chatoux est transféré de la trésorerie de Belleville à la trésorerie de Villefranche-Héron.
Décret du 23 décembre 2002 prorogeant les effets de la déclaration, par décret du 9 janvier 1998, de l'utilité publique des travaux de construction de la section Saint-Julien-Puy-Lavèze-Combronde de l'autoroute A 89
Arrêté du 5 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
Les titres Ier à VII de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié susvisé, dit « arrêté ADR », sont rédigés ainsi qu'il suit :
Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions des annexes A et B de l'accord ADR visé à l'article 2 et, le cas échéant, définir les règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par route, que ces transports soient nationaux ou internationaux.
Il comporte quatre annexes : les annexes A et B de l'accord ADR et les annexes C et D.
« En ce qui concerne les numéros cités dans le présent arrêté :
« - un numéro d'article vise un article du présent arrêté ;
« - un numéro de partie vise une partie des annexes A et B ;
« - un numéro tout court vise une référence numérotée en marge des annexes A et B.
Certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans l'annexe A ne peuvent pas être transportées par route, sauf dérogations prévues aux articles 46 à 48.
Le transport des autres marchandises dangereuses n'est autorisé que si les conditions fixées par le présent arrêté et ses annexes sont remplies, notamment en ce qui concerne :
« - la classification des marchandises dangereuses à transporter ;
« - la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage, les contrôles périodiques et les conditions d'utilisation des emballages, des récipients, des GRV, des grands emballages, des conteneurs et des citernes ;
« - l'étiquetage des emballages, des récipients, des GRV et des grands emballages ;
« - le placardage et la signalisation des conteneurs et des citernes ;
« - la construction, l'équipement, l'agrément, les contrôles périodiques, le placardage et la signalisation des véhicules ;
« - le chargement et le déchargement, la circulation et le stationnement des véhicules ;
« - la formation des agents et l'organisation des entreprises ;
« - les documents permettant le contrôle ou l'intervention des secours.
Seuls peuvent être utilisés pour le transport des marchandises dangereuses les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent arrêté ou ses annexes.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par le code de la route, par le règlement des ports maritimes, par les règlements relatifs aux équipements sous pression transportables, par les règlements spécifiques à certains types de marchandises dangereuses telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les déchets d'activités de soins, les matières alimentaires ou par les règlements relatifs aux émissions de composés organiques volatils (COV).
« a) Aux transports exclus par les 1.1.3.1, 1.1.3.2 et 1.1.3.3 ;
« b) Aux transports effectués entièrement dans le périmètre d'un espace clos.
Les transports effectués au moyen de véhicules autres que ceux définis à l'article 2 ne sont soumis qu'aux dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites aux 4.1 et 5.2 ou au 3.4.
« - l'usage de véhicules à deux ou trois roues pour le transport des marchandises dangereuses de la classe 7, des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques est interdit ;
« - les transports agricoles, y compris ceux effectués avec des véhicules agricoles autres que ceux définis à l'article 2, font l'objet de dispositions spécifiques décrites à l'article 29.
« - ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957, publié par le décret n° 60-794 du 22 juin 1960 susvisé.
Les annexes A et B au présent arrêté sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements entrant en vigueur au 1er janvier 2003 ;
« - véhicule : tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ou toute remorque ou semi-remorque, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des machines agricoles et forestières ;
« - marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par route est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes ;
« - sont également applicables les définitions données dans les annexes A et B, notamment au 1.2.1, ainsi que celles des différentes classes de marchandises dangereuses données dans la Partie 2.
« Les sigles RTMD et RTMDR renvoient respectivement :
« - au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voie de terre et par voie de navigation intérieure, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié ;
« - au règlement pour le transport des matières dangereuses par route, approuvé par arrêtés du 15 septembre 1992 et du 12 décembre 1994 modifiés.
Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, les décisions, marques et documents suivants sont également reconnus, lorsqu'ils sont pris ou délivrés par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, ou par les experts, les organismes ou les services reconnus ou agréés par ces autorités compétentes, sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions, marques et documents et les conditions prévues par les annexes pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées dans les documents) :
« a) Les épreuves et agréments des modèles types d'emballages, de GRV et de grands emballages mentionnés à la partie 6 ;
« b) Les épreuves mentionnées au 4.1.4.4 ;
« c) L'approbation du programme d'assurance de la qualité mentionnée pour la fabrication des emballages, des GRV et des grands emballages aux 6.1.1.4, 6.5.1.6.1 et 6.6.1.2, donnée par l'autorité compétente du pays dans lequel l'agrément a été délivré ;
« d) L'approbation des modalités d'inspections et d'épreuves initiales et périodiques des GRV, prévue aux 6.5.1.6.4 et 6.5.4.14.1 ;
« e) Les certificats d'agrément de véhicules mentionnés au 9.1.2.1, délivrés dans le pays d'immatriculation ;
« f) Les certificats d'agrément et les procès-verbaux d'expertise des citernes mobiles mentionnés aux 6.7.2.18, 6.7.3.14 et 6.7.4.13 ;
« g) Les certificats d'agrément et les procès-verbaux d'expertise des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes ou CGEM mentionnés au 6.8.2.3 ;
« h) Les attestations d'épreuves des citernes mobiles mentionnées au 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 ;
« i) Les attestations d'épreuves des citernes fixes, citernes démontables ou véhicules-batteries mentionnées au 6.8.2.4.5, délivrées dans le pays d'immatriculation ;
« j) Les attestations d'épreuves des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes ou CGEM mentionnées au 6.8.2.4.5 ;
« k) Jusqu'au 31 décembre 2003, les certificats d'agréments de modèles de colis de type B(U)-85 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles mentionnés au 1.6.6.2.2 ;
« l) Les certificats d'agréments de modèles de colis de type B(U)-96 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles mentionnés au 6.4.23.4 ;
« m) Les certificats d'agréments de modèles de colis de type C-96 ne transportant pas de matières fissiles mentionnés au 6.4.23.4 ;
« n) Les certificats d'agréments de matières radioactives sous forme spéciale mentionnés au 1.6.6.3 et 6.4.23.8 ;
« o) Les certificats de formation des conducteurs mentionnés au 8.2.2.8 ;
« p) Les certificats de conseillers à la sécurité mentionnés au 1.8.3.
« La reconnaissance prévue ci-dessus s'applique dans les mêmes conditions aux décisions, marques et documents, visés aux points a, c, d et p, pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays appartenant à l'Association européenne de libre-échange.
La reconnaissance prévue au paragraphe 2 ci-dessus s'applique également dans les mêmes conditions, mais pour ce qui concerne l'exécution des seuls transports internationaux, aux décisions, marques et documents :
« - visés aux points b et e à o, pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays appartenant à l'Association européenne de libre-échange ;
« - pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays contractants à l'ADR, membres ni de l'Union européenne ni de l'Association européenne de libre-échange.
Elles précisent notamment les exigences stipulées aux 7.5.1.2 et 7.5.1.3.
Transport en colis ou en vrac :
« Pour les expéditions de colis ou de vrac, il appartient au responsable de tout établissement qui effectue le chargement de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
« - le document de transport et la ou les consignes écrites pour le conducteur figurent dans les documents de bord du véhicule ;
« - l'unité de transport est munie des extincteurs prévus au 8.1.4 et des équipements divers prévus au 8.1.5 ;
« - l'unité de transport est correctement signalisée et placardée.
« En cas de contrôle négatif d'un des éléments ci-dessus et s'il ne peut pas être mis en conformité, le chargement doit être refusé.
« Pour les expéditions de colis, il appartient en outre au responsable du chargement (employé de l'établissement chargeur ou conducteur, selon le cas) de veiller à ce que :
Opérations de remplissage de citernes effectuées par un employé de l'établissement :
« Il appartient au responsable de tout établissement qui effectue le remplissage d'une citerne en vue d'un transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
« - la citerne est autorisée pour le transport du produit à charger ;
« - la citerne a été, si besoin est, convenablement nettoyée et/ou dégazée.
« Il appartient en outre au responsable de tout établissement qui effectue le remplissage d'une citerne de veiller à ce que :
« - le personnel préposé au remplissage ait reçu la formation prévue au 1.3 ;
« - l'affichage des consignes relatives aux opérations de remplissage ait été effectué ;
« - les consignes de remplissage soient respectées.
« Après le remplissage, l'établissement chargeur et le transporteur, chacun en ce qui le concerne, doivent vérifier que tous les dispositifs de fermeture sont en position fermée et étanches.
Remplissages de véhicules-citernes effectués par le conducteur dans des établissements disposant d'installations prévues à cet effet, lorsque ce conducteur n'est pas un employé de l'établissement chargeur :
« Le donneur d'ordre doit s'assurer que le transporteur est bien titulaire, s'il est exigé, du certificat relatif au système qualité visé à l'article 20.
« Il appartient en outre au responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage de veiller à :
« - assurer la formation du conducteur à cette opération ; une description détaillée de la formation reçue doit être conservée par le responsable de l'établissement et le conducteur ;
« - afficher les consignes relatives aux opérations de remplissage.
« Le conducteur doit respecter les consignes relatives aux opérations de remplissage.
Après le remplissage, il doit vérifier que les dispositifs de fermeture de la citerne sont en position fermée et étanches.
Le responsable de l'établissement qui effectue le chargement ou le remplissage doit certifier soit dans le document de transport, soit dans une déclaration à part, qu'il a observé les obligations qui lui sont faites à l'article 4.
« Dans le cas d'un remplissage effectué par le conducteur d'un véhicule-citerne dans un établissement disposant d'installations prévues à cet effet, le conducteur, s'il n'est pas un employé de l'établissement chargeur, doit certifier soit sur le document de transport, soit dans une déclaration séparée, qu'il a bien observé les obligations qui lui sont faites à l'article 4.
Pour les transports répétitifs de la même marchandise, les informations du 5.4.1.1.1 qui ne varient pas peuvent figurer sur une déclaration permanente de transport.
- L'expéditeur ne bénéficie des exemptions du 1.1.3.6 relatives notamment à la remise des consignes écrites que s'il est assuré que les seuils repris au tableau du 1.1.3.6.3 ne seront dépassés à aucun moment du transport.
- Les flexibles servant au chargement et au déchargement de véhicules de transport de marchandises dangereuses à l'état liquide, utilisés sur les sites français de chargement ou de déchargement ou se trouvant à bord des véhicules immatriculés en France, sont soumis aux dispositions qui figurent à l'annexe D 1.
- Lieux de chargement et de déchargement.
- Les prescriptions suivantes complètent ou modifient les dispositions du 7.5 et s'appliquent, sauf cas de force majeure, dès lors que les transports visés dépassent les quantités définies au 1.1.3.6.
« Il est interdit de charger et de décharger sur un emplacement public, à l'intérieur des agglomérations, des matières et objets de la classe 1.
« Il est interdit de charger ou de décharger sur un emplacement public, en dehors des agglomérations, des matières ou objets de la classe 1 sans en avoir averti le maire de la commune ou, à défaut, les services de police ou de gendarmerie.
En outre, le transbordement sur un emplacement public d'une unité de transport à une autre unité de transport est interdit.
« Toutefois, à l'occasion d'un tir public dûment autorisé, le déchargement sur la voie publique des artifices de divertissement de toutes catégories peut avoir lieu avec la prise en charge de la responsabilité de la marchandise par la personne ou l'entreprise chargée du tir ou de l'entreposage.
Il doit alors satisfaire à toutes les précautions d'usage dans la profession.
Marchandises dangereuses des classes 2 à 9 en colis :
« Le chargement ou le déchargement de colis contenant des marchandises dangereuses est interdit sur la voie publique.
« Toutefois, sont tolérés :
« - le déchargement et la reprise des colis de la classe 2, s'ils ne portent pas d'étiquette du modèle n° 6.1, ainsi que le déchargement et la reprise des colis de la classe 2 portant une étiquette du modèle n° 6.1 lorsqu'il n'est pas possible d'opérer autrement ;
« - le déchargement des colis munis d'une seule étiquette de danger correspondant au modèle n° 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 8 ou 9 ;
« - le déchargement des colis des matières suivantes de la classe 6.1 : 1593 dichlorométhane, 1710 trichloréthylène, 1897 tétrachloréthylène et 2831 trichloro-1,1,1 éthane, et le chargement des colis de résidus de ces mêmes matières ;
« - le chargement des colis de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du numéro ONU 3291, lorsque les établissements de soins et assimilés ne disposent pas d'emplacement dédié au stationnement des véhicules d'enlèvement.
« Sont interdits sur la voie publique le chargement ou le déchargement de citernes ainsi que la prise d'échantillon dans ces citernes.
« Toutefois, s'il n'est pas possible d'opérer autrement, il est toléré de procéder au déchargement :
« - des gaz affectés au groupe A ;
« - d'hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n.s.a.
(classe 2, numéro ONU 1965) ;
« - d'hydrocarbures liquides (classe 3, numéros ONU 1202, 1203 et 3256 [uniquement huile de chauffe lourde]) ;
« - et, dans la limite de capacité de 8 m³ par unité de transport, des matières de la classe 6.1 des numéros ONU 1593, 1710, 1897 et 2831.
Des dérogations aux dispositions du présent article peuvent être accordées par décision du préfet.
Par ailleurs, les interdictions prévues aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus ne s'appliquent pas aux dessertes de chantier sur la voie publique.
- Conditions de chargement ou de déchargement des citernes.
- Le moteur de propulsion du véhicule doit être arrêté lorsque la vidange des citernes est effectuée par gravité ou à l'aide d'un groupe motopompe indépendant du véhicule.
Toutefois, l'utilisation du moteur de propulsion est autorisée pour la vidange des citernes basculantes.
« Le déchargement des citernes par pression de gaz n'est autorisé que si on utilise la pression de la phase gazeuse du produit à transférer ou bien si on utilise un gaz depuis une source externe sous une pression n'excédant pas 4 bar.
Dans le cas où le point d'éclair du produit à transférer est inférieur à 23 °C :
« - pour les citernes à déchets visées au 6.10, la pression ne doit pas excéder 1 bar, conformément au 4.5.2.3 ;
« - dans les autres cas, le gaz doit être inerte.
« Dans tous les cas, la citerne du véhicule et les flexibles doivent être efficacement protégés contre tout dépassement de leur pression maximale en service par des dispositifs appropriés.
De plus, il y a lieu de prendre les précautions nécessaires pour éviter le surremplissage ou les surpressions sur l'installation réceptrice.
- Modalités de stationnement des véhicules, en dehors des établissements de chargement et de déchargement et des parcs de stationnement intérieurs aux entreprises de transport.
« a) Dispositions relatives aux transports dépassant les quantités définies au 1.1.3.6 :
« Le véhicule en stationnement doit être garé de façon à éviter au maximum tout risque d'être endommagé par d'autres véhicules ; il doit pouvoir être évacué sans nécessiter de manoeuvre.
« Le conducteur, lorsqu'il quitte son véhicule en stationnement, doit disposer à l'intérieur de la cabine une pancarte bien visible de l'extérieur, sur laquelle sont inscrits soit le nom de l'entreprise, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse où peut être joint en cas de besoin, à tout moment, un responsable de l'entreprise qui effectue le transport, soit le nom du conducteur, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse du lieu où il peut être joint immédiatement.
« b) Précautions spécifiques :
« Lorsque le véhicule est soumis aux dispositions du 9.2.2.3, les circuits électriques doivent être coupés par une manoeuvre du coupe-circuit de batteries pendant que le véhicule est en stationnement.
« Dans le cas d'un transport en citerne, il y a lieu de s'assurer de la fermeture des vannes et autres dispositifs d'obturation, au début et à la fin du stationnement.
« c) Stationnement d'une durée comprise entre 2 heures et 12 heures :
« Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1 autres que celles classées en division 1.4 ou plus de 3 000 kg de marchandises de la division 1.4 ou des matières dangereuses en citernes d'une capacité totale de plus de 3 000 litres doivent stationner sur un espace libre approprié, à plus de 10 mètres de toute habitation ou de tout établissement recevant du public.
« d) Stationnement d'une durée supérieure à 12 heures :
« Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1 autres que celles classées en division 1.4 ou plus de 3 000 kg de marchandises de la division 1.4 ou des matières dangereuses en citernes d'une capacité totale de plus de 3 000 litres doivent stationner à plus de 50 mètres de toute habitation ou de tout établissement recevant du public ; en outre, en agglomération, le stationnement ne peut être effectué que dans un dépôt soumis à la réglementation des installations classées ou dans un parc surveillé.
« Une distance d'au moins 50 mètres doit être maintenue entre les véhicules transportant des matières ou objets de la classe 1, munis des plaques-étiquettes du modèle n° 1 ou n° 1.5.
« Les véhicules-citernes, les véhicules-batteries et les véhicules portant des citernes démontables, des conteneurs-citernes, des citernes mobiles ou des conteneurs à gaz à éléments multiples lorsqu'ils sont munis de plaques-étiquettes du modèle n° 2.1 ou n° 3 ne doivent pas stationner à moins de 10 mètres d'un autre véhicule du même type, portant une plaque-étiquette du modèle n° 2.1, n° 2.3, n° 3 ou 6.1, ou d'un autre véhicule muni d'une plaque-étiquette du modèle n° 1 ou n° 1.5, et réciproquement.
- Dispositions locales, signalisation routière :
Les paragraphes 2 et 3 ci-dessous sont pris pour l'application des articles 64-3 et 64-4 de la quatrième partie du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Sont soumis à l'interdiction d'accès signalée par le panneau B18a les véhicules astreints, selon les dispositions de la Partie 5 relative au placardage des véhicules, à porter au moins une plaque-étiquette indiquant un danger d'explosion (n°s 1, 1.4, 1.5 ou 1.6), ou au moins une plaque-étiquette comportant une flamme (n°s 2.1, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2), ainsi que les véhicules chargés de plus de 3 tonnes (masse brute) de colis munis d'une étiquette comportant une flamme.
Sont soumis à l'interdiction d'accès signalée par le panneau B18b les véhicules astreints, selon les dispositions du présent arrêté, à porter les panneaux orange définis au 5.3.2, sauf lorsque les seules matières dangereuses transportées appartiennent à la classe 1 ou à la classe 2.
Sont applicables les réglementations locales prises par l'autorité compétente en matière de police de la circulation, dès lors qu'elles ont été portées à la connaissance du public.
- Si un véhicule se trouve dans une situation anormale et dangereuse, il sera éloigné autant que possible de toute zone habitée.
« En cas d'accident ou d'incident, notamment explosion, incendie, fuite, ou menace de fuite suite à un choc, perte ou vol de matières ou objets dangereux survenant en cours de manutention ou de transport de marchandises dangereuses en dehors d'un établissement gardienné, le préposé chargé de l'exécution du transport préviendra ou fera prévenir, sans délai :
« - les caractéristiques des marchandises transportées (s'il y a lieu les consignes particulières d'intervention ainsi que les agents d'extinction prohibés) ;
« b) L'expéditeur.
« Le conseiller à la sécurité
- Le présent article a pour objet de compléter les dispositions du chapitre 1.8.3.
« - transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré et opérations de chargement ou de déchargement liées à de tels transports ;
« - transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de transport routier, aux seuils définis au 1.1.3.6 de l'ADR et opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ;
« - opérations de chargement de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les numéros ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l'Agence nationale des déchets radioactifs ;
« - opérations de chargement et déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les numéros ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent de leur propre conseiller à la sécurité pour la classe 7 des matières dangereuses ;
« - opérations de chargement et déchargement liées à des transports de boissons alcoolisées (numéro ONU 3065) dans le cadre d'opérations de collecte saisonnières et limitées à une région de production ;
« Toutefois les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption :
Désignation du conseiller
« Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller, ou, le cas échéant, de ses conseillers suivant le modèle de déclaration type figurant en annexe D.9, au préfet du département - direction régionale de l'équipement - où l'entreprise est domiciliée.
Une copie du certificat du ou des conseillers est jointe à la déclaration.
Lorsque le conseiller est une personne extérieure à l'entreprise, il doit être joint à cette déclaration une attestation de celui-ci indiquant qu'il accepte cette mission.
« Lorsqu'une entreprise désigne plusieurs conseillers, elle doit préciser le champ de compétence (géographique, thématique ou autre) de chacun d'eux.
« Lorsque le conseiller n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, le chef de l'entreprise est tenu de désigner un nouveau conseiller, au plus tard dans le délai de deux mois.
Le chef d'entreprise doit indiquer dans un délai de quinze jours ce changement au préfet du département - direction régionale de l'équipement - où l'entreprise est domiciliée.
Retrait du certificat
« Le certificat peut être retiré par décision du ministre compétent s'il s'avère que le conseiller a failli dans l'exercice des missions qui lui sont dévolues, notamment au paragraphe 1 du 1.8.3.3 ainsi qu'aux points 4 et 5 du présent article.
Rapport d'accident
« Sont tenus à l'obligation de rapport d'accident prévu au 1.8.3.6, chacun pour ce qui le concerne, les conseillers des entreprises qui ont effectué les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de transport.
Le rapport doit être accompagné d'une analyse des causes et de recommandations écrites par le conseiller visant à éviter le renouvellement de tels accidents.
« En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire sont tous deux tenus de faire un rapport.
« Lorsque l'accident a eu lieu durant le déchargement, le conseiller de l'entreprise qui a déchargé les marchandises est également tenu de rédiger un rapport.
« Lorsque l'accident concerne des marchandises de la classe 7, les conseillers des entreprises impliquées dans les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de transport et, le cas échéant, de déchargement concourent chacun pour ce qui le concerne à la rédaction d'un rapport d'accident en commun.
« Lorsque l'accident s'est produit sur le territoire national, et répond aux critères fixés au 1.8.5.3, les rapports correspondants sont transmis, par les chefs d'entreprise, au préfet du département - direction régionale de l'équipement - du lieu où est survenu l'accident, au ministère chargé des transports - mission des transports des marchandises dangereuses - ainsi qu'au ministère chargé de l'industrie et au ministère chargé de l'environnement (DGSNR) pour les accidents concernant la classe 7 des marchandises dangereuses, au plus tard deux mois après l'accident.
Les rapports doivent être établis suivant la forme précisée au 1.8.5.4.
« Le rapport annuel mentionné au 1.8.3.3 quantifie les activités de l'entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller et doit également comporter un résumé de ses actions conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 et des propositions faites pour l'amélioration de la sécurité ainsi qu'un résumé des accidents survenus.
« Lorsque le chef de l'entreprise a désigné plusieurs conseillers, il doit établir un rapport de synthèse pour l'ensemble de l'entreprise, comportant en annexe les rapports de ses différents conseillers.
« Le rapport annuel doit être conservé par l'entreprise pendant cinq ans et être présenté à toute réquisition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses, à partir du 31 mars de l'année suivant celle concernée par le rapport.
« Après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, le ministre compétent désigne par arrêté l'organisme chargé d'organiser les examens et de délivrer les certificats, conformément au 1.8.3.10.
« Les organismes habilités à dispenser la formation complémentaire et renouveler la validité du certificat sont agréés par le ministre compétent, après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, suivant les modalités de l'article 39.
- Transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques :
Les transports de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du n° ONU 3291, effectués par un producteur dans son véhicule personnel ou dans un véhicule de service, dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kg, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Nonobstant les dispositions du 1.1.3.6, les dispositions suivantes s'appliquent quelle que soit la masse transportée, hormis les cas d'exemption prévus au paragraphe 1 ci-dessus :
« a) Les colis renfermant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques sont transportés, à l'intérieur des véhicules, dans des compartiments solidaires des véhicules ou dans des caissons amovibles.
Ces compartiments ou caissons leur sont réservés.
Toutefois, ceux-ci peuvent aussi, sans préjudice des dispositions du code rural relatives à l'équarrissage, contenir des cadavres d'animaux, préalablement emballés.
« b) Les compartiments visés ci-dessus des véhicules immatriculés en France répondent aux conditions d'aménagement suivantes :
« - ils permettent d'éviter tout contact entre leur contenu et le reste du chargement ;
« - ils sont séparés de la cabine du conducteur par une paroi pleine et rigide ;
« - leurs parois sont en matériaux rigides, lisses, lavables, étanches aux liquides et permettant la mise en oeuvre aisée d'un protocole de désinfection ;
« - leurs planchers doivent être étanches aux liquides et comporter un dispositif d'évacuation des eaux de nettoyage et de désinfection.
« Les compartiments sont nettoyés et désinfectés après chaque déchargement.
« c) Les caissons amovibles visés à l'alinéa a ci-dessus, placés dans un véhicule immatriculé en France, répondent aux caractéristiques suivantes :
« - leurs parois et planchers sont en matériaux rigides, lisses et étanches aux liquides ;
« - ils sont facilement lavables et permettent la mise en oeuvre aisée d'un protocole de désinfection ;
« - ils sont munis d'un dispositif de fixation permettant d'assurer leur immobilité pendant le transport ;
« - ils sont munis d'un dispositif de fermeture assurant le recouvrement complet de leur contenu.
Ce dispositif est fermé pendant le transport.
« Les caissons amovibles sont lavés et désinfectés après chaque déchargement.
« d) Exceptionnellement, lorsque la filière d'élimination comporte une période de stationnement supérieure à deux heures, celui-ci doit s'effectuer dans un lieu fermé offrant toutes les garanties de sécurité.
« e) En dehors du personnel de bord, il est interdit de transporter des voyageurs dans des véhicules transportant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques d'origine humaine.
« f) Pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés des numéros ONU 2814 (groupe de risque 2), 2900 (groupe de risque 2) et 3291, lorsque la masse transportée est inférieure ou égale à 333 kg et en prévision de tout accident ou incident pouvant survenir au cours du transport, le collecteur doit remettre au conducteur des consignes écrites de sécurité précisant de manière concise :
« - la nature du danger présenté par le chargement du véhicule ;
« - les mesures à prendre et les moyens de protection individuelle à utiliser ;
« - les autorités locales à alerter.
« Par contre, les dispositions du 5.4.3 sont applicables aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés :
« - des numéros ONU 2814 et 2900 (groupes de risque 3 et 4), quelle que soit la masse transportée ;
« - des numéros ONU 2814 et 2900 (groupe de risque 2) et 3291, lorsque la masse transportée est supérieure à 333 kg.
- Agent agréé de convoyage pour le transport de marchandises de la classe 1.
- Dans le cadre de la prescription S1 (2) du 8.5 et sans préjudice des dispositions du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs, les transports de marchandises de la classe 1 en quantités supérieures aux limites fixées dans le tableau du 7.5.5.2.1 pour les unités de transport EX/II ne peuvent se faire qu'avec la présence à bord d'un agent agréé de convoyage en plus du conducteur.
« Sont reconnues pour exercer cette fonction :
« - les personnes habilitées dans le cadre de la section IX du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;
« - les personnes titulaires d'un certificat de formation de conducteur conforme au 8.2.2.8 valable pour les transports de marchandises de la classe 1.
- Avis d'expédition au ministère chargé de l'industrie, au ministère chargé de l'environnement et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives.
L'avis préalable stipulé au 5.1.5.2.4 est adressé par l'expéditeur au ministère chargé de l'industrie et au ministère chargé de l'environnement (DGSNR) ainsi qu'au ministère chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile - COGIC) avec copie au transporteur.
L'avis préalable prévu au paragraphe 1 doit parvenir 7 jours ouvrables au moins avant l'expédition.
Les renseignements sont adressés par télécopie.
L'avis préalable de transport doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.2.4 d dans la forme suivante :
« - nom(s) de la (des) matière(s) radioactive(s) et du (des) nucléide(s) ;
« - masse (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas) ;
« - indice de transport ;
« - nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ;
« - itinéraire (précisant les routes empruntées) ;
« - caractéristiques des véhicules (marque, numéro minéralogique) ;
« - numéro du téléphone mobile à bord du véhicule ;
« - nom du (ou des) conducteur(s) ;
« d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques :
« - du (des) sous-traitant(s) ;
« e) Les dispositions particulières (selon le cas) :
« - présence d'une escorte ou d'un convoyage approprié (ou des deux) ;
« - moyens d'extinction prohibés.
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES EFFECTUÉS AVEC DES VÉHICULES IMMATRICULÉS EN FRANCE
- Moyens de télécommunication :
Les dispositions du présent article s'appliquent aux unités de transport comprenant au moins un véhicule immatriculé en France et chargées de marchandises visées au paragraphe 1er, de l'article 20.
Les unités de transport répondant aux conditions définies dans le paragraphe précédent doivent être munies de moyens de télécommunication, tels que radiotéléphones, leur permettant d'entrer en liaison :
« - avec les services de secours, de gendarmerie ou de police,
« - et avec le transporteur, l'expéditeur, le destinataire ou un service spécialisé susceptible de fournir les indications nécessaires en cas d'incident ou d'accident.
Une consigne doit préciser au conducteur les numéros de téléphone des services ou organismes visés au paragraphe 2 ci-dessus.
- Moteurs auxiliaires des véhicules FL et EX/III.
- Les moteurs auxiliaires des véhicules FL et EX/III, tels que définis au 9.1.1.2, doivent répondre aux dispositions suivantes :
« - les moteurs auxiliaires thermiques à allumage commandé sont interdits ;
« - lorsqu'ils sont électriques, les moteurs auxiliaires doivent répondre aux prescriptions du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive ou aux prescriptions appropriées de la norme EN 50 014 et de l'une des normes EN 50 015 à 50 020 ou EN 50 025.
- Sans préjudice des dispositions de la Partie 9, les dispositifs de chauffage des véhicules EX/II, EX/III, FL, OX ou AT, tels que définis au 9.1.1.2, doivent être conformes à la norme NF R.
« L'application de la norme NF R.
18-702 peut être remplacée par l'application de la directive 2001/56/CE pour les chauffages à combustion utilisant un combustible liquide.
Dans ce cas, le chauffage fait l'objet de délivrance d'une fiche de communication en tant qu'entité.
Son installation doit satisfaire aux règles prévues dans la directive 2001/56/CE ainsi qu'à celles de l'ADR.
- Equipement des véhicules porte conteneurs-citernes ou citernes mobiles.
- Les véhicules porteurs de conteneurs-citernes ou de citernes mobiles de plus de 3 000 litres doivent être équipés de verrous tournants d'un des modèles énumérés dans la norme ISO 1161 ou de dispositifs de fixation ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé des transports.
- Equipement des citernes.
- L'assemblage couvercle - virole de trou d'homme des citernes munies de dômes, dont l'épreuve initiale est postérieure au 1er juillet 2000, doit être réalisé par boulonnage et non plus par cerclage.
- Citernes équipées de couvercles amovibles mises sous pression de gaz.
- Les citernes utilisées pour le transport de matières solides ou liquides, mises sous pression de gaz supérieure à 0,5 bar (pression manométrique), et équipées d'une ou plusieurs ouvertures obturées par un couvercle amovible, sont soumises aux dispositions particulières définies à l'annexe D 8.
- Citernes munies d'un revêtement protecteur.
- L'aluminium n'est pas autorisé comme matériau constitutif d'un réservoir doté d'un revêtement protecteur.
« Cette disposition s'applique aux citernes dont l'épreuve initiale est postérieure au 1er juillet 2003.
Les transports suivants ne peuvent être effectués que par des entreprises dont le système qualité a été certifié :
« a) Matières et objets explosibles de la classe 1 lorsque la quantité de matières explosibles contenue par unité de transport dépasse :
1 000 kg pour la division 1.1 ou ;
5 000 kg pour les divisions 1.3, 1.5 et 1.6 ;
« b) Matières suivantes transportées en citerne(s) d'une capacité unitaire supérieure à 3 000 litres :
« - classe 2 : gaz affectés aux groupes de risques suivants : F, T, TF, TC, TO, TFC, TOC ;
« - classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1 et 8 : matières du groupe d'emballage I ou ayant un code de danger à 3 sigles significatifs ou plus (zéro exclu) ainsi que les matières du numéro ONU 2426.
« c) Colis de la classe 7 (matières radioactives) suivants : colis de matières fissiles, colis de type B(U), colis de type B(M) et colis de type C.
Toutefois, les transports de déchets sont dispensés de l'obligation mentionnée ci-dessus, à l'exclusion des déchets rentrant dans la classe 7.
L'intitulé du certificat relatif au système qualité doit préciser que celui-ci s'applique à l'activité de transport routier de marchandises dangereuses ou à l'activité de location de véhicule avec conducteur pour le transport routier de marchandises dangereuses, de l'entreprise, et faire référence aux normes ISO 9001 ou ISO 9002.
« Une copie dudit certificat doit être à bord du véhicule au moment du chargement et lors de tout transport de marchandises visées ci-dessus.
« Sont reconnus les certificats en cours de validité, délivrés par les organismes certificateurs figurant sur la liste de l'annexe D 2.
« Tout organisme certificateur européen, accrédité suivant la norme EN 45012 et dans le domaine "transports et communications par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European co-operation for Accreditation), peut demander à figurer sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
« Les demandes sont adressées au ministre chargé des transports et doivent être accompagnées de l'attestation d'accréditation mentionnant la portée, le périmètre et la limite de validité de celle-ci, ainsi que de la liste des auditeurs de l'organisme demandeur, compétents dans le domaine du transport des marchandises dangereuses ; la liste des organismes certificateurs de l'annexe D 2 peut être modifiée sans avis préalable de la CITMD.
Les entreprises exerçant nouvellement une activité de transport peuvent néanmoins effectuer les transports visés au paragraphe 1 ci-dessus, pendant une durée de douze mois à compter de la date de début de leur activité de transport, sans être titulaires du certificat mentionné au paragraphe 3 ci-dessus.
« Pour bénéficier de cette faculté, elles doivent en faire la demande, selon les attributions précisées à l'article 3, soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement.
Cette demande doit être accompagnée du récépissé délivré par un organisme certificateur mentionné à l'annexe D 2, attestant que le demandeur a déposé, en vue de sa certification, un manuel d'assurance de la qualité complet et conforme à la norme ISO 9002, précisant les procédures que l'entreprise compte mettre en oeuvre pour assurer la qualité.
« Le ministre délivre, le cas échéant, une attestation autorisant l'entreprise à exercer dans le cadre des dispositions du présent paragraphe.
Une copie de cette attestation doit se trouver à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition des autorités chargées du contrôle.
- Transport de marchandises dangereuses dans les véhicules de transport en commun de personnes.
- Les voyageurs empruntant des véhicules routiers de transport en commun de personnes ne peuvent emporter sur eux ou dans leurs colis à main que des marchandises dangereuses destinées à leur usage personnel ou nécessaires à l'exercice de leur profession.
« Seules les dispositions relatives à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage des colis prescrites aux 4.1 et 5.2 ou au 3.4 sont applicables.
« Le transport simultané de personnes et de marchandises dangereuses, autres que celles visées au présent article, est interdit dans les véhicules de transport en commun de personnes.
- Certificats d'agrément des véhicules admis à circuler en France en dérogation à certaines dispositions de l'annexe B.
- Les véhicules immatriculés en France qui, en application des articles 27, 29.2, 30, 46, 48 ou 49, sont admis pour l'exécution de transports intérieurs à la France en dérogation à certaines dispositions des annexes A et B, mais qui sont néanmoins soumis à un agrément, se voient délivrer un certificat d'agrément national barré d'une diagonale de couleur jaune.
« Pour ceux de ces véhicules qui disposent d'une autorisation de circulation nationale dite "carte jaune délivrée antérieurement sur la base des dispositions du RTMD, ce document peut remplacer le certificat barré jaune.
« Toutes les règles définies par le présent arrêté et applicables aux certificats d'agrément ADR sont également applicables aux documents nationaux mentionnés ci-dessus, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles ils sont délivrés ou renouvelés, et leur présence parmi les documents de bord.
- Les personnes intervenant dans le transport de marchandises dangereuses en quantités n'excédant pas les limites fixées au 1.1.3.6 ne sont pas soumises aux obligations de formation mentionnées au 1.3 et au 8.2.3.
Le transport pour compte propre de marchandises dangereuses en quantités n'excédant pas les limites fixées au 1.1.3.6 n'est pas soumis à l'obligation du document de transport prévu au 5.4.1.
Pour les contenants vides (emballages, récipients, GRV, grands emballages, citernes, véhicules pour vrac et conteneurs pour vrac) la désignation des marchandises prévue au 5.4.1.1.6 peut être portée sur le document de transport ayant accompagné le véhicule en charge.
La date à partir de laquelle débute le retour à vide doit être mentionnée sur le même document de transport.
Les transports de marchandises dangereuses effectués à partir du lieu de déchargement des navires les ayant transportées par voie maritime en vrac (c'est-à-dire dans des espaces à cargaison d'un navire sans être retenues par aucune forme de dispositif intermédiaire) jusqu'au lieu de leur stockage ou dépotage ne sont pas soumis à l'obligation du document de transport prévue au 5.4.1 sous réserve que :
« - le trajet effectué entre le lieu de déchargement et le lieu de stockage ou de dépotage soit inférieur ou égal à 15 km ;
« - les marchandises soient accompagnées d'une copie d'un document de transport ou d'expédition pour le transport maritime des marchandises dangereuses (pouvant être rédigé en anglais).
« Pour les transports de marchandises dangereuses effectués à partir du lieu de déchargement des navires les ayant transportées par voie maritime en colis au sens du code IMDG, il convient de se reporter au 1.1.4.2.2.
- Déclaration de transport à effectuer par les commissionnaires de transport.
- Pour les commissionnaires de transport (tels qu'ils sont définis à l'article 1er du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession des commissionnaires de transport), qui expédient ou réexpédient des colis de marchandises dangereuses relevant des classes autres que les classes 1 et 7, la déclaration doit comporter :
« - l'indication apparente "marchandises dangereuses ;
« - les indications suivantes : le numéro ONU de la marchandise, la classe et, le cas échéant, le groupe d'emballage, complétés par les mentions exigées au titre de la disposition spéciale 640 lorsqu'elle s'applique, avec en référence, pour chaque classe, la masse totale brute des colis.
« Pendant toute la durée du transport, le commissionnaire de transport conservera les éléments d'information nécessaires, notamment ceux prévus au 5.4.1, permettant en cas d'accident ou d'incident de communiquer rapidement, conformément à l'article 11, les renseignements propres à faciliter l'identification des marchandises dangereuses.
- Placardage des véhicules.
- Le présent article est applicable aux véhicules à moteur (porteurs), aux remorques et aux semi-remorques immatriculés en France, ou faisant partie d'une unité de transport dont un élément est immatriculé en France, et qui ne sont pas soumis à placardage selon le 5.3.1.
« Tout véhicule chargé de plus de trois tonnes (masse brute) de marchandises d'une même classe, parmi chacune des classes autres que la classe 1 ou 7, doit porter, à l'arrière et sur les deux côtés, la ou les plaques-étiquettes de danger suivantes :
« - pour les classes autres que 1, 2 ou 7 : la plaque-étiquette correspondant à la classe ;
« - pour la classe 2 : les plaques-étiquettes correspondant à toutes les étiquettes figurant sur les colis de cette classe (autres que l'étiquette n° 11).
- Transports d'objets de la classe 1 avec des marchandises dangereuses relevant d'autres classes.
- Par dérogation au 7.5.2.1, le transport conjoint de détonateurs simples ou assemblés, de cordeaux détonants souples et de marchandises dangereuses ne relevant pas de la classe 1 mais destinées à la fabrication d'explosif de mine est autorisé sur des parcours n'excédant pas 200 km, dès lors que les prescriptions du 7.5.2.2, renvoi a, sont notamment observées.
- Sans préjudice des autres dispositions du présent arrêté, les prescriptions suivantes complètent ou modifient les dispositions des 5.4.1.1, 7.2.4, 8.1.2 et 8.2.
Elles sont applicables aux transports des artifices de divertissement dont la masse nette totale de matière explosible contenue dans le chargement ne dépasse pas :
« - 100 kg pour l'ensemble des artifices des numéros ONU 0333, 0334 et 0335 ;
« - 333 kg pour l'ensemble des artifices des numéros ONU 0333, 0334, 0335 et 0336 sans dépasser la limite de 100 kg mentionnée à l'alinéa précédent.
« Lorsque, conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-après, les dispositions des 7.2.4 et 8.2 ne sont pas entièrement respectées, le document de transport prévu au 5.4.1.1 doit porter la mention suivante : « Transport effectué selon l'article 26 bis de l'arrêté ADR ».
« A défaut d'utiliser des véhicules agréés EX/II comme le prévoit la disposition spéciale V2 au 7.2.4, les transports doivent être effectués dans des véhicules qui répondent aux conditions suivantes :
« - le véhicule doit être couvert et doté d'un compartiment de chargement sans fenêtre, séparé de la cabine par une cloison continue qui peut être d'origine ou aménagée par l'exploitant, mais sans être nécessairement étanche ;
« - les ouvertures doivent être fermées par des portes ou des panneaux ajustés verrouillables ;
« - le moteur doit être un moteur à allumage par compression.
Formation du conducteur
« A défaut d'être titulaire du certificat de formation défini au 8.2 et comportant la spécialisation pour le transport des matières et objets de la classe 1, le conducteur doit posséder :
« - soit un certificat d'artificier K4, délivré dans le cadre du décret n° 90-897 portant réglementation des artifices de divertissement ;
« - soit un certificat de formation spécifique, délivré par un organisme habilité à délivrer les certificats de formation conformes au 8.2.
« Le contenu de la formation spécifique visée ci-dessus doit au moins comporter les éléments suivants :
« a) Principes généraux du transport des marchandises dangereuses : réglementation applicable ; classification des marchandises dangereuses ; interdictions de chargement en commun ;
« b) Caractéristiques générales des artifices de divertissement : classification et groupes de compatibilité ; nature des risques, sensibilité aux agressions et effets ;
« c) Prescriptions générales applicables au transport des artifices : emballage, marquage et étiquetage des colis ; quantités autorisées dans les véhicules ; documents de bord réglementaires ;
« d) Dispositions relatives aux véhicules : caractéristiques imposées ; équipements spécifiques et leur utilisation ; signalisation ;
« e) Précautions à prendre lors du transport : chargement, arrimage et déchargement ; conduite sur route et en agglomération ; itinéraires, stationnement et surveillance ;
« f) Conduite à tenir en cas d'accident, d'incendie ou d'incident ;
« g) Exercices d'extinction de feu.
La durée minimale de la formation est de huit séances au sens de l'article 40.
- Transport d'émulsion-mère à base de nitrate d'ammonium en citernes.
- Les dispositions ci-dessous sont applicables jusqu'au 31 décembre 2003, date à laquelle elles seront remplacées par un accord multilatéral relatif à ces transports.
« Nonobstant les dispositions du 3.2, tableau A, colonne 12, le transport d'émulsion-mère liquide à base de nitrate d'ammonium (classe 5.1, numéro ONU 3375) peut être effectué au moyen de véhicules-citernes, qui doivent être munis d'un certificat national tel que visé à l'article 22.
Les citernes doivent répondre aux dispositions des 4.3 et 6.8 et aux prescriptions complémentaires qui suivent.
« La pression de calcul du réservoir doit être d'au moins 0,5 bar.
Le réservoir doit être en acier austénitique.
« Si le réservoir est entouré d'une matière calorifuge, celle-ci doit être de nature inorganique et parfaitement exempte de matière combustible.
« Le réservoir doit être muni d'organes de sécurité (soupapes, évents, disques de rupture) en partie haute, empêchant la formation de toute surpression excessive à l'intérieur du réservoir.
La section de passage de ces organes doit être au moins égale à 0,005 mètre carré par mètre cube de produit transporté.
La pression de réglage doit être au moins égale à 0,3 bar.
« Le réservoir doit subir l'épreuve initiale et les épreuves périodiques de pression hydraulique à la pression de calcul.
« La disposition spéciale TU12 au 4.3.5 s'applique.
- Transports d'appareils de radiographie gamma portatifs et mobiles.
Dispositions relatives aux appareils de radiographie gamma conformes à la norme NF M 60-551 et contenant une source définie comme suit :
« Ces appareils peuvent être transportés selon les règles suivantes :
« a) Les transports effectués par le titulaire d'une autorisation de détention et d'utilisation sur chantier de la source contenue dans l'appareil (ou par son préposé) pourront être effectués sous le couvert d'une déclaration permanente d'expédition de matière radioactive conforme au modèle figurant à l'annexe D 3.
Cette déclaration est valable un an au maximum ;
« b) Des voitures particulières (c'est-à-dire les véhicules qualifiés de « VP » sur les cartes grises et les véhicules de société matériellement identiques) peuvent être utilisées.
Elles devront cependant comporter des points d'attache dont la robustesse devra être en rapport avec celle de l'arrimage de manière que l'ensemble soit mécaniquement homogène ;
« c) Les dispositions relatives aux plaques et pellicules ne s'appliquent pas à ces transports.
Le panneau orange pourra être supprimé.
Toute voiture particulière transportant un ou des appareils de radiographie gamma portatifs doit être équipée d'un extincteur au moins, maintenu en bon état de fonctionnement, permettant de combattre aussi bien un incendie du moteur qu'un incendie du chargement.
Dispositions concernant tous les appareils de radiographie gamma :
« Le transport n'est autorisé qu'aux conditions suivantes :
« a) Les dispositifs de verrouillage sont en position de fermeture, clé de sécurité retirée.
Le retrait de cette clé tient lieu de sceau de sécurité si ce retrait n'est possible que dans la position de fermeture du dispositif ;
« b) Dans le cas où le transport est effectué par le titulaire d'une autorisation de détention et d'utilisation de la source radioactive contenue dans l'appareil (ou par son préposé, titulaire du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie et de radiographie industrielles), la clé est conservée séparément de l'appareil par la personne effectuant le transport.
Dans le cas où le transport est effectué par un tiers, l'appareil de radiographie gamma est enfermé dans un conteneur spécialisé comportant un sceau de sécurité et portant extérieurement les marques et étiquettes dûment remplies correspondant à la catégorie à laquelle appartient le colis, compte tenu des règles de marquage et d'étiquetage (voir 5.2.1.7 et 5.2.2.1.11).
La clé de l'appareil fait l'objet d'une expédition distincte ;
« c) Toute voiture particulière transportant des appareils de radiographie gamma portatifs doit être équipée d'un extincteur ;
« d) Les prescriptions relatives au placardage et à la signalisation des véhicules ne s'appliquent pas aux voitures particulières ;
« e) Les dispositions de l'article 20, relatif à la certification des entreprises, ne s'appliquent pas aux transports d'appareils de radiographie gamma lorsqu'ils sont réalisés par le titulaire d'une autorisation de détention et d'utilisation de la source radioactive contenue dans l'appareil (ou par son préposé, titulaire du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie et de radiographie industrielles).
- Transports agricoles :
« a) Pour le transport de l'ammoniac du numéro ONU 1005 employé pour l'agriculture et effectué dans les citernes spécifiques décrites à l'annexe D 4, seules s'appliquent les conditions précisées à ladite annexe ;
« - matières de la classe 4.2 des numéros ONU 1363, 1374, 1386 et 2217, jusqu'à 12 tonnes par envoi ;
« réalisés pour les besoins de son exploitation par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de dix-huit ans, seules s'appliquent les prescriptions concernant l'emballage, le marquage et l'étiquetage des colis (4.1 et 5.2, ou 3.4) et les transports en vrac (7.3) ;
« c) Pour les transports des autres marchandises dangereuses réalisés pour les besoins de son exploitation par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de dix-huit ans, la formation spéciale prescrite au 8.2.1 n'est pas requise.
Les transports visés au a du paragraphe 1 ci-dessus peuvent être effectués par des véhicules routiers, au sens de l'article 2 si ce sont des véhicules AT tels que définis au 9.1.1.2.
Les conditions auxquelles doivent répondre ces transports sont précisées à l'annexe D.4.
Les produits phytosanitaires transportés conditionnés pour la vente au détail dans des emballages intérieurs d'emballages combinés agréés selon l'ADR, sont exemptés des prescriptions du présent arrêté ; la masse nette de marchandises dangereuses ne doit pas dépasser 50 kg par transport.
- Transports de réservoirs fixes de stockage de GPL.
- Les réservoirs fixes de stockage, d'un volume n'excédant pas 12 000 litres, contenant des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n.s.a.
(classe 2, numéro ONU 1965) peuvent être transportés, du lieu d'utilisation au centre de maintenance et/ou de réparation, s'ils contiennent une quantité de gaz inférieure ou égale à 500 kg.
Les unités de transport sont de type FL, tel que défini au 9.1.1.2.
Les véhicules dont la date de première mise en circulation est postérieure au 30 juin 1993 sont soumis aux dispositions de l'article 22.
Ces unités de transport sont équipées des extincteurs visés au 8.1.4 et des équipements divers visés au 8.1.5 a et b.
Les dispositifs de fixation reliant les réservoirs à l'unité de transport doivent répondre aux prescriptions des 7.5.2 et 6.8.2.1.2 et font l'objet d'une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé sur la base de la note DM-T/A n° 120046 du 11 mai 1983 ou un autre cahier des charges reconnu par le ministre chargé des transports.
Les agréments des dispositifs de fixation délivrés en application des dispositions du RTMDR restent valables.
Les organes de service des réservoirs doivent être protégés par un capot ou par tout autre dispositif équivalent, conformément au 6.8.2.1.28.
Les deux côtés et l'arrière de l'unité de transport doivent porter une plaque-étiquette n° 2.1.
Les panneaux orange apposés à l'avant et à l'arrière doivent porter les numéros d'identification 23/1965.
Le conducteur du véhicule doit être formé, au sens du 8.2.1.3 et de l'article 40 : spécialisation citerne gaz ou GPL.
Le personnel affecté aux opérations de chargement et de déchargement doit être qualifié.
Les entreprises, lorsqu'elles effectuent ce transport, sont dispensées de la certification prescrite à l'article 20.
« La mention suivante doit figurer sur le document de transport : "Transport effectué selon l'article 30 de l'arrêté ADR.
- Transports intéressant le ministère chargé de la défense.
- Le présent arrêté est applicable au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de la défense, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de la défense et, selon les attributions précisées à l'article 3, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
« - les prescriptions relatives aux colis des marchandises appartenant aux forces armées ;
« - les mentions à porter dans le document de transport ; celui-ci doit porter en outre l'indication suivante : "Transport effectué selon l'article 31 de l'arrêté ADR ;
« - les véhicules militaires ou placés sous l'autorité militaire lorsque des dispositions relatives au matériel de transport ne sont pas applicables ;
« - le placardage et la signalisation des matériels de transport dans le cadre de situations incluant des mesures de sûreté ou de protection du secret ;
« - l'agrément d'organismes compétents pour accorder des certificats, agréments ou homologations prévus par le présent arrêté.
- Transports intéressant le ministère chargé de l'intérieur.
- Sans préjudice des dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines, prévues au 1.1.3.1, les dispositions du présent arrêté sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de l'intérieur, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports, en ce qui concerne les missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre.
« Les matières radioactives et fissiles à usage civil ne sont pas concernées par le présent article.
AUX ORGANISMES AGRÉÉS
- Classement, emballage et conditions de transport des matières et objets de la classe 1.
Sous réserve des dispositions particulières propres au ministre chargé de la défense, l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme organisme compétent :
« - pour l'affectation à la classe 1 et pour le classement des matières et objets explosibles ;
« - pour la définition des conditions d'emballage des matières et objets explosibles ;
« - pour émettre un avis sur l'emballage en commun de certains objets explosibles avec leurs moyens propres d'amorçage ;
« - pour fixer les conditions de transport de matières et objets soit classés dans une rubrique n.s.a. ou dans la rubrique "0190 échantillons d'explosifs, soit faisant l'objet d'une autorisation spéciale en vertu des dispositions spéciales du 3.3.
Pour les matières et objets explosibles entrant en l'état dans les approvisionnements des forces armées, le ministère chargé de la défense (inspection de l'armement pour les poudres et explosifs) effectue, sous sa responsabilité, les opérations visées au paragraphe 1 ci-dessus.
« Il peut en être de même, à la requête du demandeur, pour les matières et objets explosibles à caractère militaire n'entrant pas en l'état dans les approvisionnements des forces armées françaises ou non destinées à celles-ci.
- L'INERIS est désigné comme organisme compétent :
« - pour le classement des matières autoréactives ou des préparations de matières autoréactives qui ne sont pas énumérées au 2.2.41.4 ;
« - pour le classement des peroxydes organiques, des préparations ou des mélanges de peroxydes organiques qui ne sont pas énumérés au 2.2.52.4.
- Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement délivrent conjointement les agréments prévus au 5.1.5.3.1 et 2.2.7.7.2.2 pour :
« - les matières radioactives sous forme spéciale ;
« - les matières radioactives faiblement dispersables ;
« - tous les colis contenant des matières fissiles ;
« - les colis contenant 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium ;
« - les colis de type B(U), de type B(M), et de type C ;
« - les arrangements spéciaux ;
« - les expéditions visées au 5.1.5.2.2 ;
« - le calcul des valeurs de A1 et de A2 qui ne figurent pas au tableau du 2.2.7.7.2.1.
« L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) apporte son appui à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) sur cette activité.
- Homologation et agrément des véhicules :
Les homologations de type de véhicules prévues au 9.1.2.2 et les réceptions par type de véhicules à moteur sont accordées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Ile-de-France et Rhône-Alpes.
Les autres réceptions de véhicules sont accordées par les DRIRE.
Les visites techniques mentionnées au 9.1.2.1.1 sont effectuées par les DRIRE afin de vérifier que le véhicule est conforme aux dispositions applicables du code de la route, aux dispositions du présent arrêté et, le cas échéant, de l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils et de l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
Ces visites sont effectuées dans les conditions définies à l'annexe D 7.
Les certificats d'agrément des véhicules prévus au 9.1.2.1.2 et à l'article 22 sont accordés par les DRIRE.
- Agréments, contrôles et épreuves des citernes et des flexibles :
Les agréments des prototypes de citernes fixes, citernes démontables ou véhicules-batteries prévus au 6.8.2.3 et les agréments des flexibles prévus à l'annexe D 1 sont accordés par les DRIRE.
Les agréments des prototypes de citernes en matière plastique renforcée de fibres du 6.9 sont accordés par les DRIRE.
Les agréments des prototypes de citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18, 6.7.3.14 et 6.7.4.13 et des CGEM prévus au 6.7.5.11 sont accordés par un organisme agréé par le ministre chargé de la marine marchande.
Les agréments des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM prévus au 6.8.2.3 sont accordés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 39.
Les contrôles et épreuves des citernes fixes, citernes démontables ou véhicules-batteries prévus au 6.8.2.4.1 à 6.8.2.4.4, les épreuves des flexibles prévues aux paragraphes 3.1 (4) et 4 de l'annexe D 1 et les épreuves de couvercles prévues au paragraphe 2.6 de l'annexe D 8 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 39.
Les contrôles et épreuves des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 et des CGEM prévus au 6.7.5.12 sont effectués dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
Les contrôles et épreuves des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM prévus au 6.8.2.4.1 à 6.8.2.4.4 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 39.
- Les organismes agréés pour accorder les certificats, agréments, ou homologations prévus par le présent arrêté sont, selon les attributions précisées à l'article 3, désignés soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, après avis de la CITMD, pour une durée maximale de cinq ans.
« Les demandes d'agrément sont adressées au ministre compétent.
Celui-ci, selon le cas, exige que ces demandes soient conformes à des cahiers des charges établis par lui ou accompagnées par des procédures appropriées.
« Pour les épreuves, contrôles et vérifications des citernes et des flexibles, les organismes agréés au titre du 6.8.2.4.5, ainsi qu'au titre de l'annexe D 1, doivent justifier d'une accréditation suivant la norme EN 45004 et, dans le domaine "appareils et accessoires sous pression, par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EAC (European Accreditation for Certification).
Néanmoins, ces organismes peuvent se voir délivrer des agréments provisoires pour leur première année d'activité.
« Les décisions relatives aux agréments sont prises au plus tard dans l'année qui suit la demande.
Elles fixent le cas échéant des conditions particulières.
« Le ministre ou tout organisme délégué par celui-ci contrôle l'activité des organismes agréés.
« A partir des données de base du 8.2.2.3, et conformément au 8.2.1, les organismes de formation agréés, dans les conditions prévues au 8.2.2.6 et à l'article 39, adaptent et complètent leurs programmes en fonction de la formation de base et des formations spécialisées recherchées.
La formation de base et les différentes formations spécialisées sont définies comme suit :
« a) Formation de base : formation mentionnée au 8.2.1.2, requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux 8.2.1.1, 8.2.1.3 et 8.2.1.4.
« La formation de base suffit pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.2.1.1 transportant des marchandises des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9.
« Les conducteurs des autres véhicules mentionnés au 8.2.1 doivent en plus suivre la formation spécialisée, qui parmi les suivantes est adaptée à leur cas particulier.
Celles-ci ne sont accessibles qu'après avoir suivi avec succès la formation de base ;
« b) Spécialisation "classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4, requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S1), transportant des matières et objets de la classe 1 ;
« c) Spécialisation "citernes : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
« d) Spécialisation "citernes gaz : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte aux matières de la classe 2, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
« e) Spécialisation "classe 7 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4, requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S11 et S12) transportant des matières et objets de la classe 7.
La formation des conducteurs dont l'activité se limite au transport de GPL ou de produits pétroliers peut se limiter, respectivement, aux spécialisations suivantes :
« a) Spécialisation "GPL : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélanges liquéfiés n.s.a.
(classe 2, numéro ONU 1965) en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
« b) Spécialisation "produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9 en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
Les durées minimales de la formation de base, des formations spécialisées, ainsi que des formations de recyclage correspondantes, prévues au 8.2.1.5, exprimées en séances d'enseignement au sens du 8.2.2.4.3, sont les suivantes :
« Lorsque les formations sont organisées sous forme d'un stage global intégrant plusieurs spécialisations comme indiqué au 8.1.6, la durée totale de formation peut être diminuée des séances d'enseignement théorique et exercices pratiques redondants.
« Lorsque la formation de recyclage est organisée sous forme d'un stage intégré comprenant le recyclage de la formation de base et le recyclage de la formation spécialisée, la durée consacrée au tronc commun de la formation de base peut être ramenée de 16 séances à 8 séances, sans diminuer la durée globale du stage, les 8 séances restantes devant être consacrées à la partie spécialisée.
Le certificat de formation délivré, dans le cadre de l'agrément susvisé, dans les cas prévus aux 8.2.1.1 et 8.2.1.8 et dans les conditions du 8.2.2.8, doit être conforme au modèle du 8.2.2.8.3.
« Ce certificat doit mentionner les types de véhicules et les classes de marchandises correspondant aux spécialisations suivies par le conducteur, pour lesquels il est valable.
« Les certificats relatifs aux spécialisations "GPL et "produits pétroliers ne peuvent être délivrés qu'aux fins de la réglementation nationale.
Les mentions adéquates sont portées à la page 4 du certificat.
Tout détenteur d'un certificat en cours de validité a la possibilité d'acquérir une nouvelle spécialisation en suivant avec succès un cours de formation correspondant à la spécialisation recherchée.
Celle-ci doit être délivrée dans les conditions définies ci-dessus pour les formations initiales.
« Dans ce cas la validité du certificat est étendue aux classes de marchandises et types de véhicules correspondants par la mention adéquate en page 3 ou, le cas échéant, en page 4 du certificat, ou la délivrance d'un nouveau certificat.
« La date limite de validité portée en page 3 ou 4 du certificat, ou sur le nouveau certificat, ne peut pas dépasser la date de validité relative à la formation de base.
Toutefois, lorsque le titulaire du certificat a suivi avec succès un recyclage relatif à la formation de base, cette date est prorogée, par l'organisme qui a dispensé le cours de recyclage, jusqu'au terme normal de cinq ans.
Lorsque le titulaire du certificat a suivi avec succès une formation de recyclage prévue au 8.2.1.5 et 8.2.2.8.2, son certificat doit être renouvelé en utilisant la page 2 uniquement si la formation de recyclage a la même étendue de validité que les mentions initiales de la page 1 et si aucune mention d'extension de validité n'est portée sur la page 3 ou sur la page 4.
Dans le cas contraire il doit être délivré un nouveau certificat.
Le cas échéant, les pages 3 et 4 du nouveau certificat peuvent être utilisées pour expliciter les extensions mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus.
Ils doivent adresser un rapport annuel d'activité dans les six mois qui suivent la fin d'une année calendaire, soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement, selon les attributions précisées à l'article 3.
Registre des attestations de formation
« Les organismes de formation agréés doivent tenir un registre de délivrance des attestations par spécialisation.
« Les attestations y sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur délivrance et affectées d'un numéro.
Cette inscription est complétée par la date de délivrance, l'identité du titulaire, l'indication du type et les dates de début et de fin du stage suivi.
« Au regard de ces dispositions, les extensions de validité à d'autres spécialisations sont assimilées à des délivrances d'attestation.
« L'inscription correspondante doit en outre mentionner le numéro de référence de l'attestation dont la validité est étendue et la désignation de l'organisme qui l'a délivrée.
« Les renouvellements de validité donnent lieu également à enregistrement.
Mention est faite du numéro de référence de l'attestation et, s'il est différent de celui qui accorde le renouvellement, de l'organisme qui l'a délivré.
De plus, l'inscription précise les dates de début et de fin du cours de recyclage suivi.
- Certificats d'agrément des emballages, GRV et grands emballages conformes au 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6 :
Les agréments des modèles types d'emballages, de GRV et de grands emballages destinés au transport des matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2 (numéro ONU 3291 seulement), 8 et 9, agréments délivrés en application des 6.1.5.1.1, 6.5.1.6.3 et 6.6.5.1.1, doivent faire l'objet de certificats conformes, selon le cas, au modèle n° 1 ou 2 figurant à l'annexe D 5.
« Ces certificats sont délivrés pour une durée de cinq ans ; ils doivent être périodiquement renouvelés si nécessaire.
Les agréments des modèles types d'emballages et de grands emballages destinés au transport des matières et objets de la classe 1, agréments délivrés en application des 6.1.5.1.1 et 6.6.5.1.1, doivent faire l'objet de certificats conformes au modèle n° 3 figurant à l'annexe D 5.
Les agréments des modèles types d'emballages destinés au transport des matières de la classe 6.2 (numéros ONU 2814 et 2900 seulement), agréments délivrés en application du 6.3.1.1, doivent faire l'objet de certificats conformes au modèle n° 4 figurant à l'annexe D 5.
L'utilisateur des emballages, GRV ou grands emballages, fabriqués conformément au modèle type agréé, doit disposer d'une copie du certificat d'agrément.
- Assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes au 6.1, 6.5 ou 6.6 :
Objet du présent article :
« Le présent article a pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé des transports au titre des 6.1.1.4, 6.5.1.6.1 et 6.6.1.2, qui prescrivent que les emballages, y compris les GRV et les grands emballages, dont le modèle type a été agréé conformément au 6.1.5.1.1, 6.5.1.6.3 ou 6.6.5.1.1, soient fabriqués et éprouvés suivant un programme d'assurance de qualité.
« Les dispositions du présent article sont applicables dans la mesure où cet agrément est délivré par un organisme agréé par le ministre chargé des transports.
« Toutefois, sont exclus du champ d'application du présent article les emballages destinés aux matières ou objets explosibles (classe 1), dont le contrôle d'assurance de la qualité est effectué par le ministère chargé de la défense.
Apposition du marquage réglementaire :
« Conformément aux 6.1.3.10, 6.5.2.3 et 6.6.5.4.1, l'apposition sur les emballages fabriqués en série du marquage prévu aux 6.1.3.1, 6.5.2 et 6.6.3 implique l'assurance (certification) que ceux-ci correspondent au modèle type agréé et que les conditions citées dans l'agrément sont remplies.
« La fabrication des emballages sur lesquels le marquage réglementaire rappelé ci-dessus aura été apposé après les dates précisées ci-après doit répondre aux dispositions du présent article.
« Ces dates sont :
« - le 1er janvier 1999 pour les GRV de tous types, les fûts et jerricanes en plastique, les fûts et jerricanes métalliques, les emballages métalliques légers, les emballages composites avec récipient intérieur en plastique et fût extérieur métallique ou en plastique ;
« - le 1er septembre 1999 pour les emballages des types non cités ci-dessus ou ci-dessous ;
« - le 1er mai 2000 pour les emballages combinés visés au 6.1.4.21, ainsi que pour les emballages de tous types (autres que les grands emballages) destinés au transport de matières ou objets explosibles (classe 1) ;
« - le 1er juillet 2001 pour les grands emballages.
Communication du plan d'assurance de la qualité :
« Un plan d'assurance de la qualité, dont le contenu satisfait aux exigences du paragraphe 4, doit être établi afin de décrire le système d'assurance de la qualité auquel est ou sera soumise la fabrication des emballages de série pour répondre aux dispositions du présent article.
« Lors de chaque demande d'agrément, ou de renouvellement d'agrément, d'un modèle type d'emballage formulée à partir de la date visée au paragraphe 2, un exemplaire du plan d'assurance de la qualité doit figurer dans le dossier remis à l'organisme chargé de délivrer, ou de renouveler, cet agrément.
L'acceptation du plan par celui-ci subordonne la délivrance, ou le renouvellement, de l'agrément.
« Pour les emballages dont la demande d'agrément du modèle type a été formulée antérieurement à la date visée au paragraphe 2 et dans la mesure où une fabrication est envisagée après cette date, le titulaire de l'agrément devra faire parvenir avant celle-ci à l'organisme ayant délivré (ou chargé de délivrer) cet agrément un exemplaire du plan d'assurance de la qualité.
« En outre, pour les types d'emballages vis-à-vis desquels une procédure de contrôle de la fabrication des emballages de série n'a pas été établie selon les modalités prévues au paragraphe 6 du présent article, une copie de l'exemplaire du plan d'assurance de la qualité, communiqué à l'organisme chargé de délivrer (ou ayant délivré) l'agrément du modèle type, doit être transmise, après approbation, par cet organisme au service compétent du ministère chargé des transports.
Contenu du plan d'assurance de la qualité :
« Le plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3 doit comporter :
« - un descriptif des contrôles internes, c'est-à-dire des contrôles effectués par le fabricant des emballages lui-même et/ou par le titulaire de l'agrément du modèle type des emballages, lorsque celui-ci n'en est pas le fabricant ;
« - l'organisation mise en place pour effectuer de manière satisfaisante les contrôles internes et traitant notamment :
« - de la désignation d'un responsable de cette activité et de son rôle ;
« - du choix et de la formation du personnel exécutant les contrôles ;
« - des équipements nécessaires et des instructions pour leur utilisation ;
« - de la traçabilité des différentes opérations.
Domaine d'application des contrôles internes :
« Les contrôles internes visés au paragraphe 4 doivent porter sur :
« - les approvisionnements en matières premières ou en produits finis ou semi-finis entrant dans la fabrication des emballages ; il s'agit en particulier de contrôler les spécifications figurant sur les documents d'achat, la conformité des matières premières et produits livrés à ces spécifications, les précautions prises pour leur stockage ;
« - la maîtrise des équipements servant à la fabrication des emballages ou au contrôle de cette fabrication ;
« - la fabrication des emballages elle-même, et ce à trois étapes différentes du processus, à savoir :
« - au démarrage de la fabrication (premiers emballages produits) ;
« - en cours de fabrication ;
« - une fois la fabrication achevée (emballages produits complets) ;
« - la documentation où sont enregistrés valeurs et résultats des différentes opérations de contrôle, ainsi que sur les mesures prises pour sa conservation ;
« - la gestion des emballages produits non conformes.
Procédures de contrôle pour les principaux types d'emballages :
« Pour chacun des principaux types d'emballages, une procédure de contrôle de la fabrication des emballages de série est établie par l'administration.
« Ces procédures ont pour objet d'étayer les éléments indiqués aux paragraphes 4 et 5 par des précisions relatives à leur application concrète et portant notamment sur :
« - les spécifications des matières premières et des produits finis ou semi-finis entrant dans la fabrication des emballages ;
« - la nature des contrôles internes et leur fréquence ;
« - les éléments ou caractéristiques à contrôler.
« Elles peuvent aussi permettre de préciser les modalités des contrôles visés au paragraphe 7 ci-après.
« Les textes de ces procédures sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
« Les plans d'assurance de la qualité visés au paragraphe 3 doivent, pour chaque type d'emballage faisant l'objet d'une procédure, être élaborés conformément aux dispositions de celle-ci.
Contrôles par un organisme agréé :
« Des contrôles doivent être effectués sur sites pour les emballages fabriqués dans l'année, le premier au plus tard un an après la délivrance de l'agrément du modèle type des emballages puis au moins une fois par an, par un organisme agréé à cette fin, par le ministre chargé des transports, selon les modalités de l'article 39.
Toutefois, lorsque la délivrance de l'agrément est antérieure à la date visée au paragraphe 2, le premier contrôle doit seulement avoir lieu au plus tard un an après cette date.
« En tout état de cause, à compter de la date visée au paragraphe 2, chaque titulaire d'au moins un agrément de modèle type d'emballages, qu'il soit ou non le fabricant de ceux-ci, doit être soumis une fois par an, pour les emballages fabriqués dans l'année et correspondant aux agréments qu'il détient, aux contrôles définis ci-dessous.
« Toutefois les procédures visées au paragraphe 6 peuvent dispenser des contrôles les sites dont la production d'emballages ne dépasse pas les seuils qui y sont fixés.
« Les contrôles, réalisés par un organisme agréé auprès du fabricant des emballages et/ou du titulaire de l'agrément du modèle type des emballages, lorsque celui-ci n'en est pas le fabricant, comportent :
« - la vérification du respect des obligations formulées dans le plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3 ;
« - le prélèvement d'un ou plusieurs emballages pris au hasard de la fabrication pour les soumettre au contrôle de leur conformité à leur modèle type agréé et à une ou plusieurs épreuves requises pour l'agrément de celui-ci, ainsi que le prévoient les 6.1.5.1.8, 6.5.1.6.6 et 6.6.5.1.7 ; toutefois, dans certaines conditions prévues par les procédures visées au paragraphe 6, le prélèvement pourra ne pas avoir lieu.
« Lorsque des anomalies sont décelées lors d'un contrôle réalisé par un organisme agréé, ce contrôle doit être renouvelé dans un délai maximal de trois mois, ce délai étant utilisé pour la mise en place d'actions correctives.
Si les anomalies le justifient, l'organisme agréé ayant effectué le contrôle en informe le service compétent du ministère chargé des transports, à la suite de quoi il peut être décidé de faire application de l'article 45.
Certification au titre de la norme ISO 9001 ou 9002 :
« Si la production du fabricant des emballages, ou du conditionneur utilisant les emballages lorsque celui-ci est le titulaire de l'agrément de leur modèle type, est certifiée au titre de la norme ISO 9001 ou 9002, l'organisme agréé visé au paragraphe 7 doit constater, sur présentation des documents appropriés, quels sont les contrôles internes effectués et les obligations assumées, figurant au plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3, qui sont couverts par cette certification.
« Dans la mesure où le niveau d'exigences s'avère satisfaisant, ceux des contrôles internes et des obligations qui ont été ainsi reconnus couverts par la certification au titre de la norme ISO 9001 ou 9002, ne donnent pas lieu à contrôle au titre du paragraphe 7 par l'organisme agréé.
« Néanmoins, un organisme agréé au titre du paragraphe 7 devra par la suite vérifier que les contrôles internes et les obligations ainsi définis continuent à demeurer couverts par la certification au titre de la norme ISO 9001 ou 9002, au cours de visites se déroulant dans l'année qui suit chaque renouvellement de la certification, ainsi que dans l'année qui suit toute modification du contenu de celle-ci susceptible d'avoir une incidence sur les contrôles internes et obligations visés ci-dessus.
Une telle modification doit faire l'objet d'un avis du titulaire de l'agrément à l'organisme ayant délivré celui-ci.
« Lors de chacune de ses visites, l'organisme agréé doit en outre vérifier que la traçabilité de l'ensemble de la fabrication est correctement assurée et effectuer le cas échéant le prélèvement d'emballages pour épreuves, comme prévu au paragraphe 7.
Relations entre organismes agréés :
« Lorsque l'organisme agréé visé au paragraphe 7 n'a pas lui-même délivré l'agrément du modèle type des emballages, le fabricant des emballages, ou le titulaire de l'agrément lorsque celui-ci n'en est pas le fabricant, doit fournir aux intervenants de l'organisme une copie du rapport d'épreuves et du certificat d'agrément, ainsi qu'un exemplaire du plan d'assurance de la qualité visé au paragraphe 3.
« L'organisme agréé visé au paragraphe 7 est alors en droit de vérifier la validité et l'exactitude de ces documents auprès de l'organisme qui a délivré l'agrément du modèle type.
« En contrepartie, une fois le contrôle aux titres des paragraphes 7 et/ou 8 achevé, l'organisme agréé visé au paragraphe 7 doit adresser un extrait du rapport de contrôle, reprenant notamment ses conclusions et les non-conformités décelées, à l'organisme qui a délivré l'agrément du modèle type.
« Il revient à ce dernier d'assumer la charge du suivi de la réalisation, dans les délais impartis, des contrôles effectués au titre des paragraphes 7 et 8 sur la fabrication des emballages de série correspondant aux modèles types qu'il a agréés.
Si, malgré ses interventions, les contrôles demeurent non effectués, il en informe le service compétent du ministère chargé des transports, à la suite de quoi il peut être décidé de faire application de l'article 45.
- Retrait des certificats, agréments ou homologations de véhicules ou de contenants.
- Les certificats, agréments ou homologations de véhicules ou de contenants (emballages, récipients, GRV, grands emballages, citernes) peuvent être retirés ou suspendus par les services ou organismes qui les ont délivrés ou, après avis de ceux-ci, soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon les attributions précisées à l'article 3, lorsqu'il apparaît que les dits véhicules ou contenants présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité.
« Ce retrait entraîne l'interdiction de maintien en service lorsque le certificat concerne un véhicule ou un contenant déterminé.
- Dérogations concernant des transports de petites quantités ou à caractère local.
- Sous réserve de l'autorisation de la Commission des Communautés européennes, des dispositions moins strictes que celles contenues dans les annexes A et B peuvent être prises par arrêté du ministre compétent, après avis de la CITMD :
« - pour des transports limités au territoire national et portant seulement sur des petites quantités de marchandises dangereuses, à l'exception de matières moyennement et hautement radioactives ;
« - pour des transports limités au territoire national à caractère local.
- Dérogations temporaires en vue de l'évolution des règles de l'ADR.
Des dérogations temporaires aux dispositions des annexes A et B, visant à procéder aux essais nécessaires en vue d'amender les dispositions de ces annexes, peuvent être accordées, selon les attributions précisées dans l'article 3, soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, après avis de la CITMD.
Lorsqu'elles intéressent un autre pays, ces dérogations prennent la forme des accords multilatéraux prévus au 1.5.1.
Ces accords sont systématiquement proposés aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Pour les transports effectués selon une dérogation n'intéressant pas d'autres pays, le document de transport doit porter, en sus des mentions éventuellement prévues par la dérogation, la référence de cette dérogation sous la forme :
« Dérogation nationale MD n°, du
- Dérogations pour des transports ponctuels.
- Selon les attributions précisées à l'article 3, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement peut (peuvent), après avis de la CITMD, accorder des dérogations aux prescriptions du présent arrêté pour des transports ponctuels de marchandises dangereuses qui sont soit interdits par le présent arrêté, soit effectués dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, dans la mesure où il s'agit d'opérations de transport clairement définies et limitées dans le temps.
« Le demandeur doit, quatre mois avant la date souhaitée d'entrée en vigueur de la dérogation, adresser au ministre compétent une demande faisant apparaître de façon claire et synthétique :
« - les dispositions réglementaires auxquelles il souhaite déroger ;
« - les motifs pour lesquels il ne peut pas respecter ces dispositions ;
« - les éventuelles mesures alternatives destinées à assurer un niveau de sécurité équivalent.
« Dans ce cas, le document de transport doit porter les mentions éventuellement prévues par la dérogation et la référence de cette dérogation sous la forme :
- Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les annexes A et B, les dispositions transitoires qui suivent sont applicables aux seuls transports intérieurs à la France.
Dispositions relatives aux récipients destinés au transport de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2
« Les récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 modifié et des textes pris pour son application, qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables peuvent continuer à être utilisés pour le transport après le 1er janvier 2003.
« Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les règles applicables à l'exploitation de ces récipients.
Dispositions relatives aux jales
et conteneurs métalliques légers (JCML)
« Les JCML, non conformes aux prescriptions du 6.5, peuvent continuer à être utilisés pour le transport des marchandises dangereuses qui étaient autorisées par l'appendice n° 26 du RTMD en vigueur au 30 juin 1993, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
« a) Ils ont été construits selon les dispositions de l'appendice n° 26 cité ci-dessus ;
« b) Leur mise en service pour le transport (première utilisation pour le transport) de marchandises dangereuses est antérieure au 1er juillet 1993 ;
« c) Ils ont subi avec succès, avant le 1er juillet 1995, l'épreuve d'étanchéité et l'inspection prévues aux 6.5.4.14 et 6.5.1.6.4 ;
« d) L'épreuve d'étanchéité et l'inspection sont ensuite renouvelées selon la périodicité indiquée aux 6.5.4.14 et 6.5.1.6.4 ;
« e) Les renseignements figurant sur les plaques de marquage des JCML, prévues au paragraphe 1.8 de l'appendice n° 26 (1re partie) du RTMD en vigueur au 30 juin 1993, sont complétés par l'indication "DT 98/RTMD suivie de la date du dernier contrôle et de la marque de l'organisme agréé.
« Toutefois, la possibilité de continuer à utiliser les JCML qui répondent à ces conditions est limitée à un délai de quinze ans à compter de leur date de fabrication.
Dispositions relatives aux récipients destinés
au transport de gaz liquéfiés réfrigérés
« Les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, mais qui sont conformes aux prescriptions de l'appendice C 4 en vigueur au 30 juin 2001, peuvent continuer à être utilisés pour le transport après le 1er janvier 2003.
« Ces récipients doivent être soumis au contrôle périodique prévu au 6.2.1.6.3, selon la périodicité définie dans l'instruction d'emballage P203 du 4.1.4.1.
« Les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'appendice C 4 en vigueur au 30 juin 2001, peuvent continuer à être utilisés pour le transport des produits qui étaient autorisés par le RTMD en vigueur au 31 décembre 1992, s'ils satisfont aux conditions énumérées dans l'un des cas a ou b ci-après :
« a) Récipients construits selon les dispositions de l'appendice n° 20 du RTMD susvisé et dont la première utilisation pour le transport de gaz liquéfiés réfrigérés est antérieure au 1er janvier 1996.
« Ces récipients doivent être soumis tous les cinq ans au contrôle périodique prévu au 6.2.1.6.3.
