« Gestionnaire d'infrastructure délégué » la société chargée, en application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire susvisé, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ;
Pour les transports internationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium, le transporteur autorisé transmet à l'EOT et au COGIC, au plus tard quinze jours avant la date d'exécution du transport des matières nucléaires, les informations suivantes :
La date de réalisation du transport, les lieux de départ et d'arrivée ;
La désignation, s'il y a lieu, de la ou des sociétés sous-traitantes ;
Le lieu, la date et l'heure du passage aux frontières ;
Les masses d'uranium 235 et d'uranium 233 dans le cas de l'uranium ;
Les références et immatriculations des véhicules de transport ;
Les mesures de sécurité prévues.
Au vu de ces informations, le ministre compétent peut interdire le transport si les conditions de sécurité sont jugées insuffisantes.
L'arrêté du 26 mars 1982 modifié relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ;
L'arrêté du 17 novembre 1988 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires transportées par voie maritime ;
L'arrêté du 12 juin 1986 relatif à la protection et au contrôle des combustibles irradiés et des matières nucléaires de catégorie III transportés par voie ferrée ;
L'arrêté du 31 juillet 1987 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires transportées par voie aérienne.
Arrêté du 2 septembre 2010 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est composée comme suit :
PERSONNELS REPRÉSENTÉS
Adjoints administratifs principaux de 1re classe
Adjoints administratifs principaux de 2e classe
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 concernant l'ensemble des membres du corps des adjoints administratifs.
Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article, pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire locale d'administration centrale compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, à l'exception des services ci-après :
― Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) ;
― Centre d'études sur les réseaux les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
― Centre d'études des tunnels (CETU) ;
― Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) ;
― Service technique des remontées mécaniques et des transports (STRMTG).
Les agents affectés dans ces services relèvent de la commission administrative paritaire placée auprès du directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le territoire de laquelle ces services ont leur siège.
Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :
― directions interdépartementales des routes ;
― direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― directions départementales de l'équipement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
― directions de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― services de navigation ;
― directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont compétentes pour l'ensemble des services situés dans leur périmètre géographique à l'exception des directions interdépartementales des routes (DIR) et des services de navigation (SN) qui disposent de leur propre commission administrative paritaire.
Les adjoints administratifs affectés dans un service déconcentré de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux qui relèvent des articles 2 et 3 du présent arrêté et de ceux qui sont affectés au service de navigation de la Seine, qui disposent respectivement de leur propre commission administrative paritaire locale.
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les commissions administratives paritaires instituées par les articles 3 et 4 du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Elles n'ont pas compétence pour les actes mentionnés à l'article 4 de ce même décret.
Arrêté du 2 septembre 2010 portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est composée comme suit :
Dessinateurs chefs de groupe de 1re classe
Dessinateurs chefs de groupe de 2e classe
Dessinateurs
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs.
Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 concernant l'ensemble des membres du corps des dessinateurs.
Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative paritaire locale :
― directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
― direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Les dessinateurs affectés dans un service déconcentré de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux qui relèvent des articles 2 et 3 du présent arrêté.
La composition des CAP locales mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les CAP locales qui relèvent des articles 3 et 4 du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Elles n'ont pas compétence pour les actes indiqués à l'article 4 de ce même décret.
Arrêté du 23 août 2010 portant suppression d'une régie d'avances et d'une régie de recettes
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Péronne sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance d'Amiens sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Péronne à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2006 nommant Mme Sarah RODDE régisseuse titulaire et Mme Céline CESSIN, épouse GORLIER, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Péronne sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2010.
Pour les tireurs sportifs, les associations mentionnées au 1° de l'article R.
312-40 et les fédérations mentionnées à l'article R.
312-39-1, l'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie A d'une capacité supérieure à 10 coups et inférieure ou égale à 30 coups utilisables par les armes semi-automatiques à percussion centrale classées aux 2° et 4° de la catégorie B est soumise à la présentation de l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, le cas échéant, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie B est soumise à la présentation de l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, le cas échéant, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
L'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie C utilisables par les armes semi-automatiques classées aux 2° et 4° de la catégorie B est soumise à la présentation du récépissé de déclaration de l'arme ou de la carcasse ou, le cas échéant, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Nul ne peut détenir un système d'alimentation sans avoir le titre de détention de l'arme correspondante.
Nul ne peut acquérir et détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme.
Décret n° 2010-1038 du 31 août 2010 portant publication de l'accord sur la coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Paris le 30 janvier 2007 (1)
L'accord sur la coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Paris le 30 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN
Les gouvernements de la République française et de la République d'Azerbaïdjan, ci-après dénommés « les Parties »,
Dans le souci de développer la coopération dans le domaine du tourisme entre les deux pays,
Dans l'intérêt réciproque et à long terme de construire une coopération efficace dans ce domaine,
Dans l'esprit de rapprocher et de créer des relations d'amitié entre les peuples des deux pays grâce au développement du tourisme,
Prenant en considération les recommandations de la Conférence de l'ONU dans le domaine du tourisme et des voyages internationaux, prenant également en considération les principes de l'Acte final de l'OSCE d'Helsinki et les recommandations de l'Organisation mondiale du Tourisme,
Sont, d'un commun accord, convenus de ce qui suit :
Les Parties contribueront au développement de la coopération dans le domaine du tourisme afin de permettre aux peuples des deux pays d'accéder à l'information concernant leur héritage culturel et de connaître les monuments historiques et les richesses touristiques dans les deux pays.
Les Parties encouragent les voyages touristiques des citoyens des deux pays dans les deux directions, en conformité avec leurs législations respectives.
Les Parties, selon leurs intérêts réciproques, favorisent les voyages d'experts du tourisme, de journalistes et d'équipes de télévision qui ont pour objectif de faire mieux connaître les sites touristiques des deux pays.
Les Parties, dans le respect de leurs législations, s'efforceront de simplifier les formalités concernant les échanges touristiques entre les deux pays et de garantir les conditions nécessaires de sécurité sur les territoires de leur Etat respectif.
Les Parties échangeront des documents promotionnels et statistiques et toute information concernant les festivals et le tourisme.
Les Parties favoriseront le développement des activités touristiques, le renforcement de la coopération entre les agences de tourisme et les voyages individuels et en groupe vers les deux destinations.
Les Parties favoriseront la coopération entre les offices de tourisme en vue de créer de nouveaux circuits touristiques.
Les Parties encourageront la formation continue des personnels travaillant dans le tourisme, les échanges de spécialistes en matière de tourisme et les projets d'investissement dans le secteur touristique.
La partie française élaborera le schéma de valorisation touristique d'un site retenu par la partie azerbaïdjanaise.
La partie française aidera la partie azerbaïdjanaise à créer un nouveau produit touristique, dans le cadre du projet « Alexandre Dumas au Caucase » du programme « Itinéraires culturels » du Conseil de l'Europe.
Le ministère délégué au Tourisme de la République française et le ministère de la Culture et du Tourisme de la République d'Azerbaïdjan garantissent l'exécution du présent Accord.
Les représentants plénipotentiaires des deux Parties discuteront la mise en œuvre des dispositions du présent Accord, dans le cadre des commissions mixtes.
Les actions de coopération engagées en vertu du présent accord, y compris les missions d'expertise, seront à la charge de la partie qui en fera la demande.
Le présent Accord pourra avoir des avenants, annexes et amendements selon l'accord des Parties.
Ces avenants et amendements devront être validés par un procès-verbal qui sera partie intégrante du présent Accord.
L'entrée en vigueur de ce procès-verbal sera soumise à la même procédure que celle du présent Accord.
L'Accord entre en vigueur dès le moment de la réception par les Parties du dernier avis écrit sur l'accomplissement de toutes les procédures internes des Parties, nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord.
L'Accord est signé pour une durée de 5 (cinq) ans et sera renouvelé pour une période de même durée, en l'absence de dénonciation notifiée par écrit par l'une des Parties 6 (six) mois avant son expiration.
Le présent Accord a été signé à Paris le 30 janvier 2007 en 2 (deux) exemplaires, en français et en azerbaïdjanais, les deux textes faisant également foi.
Léon Bertrand,
Ministre délégué au Tourisme
de la République d'Azerbaïdjan :
Elmar Mammedyarov,
Décret n° 2010-1039 du 1er septembre 2010 portant publication de la résolution MEPC.99(48) relative à l'adoption d'amendements au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 11 octobre 2002 (1)
La résolution MEPC.99(48) relative à l'adoption d'amendements au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 11 octobre 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU SYSTÈME D'ÉVALUATION DE L'ÉTAT DU NAVIRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
NOTANT l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 ») et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 »), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
NOTANT ÉGALEMENT que la règle 13G 7) de l'Annexe I de MARPOL 73/78 prévoit que le Système d'évaluation de l'état du navire, adopté par la résolution MEPC.94(46), peut être modifié à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article 16 de la Convention de 1973 relatives aux procédures d'amendement applicables à un appendice d'une Annexe ;
AYANT EXAMINÉ, à sa quarante-huitième session, les amendements qu'il est proposé d'apporter au Système d'évaluation de l'état du navire, adopté par la résolution MEPC.94(46),
DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er septembre 2003 à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties à MARPOL 73/78, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent une objection à ces amendements ;
INVITE les Parties à MARPOL 73/78 à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le ler mars 2004, après avoir été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé ;
PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des exemplaires de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL 73/78 ; et
INVITE le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation à prendre note des amendements au Système d'évaluation de l'état du navire.
Ajouter le nouveau paragraphe suivant après le paragraphe 6.2.2.13 existant :
Le plan de la visite doit être établi suivant le modèle de plan de la visite CAS qui figure à l'appendice 3.
Ajouter le texte suivant après le paragraphe 6.3.2 existant :
Conduite des visites CAS
Les conditions requises pour la visite CAS, les conditions et la méthode d'accès aux structures, le matériel nécessaire pour la visite CAS et les moyens mis en place pour communiquer pendant la visite CAS doivent satisfaire aux Prescriptions obligatoires destinées à garantir le déroulement en toute sécurité des visites CAS qui sont énoncées à l'appendice 4.
Dans le tableau 7.2.2, remplacer le renvoi figurant à la fin de la rubrique « Au moins 30 % de tous les anneaux membrures, dans chacune des citernes à cargaison latérales » par « (voir les notes 1 et 3) ».
Dans le tableau 7.2.2, ajouter, à la fin de la rubrique « Au moins 30 % des traverses de pont et des traverses de fond, y compris les éléments de structure adjacents, dans chacune des citernes à cargaison centrales », le texte suivant : « (voir la note 3) ».
Au-dessous du tableau 7.2.2, après la note 2 existante, ajouter la nouvelle note suivante :
Les 30 % doivent être arrondis au nombre entier supérieur.
Ajouter les nouveaux appendices suivants après l'appendice 2 existant :
Modèle de plan de la visite CAS
Renseignements élémentaires et caractéristiques :
Longueur entre perpendiculaires (m) :
Creux (m) :
Tirant d'eau à la ligne de charge d'été (m) :
Constructeur :
Numéro de la coque :
Organisme reconnu (RO) :
Identité du RO :
Catégorie de navire (1 ou 2) :
Entreprise chargée d'effectuer les mesures d'épaisseur :
1.1.1 Le présent Plan de la visite CAS représente le minimum requis pour le détail des visites générales, des visites de près, des mesures d'épaisseur et des épreuves de pression à effectuer dans la tranche de la cargaison, les citernes de ballast, y compris les citernes de coquerons avant et arrière, aux termes du système CAS adopté par la résolution MEPC.94(46) telle que modifiée par la résolution MEPC.99(48) pour le présent navire.
1.1.2 Les aspects pratiques de chaque partie de la visite CAS doivent être jugés acceptables par l'inspecteur ou les inspecteurs désignés.
Documentation
Tous les documents utilisés pour établir le plan de la visite CAS doivent se trouver à bord pendant la visite CAS, conformément aux prescriptions du paragraphe 6.3.1 du CAS.
Cette partie du Plan doit fournir des renseignements (sous forme de croquis ou de texte) au sujet de l'agencement des citernes sur lesquelles porte la visite CAS.
Liste des citernes, avec indication de leur utilisation,
de l'étendue des revêtements et du système anticorrosion
Cette partie du Plan doit indiquer toutes les modifications par rapport aux renseignements fournis au sujet de l'utilisation des citernes du navire, de l'étendue des revêtements et du système anticorrosion dans le questionnaire pour la planification de la visite (et doit mettre à jour ces renseignements)
Cette partie du Plan doit indiquer toutes les modifications par rapport aux renseignements fournis au sujet des conditions requises pour la visite dans le questionnaire pour la planification de la visite (et doit mettre à jour ces renseignements).
Dispositions et méthode d'accès aux structures
Cette section du Plan doit indiquer toutes les modifications par rapport aux renseignements fournis au sujet des dispositions et des méthodes d'accès aux structures dans le questionnaire pour la planification de la visite (et doit mettre à jour ces renseignements).
Les Prescriptions obligatoires destinées à garantir le déroulement en toute sécurité des visites CAS figurent à l'appendice 3 du présent Plan.
Liste du matériel nécessaire pour la visite (à fournir par la compagnie et à compléter, le cas échéant, par l'organisme reconnu)
Cette partie du Plan doit mentionner tout le matériel qui sera disponible pour effectuer la visite CAS et les mesures d'épaisseur requises.
Prescriptions relatives à la visite
Les prescriptions CAS
Les paragraphes 7.2.1 (et 5.2) du CAS exigent que les structures de la coque au droit des citernes à cargaison, des chambres des pompes, des cofferdams, des tunnels de tuyautages, des espaces vides situés dans la tranche de la cargaison et de toutes les citernes de ballast fassent l'objet d'une visite générale.
Cette partie du Plan doit mentionner tous les espaces qui doivent faire l'objet d'une visite générale dans le cas du présent navire.
Le paragraphe 7.2.2 (et le tableau 7.2.2) du CAS indiquent les éléments de structure de la coque qui doivent faire l'objet d'une visite de près.
Il s'agit des éléments suivants :
Au moins 30 % de tous les anneaux membrures, dans chacune des autres citernes à cargaison latérales (voir les notes 1 et 3)
Au moins 30 % des traverses de pont et des traverses de fond, y compris les éléments de structure adjacents, dans chacune des citernes à cargaison centrales (voir la note 3)
Anneaux membrures transversaux complets ou traverses de pont et traverses de fond supplémentaires, y compris les éléments de structure adjacents jugés nécessaires par l'inspecteur
Cette partie du Plan doit indiquer, en utilisant le paragraphe 7.2.2 (et le tableau 7.2.2) du CAS, tous les éléments de structure de la coque qui doivent faire l'objet d'une visite de près dans le cas du présent navire.
En particulier, elle doit :
1. identifier la citerne à cargaison latérale dans laquelle tous les anneaux membrures feront l'objet d'une visite de près et indiquer le nombre d'anneaux membrures correspondant;
2. identifier les autres citernes à cargaison latérales dans lesquelles au moins 30 % des anneaux membrures feront l'objet d'une visite de près et indiquer, pour chaque citerne, le nombre d'anneaux membrures correspondant; et
3. identifier les citernes à cargaison centrales dans lesquelles au moins 30 % des traverses de pont et des traverses de fond, y compris les éléments de structure adjacents, dans chaque citerne à cargaison centrale, feront l'objet d'une visite de près et indiquer, pour chaque citerne, le nombre de traverses de pont et de traverses de fond, y compris d'éléments de structure adjacents, correspondant.
Désignation des citernes à mettre à l'épreuve
Le paragraphe 6.2.2.9 du CAS indique que la mise à l'épreuve des citernes doit se faire conformément à l'annexe 3 de l'annexe B de la résolution A.744(18), telle que modifiée.
Cette partie du plan doit indiquer toutes les citernes qui doivent être mises à l'épreuve dans le cas du présent navire.
Identification des zones et sections
dont l'épaisseur doit être mesurée
Le paragraphe 7.3.3 (et le tableau 7.3.3) du CAS indiquent les prescriptions minimales applicables aux mesures d'épaisseur à effectuer lors de la visite CAS.
Ces prescriptions sont les suivantes :
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX MESURES D'ÉPAISSEUR
Mesures, aux fins d'évaluation générale et d'enregistrement des caractéristiques de corrosion, des éléments de structure faisant l'objet d'une visite de près conformément au tableau ci-dessus (applicable aux visites de près)
Cette partie du Plan doit indiquer, en utilisant le paragraphe 7.3.3 (et le tableau 7.3.3) du CAS, les zones et sections dont l'épaisseur doit être mesurée.
Matériaux de construction de la coque
(à spécifier par l'organisme reconnu)
Cette partie du Plan doit indiquer, en utilisant une présentation similaire à celle du tableau ci-dessous, tous les matériaux utilisés dans la construction des éléments de structure de la coque sur lesquels porte la visite CAS, de façon à offrir une liste de référence concise.
Bordé
Lisses
et raidisseurs
serres longitudinales
Pont
Fond
Double fond
Cloisons transversales
Epaisseur minimale des structures de la coque
Cette partie du Plan doit spécifier l'épaisseur minimale* qui est applicable aux structures de la coque du présent navire visées par le CAS (indiquer soit a) ou de préférence b), si ces renseignements sont disponibles) :
a) déterminée d'après le tableau ci-joint* des marges d'amincissement admissibles et l'épaisseur initiale indiquée dans les plans de la structure de la coque du navire ;
b) Donnée dans le ou les tableaux suivants :
De plus, les paragraphes 7.2.3 et 7.2.4 du CAS fournissent des indications supplémentaires au sujet du détail et de la portée de la visite de près.
Notes d'orientation :
L'inspecteur ou les inspecteurs désignés peuvent exiger des mesures d'épaisseur supplémentaires, s'ils le jugent nécessaire (voir le paragraphe 7.3.5 du CAS).
Les sections transversales à sélectionner pour les mesures d'épaisseur doivent être celles où les diminutions d'épaisseur maximale sont censées se produire ou sont révélées par les mesures d'épaisseur des tôles du bordé de pont (voir le paragraphe 7.3.8 du CAS).
Lorsqu'on constate une corrosion importante, les mesures d'épaisseur doivent être renforcées en conséquence (voir le paragraphe 7.3.4 du CAS).
De plus, les paragraphes 7.3.4 à 7.3.8 du CAS fournissent des indications supplémentaires au sujet du détail et du supplément de mesures d'épaisseur à effectuer.
Matériau de qualité Acier doux, sauf indication contraire.
Qualité du matériau : HTS = acier à haute résistance à la traction; SS = acier inoxydable; CS = acier plaqué.
En cas de réparations, le matériau, sa qualité, son type et son étendue doivent être vérifiés à la lumière des plans et croquis.
(*) Les tableaux des marges d'amaincissement admissible doivent être joints au Plan de la visite CAS.
Zone ou emplacement
Épaisseur
initiale
(mm)
minimale
Corrosion importante
Hiloires longitudinales
Carlingues longitudinales
Supports longitudinaux
Tôle
Raidisseurs
Anneaux membrures transversaux,
varangues et serres
Bords tombés
Tôles entretoises
Âmes
Cette partie du Plan doit indiquer tous changements éventuels relatifs aux renseignements sur l'entreprise chargée d'effectuer les mesures d'épaisseur qui figurent dans le questionnaire pour la planification de la visite.
Inventaire des dommages subis par le navire
Cette partie du Plan doit, à l'aide des tableaux fournis ci-dessous, donner les détails des dommages subis par la coque au cours des trois dernières années au moins au droit des zones des citernes à cargaison et de ballast et des espaces vides situés à l'intérieur de la tranche de la cargaison.
Ces dommages tombent sous le coup de la visite CAS.
Inventaire des dommages subis par la coque classés en fonction de leur emplacement dans le cas
du présent navire (à fournir par la compagnie et à compléter par l'organisme reconnu, le cas échéant)
ou zone
Cause
possible,
si elle est connue
des dommages
Réparation
de la réparation
Inventaire (si disponible) des dommages liés à la conception subis par la coque de navires jumeaux/similaires
(à fournir par la compagnie et à compléter par l'organisme reconnu, le cas échéant)
APPENDICES
Liste des plans
Le paragraphe 6.2.2.2 du CAS exige de fournir les plans généraux de la structure des citernes à cargaison et des citernes de ballast (croquis d'échantillonnage), y compris des renseignements concernant l'utilisation d'acier à haute résistance à la traction.
Cet appendice du Plan doit indiquer tous les plans généraux de la structure qui font partie du Plan de la visite et qui y sont joints.
Le questionnaire pour la planification de la visite, qui a été soumis par la compagnie, doit être joint au Plan de la visite.
Prescriptions obligatoires destinées à garantir
le déroulement en toute sécurité des visites CAS
Les Prescriptions obligatoires destinées à garantir le déroulement en toute sécurité des visites CAS qui sont énoncées à l'appendice 4 doivent être jointes au Plan de la visite.
Calendrier CAS
Le calendrier CAS doit être joint au plan de la visite.*
Zones où une corrosion importante a été constatée lors de visites précédentes (à indiquer par l'organisme reconnu)
Cette partie du Plan doit indiquer la liste des zones où une corrosion importante a été constatée lors de visites précédentes.
Zones critiques de la structure et zones suspectes (à indiquer par la compagnie et à compléter par l'organisme reconnu, le cas échéant)
Cette partie du Plan doit indiquer toutes les zones critiques de la structure et toutes les zones suspectes, lorsque ces renseignements sont disponibles.
Autres observations et informations pertinentes (à fournir par la compagnie et à compléter par l'organisme reconnu)
Cette partie du Plan doit fournir toutes les autres observations et informations présentant un intérêt pour la visite CAS.
(*) Le calendrier CAS figure à l'annexe 3 de la circulaire MEPC/Circ.390.
Le seul objet du calendrier CAS est d'aider les compagnies et les organismes reconnus à préparer une visite CAS et il doit servir uniquement à cette fin.
Cette partie du Plan doit indiquer tous les autres documents qui font partie du Plan.
Préparé pour le compte de la compagnie par
(nom et signature
du représentant autorisé)
Examiné par l'organisme reconnu, qui a vérifié qu'il est conforme au paragraphe 6.2.2 du CAS.
Les présentes Prescriptions obligatoires ont été élaborées en vue de garantir le déroulement en toute sécurité des visites CAS.
Bien que ces prescriptions obligatoires fassent expressément référence à la visite CAS et à l'inspecteur ou aux inspecteurs désignés, elles doivent aussi être utilisées lorsqu'il est procédé aux mesures d'épaisseur prescrites par le CAS.
Conditions requises pour la visite
La compagnie doit fournir les moyens nécessaires pour que la visite CAS se déroule en toute sécurité.
Lorsque les inspecteurs désignés jugent que les mesures de sécurité et l'accès requis ne sont pas satisfaisants, il ne doit pas être procédé à la visite CAS des espaces en cause.
Afin de permettre aux inspecteurs désignés d'effectuer la visite CAS, la compagnie et l'organisme reconnu doivent arrêter d'un commun accord les mesures à prendre pour garantir un accès convenable et sûr.
Les détails du moyen d'accès sont fournis dans le questionnaire pour la planification de la visite.
On (*) devrait pouvoir accéder aux citernes et aux espaces sans danger.
Les citernes et les espaces doivent être exempts de gaz et doivent être ventilés.
Avant d'entrer dans une citerne, un espace vide ou un espace fermé, il faut vérifier que l'atmosphère y est exempte de gaz potentiellement dangereux et contient suffisamment d'oxygène.
Les citernes et les espaces doivent être suffisamment propres et être débarrassés d'eau, de dépôts, de débris, de résidus d'hydrocarbures, de piqûres de corrosion, de sédiments, etc., afin de révéler la présence de corrosion, déformations, fissures, dommages ou autres détériorations importantes de la structure ainsi que l'état du revêtement.
Il faut prévoir un éclairage suffisant pour rendre visible la présence de corrosion, déformations, fissures, dommages ou autres détériorations importantes de la structure ainsi que l'état du revêtement.
Si des revêtements souples ont été appliqués, il faut prévoir un accès sûr pour que l'inspecteur ou les inspecteurs désignés puissent vérifier l'efficacité du revêtement et procéder à une évaluation de l'état des structures internes, y compris éventuellement enlever le revêtement à certains endroits.
Lorsque la présence d'un revêtement souple empêche un accès sûr, le revêtement souple doit être enlevé.
L'inspecteur ou les inspecteurs désignés doivent toujours être accompagnés par au moins une personne responsable, désignée par la compagnie, qui ait l'expérience des inspections de citernes et d'espaces fermés.
De plus, une équipe de réserve d'au moins deux personnes expérimentées doit être postée à l'ouverture de l'écoutille de la citerne ou de l'espace qui fait l'objet de la visite.
Cette équipe de réserve doit observer en permanence ce qui se passe dans la citerne ou l'espace et doit tenir le matériel de sauvetage et d'évacuation prêt à être utilisé.
(*) Se reporter au chapitre 10 de l'International Safety Guide for Oil Tankors and Terminals CISGOTT - Entry into and working in enclosed spaces.
Accès aux structures
Pour la visite générale, il doit être prévu des moyens permettant aux inspecteurs désignés d'examiner la structure sans danger et sans difficulté.
Pour la visite de près, il doit être prévu un ou plusieurs des moyens d'accès suivants jugés acceptables par les inspecteurs désignés :
― passerelles permanentes et passages dans les structures
― passerelles temporaires et passages dans les structures
― dispositifs de hissage et plates-formes mobiles
― radeaux ou embarcations
― autres moyens équivalents.
Les visites des citernes ou des espaces ne peuvent être effectuées à l'aide de radeaux ou d'embarcations qu'avec l'accord des inspecteurs désignés, lesquels doivent tenir compte des dispositions prises en matière de sécurité, ainsi que des prévisions météorologiques et du comportement du navire dans des conditions de mer raisonnables.
Lorsque des radeaux ou des embarcations sont utilisés pour effectuer la visite de près, les conditions suivantes doivent être respectées :
1. seuls des embarcations ou radeaux gonflables à construction renforcée, ayant une flottabilité et une stabilité résiduelles satisfaisantes, même après éclatement d'une chambre à air, doivent être utilisés ;
2. l'embarcation ou le radeau doit être attaché à l'échelle d'accès et une personne supplémentaire doit être postée au bas de l'échelle de façon à voir clairement l'embarcation ou le radeau ;
3. tous les participants doivent disposer de brassières de sauvetage appropriées ;
4. la surface de l'eau dans la citerne doit être calme (dans toutes les conditions prévisibles, l'élévation prévue de l'eau à l'intérieur de la citerne ne doit pas dépasser 0,25 m) et le niveau de l'eau doit être soit stationnaire soit en baisse.
Le niveau de l'eau ne doit en aucun cas monter lorsque l'embarcation ou le radeau est en cours d'utilisation ;
5. la citerne ou l'espace ne doit contenir que de l'eau de ballast propre.
Même une fine pellicule d'hydrocarbures irisée à la surface de l'eau n'est pas acceptable ;
6. il faut veiller à ce que le niveau de l'eau n'atteigne à aucun moment une hauteur telle qu'il se trouve à une distance de moins de 1 m du plat de raidissage de l'âme sous pont la plus large, ce qui empêcherait l'équipe chargée de la visite d'atteindre une échappée menant directement à l'écoutille de la citerne.
Si l'on envisage de remplir la citerne jusqu'à un niveau dépassant les traverses de pont, il faut que la citerne soit dotée d'un trou d'homme donnant accès sur le pont qui soit aménagé dans la travée inspectée, afin que l'équipe chargée de la visite dispose à tout moment d'une échappée ;
7. si les citernes (ou les espaces) ont un circuit de dégagement des gaz ou un système d'inertage commun, la citerne dans laquelle l'embarcation ou le radeau est utilisé doit être isolée pour empêcher les gaz des autres citernes (ou espaces) d'y pénétrer.
En plus des conditions susmentionnées, il est possible de n'utiliser que des radeaux ou des embarcations pour inspecter les zones sous pont des citernes ou des espaces uniquement si les âmes ont une largeur maximale de 1,5 m.
Si les âmes ont une largeur supérieure à 1,5 m, il est possible de n'utiliser que des radeaux ou des embarcations uniquement si
1. le revêtement de la structure sous pont est en BON état et il n'y a pas de signe d'amincissement ; ou
2. un moyen d'accès permanent est prévu dans chaque travée pour permettre d'entrer et de sortir en toute sécurité.
Ce moyen d'accès doit permettre d'entrer directement depuis le pont par une échelle verticale et une petite plate-forme doit être installée à environ 2 m au-dessous du pont.
Si aucune des deux conditions ci-dessus n'est remplie, un échafaudage doit être prévu pour la visite de la zone sous pont.
Les mesures d'épaisseur doivent normalement être effectuées à l'aide d'un matériel d'essai à ultrasons.
La précision de ce matériel doit être démontrée à l'inspecteur ou aux inspecteurs désignés, s'ils l'exigent.
L'inspecteur ou les inspecteurs désignés peuvent exiger, s'ils le jugent nécessaire, un ou plusieurs des moyens suivants de détection des fissures :
― équipement radiographique
― matériel à ultrasons
― équipement magnétoscopique
― ressuage
― autre moyen équivalent.
Un explosimètre, un détecteur d'oxygène, un appareil respiratoire, des filins de sécurité, des harnais avec cordes et crochets et des sifflets, ainsi que les instructions et consignes sur leur utilisation, doivent être à portée de main pendant la visite CAS.
Une liste de contrôle de sécurité doit être prévue.
Il faut prévoir un éclairage suffisant et sûr afin que la visite CAS se déroule en toute sécurité et de manière efficace.
Des vêtements de protection adéquats doivent être disponibles et doivent être utilisés pendant la visite CAS (par exemple casque, gants, bottes de protection, etc.).
Réunions et mécanismes de communication
Pour que la visite CAS se déroule en toute sécurité et de manière efficace, il est essentiel qu'elle soit bien préparée et que les inspecteurs désignés et les représentants de la compagnie à bord coopèrent étroitement avant et pendant la visite CAS.
Au cours de la visite CAS, des réunions sur la sécurité doivent être organisées à bord à intervalles réguliers.
Avant le commencement de la visite CAS, les inspecteurs désignés, le ou les représentants de la compagnie présents, l'entrepreneur chargé d'effectuer les mesures d'épaisseur (selon le cas) et le capitaine du navire doivent se réunir afin de vérifier que tous les arrangements envisagés dans le Plan de la visite sont en place de manière à garantir que les travaux de visite à exécuter se déroulent en toute sécurité et de manière efficace.
On trouvera ci-après une liste indicative des questions qui doivent être examinées lors de la réunion :
1. calendrier du navire (c'est-à-dire le voyage, les manœuvres d'entrée et de sortie du bassin, les périodes à quai, les opérations de chargement et de ballastage, etc.) ;
2. mesures à prendre et arrangements à prévoir pour effectuer les mesures d'épaisseur (c'est-à-dire accès, nettoyage/décapage, éclairage, ventilation, sécurité individuelle) ;
4. critères d'acceptation (se reporter à la liste des épaisseurs minimales) ;
5. étendue de la visite de près et détail des mesures d'épaisseur compte tenu de l'état du revêtement et des zones suspectes/zones présentant une corrosion importante ;
6. exécution des mesures d'épaisseur ;
7. prise de mesures représentatives en général et lorsque l'on constate une corrosion irrégulière/des piqûres ;
8. indication sur un croquis du navire des zones présentant une corrosion importante ;
9. communication entre l'inspecteur ou les inspecteurs désignés, l'entrepreneur ou les entrepreneurs chargés d'effectuer les mesures d'épaisseur et le ou les représentants de la compagnie à propos des constatations faites.
5.4 Un système de communication doit être établi entre l'équipe chargée de la visite qui se trouve à l'intérieur de la citerne ou de l'espace inspecté, l'officier responsable situé sur le pont et, selon les circonstances, la passerelle de navigation.
Ce système doit également inclure le personnel chargé de la manœuvre des pompes de ballast si des radeaux ou des embarcations sont utilisés.
Les mécanismes de communication doivent être maintenus pendant toute la durée de la visite CAS.
Décret n° 2010-1040 du 1er septembre 2010 portant publication de la résolution MSC.216(82) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, telle que modifiée (ensemble trois annexes), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 (1)
La résolution MSC.216(82) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, telle que modifiée (ensemble trois annexes), adoptée à Londres le 8 décembre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE
RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », qui a trait à la procédure d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre I,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-deuxième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure aux annexes 1, 2 et 3 de la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que :
a) les amendements figurant à l'annexe 1 seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2008 ;
b) les amendements figurant à l'annexe 2 seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2008 ; et
c) les amendements figurant à l'annexe 3 seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2010,
à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention :
a) les amendements figurant à l'annexe 1 entreront en vigueur le 1er juillet 2008 ;
b) les amendements figurant à l'annexe 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2009 ; et
c) les amendements figurant à l'annexe 3 entreront en vigueur le 1er juillet 2010,
lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général de communiquer, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et des textes des amendements figurant aux annexes 1, 2 et 3 à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de ses annexes 1, 2 et 3 aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE
CONSTRUCTION ― STRUCTURE, COMPARTIMENTAGE ET STABILITÉ, MACHINES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
PARTIE A-1
STRUCTURE DES NAVIRES
Protection contre la corrosion des citernes
ballastées à l'eau de mer des pétroliers et des vraquiers
1 Remplacer le titre et le texte actuels de la règle 3-2 par ce qui suit :
« Revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers
1 Les paragraphes 2 et 4 de la présente règle s'appliquent aux navires d'une jauge brute d'au moins 500 :
.1 dont le contrat de construction est passé le 1er juillet 2008 ou après cette date ; ou.
.2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve à un stade équivalent de construction le 1er janvier 2009 ou après cette date ; ou.
.3 dont la livraison s'effectue le 1er juillet 2012 ou après cette date.
2 Toutes les citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer des navires et les espaces de double muraille des vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 m doivent être pourvus, au cours de la construction, d'un revêtement conforme aux Normes de comportement des revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers, que le Comité de la sécurité maritime a adoptées par la résolution MSC.215(82), telle qu'elle pourra être modifiée par l'Organisation, sous réserve que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement de l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
3 Toutes les citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer des pétroliers et des vraquiers construits le 1er juillet 1998 ou après cette date auxquels le paragraphe 2 n'est pas applicable doivent satisfaire aux prescriptions de la règle II-1/3-2 adoptées par la résolution MSC.47(66).
4 L'entretien du système de revêtement de protection doit faire partie du programme général d'entretien du navire.
L'efficacité du système de revêtement de protection doit être vérifiée au cours de la durée de vie du navire par l'Administration ou un organisme reconnu par l'Administration, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*).
CONSTRUCTION ― PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, DÉTECTION ET EXTINCTION DE L'INCENDIE
2 Au paragraphe 2.2.3, supprimer le deuxième « et ».
3 Au paragraphe 2.2.4, remplacer « .
» par « ; et ».
4 Au paragraphe 2.2, ajouter un nouvel alinéa .5 après l'alinéa .4 actuel :
« .5 des règles 5.3.1.3.2 et 5.3.4 applicables aux navires à passagers au plus tard à la date de la première visite postérieure au 1er juillet 2008.
5 Ajouter le nouveau paragraphe 53 suivant après l'actuel paragraphe 52 :
« 53 Un balcon de cabine est un espace de pont découvert réservé à l'usage exclusif des occupants d'une seule cabine auquel ils accèdent directement depuis cette cabine ou suite de pièces.
Probabilité d'inflammation
6 Ajouter ce qui suit à la fin du paragraphe 5.2.3 :
« Toutefois, la norme "A-O” est acceptable pour les fenêtres et les hublots situés hors des limites définies à la règle 9.2.4.2.5.
7 Au paragraphe 4.4, entre « sécurité, » et « les sous-couches », insérer ce qui suit :
« ou sur les balcons de cabine des navires à passagers construits le 1er juillet 2008 ou après cette date, »
Potentiel de développement de l'incendie
8 Au paragraphe 3.1.2.1, supprimer la dernière phrase.
9 Ajouter un nouveau paragraphe 3.1.3 :
« 3.1.3 Cloisons et ponts partiels à bord des navires à passagers
3.1.3.1 Les cloisons et ponts partiels qui subdivisent un local à des fins utilitaires ou de décoration doivent être en matériaux incombustibles.
3.1.3.2 Les revêtements, les plafonds et les cloisons et ponts partiels qui servent d'écran ou de séparation entre des balcons de cabine adjacents doivent être en matériaux incombustibles.
Les balcons de cabine des navires à passagers construits avant le 1er juillet 2008 doivent satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe avant la date de la première visite postérieure au 1er juillet 2008.
10 Dans la première phrase du paragraphe 3.2.1.1, ajouter les mots « et des balcons de cabine » après le mot « locaux » et la nouvelle phrase suivante à la fin du paragraphe :
« Toutefois, il n'est pas nécessaire d'appliquer les dispositions du paragraphe 3.2.3 aux balcons de cabine.
11 Au paragraphe 3.2.4.1, ajouter le nouvel alinéa .3 suivant :
« .3 Les surfaces apparentes des balcons de cabine, à l'exception des systèmes de plancher en bois dur naturel.
12 Après le paragraphe 3.3, ajouter le nouveau paragraphe 3.4 suivant :
« 3.4 Meubles et éléments d'ameublements des balcons de cabine des navires à passagers
A bord des navires à passagers, les meubles et éléments d'ameublement des balcons de cabine doivent satisfaire aux règles 3.40.1, 3.40.2, 3.40.3, 3.40.6 et 3.40.7 à moins que ces balcons ne soient protégés par un dispositif fixe d'extinction par pulvérisation d'eau sous pression et un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie satisfaisant aux règles 7.10 et 10.6.1.3.
Les navires à passagers construits avant le 1er juillet 2008 doivent satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe avant la date de la première visite postérieure au 1er juillet 2008.
Potentiel de dégagement de fumée et toxicité
13 L'actuel paragraphe 2 devient le paragraphe 2.1.
14 Ajouter le nouveau paragraphe 2.2 suivant :
« 2.2 A bord des navires à passagers construits le 1er juillet 2008 ou après cette date, les peintures, vernis et autres produits de finition utilisés sur des surfaces apparentes des balcons de cabine, à l'exception des systèmes de plancher en bois dur naturel, ne doivent pas dégager des quantités excessives de fumée et de produits toxiques, cela étant déterminé conformément au Code méthodes d'essais au feu.
« 3.2 A bord des navires à passagers construits le 1er juillet 2008 ou après cette date, les sous-couches constituant les revêtements de pont des balcons de cabine ne doivent pas dégager de fumée, être toxiques ou risquer d'exploser à des températures élevées, cela étant déterminé conformément au Code méthodes d'essais au feu.
Détection et alarme
« 10 Protection des balcons des cabines des navires à passagers
Un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie satisfaisant aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie doit être installé sur les balcons des cabines des navires auxquels s'applique la règle 5.3.4, lorsque les meubles et éléments d'ameublement de ces balcons ne sont pas tels que définis dans les règles 3.40.1, 3.40.2, 3.40.3, 3.40.6 et 3.40.7.
Localisation de l'incendie
« 2.2.6 Disposition des balcons de cabine
A bord des navires à passagers construits le 1er juillet 2008 ou après cette date, les cloisons partielles non porteuses qui séparent des balcons de cabine adjacents doivent pouvoir être ouvertes par l'équipage d'un côté comme de l'autre aux fins de la lutte contre l'incendie.
Lutte contre l'incendie
19 Modifier le titre du paragraphe 6.1 comme suit :
« 6.1 Dispositifs à eau diffusée et à pulvérisation d'eau à bord des navires à passagers »
20 Après l'actuel paragraphe 6.1.2, ajouter le nouveau paragraphe 6.1.3 suivant :
« 6.1.3 Un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par pulvérisation d'eau satisfaisant aux dispositions du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie doit être installé sur les balcons de cabine des navires auxquels s'applique la règle 5.3.4, lorsque les meubles et éléments d'ameublement de ces balcons ne sont pas tels que définis dans les règles 3.40.1, 3.40.2, 3.40.3, 3.40.6 et 3.40.7.
ENGINS ET DISPOSITIFS DE SAUVETAGE
21 Remplacer le paragraphe 4.3 par ce qui suit :
« 4.3 Le système d'alarme générale en cas de situation critique doit pouvoir être entendu dans tous les locaux d'habitation et dans tous les locaux où les membres de l'équipage travaillent habituellement.
A bord des navires à passagers, le système doit aussi pouvoir être entendu sur tous les ponts découverts.
Dispositions à prendre pour l'appel et l'embarquement
dans les embarcations et les radeaux de sauvetage
22 Dans la première phrase du paragraphe 7, supprimer le terme « défavorable » et insérer les mots « jusqu'à » avant « 10 ° ».
Arrimage des canots de secours
23 A la fin de l'alinéa .1, ajouter le membre de phrase « , et s'ils sont de type gonflable, être entièrement gonflés en permanence ».
Formation et exercices en vue
d'une situation critique
24 Remplacer le paragraphe 3.3.4 par le texte suivant :
« 3.3.4 Dans le cas d'une embarcation de sauvetage conçue pour être mise à l'eau en chute libre au moins une fois tous les trois mois au cours d'un exercice d'abandon du navire, les membres de l'équipage doivent monter à bord de l'embarcation, s'attacher comme il convient à leurs sièges et commencer la procédure de mise à l'eau sans toutefois larguer réellement l'embarcation (c'est-à-dire que le croc de dégagement ne doit pas être actionné).
L'embarcation de sauvetage doit ensuite soit être mise à l'eau en chute libre avec, à son bord, uniquement l'équipage chargé de la faire fonctionner, soit être abaissée dans l'eau grâce aux dispositifs secondaires de mise à l'eau sans l'équipage chargé de la faire fonctionner à son bord.
Dans les deux cas, l'embarcation de sauvetage doit ensuite être manœuvrée dans l'eau par l'équipage chargé de la faire fonctionner.
Au moins une fois tous les six mois, l'embarcation de sauvetage doit être mise à l'eau en chute libre avec, à son bord, uniquement l'équipage chargé de la faire fonctionner, sinon, une simulation de la mise à l'eau doit être effectuée conformément aux directives élaborées par l'Organisation (*).
(*) Se reporter à la circulaire MSC.1/Circ.1206 sur les Mesures visant à prévenir les accidents mettant en cause des embarcations de sauvetage.
Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections
25 Remplacer les paragraphes 4.1 et 4.2 par ce qui suit :
« Il faut inspecter périodiquement (*) les garants utilisés pour les engins de mise à l'eau, en accordant une attention particulière aux zones traversant les gorges, et remplacer lorsque cela est nécessaire du fait de leur détérioration ou dans un délai qui ne dépasse pas cinq ans, le délai le plus court étant retenu.
26 Dans la troisième phrase du paragraphe 6.2, remplacer le membre de phrase « il faudrait le faire tourner pendant la période indiquée dans le manuel du constructeur » par le membre de phrase « un dispositif approprié d'alimentation en eau peut être fourni ».
« 8 Entretien des radeaux de sauvetage gonflables, des brassières de sauvetage gonflables et des dispositifs d'évacuation en mer et entretien et réparation des canots de secours gonflés »
28 Modifier la deuxième phrase du paragraphe 11.1.3 comme suit :
« La charge à appliquer doit être la masse de l'embarcation ou radeau de sauvetage ou du canot de secours sans personne à bord ; toutefois, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, cet essai doit être effectué avec une charge d'essai égale à 1,1 fois le poids de l'embarcation ou radeau de sauvetage ou du canot de secours avec son plein chargement en personnes et en armement.
29 Modifier le texte du chapeau du paragraphe 11.2 comme suit :
« 11.2 Les dispositifs de largage en charge des embarcations de sauvetage ou des canots de secours, y compris ceux des embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre, doivent : »
30 Première phrase du paragraphe 11.2.3 : modification sans objet en français.
31 Ajouter dans la règle un nouveau paragraphe 11.3, libellé comme suit :
« 11.3 Les crocs de dégagement automatique des radeaux de sauvetage sous bossoirs doivent :
.1 faire l'objet d'un entretien conformément aux consignes pour l'entretien à bord prescrites par la règle 36 ;
.2 être soumis, pendant les visites annuelles prescrites aux règles I/7 et I/8, à un examen approfondi et à un essai de fonctionnement effectués par un personnel qualifié connaissant bien le dispositif ; et
.3 être mis à l'essai en cours d'exploitation avec une charge égale à 1,1 fois la masse totale du radeau de sauvetage avec son plein chargement en personnes et en armement chaque fois que le croc de dégagement automatique a été révisé.
Cette révision et cet essai doivent être effectués au moins une fois tous les cinq ans.
(*) Se reporter à la Recommandation sur la mise à l'essai des engins et dispositifs de sauvetage, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.689(17).
Pour les engins de sauvetage installés à bord le 1er juillet 1999 ou après cette date, se reporter à la Recommandation révisée sur la mise à l'essai des engins de sauvetage, que le Comité de la sécurité maritime a adoptée par la résolution MSC.81(70).
Embarcations et radeaux de sauvetage
et canots de secours
32 Remplacer le texte du chapeau du paragraphe 1.2 par ce qui suit :
« 1.2 Les navires à passagers effectuant des voyages internationaux courts doivent porter : »
33 Supprimer le paragraphe 1.3 et renuméroter les paragraphes suivants en conséquence.
34 A la fin du paragraphe 1.4, ajouter le membre de phrase « après que toutes les personnes ont été rassemblées et ont endossé leur brassière de sauvetage.
35 Modifier le texte du paragraphe 2.3 comme suit :
« 2.3 Une embarcation de sauvetage peut être acceptée en tant que canot de secours si elle et ses dispositifs de mise à l'eau et de récupération satisfont également aux prescriptions applicables aux canots de secours.
36 Dans le paragraphe 3.2, supprimer le membre de phrase « et satisfaisant aux règles spéciales de compartimentage prescrites à la règle II-1/6.5 ».
Prescriptions supplémentaires applicables
aux navires rouliers à passagers
37 Dans le paragraphe 3.1, remplacer les mots « approuvé par l'Administration compte tenu des recommandations adoptées par l'Organisation » par les mots « satisfaisant aux dispositions de la section 5.1.4 du Recueil ».
38 Dans le paragraphe 3.2, remplacer le membre de phrase après « engins » par les mots « satisfaisant à la section 6.1.7 du Recueil ».
39 Modifier le texte de l'alinéa .2 du paragraphe 1.1 comme suit :
« .2 en outre, un ou plusieurs radeaux de sauvetage gonflables ou rigides satisfaisant aux prescriptions de la section 4.2 ou 4.3 du Recueil, d'une masse inférieure à 185 kg et arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre au même niveau du pont découvert, et ayant une capacité globale suffisante pour recevoir toutes les personnes à bord.
Si le ou les radeaux de sauvetage ne sont ni d'une masse inférieure à 185 kg ni arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre au même niveau du pont découvert, la capacité totale existant sur chaque bord doit être suffisante pour recevoir le nombre total des personnes à bord.
« .2 sauf si les radeaux de sauvetage prescrits au paragraphe 1.3.1 ont une masse inférieure à 185 kg et sont arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre au même niveau du pont découvert, il doit être prévu des radeaux de sauvetage supplémentaires de manière que la capacité totale existant sur chaque bord soit suffisante pour recevoir 150 % du nombre total des personnes à bord ; »
« .4 les embarcations et radeaux de sauvetage disponibles pour utilisation de chaque bord, y compris ceux qui ont une masse inférieure à 185 kg et sont arrimés dans un emplacement permettant de les transférer aisément d'un bord à l'autre au même niveau du pont découvert, doivent être en nombre suffisant pour recevoir toutes les personnes à bord au cas où une embarcation ou un radeau de sauvetage quelconque serait perdu ou deviendrait inutilisable.
42 Remplacer la deuxième phrase du paragraphe 2 par le texte suivant :
« Une embarcation de sauvetage peut être acceptée en tant que canot de secours à condition que cette embarcation et ses dispositifs de mise à l'eau et de récupération satisfassent également aux prescriptions applicables aux canots de secours.
Engins de sauvetage individuels
43 Dans la première phrase du paragraphe 3.2, insérer les termes « d'une taille appropriée » entre les mots « immersion » et « satisfaisant ».
44 Dans le paragraphe 3.3, insérer le membre de phrase « et notamment des embarcations et radeaux de sauvetage arrimés dans un emplacement éloigné à bord conformément à la règle 31.1.4 » entre les mots « entreposées » et « il » et insérer les termes « d'une taille appropriée » entre les mots « supplémentaires » et « pour ».
Manuel de formation
et aides à la formation à bord
45 Après l'actuel paragraphe 4, ajouter le nouveau paragraphe 5 comme suit :
« 5 Le manuel de formation doit être rédigé dans la langue de travail de l'équipage du navire.
Chapitre XII
MESURES DE SÉCURITÉ SUPPLÉMENTAIRES
APPLICABLES AUX VRAQUIERS
Prescriptions relatives à la structure
et autres prescriptions applicables aux vraquiers
46 Supprimer l'actuel paragraphe 3 et renuméroter les paragraphes 4 et 5, qui deviennent les paragraphes 3 et 4.
Avertisseurs d'entrée d'eau dans les cales,
les espaces à ballast et les espaces secs
47 Au paragraphe 1.2, remplacer la référence à la « règle II-1/11 » par une référence à la « règle II-1/12 ».
Disponibilité des systèmes d'assèchement
CERTIFICATS
49 Dans le Certificat de sécurité pour navire à passagers, le Certificat de sécurité de construction pour navire de charge et le Certificat de sécurité pour navire de charge, remplacer le membre de phrase « Date à laquelle la quille a été posée ou à laquelle la construction du navire se trouvait à un stade équivalent ou, le cas échéant, date à laquelle des travaux de conversion ou de transformation ou modification d'une importance majeure ont commencé...
» par ce qui suit :
« Date de construction :
Date du contrat de construction...
Date à laquelle la quille a été posée ou à laquelle la construction du navire se trouvait à un stade équivalent...
Date à laquelle des travaux de conversion ou de transformation ou modification d'une importance majeure ont commencé (le cas échéant)...
Toutes les dates applicables doivent être indiquées.
Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité
pour navire à passagers (modèle P)
50 Dans la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire à passagers (modèle P), insérer, dans la section 5, après la rubrique 4 une nouvelle rubrique 4.2 :
« 4.2 Système d'identification et de suivi des navires à grande distance »,
et renuméroter la rubrique 4 (Système d'identification automatique [AIS]), qui devient la rubrique 4.1.
du matériel d'armement pour navire de charge (modèle E)
51 Dans la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge (modèle E), insérer, dans la section 3, après la rubrique 4, la nouvelle rubrique 4.2 suivante :
pour navire de charge (modèle C)
52 Dans la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire de charge (modèle C), insérer, dans la section 5, après la rubrique 4, la nouvelle rubrique 4.2 suivante :
Modèle de Certificat de sécurité
pour navire nucléaire à passagers
53 Dans le tableau figurant au paragraphe 2.1.3 de la section qui débute par les mots « IL EST CERTIFIÉ : », remplacer la référence à la « règle II-1/13 » par une référence à la « règle II-1/18 ».
Chapitre II-I
1 Remplacer le texte actuel des parties A, B et B-1 du chapitre par le texte suivant :
1.1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2009 ou après cette date.
1.2 Aux fins du présent chapitre, l'expression dont la construction se trouve à un stade équivalent se réfère au stade auquel :
.2 Le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 t ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.
.1 l'expression navires construits désigne les navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent ;
.2 l'expression tous les navires désigne les navires construits avant le 1er janvier 2009, le 1er janvier 2009 ou après cette date ;
.3 un navire de charge, quelle que soit sa date de construction, qui est transformé en navire à passagers est considéré comme un navire à passagers construit à la date à laquelle cette transformation commence ;
.4 par modifications et transformations d'une importance majeure, on entend, dans le contexte du compartimentage et de la stabilité des navires de charge, toute transformation de la construction qui modifie le degré de compartimentage du navire.
Lorsqu'un navire de charge fait l'objet d'une telle transformation, il faut démontrer que le rapport A/R calculé pour ce navire après une telle transformation n'est pas inférieur au rapport A/R calculé pour ce navire avant la transformation.
Toutefois, dans les cas où le rapport A/R du navire avant transformation est égal ou supérieur à l'unité, il suffit qu'après transformation la valeur A de ce navire ne soit pas inférieure à la valeur de R calculée pour le navire après transformation.
2 Sauf disposition expresse contraire, pour les navires construits avant le 1er janvier 2009, l'Administration doit veiller à l'observation des prescriptions applicables en vertu des dispositions du chapitre II-1 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée par les résolutions MSC.1(XLV), MSC.6(48), MSC.11(55), MSC.12(56), MSC.13(57), MSC.19(58), MSC.26(60), MSC.27(61), la résolution 1 de la Conférence SOLAS de 1995, les résolutions MSC.47(66), MSC.57(67), MSC.65(68), MSC.69(69), MSC.99(73), MSC.134(76), MSC.151(78) et MSC.170(79).
3 Tous les navires sur lesquels sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doivent continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui leur étaient déjà applicables.
S'ils ont été construits avant la date d'entrée en vigueur des amendements pertinents, ces navires doivent, en règle générale, satisfaire aux prescriptions applicables aux navires construits à cette date ou après cette date au moins dans la même mesure qu'avant d'avoir subi ces réparations, modifications, transformations ou aménagements.
Les réparations, modifications et transformations d'une importance majeure, ainsi que les aménagements qui en résultent, doivent satisfaire aux prescriptions applicables aux navires construits à la date d'entrée en vigueur des amendements pertinents ou après cette date, dans la mesure où l'Administration le juge possible et raisonnable.
4 L'Administration d'un Etat peut, si elle considère que le parcours abrité et les conditions de voyage sont tels que l'application d'une prescription quelconque du présent chapitre n'est ni raisonnable ni nécessaire, exempter de l'application de cette prescription des navires déterminés ou des catégories de navires autorisés à battre le pavillon de cet Etat qui, au cours de leur voyage, ne s'éloignent pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche.
5 Dans le cas de navires à passagers qui sont utilisés pour les transports spéciaux d'un grand nombre de passagers, comme le transport de pèlerins, l'Administration de l'Etat dont ces navires sont autorisés à battre le pavillon peut, si elle juge qu'il est impossible en pratique d'appliquer les prescriptions du présent chapitre, exempter ces navires de l'application des prescriptions en question, à condition qu'ils satisfassent intégralement aux dispositions :
.1 du Règlement annexé à l'Accord de 1971 sur les navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux ; et
.2 du Règlement annexé au Protocole de 1973 sur les emménagements à bord des navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux.
Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire :
1 La longueur de compartimentage du navire (Ls) est la longueur extrême hors membres projetée de la partie du navire située au niveau ou au-dessous du ou des ponts délimitant l'étendue verticale de l'envahissement lorsque le navire est à son tirant d'eau maximal de compartimentage.
2 La mi-longueur est le point médian de la longueur de compartimentage du navire.
3 L'extrémité arrière est la limite arrière de la longueur de compartimentage.
4 L'extrémité avant est la limite avant de la longueur de compartimentage.
5 La longueur (L) est la longueur telle que définie dans la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur.
6 Le pont de franc-bord est le pont tel que défini dans la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur.
7 La perpendiculaire avant est la perpendiculaire avant telle que définie dans la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur.
8 La largeur (B) est la largeur extrême hors membres du navire mesurée au tirant d'eau maximal de compartimentage ou au-dessous de ce tirant.
9 Le tirant d'eau (d) est la distance verticale entre la ligne de quille, à mi-longueur, et la flottaison considérée.
10 Le tirant d'eau maximal de compartimentage (ds) est la flottaison qui correspond au tirant d'eau d'été du navire.
11 Le tirant d'eau lège d'exploitation (d1) est le tirant d'eau d'exploitation correspondant au plus faible chargement prévu et à la capacité correspondante des citernes, y compris toutefois le ballast pouvant s'avérer nécessaire pour la stabilité et/ou l'immersion.
Pour les navires à passagers, il faudrait inclure le plein chargement en passagers et l'équipage complet à bord.
12 Le tirant d'eau partiel de compartimentage (dp) est le tirant d'eau lège d'exploitation plus 60 % de la différence entre le tirant d'eau lège d'exploitation et le tirant d'eau maximal de compartimentage.
13 L'assiette est la différence entre le tirant d'eau avant et le tirant d'eau arrière, ceux-ci étant mesurés respectivement aux extrémités avant et arrière, indépendamment de toute inclinaison de la quille.
14 La perméabilité (µ) d'un espace est la proportion du volume immergé de cet espace que l'eau peut occuper.
15 Les locaux de machines sont les locaux situés entre les cloisonnements étanches à l'eau d'un local contenant les machines principales et auxiliaires servant à la propulsion, y compris chaudières, génératrices et moteurs électriques destinés essentiellement à la propulsion.
Dans le cas de configurations inhabituelles, l'Administration peut définir les limites des locaux de machines.
16 Un dispositif est dit étanche aux intempéries lorsque dans toutes les conditions rencontrées en mer il ne laisse pas pénétrer l'eau.
17 Etanche à l'eau signifie dont l'échantillonnage et les dispositifs sont capables d'empêcher l'eau de passer dans un sens comme dans l'autre, à une pression égale à la pression d'eau qui peut s'exercer à l'état intact ou après avarie.
Après avarie, il faut considérer la pression d'eau dans la situation la plus défavorable à la position d'équilibre, y compris aux stades intermédiaires de l'envahissement.
18 Pression nominale désigne la pression hydrostatique à laquelle chaque élément de structure ou dispositif qui est considéré étanche à l'eau dans les calculs de stabilité à l'état intact et après avarie est censé résister.
19 Le pont de cloisonnement d'un navire à passagers est le pont le plus élevé, en un point quelconque de la longueur de compartimentage (Ls), jusqu'auquel les cloisons principales et le bordé du navire sont étanches à l'eau et le pont le plus bas à partir duquel l'évacuation des passagers et de l'équipage ne sera pas gênée par l'eau à quelque stade que ce soit de l'envahissement dans les cas d'avarie définis à la règle 8 et dans la partie B-2 du présent chapitre.
Le pont de cloisonnement peut être un pont à décrochement.
Dans le cas d'un navire de charge, le pont de franc-bord peut être considéré comme étant le pont de cloisonnement.
20 Le port en lourd est la différence, exprimée en tonnes, entre le déplacement d'un navire dans une eau de densité égale à 1,025 au tirant d'eau correspondant au franc-bord d'été assigné et le poids lège du navire.
21 Le poids lège est le déplacement d'un navire, exprimé en tonnes, à l'exclusion de la cargaison, du combustible, de l'huile de graissage, de l'eau de ballast, de l'eau douce et de l'eau d'alimentation des chaudières dans les citernes, des provisions de bord, ainsi que des passagers, de l'équipage et de leurs effets.
22 Un pétrolier est un pétrolier tel que défini à la règle 1 de l'Annexe I du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires.
23 Un navire roulier à passagers est un navire à passagers doté d'espaces rouliers ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis à la règle II-2/3.
24 Un vraquier est un vraquier tel que défini à la règle XII/1.1.
25 La ligne de quille est la ligne parallèle à l'inclinaison de la quille qui, au milieu du navire, passe par :
.1 la face supérieure de la quille sur l'axe longitudinal ou la ligne d'intersection de la face interne du bordé avec la quille lorsqu'une quille massive se prolonge au-dessous de cette ligne pour les navires à coque métallique ; ou
.2 sur les navires en bois ou de construction composite, cette distance est mesurée à partir de l'arête inférieure de la râblure de quille.
Lorsque les formes de la partie inférieure du maître-couple sont creuses ou lorsqu'il existe des galbords épais, cette distance est mesurée à partir du point où le prolongement, vers l'axe, de la ligne de la partie plate des fonds coupe l'axe longitudinal au milieu du navire.
26 Le milieu du navire est situé au milieu de la longueur (L).
Définitions relatives aux parties C, D et E
Aux fins de l'application des parties C, D et E, sauf indication contraire :
1 Le dispositif de commande de l'appareil à gouverner est le matériel qui transmet les ordres de la passerelle de navigation aux groupes moteurs de l'appareil à gouverner.
Les dispositifs de commande de l'appareil à gouverner comprennent des émetteurs, des récepteurs, des pompes hydrauliques de commande avec leurs moteurs, des commandes de moteur, des tuyautages et des câbles.
2 L'appareil à gouverner principal comprend les machines, les actionneurs de gouvernail, les groupes moteurs, s'il en existe, et les accessoires de l'appareil à gouverner, ainsi que les moyens utilisés pour transmettre le couple à la mèche du gouvernail (tels que la barre ou le secteur de barre) qui sont nécessaires pour déplacer le gouvernail et gouverner le navire dans des conditions normales d'exploitation.
3 Le groupe moteur de l'appareil à gouverner désigne :
.1 dans le cas d'un appareil à gouverner électrique, un moteur électrique et le matériel électrique associé ;
.2 dans le cas d'un appareil à gouverner électrohydraulique, un moteur électrique et le matériel électrique associé, ainsi que la pompe à laquelle le moteur est relié ;
.3 dans le cas d'autres appareils à gouverner hydrauliques, un moteur d'entraînement et la pompe à laquelle il est relié.
4 L'appareil à gouverner auxiliaire est le matériel qui ne fait pas partie de l'appareil à gouverner principal mais qui est nécessaire pour gouverner le navire en cas de défaillance de l'appareil à gouverner principal.
Toutefois, ce matériel ne comprend pas la barre, le secteur de barre ni les autres éléments servant aux mêmes fins.
5 Les conditions normales d'exploitation et d'habitabilité sont les conditions dans lesquelles le navire dans son ensemble, les machines, les services, les moyens et aides destinés à assurer la propulsion, la manœuvrabilité, la sécurité de la navigation, la protection contre l'incendie et l'envahissement, les signaux et les communications intérieures et extérieures, les moyens d'évacuation, les treuils des embarcations de sauvetage, ainsi que les moyens d'assurer un confort correspondant aux conditions d'habitabilité prévues, sont en état de marche et fonctionnent normalement.
6 Une situation critique est une situation dans laquelle l'un quelconque des services nécessaires au maintien de conditions normales d'exploitation et d'habitabilité n'est pas assuré par suite d'une défaillance de la source principale d'énergie électrique.
7 Une source principale d'énergie électrique est une source destinée à alimenter en énergie électrique le tableau principal afin que celui-ci la distribue à tous les services nécessaires au maintien du navire dans des conditions normales d'exploitation et d'habitabilité.
8 Un navire privé d'énergie est un navire dont l'appareil propulsif principal, les chaudières et les appareils auxiliaires ne fonctionnent pas faute d'énergie.
9 Le poste des génératrices principales est le local dans lequel se trouve la source principale d'énergie électrique.
10 Le tableau principal est le tableau qui est alimenté directement par la source principale d'énergie électrique et qui est destiné à distribuer l'énergie électrique aux services du navire.
11 Le tableau de secours est le tableau qui, en cas de défaillance du système principal d'alimentation en énergie électrique, est alimenté directement par la source d'énergie électrique de secours ou par la source transitoire d'énergie électrique de secours et qui est destiné à distribuer l'énergie électrique aux services de secours.
12 Une source d'énergie électrique de secours est une source d'énergie électrique destinée à alimenter le tableau de secours en cas de défaillance de l'alimentation fournie par la source principale d'énergie électrique.
13 Le dispositif de transmission de la puissance est le matériel hydraulique prévu pour fournir la puissance voulue afin de tourner la mèche du gouvernail, et qui comprend un ou plusieurs groupes moteurs de l'appareil à gouverner, ainsi que les tuyautages et accessoires associés, et un actionneur de gouvernail.
Les dispositifs de transmission de la puissance peuvent avoir des éléments mécaniques communs tels que la barre, le secteur de barre et la mèche du gouvernail ou des éléments servant aux mêmes fins.
14 La vitesse maximale de service en marche avant est la plus grande vitesse de service prévue que le navire peut maintenir en mer lorsqu'il est à son tirant d'eau maximal.
15 La vitesse maximale en marche arrière est la vitesse que le navire est estimé pouvoir atteindre lorsqu'il utilise la puissance maximale en marche arrière prévue à la construction et qu'il est à son tirant d'eau océanique maximal.
16 Les locaux de machines sont tous les locaux de machines de la catégorie A, tous les autres locaux qui contiennent des machines servant à la propulsion, des chaudières, des groupes de traitement du combustible liquide, des machines à vapeur et des moteurs à combustion interne, des génératrices et des machines électriques importantes, des postes de mazoutage, des installations frigorifiques, des dispositifs de stabilisation, des installations de ventilation et de conditionnement d'air, de même que les locaux de même nature, ainsi que les puits qui y aboutissent.
17 Les locaux de machines de la catégorie A sont les locaux et les puits correspondants, qui contiennent :
.1 des machines à combustion interne utilisées pour la propulsion principale ; ou
.2 des machines à combustion interne utilisées à des fins autres que la propulsion principale lorsque leur puissance totale est d'au moins 375 kW ; ou
.3 toute chaudière à combustible liquide ou tout groupe de traitement du combustible liquide.
18 Les postes de sécurité sont les locaux où se trouvent les appareils radioélectriques, les appareils principaux de navigation, la source d'énergie de secours ou les installations centrales de détection et d'extinction de l'incendie.
19 Un navire-citerne pour produits chimiques est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produits liquides énumérés :
.1 au chapitre 17 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, adopté par le Comité de la sécurité maritime par la résolution MSC.4(48) et ci-après dénommé le "Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques”, tel qu'il pourrait être modifié par l'Organisation ; ou
.2 au chapitre VI du Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, adopté par l'Assemblée de l'Organisation par la résolution A.212(VII) et ci-après dénommé le "Recueil de règles sur les transporteurs de produits chimiques”, tel qu'il a été ou pourrait être modifié par l'Organisation* ;
20 Un transporteur de gaz est un navire de charge construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d'autres produits énumérés :
.1 au chapitre 19 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, adopté par le Comité de la sécurité maritime par la résolution MSC.5(48) et ci-après dénommé le "Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz”, tel qu'il pourrait être modifié par l'Organisation ; ou
.2 au chapitre XIX du Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, adopté par l'Assemblée de l'Organisation par la résolution A.328(IX) et ci-après dénommé le "Recueil de règles sur les transporteurs de gaz”, tel qu'il a été ou pourrait être modifié par l'Organisation ;
PARTIE B
COMPARTIMENTAGE ET STABILITÉ
1 Les prescriptions relatives à la stabilité après avarie des parties B-1 à B-4 s'appliquent aux navires de charge d'une longueur (L) égale ou supérieure à 80 m et à tous les navires à passagers, quelle que soit leur longueur, mais ne s'appliquent pas aux navires de charge qui s'avèrent satisfaire aux règles de compartimentage et de stabilité après avarie prévues dans d'autres instruments (*) élaborés par l'Organisation.
2 L'Administration peut accepter d'autres méthodes pour un navire ou un groupe de navires particulier, si elle est convaincue que celles-ci garantissent un degré de sécurité au moins égal à celui qui est offert par les présentes règles.
Toute Administration qui autorise de telles dispositions de remplacement doit en communiquer les détails à l'Organisation.
3 Les navires doivent être compartimentés aussi efficacement que possible, eu égard à la nature du service auquel ils sont destinés.
Le degré de compartimentage varie avec la longueur de compartimentage (Ls) du navire et le service auquel le navire est destiné, de sorte que le degré de compartimentage le plus élevé correspond aux navires ayant la plus grande longueur de compartimentage (Ls), qui sont essentiellement affectés au transport de passagers.
4 Lorsqu'il est proposé d'installer des ponts, des doubles coques ou des cloisons longitudinales qui, sans être étanches, sont de nature à retarder sérieusement l'envahissement de l'eau, l'Administration peut donner son accord sur la mesure dans laquelle ces dispositions sont de nature à influencer positivement ou négativement les résultats des calculs.
(*) Les navires de charge qui s'avèrent satisfaire aux règles énoncées dans les instruments ci-après peuvent être exemptés de l'application des prescriptions de la partie B-1 : .1 Annexe I de MARPOL 73/78 (n'en sont pas exemptés les minéraliers-vraquiers-pétroliers ayant un franc-bord du type B) ; .2 Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques ; .3 Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz ; .4 Directives pour la conception et la construction des navires ravitailleurs au large (résolution A.469[(XII]) ; .5 Recueil de règles de sécurité applicables aux navires spéciaux (résolution A.534[13]), telle que modifiée) ; .6 Prescriptions relatives à la stabilité après avarie de la règle 27 de la Convention de 1966 sur les lignes de charge, appliquées conformément aux résolutions A.320(IX) et A.514(13), à condition que, dans le cas des navires auxquels la règle 27 9) s'applique, les cloisons principales transversales étanches à l'eau soient, pour être considérées efficaces, séparées par une distance conforme au paragraphe 12) f) de la résolution A.320(IX) sauf dans le cas des navires utilisés pour le transport de cargaisons en pontée ; et .7 Prescriptions relatives à la stabilité après avarie de la règle 27 du Protocole de 1988 sur les lignes de charge sauf dans le cas des navires utilisés pour le transport de cargaisons en pontée.
STABILITÉ
Renseignements sur la stabilité
à l'état intact (*)
1 Tout navire à passagers, quelles que soient ses dimensions, et tout navire de charge d'une longueur (L) égale ou supérieure à 24 m, doivent subir, après achèvement, un essai permettant de déterminer les éléments de leur stabilité.
2 L'Administration peut dispenser un navire de charge donné de l'essai de stabilité prescrit à la règle 5-1 si elle dispose de données de stabilité de base déduites de la mise à l'essai d'un navire jumeau et s'il est établi, à sa satisfaction, que ces données de base permettent d'obtenir des renseignements fiables sur la stabilité du navire en cause.
Une vérification du poids doit être effectuée, après achèvement, et le navire doit être soumis à un essai de stabilité chaque fois que l'on constate un écart de plus de 1 % dans le déplacement à l'état lège pour les navires d'une longueur égale ou supérieure à 160 m et de plus de 2 % pour les navires d'une longueur inférieure ou égale à 50 m, le pourcentage étant déterminé par interpolation linéaire pour les longueurs intermédiaires ou un écart de plus de 0,5 % de Ls dans la position de l'emplacement longitudinal du centre de gravité par rapport aux données se rapportant au navire jumeau.
3 L'Administration peut également dispenser de l'essai de stabilité un navire ou une catégorie de navires spécialement conçus pour le transport de liquides ou de minerai en vrac lorsque les données existantes pour des navires semblables démontrent clairement que, étant donné les proportions et les dispositions du navire, la distance métacentrique sera plus que suffisante dans toutes les conditions de chargement probables.
4 Si un navire subit des transformations ayant pour effet de modifier de façon appréciable les renseignements sur la stabilité fournis au capitaine, des renseignements mis à jour doivent être fournis.
Si nécessaire, un nouvel essai de stabilité est effectué.
Si les écarts risquent de dépasser les valeurs mentionnées au paragraphe 5, le navire doit subir un nouvel essai de stabilité.
5 A des intervalles périodiques ne dépassant pas cinq ans, tous les navires à passagers doivent faire l'objet d'une visite à l'état lège permettant de vérifier tout changement du déplacement à l'état lège ou de l'emplacement longitudinal du centre de gravité.
Le navire doit subir un nouvel essai de stabilité chaque fois que l'on constate ou que l'on prévoit un écart de plus de 2 % dans le déplacement à l'état lège ou de plus de 1 % de Ls dans l'emplacement longitudinal du centre de gravité par rapport aux renseignements de stabilité approuvés.
6 Les échelles de tirants d'eau doivent être marquées de façon bien lisible à l'avant et à l'arrière de tout navire.
Lorsque les marques de tirants d'eau ne sont pas placées à un endroit où elles sont facilement lisibles, ou lorsqu'il est difficile de les lire en raison des contraintes d'exploitation liées au service particulier assuré, le navire doit aussi être équipé d'un dispositif fiable de mesure du tirant d'eau permettant de déterminer les tirants d'eau avant et arrière.
(*) Se reporter au Recueil de règles de stabilité à l'état intact pour tous les types de navires visés par les instruments de l'OMI, que l'Organisation a adopté par la résolution A.749(18).
à fournir au capitaine (*)
1 Le capitaine doit recevoir tous les renseignements jugés satisfaisants par l'Administration qui lui sont nécessaires pour lui permettre d'obtenir, d'une manière simple et rapide, les caractéristiques précises de stabilité du navire dans les diverses conditions de service.
Une copie de ces renseignements sur la stabilité doit être remise à l'Administration.
2 Ces renseignements devraient comprendre :
.1 des courbes ou des tables de la distance métacentrique minimale en exploitation (GM) en fonction du tirant d'eau qui garantissent l'observation des prescriptions pertinentes en matière de stabilité à l'état intact et de stabilité après avarie ou, à titre de variante, les courbes ou les tables correspondantes de la hauteur maximale admissible du centre de gravité (KG) en fonction du tirant d'eau, ou encore des équivalents des unes ou des autres de ces courbes ;
.2 des instructions concernant le fonctionnement des dispositifs d'équilibrage ; et
.3 tous autres renseignements et moyens qui pourraient être nécessaires pour maintenir la stabilité à l'état intact et la stabilité après avarie requises.
3 Les renseignements sur la stabilité doivent indiquer l'influence de diverses assiettes dans les cas où l'amplitude de l'assiette en service dépasse +/― 0,5 % de LS.
4 Pour les navires qui doivent satisfaire aux prescriptions relatives à la stabilité de la partie B-1, les renseignements visés au paragraphe 2 sont déterminés à partir de paramètres ayant trait à l'indice de compartimentage, de la manière suivante : le GM minimal requis (ou la hauteur maximale admissible du centre de gravité KG) pour les trois tirants d'eau ds, dp et dl est égal au GM (ou aux valeurs KG) dans les conditions de chargement correspondantes utilisées pour calculer le facteur de survie si.
Pour les tirants d'eau intermédiaires, les valeurs à utiliser doivent être obtenues par interpolation linéaire appliquée à la valeur de GM uniquement entre le tirant d'eau maximal de compartimentage et le tirant d'eau partiel de compartimentage et entre le tirant d'eau partiel et le tirant d'eau lège d'exploitation respectivement.
Il est aussi tenu compte des critères de stabilité à l'état intact, pour chaque tirant d'eau, la plus élevée des valeurs minimales du GM requis ou la plus faible des valeurs maximales admissibles du KG pour les deux critères.
Si l'indice de compartimentage est calculé pour différentes assiettes, plusieurs courbes du GM requis peuvent être établies de la même manière.
5 Si les courbes ou tables donnant la distance métacentrique minimale en exploitation (GM) en fonction du tirant d'eau ne sont pas adéquates, le capitaine devrait s'assurer lui-même que la condition de service ne s'écarte pas d'une condition de chargement étudiée, ou vérifier par des calculs que le navire satisfait aux critères de stabilité applicables à cette condition de chargement.
(*) Se reporter également aux Directives pour l'élaboration des renseignements sur la stabilité à l'état intact (circulaire MSC/Circ.456), aux Directives sur la stabilité à l'état intact des navires-citernes au cours des opérations de transfert de liquides (circulaire MSC/Circ.706) et aux Directives révisées destinées à permettre au capitaine d'éviter les situations dangereuses par mer de l'arrière et par mer oblique (circulaire MSC.1/Circ.1228).
Indice de compartimentage requis R (*)
1 Le compartimentage d'un navire est jugé suffisant si l'indice de compartimentage obtenu A, calculé conformément aux dispositions de la règle 7, n'est pas inférieur à l'indice de compartimentage requis R calculé conformément aux dispositions de la présente règle et si, de plus, les indices partiels As, Ap et Al ne sont pas inférieurs à 0,9 R dans le cas des navires à passagers et à 0,5 R dans le cas des navires de charge.
2 Pour tous les navires auxquels s'appliquent les prescriptions relatives à la stabilité après avarie du présent chapitre, le degré de compartimentage que doit avoir le navire est donné par l'indice de compartimentage requis R, calculé comme suit :
.1 dans le cas des navires de charge d'une longueur (Ls) supérieure à 100 m :
.2 dans le cas des navires de charge d'une longueur (Ls) égale ou supérieure à 80 m mais ne dépassant pas 100 m :
Ro étant la valeur R calculée conformément à la formule donnée à l'alinéa .1.
.3 dans le cas des navires à passagers :
Dans cette formule :
N1 = nombre de personnes pour lesquelles des embarcations de sauvetage sont prévues.
N2 = nombre de personnes (y compris les officiers et l'équipage) que le navire est autorisé à transporter en plus de N1.
.4 Lorsque les conditions de service sont telles qu'il est impossible dans la pratique de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.3 de la présente règle sur la base de N = N1 + 2N2 et que l'Administration juge que le niveau de risque est dûment réduit, on peut adapter pour N une valeur plus faible, mais celle-ci ne doit en aucun cas être inférieure à N = N1 + N2.
(*) Lorsqu'il a adopté les règles qui figurent dans les parties B à B-4, le Comité de la sécurité maritime a invité les Administrations à noter qu'il faudrait appliquer ces règles conjointement avec les notes explicatives que l'Organisation a élaborées pour garantir leur application uniforme.
Indice de compartimentage obtenu A
1 L'indice de compartimentage obtenu A est égal à la sommation des indices partiels As, Ap et Al (pondérés de la manière indiquée) calculés pour les tirants d'eau ds, dp et dl définis à la règle 2, qui est exprimée par la formule suivante :
A = 0,4 As + 0,4 Ap + 0,2 Al
Chaque indice partiel est une sommation des contributions de tous les cas d'avarie pris en considération, comme suit :
A = ∑ pisi
i représente chaque compartiment ou groupe de compartiments considéré,
pi indique la probabilité selon laquelle uniquement le compartiment ou groupe de compartiments considéré sera envahi, abstraction faite de tout compartimentage horizontal, tel que défini à la règle 7-1,
si indique la probabilité de survie après envahissement du compartiment ou du groupe de compartiments considéré, compte tenu de l'effet de tout compartimentage horizontal, tel que défini à la règle 7-2.
2 Pour calculer A, on utilise l'assiette nulle pour le tirant d'eau maximal de compartimentage et le tirant d'eau partiel de compartimentage.
L'assiette effective en exploitation est utilisée pour le tirant d'eau lège d'exploitation.
Si dans toutes les conditions de service, la variation de l'assiette par rapport à l'assiette prévue est supérieure à 0,5 % de Ls, un ou plusieurs calculs de A doivent être soumis pour les mêmes tirants d'eau mais à des assiettes différentes, afin que dans toutes les conditions de service la différence d'assiette par rapport à l'assiette de référence utilisée pour un calcul soit inférieure à 0,5 % de Ls.
3 Lorsque l'on détermine le bras de levier de redressement positif (GZ) de la courbe de stabilité résiduelle, le déplacement à utiliser devrait être le déplacement à l'état intact.
En d'autres termes, il conviendrait d'utiliser la méthode de calcul à déplacement constant.
4 La sommation indiquée par la formule ci-dessus doit être prise sur la longueur de compartimentage (Ls) du navire pour tous les cas d'envahissement dans lesquels soit un seul compartiment, soit deux compartiments adjacents ou davantage, sont touchés.
Dans le cas d'agencements asymétriques, la valeur calculée de A devrait être la valeur moyenne obtenue par des calculs correspondant aux deux bords.
Autrement, cette valeur devrait être égale à celle qui correspond au bord qui donne, de toute évidence, le résultat le moins favorable.
5 Lorsqu'il existe des compartiments latéraux, une contribution apportée à la sommation indiquée par la formule doit être prise pour tous les cas d'envahissement dans lesquels des compartiments latéraux sont touchés.
On peut en outre y ajouter les cas d'envahissement simultané d'un compartiment latéral, ou groupe de compartiments latéraux, et du compartiment intérieur adjacent, ou groupe de compartiments intérieurs adjacents, à l'exclusion des brèches ayant une étendue transversale supérieure à la moitié de la largeur du navire, B.
Aux fins de la présente règle, l'étendue transversale est mesurée de la muraille du navire vers l'intérieur, perpendiculairement à l'axe longitudinal au niveau du tirant d'eau maximal de compartimentage.
6 Dans les calculs concernant l'envahissement qui sont effectués conformément aux règles, on peut supposer qu'une seule brèche est ouverte dans la coque et qu'il y a une seule carène liquide.
On doit supposer que l'avarie s'étend verticalement depuis le tracé de la quille jusqu'à l'un quelconque des cloisonnements horizontaux étanches à l'eau au-dessus de la flottaison ou à un niveau plus élevé.
Toutefois, si une hauteur inférieure conduit à une situation plus défavorable, elle doit être prise comme hypothèse.
7 Si des tuyaux, canalisations ou tunnels se trouvent dans les limites de l'étendue hypothétique de l'avarie, des dispositions doivent être prises pour que l'envahissement progressif ne puisse pas s'étendre, par leur intermédiaire, à d'autres compartiments que ceux qui sont supposés envahis.
Toutefois, l'Administration peut accepter un faible envahissement progressif s'il est démontré que ses effets peuvent être aisément maîtrisés et que la sécurité du navire n'est pas compromise.
Calcul du facteur pi
1 Le facteur pi pour un compartiment ou groupe de compartiments doit être calculé conformément aux paragraphes 1.1 et 1.2, compte tenu des indications ci-après :
j nombre attribué aux zones touchées par l'avarie situées le plus à l'arrière, la zone n° 1 étant celle qui est située à l'arrière ;
n nombre de zones adjacentes touchées par l'avarie ;
k numéro d'une cloison longitudinale donnée servant de barrière à la pénétration transversale dans une zone d'avarie et qui est comptée à partir du bordé vers l'axe longitudinal.
La valeur de k au bordé est égale à 0 ;
x1 distance entre l'extrémité arrière de Ls et l'extrémité arrière de la zone considérée ;
x2 distance entre l'extrémité arrière de Ls et l'extrémité avant de la zone considérée ;
b distance transversale moyenne, en mètres, mesurée depuis le bordé perpendiculairement à l'axe longitudinal au niveau de la ligne de charge maximale de compartimentage, jusqu'à un plan vertical hypothétique qui s'étend entre les limites longitudinales utilisées pour le calcul du facteur pi, et qui est soit tangent, soit commun en totalité ou en partie, à la portion la plus extérieur de la cloison longitudinale considérée.
Ce plan vertical doit être orienté de manière à ce que la distance transversale moyenne jusqu'au bordé extérieur ait une valeur maximale, sans toutefois dépasser le double de la distance la plus faible entre le plan et le bordé.
Si la partie supérieure d'une cloison longitudinale est située au-dessous de la ligne de charge maximale de compartimentage, on suppose que le plan vertical utilisé pour le calcul de b s'étend vers le haut jusqu'à la ligne de charge maximale de compartimentage.
En aucun cas, b ne doit être supérieur à B/2.
Si l'avarie ne touche qu'une seule zone :
pi = p(x1jx2j) .
[r(x1j,2j,bk) ― r(x1j,x2j,bk-1)]
Si l'avarie touche deux zones adjacentes :
Si l'avarie touche trois zones adjacentes ou plus :
dans ces formules, r(x1,x2,b0) = 0
1.1 Le facteur p(x1,x2) doit être calculé à l'aide des formules suivantes :
Longueur maximale hors tout normalisée de l'avarie : Jmax = 10/33
Point d'articulation dans la distribution : Jk = 5/33
Probabilité cumulative à Jkn : pk = 11/12
Longueur maximale absolue de l'avarie : lmax = 60 m
Longueur de la distribution normalisée : L* = 260 m
Distribution stochastique de la densité à J = 0 :
Lorsque Ls L* :
Lorsque Ls¹L* :
Longueur d'avarie adimensionnelle :
Longueur normalisée d'un compartiment ou groupe de compartiments :
Jn est pris comme égal à J ou à Jm si cette dernière valeur est inférieure.
1.1.1 Si aucune des limites du compartiment ou groupe de compartiments considéré ne coïncide avec l'extrémité arrière ou l'extrémité avant :
1.1.2 Si la limite arrière du compartiment ou groupe de compartiments considéré coïncide avec l'extrémité arrière ou si la limite avant du compartiment ou groupe de compartiments considéré coïncide avec l'extrémité avant :
1.1.3 Lorsque le compartiment ou groupe de compartiments considéré s'étend sur toute la longueur de compartimentage (Ls) :
1.2 On obtient le facteur r(x1,x2,b) à l'aide de la formule suivante :
dans laquelle :
1.2.1 Si le compartiment ou groupe de compartiments considéré s'étend sur toute la longueur de compartimentage (Ls) :
Calcul du facteur si
1 Le facteur si doit être calculé pour chaque cas d'envahissement hypothétique d'un compartiment ou groupe de compartiments, compte tenu des indications ci-après et des dispositions de la présente règle :
ue est l'angle d'inclinaison correspondant à la position d'équilibre, quel que soit le stade de l'envahissement, en degrés ;
uv est, quel que soit le stade de l'envahissement, l'angle auquel le bras de levier de redressement devient négatif, ou l'angle auquel une ouverture qui ne peut pas être fermée de manière à être étanche aux intempéries est immergée ;
GZmax est le bras de levier de redressement positif maximal, en mètres, jusqu'à l'angle uv ;
Arc est l'arc des bras de levier de redressement positifs, en degrés, mesuré à partir de l'angle ue.
L'arc positif doit être pris jusqu'à l'angle uv ;
Stade de l'envahissement est toute étape discrète du processus d'envahissement, y compris le stade qui précède l'équilibrage (s'il y en a un) jusqu'à ce que la position finale d'équilibre ait été atteinte.
1.1 Le facteur sj, pour tout cas d'avarie, quelles que soient les conditions initiales de chargement di, est calculé à l'aide de la formule suivante :
si = minimum {sintermédiaire,i ou sfinal,i.smom,i}
sintermédiaire,i est la probabilité de survivre dans tous les stades intermédiaires de l'envahissement jusqu'à la position finale d'équilibre et est calculée de la manière indiquée au paragraphe 2 ;
sfinal,i est la probabilité de survivre en position finale d'équilibre après l'envahissement.
Elle est calculée de la manière indiquée au paragraphe 3 ;
smom,i est la probabilité de survivre aux moments d'inclinaison et est calculée de la manière indiquée au paragraphe 4.
2 Le facteur sintermédiaire,i est applicable uniquement aux navires à passagers (pour les navires de charge, sintermédiaire,i devrait être pris comme égal à l'unité) et doit être pris comme étant le plus petit des facteurs s obtenus à tous les stades de l'envahissement, y compris le stade précédant l'équilibrage, s'il y en a un, et est calculé comme suit :
Dans cette formule, GZmax ne doit pas être supérieur à 0,05 m et Arc ne doit pas être supérieur à 7°.
Si l'angle d'inclinaison intermédiaire est supérieur à 15°, sintermédiaire = 0.
Lorsque des dispositifs d'équilibrage sont nécessaires, la durée de l'équilibrage ne doit pas être supérieure à 10 minutes.
3 On obtient le facteur sfinal,i à l'aide de la formule :
GZmax ne doit pas être supérieur à 0,12 m ;
Arc ne doit pas être supérieur à 16° ;
K = 1 si ue umin
K = 0 si ue umax
umin est égal à 7° pour les navires à passagers et à 25° pour les navires de charge ; et
umax est égal à 15° pour les navires à passagers et à 30° pour les navires de charge.
4 Le facteur smom,i s'applique uniquement aux navires à passagers (pour les navires de charge, smom,i doit être pris comme égal à l'unité) et est calculé à la position de l'équilibre final à l'aide de la formule suivante :
Déplacement est le déplacement à l'état intact au tirant d'eau de compartimentage ;
Mincl. est le moment d'inclinaison maximal hypothétique, calculé de la manière indiquée à l'alinéa 4.1 ; et
smom,i 1
4.1 Le moment d'inclinaison Mincl. doit être calculé comme suit :
Mincl.
= maximum {Mpassagers ou Mvent ou Membarcations de sauvetage}
4.1.1 Mpassagers est le moment d'inclinaison maximal hypothétique dû au rassemblement des passagers et doit être calculé comme suit :
Mpassagers = (0,075.
B) (tm)
Np est le nombre maximal de passagers que le navire est autorisé à transporter dans les conditions d'exploitation correspondant au tirant d'eau maximal de compartimentage considéré ; et
B est la largeur du navire.
A titre de variante, le moment d'inclinaison peut être calculé en prenant pour hypothèse que les passagers sont répartis à raison de 4 personnes par mètre carré de surface de pont disponible sur un bord du navire, sur les ponts où se trouvent les postes de rassemblement, de manière à produire le moment d'inclinaison le plus défavorable.
On prend aussi pour hypothèse un poids de 75 kg par passager.
4.1.2 Mvent est la force maximale hypothétique du vent qui s'exerce en situation d'avarie :
Mvent = (P.
Z) / 9806 (tm)
P = 120 N/m²
A = aire latérale projetée au-dessus de la flottaison.
Z = distance entre le centre de l'aire latérale projetée au-dessus de la flottaison et T/2 ; et
T = tirant d'eau du navire, di.
4.1.3 Memb + radeaux de sauvetage est le moment d'inclinaison maximal hypothétique dû à la mise à l'eau de toutes les embarcations et de tous les radeaux de sauvetage mis à l'eau sous bossoirs sur un bord du navire avec leur plein chargement.
Pour le calculer, on part des hypothèses suivantes :
.1 on suppose que toutes les embarcations de sauvetage et tous les canots de secours installés sur le bord du côté duquel le navire s'est incliné après avoir subi une avarie sont débordés avec leur plein chargement et sont prêts à être mis à la mer ;
.2 pour les embarcations de sauvetage qui sont conçues pour être mises à l'eau avec leur plein chargement depuis la position d'arrimage, on prend le moment d'inclinaison maximal au cours de la mise à l'eau ;
.3 on suppose qu'un radeau de sauvetage avec son plein chargement est attaché à chaque bossoir sur le bord du côté duquel le navire s'est incliné après avoir subi l'avarie et qu'il est débordé, prêt à être mis à la mer ;
.4 les personnes qui ne se trouvent pas dans les engins de sauvetage débordés ne contribuent pas à augmenter le moment d'inclinaison ou le moment de redressement ; et
.5 on suppose que les engins de sauvetage sur le bord du navire opposé à celui du côté duquel le navire s'est incliné se trouvent en position d'arrimage.
5 L'envahissement asymétrique doit être réduit au minimum, grâce à des dispositions efficaces.
Lorsqu'il est nécessaire de corriger de grands angles de gîte, les moyens adoptés pour l'équilibrage doivent, si possible, être automatiques, mais dans tous les cas où des commandes des dispositifs d'équilibrage sont prévues, leur manœuvre doit pouvoir se faire d'un emplacement situé au-dessus du pont de cloisonnement.
Ces dispositifs, ainsi que leurs commandes, doivent être jugés acceptables par l'Administration (*).
Le capitaine du navire doit être en possession des renseignements nécessaires concernant l'usage des dispositifs d'équilibrage.
(*) Se reporter à la Recommandation sur une méthode normalisée permettant de satisfaire aux prescriptions relatives aux traverses d'équilibrage à bord des navires à passagers, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.266(VIII), telle qu'elle pourra être modifiée.
5.1 Les citernes et les compartiments servant à un tel équilibrage doivent être munis de conduits d'aération ou de moyens équivalents d'une section suffisante pour que le flux d'eau dans les compartiments d'équilibrage ne soit pas retardé.
5.2 Le facteur si doit toujours être pris égal à zéro dans les cas où la flottaison finale, compte tenu de l'enfoncement, de l'inclinaison et de l'assiette, immerge :
.1 le bord inférieur des ouvertures par lesquelles un envahissement progressif peut se produire, cet envahissement n'étant pas pris en considération dans le calcul du facteur si.
Ces ouvertures incluent les conduits d'aération, les manches de ventilation et les ouvertures fermées au moyen de portes ou de panneaux d'écoutille étanches aux intempéries ; et
.2 une partie quelconque du pont de cloisonnement des navires à passagers considérée comme un itinéraire d'évacuation horizontal aux fins de satisfaire aux dispositions du chapitre II-2.
5.3 Le facteur si doit être pris égal à zéro si, compte tenu de l'enfoncement, de l'inclinaison et de l'assiette, l'une quelconque des situations ci-après se produit à un stade intermédiaire ou au stade final de l'envahissement :
.1 immersion d'une ouverture servant d'échappée verticale ménagée dans le pont de cloisonnement aux fins de satisfaire aux dispositions du chapitre II-2 ;
.2 les commandes destinées à actionner les portes étanches à l'eau, les dispositifs d'équilibrage, les soupapes situées sur des tuyautages ou des conduits de ventilation qui sont censés assurer le maintien de l'intégrité des cloisons étanches à l'eau depuis un emplacement situé au-dessus du pont de cloisonnement deviennent inaccessibles ou inutilisables ;
.3 immersion d'une partie des tuyautages ou des conduits de ventilation traversant un cloisonnement étanche à l'eau qui est située dans un compartiment pris en considération dans les cas d'avarie contribuant à l'indice obtenu A, si elle n'est pas munie de moyens de fermeture étanches à l'eau au niveau de chaque cloisonnement.
5.4 Toutefois, si les compartiments supposés envahis du fait d'un envahissement progressif sont pris en considération dans les calculs de stabilité après avarie, on peut calculer plusieurs valeurs de sintermédiaire,i en prenant pour hypothèse un équilibrage à divers autres stades de l'envahissement.
5.5 Sauf dans le cas prévu au paragraphe 5.3.1, les ouvertures fermées par des couvercles de trou d'homme étanches à l'eau et des bouchons à plat pont, les petits panneaux d'écoutille étanches à l'eau, les portes à glissières étanches à l'eau commandées à distance, les hublots de type fixe, ainsi que les portes d'accès et panneaux d'écoutille étanches à l'eau qui doivent rester fermés en mer, n'ont pas besoin d'être pris en considération.
6 En cas de cloisonnements horizontaux étanches à l'eau au-dessus de la flottaison considérée, on obtient la valeur s calculée pour le compartiment ou groupe de compartiments inférieur en multipliant la valeur déterminée conformément au paragraphe 1.1 par le facteur de réduction vm obtenu conformément au paragraphe 6.1, ce facteur représentant la probabilité selon laquelle les espaces situés au-dessus du compartimentage horizontal ne seront pas envahis.
6.1 Le facteur vm est calculé à l'aide de la formule suivante :
Hj,n,m est la hauteur la plus faible au-dessus du tracé de la quille, en mètres, comprise dans une fourchette longitudinale allant de x1(j)... à x2(j+n1) du mième cloisonnement horizontal qui est supposé limiter l'étendue verticale de l'envahissement pour les compartiments touchés considérés ;
Hj,n,m―1 est la hauteur la plus faible au-dessus du tracé de la quille, en mètres, comprise dans une fourchette longitudinale allant de x1-j)... à x2(j+n―1) du (m-1)ième cloisonnement horizontal qui est supposé limiter l'étendue verticale de l'envahissement pour les compartiments touchés considérés ;
j est l'extrémité arrière des compartiments touchés considérés ;
m représente chaque cloisonnement horizontal compté verticalement depuis la ligne de flottaison considérée ;
d est le tirant d'eau en question tel que défini à la règle 2 ; et
x1 et x2 représentent les extrémités du compartiment ou groupe de compartiments considéré à la règle 7-1.
6.1.1 On obtient les facteurs v(Hj,n,m,d) et v(Hj,n,m―1,d) à l'aide des formules suivantes :
Dans lesquelles :
v(Hj,n,m,d) doit être pris égal à 1 si Hm coïncide avec le cloisonnement étanche à l'eau le plus élevé du navire dans la fourchette (x1(j)...x2(j+n―1), et
v(Hj,n,o,d) doit être pris égal à 0.
En aucun cas le facteur vm ne doit être inférieur à 0 ni supérieur à 1.
6.2 En général, on obtient chaque contribution dA à l'indice A dans le cas de compartimentages horizontaux à l'aide de la formule suivante :
vm = la valeur de v calculée conformément au paragraphe 6.1 ;
smin = la valeur la plus faible du facteur s pour toutes les combinaisons d'avarie obtenues lorsque l'avarie hypothétique s'étend de la hauteur d'avarie hypothétique Hm vers le bas.
Perméabilité
1 Aux fins des calculs de compartimentage et de stabilité après avarie prévus dans les règles, la perméabilité de chaque compartiment ou partie de compartiment doit être la suivante :
Destinés aux provisions
Occupés par des locaux d'habitation
Occupés par des machines
Vides
Destinés aux liquides
(1) En choisissant entre les deux nombres celui qui entraîne les exigences les plus sévères.
pour le tirant d'eau ds
pour le tirant d'eau dp
pour le tirant d'eau dl
Espaces à cargaisons sèches
Espaces à conteneurs
Espaces rouliers
Liquides
Prescriptions spéciales relatives
à la stabilité des navires à passagers
1 A bord d'un navire à passagers destiné à transporter 400 personnes ou davantage, le compartimentage étanche à l'eau doit être placé en arrière de la cloison d'abordage de manière que si = 1 pour les trois conditions de chargement sur lesquelles est fondé le calcul de l'indice de compartimentage et en cas d'avarie touchant tous les compartiments situés dans une longueur égale à 0,08 L mesurée à partir de la perpendiculaire avant.
2 Un navire à passagers destiné à transporter 36 personnes ou davantage doit pouvoir résister à une avarie de bordé ayant les dimensions spécifiées au paragraphe 3.
Il est satisfait à la présente règle s'il peut être démontré que si, tel que défini à la règle 7-2, n'est pas inférieur à 0,9 pour les trois conditions de chargement sur lesquelles est fondé le calcul de l'indice de compartimentage.
3 Les dimensions de l'avarie hypothétique à utiliser pour démontrer la conformité avec le paragraphe 2 doit être en fonction à la fois de N, tel que défini à la règle 6, et de Ls, tel que défini à la règle 2, de sorte que :
.1 on doit supposer que l'avarie s'étend verticalement du tracé de la quille hors membres jusqu'à un point allant jusqu'à 12,5 m au-dessus de l'emplacement du tirant d'eau maximal de compartimentage, tel que défini à la règle 2, à moins qu'une hauteur moindre ne donne une valeur de si inférieure, auquel cas cette hauteur moindre doit être utilisée ;
.2 si le navire est destiné à transporter 400 personnes ou davantage, on doit supposer que l'étendue longitudinale de l'avarie est égale à 0,03 Ls mais n'est pas inférieure à 3 m en un endroit quelconque le long du bordé et que la profondeur de l'avarie est égale à 0,1 B sans être inférieure à 0,75 m, mesurée de la muraille du navire vers l'intérieur, perpendiculairement à l'axe du navire au niveau du tirant d'eau maximal de compartimentage ;
.3 si le navire transporte moins de 400 personnes, on doit supposer que l'étendue longitudinale de l'avarie se situe en un endroit quelconque le long du bordé, entre des cloisons transversales étanches à l'eau, à condition que la distance entre deux cloisons étanches à l'eau transversales adjacentes ne soit pas inférieure à la longueur de l'avarie hypothétique.
Si la distance entre les cloisons étanches à l'eau transversales adjacentes est inférieure à la longueur de l'avarie hypothétique, une seule de ces cloisons doit être considérée comme efficace aux fins de démontrer qu'il est satisfait aux dispositions du paragraphe 2 ;
.4 si le navire transporte 36 personnes, on doit supposer que l'étendue longitudinale de l'avarie est égale à 0,015 Ls, mais sans être inférieure à 3 m, et que la profondeur de l'avarie vers l'intérieur est égale à 0,05 B, sans être inférieure à 0,75 m ; et
.5 si le navire transporte plus de 36 personnes mais moins de 400, la longueur et la profondeur de l'avarie utilisées pour calculer les dimensions de l'avarie hypothétique sont obtenues par interpolation linéaire entre les valeurs de la longueur et de la profondeur de l'avarie applicables pour les navires transportant 36 personnes et les navires transportant 400 personnes, ainsi qu'il est spécifié aux alinéas .4 et .2.
Capacité des systèmes des navires
à passagers après envahissement
La présente règle s'applique aux navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date auxquels s'applique la règle II-2/21.
2 Disponibilité des systèmes essentiels en cas d'envahissement (*).
Un navire à passagers doit être conçu de manière que les systèmes mentionnés à la règle II-2/21.4 restent opérationnels en cas d'envahissement de l'un quelconque de ses compartiments étanches à l'eau.
2 Aux fins des calculs de compartimentage et de stabilité après avarie prévus dans les règles, la perméabilité de chaque espace à cargaison ou partie d'espace à cargaison doit être la suivante :
3 D'autres chiffres peuvent être utilisés pour la perméabilité si cela est justifié par des calculs.
(*) Se reporter aux Normes de performance visant à garantir que les systèmes et services restent opérationnels our le retour au port en toute sécurité et pour l'évacuation et l'abandon du navire de manière ordonnée (MSC/Circ.1214).
COMPARTIMENTAGE ET ÉTANCHÉITÉ
À L'EAU ET AUX INTEMPÉRIES
Doubles fonds des navires à passagers et des navires
de charge autres que les navires-citernes
1 Un double fond doit être installé de la cloison d'abordage à la cloison du coqueron arrière, dans la mesure où cela est possible dans la pratique et compatible avec la conception et la bonne exploitation du navire.
2 Là où un double fond est exigé, son plafond doit se prolonger jusqu'à la muraille de manière à protéger le fond jusqu'à l'arrondi de bouchain.
Cette protection est considérée comme satisfaisante si le plafond de double fond ne se trouve en aucun point au-dessous d'un plan parallèle à la ligne de quille situé au moins à une hauteur h de la ligne de quille, calculée à l'aide de la formule suivante :
Toutefois, la valeur de h ne doit en aucun cas être inférieure à 760 mm et elle n'a pas à être considérée comme supérieure à 2 000 mm.
3 Les petits puisards établis dans les doubles fonds pour l'assèchement des cales ne doivent pas être plus profonds qu'il n'est nécessaire.
Des puisards allant jusqu'au bordé peuvent cependant être admis à l'extrémité arrière des tunnels de lignes d'arbre.
D'autres puisards (par exemple les tanks de retour d'huile de graissage sous les machines principales) peuvent être autorisés par l'Administration, si elle estime que les dispositions d'ensemble assurent une protection équivalente à celle que fournit un double fond conforme aux prescriptions de la présente règle.
La distance verticale entre le fond d'un tel puisard et le plan coïncidant avec la ligne de quille ne doit en aucun cas être inférieure à 500 mm.
4 Il n'est pas nécessaire d'installer un double fond au droit des citernes étanches à l'eau, non plus qu'au droit des citernes sèches de dimensions modestes, à condition que la sécurité du navire ne s'en trouve pas compromise dans le cas d'une avarie de fond ou de bordé.
5 Dans le cas de navires à passagers auxquels s'appliquent les prescriptions de la règle 1.5 et qui effectuent un service régulier dans les limites prévues pour un voyage international court tel que défini à la règle III/3.22, l'Administration peut dispenser le navire d'avoir un double fond, si elle considère que l'installation d'un double fond ne serait pas compatible avec la conception et la bonne exploitation du navire.
6 Toute partie d'un navire à passagers ou d'un navire de charge qui n'est pas pourvue d'un double fond conformément aux paragraphes 1, 4 ou 5 doit être capable de résister aux avaries de fond spécifiées au paragraphe 8 dans cette partie du navire.
7 Lorsque la configuration du fond d'un navire à passagers ou d'un navire de charge est inhabituelle, il doit être démontré que le navire est capable de résister aux avaries de fond spécifiées au paragraphe 8.
8 On doit s'assurer qu'il est satisfait aux dispositions du paragraphe 6 ou du paragraphe 7 en démontrant que si, calculé conformément à la règle 7-2, n'est pas inférieur à 1, dans toutes les conditions d'exploitation, lorsque le navire subit, en un endroit quelconque le long du fond, une avarie de fond ayant les dimensions indiquées à l'alinéa .2 ci-dessous, selon la partie affectée du navire :
.1 l'envahissement de tels espaces ne doit pas rendre inutilisables l'alimentation électrique et l'éclairage de secours, les communications internes, les moyens de signalisation et autres dispositifs d'urgence dans d'autres parties du navire ;
.2 on suppose que les dimensions de l'avarie considérée sont les suivantes :
SUR UNE LONGUEUR
de 0,3 L, mesurée à partir de la perpendiculaire avant du navire
EN N'IMPORTE
quel autre
endroit du navire
Etendue longitudinale
1/3 L ²/³ ou 14,5 m, la plus petite des deux valeurs étant retenue
Etendue transversale
B/6 ou 10 m, la plus petite des deux valeurs étant retenue
Etendue verticale, mesurée à partir de la ligne de quille
Construction des cloisons étanches à l'eau
1 Chaque cloison de compartimentage étanche à l'eau, qu'elle soit transversale ou longitudinale, doit être construite avec l'échantillonnage spécifié à la règle 2.17.
Dans tous les cas, les cloisons de compartimentage étanches à l'eau doivent pouvoir résister à au moins la pression due à une colonne d'eau s'élevant jusqu'au pont de cloisonnement.
2 Les baïonnettes et niches pratiquées dans les cloisons étanches à l'eau doivent avoir la même résistance que les parties avoisinantes de la cloison.
Epreuve initiale des cloisons
étanches à l'eau, etc.
1 L'essai par remplissage des espaces étanches à l'eau qui ne sont pas censés contenir de liquides et des cales à cargaison censées contenir du ballast n'est pas obligatoire.
Lorsqu'il n'est pas effectué d'essai par remplissage, un essai à la lance doit être fait lorsque cela est possible dans la pratique.
Cet essai doit être effectué au stade le plus avancé possible de l'aménagement du navire.
Lorsqu'un essai à la lance n'est pas possible dans la pratique en raison des dommages qu'il pourrait faire subir aux machines, à l'isolement du matériel électrique ou aux éléments d'aménagement, on peut le remplacer par un examen visuel minutieux des manchettes soudées, renforcé, lorsque cela est jugé nécessaire, par des moyens tels qu'un ressuage ou un essai d'étanchéité à ultrasons ou un essai équivalent.
Un examen minutieux des cloisons étanches à l'eau doit, de toute façon, être effectué.
2 Le coqueron avant, les doubles fonds (y compris les tunnels de quille) et les coques intérieures doivent être soumis à une épreuve sous une pression correspondant aux prescriptions de la règle 10.1.
3 Les citernes qui sont censées contenir des liquides et qui forment une partie du compartimentage du navire doivent être éprouvées pour vérifier leur étanchéité et la résistance de leur structure sous une pression d'eau correspondant à la pression nominale.
La colonne d'eau ne doit en aucun cas être inférieure à la hauteur des tuyaux de dégagement d'air ou à une hauteur de 2,4 m au-dessus du plafond de la citerne, si cette dernière valeur est supérieure.
4 Les essais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont pour but de vérifier que les dispositions structurales de compartimentage sont étanches à l'eau et ils ne doivent pas être considérés comme sanctionnant l'aptitude d'un compartiment quelconque à recevoir des combustibles liquides ou à être utilisé à d'autres usages particuliers pour lesquels un essai d'un caractère plus sévère pourrait être exigé compte tenu de la hauteur que le liquide peut atteindre dans la citerne considérée ou dans les tuyautages qui la desservent.
Cloisons de coqueron et de la tranche des machines,
tunnels des lignes d'arbre, etc.
1 Il doit être installé une cloison d'abordage qui soit étanche à l'eau jusqu'au pont de cloisonnement.
Cette cloison doit être placée à une distance de la perpendiculaire avant qui soit égale au moins à 0,05 L ou à 10 m, si cette distance est inférieure, et, sauf autorisation contraire accordée par l'Administration, elle ne doit pas être située à une distance de la perpendiculaire de plus de 0,08 L ou 0,05 L + 3 m, si cette valeur est supérieure.
2 Lorsqu'une partie quelconque du navire située au-dessous de la ligne de flottaison, telle qu'une étrave à bulbe, se prolonge au-delà de la perpendiculaire avant, les distances prescrites au paragraphe 1 doivent être mesurées à partir d'un point situé :
.1 soit à mi-distance de ce prolongement ;
.2 soit à une distance égale à 0,015 L en avant de la perpendiculaire avant ;
.3 soit à une distance de 3 m en avant de la perpendiculaire avant ;
la valeur la plus faible étant retenue.
3 La cloison peut présenter des baïonnettes ou des niches à condition que celles-ci restent dans les limites prescrites aux paragraphes 1 ou 2.
4 Aucune porte, aucun trou d'homme, aucune ouverture d'accès, aucun conduit d'aération ni autre ouverture ne doivent être ménagés dans la cloison d'abordage au-dessous du pont de cloisonnement.
5.1 Sauf dans le cas prévu au paragraphe 5.2, un seul tuyau peut traverser la cloison d'abordage au-dessous du pont de cloisonnement pour acheminer le liquide contenu dans le coqueron avant, à condition que ce tuyau soit muni d'une vanne à fermeture à vis qui puisse être commandée d'un emplacement situé au-dessus du pont de compartimentage et dont la boîte de distribution soit fixée à la cloison d'abordage, à l'intérieur du coqueron avant.
L'Administration peut toutefois accepter que cette vanne soit fixée sur la face arrière de la cloison d'abordage, à condition qu'il soit possible d'y accéder facilement dans toutes les conditions de service et que le local dans lequel elle est située ne soit pas un espace à cargaison.
Tous les sectionnements doivent être en acier, en bronze ou en autre matériau ductile approuvé.
Les sectionnements en fonte ordinaire ou matériau de même nature sont interdits.
5.2 Si le coqueron avant est divisé pour recevoir deux espèces de liquides différents, l'Administration peut accepter que la cloison d'abordage soit traversée au-dessous du pont de cloisonnement par deux tuyaux, installés chacun de la manière prescrite au paragraphe 5.1, à condition que cette Administration soit convaincue qu'il n'y a pas d'autre solution que d'installer ce second tuyau et que, compte tenu du compartimentage supplémentaire prévu dans le coqueron avant, la sécurité du navire demeure assurée.
(Corr 80/24/Add.1.)
6 Lorsqu'il existe à l'avant une longue superstructure, la cloison d'abordage doit être prolongée, de manière étanche aux intempéries, jusqu'au pont situé immédiatement au-dessus du pont de cloisonnement.
Le prolongement de la cloison peut ne pas être placé directement au-dessus de la cloison qui se trouve en dessous, pourvu qu'il soit situé dans les limites prescrites aux paragraphes 1 ou 2, sauf dans le cas prévu au paragraphe 7, et que la partie du pont qui forme baïonnette soit effectivement étanche aux intempéries.
Le prolongement doit être disposé de manière à ne pas risquer d'être endommagé par la porte d'étrave en cas d'avarie ou de détachement de cette dernière.
7 Dans le cas des navires pourvus d'une porte d'étrave à bord desquels une rampe de chargement en pente fait partie du prolongement de la cloison d'abordage au-dessus du pont de cloisonnement, la rampe doit être étanche aux intempéries sur toute sa longueur.
A bord des navires de charge, la partie de la rampe qui se trouve à plus de 2,3 m au-dessus du pont de cloisonnement peut s'étendre à l'avant de la limite prescrite aux paragraphes 1 ou 2.
Une rampe qui ne satisfait pas aux prescriptions ci-dessus ne doit pas être considérée comme un prolongement de la cloison d'abordage.
8 Le nombre des ouvertures pratiquées dans le prolongement de la cloison d'abordage au-dessus du pont de franc-bord doit être limité au minimum compatible avec la conception et l'exploitation normale du navire.
Toutes ces ouvertures doivent pouvoir être fermées de manière étanche aux intempéries.
9 Des cloisons doivent être prévues pour séparer la tranche des machines des espaces à cargaison et des locaux d'habitation situés à l'avant et à l'arrière ; ces cloisons doivent être rendues étanches à l'eau jusqu'au pont de cloisonnement.
A bord des navires à passagers, il doit être également prévu une cloison de coqueron arrière qui soit étanche à l'eau jusqu'au pont de cloisonnement.
Toutefois, la cloison de coqueron arrière peut présenter une baïonnette au-dessous de ce pont, pourvu que le degré de sécurité du navire en ce qui concerne le compartimentage ne s'en trouve pas diminué.
10 Dans tous les cas, les tubes de sortie d'arbres arrière doivent être enfermés dans des espaces étanches à l'eau d'un volume modeste.
A bord des navires à passagers, le presse-étoupe arrière doit être placé dans un tunnel d'arbre étanche à l'eau ou dans un autre espace étanche à l'eau séparé du compartiment des tubes de sortie d'arbres arrière et d'un volume tel qu'en cas de fuite du presse-étoupe le pont de cloisonnement ne soit pas immergé.
A bord des navires de charge, d'autres mesures permettant de réduire au minimum le risque d'entrée d'eau dans le navire en cas d'avarie des installations de tubes de sortie d'arbres arrière peuvent être prises à la discrétion de l'Administration.
Ouvertures au-dessous du pont de cloisonnement
dans les cloisons étanches à l'eau des navires à passagers
1 Le nombre des ouvertures pratiquées dans les cloisons étanches à l'eau doit être limité au minimum compatible avec la conception et la bonne exploitation du navire ; ces ouvertures doivent être pourvues de dispositifs de fermeture satisfaisants.
2.1 Si des tuyautages, dalots, câbles électriques, etc., traversent des cloisons étanches à l'eau, des dispositions doivent être prises pour maintenir l'intégrité de l'étanchéité à l'eau de ces cloisons.
2.2 Il ne peut exister, sur les cloisons étanches à l'eau, de sectionnements ne faisant pas partie d'un circuit de tuyautages.
2.3 Il ne doit pas être utilisé de plomb ou autre matériau sensible à la chaleur pour les circuits traversant des cloisons étanches à l'eau, lorsque la détérioration de ces circuits, en cas d'incendie, compromettrait l'étanchéité à l'eau de ces cloisons.
3 Il ne peut exister ni porte, ni trou d'homme, ni aucune ouverture d'accès dans les cloisons transversales étanches à l'eau séparant un local à cargaison d'un local à cargaison contigu, sauf dans les cas prévus au paragraphe 9.1 et à la règle 14.
4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, et à l'exception des portes des tunnels de lignes d'arbre, il ne doit pas exister plus d'une porte dans chaque cloison étanche à l'intérieur des locaux contenant les machines principales et auxiliaires, y compris les chaudières servant à la propulsion.
Si le navire comporte deux lignes d'arbre ou plus, les tunnels doivent communiquer par un passage.
Ce passage ne doit comporter qu'une seule porte de communication avec l'espace réservé aux machines s'il y a deux lignes d'arbre et ne doit pas comporter plus de deux portes de communication avec l'espace réservé aux machines s'il y a plus de deux lignes d'arbre.
Toutes ces portes doivent être à glissières et placées de manière que leurs seuils soient aussi hauts que possible.
La commande à main pour la manœuvre de ces portes à partir d'un emplacement se trouvant au-dessus du pont de cloisonnement doit être située à l'extérieur de l'espace affecté aux machines.
5.1 Les portes étanches à l'eau, sauf dans les cas prévus au paragraphe 9.1 et à la règle 14, doivent être des portes à glissières mues par des sources d'énergie, qui satisfassent aux prescriptions du paragraphe 7 et doivent pouvoir être fermées simultanément depuis le pupitre central de manœuvre situé sur la passerelle de navigation dans un délai maximal de 60 s, le navire étant en position droite.
5.2 Qu'elles soient actionnées manuellement ou par des sources d'énergie, les commandes de toutes les portes à glissières étanches à l'eau mues par des sources d'énergie doivent permettre d'assurer la fermeture des portes lorsque le navire a une gîte de 15° d'un bord ou de l'autre.
Il y a aussi lieu de tenir compte des forces susceptibles de s'exercer sur la porte, d'un côté ou de l'autre, lorsque l'eau s'écoule à travers l'ouverture, exerçant une pression statique équivalant à une hauteur d'eau de 1 m au moins au-dessus du seuil sur la ligne médiane de la porte.
5.3 Les commandes des portes étanches à l'eau, y compris les conduites hydrauliques et câbles électriques, doivent être placées le plus près possible des cloisons dans lesquelles ces portes sont installées, afin qu'elles risquent le moins possible d'être endommagées si le navire subit une avarie.
L'emplacement des portes étanches et de leurs commandes doit être tel que, si le navire subit une avarie d'une étendue transversale (mesurée de la muraille du navire vers l'intérieur et perpendiculairement à l'axe longitudinal au niveau du tirant d'eau maximal de compartimentage) égale ou inférieure au cinquième de la largeur du navire, telle que définie à la règle 2, le fonctionnement des portes étanches à l'eau hors de la partie endommagée du navire ne soit pas affecté.
6 Toutes les portes étanches à l'eau à glissières mues par des sources d'énergie doivent être dotées de dispositifs de signalisation indiquant, à tous les postes de manœuvre à distance, si les portes sont ouvertes ou fermées.
Les postes de manœuvre à distance doivent être situés uniquement sur la passerelle de navigation, conformément aux dispositions du paragraphe 7.1.5, et à l'emplacement au-dessus du pont de cloisonnement spécifié au paragraphe 7.1.4 pour la manœuvre manuelle.
7.1 Chaque porte étanche à l'eau à glissières mue par une source d'énergie :
.1 doit être à déplacement vertical ou horizontal ;
.2 doit, sous réserve des dispositions du paragraphe 10, être normalement limitée à une largeur d'ouverture maximale de 1,2 m.
L'Administration peut autoriser des portes d'une largeur supérieure uniquement dans la mesure où elle le juge nécessaire pour l'exploitation efficace du navire et à condition que d'autres mesures de sécurité, notamment les suivantes, soient prises en considération :
.2.1 étudier tout particulièrement la résistance de la porte et de ses dispositifs de fermeture afin d'éviter toute fuite ; et
.2.2 la porte doit être située à l'intérieur de la zone d'avarie B/5 ;
.3 doit être dotée du matériel nécessaire pour utiliser l'énergie électrique, l'énergie hydraulique ou toute autre source d'énergie qui peut être acceptée par l'Administration, aux fins d'ouverture et de fermeture ;
.4 doit être pourvue d'un mécanisme individuel de commande manuelle.
Il doit être possible d'ouvrir et de fermer la porte manuellement sur place des deux côtés et, en outre, de fermer la porte depuis un emplacement accessible situé au-dessus du pont de cloisonnement, par un mouvement de manivelle à rotation, ou par un autre mouvement présentant le même degré de sécurité jugé acceptable par l'Administration.
Le sens de rotation ou de tout autre mouvement éventuel doit être clairement indiqué à tous les postes de manœuvre.
Le temps nécessaire pour assurer manuellement la fermeture complète de la porte ne doit pas dépasser 90 s, le navire étant en position droite ;
.5 doit être dotée de commandes permettant d'ouvrir et de fermer la porte depuis les deux côtés de la porte au moyen d'une source d'énergie mais aussi de fermer cette porte par le même moyen à partir du pupitre central de manœuvre situé sur la passerelle de navigation ;
.6 doit être équipée d'une alarme sonore, distincte de toute autre alarme dans la zone, qui retentira, chaque fois que la porte sera fermée à distance au moyen d'une source d'énergie, pendant au moins 5 s mais pas plus de 10 s avant que le mouvement de fermeture de la porte soit amorcé et qui continuera à retentir jusqu'à ce que la porte soit complètement fermée.
En cas de manœuvre manuelle à distance, il suffit que l'alarme sonore retentisse uniquement lorsque la porte est en mouvement.
En outre, dans les locaux à passagers et dans les zones où le niveau de bruit ambiant est élevé, l'Administration peut exiger que l'alarme sonore soit accompagnée d'un signal visuel intermittent au niveau de la porte ; et
.7 doit avoir une vitesse à peu près uniforme de fermeture lorsqu'elle est mue par une source d'énergie.
Le temps de fermeture, à compter du moment où la porte commence à se fermer jusqu'au moment où elle est complètement fermée, ne doit en aucun cas être inférieur à 20 s ni supérieur à 40 s, le navire étant en position droite.
7.2 L'énergie électrique nécessaire pour faire fonctionner les portes étanches à l'eau à glissières mues par des sources d'énergie doit être fournie à partir du tableau de secours soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tableau de distribution spécialisé situé au-dessus du pont de cloisonnement.
Les circuits connexes de commande, d'indicateurs et d'alarme doivent être alimentés à partir du tableau de secours soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tableau de distribution spécialisé situé au-dessus du pont de cloisonnement, et pouvoir être alimentés automatiquement par la source transitoire d'énergie électrique de secours prescrite par la règle 42.3.1.3 en cas de défaillance de la source d'énergie électrique principale ou de secours.
7.3 Les portes étanches à l'eau à glissières mues par des sources d'énergie doivent être dotées :
.1 soit d'un dispositif hydraulique central comportant deux sources d'énergie indépendantes dont chacune est constituée par un moteur et une pompe capables de fermer simultanément toutes les portes.
Il doit exister en outre, pour l'ensemble de l'installation, des accumulateurs hydrauliques de capacité suffisante pour assurer au moins trois mouvements successifs de l'ensemble des portes, à savoir fermeture - ouverture - fermeture, lorsque le navire a une contre-gîte de 15°.
Ces trois mouvements doivent pouvoir être effectués lorsque l'accumulateur est à la pression correspondant à l'amorçage de la pompe.
Le fluide utilisé doit être choisi en fonction des températures susceptibles d'être rencontrées par l'installation durant son service.
Le dispositif de manœuvre mû par une source d'énergie doit être conçu de manière à empêcher qu'une défaillance unique de la tuyauterie du circuit hydraulique puisse affecter le fonctionnement de plus d'une porte ; le dispositif hydraulique doit être pourvu d'une alarme de niveau bas pour les réservoirs de fluide hydraulique desservant le dispositif de manœuvre mû par une source d'énergie et d'une alarme de pression basse du gaz ou d'un autre moyen efficace de surveillance de la perte d'énergie emmagasinée dans les accumulateurs hydrauliques.
Les signaux d'alarme doivent être sonores et visuels et se déclencher au pupitre central de manœuvre situé sur la passerelle de navigation ;
.2 soit d'un dispositif hydraulique propre à chaque porte dont la source d'énergie est constituée par un moteur et une pompe capables d'ouvrir et de fermer la porte.
Il doit exister, en outre, un accumulateur hydraulique de capacité suffisante pour assurer au moins trois mouvements successifs de la porte, à savoir fermeture - ouverture - fermeture, lorsque le navire a une contre-gîte de 15°.
Le fluide utilisé doit être choisi en fonction des températures susceptibles d'être endurées par l'installation durant son service.
Une alarme de groupe qui se déclenche en cas de pression basse du gaz, ou un autre moyen efficace de surveillance de la perte d'énergie emmagasinée dans les accumulateurs hydrauliques, doit être prévue au pupitre central de manœuvre situé sur la passerelle de navigation.
Un indicateur de la perte d'énergie emmagasinée doit également être prévu à chaque poste de manœuvre local ;
.3 soit d'un dispositif et d'un moteur électriques propres à chaque porte, la source d'énergie étant, dans chaque cas, constituée par un moteur capable d'ouvrir et de fermer la porte.
La source d'énergie doit pouvoir être alimentée automatiquement par la source transitoire d'énergie électrique de secours prescrite par la règle 42.4.2, en cas de défaillance de la source d'énergie électrique principale ou de secours, et avoir une capacité suffisante pour assurer au moins trois mouvements successifs de la porte, à savoir fermeture - ouverture - fermeture, lorsque le navire a une contre-gîte de 15°.
Les dispositifs spécifiés aux paragraphes 7.3.1, 7.3.2 et 7.3.3 devraient satisfaire aux dispositions suivantes : les systèmes moteurs des portes à glissières étanches à l'eau mues par une source d'énergie doivent être indépendants de tout autre système moteur.
Une défaillance unique des dispositifs de manœuvre mus par une source d'énergie électrique ou hydraulique, à l'exclusion du dispositif hydraulique de mise en marche, ne doit pas empêcher l'utilisation de la commande manuelle d'une porte quelconque.
7.4 Des poignées de manœuvre locale doivent être prévues de chaque côté de la cloison à une hauteur minimale de 1,6 m au-dessus du plancher ; elles doivent être disposées de telle façon qu'une personne passant par la porte puisse maintenir les deux poignées dans la position d'ouverture et ne puisse pas faire fonctionner involontairement le système de fermeture mû par une source d'énergie.
Le sens dans lequel les poignées doivent être actionnées pour ouvrir et fermer la porte doit correspondre à la direction du mouvement de la porte et doit être clairement indiqué.
7.5 Dans toute la mesure du possible, les matériels et éléments électriques destinés aux portes étanches à l'eau doivent être situés au-dessus du pont de cloisonnement et en dehors des zones et espaces dangereux.
7.6 Les enveloppes des éléments électriques qu'il est nécessaire d'installer au-dessous du pont de cloisonnement doivent assurer une protection appropriée contre l'entrée d'eau (*).
.3 si une avarie de dimensions inférieures à celles de l'avarie maximale décrite à l'alinéa .2 entraîne des conditions plus graves, il faudrait prendre en considération cette avarie-là.
9 Dans le cas des grandes cales inférieures des navires à passagers, l'Administration peut exiger un double fond d'une hauteur plus importante, sans que cette hauteur, mesurée à partir de la ligne de quille, dépasse B/10 ou 3 m, la plus petite de ces deux valeurs étant retenue.
On peut sinon calculer les avaries de fond pour ces zones conformément aux dispositions du paragraphe 8, mais en supposant que ces avaries ont une étendue verticale plus importante.
(*) Se reporter aux normes suivantes de la publication n° 529 (1976) de la CEI : .1 moteurs électriques, circuits associés et dispositifs de commande : degré de protection : IPX 7 ; .2 indicateurs de position des portes et éléments des circuits associés : degré de protection : IPX 8 ; et .3 signaux avertisseurs de mouvement des portes : degré de protection : IPX 6.
7.7 Les circuits électriques d'alimentation et de commande, ainsi que ceux des indicateurs et des alarmes, doivent être protégés contre les défaillances de telle manière qu'une panne survenant dans un circuit de porte n'entraîne de panne dans aucun autre circuit de porte.
En cas de courts-circuits ou autres pannes des circuits d'alarme et des circuits d'indicateurs d'une porte, cette porte doit pouvoir continuer à fonctionner au moyen de sa source d'énergie.
Des dispositions doivent être prises pour empêcher que l'infiltration d'eau dans les matériels électriques situés au-dessous du pont de cloisonnement ne provoque l'ouverture de la porte.
7.8 Une panne électrique unique survenant au dispositif de manœuvre ou au dispositif de commande d'une porte étanche à glissières mue par une source d'énergie ne doit pas entraîner l'ouverture d'une porte fermée.
L'alimentation en énergie électrique devrait être surveillée de façon continue en un point du circuit électrique aussi proche que possible de chacun des moteurs prescrits au paragraphe 7.3.
Toute panne électrique détectée à ce point devrait déclencher une alarme sonore et visuelle au pupitre central de manœuvre situé sur la passerelle de navigation.
8.1 Le pupitre central de manœuvre situé sur la passerelle de navigation doit être doté d'un commutateur principal de manœuvre comportant deux types de commandes : la "commande locale” doit permettre à toute porte d'être ouverte ou fermée sur place après utilisation, la fermeture ne devant pas être automatique ; la commande "portes fermées” doit automatiquement fermer toute porte qui est ouverte.
La commande "portes fermées” doit permettre d'ouvrir les portes sur place et doit automatiquement refermer les portes après désengagement du mécanisme de manœuvre sur place.
Le commutateur principal de manœuvre doit normalement être sur la position "commande locale”.
La commande "portes fermées” ne doit être utilisée qu'en cas d'urgence ou aux fins de vérification.
Il y a lieu de prêter une attention particulière à la fiabilité du commutateur principal de manœuvre.
8.2 Le pupitre central de manœuvre situé sur la passerelle de navigation doit être pourvu d'un diagramme indiquant l'emplacement de chaque porte ainsi que d'indicateurs visuels montrant si chaque porte est ouverte ou fermée.
Une lumière rouge indique que la porte est grande ouverte et une lumière verte, qu'elle est complètement fermée.
Lors de la fermeture commandée à distance, la lumière rouge clignotante indique que la porte se trouve dans une position intermédiaire.
Le circuit indicateur doit être indépendant du circuit de commande de chaque porte.
8.3 Il ne doit pas être possible d'ouvrir une porte à distance à partir du pupitre central de manœuvre.
9.1 Si l'Administration est convaincue que l'installation de telles portes est d'une nécessité absolue, des portes étanches à l'eau d'une construction satisfaisante peuvent être installées dans les cloisons étanches d'entrepont des espaces à cargaison.
Ces portes peuvent être des portes à charnières, roulantes ou à glissières, mais ne doivent pas comporter de commande à distance.
Elles doivent être placées au niveau le plus élevé et aussi loin du bordé extérieur qu'il est possible de le faire dans la pratique, mais leurs bords verticaux extérieurs ne doivent en aucun cas se trouver à une distance du bordé extérieur inférieure à un cinquième de la largeur du navire, telle qu'elle est définie à la règle 2, cette distance étant mesurée perpendiculairement à l'axe longitudinal au niveau du tirant d'eau maximal de compartimentage.
9.2 Toute porte de ce type à laquelle il est possible d'accéder pendant le voyage, doit être munie d'un dispositif qui empêche de l'ouvrir sans autorisation.
Lorsqu'il est envisagé d'installer des portes de cette nature, leur nombre et le détail de leur disposition font l'objet d'un examen spécial par l'Administration.
10 L'emploi de panneaux démontables n'est toléré que dans la tranche des machines.
L'Administration peut autoriser le remplacement de ces paneaux démontables par des portes étanches à l'eau à glissières mues par des sources d'énergie de plus grandes dimensions que celles qui sont spécifiées au paragraphe 7.1.2, à condition qu'il n'en soit pas ménagé plus d'une dans chaque cloison étanche à l'eau et à condition que ces portes soient censées rester fermées pendant la navigation, sauf en cas d'impérieuse nécessité, à la discrétion du capitaine.
Ces portes n'ont pas à satisfaire aux prescriptions du paragraphe 7.1.4 exigeant qu'elles puissent être complètement fermées manuellement en 90 s.
11.1 Si des tambours ou tunnels reliant les logements du personnel aux chaufferies, ou disposés pour renfermer des tuyautages ou pour tout autre but, sont ménagés à travers les cloisons étanches à l'eau, ces tambours ou tunnels doivent être étanches à l'eau et satisfaire aux prescriptions de la règle 16-1.
L'accès à l'une au moins des extrémités de ces tunnels ou tambours, si l'on s'en sert en mer comme passage, doit se faire par un puits étanche d'une hauteur suffisante pour déboucher au-dessus du pont de cloisonnement.
L'accès à l'autre extrémité peut se faire par une porte étanche à l'eau du type exigé par son emplacement dans le navire.
Aucun de ces tunnels ou tambours ne doit traverser la cloison de compartimentage immédiatement en arrière de la cloison d'abordage.
11.2 Lorsqu'il est envisagé d'installer des tunnels traversant des cloisons étanches à l'eau, le cas doit faire l'objet d'un examen spécial par l'Administration.
11.3 Si des tambours reliant aux cales frigorifiques ou aux conduits de ventilation ou de tirage forcé traversent plus d'une cloison étanche à l'eau, les moyens de fermeture prévus à ces ouvertures doivent être mus par des sources d'énergie et pouvoir être fermés depuis un poste central situé au-dessus du pont de cloisonnement.
Ouvertures dans les cloisons et les ponts intérieurs
étanches à l'eau à bord des navires de charge
1 Le nombre des ouvertures pratiquées dans les cloisonnements étanches à l'eau doit être réduit au minimum compatible avec la conception et la bonne exploitation du navire.
Lorsqu'il est nécessaire de pratiquer des ouvertures dans les cloisons et les ponts intérieurs étanches à l'eau aux fins d'accès ou pour des tuyautages, des conduits de ventilation, des câbles électriques, etc., des dispositions doivent être prises pour maintenir l'étanchéité à l'eau.
L'Administration peut accepter qu'il soit dérogé aux dispositions relatives à l'étanchéité à l'eau des ouvertures au-dessus du pont de franc-bord, à condition qu'il soit démontré que tout envahissement progressif peut être aisément maîtrisé et que la sécurité du navire n'est pas compromise.
2 Les portes prévues pour garantir l'étanchéité à l'eau des ouvertures intérieures qui sont utilisées en mer doivent être des portes à glissières étanches à l'eau pouvant être fermées à distance depuis la passerelle et doivent pouvoir également être manœuvrées localement de chaque côté de la cloison.
Des indicateurs signalant si les portes sont ouvertes ou fermées doivent être prévus au poste de commande et une alarme sonore doit être prévue pour signaler la fermeture de la porte.
La source d'énergie, la commande et les indicateurs doivent pouvoir fonctionner en cas de défaillance de la source d'énergie principale.
Il faut veiller, en particulier, à minimiser les effets d'une défaillance du système de commande.
Chaque porte à glissières étanche à l'eau mue par une source d'énergie doit être pourvue d'un mécanisme individuel actionné manuellement.
Il doit être possible d'ouvrir et de fermer la porte à la main d'un côté et de l'autre à la porte même.
3 Les portes d'accès et les panneaux des écoutilles d'accès qui restent normalement fermés en mer et sont destinés à garantir l'étanchéité à l'eau des ouvertures intérieures doivent être munis de dispositifs installés localement et sur la passerelle afin d'indiquer si ces portes ou panneaux d'écoutille sont ouverts ou fermés.
Une notice indiquant que ces portes ou ces panneaux d'écoutille ne doivent pas être laissés ouverts doit être affichée sur chacun d'eux.
4 Des portes ou des rampes étanches à l'eau de construction satisfaisante peuvent être installées aux fins de compartimentage interne dans les grands espaces à cargaison, à condition que l'Administration les juge indispensables.
Ces portes ou rampes peuvent être à charnières, roulantes ou à glissières, mais ne doivent pas comporter de commande à distance (*).
Toute porte ou rampe de ce type à laquelle il est possible d'accéder pendant le voyage doit être munie d'un dispositif qui empêche de l'ouvrir sans autorisation.
5 Les autres dispositifs de fermeture qui sont maintenus fermés en permanence en cours de navigation pour assurer l'étanchéité à l'eau des ouvertures intérieures doivent comporter chacun une notice indiquant qu'ils doivent être maintenus fermés.
Il n'y a pas lieu d'afficher une telle notice sur les trous d'homme pourvus de couvercles assujettis par des boulons à intervalles rapprochés.
(*) Se reporter à l'Interprétation de certaines règles de la partie B-1 du chapitre II-1 de la Convention SOLAS (circulaire MSC/Circ.651).
Navires à passagers transportant des véhicules utilitaires
et le personnel qui les accompagne
1 La présente règle s'applique aux navires à passagers conçus ou adaptés pour le transport de véhicules utilitaires et du personnel qui les accompagne.