La possibilité de continuer à utiliser les récipients qui répondent à ces conditions est limitée à un délai de trente ans à compter de leur date d'épreuve initiale (figurant sur leur plaque de marquage).
« b) Récipients qui n'ont pas été construits selon les dispositions de l'appendice n° 20 du RTMD susvisé (soit parce que leur fabrication est antérieure à la mise en vigueur de cet appendice, soit parce qu'ils n'entrent pas dans son champ d'application, et notamment si leur capacité est inférieure à 250 litres) et dont la première utilisation pour le transport de gaz liquéfiés réfrigérés est antérieure au 1er juillet 1994 :
« Ces récipients doivent avoir subi avec succès, avant le 1er janvier 1996, le contrôle périodique prévu au 6.2.1.6.3.
Ce contrôle doit ensuite être renouvelé tous les cinq ans.
« La possibilité de continuer à utiliser les récipients qui répondent à ces conditions est limitée à un délai de vingt ans à compter de leur date de fabrication.
« c) Dispositions communes aux récipients visés en a et b ci-dessus :
« Les récipients, ayant fait l'objet d'une réparation affectant leur réservoir intérieur, doivent, avant leur remise en service, subir avec succès le contrôle périodique prévu au 6.2.1.6.3, ainsi que l'épreuve hydraulique prévue au 6.2.1.5.1 selon les modalités définies dans la norme EN 1251-2.
« a) Les citernes fixes (véhicules-citernes), les citernes démontables, les batteries de récipients et les conteneurs-citernes qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté et notamment aux 1.6.3 ou 1.6.4, mais qui étaient autorisés à la date du 31 décembre 1996, peuvent continuer à être utilisés pendant vingt-cinq ans au plus après la date de l'épreuve initiale.
« Cependant, les citernes visées par le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, à l'exclusion de celles visées au paragraphe d ci-après, peuvent être utilisées jusqu'au 30 juin 2003, si cette date est plus favorable.
« b) Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux citernes équipées de réservoirs en matière plastique renforcée à l'aide de fibres de verre (CPR) construites conformément à l'appendice n° 13 du RTMD.
Ces citernes doivent être soumises à des contrôles périodiques selon les 6.8.2.4.2 à 6.8.2.4.5.
« c) Les citernes construites à double paroi avec vide d'air destinées au transport de gaz liquéfiés réfrigérés de la classe 2, qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté et notamment au 1.6.3, mais qui étaient autorisées à la date du 31 décembre 1996, peuvent continuer à être utilisées pendant trente-cinq ans au plus après la date de leur épreuve initiale, ou jusqu'au 30 juin 2003, si cette date est plus favorable.
« d) Les citernes destinées au transport de matières de la classe 2, à l'exclusion des citernes à double paroi avec vide d'air, lorsqu'elles comportent des parties résistant à la pression fabriquées avec un acier autre qu'austénitique, dont la résistance à la traction peut du fait des spécifications employées excéder 725 N/mm², ne peuvent être maintenues en service que dans les conditions suivantes :
Cette périodicité est réduite à un an pour les citernes d'une capacité supérieure à 21 mètres cubes.
« Les conditions de réalisation des contrôles magnétoscopiques sont définies à l'annexe D 6.
« e) Les citernes à déchets conformes aux dispositions de l'appendice C 5 en vigueur au 31 décembre 1998, dont l'épreuve initiale a eu lieu avant le 1er juillet 1999, pourront continuer à être utilisées pendant vingt-cinq ans au plus après la date de leur épreuve initiale.
Dispositions relatives à l'équipement électrique des véhicules
Toutefois, en cas de changement de propriétaire, les véhicules mis en circulation avant le 1er mai 1983 doivent être mis en conformité avec les dispositions du 9.2.2 et doivent être soumis à une visite technique selon le 9.1.2.1.1.
Les véhicules destinés au seul transport des matières du numéro ONU 1202 ne sont pas concernés par cette mise en conformité.
« b) Pour les véhicules FL équipés de citernes à déchets opérant sous vide, les prescriptions du marginal 220 515 peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2003 au lieu et place du 9.7.8.
Les prescriptions des 9.2.2.2., 9.2.2.3., 9.2.2.4 et 9.2.2.6 restent toutefois applicables.
« Les remorques ou semi-remorques mises en circulation avant le 1er juillet 1993 et conformes aux prescriptions de l'appendice n° 14 du RTMD applicables au 31 décembre 1992, mais ne répondant pas aux prescriptions du 9.3.4, pourront transporter des matières et objets explosibles dans la limite des quantités définies au 7.5.5.2.1 pour une unité de transport EX/III.
Cette disposition est applicable pour chaque remorque ou semi-remorque concernée, durant les vingt-cinq ans qui suivent sa date de première mise en circulation.
« Ces véhicules se verront délivrer un certificat d'agrément TMD et seront soumis à une visite technique annuelle selon le 9.1.2.1.1.
Dispositions relatives aux flexibles
« Les flexibles construits avant le 1er janvier 1997 conformément à l'appendice n° 6 du RTMD en vigueur au 31 décembre 1992 peuvent encore être utilisés dans les conditions prévues par cet appendice.
« Les flexibles construits entre le 1er janvier et le 30 juin 1997 conformément à l'appendice n° 6 du RTMD peuvent encore être utilisés dans les conditions prévues par l'annexe D 1 et jusqu'à six ans au plus tard après la date de première épreuve.
« Les flexibles visés à l'article 6, autres que ceux utilisés pour l'ammoniac, les gaz liquéfiés réfrigérés ainsi que des hydrocarbures des classes 2, 3 et 9, construits avant le 1er juillet 1999 peuvent encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004.
de l'ammoniac, utilisé uniquement en agriculture
« Les réservoirs pour le transport d'ammoniac, employés uniquement en agriculture, construits avant le 7 novembre 1982 et non conformes à la section 2 de l'appendice C 8 en vigueur au 30 juin 2001, ne seront admis au transport que si leur épreuve initiale date de moins de trente ans.
« Les véhicules routiers visés au paragraphe 7.7 de l'appendice C 8 peuvent continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2003.
Les annexes A et B de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié susvisé sont les annexes A et B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
Cet accord - y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2003 - est publié, en français par les Nations unies, section des ventes, bureau C.
115, palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse.
L'annexe C est réservée.
L'annexe D précisant des dispositions relatives à certains articles de l'arrêté ADR est composée des annexes D 1 à D 9 désignées ci-après avec la référence des articles auxquels elles se rapportent et sont rédigées ainsi qu'il suit :
- Dispositions relatives aux flexibles (voir article 6).
- Liste des organismes certificateurs pour l'assurance qualité (voir article 20).
- Modèle de déclaration permanente de chargement et d'expédition de matières radioactives (voir article 28).
- Prescriptions relatives à la construction et à l'utilisation des matériels de transport de l'ammoniac employés uniquement en agriculture (voir article 29).
- Modèles de certificats d'agrément des modèles types d'emballage (voir article 43).
- Contrôles magnétoscopiques des citernes (voir article 49.4).
- Visites techniques des véhicules (voir article 37.2).
- Prescriptions applicables à la mise sous pression de gaz des citernes équipées de couvercles amovibles (voir article 19 bis).
- Formulaire de déclaration de conseiller à la sécurité (voir article 11 bis).
Généralités, domaine d'application, définitions
« Les flexibles utilisés pour le chargement ou le déchargement de véhicules de transport de marchandises dangereuses à l'état liquide doivent satisfaire aux prescriptions de la présente annexe.
« Ne sont pas visés les flexibles construits à double paroi sous vide et les manchettes anti-vibrations.
« Dans les prescriptions qui suivent, on entend par :
Tuyau : conduit de structure hétérogène et de section droite généralement constante et circulaire.
Il est généralement constitué d'un tube (couche intérieure) et d'un revêtement (couche extérieure) ;
Raccord : pièce fixée sur le tuyau qui permet d'assurer la liaison du flexible avec un autre tuyau, un autre flexible ou un appareil fixe ; ainsi deux tuyaux peuvent comporter un raccord commun ;
Flexible : ensemble constitué par un tuyau équipé de deux raccords d'extrémité, le tuyau doit présenter une souplesse suffisante pour que ces raccords puissent être couplés à des pièces de raccordement, non nécessairement alignées, sans subir pour autant des contraintes anormales ;
Constructeur : personne physique ou morale qui a la responsabilité de la conception et de la réalisation du flexible ;
Fabricant : personne physique ou morale qui a confectionné le tuyau ;
Pression maximale de service : valeur maximale de la pression effective qui pourra être atteinte sans être dépassée lors de l'utilisation ;
Pression d'épreuve : pression effective la plus élevée qui s'exerce au cours de l'épreuve de pression hydraulique du flexible ;
Epreuve d'étanchéité : épreuve consistant à soumettre le flexible à une pression effective égale à la pression maximale de service mais au moins égale à 400 kPa (4 bar).
Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux paragraphes 2.2 et suivants, les flexibles doivent satisfaire aux conditions minimales suivantes :
Les flexibles doivent être construits en matériaux appropriés qui doivent être exempts de fragilité dans les conditions normales de leur utilisation ;
Le choix des matériaux constitutifs du flexible est laissé à l'appréciation du constructeur sous sa responsabilité.
Le constructeur établit la liste des matières dangereuses compatibles avec ces matériaux dans les conditions normales de leur utilisation ;
La pression d'éclatement doit être garantie par le constructeur du flexible comme au moins égale à trois fois la pression maximale de service ;
Les flexibles doivent avoir par leur constitution une résistance électrique par mètre de longueur inférieure ou égale à 106 ;
La pression maximale de service du flexible est identique à celle du tuyau.
Flexibles pour l'ammoniac du numéro ONU 1005 de la classe 2.
« Les flexibles doivent être d'un type prévu pour ce fluide, leur diamètre intérieur nominal ne doit pas dépasser 50 mm.
« Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc doivent être conformes à la norme NF EN ISO 5771 de décembre 1996.
« Les flexibles réalisés à partir de tuyaux qui ne sont pas en caoutchouc doivent répondre aux exigences de la norme visée ci-dessus en ce qui concerne les points suivants :
« Chapitre 3 : pression ;
« Chapitre 4 : construction ;
« Chapitre 5 : échantillons ;
« Chapitre 6.2 : essais d'homologation ;
« Chapitre 7 : essais de réception ;
« Chapitre 8 : marquage ;
« Chapitre 9 : procès-verbal d'essai.
Flexibles pour les hydrocarbures gazeux en mélange liquéfiés nsa du numéro ONU 1965 de la classe 2.
« Les flexibles doivent être d'un seul tenant et être conformes à la norme NF EN 1762 de janvier 1999.
« Les flexibles doivent être conformes à la norme NF EN 12434 de janvier 2001.
« Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc doivent être conformes aux normes NF EN 1360 de décembre 1997, NF EN 1361 de décembre 1997 ou NF EN 1761 de juillet 1999.
Flexibles pour les autres matières liquides ou gazeuses.
« La pression maximale de service des flexibles doit être de 1 MPa (10 bar).
Agrément des flexibles
Le constructeur définit un type de flexibles en fonction notamment des matériaux, du mode d'assemblage tuyau-raccords, de la pression maximale de service et des températures minimales et maximales de service.
Le type de flexibles est homologué par la DRIRE sur la base de la documentation technique en ce qui concerne la conformité avec les dispositions de la présente annexe et après qu'au moins trois flexibles aient été soumis en présence d'un expert agréé à :
« - une épreuve hydraulique effectuée à une pression au moins égale à 1,5 fois la pression maximale de service, sans être inférieure à 600 kPa (6 bar) ;
« - une mesure de la résistance électrique selon la norme NF EN 28031 ;
« - un essai de tenue à la pression d'éclatement au cours duquel il sera vérifié que le flexible supporte une pression au moins égale à trois fois la pression maximale de service.
Tout flexible visé par une homologation de type selon la procédure définie au paragraphe 2 est construit et éprouvé suivant un plan d'assurance de la qualité qui est reconnu et supervisé par la DRIRE pour la production, l'examen final et la mise à l'épreuve.
Ce système d'assurance de la qualité sur la base des référentiels NF EN ISO 9001 ou 9002 est certifié par un organisme certificateur reconnu.
Lorsqu'ils ne sont pas construits suivant un programme d'assurance de la qualité, les flexibles doivent être individuellement examinés, éprouvés et agréés par un expert agréé sur la base de la documentation technique et du certificat délivré par le constructeur et attestant la conformité du flexible avec les dispositions applicables suivant la présente annexe.
« Pour chaque flexible ou type, il devra être établi par le constructeur un état descriptif comportant au minimum les renseignements suivants :
« - éléments d'identité ;
« - marques d'identité et de service.
« Ce document devra être fourni lors de l'homologation ou d'une épreuve.
Epreuves et contrôles périodiques
Epreuve initiale.
« Avant leur mise en service, les flexibles doivent être soumis à une épreuve de pression hydraulique à une pression au moins égale à 1,5 fois la pression maximale de service, sans être inférieure à 600 kPa (6 bar).
Les flexibles sont soumis à un contrôle visuel annuel.
Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'une fiche de suivi qui est présentée, lorsque le flexible est monté sur un véhicule, lors de la visite technique selon le 9.1.2.1.1.
Ce contrôle visuel est effectué, sous la responsabilité du propriétaire, par une personne compétente choisie en dehors des personnes qui utilisent les flexibles ou participent à leur entretien.
Lorsque au cours de l'un de ces contrôles le flexible présente des traces manifestes de détériorations (fissures, crevasses ou usures anormales), il est réformé immédiatement.
Les flexibles pour l'ammoniac sont soumis à une épreuve d'étanchéité au plus tard dix-huit mois après la date d'épreuve initiale, sous le contrôle d'un expert agréé.
Les flexibles pour les hydrocarbures de la classe 2 sont soumis à une épreuve d'étanchéité sous le contrôle d'un expert agréé au plus tard trois ans après la date de l'épreuve initiale.
Réparations et transformations.
« Un flexible ne peut donner lieu qu'à une seule réparation ou transformation.
Celle-ci doit être réalisée par le constructeur ou un réparateur habilité par lui.
« Après réparation ou transformation, l'épreuve de pression hydraulique initiale est renouvelée à une pression égale à la pression d'épreuve initiale.
Mention en sera portée sur la fiche de suivi.
« Les flexibles sont réformés au plus tard six ans après la date d'épreuve initiale.
Les flexibles pour l'ammoniac sont réformés au plus tard trois ans après la date d'épreuve initiale.
Certificats d'épreuves.
« Les épreuves donnent lieu, quel qu'en soit le résultat, à l'établissement d'un procès-verbal.
Chaque tuyau doit porter de façon indélébile les indications suivantes :
« - marque identifiant le modèle du tuyau défini par le fabricant ;
« - nom ou sigle du fabricant ;
« - date de fabrication (trimestre, année) ;
« - norme à laquelle est soumis, le cas échéant, le tuyau ou le flexible.
« Ce marquage devra être reporté au minimum tous les cinq mètres avec impérativement un marquage par flexible.
« Pour les tuyaux métalliques ou composites recouverts d'une tresse ou d'une hélice métallique, ces éléments peuvent être, en partie ou en totalité, reportés sur les raccords d'extrémité des flexibles.
Sur chaque raccord du flexible, seront portées de façon indélébile les indications suivantes :
« - nom ou sigle du constructeur ;
« - numéro de construction ;
« - pression d'épreuve (bar) ;
« - date (mois, année) de l'épreuve initiale et, le cas échéant, de celle effectuée à la suite d'une réparation ou d'une transformation précédée de la lettre "R ;
« - poinçon du constructeur ou de l'expert agréé.
Les dispositifs de pompage doivent être tels que, quelles que soient les manoeuvres qui puissent être effectuées sur les vannes, la pression maximale en un point quelconque des flexibles ne puisse jamais dépasser la pression maximale de service.
En ce qui concerne les flexibles à utilisation multiple, le propriétaire et l'utilisateur doivent prendre toutes les mesures pour éviter le contact entre des matières susceptibles de réagir dangereusement entre elles ou d'affaiblir le matériau constitutif de manière appréciable.
Un dispositif de protection des flexibles contre les chocs et les frottements doit être prévu lors des opérations de transport.
Tout utilisateur de flexible qui constate des détériorations ou usures anormales doit le signaler sans délai à la personne chargée des contrôles annuels.
« LISTE DES ORGANISMES CERTIFICATEURS
POUR L'ASSURANCE QUALITÉ
« AB Certification.
« AFAQ.
« AFAQ - ASCERT International.
« AOQC Moody France.
« BVQI France.
« DEKRA Certification services.
« LRQA France SA
« SGS ICS France.
« TÜV CERT - Zertifizierungsstelle des TÜV Pfalz.
« MODÈLE DE DÉCLARATION PERMANENTE DE CHARGEMENT
ET D'EXPÉDITION DE MATIÈRES RADIOACTIVES
« Appareils de radiographie gamma portatifs
« agissant au nom et pour le compte de (2)
« déclare transporter les matières radioactives ci-après :
« et certifie l'exactitude des renseignements suivants.
« Je certifie en outre que les matières sont admises au transport selon les dispositions de l'arrêté ADR relatif au transport des marchandises dangereuses par route.
« Je déclare détenir les documents suivants :
« 1° Agrément de matières radioactives sous forme spéciale de la (ou des) source(s) radioactives(s) ;
« 2° Conformité à la norme NF M 60-551 (catégorie portative) de l'(des) appareil(s) de radiographie industriel(s) transporté(s).
« 3° Agrément de colis de type B(U) pour l'(les) appareil(s) de ce type.
« 4° Notification d'autorisation de détenir et d'utiliser des radioélements artificiels en sources scellées destinées à la gammagraphie n° valable jusqu'au
« Je certifie que les objets et appareils transportés sont conformes à ces documents.
« PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'UTILISATION DES MATÉRIELS DE TRANSPORT DE L'AMMONIAC EMPLOYÉS UNIQUEMENT EN AGRICULTURE
Généralités, domaine d'application
Les présentes prescriptions s'appliquent aux transports de citernes fixes, citernes démontables et citernes sur berce, dont l'emploi est uniquement réservé au transport de l'ammoniac du numéro ONU 1005 pour l'agriculture et de volume au moins égal à 250 litres sans être supérieur à 15 000 litres.
Sauf disposition contraire, ces transports ne sont pas soumis aux autres prescriptions du présent arrêté, à condition de ne pas concerner d'autres matières dangereuses.
Les citernes visées au paragraphe 1.1 ci-dessus doivent satisfaire à toutes les prescriptions du 6.8 applicables aux citernes fixes, sauf en ce qui concerne les équipements pour lesquels les dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.4 suivants s'appliquent.
Les citernes construites avant le 1er janvier 2003 conformément à l'appendice C 8 en vigueur au 30 juin 2001 peuvent continuer à être utilisées.
Elles doivent être soumises à des contrôles et épreuves périodiques selon les 6.8.2.4.2 à 6.8.2.4.4.
Les matériaux constitutifs des équipements de service doivent être compatibles avec l'ammoniac.
« Chaque réservoir doit être muni :
« a) D'une jauge permettant de contrôler le volume du liquide contenu ;
« b) D'un dispositif de détection permettant de constater que le taux de remplissage est respecté ;
« c) D'une soupape réglée à une pression au moins égale à la pression de calcul, qui doit être complètement ouverte à une pression au plus égale à 1,2 fois la pression d'ouverture et dont le débit est assuré au minimum par une section totale de passage libre au moins égale à 2,5 cm² par tranche de 8 m³ de volume du réservoir.
La soupape doit être en communication avec la phase gazeuse, d'un type qui puisse résister aux effets dynamiques, mouvement des liquides compris.
L'emploi de soupapes à poids mort ou à contre-poids est interdit.
La soupape doit être plombée.
Orifices de remplissage et de vidange.
Les robinets de remplissage et de vidange doivent avoir un diamètre intérieur nominal de 51 mm au plus.
Les orifices de remplissage et de vidange situés sur la phase liquide doivent être munis d'une obturation interne à fermeture automatique.
Lorsque ces orifices sont indépendants, ils sont réputés satisfaire au paragraphe 2 dès lors qu'ils satisfont aux prescriptions suivantes :
« - le circuit de vidange est muni d'un clapet limiteur de débit assurant la quasi-fermeture du circuit en cas de rupture de canalisation ;
« - le circuit de remplissage est muni d'un clapet antiretour ;
« - ces clapets sont fixés directement sur les corps du réservoir ;
« - la tubulure de vidange utilisée pour les transvasements porte, le plus près possible du corps du réservoir, une vanne d'isolement ; cette vanne est à fermeture rapide (par exemple du type "quart de tour) et doit pouvoir être commandée à distance.
Les organes de remplissage et de vidange ainsi que tous les organes restant normalement pleins doivent être :
« - conçus de façon à empêcher toute ouverture intempestive sous l'effet d'un choc ou d'une action non délibérée ;
« - munis d'un dispositif d'obturation supplémentaire à ceux prévus au paragraphe 2.
Protection des organes.
« Lorsqu'ils ne sont pas situés à au moins 200 mm en retrait par rapport au hors tout du châssis, les organes de remplissage et de vidange ainsi que tous les organes restant normalement pleins doivent :
« - soit être protégés de tout choc latéral par une lisse ayant un module d'inertie au moins égale à 20 cm³ et dont la fixation présente une résistance équivalente ;
« - soit posséder un dispositif fragilisant situé entre eux et les éléments d'obturation interne ou équivalents.
Les véhicules porteurs de citernes démontables ou sur berce doivent répondre aux prescriptions du 9.7.6 relatives à la protection arrière.
Les flexibles doivent respecter les prescriptions de l'annexe D 1.
Les remorques agricoles doivent être munies au minimum d'un frein de stationnement.
L'article 4, à l'exception de l'obligation du certificat d'assurance de la qualité, l'article 5 et les dispositions des 4.3.2.3 et 4.3.2.4 sont applicables dans le cadre de la présente annexe.
« Les transports visés à la présente annexe sont assujettis aux conditions suivantes :
A l'exception des transports effectués avec des véhicules visés à l'article 29.2, seuls les transports dont le trajet n'excède pas 50 km entre le dépôt et l'exploitation agricole sont autorisés ;
Le transport doit avoir lieu sans arrêts autres que ceux qui sont imposés par les règles de la circulation routière ;
Le conducteur du tracteur ne doit pas être âgé de moins de dix-huit ans ;
Le conducteur et l'opérateur doivent être titulaires d'une attestation de formation conformément au 8.2.1.
Toutefois, la formation donnée constitue une spécialisation réduite au seul transport visé dans la présente annexe.
Elle porte, d'une part, sur la mise en oeuvre du matériel et sur l'application de l'ammoniac, d'autre part, sur la réglementation pour le transport des marchandises dangereuses.
Elle comprend un stage initial de 8 heures et un recyclage annuel de 4 heures.
Le certificat de formation doit avoir une présentation spécifique inspirée du modèle figurant au 8.2.2.8.3.
Manutentions et transvasements.
« La manutention des citernes démontables ou sur berce ainsi que les transvasements d'ammoniac sont interdits sur voie publique.
Consigne écrite.
« A bord de chaque véhicule automobile doit se trouver la consigne écrite du gaz ammoniac prévue au 5.4.3, placée dans un endroit bien visible.
Signalisation et placardage des véhicules.
Les réservoirs ou les véhicules doivent porter sur les deux côtés latéraux et à l'arrière :
« - l'inscription "AMMONIAC en lettres noires de 8 cm de hauteur et 1,5 cm d'épaisseur, sur fond orangé ;
« - les plaques-étiquettes des modèles n° 2.3 et n° 8.
Ces prescriptions s'appliquent également aux citernes vides, non nettoyées et non dégazées.
Taux de remplissage.
« Le taux de remplissage doit être au plus de 85 % à la température de remplissage sans pouvoir dépasser pendant l'utilisation 95 % à 50 °C.
« MODÈLES DE CERTIFICATS D'AGRÉMENT
DES MODÈLES TYPES D'EMBALLAGE
« Modèle n° 1
« Ministère chargé des transports[Laboratoire agréé]
« (Désignation officielle)
« CERTIFICAT D'AGRÉMENT DE TYPE
D'EMBALLAGE N°
« - transport par chemin de fer : RID à jour au
« - transport par voie navigable : ADNR à jour au
« - type, matériau : code d'emballage :
« - mode de fabrication : référence commerciale
« - capacité nominale : capacité réelle :
« - poids à vide (tare) : poids à vide du récipient nu :
« - épaisseurs minimales :
« - gerbage : hauteur/charge maximale :
- La compatibilité chimique, si elle est exigée par les prescriptions réglementaires, doit faire l'objet d'un certificat complémentaire.
Épreuves et marquage :
« - résultats d'épreuves satisfaisants, selon rapport :
« - modèle de marquage à apposer (sous réserve du respect des dispositions réglementaires) :
« Contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques effectuées en application de l'article 37 et méthode d'examen
« PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA MISE SOUS PRESSION
DE GAZ DES CITERNES ÉQUIPÉES DE COUVERCLES AMOVIBLES
« (Voir article 19 bis)
Définition et domaine d'application
« Est amovible tout couvercle assujetti à la citerne au moyen d'un ou de plusieurs organes conçus pour permettre des fermetures et ouvertures plus rapides qu'avec des éléments de boulonnerie de conception courante.
« Les citernes équipées de couvercles amovibles qui peuvent être mises sous une pression de gaz supérieure à 0,5 bar (pression manométrique) doivent respecter les dispositions des points 2 et 3 suivants.
Lorsque les éléments de fixation comprennent des cames, le desserrage de ces éléments ne doit pas pouvoir être exécuté sans mise à l'air libre préalable de la citerne.
Ce glissement doit être empêché, même dans le cas où une surface d'appui prendrait, par suite de déformation ou d'usure, une inclinaison vers l'extérieur.
La citerne doit porter au moins un orifice témoin de mise à l'air libre par compartiment étanche.
« Ce robinet est destiné à permettre au personnel de vérifier qu'aucune pression ne subsiste à l'intérieur du compartiment étanche avant que soit entreprise une intervention quelconque sur un couvercle amovible dont est munie la citerne.
« Chaque orifice doit être installé en partie haute de la citerne sur le premier couvercle (ou à proximité immédiate) de chaque compartiment étanche, en partant de l'échelle d'accès.
« Lorsque la citerne comporte plusieurs orifices, des mesures appropriées doivent être prises par le constructeur pour que chaque couple orifice-compartiment étanche correspondant soit clairement repéré.
« Les couvercles à fermeture rapide doivent être conçus de telle façon que le dégagement complet de l'orifice ne puisse être obtenu, quelle que soit la pression subsistant dans la citerne, qu'après arrêt du couvercle dans une position intermédiaire telle que le jeu entre joint et couvercle soit compris, là où il est maximal, entre 2 et 10 mm et au-delà de laquelle le couvercle ne peut aller qu'à la suite d'une intervention délibérée.
Tout couvercle moulé doit avoir subi une épreuve hydraulique à une pression au moins égale au double de la pression maximale de service par un organisme agréé.
« Il doit porter sur la tranche les lettres PE suivies de la pression d'épreuve en bar ainsi que la date d'épreuve suivie du poinçon de l'expert ayant procédé à cette opération.
Le chargement ou le déchargement sous pression d'une citerne ne doit être confié qu'à des agents expérimentés, instruits des manoeuvres à effectuer et des dangers présentés par une intervention sur les couvercles lorsque ceux-ci sont soumis à la pression.
« L'exploitant de la citerne doit pouvoir justifier des dispositions qu'il a prises à cet effet.
Toute personne désirant intervenir sur un couvercle ne doit le faire qu'après avoir ouvert le robinet de l'orifice témoin et constaté qu'aucune pression ne subsiste dans le compartiment de la citerne.
« Des consignes affichées soit aux postes de chargement et de déchargement, soit sur la citerne doivent rappeler cette prescription.
« L'exploitant de la citerne doit prendre les dispositions appropriées en vue d'empêcher l'obstruction des orifices témoins prévus au paragraphe 2.5 ci-dessus par les produits transportés et de maintenir en bon état le robinet dont ces orifices sont équipés.
« Formulaire de déclaration d'un conseiller à la sécurité
« (A titre indicatif) à commencer par le siège
« Conseillers à déclarer
(transmettre une copie des certificats)
« Si le conseiller à la sécurité est une personne extérieure à l'entreprise, joindre une attestation de l'intéressé indiquant qu'il accepte la mission.
« Cette déclaration du (des) conseiller(s) à la sécurité doit être adressée au préfet (direction régionale de l'équipement) où est domiciliée l'entreprise.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 8 février 2002 et de ses annexes sont encore applicables jusqu'au 30 juin 2003.
Abrogation de textes antérieurs.
- L'arrêté du 17 décembre 1998 modifié concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses est abrogé.
Annexe A : annexe A de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
Annexe B : annexe B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
Annexe C : « réservée ».
Annexe D : dispositions relatives à certains articles de l'arrêté ADR.
Arrêté du 5 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit "arrêté RID").
L'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2001 modifié susvisé est remplacée par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), qui est lui-même l'annexe I aux règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM).
Ce règlement RID, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2003, est publié, en français, par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), Gryphenhüliweg 30, 3006 Berne, Suisse.
- L'annexe sera publiée au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 2 de 2003.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 12 avril 2002 et de ses annexes sont encore applicables jusqu'au 30 juin 2003.
Les titres Ier à VI de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé (dit « arrêté RID ») sont rédigés ainsi qu'il suit :
Le présent arrêté a pour objet de compléter les dispositions du règlement RID visé à l'article 2 et, le cas échéant, de définir les règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par chemin de fer, que ces transports soient nationaux ou internationaux.
Il comporte deux annexes : l'annexe I, qui est le RID proprement dit, et l'annexe II.
« - un numéro de partie vise une partie de l'annexe I ;
« - un numéro tout court vise une référence numérotée en marge de l'annexe I.
Certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans l'annexe I ne peuvent pas être transportées par chemin de fer sauf dérogations prévues aux articles 37 à 39.
« - la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage et les contrôles périodiques des emballages, des récipients, des GRV, des grands emballages, des conteneurs-citernes, des citernes mobiles et des wagons-citernes ;
« - les conditions d'utilisation et l'étiquetage des emballages, des récipients, des GRV et des grands emballages ;
« - les conditions d'utilisation, le placardage et la signalisation des conteneurs, des conteneurs-citernes, des citernes mobiles, des wagons et des wagons-citernes ;
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par le règlement des ports maritimes, par les règlements relatifs aux équipements sous pression transportables, par les règlements spécifiques à certains types de marchandises dangereuses, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires, ou par les règlements relatifs aux émissions de composés organiques volatils (COV).
« b) Aux transports des matières dangereuses qui sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation (et notamment les pétards pour signaux d'arrêts), ou qui sont emportées par les conducteurs et convoyeurs dans le même but ;
« c) Aux transports effectués entièrement sur des voies ferrées dans le périmètre d'une entreprise, lesquels sont néanmoins soumis aux dispositions de l'article 15.
Ce règlement est repris en annexe I au présent arrêté.
« - unités de transport intermodal (UTI) : conteneurs, caisses mobiles et semi-remorques convenant au transport intermodal, ce dernier terme désignant l'acheminement d'une marchandise utilisant deux modes de transport ou plus mais dans la même unité de chargement ou le même véhicule routier, sans empotage ni dépotage.
« Sont également applicables les définitions données dans l'annexe I, notamment au 1.2.1, ainsi que celles des différentes classes de marchandises dangereuses données dans la partie 2.
« Le sigle RTMD renvoie au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer, par voie de terre et par voie de navigation intérieure, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié.
« e) Les certificats d'agrément et les procès-verbaux d'expertise des citernes mobiles mentionnés aux 6.7.2.18, 6.7.3.14 et 6.7.4.13 ;
« f) Les certificats d'agrément et les procès-verbaux d'expertise des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes ou CGEM mentionnés au 6.8.2.3 ;
« g) Les attestations d'épreuves des citernes mobiles mentionnées au 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 ;
« h) Les attestations d'épreuves des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes ou CGEM mentionnées au 6.8.2.4.5 ;
« i) Les attestations d'épreuves des wagons-citernes ou wagons-batteries mentionnées au 6.8.2.4.5 et se rapportant aux opérations visées aux 6.8.2.4.2 et 6.8.2.4.3 ;
« j) Jusqu'au 31 décembre 2003, les certificats d'agréments de modèles de colis de type B(U)-85 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles, mentionnés au 1.6.6.2.2 ;
« k) Les certificats d'agréments de modèles de colis de type B(U)-96 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles, mentionnés au 6.4.23.4 ;
« l) Les certificats d'agréments de modèles de colis de type C-96 ne transportant pas de matières fissiles, mentionnés au 6.4.23.4 ;
« m) Les certificats d'agréments de matières radioactives sous forme spéciale, mentionnés au 1.6.6.3 et 6.4.23.8 ;
« n) Les certificats de conseillers à la sécurité mentionnés au 1.8.3.
« La reconnaissance prévue ci-dessus s'applique dans les mêmes conditions aux décisions, marques et documents, visés aux points a, c, d et n pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays appartenant à l'Association européenne de libre-échange.
« - visés aux points b et e à m, pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays appartenant à l'Association européenne de libre-échange ;
« - pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays contractants à la COTIF membres ni de l'Union européenne, ni de l'Association européenne de libre-échange.
« - au placardage et à la signalisation des wagons.
Transport en citerne
« Il appartient au responsable de tout établissement qui effectue le remplissage de veiller à ce que :
« Le responsable de tout établissement qui effectue le remplissage doit veiller en outre à ce que :
« - le personnel habilité au remplissage ait reçu la formation prévue au 1.3 ;
« Après le remplissage, comme après le déchargement, l'établissement expéditeur et l'établissement destinataire devront vérifier que :
« - le placardage et la signalisation sont conformes.
Transfert de marchandises entre transport ferroviaire
et autres modes de transport
« - au calage et à l'arrimage des colis ou des unités de transport intermodal ;
« - au placardage des wagons chargés de colis ;
- Déclaration de chargement.
- Le responsable de l'établissement qui effectue le chargement doit certifier soit dans la déclaration de chargement, soit dans une déclaration à part qu'il a observé les obligations qui lui sont faites à l'article 4.
- Mission du transporteur ferroviaire avant envoi des wagons.
- Avant l'expédition de wagons contenant des marchandises dangereuses et sans préjudice des obligations incombant à l'expéditeur, le transporteur ferroviaire est tenu de vérifier, dans les conditions prévues par la réglementation ferroviaire :
« - que les wagons sont dans un bon état extérieur, et notamment que les dispositifs de fermeture des wagons-citernes sont en position fermée et étanches ;
« - que le placardage et la signalisation des mêmes wagons sont conformes aux prescriptions du présent arrêté.
« Les vérifications prévues ci-dessus ne sont pas nécessaires si, entre le transporteur ferroviaire et l'expéditeur, une procédure a été mise en place pour garantir que ces contrôles ont été effectués avec satisfaction par l'expéditeur.
- Les flexibles utilisés pour le chargement et le déchargement de wagons de marchandises dangereuses à l'état liquide sont soumis aux dispositions qui figurent à l'annexe D 1 de l'arrêté ADR susvisé.
Les règles de calage et d'arrimage sont réputées satisfaites lorsque les unités de transport intermodal sont chargées sur des wagons spécialisés du type "plancher avec glissière de centrage latéral ou sur des wagons équipés de chevilles UIC ou sur des wagons-poches.
Il est interdit au personnel du transporteur ferroviaire d'ouvrir un colis contenant des marchandises dangereuses.
Lorsqu'il s'agit de matières ayant un point d'éclair égal ou inférieur à 61 °C, une bonne connexion électrique entre le châssis du wagon et la terre doit être réalisée avant le remplissage ou la vidange des citernes.
En outre, la vitesse de remplissage ou de vidange doit être limitée.
« - classe 3 : matières des groupes d'emballage II ou III et autorisées en citernes ;
Pour le chargement et le déchargement de marchandises dangereuses en gare, des consignes communes doivent être établies entre le transporteur ferroviaire et l'expéditeur ou le destinataire pour définir leur rôle respectif ainsi que les modalités de réalisation des opérations prévues.
« L'expéditeur doit porter dans la déclaration de chargement, outre les mentions prévues au 5.4.1, les mentions suivantes :
« - la masse brute des colis en kilogrammes (et la masse nette de la matière explosible pour les matières et objets explosibles) ;
« - et, s'il s'agit d'un transport autorisé en application des dispositions du 1.5.1, les mentions éventuellement prévues par la dérogation et les références de cette dérogation.
« La déclaration de chargement de matières dangereuses est établie sur un document désigné dans l'annexe I par le terme : « lettre de voiture » et qui doit être :
« - en trafic international, la « lettre de voiture » ;
« - en trafic intérieur à la France, le contrat de transport ou le bordereau de suivi, prévu par l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisance.
Tous les conducteurs de trains autres que les trains de ramassage et de distribution doivent être informés par écrit par le transporteur ferroviaire de la présence, dans leur train, de wagons contenant des marchandises dangereuses (nature des marchandises et emplacement des wagons dans le train).
- Consignes de sécurité pour les transports en citernes et en vrac :
« Le transport de matières dangereuses en citernes et en vrac dans des grands conteneurs, wagons et petits conteneurs donne lieu à l'utilisation de consignes précisant :
« Le transporteur ferroviaire doit se constituer une collection complète des consignes soit en utilisant des fiches écrites, soit en se servant d'une banque de données informatisée.
« Le transporteur ferroviaire prend toutes dispositions nécessaires pour que :
- Placardage des wagons et signalisation des véhicules routiers sur wagons :
S'il s'agit d'un chargement complet, les plaques-étiquettes des wagons doivent être apposées par l'expéditeur.
En trafic ferroutage (voir 1.1.4.4), les panneaux orange des véhicules-citernes et des véhicules chargés de vrac, exigés au 5.3.2 de l'ADR, doivent dans tous les cas figurer sur les côtés de chaque citerne, parallèlement à l'axe longitudinal des véhicules.
- Le présent article a pour objet de compléter les dispositions du chapitres 1.8.3.
« - transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de transport wagon, aux seuils définis au 1.1.3.1 du RID, et opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ;
« Le chef de toute entreprise concernée doit indiquer l'identité de son conseiller ou, le cas échéant, de ses conseillers, suivant le modèle de déclaration type figurant en annexe D 9 de l'arrêté ADR susvisé, au préfet - direction régionale de l'équipement - où l'entreprise est domiciliée.
« Le certificat peut être retiré par décision du ministre compétent s'il s'avère que le conseiller a failli dans l'exercice des missions qui lui sont dévolues, notamment au paragraphe 1 du 1.8.3.3 et aux points 4 et 5 du présent article.
Ils ne doivent stationner en dehors de ces installations que le temps prévu par les règles internes au transporteur ferroviaire et par les prescriptions du présent arrêté pour les opérations d'expédition, d'acheminement et de livraison.
Les wagons-citernes et les wagons pour vrac vides non nettoyés, excepté ceux ayant transporté des matières de la classe 7, peuvent être admis en garage prolongé sur les voies du chemin de fer, en des lieux déterminés et selon des consignes particulières établies par le transporteur ferroviaire.
Le stationnement des unités de transport intermodal (UTI), au sol ou chargées sur un véhicule ou bateau, dans les centres de transbordement ne doit pas excéder 48 heures.
Toutefois, cette durée peut être prolongée dans le cas d'événements extérieurs au centre survenant du fait :
« - des règles de circulation routière ou ferroviaire les week-ends, jours fériés et veilles de jours fériés ;
« - du retard des navires ;
« - des limites liées au plan de transport ferroviaire.
« Dans les centres de transbordement spécialement affectés aux colis de la classe 7, le stationnement des UTI peut également être prolongé dans le cas de contraintes imposées par le contrôle et la formation ou l'éclatement du convoi ferroviaire.
- Lorsque l'état d'un chargement de matières dangereuses n'offre plus, pour un motif quelconque, les garanties de sécurité prescrites par le présent arrêté, le transporteur ferroviaire peut faire appel à l'expéditeur et lui demander des instructions.
« En cas d'accident ou d'incident, notamment explosion, incendie, fuite ou menace de fuite suite à un choc, perte ou vol de matières ou objets dangereux survenant en cours de transport, le transporteur ferroviaire prévient ou fait prévenir sans délai :
Le transporteur ferroviaire prend les dispositions utiles pour que toutes les gares du parcours soient avisées de la circulation de telles expéditions.
Les renseignements sont adressés par télécopie ou télex.
L'avis préalable de transport doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.2.4 dans la forme suivante :
Les transports intéressant la défense nationale et les transports relevant de la loi du 25 juillet 1980 (n° 80-572) peuvent faire l'objet, dans certains cas, d'accords particuliers avec la direction de la défense et de la sécurité civiles.
- Acceptation de colis exprès et de bagages enregistrés dans les trains de voyageurs :
Nonobstant les dispositions des 7.6 et 7.7, les matières et objets du présent arrêté, admis au transport comme colis exprès, sont admis au transport comme bagages enregistrés et peuvent, à ce titre, être chargés dans des trains de voyageurs aux conditions indiquées ci-après.
A l'exception des colis contenant des gaz affectés à un groupe de risque comportant la lettre T et qui ne sont pas conditionnés dans des aérosols ou des boîtes à gaz, les colis contenant des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7, expédiés comme envois exprès ou comme bagages enregistrés, peuvent être chargés dans un même véhicule ferroviaire transportant des voyageurs à condition, d'une part, que la masse totale brute des colis ne dépasse pas 300 kg, d'autre part, que la masse brute des colis soumis à une même limitation de quantité dans le tableau du 1.1.3.1 ne dépasse pas 6 kg pour la catégorie de transport 1, 100 kg pour la catégorie 2 et 300 kg pour les catégories 3 et 4.
Les colis contenant des marchandises de la classe 1 ou de la classe 7, expédiés comme envois exprès ou comme bagages enregistrés sont soumis pour leur chargement dans des véhicules ferroviaires transportant des voyageurs aux limites indiquées respectivement aux dispositions spéciales CE1 et CE15 du 7.6 de l'annexe I et aux règles complémentaires suivantes :
Les colis chargés dans des trains de voyageurs doivent être déposés dans un compartiment ou un coffre isolé à la fois des voyageurs et des moteurs, et éventuellement des organes chauds, par un écran isolant qui ne soit pas en contact avec les organes chauds.
- Dispositions constructives relatives aux citernes.
- Les dispositions des 19 bis et 19 ter de l'arrêté ADR s'appliquent.
« L'obligation figurant au 5.4.1.1.1, consistant à porter une croix dans la case prévue à cet effet de la lettre de voiture, ne s'applique pas si l'on utilise un contrat de transport ou un bordereau de suivi pour un transport de déchets.
« Les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n'excédant pas les limites fixées au tableau du 1.1.3.1, ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration de chargement prévue à l'article 11.
Pour les envois de matières dangereuses autres que les matières et objets relevant des classes 1 et 7, la désignation de la marchandise peut se limiter aux mentions de la classe, du numéro ONU de la marchandise et, le cas échéant, du groupe d'emballage, complétées par les mentions exigées au titre de la disposition spéciale 640 lorsqu'elle s'applique, avec en référence, pour chaque classe, la masse totale brute des colis.
« Pendant toute la durée du transport, le centre de messagerie conserve les éléments d'information nécessaires, notamment ceux prévus au 5.4.1.1.1, permettant en cas d'accident ou d'incident de communiquer rapidement, conformément à l'article 16, les renseignements propres à faciliter l'identification des marchandises dangereuses.
- Placardage et signalisation des wagons - cas particuliers :
Placardage des wagons de messagerie
« Nonobstant le 5.3.1, seuls les wagons de messagerie chargés de plus de trois tonnes (masse brute) de matières d'une même classe, (autre que les classes 1, 6.2 ou 7), doivent porter, sur les deux côtés la ou les plaques-étiquettes suivantes :
« - pour les classes autres que la classe 2 : la plaque-étiquette correspondant à la classe ;
« - pour la classe 2 : des plaques-étiquettes correspondant à toutes les étiquettes figurant sur les colis de cette classe (autres que l'étiquette n° 11).
Placardage des wagons chargés de conteneurs
Le placardage des wagons chargés de conteneurs n'est pas nécessaire si les plaques-étiquettes apposées sur les conteneurs sont bien visibles de chaque côté des wagons.
Placardage des wagons en trafic ferroutage
« Nonobstant le 1.1.4.4, le placardage des wagons porteurs de véhicules routiers chargés de colis ou de vrac n'est pas nécessaire si ces véhicules portent eux-mêmes des plaques-étiquettes.
- Transports de matières et objets de la classe 1.
- Les transports nationaux de certaines matières ou certains objets relevant de la classe 1 sont soumis à des dispositions spéciales qui figurent à l'annexe II.
« - les mentions à porter dans le document de transport ; celui-ci doit porter en outre l'indication suivante : "Transport effectué selon l'article 23 de l'arrêté RID.
- Nonobstant les dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines prévues au 1.1.3.1, les dispositions du présent arrêté sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de l'intérieur, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports, en ce qui concerne les missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre.
- Emballages pour les matières infectieuses (réservé).
- Pour l'application de la disposition VW12 du 7.3.3, les wagons transportant des matières de la classe 9 des numéros ONU 3257 et 3258, immatriculés par la SNCF, doivent faire l'objet d'une autorisation accordée par la SNCF.
- Agréments, contrôles et épreuves des citernes :
Les agréments des prototypes de wagons-citernes prévus au 6.8.2.3 sont accordés par la SNCF.
Les agréments des prototypes de citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18, 6.7.3.14 et 6.7.4.13 sont accordés par un organisme agréé par le ministre chargé de la marine marchande.
Les contrôles et épreuves des wagons-citernes prévus au 6.8.2.4 sont effectués par la SNCF.
Celle-ci peut déléguer ces contrôles et épreuves à un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 31.
Les contrôles et épreuves des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14 sont effectués dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
Les contrôles et épreuves des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et CGEM prévus au 6.8.2.4 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 31.
« Pour les épreuves, contrôles et vérifications des citernes, les organismes agréés au titre du 6.8.2.4.5 doivent justifier d'une accréditation suivant la norme EN 45004 et dans le domaine « appareils et accessoires sous pression » par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation).
- Certificats d'agrément des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.3, 6.5 ou 6.6.
- Les prescriptions définies à l'article 43 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté.
- Assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, GRV et grands emballages conformes aux 6.1, 6.5 ou 6.6.
- Les prescriptions définies à l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté en tenant compte de la conversion des références relatives aux articles 39 et 45 de l'arrêté ADR, qui deviennent respectivement 31 et 36 de l'arrêté RID.
- Retrait des certificats, agréments, homologations de contenants.
- Les certificats, agréments ou homologations de contenants (emballages, récipients, GRV, grands emballages, citernes) peuvent être retirés ou suspendus par les services ou organismes qui les ont délivrés ou, après avis de ceux-ci, soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement, selon les attributions précisées à l'article 3, lorsqu'il apparaît que lesdits contenants présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité.
« Ce retrait entraîne l'interdiction de maintien en service lorsque le certificat concerne un contenant déterminé.
- Dérogations concernant des transports de petites quantités ou des transports locaux.
- Sous réserve de l'autorisation de la Commission des Communautés européennes, des dispositions moins strictes que celles contenues dans l'annexe I peuvent être prises par arrêté du ministre compétent, après avis de la CITMD :
« - pour des transports réguliers faisant partie d'un processus industriel défini, lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies ;
« - pour des transports locaux sur des courtes distances se limitant à l'intérieur de zones portuaires, aéroportuaires ou sur des sites industriels.
Des dérogations temporaires aux dispositions de l'annexe I, visant à procéder aux essais nécessaires en vue d'amender les dispositions de cette annexe, peuvent être accordées, selon les attributions précisées dans l'article 3, soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement, après avis de la CITMD.
Dispositions concernant les récipients destinés au transport de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2, les JCML et les récipients cryogéniques
« Pour les jales et conteneurs métalliques légers (JCML) non conformes aux prescriptions du 6.5, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, point 2, de l'arrêté ADR susvisé.
« Pour les récipients cryogéniques clos dont la conformité n'a pas été réévaluée selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 49, point 3, de l'arrêté ADR susvisé.
Dispositions relatives aux conteneurs-citernes
« Les conteneurs-citernes qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté, et notamment au 1.6.3, mais qui étaient autorisés à la date du 31 décembre 1996 peuvent continuer à être utilisés selon les conditions définies à l'article 49.4 (a) de l'arrêté ADR susvisé.
Dispositions relatives aux wagons-citernes
« - que les équipements satisfassent aux prescriptions du 6.8 ;
« - que les épreuves périodiques soient exécutées selon le 6.8.2.4 ;
« - que l'épaisseur des parois soit au moins égale à celle définie au 6.8.2.1.18.
« Les flexibles visés à l'article 7, construits avant le 1er juillet 1999, peuvent encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004.
des citernes de produits pétroliers
« Jusqu'au 30 juin 2003, lorsqu'une citerne transporte successivement l'une des matières des numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1268 ou 1863, cette citerne peut ne porter en permanence que le numéro d'identification du danger et le numéro ONU prescrits correspondant à la matière la plus dangereuse, c'est-à-dire la matière ayant le point d'éclair le plus bas.
des engrais au nitrate d'ammonium
« Jusqu'au 30 juin 2003, pour le transport en vrac des matières des numéros ONU 2067 à 2070, les panneaux de signalisation de couleur orange peuvent porter la codification suivante :
« - le numéro d'identification du danger : 50 ;
« - le numéro d'identification de la matière : 2067.
L'annexe II de l'arrêté du 5 juin 2001 modifié susvisé relative aux dispositions applicables aux transports de matières et objets explosibles de la classe 1 est rédigée ainsi qu'il suit :
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MATIÈRES
ET OBJETS EXPLOSIBLES DE LA CLASSE 1
« (Voir articles 10 et 22)
- Remise en gare
Le transporteur ferroviaire doit être prévenu au moins vingt-quatre heures à l'avance des transports de matières et objets des divisions 1.1 et 1.5, qu'il a à effectuer.
« Le transporteur ferroviaire fait connaître dans le plus bref délai à l'expéditeur le jour et l'heure de mise à disposition du ou des wagon(s) et de départ du train ; les livraisons aux gares se font en conséquence.
Lorsque les wagons de matières et objets explosibles proviennent d'un embranchement particulier, ils doivent arriver en gare, conformément à la demande du chef de gare, de manière à y stationner le moins possible et au maximum deux heures avant leur départ, l'expéditeur restant responsable des mesures de précaution prescrites par les règlements pour le chargement et la surveillance des wagons chargés.
« Outre les prescriptions du 7.5.3.1, les wagons contenant des matières ou objets explosibles et munis d'une plaque-étiquette n° 1 (comportant l'indication de la division 1.1) ou 1.5 ne doivent pas, au cours des manoeuvres, être attelés directement à un wagon muni d'une plaque-étiquette des numéros 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2.
« Dans les gares de départ et d'arrivée, les wagons renfermant des matières ou objets explosibles et munis d'une plaque-étiquette n° 1 (comportant l'indication de la division 1.1) ou 1.5 doivent être isolés et placés sur des voies choisies parmi celles qui sont le plus éloignées des voies principales ou de stationnement des trains de voyageurs, des voies de circulation de machines de manoeuvres et du bâtiment à voyageurs.
Durant leur stationnement, ces wagons doivent être immobilisés et protégés selon les prescriptions de sécurité du transporteur ferroviaire.
« On doit éviter de placer sur des voies contiguës, au voisinage immédiat les uns des autres, des wagons munis d'une plaque-étiquette n° 1, 1.5 ou 1.6 et des wagons munis d'une plaque-étiquette des numéros 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2.
Consignes de gare
« Les consignes communes prévues aux articles 9.4 et 10.4 doivent prévoir les dispositions à prendre pendant le stationnement des wagons chargés de matières ou objets explosibles ainsi que l'emplacement à affecter aux colis de matières et objets de la classe 1.
Elles doivent prescrire, en particulier, les précautions à prendre en cas d'incendie.
Délais d'enlèvement à la gare destinataire
« Les matières et objets explosibles doivent être enlevés de la gare destinataire dans le moindre délai et au plus tard dans le délai fixé par les règles internes du transporteur ferroviaire et, dans les gares maritimes, dans le délai fixé par les règlements des ports.
« Passé ce délai, le transporteur ferroviaire est autorisé à faire l'enlèvement aux frais, risques et périls du destinataire.
« Les wagons à remettre sur embranchement particulier doivent être livrés de jour à la première desserte qui suit l'arrivée des wagons ou par desserte spéciale à une heure convenue avec le destinataire, si cette desserte permet d'éviter le stationnement des wagons en gare pendant la nuit.
Décret n° 2002-1510 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
- classe 1 (classe de référence) : 75 EUR ;
- cotisation unique : 440 EUR ;
- au titre de l'incapacité permanente et décès : 907 EUR ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 188 EUR ;
- classe A (classe de référence) : 76 EUR ;
- classe A : 91,47 EUR ;
- classe B : 152,45 EUR ;
- classe C : 213,43 EUR ;
- classe D : 274,41 EUR ;
A l'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé, les mots : « est égal à 2,048 % pour les années 2000 et 2001 » sont remplacés par les mots : « est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002 ».
L'autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de l'état des eaux.
Les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux sont tenus de laisser le libre passage sur leurs terrains aux agents mandatés par l'autorité administrative pour accéder auxdits cours d'eau, lacs et plans d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de cette mission.
Les analyses des eaux, du biote et des sédiments nécessaires à la mise en oeuvre du programme de surveillance sont effectuées par des laboratoires agréés au titre de la protection de l'environnement.
Arrêté du 18 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeur des écoles
Les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes en ce qui concerne la course longue de deux mille mètres chronométrée de l'épreuve d'éducation physique et sportive :
« a) Course longue de 2 000 mètres chronométrée.
La course longue est précédée d'un échauffement.
Les arrêts ou la marche ne sont pas pénalisés.
En début d'épreuve, le candidat annonce au jury son projet de performance.
L'évaluation prend en compte le temps réalisé évalué selon un barème distinct pour les hommes et les femmes, fixé par le ministre chargé de l'éducation, et l'écart entre le temps réalisé et le temps annoncé.
Au b des épreuves facultatives mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié, les mots : « langue à extension délimitée » sont remplacés par les mots : « langue à extension régionale délimitée ».
Le directeur des personnels enseignants et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2002 portant nomination au comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 12 novembre 2002, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2001-139 du 12 février 2001 portant création du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales, Mme Caroli (Eve), professeure des universités, est nommée secrétaire générale adjointe du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.
Arrêté du 8 novembre 2002 portant nomination du commissaire du Gouvernement du centre technique des tuiles et briques
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 novembre 2002, M. Lionel Toutain, sous-directeur à la direction générale de l'énergie et des matières premières, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du centre technique des tuiles et briques.
Décision du 14 octobre 2002 portant nomination (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 14 octobre 2002, sont nommés après concours spécial élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, à compter du 3 septembre 2002 :
M. Joseph-Rose (Michaël) ; Mlle Dufour (Bénédicte) ; M. Chapelon (Nicolas).
Décision du 16 octobre 2002 portant admission à la retraite (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 16 octobre 2002, M. Faure (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 à compter du 8 février 2003.
Arrêté du 12 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude
Dans le Nota, les références numériques « 2002-20 » sont remplacées par les références numériques « 2002-40 ».
Arrêté du 12 novembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 18 juillet 2002 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la Marne.
− L'autorité administrative délimite les bassins ou groupements de bassins en déterminant le cas échéant les masses d'eau souterraines et les eaux maritimes intérieures et territoriales qui leur sont rattachées.
− Le comité de bassin compétent procède dans chaque bassin ou groupement de bassins :
1° A l'analyse de ses caractéristiques et des incidences des activités sur l'état des eaux ainsi qu'à une analyse économique des utilisations de l'eau ; ces analyses sont réexaminées périodiquement ;
2° A l'établissement et à la mise à jour régulière d'un ou plusieurs registres répertoriant :
− les zones faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires particulières en application d'une législation communautaire spécifique portant sur la protection des eaux de surface ou des eaux souterraines ou la conservation des habitats ou des espèces directement dépendants de l'eau ;
− les zones de captages, actuelles ou futures, destinées à l'alimentation en eau potable.
− Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les objectifs visés au IV du présent article et les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L.
Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
− Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent :
1° Pour les eaux de surface, à l'exception des masses d'eau artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon état écologique et chimique ;
2° Pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique ;
3° Pour les masses d'eau souterraines, à un bon état chimique et à un équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de chacune d'entre elles ;
4° A la prévention de la détérioration de la qualité des eaux ;
5° Aux exigences particulières définies pour les zones visées au 2° du II, notamment afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
− Les objectifs mentionnés au IV doivent être atteints au plus tard le 22 décembre 2015.
Toutefois, s'il apparaît que, pour des raisons techniques, financières ou tenant aux conditions naturelles, les objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV ne peuvent être atteints dans ces délais, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux peut fixer des échéances plus lointaines, en les motivant, sans que les reports ainsi opérés puissent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
− Lorsque la réalisation des objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV est impossible ou d'un coût disproportionné au regard des bénéfices que l'on peut en attendre, des objectifs dérogatoires peuvent être fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en les motivant.
− Des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines peuvent justifier, dans des conditions définies par le décret prévu au XIII, des dérogations motivées au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI.
− Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique comment sont pris en charge par les utilisateurs les coûts liés à l'utilisation de l'eau, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les usages domestiques.
Ces données sont actualisées lors des mises à jour du schéma directeur.
− Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L.
371-3 ou les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales, pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux mentionnées aux IV à VII.
En particulier, le schéma directeur identifie les sous-bassins ou parties de sous-bassins dans lesquels une gestion coordonnée des ouvrages, notamment hydroélectriques, est nécessaire.
− Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini à l'article L.
212-3 est nécessaire pour respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article, et fixe le délai dans lequel le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être élaboré et révisé.
A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le délai selon les modalités prévues à l'article L.
− Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
− Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, leur délimitation prévue au I, les objectifs mentionnés au IV ainsi que les aménagements et dispositions visés au IX sont définis en coordination avec les autorités étrangères compétentes.
Vu la requête présentée par M. Robert Hue, demeurant à Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Georges Mothron, député, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Hue, enregistré comme ci-dessus le 13 août 2002 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés par M. Mothron, enregistrés comme ci-dessus les 26 août et 23 octobre 2002 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par M. Hue, enregistré comme ci-dessus le 28 octobre 2002 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 19 septembre et 18 octobre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 10 octobre 2002, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Mothron ;
Sur les griefs relatifs au compte de campagne de M. Mothron :
52-12 du même code : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L.
Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par des personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien.
Considérant que la commune d'Argenteuil a continué à diffuser, après l'élection en mars 2001 de M. Mothron comme maire d'Argenteuil, « La Lettre du maire », publiée plusieurs fois par an selon une périodicité irrégulière ; que ni la circonstance que le format et la maquette de cette publication ont été modifiés postérieurement au mois de mars 2001 ni le fait qu'elle ne comportait pas d'espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ne suffisent à la faire regarder comme constituant, dans sa totalité, un instrument de propagande électorale ; qu'en revanche les éditoriaux du maire qui occupent la première page des numéros d'octobre et novembre 2001 et mars 2002 relèvent de la propagande électorale en raison de leur caractère polémique relayant les thèmes de la campagne du candidat ; que, cependant, la proportion de ces publications qui doit être ainsi regardée comme présentant un caractère électoral n'excède pas celle dont le coût de fabrication et de diffusion pendant la campagne électorale a été payé à la commune par le mandataire financier et figure dans le compte de campagne du candidat ; que, dans ces conditions, la diffusion, pendant la période mentionnée à l'article L.
52-4 du code électoral, des différents numéros de « La Lettre du maire » ne peut être regardée comme un don de la commune d'Argenteuil, prohibé par les dispositions précitées de l'article L.
52-8 du même code ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le compte de campagne du candidat ne retracerait pas l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. Mothron aurait donné son accord à l'affichage électoral en sa faveur effectué, entre les deux tours de scrutin, à l'extérieur de la permanence électorale d'un candidat qui n'était pas présent au second tour ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le coût de cet affichage aurait dû figurer dans le compte de campagne de M. Mothron ;
Considérant que ni la participation d'un employé de la commune d'Argenteuil à l'organisation d'une réunion liée à la campagne, tenue le 13 juillet 2002 en présence de M. Mothron et de quelques autres personnes dans les locaux de la mairie, ni l'affichage électoral constaté sur des panneaux d'information d'un ensemble immobilier appartenant à l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Argenteuil-Bezons ne justifient, eu égard au caractère minime de leur coût, par rapport tant au montant des dépenses déclarées qu'au plafond des dépenses applicable à la circonscription, le rejet du compte de campagne de M. Mothron ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Hue n'est pas fondé à demander que M. Mothron soit déclaré inéligible ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une affiche électorale appelant les électeurs à voter pour M. Mothron a été apposée sur plusieurs panneaux officiels d'information fermés à clé, situés dans l'entrée d'un important ensemble immobilier appartenant à l'Office public intercommunal d'habitations à loyer modéré d'Argenteuil-Bezons dont M. Mothron était le président ; que cet affichage, avec lequel étaient en contact à leur domicile, pendant toute la durée de la campagne, les locataires de l'ensemble immobilier, pouvait être interprété comme un élément de propagande électorale émanant de l'office ; qu'il a constitué, par là même, une pression sur les électeurs de nature, compte tenu de l'écart de 244 voix séparant les deux candidats à l'issue du second tour, à fausser les résultats du scrutin ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler l'élection de M. Mothron,
Les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du Val-d'Oise sont annulées.
Les conclusions présentées par M. Robert Hue tendant à ce que M. Georges Mothron soit déclaré inéligible sont rejetées.
M. PATRICK STEFANINI
Vu la requête présentée par M. Patrick Stefanini, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 17e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Annick Lepetit, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juillet 2002 ;
Vu les mémoires en réplique présentés par M. Stefanini, enregistrés comme ci-dessus les 31 juillet, 7 août et 9 août 2002 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés par Mme Lepetit, enregistrés comme ci-dessus les 11 septembre et 10 octobre 2002 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés par M. Stefanini, enregistrés comme ci-dessus les 19 septembre, 11 et 28 octobre 2002 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 19 septembre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 9 octobre 2002, approuvant le compte de campagne de Mme Lepetit ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 14 octobre 2002, approuvant le compte de campagne de M. Stefanini ;
Sur la requête de M. Stefanini :
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne de Mme Lepetit comporte le montant de la dépense correspondant à la distribution aux électeurs de la circonscription d'une lettre de soutien du maire de Paris ; que M. Stefanini n'est dès lors pas fondé à demander que Mme Lepetit soit déclarée inéligible pour avoir omis de faire figurer cette dépense dans son compte de campagne ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que, pendant la nuit du vendredi 14 au samedi 15 juin 2002, ont été apposées sur les panneaux électoraux de M. Stefanini de petites affiches de couleur vive reproduisant un article publié dans la presse, comportant une liste de candidats de l'Union pour la majorité présidentielle ayant fait l'objet d'une mise en examen ; que le nom de M. Stefanini, qui figurait sur cette liste, avait été souligné et encadré de flèches par les responsables de cet affichage afin de le mettre en évidence ; que le titre et le commentaire qui avaient été ajoutés à l'article visaient à en accroître l'impact ; que ces affiches sont demeurées sur les panneaux électoraux pendant une partie de la journée du 15 juin et que certains panneaux en étaient encore pourvus le 16 juin ; que cet affichage a été en outre constaté aux mêmes dates en dehors des panneaux électoraux ; que, si le nom de M. Stefanini avait été mentionné, parmi ceux de personnalités politiques mises en examen en juin 2000, dans des articles publiés par certains quotidiens à cette époque ainsi que pendant la période précédant les opérations électorales des 9 et 16 juin 2002, il est constant que la mise en cause personnelle du candidat n'avait pas été au nombre des thèmes principaux de la campagne électorale dans la circonscription où celui-ci se présentait, antérieurement à l'affichage constaté les 15 et 16 juin 2002 ; que cet affichage massif, à une date ne permettant pas au candidat de répondre à cet élément nouveau de la polémique électorale dans la circonscription, a été de nature, compte tenu du faible écart de voix séparant M. Stefanini de la candidate élue, à fausser les résultats du scrutin ; qu'il y a lieu, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ni d'entendre les observations orales de Mme Lepetit, d'annuler l'élection attaquée ;
Sur le compte de campagne de M. Stefanini :
Considérant que l'article LO 186-1 du code électoral permet au Conseil constitutionnel, sans qu'il y ait nécessairement intervention préalable de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de tirer les conséquences d'une situation à l'égard de laquelle l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article LO 128 du même code, dans l'hypothèse où les opérations électorales de la circonscription ont été régulièrement contestées devant lui ;
Considérant qu'il n'est établi ni que le coût de fabrication et de distribution du matériel de propagande de M. Stefanini serait supérieur au montant figurant dans les dépenses de son compte de campagne, ni que d'autres dépenses exposées en vue de l'élection y auraient été omises ;
Considérant qu'il n'est pas davantage établi que les pages du numéro de mai-juin 2002 de la revue Municipalités magazine relatant la candidature de M. Stefanini auraient été réalisées avec l'accord du candidat ; que celui-ci ne saurait dès lors être regardé comme ayant bénéficié de ce fait d'un don d'une personne morale prohibé par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il n'y a lieu, dès lors, ni de rejeter le compte de campagne de M. Stefanini, ni de déclarer celui-ci inéligible,
Les opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 17e circonscription de Paris sont annulées.
Les conclusions présentées par Mme Annick Lepetit tendant à ce que M. Patrick Stefanini soit déclaré inéligible sont rejetées.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 14 octobre 2002, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 28 septembre 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Darier (Jean-Luc), gérant de la SARL Media Acteurs Pub (MAP), sise 34, rue Vivienne, 75003 Paris.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Irex, Merck Génériques et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 13 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 novembre 2002, l'arrêté du 2 août 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Concours externe : 150 places (art. 7 [1°] du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents) ;
Concours interne : 150 places (art. 7 [2°] du même décret).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 janvier 2003, la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine est complétée comme suit :
M. Boiron (Jean-Michel) ;
M. Morel (Pascal) ;
M. Rech (Henri) ;
M. Rigal (Dominique).
A l'arrêté du 13 août 2002 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine, il convient de lire : « Abid (Adda) » en lieu et place de : « Abib (Adda) ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2003, les attachés principaux de 2e classe d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe d'administration centrale au titre de l'année 2002 :
M. Marson (Jean-Claude) ;
M. Pastor (Jean-Louis).
I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.
II.-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L.
Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.
211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
III.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prescriptions prévues au I et au II sont établies, modifiées et portées à la connaissance des tiers.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles plusieurs demandes d'autorisation et déclaration relatives à des opérations connexes ou relevant d'une même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2003, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2002 (examen professionnel) :
M. Schoenstein (Frantz) ;
Mme Trinh-Muller (Véronique).
Arrêté du 10 janvier 2003 portant acceptation de la démission d'élèves des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 janvier 2003, la démission des élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent est acceptée :
Mlle Poulin (Elodie).
M. Henry (Romain).
M. Potier (Dominique).
Mlle Cauhapé (Julie).
M. Amice (Thierry).
Mlle Prudor (Emmanuelle).
Mlle Lacroix (Elisabeth).
M. Leoni (Edouard).
Mlle Robitaille (Léopoldine).
Mlle Sapor (Lydie).
M. Madrelle (Fabrice).
Mlle Morice (Kristell).
Mlle Cartelier (Bénédicte).
Mlle Paulian (Clémence).
M. Thomas (Olivier).
Mlle Verdier (Céline).
Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 8 février 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 8 février 2003 ou se terminer après 0 h 30 le lundi 10 février 2003.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne
Les dispositions des avenants n° 69 et n° 70 du 10 juin 2002 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- de l'article 31 de la convention ;
- des termes : « chef de famille » figurant au premier alinéa de l'article 55-6 de la convention (congé de naissance et d'adoption) ;
- du chapitre XI de l'annexe II à la convention (dispositions particulières aux cadres),
tels que ces articles et cette annexe résultent de l'avenant n° 69 susmentionné.
L'article 50-4 de la convention (durée maximale annuelle), tel qu'il résulte de l'avenant n° 69 visé à l'article 1er ci-dessus, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
713-13 du code rural relatif à la limitation à quarante-quatre heures de la durée hebdomadaire moyenne du travail calculée sur douze mois consécutifs.
L'article 53-1 de la convention (repos hebdomadaire), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionnée, est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 (articles L.
714-3) du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture.
L'article 55-5 de la convention (congés spéciaux), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi du 15 novembre 1999 et de l'article L.
Ce même article 55-5 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 18 de la convention (préavis ou délai de licenciement), tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 visé à l'article 1er, est étendu sous réserve du respect des articles L.
145-1 et suivants du code du travail relatifs à la saisie et à la cession des rémunérations.
L'extension des effets et sanctions des avenants à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 décembre 1977 précitée.
Par décision n° 2002-570 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Solvay Carbonate France est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans le département de Meurthe-et-Moselle (54).
M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Mlle Le Rolland (Anne, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier Mallegol, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Mallegol, notaire associé, est ainsi modifiée : « Didier Mallegol et Anne-Marie Le Rolland, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Fieret (Hubert, Georges, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Fieret, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plomion (Aisne), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Fieret (Hubert, Georges, Paul), la société civile professionnelle Hubert Fieret, notaire associé, est dissoute ;
Mme Liénard (Carole, Georgette, Olga), épouse Chevigné, est nommée notaire à la résidence de Plomion (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle Hubert Fieret, notaire associé, dissoute.
La démission de M. Piquet (Eric), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
La société civile professionnelle Piquet-Molitor, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Piquet (Eric) ;
M. Piquet (Eric) et Mme Molitor (Estelle, Germaine, Georgette), épouse Robert, sont nommés huissiers de justice associés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la juridiction administrative.
– Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
– Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L.
Le retrait de M. Albertini (Jean-Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Dumoulin et Jean-Pierre Albertini, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Ile-Rousse (Haute-Corse), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Dumoulin et Jean-Pierre Albertini, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Dumoulin, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 janvier 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz de Saint-Julien-Chapteuil, sur le territoire des communes de Saint-Hostien, Saint-Pierre-Eynac et Saint-Julien-Chapteuil, dans le département de la Haute-Loire.
Arrêté du 9 décembre 2002 fixant les droits d'inscription aux concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire en 2003
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission A et AE :
- concours communs A et AE (filière BCPST) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par les arrêtés du 26 mars 2001, du 18 mars 1998, du 14 décembre 1999 et du 4 juin 1993 susvisés ;
- concours commun A (filière TB) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 2 avril 1997 ;
- concours commun A (filière TB) d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé ;
- concours commun A PC Bio (filière BCPST) d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris et de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielle de la ville de Paris ;
- concours Archimède Bio (filière BCPST) d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois d'Epinal, de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers (eaux, déchets, environnement, énergétique), de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest, de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux, de l'Institut de sciences et technologies de l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI (agroalimentaire : industries céréalières), de l'Institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux, de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Clermont-Ferrand (CUST/génie biologique), de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier (sciences et technologies de l'eau, sciences et technologies des industries alimentaires), de l'Institut polytechnique de Lille (industries agroalimentaires, science des matériaux), de l'Institut polytechnique de Grenoble (géotechnique, prévention des risques industriels, hygiène, sécurité, environnement, technologie de l'information pour la santé),
sont définis ci-dessous :
Filière TB
Les droits d'inscription au concours commun A (filière BCPST) d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy et de l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux d'Orléans, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, sont fixés à 192 EUR, ramenés à 96 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription aux concours A (filières MP, PC et PSI) d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, sont fixés à 190 EUR, ramenés à 25 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours commun A d'admission en première année des écoles nationales vétérinaires (option générale et option biologie-biochimie), recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé, sont fixés à 170 EUR, ramenés à 100 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission B et BE :
- concours communs B et BE d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservés aux titulaires du DEUG sciences, mention sciences de la vie ou mention sciences de la Terre et de l'Univers ou encore mention sciences de la matière, qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 27 août 2001, du 18 mars 1998 et du 4 juin 1993 susvisés ;
- concours commun B d'admission directe en deuxième année des écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales sciences, mention sciences de la vie, recrutés dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé,
Les droits d'inscription au concours commun B d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques obtenu dans les mentions et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 76 EUR, ramenés à 38 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission C :
- concours commun C d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservé aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé ;
- concours commun C d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé ;
- concours commun C d'admission directe en deuxième année des écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires de certains diplômes professionnels, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé,
Les droits d'inscription au concours commun C 2 d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservé aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé, sont fixés à 65 EUR, ramenés à 32 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours commun D d'admission directe en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 76 EUR, ramenés à 38 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique et aux candidats justifiant de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 48 EUR.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 4 juin 1993, sont fixés à 48 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 48 EUR.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 4 juin 1993, sont fixés à 48 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 25 avril 1977 et du 25 mars 1987 susvisés, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre jugé équivalent, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 14 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 60 EUR.
Les droits d'inscription aux concours D et DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservés aux candidats français pour le concours D et étrangers pour le concours DE, titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique et aux candidats justifiant de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année des écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, sont fixés à 68 EUR.
Les droits d'inscription aux concours d'admission en première année de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire de Rennes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture, réservés aux titulaires du baccalauréat scientifique ou de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury obtenus l'année du concours ou pour l'ENIHP l'année qui précède, qui sont recrutés dans les conditions fixées respectivement par les arrêtés du 31 août 1992 et du 18 mars 1998 susvisés, sont définis ci-dessous :
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes, réservé aux titulaires d'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours B ou C des écoles nationales supérieures agronomiques ou des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, obtenu l'année du concours, ou admissibles aux concours précités ou à ceux des écoles nationales vétérinaires l'année du concours, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 31 août 1992 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription aux deux concours d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservés aux titulaires de certains BTSA, BTS ou DUT ou justifiant, pour le concours réservé aux candidats étrangers, de titres ou diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, réservé aux titulaires de certains diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures dans les spécialités et options arrêtées par le conseil général de l'école, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 8 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 30 EUR, ramenés à 15 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours d'admission en première année de l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières, réservé aux titulaires d'une licence ès sciences ayant en outre obtenu un diplôme d'études approfondies dans la discipline sciences du lait, ou d'une licence ès sciences économiques, ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques, ou d'un diplôme d'architecte, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 48 EUR.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières, réservé aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur agronome ou agricole, ou d'un diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires, ou d'un diplôme d'ingénieur des techniques agricoles, des techniques rurales ou d'agriculture justifiant de trois années de pratique professionnelle dans une activité publique ou privée en rapport direct avec l'industrie laitière, ou de certains autres diplômes d'ingénieur, ou d'un diplôme d'une école commerciale supérieure, aux vétérinaires, aux techniciens de la profession exerçant des fonctions de cadre depuis cinq années au moins et possédant des connaissances générales scientifiques jugées suffisantes, aux techniciens supérieurs de laiterie et aux diplômés d'études supérieures techniques en matière de laiterie pouvant justifier de trois ans de pratique professionnelle dans une activité publique ou privée en rapport direct avec l'activité laitière qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 48 EUR.
Les droits d'inscription au concours commun d'admission à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Bordeaux, réservé aux titulaires du DEFA, ou de certains BTSA, BTS ou DEUG ou d'autres diplômes admis en dispense, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 17 février 1995 susvisé, sont fixés à 107 EUR pour tous les candidats.
Pour ces concours, le tarif boursier n'est accordé aux candidats qui le sollicitent qu'au vu du certificat du chef de l'établissement où ils poursuivent leurs études attestant leur qualité de boursier et le montant de la bourse, certificat qui devra être joint au dossier d'inscription.
Le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2003 portant modalités de liquidation de l'Association nationale pour le développement agricole et d'apurement des comptes
M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture, est nommé liquidateur de l'Association nationale pour le développement agricole.
Le liquidateur mentionné à l'article 1er ci-dessus est chargé d'apurer les comptes du Fonds national de développement agricole relatifs aux opérations en cours dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2001 et par la convention du 31 décembre 2001 susvisés.
Les fonctions du liquidateur ne font l'objet d'aucune rémunération ni indemnité.
Le liquidateur peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.
Il ordonnance les recettes et les dépenses dans le cadre de son mandat.
Il peut conclure des transactions, après avis conforme du contrôleur d'Etat, et ester en justice.
Il liquide les dépenses se rattachant aux actions réalisées en 2002 dans le cadre des programmes pluriannuels de développement agricole approuvés par l'assemblée générale de l'Association nationale pour le développement agricole.
Il liquide le patrimoine acquis au moyen du produit des taxes parafiscales affectées à l'Association nationale pour le développement agricole.
Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Avant l'approbation du compte prévisionnel de liquidation, les dépenses de fonctionnement pourront être engagées après visa du contrôleur d'Etat sur la base mensuelle du douzième des crédits correspondants inscrits au budget primitif de l'exercice 2002.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit un compte de clôture de liquidation et un compte rendu de sa gestion.
Ces documents sont soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les agents de l'association affectés à la gestion du Fonds national de développement agricole appelés à assister le liquidateur restent employés dans les conditions prévues dans leur contrat de travail.
Les organismes collecteurs des taxes parafiscales mentionnés à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée reversent au liquidateur les taxes acquittées en 2002.
Pendant la période de liquidation, le contrôle économique et financier continue de s'exercer dans les conditions fixées par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés.
Décret n°2003-65 du 17 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Le décret du 10 janvier 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
- Les fonctionnaires des départements exerçant des missions de secrétaire médico-social sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaire dans le grade de rédacteur, sous réserve de remplir, à la date de publication du décret n° 2003-65 du 17 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, l'une ou l'autre des conditions suivantes :
1° Soit être titulaire d'un emploi spécifique de secrétaire médico-social depuis le 30 août 1992 au moins ;
2° Soit, après avoir exercé les fonctions de secrétaire médico-social depuis le 30 août 1992, relever du cadre d'emplois des adjoints administratifs.
Ces fonctionnaires sont classés à l'échelon du grade de rédacteur comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
Les fonctionnaires sont intégrés dans ce cadre d'emplois par arrêté du président du conseil général dont ils relèvent.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration prévues à l'article 38-1 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990.
Arrêté du 20 décembre 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours et aux examens professionnels de techniciens de l'éducation nationale ouverts dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipements techniques et énergie » et « restauration collective » (session 2003)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2002, le nombre total de postes offerts pour la session 2003 aux concours et aux examens professionnels pour l'accès au corps de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipements techniques et énergie » et « restauration collective » est fixé à 60.