2 Lorsque, à bord d'un tel navire, le nombre total des passagers, qui comprend le personnel qui accompagne les véhicules, n'est pas supérieur à 12 + Ad /25 (Ad étant égal à la surface totale de pont (exprimée en mètres carrés) des espaces qui sont disponibles aux véhicules utilitaires et dont la hauteur libre, à l'emplacement d'arrimage et à leur entrée, n'est pas inférieure à 4 m), les dispositions des règles 13.9.1 et 13.9.2 concernant les portes étanches à l'eau sont applicables ; sauf que, les portes peuvent être installées à n'importe quel niveau des cloisons étanches à l'eau séparant les espaces à cargaison.
De plus, des indicateurs automatiques signalant que chaque porte est fermée et que les dispositifs de fermeture des portes sont verrouillés doivent être prévues sur la passerelle de navigation.
3 Le navire ne peut pas être autorisé à transporter un nombre de passagers supérieur à celui prévu au paragraphe 2 si une porte étanche à l'eau n'a pas été installée conformément aux dispositions de la présente règle.
Ouvertures dans le bordé extérieur au-dessous du pont de cloisonnement des navires à passagers et au-dessous du pont de franc-bord des navires de charge
1 Le nombre des ouvertures pratiquées dans le bordé extérieur doit être limité au minimum compatible avec la conception et la bonne exploitation du navire.
2 La disposition et l'efficacité des moyens de fermeture de toutes les ouvertures pratiquées dans le bordé extérieur du navire doivent correspondre au but à atteindre et à l'emplacement où ils sont fixés ; ils doivent, d'une manière générale, être jugés satisfaisants par l'Administration.
3.1 Sous réserve des prescriptions de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur, le bord inférieur des hublots ne doit, en aucun cas, se trouver au-dessous d'une ligne tracée sur le bordé parallèlement au livet du pont de cloisonnement et ayant son point le plus bas à 2,5 % de la largeur du navire au-dessus du tirant d'eau maximal de compartimentage ou à 500 mm si cette distance est supérieure.
3.2 Tous les hublots dont les bords inférieurs sont au-dessous du pont de cloisonnement des navires à passagers ou du pont de franc-bord des navires de charge, ainsi qu'il est autorisé au paragraphe 3.1, doivent être construits de telle sorte que nul ne puisse les ouvrir sans l'autorisation du capitaine.
4 Des tapes à charnières robustes, disposées de manière à pouvoir être aisément et efficacement fermées et verrouillées de façon étanche à l'eau, doivent être installées sur tous les hublots ; toutefois, sur l'arrière du huitième de la longueur du navire à partir de la perpendiculaire avant, et au-dessus d'une ligne tracée parallèlement au livet du pont de cloisonnement et ayant son point le plus bas à 3,7 m plus 2,5 % de la largeur du navire au-dessus du tirant d'eau maximal de compartimentage, les tapes peuvent être amovibles dans les locaux réservés aux passagers autres que ceux réservés aux passagers d'entrepont, sauf si la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur, soient inamovibles.
Ces tapes amovibles doivent être rangées à proximité des hublots qu'elles sont destinées à fermer.
5.1 Aucun hublot ne peut être installé dans les locaux affectés exclusivement au transport de marchandises ou de charbon.
5.2 Des hublots peuvent toutefois être installés dans des espaces affectés alternativement au transport de marchandises ou de passagers, mais ils doivent être construits de telle façon que personne ne puisse ouvrir ces hublots ou leurs tapes sans l'autorisation du capitaine.
6 Aucun hublot de ventilation automatique ne peut être installé dans le bordé extérieur du navire au-dessous du pont de cloisonnement des navires à passagers et du pont de franc-bord des navires de charge sans l'autorisation spéciale de l'Administration.
7 Le nombre de dalots, tuyaux de décharge sanitaire et autres ouvertures similaires dans le bordé extérieur doit être réduit le plus possible, soit en utilisant chaque orifice de décharge pour le plus grand nombre possible de tuyaux, sanitaires ou autres, soit d'une autre manière satisfaisante.
8.1 Toutes les prises d'eau et décharges dans le bordé extérieur doivent être munies de dispositifs efficaces et accessibles qui empêchent toute entrée accidentelle d'eau dans le navire.
8.2.1 Sous réserve des prescriptions de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur et des dispositions du paragraphe 8.3, chaque décharge indépendante partant d'espaces situés au-dessous du pont de cloisonnement des navires à passagers et du pont de franc-bord des navires de charge et traversant le bordé extérieur doit être pourvue soit d'un clapet automatique de non-retour muni d'un moyen de fermeture directe, manœuvrable depuis un point situé au-dessus du pont de cloisonnement, soit de deux clapets automatiques de non-retour sans moyen de fermeture directe, pourvu que le clapet le plus rapproché de l'axe du navire soit situé au-dessus du tirant d'eau maximal de compartimentage et soit toujours accessible pour être examiné dans les conditions de service.
Lorsque l'on emploie un clapet muni d'un moyen de fermeture directe, le poste de manœuvre au-dessus du pont de cloisonnement doit toujours être facilement accessible et il doit comporter des indicateurs d'ouverture et de fermeture.
8.2.2 Les prescriptions de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur s'appliquent aux décharges qui partent de locaux situés au-dessus du pont de cloisonnement des navires à passagers ou d'espaces situés au-dessous du pont de franc-bord des navires de charge et qui traversent le bordé extérieur.
8.3 Les prises d'eau et décharges principales et auxiliaires des locaux de machines qui desservent les machines doivent être pourvues de sectionnements interposés, à des endroits facilement accessibles, entre les tuyaux et le bordé extérieur, ou entre les tuyaux et les caissons fixés sur le bordé extérieur.
Dans les locaux de machines gardés, les sectionnements peuvent n'être commandés que sur place et doivent comporter des indicateurs d'ouverture et de fermeture.
8.4 Les parties mobiles qui traversent le bordé extérieur au-dessous du tirant d'eau maximal de compartimentage doivent être pourvues d'un dispositif d'étanchéité jugé acceptable par l'Administration.
Le presse-étoupe intérieur doit être enfermé dans un espace étanche à l'eau d'un volume tel qu'en cas d'envahissement le pont de cloisonnement ne soit pas immergé.
L'Administration peut exiger qu'en cas d'envahissement de ce compartiment les sources d'énergie électrique, l'éclairage, les communications internes, les signaux, qu'il s'agisse de systèmes essentiels ou de secours, ou encore d'autres dispositifs d'urgence, restent utilisables dans les autres parties du navire.
8.5 Tous les sectionnements et autres dispositifs fixés à la coque qui sont prescrits par la présente règle doivent être en acier, en bronze ou en autre matériau ductile approuvé.
Tous les tuyaux visés par la présente règle doivent être en acier ou en autre matériau équivalent jugé satisfaisant par l'Administration.
9 Les sabords de coupée, de chargement et de mazoutage situés au-dessous du pont de cloisonnement des navires à passagers ou du pont de franc-bord des navires de charge doivent être étanches à l'eau et ne doivent en aucun cas être situés de façon que leur point le plus bas se trouve au-dessous du tirant d'eau maximal de compartimentage.
10.1 Les ouvertures intérieures des manches à escarbilles, manches à ordures, etc., doivent être pourvues d'un couvercle efficace.
10.2 Si ces ouvertures sont situées au-dessous du pont de cloisonnement des navires à passagers ou du pont de franc-bord des navires de charge, leur couvercle doit être étanche à l'eau et il faut, en outre, installer dans la manche un clapet de non-retour placé dans un endroit accessible au-dessus du tirant d'eau maximal de compartimentage.
Ouvertures extérieures à bord des navires de charge
1 Toutes les ouvertures extérieures conduisant à des compartiments supposés intacts dans l'analyse des avaries qui sont situées au-dessous de la flottaison finale après avarie doivent être étanches à l'eau.
2 Les ouvertures extérieures qui doivent être étanches à l'eau conformément au paragraphe 1 doivent, à l'exception des panneaux de chargement, être pourvues d'indicateurs à la passerelle.
3 Les ouvertures ménagées dans le bordé extérieur au-dessous du pont limitant l'étendue verticale de l'avarie doivent être munies d'un dispositif qui empêche de les ouvrir sans autorisation, s'il est possible d'y accéder pendant le voyage.
4 Les autres dispositifs de fermeture qui sont maintenus fermés en permanence en cours de navigation pour assurer l'étanchéité à l'eau des ouvertures extérieures doivent comporter chacun une notice indiquant qu'ils doivent être maintenus fermés.
Construction et épreuves initiales
des portes étanches à l'eau, hublots, etc.
1 A bord de tous les navires :
.1 la conception, les matériaux et la construction des portes étanches à l'eau, hublots, sabords de coupée et de chargement, sectionnements, tuyaux, manches à escarbilles et à ordures visés dans les présentes règles doivent être jugés satisfaisants par l'Administration ;
.2 ces portes, sectionnements et mécanismes doivent pouvoir être identifiés par une marque de façon à être utilisés correctement pour offrir le maximum de sécurité ; et
.3 le cadre des portes étanches à l'eau verticales ne doit pas présenter à sa partie inférieure de rainure où pourraient se loger des détritus risquant d'empêcher la porte de se fermer convenablement.
2 A bord des navires à passagers et des navires de charge, les portes étanches à l'eau doivent être soumises à un essai de résistance à l'eau sous une pression correspondant à la pression d'eau à laquelle elles pourraient être soumises aux stades intermédiaire ou final de l'envahissement.
Si chaque porte n'est pas mise à l'essai individuellement en raison des dommages que cela risque de causer à l'isolation ou aux éléments d'aménagement, on peut à la place soumettre un prototype de chaque type de porte et taille de porte à un essai sous une pression correspondant au moins à la colonne d'eau requise pour l'emplacement prévu.
L'essai sur prototype doit être effectué avant que la porte ne soit installée à bord.
La méthode d'installation et la procédure à suivre pour mettre en place la porte à bord doivent correspondre à celles de l'essai sur prototype.
Lors de la mise en place de la porte à bord, il faut vérifier chaque montage afin de s'assurer du positionnement correct de la cloison, du cadre et de la porte les uns par rapport aux autres.
des ponts étanches à l'eau, tambours, etc.
1 Les ponts, tambours, tunnels, tunnels de quille et manches de ventilation étanches à l'eau doivent être d'un échantillonnage équivalant à celui des cloisons étanches à l'eau placées au même niveau.
Le mode de construction utilisé pour assurer l'étanchéité de ces éléments, ainsi que les dispositifs adoptés pour la fermeture des ouvertures qu'ils comportent, doivent être jugés satisfaisants par l'Administration.
Les manches de ventilation et les tambours étanches à l'eau doivent s'élever au moins jusqu'au niveau du pont de cloisonnement sur les navires à passagers et jusqu'au niveau du pont de franc-bord sur les navires de charge.
2 Lorsqu'un tambour de ventilation traversant une structure pénètre dans le pont de cloisonnement, il doit pouvoir résister à la pression de l'eau dont il peut être rempli après qu'il a été tenu compte de l'angle maximal d'inclinaison admissible aux stades intermédiaires de l'envahissement, conformément à la règle 7-2.
3 Si le tambour qui traverse le pont de cloisonnement passe en totalité ou en partie par le pont roulier principal, il doit être capable de résister à la pression d'impact due aux mouvements de l'eau retenue sur le pont roulier (effet d'impact).
4 Après leur construction, les tambours, tunnels et manches de ventilation étanches à l'eau doivent être soumis à une épreuve d'étanchéité à la lance ; la mise à l'essai des ponts étanches peut être effectuée soit à la lance, soit en les recouvrant d'eau.
Etanchéité intérieure des navires à passagers
au-dessus du pont de cloisonnement
1 L'Administration peut demander que toutes les mesures pratiques et raisonnables soient prises pour limiter l'entrée et l'écoulement de l'eau au-dessus du pont de cloisonnement.
De telles mesures peuvent comporter l'installation de cloisons partielles ou de porques.
Lorsque des cloisons partielles étanches à l'eau ou des porques sont ainsi installées sur le pont de cloisonnement dans le prolongement ou à proximité immédiate de cloisons étanches, elles doivent être raccordées de façon étanche au bordé et au pont de cloisonnement, de manière à empêcher l'écoulement de l'eau le long du pont lorsque le navire est en position inclinée après avarie.
Si une telle cloison partielle étanche à l'eau ne se trouve pas dans le prolongement de la cloison située au-dessous du pont, la partie du pont de cloisonnement située entre les deux cloisons doit être rendue étanche à l'eau.
Lorsque des ouvertures, des tuyaux, des dalots, des câbles électriques, etc., traversent les cloisons ou les ponts partiellement étanches à l'eau situés dans la partie immergée du pont de cloisonnement, des dispositions doivent être prises pour garantir l'étanchéité à l'eau de la structure située au-dessus du pont de cloisonnement (*).
2 Toutes les ouvertures pratiquées dans le pont exposé aux intempéries doivent être pourvues de surbaux d'une hauteur et d'une résistance suffisantes et être munies de moyens de fermeture efficaces permettant de les fermer rapidement et de les rendre étanches aux intempéries.
Des sabords de décharge, des rambardes et des dalots doivent être installés pour évacuer rapidement l'eau des ponts exposés par tous les temps.
3 L'extrémité ouverte des tuyaux de dégagement d'air située à l'intérieur d'une superstructure doit se trouver à 1 m au moins au-dessus de la flottaison lorsque le navire a un angle d'inclinaison de 15° ou lorsqu'il atteint l'angle maximal d'inclinaison aux stades intermédiaires de l'envahissement, tel que déterminé par des calculs directs, la valeur la plus grande étant retenue.
Les tuyaux de dégagement d'air de citernes autres que les citernes d'hydrocarbures peuvent aussi refouler par le bordé de la superstructure.
Les dispositions du présent paragraphe sont sans préjudice des dispositions de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur.
4 Les hublots, les sabords de coupée, de chargement et de mazoutage et autres dispositifs fermant les ouvertures pratiquées dans le bordé extérieur au-dessus du pont de cloisonnement doivent être d'une conception et d'une construction efficaces et présenter une résistance suffisante compte tenu du compartiment dans lequel ils sont placés et de leur position par rapport au tirant d'eau maximal de compartimentage (**).
5 Des tapes intérieures robustes, disposées de manière à pouvoir être aisément et effectivement fermées et verrouillées de façon étanche à l'eau, doivent être installées sur tous les hublots dans les locaux situés au-dessous du pont qui se trouve immédiatement au-dessus du pont de cloisonnement.
(*) Se reporter aux Notes explicatives sur l'étanchéité des entourages limitant l'envahissement situés au-dessus du pont de cloisonnement des navires à passagers, en vue de l'application adéquate des règes II-1/8 et II-1/20, paragraphe 1, de la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée (circulaire MSC/Circ.541, telle qu'elle pourra être modifiée).
(**) Se reporter à la Recommandation sur la résistance et les dispositifs d'immobilisation et de verrouillage des portes de bordé à bord des navires rouliers à passagers, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.793(19).
Etanchéité de la coque et de la superstructure ; prévention et maîtrise des avaries à bord des navires rouliers à passagers
1.1 Sous réserve des dispositions des paragraphes 1.2 et 1.3, tous les accès qui mènent à des locaux situés au-dessous du pont de cloisonnement doivent avoir leur point le plus bas à au moins 2,5 m au-dessus du pont de cloisonnement.
1.2 Lorsque des rampes pour véhicules sont installées pour permettre d'accéder à des locaux situés au-dessous du pont de cloisonnement, leurs ouvertures doivent pouvoir être fermées de manière étanche aux intempéries pour empêcher que de l'eau ne pénètre dans les locaux situés au-dessous et doivent être équipées d'alarmes et d'indicateurs donnant un signal à la passerelle de navigation.
1.3 L'Administration peut autoriser l'aménagement d'accès particuliers aux locaux situés au-dessous du pont de cloisonnement à condition que ces accès soient nécessaires pour le service essentiel du navire, par exemple le mouvement des machines et des provisions, et sous réserve que ces accès soient étanches à l'eau et équipés d'alarmes et d'indicateurs donnant un signal à la passerelle de navigation.
2 Il faut prévoir sur la passerelle de navigation des indicateurs pour toutes les portes de bordé, toutes les portes de chargement et tous les autres dispositifs de fermeture qui, s'ils restaient ouverts ou étaient mal fermés, risqueraient, de l'avis de l'Administration, d'entraîner l'envahissement d'un local de catégorie spéciale ou d'un espace roulier.
Le système d'indicateurs doit être un système à sécurité intrinsèque et doit déclencher un signal lumineux lorsque la porte n'est pas complètement fermée ou que l'un quelconque des dispositifs d'assujettissement n'est pas en place et complètement verrouillé et un signal sonore lorsque cette porte ou ces dispositifs de fermeture s'ouvrent ou que les dispositifs d'assujettissement ne tiennent plus.
Le tableau des indicateurs situé sur la passerelle de navigation doit être équipé d'une fonction de sélection de mode "port/voyage en mer” conçue de manière qu'une alarme sonore se déclenche sur la passerelle de navigation lorsque le navire quitte le port alors que les portes d'étrave, les portes intérieures, la rampe arrière ou toute autre porte de bordé ne sont pas fermées ou que l'un quelconque des dispositifs de fermeture n'est pas dans la bonne position.
La source d'énergie du système d'indicateurs doit être indépendante de la source d'énergie utilisée pour manœuvrer et verrouiller les portes.
3 Un système de surveillance par télévision et un système de détection des infiltrations d'eau doivent être mis en place de manière à indiquer à la passerelle de navigation et au poste de commande des machines toute infiltration par les portes d'étrave intérieures et extérieures, par les portes arrière ou par toute autre porte de bordé qui risquerait d'entraîner un envahissement des locaux de catégorie spéciale ou des espaces rouliers.
DÉTERMINATION DES LIGNES DE CHARGE
DE COMPARTIMENTAGE DES NAVIRES À PASSAGERS
Détermination, marquage et inscription des lignes
de charge de compartimentage des navires à passagers
1 Pour assurer le maintien du degré de compartimentage exigé, une ligne de charge correspondant au tirant d'eau de compartimentage approuvé doit être déterminée et marquée sur les flancs du navire.
Un navire destiné à plusieurs modes d'exploitation en alternance peut, si le propriétaire le désire, avoir une ou plusieurs lignes de charge additionnelles, déterminées et marquées de façon à correspondre aux tirants d'eau de compartimentage, que l'Administration peut approuver pour les configurations de service considérées.
Chaque configuration de service ainsi approuvée doit satisfaire aux dispositions de la partie B-1 du présent chapitre, quels que soient les résultats obtenus pour les autres modes d'exploitation.
2 Le Certificat de sécurité pour navire à passagers doit mentionner les lignes de charge de compartimentage ainsi déterminées et marquées en désignant par la notation P.1 celle qui se rapporte au cas où le navire sert principalement au transport de passagers, et par les notations P.2, P.3, etc., celles qui se rapportent aux autres configurations de service.
Le cas où le navire sert principalement au transport des passagers doit être pris comme le mode d'exploitation dans lequel l'indice de compartimentage requis "R” a la valeur la plus élevée.
3 Le franc-bord correspondant à chacune de ces lignes de charge doit être mesuré au même emplacement et à partir de la même ligne de pont que les francs-bords déterminés conformément à la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur.
4 Le franc-bord correspondant à chaque ligne de charge de compartimentage approuvée et à la configuration de service pour laquelle elle est approuvée doit être clairement indiqué dans le Certificat de sécurité pour navire à passagers.
5 Une ligne de charge de compartimentage ne peut en aucun cas être placée au-dessus de la ligne de charge maximale en eau salée correspondant soit à l'échantillonnage du navire, soit à la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur.
6 Quel que soit l'emplacement des lignes de charge de compartimentage, un navire ne doit jamais être chargé au point d'immerger la ligne de charge correspondante a la saison et pour la région du globe, tracée conformément à la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur.
7 Un navire ne doit en aucun cas être chargé de telle sorte que, lorsqu'il est en eau salée, la marque de la ligne de charge de compartimentage correspondant à la nature de ce voyage particulier et de la configuration de service, se trouve immergée.
GESTION DE LA STABILITÉ
Renseignements pour la maîtrise des avaries
1 Des plans où figurent clairement, pour chaque pont et cale, les limites des compartiments étanches à l'eau, les ouvertures qui y sont pratiquées avec leurs dispositifs de fermeture et l'emplacement des commandes, ainsi que les dispositions à prendre pour corriger toute gîte causée par un envahissement, doivent être affichés de manière permanente ou être aisément accessibles sur la passerelle de navigation afin de pouvoir être consultés par l'officier ayant la responsabilité du navire.
En outre, des opuscules contenant les mêmes renseignements doivent être mis à la disposition des officiers du navire (*).
2 Une mention claire des portes étanches à l'eau qu'il est permis de maintenir ouvertes pendant la navigation doit figurer au nombre des renseignements sur la stabilité du navire.
3 Les précautions d'ordre général à inclure dans ces renseignements doivent consister en une liste du matériel et des conditions et procédures d'exploitation que l'Administration considère comme indispensables pour maintenir l'étanchéité du navire dans les conditions normales d'exploitation.
4 Les précautions spécifiques à inclure doivent consister en une liste des éléments (fermetures, sécurité de la cargaison, alarmes sonores, etc.) que l'Administration considère comme essentiels pour la survie du navire, des passagers et de l'équipage.
5 Dans le cas des navires auxquels s'appliquent les prescriptions relatives à la stabilité après avarie de la partie B-1, les renseignements sur la stabilité après avarie doivent donner au capitaine un moyen simple et facile à comprendre d'évaluer la capacité de survie du navire dans tous les cas d'avarie mettant en cause un compartiment ou groupe de compartiments (**).
(*) Se reporter aux directives pour les plans de maîtrise des avaries (circulaire MSC/Circ.919).
Chargement des navires à passagers
1 Après le chargement du navire et avant l'appareillage, le capitaine doit déterminer l'assiette et la stabilité du navire puis vérifier et indiquer par écrit que le navire satisfait aux critères de stabilité énoncés dans les règles pertinentes.
La stabilité du navire doit toujours être déterminée au moyen de calculs.
A cette fin, l'Administration peut accepter l'utilisation d'un calculateur électronique de chargement et de stabilité ou d'un dispositif équivalent.
2 Il ne faudrait normalement pas remplir de water-ballast des citernes destinées à transporter du combustible liquide.
Les navires à bord desquels il n'est pas possible dans la pratique d'éviter de mettre de l'eau dans des citernes à combustible liquide, doivent être équipées d'un séparateur d'eau et d'hydrocarbures à la satisfaction de l'Administration, sinon d'autres moyens, tels que le rejet dans une installation de réception à terre, doivent être jugés acceptables par l'Administration prévus pour l'élimination des eaux de ballast polluées.
3 Les dispositions de la présente règle s'appliquent sans préjudice des dispositions de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires en vigueur.
Manœuvres et inspections périodiques des portes
étanches à l'eau, etc., à bord des navires à passagers
1 Il doit être procédé chaque semaine à des exercices de manœuvre des portes étanches à l'eau, des hublots, des sectionnements et des organes de fermeture des dalots, des manches à escarbilles et des manches à ordures.
A bord des navires effectuant des voyages dont la durée excède une semaine, un exercice complet doit avoir lieu avant l'appareillage et ensuite pendant le voyage, à raison d'un au moins par semaine.
2 Toutes les portes étanches à l'eau, qu'elles soient à charnières ou mues par une source d'énergie, ménagées dans les cloisons étanches et utilisées au cours de la traversée doivent être manœuvrées quotidiennement.
3 Les portes étanches à l'eau, y compris les mécanismes et indicateurs correspondants, ainsi que tous les sectionnements dont la fermeture est nécessaire pour rendre un compartiment étanche à l'eau, et tous sectionnements dont dépend la manœuvre des traverses d'équilibrage utilisables en cas d'avarie, doivent être périodiquement inspectés au cours de la navigation à raison d'une fois au moins par semaine.
4 Mention de tous exercices et de toutes inspections prescrits par la présente règle doit être faite dans le journal de bord et toute défectuosité constatée y est explicitement notée.
Prévention et maîtrise de l'embarquement d'eau, etc.
1 Toutes les portes étanches à l'eau doivent être maintenues fermées pendant la navigation, sauf dans les conditions spécifiées aux paragraphes 3 et 4.
Les portes étanches à l'eau d'une largeur supérieure à 1,2 m autorisées dans les locaux de machines aux termes de la règle 13.10 ne peuvent être ouvertes que dans les circonstances indiquées dans cette règle.
Toute porte ouverte conformément aux dispositions du présent paragraphe doit pouvoir être refermée immédiatement.
2 Les portes étanches à l'eau situées au-dessous du pont de cloisonnement qui ont une largeur d'ouverture maximale supérieure à 1,2 m doivent être maintenues fermées lorsque le navire est en mer, sauf pour des périodes limitées pendant lesquelles l'Administration juge absolument nécessaire qu'elles soient ouvertes.
3 Une porte étanche à l'eau peut être ouverte pendant la navigation pour permettre le passage des passagers ou de l'équipage, ou lorsque des travaux à proximité immédiate de la porte exigent que celle-ci soit ouverte.
La porte doit immédiatement être fermée lorsqu'il n'y a plus lieu de l'utiliser ou lorsque la tâche qui nécessitait son ouverture est achevée.
4 Il peut être permis de maintenir certaines portes étanches à l'eau ouvertes pendant la navigation seulement si cela est absolument nécessaire, c'est-à-dire si on le juge indispensable pour la sécurité et l'efficacité de l'exploitation du navire ou pour permettre à des passagers de circuler librement dans toute la zone du navire auxquelles ils ont normalement accès.
Une telle décision doit être prise par l'Administration après un examen attentif de son incidence sur l'exploitation et la capacité de survie du navire.
Une mention claire des portes étanches à l'eau qu'il est ainsi permis de maintenir ouvertes doit figurer au nombre des renseignements sur la stabilité du navire, ces portes devant toujours être prêtes à être fermées immédiatement.
5 Les panneaux amovibles de cloisons doivent toujours être en place avant l'appareillage ; ils ne doivent pas être enlevés pendant la navigation sauf en cas d'impérieuse nécessité, à la discrétion du capitaine.
Les précautions nécessaires doivent être prises au remontage pour rétablir la parfaite étanchéité des joints.
Les portes étanches à l'eau à glissières mues par des sources d'énergie autorisées dans les locaux de machines aux termes de la règle 13.10 doivent être fermées avant que le navire quitte le port et doivent être maintenues fermées pendant la navigation, sauf en cas d'impérieuse nécessité, à la discrétion du capitaine.
6 Les portes étanches à l'eau ménagées dans les cloisons étanches d'entrepont des espaces à cargaison conformément à la règle 13.9.1 doivent être fermées avant le début du voyage et doivent être maintenues fermées pendant la navigation.
L'heure de l'ouverture de ces portes à l'arrivée au port et l'heure à laquelle elles sont fermées avant que le navire quitte le port doivent être consignées dans le journal de bord.
7 Les sabords de coupée, de chargement et de mazoutage situés au-dessous du pont de cloisonnement doivent être efficacement fermés et verrouillés de façon étanche à l'eau avant l'appareillage et doivent rester fermés pendant la navigation.
8 Les portes ci-après, qui sont situées au-dessus du pont de cloisonnement, doivent être fermées et verrouillées avant que le navire n'entreprenne un voyage et le rester jusqu'à ce que le navire se trouve à son poste d'amarrage suivant :
.1 portes de chargement situées dans le bordé extérieur ou dans les cloisonnements extérieurs de superstructures fermées ;
.2 visières d'étrave situées dans les emplacements indiqués au paragraphe 8.1 ;
.3 portes de chargement situées dans la cloison d'abordage ; et
.4 rampes constituant un autre système de fermeture que ceux qui sont définis aux paragraphes 8.1 à 8.3 compris.
9 Toutefois, une porte qui ne peut pas être ouverte ou fermée pendant que le navire est à quai peut être ouverte ou laissée ouverte pendant que le navire s'approche ou s'éloigne du poste d'amarrage, à condition qu'il n'en soit éloigné que dans la mesure nécessaire pour permettre de manœuvrer la porte.
La porte d'étrave intérieure doit être maintenue fermée dans tous les cas.
10 Nonobstant les prescriptions des paragraphes 8.1 et 8.4, l'Administration peut accepter que certaines portes soient ouvertes, à la discrétion du capitaine, dans la mesure où l'exigent l'exploitation du navire ou l'embarquement et le débarquement des passagers, lorsque le navire se trouve à un mouillage sûr et à condition que sa sécurité ne soit pas compromise.
11 Le capitaine doit veiller à la mise en œuvre d'un système efficace de contrôle et de notification de la fermeture et de l'ouverture des portes visées au paragraphe 8.
12 Le capitaine doit s'assurer, avant que le navire n'entreprenne une traversée, que les heures auxquelles les portes ont été fermées pour la dernière fois, ainsi qu'il est spécifié au paragraphe 13, et l'heure de toute ouverture de certaines portes, conformément au paragraphe 14, sont consignées dans le journal de bord.
13 Les portes à charnières, panneaux amovibles, hublots, sabords de coupée, de chargement et de mazoutage et autres ouvertures qui doivent rester fermés pendant la navigation en application des présentes règles doivent être fermés avant l'appareillage.
Mention des heures de fermeture de tous ces organes et des heures auxquelles auront été ouverts ceux dont les présentes règles autorisent l'ouverture doit être faite dans le journal de bord prescrit par l'Administration.
14 Si, dans un entrepont, le bord inférieur de l'un quelconque des hublots visés à la règle 15.3.2 est situé au-dessous d'une ligne tracée parallèlement au livet du pont de cloisonnement, et ayant son point le plus bas à 1,4 m plus 2,5 % de la largeur du navire au-dessus de la flottaison au départ du port, tous les hublots de cet entrepont doivent être fermés de façon étanche à l'eau et être verrouillés avant l'appareillage et ils ne doivent pas être ouverts avant que le navire arrive au port suivant.
Il peut, le cas échéant, être tenu compte du fait que le navire est en eau douce.
.1 Les heures d'ouverture de ces hublots dans le port et de leur fermeture à clef avant le départ doivent être inscrites dans le journal de bord prescrit par l'Administration.
.2 Si un ou plusieurs hublots sont situés de telle façon que les prescriptions du paragraphe 14 leur sont applicables lorsque le navire est à son tirant d'eau maximal de compartimentage, l'Administration peut préciser le tirant d'eau moyen le plus élevé pour lequel les hublots en question ont le bord inférieur de leur ouverture au-dessus de la ligne tracée parallèlement au livet du pont de cloisonnement et ayant son point le plus bas à 1,4 m plus 2,5 % de la largeur du navire au-dessus de la flottaison du navire correspondant à ce tirant d'eau moyen et pour lequel, par conséquent, il est permis de prendre la mer sans fermer et verrouiller ces hublots auparavant, et de les ouvrir en mer sous la responsabilité du capitaine au cours du voyage vers le port suivant.
Dans les zones tropicales, telles qu'elles sont définies dans la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur, ce tirant d'eau peut être augmenté de 0,3 m.
15 Les hublots et leurs tapes qui ne sont pas accessibles pendant la navigation doivent être fermés et verrouillés avant l'appareillage.
16 Si des marchandises sont transportées dans les espaces visés à la règle 15.5.2, les hublots et leurs tapes doivent être fermés de façon étanche à l'eau et être verrouillés avant que les marchandises ne soient chargées, et la fermeture et le verrouillage des hublots et des tapes doivent faire l'objet d'une mention dans le journal de bord prescrit par l'Administration.
17 Quand on ne se sert pas d'une manche à ordures, etc., le couvercle et le clapet prescrits à la règle 15.10.2 doivent être fermés et assujettis.
Systèmes de détection de l'envahissement à bord des navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date qui transportent 36 personnes ou plus
Un système de détection de l'envahissement doit être installé dans les espaces étanches à l'eau situés au-dessous du pont de cloisonnement, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*).
Prescriptions spéciales
pour les navires rouliers à passagers
1 Les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers doivent être surveillés en permanence par un service de ronde ou par d'autres moyens efficaces, tels qu'un système de télévision, de manière que l'on puisse détecter tout mouvement des véhicules par gros temps et tout accès non autorisé aux véhicules par des passagers lorsque le navire fait route.
2 Des documents indiquant les procédures de manœuvre pour la fermeture et le verrouillage de toutes les portes de bordé, toutes les portes de chargement et tous les autres dispositifs de fermeture, qui, s'ils restaient ouverts ou étaient mal fermés, risqueraient, de l'avis de l'Administration, d'entraîner l'envahissement d'un local de catégorie spéciale ou d'un espace roulier, doivent être conservés à bord et affichés à un endroit approprié.
3 Tous les accès à partir du pont roulier et des rampes pour véhicules qui mènent à des locaux situés au-dessous du pont de cloisonnement doivent être fermés avant que le navire quitte son poste à quai pour prendre la mer et doivent rester fermés jusqu'à ce que le navire se trouve à son poste à quai suivant.
4 Le capitaine doit s'assurer qu'il existe un système efficace permettant de contrôler et de signaler la fermeture et l'ouverture des accès visés au paragraphe 3.
5 Le capitaine doit s'assurer, avant que le navire ne quitte son poste à quai pour prendre la mer, que l'heure de la dernière fermeture des accès visés au paragraphe 3 est consignée dans le journal de bord, comme cela est prescrit à la règle 22.13.
6 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 3, l'Administration peut accepter que certains accès soient ouverts au cours du voyage mais uniquement pendant le laps de temps nécessaire pour permettre le passage et, si cela est indispensable, pour le service essentiel du navire.
7 Toutes les cloisons transversales ou longitudinales qui sont considérées comme efficaces pour retenir l'eau de mer accumulée sur le pont roulier doivent être en place et assujetties avant que le navire quitte son poste à quai et doivent rester en place et assujetties jusqu'à ce que le navire se trouve à son poste à quai suivant.
8 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 7, l'Administration peut accepter que certains accès ménagés dans de telles cloisons soient ouverts au cours du voyage mais uniquement pendant le laps de temps nécessaire pour permettre le passage et, si cela est indispensable, pour le service essentiel du navire.
9 Dans le cas de tous les navires rouliers à passagers, le capitaine ou l'officier désigné doit veiller à ce qu'aucun des passagers ne soit autorisé, sans son consentement exprès, à entrer dans un pont roulier fermé lorsque le navire fait route.
à bord des navires de charge
1 Les ouvertures ménagées dans le bordé extérieur au-dessous du pont limitant l'étendue verticale de l'avarie doivent être maintenues fermées en permanence au cours de la traversée.
2 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 3, l'Administration peut accepter que certaines portes soient ouvertes à la discrétion du capitaine, si cela est nécessaire pour l'exploitation du navire et à condition que la sécurité du navire n'en soit pas compromise.
3 Les portes ou rampes étanches à l'eau installées aux fins du compartimentage interne des grands espaces à cargaison doivent être fermées avant que le voyage ne commence et doivent être maintenues fermées pendant la navigation ; l'heure d'ouverture de ces portes ou rampes au port et l'heure de leur fermeture avant que le navire quitte le port doivent être consignées dans le journal de bord.
4 L'utilisation de portes d'accès et de panneaux d'écoutille destinés à assurer l'étanchéité à l'eau d'ouvertures internes doit être autorisée par l'officier de quart.
Détecteurs de niveau d'eau à bord des navires
de charge à cale unique autres que les vraquiers
1 Les navires de charge à cale unique, autres que les vraquiers, construits avant le 1er janvier 2007 doivent satisfaire aux prescriptions de la présente règle au plus tard le 31 décembre 2009.
2 Les navires d'une longueur (L) inférieure à 80 m, ou à 100 m s'ils ont été construits avant 1998, qui ont une cale à cargaison unique située au-dessous du pont de franc-bord ou plusieurs cales à cargaison situées au-dessous du pont de franc-bord qui ne sont pas séparées par au moins une cloison rendue étanche à l'eau jusqu'à ce pont, doivent être munis dans cet espace ou ces espaces de détecteurs de niveau d'eau (*).
3 Les détecteurs de niveau d'eau prescrits au paragraphe 2 doivent :
.1 déclencher une alarme sonore et visuelle à la passerelle de navigation, l'une lorsque le niveau d'eau au-dessus du plafond de double fond de la cale à cargaison atteint une hauteur d'au moins 0,3 m, et l'autre dès qu'un tel niveau atteint 15 % de la hauteur moyenne de la cale à cargaison ; et
.2 être installés à l'extrémité arrière de la cale, ou au-dessus de sa partie la plus basse si le plafond de double fond n'est pas parallèle à la flottaison prévue.
Lorsque des porques ou des cloisons partiellement étanches à l'eau sont installées au-dessus du plafond de double fond, les Administrations peuvent exiger l'installation de détecteurs supplémentaires.
4 Il n'est pas nécessaire d'installer les détecteurs de niveau d'eau prescrits au paragraphe 2 à bord des navires qui satisfont à la règle XII/12, ni à bord des navires qui ont des compartiments latéraux étanches à l'eau de chaque côté de la longueur de la cale à cargaison qui s'étendent verticalement au moins depuis le plafond de double fond jusqu'au pont de franc-bord.
(*) Se reporter aux Normes de fonctionnement des détecteurs de niveau d'eau à bord des vraquiers et des navires de charge à cale unique autres que les vraquiers, que le Comité de la sécurité maritime a adoptées par la résolution MSC.188(79).
PARTIE D
Source principale d'énergie électrique
et système d'éclairage
2 Ajouter la nouvelle partie F ci-après à la suite de la règle 54 :
2.1 Les conceptions et les dispositifs envisagés pour les machines et installations électriques peuvent s'écarter des prescriptions énoncées dans les parties C, D et E, à condition de répondre à l'objectif des prescriptions pertinentes et d'assurer un degré de sécurité équivalent à celui qu'offre le présent chapitre.
2.2 Lorsque les autres conceptions ou dispositifs s'écartent des prescriptions normatives des parties C, D et E, ils doivent faire l'objet d'une analyse technique, et être évalués et approuvés conformément aux dispositions de la présente règle.
L'analyse technique doit être préparée et soumise à l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*) et doit inclure, au minimum, les éléments suivants :
.1 spécification du type de navire, des machines et des installations électriques et des locaux interessés ;
.2 identification des prescriptions normatives auxquelles les machines et les installations électriques ne satisferont pas ;
.4 spécification des critères de performance applicables au navire, aux machines, aux installations électriques ou aux locaux intéressés qui sont visés les prescriptions normatives pertinentes :
.5 description détaillée des autres conceptions et dispositifs, proposés y compris la liste des hypothèses retenues pour la conception et toutes restrictions ou conditions opérationnelles proposées en matière d'exploitation ;
4.1 L'analyse technique prescrite au paragraphe 3 doit être évaluée et approuvée par l'Administration, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*).
L'Administration doit communiquer à l'Organisation les renseignements pertinents concernant les autres conceptions et dispositifs qu'elle a approuvés, pour diffusion à tous les Gouvernements contractants.
Si une modification intervient dans les hypothèses de calcul et les restrictions en matière d'exploitation qui avaient été spécifiées à l'origine, l'analyse technique doit être exécutée aussi pour ces nouvelles conditions et doit être approuvée par l'Administration.
CONSTRUCTION ― PRÉVENTION, DÉTECTION
3 Après l'actuel paragraphe 50, ajouter les nouveaux paragraphes 51 et 52 comme suit :
« 2.4 le dispositif fixe de détection de l'incendie et d'alarme d'incendie doit être capable d'identifier à distance et individuellement chaque détecteur et avertisseur d'incendie à commande manuelle.
5 A la fin des paragraphes 5.2 et 5.3.1, ajouter le nouveau libellé suivant :
Contrôle de la propagation de la fumée
6 A la fin du paragraphe 2, ajouter une nouvelle phrase, libellée comme suit :
7 A l'alinéa 7) du paragraphe 2.2.3.2.2, supprimer le terme « boutiques ».
8 A l'alinéa 8) du paragraphe 2.2.3.2.2, ajouter le terme « boutiques ».
9 Dans les notes se rapportant aux tableaux 9.3 et 9.4, ajouter la phrase ci-après à la fin de la note « c » :
10 Après le paragraphe 2.2.6, ajouter le nouveau paragraphe 2.2.7 comme suit :
2.2.7.1 Les atriums doivent être délimités par des entourages constitués de cloisonnements de la classe « A » ayant un degré d'intégrité au feu déterminé conformément au tableau 9.2 ou 9.4, selon le cas.
2.2.7.2 Les ponts séparant des locaux se trouvant à l'intérieur d'atriums doivent avoir un degré d'intégrité au feu déterminé conformément au tableau 9.2 ou 9.4, selon le cas.
11 Renuméroter l'actuel paragraphe 7.5.1, qui devient le paragraphe 7.5.1.1, et ajouter à la suite le nouveau paragraphe 7.5.1.2 suivant :
13 Dans la première phrase du paragraphe 6.4, après l'expression « matériel de friture », ajouter le membre de phrase « installé dans des locaux fermés ou sur des ponts découverts ».
14 Au paragraphe 3.2.3, dans la troisième phrase, supprimer les mots « les locaux de réunion » et ajouter la nouvelle phrase suivante avant la quatrième phrase :
« 3.2.5.3 Au lieu du système d'éclairage prescrit pour les échappées au paragraphe 3.2.5.1, d'autres systèmes d'aide à l'évacuation peuvent être acceptés s'ils sont approuvés par l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*).
(*) Se reporter aux Prescriptions fonctionnelles et normes de performance pour l'évaluation des systèmes d'aide à l'évacuation (MSC/Circ.1167) et aux Directives intérimaires pour la mise à l'essai, l'approbation et l'entretien des systèmes d'aide à l'évacuation qui pourraient remplacer les systèmes d'éclairage à faible hauteur (MSC/Circ.1168).
16 Après l'actuelle règle 20, ajouter les nouvelles règles 21, 22 et 23 suivantes :
Seuil de gravité des accidents,
retour en toute sécurité au port et zone sûre
Les navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date d'une longueur, telle que définie à la règle II-1/2.5, égale ou supérieure à 120 m ou comportant trois tranches verticales principales ou davantage doivent satisfaire aux dispositions de la présente règle.
La présente règle a pour objet d'établir des critères de conception qui permettent à un navire de regagner le port en toute sécurité avec ses propres moyens de propulsion à la suite d'un accident ne dépassant pas le seuil de gravité des accidents défini au paragraphe 3 et aussi de définir les prescriptions fonctionnelles et des normes de performance applicables aux zones sûres.
Par seuil de gravité des accidents, on entend, dans le contexte d'un incendie :
.1 perte du local d'origine jusqu'aux cloisonnements de type "A” les plus proches, lesquels peuvent faire partie du local d'origine si le local d'origine est protégé par un dispositif fixe d'extinction de l'incendie ; ou
.2 perte du local d'origine et des locaux adjacents jusqu'aux cloisonnements de type "A” les plus proches qui ne font pas partie du local d'origine.
Lorsque l'avarie par incendie ne dépasse pas le seuil de gravité indiqué au paragraphe 3, le navire doit être capable de regagner le port tout en offrant une zone sûre telle que définie dans la règle 3.5.1.
Pour que le navire soit jugé capable de regagner le port, les systèmes suivants restent opérationnels dans la partie restante du navire qui n'est pas touchée par l'incendie :
.12 systèmes destinés à garantir des "zones sûres”, comme il est indiqué à la règle 5.1.2 ;
.2 la ou les zones sûres doivent fournir à tous les occupants les services de base (*) suivants afin que la santé des passagers et de l'équipage soit préservée :
Critères de conception applicables aux systèmes devant
rester opérationnels à la suite d'un incendie
Les navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date, d'une longueur, telle que définie à la règle II-1/2.2, égale ou supérieure à 120 m ou comportant trois tranches verticales principales ou davantage et sont doivent satisfaire aux prescriptions de la présente règle.
La présente règle a pour objet d'établir des critères de conception applicables aux systèmes qui sont tenus de rester opérationnels pour permettre de procéder de façon ordonnée à l'évacuation et à l'abandon d'un navire si le seuil de gravité de l'accident, tel que défini à la règle 21.3, est dépassé.
3.1 Les systèmes suivants doivent être disposés et être séparés de manière à rester opérationnels au cas où une tranche verticale principale deviendrait inutilisable en raison d'un incendie :
3.2 Les systèmes susmentionnés doivent être capables de fonctionner pendant 3 h au moins, étant entendu qu'hormis la tranche verticale principale rendue inutilisable aucune autre zone doit avoir subi d'avarie.
3.3 Le câblage et les tuyautages se trouvant à l'intérieur d'un trunk construit conformément à la norme A-60 doivent être considérés comme restant intacts et étant utilisables quand ils traversent la zone verticale principale rendue inutilisable aux fins de l'application du paragraphe 3.1.
Centre de sécurité
à bord des navires à passagers
Les navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent avoir à bord un centre de sécurité qui satisfait aux prescriptions de la présente règle.
La présente règle a pour objet de prévoir un local pour faciliter la gestion des situations d'urgence.
Le centre de sécurité doit faire partie de la passerelle de navigation ou doit être situé dans un local séparé adjacent à la passerelle de navigation, à laquelle il donne directement accès, de manière qu'il soit possible de gérer les situations d'urgence sans détourner les officiers de quart de leurs tâches liées à la navigation.
L'agencement et la conception ergonomique du centre de sécurité doivent tenir compte, lorsqu'il y a lieu, des directives élaborées par l'Organisation (*).
Nonobstant les prescriptions des autres règles de la Convention, la pleine fonctionnalité (fonctionnement, contrôle, surveillance ou, selon que de besoin, toute combinaison de ces fonctions) des systèmes de sécurité ci-après doit pouvoir être assurée depuis le centre de sécurité :
.7 indicateurs des portes de bordé extérieur, des portes de chargement et autres moyens de fermeture ;
.8 étanchéité à l'eau des portes d'étrave intérieure/extérieure, des portes arrière et toute autre porte de bordé extérieur ;
.10 dispositif de détection et d'alarme d'incendie ;
.12 dispositifs à eau diffusée et systèmes équivalents ;
.13 dispositifs d'extinction à base d'eau destinés aux locaux de machines ;
Evaluation, mise à l'essai et approbation
des engins et des dispositifs de sauvetage
17 Le texte de l'actuel paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
.1 ces engins assurent un degré de sécurité au moins égal à celui qui est exigé par les prescriptions du présent chapitre et du Recueil et ont été évalués et mis à l'essai compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*) ; ou
.2 ces dispositifs ont fait l'objet d'une analyse technique, ont été évalués et ont été approuvés conformément à la règle 38.
18 Ajouter la nouvelle partie C ci-après à la suite de la règle 37 :
La présente règle a pour objet d'indiquer la méthodologie lorsque d'autres conceptions et dispositifs sont envisagés pour les engins et dispositifs de sauvetage.
2.1 Les conceptions et les dispositifs envisagés pour les engins et les dispositifs de sauvetage peuvent s'écarter des prescriptions énoncées dans la partie B à condition de répondre à l'objectif de prescriptions pertinentes et assurer un degré de sécurité équivalent à celui qu'offre le présent chapitre.
2.2 Lorsque les autres conceptions ou dispositifs envisagés s'écartent des prescriptions normatives de la partie B, ils doivent faire l'objet d'une analyse technique, d'une évaluation et être évalués et approuvés conformément aux dispositions de la présente règle.
.4 spécification des critères de performance applicables au navire et aux engins et dispositifs de sauvetage intéressés par les prescriptions normatives pertinentes :
.4.1 les critères de performance doivent garantir un degré de sécurité au moins équivalent à celui qu'assurent les prescriptions normatives pertinentes de la partie B ; et
.5 description détaillée des autres conceptions et dispositifs proposés, y compris la liste des hypothèses retenues pour la conception et toutes conditions ou restrictions proposées en matière d'exploitation ;
.6 justification technique démontrant que les autres conceptions et dispositifs satisfont aux critères de performance en matière de sécurité ; et
(*) Se reporter aux Directives sur les autres conceptions et dispositifs possibles pour les chapitres II-1 et III dela Convention SOLAS (MSC.1/Circ.1212).
Si une modification intervient dans les hypothèses et dans les restrictions qui avaient été spécifiées dans la description des autres conceptions et dispositifs concernés, l'analyse technique doit être exécutée pour ces nouvelles conditions et doit être approuvée par l'Administration.
Arrêté du 27 août 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
Délégation est donnée à M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Pic, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Christophe Lemoine, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Guillaume Ollagnier, secrétaire des affaires étrangères principal, Mlle Carole Niquet, secrétaire de chancellerie, chargés de mission auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Jacques Baudoin, agent contractuel, chargé des fonctions de directeur des publications, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets.
Décret n° 2010-1041 du 1er septembre 2010 modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L.
214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine
Crée Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX JUS DE FRUITS OB...
Modifie Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 - art. ANNEXE I (VD)
Crée Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 - art. ANNEXE V (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Le décret du 1er septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du point b du point 1 de la partie I de l'annexe I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les valeurs Brix minimales applicables aux jus de fruits à base de concentré figurent à l'annexe V.
2° Aux annexes du même décret, il est ajouté, après l'annexe IV, l'annexe V ainsi rédigée :
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX JUS DE FRUITS OBTENUS À PARTIR D'UN CONCENTRÉ
NOM COMMUN DU FRUIT
NOM BOTANIQUE
VALEURS BRIX MINIMALES
pour le jus de fruits reconstitué
et la purée de fruits reconstituée
Pomme (*)
Malus domestica Borkh
Abricot (**)
Prunus armeniaca L.
Banane (**)
Musa sp.
Ribes nigrum L.
Raisin (*)
Vitis vinifera L. ou ses hybrides
Vitis labrusca L. ou ses hybrides
Pamplemousse (*)
Citrus x paradise Macfad.
Goyave (**)
Psidium guajava L.
Citron (*)
Citrus limon (L.)
Burm.f
Mangue (**)
Mangifera indica L.
Citrus sinensis (L.)
Osbeck
Fruit de la passion (*)
Passiflora edulis Sims
Pêche (**)
Batsch var. persica
Poire (**)
Ananas (*)
Ananas comosus (L.)
Merr.
Framboise (*)
Rubus idaeus L.
Cerise acide (*)
Prunus cerasus L.
Fraise (*)
Fragaria x ananassa Duch.
Mandarine (*)
Citrus reticulata Blanco
« Si un jus à base de concentré est obtenu à partir d'un fruit ne figurant pas dans la liste ci-dessus, la valeur Brix minimale du jus reconstitué est égale à la valeur Brix du jus extrait à partir du fruit utilisé pour produire le concentré.
« Pour les produits marqués d'un astérisque (*), qui sont produits en tant que jus, une densité relative minimale est déterminée par rapport à une eau à 20/20 °C.
« Pour les produits marqués de deux astérisques (**), qui sont produits en tant que purées, seule une valeur Brix minimale non corrigée (sans correction de l'acidité) est déterminée.
« Pour ce qui est du cassis, de la goyave, de la mangue et du fruit de la passion, les valeurs Brix minimales ne s'appliquent qu'au jus de fruits reconstitué et à la purée de fruits reconstituée qui sont produits à l'intérieur de l'Union.
Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
123-97 est complété par la phrase suivante : « Dans le même délai, le greffier informe, par voie électronique, l'Institut national de la statistique et des études économiques de ce refus d'inscription.
123-220, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ; » ;
« Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ».
Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts
Les services du ministère de l'intérieur transmettent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à la direction générale des finances publiques, pour chaque véhicule de la catégorie "voitures particulières" remplissant les conditions fixées au I de l'article 1011 ter du code général des impôts, les informations suivantes issues du système d'immatriculation des véhicules :
Le numéro d'immatriculation du véhicule et le numéro d'identification du véhicule (VIN) ;
La marque ;
La dénomination commerciale ;
La date de première immatriculation ;
L'identité du titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire de longue durée (dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans) au 1er janvier de l'année en cours en indiquant :
― pour le titulaire, personne physique, du certificat d'immatriculation : son nom, son prénom, son sexe, ses date et lieu de naissance et son adresse ;
― pour le titulaire, personne morale, du certificat d'immatriculation : sa dénomination, son numéro SIREN et son adresse.
Le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule si celui-ci a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ou la puissance administrative du véhicule dans le cas contraire.
Les données relatives aux véhicules immatriculés dans le genre "véhicules automoteurs spécialisés" ou voitures particulières carrosserie "handicap" ne sont pas transmises.
- art. 313-0 BR quater (M)
Pour l'année 2010, les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la publication du présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
― pour le titulaire, personne physique, du certificat d'immatriculation : son nom, son prénom, ses date et lieu de naissance et son adresse ;
En annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre IV, le chapitre II ter est complété par un article 313-0 BR quater ainsi rédigé :
« Art. 313-0 BR quater.
- Les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 30 avril de l'année d'imposition.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2010-1044 du 1er septembre 2010 soumettant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) au contrôle économique et financier de l'Etat
La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête annuelle sur l'emploi
L'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est rédigé comme suit :
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu
Arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011.
La collecte de cette enquête nationale est associée à l'enquête annuelle de recensement de 2011 ; elle se déroulera de janvier 2011 à mars 2011 et concernera un échantillon de 430 000 personnes recensées dans les communes participant à la réalisation de cette enquête.
L'enquête a pour objectif d'analyser la fécondité féminine (notamment par génération, origine socio-démographique ou géographique), la composition des structures familiales, les situations de multirésidence, le déploiement géographique des familles et le recours aux gardes d'enfants.
Les catégories d'informations traitées concernent :
- la vie de couple : statut, sexe, ancienneté et cohabitation ;
- les enfants (vivant ou non dans le logement enquêté) : prénom, âge, sexe, liens de parenté, lieu de vie ;
- le nombre de petits-enfants et de frères et sœurs ;
- l'ascendance de la personne enquêtée : lieu et nationalité de naissance des parents, leur activité professionnelle passée ou présente, leur statut vital et leur lieu de vie ;
- les modes de garde des enfants en bas âge ;
- les différents logements où vit la personne enquêtée.
Afin de permettre l'analyse statistique des données, l'INSEE rapproche les données individuelles du recensement de la population et les données individuelles de l'enquête statistique "famille et logements" en 2011.
A cette fin, les données figurant dans les listes A (nom, prénom et lien de parenté des habitants permanents), B (nom, prénom, lien de parenté, année de naissance et seconde adresse pour les enfants majeurs logés ailleurs pour leurs études) et C (nom, prénom, lien de parenté et année de naissance pour les autres habitants du logement) présentes à l'intérieur de la feuille de logement des personnes enquêtées sont saisies.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
― les enfants (vivant ou non dans le logement enquêté) : âge, sexe, liens de parenté, lieu de vie ;
Afin de permettre l'analyse statistique des données, l'INSEE rapprochera les données individuelles du recensement de la population et les données individuelles de l'enquête « famille et logements ».
Arrêté du 26 août 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
Modifie Arrêté du 29 juillet 2009 - TITRE III : OBLIGATIONS D'INFORMATIONS LORSQU'...
Modifie Arrêté du 29 juillet 2009 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Arrêté du 29 juillet 2009 - TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION (V)
L'arrêté du 29 juillet 2009 susviséest ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre III est : « Obligations d'informations lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ou en dehors de l'Espace économique européen » ;
2° Le titre IV devient le titre V.
Il est précédé d'un titre IV nouveau ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Les titres Ier à III du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi.
L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
L'autorisation et la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à III du titre V du présent livre ne peuvent être décidées que si :
1° Elles procèdent d'une autorité ayant légalement compétence pour le faire ;
2° Elles résultent d'une procédure conforme au titre II du même livre ;
3° Elles respectent les missions confiées aux services mentionnés à l'article L.
811-2 ou aux services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
4° Elles sont justifiées par les menaces, les risques et les enjeux liés aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L.
5° Les atteintes qu'elles portent au respect de la vie privée sont proportionnées aux motifs invoqués.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'assure, dans les conditions prévues au présent livre, du respect de ces principes.
Le Conseil d'Etat statue sur les recours formés contre les décisions relatives à l'autorisation et à la mise en œuvre de ces techniques et ceux portant sur la conservation des renseignements collectés.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation des Etats-Unis », dont le siège est à Paris ;
Décret du 1er septembre 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Trois-Fontaines-l'Abbaye (Marne)
Le conseil municipal de Trois-Fontaines-l'Abbaye est dissous.
Arrêté du 31 août 2010 portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)
Le circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var), tel qu'il est décrit dans le plan-masse et les plans et fascicules complémentaires annexés au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, qui ne peuvent toutefois emprunter que les tracés mentionnés aux annexes I (pour les voitures) et II (pour les motos).
(*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, 83070 Toulon Cedex.
Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur ces pistes sont fixés conformément aux annexes I et II jointes au présent arrêté.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
L'utilisation du circuit est interdite de 17 h 30 à 9 heures et de 12 h 30 à 13 h 30 et pendant cinquante jours dans l'année, qui doivent être répartis en deux périodes.
L'interdiction prévue au 1° ci-dessus ne s'applique pas, dans la limite de quatre jours par an, pendant lesquels le circuit peut être utilisé de manière nocturne.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
131-14 et suivants du code du sport.
L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat, notamment au niveau du lotissement Bois-Soleil, chez les riverains, de manière à évaluer le niveau de bruit résiduel et à calculer l'émergence réelle perçue.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Tous les deux ans, un organisme extérieur doit produire un rapport, aux frais de l'exploitant, sur les émissions sonores du circuit.
Le résultat de cette étude sera communiqué, à l'issue, au préfet du département.
Le préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE MAXIMAL DE VOITURES ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR)
Pour les versions de tracés mentionnées ci-après :
1A-V1 & 2, 1A-V1 & 2-SC, 1A-V1 & 2-Short, 1A-V1 & 2-SC Short ;
1B-V1 & 2, 1B-V1 & 2-SC, 1B-V1 & 2-Short, 1B-V1 & 2-SC Short ;
1C-V1 & 2, 1C-V1 & 2-SC, 1C-V1 & 2-Short, 1C-V1 & 2-SC Short ;
1D-V1 & 2, 1D-V1 & 2-SC, 1D-V1 & 2-Short, 1D-V1 & 2-SC Short ;
1E-V1 & 2, 1E-V1 & 2-SC, 1E-V1 & 2-Short, 1E-V1 & 2-SC Short ;
1 F-V1 & 2, 1 F-V1 & 2-SC, 1 F-V1 & 2-Short, 1 F-V1 & 2-SC Short ;
1G-V1 & 2, 1G-V1 & 2-SC, 1G-V1 & 2-Short, 1G-V1 & 2 SC Short ;
1H-V1 & 2, 1H-V1 & 2-SC, 1H-V1 & 2-Short, 1H-V1 & 2-SC Short.
TYPES DE VOITURE
Voiture de longueur inférieure à 3,70 mètres
et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
(départ lancé obligatoire)
Kart uniquement sur les tracés 1A-V1 & 2,
puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
Voitures historiques
En course, départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Voitures monoplaces
(jusqu'à 1965)
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³
et formule 3 toutes périodes
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Kart uniquement sur le tracé 3A
NOMBRE MAXIMAL DE MOTOS ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR)
TYPES DE MOTOS
Pour les versions de tracés 1A-V1 et 1A-V2
Pour la version de tracé 3A
Pour la version de tracé 3C
(hors compétition uniquement)
Pour les versions de tracés 1C-V1 et 1C-V2
NOMBRE MAXIMAL DE MOTOS ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE PAUL RICARD AU CASTELLET (VAR)
Décision du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Délégation est donnée à Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile hors classe, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Leblanc, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, et à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cercles et jeux, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Michel Lamy, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cercles et jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à MM. Philippe Bertrand et Jean-Luc Mathis et à Mme Isabelle Thomas, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Chantal Ambroise, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des libertés publiques, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques.
Délégation est donnée à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Annabelle Philippe, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Bertrand Gaume, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Marion Pujau-Bosq, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile hors classe, et à Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à M. Pierre Zisu, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et à M. Stéphane Monet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Elodie Janin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes et décisions concernant la délivrance des titres d'identité et de voyage.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
― à M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
― à M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Benoît Bergegère, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Peillon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire.
Délégation est donnée à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
― à M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
― à M. Alain Deleris, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :
― à Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
― à M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe, chef du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L.
213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
Mme Chantal Ambroise, administratrice civile ;
M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe ;
M. Pierre Boussaroque, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels ;
M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile ;
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Bertrand Gaume, administrateur civil hors classe ;
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels ;
Mme Annabelle Philippe, administratrice civile ;
Mme Marion Pujau-Bosq, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe ;
M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe ;
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
La décision du 3 décembre 2008 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.
Arrêté du 23 août 2010 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès aux concours externes des instituts régionaux d'administration
L'arrêté du 18 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté précité, après les mots : « aux concours externes » sont insérés les mots : « ou aux troisièmes concours ».
Au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « aux concours externes » sont insérés les mots : « ou aux troisièmes concours ».
« Art. 2.-Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter à l'un des concours, mentionnés à l'article 1er, dont l'organisation suit immédiatement le début de la préparation.»
Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « externes d'accès aux instituts régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 1er ».
« Art. 9.-Les bénéficiaires de la classe préparatoire s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves de l'un des concours, mentionnés à l'article 1er, dont l'organisation suit immédiatement le début de la préparation.»
Afin de garantir aux personnes adultes handicapées orientées et accueillies en maison d'accueil spécialisée ou maintenues en établissement pour enfants handicapés en application de l'article L.
242-4 du code de l'action sociale et des familles, le maintien du minimum de ressources prévu par le second alinéa de l'article L.
344-1 dudit code, les directeurs des établissements concernés informent chaque résident et, le cas échéant, son représentant légal des conditions et des modalités de déclaration de ressources requises pour bénéficier de l'application de la règle fixée par l'article D.
Le devoir d'information incombant aux directeurs d'établissement n'entraîne pas l'obligation du résident à transmettre les informations concernant ses ressources.
Dans le cas où le résident ou son représentant légal refuse de communiquer le montant de ses ressources, il est réputé renoncer au bénéfice de la règle susmentionnée et se voit facturer le montant intégral du forfait journalier pour la période considérée.
Lorsque le résident ou son représentant légal demande le bénéfice de la garantie du minimum de ressources, le directeur de l'établissement procède au recueil des informations permettant d'établir le niveau de ressources annuelles.
Cette collecte est réalisée une fois par an.
Il est tenu compte pour l'appréciation des ressources des résidents des revenus du foyer tels que retracés dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en œuvre de l'article 1er du présent arrêté et ne relevant pas d'un autre contentieux relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, et en premier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale mentionné à l'article L.
Ressources mensuelles
RÉSIDENT
CONJOINT
AUTRE PERSONNE
composant le foyer
Allocation chômage
Retraite
Indemnités journalières
Rentes accident du travail
Rentes ou pensions d'invalidité
Pension de veuve de guerre
Pensions militaires
Prestation compensatoire
Allocation adultes handicapés
Autres allocations d'aide sociale
Eléments de patrimoine
BIENS IMMOBILIERS
LOYERS
éventuellement perçus
HABITATION
Bâtis
Non bâtis
Placements financiers
NATURE DES PLACEMENTS
MONTANT DU CAPITAL
MONTANT DES INTÉRÊTS ANNUELS
La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas dans le calcul des revenus pris en compte.
Les biens non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale, sont considérés comme procurant un revenu égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis.
Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R.
316-29 peuvent être accordées :
1° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B :
a) Aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R.
b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions définies au chapitre II du présent titre, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R.
313-28 et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'importer des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.
Celles-ci doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'importation l'usage auquel elles destinent les armes, munitions et leurs éléments à importer ;
d) Aux communes qui ont obtenu, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ;
2° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments des 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de la catégorie C :
a) Aux fabricants ou commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles R.
b) Aux autres personnes, sur présentation des pièces prévues à l'article R.
3° En ce qui concerne les armes des a, b et c de la catégorie D :
a) Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles R.
b) Aux autres personnes, pour les détenir à titre personnel ou professionnel ;
4° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnés aux articles R.
312-23, aux administrations et services publics mentionnés aux mêmes articles ;
5° En ce qui concerne les armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article R.
316-29, aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°, qui les importent temporairement pour exposition, rénovation, transformation ou fabrication.
Arrêté du 23 juillet 2010 portant extension d'une convention relative au régime de prévoyance complémentaire des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et de ses avenants
Sont rendues obligatoires, pour tous les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et tous les personnels enseignants mentionnés aux articles L.
914-1 du code de l'éducation et L.
813-8 du code rural, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2005 susvisé, modifié par l'avenant n° 1 du 16 novembre 2005, l'avenant n° 2 du 19 mai 2006, les avenants n° 3 et n° 4 du 12 octobre 2006, l'avenant n° 5 du 5 février 2007 et l'avenant modificatif du 28 novembre 2008.
L'extension des effets de l'accord modifié susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté et aux conditions prévues par ledit accord et par lesdits avenants.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 2010, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2011.
Les dates des épreuves seront fixées ultérieurement.
Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier d'inscription jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
Toute modification des données contenues dans le dossier d'inscription devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière modification apportée par le candidat sera considérée comme seule valable.
Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 28 octobre 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers imprimés d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Suite à leur inscription, les candidats reçoivent de la part du service académique chargé de l'inscription un courrier rappelant les caractéristiques de leur inscription ainsi qu'un dossier de candidature à renseigner qui intègre la liste des pièces justificatives à produire.
Les candidats doivent renvoyer aux services chargés des inscriptions leur dossier de candidature complet, par voie postale et en recommandé simple, avant le 25 novembre 2010, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier de candidature posté après le délai fixé ci-dessus ne pourra être pris en considération.
Les candidats, agents de la fonction publique en activité ou en détachement en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative.
Les candidats dans les collectivités d'outre-mer s'inscrivent comme suit :
ACADÉMIE OU VICE-RECTORAT HABILITÉ
à recevoir les inscriptions
Les candidats exerçant dans un pays étranger ou de la communauté européenne s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies, d'Arcueil (SIEC) pour la région Ile-de-France, des vice-rectorats des collectivités d'outre-mer, au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie pour Wallis-et-Futuna, au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon et auprès du rectorat de la Guadeloupe pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/siac4
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT
DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
Résidence, bâtiment :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.
Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 21 octobre 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 28 octobre 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
Fait à , le (1) Rayer la mention inutile.
Arrêté du 23 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement des personnels de direction
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 2010, l'ouverture de concours pour le recrutement des personnels de direction est autorisée au titre de l'année 2011.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le mercredi 19 janvier 2011 de 14 heures à 18 heures, heure de Paris.
Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu au chef-lieu de chaque académie ou dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie.
Le lieu de l'épreuve est porté à la connaissance des candidats dans la convocation qui leur est adressée par le recteur de l'académie.
Pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, l'épreuve se déroulera au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan à Arcueil (94114) ou dans d'autres lieux situés dans le ressort territorial de ces trois académies.
Le lieu de l'épreuve est porté à la connaissance des candidats dans la convocation qui leur est adressée par le directeur du service interacadémique des examens et concours.
Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte).
Les candidats à l'étranger composeront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (Arcueil).
Suite à leur inscription, les candidats reçoivent de la part du service académique chargé de l'inscription un courrier rappelant les caractéristiques de leur inscription ainsi qu'un dossier de candidature, dénommé dossier de présentation, à renseigner qui intègre la liste des pièces justificatives à produire.
Les candidats doivent renvoyer aux services chargés des inscriptions leur dossier de candidature complet, par voie postale et en recommandé simple, avant le 25 novembre 2010, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts à chacun des deux concours.
DE PERSONNELS DE DIRECTION
Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement ci-dessous désigné :
― personnels de direction de 1re classe
― personnels de direction de 2e classe
Arrêté du 23 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 2010, l'ouverture du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est autorisée au titre de l'année 2011.
Suite à leur inscription, les candidats reçoivent de la part du service académique chargé de l'inscription un courrier rappelant les caractéristiques de leur inscription ainsi qu'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) à renseigner qui intègre la liste des pièces justificatives à produire.
Les candidats doivent renvoyer aux services chargés des inscriptions leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) complet, par voie postale et en recommandé simple, avant le 25 novembre 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) posté après le délai fixé ci-dessus ne pourra être pris en considération.
DES INSPECTEURS D'ACADÉMIE-INSPECTEURS PÉDAGOGIQUES RÉGIONAUX
Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le mardi 28 octobre 2010, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords
En application des dispositions du II de l'article L.
631-1 du code de l'éducation, les candidats justifiant de la validation d'au moins deux années d'études ou de 120 crédits européens dans la filière choisie à l'issue de la première année des études médicales ou à l'issue de la première année commune aux études de santé et qui regrettent ce choix peuvent être autorisés à se réorienter dans la filière à laquelle ils pouvaient initialement prétendre, à l'issue des épreuves de classement de fin de première année.
En vue d'une admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, les étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté déposent, au plus tard le 15 mars de chaque année, auprès de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique ou de la structure dispensant la formation de sage-femme où ils souhaitent poursuivre leurs études un dossier de candidature comportant :
- une attestation de leur université d'origine précisant le choix de filières auquel ils pouvaient prétendre à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ;
- une lettre de motivation précisant notamment les raisons de leur candidature et indiquant l'unité de formation et de recherche ou la structure dispensant la formation de sage-femme dans laquelle ils souhaitent être affectés ;
- une attestation sur l'honneur indiquant le nombre de présentations dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté avec précision de l'année de candidature et de la filière postulée.
Au titre d'une année donnée, un candidat ne peut postuler qu'en vue d'une seule filière.
Nul ne peut bénéficier plus de deux fois des dispositions du présent arrêté, quelle que soit la filière postulée.
Le jury d'admission, désigné par le président de l'université centre d'examen, comprend :
― un enseignant de chacune des filières.
Cette liste est communiquée aux universités et structures de formation dispensant la formation de sage-femme relevant du centre d'examen qui notifient les résultats aux candidats.
Les candidats admis doivent fournir, au moment de leur inscription, une attestation de leur établissement d'origine certifiant qu'ils ont validé deux années d'études ou 120 crédits européens au-delà de la première année, dans la filière initialement choisie.
Le choix de filière effectué à l'issue de cette procédure est définitif.
En application des dispositions de la loi du 7 juillet 2009 susvisée, les candidats justifiant de la validation d'au moins deux années d'études ou de 120 crédits européens dans la filière choisie à l'issue de la première année des études médicales ou à l'issue de la première année commune aux études de santé et qui regrettent ce choix peuvent être autorisés à se réorienter dans la filière à laquelle ils pouvaient initialement prétendre, à l'issue des épreuves de classement de fin de première année.
En vue d'une admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, les étudiants visés à l'article 1er du présent arrêté déposent, avant le 31 mars de chaque année, auprès de l'unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique ou de la structure dispensant la formation de sage-femme où ils souhaitent poursuivre leurs études un dossier de candidature comportant :
Décret du 31 août 2010 portant abrogation du décret du 6 mai 1933 portant classement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Chemilly et création autour de cet immeuble d'un polygone d'isolement
Par décret en date du 31 août 2010, le décret du 6 mai 1933 portant classement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Chemilly et création autour de cet immeuble d'un polygone d'isolement est abrogé.
Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.
1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.
Arrêté du 30 juillet 2010 pris en application du deuxième alinéa du 8° de l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, au profit des personnels civils de l'organisme « DGA techniques aéronautiques » basé sur la commune de Balma et chargés des différents essais techniques effectués sur l'Airbus A350
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaires des personnels civils de l'organisme « DGA techniques aéronautiques » basé sur la commune de Balma amenés à participer à la réalisation d'essais techniques sur l'Airbus A350 sur les sites des communes de Toulouse et de Blagnac.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient des indemnités de mission prévues à l'article 3 du même décret lorsqu'ils sont amenés à se déplacer depuis leur résidence familiale située sur les communes limitrophes aux communes de Toulouse ou de Blagnac.
Les dispositions prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de sa date de publication.
L'arrêté du 26 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 8°, de l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, pour des personnels civils de l'organisme « DGA techniques aéronautiques » basé sur la commune de Balma et chargés des essais statiques de structure de l'Airbus A350 est abrogé.
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 portant organisation de la direction du service national
Crée Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2-1 (VT)
Le directeur du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 juillet 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I de l'article 1er, le 3° est supprimé ;
― Les directeurs des organismes extérieurs placés sous l'autorité de la direction du service national sont assistés d'un adjoint qui les remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
3° A l'alinéa 2 de l'article 4, les mots : « de l'appel de préparation à la défense » et les mots : « d'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « défense et citoyenneté » ;
« La sous-direction des affaires financières et du soutien élabore les prévisions budgétaires, gère les crédits qui sont affectés à la direction et exécute le budget.
Elle détermine les besoins de la direction en fournitures et services.
Elle participe aux procédures de passation de marchés publics.
Elle assure la veille juridique des achats réalisés par les organismes extérieurs cités au II de l'article 1er du présent arrêté en leur qualité de représentants du pouvoir adjudicateur.
Elle assure le suivi administratif des opérations d'infrastructure et l'entretien locatif des locaux mis à la disposition de la direction.
Elle mène les études relatives à l'architecture des systèmes d'information, aux spécifications des programmes et exprime les besoins pour le développement, l'exploitation et la maintenance des logiciels de la direction, notamment dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
« La sous-direction des affaires financières et du soutien comprend :
1° Le bureau du budget ;
2° Le bureau des achats centralisés et des finances ;
3° Le bureau de l'infrastructure ;
4° Le bureau du management des systèmes d'information.
ALTEISDUO 40 mg/12,5 mg (olmésartan médoxomil, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires A.
MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL).
COOLMETEC 40 mg/12,5 mg (olmésartan médoxomil, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS).
OKIMUS (benzoate de quinine, extrait sec d'aubépine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC) (B/40) (laboratoires BIOCODEX).
ONGLYZA 5 mg (saxagliptine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
ZOXAN LP 8 mg (mésilate de doxazosine), comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires PHARMA LAB).
Arrêté du 26 août 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
GEMCITABINE MYLAN 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion 6 228 240 7.
GEMCITABINE MYLAN 40 MG/ML FL 5 ML.
IRINOTECAN INTAS PHARMACEUTICALS 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion 6 724 333 3
INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
IRINOTECAN ITA 20 MG/ML FL 25 ML
Arrêté du 30 août 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2010, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 9 avril 2010 pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fixé à 620.
- Corps des agents d'administration du Trésor public.
Le nombre total de places offertes est fixé à 250.
a) Concours à affectation nationale : 79 places ;
b) Concours à affectation régionale en Ile-de-France : 146 places.
En outre, 33 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 50 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Corps des agents administratifs des impôts.
- Corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance.
a) Concours externe à affectation nationale : 38 places au titre de la branche « surveillance » ;
b) Concours interne à affectation nationale : 12 places au titre de la branche « surveillance ».
En outre, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent d'administration du Trésor public, d'agent administratif des impôts, ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent d'administration du Trésor public, d'agent administratif des impôts, d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Décret n° 2010-1045 du 31 août 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Miel de Corse - Mele di Corsica » annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica », initialement reconnue par décret du 30 janvier 1998, les miels répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Le décret du 30 janvier 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse-Mele di Corsica » ainsi que les textes pris pour son application sont abrogés.
« MIEL DE CORSE - MELE DI CORSICA »
Téléhone : 01-53-89-80-00.
Télécopieur : 01-42-25-57-97.
Nom : syndicat AOC Miel de Corse - Mele di Corsica.
Adresse : siège social : 19, avenue Noël-Franchini, BP 913, 20700 Ajaccio Cedex 9.
Permanence : pont d'Altiani, RN 200, 20251 Altiani.
Courriel : aoc.mieldecorse@wanadoo.fr
Composition : le syndicat, créé en juin 1991, est composé d'apiculteurs.
Statut juridique : le Syndicat AOC Miel de Corse - Mele di Corsica est un syndicat professionnel régi par le code du travail.
Classe 1-4 - Miel.
Les miels doivent provenir de nectars et/ou miellats butinés par les abeilles d'écotype corse Apis mellifera mellifera L. sur les associations végétales spontanées et naturelles de la Corse.
Le Miel de Corse - Mele di Corsica est un produit de composition florale complexe avec des marqueurs typiques de la flore insulaire.
Ses caractéristiques générales peuvent se décliner sous forme d'une gamme variétale définie correspondant à la succession des productions apicoles tout au long de l'année portant les dénominations suivantes :
Printemps ;
Maquis de printemps ;
Miellats du maquis ;
Châtaigneraie ;
Maquis d'été ;
Maquis d'automne.
Le miel de Corse possède des odeurs, arômes et saveurs qui peuvent varier en fonction de cette gamme variétale.
Les miels doivent être exempts d'odeurs, arômes ou goûts étrangers.
Pour pouvoir bénéficier des dénominations relatives à la gamme variétale, les miels doivent, d'une part, répondre aux caractéristiques visuelles, olfactives et gustatives définies à l'annexe 1, d'autre part, leur composition pollinique doit correspondre aux associations végétales définies à cette même annexe.
Le miel doit répondre aux caractéristiques suivantes :
― spectre pollinique conforme à l'origine corse ;
― teneur en eau inférieure à 18 % ;
― teneur en hydroxy-méthyl-furfural (HMF) inférieure ou égale à 10 mg/kg au conditionnement.
Les services de l'INAO peuvent autoriser pour les miels de châtaigneraie et miellées tardives de maquis d'automne des teneurs en eau allant jusqu'à 19 %, ainsi que pour les miels de maquis de printemps à base de bruyère (Erica arborea) une teneur en HMF de 12 mg/Kg au conditionnement.
L'aire géographique à l'intérieur de laquelle les miels sont récoltés et décantés s'étend sur toute l'île de la Corse (départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud).
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine « Miel de Corse - Mele di Corsica » doit s'engager au respect du cahier des charges au travers d'une déclaration d'identification souscrite auprès du groupement au plus tard le 15 janvier précédant la première année de revendication de l'appellation d'origine.
Toute demande postérieure à cette date ne sera prise en compte qu'à partir du 15 janvier de l'année suivante.
La déclaration d'identification comporte notamment les éléments suivants :
― des renseignements sur l'opérateur (identité, statut, activité) ;
― la description de l'outil de production (ruchers, production de miel, conditionnement) ;
― l'engagement de l'opérateur.
Les exploitants produisant des miels susceptibles de bénéficier de l'appellation doivent en outre souscrire auprès du groupement une déclaration annuelle de production et de stocks concernant la campagne précédente qui se déroule du 1er avril au 31 mars.
Elle précise le nombre de ruches, la production totale de miels de l'exploitation, la production totale de miels de l'exploitation revendiquée en appellation et leur répartition en fonction de la gamme variétale.
Elle doit être adressée au groupement avant le 15 avril de chaque année.
Les opérateurs intervenants dans les conditions de production doivent tenir à jour un registre d'entrées et de sorties des produits dénommé cahier de miellerie.
Le cahier de miellerie est exclusivement délivré par le groupement selon un modèle défini validé par le directeur de l'INAO.
Il doit être tenu sur place à la disposition des agents chargés du contrôle.
Ce registre doit permettre d'identifier la provenance et la destination des miels ainsi que les quantités ventilées selon les lots.
Pour les récoltants, le cahier de miellerie comporte, en ce qui concerne les entrées, la date de récolte et le volume des lots.
Un lot correspond au volume de miel récolté sur une journée par l'apiculteur et qui constitue un tout homogène.
Il comporte, en ce qui concerne les sorties, le volume des productions par lot ainsi que la date d'enlèvement.
En cas de commercialisation en vrac, devront en outre figurer le nom et l'adresse des acheteurs.
Les miels d'un opérateur font régulièrement l'objet de contrôles physico-chimiques, polliniques et organoleptiques par sondage.
Ces contrôles sont réalisés après la phase de décantation des miels.
L'analyse physico-chimique du miel contrôle le respect des critères de l'appellation.
La garantie de l'origine du miel corse ainsi que l'adéquation à la gamme variétale sont apportées par l'analyse pollinique.
La dégustation porte sur l'aspect, l'odeur et la saveur des miels.
La vignette comportant le nom de l'appellation permet l'identification du produit et le contrôle des volumes produits et commercialisés.
Elle est obligatoirement apposée de manière visible sur le pot.
Cette vignette est exclusivement délivrée par le groupement.
Production et récolte
A l'exception des plantations d'agrumes, sont exclus les miels issus d'espèces cultivées (notamment les miels de colza, de tournesol, de sainfoin d'Espagne, de sarrasin, de sainfoin).
Les ruches doivent être installées, organisées et entretenues selon les usages locaux, loyaux et constants.
Elles doivent être maintenues en bon état et les cires renouvelées régulièrement.
La cire utilisée pour les cadres est de la cire pure d'abeilles.
L'enfumage des ruches se fait avec des combustibles naturels (aiguilles de pins, feuilles d'eucalyptus, romarin etc.).
Les répulsifs chimiques sont interdits.
Le nourrissement des abeilles est interdit quinze jours avant la miellée et jusqu'à la récolte de miel.
Les périodes de récolte ont lieu toute l'année.
La récolte doit se faire sur des rayons operculés.
Le miel doit être récolté à bonne maturité, les cadres récoltés doivent être exempts de couvain.
Extraction, conditionnement et conservation
Le local d'extraction et de conditionnement est uniquement réservé à cet usage.
L'extraction se fait par centrifugation à froid.
La filtration et la décantation sont obligatoires.
Pour la filtration, les mailles du filtre doivent être perméables aux éléments figurés du miel selon la norme en vigueur.
La refonte du miel est autorisée une seule fois.
La pasteurisation est interdite.
La pratique de la cristallisation dirigée est autorisée et doit être réalisée conformément aux bonnes pratiques apicoles.
L'activité apicole a un solide ancrage dans l'histoire de la Corse.
En effet, le milieu géographique original, l'existence d'une abeille adaptée aux conditions insulaires et un savoir-faire présent depuis l'Antiquité font des miels de Corse une production particulière.
Insularité et identité géographique :
L'île de Corse se caractérise par l'originalité de son milieu naturel.
L'insularité est un atout pour la définition de l'aire de production.
La Corse est une île montagneuse au relief très accidenté.
Elle se divise en trois grandes unités géologiques : cristalline à l'Ouest et au Sud, schisteuse au Nord et à l'Est et une dépression centrale sédimentaire.
Les sols sont plus ou moins acides d'où la présence d'espèces végétales majoritairement acidophiles.
La Corse bénéficie de températures douces et d'une pluviométrie importante mais irrégulière.
Les vents apportant souvent la pluie interviennent dans un sens favorable à la végétation.
Les variations importantes de températures et de précipitations lorsqu'on passe du littoral aux hauts sommets permettent de séparer trois ensembles climatiques différents : un climat méditerranéen doux et humide, un climat méditerranéen d'altitude et un climat à tonalité alpine d'après des critères thermiques.
Ce milieu naturel engendre naturellement une flore originale avec des associations floristiques et un étagement de la végétation caractéristiques de la Corse.
Le maquis corse se distingue nettement par un ensemble de caractéristiques structurelles, architecturales et floristiques qui le lie incontestablement au terroir de l'île, dont il constitue une végétation endémique, couvrant de très vastes surfaces depuis le littoral jusqu'à environ 1 200 mètres dans toute l'île.
Un certain nombre d'espèces permettent de différencier le maquis corse des maquis de territoires voisins.
Il s'agit, d'une part, d'espèces endémiques ou subendémiques, d'autre part, de végétaux de Méditerranée orientale ou méridionale, atteignant leur limite ouest ou nord en Corse et par là-même absents des territoires continentaux français et ibérique.
Enfin quelques espèces présentes dans les territoires voisins et absentes de Corse, contribuent aussi à accentuer les différences.
Proportionnellement moins nombreuses, les endémiques comptent nombre d'espèces à forte densité de recouvrement qui signent l'originalité des paysages corses et des miels qui y sont récoltés.
L'originalité de la flore vasculaire de la Corse, élément capital pour la détermination de l'origine géographique des miels, n'est pas le seul fait de l'endémisme.
La présence simultanée de plusieurs types biogéographiques est un élément de caractérisation des miels de Corse.
Certaines espèces végétales ont de fortes densités de recouvrement avec un large spectre de distribution du littoral jusqu'en altitude où elles étagent leur floraison.
Il en résulte de grandes constances nectarifères régionales saisonnières, d'expression quantitative variable en fonction de l'année climatique : bruyère blanche, durant toute la période printanière ; châtaignier en début d'été ; arbousier en automne-hiver.
S'ajoutent à ces dominantes de la constance régionale de nombreuses autres espèces plus localisées parce que d'exigences édaphiques et/ou thermiques particulières qui permettent de définir des spécificités microrégionales.
La végétation visitée par l'abeille :
La Corse offre un potentiel exceptionnel d'espèces pollenifères et nectarifères indemnes de tout traitement phytosanitaire.
Les vergers d'agrumes ont un grand intérêt pour l'abeille.
Il s'agit essentiellement de vergers de clémentiniers, dont 90 % se trouvent en plaine orientale.
Il n'existe pas en Corse de grandes cultures d'oléagineux type colza et tournesol.
Les grandes cultures mellifères continentales et méditerranéennes sont également absentes (sainfoin, sarrasin).
Dans le répertoire des miels de Corse, il n'existe que onze taxons correspondant à des espèces cultivées ou introduites et leur taux de présence est également faible.
Les plus fréquents sont Eucalyptus sp., Vitis vinifera (la vigne) et Citrus sp.
(les agrumes).
La châtaigneraie corse, élément marquant du paysage, constitue également une ressource importante pour l'abeille (nectar, miellat et pollen).
Une conduite apicole tirant au mieux profit des potentialités de cette flore particulière a été traditionnellement développée.
Les outils et les écrits concernant l'activité apicole en Corse permettent d'affirmer l'ancienneté de l'activité.
L'apiculture corse et les produits de la ruche depuis l'Antiquité à nos jours
De nombreux écrits depuis l'Antiquité font état de la présence, en abondance, de miel dont la production résulte alors d'une activité de cueillette.
Les auteurs anciens soulignent l'importance de la production, sa valeur économique (tribut) et ses vertus médicinales, affirmant ensemble sa notoriété.
Dès la fin du xviie siècle et le début du xviie siècle, l'activité des instances judiciaires concernant l'apiculture montre que celle-ci est devenue une activité agricole à part entière.
A partir de 1976, les apiculteurs se rencontrent et bâtissent un véritable plan de développement de leur filière.
Les premiers travaux de recherche-développement sont mis en place, notamment sur la caractérisation du cheptel en vue de sa sélection ainsi que sur le produit permettant de constituer un véritable référentiel.
La méthode de certification de l'origine géographique et variétale des miels repose notamment sur :
― une banque de données référentielles régionales des caractéristiques des miels de Corse ;
― la mise en place d'un traitement informatisé des données de l'analyse pollinique.
Le traitement de ces données a permis d'établir une typologie des miels sous forme de gamme variétale, qui est fonction de la succession saisonnière des principales floraisons nectarifères.
Aujourd'hui, l'apiculture constitue à nouveau l'activité principale pour une majorité d'exploitants producteurs.
Outils et vestiges, témoins de l'enracinement de l'apiculture de l'île :
Dès que l'apiculture a dépassé le stade de la cueillette, les apiculteurs ont conçu des outils adaptés aux exigences de leur métier.
Ces objets sont sensiblement différents de ceux employés aujourd'hui, il est néanmoins possible de retrouver quelques-uns de ces outils traditionnels dans les villages.
Par-delà les différents outils qui ont pu être retrouvés, l'apiculture a laissé un témoignage de sa vitalité : ce sont les ruchers « arnaghji » traditionnels.
Des vestiges de ceux-ci ont pu être localisés dans le département de la Haute-Corse sur le territoire de la commune de Venaco.
Selon les témoignages des descendants des exploitants de ce rucher, celui-ci existait déjà en 1840.
Par ailleurs dans de nombreuses maisons corses il existe des ruches encastrées dans les murs des maisons d'habitation.
L'apiculture est donc une constante de l'histoire de Corse.
A des périodes de grand dynamisme a succédé une phase de récession due à des pertes démographiques subies lors des différentes guerres, à l'assainissement des plaines au DDT et à une épidémie d'acariose.
Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, l'apiculture est quasiment oubliée sauf dans quelques villages à tradition apicole forte : Quenza, Bastelica, Belgodère, Moltifau et Castifau.
Les noms mêmes de ces villages sont fortement marqués par l'apiculture (Moltifau signifie littéralement de nombreux rayons et Castifau signifie le château des rayons).
En dépit de la création de syndicats et sociétés d'apiculture, l'activité restera stagnante jusqu'en 1975.
Un cheptel particulier : l'écotype abeille corse
Une étude biométrique portant sur plus de 6 000 mesures a permis de déterminer qu'il existe sur l'île une population d'abeilles originales qui se distinguent à la fois de l'abeille italienne et de l'abeille noire du continent par une langue plus longue, un index cubital plus élevé et une pilosité assez courte.
Cet écotype a fait l'objet de mesures de préservation, avec notamment l'interdiction de toute importation de cheptel.
L'ensemble de la population analysée présente une bonne homogénéité et s'individualise des autres races géographiques, semblant toutefois appartenir à la race mellifera dont elle se rapproche le plus.
Cette abeille corse repérable morphologiquement existe sur l'ensemble de l'île de façon majoritaire.
Du point de vue conduite et production, cet écotype nettement différencié qui est parfaitement adapté aux conditions du milieu, notamment aux variations climatiques, a la faculté de profiter au mieux de la succession des floraisons exceptionnelles tout au long de l'année.
Il permet d'obtenir des productions non exceptionnelles mais plutôt relativement constantes compte tenu du type des miellées effectuées sur la flore spontanée et diversifiée de l'île et des variations climatiques importantes d'une saison à l'autre et d'une année à l'autre.
L'adaptation de l'écotype abeille corse aux conditions de milieu se traduit par un cycle biologique annuel de développement particulier.
Il est de type méditerranéen, la période critique est due à la sécheresse estivale (blocage de ponte en août), alors que l'arrêt de développement hivernal est bref à presque inexistant en littoral.
En termes de conduite apicole et de production, cette adaptation permet une exploitation rationnelle et fiable de l'ensemble des ressources du milieu.
La conduite apicole, et notamment le choix des emplacements de ruchers, est directement liée à la connaissance du terroir et de ses spécificités.
Elle vise à utiliser au mieux les floraisons successives de la végétation spontanée dans leur diversité et leur rythme de développement, à profiter du décalage altitudinal de ces floraisons dû à leur étagement altitudinal tout au long de l'année.
Il en résulte deux types de pratiques : certaines exploitations travaillent exclusivement en ruchers fixes, sur des emplacements à fortes ressources nectarifères et pollenifères, d'autres pratiquent des déplacements microrégionaux, le plus souvent sur de très faibles distances.
Le miel sous appellation « Miel de Corse - Mele di Corsica » est un produit authentique qui peut se décliner selon une gamme variétale.
Cette gamme correspond à la succession saisonnière des productions apicoles.
Différentes origines botaniques sont possibles, florales ou miellatifères.
Il présente une grande diversité d'odeurs, d'arômes, de saveurs et de couleurs en fonction de la diversité des origines botaniques.
Les miels sont dans la majorité des cas typés et marqués.
La gamme s'étend des miels les plus doux aux plus forts ; des plus clairs aux plus foncés avec des arômes allant du floral, fruité à l'aromatique, phénolique.
Mais, dans aucun cas, odeurs, arômes ou goûts parasites ne sont autorisés (odeur de fumée trop prononcée, vieilles cires...).
Il doit être exempt de particules étrangères ou impuretés d'un diamètre supérieur à 1/10 de mm comme la cire par exemple.
Les seuls éléments figurés qu'il contient naturellement sont des particules microscopiques (grains de pollen ou algues et spores de champignons microscopiques dans le cas de miellats).
Sa teneur en eau garantit une qualité supérieure en permettant d'éviter toute évolution vers des processus de fermentation.
Sa teneur en HMF, produit de dégradation du fructose, est une garantie de fraîcheur du produit puisqu'elle augmente avec l'âge du miel.
L'analyse pollinique apporte des informations sur l'origine corse ou non du miel et sur sa provenance microrégionale, ceci en fonction des « marqueurs » présents dans le miel.
Elle permet de repérer, le cas échéant, la présence de nectar issus d'oléagineux en culture (type colza ou tournesol, toutefois peu présents en Corse à l'état de grande culture), et qui entraîne l'exclusion de telles miellées.
Les taxons recensés après inventaire exhaustif du contenu pollinique d'un miel sous appellation doivent appartenir au répertoire régional.
Les taxons significativement absents sont des espèces absentes de la flore corse ou ayant une présence très localisée mais qui par contre caractérisent d'autres miels euro-méditerranéens.
Un miel sous appellation doit être dépourvu du pollen des espèces suivantes :
Pour les espèces cultivées :
― Onobrychis viciifolia : sainfoin ;
― Brassica napus : colza ;
― Helianthus annuus : tournesol ;
― Hedysarum coronarium : sulla ou sainfoin d'Espagne ;
― Fagopyrum esculentum : sarrasin.
Pour les plantes non cultivées :
― le genre Hypecoum ;
― Loranthus europaeus ;
― Rhus cotinus et Rhus coriaria ;
― Calluna vulgaris ;
― Thymus vulgaris.
Certaines espèces apparaissent comme des marqueurs, il s'agit d'espèces endémiques ou remarquables jamais citées jusqu'alors dans le contenu pollinique d'un miel à savoir :
― pour les endémiques : Helleborus argutifolius, Thymus herba barona et Stachys glutinosa ;
― pour les remarquables : Anthyllis hermannae et Cytinus hypocistis.
La typicité des miels de Corse est générée par le milieu, avec des conditions climatiques, topographiques et édaphiques particulières.
En effet, la Corse étant une île montagneuse, on passe très vite d'un étage de végétation à un autre.
Les caractéristiques organoleptiques des miels sont très marquées par les principales essences qui ont servi à la fabrication du produit.
La gamme variétale fait apparaître le lien entre les spécificités organoleptiques des miels de Corse et les principales associations végétales caractéristiques de la typicité insulaire.
Elle est présentée en fonction de la succession saisonnière des principales floraisons nectarifères.
A chacune des catégories correspond un paysage, une physionomie de la végétation et des associations floristiques en rapport avec la typicité du terroir.
Cette spécificité d'une production quasi exclusivement réalisée sur une végétation naturelle, entraîne une diversité des productions possibles au cours d'une même année et des variations interannuelles des productions d'une année sur l'autre, plus sensibles que sur végétation cultivée.
Les récoltes s'échelonnent tout au long de l'année, d'avril à octobre-novembre ou même février.
L'originalité de la flore apicole corse est un élément capital pour la détermination de l'origine géographique des miels.
Les variations de composition tant des composés majeurs (sucres et eau) que mineurs (substances diverses), en relation avec les caractéristiques des miels, sont essentiellement liées à la flore exploitée qui fournit la matière première à l'origine du produit.
Dans le cadre de la détermination du lien au terroir ce sont les analyses polliniques et organoleptiques qui sont capitales, essentiellement en termes de définition des caractéristiques des miels dans leurs spécificités.
Le contenu pollinique des miels varie qualitativement et quantitativement en fonction de leurs diverses origines géographiques et botaniques.
De ce fait, le grain de pollen, carte d'identité de l'espèce dont il provient, est un indicateur des interactions entre la colonie et le milieu et sert à établir le lien entre le produit et son terroir.
En effet, en fonction des « marqueurs » (grains de pollen) présents dans le miel, cette analyse apporte des informations sur l'origine corse ou non du miel et sa provenance micro-régionale.
Les analyses organoleptiques ou sensorielles permettent de caractériser les miels en fonction de leur couleur, de leur arôme, de leur goût, grâce à des examens visuels, olfactifs et gustatifs.
Ces différentes sensations par lesquelles les miels font impression sur les sens sont directement liées à leur origine et à leur composition.
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation générale ; l'étiquetage des miels bénéficiant de l'appellation d'origine « Miel de Corse - Mele di Corsica » doit comporter :
― la mention « Miel de Corse - Mele di Corsica » ;
― jusqu'au 1er janvier 2012, la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
La mention « Miel de Corse - Mele di Corsica » doit avoir des caractères de dimension au moins égale à la moitié des caractères les plus grands figurants sur l'étiquette, elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC », sans aucune mention intermédiaire.
Ces mentions sont présentées en caractères apparents, lisibles, et indélébiles.
Elles sont regroupées dans le même champ visuel dans lequel peuvent également figurer en caractères secondaires, les mentions faisant référence à la gamme variétale.
Une indication ayant trait à l'origine florale ou végétale n'est autorisée qu'en complément de la gamme variétale, si le produit provient de façon prépondérante de l'origine indiquée et s'il en possède les caractéristiques organoleptiques, physico-chimiques et polliniques.
Points principaux à contrôler et leurs méthodes d'évaluation :
Récolte et décantation
Départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
Race des abeilles
Apis Mellifera Mellifera L. écotype corse
Visuel et/ou documentaire
Type de végétation butinée
Association végétale spontanées et naturelles de la Corse : exclusions des miels issus d'espèces cultivées, à l'exception des plantations d'agrumes
Récolte du miel
Répulsifs chimiques interdits
Visuel
Filtration
Mailles du filtre perméables aux éléments figurés du miel selon la norme en vigueur.
Teneur en eau inférieure ou égale à 18 %
Teneur en HMF inférieure ou égale à 10 mg/kg au conditionnement
Analytique
Conformité dans l'appellation AOC « Miel de Corse - Mele di Corsica » et dans la gamme variétale revendiquée
CARACTÉRISTIQUES ET COMPOSITION POLLINIQUE DE LA GAMME VARIÉTALE
DE L'APPELLATION D'ORIGINE « MIEL DE CORSE - MELE DI CORSICA »
MIELS
visuelles
olfactives
gustatives
PRINCIPALES ASSOCIATIONS
végétales
Très clair à clair doré.
Intensité : faible à moyenne.
Qualité : végétal, floral (fruit cuit ou produit laitier).
Intensité aromatique : faible à moyenne.
Qualité : fruité, floral, frais délicat ou fruit frais, végétal, laitier.
Goût : sucrosité normale ou moyenne, sans acidité particulière ou légèrement acide.
Persistance et arrière-goût : faible à moyenne sans arrière-goût.
Le clémentinier (Citrus aurentium x deliciosa) associé à des arbres fruitiers et kiwi ainsi que différentes espèces du maquis entourant les plantations : cistes, chênes, lotiers, saules, ronces, églantier, myrte, eucalyptus, cytinet
L'asphodèle (Asphodelus sp.) ou la vesce (Vicia sp.) ou la vipérine (Echium sp.) ou des chardons de type Galactites associés à différentes espèces du maquis (voir maquis à Erica).
Ambré à ambré foncé.
Intensité : moyenne.
Qualité : floral plus ou moins typé « coco », réglisse, cuir.
Intensité aromatique : moyenne plus ou moins riche.
Qualité : délicat, plus ou moins typé.
Caramel foncé, cacao.
Goût : sucrosité normale sans acidité ou amertume particulière.
Persistance et arrière-goût : faible à moyenne, faible arrière-goût.
La bruyère arborescente (Erica arborea) associée à d'autres espèces nectarifères principalement la lavande maritime ou stoechades (Lavandula stoechas) et/ou :
― des saules (Salix sp.)
― des lotiers (Lotus sp.)
― la vipérine (Echium sp.)
― des trèfles, asphodèles
― cytise, calicotomes
― l'anthyllide faux Hermannia (Anthyllis hermanniae)
― germandrées (Teucrium sp.), genêts (Genista sp.)
― l'aubépine (Crataegus monogyna)
avec présence de pollen de :
― cistes, chênes, frêne à fleur ;
― buis et/ou châtaignier.
Foncé.
Intensité : faible.
Qualité : végétal, boisé, un peu piquant, caramel, légèrement animal, musqué.
Intensité aromatique : moyenne à forte plus ou moins riche.
Qualité : fruit mur, sec.
Sucre cuit, réglisse, caramel.
(Balsamique, vin cuit).
Goût : pas trop sucré, sensiblement acide, goût malté.
Persistance et arrière-goût : assez persistant plutôt long en bouche.
Les trois espèces de cistes (Cistus sp.) associées à la lavande maritime, le cytinet (Cytinus hypocistis), les calicotomes, la jasione (Jasione montana) des chardons de type Galactites, le myrte (Myrtus communis), des eucalyptus...
Les chênes (Quercus sp.) et différentes espèces de maquis voir maquis à Erica.
Intensité : moyenne à forte.
Qualité : phénolique, aromatique, boisée, tannique.
Intensité aromatique : moyenne à forte.
Qualité : phénolique, pomme blette.
Goût : peu sucré, âcre, tannique, amertume sensible (+ ou ―).
Persistance et arrière-goût : très persistant, long en bouche.
Arrière-goût amer.
Le châtaignier (Castanea sativa) associé principalement à :
des ronces (Rubus sp.) et des associations de type maquis :
― Erica
― Anthyllis
― Teucrium
― Genista
avec des chênes et cistes ainsi que le lierre (Hedera helix) et la clématite (Clematis sp.).
Clair à ambré clair.
Intensité : faible à très faible.
Qualité : végétal, générique de miel.
Intensité aromatique : moyenne, assez aromatique pour un miel clair.
Qualité : floral, fruité, aromatique, bois aromatique.
Goût : sucrosité assez élevée, sans acidité ni amertume particulière.
Persistance et arrière-goût : peu persistant et sans arrière-goût.
L'anthyllide d'Hermann (Anthyllis hermanniae)
Différentes espèces de genêts (Genista sp.)
La germandrée marum (Teucrium marum)
Les ronces (Rubus sp.)
Le thym corse (Thymus herba-barona).
Ambré clair.
Qualité : phénolique, marc de café, écorce, boisé (ruche gentiane).
Qualité : phénolique, marc de café.
Goût : amertume plus ou moins franche, nettement perceptible.
Persistance et arrière-goût : persistant à très persistant et arrière-goût amer.
L'arbousier (Arbutus unedo) associé au :
― lierre (Hedera helix)
― châtaignier (Castanea sativa)
― ronces (Rubus sp.)
― l'inule visqueuse (Inula viscosa)
― la salsepareille (Smilax aspera).
Décret n° 2010-1046 du 31 août 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Miel de sapin des Vosges » annexé au présent décret est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges », initialement reconnue par décret du 23 septembre 1999, les miels répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Abroge Décret du 30 juillet 1996 (Ab)
Abroge Décret du 30 juillet 1996 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret du 23 septembre 1999 (Ab)
Abroge Décret du 23 septembre 1999 - art. 1 (Ab)
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE MIEL DE SAPIN DES VOSGES
Nom : ODG Syndicat de l'AOC Miel de sapin des Vosges .
Adresse : chambre d'agriculture des Vosges, 17, rue André-Vitu, 88026 Epinal Cedex.
Courriel : thierry.antoine@vosges.chambagri.fr
Composition : apiculteurs.
Statut juridique : association loi 1901.
― Autres produits d'origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.).
Miel de sapin des Vosges.
Le miel de sapin des Vosges est un miel provenant de miellats butinés par les abeilles sur les sapins des Vosges (Abies pectinata imk).
Il présente une coloration brun foncé à reflets verdâtres ; il développe des arômes balsamiques et une saveur maltée très caractéristique, exempte d'amertume et de saveurs étrangères.
Il contient une teneur en eau inférieure ou égale à 18 % et présente une conductibilité électrique supérieure à 950 micro-siemens par centimètre et un taux d'hydroxy-méthyl-furfural inférieur à 15 mg/kg.
Il est présenté sous forme liquide au consommateur dans des pots de verre munis d'une marque d'identification destructible à l'ouverture du pot.
Le miel doit être exclusivement récolté et décanté dans l'aire géographique définie par la liste des communes ci-après énumérées.
Le terme récolté recouvre l'élaboration par les abeilles, la levée des cadres et l'extraction.
Liste des communes de l'aire géographique :
Département de Meurthe-et-Moselle
Angomont, Azerailles, Baccarat, Badonviller, Bertrambois, Bertrichamps, Bionville, Bréménil, Brouville, Cirey-sur-Vezouze, Deneuvre, Fenneviller, Flin, Fontenoy-la-Joûte, Gélacourt, Glonville, Hablainville, Lachapelle, Merviller, Mignéville, Montigny, Neufmaisons, Neuviller-lès-Badonviller, Parux, Petitmont, Pettonville, Pexonne, Pierre-Percée, Raon-lès-Leau, Reherrey, Saint-Maurice-aux-Forges, Saint-Sauveur, Sainte-Pôle, Tanconville, Thiaville-sur-Meurthe, Vacqueville, Val-et-Châtillon, Vaxainville, Veney.
Département de la Moselle
Abreschviller, Arzviller, Aspach, Assenoncourt, Avricourt, Azoudange, Barchain, Bébing, Belles-Forêts, Berling, Berthelming, Bettborn, Bickenholtz, Bourscheid, Brouderdorff, Brouviller, Buhl-Lorraine, Dabo, Danne-et-Quatre-Vents, Dannelbourg, Desseling, Diane-Capelle, Dolving, Fénétrange, Fleisheim, Foulcrey, Fraquelfing, Fribourg, Garrebourg, Gondrexange, Gosselming, Guermange, Guntzviller, Hangviller, Harreberg, Hartzviller, Haselbourg, Hattigny, Haut-Clocher, Hellering-lès-Fénétrange, Héming, Henridorff, Hérange, Hermelange, Hertzing, Hesse, Hilbesheim, Hommarting, Hommert, Hultehouse, Ibigny, Imling, Kerprich-aux-Bois, Lafrimbolle, Landange, Laneuveville-lès-Lorquin, Langatte, Languimberg, Lixheim, Lorquin, Lutzelbourg, Métairies-Saint-Quirin, Metting, Mittelbronn, Mittersheim, Moussey, Neufmoulins, Niderhoff, Niderviller, Niederstinzel, Nitting, Oberstinzel, Phalsbourg, Plaine-de-Walsch, Postroff, Réchicourt-le-Château, Réding, Rhodes, Richeval, Romelfing, Saint-Georges, Saint-Jean-de-Bassel, Saint-Jean-Kourtzerode, Saint-Louis, Saint-Quirin, Sarraltroff, Sarrebourg, Schalbach, Schneckenbusch, Troisfontaines, Turquestein-Blancrupt, Vasperviller, Veckersviller, Vescheim, Vieux-Lixheim, Vilsberg, Voyer, Walscheid, Waltembourg, Wintersbourg, Xouaxange, Zilling.
Département de la Haute-Saône
Amont-et-Effreney, Belfahy, Belonchamp, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Ecromagny, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, Fresse, Haut-du-Them-Château-Lambert, (La) Longine, Mélisey, Miellin, (La) Montagne, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, (La) Rosière, Saint-Barthélemy, Saint-Bresson, Servance, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire.
Département des Vosges
(Les) Ableuvenettes, Ahéville, Ainvelle, Allarmont, Ambacourt, Ameuvelle, Anglemont, Anould, Arches, Archettes, Arrentès-de-Corcieux, Attigny, Aumontzey, Autrey, Avillers, Avrainville, Aydoilles, Badménil-aux-Bois, (La) Baffe, Bains-les-Bains, Bainville-aux-Saules, Ban-de-Laveline, Ban-de-Sapt, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Barbey-Seroux, Basse-sur-le-Rupt, Battexey, Baudricourt, Bayecourt, Bazegney, Bazien, Bazoilles-et-Ménil, Beauménil, Begnécourt, Bellefontaine, Belmont-lès-Darney, Belmont-sur-Buttant, Belrupt, Belval, Bertrimoutier, Bettegney-Saint-Brice, Bettoncourt, (Le) Beulay, Biécourt, Biffontaine, Blémerey, Bleurville, Blevaincourt, Bocquegney, Bois-de-Champ, Bonvillet, Boulaincourt, (La) Bourgonce, Bouxières-aux-Bois, Bouxurulles, Bouzemont, Brantigny, (La) Bresse, Brouvelieures, Brû, Bruyères, Bult, Bussang, Celles-sur-Plaine, Chamagne, Champ-le-Duc, Champdray, Chantraine, (La) Chapelle-aux-Bois, (La) Chapelle-devant-Bruyères, Charmes, Charmois-devant-Bruyères, Charmois-l'Orgueilleux, Châtas, Châtel-sur-Moselle, Châtillon-sur-Saône, Chauffecourt, Chaumousey, Chavelot, Chef-Haut, Cheniménil, Circourt, Claudon, (Le) Clerjus, Cleurie, Clézentaine, Coinches, Colroy-la-Grande, Combrimont, Contrexéville, Corcieux, Cornimont, (La) Croix-aux-Mines, Damas-aux-Bois, Damas-et-Bettegney, Damblain, Darney, Darnieulles, Deinvillers, Denipaire, Derbamont, Destord, Deycimont, Deyvillers, Dignonville, Dinozé, Docelles, Dogneville, Dombasle-devant-Darney, Dombasle-en-Xaintois, Dombrot-le-Sec, Domèvre-sous-Montfort, Domèvre-sur-Avière, Domèvre-sur-Durbion, Domfaing, Domjulien, Dommartin-aux-Bois, Dommartin-lès-Remiremont, Dommartin-lès-Vallois, Dompaire, Dompierre, Domptail, Domvallier, Doncières, Dounoux, Eloyes, Entre-deux-Eaux, Epinal, Escles, Esley, Essegney, Estrennes, Etival-Clairefontaine, Evaux-et-Ménil, Faucompierre, Fauconcourt, Fays, Ferdrupt, Fignévelle, Fiménil, Florémont, Fomerey, Fontenay, Fontenoy-le-Château, (La) Forge, (Les) Forges, Fouchécourt, Frain, Fraize, Frapelle, Fremifontaine, Frenelle-la-Grande, Frenelle-la-Petite, Frénois, Fresse-sur-Moselle, Frizon, Gelvécourt-et-Adompt, Gemaingoutte, Gemmelaincourt, Gérardmer, Gerbamont, Gerbépal, Gignéville, Gigney, Girancourt, Gircourt-lès-Viéville, Girecourt-sur-Durbion, Girmont, Girmont-Val-d'Ajol, Godoncourt, Golbey, Gorhey, (La) Grande-Fosse, Grandrupt, Grandrupt-de-Bains, Grandvillers, Granges-sur-Vologne, Grignoncourt, Gruey-lès-Surance, Gugnécourt, Gugney-aux-Aulx, Hadigny-les-Verrières, Hadol, Hagécourt, Haillainville, Hardancourt, Haréville, Harol, Harsault, Hautmougey, (La) Haye, Hennecourt, Hennezel, Hergugney, Herpelmont, Housseras, (La) Houssière, Hurbache, Hymont, Igney, Isches, Jarménil, Jeanménil, Jésonville, Jeuxey, Jorxey, Jussarupt, Juvaincourt, Lamarche, Langley, Laval-sur-Vologne, Laveline-devant-Bruyères, Laveline-du-Houx, Légéville-et-Bonfays, Lépanges-sur-Vologne, Lerrain, Lesseux, Liézey, Lignéville, Lironcourt, Longchamp, Lubine, Lusse, Luvigny, Madecourt, Madegney, Madonne-et-Lamerey, (Le) Magny, Mandray, Marainville-sur-Madon, Marey, Maroncourt, Martigny-les-Bains, Martinvelle, Mattaincourt, Mazeley, Mazirot, Méménil, Ménarmont, (Le) Ménil, Ménil-de-Senones, Ménil-en-Xaintois, Ménil-sur-Belvitte, Mirecourt, (Le) Mont, Mont-lès-Lamarche, Monthureux-le-Sec, Monthureux-sur-Saône, Montmotier, Moriville, Morizécourt, Mortagne, Moussey, Moyemont, Moyenmoutier, Nayemont-les-Fosses, (La) Neuveville-devant-Lépanges, (La) Neuveville-sous-Montfort, Neuvillers-sur-Fave, Nomexy, Nompatelize, Nonville, Nonzeville, Nossoncourt, Oëlleville, Offroicourt, Oncourt, Ortoncourt, Padoux, Pair-et-Grandrupt, Pallegney, (La) Petite-Fosse, (La) Petite-Raon, Pierrefitte, Pierrepont-sur-l'Arentèle, Plainfaing, Plombières-les-Bains, Pont-lès-Bonfays, Pont-sur-Madon, Portieux, (Les) Poulières, Poussay, Pouxeux, Prey, Provenchères-lès-Darney, Provenchères-sur-Fave, (Le) Puid, Puzieux, Racécourt, Rambervillers, Ramecourt, Ramonchamp, Rancourt, Raon-aux-Bois, Raon-l'Etape, Raon-sur-Plaine, Rapey, Raves, Regnévelle, Regney, Rehaincourt, Rehaupal, Relanges, Remicourt, Remiremont, Remomeix, Remoncourt, Renauvoid, Repel, Robécourt, Rochesson, Rocourt, Romain-aux-Bois, Romont, (Les) Rouges-Eaux, (Le) Roulier, Rouvres-en-Xaintois, Roville-aux-Chênes, Rozerotte, Rozières-sur-Mouzon, Rugney, Rupt-sur-Moselle, Saint-Amé, Saint-Baslemont, Saint-Benoît-la-Chipotte, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Etienne-lès-Remiremont, Saint-Genest, Saint-Gorgon, Saint-Jean-d'Ormont, Saint-Julien, Saint-Léonard, Saint-Maurice-sur-Mortagne, Saint-Maurice-sur-Moselle, Saint-Menge, Saint-Michel-sur-Meurthe, Saint-Nabord, Saint-Pierremont, Saint-Prancher, Saint-Remy, Saint-Stail, Saint-Vallier, Sainte-Barbe, Sainte-Hélène, Sainte-Marguerite, (La) Salle, Sanchey, Sans-Vallois, Sapois, (Le) Saulcy, Saulcy-sur-Meurthe, Saulxures-sur-Moselotte, Savigny, Senaide, Senones, Senonges, Sercœur, Serécourt, Serocourt, Socourt, (Le) Syndicat, Taintrux, Tendon, Thaon-les-Vosges, They-sous-Montfort, Thiéfosse, (Le) Thillot, Thiraucourt, (Le) Tholy, (Les) Thons, Thuillières, Tignécourt, Tollaincourt, Totainville, Trémonzey, Ubexy, Uriménil, Uxegney, Uzemain, Vagney, (Le) Val-d'Ajol, Valfroicourt, Valleroy-aux-Saules, Valleroy-le-Sec, (Les) Vallois, (Le) Valtin, Varmonzey, Vaubexy, Vaudéville, Vaxoncourt, Vecoux, Velotte-et-Tatignécourt, Ventron, (Le) Vermont, Vervezelle, Vexaincourt, Vienville, Vieux-Moulin, Ville-sur-Illon, Villers, Villoncourt, Villotte, Viménil, Vincey, Vioménil, Vittel, Viviers-le-Gras, Viviers-lès-Offroicourt, (La) Voivre, (Les) Voivres, Vomécourt, Vomécourt-sur-Madon, Vroville, Wisembach, Xaffévillers, Xamontarupt, Xaronval, Xertigny, Xonrupt-Longemer, Zincourt
Auxelles-Haut, Giromagny, Lamadeleine-Val-des-Anges, Lepuix, Riervescemont, Rougemont-le-Château, Vescemont.
Eléments prouvant que le produit est originaire de l'aire
― Obligations déclaratives et tenues de registres
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine Miel de sapin des Vosges doit s'engager au respect du cahier des charges au travers d'une déclaration d'identification souscrite auprès du groupement au plus tard le 15 juin de l'année de revendication de l'appellation d'origine.
Les opérateurs effectuent une déclaration de mise en place de ruches qui recense pour chaque exploitation la date de mise en place de ruches, leur nombre et le(s) lieu(x) précis de leur implantation.
Pour les ruchers sédentaires, la déclaration est à faire parvenir au groupement pour le 15 juin de l'année considérée.
Pour les ruchers transhumants, la déclaration est à faire parvenir au groupement au plus tard sept jours après chaque nouvelle mise en place de ruches.
Les opérateurs effectuent une déclaration de récolte qui indique le nombre de ruches, la production totale de miel et la production susceptible de bénéficier de l'appellation.
Elle est à faire parvenir au groupement au plus tard le 30 octobre de l'année considérée.
Les opérateurs effectuent une déclaration de stock auprès du groupement pour le 15 juin de l'année considérée.
Les opérateurs doivent utiliser pour ces déclarations les modèles de formulaires validés par le directeur de l'INAO.
Les opérateurs tiennent à jour un cahier d'enregistrement où sont inscrites les pratiques de production par lot notamment l'état d'operculation des rayons, les dates d'extraction, de filtration et de début et fin de décantation.
Ces documents sont tenus à disposition des structures de contrôle et conservés cinq ans par l'opérateur.
― Système de marquage et d'identification
La garantie de l'origine et de la conformité du produit est matérialisée par l'apposition lors de l'étiquetage sur chaque contenant d'une marque d'identification destructible à l'ouverture du pot.
Ces marques d'identification sont délivrées par le groupement sur la base des quantités déclarées conformes à l'appellation dans le cadre des contrôles analytique et organoleptique.
― Examens organoleptique et analytique
Un contrôle produit est réalisé systématiquement sur 100 % des lots revendiqués en appellation.
Ce contrôle du produit comporte un examen analytique et un examen organoleptique.
Les échantillons sont prélevés en vue du contrôle du produit sur la base des lots inscrits dans la déclaration de récolte.
Description de la méthode d'obtention
Mise en place des ruches :
Le miel de sapin des Vosges provient exclusivement de miellats butinés par des abeilles sur le sapin des Vosges (Abies pectinata).
Ces miellats sont élaborés par des pucerons à partir de la sève des sapins et sont ensuite butinés par les abeilles.
Lors de leur mise en place, les ruches doivent être pourvues de hausses propres et sèches, totalement exemptes de miels d'autres provenances.
Les rayons doivent être operculés.
L'extraction est opérée par centrifugation à froid.
Les miels subissent obligatoirement une filtration ainsi qu'une décantation de deux semaines minimum, préalablement à la réalisation des examens analytique et organoleptique.
Stockage et conditionnement :
Le stockage doit se faire à l'abri de la lumière.
Le défigeage est autorisé mais la pasteurisation est interdite.
Le miel de sapin des Vosges doit être présenté au consommateur dans des pots de verre munis d'une marque d'identification destructible à l'ouverture du pot, délivrée par le groupement.
Lien avec l'origine géographique
L'aire géographique est caractérisée par la présence du massif montagneux des Vosges.
Dans ce massif fortement boisé, le sapin des Vosges est de loin l'espèce la plus répandue.
Il est bien adapté au sol constitué de substratum acide, granites et grès.
La production de miel en Lorraine est ancienne.
Divers documents font état de récompenses obtenues dans le cadre de concours, notamment lors d'un comice agricole en 1902.
Les responsables apicoles vosgiens ont mis tout en œuvre pour valoriser et promouvoir cette production spécifique.
Ceci aboutit à la reconnaissance en appellation d'origine par le tribunal de grande instance de Nancy par jugement en date du 25 avril 1952 du Miel des Vosges-Montagne , appellation transformée en appellation d'origine contrôlée Miel de sapin des Vosges le 30 juillet 1996.
Le miel de sapin des Vosges est un miel issu de miellats.
Il présente une coloration brun foncé à reflets verdâtres.
Il développe des arômes balsamiques et une saveur maltée très caractéristique.
Le miel de sapin des Vosges est un produit qui possède un lien très fort avec son territoire d'origine puisqu'il est issu d'une chaîne ininterrompue depuis la variété de sapin des Vosges.
C'est de cette variété que le puceron extrait la sève qu'il transforme en miellat, que butinent les abeilles pour produire un miel très caractéristique.
Cette production est fortement liée à l'implantation des forêts de sapins spécifiques à la région vosgienne et dont les apiculteurs ont su tirer puis conserver toute la spécificité.
De nombreuses analyses réalisées par le laboratoire de Nice (actuellement laboratoire de Sophia-Antipolis) ont démontré le caractère unique du miel de sapin des Vosges lié aux conditions du terroir, climat et sol, notamment.
Un élément qui illustre bien cette interaction forte entre le milieu et le produit est l'existence d'une cyclicité dans l'occurrence de la miellée, en lien avec le cycle de développement des populations de pucerons.
Ce phénomène est encore à ce jour mal caractérisé.
Références concernant la structure de controle
L'étiquetage comporte :
― l'indication du nom de l'appellation Miel de sapin des Vosges ;
― la mention appellation d'origine contrôlée ou AOC jusqu'au 1er janvier 2012.
Après cette date, l'étiquette portera la mention appellation d'origine protégée ou le logo communautaire AOP.
Cette mention doit figurer immédiatement au-dessus du nom de l'appellation dans des caractères au moins égaux à la moitié de ceux du nom de l'appellation.
Ces mentions doivent être regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette.
Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands, les caractères de la mention Miel de sapin des Vosges étant les plus grands de ceux figurant sur l'étiquette, pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
VALEUR DE RÉFÉRENCE
MÉTHODE D'ÉVALUATION
Implantation des ruches
Lieu d'implantation des ruches
Situé dans l'aire géographique
Extraction
Centrifugation à froid
Locaux d'extraction, filtration et décantation du miel
Situés dans l'aire géographique
Décantation
2 semaines minimum
Situés dans l'aire géographique jusqu'à agrément du lot
En pots de verre
Visuelle
Marque d'identification destructible à l'ouverture du pot
Caractéristiques analytiques
Taux d'hydroxyméthyl furfural ¸ 15 mg/kg
Conductibilité électrique ¹ 950 µ-siemens par centimètre
Présenté sous forme liquide au consommateur
Coloration brun foncé à reflets verdâtres
Arômes balsamiques et une saveur maltée très caractéristique
Exempt d'amertume et de saveurs étrangères
Organoleptique
Le décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » et le décret du 30 juillet 1996 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges » ainsi que les textes pris pour son application sont abrogés.
Abreschviller, Arzviller, Aspach, Assenoncourt, Avricourt, Azoudange, Barchain, Bébing, Belles-Forêts, Berling, Berthelming, Bettborn, Bickenholtz, Bourscheid, Brouderdorff, Brouviller, Buhl-Lorraine, Dabo, Danne-et-Quatre-Vents, Dannelbourg, Desseling, Diane-Capelle, Dolving, Fénétrange, Fleisheim, Foulcrey, Fraquelfing, Fribourg, Garrebourg, Gondrexange, Gosselming, Guermange, Guntzviller, Hangviller, Harreberg, Hartzviller, Haselbourg, Hattigny, Haut-Clocher, Hellering-lès-Fénétrange, Héming, Henridorff, Hérange, SarralHermelange, Hertzing, Hesse, Hilbesheim, Hommarting, Hommert, Hultehouse, Ibigny, Imling, Kerprich-aux-Bois, Lafrimbolle, Landange, Laneuveville-lès-Lorquin, Langatte, Languimberg, Lixheim, Lorquin, Lutzelbourg, Métairies-Saint-Quirin, Metting, Mittelbronn, Mittersheim, Moussey, Neufmoulins, Niderhoff, Niderviller, Niederstinzel, Nitting, Oberstinzel, Phalsbourg, Plaine-de-Walsch, Postroff, Réchicourt-le-Château, Réding, Rhodes, Richeval, Romelfing, Saint-Georges, Saint-Jean-de-Bassel, Saint-Jean-Kourtzerode, Saint-Louis, Saint-Quirin, Sarraltroff, Sarrebourg, Schalbach, Schneckenbusch, Troisfontaines, Turquestein-Blancrupt, Vasperviller, Veckersviller, Vescheim, Vieux-Lixheim, Vilsberg, Voyer, Walscheid, Waltembourg, Wintersbourg, Xouaxange, Zilling.
est originaire de l'aire
Décision du 25 août 2010 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
Le 3 de l'article 4 de la décision du 23 juillet 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Christophe Chassande, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Patrick Falcone, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement.
M. Guilhem Brun, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ; ».
Le 2 de l'article 5 de la décision du 23 juillet 2009 susvisée est supprimé.
Décision du 16 août 2010 relative au budget primitif pour 2010 de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris
Par décision du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2010, le budget primitif pour 2010 de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris est arrêté.
Les recettes du compte de résultat s'élèvent à 17 138 268 € et les dépenses à 799 000 €.
Les emplois du tableau de financement abrégé s'élèvent à 260 000 € et les ressources à 16 339 268 €.
Le budget est équilibré par un apport de 16 079 268 € au fonds de roulement.
Décret n° 2010-1047 du 1er septembre 2010 relatif aux fondations d'entreprise en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est rétabli dans le décret du 30 septembre 1991 susvisé un article 18 ainsi rédigé :
― Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des modifications suivantes :
« 1° Les mots : "préfet du département” et le mot : "préfet” sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité” et les mots : "tribunal de grande instance” sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance” ;
« 2° Pour l'application de l'article 7, le montant en euros du programme d'action pluriannuel est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale ;
« 3° Pour l'application de l'article 13, les mots : "de la préfecture” sont remplacés par les mots : "des services de l'Etat dans la collectivité”.
Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 relatif à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer comprend :
1° Dix députés ;
2° Dix sénateurs ;
3° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;
4° Les présidents des conseils régionaux des régions d'outre-mer, le président de la Polynésie française, les présidents des assemblées délibérantes des autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
a) Un représentant du ministre chargé du budget ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
c) Quatre représentants des ministres intervenant dans la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat outre-mer convoqués, pour chacun des points de l'ordre du jour d'une même séance de la commission, par son président sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer.
Des membres suppléants, ayant la même qualité, sont désignés en même temps que les membres titulaires mentionnés aux 1°, 2° et 3°.
Les suppléants des membres titulaires mentionnés au 4° sont désignés par ces derniers parmi les membres des assemblées délibérantes auxquelles ils appartiennent.
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par un membre désigné dans les mêmes conditions lorsque la vacance se produit plus de trois mois avant le terme normal du mandat.
Le ministre chargé de l'outre-mer publie la liste des membres permanents de la commission ainsi que de leurs suppléants.
Le mandat des membres de la commission prend fin le 31 octobre de l'année de la remise au Parlement du rapport biennal mentionné au quatrième alinéa de l'article 74 de la loi du 27 mai 2009 susvisée.
Le mandat est renouvelable.
Les membres de la commission qui sont parlementaires désignent parmi eux le président de la commission pour la durée de son mandat de membre.
Le mandat de président est renouvelable.
La commission constitue son bureau, qui remplit, entre ses réunions, les missions qu'elle lui confie.
Elle peut aussi créer des groupes de travail.
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné pour deux ans par le ministre chargé de l'outre-mer.
La commission est réunie, au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Les séances ne sont pas publiques.
Le fonctionnement de la commission est régi par le présent décret, le règlement intérieur adopté par la commission et, à titre supplétif, par les dispositions des articles R.
La commission remet au Parlement, tous les deux ans, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, le rapport mentionné au quatrième alinéa de l'article 74 de la loi du 27 mai 2009 susvisée.
Ce rapport est également transmis au Premier ministre.
Le premier rapport est établi en 2012.
Le ministre chargé de l'outre-mer arrête pour une durée de deux ans renouvelable, après avis du président de la commission, la liste des experts désignés auprès de la commission.
a) Des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs travaux et compétences dans le champ des différentes politiques sectorielles de l'Etat outre-mer ou pour leur expertise dans la conduite et la réalisation d'évaluations de politiques publiques ;
b) Des personnalités issues du milieu de la recherche, sur proposition des présidents d'universités ultramarines ;
c) Des personnalités représentatives du monde de l'entreprise, des consommateurs et des salariés, choisies notamment parmi les membres des conseils économiques et sociaux régionaux d'outre-mer ;
d) Des agents de l'Etat choisis en raison de leurs compétences techniques et de leurs connaissances des politiques publiques menées outre-mer.
Les experts peuvent être saisis par le président de toute question technique relevant de leur compétence.
Ils peuvent être convoqués par le président aux séances de la commission et participer aux groupes de travail.
La commission peut également consulter toute personne ou organisme dont la contribution lui paraît utile et conclure avec eux des partenariats techniques ou scientifiques.
Les administrations de l'Etat et les organismes placés sous leur tutelle communiquent à la commission tous documents et informations que la commission juge utiles à l'accomplissement de sa mission, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Les membres de la commission, les membres du secrétariat général et les experts sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Les membres de la commission qui n'ont pas la qualité d'agents de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux personnels civils de l'Etat exerçant des fonctions de niveau comparable.
Il en va de même des collaborateurs, agents et experts qui assistent la commission et le secrétariat général dans leurs travaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonctionnement de la commission est régi par le présent décret, le règlement intérieur adopté par la commission et, à titre supplétif, par les dispositions des chapitres II et III du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant nomination du secrétaire général de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - M. MACHI (Hervé)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2010, M. Hervé MACHI, magistrat, est nommé secrétaire général de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Dans les départements de la Guyane et de La Réunion, les espaces naturels situés à l'intérieur de la zone définie à l'article L.
5111-1 sont remis en gestion au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour être gérés dans les conditions fixées aux articles L.
En cas de refus du conservatoire, la gestion de ces espaces naturels peut être confiée à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en vertu d'une convention de gestion prévue à l'article L.
2123-2, passée après accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Arrêté du 30 août 2010 portant nomination du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 août 2010, M. Jean-Marie Coupu, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 30 août 2010 portant nomination du directeur interrégional de la mer Méditerranée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 août 2010, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional de la mer Méditerranée à compter du 1er septembre 2010.
Décret du 1er septembre 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. JOUNOT (Yann)
M. Yann JOUNOT, préfet détaché en qualité de directeur de la planification de sécurité nationale au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale au secrétariat général de ce même ministère.
Décret du 1er septembre 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. BOUCHAERT (Hervé)
M. Hervé BOUCHAERT, préfet détaché en qualité de directeur de l'administration de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé directeur des ressources et des compétences de la police nationale de ce même ministère.
Décret du 1er septembre 2010 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. PEREZ (Emile)
M. Emile PEREZ, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service de coopération technique internationale de police, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur de la coopération internationale.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 5 août 2010, M. Philippe ALEXANDRE, directeur adjoint du travail, en fonction à l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est promu à compter du 1er juin 2010 au grade de directeur du travail.
Arrêté du 10 août 2010 portant prolongation du mandat du président du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 10 août 2010, le mandat de M. Jean-Louis Faure, nommé président du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (ONFRIH) par arrêté du 11 janvier 2007 pour une durée de trois ans, conformément au décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap au titre du a de l'article D.
114-5 du code de l'action sociale et des familles, prolongé par arrêté du 26 janvier 2010 jusqu'au 17 avril 2010, est prolongé jusqu'au 17 avril 2011.
Décret du 1er septembre 2010 portant nomination de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme COURRÈGES (Anne)
Mme Anne COURRÈGES, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Claire Landais.
Décret du 1er septembre 2010 portant approbation de l'élection de membres titulaires à l'Académie de marine
Par décret en date du 1er septembre 2010, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
M. Lambla (Jean-Luc), affecté à la section « sciences et techniques », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
M. Bessero (Gilles), affecté à la section « navigation et océanologie », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
M. d'Arbonneau (Thierry), affecté à la section « marine militaire », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat,
sont approuvées.
La commission départementale de vérification des titres créée dans le département de la Guyane par le II de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 est régie par les dispositions qui s'appliquent aux commissions départementales de vérification des titres de la Guadeloupe et de la Martinique, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 44 du 20 janvier 2010, relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 1er avril 2010 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 21 décembre 2009 (deux annexes) relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 4 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés est étendu, à l'exclusion des termes « tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 », seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L.
3231-1 et suivants du code du travail étant pertinente.
L'article 4 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés est étendu, à l'exclusion des termes « tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 », seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L.
Avis relatif à l'extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
Avenant n° 6 du 28 avril 2010 à l'accord du 13 février 2004.
Avenant n° 48 du 28 avril 2010 à la convention collective.
― rémunérations minimale annuelles garanties des ouvriers ETAM ;
― salaires minima des cadres.
Fédération française des tuiles et briques de France (FFTB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord (annexe-salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées
Accord du 15 novembre 2009.
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC ;
Fédération du spectacle et de la communication (UNSA) ;
Syndicat national des artistes et des professions du spectacle (SNAPS).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Deux accords du 29 juin 2010.
Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point (barème annexé) ;
Taux effectifs garantis annuels (barème annexé).
Union des industries et métiers de la métallurgie des Côtes-d'Armor ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
Avenant du 6 juillet 2010 (barème annexé).
Garanties annuelles de rémunération effective et valeur du point.
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Sarthe ;
2123-2, peuvent faire l'objet d'une convention de gestion, dans les conditions prévues par la présente section, les immeubles dépendant du domaine public de l'Etat qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
1° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
2° Monuments naturels, sites ou immeubles faisant partie des domaines et palais nationaux ;
3° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique ou culturel ;
4° Immeubles classés en réserve naturelle ou dont le caractère naturel doit être préservé ;
5° Immeubles compris dans la zone définie à l'article L.
5111-1, dans les conditions prévues aux articles R.
6° Immeubles militaires compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense lorsque leur cession à la valeur estimée par le directeur départemental des finances publiques n'est pas possible.
Avis n° 336556 du 9 juillet 2010 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 juillet 2010, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 13304, 2e colonne, I :
Au lieu de : « ... date à laquelle il statue...
Lire : « ... date à laquelle la réalité de l'infraction à l'origine du retrait de points a été établie et celle à laquelle il statue...
Décision n° 2010-517 du 13 juillet 2010 mettant en demeure l'Association parti libéral modéré (APLM)
L'Association parti libéral modéré (APLM) est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 103,8 MHz à Basse-Terre, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association parti libéral modéré (APLM) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-518 du 13 juillet 2010 mettant en demeure l'association Sofaïa Altitude
L'association Sofaïa Altitude est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 88,5 MHz à Deshaies, la valeur maximale de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Sofaïa Altitude et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-519 du 13 juillet 2010 mettant en demeure l'association Vénus Symbiose
L'association Vénus Symbiose est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 90,1 MHz à La Trinité, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Vénus Symbiose et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-520 du 13 juillet 2010 mettant en demeure l'association Radio Liberté
L'association Radio Liberté est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 88,1 MHz à La Trinité et sur la fréquence 103,9 MHz à Fort-de-France, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Liberté et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-521 du 13 juillet 2010 mettant en demeure l'Association de mobilisation des moyens éducatifs
L'Association de mobilisation des moyens éducatifs est mise en demeure de respecter, sur la fréquence 99 MHz à Basse-Terre, la valeur maximale d'excursion de fréquence autorisée de 75 kHz dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association de mobilisation des moyens éducatifs et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-092 du 26 août 2010
La société BETNET est agréée pour proposer une offre de jeu ou de paris en ligne relevant de la catégorie des paris hippiques.
L'offre de paris est accessible depuis l'adresse : www.betnet.fr
La société BETNET déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, à la société BETNET ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
― Dans un délai de un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé, l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément.
L'opérateur devra faire figurer ce numéro d'agrémént avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'Autorité.
La présente décision sera notifiée à la société BETNET et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 26 août 2010
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris de ceux-ci sont autorisés à proposer.
BETCLIC ENTREPRISES LIMITED
Cote fixe et mutuel
BETNET
BES SAS
BETURF
EVEREST GAMING LIMITED
FRANCE PARI
ILIAD GAMING
SAJOO
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE JEUX SUR INTERNET
SPS BETTING FRANCE
TABLE 14
888 REGULATED MARKETS LTD
La convention de gestion est passée par l'administration chargée des domaines.
Lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département, elle est signée au nom de l'Etat par le préfet, agissant en qualité de représentant du ministre chargé du domaine, et sur proposition du responsable dans le département du service gestionnaire.
Il ne peut être signé de convention d'une durée supérieure à dix-huit ans qu'avec l'autorisation du ministre chargé du domaine.
Lorsqu'elle porte sur des immeubles situés dans plusieurs départements ou à l'étranger, la convention de gestion est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé du domaine, sur proposition du ministre gestionnaire.
Dans ce cas, la convention peut prévoir que des conventions annexes seront signées par le représentant du ministre chargé du domaine dans les départements ou pays où sont situés les immeubles.
Lorsqu'elle porte sur un immeuble militaire mentionné au 6° de l'article R.
2123-1, la convention de gestion est également signée par le ministre de la défense ou son représentant.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite « les Lavandines » de Roquemaure (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de la maison de retraite « Les Lavandines » quartier Les Cubières, 30150 Roquemaures, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au concours réservé pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur, branche technique d'organisation, vacants dans cet établissement.
Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au 3e alinéa de l'article 10 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au pus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire, hôpital central, direction des ressources humaines, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis relatif au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs, domaine techniques biomédicales, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire, hôpital central, direction des ressources humaines, CO n° 60034, 54035 NANCY cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine télécommunication et système d'information, vacant dans cet établissement.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de l'hygiène, de la sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, BP 479, 59322 Valenciennes cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pontorson (Manche) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine contrôle de gestion, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'estran, centre hospitalier, 7, chaussée de Villechérel, 50170 Pontorson, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitalier, domaine informatique, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, hôpital central, direction des ressources humaines, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, en application de l'article L.
2123-2, accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l'Etat pour l'application des dispositions des articles L.
Les indemnités éventuellement dues à l'expiration, pour quelque cause que ce soit, de la convention de gestion restent à la charge du gestionnaire si la convention n'en dispose pas autrement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine recherche, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPSMA de Brienne le château (Aube) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPSMA, direction des ressources humaines, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 BRIENNE-LE-CHATEAU, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, pôle personnel et relations sociales, secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 NANTES Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et Moselle) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine environnement, vacant dans cet établissement.
Avis relatif au renouvellement de licence d'agence de mannequins
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 18 août 2010, par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à Mme Renée Dujac-Cassou, gérante de l'agence CRYSTAL MODEL AGENCY'S, sise 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 8 novembre 2010.
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
7123-11 et suivants du code du travail, à M. Henri CHEVALIER, gérant de l'agence PROFIL, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 PARIS.
Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 9 août 2010.
Avis relatif à l'attribution d'une licence d'agence de mannequins
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 17 août 2010, par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a attribué, dans les conditions prévues à l'article R.
7124-28 du code du travail, la licence d'agence de mannequins à Mme Isabel Luque-Canard, présidente de l'agence AMBASSY, sise 32, rue Caumartin, 75009 Paris.
Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 23 août 2010.
La concession ne peut être accordée qu'après que la demande a fait l'objet d'une publication par extrait, aux frais du demandeur, dans un journal diffusé dans le département.
La demande, accompagnée d'un plan de situation, fait également l'objet d'un affichage pendant trente jours à la mairie de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé.
Les ayants droit de tout ou partie du terrain demandé disposent d'un délai de quinze jours à compter de la dernière des publicités mentionnées aux alinéas précédents pour faire opposition entre les mains du directeur régional des finances publiques.
Les réclamations qui seraient formulées après ce délai ne sont pas recevables.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires A.
Menarini Farmaceutica Internazionale SRL, Biocodex, Bristol-Myers Squibb, Daiichi Sankyo France SAS, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par M. Augustin de Romanet, directeur général, dûment habilité à l'effet des présentes,
ci-après dénommée « la Caisse des dépôts »,
L'économie de la propriété intellectuelle est en train de se transformer rapidement en raison de plusieurs évolutions structurelles :
La prise en compte de la propriété intellectuelle comme un élément déterminant de la compétitivité des économies et l'émergence des nouvelles économies dans ce domaine.
Une répartition et une atomisation des sources des inventions qui modifient le modèle économique de la valorisation de la propriété intellectuelle.
La plupart des technologies et des innovations reposent sur des ensembles de brevets et non plus sur une seule invention ; les inventeurs sont eux-mêmes dispersés, ce qui renforce la nécessité des échanges.
Dans ce contexte, l'Etat, associé à la Caisse des dépôts, a décidé, à l'occasion des conclusions des états généraux de l'industrie, de soutenir le projet de création d'une structure d'investissement dans les brevets, afin de donner à la valorisation et aux échanges de brevets un cadre d'exercice transparent et accessible aux différents acteurs de l'économie, et de contribuer à la mise en place des infrastructures de la nouvelle économie de la propriété intellectuelle.
« France Brevets » est une structure d'investissement qui a vocation à acquérir des droits sur les brevets issus de la recherche publique et privée, à les regrouper en grappes technologiques et à les licencier, à des conditions de marché, auprès des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (PME-PMI), tant pour augmenter les revenus issus de la propriété intellectuelle que pour apporter aux entreprises les moyens de sécuriser leurs droits d'exploitation.
Cette structure permettra la fluidification d'un marché de la propriété industrielle en émergence et la participation active à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active.
La mesure n° 20 des états généraux de l'industrie et la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Valorisation - Fonds national de valorisation » prise en application de la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 ont prévu de doter cette structure de 100 millions d'euros, à parité entre la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte et la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat dans le cadre de la valorisation des investissements d'avenir.
L'Etat et la Caisse des dépôts s'accordent sur le fait que la structure France Brevets sera significativement consacrée à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 7 juillet 2010.
Création d'une structure d'investissement dans les brevets : France Brevets.
Mode opératoire de France Brevets.
Plus-value de l'action pour le programme d'investissements d'avenir.
Stratégie d'intervention de France Brevets.
Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts.
Le circuit comptable et financier : versement des fonds.
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts.
Organisation comptable de la Caisse des dépôts.
Organisation spécifique de la Caisse des dépôts et préfiguration du fonds.
Coûts de gestion et charges d'exploitation.
Coûts de gestion de la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat.
Charges d'exploitation de France Brevets.
Processus de pilotage et d'évaluation.
Modes et instance d'évaluation et de suivi.
Période de validation.
Travaux à conduire pendant la période de validation.
Opérations d'investissement.
Modalités et budget de l'évaluation.
Gouvernance et gestion de France Brevets.
Conseil d'administration de France Brevets.
Retour des produits et charges au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
Dispositions transverses et finales.
Informations à l'égard de l'Etat.
Etendue du rôle de la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat.
Loi applicable et juridiction.
Création d'une structure d'investissement
dans les brevets : France Brevets
Au sein du programme de valorisation de la recherche, 1 milliard d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence ».
La convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Valorisation - Fonds national de valorisation » organise cette action.
La présente convention, prise en application de la convention ci-dessus, met en œuvre le volet France Brevets, doté de 50 millions d'euros.
Pour la mise en œuvre de l'action « valorisation, volet France Brevets », il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « Fonds France Brevets » (« le Fonds »).
Ce fonds disposera d'un ou plusieurs compte(s) ouvert(s) dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour enregistrer les opérations courantes du Fonds.
Par la présente convention, l'Etat s'associe à la Caisse des dépôts pour la création d'une structure d'investissement, sous la forme d'une SAS dotée de 100 millions d'euros de capital (France Brevets), déduction faite des sommes réservées à l'évaluation du programme (selon 3.3) à parité entre les fonds issus de la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte et les fonds issus de l'action « valorisation, volet France Brevets » investis par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat au travers du Fonds, sous réserve des frais d'évaluation mentionnés au 2.1.
Les principaux objectifs poursuivis par cette action sont les suivants :
― améliorer les conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle des laboratoires et organismes de recherches ainsi que des entreprises françaises :
― par l'exploitation de groupes de brevets réunis en « grappes » cohérentes ;
― par la définition de stratégies de valorisation favorisant la transversalité entre la gestion des brevets publics et privés ;
― améliorer les conditions de protection de la propriété intellectuelle et industrielle de ces acteurs, en France aussi bien qu'à l'étranger, et ainsi participer à la politique technologique et industrielle française et européenne.
Cette action contribue ainsi à la constitution des infrastructures d'une nouvelle économie de la propriété intellectuelle afin de donner à la valorisation et aux échanges de brevets un cadre d'exercice transparent et accessible aux différents acteurs de l'économie.
Il en résultera une fluidification d'un marché de la propriété industrielle en émergence.
Les objectifs et les modalités d'intervention et de fonctionnement de France Brevets sont réglés par la présente convention.
France Brevets acquiert des droits de licence sur les brevets auprès des établissements et organismes de recherche et des entreprises privées, situés en France ou à l'étranger.
Son but est de constituer un large portefeuille de droits de propriété intellectuelle, de les valoriser en les réunissant en grappes technologiques et d'organiser leur commercialisation sous forme de licences auprès des entreprises européennes et mondiales.
Les redevances tirées de ces licences sont reversées pour partie aux propriétaires du brevet, après rémunération des fonds propres engagés par France Brevets.
France Brevets met en œuvre une diversité de moyens juridiques et financiers pour l'acquisition des droits de propriété intellectuelle.
De manière préférentielle, France Brevets n'achète pas la propriété des brevets, mais acquiert une licence avec droit de sous-licenciement, ce qui lui permet de limiter ses investissements et de ne reverser des redevances qu'en fonction de la valorisation effective des brevets.
Elle peut cependant se porter acquéreur de portefeuilles entiers de brevets mis en vente.
Le modèle économique de France Brevets repose sur sa capacité à réunir des droits portant sur un très grand nombre de brevets, à constituer des grappes technologiques intégrant notamment des brevets d'origine publique et privée, à nouer des partenariats de long terme avec les acteurs de la recherche et de la valorisation publique et à mobiliser des équipes de gestion et de valorisation du meilleur niveau international, pour licencier sans exclusivité ces grappes à l'échelle mondiale au plus grand nombre d'utilisateurs.
L'Etat et la Caisse des dépôts s'accordent sur le fait que France Brevets sera significativement consacré à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes.
Plus-value de l'action
pour le programme d'investissements d'avenir
France Brevets constitue un outil nouveau pour exploiter de manière transversale des portefeuilles de droits de propriété intellectuelle, dans un cadre offrant une sécurité de transaction et des conditions transparentes.
France Brevets donne une cohérence globale à la gestion de la propriété intellectuelle en France en proposant notamment la création de portefeuilles publics/privés et une capacité d'intervention accrue à l'international.
Le projet est l'une des composantes de la construction des infrastructures d'une nouvelle économie de la propriété intellectuelle qui permette à la France de jouer en Europe un rôle directeur.
Plus précisément France Brevets a vocation à valoriser des inventions issues de la recherche publique et privée, et donc indirectement à accroître les incitations à l'innovation et à devenir l'un des outils financiers de l'économie de la connaissance.
Les établissements et organismes publics de recherche ont pour mission de diffuser et valoriser les inventions qu'ils ont effectuées.
Le dépôt d'un brevet est une forme de cette diffusion qui permet le contrôle et la valorisation.
La création de France Brevets est complémentaire du renforcement des sociétés de valorisation de la recherche publique prévue dans le programme d'investissements d'avenir.
France Brevets s'appuiera, dans le cadre de partenariats à conclure, sur les sociétés d'accélération de transfert de technologie et les consortiums nationaux de valorisation thématiques pour l'identification des brevets, l'expertise technologique et la commercialisation le cas échéant, et leur apportera une capacité complémentaire de valorisation.
De même, France Brevets apportera une capacité supplémentaire de valorisation de la recherche en complément des actions en faveur de la création d'entreprise (fonds d'amorçage, incubateurs, fonds de capital risque et capital développement gérés par CDC-Entreprises) et de la recherche partenariale des laboratoires de recherche avec les entreprises.
ARTICULATION AVEC LES AUTRES ACTIONS
dans le cadre du programme d'investissements d'avenir
Une dotation de 900 millions d'euros sera consacrée au soutien à la création d'un nombre très limité de sociétés de valorisation de site par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche.
50 millions d'euros seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques, pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données.
Autres actions de la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts poursuit des projets complémentaires qui visent notamment à construire les « infrastructures » d'une économie de la propriété intellectuelle : marché financier, fonds de fonds, système de notation dans un cadre européen.
France Brevets est constitué sous la forme d'une société par actions simplifiée.
Le capital de France Brevets sera de 100 millions d'euros, déduction faite des sommes réservées à l'évaluation du programme et sous réserve des frais d'évaluation mentionnés au 2.1, à parité entre les fonds issus de la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte et les fonds issus de la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat au travers du Fonds.
Ce capital sera appelé et libéré par tranches successives selon un calendrier et l'atteinte d'objectifs précisés dans la présente convention.
En ce qui concerne les fonds issus de l'action « valorisation, volet France Brevets » par l'intermédiaire du Fonds, l'appel et la libération des tranches sont validés par le Premier ministre, sur avis du Commissariat général à l'investissement (CGI), après proposition du comité de pilotage tel que défini au 3.1.
Les droits de vote en assemblée générale sont initialement détenus à 50 % par la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte et à 50 % par la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat au travers du Fonds.
La présidence de France Brevets sera assurée par la Caisse des dépôts ou une personne issue de son groupe.
Les statuts de France Brevets déterminent en particulier les décisions du conseil d'administration qui doivent être approuvées à la majorité qualifiée des administrateurs.
Ils déterminent également les clauses d'évolution de l'actionnariat de France Brevets.
France Brevets poursuit la stratégie suivante :
― Constitution d'un portefeuille de droits de propriété intellectuelle.
Vis-à-vis des entreprises :
― France Brevets acquiert des droits de propriété intellectuelle sur des portefeuilles de brevets, afin de procéder à leur valorisation.
France Brevets intervient en prenant en compte l'importance des portefeuilles et l'intérêt stratégique des brevets concernés ;
― France Brevets peut soit acheter des brevets, soit acquérir des licences avec droit de sous-licencier ou seulement agir sur la base de contrats de valorisation, dans le cadre de sa stratégie de constitution de grappes de brevets ;
― France Brevets peut également rechercher pour le compte des entreprises les brevets qui leur manquent en prospectant à l'échelle mondiale et dans l'ensemble des secteurs et devenir ainsi pour les entreprises un « agrégateur » de brevets en acquérant un très grand nombre de brevets ou de licences, en les licenciant ensuite aux entreprises, à des conditions de marché, pour permettre à ces entreprises de sécuriser leur exploitation et pour optimiser la valorisation de ces portefeuilles.
Vis-à-vis des établissements et des organismes publics de recherche (OPR) :
― France Brevets constitue des grappes de brevets par grandes thématiques, complémentaires des droits de propriété intellectuelle acquis auprès du secteur des entreprises ;
― France Brevets développe des partenariats avec les SATT et les consortiums de valorisation thématiques, notamment pour mutualiser les compétences disponibles, associer les portefeuilles de brevets, apporter des moyens nouveaux de valorisation.
― Licensing de droits de propriété intellectuelle.
France Brevets accorde des licences, dans les meilleures conditions commerciales du point de vue de France Brevets, sur les droits de propriété intellectuelle de son portefeuille.
France Brevets devrait tirer avantage de la taille du portefeuille détenu et de sa capacité d'intervention immédiate.
Cette stratégie, qui s'inscrit dans un modèle économique rentable et pérenne, sera précisée et validée à l'issue d'une période de validation dans les conditions définies ci-dessous.
La Caisse des dépôts engagera les fonds de l'action « valorisation, volet France Brevets » par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 2.2.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants pour la période 2010-2013, hors prise en compte des coûts d'évaluation :
― Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives prévisionnels
Montant (Caisse des dépôts)
Montant (Fonds)
Réserve pour investissements ad hoc
Les fonds confiés à la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat au travers du Fonds s'entendent coûts d'évaluation inclus et seront employés dans le cadre de prises de participation au capital de France Brevets.
CAISSE
des dépôts
Montant prévisionnel (en millions d'euros)
Pour la réalisation des opérations visées par l'action « valorisation, volet France Brevets », la Caisse des dépôts disposera d'un compte de correspondant n° 446.1413 CDC ― programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables ― France Brevets, ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Les montants issus de l'action « valorisation, volet France Brevets » et dédiés aux interventions au capital de France Brevets par l'intermédiaire du Fonds seront versés en 2010 à partir du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'Etat » (CAS PFE), programme 731, dont le responsable est le directeur général de l'agence des participations de l'Etat.
La part des montants issus de l'action « valorisation, volet France Brevets » dédiée à l'évaluation de cette action sera versée en 2010 à partir du programme « Pôles d'excellence », action « Valorisation » dont le responsable de programme est le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les versements susvisés seront effectués sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention suivant sa signature.
Corrélativement à l'inscription des montants issus de l'action « valorisation, volet France Brevets » et dédiés aux interventions dans France Brevets par l'intermédiaire du Fonds au crédit du compte de correspondant de la Caisse des dépôts, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 4.3, et (ii) la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du 4.3, deviendra exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
Pour la période de validation mentionnée au 3.1 ci-dessous, la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte souscrira à hauteur d'1 million d'euros à une augmentation de capital de France Brevets SAS et la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat au travers du Fonds, souscrira à hauteur du même montant à cette même augmentation de capital.
2 millions d'euros seront immédiatement libérés par la Caisse des dépôts pour France Brevets, cette somme étant issue pour moitié du Fonds et pour l'autre moitié de la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte.
Les augmentations de capital ultérieures seront souscrites et appelées, à parité entre les sommes issues du Fonds et les sommes issues de la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte, en tant que de besoin conformément aux dispositions du 3.2.2 ci-dessous.
Les souscriptions ultérieures au capital de France Brevets décidées par son conseil d'administration, seront validées, en ce qui concerne les sommes issues de l'action « valorisation, volet France Brevets » et dédiées aux interventions dans France Brevets par l'intermédiaire du Fonds, par le Premier ministre, sur avis du CGI après proposition du comité de pilotage, tel que défini au 3.1.
Opérations réalisées sur les comptes
ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel et indicatif de décaissement des sommes issues du Fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier des actions retenues.
La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat, auprès duquel les sommes issues du Fonds reçues conformément à la présente convention sont déposées, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la Caisse des dépôts à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
La Caisse des dépôts informe le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, responsable du programme n° 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat », de toute opération qui affecte en débit le compte en veillant à fournir le montant concerné ainsi que la date de l'opération.
Selon le type d'intervention réalisé par la Caisse des dépôts :
― les sommes issues du Fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, sont suivies par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers au travers du Fonds, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
― la Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des sommes issues du Fonds qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié au Fonds.
En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
La Caisse des dépôts communique à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées pour son compte par elle-même.
La Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans le cadre de l'action « valorisation, volet France Brevets » du programme « Pôles d'excellence », et pour la quote-part des sommes issues du Fonds, comme un investisseur avisé auprès de France Brevets.
Le retour sur investissement prend la forme de :
― versement de dividendes par France Brevets ;
― valorisation de la participation de la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat, au capital de France Brevets.
L'Etat et la Caisse des dépôts se fixent pour objectif un taux de retour sur investissements de 8 %.
Organisation spécifique de la Caisse des dépôts
et préfiguration du fonds
France Brevets sera créée sous la forme d'une SAS par la Caisse des dépôts pour les besoins de l'action « valorisation, volet France Brevets » et les opérations financières qu'il développera, et principalement : acquisition de brevets, acquisition de licences, cession de brevets, concession de licence, défense des droits de propriété industrielle.
Pendant la période de validation visée au 3.1 ci-dessous, France Brevets déterminera les équipes et les moyens nécessaires au démarrage de son activité.
Dans ce cadre, et après approbation de son conseil d'administration, France Brevets pourra demander à la Caisse des dépôts de mettre à son service les équipes et les moyens correspondants.
L'organisation de France Brevets sera ensuite périodiquement réexaminée par son conseil d'administration.
Coûts de gestion de la Caisse des dépôts
agissant pour le compte de l'Etat
La Caisse des dépôts ne perçoit pas de frais de gestion au titre de son action d'opérateur de la présente mesure.
Les charges d'exploitation de France Brevets, ainsi que le coût des prestations extérieures achetées par elle auprès de tiers, en ce compris la Caisse des dépôts, restent à la charge de France Brevets.
Pendant la période de validation, les facturations de la Caisse des dépôts, pour son apport en équipes et en moyens, sont déterminées sur la base de leur coût réel, selon la méthodologie agréée par ailleurs entre l'Etat et la Caisse des dépôts dans le cadre des opérations relatives aux investissements d'avenir, et sont préalablement approuvées par le conseil d'administration de France Brevets.
Le projet de budget de France Brevets est chaque année transmis par le Conseil d'administration de France Brevet au Commissariat général à l'investissement, qui peut adresser ses observations, avant son adoption par le Conseil d'administration de France Brevets.
Le comité de pilotage et d'évaluation de l'action « valorisation, volet France Brevets » est le comité de pilotage et d'évaluation de l'action « Fonds national de valorisation » qui comprend le volet local, le volet national et France Brevet, selon les termes de la convention Etat-ANR « valorisation, Fonds national de valorisation ».
Ce comité est présidé par le ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant.
Il est constitué :
Le directeur général et le directeur de département en charge des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche, un représentant de la Caisse des dépôts et un membre du CGI assistent de droit au comité de pilotage sans pouvoir décisionnel.
Le directeur général du Trésor ou son représentant est systématiquement invité pour les questions traitant de France Brevets.
Le comité de pilotage est chargé du suivi et de l'évaluation de l'ensemble du dispositif mis en place par la présente convention.
Les résultats de ses travaux sont transmis au CGI ainsi qu'à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Le comité de pilotage mettra en place un dispositif d'évaluation spécifique, pour lequel il sera fait appel à des experts extérieurs indépendants, dans le domaine public et privé, et notamment sur la période de validation, pour assurer l'évaluation de la présente action, selon les modalités définies en 3.3.
Ces experts seront sélectionnés par le comité de pilotage en évitant toute situation de conflit d'intérêt.
Le comité de pilotage est distinct du conseil d'administration ; il ne peut porter atteinte à la responsabilité du conseil dans la prise de décisions.
Pendant une période d'au plus douze mois, l'Etat et la Caisse des dépôts fixent à France Brevets l'objectif de procéder à la validation des principales hypothèses retenues pour procéder à sa création.
A cette fin, France Brevets réunit tous les éléments utiles pour valider la pertinence de sa stratégie.
Les objectifs de cette période de validation sont notamment les suivants :
Sous trois mois :
― recruter un directeur général pour France Brevets, doté d'une expérience professionnelle reconnue dans le domaine du licensing de brevets ;
― déterminer un premier secteur prioritaire sur lequel portera l'action de France Brevets dans un premier temps ;
― affiner le positionnement stratégique de France Brevets, en accord avec les orientations générales du paragraphe 1.2 étant entendu que, dans tous les cas, la mission de France Brevets n'est pas de conduire des opérations de transfert de technologie, celles-ci devant être conduites par les SATT ou les consortiums de valorisation thématiques, et plus généralement les organismes de valorisation de la recherche.
Outre le fait que cette orientation précise la stratégie de France Brevets, elle permet de définir le type de profils nécessaire pour constituer l'équipe France Brevets.
Sous six mois :
― recruter autour du directeur général, les deux premiers cadres constituant l'ossature de l'équipe de gestion de France Brevets ;
― engager avec 1 à 2 établissements et organismes publics de recherche les premières conventions de partenariat, étayées par une étude détaillée du potentiel de licensing des portefeuilles de brevets de ces établissements ;
― définir avec 1 à 2 grands groupes industriels détenteurs de portefeuille de brevets importants des modalités de coopération, étayées par une étude détaillée du potentiel de licensing des portefeuilles de brevets de ces établissements.
Sous douze mois :
― conduire des études de marchés sur le potentiel de licensing de 2 à 3 secteurs prioritaires ;
― évaluer les conditions pour réaliser des grappes de brevets et conduire une politique de licensing ;
― définir une stratégie détaillée du fonds ;
― évaluer les moyens nécessaires pour poursuivre la stratégie adoptée ;
― élaborer le plan d'affaires initial de France Brevets en fonction de ces éléments ;
― proposer les objectifs et indicateurs opérationnels d'activité pour la phase d'exploitation suivant la phase de validation.
A l'issue de cette période, le conseil d'administration de France Brevets transmet, aux représentants de ses actionnaires ainsi qu'au comité de pilotage, un rapport de synthèse présentant les principales conclusions des points ci-dessus et le plan d'affaires initial qu'il se propose de mettre en œuvre.
Ce rapport sera soumis à l'analyse des experts indépendants désignés au 3.1 ; ces analyses seront destinées au comité de pilotage.
Sur la base de ces documents, le comité de pilotage émet, à l'attention du commissaire général à l'investissement et de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, une recommandation quant au déclenchement des appels de fonds ultérieurs.
Après consultation interministérielle, le commissaire général à l'investissement transmet une recommandation au Premier ministre, qui décide des actions à mettre en œuvre, pour ce qui concerne les sommes issues du Fonds.
Durant toute la période de validation, toute opportunité d'investissement structurante concourant aux objectifs déterminés pour France Brevets devra être présentée au conseil d'administration de la société, qui en appréciera la pertinence au regard de la stratégie de France Brevets et de la rentabilité financière du plan d'affaires associé.
Au-delà du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique sociale et environnementale de l'action « valorisation, volet France Brevets » devra être mise en place par l'ANR en étroite relation avec le comité de pilotage pour apprécier l'impact des investissements consentis réalisés par France Brevets.
Ainsi, une part maximale de 100 000 euros des moyens alloués par l'Etat à l'action « valorisation, volet France Brevets » est consacrée à l'évaluation de l'action financée.
Cette dotation de l'Etat est complétée, à parité, par une dotation de la Caisse des dépôts.
Les évaluations devront être menées par des équipes externes spécialisées, sélectionnées dans le cadre d'un appel à projet qui aura été validé par le comité de pilotage.
Ces évaluations porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et complétés au terme de la période d'évaluation décrite au paragraphe 3.1 et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement et à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
A l'issue de la période de validation, le comité de pilotage proposera au commissaire général à l'investissement, les critères de performance de France Brevets pour ce qui concerne notamment :
― le volume des droits de propriété intellectuelle acquis ;
― les accords avec les détenteurs de brevets : entreprises et organismes publics ;
― les opérations de cession ou de licence : nombre, valeur, bénéficiaires ;
― les opérations de défense de droit de propriété industrielle ;
― les résultats économiques et financiers de l'activité de France Brevets.
Un conseil d'administration sera créé au sein de France Brevets.
Ce conseil sera composé de trois représentants de l'Etat et de trois représentants de la Caisse des dépôts, étant précisé que les représentants de l'Etat seront nommés par la Caisse des dépôts sur proposition de l'Etat.
Le président aura voix prépondérante en cas d'égalité des votes sur une résolution proposée au vote du conseil.
Il sera notamment prévu que les représentants de l'Etat soient les personnes suivantes :
― le directeur général pour la compétitivité, l'industrie et les services, ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor, ou son représentant.
La Caisse des dépôts sera représentée notamment par le directeur du développement territorial et du réseau et par le directeur de la stratégie.
Le CGI est invité de droit au conseil d'administration mais ne dispose pas de voix délibérative.
Durant la période de validation, le conseil d'administration se réunit tous les mois.
Au-delà de cette période de validation, il se réunit au moins quatre fois par an et autant que de besoin.
Le conseil d'administration sera convoqué par le président de France Brevets qui fixera le calendrier des réunions.
Les réunions pourront se tenir par voie téléphonique ou électronique lorsque les sujets le permettent.
Il sera notamment prévu que le conseil d'administration :
― nomme, et révoque, le directeur général ;
― valide la stratégie proposée par le directeur général ;
― valide le plan d'affaires et le budget annuel ;
― détermine les critères opérationnels de performance ;
― détermine les limites des engagements financiers du directeur général ;
― approuve les investissements proposés par le directeur général, au-delà de ces limites ;
― évalue et contrôle la politique d'investissement de France Brevets ;
― approuve l'affectation des résultats de France Brevets à soumettre à l'assemblée générale des actionnaires.
Il sera notamment prévu que les décisions ci-dessous doivent être approuvées par au moins quatre administrateurs de France Brevets :
― nomination du directeur général ;
― validation de la stratégie proposée par le directeur général ;
― validation du plan d'affaires et du budget annuel ;
― détermination des limites des engagements financiers du directeur général ;
― approbation des investissements ;
― approbation de l'affectation des résultats de France Brevets à soumettre à l'assemblée générale des actionnaires.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des investissements, que la présente convention n'est pas respectée, que les crédits sont utilisés de manière sous-optimale par France Brevets ou que la totalité des crédits qui sont confiés à la Caisse des dépôts ne sont pas utilisés, ou si le résultat de la période de validation n'est pas satisfaisant, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou vers un autre opérateur.
Dans ce contexte, il pourra être procédé, après avis du conseil d'administration, par accord entre les parties et selon les modalités prévues dans les statuts, à la dissolution de France Brevets.
En toutes hypothèses, tout redéploiement devra être notifié à la Caisse des dépôts au moins trois mois à l'avance.
Les crédits sont reversés par la Caisse des dépôts au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Retour des produits et charges
La Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans cette action comme un investisseur avisé auprès de France Brevets et n'engage pas son propre patrimoine.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les dividendes et les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes.
Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée seront reversés par la Caisse des dépôts au budget de l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent, le cas échéant, la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
Les éléments comptables ainsi identifiés par la Caisse des dépôts pour l'année concernée viendront réduire à due concurrence, au 31 décembre de l'année concernée, le montant de la créance de restitution.
La Caisse des dépôts transmet tous les trimestres au CGI et au comité de pilotage un rapport intermédiaire synthétique sur l'activité de France Brevets.
La Caisse des dépôts informe les services du CGI et le comité de pilotage de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action corrective.
En outre, pour alimenter l'annexe générale mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et le projet de loi de règlement des comptes, la Caisse des dépôts transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage un rapport sur la mise en œuvre de l'action.
Pour les restitutions, la Caisse des dépôts utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le CGI.
Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de la Caisse des dépôts.
L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, sur demande adressée à la Caisse des dépôts.
La Caisse des dépôts s'engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, la Caisse des dépôts s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées en partie au titre du programme d'investissements d'avenir mis en place par l'Etat.
La Caisse des dépôts met à disposition des commissions concernées du Parlement l'ensemble des documents relatifs à France Brevets en sa possession, sur demande du CGI.
Etendue du rôle de la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts intervient, dans le cadre de l'action « valorisation, volet France Brevets » et pour la quote-part des sommes issues du Fonds, pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :
― la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine ;
― l'Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la présente convention, à raison, par exemple, d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes ou de tout coût de nature fiscale ;
― les prestations attendues de la Caisse des dépôts, dans le cadre de l'action « valorisation de la recherche, volet France Brevets » et pour la quote-part des sommes issues du Fonds, sont de nature administrative et constituent des obligations de moyens.
La Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdites activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux stipulations de la présente convention, ces avenants entrant en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel de la République française.
Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend l'ensemble des actifs gérés par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat dans le cadre de l'action « Valorisation de la recherche, France Brevets » et, corrélativement, la créance de restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 4.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après :
― à l'échéance de la convention, l'Etat reprend les actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat, et la Caisse des dépôts reverse à l'Etat le solde des fonds qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « actifs repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat.
Pour ce faire, l'Etat redevient titulaire des actions de France Brevets dont la Caisse des dépôts était titulaire pour le compte de l'Etat et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin ;
― à l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts transfère à l'Etat les actifs repris moyennant un prix de cession global égal à la valeur de la créance de restitution actualisée à ladite date d'échéance conformément aux stipulations du 4.3.
Le prix de cession est payé par l'Etat à la Caisse des dépôts par compensation avec l'obligation de la Caisse des dépôts de restituer à l'Etat un montant équivalent à cette date résultant de la créance de restitution.
Concomitamment, l'Etat paie à la Caisse des dépôts, le cas échéant, les coûts et frais liés audit transfert.
L'Etat et la Caisse des dépôts procèdent à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous actes éventuellement nécessaires à cette fin ;
― la Caisse des dépôts est alors libérée de toute obligation au titre de la présente convention ; et
― l'Etat reste tenu des stipulations du 5.4, lesquelles survivent au bénéfice de la Caisse des dépôts.
La présente convention est régie par le droit français.
Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
Fait à Paris, le 2 septembre 2010, en cinq exemplaires originaux.
Hors opérations d'investissement structurantes concourant aux objectifs déterminés pour France Brevets prévues au 3.2.2 ci-dessous, que le directeur général de France Brevets devra soumettre à l'approbation du conseil d'administration, les engagements au titre des travaux prévus au 3.2.1 ci-dessous d'ici au 1er juillet 2011 seront limités à 2 millions d'euros.
Ces interventions financières permettront de constituer des actifs à hauteur de 100 % de l'enveloppe totale, exception faite de la partie consacrée aux coûts d'évaluation qui seront prélevés sur la quote-part des sommes issues du Fonds et confiées à la Caisse des dépôts au titre des investissements d'avenir.
La Caisse des dépôts agissant pour son propre compte s'engage à apporter au capital de France Brevets, aux côtés des fonds issus de l'action « valorisation, volet France Brevets » par l'intermédiaire du Fonds, une somme équivalente.
L'effet de levier de l'action permet donc d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de l'ordre de 100 millions d'euros avec la répartition prévisionnelle suivante.
Convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « développement de l'économie numérique »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la secrétaire d'Etat à la prospective et au développement de l'économie numérique,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Augustin de Romanet,
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en œuvre d'un programme dit des « investissements d'avenir » de 35 milliards d'euros.
Le commissaire général à l'investissement, placé sous l'autorité du Premier ministre, est chargé de la mise en œuvre du programme, de sa coordination interministérielle ainsi que de son évaluation.
Au sein de ce programme, l'Etat a décidé d'investir 4,5 milliards d'euros pour le développement de l'économie numérique.
L'identification de l'économie numérique parmi les cinq priorités nationales d'investissement d'avenir consacre ce secteur à la fois comme instrument majeur de la croissance durable mais également comme un vecteur puissant de création d'emploi et de progrès pour la société.
Le programme « Développement de l'économie numérique » doté de 4,5 milliards d'euros vise les deux objectifs suivants :
― accélérer le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit sur l'ensemble du territoire national ;
― accompagner le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants.
Ces deux actions sont mises en œuvre via le même véhicule financier, le Fonds national pour la société numérique, elles font donc l'objet d'une convention unique.
Par ailleurs, au sein de ce programme, le volet réseaux électriques intelligents, doté d'une enveloppe de 250 millions d'euros, sera mis en œuvre directement par l'ADEME et fera l'objet d'une convention distincte entre l'ADEME et l'Etat.
Dans ce cadre, l'Etat a décidé de mettre en place le Fonds national pour la société numérique, qui sera doté de 4,25 milliards d'euros.
Sa gouvernance stratégique sera assurée par le Premier ministre, via le commissaire général à l'investissement, et associe le ministre chargé de l'économie numérique ainsi que les ministères partenaires, en particulier les ministères chargés de la culture, de l'industrie, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'économie, de l'écologie, de l'aménagement du territoire et du budget.
La gestion de ce Fonds national pour la société numérique est confiée à la Caisse des dépôts dans les conditions définies par la présente convention.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Création du Fonds national pour la société numérique.
Objectifs et moyens d'intervention du FSN.
Objectifs du FSN.
Action 01 : « Développement des réseaux à très haut débit ».
Action 02 : « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants ».
Formes d'intervention du FSN.
Interventions sous forme de subventions ou avances remboursables.
Financements en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts (principe de « l'investisseur avisé »).
Principe d'indépendance entre les deux formes d'intervention du FSN.
Organisation du FSN et missions de la Caisse des dépôts.
Comité stratégique et d'évaluation.
Rôle.
Comité d'engagement « Subventions.
― Avances remboursables ».
Comité d'engagement « Investisseur avisé ».
Objectifs et indicateurs mesurant les résultats obtenus.
Modalités du suivi des interventions.
Conventions passées entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire du financement.
Interventions du FSN volet « Subventions ― Avances remboursables ».
Interventions du FSN volet « Investisseur avisé ».
Procédure contentieuse.
Tableau de synthèse de répartition des rôles dans le cycle de vie des projets.
Organisation et moyens prévus par la Caisse des dépôts.
Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les fonds du programme.
Suivi de la mise en œuvre de l'action avec la Caisse des dépôts.
Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat.
Obligations incombant à la Caisse des dépôts.
Mise à disposition de moyens.
Conflits d'intérêt.
Dispositions principales.
Caractère libératoire de l'échéance de la convention.
Obligations ultérieures de l'Etat.
Création du Fonds national
pour la société numérique
En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment, son article 8, l'Etat souhaite créer un Fonds national pour la société numérique dont la gouvernance stratégique est assurée par le Premier ministre, via le commissaire général à l'investissement, et associe le ministre chargé de l'économie numérique ainsi que les ministères partenaires.
La gestion du fonds est confiée à la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la présente convention (la « convention »).
Pour la mise en œuvre de la présente convention, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « Fonds national pour la société numérique » (le « fonds » ou « FSN »).
Ce fonds disposera d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du FSN.
Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts agissant en son nom pour le compte de l'Etat au moyen des ressources financières du FSN.
Conformément aux orientations présentées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, les financements du FSN auront pour objet la mise en œuvre de deux actions : le développement des réseaux à très haut débit et le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants.
Les réallocations de moyens financiers entre les deux actions ne peuvent avoir lieu que dans les conditions prévues au 7.2. de la présente convention.
Action 01 : « Développement des réseaux
à très haut débit »
Cette action, dotée de 2 milliards d'euros consomptibles, vise, dans le cadre du programme national de déploiement du très haut débit et à la suite du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010 :
D'une part, à favoriser le déploiement d'une boucle locale de nouvelle génération pour les communications électroniques fixes à très haut débit, capable d'offrir dès maintenant à l'abonné des débits de 100 Mbit/s et compatible, à plus long terme, avec des débits encore dix fois supérieurs (de l'ordre de 1 Gbit/s).
Deux types d'interventions sont notamment prévus :
― mise à disposition des exploitants de réseaux de communications électroniques, déployant un réseau à très haut débit sans bénéficier de subvention des collectivités territoriales, de prêts non bonifiés mais de longue maturité adaptés à la durée de vie de cette nouvelle infrastructure, afin de créer un effet de levier sur l'investissement privé tout en favorisant le co-investissement des différents acteurs ;
― soutien, par un cofinancement de l'Etat, sous forme de subventions, de projets d'aménagement numérique à très haut débit portés par les collectivités territoriales et s'inscrivant en complémentarité avec ceux des exploitants de réseaux de communications électroniques privés, dans les conditions prévues par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
D'autre part, à soutenir des projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses où le déploiement d'une nouvelle boucle locale n'est pas envisageable à moyen terme (par exemple, modernisation des réseaux existants pour offrir rapidement des débits améliorés dans une perspective de couverture exhaustive à terme du territoire en réseaux à très haut débit fixe, déploiement de réseaux hertziens terrestres ou satellitaires).
― soutien, par voie de subventions ou d'avances remboursables, à des projets de recherche et développement (R&D) portant sur des technologies (filaires, hertziennes, terrestres ou satellitaires notamment) propices à la couverture des territoires peu denses ;
― soutien, par un cofinancement de l'Etat, au déploiement de différentes solutions techniques, et notamment de montée en débit sur les réseaux existants de boucle locale suivant des modalités qui préparent le déploiement ultérieur de réseaux à très haut débit.
Action 02 : « Soutien aux usages, services
et contenus numériques innovants »
Cette action, dotée de 2,25 milliards d'euros consomptibles, a pour objet de favoriser le développement des services, usages et contenus numériques innovants au travers notamment de quatre axes :
― le développement de l'informatique en nuage ou « Cloud Computing » ;
― la numérisation et la valorisation des contenus culturels, scientifiques ou éducatifs ;
― le développement des technologies de base du numérique ;
― le développement des nouveaux usages du numérique et notamment en matière de :
― e-santé ;
― sécurité et résilience des réseaux ;
― systèmes de transport intelligents ;
― ville numérique ;
― e-éducation.
Une consultation publique concernant cette action a été organisée du 7 juin au 7 juillet 2010 par le secrétariat d'Etat à la prospective et au développement de l'économie numérique et par le commissaire général à l'investissement.
Cette consultation est disponible sur le site internet www.numerique.gouv.fr.
Elle visait à recueillir les contributions de l'ensemble des acteurs, dans un contexte où ils seront appelés à co-investir dans les projets aux côtés du FSN.
Le comité stratégique et d'évaluation du FSN précisera d'ici à la fin de l'année 2010, sur la base des orientations présentées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 et des conclusions de cette consultation publique, les orientations retenues pour chacun des axes thématiques, ainsi que les moyens prévisionnels affectés à chaque axe.
Il révisera ces orientations en tant que de besoin au vu de l'avancement du programme.
La répartition définitive des moyens entre ces différents axes sera fonction des recommandations du commissaire général à l'investissement et de la qualité des projets présentés.
Les formes d'intervention du FSN que la Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre de la présente convention, pourra mettre en œuvre sont celles prévues aux 2.2.1 et 2.2.2 de la présente convention.
En tout état de cause, dans le cadre de la présente convention, la Caisse des dépôts ne pourra pas intervenir sous forme d'aval, de cautionnement ou de garantie au sens de l'article L.
Interventions sous forme
de subventions ou avances remboursables
La Caisse des dépôts pourra mettre en œuvre des financements sous forme de subventions ou d'avances remboursables, notamment pour soutenir des projets de recherche, développement et innovation et des projets de déploiement de réseaux de communications électroniques, au bénéfice d'entités de droit public ou de droit privé.
Les projets faisant l'objet d'un financement sous forme de subventions ou d'avances remboursables sont sélectionnés suite à l'examen par des comités d'experts (tels que définis ci-après) des propositions soumises dans le cadre d'appels à projets ouverts.
Les cahiers des charges des appels à projets définissent des critères transparents d'éligibilité et de sélection.
Une priorité sera donnée aux projets qui associeront l'Etat via le FSN aux retombées économiques en cas de succès du projet, notamment dans le cas des appels à projets de recherche, développement et innovation.
Ces interventions s'inscriront dans le cadre communautaire adapté, notamment les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à très haut débit (JOUE 2009/C 235/04 du 30.09.2009) et l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (JOUE 2006/C 323/01 du 30.12.2006).
A cet égard, dès lors qu'elles comporteront des éléments d'aides d'Etat au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures de financement du FSN ne pourront être versées aux bénéficiaires que dans le respect des règles suivantes :
― octroi des aides dans le champ des régimes d'aides préexistants ou qui seraient, le cas échéant, notifiés à la Commission européenne et autorisés par celle-ci ; ou
― le cas échéant, notification individuelle à la Commission européenne des projets d'aides ne remplissant pas les conditions des régimes autorisés et suspension de tout versement jusqu'à leur autorisation préalable par la Commission européenne.
Des cofinancements par les porteurs de projets ou par des tiers seront systématiquement recherchés.
Financements en fonds propres, quasi-fonds propres
ou sous forme de prêts (principe de « l'investisseur avisé »)
La Caisse des dépôts pourra participer au financement des projets de déploiement de réseaux de communications électroniques et des projets de développement de services, usages et contenus numériques innovants en mettant en place des financements, notamment en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts dans des entités économiques de droit public ou de droit privé, suivant le principe de « l'investisseur avisé » (i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
Les projets candidats devront être soumis dans le cadre d'appels à manifestations d'intérêt ouverts.
Les cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt définissent les critères de sélection.
Pour chacun de ses investissements, la Caisse des dépôts, sous le contrôle du comité d'engagement « investisseur avisé », veillera à ce que la répartition des risques et des bénéfices respecte les intérêts patrimoniaux de l'Etat et soit conforme au principe de l'investisseur avisé.
Lorsque la Caisse des dépôts met en place, au titre de la présente section, des financements du FSN au bénéfice d'établissements publics nationaux de l'Etat, étant précisé que les projets portés par ces entités devront être (i) de nature économique ou viser à constituer des actifs économiques pour ces entités et (ii) respecter le principe de l'investisseur avisé, ces financements sont effectués selon les modalités déterminées par le comité stratégique et d'évaluation.
Principe d'indépendance entre
les deux formes d'intervention du FSN
Les interventions du FSN mises en place par la Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre de la présente convention, pourront prendre les formes décrites aux paragraphes 2.2.1 et 2.2.2, étant précisé que ces deux formes d'intervention sont mises en œuvre indépendamment l'une de l'autre et font l'objet d'instructions disjointes suivant les modalités décrites dans le paragraphe 3.
En particulier, une entité économique qui solliciterait un concours financier de la Caisse des dépôts agissant, dans le cadre de la présente convention, en son nom et pour le compte de l'Etat suivant le principe de l'investisseur avisé, ne pourra conditionner cette demande à l'octroi d'un soutien financier en subvention ou en avance remboursable prévu au titre du paragraphe 2.2.1 ci-dessus.
Conformément aux orientations présentées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, les financements du FSN devront contribuer aux objectifs suivants :
― favoriser le développement de l'économie, notamment en recherchant un effet de levier de l'investissement public sur l'investissement privé au minimum entre 1 et 2 :
― indicateur : ratio des investissements privés générés par les investissements publics du Fonds national pour la société numérique ;
― atteindre en dix ans une couverture en très haut débit de 70 % de la population ;
― indicateur : part de la population couverte en très haut débit ;
― favoriser la numérisation et la valorisation du patrimoine culturel, éducatif et scientifique ;
― indicateur : volume d'œuvres du patrimoine culturel, scientifique ou éducatif numérisées et faisant l'objet d'une valorisation.
Les travaux d'évaluation ex-post de l'efficacité économique des deux actions du programme « Développement de l'économie numérique » permettront de suivre les indicateurs susmentionnés.
Au sein du programme « Développement de l'économie numérique », 2 milliards d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action 01 « Développement des réseaux à très haut débit ».
L'action 01 comportera plusieurs volets conformément au 2.1.1 :
― mise à disposition de prêts non bonifiés de longue maturité au bénéfice des exploitants de réseau de communications électroniques, déployant un réseau à très haut débit sans bénéficier de subventions des collectivités pour un volume indicatif de 1 milliard d'euros ;
― subvention de projets d'aménagement numérique à très haut débit portés par les collectivités territoriales pour un volume indicatif de 750 millions d'euros ;
― soutien de projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses pour un volume indicatif de 250 millions d'euros.
Au sein du programme « Développement de l'économie numérique », 2,25 milliards d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », hors volet « réseaux électriques intelligents » pour un montant de 250 millions d'euros mis en œuvre par l'ADEME et faisant l'objet d'une convention spécifique.
L'action 02 comportera plusieurs volets conformément au 2.1.2 et sera mise en œuvre sous deux modalités principales :
― intervention sous forme de subventions et avances remboursables avec une priorité donnée aux projets associant l'Etat aux retombées économiques pour un volume indicatif de 750 millions d'euros ;
― intervention en investisseur avisé, sous forme d'investissement en fonds propres, quasi-fonds propres ou de prêts pour un volume indicatif de 1,5 milliard d'euros.
Pour chacune des actions et chacun des volets, le comité stratégique et d'évaluation, eu égard au volume d'investissements prévu, autorisera la Caisse des dépôts à engager les fonds des actions par tranches.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants pour la période 2010-2017, y compris les coûts de gestion et d'évaluation.
― Rythme prévisionnel d'engagement
Action 01 ― réseaux
Action 02 ― usages
Organisation du FSN
et missions de la Caisse des dépôts
Les organes de gouvernance du FSN sont :
― le comité stratégique et d'évaluation ;
― le comité d'engagement « Subventions.
― le comité d'engagement « Investisseur avisé ».
Le comité stratégique et d'évaluation est composé :
― du commissaire général à l'investissement ou de son représentant ;
― des ministres chargés de l'économie numérique, de la culture, de l'industrie, de la recherche et de l'enseignement supérieur, de la santé, de la défense, de l'économie, de l'aménagement du territoire, de l'écologie, de l'éducation nationale et du budget, ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre ;
― du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou de son représentant ;
― d'un représentant de la Caisse des dépôts.
Il est coprésidé par le ministre chargé de l'économie numérique ou son représentant et par le commissaire général à l'investissement ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts.
Le comité stratégique et d'évaluation assure, sous la responsabilité du Premier ministre, le pilotage général de l'emploi des moyens financiers du FSN et supervise l'exécution des deux actions du programme « Développement de l'économie numérique ».
A ce titre, il est notamment chargé de :
― définir les orientations stratégiques d'emploi des moyens financiers du FSN ;
― définir les thèmes (i) des appels à projets pour les interventions en subventions ou avances remboursables du volet « Subventions.
― Avances remboursables » avec, le cas échéant intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet et (ii) des appels à manifestations d'intérêt pour les financements remplissant les critères de l'investisseur avisé, ainsi que de valider les cahiers des charges respectifs ; les cahiers des charges ainsi validés sont soumis à l'approbation du Premier ministre ;
― définir l'articulation, en fonction des besoins, entre le FSN et le fonds d'aménagement numérique du territoire, créé par l'article 24 de la loi n° 2009-1752 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, pour soutenir les projets de réseaux d'initiative publique ;
― autoriser la Caisse des dépôts à lancer les appels à projets et appels à manifestations d'intérêt ;
― définir les principes et les modalités d'interventions en aide d'Etat, notamment pour le financement des projets de recherche et développement, et la composition des comités d'experts examinant les projets en vue de leur sélection.
La Caisse des dépôts participe en tant que de besoin à ces comités d'experts ;
― définir les principes et les modalités d'intervention en investisseur avisé, notamment les cas où il sera demandé au porteur de projet de prendre en charge tout ou partie des frais d'expertise externe nécessaires à l'instruction des projets ou à la négociation des conventions de financements ;
― autoriser la Caisse des dépôts à faire réaliser des études sectorielles, d'ingénierie ou d'autres travaux préalables nécessaires à l'accomplissement des objectifs dévolus aux interventions du FSN, le cas échéant
― suivre la mise en œuvre globale du programme.
A ce titre, il définit, avec la Caisse des dépôts, des indicateurs relatifs à l'efficacité des différents processus de gestion du FSN et met en place un tableau de bord de suivi de ces indicateurs ;
― définir et piloter les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité économique des deux actions du programme « Développement de l'économie numérique » au regard des objectifs qui leurs sont assignés ;
― définir la politique de communication et les modalités de mise en œuvre relatives aux interventions financées par le FSN.
Le comité stratégique et d'évaluation peut s'appuyer pour la préparation de ses travaux, notamment pour la préparation des cahiers des charges des appels à projets et des appels à manifestations d'intérêt sur des groupes projets qui lui rapportent et dont il définit la composition.
La Caisse des dépôts participe en tant que de besoin à ces groupes projets, selon des modalités à définir en accord avec le comité stratégique et d'évaluation.
Comité d'engagement
― Avances remboursables » est composé :
― des ministres chargés de l'économie numérique, de l'industrie, de l'économie et du budget ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre ;
― si le projet examiné le justifie, des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'aménagement du territoire, de l'écologie, de l'éducation nationale et du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre ;
Il est présidé par le ministre chargé de l'économie numérique ou son représentant.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant assiste aux réunions du comité d'engagement « Subventions.
A tout moment, il peut demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage du Premier ministre.
Le secrétariat du comité d'engagement « Subventions.
― Avances remboursables » est assuré par la Caisse des dépôts.
Pour l'examen des projets en vue de leur sélection, le comité d'engagement « Subventions.
― Avances remboursables » s'appuie sur des comités d'experts qui lui rapportent.
Le secrétariat des comités d'experts est assuré par les services du ministre chargé de l'économie numérique.
― Avances remboursables » supervise la mise en œuvre des interventions sous forme de subventions ou avances remboursables (avec, le cas échéant, un intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet).
― examiner les travaux des comités d'experts chargés de l'instruction des projets ;
― sélectionner les projets à l'issue des appels à projets conformément aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans le cahier des charges ;
― désigner, parmi les services des ministres membres du comité, sur proposition de son représentant, un service pilote et, le cas échéant, des services associés pour instruire, en lien en tant que de besoin avec la Caisse des dépôts, les annexes techniques et financières des projets sélectionnés et négocier d'éventuels co-financements avec des collectivités territoriales ;
― le cas échéant, demander au service pilote, en lien, en tant que de besoin, avec le partenaire du projet et la Caisse des dépôts, de préparer la notification à la Commission européenne des projets d'aides envisagés, au titre notamment de l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation et des lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit ;
― proposer l'allocation des aides aux partenaires de projets sélectionnés et ses modalités (subvention/avance remboursable, intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès, annexes techniques et financières) à l'approbation du Premier ministre avec avis du commissaire général à l'investissement pour les aides d'un montant supérieur ou égal à 10 M€ pour l'ensemble d'un projet, ainsi que pour les aides devant faire l'objet d'une notification individuelle à la Commission européenne ;
― décider l'allocation des aides aux partenaires de projets sélectionnés et ses modalités (subvention/avance remboursable, intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès, annexes techniques et financières) pour les aides d'un montant inférieur à 10 M€ pour l'ensemble d'un projet et ne faisant pas l'objet d'une notification individuelle à la Commission européenne ;
― demander à la Caisse des dépôts, en lien avec le service pilote et, le cas échéant, avec les services associés, d'établir les conventions de soutien relatives aux aides allouées et d'en assurer le suivi administratif et financier ;
― demander au service pilote, en lien, le cas échéant, avec les services associés et en tant que de besoin avec la Caisse des dépôts, d'assurer le suivi du projet sur le plan technique ;
― autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction ou de la négociation des conventions de soutien ou de ses annexes techniques et financières ;
― approuver les conventions de soutien ;
― approuver le rapport d'évaluation technique et financière de fin de projet et autoriser sur cette base le paiement du solde de l'aide octroyée ;
― demander à la Caisse des dépôts de mettre en œuvre le recouvrement des avances remboursables, et de l'intéressement éventuel de l'Etat via le FSN au succès du projet, et autoriser la Caisse des dépôts à engager les procédures contentieuses à cet effet le cas échéant.
Approuver les conditions de non-recouvrement ou de recouvrement partiel des avances remboursables en cas d'échec du projet.
― approuver les avenants aux conventions de soutien, le cas échéant.
Le comité d'engagement « Investisseur avisé » est composé :
― en fonction du projet examiné, des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'aménagement du territoire, de l'écologie, de l'éducation nationale et du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre ;
Le président du comité est désigné par le ministre chargé de l'économie numérique.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant assiste aux réunions du comité d'engagement « Investisseur avisé ».
Le secrétariat du comité d'engagement « Investisseur avisé » est assuré par la Caisse des dépôts.
Le comité d'engagement « Investisseur avisé » supervise la mise en œuvre des financements remplissant les critères de l'investisseur avisé.
― autoriser la Caisse des dépôts à instruire, en lien avec les services des ministres concernés en tant que de besoin, un projet présenté suite à l'appel à manifestation d'intérêt et respectant les conditions d'éligibilité conformément à l'appel à manifestation d'intérêt ;
― autoriser la Caisse des dépôts, au terme de l'instruction, à négocier les conditions financières et juridiques du financement, y compris en matière de participation à la gouvernance d'entreprise ;
― proposer l'engagement des financements à l'approbation du Premier ministre avec avis du commissaire général à l'investissement pour les investissements d'un montant supérieur ou égal à 10 M€ pour le compte de l'Etat pour l'ensemble d'un projet ;
― décider l'engagement des financements pour les investissements d'un montant inférieur à 10 M€ pour le compte de l'Etat pour l'ensemble d'un projet ;
― autoriser les cessions d'actifs et en approuver les termes, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
― autoriser la Caisse des dépôts à négocier les termes financiers et juridiques d'une restructuration d'un financement, le cas échéant, et en approuver les termes, dans le respect des dispositions légales en vigueur, et notamment de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances ;
― autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction, de la négociation des accords de financement ou de la restructuration d'un financement ;
― suivre et approuver la conduite des contentieux découlant de la mise en œuvre des accords de financement ;
― valider ou autoriser toutes autres décisions de gestion des actifs constitués avec les fonds du FSN.
Pour l'ensemble de ces étapes, le comité d'engagement « Investisseur avisé » examine les propositions de la Caisse des dépôts, les valide, les amende et, le cas échéant, demande des compléments d'instruction.
Le processus d'engagement des financements tient compte, le cas échéant, des spécificités des investissements au bénéfice d'établissements publics nationaux de l'Etat, conformément aux modalités approuvées par le comité stratégique et d'évaluation.
La Caisse des dépôts réalise en tant que de besoin et notamment à la demande du comité stratégique et d'évaluation les missions décrites ci-après ainsi que des missions spécifiques :
― participation aux travaux du comité stratégique et d'évaluation dont elle assure le secrétariat et établit, à ce titre, sous l'autorité du président, les projets de relevé de décision du comité ;
― participation à la préparation des cahiers des charges, le cas échéant, et à la mise en œuvre des appels à projets « Subventions.
― participation à la préparation des cahiers des charges et à la mise en œuvre des appels à manifestations d'intérêts du volet « investisseur avisé » ;
― participation en tant que de besoin aux groupes projets mis en place par le comité stratégique et d'évaluation ;
― participation, sur demande et sous le contrôle du comité stratégique et d'évaluation, aux actions de communication du FSN ;
― pilotage, sur demande et sous le contrôle du comité stratégique et d'évaluation, de la mise en œuvre des travaux d'évaluation ex-post de l'efficacité des interventions du FSN ;
― réalisation d'études sectorielles ou d'autres travaux préparatoires, d'études d'évaluation, d'actions de communication par des prestataires externes, sur demande et sous le contrôle du comité stratégique et d'évaluation ;
― réalisation du suivi de l'activité du FSN, au travers notamment du rapport annuel d'activité.
Missions spécifiques relatives aux interventions du FSN volet « Subventions.
― participation aux groupes projet ou aux comités d'experts sur demande du comité stratégique et d'évaluation ;
― participation aux travaux du comité d'engagement « Subventions.
― Avances remboursables » dont elle assure le secrétariat et établit, à ce titre, sous l'autorité du président, les projets de relevé de décision du comité ;
― rédaction des conventions de soutien en lien avec le service pilote, sur demande du comité d'engagement « Subventions.
― mise en place des financements du volet « Subventions.
― Avances remboursables » sous forme de subventions et avances remboursables ;
― signature des conventions de soutien et, le cas échéant, de ses avenants, après approbation du comité d'engagement « Subventions.
― suivi administratif et financier des conventions, et notamment décaissements, gestion des avenants, remboursements et, le cas échéant, mise en œuvre du recouvrement et gestion des contentieux découlant des interventions du FSN dans ce cadre, sous le contrôle du comité d'engagement « Subventions.
― mise en place et tenue d'un tableau de bord bimestriel des interventions « Subventions.
― Avances remboursables » du FSN en préparation et en portefeuille respectivement, intégrant notamment les éléments d'information destinés à la Commission européenne, tels que demandés par le comité d'engagement « Subventions.
Missions spécifiques relatives aux interventions du FSN volet « Investisseur avisé » :
― mise en place des financements du volet « Investisseur avisé », et notamment des interventions en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts ;
― participation aux travaux du comité d'engagement « investisseur avisé » dont elle assure le secrétariat et établit, à ce titre, sous l'autorité du président, les projets de relevé de décision du comité ;
― instruction des dossiers présentés par les porteurs de projet suite aux appels à manifestation d'intérêt « Investisseur avisé » en lien avec les services des ministres concernés en tant que de besoin, sur autorisation du comité « Investisseur avisé » ;
― négociation des termes financiers et juridiques des accords de financements ou, le cas échéant, de refinancements, sur autorisation du comité « Investisseur avisé » ;
― signature des accords de financement ou refinancement ;
― gestion du portefeuille d'actifs constitué et notamment mise en œuvre des décaissements, des remboursements, revue annuelle du portefeuille d'actifs constitué ;
― conduite des contentieux découlant des interventions du FSN en « Investisseur avisé », le cas échéant, sur approbation du comité « Investisseur avisé » ;
― mise en place et tenue d'un tableau de bord bimestriel des interventions du FSN en « Investisseur avisé » en préparation et en portefeuille respectivement.
Objectifs et indicateurs
mesurant les résultats obtenus
Pour chaque action visée au 2.1.1 et au 2.1.2, et pour chaque type d'intervention visée au 2.2.1 et au 2.2.2, le comité stratégique et d'évaluation définira, en accord avec la Caisse des dépôts, un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que la description des indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats, conformément au 2.3 et au 6 de la présente convention.
Chaque projet qui sera proposés, reprendra les objectifs généraux qui le concernent, ainsi que des objectifs spécifiques au projet, accompagnés de la description des indicateurs retenus.
Conventions passées entre la Caisse des dépôts
et le bénéficiaire du financement
La Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, signe avec les bénéficiaires du financement accordé via le FSN, après approbation du comité concerné, des conventions précisant notamment :
― la nature de l'apport ;
― la date et le calendrier éventuel de mobilisation de l'apport ;
― le montant de l'apport et, le cas échéant, les critères de déclenchement des tranches successives ;
― les modalités de co-financement des projets (identification des co-investisseurs, montant et caractéristiques - durée, conditions de rémunération, de remboursement, du co-investissement réalisé) ;
― les conditions de retour financier le cas échéant ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des interventions ;
― les modalités de communication au public concernant le soutien accordé.
En outre, les conventions passées prévoient qu'en cas de difficulté de mise en œuvre, la Caisse des dépôts doit en être informée le plus rapidement possible par le bénéficiaire.
Les crédits peuvent être décaissés par tranches aux bénéficiaires.
Les conventions prévoient que, s'il s'avère que les fonds octroyés ne sont pas utilisés conformément à la convention, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement compétent de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
La Caisse des dépôts rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au comité d'engagement compétent, conformément au 7.1.
Interventions du FSN volet
S'agissant des interventions en « Subventions.
― Avances remboursables », sous forme de subventions ou avances remboursables (avec, le cas échéant, un intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet), le suivi technique du projet est réalisé par le service pilote et, le cas échéant, les services associés, en lien avec la Caisse des dépôts.
La gestion administrative et financière des conventions de soutien est réalisée par la Caisse des dépôts, sous le contrôle du comité d'engagement « Subventions.
― Avances remboursables », afin d'assurer l'efficacité des actions du FSN.
Suivi administratif et financier des investissements réalisés.
La Caisse des dépôts peut assister aux réunions de suivi technique du projet en tant que de besoin.
Elle instruit les demandes de décaissement intermédiaire et finales transmises par chaque partenaire du projet en lien avec les services du ou des ministres concernés.
Pour les demandes de paiement intermédiaires, la Caisse des dépôts instruit la demande au regard de la conformité à l'annexe financière de la convention de l'état de dépenses transmis par le titulaire et au respect des clauses contractuelles applicables.
Elle procède alors au décaissement, sous réserve de l'accord formalisé du service pilote, concernant l'avancement technique du projet et son adéquation à l'état des dépenses.
Pour les demandes finales de paiement, la Caisse des dépôts instruit la demande au regard de l'état des dépenses réalisées transmis par le titulaire et transmet au comité d'engagement « Subventions.
― une proposition de versement du solde du soutien financier ou, le cas échéant, une proposition de reversement des aides déjà perçues ;
― le compte rendu d'exécution final établi par le service pilote, sur la base des éléments techniques fournis par les partenaires du projet.
En cas de demande d'avenant, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement « Subventions.
― Avances remboursables » les modifications à apporter à la convention et lui transmet l'avis du service pilote.
― Avances remboursables » peut demander une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la Caisse des dépôts en lien avec le service pilote, et les services associés le cas échéant, en application du 6.
En cas d'avances remboursables, la Caisse des dépôts s'assure de l'encaissement des remboursements dans les délais prévus, au crédit du FSN.
En cas d'intéressement de l'Etat via le FSN aux résultats du projet, notamment pour les projets de recherche et développement, la Caisse des dépôts s'assure de l'encaissement au crédit du FSN, dans les délais prévus, des montants dus par le titulaire.
La Caisse des dépôts, le service pilote et les services associés alertent le comité d'engagement « Subventions.
― Avances remboursables » de toute difficulté apparaissant dans le déroulement du projet ou la mise en œuvre du soutien public.
Le tableau de bord « Subventions.
― Avances remboursables » est adressé au comité d'engagement « Subventions.
― Avances remboursables » tous les bimestres par la Caisse des dépôts.
« Investisseur avisé »
La mise en œuvre des conventions de financement conformes aux critères de l'« investisseur avisé » du FSN est effectuée par la Caisse des dépôts en son nom et pour le compte de l'Etat.
La Caisse des dépôts effectue le suivi des investissements réalisés aux plans juridique et financier, ainsi que le contrôle de la réalisation des objectifs visés par le projet financé.
Les exigences de rentabilité assignées au porteur de projet dépendent des objectifs stratégiques définis pour chaque domaine.
Les personnes désignées conformément aux accords contractuels conclus avec les bénéficiaires de financement en fonds propres, ou en quasi-fonds propres le cas échéant, pourront assister à l'ensemble des réunions et, en particulier, celles des conseils d'administrations, conseils de surveillance, comité de suivi, prévus pour la gouvernance des projets dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat ; la Caisse des dépôts peut signer tous les documents nécessaires sous le contrôle du comité d'engagement « Investisseur avisé ».
La Caisse des dépôts s'assure de l'encaissement de l'ensemble des sommes dues au titre des conventions de financements dans les délais prévus, au crédit du FSN.
Le tableau de bord « Investisseur avisé » est adressé au comité d'engagement « Investisseur avisé » du FSN tous les deux mois, avec une copie de l'ensemble des originaux des documents concernés.
Procédure de sortie des investissements.
Sortie à terme :
Lorsqu'un investissement atteint son terme normal, la Caisse des dépôts rédige un rapport de fin de projet faisant le bilan du projet sur la totalité de son cycle de vie et analysant les résultats obtenus.
Le rapport de fin de projet est transmis au comité d'engagement « Investisseur avisé » pour approbation.
Si le bilan est approuvé le projet rentre dans la liste des projets « terminés ».
Dans le cas où le bilan n'est pas approuvé, le comité d'engagement « Investisseur avisé » formule ses remarques à la Caisse des dépôts, qui apporte les compléments d'analyse nécessaires, jusqu'à ce que le projet soit approuvé par le comité d'engagement « Investisseur avisé ».
Sortie anticipée :
La Caisse des dépôts apporte son concours et son expertise aux porteurs de projets afin de résoudre les difficultés rencontrées qui lui sont signalées au titre d'un projet.
Dans ce cas, une note de signalisation est adressée au comité d'engagement « Investisseur avisé ».
Si les difficultés persistent, la Caisse des dépôts établit un rapport d'alerte au comité d'engagement « Investisseur avisé », faisant apparaître, si elles existent, les solutions proposées pour rétablir la situation.
Le comité d'engagement « Investisseur avisé » approuve le rapport d'alerte ou demande à la Caisse des dépôts des analyses complémentaires.
Enfin, si les difficultés s'avèrent insurmontables, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement « Investisseur avisé » un protocole de terminaison du projet à présenter aux porteurs de projets.
Le comité d'engagement « Investisseur avisé » approuve le protocole ou demande à la Caisse des dépôts les modifications qu'il juge appropriées.
La Caisse des dépôts exécute le protocole et adresse au comité d'engagement « Investisseur avisé » une copie du protocole signé accompagné d'une copie de l'ensemble de ses annexes.
Dans le cas où aucun accord n'a pu être trouvé avec les porteurs d'un projet, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement compétent l'ouverture d'une procédure contentieuse.
Lorsqu'une procédure contentieuse est initiée par un tiers, la Caisse des dépôts informe le comité d'engagement compétent de cette circonstance.
La conduite des contentieux est assurée par la Caisse des dépôts sous le contrôle du comité d'engagement compétent.
La Caisse des dépôts pourra solliciter l'assistance des services juridiques de l'Etat dans la conduite des contentieux.
Tableau de synthèse de répartition
des rôles dans le cycle de vie des projets
PREMIER
ministre
pilote
et partenaires
Comité strat.
et d'éval.
Intervention en subventions et avances remboursables
Préparation cahier des charges AAP
Prépare via groupes projets
Participe en tant que de besoin
En charge, via groupes projets
Approbation cahier des charges AAP
Approuve
Valide préala-blement
Examen propositions
Participe
En charge, via comité d'experts
Sélection projets
Instruction annexes techniques et financières
Négociation
cofinancement collectivités
Préparation convention
Décision financement (montant ¹ 10 M€ ou notification CE)
Décision financement (autre)
Arbitre le cas échéant
Peut demander l'arbitrage
Notification CE
Signature conventions
Suivi technique projet
Suivi administratif et financier conventions
Demandes de paiement autre que final
Demandes
de paiement final
CR exécution technique
Autorise
Demandes d'avenants
Encaissement remboursements AR et intéressement
Contentieux
Valide ou autorise
Projets en « Investisseur avisé »
Préparation cahier des charges AMI
En charge via groupe projets
Approbation cahier des charges AMI
Valide préalablement
Instruction projets
Autorise préalablement
Négociation conditions
Décision financement (montant ¹ 10 M€)
Arbitre
Suivi engagement
Remboursement prêt
Rapport fin de projet
Cession d'actifs
Autorise et approuve les termes
Restructuration financement
Gestion d'actifs
de la Caisse des dépôts
Les fonds, d'un montant total de 4,25 milliards d'euros, seront versés intégralement à la Caisse des dépôts.
Ils seront versés directement par l'Etat sur le compte visé au 4.2.
Les interventions financières du FSN pourront prendre les formes visées au 2.2 de la présente convention.
Elles devront recevoir l'approbation préalable du comité d'engagement compétent.
Ces interventions financières seront effectuées en conformité avec les règles communautaires, notamment celles applicables aux aides d'Etat et aux interventions en investisseur avisé.
― Répartition prévisionnelle des financements du FSN selon la nature des interventions
Dans le cadre des financements en investisseur avisé, l'effet de levier attendu est compris au minimum entre 1 et 2.
Cet effet de levier repose sur les investissements supplémentaires des bénéficiaires ou des tiers.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente Convention, la Caisse des dépôts disposera d'un compte de correspondant n° 446.1418 Caisse des dépôts ― programme d'investissements d'avenir ― Fonds national pour la société numérique ― dotations consommables, ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Ce compte se subdivise en deux sous-comptes 446.14181 Réseaux (FSNR) et 446.14182 Usages (FSNU).
La part des 4,25 milliards d'euros dédiée aux coûts estimés de gestion et d'évaluation, aux coûts des études sectorielles et d'ingénierie et au financement des interventions en « Subventions.
― Avances remboursables », estimée au jour des présentes à 1,75 milliard d'euros, sera versée en 2010 à partir du programme 323 « Développement de l'économie numérique », dont le responsable de programme est le secrétaire général du Gouvernement.
La part des 4,25 milliards d'euros dédiée au financement des interventions en fonds propres ou quasi fonds propres, estimée au jour des présentes à 1,3 milliard d'euros, sera versée en 2010 à partir du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE).
Le responsable du programme « Développement de l'économie numérique » organisera le versement des crédits afférents de ce programme vers le CAS PFE.
Le directeur général de l'agence des participations de l'Etat, responsable du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » du CAS PFE, effectuera ensuite un versement de même montant à destination du FSN.
La mise en place de la part des 4,25 milliards d'euros dédiée au financement des interventions en prêts, estimée au jour des présentes à 1,2 milliard d'euros, est conditionnée à l'adoption d'une disposition législative en loi de finances rectificative pour 2010 autorisant la réimputation des sommes correspondantes du programme « Développement de l'économie numérique » du budget général vers un compte de concours financiers.
Le cas échéant, le responsable du programme de compte de concours financiers correspondant effectuera un versement de même montant à destination du FSN.
Les versements susvisés seront effectués sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts ouvert au titre du 4.2 au plus tard avant la clôture de l'année budgétaire 2010.
Corrélativement à l'inscription des 4,25 milliards d'euros au crédit du compte ouvert au titre du 4.2, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 7.3, et (ii) la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du 7.3, deviendra exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
La Caisse des dépôts ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des conventions mentionnées au 3.6.1.
La Caisse des dépôts est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'elle transmet, pour approbation, au Commissaire général à l'investissement et, pour information, à l'Agence France Trésor, selon une fréquence mensuelle.
Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires.
Toutefois, lorsque le montant prévisionnel des décaissements prévus au cours d'une période de 30 jours excède 500 millions d'euros, l'approbation de l'Agence France Trésor est requise.
La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
La Caisse des dépôts informe le directeur de l'agence des participations de l'Etat, responsable du programme n° 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » de toute intervention en fonds propres ou en quasi-fonds propres qui affecte en débit le compte de correspondant en veillant à fournir le montant concerné, le nom des bénéficiaires finaux ainsi que la date de l'opération.
La Caisse des dépôts informe le gestionnaire du compte de concours financiers, qui retrace les interventions en prêt du FSN de toute intervention en prêt qui affecte en débit le compte de correspondant en veillant à fournir le montant concerné, le nom des bénéficiaires finaux ainsi que la date de l'opération, dans les conditions prévues, le cas échéant, en loi de finances.
Les fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions ou d'avances remboursables, avec, le cas échéant, intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet, ou dans le cadre d'appels à manifestation d'intérêt, sous forme d'investissements avisés (fonds propres, quasi-fonds propres ou prêts notamment), sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers au travers du FSN, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié au FSN.
En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information mentionnées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Ces informations comportent l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants versés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
La Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, intervient dans ce programme « Développement de l'économie numérique » comme un investisseur avisé, à l'exception des interventions financières du FSN en aides d'Etat prenant la forme de subventions ou d'avances remboursables, et n'engage pas son propre patrimoine.
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme des reversements prévus au 7.3.
Compte tenu de la nature de certaines interventions, en subventions et en avances remboursables notamment, et des risques présentés par les opérations d'investissement ou de prêts réalisées, la Caisse des dépôts ne peut garantir à l'Etat le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour la mise en œuvre du programme « Développement de l'économie numérique ».
pour gérer les fonds du programme
Concernant la mise en œuvre du programme « Développement de l'économie numérique », la Caisse des dépôts désignera deux chefs de projets, le premier sur l'action 01 à savoir le développement des réseaux à très haut débit et le second sur l'action 02 à savoir le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants.
Par ailleurs, la Caisse des dépôts met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement de ses missions conformément à la présente convention.
Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat seront imputés à l'Etat à prix coûtant sur les ressources qui sont confiées à la Caisse des dépôts au titre des investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord.
La Caisse des dépôts établira, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui sera présenté pour avis au comité stratégique et d'évaluation et soumis, pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
La Caisse des dépôts produira également, chaque année, un état justifiant des frais engagés, présenté pour avis au comité stratégique et d'évaluation et soumis, pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le commissaire général à l'investissement après avis du comité stratégique et d'évaluation et qu'ils ont fait l'objet d'un accord préalable du comité stratégique et d'évaluation ou du comité d'engagement compétent pour le recours à des prestataires externes.
Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, sur l'ensemble de la durée de la convention, 1,25 % du montant total des fonds gérés dans le cadre du FSN.
L'évaluation est au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis conformément aux principes posés au 2.3 et complétés au besoin par le comité stratégique et d'évaluation, une évaluation scientifique et économique de l'action sera mise en place par la Caisse des dépôts sous l'autorité du comité stratégique et d'évaluation pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires selon des modalités préalablement approuvés par le comité stratégique et d'évaluation.
Ainsi, la Caisse des dépôts pourra consacrer au plus 0,05 % des crédits issus du programme d'investissements d'avenir à l'évaluation des projets financés.
Les évaluations devront être menées par des équipes externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au comité stratégique et d'évaluation, tout au long de la vie du programme d'action.
Lorsque la Caisse des dépôts contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissaire général à l'investissement au comité de surveillance des investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Après transmission au comité de surveillance des investissements d'avenir, les rapports d'évaluation sont communiqués, pour information, par la Caisse des dépôts à sa commission de surveillance.
Chaque projet prévoit un ensemble d'indicateurs, conformément aux principes définis au 2.3 et complétés au besoin par le comité stratégique et d'évaluation.
Ils permettront de déterminer si les objectifs des actions du FSN sont effectivement atteints.
La Caisse des dépôts s'assurera du suivi de ces indicateurs par le bénéficiaire et rendra compte dans le rapport d'activité annuel au comité stratégique et d'évaluation.
Le cas échéant, des recommandations seront proposées au comité stratégique et d'évaluation pour améliorer le suivi des indicateurs.
avec la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts transmet bimestriellement au comité stratégique et d'évaluation un rapport intermédiaire synthétique comportant en particulier les informations suivantes :
― les tableaux de bord des interventions « Subventions.
― Avances remboursables » et « Investisseur avisé », en portefeuille et en préparation respectivement ;
― l'actualisation du calendrier de consommation de l'enveloppe de fonds ;
― le bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention et par action ;
Ces éléments, transmis dans un format numérique standard facilement exploitable, sont renseignés par les services internes de la Caisse des dépôts.
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des financements.
En cas de besoin, ces informations seront transmises dans les meilleurs délais suite à une demande adressée à la Caisse des dépôts par le comité stratégique et d'évaluation.
La Caisse des dépôts s'engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande du commissaire général à l'investissement, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Une réunion bimestrielle de suivi est organisée entre la Caisse des dépôts et le comité stratégique et d'évaluation, afin d'analyser la mise en œuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation de l'action.
La Caisse des dépôts informe, sans tarder le comité stratégique et d'évaluation, de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, la Caisse des dépôts transmet au comité stratégique et d'évaluation un rapport annuel d'activité, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Ce rapport comporte notamment les informations mentionnées au premier paragraphe du 6.1, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits (i) entre les actions 01 et 02 dans le cadre du FSN, (ii) vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou (iii) vers un autre opérateur des investissements d'avenir.
― rentabilité économique et financière insuffisante ;
Les crédits non utilisés sont alors redéployés vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou reversés au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
La Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, intervient dans le cadre du programme « Développement de l'économie numérique » comme un investisseur avisé, à l'exception des interventions financières prenant la forme de subventions ou d'avances remboursables, et n'engage pas son propre patrimoine.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, aux prêts, aux avances remboursables et aux subventions effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projet, les remboursements de principal des avances ou des prêts octroyés, les paiements d'intérêts ou de commissions sur les avances ou les prêts, les produits de l'intéressement éventuel de l'Etat via le FSN au succès des projets, notamment des projets de R & D, les dividendes, les prix de cession des actifs et les produits résultant du placement de la trésorerie disponible.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, aux prêts, aux avances remboursables et aux subventions effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les remboursements de principal des avances ou des prêts octroyés, les pertes en principal résultant des avances ou des prêts octroyés, les provisions, les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession, les subventions octroyées, les études préalables réalisées ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
La Caisse des dépôts s'engage à accomplir les prestations objet de la présente convention conformément aux règles de l'art, et notamment à faire bénéficier les instances du FSN de son savoir-faire, son expérience, son expertise ainsi qu'à utiliser aux fins de la réalisation de ses prestations, tous les matériels et/ou logiciels requis et nécessaires d'un point de vue logistique.
Elle s'engage en outre à respecter et faire respecter les règles de confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires conformément aux termes du 9.6 ci-après.
La Caisse des dépôts s'engage à mettre à la disposition des instances du FSN tous les documents et informations en sa possession dont ces dernières pourraient avoir besoin dans le cadre de l'exécution des prestations objet de la présente convention, sous réserve des accords de confidentialité éventuellement conclus.
La Caisse des dépôts s'engage à mettre à la disposition des instances du FSN les ressources internes indispensables à la bonne réalisation des prestations objet de la présente convention en quantité et en qualité, dans la limite du budget attribué.
Dans toute communication relative aux investissements d'avenir, notamment sur son site internet, la Caisse des dépôts s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir mis en place par l'Etat suivant des modalités définies par le comité stratégiques et d'évaluation.
La Caisse des dépôts s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la présente Convention en son nom et pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :
― la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre du programme « Développement de l'économie numérique » ;
― l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la présente convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale (i.e. que la charge fiscale de la Caisse des dépôts doit rester inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la présente convention).
Dans ce cadre, l'Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute lourde de sa part ;
― les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la présente convention sont de nature administrative (intervention sur les aspects financiers, juridiques ou techniques) et constituent des obligations de moyens.
La Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature ou de l'exécution de la présente convention et peuvent initier ou continuer lesdites activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat sous la réserve des dispositions des 9.5 et 9.6.
La Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité et à informer, dès leur identification, le comité d'engagement compétent (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
Ces dispositions font l'objet d'un accord entre la Caisse des dépôts et le commissaire général à l'investissement après avis du comité d'engagement compétent.
La Caisse des dépôts met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités du FSN et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la présente convention.
Ces procédures font l'objet, après avis du comité stratégique et d'évaluation, d'un accord entre la Caisse des dépôts et le commissaire général à l'investissement.
Elles incluent, le cas échéant, le déport du représentant de la Caisse des dépôts du comité d'engagement compétent lorsque celui-ci examine un projet plaçant la Caisse des dépôts en situation de conflit d'intérêt.
En outre, le départ du représentant de la Caisse des dépôts du comité stratégique et d'évaluation pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt, notamment lorsque celui-ci examine le projet de budget prévisionnel conformément au 5.2.
La Caisse des dépôts s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, pour le compte de l'Etat.
A ce titre, la Caisse des dépôts s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la présente convention.
La Caisse des dépôts s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, dont celles relatives aux investissements menés par la Caisse des dépôts au titre de ses activités menés en propre.
Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat dans le cadre du programme « Développement de l'économie numérique » et, corrélativement, la créance de restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 7.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après.
A l'échéance de la convention, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat, et la Caisse des dépôts reverse à l'Etat le solde des fonds qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « Actifs repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat.
Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin.
A l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts transfère à l'Etat les actifs repris moyennant un prix de cession global égal à la valeur de la créance de restitution actualisée à ladite date d'échéance conformément aux stipulations du 7.3.
Sous réserve de la réalisation des 9.8.1 et 9.8.2, à l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts est libérée de toute obligation au titre de la présente convention à l'exception des obligations de confidentialité visées au 9.6 qui perdureront pendant deux (2) ans après la fin de la convention.
Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige entre l'Etat et la Caisse des dépôts auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
Fait à Paris, le 2 septembre 2010, en trois exemplaires originaux.
Décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules, approuvée par décret du 25 novembre 1999, et au cahier des charges annexé à cette convention
Est approuvé le premier avenant à la convention de concession du 3 septembre 1999 passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules, et au cahier des charges annexé à cette convention.
Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges sont annexés au présent décret.
PREMIER AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION DU 3 SEPTEMBRE 1999 PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) EN VUE DU FINANCEMENT, DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A 86 OUEST ENTRE RUEIL-MALMAISON (RN 13) ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT), RÉSERVÉE AUX VÉHICULES LÉGERS, ET ENTRE RUEIL-MALMAISON ET BAILLY (A 12), ACCESSIBLE À TOUS LES VÉHICULES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 25 NOVEMBRE 1999, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
La société COFIROUTE, société anonyme dont le siège social est situé à Sèvres (92), 6-10, rue Troyon, représentée par M. Pierre Coppey, président-directeur général, dûment accrédité,
Après le deuxième alinéa du préambule de la convention de concession,il est inséré les deux alinéas suivants :
« Par circulaire n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national, l'Etat a modifié les règles de sécurité applicables aux tunnels routiers.
A la demande de l'Etat, cette circulaire a été appliquée au projet concédé à COFIROUTE par la présente convention de concession.
Sans attendre les décisions définitives de l'Etat sur les modifications à apporter aux conditions techniques et financières de réalisation du tunnel Rueil-Malmaison - Bailly (A 12) accessible à tous les véhicules, l'Etat et COFIROUTE ont convenu, par le premier avenant à la convention de concession et à son cahier des charges, de modifier les caractéristiques techniques et financières du tunnel entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservé aux véhicules légers, ainsi que les procédures préalables à sa construction et à son exploitation.
Après le dernier alinéa de l'article 5 de la convention de concession, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« En outre, l'exécution des obligations relatives à la réalisation du tunnel Ouest est subordonnée à l'entrée en vigueur de l'avenant relatif au tunnel Ouest pris en application du dernier alinéa de l'article 9.2 du cahier des charges.
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, sont supportés par la société concessionnaire.
Pour la société COFIROUTE :
Le président-directeur général,
Pierre Coppey
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION POUR L'A 86 OUEST
Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont rédigés comme suit :
« Le présent cahier des charges s'applique au financement, à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de l'autoroute A 86 ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) réservée aux véhicules légers dont la hauteur hors tout est au plus égale à 2 mètres, et le poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules dont la hauteur est compatible avec la "hauteur libre minimale” de 4,50 mètres dégagée par l'ouvrage.
Les véhicules autorisés à utiliser les tunnels sont les suivants :
― dans le tunnel Est : les véhicules de classe 1 ;
― dans le tunnel Ouest : les véhicules de classes 1 à 5.
Le paragraphe 7.1 de l'article 7 est rédigé comme suit :
Dates de mise en service.
La société s'engage à mettre en service la section Est 1 au plus tard le 30 juin 2009 ;
La société s'engage à mettre en service la section Est 2 au plus tard vingt-quatre mois après la date d'objectif de mise en service de la section Est 1 ;
L'échangeur du raccordement du tunnel Ouest à Rueil-Malmaison est réalisé en même temps que la section Est 1.
La poursuite de la section Ouest, Rueil-Malmaison (RN 13)-Bailly (A 12), sera engagée, sur ordre du ministre chargé de la voirie nationale, au plus tard quatre-vingt-seize mois après la publication au Journal officiel du décret à intervenir déclarant l'utilité publique du tunnel Ouest.
Mise en service des ouvrages
et installations de la concession
Avant toute mise en service totale ou partielle des divers ouvrages de la concession, l'Etat procède, sur demande du concessionnaire formulée deux mois au moins avant la date prévue pour cette mise en service, à une inspection des travaux en vue de vérifier leur conformité au présent cahier des charges.
Il procède, en outre, quelques jours avant la mise en service, à une inspection de sécurité.
Au vu des procès-verbaux de ces visites, le ministre chargé de la voirie nationale délivre une autorisation de mise en service.
Cette formalité ne fait pas obstacle à la réalisation ultérieure de travaux de parachèvement et d'amélioration, sauf si, pour des raisons de sécurité, le ministre chargé de la voirie nationale en exige la réalisation préalablement à la mise en service.
Ils font l'objet d'un procès-verbal de récolement ultérieur.
Dans l'année qui suit cette mise en service, un dossier de récolement de l'ouvrage autoroutier est établi par la société concessionnaire.
Dans les mêmes conditions, elle sera tenue de réaliser et de mettre en œuvre les modifications qui pourraient être prescrites par l'Etat.
En particulier, elle sera tenue de réaliser et de mettre en œuvre :
a) Les modifications prescrites par l'Etat en conséquence de la concertation locale sur le projet élaboré par le concessionnaire ;
b) Les modifications prescrites par l'Etat sur le tunnel Est en conséquence des conclusions de la sous-commission sécurité de la commission administrative de suivi et de la commission interministérielle chargée d'examiner la sécurité des tunnels routiers ;
c) La décision définitive de l'Etat, qui doit intervenir avant la mise en service de la section Est 2, sur les conditions de réalisation du tunnel Ouest.
A la suite de la notification à la société concessionnaire de la décision ministérielle approuvant le dossier d'étude préliminaire d'ouvrage d'art (EPOA) modificatif du tunnel Ouest, un avenant déterminera les obligations de la société concessionnaire relatives au tunnel Ouest et fixera, en particulier, les modalités techniques et financières de mise en œuvre de ces modifications, préalablement à l'engagement des travaux.
Exploitation des ouvrages et installations
La société concessionnaire est tenue, sauf cas de force majeure, de mettre en œuvre sur le domaine qui lui est concédé tous les moyens habituels pour maintenir la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
La société concessionnaire met en œuvre les moyens définis par les annexes S et S' pour assurer la sécurité et, en temps normal, la fluidité de la circulation dans l'ouvrage.
Selon les modalités définies dans le règlement d'exploitation et le plan de gestion de trafic visés à l'article 14, l'Etat et la société concessionnaire, chacun pour ce qui le concerne, mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour réguler le trafic dans l'ouvrage ainsi qu'à ses accès et prendront les dispositions facilitant l'écoulement du trafic aux entrées et aux sorties des échangeurs (cf. annexes S et S', § Conditions d'exploitation de l'ouvrage).
Ces actions seront conduites de manière coordonnée par l'Etat et COFIROUTE pour assurer un haut niveau de service en contrepartie du péage perçu.
Les ouvrages établis en vertu de la présente concession sont entretenus en bon état et exploités par le concessionnaire à ses frais, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
La signalisation est conforme à la décision interministérielle du 14 avril 1995.
Elle est en permanence mise en conformité avec les règlements en vigueur.
Les lignes de télécommunications terrestres et aériennes ainsi que les postes établis pour assurer la sécurité de la circulation sont entretenus, à ses frais, par la société concessionnaire.
La société concessionnaire est tenue d'assurer ou de faire assurer, sous sa responsabilité, sur l'ensemble du domaine concédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés dans les conditions prévues au 4 de l'annexe S.
La société concessionnaire étudiera avec les transporteurs de son choix et sous le contrôle de l'autorité concédante, en liaison avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et en partenariat avec les collectivités concernées, la mise en place de liaisons de transport en commun rapide à haut niveau de service dans le tunnel Est.
Règlements d'exploitation, mesures de police
et gestion du trafic
La société concessionnaire se conforme aux règlements de police édictés par les autorités compétentes et aux règles définies par les annexes S et S'.
Préalablement au classement des réseaux en niveaux d'exploitation tels qu'ils seront définis dans le schéma directeur d'exploitation de la route, la société concessionnaire et le ministre chargé de la voirie nationale se rapprochent afin d'arrêter les modalités et les conséquences de leur mise en œuvre.
Deux ans avant la mise en service de la première section de l'autoroute A 86 et un an avant la mise en service de chacune des autres sections, un plan de gestion du trafic (PGT) est élaboré, pour chaque section, conjointement par la société concessionnaire, l'Etat et les collectivités locales dans le double respect de la politique tarifaire ayant présidé à l'équilibre financier du présent contrat et de la politique globale d'exploitation des voies rapides urbaines de l'agglomération.
Avant la mise en service, un dossier de sécurité du tunnel est engagé pour chacune des sections conformément à la lettre interministérielle du 28 décembre 2006.
Au vu de ce dossier, le préfet coordonnateur délivre une autorisation de mise en service du tunnel.
Six mois avant la mise en service de chacune des sections de l'autoroute A 86, un plan d'intervention et de sécurité (PIS) est adressé par la société concessionnaire, en vue d'être visé par le préfet coordonnateur de l'A 86 et annexé au règlement d'exploitation de l'A 86 avant la mise en service.
Au moins une fois par an, des exercices annuels sur proposition de la société concessionnaire et sur décision du préfet coordonnateur, simulant un incendie ou un accident grave, sont effectués pour évaluer la mise en œuvre des dispositions prévues dans le plan d'intervention et de sécurité et les plans d'urgence : procédures d'alerte et de coordination entre les différents intervenants (services de la préfecture, forces de police, services de secours et incendie, services médicaux d'urgence, services de l'exploitation de l'A 86 et services d'exploitation des réseaux routier et autoroutier adjacents).
La société concessionnaire, d'autre part, soumet à l'approbation des services compétents, trois mois au moins avant la date prévue pour leur mise en application, le règlement d'exploitation et le plan de gestion de trafic qu'elle se propose d'instituer.
L'autorisation des autorités compétentes est considérée comme tacitement obtenue deux mois après la saisine de ces autorités.
Elle se soumet enfin, sans aucun droit à indemnité, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, en cas de trafic exceptionnellement perturbé par un incident ou un accident, conformément aux dispositions prévues dans le plan de gestion du trafic et le plan d'intervention et de sécurité en vue de tirer le meilleur parti pour toutes les catégories d'usagers de l'ensemble du réseau routier dont fait partie l'autoroute concédée.
Elle permet et favorise les échanges d'information avec les autres exploitants gestionnaires de réseaux ainsi qu'avec les centres régionaux d'information et de coordination routière (CRICR) concernés.
Le ministre chargé de la voirie nationale arrête les dispositions du service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité en cas de grève des agents de la société concessionnaire.
Les deux derniers alinéas de l'article 15 sont rédigés comme suit :
« Toutefois, si des travaux d'entretien ou de modifications nécessitent l'interruption de la circulation sur l'autoroute, cette interruption doit, sauf cas de force majeure, être autorisée par arrêtés des préfets intéressés et portée à la connaissance du public en temps utile et par tout moyen approprié.
L'autorisation préfectorale est considérée comme tacitement obtenue quinze jours après la saisine du préfet.
La société concessionnaire informe le centre régional d'information et de coordination routière (CRICR) concerné.
En cas de force majeure imposant l'interruption, le ministre chargé de la voirie nationale et les préfets intéressés sont immédiatement avisés.
Le premier alinéa de l'article 18 est rédigé comme suit :
« Les agents que la société concessionnaire emploie pour la surveillance et la garde de l'autoroute A 86 Ouest et la perception des péages peuvent être assermentés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; ils portent des signes distinctifs de leurs fonctions.
Réclamations des usagers
La société concessionnaire met en œuvre une politique d'écoute des usagers sur la qualité du service et en rend compte au concédant.
Elle recueille l'avis des usagers sur la qualité du service au travers d'une enquête annuelle dont le contenu et la méthodologie sont élaborés par la société concessionnaire en coordination avec le concédant.
Les résultats de cette enquête sont transmis au concédant.
La société concessionnaire met à disposition des usagers différents moyens de communication adaptés aux technologies disponibles, couramment répandus et destinés à recevoir les réclamations des personnes qui auraient des plaintes à formuler, soit contre le concessionnaire ou ses agents, soit contre les entreprises qui lui sont liées par contrat.
L'existence de ces moyens de communication est portée à la connaissance du public par une information largement diffusée.
La société concessionnaire adresse chaque année au concédant un bilan des réclamations des usagers et des suites qu'elle a données ou qu'elle entend y donner.
« La société concessionnaire assure sous réserve des aménagements prévus à l'article 7.2 le solde du financement nécessaire à la réalisation des investissements correspondant au projet défini à l'annexe 9 ; ».
― Après le paragraphe 21.4 de l'article 21, il est inséré un paragraphe 21.5 :
L'Etat verse à la société concessionnaire une subvention d'investissement suivant l'échéancier défini ci-après :
― la tranche 1 d'un montant égal à 120 M€ HT valeur juin 2009 est versée au plus tard avant le 31 décembre 2012.
La quote-part de ce montant versée avant le 31 décembre 2010 n'est pas indexée.
La quote-part de ce montant non versée au 31 décembre 2010 sera majorée par application du taux d'intérêt légal majoré de 150 points de base l'an, sur la base d'une année de 360 jours, calculé à compter du 30 juin 2009 ;
― la tranche 2, d'un montant égal à 149,5 M€ HT valeur 2009, est versée à la date de notification au concessionnaire de la décision ministérielle approuvant le dossier d'étude préliminaire d'ouvrage d'art (EPOA) modificatif du tunnel Ouest ; ce montant est actualisé au taux de 8 %.
― Le a du paragraphe 23.2 de l'article 23 est rédigé comme suit :
« a) Comme il est décrit au paragraphe 23.4, la conception de l'ouvrage déclaré d'utilité publique impose une perception du péage uniquement aux entrées de l'ouvrage pour les usagers ne disposant pas d'un télébadge.
Dès lors, pour ces usagers, le tarif perçu à chaque point d'entrée de chaque ouvrage est identique, pour une même classe de véhicules, quelle que soit la sortie.
Les titulaires d'un abonnement auprès du concessionnaire ou d'un organisme ayant un accord avec le concessionnaire et munis d'un télébadge peuvent bénéficier, grâce à cette technique, d'une perception du péage avec différenciation à la fois de l'entrée et de la sortie.
Dans la mesure où les conditions d'exploitation de l'ouvrage, tant du point de vue de la sécurité que de celui de la fluidité, sont améliorées par l'usage d'un télébadge par un grand nombre d'usagers de l'ouvrage, la société s'engage à promouvoir un abonnement pour l'usage de ce système de paiement, ou celui d'un système équivalent selon les progrès de la technique, auprès de ses usagers.
La société concessionnaire peut moduler les tarifs selon les heures, les jours de la semaine et les périodes de l'année dans la limite des tranches horaires définies aux paragraphes 1.5 et 1.8 de l'annexe T.
Le nombre et la durée des tranches horaires ainsi définies, que la société peut faire évoluer en accord avec l'Etat et dans le respect des principes définis en 23.1, peuvent être différenciés selon les entrées de l'ouvrage, notamment pour assurer la fluidité et la sécurité du trafic.
En cas de difficultés importantes au niveau d'un ou plusieurs points d'entrée ou de sortie provoquant une congestion incompatible avec les exigences de sécurité fixées dans les annexes S et S' et les exigences de fluidité fixées dans l'article 13, la société concessionnaire peut mettre en place des tarifs différenciés selon les points de raccordement (en entrée et en sortie) de l'ouvrage avec le réseau existant.
Calcul du tarif de référence.
a) On appelle trajet l'ensemble des parcours du tunnel Est ou du tunnel Ouest ayant le même échangeur en entrée et en sortie.
Les listes des six trajets possibles concernant le tunnel Est et des deux trajets possibles concernant le tunnel Ouest sont données en annexe T.
Les listes des trois échangeurs du tunnel Est et des deux échangeurs du tunnel Ouest sont également données en annexe T.
b) On appelle parcours l'itinéraire dans le tunnel Est ou dans le tunnel Ouest, repéré par le point de raccordement en entrée et le point de raccordement en sortie.
Les listes des cinquante-deux parcours possibles pour le tunnel Est et des deux parcours possibles pour le tunnel Ouest sont données en annexe T.
c) Le tarif de référence du tunnel Est (TR n° 1) est égal à la moyenne des tarifs de chacune des tranches horaires (TTH) retenues en annexe T (1.5) et concernant les jours ouvrables hors mois d'août pour les trajets du tunnel Est.
d) Le tarif de référence du tunnel Ouest (TR n° 2) est égal à la moyenne des tarifs de chacune des tranches horaires (TTH) retenues en annexe T (1.5) et concernant les jours ouvrables hors mois d'août pour les trajets du tunnel Ouest.
e) Le tarif d'une tranche horaire (TTH) est égal à la moyenne des tarifs moyens applicables en classe 1 pendant cette tranche horaire, hors abonnement et remises éventuelles, sur l'ensemble des trajets possibles, soit du tunnel Est, soit du tunnel Ouest, supposés complètement mis en service.
Le tarif d'un parcours donné ne pourra s'écarter de plus de cinq fois du tarif de référence du tunnel considéré.
Si ces limites s'avéraient insuffisantes pour satisfaire les objectifs fixés à l'alinéa b du paragraphe 23.1, elles pourraient être revues dans les mêmes conditions que celles exposées au paragraphe 23.3 (e).
Le tarif moyen applicable pour un trajet donné est égal à la moyenne des tarifs différenciés par entrée/sortie sur l'ensemble des parcours appartenant au même trajet mis en place en application du troisième alinéa du 23.2 (a) sur ce parcours.
f) Le tarif de référence du tunnel Est (TR n° 1) est plafonné par le tarif de référence théorique (TRT) qui évolue de la façon suivante :
Les coefficients In et Cn sont définis dans l'annexe T.
g) Le tarif de référence du tunnel Ouest (TR n° 2) ne peut excéder 150 % du TRT.
h) Le tarif correspondant au mode de perception du péage en entrée pour les usagers ne disposant pas d'un télébadge est alors défini comme le tarif le plus élevé des tarifs différenciés par entrée et par sortie ayant le même échangeur en entrée.
i) Le tarif appliqué sur le tunnel Ouest ne peut dépasser 2,0 fois le tarif différencié par entrée/sortie le plus élevé pratiqué sur le tunnel Est pour le jour et la tranche horaire considérée.
Les grilles tarifaires correspondantes figurent à l'annexe T.
Elles peuvent faire l'objet d'ajustements lors de la mise en service effective des différentes sections de l'ouvrage conformément aux dispositions du présent article 23, notamment le paragraphe 23.1 (b) et l'annexe T.
― Le dernier alinéa du paragraphe 23.5 de l'article 23 est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Seuls les véhicules de la classe 1 telle que définie à l'annexe T sont admis à circuler dans le tunnel Est.
Une nouvelle classification peut être mise en œuvre par le concessionnaire après approbation par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la voirie nationale.
En particulier, les véhicules de transport collectif relèveront d'une classification spécifique fonction du nombre de passagers.
La concession de l'autoroute A 86 prendra fin le 31 décembre de la soixante-quinzième année suivant celle de la mise en service complète du tunnel entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservé aux véhicules légers.
Fin anticipée.
Toutefois, la concession prend fin de manière anticipée à la demande du concédant dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
― la somme des flux de trésorerie annuels de l'autoroute, disponibles pour le service de la dette à partir de l'année 1999 en euros constants (désinflatés) valeur juillet 1998 actualisés au taux de 5,5 % à la date de 1999 est supérieure ou égale à 563 millions d'euros ;
― la somme des flux de trésorerie annuels de l'autoroute, disponibles pour le service de la dette à partir de l'année 1999 en euros courants actualisés au taux de 8 % à la date de 1999 est supérieure ou égale à 581 millions d'euros ;
― la fin anticipée ne peut intervenir, en tout état de cause, avant le 31 décembre 2080.
Le flux de trésorerie disponible pour le service de la dette est défini comme la différence entre :
― les recettes de péage hors taxe, déduction faite des variations d'impôts, taxes et redevances de toute nature ;
― la somme des éléments suivants exprimés hors taxes : les charges courantes hors amortissement, y compris les grosses réparations et les renouvellements de chaussée, les dépenses au titre des travaux, des équipements renouvelables, études, acquisitions foncières, les impôts et taxes.
Deux ans avant la date estimée de la survenance des conditions cumulatives visées ci-dessus, le concédant avise le concessionnaire de son intention de mettre fin à la concession de manière anticipée en application du présent article par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dûment motivée.
La fin anticipée de la concession prend effet à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel les seuils de flux de trésorerie définis ci-dessus ont été atteints.
La concession prend alors fin sans indemnité de part ni d'autre, hormis, le cas échéant, le remboursement de la TVA à reverser au Trésor public par le concessionnaire au titre des biens remis ou repris par le concédant.
Le contrôle de la concession sera assuré par les autorités et service désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.
L'autorité chargée du contrôle vérifie l'exécution des obligations de la société concessionnaire en ce qui concerne la réalisation des procédures, études et travaux des sections qui ne sont pas encore mises en service à la date d'entrée en vigueur du premier avenant à la présente convention de concession.
L'autorité chargée du contrôle organise, en principe une fois par trimestre, une réunion de coordination avec la société concessionnaire, en vue de s'assurer du bon déroulement des procédures, études et travaux, et ce jusqu'à la mise en service des sections.
Le personnel chargé de ce contrôle a à tout moment libre accès aux chantiers, aux ouvrages et aux bureaux de la société concessionnaire.
Il peut se faire assister, en tant que de besoin, par des experts extérieurs aux services de l'Etat.
Ces experts sont soumis à de strictes obligations en matière de confidentialité, de respect du secret commercial et de prévention des conflits d'intérêts.
Les annexes 2a, 2c, 3a, 4a, 5, 8, 10, 11, 13a et 13b, S et T sont remplacés par les annexes 2a, 2c, 3a, 4a, 5, 8, 10, 11,13a et 13b, S et T ci-jointes.
― Les annexes 9 et A sont complétées par la mise à jour de l'annexe 9 et la mise à jour de l'annexe A ci-jointes.
« L'ensemble des pièces susmentionnées annexées au cahier des charges peut être consulté au ministère chargé de la voirie nationale, La Grande Arche, La Défense 7, Paris - La Défense.
Décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'Liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon―Pau de l'autoroute A 65 et au cahier des charges annexé à cette convention
Est approuvé le premier avenant à la convention du 14 décembre 2006, passée entre l'Etat et la société A'Liénor pour la concession de la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon―Pau de l'autoroute A 65 et au cahier des charges annexé à cette convention, tel qu'annexé au présent décret.
PREMIER AVENANT À LA CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIETÉ A'LIÉNOR POUR LA CONCESSION DE LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA SECTION PAU―LANGON DE L'AUTOROUTE A 65 APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 18 DÉCEMBRE 2006 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et
La société A'Liénor, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 40, rue de Liège, 64000 Pau, représentée par M. Olivier de Guinaumont, président de la société, dûment autorisé, d'autre part,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 14 décembre 2006 entre l'Etat et la société A'Liénor pour la concession de la conception, de la construction, de l'entretien, de l'exploitation et de la maintenance de la section Langon―Pau de l'autoroute A 65, approuvée par le décret du 18 décembre 2006, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention, et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret en Conseil d'Etat les approuvant.
Les frais de publication du présent avenant au Journal officiel de la République française, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, sont supportés par la société concessionnaire.
Pour la société A'Liénor :
Olivier de Guinaumont
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ
À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ A'LIÉNOR
Au paragraphe 7.1 de l'article 7, les mots : « 208 280 000 (deux cent huit millions deux cent quatre-vingt mille) euros constants valeur 1er novembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 221 625 000 (deux cent vingt et un millions six cent vingt-cinq mille) euros constants valeur 1er novembre 2005 ».
Le premier alinéa du paragraphe 8.3 de l'article 8 est rédigé comme suit :
Le concessionnaire communique à l'autorité chargée du contrôle, chaque trimestre, les calendriers prévisionnels établis sur une base mensuelle permettant d'apprécier le bon déroulement des travaux, particulièrement par rapport aux événements clés et dates clés associées tels que définis à l'annexe 15 au présent cahier des charges et par rapport à la date de mise en service de l'autoroute telle que définie au paragraphe 10.1 de l'article 10 du présent cahier des charges.
Date de mise en service de l'autoroute
La mise en service de l'autoroute au bénéfice de l'ensemble des usagers (la "mise en service” ou la "mise en service complète”) interviendra au plus tard 52 (cinquante-deux) mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession.
Nonobstant les dispositions de l'article 37 du présent cahier des charges, en cas de retard dans le déroulement des procédures, études et travaux pour une cause extérieure au concessionnaire et totalement hors de son contrôle, la date mentionnée au paragraphe 10.1 ci-dessus est reportée s'il apparaît que le concessionnaire a mis en œuvre tous les moyens qui étaient ou auraient dû raisonnablement être à sa disposition pour faire face aux conséquences de ladite cause.
Dans l'hypothèse où les travaux sont interrompus ou abandonnés du fait de l'annulation de la déclaration d'utilité publique, la date mentionnée au paragraphe 10.1 ci-dessus peut être reportée et le concédant et le concessionnaire examinent ensemble les conséquences de cette annulation.
« Les concours publics prennent la forme d'un apport en nature constitué par la déviation d'Aire-sur-l'Adour.
Est par ailleurs assimilée aux concours publics au sens du cahier des charges l'indemnisation pécuniaire versée au concessionnaire en application d'un protocole transactionnel conclu avec le concédant.
Les tarifs de péage et les tarifs kilométriques moyens qui figurent à l'annexe 22 au présent cahier des charges sont les tarifs de référence et les tarifs kilométriques moyens de référence (appelés TKMRéf) qui servent à la fixation des tarifs applicables aux véhicules de chaque classe à la mise en service.
Les tarifs applicables à la mise en service de l'autoroute A 65 doivent respecter les conditions suivantes :
i) Pour chaque trajet et pour chaque classe de véhicules, le tarif ne peut être supérieur au produit du tarif de référence par un coefficient C1, défini comme suit :
C 1 = 1,15 * Max (1 ; IMes/I0 + 0,02 + a) ;
ii) Pour les véhicules de la classe 1, le TKMA à la mise en service ne peut être supérieur au TKMPMes égal au produit du TKMRéf par un coefficient C2, défini comme suit :
TKMPMes = TKMRéf x C2 ;
TKMAMes TKMPMes,
I0 est la valeur de l'indice des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages, pour le mois d'octobre 2005 (soit I0 est égal à 112,0).
IMes est la valeur de l'indice des prix à la consommation France entière, série hors tabac, ensemble des ménages, pour le mois précédant de cinq mois celui de la mise en service de l'autoroute A 65.
a = 0 si la mise en service intervient avant le 30 septembre de l'année civile de la mise en service.
a = 0,005 si la mise en service intervient après le 1er octobre de l'année civile de la mise en service.
iii) Les TKMA des classes 2, 3, 4 et 5 à la mise en service ne peuvent être supérieurs au TKMA de la classe 1 à la mise en service multiplié par les coefficients interclasse suivants :
Classe 2/classe 1 : 1,50.
- Les paragraphes 25.4.2 et 25.4.3 de l'article 25 sont supprimés.
« La concession de l'autoroute prend fin 60 (soixante) ans après la publication au Journal officiel de la République française du décret approuvant la convention de concession et le présent cahier des charges annexé.
― Au paragraphe 29.2 de l'article 29, le premier des quatre tirets est rédigé comme suit :
« ― soit dès lors que, sur la base des comptes transmis par le concessionnaire au concédant, le cumul des chiffres d'affaires en euros constants (valeur 1er novembre 2005), diminués des redevances globales versées au titre de l'article 30 du présent cahier des charges, actualisés au 1er novembre 2005 au taux de 7 %, est égal ou supérieur à 1 500 000 000 (un milliard cinq cents millions) d'euros.
Ce montant est ajusté, le cas échéant, à due proportion en cas de modification de l'équilibre de la concession en application des articles 32 ou 35 du présent cahier des charges ; ».
― Au paragraphe 29.2 de l'article 29, le troisième des quatre tirets est rédigé comme suit :
« ― soit de la clôture de l'exercice au cours duquel le seuil de 1 500 000 000 (un milliard cinq cents millions) d'euros a été atteint, et au plus tôt au 31 décembre 2054 ; ».
« Chaque année N à compter de la mise en service de l'autoroute, le concessionnaire communique au concédant avant le 31 janvier de l'année (N + 1) le montant du chiffre d'affaires hors taxes (tous types de recettes compris) de l'année N, en euros courants et en euros constants valeur 1er novembre 2005.
i) Pour chaque année N jusqu'à l'année 2061 incluse, le concessionnaire verse avant le 15 février de l'année (N + 1) au concédant et aux collectivités locales contributrices une redevance globale PN définie de la manière suivante :
Calcul de PN en euros constants valeur 1er novembre 2005 :
― si XN XCN alors PN = 0 ;
― si XCN ¸ XN 115 % XCN alors PN = (XN ― XCN) × 0,30 ;
― si 115 % XCN ¸ XN 130 % XCN alors PN = (115 % XCN ― XCN) × 0,30 + (XN ― 115 % XCN) × 0,40 ;
― si 130 % XCN ¸ XN alors PN = (115 % XCN ― XCN) × 0,30 + (130 % XCN ― 115 % XCN) × 0,40 + (XN ― 130 % XCN) × 0,50,
XN représente le chiffre d'affaires hors taxes de l'année N, exprimé en euros constants valeur 1er novembre 2005.
XCN exprimé en euros constants valeur 1er novembre 2005 est défini en annexe 18 au présent cahier des charges.
L'inflation à appliquer au montant PN ainsi calculé en euros constants valeur 1er novembre 2005 est le taux d'inflation hors tabac.
La répartition entre l'Etat et les collectivités territoriales contributrices du partage des fruits de la concession fait l'objet d'une convention financière, figurant en annexe 21 au présent cahier des charges, conclue entre le concessionnaire, l'Etat et les collectivités territoriales contributrices.
ii) Pour chaque année N à compter de 2062, le concessionnaire verse avant le 15 février de l'année (N + 1) au concédant une redevance globale PN en euros courants pour chaque année N entre 2062 et 2066 égale à :
Calcul de PN en euros courants :
― si YN YCN1 : PN = 0 ;
― si YN ¹ YCN1 et YN YCN2 : PN = 20 % (YN ― YCN1) ;
― si YN ¹ YCN2 : PN = 20 % (YCN2 ― YCN1) + 50 % (YN ― YCN2),
YN est le chiffre d'affaires hors taxe constaté de l'année N en euros courants.
Les montant YCN1 et YCN2 sont définis, en millions d'euros courants, comme :
― Au cinquième alinéa du paragraphe 39.1 de l'article 39, les mots : « Le montant de la pénalité est, sauf dispositions particulières prévues ci-après aux paragraphes 39.2 à 39.7 de 20 000 (vingt mille) euros par jour de retard.
» sont remplacés par les mots : « Le montant de la pénalité est, sauf dispositions particulières prévues ci-après aux paragraphes 39.2 à 39.7 et au paragraphe 39.9 de 20 000 (vingt mille) euros par jour de retard.
« En cas de non-respect de la date de mise en service de l'autoroute telle que définie au paragraphe 10.1 de l'article 10 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger du concessionnaire le versement, par jour de retard à compter du 61e (soixante et unième) jour suivant cette date, d'une pénalité journalière d'un montant de :
40 000 (quarante mille) euros pour les 120 (cent vingt) premiers jours ;
60 000 (soixante mille) euros pour les 120 (cent vingt) jours suivants ;
90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros pour les jours suivants.
Ce montant est affecté du coefficient K2, où K2 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de novembre 2005 de l'index TP01, et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date de mise en service complète de l'autoroute telle que définie au paragraphe 10.1 de l'article 10 du présent cahier des charges.
« En cas de retard par rapport à l'une quelconque des dates clés mentionnées à l'article 8.3 du présent cahier des charges, le concédant pourra exiger du concessionnaire, par jour de retard au-delà de soixante jours, le versement d'une pénalité journalière de 60 000 (soixante mille) euros affectée d'un coefficient multiplicateur (m + 2)/(M + 2), où m correspond au nombre de mois écoulés entre la date de publication du décret d'approbation du contrat de concession et la date clé considérée, et M correspond au nombre de mois écoulés entre la date de publication du décret d'approbation du contrat de concession et la date de mise en service résultant des dispositions de l'article 10 du présent cahier des charges, postérieure à la date clé considérée.
― La première phrase du paragraphe 39.4 de l'article 39 est rédigée comme suit :
« Sans préjudice de l'application des dispositions des paragraphes 39.2 et 39.3 ci-dessus, si le retard constaté sur la date de mise en service prévue à l'article 10 du présent cahier des charges dépasse 240 (deux cent quarante) jours, ou s'il apparaît que le concessionnaire n'est pas, en tout état de cause, en mesure de respecter la date prévue à l'article 10 du présent cahier des charges augmentée de 240 (deux cent quarante) jours, le concédant peut, après mise en demeure et passé un préavis de 15 (quinze) jours, se substituer au concessionnaire défaillant pour assurer ou faire assurer l'avancement des études, procédures ou travaux aux frais, risques et périls du concessionnaire.
― Il est inséré un paragraphe 39.9 à l'article 39, rédigé comme suit :
Obligations environnementales spécifiques.
En cas de non-respect par le concessionnaire i) des dispositions de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 7 juillet 2008 autorisant le concessionnaire à détruire des sites de reproduction ou des aires de repos de certaines espèces protégées, y compris telles que ces dispositions pourraient être modifiées à l'avenir, ou ii) des dispositions de l'arrêté interpréfectoral n° 35/2008 du 7 juillet 2008 portant autorisation de destruction d'espèces et d'habitats d'espèces animales protégées et de destruction d'espèces végétales protégées, modifié par l'arrêté interpréfectoral n° 65/2008 du 15 octobre 2008, y compris telles que ces dispositions pourraient être modifiées, le concédant met le concessionnaire en demeure d'y remédier dans les conditions prévues au paragraphe 39.1 ci-dessus.
Si la mise en demeure est restée infructueuse dans le délai qui y est fixé, le concédant peut exiger du concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant maximum de 25 000 (vingt-cinq mille) euros par jour de retard, le montant de la pénalité étant, pour chaque manquement considéré, fixé par la mise en demeure en fonction de la gravité du manquement et des circonstances.
Le montant cumulé des pénalités dues au titre du présent paragraphe 39.9 n'excède pas 1 000 000 (un million) d'euros par période de cinq ans, la première période quinquennale commençant à courir à la date d'entrée en vigueur du premier avenant au présent contrat de concession et s'achevant au cinquième anniversaire de celle-ci.
Les montants du quantum et du plafond des pénalités prévues au titre du présent paragraphe 39.9 sont actualisés par application du coefficient K1 prévu au paragraphe 39.1 ci-dessus.
« a) Retarde la réalisation de l'autoroute dans des proportions telles que la mise en service n'a eu ou ne pourra en aucun cas avoir lieu dans les 18 (dix-huit) mois à compter de la date prévue à l'article 10 du présent cahier des charges.
― Au paragraphe 40.5 de l'article 40, dans la définition de l'agrégat B-1, les mots : « du décalage éventuel des dates contractuelles de mise en service telles que prévues à l'article 10.1 du présent cahier des charges » sont remplacés par les mots : « du décalage éventuel de la date contractuelle de mise en service telle que prévue à l'article 10.1 du présent cahier des charges ».
L'annexe 15 est modifiée comme suit :
Le tableau listant les événements clés est modifié comme suit :
Entrée en vigueur du contrat de concession
T0 + 6 mois
Bouclage financier
Diffusion de l'APA environnement pour instruction et approbation
Diffusion de tous les APA pour instruction et approbation
Fin des structures du premier ouvrage d'art non courant (hors équipements)
EC 6 supprimé
50 % (7 unités) des ouvrages d'art non courants terminés, hors superstructures
40 % du tonnage prévu des graves bitumes de la section courante
90 % (en linéaire) des chaussées de la section courante avec réception par la maîtrise d'œuvre (altimétrie, épaisseur, densité et dosage, collage et macrorugosité)
Mise en service de la totalité du tracé
― Le paragraphe 2.2.1 de l'annexe 20 au cahier des charges de la concession A 65 est complété par une cinquième campagne de rechargement étalée sur les années 2062 à 2066 pour un montant de 30,067 M€, valeur novembre 2005.
Le total prévu sur la nouvelle durée de concession est donc remplacé par 174,451 M€ hors taxes, valeur novembre 2005.
― Le paragraphe 2.2.2 de l'annexe 20 au cahier des charges de la concession A 65 est modifié comme suit :
Pour la maintenance et l'entretien des ouvrages, il est prévu un budget de 19,431 M€ hors taxes, valeur novembre 2005.
Ce budget est uniformément réparti sur la durée de la concession, à partir de la sixième année d'exploitation (soit 0,381 M€ HT par année d'exploitation).
Ces dépenses sont représentatives de ce qui est communément appelé les « grosses réparations ».
― Le paragraphe 2.2.3 est complété comme suit :
Une provision de 24,698 M€ (hors taxes, valeur 2005) correspondant à un renouvellement supplémentaire des équipements dont la durée de vie excède de quelques années seulement la fin de la concession (périodicité de renouvellement quinze ans et trente ans) a été prise dans le calendrier des dépenses de renouvellement.
― Sont ajoutées à la fin du tableau du point 4 « Calendrier des dépenses » les lignes suivantes :
RENOUVELLEMENTS
valeur 1er novembre 2005)
GROSSES RÉPARATIONS
Le versement de la redevance P2066 est adapté pour assurer l'effectivité de son paiement malgré l'achèvement de la concession avant le 15 février 2067.
Le montant PN ainsi calculé en euros courants est transformé en euros constants valeur 1er novembre 2005 en utilisant le taux d'inflation hors tabac.
Le montant cumulé, en euros constants valeur 1er novembre 2005, des redevances globales versées au titre du présent article n'excédera pas le montant en euros constants valeur 1er novembre 2005 des concours publics apportés par l'Etat et les collectivités locales au titre de l'article 24 du présent cahier des charges.
Décret du 2 septembre 2010 portant classement d'un site
Par décret en date du 2 septembre 2010, est classé parmi les sites du département de l'Aude le site constitué de l'ensemble formé par les châteaux de Lastours et leurs abords ainsi que des mines des Barrencs, sur le territoire des communes de Fournes-Cabardès, Lastours, Les Ilhes-Cabardès, Limousis et Villanière (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de l'Aude ainsi qu'aux mairies de Fournes-Cabardès, Lastours, Les Ilhes-Cabardès, Limousis et Villanière.
Arrêté du 20 août 2010 relatif à la mise en œuvre de l'entretien professionnel au sein de l'établissement public Météo-France
Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires en position d'activité à Météo-France ou qui sont accueillis par voie de détachement, aux agents contractuels de droit public de Météo-France ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat de Météo-France.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 susvisé.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et fait l'objet d'un compte rendu.
Il porte sur les thèmes définis à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Le compte rendu est communiqué à l'agent, qui dispose de la faculté d'y porter des observations.
A l'issue de l'entretien, le compte rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et l'agent après avoir été, le cas échéant, complété par les observations de celui-ci.
Ce document est ensuite versé au dossier administratif de l'agent, qui en conserve une copie.
Le compte rendu comporte une mention relative à chacun des éléments suivants :
― les résultats obtenus par l'agent au regard des objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l'année de référence ;
― la contribution aux compétences collectives et au fonctionnement du service ;
― les objectifs à atteindre au cours de l'année à venir ;
― les compétences professionnelles et leur mise en œuvre ;
― la valeur professionnelle ;
― l'évaluation des formations suivies et les besoins en formation.
La valeur professionnelle y est exprimée au travers d'une appréciation générale qui, tout en tenant compte de la nature des tâches confiées à l'agent et du niveau de ses responsabilités, reflète les éléments cités ci-dessus ainsi que la manière de servir.
Les critères d'appréciation de la manière de servir sont :
― la qualité de son travail ;
― l'implication personnelle.
Les présentes dispositions s'appliquent à titre expérimental à partir de l'année de référence 2009, année de référence à partir de laquelle elles se substituent à celles de l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé.
La concession est accordée à titre personnel.
Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.
En cas de décès ou d'impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter, son conjoint ou ses descendants ou ascendants ainsi que leurs conjoints peuvent, dans les quatre mois du décès ou de la cessation de l'exploitation, demander la transmission à l'un d'entre eux du bénéfice de la concession.
Il est statué sur la demande par le préfet, sans qu'il y ait lieu de recueillir préalablement l'avis de la commission prévue à l'article D.
5141-7, ni de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article R.
Un avenant à l'acte initial constate la substitution de concessionnaire.
L'avenant ne modifie pas la durée de la concession.
Toutefois, si la durée restant à courir est inférieure à trois ans, la concession est prorogée de telle sorte que le nouveau concessionnaire ne puisse prétendre au transfert de propriété à son profit de l'immeuble concédé qu'après l'avoir exploité personnellement pendant une période d'au moins trois ans.
L'avenant peut, en outre, fixer, en fonction de la demande présentée, de nouvelles conditions de mise en valeur agricole.
Dans le cas des concessions foncières destinées à la culture sur abattis à caractère itinérant, la transmission de la concession peut être demandée par les collatéraux du concessionnaire dès lors que ceux-ci ont, antérieurement à cette transmission, participé à la mise en valeur de la surface concédée et que le conjoint ou les descendants ou les ascendants du concessionnaire ou leurs conjoints ne demandent pas cette transmission en application du deuxième alinéa.
La durée de ces concessions n'est pas prorogée en cas de transmission quelle que soit la durée de concession restant à courir.
Arrêté du 20 août 2010 relatif à la reconnaissance de la valeur professionnelle et aux réductions ou majorations de délais d'avancement au sein de l'établissement public Météo-France
Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps techniques de Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps, ainsi qu'aux agents contractuels relevant du décret du 16 juin 1948 susvisé affectés à Météo-France.
La valeur professionnelle de l'agent, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu de cet entretien, est distinguée par l'attribution de mois de réduction d'ancienneté pour accéder à l'échelon supérieur.
La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
― les agents dont la valeur professionnelle est reconnue peuvent bénéficier d'une réduction d'un mois ;
― les agents dont la valeur professionnelle a été particulièrement remarquée peuvent se voir attribuer plus d'un mois de réduction d'ancienneté dans la limite de trois mois.
En application de l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.
Le président-directeur général de Météo-France précise les modalités d'attribution des réductions d'ancienneté et de majorations de la durée de service.
La liste des chefs de service auxquels les contingents de réduction sont alloués est celle figurant en annexe au présent arrêté.
Les réductions d'ancienneté ou les majorations de la durée de service sont attribuées aux agents sur décision du chef de service, en respectant le contingent de réduction global qui lui est alloué.
Ce contingent est fixé par corps et exprimé en nombre de mois entiers.
Pour chaque corps, le président-directeur général de Météo-France procède ensuite à la répartition finale de l'ensemble des réductions et majorations après avis de la commission administrative compétente.
Les présentes dispositions s'appliquent à titre expérimental à partir de l'année de référence 2009, année de référence à partir de laquelle elles se substituent à celles de l'arrêté du 28 avril 2004 relatif à la procédure de notation et d'évaluation des personnels techniques de l'établissement public Météo-France.
TABLEAU DES CHEFS DE SERVICE RESPONSABLES D'ENVELOPPE DE RÉDUCTIONS DE DÉLAIS
CORPS
RESPONSABLE D'ENVELOPPE
Ingénieurs des travaux de la météorologie et techniciens supérieurs de la météorologie
Direction des missions institutionnelles et des affaires internationales
Direction générale Toulouse
Direction de la qualité
Direction des développements et des services régionaux (excepté service régional de Saint-Pierre-et-Miquelon et station Dumont d'Urville)
Direction de la production
Le directeur de la production
Direction technique
Le directeur technique
Centre national de recherches météorologiques
Le directeur de la recherche et le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie en commun
Ecole nationale de la météorologie
Direction commerciale et de la communication
Le directeur commercial et de la communication
Toutes directions interrégionales de métropole
Le directeur interrégional
Toutes directions interrégionales outre-mer
Le directeur délégué pour l'outre-mer
Service régional de Saint-Pierre-et-Miquelon et station Dumont d'Urville (direction des développements et des services régionaux)
Techniciens de la météorologie
Personnels contractuels relevant du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948
Toutes directions et services
Aides techniciens de la météorologie
Techniciens supérieurs de la météorologie du cadre d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Direction interrégionale pour la Polynésie française
Le directeur interrégional pour la Polynésie française
Décision du 27 août 2010 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières)
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Robert MAURI, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jean-Pierre FOUGERE, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Catherine FERREOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
M. Boris GUILMIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des finances, dans la limite des attributions de ce dernier ;
Mme Isabelle SANTAMARIA-CESTRE, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des finances, dans la limite des attributions de ce dernier.
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.
Dans la limite des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à M. Aurélien WATTEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières et des relations avec l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions.
Délégation est donnée à M. Daniel KOPACZEWSKI, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation technique de la sécurité des véhicules, à l'exclusion des décrets.
La décision du 28 juillet 2009 portant délégation de signature (délégation à la sécurité et à la circulation routières) est abrogée.
Arrêté du 23 août 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des redéploiements de personnel au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
SERVICES CONCERNÉS
Direction interrégionale Sud, sise à Labège (Haute-Garonne).
Mutation ou déplacement de 3 éducateurs remplaçants effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
Direction territoriale Gard-Lozère, sise à Nîmes (Gard).
Mutation ou déplacement de 3 secrétaires administratifs effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
Direction territoriale Haute-Garonne-Ariège-Hautes-Pyrénées sise à Labège (Haute-Garonne).
Mutation ou déplacement d'un adjoint technique effectué entre le 1er septembre 2010 et le 1er septembre 2011.
Direction territoriale Tarn-Aveyron, sise à Albi (Tarn).
Mutation ou déplacement d'un infirmier effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
Direction territoriale de l'Hérault, sise à Montpellier.
Mutation ou déplacement de 3 adjoints techniques effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Carcassonne (Aude), 1 poste de directeur.
Mutation ou déplacement d'un directeur de service effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2010.
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Perpignan (Pyrénées-Orientales), 1 poste de directeur.
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Mende (Lozère).
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Sud (Haute-Garonne).
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Mutation ou déplacement d'un assistant de service social effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Rodez (Aveyron).
Mutation ou déplacement d'un adjoint administratif et d'un assistant de service social effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
Service territorial éducatif d'insertion de Montpellier (Hérault) 3 postes de professeur technique, 1 poste d'adjoint administratif.
Mutation ou déplacement de 3 professeurs techniques, de 4 éducateurs et d'un adjoint administratif effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.
Etablissement de placement éducatif de Montpellier (Hérault).
Etablissement de placement éducatif de Toulouse (Haute Garonne).
Mutation ou déplacement de 3 éducateurs effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2010.
Arrêté du 23 août 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre
- FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher sise à Blois, au 2 juin 2008.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juillet 2008.
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir sise à Chartres, au 3 mai 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er janvier 2010
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire sise à Chalon-sur-Saône, au 1er janvier 2011.
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre sise à Nevers, au 1er avril 2011.
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er avril 2010
Fermeture du siège de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre sis à Orléans (Loiret) pour transfert à Dijon (Côte-d'Or), au 1er septembre 2011.
Fermeture du foyer d'action éducative d'Issoudun (Indre) au 31 août 2009.
Mutation ou déplacement des agents du service effectué à compter du 1er juillet 2009
Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Dreux (Eure-et-Loir) au 1er septembre 2010
Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er juin 2010
Fermeture de l'unité éducative d'activité de jour de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher) au 1er septembre 2010
Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er janvier 2010
Fermeture de l'unité d'hébergement collectif de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) au 5 septembre 2010.
Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Mâcon (Saône-et-Loire) au 1er septembre 2010
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er juin 2010
Direction territoriale Cher-Indre, sise à Bourges (Cher).
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er août 2010 et le 30 juin 2011.
Direction territoriale de l'Yonne, sise à Auxerre.
Les personnes morales concessionnaires informent le préfet des modifications concernant les détenteurs et la répartition du capital social, ainsi que l'objet statutaire.
Lorsqu'une personne morale concessionnaire cesse de remplir les conditions fixées au second alinéa de l'article L.
5141-4, le préfet la met en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois.
Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, ou à défaut de régularisation dans ce délai, le concessionnaire est déchu de ses droits par le préfet.
Dans le cas où l'arrêté de déchéance n'a pu être notifié à la personne morale ou à son représentant, il est affiché en mairie pendant un délai de quinze jours.
Décision du 1er septembre 2010 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
L'article 1er de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Mme Sara Bisceglia, greffière en chef, chef de cabinet, M. Mickaël Vandoolaeghe, attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet, et Mme Nicole Cochet, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, reçoivent délégation pour signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Vincent Droullé, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à M. Olivier Cortes, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Michel Rispe, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Clémentine Blanc, Mme Amicie Julliand, M. Eric Russo, Mme Juliette Gest, M. Edouard de Leiris, M. Pierre de Lapasse, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Daniel Barlow, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, Mme Anne-Sophie Texier, M. Patrick Rossi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Pascale Liegeois, Mme Anne-Claire Le-Bras, M. Samuel Aparisi et M. François Connault, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2010-1049 du 2 septembre 2010 portant publication de la résolution MEPC.90(45) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 octobre 2000 (1)
La résolution MEPC.90(45) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 octobre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL IBC) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL IBC)
RAPPELANT l'article 38 a) de la convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait à la fonction conférée au Comité aux termes de conventions internationales visant à prévenir et à combattre la pollution par les navires ;
RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution MEPC.19 (22), par laquelle il a adopté le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC) ;
NOTANT l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée « la Convention de 1973 ») et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention de 1973 (ci-après dénommé « le Protocole de 1978 »), lesquels spécifient la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et prévoient qu'un organe compétent de l'Organisation examinera et adoptera les amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78) ;
NOTANT que le Comité de la sécurité maritime, à sa soixante-douzième session, a examiné et approuvé les amendements au recueil IBC, en vue de leur adoption selon les modalités prévues par la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS de 1974) ;
ESTIMANT qu'il est éminemment souhaitable que les dispositions du recueil IBC qui sont obligatoires en vertu de MARPOL 73/78 et de la Convention SOLAS de 1974 demeurent identiques ;
AYANT EXAMINÉ les amendements au recueil IBC diffusés conformément à l'article 16 2) a) de la Convention de 1973,
ADOPTE, conformément à l'article 16 2) b) de la Convention de 1973, les amendements au recueil IBC dont le texte figure en annexe à la présente résolution,
CONSIDÈRE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2002, sauf si d'ici là une objection n'a été communiquée à l'Organisation par un tiers au moins des Parties ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce,
INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2002 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus,
INVITE le Secrétaire général, en conformité de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, à communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe, à toutes les Parties au Protocole de 1978,
INVITE EN OUTRE le Secrétaire général à communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas des Parties au Protocole de 1978.
Transfert de la cargaison
Pour les manches à cargaison installées à bord des navires le 1er juillet 2002 ou après cette date, chaque nouveau type de manche à cargaison, accessoires d'extrémité compris, devrait faire l'objet d'un essai de type à la température ambiante normale, soumettant la manche à 200 cycles de pression allant de 0 à au moins deux fois la pression de service maximale spécifiée, après quoi l'essai de type devrait indiquer une pression d'éclatement égale au moins à 5 fois la pression de service maximale spécifiée à la température de service extrême.
On devrait marquer sur la manche au pochoir ou par d'autres moyens la date de l'essai, sa pression de service maximale spécifiée et, si elle est utilisée en service à d'autres températures que la température ambiante, ses températures de service maximale et minimale, ainsi qu'il est approprié.
Il devrait y avoir à bord du navire un matériel médical de première urgence comportant un appareil de réanimation à oxygène et des antidotes pour les cargaisons devant être transportées, conformément aux directives élaborées par l'Organisation.
Le texte actuel de la section 15.3 est remplacé par ce qui suit :
Disulfure de carbone.
Le transport du disulfure de carbone est autorisé soit sous isolement de protection par eau, soit sous isolement de protection par un gaz inerte approprié, de la façon spécifiée dans les paragraphes qui suivent.
Transport sous isolement de protection par eau.
Il conviendrait de maintenir un isolement de protection par eau dans la citerne à cargaison au cours du chargement, du déchargement et de la traversée et de maintenir un isolement de protection par un gaz inerte approprié dans l'espace vide au-dessus du liquide au cours de la traversée.
Toutes les ouvertures devraient être situées au sommet de la citerne, au-dessus du pont.
Les conduits de chargement devraient aboutir à proximité du fond de la citerne.
Une ouverture de jauge ordinaire devrait être prévue en secours pour les sondages.
Les tuyautages à cargaison et les tuyautages de dégagement devraient être indépendants de ceux utilisés pour d'autres cargaisons.
Des pompes peuvent être utilisées pour le déchargement de la cargaison à condition qu'il s'agisse de pompes à arbre long ou de pompes immergées actionnées hydrauliquement.