En outre, 4 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES
Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n°2002-1523 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation
- La première part définie au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts est répartie entre :
« 1° Les communes qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente :
« a) Une perte de produit de taxe professionnelle soit supérieure à 5 600 EUR, soit supérieure à 10 % du produit de taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente, dans l'un et l'autre cas, au moins 1 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle ;
« b) Ou une perte de ressources de redevance des mines, soit supérieure à 5 600 EUR, soit supérieure à 10 % du produit de la redevance des mines de l'année précédente, à condition qu'elle représente, dans l'un et l'autre cas, au moins 1 % du produit de la redevance des mines, de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année où intervient la perte de ressources de redevance des mines ;
« 2° Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui ont enregistré par rapport à l'année précédente une perte supérieure à 5 %, soit de produit de taxe professionnelle, soit de ressources de redevance des mines.
- Pour la répartition entre les communes et les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre de métropole, de la première part définie au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, il est calculé un taux de versement.
« Ce taux de versement résulte du rapport entre le montant de cette première part, diminué de la somme des attributions à verser en application du troisième alinéa de l'article 8, et le montant total des pertes de produit de la taxe professionnelle et des pertes de ressources de redevance des mines enregistrées par rapport à l'année précédente par l'ensemble des communes et groupements de communes dotés d'une fiscalité propre bénéficiaires.
Les pertes sont diminuées de l'abattement mentionné à l'article 8 et calculées dans les conditions prévues à l'article 10.
« Chaque commune ou groupement de communes bénéficiaire reçoit, l'année où est constatée la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou la perte de ressources de redevance des mines, une attribution.
Le montant de cette attribution résulte de l'application, à la perte de produit de taxe professionnelle ou à la perte de ressources de redevance des mines, diminuée d'un abattement de 5 600 EUR, du taux de versement défini à l'article 7.
L'abattement précité n'est pas applicable si la perte de ressources est supérieure à 10 %, selon le cas, du produit de la taxe professionnelle ou du produit de la redevance des mines, de l'année précédente.
« Cette attribution ne peut excéder 90 %, selon le cas, de la perte de produit résultant de la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de la perte de ressources de redevances des mines.
- A compter de 2003, la somme de 5 600 EUR mentionnée aux articles 6 et 8 évolue chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 décembre 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents » (ALEFPA), dont le siège est à Lille (Nord), qui s'intitulera désormais « Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) ».
Décret n°2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
122-9 du code du service national, les mots : « le ministre compétent » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
122-7 du même code, les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle ».
1° A l'article 2, les mots : « Chaque ministre compétent » sont remplacés par les mots : « Chaque ministre, pour son domaine de compétence, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au ministre compétent » sont remplacés par les mots : « soit, dans leur domaine de compétence respectif, au ministre des affaires étrangères, au ministre de la défense ou au ministre chargé de l'économie, des finances, de l'industrie et du commerce extérieur, soit, dans les autres cas, au préfet » ;
3° A l'article 5, au 3° de l'article 7, à l'article 8, au second alinéa de l'article 9, à l'article 12, dans la première phrase de l'article 15, au premier alinéa de l'article 16 et au second alinéa de l'article 21, au premier alinéa de l'article 26, aux articles 27 et 28 et à l'article 30, les mots : « le ministre compétent » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 » ;
4° A l'article 5, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci » et le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle » ;
5° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « du ministre compétent, ou de l'organisme gestionnaire désigné par lui » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ou de l'organisme gestionnaire désigné par elle » ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « Le ministre ou l'organisme gestionnaire avise » sont remplacés par les mots : « Ils avisent » ;
7° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « au ministre compétent » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 » ;
8° A l'article 10, les mots : « au ministre dont il relève » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 3 » ;
9° Dans la deuxième phrase de l'article 15, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « cette autorité » ;
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 3 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "préfet est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat.
Décret n°2002-1529 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales
Le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre des sports et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Placé auprès du Premier ministre, le Conseil national des missions locales, prévu à l'article 8 de la loi du 19 décembre 1989 susvisée, est composé de la manière suivante :
« 1° Trois représentants des régions, désignés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des régions de France ;
« 2° Trois représentants des départements, désignés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des départements de France ;
« 3° Trois représentants des communes, désignés par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France ;
« 4° Trente-trois présidents de missions locales, désignés par le Premier ministre sur proposition du ministre en charge des affaires sociales ;
« 5° Les représentants des ministres chargés de l'agriculture, des affaires sociales, du budget, des droits des femmes, de l'emploi, de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'intérieur, des sports, de la justice, du logement, de la santé, de la ville.
« Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes participent aux séances du Conseil national des missions locales.
« Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus sont désignées pour trois ans.
Les personnes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au Conseil national des missions locales sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
- Le président du Conseil national des missions locales est nommé par décret du Premier ministre parmi les présidents de missions locales, membres du conseil, sur proposition du ministre en charge des affaires sociales.
« Le président est assisté de deux vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres du Conseil national des missions locales et sur proposition du ministre en charge des affaires sociales.
- La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président :
« 1° Un représentant des régions, un représentant des départements, un représentant des communes, désigné par le Premier ministre, sur proposition respectivement de l'Association des régions de France, de l'Association des départements de France et de l'Association des maires de France ;
« 2° Huit présidents de missions locales désignés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition du ministre en charge des affaires sociales ;
« 3° Les représentants des ministres chargés des affaires sociales, de l'emploi, de l'éducation nationale, de la justice.
« Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant participe aux réunions du bureau.
- Le secrétariat du Conseil national des missions locales, de ses groupes de travail et du bureau est assuré par un secrétaire général, qui assiste aux réunions de ces diverses formations.
Le secrétaire général du Conseil national des missions locales est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre en charge des affaires sociales.
Arrêté du 24 décembre 2002 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75 %.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales
- Au cinquième alinéa, les mots : « le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant » sont supprimés.
- Au treizième alinéa, après les mots : « corps de contrôle », sont ajoutés les mots : « , soit parmi les membres des corps techniques supérieurs ».
- Au 2°, les mots : « 5 000 000 F hors taxe » sont remplacés par les mots : « 1 000 000 EUR hors taxe ».
M. XAVIER KNOWLES
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2002, la décision en date du 9 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Xavier Knowles, candidat dans la 17e circonscription de Paris ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Knowles, enregistré comme ci-dessus le 28 octobre 2002 ;
52-12, être accompagné des justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant que, si le compte de campagne déposé le 7 août 2002 par M. Knowles n'était pas accompagné de tous les relevés bancaires nécessaires pour permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier le paiement effectif d'une part importante des dépenses, il ressort de l'examen des derniers relevés bancaires, que l'intéressé a produits pour la première fois devant le Conseil constitutionnel, que le paiement effectif du montant total des dépenses est établi ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application à M. Knowles de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Xavier Knowles inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Knowles ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme ANNIE LEBEAU
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2002, la décision en date du 10 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Annie Lebeau, candidate dans la 5e circonscription du Val-d'Oise ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Lebeau, laquelle n'a pas produit d'observations ;
Considérant qu'eu égard à l'objet de la législation relative à la transparence financière de la vie politique, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales une personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique ne peut être regardée comme un « parti ou groupement politique » au sens de l'article L.
52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire, qui peut être soit une personne physique dont le nom est déclaré à la préfecture, soit une association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant que l'« Union des contribuables d'Europe » a versé à Mme Lebeau, pour la campagne des élections législatives, un don de 2 098 EUR constituant la totalité des recettes de son compte de campagne ; qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'à la date de ce versement cet organisme pouvait être regardé comme un parti politique au sens des dispositions précitées de la loi du 11 mars 1988 ; qu'il n'est pas davantage établi ni allégué qu'il aurait désigné un mandataire financier ou constitué une association de financement agréée ; que, dans ces conditions, Mme Lebeau doit être regardée comme ayant bénéficié, de la part d'une personne morale, d'un avantage prohibé par l'article L.
52-8 du code électoral ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de Mme Lebeau ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Lebeau inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Annie Lebeau est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 21 novembre 2002.
La présente décision sera notifiée à Mme Lebeau ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. MOHAMED SMAOUN
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2002, la décision en date du 10 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Mohamed Smaoun, candidat dans la 5e circonscription du Val-d'Oise ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Smaoun, lequel n'a pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables...
» ; que cette formalité revêt un caractère substantiel ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L.
Considérant que le compte de campagne de M. Smaoun, candidat dans la 5e circonscription du Val-d'Oise, déposé à la préfecture le 5 août 2002, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de déclarer M. Smaoun inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Mohamed Smaoun est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 21 novembre 2002.
La présente décision sera notifiée à M. Smaoun ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 21 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bretagne-Atlantique, à Vannes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bretagne-Atlantique (direction des ressources humaines), BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Par décision n° 2002-893 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe de la décision n° 99-622 du 28 juillet 1999 attribuant des fréquences à la société BT France est abrogée.
Par décision n° 2002-971 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Besançon pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-793 du 20 octobre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-973 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Perpignan pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-217 du 20 mars 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-975 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Régie Vendée sur la zone de Pouzauges pour le transport du programme Europe 2 Vendée, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-833 du 11 septembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 22 janvier 2003 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
A la demande du maître d'ouvrage, l'autorité compétente organise une réunion avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet envisagé.
Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé est une indemnité mensuelle dont le montant est fixé à 181,60 EUR à partir du 1er janvier 2002.
L'arrêté du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est minoré de la somme nette de 37 622,88 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 septembre 2002, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'organisation de producteurs :
SARL Mauges Loire fruits
La SARL Mauges Loire fruits, dont le siège est établi à Saint-Georges-des-Gardes (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Val de Loire.
Décret du 21 janvier 2003 portant acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, M. Leroy (Bertrand), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1994.
La démission de M. Leroy (Bertrand) est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 21 janvier 2003 portant nomination des président et membres du jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (session 2003)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2003, le jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi composé :
Mme Marie-Paule Descard-Mazabraud, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
M. Jules Pinelli, substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Jean-Luc Dooms, président du tribunal de grande instance de Rodez ;
M. Patrick Sassoust, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
M. Patrick Maistre du Chambon, professeur à l'université de Grenoble ;
M. Philippe Conte, professeur à l'université Bordeaux-IV ;
Mme Coralie Ambroise-Casterot, professeure à l'université de Nice ;
M. Jean-François Desrame, président du tribunal administratif de Bordeaux ;
M. Jean-Yves Madec, vice-président du tribunal administratif de Pau.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Décret du 21 janvier 2003 portant nomination d'un ambassadeur itinérant délégué à l'environnement
M. Denis Gauer, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur itinérant, délégué à l'environnement, en remplacement de Mme Bérengère Quincy, née Odier, appelée à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Café Cash »
L'émission n° 1 code jeu 214001 sera disponible en principe à compter du 10 décembre 2002.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une machine à distribuer des boissons comportant le choix de 4 boissons.
L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'une somme à gagner exprimée en euros ou, dans le cas d'un jeu perdant, d'une somme ayant pour valeur 0 EUR.
Ces sommes sont occultées avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.
Le joueur valide sa mise de 0,5 EUR en cliquant sur l'une des 4 boissons.
Une unité de jeu est gagnante lorsqu'une somme en euros correspondant à l'un des lots du tableau de lots apparaît sur le gobelet.
L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas et une somme ayant pour valeur 0 EUR apparaît sur le gobelet.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 28 OCTOBRE AU 1er NOVEMBRE 2002
Pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l'atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.
Elles sont prises sur le fondement des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du livre V lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions.
Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales autorisées.
Décret n° 2002-1421 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
- La première phrase est complétée par les mots : « et dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L.
- A la dernière phrase, les mots : « de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée » sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » ;
« Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « sous réserve qu'ils comptent au moins cinq années de services en qualité de praticiens exerçant leur activité à temps partiel » sont supprimés.
- Il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
- Après le b, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Aux activités d'enseignement et de recherche exercées en qualité d'enseignant associé à mi-temps.
« Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différents services ou départements est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de service ou de département.
- Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
« Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures.
« Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues aux articles 28 et 29.
« Il bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures.
« Les médecins, biologistes et odontologistes régis par le présent décret ont la responsabilité médicale de la continuité des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement.
Les pharmaciens régis par le présent décret ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement.
« a) Dans les services organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
« b) Dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
« Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur de santé publique du département ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois.
Si, à l'issue de cette période de trois mois, le praticien n'est pas autorisé à participer à nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation doit être examinée dans le cadre des dispositions prévues par l'article 36 ou par les titres XI et XII du présent décret.
- Au dernier alinéa, le mot : « 3° » est remplacé par le mot : « 5° ».
« 1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ; »
« 2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies par le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 ;
« 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
- Il est inséré après le 3° trois alinéas ainsi rédigés :
« Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés aux 1° et 8° de l'article 28 du présent décret.
« Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés payés et jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de service ou de département et en informe la commission médicale d'établissement.
« Le praticien peut verser au compte épargne-temps prévu par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé les jours mentionnés au 3° ci-dessus dans les conditions et limites définies par ce décret.
- Les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9°.
- Au 5° de l'article, les mots : « l'indemnité prévue au 6° du premier alinéa de l'article 28 » sont remplacés par les mots : « l'indemnité prévue au 8° de l'article 28 ».
A l'article 39-1 du même décret, les mots : « l'indemnité prévue au 6° du premier alinéa de l'article 28 » sont remplacés par les mots : « l'indemnité prévue au 8° de l'article 28 ».
Le quatrième alinéa du I de l'article 44 du même décret est ainsi modifié :
- Les mots : « et ses droits à congés et à formation » sont remplacés par les mots : « et ses droits à formation » ;
- A la fin du même alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
« Les praticiens exerçant une activité hebdomadaire réduite bénéficient des droits à congés définis aux 1° et 2° de l'article 35 au prorata de la quotité de travail effectuée.
A la fin de l'article 46 bis, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Le présent article est également applicable dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant.
A la fin du 7° de l'article 47 du même décret sont ajoutés les mots : « ou auprès d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L.
L'intitulé du titre X du même décret est complété par les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
Au b de l'article 64 du même décret, après les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
Les dispositions des I, II et III de l'article 3 et des articles 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1424 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
L'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi :
« Les établissements publics de santé, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
6152-1 du code de la santé publique, et les établissements publics mentionnés au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des biologistes, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel.
« Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens contractuels qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L.
Le 1° de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« 1° Remplir les conditions légales d'exercice de la profession de médecin, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste en France ; »
- Après l'article 4 du même décret, il est inséré deux nouveaux articles ainsi rédigés :
« Les praticiens peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues au II de l'article 8 ci-dessous.
- Les praticiens contractuels participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres membres du corps médical ou avec les autres pharmaciens de l'établissement.
« Les médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes relevant des statuts énumérés ci-après peuvent, dans la mesure où ces statuts les y autorisent et sous réserve d'exercer leurs fonctions dans des établissements distincts, être recrutés comme praticiens contractuels : (...)
Au 3° de l'article 7 du même décret, les mots : « au service de gardes et astreintes » sont remplacés par les mots : « à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique sur place ou en astreinte ».
- A la rémunération mentionnée au I, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, dans les conditions fixées par le septième alinéa de l'article 28 susmentionné et selon les modalités prévues par un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
- En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus, les praticiens contractuels bénéficient des congés prévus par les 2° et 3° de l'article 35 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, ou des congés définis à l'article 44 du même décret, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel.
« Durant les congés susmentionnés, les praticiens contractuels perçoivent la rémunération prévue au I de l'article 8 du présent décret.
« Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés mentionnés ci-dessus après avis du chef de service ou de département.
« Les praticiens contractuels peuvent verser au compte épargne-temps, prévu par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 et dans les limites fixées par ce décret, les jours mentionnés au 3° de l'article 35 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
Toutefois, l'intéressé est tenu de solder son compte épargne-temps avant l'expiration de son contrat.
- A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots suivants : « Cette durée est fixée à cinq jours ouvrables pour les praticiens exerçant à temps partiel.
« Les praticiens contractuels recrutés au titre des 4° et 5° de l'article 2 du présent décret et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à cinq jours ouvrables par an.
Les dispositions des articles 3, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 novembre 2002, l'établissement public industriel et commercial EDF, dont le siège social est situé au 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisé à exploiter une turbine à vapeur à condensation avec soutirage, d'une puissance de 46 MW, fonctionnant en cogénération d'électricité et de chaleur à partir de bagasse et de charbon, située à Saint-Louis (Réunion).
Arrêté du 14 novembre 2002 relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine
Les élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine sont admis sur concours.
Ce concours est ouvert aux candidats français et étrangers, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de moins de 30 ans révolus au 31 décembre de l'année qui précède l'année du concours.
Sont admis comme équivalents au baccalauréat :
-les titres admis en dispense figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 août 1969 susvisé ;
-les titres ou diplômes ayant fait l'objet d'une homologation de niveau IV ou inscrits au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
-les diplômes étrangers permettant de solliciter l'accès à l'enseignement supérieur dans le pays d'origine.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'Institut national du patrimoine aux conditions d'âge et de diplôme mentionnées au présent article au vu d'une expérience ou d'une situation spécifiques, et sur proposition du conseil des études du département des restaurateurs du patrimoine mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Nul n'est autorisé à se présenter plus de cinq fois au concours d'admission.
A titre complémentaire, peuvent être admis en cours de cursus des élèves justifiant d'un titre ou diplôme au moins égal à la licence et satisfaisant aux conditions d'admission définies par le règlement spécifique à ce mode d'admission.
L'admission peut être prononcée en deuxième, en troisième ou en quatrième année, en fonction de l'appréciation du jury.
Le candidat doit être âgé de moins de trente-cinq ans au 31 décembre de l'année précédant la session d'admission.
Nul ne peut être candidat plus de deux fois à la procédure d'admission en cours de cursus.
Les membres du jury ainsi que, le cas échéant, les rapporteurs associés sont nommés par le directeur de l'établissement.
Le concours comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les candidats concourent au titre d'une spécialité choisie parmi celles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
Certaines épreuves sont spécifiques à la spécialité choisie.
Les épreuves sont appréciées par un jury, qui établit, par spécialité, la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Le jury est composé d'au moins six membres, dont le président, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Des correcteurs spécialisés peuvent être associés au jury.
Le président, les membres du jury et les correcteurs spécialisés sont nommés par le directeur de l'Institut national du patrimoine.
Le conseil des études, présidé par le directeur de l'établissement, comprend le directeur des études du département des restaurateurs du patrimoine, les responsables des spécialités, les responsables des enseignements, les responsables de la bibliothèque et du laboratoire et un représentant des élèves par promotion.
Le conseil des études se réunit au moins une fois par trimestre sur les questions relatives à la scolarité.
La scolarité se déroule sur cinq ans, à plein temps.
Elle est destinée à former au métier de restaurateur du patrimoine dans la spécialité choisie par l'élève et dans laquelle il a été reçu au concours d'admission.
La scolarité des première, deuxième, troisième et quatrième années comprend :
- des enseignements figurant en annexe II du présent arrêté et répartis en trois domaines :
- enseignements théoriques ;
- enseignements artistiques et techniques ;
- enseignements scientifiques ;
- des enseignements pratiques de conservation et de restauration ;
Lors des première, deuxième, troisième et quatrième années de la scolarité, le contrôle des connaissances et des aptitudes est continu et porte sur l'ensemble des enseignements.
Les modalités du contrôle et l'accès à l'année supérieure sont fixés par le règlement de la scolarité.
La cinquième année est consacrée à la réalisation d'un travail de restauration et à la rédaction d'un mémoire qui rend compte de ce travail et des recherches historiques, scientifiques et techniques qui l'accompagnent.
Elle peut comporter des enseignements et des stages complémentaires.
Un redoublement partiel ou total est admis à titre exceptionnel pour des raisons de santé ou familiales graves ainsi que dans le cas de résultats insuffisants mais satisfaisant néanmoins les conditions minimales fixées par le règlement de la scolarité.
Le redoublement est décidé par le directeur de l'établissement, sur proposition du directeur des études du département et après consultation du conseil des études.
Un jury, présidé par une personnalité extérieure à l'établissement et nommé par le directeur de l'Institut national du patrimoine, évalue les travaux de restauration et les mémoires des élèves à la fin de la cinquième année.
Il propose, ou non, l'attribution du diplôme de restaurateur du patrimoine, avec mention de la spécialité de l'élève et, le cas échéant, de la dominante dans la spécialité.
Il comprend au moins cinq membres, dont le président, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix lors des délibérations.
Le jury peut être assisté par des rapporteurs et des correcteurs spécialisés.
La liste des diplômes est publiée au Journal officiel de la République française.
Le diplôme délivré antérieurement sous l'intitulé diplôme de fin d'études de l'Ecole nationale du patrimoine, mention institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art, restaurateur du patrimoine » est assimilé au diplôme de restaurateur du patrimoine.
Le diplôme de restaurateur du patrimoine peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience.
Le règlement relatif à la délivrance par la voie de la validation des acquis de l'expérience du diplôme de restaurateur du patrimoine est arrêté par le directeur de l'Institut national du patrimoine.
Le département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine peut accueillir des stagiaires étrangers pour des périodes limitées de formation.
Le directeur de l'Institut national du patrimoine prend les mesures nécessaires pour l'organisation du concours des admissions en cours de cursus , des enseignements et des stages définis par le présent arrêté.
A cet effet, il arrête les règlements du concours des admissions en cours de cursus et de la scolarité.
L'arrêté du 4 janvier 1996 modifié relatif aux conditions d'admission et à l'organisation des études et des stages des élèves de l'institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art, Institut national du patrimoine, est abrogé.
La directrice de l'Institut national du patrimoine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arts du feu (métal, céramique, émail et verre).
Arts graphiques et livre.
Arts textiles.
Peinture (de chevalet et murale).
Sculpture.
Histoire de la restauration.
Conservation préventive.
Pratique des techniques.
Connaissance et technologie des matériaux.
Physique, chimie, biologie.
Informatique appliquée.
Initiation à l'imagerie scientifique.
Les élèves du département des restaurateurs du patrimoine (IFROA) de l'Institut national du patrimoine sont admis sur concours.
Ce concours est ouvert aux candidats français et étrangers, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de plus de 20 ans et de moins de 30 ans révolus au 31 décembre de l'année qui précède l'année du concours.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'Institut national du patrimoine aux conditions d'âge et de diplôme mentionnées au présent article au vu d'une expérience ou d'une situation spécifiques, et sur proposition du conseil des études du département des restaurateurs du patrimoine (IFROA) mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Le conseil des études, présidé par le directeur de l'établissement, comprend le directeur des études du département des restaurateurs du patrimoine (IFROA), les responsables des spécialités, les responsables des enseignements et les responsables de la bibliothèque et du laboratoire.
Un représentant des élèves par promotion peut y être invité ainsi que les enseignants ou collaborateurs compétents sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
La scolarité se déroule sur quatre ans, à plein temps.
La scolarité des première, deuxième et troisième années comprend :
Lors des première, deuxième et troisième années de la scolarité, le contrôle des connaissances et des aptitudes est continu et porte sur l'ensemble des enseignements.
La quatrième année est consacrée à la réalisation d'un travail de restauration et à la rédaction d'un mémoire qui rend compte de ce travail et des recherches historiques, scientifiques et techniques qui l'accompagnent.
Un jury, présidé par une personnalité extérieure à l'établissement et nommé par le directeur de l'Institut national du patrimoine, évalue les travaux de restauration et les mémoires des élèves à la fin de la quatrième année.
Le département des restaurateurs du patrimoine (IFROA) de l'Institut national du patrimoine peut accueillir des stagiaires étrangers pour des périodes limitées de formation.
Le directeur de l'Institut national du patrimoine prend les mesures nécessaires pour l'organisation du concours, des enseignements et des stages définis par le présent arrêté.
Décret n°2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R.
332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation
La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date.
Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation des assurés aux bénéfices.
- Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R.
332-2 ou dont le débiteur est un établissement public national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci est le prix de remboursement initial du titre multiplié par le rapport entre l'indice des prix de référence à la date d'acquisition et ce même indice à la date d'émission.
A chaque arrêté comptable, le gain ou la perte lié à l'indexation depuis le dernier arrêté comptable ou, si elle est plus récente, depuis l'achat, est enregistré en produits ou en charges.
Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau général des prix donnent lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée.
Pour la détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de référence publiées par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 17 décembre 2002 autorisant la société Le Parc éolien de Beauregard à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, est autorisée la société à responsabilité limitée Le Parc éolien de Beauregard, dont le siège social est situé 11, avenue Chabalier, 07600 Vals-les-Bains, à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,8 MW, localisé à Beauregard-Sud, sur la commune de Pierrelatte (Drôme).
Arrêté du 17 décembre 2002 autorisant la société Eoliennes de Renty-Audincthun à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, est autorisée la société anonyme Eoliennes de Renty-Audincthun, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisé au lieudit Les Redries, sur la commune d'Audincthun (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2002, Mme Tomasin (Aline), attachée principale de 2e classe des services déconcentrés, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 5 novembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 12 juillet 2002 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, domaine technique à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 12 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer d'hébergement du centre communal d'action sociale d'Yvetot.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice adjointe du centre communal d'action sociale, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 2 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier du Chinonais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Chinonais, BP 248, 37500 Chinon.
Un arrêté du directeur général des services départementaux en date du 29 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, service recrutement, hôtel du département, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Résultats de l'événement n° 4 Cote & Match du mardi 28 janvier 2003
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle IPSEC Mutuelle, dont le siège social est à Paris (17e), 16-18, place du Général-Catroux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Avenir Santé, dont le siège social est à Paris (14e), Héron Building, 66, avenue du Maine.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social d'IPSEC Mutuelle.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protections sociale complémentaire, bureau 3 C 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
Avis relatif à une fusion de mutuelles
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 14 janvier 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Prévoyance du Rhône, dite 541e, dont le siège social est à Villeurbanne (69626), 105, cours Tolstoï, au profit de la mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (75008), 2, rue Laborde.
LOI n° 2003-80 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), signée à Genève le 5 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Bernard Schreiner, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 457 ;
Décret n°2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement
L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Son siège est à Cergy (Val-d'Oise).
L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est un établissement d'enseignement supérieur.
Elle a pour mission : 1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ; 2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques ; 3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ; 4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires.
Elle peut organiser des actions de sensibilisation du public à la création contemporaine.
Un contrat d'objectifs conclu avec le ministre chargé de la culture peut déterminer les orientations de l'établissement et les moyens correspondants pour une période triennale.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.
Les droits de scolarité ainsi que le régime des bourses dont les étudiants peuvent bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy comprend quatorze membres : 1° Deux représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Ile-de-France ou son représentant ; 2° Le maire de Cergy ou son représentant ; 3° Le président du conseil régional de la région Ile-de-France ou son représentant ; 4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ; 5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
Le président du conseil d'administration est nommé pour un mandat de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, parmi les personnalités désignées au titre du 4° ci-dessus.
En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation de la scolarité et des études sur proposition du directeur, et après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante présenté par le directeur de l'école ; 4° Le règlement intérieur ; 5° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ; 6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ; 7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ; 8° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 9° L'acceptation des dons et legs ; 10° L'exercice des actions en justice et des transactions ; 11° Les prises, extensions et cessions de participations ; 12° Les conditions générales de passation des marchés.
Il peut créer, après avis du directeur, toute commission dont il définit la mission.
Il délibère sur le rapport de ces commissions.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du quatorzième alinéa de l'article 8 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 7° et au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Il est également réuni lorsque la demande est formulée par au moins le tiers de ses membres ou par le ministre chargé de la culture.
Le président arrête l'ordre du jour de chaque réunion, en accord avec le directeur.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est réuni à nouveau dans un délai de deux semaines et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom.
Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
En outre, le président du conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Les fonctions du président et de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration.
A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ; 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ; 6° Il signe les contrats et les conventions engageant l'établissement ; 7° Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ; 8° Il élabore le règlement intérieur de l'école ; 9° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ; 10° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement.
Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy comprend treize membres.
Elle est composée : 1° Du directeur, président ; 2° De cinq représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable ; 3° De trois représentants des étudiants élus pour une période d'un an renouvelable ; 4° D'un représentant des personnels techniques d'assistance pédagogique, élu pour une période de trois ans renouvelable ; 5° De trois enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme, élus par le personnel enseignant pour une période d'un an renouvelable.
Elle peut entendre des experts issus de l'établissement ou des personnalités extérieures.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités de l'élection des membres élus de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante est consultée sur : 1° L'adaptation des enseignements aux objectifs de formation ; 2° La définition des orientations pédagogiques et de recherche de l'établissement ; 3° La définition des recherches susceptibles d'être conduites au sein des diverses filières d'enseignement, qui permettent l'évolution des enseignements supérieurs dans le domaine des arts plastiques ; 4° La répartition des fonctions d'enseignement permanentes et temporaires entre les diverses disciplines pouvant être enseignées dans l'établissement, ainsi que sur les compétences et qualifications correspondantes ; 5° L'attribution de bourses de voyage et d'études autres que celles mentionnées à l'article 5 ; 6° La mise en oeuvre des partenariats et des échanges ; 7° La définition de la politique d'expositions, de publications et de diffusion des travaux et recherches.
Elle se réunit au moins trois fois par an à l'initiative du directeur ou à la demande de la moitié des membres élus.
Le directeur présente le rapport des travaux de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante devant le conseil d'administration.
Les fonctions de président et de membre de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion de l'activité de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le directeur de l'établissement.
Sauf pour l'avertissement et le blâme, le directeur statue au vu de l'avis rendu par le conseil de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par le règlement intérieur.
Les recettes de l'école comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ; 2° Les droits d'inscription ainsi que les versements et contributions des usagers ; 3° Les produits des contrats et des conventions, en particulier les contrats d'enseignement, de recherches ou d'études effectuées pour le compte de tiers, conclus avec tous organismes publics et privés ; 4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ; 5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; 6° Le produit des cessions et participations ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 8° Les dons et legs ; 9° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; 10° Le produit des aliénations ; 11° Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Il peut être institué à l'école des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Dans l'attente de la nomination du directeur dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus, le directeur de l'Ecole nationale d'art de Cergy assure la direction de l'établissement.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et des étudiants, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants ; ceux-ci siègent dès leur élection qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'effet du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy.
Le décret du 28 août 1975 portant création d'une école nationale d'art à Cergy-Pontoise est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er janvier 2003.
A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Les dispositions du présent décret autres que celles de l'article 18 peuvent être modifiées par décret.
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention du titre permanent dudit permis.
A partir de 2020, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget.
Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable public de l'Etat ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre.
1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ;
2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques ;
3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ;
4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy comprend quatorze membres :
a) Le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Ile-de-France ou son représentant ;
2° Le maire de Cergy ou son représentant ;
4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ;
5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ;
7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur :
1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ;
3° L'organisation de la scolarité et des études sur proposition du directeur, et après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante présenté par le directeur de l'école ;
5° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement ;
6° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ;
7° Les conditions de rémunération des agents recrutés par l'établissement ;
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable une fois, après avis du conseil d'administration.
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
8° Il élabore le règlement intérieur de l'école ;
1° Du directeur, président ;
2° De cinq représentants des enseignants élus pour une période de trois ans renouvelable ;
3° De trois représentants des étudiants élus pour une période d'un an renouvelable ;
4° D'un représentant des personnels techniques d'assistance pédagogique, élu pour une période de trois ans renouvelable ;
5° De trois enseignants coordonnateurs des années sanctionnées par un diplôme, élus par le personnel enseignant pour une période d'un an renouvelable.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante est consultée sur :
1° L'adaptation des enseignements aux objectifs de formation ;
2° La définition des orientations pédagogiques et de recherche de l'établissement ;
3° La définition des recherches susceptibles d'être conduites au sein des diverses filières d'enseignement, qui permettent l'évolution des enseignements supérieurs dans le domaine des arts plastiques ;
4° La répartition des fonctions d'enseignement permanentes et temporaires entre les diverses disciplines pouvant être enseignées dans l'établissement, ainsi que sur les compétences et qualifications correspondantes ;
5° L'attribution de bourses de voyage et d'études autres que celles mentionnées à l'article 5 ;
6° La mise en oeuvre des partenariats et des échanges ;
7° La définition de la politique d'expositions, de publications et de diffusion des travaux et recherches.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Le directeur peut prendre des décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et de matériel.
L'agent comptable de l'école est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;
2° Les droits d'inscription ainsi que les versements et contributions des usagers ;
3° Les produits des contrats et des conventions, en particulier les contrats d'enseignement, de recherches ou d'études effectuées pour le compte de tiers, conclus avec tous organismes publics et privés ;
5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;
11° Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement
L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Son siège est à Dijon.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est un établissement d'enseignement supérieur.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon comprend quatorze membres : 1° Deux représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Bourgogne ou son représentant ; 2° Le maire de Dijon ou son représentant ; 3° Le président du conseil régional de la région Bourgogne ou son représentant ; 4° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ; 5° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 6° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 7° Deux représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon comprend treize membres.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les recettes de l'école comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ; 2° Les droits d'inscription ainsi que les versements et contributions des usagers ; 3° Les produits des contrats et des conventions, en particulier les contrats d'enseignement, de recherches ou d'études effectuées pour le compte de tiers, conclus avec tous organismes publics ou privés ; 4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ; 5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; 4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ; 5° Le produit des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; 6° Le produit des cessions et participations ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 8° Les dons et legs ; 9° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; 10° Le produit des aliénations ; 11° Le produit des droits mentionnés à l'article 4 ci-dessus et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Dans l'attente de la nomination du directeur dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus, le directeur de l'Ecole nationale des beaux-arts de Dijon assure la direction de l'établissement.
Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon comprend quatorze membres :
b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Bourgogne ou son représentant ;
2° Le maire de Dijon ou son représentant ;
3° Le président du conseil régional de la région Bourgogne ou son représentant ;
L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
3° Les produits des contrats et des conventions, en particulier les contrats d'enseignement, de recherches ou d'études effectuées pour le compte de tiers, conclus avec tous organismes publics ou privés ;
Arrêté du 11 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2002 relatif à l'agrément d'un centre de formation de handball
A l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2002 susvisé, les termes : « association SO Chambéry » sont remplacés par : « société anonyme à objet sportif SO Chambéry ».
Arrêté du 28 novembre 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2002 :
Mareschal (Christian) ;
Le Moign (Françoise) ;
Bodin (Jean-Luc) ;
Alorge (Chantal).
Avis de vacance d'emplois de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Les emplois de directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux (chefs d'établissement) ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière :
Maison de retraite, Liesse (Aisne) ;
Maison de retraite, Marle-sur-Serre (Aisne) ;
Maison de retraite, Le Montet (Allier) ;
Hôpital local, Tende (Alpes-Maritimes) ;
Hôpital local, Les Vans (Ardèche) ;
Maison de retraite, Donchery (Ardennes) ;
Centre médical Maurice-Fenaille, Sévérac-le-Château (Aveyron) ;
Hôpital local, Condat-en-Feniers (Cantal) ;
Maison de retraite, Riom-ès-Montagnes (Cantal) ;
Maison de retraite, Chalais (Charente) ;
Hôpital local, Auxonne (Côte-d'Or) ;
Maison de retraite, Cadouin (Dordogne) ;
Maison de retraite, Mussidan (Dordogne) ;
Maison de retraite, Thiviers (Dordogne) ;
Hôpital local, Buis-les-Baronnies (Drôme) ;
Hôpital local, Crozon (Finistère) ;
Maison de retraite, Richelieu (Indre-et-Loire) ;
Maison de retraite, Bourg-d'Oisans (Isère) ;
Hôpital rhumatologique, Saint-Martin-d'Uriage (Isère) ;
Maison de retraite, Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher) ;
Hôpital local, Plessé (Loire-Atlantique) ;
Maison de retraite, Patay (Loiret) ;
Hôpital local, Florac (Lozère) ;
Hôpital local, Langogne (Lozère) ;
Maison de retraite, Possonnière-Savennières (Maine-et-Loire) ;
Maison de retraite, Lassay-les-Châteaux (Mayenne) ;
Maison de retraite, Oisseau-et-Alexain (Mayenne) ;
Maison de retraite, Dun-sur-Meuse (Meuse) ;
Maison de retraite, Stenay (Meuse) ;
Maison de retraite, Baud (Morbihan) ;
Maison de retraite, Gourin (Morbihan) ;
Maison de retraite, Ecouché (Orne) ;
Maison de retraite, Croisilles (Pas-de-Calais) ;
Maison de retraite, Montaigut-en-Combraille (Puy-de-Dôme) ;
Maison de retraite, Hasparren (Pyrénées-Atlantiques) ;
Maison de retraite, Sare (Pyrénées-Atlantiques) ;
Maison de retraite, Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales) ;
Maison de retraite, Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales) ;
Maison de retraite, Lingolsheim (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, Village-Neuf (Haut-Rhin) ;
Maison d'accueil pour personnes âgées, Gleize (Rhône) ;
Maison de retraite, La Feuillie et Buchy (Seine-Maritime) ;
Maison de retraite, Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne) ;
Maison de retraite, Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne) ;
Maison de retraite, Lauzerte (Tarn-et-Garonne) ;
Hôpital local, Cornimont (Vosges) ;
Maison de retraite, Palaiseau (Essonne) ;
Centre hospitalier, Puteaux (Hauts-de-Seine).
Un siège non pourvu à l'issue des élections.
Section 8 : électronique,
semi-conducteurs, photonique, génie électrique
Un siège (en remplacement de M. Ahmad Bsiesy).
Section 9 : mécanique-génie
des matériaux-acoustique
Un siège (en remplacement de Mme Anne-Sophie Bonnet-Bendhia).
Un siège (en remplacement de M. Patrick Chabrand).
Section 14 : système solaire
et univers lointain
Un siège (en remplacement de Mme Chantal Stehlé).
Section 19 : élaboration,
caractérisation et modélisation du solide
Un siège (en remplacement de M. Raymond Brec).
Un siège (en remplacement de M. Jacques Saysset).
Section 34 : représentations-langages-communication
Un siège (en remplacement de M. Pierre Lafon).
Section 41 : gestion de la recherche
Les déclarations de candidature, établies suivant le modèle annexé, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser au secrétariat général du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 15 décembre 2002, à 18 heures.
CANDIDATURE À L'ÉLECTION
AU COMITÉ NATIONAL (1)
Etes-vous membres du Conseil national des universités ?
« Ces informations feront l'objet d'un traitement informatisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.
Vous pouvez exercer ce droit en écrivant directement auprès du SGCN ».
Arrêté du 6 novembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 687 900 EUR dont l'objet est le suivant :
Investissements de l'aéroport de Figari-Sud-Corse (programme de l'année 2002), affectés à la sécurité et à la sûreté.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété, le cas échéant, par des subventions du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
593-3, l'Autorité de sûreté nucléaire assure cette publication et effectue cette communication aux exploitants.
– Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie fixe les conditions et les méthodologies de calcul de l'affectation et de la délivrance de ces quotas, y compris à titre provisoire, pour chaque installation classée pour la protection de l'environnement.
Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire fixe les conditions et les méthodologies de calcul de l'affectation et de la délivrance de ces quotas, y compris à titre provisoire pour chaque équipement et installation nécessaire à l'exploitation d'une installation nucléaire de base mentionnés à l'article L.
Arrêté du 6 novembre 2002 autorisant la société SCITE-Peristyle à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 novembre 2002, la société anonyme SCITE-Peristyle, dont le siège social est situé 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à augmenter la puissance installée de la centrale éolienne localisée sur la commune de Patrimonio (Haute-Corse) de 9 à 10,4 MW.
Décret du 22 novembre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques interfonctions publiques »
Par décret en date du 22 novembre 2002, M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques interfonctions publiques ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2002, Mme Brule (Nadine), épouse Bultot, greffière du troisième grade, est, à compter du 18 novembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Troyes, en remplacement de Mme Picart (Nathalie).
Arrêté du 12 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 novembre 2002 :
M. Toulat (David), étudiant ingénieur des études et techniques d'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de Mme Bossus (Gaëlle) ;
Mlle Roa (Lucie), étudiante civile, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentante des étudiants, en remplacement de M. Ferdegue (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 octobre 2002, Mme Hélène Garmond est nommée, à compter du 24 septembre 2002, régisseuse de recettes auprès de la sous-direction du recrutement, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Afin de permettre la continuité du service, Mme Dariet et M. Gavaret assureront les fonctions du régisseur titulaire en l'absence de ce dernier, Mme Hélène Garmond.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 novembre 2002, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 2001-2002 dont les noms suivent :
Berti (Johann).
Bidard (Gaëlle).
Bru (Gaëla).
Caron (Valérie).
Chauvire (Gautier) (France).
Chevrant-Breton (Philippe).
Coppet (Martine).
De Crevoisier de Vomecourt (Faure) (Sophie).
Delrue (Laure).
Denoël (Charlotte).
Dierckens (Laurent).
Dive (Olivier).
Dumont (Marc).
Faller (Agnès).
Fanget (Delphine).
Groudiev (Iégor).
Guerber (Lambert) (Estelle).
Ibar (Marie-Agnès).
Jestaz (Laure).
Josse (Anne-Claire).
Klymus (Marina).
Langlois (Christophe).
Le Bras (Laurence).
Le Duigou (Lenaïk).
Leroy (Rodolphe).
Levy-Bruhl (Besnier) (Hélène).
Lorand (Françoise).
Maillard (Groudiev) (Stéphanie).
Marcil (Coutelle) (Myriam).
Mauger (Isabelle).
Merrien (Delphine).
Miura (Grégory).
Musard (Camille).
Pillet (Sylvie).
Pintat (Roland).
Pommaret (Sabine).
Poulain (Caroline).
Rebmeister (Karine).
Richomme (Minault) (Emmanuelle).
Roche (Julien).
Rothenburger (Anne, Bérangère).
Rousseau (Kiker) (Nadine).
Smith (Franck).
Verdy (Berthault) (Danièle).
Versavel (Dominique).
Wolf (Dominique).
Nakak (Emmanuel).
Conservateurs territoriaux des bibliothèques
Aubert (Séverin).
Audrezet (Odile).
Camilleri (Guidez) (Joëlle).
Carrier (Céline).
Cêtre (Nathalie).
Cluet (Elsa).
De Bernardo (Luc).
Godonou-Dossou (Nelly).
Gornouvel (Bénédicte).
Guechgache (Sarah).
Hauser (Cécile).
Hiron (Cloé).
Jouneau (Thomas).
Kunkel (Anne-Sophie).
Perrichon (Christine).
Puynege (Batard) (Colette).
Queinnec (Guénola).
Stenta (Anne).
Suchel (Mercier) (Isabelle).
Visset (Pascal).
Arrêté du 18 novembre 2002 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 18 novembre 2002 :
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
Mme Françoise Duchézeau ;
M. Pierre Messulam ;
M. Marc Richetin ;
M. Louis-Rachid Salmi ;
M. Jörg Schütte.
Est nommée membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité :
Mme Madeleine Brocard, en remplacement de Mme Christiane Delepiere-Dramais.
Décret du 12 novembre 2002 portant radiation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2002, M. Marcel Filoche, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est radié des cadres à compter du 1er octobre 2001, date de son intégration dans le corps des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
La transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles L.
Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 janvier 2003 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2002 et fixant le nombre de postes d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 13 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 17 décembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints techniques des haras (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2002 du concours réservé pour l'accès au corps des adjoints techniques des haras (femmes et hommes) organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 2.
Par décision n° 2002-832 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1, 8 et 15 de la décision n° 2001-448 du 9 mai 2001 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) des liaisons Chalindrey vers Rolampont, Bulgnéville vers Germainvilliers et Colombey-les-Belles vers Gye, pour le transport du programme Autoroute Info sur les fréquences 8 491,75 MHz, 8 495,25 MHz et 8 467,25 MHz, sont abrogées.
Par décision n° 2002-837 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Chamonix.
Par décision n° 2002-838 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association des amis du théâtre Toursky et de la compagnie R.-Martin sur la zone de Marseille-Aix-étang de Berre, pour le transport du programme Radio Grenouille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1083 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes d'infirmier cadre supérieur de santé dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Talence, 12, rue Dubernot, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cholet, BP 507, 49325 Cholet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l'article L.
S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Résultats du Loto Foot Matches n° 56, du Loto Foot Duo Foot n° 69, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 32 et des tirages du Loto n° 96 et du Keno des dimanche 1er et lundi 2 décembre 2002
Résultats du tirage du Keno du mardi 28 janvier 2003
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 janvier 2003, la mutuelle La France maritime, dite MLFM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 413423005, dont le siège social se situe 61, boulevard des Dames, à Marseille (13002), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 23 décembre 2002 érigeant le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en service à compétence nationale
Il est créé, à compter du 1er janvier 2003, un service à compétence nationale dénommé « Mobilier national et manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ».
Ce service comprend les ateliers et services du Mobilier national, les manufactures des Gobelins, de Beauvais (ateliers de basse lisse de Paris et de Beauvais), de la Savonnerie (ateliers de Paris et de Lodève), les ateliers conservatoires de dentelles d'Alençon et du Puy, l'atelier de rentraiture d'Aubusson, la Galerie nationale de la tapisserie de Beauvais.
Ce service est rattaché au délégué aux arts plastiques.
Un arrêté du ministre chargé de la culture détermine les modalités d'organisation interne du service.
Le service a pour mission :
1° D'assurer l'ameublement des résidences présidentielles et des hautes administrations de l'Etat et de veiller au contrôle, à l'inspection et à la protection du patrimoine mobilier de l'Etat, dans les conditions définies par le décret du 23 février 1980 susvisé ;
2° De créer des oeuvres d'art textile (tapisseries, tapis, dentelles, broderies) et du mobilier contemporain à partir de cartons et projets soumis à l'avis de commissions présidées par le délégué aux arts plastiques et dont la composition, l'objet et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ces oeuvres entrent directement dans les collections du Mobilier national ;
3° De procéder à l'entretien, la restauration, la préservation, l'inventaire, la reconstitution et l'enrichissement de ses collections ;
4° De perpétuer et transmettre les techniques traditionnelles des métiers d'art liés à la création et à la restauration nécessaires aux missions du service, de mener les recherches permettant de mettre au point de nouvelles techniques et d'assurer la formation initiale dans toutes les spécialités où cela s'avère nécessaire ;
5° De mettre en valeur et faire connaître son patrimoine par l'organisation ou la participation à des présentations, des expositions, des prêts, des catalogues, des publications et toute autre forme de valorisation et de communication.
Le service est placé sous l'autorité d'un administrateur général nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du délégué aux arts plastiques.
L'administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à l'activité du service.
Il est habilité à négocier et conclure des contrats et marchés.
Il exerce l'autorité sur l'ensemble du personnel.
Le comptable assignataire des dépenses du service est le payeur général du Trésor de Paris ; le comptable assignataire des recettes du service est le receveur général des finances.
M. Yves Censi, député de l'Aveyron, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Arrêté du 17 décembre 2002 portant nomination à la Commission centrale de sécurité
Pour représenter le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
- le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, en qualité de président ;
- le chef du département prévention de l'INESC ou son représentant ;
- M. Stephan (Pierre), chef de service interministériel de défense et de protection civile, ou Mme Dumoulin (Maryse), suppléante ;
- le lieutenant-colonel Almand (Pierre), directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou le colonel Blanquet (Robert), suppléant ;
Pour représenter le ministre chargé de la construction et de l'habitation :
- le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ou son représentant ;
Pour représenter le ministre chargé de l'éducation :
Pour représenter le ministre chargé de la culture :
- le chargé de mission sécurité incendie à la direction des musées de France ou le chargé de mission sécurité incendie à la direction de l'architecture et du patrimoine, suppléant ;
Pour représenter le ministre chargé des installations classées :
Pour représenter le ministre chargé du travail :
Pour représenter le ministre chargé des sports :
- le directeur du tourisme ou son représentant ;
- le directeur du patrimoine et de l'architecture de la ville de Paris ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers ou son représentant.
Sont nommés à titre personnel, pour une durée de trois ans, membres de la Commission centrale de sécurité :
M. Gehin (Alain), préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
M. Mailhos (Pascal), préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
M. Bacquet (Jean-Paul), député-maire de Coudes (63) ;
M. Proriol (Jean), député-maire de Beauzac (43) ;
M. Longchambon (François), vice-président du conseil général du Val-d'Oise ;
M. Mayaud (Gérard), vice-président du conseil général de l'Indre ;
M. Buchin (Thierry), de l'Union technique de l'électricité, ou Mme Radonde (Marie-Christine), suppléante ;
M. Schönberg (Philippe), de l'Association française du gaz, ou M. Onfroy (Yannick), suppléant ;
M. Lemoine (Jacques), président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie, ou M. Dubois (Thierry), ou M. Ruellan (Pierre), suppléants ;
M. Castans (Philippe), du Conseil national de l'ordre des architectes, ou M. Longueval (Franck), suppléant ;
M. Baloche (Charles), du Centre scientifique et technique du bâtiment, ou M. Hognon (Bernard), suppléant ;
M. Moliere (Gérard), du Centre national de prévention et de protection, ou M. Gabreau (Emmanuel), suppléant.
M. Labe (Jean), de la Fédération nationale des cinémas, ou M. Mavalais (Gérard), suppléant ;
M. Terrey (Georges), président du Syndicat des directeurs des théâtres privés, ou Mme Gentilhomme (Isabelle), suppléante ;
M. Guernut (Yves), de la Fédération du commerce de centre-ville ;
M. Denis (Alain), de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, ou M. Dor (Jean-Louis), suppléant ;
Mme Parisis (Patricia), secrétaire générale du Syndicat national de l'exploitation cinématographique ;
M. Metayer (Yann), du Syndicat national des professionnels du théâtre et des activités culturelles, ou M. Nicolazzo (Bruno), suppléant ;
M. Goulamhoussen (Tony), de la Confédération générale du travail, ou M. Blumental (François), suppléant ;
M. Boissel (Jean-Pierre), de la Confédération française démocratique du travail ;
Le ministre de la défense (direction des services techniques des bâtiments, fortifications et travaux) ou son représentant.
Conformément aux dispositions de l'article 123-33 du code de la construction et de l'habitation, la Commission centrale de sécurité peut s'adjoindre pour ses travaux, en tant que de besoin et à titre consultatif, toute personne qualifiée pour sa compétence.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 91, rue Casimir-Delavigne et rue Bougainville, au Havre (Seine-Maritime), cadastré section JL n° 269 pour une superficie de 1 078 mètres carrés et section JL n° 270 pour 19 639 mètres carrés, tel que ledit ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-00688 et recensé sous la rubrique « douanes et droits indirects ».
Arrêté du 14 novembre 2002 fixant le nombre de places offertes en 2003 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs et d'élèves ingénieurs fonctionnaires ou agents de l'Etat
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 novembre 2002 :
Pour l'année 2003, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études est fixé par catégorie comme suit :
Candidats français et étrangers diplômés de l'Ecole polytechnique : 55 ;
Candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents : 30 ;
Candidats étrangers titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : 25.
Pour l'année 2003, le nombre de places offertes dans la catégorie des élèves ingénieurs français fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat est fixé à 10.
Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Décret du 19 novembre 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire »
Dans le décret du 6 décembre 1938 susvisé, les termes : « Montlouis » sont intégralement remplacés par les termes : « Montlouis-sur-Loire ».
Mme Arlette Franco, députée des Pyrénées-Orientales, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat au tourisme.
Accord régional (Lorraine) du 22 avril 2002.
Fédération régionale des travaux publics de la région Lorraine ;
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais est vacant.
Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les renseignements complémentaires seront obtenus auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-59-59, télé-copie : 03-20-30-52-58).
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction B « concurrence et affaires juridiques ».
La sous-direction de la concurrence et des affaires juridiques est chargée de l'élaboration de la politique nationale et internationale de la concurrence, du traitement des affaires juridiques et du contentieux, de l'instruction des dossiers nationaux et communautaires de concentration et d'aides.
Arrêté du 25 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 26 mars 2002 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2002, l'arrêté du 26 mars 2002 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales est modifié ainsi qu'il suit :
Aux premier et deuxième tirets du II, le chiffre cinq est remplacé par le chiffre sept.
Sont nommés, au titre des représentants des professionnels, en qualité de membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants :
M. Coste (Pascal), vice-président à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
M. Fraisse (Olivier), vice-président au Syndicat des jeunes agriculteurs (JA), suppléant ;
M. Bellet (Jean), président de la Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs de France ;
M. Cartron (François), président de la Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France, suppléant.
Sont nommés, au titre des représentants des professionnels, en qualité de membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants :
M. Laporte (Guy), président de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
M. Pépineau (Christian), représentant de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), suppléant ;
M. Boisseau (Claude), président de la Fédération nationale de l'épicerie (FNDE), suppléant.
M. Lambelin (Marc), président de la Fédération nationale des boissons (FNB), est nommé en qualité de suppléant de M. Gardin (Roland), président du Comité national des professions de l'automobile (CNPA), en remplacement de M. Pépineau (Christian).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 14 novembre 2002, M. Henri Defoug, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur, adjoint à la secrétaire générale pour l'administration.
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bergeal, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Liliane Block, administratrice civile, adjointe à la directrice.
Le II de l'article 9 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du titre II (Organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Bureau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le contre-amiral Claude Marcus, adjoint au directeur.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de septembre 2002 est arrêté à la somme de 6 508 255 307 EUR répartis comme suit :
6 456 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 2001, a été arrêté à 101,91 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 septembre 2002 ;
51 971 757 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 septembre 2002, a été arrêté à 103,92 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,391 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 2002 ;
283 550 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 septembre 2002, a été arrêté à 108,11 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,491 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 2002.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de septembre 2002 est arrêté à la somme de 1 350 000 000 EUR répartis comme suit :
650 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2003 ;
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 2002 est arrêté à la somme de 5 687 000 000 EUR répartis comme suit :
5 687 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 2002, a été arrêté à 100,47 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 septembre 2002.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 2002 a été arrêté à la somme de 17 383 000 000 EUR répartis comme suit :
Au 30 septembre 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 7 200 396 468,65 EUR.
En moyenne, sur le mois de septembre 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 4 949 733 248,17 EUR.
Au 30 septembre 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est égal à 5 430 000 000 EUR.
En moyenne, sur le mois de septembre 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 074 000 000 EUR.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois de septembre 2002.
La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 30 septembre 2002 à 5 ans et 292 jours.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 111,100 au 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Chenevier (Thomas), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2002, M. Deschamps (Philippe) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 17 septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 décembre 2002 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Grillot (Georges), 13 juillet 1926, général de brigade.
Chizelle (de) (Henry, Jean, Joseph), 6 novembre 1902, général de brigade.
Chabanne (Raymond), 27 mars 1924, général de brigade.
Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1993 fixant les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme des concours d'accès au corps des médecins de l'éducation nationale prévus à l'article 4 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991
- Pour chacun des concours, le jury est désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
« - un directeur de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ou un recteur d'académie ou son représentant, président ;
« - un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
« - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou un secrétaire général d'administration scolaire ou universitaire, secrétaire général d'inspection académique ;
« - un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions de responsabilité dans le domaine de la santé publique ;
« - un membre du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
« - un membre du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou des maîtres de conférences-praticiens hospitaliers ;
« - trois médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques et un médecin de l'éducation nationale.
Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
La dernière phrase du premier alinéa du 2 de l'article 10 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cet entretien porte notamment sur les motivations du candidat à exercer l'emploi postulé, son expérience professionnelle et ses travaux antérieurs.
- Au deuxième alinéa du a du 1, le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre « 2 ».
Au deuxième alinéa du b du 1, le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 3 ».
La phase d'admission consiste en une interrogation orale sur des questions relatives aux matières dont le programme est fixé en annexe.
Cet entretien porte également sur les motivations du candidat à exercer l'emploi postulé.
La durée de cette épreuve est fixée à trente minutes.
Les candidats disposent de quinze minutes de préparation.
« Le coefficient de cette épreuve est fixé à 5.
L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux articles R.
Par décision n° 2002-842 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Radio Tour de l'Isle sur la zone de Cayenne, pour le transport du programme Radio Tour de l'Isle, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 98-499 du 27 mai 1998 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-853 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Radio Coquelicot sur la zone de Pontcharra, pour le transport du programme Oxygène Radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-779 du 27 juin 2000 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-856 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Agora Radio sur la zone de Nancy, pour le transport du programme NRJ Lorraine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-473 du 22 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-859 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Radio Vie sur la zone de Saint-Denis, pour le transport du programme Radio Vie, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-279 du 6 juin 2000 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2003, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2002, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication exercées par Mme Véronique Chatenay-Dolto, administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 janvier 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 13 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 22 du 11 avril 2002 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décision du 12 décembre 2002 se prononçant sur le différend qui oppose la société AESM à Electricité de France sur la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité
A titre subsidiaire, EDF conteste avoir commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard d'AESM.
Selon EDF, en effet, aucun accord contractuel n'est intervenu avec AESM.
Si EDF admet que des négociations ont eu lieu à compter de 1997 dans le cadre du régime de l'obligation d'achat prévu par le décret n° 55-662 du 20 mai 1955, il estime néanmoins que celles-ci n'ont nullement abouti à un accord complet et définitif, plusieurs éléments essentiels, tels que le coût du raccordement, le prix de l'énergie, le montant de la prime fixe et la durée du contrat ayant toujours fait l'objet de discussion entre EDF et AESM.
En l'absence d'accord entre les parties, EDF considère qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
EDF demande par ailleurs à la CRE de surseoir à statuer sur l'ensemble des questions relatives à l'indemnisation, en se réservant expressément la possibilité de discuter ultérieurement de l'existence d'un lien de causalité entre la faute et les préjudices allégués, de la réalité des préjudices invoqués et du montant des indemnités réclamées.
Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 2002, présenté par la société AESM.
AESM estime que l'argumentation d'EDF, selon laquelle la CRE ne serait pas compétente pour connaître de sa demande, est injustifiée.
Elle considère en effet que la CRE est compétente pour statuer sur le différend qui l'oppose à EDF pour deux raisons tenant, d'une part, à la volonté des pouvoirs publics et, d'autre part, aux termes des dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Selon AESM, les pouvoirs publics, en instituant la CRE, ont voulu en effet qu'elle soit notamment compétente pour examiner les litiges concernant la fourniture d'électricité à EDF.
En outre, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, en particulier les dispositions de son article 38, prévoit que la CRE est compétente pour connaître de l'interprétation et de l'exécution des contrats prévus à l'article 15 de la loi.
L'électricité produite par AESM ayant vocation à servir à l'ajustement de l'équilibre du réseau, qui peut être acquise par des contrats régis par l'article 15, AESM en déduit que la CRE est compétente pour connaître du contrat qu'elle estime avoir conclu avec EDF.
AESM conteste également l'argumentation d'EDF au fond en soutenant que les négociations engagées, dès 1996, se sont conclues le 25 décembre 1997 par l'engagement pris par EDF de signer avec elle deux contrats d'achat.
AESM rappelle qu'elle n'avait pas de raison de douter de l'engagement d'EDF, dès lors qu'elle avait déjà obtenu d'EDF, pour d'autres projets réalisés en métropole, la conclusion de contrats d'achat du même type et que, jusqu'au printemps 2000, aucune des deux parties n'avait remis en cause l'accord obtenu en 1997.
Elle s'en remet par ailleurs à la sagesse de la CRE, dans le cas où elle estimerait nécessaire la désignation d'un expert pour l'évaluation de son préjudice, en demandant toutefois que les frais d'expertise soient mis à la charge d'EDF et qu'une indemnité provisionnelle de 150 000 EUR lui soit d'ores et déjà versée.
Vu les observations en réponse complémentaires, enregistrées le 3 décembre 2002, présentées par EDF.
EDF soutient que, contrairement à ce que prétend AESM, la CRE ne dispose pas d'une compétence générale pour examiner tout différend dans lequel EDF est partie, ni pour régler les différends relatifs à tout contrat d'achat d'électricité.
Les contrats visés au III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000, auxquels fait référence l'article 38 de la loi, sont, selon EDF, spécifiques.
EDF indique que ces contrats « concernent le gestionnaire du réseau de transport qui reçoit de la loi la faculté d'acheter de l'électricité auprès des producteurs et des fournisseurs d'électricité pour compenser les pertes dues à l'acheminement de l'électricité, et non les contrats conclus dans le cadre de l'obligation d'achat par EDF-producteur avec un producteur autonome d'électricité ».
EDF en déduit que le III de l'article 15 de la loi ne saurait justifier la compétence de la CRE pour connaître de la demande de règlement de différend présentée par AESM.
Par ailleurs, EDF estime que les accords dont se prévaut AESM ne sauraient entrer dans le champ d'application du III de l'article 15 de la loi, dès lors que les contrats visés par ces dispositions ne peuvent avoir été conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000 et la mise en place d'un gestionnaire du réseau public de transport indépendant.
EDF soutient, comme dans ses précédentes observations, qu'aucun accord n'a été conclu avec AESM, le courrier envoyé le 24 décembre 1997, en particulier, ne pouvait être analysé comme un engagement contractuel de sa part.
EDF conteste en outre la demande d'expertise présentée par AESM, dès lors que l'utilité d'une telle mesure pour la résolution du litige n'est pas démontrée.
EDF s'oppose à la demande de provision d'AESM au motif que la CRE n'a pas le pouvoir d'accorder une provision et que les obligations dont AESM se prévaut à l'égard d'EDF sont très sérieusement contestables.
Vu le mémoire en réponse, enregistré le 11 décembre 2002, présenté par la société AESM.
AESM répond aux dernières observations présentées par EDF, s'agissant de la compétence de la CRE pour connaître du différend qui les oppose.
AESM indique que les contrats visés au III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000, pouvant donner lieu à un différend relevant de la compétence de la CRE, ne sont pas seulement ceux conclus par le gestionnaire du réseau public de transport, qui sont destinés à compenser les pertes dues à l'acheminement, contrairement à ce que soutient EDF.
Relèvent également, selon elle, de la compétence de la CRE les contrats qui permettent au gestionnaire du réseau public de transport d'atteindre le second objectif prévu au III de l'article 15 de la loi, c'est-à-dire celui consistant à « veiller à la disponibilité et à la mise en oeuvre des services de réserve nécessaires au fonctionnement du réseau ».
Par ailleurs, le régime juridique en vertu duquel a été conclue une convention avec EDF, obligation d'achat dans le cadre du décret du 20 mai 1955 ou possibilité d'achat dans le cadre de la loi du 10 février 2000, est, selon elle, indifférent, dès lors que la loi du 10 février 2000 n'a pas rétroactivement fait disparaître les conventions conclues sous l'empire du régime antérieur.
Elle en déduit que la convention qu'elle prétend avoir conclu avec EDF constitue un contrat visé au III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000, que la CRE est compétente pour connaître.
Vu l'ensemble des dossiers remis par les deux parties ;
Vu la décision du 4 octobre 2002 du président de la CRE relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction d'une demande de règlement de différend ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la CRE ;
Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la CRE.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience devant la CRE par télécopie et lettre recommandée avec avis de réception du 14 novembre 2002,
Après avoir entendu, le 12 décembre 2002, lors de l'audience publique devant la CRE :
M. Jean Syrota, président, et MM. Raphaël Hadas-Lebal, Bruno Lechevin, François Morin, Jacques-André Troesch, commissaires ;
MM. Thierry Tuot, directeur général, Marc de Monsembernard, directeur juridique, et Philippe Blanc, rapporteur ;
Me Roger Malinconi et M. Philippe Henaff, pour la société AESM ;
M. Jean-Claude Millien, Mmes Isabelle de Wailly et Bénédicte Magherini, pour Electricité de France,
- le rapport de M. Philippe Blanc présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations orales de Me Roger Malinconi et M. Philippe Henaff, pour la société AESM ;
- les observations orales de M. Jean-Claude Millien et Mme Isabelle de Wailly, pour Electricité de France,
la CRE en ayant délibéré le 12 décembre 2002, après que les parties, le commissaire du Gouvernement, le rapporteur, le public et les agents de la CRE se sont retirés ;
Sur la compétence de la CRE :
Aux termes du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, « en cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution lié à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés au III de l'article 15 et à l'article 23, l'une ou l'autre des parties peut saisir la CRE ».
La CRE est compétente en vertu de ces dispositions pour connaître des demandes de règlement de différend liées à l'accès ou à l'utilisation des réseaux publics, opposant, d'une part, un utilisateur et, d'autre part, un gestionnaire de réseau.
Contrairement à ce que soutient EDF la compétence de la CRE n'est pas limitée aux litiges se rapportant aux seuls contrats visés expressément à l'article 38, mais, ainsi qu'il ressort du libellé des dispositions ci-dessus rappelées, s'étend à l'ensemble des différends, même s'ils sont nés sans qu'une difficulté contractuelle soit apparue ou lorsqu'ils sont reliés à un contrat autre que ceux mentionnés à titre non limitatif par l'article 38.
Cependant, il ressort clairement des pièces du dossier que le litige opposant le demandeur à EDF porte exclusivement sur l'existence d'un contrat ayant pour objet l'exécution, par EDF, de l'obligation d'achat de l'électricité, régie en l'espèce par le décret du 20 mai 1955, et non, bien que le différend ait retardé la réalisation des projets d'installations de production d'AESM et leur raccordement au réseau, sur l'accès et l'utilisation du réseau auxquels EDF a déclaré ne pas s'opposer.
Aux termes de l'article 2 de la loi du 10 février 2000, la mission de service public de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, qui vise notamment à réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements, au titre de laquelle peuvent être mises en place des obligations d'achat régies par l'article 10 de la même loi, incombe aux producteurs, et notamment à EDF, y compris lorsque ces contrats ont été négociés ou conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 février 2000.
Il en résulte que le litige opposant un demandeur à EDF pour la conclusion d'un contrat d'obligation d'achat concerne EDF en tant que producteur et non en tant que gestionnaire de réseau.
Or, il n'est pas contesté que le contrat, objet du différend, est un contrat d'achat d'électricité régi par une obligation légale.
Il ne peut donc être assimilé à un contrat de l'article 15 de la loi du 10 février 2000, qui ne peut être passé que par le gestionnaire du réseau de transport, s'il décide d'y recourir et sans qu'il y soit légalement tenu, pour acquérir l'électricité nécessaire à la compensation des pertes sur son réseau.
La circonstance alléguée par le demandeur, à supposer qu'elle soit établie, que l'électricité, acquise dans le cadre d'une obligation légale, puisse ensuite être utilisée par le gestionnaire d'un réseau afin de compenser les pertes encourues sur celui-ci, ne saurait faire regarder comme relevant de l'article 15 un contrat qui n'est, en l'espèce, négocié ni pour son application ni par le gestionnaire qui en est chargé.
Il résulte de ce qui précède que le différend soumis à la CRE ne relève, ni par nature, ni par la qualité des parties, de ceux dont il peut appartenir à la CRE de connaître au titre de l'article 38 de la loi du 10 février 2000,
La demande de la société AESM est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société AESM et à Electricité de France et publiée au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 16 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé mentale de la Réunion.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion, 11, rue de l'Hôpital, 97866 Saint-Paul Cedex.
Un arrêté du préfet de la Nièvre en date du 23 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Nevers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Nevers, 1, avenue Colbert, 58033 Nevers Cedex.
Tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L.
En cas de trop-perçu, la commune procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Perpignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Maréchal-Joffre, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan.
Arrêté du 27 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2002 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale
L'article 12, paragraphe I, de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé est remplacé comme suit :
Le jury national désigne, en son sein, les personnalités qualifiées pour procéder à l'examen des dossiers de candidature devant comprendre, outre les pièces demandées à l'article 5 (5°, I) dudit arrêté, les études et travaux personnels en rapport avec le profil de poste dans la spécialité choisie.
Le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20 (toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire) et établit une liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles.
La note obtenue par les candidats admissibles n'est pas prise en compte au niveau de l'admission.
Entretien avec le jury portant sur les études et travaux personnels dans la spécialité choisie, permettant d'évaluer les qualités de réflexion du candidat, ses connaissances ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées.
(Durée : quarante minutes.)
Le candidat pourra recourir, s'il le souhaite, à l'utilisation de transparents, à l'exclusion de tout autre support.
La présence du psychologue est obligatoire durant cette épreuve.
Le jury attribue à chaque candidat une note de 0 à 20 et établit la liste des candidats définitivement retenus, par ordre de mérite, ainsi qu'une liste complémentaire le cas échéant.
Arrêté du 20 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2002 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2002 autorisant l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
Ces concours seront organisés par les académies et le vice-rectorat de :
Ajouter : « Orléans-Tours ».
Supprimer : « Orléans-Tours ».
Arrêté du 20 janvier 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ouverts au titre de l'année 2003 est fixé à 500.
En outre, 114 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux victimes d'actes de terrorisme et 39 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat des académies de leur choix.
M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES
Les crédits ouverts au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE
- Jeunesse et enseignement scolaire
Les crédits ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre délégué à l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (I.
- Jeunesse et enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre délégué à l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (I.
- Jeunesse et enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par la loi de finances pour 2003, au titre du budget annexe de l'aviation civile, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Etat annexe.
- la première fraction a pour objet de contribuer au financement des investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt.
- la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt susceptibles d'exercer un rayonnement départemental ou régional tel que défini au second alinéa de l'article R.
Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances pour 2003, au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation des règlements n°s 2002-01, 2002-02, 2002-03, 2002-04, 2002-05, 2002-09, 2002-10, 2002-12 et 2002-13 du Comité de la réglementation comptable
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002 :
- n° 2002-01 relatif à la valorisation des ensembles homogènes d'instruments financiers et à la couverture affectée de groupes d'éléments modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 88-02 du 22 février 1988 relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, n° 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres et n° 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises ;
- n° 2002-02 relatif au commissariat aux comptes dans les entreprises d'investissement ;
- n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
- n° 2002-04 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-03 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement ;
- n° 2002-05 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-03 et n° 99-07 relatifs à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement ;
- n° 2002-09 relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers par les entreprises d'assurance ;
- n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs modifiant le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable ;
- n° 2002-12 relatif à la combinaison modifiant le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable, et
- n° 2002-13 relatif aux comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles et de leurs unions,
annexés au présent arrêté sont homologués.
- n° 2002-06 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité assumant un risque d'assurance, et
- n° 2002-07 relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et n'assumant aucun risque d'assurance, ni de réassurance, directement ou indirectement,
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mutuelle du Mans Assurance Vie, dont le siège social est au Mans (72006), 20, rue Saint-Bernard.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Assurances Risques Divers, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Covéa Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 97 du mercredi 4 décembre 2002
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 97 du mercredi 4 décembre 2002 un gain total minimum de 6 000 000 EUR appelé Super Cagnotte, net du prélèvement légal.
Avis aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits antiparasitaires à usage agricole régis par l'article L.
La directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 et la directive 2001/60/CE portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/45/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, fixe une série d'évolutions majeures en matière de classification des préparations dangereuses.
Ces évolutions touchent autant le volet toxicologique que l'environnement (introduction du symbole N - dangereux pour l'environnement, accompagné des phrases de risque correspondantes).
Cette directive est en cours de transposition en droit français.
Par ailleurs, la transposition de la 28e adaptation de la directive 67/548/CEE aura elle aussi un impact important sur le classement toxicologique des substances, donc des préparations.
Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques dont le classement serait modifié par les nouvelles directives sont invités à élaborer et soumettre aux services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une proposition de classement toxicologique et environnemental conforme aux exigences des directives 1999/45/CE et 67/548/CEE susvisées.
Cette proposition devra comporter, d'une part, le formulaire CERFA 11906*01 complété ainsi que toute pièce additionnelle utile, telle qu'un calcul de classement, ou encore des études toxicologiques et écotoxicologiques utilisées pour définir la classification et l'étiquetage de la préparation.
Le dossier sera transmis en trois exemplaires à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, qui en coordonnera l'examen.
A l'issue de cet examen contradictoire et une fois la proposition validée, le classement définitif sera communiqué au demandeur.
Ce classement sera effectif et officiel le 30 juillet 2004, date d'entrée en vigueur de la directive 1999/45/CE pour les produits phytopharmaceutiques.
Les modalités de modification de l'étiquetage des produits antiparasitaires concernés et, en particulier, les délais alloués au détenteur pour cette modification seront fixés en tenant compte des éléments de ce texte.
Arrêté du 23 novembre 2002 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Toulouse
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Toulouse est étendue aux portions des voies routières et autoroutières suivantes :
- rocade est, autoroute A 61, sur la commune de Balma, du PR 234 + 450 au PR 236 + 370 ;
- rocades est et ouest, autouroute A 61, sur les communes de Labège et de Ramonville-Saint-Agne, du PR 239 + 500 au PR 240 + 517 ;
- Toulouse sud, autoroute A 64, sur la commune de Portet-sur-Garonne, du PR 283 + 112 au PR 283 + 800 ;
- voie express, Fil d'Ariane, commune de Blagnac :
- autoroute A 621, du PR 1 + 700 au PR 3 + 850 ;
- RD 901, du PR 0 + 300 au PR 0 + 800 et du PR 1 + 300 à la jonction avec l'A 621 (échangeur de Saint-Michel-du-Touch compris).
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe
Un concours externe sur titres est ouvert aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par l'article 6 a du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option ingénierie, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les membres du conseil départemental sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L.
Les cotisations des départements et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.
Un arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 10 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Tarn.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance (direction des ressources humaines), lises Georges-Pompidou, 81013 Albi Cedex 9.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental Gustave-Baguer, à Asnières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Gustave-Baguer, 35, rue de Nanterre, 92600 Asnières-sur-Seine.
Arrêté du 15 novembre 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des accès vasculaires implantables et des chambres à cathéter implantables inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des accès vasculaires implantables et des chambres à cathéter implantables inscrits au chapitre 1 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Arrêté du 22 novembre 2002 fixant pour 2001 le montant définitif de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R.
Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article R.
613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2001 à 32,27 EUR.
Il est fixé à 36,14 EUR pour les organismes conventionnés avec :
La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R.
613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 2001, pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs fixés contractuellement avec la caisse mutuelle régionale, à 33,64 EUR.
Il est fixé à 37,68 EUR pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel et les taux de vacations des attachés des établissements publics de santé sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er décembre 2002.
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
MONTANTS DES ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS HOSPITALIERS
ÉMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HOPITAUX
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS
ÉMOLUMENTS HOSPITALIERS
DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS
TAUX DES VACATIONS DES ATTACHÉS ET DES ATTACHÉS
ASSOCIÉS DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Montants au 1er décembre 2002
- Taux des vacations des attachés des établissements publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires établis sur la base de la vacation de trois heures trente, en fonction des titres dont ces personnels justifient au moment de leur nomination :
Titulaires d'un DES ou d'un diplôme sanctionnant l'internat de recherche ;
Pharmaciens spécialistes au regard du conseil de l'ordre ;
Anciens praticiens du service de santé des armées répondant aux conditions requises pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier à temps plein prévue à l'article 13 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
Toutes autres catégories 37,46 EUR
- Taux des vacations des attachés des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires établis sur la base de la vacation de trois heures trente, en fonction des titres dont ces personnels justifient au moment de leur nomination :
Arrêté du 17 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Microéconomie appliquée à l'environnement
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 janvier 2003, à 17 heures.
Arrêté du 20 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans les disciplines « mécanique et plasturgie » et « mécanique et modélisation numérique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans les disciplines suivantes :
« Mécanique et plasturgie » ;
« Mécanique et modélisation numérique ».
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 5 janvier 2003.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 5 janvier 2003.
Renseignements pratiques : SGRH (téléphone : 05-63-49-31-30) et/ou mél : auriol@enstimac.fr.
Sur les postes : M. Claude Barlier, directeur de l'INSIC, ou M. Jean-Louis Batoz, directeur de la recherche, téléphone : 03-29-42-18-21 (Mél : batoz@insic.fr) ;
Autres : M. Alain Bonnafe, directeur adjoint, ou M. André Bigou, secrétaire général, téléphone : 05-63-49-31-30 ;
Mél : auriol@enstimac.fr ou http://www.entimac.fr.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le remplacement d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz Vitry-en-Perthois-Vitry-le-François, sur le territoire des communes de Vitry-en-Perthois et de Vitry-le-François, dans le département de la Marne.
Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) »
- pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphes a, b et c : 0,073 % de l'assiette taxable semestrielle ;
- pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphe d : 0,195 % de l'assiette taxable semestrielle ;
- pour les activités définies à l'article 3 du décret susvisé, paragraphe e : 0,141 % de l'assiette taxable semestrielle.
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2002 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, jusqu'au 18 janvier 2005 au plus tard.
Sont homologués après révision, jusqu'au 18 janvier 2005 au plus tard, les titres suivants :
L'arrêté du 6 août 2002 est modifié comme suit :
L'arrêté du 3 octobre 2002 est modifié comme suit :
Décret n°2002-1455 du 12 décembre 2002 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie"
- La commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), instituée par le décret du 10 mai 1996 susvisé, est saisie des propositions de notification à la Commission des Communautés européennes de l'inscription sur les listes des opérateurs présentant un risque de non-fiabilité au sens des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) n° 1469/95 susvisé, ainsi que des mesures envisagées dans le cadre des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de ce même règlement, par l'organisme payeur dont relève l'opérateur concerné ou par les services administratifs chargés des contrôles des opérations en cause.
- Elle est informée des mesures de renforcement des contrôles prises par les services de contrôle en application du point a du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1469/95 susvisé.
- Elle émet un avis motivé sur les propositions de notification à la Commission des Communautés européennes ainsi que sur les mesures éventuelles de suspension ou d'exclusion dont elles sont assorties.
Cet avis, qui ne lie pas l'organisme payeur, est transmis sans délai à son directeur, lequel constitue l'autorité compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 3 du règlement (CE) n° 1469/95 susvisé.
- Le directeur de l'organisme payeur, après avoir donné à l'opérateur présentant un risque de non-fiabilité la possibilité de présenter ses moyens de défense, prend sa décision et la notifie à l'opérateur concerné.
L'organisme payeur transmet à la commission interministérielle de coordination des contrôles précitée une copie de cette décision.
La commission interministérielle de coordination des contrôles constitue l'autorité nationale compétente pour assurer les communications avec la Commission des Communautés européennes dans le cadre de la procédure prévue par l'article 5 du règlement (CE) n° 745/96 du 24 avril 1996 susvisé.
Elle est saisie de tous les problèmes d'interprétation relatifs à l'application des règlements communautaires visés ci-dessus.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les évaluations de recettes du budget annexe des Journaux officiels pour 2002 sont augmentées d'une somme de 11 595 000 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 11 595 000 EUR applicable au budget annexe des Journaux officiels et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L.
L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE).
Décision n° 2002-788 du 26 novembre 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-690 du 10 avril 2000 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Alpes
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 10 avril 2000 susvisée, la dénomination « NRJ Alpes » est remplacée par « NRJ Alpes/NRJ Léman ».
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'au cours de l'émission Fun Player, diffusée le 2 octobre 2002 par Fun TV, un des chroniqueurs portait un tee-shirt sur lequel sont apparus très distinctement à neuf reprises le nom et le logo de la marque « Atari », éditrice de jeux vidéo et fabricante de consoles.
Cette pratique relève de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992.
Le fait qu'elle prenne place au sein d'une émission dédiée aux jeux vidéo est de surcroît déontologiquement très contestable.
Une mise en garde ayant été adressée à Fun TV le 1er août 2001 après que l'animatrice de l'émission What's fun eut arboré un tee-shirt frappé de la marque « Kulte », le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de mettre en demeure la société de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 décembre 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Mettavant, commissaire principal de la police nationale, à compter du 18 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, Mme Creuzet (Marie-Laure), épouse Douheret, adjointe administrative, est, à compter du 23 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines, en remplacement de Mme Dazy (Chantal).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, Mme Corsellis (Elise), épouse Butel, greffière du premier grade, est, à compter du 31 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, Mme Gonin (Martine), épouse Piera, greffière du troisième grade, est, à compter du 16 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Royez (France), épouse Gouaze, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot ;
M. Coculet (Patrick), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
Arrêté du 20 décembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat, Portes d'Auvergne à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Mont-luçon-Gannat, Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt de 182 316 EUR dont l'objet est le financement de travaux complémentaires sur le bâtiment mentionné dans l'arrêté du 3 octobre 2001 susvisé.
- une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III (annexe téléchargeable sur le site : www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ») ;
- d'une part, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (DPE D 5, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'autre part, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
Les candidats devront fournir à cet effet une attention de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 21 février 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP.
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : une attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
g) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaires et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur noms, en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé.
Seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
Les annexes IV et V sont téléchargeables sur le site : www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ».
Pour l'application des articles 9 et 10 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 10 avril 2003.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
b) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au g de l'article 8 ci-dessus ;
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE MAÎTRES DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2003 (PAR DISCIPLINE)
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES
CONCOURS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES
Arrêté du 26 novembre 2002 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Le chapitre 211-2 de la division 211 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé et intitulé « Navires de pêche » est remplacé par les dispositions suivantes en annexe au présent arrêté (1).
L'article 221-III/34 bis de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé et intitulé « Composition du nécessaire pharmaceutique de première urgence des engins collectifs de sauvetage » est abrogé.
Le texte de la division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le nouveau texte annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au contrôle financier de l'association dénommée « SOS Racisme - Touche pas à mon pote »
L'association dénommée « SOS Racisme - Touche pas à mon pote » est soumise au contrôle financier de l'Etat.
Ce contrôle est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur le projet de budget et sur ses modifications en cours d'exercice.
Ces documents lui sont transmis quinze jours au moins avant leur examen par l'organe délibérant.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des modalités arrêtées par le contrôleur financier :
- les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'association ;
- les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations et des remboursements de frais ;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions ;
- les actes relatifs aux frais de mission et de représentation ;
- les commandes, contrats, marchés et conventions, ainsi que leurs avenants ;
- les baux et leurs avenants et les renouvellements de baux ;
- les décisions portant attribution de secours et de subvention ;
- les décisions d'emprunt, de placement, d'avance, de constitution d'hypothèque, de garantie et de prêt.
Le contrôleur financier doit délivrer ou refuser son visa dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, accompagnés des documents nécessaires.
Le responsable de la comptabilité de l'association lui adresse chaque trimestre un état des dépenses et des recettes par compte.
S'il ressort de l'examen de cet état que l'équilibre budgétaire de l'association est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Le contrôleur financier peut assister, avec voix consultative, aux séances du bureau national et du conseil national.
Arrêté du 30 décembre 2002 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel par sucrage à sec des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de pays et des vins mousseux de la récolte 2002
Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2002 sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2002 sous réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins mousseux.
L'enrichissement visé au présent texte, soumis aux conditions rappelées au point D de l'annexe V du règlement (CE) du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2002 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts et chaussées
Les modalités du concours interne à caractère professionnel d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, organisé à compter de la date de publication du présent arrêté, pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, ainsi que les modalités du stage qu'ils doivent accomplir à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont définies aux articles suivants.
Le nombre de postes mis au concours ainsi que les dates de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique et publié au Journal officiel de la République française.
Le concours comporte des épreuves écrites de pré-admissibilité, une épreuve orale d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve facultative de langue étrangère.
Les épreuves écrites de préadmissibilité comprennent :
1° Rédaction d'une note de synthèse, complétée par un résumé, se rapportant à un texte de portée générale (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
2° Etude d'un dossier de cas concret conduisant le candidat à s'interroger, dans une situation donnée, sur les rôles et responsabilités respectifs de l'Institut géographique national et de ses ingénieurs et à suggérer les initiatives à prendre (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
3° Etablissement d'un rapport sur un dossier avec une composante d'information géographique se rattachant aux activités du corps des ingénieurs des ponts et chaussées et ayant pour but de permettre au candidat d'affirmer sa culture professionnelle dans ses diverses composantes (scientifique, technique, administrative, juridique, économique et financière) (durée : six heures ; coefficient 2).
Pour les épreuves n°s 2 et 3 ci-dessus, les candidats peuvent se voir proposer un choix de dossiers ; au cours des épreuves, ils peuvent utiliser les ouvrages et aide-mémoire de leur choix.
L'épreuve orale d'admissibilité est subie par les candidats qui ont été déclarés sous-admissibles à l'issue des épreuves écrites.
Elle consiste en un entretien avec le jury portant sur les activités et connaissances personnelles du candidat et sur le déroulement de sa carrière (durée : quarante minutes).
Elle consiste en un entretien avec le jury comportant une première question sur les missions des ingénieurs du corps des ponts et chaussées, en particulier dans le domaine de l'information géographique, et des questions d'ordre général ayant trait, ou non, à ces missions (durée : quarante minutes).
Cet entretien est précédé d'un temps de préparation de la première question d'une durée de vingt minutes.
Les candidats déclarés admissibles peuvent en outre demander à subir une épreuve orale de langue étrangère (anglais, allemand, russe ou espagnol).
La liste des membres du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il arrête la liste des candidats admis à subir l'épreuve orale d'admissibilité, celle des candidats admis à subir l'épreuve orale d'admission, celle des candidats admis à suivre le stage à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, le nombre de ces derniers ne pouvant être supérieur à celui des places mises au concours.
Toute note inférieure à 6 sur 20, sauf l'épreuve facultative, est éliminatoire.
Nul ne peut être porté sur la liste des candidats admis à passer l'épreuve orale d'admission s'il n'a obtenu un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur à la moitié du nombre maximum de points que comporte l'ensemble des épreuves écrites et de l'épreuve orale d'admission.
Nul ne peut être admis au stage de perfectionnement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées s'il n'a obtenu aux épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité et à l'épreuve orale d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur aux deux tiers du nombre maximum de points que comporte l'ensemble de ces épreuves, compte tenu, le cas échéant, des points obtenus à l'épreuve orale facultative de langue étrangère selon les modalités décrites à l'article 7.
Le stage de perfectionnement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées dure au minimum six mois.
Il comporte un cycle d'enseignements et l'accomplissement d'un travail personnel donnant lieu à la rédaction d'un mémoire.
Le mémoire mentionné à l'article 13 ci-dessus est soutenu devant un jury.
Le jury attribue une note chiffrée entre 0 et 20 à l'ensemble mémoire et épreuve orale.
Le jury arrête la liste des candidats ayant subi l'épreuve orale de soutenance avec succès.
Nul ne peut être nommé ingénieur des ponts et chaussées s'il n'est inscrit sur cette liste avec un total de points d'au moins 12 à l'ensemble des épreuves.
En cas de non-agrément du mémoire, le candidat peut être autorisé par le jury, à titre exceptionnel, à se présenter à la session d'oral ultérieur.
Il peut en être décidé de même pour un empêchement dûment constaté.
En cas d'échec lors de l'épreuve orale de soutenance, le candidat peut être autorisé, après avis du jury, par l'autorité ayant pouvoir de nomination, à titre exceptionnel, à recommencer le stage l'année suivante.
L'arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts et chaussées est abrogé.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux gardes des étudiants en médecine
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la présente section.
Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.
La convention mentionnée à l'alinéa 2 de l'article L.
1511-3 comporte une déclaration dans laquelle l'entreprise bénéficiaire mentionne l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents.
Elle précise le montant des aides dites " de minimis " qui lui ont été attribuées ou qu'elle a sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L.
Décret n°2002-1406 du 2 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des élus des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
- Les organismes de mutualité sociale agricole remboursent aux membres des conseils d'administration et des comités directeurs et aux délégués aux assemblées générales les frais de déplacement et les frais de séjour qu'ils engagent pour l'exercice de leur mandat dans les conditions définies pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général en application de l'article L.
- Sur décision de leurs conseils d'administration ou comités directeurs, les organismes de mutualité sociale agricole attribuent aux membres élus de ces conseils ou comités des indemnités forfaitaires représentatives, pour les administrateurs du deuxième collège, du temps passé hors des horaires de travail et, pour les administrateurs des premier et troisième collèges, du temps passé à l'exercice de leur mandat ; ces indemnités sont calculées par référence à une vacation égale à six fois la valeur horaire du SMIC en vigueur au premier jour du mois et sont au plus égales :
a) Pour les membres des conseils d'administration ou comités directeurs, à une vacation par séance du conseil ou du comité et de toute commission instituée par un texte législatif, réglementaire ou par décision desdits conseils ou comités, les intéressés ne pouvant recevoir plus de deux vacations par jour ;
b) Pour les présidents des conseils d'administration et des comités directeurs et les membres du conseil central de la mutualité sociale agricole, au titre de leur fonction, à quinze vacations au plus par mois ;
c) Pour les présidents du comité central de la protection sociale des salariés, du comité central de la protection sociale des non-salariés et du comité paritaire central d'action sanitaire et sociale, au titre de leurs fonctions, à vingt vacations au plus par mois ;
d) Pour le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, au titre de sa fonction, à trente-cinq vacations au plus par mois.
- Les membres des conseils d'administration et des comités directeurs des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que les membres des assemblées générales qui participent pendant la durée de leurs mandats aux sessions de formation des élus organisées à l'initiative desdits organismes sont remboursés et indemnisés dans les conditions définies aux paragraphes I et II du présent article.
Les membres des conseils d'administration et des comités directeurs des organismes de mutualité sociale agricole qui participent aux sessions de formation des administrateurs et délégués autres que celles visées au paragraphe précédent et dispensées pendant la durée de leur mandat par des organisations agréées sur le plan national sont remboursés et indemnisés dans la limite de dix jours pour toute la durée de leur mandat.
Outre le remboursement des frais de déplacement et de séjour, les administrateurs salariés sont remboursés, sur justification, de la perte effective de rémunération subie du fait de leur participation aux sessions de formation faisant l'objet d'une indemnisation dans les conditions prévues au présent paragraphe.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur décision du conseil d'administration, » sont insérés les mots : « ou, en cas d'urgence, de son président » ;
« Sur décision du conseil d'administration, ou, en cas d'urgence, de son président, les délégués de l'échelon local sont remboursés, au titre de leurs fonctions, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le paragraphe I de l'article 110.
- Dans le cas où un administrateur a été poursuivi par un tiers pour des faits liés à l'exercice de son mandat, le conseil d'administration de l'organisme de mutualité sociale agricole peut, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice du mandat n'est pas imputable à cet administrateur, décider de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure et de défense.
Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants
« L'application des règlements intérieurs établis selon la procédure définie au troisième alinéa peut être prorogée pour les opérations relatives aux examens analytique et organoleptique de la campagne 2002.
Les services de l'Institut national des appellations d'origine notifient aux syndicats intéressés la prorogation.
En cas de présentation par le syndicat de défense de l'appellation d'un règlement intérieur pour la campagne 2002, celui-ci est soumis à l'approbation des services de l'Institut national des appellations d'origine.
La décision est notifiée au syndicat de défense de l'appellation.
Les règlements intérieurs sont consultables auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine et de l'organisme agréé.
A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, il est ajouté après le cinquième alinéa les alinéas suivants :
« Pour la campagne 2002, par dérogation à l'alinéa précédent, les prélèvements des vins de même catégorie, de même couleur et de même type susceptibles de bénéficier d'un certificat d'agrément peuvent ne pas être réalisés simultanément lorsqu'ils portent sur des appellations revendiquées différentes.
« Les appellations concernées figurent sur une liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie sur demande motivée du syndicat de défense de l'appellation et après avis du comité régional de l'Institut national des appellations d'origine dont relève l'appellation.
La liste est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, il est ajouté avant le dernier paragraphe l'alinéa suivant :
« Toutefois, à titre expérimental pour la campagne 2002, la certification visée à l'alinéa précédent n'est pas obligatoire lorsque la convention prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2001 susvisé comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'anonymat.
Les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlent le respect de ces procédures.
A l'article 7 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans tous les cas,...
» sont remplacés par les mots : « En cas de nouveau prélèvement,...
Arrêté du 21 novembre 2002 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Odile Fuchs, première conseillère au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er octobre 2002 ;
Est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation M. François Gayet, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, à compter du 23 octobre 2002.
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ) (rectificatif)
Page 22073, 2e colonne, II, 2°, 1re ligne, au lieu de : « I de l'article L.
Page 22083, 2e colonne, Art. 348, deuxième alinéa, 3e ligne, au lieu de : « séance », lire : « créance ».
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2002, page 21491, 2e colonne, article 55, II, 1re ligne, au lieu de : « L.
- Mme Isabelle Toulemonde, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Toulemonde, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Bruno Sturlèse, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Tableau récapitulatif des décisions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du quatrième trimestre 2002
- Ressortissants de la Communauté européenne : habilitation à diriger les ventes volontaires
- Retrait d'agrément de société de vente
- Retrait d'agrément d'experts
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire
Les emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire classés dans le premier groupe bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 2 193 EUR et ceux classés dans le second groupe d'une indemnité pour responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 754 EUR.
Les emplois de conseiller d'administration scolaire et universitaire classés dans le premier groupe bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 067 EUR et ceux classés dans le second groupe d'une indemnité pour responsabilité administrative d'un montant annuel de 762 EUR.
Les contingents d'emplois classés dans les groupes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 12 février 2002 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Arrêté du 20 janvier 2003 portant ouverture pour l'année 2003 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 janvier 2003, il est procédé pour l'année 2003 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ayant accompli la troisième année de scolarité.
Arrêté du 20 décembre 2002 fixant le taux de la revalorisation de l'allégement de cotisations prévu à l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 2002 portant nomination de la directrice de l'institut régional d'administration de Lyon
Par décret en date du 23 décembre 2002, Mme Maury-Silland (Suzanne), inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice de l'institut régional d'administration de Lyon.
Arrêté du 28 novembre 2002 portant inscription sur des listes d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 2002, sont inscrits :
Sur la liste d'aptitude complémentaire pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2002 :
Mme Brun (Marie-Claude), épouse Cuzzi ;
Mme Delacour (Véronique), épouse Pérard ;
M. Fortin (Alain) ;
Mlle Vallon (Françoise) ;
Mme Rigaud (Marie-Andrée), épouse Cibert ;
Mlle Bourgeois (Béatrice).
Sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2003 :
Mme Bard (Dominique), épouse Evanno ;
M. Ménard (Gérard) ;
Mme Le Pollotec (Marie-José) ;
M. David (Carl) ;
Mme North (Véronique), épouse Minca ;
M. Blattes (Jean) ;
Mlle Benedetti (Arlette) ;
Mme Sorel (Christiane), épouse Monnier ;
Mme Grançon (Dominique), épouse Ficarelli ;
M. Toulet (Stéphane).
Décret du 20 décembre 2002 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. André Laronde au fauteuil d'académicien vacant, en remplacement de M. Antoine Guillaumont, décédé.
Arrêté du 13 décembre 2002 portant réintégration et admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2002, M. Jacques Frette-Damicourt, attaché principal de 1re classe de la Caisse nationale de crédit agricole, 3e échelon, en service détaché, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2003, en application des articles L.
Décret du 20 décembre 2002 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, les ingénieurs élèves admis au concours professionnel d'ingénieur des télécommunications (session 2001) de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 23 décembre 2002 :
Mme Frelot (Sonia) ;
M. Matschek (Romain).
Il est, à compter du 14 novembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Boiago (Martine), épouse Bailleul, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Montereau ;
Mme Boiago (Martine), épouse Bailleul, adjointe administrative, est, à compter du 14 novembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montereau ;
M. Monier (Thomas), greffier en chef du troisième grade, est, à compter du 14 novembre 2002, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montereau, en remplacement de Mme Fulle (Joëlle), épouse Debonnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'outre-mer en date du 14 novembre 2002, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre les personnalités ci-après :
Au titre des planteurs de betteraves à sucre
M. Dominique Ducroquet.
M. Francis Haillet.
M. Jérôme de Pelleport.
M. Frédéric Rostand.
M. Bruno Bourges.
M. Philippe Soubestre.
M. Xavier Thieblin.
Décision n° 2002-671 du 15 octobre 2002 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour le territoire de la Polynésie française
Par délibération en date du 15 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour le territoire de la Polynésie française.
Cet appel aux candidatures concerne les zones suivantes : archipel de la Société, îles Tuamotu-Gambier, îles Australes, îles Marquises.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de la Polynésie française, immeuble Temataï, boulevard Pomaré, BP 20659, 98713 Papeete, Tahiti (téléphone : 00-689-54-38-88, télécopie : 00-689-42-01-05, adresse internet : ctrpapeete.csa@mail.pf), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, Définition des catégories).
Les candidats retirent leur dossier au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées à partir du 16 décembre 2002.
Les dossiers dûment remplis doivent être adressés en trois exemplaires, sous pli recommandé avec accusé de réception, au comité technique radiophonique par voie postale au plus tard le 31 janvier 2003, à 24 heures, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi).
Ils pourront être également déposés au comité technique radiophonique, au plus tard le 31 janvier 2003, à 17 heures, sous peine d'irrecevabilité.
Pour l'application du présent texte, et conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, sont considérés comme « programmes d'intérêt local » dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'ils sont réalisés localement par le titulaire de l'autorisation et des personnels ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits ou diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif ou culturel.
Les pièces à défaut desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait pas en mesure d'inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l'article 29, alinéa 5, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
- la contribution à la connaissance, en métropole, des départements, territoires et collectivités territoriales de l'outre-mer et à la diffusion des programmes culturels de ces collectivités ;
Le comité technique radiophonique vérifie que les dossiers contiennent tous les éléments prévus au numéro 2 du titre III (deuxième partie du dossier).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique, par l'intermédiaire du CTR, aux candidats figurant sur la liste mentionnée au 4 la décision arrêtant la liste des fréquences pouvant être attribuées.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française chaque décision d'autorisation et les obligations dont elles est assortie.
A l'issue de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lagny (Marne-la-Vallée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2002 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 30 décembre 2002 susvisé est fixé à 15 118 euros.
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 30 décembre 2002 susvisé est fixé à 15 118 EUR.
Décret n°2002-1405 du 2 décembre 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Polynésie française en 2002
Il sera procédé à un recensement général de la population en Polynésie française.
Les opérations de recensement se dérouleront avant le 15 décembre 2002.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF).
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune, y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi : - les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ; - les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la commune siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes : I.
- Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ; II.
- Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et établissements d'enseignement publics ou privés avec internat et des établissements d'éducation surveillés ; III.
- Détenus dans les établissements pénitentiaires.
Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population municipale de la commune de résidence personnelle si celle-ci est différente de la commune siège de l'établissement où elles sont logées.
Au cas où la commune de la résidence personnelle serait la même que la commune siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de cette commune.
Sont également comptées au titre de la population comptée à part les personnes définies au dernier alinéa de l'article 4.
Seront recensées au titre des collectivités, dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes : I.
- Travailleurs logés dans des foyers ; II.
- Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ; III.
- Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ; IV.
- Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois ; V.
- Membres d'une communauté religieuse ; VI.
- Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil ; VII.
- Personnes appartenant à d'autres types de collectivités ; Ces personnes seront également comptées au titre de la population comptée à part de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est située dans le territoire et non dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées.
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2002 en Polynésie française par dérogation aux articles R.
Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.
Les informations recueillies lors du recensement portent sur les immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent la date et le lieu de naissance, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées, lues et écrites, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies par l'INSEE en association avec l'ISPF seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune, y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi :
- les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ;
- les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la commune siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
- Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
- Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et établissements d'enseignement publics ou privés avec internat et des établissements d'éducation surveillés ;
Seront recensées au titre des collectivités, dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
- Travailleurs logés dans des foyers ;
- Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ;
- Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ;
- Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois ;
- Membres d'une communauté religieuse ;
- Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil ;
- Personnes appartenant à d'autres types de collectivités ;
Ces personnes seront également comptées au titre de la population comptée à part de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est située dans le territoire et non dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées.
Décret du 3 décembre 2002 modifiant le décret du 18 février 1950 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon, complétée ou non par les mots : "Val de Loire, les vins blancs qui répondent aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production comprend le territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire : Aubigné-Briand, Beaulieu, Brigné, Chalonnes, Champ (Le), Chanzeaux, Chaudefonds, Chavagnes, Cléré, Concourson, Faveraye-Machelles, Faye, Fosse-de-Tigné (La), Jumellière (La), Martigné-Briand, Nueil, Passavant, Rablay, Rochefort, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Georges-sur-Layon, Tancoigné, Thouarcé, Tigné, Trémont et Verchers (Les).
« Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en ses séances des 1er et 2 juin 1989, 8 et 9 février 1995, 22 et 23 mai 1997, 9 et 10 septembre 1998, 4 et 5 novembre 1998 et 13 et 14 février 2002 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
« A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée "Coteaux du Layon, identifiées par leur référence cadastrale, leur surface et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon jusqu'à leur arrachage ou au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie dans ses séances des 22 et 23 mai 1997 et 4 et 5 novembre 1998.
M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble
Les dispositifs d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble doivent présenter un débit maximum strictement inférieur à 1 m³/h et répondre aux prescriptions techniques définies dans l'annexe ci-après.
Ces dispositifs sont soumis aux prescriptions générales applicables aux installations classées relatives au stockage des liquides inflammables.
L'autorisation de procéder aux opérations d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble est délivrée par le préfet territorialement compétent.
L'arrêté du 19 mars 2002 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes est abrogé.
Le chef du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS D'AVITAILLEMENT EN CARBURANT DES HÉLICOPTÈRES SUR LES HÉLISTATIONS AUTORISÉES SUR LE TOIT D'UN IMMEUBLE
Dispositif d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur une hélistation située sur un toit d'immeuble : aménagement permettant le stockage, le pompage et la distribution de carburant conçu pour l'avitaillement en carburant des hélicoptères exploitant une hélistation située sur un toit d'immeuble.
L'aménagement permettant la distribution de carburant est dans ce cas le seul élément du dispositif à être localisé sur le toit dudit immeuble.
Limitations générales
L'avitaillement sur les hélistations situées sur les toits des immeubles ne peut s'effectuer qu'à partir d'une station fixe.
Le stockage du carburant est installé au niveau du sol ou enterré.
Quand le stockage du carburant est au niveau du sol, il doit se trouver à une distance horizontale de plus de 15 mètres du bord de l'aire d'approche finale et de décollage (FATO) ou du bâtiment qui la supporte.
Le dispositif d'avitaillement en carburant dans son ensemble doit être conçu de telle manière qu'aucun de ses éléments ne perce les surfaces de dégagement de l'hélistation.
Le dispositif d'avitaillement en carburant dans son ensemble doit être conçu de telle manière qu'aucun de ses éléments ne soit soumis à des pressions supérieures à celles nécessaires pour son fonctionnement.
Les équipements permettant la distribution de carburants ayant un point éclair inférieur à 37,8 °C sont interdits sur les hélistations situées sur les toits des immeubles.
En plus des exigences spécifiques édictées dans cette notice technique, le stockage du carburant, les conduites et les systèmes de distribution des fluides doivent obéir à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Note : Le magnésium est interdit pour la fabrication des éléments constitutifs de la station d'avitaillement.
La station fixe de distribution de carburant doit être équipée d'un système destiné à prévenir les différences de potentiel électrostatique.
Les câbles de connexion électrostatique doivent être conducteurs, souples et résistants.
Les éléments de connexion sont de types jacks ou pinces et les points de connexion doivent être propres et exempts de peinture afin de permettre une connexion électrique adéquate.
Les flexibles de distribution doivent être équipés d'un conducteur de décharge.
Les conducteurs des flexibles ne doivent pas être utilisés pour la liaison équipotentielle.
Toutes les parties métalliques de la station d'avitaillement seront interconnectées.
Les installations relatives à la protection électrostatique doivent satisfaire aux prescriptions de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (arrêté ADR).
Un panneau doit indiquer la présence de liquide inflammable.
La nature du carburant distribué doit être clairement indiquée.
Une signalisation interdisant de fumer doit être apposée aux accès à l'hélistation.
Un panneau des consignes de distribution du carburant qui sont à appliquer doit être apposé à proximité de la station de distribution.
Le stockage des flexibles de distribution et les réceptacles des ajutages doivent être conçus de manière à éviter que les tuyaux ne s'entortillent ou ne fassent des boucles trop serrées.
Les pompes doivent être installées au niveau du sol ou enterrées.
Les pompes relais ne sont pas autorisées.
Les pompes installées à l'extérieur d'un immeuble ne doivent pas être situées à moins de 1,5 mètre d'une entrée de cet immeuble.
Elles doivent être correctement ancrées et protégées contre les dommages qui pourraient leur être occasionnés par des chocs.
Les pompes installées à l'intérieur d'un immeuble doivent être installées dans des locaux séparés et sans accès à d'autres parties de l'immeuble.
Les locaux accueillant les pompes doivent être correctement ventilés.
Les câbles et les équipements électriques doivent être conformes à la réglementation relative aux appareils et systèmes de protection électrique (directive n° 94/09/CE du 23 mars 1994 dite directive ATEX).
Les pompes doivent être équipées de vannes d'isolement et de clapets anti-retour étanches.
De plus, un clapet doit être installé à la base de chaque colonne montante des pompes à carburant afin de prévenir automatiquement le reflux du carburant dans le local des pompes dans le cas d'une panne du système de fermeture des pompes ou de tout autre dysfonctionnement.
Les canalisations aériennes doivent être en acier inoxydable et doivent être enfermées ou installées dans une gaine ou un rail.
Dans les deux derniers cas, elles doivent être conçues de telle manière qu'une fuite ou une panne éventuelle n'entraîne pas l'écoulement du carburant dans l'immeuble, que ce soit sous forme gazeuse ou liquide.
Tous les conduits, gaines ou rails doivent être drainés.
Les canalisations installées à l'intérieur d'immeubles qui ne sont pas destinés à l'acheminement du carburant doivent être installées dans des gaines en acier dont le taux de pression doit être égal à celui du conduit d'approvisionnement.
Ces gaines doivent s'étendre au-delà de l'immeuble et se terminer à un point bas et muni d'un système de détection de fuite.
Les gaines doivent être drainées et le système de drainage doit aboutir à un endroit sécurisé.
Les canalisations aériennes extérieures installées sur un immeuble doivent être en acier inoxydable.
Ces canalisations doivent être installées dans des gaines en acier dont le taux de pression doit être égal à celui du conduit d'alimentation.
Les canalisations doivent être ancrées et doivent être protégées des éventuels dommages extérieurs jusqu'à une hauteur d'au moins 2,40 mètres au-dessus du sol.
Les flexibles de distribution doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié (arrêté ADR) relatif au transport des marchandises dangereuses par route et aux normes en vigueur.
A la suite des tests hydrostatiques, toute l'eau utilisée pour les tests doit être drainée et les flexibles doivent être séchés à l'intérieur.
Les extrémités des flexibles, y compris les filetages des couplages, devront être conçues de façon à protéger les filetages et à prévenir les éventuelles contaminations.
Un flexible recouplé pour quelque raison que ce soit doit à nouveau subir les tests hydrostatiques et doit à nouveau être certifié comme pour un nouveau couplage.
Les ajutages doivent être de type pistolet équerre à arrêt automatique équipé d'un dispositif antidébordement.
Contrôle du débit de carburant
Le mesureur de volume qui contrôle le débit de carburant vers le réservoir de l'hélicoptère doit être équipé d'un dispositif prédéterminateur.
Le dispositif de mise sous tension de la pompe doit être équipé d'un interrupteur marche-arrêt, d'un voyant lumineux quand le dispositif est sous tension et d'un temporisateur pour une mise hors tension automatique.
Un dispositif de coupure générale de l'alimentation en carburant doit être prévu en cas d'urgence.
Ce dispositif doit couper l'alimentation électrique du dispositif d'avitaillement en carburant au niveau du sol.
Il doit être prévu en plus des systèmes normaux de contrôle des pompes.
La mise en oeuvre du dispositif de coupure générale doit être possible à l'aide de systèmes appropriés.
Au moins deux systèmes de coupure générale de l'alimentation électrique du dispositif d'avitaillement en carburant localisés dans des endroits diamétralement opposés de l'hélistation, à la hauteur des accès à la plate-forme ou à proximité immédiate des issues de secours, doivent être prévus.
Un autre système de coupure générale de l'alimentation électrique du dispositif d'avitaillement en carburant doit être prévu au niveau du sol à proximité des pompes, sans toutefois être installé à moins de 3 mètres de celles-ci.
Chaque système de coupure générale de l'alimentation électrique du dispositif d'avitaillement en carburant doit être indiqué à l'aide d'une inscription « coupure de l'alimentation électrique du dispositif d'avitaillement en carburant - urgence » en lettres d'au moins 50 mm de hauteur.
Les systèmes de coupure doivent être indiqués par une flèche ou les mots « pousser » ou « tirer », selon le cas.
Toute action complémentaire nécessaire à la mise en oeuvre de la coupure générale d'alimentation électrique du dispositif d'avitaillement en carburant (ex.
: briser la glace) doit être indiquée clairement.
Les lettres seront d'une couleur qui contraste fortement avec le support qui les reçoit.
Les panneaux seront résistants aux intempéries et implantés en évidence de telle manière qu'ils puissent être aisément lus d'une distance d'au moins 8 mètres.
Les équipements doivent rester conformes aux spécifications supra et maintenus en état.
Toute anomalie ou détérioration détectée doit entraîner le remplacement du matériel détérioré.
Les systèmes de sécurité doivent être testés au moins tous les six mois.
Un registre des inspections et des opérations de maintenance doit être tenu à jour et à la disposition des autorités ayant délivré l'autorisation d'avitaillement.
Seuls les personnels formés à l'utilisation des matériels et aux procédures d'urgence à l'exclusion de la mise en oeuvre des dispositifs d'extinction sont autorisés à réaliser l'avitaillement des hélicoptères.
Le manuel d'exploitation de l'opérateur aérien doit contenir l'ensemble des procédures applicables.
Avant toute autre opération, la liaison équipotentielle doit être réalisée entre l'hélicoptère à avitailler et les équipements d'avitaillement.
Un intervalle de temps de 30 secondes doit être observé entre la connexion des masses et la mise sous tension de la pompe.
La liaison équipotentielle doit être maintenue jusqu'à la fin de toutes les autres opérations d'avitaillement.
Le personnel chargé des opérations d'avitaillement en carburant doit connaître la quantité de carburant à délivrer et entrer cette donnée dans le prédéterminateur.
Les déconnexions et les débranchements des flexibles de distribution doivent être effectués dans l'ordre inverse des connexions et branchements.
A la fin des opérations d'avitaillement, la pompe doit être mise hors tension.
Le conducteur de masse incorporé au flexible ne doit pas être utilisé pour l'interconnexion.
Prévention et contrôle des fuites de carburant
A la suite de l'avitaillement en carburant d'un hélicoptère, tous les flexibles de distribution doivent rester pleins de carburant et être rangés avec soin.
Les ajutages ne doivent pas être traînés au sol.
En cas de fuite de carburant, le poste de commandement de sécurité et de lutte contre l'incendie doit être impérativement et immédiatement alerté.
Les causes de la fuite doivent être déterminées, la mise en place des procédures d'urgence doit être évaluée et des mesures correctives éventuelles doivent être décidées.
Quand une fuite de carburant est détectée, les opérations d'avitaillement doivent être immédiatement stoppées.
Si la fuite de carburant continue, le système de coupure générale de l'alimentation électrique du dispositif d'avitaillement en carburant qui se situe au niveau de l'hélistation doit être utilisé.
En dernier ressort, le système de coupure générale de l'alimentation électrique du dispositif d'avitaillement en carburant qui se situe au niveau du sol doit être activé selon des dispositions à mettre en oeuvre par l'exploitant.
Les opérations d'avitaillement ne doivent pas reprendre avant que les déversements de carburant n'aient été résorbés.
Sur les hélistations où plusieurs hélicoptères peuvent stationner, le transfert de carburant d'un hélicoptère vers un autre hélicoptère est interdit.
Les accès aux systèmes de coupure générale de l'alimentation électrique du dispositif d'avitaillement en carburant en cas d'urgence doivent être libres d'accès à tout moment.
Si le débit de carburant s'interrompt pour quelque raison que ce soit, la cause première à envisager est la coupure générale du système d'avitaillement.
La cause de l'interruption du débit doit être identifiée avant de reprendre les opérations d'avitaillement.
Interdiction concernant les opérations d'avitaillement
Les opérations d'avitaillement en carburant sont interdites moteur(s) en marche et rotor(s) tournant(s).
Les opérations d'avitaillement en carburant doivent se faire sans passagers à bord.
Hormis le personnel d'intervention contre l'incendie, seule la présence du personnel nécessaire à l'avitaillement est autorisée sur l'hélistation durant les opérations d'avitaillement en carburant.
Les opérations d'avitaillement sont interdites pendant la livraison de carburant, les opérations de remplissage de la cuve et pendant les travaux de maintenance du dispositif d'avitaillement en carburant.
Aucun équipement à moteur ne doit être en fonctionnement à moins de 15 mètres de l'hélicoptère pendant les opérations d'avitaillement en carburant.
Aucun équipement électrique (groupe auxiliaire, APU, chargeur de batteries...) ne doit être connecté, en service ou déconnecté pendant les opérations d'avitaillement en carburant.
Quand l'hélistation est desservie par un ascenseur, celui-ci ne doit pas être en fonctionnement pendant les opérations d'avitaillement en carburant.
L'utilisation d'équipements de prise de vue est interdite à moins de trois mètres des dispositifs d'avitaillement et de l'orifice du réservoir de l'hélicoptère avitaillé pendant les opérations d'avitaillement en carburant.
L'utilisation d'équipements de radiocommunication est interdite à moins de 3 mètres des dispositifs d'avitaillement et de l'orifice du réservoir de l'hélicoptère avitaillé pendant les opérations d'avitaillement en carburant.
La présence de flammes ou de points d'incandescence est interdite à moins de 15 mètres des dispositifs d'avitaillement et de l'orifice du réservoir de l'hélicoptère avitaillé pendant les opérations d'avitaillement en carburant et sur toute la surface de la FATO et de l'aire de sécurité.
Les personnels qui opèrent l'avitaillement en carburant ne doivent pas être porteurs d'allumettes ou de briquets, de chaussures à ferrure, de flash photographique.
La présence de briquets ou d'allumettes est interdite à proximité du dispositif d'avitaillement en carburant.
Toute autre limitation aux opérations d'avitaillement en carburant peut être instaurée par l'autorité compétente pour des raisons de sécurité.
Suspension des opérations d'avitaillement
en carburant
Si l'une des situations décrites dans le paragraphe 3.5 se présente pendant les opérations d'avitaillement en carburant, celles-ci doivent être immédiatement interrompues.
En cas d'orage à proximité de l'hélistation, les opérations d'avitaillement en carburant doivent être interrompues.
Positionnement de l'hélicoptère
pendant les opérations d'avitaillement en carburant
L'hélicoptère à avitailler doit être positionné de telle façon que l'orifice du réservoir de l'hélicopètre ne soit pas à moins d'une distance horizontale de 8 mètres de tout bâtiment et à moins de 15 mètres de toute prise d'air d'une chaudière, d'un système de chauffage ou d'un incinérateur.
Les prescriptions ci-après concernent les systèmes et les équipements de lutte contre l'incendie qui doivent être mis en place en plus des mesures décrites dans les paragraphes précédents.
Ces systèmes et équipements ne doivent pas percer les dégagements aéronautiques.
Le niveau de protection contre l'incendie qui doit être assuré à une hélistation est déterminé (tableau 1) en fonction de la longueur hors tout de l'hélicoptère le plus long qui utilise normalement l'hélistation, quelle que soit la fréquence des mouvements de l'hélicoptère.
Toutefois, lorsqu'on prévoit des périodes pendant lesquelles l'hélistation sera utilisée par des hélicoptères plus petits, la catégorie de l'hélistation peut être ramenée à celle qui correspond à l'hélicoptère le plus grand qui, selon les prévisions, devrait utiliser l'hélistation au cours de ces périodes.
Catégories d'hélistations
Les hélistations doivent être dotées à la fois d'un agent extincteur principal et d'un agent extincteur complémentaire (tableau 2).
Seules les mousses de niveau B de performance sont acceptées comme agents extincteurs principaux et seuls les agents chimiques en poudre de catégorie BC sont acceptables en tant qu'agents complémentaires.
Les poudres et mousses utilisées doivent être compatibles.
Quantités minimales utilisables
d'agents extincteurs pour les hélistations en terrasse
Agents principaux.
Les quantités d'eau qui doivent être prévues à une hélistation pour la production de mousse dépendent de la catégorie de l'hélistation (tableaux 1 et 2).
Les quantités indiquées dans le tableau 2 sont des quantités minimales.
Les quantités d'eau spécifiées pour la production de mousse ont été calculées pour un taux d'application nominal de 5,5 l/min/m².
La quantité d'agent moussant à prévoir est proportionnelle à la quantité d'eau utilisée pour la production de mousse et dépend du produit émulsif choisi.
Le débit de la solution de mousse ne doit pas être inférieur aux débits indiqués dans le tableau 2.
Les quantités d'eau spécifiées pour les hélistations en terrasse ne doivent pas nécessairement être emmagasinées sur la plate-forme de manoeuvre ou à côté de celle-ci si les systèmes de production de mousse sont alimentés par des conduites d'eau sous pression capables de maintenir le débit nécessaire.
La quantité d'agent complémentaire à prévoir sur une hélistation est de 45 kg.
Il faut disposer d'au moins un système à lance, d'un débit de 250 l/min, pour la production de mousse.
L'embout doit pouvoir projeter la mousse ou l'eau soit en jet, soit par dispersion (nébulisation/pulvérisation).
Pour les hélistations de catégories H 2 et H 3, ce nombre est porté à deux systèmes à lances capables de maintenir chacun le débit prescrit et placés en différents endroits autour de l'hélistation.
Chaque lance doit être préconnectée à un tuyau sur dévidoir, de longueur suffisante de manière à garantir l'application de la mousse sur toute partie de la plate-forme, quelles que soient les conditions météorologiques normalement rencontrées lors des mouvements d'hélicoptères.
Une installation fixe d'extinction renforcera le système à lance unique pour une hélistation de catégorie H 1 ou le système à double lances pour les hélistations de catégories H 2 et H 3.
L'installation fixe d'extinction devra couvrir la totalité de la zone critique afin de garantir une application au taux nominal des agents extincteurs quelles que soient les conditions météorologiques normalement rencontrées lors des mouvements d'hélicoptères, pendant dix minutes au moins.
De plus, les débits et quantités d'agents extincteurs ne pourront être inférieurs à ceux prescrits suivant la catégorie de l'hélistation (voir tableau 2).
Le déclenchement sera assuré par un (ou plusieurs) mécanismes de type « coup de poing » judicieusement placés.
La zone critique est définie comme un rectangle dont les dimensions sont définies dans le tableau 3 et centré sur l'axe rotor principal de l'hélicoptère en position d'avitaillement.
Zone critique pour la production de mousse
Le personnel d'intervention (une personne distincte de celle qui effectue l'avitaillement) doit être présent et prêt à intervenir sur l'hélistation, ou à proximité immédiate de celle-ci lors des avitaillements.
Ce personnel d'intervention doit être titulaire au minimum d'une qualification ERP 1 ou IGH 1 ou équivalent, et être formé à l'utilisation du matériel d'extinction.
Des consignes d'utilisation doivent être établies et réunies dans un manuel de sécurité.
Les interventions des personnels doivent être enregistrées dans un registre de sécurité.
Le manuel de sécurité et le registre de sécurité peuvent être celui de l'immeuble, s'il en possède un en vertu d'une autre réglementation.
Modalités de mise en service
et de vérifications périodiques
Le système devra être testé complètement avant la mise en service de l'hélistation.
Ensuite, les essais et contrôles périodiques, si les conditions climatiques le permettent pour les opérations quotidiennes et hebdomadaires, sont les suivants (la réalisation effective des vérifications et leurs résultats doit être enregistrée dans le registre de sécurité défini au paragraphe ci-dessus) :
Opérations quotidiennes, si utilisation de l'hélistation :
Fonctionnement à l'eau de l'ensemble des ajutages de projection (5 secondes minimum par ajutage) et remplissage des réservoirs d'eau et de produit émulsif (1) ;
Contrôle visuel de l'équipement poudre.
Opérations hebdomadaires, si utilisation de l'hélistation, en supplément des opérations quotidiennes :
Fonctionnement à la mousse de l'ensemble des ajutages de projection (20 secondes minimum par ajutage), rinçage des circuits et remplissage des réservoirs d'eau et de produit émulsif (1).
Opérations semestrielles, en supplément des opérations quotidiennes et hebdomadaires :
Mesure du foisonnement et de la décantation de la mousse produite.
Si les caractéristiques mesurées de la mousse sont insuffisantes, vider le réservoir de produit émulsif par les ajutages de projection et ne remplir le réservoir de produit émulsif qu'après rinçage du réservoir et du circuit (1).
Opérations annuelles, en supplément de toutes les autres opérations :
Fonctionnement à la mousse de l'ensemble des ajutages de projection jusqu'à vidage complet des réservoirs, rinçage des circuits et réservoirs, nettoyage des crépines d'aspiration, vérification de l'ensemble des accessoires des réservoirs (jauges, réchauffages...), nettoyage des mises à l'air libre et remplissage des réservoirs d'eau et de produit émulsif ;
Fonctionnement à la poudre de la lance poudre jusqu'à vidange complète du réservoir de poudre, séchage et remplissage du réservoir de poudre, reconditionnement de l'équipement (soufflage, gaz de chasse...)
; ce type de réservoir est soumis à la réglementation relative aux équipements sous pression et l'essai annuel peut être réalisé simultanément à l'inspection annuelle obligatoire.
En cas de difficulté pour réaliser cet essai, il est possible de le remplacer par un vidage, démontage, nettoyage, séchage et inspection visuelle, remontage et remise en service de l'équipement.
La poudre doit être renouvelée.
Les produits utilisés pour les essais sont éliminés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
(1) Dans le cas de systèmes avec réservoir à prémélange, la réalisation des vérifications quotidiennes, hebdomadaires et semestrielles n'est pas demandée.
Elles sont remplacées par une inspection visuelle du système, accompagnée d'un essai de fonctionnement manuel des vannes.
Arrêté du 22 janvier 2003 relatif aux modalités de versement des cotisations et des contributions sociales pour certaines catégories de travailleurs
Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'assurance vieillesse, d'assurance veuvage, d'accidents du travail et maladies professionnelles et de prestations familiales, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale dues à raison des rémunérations versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents tels que définis au III de l'article L.
511-2 du code des ports maritimes sont calculées sur l'assiette forfaitaire déterminée par l'accord intervenu le 4 juin 1971 entre l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français et les organisations ouvrières intéressées et l'avenant du 28 avril 1978.
L'arrêté du 25 octobre 1946 fixant les modalités de versement des cotisations des législations de sécurité sociale afférentes à certaines catégories de travailleurs est abrogé.
L'arrêté du 25 août 1947 tendant à désigner les catégories de travailleurs pour lesquels les cotisations d'assurances sociales sont acquittées à l'aide de vignettes est abrogé.
L'arrêté du 27 août 1947 définissant les modalités de versement des cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail pour certaines catégories de travailleurs est abrogé.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant pour l'année 2003 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés
Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2003 fixé à l'article 49 de la loi de financement susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés visés à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et de la famille est fixé à 9 041 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 8,76 millions d'euros.
Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est fixé à 9 565 millions d'euros.
162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif quantifié national pour l'année 2003 des établissements mentionnés à l'article L.
L'évolution des dépenses des établissements mentionnés à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique pour 2003 s'apprécie par rapport à une base initiale de 7 661 millions d'euros.
Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 10 millions d'euros en économie de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2003 est de 7 651 millions d'euros.
Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2003, l'objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique est fixé à 7 961 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 0,76 million d'euros.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture.
L'arrêté du 30 septembre 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des préposés sanitaires des services vétérinaires du ministère de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.
Arrêté du 18 décembre 2002 habilitant l'école d'architecture de Paris-La Villette à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2002, l'école d'architecture de Paris-La Villette est habilitée à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population.
Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :
– communes de 0 à 499 habitants ;
AN, WALLIS ET FUTUNA (5e CIRCONSCRIPTION)
M. SILIAKO LAUHEA, M. PENISIO TIALETAGI
Vu 1° la requête n° 2002-2755 présentée par M. Siliako Lauhea, demeurant à Teesi (Wallis et Futuna), enregistrée le 25 juin 2002 auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Victor Brial, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 9 août et 2 décembre 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Lauhea, enregistré auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna le 7 octobre 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er août 2002 ;
Vu 2° la requête n° 2002-2756 présentée par M. Penisio Tialetagi, demeurant à Mata-Hutu (Wallis et Futuna), enregistrée le 27 juillet 2002 auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Brial, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 août 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2002 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs des requêtes :
62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même » ; que le législateur a entendu, en instituant cette formalité substantielle, assurer l'authentification du suffrage de l'électeur se trouvant dans l'impossibilité de signer lui-même la liste d'émargement, tout en laissant à celui-ci une pleine liberté de choix quant à la désignation de l'électeur devant la signer à sa place ; que toute restriction à cette liberté méconnaîtrait tant la disposition précitée que le droit au suffrage ;
Considérant que, lors du scrutin du 16 juin 2002, 7 490 électeurs ont participé au vote ; qu'ainsi que le relève M. Tialetagi, 52 électeurs ont apposé, en face de leur nom, une simple croix, qui ne saurait être assimilée à un paraphe ou à une signature ; que, face aux noms de 44 autres électeurs, était apposée la mention « ne peut signer » non accompagnée de la signature d'un autre électeur ; qu'ainsi, 96 suffrages ont été exprimés dans des conditions non conformes à l'article L.
64 précité du code électoral ;
Considérant que le défaut d'émargement mentionné ci-dessus a été le fait d'un pour cent environ des votants ; que, dès lors, il ne peut plus être soutenu que les personnes se trouvant dans l'impossibilité de signer ne pouvaient désigner un électeur en mesure d'attester de cette impossibilité en émargeant à leur place conformément aux dispositions précitées de l'article L.
64 du code électoral ; que, par suite, les suffrages en cause ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés ;
Considérant que l'élection de M. Brial a été acquise avec une avance de 58 suffrages, inférieure aux 96 suffrages irrégulièrement exprimés ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler les opérations électorales contestées,
Les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2002 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Victor Brial et publiée au Journal officiel de la République française.
(DÉFAUT DE PRÉSENTATION DU COMPTE DE CAMPAGNE
PAR UN MEMBRE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES)
Vu les décisions en date des 23, 26, 30 septembre, 3, 7, 9, 10, 14, 28 octobre, 4, 7, 12, 14, 18, 21, 25, 27 novembre et 4 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2773, 2002-2776, 2002-2783, 2002-2813, 2002-2820, 2002-2824, 2002-2829, 2002-2830, 2002-2834, 2002-2836, 2002-2843, 2002-2847, 2002-2848, 2002-2850, 2002-2859, 2002-2860, 2002-2869, 2002-2888, 2002-2905, 2002-2906, 2002-2913, 2002-2917, 2002-2920, 2002-2922, 2002-2925, 2002-2936, 2002-2938, 2002-2954, 2002-2960, 2002-2966, 2002-2970, 2002-3003 et 2002-3038, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
: M. Michel Trimaille ;
: Mme Edith Ruzziconi ;
- Aude (3e circ.)
: M. Henri Canal ;
- Bouches-du-Rhône (1re circ.)
: M. Serge Dutilleul ;
- Bouches-du-Rhône (5e circ.)
: M. Roger Fouque ;
: M. Arezki Selloum ;
: M. Djamel Delhoum ;
- Calvados (2e circ.)
: M. Eric Le Denmat ;
- Charente-Maritime (4e circ.)
: M. Henri-Georges Dubois ;
- Côte-d'Or (5e circ.)
: M. Jean-Baptiste Bouhey et Mme Chantal Charau ;
- Haute-Garonne (1re circ.)
: M. Emmanuel Dumesnil ;
- Hérault (2e circ.)
: Mme Martine Michel-Deberghes ;
: M. Christian Schembre ;
- Loiret (1re circ.)
: M. René Grandsire ;
- Rhône (1re circ.)
: M. Bernard Perras ;
- Paris (1re circ.)
: MM. David Martin Castelnau et Mohamed El Amine Guarraoui ;
- Paris (19e circ.)
: M. Nouhoume Ba ;
- Yvelines (1re circ.)
: M. Philippe Lecreux ;
- Yvelines (8e circ.)
: MM. Jean-Marc Bost et Guillaume Bigot ;
- Hauts-de-Seine (8e circ.)
: Mme Maryse Riccio ;
: M. Julien Dufour ;
- Seine-Saint-Denis (7e circ.)
: M. Christian Ouvray ;
: MM. Arnaud Peltier et Fabrice Wauters ;
- Val-de-Marne (6e circ.)
: M. Pierre Martinez ;
: M. Alain Caporusso ;
- Guadeloupe (4e circ.)
: M. Paul Mathieu ;
- Martinique (1re circ.)
: Mme Marie-Hélène Gelie-Morel ;
- Réunion (2e circ.)
: M. Jacques Elie Dijoux ;
: M. Jacky Juan ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Selloum le 16 octobre 2002, par Mme Riccio le 23 octobre 2002, par M. Delhoum le 25 octobre 2002, par M. Ba le 29 octobre 2002, par M. Grandsire le 4 décembre 2002, par M. Dumesnil le 12 décembre 2002, par MM. Dubois et Dutilleul le 13 décembre 2002, par Mme Ruzziconi et M. Lecreux le 16 décembre 2002, par M. Fouque le 17 décembre 2002 ;
Considérant que les comptes de campagne des candidats susnommés n'ont pas été présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 19 décembre 2002 : MM. Nouhoume Ba, Guillaume Bigot, Jean-Marc Bost, Jean-Baptiste Bouhey, Henri Canal, Alain Caporusso, Mme Chantal Charau, MM. Djamel Delhoum, Jacques Elie Dijoux, Henri-Georges Dubois, Julien Dufour, Emmanuel Dumesnil, Serge Dutilleul, Roger Fouque, Mme Marie-Hélène Gelie-Morel, MM. René Grandsire, Mohamed El Amine Guarraoui, Jacky Juan, Philippe Lecreux, Eric Le Denmat, David Martin Castelnau, Pierre Martinez, Paul Mathieu, Mme Martine Michel-Deberghes, MM. Christian Ouvray, Arnaud Peltier, Bernard Perras, Mmes Maryse Riccio, Edith Ruzziconi, MM. Christian Schembre, Arezki Selloum, Michel Trimaille et Fabrice Wauters.
AN, RÉUNION (3e CIRCONSCRIPTION)
M. JOSEPH SYLVESTRE GILBERT DAMOUR,
M. JEAN FRANÇOIS GAUTHIER
Vu les décisions en date du 3 octobre 2002, enregistrées le 9 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, respectivement sous les numéros 2002-2803 et 2002-2807, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par les intéressés de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Joseph Sylvestre Gilbert Damour et Jean François Gauthier, candidats dans la 3e circonscription de la Réunion ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Gauthier, enregistré comme ci-dessus le 6 décembre 2002 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Damour, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que, dans la 3e circonscription de la Réunion, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'il est constant que le 9 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer MM. Damour et Gauthier inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Sont déclarés inéligibles, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 décembre 2002 : MM. Joseph Sylvestre Gilbert Damour et Jean François Gauthier.
SÉNAT, HAUTE-SAÔNE
M. YVES KRATTINGER
Vu la requête présentée par M. Yves Krattinger, demeurant à Chaux-la-Lotière (Haute-Saône), enregistrée à la préfecture du département de la Haute-Saône le 9 octobre 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 29 septembre 2002 dans le département de la Haute-Saône pour la désignation d'un sénateur ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Christian Bergelin, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 octobre 2002 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête :
Considérant que M. Krattinger soutient, sans être contredit, que plusieurs délégués suppléants qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'émargement ont été admis à voter en remplacement des délégués de conseils municipaux sans présenter de justificatifs attestant l'empêchement de ceux-ci ; qu'en l'absence d'annexion au procès-verbal de documents permettant au juge de l'élection d'exercer son contrôle, et compte tenu de l'écart d'une seule voix séparant, au second tour de scrutin, le nombre de suffrages recueillis par M. Krattinger de ceux recueillis par le candidat déclaré élu, il y a lieu d'annuler les opérations électorales contestées,
Les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 septembre 2002 dans le département de la Haute-Saône pour la désignation d'un sénateur sont annulées.
AN, MARTINIQUE (1re CIRCONSCRIPTION)
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 14 octobre 2002, la décision en date du 7 octobre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Anicet Turinay, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Martinique ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Turinay, enregistré comme ci-dessus le 28 octobre 2002 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux des députés et des sénateurs ;
52-12, être accompagné de justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
Considérant que le compte de campagne déposé par M. Turinay ne comportait pas l'ensemble des pièces justificatives prévues par l'article L.
52-12 précité ; qu'en réponse aux demandes qui lui étaient faites par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de justifier de dépenses d'un montant total de 6 964,40 EUR, M. Turinay n'a produit que divers reçus dépourvus d'explications et qui ne sauraient tenir lieu de pièces justificatives ; que c'est, dès lors, à bon droit que la commission a prononcé, sur ce motif, le rejet du compte de M. Turinay ; que, par suite, M. Turinay doit être déclaré inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Anicet Turinay est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 décembre 2002.
La présente décision sera notifiée à M. Turinay, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 novembre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, M. Guy Paillotin est nommé président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, en remplacement de M. Lionel Brard, démissionnaire.
Décision n° 2002-938 du 22 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 26,957-27,283 MHz
La bande de fréquences 26,957-27,283 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme harmonisée EN 300 220-3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec un niveau de champ magnétique limité à 42 dBmA/m à 10 mètres ou une puissance apparente rayonnée maximum de 10 mW, sans canalisation définie.
Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 15 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Châteauroux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 216, avenue de Verdun, 36000 Châteauroux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Bernard Lasne, domicilié 19 bis, rue des Pâtures, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Les statuts fixent la durée du mandat du directeur de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale qui est comprise entre trois et cinq ans.
Décret du 28 novembre 2002 portant nomination du président du Haut Conseil de la coopération internationale
Par décret en date du 28 novembre 2002, M. Jacques Pelletier est nommé président du Haut Conseil de la coopération internationale.
Arrêté du 14 novembre 2002 relatif au budget 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2002, le montant du budget primitif 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme nette de 144 600 EUR (décision modificative n° 1).
Dans l'arrêté n° NOR : MESS0124132A du 29 novembre 2001, pour la spécialité Chronadalate LP 30 mg, comprimés...
(B/30), la prise en charge de l'ancien numéro d'identification 347 607-4 est prorogée de six mois.
Dans l'arrêté n° NOR : SANS0223355A du 9 octobre 2002, pour la spécialité Visipaque 320 mg...
200 ml en bouteille B/10, au lieu de « 352 010-8 », lire « 352 020-8 ».
Arrêté du 22 novembre 2002 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
La rémunération mensuelle maximale allouée par l'Etat aux organismes exerçant la tutelle d'Etat et la curatelle d'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1974 susvisé, est fixée à :
119,71 EUR pour les mesures confiées aux unions départementales d'associations familiales, d'une part, et aux organismes dont la convention collective est indexée sur celle de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, d'autre part ;
113,41 EUR pour les mesures confiées aux autres organismes.
La rémunération des mesures concernant les majeurs protégés accueillis de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à l'exception des majeurs protégés qui étaient accueillis dans l'un de ces établissements à la date de publication de l'arrêté du 15 janvier 1990 susvisé et qui faisaient l'objet, à cette même date, d'une prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat, est fixée à :
47,89 EUR pour la première catégorie d'organismes ;
45,37 EUR pour la seconde catégorie d'organismes.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2002.
La directrice générale de l'action sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 13 décembre 2002 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur du produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale
- Le produit des aliénations de meubles, matériels et véhicules appartenant à l'Etat et affectés à l'administration préfectorale est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sauf exceptions visées à l'alinéa 2.
« Pour les préfectures dont les dotations sont globalisées, le rattachement est effectué sur le chapitre 37-30 du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Arrêté du 8 janvier 2003 portant réorganisation des recettes des impôts des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Les recettes des impôts des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont réorganisées comme suit :
Les listes des centres-recettes et des recettes des impôts de la direction générale des impôts, d'une part, des recettes divisionnaires de la direction générale des impôts, d'autre part, réorganisés conformément à l'article 1er, figurent respectivement aux annexes A et B au présent arrêté.
LISTE DES CENTRES-RECETTES ET RECETTES
LISTE DES RECETTES DIVISIONNAIRES
Arrêté du 13 décembre 2002 portant agrément d'une union de mutuelles
L'Union des mutuelles du Soleil, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 448 270, dont le siège social se situe à Nice (06300), résidence Fiore, rue Emile-Léonard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 20 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit du musée d'art moderne de Troyes pour une exposition
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2003, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au musée d'art moderne de Troyes pour l'exposition d'oeuvres d'art prêtées par le Centre d'art et de culture Georges-Pompidou dans le cadre de l'exposition temporaire « Albert Marquet » du 31 janvier 2003 au 30 mars 2003.
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'art moderne de Troyes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date de 27 novembre 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
LA n° 10-02 « poularde fermière », au nom du syndicat des volailles fermières de l'Ain, ZA de Presle, 01310 Polliat.
La certification du cahier des charges de label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (LA 09), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Arrêté du 2 décembre 2002 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage le service de psychiatrie B (centre médico-psychologique B) du CHU de Clermont-Ferrand.
Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le docteur Poyet.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2002, M. Salles (Pierre), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Muret, est nommé sous-préfet de Castres (1re catégorie).
Arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
Le directeur chargé de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, service à compétence nationale, est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son activité.
Il est habilité à négocier et à passer des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels qui sont affectés à la direction nationale d'enquêtes par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il n'assume pas la gestion des personnels qui lui sont affectés et le service de leurs rémunérations.
En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de son service.
Le comptable assignataire des dépenses de fonctionnement et d'investissement visées à l'article 1er est le payeur général du Trésor, à Paris.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours de recrutement au titre de l'année 2003 de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 janvier 2003, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 2 octobre 2002 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs est fixé à 16.
- concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 8 ;
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre non pourvus au titre de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.
- ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse :
http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers-concours/index.htm ;
Arrêté du 22 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
- concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret du 7 janvier 1997) : 10 postes ;
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 6 mars 2003 (concours externe) et au 27 mars 2003 (concours interne).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 18 mars 2003 pour le concours externe et au 8 avril 2003 pour le concours interne.
Les épreuves écrites du concours interne se dérouleront les 3 et 4 juin 2003.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), ou sur internet : www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours, les métiers du minefi).
Arrêté du 7 janvier 2003 autorisant l'exercice de la conduite d'opération en matière de construction
La société Technicity, domiciliée 83, rue Paul-Doumer, 59110 La Madeleine, est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour la construction :
- d'équipements scolaires, universitaires et sportifs ;
- de bâtiments d'habitation ;
- de stations d'épuration et d'ouvrages d'infrastructures.
Le directeur des affaires économiques et internationales, la directrice de l'architecture et du patrimoine et la directrice de la programmation et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2002 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle artisanale et industrielle au profit de la Mutuelle complémentaire d'Alsace.
Arrêté du 13 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2001 portant création de commissions de suivi dans les caisses du régime général de sécurité sociale de rattachement de la population batelière
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette commission est composée de huit représentants des assurés sociaux et de cinq représentants des employeurs désignés conformément aux dispositions des articles D.
231-3 du code de la sécurité sociale relatives à la répartition des sièges de ces catégories de membres et applicables aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales ainsi que de trois représentants des travailleurs indépendants désignés par la chambre nationale de la batellerie artisanale.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002, M. de Lauzanne (Olivier, Marie, Jean) est nommé notaire à la résidence de Savenay (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Denis (Bernard, Jacques, Marie), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès des établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003.
M. Panet (Michel).
M. Brooke (Francis) ;
M. Xavier (Jean-Paul).
M. Ferrand (Nils).
M. Ruste (Jacky).
M. Laroye (Marc-Yvan).
M. Rivoire (Guy).
M. Bertin (Gilles).
M. Estaben (Bernard).
M. Lebuffe (Stéphane).
Université de Nice, Ecole supérieure en sciences informatiques de Nice :
M. Lips (Jean-Pierre).
M. Sallé (Frédéric).
M. Roblin (Antoine).
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg :
M. Jegou (Armel).
M. Parade (Claude).
M. Fernandez (Alexandre) ;
M. Ploix (Damien) ;
M. Priaulet (Philippe).
M. Bourdoncle (François).
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2002-2003 les personnes dont les noms suivent :
M. Al Khatib (Ghassan), université Paris-VIII ;
M. Baudart (Alain), université de Reims ;
M. Bied-Charreton (Bertrand), université Grenoble-II ;
M. Braga de Macedo (Jorge), Institut d'études politiques de Paris ;
M. Chauvey (Jean-Noël), université Montpellier-I ;
M. Crédot (Francis), université Paris-XI ;
M. Fayolle (Jacky), université Grenoble-II ;
M. Gallitre (Cyril), université de Tours ;
M. Garcin (Michel), université de Cergy-Pontoise ;
M. Gicquel (Jean-Pierre), université Montpellier-I ;
M. Hannart (Théodore), université Grenoble-II ;
M. Hugonnet (Claude), université Montpellier-I ;
M. Labetoulle (Daniel), université Paris-II ;
M. Laurent (Pierre), université Paris-XIII ;
M. Le Denn (Yves), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Levet (Jean-Louis), université Paris-XIII ;
M. Olivier (Patrick), université Paris-IX ;
M. Perrut (Dominique), université d'Angers ;
M. Pierret (Christian), université Paris-IX ;
M. Rémy (Xavier), université de Nantes ;
M. Tchernia (Jean-François), Institut d'études politiques de Grenoble ;
M. Thiellay (Jean-Philippe), université Lille-II ;
M. Tiger (Philippe), université de Tours ;
M. Vachette (Jean-François), université de Tours.
Décision n° 2002-845 du 17 décembre 2002 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 26
- Secteurs d'Arras (62) et Châlons-en-Champagne (51)
à Troyes (10), sur l'autoroute A 26
Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur dans lequel il souhaite utiliser la fréquence.
Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux
- a) Les présentes règles s'appliquent aux installations internes et collectives d'incinération, de co-incinération et de vitrification de déchets non dangereux visés par le décret du 18 avril 2002 susvisé, notamment les déchets ménagers et assimilés, les déchets industriels banals et les boues de station d'épuration non dangereuses et aux installations internes et collectives incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Elles ne concernent toutefois pas :
- Les installations où sont traités exclusivement les déchets suivants :
Déchets végétaux agricoles et forestiers ;
Déchets végétaux provenant du secteur de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
Déchets végétaux fibreux issus de la production de la pâte vierge et de la production du papier au départ de la pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris en particulier les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition ;
Déchets de liège ;
Carcasses d'animaux relevant de la directive 90/667/CEE sans préjudice de ses modifications futures.
- Les installations expérimentales de recherche, de développement et d'essais visant à améliorer les processus d'incinération et traitant moins de 50 tonnes de déchets par an ;
b) Si l'installation traite conjointement des déchets non dangereux et des déchets dangereux, les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé sont applicables.
Cependant les dispositions de l'article 8 du présent arrêté demeurent applicables pour ce qui concerne les déchets non dangereux.
c) Les dispositions du titre II sont applicables aux installations d'incinération et de co-incinération nouvelles et aux installations d'incinération existantes faisant l'objet d'une augmentation de leur capacité de traitement ou d'une modification notable par renouvellement des fours, à compter de la date de parution au Journal officiel du présent arrêté, en lieu et place de celles de l'arrêté du 23 août 1989 susvisé et de celles de l'arrêté du 25 janvier 1991 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes suivant les modalités prévues au titre III.
- installation d'incinération : tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion.
Le traitement thermique comprend l'incinération par oxydation ou tout autre procédé de traitement thermique, tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique.
Si des procédés autres que l'oxydation, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, sont appliqués pour le traitement thermique des déchets, l'installation d'incinération des déchets inclut à la fois le procédé de traitement thermique et le procédé ultérieur d'incinération des déchets ;
- installation de co-incinération : une installation fixe ou mobile dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits matériels et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d'appoint ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination, par incinération par oxydation ou par d'autres procédés de traitement thermique, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite incinérées.
Si la co-incinération a lieu de telle manière que l'objectif essentiel de l'installation n'est pas de produire de l'énergie ou des produits matériels mais plutôt d'appliquer aux déchets un traitement thermique, l'installation doit être considérée comme une installation d'incinération.
Les deux précédentes définitions couvrent le site et l'ensemble de l'installation constitué par toutes les lignes d'incinération ou par les lignes de co-incinération, par les installations de réception, d'entreposage et de traitement préalable sur le site même des déchets ; ses systèmes d'alimentation en déchets, en combustible et en air ; la chaudière de récupération d'énergie, les installations de traitement des fumées ; sur le site, les installations de traitement ou d'entreposage des résidus et des eaux usées ; la cheminée ; les appareils et les systèmes de commande des opérations d'incinération, d'enregistrement et de surveillance des conditions d'incinération ;
- installations nouvelles d'incinération : installations autorisées à partir du 1er novembre 2010 et installations existantes faisant l'objet d'une extension augmentant leur capacité de traitement ou d'une modification notable par renouvellement des fours autorisée à partir du 1er novembre 2010 ;
- installations existantes d'incinération : installations autorisées avant le 1er novembre 2010, à condition que l'installation soit mise en service au plus tard le 1er novembre 2011.
Si la mise en service intervient au-delà de cette date, l'installation est considérée comme nouvelle ;
- installations nouvelles de co-incinération : installations dont l'activité de co-incinération a été autorisée à partir du 1er novembre 2010 ;
- installations existantes de co-incinération : installations dont l'activité de co-incinération a été autorisée avant le 1er novembre 2010, à condition que la co-incinération commence au plus tard le 1er novembre 2011.
Si le démarrage de l'activité de co-incinération intervient au-delà de cette date, l'installation est considérée comme nouvelle ;
- installation collective : une installation qui incinère les déchets de plusieurs producteurs de déchets ;
- installation interne : une installation exploitée par un producteur de déchets pour incinérer ses propres déchets sur son site de production ou ailleurs.
- Les installations doivent être conçues afin de permettre un niveau d'incinération aussi complet que possible tout en limitant les émissions dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres et l'utilisation de techniques de valorisation et de traitement des effluents et des déchets produits, selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, en s'appuyant, le cas échéant, sur les documents de référence, et en tenant compte des caractéristiques particulières de l'environnement d'implantation.
La disposition concernant le niveau d'incinération aussi complet que possible ne s'applique pas aux installations de pyrolyse non intégrée.
La chaleur produite par les installations d'incinération est valorisée lorsque cela est faisable, notamment par la production de chaleur et/ou d'électricité, la production de vapeur à usage industriel ou l'alimentation d'un réseau de chaleur.
Le taux de valorisation annuel de l'énergie récupérée est défini comme le rapport de l'énergie valorisée annuellement sur l'énergie sortie chaudière produite annuellement.
Pour les installations de co-incinération, le pourcentage de l'énergie entrante apporté par l'incinération des déchets non dangereux est appelé pourcentage de contribution thermique.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux résidus carbonés issus d'une installation de pyrolyse non intégrée.
L'élimination des résidus dont la production ne peut être évitée ou réduite ou qui ne peuvent être recyclés sera effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur.
Capacité de l'installation.
- La capacité nominale de chaque four d'incinération est précisée en tonnes de déchets par heure (t/h), en indiquant le pouvoir calorifique de référence des déchets, exprimé en milliers de joules par kilogramme (kJ/kg).
La capacité horaire de l'installation est la somme de la capacité de chaque four qui la compose.
Le produit de la capacité nominale et du pouvoir calorifique représente la puissance thermique nominale de l'installation en milliers de kW.
La capacité annuelle de l'installation d'incinération ou de co-incinération est la quantité de déchets que l'installation doit pouvoir incinérer en un an, compte tenu de sa disponibilité annuelle.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise la puissance thermique nominale, la capacité horaire et la capacité annuelle, tant pour l'installation que pour chaque four qui la compose.
Il précise également les capacités d'entreposage des déchets.
Conditions générales d'aménagement des installations.
- Les articles 4, 5, 6 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Les installations de traitement des effluents doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
L'installation doit être implantée et réalisée conformément aux plans joints à la demande d'autorisation.
Un plan détaillé reprenant les adaptations réalisées lors des études de détail ou de la mise en service doit être tenu à jour.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les quantités maximales de déchets non dangereux et, le cas échéant, de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés qui peuvent être traités.
S'il est fait application de la disposition de l'article 28 permettant de réduire la surveillance des émissions compte tenu de la nature des déchets incinérés, des valeurs limites sont fixées dans l'arrêté d'autorisation pour la teneur des déchets en substances pouvant conduire au rejet de chlorure d'hydrogène, de fluorure d'hydrogène et de dioxyde de soufre.
L'origine géographique des déchets est indiquée selon la typologie suivante :
- la zone géographique de l'emprise du plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du département d'implantation de l'installation ;
- la zone formée par les départements limitrophes de celui-ci ;
- le reste du territoire national ;
- les pays étrangers ou groupes de pays étrangers en provenance desquels l'importation de déchets peut être envisagée.
Lorsque l'exploitant d'une installation d'incinération de déchets non dangereux envisage une modification de l'exploitation entraînant l'incinération ou la co-incinération de déchets dangereux, cette modification nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Livraison et réception des déchets.
- L'exploitant de l'installation d'incinération ou de co-incinération prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des déchets dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du possible les effets négatifs sur l'environnement, en particulier la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les odeurs, le bruit et les risques directs pour la santé des personnes.
L'exploitant détermine la masse de chaque catégorie de déchets avant d'accepter de réceptionner les déchets dans l'installation d'incinération ou de co-incinération.
S'il n'est pas prévu une pesée des déchets à l'arrivée sur le site, l'arrêté préfectoral d'autorisation définit le mode d'estimation des quantités reçues.
Un équipement de détection de la radioactivité doit permettre le contrôle des déchets admis.
Un tel équipement peut ne pas être exigé dans une installation n'accueillant que des déchets de nature relativement constante en provenance d'un nombre restreint de producteurs si des contrôles sont réalisés dans le cadre d'un programme de suivi de la qualité.
a) Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux à traiter doivent être déchargés dès leur arrivée à l'usine sur une aire étanche ou dans une fosse étanche permettant la collecte des eaux d'égouttage.
L'installation doit être équipée de telle sorte que l'entreposage des déchets et l'approvisionnement du four d'incinération ou de co-incinération ne soit pas à l'origine de nuisances olfactives pour le voisinage.
L'aire de déchargement des déchets non dangereux doit être conçue pour éviter tout envol de déchets et de poussières ou écoulement d'effluents liquides vers l'extérieur.
Si les déchets sont susceptibles de ne pouvoir être traités vingt-quatre heures au plus tard après leur arrivée par l'installation d'incinération, l'aire ou la fosse doit être close et devra être en dépression lors du fonctionnement des fours : l'air aspiré doit servir d'air de combustion afin de détruire les composés odorants.
Le déversement du contenu des camions doit se faire au moyen d'un dispositif qui isole le camion de l'extérieur pendant le déchargement ou par tout autre moyen conduisant à un résultat analogue.
L'arrêté préfectoral peut autoriser d'autres dispositifs s'il est démontré qu'ils sont aussi efficaces.
L'arrêté préfectoral d'autorisation, le cas échéant, précise les modalités d'acceptation et d'admission pour des déchets non dangereux présentant des caractéristiques particulières.
b) Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
l° Il est interdit de procéder à l'incinération des déchets suivants, même provenant d'établissements de soins :
- de lots de sels d'argent, produits chimiques utilisés pour les opérations de développement, clichés radiographiques périmés...
- de lots de déchets à risques chimiques et toxiques ;
- de lots de déchets mercuriels ;
- des pièces anatomiques et cadavres d'animaux destinés à la crémation ou à l'inhumation.
2° Les déchets d'activités de soins à risques infectieux ne peuvent être acceptés que s'ils sont conditionnés dans des récipients étanches pouvant assurer une bonne résistance, à usage unique, en bon état et avec un marquage apparent indiquant la nature des déchets et leur provenance.
Les récipients à usage unique doivent être facilement incinérables.
La détection de toute anomalie sur les déchets par rapport aux présentes prescriptions entraîne le refus des déchets, voire même du lot concerné.
3° Le transit des déchets d'activités de soins à risques infectieux par la fosse de stockage des déchets non dangereux est interdit.
Les déchets sont incinérés quarante-huit heures au plus tard après leur arrivée.
Si les récipients ne sont pas introduits directement dans le four dès leur arrivée, les conteneurs pleins sont entreposés dans un local respectant les dispositions fixées par l'article 8 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
4° La manutention et le transport des récipients se font dans des conteneurs rigides clos à fond étanche, de manière à préserver l'intégrité de ces récipients jusqu'à leur introduction dans le four.
Après déchargement, les conteneurs sont lavés et désinfectés intérieurement et extérieurement sur le site.
Les conteneurs vides, propres et désinfectés, s'ils ne sont pas immédiatement repris, sont entreposés dans un local distinct prévu à cet usage.
Les eaux de lavage des conteneurs sont soit détruites sur le site, soit désinfectées avant rejet à l'extérieur.
L'arrêté préfectoral pourra néanmoins prévoir un système de protection des récipients autre que celui prévu aux alinéas précédents à condition que le système envisagé offre des garanties équivalentes quant à la protection de l'intégrité des récipients.
5° Tout déchet d'activités de soins à risques infectieux arrivant à l'usine d'incinération doit être accompagné d'un bordereau de suivi qui devra avoir été établi et être utilisé dans les formes prévues par l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
Conditions de combustion :
Les installations d'incinération sont exploitées de manière à atteindre un niveau d'incinération tel que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et mâchefers soit inférieure à 3 % du poids sec de ces matériaux ou que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec.
La perte au feu doit toutefois être limitée à 3 % pour les installations qui traitent des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Les installations d'incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables que l'on puisse prévoir, les gaz résultant du processus soient portés, après la dernière injection d'air de combustion, d'une façon contrôlée et homogène, à une température de 850 °C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de la chambre de combustion défini par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
La température doit être mesurée en continu.
c) Brûleurs d'appoint
Chaque ligne d'incinération est équipée d'au moins un brûleur d'appoint, lequel doit s'enclencher automatiquement lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C, après la dernière injection d'air de combustion.
Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d'extinction afin d'assurer en permanence la température de 850 °C pendant lesdites phases et aussi longtemps que des déchets non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.
Lors du démarrage et de l'extinction, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C, les brûleurs d'appoint ne sont pas alimentés par des combustibles pouvant provoquer des émissions plus importantes que celles qu'entraînerait la combustion de gazole, de gaz liquide ou de gaz naturel.
d) Cas des installations de co-incinération
Les installations de co-incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables, les gaz résultant de la co-incinération de déchets soient portés, d'une façon contrôlée et homogène, à une température de 850 °C pendant deux secondes.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les points d'introduction des déchets dans le procédé en fonction de l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement et sur la santé.
Quel que soit le point d'introduction, les gaz provenant de la combustion des déchets doivent être portés à une température de 850 °C pendant deux secondes.
e) Conditions de l'alimentation en déchets
Les installations d'incinération et de co-incinération possèdent et utilisent un système automatique qui empêche l'alimentation en déchets :
- pendant la phase de démarrage, jusqu'à ce que la température de 850 °C ou la température précisée au paragraphe f ait été atteinte ;
- chaque fois que la température de 850 °C ou la température fixée au paragraphe f n'est pas maintenue ;
f) Conditions alternatives
Des conditions différentes de celles fixées aux paragraphes a, b et c et, en ce qui concerne la température, au paragraphe e peuvent être autorisées pour certaines catégories de déchets ou pour certains traitements thermiques, à condition que les exigences du présent arrêté soient respectées.
Les changements de conditions d'exploitation ne peuvent se traduire par une production de résidus plus importante ou par la production de résidus plus riches en polluants organiques que ceux qui auraient été obtenus dans les conditions prévues au paragraphe b.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux résidus carbonés issus d'une installation de pyrolyse non intégrée.
Des conditions différentes de celles fixées au paragraphe d et, en ce qui concerne la température, au paragraphe e peuvent être autorisées pour certaines catégories de déchets ou pour certains traitements thermiques, à condition que les exigences du présent arrêté soient respectées.
Une telle autorisation doit être subordonnée, au minimum, au respect des dispositions relatives aux valeurs limites d'émission fixées à l'annexe I pour le carbone organique total et le monoxyde de carbone.
Dans le cas de la co-incinération de leurs propres déchets sur le lieu de leur production dans des chaudières à écorce existantes dans l'industrie de la pâte à papier et du papier, une telle autorisation doit être subordonnée, au minimum, au respect des dispositions figurant à l'annexe I en ce qui concerne les valeurs limites d'émission pour le carbone organique total.
g) Introduction des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés dans le four
Les récipients contenant les déchets sont introduits directement, sans manipulation humaine, dans le four par l'intermédiaire d'une trémie, d'un sas de chargement gravitaire ou avec un poussoir.
La détérioration des récipients avant l'entrée dans le four devra être évitée.
Trémie, sas et poussoir seront désinfectés périodiquement.
La conception des installations des fours et leur mode d'exploitation doit être telle qu'il n'y ait aucun risque de contamination des eaux, cendres ou mâchefers quittant la chaîne d'incinération ou ses abords immédiats.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux ne peuvent être enfournés que lors du fonctionnement normal de l'installation, qui exclut notamment les phases de démarrage ou d'extinction du four.