Le dispositif d'entraînement d'une pompe à arbre long ne devrait pas constituer une source d'inflammation pour le disulfure de carbone et ne devrait pas utiliser un matériel qui puisse dépasser une température de 80 °C.
Si l'on utilise une pompe pour le déchargement de la cargaison, elle devrait être introduite par un puits cylindrique s'étendant du sommet de la citerne jusqu'à un point situé à proximité du fond de la citerne.
Un isolement de protection par eau devrait être formé dans ce puits avant d'essayer de retirer la pompe, sauf si la citerne a été certifiée exempte de gaz.
On peut utiliser le déplacement par eau ou par gaz inerte pour le déchargement de la cargaison à condition que le système de la cargaison ait été conçu pour résister à la pression et à la température qui peuvent être atteintes.
Les soupapes de sûreté devraient être construites en acier inoxydable.
En raison de la faible température d'auto-inflammation du disulfure de carbone et des jeux réduits nécessaires pour arrêter sa propagation de flamme, seuls les systèmes et les circuits à sécurité intrinsèque devraient être autorisés dans les emplacements dangereux indiqués au paragraphe 10.2.3.
Transport sous isolement de protection par un gaz inerte approprié.
Le disulfure de carbone devrait être transporté dans des citernes indépendantes, conçues pour une pression minimale qui ne soit pas inférieure à 0,6 bar.
Les joints d'étanchéité du système de stockage devraient être en matériau qui ne réagit pas avec le disulfure de carbone et qui ne se dissout pas dans celui-ci.
Les joints filetés ne devraient pas être autorisés dans le système de stockage de la cargaison, y compris sur les conduites de vapeur.
Avant d'être chargée(s), la (ou les) citerne(s) devrai(en)t être mise(s) sous atmosphère inerte au moyen d'un gaz inerte approprié de façon à maintenir la teneur en oxygène à 2 %, ou moins, en volume.
Il conviendrait de prévoir des moyens permettant de maintenir automatiquement une pression positive au moyen d'un gaz inerte approprié à l'intérieur de la citerne pendant le chargement, le transport et le déchargement.
Le système devrait pouvoir maintenir une pression positive comprise entre 0,1 et 0,2 bar ; un dispositif de commande à distance devrait être prévu et le système devrait être doté d'alarmes de surpression et de dépression.
Les espaces de cale contigus à une citerne indépendante contenant du disulfure de carbone devraient être mis sous atmosphère inerte à l'aide d'un gaz inerte approprié jusqu'à ce que la teneur en oxygène soit de 2 %, ou moins.
Il conviendrait de prévoir des moyens permettant de contrôler et de maintenir ces conditions pendant le voyage.
Il conviendrait également de prévoir des moyens permettant de prélever des échantillons de l'atmosphère dans ces espaces afin de déceler la présence de vapeur de disulfure de carbone.
Il conviendrait d'effectuer le chargement, le transport et le déchargement du disulfure de carbone de façon à éviter tout dégagement à l'atmosphère.
Si l'on renvoie les vapeurs de disulfure de carbone à terre pendant le chargement, ou au navire pendant le déchargement, le dispositif de retour des vapeurs devrait être indépendant de tous les autres systèmes de stockage.
La cargaison de disulfure de carbone ne devrait être déchargée qu'au moyen de pompes à arbre long immergées ou par déplacement par un gaz inerte approprié.
Les pompes à arbre long immergées devraient fonctionner de façon à éviter toute accumulation de chaleur dans la pompe.
En outre, un capteur de température à lecture à distance devrait être prévu à l'intérieur du carter de la pompe et une alarme devrait être installée dans le poste de surveillance de la cargaison.
L'alarme devrait être réglée de manière à se déclencher à 80 °C.
La pompe devrait également comporter un dispositif d'arrêt automatique au cas où la pression à l'intérieur de la citerne descendrait au-dessous de la pression atmosphérique pendant le déchargement.
Tant que le système contient du disulfure de carbone, il conviendrait d'empêcher toute entrée d'air dans la citerne à cargaison, la pompe ou les conduites de cargaison.
Pendant le chargement ou le déchargement du disulfure de carbone, il ne devrait pas être procédé à la manutention d'une autre cargaison, ni à une opération de nettoyage ou de déballastage de citerne.
Il devrait être prévu un dispositif de pulvérisation d'eau diffusée d'une capacité suffisante, permettant d'isoler de façon effective la zone du collecteur de chargement, les tuyautages du pont découvert destinés à la manutention des produits et les dômes des citernes.
L'installation des tuyautages et des diffuseurs devrait permettre d'obtenir un débit uniforme de 10 l/m²/mn.
Un actionnement manuel à distance devrait être prévu de façon à permettre de procéder au démarrage à distance des pompes d'alimentation du dispositif de pulvérisation d'eau et à l'actionnement à distance des sectionnements normalement fermés du dispositif, à partir d'un emplacement approprié situé en dehors de la tranche de la cargaison, à proximité des locaux d'habitation ; ce dispositif devrait être d'accès et d'actionnement faciles en cas d'incendie dans les zones protégées.
Le dispositif de pulvérisation d'eau devrait pouvoir être actionné manuellement, tant localement qu'à distance, et l'installation devrait permettre d'éliminer tout déversement de la cargaison.
En outre, lorsque la température ambiante le permet, une lance d'eau à diffuseur sous pression d'eau devrait être raccordée et prête à être utilisée immédiatement pendant les opérations de chargement et de déchargement.
Aucune citerne à cargaison ne devrait être remplie de liquide à plus de 98 % de son volume à la température de référence (R).
Le volume maximal (VL) auquel on peut remplir une citerne devrait être déterminé en fonction de la formule suivante :
Les limites maximales admissibles de remplissage de chaque citerne à cargaison devraient être précisées sur une liste approuvée par l'administration, pour chacune des températures de chargement à envisager et pour la température de référence maximale applicable.
Le capitaine devrait en permanence conserver un exemplaire de cette liste à bord.
Les zones du pont découvert ou les espaces semi-fermés du pont découvert situés à moins de trois mètres d'une sortie de citerne, d'une sortie de gaz ou de vapeur, d'un raccord de tuyautage de cargaison ou d'un sectionnement de cargaison d'une citerne certifiée pour le transport de disulfure de carbone devraient être conformes aux prescriptions en matière de matériel électrique spécifiées pour le disulfure de carbone dans la colonne « i » du chapitre 17.
En outre, aucune autre source de chaleur, telle que des tuyautages de vapeur d'eau présentant des températures superficielles supérieures à 80 °C, ne devrait être autorisée à l'intérieur de la zone spécifiée.
Il conviendrait de prévoir des moyens permettant de jauger le taux de remplissage de la citerne et d'échantillonner la cargaison sans ouvrir la citerne ni perturber l'isolement de protection par gaz inerte approprié sous pression positive.
Le produit ne devrait être transporté que conformément à un plan de manutention de la cargaison approuvé par l'administration.
Le plan de manutention de la cargaison devrait montrer l'ensemble du circuit de tuyautages de la cargaison.
Un exemplaire du plan approuvé de manutention de la cargaison devrait être conservé à bord du navire.
Le certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac devrait porter une mention du plan approuvé de manutention de la cargaison.
Un nombre suffisant d'entre eux devrait en outre pouvoir dispenser les secours de première urgence adaptés aux cargaisons transportées.
(*) Il convient de se reporter au Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU), qui donne des indications concernant le traitement des victimes en fonction des symptômes présentés, ainsi que concernant le matériel et les antidotes qui peuvent convenir au traitement et aux chapitres pertinents des parties A et B du code STCW.
Décret n° 2010-1050 du 2 septembre 2010 portant publication de la résolution MSC.202(81) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 19 mai 2006 (1)
La résolution MSC.202(81) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 19 mai 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À LONDRES LE 19 MAI 2006
ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE
RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », concernant la procédure d'amendement applicable à l'Annexe de la Convention, à l'exclusion du chapitre I,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-unième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de ladite convention,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2007 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2008 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
Sécurité de la navigation
Insérer à la suite du paragraphe 5 actuel le texte ci-après :
Engin à grande vitesse désigne un engin tel que défini à la règle X/1.3.
Unité mobile de forage au large désigne une unité mobile de forage au large telle que définie à la règle XI-2/1.1.5.
Insérer à la suite de la règle 19 actuelle la nouvelle règle 19-1 ci-après :
Identification et suivi des navires à grande distance
Aucune disposition de la présente règle ou des dispositions des normes de performance et prescriptions fonctionnelles (2) adoptées par l'Organisation à propos de l'identification et du suivi des navires à grande distance ne doit porter atteinte aux droits, à la juridiction ou aux obligations des Etats qui découlent du droit international et en particulier des régimes juridiques de la haute mer, de la zone économique exclusive, de la zone contiguë, des mers territoriales ou des détroits servant à la navigation internationale et des voies de circulation dans les eaux archipélagiques.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 4.1 et 4.2, la présente règle s'applique aux types de navires ci-après qui effectuent des voyages internationaux :
1. navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse à passagers ;
2. navires de charge, y compris les engins à grande vitesse, d'une jauge brute (3) égale ou supérieure à 300 ; et
Unités mobiles de forage au large.
Le terme « navire », lorsqu'il est utilisé aux paragraphes 3 à 11.2, englobe les navires à passagers et les navires de charge, les engins à grande vitesse et les unités mobiles de forage au large qui sont soumis aux dispositions de la présente règle.
La présente règle établit des dispositions permettant aux Gouvernements contractants de procéder à l'identification et au suivi des navires à grande distance.
Les navires ci-après doivent être pourvus d'un système permettant de transmettre automatiquement les renseignements spécifiés au paragraphe 5 :
1. navires construits le 31 décembre 2008 ou après cette date ;
2. navires construits avant le 31 décembre 2008 et certifié aptes être exploités :
1. dans les zones océaniques A1 et A2, telles que définies dans les règles IV/2.1.12 et IV/2.1.13 ; ou
2. dans les zones océaniques A1, A2 et A3, telles que définies dans les règles IV/2.1.12, IV/2.1.13 et IV/2.1.14 ;
au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 31 décembre 2008 ;
3. navires construits avant le 31 décembre 2008 et certifiés aptes à être exploités dans les zones océaniques A1, A2, 3 et A4, telles que définies dans les règles IV/2.1.12, IV/2.1.13, IV/2.1.14 et IV/2.1.15, au plus tard à la date de la première visite de l'installation radioélectrique qui a lieu après le 1er juillet 2009.
Ces navires doivent toutefois satisfaire aux dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus lorsqu'ils sont exploités dans les zones océaniques A1, A2 et A3.
Quelle que soit leur date de construction, les navires pourvus d'un système d'identification automatique (AIS), tel que défini à la règle 19.2.4, et exploités exclusivement dans la zone océanique A1, telle que définie à la règle IV/2.1.12, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de la présente règle.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4.1, les navires doivent transmettre automatiquement les renseignements d'identification et de suivi à grande distance ci-après :
1. identité du navire ;
2. position du navire (latitude et longitude) ; et
3. date et heure de la position indiquée.
Les systèmes et le matériel utilisés pour satisfaire aux prescriptions de la présente règle doivent être conformes à des normes de performance et prescriptions fonctionnelles (4) qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation.
Tout matériel de bord doit être d'un type approuvé par l'Administration.
Les systèmes et le matériel utilisés pour satisfaire aux prescriptions de la présente règle doivent pouvoir être débranchés à bord et pouvoir cesser de transmettre des renseignements d'identification et de suivi à grande distance :
1. lorsque des accords, des règles ou des normes internationaux disposent que les renseignements relatifs à la navigation doivent être protégés ; ou
2. dans des circonstances exceptionnelles et pendant la période la plus courte possible où le capitaine considère que leur fonctionnement compromet la sécurité ou la sûreté du navire.
En pareil cas, le capitaine doit en informer l'Administration sans tarder et doit en porter mention dans le registre des activités et incidents liés à la navigation tenu conformément à la règle 28, en expliquant les raisons de sa décision et en indiquant la période pendant laquelle le système ou le matériel était débranché.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 8.2 à 11.2, les Gouvernements contractants doivent pouvoir recevoir des renseignements d'identification et de suivi à grande distance concernant les navires comme suit aux fins de la sûreté et autres fins approuvées par l'Organisation :
1. l'Administration est en droit de recevoir ces renseignements concernant les navires qui sont autorisés à battre son pavillon où qu'ils se trouvent ;
2. un Gouvernement contractant est en droit de recevoir ces renseignements concernant les navires qui ont fait part de leur intention d'entrer dans une installation portuaire, telle que définie à la règle XI-2/1.1.9, ou dans un lieu soumis à sa juridiction, où que ces navires se trouvent sauf dans les eaux d'un autre Gouvernement contractant situées en deçà des lignes de base établies conformément au droit international ; et
3. un Gouvernement contractant est en droit de recevoir des renseignements concernant les navires autorisés à battre le pavillon d'autres Gouvernements contractants qui n'ont pas l'intention d'entrer dans une installation portuaire ou dans un lieu soumis à sa juridiction et qui naviguent à une distance ne dépassant pas 1 000 milles marins de son littoral, à condition que ces navires ne se trouvent pas dans les eaux d'un autre Gouvernement contractant situées en deçà des lignes de base établies conformément au droit international ; et
4. un Gouvernement contractant n'est pas en droit de recevoir, en application de l'alinéa 3, ce type de renseignements au sujet d'un navire qui se trouve à l'intérieur de la mer territoriale du Gouvernement contractant dont le navire est autorisé à battre le pavillon.
Les Gouvernements contractants doivent décrire et communiquer à l'Organisation les détails pertinents, compte tenu des normes de performance et prescriptions fonctionnelles adoptées par l'Organisation (5), pour que les renseignements d'identification et de suivi à grande distance puissent être communiqués conformément aux dispositions du paragraphe 8.1.
Le Gouvernement contractant intéressé peut, à un moment quelconque par la suite, modifier ou retirer cette communication.
L'Organisation doit informer tous les Gouvernements contractants qu'elle a reçu une telle communication et leur en donner les détails.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 8.1.3, l'Administration est en droit, pour répondre à ses besoins de sûreté et autres préoccupations, à tout moment, de décider que des renseignements d'identification et de suivi à grande distance concernant des navires autorisés à battre son pavillon ne doivent pas être fournis en application des dispositions du paragraphe 8.1.3 aux Gouvernements contractants.
L'Administration intéressée peut, à un moment quelconque par la suite, modifier, suspendre ou annuler ses décisions.
L'Administration intéressée doit communiquer, en application du paragraphe 9.1, ses décisions à l'Organisation.
Ces décisions ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits, responsabilités et obligations qu'ont, en vertu du droit international, les navires dont l'Administration invoque les dispositions du paragraphe 9.1.
Les Gouvernements contractants doivent, à tout moment :
1. reconnaître l'importance des renseignements d'identification et de suivi à grande distance ;
2. reconnaître et respecter le caractère confidentiel et sensible sur le plan commercial des renseignements d'identification et de suivi à grande distance qu'ils pourraient recevoir ;
3. protéger les renseignements qu'ils pourraient recevoir contre tout accès ou divulgation non autorisé ; et
4. utiliser les renseignements qu'ils pourraient recevoir dans le respect du droit international.
Les Gouvernements contractants doivent prendre à leur charge tous les coûts afférents aux renseignements d'identification et de suivi à grande distance qu'ils sollicitent et reçoivent.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 11.2, les Gouvernements contractants ne doivent imposer aucun frais aux navires pour les renseignements d'identification et de suivi à grande distance qu'ils peuvent solliciter.
A moins que la législation nationale de l'Administration n'en dispose autrement, la transmission de renseignements d'identification et de suivi à grande distance conformément aux dispositions de la présente règle ne doit entraîner aucun frais pour les navires autorisés à battre son pavillon.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 8.1, les services de recherche et de sauvetage des Gouvernements contractants sont en droit de recevoir gratuitement des renseignements d'identification et de suivi à grande distance dans le contexte des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer.
Les Gouvernements contractants peuvent signaler à l'Organisation tous les cas dans lesquels ils estiment que les dispositions de la présente règle ou autres prescriptions connexes établies par l'Organisation n'ont pas été ou ne sont pas respectées.
Le Comité de la sécurité maritime doit décider des critères, procédures et modalités à appliquer pour établir, examiner et vérifier que les renseignements d'identification et de suivi à grande distance sont fournis aux Gouvernements contractants conformément aux dispositions de la présente règle.
Les amendements à la règle 2 tiennent compte des amendements à cette règle qui avaient été adoptés le 20 mai 2004 par la résolution MSC.153(78) et qui entreront en vigueur le 1er juillet 2006.
Se reporter aux Normes de performance et prescriptions fonctionnelles applicables à l'identification et au suivi des navires à grande distance, que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adoptées par la résolution MSC.210(81).
La « jauge brute » servant à établir si un navire de charge ou un engin à grande vitesse est tenu de satisfaire aux dispositions de la présente règle doit être celle calculée conformément aux dispositions de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage, quelle que soit la date de construction du navire ou de l'engin à grande vitesse.
Se reporter aux Normes de performance et prescription fonctionnelle applicables à l'identification et au suivi des navires à grande distance, que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adoptées par la résolution MSC.210(81).
Décret n° 2010-1051 du 2 septembre 2010 portant publication de la résolution MSC.220(82) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 (1)
La résolution MSC.220(82) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES GAZ LIQUÉFIÉS EN VRAC (RECUEIL IGC) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES GAZ LIQUÉFIÉS EN VRAC
NOTANT la résolution MSC.5(48), par laquelle il avait adopté le Recueil international de règles de sécurité relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (ci-après dénommé « le Recueil IGC »), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre VII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle VII/11.1 de la Convention, qui ont trait à la procédure d'amendement du Recueil IGC,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-deuxième session, les amendements au Recueil IGC qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2008 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre les amendements ;
INVITE les Gouvernements contractants à la Convention à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2008 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
Chapitre I
Au paragraphe 1.3.2, remplacer « règle II-2/3.3 des Amendements SOLAS de 1983 » par « règle II-2/3.2 de la Convention SOLAS ».
Remplacer le paragraphe 1.3.34 par le nouveau paragraphe 1.3.34 suivant :
La Convention SOLAS est la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée« .
Chambre des pompes et des compresseurs à cargaison
à la protection contre l'incendie
Au paragraphe 11.1.1, remplacer « chapitre II-2 des amendements SOLAS de 1983 » par « chapitre II-2 de la Convention SOLAS » et remplacer les alinéas.1 à.3 par les nouveaux alinéas suivants :
Les dispositions des règles 4.5.1.6 et 4.5.10 ne s'appliquent pas ;
Les dispositions de la règle 10.2 applicables aux navires de charge et des règles 10.4 et 10.5 devraient s'appliquer comme s'il s'agissait de navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 2 000 ;
Les dispositions de la règle 10.5.6 devraient s'appliquer aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 2 000 ;
Les règles ci-après du chapitre II-2 de la Convention SOLAS relatives aux navires-citernes ne s'appliquent pas et sont remplacées par les chapitres et sections du Recueil indiqués ci-dessus :
REMPLACÉE PAR
Au paragraphe 11.2.1, remplacer « règles II-2/4 et II-2/7 des amendements SOLAS de 1983 » par « règles II-2/10.2, 10.4 et 10.5 de la Convention SOLAS », remplacer « règles 4.2.1 et 4.4.1 » par « règles II-2/10.2.2.4.1 et II-2/10.2.1.3 » et remplacer « règle 4.4.2 » par « règle II-2/10.2.1.6 ».
Au paragraphe 11.2.2, remplacer « règles II-2/4.5.1 et II-2/4.8 des amendements SOLAS de 1983 le nombre nécessaire de bouches d'incendie avec des manches d'une longueur maximale de 33 m », par « règles II-2/10.2.1.5.1 et II-2/10.2.3.3 de la Convention SOLAS le nombre nécessaire de bouches d'incendie avec des manches ayant les longueurs spécifiées à la règle II-2/10.2.3.1.1 ».
Chambres des compresseurs
et des pompes à cargaison
Au paragraphe 11.5.1, remplacer « règles II-2/5.1 et II-2/5.2 de la Convention SOLAS de 1974 telle que modifiée » par « règle II-2/10.9.1.1 de la Convention SOLAS » et remplacer « règle II-2/5.1.6 des amendements SOLAS de 1983 » par « règle II-2/10.9.1.1.1 de la Convention SOLAS ».
Dans le texte anglais, au paragraphe 11.6, remplacer le mot « Firemen's » figurant dans le titre par « Fire-fighter's ».
Au paragraphe 11.6.1, remplacer le mot « Firemen's » par « fire-fighters' » dans le texte anglais, et remplacer « règle II-2/17 des amendements SOLAS de 1983 » par « règle II-2/10.10 de la Convention SOLAS ».
Ventilation mécanique
de la tranche de la cargaison
Sous le titre, remplacer « Les prescriptions du présent chapitre remplacent les dispositions de la règle II-2/59.3 des amendements SOLAS de 1983 » par « Les prescriptions du présent chapitre remplacent les dispositions des règles II-2/4.5.2.6 et II-2/4.5.4 de la Convention SOLAS ».
Chapitre XIX
Résumé des prescriptions minimales
Ajouter les produits ci-après dans le tableau figurant dans le chapitre 19 :
du produit
ONU
de navire
Citerne
indépendante
du type C
prescrite
l'atmosphère
des citernes
à cargaison
des vapeurs
de niveau
N° de table
GMSU
Prescriptions
particulières
Ether
diméthylique
Dioxyde de carbone
Les dispositions des règles 13.3.4 et 13.4.3 devraient s'appliquer aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500.
Arrêté du 31 août 2010 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Luc Florent, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction des affaires juridiques ;
M. Claude Chavance, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit international public ;
M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique ;
Mme Anne-Françoise Tissier, magistrate, chargée de la sous-direction des droits de l'homme ;
M. Serge Ségura, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;
M. Frederik Rogge, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des accords et traités.
Arrêté du 27 août 2010 relatif aux conditions de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « fichier des prénoms »
Le prix de la mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée « fichier des prénoms » et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 2 000 € à compter de son édition 2010.
La base de données visée à l'article 1er peut être réutilisée sans licence et sans versement de redevances.
Toutefois, la réutilisation exclut la rediffusion en l'état, en tout ou en partie substantielle.
Pour chaque réutilisation, la source des informations doit être mentionnée sous la forme « INSEE ― Fichier des prénoms, édition xxxx », xxxx désignant l'année d'édition.
Arrêté du 31 août 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 31 août 2010, les électeurs mentionnés aux articles L.
713-3 du code de commerce sont appelés à voter par correspondance dès la réception du matériel de vote, ou, dans les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui ont retenu le vote par voie électronique, à compter du 25 novembre 2010.
La date de clôture du scrutin pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixée au 8 décembre 2010 jusqu'à vingt-quatre heures.
Les déclarations de candidature sont recevables à compter du 18 octobre 2010 et jusqu'au 29 octobre 2010, à douze heures.
Le concessionnaire est tenu de verser une redevance annuelle.
Celle-ci est liquidée par le directeur régional des finances publiques, après avis du chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'agriculture, sur la base de tarifs fixés forfaitairement chaque année pour chaque commune et par hectare selon la nature des cultures ou de l'élevage.
La redevance ainsi déterminée est, le cas échéant, majorée pour tenir compte des constructions et aménagements existants à la date de la concession.
La redevance est payable d'avance.
A défaut de paiement dans les délais prévus par l'acte de concession, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article R.
Décision du 31 août 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
L'article 1er de la décision du 19 février 2010 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Yves Seguy, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Blaise Gourtay, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Edith Chatelais, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, et à M. Stéphane Brunot, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 24 août 2010 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français
Le deuxième alinéa de l'article 12 du règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français est remplacé par les deux alinéas suivants :
Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsqu'elle dépasse le seuil fixé en application de l'article R.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2010, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 14590, 2e colonne, après les signataires, ajouter les annexes suivantes :
ACCUEILLANTS FAMILIAUX DE GRÉ À GRÉ
CONTRAT TYPE D'ACCUEIL DE PERSONNES ÂGÉES
OU HANDICAPÉES ADULTES
L'accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes handicapées, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d'autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile.
Elle leur permet de bénéficier d'un mode d'accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l'hébergement collectif en établissement ou de répondre à des situations de prise en charge temporaire, pendant des vacances ou après une hospitalisation.
Ce mode d'accueil, que le Gouvernement souhaite développer parce qu'il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu'elle présente.
Elle permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l'accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant.
Elle présente également un grand intérêt pour la collectivité, par le potentiel d'emplois qu'elle représente.
Un contrat d'accueil est obligatoirement signé entre l'accueillant familial et chaque personne accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal.
Ce contrat, conclu dans le cadre d'une rémunération directe de l'accueillant familial par la personne accueillie, fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil.
Pendant la période d'absence de l'accueillant familial pour congés :
― un contrat annexe au contrat d'accueil doit être signé entre l'accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie, lorsque la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant familial permanent.
― un contrat d'accueil temporaire est conclu entre l'accueillant familial remplaçant et la personne accueillie pour la durée du remplacement lorsque la personne accueillie est hébergée chez un accueillant familial remplaçant.
Contrat établi
POUR UN ACCUEIL
PERMANENT
A temps complet
A temps partiel (2)
(1) Préciser le motif de l'accueil temporaire : vacances, retour d'hospitalisation, congés de l'accueillant familial...
(2) Préciser si l'accueil à temps partiel est un accueil de jour, séquentiel : de semaine hors week-end, de week-end...
A accueillir : (3)personne(s) âgée(s) ;
personne(s) handicapée(s) ;
personne(s) âgées ou handicapée(s)
à son domicile.
(Case à cocher en fonction de la formule d'accueil et précisions à apporter sur le motif.)
L'accueillant familial :
Eventuellement nom d'épouse :
Né(e) le :
Domicilié(e) à :
La personne accueillie :
Domicile antérieur :
Représenté(e) par M./Mme (préciser la qualité : tuteur,
curateur...)
Assisté(e) par M./Mme (préciser la qualité : famille, autres)
Vu les articles L.
441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R.
Vu la décision du président du conseil général de (département à préciser) en date du
Autorisant :
Eventuellement nom d'épouse : (1) A renseigner en cas d'agrément d'un couple.
(2) A renseigner en cas d'agrément d'un couple, en application de l'article L.
(3) A renseigner, dans la limite d'un total de trois personnes accueillies au maximum, en fonction de la nature de l'agrément, spécifique à une population (personnes âgées ou personnes handicapées) ou bien mixte (personne(s) âgée(s) et personne(s) handicapée(s).
Les parties contractantes conviennent de ce qui suit :
Obligations matérielles de l'accueillant familial
Monsieur ― Madame ― Mademoiselle
ou le couple ,
dénommé(e)(s) accueillant familial
S'engage à accueillir à son domicile, à compter du
L'accueillant familial doit assurer :
Un accueil répondant aux caractéristiques suivantes, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité :
Il consiste en la mise à disposition :
― d'une chambre individuelle ou d'un logement, situé(e) sous le toit de l'accueillant familial au RDC/au
étage, dont l'accès, l'utilisation et la surface sont compatibles avec le degré de handicap et les besoins de la personne (description), d'une superficie de m²
(minimum 9 m² pour une personne seule et d'un minimum de 16 m² pour un couple) ;
― commodités privées : description ;
― liste et description du mobilier mis à disposition :
Par ailleurs, la personne accueillie a libre accès aux pièces communes : Lister les pièces (ex.
: salon, salle à manger, cuisine, salle de bain, terrasse...) et doit respecter les lieux privés de l'accueillant (chambre, bureau...) ainsi que la chambre ou le logement des autres personnes accueillies.
Un inventaire des meubles, des affaires personnelles ainsi que les objets précieux apportés par la personne accueillie figure en annexe du présent contrat.
Un état des lieux de la chambre ou du logement figure en annexe.
La restauration.
Elle consiste en (nombre de repas journaliers + collations)
En cas de régime alimentaire, les repas proposés devront tenir compte des prescriptions médicales.
Les repas sont partagés de manière conviviale dans la mesure où l'état de santé de la personne accueillie le permet et si elle le souhaite.
L'entretien.
Il comprend l'entretien :
― des pièces mises à disposition ;
― du linge de maison ;
― du linge personnel de la personne accueillie.
Obligations de l'accueillant familial
S'engage à tout mettre en œuvre afin d'offrir un accueil familial conforme aux principes suivants à :
L'accueillant familial s'efforce, en accueillant la personne au sein de son foyer, de la faire participer à la vie quotidienne de sa famille.
L'accueillant familial s'efforce d'aider la personne accueillie à réaliser son projet de vie et ainsi :
― à retrouver, préserver ou développer son autonomie ;
― à maintenir et développer ses activités sociales.
L'accueillant familial s'engage :
Vis-à-vis de la personne accueillie, à :
― garantir par tous moyens son bien-être ;
― respecter ses opinions, convictions politiques et religieuses ou morales ;
― adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique ;
― respecter son libre choix du médecin, des auxiliaires médicaux et autres personnels sociaux et médico-sociaux (auxiliaires de vie, aides ménagères...)
― faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille ;
― lui permettre de recevoir de la visite, préserver l'intimité de ces visites, dans un respect mutuel vis-à-vis de l'accueillant et des autres personnes accueillies ;
― favoriser sa libre circulation à l'extérieur du logement (dès lors qu'elle n'est pas limitée pour raisons médicales ou décision de justice) (4) ;
― préserver son intimité et son intégrité.
Vis-à-vis du service chargé du suivi de la personne accueillie à :
― l'alerter et l'informer de tout événement affectant le bon déroulement de l'accueil.
(4) Les limitations pour raisons médicales ou décision de justice font l'objet d'un justificatif annexé au contrat.
Obligations de la personne acccueillie
et/ou de son représentant
La personne accueillie et son représentant s'engagent à respecter la vie familiale de l'accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant familial et de sa famille.
Existence d'une convention
avec le tiers régulateur et accord
Dans le cas de la signature d'un contrat avec un tiers régulateur par l'accueillant familial ou la personne accueillie (article D.
442-5 du code de l'action sociale et des familles), l'accueillant familial et la personne accueillie s'engagent à recueillir l'accord écrit de l'autre partie pour la réalisation des services retenus.
Le contrat de tiers régulateur est annexé au présent contrat.
Obligations légales
― Assurance obligatoire :
L'accueillant familial et la personne accueillie sont tenus de souscrire, chacun pour ce qui le concerne, un contrat d'assurance et de pouvoir en justifier conformément aux dispositions de l'article L.
Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au président du conseil général.
Les attestations relatives à ces contrats sont jointes en annexe.
― Protection juridique :
Disposition particulière : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin d'une mesure de protection juridique, l'accueillant familial en informe la famille ou le procureur de la République et doit, concomitamment, en informer le président du conseil général.
Lorsque la personne accueillie bénéficie d'une mesure de protection juridique, la personne qui assure cette mesure fait connaître à l'accueillant familial le type de dépenses qu'elle peut prendre en charge ainsi que la procédure qu'elle doit suivre en cas d'urgence.
Conditions financières de l'accueil
Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de l'accueillant familial (5).
Les conditions financières concernent la rémunération journalière des services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières, l'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Rémunération journalière pour services rendus et indemnité de congé.
La rémunération journalière pour services rendus est fixée à SMIC horaire par jour, soit euros au (date)
soit (en lettres) :
Son montant doit être au moins égal à 2,5 SMIC horaire par jour ; il suit l'évolution de la valeur du SMIC.
A la rémunération journalière pour services rendus s'ajoute une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus soit euros, soit (en lettres)
L'indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l'ensemble des frais d'accueil.
La rémunération journalière pour services rendus et l'indemnité de congé sont soumises à cotisation et sont imposables.
Indemnité en cas de sujétions particulières.
L'indemnité en cas de sujétions particulières est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.
Son montant est compris entre 1 et 4 minimum garantis (MG) par jour, en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou sa perte d'autonomie.
L'indemnité en cas de sujétions particulières est fixée à
MG par jour, soit au total euros,
L'indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations et est imposable.
Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie.
L'indemnité comprend : (à cocher)
― le coût des denrées alimentaires
― les produits d'entretien et d'hygiène
(à l'exception des produits d'hygiène à usage unique)
― les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel
(précisez les déplacements assurés par l'accueillant familial)
― éventuellement autres (à préciser)
Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).
Elle est fixée à MG par jour, soit euros au (date),
L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie n'est pas soumise à cotisation et n'est pas imposable.
Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières et de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant suit l'évolution de la valeur du minimum garanti.
Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l'accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état.
Il évolue en fonction de l'indice du coût de l'IRL (indice de référence des loyers).
Elle est fixée à euros par jour,
Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant.
En cas de montant manifestement abusif, l'agrément de l'accueillant familial peut être retiré dans les conditions mentionnées à l'article L.
Pour un accueil à temps complet, les frais d'accueil sont forfaitisés sur la base de 30,5 jours/mois :
Au total, les frais d'accueil sont fixés à :
(1 + 2 + 3 + 4) par jour, soit par mois.
Soit (en lettres) par mois.
Pour information : les charges sociales patronales relatives à la rémunération journalière pour services rendus, à l'indemnité de congés et l'indemnité en cas de sujétions particulières (points 1 et 2 de l'article 6 du présent contrat) sont dues par la personne accueillie et doivent être versées à l'URSSAF.
Celle-ci peut bénéficier d'une exonération partielle de ces cotisations lorsqu'elle remplit les conditions de l'article L.
Les dépenses autres : à la charge de l'accueilli (à préciser, le cas échéant).
Modalités de règlement et de facturation.
Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le
et le (jour du mois suivant).
* (à renseigner le cas échéant) Une provision de
euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque n°
* (à renseigner le cas échéant) Une avance de
euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque n°
Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat d'accueil.
Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :
― d'hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais d'accueil qui reste dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce montant est dû ;
― d'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle : à préciser en décomposant le montant des frais d'accueil ;
― de décès : l'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au jour du décès inclus.
L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours ;
― d'absences de l'accueillant familial : dans la limite du droit à congé tel que défini à l'article L.
3141-3 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l'accueillant familial peut s'absenter si une solution permettant d'assurer la continuité de l'accueil est mise en place.
a) Si la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant familial :
La rémunération pour services rendus, l'indemnité de congé et, le cas échéant, l'indemnité en cas de sujétions particulières ne sont pas versées par la personne accueillie à l'accueillant familial mais à son remplaçant.
Les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.
L'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie restent versées à l'accueillant familial.
b) Si la personne accueillie est hébergée chez le remplaçant :
L'ensemble des frais d'accueil est versé au remplaçant dans les mêmes conditions que celles arrêtées avec l'accueillant familial.
(5) Dans le cas où l'agrément est donné à un couple, le relevé des conditions financières est établi au nom d'une des deux personnes agréées.
(6) Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux articles L.
444-3 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes : a) Des personnes ayant atteint un âge déterminé et dans la limite, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, d'un plafond de rémunération fixé par décret ; c) Des personnes titulaires : soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L.
245-3 du code de l'action sociale et des familles ; soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L.
18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; d) Des personnes se trouvant, dans des conditions définies par décret, dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, sous réserve d'avoir dépassé un âge fixé par décret ; e) Des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie prévue à l'article L.
232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions définies par décret, sont exonérés des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux.
Sauf dans le cas mentionné au a, l'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
Le remplacement en cas d'absence
de l'accueillant familial
Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de son représentant légal.
Nom du ou des remplaçants : (à compléter)
Domicilié(e) à : (à compléter)
Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force majeure, par écrit au président du conseil général :
― si la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant permanent, un document annexe au contrat d'accueil doit être signé par l'accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie et adressée au conseil général ;
― si la personne accueillie est hébergée au domicile de l'accueillant familial remplaçant, un exemplaire du contrat d'accueil conclu pour une durée temporaire est adressée au conseil général.
La période probatoire
Dans le cadre d'un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d'arrivée de la personne accueillie au domicile de l'accueillant familial, soit du au
Le renouvellement de la période probatoire doit faire l'objet d'un avenant au présent contrat.
Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.
La rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie cessent d'être dues par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l'accueillant familial.
L'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu'à sa libération effective des objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours.
Artricle 9
Modifications ― délai de prévenance ―
dénonciation ― rupture du contrat
Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des 2 parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial.
Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non-renouvellement ou la rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 6 du présent contrat est due à l'autre partie.
Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les circonstances suivantes :
― non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
― retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
― cas de force majeure.
Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement.
Le suivi de la personne accueillie
L'accueillant familial s'engage à ce qu'un suivi social et médico-social de la personne accueillie à son domicile soit possible.
Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de l'accueillant familial par les services du conseil général (ou de l'organisme mandaté par le conseil général à cet effet), chargés du suivi social et médico-social.
L'accueillant familial s'engage à communiquer aux services chargés du suivi social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.
En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur.
Le contentieux est ouvert devant le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Durée de validité et renouvellement
Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie chez l'accueillant familial.
Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux.
Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires est adressé au conseil général.
Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister les annexes et les numéroter.
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an.
Il est reconduit, chaque année, par tacite reconduction.
(Ou lorsque l'accueil est temporaire) : Le présent contrat est conclu pour la période du au inclus.
A , le
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
(ou son représentant légal)
(*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer.
Annexe au contrat d'accueil relative au remplacement
(pour une absence supérieure à 48 heures)
Conclu entre :
Représenté(e) par M./Mme
(préciser la qualité : tuteur, curateur...)
Il est convenu, pour la période du (jour/mois/année) au (jour/mois/année), que :
Le remplaçant :
hébergé pendant la période considérée au domicile de l'accueillant familial permanent,
― certifie avoir pris connaissance du contrat conclu entre l'accueillant familial permanent et la personne accueillie ;
― s'engage à respecter les obligations prévues aux articles 1, 2, 3, 6 et 7 du contrat d'accueil conclu entre l'accueillant familial permanent et la personne accueillie ;
― justifie d'une assurance responsabilité civile.
La quittance ou l'attestation annuelle de paiement sont jointes au présent contrat.
Les conditions financières sont les suivantes :
La rémunération du remplaçant est versée par la personne accueillie : il est établi un relevé des contreparties financières dues au remplaçant et cette rémunération se compose de :
― la rémunération journalière pour services rendus, fixée à ...
SMIC horaire par jour, soit...... euros par jour ;
― l'indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus, soit..... euros par jour ;
― l'indemnité en cas de sujétions particulières, le cas échéant.
Elle est fixée à.....
MG par jour, soit...... euros par jour.
La rémunération et les indemnités sont soumises à cotisations et sont imposables.
Le présent contrat est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des remplaçants (article L.
OU ADULTES HANDICAPÉES
La mise en place du salariat des accueillants familiaux par la loi du 5 mars 2007 a pour objet de faire bénéficier les accueillants familiaux des conditions protectrices du salariat et de garantir la continuité de l'accueil pendant les absences des accueillants familiaux.
Le contrat de travail est un contrat distinct du présent contrat type d'accueil qui est conclu entre l'accueillant familial et son employeur.
Le contrat type d'accueil prévu à l'article L.
444-3 du code de l'action sociale et des familles se compose de deux parties :
― Une première partie (A) concerne les relations « accueillant/accueilli ».
Elle est conclue obligatoirement entre l'accueillant familial et la personne accueillie ou, s'il y a lieu, son représentant légal.
― Une seconde partie (B) concerne les relations « personne accueillie/personne morale employeur de l'accueillant familial » et fixe entre l'employeur et la personne accueillie les conditions matérielles et financières de l'accueil.
Elle ne revêt pas un caractère obligatoire.
Lorsque l'employeur n'est pas signataire du contrat d'accueil, les conditions matérielles et financières font l'objet d'un contrat distinct entre la personne accueillie et la personne morale employeur conforme aux stipulations des articles 7 à 13 du présent contrat type.
Ce contrat vaut également pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés payés, congés de formation de l'accueillant familial :
― Lorsque la personne accueillie reste hébergée sous le toit de l'accueillant familial et qu'un accueillant familial remplaçant, salarié par la personne morale employeur, est logé sur place, le remplaçant s'engage à respecter les conditions d'accueil prévues par le contrat (partie A) pour la durée de son remplacement (annexe au contrat).
― Lorsque la personne accueillie est hébergée au domicile d'un autre accueillant familial salarié, un contrat d'accueil temporaire (partie A) est conclu entre l'accueillant familial remplaçant et la personne accueillie pour la durée du remplacement.
Vu l'accord donné par le président du conseil général de (département à préciser) le ........ à ........
(personne morale employeur à préciser) pour être employeur d'accueillants familiaux résidant dans ce même département.
― La personne morale, employeur de l'accueillant familial (le cas échéant)
Nom de la personne morale :
SIRET :
Assisté(e) par M/Mme
(préciser la qualité : famille, autres)
Vu la décision d'agrément du président du conseil général de (département à préciser) , en date du
Eventuellement nom d'épouse : (1) A renseigner, dans la limite d'un total de trois personnes accueillies au maximum, en fonction de la nature de l'agrément, spécifique à une population (personnes âgées ou personnes handicapées) ou bien mixte (personne(s) âgée(s) et personne(s) handicapée(s).
― Relations entre l'accueillant familial
et la personne accueillie
L'accueillant familial et la personne accueillie conviennent de ce qui suit :
dénommé(e) accueillant familial
S'engage à assurer à Monsieur ― Madame ― Mademoiselle ,
à compter de la date du ,
― d'une chambre individuelle ou d'un logement, situé(e) sous le toit de l'accueillant familial au RDC/au ... étage, dont l'accès, l'utilisation et la surface sont compatibles avec le degré de handicap et les besoins de la personne (description), d'une superficie de..... m² (minimum 9 m² pour une personne seule et d'un minimum de 16 m² pour un couple) ;
Un inventaire des meubles, des affaires personnelles ainsi que des objets précieux apportés par la personne accueillie figure en annexe du présent contrat.
Elle est assurée par l'accueillant familial et consiste en (nombre de repas journaliers + collations)
A la charge de l'accueillant familial, il comprend l'entretien :
Vis-à-vis, d'une part, du service du conseil général chargé du suivi de la personne accueillie et, d'autre part, de l'employeur à alerter et informer de tout événement affectant le bon déroulement de l'accueil.
Obligations de la personne accueillie
Protection et responsabilité
― Responsabilité civile de l'accueillant familial et de son remplaçant :
443-4 du code de l'action sociale et des familles, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'accueillant familial et de son remplaçant sont garanties par la personne morale employeur pour les risques subis par les personnes accueillies.
La personne accueillie justifie d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au président du conseil général par l'employeur de l'accueillant familial et par la personne accueillie.
Disposition particulière relative à la protection juridique : s'il s'avère que la personne accueillie a besoin d'une mesure de protection juridique, l'accueillant familial doit en informer son employeur qui lui-même informera la famille ou le procureur de la République compétent et le président du conseil général de manière concomitante.
Litiges entre l'accueillant familial
La personne morale employeur de l'accueillant familial gère les différends qui pourraient intervenir entre l'accueillant familial et la personne accueillie sur les modalités d'accueil.
La personne morale employeur informe le conseil général lorsque ce différend entre dans le champ d'application de l'agrément.
Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges relatifs au présent contrat entre l'accueillant familial et la personne accueillie.
― Relations entre la personne accueillie et la personne morale, employeur de l'accueillant familial (le cas échéant)
La personne morale, employeur de l'accueillant familial et la personne accueillie conviennent de ce qui suit :
Rôle de la personne morale employeur
La personne morale s'engage à fournir à la personne signataire du présent contrat un accueil familial de qualité en organisant la formation et la professionnalisation de ses salariés.
Elle assure la continuité de l'accueil en assurant le remplacement de l'accueillant familial pendant ses absences et ce, dans le respect des règles fixées par l'agrément.
Elle veille au respect des conditions matérielles d'accueil prévues au A du présent contrat et assure un suivi de l'accueil et de son bon déroulement.
Elle peut également mettre en place les services énumérés au D.
442-5 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre du tiers régulateur.
Le remplacement de l'accueillant familial
Pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés payés, soit ............ jours par an (préciser nombre de jours) et pendant les congés de formation de l'accueillant familial :
La personne morale, employeur de l'accueillant familial, prévoit et organise les modalités d'accueil de la personne accueillie afin de lui garantir un accueil temporaire de qualité de la manière suivante (à préciser) :
― la personne accueillie reste hébergée sous le toit de l'accueillant familial et un accueillant familial remplaçant agréé, salarié par la personne morale employeur, est logé sur place ;
― la personne accueillie est hébergée chez l'accueillant familial remplaçant salarié par la personne morale employeur : (noms et adresses du ou des remplaçants potentiels) ;
― la personne accueillie est hébergée dans un établissement social ou médico-social : (nom de l'établissement et adresse).
Pendant les temps d'absence de l'accueillant familial au titre d'un mandat syndical ou de représentant du personnel :
Les modalités d'accueil suivantes sont prévues : (à préciser)
Conditions financières
Les frais d'accueil sont payés mensuellement par la personne accueillie à la personne morale, employeur de l'accueillant familial.
Le règlement est à effectuer entre le
et le
(jour du mois suivant).
Ils s'élèvent à un montant mensuel de : €
(en lettres)
et se décomposent comme suit :
Un montant mensuel de .....
€, soit (en lettres) ....., soit .....
€ par jour correspondant à .....
SMIC horaire, au titre de la rémunération garantie de l'accueillant familial prévue au 1° de l'article D.
Le montant de la rémunération garantie suit l'évolution de la valeur du SMIC.
(Le montant minimal de la rémunération garantie journalière est égal à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC.)
(Préciser si le montant mensuel comprend le coût du remplacement lorsque celui-ci est assuré par un accueillant remplaçant.)
minimum garantis journaliers, au titre de l'indemnité en cas de sujétions particulières prévue au 2° de l'article D.
(Le montant de l'indemnité en cas de sujétions particulières est compris entre 1 et 4 minimum garantis [MG] par jour.
Elle est justifiée par la disponibilité supplémentaire de l'accueillant liée à l'état de la personne accueillie.)
minimum garantis journaliers, au titre de l'indemnité représentative des frais d'entretien courant, comprenant : (à cocher)
(Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis [MG] par jour.)
€ par jour, au titre de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
(Le montant de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est fixé en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état.
Il évolue en fonction de l'indice du coût de l'IRL.)
€ par jour, pour les frais de gestion et autres frais (le cas échéant) : (à lister).
Conditions financières particulières :
Pendant la période d'absence de l'accueillant familial si la personne accueillie est hébergée dans un établissement social ou médico-social, le montant dû est égal à :
par jour d'absence correspondant au versement par l'employeur à l'accueillant familial de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
En cas d'hospitalisation ou d'absence pour convenance personnelle de la personne accueillie, le montant dû est égal à :
par jour d'absence correspondant au versement par l'employeur à l'accueillant familial de :
― l'indemnité prévue à l'article D.
444-6 du code de l'action sociale et des familles (soit 2,5 fois la valeur horaire du SMIC par jour d'absence) ;
― l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
En cas de départ sans préavis, le montant dû par la personne accueillie est égal à :
€ par jour, soit (en lettres)
€ pendant la période équivalente à la durée mentionnée à l'article L.
444-9 du code de l'action sociale et des familles, soit :
― quinze jours pour une ancienneté comprise entre trois et six mois ;
― un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ;
― deux mois pour une ancienneté d'au moins deux ans,
correspondant à l'indemnité prévue à l'article D.
L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste également due jusqu'à la date de libération de la pièce mise à disposition.
En cas de décès, l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie est due jusqu'à la date de libération de la pièce mise à disposition (4).
(3) Les déplacements assurés par l'accueillant familial sont précisés en annexe.
(4) La pièce mise à disposition est libérée dans un délai maximum de 15 jours.
443-4 du code de l'action sociale et des familles, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'accueillant familial et de son remplaçant sont garanties par la personne morale employeur de l'accueillant familial pour les risques subis par la personne accueillie.
Une quittance ou une attestation annuelle de paiement des primes doit être fournie au président du conseil général par le prestataire employeur de l'accueillant familial et par la personne accueillie.
Dans le cadre d'un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une période probatoire de 3 mois.
Litiges entre la personne morale
En cas de litige portant sur les conditions financières et matérielles prévues au présent contrat entre la personne accueillie et la personne morale employeur, le contentieux est porté devant le tribunal d'instance du lieu d'accueil.
― Disposition finale
Il est établi en quatre exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux.
Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister et numéroter.
(ou lorsque l'accueil est temporaire).
Le présent contrat est conclu pour la période du
inclus.
La personne morale, employeur de l'accueillant familial,
(Le cas échéant, lorsque les conditions matérielles et financières de l'accueil sont fixées en B.)
Agréé par le président du conseil général de (département à préciser) par décision en date du
― s'engage à respecter les obligations prévues aux articles 1, 2, 3 et 9 du présent contrat d'accueil ;
Les conditions financières sont prévues entre la personne morale employeur et la personne accueillie par la partie B du contrat ou par le contrat spécifique aux conditions matérielles et financières de l'accueil.
Le présent contrat est établi en quatre exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux (article L.
Arrêté du 28 juillet 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2010, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2011 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, fixé à 1 170 au concours externe et à 744 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Agrégation externe
Arts option A, arts plastiques
Arts option B, arts appliqués
Biochimie - génie biologique
Economie et gestion option A, économie et gestion administrative
Economie et gestion option B, économie et gestion comptable et financière
Economie et gestion option C, économie et gestion commerciale
Economie et gestion option D, économie, informatique et gestion
Génie civil
Génie électrique
Génie mécanique
Grammaire
Langues vivantes étrangères : allemand
Langues vivantes étrangères : anglais
Langues vivantes étrangères : arabe
Langues vivantes étrangères : chinois
Langues vivantes étrangères : espagnol
Langues vivantes étrangères : italien
Langues vivantes étrangères : langue et culture japonaises
Langues vivantes étrangères : russe
Lettres classiques
Lettres modernes
Mécanique
Sciences physiques option chimie
Sciences physiques option physique
Sciences physiques option physique appliquée
Sciences de la vie - sciences de la Terre et de l'Univers
Agrégation interne
Economie et gestion
Sciences physiques option physique et chimie
Arrêté du 28 juillet 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours de recrutement de professeurs certifiés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2010, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2011 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) fixé à 4 881 au concours externe, à 51 au troisième concours et à 614 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
CAPES externe
Education musicale et chant choral
Langue corse
Langues régionales :
― basque
― breton
― catalan
― créole
― occitan-langue d'oc
Langues vivantes étrangères :
Tahitien
Troisième concours du CAPES
CAPES interne
CAPET externe
Arts appliqués option design
Arts appliqués option métiers d'arts
Biotechnologies option biochimie-génie biologique
Economie et gestion option communication, organisation et gestion des ressources humaines
Economie et gestion option marketing
Sciences et techniques médico-sociales
Technologie
CAPET interne
Economie et gestion option comptabilité et finance
Hôtellerie ― restauration option production et ingénierie culinaire
Le nombre total de postes offerts au titre de la session 2011 au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) fixé à 270 au concours externe et à 48 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 28 juillet 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2010, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouverts au titre de l'année 2011 est fixé ainsi qu'il suit :
― concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 560 postes ;
― concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 48 postes.
Arrêté du 28 juillet 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2010, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2011 est fixé ainsi qu'il suit :
― concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) : 275 postes ;
― concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) : 55 postes.
Arrêté du 28 juillet 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externe, externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2010, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2011 aux concours externe, au concours externe spécial, au troisième concours, au second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles est fixé à 2 914 au concours externe, à 86 au concours externe spécial, à 100 au troisième concours, à 50 au second concours interne et à 4 au second concours interne spécial.
La répartition académique des postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2011 est fixée ainsi qu'il suit :
ACADÉMIES
POSTES MIS AU CONCOURS
Externe spécial
CRETEIL
NANCY-METZ
ORLEANS-TOURS
POSTES MIS AU 3e CONCOURS
LA REUNION
POSTES MIS AU SECOND CONCOURS
Interne spécial
La répartition académique des postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2011 est fixée ainsi qu'il suit :
La répartition académique des postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2011 est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 juillet 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2010, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2011 au concours externe et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 1 343 au concours externe et à 326 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
CAPLP externe
Arts appliqués option métiers d'art
Bâtiment option peinture-revêtements
Biotechnologies option santé-environnement
Economie et gestion option communication et organisation
Economie et gestion option commerce et vente
Economie et gestion option comptabilité et gestion
Conducteurs routiers
Esthétique-cosmétique
Génie civil option construction et économie
Génie civil option construction et réalisation des ouvrages
Génie civil option équipements techniques-énergie
Génie électrique option électrotechnique et énergie
Génie industriel et option bois
Génie industriel option matériaux souples
Génie industriel option structures métalliques
Génie mécanique option maintenance des systèmes mécaniques automatisés
Génie mécanique option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier
Hôtellerie - restauration option organisation et production culinaire
Hôtellerie - restauration option service et commercialisation
Langues vivantes - lettres : anglais-lettres
Langues vivantes - lettres : espagnol-lettres
Lettres - histoire et géographie
Mathématiques - sciences physiques
Réparation et revêtement en carrosserie
CAPLP interne
Langues vivantes - lettres : allemand-lettres
Arrêté du 3 août 2010 fixant le nombre de contrats offerts en 2011 aux concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2010 :
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2011 aux concours externes et aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisièmes CAFEP) est fixé à 1 200.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) est respectivement fixé à 100 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés et à 700 pour les concours internes donnant accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel.
A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés ou en cas d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de se conformer à ses obligations et l'invite à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire représenter.
Si la mise en demeure n'a pu être notifiée au concessionnaire ou à son représentant, elle est affichée en mairie pendant un délai de quinze jours.
La visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Si, pour quelque raison que ce soit, le concessionnaire ou son représentant ne participe pas à la visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé.
Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le concessionnaire est déchu de ses droits par le préfet.
Dans le cas où l'arrêté de déchéance n'a pu être notifié au concessionnaire ou à son représentant, il est affiché en mairie pendant un délai de quinze jours.
Arrêté du 3 août 2010 fixant le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés du premier degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2010, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2011 aux concours externes et au troisième concours pour l'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maîtres dans les établissements d'enseignement privés du premier degré est fixé à 750.
Arrêté du 3 août 2010 fixant le nombre de contrats offerts en 2011 aux concours externes pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP) et leur répartition par sections et options
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2010, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2011 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 861 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 60 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 100 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive, et à 167 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Ces contrats sont répartis entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Répartition des contrats offerts aux lauréats des CAFEP-CAPES
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Répartition des contrats offerts aux lauréats des CAFEP-CAPET
Arts appliqués :
― design
― métiers d'arts
Biotechnologies :
― communication, organisation et gestion des RH
― marketing
Répartition des contrats offerts aux lauréats des CAFEP-PLP
Biotechnologie :
― santé-environnement
― communication et organisation
― commerce et vente
― comptabilité et gestion
― construction et économie
― construction et réalisation des ouvrages
― équipements techniques-énergie
― électrotechnique et énergie
― matériaux souples
― structures métalliques
― maintenance des systèmes mécaniques automatisés
― maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier
Hôtellerie-restauration :
― organisation et production culinaire
― service et commercialisation
Langues vivantes-lettres :
― anglais-lettres
― espagnol-lettres
Bâtiment :
― peinture-revêtements
Arrêté du 3 août 2010 fixant le nombre de contrats offerts en 2011 aux troisièmes concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré et leur répartition par sections et options
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2010, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2011 aux troisièmes concours pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 12 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général).
Ces contrats sont répartis entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Répartition des contrats offerts aux lauréats des troisièmes concours
Arrêté du 3 août 2010 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) et leur répartition par sections et options
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 100 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, à 481 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 61 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 50 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 108 pour le concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Ces postes sont répartis entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Répartition des postes offerts aux lauréats du CAER agrégation
DISCIPLINES
CONTRATS
Sciences physiques :
― physique et chimie
Total CAER agrégation
Répartition des postes offerts aux lauréats du CAER-CAPES
Total CAER-CAPES
Répartition des postes offerts aux lauréats du CAER-CAPET
― comptabilité et finance
― production et ingénierie culinaires
Total CAER-CAPET
Répartition des postes offerts aux lauréats du CAER-PLP
― allemand-lettres
Total CAER-PLP
Arrêté du 3 août 2010 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2011 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe d'instituteur en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2010, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2011 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti ainsi qu'il suit :
― concours externe spécial : 20 ;
Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2011 au concours externe d'instituteur pour la Nouvelle-Calédonie est fixé à 12.
Répartition des postes au concours de recrutement
des professeurs des écoles de l'enseignement privé sous contrat (session 2011)
de et en langue régionale
Montpellier-occitan
Montpellier-catalan
Orléans-Tours
Paris-ISFEC
Paris-Neher
Paris-Eurécole
Rennes-Diwan
Arrêté du 22 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
Modifie Arrêté du 8 août 2007 - art. Annexe II (V)
L'arrêté du 8 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « trente-trois » sont remplacés par les mots : « trente-quatre » ;
Est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Ces commissions sont présidées, pendant toute la durée du mandat, par le directeur du centre ministériel de gestion dont relève la commission administrative paritaire locale ou par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
II.-Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats à ces élections doivent exercer leurs fonctions dans le périmètre de compétence de la commission administrative paritaire locale concernée tel qu'il est défini à l'annexe II du présent arrêté depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
III.-Les dispositions de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les commissions mises en place avant l'entrée en vigueur du présent arrêté siègent jusqu'au prochain renouvellement des mandats.
IV.-L'article 11 est abrogé.
V.-L'annexe II est remplacée par les tableaux annexés au présent arrêté.
Décret du 2 septembre 2010 portant nomination au comité scientifique et au comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies
Par décret en date du 2 septembre 2010 :
Sont nommés membres du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies :
En qualité de spécialiste en génétique, notamment en génie génétique et en génétique des populations :
M. Nicolas FERRY, en remplacement de M. Patrice MANNONI.
En qualité de spécialiste en protection de la santé humaine et animale, notamment en virologie et en recherche biomédicale :
M. Jean-Luc VILOTTE.
En qualité de spécialiste en sciences agronomiques :
M. Stéphane LEMARIE.
En qualité de spécialiste en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité et en écologie :
M. Bernard VAISSIERE.
Sont nommés membres du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies :
En tant que représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
Amis de la Terre : suppléant : M. Christian BERDOT, en remplacement de Mme Hélène GASSIE.
En tant que représentant du Haut Conseil de la santé publique : M. Serge BOARINI, en remplacement de M. Stéphane LE BOULER.
En tant que représentant des associations ou unions d'associations agréées en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : suppléante : Mme Paulette MORIN (Alliance maladies rares).
En tant que représentants d'organisations professionnelles agricoles, dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture :
Confédération paysanne : suppléante : Mme Chantal GASCUEL, en remplacement de M. Jacques PASQUIER ;
Jeunes Agriculteurs : suppléant : M. Hugues FISCHER, en remplacement de M. William VILLENEUVE ;
Fédération nationale d'agriculture biologique : suppléant : M. Laurent MOINET, en remplacement de M. Vincent PERROT ;
Union nationale d'apiculture française : suppléant : M. Olivier BELVAL, en remplacement de M. Vincent LEDEE.
En tant que représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président : M. Christian DEMUYNCK, en remplacement de M. Jean BIZET.
En tant que représentant de l'Assemblée des départements de France : M. Bernard VERDIER, en remplacement de M. Didier GUILLAUME.
En tant que représentant de l'Association des régions de France, suppléant : M. François VEILLERETTE, en remplacement de M. Pascal DACHEUX.
En tant que député de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : suppléant : M. Jean-Yves LE DEAUT, en remplacement de M. Alain CLAEYS.
Décret du 2 septembre 2010 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, sont placées en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2010 :
Mme Nicole Combot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Sarah Dupont, épouse Jaegle, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Décret du 2 septembre 2010 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République, en date du 2 septembre 2010, M. Olivier Tell, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour servir auprès de la Commission européenne, en qualité d'administrateur principal, du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2011.
La concession est déclarée vacante dans les cas suivants :
1° Renonciation du concessionnaire à la concession ;
2° Décès ou impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter lorsque le décès ou le défaut d'exploitation n'est pas suivi d'une transmission du bénéfice de la concession dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
3° Dissolution ou cessation d'activité de la personne morale ;
4° Déchéance du concessionnaire.
La vacance est déclarée par le préfet.
Elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
Par décret du Président de la République, en date du 2 septembre 2010, Mme Michèle Picard, magistrate du premier grade, est maintenue en détachement auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, afin d'exercer les fonctions de juge ad litem du 4 mars 2010 au 3 mars 2011.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2010, M. Thierry Cretin, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour servir auprès de la Commission européenne, en qualité d'administrateur principal au sein de l'Office européen de lutte anti-fraude, du 15 mai 2009 au 1er septembre 2011.
Par décret du Président de la République, en date du 2 septembre 2010, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Cour pénale internationale, afin d'exercer les fonctions de substitut du procureur, à compter du 1er décembre 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2010, M. Michel Bonnieu, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au bureau régional de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime à Bangkok, du 9 avril 2010 au 31 décembre 2010 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2010, M. Patrick Lopez-Terres, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Tribunal spécial pour le Liban, afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet du procureur, à compter du 1er juin 2010, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2010, M. Jean Richard de la Tour, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne afin d'exercer les fonctions de référendaire à compter du 15 avril 2009 jusqu'au 1er septembre 2011.
Décret du 2 septembre 2010 portant admission à la retraite (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2010, M. Jean-François GABIN, premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2010, M. René-Henri PALOQUE, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2010.
Décret du 2 septembre 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2010, M. Jean-François GIRARD, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 novembre 2010.
M. Jean-François GIRARD est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 24 août 2010 portant admission à la retraite (directeurs des services pénitentiaires)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2010, Mme Christine Michel, épouse Dupaty, directrice des services pénitentiaires au 9e échelon à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes ou de groupements de collectivités territoriales, mis à disposition de ces communes ou de ces groupements ou ayant fait l'objet à leur profit d'un transfert de gestion.
Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L.
2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le maire ou par le président de l'organe délibérant.
Ils peuvent également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de la concession le prévoient.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2010, M. Patrice Bonhomme, directeur des services pénitentiaires au 10e échelon à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2010, M. Claude Bodin, directeur des services pénitentiaires hors classe au 6e échelon au centre de détention d'Uzerche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2010, M. Bernard Christophe, directeur des services pénitentiaires hors classe au 6e échelon à la maison d'arrêt de Fresnes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2011.
Arrêté du 30 août 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2010, aux fonctions de David Sénat, conseiller politique pénale, action publique et coordination législative au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Nicolas Guillou est nommé, à compter de cette même date, conseiller pénal au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er septembre 2010, M. Martin Hirsch, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2010.
M. Martin Hirsch, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'Agence du service civique pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de président.
Décret du 2 septembre 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao - M. Flesch (Michel)
M. Michel Flesch, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao, en remplacement de M. Jean-François Parot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 2 septembre 2010 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2010, M. NURY (Renaud) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 28 juillet 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 août 2010, Mme Michèle ROBINET, inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale de Vaucluse, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 février 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 août 2010, M. Antoine LACOTE, directeur adjoint du travail, affecté à l'unité territoriale de la Charente-Maritime, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 février 2011.
Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des régions est délivré, après consultation du préfet, par le président du conseil régional ou par le concessionnaire lorsque les termes de la concession le prévoient expressément.
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R.
2122-15, le concessionnaire ne peut décider de faire droit à la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public que sur l'accord préalable du président du conseil régional délivré après consultation du préfet.
Faute d'avoir obtenu cet accord, le concessionnaire est tenu de refuser le caractère constitutif de droit réel au titre d'occupation sollicité du domaine public.
Si, dans les deux mois de sa saisine, le préfet n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 août 2010, Mme Francine PIETTE, directrice adjointe du travail, affectée à l'unité territoriale du Pas-de-Calais, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 février 2011.
Décret du 2 septembre 2010 portant nomination du président et du président suppléant de la commission de classification des œuvres cinématographiques
M. Glaser (Emmanuel) est nommé président de la commission de classification des œuvres cinématographiques, en remplacement de Mme Sylvie Hubac, démissionnaire.
Mme Ruggeri (Catherine) est nommée présidente suppléante de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Arrêté du 11 mai 2010 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la photographie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2010, M. FENZY (Rémy), directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 11 mai 2010 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2010, M. DEBIZE (Christian), directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy à compter du 21 juin 2010.
Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 avril 2010 relatif aux salaires (trois barèmes annexés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord du 30 mars 2010 sur la politique salariale 2010 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 24 mars 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 19 du 25 mars 2010, relatif aux salaires minima et aux indemnités d'astreinte et de repas, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 10 février 2010, relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel mentionné à l'article R.
2122-53-1 est adressée au président du conseil régional ou, lorsque les termes de la concession le prévoient expressément, au concessionnaire.
Elle est instruite par le service de la région chargé de la gestion des ports ou, si cette gestion lui a été confiée, par le service déconcentré compétent de l'Etat.
Le dossier de la demande est constitué dans les conditions prévues à l'article R.
Lorsque des règlements soumettent les autorisations d'occupation du domaine public délivrées en application de l'article L.
2122-1 à des procédures de délivrance ou d'approbation particulières, ces procédures demeurent applicables pour la délivrance d'autorisations constitutives de droit réel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent article et des articles R.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ;
2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération.
Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1740)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de l'avenant n° 22 du 18 janvier 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions du texte susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 avril 2010, relatif aux garanties de rémunération effective au 1er janvier 2010, à la convention collective susvisée.
Décision du 19 juillet 2010 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 juillet 2010, l'association de financement du parti Nouvelle Union française, dont le siège social est situé 23, avenue des Templiers, 88000 Epinal, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nouvelle Union française pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France et des collectivités d'outre-mer.
Décision du 19 juillet 2010 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 juillet 2010 :
Est retiré à la demande du parti politique Parti socialiste, représenté par son trésorier, l'agrément de l'association de financement de la section socialiste de Nouvelle-Calédonie, dont le siège social était 5, rue Henri-Guilbaud, 98800 Nouméa.
Est retiré à la demande du parti politique Parti socialiste, représenté par son trésorier, l'agrément de l'association de financement de la fédération de Mayotte du Parti socialiste, dont le siège social était 6, rue Manga-M'Kakassi, 97600 Mamoudzou.
Est retiré à la demande du parti politique Parti gaulliste, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement du Parti gaulliste, dont le siège social était 140, chemin Jean-Baptiste-Huet, 97430 Le Tampon.
Est retiré d'office suite à la dissolution de l'association nationale de financement de Combat pour les valeurs, décidée le 12 juin 2010, l'agrément de l'association nationale de financement de Combat pour les valeurs, dont le siège social était 84, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un arrêté du président du Conseil général du Bas-Rhin, en date du 23 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Strasbourg.
à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs ―éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 44, rue Stéphanie, 67100 Strasbourg.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie, en date du 11 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux du Léman, direction des ressources humaines, 3, avenue de la Dame, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains Cedex.
Un arrêté du préfet du Calvados, en date du 8 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Aunay sur Odon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis Lacaine, 5, rue de l'Hôpital, 14260 Aunay-sur-Odon.
Un arrêté du président du Conseil général de l'Aube, en date du 18 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance à Saint-Parres-aux-Tertres.
2122-27 sont applicables aux titres délivrés en application des articles R.
Un arrêté du préfet de la Creuse, en date du 5 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Chambon-sur-Voueize.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, centre hospitalier, 39, avenue de la sénatorie, BP 159, 23011 Gueret Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute Marne, en date du 16 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice déléguée de l'hôpital local, rue Terrail Lemoine, BP 57, 52400 Bourbonne-les-Bains.
Un arrêté du préfet de la Haute Savoie, en date du 11 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Dame, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains.
Un arrêté du préfet de l'Aube, en date du 23 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Méry-sur-Seine.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, 17, avenue Clotilde-Delatour, 10170 Méry-sur-Seine.
Un arrêté du préfet du Morbihan, en date du 15 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital de Guéméné-sur-Scorff.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice adjointe de l'hôpital Alfred-Brard, BP 83, 56160 GUEMENE-SUR-SCORFF.
1° La valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques ;
2° Un récapitulatif du contenu du programme à réaliser, dont le programme de logements fixé par la convention prévue au V de l'article L.
3211-7, ainsi que, le cas échéant, la liste des équipements publics ;
3° Le prix de cession faisant apparaître la décote consentie pour chacune des parts du programme correspondant à une catégorie de logements définie au II de l'article R.
3211-15 et, le cas échéant, la décote consentie pour la réalisation d'équipements publics ;
4° Le montant total et le taux global de décote, tels que définis au VI de l'article R.
3211-15, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa du III de l'article R.
3211-17 relatif aux équipements publics.
Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R.
331-14 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en outre, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux compris dans le programme.
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au V de l'article L.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 10 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, route de Jallans, 28200 Châteaudun.
Avis relatif à l'application de l'arrêté du 12 août 1991 modifié relatif aux appareils à gaz (directive 2009/142/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ― version codifiée)
Le présent avis dresse ci-après une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1991 modifié, les appareils à gaz et équipements conformes à ces normes les concernant étant présumés satisfaire aux exigences essentielles mentionnées à cet article.
Le présent avis, qui est susceptible d'une mise à jour, remplace l'avis précédent publié au Journal officiel de la République Française du 17 juin 2010.
(indice de classement)
TITRE DES NORMES
harmonisées
MOIS DE PUBLICATION
Appareils de production instantanée d'eau chaude pour usages sanitaires équipés de brûleurs atmosphériques utilisant les combustibles gazeux
Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux
Partie 1-1 : Sécurité ― Généralités
Partie 1-2 : Sécurité ― Appareils comportant des fours et/ou des grilloirs à convection forcée
Partie 1-3 : Sécurité ― Appareils comportant une table de travail vitrocéramique
Partie 1-4 : Sécurité ― Appareils comportant un ou plusieurs brûleurs avec système automatique de commande pour brûleurs
Partie 2-1 : Utilisation rationnelle de l'énergie ― Généralités
Partie 2-2 : Utilisation rationnelle de l'énergie ―-
Appareils comportant des fours et/ou des grilloirs à convection forcée
Régulateurs de pression et dispositifs de sécurité associés pour appareils à gaz
Partie 1 : Régulateurs de pression pour pression amont inférieure ou égale à 500 mbar
Partie 2 : Régulateurs de pression pour pressions amont comprises entre 500 mbar et 5 bar
Appareils de production d'eau chaude par accumulation pour usages sanitaires utilisant les combustibles gazeux
Dispositifs de surveillance de flamme pour appareils utilisant les combustibles gazeux
Dispositifs thermoélectriques de sécurité à l'allumage et à l'extinction
Robinetterie multifonctionnelle pour les appareils utilisant les combustibles gazeux
Robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs à gaz et appareils à gaz
Appareils de cuisine professionnelle utilisant les combustibles gazeux
Partie 1 : Règles générales de sécurité
Appareils de cuisson professionnelle utilisant les combustibles gazeux
Partie 2-1 : Exigences particulières ― Brûleurs découverts et woks
Partie 2-2 : Exigences particulières ― Fours
Partie 2-3 : Exigences particulières ― Marmites
Partie 2-4 : Exigences particulières ― Friteuses
Partie 2-6 : Exigences particulières ― Générateurs d'eau chaude pour boisson
Partie 2-7 : Exigences particulières ― Salamandres et rôtissoires
Partie 2-8 : Exigences particulières ― Sauteuses et réchauds paëlla
Partie 2-9 : Exigences particulières ― Plaques coup de feu, plaques chauffantes et grills
Partie 2-10 : Exigences particulières ― Barbecues
Partie 2-11 : Exigences particulières ― Cuiseurs à pâtes
Partie 3 : Matériaux et parties en contact avec les denrées alimentaires et autres aspects sanitaires
Thermostats mécaniques équipant les appareils d'utilisation des combustibles gazeux
Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux
Chaudières des types B11 et B11BS équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW
Systèmes automatiques de commande et de sécurité pour brûleurs et appareils avec ou sans ventilateur utilisant les combustibles gazeux
Chaudières de chauffage
Partie 3 : Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux ―-
Assemblage d'un corps de chaudière et d'un brûleur à air soufflé
Partie 7 : Chaudières de chauffage central équipées d'un brûleur à air soufflé utilisant les combustibles gazeux de puissance utile inférieure ou égale à 1 000 kW
Lubrifiants destinés aux appareils et équipements associés utilisant les combustibles gazeux à l'exception des appareils spécifiquement destinés à un usage industriel
Tubes radiants suspendus à monobrûleur à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux
Partie 1 : Sécurité
Appareils surélevés de chauffage à rayonnement lumineux au gaz, à usage non domestique
Gaz d'essais
Pressions d'essais
Catégories d'appareils
Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux gaz de pétrole liquéfiés
Appareils de chauffage domestiques non raccordés (y compris les appareils de chauffage à combustion catalytique diffusive)
Appareils de chauffage non domestiques non raccordés avec un débit calorifique ne dépassant pas 10 kW
Chaudières des types C dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW
Tables de cuisson indépendantes, équipées ou non d'un grilloir, utilisées en plein air
Brûleurs à usages multiples, avec supports intégrés, utilisés en plein air
Barbecues utilisés en plein air
Appareils à effet décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux
Appareils portatifs alimentés à la pression de vapeur des gaz de pétrole liquéfiés
Générateurs d'air chaud à chauffage direct et à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage non-domestique, de débit calorifique sur Hi inférieur ou égal à 300 kW
Matériaux à base de caoutchouc pour joints et membranes destinés aux appareils à gaz et appareillages pour le gaz
Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux
Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux autres que l'habitat individuel, de débit calorifique sur Hi, inférieur ou égal à 300 kW, sans ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion
Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement aux GPL
Appareils de chauffage à circuit étanche fonctionnant aux GPL à installer dans les véhicules et bateaux
Exigences spécifiques à la fonction eau chaude sanitaire des chaudières à deux services dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW
Chaudières de type B dont le débit calorifique nominal est supérieur à 70 kW mais inférieur ou égal à 300 kW
Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles gazeux
Exigences spécifiques aux chaudières à condensation dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW
Réfrigérateurs à absorption
Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e , et 3e famille et de l'eau chaude
Partie 1 : Composition d'étanchéité anaérobie
Partie 2 : Composition d'étanchéité non durcissante
Partie 3 : Bandes en PTFE non fritté
Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs utilisant les combustibles gazeux à usage non-domestique
Partie 1 : Système D ― Sécurité
Partie 2 : Système E ― Sécurité
Partie 3 : Système F ― Sécurité
Partie 4 : Système H ― Sécurité
Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage d'habitation de débit calorifique sur Hi inférieur ou égal à 70 kW, sans ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion
Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux autres que l'habitat individuel, de débit calorifique inférieur ou égal à 300 kW (sur pouvoir calorifique inférieur), comportant un ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion
Robinets à commande manuelle pour appareils utilisant les combustibles gazeux
Générateurs d'air chaud à usages domestique et non domestique utilisant les combustibles gazeux
Exigences complémentaires pour les générateurs d'air chaud à condensation
Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux et intégrant un ventilateur pour faciliter l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion
Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage d'habitation, comportant des brûleurs avec ventilateur de débit calorifique inférieur ou égal à 70 kW
(sur pouvoir calorifique inférieur)
Sèche-linge domestiques à tambour rotatif à chauffage direct utilisant les combustibles gazeux, de type B22D et B23D, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 6 kW
Générateurs d'air chaud à gaz, non domestiques, à chauffage direct et convection forcée, mobiles et portatifs
Systèmes de contrôle d'étanchéité pour robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs et appareils à gaz
Dispositifs de surveillance de pression pour brûleurs à gaz et appareils à gaz
Dispositifs de régulation du rapport air/gaz pour brûleurs à gaz et appareils à gaz
Partie 1 : Dispositifs pneumatiques
Partie 2 : Dispositifs électroniques
Détendeurs à zéro pour brûleurs à gaz et appareils à gaz
Machines à laver utilisant les combustibles gazeux, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 20 kW
Appareils de climatisation et/ou pompes à chaleur à ab- et ad-sorption fonctionnant au gaz de débit calorifique sur PCI inférieur ou égal à 70 kW
Appareils de climatisation et/ou pompes à chaleur à ab- et ad-sorption fonctionnant au gaz de débit calorifique sur PCI n'excédant pas 70 kW
Générateurs-pulseurs d'air chaud à chauffage direct utilisant les combustibles gazeux pour les applications horticoles et le chauffage d'appoint des locaux à usage non-domestique
Sèche-linge de type B à tambour utilisant les combustibles gazeux, de débit calorifique nominal ne dépassant pas 20 kW
Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg/h, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges
Appareils de chauffage indépendants à foyer ouvert utilisant les combustibles gazeux
Equipements auxiliaires pour brûleurs à gaz et appareils à gaz
Exigences générales
Détendeurs de débit inférieur ou égal à 100 kg/h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, autres que les détendeurs relevant de l'EN 12864, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges
Inverseurs automatiques de débit inférieur ou égal à 100 kg/h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges
Foyers utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de plusieurs pièces
Parasols pour chauffage de terrasse
Appareils de chauffage radiants non raccordés utilisés à l'extérieur ou dans des espaces largement ventilés
Appareils de chauffage domestiques non raccordés indépendants utilisant les combustibles gazeux pour un débit calorifique nominal inférieur ou égal à 6 kW
Appareils de production d'eau chaude par accumulation à circuit étanche pour usages sanitaires utilisant les combustibles GPL pour les véhicules et bateaux
Résultats des tirages du Keno du mercredi 1er septembre 2010
Résultats du tirage du Loto du mercredi 1er septembre 2010
Décret n° 2010-1052 du 3 septembre 2010 relatif au changement d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), et autorisant la société MELOX SA à exploiter cette installation
La société MELOX SA, société anonyme immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 378 783 237, dont le siège social est situé lieudit La Tourette, 30200 Chusclan, est autorisée à exploiter, au lieu et place de la société Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), devenue la société AREVA NC, l'installation nucléaire de base n° 151, usine de fabrication de crayons et d'assemblages combustibles nucléaires, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), dans les conditions définies par le décret du 21 mai 1990 susvisé et sous réserve des articles 2 et 3 du présent décret.
La société MELOX SA, en sa qualité de nouvel exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée au plus tard le 29 juin 2011.
En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, la présente autorisation prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société MELOX SA, en sa qualité de nouvel exploitant, s'est conformée aux obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.
Décret n° 2010-1053 du 3 septembre 2010 portant classement du parc naturel régional de l'Avesnois (Nord - Pas-de-Calais)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « Parc naturel régional de l'Avesnois », les territoires des communes suivantes, situées dans le département du Nord : Aibes, Amfroipret, Anor, Audignies, Aulnoye-Aymeries, Avesnelles, Avesnes-sur-Helpe, Bachant, Baives, Bas-Lieu, Bavay, Bazuel, Beaudignies, Beaurepaire-sur-Sambre, Beaurieux, Bellignies, Bérelles, Bermeries, Bettrechies, Beugnies, Boulogne-sur-Helpe, Bousies, Bousignies-sur-Roc, Boussois, Bry, Cartignies, Catillon-sur-Sambre, Cerfontaine, Choisies, Clairfayts, Colleret, Cousolre, Croix-Caluyau, Damousies, Dimechaux, Dimont, Dompierre-sur-Helpe, Dourlers, Eccles, Englefontaine, Eppe-Sauvage, Eth, Etroeungt, Feignies, Felleries, Féron, Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Flaumont-Waudrechies, Floursies, Floyon, Fontaine-au-Bois, Forest-en-Cambrésis, Fourmies, Frasnoy, Ghissignies, Glageon, Gommegnies, Grand-Fayt, Gussignies, Hargnies, Haut-Lieu, Hecq, Hestrud, Hon-Hergies, Houdain-lez-Bavay, Jenlain, Jolimetz, La Flamengrie, La Groise, Landrecies, Larouillies, Le Favril, Le Quesnoy, Leval, Lez-Fontaine, Liessies, Louvignies-Quesnoy, Marbaix, Maresches, Maroilles, Mazinghien, Mecquignies, Monceau-Saint-Waast, Moustier-en-Fagne, Neuville-en-Avesnois, Noyelles-sur-Sambre, Obies, Obrechies, Ohain, Ors, Orsinval, Petit-Fayt, Poix-du-Nord, Pommereuil, Pont-sur-Sambre, Potelle, Preux-au-bois, Preux-au-Sart, Prisches, Quiévelon, Rainsars, Ramousies, Raucourt-au-Bois, Rejet-de-Beaulieu, Robersart, Rousies, Ruesnes, Sains-du-Nord, Saint-Aubin, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Salesches, Sars-Poteries, Sémeries, Semousies, Sepmeries, Solre-le-Château, Solrinnes, Taisnières-en-Thiérache, Taisnières-sur-Hon, Trélon, Vendegies-au-Bois, Vieux-Mesnil, Villereau, Villers-Pol, Wallers-en-Fagne, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit, Wattignies-la-Victoire, Wignehies, Williesg.
La charte du parc naturel régional de l'Avesnois, approuvée par le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais le 1er février 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe I (VD)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe I (III) (VD)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe I (II) (MMN)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Appendice 2 (VD)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe II (MMN)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe IV (V)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe V (V)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe VI (VT)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe VII (V)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe VIII (VD)
Les dispositions des articles 14 à 17 et les dispositions II, III, XII, XIII et XIV de l'article 18 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XV, XVI et XVIII de l'article 18 sont applicables au plus tard le 1er juillet 2012 mais elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2011.
La disposition X de l'article 19 du présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2010.
NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATTACHEMENT D'UN CONTRÔLEUR DE VÉHICULES LÉGERS
Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L.
3211-7, l'acquéreur d'un terrain de l'Etat rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région et au préfet du département du lieu de situation du terrain cédé.
Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.
Le dernier alinéa de l'article 3 et l'article 3-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont abrogés.
L'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est de deux ans à compter de la date de la dernière visite technique périodique.
La visite technique périodique suivante est effectuée avant l'expiration de ce délai.
Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, la date limite de validité d'une visite technique périodique ou d'une contre-visite favorable est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique en fonction de la catégorie du véhicule conformément aux dispositions du tableau figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Ne sont pas soumis au contrôle technique complémentaire les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté ou ayant une des carrosseries suivantes : Caravane, FG Funer ou Handicap.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.
Ce document est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté et décrit les défauts constatés.
« Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique complémentaire.
« L'original du certificat d'immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique.
En l'absence de ce document, peuvent être présentés le document ou les ensembles de documents suivants :
― dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, un certificat provisoire d'immatriculation ;
― en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, la fiche d'identification du véhicule délivrée par les services préfectoraux et la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation ;
― en cas d'immobilisation du véhicule, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R.
― dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans d'âge sans certificat d'immatriculation, l'attestation prévue au point a du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé ;
― dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé hors du territoire français (hors série spéciale FFECSA), un certificat d'immatriculation étranger ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine ou une pièce officielle certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré.
Dans ce cas, est également fourni l'original du certificat de conformité communautaire ou sa photocopie visée par les autorités de l'Etat d'immatriculation ou le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat d'immatriculation ou une attestation d'identification pour véhicule importé délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules ou par le représentant de la marque en France ou une attestation de dépôt de dossier délivrée par le service chargé des réceptions de véhicules, indiquant le motif de réception ;
― dans le cas d'un véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA, un certificat spécial FFECSA sur lequel est apposée la mention " Radiation définitive de la série spéciale FFECSA ” et la date de validité du certificat.
Dans ce cas, est également fourni le certificat d'immatriculation si le véhicule a déjà été immatriculé en France ou le certificat de conformité d'origine ou une attestation d'identification à un type national français ou communautaire ou une attestation de dépôt de dossier délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
― lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une demande volontaire, la fiche d'identification du véhicule délivrée par les services préfectoraux et la demande de certificat d'immatriculation ;
― lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une transformation notable, une attestation de dépôt de dossier délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
― lorsque le certificat d'immatriculation a été retiré suite à une procédure VE (véhicule endommagé), un avis de retrait du certificat d'immatriculation et la fiche d'identification du véhicule délivrée par les services préfectoraux ;
― dans le cas d'un véhicule d'occasion présenté par un vendeur professionnel, le récépissé de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion et le certificat d'immatriculation ou sa copie visée par le vendeur professionnel ;
― lorsque le véhicule provient d'une vente aux enchères publiques, une attestation de vente établie par le commissaire priseur ou l'huissier de justice et la photocopie du certificat d'immatriculation visé par le commissaire priseur ou l'huissier de justice ou la fiche d'identification du véhicule délivrée par les services préfectoraux ou une attestation de dépôt de dossier délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
― dans le cas d'un véhicule appartenant à une société de location, la photocopie du certificat d'immatriculation visée par ladite société ;
― dans le cas d'un véhicule appartenant aux services de l'Etat, tout document permettant l'identification du véhicule.
En cas de changement de source d'énergie, le procès-verbal de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie est présenté en complément du certificat d'immatriculation.
La désignation du document présenté au lieu du certificat d'immatriculation ou en complément de celui-ci dans le cas de changement de source d'énergie figure sur le procès-verbal de contrôle et dans les enregistrements informatiques relatifs au contrôle technique.
A l'issue du contrôle technique, le contrôleur ou toute autre personne du centre désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre lorsqu'il n'est pas rattaché) appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit " timbre certificat d'immatriculation ” conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Ce timbre indique notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à nouveau contrôle technique ou pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article 4-1 du présent arrêté, à une visite technique complémentaire, ainsi que la lettre A ou S selon, respectivement, que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite ou justifient une contre-visite et, à compter du 01 / 01 / 2011, l'immatriculation du véhicule.
Le dernier alinéa de l'article 9-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est supprimé.
« A l'issue de la visite technique périodique, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose immédiatement à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant le mois et l'année limites de validité du visa ou, pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire telle que définie à l'article 4-1 du présent arrêté, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.
Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article ou à l'article 10-1 du présent arrêté, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle.
Les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
« A l'issue de la visite technique complémentaire, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose immédiatement, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant le mois et l'année limites de présentation à la prochaine visite technique périodique telle que définie à l'article 5 du présent arrêté.
Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée à l'article 10 du présent arrêté ou au présent article, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle.
L'article 26 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Pour être agréé, un réseau de contrôle justifie du nombre minimum de centres de contrôle agréés fixé par l'article R.
323-8 du code de la route et met en place les moyens décrits dans son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des installations de contrôle qui lui sont rattachées et de celles qu'il exploite en propre.
Cet agrément est accordé pour dix ans.
L'agrément peut être renouvelé sur demande adressée au ministre chargé des transports, accompagnée du dossier défini à l'annexe VII du présent arrêté.
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 27 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi rédigé :
« c) les protocoles d'échanges de données relatives au contrôle technique entre les outils informatiques des installations de contrôle et les appareils de contrôle prévus aux points 1.
6 de l'annexe III du présent arrêté.
« La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
A ce titre, elle :
― inspecte au moins une fois par an les réseaux ;
― établit un bilan annuel des actions de surveillance des installations de contrôle réalisées par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports sous l'autorité des préfets ;
― propose des mesures d'amélioration du fonctionnement des réseaux ;
― réalise des visites de surveillance des organismes de formation et des organismes chargés des audits.
Le contenu de la liste des contrôles à effectuer et des défauts constatables figurant à l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Conditions de présentation du véhicule :
Seuls peuvent être présentés au contrôle technique les véhicules en état de marche.
2° Conditions de réalisation des contrôles :
Les contrôles sont effectués sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD ou au réservoir de gaz carburant.
La vérification des points de contrôle est réalisée conformément aux méthodes de contrôle établies par l'organisme technique central et approuvées par le ministère chargé des transports.
Dans le cas où le constructeur d'un véhicule (ou son représentant) détermine des méthodes ou prescriptions particulières adaptées à la technologie dudit véhicule, le constructeur (ou son représentant) les transmet à l'organisme technique central qui les met à la disposition des organismes agréés.
3° Fonctions contrôlées :
Au cours du contrôle technique périodique, le contrôleur effectue les contrôles suivants, pour les fonctions définies à la partie A de la présente annexe :
― véhicules non soumis à réglementation spécifique : 0.
Freinage / 2.
Visibilité / 4.
Eclairage, signalisation / 5.
Liaison au sol / 6.
Structure, carrosserie / 7.
Equipements / 8.
Organes mécaniques / 9.
Pollution, niveau sonore / G.
Contrôle complémentaire de l'installation de gaz carburant sur véhicule ;
― véhicules de dépannage : 0.
Contrôle complémentaire de l'installation de gaz carburant sur véhicule / A.
― véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres : 0.
Contrôle complémentaire de l'installation de gaz carburant sur véhicule / B.
Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres véhicules.
― véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite : 0.
Contrôle complémentaire de l'installation de gaz carburant sur véhicule / C.
― taxis et véhicules de remise : 0.
Contrôle complémentaire de l'installation de gaz carburant sur véhicule / D.
― véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes : 0.
Contrôle complémentaire de l'installation de gaz carburant sur véhicule / E.
Véhicules légers affectés au transport public de personnes.
― véhicule de collection : 2.
Contrôle complémentaire de l'installation de gaz carburant sur véhicule / H.
Dans le cas particulier des véhicules de collection, les points de contrôle des fonctions 0.
Freinage et 5.
Liaison au sol sont intégrés à la fonction Véhicule de collection.
L'identification du véhicule (numéros d'immatriculation, de la plaque constructeur et de frappe à froid) est la première opération de contrôle à réaliser.
4° Défauts relevés.
Pour chaque point de contrôle de la fonction contrôlé, le contrôleur relève, sur son terminal de saisie portable, les défauts qu'il constate tel que prévu aux I, II et III de la partie B, ci-après.
En cas d'impossibilité de contrôle pour des raisons autres que celles liées à la conception du véhicule, le défaut " contrôle impossible ” est relevé, selon le cas.
Une impossibilité de contrôle pour des raisons liées à la conception du véhicule (exemple : organe non visible sans démontage) n'appelle pas de mention particulière.
5° Impression des défauts sur le procès-verbal de contrôle technique.
Chaque défaut constaté par le contrôleur conformément aux dispositions du 4° ci-dessus donne lieu à une observation imprimée sur le procès-verbal de contrôle et libellée ainsi qu'il suit, en utilisant le cas échéant des abréviations.
Les annotations manuscrites sur le procès-verbal sont interdites.
6° Les points de contrôle et les défauts constatables sont présentés de la façon suivante dans les parties A et B ci-après :
Découpage des points de contrôle :
Point de contrôle.
Découpage des défauts relatifs à un point de contrôle :
Type de défaut.
Défaut constatable (+ localisation).
Codage utilisé pour la localisation d'un défaut :
AV = avant ;
AR = arrière ;
D = droit ;
G = gauche ;
C = centre ;
AVD = avant droit ;
AVG = avant gauche ;
ARD = arrière droit ;
ARG = arrière gauche ;
SUPG = supérieur gauche ;
SUPD = supérieur droit ;
INFG = inférieur gauche ;
INFD = inférieur droit ;
La localisation d'un défaut de la liste ci-après (partie B) ne peut être effectuée qu'au moyen des termes proposés entre parenthèses pour ce défaut.
7° Au titre de la présente annexe, on entend par véhicule de collection les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention " véhicule de collection ” et les véhicules dont l'attestation prévue au point a du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé indique une première mise en circulation de plus de trente ans.
La partie A de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée à compter du 1er janvier 2011 de la façon suivante :
Il est ajouté au point I « Liste des points de contrôle » un point 0.3.2 après le point 0.3.1 « Présentation du véhicule » et rédigé ainsi : « 0.3.2.
Conditions d'essai » ;
Il est ajouté au point I « Liste des points de contrôle » un point 0.4.5. après le point 0.4.4 « Compteur kilométrique » et rédigé ainsi : « 0.4.5.
Carrosserie » ;
Sont retirés au point II « Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules mentionnés aux parties A et C de l'annexe VIII » les points : « G.3.2.
Accessoires fixes sur le réservoir » et « G.3.3.
Circuit de gaz carburant » ;
Il est ajouté après le point II, après le point G.3.1 « Protection carter de protection du réservoir gaz » un point III ainsi rédigé :
― Liste des points de contrôle se substituant aux fonctions Identification (0), Freinage (1) et Liaison au sol (5) de la partie I pour les véhicules de collection.
Véhicules de collection
Plaque d'immatriculation.
Plaque constructeur.
Frappe à froid sur le châssis.
Energie moteur.
Nombre de places assises.
Plaque de tare.
Compteur kilométrique.
Présentation du véhicule.
Dispositif de freinage principal à commande à câble.
Frein de service.
Frein de stationnement.
Frein de secours.
Réservoir de liquide de frein.
Maître-cylindre.
Canalisation de frein.
Flexible de frein.
Correcteur, répartiteur de freinage.
Pédale du frein de service.
Commande du frein de stationnement.
Câble, tringlerie du frein de stationnement.
Disque de frein.
Etrier, cylindre de roue.
Tambour de frein.
Plaquette de frein.
Système d'assistance de freinage.
Témoin de mauvais fonctionnement du système de freinage.
Témoin de niveau de liquide de frein.
Témoin d'usure de plaquettes de freins.
Suspension.
Ressort, barre de torsion (y compris ancrages).
Amortisseur (y compris ancrages).
Roulement de roue.
Demi-train AV (y compris ancrages).
Demi-train AR (y compris ancrages).
Barre stabilisatrice (y compris ancrages).
Circuit de suspension (y compris accumulateurs).
Essieu rigide (y compris ancrages).
Roue.
Pneumatique.
Le point I de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
― Il est ajouté, après le type de défaut 0.3.1.1 du point 0.3.1, le défaut 0.3.1.1.2 ainsi rédigé :
Etat du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle prévus, entraînant un report de la visite technique
Report de la visite »
Accès impossible à des éléments d'identification et/ou de sécurité entraînant un report de la visite technique
Installations de contrôle hors service entraînant un report de la visite technique
Connexion sur véhicule détériorée
Contrôle impossible
― Le défaut 0.3.1.2.1 est remplacé par :
― Il est ajouté, après le défaut 0.3.1.2.1, le point 0.3.2 ainsi rédigé :
― Sont ajoutés, après le défaut 9.3.1.1.3, les défauts 9.3.1.1.4 et 9.3.1.1.5 ainsi rédigés :
Il est ajouté à la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après le défaut G.
2. de la partie II, un III ainsi rédigé :
― Liste des défauts constatables relatifs aux points de contrôle se substituant aux fonctions 0.
Liaison au sol de la partie I pour les véhicules de collection.
LISTE DES DÉFAUTS CONSTATABLES
relatifs à chaque point de contrôle
Contre-visite
Détérioration de la plaque et / ou de sa fixation (AV, AR)
Spécification
Non-concordance avec le (s) document (s) d'identification (s) (AV, AR)
Non-conformité de couleur ou de type de caractères (AV, AR)
Absence (AV, AR)
Détérioration de la plaque et / ou de sa fixation
Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification
Absence
Illisible ou contrôle impossible
Non-concordance avec le (s) document (s) d'identification
Non-concordance avec le (s) document (s) d'identification (s), absence de siège (s) (AV, AR, D, G, C, AVD, AVG, ARD, ARG)
Non concordance avec le (s) document (s) d'identification (s), siège (s) supplémentaire (s) (AV, AR, D, G, C, AVD, AVG, ARD, ARG)
Absence d'inscriptions
Relevé du kilométrage impossible
Etat de circulation du véhicule
Arrêt du contrôle, état du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle prévus, entraînant un report de la visite technique
Accès impossible aux identifiants
Arrêt du contrôle, installations de contrôle hors service entraînant un report de la visite technique
Détérioration (AV, AR, C, AVG, AVD, ARG, ARD)
Détérioration importante (AV, AR, C, AVG, AVD, ARG, ARD)
Fonctionnement
Anomalie de fonctionnement (AV, AR, C, AVG, AVD, ARG, ARD)
Anomalie importante de fonctionnement (AV, AR, C, AVG, AVD, ARG, ARD)
Fixation
Anomalie de fixation (AV, AR, C, AVG, AVD, ARG, ARD)
Frein de service (Mesures)
Anomalie importante de fonctionnement (AV, AR)
Déséquilibre (AV, AR)
Déséquilibre important (AV, AR)
Déséquilibre important (véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1956) (AV, AR)
Efficacité globale insuffisante
Détérioration
Détérioration importante
Anomalie de fonctionnement
Anomalie importante de fonctionnement
Anomalie de fixation du système de freinage à commande à câble (AV, AR, C, AVG, AVD, ARG, ARD)
Détérioration et / ou mauvaise fixation
Niveau insuffisant
Etanchéité
Défaut d'étanchéité
Mauvaise fixation
Détérioration mineure (C, AVD, AVG, ARD, ARG)
Détérioration importante (C, AVD, AVG, ARD, ARG)
Anomalie de fixation et / ou de positionnement (C, AVD, AVG, ARD, ARG)
Fuite (C, AVD, AVG, ARD, ARG)
Contrôle impossible (C, AVD, AVG, ARD, ARG)
Détérioration mineure (AVD, AVG, ARD, ARG, C)
Détérioration importante (AVD, AVG, ARD, ARG, C)
Anomalie de fixation et / ou de positionnement (AVD, AVG, ARD, ARG, C)
Fuite (AVD, AVG, ARD, ARG, C)
Contrôle impossible (AVD, AVG, ARD, ARG, C)
Mauvais état
Fuite et / ou anomalie de fonctionnement
Course importante
Mauvais fonctionnement
Absence de verrouillage, de commande ou de fixation
Détérioration mineure
Détérioration importante et / ou anomalie de fixation
Usure prononcée / détérioration (AVD, AVG, ARD, ARG, C)
Présence de corps gras (AVD, AVG, ARD, ARG, C)
Détérioration importante et / ou anomalie de fixation (AVD, AVG, ARD, ARG, C)
Mauvais état et / ou anomalie de fixation
Allumé
Suspension (Mesures)
Anomalie importante de fonctionnement (AVD, AVG, ARD, ARG)
Dissymétrie importante (AV, AR)
Fissure, cassure (AVD, AVG, ARD, ARG)
Mauvaise fixation (AVD, AVG, ARD, ARG)
Contrôle impossible (AVD, AVG, ARD, ARG)
Détérioration importante (AVD, AVG, ARD, ARG)
Corrosion perforante et / ou fissure / cassure (AVD, AVG, ARD, ARG)
Protection défectueuse (AVD, AVG, ARD, ARG)
Défaut d'étanchéité (AVD, AVG, ARD, ARG)
Absence (AVD, AVG, ARD, ARG)
Jeu excessif (AVD, AVG, ARD, ARG)
Bruit anormal (AVD, AVG, ARD, ARG)
Jeu mineur rotule et / ou articulation (SUPD, INFD, SUPG, INFG, D, G)
Jeu important ou anormal rotule et / ou articulation (SUPD, INFD, SUPG, INFG, D, G)
Corrosion importante (D, G)
Corrosion perforante et / ou fissure / cassure (D, G)
Déformation importante (D, G)
Protection rotule défectueuse (SUPD, INFD, SUPG, INFG, D, G)
Mauvaise fixation (SUPD, INFD, SUPG, INFG, D, G)
Jeu mineur rotule et / ou articulation (SUPD, INFD, SUPG, INFG, D, G, C)
Jeu important ou anormal rotule et / ou articulation (SUPD, INFD, SUPG, INFG, D, G, C)
Protection rotule défectueuse (SUPD, INFD, SUPG, INFG, D, G, C)
Mauvaise fixation (SUPD, INFD, SUPG, INFG, D, G, C)
Déformation importante (AV, AR)
Fissure, cassure (AV, AR)
Fixation / Liaison
Mauvaise fixation / liaison (Y compris silentblocs et / ou articulations) (AV, AR)
Mauvais état (AV, AR, C)
Mauvaise fixation (AV, AR, C)
Fuite (AV, AR, C)
Contrôle impossible (AV, AR, C)
Corrosion importante (AV, AR)
Corrosion perforante et / ou fissure / cassure (AV, AR)
Mauvaise fixation (AV, AR)
Détérioration importante de la jante (AVD, AVG, ARD, ARG)
Détérioration de la roue constituée d'éléments en bois (AVG, AVD, ARG, ARD)
Détérioration importante de la roue constituée d'éléments en bois (AVG, AVD, ARG, ARD)
Résistance anormale à la rotation (AVD, AVG, ARD, ARG)
Frottement (s) sur carrosserie et / ou élément (s) mécanique (s) (AVD, AVG, ARD, ARG)
Mauvaise fixation (AVG, AVD, ARG, ARD)
Montage inadapté de la jante (AVD, AVG, ARD, ARG)
Montage inadapté du pneumatique (AVD, AVG, ARD, ARG)
Déformation ou coupure profonde (AVD, AVG, ARD, ARG)
Présence d'un corps étranger (AVD, AVG, ARD, ARG)
Usure irrégulière (AVD, AVG, ARD, ARG)
Usure importante et / ou différence importante d'usure sur l'essieu (AVD, AVG, ARD, ARG)
Pression anormale (AVD, AVG, ARD, ARG)
Structures et / ou catégories d'utilisation différentes sur l'essieu (AV, AR)
L'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
― Le titre : « Véhicules ayant au moins un des défauts suivants : 0.
1 » est remplacé par le titre : « Véhicules ayant au moins un des défauts suivants : 0.
― Sont ajoutées, à la fin de l'appendice, les dispositions suivantes :
« Véhicules ayant un des défauts suivants : 0.
En présence d'un des défauts ci-dessus, le contrôle est arrêté.
Seul un procès-verbal de contrôle technique, qui est imprimé avec le défaut concerné et la mention " Report de la visite ” au niveau du résultat du contrôle (sans date de validité), est remis à l'usager.
Le timbre certificat d'immatriculation et la vignette sont rendus inutilisables.
La validité du contrôle technique précédent n'est pas modifiée.
Le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique à réaliser à l'initiative de l'usager, dans le respect des périodicités prévues dans ce même arrêté et dans l'installation de contrôle agréée de son choix.
a) Freinage des véhicules de collection.
Véhicules équipés d'un dispositif de freinage principal à commande à câble.
Les mesures d'efficacité et de déséquilibre des freins de service, de stationnement ou de secours ne sont pas effectuées.
En présence d'un dispositif de freinage principal à commande à câble, les défauts constatés au niveau de la commande et des récepteurs sont signalés au point "H.2.1.
Véhicules mis en circulation jusqu'au 31 décembre 1919.
Véhicules mis en circulation entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1955.
Dans le cas où le frein de service est à commande hydraulique ou pneumatique sur l'ensemble des essieux, les mesures d'efficacité du frein de service, du frein de stationnement et de secours sont traitées conformément aux prescriptions prévues au troisième titre "Freinage”, du présent appendice.
En présence d'un déséquilibrage du freinage des roues d'un même essieu supérieur ou égal à 30 %, le défaut H.2.2.1.4 est signalé sur le procès-verbal de contrôle technique.
Dans le cas d'un véhicule dont le dispositif de freinage à commande hydraulique ou pneumatique n'équipe pas l'ensemble des essieux, le contrôleur vérifie :
― le fonctionnement des récepteurs à l'actionnement de la commande de freinage ;
― l'état, l'étanchéité et la fixation des éléments constituant le circuit de freinage.
Véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 1956.
Les prescriptions prévues au troisième titre "Freinage” du présent appendice sont applicables.
b) Direction.
Angles, ripage avant.
Le contrôle du point 2.1.1 "Angles, ripage avant” n'est réalisé que si les mesures de freinage sur freinomètre à rouleaux sont effectuées.
Contrôle des jeux.
L'utilisation d'un dispositif à commande pneumatique ou hydraulique, pour le contrôle des jeux, est interdite.
c) Eclairage, signalisation.
Les véhicules, mis en circulation jusqu'au 30 avril 1957, ne sont pas soumis au contrôle du réglage des feux de croisement.
d) Liaison au sol.
Mesures suspension.
Le contrôle du point "5.1.1.
Suspension” n'est réalisé que si les mesures de freinages sur freinomètre à rouleaux sont effectuées.
Roues et pneumatiques.
Dans le cas où les roues d'un véhicule de collection sont constituées d'éléments en bois (exemple : rayons) sans pneumatique, le contrôleur ne vérifie que l'état, le fonctionnement et la fixation des roues (H.3.10).
Dans le cas où les roues d'un véhicule de collection sont constituées d'éléments en bois (exemple : rayons) avec des pneumatiques, le contrôleur vérifie :
― l'état, le fonctionnement et la fixation des roues (H.3.10) ;
― l'état des pneumatiques (H.3.11) ;
― les spécifications relatives aux structures, aux catégories d'utilisation et à la pression des pneumatiques (H.3.11).
e) Equipements.
Ceintures de sécurité.
Dans le cas particulier des véhicules équipés de ceintures à harnais, et à défaut de présentation d'une attestation mentionnant cet équipement délivrée soit par le constructeur ou son représentant, soit par les services en charge de la réception des véhicules, soit par la FFVE, le défaut 7.1.2.1.1 est signalé sur le procès-verbal de contrôle.
L'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susviséest ainsi modifiée :
Le procès-verbal se présente sous la forme d'un document de format utile de 21 × 29,7 centimètres.
Les informations figurant sur le procès-verbal sont de deux types : les inscriptions fixes communes à tous les rapports, et les informations variables relatives à chaque contrôle effectué.
Le graphisme du procès-verbal est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
Toutefois, chaque réseau peut utiliser pour son impression les couleurs qui lui sont propres.
Il est impératif de faire figurer sur le procès-verbal le sigle du réseau dans les couleurs de son choix à un emplacement n'affectant pas la lisibilité du document.
Pour les véhicules immatriculés en double genre, les informations variables portées au recto du procès-verbal de contrôle technique peuvent ne mentionner qu'un seul genre.
Le papier utilisé est de couleur blanche et son grammage est au minimum de 80 grammes par mètre carré.
― Il est ajouté, après les mots : « "CV VLTP” » du point 1 du paragraphe 1.2.1, les alinéas suivants :
« ― "VP Collection” ;
― "CV Collection”.
― Au point 1 du paragraphe 1.2.1, les mots : « ― "Véhicule non roulant avec obligation d'une nouvelle visite” ; » sont supprimés.
― L'intitulé du point 1 du paragraphe 1.2.1 est remplacé par : « Défauts ou anomalies constatés ».
― Au point 2 du paragraphe 1.2.1, les mots : « Informations relatives au contrôle initial » sont remplacés par les mots : « Informations sur la visite technique périodique défavorable ».
― Le point 3 du paragraphe 1.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Identification de l'installation de contrôle :
― Le numéro d'agrément de l'installation ;
― La raison sociale de l'installation ;
― L'adresse de l'installation.
Identité du contrôleur :
― Nom et prénom ;
― Numéro d'agrément ;
― Le point 5 du paragraphe 1.2.1 est renommé : « Identification du véhicule » et l'alinéa : « ― La puissance ; » de ce point est supprimé.
Titulaire du certificat d'immatriculation :
― Nom, prénom ou raison sociale ;
Résultat du contrôle technique :
― La nature et la date du prochain contrôle ou la mention "Report du contrôle”, suivant le cas.
― Le point 8 du paragraphe 1.2.1 est supprimé.
― Au sixième alinéa du point 1.3, les mots : « Si le véhicule est présenté non roulant, seuls sont contrôlés les éléments d'identification » sont supprimés.
― Au point 1.5, les mots : « de liasse » sont remplacés par : « d'imprimé ».
― Le point 1.6 est remplacé par les dispositions suivantes :
Cas de l'édition du procès-verbal sur plusieurs pages
Le procès-verbal tel que précédemment décrit peut ne pas offrir suffisamment de place à l'édition dans le cas d'un trop grand nombre de défauts constatés.
L'édition de ces défauts est dans ce cas achevée sur une ou plusieurs autres pages de procès-verbal.
Les numéros d'imprimé et de procès-verbal figurant sur le premier procès-verbal sont repris sur ce document..
Dans le cas d'une édition sur plusieurs pages, le lien entre chacune d'elles se fait par l'impression dans la colonne réservée aux défauts ou anomalies constatés des libellés "Attention, il existe une suite à cette page du procès-verbal” sur chaque bas de page précédente et "Suite du procès-verbal” sur chaque haut de page suivante, la fin d'édition du procès-verbal devant alors se terminer par "Attention, ce procès-verbal contient” × "pages”, × correspondant au nombre de pages ayant servi à éditer l'ensemble du procès-verbal.
La vignette (en cas de résultat favorable) et le timbre de la première page du premier procès-verbal sont utilisés.
Les vignettes et timbres non délivrés sont rendus inutilisables et font l'objet d'une procédure de gestion particulière.
La vignette se présente sous la forme d'un document carré de cinq centimètres de côté.
Elle constitue un volet complémentaire attenant au procès-verbal.
Les informations figurant sur la vignette sont de deux types : les inscriptions fixes communes à toutes les vignettes et les informations variables particulières à chaque contrôle.
Le graphisme de la vignette est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'OTC.
Aucune mention ou information supplémentaire ne figure ou n'est apposée sur ou à proximité immédiate de la vignette.
Recto
Inscriptions fixes
"N° d'agrément”.
"N° de série”.
"N° d'imprimé”.
Les inscriptions fixes sont imprimées en lettres capitales avec une encre résistant à la lumière pendant une durée d'au moins deux ans.
La taille des caractères d'imprimerie de ces inscriptions est de type Univers 65.
Informations variables
Ces informations sont :
― L'immatriculation du véhicule ;
― La date avant laquelle la prochaine visite est à réaliser ;
― Le numéro d'agrément du centre ;
― Le numéro de série du véhicule ;
― Le numéro d'imprimé (imprimé à la fabrication du document).
La hauteur et la grosseur des caractères utilisés pour cette information variable propre à chaque vignette permettent une lecture facile de la vignette et correspondent à une utilisation optimale de la surface disponible.
Leur dimension en hauteur n'est pas inférieure à 2 millimètres, l'épaisseur et la graisse de ces caractères sont comparables à celles des indications fixes afin d'obtenir une bonne lisibilité de cette information.
L'encre utilisée résiste à la lumière pendant une durée d'au moins deux ans.
― Les mots : « Les encres utilisées doivent avoir une résistance à la lumière d'un minimum de deux ans » du point 2.4.
Couleurs d'impression du point 2.
Vignette sont supprimés.
Timbre certificat d'immatriculation est remplacé par les dispositions suivantes :
Timbre certificat d'immatriculation
Le timbre se présente sous la forme d'un rectangle horizontal de 27 millimètres de large et 18 millimètres de hauteur.
Il est édité de manière attenante au procès-verbal.
Les informations figurant sur le timbre sont de deux types : les inscriptions fixes communes à tous les timbres et préimprimées lors de la fabrication, et les informations variables particulières à chaque contrôle.
La répartition de ces informations fixes et variables est conforme à celle du fac-similé disponible sur le site internet de l'OTC.
Les inscriptions fixes visées au 3.1 ci-dessus sont les suivantes :
― le nom du réseau (en toutes lettres), figurant sur la première ligne du timbre.
Ces inscriptions sont imprimées en lettres capitales avec des caractères d'imprimerie de type Univers 55.
La hauteur des caractères utilisés pour ces informations permet une lecture facile du timbre et correspond à une utilisation optimale de la surface disponible.
Les inscriptions variables visées au 3.1 ci-dessus sont les suivantes :
― Sur la première ligne, en cas de centre non rattaché à un réseau, le numéro d'agrément du centre ;
― La lettre A ou S (les lettres AP, SP s'il s'agit d'une visite technique complémentaire), selon que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite ou justifient une contre-visite ;
― Sur la deuxième ligne, la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite ;
― Sur la troisième ligne, le numéro d'immatriculation du véhicule ;
― Sur la quatrième ligne, le numéro d'imprimé, identique à celui du procès-verbal auquel le timbre est attenant (imprimé à la fabrication du document).
Ces informations sont apposées par impression.
Elles permettent une lecture facile du timbre et correspondent à une utilisation optimale de la surface disponible.
Couleurs d'impression
― Fond : bleu PMS 287 solidité lumière ;
― Textes : bleu reflex (centre non rattaché) et/ou couleurs spécifiques du réseau.
Sécurité du timbre
Le timbre est autocollant, de manière à pouvoir être apposé sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement réservé à cet effet.
Il comporte un prédécoupage devant entraîner son déchirement ou un dépôt d'une partie de l'encre, lors d'une tentative d'extraction du certificat d'immatriculation.
Il ne permet également pas, du moins sans sa destruction partielle ou totale, un quelconque effacement des informations variables pouvant y être portées.
Sa sécurité peut, en outre, être renforcée par la présence d'un pictogramme latent révélable sur toute photocopie.
― Le point 4 et les appendices 1 à 6 de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont supprimés.
L'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifiée :
― Les deuxième et troisième alinéas de l'annexe III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un premier agrément, le matériel de contrôle est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concerné applicable.
Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un nouvel agrément, le matériel est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concerné applicable dans les douze mois qui suivent le nouvel agrément.
Dans les installations déjà agréées et dans le cadre du même agrément, un délai de vingt-quatre mois est accordé pour la mise en conformité du matériel de contrôle quand une nouvelle version de norme ou de cahier des charges est applicable.
Dans le cas particulier de normes ou cahiers des charges applicables avant le 1er septembre 2010, cette mise en conformité est réalisée avant le 1er septembre 2012.
En cas de remplacement d'un matériel sur une installation agréée, le nouveau matériel est conforme aux dispositions prévues par la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges applicable.
― Le quatrième alinéa de l'annexe III, à savoir « Dans le cadre de centres rattachés, les matériels mécaniques et informatiques listés ci-après doivent avoir fait l'objet d'un référencement auprès du réseau de rattachement.
― Au point 1.1, les mots : « la norme NF EN ISO 17025 » sont remplacés par les mots : « la norme NF EN ISO/CEI 17025 ».
― Au point 1.3.2, les mots : « les normes EN 45000 » sont remplacés par les mots : « la norme NF EN ISO/CEI 17025 ».
― Au point 1.6.3, les mots : « la norme ISO 17025 » sont remplacés par les mots : « la norme NF EN ISO/CEI 17025 ».
- Le point 1.3.1 est remplacé par la disposition suivante :
« Les freinomètres à rouleaux sont conformes à la norme NFR-63-701 (édition de 1990) complétée par un cahier des charges établi par l'OTC et approuvé par le ministre chargé des transports.
Ce cahier de charges est disponible sur le site internet de l'OTC.
― Il est ajouté un point 1.3.3 rédigé de la façon suivante :
« Dans le cas où le contrôle du freinage est réalisé sur une piste d'essais, le décéléromètre utilisé est conforme au cahier des charges établi par l'OTC et approuvé par le ministre chargé des transports.
Ce cahier des charges est disponible sur le site internet de l'OTC.
― Le point 1 « Partie mécanique » est complété par les dispositions suivantes :
« Toute installation d'un matériel ou toute modification conduisant à déplacer un matériel visé aux points 1.1, 1.3 et 1.4 s'accompagne d'un étalonnage à la mise en service sur l'installation de contrôle.
Cet étalonnage est réalisé préalablement à la première opération de contrôle nécessitant l'utilisation dudit matériel.
Les matériels visés aux points 1.1, 1.3.1, 1.4, 1.6.1 et 1.6.2 font l'objet :
― d'un minimum de deux étalonnages par année civile (vérification et si nécessaire ajustage), par des personnels qualifiés.
L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas huit mois ;
― d'un minimum de deux visites de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés.
L'écart entre deux visites successives n'excède pas huit mois.
Le matériel visé au point 1.3.3 fait l'objet d'un étalonnage tous les vingt-quatre mois.
Les opérations d'étalonnage et de maintenance préventive font l'objet d'un contrat avec un organisme habilité pour les matériels concernés.
Ces opérations peuvent, le cas échéant, être combinées entre elles.
Le matériel prévu au point 1.6.3 fait l'objet d'un contrat de maintenance garantissant la mise à niveau de l'appareil, notamment pour la partie logiciel.
L'ensemble des matériels fait l'objet de dispositions pour le contrôle régulier de la chaîne de mesure et de dispositions pour l'entretien courant (maintien permanent du bon état de propreté et du bon fonctionnement).
Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports définit les conditions de qualification des intervenants mentionnés au présent point.
Les notices techniques et les instructions d'emploi et de maintenance de chaque matériel utilisé sont disponibles dans toutes les installations de contrôle.
― Le paragraphe 2.2.2.4.7 est remplacé par les dispositions suivantes :
Assurer que le mode de transmission entre les matériels de contrôle et l'outil informatique est fiable et garantit l'intégrité des données transmises.
Il répond aux exigences des protocoles prévus au c de l'article 27 du présent arrêté.
― Les dispositions suivantes sont ajoutées entre le premier et le deuxième alinéa du point 3 « Bâtiment » de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé :
Pour les installations faisant l'objet d'un premier agrément, l'ensemble de la zone de contrôle respecte a minima les dimensions suivantes : longueur de 7 mètres par poste de contrôle s'ils ne sont pas dans le même alignement, largeur de 4,10 mètres (seuls les obstacles ponctuels tels que poteaux ou outils de contrôle pouvant être tolérés dans cette zone sous réserve qu'ils ne remettent pas en cause la sécurité) et hauteur disponible de 5 mètres minimum entre le sol (ou le fond de fosse semi-enterrée) et le plafond au niveau du pont élévateur (s'il existe).
Au premier poste de travail, seule une partie du véhicule peut se trouver à l'extérieur du bâtiment.
Cette zone extérieure, n'excédant pas 3 mètres de long, est clairement délimitée et son accès réglementé.
― Le point 3.2 du point 3 « Bâtiment » est renuméroté 3.3.
L'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifiée :
― Le point 1.1 est remplacé par :
Un diplôme de niveau V du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile : mécanique automobile (quelle que soit l'option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, maintenance automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée d'au moins 900 heures.
― Le paragraphe 2.1 est remplacé par :
Un diplôme de niveau IV, au minimum, du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile (mécanique ou maintenance automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) ou un des secteurs de l'industrie automobile, de la mécanique, de la productique, de l'automatisme électronique, de l'électromécanique ou de la maintenance aéronautique, et une formation complémentaire au contrôle technique d'une durée minimale de 175 heures.
Un diplôme de niveau V du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile : mécanique automobile (quelle que soit l'option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, avec au moins vingt-quatre mois d'expérience effective dans la réparation ou la maintenance automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures.
― Il est inséré un paragraphe 2.1.2 ainsi rédigé :
Un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile.
― Sont insérés, après les termes : « à une évaluation satisfaisante », au deuxième tiret du point 3 « Qualifications spécifiques "Contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant” », les termes : « ou disposer d'une attestation de capacité de formateur, en cours de validité, tel que prévu au troisième alinéa du paragraphe 8 de la présente annexe ».
― Sont insérés, après les termes : « et par l'organisme technique central.
», au premier tiret du point 4.1 du paragraphe 4 « Maintien de qualification », les termes : « Dans le cas où le contrôleur réalise une partie du complément de formation par téléformation, celle-ci ne peut excéder six heures et est réalisée préalablement aux autres modules.
Le point 4.2 est complété par la disposition suivante : « Une traçabilité des dispositions mises en œuvre dans le cadre de la remise à niveau est assurée.
L'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifiée :
Ces procédures prévoient la remise en état ou le remplacement du matériel dans les huit jours ouvrables par des personnels qualifiés en cas de défaut affectant notamment les prises de mesure ainsi que des méthodes d'essai alternatives en l'attente de la remise en état ou du remplacement.
A défaut de telles méthodes, ces procédures prévoient l'arrêt immédiat de l'activité du centre, à l'exception des contrôles techniques ne nécessitant pas l'usage de ce matériel, jusqu'à la remise en état ou le remplacement.
Sans préjudice des vérifications et opérations périodiques imposées par d'autres réglementations, notamment en matière d'appareils de levage, d'appareils à pression et d'appareils de mesure, ces procédures prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux opérations de vérification, de maintenance et d'étalonnage prévues au point 1.
Partie mécanique de l'annexe III du présent arrêté.
― Le point 3.3 est supprimé.
« Une copie de chaque procès-verbal de contrôle est conservée par le centre de contrôle pendant une durée de quatre ans.
Cette durée est portée à six ans pour les véhicules de collection.
A l'annexe VI, le point 2.
Référencement des matériels mécaniques de contrôle et des équipements informatiques est supprimé.
L'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifiée :
― Le point 4 du paragraphe I du chapitre I est supprimé et les points suivants sont renumérotés de 4 à 7.
― Le point 3.1.3 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » est supprimé.
― Au point 3.1 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » , les mots : « L'annulation de l'agrément est prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément » sont remplacés par les mots : « Dans ces cas, l'annulation de l'agrément est prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément, du centre de rattachement ou du réseau de rattachement ».
― Les mots : « point 5 » du point 3.2 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » sont remplacés par les mots : « point 4 », et un troisième tiret est ajouté après « ― des règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur », ainsi rédigé : « ― le non-respect des prescriptions relatives au maintien de qualification prévues à l'annexe IV ».
― Le deuxième tiret du point 3.3.1 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » est supprimé.
Un deuxième tiret est ajouté, rédigé de la façon suivante :
« ― des pièces prévues aux points 2 et 4 du point I.
Composition du dossier de la présente annexe, mises à jour.
― Les mots : « aux points 1, 3, 4, 7 et 8 » du quatrième tiret du point 3.3.2 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » sont remplacés par les mots : « aux points 1, 2, 3, 4, 6 et 7 ».
― Le point 3.3.1 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » est complété par la disposition suivante :
« A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur.
― Le point 3.3.2 du paragraphe II « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » est complété par la disposition suivante :
― Les mots : « aux points 7 et 8 » du deuxième tiret du point 3.3.3 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » sont remplacés par les mots : « aux points 6 et 7 ».
- Le troisième alinéa du point 3.3.3 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » est remplacé par la disposition suivante :
« ― d'une attestation visée par le nouveau titulaire de l'agrément du centre et son réseau éventuel, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ; ».
― Le dernier alinéa du point 3.4 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » : « L'information doit être accompagnée d'une des pièces prévues au point 4 du paragraphe 1 de la présente annexe.
― Le point 4 du point I « Composition du dossier » du chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une attestation du réseau de contrôle certifiant que le centre de contrôle a fait l'objet d'un audit favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport d'audit ; ».
― Au point III « Modifications du dossier d'agrément » du chapitre II, le sixième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre à la date mentionnée sur la lettre d'information transmise par le titulaire de l'agrément.
L'annulation est également prononcée sur demande du bénéficiaire ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci-dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé.
La décision de notification de l'agrément est notifiée au centre de contrôle et au réseau.
― Au point 5 du point I « Composition du dossier » du chapitre III, les mots : « ― Référencement des matériels mécaniques de contrôle et des équipements informatiques » sont supprimés.
― Au point III « Modifications du dossier d'agrément » du chapitre III, le sixième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre à la date mentionnée sur la lettre d'information transmise par le titulaire de l'agrément.
La décision de notification de l'agrément est notifiée au centre de contrôle et à l'organisme technique central.
― Le point 4 du point I « Composition du dossier » du chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une attestation du réseau de contrôle certifiant que l'installation auxiliaire a fait l'objet d'un audit favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport d'audit ; ».
― Il est inséré un point 5 au point I « Composition du dossier » du chapitre V, ainsi rédigé :
La procédure du réseau définissant, pour les installations de contrôle rattachées ou exploitées par le réseau, les sanctions prévues au point 3.1 de l'annexe VI du présent arrêté et les modalités de mise en œuvre.
― Il est inséré un point IV « Demande de renouvellement d'agrément » au chapitre V, ainsi rédigé :
Demande de renouvellement d'agrément
Le dossier de demande de renouvellement est transmis au moins six mois avant la date d'échéance de l'agrément, en trois exemplaires, au ministre chargé des transports et comprend :
― les points prévus au I du présent chapitre ;
― un bilan de l'activité du réseau sur la période écoulée d'agrément ;
― un bilan détaillé des activités en installations auxiliaires.
― L'appendice 9 est remplacé par le contenu de l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifiée :
― A la partie A, le point : « F.
Véhicule de collection » est remplacé par le point : « H.
― A la partie C, les mots : « EG, GP, EN, GN » sont remplacés par les mots : « EG, GP, PE, FG, EN, GN, NE, FN ».
NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATTACHEMENT
D'UN CONTRÔLEUR DE VÉHICULES LÉGERS
Décret n° 2010-1054 du 2 septembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 décembre 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 décembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français à Djibouti et djiboutiens en France,
Le présent Accord s'applique aux investissements réalisés à partir de la date de son entrée en vigueur, ainsi qu'aux investissements existant à cette même date, étant entendu que lesdits investissements doivent être ou avoir été réalisés conformément à la législation de la partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
Ce présent accord ne s'applique pas aux différends survenus avant son entrée en vigueur.
Aucune modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
b) Toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
Le présent accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme empêchant l'une des Parties contractantes de prendre toute disposition visant à régir les investissements réalisés par des investisseurs étrangers et les conditions d'activités desdits investisseurs, dans le cadre de mesures destinées à préserver et à encourager la diversité culturelle et linguistique.
Pour l'application du présent Accord, il est entendu que les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions de leurs collectivités publiques ou de toute autre entité sur lesquels la Partie contractante exerce une tutelle, la représentation ou la responsabilité de ses relations internationales ou sa souveraineté.
Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Traitement national et traitement de la Nation la plus favorisée
Les dispositions de cet Article ne s'appliquent pas aux questions fiscales.
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à la situation économique qui prévalait la veille de toute menace de dépossession.
b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, lettres d) et e) de l'article 1 ;
Les dispositions des alinéas précédents du présent article, ne s'opposent pas à l'exercice de bonne foi, par une Partie contractante, de ses obligations internationales ainsi que de ses droits et obligations au titre de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun, une union économique et monétaire ou toute autre forme de coopération ou d'intégration régionale.
Tout différend relatif aux investissements survenant entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante est réglé à l'amiable entre les deux Parties concernées.
Les Parties contractantes pourront faciliter ce règlement à l'amiable par voie diplomatique.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de neuf mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l'investisseur concerné :
a) Au tribunal compétent de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué ; ou
b) A l'arbitrage d'un tribunal arbitral ad hoc constitué selon les règles d'arbitrage de la commission des Nations unies pour le Droit Commercial International (« CNUDCI ») ; ou
c) A l'arbitrage ou à la conciliation du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) conformément aux règles régissant le Mécanisme Supplémentaire pour l'administration de procédures par le Secrétariat du centre (Règlement du mécanisme supplémentaire) ; ou
d) A l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements créé par Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965, lorsque les deux Parties contractantes seront devenues membres de ladite Convention.
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des investisseurs de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir aux procédures mentionnée à l'article 8 du présent Accord ou à poursuivre les actions ainsi introduites jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Les dispositions de l'article 8 du présent Accord s'appliquent même en cas d'engagement spécifique prévoyant la renonciation à l'arbitrage international ou désignant une instance arbitrale différente de celles mentionnées à l'article 8 du présent Accord.
Règlement des différends entre Parties contractantes
Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé Président du tribunal par les deux Parties contractantes.
Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
Le tribunal fixe lui-même son règlement.
Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante.
A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties contractantes.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.
Signé à Paris (France), le 13 décembre 2007 en deux originaux en langue française.
de la République de Djibouti :
L'Ambassadeur de Djibouti
en France
Décret n° 2010-1055 du 2 septembre 2010 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ensemble trois annexes), signé à Cannes le 16 mai 2010 (1)
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ensemble trois annexes), signé à Cannes le 16 mai 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, ci-après dénommés : « les Parties » ou séparément : « la Partie »,
Considérant l'adoption par l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et sa ratification par la République française le 18 décembre 2006 et par la République d'Afrique du Sud le 20 octobre 2005 ;
Soucieux de renforcer la coopération entre les deux pays dans le domaine cinématographique ;
Désireux de développer et de faciliter la coproduction d'œuvres cinématographiques susceptible de bénéficier aux industries cinématographiques des deux pays et au développement de leurs échanges culturels et économiques ;
Convaincus que ces échanges contribueront au renforcement des relations entre les deux pays ; et
Tenant compte de l'accord de coopération cinématographique signé le 18 mai 2004 ;
Aux fins du présent Accord :
L'expression « œuvre cinématographique » désigne une œuvre cinématographique de toute durée et sur tout support quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaire) conforme aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des deux Parties et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.
L'expression « œuvre cinématographique de coproduction » désigne une œuvre cinématographique approuvée par les autorités compétentes et réalisée par un ou plusieurs coproducteurs sud-africains avec un ou plusieurs coproducteurs français ou, dans le cas d'une coproduction avec un pays tiers, avec un coproducteur d'un pays tiers.
L'expression « coproducteur tiers » désigne une personne d'un pays tiers avec lequel la République française ou la République d'Afrique du Sud a conclu un accord de coproduction cinématographique au sens de l'article 6 du présent Accord.
Aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, les autorités compétentes sont :
a) Pour la République française, le Centre national du cinéma et de l'image animée et ;
b) Pour la République d'Afrique du Sud, la Fondation nationale pour le cinéma et l'audiovisuel.
Nationalité des participants
Les personnes qui participent à la production d'une œuvre cinématographique doivent être ressortissants ou résidents permanents de la République française ou de la République d'Afrique du Sud.
Dans le cas de la République française, le terme : « ressortissant » désigne :
(i) un ressortissant de la République française ;
(ii) un résident permanent de la République française ; et
(iii) un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat de l'Espace économique européen.
Dans le cas de la République d'Afrique du Sud, le terme : « ressortissant » désigne :
a) Un ressortissant de la République d'Afrique du Sud ; et
b) Un résident permanent de la République d'Afrique du Sud.
Reconnaissance des œuvres cinématographiques nationales
et admission aux avantages
Sous réserve de l'approbation des deux autorités compétentes, une œuvre cinématographique coproduite conformément au présent Accord est réputée être une œuvre cinématographique nationale sur le territoire des Parties et bénéficie de plein droit de tous les avantages accordés ou pouvant être accordés aux films nationaux par chacune des Parties conformément à leur législation interne respective.
L'autorité compétente de chacune des Parties communique à l'autorité compétente de l'autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages.
Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit, par l'une ou l'autre des Parties, l'autorité compétente de la Partie concernée s'engage à communiquer la teneur de ces modifications à l'autorité compétente de l'autre Partie.
Les avantages mentionnés à l'article 4 sont accordés au coproducteur autorisé à en bénéficier conformément au droit interne de la Partie concernée.
Approbation des œuvres cinématographiques
de coproduction
Les œuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu l'approbation conjointe des autorités compétentes avant le début du tournage.
L'approbation est délivrée par écrit et précise les conditions auxquelles elle est accordée ; elle satisfait aux conditions minimales énoncées à l'annexe 1 du présent Accord.
Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations relatives à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait d'une demande d'approbation d'une coproduction.
Avant de rejeter une demande d'approbation, les autorités compétentes se consultent.
Une fois que les autorités compétentes des deux Parties ont donné leur approbation à la coproduction d'une œuvre cinématographique, cette approbation ne peut être révoquée ultérieurement qu'avec l'accord des deux autorités compétentes.
L'approbation d'une coproduction par les autorités compétentes n'est pas liée de quelque manière que ce soit au système de classification des œuvres cinématographiques de l'une ou l'autre Partie.
Pour bénéficier des dispositions du présent Accord, les œuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu l'approbation des autorités compétentes des deux Parties au plus tard quatre mois après leur sortie en salle en République française ou en République d'Afrique du Sud.
L'approbation d'un projet de coproduction par les autorités compétentes des Parties ne lie aucune d'entre elles quant à l'octroi du visa d'exploitation de l'œuvre cinématographique ainsi produite.
Lorsque les autorités compétentes des Parties ont octroyé le statut de coproduction à une œuvre cinématographique, ce statut ne peut être retiré ultérieurement sauf accord entre ces mêmes autorités.
Statut de coproducteur
Les autorités compétentes veillent au respect des conditions suivantes :
Le coproducteur français satisfait à toutes les conditions relatives au statut auxquelles il doit satisfaire pour que la production soit éligible en tant qu'œuvre cinématographique française.
Le coproducteur sud-africain satisfait à toutes les conditions relatives au statut auxquelles il devrait satisfaire, s'il était le producteur unique, pour que la production soit éligible en tant qu'œuvre cinématographique sud-africaine.
Les coproducteurs ne doivent pas être unis par des liens de gestion, de propriété ou de contrôle communs, sauf dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'œuvre cinématographique de coproduction.
Coproductions avec des tiers
Lorsque l'une ou l'autre des Parties a conclu un accord de coproduction cinématographique avec un pays tiers, les autorités compétentes peuvent, conformément au présent Accord, donner leur approbation conjointe à une œuvre cinématographique qui doit être réalisée conjointement avec un coproducteur de ce pays tiers.
Tout coproducteur tiers doit satisfaire à l'ensemble des conditions requises conformément à l'accord de coproduction en vigueur entre le pays du coproducteur concerné et la République française ou la République d'Afrique du Sud selon le cas.
Les conditions d'approbation de l'œuvre cinématographique concernée en tant que coproduction sont déterminées au cas par cas par les autorités compétentes.
Les personnes participant à une œuvre cinématographique de coproduction doivent être des ressortissants de la République française ou de la République d'Afrique du Sud ou des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et, s'il existe un coproducteur d'un pays tiers, des ressortissants de son pays.
Sous réserve de l'approbation des autorités compétentes, dans certains cas exceptionnels et d'un commun accord, un nombre restreint d'interprètes et/ou de techniciens d'autres pays peut être recruté.
Contributions
Chaque coproducteur contribue au budget de l'œuvre cinématographique de coproduction dans une proportion variant de vingt pour cent (20 %) à quatre-vingts pour cent (80 %) des coûts de production de l'œuvre cinématographique de coproduction.
En principe, la participation technique et artistique du producteur de chaque Partie doit intervenir dans une proportion raisonnablement similaire à celle des apports financiers de chaque coproducteur, sauf dérogation exceptionnelle accordée par les autorités compétentes des deux Parties.
Prises de vue réalisées en décors naturels
Les autorités compétentes peuvent autoriser les prises de vues réalisées en décors naturels dans un pays autre que ceux des coproducteurs participants si le scénario ou l'action de l'œuvre cinématographique l'exige.
Nonobstant les dispositions de l'article 8, lorsque des prises de vue en décors naturels sont autorisées conformément au présent article, les ressortissants du pays où sont réalisées ces prises de vue peuvent être employés en qualité de figurants, dans de petits rôles ou comme personnel supplémentaire dont les services sont requis pour les travaux relatifs à ces prises de vue.
Le tournage doit s'effectuer dans des studios situés sur le territoire de l'une ou l'autre Partie.
Bande son
La bande son originale de toute coproduction doit être réalisée dans l'une des langues officielles de la République française ou de la République d'Afrique du Sud, ou dans une combinaison des langues autorisées.
Les commentaires, le doublage ou le sous-titrage dans une langue ou un dialecte couramment utilisés dans les deux pays sont autorisés.