Un quota maximum de déchets doit être fixé, sans toutefois dépasser 10 % en masse en moyenne annuelle.
L'exploitation se fait de telle manière que ces déchets soient introduits périodiquement dans le four, afin d'assurer la régularité de la charge et du PCI.
Avant tout enfournement, il conviendra de s'assurer du caractère optimal de la combustion.
En cas d'arrêt intervenant moins de deux heures après le dernier chargement de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, si les déchets subsistant à l'intérieur du four doivent être repris, ceux-ci sont rechargés dans des bennes spécifiques pour être incinérés à nouveau après réparation.
Si le four ne peut être réparé rapidement, ces déchets seront envoyés dans une autre installation autorisée.
Indisponibilité des dispositifs de traitements.
- L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des installations d'incinération ou de co-incinération, de traitement des effluents aqueux et atmosphériques pendant lesquels les concentrations dans les rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9 e, cette durée ne peut excéder quatre heures sans interruption lorsque les mesures en continu prévues à l'article 28 montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmosphère est dépassée.
La teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 150 mg/m³, exprimée en moyenne sur une demi-heure.
En outre, les valeurs limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, ne doivent pas être dépassées.
Les conditions relatives au niveau d'incinération à atteindre doivent être respectées.
Indisponibilité des dispositifs de mesure :
- Les articles 47 et 48 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Propreté du site.
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus.
Contrôle de l'accès à l'installation.
- Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
Les issues des installations d'entreposage et d'incinération des déchets doivent être surveillées par tous les moyens adaptés.
L'emploi de matériaux combustibles est aussi limité que possible.
En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir sous au moins deux angles différents.
Toutes les dispositions doivent être prises pour une intervention rapide des secours et la possibilité d'accéder aux zones d'entreposage des déchets.
L'installation doit être pourvue de moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantités de produits et de déchets entreposés.
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptibles de nuire à la rapidité de mise en oeuvre des moyens des sapeurs-pompiers.
Des consignes relatives à la prévention des risques doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
- l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones d'entreposage des déchets ;
Les installations électriques doivent être réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables par des personnes compétentes.
En outre, les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 susvisé sont applicables.
L'arrêté ministériel du 28 janvier 1993 susvisé est applicable.
Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux d'entreposage ou de traitement des déchets doit être revêtu de béton ou de bitume, ou de matériaux ayant un niveau d'étanchéité similaire et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
L'installation doit être équipée d'un bassin qui doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction.
Le volume de ce bassin doit être au moins égal à : nombre de bornes incendie utilisables simultanément*60 m³/h* 2 h.
Les eaux recueillies doivent satisfaire avant rejet aux valeurs limites de rejet fixées en application de l'article 21.
Caractéristiques de la cheminée.
- Les gaz issus de l'incinération des déchets sont rejetés à l'atmosphère par l'intermédiaire d'une cheminée.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, doit être conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
L'emplacement de ces conduits doit être tel qu'il ne puisse à aucun moment y avoir siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
Les contours des conduits ne doivent pas présenter de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché doit être continue et lente.
La vitesse d'éjection des gaz en marche continue nominale doit être au moins égale à 8 m/s pour les installations d'incinération d'une capacité inférieure à trois tonnes par heure.
Elle doit être au moins égale à 12 m/s pour les installations de co-incinération et les installations d'incinération d'une capacité supérieure à trois tonnes par heure.
Pour ces installations, une valeur inférieure à 12 m/s pourra être fixée dans l'arrêté d'autorisation, après justification à l'aide d'une étude de dispersion réalisée par l'exploitant.
Afin de permettre la détermination de la composition et du débit des gaz de combustion rejetés à l'atmosphère, une plate-forme de mesure fixe sera implantée sur la cheminée ou sur un conduit de l'installation de traitement des gaz.
Les caractéristiques de cette plate-forme devront être telles qu'elles permettent de respecter en tout point les prescriptions des normes en vigueur, et notamment celles de la norme NF X 44 052, en particulier pour ce qui concerne les caractéristiques des sections de mesure.
En particulier, cette plate-forme doit permettre d'implanter des points de mesure dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Si une même cheminée reçoit les gaz provenant de plusieurs lignes de traitement des fumées, une section de mesure conforme aux prescriptions de la norme NF X 44 052 sera aménagée par ligne, de manière à permettre la mesure séparée des effluents de chaque ligne de traitement.
Valeurs limites d'émission dans l'air.
- Les installations d'incinération sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que les valeurs limites fixées à l'annexe 1 ne soient pas dépassées dans les rejets gazeux de l'installation.
Les installations de co-incinération sont conçues, équipées et exploitées de manière à ce que les valeurs limites fixées à l'annexe Il ou déterminées conformément à l'annexe II ne soient pas dépassées dans les rejets gazeux.
En cas de co-incinération de déchets municipaux en mélange et non traités, les valeurs limites sont déterminées conformément à l'annexe I et l'annexe II ne s'applique pas.
- 95 % de toutes les moyennes mesurées sur dix minutes pour le monoxyde de carbone sont inférieures à 150 mg/m³ ; ou aucune mesure correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'une période de vingt-quatre heures ne dépasse 100 mg/m³.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I et à l'annexe II.
Les valeurs limites d'émission à l'atmosphère sont compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l'air ambiant fixées par le décret du 6 mai 1998 susvisé.
Prélèvements et consommation d'eau.-Les prélèvements et la consommation d'eau des installations sont réglés par les dispositions des articles 14 à 17 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Le rejet en milieu aquatique naturel des effluents aqueux issus des installations de traitement des déchets est limité autant que possible.
L'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'applique.
Les effluents aqueux issus des installations de traitement des déchets doivent faire l'objet d'un traitement permettant de satisfaire aux points de rejet aux valeurs limites de rejet fixées à l'annexe IV.
- nettoyage des chaudières.
Ces dispositions ne concernent ni les eaux de ruissellement qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ni les eaux usées domestiques.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites de rejet pour les substances visées à l'annexe IV, ainsi que pour les chlorures et les sulfates, en fonction des objectifs de qualité des eaux de surface du milieu récepteur.
Les valeurs limites de rejet sont applicables au point où les effluents aqueux contenant les substances polluantes visées à l'annexe IV sont rejetés de l'installation d'incinération ou de co-incinération.
L'épandage des effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets est interdit.
- Les points de rejet dans le milieu aquatique naturel des effluents aqueux traités et des eaux de ruissellement non polluées doivent être différents et en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Ils doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents doivent être prévus un point de prélèvement d'échantillons et un point de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ils doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Traitement sur place des rejets aqueux issus des installations de traitement des déchets avec les rejets provenant d'autres sources situées sur le site de l'installation.
- Lorsque les rejets aqueux issus des installations de traitement des déchets sont traités sur place conjointement avec des rejets aqueux provenant d'autres sources situées sur le site de l'installation, les mesures prévues à l'article 29 doivent être effectuées par l'exploitant selon les modalités suivantes :
- sur le flux des effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets avant son entrée dans l'installation de traitement des eaux usées ;
- au point où les effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets de l'installation d'incinération ou de co-incinération sont finalement rejetés après traitement.
L'exploitant est tenu d'effectuer les calculs de bilan massique appropriés afin de déterminer quels sont les niveaux de rejet qui, au point final de rejet des effluents aqueux, peuvent être attribués aux effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets, afin de vérifier si les valeurs limites de rejet fixées à l'article 21 pour les effluents aqueux issus des installations de traitement des déchets sont respectées.
Traitement des rejets aqueux issus des installations de traitement de déchets en dehors du site de l'installation d'incinération ou de co-incinération dans une station d'épuration collective
Le traitement des effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets en dehors du site d'incinération ou de co-incinération dans une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, ou le raccordement à une telle station, n'est envisageable que dans le cas où celle-ci est apte à les traiter dans de bonnes conditions.
Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'eau.
- Les valeurs limites d'émission dans l'eau sont respectées si :
- aucun des résultats des mesures semestrielles de dioxines et furannes ne dépassent la valeur limite fixée à l'article 21.
L'exploitant doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation sont prises pour permettre une bonne gestion des déchets issus de ses activités, selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable, en s'appuyant, le cas échéant, sur les documents de référence.
En particulier, l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et sur la santé doit présenter une description des mesures prévues pour :
- limiter à la source la quantité et la toxicité des déchets produits, notamment en ce qui concerne les résidus de l'incinération ;
- faciliter le recyclage et l'utilisation des déchets, si cela est possible et judicieux du point de vue de la protection de l'environnement ;
- s'assurer, à défaut, du traitement ou du prétraitement des déchets pour en extraire la plus grande part valorisable ou en réduire les dangers potentiels.
Les déchets et les différents résidus produits doivent être entreposés séparément avant leur utilisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les mâchefers doivent en particulier être refroidis.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, doivent être réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et être protégés des eaux météoriques.
L'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'élimination des différents déchets produits par l'installation.
Le stockage des déchets dangereux produits par l'installation doit être réalisé dans des installations autorisées à cet effet par arrêté préfectoral pris au titre du livre V du code de l'environnement.
Pour les autres déchets, à l'exclusion des métaux extraits des mâchefers et des résidus carbonés issus d'installations de pyrolyse non intégrée, les conditions d'élimination fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation tiennent compte notamment de la fraction soluble et des teneurs en métaux lourds dans les lixiviats de ces déchets, mesurées selon les normes en vigueur.
Pour ces déchets, l'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer des valeurs limites en ce qui concerne la fraction soluble et les teneurs en métaux lourds dans les lixiviats.
Le transport des résidus d'incinération entre le lieu de production et le lieu d'utilisation ou d'élimination doit se faire de manière à éviter tout envol de matériau, notamment dans le cas de déchets pulvérulents.
L'exploitant doit être en mesure de justifier l'élimination de tous les déchets qu'il produit à l'inspection des installations classées.
Il doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation précise et une quantification de tous les déchets générés par ses activités.
L'exploitant tiendra en particulier une comptabilité précise des quantités de résidus d'incinération produits, en distinguant notamment :
- les mâchefers ;
- les métaux ferreux extraits des mâchefers ;
- le cas échéant, les métaux non ferreux extraits des mâchefers ;
- les résidus d'épuration des fumées de l'incinération des déchets dont :
- cendres sous chaudière ;
- résidus carbonés issus d'une installation de pyrolyse non intégrée.
Il suit l'évolution des flux ainsi produits en fonction des quantités de déchets incinérés.
Surveillance des rejets atmosphériques.
Surveillance des rejets aqueux
Autre substance dangereuse visée au paragraphe 3 de l'annexe IV
Autre substance dangereuse identifiée par une étoile au paragraphe 3 de l'annexe IV
Surveillance de l'impact sur l'environnement au voisinage de l'installation.
- L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement.
Il prévoira notamment la détermination de la concentration de ces polluants dans l'environnement :
Le programme est déterminé et mis en oeuvre sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Les mesures doivent être réalisées en des lieux où l'impact de l'installation est supposé être le plus important.
Les résultats de ce programme de surveillance sont repris dans le rapport prévu au point c de l'article 31 et sont communiqués à la commission locale d'information et de surveillance lorsqu'elle existe.
L'exploitant informera immédiatement l'inspection des installations classées en cas d'accident et lui indiquera toutes les mesures prises à titre conservatoire.
b) Consignation des résultats de surveillance
et information de l'inspection des installations classées
Les informations relatives aux déchets issus de l'installation et à leur élimination sont en revanche conservées pendant toute la durée de l'exploitation.
- selon une fréquence fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et au moins trimestriellement en ce qui concerne la mesure de la température de la chambre de combustion, les mesures en continu et en semi-continu demandées à l'article 28 et les mesures en continu à fréquence journalière ou mensuelle demandées à l'article 29, accompagnées de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées ;
- dans les meilleurs délais lorsque les mesures en continu prévues à l'article 28 montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmosphère est dépassée, au-delà des limites fixées par l'article 10, en cas de dépassement des valeurs limites d'émission en ce qui concerne les mesures réalisées par un organisme tiers telles que définies à l'article 28, en cas de dépassement des valeurs limites de rejet dans l'eau en ce qui concerne les mesures définies à l'article 29 et pour tout dépassement des valeurs limites de fraction soluble et de teneurs en métaux lourds dans les lixiviats des déchets produits par l'installation en ce qui concerne les mesures réalisées, le cas échéant, en application de l'article 26.
- les flux moyens annuels de substances faisant l'objet de limite de rejet par tonne de déchets incinérés ;
- les flux moyens annuels produits de déchets issus de l'incinération énumérés à l'article 26 par tonne de déchets incinérés.
Le rapport précise également, pour les installations d'incinération, le taux de valorisation annuel de l'énergie récupérée défini à l'article 4 et présente le bilan énergétique global prenant en compte le flux de déchets entrant, l'énergie sortie chaudière et l'énergie valorisée sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée ou cédée à un tiers.
Pour les installations de co-incinération, le rapport précise le pourcentage de contribution thermique défini à l'article 4.
L'inspection des installations classées présente ce rapport au conseil départemental d'hygiène en le complétant par un rapport récapitulant les contrôles effectués et les mesures administratives éventuelles proposées par l'inspection des installations classées pendant l'année écoulée.
d) Bilan de fonctionnement
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé, l'exploitant élabore tous les dix ans un bilan de fonctionnement, qu'il adresse au préfet, portant sur les conditions d'exploitation de l'installation inscrites dans l'arrêté d'autorisation.
- Conformément au décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 susvisé, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du décret précité.
L'exploitant adresse également ce dossier à la commission locale d'information et de surveillance de son installation, si elle existe.
Cessation d'activité.-Conformément à l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant adresse au préfet, au moins un mois avant la date à laquelle il estime l'exploitation terminée, un dossier comprenant :
-un plan à jour du site ;
-un mémoire sur les mesures prises pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L.
-une description de l'insertion du site dans le paysage et son environnement ;
-une description des mesures prises ou prévues pour l'évacuation ou l'élimination des déchets présents sur le site ;
-une étude sur l'usage ultérieur qui peut être fait du site, notamment en termes d'utilisation du sol et du sous-sol ;
-une description du démantèlement des installations ou de leur nouvelle utilisation ;
-en cas de besoin, la surveillance qui doit encore être exercée sur le site.
Le préfet fait alors procéder par l'inspecteur des installations classées à une inspection du site pour s'assurer que la remise en état est conforme aux prescriptions de l'autorisation.
L'inspection des installations classées établit après cette visite un rapport de visite dont un exemplaire est adressé par le préfet à l'exploitant et au maire de la ou des communes intéressées, ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information et de surveillance si elle existe.
La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée selon les indications de l'annexe VI.
L'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation si toutes les conditions suivantes sont respectées :
Si les conditions définies à l'article 33-2 ne sont pas respectées, l'opération de traitement des déchets par incinération est qualifiée d'opération d'élimination.
Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables selon le calendrier et les modalités définis dans le calendrier ci-dessous :
Pour les installations existantes et qui ont été autorisées avant le 28 décembre 2002, les prescriptions fixées au b de l'article 9 sont complétées par les dispositions suivantes :
VALEURS LIMITES DE REJETS ATMOSPHÉRIQUES POUR LES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION
a) Monoxyde de carbone
Les valeurs limites d'émission suivantes ne doivent pas être dépassées pour les concentrations de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion, en dehors des phases de démarrage et d'extinction :
- 50 mg/m³ de gaz de combustion en moyenne journalière ;
- 150 mg/m³ de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur dix minutes ou 100 mg/m³ de gaz de combustion dans toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'une période de vingt-quatre heures.
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer une valeur limite différente pour une installation d'incinération utilisant la technologie du lit fluidisé.
Toutefois, cette valeur limite ne pourra dépasser 100 mg/m³ en moyenne horaire.
b) Poussières totales, COT, HCl, HF, SO2 et NOx
en moyenne sur
une demi-heure
Substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone
organique total (COT)
Dioxyde de soufre (S02)
Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO2) exprimés en
dioxyde d'azote pour les installations existantes dont la capacité
nominale est supérieure à 6 tonnes par heure ou pour les nouvelles
installations d'incinération
Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote (NO2) exprimés en dioxyde
d'azote pour les installations d'incinération existantes dont la capacité
nominale est inférieure ou égale à 6 tonnes par heure
c) Métaux
DÉTERMINATION DES VALEURS LIMITES D'ÉMISSION ATMOSPHÉRIQUES POUR LA CO-INCINÉRATION DE DÉCHETS
La formule ci-après (règle du prorata) doit être appliquée dans tous les cas où une valeur limite d'émission totale spécifique C n'est pas fixée dans un tableau de la présente annexe.
La valeur limite de chaque substance polluante en cause et du monoxyde de carbone contenus dans les gaz de combustion produits par la co-incinération de déchets doit être calculée comme suit :
C = V déchets * C déchets + V procédé * C procédé / V déchets + V procédé
V déchets : volume des gaz de combustion résultant de l'incinération de déchets, rapporté aux conditions définies à l'article 18.
Si une seule valeur limite est calculée, quel que soit le pourcentage de la chaleur produite par l'installation apporté par l'incinération de déchets, ce pourcentage est alors fixé à sa valeur maximum.
Le PCI des déchets est celui des déchets ayant la plus faible valeur calorifique spécifiée dans l'arrêté d'autorisation.
C déchets : valeur limite d'émission fixée pour les installations d'incinération à l'annexe I.
V procédé : volume des gaz de combustion résultant du fonctionnement de l'installation, y compris de la combustion des combustibles habituellement utilisés dans l'installation (à l'exclusion des déchets), déterminé sur la base de la teneur en oxygène fixée par la réglementation communautaire ou nationale à laquelle les émissions doivent être rapportées.
- Dispositions applicables aux cimenteries co-incinérant des déchets C pour poussières totales, HCl, HF et NOx,
métaux, dioxines et furannes (teneur en O2 de 10 %)
C pour SO2 et COT
(teneur en O2 de 10 %)
50 mg/m3 (moyenne journalière (*)
Toutefois, sur certains sites, les matières premières (calcaires, argiles, etc.) mises en oeuvre peuvent contenir des minéraux soufrés de nature à provoquer des émissions d'oxydes de soufre difficiles à capter ou, de par leur composition, ne pas jouer le rôle de captation des produits soufrés présents dans le combustible.
- 1 020 mg/m³ lorsque le débit massique en oxydes de soufre est supérieur ou égal à 200 kg/h ;
- 1 620 mg/m³ lorsque le débit massique en oxydes de soufre est inférieur à 200 kg/h.
Dans ce cas, néanmoins, la teneur en soufre dans les déchets à l'entrée du four devra être limitée à 5 000 mg/kg.
Pour les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, une mesure à l'émission est réalisée lorsque l'installation n'incinère pas de déchets pour déterminer la valeur moyenne sur une période de trente jours des moyennes journalières.
Si cette valeur moyenne augmentée de deux fois l'écart type est inférieure à 10 mg/m³, la valeur limite à l'émission est fixée à 10 mg/m³ en moyenne journalière.
Si cette valeur moyenne augmentée de deux fois l'écart type est supérieure à 10 mg/m³, la valeur limite à l'émission en moyenne journalière est déterminée en application de la formule définie au premier paragraphe de la présente annexe, à partir de cette valeur moyenne augmentée de deux fois l'écart type.
Toutefois, cette valeur limite ne pourra dépasser 100 mg/m³.
- Dispositions applicables aux installations de combustion co-incinérant des déchets
- Dispositions applicables aux secteurs industriels non visés aux points I et II et qui co-incinèrent des déchets HCl, HF
Métaux, dioxines
Arrêté du 18 décembre 2012 article 3 :
ENTRÉE EN VIGUEUR du I :
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h : 7 juillet 2015.
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour : 7 juillet 2015.
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h : 7 janvier 2014.
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour : 7 janvier 2014.
FACTEURS D'ÉQUIVALENCE POUR LES DIBENZOPARADIOXINES ET LES DIBENZOFURANNES
Pour déterminer la concentration totale en dioxines et furannes comme la somme des concentrations en dioxines et furannes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les concentrations massiques des dioxines et furannes énumérées ci-après par les facteurs d'équivalence suivants (en utilisant le concept d'équivalent toxique) :
d'équivalence
toxique
Valeurs limites de rejet pour les effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets
- installation de co-incinération : une installation fixe ou mobile dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits matériels et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d'appoint ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination.
- installations nouvelles d'incinération : installations autorisées à partir du 28 décembre 2002 et installations existantes faisant l'objet d'une extension augmentant leur capacité de traitement ou d'une modification notable par renouvellement des fours autorisée à partir du 28 décembre 2002 ;
- installations existantes d'incinération : installations autorisées avant le 28 décembre 2002, à condition que l'installation soit mise en service au plus tard le 28 décembre 2003.
- installations nouvelles de co-incinération : installations dont l'activité de co-incinération a été autorisée à partir du 28 décembre 2002 ;
- installations existantes de co-incinération : installations dont l'activité de co-incinération a été autorisée avant le 28 décembre 2002, à condition que la co-incinération commence au plus tard le 28 décembre 2003.
g) Introduction des déchets d'activités
de soins à risques infectieux et assimilés dans le four
Indisponibilités.
- L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des installations d'incinération ou de co-incinération, de traitement ou de mesure des effluents aqueux et atmosphériques pendant lesquels les concentrations dans les rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées.
Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la période de fonctionnement effectif (à l'exception des phases de démarrage et d'extinction, lorsqu'aucun déchet n'est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l'intervalle de confiance à 95 % sur chacune de ces mesures.
Pour qu'une moyenne journalière soit valide, il faut que, pour une même journée, pas plus de cinq moyennes sur une demi-heure n'aient dû être écartées pour cause de mauvais fonctionnement ou d'entretien du système de mesure en continu.
Dix moyennes journalières par an peuvent être écartées au maximum pour cause de mauvais fonctionnement ou d'entretien du système de mesure en continu.
Les résultats des mesures réalisées pour vérifier le respect des valeurs limites d'émission définies à l'article 17 sont rapportés aux conditions normales de température et de pression, c'est-à-dire 273 K, pour une pression de 101,3 kPa, avec une teneur en oxygène de 11 % sur gaz sec.
- Les prélèvements et la consommation d'eau des installations sont réglés par les dispositions des articles 14 à 17 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
L'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'applique.
Dans un tel cas, l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement et sur la santé peut notamment comporter un volet spécifique au raccordement.
Tout traitement externe ou raccordement à une station externe doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre l'exploitant de l'installation d'incinération et le gestionnaire de l'infrastructure d'assainissement ou d'une autorisation.
Elle énonce également les obligations de l'exploitant de l'installation d'incinération ou de co-incinération en matière d'autosurveillance des effluents aqueux dont il demande le traitement et les informations communiquées par l'exploitant de la station de traitement sur ses rejets.
En cas de traitement dans une station urbaine ou de raccordement à une telle station, les effluents aqueux de l'installation doivent respecter au minimum les valeurs limites définies aux points 4 à 17 de l'annexe IV.
L'exploitant est tenu d'effectuer les calculs de bilans massiques appropriés, prévus à l'article 23, afin de déterminer quels sont les niveaux de rejet final des eaux usées qui, au point de rejet final des eaux usées, peuvent être attribués aux effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets afin de vérifier si les valeurs limites d'émission définies à l'article 21 pour les flux d'effluents aqueux issus des installations de traitement de déchets sont respectées.
- Les mesures destinées à déterminer les concentrations de substances polluantes dans l'air et dans l'eau doivent être effectuées de manière représentative et, pour les polluants atmosphériques, conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé.
Les normes nationales sont indiquées en annexe a de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
L'installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques ou aqueux sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par un organisme compétent.
- L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets atmosphériques.
L'exploitant doit en outre faire réaliser par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, deux mesures par an de l'ensemble des paramètres mesurés en continu.
Il doit enfin faire réaliser par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, au moins deux mesures à l'émission par an du cadmium et de ses composés ainsi que du thallium et de ses composés, du mercure et de ses composés, du total des autres métaux (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V), des dioxines et furannes.
Au cours de la première année d'exploitation, une telle mesure externe de l'ensemble de ces composés et des paramètres suivis en continu est réalisée tous les trois mois.
La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut ne pas être effectuée si l'on applique au chlorure d'hydrogène (HCI) des traitements garantissant que la valeur limite d'émission fixée n'est pas dépassée.
L'exploitant doit en outre faire réaliser par un organisme compétent des mesures mensuelles, par un prélèvement sur 24 heures proportionnel au débit, des paramètres suivants : métaux (Hg, Cd, Tl, As, Pb, Cr, Cu, Ni et Zn), fluorures, CN libres, hydrocarbures totaux, AOX et demande biochimique en oxygène.
Il doit enfin faire réaliser par un organisme compétent au moins deux mesures par an des dioxines et des furannes.
Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30 sont communiquées à l'inspecteur des installations classées :
- selon une fréquence fixée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation et au moins trimestriellement en ce qui concerne la mesure de la température de la chambre de combustion, les mesures en continu demandées à l'article 28 et les mesures en continu à fréquence journalière ou mensuelle demandées à l'article 29, accompagnées de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées ;
- Conformément à l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant adresse au préfet, au moins un mois avant la date à laquelle il estime l'exploitation terminée, un dossier comprenant :
Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II, à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b), sont applicables à compter du 28 décembre 2005 aux installations existantes.
Les prescriptions fixées à l'article 9 (b) sont complétées par les dispositions suivantes :
Le préfet demande, en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, à l'exploitant d'une installation existante susceptible d'être exploitée après le 28 décembre 2005 une étude de mise en conformité.
Cette étude devra être remise au préfet avant le 28 juin 2003.
Cette étude peut comprendre :
- la mise à jour des informations précisées aux articles 2 et 3 dudit décret ;
- une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
- L'arrêté du 23 août 1989 relatif à l'incinération de déchets contaminés dans une usine d'incinération de résidus urbains et l'arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains sont abrogés à compter du 28 décembre 2005.
POUR LES INSTALLATIONS D'INCINÉRATION
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente pour les NOx pour les installations existantes :
- dont la capacité est inférieure ou égale à 6 tonnes par heure, à condition que la valeur limite en moyenne journalière soit inférieure ou égale à 500 mg/m³, et ce jusqu'au 1er janvier 2008 ;
- dont la capacité nominale est supérieure à 6 tonnes par heure, mais inférieure ou égale à 16 tonnes par heure, à condition que la valeur limite en moyenne journalière soit inférieure ou égale à 400 mg/m³ et que la valeur en moyenne sur une demi-heure ne dépasse pas 600 mg/m³, et ce jusqu'au 1er janvier 2010 ;
- dont la capacité nominale est supérieure à 16 tonnes par heure, mais inférieure à 25 tonnes et qui ne produit pas de rejets d'eaux usées, à condition que la valeur limite en moyenne journalière n'excède pas 400 mg/m³, et ce jusqu'au 1er janvier 2008.
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente pour les poussières pour les installations existantes, à condition que la valeur limite en moyenne journalière n'excède pas 20 mg/m³, et ce jusqu'au 1er janvier 2008.
DÉTERMINATION DES VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
ATMOSPHÉRIQUES POUR LA CO-INCINÉRATION DE DÉCHETS
C = V déchets * C déchets + V procédé * C procédé
V déchets + V procédé
aux cimenteries co-incinérant des déchets
C pour poussières totales, HCl, HF et NOx,
métaux, dioxines et furannes
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente pour les NOx pour les cimenteries existantes utilisant le procédé en voie humide ou pour les cimenteries qui brûlent moins de trois tonnes de déchets par heure, à condition que la valeur limite C n'excède pas 1 200 mg/m³, et ce jusqu'au 1er janvier 2008.
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente pour les poussières pour les cimenteries existantes qui brûlent moins de trois tonnes de déchets par heure, à condition que la valeur limite C n'excède pas 50 mg/m³, et ce jusqu'au ler janvier 2008.
- Dispositions applicables aux installations
de combustion co-incinérant des déchets
S02, NOx, poussières
C procédé pour la biomasse (moyennes journalières exprimées en mg/m³ teneur 6 % d'O2)
Par biomasse, on entend une matière végétale d'origine agricole ou forestière susceptible d'être utilisée pour récupérer son contenu énergétique de même que les déchets énumérés à l'article 1er (a), paragraphes 1 à 5.
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut utiliser une valeur limite différente pour les NOx pour les installations existantes d'une capacité comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant de la biomasse, à condition que la valeur limite C procédé n'excède pas 350 mg/m³, et ce jusqu'au 1er janvier 2008.
C procédé pour les combustibles liquides
(moyennes journalières exprimées en mg/m³, teneur en O2 de 3 %)
HCl, HF
- Dispositions applicables aux secteurs industriels
non visés aux points I et II et qui co-incinèrent des déchets
FACTEURS D'ÉQUIVALENCE POUR LES DIBENZOPARADIOXINES
ET LES DIBENZOFURANNES
VALEURS LIMITES DE REJET POUR LES EFFLUENTS AQUEUX
ISSUS DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE DÉCHETS
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente pour le total des solides en suspension pour les installations existantes, à condition d'imposer que 80 % des valeurs mesurées ne dépassent pas 30 mg/l et qu'aucune de ces mesures ne dépasse 45 mg/l.
Décret n°2002-1401 du 28 novembre 2002 portant rémunération des personnes participant aux activités d'animation organisées par le ministère des sports
Les services déconcentrés du ministère des sports et les établissements publics nationaux relevant de sa tutelle peuvent verser à des personnes extérieures au service ou à l'établissement, qu'elles soient ou non agent public, à l'exclusion des personnels du ministère des sports qui exercent des actions d'animation au titre de leurs missions habituelles, une indemnité horaire pour assurer une action d'animation ou d'accompagnement d'activités sportives, socio-éducatives ou d'éducation populaire à titre d'occupation accessoire.
Les montants maximaux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des sports, de l'économie et des finances et de la fonction publique, en fonction du niveau de titres ou diplômes fixé selon la liste d'homologation prévue à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Ils sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les activités d'animation ouvrent droit au versement d'une indemnité par heure effective d'exercice.
Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des établissements ou sur les crédits délégués à cet effet dans les services déconcentrés ou les établissements.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
Sont nommés en tant que membres du conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture :
du secteur de la pépinière viticole
Sur proposition de la Fédération française des syndicats de producteurs de plants de vigne :
M. Dayde (Philippe) ;
M. Goutorbe (René) ;
M. Guillaume (Pierre Marie) ;
M. Grisard (Philippe) ;
M. Larrieu (Maurice) ;
M. Lebas (Michel).
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats de pépiniéristes viticulteurs :
M. Chardonnaud (Claude) ;
M. Clément (Jean-Christophe) ;
M. Gillibert (Didier) ;
M. Jacques (Alain) ;
Mme Niel (Marie-Christine).
du secteur de la viticulture
M. Artigue (Bernard) ;
M. Bonnet (Claude) ;
M. Bonnet (Yves) ;
M. Floutier (Jean-Marc) ;
M. Roussillon (Jean-François).
Sur proposition de la Confédération des coopératives vinicoles de France :
Sur proposition de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées :
M. Blisson (Jacques) ;
M. Tarlant (Jean-Mary).
Sur proposition de la Confédération française des vins de pays :
M. Bathelier (Henri) ;
M. Prade (Christian).
Sur proposition de Vignerons indépendants de France :
M. Bruel (Alain).
Au titre des personnels techniques du secteur
Sur proposition de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire :
Pour le secteur de la viticulture : M. Fouassier (Simon) ;
Pour le secteur de la pépinière : M. Boyer (Jean-Louis).
En tant que personnalité qualifiée dans le secteur
de la viticulture ou de la pépinière
Sur proposition de la Fédération nationale des producteurs de raisin de table :
M. Reynard (René).
En tant que représentants de l'enseignement supérieur
et personnalités particulièrement compétentes
Le professeur de viticulture de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Le directeur du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin ou son représentant.
Résultats du tirage du Keno du samedi 30 novembre 2002
Arrêté du 17 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et internes et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes aux concours ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté séparé.
Des places (le nombre de places sera défini ultérieurement) seront en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Premier concours interne (filière TE) : 7 février 2003 (terme de rigueur) ;
La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
- Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidat(e)s doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
Arrêté du 13 décembre 2002 approuvant la scission comportant le transfert d'une partie d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Est approuvée la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MG au profit de la mutuelle MG caution.
La mutuelle Bleue, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 671 993, dont le siège social se situe à Paris (8e), 68, rue du Rocher, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'union Groupe Mutuelle Action, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 352 027 213, dont le siège social se situe à Rennes (35029 Cedex), maison des métiers, cours des Alliés, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle civile de la défense, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 621 476, dont le siège social se situe à Paris (75739 Cedex 15), 24, rue de la Procession, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La réévaluation des immobilisations amortissables ne modifie pas les plans d'amortissements en vigueur au 31 décembre 1976.
Par décret en date du 24 janvier 2003, sont nommées inspectrices à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 28 avril 2002, les inspectrices adjointes désignées ci-après :
Mme Jacquey-Vasquez (Bénédicte) ;
Mme Jarry (Mireille).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2003, M. Serfaty (Mordekhai, Marc) est nommé notaire à la résidence d'Albestroff (Moselle), en remplacement de M. Ricou (Eric, Pascal), nommé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2003, M. Chauveau (Samuel, Vincent, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Perchet, notaire associé à la résidence de Mer (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 janvier 2003, M. Secalot (Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, 12e échelon, en fonction au service des moyens généraux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2003 et sera radié des contrôles à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, Mlle Catella (Anne-Marie) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par délibération en date du 12 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées à l'Association pour le développement des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord et à l'association Archipel demain dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 26 mai 2003, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association pour le développement des loisirs et de l'information dans l'Atlantique Nord (Radio Atlantique) :
Zone : Saint-Pierre, fréquence 102,1 MHz.
Association Archipel demain (Radio Archipel) :
Zone : Miquelon, fréquence 98,5 MHz.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de sous-directeur.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Le titulaire du poste est le représentant des directions métiers de la CDC sur l'aire de l'interrégion, il est rattaché au directeur général adjoint, responsable du pôle Dépôts, épargne et financement public (DEFP), il assure le pilotage et la coordination des actions conduites par les directions régionales de son ressort afin de satisfaire aux demandes des collectivités locales sur l'ensemble de l'offre CDC.
Il a l'autorité hiérarchique sur les directeurs régionaux de l'interrégion.
Il exerce lui-même directement la fonction de directeur régional de la région siège de l'interrégion.
Il est assisté d'un directeur interrégional adjoint.
Il définit et propose au directeur général adjoint la stratégie de développement de la direction interrégionale.
Il représente l'ensemble des directions métiers de la CDC du pôle DEFP auprès des clients-partenaires de l'interrégion.
Il pilote, supervise et oriente les directeurs régionaux et le directeur interrégional adjoint placés sous son autorité.
Il assure le management des ressources humaines de l'interrégion.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts.
Le titulaire de l'emploi a la responsabilité d'un service qui comprend sept bureaux regroupés en deux sous-directions (la sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire et la sous-direction du contentieux administratif) soit un effectif de deux cents personnes.
Le service juridique a en charge le contentieux fiscal relevant de la DGI.
A ce titre, il oriente et coordonne la fonction contentieuse (de la mise en recouvrement jusqu'au terme d'éventuelles procédures juridictionnelles) du réseau de la DGI.
Il intervient plus directement sur le traitement des affaires au stade de la cassation ainsi que sur les poursuites correctionnelles.
Il joue un rôle identique en ce qui concerne les interventions adressées aux ministres et la délivrance des agréments et rescrits.
Enfin, il assure la conduite de la politique documentaire de l'administration fiscale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Lorsque la valeur des stocks est augmentée par suite de la réévaluation des immobilisations amortissables au 31 décembre 1976, ils sont inscrits au bilan sous déduction d'une correction de valeur mentionnée distinctement et correspondant à la marge supplémentaire d'amortissement incorporée dans leur coût du fait de cette réévaluation.
Cette correction de valeur figure en diminution du compte de stocks à l'actif du bilan de clôture des exercices arrêtés à dater de la réévaluation.
Un compte de correction est créé en débitant le compte de pertes et profits à due concurrence.
Ce débit, dont le montant est admis en déduction du point de vue fiscal, est enregistré sur une ligne distincte dans les pertes exceptionnelles ou dans les pertes sur exercices antérieurs selon que la marge d'amortissement supplémentaire correspondante est ou non rattachable à l'exercice concerné.
Les sommes inscrites au compte de correction sont rapportées aux résultats au fur et à mesure de la vente des produits stockés correspondants ou de la facturation des travaux auxquels elles s'appliquent.
Le montant des stocks ainsi corrigé sert de référence pour le calcul de la provision à constituer en vue de faire face à une dépréciation.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais.
Le titulaire du poste se verra confier, sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales, la mise en oeuvre des politiques relatives à l'enseignement, la recherche et la technologie, la jeunesse et les sports, la culture.
Il sera également chargé de l'animation du pôle développement social et culturel regroupant en outre les chargés de mission NTIC, lutte contre l'illettrisme et droits des femmes.
Il assurera le suivi du contrat de plan et des programmes européens ainsi que la liaison avec les services déconcentrés, les ministères et les collectivités territoriales, ce qui comporte une grande richesse des contacts dans la région.
Il participera à la réflexion et à la prospective sur l'aménagement régional dans les domaines considérés.
Il travaillera au sein d'une équipe d'une dizaine de chargés de mission de haut niveau, interministérielle, pluridisciplinaire.
Les responsabilités qui lui incomberont exigent réactivité, sens de la synthèse, capacité rédactionnelle, disponibilité.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-55-77).
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2002 à l'issue du concours interne de major de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 décembre 2002 a fixé à 75 le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de major de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2002.
Décret n°2002-1456 du 10 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et relatif à la constatation de l'inaptitude physique des conducteurs de taxi souhaitant présenter un successeur
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 13-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, sont applicables les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le préfet ou, à Paris, le préfet de police constate l'inaptitude physique d'un conducteur de taxi titulaire d'une autorisation de stationnement souhaitant présenter un successeur, au vu de l'avis émis par la commission médicale prévue au II de l'article R.
La commission mentionnée à l'alinéa précédent est composée exclusivement de médecins.
Elle se prononce après avoir examiné le titulaire de l'autorisation et entendu, si elle l'estime utile, tout médecin spécialiste agréé par le préfet ou le préfet de police.
Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pris après avis du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, précise les modalités d'application du présent article.
Arrêté du 20 janvier 2003 relatifs à des situations administratives (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 janvier 2003, M. Vieilleribière (Jean-Luc), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils de 1re classe afin d'exercer les fonctions d'adjoint au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour la période du 2 avril 2001 au 31 mars 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 17 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 portant désignation des membres du jury du concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2003
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2003, outre les membres du jury déjà désignés dans l'arrêté du 2 décembre 2002 portant désignation des membres du jury du concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires, est désignée : Mlle Agnès Hebraud, greffière en chef au tribunal de grande instance de Castres.
Arrêté du 17 janvier 2003 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2003, la démission de Mme Bénédicte Lamarque, épouse Gilet, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 3 février 2003.
Le retrait de Mme Lacolley (Odile, Yvette, Lucette), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Bernard, Odile Lacolley et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bernard, Odile Lacolley et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Bernard et Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissiers de justice associés ».
Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme indiqué à l'article 171 AM.
Si ce pourcentage est dépassé du fait d'une diminution de la situation nette comptable, la société de capital-risque doit régulariser sa situation au plus tard à l'expiration du cinquième exercice qui suit celui du dépassement.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 20 du décret du 24 janvier 1990 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, dans les conditions ci-après définies par ce type de concours.
Concours de type 1 organisés en application de l'article 21
du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 (cf. annexe II)
Les candidats doivent, à la date de clôture de dépôt des candidatures :
Sont admis en dispense de ces diplômes les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
2° Etre maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps.
3° Etre âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.
Peuvent également faire acte de candidature les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel, et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à plein temps soit dans un centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires d'un centre hospitalier universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en odontologie (art. 29).
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 21-2 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990, une attestation d'un ou plusieurs chefs d'établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans leur établissement sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 25 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
g) Un curriculum vitae détaillé ;
h) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
b) Le cas échéant, une copie de la demande mentionnée au f de l'article 8 ci-dessus ;
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT
ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2003
RÉCAPITULATIF DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS-PRATICIENS HOSPITALIERS
DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2003 (PAR DISCIPLINE)
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES
CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES(Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 décembre 2002, M. Jean-François Loignon est nommé, à compter du 1er janvier 2003, régisseur de recettes auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Afin de permettre la continuité du service, Mlles Stéphanie Zielinski et Stéphanie Gratraud assureront les fonctions du régisseur titulaire en l'absence de ce dernier, M. Jean-François Loignon.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, M. Christian Raysseguier, procureur général près la cour d'appel de Rouen, est nommé inspecteur général des services judiciaires, en remplacement de M. Jean-Paul Collomp, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 janvier 2003 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, à compter du 20 janvier 2003, aux fonctions de M. Philippe Joyeux, conseiller technique.
Mlle Katia Barillot est nommée conseillère technique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 janvier 2003, M. Normand Simphor, attaché d'administration de l'aviation civile, 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 mars 2003.
Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'avenant n° 64 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 14 mars 2002
Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'avenant n° 60 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 12 juin 2001
L'entreprise qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 171 BA adresse son offre au ministre chargé de la culture, en indiquant notamment le montant du versement envisagé.
Le ministre dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour instruire celle-ci.
S'il estime que l'offre ne peut être acceptée, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai.
Dans le cas contraire, il saisit le ministre chargé du budget.
M. François Saint-Paul, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur du cabinet de la ministre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 octobre 2002, Mme Gisèle Hervouet, épouse Nadalin, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en position de détachement du ministère des affaires étrangères pour être mise à disposition du ministère des finances de la Roumanie dans le cadre des jumelages phares, en qualité de conseiller préadhésion, pour accomplir une mission d'expertise internationale, pour la période du 20 février 2002 au 19 novembre 2003 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2002, Mme Isabelle Tremblais, inspectrice du Trésor public, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République de Centrafrique (Bangui), au titre de la coopération technique, à compter du 1er octobre 2002, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2002, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Maubourguet (François) ;
Voillemin (Julien).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2002, M. Michel Navers, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2002, les techniciens supérieurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
1 Py (Roland).
2 Pancher (Daniel).
3 Santigny (Jean-Yves).
4 Joly (Michel).
5 Guillois (Alain).
6 Thireau (Bernard).
7 Ricou (Christian).
8 Dudon (Jean-Marc).
9 Piriou (Michel).
10 Vervoitte (Patrick).
11 Reaute (Gérard).
12 Ducret (Noël).
13 Degoutte (Alain).
14 Barbe-Barrailh (Marie-Françoise).
15 Degaugue (Jean-Marie).
16 Vuillemenot (Patrick).
17 Colardelle (Jean-Marie).
18 Pascaud (Jean-Michel).
19 Lassauzay (Didier).
20 Lebreton (Hubert).
21 Duprey (Alain).
22 Lemarchand (Daniel).
23 Varnier (Laurent).
24 Gasser (Michel).
25 Joudou (Yves).
En cas de résolution de la vente d'un bien culturel pour lequel une offre de versement a été acceptée, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise qui a procédé à des versements, dans les conditions suivantes.
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter ses versements à l'acquisition d'autres trésors nationaux dans les douze mois qui suivent.
Si l'entreprise refuse, elle perd le bénéfice de la réduction d'impôt.
Les sommes qu'elle a versées lui sont alors restituées.
Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERANÉE-CORSE Délibération n° 2002-60 du 13 décembre 2002 REDEVANCES POUR DÉTÉRIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET PRIMES POUR RÉDUCTION DE LA POLLUTION REJETÉE DANS LE MILIEU NATUREL
Les zones de redevances mentionnées aux articles 1er et 3 de la délibération n° 2002-18 relative à la modulation géographique des taux des redevances au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration et des zones de redevances au titre du prélèvement et de la consommation d'eau sont délimitées géographiquement conformément au document disponible à l'agence et intitulé « zones de redevances du VIIIe programme 2003-2006 ».
La présente délibération, après avis conforme du Comité de bassin Seine-Normandie, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2003.
Délibération n° 2002-20 du 31 octobre 2002
Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
A l'article 1er du décret du 30 avril 1992 susvisé, après les mots : « les conseils de prud'hommes, », sont ajoutés les mots : « les conseils départementaux de l'accès au droit, ».
- Le corps des greffiers en chef comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant :
« 1° Des greffiers en chef du premier grade ;
« 2° Des greffiers en chef du deuxième grade.
« Les greffiers en chef du premier grade peuvent être nommés dans certains emplois comportant des responsabilités particulières dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ces emplois sont classés en deux catégories.
« Les greffiers en chef sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le premier grade comporte neuf échelons et le deuxième grade douze échelons.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons et des grades mentionnés à l'article 4 sont fixées ainsi qu'il suit :
Les quatre derniers alinéas de l'article 6 du même décret sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ».
« Les greffiers en chef recrutés par concours sont nommés greffiers en chef stagiaires et classés au 1er échelon du deuxième grade.
- Au premier alinéa, les mots : « l'année de » sont remplacés par les mots : « la durée de » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
« A l'expiration de la période de stage fixée à l'article 18, les greffiers en chef stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés ou autorisés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à effectuer un second stage dont la durée ne peut excéder la durée initiale.
Au second alinéa de l'article 8, à l'article 11, au premier alinéa de l'article 12, aux premier et dernier alinéas de l'article 13, à l'article 14, au premier alinéa de l'article 15, à l'article 16 bis et au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « troisième grade » sont remplacés par les mots : « deuxième grade ».
- Les greffiers en chef recrutés en application de l'article 6 et par voie de détachement reçoivent, à l'Ecole nationale des greffes, une formation initiale professionnelle.
- La durée de la formation initiale professionnelle à l'Ecole nationale des greffes est de dix-huit mois pour les greffiers en chef stagiaires recrutés par concours et de douze mois pour les greffiers en chef recrutés au choix et par voie de détachement.
- Les greffiers en chef bénéficient d'une formation continue.
« Dans une période de cinq ans suivant leur titularisation, les greffiers en chef reçoivent, chaque année, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours.
« Ils peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation.
- Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les différentes formations prévues à la présente section et l'évaluation des connaissances acquises pendant la période de stage prévue à l'article 18 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » et les mots : « ancienneté déterminée » sont remplacés par les mots : « ancienneté retenue ».
« Les greffiers en chef promus sont classés dans les échelons du premier grade conformément aux dispositions du tableau ci-après :
- Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être promus au premier grade, au choix, les greffiers en chef du deuxième grade justifiant d'au moins trois ans et six mois d'ancienneté au 12e échelon.
« Les intéressés sont reclassés conformément aux dispositions du tableau de l'article 24.
« Les greffiers en chef promus en application du présent article ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 % de l'effectif budgétaire global du premier grade.
« A l'issue d'une période de sept ans d'affectation sur un même emploi de chef de greffe de 1re ou de 2e catégorie, le titulaire est tenu de participer aux opérations annuelles de mutation.
S'il n'a pas changé d'emploi au terme d'une période de dix ans, il fait l'objet d'une nouvelle affectation par le garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard à la fin de cette période.
Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service, ainsi que pour les greffiers en chef ayant occupé cinq postes différents dans le corps des greffiers en chef.
« Les périodes mentionnées dans le précédent alinéa sont calculées à compter de la date de publication du décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002.
- Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 27 les greffiers en chef du premier grade justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de ce grade et d'au moins cinq ans de services effectifs dans le grade.
« Leur classement dans les échelons afférents aux emplois de ces deux catégories est établi conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Au premier alinéa de l'article 30 du même décret, les mots : « aux articles 17 et 20 » sont remplacés par les mots : « à l'article 17 ».
Au premier alinéa de l'article 33 du même décret, après les mots : « service national », sont ajoutés les mots : « ou des activités dans la réserve opérationnelle ».
Les greffiers en chef du troisième grade et du premier grade régis par les dispositions du décret du 30 avril 1992 susvisé sont reclassés à compter du 1er janvier 2003, conformément au tableau de correspondance ci-après :
A compter du 1er janvier 2003, à titre provisoire, les greffiers en chef classés dans le deuxième grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade provisoire de greffier en chef à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit :
Par dérogation aux dispositions des articles 24 et 25 du décret du 30 avril 1992 susvisé, les greffiers en chef reclassés dans ce grade provisoire peuvent, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire, être promus, au choix, au premier grade.
Les greffiers en chef reclassés dans le grade provisoire et promus au premier grade sont classés comme suit :
Les dispositions de l'article 11 du présent décret sont applicables aux greffiers en chef recrutés par concours ou au choix et entrant en formation à l'Ecole nationale des greffes à compter du 1er janvier 2004.
Les greffiers en chef stagiaires recrutés par concours et entrant en formation à l'Ecole nationale des greffes jusqu'à cette date sont, à l'issue de leur stage, classés au 1er échelon du deuxième grade, ancienneté de stage conservée, dans la limite de la durée initiale, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 12 à 16 bis du décret du 30 avril 1992 susvisé.
Les dispositions de l'article 12 du présent décret sont applicables aux greffiers en chef titularisés postérieurement au 1er janvier 2001 et n'ayant pas accompli la formation organisée par l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers en chef des services judiciaires.
Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
M. Pierre-André Périssol, député de l'Allier, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Décret du 19 décembre 2002 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de brigade Macagno (Denis, André, Robert).
M. le colonel Kervinio (Jean-Claude, Raymond, Joseph).
M. le colonel Corbillon (Alain, Fernand, Martial).
M. le colonel Vaultier (Denis, Marie, Christophe).
M. le colonel Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel).
M. le général de division Lefèvre (Alain, Henri, Joseph).
M. le général de corps d'armée Robbe (Jean-Claude, Julien, Henri).
A M. le général de division Renucci (Jean-Marc, Pierre).
M. le colonel de l'artillerie de Khovrine (Gilles).
M. le colonel de l'infanterie Mariotti (Dominique, Christian, Yves).
M. le colonel du génie Arnaud (Jean-Yves, René, Joseph).
M. le colonel du cadre spécial Laroche (François, Georges, Marie, Raymond).
M. le colonel des transmissions Frécher (Daniel, Louis).
M. le colonel des troupes de marine Nielly (Jean-Yves, Marie).
M. le général de corps d'armée Thomann (Jean-Claude, Maurice) est nommé commandant de la force d'action terrestre à compter du 8 janvier 2003.
M. le général de division Ollion (Henri, Maurice, Marie, Gilles) est nommé général adjoint major au général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er février 2003.
M. le général de brigade Agnus (Richard, Claude) est nommé directeur régional du matériel en région terre Sud-Est à compter du 1er janvier 2003.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine par anticipation et sur sa demande à compter du 1er avril 2003 et promu au grade de vice-amiral à la même date :
M. le contre-amiral Masson (Raymond, René).
M. le contre-amiral Gard (Jean-Noël), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Schmuckel (François, Charles, Arthur), nommé adjoint « planification » au chef du centre de planification et de conduite des opérations à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Camaret (Yves, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Teule (Jean-Pierre, Charles) est nommé adjoint organique à Brest au commandant de la force d'action navale à compter du 1er février 2003.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Berger de Nomazy (Gabriel, Marie, Bernard).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Bevillard (Alain, Marcel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Guérin-Talpin (Gilles, François, Maurice).
A M. le médecin chef des services de classe normale Bordier (Alain, Marie, Frédéric), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Nied (Jean-Charles, Marie), nommé directeur interarméees du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti à la même date.
M. le colonel du corps technique et administratif du service de santé des armées Moysan (Daniel), nommé inspecteur technique de la surveillance et de la coordination administrative du service de santé des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Poirier (Jean-Louis).
A M. le médecin chef des services de classe normale Ferrière (Pierre, Jean, Roger, Georges).
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service des essences des armées par anticipation et sur sa demande :
M. l'ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées Rey (Jacques).
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Roger (Philippe, Pierre, Henri).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berthet (Dominique, Louis, Edouard).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Decore (Jean-Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Plassard (Louis, Robert), en service détaché.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Deloly (Jean, Bernard).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Brisson (Henri), en service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Zamparutti (Jean-Michel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Gerlier (Patrick, Marie, Antoine).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Leroy (Philippe, Gilbert).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Baranes (Yehouda, Gad, Lionel), en service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Costes (Alain, Bernard, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Châtenet (Bruno, François, Jean).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Royal (Bernard, Georges).
Arrêté du 17 décembre 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 décembre 2002, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial établi au titre de l'année 2003 les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent :
Gérard Dorel ;
Yves Bottin ;
Jean-Claude Cassaing ;
Jean-Marie Jutant ;
Bernard Gossot ;
Jacques Cremadeills ;
Alain Hébrard ;
Jacques Moisan ;
Martine Safra ;
Katherine Weinland ;
Jean-Louis Nembrini ;
Bernard Simler.
Mme Agnès Evren est nommée chef de cabinet du ministre à compter du 4 janvier 2003, en remplacement de M. Marc Buissart, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002, M. Arhel (Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), des fonctions de conseiller pour la période du 10 juillet 2002 au 31 juillet 2003.
Arrêté du 17 décembre 2002 portant nomination à la Commission des clauses abusives
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 17 décembre 2002, Mme Coly (Ludivine), association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs, est nommée membre suppléant de la Commission des clauses abusives.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 octobre 2002, M. François Delemotte, directeur adjoint du travail mis à la disposition du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à Paris, est promu au grade de directeur du travail à compter du 4 septembre 2002.
Dans le cas où l'entreprise, pour quelque motif que ce soit, n'acquiert pas le bien en cause, elle en informe immédiatement le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2002, Mme Pelletier (Fabienne), attachée principale des services déconcentrées de 1re classe, est nommé chef du service navigation de Toulouse, à compter du 1er janvier 2003.
M. MIKAELE HOATAU, M. GASTON LUTUI
Vu les décisions en date du 14 octobre 2002, enregistrées le 16 octobre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, respectivement sous les numéros 2002-2880 et 2002-2881, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par les intéressés de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Mikaele Hoatau et Gaston Lutui, candidats dans la circonscription des îles Wallis et Futuna ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux candidats concernés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral, dans sa rédaction rendue applicable dans les îles Wallis et Futuna par l'article L.
387 du même code : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose dans les services de l'administrateur supérieur son compte de campagne...
Considérant que, dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 16 juin 2002 ; qu'il est constant que le 16 août 2002 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, les candidats ci-dessus désignés n'avaient pas fait parvenir leur compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer MM. Hoatau et Lutui inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Sont déclarés inéligibles, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 décembre 2002 : MM. Mikaele Hoatau et Gaston Lutui.
La mise en oeuvre de la nouvelle loi organique représente pour la Cour un enjeu majeur.
Au-delà des seuls aspects budgétaires, et même de la certification des comptes, le contrôle de la gestion et la nécessité d'évaluer les performances des services justifient un élargissement des profils traditionnellement recrutés par la Cour.
Le recrutement d'économistes, de statisticiens ainsi que de personnes ayant une expérience de l'audit comptable apparaît nécessaire.
Enfin, le contrôle de l'exécution des programmes institué par la loi organique impose que la Cour des comptes se dote de magistrats ayant un acquis dans le domaine de l'évaluation.
L'utilisation des nouvelles technologies de l'information (NTIC), qui constitue un enjeu stratégique pour la gestion budgétaire, comptable et financière de l'Etat et des organismes de protection sociale, l'est dans le même temps pour la juridiction qui doit être en mesure d'évaluer les systèmes d'information qui se mettent en place et d'en utiliser les données.
Décision n° 2002-792 du 26 novembre 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-336 du 6 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Méditerranée
Dans le titre, aux 11e et 12e visas de la décision n° 98-336 du 6 mai 1998, les mots : « Paris Ile-de-France Partage » sont remplacés par : « RCF Nice Côte d'Azur », dans le titre et à l'article 1er de la décision susvisée, les mots : « RCF Méditerranée » sont remplacés par les mots : « RCF Nice Côte d'Azur ».
Par délibération en date du 12 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association de La Roche Dynamique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Roche dynamique du 16 au 24 décembre 2002 :
Site : place de l'Eglise, 56130 La Roche-Bernard ;
Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union pour le développement économique de Questembert à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UDEQ du 9 au 24 décembre 2002 :
Site : clocher de l'église, 56230 Questembert ;
Arrêté du 2 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 janvier 2003, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
Est nommé membre de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires jusqu'au 15 décembre 2003 :
Au titre de l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB)
M. Lhopiteau (François), en remplacement de Mme Boutin (Christine), suppléante.
Est modifié le patronyme suivant :
pour l'agriculture biologique
Mme Vuillermoz (Anne), en remplacement de Mme Verdier (Anne), titulaire.
M. Daeschler (Laurent, Nicolas, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Peyret, Pierre-Jean Chenu, Henri Chenu, Philippe Largeteau, Michel Girardot, Bernard Lamaignere et Jacques Huleux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Chenu (Henri, Jean, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Peyret, Pierre-Jean Chenu, Henri Chenu, Philippe Largeteau, Michel Girardot, Bernard Lamaignere et Jacques Huleux, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Peyret, Pierre-Jean Chenu, Henri Chenu, Philippe Largeteau, Michel Girardot, Bernard Lamaignere et Jacques Huleux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Peyret, Pierre-Jean Chenu, Philippe Largeteau, Michel Girardot, Bernard Lamaignere, Jacques Huleux et Laurent Daeschler, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La décision du ministre chargé du budget est notifiée à l'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre chargé de la culture en est informé.
M. Serge Mucetti, sous-directeur de l'administration consulaire et de la protection des biens, est désigné en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Mme Muriel Gendron, secrétaire des affaires étrangères, est désignée en qualité de suppléante.
Arrêté du 6 décembre 2002 portant nomination à la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 2002, M. Dudillieu (Jean-Jacques) est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Rigaud-Juré (Béatrice).
Arrêté du 23 décembre 2002 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2002, Mme Lepitre (Chantal, Louise, Yvonne), épouse Rouvière, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Pradon (Jacques, Noël, Joseph, Rémi), démissionnaire.
M. Baysselier (Stéphan, Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Aigrot et Michel Bruey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orange (Vaucluse) ;
Le retrait de M. Aigrot (Jean-Pierre, Jérôme), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Aigrot et Michel Bruey, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Aigrot et Michel Bruey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Bruey et Stéphan Baysselier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jacqueline Badon, domiciliée 3, allée Manus-Caro, 97421 Rivière-Saint-Louis.
Arrêté du 18 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Luxembourg (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2002, page 22136, 2e colonne, article 1er, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... consul général...
», lire : « ... consul...
Arrêté du 4 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées
Les candidats aux concours cités aux articles 8, 9 et 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé doivent :
1° Etre reconnus aptes à servir et à faire campagne sans restriction ;
3° Ne pas être définitivement exemptés de sport.
Les candidats aux concours cités à l'article 8-1 du décret du 24 décembre 1976 précité doivent, pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale :
1° Présenter le profil médical suivant :
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps technique et administratif de l'armement, en application de l'article 9 du décret du 24 décembre 1976 précité, sont fixées comme suit :
1° Une dérogation aux conditions fixées aux articles 1er à 3 du présent arrêté peut être accordée par le ministre de la défense au personnel militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis.
2° L'état de grossesse d'une candidate à un recrutement, constaté postérieurement aux épreuves d'admission des concours mentionnés aux articles 1er à 3, suspend les effets de cette admission jusqu'à l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité.
Les conditions fixées aux articles 1er à 4 du présent arrêté doivent être réunies et sont vérifiées à l'arrivée à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif pour laquelle le candidat ou la candidate a postulé.
« Pour pouvoir concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées par l'arrêté du 4 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
- Pour pouvoir concourir, les candidats doivent :
« - remplir les conditions fixées par l'arrêté du 4 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;
« - être habilités confidentiel défense.
- l'arrêté du 29 septembre 1977 fixant les conditions d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps technique et administratif de la marine ;
- l'arrêté du 24 janvier 1983, modifié par l'arrêté du 27 janvier 1989, fixant les conditions d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps technique et administratif de l'armement ;
- l'arrêté du 28 décembre 1989 définissant pour le service de santé des armées les conditions d'aptitude physique exigées des candidats et candidates aux concours d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Le présent arrêté est applicable au recrutement par concours des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2003, date à laquelle est abrogé l'arrêté du 19 juin 2001 fixant les conditions d'aptitude physique requises des candidats à l'admission dans les corps des officiers de gendarmerie.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour le recrutement des officiers en 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
Au 1 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, les mots : « n° SPI du contribuable et de son conjoint, » sont remplacés par les mots : « n° SPI du ou des contribuables, ».
Au 1 et au 2 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, les mots : « situation de famille » sont remplacés par les mots : « situation fiscale - marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité -, date et motif de changement de situation fiscale, ».
Arrêté du 10 janvier 2003 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 10 janvier 2003, l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 1 076 000 EUR représentant 47,5 % du capital de la société par actions simplifiée qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Arc en ciel », à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise).
Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à l'article 176, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant un état récapitulatif des dépenses qu'il a engagées ou des contrats qu'il a conclus.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Pacy-sur-Eure, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 57, rue Aristide-Briand, 27120 Pacy-sur-Eure, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 22 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes au centre départemental de l'enfance à Saint-Brieuc.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général des Côtes-d'Armor (direction des ressources humaines), 9, rue du Parc, 22000 Saint-Brieuc.
Arrêté du 30 décembre 2002 fixant le nombre de bénéficiaires par catégories de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de fonctions particulières en fonction au ministère des sports
Le nombre par catégories de bénéficiaires de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 11 juillet 1990 susvisé, en fonction au ministère des sports, est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°2002-1571 du 24 décembre 2002 relatif au plafond de garantie prévu à l'article L.
223-9 du code de la mutualité et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Il est créé au livre II du code de la mutualité (troisième partie : Décrets) un titre II intitulé : « Opérations des mutuelles et des unions » et comprenant un chapitre III ainsi rédigé :
« Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine
et opérations de capitalisation
223-9 ne peut être inférieur à 120 000 EUR.
Arrêté du 24 décembre 2002 portant fixation de la clé de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des professions artisanales : 0,60 % ;
Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales : 0,60 %.
Décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
313-1 du code rural, il est inséré un article R.
- La commission territoriale d'orientation de l'agriculture, instituée en Corse par l'article L.
341-1-1, est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants.
« - les trésoriers-payeurs généraux ou leurs représentants ;
« - six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
« - les six représentants des organisations syndicales agricoles à vocation générale mentionnées à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse désigne les autres membres de la Commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet, conformément à l'avis de la commission territoriale d'orientation agricole.
Décret du 30 décembre 2002 portant mutation, promotion, nomination, confirmation et réintégration de trésoriers-payeurs généraux
M. Louvet (Vincent, Yves), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Seine-Saint-Denis, est nommé trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine, en remplacement de M. Parini, placé en service détaché ;
M. Gatin (Patrick, Christian, Maurice), trésorier-payeur général de 1re catégorie en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine et nommé trésorier-payeur général du département de la Gironde, trésorier-payeur général de la région Aquitaine, en remplacement de M. Jannin, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Mahieux (Sophie), administratrice civile hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée payeuse générale du Trésor (1re catégorie), en remplacement de M. Thiolon, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisée dans le grade correspondant (cycle 2003, A, 1er tour, administrateurs civils) ;
M. Guéritée (Jean, Eugène, Paul), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Martinique, est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e catégorie ;
M. Charlet (Jacques, Marie, Alfred, Fernand), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Guyane, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et maintenu dans ses fonctions ;
M. Lesnard (Jacques-André), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aube, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et maintenu dans ses fonctions ;
M. Bonnafy (Bernard), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Guadeloupe, est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e catégorie ;
M. Bühl (Jean-Louis), inspecteur général des affaires sociales, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Yonne, en remplacement de M. Dupuis, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2003, A, 2e tour, candidats au choix du Gouvernement) ;
M. Ravon (Didier, André), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Rhône, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, placé en service détaché et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2003, A, 3e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Gosselin (Bernard, Léopold, Fernand), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aisne, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
M. Guingand (Jean-Yves), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Vienne, trésorier-payeur général de la région Limousin, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Guingand, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er décembre 2002 et M. Gosselin, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er février 2003.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'outre-mer et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 décembre 2002, M. Vincent-Guillaume Poupeau, administrateur des postes et télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition auprès de la ministre de l'outre-mer pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint au haut-commissariat de la République en Polynésie française, pour une période de deux ans à compter du 19 mars 2002, au titre de la mobilité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002 à la convention collective susvisée portant création de l'annexe VI à ladite convention relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats des tirages du Loto n° 103 et du Keno du jeudi 26 décembre 2002
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, option maintenance des installations techniques, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cambrai, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex.
b) Au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
M. Callot (Emile-François), professeur des universités à l'université Jean-Moulin - Lyon-III, sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Colonna d'Istria (Bernard), sous-directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
M. Frechede (Francis), avocat général près la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la Cour de cassation ;
M. Blondet (Henri), conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
M. Roché (Sébastian), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, enseignant à l'Institut d'études politiques de Grenoble ;
M. Charrier (Maurice), maire de Vaulx-en-Velin ;
M. Ellie (Xavier), éditeur de presse.
M. Labalme (Marc), commissaire de police, titulaire ;
M. Schwendener (Marc), commissaire principal de police, suppléant.
M. Higelin (Jean-Paul), sous-brigadier, titulaire ;
M. Balduini (Jean-Marc), sous-brigadier, suppléant.
Mme Louviot (Françoise), secrétaire administratif de police de classe supérieure, titulaire ;
Mme Dabere (Mireille), adjoint administratif principal de police de 1re classe, suppléante.
M. Ventre (André-Michel), commissaire divisionnaire de police, secrétaire général du syndicat des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale ;
M. Salanova (Jean-Marie), commissaire principal de police.
L'arrêté du 18 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
Décret du 25 novembre 2002 portant nomination de la rapporteuse générale de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, Mme Marie-Jo Zimmermann est nommée rapporteuse générale de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
L'option pour l'imposition d'un bail à construction à la taxe sur la valeur ajoutée doit être formulée dans l'acte.
Décret du 25 novembre 2002 portant nomination à l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Par décret en date du 25 novembre 2002, sont nommés membres de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes :
Fatya Amara.
Agnès Arcier.
Aude de Chavagnac.
Marguerite Delvolve.
Michèle Demessine.
Marie-Sophie Desaule.
Christine Faure.
Antoinette Fouque.
Gisèle Gautier.
Catherine Génisson.
Claude Goasguen.
Françoise Grossetête.
Pierre-Patrick Kaltenbach.
Catherine Lamour.
Françoise Laurant.
Claudine Legardinier.
Jannie Longo.
Cristina Lunghi.
Sophie de Menthon.
Françoise Michaud.
Marie-Cécile Moreau.
Martine Moscovici.
Janine Mossuz-Lavau.
Marie-Christine de Percin.
Marie-Claude Petit.
Claude Servan-Schreiber.
François de Singly.
Michèle Tabarot.
Christine Taubira-Delannon.
Dominique Thierry.
Annie Thomas.
Marie-Jo Zimmermann.
Arrêté du 7 novembre 2002 portant sur l'agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
L'association ayant la dénomination ATMOSF'air Bourgogne Sud et qui exerce sa compétence dans le département de Saône-et-Loire.
Chargée de mission pour les affaires régionales
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 2 décembre 2002, M. Thouvenin (Jacques), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de chef du service des moyens généraux pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 5 novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 2 décembre 2002, M. Hamel (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour y exercer les fonctions de sous-directeur de la fonction militaire à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 5 novembre 2002.
Arrêté du 25 novembre 2002 portant nomination au Conseil national des universités
Par arrêté du minisre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 novembre 2002, sont nommés membres au Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Mme Anca Ispas-Muscholl, université Paris-VII, en remplacement de Mme Marie-Françoise Roy-Coste.
Section 14 : langues et littératures romanes : espagnol,
italien, portugais, autres langues romanes
M. Renaud Cazalbou, université Toulouse-II, en remplacement de Mme Marie-Claude Chevrin-Lecuyer.
Section 26 : mathématiques appliquées
M. Frédéric Magoules, université Nancy-I, en remplacement de M. Damien Tromeur-Dervout.
Section 62 : énergétique, génie des procédés
M. Thierry Belmonte, Centre national de la recherche scientifique de Nancy, en remplacement de M. Marc Aurousseau.
Décision du 14 janvier 2003 modifiant une précédente décision portant nomination (régisseurs d'avances)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 janvier 2003, la décision du 16 décembre 2002 portant nomination (régisseurs d'avances) est modifiée comme suit :
« M. Lalanne (Bernard), assistant d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses, district aéronautique de Mayotte à Pamandzi, à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 13 janvier 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 janvier 2003, le nombre de postes offerts pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouvert par l'arrêté du 2 octobre 2002, est fixé à :
Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant le règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la règlementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui exercent l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au paiement, au contrôle et au contentieux de cette taxe leur sont applicables.
Chaque service couvert par l'option, doit faire l'objet, conformément au code général des collectivités territoriales d'une comptabilité distincte s'inspirant du Plan comptable général faisant apparaître un équilibre entre : d'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des immobilisations ; d'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service.
Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant le règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la règlementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquifiés
Il est ajouté après l'article 5.2.2 du règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 21 avril 1989 susvisé un article ainsi rédigé :
Maintenance des canalisations.
Les spécifications techniques du présent article ne s'appliquent qu'aux canalisations en service à l'exclusion des tubes neufs avant leur mise en service qui font l'objet des articles 2.1.1 à 2.1.3 du présent règlement.
Les canalisations font l'objet d'un programme de maintenance fixé par le transporteur et destiné à détecter les défauts, à évaluer leur importance et à suivre leur évolution.
Il est tenu à la disposition du service du contrôle.
Dans le cadre de ce programme, le transporteur peut utiliser les codes spécifiques ASME B 31 G, RSTRENG, SHELL 92 ou DNV RP-F 101 pour déterminer la pression de calcul d'un tube sur lequel un défaut de perte d'épaisseur est constaté et les codes ASME B 31.4 ou API 1160 pour évaluer l'acceptabilité d'un défaut d'enfoncement.
L'application des codes précités doit conduire soit au remplacement par un tube neuf, soit au renforcement du tube, soit à laisser le défaut en l'état sous réserve que le transporteur mette en oeuvre un dispositif de surveillance de son évolution.
Dans le cadre de la réparation du tube, le transporteur peut appliquer les méthodes suivantes :
- renforcement par pose d'une frette constituée de deux demi-coquilles soudées entre elles ;
- renforcement par manchon métallique soudé avec annulaire injecté en résine ;
- renforcement par manchon en résine armée.
La mise en oeuvre de ces trois méthodes doit permettre de restituer pleinement l'aptitude au service de la canalisation.
Le transporteur est responsable de la mise en oeuvre des codes et méthodes cités au présent article.
Il peut les appliquer s'il respecte strictement les prescriptions décrites dans le rapport (1) n° 2000/01 édité par le groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières (GESIP) sur "les méthodes de recherche de défauts et de réparation des canalisations de transport , dont ils sont extraits.
Il doit pouvoir démontrer sa capacité à les mettre en application et s'assure notamment que le personnel possède toutes les compétences requises pour effectuer les interventions.
Il est ajouté à la fin de l'article 5.8 du règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 21 avril 1989 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque canalisation qui a fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de l'application de l'article 5.2.3, le rapport précise la date, le lieu, le type de défaut, le code de calcul utilisé et les mesures prises.
Le détail de chaque intervention est archivé chez le transporteur et tenu à la disposition du service du contrôle.
« Mme Patricia Besson, épouse Simon, juge d'instruction (Nanterre).
« M. Olivier Talabardon, substitut à l'administration centrale.
Décret du 6 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale immobilière
Par décret en date du 6 décembre 2002, Mme Ratte (Evelyne), conseillère référendaire à la Cour des comptes, secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, en remplacement de M. Hébert (Jean-François).
Arrêté du 2 décembre 2002 portant cessation de fonctions et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 décembre 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Paul Desneuf en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « institut bilingue interuniversitaire de la Seine ».
Mme Nicole Bensoussan, rectrice de l'académie de Rouen, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « institut bilingue interuniversitaire de la Seine ».
Arrêté du 2 décembre 2002 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 décembre 2002 :
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques :
M. François Dupuigrenet Desroussilles, directeur ;
M. Jean-Claude Migraine-George, secrétaire général ;
M. Raymond Berard, conservateur général des bibliothèques, directeur du département des études ;
M. Mohamed Hassoun, professeur des universités, directeur du département de la recherche ;
Mme Jacqueline Lavandier, ingénieure de recherche, directrice du département de l'informatique et de l'ingénierie documentaire.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques :
Mme Sylvie Chevillotte, conservatrice en chef des bibliothèques, coresponsable du service « formation à l'information scientifique et technique » ;
M. Bernard Hirsch, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, responsable du service des affaires budgétaires ;
Mme Marie-Noëlle Laroux, conservatrice en chef des bibliothèques, responsable de site et coresponsable de la cellule des nouvelles technologies éducatives ;
M. Jean-Paul Metzger, professeur des universités, responsable du DESS en ingénierie documentaire ;
Mme Sandra Maury, ingénieure d'études, département de l'informatique et de l'ingénierie documentaire.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix :
M. Jean-Marie Castelain, professeur des universités, directeur ;
Mme Anne-Marie Jolly, professeure des universités, directrice adjointe ;
M. Jean-Pierre Bajart, professeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, directeur des études ;
Mme Marie-Claude Parent, secrétaire général des établissements publics d'enseignement supérieur, secrétaire général ;
M. Pierre-Yves De Poorter, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef des services financiers ;
Mme Sandrine Pesse, ingénieure d'études, responsable bibliothèque.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix :
M. Serge Bourbigot, professeur des universités, directeur de la recherche ;
M. Eric Devaux, professeur des universités, responsable du laboratoire Gemtex ;
M. Serge Gauger, professeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, responsable des projets de fin d'études ;
M. Patrick Boulais, attaché d'administration scolaire et universitaire, directeur des ressources humaines ;
M. Stéphan Benquet, attaché d'administration scolaire et universitaire, chef du service scolarité ;
M. Emmanuel Tiberghien, ingénieur d'études, responsable logistique.
L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé.
Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles.
Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie.
Arrêté du 8 novembre 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 novembre 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 105, répartis de la manière suivante :
Internet : www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Décret du 24 janvier 2003 portant mutation d'une présidente de section (chambres régionales des comptes)
Par décret du Premier ministre en date du 24 janvier 2003, Mme Danièle Briguet, présidente de section de chambre régionale des comptes, est mutée de la chambre régionale des comptes d'Auvergne à celle d'Ile-de-France à compter du 1er juillet 2003.
Décret du 30 janvier 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Jean-Michel Charpin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'ERAP
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 janvier 2003, Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'ERAP.
En cas d'empêchement, elle peut se faire représenter par un fonctionnaire placé immédiatement sous son autorité.
Arrêté du 29 janvier 2003 portant réintégration (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 janvier 2003, M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conseil général des technologies de l'information, est réintégré dans son corps d'origine à France Télécom à compter du 1er février 2003.
Arrêté du 13 décembre 2002 portant inscription à des tableaux d'avancement (corps des ingénieurs du génie sanitaire)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 décembre 2002, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 2003 l'ingénieur du génie sanitaire suivant : Mme Françoise Chasles, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire.
- Secteur de Boulogne-sur-Mer (62) à Paris (75),
sur l'autoroute A 16
Décision n° 2002-850 du 17 décembre 2002 modifiant la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA RMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe XII à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Fréquence de planification : Tulle.
« Site d'émission : TDF, lieudit Treize Vents, 19000 Tulle.
L'annexe XIII à la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : TDF, lieudit La Garenne, 19200 Ussel.
La présente décision ser publiée au Journal officiel de la République française.
L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Longjumeau, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de service effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Longjumeau, 159, rue du Président-François-Mitterrand, 91161 Longjumeau Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Kyoto et l'économie de l'effet de serre
Rapport de Roger Guesnerie
Commentaires Paul Champsaur et Alain Lipietz
L'ampleur du phénomène du changement climatique a été longtemps sous-estimée et la nécessité d'une lutte ambitieuse contre le réchauffement de la planète est encore contestée par certains pays.
Quelle est l'ampleur de l'effort qu'il faut mettre en oeuvre pour le juguler ?
Le protocole de Kyoto intègre-t-il tous les paramètres pour y parvenir ?
Telles sont les questions que ce rapport aborde, en passant les différents points de vue au crible d'une analyse économique rigoureuse.
Dans ce contexte, et faisant appel à une approche multidisciplinaire, cette étude montre aussi comment, dans ce domaine, le calcul économique est primordial pour la prise de décisions.
2003, la Documentation française, collection « Les Rapports du conseil d'analyse économique », n° 39, 267 p.
Performances institutionnelles et traditions civiques
comparées aux Pays-Bas et en France
Le cas des politiques de la ville à Haarlem et Rouen
Réponse à l'appel à projets de recherche du comité de la recherche et de la prospective de la DGAFP-DIRE : « Réformer l'Etat : nouveaux enjeux, nouveaux défis.
Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
Antoine Bévort, David Charrasse
Les performances économiques des Pays-Bas suscitent depuis quelques années un intérêt assez vif.
Pour expliquer ces bons résultats, notamment en termes de croissance, d'emploi et de maîtrise budgétaire, on renvoie le plus souvent à la politique de l'emploi ou aux conditions socio-politiques illustrées par les accords de Wassenaar de 1982, symbole du renouveau d'une économie de concertation.
Ces analyses laissent un peu dans l'ombre l'évolution de l'action publique qu'ont connue les Pays-Bas depuis une vingtaine d'années.
Les performances hollandaises ne sont pas simplement d'ordre économique et social et ne peuvent se comprendre sans prendre en compte les modalités d'intervention de l'Etat néerlandais.
2002, la Documentation française, collection « Perspectives », 207 p.
Un enjeu de société
Jacques Loyat, Yves Petit
La PAC occupe à bien des égards une place de premier plan dans la construction européenne.
Elle est la plus ancienne des politiques communes et tient toujours le premier rang en termes budgétaires.
Les modifications constantes qui lui sont apportées (réforme de 1992 ou agenda 2000) et les négociations commerciales internationales mettent les gouvernements et les agriculteurs face à des choix fondamentaux pour l'avenir de l'Union européenne.
Cette nouvelle édition retrace l'évolution de la PAC des années 1960 jusqu'aux décisions du Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002, décrit ses mécanismes et son fonctionnement.
L'avenir de la PAC et les différentes stratégies de déploiement envisagées font l'objet d'un chapitre important dans lequel sont tour à tour abordés les enjeux à relever en termes d'élargissement de l'Union européenne aux PECO en 2004, le développement durable et le commerce agricole mondial dans le cadre de l'OMC.