Le doublage du film dans une autre langue après la sortie en salles peut être effectué dans des pays tiers.
Réalisation jusqu'à la copie zéro
Les œuvres cinématographiques de coproduction sont réalisées et traitées jusqu'à la fabrication de la copie zéro en République française et/ou en République d'Afrique du Sud, et/ou, s'il existe un coproducteur tiers, dans le pays de ce dernier.
Au minimum quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du métrage d'une œuvre cinématographique de coproduction sont spécialement tournés pour l'œuvre cinématographique, sauf accord contraire des autorités compétentes.
Remerciements et générique
Une œuvre cinématographique de coproduction ainsi que le matériel promotionnel associé comportent une mention au générique indiquant que l'œuvre cinématographique est une « coproduction officielle franco-sud-africaine » ou une « coproduction officielle franco-sud-africaine », ou bien selon le cas, une mention au générique indique la participation de la République française, de la République d'Afrique du Sud et d'un pays tiers coproducteur.
La coproduction entre les Parties est également mentionnée dans le cas d'une présentation dans des festivals.
Immigration et facilitation
Sous réserve de satisfaire aux conditions normales d'immigration en vigueur dans les pays des Parties, chacune des Parties autorise les ressortissants de l'autre pays ainsi que les ressortissants du pays d'un coproducteur tiers approuvé conformément au présent Accord, à entrer et séjourner en République française ou en République d'Afrique du Sud, selon le cas, aux fins de la réalisation ou de la promotion d'une œuvre cinématographique de coproduction.
Importation de matériel
Chacune des Parties autorise, conformément à la législation interne pertinente en vigueur dans son pays, l'admission temporaire du matériel cinématographique et technique nécessaire à la réalisation d'oeuvres cinématographiques de coproduction, sous réserve des conditions de sécurité, jusqu'à l'exportation du matériel.
Chaque coproducteur est codétenteur des droits corporels et incorporels sur l'œuvre cinématographique.
Le matériel est déposé, aux noms conjoints des coproducteurs, dans un laboratoire choisi d'un commun accord.
Formation et coopération cinématographique
Les autorités compétentes des deux pays accordent une attention particulière à la formation aux métiers du cinéma.
Elles se consultent afin d'étudier ensemble les mesures à prendre pour faciliter la formation initiale et continue des professionnels du cinéma.
Elles favorisent la conclusion d'accords ou de conventions entre les écoles ou les organismes de formation initiale et continue permettant, notamment, la circulation de leurs étudiants.
Les autorités compétentes des Parties examinent les moyens propres à favoriser la distribution et la promotion réciproques des œuvres cinématographiques de chacune des Parties.
Elles reconnaissent la nécessité de promouvoir la diversité culturelle en facilitant la reconnaissance de leurs cinématographies réciproques, notamment par le biais de programmes d'éducation à l'image ou la participation à des festivals de films.
Les autorités compétentes des Parties examinent les moyens spécifiques d'encourager l'échange de compétences entre professionnels (artistes, techniciens, etc.).
Les autorités compétentes des Parties s'emploient à développer la coopération entre les cinémathèques et les organismes de conservation d'archives cinématographiques des deux Parties.
Commission mixte
Pour faciliter l'application du présent Accord et en suggérer des modifications, il est institué une Commission mixte composée de représentants des autorités compétentes des deux Parties et d'experts dans des domaines connexes.
La Commission mixte examine également si l'équilibre entre les contributions respectives est respecté en ce qui concerne :
a) La contribution de chaque pays aux coûts de production de toutes les œuvres cinématographiques de coproduction ;
b) L'utilisation des studios et laboratoires ;
c) L'emploi, en termes numériques, des interprètes et des personnels créatifs et techniques ; et
d) La répartition des postes principaux en matière de création, de technique et d'interprétation, notamment les postes de scénariste, de réalisateur et d'interprètes principaux.
Pendant la durée du présent Accord, la Commission mixte se réunit en principe tous les deux (2) ans, alternativement en France et en Afrique du Sud.
Des réunions extraordinaires de la Commission mixte peuvent également être organisées à la demande de l'une ou l'autre des Parties en cas de modification de la législation nationale applicable à l'industrie cinématographique ou d'obstacle majeur à l'application du présent Accord (notamment un déséquilibre des contributions).
La Commission mixte est convoquée dans un délai de six (6) mois à compter de cette demande.
Au cours de ses réunions, la Commission mixte examine si un déséquilibre global s'est instauré entre les contributions des deux Parties et met en œuvre les mesures nécessaires pour y remédier.
Si un déséquilibre s'est instauré entre les contributions et si la Commission mixte n'est pas convoquée dans les plus brefs délais afin d'examiner les moyens de restaurer l'équilibre, les deux autorités compétentes n'admettent les œuvres cinématographiques au bénéfice de la coproduction que dans des conditions de réciprocité ― un film pour un film.
Statut de l'annexe
Les annexes au présent accord constituent une partie intégrante de celui-ci.
Amendement
Le présent Accord peut être amendé par consentement mutuel des Parties au moyen d'un échange de notes entre les Parties, transmis par la voie diplomatique.
Tout différend entre les Parties résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Le présent Accord est conclu pour une durée de deux (2) ans, puis il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, à moins que l'une ou l'autre des Parties ne le dénonce moyennant un préavis écrit de trois mois adressé à l'autre Partie par la voie diplomatique, dans lequel elle lui fait part de son intention de le dénoncer.
Sauf décision contraire des deux Parties, la dénonciation du présent Accord ne remet pas en cause les coproductions achevées approuvées avant la dénonciation, ainsi que les droits et obligations des Parties relatifs aux coproductions cinématographiques.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé et scellé le présent Accord en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Fait à Cannes, le 16 mai 2010.
Frédéric Mitterrand,
Ministre de la culture
de la République
d'Afrique du Sud :
Lulama Xingwana,
Ministre des arts
et de la culture
PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
Les autorités compétentes aux fins du présent Accord sont indiquées à l'article 2 du présent Accord.
Le processus d'approbation conformément à l'article 4 du présent Accord comporte deux étapes : Approbation provisoire lors de la demande et Approbation finale à l'achèvement de l'œuvre cinématographique.
Les documents suivants doivent être joints à la demande :
a) Un document relatif à l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation commerciale de l'œuvre ;
b) Un synopsis donnant des informations précises sur le sujet et le contenu de l'œuvre cinématographique ;
c) La liste des contributions techniques et artistiques de chacun des pays participant ;
d) Le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vue (studio et extérieur) et les lieux de prise de vue ;
e) Un devis comprenant un plan de financement détaillé ;
f) Un calendrier de la réalisation ;
g) Le contrat de coproduction signé entre les producteurs ; et
h) Tous les documents nécessaires à l'examen de la contribution financière et technique par les autorités compétentes.
Les coproducteurs concluent un contrat régissant la réalisation de l'œuvre cinématographique de coproduction.
Ce contrat :
a) Prévoit qu'un coproducteur ne peut pas céder ou transmettre les avantages mentionnés à l'article 4 sauf au bénéfice d'un ressortissant de son pays ;
b) Répartit entre les coproducteurs la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle issus de l'œuvre cinématographique de coproduction ;
c) Définit les arrangements entre les coproducteurs concernant l'exercice des droits et l'accès aux œuvres soumises au droit d'auteur créées dans le cadre de la réalisation de l'œuvre cinématographique de coproduction, ainsi que leur utilisation ;
d) Définit la responsabilité financière de chacun des coproducteurs en ce qui concerne les frais encourus dans les cas suivants :
(i) La préparation d'un projet de coproduction dont l'approbation est refusée par les autorités compétentes ;
(ii) La réalisation d'un film qui a reçu l'approbation mais ne satisfait pas aux conditions nécessaires à cette approbation ; et
(iii) La réalisation d'une œuvre cinématographique de coproduction dont la présentation au public est refusée par l'un des pays des coproducteurs.
c) Définit les dispositions prises concernant la répartition entre les coproducteurs des recettes d'exploitation de l'œuvre cinématographique de coproduction, y compris les recettes perçues sur les marchés d'exportation ;
f) Précise les dates auxquelles les contributions respectives des coproducteurs à la production de l'œuvre cinématographique devront être apportées ;
g) Précise si l'œuvre cinématographique de coproduction sera présentée dans des festivals de cinéma en tant qu'œuvre nationale du coproducteur majoritaire ou en tant qu'œuvre nationale de tous les coproducteurs ; et
h) Précise toute autre condition d'approbation décidée d'un commun accord par les autorités compétentes.
DISPOSITIFS FINANCIERS D'AIDE
À LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Le présent document résume les différentes sources de financement ainsi que les mécanismes d'aide disponibles en France pour la contribution française à des longs-métrages de coproduction.
Aides :
Soutien financier automatique investi :
― à la production ;
― à la distribution.
Soutien financier sélectif à la production :
― avance sur recette ;
― aide directe (aide aux œuvres cinématographiques en langue étrangère) ;
― aides à la production régionale ;
― soutien financier sélectif à la distribution.
Investissement par les services de télévision :
― en coproduction ;
― en préachat ;
― investissement par les Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ;
― à valoir minimum garanti cinéma, vidéo ou étranger.
Le Gouvernement sud-africain a mis en place les dispositifs financiers suivants en faveur du développement, de la production et de la commercialisation de produits :
Le dispositif incitatif pour la production et la coproduction cinématographique et télévisuelle sud-africaines (South African Film and Television Production and Co-production Incentive) est un système d'incitation à la production sous la forme d'une remise financière accessible aux productions sud-africaines et aux coproductions officielles dans le cadre d'accords internationaux.
Le dispositif d'aide à la commercialisation et à l'investissement pour l'exportation (Export Marketing and Investment Assistance-EMIA-Scheme) est administré par le ministère du Commerce et de l'Industrie.
Il vise essentiellement à développer un marché d'exportation, en aidant les exportateurs sud-africains à accéder aux marchés étrangers.
La fondation nationale pour le cinéma et l'audiovisuel (National Film and Video Foundation) investit dans le développement, la production, la commercialisation et la distribution de longs-métrages, de courts-métrages, de documentaires et de films d'animation.
La société sud-africaine pour le développement industriel (Industrial Development Corporation of South Africa) procède à des prises de participation pouvant atteindre 49 % sur les œuvres cinématographiques commercialement viables.
Les services fiscaux sud-africains accordent une ristourne fiscale aux personnes qui investissent dans des œuvres cinématographiques et en acquièrent la propriété.
LISTE DES ACCORDS SIGNÉS PAR LES PARTIES
La République française a signé des accords de coproduction avec les pays suivants :
Corée ;
Tchécoslovaquie ;
URSS ;
Venezuela ; et
Yougoslavie.
La République d'Afrique du Sud a signé des accords de coproduction avec les pays suivants :
Italie ; et
Arrêté du 30 août 2010 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Dans l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, les mots : « sous-directeur des enseignements » sont remplacés par les mots : « chef du département des formations ».
« quatre représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; » ;
2° Le onzième alinéa est supprimé.
A l'article 31 du même arrêté, après le mot : « psychologue » sont insérés les mots : « de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ».
Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime
Les contrôles de police administrative prévus aux articles L.
941-2 du code rural et de la pêche maritime sont exercés par les agents désignés ci-après :
- 1° Les administrateurs, officiers et inspecteurs des affaires maritimes ;
2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre chargé de la défense ;
3° Les contrôleurs des affaires maritimes ;
4° Les syndics des gens de mer ;
5° Les agents des douanes ;
6° Les agents mentionnés au I de l'article L.
7° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ;
- 1° Dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent, les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
2° Les agents des parcs nationaux dans la zone maritime de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs ;
3° Les agents des réserves naturelles dans la zone maritime de ces réserves et, le cas échéant, des périmètres de protection instituées autour de ces réserves ;
4° Les agents des parcs naturels marins dans les limites de ces parcs ;
- Les agents de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé de la pêche maritime ;
- Dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent, les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, désignés par le ministre chargé de la pêche maritime ;
- Les observateurs chargés du contrôle en application des articles 42 et 73 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé ;
- Dans la zone définie à l'article L.
955-1 du code rural et de la pêche maritime, les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L.
Les agents mentionnés aux I, IV à VII de l'article 1er sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L.
Les agents mentionnées aux II et III de l'article 1er sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L.
La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l'article L.
942-1 du code rural et de la pêche maritime est arrêtée conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1057 du 3 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L.
L'annexe au décret du 5 mars 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le neuvième alinéa du 1° est complété par les mots : « ou ayant fourni la ressource technique IP» ;
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Fournisseur d'accès à internet, utilisant les ressources techniques du fournisseur d'accès mentionné au 1°, auprès duquel l'abonné a souscrit son contrat ; numéro de dossier ; ».
Arrêté du 2 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des administrations de l'Etat pour le ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des administrations de l'Etat pour le ministère chargé de la culture.
Le nombre total de postes offerts à ce concours externe est fixé à 2.
Ce concours externe est ouvert uniquement dans la branche d'activité et la spécialité ci-après branche d'activité des métiers d'art, spécialité : métallier d'art.
La durée de l'épreuve pratique ne peut excéder quinze heures.
Les inscriptions se feront du 6 septembre au 1er octobre 2010, uniquement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou sur demande de dossier, par courrier adressé au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,30 euros).
Les dossiers d'inscription ou des compléments de téléinscription devront être retournés uniquement par la poste à l'adresse ci-dessus mentionnée au plus tard le 8 octobre 2010, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 16 novembre 2010, à Paris uniquement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, SG/SRH/SDPRHRS/DRMF, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Coordination : Michel MOREAU (téléphone : 01-40-15-85-87) ( michel.moreau@culture.gouv.fr).
Décret n° 2010-1058 du 3 septembre 2010 modifiant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative
1° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L.
2122-1 s'insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques que la procédure déterminée par le premier alinéa de l'article L.
2° Lorsque le titre d'occupation est conféré par un contrat de la commande publique ou que sa délivrance s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ;
3° Lorsque l'urgence le justifie.
La durée du titre ne peut alors excéder un an ;
4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L.
2122-1-3, lorsque le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existante, sans que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue à l'article L.
2122-2 ou que cette prolongation excède la durée nécessaire au dénouement, dans des conditions acceptables notamment d'un point de vue économique, des relations entre l'occupant et l'autorité compétente.
a) Au quinzième alinéa, les mots : « qualifications, à visée professionnelle ou non, qui » sont remplacés par les mots : « qualifications à visée professionnelle qui » ;
b) Au seizième alinéa, les mots : « formations, à visée professionnelle ou non, ainsi » sont remplacés par les mots : « formations à visée professionnelle ainsi » et après les mots : « des acquis » sont ajoutés les mots : « de l'expérience ».
a) Le septième alinéa est complété comme suit :
« Elle analyse, en liaison avec la direction des sports, les compétences et les qualifications nécessaires à l'encadrement des mineurs qui y sont accueillis.
Elle détermine les orientations applicables dans ce domaine au plan national.
Elle élabore la réglementation relative aux diplômes et aux formations à visée non professionnelle, dans le champ de l'animation.
Elle veille à son application.
b) Après le septième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit les conditions d'encadrement et de pratique des activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles.
Arrêté du 3 septembre 2010 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2010, M. HAMET (François), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, Mme Emmanuelle Doffe, épouse Spiteri, magistrate du premier grade, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des recrutements et de la validation des compétences, à compter du 15 juin 2010, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, M. Jean-Luc Bongrand, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller aux affaires pénales auprès de la directrice du service des affaires juridiques pour une durée de dix mois à compter du 3 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, Mme Antoinette Lepeltier, épouse Durel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de service détaché auprès de la mission EULEX Kosovo menée par l'Union européenne au Kosovo, pour exercer les fonctions de juge de première instance de la chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo chargée des affaires en relation avec l'Agence de privatisation du Kosovo, du 15 juin 2010 au 14 octobre 2010.
Décret du 3 septembre 2010 plaçant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Catherine Aramel, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Digne, à compter du 1er février 2010 pour une durée d'un an.
Mme Corinne Rubio, épouse Deleye, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valenciennes, à compter du 1er février 2010 pour une durée d'un an.
M. Lionel Berdaguer, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Versailles, à compter du 1er avril 2010 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, M. Francis ASSIE, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 2010.
Décret du 3 septembre 2010 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, Mme Françoise Ducarouge, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2010.
Décret du 3 septembre 2010 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Dizier - M. MERCAN (Jean-Guy)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Dizier exercées par M. Jean-Guy MERCAN, sous-préfet hors classe.
Décret du 3 septembre 2010 portant nomination du sous-préfet de Saint-Dizier - M. FIRCHOW (Thilo)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, M. Thilo FIRCHOW, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Dizier.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les dispositifs médicaux dont est doté le secteur de surveillance et de soins ainsi que les examens pouvant être réalisés pour les nouveau-nés.
La zone de préparation médicale avant transfert permet, si l'état du nouveau-né l'exige, de le préparer pour un transport vers une unité spécialisée appropriée.
Le matériel spécifique de cette zone comprend au moins un respirateur néonatal.
Décret du 3 septembre 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Var - M. LAUCH (François-Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, M. François-Xavier LAUCH, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur de cabinet du préfet du Var.
Arrêté du 3 septembre 2010 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 3 septembre 2010, M. Eric Querenet de Breville, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la 5e sous-direction à la direction du budget à l'administration centrale du ministère du budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Décret du 3 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma - M. Albertini (Jean-Benoît)
Par décret en date du 3 septembre 2010, M. Jean-Benoît Albertini, préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Avis n° 2009-0837 du 15 octobre 2009 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2010
― Evolution des tarifs applicables
aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur
La Poste a fait évoluer sa grille tarifaire suivant les dispositions prévues par l'accord Schwartz, tant du point de vue de sa structure qu'en ce qui concerne sa revalorisation et son indexation.
La structure de la grille tarifaire est définie en fonction du niveau d'urgence, du niveau de préparation des envois et des options.
Structure de la grille tarifaire
Les éditeurs de presse peuvent choisir, selon les caractéristiques de leurs publications, selon leur politique de diffusion et selon leur capacité technique de préparation et de transport de leurs expéditions, parmi les différentes modalités de l'offre de base et parmi les options proposées.
Les tarifs de base
Les tarifs de base des prestations offertes par La Poste au titre du service public de transport et de distribution de la presse sont définis en fonction :
― du niveau d'urgence :
― presse urgente (livraison en J / J + 1) ;
― presse non urgente (livraison en J + 4) ;
― presse économique (livraison en J + 7) ;
― du degré de préparation des envois :
― « liasse directe facteur » : constitution de liasses de 6 exemplaires (ce nombre peut être ramené à 4 ou 5 à condition que la liasse pèse au moins 400 g) par numéro de tournée de facteur ;
― « liasse directe code postal » : constitution de liasses de 6 exemplaires minimum par code postal (ce nombre peut être ramené à 4 ou 5 à condition que la liasse pèse au moins 800 g) ;
― « département à trier » : constitution de liasses de 6 exemplaires (ce nombre peut être ramené à 4 ou 5 à condition que la liasse pèse au moins 800 g) et 8 kg maximum (6 kg pour les liasses sous film) par côté (chantier de tri) de centre de traitement du courrier, par centre de traitement du courrier lorsque le nombre d'exemplaires par côté est insuffisant ;
― « toute France à trier » : exemplaires égrenés dans un fichier routé, simple séquencement informatique des exemplaires selon le code postal pour les petits fichiers ou fichiers non routés ;
― du caractère mécanisable ou non du produit de presse au regard des spécifications techniques émises par La Poste.
La grille tarifaire est élaborée à partir du tarif de la « Liasse directe code postal » qui constitue le tarif pivot.
Les coefficients à appliquer pour 2010 sont les suivants :
Liasse directe code postal
Liasse directe facteur
Département à trier mécanisable
Département à trier non mécanisable
Toute France à trier mécanisable
Toute France à trier non mécanisable
Les options
Les envois de presse peuvent accéder à une ou plusieurs options permettant d'obtenir des remises.
Cinq options sont disponibles :
― dépôt anticipé : dépôt effectué, de façon régulière, au moins trois heures avant l'heure limite de dépôt (presse urgente, hors quotidiens) ;
― dépôt en jour creux : dépôt effectué les lundis et mardis (presse et presse à tarif économique) ;
― livraison en centre de tri (centre de traitement du courrier de destination) : livraison de l'intégralité du trafic sur un centre de traitement du courrier de destination, pour la totalité des exemplaires distribués sur la zone géographique desservie par ce centre ;
― livraison en centre de distribution (établissement de distribution de destination) : livraison, dans un établissement de distribution figurant au cahier des charges, de l'intégralité du trafic destiné à la zone de distribution desservie par cet établissement ;
― distribution en jour creux : distribution des envois le mardi (presse urgente hors quotidiens).
Le tarif avec option est calculé à partir du tarif du même niveau de préparation hors option, exprimé en base 100.
Le barème proposé par La Poste pour 2010 est le suivant :
OPTIONS
VALORISATION
Dépôt anticipé (hors presse quotidienne)
Dépôt en jour creux
Livraison en CTC/PPDC de destination
Livraison en établissement de distribution de destination CDIS/PDC
Distribution en jour creux (hors presse quotidienne)
Les accords Schwartz prévoient une actualisation de la grille tarifaire selon une trajectoire de revalorisation tarifaire et l'inflation.
Pour la généralité des titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP (commission paritaire des publications et agences de presse), une revalorisation de 3,5 % sera appliquée sur les tarifs de chacun des trois niveaux d'urgence en sus de l'évolution des prix de ― 0,52 %, valeur de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2008 (118,95) et juin 2009 (118,33).
Une hausse globale de 2,95 % est ainsi appliquée sur le tarif pivot de la Liasse directe code postal.
L'Autorité a examiné la conformité des tarifs de presse aux termes des accords Schwartz et observe que la grille tarifaire 2010 transmise par La Poste y est conforme :
1° La revalorisation mise en œuvre est bien celle prévue par les accords Schwartz (tableau 1 en annexe) ;
2° Les coefficients de modulation des tarifs prévus par les accords pour l'année 2010 ont été pris en compte (tableau 2 en annexe), ainsi que ceux applicables aux options (tableau 3 en annexe) ;
3° la revalorisation de ― 0,52 % décidée par La Poste correspond effectivement à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2008 et juin 2009.
5-2 (4°), l'analyse de l'Autorité porte sur les « aspects économiques » des tarifs de presse.
Dans ce cadre, l'Autorité estime que la tarification des envois de presse devrait, à terme, refléter les coûts, avec le complément apporté par l'aide de l'Etat dont la raison d'être tient à l'obligation spécifique de « favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale ».
En effet, aux termes de l'article L.
2 du code des postes et des communications électroniques, l'acheminement des envois de périodiques relève du service universel postal, dont une des caractéristiques est de présenter des tarifs transparents, abordables et orientés vers les coûts (directive 97/67/CE, considérant 26 et article 12).
Elle observe que cet objectif figure au nombre de ceux des accords Schwartz : « La combinaison de la réduction des coûts postaux, des mesures tarifaires et de la contribution financière de l'Etat, tels que prévus par le présent protocole, devrait permettre de couvrir, au terme de l'accord, les coûts complets attribuables à la presse.
» Cet objectif est nécessaire pour que les tarifs des envois de presse transmettent un signal économiquement pertinent à l'ensemble du marché.
L'Autorité constate que la trajectoire tarifaire programmée par les accords Schwartz est maintenue, mais que l'effet de ces hausses pour les éditeurs a été annulé en 2009 en raison d'une conjoncture économique très difficile pour ce secteur.
L'Autorité note que ce décalage a été neutre pour le compte presse de La Poste en 2009, grâce à une compensation versée par l'Etat.
A la lumière des informations contenues dans le dossier tarifaire de La Poste et de l'inscription au projet de loi de finances 2010 d'un montant de 28 M€, en plus de la subvention annuelle de 242 M€ prévue dans les accords Schwartz, l'Autorité comprend que le même mécanisme pourrait être mis en œuvre en 2010.
L'ensemble revient alors à décaler d'un an la mise en œuvre des accords par les éditeurs.
L'Autorité souligne qu'il conviendrait alors de veiller à ce que le décalage ne vienne pas entraver les efforts entrepris pour développer les services de portage de presse.
Le présent avis sera transmis à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Seul le coefficient de la modalité Liasse directe facteur diminue par rapport à sa valeur de l'année 2008 (91,5).
Evolutions tarifaires
Niveau de préparation :
par rapport à « Liasse directe code postal »
« Département A trier mécanisable » par rapport à « Liasse directe code postal »
« Département A trier non mécanisable »
« Toute France A trier mécanisable » par rapport à « Liasse directe code postal »
« Toute France A trier non mécanisable » par rapport à « Liasse directe code postal »
Options de dépôt :
― dépôt anticipé (presse urgente hors presse quotidienne)
― dépôt jour creux (presse et presse à tarif économique)
Options de transport :
― livraison centre de traitement du courrier de destination ou PPDC
― livraison établissement de distribution de destination CDIS/PDC
Option de distribution :
― distribution jour creux (presse urgente hors presse quotidienne)
Décision n° 2010-0303 du 9 mars 2010 fixant pour 2010 le périmètre des enquêtes de couverture à prendre en charge par les opérateurs mobiles
La liste des cantons qui doivent être audités avant le 31 octobre 2010 est définie à l'annexe 1 de la présente décision.
Conformément à l'article 2 de la décision n° 2007-0178 susvisée, les opérateurs transmettent les résultats des enquêtes correspondantes à l'Autorité avant le 15 décembre 2010.
La liste des cantons devant être à nouveau audités au titre du troisième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2007-0178 est définie à l'annexe 2 de la présente décision pour la société Orange France, à l'annexe 3 de la présente décision pour la Société française du radiotéléphone, et à l'annexe 4 de la présente décision pour la société Bouygues Telecom.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française accompagnée de ses annexes, et notifiée à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone et à la société Bouygues Telecom.
Cantons à auditer avant le 31 octobre 2010 (codes INSEE)
Cantons à auditer à nouveau dans le cadre du troisième alinéa de l'article 2
de la décision n° 2007-0178 pour la société Orange France
de la décision n° 2007-0178 pour la Société française du radiotéléphone
de la décision n° 2007-0178 pour la société Bouygues Telecom
Décision n° 2010-0553 du 18 mai 2010 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès
L'annexe à la décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 février 2006 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
COMPOSITION DU COMITÉ DE L'INTERCONNEXION ET DE L'ACCÈS
ACSEL
Titulaire : Kosciusko-Morizet (Pierre), président.
Suppléant : Regnaut (André-Marie), responsable de la commission services sur mobiles et services vocaux.
AFORS Télécom
Titulaire : Lalande (Richard), président.
Suppléant : Lamarre (Dorian), directeur délégué.
Bouygues Telecom
Titulaire : Forest (Emmanuel), vice-président du conseil d'administration, directeur général délégué.
Suppléant : Micol (Emmanuel), directeur roaming & interconnexion.
British Telecom France
Titulaire : Campenon (Olivier), président.
Suppléant : Pradère (Olivier), responsable des opérations.
Colt Télécommunications France
Titulaire : Calmejane (Michel), directeur général.
Suppléant : Tricaud (Emmanuel), directeur des affaires réglementaires et du développement.
Fédération française des télécoms
Titulaire : Le Mouel (Yves), directeur général.
Suppléant : Jouen-Arzur (Nathalie).
Groupe France Télécom
Titulaire : Debroeck (Eric), directeur des affaires réglementaires.
Titulaire : Dillard (Didier), directeur de la réglementation France.
Titulaire : Charvet (Didier), directeur ventes et services clients aux opérateurs nationaux (DIVOP).
Hub Telecom
Titulaire : Verdier (Jean), président-directeur général.
Suppléant : Nahoum (Bernard), directeur des opérations.
Iliad
Titulaire : Lombardini (Maxime), directeur général.
Suppléant : Brunel (Franck), directeur des affaires réglementaires.
Mediaserv
Titulaire : Emami (Ehsan), gérant.
Suppléant : Bride (Anne), secrétaire générale.
Groupe Numéricable/Completel
Titulaire : Danon (Pierre), président-directeur général.
Suppléant : Yomtov (Jérôme), secrétaire général.
Groupe Outremer-Télécom
Titulaire : Hegesippe (Jean-Michel), président-directeur général.
Suppléant : Roy-Contancin (Pierre), directeur juridique réglementaire.
Prosodie
Titulaire : Croix (Georges), président-directeur général.
Suppléant : Hallopeau (Philippe), directeur affaires réglementaires et partenariats télécom.
Groupe Société Française du Radiotéléphone (SFR)
Titulaire : Esser (Frank), président-directeur général.
Suppléant : Lucaussy (Arnaud), directeur de la réglementation et des études économiques.
Verizon France
Titulaire : Rallet (Jean-François), directeur délégué.
Suppléant : Hugueny (Pascal), directeur des affaires publiques et réglementaires.
Décision n° 2010-0537 du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2010, édition électronique, texte n° 118, à l'annexe 1, au lieu de :
Classe 1 et 2
A l'annexe 2, au lieu de :
Avis n° 2010-AV-0090 du 16 mars 2010 de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret autorisant le changement d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée Mélox sur le territoire de la commune de Chusclan (département du Gard)
Ayant examiné, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet de décret autorisant le changement d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée Mélox sur le territoire de la commune de Chusclan (département du Gard),
Donne un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
Cet avis prend en compte l'examen des capacités techniques et financières de l'exploitant, dans l'état actuel de l'actionnariat de celui-ci.
Le dossier joint à la demande se réfère à l'hypothèse d'une fin de vie de l'installation en 2028.
Le report du démantèlement en 2041, annoncé par la suite par Mélox SA, doit faire l'objet d'une démonstration complémentaire, tant pour ce qui concerne l'aspect technique que le provisionnement des charges de démantèlement.
L'exploitant informera l'ASN de toute évolution de son actionnariat.
Par ailleurs, la possibilité pour Mélox SA de recourir à un appui technique de la part du groupe AREVA doit faire l'objet d'une convention.
L'Autorité de sûreté nucléaire appelle l'attention de Mélox SA sur la nécessité de poursuivre les actions d'amélioration concernant :
― la prévention du risque de sûreté-criticité, notamment les modalités de suivi de la masse de matière fissile sur les postes de travail de l'usine ;
― la radioprotection, notamment dans la perspective de l'augmentation de la capacité de production de l'usine programmée pour les prochaines années et de l'évolution de la composition des matières mises en œuvre ;
― le vieillissement de l'installation, en identifiant notamment les investissements à réaliser pour pérenniser les automatismes de l'usine et son système informatique de gestion de la production.
L'ASN sera particulièrement vigilante quant à la prise en compte de ces priorités d'action dans le cadre du premier réexamen de sûreté institué par le III de l'article 29 de la loi précitée, pour lequel un rapport de l'exploitant est attendu au second semestre 2010.
BourguignonJ.-R.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé dans le groupe III, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » (ENFiP) de la direction générale des finances publiques.
Il sera chargé :
― de participer à la définition des nouveaux dispositifs de recrutement, d'enseignement et de formation qui accompagneront la mise en place des corps et des statuts uniques de la direction générale des finances publiques ;
― d'élaborer le schéma cible d'organisation de l'ENFiP née de la fusion de la direction du recrutement et de la formation (DRF) et de l'école nationale du Trésor (ENT) ;
― de promouvoir dans ce cadre les actions de modernisation de la gestion des ressources humaines et budgétaires, du contrôle de performance ainsi que celles relatives aux opérations de recrutement, de formation initiale et continue, en valorisant les outils et les méthodes les plus adaptés.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
― expérience combinée de l'administration centrale et des services déconcentrés, ainsi que du pilotage de projet ;
― bonne connaissance du secteur du recrutement et de la formation initiale et continue.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12.
Un emploi de sous-directeur de l'Europe et de l'international est ouvert à la direction générale de l'aviation civile.
Le sous-directeur de l'Europe et de l'international est chargé :
― de préparer la stratégie de la direction générale de l'aviation civile et de coordonner son action vis-à-vis des institutions et organismes européens et internationaux traitant des matières de l'aviation civile ;
― de contribuer, en liaison avec les administrations et organismes nationaux compétents pour les relations européennes et internationales, notamment le Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), la Direction des affaires économiques et internationales au sein du MEEDDM et le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des positions françaises dans le domaine de l'aviation civile, sous réserve des compétences dévolues en ce domaine à d'autres directions de la direction générale de l'aviation civile ;
― d'analyser les stratégies des administrations de l'aviation civile étrangères, tant au plan de leur organisation interne qu'au plan des positions qu'elles adoptent dans les institutions et organismes européens et internationaux ;
― d'assurer le suivi du travail des experts nationaux participant à l'élaboration de la réglementation européenne et internationale ;
― de coordonner au niveau de la Direction Générale de l'Aviation Civile la préparation des travaux des organismes internationaux ;
― de promouvoir la présence de personnels de la direction générale de l'aviation civile dans les institutions et organismes européens et internationaux, en liaison avec le secrétariat général.
Compétences requises de la part du candidat :
― bonnes connaissances de la DGAC, du monde du transport aérien, de son contexte et de ses enjeux internationaux ;
― connaissances des institutions européennes et multilatérales ;
― connaissances en matière de droit international, droit communautaire, réglementation spécifique du transport aérien et à la navigation aérienne, droit de la concurrence ;
― sens des responsabilités et capacité de négociation, notamment au niveau international ;
― capacité à animer une équipe, ainsi qu'un réseau de correspondants ;
― total bilinguisme français-anglais, écrit et parlé.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Contact :
Paul Schwach, directeur (téléphone : 01-58-09-39-47) ;
Jacques Le Guillou, adjoint au directeur (téléphone : 01-58-09-41-10).
Afin d'éviter la séparation de la mère et de l'enfant, les soins de néonatologie et la surveillance des enfants qui ne nécessitent pas de soins intensifs ou de réanimation peuvent être effectués dans la chambre de leur mère, si les locaux et l'organisation de l'unité d'obstétrique et de l'unité de néonatologie le permettent.
Ces lits sont compris dans les lits autorisés de l'unité de néonatologie.
Dans ce cas, la conception, la disposition et la surface des locaux, les matériels et les dispositifs médicaux sont adaptés à la dispensation sur place de soins de néonatologie par un personnel expérimenté en néonatologie.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du parc national de La Réunion
Emploi proposé
Emploi proposé : directeur de l'établissement public du parc national de La Réunion.
Grade : ouvert aux fonctionnaires et aux personnels non titulaires de catégorie A+
Durée de l'engagement : 5 ans souhaitables, poste susceptible d'être vacant au quatrième trimestre 2010.
Nature de l'activité
Le parc national de La Réunion, créé en 2007, est géré par un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère en charge de la protection de la nature.
L'équipe est composée de 87 agents qui se répartissent entre le siège de l'établissement (provisoirement à Saint Denis de La Réunion, puis à La Plaine des Palmistes, dès que les travaux de construction du siège seront achevés) et les quatre délégations territoriales.
Ce parc national a été créé en réponse à la volonté de préserver un environnement remarquable en prenant en compte les particularités locales.
Le patrimoine naturel réunionnais se caractérise par un volcanisme encore actif, un endémisme très important et une grande diversité d'habitats et de paysages.
Le cœur du parc national est composé en totalité de zones d'intérêt écologique faunistique et floristique, mais aussi de paysages culturels remarquables comme le cirque de Mafate et l'îlet des Salazes.
Sur les 24 communes de l'île, 23 d'entres elles ont une partie classée en cœur de parc qui recouvre au total 105 000 ha.
Autour du cœur du parc, les paysages naturels et ruraux des Hauts, classés en aire optimale d'adhésion et qui présentent un lien de solidarité écologique et sociale avec le cœur du parc, ont vocation à faire partie du parc national.
Dans le contexte de l'île qui connaît une pression démographique et urbaine forte, l'établissement public doit jouer un rôle de premier plan d'une part dans la préservation et la mise en valeur d'un ensemble unique marqué par la richesse en biodiversité et des habitats rares et d'autre part dans la mise en œuvre d'un développement durable des territoires ruraux dans la future aire d'adhésion.
Il doit améliorer son intégration dans la vie de l'île, et être davantage ressentie par la société civile comme un outil de développement respectueux de l'environnement, protégeant et valorisant le patrimoine îlien.
La problématique du parc s'inscrit dans la reconnaissance d'une combinaison étroite entre la nature et la culture.
La mission de l'établissement public consiste à développer la connaissance du patrimoine naturel et culturel, à travers des inventaires et des suivis notamment, assurer une gestion conservatoire des milieux et des espèces, grâce à la surveillance et aux partenariats menés avec les différents acteurs concernés, accueillir tous les publics et plus largement mener des actions de sensibilisation à la protection de l'environnement.
L'établissement public a également un rôle d'appui et de conseil auprès des collectivités territoriales pour promouvoir la prise en compte du patrimoine dans le cadre des politiques locales d'aménagement et de développement durable et il devra faire vivre et animer la charte du parc national en coordonnant les actions qui auront été définies avec les différents partenaires et acteurs locaux.
L'étendue du parc national qui couvre, avec l'aire maximale d'adhésion près de 60 % de l'île, a justifié un conseil d'administration de l'établissement public exceptionnellement important : 88 représentants des différentes administrations concernées, des collectivités territoriales (conseil régional, conseil général, communes), des représentants des acteurs locaux, des usagers et du personnel de l'établissement ainsi que de personnalités qualifiées, posant des difficultés spécifiques d'animation au regard des autres conseils d'administration de parcs nationaux.
Dans la continuité de la réforme du 14 avril 2006, l'enjeu essentiel des années à venir est la préparation puis la mise en œuvre de la charte du parc national, qui devra définir, pour le cœur et l'aire d'adhésion, un projet de territoire dans le cadre d'une concertation étroite avec le conseil d'administration et avec tous les acteurs, au premier rang desquels les communes, le conseil général et le conseil régional qui met en œuvre le schéma d'aménagement régional (SAR).
Le dialogue structuré et permanent avec les services de l'Etat est un enjeu important.
Comme pour tous les directeurs d'établissement public de l'Etat, la rémunération comporte une part fonctionnelle liée au poste, le cas échéant une part personnelle (liée à la rémunération dans le poste précédent) et une part variable liée aux résultats obtenus.
Qualités requises
― expérience de haut niveau dans le management d'établissement public, d'administration de l'Etat ou de collectivité territoriale ;
― bonne connaissance du fonctionnement d'un établissement public de l'Etat et des services de l'Etat ;
― grande capacité d'organisation, d'animation et d'encadrement d'une équipe aux compétences et statuts divers ;
― bonne compréhension du fonctionnement des collectivités territoriales et bonne capacité à construire un partenariat avec les élus ;
― forte motivation pour la protection de la nature et pour le développement durable ;
― sens de la communication, forte capacité relationnelle ;
― aptitude indispensable à la négociation.
Par ailleurs, sont également souhaitées :
― une bonne connaissance de La Réunion et de sa culture, ou au moins d'un département d'outre-mer ou d'une grande île ;
― une bonne connaissance de la politique environnementale ;
― une expérience de responsabilité sur un territoire à forte valeur patrimoniale.
Date limite de candidature : 1er octobre 2010.
Date de prise de fonctions souhaitée : 2 janvier 2010.
Les candidatures sont à adresser à : MEEDDM, Direction de l'eau et de la biodiversité, Sous-Direction des espaces naturels, La Grande Arche 92055 La Défense cedex.
Elles devront comporter une lettre de motivation adressée à Monsieur le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et un curriculum vitae.
La sélection des candidatures s'effectuera de la façon suivante : une présélection sera réalisée sur dossier puis les candidats retenus seront auditionnés par une commission composée de trois représentants du conseil d'administration de l'établissement public et de trois représentants de l'Etat.
A l'issue des auditions, la Commission proposera trois candidats à Monsieur le ministre d'Etat, en charge de la protection de la nature, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat qui effectuera alors le choix final.
― M. Daniel GONTHIER, président du conseil d'administration de l'établissement public ;
― M. le préfet de La Réunion ;
― Mme Odile GAUTHIER, directrice de l'eau et de la biodiversité ;
― M. Christian BARTHOD, sous-directeur des espaces naturels à la direction de l'eau et de la biodiversité : Tél : 01-40-81-29-94, télécopie : 01-40-81-82-55 ;
― mél : christian.barthod@developpement-durable.gouv.fr
Décision du 20 août 2010 fixant la liste des engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)
Les engins à moteurs compatibles avec le carburant SP95-E10, dont les caractéristiques sont définies par l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, sont listés en annexes I, II, III et IV.
La présente décision annule et remplace la décision du 3 décembre 2009 fixant la liste des engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10).
CYCLOMOTEURS MIS À LA CIRCULATION EN FRANCE
COMPATIBLES AVEC LE CARBURANT SP95-E10
MOTOCYCLETTES MISES À LA CIRCULATION EN FRANCE
BMW : tous les modèles.
Honda : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1993.
Triumph : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2007.
VÉHICULES LÉGERS ET CAMIONNETTES MIS À LA CIRCULATION
EN FRANCE COMPATIBLES AVEC LE CARBURANT SP95-E10
Alfa Romeo :
― tous les modèles MiTo ;
― tous les modèles 159 équipés du moteur 1.8 16V ;
― tous les modèles 159 équipés du moteur 1.8 16V Tbi ;
― tous les modèles 159 équipés du moteur 3.2 JTS V6 ;
― tous les modèles Brera équipés du moteur 1.8 16V Tbi ;
― tous les modèles Brera équipés du moteur 3.2 JTS V6 ;
― tous les modèles Spider équipés du moteur 1.8 16V Tbi ;
― tous les modèles Spider équipés du moteur 3.2 JTS V6 ;
― tous les modèles Alfa 8C 4.7 32V.
Audi : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2000.
BMW : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1998.
Cadillac : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1997.
Chevrolet/Daewoo : seul le modèle Cruze et Spark sont compatibles.
Citroën : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2000.
Corvette : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1997.
Daihatsu :
― tous les modèles Copen 1,3 l mis en circulation à partir du 1er janvier 2006 ;
― tous les modèles Materia mis en circulation à partir du 1er janvier 2007 ;
― tous les modèles Sirion 1 1,3 l mis en circulation à partir du 1er janvier 2002 ;
― tous les modèles Sirion 2 mis en circulation à partir du 1er janvier 2005 ;
― tous les modèles Terios 2 mis en circulation à partir du 1er janvier 2006 ;
― tous les modèles YRV mis en circulation à partir du 1er janvier 2002 ;
Fiat : tous les modèles classifiés Euro 3, Euro 4 et Euro 5 mis en circulation à partir du 1er janvier 2000, à l'exception des modèles suivants :
― Barchetta équipée du moteur 1.8 16V ;
― Bravo-Brava (182) équipée du moteur 1.6 16V ;
― Doblò équipée du moteur 1.6 16V ;
― Marea équipée du moteur 1.6 16V ;
― Multipla équipée du moteur 1.6 16V ;
― Palio équipée du moteur 1.6 16V ;
― Punto (188) équipée du moteur 1.8 16V ;
― Stilo équipée du moteur 1.6 16V (uniquement Torque 1 596 cm³) ;
― Stilo équipée du moteur 1.8 16V ;
Ford : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2000, à l'exception du modèle Mondeo mis en circulation entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006, équipé du moteur 1,8l DOHC DISI 96 kW CFBA (injection directe).
Honda : tous les modèles équipés d'un système à injection.
Hyundai :
― Pony FBC équipée du moteur 1,3 l, 1 299 cm³ et 43 kW ;
― Elantra XD équipée du moteur 1,6 l, 1 599 cm³ et 79 kW ;
― Elantra XD CVVT équipée du moteur 2,0 l, 1 975 cm³ et 105 kW ;
― Galloper V6 équipée du moteur 2,0 l, 1 997 cm³ et 102 kW ;
― Santamo équipée du moteur 3,0 l, 2 972 cm³ et 104 kW ;
― XG 350 V6 équipée du moteur 3,5 l, 3 497 cm³ et 145 kW ;
― Porter H100 Benzin équipée du moteur 2,4 l, 2 351 cm³ et 88,3 kW ;
― H1 Starex Benzin équipée du moteur 2,4 l, 2 351 cm³ et 82 kW ;
― Trajet FO CVVT équipée du moteur 2,0 l, 1 975 cm³ et 103 kW ;
― Trajet FO V6 équipée du moteur 2,7 l, 2 656 cm³ et 127 kW ;
― Centennial LZ V8 équipée du moteur 4,5 l, 4 498 cm³ et 195 kW, mis en circulation en 2005 ;
― Pony équipée du moteur 1,5 l, 1 468 cm³ et 53 kW ;
― S coupé LS équipée du moteur 1,5 l, 1 495 cm³ et 65 kW ;
― S coupé GT Turbo équipée du moteur 1,5 l, 1 495 cm³ et 85 kW ;
― Lantra J1 équipée du moteur 1,5 l, 1 468 cm³ et 63 kW ;
― Sonata Y2 SOHC équipée du moteur 2,0 l, 1 997 cm³ et 77 kW ;
― Sonata Y2 DOHC équipée du moteur 2,0 l, 1 997 cm³ et 96 kW ;
― Sonata Y2 V6 équipée du moteur 3,0 l, 2 972 cm³ et 107 kW, tous mis en circulation jusqu'au 31 décembre 1995 ;
― Accent X3 équipée du moteur 1,3 l, 1 341 cm³ et 44 kW ;
― Accent X3 GT équipée du moteur 1,5 l, 1 495 cm³ et 73 kW, tous mis en circulation jusqu'au 31 décembre 1999 ;
― Lantra RD équipée du moteur 1,6 l, 1 599 cm³ et 66 kW ;
― Atos MX équipée du moteur 1,0 l, 999 cm³ et 40 kW ;
― Atos MX Prime équipée du moteur 1,0 l, 999 cm³ et 40 kW, tous mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2000 ;
― Coupé RDC équipée du moteur 1,6 l, 1 599 cm³ et 84 kW ;
― Sonata EF DOHC équipée du moteur 2,0 l, 1 997 cm³ et 100 kW ;
― Sonata EF V6 équipée du moteur 2,5 l, 2 493 cm³ et 118 kW ;
― Santa Fe SM équipée du moteur 2,4 l, 2 351 cm³ et 107 kW ;
― Santa Fe SM V6 équipée du moteur 2,7 l, 2 656 cm³ et 127 kW, tous mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2001 ;
― XG 30 V6 équipée du moteur 3,0 l, 2 972 cm³ et 138 kW mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2002 ;
― Trajet FO DOHC équipée du moteur 2,0 l, 1 997 cm³ et 100 kW ;
― Sonata EF V6 équipée du moteur 2,7 l, 2 656 cm³ et 127 kW, tous mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2004 ;
― Getz TB équipée du moteur 1,6 l, 1 599 cm³ et 77 kW ;
― Atos MXi équipée du moteur 1,1 l, 1 086 cm³ et 43 kW ;
― Accent LC équipée du moteur 1,3 l, 1 341 cm³ et 71,5 kW ;
― Accent LC équipée du moteur 1,3 l, 1 341 cm³ et 63 kW, tous mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2005 ;
― Atos MXi équipée du moteur 1,1 l, 1 086 cm³ et 46 kW, mis en circulation jusqu'au 31 décembre 2007 ;
― Matrix FC équipée du moteur 1,6 l, 1 599 cm³ et 76 kW ;
― Coupé GK équipée du moteur 2,0 l, 1 975 cm³ et 99 kW ;
― Coupé GK équipée du moteur 2,7 l, 2 656 cm³ et 123 kW, tous mis en circulation à partir du 1er janvier 2002 ;
― Coupé GK CVVT équipée du moteur 2,0 l, 1 975 cm³ et 105 kW, mis en circulation à partir du 1er janvier 2003 ;
― Sonata NF CVVT équipée du moteur 2,4 l, 2 359 cm³ et 119 kW ;
― Sonata NF V6 équipée du moteur 3,3 l, 3 342 cm³ et 173 kW ;
― Grandeur TG V6 équipée du moteur 3,3 l, 3 342 cm³ et 173 kW ;
― Tucson JM CVVT équipée du moteur 2,0 l, 1 975 cm³ et 104 kW ;
― Tucson JM V6 équipée du moteur 2,7 l, 2 656 cm³ et 129 kW, tous mis en circulation à partir du 1er janvier 2005 ;
― Santa Fe CM V6 équipée du moteur 2,7 l, 2 656 cm³ et 139 kW ;
― Accent MC équipée du moteur 1,4 l, 1 399 cm³ et 71 kW ;
― Getz TB équipée du moteur 1,6 l, 1 599 cm³ et 78 kW, tous mis en circulation à partir du 1er janvier 2006 ;
― i30 FD équipée du moteur 1,4 l, 1 396 cm³ et 80 kW ;
― i30 FD équipée du moteur 2,0 l, 1 975 cm³ et 105 kW, tous mis en circulation à partir du 1er janvier 2007 ;
― i30 FD CW équipée du moteur 1,6 l, 1 591 cm³ et 93 kW ;
― i10 PA équipée du moteur 1,1 l, 1 086 cm³ et 49 kW, tous mis en circulation à partir du 1er janvier 2008.
Kia : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2000.
Lancia : tous les modèles classifiés Euro 3, Euro 4 et Euro 5 mis en circulation à partir du 1er janvier 2000, à l'exception des modèles suivants :
― Lybra équipée du moteur 1.6 16V ;
― Thesis équipée du moteur 2.0 turbo 20V ;
― Thesis équipée du moteur 2.4 20V ;
― Thesis équipée du moteur 3.0 V6 24V ;
Lexus : tous les modèles en circulation pour l'Europe à partir du 1er janvier 1998, à l'exception des modèles suivants :
― IS250 2,5 L V6 équipée du moteur 4GR-FSE et produite entre août 2005 et septembre 2007 ;
― GS300 3,0 L V6 équipée du moteur 3GR-FSE et produite entre janvier 2005 et septembre 2007 ;
― LS460 4,6 L V8 équipée du moteur 1UR-FSE et produite entre août 2006 et septembre 2007.
Mazda : tous les modèles suivants mis en circulation à partir du 1er janvier 2002 :
― Mazda 2 ;
― Mazda 6 (berline et break) ;
― MX5 type NC (*).
(*) Type notifié sur la carte grise (JMZNC).
Mercedes-Benz : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1993, à l'exception des modèles suivants :
― équipés d'un moteur V12 ;
― équipés du moteur 271 942 mis en circulation entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2005 ;
― classe A Turbo ;
― classe B Turbo ;
― C 200 CGI Sportcoupé (type 203) équipée du moteur 203 743 ;
― C 200 CGI Break (type 203) équipée du moteur 203 243 ;
― CLK 200 CGI (type 209) équipée du moteur 209 343 ;
― CLK 200 CGI Cabriolet (type 209) équipée du moteur 209 443.
Nissan : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2000.
Opel : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2000, à l'exception des modèles équipés de moteur 2.2 injection directe (code moteur Z22YH).
Peugeot : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2000.
Porsche : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2000.
Renault : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2000 à l'exception des modèles suivants :
― Megane 1 moteur 2,0 l équipée du moteur F5R 700 ;
― Laguna 2 moteur 2,0 l équipée du moteur F5R 740, moteur essence à injection directe ;
― Laguna 2 équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 764, mis en circulation entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 ;
― Espace 4 équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 790 ; mis en circulation entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002
― Velsatis équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 762 ; mis en circulation entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002
― Avantime équipée du moteur 2,0 l turbo F4R 760 mis en circulation entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 ;
Saab : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1979.
Seat : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2000.
Smart : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1993, à l'exception du modèle Smart Brabus.
Subaru : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1991.
Suzuki : tous les modèles mis en circulation en France à partir du 1er janvier 1992.
Toyota : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1998, à l'exception des modèles suivants :
― Avensis 2,0 L équipée du moteur 1AZ-FSE et produite entre juillet 2000 et octobre 2008 ;
― Avensis 2,4 L équipée du moteur 2AZ-FSE et produite entre juin 2003 et octobre 2008.
Volkswagen : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 2000.
Volvo : tous les modèles mis en circulation à partir du 1er janvier 1977 à l'exception des modèles S40/V40 1.8i.
AUTRES ENGINS À MOTEUR ESSENCE (BATEAUX, TONDEUSES À GAZON...)
Arrêté du 24 août 2010 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un produit sur mesure est constitué d'un ou plusieurs tableaux réalisés à partir d'une même source statistique.
Une source statistique est un fichier ou un ensemble de fichiers contenant les données d'une enquête statistique ou les résultats de l'exploitation de données administratives.
Chaque tableau ne peut porter que sur un seul indicateur statistique ; le demandeur est tenu de fournir sur support magnétique les éléments constitutifs des zonages géographiques dont la prise en compte nécessite un travail spécifique.
Le prix d'un produit sur mesure est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Composant n° 1 :
Définition précise des besoins du demandeur et identification de la source statistique à partir de laquelle va être réalisé le produit sur mesure.
Définition précise du contenu du produit sur mesure.
Gestion administrative et comptable.
120 € jusqu'à 1/2 journée de travail.
Composante n° 2 :
Ecriture et mise en œuvre des programmes afférents à la réalisation du produit sur mesure.
Vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique des tableaux obtenus.
Vérification de la bonne application des règles du secret statistique.
50 € par tableau de type 1 (1).
Supplément pour recodifications.
15 € par variable recodifiée.
Supplément en cas d'exigences spécifiques concernant la mise en forme des tableaux.
25 € pour un tableau de type 1.
(1) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est inférieur ou égal à 3.
(2) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est supérieur à 3.
Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage final, les informations contenues dans les produits sur mesure peuvent être librement réutilisées ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.
L'article 9 de l'arrêté du 7 juillet 2008 susvisé est abrogé.
Arrêté du 24 août 2010 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 août 2010, le centre de réception radioélectrique d'Outreau, site d'Alprech, dans le département du Pas-de-Calais, est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 27 août 2010 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est organisé soit au niveau national avec affectation nationale ou affectation régionale en Ile-de-France, soit au niveau déconcentré.
Pour une même session, les concours nationaux sont organisés à une date identique.
Les lauréats des concours déconcentrés, dont l'ouverture est décidée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du service organisateur désigné compétent pour le recrutement.
Le premier concours prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission.
Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
Epreuves d'admissibilité.
Elles comportent :
― l'étude d'un texte permettant de vérifier la prise d'informations et l'analyse de celles-ci, sous forme de courtes questions, ainsi que la production d'un écrit en rapport avec la problématique posée (durée : deux heures trente ; coefficient 3) ;
― un questionnaire portant :
― soit sur les connaissances générales en rapport avec les événements qui font l'actualité, le cadre institutionnel politique français et européen et les règles du comportement citoyen ;
― soit sur le programme du baccalauréat professionnel spécialité sécurité - prévention en vigueur l'année d'ouverture du concours.
Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours.
Il ne peut en aucun cas en changer après la date de clôture des inscriptions (coefficient 2) ;
― un questionnaire portant sur les fondamentaux scolaires en orthographe et grammaire courantes ainsi que sur la capacité à résoudre des calculs arithmétiques et algébriques simples (coefficient 1).
La durée impartie pour répondre aux deux questionnaires est de une heure trente.
Les candidats passent, en outre, des tests psychotechniques obligatoires destinés à évaluer notamment leur profil psychologique (durée : deux heures trente).
Les résultats de ces tests sont utilisés, à l'admission, lors de l'épreuve d'entretien.
Epreuves d'admission.
― un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Les groupes d'examinateurs disposent, pour aide à la décision :
― des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;
― d'un curriculum vitae détaillé, comportant les motivations pour l'emploi postulé produit par le candidat avant l'épreuve ;
― des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté interministériel (coefficient 3) ;
― une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation dans la langue choisie (durée : dix minutes ; coefficient 1).
Les langues étrangères admises sont les suivantes : anglais, allemand, arabe littéral, espagnol et italien.
Les candidats indiquent la langue choisie au moment de leur inscription au concours et ne peuvent en changer après la clôture des inscriptions.
Le second concours prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission ainsi qu'une épreuve facultative.
― l'étude d'un texte permettant de vérifier la prise d'informations, l'analyse de celles-ci, sous forme de courtes questions, et la production d'un écrit en rapport avec la problématique posée (durée : deux heures trente ; coefficient 3) ;
― un questionnaire, destiné à apprécier les connaissances professionnelles du candidat portant sur le programme de la scolarité des cadets de la République, option police nationale, et des adjoints de sécurité en vigueur l'année d'ouverture du concours (coefficient 2) ;
― un entretien portant sur les acquis professionnels du candidat durant son activité d'adjoint de sécurité et, pour les cadets de la République, option police nationale, sur les connaissances professionnelles acquises durant les stages en services opérationnels de la police nationale.
Il a pour objet notamment l'organisation de la police nationale, l'usage d'une arme et la déontologie policière (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Les groupes d'examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue.
Ils utilisent :
― le livret de suivi de la formation pour ceux concourant au titre des cadets de la République, option police nationale ;
― la grille d'évaluation sur la manière de servir pour les adjoints de sécurité ;
― une épreuve facultative orale de langue étrangère consistant en une conversation dans la langue choisie (durée : dix minutes ; coefficient 1).
Au moment de leur inscription au concours, les candidats indiquent s'ils désirent participer à cette épreuve, leur choix ne peut être modifié après la clôture des inscriptions.
Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à la moyenne.
Pour le premier et le second concours, il est attribué à l'épreuve d'admissibilité d'étude d'un texte une note de 0 à 30.
Les autres épreuves d'admissibilité et d'admission sont notées de 0 à 20.
Ces notes sont multipliées par le coefficient correspondant à chaque épreuve.
La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
Sont éliminatoires pour les premier et second concours :
― toute note inférieure à 7 sur 30, hors coefficient, à l'épreuve d'étude d'un texte ;
― toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve d'entretien.
La composition du jury national, commun à l'ensemble des concours nationaux de gardien de la paix, est fixée comme suit :
― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
― le directeur de la direction de l'administration de la police nationale ou son représentant, vice-président ;
― un fonctionnaire de la direction de la formation de la police nationale appartenant au corps de commandement ou de conception et de direction de la police nationale et n'ayant pas participé à la préparation au concours réservé aux adjoints de sécurité ;
― un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
― un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ;
― un psychologue ;
― des correcteurs et examinateurs désignés pour participer à la notation des diverses épreuves.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le jury national choisit les sujets.
Un comité composé de personnes qualifiées peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites.
La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :
― le préfet ou le haut commissaire sous l'autorité duquel est placé le service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
― le directeur de la sécurité publique, ou son représentant, vice-président ;
― le chef du service chargé de la promotion du recrutement et de la formation, ou son représentant, n'ayant pas participé directement à la préparation au concours réservé aux adjoints de sécurité ;
Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut commissaire.
Pour l'épreuve d'entretien d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Chaque groupe d'examinateurs comprend obligatoirement :
― un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, président ;
― deux examinateurs choisis parmi les fonctionnaires suivants :
― un fonctionnaire d'un corps administratif de catégorie A appartenant à la fonction publique de l'Etat ;
― un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ;
― un fonctionnaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale appartenant au grade de brigadier-chef ou de major de la police nationale.
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 72 points pour chacun des concours ont accès aux épreuves d'admission.
Le jury arrête la liste d'admissibilité par ordre alphabétique.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats au premier et second concours totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'étude d'un texte à l'admissibilité puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien et, enfin, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques.
Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent :
― répondre aux critères d'aptitude physique définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé ;
― être en règle avec la réglementation sur le service national.
La nomination des lauréats en qualité d'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur.
Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en qualité d'élèves gardiens de la paix, dans un établissement de formation de la police nationale.
Le non-respect de ces obligations entraîne la perte du bénéfice du concours.
L'arrêté du 21 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
Décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010 relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général
Les recrutements sur des postes déclarés vacants à la date de publication du présent décret, pour lesquels les candidatures n'ont pas encore été examinées par le comité des carrières mentionné à l'article L.
217-5 du code de la sécurité sociale, sont soumis aux dispositions du II de l'article 1er du présent décret.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Il est rétabli dans le code de la sécurité sociale un article R.
217-8.-Pour les nominations mentionnées aux articles L.
217-4, préalablement à la déclaration de vacance de poste de directeur ou d'agent comptable prévue à l'article R.
123-47-10, le directeur de la caisse nationale compétente ou de l'agence centrale saisit pour avis le président du conseil d'administration de l'organisme local concerné sur l'appel à candidatures envisagé.
A l'issue d'un délai de huit jours à compter de la saisine, la déclaration de la vacance de poste est déclarée et publiée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu par l'article R.
217-9 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les deux alinéas suivants :
217-4, le directeur de l'organisme national compétent informe, dans les quinze jours suivant réception des avis du comité des carrières mentionnés à l'article R.
123-47-8, le conseil d'administration de l'organisme local concerné, après concertation avec son président, de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité.
En l'absence d'opposition à la majorité des deux tiers du conseil d'administration dans un délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur de l'organisme national procède à la nomination du candidat retenu.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article L.
217-3-1, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, » sont remplacés par les mots : « des articles L.
217-3-1, le directeur général ou le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale, » ; les mots : « de la branche maladie » sont remplacés par les mots : « de la branche dont relève l'organisme national » et après les mots : « du conseil » sont ajoutés les mots : « ou du conseil d'administration » ;
2° A la troisième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « directeur général » sont ajoutés les mots : « ou le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « le directeur général ou le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale » et après les mots : « du conseil » sont ajoutés les mots : « ou du conseil d'administration » ;
4° A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « à l'organisme national chargé de la branche dont il relève » ; à la troisième phrase de ce même alinéa, les mots : « caisse nationale » sont remplacés par les mots : « caisse nationale ou l'agence centrale » et à la quatrième phrase les mots : « d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « de la branche dans laquelle il exerce ».
Le titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Il est rétabli après l'article R.
212-3.-En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.
213-4.-En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.
215-5.-En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, une personne chargée d'assurer l'intérim est désignée, dans l'attente d'une nomination, conjointement par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo »
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu express à tirages fréquents dénommé « Amigo ».
Amigo est un jeu qui sera déployé, dans un premier temps, dans certaines régions de France métropolitaine.
La liste des points de validation Amigo est disponible sur simple demande adressée par écrit à La Française des jeux, au service Relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Le présent règlement s'applique à compter de l'ouverture des prises de jeux participant au premier tirage Amigo de la journée du 4 octobre 2010.
Amigo est un jeu de contrepartie dont le 1er rang de gain est à partager entre les gagnants de ce rang.
Il consiste à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux une ou plusieurs combinaisons (tel que ce terme est défini au sous-article 3.1.4) de numéros contre paiement de la mise par le joueur.
Les combinaisons enregistrées participent à un tirage au sort qui détermine la combinaison gagnante et les lots sont définis selon les dispositions de l'article 8.
Prises de jeu
Un joueur peut participer au jeu Amigo soit en utilisant un bulletin de prises de jeux mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation Amigo agréés de La Française des jeux, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash disponible dans les points de validation Amigo agréés de La Française des jeux.
Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de validation Amigo agréés de La Française des jeux des bulletins Amigo comportant trois zones à renseigner : la première zone est composée de la matrice principale de jeu, la deuxième zone est relative au numéro jackpot (ci-après dénommé « Numéro Jackpot »), la troisième et dernière zone correspond au choix du montant de la mise par tirage et du nombre de tirages auxquels le joueur souhaite participer.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de validation Amigo agréé de La Française des jeux, des données de jeu sélectionnées par le joueur sur le bulletin.
Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord expressément donné par La Française des jeux.
Pour remplir un bulletin, le joueur doit choisir une combinaison (tel que ce terme est défini ci-dessous au sous-article 3.1.4), le montant de sa mise par tirage et le nombre de tirages auxquels il participe.
Une « combinaison » est constituée par 9 numéros, compris entre 1 et 45, sélectionnés dans la matrice principale du jeu et par un Numéro Jackpot compris entre 1 et 5 sélectionné dans la zone relative au Numéro Jackpot.
Dans la matrice principale du jeu, le joueur coche une seule case par colonne en traçant une croix à l'intérieur de la case de son choix.
Chaque case représente un nombre.
Il y a neuf colonnes de cinq cases numérotées dans l'ordre de 1 à 45.
La 1re colonne propose les nombres de 1 à 5, la 2e les nombres de 6 à 10 et ainsi de suite...
Dans la zone relative au Numéro Jackpot, le joueur doit cocher une des cinq cases numérotées de 1 à 5, permettant le choix du Numéro Jackpot.
Dans la troisième zone, le joueur choisit ensuite, pour la combinaison sélectionnée, le montant de sa mise (2 €, 4 €, 6 €, 8 € ou 10 €).
En outre, le joueur doit cocher le nombre de tirages successifs auquel il souhaite participer, en traçant une croix à l'intérieur de la case de son choix.
Le joueur peut choisir de participer aux 1, 2, 3, 4 ou 5 prochains tirages à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de prise de jeu telle que définie à l'article 6.1.1.
Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées lisiblement en noir ou en bleu.
Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou de signes ajoutés.
Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement des jeux et être réutilisé pour plusieurs tirages.
Les informations figurant sur le bulletin n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
Les dispositions des articles 3.1.1. à 3.1.8. s'appliquent sous réserve de la limitation précisée à l'article 6.4.
Prise de jeu par le Système Flash.
Le joueur utilisant le Système Flash doit notifier son choix au responsable du point de vente.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation Amigo agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire d'une combinaison, par le terminal de prises de jeux, permettant de participer à un ou plusieurs tirages dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement.
Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente Amigo agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement de ses données de jeux par le système informatique central de La Française des jeux conformément à l'article 6 du présent règlement et versement du montant de la mise par le joueur.
Sur le reçu Amigo, sont indiqués notamment :
― le logo Amigo ou le nom de ce jeu ;
― la date du jour du ou des tirages auxquels le reçu participe ;
― les numéros du ou des tirages auxquels il participe ;
― le montant minimum du Jackpot auquel le reçu participe sauf dans le cas où la prise de jeu participe à plusieurs tirages ou dans le cas où l'information sur le montant du Jackpot n'est pas encore disponible au moment de l'enregistrement de la prise de jeux ;
― les 9 numéros joués compris entre 1 et 45 ;
― le numéro Jackpot joué ;
― la mention « Multiplicateur OUI » ;
― la mise par tirage ;
― le nombre de tirages auxquels le reçu participe ;
― le montant total à payer.
Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement ne sera pas valable, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 14 ci-après.
Quel que soit le mode de prise de jeu (bulletin, Système Flash), la mise est, au choix du joueur, de 2 €, 4 €, 6 €, 8 € ou 10 € par combinaison jouée.
Le joueur utilisant un bulletin doit confirmer son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante située dans la troisième zone du bulletin.
Le montant à payer par combinaison correspond à la mise choisie multipliée par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite participer.
Par mise unitaire, il est entendu, dans le présent règlement, une mise de deux (2) euros pour une combinaison.
Ainsi, une mise de 8 € pour une combinaison correspond à 4 mises unitaires pour cette combinaison.
Enregistrement des jeux
sur le site central informatique de La Française des jeux
Un joueur ne peut participer qu'aux tirages Amigo dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement.
Les prises de jeu ne peuvent être enregistrées qu'à l'intérieur d'une même journée de tirage comprise entre 5 h 00 et 23 h 55, selon l'horaire métropolitain.
Les combinaisons jouées ne participent au(x) tirage(s) Amigo qu'après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique de La Française des jeux et scellement informatique des informations les concernant.
Chaque prise de jeu participe au(x) tirage(s) Amigo pour le(s)quel(s) elle a été enregistrée et scellée informatiquement, le(s) numéro(s) du tirage et le scellement informatique des informations faisant foi.
La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 4 ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique des informations sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu mentionné à l'article 4 dans les délais prévus à l'article 11, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4 ci-dessus, ou n'ont pas été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu'en soit la raison.
L'annulation d'une prise de jeu Amigo est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu avant le premier tirage auquel le reçu participe, et ce dans la limite des heures d'ouverture du point de vente.
Aucun autre processus d'annulation n'est admis.
Les prises de jeu effectuées dans un point de validation qui ont fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant le premier tirage auquel le reçu participe ne participent pas au(x) tirage(s) concerné(s).
Comptage et plafonnement en temps réel des mises unitaires jouées pour une combinaison.
Un compteur est associé à chaque combinaison pour chaque tirage auquel le reçu participe.
Le compteur s'incrémente en fonction du nombre de mises unitaires jouées pour un tirage donné.
Le nombre de mises unitaires est fonction du montant total de la mise par combinaison jouée.
Ainsi, pour une combinaison avec une mise de 6 €, le compteur s'incrémente de 3 pour chaque tirage auquel le reçu participe.
Le nombre total de mises unitaires correspondant à une même combinaison ne peut être supérieur à 40 par tirage Amigo.
En conséquence, pour chaque tirage Amigo, le système informatique de La Française des jeux calcule le cumul de mises unitaires jouées.
A chaque tentative de validation de prise de jeu, le système informatique calcule pour chaque mise unitaire la nouvelle valeur du compteur.
Si, pour une combinaison jouée sur un tirage donné, la valeur du compteur dépasse 40, la prise de jeu est intégralement rejetée et aucun reçu n'est délivré au joueur.
Ce comptage est commun pour toutes les prises de jeu enregistrées par La Française des jeux dans les points de vente.
Tirages
Chaque journée de tirage est constituée de 227 tirages, numérotés de 024 à 250 inclus.
Avec chaque reçu, le joueur participe à un ou plusieurs tirage(s).
Les tirages Amigo sont effectués par moyen informatique, par désignation au hasard de :
i) 9 numéros différents parmi 45 numéros compris entre 1 et 45 inclus selon les modalités suivantes :
a) un numéro compris entre 1 et 5 ;
b) un numéro compris entre 6 et 10 ;
c) un numéro compris entre 11 et 15 ;
d) un numéro compris entre 16 et 20 ;
e) un numéro compris entre 21 et 25 ;
f) un numéro compris entre 26 et 30 ;
g) un numéro compris entre 31 et 35 ;
h) un numéro compris entre 36 et 40 ;
i) un numéro compris entre 41 et 45 ;
ii) 1 numéro Jackpot parmi 5 numéros compris entre 1 et 5 inclus ;
iii) 1 numéro correspondant au coefficient multiplicateur parmi 6 valeurs (1, 2, 3, 4, 5 ou 10) selon la probabilité définie pour chaque valeur (tel que détaillé au sous-article 8.1.2).
Les 227 tirages ont lieu tous les jours de la semaine et toutes les 5 minutes pendant la journée de tirages définie au sous-article 6.1.1, en dehors des hypothèses prévues aux sous-articles 7.5 et 7.6 ci-dessous.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, ou bien si le résultat du tirage n'est pas cohérent avec le présent règlement, le tirage concerné est annulé et un nouveau tirage est immédiatement réalisé pour les prises de jeu considérées.
Si cette annulation provoque un retard par rapport à l'horaire des tirages, il est fait application du sous-article 7.6 ci-dessous.
Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirages pour lesquels des prises de jeu sont enregistrées ne peuvent être effectués à la minute prévue, ils seront effectués, dès que possible, dans l'ordre prévu.
Pour les tirages pour lesquels aucune prise de jeu n'est enregistrée, La Française des jeux se réserve la possibilité de ne pas effectuer le(s) tirage(s) concerné(s).
Tableaux de lots.
Une combinaison est déclarée gagnante au jeu Amigo pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Amigo ci-dessous :
NOMBRE DE NUMÉROS TROUVÉS
LOTS SELON LA MISE JOUÉE
9 numéros + numéro Jackpot ― Rang 1
Jackpot : 250 000 € minimum ― Montant du Jackpot à partager entre tous les gagnants
au prorata de la mise jouée pour cette combinaison
Mise 2 €
9 numéros ― Rang 2
RANGS
PROBABILITÉ
Rang 1
Tous rangs de gains confondus
20 chances sur 100
Seuls font foi les résultats des tirages scellés et horodatés informatiquement sur le système informatique de La Française des jeux.
Le résultat des tirages et le montant des lots par rang peuvent être communiqués dans tous les points de validation Amigo agréés par La Française des jeux et sont disponibles sur simple demande auprès de La Française des jeux, service Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Paiement des lots
Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de vente Amigo agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est inférieur ou égal à 300 € sont payables dans tous les points de vente Amigo agréés de La Française des jeux.
Ces lots ne peuvent être remis qu'à une personne majeure.
Sous réserve des dispositions du sous-article 10.7, les lots afférents à un même reçu dont le montant total est supérieur à 300 € sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Ces paiements sont en principe effectués par chèque pour tout montant ou par virement bancaire jusqu'à 50 000 €.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du lot, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées.
Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 300 € et inférieur à 5 000 € peuvent être payés par virement bancaire dans certains points de vente.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro d'identification du compte (RIB), domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco, sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, un numéro de téléphone afin que La Française des jeux contacte le joueur pour d'éventuelles informations complémentaires.
Les lots Amigo de 1er ou 2e rangs, relatifs à un reçu de jeu, sont normalement mis en paiement dès le lendemain matin (dans la limite des heures d'ouverture des points de validation Amigo ou des centres de paiement de La Française des jeux) suivant la journée de tirages auquel le reçu participe, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de la journée de tirages auquel le reçu participe, à peine de forclusion.
Les lots Amigo des autres rangs (y compris lorsque le lot du 1er rang est affecté au(x) gagnant(s) d'un rang inférieur au 2e rang de gain conformément aux dispositions du sous-article 8.2.4) sont normalement payables dans les minutes suivant le dernier tirage auquel le reçu de jeu a participé et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion.
Pour les lots payables en centre de paiement, le délai de paiement peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à la Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et aux articles 1ers des décrets n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et n° 85-390 du 1er avril 1985.
Les lots non perçus dans le délai fixé aux sous-articles 11.1 et 11.2 sont versés dans le fonds de réserve du jeu.
Données à caractère personnel
Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel.
En application de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les gagnants sont informés de ce qui suit :
La communication des données à caractère personnel concernant les gagnants recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative.
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.
Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel, et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données.
Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité :
― soit en écrivant directement à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ;
― soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdj.fr, rubrique « Contactez-nous ».
Les données à caractère personnel des gagnants sont destinées à La Française des jeux, responsable du traitement, ainsi qu'à ses sous-traitants.
Elles sont utilisées aux fins de suivi des gagnants, de remise du lot et à des fins de statistiques internes.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmission de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.
Toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service Relations Joueurs de La Française des jeux (numéro de téléphone : 0 969 36 60 60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures, appel non surtaxé), TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions du code pénal.
La participation au jeu Amigo implique l'adhésion au présent règlement.
Publication, modification et abrogation du règlement
Les lots des différents rangs mentionnés dans le tableau figurant au sous-article 8.1.1 ne se cumulent pas au titre d'un tirage.
Une combinaison ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, une combinaison n'est gagnante que pour le lot ayant la valeur la plus élevée.
Les probabilités d'obtention des différents rangs de gain sont les suivantes :
A chaque tirage, un coefficient multiplicateur est tiré au sort parmi les valeurs 1, 2, 3, 4, 5 et 10 selon une probabilité d'occurrence définie dans le tableau ci-dessous.
Les lots mentionnés dans le tableau ci-dessus sont alors multipliés par le coefficient tiré au sort.
Le coefficient multiplicateur n'est pas applicable pour le 1er rang de gain.
Règles applicables au 1er rang de chaque tirage (ou Jackpot).
Un Jackpot minimal de 250 000 € sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque tirage.
Ce Jackpot sera à partager entre les gagnants de 1er rang.
A chaque tirage, un montant correspondant à 3 % des mises participantes au tirage concerné sera ajouté pour l'ensemble des gagnants de 1er rang, avec un incrément minimum garanti de 125 €, à l'exception des cas où aucune prise de jeu n'est enregistrée.
La somme affectée au 1er rang de chaque tirage est répartie entre les gagnants de ce rang en proportion du nombre de mises unitaires liées à leur combinaison gagnante.
En cas de pluralité de gagnants, le montant payé à chaque gagnant de 1er rang est égal au montant total du lot de 1er rang défini conformément au présent article 8, divisé par le nombre total de mises unitaires, liées à la combinaison gagnante, jouées par l'ensemble des gagnants de 1er rang, arrondi au centime d'euro supérieur, multiplié par le nombre de mises unitaires, liées à la combinaison gagnante, jouées par ce gagnant.
Si le montant du lot de 1er rang pour un gagnant avec une mise de 2 € est inférieur au montant du lot de rang 2 pour une mise de 2 € conformément au sous-article 8.1, le montant du lot de 1er rang réellement offert à ce gagnant pour une mise de 2 € correspondra au montant du lot de rang 2 pour une mise de 2 €.
Il en sera de même pour les mises de 4, 6, 8 et 10 €.
Le prélèvement nécessaire sera effectué dans le fonds de contrepartie du jeu.
Lorsqu'il n'y a aucun gagnant au 1er rang d'un tirage Amigo, les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont ajoutées au 1er rang du tirage Amigo suivant.
Lorsqu'il n'y a aucun gagnant au 1er rang d'un tirage Amigo alors que le montant du Jackpot a atteint le plafond de 1 million d'euros, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant.
Pour ce tirage, les sommes précitées seront soumises aux règles applicables au 1er rang de gain.
Fonds d'animation.
La part des mises dévolue aux gagnants est définie par arrêté du ministre chargé du budget.
Pour chaque tirage, un pourcentage de 1,4 % des mises inclus dans la part des mises dévolue aux gagnants est alloué à un fonds d'animation.
Ce fonds d'animation permettra de proposer de manière régulière des promotions à tous les joueurs Amigo, de type notamment : promotion sur le jackpot, ajout d'un rang de gain, promotion sur le coefficient multiplicateur...
Les modalités détaillées de ces promotions seront communiquées au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 15 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, les lots dus aux gagnants au titre d'un tirage Amigo sont plafonnés à 76 225 000 €.
Prélèvement sur le fonds de réserve du jeu.
Sur le fonds de réserve peuvent être prélevées des sommes nécessaires au versement de lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Si l'unité de néonatologie assure des soins intensifs de néonatologie mentionnés à l'article R.
6123-44, elle remplit les conditions supplémentaires suivantes : 1° Etre située dans le même bâtiment, à proximité immédiate et d'accès rapide à l'unité d'obstétrique ; 2° Disposer des moyens nécessaires à la ventilation des premières heures et au transfert du nouveau-né vers une unité de réanimation néonatale en cas d'absence d'amélioration ou d'aggravation de l'état de l'enfant ; 3° Etre dotée de dispositifs médicaux définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido »
Le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 1er avril 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006, le 30 juin 2006, le 23 juillet 2007, le 19 septembre 2007 et le 20 octobre 2008 avec publications au Journal officiel de la République française du 24 septembre 2000, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007, du 5 octobre 2007 et du 14 novembre 2008 est modifié comme suit.
Le sous-article 1.3 suivant est ajouté à compter du 4 octobre 2010 :
Rapido est un jeu qui est disponible dans tous les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux à l'exception de ceux dans lesquels le jeu Amigo est déployé.
Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage Rapido, dans un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
A l'article 10.9, l'adresse du site internet www.fdjeux.com est remplacé par l'adresse suivante : www.fdj.fr.
Au sous-article 12.2, les mots : « (information au 0-969-36-60-60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures, fermeture le dimanche, appel non surtaxé) » sont ajoutés après les mots : « Relations Joueurs ».
Arrêté du 26 août 2010 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret du 15 février 1995 susvisé est fixé à 842,40 € à compter du 1er janvier 2010.
L'arrêté du 24 août 1999 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France du ministère chargé de la culture est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2010, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 10 août 2010 publié au Journal officiel du 13 août 2010 (NOR : MCCC1020019A) sont modifiées.
Il convient de lire : « (... prêtés à Paris Musées SAS, organisateur de l'exposition "GIUSEPPE DE NITTIS”...), au lieu de : « (... prêtés à l'Association Paris Musées SAS, organisatrice de l'exposition "GIUSEPPE DE NITTIS” ...)
Arrêté du 3 septembre 2010 portant désignation des auditeurs diplômés de la treizième session nationale spécialisée (2009-2010) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2010, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la treizième session nationale spécialisée (2009-2010) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Agboton (Joël), acheteur de prestations intellectuelles.
Azzoug (Ismaël), délégué à la mémoire combattante.
Bénéteau (Benjamin), chef d'équipe de recherche aéroportée.
Berthon (Marie-Christine), chargée du développement et des relations publiques.
Bizec (Arnaud), chef de projet.
Bonamy (Jérôme Pierre), président-directeur général.
Caule (Lilian), responsable prévention, hygiène et sécurité, sûreté.
Chastenet (Jean-Marc), directeur de la sécurité et conseiller du président.
Cojan (Léna), capitaine de police.
Desperies (Christophe), directeur opérations zone Asie.
Detcheberry (Olivier), lieutenant-colonel de gendarmerie.
Diaz-Cosentino (Luis-Miguel), consultant en conduite de changement.
Dupouy (David), responsable monde de la protection industrielle.
Fombonne (Jacques), lieutenant-colonel de gendarmerie.
Frehel (Xavier), chef de section.
Gautrin (Gilles), directeur délégué sûreté zone de défense Ile-de-France.
Girodet (Christophe), chef d'escadron de gendarmerie.
Guérin (Géraldine), responsable ressources humaines.
Guimard (Xavier), lieutenant-colonel de gendarmerie.
Lellouche (Jonathan), responsable de projet.
Loizon (Jérôme), responsable du pôle sûreté et sécurité.
Lopez (Pascal), professeur associé.
Parinet (Benjamin), lieutenant de gendarmerie.
Pfemmert (Henri), directeur sécurité.
Pradier (Franck), adjoint au chef de mission opérationnelle.
Rimet (François), chef d'entreprise.
Robilliart (Philippe), commandant, adjoint au chef d'état-major.
Verdejo (Dominique), consultant indépendant.
Arrêté du 3 septembre 2010 portant désignation des candidats admis à suivre la quatorzième session nationale spécialisée « management et stratégie en sécurité/sûreté des entreprises et intelligence économique » (2010-2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2010, sont admis à suivre la quatorzième session nationale spécialisée « management et stratégie en sécurité/sûreté des entreprises et intelligence économique » (2010-2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Andriamiantso Herivelo (Xavier), juriste.
Basini (Cédric), ingénieur-juriste en hygiène sécurité environnement.
Bohême (Nicolas), gérant d'assurance.
Bouteille (Christophe), responsable pôle expertise.
Cadorel (Adrien), reporter national.
Delacroix (Daniel), chef de projet.
Doridot (Jean-Christophe), lieutenant-colonel de gendarmerie.
Douressamy (Lemarchand), responsable des services généraux, de la sécurité et de l'environnement.
Fougerat (Anne), lieutenant-colonel de gendarmerie.
Lardin (Pascale), directrice du pôle défense et intérieur.
Leclerc (Thierry), président-directeur général.
Louvet (Fabienne), secrétaire exécutive à la direction protection.
Naidji (Karim), responsable zone Europe-Méditerranée de l'Association des anciens du Centre d'études diplomatiques et stratégiques.
Natale (Stéphane), capitaine de police.
Nury (Jean-Paul), secrétaire général adjoint synergie officiers.
Ritt (Arnaud), directeur de projet.
Robic (Jean-Marc), directeur des affaires générales et de la gestion des risques.
Rouget (Michel), responsable pôle expertise.
Sassiat (Wilfried), directeur des marchés.
Arrêté du 3 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2010 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-deuxième session nationale « sécurité et justice » (2010-2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2010, l'arrêté du 21 juillet 2010 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-deuxième session nationale « sécurité et justice » (2010-2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est ainsi complété :
Sont admis à suivre la vingt-deuxième session nationale « sécurité et justice » (2010-2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Abbat (Yacine), directeur de service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse.
Antoine (Bernard), commissaire divisionnaire.
Bézat (Guy), directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer.
Blanchard (Christophe), directeur d'établissement sanitaire et médico-social.
Bouchez (Bruno), directeur de cabinet du recteur de l'académie de Reims.
Brzegowy (Marc), directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Bourgogne.
Declercq (David), directeur commercial, société Lacroix.
Formell (Francis), colonel de gendarmerie.
Kerdoncuff (Jacques), responsable de la division sécurité-sûreté, Société générale.
Lagache (Frédéric), secrétaire général adjoint du syndicat de police Alliance.
Rousset (Yves), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Soumbo (Emile), chef du service du cabinet du préfet de police.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant nomination au cabinet du ministre
Mme Ahlem Friga-Noy est nommée conseillère au cabinet du ministre.
Dans toute unité de néonatologie ne pratiquant pas les soins intensifs de néonatologie, sont assurées : 1° La présence, le jour, sur le site d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en néonatologie ; 2° La présence, la nuit, sur le site ou en astreinte opérationnelle d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en néonatologie ; 3° La présence continue d'au moins un infirmier ou une infirmière, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie pour six nouveau-nés.
Dans toute unité de néonatologie qui pratique les soins intensifs de néonatologie, sont assurées : 1° La présence permanente tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en néonatologie ; 2° La présence continue d'un infirmier ou d'une infirmière, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie, pour trois nouveau-nés.
Que l'unité de néonatologie pratique ou non des soins intensifs, ces personnels paramédicaux sont affectés exclusivement à l'unité et ne peuvent avoir d'autres tâches concomitantes dans une autre unité.
L'encadrement du personnel paramédical peut être commun à l'unité de néonatologie et à l'unité de réanimation néonatale si ces unités sont situées à proximité immédiate l'une de l'autre.
Un des pédiatres coordonne la prise en charge des nouveau-nés entre les unités d'obstétrique et de néonatologie.
L'unité organise l'accueil, l'information et le soutien des parents, en cas de nécessité avec le concours d'un psychologue ou d'un psychiatre.
M. Nicolas Kassianides, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller au cabinet du ministre.
M. Fabrice Mauries, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Arrêté du 12 août 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 12 août 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la fonction publique : M. Cambounet (Luc), administrateur civil, en remplacement de Mme Sordet (Caroline).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 23 août 2010, Mme Françoise CHRETIEN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er avril 2010.
Arrêté du 13 août 2010 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 13 août 2010 :
Est nommée présidente du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : Mme Picard (Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Est nommée président suppléant du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : Mme Chemla (Eliane), conseiller d'Etat.
Sont nommés membres du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
En qualité de représentant de l'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
Mme de Larochelambert (Elisabeth), directrice de l'Hôpital européen Georges Pompidou.
Mme Ricomes (Monique), directrice des ressources humaines de l'AP-HP.
M. Cotellon (Gérard), chef du service du développement social et des relations professionnelles à la DRH de l'AP-HP.
M. Dusart (Erik), directeur de l'hôpital Louis Mourier.
Mme Sacco (Marie-Thérèse), chef du département de la gestion des personnels à la DRH de l'AP-HP.
M. Bilis (Michel), directeur à la direction de l'inspection et de l'audit à la direction générale.
M. Pellé (Renaud), directeur des ressources humaines de l'hôpital Saint-Antoine.
M. Bitaud (Jean-Rémy), auditeur au pôle AVEC, direction générale.
M. Sontag (Jérôme), chef du service gestion individuelle des carrières à la DRH à l'AP-HP.
Mme Ferec (Marie-Pierre), chef du département des effectifs, des métiers et de la prévision à la direction des ressources humaines de l'AP-HP.
M. Alexandre (Joël), adjoint à la directrice du groupe hospitalier Mondor-Chenevier.
M. Kassel (Christophe), directeur de l'hôpital Bichat.
M. Burdet (Alain), adjoint à la directrice des ressources humaines de l'AP-HP.
Mme Ryckeboer (Françoise), directrice adjointe à ACHA.
En qualité de représentant du personnel de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
― Au titre de l'union syndicale CGT
Mme Rousseau-Saxemard (Rose-May).
Mme Jouchter (Jocelyne).
Mme Desiree (Annick).
Mme Picard (Annick).
M. Brett (Raymond).
M. Duserre (Jean-Claude).
― Au titre du syndicat Sud Santé
Mme Freire (Yvette).
M. Perrin (Yannick).
M. Delmas (Serge).
M. Bardochan (Patrick).
― Au titre du syndicat CFDT
Mme Chassagne (Véronique).
M. Martinez (Pierre).
― Au titre du syndicat Force ouvrière
M. Dutheil (Daniel).
M. Cabo (Jean Emmanuel)
M. Charles MARTIN, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de La Thiérache (Aisne).
M. Pierre PERRIN, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Gap (Hautes-Alpes).
M. Didier SAUVAGE, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Rethel (Ardennes).
Mme Dominique DURAND, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Beaune (Côte-d'Or).
M. Guy LE VERGE, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Châteaulin-Morlaix-Kerliver (Finistère).
M. Jean-Philippe SENSEBE, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mirande (Gers).
M. Jean-Pierre PAGOLA, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Castelnau-le-Lez (Hérault).
Mlle Marie-Martine LAULAGNIER, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Yssingeaux-Le Puy (Haute-Loire).
M. Ivan LE GOFF, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Jean-Brevelay (Morbihan).
Mlle Delphine TARDIVEL, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Pontivy (Morbihan).
Mme Delphine LIARD, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Lomme (Nord).
M. Jacques PHILIPPE, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Semur-Châtillon (Côte-d'Or).
M. Antoine AGOSSOU, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Croix-Rivail (Martinique).
Arrêté du 24 août 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2010, M. Jean-Pierre, Joseph Derouéné, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 2010, M. Gérard, Jean, Dominique Saramito, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, est admis d'office, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2010, M. Hubert, Marie, Paul Bôle-Richard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 novembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2010, M. Jean-Marie Henri Paul Alousque, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 1er mai 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Aquitaine forêt-bois, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 novembre 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sous réserve du respect des conditions de fonctionnement énoncées aux articles D.
6124-56, des nouveau-nés relevant de soins de néonatologie peuvent être hospitalisés dans des unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons.
Dans ce cas, les lits affectés à la néonatologie constituent un secteur individualisé.
Ces unités satisfont par ailleurs aux dispositions des articles D.
6124-47 et remplissent les conditions prévues aux articles D.
Le recueil des données d'activité par l'établissement de santé est effectué de façon distincte pour les nouveaux-nés, d'une part, et pour les nourrissons, d'autre part.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2010, M. Gilles, Henri Bonnet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement des Cezaux - Clermont Ferrand, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 novembre 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 30 août 2010 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2010, M. Michel, Jean-Louis, Marie Bouilhol, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à VetAgroSup Campus agronomique de Clermont, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2010.
Arrêté du 17 août 2010 portant admission à la retraite (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, M. Yves, Jean, Louis LESCROART, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, Mme Antoinette, Marie, Henriette HALLE, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 novembre 2010.
Arrêté du 17 août 2010 portant admission à la retraite (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, Mme Marie-Anne de VILLELE, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, Mme Marie-Annick CHALABI, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, M. Armand, René Fayard, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, M. Jean-Louis, Auguste, Joseph LIBOUREL, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 octobre 2010.
Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un avenant régional (Bourgogne) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional n° 23 (Bourgogne) du 29 janvier 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 janvier 2010, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Toute unité de réanimation néonatale comprend un minimum de six lits de réanimation.
L'établissement de santé où elle est située comporte une unité d'au moins neuf lits de néonatologie, dont au moins trois lits affectés aux soins intensifs.
L'unité de réanimation néonatale est située dans le même bâtiment ou à proximité immédiate sur le même site que le secteur de naissance de l'unité d'obstétrique.
En cas de création d'une unité de réanimation néonatale, de reconstruction ou de réaménagement d'une unité existante, les locaux qui composent cette unité sont implantés dans le même bâtiment, à proximité immédiate du secteur de naissance de l'unité d'obstétrique et à proximité de l'unité de néonatologie.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui, d'une part, sont conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un organisme exclusivement constitué par plusieurs entités adjudicatrices en vue de réaliser une ou plusieurs activités d'opérateur de réseaux avec une entreprise liée à l'une de ces entités adjudicatrices et, d'autre part, présentent les caractéristiques suivantes :
1° Les marchés publics de services lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée ;
2° Les marchés publics de fournitures lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de fournitures avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée ;
3° Les marchés publics de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée.
Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins de trois ans avant l'année de passation du marché public, elle peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la réalisation de son chiffre d'affaires dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est vraisemblable.
Lorsque des services, des fournitures ou des travaux, identiques ou comparables, sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, le pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte de la totalité des services, des fournitures ou des travaux fournis par ces entreprises.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
Avenant n° 4 du 1er avril 2010.
Remplacement des dispositions sur la non-discrimination et sur la retraite.
IFPPC ;
ASPAJ ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
Prévoyance.
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ;
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
Avenant du 21 avril 2010 à l'accord relatif à l'emploi des seniors.
Modalités de suivi.
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) ;
Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ) ;
Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition
7e avenant du 26 février 2010.
Classifications.
Syndicat national de l'édition (SNE) ;
Décision n° 2010-572 du 20 juillet 2010 mettant en demeure la SAS NRJ
La SAS NRJ est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe III de la convention du 11 juillet 2005 modifiée susvisée.
Décision n° 2010-573 du 20 juillet 2010 mettant en demeure l'association Radio Sud Besançon
L'association Radio Sud Besançon est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 15 janvier 2008, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sud Besançon et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au concours professionnel fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2010.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Haute-Normandie, à compter du 1er décembre 2010.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Haute-Normandie et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Rouen pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Haute-Normandie, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Haute-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 02-32-76-51-78) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (téléphone : 01-55-55-88-24 ou 01-55-55-88-30).
L'unité comprend : 1° Une pièce permettant l'accueil des parents ; 2° Un secteur de surveillance et de soins de réanimation des enfants où les nouveau-nés sont hospitalisés ; ce secteur comprend en outre une zone de préparation médicale avant transfert ; 3° Un secteur destiné à l'alimentation des nouveau-nés, éventuellement commun aux unités d'obstétrique et de néonatologie.
Résultats des tirages du Keno des jeudi 2 et vendredi 3 septembre 2010
Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « Ville et logement », action 1 « Rénovation thermique des logements », géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat, sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent arrêté.
Ce règlement des aides du fonds entre en vigueur au 1er octobre 2010.
Le présent règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subvention, ainsi que les modalités de demandes d'aides, d'attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement.
Ce fonds est géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat.
Emplois des aides du FART
Les crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés, attribués et mis en œuvre par l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre du programme des investissements d'avenir, sont destinés aux emplois suivants :
― aide aux travaux d'économie d'énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes, appelée aide de solidarité écologique (ASE).
Le versement de l'ASE est conditionné par une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement ;
― aides à l'ingénierie sociale, financière et technique permettant d'accompagner les ménages bénéficiant d'une aide aux travaux dans l'élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.
L'octroi de ces aides est soumis à l'existence d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique.
Régime des aides du FART : bénéficiaires et conditions
et montants de subvention
Ingénierie
321-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les bénéficiaires d'aide aux travaux mentionnés au 2.2.
Montant de la subvention :
Les aides à l'ingénierie prennent la forme d'une prime d'un montant forfaitaire par logement bénéficiant d'une aide de solidarité écologique définie au 2.2 ci-après.
Lorsque l'aide au logement est attribuée dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (L.
303-1) ou d'un programme d'intérêt général (R.
327-1), le montant de la prime est fixé à 300 euros par logement, cette somme venant compléter le financement de l'ANAH à l'ingénierie de suivi-animation de l'opération programmée.
Cette aide est exclusive de l'attribution d'un financement de l'ANAH aux propriétaires pour des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les logements concernés.
Il est procédé à l'engagement de cette aide du FART à l'ingénierie par tranche annuelle, simultanément à l'engagement de l'aide de l'ANAH à l'ingénierie, et dans les conditions prévues par le règlement général de l'ANAH.
Le montant de l'aide du FART ainsi octroyée est calculé en fonction de l'objectif prévu pour l'année considérée, exprimé en nombre de logements faisant l'objet d'une ASE.
Le paiement est ensuite établi en fonction des résultats mesurés, au regard du nombre de logements ayant fait l'objet de l'attribution d'une ASE sur la période considérée.
Si les résultats dépassent les objectifs prévisionnels, la subvention est soldée à la hauteur de l'engagement initial.
Dans les autres cas (en secteur diffus), le montant de la prime est fixé à 430 euros par logement.
Cette aide est versée au bénéficiaire de la subvention, au titre d'une prestation dite d'« assistance à maîtrise d'ouvrage » (AMO).
Cette aide est exclusive de l'attribution d'un financement de l'ANAH pour des prestations d'AMO.
Ces deux montants ainsi définis sont révisés au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2012 par application de l'indice syntec, et arrondis à l'euro le plus proche.
Conditions d'octroi de la subvention :
L'accompagnement des ménages comprend : visite sur place, diagnostic complet du logement et diagnostic social du ménage, évaluations énergétiques, scénarios de travaux, appui à l'obtention des devis et aide au choix des travaux, montage financier et montage des dossiers administratifs (subventions, prêts...), suivi du chantier, appui à la réception des travaux, appui aux démarches permettant d'obtenir le paiement des subventions et de solliciter les aides fiscales éventuelles.
Les missions d'ingénierie doivent donc comporter les prestations suivantes :
― évaluation de la situation du ménage et de l'état du logement ;
― aide à l'élaboration du projet et du montage du dossier de financement ;
― aide à la réception des travaux et au montage du dossier de paiement de la subvention ;
― établissement d'une fiche bilan d'expérience.
Le descriptif détaillé de ces prestations attendues, objets de l'aide et dont le respect conditionne l'octroi de l'aide, est précisé en annexe 1 I.
En secteur diffus, la mission d'AMO ne peut en aucun cas être assurée par le maître d'œuvre éventuel de l'opération de rénovation ou une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés.
A partir du 1er janvier 2011, le prestataire de cette mission d'AMO devra être agréé, pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L.
Ces bénéficiaires doivent justifier de ressources inférieures aux plafonds définis à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2001, modifié par arrêté du 11 décembre 2007, relatif aux plafonds applicables à certains bénéficiaires des aides de l'ANAH.
Les logements éligibles à une aide du FART aux travaux sont ceux éligibles aux aides de l'ANAH en application de l'article R.
Travaux éligibles :
L'ASE apporte un concours financier à la réalisation de travaux d'économie d'énergie permettant l'atteinte d'une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement.
Ne peuvent être concernés par l'ASE que les logements achevés au 1er juin 2001.
Ces travaux répondent aux conditions définies à l'article R.
Par exception à cet article, les travaux dont l'objet est la transformation en logement de locaux initialement affectés à un autre usage ne peuvent bénéficier d'une aide du fonds.
L'aide de solidarité écologique est une prime forfaitaire, octroyée en complément d'une aide de l'ANAH.
L'ASE ne peut être accordée indépendamment d'une aide de l'ANAH.
Le montant de l'ASE est fixé à 1 100 euros.
Dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, si une (des) collectivité(s) accorde(nt) une aide dans les mêmes conditions, le montant de l'ASE est alors augmenté du même montant de l'(des) aide(s) octroyée(s) par la(les) collectivité(s).
Le montant de l'ASE ainsi majorée ne peut toutefois pas dépasser 1 600 euros.
Outre l'inscription dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, l'octroi de l'ASE est soumis au respect des conditions suivantes :
― obligation d'assistance du propriétaire par un opérateur mettant en œuvre les missions définies à l'article 2.1 ;
― réalisation d'une évaluation énergétique avant travaux et d'une évaluation énergétique projetée après travaux, réalisées dans les conditions prévues à l'annexe 2.
Lorsque sont également réalisés des travaux répondant aux conditions de l'article R.
321-15, des travaux de petit entretien apportant une amélioration énergétique sont pris en compte dans les évaluations énergétiques qui permettent d'obtenir une ASE ;
― mise en évidence, par la comparaison entre les évaluations avant travaux et projetée après travaux, d'un gain d'au moins 25 % sur la consommation conventionnelle d'énergie exprimée en kWhep/m² .an, sans condition sur l'état initial du logement ;
― engagement du bénéficiaire, joint au dossier de demande d'aide, à respecter les conditions d'occupation prévues à l'article R.
321-20 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 15-D du règlement général de l'agence.
Une seule aide de solidarité écologique peut être versée pour un même logement et pour un même bénéficiaire.
A titre exceptionnel, dans le cas où les travaux permettant le gain énergétique sont réalisés en deux tranches de travaux distinctes relevant de deux dossiers différents déposés pour un même logement et par un même bénéficiaire après la date d'entrée en vigueur du présent règlement et ayant donné lieu à deux décisions d'agrément successives sur une période au maximum de trois ans, le gain énergétique pourra être apprécié en fonction :
― d'une part, de l'évaluation énergétique du logement avant la réalisation des travaux au titre du premier dossier ;
― d'autre part, de l'évaluation énergétique projetée après travaux au titre du second dossier.
Dans ce cas, l'aide à l'ingénierie au titre du FART et l'ASE sont octroyées et versées au titre du second dossier.
Le premier dossier, ayant été déposé dans le cadre d'une opération programmée financée par l'ANAH ou donnant lieu à une prestation d'AMO, a fait l'objet d'une aide de l'ANAH.
Dépôt de la demande, instruction, attribution, notification
des aides aux travaux, forclusion, conditions de paiement
Dépôt de la demande et instruction
La demande d'une aide du FART est effectuée par le dépôt d'une demande d'aide de l'ANAH dans les conditions prévues à l'article R.
321-18 du code de la construction et de l'habitation et au règlement général de l'agence.
Les pièces constituant le dossier sont celles mentionnées par le règlement général de l'ANAH, complétées, pour la demande de bénéfice de l'ASE et de prestation d'AMO en diffus, des pièces mentionnées en annexe 1, paragraphe II.
La demande d'aide du FART est instruite conjointement avec la demande d'aide de l'ANAH, selon le processus décrit par l'article R.
321-18 du même code et par le règlement général de l'ANAH.
Cette instruction des demandes d'aides est menée par le service en charge de l'instruction des aides de l'ANAH.
Décision d'attribution
La décision d'attribution d'une ASE résulte de la décision d'attribuer une aide de l'ANAH aux travaux et du respect de l'ensemble des conditions d'emploi des aides définies au 2-2.
Conformément au 2-1, les aides à l'ingénierie financées par le FART sont attribuées sous la forme :
― soit d'une aide complémentaire dite « d'assistance à maîtrise d'ouvrage » directement attribuée au bénéficiaire ASE ;
― soit d'une aide au maître d'ouvrage des prestations d'ingénierie conjointement aux aides de l'ANAH, dans le cadre d'une opération programmée financée par l'ANAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat [OPAH], programme d'intérêt général [PIG], etc.).
Les décisions d'attribution des aides sont prises pour le compte de l'Etat, par l'autorité compétente pour l'attribution des aides de l'ANAH (délégué de l'ANAH dans le département mentionné à l'article L.
321-1 du code de la construction et de l'habitation ou délégataire de compétence ayant conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L.
Cette autorité n'est pas en droit de moduler ni le montant ni les conditions d'attribution des aides du FART.
Celles-ci sont attribuées dès lors que les conditions prévues au présent article sont remplies, dans la limite des moyens disponibles.
Notification de l'aide et forclusion
L'autorité compétente pour l'attribution des aides de l'ANAH à la réhabilitation du parc privé notifie la décision, qui distingue explicitement le montant de l'aide du FART, le montant de l'aide de l'ANAH, et, le cas échéant, celui des aides complémentaires des collectivités gérées par l'ANAH dans le cadre d'une convention passée en application des articles L.
Cette notification doit comporter la mention « investissements d'avenir » et les éléments qui seront précisés par instruction du directeur général de l'ANAH.
Les opérations de travaux sont soumises à des règles relatives aux délais de commencement et d'achèvement des travaux identiques aux règles fixées pour les aides de l'ANAH en application de l'article R.
Modalités et conditions de paiement
Le délégué de l'agence dans le département instruit l'ensemble des demandes de paiement relatives aux dossiers dont il a assuré l'instruction avant décision d'attribution de l'aide, hors délégation de compétence, ou dans le cadre d'une convention de gestion passée en application de l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation et prévoyant l'instruction des dossiers par le représentant de l'agence.
Le délégué de l'agence dans le département atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour la liquidation des subventions objets du présent arrêté.
Il en établit les ordres de paiement, transmis conjointement à ceux relatifs aux subventions ANAH, pour visa et règlement par l'agent comptable de l'ANAH.
Dans le cas d'une convention de gestion passée en application de l'article L.
321-1-1 du même code prévoyant l'instruction et le paiement par les services du délégataire, les opérations correspondantes sont effectuées sous la responsabilité du délégataire et le paiement par le comptable accrédité auprès de celui-ci.
L'instruction des demandes de paiement est menée conformément à l'article R.
321-18 du code de l'habitation et de la construction et aux articles 20 et 32 du règlement général de l'ANAH, notamment en ce qui concerne les pièces et documents produits justifiant de l'exécution et de la qualité des travaux ou des prestations.
Une avance d'un montant maximum de 70 % du montant de l'ASE peut être versée à son bénéficiaire sur sa demande dans les conditions de l'article 18 bis du règlement général de l'ANAH.
Lorsqu'en secteur diffus, la prime à l'ingénierie est versée directement au bénéficiaire de l'ASE au titre d'une prestation d'AMO, l'avance correspond au maximum à 70 % du montant cumulé de l'ASE et de la subvention complémentaire attribuée au titre de l'AMO.
Les conditions de mise en œuvre et de remboursement éventuel de cette avance sont celles prévues pour les aides de l'ANAH par le règlement général de l'agence.
Pour les territoires concernés par une délégation de compétence en application des articles L.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de paiement des aides de l'ANAH prévues par la convention passée entre l'agence et le délégataire de compétence en application de l'article L.
321-1-1 du même code s'appliquent également aux aides du FART.
Retrait et reversement
Lorsque l'aide de l'ANAH fait l'objet d'une décision de retrait en application de l'article R.
321-21 du code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'ANAH, l'aide du FART fait également l'objet d'une décision de retrait et, le cas échéant, de reversement.
En cas de non-respect des conditions et engagements qui ont présidé à son attribution, l'aide du FART peut faire l'objet d'un retrait et, le cas échéant, d'un reversement des sommes versées.
Les conditions de retrait et de reversement de l'ASE sont identiques aux conditions prévues pour les aides de l'ANAH en application de l'article R.
321-21 du code de la construction et de l'habitation et des articles 21 et 21 bis du règlement général de l'ANAH.
Modalités de suivi et condition d'accès aux dossiers
Toute information relative au traitement des dossiers doit être rendue accessible à l'ANAH dans son système d'information.
Tous les éléments contenus dans les dossiers sont susceptibles d'exploitation par l'ANAH à des fins d'évaluation et doivent donc pouvoir être rendus exploitables.
Les bénéficiaires d'aide du FART sont soumis aux conditions de contrôle stipulées aux articles 17, 17 A et 17 B du règlement général de l'ANAH.
― Définition des prestations d'ingénierie
Les dépenses d'ingénierie susceptibles d'être subventionnées ont pour objet l'accompagnement des propriétaires occupants modestes bénéficiant d'une aide aux travaux.
Elles se traduisent par la mise en œuvre de l'ensemble des prestations suivantes :
Aide à la décision
Information des ménages sur le dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat, les financements susceptibles d'être attribués, les conditions d'octroi des aides (ANAH, collectivités, aides sociales, prêts et dispositifs fiscaux), les obligations du propriétaire, le déroulement de la procédure administrative d'instruction du dossier et d'attribution des aides (délais, autorisation de commencer les travaux...).
Information sur les usages et travaux permettant d'améliorer les conditions de vie dans le logement.
Evaluation des caractéristiques sociales et des capacités d'investissement.
Visite et état des lieux technique du logement.
Le diagnostic doit intégrer.
L'usage du logement fait par le ménage et la consommation énergétique réelle du ménage.
L'évaluation de la consommation énergétique du logement (consommation conventionnelle).
Assistance pour l'identification des besoins de travaux et établissement d'une proposition de programme, le cas échéant avec hiérarchisation des travaux et selon plusieurs scénarios.
Estimation du coût des travaux, réalisation des évaluations énergétiques (consommations et gains) selon les différents cas.
Estimation de l'ensemble des financements pouvant être octroyés pour chaque scénario (y compris aides fiscales).
Etablissement de la fiche de synthèse de l'évaluation globale (avec les différents scénarios) fournie au propriétaire.
Aide à l'élaboration du projet et du montage
des dossiers de financement
Aide à l'élaboration du programme définitif de travaux et du plan de financement prévisionnel de l'opération.
Aide à la consultation d'entreprises et à l'obtention de devis de travaux (y compris, le cas échéant, aide à la recherche d'un maître d'œuvre et à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre).
Conseils au propriétaire dans ses rapports avec le maître d'œuvre éventuel, les artisans et entrepreneurs.
Aide au montage et au dépôt des dossiers de demande de subventions et de prêts (aider le propriétaire à remplir les formulaires, s'assurer que le dossier est complet et qu'il contient bien toutes les pièces techniques nécessaires à la compréhension du projet de travaux et collecter les pièces constitutives du dossier tels que croquis, devis d'entreprises, preuves de la propriété...).
Le dossier doit comprendre le plan de financement prévisionnel avec l'ensemble des aides sollicitées.
Vérification du contenu du dossier et de la recevabilité de la demande au regard des règles de l'ANAH et de l'ASE
Lorsque le demandeur en donne mandat, transmission du dossier de demande à la délégation locale de l'ANAH ou au délégataire pour le compte du maître d'ouvrage.
Aide au suivi de l'opération sur le plan technique (par exemple, si nécessaire, visite en cours de chantier).
Aide au montage des dossiers
de paiement des subventions
Aide à la réception des travaux et vérification des factures au regard du projet et des travaux réalisés.
Evaluation énergétique après travaux si les travaux réalisés sont différents de ceux prévus initialement.
Aide à l'établissement du plan de financement définitif de l'opération et information du maître d'ouvrage sur le re-calcul éventuel de la subvention au moment de la demande de paiement de solde (écrêtement, évolution du coût des travaux...).
Aide au montage des différentes demandes de paiement pour chacun des financeurs : avance sur subvention, acomptes, solde, etc.
Transmission du dossier de paiement à la délégation locale de l'ANAH ou au délégataire pour le compte du maître d'ouvrage, lorsque le demandeur en donne mandat.
Etablissement, par actualisation de la fiche de synthèse de l'évaluation globale, de la fiche bilan d'expérience (synthèse des caractéristiques du logement, caractéristiques du ménage, du programme de travaux et des gains réalisés, calendrier du projet).
― Pièces complémentaires à fournir pour la constitution du dossier de demande d'aide et du dossier de demande de paiement
Les dossiers de demande d'aide et de demande de paiement doivent comporter l'ensemble des pièces décrit au règlement général de l'ANAH.
― Pour les bénéficiaires d'une ASE :
Les dossiers doivent être complétés des éléments suivants :
A l'engagement :
― évaluation énergétique avant travaux et évaluation énergétique projetée après travaux.
Est admise, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 2.2, la fourniture d'une évaluation avant travaux réalisée, au titre d'une précédente demande d'une aide de l'ANAH et ayant donné lieu à agrément sans attribution d'une aide du FART, pour des travaux différents de ceux faisant l'objet de la demande d'aide de l'ANAH et du FART ;
― copie de la fiche de synthèse de l'évaluation globale fournie au propriétaire, relative au logement, au ménage occupant et au projet de travaux, dont le contenu est précisé en annexe 2 ;
― en secteur diffus, devis de la prestation d'AMO et copie du contrat signé d'assistance à maîtrise d'ouvrage décrivant les missions du prestataire.
Au paiement :
― si les travaux réalisés sont différents de ceux prévus initialement, évaluation énergétique après travaux ;
― fiche bilan d'expérience établie par actualisation de la fiche de synthèse de l'évaluation globale ;
― en secteur diffus, facture de la prestation d'AMO.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions d'occupation mentionnées à l'article 2.2 du règlement des aides du FART en signant le dossier de demande au titre de l'aide de l'ANAH.
― Pour les maîtres d'ouvrage d'une prestation d'ingénierie, bénéficiaires d'une aide du FART en complément du financement octroyés par l'ANAH pour le suivi-animation d'une opération programmée :
La demande de subvention formulée par tranche annuelle au titre des prestations de suivi-animation comporte l'objectif prévu pour l'année considérée, exprimé en nombre de logements devant faire l'objet de l'engagement d'une ASE.
La demande de paiement de la subvention est examinée au vu du résultat obtenu pour l'année considérée, exprimé en nombre de logements ayant fait l'objet de l'engagement d'une ASE.
― Pour les dossiers AMO en « secteur diffus » à partir du 1er janvier 2011, une copie de l'agrément pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L.
365-3 du code de la construction et de l'habitation sera transmis aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides par chaque opérateur.
Elle sera valable pour tous les dossiers traités au cours d'une même année.
Contenu des fiches de synthèses et méthode d'évaluation
énergétique mise en œuvre dans le cadre du fart
― Fiche de synthèse relative au logement,
au ménage occupant et au projet de travaux
La fiche de synthèse relative au logement, au ménage occupant et au projet de travaux jointe au dossier de demande d'aide de l'ANAH aux travaux et d'ASE comporte :
a) Informations générales :
― nom du propriétaire, statut du propriétaire, type d'habitat, adresse.
b) Evaluation sociale du ménage :
― composition familiale, âge du chef de famille ;
― revenus du ménage, revenu fiscal de référence ;
― activité professionnelle ;
― prêts en cours, taux d'endettement ;
― existence d'impayés de loyers ou de charges, consommation réelle d'énergie du ménage et taux d'effort énergétique, mobilisation du FSL ou FSE ;
― reste à vivre.
c) Evaluation technique et énergétique du logement :
― surface, nombre de pièces ;
― diagnostic technique : état des équipements et des ouvrages (réseaux, structure, menuiseries, équipements...)
― diagnostic énergétique : consommation conventionnelle (chauffage, eau chaude, refroidissement) avant travaux (en kwhep.m²/an) et étiquette énergie.
d) Projet de travaux :
― préconisations hiérarchisées de travaux (travaux d'amélioration et travaux de maîtrise de l'énergie, voire travaux de petit entretien non subventionnés) ;
― élaboration de différents scénarios ;
― estimation du coût des travaux, des consommations après travaux et des gains énergétiques et des financements mobilisables (subventions, aides fiscales et apports personnels) ;
― impact estimé des travaux sur les dépenses d'énergie du ménage et sur le taux d'effort énergétique ;
― préconisations éventuelles en termes d'accompagnement social et de bonne utilisation du logement et des équipements.
321-15 du code de la construction et de l'habitation, des travaux de petit entretien apportant une amélioration énergétique sont pris en compte dans les évaluations énergétiques qui permettent d'obtenir une ASE.
― Méthodes d'évaluation énergétique
Pour l'évaluation énergétique, la méthode 3CL/DPE peut être utilisée.
Dans le cas d'actions développées en partenariat, les opérateurs réalisant les évaluations peuvent également utiliser les outils développés par des partenaires et notamment la méthode Dialogie développée par l'ADEME à l'intention des Espaces Info Energie.
Compétences à exiger pour la réalisation
des évaluations thermiques
Les opérateurs réalisant les évaluations énergétiques devront justifier de leur compétence et faire état :
― soit d'une compétence certifiée pour la réalisation de DPE ;
― soit d'une certification de personnes de type « expert en rénovation énergétique » (ERE) ;
― soit d'une compétence appréciée au vu des formations suivies sur la thermique du bâtiment et sur les outils d'évaluation énergétique basée sur la consommation conventionnelle (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation d'un logiciel 3CL/DPE), ou d'une formation suivie sur Dialogie de l'ADEME (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation de Dialogie) ;
― soit de l'appartenance à un bureau d'études thermiques ;
― soit d'une habilitation de diagnostiqueur par Cerqual Patrimoine dans le cadre du bilan patrimoine habitat.
Les opérateurs présentant des justifications au titre des premier et troisième alinéas devront en outre désigner un référent en thermique du bâtiment au sein ou en dehors de leurs entités professionnelles.
Ce référent devra justifier d'une formation supérieure dans le domaine de la thermique du bâtiment (diplôme ou VAE) ou être un contrôleur technique avec la mission « thermique ».
Pour les dossiers en « secteur diffus » comprenant un accompagnement par AMO, une attestation annuelle par opérateur (cf. justificatifs mentionnés supra), valable pour tous les dossiers traités au cours de cette même année, pourra être délivrée aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides.
En secteur programmé, les évaluations énergétiques pourront être réalisées par l'organisme retenu pour assurer le suivi-animation de l'opération.
Il appartient au maître d'ouvrage des prestations de suivi-animation de l'OPAH ou du PIG d'apprécier la compétence de l'organisme et des personnes qui procèdent à ces évaluations, dans le cadre de l'appel d'offres de suivi-animation.
Décret n° 2010-1060 du 6 septembre 2010 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
L'article 1er du décret du 14 février 2005 susvisé est ainsi rédigé :
― La part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnée au 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, est constituée de la somme des termes suivants :
― la composante annuelle de gestion telle que définie par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur ;
― la composante annuelle de comptage telle que définie par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur ;
― la part fixe de la composante annuelle des soutirages telle que définie au II du présent article ;
― la part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours telle que définie au III du présent article.
― 1° Pour un consommateur final raccordé au domaine de tension HTA ou HTB, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du " coefficient a 2 ” par P, où a 2 est fonction du domaine de tension de raccordement et du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où P représente la puissance souscrite active ou, le cas échéant, la puissance souscrite pondérée, tels que définis par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur ;
2° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du " coefficient a 2 ” par S, où a 2 est fonction du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où S représente la puissance souscrite apparente pondérée, tels que définis par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur ;
3° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du " coefficient a 2 ” par P, où a 2 est fonction du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où P représente la puissance souscrite active, tels que définis par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur.
III.-La part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours est constituée de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours telle que définie par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur, dont est déduite la part énergie lorsque l'alimentation de secours est à un domaine de tension différent de celui de l'alimentation principale.
Arrêté du 13 août 2010 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2010
Au titre de l'année 2010, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 à 15 du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
a, calculé afin d'assurer l'équilibre de la péréquation, s'établit à : 1,709 3 ;
Arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 combes Derniers (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 combes Derniers » (zone de protection spéciale FR 4312020) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Doubs : Le Crouzet, Les Pontets, Reculfoz, Rondefontaine.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 combes Derniers » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 cluse du lac d'Annecy (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cluse du lac d'Annecy » (zone spéciale de conservation FR 8201720) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Giez, Faverges, Doussard, Talloires, Saint-Jorioz.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cluse du lac d'Annecy figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les dispositifs médicaux dont est doté le secteur de surveillance et de soins de réanimation.
Cet arrêté précise également les examens pouvant être réalisés, y compris en urgence, tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, que ceux-ci le soient dans l'unité ou sur son site d'implantation.
Arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Aiguilles rouges (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Aiguilles rouges » (zone spéciale de conservation FR 8201699) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Passy, Les Houches, Chamonix-Mont-Blanc, Vallorcine, Servoz.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Aiguilles rouges figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 massif du Bargy (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Bargy » (zone spéciale de conservation FR 8201705) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Le Petit-Bornand-les-Glières, Mont-Saxonnex, Marnaz, Le Grand-Bornand, Brizon, Scionzier, Le Reposoir.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000, massif du Bargy figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 massif de la Tournette (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de la Tournette » (zone spéciale de conservation FR 8201703) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Montmin, Faverges, Les Clefs, Bluffy, La Balme-de-Thuy, Alex, Thônes, Talloires, Serraval, Saint-Ferréol.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de la Tournette figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 tourbière du Vernay et prairies de la vallée du Vignan (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière du Vernay et prairies de la vallée du Vignan » (zone spéciale de conservation FR 2600989) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Nièvre : Saint-Brisson.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière du Vernay et prairies de la vallée du Vignan figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit :
Tunisie : Marseille ― Monastir.
Dans toute unité de réanimation néonatale, sont assurés : 1° La présence permanente tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en réanimation néonatale ; 2° La présence permanente tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, d'au moins un infirmier ou une infirmière, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie pour deux nouveau-nés hospitalisés en réanimation néonatale et pour trois nouveau-nés hospitalisés en soins intensifs de néonatologie ; ces personnels sont affectés exclusivement à l'unité et ne peuvent avoir d'autres tâches concomitantes dans une autre unité ; 3° L'encadrement du personnel paramédical, éventuellement commun avec l'unité de néonatologie lorsque celle-ci est située à proximité immédiate ; 4° La coordination médicale des activités de néonatologie et de réanimation néonatale, dont la garde peut être commune lorsque les unités sont situées à proximité immédiate l'une de l'autre et que le volume d'activité le permet ; 5° La possibilité de recourir à d'autres médecins spécialistes ainsi qu'à un kinésithérapeute.
Par ailleurs, l'unité organise l'accueil, l'information et le soutien des parents, en cas de nécessité avec le concours d'un psychologue ou d'un psychiatre.
Arrêté du 30 août 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter à titre onéreux un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Modifie Arrêté du 8 janvier 2001 - COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT OU...
Modifie Arrêté du 8 janvier 2001 - art. ANNEXE II (VT)
Modifie Arrêté du 8 janvier 2001 - art. ANNEXE III (VT)
Un dossier de demande d'agrément comportant les éléments prévus à l'annexe II du présent arrêté doit être constitué.
Ce dossier est déposé auprès du préfet du lieu ou d'un des lieux d'exercice de l'activité.
Le préfet accuse réception de ce dossier dans un délai d'un mois et informe le prestataire, le cas échéant, de tout document manquant.
Un prestataire agréé peut intervenir dans plusieurs départements.
― Par dérogation aux dispositions du I du présent article, tout prestataire légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité de formation en rapport avec la formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite prévue à l'article R.
213-2 (2°) du code de la route peut exercer cette activité en France de façon temporaire et occasionnelle, lorsque l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve d'avoir préalablement déclaré son activité auprès du préfet du lieu ou d'un des lieux d'exercice.
Au moment de sa déclaration préalable d'activité, il ne doit encourir dans cet Etat aucune interdiction, même temporaire, d'exercer.
Un dossier de déclaration préalable d'activité comportant les éléments prévus à l'annexe II du présent arrêté doit être constitué.
Le préfet accuse réception du dossier complet.
La validité d'une déclaration d'activité s'étend à l'ensemble du territoire national et permet au prestataire, le cas échéant, d'intervenir dans plusieurs départements.
Toutefois, préalablement à la mise en œuvre d'une formation, une copie de la déclaration d'activité doit être transmise au préfet de chaque département concerné.
Le préfet tient à jour la liste des déclarations d'activité pour cette formation dans son département.
A l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « Le titulaire de l'agrément» sont remplacés par les mots : « Le prestataire ».
« Chaque année, le prestataire transmet au préfet du lieu ou des lieux d'exercice un bilan d'activité relatif à cette formation.
Pour les prestataires agréés, l'agrément est retiré par le préfet l'ayant délivré si l'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus respectée.
Le titre et les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacés par le titre et les dispositions suivantes :
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT
OU DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ
Liste des pièces à fournir par tout prestataire :
Tout ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer en France, de façon temporaire et occasionnelle, l'activité de formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite prévue à l'article R.
213-2 (2°) du code de la route doit de plus accompagner sa déclaration des éléments suivants :
― un document prouvant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité de formation en rapport avec la formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite prévue à l'article R.
213-2 (2°) du code de la route, et qu'il n'encourt au moment de sa déclaration aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
c) Qualification des intervenants : copie des titres ou diplômes des intervenants ;
2° Engagement du prestataire à :
b) Présenter au préfet du lieu ou des lieux d'exercice de l'activité, avant le 31 mars de l'année suivante, un bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés pendant l'année écoulée, et un programme prévisionnel pour l'année à venir, comprenant les informations mentionnées au 1°, b, ci-dessus ;
Nom du prestataire :
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral ou de déclaration d'activité :
Cachet et signature du prestataire.
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Arrêté du 20 août 2010 portant modification de l'arrêté du 9 février 2010 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010, dans l'arrêté du 9 février 2010 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
STEMOI Charleville-Mézières
EPE Charleville-Mézières
EPEI Epernay
Arrêté du 20 août 2010 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ardèche est supprimée à compter du 1er septembre 2010.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Annie Lagardère.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme est supprimée à compter du 1er septembre 2010.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Danièle Louart.
Arrêté du 23 août 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges
Des régies d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges dans les circonscriptions départementales indiquées à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacune des circonscriptions départementales de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé colonne 2 de l'annexe du présent arrêté.
Des régies de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont instituées auprès de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er dans les circonscriptions départementales indiquées à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes dans chacune des circonscriptions départementales de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé colonne 3 de l'annexe du présent arrêté.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges sont supprimées.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 6 septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
CIRCONSCRIPTIONS DÉPARTEMENTALES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES
DES RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
CIRCONSCRIPTIONS DÉPARTEMENTALES
MONTANT MOYEN DES RECETTES
mensuelles de l'avance (en euros)
Arrêté du 23 août 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne
Des régies d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne dans les circonscriptions départementales indiquées à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube et de la Haute-Marne sont supprimées.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1061 du 2 septembre 2010 portant publication de la résolution MEPC.119 (52) relative à l'adoption d'amendements de 2004 au recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 15 octobre 2004 (1) La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
La résolution MEPC.119 (52) relative à l'adoption d'amendements de 2004 au recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 15 octobre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2010 portant délégation de signature (direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie)
Délégation est donnée à M. Marc Giacomini, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marcel Escure, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires francophones, et M. François Sastourné, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claire Boulay, chargée de mission hors catégorie, chargée de la mission des fonctionnaires internationaux, ainsi qu'à Mme Edith Ravaux, secrétaire des affaires étrangères principale, et M. Didier Etienne, attaché principal d'administration centrale, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2010-1062 du 6 septembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne
Il est créé, le 1er janvier 2011, une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne », dont le siège est fixé au plus tard à cette même date par arrêté du préfet de région Bourgogne.
Elle a pour circonscription la région de Bourgogne et est composée de quatre sections : la section du département de l'Yonne, la section du département de Saône-et-Loire, la section du département de la Côte-d'Or et la section du département de la Nièvre.
A la date mentionnée à l'article 1er :
Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de l'Yonne, de Saône-et-Loire, de la Côte-d'Or et de la Nièvre et par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bourgogne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne.
Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de l'Yonne, de Saône-et-Loire, de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bourgogne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région de Bourgogne.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er :
― le décret du 8 avril 1930 créant une chambre de métiers à Dijon ;
― le décret du 29 mars 1931 créant une chambre de métiers à Auxerre ;
― le décret du 14 mai 1934 créant une chambre de métiers à Nevers ;
― le décret du 23 septembre 1931 créant une chambre de métiers à Châlons-sur-Marne ;
― l'arrêté du 22 octobre 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Bourgogne.
Des nouveau-nés relevant de la réanimation néonatale peuvent être hospitalisés dans des unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale, à condition que les lits de ces nouveau-nés constituent un secteur individualisé au sein de l'unité polyvalente.
Ces unités remplissent par ailleurs les conditions prévues aux articles R.
6123-49, ainsi que les autres conditions figurant aux articles D.
Le recueil des données d'activité par l'établissement de santé est effectué de façon distincte pour les nouveau-nés, d'une part, et pour les enfants plus âgés, d'autre part.
Décret n° 2010-1063 du 6 septembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Nord - Pas-de-Calais
Il est créé, le 1er janvier 2011, une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais », dont le siège sera fixé au plus tard à cette même date par arrêté du préfet de région Nord - Pas-de-Calais.
Elle a pour circonscription consulaire la région du Nord - Pas-de-Calais et est composée de deux sections : la section du département du Nord et la section du département du Pas-de-Calais.
Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Nord - Pas-de-Calais sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais.
Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Nord - Pas-de-Calais sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Nord - Pas-de-Calais.
― le décret du 5 octobre 1931 créant une chambre de métiers à Lille ;
― le décret du 23 septembre 1931 créant une chambre de métiers à Arras ;
― l'arrêté du 13 août 1987 créant la chambre régionale de métiers Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 30 août 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1970 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels de l'Institut national de la propriété industrielle et liste des travaux y ouvrant droit
L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
― A la rubrique « Travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques donnant droit à une indemnité de 1re catégorie », les mots : « d'un demi-taux de base » sont remplacés par les mots : « de deux taux de base ».
― A la rubrique « Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination donnant droit à une indemnité de 2e catégorie », les mots : « conduite de machine diazoïque » sont supprimés et les mots : « d'un demi-taux de base » sont remplacés par les mots : « d'un taux de base ».
― A la rubrique « Travaux incommodes et salissants donnant droit à une indemnité de 3e catégorie », les mots : « des machines rotatives à stencils, » sont supprimés et les mots : « d'un demi-taux de base » sont remplacés par les mots : « d'un taux de base ».
Arrêté du 1er septembre 2010 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-René Cougard, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 3 septembre 2010 modifiant les annexes I et II de l'arrêté du 24 juin 1998 portant dénomination et description des fibres textiles et taux conventionnels à utiliser pour le calcul des pourcentages en fibres textiles
Modifie Arrêté du 24 juin 1998 - art. Annexe II (VD)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2010.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 juin 1998 susviséest ainsi modifié :
1° La ligne suivante est insérée au tableau en annexe I :
« 47 Mélamine " Fibre formée d'au moins 85 % en masse de macromolécules réticulées composées de dérivés de mélamine ” » ;
2° La ligne suivante est insérée au tableau figurant en annexe II :
« 47 Mélamine 7, 00 ».
Décret du 6 septembre 2010 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
Par décret en date du 6 septembre 2010, le décret du 8 mars 1989 portant reconnaissance légale de la congrégation communauté des carmélites d'Aire-sur-l'Adour, à Aire-sur-l'Adour (Landes), est abrogé.
Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Délégation est donnée à Mme Marie-France Moneger-Guyomarc'h, inspectrice générale de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Christian Fogola, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale et de la directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Guillaume Aujaleu et à Mme Geneviève Bernard, conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Christian Fogola, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les centres hospitaliers régionaux disposent, regroupées sur le même site, d'au moins une unité d'obstétrique, d'une unité de néonatologie et d'une unité de réanimation néonatale.
Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L.
Le contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet mentionné à l'article R.
313-4-3 du code de l'action sociale et des familles comporte :
1° Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
― un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.
― l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.
311-8 ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L.
311-9 pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ;
Lorsque la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L.
― la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.
312-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;
― le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L.
2° Un dossier relatif aux personnels comprenant :
― une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
― si la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L.
312-1, les méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions des articles L.
3° Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
― une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
― en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte ;
4° Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R.
a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
b) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ;
d) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ;
e) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées ;
f) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui mentionné au d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Arrêté du 12 août 2010 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2010-2011
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2010-2011, applicables à compter du 1er septembre 2010, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
BARÈME DES RESSOURCES EN EUROS
PTS DE CHARGE
Arrêté du 12 août 2010 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2010-2011
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2010-2011 sont fixés à compter du 1er septembre 2010 ainsi qu'il suit :
Types de bourses
Bourses sur critères sociaux :
Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale selon les conditions du décret n° 84-13 susvisé
Le taux annuel de la bourse de mérite est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 6 102 euros.
Le taux de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
Le taux de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
Taux mensuel : 400 euros.
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 27 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le mardi 8 février 2011 et le mercredi 9 février 2011.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/biblio/recrutements, du jeudi 9 septembre 2010, à partir de 12 heures, au jeudi 21 octobre 2010, 17 heures, heure de Paris.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptionsau plus tard le 21 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 28 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les candidats s'inscriront auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle.
Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
Les candidats en résidence dans les collectivités d'outre-mer s'inscriront conformément aux indications figurant dans le tableau ci-dessous :
Les candidats résidant ou exerçant dans les pays étrangers s'inscriront auprès du rectorat de leur choix.
En vue de la troisième épreuve orale d'admission du concours interne, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ce dossier doit être téléchargé sur le site du ministère à compter de l'ouverture des registres d'inscription.
Les candidats qui auront demandé un dossier imprimé d'inscription seront destinataires d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple, en 5 exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans les quinze jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
Si ce dossier est transmis après cette date (le cachet de la poste faisant foi), le candidat n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies, d'Arcueil (SIEC) pour la région Ile-de-France, des vice-rectorats des collectivités d'outre-mer, au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/biblio/recrutements
Arrêté du 27 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le jeudi 10 février 2011 et le vendredi 11 février 2011.
Les dates des épreuves orales d'admission des concours seront fixées ultérieurement.
Les inscriptions seront effectuées par internet à l'adresse http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/biblio/recrutements, du jeudi 9 septembre 2010, à partir de 12 heures, au jeudi 21 octobre 2010, 17 heures, heure de Paris.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions, au plus tard le 21 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle.
Les candidats résidant ou exerçant dans les pays étrangers s'inscrivent auprès du service des examens et concours de l'académie de leur choix.
En vue de la première épreuve orale d'admission du concours interne, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit être téléchargé sur le site du ministère à compter de l'ouverture des registres d'inscription.
Arrêté du 27 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le mercredi 23 mars 2011 et le jeudi 24 mars 2011.
Les dates des épreuves orales d'admission seront fixées ultérieurement.
Les candidats au concours externe, qui ne justifient pas de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° de l'article 4 du décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, peuvent déposer une demande d'équivalence de diplôme dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le dossier de demande d'équivalence de diplôme doit être téléchargé sur le site du ministère à compter du jeudi 9 septembre 2010, à l'adresse http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/biblio/recrutements.
En cas d'impossibilité de télécharger ce dossier par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions.
Le dossier de demande d'équivalence de diplôme dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, en cinq exemplaires, au service académique chargé des inscriptions, au plus tard le vendredi 12 novembre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Si ce dossier de demande d'équivalence de diplôme est transmis après cette date (le cachet de la poste faisant foi), la demande du candidat est irrecevable.
Arrêté du 27 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle.
La date de l'épreuve orale sera fixée ultérieurement.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 9 septembre 2010, à partir de 12 heures, au jeudi 21 octobre 2010, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/biblio/recrutements.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions, au plus tard le jeudi 21 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le candidat pourra joindre au dossier un organigramme de l'établissement auquel il appartient, précisant la place qu'il y occupe, ainsi qu'une liste des formations qu'il aura suivies ces trois dernières années.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel.
Arrêté du 27 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le vendredi 1er avril 2011.
La formation du patient et de la tierce personne aidant le patient pour l'autodialyse ou la dialyse à domicile est placée sous la responsabilité d'un médecin néphrologue, qualifié ou compétent en néphrologie ; elle est dispensée par des infirmiers ou des infirmières formés à la dialyse.
Le centre d'hémodialyse dispose à cette fin d'un local spécifique.
Arrêté du 26 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier
Le secrétaire général pour l'administration et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 octobre 2007 susviséest modifié comme suit :
« Dans ces domaines, dans le respect des attributions générales des responsables de programme, des chefs d'état-major et du directeur des affaires financières et sans préjudice des attributions du contrôle général des armées : ».
2° Le a de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) En leur qualité de représentants des responsables de programme :
― le major général des armées ;
― le directeur général adjoint de la direction générale de l'armement ;
― le directeur chargé des affaires stratégiques ;
― le directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration.
« d) Trois personnalités qualifiées, éventuellement extérieures au ministère, sont nommées en qualité de membres du comité d'audit par arrêté ministériel, pour une période de trois ans renouvelable.
Le major général de la gendarmerie nationale est invité permanent du comité d'audit.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut être invité à participer aux réunions du comité d'audit.
Décision du 1er septembre 2010 modifiant la décision du 7 avril 2010 portant délégation de signature (direction de la stratégie)
L'article 1er de la décision du 7 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
M. l'ingénieur général Eric Bruni, adjoint renseignement et maîtrise des armements, pour les actes relevant du renseignement et de la maîtrise des armements ».
M. l'ingénieur général Yves Caléca, chargé de la sous-direction de la coopération et du développement européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décision du 2 septembre 2010 modifiant la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
La décision du 19 juillet 2010 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
- L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
M. Alain Boisseau, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au responsable du site de Balard, dans la limite des attributions de la direction de site ».
- L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
Mme Laetitia Loron, secrétaire administrative, chef de la division des affaires médico-administratives au bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Le deuxième alinéa du V de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Marc Destenay, chef de bureau.
Décret du 6 septembre 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande - M. Etienne (Francis)
M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, en remplacement de M. Michel Legras, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 septembre 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice - M. Dobelle (Jean-François)
M. Jean-François Dobelle, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice, en remplacement de M. Jacques Maillard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 août 2010 portant nomination au cabinet de la ministre
M. Jean-René Cougard est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur
M. Jean-René Cougard est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur.
Arrêté du 6 septembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
Il est mis fin aux fonctions de chef adjoint de cabinet auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation exercées par M. Etienne Martegoutte, à compter du 6 septembre 2010.
L'établissement de santé autorisé dispose de postes d'hémodialyse de traitement, de postes de repli et de postes d'entraînement à l'hémodialyse à domicile ou à l'autodialyse lorsqu'il assure ces deux dernières missions.
Le poste d'hémodialyse est constitué par l'association d'un lit ou d'un fauteuil pour le patient, avec un générateur d'hémodialyse et une arrivée d'eau traitée pour la dialyse.
Le poste de repli est un poste d'hémodialyse réservé à la prise en charge temporaire du patient en cas de circonstances à caractère médical, technique ou social.
Il ne se trouve qu'en centre d'hémodialyse ou en unité médicalisée.
Le poste d'entraînement est un poste d'hémodialyse réservé à la formation mentionnée à l'article D.
Décret du 7 septembre 2010 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Ranvier (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, M. Patrick Ranvier, conseiller technique et pédagogique supérieur, domaine du sport, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
M. BAALI (Nabil), né le 15 février 1973 à Béjaia (Algérie).
Arrêté du 2 septembre 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 septembre 2010, M. Maclou VIOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bourgogne à compter du 1er octobre 2010.
Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, les dispositions de :
― l'accord du 20 avril 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 20 avril 2010 relatif à la prime de vacances de conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux (n° 1578)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 3 mai 2010 relatif à la rémunération effective garantie annuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 3 mai 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 3 du 3 mai 2010 relatif à l'indemnité de panier de nuit à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenants.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
Syndicat des employeurs associatifs de l'action sociale et santé (SYNEAS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Décision n° 2009.04.051/DAGRI du 8 avril 2009 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs
L'indemnisation versée aux experts-visiteurs est fixée à 3,65 vacations par journée d'intervention réalisée dans le cadre des visites de certification.
Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.
Les experts-visiteurs qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée.
L'indemnité compensatoire leur sera versée comme suit :
― à partir du jour précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche et uniquement pour les libéraux) ;
― par journée d'intervention sur site et en fonction de la durée d'intervention sur site ;
― par période de formation initiale et continue et par jour.
Cette indemnité compensatoire s'élève à quatre vacations par journée ; elle peut être fractionnée par demi-journée.
Les experts-visiteurs coordonnateurs perçoivent en sus de la rétribution journalière d'expert-visiteur une indemnisation forfaitaire équivalente à deux journées d'indemnisation par visite selon les conditions visées à l'article 1er.
Dans le cadre d'une visite ciblée, cette indemnisation s'élève à une journée d'indemnisation par visite selon les conditions visées à l'article 1er.
En cas de désistement d'un expert-visiteur, les experts-visiteurs de l'équipe missionnée bénéficient d'une indemnité d'une journée supplémentaire pour la rédaction du rapport hors site.
La présente décision abroge la décision n° 2005.02.030/SG susvisée et s'applique à compter du 1er juillet 2009.
Le directeur et l'agent comptable sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Décision n° 2009.10.074-1/MJ du 27 octobre 2009 de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts en charge des visites des centres de référence de maladies rares
L'indemnisation versée aux experts et experts-visiteurs en charge de réaliser des visites dans les centres de référence de maladies rares est identique à celle des experts-visiteurs qui réalisent des visites de certification telle qu'elle est fixée dans la décision n° 2009.04.051/DAGRI du 8 avril 2009.
Les experts qui exercent en plus les fonctions de coordonnateur sont indemnisés dans des conditions identiques à celles prévues pour les experts-visiteurs coordonnateurs à l'article 3 de la décision susvisée.
Le directeur et l'agent comptable sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010.07.024/MJ du 21 juillet 2010 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège
Dans le chapitre Ier, les termes : « l'évaluation des pratiques professionnelles (art. R.
161-73 [2°] du CSS » sont remplacés par les termes : « la contribution à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu (art. L.
161-40 du CSS) ».
Dans le chapitre Ier, l'article I-2.1 est modifié comme suit :
Dans la première phrase, entre les termes : « articles » et « R.
161-70 » sont insérés les termes : « L.
Dans le dernier paragraphe, les termes : « les contrats de bonnes pratiques et les contrats de santé publiques » sont supprimés.
Dans le chapitre II, les termes : « commission d'évaluation des produits et prestations » sont remplacés par les termes : « Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé » et le sigle « CEPP » est remplacé par le sigle « CNEDIMTS ».
A l'article II-1.1, l'alinéa intitulé « Commission évaluation des actes professionnels » est supprimé.
L'article II-1.2 est modifié comme suit :
Au deuxième paragraphe intitulé « Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) », le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle a également pour mission de préparer les délibérations du collège en donnant un avis sur :
― toute question touchant la prise en charge, les conditions de prescription et d'utilisation et les spécifications techniques relatives aux produits ou prestations prévus à l'article L.
165-1 du CSS (art. R.
― les études d'évaluation des technologies de santé (art. L.
― les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation et leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
162-1-7 du CSS ainsi que sur leur radiation de cette liste (art. R.
161-71 [1°, a] du CSS) ;
― la prise en charge partielle ou totale et à titre dérogatoire et pour une durée limitée des produits, prestations ou actes innovants relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
― l'encadrement de la pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées (art. L.
― avis sur les règles relatives à la formation et la qualification des professionnels, aux conditions techniques de réalisation et à la bonne pratique de ces actes ou prestations ;
― avis sur la liste des établissements de santé (ou sur les critères permettant de fixer cette liste) où ces actes ou prestations peuvent être pratiqués ;
― l'interdiction des actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine, ou les avis en vue de la levée de cette interdiction (art. L.
Le troisième paragraphe relatif à la commission évaluation des actes professionnels est supprimé en toutes ses dispositions.
Le chapitre V « Dispositions relatives à l'évaluation des pratiques professionnelles » est supprimé.
Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur des affaires financières et exercera les fonctions d'adjoint au directeur.
La direction des affaires financières coordonne la préparation du budget de la mission « enseignement scolaire » et de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur ».
Elle en suit l'exécution et en tient la comptabilité.
Elle est responsable du suivi des dépenses salariales et du contrôle des plafonds d'emplois ministériels.
Elle conduit l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels.
Elle assure également le suivi budgétaire, financier et comptable des établissements publics relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers du ministère et participe aux travaux interministériels en cours (CHORUS, opérateur national de la paye).
Elle suit les questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports.
Enfin, elle est responsable du programme budgétaire relatif à l'enseignement privé du premier et du second degrés.
La direction des affaires financières, outre le bureau des études et des affaires générales, la cellule informatique et le département des systèmes d'information budgétaires et financiers, comprend :
― la sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire » ;
― la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » ;
― la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois
― la sous-direction de l'enseignement privé ;
― le service des pensions.
L'adjoint au directeur des affaires financières intervient sur tous les domaines de la direction en liaison avec le directeur ou à la demande du directeur qu'il représente ou qu'il remplace, en tant que de besoin, dans différentes instances.
Il a un rôle de coordination et d'impulsion des structures composant la direction.
Il assure le pilotage des dossiers de réforme de la gestion publique et suit l'ensemble des dossiers intéressant la modernisation et les systèmes d'information.
Il assure, de plus, la gestion des ressources humaines des personnels affectés au sein de la direction.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant le goût du management des équipes et intéressé par la conduite d'actions de modernisation.
Une solide expérience dans les domaines budgétaire et financier, de très bonnes capacités d'animation et de conduite du changement ainsi qu'une grande puissance de travail sont indispensables.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :
― au ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Tout établissement de santé autorisé dispose, soit en propre, soit par voie de contrats, d'un ou plusieurs techniciens formés à l'utilisation et à l'entretien des générateurs d'hémodialyse et des systèmes de traitement de l'eau, en mesure d'intervenir à tout moment pendant toute la période d'ouverture de l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise, pour chacune des modalités prévues à l'article R.
6123-54, les conditions de fonctionnement en matière de locaux, de matériel technique, de dispositifs médicaux, y compris leur maintenance, et de dispositifs de sécurité.
La Documentation française a mis en vente du 27 août au 2 septembre 2010 :
Patrimoine scientifique et technique
Un projet contemporain
Catherine Ballé, Catherine Cuenca, Daniel Thoulouze
On observe depuis quelques années un regain d'intérêt du grand public pour le patrimoine, qu'il soit artistique, monumental, historique, industriel, naturel, rural ou urbain.
Les questions que suscite un tel intérêt dans le domaine des sciences et des techniques ont été abordées dans le cadre de journées d'études organisées par la Mission nationale du musée du Conservatoire national des arts et métiers dont rend compte cet ouvrage.
A la lumière des contributions d'universitaires, de chercheurs et de professionnels, le livre offre un panorama des opérations, programmes et politiques mises en œuvre actuellement en France et en Europe.
L'étude suggère que la notion de patrimoine, demeurée longtemps étrangère au domaine des sciences et des techniques, est devenue une valeur essentielle à la fois de leur développement et de leur inscription dans les sociétés contemporaines.
A noter quelques interventions retranscrites en anglais sur le patrimoine culturel européen.
Inédite dans sa démarche, cette étude offre à voir un éventail de richesses patrimoniales souvent méconnues et toujours remarquables.
Présenté dans une mise en page sobre et élégante, accompagné d'une riche iconographie en quadrichromie avec des fac-similés inédits, cet ouvrage passionnant se range, d'emblée, dans la catégorie des beaux livres.
La place des arts dans l'enseignement
Rapport d'activité pour 2008 et 2009
Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
Ouvrage coordonné par Jean-Miguel Pire
Servane Dargnies, François-Xavier Demoures, Sophie Greiner (et al.)
Proposée par le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle, la création en 2008 d'un enseignement obligatoire d'histoire des arts pour tous a ouvert de nouvelles perspectives pour la place de l'art dans l'éducation.
Traditionnellement limité à l'éveil de la créativité personnelle, l'art demeurait le parent pauvre d'une éducation qui a surtout privilégié la rationalité, les sciences et l'expression écrite, au détriment, parfois, de l'expression de la sensibilité.
Il pourra désormais être un passeur entre ces savoirs.
Artistes, intellectuels, responsables, élus, enseignants, ce sont plus de deux cents intervenants qui se sont exprimés sur ce sujet entre 2008 et 2009.
Publiés dans ce volume, le verbatim complet et l'analyse de leurs échanges constituent une photographie unique du débat public sur la place des arts dans l'enseignement.
Les thèmes développés dans cet ouvrage portent sur : la place de la littérature et la maîtrise de la langue dans l'éducation artistique et culturelle ; l'éducation à l'image ; la place de la photographie, des jeux vidéo et de la musique dans l'éducation artistique et culturelle ; la culture scientifique dans l'éducation ; les enjeux sociaux et pédagogiques de la danse à l'école, de la maternelle à l'université...
Des propositions concrètes et argumentées accompagnent ces réflexions.
Praticiens-conseils du régime général des indépendants
1re édition.
Convention collective nationale du 15 juin 2007
: "Convention collective", brochure n° 3365
En diffusion à la DILA :
Conseil de l'Europe
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Recueil de textes
(6e édition)
La protection des minorités nationales est une priorité fondamentale pour le Conseil de l'Europe et la convention-cadre pour la protection des minorités nationales est l'une des réalisations majeures en ce domaine, entrée en vigueur le 1er février 1998.
Il s'agit du premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à leur protection, et elle a rapidement vu s'accroître son nombre de ratifications.
Le but de ce recueil est d'offrir une compilation, facile à consulter, des textes fondamentaux.
Outre la convention-cadre et son rapport explicatif, ce recueil comprend des textes ayant trait au mécanisme de suivi, en général, et au comité consultatif, en particulier.
On y trouve aussi l'état des signatures et des ratifications, ainsi que les déclarations et les réserves formulées.
La collection : "Dossiers sur les droits de l'homme" s'adresse plus spécifiquement aux spécialistes en droit européen : juristes, chercheurs, et étudiants en droit.
Elle sert également comme référence pour la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme dans les pays signataires.
L'interdiction de la discrimination par la convention européenne des droits de l'homme
Frédéric Edel
La convention européenne des droits de l'homme garantit l'égalité entre les êtres humains en interdisant la discrimination à travers deux textes : d'une part, l'article 14 de cette convention, ratifiée par la totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe et, d'autre part, l'article 1er de son 12e protocole additionnel, ratifié uniquement par une partie d'entre eux.
Cet ouvrage se propose de donner un aperçu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'interdiction de la discrimination.
Y sont ainsi examinées successivement : la question de l'étendue du champ d'application de l'interdiction de la discrimination, celle de la teneur d'une telle interdiction, et enfin celle de son mode de contrôle juridictionnel.
"Dossiers sur les droits de l'homme" n° 22
Migrants et lutte contre les discriminations en Europe
Pierre Salama
Cet ouvrage présente la migration en Europe sous ses multiples aspects et prône un nouveau modèle d'intégration interculturelle, fondé sur le principe de l'égale dignité de tous les individus.
Le détail de la table des matières se trouve en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.gouv.fr/ Acheter en ligne/ Recherche avancée (par mots-clés dans le titre, ou Conseil de l'Europe, en auteur, etc.).
: "Livre Blanc" vol.
SBN : 978-92-871-6763-7
Access to justice for migrants and asylum seekers in Europe
Jeremy McBride
Archéopages
Institut national de recherches archéologiques préventives
Editorial Jean-Paul Jacob, président de l'INRAP
Dossier : Recyclage et remploi
Le recyclage au Paléolithique moyen.
Des bifaces et des nucléus utilisés comme percuteurs (Emilie Claud et al.)
Un cas de récupération au Néolithique récent.
Les pendeloques arciformes du bassin parisien (Angélique Polloni)
Recyclage du plomb en contexte rural à la fin de l'Antiquité.
Exemple de la villa de Burgille (Nicolas Tisserand et al.)
De vita amphorarum.
La revalorisation des amphores en contexte humide (Muriel Vecchione)
Le remploi de la brique dans l'Antiquité tardive.
Le cas toulousain (Raphaël de Filippo)
Réutilisation de tombes au Moyen Age (Yves Gleize)
Le port, lieu de recyclage.
Deux exemples à Bordeaux du xiiie au xve siècle (Frédéric Gerber)
Le bateau ligérien remployé.
Une logique économique du xviiie siècle (Nathalie Ruffié)
Débat : de la récupération à la réversibilité en architecture (Jean-Marc Huygen, architecte, et Ivan Lafarge, archéologue)
Pratiques
Le Bronze final en Lorraine.
Aspects typologiques et culturels (Thierry Klag et al.)
Actualité
Parures métalliques Quoit Brooch Style (Laure Simon)
Outils agricoles du bas-empire (Frédéric Veyssière, Catherine Viers)
Calendrier des colloques, séminaires, expositions et publications.
Archéopages n° 29, avril 2010
Dossier : Chasses
Les armes de chasse de Neandertal.
Première analyse des pointes moustériennes (Angé Marie Soressi, Jean-Luc Locht)
Chasseurs ou guerriers.
Au Cerny, des défunts d'exception
(Philippe Chambon, Isabelle Sidera)
La chasse au cerf au Néolithique.
Un gibier par excellence ?
(Rose-Marie Arbogast)
Vestiges de chasse au Néolithique récent.
La fosse de Vignely en bord de Marne (Paul Brunet et al.)
Chasser au mésolithique.
L'apport des sites de vallée du quart nord-est de la France (Frédéric Séara et al.)
De la chasse au lièvre à la chasse au cerf.
Evolution des pratiques de l'âge du Fer au Moyen Age (Sébastien Lepetz, Benoît Clavel)
Les chasses au Moyen Age.
Quelques aspects illustrés par l'archéozoologie en France méridionale (Isabelle Rodet-Belarbi, Vianney Forest)
Les lieux auxiliaires de la chasse à l'époque moderne.
Trois exemples franciliens (Séverine Hurard, Jean-Yves Dufour)
L'ours au Paléolithique.
Des études orientées ?
(Dominique Armand)
Débat : chasser, pour quoi faire ?
(Pierre Grenand, anthropologue, et Anne Bridault, archéozoologue)
Les meules du Néolithique au Moyen Age.
Elaboration de protocoles d'enregistrement et premières analyses (Luc Jacottey et al.)
Dépôt animalier dans un tumulus funéraire (Sébastien Chevrier, Dominique Lalaï)
Grès rhénan dans une tombe guyanaise (Martijn van den Bel)
Archéopages n° 28, janvier 2010
Une nouvelle donne
Sous la dir. d'Anne Deysine
Bilan économique à mi-mandat des deux premières années de l'administration Obama, qui peut s'évaluer à l'aune des réalisations accomplies et des projets en cours (réforme de l'assurance maladie, résorption de la crise financière, plan de soutien à l'industrie automobile, politique extérieure volontariste...).
Evolution(s) de l'Amérique et traductions politiques
Les changements démographiques signifient-ils une nouvelle Amérique ?
Des valeurs morales toujours sont au centre du débat
L'émergence des nouveaux médias et leur rôle en politique
La dérive des deux grands partis
Changer le système politique ?
Obama peut-il renoncer à la toute-puissance de la présidence ?
Le retour à la primauté du droit, ou le dilemme Obama
Changer le Washington as usual
La fin du Congrès bi-partisan ?
Barack Obama et la réforme du système de santé américain
Présentation du système
Un système en crise
Une réforme toujours remise
La réforme de la santé, enjeu des élections 2008
La réforme Obama
Obama : quel bilan économique à mi-mandat ?
Hier : aux origines de la crise
Aujourd'hui : de la récession à la reprise
Demain : une longue liste de défis
"Un nouveau commencement" pour la politique étrangère américaine ?
Une diplomatie particulière
La sécurité nationale au prisme d'une nouvelle ère.
Les auteurs :
Anne Deysine, professeur à l'université de Paris-X - Nanterre
Hélène Baudchon, économiste au sein de Crédit agricole SA
Annick Cizel, maître de conférences à l'université Sorbonne Nouvelle - Paris-III
Eveline Thevenard, maître de conférences à l'université Paris-Sorbonne (Paris-IV)
192 p., graph., 14,50 €
La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Agent handicapé recruté au titre du recrutement direct : conditions du refus de titularisation
Perte des droits civiques : inconstitutionnalité de l'article L.
Documents parlementaires
Avec en supplément, le Recueil des références documentaires du premier semestre 2010, présenté thématiquement.
Les informations administratives et juridiques, juillet-août 2010
L'Europe après la crise grecque
Après la crise grecque : où en est-on ?
(L'Expansion)
La crise révèle l'incohérence de la zone euro (Michel Aglietta ― Le Monde)
Le fonds de stabilisation financière, une fausse bonne idée ?
(Hans-Werner Sinn ― Ifo-Schnelldienst)
Quelle solution autre que des politiques économiques très restrictives ?
(Patrick Artus ― Flash Economie ― Natixis)
Repenser la gouvernance économique de la zone euro (Jean Pisani-Ferry ― Bruegel Policy Contribution)
Commerce international
Après la crise : éviter le protectionnisme (Christian Henn et Brad Mac Donald ― Finances et Développement)
Economie et Société
Pour en finir avec l'hégémonie du lien économique (Michel Berry ― Réalités industrielles ― Annales des Mines)
Secteurs
L'activité de transport aérien est-elle un modèle rentable ?
(Vincent Bamberger ― Prospective stratégique)
Problèmes économiques n° 3001, mercredi 1er septembre 2010
L'Europe en zone de turbulences
Ouverture ― Union européenne : entre turbulences et somnolence (Serge Sur)
L'Union européenne après le traité de Lisbonne : diagnostic d'une crise (Christian Lequesne)
La gouvernance européenne après Lisbonne (Renaud Dehousse)
Le traité de Lisbonne : entre complication et simplification juridique et institutionnelle de l'Union (Nicolas Leron)
L'euro dans la tourmente (Grégory Lecomte)
La démocratie européenne : progrès accomplis et difficultés persistantes (Fabien Terpan)
Le Parlement européen : des prérogatives croissantes (Nathalie Brack et Olivier Costa)
Union européenne : élargissement ou cohérence (Jean-Luc Sauron)
Le lobbying européen : un poids croissant mais surévalué (Marc Milet)
Ukraine : la présidence Ianoukovitch, retour en arrière ou nouvelle étape du processus de transition ?
(Anne de Tinguy et Emmanuelle Armandon)
La politique européenne de la Belgique (Christian Franck)
Les enjeux géopolitiques des énergies naturelles renouvelables (Guillaume Sainteny)
Les portraits de Questions internationales
Suzanne Bidault : une première femme au Quai d'Orsay (Paul Dahan)
Document de référence
Charles de Gaulle, Paul-Henri Spaak : deux conceptions opposées de l'Europe
Les Questions internationales sur internet
Abstracts
Questions internationales n° 45, septembre-octobre 2010
128 p., cartes, graph., ill., 9,80 €
Retraite et société
Caisse nationale d'assurance vieillesse
L'état de santé des travailleurs âgés
Dossier coordonné par Jean-Marie Robine et Emmanuelle Cambois
Au cœur du débat sur le recul de l'âge de la retraite, ce numéro de Retraite et société s'intéresse à la santé des 50-65 ans.
Les différents articles présentés ici sont empruntés à la démographie ou aux statistiques de la santé et du travail.
Ils dressent un panorama de la santé des quinquagénaires et des sexagénaires, travailleurs ou inactifs, en France, en Europe, aux Etats-Unis ou encore au Canada.
Ce dossier entend ainsi apporter des éléments de réponse à ces questions d'actualité en mettant en perspective différentes études sur les situations de santé et de travail des populations en fin de vie active.
Le détail du sommaire est sur :
www.ladocumentationfrancaise.gouv.fr
Retraite et société n° 59, août 2010
268 p., bibl., stat., 19,00 €
Ce numéro 59 est le dernier numéro commercialisé de la revue Retraite et société qui sera désormais diffusée gratuitement en ligne sur le site de la CNAV : cnav.fr
Revue française d'administration publique
Ecole nationale d'administration
L'administration au défi du développement durable
Numéro thématique coordonné par Bettina Laville
Quarante ans de politique environnementale en France : évolutions, avancées, constantes (Valérie Lacroix, Edwin Zaccaï)
La continuité du cadre juridique et administratif de la gestion des forêts françaises de l'ancien régime à nos jours ou comment l'Etat a-t-il pris en compte le long terme (Georges-André Morin)
Comment administrer la nature ?
(Gilbert Simon)
L'Institutionnalisation du développement durable
Le développement durable en action : entretien avec Mme le commissaire général au développement durable (Michèle Pappalardo)
Du ministère de l'impossible au ministère d'Etat (Bettina Laville)
Le Grenelle de l'environnement : une novation politique ?
(Daniel Boy)
La conférence de Copenhague : la négociation, mode d'emploi (Jean-Jacques Barbéris)
Les leviers du développement durable
L'achat public durable, un outil au service de l'Etat régulateur (Guillaume Cantillon)
L'écofiscalité comme outil de politique publique (Guillaume Sainteny)
La gestion des aménités et le développement durable (Georges Ribière)
Les technologies de l'information au service du développement durable des territoires (Gilles Berhault)
Développement durable, gouvernance et insularité : le cas de la réserve naturelle marine de La Réunion (Fabien Brial)
Chroniques
Chronique de l'administration
Chronique du secteur public économique
Notes de lecture
Revue française d'administration publique n° 134
Résultats des tirages du Keno des samedi 4 et dimanche 5 septembre 2010
Résultats du tirage du Loto du samedi 4 septembre 2010
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 3 septembre 2010
Résolution MEPC.119 (52) relative à l'adoption d'amendements de 2004 au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres, le 15 octobre 2004.
― Annexe au décret n° 2010-1061 du 2 septembre 2010
Directive 2010/61/UE de la Commission portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
Arrêté du 7 septembre 2010 fixant le nombre d'emplois offerts pour l'année 2011 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 2010, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2011 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
― deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ;
― trois emplois de conseiller de chambre régionale des comptes.
Décret n° 2010-1064 du 8 septembre 2010 relatif au siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Le siège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est fixé au Mans (Sarthe).
Le transfert, le repli, temporaire ou définitif, en centre d'hémodialyse ou en unité de dialyse médicalisée, ou l'hospitalisation d'un patient sont décidés par un médecin néphrologue de l'établissement.
L'hospitalisation, liée à une urgence médicale ou à une complication du traitement, est effectuée dans des lits dédiés à la néphrologie dans l'établissement où le patient est dialysé ou dans un autre établissement de santé.
Dans ce dernier cas, la continuité des soins d'épuration extrarénale est assurée par le centre d'hémodialyse.
En vue de cette hospitalisation, l'établissement de santé dispose d'un lit d'hospitalisation pour quarante patients dialysés par an.
Arrêté du 13 août 2010 relatif aux secteurs du service européen de télépéage
Aux fins de mise en œuvre de la décision 2009 / 750 / CE de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, un registre électronique national relatif aux secteurs du service européen de télépéage est créé.
Ce registre recense tous les réseaux routiers sur lesquels un péage est perçu par voie électronique.
Les secteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
119-2 du code de la voirie routière ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Le registre visé à l'article 1er du présent arrêté est tenu par la sous-direction en charge de la gestion du réseau autoroutier concédé.
Il est consultable à l'adresse internet suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/routes, rubrique " réseau routier national ¹ Routes : Europe et international ¹ Le télépéage européen ".
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 18 août 2010 portant attribution d'un niveau de protection en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs aux aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
Le niveau de protection minimum en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, déterminé pour chaque aérodrome de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article D.
213-1-1 du code de l'aviation civile, ainsi que ses éventuelles modulations, figurent dans l'annexe au présent arrêté.
Les niveaux déterminés dans l'annexe sont également diffusés par la voie de l'information aéronautique ainsi que, le cas échéant, les précisions complémentaires nécessaires à l'usager et les modulations temporaires du niveau établies en application de l'article 25 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé.
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AÉRODROME
Ahe
Anaa
Apataki
Aratika Nord
Arutua
Bora Bora
Faaite
Fakahina
Fakarava
Fangatau
Hao
Hikueru
Hiva Oa
Huahine
Katiu
Kauehi
Kaukura
Makemo
Manihi
Mataiva
Maupiti
Moorea
Napuka
Niau
Nuku A Taha
Nukutavake
Puka-Puka
Pukarua
Raiatea
Raivavae
Rangiroa
Raroia
Reao
Rimatara
Rurutu
Tahiti - Faa'a
Modulations quotidiennes en niveau 7, 5 ou 1 selon horaires et classes des vols commerciaux réguliers
Takapoto
Takaroa
Takume
Tatakoto
Tikehau
Totegegie
Tubuai
Tureia
Ua Huka
Ua Pou
Vahitahi
Bélep - Ile Art-Waala
Ile-des-Pins - Moué
Koné
Koumac
Lifou-Ouanaham
Maré La Roche
Nouméa-La Tontouta
Nouméa-Magenta
Ouvéa-Ouloup
Tiga
Touho
Wallis-Hihifo
Futuna-Pointe Vélé
Modulations quotidiennes en niveau 6, 5 et 1 en dehors des horaires du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
Sauf indication contraire, le niveau de protection retenu est assuré selon les horaires des vols commerciaux réguliers.
En dehors de ces horaires, le niveau 1 est assuré.
Des informations complémentaires, notamment concernant le préavis de mise en œuvre d'un niveau de protection particulier en dehors des horaires habituels, peuvent être publiées à l'information aéronautique.
Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 mai 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe du Conseil d'Etat
« Art. 1er.-L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile s'opère, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, par combinaison des modalités définies aux 1° et 2° du I du même article, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions.
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes ouverts à cet examen, le nombre de promotions par la voie du choix est augmenté à due concurrence.
Arrêté du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à Mme Nathalie Loiseau, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice générale adjointe de l'administration et de la modernisation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Brice Roquefeuil, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la politique des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bernard Faro, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux études, à la prévision et à la modernisation, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Daniel Vosgien, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Baley, secrétaire des affaires étrangères principale, et à Mme Anne-Marie Bortot, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Béatrice d'Huart, chargée de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dialogue social, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Sophie Hubert, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Cohet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des personnels, et à Mme Florence Caussé-Tissier, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Aude Toulouse, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Anne Genoud, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie C et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, à M. David Izzo, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno Clerc, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la formation et des concours, et à M. Laurent Toulouse, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Peccatte, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Mayol-Dupont, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions de secrétaire général exécutif à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour l'action sociale, et à Mme Françoise Madranges, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Lemoigne, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Sébastien Bidaud, conseiller des affaires étrangères, chargé de mission auprès de la directrice des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux candidatures spontanées et aux demandes d'information en matière de ressources humaines, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du budget, et à Mme Agnès Cukierman, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Dalmais, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Laurence Tchoulfayan, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
M. Jean-Yves Roux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la comptabilité, et à M. Olivier Huot, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
M. Jean-Hervé Harel, agent contractuel, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets ;
Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité générale et aux opérations de bilan, au contrôle interne comptable et à la gestion des actifs et des immobilisations, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets ;
Mme Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'allocation et la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets ;
Mme Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
MM. Joël Couronné et Claude Delarboulas, et à Mmes Agnès David et Catherine Mossard, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
Mmes Marie-Odile Martineau, Régine Loué, Emmanuelle Chailleu, Danielle Lozachmeur et Maryse L'huillier-Bouhyer et à MM. Joël Madec et Bernard Chouzenoux, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
Mmes Marie Rossignol de la Ronde, Françoise Nicolas, Virginie Coustet-Tuikenawa et M. Dimitri Demianenko, secrétaires de chancellerie ;
M. David Mounier, agent contractuel ;
Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé, Anne-Sophie Muller et Nelly Belliot, adjointes administratives principales de chancellerie.
Délégation est donnée à M. Gerrit Van Rossum, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la déconcentration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Alain Fortin, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Paul-Henri Schipper, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. François Striby, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Luc Bertolino et M. Didier Lagueny, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, Mme Marine Chantebout, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.
M. Paul Jolie, ingénieur en chef des télécommunications, adjoint au directeur des systèmes d'information ;
M. Thierry Champenois, agent contractuel, chargé de la sous-direction de l'administration générale ;
M. Christophe Méry, agent contractuel, chargé de la sous-direction des projets des systèmes d'information ;
M. Thierry Darbois, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions ;
M. Denis Vassallo, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
Délégation est donnée à Mme Sabine Le Moan, attachée principale de 2e classe des systèmes d'information et de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la direction des systèmes d'information.
M. Bernard Anache, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au chef du service des immeubles et de la logistique ;
Mme Christine Toudic, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des affaires domaniales et administratives.
Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la sécurité diplomatique et de défense, à Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, et à M. Stéphane Baumgarth, secrétaire des affaires étrangères principal, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mireille Cape-Guyot, secrétaire des affaires étrangères, chargée de la division de la valise diplomatique, et à M. Bruno Guerquin, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Hugues Nagy, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Christian Lescoet, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du service de la sécurité diplomatique et de défense.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service central des achats, et à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Chantal Gouzit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs aux achats courants, notamment à la gestion du centre de conférences ministériel.
Délégation est donnée à M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires juridiques internes, et Mlle Sandrine Barbier, agente contractuelle, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Truquet, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de délégué des affaires générales à Nantes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jacques Paquier, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des services nantais, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des traitements, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Emmanuelli, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la délégation des affaires générales à Nantes.
Décret du 1er septembre 2010 portant reconnaissance légale d'une congrégation
Par décret en date du 1er septembre 2010, la congrégation « Province de France des franciscaines missionnaires de Marie », dont le siège est 32, avenue Reille, à Paris (14e), est légalement reconnue.
Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)
Délégation est donnée à Mme Martine Nauté, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
Délégation est donnée à M. Luc Chalon, commissaire divisionnaire de la police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
Délégation est donnée à M. Bernard Antoine, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation, des méthodes et de l'évaluation de la formation, à M. Marc Khechichian, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à M. Henri Froberville, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé des fonctions de chef du département de la coordination des établissements, à M. José Martinez, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du département des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des attributions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Cariven, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, dans la limite de ses attributions.
Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel)
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Roux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accompagnement social, et à M. Christophe Lanteri, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques sociales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Chantal Tobailem, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social.
Délégation est donnée à M. Eric Gaston, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des politiques sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales.
Le centre d'hémodialyse, défini aux articles R.
6123-60, comporte au moins huit postes d'hémodialyse de traitement.
Un même poste d'hémodialyse ne peut servir à plus de trois patients par vingt-quatre heures.
Le centre dispose également d'au moins un générateur d'hémodialyse de secours pour huit postes de traitement installés, réservé à cet usage.
Deux postes d'hémodialyse sont en outre réservés à l'entraînement à la dialyse à domicile et à l'autodialyse, sauf quand la formation des patients est assurée par une unité réservée à cet effet.
De plus, un poste d'hémodialyse au moins est réservé au repli des patients mentionné à l'article D.
Le centre d'hémodialyse dispose d'au moins un poste de repli pour trente à quarante-cinq patients traités hors centre et pour lesquels il assure le repli.
Lorsque le nombre de postes de repli est supérieur, le centre peut utiliser temporairement ces postes pour faire face à un afflux de patients en déplacement ou en vacances, sous réserve qu'un poste de repli, au moins, demeure toujours disponible pour les urgences.
Le centre d'hémodialyse dispose au minimum de deux boxes pour la prise en charge des patients nécessitant un isolement.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux avec l'une de ces entités adjudicatrices ainsi que les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans ;
2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont membres au moins pendant la période mentionnée au 1°.
Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance)
Délégation est donnée à M. Eric Requet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et de la performance et chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Franck Chaulet, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à Mme Dominique Laurent, administratrice civile, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Maxence Den Heijer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Philippe Morent, à M. Didier Jarnoux et à M. Jan Jagiello, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Annick Elisabeth et à M. Philippe Coutant, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Marjorie Autain, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sophie Soubigou-Tetrel, et à Mme Valérie El Ghazi, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'équipement et de la logistique)
Délégation est donnée à M. Jérôme Létier, inspecteur de l'administration de 1re classe, chargé de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
1° A l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
3° Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel.
Délégation est donnée à M. Ramdane Ouali, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des moyens mobiles, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Daniel Descamps, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des moyens généraux, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'habillement, à M. Arnaud Bavois, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du service de soutien informatique et des méthodes, et à M. Dominique Cappelletti, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'équipement et de la logistique et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Christine Devigne, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de l'habillement, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'habillement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau de l'habillement.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Candela, chef des services techniques, directeur adjoint de l'établissement central logistique de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions de l'établissement central logistique de la police nationale.
Arrêté du 27 août 2010 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L.
Pour l'année 2010, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global en application de l'article R.
314-167 (1°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12, 33 € ;
314-167 (1°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 12, 98 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif
Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, accomplissant l'intégralité de leurs obligations de service, telles qu'elles sont définies par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables, dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, peuvent bénéficier d'une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif dans les conditions fixées par le présent décret.
Les personnels d'éducation, titulaires et non titulaires, peuvent bénéficier de l'indemnité dans les mêmes conditions que les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent.
Dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale, les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret sont les suivantes :
1° Exercice des fonctions de préfet des études dans les collèges participant au programme « collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » ;
2° Exercice des fonctions de référent pour les usages pédagogiques numériques.
Dans les lycées, les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret sont les suivantes :
1° Exercice des fonctions de préfet des études dans les lycées participant au programme « collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » ;
2° Tutorat des élèves dans les classes des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels ;
3° Exercice de la mission de référent « culture » ;
Le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Au sein de chaque établissement, le chef d'établissement présente en conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les modalités de mise en œuvre des activités énumérées aux articles 2 et 3 du présent décret, dans la limite de l'enveloppe déléguée par le recteur d'académie.
Sur la base des orientations ainsi définies, le chef d'établissement propose au recteur les décisions individuelles d'attribution aux personnels enseignants et d'éducation concernés, dans la limite du taux plafond mentionné à l'article 4 du présent décret, en fonction de leur participation effective aux activités énumérées aux articles 2 et 3 du présent décret.
L'indemnité instituée par le présent décret est versée après service fait.
Chaque année, le chef d'établissement présente au conseil d'administration un bilan de la mise en œuvre des activités énumérées aux articles 2 et 3 du présent décret.
L'indemnité instituée par le présent décret est versée à compter du mois de septembre 2010.
Arrêté du 27 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le vendredi 18 mars 2011.
La date de l'épreuve orale d'admission sera fixée ultérieurement.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac3, du jeudi 9 septembre 2010, à partir de 12 heures, au jeudi 21 octobre 2010, à 17 heures, heure de Paris.
COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER
de résidence
En vue de l'épreuve orale d'admission du présent concours, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans les quinze jours à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies, celle d'Arcueil (SIEC) pour la région Ile-de-France, des vice-rectorats des collectivités d'outre-mer, au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT
D'ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le jeudi 21 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple, au plus tard le jeudi 28 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à Paris , le (1) Rayer la mention inutile.
Arrêté du 27 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale.
Le candidat pourra joindre à son dossier un curriculum vitae ainsi qu'un organigramme du service ou de l'établissement auquel il appartient, précisant la place qu'il y occupe.
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat décrit deux actions au plus menées en qualité de membre des corps d'assistants de service social de l'Etat ou du cadre d'emplois d'assistants territoriaux socio-éducatifs ou du corps d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, qu'il juge pertinent de porter à la connaissance du jury.
Le nombre de pages pour chacune d'entre elles est limité à cinq pages dactylographiées.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 19 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle incomplet après la date fixée ci-dessus entraînera l'élimination du candidat.
Il en est de même pour tout dossier posté après cette même date.
DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Fait à , le (1) Rayer les mentions inutiles.
Arrêté du 27 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Le dossier d'inscription à l'examen professionnel, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple, au plus tard le jeudi 28 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 27 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale.
Les dossiers, dûment complétés, devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions, au plus tard le jeudi 28 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats déposent lors de leur inscription un dossier qui doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
― une copie de leurs titres et diplômes acquis ;
― un curriculum vitae impérativement limité à deux pages ;
― une note de présentation dactylographiée de cinq pages au plus, décrivant le ou les emplois qu'ils ont pu occuper, le ou les stages qu'ils ont pu effectuer et la nature des travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part ;
― la justification des travaux et, s'il y a lieu, des activités cités.
Ce dossier devra être adressé à l'académie d'inscription par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le vendredi 19 novembre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable.
Aucune pièce transmise après cette date ne sera prise en compte.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT
DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPÉRIEURE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Le centre d'hémodialyse dispose d'une équipe médicale d'au moins deux néphrologues.
Au-delà de quinze postes de traitement chronique, cette équipe comporte un néphrologue supplémentaire par tranche de huit postes.
Un médecin néphrologue, au moins, assure une présence médicale permanente sur le site de l'établissement de santé pendant toute la durée des séances d'hémodialyse.
Chacun de ces néphrologues est qualifié ou compétent en néphrologie.
L'effectif médical demeure conforme à la décision d'autorisation et aux critères de bonnes pratiques validés par la Haute Autorité de santé.
Dans les établissements de santé dotés d'un service de soins intensifs en néphrologie, la surveillance peut être momentanément confiée au médecin néphrologue de garde.
En dehors des heures d'ouverture du centre, une astreinte est assurée par un néphrologue de l'équipe médicale susmentionnée.
Cette astreinte peut couvrir les différentes modalités de dialyse que l'établissement est autorisé à pratiquer.
Elle peut également couvrir les activités de traitement exercées par plusieurs établissements de santé, lorsqu'ils sont liés par une convention de coopération prévue à l'article R.
Dans les établissements de santé disposant d'une unité de soins intensifs en néphrologie, l'astreinte peut être assurée par le néphrologue de garde de cette unité.
Le centre d'hémodialyse assure régulièrement à chaque patient une consultation de néphrologie avec un examen médical complet dans un local de consultation.
Le centre d'hémodialyse s'assure la collaboration d'un cardiologue, d'un anesthésiste-réanimateur ou d'un réanimateur médical, d'un chirurgien et d'un radiologue.
Arrêté du 27 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A « sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) » et B « sciences physiques et chimiques »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) et B sciences physiques et chimiques .
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 24 mars 2011.
La date des épreuves pratiques d'admission sera fixée ultérieurement.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DANS LES SPÉCIALITÉS A « SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE ET BIOTECHNOLOGIE (BIOCHIMIE, MICROBIOLOGIE) » ET B « SCIENCES PHYSIQUES ET CHIMIQUES »
CONCOURS
TL A
TL B
Cocher obligatoirement la case correspondant au concours choisi :
Arrêté du 8 septembre 2010 fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif
En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé, le taux annuel de base de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 400 €.
En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé, le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 2 400 €.
Arrêté du 27 août 2010 portant abrogation de l'arrêté du 15 juillet 1982 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les immeubles de grande hauteur relevant du ministère de la défense
L'arrêté du 15 juillet 1982modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les immeubles de grande hauteur relevant du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Didier Béoutis, la délégation prévue à l'article 13 est donnée :
a) Dans les matières visées aux paragraphes a à d dudit article, à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des missions, chef du département des droits à reconnaissance et à réparation ;
b) En matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article :
― à Mme Sandrine Bru, directrice du service départemental de l'Aude, à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, à M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, à Mme Martine Duplaine, directrice du service départemental de l'Essonne, et, à compter du 20 septembre 2010, à M. Gérard Lamoine, directeur par intérim du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France ;
― à M. Stéphane Marrec, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger.
Arrêté du 12 août 2010 relatif aux conditions de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L.
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie.
Cette annexe précise pour la spécialité la participation de l'assuré ainsi que la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont la seule indication remboursable ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est celle qui figure dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L.
ADCIRCA 20 mg, comprimé pelliculé.
LILLY France SAS.
Dans l'arrêté du 5 août 2010 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique (NOR : SASS1020298A), publié au Journal officiel en date du 13 août 2010, pour les spécialités du laboratoire ACCORD HEALTHCARE LTD, les codes UCD pour IRINOTECAN INTAS PHARMACAUTICALS 20 mg/ml, flacons de 2 ml et 5 ml, sont respectivement 933 481 4 et 933 482 0, et pour GEMCITABINE INTAS 200 mg et 1 000 mg, les codes UCD sont respectivement 931 847 1 et 931 846 5.
ADCIRCA 20 mg (tadalafil), comprimés pelliculés, plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
Décret n° 2010-1066 du 7 septembre 2010 portant diverses mesures relatives à la commission consultative de levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
722-3, le mot : « département » est remplacé par le mot : « région ».
― Le premier alinéa de l'article D.
a) Dans la deuxième phrase, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « transmise » ;
b) Entre la deuxième et la troisième phrase est insérée la phrase suivante : « Toutefois, si la levée de présomption de salariat fait suite à l'avis de la commission mentionnée à l'article D.
722-3, la caisse établit l'attestation et la transmet spontanément à la personne intéressée.
Tous les actes de soins nécessaires à la réalisation de chaque séance de traitement des patients hémodialysés en centre sont accomplis par l'équipe de personnel soignant.
Cette équipe, dirigée par un cadre infirmier, ou par un infirmier ou une infirmière, assure la présence permanente en cours de séance d'au moins un infirmier ou une infirmière pour quatre patients et un aide-soignant ou une aide-soignante, ou éventuellement d'un autre infirmier ou d'une autre infirmière pour huit patients.
Lorsque le centre d'hémodialyse assure des séances longues, de six heures au minimum, pour l'ensemble des patients de la séance, l'équipe assure la présence en cours de séance d'au moins un infirmier ou d'une infirmière pour cinq patients et d'un aide-soignant ou d'une aide-soignante pour dix patients.
Pendant les séances d'entraînement à la dialyse à domicile ou à l'autodialyse, un infirmier ou une infirmière supplémentaire est présent en permanence.
En dehors des heures d'ouverture du centre, une astreinte est assurée par un des infirmiers ou des infirmières de l'équipe susmentionnée.
Dans les établissements de santé disposant d'une unité de soins intensifs en néphrologie, l'astreinte infirmière peut être assurée par un infirmier ou par une infirmière de cette unité.
Arrêté du 18 août 2010 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel du 17 juin 2010 conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel du 17 juin 2010 (1) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2010-2011 jusqu'au 30 juin 2011.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 17 juin 2010 dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 17 juin 2010 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 jusqu'au 30 juin 2013.
Arrêté du 23 août 2010 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 23 août 2010, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est fixée au 17 novembre 2010.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 6 octobre 2010.
Arrêté du 23 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site www.chlorofil.fr/concours à compter du 12 octobre 2010.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 8 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, le descriptif des épreuves, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-reglementaires/recrutement.html
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 21 et 22 février 2011 dans les centres ouverts dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département et collectivité d'outre-mer.
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
Le nombre total de places offertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 25 août 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 25 août 2010, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
― LA n° 19-01 « Poulet fermier cou nu jaune entier et en découpes » ;
― LA n° 48-88 « Chapon fermier cou nu jaune entier »,
au nom du Groupement des producteurs cévenols, La Bégude, 30500 Allègre.
― LA n° 16-89 « Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé » ;
― LA n° 17-89 « Foie gras cru et produits de découpe d'oie gavée »,
Arrêté du 25 août 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 25 août 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 15-99 « Cidre de variété Guillevic », au nom de l'association Royal Guillevic, BP 398, avenue Borgnis-Desbordes, 56009 Vannes Cedex.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 25 août 2010 :
Est abrogé l'arrêté du 26 octobre 1998 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 04-83 « Escargots préparés frais et surgelés », au nom du groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
― LA n° 04-83 « Escargots préparés », au nom du Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité, PAQ, 33, rue Marbeuf, 75008 Paris.
Le centre d'hémodialyse pour enfants, défini à l'article R.
6123-61, comporte de deux à huit postes.
Le centre dispose également d'au moins un générateur d'hémodialyse de secours par groupe de quatre postes de traitement installés, réservé exclusivement à cet usage.
Un même poste d'hémodialyse ne peut servir à plus de trois enfants par vingt-quatre heures.
Le centre d'hémodialyse est en mesure d'accueillir des enfants en déplacement ou en séjour de vacances.
Est abrogé l'arrêté du 9 mai 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 04-94 « Saumon fumé », au nom du groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
― LA n° 04-94 « Saumon fumé », au nom du groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 33, rue Marbeuf, 75008 Paris.
― LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés » au nom du groupement Association pour la promotion et la défense des produits de palmipède à foie gras du Sud-Ouest, cité mondiale, 6, place du Parvis, 33000 Bordeaux.
Arrêté du 25 août 2010 relatif à l'extension d'un avenant portant sur les cotisations pour la campagne 2010-2011 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 juin 2010 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ;
― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2010 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac portant affectation pour la campagne 2010-2011 du reliquat de la cotisation interprofessionnelle
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 16 juin 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives à l'affectation du reliquat de la cotisation interprofessionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage à des actions de lutte contre la flavescence dorée sont étendues pour la campagne 2010-2011.
Arrêté du 25 août 2010 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2010-2011
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 juin 2010 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
― aux négociants commercialisant cette appellation.
Arrêté du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'Association des producteurs d'endives de France du fait de l'extension des règles
L'Association des producteurs d'endives de France (APEF) est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs d'endives de France pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 1,08 euro/tonne d'endives de toutes catégories mises en marché, pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 7,92 euros/tonne d'endives de toutes catégories mises en marché, pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 2010-2011, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Arrêté du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 2,30 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 3,05 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Le centre dispose d'une équipe médicale qui assure la présence permanente sur place d'un médecin pédiatre, ou d'un médecin néphrologue exerçant en pédiatrie, pendant toute la durée des séances de dialyse.
Au moins deux de ces pédiatres sont qualifiés ou compétents en pédiatrie et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans passés dans un service de néphrologie pédiatrique universitaire.
En dehors des heures d'ouverture du centre, une astreinte est assurée par un pédiatre de l'équipe médicale susmentionnée.
Arrêté du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 6,90 euros par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 3,80 euros par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
Arrêté du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux
L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 1,55 euro/tonne de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 3,05 euros/tonne de poireaux pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 25 août 2010 portant application des articles D.
551-109 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur équin
Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs, tel que prévu à l'article D.
551-104 du code rural et de la pêche maritime, est de 50.
551-104 du code rural et de la pêche maritime, l'organisation de producteurs doit commercialiser ou mettre en marché a minima 300 équins de moins de vingt-quatre mois ou contrôler l'élevage d'au moins 600 juments.
Lorsque la structure est déjà reconnue en tant qu'organisation de producteurs pour une autre production animale, elle doit commercialiser ou mettre en marché a minima 150 équins de moins de vingt-quatre mois ou contrôler l'élevage d'au moins 300 juments.
Les contrôles techniques sur place prévus à l'article D.
551-109 du code rural et de la pêche maritime doivent être effectués chez chaque producteur membre, au minimum deux fois par an, par l'organisation de producteurs.
Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D.
551-2 du code rural et de la pêche maritime, adoptées par l'organisation de producteurs.
551-103 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation.
Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs concernée sont listées en annexe du présent arrêté.
LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRES
Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire d'une part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège social de son exploitation, d'autre part.
Le mandat précise la ou les catégories d'animaux pour lesquelles le producteur donne mandat de commercialisation à l'organisation de producteurs.
Le mandat prévoit que son entrée en vigueur intervient le jour de sa signature.
Il prévoit une durée de validité d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant toute la durée d'adhésion du producteur à l'organisation de producteurs.
Le mandat prend fin automatiquement avec la perte de la qualité de membre de l'organisation de producteurs pour quelque cause que ce soit.
Le mandat stipule expressément que l'organisation de producteurs, dans le cadre des opérations de négociations commerciales qui lui sont déléguées, s'engage à :
― assurer le contact avec l'ensemble des acheteurs ;
― mettre en forme et transmettre les commandes ;
― assurer la facturation et la centralisation des paiements ;
― rendre compte au producteur du détail des actions qu'elle conduit en application du présent mandat.
Les clauses du mandat précisent les modalités de rémunération du mandataire.
Lorsque le producteur mandant en fait le choix, le mandat détermine le prix de vente au-dessous duquel le mandataire n'est pas habilité à conclure la vente.
Arrêté du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Agrumes et autres fruits produits en Corse du fait de l'extension des règles pour les clémentines
L'association Agrumes et autres fruits produits en Corse est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de clémentines pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0,70 euro/tonne de clémentines pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 0,25 euro/tonne de clémentines pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les artichauts
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0,014 euro/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 0,020 euro/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables pour la campagne prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Arrêté du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les brocolis
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de brocolis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Elles ne sont pas applicables aux brocolis destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
Arrêté du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0,014 euro/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 0,021 euro/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté.
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.
Arrêté du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les choux pommés
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de choux pommés pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les échalotes
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs d'échalotes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les haricots demi-secs
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs, à l'exclusion des flageolets destinés à l'industrie, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les poireaux
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Elles ne sont pas applicables aux poireaux destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
Arrêté du 30 août 2010 fixant les grilles horaires de la spécialité « technicien-conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté (1) fixe les grilles horaires de la spécialité « technicien-conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel.
Les grilles horaires des spécialités « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » et « technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires » du baccalauréat professionnel définies dans l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2005 susvisé sont supprimées.
Les autres dispositions de l'arrêté du 15 juin 2005 modifié sont inchangées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée scolaire 2010.
Arrêté du 30 août 2010 fixant la grille horaire de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté (1) fixe la grille horaire de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel.
La grille horaire de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel définie dans l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2005 susvisé est supprimée.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2010 fixant la grille horaire de la spécialité « technicien-conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté (1) fixe la grille horaire de la spécialité « technicien-conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel.
La grille horaire de la spécialité « technicien-conseil vente en produits horticoles et de jardinage » du baccalauréat professionnel définie dans l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2005 susvisé est supprimée.
Arrêté du 30 août 2010 relatif à la spécialité « technicien-conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel
Le référentiel de diplôme de la spécialité « technicien-conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).
L'arrêté du 22 juillet 2002 relatif au programme du baccalauréat professionnel « technicien-conseil vente en produits horticoles et de jardinage » est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté seront mises en application à compter de la rentrée 2010 pour la session d'examen 2012.
Arrêté du 30 août 2010 relatif à la spécialité « technicien-conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel
Le référentiel de diplôme de la spécialité « technicien-conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).
Les arrêtés du 30 juillet 2003 relatifs aux programmes du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » et du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en produits alimentaires » sont abrogés.
Les dispositions des onze premiers alinéas de l'article LO 1112-6 sont applicables à la consultation des électeurs.
Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet.
Arrêté du 30 août 2010 relatif à la spécialité « technicien-conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel
Le référentiel de diplôme de la spécialité « technicien-conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).
L'arrêté du 3 août 1999 relatif au programme du baccalauréat professionnel « technicien-conseil vente en animalerie » est abrogé.
Est abrogé l'arrêté du 17 avril 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 05-03 « Crevette d'élevage entière crue surgelée ou entière cuite réfrigérée », au nom du groupement Association Ile Rouge, Nosy Mena, c/o UNIMA France, 57, rue de la République, 69002 Lyon.
― LA n° 05-03 « Crevette d'élevage Penaeus monodon présentée entière crue surgelée ou entière cuite surgelée corps décortiqué ou entière cuite réfrigérée », au nom du groupement Association Ile Rouge-Nosy Mena, UNIMA France, 57, rue de la République, 69002 Lyon.
― LA n° 11-09 « Pomme de terre Manon, spéciale frites », au nom du Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
― LA n° 02-91 « Poulet jaune, fermier entier et découpe, frais » ;
au nom du groupement SDVFD, Les Chênes, 26400 Grane.
Décision du 3 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
M. Patrick Falcone, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Michel Ehrhart, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement rural et du cheval.
M. Christophe Chassande, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement.
Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
― Il est rétabli un 1 ainsi rédigé :
Mme Virginie Jorissen, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables ; ».
Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'étude des concours publics à l'agriculture ; ».
Arrêté du 25 août 2010 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, les mots : « communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne numérique terrestre » sont remplacés par les mots : « de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autres que de télévision mobile personnelle ».
Les trois premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. 3.-Le codage de la vidéo des services de télévision est conforme à la norme ISO / CEI 14496-10.
Le codage d'au moins une composante sonore des services de télévision dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et qui ne sont pas diffusés au format haute définition est conforme à la norme ISO / CEI 13818-3.
Par dérogation à l'alinéa précédent, en métropole :
― le codage de la vidéo des services de télévision dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et qui ne sont pas diffusés au format haute définition est conforme à la norme ISO / IEC 13818-2 ;
― le codage de la vidéo et d'au moins une composante sonore des programmes diffusés en clair des services de télévision dont le financement fait appel à la rémunération de la part des usagers sont conformes aux normes ISO / IEC 13818-2 et ISO / IEC 13818-3 lorsque ces services sont la reprise intégrale et simultanée d'un service autorisé en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou qu'ils sont tenus, aux termes de la convention conclue en application de l'article 28 de cette même loi, de diffuser des plages en clair.
Après l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
- Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 1er septembre 2010 fixant pour l'année 2010-2011 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication
Le taux annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art visées par le présent titre est fixé à 360 €.
Le taux annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 50 €.
Pour les étudiants boursiers, le taux réduit annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 25 €.
Le taux annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée des écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 35 €.
Pour les étudiants boursiers de ces écoles, un taux réduit annuel est fixé à 18 €.
Dans les écoles visées par le présent titre, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Le taux annuel des droits de scolarité est fixé à 360 € pour le premier cycle, à 520 € pour le deuxième cycle et à 225 € pour le troisième cycle.
Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 62 €.
Les candidats boursiers admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 31 €.
Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 485 €.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans un cycle d'études et dans une classe préparatoire au concours, il acquitte le premier droit au taux plein et le deuxième au taux réduit, fixé aux deux tiers du taux plein.
Lorsque les droits qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
Les droits d'inscription doivent être acquittés par l'ensemble des étudiants et des auditeurs au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2010-2011 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Le taux annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à :
a) 298 € pour les inscriptions dans le premier cycle.
Le taux réduit correspondant est fixé à 193 € ;
b) 420 € pour les inscriptions dans le deuxième cycle et pour les deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement.
c) 513 € pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre.
d) 820 € pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture.
e) 360 € pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches.
La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement.
Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 35 € pour le traitement des dossiers de préinscription en première année, de demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels et d'inscription au diplôme.
Un taux réduit annuel correspondant est fixé à 18 € pour les étudiants boursiers.
Quand un étudiant doit se présenter l'année scolaire suivante à une épreuve d'évaluation sans avoir à suivre les cours correspondants, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 35 €.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit, au sein d'un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit.
Toutefois, les écoles nationales supérieures d'architecture, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux fixés par le présent arrêté.
Les dispositions prévues au d de l'article 8 et aux articles 9, 10, 11 et 12 s'appliquent au Centre des hautes études de Chaillot de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Le taux annuel des droits de scolarité est fixé à :
a) 381 € pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ;
b) 417 € dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au concours de l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg est fixé à 72 €.
Un taux réduit est fixé à 36 € pour les étudiants boursiers.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse visés par le présent titre est fixé à 84 €.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours d'entrée en cycles supérieurs de musique de chambre ou de quatuor à cordes dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et Paris est fixé à 169 € par ensemble de musiciens.
Le taux annuel des droits de scolarité dans l'établissement visé par le présent titre est fixé à :
a) 360 € pour les quatre années du cursus principal, pour les trois années du cursus de la filière scripte et pour la première année du cursus de la filière distribution-exploitation ;
b) 118 € pour la seconde année du cursus de la filière distribution-exploitation.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours est fixé à 129 €.
Un tarif réduit est fixé à 65 € pour les étudiants boursiers.
L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
« Pour l'année scolaire 2010-2011, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé :
― à 360 € pour les droits de scolarité ;
― à 46 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants non boursiers ; et
― à 23 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants boursiers.
Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience, applicable à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication mentionnés dans le présent arrêté (à l'exception des établissements mentionnés au titre III), est de 780 €.
Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité au moment où il dépose sa demande.
Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le chef d'établissement applique un tarif réduit s'élevant à 430 €, dont 80 € versés pour l'analyse de recevabilité.
Les établissements peuvent proposer au candidat une prestation d'accompagnement, évaluée à 450 €.
Elle peut être effectuée par les établissements eux-mêmes ou par des organismes extérieurs et concerne la seconde phase de la procédure, après que la recevabilité a été prononcée.
L'arrêté du 4 novembre 2009 fixant pour l'année 2009-2010 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Le présent arrêté prend effet pour l'année scolaire 2010-2011.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des écoles d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, M. Antoine Buchet, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal à la Commission européenne, du 16 janvier 2010 au 1er septembre 2011.
Les personnels transférés en application de l'article L1424-13 conservent les avantages individuellement acquis au 1er janvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, si ce régime leur est plus favorable.
Ils conservent dans les mêmes conditions les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis à la même date au sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale.
Ces avantages sont pris en charge par la collectivité ou l'établissement d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, M. Eric Corbaux, substitut général chargé du secrétariat général du procureur général près la cour d'appel de Caen, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés afin d'occuper l'emploi de directeur de projet, classé au groupe III, placé auprès de la directrice des services judiciaires, pour une durée de trois ans, à compter du 20 avril 2010.
Décret du 7 septembre 2010 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, sont nommés :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulon : M. René Monnet, juge de proximité en disponibilité.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Senlis : M. Raymond Knepper, agent de sûreté aéroportuaire, commandant de police à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Ajaccio, à compter du 1er janvier 2012 : M. Dominique Ponzevera, cadre juridique à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montbéliard : Mme Claudine Monneret, juriste.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux :
Mme Geneviève Chapellu, épouse Lebur, magistrate honoraire, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
M. Christophe Parier, directeur juridique.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vienne :
Mme Raja Chebbi, juge de proximité en disponibilité, à compter du 16 décembre 2010.
Mme Karine Pellicot-Lévy, épouse Arqué, avocate.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lyon : Mme Marguerite de Lagrevol, épouse Jomand, installée dans ses fonctions de juge de proximité le 13 décembre 2004 dans la juridiction de proximité de Saint-Etienne.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Roanne : Mme France Baptiste, épouse Trancart, avocate omise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Perpignan : M. Bernard Mazières, ancien conseiller juridique et prud'homal.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nancy : M. Yvan Leclerc, installé dans ses fonctions de juge de proximité le 5 novembre 2008 dans la juridiction de proximité de Saint-Dié.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (police) :
M. Jean-Pierre Richer, préfet de région honoraire.
Mme Martine Le Saout, épouse Le Restif de la Motte Collas, magistrate honoraire, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (16e arrondissement) : M. Jean Brunet, administrateur ANPE à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Longjumeau : M. Philippe Nicolas, avocat.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du Raincy : M. Philippe Sourville, huissier de justice.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon : Mme Caroline Sapène, épouse Gangloff, juriste.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Quimper : M. Marcel Martin, magistrat honoraire, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Brieuc : M. Patrice Petitjean, magistrat honoraire, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Chartres : Mme Sylvie Avezou, épouse Franch, avocate omise.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, M. Jacques Segondat, procureur général près la cour d'appel de Metz, bénéficiant d'un recul de limite d'âge, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Arrêté du 3 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 septembre 2010, l'arrêté du 8 juillet 2010 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) est modifié ainsi qu'il suit en ce qu'il concerne Mme Regnier-Birster :
« Mme Regnier-Birster (Françoise), vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est mutée en qualité de vice-président de section du tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2010.
Décret du 7 septembre 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie - M. Autié (Philippe)
M. Philippe Autié, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie, en remplacement de M. Etienne de Montaigne de Poncins, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 7 septembre 2010 portant nomination au conseil de surveillance de RTE EDF Transport
Par décret en date du 7 septembre 2010, M. Pierre Fontaine et Mme Astrid Milsan sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport.
Décret du 7 septembre 2010 portant nomination et titularisation dans le corps de contrôle des assurances
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 1er échelon :
1er : M. Pierre Darbre ;
2e : M. David Bonnoit.
Décret du 8 septembre 2010 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de l'Aisne - Mme GARCIA (Myriam)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2010, Mme Myriam GARCIA, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aisne.
Décret du 8 septembre 2010 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Meuse - M. BUCHAILLAT (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Meuse exercées par M. Laurent BUCHAILLAT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département.
Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Le maire et les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L.
Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées par les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L.
151-1 du code électoral sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.
Décret du 7 septembre 2010 portant nomination et titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs des affaires sociales de 2e classe à compter du 1er avril 2010 :
M. BESSON (Aurélien) ;
M. KIOUR (Abdelkrim) ;
Mme LORRAIN (Aurélie) ;
Mme SCOTTON (Claire).
Décret du 7 septembre 2010 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, Mme BENSADON (Anne-Carole) et M. SALAS (Frédéric) sont titularisés dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 19 mars 2010.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er septembre 2010, M. Jean-Marc CHICHE, inspecteur du travail, affecté à l'administration centrale-travail et mis à la disposition de l'Office central de lutte contre le travail illégal, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2010, M. Jacques HARDY, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 janvier 2011.
Décret du 7 septembre 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Mlle Arlettaz (Jordane), université Grenoble-II ;
M. Barbato (Jean-Christophe), université d'Angers ;
Mme Benetti (Julie), université de Reims ;
Mme Bernard (Elsa), université Paris-VIII ;
M. Blanco (Florent), université d'Orléans ;
M. Bodeau-Livinec (Pierre), université Paris-VIII ;
M. Bonnet (Julien), université d'Evry ;
M. Carpano (Eric), université Clermont-Ferrand-I ;
Mme Carpentier (Elise), université du Mans ;
M. Cossalter (Philippe), université Lille-II ;
M. Delzangles (Hubert), université de Limoges ;
M. Desaulnay (Olivier), université Rennes-I ;
M. Fernandez (Julian), université Lille-II ;
M. Gaudemar (de) (Hervé), université Lyon-III ;
Mme Guilloud (Laetitia), université de Chambéry ;
Mlle Iliopoulou (Anastasia), université d'Orléans ;
M. Kovar (Jean-Philippe), université Paris-VIII ;
M. Laffaille (Franck), université Nancy-II ;
M. Le Floch (Guillaume), université Rennes-I ;
M. Maisonneuve (Mathieu), université de La Réunion ;
M. Martucci (Francesco), université de Strasbourg ;
Mme Milano-Laganier (Laure), université de Dijon ;
M. Mongoin (David), université de Saint-Etienne ;
Mlle Norodom (Anne-Thida), université de Rouen ;
M. Platon (Sébastien), université de La Rochelle ;
M. Quiriny (Bernard), université de Dijon ;
M. Rosa (de la) (Stéphane), université de Valenciennes ;
M. Tinière (Romain), université Grenoble-II ;
M. Touzeil-Divina (Mathieu), université du Mans ;
M. Vautrot-Schwarz (Charles), université Nancy-II.
Décret du 7 septembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Kiefer (Anselm)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, M. Anselm Kiefer, peintre allemand, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire de création artistique, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 7 septembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Abadi (Martin)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, M. Martin Abadi, professeur à l'université de Californie, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire annuelle « informatique et sciences numériques », pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 7 septembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Serageldin (Ismail)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, M. Ismail Serageldin, directeur de la Bibliothèque d'Alexandrie, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire internationale « Savoirs contre pauvreté », pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 7 septembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Zerhouni (Elias)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, M. Elias Zerhouni, radiologiste à l'université John Hopkins, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire d'innovation technologique - Liliane Bettencourt, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 7 septembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour les périodes mentionnées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2010-2011, les personnes dont les noms suivent :
M. Boucekkine (Raouf), université Aix-Marseille-II, deux ans ;
M. Kilic (Rehim), université Aix-Marseille-I, un an ;
M. Padovano (Fabio), université Rennes-I, deux ans ;
M. Schluter (Christian), université Aix-Marseille-II, un an ;
M. Schwienbacher (Armin), université Lille-II, trois ans.
Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 juin 2010 portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2010, Mme Annie, Jeannette, Armande Bertrand, épouse Frouard, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Angoulême, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2010.
Arrêté du 27 août 2010 portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2010, M. Olivier, Jean, Louis Liard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, placé en congé de longue durée depuis le 27 novembre 2005, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 novembre 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des entreprises de la métallurgie d'Indre-et-Loire
Accord du 12 juillet 2010 (Annexe III) (barème annexé).
Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier de nuit.
Union des industries et métiers de la métallurgie Touraine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne
Rémunérations annuelles garanties et valeur du point.
Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) de la Marne ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale de la métallurgie de la Nièvre
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Avenant du 2 juillet 2010.
Rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) et rémunérations minimales hiérarchiques (RMH).
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Nièvre ;
Avis de vacance d'emploi de directeur adjoint
Est vacant un emploi de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, sur des fonctions de responsable de la direction des processus et des systèmes d'information (DPSI) de l'établissement public.
Le poste à pourvoir, au sein du secrétariat général, est hiérarchiquement rattaché au secrétaire général.
Les missions consistent à développer les fonctions transverses en matière de systèmes d'information (SI) et à constituer un centre de pilotage fort.
Le titulaire de l'emploi sera chargé :
― de faire évoluer la gouvernance initialement définie pour garantir une application et un accompagnement optimal du plan « SI 2020 » et d'élaborer une organisation de travail (en interne et en collaboration avec le secteur informatique CDC) à même de dégager les lignes de force du plan d'action opérationnel de « SI 2020 » ;
― d'engager une démarche d'urbanisation SI pour construire et promouvoir une vision prospective de l'ensemble des SI, animer le réseau des correspondants architectes SI dans les maîtrises d'ouvrage ;
― de veiller, en conformité avec les orientations générales du plan « SI 2020 », à la pertinence des investissements informatiques décidés par l'établissement.
A cet effet, le titulaire du poste assure la vice présidence du comité de programmation des investissements informatiques (CPII) ;
― de piloter un dispositif de gestion de portefeuille de projets SI mettant en œuvre des méthodologies qui facilitent la prise de décision et assurent la cohérence entre les priorités opérationnelles et la stratégie de l'établissement ;
― de gérer un ensemble d'outils communs, équipements ou offres de service mutualisées mis à la disposition des différents secteurs d'activité ;
― d'étendre et pérenniser une démarche « processus » sur l'établissement en association avec les directions métiers et les responsables de la maîtrise d'ouvrage aux fins d'une cartographie complète et cohérente des zones communes des synergies génératrices de simplifications et d'économies sans ignorer les zones autonomes ;
― d'assurer le suivi des risques informatiques et veiller à la mise en œuvre opérationnelle du plan « secours informatique » ;
― de faire le reporting régulier des travaux au directeur général et de mettre en place des indicateurs pertinents rendant compte de la performance de la fonction SI ;
― de conduire, en fonction des besoins, les études, projets ou missions transversales inhérentes aux responsabilités relevant de la DPSI.
― Il siège au conseil d'administration d'Informatique CDC.
― avoir conduit et réussi au moins un grand projet SI et/ou disposer d'une expérience significative de la vision stratégique et opérationnelle d'un grand service informatique dans le service public (projets SI au sein d'une administration ou d'établissements du type Caisse des dépôts et consignations) ;
― justifier d'une expérience indispensable dans le déploiement de grands projets informatiques et dans l'utilisation d'outils de pilotage ;
― savoir argumenter, négocier, proposer des arbitrages dans le cadre des échéances, des délais et des budgets ;
― capacité à comprendre et intégrer la culture publique au regard des exigences de management et de modernisation des SI ;
― posséder un solide sens relationnel, une capacité d'écoute et de concertation tant vis-à-vis des intervenants que de ses équipes pour les entraîner dans une dynamique de changement et de progrès.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au 56 rue de Lille 75356 PARIS 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'avis de vacance d'emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, N° NOR SASH1022309V, paru au Journal officiel du 31 août 2010, texte n° 125, est annulé.
Avis de vacance d'un emploi de conseillère pédagogique auprès d'une agence régionale de santé
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseillère pédagogique à l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'Assistance publique - hôpitaux de Marseille est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller pédagogique auprès d'une agence régionale de santé
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à l'agence régionale de santé de la région Auvergne.
Le CHU de Clermont Ferrand est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé, avec accusé de réception, au secrétariat général de l'agence régionale de santé d'Auvergne, 60, avenue de l'union soviétique, 63057 Clermont-Ferrand cedex 01.
Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région.
Il peut, par délégation du conseil régional, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la région les actions en justice ou de défendre la région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil régional.
Il rend compte à la plus proche réunion du conseil régional de l'exercice de cette compétence.
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :
1° Un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ;
2° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etats tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires.
Cet accord est communiqué à la Commission européenne ;
3° Une organisation internationale.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller technique auprès d'une agence régionale de santé
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes.
Le centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines de l'agence régionale de santé, 4, rue Micheline-Ostermeyer, B.
20570, 86021 Poitiers Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à l'agence régionale de santé de la Haute Normandie.
Le centre hospitalier du Havre est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé, 31, rue Malouet, Immeuble Le Mail, BP 2061, 76040 Rouen Cedex.
Avis relatif au concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Des concours interne et externe pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole sont organisés au titre de la session 2011.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
La pré-inscription télématique s'effectuera sur le site internet www.chlorofil.fr/concours à compter du 12 octobre 2010.
En cas de non-utilisation d'Internet, les dossiers d'inscription seront demandés à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 8 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur Internet à l'adresse suivante : www.chlorofil.fr/metiers-recrutement.html.
Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, B.
32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Avis relatif au concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Des concours internes et externes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés au titre de l'année 2011 dans les sections ou options suivantes :
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
― sciences et technologies des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques, option B : équipements des aménagements hydrauliques.
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes seront fixés ultérieurement.
Avis relatif au concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Des concours internes et externes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime sont organisés au titre de la session 2011, pour les sections et options suivantes :
Concours externes et internes d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Sections :
― sciences économiques et sociales, et gestion ― option B : sciences économiques et gestion commerciale
Concours externes et internes d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
― éducation socioculturelle ;
― sciences économiques et sociales, et gestion :
― option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
― option B : sciences économiques et économie sociale et familiale ;
― sciences et techniques agronomiques :
― option A : productions animales ;
― option C : productions horticoles ;
― sciences et techniques des aménagements de l'espace ― option B : aménagement forestier.
Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est, par décision du comité économique des produits de santé en date du 10 mai 2010, égal à la base de calcul mentionnée, majorée des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de cette spécialité tels que fixés par arrêté interministériel :
Résultats du tirage du Loto du lundi 6 septembre 2010
Résultats des tirages du Keno du lundi 6 septembre 2010
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
Crée Arrêté du 10 août 2004 - art. 17 bis (Ab)
Modifie Arrêté du 10 août 2004 - art. Annexe 1 (Ab)
Modifie Arrêté du 10 août 2004 - art. Annexe A (Ab)
Le 1° de l'article 2, le 2° de l'article 3, le 1° de l'article 5, le 2° de l'article 6 et le 1° de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le montant des crédits mentionnés au b de l'article R.
1614-42 attribués aux collectivités bénéficiaires dans les régions et départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier est au moins égal à la moyenne des sommes consacrées dans les départements d'outre-mer par l'Etat au cours des trois dernières années précédant le transfert de compétences en matière d'urbanisme pour le financement des études et des dépenses matérielles relatives à l'établissement des documents d'urbanisme, à l'exception de celles affectées à ce titre aux agences d'urbanisme de ces départements.
A compter de 2014, le montant des crédits mentionnés au b de l'article R.
1614-42 attribués aux collectivités bénéficiaires dans les régions, départements d'outre-mer et le Département de Mayotte est au moins égal à la moyenne précitée majorée de 14 214 €.
L'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'inscription de nouvelles espèces à l'annexe 2 du présent arrêté, en ce qui concerne celles de ces espèces qui ne sont pas reprises à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 du Conseil des Communautés européennes du 9 décembre 1996 susvisé ou qui ne figurent pas sur les listes établies pour l'application des articles L.
411-2 du code de l'environnement ou qui ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé, les personnes autres que les responsables des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, qui détiennent des animaux de ces espèces, au moment de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces nouvelles espèces à ladite annexe, dans la limite de six spécimens, peuvent continuer, sans bénéficier de l'autorisation d'ouverture mentionnée au second alinéa du présent article, à détenir ces animaux jusqu'à la mort de ces derniers s'ils sont marqués conformément aux dispositions du chapitre II du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces nouvelles espèces à ladite annexe.
2° Après l'article 17est inséré l'article 17 bis rédigé comme suit :
« Art. 17 bis.-En cas de cession à titre gracieux ou onéreux d'un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cessionnaire doit être lui-même autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal cédé.
Lors de la cession à titre gracieux ou onéreux d'un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant en annexe 1 ou 2 du présent arrêté et dont la détention a été autorisée, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent les informations suivantes :
― nom scientifique et nom commun de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ; et
― statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ; et
― identification de l'animal cédé, le cas échéant ; et
― nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant ; et
― nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire ; et
― attestation sur l'honneur du cédant certifiant que l'animal cédé provient d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur ; et
― attestation sur l'honneur du cessionnaire certifiant qu'il est autorisé à détenir un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe d'espèces que celui de l'animal cédé ; et
― date et lieu de la cession.
Cette attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire.
Un exemplaire de cette attestation de cession est conservé par le cédant, l'autre exemplaire de cette attestation est conservé par le cessionnaire.
Pour un animal qui appartient à une espèce ou un groupe d'espèces figurant à l'annexe 1 ou 2 du présent arrêté, le cessionnaire et le cédant présentent respectivement à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.
415-1 du code de l'environnement un exemplaire de l'attestation de cession définie dans le présent article.
3° A l'article 19 est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« Dans le cas d'inscription de nouvelles espèces à l'annexe 2 du présent arrêté, les obligations de marquage des animaux, prévues au chapitre II du présent arrêté, s'appliquent au terme d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces nouvelles espèces à ladite annexe.
L'annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques est modifiée comme suit :
1° A la cinquième ligne du premier tableau :
Dans le groupe des Pélécaniformes :
― entre les mots : « Phalacrocoracidés spp.
(**) » et les mots « Anatidés spp.
» sont insérés les mots : « Threskiornis aethiopicus.
― entre le mot : « Cormorans.
» et les mots : « Dendrocygnes, cygnes, oies, canards.
» sont insérés les mots : « Ibis sacré.
Dans le groupe des Ansériformes :
― entre les mots : « Anatidés spp.
(*)(**)(***) » et les mots : « Phasianidés spp.
(***) » sont insérés les mots :
― « Alopochen aegyptiacus.
― « Branta canadensis.
― « Oxyura jamaicensis.
― entre les mots : « Dendrocygnes, cygnes, oies, canards.
» et les mots « Perdrix, cailles, faisans, paons.
― « Ouette d'Egypte.
― « Bernache du Canada.
― « Erismature rousse.
2° Le second alinéa du (**) est rédigé comme suit :
« L'autorisation et le marquage ne s'appliquent, pour les espèces d'oiseaux de France métropolitaine, qu'aux oiseaux des catégories d'espèces présentes ou ayant niché à au moins une reprise depuis 1981 sur le territoire métropolitain de la France, identifiées par les symboles ou figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; ».
1° A la fin du second alinéa de la seconde ligne du tableau, sont ajoutés les mots : « , et de Boa constrictor.
2° A la quatrième ligne du tableau :
Dans le groupe des Carnivores :
― entre les mots : « Molossidés spp.
» et les mots : « Procyonidés spp.
» sont ajoutés les mots :
― « Nyctereutes procyonoides.
― « Neovison vison.
― entre le mot : « Molosses » et les mots : « Ratons laveur, kinkajou, bassaricyon, coatis.
― « Chien viverrin.
― « Vison d'Amérique.
Dans le groupe des Rongeurs :
― les mots : « Callosciurus spp », « Cynomys spp », « Marmota spp.
», « Ratufa spp.
», « Ecureuils tricolores.
», « Chiens de prairies.
», « Marmottes.
» et « Ecureuils géants d'Asie.
― entre les mots : « Aplodontidés spp.
» et les mots : « Castoridés spp.
» sont insérés les mots : « Sciuridés spp., à l'exception de Tamias sibiricus.
― entre les mots : « Castor de montagne.
» et le mot : « Castors.
», sont insérés les mots : « Ecureuils, marmottes et chiens de prairie, à l'exception du Tamias de Sibérie.
― entre les mots : « Melomys spp.
» et les mots : « Paraleptomys spp.
― « Myocastor coypus.
― « Ondatra zibethicus.
― entre les mots : « Rats des bananes.
» et les mots : « Rats de Nouvelle-Guinée.
― « Ragondin.
― « Rat musqué.
Dans le groupe des Lagomorphes :
― entre les mots : « Romerolagus spp.
» et les mots : « Macroscélidés spp.
», sont insérés les mots : « Sylvilagus floridanus.
― entre les mots « Lapins des volcans.
» et les mots : « Rats à trompe.
», sont insérés les mots : « Lapin américain.
3° Le (*) est rédigé comme suit :
« Toutefois l'obligation d'autorisation et de marquage :
― ne s'applique, pour les espèces d'oiseaux de France métropolitaine, qu'aux oiseaux des catégories d'espèces présentes ou ayant niché à au moins une reprise depuis 1981 sur le territoire métropolitain de la France, identifiées par les symboles ou figurant à l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
― ne s'applique pas, en ce qui concerne les espèces pour lesquelles les arrêtés pris en application des articles L.
411-2 du code de l'environnement fixent des interdictions de transport sur une partie seulement du territoire national, aux animaux des espèces considérées qui ne sont pas détenus sur cette partie du territoire national.
L'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est modifié comme suit :
2° A l'article 24, sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :
― Dans le cas d'inscription de nouvelles espèces à l'annexe 1 du présent arrêté, les personnes détenant au moment de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces nouvelles espèces à ladite annexe des animaux de ces espèces dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté doivent solliciter l'octroi d'une telle autorisation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces nouvelles espèces à ladite annexe.
― Dans le cas d'inscription de nouvelles espèces à l'annexe 1 du présent arrêté, l'obligation de marquage des animaux de ces nouvelles espèces s'applique à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces espèces à ladite annexe.
3° A l'article 25 est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'inscription de nouvelles espèces à l'annexe 2 du présent arrêté, les personnes, autres que les responsables d'établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisés en application des articles L.
413-4 du code de l'environnement à héberger des animaux appartenant à ces espèces, qui détiennent de tels animaux au moment de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces nouvelles espèces à ladite annexe, disposent d'un délai d'un an, à compter de l'entrée en vigueur des mêmes dispositions, pour solliciter les autorisations prévues aux articles L.
― au second alinéa, l'expression : « Dans ce cas » est remplacée par l'expression suivante : « Dans les cas précisés aux deux premiers alinéas du présent article » ;
― entre le premier et le second alinéa, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Dans le cas d'inscription de nouvelles espèces à l'annexe 2 du présent arrêté, les personnes visées à l'article 25 du présent arrêté, qui détiennent, au moment de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces espèces à ladite annexe, dans la limite de six spécimens, des animaux de ces espèces, autres que celles reprises à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 du Conseil des Communautés européennes du 9 décembre 1996 susvisé ou figurant sur les listes établies pour l'application des articles L.
411-2 du code de l'environnement ou considérées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé, peuvent continuer à détenir ces animaux jusqu'à la mort de ces derniers, s'ils sont marqués conformément aux dispositions du chapitre III du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions inscrivant ces nouvelles espèces à ladite annexe.
L'annexe 1 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est modifiée comme suit :
» et les mots : « Anatidés spp.(*) (**) (***) » sont insérés les mots : « Threskiornis aethiopicus.
― les mots : « Callosciurus spp.
», « Cynomys spp.
», « Marmota spp.
― entre les mots : « Lapins des volcans » et les mots : « Rats à trompe », sont insérés les mots : « Lapin américain.
3° Les dispositions figurant au (*) de l'annexe 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est modifiée comme suit :
1° A la troisième ligne du tableau, entre les mots : « Lagomorphes, rongeurs » et les mots : « et insectivores », sont insérés les mots : « , à l'exception de Tamias sibiricus, ».
2° Dans la première colonne à la quatrième ligne du tableau, au cinquième alinéa, le mot : « passéridés, » est inséré entre les mots : « plocéidés, » et les mots : « embérizidés, ».
3° A la deuxième colonne de la cinquième ligne du tableau, le chiffre : « 6 » est remplacé par les mots : « 6 (**) ».
4° A la suite du tableau, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« (**) Pour les espèces du genre Testudo, l'effectif cumulé maximum peut être doublé sous réserve que les spécimens aient été acquis avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces d'animaux vertébrés
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen vivant » tout œuf ou tout animal vivant.
- Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence, ou par imprudence, des spécimens vivants des espèces d'animaux vertébrés suivantes :
Mammifères :
Wallaby de Benett (Macropus rufogriseus [Desmarest, 1817]) ;
Chien viverrin (Nyctereutes procyonoides [Gray, 1834]) ;
Vison d'Amérique (Neovison vison [Schreber, 1777]) ;
Raton laveur (Procyon lotor [Linné, 1758]) ;
Cerf sika (Cervus nippon [Temminck, 1838]) ;
Toutes espèces de sciuridés sauf les deux espèces suivantes :
― marmotte (Marmota marmota [Linné, 1758]) ;
― écureuil roux (Sciurus vulgaris [Linné, 1758]) ;
Castor canadien (Castor canadensis [Kuhl, 1820]) ;
Rat musqué (Ondatra zibethicus [Linné, 1766]) ;
Ragondin (Myocastor coypus [Molina, 1782]) ;
Rat surmulot (Rattus norvegicus [Berkenhout, 1769]) ;
Lapin américain (Sylvilagus floridanus [J.
Allen, 1890]).
Oiseaux :
Erismature rousse (Oxyura jamaicensis [Gmelin, 1789]) ;
Ibis sacré (Threskiornis aethiopicus [Latham, 1790]) ;
Bernache du Canada (Branta canadensis [Linné, 1758]) ;
Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus [Linné, 1766]) ;
Perruche à collier (Psittacula krameri [Scopoli, 1769]).
Reptiles :
Toutes les espèces appartenant aux genres suivants :
Chrysemys spp.
Pseudemys spp.
Trachemys spp.
Graptemys spp.
Clemmys spp.
Amphibiens :
Xénope lisse (Xenopus laevis [Daudin, 1802]) ;
Grenouille Taureau (Lithobates catesbeianus [Shaw, 1802]) ;
Grenouille verte de Bedriaga (Pelophylax bedriagae [Camerano, 1897]) ;
Grenouille verte des Balkans (Rana kurtmuelleri [Gayda, 1940]).
- Toutefois, des spécimens vivants de l'espèce Cerf sika (Cervus nippon [Temminck, 1838]) peuvent être volontairement introduits, jusqu'au 31 décembre 2020, dans les enclos au sens du I de l'article L.
424-3 du code de l'environnement et dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial formés de terrains clos au sens du même article.
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 5 est supprimé ;
2° La quatrième phrase de l'article 7 est supprimée ;
3° Les deuxième et troisième phrases de l'article 1er de l'annexe sont supprimées ;
4° Le dernier alinéa de l'article 2 de l'annexe est supprimé.
Arrêté du 1er septembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
A l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 2010 susvisé, « Julien Prieur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts » est remplacé par « Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ».
Arrêté du 23 août 2010 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
L'arrêté du 27 janvier 2006 et ses annexes pourront être consultés au siège du Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
- Arrêté du 27 janvier 2006 Art. Annexe
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Cette liste peut être mise à jour sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes en liaison avec le Conseil supérieur du notariat.
Au deuxième alinéa, devenant troisième alinéa, les mots : « Il est saisi » sont remplacés par les mots : « Le commissaire aux comptes est saisi ».
Le point 2 de l'annexe de l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les documents sur support électronique servant de justificatifs aux écritures comptables valent comme preuve par écrit sous les conditions fixées à l'article 1316-1 du code civil.
Le modèle de tableau de bord annexé à l'arrêté du 27 janvier 2006 susvisé est remplacé par le tableau de bord annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 août 2010 portant approbation d'une modification au règlement de la compagnie des notaires du Loiret
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, est approuvée la modification au règlement de la compagnie des notaires du Loiret, adoptée par cette chambre lors de sa délibération du 6 mai 2010.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre départementale des notaires du Loiret, 4, rue d'Escures, 45000 Orléans (téléphone : 02-38-24-04-24, télécopie : 02-38-81-10-48).
Arrêté du 9 août 2010 portant agrément de l'accord d'application n° 22 du 2 février 2010 pris pour l'interprétation de l'article 11, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord d'application n° 22 du 2 février 2010 pris pour l'interprétation de l'article 11, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX.
ACCORD D'APPLICATION N° 22 DU 2 FÉVRIER 2010 PRIS POUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, EN FAVEUR DES SALARIÉS AYANT EXERCÉ UNE ACTIVITÉ SUR LE TERRITOIRE MONÉGASQUE ET DES SALARIÉS AFFILIÉS AU TITRE DE L'ANNEXE IX
Vu l'avenant du 4 décembre 2009 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, au territoire monégasque ;
Vu l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'article 11, paragraphe 3, du règlement,
Il est décidé que sont prises en compte pour la recherche de la condition des 100 trimestres d'assurance vieillesse prévue à l'article 11, paragraphe 3 :
― les trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L.
351-5 du code de la sécurité sociale (périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées) ;
― les périodes validées par la Caisse autonome des retraites de Monaco pour les salariés ayant exercé une ou plusieurs activités sur le territoire monégasque ;
― les périodes validées par les régimes de retraite auxquels ont été affiliés à titre obligatoire les salariés relevant de l'annexe IX susvisée.
Le MEDEFLa CFTC
La CGPMELa CFE-CGC
L'UPALa CGT-FO
Décret n° 2010-1067 du 8 septembre 2010 modifiant le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles
Modifie Décret n°92-850 du 28 août 1992 - art. 3 (M)
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil départemental présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
L'article 3 du décret du 28 août 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Le recrutement en qualité d'agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
« Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis :
« 1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou justifiant d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
« 2° A un concours interne avec épreuve ouvert, pour 30 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de deux années au moins de services publics effectifs effectuées auprès de jeunes enfants en milieu scolaire et maternel, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
« 3° A un troisième concours avec épreuves ouvert pour 10 % au plus sans être inférieur à 5 % des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une période de quatre ans au moins soit d'une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies auprès de jeunes enfants, soit d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, soit d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association.
« La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
« Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de places offertes aux candidats des concours externe et interne.
Décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles
Les concours d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er est arrêtée par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et par l'autorité territoriale compétente pour les collectivités et établissements non affiliés.
Le concours externe comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la réponse à vingt questions à choix multiple portant sur des situations concrètes habituellement rencontrées par les membres du cadre d'emplois dans l'exercice de leurs fonctions (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier l'aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que ses connaissances de l'environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le concours interne comprend une épreuve orale d'admission.
Cette épreuve consiste en un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises à cette occasion, sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel.
Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, est fourni par le candidat au moment de son inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve.
Cet entretien se poursuit par une conversation visant à apprécier, le cas échéant sous forme de mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes les plus fréquemment rencontrés par un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).
Le troisième concours comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une série de trois à cinq questions à réponse courte posées à partir d'un dossier succinct remis aux candidats portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises à cette occasion, sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel.
Cet entretien se poursuit par une conversation visant à apprécier, le cas échéant sous forme de mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes les plus fréquemment rencontrés par un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externe et troisième concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L.
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Les membres des jurys de chaque concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
Le jury comprend au moins :
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
b) Deux personnalités qualifiées ;
c) Deux élus locaux.
Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
Cette liste est distincte pour chacun des concours.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Modifie Décret n°93-398 du 18 mars 1993 (VD)
Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre, à l'article 1er, aux 2° des articles 2 et 3 du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques, les mots : « agents territoriaux des écoles maternelles » sont supprimés.
Arrêté du 31 août 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence nationale des titres sécurisés
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans l'exercice de leur travail à l'Agence nationale des titres sécurisés conformément aux dispositions de l'article 32, troisième alinéa, du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit :
a) Cinq représentants titulaires de l'administration et cinq membres suppléants.
b) Sept représentants titulaires du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et sept membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
c) Les médecins de prévention.
Arrêté du 2 septembre 2010 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 aux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 septembre 2010, le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2010 pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur prévu par l'arrêté du 18 mai 2010 est fixé à 16 (seize) dans les filières immobilière et logistique.
Les postes ouverts au titre de l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité du même concours.
Arrêté du 2 septembre 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 septembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 11 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans les spécialités « bâtiment » et « gestion des matériels » est fixé à 21 (vingt et un).
Concours externe : 11 postes dont :
Concours interne : 8 postes dont :
Troisième concours : 2 postes dans la spécialité « bâtiment ».
Les postes offerts au titre de l'un des trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats des autres concours.
En outre, 1 (un) poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans la spécialité « gestion des matériels ».
Enfin, 2 (deux) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans la spécialité « bâtiment ».
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 2 septembre 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 septembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours sur titres ouvert par l'arrêté du 29 juillet 2010 au titre de l'année 2010 pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France) est fixé à 49 (quarante-neuf).
Les places offertes au concours sont réparties de la manière suivante :
― dans la spécialité « Conduite de véhicules » : 7 postes.
En outre, 3 (trois) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Enfin, 6 (six) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
– Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner dans les conditions suivantes.
Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire :
1° Soit dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux des communes membres ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ;
2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat ;
3° Soit à l'initiative de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale.
L'arrêté fixant le projet de périmètre dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale intéressés et détermine la catégorie de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé conformément au premier alinéa du III.
Le projet de périmètre, d'un seul tenant et sans enclave, peut en outre comprendre des communes dont l'inclusion est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière nécessaires au développement du nouvel établissement public dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale.
Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal, est notifié par le ou les représentants de l'Etat dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre.
Les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale.
A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Le projet de périmètre est également soumis pour avis par le ou les représentants de l'Etat dans le département aux établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.
A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet d'arrêté, leur avis est réputé favorable.
Le projet de périmètre, accompagné du rapport explicatif, de l'étude d'impact et des délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, est notifié à la commission départementale de la coopération intercommunale compétente par le ou les représentants de l'Etat dans le département.
Lorsqu'un projet intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale appartenant à des départements différents, les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la notification, l'avis de la ou des commissions est réputé favorable.
Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le respect des objectifs prévus aux I et II de l'article L.
5210-1-1 et des orientations définies au III du même article, par la ou les commissions départementales de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de leurs membres sont intégrées à l'arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le département.
– La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux sur l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes inclus dans le projet de périmètre et sur les statuts.
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.
Sous réserve de leur accord, l'arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le projet de périmètre.
– L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de l'établissement public prévues pour celle-ci.
Les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre.
Sans préjudice des dispositions du II des articles L.
5216-5, les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l'ensemble de son périmètre ou, si l'organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes.
Toutefois, ce délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires, ni optionnelles.
La délibération de l'organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l'objet d'une restitution partielle.
Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou supplémentaire par les communes à chacun de ces établissements publics.
Dans le cas où le nouvel établissement public relève d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur à celle des établissements publics qui fusionnent, les statuts doivent, le cas échéant, prévoir des compétences nouvelles afin de respecter les conditions tenant aux compétences obligatoires et optionnelles prévues par la loi pour cette catégorie.
Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion.
A défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée.
Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion.
Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion.
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
– Le nombre et la répartition des membres de l'organe délibérant du nouvel établissement public sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création du nouvel établissement, les membres sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
– Le mandat des membres en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.
La présidence de l'établissement issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné.
Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.
Arrêté du 7 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2007 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi (Tarn)
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 septembre 2007 susvisé, fixant le type et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse d'Albi, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le préfet du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ALBI (TARN)
Voiture de longueur inférieure
à 3,70 mètres et de puissance inférieure
à 45 kW (60 cv)
(départ langé obligatoire)
Voitures Sport biplaces avant le 1er janvier 1966
Voitures Sport biplaces à partir du 1er janvier 1966
Arrêté du 7 septembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, un épisode neigeux et les mouvements de terrain.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2010 reconnaissant la commune de Roquebrune-sur-Argens en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 18 septembre 2009 sont retirées.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010
Communes de Blombay (1), Bourg-Fidèle (1), Fépin (1), Flaignes-Havys (1), Fromelennes, Fumay, Givet (1), Haybes (1), Revin, Vireux-Molhain (1).
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondation et coulée de boue du 13 au 14 juillet 2009
Commune d'Aubigny-la-Ronce (1).
Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2010
Communes de Plénée-Jugon (3), Ploubalay (1), Tramain (1), Tréméreuc (1).
Mouvement de terrain du 27 au 28 février 2010
Commune de Plouézec (1).
liés à l'action des vagues du 27 au 28 novembre 2008
Commune de Lecci (1).
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Commune de Quédillac (1).
Communes de Dinard (1), Pleurtuit (1).
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondation et coulée de boue du 6 juin 2010
Communes de Meylan, Montbonnot-Saint-Martin, Saint-Martin-d'Hères.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Commune de Pontpoint.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvement de terrain du 21 octobre 2007
Commune de Nortkerque (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondation et coulée de boue du 16 au 17 juin 2010
Communes d'Arbonne, Bidart, Briscous (1), Hasparren (1), Bastide-Clairence (La) (2), Louhossoa (3), Macaye (1), Mouguerre (4), Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Ustaritz (4), Villefranque.
Communes de Cogny (1), Jarnioux (2), Ville-sur-Jarnioux (2).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2009
Commune d'Heuqueville (1).
Communes d'Angerville-l'Orcher (1), Manéglise (1), Montivilliers (1), Rolleville (1).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Commune de Mousseaux-lès-Bray (1).
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Communes de Caussade, Montalzat.
Commune d'Aucamville.
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Communes de Boron (1), Grandvillars, Montreux-Château, Petit-Croix.
Commune de Carqueiranne (1).
Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009
Commune d'Hyères.
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Communes de Gourbeyre, Sainte-Rose.
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Communes de Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint-Bénigne.
Communes de Baâlons, Balan, Férée (La), Gruyères, Liart, Sedan.
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondation et coulée de boue du 20 au 24 décembre 2009
Commune de Verdaches.
Episode neigeux du 5 au 12 janvier 2010
Communes de Carnoët, Plésidy, Senven-Léhart.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Commune de Baule-Escoublac (La).
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Commune de Tonneins.
Commune d'Hommet-d'Arthenay (Le).
Commune de Regnéville-sur-Mer.
Communes de Méautis, Saint-Patrice-de-Claids.
Commune de Périers.
Commune de Beuzeville-la-Bastille.
Commune de Saint-Sauveur-de-Pierrepont.
Communes de Bretteville-sur-Ay, Sainteny.
Commune de Bricqueville-sur-Mer.
Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer.
Arrêté du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des aînés)
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Marie-Egyptienne, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des aînés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 23 août 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires
Les modalités d'évaluation du stage et de titularisation des professeurs agrégés affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna sont fixées par l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé.
Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé sont conférés :
1° Au vice-recteur de Mayotte, en ce qui concerne les professeurs agrégés stagiaires affectés à Mayotte ;
2° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, en ce qui concerne les professeurs agrégés stagiaires affectés en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
3° Au vice-recteur de la Polynésie française, en ce qui concerne les professeurs agrégés stagiaires affectés en Polynésie française.
Arrêté du 23 août 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de certains personnels stagiaires de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation
Les modalités d'évaluation du stage et de titularisation des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna sont fixées par l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé.
1° Au vice-recteur de Mayotte, en ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires affectés à Mayotte ;
2° Au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, en ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires affectés en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
3° Au vice-recteur de la Polynésie française, en ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires affectés en Polynésie française.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
― l'arrêté du 26 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2005, relatif à l'organisation, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, du stage accompli par les personnels enseignants et d'éducation stagiaires de l'enseignement du second degré ainsi que de l'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires, de l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation ;
― l'arrêté du 17 décembre 2001, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2005, relatif à l'organisation, à Mayotte, du stage accompli par les personnels enseignants et d'éducation stagiaires de l'enseignement du second degré ainsi que de l'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires de l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Arrêté du 24 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
Le nombre de contrats offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de la Polynésie française.
Arrêté du 24 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe, du premier concours interne ainsi qu'un recrutement par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret du 19 juillet 1982 dans le corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Un recrutement par liste d'aptitude dans le corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est ouvert au titre de l'année 2011 pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret du 19 juillet 1982.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
Les dates des concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française après concertation avec le ministre de l'éducation de la Polynésie française, conformément à la convention n° HC/56-07 du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation et à son protocole annexé.
Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours et par liste d'aptitude sera fixé ultérieurement par arrêté.
Décret n° 2010-1069 du 8 septembre 2010 modifiant le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
Le décret du 15 janvier 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Modifie Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 - art. 17 (VT)
Le conseil d'administration en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continue d'exercer ses prérogatives jusqu'à l'installation du conseil constitué conformément à l'article 8 du présent décret, qui doit intervenir dans un délai de six mois suivant sa publication.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé, les mots : « et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 1er est complété ainsi qu'il suit : « Elle est rattachée à l'université de Strasbourg.
Les modalités de rattachement sont précisées par convention, notamment en ce qui concerne la coopération scientifique entre les deux établissements.
« La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est une bibliothèque de recherche pluridisciplinaire particulièrement en sciences humaines et sociales ouverte au public, notamment universitaire.
Elle a pour missions : » ;
« ― de mener des actions documentaires en lien avec l'université de Strasbourg ; ».
« Art. 7.-La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est dirigée par un administrateur, assisté d'un secrétaire général, et administrée par un conseil d'administration.
« Art. 8.-Le conseil d'administration comprend vingt-neuf membres :
a) Onze membres de droit :
1° Le doyen de l'inspection générale des bibliothèques ou son représentant ;
2° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe ou son représentant ;
3° Le président de l'université de Strasbourg ou son représentant ;
4° Le président de l'université de Mulhouse ou son représentant ;
5° Le président de la Confédération européenne des universités du Rhin supérieur (EUCOR) ou son représentant ;
6° Le maire de Strasbourg ou son représentant ;
7° Le président de la communauté urbaine de Strasbourg ou son représentant ;
8° Le président du conseil régional d'Alsace ou son représentant ;
9° Le président du conseil général du Bas-Rhin ou son représentant ;
10° Le président du conseil général du Haut-Rhin ou son représentant ;
11° Un représentant du chapitre Saint-Thomas ;
b) Dix membres élus :
1° Quatre représentants des enseignants-chercheurs ou chercheurs de l'université de Strasbourg désignés en leur sein par le conseil d'administration de l'université ;
2° Six représentants du personnel de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, dont trois appartenant au personnel scientifique et trois appartenant au personnel ingénieur, administratif, technique, ouvrier et de service et de bibliothèque en fonctions à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
Ces représentants du personnel sont élus par collèges distincts correspondant aux deux catégories de personnel désignées ci-dessus.
L'élection a lieu au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle et au plus fort reste, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Le scrutin est secret.
Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit par correspondance ou par procuration ; dans ce dernier cas, le mandataire doit appartenir au même collège électoral que le mandant.
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations ;
c) Deux personnalités du monde culturel et scientifique dont un enseignant-chercheur ou chercheur, nommées en raison de leurs compétences par le recteur de l'académie de Strasbourg, sur proposition de l'administrateur ;
d) Deux personnalités du monde culturel et scientifique dont un enseignant-chercheur ou chercheur, désignées en raison de leurs compétences par le conseil d'administration de la bibliothèque ;
e) Deux étudiants inscrits à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg désignés par le conseil d'administration de l'université de Strasbourg ;
f) Deux usagers de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg nommés parmi les membres des associations culturelles et éducatives locales par le recteur de l'académie de Strasbourg, sur proposition de l'administrateur.
Assistent avec voix consultative au conseil d'administration : l'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, le secrétaire général, le directeur du service commun de la documentation de l'université de Strasbourg, les directeurs de départements de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg s'ils ne figurent pas parmi les membres élus, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable.
Le président ou, à défaut, le vice-président ainsi que l'administrateur peuvent appeler à participer aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile.
Le conseil d'administration élit au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et pour une durée de trois ans renouvelable un président parmi les personnalités mentionnées au c et au d.
Le doyen de l'inspection générale des bibliothèques ou son représentant assure la vice-présidence du conseil.
Le recteur de l'académie de Strasbourg représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur au conseil d'administration.
Il assiste ou se fait représenter à ses séances.
« Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés ou élus pour un mandat de trois ans renouvelable.
« Art. 10.-Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son président ou, à défaut, de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour ; il peut, en outre, se réunir, sur la demande du recteur de l'académie de Strasbourg, de l'administrateur ou de la majorité de ses membres, en session extraordinaire pour l'examen d'un ordre du jour précis et limité.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « appartenant à la même catégorie » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa et au dernier alinéa, après les mots : « du président » sont insérés les mots : « ou, à défaut, du vice-président, ».
« Art. 12.-Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
A l'article 14, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie de Strasbourg » et les mots : « ministre délégué au budget » par les mots : « trésorier-payeur général de région territorialement compétent ».
Le huitième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux directeurs de départements et à tout fonctionnaire de catégorie A ; ».
« Art. 17.-La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
« L'université de Strasbourg concourt au budget de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pour l'accueil du public universitaire et l'accomplissement des missions qu'elle lui délègue.
Elle reverse notamment à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants au titre de la bibliothèque.
Une convention pluriannuelle conclue entre l'université et la bibliothèque détermine son montant.
Cette convention est communiquée pour avis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Art. 21.-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par l'administrateur dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les régisseurs sont nommés par l'administrateur avec l'agrément de l'agent comptable.
Arrêté du 4 août 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres du Haut Conseil de la science et de la technologie
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le président, le vice-président et les membres du Haut Conseil de la science et de la technologie peuvent percevoir une indemnité d'hébergement et de repas dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité.
Cette indemnité ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.
Le directeur général pour la recherche et l'innovation et le président du Haut Conseil de la science et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département.
Arrêté du 6 septembre 2010 pris en application de l'article L.
Le code suivant est radié de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire PRO KINETIC ENERGY et à la radiation de l'endoprothèse coronaire LEKTON MOTION de la société BIOTRONIK France inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « A.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” enrobé d'un produit sans action pharmacologique », dans la rubrique « Société Biotronik France », la date de fin de prise en charge du code 3189340 correspondant au produit PRO KINETIC ENERGY est remplacée par : « 1er août 2015 ».
A la demande faite le 15 avril 2010 par l'entreprise, le code 3104190 correspondant à l'endoprothèse coronaire LEKTON MOTION est radié.
Arrêté du 6 septembre 2010 relatif à l'inscription de la crème pour le traitement de la dermatite légère à modérée ATOPICLAIR de la société SINCLAIR PHARMA France au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, dans la sous-section 4 « Articles divers » est ajoutée la rubrique suivante :
Crème pour traitement de la dermatite atopique légère
à modérée chez l'adulte et l'enfant de six mois et plus
Société SINCLAIR PHARMA France (SINCLAIR)
Crème, dermatite atopique, adulte enfant six mois et plus, SINCLAIR, ATOPICLAIR 100 ml.
Crème pour traitement de la dermatite atopique légère à modérée chezl'adulte et l'enfant de six mois et plus, le tube de 100 ml.
Cette crème doit être appliquée 3 fois par jour lors des poussées inflammatoires.
Arrêté du 6 septembre 2010 rectifiant l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
A l'article 4 et à l'article 5 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé, à la fin de chacun des articles mentionnés, au lieu de : « ...dans les délais prévus à l'article 6.
», lire : « ... dans les délais prévus à l'article 7.
Arrêté du 7 septembre 2010 relatif à la modification des indications des endoprothèses coronaires (dites stents) à libération contrôlée de principe actif et à l'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus PROMUS ELEMENT LONG de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, la rubrique « B.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » est remplacée comme suit :
― Endoprothèse coronaire dite « stent »
à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif
La prise en charge des stents à libération de principe actif XIENCE V, XIENCE PRIME, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, BIOMATRIX et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
La prise en charge est assurée pour le traitement de l'insuffisance coronaire imputable à des lésions de novo des artères coronaires natives chez certains sous-groupes de patients à haut risque de resténose (lésions ¹ 15 mm, diamètre du vaisseau atteint ¸ 3 mm ou chez les patients diabétiques).
Sont exclus les patients ayant un infarctus du myocarde datant de moins de 72 heures, une fraction d'éjection ventriculaire gauche ¸ 30 %, une intolérance au traitement antiagrégant plaquettaire, à l'héparine, au métal composant la plate-forme du stent ou au produit de contraste angiographique et les femmes enceintes.
Sont également exclues les sténoses du tronc commun gauche non protégé, les lésions pluritronculaires ou celles présentant des calcifications ne pouvant être prédilatées par ballon ou athérectomie rotationnelle.
En l'absence de validation clinique, les lésions de bifurcation, et les sténoses de l'interventriculaire antérieure proximale ne constituent pas à elles seules des situations où une endoprothèse coronaire à libération de principe actif puisse être indiquée.
La sténose de greffons veineux n'est pas une indication à l'emploi des endoprothèses à libération de principe actif.
Le nombre maximal d'unités prises en charge est de 1 stent par patient sauf en cas de dissection occlusive aiguë (3 unités par patient peuvent être prises en charge, au maximum).
La durée minimale de la bithérapie antiplaquettaire recommandée est de 12 mois.
En raison de la nécessité de la bithérapie antiplaquettaire, l'intérêt thérapeutique des stents actifs est reconnu sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
― information au préalable des patients sur la nécessité de poursuivre la bithérapie antiplaquettaire pendant un an (observance au traitement antiagrégant plaquettaire) et sur la difficulté de bénéficier des conditions chirurgicales (absence de chirurgie programmée dans les 12 mois) ;
― attribution systématique d'une carte au patient précisant le nom, la date de pose du stent et du traitement antiagrégant plaquettaire à suivre (avec sa durée souhaitée) ;
― en cas d'actes chirurgicaux survenant dans l'année suivant la pose d'un stent, concertation pluridisciplinaire entre opérateur, anesthésiste et cardiologue sur la conduite à tenir avec bilan préopératoire et modalités de prise en charge (avec information au patient).
Société ABBOTT France SA (ABBOTT)
Stent à libération d'everolimus XIENCE V de diamètre nominal de 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 1009532-08, 1009532-12, 1009532-15, 1009532-18, 1009532-23, 1009532-28.
Stent à libération d'everolimus XIENCE PRIME de diamètre nominal de 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : 1011708-08, 1011708-12, 1011708-15, 1011708-18, 1011708-23, 1011708-28, 1011708-33 et 1011708-38.
Société BIOSENSORS Int.
France SARL (BIOSENSORS)
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX, DIAM 2,25 mm.
Stent à libération de biolimus BIOMATRIX de diamètre 2,25 mm, de la société BIOSENSORS Int.
France SARL.
Société Boston Scientific SA
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, BOSTON, PROMUS, DIAM 2,25 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS de diamètre nominal de 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H749100953208B0, H749100953212B0, H749100953215B0, H749100953218B0, H749100953223B0 et H749100953228B0.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H749100952708B0, H749100952712B0, H749100952715B0, H749100952718B0, H749100952723B0, H749100952728B0.
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT, DIAM 2,25 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS ELEMENT de diamètre nominal de 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H7493911308220, H7493911312220, H7493911316220, H7493911320220, H7493911324220, H7493911328220 et H7493911332220.
Seules sont prises en charge les références suivantes : H7493911308270, H7493911312270, H7493911316270, H7493911320270, H7493911324270 et H7493911328270 et H7493911332270.
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT LONG, DIAM 2,50 mm.
Stent à libération d'everolimus PROMUS ELEMENT LONG de diamètre nominal de 2,50 mm.
Seule est prise en charge la référence suivante : H7493911338250.
Laboratoires TERUMO France SA (TERUMO)
DE-RA2508SM, DE-RA2514SM, DE-RA2518SM, DE-RA2524SM et DE-RA2528SM.
a) ENDEAVOR et ENDEAVOR SPRINT
Société Medtronic France SAS
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif ENDEAVOR et ENDEAVOR SPRINT RX est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
La prise en charge est assurée dans le traitement de certaines lésions pluritronculaires de novo des artères coronaires natives (lésions ¹ 15 mm, diamètre du vaisseau atteint ¸ 3 mm ou chez les patients diabétiques) accessibles à l'angioplastie et lorsque le risque chirurgical est très élevé après concertation pluridisciplinaire impliquant une équipe médico-chirurgicale des alternatives de revascularisation en tenant compte des facteurs de risque évalués (Euroscore et score SYNTAX).
Sont également exclues les sténoses du tronc commun gauche non protégé, les lésions présentant des calcifications ne pouvant être prédilatées par ballon ou athérectomie rotationnelle.
Dans les lésions pluritronculaires, la prise en charge est au maximum de 3 stents par patient.
Stent à libération de zotarolimus ENDEAVOR de diamètre nominal de 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références : EN22508X, EN22512X, EN22514X, EN22518X, EN22524X et EN22530X.
Endoprot coro, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR Sprint RX, DIAM 2,25 mm.
Endoprothèse coronaire, Stent à libération de zotarolimus ENDEAVOR Sprint RX de diamètre nominale de 2,25 mm.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : ENSP225008X, ENSP22512X, ENSP22514X, ENSP22518X, ENSP22524X, ENSP22530X.
b) TAXUS LIBERTE et TAXUS LIBERTE LONG
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif TAXUS LIBERTE et TAXUS LIBERTE LONG est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
La prise en charge est assurée dans le traitement de l'insuffisance coronaire imputable à des lésions de novo des artères coronaires natives chez certains sous-groupes de patients à haut risque de resténose (lésions ¹ 15 mm, diamètre du vaisseau atteint ¸ 3 mm ou chez les patients diabétiques).
Elle est également assurée dans certains cas d'insuffisance coronaire nécessitant une concertation pluridisciplinaire impliquant une équipe médico-chirurgicale pour le traitement de :
― l'occlusion coronaire totale (au-delà de 72 heures) dans la situation où il y a preuve de l'ischémie et lorsque la lésion apparaît franchissable avec un taux de succès raisonnable.
― la première resténose intrastent clinique de stent nu (c'est-à-dire réapparition des symptômes ischémiques conduisant à une nouvelle revascularisation de l'artère).
― certaines lésions pluritronculaires de novo des artères coronaires natives (lésions ¹ 15 mm, diamètre du vaisseau atteint ¸ 3 mm ou chez les patients diabétiques) accessibles à l'angioplastie et lorsque le risque chirurgical est élevé après discussion médico-chirurgicale des alternatives de revascularisation en tenant compte des facteurs de risque évalués (Euroscore et score SYNTAX).
Sont exclus les patients présentant une fraction d'éjection ventriculaire gauche ¸ 30 %, une intolérance au traitement antiagrégant plaquettaire, à l'héparine, au métal composant la plate-forme du stent ou au produit de contraste angiographique et les femmes enceintes.
Sont exclues les sténoses du tronc commun gauche non protégé ; les lésions présentant des calcifications ne pouvant être prédilatées par ballon ou athérectomie rotationnelle.
La sténose de greffons veineux n'est pas une indication à l'emploi des endoprothèses coronaires à libération de principe actif.
Endoprot. coronaire, stent à lib. de paclitaxel, Boston, TAXUS LIB, DIAM 2,25 mm.
Endoprothèse coronaire, stent à libération de paclitaxel TAXUS LIBERTÉ diamètre 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références H749389408220, H7493894012220, H7493894016220, H7493894020220, H7493894024220, H7493894028220, H7493894032220.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2010.
Endoprothèse coronaire, stent à lib. de paclitaxel, Boston, TAXUS LIB, DIAM 2,5 mm.
Stent à libération de paclitaxel TAXUS LIBERTÉ.
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS LIB.LONG, DIAM 2,75 mm.
Stent à libération de paclitaxel TAXUS LIBERTÉ LONG.
Seule est prise en charge la référence H7493894038270.
c) CYPHER SELECT PLUS
Société CORDIS Europa NV
La prise en charge du stent à libération contrôlée de principe actif CYPHER SELECT PLUS est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
― certaines lésions pluritronculaires de novo des artères coronaires natives (lésions ¹ 15 mm, diamètre du vaisseau atteint ¸ 3 mm ou chez les patients diabétiques) accessibles à l'angioplastie et lorsque le risque chirurgical est très élevé après discussion médico-chirurgicale des alternatives de revascularisation en tenant compte des facteurs de risque évalués (Euroscore et score SYNTAX) ;
― la sténose du tronc commun gauche non protégé dans certains cas où l'angioplastie pourra être envisagée après discussion médico-chirurgicale.
Sont exclus les patients ayant une fraction d'éjection ventriculaire gauche ¸ 30 %, une intolérance au traitement anti-agrégant plaquettaire, à l'héparine, au métal composant la plate-forme du stent ou au produit de contraste angiographique et les femmes enceintes.
Sont également exclues les lésions présentant des calcifications ne pouvant être prédilatées par ballon ou athérectomie rotationnelle.
Le nombre maximal d'unités prises en charge est de 1 stent par patient sauf en cas de dissection occlusive aigue (3 unités par patient peuvent être prises en charge, au maximum).
Endoprot coro, stent à lib. de sirolimus, Cordis, CYPHER SELECT PLUS, DIAM 2,25 mm.
Endoprothèse coronaire, stent à libération de sirolimus, Cordis, CYPHER SELECT PLUS, DIAM 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références : CRB 08225, CRB 13225, CRB 18225, CRB 23225, CRB 28225, CRB 33225.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2009.
Endoprothèse coronaire, stent à libération de sirolimus, CYPHER SELECT PLUS, DIAM 2,5 mm.
Seules sont prises en charge les références CRB 08250, CRB 13250, CRB 18250, CRB 23250, CRB 28250 et CRB 33250.
Décret n° 2010-1070 du 8 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Au chapitre III du titre Ier du décret du 12 mai 2010 susvisé, il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé :
- Les membres des commissions consultatives spécialisées autres que les membres du collège perçoivent une indemnité par séance de commission consultative spécialisée à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel.
Le taux de cette indemnité et le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
A l'article 35 du même décret, les références : « 7, 12, et 31 » sont remplacées par les références : « 7, 12, 14-1 et 31 ».
Arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques
La direction générale des finances publiques élabore et gère la base de données comptables des collectivités et établissements publics locaux et le fichier de recensement des éléments d'imposition de fiscalité directe locale « REI ».
Ces données, constituant des informations publiques, peuvent être réutilisées en application du chapitre 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée et selon les conditions posées par le présent arrêté.
La réutilisation de ces deux bases de données est soumise à une tarification précisée dans le présent arrêté et à la délivrance d'une licence.
La base de données comptables des collectivités et établissements publics locaux
La direction générale des finances publiques tient les comptes des collectivités et des établissements publics locaux.
Ces comptabilités, reflet des budgets principaux ou des budgets annexes, sont centralisées dans une base de données (ci-après « la base »).
La base est subdivisée en trois sous-ensembles définis ci-après :
Les données comptables « détaillées »
Les « données comptables détaillées » sont les balances des comptes définitifs des collectivités et établissements publics locaux présentes dans la base.
Elles contiennent les balances des budgets principaux et des budgets annexes.
Les « agrégats comptables »
Les « agrégats comptables » constituent des grandeurs synthétiques obtenues en combinant divers postes de comptes de dépenses et de recettes extraits des balances des comptes définitifs, des budgets principaux et des budgets annexes pour les collectivités et établissements publics locaux présents dans la base.
Les « fiches de situation financière des communes »
Les « fiches de situation financière des communes » constituent un aperçu synthétique des situations financières des communes élaborées à partir de leurs seuls budgets principaux.
Il s'agit des fiches financières disponibles sur le site internet Bercy colloc (www.colloc.bercy.gouv.fr), à l'exclusion des données relatives au coefficient de mobilisation du potentiel fiscal.
Les sous-ensembles de la base définis au présent article en 1.1.1, 1.1.2 et 1.1.3, constitués d'informations publiques, sont disponibles à des fins de réutilisation, en tout ou en partie, dans les conditions du présent arrêté à compter de l'exercice 2002.
Les informations offertes à la réutilisation sont proposées selon le découpage administratif suivant :
― France entière : désigne les budgets des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics locaux présents sur le territoire national, y compris les DOM ;
― région : désigne les budgets des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics locaux présents sur le territoire de la région ;
― département : désigne les budgets des collectivités territoriales (communes, départements) et des établissements publics locaux présents sur le territoire départemental, y compris la région pour les DOM ;
― budget : désigne le budget principal ou l'un des budgets annexes d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local.
Le fichier de recensement des éléments d'imposition de fiscalité directe locale « REI »
La direction générale des finances publiques collecte les informations fiscales issues des fichiers de taxation des taxes directes locales (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle jusqu'à 2009).
Ces données, présentées de manière agrégée par commune, sont regroupées dans un fichier dénommé « REI » (recensement des éléments d'imposition de la fiscalité directe locale) et sont subdivisées en deux sous-ensembles définis ci-après :
Le fichier REI « complet »
Le fichier REI « complet » reprend l'ensemble des données de fiscalité directe locale issues des émissions des rôles généraux, par taxe et par collectivité.
Ces données, collectées par la DGFIP, présentent pour chacune des quatre taxes directes locales les éléments d'assiette, les taux votés, les produits des émissions, les dégrèvements sur rôles, les allocations compensatrices.
Le fichier REI « simplifié »
Le fichier REI « simplifié » reprend les données essentielles du fichier REI « complet ».
Le fichier REI « simplifié » comprend, pour chacune des quatre taxes directes locales et par collectivité, les principaux éléments d'assiette permettant une analyse synthétique de la fiscalité directe locale.
Les sous-ensembles du fichier REI définis au présent article en 1.2.1 et 1.2.2, constitués d'informations publiques, sont disponibles à des fins de réutilisation, en tout ou en partie, dans les conditions du présent arrêté à compter de l'exercice 2002.
― France entière : désigne les données de fiscalité directe locale pour l'ensemble des communes du territoire national, y compris les DOM ;
― région : désigne les données de fiscalité directe locale pour l'ensemble des communes de la région ;
― département : désigne les données de fiscalité directe locale pour l'ensemble des communes du département, y compris la région pour les DOM.
La réutilisation des informations publiques, telles que définies à l'article 1er du présent arrêté, à des fins privées est soumise au paiement d'une redevance fixée dans les conditions prévues à l'article 4 et à la délivrance d'une licence.
Le montant de la redevance est fixé en fonction du type de réutilisation.
Sont distinguées à cet effet :
La réutilisation dite « non commerciale », lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié, hors de toute activité économique, soit pour ses besoins propres, soit en vue de l'élaboration d'un produit ou d'un service destiné à être mis gracieusement à disposition des tiers.
La réutilisation dite « interne », lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié, dans le cadre de son activité économique, pour ses propres besoins internes.
La réutilisation commerciale, qui peut être intermédiaire ou finale
La réutilisation commerciale est dite « intermédiaire » en cas d'utilisation des informations publiques par le licencié, dans le cadre d'une activité économique, en vue de l'élaboration d'un produit ou service destiné à être mis à disposition d'autres opérateurs économiques pour une utilisation commerciale par ces derniers.
La réutilisation commerciale est dite « finale » en cas d'utilisation des informations publiques par le licencié, dans le cadre d'une activité économique, en vue de l'élaboration d'un produit ou service, gratuit ou payant, destiné à être mis directement à disposition d'un utilisateur final, qu'il s'agisse d'une personne morale ou physique.
Un licencié peut recourir à plusieurs types de réutilisations au sein d'une même licence.
La description complète des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté, leurs conditions de mise à disposition et la licence type sont téléchargeables sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : www.colloc.bercy.gouv.fr pour la base des données comptables et sur le site internet de l'administration fiscale : www.impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation, Statistiques, Publications pour le fichier « REI ».
La tarification applicable à la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux
Les redevances dues en cas de réutilisation des informations publiques composant la base, telles que définies à l'article 1.1, sont les suivantes :
Réutilisation non commerciale
500 euros quel que soit le volume d'informations transmis.
Réutilisation interne dans le cadre d'une activité économique
N OU
N ET N ― 1 (1)
N, N ― 1 ET
N (1) ET TOUT
l'historique
Données comptables détaillées
Une région métropole
Un département (y compris région DOM)
Budget
Agrégats comptables
Fiches de situation financière des communes
(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.
Fichier REI complet
Un département
(y compris région DOM)
Fichier REI simplifié
Réutilisation commerciale
a) Réutilisation commerciale finale
b) Réutilisation commerciale intermédiaire
La redevance est composée de deux éléments :
― une part fixe correspondant à la redevance prévue pour une réutilisation commerciale finale ;
― une part variable de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes généré par la réutilisation des informations publiques telles que définies à l'article 1er du présent arrêté, payable annuellement.
Dans l'hypothèse où le produit ou service créé par le licencié intégrerait des éléments informationnels ne provenant pas de la base, l'assiette de la part variable sera calculée au prorata de la part des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté dans le produit ou service du licencié, sur le fondement d'une déclaration du licencié dans les conditions prévues par la licence de réutilisation.
La part variable proportionnelle au chiffre d'affaires généré par la réutilisation des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté est due pendant toute la durée de l'exploitation et au maximum cinq ans à compter du 1er janvier suivant la dernière licence délivrée.
La tarification applicable au fichier de recensement des éléments d'imposition de fiscalité directe locale « REI »
Les redevances dues en cas de réutilisation des informations publiques visées à l'article 1.2 sont les suivantes :
500 euros quel que soit le volume d'informations fiscales transmis.
― une part variable de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes généré par la réutilisation des informations publiques telles que définies à l'article 1.2 du présent arrêté, payable annuellement.
Dans l'hypothèse où le produit ou service créé par le licencié intégrerait des éléments informationnels ne provenant pas du fichier REI, l'assiette de la part variable sera calculée au prorata de la part des informations publiques définies à l'article 1.2 du présent arrêté dans le produit ou service du licencié, sur le fondement d'une déclaration du licencié dans les conditions prévues par la licence de réutilisation.
La part variable proportionnelle au chiffre d'affaires généré par la réutilisation des informations publiques définies à l'article 1.2 du présent arrêté est due pendant toute la durée de l'exploitation et au maximum cinq ans à compter du 1er janvier suivant la dernière licence délivrée.
Le recours à différents types de réutilisation au sein d'une même licence
L'administration peut délivrer une seule licence pour différents types de réutilisation ; la redevance applicable sera alors la plus élevée des redevances applicables à chacune des réutilisations déclarées par le licencié.
Dans tous les cas, la mise à disposition des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté à des fins de réutilisation est soumise au paiement d'une redevance d'un montant minimum de 500 euros.
La tarification visée à l'article 4 du présent arrêté intègre le coût du support de diffusion.
Le support de diffusion est choisi à la convenance de l'administration, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Les demandes relatives aux informations visées à l'article 1er du présent arrêté seront traitées dans les conditions indiquées sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : www.colloc.bercy.gouv.fr pour la base des données comptables et sur le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr pour le fichier « REI ».
Les dispositions du présent arrêté pour les demandes visant le seul fichier de recensement des éléments d'imposition se substituent à celles visées par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts.
La métropole d'Aix-Marseille-Provence est divisée en territoires.
Les limites de ces territoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes.
Arrêté du 30 août 2010 modifiant l'arrêté du 24 février 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts
- Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de la régie est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé, à 2 000 € par opération.
Le régisseur d'avances placé auprès de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques est autorisé à détenir et manier des valeurs, des bons d'achats (tenues vestimentaires professionnelles), des bons de secours et des valeurs non nominatives (titres de transports, SNCF, RER, métro-bus et cartes de circulation).
Il est tenu d'en assurer la comptabilité de stock.
Additif temporaire aux règlements des jeux Joker+, Loto et Super Loto, Euro Millions et Keno de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Joker+ bon de réduction septembre 2010 » organisée dans les points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Joker+ fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009 et le 21 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008 et du mois d'août 2010).
Le présent règlement est également pris en complément du jeu Keno fait le 24 septembre 2007, modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008 et le 21 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008, 18 novembre 2008 et du mois d'août 2010).
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et le 21 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008 et du mois d'août 2010).
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004, le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009 et le 21 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009 et du mois d'août 2010).
Il est organisé, dans les conditions ci-dessous, une opération appelée « Promotion Joker+ bon de réduction septembre 2010 ».
Cette opération, qui débutera le 13 septembre 2010, à 0 heure, et se terminera le 2 octobre 2010, à 23 h 59, est organisée en France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM et COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et Polynésie française).
A l'occasion de cette opération, des dépliants comprenant un bon de réduction seront distribués dans certains points de vente, du 13 septembre 2010 au 2 octobre 2010 inclus.
La remise de ce bon de réduction permettra aux personnes majeures faisant enregistrer, entre le lundi 13 septembre 2010 et le samedi 2 octobre 2010 inclus, une prise de jeu d'un montant minimum de 2 euros participant au jeu Joker+ seul ou en complément d'une prise de jeu Loto, Euro Millions ou Keno, d'obtenir du titulaire du point de vente une réduction immédiate de 1 euro.
L'opération « Promotion Joker+ bon de réduction septembre 2010 » ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées par internet.
Aucune réduction ne pourra être accordée contre remise du bon de réduction après le 2 octobre 2010.
La valeur du bon de réduction n'est ni modifiable, ni échangeable, ni fractionnable, ni remboursable.
Chaque bon de réduction ne donne droit qu'à une seule réduction de 1 euro par prise de jeu d'un montant minimum de 2 euros participant au jeu Joker+ seul ou en complément d'une prise de jeu Loto, Euro Millions ou Keno.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu d'un montant minimum de 2 euros participant au jeu Joker+ seul ou en complément d'une prise de jeu Loto, Euro Millions ou Keno.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier, entre le 12 septembre 2010 et le 20 septembre 2010 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : La Française des jeux, relations joueurs, promotion Joker+, 77230 Moussy-le-Vieux.
Cette demande est limitée à une seule par personne (même nom, même prénom, même adresse) sur toute la durée de l'opération.
L'opération promotion Joker+ peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement mentionné à l'article 1er.
Le coût de l'opération « Promotion Joker+ » est financé par prélèvement sur le fonds de réserve du jeu Joker+.
Le prélèvement correspond à la valeur faciale du bon de réduction.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération Promotion Joker+ sont à adresser par écrit à La Française des jeux, relations joueurs, 77230 Moussy-le-Vieux, au plus tard le 31 décembre 2010, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera admise.
La participation à l'opération Promotion Joker+ implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements des jeux Joker+, Loto, Euro Millions et Keno de La Française des jeux.
Fait à Paris, le 6 septembre 2010.
Arrêté du 23 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours suivants :
Concours externes et internes de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole :
― option D : « sciences économiques et économie sociale et familiale ».
― mécanique navale ;
― navigation et technique du navire ;
― pêches maritimes.
Concours internes de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole :
― chefs de travaux :
― option A : « exploitation agricole, productions végétales dominantes » ;
― option B : « exploitation agricole, productions animales dominantes ».
Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
Concours de recrutement PLPA
DATES
CENTRES
21 et 22 février 2011
PLPA pour les sections mentionnées ci-dessus
Un centre sera ouvert dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département et collectivité d'outre-mer
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 23 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole dans les sections et options suivantes :
Les conditions requises pour se présenter aux concours, le descriptif des épreuves, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet :
Concours de recrutement PCEA
PCEA (CAPESA et CAPETA)
pour les sections mentionnées ci-dessus
Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
L'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé fixant la liste des normes françaises homologuées et normes reconnues équivalentes est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 5 septembre 2003 - art. 1 bis (Ab)
Le délégué interministériel aux normes et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er bis de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est abrogé.
NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUÉES
ET NORMES RECONNUES ÉQUIVALENTES
NF U 42-1 décembre 1981).
― Engrais.
― Dénominations et spécifications, complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984) et 5 (juillet 1991).
NF U 42-001 / A8 (décembre 2006).
― Dénominations et spécifications.
NF U 42-002-1 (novembre 1990).
― Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol.
― Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s).
NF U 42-002-2 (juin 1992).
― Partie 2 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s).
― Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire.
Partie 2 : oligoélément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s).
NF U 42-004 (juillet 2008).
― Engrais pour solutions nutritives minérales.
NF U 42-005 (octobre 1994).
― Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004.
― Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004.
NF U 44-001 (avril 2009).
― Amendements minéraux basiques.
Amendements organiques.
― Dénominations, spécifications et marquage.
NF U 44-203 (septembre 1988).
― Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et / ou magnésiens ― engrais ― Dénominations et spécifications.
NF U 44-203 / A1 (mars 2005).
NF U 44-551 (mai 2002).
― Supports de culture.
― Dénominations, spécifications, marquage.
NF U 44-551 / A1 (février 2004).
NF U 44-551 / A3 (janvier 2008).
― Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates de prise d'effet de l'homologation des normes par l'AFNOR.
Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine
Modifie Arrêté du 26 janvier 2010 - art. 7 bis (V)
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 7 bis de l'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« ― le modèle " PATUFLEX-visuel version 3 ”, de la société Reyflex, de code d'agrément " FR 58 ”.
Décret n° 2010-1071 du 8 septembre 2010 relatif à la rémunération des experts auprès de la commission de contrôle de l'aide à la modernisation sociale de la presse
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et exerce la compétence définie au 2° bis du II de l'article L.
5214-16, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté de communes en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres.
Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté de communes concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale.
Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des dispositions des articles 51 et 56 de la même loi.
L'article 9 du décret n° 2005-1096 susvisé et l'article 9 du décret n° 2006-657 susvisé sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une rémunération peut être allouée aux experts désignés conformément au présent article.
Cette rémunération est déterminée par le nombre d'heures effectuées par l'expert, avec un maximum de quatre heures par demi-journée et de huit heures par jour d'intervention.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux horaire de la rémunération.
La rémunération susceptible d'être allouée à un même expert pour un rapport ne peut être supérieure au montant maximal correspondant à deux jours d'intervention.
Le nombre maximal de rapports susceptibles d'être confiés par an à un même expert est fixé à vingt-cinq.
La rémunération allouée à un même expert est plafonnée à un montant annuel fixé par arrêté.
Les frais de transport et les indemnités de mission des experts désignés conformément au présent article sont déterminés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2010, les biens culturels prêtés par :
Detroit, Detroit Institute of Art, Etats-Unis d'Amérique :
Henry Fuseli, Le Cauchemar, inv.
A, huile sur toile ;
Richmond, Virginia Museum of Fine Art, Etats-Unis d'Amérique :
Hubert Robert, La Découverte du Laocoon, huile sur toile, inv.
Washington, The National Gallery of Art, Etats-Unis d'Amérique :
Jean-Baptiste Greuze, Ange-Laurent de Lalive de Jully, inv.
1946.7.8, huile sur toile ;
Giovanni Paolo Panini, Intérieur du Panthéon, Rome, inv.
Boston, The Horvitz Collection, Etats-Unis d'Amérique :
Gabriel-François Doyen, Cybèle tourmentée par les éléments, inv.
D-F86, dessin ;
Charles-André Vanloo, Mademoiselle Clairon en Médée, inv.
Los Angeles, The J.
Getty Museum, Etats-Unis d'Amérique :
Joseph Wright of Derby, Pénélope faisant son ouvrage sous la lampe, inv.
87.PA.49, huile sur toile ;
John Deare, Vénus marine, inv.
98.SA.4, marbre ;
Londres, The British Museum, Grande-Bretagne :
James Stuart, Projet pour la décoration du mur de la chambre peinte de Spencer House, St James's Londres, 1759, inv.
PD 1955, 0416.13, dessin ;
Berlin, Alte Nationalgalerie, Allemagne :
Johann Gottfried Schadow, Mars, 1792-93, inv.
G 287, plâtre ;
Berlin, Bode Museum, Allemagne :
Edme Bouchardon, Philippe von Stosch, 1727, inv.
M 204, marbre,
à l'exposition « L'Antiquité rêvée.