Cette étude intéressera tous ceux qui - étudiants ou institutionnels - sont concernés par les questions européennes.
2003, la Documentation française, collection « Réflexe Europe », 190 p.
Consultez les titres disponibles de la collection « Réflexe Europe » sur : www.ladocumentationfrançaise.fr.
Sur la création d'un Observatoire de la délinquance
Christophe Caresche, Robert Pandraud
La mesure de la délinquance en France est fournie par les administrations et diffusée par le ministère de l'intérieur.
Ces chiffres font l'objet de débats, souvent de polémiques, à chaque publication annuelle.
Afin d'améliorer le système d'établissement des données et d'examiner les conditions de création d'un organisme indépendant, chargé d'en assurer le traitement et la diffusion, le Premier ministre a confié cette évaluation à une mission parlementaire qui a rendu ses conclusions en janvier 2002.
Les auteurs du rapport issu de ces travaux analysent les différents dispositifs statistiques en vigueur et mettent au jour les facteurs de dysfonctionnement de repérage ou de mesure de la délinquance.
Ils préconisent de mettre en relation les statistiques de la justice avec celles de la police et de la gendarmerie afin de disposer d'une vision globale des phénomènes liés à l'insécurité.
Ils examinent enfin les modalités selon lesquelles pourrait être créé un Observatoire de la délinquance sous la forme d'un organisme interministériel et pluridisciplinaire qui permettrait une meilleure transparence des actions des différentes structures administratives impliquées.
« Bulletin mensuel des statistiques du travail », n° 9, septembre 2002, 72 p., réf.
Le Japon, une puissance en question
Philippe Pelletier
Le Japon est un pays en quête de nouveaux équilibres en ce début du xxie siècle.
Après les années prospères de la « bulle », il est entré en crise dans les années quatre-vingt.
Cette crise atteint les domaines économique, social et politique et ébranle nombre de valeurs et de structures sur lesquelles repose sa réussite.
Mais, pour l'auteur, l'analyse de l'évolution récente de la puissance japonaise ne se conçoit qu'avec ses dimensions historique et culturelle.
Ce dossier présente aussi les principaux débats qui agitent aujourd'hui la société japonaise, sur l'interprétation de l'histoire nationale, sur l'évolution des moeurs ou sur la place du Japon dans le monde.
Tokyo, mégapole de onze millions d'habitants, symbole des mutations sociales et spatiales du pays, fait l'objet d'autres développements.
« La Documentation photographique », n° 8029, octobre 2002, 64 p., réf.
Dossier et projetables (12 diapositives et 6 transparents couleurs) : 18 EUR.
Banque centrale européenne :
La BCE à l'épreuve des faits ;
Expertise et politique : la BCE sur le terrain de la démocratie.
Gouvernance économique :
Principes de décision dans l'Union européenne : une perspective économique.
Un pacte pour la stabilité et la croissance économiques en Europe.
La circulation des euros, reflet de la mobilité des hommes.
Elargissement des investissements :
L'UE au premier rang des investissements directs des étrangers dans les pays candidats.
Les policy-mix dans la zone euro.
« Problèmes économiques », n° 2791, mercredi 8 janvier 2002, 32 p., réf.
L'entrepreneuriat et les théories de la firme.
Le management logistique intégré ;
Les compétences relationnelles peuvent-elles devenir stratégiques ?
Entente et capture dans la commande publique.
1985-2000 : quinze années de mutations.
Communiqué du directeur général de l'INPI.
Site de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
- échos ;
- Bulletin documentaire », n° 755, 1er janvier 2003, 60 p., réf.
Avis relatif à la composition du groupe interministériel des normes
Le groupe interministériel des normes, prévu par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, est constitué comme suit :
M. Platet (Frédéric), ingénieur général des télécommunications.
Titulaire : M. Borot (Damien), délégué interministériel aux normes.
Suppléant : M. Valla (Pierre), délégué interministériel adjoint aux normes.
M. Miège (Stéphane), chef du bureau des relations industrielles à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
Titulaire : M. Petiteau (Jean-Pierre), chef du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public.
Suppléant : M. Nouvier (Bernard), adjoint au chef du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public.
Titulaire : lieutenant-colonel Fleury (Philippe), bureau des relations industrielles.
Suppléant : adjudant-chef Daveau (Gérard), bureau des relations industrielles.
Ministère des affaires sociales, du travail
Titulaire : M. Etienne (Pascal), chef de bureau à la direction des relations du travail.
Suppléante : Mme Rendu (Geneviève), chargée de mission à la direction des relations du travail.
M. Queyranne (Maximilien), secrétaire des affaires étrangères à la direction de la coopération européenne.
Titulaire : M. Decore (Jean-Marie), ingénieur général de l'armement.
Titulaire : Mme Philippon (Christine), responsable des services administratifs du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
Suppléante : docteure Fode (Pascale), centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale
M. Affre (Michel), chef du bureau des études techniques et des plans d'informatisation.
Titulaire : M. Fradet (Marc), directeur régional à la direction générale des douanes et droits indirects.
Suppléante : Mme Lemaitre (Christine), chargée de mission à la direction générale des douanes et droits indirects.
Titulaire : Mme Peyronnet (Aline), sous-directrice à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Suppléant : M. Forget (Jean-Denis), chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Titulaire : Mme Dubois Destrizais (Laurence), sous-directrice à la direction des relations économiques extérieures.
Suppléante : Mme Poncin (Marie-Christine), chargée de mission à la direction des relations économiques extérieures.
Titulaire : M. Caquot (Emmanuel), chef de service à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Suppléant : M. Henninot (Jean-Pierre), chargé de mission à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Titulaire : M. Moquin (Laurent), sous-directeur à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Suppléants : Mme Lacombe-Fievet (Suzanne), chargée de mission à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
M. Lang (Gérard), chargé de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Titulaire : M. Barlet (René), sous-directeur du bâtiment et des travaux publics.
Suppléant : M. Pernier (Michel), chargé de la mission normalisation à la direction des affaires économiques et internationales.
Titulaire : M. Janin (Jean-François), sous-directeur à la direction des transports terrestres.
Suppléants : M. Forestier (Jean-François), chargé de mission à la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
M. Levasseur (Patrick), chargé de bureau à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Titulaire : Mme Dupuis (Marie-Claude), chef du service de l'environnement industriel.
Suppléant : M. Mottard (Guy), chef de bureau au service de l'environnement industriel.
Titulaire : docteur Kiffel (Thierry), direction générale de la santé.
Suppléant : docteur Angele (Jean-Marc), direction générale de la santé.
Titulaire : M. Ballu (Jean-Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Suppléant : M. Mazodier (Josy), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Mme Dherent (Catherine), conservatrice générale du patrimoine à la direction des Archives de France.
Titulaire : M. Deiber (Luc), chef de bureau à la direction des sports.
Suppléant : M. Verneau (Bernard), chargé de mission à la direction des sports.
Docteur Berthier (Gérard), adjoint au directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux.
Titulaire : Mme Alajouanine (Marie-Thérèse), chargée de la mission normalisation internationale.
Suppléant : M. Chauveau (Didier), service interconnexion et nouvelles technologies.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Johan Garry, domicilié 6, rue Jean-Graffin, 53410 La Brulatte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Merand, domicilié à La Ripossière, 44650 Lège.
1 M. Schmidt (Roberto).
2 M. Raquin (Georges).
3 M. Lanxade (André).
4 M. Berninger (Christian).
5 M. Wrobel (Jean-Michel).
6 M. Bachet (Jean-Bernard).
7 M. Heuga (Jean-Louis).
8 M. Houel (Jean).
10 M. Thévenon (Eric).
11 M. Mage (Sylvain).
12 M. Chef d'Hôtel (Jean-Louis).
13 M. Reynaud (Jean-Pierre).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement dans les secteurs suivants :
- secteur psychiatrique ;
- secteur maintenance et médecine.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Havre, BP 24, 76600 Le Havre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction du personnel et des relations sociales), 40, avenue Charles-de-Gaulle, 76021 Niort Cedex.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, en cas de dépassement d'une des limites relatives au total de bilan, au chiffre d'affaires hors taxes des prestations de services accessoires et au bénéfice afférent à ces prestations, le dépassement s'apprécie par référence à la moyenne de cette limite constatée l'année du dépassement et l'année précédente.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le dépassement est constaté à la clôture du premier exercice d'option pour le régime prévu au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Moraux, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 22 novembre 2002, M. Romain Cailleton, adjoint au chef de la mission des transports des matières dangereuses de la direction des transports terrestres, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, représentant du ministre chargé des transports, en remplacement de M. André Gastaud.
Décision n° 2002-775 du 26 novembre 2002 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Nantes (département de la Loire-Atlantique)
Dossier n° 1 présenté par la SARL Ouest Communication pour le service Télé 102 Pays nantais ;
Dossier n° 2 présenté par la SA TVB Nantes pour le service TVB Nantes ;
Dossier n° 3 présenté par l'association Télé Nantes pour le service Télé Nantes ;
Dossier n° 4 présenté par la SAS TV Nantes Atlantique pour le service TV Nantes Atlantique.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 22 novembre 2002 :
Sont nommés membres du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé :
Mme Bara (Christine) ;
Mme Berr (Claudine) ;
M. Blacher (Jacques) ;
Mme Bloch (Juliette) ;
Mme Bonaïti (Catherine) ;
M. Calvez (Thierry) ;
M. Delpech (Marc) ;
M. Falissard (Bruno) ;
M. Leplege (Alain) ;
M. Perez (Paul) ;
M. Piedbois (Pascal) ;
Mme Seror (Valérie).
Est nommée présidente du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé :
Mme Mayaux (Marie-Jeanne).
Arrêté du 26 novembre 2002 portant nomination d'un commissaire aux comptes auprès de l'entreprise nationale France Télécom
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 novembre 2002, M. Jean-Claude Reydel est désigné comme commissaire aux comptes suppléant auprès de l'entreprise nationale France Télécom, en remplacement de M. Guy Stievenart, pour la durée restant à courir du mandat du cabinet Salustro-Reydel.
Décret du 24 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
Par décret en date du 24 janvier 2003, M. Borot (Damien) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Cotte (Maurice).
Arrêté du 20 janvier 2003 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Martin Gutton, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 30 novembre 2001 au 29 novembre 2006 auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts :
Fossemalle (Anne).
Morzieres (Jean-Pierre).
Décret n°2002-1565 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.
Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles ou mensuelles, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle et, lorsqu'ils ont exercé l'option prévue à l'article 260 J, des déclarations relatives à des périodes d'une durée inférieure à un an.
La demande de remboursement doit être déposée avec cette déclaration.
- Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.
3° Au III, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas de non-présentation avant le 1er juillet d'un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions déterminées aux articles D.
- En cas de non-présentation avant le 1er juillet d'un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D.
755-15 et telles que définies à l'article D.
« Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans un délai d'un mois.
Le modèle de ce certificat est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés.
842-5, les mots : « de l'activité professionnelle ou assimilée ainsi que, dans le cas visé au dernier alinéa de l'article D.
842-4, celles » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Cazaux (Monel, Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Montargis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 février 2003.
M. Lagarrigue (Georges), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président du tribunal administratif de Pau à compter du 1er décembre 2002.
M. Lanz (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 octobre 2002, Mlle Mérindol (Valérie, Gisèle) est nommée au grade de commandante, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi d'enseignante-chercheuse en science politique, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2003.
L'intéressée est rattachée au corps des officiers des bases de l'air.
M. Fillaud (Yann-Eric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Rivere et Jean-François Dandel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne) ;
Le retrait de M. Dandel (Jean-François, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Rivere et Jean-François Dandel, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Rivere et Jean-François Dandel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Rivere, Yann-Eric Fillaud, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 21 janvier 2003 portant nomination au conseil scientifique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 21 janvier 2003, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur en raison de leur compétence dans les domaines définis à l'article 2 du décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
M. Jalby (William) ;
M. Mohr (Roger) ;
M. Rivail (Jean-Louis) ;
Mme Sabatier (Isabelle) ;
M. Vandromme (Dany).
M. Benoît Parlos, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Jérôme Gallot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2002 portant promotion (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2002, Mme Marie-Josèphe Brescia est nommée et titularisée attachée d'administration de l'aviation civile, 8e échelon (ancienneté 7 juillet 2001), à compter du 1er janvier 2002.
Décret n° 2003-61 du 17 janvier 2003 portant publication de l'accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, fait à Paris le 28 septembre 2002 (1)
L'accord tripartite entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, fait à Paris le 28 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DE TRANSITION ISLAMIQUE D'AFGHANISTAN ET LE HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ci-après dénommés « les Parties »,
Reconnaissant que le droit pour tout citoyen de quitter son pays et d'y retourner constitue un droit fondamental de l'homme énoncé entre autres par l'article 13, paragraphe 2, de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et par l'article 12 du Pacte international des droits civiques et politiques de 1966 ;
Rappelant que l'Accord définissant les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le rétablissement d'institutions étatiques permanentes, signé sous les auspices des Nations unies le 5 décembre 2001 à Bonn, a établi les bases d'une paix durable, de l'unité nationale, de la réconciliation et du développement social et économique en Afghanistan, et prenant acte des progrès accomplis dans ce sens par l'établissement de l'Autorité islamique de transition d'Afghanistan le 22 juin 2002, à l'issue des travaux de la Loya Jirga d'urgence réunie à Kaboul ;
Notant avec satisfaction que de nombreux citoyens afghans ont déjà regagné leur pays en provenance de pays voisins ;
Résolus à coopérer afin d'aider au retour volontaire en Afghanistan, dans la dignité et la sécurité, de façon ordonnée, et au succès de la réinsertion des Afghans actuellement présents en France qui choisissent d'y retourner ;
Notant le désir des Parties d'agir de concert afin d'assurer le plein respect des droits de l'homme et des normes humanitaires internationales, notamment en matière de rapatriement, dans la sécurité et la dignité, des personnes qui ont fui les persécutions et les conflits armés ;
Reconnaissant la nécessité d'établir un cadre pour cette coopération, d'assurer une planification appropriée et de convenir des procédures et des modalités particulières des programmes de rapatriement volontaire et de réinsertion qui peuvent, le cas échéant, bénéficier du soutien d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales,
Le présent Accord s'applique à tout citoyen afghan tel que défini par la Loi afghane qui se trouve en France, sans considération de son statut juridique (ci-après dénommé « Afghan »).
Les Parties désirent, par le présent Accord, établir les bases d'un processus étroitement coordonné, conduit de manière graduelle et humaine, de rapatriement volontaire assisté des Afghans en France, qui tienne compte des conditions qui existent en Afghanistan, de l'importance d'un retour durable, dans la sécurité et la dignité, ainsi que des programmes de rapatriement volontaire assisté destinés aux Afghans venant des autres pays d'accueil.
Retour volontaire
Les Parties réaffirment par la présente que le rapatriement des Afghans s'effectuera sur la base de leur volonté librement exprimée en toute connaissance de la situation existant sur les lieux qu'ils souhaitent regagner en Afghanistan et des possibilités de choisir de continuer à résider en France.
Les Afghans qui ont obtenu l'asile et ceux en séjour régulier à un autre titre en France bénéficient de l'assistance prévue au présent Accord s'ils expriment le souhait de retourner volontairement dans leur pays.
Les Afghans en situation irrégulière en France peuvent bénéficier de ladite assistance, à la condition d'en faire la demande avant le 1er mars 2003.
Dans le respect de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, des solutions autres que le retour volontaire et reconnues comme acceptables au regard du droit international pourront être envisagées à l'égard des Afghans qui ne jouissent pas de protection ou n'ont pas de besoins humanitaires impérieux justifiant leur maintien sur le territoire français mais qui persistent néanmoins à refuser de bénéficier du programme de rapatriement volontaire énoncé par le présent Accord.
Le processus de retour des Afghans qui ne jouissent pas de protection ou n'ont pas de besoins humanitaires impérieux s'effectuera de manière graduelle, ordonnée et humaine, et portera sur des effectifs compatibles avec les capacités d'hébergement disponibles.
Le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan réadmet ses ressortissants et aide, en tant que de besoin, à déterminer si des personnes qui souhaitent bénéficier de l'assistance prévue par le présent Accord possèdent la nationalité afghane, cela dans les délais les meilleurs.
Le Gouvernement de transition de l'Afghanistan et la France coopèrent étroitement à cette fin.
Garanties applicables au retour
Le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan prend, de concert avec les autres Parties intéressées, les mesures nécessaires pour faire en sorte que les Afghans à l'étranger puissent regagner leur pays sans craindre de harcèlement, d'intimidation, de persécutions, de discrimination, de poursuites ou de mesures punitives d'aucune sorte.
Lesdites garanties ne préjugent pas du droit pour les autorités compétentes de l'Afghanistan de poursuivre des individus au titre de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité tels que définis par les textes internationaux ou de graves crimes de droit commun ayant entraîné la mort ou des lésions importantes.
Le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan rappelle à cet égard les garanties énoncées par le décret n° 297 en date du 13-03-1380 (3 juin 2002) relatif au retour dans la dignité des réfugiés afghans, qui s'applique pleinement aux Afghans de retour de France en vertu du présent Accord.
Ces garanties portent également sur le droit de rentrer en possession des biens meubles et immeubles.
Libre choix de la destination
Le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan réaffirme que les Afghans de retour de l'étranger sont libres de s'établir au lieu de leur résidence antérieure ou en tout autre lieu de leur choix en Afghanistan.
Statut juridique et équivalence
Le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan s'engage à reconnaître le statut juridique, y compris ses modifications, des Afghans rapatriés de France, y compris en matière de naissance, de décès, d'adoption, de mariage et de divorce.
Il s'efforce également d'accorder, en tant que de besoin, l'équivalence des diplômes et certificats universitaires et professionnels obtenus par des Afghans pendant leur séjour en France.
Rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
Le rôle du HCR en matière d'aide et d'assistance au rapatriement des Afghans, ainsi que de supervision de ce rapatriement en vue de s'assurer qu'il est bien volontaire et qu'il s'effectue dans la sécurité et la dignité, est pleinement respecté par les deux autres Parties.
Information et sensibilisation
La France et le HCR coopèrent étroitement pour s'assurer, avec l'assistance des organisations appropriées si nécessaire, que les Afghans qui relèvent du présent Accord sont informés de manière objective et précise des conditions de leur rapatriement et de leur réinsertion en Afghanistan, afin que les décisions de regagner leur pays soient prises en toute connaissance de cause.
Afin d'établir des conditions favorables à la réinsertion des personnes dans la sécurité et la dignité, le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan prend toutes mesures nécessaires pour sensibiliser la population.
Conseil et documentation
Conformément à la responsabilité qui lui a été confiée de s'assurer du caractère volontaire de la décision de retourner en Afghanistan, le HCR met en place, en consultation avec la France, les moyens les plus appropriés pour conseiller les Afghans qui envisagent leur rapatriement, avec l'assistance, si nécessaire, d'organisations non gouvernementales.
Les formulaires de rapatriement volontaire dûment remplis délivrés par les autorités françaises en coopération avec le HCR et signés par chaque Afghan adulte, homme ou femme, sont reconnus par les Parties comme des titres de voyage valables, aux fins du retour vers leur destination finale en Afghanistan des Afghans en voie de rapatriement en vertu du présent Accord.
Ces formulaires n'ont pas pour objet de collecter des données à caractère personnel.
Tous les formulaires de rapatriement volontaire doivent être contresignés par un représentant du HCR afin d'attester que la décision de retour est volontaire, et donc d'éviter tout retour forcé susceptible d'être recherché dans le cadre de l'article 3, quatrième alinéa, du présent Accord.
Dans les cas où des Afghans désireux de regagner leur pays ne sont pas en possession de documents certifiant leur identité, le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan délivre sans retard des pièces d'identité par l'intermédiaire de sa mission diplomatique en France.
La France prend en charge les frais afférents à la délivrance de pièces d'identité aux Afghans en voie de rapatriement en vertu du présent Accord
Maintien de l'unité des familles
Conformément au principe de l'unité des familles, la France, en coopération avec les autres Parties, fait tout son possible pour faire en sorte que les familles de réfugiés statutaires soient rapatriées en bloc, si tous les membres d'une même famille acceptent leur retour, et pour éviter toute séparation non volontaire.
En cas de difficulté, les Parties examinent la possibilité de mettre en place un mécanisme en vue du regroupement des familles, soit en Afghanistan, soit en France, selon le cas.
Afin de préserver l'unité des familles, les conjoints et/ou les enfants d'Afghans en cours de rapatriement qui ne sont pas eux-mêmes ressortissants afghans sont autorisés à entrer en Afghanistan et à y résider.
Ce principe s'applique également aux conjoints et enfants non afghans d'Afghans décédés qui pourraient vouloir entrer en Afghanistan et y résider afin de préserver les liens familiaux.
En conséquence, le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan régularise leur entrée et leur séjour en Afghanistan conformément aux dispositions de sa législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers et examine favorablement leur naturalisation.
Les visas à cet effet sont délivrés sans retard par la mission diplomatique de l'Afghanistan en France.
Mesures particulières destinées aux catégories vulnérables
Les Parties adoptent des mesures particulières pour faire en sorte que les catégories vulnérables bénéficient de la protection, de l'assistance et des soins appropriés tout au long du processus de rapatriement et de réinsertion.
Les Parties apporteront une attention particulière à la situation des mineurs non accompagnés.
Accès des représentants internationaux
avant et après le retour
Afin d'être en mesure d'exercer efficacement ses fonctions de protection et d'assistance internationales et de faciliter l'application du présent Accord, le HCR a accès librement et sans entrave à tous les Afghans en France qui relèvent du présent Accord et à tous les rapatriés où qu'ils se trouvent en Afghanistan, y compris dans les aéroports.
De même, les Afghans ont accès librement et sans entrave au HCR.
Le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan assure de sa pleine coopération le personnel du HCR afin de lui permettre de superviser le traitement des réfugiés conformément aux normes en matière humanitaire et de droits de l'homme, y compris la mise en oeuvre des engagements énoncés par le présent Accord et par le décret n° 297 du 13-03-1380 (3 juin 2002).
Dans ce contexte, Le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan informe le HCR de tout cas exceptionnel d'arrestation, de détention ou de poursuites pénales à l'encontre de rapatriés.
Il veille à ce que la documentation juridique afférente à ces cas éventuels soit disponible sur demande et assure au personnel du HCR un accès prompt et sans entrave à ces rapatriés.
L'accès accordé au HCR en vertu du premier alinéa du présent article s'étend, en tant que de besoin, aux organisations intergouvernementales ou non gouvernementales avec lesquelles le HCR, en consultation avec la Partie appropriée, peut conclure des accords en vue de mettre en oeuvre une ou plusieurs composantes du programme de rapatriement volontaire régi par le présent Accord.
Sécurité du voyage de retour
Dans le cadre de l'application du présent Accord, la France est responsable de la sécurité des Afghans volontaires pour le retour jusqu'à leur départ d'un port d'embarquement.
La sécurité des rapatriés et la responsabilité afférente à leurs effets personnels au cours du voyage incombent au transporteur et, le cas échéant, à l'organisme qui met en oeuvre le voyage.
Le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan est responsable de leur sécurité sur le territoire de l'Afghanistan.
Précautions sanitaires
La France fait en sorte que tous les Afghans en voie de rapatriement en vertu du présent Accord subissent un examen médical de base avant leur retour et aient, en cas de nécessité, la possibilité de bénéficier de soins médicaux en France.
En outre, toutes les vaccinations nécessaires sont assurées par la France avant leur retour.
Formalités d'immigration et de douane
Afin d'assurer le prompt retour des Afghans et de leurs biens, le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan et la France simplifient et rationalisent leurs formalités respectives d'immigration, de douane, sanitaires et autres habituellement appliquées aux postes de franchissement des frontières.
Les effets personnels des rapatriés, y compris les objets domestiques et appareils électroniques, les devises et les denrées alimentaires, sont exemptés de tout droit de douane, redevance et tarif douanier, pour autant que ces biens ne sont pas interdits d'exportation ou d'importation par la réglementation en vigueur en France ou en Afghanistan.
Des listes de ces objets sont communiquées par les deux Parties considérées dans les délais les meilleurs suivant la signature de l'Accord.
Arrivée à l'aéroport et accords de transit
Les Parties conviennent que, dans la plupart des cas, le mode approprié de retour de France en Afghanistan est le transport par voie aérienne et que l'arrivée aura lieu, dans la plupart des cas, à l'aéroport de Kaboul.
Le HCR et, le cas échéant, l'organisation chargée du voyage de retour ont accès sans entrave à l'aéroport pour y accueillir les rapatriés.
Avec l'assistance des autres Parties, le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan fait en sorte que les installations d'accueil appropriées soient mises en place dans la mesure que les Parties estiment nécessaire à l'accueil des rapatriés, en particulier pour ceux qui font partie de catégories vulnérables, en transit vers la destination de leur choix.
Les Parties peuvent, en tant que de besoin, chercher à obtenir l'accord de pays voisins afin que des rapatriés puissent transiter par leur territoire pour regagner leur lieu d'origine en Afghanistan par la voie la plus directe et la plus sûre.
Information sur la présence de mines
Les Parties coopèrent pour faire en sorte que les Afghans en voie de rapatriement soient conseillés de manière appropriée quant aux risques résultant de la présence de mines et d'engins non explosés.
Allocation de rapatriement
La France prend en charge, sur les crédits existants, les frais de voyage jusqu'à la destination finale en Afghanistan et d'excèdent de bagages (à concurrence de 60 kg par personne), y compris les frais administratifs liés aux préparatifs du voyage.
En outre, la France accorde également, sur les crédits existants, aux Afghans qui regagnent leur pays en vertu du présent Accord une allocation de rapatriement destinée à faciliter leur réinsertion.
Les modalités de versement de cette allocation sont arrêtées en consultation avec les autres Parties.
L'octroi de cette allocation de rapatriement doit prendre particulièrement en considération les besoins des femmes, des enfants et des différentes catégories vulnérables.
Aide à la réinsertion
Afin de permettre aux rapatriés de retrouver des moyens d'existence en Afghanistan, la France, consciente des besoins globaux de reconstruction et de remise en état de l'Afghanistan, examine favorablement, en consultation avec les autres Parties, la possibilité d'accorder son soutien aux projets de reconstruction et de remise en état en cours d'exécution et, si cela est possible, aux actions nécessaires et appropriées de formation professionnelle et aux programmes de création d'emplois destinés aux Afghans dans les zones de retour.
Par ailleurs, la France examine la possibilité de proposer une formation professionnelle aux Afghans avant leur départ de France.
Mécanismes de coordination
Les Parties s'engagent, dans le cadre de l'application du présent Accord, à coordonner étroitement leur action et à se consulter.
Elles procèdent à cette fin à des échanges réguliers d'informations (autres que les informations nominatives liées à la teneur des demandes d'asile), en particulier entre les missions diplomatiques respectives de la France et de l'Afghanistan et les bureaux du HCR dans les deux pays.
Un groupe de travail composé de représentants désignés des Parties est chargé de superviser et d'examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
Ce groupe de travail, qui se réunit au minimum tous les trois mois à Paris, à Kaboul ou à Genève, peut par ailleurs être convoqué à la demande d'une des Parties.
Il peut, lorsque cela est jugé utile et approprié, inviter des représentants d'organisations intéressées à prendre part à ses délibérations à titre consultatif.
Les décisions du groupe de travail sont prises d'un commun accord par les représentants désignés ou par leurs suppléants désignés.
La France et le Gouvernement de l'Etat de transition islamique d'Afghanistan facilitent l'entrée et le séjour, en délivrant si besoin est les visas nécessaires, de leurs représentants et agents, ainsi que du personnel du HCR et des organisations qui viennent en aide à ce dernier pour permettre la mise en oeuvre de l'Accord.
Maintien en vigueur des autres accords
Le présent Accord n'affecte pas la validité des accords, arrangements ou mécanismes de coopération existant entre les Parties ni ne déroge auxdits accords, arrangements et mécanismes.
Dans la mesure nécessaire et applicable, ces derniers peuvent être invoqués et appliqués comme s'ils faisaient partie du présent Accord afin de contribuer à la réalisation des objectifs du présent Accord, à savoir le rapatriement volontaire et la réinsertion des Afghans.
Validité de l'Accord tripartite sous l'autorité des institutions étatiques provisoires et permanentes de l'Afghanistan
Les dispositions du présent Accord tripartite seront reconnues et pleinement respectées par les institutions prévues par l'Accord définissant les arrangements provisoires applicables en Afghanistan en attendant le rétablissement d'institutions étatiques permanentes, notamment par les institutions étatiques permanentes dont la mise en place est prévue audit Accord.
Toute question résultant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, ou qui ne fait l'objet d'aucune disposition expresse du présent Accord, sera résolue à l'amiable par voie de consultations entre les Parties.
Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les Parties.
Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu'à sa dénonciation écrite par l'une quelconque des Parties.
En foi de quoi les représentants habilités des Parties ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 28 septembre 2002 en trois exemplaires originaux, les textes français et anglais faisant également foi, aux fins d'interprétation.
de l'Etat de transition
islamique d'Afghanistan :
Enayatollah Nazeri,
Ministre des réfugiés
Pour le Haut-Commissariat
pour les réfugiés :
Mohamed Boukry,
Délégué du HCR pour la France
Au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Jean-Michel Zamparutti, sous-direction des affaires intersectorielles.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jean-Michel Zamparutti, sous-direction des affaires intersectorielles.
Au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le contre-amiral Jean-Noël Gard, sous-chef d'état-major programmes.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral Jean-Noël Gard, sous-chef d'état-major programmes.
L'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Denis Vaultier, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Denis Vaultier, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Challex, Chézery-Forens, Collonges, Farges, Léaz, Péron, Pougny et Saint-Jean-de-Gonville sont transférés de la trésorerie de Collonges vers celle de Gex (département de l'Ain).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Confort et de Lancrans sont transférés de la trésorerie de Collonges vers celle de Bellegarde-sur-Valserine (département de l'Ain).
La trésorerie de Collonges est supprimée.
Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'avenant n° 58 à l'accord du 8 décembre 1961 signé le 5 mars 2001
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
Vu l'avenant n° 58 à l'accord du 8 décembre 1961 signé le 5 mars 2001 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 14 mars 2001 ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 58 publié au Journal officiel du 1er septembre 2001 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale en date du 4 juillet 2002,
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 58 à l'accord du 8 décembre 1961 signé le 5 mars 2001.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961.
Arrêté du 18 septembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 24 avril 2002 à la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2002-603 du 17 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
L'autorisation accordée par la décision n° 98-122 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 avril 2003 à 0 heure au 6 avril 2008 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau de Semont, Dourdan (91410).
Décision n° 2002-745 du 12 novembre 2002 autorisant l'association Pulse SDF à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pulse
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pulse.
Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Barthélemy, Saint-Germain-du-Corbéis (61000).
La décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois suivant la présentation de l'offre.
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'offre est réputée rejetée.
Lorsque l'offre est acceptée, l'entreprise procède au versement auprès de l'agent comptable de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, dans les conditions définies par la décision.
Décision n° 2002-747 du 12 novembre 2002 autorisant la SARL Radio Manche à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Manche
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Manche.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 9 juillet 2006.
Zone de planification : Villedieu-les-Poêles.
Site d'émission : lieudit Saultchevreuil, la gare, Villedieu-les-Poêles (50800).
Décision n° 2002-754 du 22 octobre 2002 prononçant l'abrogation de la décision n° 98-199 du 21 avril 1998 autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fugue
La décision n° 98-199 du 21 avril 1998 autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fugue est abrogée.
Arrêté du 27 août 2002 portant désignation du site Natura 2000 du marais poitevin (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du marais poitevin » (zone de protection spéciale FR 5410100) le territoire délimité sur la carte au 1/250 000 et les deux cartes au 1/100 000 annexées au présent arrêté, s'étendant sur une partie du territoire de chacune des communes suivantes :
Anais, Andilly, Angliers, Charron, Courçon, Cramchaban, Esnandes, L'Houmeau, La Grève-sur-le-Mignon, La Rochelle, La Ronde, Longèves, Marans, Marsilly, Nieul-sur-Mer, Nuaillé-d'Aunis, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Sauveur-d'Aunis, Saint-Xandre, Taugon, Villedoux.
Amuré, Arçais, Bessines, Le Bourdet, Coulon, Frontenay-Rohan-Rohan, Magné, Niort, Prin-Deyrançon, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Pompain, Saint-Hilaire-la-Palud, Sansais, Le Vanneau.
L'Aiguillon-sur-Mer, Angles, Auzay, Benet, Bouillé-Courdault, Chaillé-les-Marais, Chaix, Champagné-les-Marais, Chasnais, Curzon, Damvix, Doix, Fontaines, Fontenay-le-Comte, Grues, L'Ille-d'Elle, La Bretonnière-La Claye, La Couture, La Faute-sur-Mer, La Jonchère, La Taillée, La Tranche-sur-Mer, Lairoux, Le Bernard, Le Champ-Saint-Père, Le Gué-de-Velluire, Le Givre, Le Langon, Le Mazeau, Le Poiré-sur-Velluire, Les Magnils-Reigniers, Liez, Longèves, Longeville-sur-Mer, Luçon, Maillé, Maillezais, Mareuil-sur-Lay-Dissay, Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autize, Oulmes, Péault, Puyravault, Rosnay, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Cyr-en-Talmondais, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Pierre-le-Vieux, Sainte-Radegonde-des-Noyers, Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Sigismond, Saint-Vincent-sur-Graon, Triaize, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais, Xanton-Chasseneuil.
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale du Marais poitevin figurent sur la liste annexée au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée, aux directions régionales de l'environnement en Pays de la Loire et en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 30 octobre 2002 portant désignation du site Natura 2000 des îles d'Hyères (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des îles d'Hyères » (zone de protection spéciale FR 9310020) l'espace terrestre et maritime délimité sur la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté, s'étendant sur une partie du territoire de la commune d'Hyères, située dans le département du Var.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 des îles d'Hyères » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Var, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La directrice des affaires juridiques au ministère de la défense et la directrice de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association foyer socio-éducatif du collège des Mille-Etangs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Mille-Etangs du 1er novembre au 30 juin 2003.
Site : collège des Mille-Etangs, 70270 Mélisey.
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint Nicolas, du 26 novembre au 8 décembre 2002.
Site : 35160 Montfort-sur-Meu.
Résultats du tirage du Keno du vendredi 6 décembre 2002
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Safari »
Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé, au choix du joueur, à 0,5 EUR, 1 EUR ou 2 EUR.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par un panneau de 4 masques africains dissimulant des symboles.
Ces symboles représentent des animaux d'Afrique.
Le joueur valide sa mise de 0,5 EUR, 1 EUR ou 2 EUR, à son choix, en cliquant sur le bouton « Jouer ».
Les 4 masques se retournent et un symbole apparaît sous chaque masque.
Une unité de jeu est gagnante dans le cas suivant :
La découverte de 4 symboles identiques n'a pas d'incidence sur le montant du lot.
Un symbole supplémentaire représentant un véhicule tout-terrain peut apparaître à l'écran et s'arrêter sur un multiplicateur : x 2 ou x 5.
Dans ce cas, le gain du joueur mentionné sur le tableau ci-dessus est multiplié par le multiplicateur découvert.
OU À LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
Arrêté du 24 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires
L'arrêté du 24 novembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2002 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
Les montants de la taxe instituée par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Décret n°2002-1564 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de démarches administratives et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
532-6 du code de la sécurité sociale, à la première phrase, les mots : « et des documents » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, des documents ».
1° Le I est ainsi remplacé :
3° Au III, la première phrase est ainsi remplacée :
« En cas de non-présentation avant le 1er juillet d'un état des personnes vivant habituellement au foyer ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par l'intéressé et par toutes personnes vivant ou ayant vécu à son foyer dans les conditions déterminées aux articles R.
M. JEAN-FRANÇOIS JALKH, M. FRÉDÉRIC MAUPIN
Vu 1° la requête n° 2002-2644 et le mémoire complémentaire, présentés par M. Jean-François Jalkh, demeurant à Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne), enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 24 et 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Yves Jego, député, enregistré comme ci-dessus le 29 juillet 2002 ;
Vu 2° la requête n° 2002-2648 présentée par M. Frédéric Maupin, demeurant à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Jego, enregistrés comme ci-dessus les 18 juillet et 15 octobre 2002 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les deux requêtes, enregistrées comme ci-dessus les 17 septembre et 12 novembre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 26 septembre 2002, approuvant le compte de campagne de M. Jego ;
Considérant que les requêtes de M. Jalkh et de M. Maupin sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la détermination des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article L.
125 du code électoral ; que M. Jalkh ne saurait dès lors utilement contester la délimitation de la circonscription dans laquelle il était candidat ;
Considérant que l'inéligibilité aux fonctions de conseiller général qui avait frappé le député élu, M. Jego, en vertu d'un jugement du tribunal administratif de Melun du 20 octobre 1998 statuant sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 17 septembre 1999, ne s'étendait pas aux élections législatives ; que, par suite, M. Maupin ne peut utilement invoquer ce jugement, lequel avait au surplus cessé de produire ses effets à la date de l'élection de M. Jego aux fonctions de député, pour demander l'annulation de cette élection ;
Considérant que le grief tiré par M. Maupin de l'importance du matériel de propagande électorale utilisé par M. Jego n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ; que, si M. Jego a fait diffuser avant le premier tour de scrutin des documents de propagande électorale en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
165 du code électoral, cette circonstance n'a pas eu pour effet de fausser les résultats des deux tours de scrutin, à l'issue de chacun desquels le candidat élu a obtenu un nombre de voix très supérieur à celui de la candidate arrivée en deuxième position ; que, enfin, si l'absence du nom et du domicile de l'imprimeur sur les tracts de M. Jego est contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicables à la propagande électorale en vertu de l'article L.
48 du code électoral, cette omission n'a pas eu pour effet de faire obstacle à la vérification du compte de campagne du candidat dès lors que ce compte devait, en application de l'article L.
52-12 du code électoral, être accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ;
Considérant que le nom de la remplaçante de M. Jalkh figurait sur sa déclaration de candidature comme sur ses bulletins de vote conformément aux prescriptions des articles L.
165 du code électoral ; que c'est, dès lors, en méconnaissance des dispositions du cinquième alinéa de l'article R.
34 du même code que la commission de propagande a, d'une part, refusé d'accepter ces bulletins de vote, au motif que ce nom différait de celui que le préfet avait mentionné sur le récépissé de déclaration de candidature, et, d'autre part, omis de les adresser aux électeurs ; que c'est également à tort qu'elle n'a pas exécuté l'injonction que, par une ordonnance du 4 juin 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Melun lui a faite d'adresser à tous les électeurs de la circonscription le bulletin de vote de M. Jalkh ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la commission de propagande a adressée aux électeurs la profession de foi de M. Jalkh et que les bulletins de vote de celui-ci étaient à la disposition des électeurs dans tous les bureaux de vote de la circonscription, y compris dans celui de Laval-en-Brie, où étaient inscrits 308 électeurs et pour lequel il n'est pas établi que ces bulletins de vote n'auraient pas été disponibles dès l'ouverture du bureau de vote ; que, dans ces conditions, et compte tenu de la circonstance que M. Jalkh, qui a obtenu 6 104 voix au premier tour de scrutin, aurait dû recueillir 1 238 suffrages supplémentaires pour pouvoir être candidat au second tour en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
162 du code électoral, l'irrégularité tenant à l'absence d'envoi des bulletins de vote de M. Jalkh aux électeurs par la commission de propagande, pour particulièrement blâmable qu'elle soit de la part d'une autorité administrative, n'a pas eu pour effet de modifier l'issue du scrutin ;
Considérant que, si la commission de propagande a refusé d'accepter les bulletins de vote d'une autre candidate, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas allégué, que ce refus serait entaché de la même irrégularité que celle qui affectait le refus opposé à M. Jalkh ou de toute autre irrégularité ; que M. Jalkh n'est dès lors pas fondé à soutenir que le refus de la commission de propagande aurait eu pour effet de modifier l'issue du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. Jalkh et Maupin ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription de Seine-et-Marne,
Les requêtes de MM. Jean-François Jalkh et Frédéric Maupin sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Toutefois, lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait, changé de destination.
AN, PARIS (1re CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-FRANÇOIS LEGARET
Vu la requête présentée par M. Jean-François Legaret, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Martine Billard, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Legaret, enregistré comme ci-dessus le 1er octobre 2002 ;
Vu le nouveau mémoire présenté par Mme Billard, enregistré comme ci-dessus le 13 novembre 2002 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 19 septembre et 2 décembre 2002 ;
Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 octobre 2002, approuvant respectivement les comptes de campagne de Mme Billard et de M. Legaret ;
Sur la requête de M. Legaret :
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par Mme Billard :
Considérant que si, aux termes de l'article 3 du règlement applicable à la procédure devant le Conseil constitutionnel, « les requêtes introductives d'instance doivent contenir les nom, prénoms, adresse et qualités du ou des requérants et le nom du ou des élus dont l'élection est contestée ainsi que l'exposé des faits et des moyens invoqués...
», il n'est pas soutenu que la circonstance selon laquelle M. Legaret ne résiderait pas à l'adresse qu'il a communiquée au Conseil constitutionnel ait eu pour effet d'entraver le bon déroulement de la procédure ; que Mme Billard n'est dès lors pas fondée à soutenir que la requête de M. Legaret serait irrecevable ;
En ce qui concerne le grief relatif aux listes électorales :
Considérant qu'en l'absence de manoeuvres de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ;
Considérant que la circonstance que des lettres adressées par M. Legaret aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la 1re circonscription de Paris lui auraient été retournées avec la mention que le destinataire n'habitait pas à l'adresse indiquée et l'allégation selon laquelle 521 de ces électeurs auraient voté le 16 juin 2002 ne suffisent pas à établir l'existence de manoeuvres de nature à avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin ;
En ce qui concerne les griefs relatifs à la campagne électorale :
Considérant que la circonstance que certains électeurs n'auraient pas reçu, avant le premier tour de scrutin, la circulaire et le bulletin de vote de M. Legaret que la commission de propagande devait leur adresser en application de l'article L.
34 du code électoral est sans incidence sur les résultats du second tour auquel M. Legaret, qui a obtenu à l'issue du premier tour de scrutin le nombre de suffrages exigé par les dispositions de l'article L.
126 du même code, a pu se présenter ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant le premier tour de scrutin, un tract appelant à voter pour Mme Billard mettait en cause l'action de M. Legaret en sa qualité d'adjoint au maire de Paris, chargé des finances, antérieurement aux élections municipales du mois de mars 2001 et mentionnait que le remplaçant du candidat avait été mis en examen ; que d'autres tracts distribués avant le premier tour de scrutin reprenaient les mêmes thèmes ; que, dans ces conditions, le rappel de ces thèmes de la campagne électorale, par des tracts, des affiches et des propos tenus lors de meetings au cours de la semaine qui a précédé le second tour de scrutin n'a pas constitué un élément nouveau de polémique électorale auquel M. Legaret n'aurait pas été en mesure de répondre ; que, si les adversaires de M. Legaret ont affirmé, lors d'un meeting du 12 juin 2002, que ce candidat n'aurait pas suffisamment contrôlé le Crédit municipal de Paris lorsqu'il était adjoint au maire de Paris, ces propos ont été tenus à une date permettant à l'intéressé de répondre ; que ni le caractère polémique des termes employés pour mettre en cause M. Legaret et son remplaçant, ni la teneur des affichettes apposées sur les affiches de M. Legaret, ni la circonstance que d'autres affichettes, appelant à ne pas voter pour les candidats soutenant le Président de la République, ont été apposées le 15 juin 2002 sur les panneaux électoraux d'un bureau de vote, pour regrettables qu'ils soient, n'ont été de nature, compte tenu de l'écart des voix séparant M. Legaret de la candidate élue, à fausser les résultats du scrutin ;
Considérant que, à supposer même qu'un message diffusé sur un site Internet le 13 juin 2002 aurait eu un caractère de propagande électorale, le maintien de ce message jusqu'au jour du scrutin ne constituerait pas une opération prohibée par les dispositions du second alinéa de l'article L.
49 du code électoral, dès lors qu'il n'est pas allégué que des modifications auraient été apportées au contenu de ce message après le vendredi 14 juin à minuit ;
Considérant, enfin, que le bulletin « spécial budget 2002 » édité par la ville de Paris ne peut être regardé, compte tenu des conditions de sa diffusion, par mise à disposition du public pendant quelques jours du mois de mars 2002 dans les locaux de la mairie de Paris et de certaines mairies d'arrondissement, comme constitutif d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions du second alinéa de l'article L.
En ce qui concerne les griefs relatifs au financement de la campagne électorale de Mme Billard :
Considérant que le bulletin « spécial budget 2002 » distribué par la ville de Paris en mars 2002 ne peut être regardé, par son contenu, comme se rattachant à la campagne électorale de Mme Billard ; que la déclaration faite par le maire de Paris le 13 juin 2002 appelant les jeunes électeurs à ne pas s'abstenir de voter le 16 juin ne constitue pas davantage un élément de la campagne électorale de Mme Billard ; que M. Legaret n'est dès lors fondé à soutenir ni que le coût de la diffusion de ce bulletin et de cette déclaration aurait constitué un don d'une personne morale prohibé par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-8 du code électoral, ni que Mme Billard aurait dû faire figurer cette dépense dans son compte de campagne en application de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne de Mme Billard comporte le montant de la dépense correspondant à la distribution aux électeurs de la circonscription d'une lettre de soutien du maire de Paris ;
Considérant qu'il résulte également de l'instruction que le compte de campagne de Mme Billard comporte les montants des concours en nature correspondant à la mise à disposition de la candidate, d'une part, par « les Verts Paris », pendant la période du 1er janvier 2002 au 19 juin 2002, du tiers d'un local situé rue de Turenne et, d'autre part, par le parti socialiste, pendant la période du 26 mai au 16 juin 2002, d'un local situé rues Montorgueil et Léopold-Bellan ; qu'il en va de même de la mise à disposition, en vue d'un affichage, de vitrines situées l'une rue François-Miron et l'autre rue Charlot ; qu'il n'est pas établi que les coûts de ces mises à disposition auraient été évalués, dans le compte de campagne de la candidate, à des montants insuffisants ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Legaret n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription de Paris ;
Sur le compte de campagne de M. Legaret :
Considérant que ni l'éditorial signé par M. Legaret en sa qualité de maire du 1er arrondissement de Paris dans le numéro de mai 2002 du journal d'information de la mairie de cet arrondissement, ni les invitations à un concert donné le 27 mai 2002 signées par M. Legaret en cette même qualité ne se rattachent à la campagne électorale du candidat ; qu'il n'est pas établi que l'éditorial appelant à voter pour M. Legaret figurant dans le numéro du 12 juin 2002 de la revue « Initiatives Paris (2e).
Lettre d'information de la droite indépendante et libérale » aurait été publié avec l'accord du candidat ; que, dès lors, Mme Billard n'est pas fondée à soutenir que les coûts correspondants auraient dû figurer dans les dépenses du compte de campagne de M. Legaret en application des dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral ; que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. Legaret ;
Considérant qu'il n'y a lieu, dès lors, ni de rejeter le compte de campagne de M. Legaret, ni de déclarer celui-ci inéligible,
La requête de M. Jean-François Legaret est rejetée.
Les conclusions présentées par Mme Martine Billard tendant à ce que M. Jean-François Legaret soit déclaré inéligible sont rejetées.
Décision n° 2002-2814 et autres du 20 janvier 2003
(NON-DÉPÔT DE COMPTE DE CAMPAGNE)
Vu les décisions en date des 3 et 31 octobre, 2, 4, 7, 12, 14, 18, 21, 25, 27 et 28 novembre, 2, 4, 5 et 9 décembre 2002, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-2814, 2002-2918, 2002-2921, 2002-2923, 2002-2924, 2002-2928, 2002-2929, 2002-2930, 2002-2935, 2002-2943, 2002-2944, 2002-2946, 2002-2947, 2002-2952, 2002-2972, 2002-2973, 2002-2978, 2002-2979, 2002-2984, 2002-2988, 2002-2990, 2002-2999, 2002-3000, 2002-3001, 2002-3004, 2002-3005, 2002-3009, 2002-3015, 2002-3016, 2002-3017, 2002-3018, 2002-3019, 2002-3021, 2002-3027, 2002-3030, 2002-3031, 2002-3034, 2002-3035, 2002-3036, 2002-3042, 2002-3043, 2002-3045, 2002-3046, 2002-3049, 2002-3054, 2002-3055, 2002-3056, 2002-3057, 2002-3058, 2002-3065, 2002-3067, 2002-3070 et 2002-3073, par lequelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de leur compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
- Bouches-du-Rhône (5e circonscription) : Mme Servane Adam et M. Joseph Musso ;
- Bouches-du-Rhône (9e circonscription) : M. Philippe Baratier ;
- Calvados (1re circonscription) : Mme Najet Matmati ;
- Calvados (3e circonscription) : M. Dominique Legallois ;
- Cantal (1re circonscription) : M. Gustave Nicolas ;
- Gard (1re circonscription) : M. Robert Berenguier ;
- Gironde (1re circonscription) : M. François Fournier ;
- Gironde (8e circonscription) : M. Yves Marty ;
- Gironde (11e circonscription) : M. Jean-Michel Dales ;
- Lot (2e circonscription) : M. Patrick Quemper ;
- Maine-et-Loire (3e circonscription) : M. Gilles Plouseau ;
- Maine-et-Loire (7e circonscription) : M. Jacques Desmoulin ;
- Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) : M. Jules Ramananjaona ;
- Moselle (4e circonscription) : Mme Yvette Siegel ;
- Moselle (6e circonscription) : Mlle Aurore Monnier ;
- Moselle (7e circonscription) : Mme Isabelle Levée ;
- Oise (2e circonscription) : M. Sacha Fedunczyk ;
- Oise (3e circonscription) : M. Bakari Foul ;
- Pas-de-Calais (1re circonscription) : M. Arnold Massart ;
- Pas-de-Calais (8e circonscription) : M. Nicolas Le Jean ;
- Bas-Rhin (7e circonscription) : M. Pascal Dupaix ;
- Haut-Rhin (1re circonscription) : M. Vincent Wischlen ;
- Rhône (1re circonscription) : Mme Marie Charnay-Dufour ;
- Rhône (6e circonscription) : MM. Hubert Joubert-Laurencin et Yves Perret ;
- Rhône (7e circonscription) : Mme Annick Bourgevin ;
- Sarthe (2e circonscription) : MM. Philippe Marie et Yahia Nabi ;
- Paris (3e circonscription) : MM. Eric Monjour et Jacques Bayon ;
- Paris (4e circonscription) : Mme Margarita Modrono Zin El Abidine ;
- Paris (10e circonscription) : M. Roland Nabet ;
- Paris (18e circonscription) : M. René Koskas ;
- Seine-Maritime (1re circonscription) : Mme Louisa Mameri ;
- Seine-Maritime (4e circonscription) : M. Michel Lehoux ;
- Seine-et-Marne (1re circonscription) : Mme Pascale Marino ;
- Seine-et-Marne (2e circonscription) : M. Jean-Paul Pascal ;
- Tarn-et-Garonne (1re circonscription) : Mme Lucie Ramon ;
- Var (6e circonscription) : M. Alain Olive ;
- Essonne (10e circonscription) : Mme Yasmina Djahafi ;
- Hauts-de-Seine (10e circonscription) : M. Paul Hossenlopp ;
- Seine-Saint-Denis (10e circonscription) : Mme Meriame Hagoug ;
- Val-de-Marne (3e circonscription) : Mme Jacqueline Encel ;
- Val-de-Marne (5e circonscription) : MM. Achille Birba et Alphonse Loemba ;
- Val-de-Marne (11e circonscription) : M. Sidoine Seghier ;
- Val-d'Oise (2e circonscription) : M. Jean-Paul Nowak ;
- Val-d'Oise (3e circonscription) : Mme Anny Gracient et M. Jean-Luc Rosticci ;
- Mayotte : Mme Soraya Abdourrahamane ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon : MM. Jean-Bertrand Gauvain et Jean-Marc Gutelle ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Seghier le 2 décembre 2002, par Mme Mameri le 9 décembre 2002, par Mme Ramon le 11 décembre 2002, par Mme Adam et par M. Joubert-Laurencin le 18 décembre 2002, par M. Musso le 19 décembre 2002, par M. Legallois le 23 décembre 2002, par M. Plouseau le 30 décembre 2002, par M. Nabet le 7 janvier 2003, par M. Dupaix le 10 janvier 2003 et par Mlle Monnier le 14 janvier 2003 ;
Considérant que, dans la 4e circonscription de Paris, la 7e circonscription du département du Bas-Rhin et la 1re circonscription du département du Haut-Rhin, l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, qui a eu lieu le 9 juin 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 janvier 2003 : Mmes Soraya Abdourrahamane et Servane Adam, MM. Philippe Baratier, Jacques Bayon, Robert Berenguier, Achille Birba, Mmes Annick Bourgevin et Marie Charnay-Dufour, MM. Jean-Michel Dales et Jacques Desmoulin, Mme Yasmina Djahafi, M. Pascal Dupaix, Mme Jacqueline Encel, MM. Sacha Fedunczyk, Bakari Foul, François Fournier et Jean-Bertrand Gauvain, Mme Anny Gracient, M. Jean-Marc Gutelle, Mme Meriame Hagoug, MM. Paul Hossenlopp, Hubert Joubert-Laurencin, René Koskas, Nicolas Le Jean, Dominique Legallois et Michel Lehoux, Mme Isabelle Levée, M. Alphonse Loemba, Mme Louisa Mameri, M. Philippe Marie, Mme Pascale Marino, MM. Yves Marty et Arnold Massart, Mmes Najet Matmati et Margarita Modrono Zin El Abidine, M. Eric Monjour, Mlle Aurore Monnier, MM. Joseph Musso, Roland Nabet, Yahia Nabi, Gustave Nicolas, Jean-Paul Nowak, Alain Olive, Jean-Paul Pascal, Yves Perret, Gilles Plouseau, Patrick Quemper et Jules Ramananjaona, Mme Lucie Ramon, MM. Jean-Luc Rosticci et Sidoine Seghier, Mme Yvette Siegel et M. Vincent Wischlen.
Délibération adoptée le 21 janvier 2003
Par délibération adoptée le 21 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées en Nouvelle-Calédonie dont le terme est fixé au 28 janvier 2004.
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences exploitées par les services de radiodiffusion concernés ;
2° Ces services de radiodiffusion n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aucune astreinte liquidée ou de comdamnation sur le fondement de la loi susvisée, ou de condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
3° La reconduction des autorisations concernées hors appel aux candidatures n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été délivrée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les opérateurs concernés au plus tard le 28 juillet 2003, les autorisations en cause ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Editions populaires (EDIPOP) - Radio Djiido
97,0 MUz zone de Aoupinie.
96,0 MHz zone de Bélep.
103,0 MHz zone de Bourail.
102,0 MHz zone de Canala.
102,0 MHz zone de Dumbéa.
102,0 MHz zone de Hienghène.
103,0 MHz zone de Houailou.
102,0 MHz zone de Koné.
103,0 MHz zone de Koumac.
98,5 MHz zone de Lifou.
97,5 MHz zone de Maré.
96,0 MHz zone de Mont-Do.
97,4 MHz zone de Nouméa.
96,0 MHz zone de Ouaco.
96,5 MHz zone de Ouvéa.
96,0 MHz zone de Port-Boisé.
97,0 MHz zone de Pouébo.
102,0 MHz zone de Poum.
103,0 MHz zone de Thio.
96,0 MHz zone de Touho.
97,0 MHz zone de Vao.
102,0 MHz zone de Yaté.
101,0 MHz zone de Aoupinie.
SARL Nouméa Radio Jocker 2000
(Radio NRJ Nouvelle-Calédonie)
Organisation syndicale de salariés intéressées rattachée à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant dix salariés et plus)
Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements.
Le tableau suivant est applicable à compter du 16 décembre 2002 :
Un emploi de directeur de projet « secrétaire général du comité de planification stratégique », chargé de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est susceptible d'être créé à compter du 1er janvier 2003 à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Le directeur de projet sera rattaché directement au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées organisent le pilotage de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances autour d'un comité de planification stratégique, qui regroupe autour des directeurs de cabinet des ministres l'ensemble des directeurs des ministères précités.
Le secrétaire général de ce comité a quatre rôles :
- au service du comité, la préparation de ses délibérations, supposant donc le suivi et la synthèse des travaux menés par l'ensemble des directions ;
- au service des directions, le soutien méthodologique de celles-ci dans la rédaction de leur projet de performance.
Pour ce faire, le secrétaire suit l'ensemble des travaux internes au ministère, internes à l'administration française et externes à celle-ci (expériences étrangères, travaux des organisations internationales) relatifs à la mise en démarche d'objectifs du résultat des politiques publiques ; le secrétaire met à disposition des directions ces travaux sous la forme la plus concrète ; il suit le déroulement des groupes rédigeant les projets de performance ; il fait évoluer la méthodologie ministérielle en fonction des travaux de rédaction ainsi menés ;
- le secrétaire participe à l'ensemble des travaux interministériels menés pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances sous l'égide des ministères chargés de la réforme budgétaire et de la réforme de l'Etat ;
- le secrétaire fait le lien entre la démarche de détermination des objectifs de résultats internes aux ministères et les principaux dossiers qui lui sont liés : changement du système d'information budgétaire et comptable autour du projet Accord ; développement du contrôle de gestion ; animation du réseau des services déconcentrés autour de la direction nationale d'orientation ; contractualisation avec les établissements publics.
Même rattaché fonctionnellement au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le secrétaire général du comité de planification stratégique est dans la même posture vis-à-vis du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du secteur emploi.
Il s'appuie notamment sur chacun des services chargés des affaires budgétaires et financières dans les deux directions.
Le candidat doit être un fonctionnaire très expérimenté ayant une bonne connaissance des politiques mises en oeuvre par les deux ministères ; ayant une pratique affirmée des procédures budgétaires ; ayant une bonne pratique des démarches de planification stratégique et de mise en démarche d'objectif de résultats des politiques publiques et de leur gestion.
Une aptitude à l'animation, la coordination, la synthèse et le travail en réseau sont indispensables.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marie (Etienne), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (téléphone : 01-40-46-83-00).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, premier bureau des personnels d'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle au sein du service des technologies et de la société de l'information.
La sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle est compétente pour les secteurs des circuits intégrés, des composants actifs silicium, micro-ondes, optoélectroniques et photoniques, des composants passifs, des équipements et matériaux de production de composants, de l'électronique et des technologies de l'information pour l'automobile et les transports, de l'informatique, du logiciel, des services informatiques, des systèmes d'information professionnels ou médicaux, des industries spatiales, des microsystèmes, des biopuces, de la mesure et des technologies duales, ainsi que pour la diffusion de la microélectronique et des systèmes d'information dans les entreprises.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Wyeth Lederlé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser.
L'ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue est présent à l'audience.
Fédération des industries électriques et électroniques ;
Par décision n° 2002-884 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8,025-8,500 GHz est attribuée à l'association Antenne Créole Guyane en Guyane pour l'exploitation d'un service de télévision analogique terrestre en Guyane, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 97-594 du 23 septembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2002, M. Puybasset (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002 à l'université d'Angers.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2002, Mme Carrand (Annick), épouse Four, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2002 à l'université Paris-XI.
Arrêté du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 décembre 2002, l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation est remplacée par l'annexe suivante :
Aubry (Dominique) ;
Berthelemy (Jean-Jacques) ;
Birot (Guy) ;
Bourguignon (Marc) ;
Bruneau (Dominique) ;
Courtot (Didier) ;
Damay (Eloi) ;
Decou (Jean-François) ;
Delacour (Patrick) ;
Dutertre (Emmanuel) ;
Fron (Philippe) ;
Gagnepain (Pascal) ;
Gauthier (Stéphane) ;
Gautrot (Pascal) ;
Gelin (Olivier) ;
Genet (Philippe) ;
Gobin (Pierre) ;
Gouot (Pierre) ;
Greuzard (Gilbert) ;
Guillou (Alain) ;
Jouet (Louis) ;
Le Brigant (Hervé) ;
Le Cabec (Martial) ;
Lefevre (Dominique) ;
Leger (Hervé) ;
Lellouche (Bernard) ;
Malicki (Jean-Michel) ;
Martinez (Patrick) ;
Massy (Christophe) ;
Montfort (Jacques) ;
Nictou (Alain) ;
Plassoux (Jean-Marie) ;
Puchelle (Anthony) ;
Quintard (Christian) ;
Rebours (Guy) ;
Ridard (Alain) ;
Rouxel (Gustave) ;
Sans Refus (Ivan) ;
Tangre (Frédéric) ;
Vanderheeren (Serge).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2002, Mme Catherine Vendat, première conseillère de chambre régionale des comptes, détachée auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord en qualité d'auditrice au collège international des commissaires aux comptes afin d'exercer les fonctions de chef de la section d'analyse budgétaire et financière du secrétariat international, est maintenue dans cette position à compter du 1er décembre 2002, pour une période de trois ans, afin d'exercer les mêmes fonctions.
Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial
En fin de rubrique intitulée « Cadres technico-commerciaux » du paragraphe intitulé « Conditions de recrutement » de l'annexe I de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« - brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception délivré par l'école du personnel navigant d'essais et de réception d'Istres.
Arrêté du 20 février 2003 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2003, Mlle Laure Tripier, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est affectée à l'ambassade de France en Allemagne pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2003, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes par Mme Sylla (Marie-Christine) à compter du 10 mars 2003.
A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-60.
Décision du 7 février 2003 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Xavier Rolai, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, aérodrome de Bordeaux-Saucats, à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 23 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 décembre 2002, l'arrêté du 22 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est modifié ainsi qu'il suit :
Est nommé, au titre du représentant du ministre chargé des transports : M. Jean-Pierre Giblin, président de la 3e section « affaires scientifiques et techniques » du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 2003, M. Gérard Tartas, chef de travaux d'art, est nommé régisseur de recettes auprès du service à compétence nationale de la manufacture de tapisserie de Beauvais dépendant du Mobilier national pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication énumérés au décret n° 87-346 du 21 mai 1987, modifié par le décret n° 90-224 du 8 mars 1990.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2003 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, et à M. Jean-Baptiste Maillard, administrateur civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à Mme Annette Gogneau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, administrateur civil, délégation est donnée à M. Olivier Bramaud-Grattau, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Noëlle van der Hasselt, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses.
Décret du 31 janvier 2003 admettant un préfet à faire valoir ses droits à la retraite
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2003, M. Jacques Deschamps, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 avril 2003.
Arrêté du 13 janvier 2003 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz
La société AFNOR Certification sise 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-la-Plaine Cedex, est désignée jusqu'au 1er juillet 2003 dans le cadre des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé, pour l'application des prescriptions des articles 8 à 11 de la directive du 29 juin 1990 susvisée.
Le maintien de la désignation de la société AFNOR Certification est subordonné au strict respect des dispositions suivantes :
Elle est accréditée du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur reconnu par le ministre chargé de l'industrie.
Elle maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45011 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente désignation.
Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de l'industrie ;
Elle doit se prêter aux actions de surveillance qui sont réalisées par toute personne mandatée par le ministre chargé de l'industrie, et destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté, ainsi que sa compétence technique et réglementaire ;
Lorsqu'elle envisage de sous-traiter, au sens de la norme NF EN 45011, une partie des opérations dont elle est chargée, la société AFNOR Certification conserve la responsabilité des activités réalisées dans le cadre de la présente désignation.
Elle doit s'assurer que son sous-traitant est également accrédité pour l'activité concernée ;
Elle participe :
- aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la représentation nationale vis-à-vis notamment de l'Union européenne ;
- en tant que de besoin, aux instances de coordination mises en place au niveau européen, au titre de la directive du 29 juin 1990 susvisée ;
- aux travaux de normalisation nationaux ou européens dans le domaine des appareils et des équipements à gaz ;
Lorsqu'un agent dûment habilité de la société AFNOR Certification a connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles d'un appareil à gaz ou d'un équipement non conforme aux exigences de la directive du 29 juin 1990 susvisée, le directeur de cette société doit avertir sous cinq jours ouvrables la personne physique ou morale qui exploite cet appareil ou cet équipement ou qui en a la garde de la non-conformité de cet appareil ou de cet équipement et des risques encourus.
Si l'exploitant ou la personne qui a la garde de cet appareil ou de cet équipement n'a pas remédié à la non-conformité sous un délai de deux mois, le directeur de la société AFNOR Certification informe le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent de la situation.
Les informations ci-dessus sont immédiates si la non-conformité constatée est susceptible d'engager gravement la sécurité des personnes et des biens.
Ces différentes transmissions d'information font l'objet de traces écrites ;
Elle applique les dispositions d'interprétation de la directive du 29 juin 1990, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie et elle informe les fabricants, sur leur demande, de l'existence de ces dispositions.
Toutefois, dans le cas où elle estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie ;
Elle communique régulièrement au ministre chargé de l'industrie, ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande, une synthèse des informations qui lui sont communiquées par les autres organismes notifiés européens ;
Elle informe le ministre chargé de l'industrie, l'ensemble des Etats membres et tous les organismes notifiés au titre de la directive du 29 juin 1990 susvisée de toute décision de retrait d'attestation d'examen CE de type ou de retrait d'approbation de système qualité en exposant les motifs de cette décision ;
Elle fournit, à la demande du ministre chargé de l'industrie, ainsi qu'à celle de tout Etat membre, les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de type ou les approbations de système qualité qu'elle a délivrées ;
Elle fournit, sur la demande des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché, toute information nécessaire concernant cette activité.
Elle fournit également, sur leur demande, aux services de la Commission européenne chargés de la gestion des clauses de sauvegarde toutes les informations nécessaires à leur gestion.
Elle doit faire apparaître la séparation de ses activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des diverses réglementations nationales.
Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective doit être fournie aux fabricants, sur leur demande, afin qu'ils puissent juger de ce qui relève, d'une part, des exigences communautaires pour l'apposition du marquage CE et, d'autre part, de dispositions autres.
Une brève description de ces différentes activités sera par ailleurs intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné au point 14 du présent arrêté ;
Elle fait connaître clairement aux fabricants le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente désignation ;
Elle informe préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire ;
Sans préjudice de demande d'information complémentaire, elle adresse au ministre chargé de l'industrie un compte rendu annuel de son activité, exercée au titre de la présente désignation, avant le 1er mars suivant l'année considérée.
La présente désignation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'arrêté du 12 août 1991 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Avis aux importateurs de tomates originaires du Maroc
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 349 du 24 décembre 2002 du règlement (CE) n° 2335/2002 de la Commission du 23 décembre 2002, qui prévoit :
L'augmentation de 6 000 tonnes du volume du contingent tarifaire communautaire numéro d'ordre 09.1190 ouvert par le règlement (CE) n° 747/2001 (JOCE n° L 109/2001) pour la période du 1er novembre 2002 au 31 mars 2003 ;
L'ouverture éventuelle, pour la période du 1er avril 2003 au 31 mai 2003, du contingent tarifaire communautaire numéro d'ordre 09.1191, repris ci-dessous :
Cette ouverture sera subordonnée à la condition que les importations totales communautaires de tomates originaires du Maroc n'aient pas dépassé 156 676 tonnes au cours de la période du 1er octobre 2002 au 31 mars 2003.
Ce contingent tarifaire communautaire sera géré selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes d'imputation étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopieur : 01-55-07-45-18).
Les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielle demeurent sans changement.
Cinq concours pour l'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr auront lieu en 2003 :
Les épreuves d'admissibilité du concours « sciences » se dérouleront les 9, 12, 13 et 14 mai 2003, dans le cadre de la banque de notes du service des concours communs polytechniques (SCCP) ; celles d'admission du 26 juin au 10 juillet 2003.
Les épreuves d'admissibilité du concours « sciences économiques et sociales », option économique, se dérouleront les 5, 7, 9, 12 et 13 mai 2003 dans le cadre de la banque commune d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial (CCIP) ; celles d'admission du 1er au 8 juillet 2003.
Les épreuves d'admissibilité du concours « lettres », option A/L, B/L ou lettres et sciences humaines, se dérouleront les 7, 12, 13, 15 et 19 mai 2003 dans le cadre de la banque commune d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial (CCIP) ; celles d'admission du 25 juin au 2 juillet 2003.
Les épreuves d'admissibilité du concours « bac + 3 » se dérouleront le 26 mars 2003 dans le cadre de l'organisation adoptée par le service des concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) ; celles d'admission du 1er au 8 juillet 2003.
Les épreuves d'admissibilité du concours « bac + 4 », se dérouleront le 26 mars 2003 dans le cadre de l'organisation adoptée par le service des concours de la chambre de commerce et d'insdustrie de Paris (CCIP) ; celles d'admission du 1er au 8 juillet 2003.
Les candidats ne peuvent se présenter, la même année, qu'à un seul de ces cinq concours et doivent remplir les conditions de candidature aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr fixées par l'instruction n° 1416/DEF/EMAT/PRH/EG/OFF du 26 novembre 2002.
Concours « sciences » : après une préinscription spécifique obligatoire, dans les conditions et les délais prescrits par le service des concours communs polytechniques (SCCP), le dossier d'inscription du SCPP doit être adressé, selon les modalités fixées par ce service, à l'adresse suivante : service concours des écoles d'ingénieurs (SCEI), BP 80, 92295 Châtenay-Malabry Cedex ;
Concours « sciences économiques et sociales », « lettres », « bac + 3 » et « bac + 4 » : le dossier d'inscription de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) doit être adressé, dans les conditions et les délais qu'elle aura déterminés, à l'adresse suivante : chambre de commerce et d'industrie de Paris (direction des admissions et concours), BP 31, 78354 Jouy-en-Josas.
Pour tous les concours, le dossier concernant le commandement de la formation de l'armée de terre (COFAT) doit, quant à lui, être envoyé avant le 28 février 2003 à l'adresse suivante : commandement de la formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Armées.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) (téléphone : 08-92-68-24-14) ou auprès du bureau conccours du COFAT (téléphone : 01-41-93-34-28).
Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat en ce qui concerne certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- Le deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article 3 sont rédigés comme il suit :
« 2° Surveillance ou viabilité des infrastructures de transports routier, fluvial et maritime et aéroportuaire ;
3° Gardiennage ou maintenance non programmable des locaux et installations ou matériels administratifs et techniques effectués par les agents, y compris ceux logés sur place.
- Il est ajouté à l'article 3 un quatrième alinéa ainsi conçu :
« 4° Inspection de sécurité des navires.
- A l'article 5, le mot : « ministériel » est remplacé par le mot : « compétent ».
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.
Arrêté du 8 janvier 2003 déterminant des obligations de travail sans travail effectif ni astreintes en application de l'article 9 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
La permanence en dortoir est l'obligation faite aux agents de rester, pendant une période déterminée, hors de leur résidence familiale, sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate du lieu de stockage du matériel d'intervention pour assurer la continuité du service dans les cas cités à l'article 3, titre II, de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié.
La permanence en dortoir fait l'objet d'une rémunération, exclusive de toute autre compensation.
Arrêté du 6 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête nationale sur les usagers des structures de psychiatrie
« S'agissant des usagers des structures de psychiatrie :
« - profession ou situation scolaire ;
« - situation en tant qu'allocataire de ressources ;
« - informations de santé :
« - catégorie diagnostique ;
« - mode de prise en charge : temps complet, partiel ou ambulatoire ;
« - fréquence des consultations ;
« - année du premier contact avec la psychiatrie ;
« - antécédent de tentative de suicide depuis un an ;
« - indication de la modalité d'hospitalisation, selon le cas :
3211-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation de personnes avec leur consentement ;
3212-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation de personnes sur demande d'un tiers ;
3213-1 et suivants du code de la santé publique pour l'hospitalisation d'office de personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes ;
3213-7 du code de la santé publique pour l'hospitalisation d'office de personnes qui ont bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement dont l'état mental pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes en application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal ;
« - ordonnance de placement provisoire de mineurs par application des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 et suivants du code civil ;
« - application de l'article D.
398 du code de procédure pénale pour l'hospitalisation de personnes détenues ;
« S'agissant des structures de psychiatrie :
« - données du fichier national des établissements sanitaires et sociaux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2003, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France : M. Droal (Hervé), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein pour les politiques sanitaires et sociales à compter du 1er décembre 2002 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2003, M. Christian de Boissieu, membre du conseil d'analyse économique, est nommé président délégué de ce conseil, en remplacement de M. Jean Pisani-Ferry.
Il a qualité pour désigner les membres du conseil d'analyse économique appelés à préparer des rapports écrits sur les sujets inscrits à l'ordre du jour du conseil ainsi que les experts qui participent à ces travaux et pour fixer le montant des indemnités allouées en conséquence à chacun d'eux dans les conditions fixées par le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 modifié relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres du conseil d'analyse économique.
Arrêté du 6 février 2003 portant nomination d'une auditrice de justice à l'issue du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2003, Mlle Laurianne Baillargeaux, troisième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée auditrice de justice à l'issue du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 février 2003.
L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature de l'intéressée est subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
L'auditrice de justice précitée est affectée à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, M. Chretien (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès des établissements mentionnés, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2002-2003 ; au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : M. Martin (René-Paul) ;
Université de Reims, Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement : M. Boisseau (Jean-Louis) ;
Université de Reims, institut de formation technique supérieure de Charleville-Mézières : M. Mulot (Bernard) ;
Conservatoire national des arts et métiers : M. Bouissou (Jérôme).
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, MM. Jean-Claude Bouly, Michel Guilmain et Joël Rochard sont nommés en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Au terme de cette période de trois ans, MM. Jean-Claude Bouly et Michel Guilmain pourront être, sur leur demande, maintenus au moins une fois dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la mise à l'épreuve pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an.
Sa décision est exécutoire par provision.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, les personnes dont les noms suivent, placées en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés ci-après, sont intégrées dans ledit corps :
M. Quinqueton (Joël), université Montpellier-III.
M. Destruel (Pierre), université Toulouse-III.
M. Auclair (Christian), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Verpeaux (Jean-Noël), Ecole normale supérieure.
M. Laurent (Michel), université Paris-XI.
Arrêté du 18 février 2003 portant ouverture de concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1° , 2° et 3° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 février 2003, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de 3e classe du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° , 2° et 3° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 90 (hommes et femmes).
Région, départements et territoires d'outre-mer : Cayenne, Fort-de-France, Gourbeyre, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis, Saint-Pierre-et-Miquelon.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 7 juillet 2003 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le 8 juillet 2003 de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
Toutefois, les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme prévue, tout en ayant reçu ou acquis une formation de niveau équivalent, peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statuera au vu de leur dossier (cf. art. 4-III du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000).
Cette demande est à transmettre au bureau P 3 de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins avec le dossier.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, aux militaires et magistrats, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation intergouvernementale ; les candidats doivent justifier soit de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à la fonction publique, soit de quatre ans de services publics.
L'ancienneté des services est appréciée au 1er janvier 2003.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit (joindre une enveloppe au format 36,5 cm x 27,5 cm, affranchie à 2,13 EUR) aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3, pièce 4541), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Ces dossiers dûment complétés devront être renvoyés impérativement au bureau P 3 précité le 24 mars 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier expédié ou remis au bureau P 3 après la date limite du 24 mars 2003 ne sera accepté.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le jour de première épreuve écrite.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2003, sont attribués à titre de dotation au profit du musée Gustave-Moreau, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes du décret du 16 juillet 1902, les lots n°s 6 et 59 du règlement de copropriété ainsi que les 780/10 000 des parties communes particulières du bâtiment A et les 470/10 000 des parties communes générales dépendant d'un ensemble immobilier sis 14, rue de Clichy, à Paris (9e), et cadastré section AJ n° 55, d'une superficie totale de 1 318 mètres carrés, tels que le bâtiment et ces locaux sont délimités par un liseré sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces locaux, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-04627 à la rubrique « Musées de France », seront recensés au même tableau au profit du musée Gustave-Moreau.
Arrêté du 10 février 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe pour l'année 2003 s'établit comme suit :
1 Lecomte (Michèle).
2 Baynaud (Ghislaine).
3 Guasch (Gérard).
4 Batique (Muriel).
5 Atger-Lhotellerie (Catherine).
Arrêté du 13 février 2003 portant nomination de l'administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2003, M. Bernard Schotter, administrateur civil hors classe, est nommé administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie à compter du 1er mars 2003.
Décision du 13 février 2003 portant nomination à la commission du soutien sélectif à la production
Sont nommés, pour une période d'un an, membres des premier et deuxième collèges de la commission du soutien sélectif à la production :
Mme Anspach (Solveig).
Mme Ascaride (Ariane).
M. Carcassonne (Manuel).
M. Duveau (Serge).
M. Garcia (Jean-Raymond).
M. Limosin (Jean-Pierre).
Mme Babe (Fabienne).
Mme Toussaint (Anne-Dominique).
M. Alexandre (Michel).
M. Braucourt (Guy).
Mme Breitman (Zabou).
Mme C.
M. Durringer (Xavier).
M. Jacquier (Philippe).
M. Kolar (Cédomir).
M. Ruggia (Christophe).
M. Thomas (Yves).
M. de Waresquiel (Emmanuel).
Le régime de la mise à l'épreuve, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec mise à l'épreuve.
Avis aux importateurs de permanganate de potassium originaire de la République populaire de Chine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 152/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 (JOCE n° L 25 du 30 janvier 2003) qui modifie, à compter du 31 janvier 2003, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 299/2001.
En conséquence, il convient d'ajouter un paragraphe 3 à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 21 février 2001 :
En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
Bucher (Valérie).
Davaine (Jean-Blaise).
Dexcidieux Le Cornec (Laure).
Durox (Claire).
Fialeyre (Marine), épouse Ruaux.
Gril (Colin).
Guiot (Marie).
Heim (Nathalie, Laure).
Kobes (Nathalie).
Lecat (Gabriel).
Levy (Frédéric).
Maurice (Isabelle).
Pleyber (Emilie).
Rouyer (Nicolas).
Sory (Hugues).
Wurpillot (Estelle).
Spécialité coopération internationale et développement
Bron (Florence).
Martin (Patricia).
Schaeffer (Yves).
Acquette (Nicolas).
Baisez (Céline).
Banon (Emmanuel).
Bariseau (Jean-François).
Beharel (Coralie).
Bonnart (Anne-Laure).
Bouchez (France).
Bounpraseuth (Michèle).
Bourdon (Florence).
Boyaval (Julien-Antoine).
Bridoux (Julien).
Briens (Céline).
Caillaux (Emilie).
Caille (Alexandre).
Camus (Martin).
Carpentier (Anne-Maëlle).
Catteau (Marie).
Caze (Alexandre).
Chaillou (Olivier).
Chavanes (Benoît).
Chevalier (Caroline).
Clough (Yann).
Collette (Damien).
Couvreur (Géraldine).
Crepin (David).
D'Huart (Anne).
Decaux (Clément).
Decoudun (Thomas).
Degauque (Florence).
Delespierre (Romain).
Deletombe (Franck).
Delpouve (Bertrand).
Demarque (Vincent).
Destombes (Marie).
Deveyer (Loïc).
Dewas (Vincenette).
Dhellemmes (Grégory).
Dibet (Aude).
Domptail (Stéphanie).
Duthoit (Olivier).
Duyck (Julien).
Ennique (Xavier).
Fasquel (Cédric).
Feuilletin (Lénaïc).
Flaman (Pierre).
Fouchet (Caroline).
Fourgoux (Anne).
Gangloff (Benoît).
Gerard (Christophe).
Ghestem (Isabelle).
Godart (Julien).
Gosselin (Hélène).
Grondel (Rémi).
Guhur (Marianne).
Hanquez (Stéphane).
Hauchecorne (Hélène).
Hennebert (Luc).
Herbault (Céline).
Hertz (Isabelle).
Hiolle (Amélie).
Housez (Sylvain).
Hubert (Emmanuelle).
Huet (Laure).
Hullot (Clémence).
Husson (Marie-Hélène).
Jeanne (Delphine).
Joyant (Florence).
Kisiel (Daisy).
Koch (Sophie).
Kouki (Isabelle).
Lakomy (Antoine).
Lavergne (Elise).
Le Bras (Mathieu).
Le Roux de Bretagne (Thomas).
Le Touze (Jean-Marie).
Leclercq (Sabine).
Lecouffe (Catherine).
Leroux (Solène).
Lieven (Jean).
Louchet (Edwige).
Ma (K-Lakhéna).
Marliot (Sébastien).
Menard (Céline).
Mercier (Claire).
Merlot (Séverine).
Meurisse (Matthieu).
Moreau (Delphine).
Nollet (Alexis).
Nuytten (Thomas).
Ozanne (Frédéric).
Parou (Claire).
Perin (Camille).
Postic (Céline).
Prevost (Antoine).
Protin (Pierre-Vincent).
Puchois (Angélique).
Puechal (François).
Reumaux (Mathilde).
Rivet (Julien).
Saelen (Valérie).
Sancho (Eléna).
Sierakowski (Julie).
Simon (Magali).
Tanghe (Thierry).
Teatre (Cécile).
Top (Damien).
Trinel (François).
Van Themsche (Frédéric).
Vandaele (Diane).
Verhaeghe (Marie).
Verriez (Hélène).
Vicaine (Céline).
Wattinne (Elodie).
Westeel (Mathieu).
Zimmer (Julie).
Avenant n° 94 du 7 novembre 2002 modifiant l'avenant n° 86.
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Alpes-Maritimes) à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Avenant n° 6 du 13 décembre 2002 modifiant l'avenant n° 1 du 26 novembre 1981.
Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Nice et des Alpes-Maritimes ;
Syndicat autonome des gardiens d'immeubles de la Méditerranée.
Arrêté du 4 février 2003 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants au Maroc
A l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé :
- La mention : « 1,38 au-delà de six années révolues » est remplacée par la mention : « 1,64 au-delà de six années révolues ».
- La mention : « 0,83 au-delà de neuf années révolues » est remplacée par la mention : « 1,38 au-delà de neuf années révolues ».
- La mention : « 0,28 au-delà de douze années révolues » est remplacée par : « 1,13 au-delà de douze années révolues ».
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
« - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en liste 1 par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé : 136 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2003, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des associations familiales sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), suppléant : M. François Lebegue, en remplacement de M. Dominique Sonet.
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai d'épreuve, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63.
Avec l'accord du procureur de la République, le juge de l'application des peines peut, trente jours avant l'audience de renvoi, prononcer lui-même la dispense de peine, à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale.
Liste des élèves ayant obtenu en 2001 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
Bapst (Guillaume).
Barret (Nicolas).
Baudras-Chardigny (Marthe).
Berthoud (Alice).
Bessart (Stéphane).
Blanc (Guylaine).
Bonnel (Laurence).
Bouche (Nicolas).
Bouganim (Stéphane).
Boukhelifa (Nejma).
Bourgerette (Sidonie).
Bourhis (Fabien).
Bouron (François).
Bousson (Vincent).
Bouttet (Delphine).
Brethoux (Vincent).
Brisson (Frédéric).
Burgard (Marie).
Cantiniaux (Anne-Lise).
Carlier (Ludovic).
Chabert (Muriel).
Champalou (Dany).
Chauvin (Christian).
Cmielewski (Agatha).
Coat (Sophie).
Combrie (Stéphane).
Couet (Isabelle).
Courtois (Stéphane).
Cussigh (Valérie).
Davy (Alexandre).
Delafosse (Grégory).
Deloy (Sophie).
Demoury (François).
Dubourdieu (Fabrice).
Duhaut (Karl-Franck).
Fondimare (Laurent).
Fontaine (Bruno).
Francillette (Hubert).
Fremont (Julien).
Gandois (Eric).
Gay (Léonard).
Gombert (Damien).
Hasenohr (Paul).
Henault (Francis).
Jacquiau (Laurent).
Jaeck (Marie-Eve).
Jammart (Julien).
Joubert (Romain).
Justeau (Yann).
Kerne (Emmanuel).
Labails (Sébastien).
Lapoyade Deschamps (Ondine).
Larbouret (Stéphanie).
Le Calvar (Karine).
Le Feuvre (Karen).
Le Turdu (Karen).
Legros (Gaël).
Lobry (Thomas).
Lucas (Caroline).
Magana (Vincent).
Maisonneuve (Sarah).
Monzie (Mathias).
Moreno (Yohann).
Mothiron (Isabelle).
Moulin (Coralie).
Mura (Virginie).
Ng Chun Hing (Sharone).
Nieuwjaer (Guillaume).
Nonis (Magalie).
Pierrillas (Sandra).
Poidevin (Christophe).
Prost (Julien).
Prunayre (François-Xavier).
Prunet (Thierry).
Rault (Cécile).
Rechignat (Hervé).
Samalens (Jean-Charles).
Scheffmann (Catherine).
Schultz (Cindy).
Seguier (Michaël).
Sergent (Arnaud).
Tavernier (Aurélien).
Teffo (Nicolas).
Toutan (Christine).
Viart (Nicolas).
Viot (Thomas).
Vitasse (Bruno).
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (région Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord paritaire du 16 décembre 2002 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclu à Bordeaux entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter du 1er janvier 2003.
Avis de vacance d'emplois de direction (établissements sociaux et médico-sociaux)
Postes de directeur et directrice adjoint(e) :
Centre d'hébergement et de réadaptation sociale Maison des Allées, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Centre Cantoloup Lavallée, à Saint-Clar (Gers) (2 postes) ;
Centre hospitalier spécialisé, à La Charité-sur-Loire (Nièvre), pour une affectation sur le pôle social ;
Centre hospitalier spécialisé Henri-Laborit, à Poitiers (Vienne) (2 postes) ;
Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte lorsque celle-ci est prévue par la loi ou le règlement ; dans ce cas, elle fixe, dans les limites prévues par la loi ou le règlement, le taux de l'astreinte et la durée maximale pendant laquelle celle-ci sera applicable.
L'astreinte cesse de courir le jour où les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées.
Décret n°2003-55 du 20 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au secrétaire général de la mer
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le secrétaire général de la mer peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le secrétaire général de la mer peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de sa mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 6 août 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vitrines de Saintes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitrines de Saintes à partir de la ville de Saintes (17) pendant la période du 14 au 24 décembre 2002 :
Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rumillienne des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Rumilly, du 3 au 31 décembre 2002 :
Par une décision du préfet de la région Guadeloupe en date du 8 novembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie (DAIFI) » est approuvée.
La dénomination du groupement est « Dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie (DAIFI) » de l'académie de Guadeloupe.
- toute autre action relevant de la politique académique, concourant à l'amélioration de la qualité de la formation professionnelle en Guadeloupe ;
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de la Guadeloupe,
- le lycée Gerville-Réache, de Basse-Terre ;
- le lycée Richeval, de Morne-à-l'Eau ;
- le lycée Providence, des Abymes.
Le siège du groupement est situé au rectorat de la Guadeloupe, boulevard de l'Union, Grand-Camp, Les Abymes.
Par décision n° 2002-560 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à l'association Charente Audio sur les zones de Rouillac, Saint-Jean-d'Angély et Angoulême, pour le transport du programme Mixx FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 96-1095 du 19 novembre 1996 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-563 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Alpha 24 sur la zone de Ribérac, pour le transport du programme Newest, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 96-1100 du 26 novembre 1996 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-571 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour les besoins des directions départementales de l'équipement de Meurthe-et-Moselle, du Haut-Rhin et de l'Ariège, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 01-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.
Par décision n° 2002-574 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 2 et 4 de la décision n° 2001-376 du 13 avril 2001 attribuant des fréquences à la société Broadnet France SAS à Paris sont abrogées.
L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n'est pas présent.
Avis sur le projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité
La Commission de régulation de l'électricité a été saisie le 16 décembre 2002 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie d'un projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité prévoyant d'abaisser de 3,3 EUR par MWh les tarifs de vente hors taxes de l'électricité à compter du 1er janvier 2003.
Ce mouvement de prix trouve son origine dans les modifications qui seront apportées à la loi du 10 février 2000 par le projet de loi relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, dans sa partie concernant le mécanisme de compensation des charges de service public de l'électricité.
Le mécanisme du FSPPE, tel qu'il résulte des dispositions de la loi du 10 février 2000, conduit à recouvrer les contributions auprès des fournisseurs installés en France au prorata de leur livraison sur le marché final français ou directement auprès des consommateurs lorsque ceux-ci sont alimentés par un fournisseur installé à l'étranger.
Les fournisseurs récupèrent auprès de leurs clients éligibles les contributions au FSPPE auxquelles ils sont soumis, alors que les clients non éligibles supportent implicitement la charge de cette contribution à travers les tarifs réglementés, censés couvrir l'ensemble des charges de l'opérateur historique.
L'article 20 bis du projet de loi modifie le mécanisme de perception des contributions qui seront désormais systématiquement dues par le consommateur final au prorata de sa consommation.
Elles seront perçues sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés pour les clients non éligibles et aux tarifs d'utilisation des réseaux pour les éligibles.
La CRE note que l'identification, sur la facture, du coût de la contribution au service public répond à sa préoccupation d'assurer la bonne information du consommateur, essentielle à sa maîtrise de sa future éligibilité.
La CRE constate que, en proposant une baisse des tarifs réglementés d'un montant égal à la contribution versée par le consommateur final au titre des charges de service public et évalué à 3,3 EUR par MWh pour l'année 2003, le Gouvernement souhaite parallèlement rendre « sans conséquence significative » pour les clients non éligibles le changement du mécanisme de perception des charges de service public introduit par le projet de loi, tout en s'en tenant au niveau des charges qu'avait proposé la CRE avant le vote de la loi.
Ce mouvement tarifaire est donc la conséquence directe du changement des modalités de perception des contributions aux charges de service public prévu par le projet de loi.
Cet arrêté de prix reste cependant fondé sur le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 relatif aux prix de l'électricité.
La CRE souligne à nouveau l'urgence de l'adoption du décret procédant à la refonte du tarif de vente aux clients non éligibles, fondé sur une comptabilité séparée désormais auditée, en application de la loi du 10 février 2000.
La CRE n'a, dans le cadre de ses compétences, pas d'autre remarque à formuler sur ce projet d'arrêté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Paul-Giraud, à Villejuif, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Paul-Giraud, direction des ressources humaines (cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 7 février 2003 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2002 relatif aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2002 susvisé, les mots : « (Opérations et techniques, Sciences et techniques) » sont supprimés.
Arrêté du 4 février 2003 portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
A compter du 1er janvier 2003, le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur prévu par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé est fixé à 1 166,83 EUR.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 mars 2002 portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2003 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
A compter du 1er janvier 2003, les taux de la prime pédagogique prévus par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé sont fixés comme suit :
1 851,33 EUR pour les professeurs de 1re et 2e catégorie et les professeurs associés et 1 480,49 EUR pour les maîtres assistants, maîtres assistants associés et assistants.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 mars 2002 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2003 autorisant la société CEPE du Souleilla à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 février 2003, la société à responsabilité limitée CEPE du Souleilla, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à augmenter de 7,8 à 10,4 MW la puissance installée du parc éolien localisé au lieudit Le Souleilla sur la commune de Treilles (Aude).
Arrêté du 7 février 2003 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats
221-55 du code rural, l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, pour les questions relatives aux oiseaux et aux mammifères, est composé de onze membres.
Ces membres sont désignés pour six ans, en raison de leurs compétences scientifiques et notamment de leurs publications, par le ministre chargé de la chasse, sur proposition respectivement : - du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; - du directeur général de l'Office national des forêts ; - du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ; - du directeur général du CEMAGREF ; - du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ; - du président de la Fédération nationale des chasseurs ; - du président de France nature environnement ; - du président de la Ligue de protection des oiseaux ; - du président de Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental ; - du président de Wetlands international ; - du président de la Fédération des associations de chasseurs européens.
Les études et données, validées par l'observatoire, servent notamment de références pour les décisions relatives à la gestion de la faune sauvage concernée, et notamment la définition des périodes et des modalités de prélèvement et de chasse.
L'ensemble des rapports et documents scientifiques transmis aux services compétents de la Commission européenne par la France concernant le prélèvement et la chasse des oiseaux et mammifères doit être accompagné de l'appréciation scientifique de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.
221-53 du code rural, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure les fonctions de secrétaire de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.
Il peut se faire représenter aux réunions qu'il anime.
A ce titre : - il prépare le programme d'activités et les rapports y afférents, ainsi que la mise en oeuvre des protocoles de production, de collecte et de validation des données ; - il coordonne les activités de l'observatoire ; - il transmet au ministre chargé de la chasse les résultats des travaux et les avis de l'observatoire.
Lorsque l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats se réunit pour valider des travaux et études sur les espèces de faune sauvage afin de les transmettre au ministre chargé de la chasse, la validation de ces rapports est réputée acquise lorsque la moitié au moins des membres présents de l'observatoire les adoptent.
Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites.
Le mandat des membres de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.
En cas d'empêchement prolongé, constaté par le secrétaire de l'observatoire, de démission ou de décès de l'un des membres de l'observatoire, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de l'observatoire ne peuvent se faire représenter.
Nul ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs comme membre de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.
L'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats se réunit sur convocation de son secrétaire ou à la demande de quatre au moins de ses membres.
Les membres de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats reçoivent l'ordre du jour, accompagné des documents, rapports et études y afférents, une semaine au moins avant la réunion chargée de les examiner.
L'observatoire national ne peut valablement délibérer qu'en présence de six membres au moins.
Si ce quorum ne peut être atteint, le secrétaire envoie une deuxième convocation dans un délai de quinze jours au plus, sur le même ordre du jour.
Ces membres sont désignés pour six ans, en raison de leurs compétences scientifiques et notamment de leurs publications, par le ministre chargé de la chasse, sur proposition respectivement :
- du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- du directeur général de l'Office national des forêts ;
- du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
- du directeur général du CEMAGREF ;
- du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
- du président de la Fédération nationale des chasseurs ;
- du président de France nature environnement ;
- du président de la Ligue de protection des oiseaux ;
- du président de Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental ;
- du président de Wetlands international ;
- du président de la Fédération des associations de chasseurs européens.
- il prépare le programme d'activités et les rapports y afférents, ainsi que la mise en oeuvre des protocoles de production, de collecte et de validation des données ;
- il coordonne les activités de l'observatoire ;
- il transmet au ministre chargé de la chasse les résultats des travaux et les avis de l'observatoire.
Arrêté du 24 octobre 2002 relatif à une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 octobre 2002, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'organisation de producteurs :
Union des coopératives de Paimpol et Tréguier (UCPT)
L'Union des coopératives agricoles de Paimpol et Tréguier (UCPT), dont le siège social est situé à Paimpol (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, sur le département des Côtes-d'Armor.
A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions énumérées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, la juridiction peut soit dispenser le coupable de peine, soit prononcer les peines prévues par la loi ou le règlement.
Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, la juridiction liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues par la loi ou le règlement.
Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, la juridiction liquide s'il y a lieu l'astreinte, prononce les peines et peut en outre, dans les cas et selon les conditions prévues par la loi ou le règlement, ordonner que l'exécution de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du condamné.
Sauf dispositions contraires, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.
Arrêté du 27 novembre 2002 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
GIE des producteurs du Luberon
Le GIE Les Producteurs du Luberon, dont le siège social est établi à Céreste (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Est.
SARL L'Iserine (Isère)
La SARL L'Iserine, dont le siège social est établi à Chanas (Isère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Est.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2003, M. Hascoët (René), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est à compter du 23 avril 2003 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 février 2003, Mme Moreau (Geneviève), attachée d'administration centrale, 11e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 octobre 2003.
Par décret en date du 20 février 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français :
1° En qualité de représentants de l'Etat : M. Gallois (Louis).
Sur proposition du ministre chargé des transports : M. Brossier (Christian) et M. Blanchet (Jean-Didier).
Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Bézard (Bruno).
Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Duhamel (Pierre-Mathieu).
Sur proposition du ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire : M. Jacquet (Nicolas).
Sur proposition du ministre chargé de l'industrie : M. Bureau (Didier).
M. Maillot (Jacques), représentant des voyageurs ;
M. Defline (Louis), représentant des chargeurs ;
M. Haenel (Hubert) et M. Ollier (Patrick), détenteurs d'un mandat électoral local, en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires ;
M. Weibel (Benedikt), en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.
Arrêté du 19 février 2003 portant nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 19 février 2003, sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
Le père Olivier de Dinechin en renouvellement de son mandat ;
M. Sadek Beloucif en renouvellement de son mandat.
- En qualité de personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique :
M. Jean Bardet en remplacement de M. Alain Claeys.
Sur désignation du vice-président de la Cour de cassation :
M. Jean Michaud en renouvellement de son mandat.
Sur désignation du garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Mario Stasi en renouvellement de son mandat.
Sur désignation du ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme Monique Canto-Sperber en renouvellement de son mandat.
Sur désignation du ministre chargé du travail :
M. Pierre, Marie Le Coz en remplacement de Mme Françoise Héritier-Augé.
Sur désignation du ministre chargé des affaires sociales :
Mme Marie-Jeanne Dien en renouvellement de son mandat.
Sur désignation du ministre chargé de la famille :
Mme Chantal Lebatard en remplacement de monsieur le professeur Victor Courtecuisse.
Sur désignation du ministre chargé de la communication :
M. Alain-Gérard Slama en remplacement de M. Jean Daniel.
Sur désignation du ministre chargé des droits des femmes :
Mme Hélène Gaumont-Prat en renouvellement de son mandat.
- En qualité de personnalités appartenant au secteur de la recherche :
Sur désignation de l'administrateur du Collège de France :
Mme Mireille Delmas-Marty en remplacement de M. Jacques Bouveresse.
Sur désignation du directeur de l'Institut Pasteur :
Mme Pascale Cossart en remplacement de M. Gérard Orth.
Sur désignation du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
Mme Carole Moquin-Pattey en remplacement de M. Gérard Breart ;
M. Claude Kordon en remplacement de Mme Françoise Moisand.
Sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique :
M. Jean-Antoine Lepesant en renouvellement de son mandat ;
M. Dominique Wolton en renouvellement de son mandat.
Sur désignation de la conférence des présidents d'université :
M. Claude Burlet en remplacement de M. Jean Leonardelli.
Arrêté du 18 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un second concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un second concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 avril 2003, terme de rigueur, la date de dépôt des dossiers étant fixée au 28 avril 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury et la liste des candidates et candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Pour tous renseignements, les candidates et candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (accueil des candidats de 9 heures à 17 heures), téléphone : numéro vert : 0 800 035 709 (de 9 heures à 17 heures) ou site internet : www.justice.gouv.fr.
Arrêté du 13 février 2003 portant agrément d'une mutuelle
La Mutuelle des tabacs et allumettes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 666 274, dont le siège social se situe à Paris (13e), 182-188, avenue de France, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 18 février 2003 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
L'arrêté du 17 décembre 2002 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le taux de la participation mentionnée à l'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est fixé à 0,22 % à compter de l'année 2002 de la masse salariale telle que définie en son article 1er.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2003 relatif à l'informatisation de l'orientation et du suivi des ingénieurs de travaux du ministère chargé de l'agriculture
Il est créé au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts un traitement automatisé d'informations nominatives (TITAREF : traitement automatisé de l'information relative aux ingénieurs des travaux agricoles, ruraux et des eaux et forêts), dont l'objet est d'aider à la mise en oeuvre des missions d'orientation et de suivi des ingénieurs de travaux du ministère chargé de l'agriculture confiées au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, formation, diplômes, grade, pratique des langues, emplois passés et actuels, qualifications et souhaits de carrière.
En dehors des ingénieurs généraux chargés d'une mission d'orientation et de suivi qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées peuvent être transmises :
- aux services du ministère chargé de l'agriculture, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître ;
- pour partie, aux organismes professionnels responsables de l'édition d'un annuaire ou guide professionnel de l'ensemble des ingénieurs de chaque corps.
Les informations fournies concerneront la situation professionnelle de l'ingénieur, soit notamment le nom, le prénom, la date de naissance, le grade, l'affectation professionnelle actuelle.
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 27 août 2001 relatif à l'admission des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales « sciences et technologies » en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture
- Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours défini à l'article 1er du présent arrêté.
« Le nombre de candidatures au concours défini à l'article 1er du présent arrêté est limité à deux si le candidat s'est déjà présenté une fois au concours défini par l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé et à une s'il s'est déjà présenté deux fois à ce même concours.
« Le nombre de candidatures au concours défini à l'article 1er du présent arrêté est limité à deux si le candidat s'est déjà présenté une fois au concours défini par l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé et à une s'il s'est déjà présenté deux fois à ce même concours.
« L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er du présent arrêté exclut leur participation la même année aux autres concours d'accès aux écoles considérées.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la session du concours de 2004.
A compter de cette même session, le programme officiel de l'épreuve d'admissibilité de physique sera celui figurant en annexe (1) du présent arrêté.
Il remplace celui figurant dans le programme officiel des épreuves d'admissibilité publié dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) n° 28 du 2 septembre 1993.
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saintes, direction des ressources humaines, 9, place du 11-Novembre, BP 326, 17108 Saintes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2003-21 du 7 janvier 2003 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels d'insertion et de probation mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont fixés à 20 %.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont fixés à : 20 % pour les attachés d'administration et d'intendance et pour les secrétaires administratifs ; 22 % pour les adjoints administratifs, les agents administratifs et les agents des services techniques.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont fixés à :
20 % pour les attachés d'administration et d'intendance et pour les secrétaires administratifs ;
22 % pour les adjoints administratifs, les agents administratifs et les agents des services techniques.
Arrêté du 6 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 décembre 2002, Mme Haugades (Huguette), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est désignée pour représenter le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).
Décision du 10 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences
Par décision n° 2002-739 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Damm Cellular Systems A/S est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques, pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du congrès mondial Tetra à Nice (Alpes-Maritimes).
Par décision n° 2002-747 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Mairie de Colombes (92) ;
Mairie de Housseras (88) ;
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, à Belfort (90) ;
Alcatel Submarine Networks, à Calais (92) ;
SPIE Batignolles Matériel, à Paris (75) ;
Compagnie générale des eaux, à Freyming-Merlebach (57) ;
Société Gosse Lefebre, à Notre-Dame-de-Gravenchon (76) ;
Société hippique de Cavaillon, à Cavaillon (84) ;
Somarsid, à Fos-sur-Mer (13) ;
Transmission du sport et loisir, à Pessac (33) ;
Proximum Services, à Villeurbanne (69) ;
Egger Rambervillers, à Rambervillers (88) ;
Mairie de Montargis (45) ;
Géo Bretagne-Sud, à Muzillac (56) ;
DG Conseils Gaudet Derlich, à Clermont-Ferrand (63) ;
Continent 2001, à La Chapelle-Saint-Luc (10) ;
Nexitis Gestion, à Courbevoie (92) ;
Mairie de Laruns (64) ;
Mécacier, à Bruyères-sur-Oise (95) ;
Asters, à Pringy (74) ;
Yvelines District à Coignières (78).
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
Décision du 19 septembre 2002 relatives à des réseaux indépendants
Par décision n° 2002-756 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté urbaine de Lyon est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par l'adjonction de liaisons en fibre optique pour relier de nouveaux sites dans le Rhône.
Par décision n° 2002-760 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-1062 du 14 novembre 2001 modifiant la décision n° 2001-759 du 25 juillet 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France est abrogée.
Par décision n° 2002-761 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 3, 7 et 8 de la décision n° 2001-1079 du 14 novembre 2001 modifiée portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par la décision n° 2002-188 du 28 février 2002, sont abrogées.
Par décision n° 2002-765 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les lignes 2, 3 et 6 de l'annexe 1 de la décision n° 2001-739 du 25 juillet 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par les décisions n° 2002-7 du 3 janvier 2002 et n° 2002-97 du 29 janvier 2002, sont abrogées.
Par décision n° 2002-767 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 5 et 7 de la décision n° 2001-890 du 14 septembre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par les décisions n° 2001-874 du 12 octobre 2001 et n° 2002-8 du 3 janvier 2002, sont abrogées.
Par décision n° 2002-769 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 2, 4 et 7 de la décision n° 2001-1000 du 17 octobre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par la décision n° 2002-5 du 3 janvier 2002, sont abrogées.
Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :
1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Par décision n° 2002-772 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 19, 20 et 21 de la décision n° 2001-1136 du 30 novembre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par la décision n° 2002-187 du 28 février 2002, sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2003, M. Jean-Claude Remy, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2003.
Arrêté du 12 janvier 2003 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 12 janvier 2003, l'arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 20 mai 1977 portant désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital est modifié ainsi qu'il suit :
« Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et auprès de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : M. Simonnet (Didier), directeur du transport maritime, des ports et du littoral.
Arrêté du 13 février 2003 portant extension d'un accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) du 16 octobre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 6-6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, délégation est donnée à M. Bertrand Le Bohec, sous-directeur, à Mmes Marie-Christine Buche, Caroline Montalcino, Aline Peyronnet, sous-directrices, à Mme Claudine Segelle, administratrice civile, et à M. Francis Amand, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placés directement sous l'autorité de M. Luc Valade, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parlos, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parlos, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale, à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, délégation est donnée à M. Bertrand Le Bohec, sous-directeur, à Mmes Christine Buche, Caroline Montalcino, Aline Peuronnet, sous-directrices, à Mme Claudine Segelle, administratice civile, à M. Francis Amand, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placés directement sous l'autorité de M. Luc Valade, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Le match suivant est annulé :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Avis du 28 février 2003 aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets (directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 modifiée)
Le présent avis comporte, en annexe, la liste des références des normes fondant la présomption de conformité prévue par le 1° de l'article 3 du décret du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
Cet avis annule et remplace les avis ayant même objet publiés au Journal officiel de la République française des 13 mai 2001 (pages 7682 et 7683) et 24 mai 2001 (page 8361).
Normes transposant les normes européennes
- En l'absence de mesure d'urgence ou d'accident connu, et sous réserve du (1) ci-dessus, il est admis que les jouets conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 mai 2001, et mis sur le marché avant la date citée en (2), peuvent continuer à être commercialisés.
Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales ayant le même titre, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Toutefois, compte tenu des accidents qui sont à son origine, l'amendement NF EN 71-1/A6 (août 2002) ci-dessus mentionné et les autres transpositions nationales correspondantes entrent en vigueur sans délai.
Arrêté du 21 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à la rubrique B (ajouts de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée à la rubrique B (ajouts de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée à la rubrique B (ajouts de teneurs) de l'annexe IV du présent arrêté.
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET LÉGUMES
- Teneurs modifiées à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992
- Teneurs ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES POMMES DE TERRE
- Teneurs modifiées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992
- Teneurs ajoutées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS
DE PESTICIDES DANS LES AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE
- Teneurs modifiées à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992
- Teneurs ajoutées à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mmes Françoise Godet et Martine Innocenti, domiciliées à Kernevez, 29690 Berrien.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Sadeyen, domicilié chemin Gabriel-Mareuil, 97426 Trois-Bassins.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 14 février 2003, la Mutuelle d'entreprise de la SEPR, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 348 099 789, dont le siège social se situe route nationale 7, au Pontet (84130), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes.
Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
Syndicat national des supports d'enregistrement (SNSE) : 1 ;
Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5 ;
Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (Copie France) : 5 ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Zagreb (Croatie) pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Christophe Leonzi, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Gilles Huberson, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Ottawa (Canada) pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Dejaegher Michel, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) pour une durée de deux ans à compter du 27 août 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Alain Ferré, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat général de France à Douala pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Didier Chabert, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Sofia (Bulgarie) pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Philippe Boissy, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Singapour pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par décision n° 2002-774 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 2 et 4 de la décision n° 2002-336 du 25 avril 2002 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France sont abrogées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Belais, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Mme Chantal Bourie, secrétaire des affaires étrangères, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 28 janvier 2003 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 janvier 2003, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003 pour la spécialité contrôle aérien (essais et réception) dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 janvier 2003 se dérouleront à Paris les 23 et 24 mars 2003.
- Pour obtenir un dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
Par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature et les résultats du concours : 36-14, code SGA1 ;
http://www.defense.gouv.fr (pour s'informer) ;
http://www.concours-civils.defense.gouv.fr (pour s'inscrire en ligne, obtenir un dossier d'inscription ou consulter les résultats du concours) ;
bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr (pour laisser un message),
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment n° 17, 5e étage), Paris (15e), métro : Balard (ligne 8), du lundi au jeudi de 13 heures à 17 heures, le vendredi de 13 heures à 16 heures.
Arrêté du 28 janvier 2003 portant concession de l'aérodrome d'Ussel-Thalamy à la chambre de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome d'Ussel-Thalamy est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 30 octobre 2002.
La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel (immeuble consulaire de Puy Pinçon, Tulle-Est, BP 30, 19001 Tulle Cedex).
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Tulle et Ussel.
Décision du 5 décembre 2002 portant désignation d'une personne responsable de marché
Par décision du président de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 décembre 2002, le chef du service économie et concurrence est désigné comme personne responsable du marché pour les marchés d'études de l'Autorité, au titre de l'exercice 2003.
Par décision n° 2002-622 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Comex sur la zone de Montélimar, pour le transport du programme NRJ Drôme, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-691 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-626 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Média Leader sur la zone de Rodez, pour le transport du programme M FM Aveyron, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-298 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 11 décembre 2002 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2003 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 décembre 2002, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2003 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques) est fixé comme suit :
Arrêté du 20 décembre 2002 pris en application du décret 2002-1493 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit à certains fonctionnaires du ministère de la défense
La liste des travaux pouvant ouvrir droit à la majoration spéciale pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
-surveillance des bâtiments modernes ;
Par décision de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2002 :
En application de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers, les places offertes sont réparties de la façon suivante :
- concours voie 1 : 35 ;
Arrêté du 20 décembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Helvetia Compagnie suisse d'assurances, dont le siège social est à Saint-Gall (Suisse) et le siège spécial pour la France à Courbevoie (92415), 2, rue Sainte-Marie, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Royal and Sun Alliance SA, dont le siège social est à Paris (9e), 12 bis, rue de la Victoire.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Etika, dont le siège social est à Paris (16e), 7, rue de Magdebourg, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.
Axa Assurances IARD, société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré :
GAN Eurocourtage IARD, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg :
Depuis le 22 décembre 2002, la section 2 relative au jeu dénommé Duo Foot de l'article 9 du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot » fait le 18 janvier 2000 et modifié le 25 juin 2001 et le 6 mai 2002 avec publications au Journal officiel du 15 février 2001, du 21 décembre 2001 et du 15 mai 2002 est abrogée et au sous-article 8.2, les mots : « des articles 9.1.6 et 9.2.3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 9.1.6 ».
L'alinéa suivant est ajouté à la fin du sous-article 8.2 du règlement précité :
« - les sommes nécessaires à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon les modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Arrêté du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2001 portant organisation interne du service du contrôle du trafic aérien
- L'échelon central du service du contrôle du trafic aérien (SCTA) comprend, outre la structure de direction constituée du chef du service, d'un adjoint, d'un secrétaire général et d'une cellule en charge du management de la sécurité et de la qualité, trois départements techniques : le département « exploitation », le département « espace et méthodes » et le département « systèmes et moyens », une mission « grands programmes » et un département administratif.
Le directeur de la navigation aérienne et le chef du service du contrôle du trafic aérien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2002 portant délégation de l'exercice du droit de préemption dans une portion de zone d'aménagement différé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2002, l'exercice du droit de préemption dans la portion de la zone d'aménagement différé créée sur la commune d'Orgeval (Yvelines) par le décret du 5 avril 1991, correspondant aux terrains cadastrés AP n°s 38-39-40-41-42-43-48-49-51 et 156 et inscrits au POS en emplacement réservé n° 16, est délégué à la commune d'Orgeval, conformément au plan annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des techniciens de l'environnement
Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de l'environnement.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, pour les personnels affectés dans la spécialité « espaces protégés », du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, pour les personnels affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvage », et du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, pour les personnels affectés dans la spécialité « milieux aquatiques », une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er.
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est fixée comme suit :
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est fixée comme suit :
La composition de la commission administrative paritaire préparatoire placée auprès du directeur général du Conseil supérieur de la pêche est fixée comme suit :
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 3 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Mutuelle de l'armée de l'air, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 338 675, dont le siège social se situe à Boulogne-Billancourt, 160 bis, rue de Paris, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n°2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux
Les comptes de gestion et financiers des comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements et des établissements publics de santé sont certifiés exacts dans leurs résultats par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques avant d'être soumis au vote des organes compétents de ces organismes.
Après avoir été soumis au vote des organes délibérants, les comptes de gestion sont mis en état d'examen et produits par le comptable à la chambre régionale ou territoriale des comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Toutefois, les comptes de gestion du territoire et des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics sont mis en état d'examen et produits par le comptable à la chambre territoriale des comptes au plus tard le premier jour du seizième mois qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
En outre, les comptes de gestion du territoire et des circonscriptions de Wallis-et-Futuna et de leurs établissements publics sont mis en état d'examen et produits par le comptable à la Cour des comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Passé cette date, l'amende pour retard peut être appliquée par la chambre régionale ou territoriale des comptes.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes des exercices 2002 et suivants.
Sont abrogés : I.
- Le décret n° 85-372 du 27 mars 1985 relatif à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux et des établissements publics régionaux ; II.
- L'article 6 du décret du 20 février 1992 susvisé ; III.
- Les articles 9, 10 et 11 du décret du 21 février 1992 susvisé ; IV.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux sont certifiés exacts dans leurs résultats par les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs des finances avant d'être soumis au vote des organes délibérants de ces organismes.
- Le décret n° 85-372 du 27 mars 1985 relatif à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités et établissements publics locaux et des établissements publics régionaux ;
- L'article 6 du décret du 20 février 1992 susvisé ;
Le retrait de M. Colomb (Jean, Marie, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Perrot et Jean Colomb, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Tronche (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel Perrot et Jean Colomb, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel Perrot, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Faure (Pascal, Pierre, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hélène Achour et Christian Bigot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Belley (Ain) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hélène Achour et Christian Bigot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hélène Achour, Christian Bigot et Pascal Faure, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Fallateuf (Denis, René, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Emile Normand et Michel Prousteau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chamalières (Puy-de-Dôme) ;
Le retrait de M. Prousteau (Michel, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Emile Normand et Michel Prousteau, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Emile Normand et Michel Prousteau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Emile Normand et Denis Fallateuf, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par le premier alinéa de l'article 224-1, l'article 224-2, le premier alinéa des articles 224-3 et 224-4 et les articles 224-5, 224-5-2, 224-6 et 224-7, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
4° S'il s'agit des crimes visés aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
Arrêté du 17 décembre 2002 portant habilitation d'un organisme autorisé pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 décembre 2002, l'association Enfance Avenir, 10, quai Jean-Mermoz, 78400 Chatou, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption et le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Madagascar.
Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours de la manière suivante :
3° Le concours ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent.
Concours ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent :
Pour le concours prévu au 3° de l'article 7 du décret précité, les places qui n'auraient pu être attribuées, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours de la manière suivante :
- Le nombre maximum de places offertes en 2003 au concours prévu à l'article 9 du décret précité, organisé au profit des sous-officiers de carrière des armes de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé comme suit :
- Le nombre maximum de places offertes en 2003 aux concours prévus aux articles 8-I, 8 (II, a) et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Les places offertes aux deux concours prévus à l'article 8 (II, a) du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus à cet article.
- Le nombre maximum de places offertes en 2003 aux concours prévus à l'article 8 (II, b) du décret du 24 décembre 1976 précité est fixé comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Frank Mordacq, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, à MM. Hugues Bied-Charreton, Laurent de Jekhowsky et Charles Lantiéri, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Résultats de l'événement n° 4 Cote & Match du jeudi 30 janvier 2003
Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 portant composition du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
- Les membres du comité de sélection visés au 5 de l'article 1er du présent arrêté sont choisis par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une liste proposée par le chef de l'inspection après avis de la commission administrative paritaire et comptant huit noms, dont quatre noms d'inspecteurs généraux.
Cette liste est valable pendant deux ans.
M. Rémi Romary, commissaire aux comptes, établi à Vesoul (70007), BP 463, est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la SCICAE de Ray-Cendrecourt, en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.
Un emploi de conseiller financier adjoint à l'agence financière de New York est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire du poste remplira les fonctions suivantes :
- suivi conjoncturel des marchés financiers (d'actions, obligataires et de taux, de futurs et de change) ;
- veille technologique des innovations de l'industrie financière américaine ;
- études structurelles et institutionnelles, en fonction de l'actualité et des besoins du MINEFI ;
- représentation générale de la direction du Trésor sur la place financière de New York, ainsi que relations avec les banques d'affaires et les investisseurs américains.
Un haut niveau de connaissances économiques et financières ainsi qu'une excellente maîtrise de l'anglais écrit et parlé sont nécessaires.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Vincent Falcoz, chef du bureau des ressources humaines et des services à la direction du Trésor (téléphone : 01-44-87-70-07).
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 28 novembre 2002 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 28 novembre 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Espace compétences », dont l'objet est l'ingénierie des pratiques de l'offre de formation régionale, la professionnalisation des acteurs de l'accueil, de l'orientation, de la formation ainsi qu'une contribution au développement de la qualité de leurs prestations.
Le groupement est constitué pour la durée de mise en oeuvre du contrat de plan Etat-région, entre l'Etat, le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), l'Association de formation professionnelle pour adultes (AFPA), la chambre régionale des métiers PACA, Promofaf Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, l'Association pour la gestion des fonds de la formation des salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS-PME) PACA, le fonds assurance formation des salariés des exploitations agricoles (FAFSEA), le comité régional CGT PACA, l'association régionale des missions locales (ARDML), l'association régionale des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC), l'association régionale des ateliers pédagogiques personnalisés (APP), la fédération de la formation professionnelle, l'union régionale des organismes de formation, le groupement régional des acteurs de la formation, la chambre syndicale des formateurs consultants.
Le champ de compétences du GIP « Espace compétences » est la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Son siège est fixé à Aubagne, centre de vie Agora, ZI des Paluds.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39 ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, de ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interentreprise des sites locaux du Saut du Tarn, établie à Saint-Juéry (81160), 4, avenue Alphonse-Pacifique, la Mutuelle des employés communaux de la mairie de Gaillac établie à Gaillac (81600), 82, place d'Hautpoul, la Mutuelle d'entreprise SOMETA établie à Albi (81000), 13, rue Gérone, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle UMT établie à Albi (81031), 202, avenue de Pélissier.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la Mutuelle interentreprise des sites locaux du Saut du Tarn, de la Mutuelle des employés communaux de la mairie de Gaillac, de la Mutuelle d'entreprise SOMETA.
Avis de mise en consultation de demandes d'enregistrement d'appellations d'origine protégées
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
- Monte Etna (huile d'olive vierge extra) (référence : AO/02/C 281/05).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 19 novembre 2002.
- ficodindia dell'Etna (figue de Barbarie) (référence : AO/02/C 275/04).
Avis de mise en consultation de demandes de modification de cahiers des charges d'appellations d'origine protégées
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
- parmigoano Reggiano (fromage) (référence : AO/02/C 275/05).
Arrêté du 18 novembre 2002 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale
Le recrutement des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale a lieu par la voie de trois concours, réalisés respectivement à titre externe, interne et réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle, conformément aux prescriptions énumérées aux articles suivants du présent arrêté.
Le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de retrait et de dépôt des dossiers de candidature sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Les postes ouverts au titre du concours externe sont définis par des fiches de profil de poste publiées au Journal officiel.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publié au Journal officiel de la République française précise la date d'ouverture de chaque session et les centres où se dérouleront les épreuves.
- pour les candidats des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, au service administratif et technique de la police compétent.
Ils certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur éventuelle réussite au concours.
Les candidats doivent fournir, en outre :
Pour le concours externe et pour le concours réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle :
1° La demande d'extrait de casier judiciaire fournie par l'administration, dûment remplie ;
2° Un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire s'ils sollicitent un recul de la limite d'âge en fonction des services militaires accomplis ;
3° L'attestation de recensement et le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense, pour les candidats soumis à la loi du 28 octobre 1997 ;
4° La photocopie du livret de famille ou un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois ou, le cas échéant, un document d'état civil personnel attestant soit le veuvage, soit le divorce ou la séparation et le non-remariage, pour les candidats ayant sollicité un recul de limite d'âge pour charges ou événements de famille ;
Un justificatif pour les candidats sportifs de haut niveau sollicitant un recul de la limite d'âge ;
- Un dossier comportant obligatoirement :
- Eventuellement, la copie des pièces justifiant une demande de dérogation aux conditions de diplôme :
- pour les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement (décret n° 81-317 du 7 avril 1981) ;
- pour les sportifs de haut niveau (loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) ;
- pour les candidats titulaires de diplômes équivalents délivrés par un Etat membre de l'Union européenne susceptibles de faire l'objet d'une assimilation (décret n° 94-741 du 30 août 1994) et dont la traduction en langue française est authentifiée ;
6° Le choix de la spécialité retenue ;
7° Pour le concours réservé uniquement :
Une fiche d'emploi établie conformément au modèle fixé par l'administration permettant de préciser le contenu, la nature et la durée de l'activité professionnelle, attestée par le ou les employeurs ;
8° En outre, pour les travailleurs handicapés :
- une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la COTOREP ;
- un certificat établi par cette commission précisant que le handicap n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi postulé.
En cas de doute sur l'exactitude des renseignements fournis, l'administration se réserve la possibilité d'exiger la production d'un original ou d'une copie certifiée conforme.
Un état détaillé des services publics effectués mentionnant leur durée, le grade et la qualité en laquelle ils ont été accomplis.
La photocopie du dernier arrêté de situation administrative.
Les dossiers de candidature doivent être transmis par la voie hiérarchique.
En application des dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les diplômes ou titres dont doivent justifier les candidats au concours externe d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale sont les suivants :
Diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
Diplôme d'ingénieur délivré par une école, un institut ou une université habilités par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article L.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
Pour le concours interne et le concours réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle, les dispositions suivantes sont mises en oeuvre :
- les sujets des épreuves écrites sont identiques dans tous les centres d'examen ; ils sont mis sous plis scellés et transmis dans l'ensemble des centres d'examen, où ils ne pourront être ouverts qu'en présence des candidats au début de chaque épreuve ;
- au début de la première épreuve écrite, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à des livres ou à des notes, en dehors de la documentation éventuellement distribuée.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 précitée.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Par ailleurs, toute copie apparaissant suspecte, en cours de correction, est signalée par le correcteur au président du jury ; en cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.
Les candidats arrivant après l'ouverture de ce pli ne sont pas admis à concourir.
Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration et seules les feuilles de brouillon remises par cette dernière peuvent être utilisées.
A la clôture de chaque épreuve, les compositions, terminées ou non, sont rendues sous forme anonyme et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans les enveloppes prévues à cet effet et immédiatement cachetées.
Un procès-verbal est transmis au directeur de l'administration de la police nationale, sous pli séparé et scellé, accompagné des enveloppes renfermant les compositions.
Biologie, physique, chimie, gestion documentaire et documentation scientifique, électronique, informatique, toxicologie, qualité, traitement de signal, phonétique, télécommunications, sciences de la vie et de la terre, hygiène et sécurité, dactyloscopie, photographie, balistique, documents.
Pour le concours interne et pour le concours réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle :
Biologie, chimie analytique, mesures physiques, toxicologie, dactyloscopie, photographie, balistique, documents, qualité.
Le programme des spécialités des concours interne et réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle figure en annexe du présent arrêté (1).
La liste des spécialités est susceptible d'être réactualisée à l'occasion de chaque concours.
Le jury national désigne, en son sein, les personnalités qualifiées pour procéder à l'examen individuel des dossiers de candidature devant comprendre les études et travaux personnels, dans la spécialité choisie.
Sur la base des propositions formulées, le jury national attribue à chaque dossier une note de 0 à 20 (toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire) et établit la liste des candidats définitivement retenus, par ordre de mérite, ainsi qu'une liste complémentaire.
Etude d'un dossier technique comportant au moins une question théorique dans la spécialité choisie.
(Durée : trois heures ; coefficient 3, note inférieure à 5 sur 20 éliminatoire.)
Dissertation sur un sujet d'actualité permettant d'apprécier la culture générale et l'esprit de synthèse du candidat.
Questions à courtes réponses permettant d'apprécier les notions du candidat en droit pénal et procédure pénale liées à l'activité de la police technique et scientifique.
(Durée : une heure ; coefficient 1, note inférieure à 5 sur 20 éliminatoire.)
Entretien du candidat avec les membres du jury.
Il permettra d'apprécier :
- ses connaissances techniques et/ou scientifiques dans la spécialité choisie ;
- ses connaissances sur les missions de la direction centrale de la police judiciaire et sur le règlement général d'emploi de la police nationale ;
- ses qualités de réflexion et ses motivations à exercer les fonctions postulées.
(Préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3, note inférieure à 5 sur 20 éliminatoire.)
- Concours réservé aux candidats
ayant une expérience professionnelle
Entretien du candidat avec le jury, portant sur ses études et travaux personnels dans la spécialité choisie, ses activités et expériences professionnelles, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion et ses aptitudes et motivations à exercer les fonctions d'ingénieur.
(Durée : quarante minutes ; coefficient 3, note inférieure à 8 sur 20 éliminatoire.)
Les candidats aux concours interne et réservé peuvent passer au moment de l'épreuve orale, et sur demande formulée lors de leur inscription, une épreuve facultative consistant en une traduction et/ou une discussion avec le jury dans une langue étrangère (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Les langues admises sont : l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien et l'arabe.
Le jury, dont la composition est identique pour les trois concours, assure le choix des sujets, la notation des dossiers individuels de candidature et des épreuves écrites et orales ; il comprend :
- le sous-directeur de la police technique et scientifique ou son représentant ;
- les directeurs des laboratoires de la police nationale ou leurs représentants ;
L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
Il est attribué à chaque épreuve des concours interne et réservé une note de 0 à 20.
Le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles aux concours interne et réservé.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, pour les concours interne et réservé, la liste par spécialité et par ordre de mérite des candidats admis, ainsi que, éventuellement, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 1 et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve d'admission ; ensuite, en cas de nouvelle égalité, le candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 d'admissibilité est retenu.
Les emplois non pourvus à la suite de l'un des trois concours peuvent être attribués aux candidats des autres concours ;
Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité du même concours, conformément au décret du 3 mai 2002 susvisé (art. 6).
Les candidats admis aux concours externe et réservé d'ingénieur doivent, dans un délai de quinze jours, après notification de leur réussite, fournir les pièces suivantes :
- la photocopie de leur carte d'identité ;
- le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire ; pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire, nés avant le 31 décembre 1978, une pièce constatant leur situation au regard des dispositions sur le service national.
La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté interministériel du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur des laboratoires de la police nationale.
Les articles 2, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 20-1 du décret du 15 juillet 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Nigretto, délégation est donnée à M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à :
M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de recrutement ;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de M. de la Rochebrochard et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de M. de la Rochebrochard et de M. Toussaint, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les articles 28, 29 et 30 du même décret sont ainsi rédigés :
M. Erick Glippa, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Avis de concours pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)
Le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nantes organise au titre de l'année 2003 deux concours (externe et interne) dans la spécialité « administration générale » en vue du recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence du candidat ;
Avis relatif au concours réservé pour l'accès au corps de contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Conformément aux dispositions du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et à ses décrets d'application relatifs à l'organisation de concours et examen professionnels d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C, à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés, un concours réservé pour l'accès au corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est ouvert au titre de l'année 2003.
Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 30, sous réserve de l'arrêté à paraître au Journal officiel.
Date et lieu de l'épreuve : l'épreuve orale d'admission aura lieu du 1er au 4 avril 2003, à Paris.
Date limite de retrait des dossiers de candidature : 14 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'admission à concourir seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, en y joignant une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,75 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 21 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Une note de service précise les modalités de ce concours.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours [à l'attention de Mme Fransioli]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55), mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 15 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de la police nationale.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 janvier 2003, délai de rigueur.
Les épreuves auront lieu du 24 au 28 mars 2003.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Versailles ou aux services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France, auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane, auprès de la délégation régionale à la formation des personnels de police et de préfecture de la Réunion et de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'un organisme chargé d'effectuer la surveillance de l'exposition externe des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants en application du paragraphe III de l'article 25 du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié
Le laboratoire central des industries électriques (LCIE Landauer) est agréé pour effectuer la surveillance de l'exposition individuelle externe aux rayonnements ionisants des travailleurs qui interviennent dans des installations nucléaires de base et dont l'employeur n'est pas le chef d'établissement, en application du paragraphe III de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française jusqu'au 31 décembre 2003.
- Conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mars 1999 susvisé, tous les résultats individuels de la dosimétrie doivent être transmis à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- Conformément aux dispositions du décret du 28 avril 1975 susvisé, les résultats individuels de la dosimétrie doivent être vérifiés par des mesures périodiques effectuées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- Les résultats individuels de la dosimétrie sont destinés au travailleur concerné ou, en cas de décès ou d'incapacité, à ses ayants droit, au médecin du travail dont il relève et, le cas échéant, au médecin du travail de l'établissement dans lequel il intervient.
Les titulaires de l'autorisation s'assurent du respect des règles de confidentialité relatives à l'accès à ces informations nominatives.
Arrêté du 31 décembre 2002 autorisant certains chefs d'établissement à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
- Les chefs d'établissement des installations dont la liste suit sont autorisés à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants pour les personnels d'Electricité de France :
Installation nucléaire de base de Brennilis, BP 1, 29251 Brennilis ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Belleville, BP 11, 18240 Léré ;
Centre nucléaire de production d'électricité du Blayais, BP 27, 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde ;
Centre nucléaire de production d'électricité du Bugey, BP 14, 01366 Camp-de-la-Valbonne Cedex ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom, BP 41, 57570 Cattenom ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, BP 80, 37420 Avoine ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Chooz, BP 174, 08600 Givet ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Civaux, BP 64, 86320 Civaux ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Creys-Malville, BP 63, 38510 Morestel ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse, BP 30, 07350 Cruas ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre, BP 18, 45470 Ouzouer-sur-Loire ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim, BP 15, 68740 Fessenheim ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville, BP 4, 50340 Flamanville ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Golfech, BP 24, 82400 Valence-d'Agen ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines, BP 149, 59820 Gravelines ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Nogent, BP 62, 10400 Nogent-sur-Seine ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Paluel, BP 48, 76450 Cany-Barville ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Penly, BP 854, 76470 Neuville-lès-Dieppe ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban, Saint-Maurice, BP 31, 38550 Saint-Maurice-l'Exil ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent-des-Eaux, BP 42, 41220 La Ferté-Saint-Cyr ;
Centre nucléaire de production d'électricité de Tricastin, BP 9, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux.
- Pour l'exposition externe, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire central des industries électriques (LCIE Landauer), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
- Pour l'exposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le laboratoire d'analyses médicales du service central d'appui en santé au travail d'Electricité de France, 6, rue Ampère, BP 114, 93203 Saint-Denis Cedex 01, ainsi que par les services de médecine du travail des établissements précités.
- Les chefs d'établissement des installations dont la liste suit sont autorisés à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants :
Etablissement COGEMA de Marcoule, BP 76170, 30200 Bagnols-sur-Cèze, pour le personnel de la COGEMA ;
Centre CEA de Valrhô, site de Marcoule, BP 17171, 30207 Bagnols-sur-Cèze Cedex, pour le personnel du CEA ;
Etablissement Mélox, BP 93124, 30203 Bagnols-sur-Cèze Cedex, pour le personnel de Mélox.
- Pour l'exposition externe, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire de dosimétrie et de métrologie des rayonnements ionisants de la COGEMA, BP 76170, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
- Pour l'exposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le laboratoire d'analyses de biologie médicale de la COGEMA, BP 76170, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
Etablissement COGEMA de Pierrelatte, BP 16, 26700 Pierrelatte Cedex, pour le personnel de la COGEMA ;
Centre CEA de Valrhô, site de Pierrelatte, BP 16, 26700 Pierrelatte Cedex, pour le personnel du CEA.
- Pour l'exposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le service d'hygiène industrielle de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, BP 16, 26700 Pierrelatte Cedex.
- Le chef d'établissement COGEMA de La Hague, 50444 Beaumont-Hague Cedex, est autorisé à assurer lui-même la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants pour le personnel de la COGEMA.
- Pour l'exposition externe, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire de dosimétrie de la COGEMA, 50444 Beaumont-Hague Cedex.
- Pour l'exposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le laboratoire d'analyses de biologie médicale de la COGEMA, 50444 Beaumont-Hague Cedex.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française jusqu'au 31 décembre 2003.
- Conformément aux dispositions des décrets du 28 avril 1975 et du 2 octobre 1986 susvisés, les résultats individuels de la dosimétrie doivent être vérifiés par des mesures périodiques effectuées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thornton, domiciliés à Chamballan, 44660 Rougé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Larcher, domicilié 13, rue des Lilas, 78690 Les Essarts-le-Roi.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 300 W, est localisée aux Outards, 73270 Beaufort-sur-Doron.
M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Catherine Pautrat et M. Jean Charbonniaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Sandrine Zientara-Logeay, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Nathalie Noël et M. Pierre Delattre, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Dominique-Antoinette Gaux et à M. Denis Kenette, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jean-Pierre Denet et Christophe Tagger, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
162-17-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés après le vingt-quatrième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
« - forfaits d'accueil et d'hébergement afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
« - forfaits de soins et de surveillance afférents à l'interruption volontaire de grossesse.
Décret du 24 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Par décret en date du 24 janvier 2003, M. Pierre-Mathieu Duhamel, administrateur civil, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de France Télécom, en remplacement de Mme Sophie Mahieux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 janvier 2003, M. Nicolaïeff (Bernard), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé d'assister le directeur général dans l'accomplissement des différentes missions menées par la direction, pour une durée de trois ans.
351-7, les assurés âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er avril 1983 pourront, en application du dernier alinéa de l'article L.
351-1, conserver le bénéfice des coefficients de majoration acquis au 31 mars 1983 dans le cadre de la législation en vigueur jusqu'à cette dernière date.
Décret du 24 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Par décret en date du 24 janvier 2003, M. Duhamel (Pierre-Mathieu) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, en remplacement de Mme Mahieux (Sophie).
Décret n°2003-115 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription de la Seine-Saint-Denis).
Les électeurs de la 7e circonscription de la Seine-Saint-Denis sont convoqués le dimanche 16 mars 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Seine-Saint-Denis à partir du lundi 17 février 2003 et jusqu'au dimanche 23 février 2003 à minuit.
Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement (rectificatif)
Rectificatifs au Journal officiel du 31 décembre 2002, page 22133, 1re colonne, sous le tableau Produits A1 et A1FL et avant l'annexe 4, intercaler le texte suivant :
Dans l'annexe 4, tableau IV-1, lire :
Décret n°2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Peuvent prendre un congé de paternité les pères d'enfants adoptés ou nés entre le 1er janvier 2002 ou nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001, et la date de publication du présent décret, dans un délai de quatre mois à compter de cette dernière date.
L'indemnité d'engagement de service public exclusif prévue aux articles 2 et 4 du présent décret est versée aux personnes ayant souscrit, à compter du 15 mars 2002, un engagement à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L.
Les dispositions des articles 9 et 14 du présent décret sont applicables au 1er mars 2003.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 26-5 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, les mots : « d'un congé de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de paternité ».
« Une indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et aux assistants hospitaliers universitaires qui s'engagent, pendant la durée de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution de cette indemnité ainsi que son montant et ses modalités de versement.
Au 2° de l'article 26-7 du même décret, les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité ou d'adoption ».
« Une indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux praticiens hospitaliers universitaires qui s'engagent, pendant la durée de leur détachement en qualité de praticien hospitalier universitaire, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L.
- Les dispositions des articles 35 à 41 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux praticiens hospitaliers universitaires, à l'exception des 2° et 3° de l'article 35.
Au c de l'article 33 du même décret, les mots : « 6° de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « 8° de l'article 35 ».
Au 2° de l'article 38 du même décret, les mots : « 5° de l'article 28 » sont remplacés par les mots : « 7° de l'article 28 ».
- Au 2°, les mots : « qui n'appartiennent pas à l'une des catégories de personnel énumérées » sont remplacés par les mots : « qui ne remplissent pas les conditions fixées ».
« Les conditions de candidature mentionnées au présent article, à l'exception de la condition tenant à l'âge prévue au 1°, s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Il est ajouté, à l'article 56 du même décret, à la suite du tableau, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui ont exercé, pendant une durée d'au moins trois ans, un mandat de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat.
Cette bonification est prise en compte pour l'avancement d'échelon.
Elle ne peut être accordée à un maître de conférences des universités-praticien hospitalier qu'une seule fois.
« La bonification prend effet le premier jour du mois suivant la demande.
- La dernière phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette condition de mobilité est requise à compter des concours organisés au titre de l'année 2006.
« Les conditions dans lesquelles s'applique cette obligation de mobilité sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« b) Le second, aux praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, classés au moins au 6e échelon de leur corps au 1er janvier de l'année du concours, ayant exercé une activité enseignante universitaire dans les conditions prévues par leur statut particulier.
« Les conditions de candidature mentionnées au présent article s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui ont exercé, pendant une durée d'au moins trois ans, un mandat de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat.
Elle ne peut être accordée à un professeur des universités-praticien hospitalier qu'une seule fois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2003, il est affecté, à titre définitif, pour les besoins de la Cour des comptes, un ensemble immobilier domanial sis 11, rue Chardin, à Paris (16e), cadastré section DQ n° 8, pour une superficie totale de 176 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03003 au profit des services du Premier ministre, sera recensé au même tableau au profit de la Cour des comptes.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 1 189 102 EUR correspondant à la valeur vénale de l'immeuble.
La mutuelle Réunica Mutuelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432836849, dont le siège social se situe à Levallois-Perret (92599 Cedex), 154, rue Anatole-France, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
755-2, le complément familial institué à l'article L.
755-16 est attribué aux ménages ou personnes qui remplissent les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 et qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins l'un d'entre eux ait moins de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2003, M. Delmas (Jacques), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en service détaché dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er septembre 2002, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 12 février 2003 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 désignant les agents de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et du secrétariat général du Gouvernement qui sont destinataires des données dont le traitement est nécessaire pour l'instruction des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2003, l'arrêté du 12 septembre 2001 modifié désignant les agents de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et du secrétariat général du Gouvernement qui sont destinataires des données dont le traitement est nécessaire pour l'instruction des demandes présentées en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Mme Rotini (Laurence), bureau des titres et statuts » sont remplacés par les mots : « Mme Blottiere (Brigitte), bureau des titres et statuts » ; et les mots :
« M. Pierrard (Patrick), directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « M. Ferragne (André), directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre » ;
« M. Roche (Jimmy), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Hardy (Claudine), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer » ;
« Mme Maillard (Marie-Line), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Mme Verroye (Sophie), bureau des affaires juridiques et contentieuses et des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer ».
Arrêté du 6 février 2003 portant cessation de fonctions à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2003, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Alain Dupouy, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 31 décembre 2002.
Arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques
Les numéros d'ordre 26 et 27 sont insérés comme indiqué dans le tableau suivant :
Arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
a) Le numéro d'ordre 293 et la note 1 de bas de page correspondante sont remplacés par le texte suivant :
Substances radioactives, telles que définies par le décret n° 2001-215 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants.
b) Les numéros d'ordre 423 à 451 sont ajoutés comme suit :
Racine d'aunée (Inula helenium) (n° CAS 97676-35-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
Cyanure de benzyle (n° CAS 140-29-4), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
Alcool de cyclamen (n° CAS 4756-19-8), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
Maléate de diéthyle (n° CAS 141-05-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
Dihydrocoumarine (n° CAS 119-84-6), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
2,4-Dihydroxy-3-méthyl-benzaldéhyde (n° CAS 6248-20-0), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
3,7-Diméthyl-2-octèn-1-ol (6,7-dihydrogéraniol) (n° CAS 40607-48-5), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
4,6-Diméthyl-8-tert-butyl-coumarine (n° CAS 17874-34-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
Citraconate de diméthyle (n° CAS 617-54-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
7,11-Diméthyl-4,6,10-dodécatrièn-3-one (n° CAS 26651-96-7), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
6,10-Diméthyl-3,5,9-undécatrièn-2-one (n° CAS 141-10-6), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
Diphénylamine (n° CAS 122-39-4), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
Acrylate d'éthyle (n° CAS 140-88-5), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
Absolu de feuille de figuier (Ficus carica) (n° CAS 68916-52-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
« 437. trans-2-Hepténal (n° CAS 18829-55-5), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
« 438. trans-2-Hexénal diéthyle acétal (n° CAS 67746-30-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
« 439. trans-2-Hexénal diméthyl acétal ( n° CAS 18318-83-7), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
Alcool hydroabiétylique (n° CAS 13393-93-6), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
6-Isopropyl-2-décahydronaphthalénol (n° CAS 34131-99-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
7-Méthoxycoumarine (n° CAS 531-59-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
4-(4-Méthoxyphényl)-3-butèn-2-one (n° CAS 943-88-4), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
1-(4-Méthoxyphényl)-1-pentèn-3-one (n° CAS 104-27-8), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
Méthyl trans-2-butenoate (n° CAS 623-43-8), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
7-Méthylcoumarine (n° CAS 2445-83-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
5-Méthyl-2,3-hexanedione (n° CAS 13706-86-0), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
2-Pentylidène cyclohexanone (n° CAS 25677-40-1), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
3,6,10-Triméthyl-3,5,9-undécatrièn-2-one (n° CAS 1117-41-5), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
Huile de verbena (Lippia citriodora Kunth.)
(n° CAS 8024-12-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
Méthyleugénol (n° CAS 93-15-2), sauf présence normale dans les essences naturelles utilisées et sous réserve que la concentration n'excède pas :
c) 0,002 % dans les crèmes parfumées ;
d) 0,001 % dans les produits à rincer ;
e) 0,000 2 % dans les autres produits sans rinçage et les produits d'hygiène buccale.
Arrêté du 24 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
- Est ajouté au point I, dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'organisme suivant :
« NORISKO construction, direction technique et du développement, BP 200, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, 92225 Bagneux Cedex.
- Est ajouté au point II, dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'organisme suivant :
« LASEM, BP 61, 93800 Toulon Naval.
- Est modifié au point I de la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis l'intitulé de l'organisme CRT Développement, à Croissy-Beaubourg, comme suit :
« CRT Environnement, 52, immeuble le Croissy, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg.
Arrêté du 22 janvier 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne pour les campagnes 2002-2003 à 2004-2005
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 10 octobre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 dans ou à partir de l'aire de production du floc de Gascogne :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
Arrêté du 4 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles
A l'article 5 de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé, le deuxième alinéa suivant est ajouté :
« La prime n'est pas octroyée lorsque les parcelles de vignes font l'objet d'une procédure d'expropriation.
MONTANTS À L'HECTARE DE LA PRIME D'ABANDON DÉFINITIF DE SUPERFICIES VITICOLES
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les agences régionales de santé ont accès aux données collectées par les caisses centralisatrices des paiements.
Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à l'extension d'avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc
Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 21 août 2002 en assemblée générale ordinaire dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc relatifs au montant et au paiement des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2002-2003 dans la région de production :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 21 août 2002 en assemblée générale ordinaire dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc relatifs à la mise en réserve des appellations « Corbières » et « Coteaux du Languedoc » sont étendues pour la campagne 2002-2003 dans la région de production aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine.
Arrêté du 20 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs et conseillers de la création, de l'enseignement et de l'action culturelle
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication est fixé comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, M. Carton (Alain), administrateur civil détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Guadeloupe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2002, M. Benoît Mornet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 3 janvier 2003.
Arrêté du 5 mars 2003 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public
Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable, est nommée membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directrice d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel ;
M. Jossa (Edward), directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeur d'administration centrale ayant dans ses attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône exercées par M. Jean-François Devemy, sous-préfet de 1re classe.
Il sera placé en position de service détaché à compter du 8 mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, M. Jean-François Colombet, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Pithiviers.
Arrêté du 5 mars 2003 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
Il est mis fin aux fonctions de M. François Schechter, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Bernard Besson, chargé des fonctions de sous-directeur des courses et jeux à la direction centrale des renseignements généraux à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Pour les avocats exerçant à titre libéral, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime :
Les cotisations versées à la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la retraite de base, sans préjudice des dispositions de l'article L.
2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application des articles L.
3° Les périodes de perception de l'allocation pour invalidité temporaire prévue à l'article R.
723-54 et de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R.
161-19 et les périodes assimilées définies par les mesures réglementaires d'application de cet article ;
Les périodes mentionnées aux 3° et 4° du présent article sont comptées de date à date au titre de l'année civile et ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance par période de quatre-vingt-dix jours, le solde étant compté pour un trimestre s'il est égal ou supérieur à soixante jours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Philippe Justier, chef du 2e district à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Christian Bosca, chargé des fonctions de sous-directeur des missions à la direction centrale de la sécurité publique à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Michel Birault, adjoint au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Charles Yvinec, commissaire divisionnaire, mis à disposition du secrétariat général du conseil de la sécurité intérieure, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2003, M. Philippe Personne, agent contractuel au Conseil d'Etat, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat à compter du 20 décembre 2002.
Décret du 7 mars 2003 portant approbation d'une élection à l'Institut de France
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, est approuvée la réélection par la commission administrative centrale de l'Institut de France de M. Pierre Messmer en qualité de chancelier de l'Institut de France.
Par décret en date du 27 février 2003, Mme Moraux (Marie-France), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Gille (Béatrice).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, Mme Armaignac (Marie-Christine), sous-directrice des politiques sociales et des conditions de travail à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée représentante titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Querci (Marie-Christine).
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 33 du 31 octobre 2002 sur les salaires à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 7 février 2003, publié au Journal officiel du 19 février 2003.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avis de concours et d'examens pour le recrutement de dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement) au titre de l'année 2003 pour la zone de compétence du CIFP de Clermont-Ferrand
Sous réserve de la publication au Journal officiel des arrêtés interministériel et ministériel d'ouverture d'un concours de dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des CIFP et de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Clermont-Ferrand organise au titre de l'année 2003 un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés en vue du recrutement de dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement).
Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Clermont-Ferrand ainsi que la répartition (externe, interne et professionnel, examen liste d'aptitude) feront l'objet d'un avis publié ultérieurement.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 avril 2003.
Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen des régions Auvergne et Limousin ainsi que dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, selon les candidatures.
Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
Par télécopie, courrier ou visite :
- pour les candidats résidant hors de Paris (75), à la direction départementale de l'équipement (DDE) du département de résidence ;
- pour les candidats résidant à Paris (75), à la direction départementale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
Taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité des salariés et des voyageurs représentants placiers du régime de prévoyance.
Entreprises du médicament (Leem) ;
Avis de concours pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices des services de l'équipement au titre de l'année 2003 dans la zone de compétence du CIFP de Rouen
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zone de compétence des CIFP et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Rouen organise au titre de l'année 2003 un concours externe, un concours interne et un examen professionnel en vue du recrutement de dessinateurs et dessinatrices (services de l'équipement).
Les postes seront à pourvoir dans les régions de Haute-Normandie et Basse-Normandie.
La date des épreuves est fixée au 6 mai 2003.
Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen des régions de Haute-Normandie et Basse-Normandie, ainsi que des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales, de Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les candidatures.
- par téléinscription directe : le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice explicative sont disponibles par téléchargement 4 à 6 semaines avant la date de clôture des inscriptions :
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 7 avril 2003, à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
- par envoi postal d'un dossier d'inscription imprimé : le dossier sur support papier peut être téléchargé sur internet à l'adresse ci-dessus (voir télé-inscription) ou obtenu sur demande :
- auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
- pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être retourné, exclusivement par voie postale, au plus tard à la date du 7 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi) au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement que vous aurez choisi comme centre d'examen.
Tout dossier d'inscription parvenant au bureau des concours du centre d'examen que vous avez choisi dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 7 avril 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 2 mars 2003.
Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 mars 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Labie, domicilié 6, rue des Deux-Fermes, 69500 Bron.
Arrêté du 27 février 2003 portant réintégration et mise à disposition (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2003, M. Jean-Claude Wathelet, président de section de chambre régionale des comptes, détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur à temps plein, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2003.
M. Wathelet est mis à disposition de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2003 pour une période de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2003, Mme Anne-Marie Le Guével, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à la délégation aux arts plastiques pour exercer les fonctions de déléguée adjointe à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Avis aux importateurs de certains produits originaires du Chili
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 46 du 20 février 2003 du règlement (CE) n° 312/2003 du Conseil du 18 février 2003.
- l'ouverture de contingents tarifaires annuels, repris en annexe, pour certains produits originaires du Chili ;
- ces contingents sont ouverts chaque année pour une période de 12 mois débutant le 1er janvier.
En 2003, le volume de ces contingents est réduit d'un douzième par mois civil écoulé avant l'entrée en vigueur du présent règlement sauf en ce qui concerne le contingent n° 09.4181 dont les règles de gestion relèvent du règlement (CE) n° 297/2003 du 18 février 2003 (JOUE n° L 43 du 18 février 2003) ;
- lorsqu'un contingent tarifaire couvre une des catégories de produits concernées par le démantèlement tarifaire, définies à l'annexe I de l'accord, il prend fin lorsque le droit préférentiel est complètement éliminé, conformément au calendrier prévu (JOCE n° L 352 du 30 décembre 2002).
La gestion des contingents, selon la procédure habituelle du « fur et à mesure », est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE étant chargé de son suivi.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord d'association entre la Communauté et ce pays (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture ») (JOCE n° L 352 du 30 décembre 2002).
Ces mesures sont applicables à partir du 1er février 2003.
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
Quatre emplois de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
Le titulaire du poste a en charge des dossiers dont le conseil est saisi : contentieux concernant l'application des dispositions du titre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.
Ces emplois sont à pourvoir à compter du 1er avril 2003.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thierry Dahan, rapporteur général (téléphone : 01-55-04-00-78).
Décret n°2003-91 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
- La première phrase du premier alinéa de l'article 5 est rédigée comme suit :
« Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont nommés stagiaires, pour une durée d'un an, selon le cas, par le maire ou par décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires des communes membres.
- A l'article 7, les mots : « du maire » et les mots : « le maire » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'autorité territoriale compétente » et les mots : « l'autorité territoriale compétente ».
Il est ajouté au code général des collectivités territoriales un article R.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur SCEA Bricheux, ferme de la Petite Heuze, 76950 Les Grandes-Ventes, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
Pommes de terre à chair ferme, référence : CC/04/03.
Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux individuel, le taux net notifié ne peut varier d'une année sur l'autre :
Dans le cas où l'entreprise opte pour l'application d'un taux unique ou en cas de regroupement de catégories de risque, ces variations s'apprécient la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l'année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements.
La Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 685 399, dont le siège social se situe à Paris (15e), 3, square Max-Hymans, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle générale (MG), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 685 340, dont le siège social se situe à Paris (13e), 6, rue Vandrezanne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2002 pour la région Bourgogne
Décret n°2002-1497 du 20 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-238 du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles à appellation d'origine contrôlée
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 mars 1996 susvisé, l'expression : « produits cidricoles » est remplacée par l'expression suivante : « produits cidricoles : cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres ou poirés, apéritifs à base de cidres ou de poirés, ».
Au second alinéa de l'article 9 du décret du 19 mars 1996 susvisé, l'expression : « les pommes, les moûts ou les cidres » est remplacée par l'expression suivante : « les fruits, les moûts, les cidres ou les poirés ».
Au second alinéa de l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé, l'expression : « le comité national des vins et eaux-de-vie » est remplacée par l'expression suivante : « le directeur ».
Le retrait de M. Bonnet (Jean, Raymond, Gabriel, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bonnet, François Revolat et Jean-Pierre Begoule, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Bonnet, François Revolat et Jean-Pierre Begoule, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Begoule Jean-Pierre et Me Revolat François, huissiers de justice associés ».
L'allocation de soutien familial est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 dans les conditions fixées par décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2003, Mlle Bidange (Jeannine), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 4 décembre 2002.
Arrêté du 20 janvier 2003 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 janvier 2003, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Gérard Soulard, directeur de 2e classe du centre hospitalier de Commercy (Meuse), à compter du 1er août 2003 ;
Mme Jeanne Cochet, directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier de L'Aigle (Orne), à compter du 1er août 2003 ;
M. Michel Mikulovic, directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier du Haut-Bugey (Ain), à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du 24 février 2003 portant admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 février 2003, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Jean Maillet, directeur de 3e classe de l'hôpital local de Raon-l'Etape (Vosges), à compter du 1er septembre 2003 ;
Mme Pierrette Dufour, directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), à compter du 1er juillet 2003 ;
M. Pierre Varet, directeur adjoint de 2e classe à l'établissement public de santé d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), à compter du 17 juillet 2003 ;
M. Emile Bernard, directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier régional de Brest (Finistère), à compter du 7 juillet 2003 ;
M. Michel Bergot, directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais (Loiret), à compter du 15 septembre 2003.
Avis aux importateurs de produits agricoles et de marchandises résultant de leur transformation originaires des Etats ACP
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 348 du 21 décembre 2002 du règlement (CE) n° 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 déterminant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits agricoles et de marchandises issues de leur transformation originaires des Etats ACP et abrogeant le règlement (CE) n° 1706/98.
Conformément à ses dispositions, la mise en libre pratique sur le territoire communautaire des produits repris en titre originaires des Etats ACP (annexe I) est admise en exonération des droits de douane à l'exclusion de ceux repris à titre indicatif en annexe II.
Les contingents tarifaires communautaires (précisés en annexe III) sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18).
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et les Etats ACP (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
La Dominique.
Iles Niue.
République de Nauru.
République de Palau.
Samoa (Etat indépendant de).
(*) Les préférences tarifaires sont calculées sur la base du droit de douane applicable en régime de droit commun.
(**) Cf. dispositions communautaires édictées en la matière.
Se conformer aux règlements d'application en vigueur.
(1) Au cas où les importations dans la Communauté des produits relevant des codes NC 0201, 0202, 0206.10.95, 0206.29.91, 1602.50.10 et 1602.90.61 et originaires d'un Etat ACP dépassent, au cours d'une année, une quantité correspondant à la quantité des importations réalisées dans la Communauté au cours de l'année, entre 1969 à 1974, durant laquelle les importations de la Communauté ont été les plus importantes de l'origine considéré, augmentées d'un taux de croissance annuel de 7 %, le bénéfice de l'exemption des droits de douane est partiellement ou totalement suspendu pour les produits de l'origine en cause.
(2) Le contingent porte par pays et par année civile sur les quantités suivantes, exprimées en viande désossée, tonnes poids net :
Bostwana 18 916 tonnes
Kenya 142 tonnes
Madagascar 7 579 tonnes
Swaziland 3 363 tonnes
Zimbabwe 9 100 tonnes
Namibie 13 000 tonnes
(3) La réduction des droits de douane n'est applicable qu'aux importations pour lesquelles l'importateur apporte la preuve qu'une taxe à l'exportation d'un montant correspondant à la diminution a été perçue par le pays exportateur.
(4) La conversion des quantités se référant à d'autres stades d'élaboration du riz que le riz décortiqué se fait en application des taux de conversion fixés à l'article 1er du règlement n° 467/67/CEE de la Commission.
(5) Réduction dans le cadre d'un plafond tarifaire.
Si, au cours d'une année civile, le plafond tarifaire est atteint, la Commission peut arrêter un règlement rétablissant jusqu'à la fin de l'année civile considérée les droits de douane applicables aux pays tiers pour les importations des produits concernés.
Les droits applicables sont réduits de 50 %.
(6) La réduction des droits ne s'applique pas dans les cas où la Communauté, conformément à ses engagements dans le cadre du cycle d'Uruguay, applique des droits additionnels.
(7) Produits ne contenant pas ou contenant moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule ou en farine égale ou supérieure à 50 % mais inférieur à 75 %.
CT : exonération ou réduction des droits de douane dans les limites d'un contingent tarifaire communautaire.
DS : droit spécifique.
EA : élément agricole.
Dispositions spécifiques relatives aux départements français d'outre-mer
Les droits de douane ne sont pas appliqués à l'importation dans les départements français d'outre-mer des produits énumérés dans le tableau ci-dessous originaires des Etats ACP ou des pays et territoires d'outre-mer à condition d'y être destinés et mis à la consommation et sous réserve des dispositions particulières dudit tableau :
Ce règlement est entré en vigueur le 22 décembre 2002.
Arrêté du 27 février 2003 modifiant les dates des épreuves du concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2003, les épreuves orales d'admissibilité du concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2003 se dérouleront à partir du 19 mai 2003 au lieu du 13 mai 2003.
Arrêté du 27 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 15.
Décret du 27 février 2003 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2003, M. Dorval (Rémi), administrateur civil en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils.
M. Dorval est radié d'office des cadres de l'administration.
Décret du 27 février 2003 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2003, M. de Warren (Nicolas), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 21 août 2000.
La démission de M. de Warren (Nicolas) est acceptée à compter du 21 août 2000.