Innovations et résistances au xviiie siècle » organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, à Paris, du 29 novembre 2010 au 14 février 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2010 au 4 mars 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2010, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie - Musée des arts décoratifs, appliqués et populaires de Moscou, Manufacture de Trekhgornaya et musée gouvernemental d'histoire d'Ivanovo à l'exposition « La Russie en tissus imprimés », présentée au musée de l'Impression sur étoffes à Mulhouse, du 10 novembre 2010 au 27 mars 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 octobre 2010 au 18 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 8 septembre 2010 fixant la rémunération des experts extérieurs de la commission de contrôle de l'aide à la modernisation sociale de la presse instituée par les décrets n° 2005-1096 et n° 2006-657 relatifs à la cessation d'activité de certains salariés de la presse quotidienne
Le taux horaire de la rémunération prévue à l'article 9 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et à l'article 9 du décret du 2 juin 2006 susvisé susceptible d'être allouée aux experts est fixé à 20 euros.
Le plafond annuel de la rémunération allouée à un même expert est fixé à 6 500 euros.
La directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication, le directeur de l'administration et de la fonction publique au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 juin 2008 instituant un prix du codéveloppement
Le chef du service des affaires internationales et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le nombre de lauréats, toutes catégories confondues, est de 7 au maximum.
Ces prix sont attribués, sur acte de candidature, par sélection sur dossiers.
Les lauréats reçoivent une gratification financière dont le montant varie de 10 000 à 25 000 €.
La dépense correspondante, d'un maximum de 100 000 €, est imputée sur le programme finançant les dépenses relatives au codéveloppement.
Elle sera mise en œuvre par voie de décision pour les personnes morales et les personnes physiques.
L'ordonnateur est le secrétaire général du ministère.
Pour les lauréats résidant à l'étranger, l'ordonnateur secondaire est l'ambassadeur de France dans le pays de résidence.
Pour la dépense exécutée en France, le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Pour la dépense effectuée à l'étranger, le comptable assignataire de la dépense est la trésorerie ayant compétence sur le pays où elle est effectuée.
Décret du 9 septembre 2010 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
M. Louis Nègre, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant nomination au secrétariat général des affaires européennes
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2010, M. Pierre Heilbronn est nommé secrétaire général adjoint du secrétariat général des affaires européennes, en remplacement de Mme Christine Buhl, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 août 2010 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 août 2010, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentant des usagers, au titre des distributeurs d'eau : M. Jean-Pascal Darriet, en remplacement de M. Thierry Le Mouroux.
Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L.
5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.
Pour l'application aux syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa du présent article de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code, la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil syndical et la référence au maire est remplacée par celle au président du syndicat mixte.
Arrêté du 23 août 2010 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 août 2010, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de représentant des usagers, au titre des distributeurs d'électricité : M. Alain Vicaud, en remplacement de M. Alain Le Gac.
Arrêté du 23 août 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 août 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin :
M. Bernard Sauvade, en remplacement de M. Yves Gueydon.
M. Xavier Martin Le Chevalier, en remplacement de Mme Agnès Thibal.
Arrêté du 23 août 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 août 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse :
En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Arrêté du 30 août 2010 portant nomination (directeurs interdépartementaux des routes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 août 2010, M. Alain DE MEYERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur interdépartemental des routes du Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 août 2010, M. Jean-Luc MASSON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur interdépartemental des routes du Massif central à compter du 20 septembre 2010.
Arrêté du 1er septembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er septembre 2010 :
M. CRAPOULET (Samuel, Raymond, Gilbert) et M. GUEDIRI (Amir) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel RIQUIER, Denis SALVI et Patrice GRAS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Plessis-Bouchard (Val-d'Oise).
Le retrait de M. GRAS (Patrice, Roger, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel RIQUIER, Denis SALVI et Patrice GRAS, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel RIQUIER, Denis SALVI et Patrice GRAS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel RIQUIER, Denis SALVI, Amir GUEDIRI, Samuel CRAPOULET, huissiers de justice associés ».
M. GRAS (Patrice, Roger, Lucien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel GARCIA et Geoffroy BRUNEEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. GARCIA (Michel), destitué.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel GARCIA et Geoffroy BRUNEEL, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Mes Geoffroy BRUNEEL et Patrice GRAS, huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 2 septembre 2010 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2010, l'office de notaire à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise) dont est titulaire M. LECOINTE (Jean-Paul, Albert, Joseph) est transféré à la résidence de Pontpoint (Oise).
Arrêté du 2 septembre 2010 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2010, M. CASTELLANI (Jean-François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CRUCIANI (Jean) à la résidence de L'Ile-Rousse (Haute-Corse).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2010, M. AUGARDE (Olivier, Michel, Guy, René) est nommé notaire à la résidence de Puymirol (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. VONACHEN (Henri, Joseph), démissionnaire.
La commission du contentieux du stationnement payant est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2010, M. DEBLY (Bruce, Dominique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LATOUR, Valérie MOIROUX, Karine BOY, notaires associés à la résidence de Trévoux (Ain).
Arrêté du 2 septembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2010 :
Mlle VINCENT (Céline, Elisabeth, Christine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre EGLIN et Rémi GUILLERMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Le retrait de M. EGLIN (Pierre, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre EGLIN et Rémi GUILLERMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre EGLIN et Rémi GUILLERMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Rémi GUILLERMIN et Céline VINCENT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Il est mis fin aux fonctions de M. ASSIER (Guillaume, Aimé, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CHAPPUIS, Jean-Paul GEIGER et Frédéric LE MOING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chambéry (Savoie).
M. ASSIER (Guillaume, Aimé, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CHAPPUIS, Jean-Paul GEIGER et Frédéric LE MOING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. CHAPPUIS (Jacques, Hippolyte, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CHAPPUIS, Jean-Paul GEIGER et Frédéric LE MOING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques CHAPPUIS, Jean-Paul GEIGER et Frédéric LE MOING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Paul GEIGER, Frédéric LE MOING et Guillaume ASSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle MARGNES (Carole, Christiane, Gabrielle) et Mme MASTANTUONO (Hélène, Jeanne, Sabine), épouse LÉRO, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Yves LE QUERE, Olivier AUGARDE et Valérie TOURON SCHREIBER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. AUGARDE (Olivier, Michel, Guy, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LE QUERE, Olivier AUGARDE et Valérie TOURON SCHREIBER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves LE QUERE, Olivier AUGARDE et Valérie TOURON SCHREIBER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yves LE QUERE, Valérie TOURON SCHREIBER, Carole MARGNES et Hélène LÉRO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 septembre 2010 portant titularisation (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 septembre 2010, Mlle Marlène COMMES, élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est, à compter du 1er septembre 2010, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 septembre 2010, M. Guillaume TOUTIAS, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er septembre 2010, titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 septembre 2010, Mlle Caroline LAMBRECQ, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est, à compter du 1er septembre 2010, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 septembre 2010, M. Guillaume CAMBREZY, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er septembre 2010, titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 septembre 2010, Mlle Marie-Cécile VELLUET, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er septembre 2010, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements publics d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement artistique, les établissements d'éducation spéciale, ainsi que les lycées professionnels maritimes, les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime et les centres d'information et d'orientation.
La collectivité territoriale de Corse assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements d'enseignement dont elle a la charge.
Elle assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces établissements.
Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées par les articles L.
Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
Les articles 104 à 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'appliquent au transfert de compétences prévu par les trois alinéas précédents.
La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux communes qui le demandent.
Une convention détermine les modalités de cette délégation.
L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux lycées professionnels maritimes, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime et aux centres d'information et d'orientation, les moyens financiers directement liés à leur activité pédagogique.
Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont transférés à la collectivité territoriale de Corse en pleine propriété à titre gratuit.
Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Les biens immobiliers des établissements mentionnés au premier alinéa appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la collectivité territoriale de Corse, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties.
Lorsque la collectivité territoriale de Corse effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2010, M. Marc El Nouchi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2010, afin d'exercer les fonctions de préfigurateur, délégué à la gestion des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Arrêté du 9 septembre 2010 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 septembre 2010, M. Stéphane Austry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin, à compter du 8 septembre 2010, aux fonctions de M. Pascal Collange, agent titulaire de l'Agence française de développement, conseiller au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 9 septembre 2010, aux fonctions de M. Philippe Bertoux, conseiller des affaires étrangères, conseiller au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 décembre 2009 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux du patrimoine)
Par arrêté du président du conseil général de la Mayenne en date du 9 décembre 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Anne BOQUET.
Arrêté du 23 août 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 août 2010, Mme Martine ANZANI, conseiller à la Cour de cassation, est nommée, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de M. Henri BLONDET.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 août 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Paul BREQUE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 3 janvier 2011.
Arrêté du 31 août 2010 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 31 août 2010, les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2010 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2011, de M. Patrick PLETS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Si, à la date mentionnée au premier alinéa de l'article R.
1213-7, une seule liste de candidature est déposée pour l'un des scrutins mentionnés aux articles R.
1213-5, la commission centrale de recensement vérifie que la liste est conforme aux dispositions applicables et décide s'il y a lieu ou non d'organiser le scrutin en application des dispositions de l'article R.
S'il y a lieu à scrutin, la commission en vérifie la régularité.
Elle procède au recensement général des votes, tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, procède aux rectifications nécessaires et proclame les résultats.
En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste dont la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée.
Les résultats sont publiés au Journal officiel par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'autorité concédante une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'autorité concédante dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 juillet 2010, M. Gérard FILOCHE, inspecteur du travail, affecté à l'unité territoriale de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 23 décembre 2010.
Arrêté du 6 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des aînés
Il est mis fin à compter du 15 octobre 2010 aux fonctions de M. Lionel Rimoux, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat.
Mme Agnès Marie-Egyptienne est nommée directrice du cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 15 octobre 2010.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 octobre 2010, aux fonctions de M. Sylvain Turgis, conseiller technique budget et dépendance, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 août 2010 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 août 2010, M. Gérard Ghys, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mars 2011.
Arrêté du 6 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
Il est mis fin aux fonctions de M. Mathias DUFOUR, directeur adjoint du cabinet.
M. Mathias DUFOUR est nommé chargé de mission pour la prospective.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2010, Mme Arlette, Sylvie Laplaze-Dussourd, attachée principale d'administration, affectée à la direction départementale des territoires de la Corrèze, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2010.
Arrêté du 3 septembre 2010 portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2010, M. Michel Pierre, Rémi Bertin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 12 novembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2010, M. Michel, François, Louis Beurier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 novembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 28 août 2010, M. Alain FERRE, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des visas à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, exercées par M. Nicolas Wawresky, à compter du 10 septembre 2010.
Arrêté du 3 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace (n° 8412)
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 29 janvier 2010 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.
Arrêté du 3 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère (n° 8832)
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 8 janvier 2010 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Par application des dispositions des articles L.
364-1 du code des assurances, la société Ecclesiastical Life Limited, dont le siège social est situé Beaufort House, Brunswick Road, Gloucester, Gloucestershire, GL1 1JZ a présenté aux autorités de contrôle du Royaume-Uni une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Homeowners Friendly Society, dont le siège social est situé Hornbeam Park Avenue, Harrogate, North Yorshire, HG2 8XE.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du département de la Vendée est susceptible d'être vacant au 1er novembre 2010.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le groupe V, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles
Accompagner la mise en œuvre, sous l'autorité de la directrice départementale de la cohésion sociale, des politiques sociales de l'Etat dans un département de plus de 600 000 habitants, caractérisé par une forte croissance démographique et une très grande attractivité touristique, et confronté à une montée en puissance des problématiques sociales.
Participer à la mise en œuvre des politiques sociales et à leur déclinaison territoriale, plus particulièrement dans le domaine des politiques relatives au développement social et éducatif.
Conforter le partenariat et accompagner le secteur associatif dans l'application des politiques sociales.
Participer au management de la direction départementale.
Assurer des missions transversales au sein de cette direction.
Le directeur adjoint assiste la directrice départementale dans l'exercice de ses fonctions ; il exerce les responsabilités attendues d'un cadre occupant un emploi fonctionnel.
― esprit de décision ;
― puissance de travail ;
― aptitude au management ;
― qualités relationnelles ;
― capacité à analyser des situations complexes et à gérer des situations de crise.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état des services, le dernier arrêté de situation administrative et être adressé au préfet du département.
Mme Françoise COATMELLEC, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée, téléphone : 02-51-36-75-06.
M. François PESNEAU, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, téléphone : 02-51-36-72-55.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Marne est susceptible d'être vacant au 1er décembre 2010.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Contribuer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de renouvellement urbain et de développement territorial.
Participer au management d'un service de 250 personnes dans une période de forte évolution caractérisée par le transfert, le réaménagement ou la mise en place de nouvelles missions, dans un contexte de niveau des effectifs très contraint.
La direction départementale des territoires de la Marne est placée sous l'autorité du préfet de la Marne, préfet de la région Champagne-Ardenne.
Elle est chargée de mettre en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables du territoire.
― elle assure la promotion du développement durable ;
― elle veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports.
Elle met en œuvre les politiques relatives :
― à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leur ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de polices qui en découlent ;
― à la gestion et protection de la mer et du littoral.
Elle met en œuvre les mesures de police prévues par la politique forestière.
Elle concourt :
Elle est chargée de l'éducation routière, et concurremment avec les services de la préfecture, de la sécurité routière.
Il assiste le directeur dans l'ensemble de sa mission de direction opérationnelle de la DDT.
Le poste est classé en groupe IV.
Le poste est situé en résidence administrative à Châlons-en-Champagne.
Grande disponibilité.
Avoir une maîtrise suffisante de l'ensemble des domaines d'intervention de la DDT et en particulier des questions liées à l'agriculture, la chasse ou la police de l'eau.
Celles-ci ont une importance particulière dans la Marne, premier département agricole français.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe Kahn, directeur, direction départementale des territoires, 40, boulevard Anatole-France, BP 60554, 51022 Chalons-en-Champagne Cedex (téléphone : 03-26-70-81-64).
Avis relatif au recrutement d'inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe
Le ministre de l'éducation nationale, porte parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement de cinq inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
― les administrateurs civils hors classe ;
― les secrétaires généraux d'académie ;
― les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ;
― les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire et les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― les directeurs de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
― les fonctionnaires justifiant de dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et appartenant à des grades ou nommés dans des emplois dont l'échelon terminal est doté, au minimum, soit de l'indice brut 1015, soit de l'indice brut 966, s'ils ont, dans ce dernier cas, exercé des fonctions comptables ;
― les fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe.
Les dossiers de candidature comprenant exclusivementles documents suivants :
― une lettre de motivation (2 pages recto),
― un curriculum vitae (2 pages recto),
― le dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé,
― la copie du dernier entretien d'évaluation,
doivent être adressés, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 PARIS SP 07, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidats pourront être auditionnés avant que leurs dossiers soient examinés par les commissions prévues aux articles 6 et 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne sont vacantes.
Le directeur de l'école est nommé dans les conditions prévues par l'article L.
Au terme de cet article, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration.
Il est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir dans un délai de trente jours à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), au secrétariat général de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, 58, rue Jean-Parot, 42023 Saint-Etienne cedex 2.
Dans les mêmes conditions, les candidats devront également envoyer une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche ― sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes ― bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13.
Avis relatif à des concours externes et internes pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
Des concours externes et internes pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole sont organisés au titre de l'année 2011 dans les sections ou options suivantes :
La date limite des pré-inscriptions télématiques ou de retrait des dossiers est fixée au 8 novembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de renseignement peut également être adressée à :
Secrétariat général ― Service des ressources humaines
SDDPRS ― Bureau des concours et des examens professionnels
Complexe d'enseignement agricole d'Auzeville
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 049 du 11 septembre 2010
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 N° 049 du 11 septembre 2010 un gain total minimum de 1 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
– La dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours est attribuée par le ministre chargé de la sécurité civile pour une dépense d'investissement intervenant dans le champ de la sécurité civile et concourant à la mise en œuvre de projets présentant un caractère structurant, innovant ou d'intérêt national.
– Les crédits de cette dotation peuvent être versés aux services d'incendie et de secours, aux services de l'Etat et à toute collectivité ou tout organisme public auquel un ou plusieurs services d'incendie et de secours seraient partie, porteurs d'un projet structurant, innovant ou d'intérêt national dans le champ de la sécurité civile.
Résultats des tirages du Keno du mardi 7 septembre 2010
Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Il est institué une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.
La commission est chargée de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait.
La commission pourra également proposer d'autres mesures qui lui paraîtraient de nature à améliorer les règles déontologiques applicables aux personnes mentionnées au précédent alinéa.
La commission est composée comme suit :
M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes ;
M. Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Marc Sauvé est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
La commission remettra son rapport avant le 31 décembre 2010.
Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre
L'annexe 1 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est ainsi modifiée :
La fonction de : « chef du bureau des moyens généraux », figurant sous l'intitulé de service : « direction des services administratifs et financiers », est remplacée par la fonction de : « chef de la mission de gestion des emplois déconcentrés ».
Les annexes 1 et 2 du même arrêté sont ainsi modifiées :
1° L'intitulé : « Direction de la documentation française » est remplacé par : « direction de l'information légale et administrative » ;
2° La fonction de : « secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs » est remplacée par la fonction de : « directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Metz ».
Convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d'investissements d'avenir (action « réacteur de 4e génération ASTRID »)
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, représenté par son administrateur général, M. Bernard Bigot,
ci-après dénommé le « CEA »,
La LFR 2010 ouvre environ 35 Md€ de crédits supplémentaires pour financer les investissements d'avenir en faveur de quatre priorités nationales : l'enseignement supérieur, la formation et la recherche, les filières industrielles et les PME, le développement durable et l'économie numérique.
Au titre de la LFR 2010, il a été attribué 900 M€ au CEA afin de lui donner les moyens financiers et la visibilité nécessaires sur plusieurs années pour mener les efforts de recherche relatifs à la préparation des technologies nucléaires de demain (futur réacteur nucléaire de 4e génération et réacteur Jules Horowitz ; outils stratégiques de recherche afin d'améliorer encore les performances et la sûreté de la filière nucléaire).
La gestion des 900 M€ de crédits relève des actions 1 et 2 du programme 329 « Nucléaire de demain », dont le responsable est le directeur général de l'énergie et du climat (DGEC) au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM).
Les 900 M€ se répartissent en 651,6 M€ pour le prototype industriel de démonstrateur du réacteur de 4e génération (programme ASTRID) et en 248,4 M€ pour le projet de réacteur Jules Horowitz (RJH).
La présente convention concerne le programme ASTRID.
Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par le CEA.
Respect de l'échéancier des études de conception du réacteur ASTRID et des coûts associés.
Taux de participation des partenaires au financement du programme ASTRID.
Proposition d'un dispositif de rémunération par les industriels sur toute exploitation à des fins industrielles ou commerciales.
Plan de financement pour la phase réalisation d'ASTRID.
L'action financée concerne le programme ASTRID (1), qui doit permettre au CEA de conduire les études de conception d'un prototype industriel de réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium de 4e génération jusqu'au niveau d'un avant-projet détaillé.
Le programme ASTRID comporte également les études de faisabilité ou de conception des installations du cycle associé ainsi que la remise à niveau de grands équipements de R&D et de qualification technologique, comme indiqué ci-dessous.
Le programme ASTRID a pour objectif de permettre à la France d'accéder à la technologie du nucléaire de 4e génération, qui couvre des systèmes nucléaires répondant aux critères de durabilité de l'énergie nucléaire : poursuite des progrès en compétitivité et en sûreté atteints sur les réacteurs à eau de 3e génération, économie des ressources en uranium, minimisation de la production des déchets radioactifs, plus grande résistance à la prolifération nucléaire.
Dans ce contexte, ASTRID a pour objectif essentiel de qualifier des options innovantes dans les domaines de la sûreté de l'opérabilité et de servir de test pour l'utilisation des techniques d'inspection et de réparation avancées.
ASTRID aura également, le cas échéant, des capacités de transmutation des actinides mineurs permettant de tester à une échelle significative les différents modes de recyclage des actinides mineurs actuellement à l'étude, si la décision en était prise.
Le programme ASTRID vise ainsi à permettre à la France de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires pour être prête pour un déploiement industriel des réacteurs à neutrons rapides à partir de 2040, si celui-ci est jugé nécessaire compte tenu de sa politique de gestion des combustibles usés, de l'état prévu des ressources en uranium naturel et du mode de gestion des actinides mineurs.
A ce titre, le CEA devra chercher à développer tous les partenariats utiles et nécessaires pour l'avancée de ce projet afin d'impliquer les industriels concernés en amont du développement d'une éventuelle filière industrielle.
Afin d'assurer que le programme ASTRID puisse être mené à son terme, ce qui signifie permettre un véritable déploiement industriel de la technologie du nucléaire de 4e génération, il est indispensable d'associer le plus tôt possible à ce programme un large partenariat industriel qui pourra rassembler l'ensemble des acteurs de la filière nucléaire, c'est-à-dire non seulement des équipementiers et constructeurs mais aussi des exploitants.
Il est demandé au CEA de conclure, avant la fin de la phase 1 de l'AVP1, les conditions de ce partenariat.
Celui-ci doit notamment permettre :
― d'augmenter les cofinancements privés sur le programme ;
― de mutualiser certains coûts du programme.
La réalisation du programme ASTRID traduit une rupture sur les travaux relatifs aux systèmes nucléaires du futur, en permettant d'accroître la taille, la portée, le budget et le rythme de ces activités par rapport à ce qui était inscrit, notamment dans le cadre :
― de l'allocution du Président de la République Jacques Chirac en date du 5 janvier 2006 à l'occasion des vœux aux forces vives ;
― de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, mentionnant le lien entre les études sur la séparation et transmutation des déchets et celles sur les nouvelles générations de réacteur ;
― des décisions prises lors des réunions du comité de l'énergie atomique en date des 20 décembre 2006 et 20 mai 2008 relatives aux systèmes nucléaires du futur.
Le programme ASTRID, financé au titre de la présente convention, comprend six sous-programmes :
― la conception du réacteur ASTRID lui-même, en visant à aller jusqu'à l'avant-projet détaillé (T0[2] + 7,5 ans), hors construction.
On distingue les phases suivantes : d'une part, la phase 1 de l'avant-projet sommaire (AVP1), de durée 2,5 ans, qui permettra de disposer d'une première image du réacteur ASTRID, de certaines options techniques encore ouvertes, d'une première estimation financière incluant le chiffrage des différentes options, et d'un calendrier pour les phases suivantes ; d'autre part, la phase 2 de l'avant-projet sommaire (AVP2), de durée 2 ans, qui aboutit à un avant-projet sommaire définitif associé à son dossier d'options de sûreté ; et enfin l'avant-projet détaillé (APD) ;
― la conception de l'atelier de fabrication des combustibles (AFC) jusqu'à la phase de l'avant-projet détaillé incluse (T0 + 4,5 ans), hors construction ;
― la réalisation et la rénovation d'installations technologiques associées de qualification des composants (installations de qualification à grande échelle et petites installations expérimentales) ;
― la rénovation de la maquette critique MASURCA (réacteur de recherche dédié aux études neutroniques) de qualification du cœur d'ASTRID ;
― le programme relatif à la sûreté et aux accidents graves, notamment dans le cadre de programmes internationaux ;
― les études de faisabilité jusqu'en T0 + 4,5 ans de l'atelier de fabrication des assemblages chargés en actinides mineurs (ALFA), hors études d'avant-projets sommaire et détaillé et hors construction.
Il est à noter qu'il est souhaitable, pour le bon déroulement de l'ensemble du programme visant à la construction d'un prototype industriel, que le réacteur expérimental Jules Horowitz (RJH), outil d'étude du comportement des matériaux et combustibles, soit opérationnel dans le délai prévu, soit en 2015, pour pouvoir, le cas échéant, apporter les éléments de validation nécessaires avant une construction du prototype.
La chronique des dépenses telles que prévues à la date de signature de la convention est donnée ci-après.
Elle pourra être révisée, que ce soit sur la programmation pluriannuelle ou la répartition entre les sous-programmes, en cas de besoin dans le cadre du comité de suivi prévu au 2.
― Chronique des dépenses
PROGRAMME ASTRID
Réacteur prototype ASTRID :
Avant-projet sommaire.
― Phase 1 (AVP1)
Avant-projet détaillé (APD)
Installations technologiques de qualification des composants d'ASTRID.
― Réalisation/rénovation :
Grandes installations
Petites installations expérimentales
Maquette critique de qualification du cœur d'ASTRID (MASURCA) :
Rénovation
Fabrication de combustible spécifique
Atelier de fabrication des combustibles d'ASTRID (AFC) :
Avant-projet sommaire (APS)
Programme spécifique sur accidents graves
Atelier de fabrication d'assemblages chargés en actinides mineurs (ALFA) :
Etudes de faisabilité
TOTAL (millions d'euros)
La France s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'un facteur 4 d'ici à 2050 et la garantie de la sécurité de ses approvisionnements énergétiques constitue un enjeu stratégique.
La France est un acteur majeur de l'industrie nucléaire dans le monde, avec le souci grandissant et partagé à l'échelle internationale de disposer de sources d'énergie fiables, peu coûteuses et non émettrices de gaz à effet de serre.
Le développement d'une industrie électronucléaire moderne repose sur l'amélioration des performances et de la sécurité des réacteurs de puissance à venir, ce qui suppose un effort continuel de recherche et développement.
Les possibles tensions sur le marché de l'uranium et la question du traitement du combustible usé plaident pour le développement de la technologie des réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium, moins consommatrice de combustibles et capable de recycler l'uranium appauvri et le plutonium, avec, si cette orientation est retenue dans le futur, la capacité de transmuter les actinides mineurs.
Compte tenu de son caractère stratégique et de son effet structurant sur l'ensemble de la filière industrielle, la recherche dans le secteur nucléaire justifie des investissements publics importants, dont le retour est élevé sur une longue période pour le consommateur (coût faible de l'électricité) et pour l'Etat (dividendes des entreprises publiques du secteur).
Le prototype ASTRID, installation de démonstration industrielle, vise à réaliser des progrès décisifs en R&D (économie de la connaissance), dans la maîtrise de la réalisation et du procédé industriel économiquement viable (compétitivité des entreprises).
Il permettra ainsi de doter la France du premier réacteur nucléaire de 4e génération au monde (équipement industriel innovant).
Cette logique impose de s'assurer de la pertinence des choix techniques et économiques réalisés.
Le CEA, avec le soutien de l'Etat, s'engage donc à associer au programme ASTRID des industriels parmi les producteurs d'électricité et parmi les concepteurs/réalisateurs de réacteurs.
L'engagement des industriels en amont est en effet une condition indispensable au succès du programme.
Cette recherche de collaborations ne se limite pas à des partenaires nationaux mais pourra également être étendue à des partenaires étrangers.
Par ailleurs, l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente des articulations essentielles avec les actions financées sur le budget propre du CEA, notamment sur les systèmes industriels nucléaires du futur et les grands outils pour le développement du nucléaire.
Concernant les systèmes industriels nucléaires du futur, les travaux du CEA portent, outre sur la filière sodium, sur :
― les autres filières possibles pour les réacteurs de 4e génération ; l'établissement participe notamment, dans le contexte international, à la R&D sur les réacteurs de 4e génération à gaz, en particulier sur la sûreté de la filière et les combustibles innovants, et assure des activités de veille sur les autres filières de la 4e génération ;
― l'aval du cycle en poursuivant la R&D sur les procédés de séparation, les options de transmutation, le traitement et recyclage avancé des combustibles incluant les études de scénarios nucléaires et les évaluations technico-économiques ;
― la recherche scientifique et technologique de base en vue de produire des avancées scientifiques sur la compréhension des phénomènes physiques et chimiques pour développer les modélisations pertinentes, et qui concerne les sciences des matériaux et la chimie.
S'agissant des grands outils pour le développement du nucléaire, le CEA prend en compte dans sa programmation pour les infrastructures de recherche (réacteur Jules Horowitz, programmes de simulation) les besoins relatifs à la R&D pour les réacteurs de 4e génération.
Au sein du programme 329 « Nucléaire de demain », 651,6 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « réacteur de 4e génération ASTRID ».
Les fonds étant versés intégralement au CEA au cours de l'année 2010, celui-ci les engagera par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 7.
― Rythme d'engagement et volume des tranches successives prévus
APD
Montant (MEUR)
Le financement du programme se fera dans le respect de la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat (articles 107 et 108 du TFUE), étant précisé qu'il sera tenu compte, pour apprécier la compatibilité du financement du programme avec le marché intérieur, de la communication de la Commission européenne du 30 décembre 2006 relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont définis comme suit.
Le comité a pour missions :
― de veiller à ce que la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soient conformes à la LFR 2010 du 9 mars 2010.
Dans ce cadre, le comité examine, notamment du point de vue budgétaire, comptable et technique, les réalisations du CEA relatives au programme ASTRID ;
― de donner un avis et d'émettre, le cas échéant, des recommandations aux ministres concernés et au conseil d'administration du CEA sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention ;
― de s'assurer que le projet, tout au long de son déroulement, prenne en compte les critères économiques indispensables pour un développement possible de la filière ;
― de veiller à l'implication et à la participation des industriels dans le projet et d'assurer le lien avec les acteurs industriels ;
― de décider des modalités d'intervention des fonds des investissements d'avenir quand un modèle économique permet d'envisager des interventions sous des formes permettant de générer des retours pour l'Etat.
En particulier, le comité examine :
― les collaborations mises en place par le CEA dans le cadre du programme ASTRID avec des partenaires industriels.
Il examine notamment le respect des objectifs concernant la participation d'industriels au programme (cf.
3.6) et détermine, au moment le plus opportun et selon les phases du projet, les valeurs cibles de l'indicateur défini au 5.2.2 ;
― le montant, par référence aux valeurs cibles fixées, des taux de financement externes réunis, en particulier préalablement au passage d'une phase à l'autre pour chacune des phases (AVP1 à AVP2 puis APD) ;
― les projets éventuels de création de structure spécifique porteuse de tout ou partie des actions du programme ASTRID, et leurs éventuelles conséquences sur l'application de la présente convention ;
― les propositions du CEA visant à valoriser les actifs constitués dans le cadre du programme ASTRID, notamment en ce qui concerne les résultats des études de conception réalisées et la propriété intellectuelle produite à cette occasion.
Pour valablement délibérer, au moins cinq membres du comité doivent être présents.
MINISTÈRES CONCERNÉS
Examen des réalisations du CEA relatives au programme ASTRID dans le cadre de la présente convention.
Avis et, le cas échéant, recommandations au Premier ministre sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.
Examen du lien avec les industriels.
Examen des résultats des travaux de R&D et la valorisation qui en découle sous forme de propriété industrielle.
examine
Examen du cofinancement du programme.
Modes d'intervention des crédits des investissements d'avenir.
Les dotations seront versées sur le compte n° 75000-00001051003 - CEA - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables.
Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 au CEA dans un délai de deux semaines courant à partir de la signature et de la publication de la présente convention.
Les dotations en fonds propres versées à l'entité opérateur pour financer ses projets et opérations d'investissement sont comptabilisées à une subdivision particulière du compte 102 « Biens mis à disposition ».
Le CEA communiquera à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par lui-même.
Le retour sur investissement pour l'Etat des investissements dans le secteur nucléaire civil ne peut s'apprécier que sur le long terme.
En effet, les constantes de temps des programmes de recherche et d'innovation dans ce domaine sont très longues du fait, notamment, de l'importance et de la durée des programmes de validation et de qualification nécessaires aux démonstrations de sûreté.
Les perspectives d'applications industrielles et/ou commerciales ne peuvent donc être envisagées qu'à un horizon lointain.
C'est dans ce cadre que s'inscrit le programme ASTRID pour lequel le passage à l'échelle industrielle n'est envisagé qu'à partir de 2040 et, de plus, en fonction des futures conditions du marché (état des ressources en uranium naturel...).
Néanmoins, bien que la quantification en soit impossible aujourd'hui, le retour sur investissement s'appréciera en termes de sécurité des approvisionnements, de performance des outils de production d'électricité, de droits de propriété industrielle et de dividendes des entreprises publiques pour l'Etat.
Dans ce contexte, le CEA proposera au comité de suivi défini au 2 :
― d'une part, un dispositif de rémunération par les industriels sur toute exploitation à des fins industrielles ou commerciales des résultats issus des études ou travaux qui auront été financés au titre de la présente convention (et ce en tenant compte de l'éventuelle part de propriété intellectuelle détenue à l'origine par les partenaires industriels ainsi que de leurs apports au programme ASTRID).
Ce dispositif devra être finalisé au plus tard avant le lancement de la phase d'avant-projet détaillé APD ;
― d'autre part, et ce avant la fin de l'avant-projet détaillé, les partenariats envisagés ainsi que le plan de financement pour la phase de réalisation d'ASTRID.
Organisation spécifique du CEA pour gérer les fonds
La conduite du programme ASTRID intégrant la gestion des fonds perçus au titre des investissements d'avenir et faisant l'objet de la présente convention est réalisée par la direction de l'énergie nucléaire (pôle DEN) du CEA.
Le programme ASTRID est placé sous la responsabilité du directeur de l'énergie nucléaire qui désigne, par délégation, un chef de programme dédié dénommé « chef de programme réacteurs de 4e génération », chargé de la définition et de la gestion du programme ASTRID, du pilotage stratégique des projets qui en résultent ainsi que de la mise en place et du suivi de l'utilisation des financements nécessaires à leur réalisation.
Pour la réalisation de sa mission, le chef de programme ASTRID s'appuie sur la direction de la gestion du pôle DEN.
Un responsable positionné auprès du chef de programme ASTRID assurera la gestion des crédits mis en place dans le cadre des investissements d'avenir pendant la durée de réalisation du projet, c'est-à-dire jusqu'en 2017.
Ainsi, une part maximum de 0,05 % du projet financé par les crédits versés au titre du programme d'investissements d'avenir sera consacrée à l'évaluation du programme ASTRID.
Les évaluations seront menées par des équipes externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie du projet.
Respect de l'échéancier des études de conception
du réacteur ASTRID et des coûts associés
5.2.1a Délais
5.2.1b Délais
5.2.1c Coûts
La réalisation du projet ASTRID à l'horizon 2020 repose sur la finalisation des études de conception en fin 2017 avec comme points de passage les trois principaux jalons suivants : livraison en 2012 de la première phase de l'avant-projet sommaire (AVP1), en 2014 de la deuxième phase de l'avant-projet sommaire (AVP2) et en 2017 de l'avant-projet détaillé (APD).
Les dates indiquées dans la présente convention font l'hypothèse d'une mise à disposition des fonds en 2010 au plus tard.
Si le décalage se poursuivait au-delà de l'année 2010, le calendrier d'études serait à revoir.
L'AVP1 en 2012 (T0 + 2,5 ans) fait partie du dossier qui sera remis aux pouvoirs publics conformément à ce qui est prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs quant à la mise à disposition d'une évaluation sur l'opportunité de lancer la construction d'un réacteur de 4e génération et sur les perspectives industrielles de la séparation et transmutation des éléments radioactifs à vie longue contenus dans les déchets radioactifs au sein de tels réacteurs.
L'AVP2 correspond à la livraison d'un avant-projet sommaire finalisé et d'un dossier d'options de sûreté en 2014 (T0 + 4,5 ans).
L'APD correspond à l'achèvement en fin 2017 (T0 + 7,5 ans) de la phase d'ingénierie du futur réacteur avant que la phase de construction du démonstrateur ne soit engagée (dernières études détaillées, approvisionnement en composants et construction).
L'indicateur 5.2.1a Délais mesure à la date donnée le pourcentage d'avancement des études de conception d'ASTRID, respectivement pour les phases d'AVP1, AVP2 et APD.
L'indicateur 5.2.1b Délais mesure l'écart en mois entre la date constatée de complétion des études respectivement d'AVP1, AVP2 et APD et la date prévue.
L'indicateur 5.2.1c Coûts mesure le rapport entre le coût constaté des études de conception d'ASTRID respectivement pour les phases d'AVP1, AVP2 et APD et le coût prévu.
Taux de participation des partenaires
au financement du programme ASTRID
20 % minimum et avec un objectif à 30 %
A déterminer ultérieurement au sein du comité de suivi
Principes
Le CEA et l'Etat reconnaissent la nécessité de s'assurer de la pertinence des choix techniques et économiques réalisés sur le programme ASTRID.
Le CEA s'engage donc à rechercher dès les premières phases du programme ASTRID des collaborations avec des industriels parmi les producteurs d'électricité et parmi les concepteurs/réalisateurs de réacteurs nucléaires ainsi que parmi des établissements de recherche étrangers.
Les objectifs visés étant de parvenir, selon les phases du projet, d'une part, à un bon équilibre entre les financements du programme d'investissements d'avenir et ceux apportés par les partenaires du projet autres que le CEA et, d'autre part, à une plus forte appropriation par ces industriels de la pertinence du programme en vue d'une industrialisation ultérieure.
L'indicateur, défini au présent chapitre, mesure le respect de cette exigence.
Afin de laisser la plus grande flexibilité dans les futures négociations avec les partenaires, les valeurs cibles correspondant à l'AVP2 ou à l'APD, qui devront être en progression significative par rapport à l'objectif fixé pour la phase AVP1, seront fixées en comité de suivi avant le commencement de la phase correspondante.
Le comité de suivi est informé conformément au 2 des collaborations mises en place par le CEA dans le cadre du programme ASTRID avec des partenaires.
Il examine notamment le respect des cibles fixées pour le présent indicateur.
Pour cela, au plus tard six mois après le démarrage d'une nouvelle phase d'études, il examine les perspectives de collaborations et la valeur prévisionnelle de l'indicateur pour la phase considérée.
En cas de difficultés pressenties pour atteindre la valeur cible, le comité de suivi peut demander au CEA un plan d'actions visant à corriger la situation.
Modalité de calcul
L'indicateur est calculé de la façon suivante : montant des apports des partenaires rapporté à la somme des apports du CEA et des apports des partenaires (les apports sont valorisés en prenant en compte la valorisation des apports en nature), respectivement pendant les phases d'AVP1, AVP2 ou APD, sur le périmètre suivant : R&D (y compris la valorisation d'apports en propriété intellectuelle nécessaire au projet), études de conception du réacteur ASTRID et conduite de projet.
Par propriété intellectuelle nécessaire au projet, on entend des ensembles définis, matérialisés par des livrables et correspondant à des efforts récents, l'objectif n'étant pas de traiter la question de la propriété intellectuelle accumulée historiquement sur les programmes des réacteurs de précédentes générations.
Le CEA proposera au comité de suivi les modalités de valorisation des apports en nature.
Proposition d'un dispositif de rémunération par les industriels
sur toute exploitation à des fins industrielles ou commerciales
Conformément au 3.6, le CEA proposera avant fin 2014 un dispositif de rémunération par les industriels sur toute exploitation à des fins industrielles ou commerciales des résultats issus des études ou travaux qui auront été financés au titre de la présente convention (et ce en tenant compte de l'éventuelle part de propriété intellectuelle détenue à l'origine par les partenaires industriels ainsi que de leurs apports au programme ASTRID).
Conformément au 3.6, le CEA proposera avant fin 2017 les partenariats envisagés ainsi que le plan de financement pour la phase de réalisation d'ASTRID.
Le CEA transmet tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement et au comité de suivi concernés un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement du programme ASTRID ;
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le CEA ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer, sur avis du comité de suivi, de redéployer les crédits vers une autre action ou vers un autre opérateur.
Les actifs créés en regard de l'intervention des moyens de l'emprunt national ainsi que les revenus générés par l'exploitation de résultats ou d'installations financées en partie par les crédits versés au titre de cette action seront en partie reversés à l'Etat et en partie conservés par le CEA dans une proportion qui sera précisée ultérieurement.
Le CEA met en place tous les moyens pour suivre la bonne exécution du programme ASTRID.
Il rend compte régulièrement de l'état d'avancement du projet au Commissariat général à l'investissement et au comité de suivi conformément aux 2 et 6.1.
La première tranche, correspondant à l'AVP1, sera versée initialement à hauteur de 75 % du montant prévu.
Le virement du solde de la tranche interviendra sur la fourniture des éléments montrant la participation des industriels à hauteur de 20 % au projet selon le périmètre et les modalités de calcul définis au 5.2.2.
Le comité de suivi sera amené à rendre un avis sur le déclenchement de la mise à disposition des fonds au passage d'une tranche à l'autre (AVP1 vers AVP2 puis APD).
Quand il est prévu le déclenchement d'une tranche l'année N + 1, l'analyse de l'opportunité de déclencher la tranche est conduite au plus tard lors de la deuxième réunion du comité de suivi de l'année N.
L'analyse est conduite sur la base des indicateurs définis au 5.2.
Le passage à la phase AVP2 s'accompagnera notamment de l'examen du taux de financement externe réuni pour cette phase.
Pour le passage, le cas échéant, à la phase d'APD, seront examinés en particulier les éléments de retour de l'ASN sur le dossier d'options de sûreté et le taux de financement réuni.
En tant que responsable du programme « Nucléaire de demain », la DGEC organisera des réunions techniques régulières regroupant le CEA et les partenaires contribuant au projet en vue de recueillir leurs avis, notamment sur la pertinence des livrables obtenus et des options techniques et économiques proposées.
Ces réunions viendront alimenter, en contenu technique, les comités de suivi définis au 2.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le CEA devra établir un plan d'actions pour y remédier et informer le comité de suivi et le Commissariat général à l'investissement pour modifier éventuellement et en tant que de besoin le rythme d'engagement et le volume des tranches successives.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, le CEA s'engage à préciser que le programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat contribue au financement du programme ASTRID.
Le CEA s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi et par les engagements contractuels avec les partenaires du programme ASTRID.
Fait à Paris, le 9 septembre 2010, en quatre exemplaires.
(1) « Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration » : réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium de 4e génération à vocation de démonstration technologique et industrielle.
(2) T0 : date de mise à disposition des fonds du grand emprunt.
Le CEA recherchera à valoriser les moyens apportés au titre de l'emprunt national pour les investissements d'avenir auprès de partenaires académiques et industriels ainsi qu'à l'international.
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement de plusieurs milliards d'euros en cas de poursuite du programme ASTRID sur la période de construction, dont plus de la moitié en provenance d'acteurs privés.
A plus longue échéance, la réussite du programme de réacteurs de 4e génération pourrait déboucher, à partir de 2040, sur des investissements concernant plusieurs tranches nucléaires de forte puissance.
Dans l'hypothèse où l'intervention pourrait prendre la forme d'aides d'Etat, celles-ci seraient octroyées en conformité avec les règles du marché intérieur de la Commission européenne en matière d'aide d'Etat et pourront s'appuyer sur les encadrements communautaires, les lignes directrices de la Commission en matière d'aide d'Etat et les régimes d'exemption associés et des régimes d'aides notifiés existants.
Convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « investissements dans la formation en alternance »)
Les actions « modernisation de l'appareil de formation en alternance » et « création ou consolidation de solutions d'hébergement » sont des actions du programme d'investissements d'avenir, inscrites dans le programme « investissements dans la formation en alternance ».
Deux actions sont identifiées :
― l'action 1 « modernisation de l'appareil de formation en alternance » vise à adapter l'appareil de formation en alternance aux besoins de l'économie ;
― l'action 2 « création ou consolidation de solutions d'hébergement » vise à financer la création de nouvelles possibilités d'hébergement pour les jeunes adultes engagés dans une formation en alternance.
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu de doter chacune de ces deux actions de 250 millions d'euros soit un total de 500 millions d'euros pour le programme « investissements dans la formation en alternance ».
La gestion de ces deux fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Augustin de Romanet,
ci-après dénommée l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
La transition vers un modèle de développement durable fondé à la fois sur la connaissance et l'économie « verte » appelle des mutations, notamment en matière d'emploi, de mobilité et de formation.
Dans ce contexte, développer et valoriser les formations en alternance, qui permettent l'accès à l'emploi durable des jeunes, constitue une priorité.
Cet objectif nécessite d'accroître sensiblement le nombre de jeunes qui se tournent vers les contrats en alternance, d'assurer la qualité des formations et leur adaptation aux besoins de notre économie, mais également de proposer aux jeunes concernés des solutions d'hébergement facilitant les mobilités qu'implique tout projet de formation en alternance.
Cette double exigence conduit à consacrer 500 millions d'euros du programme d'investissement d'avenir à la formation en alternance et de structurer le programme d'investissements correspondants en deux actions :
250 millions d'euros seront consacrés à la modernisation et à l'extension de l'appareil de formation en alternance ;
250 millions d'euros seront consacrés au développement de solutions d'hébergement adaptées pour les jeunes engagés dans une formation en alternance.
La gestion de ces ressources sera confiée à la Caisse des dépôts, conformément aux termes de la présente convention.
Une seule convention est établie pour les deux actions prévues au programme afin d'encourager une synergie entre elles et de privilégier des projets portant sur les deux actions.
Nature des actions.
Modernisation de l'appareil de formation en alternance.
Plus-value de l'action 1 du programme d'investissements d'avenir par rapport aux actions existantes de l'opérateur.
L'action 1 financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituellement menées par la Caisse des dépôts.
Création du fonds pour la modernisation de la formation en alternance.
Création ou consolidation de solutions d'hébergement.
Création du fonds d'investissement pour l'hébergement des jeunes en alternance.
Critères généraux d'éligibilité et de sélection des projets.
Destination des actifs financés.
Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les deux actions.
Pour l'action 1 : modernisation de l'appareil de formation en alternance.
Pour l'action 2 : création ou consolidation de solutions d'hébergement.
Suivis spécifiques.
Ajustement de la créance de restitution.
Conventions passées entre l'opérateur et le gestionnaire de projet.
Suivi de l'exécution des conventions - déclenchement des tranches successives.
L'existence de professionnels formés, quel qu'en soit le niveau, dynamise l'activité économique et améliore les conditions d'insertion sur le marché du travail.
Ces résultats sont encore optimisés lorsque l'on recourt à la formation en alternance.
Le programme « formation en alternance » intervient sur les deux aspects qui doivent permettre de faciliter le recours à l'alternance :
― la qualité et l'adaptation des structures de formation ;
― l'autonomie du jeune en formation par le développement de l'offre d'hébergement.
La démarche s'accompagne d'une attention particulière à la coordination de la formation en alternance dans ses différents aspects au niveau territorial, et à l'articulation, chaque fois que cela est possible, avec les pôles de compétitivité, sources potentielles du développement de nouvelles filières de formation.
L'action « modernisation de l'appareil de formation » (l'« action 1 ») vise à adapter l'appareil de formation en alternance aux besoins de l'économie en soutenant la création, l'extension ou la reconversion de centre et organismes de formation accueillant des jeunes travailleurs en alternance : centres de formation d'apprentis (y compris centres de formation d'apprentis (CFA) liés à un établissement d'enseignement supérieur par une convention créant une unité de formation par apprentissage) ou organismes de formation en contrat de professionnalisation.
Dans ce cadre, sera particulièrement valorisée la constitution de pôles de référence de niveau régional ou national répondant si possible de manière cumulative aux caractéristiques suivantes :
― projet comportant une dimension d'hébergement des jeunes en formation ;
― formations liées à des perspectives de développement économique, visant notamment les métiers émergeants liés au développement durable, aux activités numériques et aux filières retenues comme prioritaires lors des Etats généraux de l'industrie.
― mise en place de méthodes pédagogiques ou techniques innovantes (cursus bilingues, formation à distance, ...)
― démarche d'association avec des structures d'enseignement supérieur ou de recherche ;
― structuration de l'offre de formation existante, et synergie obtenue avec des activités de formation continue.
Au total, l'action 1 devrait permettre la réalisation d'une cinquantaine de projets qui devront tous bénéficier d'un cofinancement complémentaire.
Plus-value de l'action 1 du programme d'investissements
d'avenir par rapport aux actions existantes de l'opérateur
Elle présente toutefois des articulations avec des actions financées directement ou dans le cadre d'autres investissements d'avenir par la Caisse des dépôts, en particulier le soutien aux universités et les services numériques.
La Caisse des dépôts accompagne les établissements de l'enseignement supérieur par du conseil et par la conduite d'études dans deux domaines :
― des études sectorielles générales destinées à aider les universités à construire leur prise d'autonomie et leur stratégie de développement impliquant une meilleure articulation de leur carte de formation et de leurs outils pédagogiques avec la diversité de leurs publics ainsi qu'avec leur environnement économique ;
― des études sur les sites axés particulièrement sur le développement de leur schéma directeur numérique incluant les utilisations gestionnaires, documentaires et pédagogiques des technologies de l'information et de la communication.
Ainsi, la Caisse des dépôts, par la gestion des fonds alloués à la formation en alternance, complétera ses interventions dans l'économie de la connaissance et matérialisera ses engagements en matière de développement des petites et moyennes entreprises.
Création du fonds pour la modernisation
de la formation en alternance
Pour la mise en œuvre de l'action 1, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds dénué de la personnalité morale, dénommé « fonds pour la modernisation de la formation en alternance » ou « fonds pour la formation » (« fonds 1 »).
Le fonds 1 disposera d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour enregistrer les opérations courantes du fonds 1.
Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts agissant dans le cadre de l'action 1 sont des références à la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat au travers du fonds 1.
L'action 2 « création ou consolidation de solutions d'hébergement » (l'action 2) vise à financer la création de nouvelles possibilités d'hébergement pour les jeunes en formation en alternance, hors les murs ou intégrés à des centres de formation.
Ces solutions permettront de procurer un environnement favorable à leur insertion professionnelle.
La mise en place de cette action sera précédée d'une étude chargée de dresser un état des lieux de l'offre d'hébergement pour les jeunes travailleurs en alternance et son adéquation aux besoins.
L'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, mandatés à cet effet, auront à mieux cerner les mutualisations possibles avec les solutions existantes et les partenariats envisageables de cette action et à proposer des axes d'investissement.
Cette action s'intégrera dans un plan visant à créer une capacité supplémentaire d'hébergement de près de 15 000 places, dont le volume et les caractéristiques seront précisés à l'issue de la mission d'étude précitée.
Chaque opération devra bénéficier d'un cofinancement complémentaire.
L'action 2 financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'opérateur.
Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de la Caisse des dépôts :
L'investissement immobilier, notamment le logement, qui compte parmi les quatre piliers de son plan stratégique « Elan 2020 ».
Le groupe Caisse des dépôts investit à long terme, sur ses fonds propres, aux côtés d'investisseurs privés, dans des projets urbains structurants, en investissant dans l'immobilier d'activités sur des friches en reconversion et dans l'immobilier sanitaire et médico-social.
Il réalise notamment depuis trois ans un programme de 5 000 logements locatifs à loyers maîtrisés pour :
― reconstituer une offre locative familiale actuellement raréfiée du fait du retrait des investisseurs institutionnels traditionnels (notamment en rachetant et rénovant leur patrimoine) ;
― créer du logement locatif libre à loyer maîtrisé dans des secteurs à marché tendu ;
― produire des résidences ciblées sur des populations spécifiques (étudiants, chercheurs, stagiaires, salariés en mobilité, saisonniers, personnes dépendantes, résidences hôtelières à vocation sociale).
Le soutien à l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) pour le développement de l'offre de logement pour les jeunes et le renforcement de son modèle économique.
Le soutien apporté depuis 2007, sur proposition du comité interministériel pour le développement de l'offre de logement (CIDOL), en partenariat avec la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), sous forme de crédits d'ingénierie et de soutien institutionnel auprès des collectivités locales, a notamment pour but la réalisation de 10 000 logements et la réhabilitation de 3 500 autres, en cinq ans.
Ces actions sont conduites avec l'objectif de faire levier sur les ressources privées.
Par ailleurs, historiquement, l'opérateur assure le financement de la construction et de la réhabilitation du parc locatif social par des prêts (consentis aux organismes constructeurs et aux bailleurs sociaux) sur fonds d'épargne qu'il gère.
Les prêts adossés à ces ressources sont accordés à marge faible, pour des durées très longues.
Le programme d'investissement d'avenir permettra d'amplifier la mise en place de solutions d'hébergement pour le développement de l'alternance, par la valorisation et la mobilisation des acteurs autour des projets.
Création du fonds d'investissement
pour l'hébergement des jeunes en alternance
Pour la mise en œuvre de l'action 2, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds dénué de la personnalité morale, dénommé fonds d'investissement pour l'hébergement des jeunes en alternance, ou « fonds pour l'hébergement » (« fonds 2 »).
L'opérateur, eu égard au volume d'investissement prévu, engagera les fonds de chacune des deux actions par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues ci-après.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants pour les deux actions, y compris les coûts de gestion et d'évaluation :
(actions 1 et 2)
EN POURCENTAGE
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organisera durant la période d'engagement un appel à projets compétitif national commun aux deux actions et couvrant tous les types d'intervention.
Le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant :
Publication de la présente convention
j our J
Approbation par arrêté du cahier des charges par le Premier ministre et publication de l'arrêté portant appel à projet national.
1re réunion de sélection
Approbation des projets par le Premier ministre sur avis du CGI
Contractualisation avec les bénéficiaires sélectionnés (date limite)
La rédaction des cahiers des charges des appels à projets est à l'initiative de la Caisse des dépôts, en lien avec les ministères concernés et le Commissariat général à l'investissement (CGI), dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le CGI conduit la concertation interministérielle sur les cahiers des charges.
Après les avoir validés, le Commissaire général à l'investissement soumet les cahiers des charges à l'approbation du Premier ministre.
Les cahiers des charges comprendront notamment les rubriques suivantes :
Contexte et objectifs de l'appel à projet ;
― nature des projets attendus et volume d'intervention prévu :
― diagnostic sur le contexte et objectifs stratégiques du projet ;
― nature et modalité du cofinancement ;
― modalités de gestion prévues (gestionnaires et partenaires éventuels) ;
― nature des financements de l'Etat et part de ces interventions dans les plans de financement ;
Organisation du projet :
― gouvernance générale du projet, (rôle de chacun des partenaires : collectivités, établissements d'enseignements, chambres consulaires...)
― répartition des responsabilités (maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre) ;
― ressources mobilisées (nature des ressources propres, moyens humains...)
― processus de décision et d'organisation des travaux en cours de réalisation ;
Processus de sélection :
― critères précis d'éligibilité ;
― critères précis de sélection ;
― nature et rôle des instances de décision (jury d'évaluation, comité de gestion) ;
― transparence du processus de décision.
― indicateurs d'évaluation (réalisation, résultat et impact) ;
― dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas).
― étapes d'allocation des fonds après sélection.
Dossier type de réponse, si nécessaire.
S'il est nécessaire de réaliser plusieurs appels à projets durant la période d'engagement, des modifications pourront être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection.
Ces modifications feront l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
et de sélection des projets
L'instruction des dossiers sera conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du CGI.
Elle fera appel en tant que de besoin à des expertises externes et internes de la Caisse des dépôts et à celles des services de l'Etat de façon à éclairer les instances décisionnelles.
En outre, l'avis des comités de coordination régionaux ― emploi formation professionnelle ― sera systématiquement recherché avant toute décision sur un projet portant sur une structure de formation.
Il en sera de même pour les projets portant les solutions d'hébergement avec la consultation des comités régionaux de l'habitat.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des projets seront les suivants :
― existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet (management, gestion) ;
― participation au projet des parties prenantes de l'action.
― qualité et caractère innovant du projet ;
― impact et effet structurant du projet sur l'offre locale ;
― pérennité du financement des coûts de fonctionnement du projet ;
― effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés intégration des aspects développement durable ;
― articulation avec les conclusions de la mission « état des lieux » diligentée par l'Etat en 2010, pour l'action « solutions d'hébergement » ;
― retombées économiques du projet :
― réponse aux besoins de formation aux métiers d'avenir ;
― réponse aux besoins non pourvus des entreprises ;
― maximisation du taux d'occupation des structures.
La Caisse des dépôts prendra en compte la solidité financière du plan de financement et d'exploitation des projets et la capacité de leurs gestionnaires à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf 5.1).
Un comité d'évaluation (ou jury) est chargé d'émettre un avis sur les projets déposés en regard des critères déterminés concernant leur pertinence, leur efficience et leur valeur ajoutée tant en matière pédagogique que de contribution au développement économique et à l'insertion professionnelle des bénéficiaires des activités.
Le comité d'évaluation est composé de 15 membres : trois représentants de l'Etat dont un représentant du ministère en charge de la formation professionnelle et un représentant du ministère en charge du logement, deux représentants des collectivités régionales, et 8 autres membres choisis comme personnalités qualifiées au titre de leurs actions dans le développement de l'alternance, dont des responsables d'entreprises, de centre de formation et/ou de centre d'hébergement, et des partenaires sociaux.
Son président est désigné par le commissaire général à l'investissement.
La composition nominative du comité d'évaluation proposée par l'opérateur est validée par le CGI après consultation des ministères concernés.
Assistent au comité d'évaluation un représentant de la Caisse de dépôts et un représentant du CGI.
Un comité de gestion prépare les décisions d'engagement financier.
Il est composé des membres représentants l'Etat et la Caisse des dépôts au comité d'évaluation.
Le représentant de la Caisse des dépôts en assure la présidence.
Le comité propose les engagements financiers correspondants aux projets retenus, dont la liste est transmise avec avis conforme du CGI pour validation au Premier ministre.
Le comité est informé du suivi financier des actions.
Le représentant du CGI assiste au comité de gestion.
La Caisse des dépôts est en charge de la gestion de l'appel à projets : élaboration du cahier des charges, lancement et publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, recours à des expertises, convocation du jury, respect du calendrier, demande de pièces justificatives, suivi.
Le CGI, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel.
de gestion
Constitution du comité de gestion
Décision
Avis conforme
Discussion
Constitution du comité de sélection
Instruction des dossiers et cotation
(validation Premier ministre)
Notification des décisions
Suivi de l'action
Valide la procédure
Examen
L'appel à projets étant unique pour les deux actions, les projets présentés pourront couvrir soit l'une des actions soit les deux actions.
Les projets constitutifs d'un pôle de référence relèveront généralement des deux actions.
La sélection des projets ne relevant que d'une action sera réalisée sur le fondement des critères propres à cette action.
Les fonds confiés à la Caisse des dépôts s'entendent coûts de gestion et d'évaluation inclus et devront être employés selon les modalités suivantes.
― Répartition des financements des actions selon la nature des interventions de la Caisse des dépôts
EN M€
Appareil de formation
Hébergement
― Maquette financière prévisionnelle
de l'action en fonction des sources de financement en %
d'avenir
(Europe,
(action, logement...)
Structure de formation
50 maxi
10 mini
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la Caisse des dépôts disposera de deux comptes de correspondant (n° 446.14121 CDC ― programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables ― formation en alternance ― hébergement et n° 446.14122 CDC ― programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables ― formation en alternance ― appareil de modernisation), ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Pour chacune des deux actions :
― la part des 250 millions d'euros (deux cent cinquante millions d'euros) dédiée aux interventions en subvention et la part des 250 millions d'euros dédiée aux coûts de gestion, d'expertise et d'évaluation seront versées en 2010 à partir du programme « investissements dans la formation en alternance », dont le responsable de programme est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― les versements seront effectués sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts propre à l'action concernée et ouvert au titre du 3.2 dans un délai de deux semaines courant à partir de sa disponibilité.
Corrélativement à l'inscription des 250 millions d'euros (deux cent cinquante millions d'euros) au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, pour chaque action, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année pour tenir compte des investissements réalisés.
La Caisse des dépôts ne verse des fonds aux bénéficiaires qu'après signature et publication des conventions mentionnées au 7.1.
La Caisse des dépôts appellera les fonds déposés sur les comptes de correspondant ouverts auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en fonction des versements à effectuer aux bénéficiaires mentionnés au 2.1.
Elle transmettra trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor le calendrier de ces appels de fonds et la liste des bénéficiaires retenus.
La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Les fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets en subventions, sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux fonds dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
La Caisse des dépôts communique à la direction générale des finances publiques avant le 30 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées pour le compte de l'Etat par elle-même.
Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires retenus au cours de chaque exercice.
La Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans cette action en subventions auprès des acteurs institutionnels de la formation en alternance et de l'hébergement des jeunes travailleurs pour leur permettre de constituer des actifs immobiliers, lesdits actifs ayant vocation à intégrer le patrimoine du bénéficiaire désigné lors de la sélection des projets.
pour gérer les deux actions
La Caisse des dépôts a mis en place l'organisation spécifique décrite ci-dessous :
― le directeur du développement économique et de l'économie sociale est le directeur de projet, chargé du pilotage de l'action au sein de la Caisse des dépôts : organisation du secrétariat et des travaux des comités, suivi de la mise en œuvre des appels à candidatures et à projets, suivi de la mise en place des interventions financières, suivi de l'évaluation.
Il est également chargé de l'animation et de la communication du programme ;
― il s'appuiera sur un chargé de mission disposant d'une compétence financière et d'une capacité d'animation.
Le réseau des directions régionales de la Caisse des dépôts sera également mobilisé et un correspondant par direction régionale sera désigné.
Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme des investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord.
La Caisse des dépôts établira, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui sera soumis au CGI pour approbation.
La Caisse des dépôts produira également, chaque année, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI.
La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts de frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le CGI.
Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, sur l'ensemble de la durée de la convention, 1,5 % du montant total attribué aux actions.
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation économique et sociale de chaque action devra être mise en place par la Caisse des dépôts pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des personnes formées, des employeurs, ainsi que des modalités d'hébergement des jeunes selon des modalités préalablement approuvées par le comité d'évaluation.
Ainsi, la Caisse des dépôts consacrera 0,05 % des fonds issus du programme d'investissements d'avenir objets de la présente convention à l'évaluation des projets financés.
Les évaluations devront être menées par des équipes internes ou externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des fonds.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long du programme d'action, soit jusqu'en 2020, afin de mieux apprécier l'impact de la formation en alternance sur l'insertion professionnelle des jeunes.
Si la Caisse des dépôts est amenée à contractualiser directement avec une structure bénéficiaire de formation en alternance, le contrat devra prévoir les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements réalisés.
L'ensemble des rapports d'évaluations, qui seront transmis à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts, devra permettre de nourrir les rapports du CGI ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Pour l'action 1 : modernisation
de l'appareil de formation en alternance
L'objectif fixé est de faire réaliser 50 projets d'investissement sur la base d'un apport unitaire moyen de 5 millions d'euros.
Deux séries d'indicateurs seront mises en place.
Indicateurs quantitatifs :
― suivi des tranches d'investissement (% de consommation des fonds) ;
― avancement des projets (% de réalisation technique, % de consommation des crédits) ;
― cofinancements effectivement mis en place, décliné par type d'intervention.
Indicateurs qualitatifs (en distinguant apprentissage et contrat de professionnalisation) :
― effectifs supplémentaires de jeunes accueillis en lien avec l'ouverture ou l'extension de formations ;
― nombre de formations ouvertes, répartition par niveau et filières ;
― taux d'insertion professionnelle (à 1 an, 3 ans, 5 ans) par nature de contrat ;
― taux de satisfaction des employeurs de salariés issus de centres de formation ayant bénéficié de l'action 1.
Cet indicateur sera renseigné grâce à une enquête spécifique de satisfaction auprès des employeurs concernés.
Pour l'action 2 : création ou consolidation
de solutions d'hébergement
L'objectif global est de concourir à la création d'une capacité d'hébergement mieux adaptée et offrant près de 15 000 logements supplémentaires, ses caractéristiques et cette offre supplémentaire devant être précisés à l'issue de la mission d'étude des besoins citée ci-dessus.
Objectifs portant sur l'avancement des projets :
― réalisation des travaux, indicateur : degré de réalisation (%/programmation initiale) ;
― cofinancement effectivement mis en place.
Objectifs portant sur les résultats finaux des projets :
― indicateur : nombre de places d'hébergement offertes/offre programmée.
Un suivi spécifique sera mis en place pour les opérations réunissant les actions 1 et 2, reprenant les critères propres à chaque action et en les complétant par un critère qualitatif destiné à suivre la coordination des deux parties des opérations, le suivi d'opération.
Le suivi des opérations « pôle de référence » sera individualisé.
Les objectifs portant sur la qualité de la gestion assurée par la Caisse des dépôts sont les suivants :
― respect du rythme d'engagement des tranches du programme d'investissements d'avenir ;
― qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord et les bilans financiers remis dans les délais impartis au comité stratégique et d'évaluation.
La Caisse des dépôts transmet tous les trimestres au CGI un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des fonds ;
― bilan des fonds appelés et des fonds déjà consommés par intervention ;
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre l'opérateur, le CGI et les ministères concernés, afin d'analyser la mise en œuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation des actions.
Lorsque, pour une opération, une tranche est consommée à hauteur de 80 %, la Caisse des dépôts, le CGI et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont réunies.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement, au plus tard le 31 mars, au commissaire général à l'investissement et aux ministères compétents un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les gestionnaires de projet ;
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des fonds déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés au 5.2.
Cette tâche ne peut être déléguée aux gestionnaires de projets.
La Caisse des dépôts informe sans tarder les services du CGI de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et la Caisse des dépôts dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des interventions, que la Caisse des dépôts ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les fonds de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des fonds qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les fonds non encore utilisés vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des fonds sont notamment les suivants :
Les fonds sont alors redéployés vers une autre action au sein du programme « investissement dans la formation en alternance », puis au sein de la Caisse des dépôts ou reversés au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de fonds entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
En toute hypothèse, tout redéploiement devra être notifié à l'opérateur au moins trois mois à l'avance.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de chacune des créances de restitution et notamment la remise en cause des subventions versées pour non-respect par le bénéficiaire concerné des conditions posées à la mise à disposition des fonds.
Il est précisé que chaque créance de restitution sera réduite du montant de toute mise à disposition effective de fonds au profit d'un bénéficiaire.
Conventions passées entre l'opérateur
et le gestionnaire de projet
La Caisse des dépôts est en charge du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissements par les gestionnaires retenus.
Elle signe avec chacun, après avis du CGI, une convention précisant notamment :
― l'utilisation des fonds ;
― le montant de l'apport et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― les modalités de cofinancement des projets (identification des co-investisseurs, montant et caractéristiques ― durée, conditions de rémunération et de remboursement) ;
― intéressement éventuel consenti à l'Etat (nature et modalités) ;
Le gestionnaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur.
La Caisse des dépôts s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des fonds.
Elle peut solliciter, notamment au regard de la taille de l'investissement, la mise en place d'un comité de pilotage du projet dont la fréquence de réunion sera définie avec le bénéficiaire.
La convention conclue avec le bénéficiaire devra notamment prévoir qu'en cas de difficulté de mise en œuvre du projet bénéficiant des fonds, la Caisse des dépôts doit en être informée le plus rapidement possible et un plan d'action mis en place par le bénéficiaire pour y remédier.
Les fonds peuvent être décaissés par tranches au profit des bénéficiaires.
S'il s'avère que les fonds ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, la Caisse des dépôts peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet, cette faculté devant être prévue par lesdites conventions.
De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI conformément au 7.2.
Toute modification de la convention sollicitée par le bénéficiaire retenu sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la Caisse des dépôts, dans les conditions définie au 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant à la convention se fera dans les conditions définies au 7.1.1
Des actions de communication spécifiques aux réalisations financées par les investissements pourront être organisées afin de valoriser les apports de la formation en alternance.
Cela sera notamment le cas pour les opérations dites « pôles de référence ».
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, la Caisse des dépôts s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la présente convention pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :
― la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre du programme « investissements dans la formation en alternance » ;
― l'Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la présente convention, à raison, par exemple, d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes (en ce compris tout candidat ou bénéficiaire des fonds au titre de tout projet sous-jacent) ou de tout coût de nature fiscale ;
― les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la présente convention sont de nature administrative et constituent des obligations de moyens.
La Caisse des dépôts et les autres membres du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdites activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.
Lorsque la présente convention prend fin, chacune des créances de restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 7.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après :
A l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts reverse à l'Etat les fonds qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « actifs repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat.
Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin ;
La présente convention est régie par le droit français les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
Fait à Paris, le 9 septembre 2010, en quatre exemplaires originaux.
L'appel à projets général est permanent pendant toute la période d'engagement soit jusqu'à fin 2014.
Il pourra être complété, notamment pour ce qui concerne les pôles de référence mentionnés au 1.1.1, pour y insérer des critères de sélection complémentaires.
Les pôles de référence pourront également faire l'objet d'appels à projets spécifiques.
Le lancement de l'appel à projets national fera l'objet d'une communication auprès des services de l'Etat, des collectivités territoriales, des réseaux consulaires et des opérateurs traditionnels du secteur.
In fine, la liste des projets retenus sera approuvée par le Premier ministre, après avis du CGI qui s'assurera notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des sources de financement.
Cette répartition s'entend hors prise en charge des coûts de gestion supportés par la Caisse des dépôts (cf.
4.2), des frais d'expertise (cf.
2.3) et des frais d'évaluation des opérations menées (maximum 0,05 % de chaque action).
Les interventions s'effectueront sous forme de subventions, sans contrepartie directe d'affectation d'actifs à l'Etat.
L'effet de levier attendu, au minimum, de 2 pour l'action 1 « modernisation de l'appareil de formation » (financement par l'Etat à hauteur de 50 % maximum par opération) et de 1,45 pour l'action 2 « création ou consolidation de solutions d'hébergement » (financement à hauteur de 70 % maximum par l'Etat par opération), permettra d'obtenir des interventions d'un montant total de 480 millions d'euros pour l'action 1 et de 350 millions d'euros pour l'action 2.
Le plan d'investissement prévisionnel s'établit de la manière suivante :
L'opérateur pourra participer au financement d'opérations selon ses modes d'intervention habituels et continuera à offrir des prêts pour assurer le financement de foyers de jeunes travailleurs ou de résidences hôtelières à vocation sociale.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : SGS ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 30 juin 2009 et l'arrêté du 10 juin 2010 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
Arrêté du 31 août 2010 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008, l'arrêté du 2 avril 2009, l'arrêté du 31 juillet 2009 et l'arrêté du 16 avril 2010 susvisés est retiré à sa demande à l'organisme suivant :
APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
L'organisme suivant :
APAVE Parisienne SAS, 17, rue Salneuve, 75017 Paris, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2910, 2930, 2940 et 2950.
Le tarif du prélèvement complémentaire opéré sur le produit brut des jeux des casinos régis par l'article L.
321-3 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :
3 % si le produit net des jeux du casino est inférieur à 1 500 000 euros ;
6 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 1 500 000 euros et 2 500 000 euros ;
14 % si le produit net des jeux du casino est supérieur à 50 000 000 euros.
Arrêté du 2 septembre 2010 autorisant la société SAPE 34 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 septembre 2010, la société SAPE 34, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit L'Aumorne, 34530 Florensac.
Arrêté du 2 septembre 2010 autorisant la Société électrique d'Arnas à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 septembre 2010, la Société électrique d'Arnas, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,600 MW, localisée rue de Dunkerque, 42100 Saint-Etienne.
Arrêté du 2 septembre 2010 autorisant la société PC 76 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 septembre 2010, la société PC 76, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,650 MW, localisée ZI du Pommeret, rue Joliot-Curie, 76650 Petit-Couronne.
Arrêté du 2 septembre 2010 autorisant la société PF 31 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 septembre 2010, la société PF 31, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,990 MW, localisée ZA de l'Espèche, 1, avenue de Gascogne, 31470 Fontenilles.
Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Richard GARCIA-BOSCH de MORALES, directeur des services pénitentiaires, chargé de mission handicap, dans la limite des attributions de sa mission.
Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Edith VILLAUME, greffière en chef, chargée de mission, et Mme Chantal GERMAIN, chef de cabinet adjointe, dans la limite des attributions du secrétariat général.
M. Jean-Christophe GRACIA, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du département des affaires contentieuses ;
Mme Véronique CARRE, magistrate, dans la limite des attributions du département des ressources humaines ;
M. Thierry DAVIAU, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité ;
Mme Florence DUHOT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication ;
M. Serge PARADOWSKI, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département des moyens généraux ;
Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général à :
Mme Sabrina SCHPITZ, conseillère d'administration, et M. Ludovic THIRIET, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ;
Mme Marie-Madeleine ROULIER, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable ;
M. Daniel PARIS, conseiller d'administration, et M. Jean-Pierre LLORCA, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales ;
M. Marc SAMPIERI, conseiller d'administration, et M. Jean-François AUROUX, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :
Mme Marie-Hélène HURTAUD, magistrate, et M. Paul BENICHOU, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier ;
Mme Christine TRANCHANT, ingénieure des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières ;
M. Paul GILLOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros ;
M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et Mlle Jacqueline GONET, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources ;
Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
Mme Brigitte EMINOVIC, magistrate, dans la limite des attributions du pôle contentieux devant les juridictions judiciaires, et Mme Marie-Aude RECHER-LAMBEY, attachée d'administration, dans la limite du pôle contentieux devant les juridictions européennes du département des affaires contentieuses.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale à :
M. Patrice BUNEL, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines ;
Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du département des ressources humaines ;
M. Thomas SAINT-AUBIN, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication ;
Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication du département de l'information et de la communication ;
Mme Fanny KUPFERBERG, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication ;
Mme Dominique EMERAUD, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire et du pôle achats du département de la programmation des achats et de la comptabilité ;
Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, et Mme Josiane GUILHEM, cadre permanent RATP, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité ;
M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux ;
M. Gilles MAYEUX, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux ;
Mme Anne CHESNOY, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
Mme Annie GODET, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives électroniques du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :
Mme Elisabeth MOIRON-BRAUD, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
M. Gilles ALAYRAC, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de l'aide aux victimes ;
M. Thierry PITOIS-ETIENNE, magistrat, et Mme Geneviève SEVESTRE, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
M. Jocelyn DUPONT, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
Mme Brigitte CAMAU, attachée d'administration, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des pôles et antennes régionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés à :
Mme Laurence COSSIAUX, greffière en chef, coordonnatrice, dans la limite des attributions du site pilote expérimental du ministère de la justice et des libertés à Toulouse ;
M. Bernard RICHART, agent contractuel, responsable de l'administration du pôle régional d'Amiens ;
M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration du pôle régional de Lyon ;
M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale d'Aix-en-Provence ;
Mme Elisabeth CASTELLI, agente contractuelle, responsable de l'administration de l'antenne régionale du système d'information et de télécommunication d'Avignon ;
M. Joël MOUTON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Bordeaux ;
M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Dijon ;
M. Philippe DELARBRE, magistrat, chef du service du casier judiciaire national, responsable de l'administration des antennes régionales du système d'information et de télécommunication et de l'action sociale de Nantes ;
M. Bernard KERMOAL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement de Rennes ;
M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Strasbourg ;
M. Gilles TELLIER, ingénieur, responsable de l'administration de l'antenne régionale du système d'information et de télécommunication de Paris ;
M. Paul GILLOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Paris.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national à :
M. Guillaume LESCAUX, magistrat, chargé de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national, et Mme Edith SEVILLA, conseillère d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au casier judiciaire national.
La décision du 3 novembre 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés) est abrogée.
Arrêté du 5 août 2010 portant délégation de signature pour la direction des affaires européennes et internationales
Délégation est donnée à M. Laurent Vigier, directeur de la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à cette direction et à la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles.
Délégation est donnée à M. Christophe Bourdillon à l'effet de signer les mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces y afférentes, relatifs à la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, pour la direction des affaires européennes et internationales.
La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 juin 2009 portant délégation de signature pour le service des affaires européennes et internationales.
Arrêté du 5 août 2010 portant délégation de signature pour la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études
Délégation est donnée à M. Edward Arkwright, directeur de la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études, à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à cette direction.
Délégation est donnée à M. Didier Janci à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au département études, planification et développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Janci, délégation est donnée à M. Blaise Desbordes, responsable de l'unité développement durable, à l'effet de signer les actes et documents relevant du département études, planification et développement durable.
Délégation est donnée à M. Christian Costrejean à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au département pilotage stratégique.
La délégation accordée cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
Arrêté du 3 septembre 2010 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 3 septembre 2010, la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1).
Décret n° 2010-1073 du 10 septembre 2010 relatif au délégué interministériel à la sécurité privée
Il est institué, pour une durée de trois ans, un délégué interministériel à la sécurité privée, placé auprès du ministre de l'intérieur.
Le délégué interministériel à la sécurité privée veille à ce que les activités de sécurité privée s'exercent dans la transparence et le respect des règles applicables.
Il favorise leur complémentarité avec l'action des pouvoirs publics.
Sans préjudice des compétences des partenaires sociaux, il est l'interlocuteur des représentants du secteur de la sécurité privée.
Il assure, dans le cadre des politiques publiques de sécurité, la coordination de l'action des services de l'Etat à l'égard des entreprises de ce secteur.
En concertation avec les représentants du secteur de la sécurité privée, le délégué interministériel définit les principes d'un partenariat opérationnel entre les entreprises de sécurité privée et les ministères concernés par ces activités.
Le délégué interministériel à la sécurité privée coordonne la veille des risques et des menaces susceptibles d'affecter ce secteur d'activités, notamment lorsque certaines entreprises s'affranchissent des règles imposées en la matière.
Il saisit, autant que de besoin, l'instance de contrôle chargée de veiller au respect des normes édictées et fait, en cas de nécessité et en liaison avec les ministères intéressés, toute proposition utile en vue d'une modification de la réglementation en vigueur.
Il est consulté sur l'élaboration de la norme dont il facilite l'application par les conseils et les rappels appropriés.
Il favorise, notamment, la création de labels et de certifications et veille à leur harmonisation au niveau européen.
Le délégué interministériel à la sécurité privée assure, en liaison notamment avec le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère chargé de l'emploi, le ministère chargé du travail, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et le délégué à l'information et à l'orientation, la promotion des formations professionnelles correspondant aux filières de la sécurité privée.
Il facilite, en coopération avec les entreprises du secteur, l'insertion professionnelle des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires en fin de contrat.
Le délégué interministériel à la sécurité privée contribue à la professionnalisation des métiers de la sécurité privée en proposant toute évolution utile de la formation, initiale ou continue, dispensée aux agents des différentes filières de ce secteur d'activités.
Le délégué interministériel à la sécurité privée est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à la sécurité privée peut faire appel aux administrations centrales, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels intéressés.
Le présent décret peut être modifié par décret.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L.
1424-1 du présent code, l'entretien de l'ensemble de ses moyens matériels.
Par décret en date du 9 septembre 2010, le décret du 23 février 2000 portant reconnaissance légale de la congrégation Fraternité Sitio, sanctuaire Notre-Dame de Domois, à Fénay (Côte-d'Or), est abrogé.
Arrêté du 6 août 2010 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 6 août 2010, la mission de l'association dite Fédération française des chambres régionales du surendettement social - CRESUS, dont le siège est à Strasbourg (67000), est reconnue d'utilité publique (1).
Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de l'administration et des finances)
Délégation est donnée à M. Michel Marquer, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Arnaud Le Petit, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieurde l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la division des finances de la sous-direction de l'administration et des finances.
Délégation est donnée dans les écoles nationales supérieures à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Nicolle (Yves), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
M. Conesa (Rémy), commissaire de police, directeur de la pédagogie, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse ;
Mme Bride (Florence), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse, chargée de l'administration ;
M. Cochard (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
M. Mater (Richard), commandant, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
M. David (Alain), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargé de l'administration.
Délégation est donnée dans les instituts et centres nationaux à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire, chef de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand ;
M. Chollet (Thierry), commissaire de police, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand ;
M. Delrieu (Alain), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand ;
Mme Pichon (Estelle), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au secrétaire général de l'Institut national de la formation de Clermont-Ferrand ;
M. Berthet (Gérard), commandant fonctionnel, adjoint au directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette (CNEF) ;
Mme Pascaud-Blandin (Nathalie), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette (CNEF), chargée de l'administration ;
Mme Tacheau (Corinne), conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette ;
M. Dupont (Jacques), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la directrice de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette ;
M. Schiffer (Philippe), commandant, chef du Centre national de tir de Paris ;
M. Maitre (Stéphane), capitaine, adjoint au chef du Centre national de tir de Paris ;
M. Rannou (Jacques), major de police, chef du centre régional de tir d'Antibes ;
M. Guitelle-Durolin (Pierre), responsable d'unité locale de police, chef du Centre national d'éducation physique et sportive de Cannes-Ecluse ;
M. Jaquet (Etienne), capitaine, chef du Centre national de formation des unités cynotechniques de Cannes-Ecluse.
Délégation est donnée dans les écoles nationales de police (ENP) et centres de formation de la police (CFP) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Delabrousse (Yves), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Châtelguyon ;
M. Boutin (Marc), commandant fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Châtelguyon, chargé de la pédagogie ;
Mme Pruvost (Brigitte), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Châtelguyon, chargée de l'administration ;
Mme Balançon-Blum (Agnès), commandante, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Draveil, chargée de la pédagogie ;
M. Soulé (Gilles), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer ;
M. Moure (Pascal), commandant fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer, chargé de la pédagogie ;
Mme Chalopin (Claudine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer, chargée de l'administration ;
M. Roggero (Michel), commissaire divisionnaire de police, directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard ;
M. Denis (Christophe), capitaine de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard ;
Mme Cros (Pascale), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargée de l'administration ;
M. Castets (Henri), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes ;
M. Evdokimoff (Serge), commissaire de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes, chargé de la pédagogie ;
M. Gentes (Frédéric), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes, chargé de l'administration ;
M. Maniaci (Fabien), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à l'Ecole nationale de police de Nîmes ;
M. Boissiere (Bernard), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel ;
Mme Freyburger (Christine), commandante fonctionnelle, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargée de la pédagogie ;
M. Bonnemaison (Christian), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de l'administration ;
Mme Rouet (Nathalie), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel ;
Mme Pagny-Leclerc (Roseline), commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale de police de Paris ;
M. Beaussart (Philippe), commandant fonctionnel, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale de police de Paris, chargé de la pédagogie ;
M. Besse (William), commissaire de police, directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux ;
Mme Cipria-Ghanem (Malika), commandante fonctionnelle, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargée de la pédagogie ;
M. Malaussena (Franck), attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargé de l'administration ;
Mme Bernard-Guelle (Nathalie), commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale de police de Reims ;
M. Dondeyne (Bruno), commandant fonctionnel, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale de police de Reims, chargé de la pédagogie ;
Mme Moreau (Tamar), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice de l'Ecole nationale de police de Reims, chargée de l'administration ;
M. Gourvenec (Philippe), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix ;
M. Aerts (Pascal), commandant, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix, chargé de la pédagogie ;
Mme Faivre (Valérie), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix, chargée de l'administration ;
M. Chabeaudy (Bernard), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo ;
Mme Fourdilis (Claude), commandante, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de Saint-Malo ;
Mme Godet-Gherbi (Ghyslaine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo, chargée de l'administration ;
M. Richard (Jacques), commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole nationale de police de Sens ;
M. Frottier (William), commandant fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargé de la pédagogie ;
Mme Treney (Martine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargée de l'administration ;
M. Fontes (Marc), major de police, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Chassieu.
Délégation est donnée dans les délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Paris (Michel), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux ;
M. Paravisini (Pascal), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux ;
M. Milliot (Jean-Marc), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France ;
M. Matet (Laurent), commandant fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France ;
M. Crespo (Bernard), commandant fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille ;
Mme Robert-Castoldi (Valérie), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon ;
M. Fouvet (Pierre), commandant fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon ;
M. Giraud (Michel), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille ;
Mme Mura (Claire), commandante, adjoinet au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille ;
M. Fritz (Yves), commissaire de police, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz ;
Mme Roy (Pascale), commandante, adjointe au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz ;
Mme Leroy (Florence), secrétaire administrative à la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz ;
M. Querol (Jean-François), commandant fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Paris ;
M. Conroux (Philippe), commissaire de police, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes ;
M. Chotard (Patrick), commandant fonctionnel, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes ;
M. Bourgade (Philippe), commissaire divisionnaire, chef de la délégation au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie ;
M. Maraninchi (Jean-Paul), commandant, adjoint au chef de la délégation au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie ;
Mme Mougenot-Sohier (Patricia), commandante fonctionnelle, chef de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de La Réunion-Mayotte ;
M. Alfonsi (André), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de La Réunion-Mayotte ;
Mme Bia-Carlin (Sandrine), commissaire de police, chef de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane ;
M. Mirabe (Bruno), commandant, adjoint au chef de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF) à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Bechac (Vincent), commandant fonctionnel, chef du centre régional de formation de Toulouse ;
M. André (Philippe), commandant au centre régional de formation de Dijon ;
Mme Dupont-Angevin (Christèle), commandante, chef du centre régional de formation de Tours ;
M. Tuheiava (Tamatéa), capitaine, chef du centre régional de formation de la Polynésie française ;
M. Audran (Gérard), commandant, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
M. Nestel (Dimitri), commandant, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
M. Rised (Richard), capitaine, adjoint au chef du centre régional de formation de la Martinique ;
Mme Duchesne (Christine) commandante, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
M. Dejean (Thierry), capitaine, adjoint au chef du centre régional de formation de la Guyane.
Décret du 9 septembre 2010 portant délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, et de M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel François Lecointre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, de M. le capitaine de vaisseau Hervé Denys de Bonnaventure et de M. le colonel François Lecointre, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Francis Pollet.
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
L'assistance médicale à la procréation (AMP) s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant l'insémination artificielle et la conception in vitro, le transfert d'embryons ainsi que toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel.
L'AMP a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité.
L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement à l'insémination ou au transfert des embryons.
Le recueil ou le prélèvement des gamètes et tissus germinaux ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable, révocable à tout moment, de la personne.
Tout don de gamètes est anonyme, volontaire et gratuit.
Les bonnes pratiques d'AMP représentent un ensemble de dispositions opposables de prise en charge médicale des patients pour l'ensemble des processus cliniques et biologiques de l'AMP, qu'elle soit réalisée en intraconjugal ou avec tiers donneur.
Elles complètent les dispositions législatives et réglementaires en la matière.
Elles définissent des règles destinées à assurer la qualité des activités, la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons ainsi que la gestion des risques.
Elles s'imposent aux organismes, aux établissements de santé et aux laboratoires de biologie médicale autorisés pour ces activités, qui donnent aux praticiens les moyens de les mettre en œuvre.
Ces règles sont applicables sans préjudice des règlements ou recommandations en vigueur.
Elles tiennent compte de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ancienne Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail) relatif aux risques liés à l'utilisation de l'azote liquide dans le cadre des activités d'AMP d'avril 2008.
Le premier chapitre traite des dispositions générales du système qualité.
Le deuxième chapitre traite des dispositions communes à l'ensemble des techniques d'AMP.
Les chapitres suivants traitent des dispositions spécifiques aux différentes techniques d'AMP, à la prise en charge des patients en contexte viral, au don de gamètes et à l'accueil d'embryons.
― Dispositions générales du système qualité
Les activités cliniques ou biologiques d'AMP sont effectuées par un ou plusieurs praticiens nommément agréés pour une ou plusieurs des activités cliniques ou biologiques autorisées dans l'établissement de santé, l'organisme ou le laboratoire de biologie médicale.
Le directeur de l'établissement, de l'organisme ou du laboratoire désigne une personne responsable chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la qualité et à la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons.
Les membres de l'équipe clinico-biologique désignent parmi les praticiens agréés un coordinateur.
Les structures d'AMP mettent en œuvre un système qualité incluant l'assurance de la qualité et la démarche d'amélioration continue de la qualité.
Gestion de la qualité
Responsable de la qualité et management de la qualité
La personne responsable est chargée de mettre en place et de tenir à jour un système qualité.
Un référent qualité est désigné au sein de la structure d'AMP pour assister, le cas échéant, la personne responsable dans cette mission.
Sous l'autorité de la personne responsable et, le cas échéant, en liaison avec le responsable qualité de l'établissement, le référent qualité veille à la mise en œuvre des procédures générales du système de management de la qualité.
Il élabore et veille à la mise en œuvre, avec le personnel de la structure, des dispositions spécifiques aux activités d'AMP.
La réalisation régulière d'audit qualité est programmée.
La structure d'AMP dispose d'un manuel qualité décrivant l'ensemble du système de management de la qualité ainsi que l'architecture et la gestion de la documentation prévues par les dispositifs d'assurance qualité.
La structure d'AMP dispose d'un ensemble de procédures et de modes opératoires validés.
Toute modification est tracée.
Les documents sont gardés dans des conditions de sécurité et pour une durée de vingt ans, identiques à celles du dossier médical.
Dossier médical
En vue de la prise en charge d'un couple faisant intervenir à la fois des actes biologiques et cliniques, un dossier médical commun clinico-biologique est établi.
Le contenu de ce dossier est précisé dans le chapitre II du présent texte.
S'il est sous forme informatique, le dossier est conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
Si la prise en charge concerne un patient ou ne met en jeu que des actes biologiques, le dossier tient compte des dispositions énoncées dans le chapitre II du présent texte.
Le dossier doit être conservé, conformément à la réglementation en vigueur, pendant vingt ans à compter du dernier passage de la personne dans l'établissement.
Au-delà de cette durée, il convient de s'assurer que la confidentialité des informations nominatives est garantie.
Registres
La conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons fait l'objet d'une inscription dans un registre.
Les registres sont conservés dans des conditions de sécurité pendant une durée minimum de trente ans après utilisation clinique.
Compte tenu de leur nature, il est conseillé de conserver les registres sans limitation de durée, en veillant strictement à garantir leur confidentialité.
S'ils sont sous forme informatique, ils sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
La traçabilité est assurée tout au long des étapes d'AMP.
Elle concerne les gamètes, les tissus germinaux et les embryons ainsi que les produits et matériels entrant en contact avec ceux-ci.
Tout flacon, tube, boîte de culture ou paillette contenant les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons porte l'identité du couple ou de la personne concernée.
S'agissant des gamètes en vue de don, cette disposition est assurée par un système de codage unique.
Tout prélèvement de gamètes ou de tissus germinaux et tout déplacement de gamètes, de tissus germinaux et d'embryons sont accompagnés d'une fiche de traçabilité.
Vigilances
Le dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation a pour objet la surveillance :
― des incidents relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons utilisés à des fins d'AMP ou à des fins de préservation de la fertilité ;
― des effets indésirables observés chez les donneurs de gamètes ou chez les personnes qui ont recours à l'AMP.
Est considéré comme :
― un effet indésirable, toute réaction nocive survenant chez un donneur ou chez une personne qui a recours à une AMP, liée ou susceptible d'être liée aux activités de recueil, prélèvement, préparation, conservation, transport, mise à disposition, importation, exportation, greffe, insémination ou transfert.
L'effet indésirable est considéré comme grave quand il est susceptible d'entraîner la mort ou de mettre la vie en danger, d'entraîner une invalidité ou une incapacité, de provoquer ou de prolonger une hospitalisation ou tout autre état morbide ou susceptible de se reproduire chez un ou plusieurs donneurs ou personnes qui ont recours à l'AMP ;
― un incident, tout accident ou erreur susceptible d'entraîner un effet indésirable chez un donneur ou chez une personne qui a recours à l'AMP ou toute perte de gamètes, tissus germinaux ou embryons sans disparition des chances de procréation.
L'incident est considéré comme grave lorsqu'il est susceptible d'entraîner des effets indésirables graves ou d'occasionner une erreur d'attribution ou une perte de gamètes, tissus germinaux ou embryons avec disparition des chances de procréation.
Chaque établissement de santé, organisme ou laboratoire de biologie médicale doit désigner un correspondant local du dispositif de vigilance, en concertation avec la personne responsable dans les structures pratiquant des activités biologiques.
Les coordonnées du correspondant local d'AMP vigilance sont transmises à l'Agence de la biomédecine lors de la désignation et à l'occasion de toute modification.
Un seul correspondant est désigné dans les centres d'AMP.
Ce correspondant est chargé de :
― recueillir l'ensemble des informations relatives aux incidents et effets indésirables ;
― signaler sans délai à l'Agence de la biomédecine tout incident ou effet indésirable au moyen de la fiche en vigueur ;
― informer, le cas échéant, les autres correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'AMP ;
― informer, dès lors qu'ils sont concernés, les correspondants locaux des autres dispositifs de vigilance relatifs à des produits de santé et leur transmettre, le cas échéant, une copie du signalement ;
― participer aux investigations dont fait l'objet l'incident ou l'effet indésirable ;
― aviser l'Agence de la biomédecine du résultat des investigations précitées et des mesures correctives mises en place ;
― informer l'Agence de la biomédecine de toute difficulté susceptible de compromettre le bon fonctionnement du dispositif de vigilance relatif à l'AMP.
Le correspondant doit avoir accès à toutes les données directement relatives à l'incident ou l'effet indésirable aidé, le cas échéant, par la personne responsable.
Il est invité à informer l'Agence de la biomédecine de toute difficulté susceptible de compromettre le bon fonctionnement du dispositif de vigilance.
Chaque établissement de santé, organisme ou laboratoire de biologie médicale veille à ce qu'une procédure soumise à un contrôle de qualité soit mise en place empêchant la mise à disposition des gamètes, tissus germinaux ou embryons susceptibles d'être altérés suite à un incident ou un effet indésirable.
Une procédure de notification des effets indésirables et incidents liés aux activités d'AMP est établie dans chaque établissement de santé, organisme ou laboratoire de biologie médicale, en lien avec les autres dispositifs de vigilance existants.
Le système d'information est conçu de façon à garantir la confidentialité et la conservation des données selon les dispositions légales.
Les modalités d'accès, de consultation ou de modification et de sauvegarde des données sont documentées.
Le système qualité prévoit une procédure qui définit la conduite à tenir en cas de défaillance du système d'information.
Il répond aux règles et dispositions générales d'accès aux données de la CNIL.
Le directeur de l'établissement ou du laboratoire met en œuvre, avec l'aide des praticiens agréés ou, le cas échéant, des responsables clinique et biologique, une politique lui permettant d'évaluer, de spécifier et de satisfaire les besoins en personnel, adaptés en compétence et en nombre à l'ensemble des activités.
Le planning des personnels garantit la continuité des activités et des soins.
Le directeur de l'établissement ou du laboratoire met en œuvre les moyens nécessaires à cet effet.
Le directeur de l'établissement ou du laboratoire établit, tient à jour et diffuse l'organigramme du personnel.
Fiches de poste.
― Fiches de fonction
Des fiches de poste définissant les activités et les tâches de chaque poste de travail ainsi que les horaires et les obligations de service sont rédigées par le directeur de l'établissement ou du laboratoire.
Elles définissent notamment les exigences de qualification théoriques et pratiques requises.
Une fiche de fonction pour chaque personnel recruté est établie et tenue à jour.
Elle comprend l'identification de l'agent, ses diplômes, ses fonctions précédentes et ses formations complémentaires.
Elle précise les activités et les tâches du poste ainsi que ses responsabilités.
Elle est datée et signée par le responsable de l'activité clinique ou biologique et la personne concernée.
― Habilitation
Pour chaque activité, avant toute prise de fonction, le personnel bénéficie d'une période d'apprentissage théorique et pratique adaptée dont les modalités sont prévues par une procédure.
Le responsable clinique ou biologique délivre une habilitation à réaliser les actes qui est intégrée à la fiche de fonction.
Ces dispositions concernent aussi les vacataires, les remplaçants ainsi que tout personnel reprenant son poste après une absence prolongée.
Le personnel bénéficie d'une formation de mise à jour lorsqu'une modification de procédure ou une évolution des connaissances scientifiques et des techniques l'exige.
Evaluation périodique des professionnels
La compétence du personnel est évaluée périodiquement selon les modalités définies par le système qualité.
Un plan annuel de formation du personnel, en cohérence avec les objectifs de l'établissement ou du laboratoire, est établi et comporte au minimum :
― les formations théoriques et/ou pratiques adaptées à chaque poste ;
― les formations continues portant sur les domaines techniques, spécifiques ou non, et notamment sur les domaines de la qualité et de l'hygiène, du risque viral ou de toute technique nouvelle ;
― les formations à la sécurité, notamment incendie, et, le cas échéant, les formations à la manipulation de l'azote liquide.
Hygiène et sécurité du personnel
Outre les dispositions générales relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel, des mesures adaptées aux activités sont élaborées afin de prévenir le risque de contamination des gamètes, des tissus germinaux et des embryons ou du personnel par des agents infectieux.
Des instructions concernant les règles d'hygiène et d'asepsie adaptées aux activités et aux postes de travail sont rédigées et diffusées, précisant notamment la tenue vestimentaire du personnel.
Locaux et conditions environnementales
Les locaux et les conditions environnementales sont adaptés aux processus et au volume d'activité ; ils permettent le maintien de la qualité et la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons et répondent à des exigences élémentaires pour la santé et la sécurité des personnes qui y travaillent.
L'organisation des locaux tient compte des flux des personnes, des produits et des déchets afin d'éviter tout risque de contamination croisée.
Les conditions d'accès sont définies et placées sous la responsabilité du responsable clinique ou biologique.
Les pièces affectées à la préparation, la mise en fécondation et en culture ou à la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons ainsi que celles contenant les dossiers médicaux et les registres doivent être équipées d'une protection contre le vol.
Zones d'activité
Dans un même site, l'agencement des locaux cliniques et biologiques et les circuits de circulation des personnels et des patients tiennent compte des contraintes spécifiques à l'AMP de préparation et de mise en fécondation et en culture des gamètes, des tissus germinaux et des embryons.
Ils prennent en considération les risques toxiques potentiels liés à l'environnement.
Les différentes zones d'activité sont clairement identifiables et font l'objet d'une signalisation adaptée.
La pièce de prélèvement ovocytaire est réservée à cette activité ou, à défaut, est organisée de façon à garantir le maintien de la qualité et de la sécurité des gamètes.
Salles de stockage en azote
Les salles de stockage en azote contenant les récipients cryogéniques respectent les dispositions du code du travail sur les locaux à pollution spécifique.
L'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire et de l'environnement au travail relatif aux risques liés à l'utilisation de l'azote liquide dans le cadre des activités d'AMP, rendu en avril 2008, dispose que :
Il est recommandé de ne pas manipuler et stocker de l'azote liquide dans des locaux de volume inférieur à 20 m³.
Les locaux où est manipulé l'azote liquide devront être clairement identifiés avec une signalisation des dangers et des équipements de protection individuelle requis via les pictogrammes correspondants.
L'accès à ces locaux doit être contrôlé et réservé au seul personnel habilité et spécialement formé.
Pour permettre une ventilation naturelle suffisante, il est recommandé de ne pas utiliser de locaux souterrains ni pour le stockage, ni pour le travail avec l'azote liquide.
Comme les vapeurs froides s'accumulent près du sol, il est important que les locaux ne communiquent pas par des trappes ou d'autres ouvertures (exemple : gaine technique) avec des locaux situés à des niveaux inférieurs.
Ces locaux doivent être réservés uniquement au stockage et à la manipulation de produits biologiques (conservation...) et ne doivent pas comporter de poste de travail autre.
Les locaux dédiés à la conservation ou au stockage dans l'azote liquide doivent être équipés des dispositifs suivants pour assurer la sécurité du personnel :
Un ou plusieurs appareils de détection et de mesure du taux d'oxygène.
Une ventilation mécanique adaptée (extraction et entrée d'air neuf), à deux vitesses.
Un oculus ou une partie vitrée permettant l'observation, de manière à ce que la surveillance depuis l'extérieur soit possible en permanence.
Une porte munie d'une barre antipanique ouvrant vers l'extérieur du local.
Un appareil respiratoire isolant disposé à l'extérieur, à proximité de l'entrée.
Mesure du taux d'oxygène
Pour avertir les utilisateurs d'une éventuelle réduction du taux d'oxygène dans les locaux, ils doivent être équipés avec au moins un détecteur d'oxygène pour signaler un taux inférieur à 19 %.
Il est recommandé d'installer au moins un détecteur par tranche de 50 m³.
Ces appareils seront conformes à la norme NF EN 50104.
Les vapeurs froides de l'azote s'accumulant près du sol, il est conseillé d'installer les détecteurs en partie basse et, en tout état de cause, à une hauteur inférieure à la hauteur habituelle des voies respiratoires des opérateurs, dans un endroit près des lieux de passage, à proximité des sources de vapeurs et éloigné des bouches d'extraction et d'entrée d'air.
Un mauvais emplacement des détecteurs peut conduire à des mesures non représentatives et ainsi déclencher des fausses alarmes.
Il est recommandé de définir un fonctionnement de sécurité en deux temps :
― lorsque le taux d'oxygène mesuré dans le local atteint 19 %, une alarme visuelle doit entraîner l'évacuation du local et la mise en marche automatique de la deuxième vitesse de ventilation (alarme de niveau 1) ;
― si le taux d'oxygène décroît malgré la ventilation, lorsqu'il atteint 18 %, des alarmes sonore et visuelle doivent s'activer (alarme de niveau 2).
Si le local est équipé d'un système de remplissage automatisé depuis un réservoir extérieur, l'alarme de manque d'oxygène doit entraîner la coupure automatique du transfert d'azote liquide depuis le réservoir.
L'alarme émise par le détecteur doit être affichée et signalée par moyen optique et sonore avec renvoi à l'extérieur afin que les utilisateurs présents dans le local ainsi que les utilisateurs qui s'apprêtent à y accéder soient prévenus.
L'alarme de niveau 2 sera transmise au poste de sécurité si l'établissement en dispose.
Pour prévenir ces situations, la deuxième vitesse de ventilation peut être mise en route manuellement avant une opération émissive (exemple : remplissage, mise en froid).
Le but d'une ventilation mécanique est de maintenir le taux d'oxygène au-dessus de 19 %.
Il est donc nécessaire d'adapter la ventilation aux pics d'évaporation qui peuvent se produire lors des opérations de conservation, de manipulation d'azote liquide et de remplissage des conteneurs.
Pour assurer la sécurité du personnel, les locaux doivent être équipés d'une ventilation mécanique adaptée (extraction et entrée d'air neuf), à deux vitesses.
A défaut d'une possibilité de mise en application immédiate des dispositions précédentes, un plan de mise à niveau validé par le responsable de l'établissement ou du laboratoire est établi.
Zones annexes
Les vestiaires sont aménagés de façon à permettre une séparation des vêtements de ville et des vêtements de travail.
Les zones relatives au stockage de produits et de matériels, à l'entretien des locaux ainsi qu'aux repas et repos du personnel sont séparées des zones d'activité médico-technique.
Hygiène et entretien
Les modalités d'entretien et d'hygiène des locaux sont définies avec le comité en charge de la lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) ou son équivalent.
Les pièces de préparation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, les salles de recueil du sperme, de prélèvement des ovocytes et de transfert des embryons sont équipées de lavabos mains libres, avec distributeur mains libres de savon liquide et distributeur d'essuie-mains à usage unique.
Un contrôle de la biocontamination des zones de prélèvement ou de préparation ou de mise en fécondation et en culture des gamètes, des tissus germinaux et des embryons et un comptage particulaire de l'air des hottes à flux laminaire sont pratiqués selon des rythmes à déterminer en fonction notamment de l'environnement, du volume et du type des activités et de leurs résultats.
Que l'entretien soit assuré par un service de l'établissement ou par une entreprise extérieure, un contrat est établi sur la base d'un cahier des charges précis.
Il intègre une procédure générale de nettoyage tenant compte des produits, de leur mode d'emploi, des surfaces, du temps et du nombre de personnes nécessaires à la réalisation de cet entretien.
Les produits utilisés sont choisis parmi ceux ne présentant pas de toxicité connue sur les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons aux doses employées.
Le circuit d'élimination des déchets est conforme à la réglementation en vigueur concernant les déchets d'activité de soins.
Equipement et matériels
Tout équipement et matériel fait l'objet d'un cahier des charges préalable établi par l'utilisateur, définissant les besoins et détaillant les spécifications fonctionnelles et techniques.
La réception et la mise en service de l'équipement et du matériel sont réalisées suivant des modes opératoires définis.
Chaque matériel possède son dossier spécifique, qui comporte :
― la fiche d'identification ;
― les spécifications techniques fournies par le constructeur ;
― le manuel d'emploi compréhensible par les utilisateurs, en langue française ;
― le manuel de maintenance ;
― la fiche de maintenance.
Le dossier est à disposition du personnel qui l'utilise.
Tout matériel est entretenu, vérifié, étalonné et/ou calibré de façon périodique au minimum selon les recommandations du constructeur.
Il existe notamment un système de contrôle et d'enregistrement quotidien de la température pour tout matériel ayant pour objectif de maintenir une température stable et définie.
La composition de l'atmosphère à l'intérieur des incubateurs, notamment la teneur en gaz, fait l'objet d'une procédure de contrôle régulier.
Le contrat de maintenance précise les interventions nécessaires et les pièces à changer, ainsi que le calendrier des interventions.
Après une intervention de maintenance ayant nécessité le changement d'une pièce du matériel, celui-ci doit être à nouveau testé et qualifié.
En cas d'anomalie de fonctionnement ou de panne d'un appareil et en l'absence de matériel de secours, un mode opératoire indique les mesures permettant d'assurer la continuité de l'activité.
Les conséquences éventuelles de l'anomalie sur les résultats antérieurs sont également appréciées afin de mettre en place des mesures correctives adéquates.
Toutes les interventions de maintenance sont consignées :
― dans le dossier spécifique de chaque matériel ;
― dans un document établi par le réparateur, daté et signé conjointement par lui et le responsable de la structure, indiquant que l'appareil est conforme aux spécifications du constructeur.
L'établissement ou le laboratoire tient à jour la liste et la localisation du matériel.
Liste du matériel
Toute structure autorisée à pratiquer le recueil par prélèvement d'ovocytes doit être équipée dans ses locaux, au minimum, du matériel suivant :
― un échographe de haute définition avec sonde vaginale ;
― un matériel de prélèvement ovocytaire à usage unique, la sonde d'échographie étant stérilisée et/ou protégée de manière à assurer la sécurité sanitaire ;
― un système permettant le maintien des prélèvements à 37 °C +/― 0,5 °C jusqu'à leur préparation au laboratoire en tant que de besoin.
Toute structure autorisée à pratiquer le prélèvement chirurgical de spermatozoïdes est équipée, au minimum, d'un système permettant le maintien des prélèvements à une température comprise entre 20 °C et 35 °C jusqu'à leur préparation au laboratoire.
Toute structure autorisée à pratiquer les activités biologiques d'AMP est équipée au minimum du matériel suivant :
Pour la préparation du sperme en vue d'insémination :
― une hotte à flux laminaire vertical, en accord avec la réglementation en vigueur ;
― une centrifugeuse répondant aux normes en vigueur ;
― un microscope droit ;
― un incubateur.
Pour le prélèvement de spermatozoïdes :
― un microscope, à disposition au bloc opératoire ou à proximité de celui-ci.
Pour la fécondation in vitro sans micro-injection, outre le matériel précédent :
― une hotte à flux laminaire ;
― un microscope inversé avec platine chauffante ou enceinte thermostatée permettant le maintien des prélèvements à 37 °C +/― 0,5 °C ;
― un stéréomicroscope équipé d'une platine chauffante, thermostatée permettant le maintien des prélèvements à 37 °C +/― 0,5 °C ou un dispositif produisant le même effet ;
― deux incubateurs à CO2 (de façon à disposer d'un matériel de secours en tant que de besoin) ou tout autre dispositif adéquat à la culture des gamètes et embryons.
Pour la fécondation in vitro avec micro-injection (ICSI), outre le matériel précédent :
― un dispositif de micromanipulation sur un microscope inversé équipé d'une platine chauffante.
Pour la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, outre le matériel décrit ci-dessus pour la FIV :
― un appareil permettant le conditionnement automatique du sperme en paillettes en cas de volume important d'activité ;
― une soudeuse de paillette ;
― un appareil automatisé de descente en température avec bonbonne autopressurisée ;
― des cuves de stockage des paillettes dans l'azote liquide ;
― une cuve d'azote de dépannage.
Il est recommandé de n'utiliser que des récipients conçus pour contenir de l'azote liquide avec leurs propres dispositifs d'obturation.
Le risque principal est l'éclatement du récipient suite à un bouchage par fermeture étanche du récipient ou par dépôt de glace dans son col.
Les bouchons non étanches fournis par le fabricant sont prévus pour éviter le dépôt de glace dans le col ainsi que la condensation d'oxygène dans le récipient pour les récipients non pressurisés.
La mise en œuvre de bouteilles "thermos” du commerce avec leur bouchon hermétique est à proscrire.
Lors des remplissages une partie de l'azote liquide s'évapore à cause de l'expansion du liquide et du refroidissement d'éléments chauds.
Le refroidissement des conteneurs à température ambiante génère des débits de vapeurs importants qui peuvent dépasser la capacité du système de ventilation et donc réduire le taux d'oxygène dans l'air du local.
Pour cette raison le débit d'azote liquide doit être limité lors du refroidissement ou le refroidissement doit se faire à l'extérieur du bâtiment.
Le remplissage des conteneurs sera effectué si possible en dehors des heures de travail normal, une méthode de remplissage automatique sera donc choisie préférentiellement au remplissage manuel.
Les équipements et les postes de travail sont adaptés en nombre aux locaux et au volume d'activité, notamment en ce qui concerne les incubateurs à CO2, de façon à éviter des modifications de température et de pH lors d'ouvertures trop fréquentes.
Le personnel en charge du fonctionnement des équipements et des matériels en assure l'entretien.
Un mode opératoire tenant compte des spécifications du constructeur décrit les mesures d'entretien périodique et les conditions de stérilisation si nécessaire.
L'ensemble du petit matériel en contact avec les gamètes et les embryons est stérile et à usage unique.
Lorsqu'il est fourni non stérile, il est stérilisé selon une procédure conforme à la réglementation en vigueur.
Tous les produits d'entretien utilisés sont choisis parmi ceux ne présentant pas de toxicité connue sur les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons aux doses employées.
Milieux de culture et solutions entrant en contact
avec les gamètes, les tissus germinaux et les embryons
Les milieux de culture et autres solutions entrant en contact avec les gamètes, les tissus germinaux et les embryons, y compris les milieux de rinçage utilisés pour le prélèvement ovocytaire, répondent aux exigences réglementaires en vigueur.
Les procédures de réception et d'utilisation, tenant compte des spécifications du fabricant, sont mises en place.
Chaque flacon comporte la date limite d'utilisation.
La date de réception au laboratoire et celle de la première utilisation sont notées à l'aide d'un marqueur indélébile sur le flacon.
Toute possibilité de reconditionnement du produit est à éviter.
Transport et étiquetage
Le déplacement des gamètes, des tissus germinaux et des embryons suit une procédure écrite et validée.
Le matériel de transport est adapté aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons, notamment aux contraintes de stabilité thermique et aux conditions du déplacement.
L'étiquetage comporte les mentions suivantes :
― "gamètes”, "tissus germinaux” ou "embryons” ;
― "fragile” ;
― "ne pas irradier” ;
― identification, accord écrit de l'établissement de départ et coordonnées d'une personne contact ;
― identification, accord écrit de l'établissement de destination et coordonnées d'une personne contact ;
― date et heure de départ ;
― risque biologique, le cas échéant ;
― le cas échéant, "pour usage autologue”.
Une fiche de traçabilité accompagne les gamètes et les embryons au cours du déplacement.
― la nature et la dénomination des gamètes et tissus germinaux ;
― la date de recueil ou de prélèvement des gamètes ou tissus germinaux ;
― les résultats des tests de sécurité sanitaire ;
― la description des procédés mis en œuvre en matière de recueil, prélèvement, préparation et conservation des gamètes ou des tissus germinaux ou en matière de préparation, conservation et mise à disposition des embryons ;
― des éléments d'identification du couple ou de la personne concernée et du code s'il s'agit d'un donneur ;
― les conditions de conservation en température durant le transport ainsi que des recommandations en matière de déconditionnement ;
― l'identification des personnes intervenant au départ et à l'arrivée ainsi que leurs coordonnées ;
― l'identification du transporteur ;
― les horaires de prise en charge et de délivrance du produit ;
― les différentes étapes du transport, le cas échéant ;
― tout retard ou incident intervenu pendant le transport ainsi que les personnes à contacter en cas d'incident.
Un exemplaire de cette fiche complétée et signée est conservé par le destinataire et une copie est adressée à l'expéditeur.
A l'arrivée, l'intégrité du matériel de transport est vérifiée.
Des instructions en cas d'incident sont remises à la personne assurant le transport.
Transport dans le laboratoire ou l'établissement :
Le transport d'azote liquide par un escalier est potentiellement dangereux à cause du risque élevé de déversement, voire de chute.
A cause du volume très restreint des ascenseurs et comme leur ventilation s'arrête en cas de coupure de courant, le transport d'azote liquide ne doit être autorisé que non accompagné et seulement dans des ascenseurs pouvant être verrouillés pour le transport.
Pour les faibles quantités, l'utilisation d'un dewar spécifique dans un dispositif permettant d'assurer sa stabilité ou d'un conteneur de transport en vapeur avec absorption de l'azote liquide en paroi poreuse est recommandée.
L'utilisation de bouteilles thermos est à proscrire.
Transport par la route :
Pour le transport d'azote liquide par la route, les réglementations ADR sont applicables.
Selon l'ADR, le transport d'échantillons médicaux ou biologiques est permis dans des récipients à double paroi non refermables.
L'utilisation d'un dewar dans un dispositif permettant d'assurer sa stabilité ou d'un conteneur à paroi poreuse est recommandée.
Le transport en faible quantité dans un véhicule de tourisme est potentiellement dangereux à cause de l'évaporation de l'azote dans l'habitacle.
Dans ce cas, il est recommandé de rouler avec une vitre ouverte.
Les voitures avec un compartiment fret séparé sont recommandées avec utilisation de dewars adaptés avec leur caisse de transport et solidement arrimés.
― Dispositions communes à l'ensemble des activités d'AMP
Entretiens des personnes concernées
avec l'équipe médicale pluridisciplinaire
Information du couple ou des personnes concernées
Une information loyale, claire et appropriée sur toutes les étapes de la prise en charge est donnée aux personnes concernées au cours de ces entretiens, leur permettant de participer à la prise de décision.
L'équipe pluridisciplinaire s'assure que les informations ont été bien comprises, que les personnes ont pu poser les questions qu'elles souhaitaient et qu'elles ont obtenu des réponses à ces questions.
Il est fait appel si nécessaire à un interprète.
Chaque technique est présentée avec ses chances de réussite et d'échec, la pénibilité et les contraintes, notamment d'ordre matériel, financier ou psychologique, qu'elle peut entraîner.
Sont exposés les effets indésirables et les risques potentiels à court et à long terme, liés notamment à la stimulation ovarienne, au geste chirurgical et aux techniques biologiques utilisées.
Une information est également fournie sur l'existence du dispositif d'AMP vigilance.
L'information est donnée au couple sur les probabilités de réussite en termes de naissance, le risque de survenue de grossesses multiples avec leurs complications et l'état des connaissances concernant la santé des enfants nés après AMP.
La possibilité d'interrompre la prise en charge est d'emblée envisagée.
L'information porte également sur l'obligation légale de l'Agence de la biomédecine d'évaluer les conséquences éventuelles de l'AMP sur la santé des personnes qui y ont recours et des enfants qui en sont issus.
Le praticien informe le couple qu'il pourra lui être proposé de participer à des études épidémiologiques, dans le cadre précité notamment, et lui rappelle ses droits en la matière.
Le couple est informé sur les probabilités de concevoir naturellement, le cas échéant après chirurgie des trompes ou des voies excrétrices masculines.
Des informations sur l'adoption sont également délivrées.
La remise d'un dossier-guide complète ces informations.
Confirmation de la demande de recours
à l'AMP par un couple
La demande est confirmée par écrit, par les deux membres du couple, à l'issue d'un délai minimum d'un mois à compter du dernier entretien.
Un bilan diagnostic du couple est réalisé préalablement à toute AMP.
Il comprend au minimum, après anamnèse, les examens suivants :
― examen clinique ;
― exploration du cycle et du statut ovarien ;
― exploration utérine ou utéro-tubaire selon les cas ;
― spermogramme, spermocytogramme, spermoculture ;
― tests de sécurité sanitaire.
Le bilan est complété en fonction des contextes clinique et biologique.
Il comprend également la recherche d'éventuels facteurs de risques obstétricaux.
L'équipe pluridisciplinaire fait appel, en tant que de besoin, à d'autres spécialistes, notamment à un médecin qualifié en psychiatrie ou à un psychologue.
Les critères médicaux de prise en charge sont appréciés par l'équipe clinico-biologique pluridisciplinaire.
Pour chaque couple et chaque tentative, la balance bénéfice-risque du recours à l'AMP est évaluée par l'équipe pluridisciplinaire.
Elle prend en compte notamment l'âge des membres du couple, la durée d'infertilité, les résultats du bilan diagnostic, les risques et l'efficacité des techniques.
A l'issue de ce bilan, les patients sont informés des résultats des examens, du diagnostic de l'infertilité et de la stratégie thérapeutique proposée.
La possibilité de réaliser l'AMP et le délai de sa mise en œuvre sont discutés au sein de l'équipe pluridisciplinaire et avec le couple, en fonction de l'âge de la femme et de l'homme, quelle que soit la cause de l'infertilité.
L'équipe pluridisciplinaire peut à tout moment différer ou refuser la prise en charge dans les limites fixées par la loi et le code de déontologie, dans la mesure où tout médecin doit tenir compte des avantages et inconvénients des différentes investigations et thérapeutiques possibles, et dans la mesure où les textes régissant l'AMP prévoient un délai de réflexion supplémentaire lorsque l'équipe le considère nécessaire dans l'intérêt de l'enfant à naître.
Identification des couples
A chaque étape de la prise en charge en vue d'une AMP (prélèvement de gamètes, remise de paillettes, d'autoconservation de gamètes ou d'embryons, insémination ou transfert embryonnaire), l'identification de l'homme et de la femme constituant le couple ou de la personne concernée est vérifiée par tout document officiel comportant une photographie.
Les modalités de la vérification sont notées et signées par la personne qui l'a réalisée.
Une procédure particulière s'applique à l'identification des donneurs et des donneuses.
AMP intra-conjugale et autoconservation de gamètes
ou de tissus germinaux
La recherche des marqueurs biologiques d'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH1/VIH2), de l'hépatite B (VHB) (antigène HBs, anticorps anti-HBc et anti-HBs), de l'hépatite C (VHC) et de l'agent de la syphilis est effectuée chez les deux membres du couple dans les six mois précédant la tentative d'AMP s'il s'agit d'une première détermination et ultérieurement chaque fois que le délai entre la tentative et la dernière détermination est supérieur à douze mois.
En cas de positivité de l'un des marqueurs virologiques, l'avis d'un expert du domaine concerné est requis.
Pour la syphilis, en cas de séropositivité avec risque de transmission, l'AMP est précédée d'un traitement spécifique.
En l'absence d'immunité de la femme vis-à-vis du virus de la rubéole, la vaccination est proposée à celle-ci avant toute tentative d'AMP.
En l'absence d'immunité vis-à-vis de la toxoplasmose, des contrôles réguliers sont réitérés.
En cas de sérologie VHC positive, les prélèvements de gamètes peuvent ne pas être traités dans un circuit spécifique d'AMP en contexte viral dans les deux situations suivantes :
― lorsque l'ARN du VHC est indétectable dans le sang, en dehors de tout traitement antiviral ;
― lorsque six mois après l'arrêt du traitement antiviral elle reste indétectable.
Des examens supplémentaires sont éventuellement réalisés :
― recherche d'anticorps anti-HTLV1 pour les personnes vivant dans des régions à forte incidence ou originaires de ces régions ou dont les partenaires sexuels ou les parents sont originaires de ces régions ;
― recherches spécifiques en fonction d'une exposition particulière des personnes.
En cas d'autoconservation de sperme en urgence, tout est mis en œuvre pour connaître le statut sérologique avant la préparation et le conditionnement du sperme au laboratoire.
AMP avec don de gamètes
En vue d'un don de gamètes, la recherche des marqueurs biologiques d'infection ou, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité, est réalisée chez le donneur ou la donneuse, pour les virus VIH1, VIH2, HTLV1, HTLV2, VHB, VHC, CMV et pour la syphilis.
Des recherches spécifiques sont réalisées en fonction d'une exposition particulière des donneurs.
En cas de don de sperme, cette recherche est renouvelée, à l'exception des marqueurs HTLV1 et HTLV2, six mois après le don ou le dernier recueil, si les dons ont été réalisés à plusieurs dates.
Les paillettes de sperme ne sont cédées qu'à l'issue du deuxième contrôle demeuré négatif pour les virus VIH1, VIH2, VHB, VHC.
En cas de don d'ovocytes, ce deuxième contrôle est réalisé dès les premiers jours de la stimulation ovarienne.
Le transfert d'embryons n'est réalisé que si les résultats de ce contrôle sont connus.
En cas de sérologie CMV positive :
― en présence d'IgM, le don est récusé ;
― en présence d'IgG et en l'absence d'IgM, les gamètes peuvent être attribués à des couples receveurs dont l'un au moins des membres est positif pour le CMV.
Outre les analyses ci-dessus, il est nécessaire de pratiquer une spermoculture ainsi qu'une recherche de l'ADN de Chlamydiae trachomatis par amplification génique.
Enfin, des examens supplémentaires sont éventuellement réalisés lorsque le donneur vit dans des régions à forte incidence de certaines maladies infectieuses ou est originaire de ces régions ou dont les partenaires sexuels ou les parents sont originaires de ces régions ou lorsque des voyages exposent le donneur à des risques particuliers.
Ne peuvent être retenus les donneurs de gamètes dont l'interrogatoire révèle un risque potentiel de transmission de maladie de type encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible (ESST), notamment ceux ayant reçu des produits extractifs humains provenant du système nerveux central, ceux ayant subi une exploration neurochirurgicale invasive ou ceux présentant des antécédents familiaux d'ESST.
Dans le cas où l'un ou plusieurs des éléments précités sont retrouvés, les spermatozoïdes ou les ovocytes ne peuvent être cédés ou, le cas échéant, l'embryon ne peut être transféré.
Les réponses à l'interrogatoire sont mentionnées dans le dossier du donneur.
En ce qui concerne les couples receveurs, les tests de sécurité sanitaire sont ceux pratiqués dans le cadre de l'AMP intraconjugale figurant au chapitre II-4.1.
Accueil d'embryons
Les tests applicables sont ceux de l'AMP intraconjugale figurant au chapitre II-4.1.
Un contrôle est réalisé au moins six mois après la date de la conservation embryonnaire.
Dossier médical commun du couple
Ce chapitre ne s'applique ni aux donneurs de gamètes ni aux personnes pour lesquelles une autoconservation de gamètes est réalisée en vue d'une utilisation différée.
Le praticien agréé pour les activités de recueil et préparation du sperme en vue d'une insémination artificielle dispose d'un dossier médical.
Pour l'équipe clinico-biologique pluridisciplinaire réalisant les activités de fécondation in vitro, le dossier médical est commun.
Le dossier comprend au minimum :
Les pièces exigées avant le recours à l'AMP :
― les éléments cliniques et biologiques communs à toute AMP ;
― les comptes rendus des AMP antérieures et leurs résultats ;
― les éléments cliniques et biologiques spécifiques de chaque AMP ;
― le double des comptes rendus des tentatives remis aux patients ;
― tout élément relatif à la survenue d'un incident ou effet indésirable (dans le cadre du dispositif de vigilance relatif à l'AMP).
Les pièces exigées avant le recours à l'AMP sont :
― la photocopie d'un document officiel portant une photographie de chaque membre du couple ;
― un justificatif du mariage ou tout document apportant les éléments en faveur d'une durée de vie commune d'au moins deux ans ;
― le consentement écrit du couple, signé préalablement à la mise en œuvre de l'AMP et renouvelé avant chaque tentative d'AMP, y compris avant chaque transfert d'embryons ;
― un engagement écrit du couple d'informer l'équipe pluridisciplinaire, à chacune des étapes de la prise en charge, de toute modification concernant sa situation familiale et son lieu de résidence.
Les éléments cliniques et biologiques communs à toute AMP sont :
― les résultats de la concertation clinico-biologique, avec notamment l'indication de l'AMP, accompagnée des éléments qui ont permis de l'établir, le cas échéant, la conclusion des prises en charge antérieures ;
― les résultats des tests relatifs à la sécurité sanitaire ;
― les traitements administrés et la réponse ovarienne à la stimulation ;
― en cas de grossesse, une information sur l'évolution de celle-ci et sur l'état de santé du ou des nouveau-nés.
Les éléments cliniques et biologiques spécifiques aux inséminations sont :
― les documents de suivi de l'induction de l'ovulation et la détermination du moment estimé de l'ovulation, le rang de la tentative ;
― l'origine du sperme, frais ou conservé ;
― la date et l'heure du recueil de sperme, de sa préparation et de l'insémination ;
― les paramètres du sperme utilisé pour l'insémination et le nombre de spermatozoïdes à mobilité progressive inséminés.
Les éléments cliniques et biologiques spécifiques à la FIV avec ou sans micromanipulation sont :
― le compte rendu du prélèvement ;
― le nombre et la qualité des ovocytes recueillis et inséminés ou micro-injectés ;
― les techniques mises en œuvre ;
― les paramètres spermatiques du jour de la tentative et le nombre de spermatozoïdes utilisés pour l'insémination in vitro ;
― le compte rendu du prélèvement chirurgical des spermatozoïdes et les éléments de leur cryoconservation, le cas échéant ;
― le nombre d'ovocytes fécondés le lendemain de l'insémination ou de la micro-injection, incluant les éventuelles fécondations anormales ;
― le nombre et la morphologie des embryons obtenus et leur stade de développement jusqu'au moment du transfert et de la conservation ;
― la date du transfert et le nombre d'embryons transférés ;
― la date de conservation et le nombre d'embryons conservés.
Le compte rendu de la tentative d'AMP comprend au minimum :
― le rang de la tentative ;
― le type de stimulation ovarienne ;
― le nombre d'ovocytes utilisés, inséminés ou micro-injectés en cas de fécondation in vitro ;
― les éventuelles techniques particulières ;
― le nombre total d'embryons obtenus, transférés et conservés en cas de fécondation in vitro ;
― tout autre élément jugé utile pour la poursuite de la prise en charge.
Coordination clinicien/biologiste
La collaboration entre le clinicien et le biologiste est impérative, établie dès la réalisation du bilan du couple.
Le clinicien transmet systématiquement au biologiste les résultats de chaque tentative d'AMP ainsi que l'issue de la grossesse éventuelle.
Conformément à la réglementation, une convention est signée entre la structure autorisée à pratiquer une ou plusieurs activités cliniques d'AMP et celle autorisée à pratiquer une ou plusieurs activités biologiques d'AMP.
― Dispositions spécifiques aux différentes activités d'AMP
Les activités d'AMP imposent le recueil du consentement des deux membres du couple.
Insémination artificielle avec sperme de conjoint (IAC)
Les IAC constituent une AMP à part entière.
Elles sont précédées d'une vérification de la perméabilité tubaire, d'un spermogramme-spermocytogramme éliminant notamment une tératospermie sévère, d'une spermoculture récente et d'un test de migration-survie des spermatozoïdes.
Le nombre total de spermatozoïdes mobiles progressifs disponibles est au moins égal à un million avec une survie spermatique positive à vingt-quatre heures.
Bien que seule l'activité biologique soit soumise à autorisation, la collaboration entre le clinicien et le biologiste est impérative, établie dès la réalisation du bilan du couple ; le biologiste participe notamment à la décision de prise en charge en IAC du couple et il n'assure la préparation du sperme que s'il obtient une information complète sur :
― l'indication de l'IAC ;
― les données détaillées d'un test de migration-survie des spermatozoïdes (TMS) et d'une spermoculture datant de moins de six mois (afin d'éviter tout risque de contamination de la femme) ;
― le respect des conditions légales ;
― la signature du consentement à l'IAC qu'il doit conserver ;
― les résultats des tests de sécurité sanitaire (sérologies VIH, hépatites B et C et syphilis).
Il peut demander des explorations complémentaires s'il le juge nécessaire.
Le clinicien transmet systématiquement au biologiste les résultats de chaque IAC ainsi que l'issue de la grossesse éventuelle.
Actes cliniques
L'insémination est précédée d'une stimulation de la croissance folliculaire, en vue d'obtenir la maturation de un à trois follicules au maximum et, de façon générale, un nombre limité de follicules en croissance.
Un monitorage de l'ovulation est indispensable, permettant de surseoir à l'insémination si plus de trois follicules matures sont mis en évidence, sauf exceptions documentées.
La stimulation de l'ovulation et le déclenchement tiennent compte de l'âge de la patiente, de l'indication, du rang de la tentative et des réponses antérieures aux stimulations.
L'insémination est réalisée en intra-utérin.
Actes biologiques
Le recueil et la préparation de sperme sont réalisés dans un laboratoire d'AMP autorisé.
Dans le cadre de la procédure d'autorisation, l'Agence de la biomédecine donne notamment son avis sur les procédés mis en œuvre en matière de recueil et de préparation du sperme.
Le sperme est recueilli dans des conditions d'asepsie satisfaisantes.
Les procédures d'hygiène du recueil font l'objet d'une information spécifique aux patients et sont affichées dans la pièce destinée au recueil, en plusieurs langues en tant que de besoin.
Chaque flacon de recueil et chaque tube à centrifuger portent le nom des deux membres du couple ou un numéro d'identification.
L'analyse des paramètres spermatiques initiaux et après préparation est indispensable avec, au minimum, l'évaluation de la numération et de la mobilité des spermatozoïdes.
Elle fait l'objet d'un compte rendu.
En cas d'utilisation de spermatozoïdes conservés, les paramètres spermatiques initiaux sont communiqués par le centre ayant conservé le sperme.
L'IAC est réalisée avec au moins 1 million de spermatozoïdes mobiles progressifs généralement concentrés dans un volume de 0,2 à 0,3 ml de milieu.
A défaut, l'indication de poursuivre les IAC est rediscutée.
Lorsque la préparation spermatique est transportée, le délai entre la préparation et l'insémination est le plus court possible et suit une procédure écrite qui permet notamment le maintien du prélèvement entre 20 °C et 35 °C dans un contenant étanche.
La fécondation in vitro intraconjugale (FIVC)
Les indications de la FIV intraconjugale, avec ou sans micromanipulation, sont posées par l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire.
Elles peuvent être absolues (absence ou obstruction tubaire bilatérale, insuffisance spermatique majeure...) ou relatives (altération tubaire, endométriose, insuffisance spermatique modérée, idiopathique...).
Dans les indications relatives, la FIV est proposée après avoir discuté avec le couple des autres possibilités thérapeutiques et les avoir éventuellement mises en œuvre.
Un nouveau cycle de fécondation in vitro ne peut être débuté tant que le couple dispose d'embryons conservés provenant d'une fécondation in vitro antérieure, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons.
Dans ce dernier cas, le couple exprime par écrit son souhait de renoncer ou non à son projet parental concernant les embryons.
La stimulation ovarienne vise à obtenir un nombre raisonnable d'ovocytes matures tout en limitant le risque d'hyperstimulation ovarienne sévère chez la patiente.
La surveillance de la stimulation repose sur un suivi échographique et éventuellement hormonal.
La surveillance échographique se fait de préférence par voie vaginale.
La mesure des diamètres folliculaires est répétée en fonction de la réponse de chaque patiente : trois ou quatre échographies sont en général suffisantes.
L'étude de l'épaisseur et des caractéristiques de l'endomètre peut y être associée.
Lorsque la stimulation de l'ovulation est réalisée par un clinicien non agréé, les modalités de cette stimulation, de sa surveillance, de son arrêt éventuel, ainsi que la décision de déclenchement, sont discutées avec l'un des cliniciens agréés.
En cas de refus de la conservation embryonnaire par le couple, le choix d'une stimulation paucifolliculaire est à privilégier.
Le prélèvement ovocytaire est réalisé trente-quatre à trente-huit heures après le déclenchement de l'ovulation, généralement sous échographie et par voie vaginale.
Le type d'anesthésie pratiquée tient compte du choix préalable de la patiente ; en cas d'anesthésie locorégionale ou générale, une consultation préanesthésique est réalisée.
Si nécessaire en cours de ponction, l'intervention d'un anesthésiste est possible pour la réalisation d'une anesthésie générale.
Les liquides folliculaires sont transportés jusqu'au laboratoire dans des conditions de température et de milieu qui préservent les caractéristiques et la fonction biologique des ovocytes.
Lorsque le lieu de prélèvement n'est pas attenant au laboratoire, une fiche de traçabilité accompagne les prélèvements.
Les activités relatives à la FIV sont réalisées dans un laboratoire autorisé.
Dans le cadre de la procédure d'autorisation, l'Agence de la biomédecine donne notamment son avis sur les procédés mis en œuvre en matière de recueil, préparation, conservation et mise à disposition des gamètes et en matière de préparation, de conservation et de mise à disposition des embryons.
Le recueil du sperme se fait au laboratoire d'AMP.
Lorsque des problèmes de recueil sont connus, le sperme peut être conservé préalablement à la tentative de FIV de manière à être disponible en cas d'échec de recueil le jour de la tentative.
Lorsque le sperme utilisé provient de paillettes d'autoconservation, le conjoint, à qui sont remises les paillettes après vérification de son identité, consent par écrit à leur utilisation.
A titre exceptionnel, si le conjoint est absent le jour du recueil ovocytaire, la tentative ne peut être réalisée que si le biologiste a reçu la confirmation écrite du maintien de son consentement à la FIV intraconjugale.
Les conditions de culture optimales imposent la maîtrise de plusieurs paramètres, notamment l'asepsie, la température et le pH.
Les manipulations sont réalisées sous enceinte stérile à flux adapté, avec du matériel stérile ne présentant pas de toxicité connue pour les gamètes et les embryons et des milieux de culture adaptés.
La température est maintenue par tout moyen adéquat à 37 °C +/― 0,5 °C, pendant la culture, les manipulations et le transport éventuel des ovocytes et des embryons.
Le pH est maintenu autour de 7,2-7,4 grâce à une atmosphère gazeuse enrichie en CO2 pendant toute la durée de la culture.
Le conditionnement du sperme est réalisé dans des paillettes présentant une garantie d'étanchéité attestée par le fournisseur.
Le patient et son médecin sont informés des paramètres du sperme, de la qualité et du nombre de paillettes conservées.
La conservation des ovocytes peut être proposée, à titre exceptionnel, en vue de préserver la fertilité.
Lorsque le couple refuse la conservation embryonnaire, le nombre d'ovocytes traités est limité à deux ou trois, en fonction du nombre d'embryons que l'on souhaite transférer, le couple en ayant été averti au moment du consentement.
Transfert embryonnaire
Les modalités du transfert s'appuient sur les données cliniques de la patiente et l'évaluation préalable des possibilités de transfert.
Il est possible de recourir à l'échographie et si besoin à l'anesthésie générale.
Le choix des embryons à transférer et du jour du transfert est expliqué au couple.
Selon leur cinétique de clivage et leur aspect morphologique, le biologiste peut décider de ne pas transférer et/ou de ne pas conserver les embryons obtenus.