1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit intégrant le certificat médical initial rempli par un médecin choisi par la victime dont le modèle est fixé par arrêté ;
2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;
3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel ;
4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes, dans les conditions du présent livre ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent être fournies dans un délai d'un mois.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R.
441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit.
Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur.
La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier.
Arrêté du 28 février 2003 portant nomination à la commission permanente du Conseil national de la montagne
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2003, sont nommés membres de la commission permanente du Conseil national de la montagne :
Dominique Barrau ;
Gérard Bedos ;
Gilbert Blanc-Tailleur ;
Paul Blanc ;
Augustin Bonrepaux ;
Michel Bouvard ;
François Brottes ;
Pierre Eymeoud ;
Jean-Claude Eyraud ;
Jean-Charles Faraudo ;
Pierre Jarlier ;
Jean Laurens ;
Marc Maillet ;
André Marcon ;
Alice Morel ;
Claude Muyard ;
François Soulage.
Il est mis fin aux fonctions de M. Rémy Heitz, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
Décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Il est institué auprès du directeur général de l'administration relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un comité technique paritaire central.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole.
Il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du même ministre un comité technique paritaire central.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs services ou établissements de l'enseignement agricole, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3.
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'agriculture et de la forêt un comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.
1° Il est institué dans chaque département un comité technique paritaire départemental commun à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et à la direction départementale des services vétérinaires placé auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des services vétérinaires ;
2° Il est institué dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion un comité technique paritaire commun à la direction de l'agriculture et de la forêt et à la direction des services vétérinaires placé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt et du directeur des services vétérinaires ;
3° Il est institué un comité technique paritaire régional et interdépartemental commun à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et aux quatre directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt.
Par dérogation à l'article 18 du même décret :
1° La présidence du comité technique paritaire départemental commun est assurée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur départemental des services vétérinaires ;
2° Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, la présidence du comité technique paritaire commun est assurée par le directeur de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur des services vétérinaires ;
3° La présidence du comité technique paritaire régional et interdépartemental commun est assurée par le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2003 fixant pour la campagne 2002-2003 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion est fixé à 1,10 EUR par tonne de cannes pour la campagne 2002-2003.
Par décision n° 2002-521 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison située dans la Marne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Par décision n° 2002-556 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,5-12,75 GHz et 13,75-14 GHz sont attribuées à la société BT France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site et, au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 1 838,05 EUR.
Par décision n° 2002-559 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Archipel Communication sur la commune du Robert (Martinique), pour le transport du programme Radio Archipel Communication, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 98-629 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 janvier 2003 :
1 Riche (Simon).
4 Nolin (Pierre).
6 Verzelen (Nicolas).
7 Boissieu (Nicolas).
8 Mourrat (Jean-Christophe).
13 Le Bellac (Mathieu).
16 Mailler (Sylvain).
23 Gama (Nicolas).
29 Ervedoza (Sylvain).
35 Ménard (Laurent).
42 Richard (Rodolphe).
48 Tabareau (Nicolas).
49 Schraen (Benjamin).
55 Planques (Romain).
56 Disseau (Ludovic).
60 Gicquaud (Romain).
61 Rouquier (Jean-Baptiste).
67 Lehec (Joseph).
70 Tibouchi (Mehdi).
78 Huet (Nolwen).
85 Juillet (Nicolas).
86 Dubois (Loïc).
97 Stroh (Benoît).
100 Burel (Guillaume).
b) Au titre de la filière MP (option sciences industrielles)
3 Vandecasteele (Niels).
8 Templier (Nicolas).
11 Spyratos (Vassilis).
15 Estienne (Benoît).
20 Garban (Christophe).
26 Aidekon (Elie).
27 Stinghe (Pierre-Yves).
48 Py (Pierre).
69 Albenque (Marie).
1 Ferri (Antonin).
4 Ben Arous (Juliette).
7 Lenz (Martin).
16 Méglio (Adrien).
22 Besson (Claire).
25 Marchal (Camille).
25 Chassagneux (Yannick).
31 Guinaudeau (Alex).
40 Gareil (Olivier).
52 Caudal (Nicolas).
58 Maussang (Kenneth).
76 Théret (Marie).
88 Elleaume (Jonathan).
115 Devillers (Robin).
133 Dupont (Aurélie).
136 Licini (Audrey).
139 Venaille (Antoine).
160 Foret (Johanna).
169 Galicher (Raphaël).
10 Auclair (Emmanuel).
11 Durola (Sylvain).
7 Delaunay (Gilles).
11 Stoklischsky (Vincent).
102 Woo (Chun).
103 Cordero (Aude).
104 Caillet (Xavier).
106 Perez (Joseph).
107 Cumenge (Pierre-Henri).
110 Lombard (Nicolas).
111 Prolhac (Sylvain).
112 Charpin (Vincent).
114 Souillot (Pierre).
115 Couvert (Antoine).
116 Michon (Alexandre).
117 Perrier (Eric).
118 Uratani (Satoru).
121 Nghe (Philippe).
124 Brandily (Cédric).
125 Gerault (Yannick).
126 Rechatin (Clément).
129 Pignol (Guillaume).
131 De Montgolfier (Grégoire).
132 Choumert (Christophe).
133 Reutenauer (Victor).
134 Escoffier (Baptiste).
136 Haution (Olivier).
81 Bernardo (Bruno).
82 Thiberge (Armand).
83 Giraud-Sauveur (Renaud).
84 Bianciotto (Julien).
85 Rognin (Xavier).
86 Brohard (Thibault).
87 Crombez (Sébastien).
88 Gaubert (Julien).
89 Nguyen (Thanh).
171 Millerioux (Anne-Sophie).
172 Boukobza (David).
173 Sebbane (Jonathan).
174 Viollet (Jean-Baptiste).
175 Winterberger (Sylvie).
176 Caffart (Bérengère).
177 Beton (Adrien).
178 Frot (Théo).
179 Poilvert (Nicolas).
181 Van Den Berg (Alexandre).
182 Persat (Alexandre).
183 Sellier (Julien).
184 Bonnot (Sylvain).
185 Bienvenu (Philippe).
187 Leibenguth (Benoît).
189 Chasset (Clément).
190 Fustier (Caroline).
191 Joubert (Bertrand).
192 Dejoie (Alexandre).
193 Rojo (Julien).
33 Cochard (Julien).
34 Retornaz (Pascal).
35 Travert (Jean-Michel).
Le comité régional adresse chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces trois ministres.
Ce rapport est communiqué au Conseil d'orientation des conditions de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Jean Guyonnet, receveur-percepteur du Trésor public, mis à disposition de l'Agence française pour les investissements internationaux, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence française pour les investissements internationaux pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Muriel Rault, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 2003, en service détaché pour la durée de son stage d'élève directeur d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique.
Par arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 31 octobre 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Philippe Thouviot.
Préavis et indemnité compensatrice de préavis.
Décision n° 2002-1009 du 31 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
La présente décision attribue les fréquences de tout ou partie de la bande 2 400-2 483,5 MHz aux installations radioélectriques se référant à la norme harmonisée EN 300 328-2 de l'ETSI ou toute autre norme reconnue équivalente.
La bande de fréquences 2 400-2 446,5 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 10 mW pour une utilisation limitée à l'intérieur des bâtiments.
La puissance peut atteindre 100 mW à l'extérieur des bâtiments sur les propriétés privées ou sur le domaine privé des personnes publiques, avec l'accord du ministre de la défense dans les conditions définies en annexe 1.
Cet accord est demandé à l'aide du formulaire type défini en annexe 2.
Dans les départements, dont la liste est publiée et mise à jour par l'Autorité de régulation des télécommunications sur son site web, la bande de fréquences 2 400-2 454 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente de 100 mW à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Dans les départements dont la liste est visée à l'article 4, la bande de fréquences 2 454-2 483,5 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de :
100 mW à l'intérieur des bâtiments ;
10 mW à l'extérieur des bâtiments.
Dans une première liste de départements ou collectivités territoriales d'outre-mer, publiée et mise à jour par l'Autorité de régulation des télécommunications sur son site web, la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 100 mW à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Dans une deuxième liste de départements ou collectivités territoriales d'outre-mer, publiée et mise à jour par l'Autorité de régulation des télécommunications sur son site web :
- la bande de fréquences 2 420-2 483,5 MHz est attribuée à ces installations radioélectriques avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximale de 100 mW à l'intérieur des bâtiments et à l'extérieur des bâtiments.
La décision n° 2001-480 susvisée est abrogée et remplacée par la présente décision.
L'accord du ministre de la défense est réputé acquis à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications pour les fréquences nécessaires au fonctionnement d'installations radioélectriques dont l'établissement est prévu dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants (telles que définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE dans le cadre du recensement général de la population RGP de 1999), à l'exception de Paris, Lyon et Marseille, pour lequelles le critère est le suivant :
- pour Paris, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 30 km autour de Paris ;
- pour Lyon, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 10 km autour de Lyon ;
- pour Marseille, est concernée la zone urbanisée définie par l'ensemble des communes inscrites dans un cercle d'un rayon de 10 km autour de Marseille, à laquelle s'ajoute la commune d'Aix-en-Provence.
Pour les fréquences nécessaires au fonctionnement d'installations radioélectriques dont l'établissement est prévu en dehors de ces zones, l'accord du ministre de la défense, après étude des contraintes radioélectriques du site d'implantation demandé, doit être exprès.
Demande d'utilisation de fréquences dans la bande 2 446,5-2 483,5 MHz (respectivement 2 454-2 483,5 MHz) nécessaires au fonctionnement d'une installation radioélectrique
représentant l'entité (société, association, etc.) :
demande l'autorisation d'utiliser des fréquences dans la bande 2 446,5-2 483,5 MHz (respectivement 2 454-2 483,5 MHz) nécessaires à l'établissement d'installations radioélectriques, pour une exploitation souhaitée à compter du (date) :
sur le site suivant (adresse, code postal et ville) :
Référence des équipements :
Conformité aux exigences essentielles :
Je déclare avoir pris connaissance des termes de la décision
n° de l'Autorité de régulation des télécommunications en date
du attribuant des fréquences aux installations radioélectriques
dans la bande des 2,4 GHz, qui définit notamment, en son annexe 1, les zones urbanisées où seules les autorisations sont réputées acquises en cas de silence gardé par le ministre de la défense à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Avis concernant les taux de cotisations d'assurance maladie spécifiques aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
242-13 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle a, par délibération en date du 18 novembre 2002, décidé d'augmenter le taux de la cotisation sur les rémunérations de 0,05 point au 1er janvier 2003, le portant ainsi de 1,65 % à 1,70 % à compter du 1er janvier 2003.
Conformément aux dispositions législatives précitées, le conseil d'administration a décidé d'augmenter le taux de la cotisation sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement de 0,2 point, le portant ainsi de 1,5 % à 1,7 % à compter du 1er janvier 2003.
Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles 101 à 107 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes particulières aux stations
2333-64 est ainsi rédigé : " Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal.
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est supprimée.
Les abrogations prononcées par le II de l'article 3 du présent décret produisent effet à compter du 1er janvier 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le produit de la taxe est versé au receveur municipal aux dates fixées par délibération du conseil municipal.
L'agence instaure et met en recouvrement chaque année dans sa circonscription, au cours de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006, la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau définie par les textes législatifs et réglementaires susvisés selon les modalités indiquées aux articles 1er à 5 ci-après.
Eléments polluants
Les éléments polluants retenus pour en constituer l'assiette ainsi que celle de la prime sont :
Les matières en suspension (MES) ;
Les matières oxydables (MO) ; ces matières oxydables sont exprimées par une moyenne pondérée de la demande chimique en oxygène (DCO) et de la demande biochimique en oxygène pendant cinq jours (DBO5) suivant la formule :
MO = DCO + 2DBO5
DCO + 2DBO5
Les matières inhibitrices (MI) ;
L'azote réduit (organique et ammoniacal) (NR) ;
Le phosphore total (organique et minéral) (P) ;
Les métaux et métalloïdes (METOX) exprimés par la somme de leur masse en grammes, pondérée par les coefficients multiplicateurs suivants :
Les composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (AOX).
Taux de base de la redevance et de la prime
Les taux de base par unité d'éléments polluants constituant l'assiette de la redevance et de la prime, exprimés en euros, sont les suivants :
Le taux de la redevance domestique par habitant figurant dans le tableau ci-dessus est obtenu par application des taux de base aux quantités forfaitaires des éléments polluants à prendre en compte pour un habitant.
Ces quantités journalières forfaitaires à prendre en compte sont fixées comme suit par arrêté du ministre de l'environnement pris en application de l'article 10 du décret n° 75-996 susvisé :
Modulation géographique des taux : coefficients de zone
Le bassin est réparti en zones représentatives des orientations et priorités du SDAGE :
- les zones sensibles à l'eutrophisation dont la liste des communes concernées est précisée en annexe 1 ;
- les zones de baignade et d'activité conchylicole dont la liste des communes concernées est précisée en annexe 2.
Sur les zones sensibles, le taux appliqué à l'élément phosphore (P) indiqué à l'article 2 est affecté d'un coefficient de zone égal à 1,2.
Sur les zones de baignade et d'activité conchylicole, le taux appliqué à l'élément « matières en suspension » (MES) indiqué à l'article 2 est affecté du coefficient de zone égal à 1,2.
Les taux, exprimés en euros, résultant de ce zonage sont les suivants :
Modulation des taux pour les usages domestiques
ou assimilés : coefficients de collecte
Pour les usages domestiques et assimilés, les taux de redevance sont déterminés par application aux taux de base définis à l'article 2, éventuellement modulés comme indiqué à l'article 3 ci-dessus d'un coefficient dit coefficient de collecte égal à 2.
Les dispositions de la présente délibération sont applicables, sur la totalité de la circonscription de l'agence, un jour franc suivant sa publication au Journal officiel de la République française et, au plus tôt, le 1er janvier 2003.
La présente délibération peut être consultée au siège de l'agence et sur son site internet - www.eau-adour-garonne.fr -, à la rubrique des formulaires administratifs ; elle est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.
Fait et délibéré à Mérignac, le 5 décembre 2002.
Liste des communes situées en zones sensibles
Belflou, Cumies, Fajac-La-Relenque, Gourvieille, La Louvière-Lauragais, Marquein, Mayreville, Molleville, Montauriol, Payra-sur-l'Hers, Peyrefitte-sur-l'Hers, Saint-Amans, Sainte-Camelle, Saint-Michel-de-Lanes, Salles-sur-l'Hers.
Agen-d'Aveyron, Almont-les-Junies, Ambeyrac, Anglars-Saint-Félix, Arques, Arvieu, Asprières, Aubin, Auriac-Lagast, Auzits, Balaguier-d'Olt, Baraqueville, Belcastel, Bertholène, Boisse-Penchot, Bor-et-Bar, Bouillac, Bournazel, Boussac, Brandonnet, Buzeins, Cabanes, Calmont, Camboulazet, Camjac, Campagnac, Canet-de-Salars, Capdenac-Gare, Cassagnes-Begonhes, Castanet, Castelmary, Causse-et-Diege, Centres, Colombies, Compolibat, Comps-La-Grand-Ville, Coussergues, Cransac, Crespin, Curan, Decazeville, Druelle, Drulhe, Durenque, Escandolières, Firmi, Flagnac, Flavin, Foissac, Gaillac-d'Aveyron, Galgan, Goutrens, Gramond, La Bastide-l'Evêque, La Capelle-Balaguier, La Capelle-Bleys, La Fouillade, La Loubière, La Rouquette, La Salvetat-Peyrales, La Selve, Laissac, Lanuejouls, Lapanouse, Lavernhe, Le Monastère, Le Vibal, Ledergues, Les Albres, Lescure-Jaoul, Lestrade-et-Thouels, Livinhac-le-Haut, Luc, Lugan, Lunac, Maleville, Manhac, Martiel, Mayran, Meljac, Montbazens, Monteils, Montrozier, Montsales, Morlhon-le-Haut, Moyrazes, Najac, Naucelle, Naussac, Noailhac, Olemps, Ols-et-Rinhodes, Onet-le-Château, Palmas, Peyrusse-le-Roc, Pierrefiche, Pont-de-Salars, Prades-Salars, Pradinas, Previnquières, Privezac, Quins, Recoules-Previnquières, Rieupeyroux, Rignac, Rodez, Roussennac, Rullac-Saint-Cirq, Saint-André-de-Najac, Sainte-Croix, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sainte-Radegonde, Saint-Igest, Saint-Just-sur-Viaur, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Parthem, Saint-Remy, Saint-Salvadou, Saint-Santin, Saint-Saturnin-de-Lenne, Salles-Courbaties, Salles-Curan, Salmiech, Salvagnac-Cajarc, Sanvensa, Saujac, Sauveterre-de-Rouergue, Savignac, Segur, Severac-le-Château, Severac-l'Eglise, Sonnac, Tauriac-de-Naucelle, Tayrac, Toulonjac, Tremouilles, Vabre-Tizac, Vailhourles, Valzergues, Vaureilles, Vezins-de-Levezou, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve, Vimenet, Viviez.
Apchon, Arpajon-sur-Cère, Aurillac, Beaulieu, Chanterelle, Collandres, Condat, Crandelles, Giou-de-Mamou, Glenat, Jussac, La Segalassière, Lacapelle-Viescamp, Lafeuillade-En-Vezie, Lanobre, Laroquevieille, Lascelle, Lugarde, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Marmanhac, Montboudif, Montgreleix, Naucelles, Omps, Pers, Polminhac, Prunet, Reilhac, Riom-es-Montagnes, Roannes-Saint-Mary, Saint-Amandin, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Etienne-Cantales, Saint-Hippolyte, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Mamet-La-Salvetat, Saint-Paul-des-Landes, Saint-Simon, Sansac-de-Marmiesse, Thiezac, Tremouille, Velzic, Vezac, Vic-sur-Cère, Yolet, Ytrac.
Agris, Aigre, Alloue, Ambérac, Ambleville, Anais, Angeac-Champagne, Angeac-Charente, Angeduc, Angoulême, Anville, Ars, Asnières-sur-Nouère, Aubeville, Auge-Saint-Médard, Aunac, Aussac-Vadalle, Baignes-Sainte-Radegonde, Balzac, Barbezières, Barbezieux-Saint-Hilaire, Barret, Barro, Bassac, Bayers, Beaulieu-sur-Sonnette, Bécheresse, Benest, Bernac, Berneuil, Bessac, Besse, Bignac, Bioussac, Birac, Blanzac-Porcheresse, Bonneuil, Bonneville, Bouex, Bourg-Charente, Bouteville, Boutiers-Saint-Trojan, Brettes, Bréville, Brie, Brie-sous-Barbezieux, Bunzac, Cellefrouin, Cellettes, Chadurie, Challignac, Champagne-Mouton, Champagne-Vigny, Champmillon, Champniers, Chantillac, Charmant, Charme, Charras, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Chassiecq, Chassors, Châteaubernard, Châteauneuf-sur-Charente, Chazelles, Chenommet, Chenon, Cherves-Chatelars, Cherves-Richemont, Chillac, Claix, Cognac, Condac, Condeon, Coulgens, Coulonges, Courbillac, Courcome, Couture, Cressac-Saint-Genis, Criteuil-La-Magdeleine, Deviat, Dignac, Dirac, Douzat, Ebréon, Echallat, Ecuras, Empure, Eraville, Etriac, Eymouthiers, Feuillade, Fléac, Fleurac, Fontclaireau, Fontenille, Fouquebrune, Fouqueure, Foussignac, Garat, Genac, Genouillac, Gensac-La-Pallue, Gente, Gimeux, Gondeville, Gond-Pontouvre, Gourville, Grassac, Graves-Saint-Amant, Guimps, Hiersac, Houlette, Jarnac, Jauldes, Javrezac, Juillac-Le-Coq, Juille, Julienne, Jurignac, La Chapelle, La Chèvrerie, La Couronne, La Faye, La Forêt-de-Tessé, La Magdeleine, La Rochefoucauld, La Rochette, La Tâche, Lachaise, Ladiville, Lagarde-sur-le-Né, Lamérac, Le Bouchage, Le Grand-Madieu, Le Lindois, Le Tâtre, Le Vieux-Cérier, Les Adjots, Les Gours, Les Métairies, Les Pins, Lésignac-Durand, Lichères, Ligne, Lignières-Sonneville, Linars, L'Isle-d'Espagnac, Londigny, Longre, Lonnes, Louzac-Saint-André, Lupsault, Lussac, Luxe, Magnac-sur-Touvre, Maine-de-Boixe, Mainfonds, Mainxe, Mainzac, Malaville, Mansle, Marcillac-Lanville, Mareuil, Marillac-le-Franc, Marsac, Marthon, Massignac, Mazerolles, Mazières, Mérignac, Merpins, Mesnac, Mons, Montbron, Montchaude, Montemboeuf, Montignac-Charente, Montigne, Montjean, Mornac, Mosnac, Moulidars, Mouthiers-sur-Boème, Mouton, Moutonneau, Mouzon, Nanclars, Nanteuil-en-Vallée, Nercillac, Nersac, Nieuil, Nonac, Nonaville, Oradour, Orgedeuil, Paizay-Naudouin-Embourie, Parzac, Péreuil, Pérignac, Plaizac, Plassac-Rouffiac, Poullignac, Poursac, Pranzac, Puymoyen, Puyreaux, Raix, Rancogne, Ranville-Breuillaud, Reignac, Réparsac, Rivières, Rouillac, Roullet-Saint-Estèphe, Roumazières-Loubert, Roussines, Rouzède, Ruelle-sur-Touvre, Ruffec, Saint-Adjutory, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Amant-de-Bonnieure, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Angeau, Saint-Aulais-La-Chapelle, Saint-Bonnet, Saint-Brice, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Claud, Saint-Coutant, Saint-Cybardeaux, Sainte-Colombe, Sainte-Sévère, Sainte-Souline, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Fraigne, Saint-Front, Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Georges, Saint-Germain-de-Montbron, Saint-Gourson, Saint-Groux, Saint-Laurent-de-Ceris, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Léger, Saint-Martin-du-Clocher, Saint-Mary, Saint-Médard, Saint-Même-Les-Carrières, Saint-Michel, Saint-Palais-du-Né, Saint-Preuil, Saint-Projet-Saint-Constant, Saint-Saturnin, Saint-Simeux, Saint-Simon, Saint-Sornin, Saint-Sulpice-de-Cognac, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Saint-Yrieix-sur-Charente, Salles-d'Angles, Salles-de-Barbezieux, Salles-de-Villefagnan, Sauvagnac, Segonzac, Sers, Sigogne, Sireuil, Sonneville, Souffrignac, Souvigne, Soyaux, Suaux, Taizé-Aizie, Taponnat-Fleurignac, Theil-Rabier, Torsac, Tourriers, Touvérac, Touvre, Touzac, Triac-Lautrait, Trois-Palis, Turgon, Tusson, Tuzie, Valence, Vars, Vaux-Rouillac, Ventouse, Verdille, Verneuil, Verrières, Verteuil-sur-Charente, Vervant, Vibrac, Vieux-Ruffec, Vignolles, Vilhonneur, Villefagnan, Villegats, Villejesus, Villejoubert, Villiers-le-Roux, Villognon, Vindelle, Vitrac-Saint-Vincent, Viville, Voeuil-et-Giget, Vouharte, Voulgezac, Vouthon, Vouzan, Xambes, Yvrac-et-Malleyrand.
Agudelle, Allas-Bocage, Allas-Champagne, Annepont, Annezay, Antezant-La-Chapelle, Archiac, Archingeay, Arthenac, Asnières-la-Giraud, Aujac, Aulnay, Aumagne, Authon-Ebéon, Avy, Bagnizeau, Ballans, Bazauges, Beauvais-sur-Matha, Belluire, Bercloux, Bernay-Saint-Martin, Berneuil, Beurlay, Bignay, Biron, Blanzac-lès-Matha, Blanzay-sur-Boutonne, Bords, Bougneau, Bran, Bresdon, Brie-sous-Archiac, Brie-sous-Matha, Brives-sur-Charente, Brizambourg, Burie, Bussac-sur-Charente, Cabariot, Celles, Chadenac, Champagnac, Champdolent, Chaniers, Chantemerle-sur-la-Soie, Chartuzac, Chatenet, Chaunac, Chérac, Cherbonnières, Chives, Cierzac, Clam, Clion, Coivert, Colombiers, Consac, Contre, Coulonges, Courant, Courcelles, Courcerac, Courcoury, Coux, Crazannes, Cresse, Dampierre-sur-Boutonne, Dompierre-sur-Charente, Echebrune, Ecoyeux, Ecurat, Expiremont, Fenioux, Fleac-sur-Seugne, Fontaine-Chalendray, Fontaines-d'Ozillac, Fontcouverte, Fontenet, Geay, Germignac, Gibourne, Gourvillette, Grandjean, Guitinières, Haimps, Jarnac-Champagne, Jazennes, Jonzac, Juicq, La Benâte, La Brousse, La Chapelle-des-Pots, La Croix-Comtesse, La Frédière, La Jard, La Jarrie-Audouin, La Vallée, La Vergne, La Villedieu, Landes, Le Douhet, Le Gicq, Le Mung, Le Pin, Le Seure, Léoville, Les Eduts, Les Eglises-d'Argenteuil, Les Essards, Les Gonds, Les Nouillers, Les Touches-de-Perigny, Loire-sur-Nie, Lonzac, Loulay, Louzignac, Lozay, Lussac, Lussant, Macqueville, Marignac, Massac, Matha, Mazeray, Mazerolles, Mérignac, Messac, Meux, Migre, Migron, Moings, Mons, Montils, Mortiers, Mosnac, Nachamps, Nantille, Néré, Neuillac, Neulles, Neuvicq-le-Château, Nieul-le-Virouil, Nuaille-sur-Boutonne, Ozillac, Paille, Pérignac, Plassac, Plassay, Polignac, Pommiers-Moulons, Pons, Port-d'Envaux, Pouillac, Poursay-Garnaud, Préguillac, Prignac, Puy-du-Lac, Puyrolland, Reaux, Romazières, Romegoux, Rouffiac, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Ciers-Champagne, Saint-Coutant-le-Grand, Saint-Denis-du-Pin, Saint-Dizant-du-Bois, Sainte-Colombe, Sainte-Lheurine, Sainte-Même, Saintes, Saint-Eugène, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-Antignac, Saint-Georges-de-Longuepierre, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Germain-de-Lusignan, Saint-Germain-de-Vibrac, Saint-Grégoire-d'Ardennes, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-d'Angely, Saint-Julien-de-l'Escap, Saint-Laurent-de-la-Barrière, Saint-Léger, Saint-Loup, Saint-Maigrin, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Martial, Saint-Martial-de-Vitaterne, Saint-Martial-sur-Né, Saint-Martin-de-Juillers, Saint-Maurice-de-Tavernole, Saint-Médard, Saint-Ouen, Saint-Palais-de-Phiolin, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-de-Juillers, Saint-Pierre-de-l'Ile, Saint-Porchaire, Saint-Quantin-de-Rancanne, Saint-Sauvant, Saint-Savinien, Saint-Seurin-de-Palenne, Saint-Sever-de-Saintonge, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Saint-Sigismond-de-Clermont, Saint-Simon-de-Bordes, Saint-Sulpice-d'Arnoult, Saint-Vaize, Saleignes, Salignac-sur-Charente, Seigne, Semillac, Siecq, Sonnac, Sousmoulins, Taillant, Taillebourg, Tanzac, Ternant, Tesson, Thénac, Thors, Tonnay-Boutonne, Torxe, Tugéras-Saint-Maurice, Vanzac, Varaize, Vénérand, Vergne, Vervant, Vibrac, Villars-les-Bois, Villemorin, Villexavier, Villiers-Couture, Vinax, Voissay.
Aix, Confolent-Port-Dieu, Eygurande, Feyt, Lamazière-Haute, Laroche-Près-Feyt, Merlines, Monestier-Merlines, Monestier-Port-Dieu, Saint-Bonnet-Près-Bort, Saint-Etienne-aux-Clos, Sarroux, Thalamy.
Abjat-sur-Bandiat, Agonac, Annesse-et-Beaulieu, Atur, Augignac, Bassilac, Beaupouyet, Beauregard-et-Bassac, Beauronne, Beleymas, Besse, Biron, Boisse, Boulazac, Bourgnac, Bourrou, Breuilh, Busserolles, Bussière-Badil, Capdrot, Cendrieux, Chalagnac, Champcevinel, Champniers-et-Reilhac, Chancelade, Chantérac, Château-l'Evêque, Cornille, Coulounieix-Chamiers, Coursac, Creyssensac-et-Pissot, Douville, Douzillac, Echourgnac, Eglise-Neuve-de-Vergt, Eglise-Neuve-d'Issac, Etouars, Eygurande-et-Gardedeuil, Eymet, Eyvirat, Faurilles, Fonroque, Fossemagne, Gaugeac, Grignols, Grun-Bordas, Hautefaye, Issac, Issigeac, Jaure, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint, La Chapelle-Gonaguet, La Douze, Lacropte, Lavaur, Le Bourdeix, Le Pizou, Leguillac-de-l'Auche, Les Lèches, Ligueux, Loubejac, Manzac-sur-Vern, Marsac-sur-L'Isle, Marsaneix, Mazeyrolles, Menesplet, Mensignac, Milhac-d'Auberoche, Minzac, Monmarves, Monpazier, Montagnac-la-Crempse, Montaut, Montpon-Ménestérol, Montrem, Moulin-Neuf, Mussidan, Neuvic, Nojals-et-Clotte, Nontron, Notre-Dame-de-Sanilhac, Périgueux, Piégut-Pluviers, Plaisance, Prats-du-Périgord, Rampieux, Razac-d'Eymet, Razac-sur-L'Isle, Sadillac, Saint-Amand-de-Vergt, Saint-Antoine-d'Auberoche, Saint-Aquilin, Saint-Astier, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Barthélemy-de-Bellegarde, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint-Capraise-d'Eymet, Saint-Cassien, Saint-Cernin-de-l'Herm, Saint-Crépin-d'Auberoche, Sainte-Eulalie-d'Eymet, Sainte-Innocence, Sainte-Marie-de-Chignac, Sainte-Radegonde, Sainte-Sabine-Born, Saint-Estèphe, Saint-Etienne-de-Puycorbier, Saint-Front-d'Alemps, Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Germain-du-Salembre, Saint-Gery, Saint-Geyrac, Saint-Hilaire-d'Estissac, Saint-Jean-d'Ataux, Saint-Jean-d'Estissac, Saint-Julien-d'Eymet, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Laurent-sur-Manoire, Saint-Léon-d'Issigeac, Saint-Léon-sur-l'Isle, Saint-Louis-en-l'Isle, Saint-Maime-de-Péreyrol, Saint-Martial-d'Artenset, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-l'Astier, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double, Saint-Paul-de-Serre, Saint-Perdoux, Saint-Pierre-de-Chignac, Saint-Sauveur-Lalande, Saint-Séverin-d'Estissac, Saint-Vincent-de-Connezac, Salon, Savignac-de-Nontron, Serres-et-Montguyard, Servanches, Singleyrac, Soudat, Soulaures, Sourzac, Teyjat, Trélissac, Vallereuil, Varaignes, Vergt, Vergt-de-Biron, Veyrines-de-Vergt, Villamblard, Villefranche-de-Lonchat, Villefranche-du-Périgord.
Agassac, Aigrefeuille, Albiac, Ambax, Anan, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Avignonet-Lauragais, Ayguesvives, Azas, Balesta, Balma, Baziège, Bazus, Beaufort, Beaupuy, Beauteville, Beauville, Beauzelle, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais, Bélesta-en-Lauragais, Bellegarde-Sainte-Marie, Bellesserre, Bérat, Bessières, Blagnac, Blajan, Boissède, Bondigoux, Bonrepos-Riquet, Bonrepos-sur-Aussonnelle, Boudrac, Bouloc, Boulogne-sur-Gesse, Bourg-Saint-Bernard, Bragayrac, Brax, Bretx, Brignemont, Bruguières, Buzet-sur-Tarn, Cabanac-Seguenville, Cadours, Caignac, Cambernard, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Castanet-Tolosan, Castelgaillard, Castelginest, Castelmaurou, Castelnau-d'Estrétefonds, Castelnau-Picampeau, Castéra-Vignoles, Casties-Labrande, Caubiac, Cazac, Cazaril-Tambourès, Cepet, Cessales, Charlas, Colomiers, Cornebarrieu, Coueilles, Cox, Cugnaux, Daux, Deyme, Donneville, Dremil-Lafage, Drudas, Empeaux, Escalquens, Escanecrabe, Fabas, Falga, Flourens, Folcarde, Fonbeauzard, Fonsorbes, Fontenilles, Forgues, Fourquevaux, Francarville, Frontignan-Savès, Fronton, Frouzins, Fustignac, Garac, Gardouch, Gargas, Garidech, Gauré, Gémil, Gensac-de-Boulogne, Goudex, Gragnague, Gratentour, Grenade, Juzes, La Magdelaine-sur-Tarn, La Salvetat-Lauragais, La Salvetat-Saint-Gilles, Labastide-Beauvoir, Labastide-Clermont, Labastide-Paumès, Labastide-Saint-Sernin, Labastidette, Labège, Lagarde, Lagraulet-Saint-Nicolas, Lahage, Lamasquère, Lanta, Lapeyrouse-Fossat, Laréole, Larra, Larroque, Lasserre, Launac, Launaguet, Lautignac, Lauzerville, Lavalette, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Le Burgaud, Le Cabanial, Le Castera, Le Faget, Le Grès, Le Pin-Murelet, Lecussan, Léguevin, Lespinasse, Lespugue, Lévignac, Lherm, Lilhac, L'Isle-en-Dodon, Loubens-Lauragais, Lunax, L'Union, Lux, Martisserre, Mascarville, Mauremont, Maurens, Maureville, Mauvezin, Menville, Mérenvielle, Merville, Mirambeau, Mirepoix-sur-Tarn, Molas, Mondilhan, Mondonville, Mondouzil, Monès, Monestrol, Mons, Montaigut-sur-Save, Montastruc-La-Conseillère, Montastruc-Savès, Montbernard, Montberon, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Guittaut, Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Montgaillard-sur-Save, Montgeard, Montgiscard, Montgras, Montjoire, Montlaur, Montmaurin, Montpitol, Montrabé, Mourvilles-Basses, Mourvilles-Hautes, Nénigan, Nizan-Gesse, Odars, Paulhac, Péchabou, Pechbonnieu, Péguilhan, Pelleport, Pibrac, Pin-Balma, Plagnole, Plaisance-du-Touch, Polastron, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Poucharramet, Pouy-de-Touges, Pradère-Les-Bourguets, Préserville, Prunet, Puymaurin, Puysségur, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Renneville, Rieumajou, Rieumes, Riolas, Roques, Roqueserière, Rouffiac-Tolosan, Sabonnères, Saiguède, Saint-Alban, Saint-Araille, Saint-Cézert, Saint-Clar-de-Rivière, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Sainte-Foy-de-Peyrolières, Sainte-Livrade, Saint-Ferréol, Saint-Frajou, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Germier, Saint-Jean, Saint-Jean-Lherm, Saint-Julia, Saint-Laurent, Saint-Loup-Cammas, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Lys, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Paul-sur-Save, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Pierre, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Plancard, Saint-Rome, Saint-Sauveur, Saint-Thomas, Saint-Vincent, Sajas, Salerm, Sarrecave, Sarremezan, Saussens, Savères, Sédeilhac, Ségreville, Seilh, Sénarens, Seyre, Seysses, Tarabel, Thil, Toulouse, Tournefeuille, Toutens, Trébons-sur-La-Grasse, Vacquiers.
Ansan, Antras, Ardizas, Armentieux, Armous-et-Cau, Arrouède, Aubiet, Auch, Augnax, Aujan-Mournede, Aurade, Aurensan, Aurimont, Aussos, Auterive, Aux-Aussat, Avensac, Avezan, Ayguetinte, Bajonnette, Barcugnan, Barran, Beaucaire, Beaumarches, Beaupuy, Beccas, Bédéchan, Bellegarde, Belloc-Saint-Clamens, Béraut, Berdoues, Bernède, Berrac, Betcave-Aguin, Betplan, Bézéril, Bezolles, Bézues-Bajon, Biran, Bivès, Blanquefort, Blaziert, Blousson-Sérian, Bonas, Boucagnères, Boulaur, Brugnens, Cabas-Loumasses, Cadeilhan, Cadeillan, Castelnau-Barbarens, Castelnau-d'Arbieu, Castelnau-sur-l'Auvignon, Castéra-Lectourois, Castéra-Verduzan, Castéron, Castet-Arrouy, Castillon-Massas, Castillon-Savès, Castin, Catonvielle, Caussens, Cazaux-Saves, Cazaux-Villecomtal, Céran, Cézan, Chélan, Clermont-Pouyguilles, Clermont-Savès, Cologne, Condom, Courties, Crastes, Cuelas, Duffort, Duran, Durban, Encausse, Endoufielle, Esclassan-Labastide, Escorneboeuf, Espaon, Estampes, Estipouy, Estramiac, Faget-Abbatial, Flamarens, Fleurance, Frégouville, Galiax, Garravet, Gaudonville, Gaujac, Gaujan, Gavarret-sur-Aulouste, Gazaupouy, Gimbrède, Gimont, Giscaro, Goutz, Haget, Haulies, Homps, Idrac-Respailles, Izotges, Jegun, Ju-Belloc, Juillac, Juilles, La Romieu, La Sauvetat, Labarthe, Labastide-Saves, Labéjan, Labrihe, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Lagarde, Lagarde-Hachan, Laguian-Mazous, Lahas, Lahitte, Lalanne, Lalanne-Arque, Lamaguère, Lamazère, Lamothe-Goas, Lannux, Larroque-Engalin, Larroque-Saint-Sernin, Lartigue, Lasseran, Lasseube-Propre, Lavardens, Laveraët, Laymont, Le Brouilh-Monbert, Leboulin, Lectoure, Lias, Ligardes, L'Isle-Arné, L'Isle-Bouzon, L'Isle-de-Noé, L'Isle-Jourdain, Lombez, Loubersan, Lourties-Monbrun, Lussan, Magnas, Maignaut-Tauzia, Malabat, Manas-Bastanous, Manent-Montane, Mansempuy, Maravat, Marciac, Marestaing, Marsan, Marsolan, Mascaras, Mas-d'Auvignon, Masseube, Maurens, Mauroux, Mauvezin, Meilhan, Mérens, Miradoux, Miramont-d'Astarac, Miramont-Latour, Mirande, Mirannes, Mirepoix, Monbardon, Monblanc, Monbrun, Moncassin, Moncorneil-Grazan, Monferran-Plavès, Monferran-Savès, Monfort, Mongausy, Monlaur-Bernet, Monlezun, Monpardiac, Montadet, Montamat, Montaut, Montaut-les-Créneaux, Mont-d'Astarac, Mont-de-Marrast, Montégut, Montégut-Arros, Montégut-Savès, Montestruc-sur-Gers, Monties, Montiron, Montpezat, Mouches, Nizas, Noilhan, Nougaroulet, Orbessan, Ordan-Larroque, Ornézan, Pallanne, Panassac, Pauilhac, Pavie, Pebées, Pellefigue, Pergain-Taillac, Pessan, Pessoulens, Peyrecave, Peyrusse-Massas, Pis, Plaisance, Plieux, Polastron, Pompiac, Ponsampère, Ponsan-Soubiran, Pouy-Loubrin, Pouy-Roquelaure, Préchac, Préchac-sur-Adour, Preignan, Projan, Pujaudran, Puycasquier, Puylausic, Puységur, Razengues, Réjaumont, Ricourt, Roquefort, Roquelaure, Roquelaure-Saint-Aubin, Roquepine, Rozes, Sabaillan, Sadeillan, Saint-André, Saint-Antoine, Saint-Antonin, Saint-Arroman, Saint-Aunix-Lengros, Saint-Avit-Frandat, Saint-Blancard, Saint-Brès, Saint-Caprais, Saint-Christaud, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Cricq, Sainte-Anne, Sainte-Aurence-Cazaux, Sainte-Christie, Sainte-Dode, Sainte-Gemme, Saint-Elix, Saint-Elix-Theux, Sainte-Marie, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Saint-Georges, Saint-Germier, Saint-Jean-le-Comtal, Saint-Jean-Poutge, Saint-Justin, Saint-Lary, Saint-Léonard, Saint-Lizier-du-Planté, Saint-Loube, Saint-Martin, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Martin-Gimois, Saint-Maur, Saint-Médard, Saint-Mézard, Saint-Michel, Saint-Orens, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Ost, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Puy, Saint-Sauvy, Saint-Soulan, Samaran, Samatan, Sansan, Saramon, Sarcos, Sarraguzan, Sarrant, Sauveterre, Sauviac, Sauvimont, Savignac-Mona, Scieurac-et-Flourès, Ségos, Ségoufielle, Seissan, Sembouès, Sémézies-Cachan, Sempesserre, Sère, Sérempuy, Seysses-Savès, Simorre, Sirac, Solomiac, Tachoires, Tasque, Taybosc, Terraube, Thoux, Tieste-Uragnoux, Tillac, Tirent-Pontéjac, Touget, Tourdun, Tournan, Tournecoupe, Tourrenquets, Traversères, Troncens, Urdens, Valence-sur-Baïse, Verlus, Villecomtal-sur-Arros, Villefranche, Viozan.
Andernos-Les-Bains, Arcachon, Arès, Audenge, Bagas, Belin-Béliet, Biganos, Bourdelles, Brach, Camiran, Camps-sur-l'Isle, Carcans, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Caumont, Cazaugitat, Cleyrac, Cours-de-Monségur, Coutures, Dieulivol, Fossès-et-Baleyssac, Gironde-sur-Dropt, Gours, Gujan-Mestras, Hostens, Hourtin, La-réole, La Teste-de-Buch, Lacanau, Lamothe-Landerron, Landerrouet-sur-Ségur, Lanton, Le Barp, Le Fieu, Le Porge, Le Puy, Le Teich, Le Temple, Le Tuzan, Lège-Cap-Ferret, Les Esseintes, Loubens, Lugos, Marcheprime, Mesterrieux, Mios, Mongauzy, Monségur, Montagoudin, Morizes, Neuffons, Porchères, Puynormand, Rimons, Roquebrune, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Sainte-Foy-La-Longue, Sainte-Gemme, Sainte-Hélène, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Saint-Hilaire-de-La-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint-Sève, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Vivien-de-Monségur, Salaunes, Salles, Saumos, Sauveterre-de-Guyenne, Soussac, Taillecavat.
Fraisse-sur-Agout, La Salvetat-sur-Agout.
Aire-sur-l'Adour, Amou, Arboucave, Argelos, Argelouse, Arsague, Aubagnan, Audignon, Aureilhan, Azur, Bahus-Soubiran, Baigts, Banos, Bassercles, Bastennes, Bats, Belhade, Bénesse-lès-Dax, Bergouey, Beyries, Bias, Biscarrosse, Bonnegarde, Brassempouy, Buanes, Cagnotte, Callen, Candresse, Castaignos-Souslens, Castelnau-Chalosse, Castelnau-Tursan, Castelner, Castel-Sarrazin, Castets, Caupenne, Cazalis, Classun, Clèdes, Clermont, Commensacq, Coudures, Dax, Doazit, Donzacq, Duhort-Bachen, Dumes, Escource, Estibeaux, Eugénie-les-Bains, Eyres-Moncube, Fargues, Gaas, Gamarde-les-Bains, Garrey, Gastes, Gaujacq, Geaune, Gibret, Goos, Habas, Hagetmau, Hauriet, Heugas, Hinx, Horsarrieu, Labastide-Chalosse, Labouheyre, Lacajunte, Lacrabe, Lahosse, Larbey, Latrille, Lauret, Leon, Lesperon, Levignacq, Linxe, Liposthey, Lit-et-Mixe, Louer, Lourquen, Lüe, Luglon, Luxey, Magescq, Mano, Mant, Marpaps, Mauries, Maylis, Messanges, Mezos, Mimbaste, Mimizan, Miramont-Sensacq, Misson, Moliets-et-Maa, Momuy, Monget, Monségur, Montaut, Montfort-en-Chalosse, Montgaillard, Montsoué, Morganx, Mouscardès, Moustey, Mugron, Narrosse, Nassiet, Nousse, Oeyreluy, Onesse-et-Laharie, Ossages, Ozourt, Parentis-en-Born, Payros-Cazautets, Pécorade, Peyre, Philondenx, Pimbo, Pissos, Pomarez, Pontenx-les-Forges, Poudenx, Pouillon, Poyanne, Poyartin, Puyol-Cazalet, Renung, Sabres, Saint-Agnet, Saint-Aubin, Saint-Cricq-Chalosse, Sainte-Colombe, Sainte-Eulalie-en-Born, Saint-Geours-d'Auribat, Saint-Julien-en-Born, Saint-Loubouer, Saint-Michel-Escalus, Saint-Pandelon, Saint-Paul-en-Born, Samadet, Sanguinet, Sarraziet, Sarron, Saugnac-et-Cambran, Saugnacq-et-Muret, Serres-Gaston, Serreslous-et-Arribans, Seyresse, Siest, Sindères, Solférino, Sorbets, Sore, Sort-en-Chalosse, Soustons, Taller, Tercis-les-Bains, Tilh, Tosse, Trensacq, Urgons, Uza, Vielle-Saint-Girons, Vielle-Tursan, Vieux-Boucau-les-Bains, Ychoux, Yzosse.
Albas, Anglars-Juillac, Arcambal, Aujols, Bach, Bagat-en-Quercy, Beauregard, Belaye, Belfort-du-Quercy, Belmontet, Belmont-Sainte-Foi, Berganty, Boissières, Bouziès, Cadrieu, Cahors, Caillac, Cajarc, Calamane, Calvignac, Cambayrac, Capdenac, Carayac, Carnac-Rouffiac, Cassagnes, Castelfranc, Castelnau-Montratier, Catus, Cazals, Cénevières, Cézac, Cieurac, Concots, Cours, Cras, Crayssac, Crégols, Cremps, Cuzac, Douelle, Duravel, Escamps, Esclauzels, Espère, Fargues, Faycelles, Flaugnac, Flaujac-Poujols, Floressas, Fontanes, Francoules, Frayssinet-le-Gelat, Frontenac, Gigouzac, Goujounac, Grezels, Labastide-du-Vert, Labastide-Marnhac, Laburgade, Lacapelle-Cabanac, Lagardelle, Lalbenque, Lamagdelaine, Lamothe-Cassel, Laramière, Larnagol, Laroque-des-Arcs, Larroque-Toirac, Lascabanes, Lauzès, Le Boulve, Le Montat, Lebreil, Lentillac-Saint-Blaise, Les Arques, Les Junies, Lherm, Lhospitalet, Limogne-en-Quercy, Lugagnac, Lunan, Luzech, Marminiac, Mauroux, Maxou, Mechmont, Mercuès, Montamel, Montbrun, Montcabrier, Montcléra, Montcuq, Montdoumerc, Montgesty, Montlauzun, Nadillac, Nuzejouls, Parnac, Pern, Pescadoires, Pomarède, Pontcirq, Pradines, Prayssac, Promilhanes, Puyjourdes, Puy-l'Evêque, Saillac, Saint-Caprais, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Cyprien, Saint-Daunès, Saint-Denis-Catus, Sainte-Alauzie, Sainte-Croix, Saint-Félix, Saint-Géry, Saint-Jean-de-Laur, Saint-Laurent-Lolmie, Saint-Martin-de-Vers, Saint-Martin-Labouval, Saint-Martin-le-Redon, Saint-Matré, Saint-Médard, Saint-Pantaléon, Saint-Paul-de-Loubressac, Saint-Pierre-Lafeuille, Saint-Pierre-Toirac, Saint-Sauveur-la-Vallée, Saint-Vincent-Rive-d'Olt, Saux, Sauzet, Sérignac, Soturac, Soulomès, Tour-de-Faure, Touzac, Trespoux-Rassiels, Ussel, Uzech, Valprionde, Valroufié, Varaire, Vaylats, Vers, Vidaillac, Villesèque, Vire-sur-Lot.
Agen, Agmé, Agnac, Aiguillon, Allemans-du-Dropt, Allez-et-Cazeneuve, Ambrus, Anthé, Armillac, Astaffort, Aubiac, Auradou, Auriac-sur-Dropt, Bajamont, Baleyssagues, Bazens, Beaugas, Beaupuy, Beauville, Bias, Birac-sur-Trec, Blanquefort-sur-Briolance, Blaymont, Boé, Bon-Encontre, Boudy-de-Beauregard, Bourgougnague, Bourlens, Bournel, Bourran, Brax, Bruch, Brugnac, Buzet-sur-Baise, Cahuzac, Calignac, Cambes, Cancon, Casseneuil, Cassignas, Castelculier, Castella, Castelmoron-sur-Lot, Castelnaud-de-Gratecambe, Castelnau-sur-Gupie, Castillonnes, Caubon-Saint-Sauveur, Caudecoste, Cauzac, Cavarc, Cazideroque, Clairac, Clermont-Dessous, Clermont-Soubiran, Colayrac-Saint-Cirq, Condezaygues, Coulx, Courbiac, Cours, Cuq, Cuzorn, Dausse, Devillac, Dolmayrac, Dondas, Doudrac, Douzains, Duras, Engayrac, Escassefort, Esclottes, Espiens, Estillac, Fals, Fauguerolles, Fauillet, Ferrensac, Feugarolles, Fieux, Fongrave, Foulayronnes, Francescas, Frechou, Frégimont, Frespech, Fumel, Galapian, Gavaudun, Gontaud-de-Nogaret, Granges-sur-Lot, Grateloup, Grayssas, Hautefage-la-Tour, Hautesvignes, La Croix-Blanche, La Sauvetat-de-Savères, La Sauvetat-du-Dropt, La Sauvetat-sur-Lède, Labretonie, Lacapelle-Biron, Lacaussade, Lacépède, Lachapelle, Lafitte-sur-Lot, Lafox, Lagarrigue, Lagupie, Lalandusse, Lamontjoie, Laparade, Laperche, Laplume, Laroque-Timbaut, Lasserre, Laugnac, Laussou, Lauzun, Lavardac, Lavergne, Layrac, Le Passage, Le Temple-sur-Lot, Ledat, Levignac-de-Guyenne, Longueville, Loubès-Bernac, Lougratte, Lusignan-Petit, Madaillan, Marmande, Marmont-Pachas, Masquières, Massels, Massoulès, Mazières-Naresse, Miramont-de-Guyenne, Moirax, Monbahus, Monbalen, Moncaut, Monclar, Moncrabeau, Monflanquin, Mongaillard, Monségur, Monsempron-Libos, Montagnac-sur-Auvignon, Montagnac-sur-Lède, Montastruc, Montauriol, Montaut, Montayral, Montesquieu, Monteton, Montignac-de-Lauzun, Montignac-Toupinerie, Montpezat, Monviel, Moulinet, Moustier, Nérac, Nomdieu, Pailloles, Pardaillan, Parranquet, Paulhiac, Penne-d'Agenais, Peyrière, Pinel-Hauterive, Pont-du-Casse, Prayssas, Pujols, Puymiclan, Puymirol, Puysserampion, Rayet, Rives, Roquefort, Roumagne, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Astier, Saint-Aubin, Saint-Avit, Saint-Barthélemy-d'Agenais, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Colomb-de-Lauzun, Sainte-Bazeille, Sainte-Colombe-de-Duras, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Etienne-de-Fougères, Saint-Etienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Front-sur-Lémance, Saint-Georges, Saint-Géraud, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Laurent, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Martin-de-Villeréal, Saint-Martin-Petit, Saint-Maurice-de-Lestapel, Saint-Maurin, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Pardoux-du-Breuil, Saint-Pardoux-Isaac, Saint-Pastour, Saint-Pierre-de-Buzet, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Quentin-du-Dropt, Saint-Robert, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Salvy, Saint-Sardos, Saint-Sernin, Saint-Sixte, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Saint-Urcisse, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saint-Vite, Salles, Saumont, Sauvagnas, Sauveterre-la-Lémance, Sauveterre-Saint-Denis, Savignac-de-Duras, Savignac-sur-Leyze, Ségalas, Sembas, Senestis, Sérignac-Péboudou, Sérignac-sur-Garonne, Seyches, Soumensac, Taillebourg, Tayrac, Thézac, Tombeboeuf, Tourliac, Tournon-d'Agenais, Tourtres, Trémons, Trentels, Varès, Verteuil-d'Agenais, Vianne, Villebramar, Villeneuve-de-Duras, Villeneuve-sur-Lot, Villeréal, Virazeil, Xaintrailles.
La Tieule, Le Recoux.
Avèze, Bagnols, Bourg-Lastic, Briffons, Chastreix, Cros, La Tour-d'Auvergne, Labessette, Larodde, Lastic, Messeix, Saint-Genès-Champespe, Saint-Julien-Puy-Lavèze, Saint-Sauves-d'Auvergne, Saint-Sulpice, Savennes, Singles, Tauves, Trémouille-Saint-Loup.
Abère, Andoins, Anos, Anoye, Argelos, Arget, Arnos, Arricau-Bordes, Arrien, Arzacq-Arraziguet, Astis, Aubin, Aubous, Auga, Auriac, Aurions-Idernes, Baleix, Baliracq-Maumusson, Barinque, Bassillon-Vauze, Bernadets, Beyrie-en-Béarn, Bonnut, Boueilh-Boueilho-Lasque, Bougarber, Bouillon, Boumourt, Bournos, Buros, Burosse-Mendousse, Cabidos, Cadillon, Carrère, Casteide-Cami, Casteide-Candau, Castetpugon, Castillon (canton d'Arthez-de-B), Castillon (canton de Lembeye), Caubios-Loos, Claracq, Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Cosledaa-Lube-Boast, Coublucq, Diusse, Doazon, Doumy, Escoubes, Escurès, Eslourenties-Daban, Espéchède, Fichous-Riumayou, Gabaston, Garlède-Mondebat, Garlin, Garos, Gayon, Gerderest, Geüs-d'Arzacq, Hagetaubin, Higuères-Souye, Labeyrie, Lacadée, Lalongue, Lalonquette, Lannecaube, Larreule, Lasclaveries, Lembeye, Lème, Lespielle, Lespourcy, Limendous, Lombia, Loncon, Lourenties, Louvigny, Luc-Armau, Lucarre, Lussagnet-Lusson, Malaussanne, Mascaraas-Haron, Maspie-Lalonquère-Juillacq, Maucor, Mazerolles, Méracq, Mesplède, Mialos, Miossens-Lanusse, Momas, Momy, Monassut-Audiracq, Moncla, Montagut, Montardon, Mont-Disse, Morlaas, Morlanne, Mouhous, Navailles-Angos, Ouillon, Peyrelongue-Abos, Piets-Plasence-Moustrou, Pomps, Portet, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Ribarrouy, Riupeyrous, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Girons, Saint-Jammes, Saint-Jean-Poudge, Saint-Laurent-Bretagne, Saint-Médard, Sallespisse, Samsons-Lion, Saubole, Sault-de-Navailles, Sauvagnon, Seby, Sedze-Maubecq, Sedzère, Séméacq-Blachon, Serres-Castet, Serres-Morlaas, Sévignacq, Simacourbe, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave, Thèze, Urost, Uzan, Uzein, Vialer, Viellenave-d'Arthez, Vignes, Viven.
Antin, Aries-Espénan, Arné, Auriébat, Barthe, Bazordan, Bégole, Bernadets-Debat, Betbèze, Betpouy, Bonnefont, Bonrepos, Bouilh-Devant, Bugard, Burg, Buzon, Campistrous, Campuzan, Castelbajac, Castelnau-Magnoac, Casterets, Caubous, Cizos, Clarens, Devèze, Estampures, Fontrailles, Fréchède, Galan, Galez, Gardères, Gaussan, Guizerix, Hachan, Houeydets, Lagrange, Lalanne, Lalanne-Trie, Lamarque-Rustaing, Lannemezan, Lapeyre, Laran, Larroque, Lassales, Libaros, Lubret-Saint-Luc, Luby-Betmont, Luquet, Lustar, Mazerolles, Monfaucon, Monléon-Magnoac, Monlong, Montastruc, Moumoulous, Organ, Orieux, Peyret-Saint-André, Pinas, Pouy, Puntous, Puydarrieux, Recurt, Rejaumont, Sabarros, Sadournin, Sariac-Magnoac, Sauveterre, Sentous, Sère-Rustaing, Tajan, Thermes-Magnoac, Tournous-Darré, Tournous-Devant, Trie-sur-Baïse, Uglas, Vidou, Vieuzos, Villembits, Villemur.
Ardilleux, Asnières-en-Poitou, Aubigné, Bouin, Brieuil-sur-Chizé, Brioux-sur-Boutonne, Chail, Chef-Boutonne, Chérigné, Chizé, Couture-d'Argenson, Crézières, Ensigné, Fontenille-Saint-Martin-D'entr, Gournay-Loizé, Hanc, Juillé, La Bataille, Le Vert, Les Fosses, Loubigné, Loubillé, Luché-sur-Brioux, Lusseray, Maisonnay, Mazières-sur-Béronne, Melle, Paizay-le-Chapt, Paizay-le-Tort, Périgné, Pioussay, Pouffonds, Saint-Génard, Saint-Léger-de-La-Martinière, Saint-Martin-Les-Melle, Saint-Romans-Les-Melle, Secondigné-sur-Belle, Séligné, Sompt, Tillou, Vernoux-sur-Boutonne, Villefollet, Villemain, Villiers-sur-Chize.
Aguts, Albi, Algans, Appelle, Arthès, Aussac, Bannières, Barre, Beauvais-sur-Tescou, Belcastel, Bellegarde, Bernac, Bertre, Brens, Broze, Cadalen, Cagnac-les-Mines, Cambon, Cambon-Les-Lavaur, Carlus, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Coufouleux, Cunac, Cuq-Toulza, Fayssac, Fénols, Florentin, Frejairolles, Gaillac, Garrigues, Giroussens, Grazac, Jouqueviel, La Sauzière-Saint-Jean, Labastide-de-Lévis, Labastide-Denat, Lacougotte-Cadoul, Lacroisille, Lagrave, Lamontélarié, Le Garric, Le Riols, Le Ségur, Le Sequestre, Lescure-d'Albigeois, Lisle-sur-Tarn, Loupiac, Magrin, Marssac-sur-Tarn, Maurens-Scopont, Mézens, Mirandol-Bourgnounac, Montans, Montcabrier, Montdurausse, Montels, Montgaillard, Montirat, Montrosier, Montvalen, Moulin-Mage, Mouzens, Mouzieys-Teulet, Murat-sur-Vèbre, Nages, Orban, Pampelonne, Parisot, Penne, Peyrole, Poulan-Pouzols, Puechoursi, Puygouzon, Rabastens, Rivières, Roquemaure, Roquevidal, Rouffiac, Roussayrolles, Saint-Christophe, Sainte-Croix, Saint-Juéry, Saint-Martin-Laguépie, Saint-Michel-de-Vax, Saint-Sulpice, Saint-Urcisse, Saliès, Salvagnac, Saussenac, Senouillac, Tanus, Tauriac, Técou, Terssac, Teulat, Tréban, Vaour, Veilhes, Villeneuve-lès-Lavaur, Viviers-lès-Lavaur.
Albefeuille-Lagarde, Albias, Angeville, Asques, Aucamville, Auterive, Auty, Auvillar, Balignac, Bardigues, Barry-d'Islemade, Beaumont-de-Lomagne, Beaupuy, Belbèse, Belvèze, Bioule, Bouillac, Bouloc, Bourg-de-Visa, Bourret, Brassac, Bressols, Bruniquel, Campsas, Canals, Castanet, Castelferrus, Castelmayran, Castelsagrat, Castelsarrasin, Castera-Bouzet, Caumont, Caussade, Caylus, Cayrac, Cayriech, Cazals, Cazes-Mondenard, Comberouger, Corbarieu, Cordes-Tolosannes, Coutures, Cumont, Donzac, Dunes, Durfort-Lacapelette, Escazeaux, Esparsac, Espinas, Fabas, Fajolles, Faudoas, Fauroux, Feneyrols, Garganvillar, Gariès, Gasques, Genebrières, Gensac, Gimat, Ginals, Glatens, Goas, Golfech, Gramont, La Salvetat-Belmontet, La Ville-Dieu-du-Temple, Labarthe, Labastide-de-Penne, Labastide-du-Temple, Labastide-Saint-Pierre, Labourgade, Lacapelle-Livron, Lachapelle, Lacour, Lacourt-Saint-Pierre, Lafitte, Lafrancaise, Laguépie, Lamagistère, Lamothe-Capdeville, Lamothe-Cumont, Lapenche, Larrazet, Lauzerte, Lavaurette, Lavit, Le Cause, Le Pin, Leojac, Les Barthes, L'Honor-de-Cos, Lizac, Loze, Mansonville, Marignac, Marsac, Mas-Grenier, Maubec, Maumusson, Meauzac, Merles, Mirabel, Miramont-de-Quercy, Moissac, Molières, Monclar-de-Quercy, Montagudet, Montaigu-de-Quercy, Montain, Montalzat, Montastruc, Montauban, Montbarla, Montbartier, Montbeton, Monteils, Montesquieu, Montfermier, Montgaillard, Montjoi, Montpezat-de-Quercy, Montricoux, Mouillac, Négrepelisse, Nohic, Orgueil, Parisot, Perville, Piquecos, Pompignan, Poupas, Puycornet, Puygaillard-de-Lomagne, Puygaillard-de-Quercy, Puylagarde, Puylaroque, Realville, Reynies, Roquecor, Saint-Aignan, Saint-Amans-de-Pellagal, Saint-Amans-du-Pech, Saint-Antonin-Noble-Val, Saint-Arroumex, Saint-Beauzeil, Saint-Cirice, Saint-Cirq, Saint-Clair, Sainte-Juliette, Saint-Etienne-de-Tulmont, Saint-Georges, Saint-Jean-du-Bouzet, Saint-Loup, Saint-Michel, Saint-Nauphary, Saint-Nazaire-de-Valentane, Saint-Nicolas-de-La-Grave, Saint-Paul-d'Espis, Saint-Projet, Saint-Sardos, Saint-Vincent, Sauveterre, Savènes, Septfonds, Sérignac, Sistels, Touffailles, Tréjouls, Vaissac, Valeilles, Valence, Varen, Varennes, Vazerac, Verdun-sur-Garonne, Verfeil, Verlhac-Tescou, Vigueron, Villebrumier, Villemade.
Asnois, Blanzay, Champagné-le-Sec, Charroux, Chatain, Civray, Genouillé, Linazay, Lizant, Saint-Gaudent, Saint-Macoux, Saint-Pierre-d'Exideuil, Saint-Saviol, Savigné, Surin, Voulême.
La Chapelle-Montbrandeix, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Pensol, Saint-Mathieu.
Liste des communes incluses dans les zones
de baignade et d'activité conchylicole
Aguessac, Almont-les-Junies, Alrance, Ambeyrac, Anglars-Saint-Félix, Arnac-sur-Dourdou, Arvieu, Asprières, Aubin, Ayssènes, Balaguier-d'Olt, La Bastide-l'Evêque, La Bastide-Solages, Bessuéjouls, Boisse-Penchot, Bor-et-Bar, Bouillac, Brandonnet, Brasc, Broquiers, Brousse-le-Château, Brusque, Calmels-et-le-Viala, Calmont, Camarès, Camboulazet, Camjac, Campouriez, Canet-de-Salars, Capdenac-Gare, La Capelle-Bonance, Cassagnes-Bégonhès, Castelnau-de-Mandailles, Centres, Compeyre, Compolibat, Compregnac, Comps-la-Grand-Ville, Connac, Conques, Les Costes-Gozon, Coubisou, Coupiac, Cransac, Creissels, Crespin, La Cresse, Curan, Decazeville, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Espeyrac, Estaing, Le Fel, Firmi, Flagnac, Flavin, Florentin-la-Capelle, La Fouillade, Golinhac, Grand-Vabre, Lanuéjouls, Lassouts, Lescure-Jaoul, Livinhac-le-Haut, Maleville, Millau, Montclar, Monteils, Montjaux, Montlaur, Montpeyroux, Morlhon-le-Haut, Mostuéjouls, Murols, Najac, Nant, Le Nayrac, Paulhe, Peyreleau, Plaisance, Pomayrols, Pont-de-Salars, Prades-d'Aubrac, Prades-Salars, Privezac, Requista, Rivière-sur-Tarn, La Roque-Sainte-Marguerite, La Rouquette, Saint-Affrique, Saint-Amans-des-Cots, Saint-André-de-Najac, Saint-André-de-Vezines, Saint-Come-d'Olt, Sainte-Eulalie-d'Olt, Saint-Geniez-d'Olt, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-Hippolyte, Saint-Izaire, Saint-Jean-du-Bruel, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Saint-Just-sur-Viaur, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Parthem, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Santin, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan, Salvagnac-Cajarc, Causse-et-Diege, La Salvetat-Peyrales, Sanvensa, Saujac, Sébrazac, Sénergues, Soulages-Bonneval, Tauriac-de-Naucelle, Trémouilles, Le Truel, Vabres-l'Abbaye, Versols-et-Lapeyre, Viala-du-Tarn, Le Vibal, Villefranche-de-Panat, Villefranche-de-Rouergue, Viviez.
Beaulieu, Cassaniouze, Chaliers, Champagnac, Faverolles, Fridefont, Lacapelle-Viescamp, Ladinhac, Lanobre, Lapeyrugue, Laroquebrou, Leucamp, Loubaresse, Madic, Maurines, Montvert, Pers, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Gérons, Saint-Pierre, Siran, Teissières-lès-Bouliès, Vezels-Roussy, Vieillevie.
Aubeterre-sur-Dronne, Bonnes, Laprade, Nabinaud, Saint-Romain, Saint-Séverin.
Arces, Arvert, Barzan, Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, Breuillet, Chaillevette, Champagne, Le Château-d'Oléron, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Dolus-d'Oléron, Echillais, L'Eguille, Epargnes, Etaules, Fouras, La Gripperie-Saint-Symphorien, Le Gua, Hiers-Brouage, Ile-d'Aix, La Brée-les-Bains, Le Grand-Village-Plage, Marennes, Les Mathes, Meschers-sur-Gironde, Moëze, Mornac-sur-Seudre, Nancras, Nieulle-sur-Seudre, Pont-l'Abbé-d'Arnoult, Port-des-Barques, Royan, Sablonceaux, Saint-Agnant, Saint-Augustin, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Froult, Sainte-Gemme, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Just-Luzac, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Palais-sur-Mer, Saint-Pierre-d'Oléron, Sainte-Radegonde, Saint-Sornin, Saint-Sulpice-de-Royan, Saint-Trojan-les-Bains, Saujon, Semussac, Soubise, La Tremblade, Trizay, Vaux-sur-Mer, Yves.
Altillac, Argentat, Astaillac, Bassignac-le-Bas, Beaulieu-sur-Dordogne, Bort-Les-Orgues, Brivezac, Bugeat, Camps-Saint-Mathurin-Léobazel, Champagnac-la-Prune, La Chapelle-Saint-Géraud, Gros-Chastang, Gumond, Hautefage, Estards, Iginiac, Lourdres, Marcillac-la-Croisille, Monceaux-sur-Dordogne, Monestier-Port-Dieu, Neuvic, Pérols-sur-Vézère, Confolent-Port-Dieu, Reygade, La Roche-Canillac, Saint-Bazile-de-la-Roche, Saint-Hilaire-les-Courbes, Saint-Julien-près-Bort, Saint-Martial-Entraygues, Saint-Martin-la-Meanne, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Pardoux-la-Croisille, Sarroux, Sérandon, Treignac, Viam.
Alles-sur-Dordogne, Allas-les-Mines, Allemans, Audrix, Badefols-sur-Dordogne, Berbiguières, Beynac-et-Cazenac, Bézenac, Bourdeilles, Bourg-du-Bost, Le Buisson-de-Cadouin, Calès, Calviac-en-Périgord, Campagne, Carlux, Carsac-Aillac, Castelnaud-La-Chapelle, Castels, Cazoules, Celles, Cénac-et-Saint-Julien, Chassaignes, Comberanche-et-Epeluche, Coux-et-Bigaroque, Creyssac, Domme, Douchapt, Grand-Brassac, Groléjac, Limeuil, Lisle, Marnac, Mauzac-et-Grand-Castang, Montagrier, Mouzens, Paunat, Paussac-et-Saint-Vivien, Petit-Bersac, Peyrillac-et-Millac, Riberac, La Roque-Gageac, Saint-Antoine-Cumond, Saint-Aulaye, Saint-Chamassy, Saint-Cyprien, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Méard-de-Drône, Sainte-Mondane, Saint-Privat-des-Prés, Saint-Victor, Saint-Vincent-de-Cosse, Siorac-en-Périgord, Tocane-Saint-Apre, Trémolat, Vanxains, Veyrignac, Vézac, Villetoureix, Vitrac.
Causse-Bégon, Dourbies, Revens, Trèves.
Andernos-les-Bains, Arcachon, Arès, Audenge, Le Barp, Belin-Béliet, Biganos, Carcans, Grayan-et-l'Hôpital, Gujan-Mestras, Hostens, Hourtin, Lacanau, Lanton, Lège-Cap-Ferret, Lugos, Marcheprime Mios, Naujac-sur-Mer, Le Porge, Salles, Soulac-sur-Mer, Talais, Le Teich, La Teste-de-Buch, Le Tuzan, Vendays-Montalivet, Vensac, Le Verdon-sur-Mer.
Angresse, Aureilhan, Azur, Bénesse-Maremne, Bias, Biscarrosse, Capbreton, Gastes, Hastingues, Labenne, Léon, Linxe, Lit-et-Mixe, Mano, Messanges, Mimizan, Moliets-et-Maa, Ondres, Parentis-en-Born, Pontenx-les-Forges, Sainte-Eulalie-en-Born, Saint-Julien-en-Born, Saint-Michel-Escalus, Saint-Paul-en-Born, Sanguinet, Saubion, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons, Tarnos, Tosse, Vielle-Saint-Girons, Vieux-Boucau-les-Bains.
Albas, Anglars-Juillac, Arcambal, Béduer, Bélaye, Berganty, Bétaille, Biars-sur-Cère, Boussac, Bouziès, Bretenoux, Brengues, Cabrerets, Cadrieu, Cahors, Cahus, Caillac, Cajarc, Calvignac, Camboulit, Capdenac, Carayac, Carennac, Castelfranc, Cenevières, Comiac, Corn, Crayssac, Crégols, Creysse, Cuzac, Douelle, Duravel, Esclauzels, Espagnac-Sainte-Eulalie, Faycelles, Figeac, Floirac, Frontenac, Gagnac-sur-Cère, Gintrac, Girac, Glanes, Gréalou, Grézels, Lacave, Lagardelle, Lamagdelaine, Lamativie, Lanzac, Larnagol, Laroque-des-Arcs, Larroque-Toirac, Laval-de-Cère, Lunan, Luzech, Marcilhac-sur-Célé, Martel, Mauroux, Mercuès, Meyronne, Montbrun, Montvalent, Orniac, Parnac, Pescadoires, Pinsac, Pradines, Prayssac, Prudhomat, Puybrun, Puy-l'Evêque, Le Roc, Saint-Chels, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Denis-lès-Martel, Saint-Géry, Saint-Jean-Mirabel, Saint-Martin-Labouval, Saint-Pierre-Toirac, Saint-Sozy, Saint-Sulpice, Saint-Vincent - Rive-d'Olt, Sauliac-sur-Célé, Soturac, Souillac, Tauriac, Tour-de-Faure, Touzac, Vayrac, Vers, Viazac, Vire-sur-Lot.
Aiguillon, Bias, Bourran, Casseneuil, Castelmoron-sur-Lot, Clairac, Condezaygues, Fongrave, Fumel, Granges-sur-Lot, Lafitte-sur-Lot, Laparade, Ledat, Monsempron-Libos, Montayral, Nicole, Penne-d'Agenais, Pinel-Hauterive, Saint-Etienne-de-Fougères, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Saint-Vite, Saint-Georges, Le Temple-sur-Lot, Trémons, Trentels, Villeneuve-sur-Lot.
Albaret-le-Comtal, Albaret-Sainte-Marie, Arzenc-d'Apcher, Aumont-Aubrac, Badaroux, Bagnols-les-Bains, Balsièges, Banassac, Barjac, Bédouès, Blavignac, Le Bleymard, Les Bondons, Canilhac, La Canourgue, Chadenet, Chanac, Chaulhac, Cocurès, Cultures, Esclanèdes, Estables, Florac, Fontans, Fraissinet-de-Fourques, Fraissinet-de-Lozère, Ispagnac, Javols, Julianges, Lachamp, Les Laubies, Laval-du-Tarn, La Malène, Le Malzieu-Forain, Le Malzieu-Ville, Le Massegros, Mende, Le Monastier - Pin-Moriès, Montbrun, Le Pont-de-Montvert, Prunières, Quézac, Recoules-de-Fumas, Ribennes, Rieutort-de-Randon, Rimeize, Rousses, Le Rozier, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Bauzile, Saint-Chély-d'Apcher, Mas-Saint-Chély, Sainte-Enimie, Saint-Gal, Saint-Georges-de-Lévéjac, Saint-Germain-du-Teil, Sainte-Hélène, Saint-Julien-du-Tournel, Saint-Laurent-de-Trèves, Saint-Léger-du-Malzieu, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Privat-du-Fau, Saint-Rome-de-Dolan, Les Salelles, La Salle-Prunet, Serverette, Vebron, Les Vignes, La Villedieu.
Labessette, Larodde, Trémouille-Saint-Loup.
Département des Pyrénées-Altantiques
Abitain, Agnos, Ahetze, Ainhoa, Andrein, Anglet, Arancou, Araujuzon, Araux, Arbonne, Arcangues, Aren, Asasp-Arros, Ascain, Athos-Aspis, Audaux, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bidère, Barraute-Camu, Bastanès, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidache, Bidart, Bidos, Biriatou, Boucau, Bugnein, Burgaronne, Came, Castagnède, Castetnau-Camblong, Ciboure, Dognen, Escos, Escou, Escout, Espelette, Esquiule, Estialescq, Estos, Eysus, Féas, Géronce, Geüs-d'Oloron, Goès, Guéthary, Guiche, Guinarthe-Parenties, Gurmencon, Gurs, Hendaye, Herrère, Jasses, Laas, Labastide-Villefranche, Ledeuix, Lurbe-Saint-Christau, Meritein, Montfort, Moumour, Narp, Navarrenx, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Oraas, Orin, Ossenx, Osserain-Rivareyte, Poey-d'Oloron, Préchacq-Josbaig, Préchacq-Navarrenx, Précilhon, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Goin, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre-d'Irube, Sames, Saucède, Sauveterre-de-Béarn, Souraide, Sus, Susmiou, Tabaille-Usquain, Urrugne, Ustaritz, Verdets, Viellenave-de-Navarrenx, Villefranque.
Curvalle, Fraissines, Ouqueviel, Milhars, Mirandol-Bourgnounac, Montirat, Montrosier, Murat-sur-Vèbre, Nages, Pampelonne, Penne, Le Riols, Saint-Christophe, Saint-Martin-Laguépie, Tanus, Trébas.
Albias, Bioule, Bruniquel, Caylus, Cayrac, Cazals, Espinas, Feneyrols, L'Honor-de-Cos, Laguépie, Lamothe-Capdeville, Mirabel, Montricoux, Nègrepelisse, Parisot, Piquecos, Réalville, Saint-Antonin-Noble-Val, Varen.
Arrêté du 20 février 2003 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
M. Denis Jacquat.
M. Jean-Luc Préel.
M. Pascal Terrasse.
M. Gérard Dériot.
M. Dominique Leclerc.
M. Michel Mercier.
M. René Teulade, maire d'Argentat.
M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur, président du conseil général de la Haute-Vienne.
Au titre des organisations oeuvrant
dans le domaine économique, sanitaire ou social
Le président de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ou son représentant.
Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale de France ou son représentant.
Le président des Petits Frères des pauvres ou son représentant.
Le président de la Fondation nationale de gérontologie ou son représentant.
Le président de l'Union nationale des associations de soins et de services à domicile (UNASSAD) ou son représentant.
Le président de l'Aide à domicile en milieu rural (ADMR) ou son représentant.
M. Adrien Donat.
MM. Denis Jacquat et Gérard Dériot sont respectivement nommés sur désignation conjointe des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, président et vice-président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 janvier 2003, M. Gil Rouvière, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public FORMAVIE, académie de Montpellier.
Loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (1).
Rapport de M. Richard Dell'Agnola, au nom de la commission des lois, n° 235 ;
- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 EUR d'amende.
« Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 EUR d'amende.
- Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
- Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
- Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Il en est de même si la personne est impliquée dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage de stupéfiants.
« Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation, soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.
« Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 EUR d'amende.
235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L.
« 2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
« Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.
- Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L.
235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Les peines prévues à l'article 222-19 du code pénal sont applicables si l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne n'a pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois en cas de commission simultanée d'une des infractions prévues auxdits articles L.
235-3 commise simultanément avec l'une des infractions prévues aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal encourt les peines complémentaires prévues au I de l'article L.
235-3 du présent code donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus.
211-6 du code des assurances est complété par les mots : « ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
Arrêté du 24 janvier 2003 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
- AEDIFIS Control Technic, 1, rue Bayard, 59000 Lille, catégories a, b, c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans.
- BATIPLUS, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation jusqu'au 31 décembre 2005.
Par arrêté du 26 décembre 2002, l'organisme NORISKO Equipements, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex, a été agréé pour procéder aux vérifications des catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, et des catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2003.
Cette durée est portée à trois ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.
Arrêté du 24 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité aménagement, finition
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité aménagement, finition.
Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 22 mai 2003.
Haute et Basse-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40) ; départements : 14, 27, 50, 61, 76.
« Le traitement est élaboré par la sous-direction de l'informatique et mis en oeuvre dans les centres de services informatiques de la direction générale des impôts qui disposent, notamment, d'un outil de suivi statistique et physique des documents imprimés afin de mener à bien leur mission.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, BP 1412, 83056 Toulon Cedex.
Arrêté du 24 décembre 2002 modifiant la prise de participation d'Aéroports de Paris au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 décembre 2002 :
Est approuvée la souscription d'Aéroports de Paris à l'augmentation en capital de la société Alyzia Airport services pour un montant de 19 626 021,90 EUR ;
Est approuvée la modification, en conséquence de cet apport, de la participation d'Aéroports de Paris au capital social d'Alyzia Airport services, qui passe de 6 280 137,27 EUR à 25 906 159,17 EUR représentant 99,99 % du capital social de ladite société.
Arrêté du 31 décembre 2002 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)