Le nombre d'embryons à transférer est discuté conjointement entre le couple, le clinicien et le biologiste.
Ce nombre dépend de la cinétique de clivage et de la morphologie des embryons, des résultats des tentatives antérieures éventuelles, de l'âge de la patiente et de ses antécédents.
Il est autant que possible limité à deux embryons transférés, voire un seul dans certaines indications.
Au-delà de deux embryons, les raisons sont justifiées dans le dossier médical du couple.
Préalablement au transfert, les couples sont informés des probabilités de réussite et du risque de survenue de grossesse multiple ainsi que de tout événement indésirable survenu au cours des phases clinique et biologique de leur tentative.
FIV avec micro-injection (ICSI)
Les activités relatives à la FIV avec micromanipulation sont réalisées dans un laboratoire autorisé.
L'ICSI est mise en œuvre dans les cas où la fécondation in vitro par les techniques conventionnelles est impossible ou a de faibles chances de réussite :
― en première intention, dans les cas d'infécondités masculines sévères ;
― en cas d'échec de fécondation ou de paucifécondation lors de tentatives antérieures.
Si d'autres indications sont envisagées, le choix de la technique et ses raisons sont alors clairement expliqués au couple et consignés dans le dossier médical du couple.
La préparation des spermatozoïdes est réalisée en fonction des caractéristiques spermatiques.
La micro-injection est réalisée après décoronisation et évaluation de la qualité et de la maturité ovocytaire, qui sont consignées dans le dossier médical du couple.
En cas de mise en fécondation d'une partie des ovocytes avec et une autre partie sans micromanipulation, la décision est justifiée et documentée dans le dossier.
Si des embryons sont issus des deux techniques, ils ne sont en principe pas transférés simultanément, sauf justification dans le dossier.
Conservation des embryons
Les activités de conservation sont réalisées dans un laboratoire autorisé.
Une bonne pratique de la FIV implique la possibilité de conserver les embryons non transférés en vue de les transférer ultérieurement.
Cependant, la conservation ne peut être entreprise qu'avec l'accord du couple donné préalablement à la tentative.
L'indication principale concerne les cas où le nombre d'embryons obtenus est supérieur au nombre d'embryons transférés.
La conservation peut aussi être proposée s'il est nécessaire de différer le transfert pour raison majeure ou avant traitement potentiellement stérilisant dans le cadre de la préservation de la fertilité.
La conservation peut intervenir du stade des pronuclei au stade blastocyste.
Les embryons présentant un taux élevé de fragmentation ou un important retard de développement ne sont pas conservés.
Les embryons sont conditionnés à raison d'un ou deux par paillette, afin de maîtriser au mieux le nombre d'embryons transférés à l'issue de la conservation.
Les paillettes utilisées présentent une garantie d'étanchéité attestée par le fournisseur.
Elles portent très lisiblement les indications permettant l'identification des embryons et du couple concerné.
Le transfert d'embryons peut être réalisé lors de cycles "naturels”, stimulés ou substitués avec monitorage du cycle.
En cas de stimulation, la réponse ovarienne doit rester paucifolliculaire.
Le délai entre le moment estimé de l'ovulation et le transfert tient compte du délai ponction-conservation et du stade embryonnaire.
Tous les couples pour lesquels des embryons sont conservés sont interrogés annuellement sur leur projet parental potentiel et sur le devenir des embryons.
En cas de non-réponse à un premier courrier, il est nécessaire de chercher à contacter le couple, notamment au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Prélèvement chirurgical de spermatozoïdes
En cas de prélèvement chirurgical de spermatozoïdes, un contrôle biologique doit pouvoir être réalisé sur place ou à proximité immédiate du bloc chirurgical, de manière à guider le chirurgien dans la poursuite ou l'arrêt du prélèvement.
Après préparation sous hotte à flux laminaire, les spermatozoïdes sont cryoconservés pour une utilisation différée.
Si les prélèvements sont réalisés de façon synchrone au recueil ovocytaire, les spermatozoïdes surnuméraires sont conservés quand leur qualité le permet.
Un délai de six mois minimum est recommandé entre deux prélèvements.
Conservation des gamètes et des tissus germinaux
à usage autologue
L'activité de conservation des gamètes et tissus germinaux à usage autologue en vue de préserver ou de restaurer la fertilité est réalisée dans un laboratoire autorisé.
Dans le cadre de la procédure d'autorisation, l'Agence de la biomédecine donne notamment son avis sur les procédés mis en œuvre en matière de conservation des gamètes et des tissus germinaux.
Information et consentement
Toute personne devant subir un traitement présentant un risque d'altération de sa fertilité a accès aux informations concernant les possibilités de conservation de gamètes ou de tissu germinal.
Lorsque la conservation est réalisée dans le contexte d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, le patient reçoit une information spécifique et ciblée.
Le patient, le titulaire de l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur ou le tuteur si la personne est placée sous tutelle donne par écrit son consentement.
La restitution ultérieure des paillettes n'est faite qu'au patient lui-même.
Au-delà de la première année de conservation, il est nécessaire de s'assurer chaque année de la volonté du patient de poursuivre ou non la conservation.
Seul le patient peut exprimer par écrit sa volonté de poursuivre ou de mettre fin à la conservation de ses paillettes.
En cas de décès, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux.
Conservation des gamètes
Conservation des tissus germinaux
Lorsque le prélèvement et la cryoconservation de tissu germinal sont proposés, le caractère incertain de la résistance à la cryoconservation et de l'efficacité de l'utilisation ultérieure de ces tissus fait l'objet d'une information spécifique des personnes concernées, y compris des enfants dès qu'ils sont en âge de comprendre.
En l'état actuel des connaissances, les modalités de l'utilisation ultérieure restent du domaine de la recherche et doivent satisfaire à la réglementation en vigueur.
― Dispositions spécifiques à la prise en charge
des couples en contexte viral
Lorsqu'au sein d'un couple sollicitant une AMP au moins l'un des deux partenaires présente une infection virale à VIH, VHC et/ou VHB et que ses gamètes présentent un risque viral potentiel comme défini ci-dessous, la prise en charge se fait dans un circuit spécifique à risque viral.
Les établissements ou laboratoires qui souhaitent développer l'activité d'AMP en contexte viral adressent à l'Agence de la biomédecine une déclaration d'intention accompagnée d'un dossier complet décrivant les moyens mobilisés.
Ces moyens doivent permettre une prise en charge clinique et biologique dans les meilleures conditions de sécurité et de qualité.
Organisation des installations et des locaux
Un laboratoire spécifique est affecté à cette activité, avec des postes de travail et du personnel dédiés de façon à organiser un circuit séparé pour le recueil, la préparation ainsi que la mise en fécondation et en culture des gamètes et des embryons qui comportent un risque viral.
Un laboratoire spécifique est mis en place dans toute nouvelle structure souhaitant développer cette activité.
Dans l'attente de la mise en place d'un laboratoire spécifique, un plan de mise à niveau est programmé.
Dans les structures ne disposant pas d'un laboratoire spécifique, la dissociation dans le temps de l'activité d'AMP en contexte viral permet, de façon transitoire, le maintien de cette activité.
L'équipement spécifique comporte notamment une centrifugeuse à nacelles étanches et une hotte à flux laminaire adaptée au risque viral, avec écran protecteur assurant une protection efficace du manipulateur.
Des procédures spécifiques visant à réduire les risques de contamination du conjoint, de l'enfant à naître et du personnel sont rédigées et validées par le CLIN.
Composition et formation
de l'équipe médicale pluridisciplinaire
Une équipe pluridisciplinaire d'AMP, à laquelle s'adjoignent un microbiologiste (virologue), un médecin spécialiste de l'infection VIH et/ou un spécialiste en hépatologie est spécifiquement constituée.
Le personnel est formé par des professionnels expérimentés à la manipulation de prélèvements comportant un risque viral.
Modalités de prise en charge en contexte VIH
Outre l'information délivrée à tout couple avant une tentative d'AMP, une information spécifique est donnée, notamment sur l'intérêt et les limites des techniques d'AMP, pour réduire le risque de contamination au moment de la procréation.
Le couple dont un des membres est infecté par le VIH est informé de l'importance d'éviter toute conduite à risque de contamination, pendant et après l'AMP, notamment en ayant des rapports sexuels protégés.
Le patient, homme ou femme, infecté par le VIH peut être traité ou non pour son infection à VIH, selon les recommandations actualisées dans ce domaine.
Il doit attester un suivi trimestriel de son infection pendant toute la prise en charge en AMP.
Le patient ne doit pas être atteint de pathologies graves et évolutives et son taux de lymphocytes TCD 4 doit être supérieur à 200/mm³, sauf exception médicalement justifiée, au cours de deux bilans espacés d'au moins trois mois et dans les six mois qui précèdent l'AMP.
Chez un sujet traité par antirétroviraux, le taux plasmatique sanguin d'ARN VIH doit être contrôlé et stable dans les six mois qui précèdent l'AMP.
Si la femme est infectée par le VIH, un suivi obstétrical adapté à l'infection virale est organisé avant la mise en œuvre de l'AMP.
La préparation, la mise en fécondation et en culture des gamètes sont effectuées dans le circuit à risque viral.
Lorsque l'homme est infecté par le VIH, la préparation de son sperme (prélèvement simple ou cumulé) en vue de l'AMP est effectuée en utilisant au minimum un gradient de densité afin d'isoler le plasma séminal et une fraction finale de spermatozoïdes.
Une évaluation de la charge virale VIH est effectuée dans le plasma séminal.
Si le nombre de copies d'ARN VIH est supérieur à 100 000 par millilitre de plasma séminal, le couple ne pourra pas être pris en charge tant que cette situation persiste.
Lorsque l'ARN VIH détectable dans le plasma séminal est inférieur à 100 000 copies par millilitre de plasma séminal, une recherche de l'ARN VIH est réalisée dans la fraction finale de spermatozoïdes isolés et doit être négative pour que les spermatozoïdes soient utilisés pour une AMP.
Lorsque l'ARN VIH n'est pas détecté dans le plasma séminal, la recherche de l'ARN VIH n'est pas systématiquement réalisée dans la fraction finale de spermatozoïdes isolés.
En l'état actuel des connaissances, l'utilisation des spermatozoïdes prélevés chirurgicalement chez un homme infecté par le VIH reste du domaine de la recherche et doit satisfaire à la réglementation en vigueur.
En cas d'infection par le VIH1, le patient, homme ou femme, doit être porteur d'une souche détectable.
En cas d'infection par le VIH2, la recherche d'ARN viral est faite dans un laboratoire ayant l'expertise de la technique de mesure de la charge virale VIH2.
Pour la personne non infectée du couple, un dépistage VIH est effectué au plus tôt dans les quinze jours qui précèdent la tentative d'AMP et au plus tard le jour du prélèvement ovocytaire ou de l'insémination.
Un dépistage VIH est également effectué à un mois, trois mois et six mois chez la conjointe d'un homme infecté par le VIH après le prélèvement ovocytaire ou l'insémination et, le cas échéant, en période périnatale.
Modalités de prise en charge en contexte VHC
Lorsqu'un membre du couple est virémique pour le VHC, la prise en charge en AMP est proposée après une évaluation objective de l'état hépatique, datant de moins d'un an et avec l'avis favorable d'un spécialiste en hépatologie.
Les gamètes et les embryons sont traités en circuit de risque viral, à l'exception de deux situations :
― lorsque l'ARN de VHC est indétectable dans le sérum, en dehors de tout traitement antiviral ;
― lorsque l'ARN de VHC reste indétectable dans le sérum après un délai de six mois suivant un traitement combinant interféron et ribavirine.
Lorsque l'homme est infecté par le VHC et qu'un traitement antiviral est jugé nécessaire au vu de l'état hépatique, une autoconservation spermatique préalable est recommandée afin de pouvoir différer l'AMP et de ne pas retarder la mise en route du traitement antiviral.
Modalités de prise en charge en contexte VHB
En ce qui concerne l'infection par VHB, il existe deux situations où la prise en charge en AMP n'est proposée qu'après avis d'un spécialiste en hépatologie et évaluation objective de l'état hépatique datant de moins d'un an :
― l'antigène HBs est positif quel que soit le résultat de la recherche d'ADN VHB ;
― l'anticorps anti-HBc est positif de manière isolée (en l'absence d'anticorps anti-HBs) avec une recherche positive d'ADN VHB.
Dans ces situations, la préparation, la mise en fécondation et en culture ainsi que la conservation des gamètes et des embryons sont réalisées dans un circuit à risque viral.
Préalablement à la mise en œuvre de l'AMP, le couple est informé des recommandations vaccinales en vigueur en matière d'hépatite B, et en particulier de la nécessité de la sérovaccination de l'enfant à la naissance en cas d'infection maternelle par le VHB.
Les critères médicaux et les modalités de prise en charge définis ci-dessus s'appliquent également aux situations où les deux membres du couple sont infectés par des virus de nature identique ou différente ou lorsqu'il existe une infection multivirale.
― Dispositions spécifiques au don de gamètes
Entretiens et formalités préalables au don
Le donneur ou la donneuse est informé(e), au cours d'un entretien individuel, des conditions législatives et réglementaires du don, ainsi que de la nature des examens à effectuer avant le don.
Au terme de cet entretien, le donneur ou la donneuse précise son souhait d'être informé(e) ou non des résultats des tests.
La donneuse d'ovocytes doit être particulièrement informée des conditions, des contraintes, des effets secondaires et des risques potentiels liés à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire, lors des entretiens avec l'équipe médicale pluridisciplinaire.
L'équipe s'assure de son plein et entier consentement éclairé.
Une patiente engagée dans une démarche d'AMP avec FIV et qui souhaite donner des ovocytes dans le même temps, est informée du risque de perte de chance (en lien avec ce don) pour son projet parental.
Critères médicaux d'acceptabilité
des donneurs de gamètes
Le recrutement des donneurs tient compte de l'âge, de l'état de santé, des antécédents personnels et familiaux, des résultats des tests sanitaires, des caractéristiques spermatiques ou du bilan gynécologique, avec au minimum chez la femme un examen gynécologique avec frottis cervico-vaginaux datant de moins d'un an et évaluation de la fonction ovarienne.
Un entretien psychologique est recommandé.
Une étude complète et documentée de l'arbre généalogique du donneur de gamètes est réalisée pour identifier les facteurs de risque de transmission à l'enfant d'une anomalie génétique.
Toute suspicion d'anomalie incite à compléter le bilan avec l'accord du donneur, dans le respect des dispositions réglementaires relatives aux examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.
L'établissement du caryotype est préconisé.
Si le donneur appartient à un groupe de population à risque connu de pathologie récessive, il est nécessaire de rechercher, chaque fois que possible, l'hétérozygotie.
Lorsque les données de l'anamnèse et de l'examen clinique font apparaître un facteur de risque relatif, il est fait en sorte de ne pas attribuer les gamètes du donneur à un couple dont le receveur présenterait le même facteur de risque.
L'avis d'un généticien peut être requis.
L'évaluation des paramètres spermatiques et les résultats du test réalisé à l'issue de la conservation conditionnent l'utilisation ultérieure des paillettes.
Les paillettes utilisées pour la conservation du sperme de donneur sont codées de façon anonyme selon la réglementation en vigueur.
Toutes les informations relatives au donneur ou à la donneuse sont consignées dans un dossier spécifique anonymisé qui comprend les résultats des tests de sécurité sanitaire et, en outre :
S'il s'agit d'un don de sperme :
― la date des recueils de sperme ;
― les paramètres spermatiques ;
― les résultats du test réalisé à l'issue de la conservation ;
― le nombre de paillettes conservées ;
― la date de mise à disposition ;
― le nombre de paillettes cédées.
S'il s'agit d'un don d'ovocytes :
― le protocole de stimulation et son suivi ;
― la date du prélèvement ;
― le nombre d'ovocytes prélevés et donnés.
Une procédure permettant de connaître le nombre de grossesses, le nombre d'enfants nés et l'état de santé des enfants issus d'un même donneur est élaborée.
Cette information est inscrite dans le dossier spécifique du donneur.
Entretiens et formalités préalables
relatifs au couple receveur
Au cours des entretiens prévus par la réglementation en vigueur sont abordés les enjeux du don de gamètes et les questions relatives à l'information de l'enfant sur les circonstances de sa conception.
Un entretien avec le psychiatre ou le psychologue adjoint à l'équipe clinico-biologique est recommandé.
Le couple est informé des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des modalités de recrutement des donneurs.
Attribution et mise à disposition des gamètes
Un appariement entre le couple receveur et le donneur ou la donneuse dont les gamètes sont utilisés est souhaitable.
Il tient compte des caractéristiques physiques et des groupes sanguins du couple receveur.
Avant toute utilisation de gamètes issus de don, le praticien prend connaissance des éléments portés sur la fiche de traçabilité.
Tout est mis en œuvre pour garantir l'anonymat, notamment en évitant les possibilités de contact entre la donneuse d'ovocytes et le couple receveur.
― Dispositions spécifiques à l'accueil d'embryons
Un centre autorisé pour la conservation des embryons en vue d'un projet parental peut ne pas être autorisé à la mise en œuvre de l'accueil d'embryons.
Dans ce cas, il établit une convention avec un centre autorisé à la mise en œuvre de l'accueil d'embryons en vue du déplacement des embryons destinés à l'accueil.
Une concertation très étroite est mise en place entre les centres concernés pour l'organisation de l'ensemble du processus.
Prise en charge du couple donneur
Le couple renonçant à son projet parental pour lui-même, ou le membre survivant, fait part de son intention, dans le centre où les embryons sont conservés, de consentir à l'accueil des embryons par un couple tiers.
La déclaration d'intention peut intervenir lors :
― de la consultation écrite annuelle sur le maintien de son projet parental ;
― de la consultation écrite en cas de décès d'un membre du couple ;
― d'une déclaration spontanée, à tout moment.
Le couple ou le membre survivant a au moins un entretien avec un membre de l'équipe clinico-biologique pluridisciplinaire du centre où sont conservés les embryons afin de l'informer des conditions et des contraintes liées à la procédure d'accueil de l'embryon.
Un entretien est recommandé avec un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue de l'équipe.
L'équipe s'assure dans un premier temps qu'il n'existe pas de contre-indication réglementaire ou médicale à l'accueil des embryons.
En l'absence des résultats des tests de sécurité sanitaire qui doivent être réalisés au moins six mois après la conservation, les analyses nécessaires sont prescrites.
Au décours de l'entretien, le document réglementaire de consentement est remis au couple.
Ce document, signé pour confirmation après un délai de trois mois de réflexion, est remis par le couple à l'équipe du centre autorisé pour la mise en œuvre de l'accueil d'embryons.
L'équipe du centre autorisé pour la mise en œuvre de l'accueil d'embryons s'assure de l'acceptabilité du dossier d'accueil et procède, le cas échéant, aux compléments d'investigation.
Si le dossier est recevable, le document de consentement est adressé en double exemplaire par un praticien agréé du centre au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel il est situé.
L'exemplaire du document visé par le président du tribunal de grande instance ou son délégué est conservé dans le centre.
Le centre autorisé pour la mise en œuvre de l'accueil d'embryons avise alors le centre où sont conservés les embryons.
Le centre autorisé pour la mise en œuvre de l'accueil d'embryons conserve dans un dossier confidentiel les informations relatives au couple sous forme rendue anonyme.
Prise en charge du couple receveur
Un ou plusieurs entretiens sont prévus entre le couple candidat à l'accueil et l'équipe pluridisciplinaire clinico-biologique.
Un entretien est recommandé avec un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
Le clinicien agréé pour la mise en œuvre de l'accueil d'embryons atteste dans un document que le couple remplit bien l'ensemble des conditions requises.
Une copie de ce document est transmise au président du tribunal de grande instance concerné.
Le président du tribunal de grande instance statue sur la demande du couple soit par courrier, soit après avoir rencontré celui-ci.
Sa décision est notifiée directement au couple par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Attribution et mise à disposition des embryons
Le centre autorisé pour la mise en œuvre de l'accueil d'embryons tient compte des risques pour l'enfant à naître issus du transfert d'embryons, notamment lorsqu'il existe chez le couple donneur :
― un risque élevé de transmission d'une maladie génétique, accessible ou non au diagnostic prénatal ;
― un antécédent de naissance d'un enfant présentant une malformation majeure, étiquetée ou non, ou de grossesse interrompue pour le même motif.
Il tient compte également dans la mesure du possible des caractéristiques physiques du couple receveur.
Une information spécifique est donnée au couple receveur afin d'éclairer sa prise de décision.
L'accueil d'embryons provenant de couples dont l'âge de la femme est supérieur à 37 ans ou l'âge de l'homme supérieur à 45 ans justifie une information spécifique.
Le biologiste agréé pour la conservation des embryons en vue de leur accueil remet l'embryon conservé au biologiste qui assure l'accueil de l'embryon, si le centre est différent.
Dans ce cas, les embryons conservés sont remis avec un document anonyme précisant les résultats des tests sanitaires relatifs aux donneurs, la provenance des embryons et toutes les informations utiles à l'accueil par le couple.
Roselyne Bachelot-Narquin
Rapport relatif au décret n° 2010-1074 du 9 septembre 2010 portant transfert de crédits
Le présent décret porte sur le transfert d'un crédit de 170 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement depuis le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » rattaché à la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Justification détaillée de la mesure.
Ces crédits assurent le financement par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) de l'organisation des conférences sur le climat et la biodiversité en 2010, notamment celle organisée à Cancun en novembre 2010.
Depuis le 1er janvier 2010, le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », et notamment son action 6 « Europe et international », a basculé dans Chorus.
Pour des raisons techniques, le MEEDDM n'a pas la possibilité pour l'année 2010 de déléguer des crédits directement aux postes diplomatiques.
Les crédits nécessaires au fonctionnement des services du MEEDDM à l'étranger doivent donc être délégués à partir du programme 105 du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE).
Ce transfert de 170 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement réalisé par décret se décompose comme suit :
Conférence climat ― avril ― Berlin ― Allemagne
Conférence climat ― juin ― Berlin ― Allemagne
Conférence climat ― août ― Berlin ― Allemagne
Conférence climat ― octobre ― Pékin ― Chine
Conférence biodiversité ― octobre ― Nagoya ― Japon
Conférence climat ― novembre ― Cancun ― Mexique
Total ― crédits hors titre 2
Décret n° 2010-1074 du 9 septembre 2010 portant transfert de crédits
Arrêté du 30 août 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre local de repli du centre d'encaissement de Lille
Il est institué auprès du centre local de repli du centre d'encaissement de Lille une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― fournitures administratives ;
― matériels et consommables informatiques ;
― outillage ;
― frais de nettoyage ;
― denrées alimentaires et prestations de repas ;
― frais de déplacements ;
― frais d'hébergement ;
― prestations de transports et de location de véhicules ;
― frais de gardiennage ;
― autres dépenses urgentes et indispensables au fonctionnement du centre local de repli.
Le fonctionnement de cette régie est subordonné au déclenchement du plan de continuité d'activité visant à permettre d'assurer, en cas de sinistre, la continuité de l'activité du centre d'encaissement sinistré.
La nomination du régisseur par le préfet interviendra en urgence dans un délai de 48 heures après la survenue du sinistre.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq mille (5 000) euros.
L'avance est versée sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur après déclenchement du plan de continuité d'activité et nomination du régisseur.
Le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement et ne perçoit pas d'indemnité de responsabilité.
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque et par numéraire.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux délibérations des conseils municipaux et du conseil de communauté, le préfet arrête les listes des opérations relevant respectivement de chacune des communes et de la communauté urbaine.
L'arrêté du préfet est notifié au président du conseil de communauté et aux maires de chaque commune ; il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté du 30 août 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre local de repli du centre d'encaissement de Créteil
Il est institué auprès du centre local de repli du centre d'encaissement de Créteil une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Arrêté du 30 août 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre local de repli du centre d'encaissement de Rennes
Il est institué auprès du centre local de repli du centre d'encaissement de Rennes une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
La nomination du régisseur par le préfet interviendra en urgence dans un délai de quarante-huit heures après la survenue du sinistre.
Arrêté du 30 août 2010 portant suppression d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2010, l'arrêté du 24 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique est abrogé.
La régie d'avances est supprimée à compter du 1er septembre 2010.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant délégation de signature (service à compétence nationale, opérateur national de paye)
Mme Caroline Roy, administratrice hors classe de l'INSEE, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
M. Grégoire Parmentier, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
M. Philippe Kearney, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
M. Jean-Baptiste Poteau, contractuel de niveau A, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010 et le 29 juillet 2010 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010 et 4 août 2010 est modifié comme suit, en principe, à compter du 12 septembre 2010 pour les modifications portant sur les sous-articles 2.6 et 2.7 (nouvelle numérotation) et à compter du 28 septembre 2010 pour les modifications portant sur les sous-articles 2.5 (nouvelle numérotation), 6.1, 6.2 et 8.2.
Si la date du 12 septembre 2010 et/ou la date du 28 septembre 2010 ne pouvai(en)t pas être respectée(s), pour des raisons techniques, la présente modification prendra effet à une/des date(s) ultérieure(s) qui sera(ont) communiquée(s) au public sur les sites internet www.fdj.fr et parionsweb.fdj.fr.
Le sous-article 2.5 est renuméroté en sous-article 2.6, le sous-article 2.6 est renuméroté en sous-article 2.7 et il est ajouté le sous-article 2.5 suivant :
Lors du processus d'inscription, le joueur doit également paramétrer sa limite de versements par période de sept jours, sa limite de mises tous jeux et paris confondus par période de sept jours ainsi que "le seuil de virement automatique” et le "montant résiduel” de son compte FDJ selon les modalités prévues respectivement aux articles 6.1, 6.2 et 8.2 du présent règlement.
Lors de l'inscription d'un joueur sur le site de paris sportifs en ligne, La Française des jeux procède à une interrogation auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), du fichier des interdits de jeux, tenu par les services du ministère de l'intérieur.
Pour les joueurs figurant sur ce fichier, l'inscription est refusée.
Par ailleurs, La Française des jeux procède à une interrogation mensuelle, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), du fichier des interdits de jeux, tenu par les services du ministère de l'intérieur, pour les joueurs inscrits sur le site de paris sportifs en ligne.
Pour les joueurs figurant sur ce fichier, La Française des jeux procédera à la clôture du compte FDJ.
Pour les joueurs figurant sur ce fichier et inscrits sur le site de paris sportifs en ligne et sur le site de jeux de loterie, La Française des jeux procédera au blocage du compte FDJ pour l'accès à l'offre de paris sportifs en ligne.
Limite de versements par période de sept jours au moment de son inscription principale sur l'un des sites internet de La Française des jeux, le joueur doit paramétrer le montant maximum total des versements enregistrés par période de sept jours.
Ce montant est valable pour les sites internet et mobile confondus.
Calcul de la période de sept jours.
La période prend effet à partir du premier versement pour sept jours.
Une nouvelle période de sept jours commence à compter du premier versement suivant l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
Détermination du montant de la limite.
Ce montant peut être compris entre 0 et 3 000 € et est paramétré par défaut à 500 €.
Le total des versements enregistrés sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Par la suite, le joueur a la faculté de modifier ce paramétrage depuis les sites internet uniquement.
Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte le lendemain matin.
Lorsqu'une demande d'augmentation du montant est en cours et jusqu'à ce qu'elle prenne effet le lendemain matin, le joueur ne peut pas modifier le montant maximum précédemment défini.
Limite de mises, tous jeux et paris confondus, par période de sept jours.
Au moment de son inscription principale sur l'un des sites internet de La Française des jeux, le joueur doit paramétrer le montant correspondant au cumul des mises, tous jeux et paris sportifs confondus, pouvant être enregistrées par périodes de sept jours.
La période prend effet à partir de la première prise de jeu, pour sept jours.
Une nouvelle période de sept jours commence à compter de la première prise de jeu suivant l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
Le total des mises enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Au sous-article 8.2, il est ajouté la première phrase suivante : « Au moment de son inscription principale sur l'un des sites internet de La Française des jeux, le joueur doit paramétrer le "seuil de virement automatique” et le "montant résiduel” de son compte FDJ.
» et la phrase « Le joueur "confirmé” a la faculté de paramétrer le "seuil de virement automatique” et le "montant résiduel” de son compte FDJ.
» est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Par la suite, le joueur confirmé a la faculté de modifier ce paramétrage depuis les sites internet uniquement.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 6 septembre 2010.
Arrêté du 30 juillet 2010 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur une mesure de régulation de marché concernant le « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2009 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 août 2010, édition électronique, texte n° 59, et édition papier, page 15688, 1re colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
MISE EN RÉSERVE DE « CRÉMANT DE BOURGOGNE »
En vue d'améliorer l'organisation du marché, le BIVB décide de mettre en place, sur proposition de l'Union des producteurs et élaborateurs de Crémant de Bourgogne, une mise en réserve des vins blancs et rosés d'AOC « Crémant de Bourgogne » portant sur une partie de la production 2009 selon les modalités ci-après et dans l'attente de l'affectation parcellaire.
Mécanisme de régulation de la mise en réserve
Pour la récolte 2009, la réserve porte sur un volume maximum de vins pour chacune des couleurs concernées d'AOC « Crémant de Bourgogne » de 5 hectolitres/hectare produits au-delà de 78 hectolitres/hectare dans la limite du rendement annuel fixé à 83 hectolitres/hectare.
Les volumes mis en réserve sont identifiés dans la déclaration de revendication d'appellation « Crémant de Bourgogne » et dans le registre de cave.
Libération des volumes en réserve
Par délégation de l'assemblée générale, le comité permanent du BIVB décide, sur proposition de l'Union des producteurs et élaborateurs de Crémant de Bourgogne, de la libération de la réserve.
Les volumes mis en réserve sont libérés : soit collectivement après analyse de la situation du marché, soit individuellement et de façon exceptionnelle selon des critères objectifs et connus des opérateurs et notamment en cas de faillite, accident climatique ou végétatif, après demande faite auprès de l'Union des producteurs et élaborateurs de Crémant de Bourgogne.
Les administrations concernées sont informées des décisions de « levées » des mises en réserve.
Le BIVB est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.
Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives concernées.
Le volume de la récolte 2008 mis en réserve, dans le cadre de l'ancien dispositif, reste dans la réserve.
Fait à Beaune, le 15 octobre 2009.
Arrêté du 17 août 2010 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes relatif à la mise en réserve pour la campagne 2010-2011 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 août 2010, édition électronique, texte n° 41, et édition papier, page 15749, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
AVENANT NO 6 À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UN DISPOSITIF DE RÉSERVE POUR LE PINEAU DES CHARENTES POUR LA CAMPAGNE 2010-2011 CONCLU AU SEIN DU COMITÉ NATIONAL DU PINEAU DES CHARENTES ET SOUMIS À EXTENSION
L'assemblée générale,
Vu l'accord unanime des organisations professionnelles membres du Comité national du pineau des Charentes en date du 29 juin 2010, à savoir : la Famille du négoce et la Famille de la viticulture ;
Vu les dispositions du règlement CE n° 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole intégré dans le règlement CE n° 491/2009 du 25 mai 2009 ;
Vu les dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel du 17 décembre 2007,
En vue d'améliorer le fonctionnement du marché, le Comité national du pineau des Charentes (CNPC) décide de mettre en place une réserve, selon les modalités ci-après, portant sur une partie de la production de la campagne 2010-2011.
Mécanisme de régulation de la mise en marché
Pour la récolte 2010, la réserve porte sur les volumes d'AOC « Pineau des Charentes » élaborés à partir des moûts récoltés au-delà de 70 hl/ha et dans la limite du rendement annuel autorisé.
Cette mise en réserve s'applique à tous les élaborateurs de pineau des Charentes à l'exception de ceux dont la production totale est inférieure ou égale à 30 hl.
Avant le 31 juillet 2011, le CNPC communique à chaque producteur les quantités mises en réserve pour sa récolte.
Par délégation de l'assemblée générale, le bureau permanent du CNPC décide de la libération de la réserve.
Les volumes mis en réserve sont libérés :
― collectivement, après analyse de la situation du marché et au plus tard le 1er avril 2013 ;
― individuellement et de façon exceptionnelle selon des critères objectifs et connus des opérateurs, et notamment en cas de faillite, accident climatique ou végétatif.
Les autorités de tutelle sont informées des décisions de levée des mises en réserve.
Le CNPC est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.
Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives compétentes.
Fait à Cognac, le 29 juin 2010.
Bourguignotte médicéenne.
Fer forgé, repoussé et ciselé, dorure.
Ecu rapproché du roi Henri II.
Fer forgé, repoussé et ciselé, damasquiné d'or et d'argent.
Armure attribuée au roi Henri II.
Fer forgé, repoussé et ciselé, plaqué d'or et d'argent.
Cuir, textile et laiton.
Corselet portant la signature de D.
Lochorst.
Fer forgé, repoussé et ciselé.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Décors maniéristes des armures françaises de la seconde moitié du xvie siècle », organisée et présentée au musée de l'Armée à Paris du 15 mars au 25 juin 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars au 10 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2010, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCC1017773A du 8 juillet 2010 publié au Journal officiel du 16 juillet 2010 sont modifiées.
Il convient de lire : « ... prêtés par la Fédération de Russie, musée national AS Pouchkine de Saint-Pétersbourg...
», au lieu de : « ... prêtés par la Fédération de Russie, musée national AS Pouchkine de Moscou...
En cas d'urgence et sur demande du président du conseil de communauté, le préfet peut autoriser le commencement d'exécution par la communauté urbaine de certaines opérations qui sont à sa charge en application des dispositions de la présente sous-section.
Arrêté du 18 août 2010 modifiant le montant de l'avance de la régie d'avances instituée auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 18 août 2010, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, est fixé à 70 000 €.
Le complément de l'avance, soit 40 000 €, est versé par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2010, M. Thierry OLIVIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Auvergne pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2010, M. Gérard FARCY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2010, Mme Christine BONNARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2010, Mme Marie-Blanche BERNARD, sous-préfète, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef adjoint de cabinet, conseiller technique (sports et politique sportive) au cabinet du Premier ministre, exercées par M. Gilles DUFEIGNEUX.
Arrêté du 6 septembre 2010 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 septembre 2010, M. Le Dall (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires générales et de la synthèse à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. BOUDRY (François, Joseph, Jean-Marc) et M. LESSELIN (Philippe, Joseph, Jacques, Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gaëtan DESROUSSEAUX, Didier LEGRAND, Clément FONTEYNE et Grégoire BOSQUILLON de JENLIS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
Les retraits de M. DESROUSSEAUX (Gaëtan, Denis, Pierre, Marie, Joseph) et M. LEGRAND (Didier, Emmanuel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gaëtan DESROUSSEAUX, Didier LEGRAND, Clément FONTEYNE et Grégoire BOSQUILLON de JENLIS, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gaëtan DESROUSSEAUX, Didier LEGRAND, Clément FONTEYNE et Grégoire BOSQUILLON de JENLIS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Clément FONTEYNE, Grégoire BOSQUILLON de JENLIS, François BOUDRY et Philippe LESSELIN, notaires associés ».
Décret du 10 septembre 2010 portant nomination d'un consul général de France à Djouba - M. Bader (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, M. Christian Bader, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Djouba.
Arrêté du 3 septembre 2010 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 septembre 2010, les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2010 portant admission à la retraite de M. Jean de Ponton d'Amécourt, ministre plénipotentiaire de 2e classe, à compter du 7 octobre 2010 sont rapportées.
La liste des opérations transférées de plein droit à la communauté urbaine, conformément aux dispositions de l'article R.
5215-5, est arrêtée par le préfet ; elle est notifiée par lui au président du conseil de communauté et aux maires des communes intéressées.
La dévolution des moyens de financement afférents auxdites opérations fait l'objet, dans les quatre-vingt-dix jours de la notification prévue à l'alinéa précédent, d'un accord entre la commune et la communauté.
Cet accord prend en compte les dépenses déjà réalisées par la commune et éventuellement par ses concessionnaires, lesquels fournissent une situation financière approuvée par le concédant.
L'accord est soumis à l'approbation du préfet.
A défaut d'accord à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, le préfet, au vu du bilan financier de l'opération à la date du transfert des compétences, établit le règlement et le notifie au président du conseil de communauté et au maire de la commune intéressée.
Arrêté du 30 août 2010 portant intégration (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 août 2010, MM. Philippe CRISTELLI, Philippe BRUNEL, Christian PAGES et Michel PLANQUE, administrateurs civils hors classe détachés dans le corps des conseillers économiques, sont intégrés dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er septembre 2010, M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, directeur des ressources humaines et adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 septembre 2010, M. Nicolas Lermant, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale - Mme BALLESTRAZZI (Mireille), épouse CHOQUET
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, Mme Mireille BALLESTRAZZI, épouse CHOQUET, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe de la police judiciaire à Paris, est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. MERIC (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Jacques MERIC, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de l'international à la direction centrale de la sécurité publique à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. NIEL (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Hervé NIEL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des services territoriaux à la direction centrale de la sécurité publique à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. GUERIN (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Michel GUERIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint organique du renseignement intérieur, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. PRUNIER (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Philippe PRUNIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Bobigny, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. LALLE (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Pascal LALLE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Marseille, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. BERTRAND (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Jean-Christophe BERTRAND, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Mulhouse, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Les travaux en cours à la date du transfert des compétences sont poursuivis : 1° Pour les opérations énumérées à l'article R.
5215-4, sous la direction, la responsabilité et à la charge des communes ; 2° Pour les opérations énumérées à l'article R.
5215-5, sous la direction, la responsabilité et à la charge de la communauté urbaine.
Les accords amiables éventuellement intervenus entre les communes et la communauté fixent la date à partir de laquelle s'opère le transfert des charges et des responsabilités.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. OSES (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Jean-Yves OSES, commissaire divisionnaire, directeur territorial de la sécurité de proximité à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Créteil, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. VOULLEMINOT (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Eric VOULLEMINOT, commissaire divisionnaire, sous-directeur chargé de l'antiterrorisme à la direction centrale de la police judiciaire à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. JOLIBOIS (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Nicolas JOLIBOIS, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint - Lille DDSP à Lille, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. GARNIER (Loïc)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Loïc GARNIER, commissaire divisionnaire, chef de l'unité de coordination de lutte antiterroriste à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. BONHAUME (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Patrice BONHAUME, commissaire divisionnaire, chef du service national de police ferroviaire à la direction centrale de la police aux frontières à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. CHALULEAU (Jean-Loup)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Jean-Loup CHALULEAU, commissaire divisionnaire, conseiller technique chargé des affaires de police au cabinet du préfet de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. BOURDIOL (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Henri BOURDIOL, commissaire divisionnaire, directeur zonal du renseignement intérieur Ouest à Rennes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er septembre 2010, Mme Martine CHIEZE, épouse NAUTE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police à Cannes-Ecluse (77), est affectée en qualité de sous-directrice de la formation et du développement des compétences à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à Lognes (77).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 septembre 2010, M. Gilles-Henry GARAULT, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, délégué aux affaires internationales et européennes, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 22 juillet 2010 portant nomination du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 22 juillet 2010, M. Jean-Baptiste Obéniche est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail à compter du 1er mai 2010.
En ce qui concerne les subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, les emprunts, les fonds de concours, les participations des personnes publiques ou privées afférents au financement des opérations transférées, la communauté urbaine est substituée de plein droit aux communes.
Lorsque des recettes afférentes aux opérations transférées ont été perçues par les communes avant que ces opérations aient fait l'objet d'un commencement d'exécution, ces recettes sont reversées à la communauté urbaine.
Lorsque le délai de validité de la promesse de subvention expire moins de six mois après la date du transfert des compétences, ce délai est prorogé de six mois.
Arrêté du 31 août 2010 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 31 août 2010, la liste des personnes désignées en tant que membres de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est modifiée comme suit :
Au titre de l'
Titulaire : M. Michel FINE, représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), en remplacement de M. Jean-Marc LATOUR, représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Suppléant : M. Franck DARTY, représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Pour les affaires concernant les institutions accueillant des personnes handicapées :
Titulaire : M. Emmanuel BON, représentant l'Association des paralysés de France, en remplacement de M. Jean-Marc COLIN, représentant l'Association des paralysés de France.
Suppléant : M. Dominique DUSIGNE, représentant l'Association des paralysés de France.
Titulaire : M. Thierry NOUVEL, représentant l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), en remplacement de M. Régis DEVOLDERE, représentant l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).
Suppléant : Mme Séverine RAGON, représentant l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), en remplacement de M. Thierry NOUVEL, représentant l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).
Pour les affaires concernant les institutions de protection administrative et judiciaire de l'enfance :
Titulaire : M. Jean-François BROCH, représentant la Convention nationale des associations de protection de l'enfant, en remplacement de M. FRANZA, représentant la Convention nationale de protection de l'enfant.
Suppléant : Mme Laurence RAMBOUR, représentant la Convention nationale des associations de protection de l'enfant, en remplacement de Mlle Bérengère HENRY, représentant la Convention nationale des associations de protection de l'enfant.
Pour les affaires concernant les institutions accueillant des personnes en difficulté sociale :
Titulaire : Mme Murielle JAMOT, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF), en remplacement de Mme HOAREAU, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF).
Suppléant : M. Pierre TUAUDEN, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF).
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
M. Albiges (Christophe), université Montpellier-I.
Mme Hocquet-Berg (Sophie), université de Metz.
Mlle Laulom (Sylvaine), université de Saint-Etienne.
M. Rizzo (Fabrice), université Aix - Marseille-III.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Serrafero (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Serrafero (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole centrale de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Keenan (Donald C.)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Keenan (Donald C.) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Cergy-Pontoise.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Moimeaux (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Moimeaux (Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de La Rochelle pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert en application du 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 à l'université Toulouse-I :
Sciences économiques
M. Jeon (Doh Shin).
M. Landier (Augustin).
M. Meddahi (Nour).
M. Straub (Stéphane).
M. Guembel (Alexander).
Mme Kyle (Margaret).
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Bolte (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Bolte (Jérôme) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Toulouse-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Molnár (Miklós)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Molnár (Miklós) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées à l'université de La Réunion à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
22e section : histoire et civilisations :
histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique
Mme Mari (Evelyne), épouse Combeau.
70e section : sciences de l'éducation
M. Clanet (Joël).
74e section : sciences et techniques des activités physiques et sportives
M. Dalleau (Georges).
Lorsque, avant le commencement d'exécution d'une opération transférée, des frais ont été engagés par la commune en vue de la réalisation de cette opération, ils peuvent être remboursés par la communauté urbaine dans des conditions fixées par accord amiable.
Lorsque l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Binet (Jean-René)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Binet (Jean-René), admis au concours de recrutement de professeurs des universités (droit privé et sciences criminelles) ouvert en application du 4° c de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 à l'université de Franche-Comté.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Reignault (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Reignault (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université du Littoral à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Lenne (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Lenne (Dominique) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de technologie de Compiègne à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'université Lyon-I, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011, les personnes dont les noms suivent :
26e section : mathématiques appliquées et applications des mathématiques
M. Robert (Christian).
29e section : constituants élémentaires
M. Beuve (Michaël).
31e section : chimie théorique, physique, analytique
M. Salvador (Arnaud).
64e section : biochimie et biologie moléculaire
M. Magne (David).
67e section : biologie des populations et écologie
Mme Vieira (Cristina), épouse Heddi.
Un arrêté du président de l'université Lyon-I fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'université Lyon-I, institut universitaire de formation des maîtres, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011, les personnes dont les noms suivent :
M. Mercat (Christian).
28e section : milieux denses et matériaux
M. Lautesse (Philippe).
Un arrêté du président de l'université fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Viot (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Viot (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Un arrêté du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 26 août 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 août 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense :
― le colonel Burkhard (Thierry), conseiller communication du chef d'état-major des armées, sur proposition du chef d'état-major des armées, en remplacement du contre-amiral Prazuck (Christophe) ;
― le colonel Lafitte (Bruno), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre, en remplacement du colonel Royal (Benoît).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 31 août 2010, M. Bonnet (Dominique), contrôleur des armées, est nommé sous-directeur, adjoint au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale au sein du secrétariat général pour l'administration, à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 août 2010 et à compter du 6 septembre 2010, Mme Legoff (Johanna), second maître, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de la base aéronavale d'Hyères, en remplacement de M. Dejardin (Olivier).
Mme Legoff (Johanna) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et juridictionnelles relatifs aux opérations transférées, la communauté urbaine est substituée aux communes.
Elle avise les parties intéressées de cette substitution, selon les règles applicables à chaque espèce, et poursuit, le cas échéant, les instances en cours, conformément aux règles de procédure en vigueur.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants
Il est mis fin à compter du 11 septembre 2010 aux fonctions de Mme Anita Roth, directrice adjointe du cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin à compter du 11 septembre 2010 aux fonctions de M. Patrick Heintz, conseiller spécial au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants.
Il est mis fin à compter du 11 septembre 2010 aux fonctions de M. le colonel Alain Esparbès, conseiller chargé des questions de défense et de la réserve militaire au cabinet du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 23 juin 2010, M. Jacques ORTET, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Jean-Marc HILAIRE.
Décret du 10 septembre 2010 portant cessation de fonctions du directeur général de l'Office national des forêts - M. Drège (Pierre-Olivier)
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre-Olivier Drège en qualité de directeur général de l'Office national des forêts, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2010 portant nomination du directeur général par intérim de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 2010, M. Jacques VALEIX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de l'Office national des forêts.
Décret du 9 septembre 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2010, M. Gérard (Patrick) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine, en remplacement de M. Bélaval (Philippe).
Arrêté du 31 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 2 février 2010 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits œufs
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO) ;
Le maire notifie annuellement au président du conseil de communauté le programme des travaux d'entretien que le conseil municipal décide de faire effectuer sur les voies conservées temporairement par la commune.
En cas d'urgence, le président du conseil de communauté assure à tout moment, à la demande du maire, l'exécution de travaux non inscrits au programme.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 1er avril 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 août 2010, publié au Journal officiel du 3 septembre 2010.
Délibération n° 2010-001 du 28 juillet 2010 relative à la durée du mandat des membres du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
a) La durée du mandat de M. Claude MARTINAND et de M. Daniel TARDY est de six ans.
b) La durée du mandat de M. Dominique BUREAU et de M. Henri LAMOTTE est de quatre ans.
c) La durée du mandat de M. Jacques BERNOT et de M. Jean PUECH est de deux ans.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est placé auprès du directeur des infrastructures de transport, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic.
La direction des infrastructures de transport est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau national des routes et autoroutes.
Sous l'autorité du directeur des infrastructures de transport, le sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic assure la définition et la mise en œuvre des politiques nationales :
― de régulation dynamique du trafic ;
― d'information des usagers ;
― de gestion, d'entretien, de préservation et de viabilité du réseau routier national ;
― d'aménagement du réseau destiné à améliorer la sécurité routière.
Le sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic est l'interlocuteur privilégié des directions interdépartementales des routes qui assurent la gestion du réseau routier national non concédé (12 000 kilomètres, 11 000 agents) dont il coordonne l'action.
La sous-direction comporte également la division Transport du Centre national d'information routière (CNIR situé à Aulnay-sous-Bois).
La sous-direction compte un peu plus de 40 agents.
― le bureau de la régulation du trafic ;
― le bureau des systèmes d'exploitation et d'information routière ;
― le bureau de l'organisation du travail, de la viabilité et des achats ;
― le bureau du patrimoine routier national ;
― le bureau des aménagements de sécurité et du service aux usagers.
Formation de type ingénieur ou administrateur civil ayant des connaissances techniques et administratives liées à la gestion du domaine public et d'équipes d'exploitation ;
Capacité à définir une politique nationale de gestion du réseau (technique, budgétaire) en liaison avec des services déconcentrés ;
Connaissance des mécanismes de gestion de crise ;
Capacité à travailler en équipe et à encadrer des agents de haut niveau ;
Christophe SAINTILLAN, directeur des infrastructures de transport (téléphone : 01-40-81-12-13) ;
François CAZOTTES, adjoint au directeur des infrastructures de transport (téléphone : 01-40-81-12-39) ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants (sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr).
Cet emploi est placé auprès du directeur des services de transport, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire.
La direction des services de transport est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les orientations de la politique des transports maritimes, fluviaux, ferroviaires et des transports collectifs de voyageurs ainsi que la politique des déplacements et des transports multimodaux de voyageurs et de marchandises.
Sous l'autorité du directeur des services de transport, le sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire est notamment chargé de l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs.
Il définit les orientations relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, en lien avec la mission sûreté défense.
Il élabore et met en œuvre en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et il suit leur application dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Il assure le suivi de l'ensemble des questions liées à l'ouverture des marchés, à l'accès aux réseaux et à l'exercice des activités ferroviaires.
Le sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire doit porter les positions françaises au niveau européen et assurer la transposition de textes structurants pour le secteur ferroviaire, aussi bien en terme économique qu'en terme de sécurité.
Le sous-directeur devra être réceptif aux sujets techniques du secteur et à leur mise en perspective dans le cadre général d'organisation d'un secteur soumis à de fortes évolutions.
La sous-direction compte 21 agents.
― le bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés ;
― le bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs ;
― le bureau des marchés du transport ferroviaire.
Formation généraliste du type ingénieur ou administrateur civil ;
Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (Établissement public de sécurité ferroviaire, mission du contrôle des activités ferroviaires, homologues européens...)
Sens politique, diplomatie et souplesse d'adaptation ;
Maîtrise de l'anglais ;
Polyvalence et capacité de travail dans un contexte en pleine évolution ;
Patrick VIEU, directeur des services de transport (téléphone : 01-40-81-25-27) ;
Xavier PIECHACZYK, adjoint au directeur des services de transport (téléphone : 01-40-81-18-89) ;
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le titulaire de l'emploi, qui a vocation à être également chargé des fonctions de directeur de l'agence de gestion du réseau international des finances, service à compétence nationale, assistera, en tant que secrétaire général adjoint, le secrétaire général de la direction générale du Trésor.
Tant en ce qui concerne l'administration centrale que le réseau international et régional de la direction générale, il aura la charge, en liaison étroite avec le secrétaire général :
― de la gestion des ressources humaines et des services ;
― de l'administration générale de la direction générale ;
― de la gestion du budget et des affaires financières et comptables ;
― de la communication de la direction générale ;
― de l'animation des réseaux d'expertise et de veilles internationales des services économiques à l'étranger ;
― du suivi et de l'animation du projet de service du secrétariat général.
Dans le cadre de la mise en place des projets relatifs à la Revue générale des politiques publiques, il pourra représenter le secrétaire général, en tant que de besoin, dans les instances compétentes du ministère.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : gestion de projets, sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'organisation.
Une bonne connaissance des questions budgétaires et statutaires sera appréciée.
Une expérience dans le réseau à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est également éminemment souhaitable.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale (télédoc 772), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
La 5e sous-direction est chargée des missions « défense », « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », « sécurité », « sécurité civile », « pouvoirs publics », « administration générale et territoriale de l'Etat », « publications officielles et information administrative » et « relations avec les collectivités territoriales ».
Elle est également chargée des programmes « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions », « recherche duale », « fichier national du permis de conduire » et « coordination du travail gouvernemental ».
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la défense, des anciens combattants, de l'intérieur, des services du Premier ministre et des collectivités locales.
Elle suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de la défense et de la mémoire, le bureau de l'intérieur et de l'action gouvernementale, et le bureau des collectivités locales.
En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en œuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12.
La 7e sous-direction est chargée des missions « action extérieure de l'Etat », « aide publique au développement », « prêts à des Etats étrangers », « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « immigration, asile et intégration » et du programme « appels en garantie de l'Etat ».
Elle est également chargée des programmes « enseignement technique agricole », « enseignement supérieur et recherche agricole », ainsi que du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ».
Elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur.
Elle assure par ailleurs la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement du commerce extérieur et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.
Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction assurera la coordination de trois bureaux et d'une mission : le bureau de l'agriculture, le bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement, le bureau des finances et politiques de l'Union européenne et la mission du commerce extérieur et des garanties de l'Etat.
En aucun cas, le concours des services techniques de la communauté ne donne lieu à rémunération de la part des communes intéressées.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes
Les fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes sont déclarées vacantes à compter du 13 décembre 2010.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil d'administration de l'école.
Les candidats, fonctionnaires ou non, sans condition de nationalité, doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement devront être adressés, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à M. le directeur de l'Institut national des sciences appliquées, 20, avenue des Buttes de Coësmes, CS 14315, 35043 Rennes cedex.
Dans ce même délai, un double du dossier sera envoyé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13.
Les candidats pourront obtenir toutes informations sur l'Institut, son environnement et les fonctions de directeur sur le site www.insa-rennes.fr et auprès du directeur Alain.Jigorel@insa-rennes.fr.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Observatoire de physique du Globe de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand 2)
Les fonctions de directeur de l'Observatoire de physique du Globe de Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand 2) seront vacantes le 1er janvier 2011.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'Observatoire.
Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner à l'Observatoire, sans condition de nationalité.
L'Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand est un Observatoire des Science de l'Univers, une composante de l'université Blaise Pascal (Clermont-Ferrand 2) et une Unité Mixte de Service avec l'Institut national des sciences de l'Univers du centre national de la recherche scientifique.
Il comporte deux laboratoires de recherche, des services d'observation et des services généraux.
L'Observatoire de physique du Globe rassemble environ 120 personnels permanents, dont une vingtaine est sous la responsabilité directe du directeur.
Le laboratoire « Magmas et Volcans » (associé au Centre national de la recherche scientifique et à l'Institut de recherche pour le développement) s'intéresse aux magmas depuis leur formation jusqu'à leur expression en surface (géochimie, magmatologie expérimentale, volcanologie).
Le laboratoire de météorologie physique (LaMP associé au centre national de la recherche scientifique) s'intéresse à la chimie atmosphérique et aux nuages depuis leurs aspects microphysiques et physico-chimiques jusqu'à leur impact sur le climat (développement instrumental, mesures aéroportées, physico-chimie, modélisation).
Les services de l'Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand sont constitués par les stations de mesure Puy de Dôme/Opme/Cézeaux, une surveillance de la pollution de l'air, une surveillance de la pollution dans l'eau nuageux, les réseaux de surveillance sismique, le pôle de télédétection des volcans, et le service de gravimétrie.
Les services généraux assurent l'assistance technique et le développement technologique des services d'observation ainsi que des laboratoires.
Ils assurent également la valorisation, la communication, la gestion financière et le secrétariat de l'observatoire.
L'évaluation de l'Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand s'effectue dans le cadre du contrat quadriennal 2012-2015.
Dans ses prospectives l'Observatoire vise une ouverture vers la recherche et l'observation en « environnement ».
Un élargissement de l'Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand à des laboratoires de l'Institut écologie et environnement et de l'Institut de chimie sur le site clermontois est prévu.
Il s'agit du Laboratoire Micro-organismes : génome et environnement, associé au centre national de la recherche scientifique/l'Institut écologie et environnement, du GEOLAB, laboratoire de géographie physique et environnementale associé au centre national de la recherche scientifique/l'Institut écologie et environnement, équipe « dynamiques géoenvironnementales contemporaines » du contrat 2012-2015 et de l'axe transverse : chimie et environnement du nouvel institut de chimie de Clermont-Ferrand associé au centre national de la recherche scientifique/Institut de chimie.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études ― bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13.
Dans ce même délai un double du dossier sera envoyé, par les candidats, à Mme la directrice de l'Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand, campus des Cézeaux, 24 avenue des Landais, 63177 Aubière cedex.
Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter Mme Andréa Flossmann, directrice de l'Observatoire, tél : 04-73-40-73-81 ou 51, secrétariat : 04-73-40-73-80 ou 82, courriel : A.Flossmann@opgc.univ-bpclermont.fr
Avis relatif aux concours d'admission sur titres en deuxième et troisième année de l'Ecole navale en 2011
Des concours pour l'admission sur titres en deuxième et troisième années de l'école navale seront organisés en 2011.
Descriptif des concours
Concours d'admission sur titres en deuxième année à l'école navale
Ce concours est ouvert aux candidats masculins et féminins réunissant les conditions suivantes :
― être de nationalité française ;
― être en position régulière au regard du code du service national ;
― être âgé de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier 2011 ;
― être titulaire d'un diplôme scientifique validant la fin de première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (ce diplôme ou titre est à fournir impérativement avant le 1er décembre 2011) ;
― satisfaire aux conditions d'aptitude physique et médicale exigées pour l'admission à l'école navale et précisées par arrêté.
Concours d'admission sur titres en troisième année à l'école navale
― être âgé de vingt-sept ans au plus au 1er janvier 2011 ;
― être titulaire ou en cours de préparation d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master (ce diplôme ou titre est à fournir impérativement avant le 1er décembre 2011) ;
Les profils particulièrement recherchés pour 2011 sont :
― ingénieurs et BAC+5 scientifiques (plus particulièrement : informatique, construction navale, pétrole et moteur, nucléaire et génie atomique) ;
― diplômés d'école de commerce ayant un profil scientifique (BAC S) ;
― diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Le nombre de places pour chaque concours sera précisé par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Déroulement des concours
Le déroulement des concours est identique pour ces deux concours qui comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Phase d'admissibilité
La phase d'admissibilité se déroulera de mi-octobre 2010 à fin février 2011.
L'admissibilité s'appuie sur l'examen du dossier de candidature, de l'aptitude médicale et psychologique et des appréciations formulées lors des entretiens de sélection.
Phase d'admission
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue de la commission d'admissibilité pourront se présenter aux épreuves d'admission suivantes :
― une épreuve écrite de synthèse de français ;
― une épreuve orale d'aptitude générale ;
― une épreuve orale d'anglais ;
― des épreuves sportives.
Ces épreuves se dérouleront à Paris fin mars 2011 pour l'épreuve écrite et fin avril début mai 2011 pour les épreuves orales et sportives.
A l'issue, une commission d'admission se réunira mi-mai 2011 et établira pour chacun des concours une liste de classement par ordre de mérite qui sera soumise à l'approbation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
Expression de la candidature
Le dossier de candidature peut être obtenu après pré-inscription sur Internet sur le site du recrutement officiers (www.devenirmarin.fr) entre le 6 septembre 2010 et le 3 janvier 2011, à minuit.
Le dossier de candidature sera transmis aux candidats accompagné d'une note explicative précisant les conditions d'organisation et de déroulement de chacun des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
La date limite de retour des dossiers est fixée au 17 janvier 2011.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du service de recrutement de la marine, bureau officiers, 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08, sur le site internet : www.devenirmarin.fr, par courriel à l'adresse suivante : srm.titres@marine.defense.gouv.fr ou par téléphone au 01-53-42-87-30.
Résultats du tirage du Loto du mercredi 8 septembre 2010
Résultats des tirages du Keno du mercredi 8 septembre 2010
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher »
Le syndicat de Défense et de Promotion du Fromage à Appellation d'Origine Selles-sur-Cher a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Selles-Sur-Cher".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Selles-Sur-Cher" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Selles-Sur-Cher" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 12, place Anatole France, 37000 Tours
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCdCSellesSurCher.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSellesSurCher.pdf
― pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Selles-Sur-Cher" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole France, 37000 Tours
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats d'agglomération nouvelle sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de l'Union européenne)
Délégation est donnée à M. Laurent Delahousse, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'Union européenne, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Fabien Penone, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des relations extérieures de l'Union, et à MM. Mathieu Carmona et Nicolas Suran, conseillers des affaires étrangères, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Setton, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des politiques internes et des questions institutionnelles, et à M. Alexis Dutertre, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre-Alain Coffinier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'Europe occidentale, nordique et balte, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire Lignières-Counathe, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de l'Europe centrale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pascal Vagogne, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'Europe méridionale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
Délégation est donnée à Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marc Flattot, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de mission auprès du directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'administration consulaire, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Ménard, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, et à Mme Evelyne Sengsuwan, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Etienne Léandre, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale, et à Mme Carolle Lucas, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jacques Delobre, adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe, directement placé sous l'autorité de M. Etienne Léandre, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à M. Jean-François Casabonne-Masonnave, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Renaud Collard, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Ancel, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la protection des droits des personnes, et à Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité et du service central d'état civil, et à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil et à la nationalité, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Février, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur chargé de l'adoption internationale, chargé des fonctions de chef du service de l'adoption internationale, et à Mme Edith Sudre, magistrate, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères, à Mme Edith Nowak, secrétaire des affaires étrangères principale, à Mme Anne Denis-Blanchardon, secrétaire des affaires étrangères principale, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Catherine Calothy, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission pour la politique des visas, et à Mme Monique Diebold-Pacetti, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Denis François, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Roualle de Rouville, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Raymond Quereilhac, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de gestion administrative et financière, et à M. Antony Nguyen Van Ton, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
Abroge Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
- art. 172 A (Ab)
- art. 174 (Ab)
- art. 201 quater B (Ab)
- art. 207 (M)
- art. 250 (P)
- art. 201 quinquies (V)
- art. 242-0 H (Ab)
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
― Aux articles 173, 174 et 175, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « II ».
― L'article 201 quater est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 201 quater.
- L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.
Il doit être fait mention de cette option dans l'acte constatant la mutation.
― Au troisième alinéa de l'article 204 quater, la référence : « aux 6°, 7°, 7° bis et 7° quater » est remplacée par la référence : « au I ».
― Au 9° du 2 du IV de l'article 206, les mots : « du 6° de l'article 257 du code général des impôts, » sont supprimés.
1° Le 3 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les immeubles donnés en location dans les conditions prévues au 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier, cette durée est égale au nombre d'années qui courent jusqu'à l'échéance du contrat de bail, arrondi à l'entier supérieur, sans pouvoir excéder vingt années, et la régularisation s'opère par fractions égales à l'inverse de cette durée.
2° Aux 1° et 2° du 1 du III, les mots : « sur le prix total ou la valeur totale » sont remplacés par les mots : « sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à l'article 268 du code général des impôts » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
― le 1 est abrogé ;
Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au-delà de la date d'échéance mentionnée au II de l'article 270 du code général des impôts, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts.
― Au 1° du I de l'article 209, la référence : « des neuvième à quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 est remplacée par la référence : « du II de l'article 278 sexies » et la référence : « des 7° bis et 7° quater à 7° sexies de ce même article » est remplacée par la référence : « du b du 1° du 3 du I de l'article 257 ».
― Pour les livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts et pour l'application de l'article 270 de ce code, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale au service des impôts dont il dépend dans le mois de l'achèvement tel qu'il est défini au b du 1 de l'article 269 de ce code.
Sur la déclaration mentionnée à l'article 287 du même code, le redevable insère une mention particulière se référant à la déclaration spéciale et informant l'administration du montant de la livraison à soi-même ainsi que de la liquidation de la taxe.
― Pour les livraisons à soi-même mentionnées au b du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts, dès qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement tel qu'il est défini au I, le redevable est tenu de déposer au service des impôts du lieu de la situation de l'immeuble une déclaration particulière conforme au modèle fixé par l'administration.
- Des prorogations du délai prévu au II de l'article 270 du code général des impôts peuvent être accordées par le directeur départemental ou régional des finances publiques dont dépend le service des impôts mentionné au I de l'article 244, sur demande motivée par l'impossibilité d'établir la base taxable définitive avant l'expiration de ce délai.
La taxe exigible sur la livraison à soi-même doit néanmoins être acquittée préalablement à toute mutation intervenant avant l'expiration de ce délai prorogé sur la base des éléments connus à la date de cette mutation.
― Aux I et II de l'article 245 A, la référence : « 4° du c du 1 du 7° » est remplacée par la référence : « d du 2° du 2 du I ».
- La personne qui réalise une livraison mentionnée au a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts est tenue de remettre au comptable de la direction générale des finances publiques compétent une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et contenant les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée au moment de l'exécution de la formalité de l'enregistrement.
La taxe ainsi liquidée est acquittée au moment de cette formalité.
- Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est subordonné au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250 ou, dans les autres situations, à la justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts compétents.
― Les articles 172 A, 201 quater B et 201 quater C, 243, 246 à 248, 252, 254, 256 à 260, 264, 290 et 291 sont abrogés.
― Les trois premiers alinéas de l'article 194 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
« Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.
« L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.
― L'article 201 quinquies est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 201 quinquies.
- Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui, en application de l'article 260 A du code général des impôts, optent pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d'entre eux prennent une décision distincte pour chaque service.
« L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
- L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail ayant date certaine, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
― L'article 242-0 H est abrogé.
Arrêté du 23 août 2010 portant délégation de signature (service commun des laboratoires)
Délégation est donnée à Mme Myriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, adjointe du chef du service commun des laboratoires, ainsi qu'à Mme Cathy Guichaoua, directrice de laboratoire de classe supérieure, responsable qualité et formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décision ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Rhim, inspectrice régionale de 1re classe des douanes, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Régis Reynold de Sérésin, attaché d'administration centrale, responsable des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 8 octobre 2008 portant délégation de signature (service commun des laboratoires) est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 2010 relatif à la cotisation due par les entreprises mentionnées aux articles L.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 à 70 560 euros.
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D.
5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D.
5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 à 167 638 158 euros.
Arrêté du 7 septembre 2010 portant agrément des règles professionnelles relatives aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Les règles professionnelles relatives aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme annexées au présent arrêté sont agréées.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE POUR LA PRÉVENTION DE L'UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT DU TERRORISME
Les professionnels de l'expertise comptable mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Ces obligations s'exercent dans les limites de leurs missions et des normes professionnelles qui s'y appliquent.
Les professionnels de l'expertise comptable respectent par ailleurs les procédures et mesures de contrôle interne mises en place au sein de leur structure d'exercice professionnel conformément à celles définies par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en application de l'article 7 (3° bis) du décret n° 97-586 modifié relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables et qui sont précisées aux paragraphes 21 à 27 de la présente norme.
La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions des sections précitées qui concernent :
― la vigilance à l'égard de l'identification du client et du bénéficiaire effectif ;
― la vigilance à l'égard des opérations réalisées par le client ;
― la déclaration à TRACFIN ;
― les procédures et mesures de contrôle interne à mettre en place au sein des structures d'exercice professionnel.
Dans le cadre de la présente norme :
― le terme « blanchiment » désigne le délit prévu aux articles 324-1 à 324-6 du code pénal, il suppose un mouvement financier ; le délit de blanchiment est commis par celui qui va contribuer à donner une apparence légale à des fonds provenant d'une infraction, qui peut dans certains cas être également l'auteur de l'infraction initiale ; le délit de blanchiment est aggravé notamment lorsqu'il est commis de façon habituelle, ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle comme celle de l'expertise comptable ;
― le terme « client » désigne une personne physique ou une personne morale avec laquelle le professionnel de l'expertise comptable est susceptible de conclure ou a conclu un contrat de prestation ;
― le terme « bénéficiaire effectif de la prestation » est défini par le code monétaire et financier : il désigne notamment une personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote du client personne morale ou qui détient en droit ou en fait un pouvoir de direction sur celui-ci ;
― le terme « soupçons » désigne l'aboutissement d'une démarche intellectuelle portant sur des anomalies constatées, basée sur des éléments objectifs de connaissance du client et sur des éléments subjectifs relatifs à l'activité du client et aux opérations qu'il effectue ;
― le terme « relation d'affaires » désigne l'exercice par le professionnel de l'expertise comptable d'une mission confiée par un client ; cette relation naît lors de l'engagement des contacts préalables à la signature de la lettre de mission prévue par l'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ;
― le terme « financement du terrorisme » défini à l'article L.
421-2-2 du code pénal vise la fourniture ou la gestion de fonds, sans l'intention de les utiliser ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés à des fins terroristes.
Cette opération n'est donc pas caractérisée par l'origine des fonds mais par leur destination ;
― le délit de « fraude fiscale » défini à l'article 1741 du code général des impôts est le fait de se soustraire totalement ou partiellement et de manière intentionnelle à l'impôt.
Obligations requises
Les professionnels de l'expertise comptable exercent leur obligation de vigilance sur la base d'une analyse des risques et selon trois niveaux :
― vigilance allégée : lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme paraît faible, les professionnels de l'expertise comptable peuvent réduire l'intensité des mesures de vigilance prévues.
Dans ce cas, ils justifient que l'étendue des mesures est appropriée aux risques ;
― vigilance normale lorsque les éléments d'analyse ou les circonstances n'autorisent pas une vigilance allégée ou n'imposent pas une vigilance renforcée ;
― vigilance renforcée : lorsque le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme paraît élevé, les professionnels de l'expertise comptable doivent appliquer des mesures de vigilance complémentaires à l'égard de leur client, et notamment lorsque :
― le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ;
― le client est une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un autre Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées.
Obligation de vigilance à l'égard de l'identification
du client et du bénéficiaire effectif (1)
Avant la signature de la lettre de mission, et au plus tard avant de commencer les travaux, le professionnel de l'expertise comptable :
― procède à l'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la prestation ;
― recueille, par ailleurs, tout élément d'information pertinent sur ces personnes.
561-5 et 6 du code monétaire et financier.
Processus d'identification du client
Le processus d'identification consiste pour les professionnels de l'expertise comptable à demander la communication :
― pour un client personne physique, d'un document d'identité officiel en cours de validité comportant une photographie ;
― pour le client personne morale, de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants.
Ils s'entretiennent le cas échéant avec le client ou son représentant habilité sur les éléments d'identification relevés afin de vérifier leur fiabilité.
561-8 du code monétaire et financier, lorsque les professionnels de l'expertise comptable ne sont pas en mesure d'identifier le client, ils ne commencent pas leurs travaux.
Processus d'identification du bénéficiaire effectif (2)
Les professionnels de l'expertise comptable apprécient si les éléments obtenus sur le client leur permettent d'identifier le bénéficiaire effectif.
Si tel n'est pas le cas, ils demandent au client ou à son représentant légal l'identité du bénéficiaire effectif et les éléments justifiant cette déclaration.
Ils peuvent estimer nécessaire d'obtenir à ce titre une déclaration écrite du client ou de son représentant légal.
Lorsque les professionnels de l'expertise comptable n'obtiennent pas d'éléments suffisamment probants sur l'identité du bénéficiaire effectif, ils peuvent décider de renoncer à proposer leurs services ou de ne pas commencer leurs travaux.
S'ils acceptent tout de même une mission, ils prévoient de renforcer leur vigilance sur le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme tout au long de la relation d'affaires.
Obligation de vigilance à l'égard des opérations
réalisées par le client
Dans le cadre de la mission qui leur a été confiée, les professionnels de l'expertise comptable mettent en œuvre les diligences définies par les dispositions légales et réglementaires, notamment les normes professionnelles applicables à cette mission.
Ils n'ont pas à réaliser, dans le cadre des prestations qu'ils effectuent auprès de leurs clients, des investigations spécifiques ayant pour objectif de rechercher des opérations susceptibles de comporter un risque de blanchiment ou de financement du terrorisme, sauf s'ils constatent des anomalies ou ont un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Lorsque dans le cadre de leur mission, les professionnels de l'expertise comptable ont connaissance d'opérations particulièrement complexes ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite, ils procèdent à un examen renforcé en application du II de l'article L.
561-10-2 du code monétaire et financier et ils collectent des informations auprès du client sur l'origine des fonds ou la destination des sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
Pendant toute la durée de leur mission ou de leur prestation, les professionnels de l'expertise comptable exercent une vigilance adaptée aux risques identifiés de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment sur les éléments obtenus à l'occasion de l'acceptation de la mission, en vue de maintenir une connaissance adéquate du client.
Les professionnels de l'expertise comptable conservent dans leurs dossiers pendant toute la durée de la relation d'affaires et pendant les cinq ans qui suivent sa fin les documents relatifs à l'identité du client et le cas échéant du bénéficiaire effectif, ainsi que les éléments d'information pertinents sur le client et les opérations qu'il effectue, mentionnés aux paragraphes 6, 11 et 12.
Cette documentation doit permettre aux professionnels de l'expertise comptable de justifier de l'adéquation des mesures de vigilance qu'ils ont mises en œuvre aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Obligation de déclaration à TRACFIN (3)
Champ d'application de la déclaration
A l'issue de la collecte d'informations résultant de l'exercice de leur obligation de vigilance, les professionnels de l'expertise comptable doivent déposer une déclaration à TRACFIN portant sur :
― les opérations mettant en jeu des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ;
― les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale, lorsqu'ils sont en présence d'un des critères définis à l'article D.
Les professionnels de l'expertise comptable sont exonérés de cette obligation de déclaration en application de la directive européenne, transposée à l'article L.
561-3 du code monétaire et financier, lorsqu'ils donnent des consultations juridiques conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.
Forme et contenu de la déclaration
La déclaration à TRACFIN, qui ne peut être déléguée, est effectuée par le professionnel de l'expertise comptable en charge de la mission ; elle est faite par écrit, par internet sur le site de TRACFIN ou verbalement en présence d'un agent de TRACFIN.
La déclaration à TRACFIN comporte les indications prévues au I de l'article R.
561-31 du code monétaire et financier, à savoir :
― l'identification et les coordonnées du déclarant ;
― les éléments d'identification et de connaissance du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ;
― la nature de la mission confiée ;
― le descriptif des opérations concernées ;
― les éléments d'analyse qui ont conduit le professionnel de l'expertise comptable à accepter la mission ;
― les pièces ou documents justificatifs utiles à son exploitation par TRACFIN.
Confidentialité de la déclaration
La déclaration à TRACFIN est confidentielle.
Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L.
574-1 du code monétaire et financier, de porter à la connaissance du client ou de tiers l'existence et le contenu de la déclaration, à l'exception du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Les professionnels de l'expertise comptable ne font pas figurer la déclaration dans le dossier du client.
Les professionnels de l'expertise comptable, les commissaires aux comptes et les avocats qui appartiennent au même réseau ou à une même structure d'exercice professionnel peuvent s'informer mutuellement de l'existence et du contenu de la déclaration lorsque :
― les informations communiquées sont nécessaires à l'exercice, au sein du réseau ou de la structure d'exercice professionnel, de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et sont exclusivement utilisées à cette fin ;
― les informations ne sont échangées qu'entre des personnes soumises à des obligations équivalentes en matière de secret professionnel et tenues à l'obligation de déclaration
Si la personne informée exerce son activité à l'étranger, les professionnels de l'expertise comptable vérifient que le traitement des informations réalisé dans ce pays garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
Obligations relatives aux procédures et mesures de contrôle interne à mettre en œuvre au sein des structures d'exercice professionnel (4)
Procédures et mesures de contrôle interne
Les structures d'exercice professionnel mettent en place, en application de l'article L.
561-32 du code monétaire et financier, des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Chaque structure d'exercice professionnel désigne un responsable de la mise en place et du suivi de ces systèmes d'évaluation et de gestion des risques et des procédures correspondantes.
A défaut de formalisation de cette désignation, le responsable ordinal connu du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est réputé assumer cette fonction.
Chaque structure d'exercice professionnel désigne un correspondant en charge de diffuser les informations utiles émanant de TRACFIN et met à sa disposition les moyens appropriés pour ce faire.
Le professionnel de l'expertise comptable assume lui-même le rôle de correspondant et de responsable de la mise en place et du suivi des systèmes et des procédures lorsqu'il exerce en nom propre.
Chaque structure d'exercice professionnel élabore une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme selon le degré d'exposition à ces risques apprécié en fonction des caractéristiques des clients pour lesquels les professionnels de l'expertise comptable interviennent ou sont sollicités, et notamment en fonction des activités exercées par ceux-ci, de la localisation de ces activités, de leur forme juridique et de leur taille.
Les procédures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mises en place au sein de la structure d'exercice professionnel portent sur :
― l'évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme au sein de l'entité cliente pour laquelle un professionnel de l'expertise comptable intervient ou est sollicité, au regard de la classification élaborée ;
― la mise en œuvre des mesures de vigilance lors de l'acceptation et au cours de la mission ;
― la conservation, pendant la durée légale, des pièces relatives à l'identification du client et du bénéficiaire effectif ;
― les modalités d'échanges d'informations au sein des structures d'exercice professionnel et des réseaux, dans les conditions définies à l'article L.
― le respect de l'obligation de déclaration individuelle à TRACFIN ;
― la mise en œuvre de procédures de contrôle périodique et permanent des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
― l'organisation de la conservation et de la confidentialité des déclarations de soupçons déposées.
Les professionnels de l'expertise comptable prennent en compte, dans le recrutement des collaborateurs, les risques au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
(4) Article 7 (3° bis) du décret n° 97-586, modifié le 15 janvier 2010, relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables.
Les structures d'exercice professionnel assurent l'information et la formation des professionnels de l'expertise comptable et des collaborateurs sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et sur les procédures mises en place au sein de la structure.
Elles déterminent la fréquence de la mise à jour des connaissances des professionnels et des collaborateurs selon l'évolution de la réglementation et des procédures applicables (article L.
Arrêté du 9 septembre 2010 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 114,50 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 141,50 euros TTC.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2010.
Les maires membres de la commission consultative et leurs suppléants sont désignés par le préfet sur proposition de l'association départementale des maires ou, à défaut d'association départementale des maires, sur proposition de l'Association des maires de France.
Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, mission Chorus de la police nationale)
Délégation est donnée à Mme Laurence Carval, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée du déploiement de l'application Chorus au sein de l'administration centrale de la police nationale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance, actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et documents relevant du domaine d'attribution de la mission Chorus de la police nationale, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme France Serra, ingénieur des services techniques, à M. Michel Ristord, major de police, et à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Poux, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Lise Mabin et Brigitte Lomba, Florence Beaumanoir, Joëlle Thima et MM. Eric Kouroughli et Mohamed Oumaziz, secrétaires administratifs, et Mmes Anne Marie Salazard et Chantal Montet, adjoints administratifs principaux, placées sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 5 000 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Jean François Loignon et Mmes Fabienne Ferracci et Monique Velja, adjoints administratifs principaux, à Mmes Jennifer Pomme, Anttuya Djaondrina, Annie Michel, Agnès-Nelly Hippon-Blombou, Jessica Gilbert, Valérie Balloy, Cathy Samson, Geneviève Lecuona, Jénnifer Appaya, Husniye Basaran, Nadine Coubard, Sophie Desmarthon, Sandra Dominguez, Mélanie Feuillet, Evelyne Haro, Yasmina Ikkene, Régine Jourdain, Hayat Kharrab, Cindy Kindts, Mauricette Rakotondrasoa, Martine Rodrigues, Paulette Urity et à MM. Jérémie Bez, Eric Fleutiaux et Jonathan Guscioni, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 1 500 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale.
Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
Délégation est donnée à M. Christophe Peyrel, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires ;
2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
9° Les arrêtés portant suspension des attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Catherine Faure, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à M. Vincent Berton, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Philippe Gicquel, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marguerite Versaveau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christian Bomy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Guilloteau, commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Délégation est donnée à Mme Delphine Gilbert, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Bortoli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon et à Mme Fabienne Truet-Cherville, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Décision du 9 septembre 2010 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Au I de l'article 1er, les mots : « M. Ibrahim ABDOU SAIDI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section logistique budgétaire de la division de la logistique opérationnelle » sont remplacés par les mots : « M. Ibrahim ABDOU SAIDI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la globalisation budgétaire de la division de la logistique opérationnelle ».
Au II de l'article 1er, les mots : « M. Philippe FRIZON » sont remplacés par les mots : « M. Philippe CHADRYS ».
Au IV de l'article 1er, les mots : « Mme Pierrette CARRERE-GEE, secrétaire administrative de police de classe exceptionnelle à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions de la division nationale du budget et de la logistique ; » sont supprimés.
A l'article 6, les mots : « M. Christian WUILBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lille ; » sont supprimés.
A l'article 9, les mots : « M. Franck PERRAULT, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers » sont supprimés.
Décision du 9 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
L'article 2 de la décision du 28 septembre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Michel Aymard, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Carole Puig, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Frédéric Garnier, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. David Cochu, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à M. Paul-Emmanuel Grimonprez, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à Mme Marie-Christine Bernard-Gélabert, administratrice civile, chef du bureau des structures territoriales, à M. Mathieu Duhamel, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Sophie Guiroy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Brigitte Belloc, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 20 août 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" La déclaration de candidature est enregistrée dans le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère : http : / / www. enseignementsup-recherche. gouv. fr.
Le deuxième alinéa du 4° du même arrêté est abrogé.
Au deuxième alinéa du 5°, les mots : "est rejeté" sont remplacés par les mots : "est déclaré irrecevable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur".
" Les candidats reçoivent un message électronique leur indiquant la manière d'accéder aux noms et adresses des rapporteurs ainsi qu'aux modalités d'envoi de leur dossier et sa composition.
Les documents administratifs rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française.
Tout dossier expédié après la date déterminée en application de l'article 7, le cachet de la poste faisant foi ou la preuve de dépôt, sera rejeté.
Les candidats sont avertis par courriel de la mise en ligne de leurs résultats et consultent leurs résultats sur GALAXIE.
A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est rendue publique sur GALAXIE.
Décision du 9 septembre 2010 modifiant la décision du 14 janvier 2010 portant délégation de signature (direction des opérations)
Le 4 de l'article 1er de la décision du 14 janvier 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Michel Barraquet, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction des affaires générales et de la qualité et chargé des fonctions d'adjoint ressources humaines auprès du directeur des opérations, dans la limite des attributions de la sous-direction et dans la limite des actes relevant des ressources humaines.
Considérant que Hyperminceur, 46, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.hyperminceur.com en faveur de diverses méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
― méthode d'amaigrissement : « maigrir devient trop difficile pour vous, nous avons la solution » ; « activer la lipolyse en agissant au cœur de l'adipocyte » ; « je voulais maigrir (...) je veux perdre 5 kilos (...) et j'y suis arrivée » ; « j'ai perdu 6 kg » ; « en 10 mois j'ai perdu presque 30 kilos » ; « le premier mois (...) j'avais perdu 3 kilos et des centimètres en moins » ; « tu m'as fait perdre 30 kilos et beaucoup de cm (...) en 4 mois » ;
― méthode utilisant le sauna : « pour la stimulation de la circulation sanguine (...) l'élimination des toxines » ;
― méthode utilisant le modelage ayurvédique : « il est d'un soutien précieux en cas (...) d'insomnie, ankylose et dépression » ;
― méthode utilisant la radio-fréquence : « cette technique peut être une alternative au traitement des surcharges pondérables modérées par lipo-aspiration » ;
― méthode utilisant le hammam : « il permet aussi d'éliminer les toxines de l'organisme » ;
― méthode utilisant le modelage drainant : « s'inspire du drainage lymphatique (...)
Il est idéal pour réduire les troubles circulatoires veineux et lymphatiques (...)
Il permet de combattre la rétention d'eau » ;
― méthode utilisant le shiatsu : « prévention des maladies (...) améliore la digestion (...) soulage les douleurs et maux divers (ex. maux de dos) » ;
― méthode utilisant le spa californien : « favorise la circulation du sang et l'élimination des toxines de l'organisme (...) dilate vos vaisseaux, améliorant ainsi la circulation sanguine (...)
Il soulage les tensions artérielles élevées, les migraines et les douleurs chroniques » ;
la publicité effectuée par Hyperminceur, 46, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de diverses méthodes présentées comme bénéfiques pour la santé reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence de leurs titulaires respectifs.
Toutefois, si les titulaires sont présents, leurs suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats.
Le présent décret vise à transférer 334 millions d'euros en autorisations d'engagement et 394 millions d'euros en crédits de paiement à partir du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie » sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Ce mouvement permet, à hauteur de 60 millions d'euros, de compléter la couverture en crédits de paiement des autorisations d'engagement précédemment transférées dans le cadre du plan « Agir pour la jeunesse », le décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 portant transfert de crédits ayant ouvert à ce titre, sur le programme 102, 120 millions d'euros en autorisations d'engagement et 60 millions d'euros en crédits de paiement.
Le programme 102 est par ailleurs abondé au titre d'une contribution du plan de relance au financement de la majoration des taux d'aide pour les contrats aidés dans le secteur non marchand, à hauteur de 334 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Cette aide permet de passer le taux de subventionnement de 70 % à 90 % du SMIC pour les contrats signés depuis le 1er avril 2009.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 septembre 2010 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
M. Marc Rodriguez, chef du département comptable, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux affaires du département placé sous son autorité, à partir du 15 octobre 2010.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 9 AU 13 AOÛT 2010
Décision du 8 septembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
Il est rétabli, à l'article 1er de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature, un 3 ainsi rédigé :
M. Jean-Claude Teurlay, agent contractuel, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.
Les 1, 3 et 4 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, M. Laurent Nouchi, administrateur civil, et M. Bernard Bagou, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ; »
Mme Elisabeth Gaudion, attachée principale d'administration, M. Williams Campos-Suarez et Mme Christine Jouvanceau, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ;
Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mmes Lysiane Bescond et Patricia Martinon, attachées principales d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; ».
M. Patrick Castro, chef de mission, Mme Gwenaëlle Mari, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et M. Christian Vernhes, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des concours et des examens professionnels ; ».
Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Anita Catherine, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales ; »
M. Yannick Forlot, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ; ».
Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Anita Catherine, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture” ; ».
Arrêté du 10 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2010 portant désignation des auditeurs de la 63e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2010-2011) et portant désignation des auditeurs de la 47e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2010-2011)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2010, l'arrêté du 7 juillet 2010 portant désignation des auditeurs de la 63e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2010-2011) et portant désignation des auditeurs de la 47e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2010-2011) est modifié comme suit :
Ajouter à titre d'auditeur étranger :
« M. Mohamed Ali Salem al Suwadi, général, Qatar.
Décret du 10 septembre 2010 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, Mme Michèle OLIVIERI, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nice, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne pour une durée d'un an à compter du 17 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, M. Romain Victor, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2010.
M. Romain Victor est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 septembre 2010, M. Frédéric Salat-Baroux, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2010.
Les maires membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une période de six ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Ils cessent leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité en laquelle ils ont été élus.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation, selon les modalités prévues à l'article D.
5334-4, d'un nouveau membre pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement des membres de la commission.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 septembre 2010, M. Sébastien Veil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 10 septembre 2010 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 septembre 2010, M. Paul-Marie Falcone, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2010.
Décret du 10 septembre 2010 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2010, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
BECK (Simon).
BIAUSQUE (Vincent).
BOISNAULT (Denis).
BOUHIA (Rachid).
CLEAUD (Guillaume).
COMBES (Stéphanie).
EIDELMAN (Alexis).
GODZINSKI (Alexandre).
KERDRAIN (Clovis).
LE (Jérôme).
LEBRERE (Alexandre).
LEFEBVRE (Geoffrey).
LE SAOUT (Ronan).
LOUBLIER (Alexis).
MAUROUX (Amélie).
MEILHAC (Christophe).
PONS (Sébastien).
PUPPETTO (Léonardo).
RICROCH (Layla).
Décret du 10 septembre 2010 portant nomination de la sous-préfète de Montbard - Mme LEGRAND (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, Mme Cécile Legrand, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Briançon, est nommée sous-préfète de Montbard.
Décret du 10 septembre 2010 portant nomination du sous-préfet de Castres (1re catégorie) - M. MIEGE (Colin)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, M. Colin MIEGE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres (1re catégorie).
Décret du 10 septembre 2010 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne - Mme GERONIMI (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, Mme Hélène Geronimi, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne.
Décret du 10 septembre 2010 modifiant le décret du 29 juillet 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lefevre (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, les dispositions du décret du 29 juillet 2010 portant nomination de M. Lefevre (Fabrice) en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) dans l'enseignement supérieur sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la période :
Au lieu de : « au cours de l'année universitaire 2009-2010 », lire : « au cours de l'année universitaire 2010-2011 ».
Le président du groupe central des grandes opérations d'urbanisme ou son représentant pourra être entendu, sur sa demande.
Décret du 10 septembre 2010 modifiant le décret du 30 juillet 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Addi (Khalid)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, les dispositions du décret du 30 juillet 2010 portant nomination de M. Khalid Addi en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) dans l'enseignement supérieur sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la période :
Décret du 10 septembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Marty (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, M. Marty (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 10e section) et affecté à l'université Montpellier-III à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 10 septembre 2010 portant nomination de professeurs associés à mi-temps (disciplines médicales)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010 :
Les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
M. Jacquet (Jean-Pierre).
M. Hofliger (Philippe).
Toulouse-III « unité de formation et de recherche de médecine Rangueil » :
M. Vidal (Marc).
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
M. Paré (François) est nommé en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université d'Angers de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 au 7 décembre 2011.
Décret du 10 septembre 2010 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (enseignements supérieurs) - Mme Bertrand (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010, Mme Anne-Marie Bertrand, conservatrice générale des bibliothèques, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'Ecole nationale des sciences de l'information et des bibliothèques à compter du 22 septembre 2010.
Décision n° 2010-569 du 20 juillet 2010 portant appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale sous conditions d'accès diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Objet de l'appel.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d'un service de télévision à vocation nationale sous conditions d'accès.
Ressource disponible et engagements de couverture.
L'appel aux candidatures porte sur une ressource radioélectrique disponible sur le réseau R 3 de la télévision numérique terrestre.
Le candidat retenu devra couvrir l'ensemble des zones planifiées à ce jour sur le réseau R 3 et respecter les engagements de couverture pris par les éditeurs de ce multiplex et par la société Compagnie du numérique hertzien SA.
Il devra également s'engager à diffuser son service, en France métropolitaine, auprès de 95 % de la population au 30 novembre 2011.
Conformément aux dispositions de l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986, l'usage de nouvelles fréquences et de nouveaux sites sera autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel hors appel aux candidatures, sauf si ces autorisations portent atteinte aux dispositions de cette loi et à la condition que la ressource radioélectrique soit suffisante pour que l'ensemble des services autorisés dans la zone considérée puisse bénéficier des dispositions du présent alinéa.
Nombre et catégorie de services.
Le présent appel aux candidatures porte sur un service de télévision en temps complet ou plusieurs services de télévision en temps partagé.
Le service est diffusé sous conditions d'accès avec, le cas échéant, des plages en clair diffusées dans la norme MPEG-4.
Dispositif relatif à la nationalité et à la concentration des médias.
L'éditeur devra respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 (pour les sociétés) et 40, 41 et 41-1-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986.
Les dossiers de candidature doivent être remis en cinq exemplaires dont un exemplaire sous forme dématérialisée (CD Rom, clé USB, etc.) au conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 15 octobre 2010 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 15 octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Désistement.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature doivent, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui en prend acte.
Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
Le contenu du dossier de candidature est fourni en annexe.
Après la date limite de dépôt du dossier, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conduirait à ce que cette candidature soit regardée comme nouvelle et, dès lors, irrecevable.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit la liste des candidats recevables.
Dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés à l'article 5 ;
Existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personne morale, justifié par la production des documents suivants :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel entend les candidats en audition publique.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à la sélection des candidats.
La liste des candidats sélectionnés est publiée sur le site internet du conseil.
Elaboration des conventions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit avec le ou les candidats sélectionnés les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Après la conclusion des conventions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique qui sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.
Les critères pris en considération par le Conseil pour l'attribution de l'autorisation sont notamment définis aux articles 29, 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Le Conseil notifie aux candidats non retenus le rejet de leur candidature.
Durée des autorisations.
Les autorisations sont d'une durée maximale de dix ans.
Choix de l'opérateur de multiplex.
Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation de l'opérateur de multiplex n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à tout éditeur retenu dans le cadre du présent appel aux candidatures.
A défaut, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation.
Publication.
(DOSSIER COMMUN POUR TOUTES LES CANDIDATURES)
Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue pour un service généraliste ou thématique, à temps complet ou non.
Les pièces suivantes sont communiquées par la société candidate ainsi que par la personne, la société ou le groupe qui contrôle ou qui serait susceptible de contrôler la société candidate au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
― le pacte d'actionnaires, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte.
(1) Si la société contrôle le capital de plusieurs sociétés candidates, elle peut remettre les informations la concernant pour une seule des candidatures présentées.
Actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale
ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière
Respect du dispositif relatif à la nationalité
des candidats et à la concentration des médias
La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
A défaut, ils doivent indiquer les moyens qu'ils envisagent pour y remédier.
Les pièces suivantes doivent être fournies
Respect du dispositif relatif
à la concentration des médias
L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41 et 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 du 30 septembre 1986 modifiée en explicitant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi.
A défaut, elle doit indiquer les moyens qu'elle envisage pour y remédier.
Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi précitée.
Il s'attachera, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont notamment définis aux articles 29, 30 et 30-1 de la loi.
Le dossier comporte des précisions, notamment, dans les domaines suivants :
― nature et objet du service : généraliste ou thématique, à temps complet ou non.
Dans cette dernière hypothèse, préciser avec quel éditeur de service le temps d'antenne serait partagé ainsi que les tranches horaires envisagées ;
― langue(s) prévue(s) pour le service ;
― caractéristiques générales de la programmation, public visé ;
― durée quotidienne de diffusion ;
― grille quotidienne des programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions ; descriptif des principales émissions envisagées ;
― volume global de chacune des catégories de programmes : information, sport, fiction, documentaire, divertissement...
― volume et périodicité des journaux d'information et des magazines spécialisés.
En cas de diffusion d'émissions d'information politique et générale, le candidat devra indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
― si la personne morale candidate prévoit des achats de programmes, préciser quels seront la nature des programmes, leur volume global et leur origine ;
― en cas de présence de programmes de catégorie V (définis comme les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans), indiquer le nombre de programmes prévus par an ;
― si la personne morale candidate envisage de diffuser des émissions de téléachat, préciser les horaires et la fréquence de diffusion et s'il est envisagé de faire appel à une société extérieure ;
― publicité : durée des séquences publicitaires en moyenne horaire et quotidienne.
Engagements en matière de production
et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques
Le candidat précise les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques compte tenu des obligations fixées par les décrets n° 90-66 du 17 janvier 1990 et n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Le candidat complète les tableaux fournis au point VI de la présente annexe.
Il remplit l'annexe VI-A si le service n'est pas une chaîne cinéma (52 œuvres cinématographiques ou moins et pas plus de 104 diffusions ou rediffusions de ces œuvres par an) ou l'annexe VI-B si le service est une chaîne cinéma.
― dispositif de contrôle parental.
Le candidat présente les documents demandés en distinguant, d'une part, les informations financières se rapportant à l'activité télévision numérique de terre et, d'autre part, les informations financières se rapportant à l'ensemble des activités exercées par la société.
― plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements prévus ;
En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage et, le cas échéant, au téléachat, aux services interactifs ainsi qu'aux abonnements.
Le candidat doit indiquer la recette attendue par abonné et par mois.
Le candidat présente, à l'appui de ces informations, ses prévisions d'initialisation du service.
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis au VII de la présente annexe et de détailler les principales hypothèses retenues.
Les candidats devront faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan de développement proposé.
― les lettres d'engagement ou lettres d'intention des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires, ...) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
― les lettres d'engagement ou lettres d'intention d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
Commercialisation
Le candidat présente, éventuellement, les propositions relatives au regroupement commercial du service avec d'autres services et, le cas échéant, les modalités envisagées de commercialisation.
Le candidat précise les conditions dans lesquelles la commercialisation du service aura lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie.
Il est rappelé au candidat qu'il doit se conformer à l'arrêté du 21 novembre 2001 fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision ainsi qu'à l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.
Moteur d'interactivité et système d'accès sous condition
Le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et le système d'accès sous condition qu'il souhaite utiliser et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
Dans la perspective d'un multiplexage statistique partiel ou total, le candidat précise son besoin (maximum, moyen et minimum) en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées.
Le candidat peut présenter également ses propositions sur le choix du réseau et des fréquences ouverts à la consultation.
Couverture
Le candidat devra couvrir l'ensemble des zones planifiées à ce jour sur le multiplex R 3 et respecter les obligations de couverture pris par les éditeurs de ce multiplex et par la société « Compagnie du numérique hertzien SA ».
Il présentera ses engagements portant sur des sites complémentaires en vue d'améliorer la couverture en réception fixe ou portable.
Déploiement
Le candidat s'engage à respecter le calendrier de déploiement fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'attend à ce que la diffusion soit assurée le plus rapidement possible après la délivrance des autorisations.
et de production d'œuvres pour les chaînes non cinéma
Il est précisé, à l'article 1er du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, que les obligations de production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent « chaque année civile un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 ».
Question n° 1 : Quel nombre de titres différents et de diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques avez-vous prévu de programmer annuellement ?
Nombre de titres différents prévus par an
Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : l'article 3-II du décret n° 2010-417 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de service à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française) puissent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période de sept ans.
Les conventions fixeront cette montée en charge, en fonction notamment du nombre d'abonnés au service.
Œuvres européennes en milliers d'euros en pourcentage du CA (année n-1)
Œuvres EOF en milliers d'euros en pourcentage du CA (année n-1)
DEUXIÈME ALINÉAde l'article 3 (II)du décret n° 2010-747
Acquisition d'œuvres européennes (en milliers d'euros)
Acquisition d'œuvres EOF (en milliers d'euros)
Part des dépenses consacrées à des achats de droits de diffusion en exclusivité
d'œuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements
Il est précisé au dernier alinéa de l'article 4 du même décret que les dépenses consacrées aux simples achats de droits ne sont prises en compte que pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 150 millions d'euros.
Pour ces éditeurs, la convention fixe, de manière dégressive, la part maximale de l'obligation qui pourra être consacrée à ces dépenses lorsque le chiffre d'affaires aura atteint 75 millions d'euros.
Question n° 4 : Si votre chiffre d'affaires annuel atteint 75 millions d'euros, quelle part de vos dépenses souhaitez-vous consacrer progressivement à des achats de droits de diffusion en exclusivité d'œuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements ?
DERNIER ALINÉAde l'article 4du décret n° 2010-747
CA DE 75 M€
CA DE...
CA ¹ OU =
En pourcentage de l'obligation
L'article 13-III du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié offre la possibilité d'atteindre en deux ans les quotas de diffusion qui sont de 60 % minimum d'œuvres européennes et de 40 % minimum d'œuvres d'expression originale française figurant au I du même article, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Services de médias audiovisuels.
Cette montée en charge, définie avec le CSA, sera inscrite dans la convention du service.
Si oui, pouvez-vous indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez définir avec le CSA :
DONT ŒUVRES EUROPÉENNES
DONT ŒUVRES EOF
En % de la
Volume global d'œuvres diffusées
Les précisions suivantes ne concernent que les éditeurs de services qui réservent annuellement au moins 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles sauf lorsque leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros.
L'article 25 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 15 % de leurs ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française (EOF).
Si le nombre d'abonnés au service est inférieur à 3 millions, le taux de cette obligation est fixé, au terme d'une montée en charge à 13 % à compter de 2015 (cf. article 26-I).
Au sein de l'obligation globale de production, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (cf. définition à l'article 25-I, alinéa 3) représentent au moins 8,5 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent.
L'article 26-II prévoit des niveaux d'investissement inférieurs en fonction du nombre d'abonnés au service.
Question n° 7 : Veuillez indiquer le nombre d'abonnés prévu au démarrage du service :
Question n° 8 : Envisagez-vous de vous engager sur des taux supérieurs à ceux prévus par le décret ?
Si oui, quels taux proposez-vous ?
Obligation globale : _______ %
Obligation patrimoniale : _______ %
Le I de l'article 26 du même décret fixe les montées en charge de l'obligation globale en fonction du nombre d'abonnés au service.
Si vous vous engagez à des taux de contribution supérieurs à ceux du décret, quelle montée en charge proposez-vous pour atteindre les taux que vous avez inscrits ci-dessus ?
En pourcentage des ressources
L'article 31 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive des obligations de production sur une période maximale de sept ans qui est définie avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
taux pleins
applicables
cf. art. 25 et 26
Ressources totales nettes
et de production d'œuvres pour les chaînes cinéma
Définition du service
Quel est le format du service que vous proposez ?
(répondre par oui ou par non).
Service de cinéma : service dont l'objet principal est la programmation d'œuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire
Service de cinéma de patrimoine cinématographique : service de cinéma qui diffuse exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles en France
Service de cinéma de premières diffusions : service de cinéma qui diffuse une ou plusieurs œuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France.
Service de premières exclusivités : service de cinéma de premières diffusions qui diffuse annuellement en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France, dont au moins 10 d'expression originale française pour lesquelles les droits ont été acquis avant la fin de la période de prises de vues.
Combien envisagez-vous de diffuser annuellement d'œuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance ?
Œuvres cinématographiques : _______
Œuvres cinématographiques d'expression originale française pour lesquelles vous aurez acquis les droits avant la fin de la période de prises de vues _______
Contribution à la production cinématographique
Les obligations d'acquisitions de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française des services de cinéma sont fixées aux articles 35 à 38 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Elles s'élèvent à au moins 21 % (26 % pour les services de cinéma de premières diffusions) de leurs ressources totales de l'exercice en cours pour l'achat de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques européennes.
La part de cette obligation composée d'achats de droits de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française doit représenter au moins 17 % (22 % pour les services de cinéma de premières diffusions).
Minimums garantis
Pour les services de cinéma de premières diffusions, l'article 35-V, 3° du même décret prévoit que les obligations d'acquisitions ne puissent être inférieures à des montants par abonné en France déterminés par la convention.
Question n° 1 : Quels minimums garantis proposez-vous ?
______€ par abonné et par mois.
Il est également prévu, à l'article 34 du décret précité que les proportions et les montants minimaux par abonné puissent être atteints de manière progressive chaque année dans un délai de sept ans.
La convention fixera cette montée en charge.
Souhaitez-vous disposer d'une montée en charge des taux des obligations et des minimums garantis ?
Si oui, veuillez remplir le tableau ci-dessous :
Œuvres européennes
― en % des ressources (de l'exercice en cours)
26 % ou 21 % minimum
Minimum garanti œuvres européennes
Minimum garanti œuvres EOF
DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 34
du décret n° 2010-747
Ressources totales annuelles
Acquisitions œuvres européennes (en milliers d'euros)
Acquisitions œuvres EOF (en milliers d'euros)
Minimums garantis (en milliers d'euros)
Quotas de diffusion
Le III de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 offre la possibilité d'atteindre en deux ans les quotas de diffusion figurant à ce même article 13 (60 % pour les œuvres européennes et 40 % pour les œuvres d'expression originale française), sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Services de médias audiovisuels.
Si oui, veuillez indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez définir avec le CSA :
ENSEMBLE DES
œuvres diffusées
En volume
Contribution à la production audiovisuelle d'œuvres patrimoniales
Les services de cinéma de premières diffusions sont assujettis à des obligations de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales.
Les taux applicables à cette contribution sont définis à l'article 40 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
% des ressources annuelles nettes
En vertu de l'article 34 de ce même décret, ces dépenses peuvent faire l'objet d'une montée en charge sur une période maximale de sept ans qui est définie avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
― en % des ressources annuelles (année n-1)
(*) 3,6 % pour les éditeurs de services dont les ressources totales sont celles définies au 2° alinéa de l'article 33 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 et 4,8 % pour les autres éditeurs de services.
(**) Si vous avez répondu oui à la question n° 6, indiquez ici le taux auquel vous vous engagez.
ARTICLE 34 DU DÉCRET N° 2010-747
Acquisitions œuvres européennes
Acquisitions œuvres EOF
Tableaux relatifs au plan d'affaires
Les tableaux fournis par les candidats s'inspireront de la forme indicative ci-dessous.
Ils doivent permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate des autres activités de cette société.
― abonnements
― dont câble, satellite, ADSL
― dont TNT
― dont ADSL
Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation
Amortissements et provisions)
(1) N : 1re année d'exploitation du service sur la TNT.
Pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-417 du 2 juillet 2010 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires net cumulé sur la même période.
Les quotas mentionnés ci-dessus doivent être respectés sur l'ensemble de la programmation mais aussi aux heures de grande écoute (article 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990).
Ces heures de grande écoute seront fixées dans la convention en fonction de la nature de la programmation du service.
Question n° 6 : Quelles heures de grande écoute souhaitez-vous voir figurer dans votre convention ?
Au moins trois quarts des obligations globale et patrimoniale doivent être consacrés au développement de la production indépendante (définie aux 1° et 2° de l'article 15 du même décret).
Question n° 9 : Envisagez-vous de vous engager sur un seuil supérieur à celui prévu par le décret ?
Si oui, quel seuil proposez-vous ?
_______ % du montant des obligations, globale et patrimoniale (proposition supérieure à 75 %).
L'article 29 du même décret impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ».
En conséquence, vous serez invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits.
Si vous souhaitez bénéficier de certains des aménagements prévus, vous devrez également vous rapprocher des organisations professionnelles et communiquer aux services du Conseil les accords conclus.
Pour les services signataires depuis plus de trois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté aux ressources totales annuelles nettes cumulées sur la même période.
Proportion d'œuvres inédites : __ % (% des taux des obligations, globale et patrimoniale).
Pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté aux ressources totales sur la même période et les montants minimaux par abonné ne peuvent être inférieurs à la moyenne constatée sur cette période.
Le 2e du V de l'article 35 du décret 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit également que les services de cinéma de premières diffusions répartissent leurs investissements de façon équilibrée sur l'ensemble de la production inédite d'expression originale française.
Pour ce faire, une « clause de diversité » doit être introduite dans la convention.
Question n° 3 : Quelle part de vos investissements prévoyez-vous de consacrer à des films dont le devis serait inférieur ou égal à un certain montant ?
__________% dans des acquisitions de droits de diffusion en exclusivité d'œuvres EOF, effectuées avant la fin de la période de prise de vues, dont le devis de production est inférieur ou égal à__________millions d'euros.
L'article 37 du décret 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que la durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d'œuvres cinématographiques d'expression originale française que les diffuseurs acquièrent avant la fin de la période de prise de vues n'excède pas douze mois.
Cette durée peut être prolongée de six mois.
Dans ce cas, la convention en fixe les conditions « quant au nombre ou à la proportion d'œuvres cinématographiques concernées, ainsi qu'à la nature et au montant de la rémunération ».
Question n° 4 : Avez-vous envisagé de faire jouer cette possibilité ?
― la durée des droits pourra être portée à 18 mois pour ______œuvres ou pour _______% d'œuvres.
― les œuvres concernées feront l'objet d'un préachat d'au moins_________millions d'euros ou leur préachat représentera au moins_______% de leur devis total.
Pour les services signataires, depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées pour la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté aux ressources totales sur la même période.
La part minimale des dépenses qui doivent être consacrées au développement de la production indépendante (définie aux 1° et 2° de l'article 15 du même décret) est précisée à l'article 42 du décret.
Question n° 9 : Envisagez-vous de vous engager sur un taux supérieur à celui prévu par le décret ?
Si oui, quel taux proposez-vous ?
L'article 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ».
Décision n° 2010-665 du 13 juillet 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Provins
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Provins telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Lors du passage au tout numérique de la zone de Provins, des fréquences offrant une couverture similaire pourront être substituées aux fréquences attribuées.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Provins sont les suivantes :
― Si le candidat souhaite présenter à la fois une candidature pour du temps complet et pour du temps partagé, il devra remplir deux dossiers de candidature.
Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne saurait être inférieur à la moitié du volume hebdomadaire de douze heures sur 44 semaines par an (cf. supra).
Le cas échéant, les émissions extralocales peuvent être fournies par des tiers.
Hors programmation
Journaux télévisés et flashes d'information locale
b) Flashes d'information :
Journaux télévisés et flashes d'information générale
Dispositions garantissant le pluralisme et ― pour une société ―
l'indépendance de l'information vis-à-vis des actionnaires
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute, qui sont les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
(en % du CA [année N ― 1]).
Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent des œuvres audiovisuelles au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : « Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; téléachat ; autopromotion ; services de télétexte.
EN % DE LA PROGRAMMATION
du CA
S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société ou l'association candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales.
a) Régime « général » :
b) Régime « patrimonial » :
c) Régime « musical » :
a) « Obligation patrimoniale » :
b) « Obligation globale » :
Si o ui, sur quelle durée ?
Pour les services signataires, depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période.
Décision n° 2010-0387 du 30 mars 2010 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés de détail de la téléphonie fixe, du haut débit fixe et du très haut débit fixe
Sur le cadre juridique applicable
32-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent « 2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques (...)
» puis en son 12° à « Un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public ».
36-7 (3°) et (8°) du CPCE, l'Autorité a notamment pour mission de contrôler le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions du même code, d'établir la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché des communications électroniques et de fixer leur obligations.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, et notamment des missions précitées, l'Autorité est dotée d'un pouvoir de recueil d'information.
Aux termes des dispositions de l'article L.
36-13 du CPCE, « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L.
En vertu de l'article L.
32-4 du CPCE, l'Autorité dispose du pouvoir de recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L.
32-3, ainsi que les obligations qui leur sont imposées au titre du CPCE ou des textes pris pour son application.
En conséquence, il résulte des dispositions précitées que l'Autorité peut recueillir les informations nécessaires pour s'assurer du respect, par les opérateurs de communications électroniques, des dispositions des articles L.
98-11 du CPCE prévoit expressément que selon une périodicité définie par l'ARCEP ou à sa demande, l'opérateur lui communique les informations nécessaires
« d) A la conduite des analyses des marchés prévues à l'article L.
37-1, qui comprennent, (...)
― la description de l'ensemble des services offerts ;
― les tarifs et conditions générales de l'offre ;
― les données de chiffre d'affaires ;
― les données de parcs de clients ;
― les prévisions de croissance de son activité ;
― les informations relatives au déploiement de son réseau ;
― les informations comptables et financières pertinentes ».
Les opérateurs sont par conséquent tenus de fournir à l'Autorité les informations relatives à leur activité d'exploitation et d'établissement de réseaux ouverts au public ou de fourniture de services de communications électroniques au public, nécessaires à la conduite des analyses de marchés prévues à l'article L.
A ce titre, elles pourront notamment être utilisées dans les documents soumis à consultation publique, sous réserve du respect du secret des affaires.
En outre, la recommandation de la Commission européenne en date du 17 décembre 2007, concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante, précise que « le point de départ du recensement des marchés [pertinents] est la définition des marchés de détail dans une perspective d'avenir, compte tenu de la substituabilité du côté de la demande et de l'offre ».
295 du CPCE, ces informations pourront par ailleurs être communiquées à la Commission européenne, à sa demande, notamment pour l'élaboration de son rapport annuel.
Sur les objectifs poursuivis par l'Autorité
En application de ces principes, l'Autorité a besoin de disposer d'éléments d'informations sur le fonctionnement concurrentiel des marchés de détail de services de communications.
L'Autorité se fixe comme objectif d'assurer l'information de l'ensemble des acteurs du secteur par la publication d'indicateurs agrégés sur les principaux segments du marché des communications électroniques offerts sur réseaux fixes dans des délais très courts.
Le déploiement du très haut débit et son adoption par les consommateurs sont l'objet d'une attention particulière.
Par la mise en place de cette publication, l'Autorité souhaite répondre à la forte demande d'informations dont fait l'objet ce secteur.
Par ailleurs, les évolutions du marché du haut débit et l'impact sur le segment de la téléphonie fixe justifient un suivi trimestriel.
Sur les sociétés concernées
Ce recueil d'informations s'adresse aux sociétés exploitant ou établissant un réseau, ou fournissant au public un service de communications électroniques de téléphonie fixe, à haut débit fixe ou à très haut débit fixe.
Par mesure de proportionnalité, sont tenues de répondre au questionnaire les seules sociétés qui, directement ou via les groupes qui en détiennent le contrôle, comprennent, sur les marchés de détail de la téléphonie fixe, du haut débit fixe et du très haut débit fixe confondus, un nombre de clients actifs supérieur à 50 000.
Sur la nature des données collectées
Les informations demandées portent sur des indicateurs « physiques » et ne nécessitent pas de retraitements importants de la part des opérateurs.
Elles comprennent notamment le volume de trafic, le nombre de recrutements et de résiliations du trimestre, et le nombre d'abonnés aux différents services de communications électroniques offerts par un opérateur, qu'elles fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Le recueil d'informations est formalisé par le questionnaire annexé à la présente décision, qui devra être renseigné sur une base trimestrielle par les opérateurs concernés.
La liste de ces informations est susceptible d'évoluer compte tenu du développement des marchés de gros et de détail concernés.
La présente décision sera alors modifiée en tant que de besoin.
Sur le traitement et l'utilisation des données collectées
L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront être par exemple le volume de trafic, le nombre d'abonnés, le nombre de recrutements bruts, le degré de concurrence.
Le questionnaire est conçu pour permettre la construction de ces indicateurs agrégés.
Les rubriques du questionnaire n'ont pas toutes vocation à être publiées.
Ces informations feront l'objet d'un retraitement et d'une diffusion contrôlée au sein de l'Autorité.
Elles pourront notamment être utilisées dans le cadre des travaux plus généraux d'analyse de marché ou de suivi de marché par l'Autorité,
Les opérateurs exploitant ou établissant un réseau, ou fournissant au public un service de communications électroniques de téléphonie fixe, à haut débit fixe ou à très haut débit fixe qui, directement ou via les groupes qui en détiennent le contrôle, comprennent, sur l'ensemble de ces marchés de détail confondus, un nombre de clients actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision, sur un rythme trimestriel.
Les informations sont communiquées à l'Autorité au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre à compter du premier trimestre 2010.
La décision n° 2008-0816 du 24 juillet 2008 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés du haut débit et très haut débit est abrogée.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de son annexe, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration fixe la composition de son bureau qui comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, un ou plusieurs membres.
Les membres du bureau sont élus par le conseil d'administration.
Il est procédé à l'élection d'un nouveau bureau après chaque renouvellement du conseil d'administration.
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 9 septembre 2010
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
CASINO DU GOLFE
JOAONLINE
SOCIETE FRANÇAISE DE JEUX SUR INTERNET
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING
Un emploi de sous-directeur est vacant à la délégation générale à l'outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La sous-direction, dénommée service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, conduit ou coordonne l'évaluation des politiques engagées par l'Etat outre-mer.
Elle pilote ou coordonne les études prospectives sur l'outre-mer ainsi que les réflexions et analyses stratégiques, territoriales ou thématiques.
Elle assure la conduite ou le suivi de la dépense de l'Etat outre-mer et participe à l'élaboration et à la synthèse des statistiques nationales relatives à l'outre-mer.
Le sous-directeur impulse et coordonne les travaux du service constitué de trois bureaux dénommés départements.
Il anime les relations avec les services déconcentrés de l'Etat outre-mer et avec les différentes administrations centrales de l'Etat et les établissements publics de l'Etat et des collectivités locales dont le champ d'intervention inclut l'outre-mer.
Pour assurer ces missions, le titulaire de l'emploi devra :
― maîtriser la conduite d'évaluations, des procédures budgétaires, la réalisation de travaux prospectifs et avoir une réelle aisance dans le maniement des données statistiques ;
― faire preuve d'une grande disponibilité et d'une grande capacité de travail en raison de l'importance et souvent de l'urgence des sollicitations ;
― témoigner d'une aptitude au management (animation et coordination des activités des départements composant le service, sens du dialogue et de l'organisation, esprit de décision) ;
― être capable d'une grande capacité d'initiative et de réactivité ;
― faire preuve de qualités relationnelles et de négociation pour nouer et entretenir des rapports de travail avec les autres services de la délégation, les autres directions du ministère, les services des autres ministères et établissements publics dont le champ d'action couvre l'outre-mer ;
― avoir un attrait pour les questions relatives à l'outre-mer et si possible une expérience professionnelle acquise soit partiellement outre-mer soit par le traitement de dossiers concernant l'outre-mer.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Vincent BOUVIER, préfet, délégué général à l'outre-mer (téléphone : 01-53-69-27-29).
Le délégué général adjoint en charge du suivi du conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) qui occupera cet emploi sera placé sous l'autorité et la responsabilité du délégué général à l'outre-mer.
Le délégué adjoint en charge du suivi du CIOM assiste le délégué général pour :
― la préparation de l'ordre du jour des conseils interministériels de l'outre-mer ;
― la mise en œuvre des décisions des conseils interministériels de l'outre-mer.
Il aura en charge les contacts avec les comités de suivi locaux du CIOM et l'organisation du travail avec les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Il aura également recours aux autres directions du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Il devra également animer le réseau interministériel indispensable à la bonne mise en œuvre des décisions du CIOM.
Pour ce faire, il pourra s'appuyer sur l'ensemble des services placés sous l'autorité du délégué général à l'outre-mer.
Cet emploi requiert des qualités managériales, d'animation, de conception et d'expertise juridique et financière.
Une connaissance préalable des modalités de travail interministériel constitue un atout pour ce poste.
Une expérience acquise outre-mer ou dans le traitement des dossiers de l'outre-mer serait appréciable.
L'adjoint du délégué général à l'outre-mer en charge du suivi du conseil interministériel de l'outre-mer apporte en outre son appui au délégué général dans le pilotage général de la direction.
Avis de vacance d'emploi de directeurs régionaux adjoints de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Des emplois de directeurs régionaux adjoints sont à pourvoir dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
― responsable de l'unité territoriale Pyrénées-Atlantiques ;
― Auvergne : responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme ;
― Bretagne : responsable de l'unité territoriale du Finistère
― responsable de l'unité territoriale de l'Isère ;
Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées conformément au décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Les Direccte constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relèvent les Direccte, à l'adresse suivante :
― secrétariat général des ministères économique et financier (sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale.
― bureau des cadres supérieurs), Télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
S'agissant d'un service déconcentré commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Avis relatif à l'octroi d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
Nouvelles demandes du mois d'avril 2010
Exécution des
dispositions de l'article R.
5121-50du code de la santé publique (2e partie)
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE ALMUS 250 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 602 870 5 ; RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ; azithromycine anhydré 250 mg, sous forme d'azithromycine monohydratée ; pour comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 374 598-2 ou 34009 374 598 2 2 : 4 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 374 599-9 ou 34009 374 599 9 0 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 374 600-7 ou 34009 374 600 7 1 : 4 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; 374 601-3 ou 34009 374 601 3 2 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZITHROMAX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 avril 2010).
Spécialité dénommée BICAPHARM 50 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 070 148 6 ; MEDIPHA SANTE SN ; bicalutamide 50 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 375 178-7 ou 34009 375 178 7 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 375 179-3 ou 34009 375 179 3 5 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 375 180-1 ou 34009 375 180 1 7 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé (décision du 6 avril 2010).
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE ET TETRACAINE PIERRE FABRE 3 mg/0,2 mg, MAUX DE GORGE, pastille ; code identifiant de spécialité : 6 450 346 6 ; Pierre FABRE MEDICAMENT ; digluconate de chlorhexidine 3 mg, sous forme de solution de digluconate de chlorhexidine ; chlorhydrate de tétracaïne 0,2 mg ; pour une pastille.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 374 579-8 ou 34009 374 579 8 9 : 12 pastilles sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 374 580-6 ou 34009 374 580 6 1 : 24 pastilles sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (décision du 27 avril 2010).
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE ET TETRACAINE PIERRE FABRE 3 mg/0,2 mg, SANS SUCRE COQUELICOT, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'isomalt ; code identifiant de spécialité : 6 494 910 9 ; Pierre FABRE MEDICAMENT ; digluconate de chlorhexidine 3 mg, sous forme de solution de digluconate de chlorhexidine ; chlorhydrate de tétracaïne 0,2 mg ; pour une pastille.
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE ET TETRACAINE PIERRE FABRE 3 mg/0,2 mg, SANS SUCRE, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'isomalt ; code identifiant de spécialité : 6 393 423 2 ; Pierre FABRE MEDICAMENT ; digluconate de chlorhexidine 3 mg, sous forme de solution de digluconate de chlorhexidine ; chlorhydrate de tétracaïne 0,2 mg ; pour une pastille.
Spécialité dénommée CITALOPRAM MG PHARMA 20 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 149 419 3 ; MG PHARMA ; citalopram 20 mg, sous forme de bromhydrate de citalopram 24,98 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 373 753-4 ou 34009 373 753 4 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 576 950-9 ou 34009 576 950 9 5 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 19 avril 2010).
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL PHR LAB 75 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 252 795 6 ; TEVA SANTE ; clopidogrel 75 mg, sous forme de clopidogrel (chlorhydrate de) ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 368 982-9 ou 34009 368 982 9 5 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 368 985-8 ou 34009 368 985 8 5 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 368 986-4 ou 34009 368 986 4 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 369 006-3 ou 34009 369 006 3 9 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 369 008-6 ou 34009 369 008 6 8 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 369 009-2 ou 34009 369 009 2 9 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 369 014-6 ou 34009 369 014 6 9 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 369 015-2 ou 34009 369 015 2 0 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 avril 2010).
Spécialité dénommée CLOPIDOGREL TEVA SANTE 75 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 786 876 9 ; TEVA SANTE ; clopidogrel 75 mg, sous forme de chlorhydrate de clopidogrel ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 368 963-4 ou 34009 368 963 4 5 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 368 965-7 ou 34009 368 965 7 4 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 368 966-3 ou 34009 368 966 3 5 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 368 968-6 ou 34009 368 968 6 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 368 974-6 ou 34009 368 974 6 5 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 368 975-2 ou 34009 368 975 2 6 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 368 976-9 ou 34009 368 976 9 4 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 368 980-6 ou 34009 368 980 6 6 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 368 981-2 ou 34009 368 981 2 7 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 avril 2010).
Spécialité dénommée CLORIOCARD 75 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 703 633 8 ; SANDOZ ; clopidogrel 75 mg, sous forme de chlorhydrate de clopidogrel ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 399 840-1 ou 34009 399 840 1 8 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 399 841-8 ou 34009 399 841 8 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 399 842-4 ou 34009 399 842 4 7 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 576 581-3 ou 34009 576 581 3 7 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 576 583-6 ou 34009 576 583 6 6 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 576 584-2 ou 34009 576 584 2 7 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 576 585-9 ou 34009 576 585 9 5 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de PLAVIX 75 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 avril 2010).
Spécialité dénommée CREME AU CALENDULA, crème ; code identifiant de spécialité : 6 015 430 9 ; BOIRON SA ; Calendula officinalis pour préparations homéopathiques 0,88 g (TM) ; pour un pot de 20 g de crème.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 306 170-0 ou 34009 306 170 0 7 : 20 g en pot (polypropylène), boîte de 1 (décision du 19 avril 2010).
Spécialité dénommée DACARBAZINE LIPOMED 100 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 391 500 4 ; LIPOMED GmbH ; dacarbazine 100 mg ; pour un flacon.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 576 955-0 ou 34009 576 955 0 7 : poudre en flacon (en verre/brun), boîte de 10 (décision du 12 avril 2010).
Spécialité dénommée DIACEREINE TEVA 50 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 075 661 8 ; TEVA SANTE ; diacéréine 50 mg ; pour une gélule.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 385 081-6 ou 34009 385 081 6 1 : 1 gélule sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 385 130-7 ou 34009 385 130 7 3 : 20 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 385 212-3 ou 34009 385 212 3 8 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 385 230-1 ou 34009 385 230 1 0 : 30 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 385 264-3 ou 34009 385 264 3 1 : 56 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 385 279-0 ou 34009 385 279 0 2 : 60 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 577 214-4 ou 34009 577 214 4 2 : 90 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 577 215-0 ou 34009 577 215 0 3 : 98 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 577 216-7 ou 34009 577 216 7 1 : 100 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 385 289-6 ou 34009 385 289 6 1 : 1 gélule sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 385 304-5 ou 34009 385 304 5 2 : 20 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 385 311-1 ou 34009 385 311 1 4 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 385 333-5 ou 34009 385 333 5 4 : 30 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 385 421-1 ou 34009 385 421 1 0 : 56 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 385 428-6 ou 34009 385 428 6 8 : 60 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 577 217-3 ou 34009 577 217 3 2 : 90 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 577 219-6 ou 34009 577 219 6 1 : 98 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 577 220-4 ou 34009 577 220 4 3 : 100 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 385 435-2 ou 34009 385 435 2 0 : 1 gélule en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 385 449-3 ou 34009 385 449 3 0 : 20 gélules en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 385 454-7 ou 34009 385 454 7 0 : 28 gélules en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 385 486-6 ou 34009 385 486 6 2 : 30 gélules en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 385 507-3 ou 34009 385 507 3 3 : 56 gélules en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 385 509-6 ou 34009 385 509 6 2 : 60 gélules en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 577 221-0 ou 34009 577 221 0 4 : 90 gélules en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 577 222-7 ou 34009 577 222 7 2 : 98 gélules en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 577 223-3 ou 34009 577 223 3 3 : 100 gélules en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique d'ART 50 mg, gélule (décision du 27 avril 2010).
Spécialité dénommée DOXORUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 278 337 5 ; INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED ; chlorhydrate de doxorubicine 2 mg ; pour 1 ml de solution.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 577 053-0 ou 34009 577 053 0 5 : 5 ml en flacon (en verre), boîte de 1 ; 577 054-7 ou 34009 577 054 7 3 : 25 ml en flacon (en verre), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique d'ADRIBLASTINE 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion en flacon (décision du 28 avril 2010).
Spécialité dénommée EXEDIEM, crème ; code identifiant de spécialité : 6 947 025 1 ; Pierre FABRE MEDICAMENT ; glycérol 15 g ; VASELINE 8 g ; paraffine liquide 2 g ; pour 100 g.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 375 262-8 ou 34009 375 262 8 9 : 50 g en tube (polyéthylène), boîte de 1 ; 375 263-4 ou 34009 375 263 4 0 : 100 g en tube (polyéthylène), boîte de 1 ; 375 265-7 ou 34009 375 265 7 9 : 150 g en tube (polyéthylène), boîte de 1 ; 375 266-3 ou 34009 375 266 3 0 : 250 g en tube (polyéthylène), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de DEXERYL, crème en tube (décision du 28 avril 2010).
Spécialité dénommée FINASTERIDE TRADIPHAR 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 167 215 1 ; laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR ; finastéride 5 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 375 240-4 ou 34009 375 240 4 9 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 375 242-7 ou 34009 375 242 7 8 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 375 243-3 ou 34009 375 243 3 9 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 375 245-6 ou 34009 375 245 6 8 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 375 246-2 ou 34009 375 246 2 9 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 375 247-9 ou 34009 375 247 9 7 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 375 248-5 ou 34009 375 248 5 8 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de CHIBRO-PROSCAR 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 avril 2010).
Spécialité dénommée FINASTERIDE ZYDUS 1 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 768 545 8 ; ZYDUS FRANCE ; finastéride 1 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 375 417-1 ou 34009 375 417 1 8 : 28 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 375 418-8 ou 34009 375 418 8 6 : 30 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 375 419-4 ou 34009 375 419 4 7 : 84 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 375 420-2 ou 34009 375 420 2 9 : 90 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 577 133-4 ou 34009 577 133 4 8 : 98 comprimés en plaquette formée à froid (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de PROPECIA 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 avril 2010).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE INTERDOS PHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 140 408 9 ; INTERDOS PHARMA BV ; fluconazole 2 mg ; pour 1 ml de solution.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 374 895-7 ou 34009 374 895 7 7 : 50 ml en poche (polyoléfine/suremballée[s]/surpochée[s]), boîte de 1 ; 374 896-3 ou 34009 374 896 3 8 : 100 ml en poche (polyoléfine/suremballée[s]/surpochée[s]), boîte de 1 ; 374 898-6 ou 34009 374 898 6 7 : 200 ml en poche (polyoléfine/suremballée[s]/surpochée[s]), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 2 mg/ml, solution pour perfusion (décision du 12 avril 2010).
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE ACTAVIS ADULTES 3 g ; granulés pour solution buvable en sachet ; code identifiant de spécialité : 6 482 636 6 ; Actavis Group PTC EHF ; fosfomycine 3 g, sous forme de fosfomycine trométamol 5,631 g ; pour un sachet.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 373 743-9 ou 34009 373 743 9 2 : 8 g en sachet (papier/polyéthylène/aluminium), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de MONURIL ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (décision du 26 avril 2010).
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE DPB ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet ; code identifiant de spécialité : 6 610 519 0 ; DPB SRL ; fosfomycine 3 g, sous forme de fosfomycine trométamol 5,631 g ; pour un sachet.
Spécialité dénommée FOSFOMYCINE GERDA ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet ; code identifiant de spécialité : 6 319 735 8 ; laboratoires GERDA ; fosfomycine 3 g, sous forme de fosfomycine trométamol 5,631 g ; pour un sachet.
Spécialité dénommée GEMCITABINE ACTAVIS 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 975 352 7 ; ACTAVIS France ; gemcitabine 40 mg, sous forme de chlorhydrate de gemcitabine 45,6 mg ; pour 1 ml de solution.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 577 076-0 ou 34009 577 076 0 6 : 5 ml en flacon (en verre), boîte de 1 ; 577 077-7 ou 34009 577 077 7 4 : 25 ml en flacon (en verre), boîte de 1 ; 577 078-3 ou 34009 577 078 3 5 : 50 ml en flacon (en verre), boîte de 1 (décision du 27 avril 2010).
Spécialité dénommée GEMCITABINE TEVA 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 430 538 8 ; TEVA SANTE ; gemcitabine 40 mg, sous forme de chlorhydrate de gemcitabine 45,6 mg ; pour 1 ml de solution.
Spécialité dénommée GLUCOSAMINE VENIPHARM 625 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 668 356 8 ; VENIPHARM ; glucosamine 625 mg, sous forme de CHLORHYDRATE DE GLUCOSAMINE 750 mg ; pour une gélule.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 346 919-2 ou 34009 346 919 2 8 : 60 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 576 690-7 ou 34009 576 690 7 2 : 180 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (décision du 2 avril 2010).
Spécialité dénommée GLYPRESSINE 1 mg/8,5 ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 339 863 5 ; FERRING SAS ; acétate de terlipressine 1 mg ; pour une ampoule de 8,5 ml.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 577 005-6 ou 34009 577 005 6 0 : 8,5 ml en ampoule (en verre), boîte de 5 (décision du 20 avril 2010).
Spécialité dénommée IASOCHOLINE 1 GBq/ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 588 418 7 ; IASON GMBH ; fluorocholine [18 F] 1 GBq ; pour 1 ml de solution injectable.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 576 946-1 ou 34009 576 946 1 6 : 1 GBq/ml en flacon (en verre), boîte de 1 (décision du 2 avril 2010).
Spécialité dénommée IMIPENEM CILASTATINE HOSPIRA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 758 209 1 ; ORCHID EUROPE Limited ; IMIPENEM ANHYDRE 500 mg, sous forme d'imipénem monohydraté ; CILASTATINE ANHYDRE 500 mg, sous forme de cilastatine sodique ; pour un flacon.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 577 008-5 ou 34009 577 008 5 0 : poudre en flacon (en verre), boîte de 5 ; 577 009-1 ou 34009 577 009 1 1 : poudre en flacon (en verre), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de TIENAM 500 mg/500 mg, poudre pour perfusion (décision du 26 avril 2010).
Spécialité dénommée IMIPENEM CILASTATINE NUCLEUS 250 mg/250 mg, poudre pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 822 636 5 ; NUCLEUS ehf ; IMIPENEM ANHYDRE 250 mg, sous forme d'imipénem monohydraté ; CILASTATINE ANHYDRE 250 mg, sous forme de cilastatine sodique ; pour un flacon.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 576 975-1 ou 34009 576 975 1 8 : poudre en flacon (en verre), boîte de 1 ; 576 976-8 ou 34009 576 976 8 6 : poudre en flacon (en verre), boîte de 10 ; 576 977-4 ou 34009 576 977 4 7 : poudre en flacon (en verre), boîte de 20 ; 576 978-0 ou 34009 576 978 0 8 : poudre en flacon (en verre), boîte de 25 ; cette spécialité est un générique de TIENAM 250 mg/250 mg, poudre pour perfusion (décision du 19 avril 2010).
Spécialité dénommée IMIPENEM CILASTATINE NUCLEUS 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 286 678 9 ; NUCLEUS ehf ; IMIPENEM ANHYDRE 500 mg, sous forme d'imipénem monohydraté ; CILASTATINE ANHYDRE 500 mg, sous forme de cilastatine sodique ; pour un flacon.
Spécialité dénommée IMIPENEM CILASTATINE PANPHARMA 250 mg/250 mg, poudre pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 715 957 9 ; PANMEDICA ; IMIPENEM ANHYDRE 250 mg, sous forme d'imipénem monohydraté ; CILASTATINE ANHYDRE 250 mg, sous forme de cilastatine sodique ; pour un flacon.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 577 011-6 ou 34009 577 011 6 1 : poudre en flacon (en verre), boîte de 1 ; 577 012-2 ou 34009 577 012 2 2 : poudre en flacon (en verre), boîte de 10 ; 577 013-9 ou 34009 577 013 9 0 : poudre en flacon (en verre), boîte de 20 ; cette spécialité est un générique de TIENAM 250 mg/250 mg, poudre pour perfusion (décision du 26 avril 2010).
Spécialité dénommée IMIPENEM CILASTATINE PANPHARMA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 533 656 8 ; PANMEDICA ; IMIPENEM ANHYDRE 500 mg, sous forme d'imipénem monohydraté ; CILASTATINE ANHYDRE 500 mg, sous forme de cilastatine sodique ; pour un flacon.
Spécialité dénommée IRBESARTAN ACTAVIS 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 804 161 2 ; actavis Group PTC ehf ; irbésartan 150 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 341 711-4 ou 34009 341 711 4 7 : 8 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 341 713-7 ou 34009 341 713 7 6 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 342 370-6 ou 34009 342 370 6 5 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 342 876-7 ou 34009 342 876 7 1 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 342 877-3 ou 34009 342 877 3 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 342 879-6 ou 34009 342 879 6 1 : 49 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 342 880-4 ou 34009 342 880 4 3 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 342 882-7 ou 34009 342 882 7 2 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 342 883-3 ou 34009 342 883 3 3 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 342 885-6 ou 34009 342 885 6 2 : 8 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 342 886-2 ou 34009 342 886 2 3 : 14 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 342 887-9 ou 34009 342 887 9 1 : 15 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 342 888-5 ou 34009 342 888 5 2 : 28 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 342 889-1 ou 34009 342 889 1 3 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 342 891-6 ou 34009 342 891 6 3 : 49 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 342 892-2 ou 34009 342 892 2 4 : 56 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 342 893-9 ou 34009 342 893 9 2 : 84 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 342 894-5 ou 34009 342 894 5 3 : 90 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique d'APROVEL 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 avril 2010).
Spécialité dénommée IRBESARTAN ACTAVIS FRANCE 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 648 939 2 ; actavis Group PTC ehf ; irbésartan 150 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée KETOPROFENE TEVA 150 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 534 177 5 ; TEVA SANTE ; kétoprofène 75 mg ; kétoprofène 75 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 373 749-7 ou 34009 373 749 7 2 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 373 750-5 ou 34009 373 750 5 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 576 949-0 ou 34009 576 949 0 6 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de PROFEMIGR 150 mg, comprimé sécable (décision du 6 avril 2010).
Spécialité dénommée LEVOFLOXACINE HOSPIRA 5 mg/ml, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 492 492 8 ; HOSPIRA France ; lévofloxacine 5 mg, sous forme de lévofloxacine hémihydratée 5,125 mg ; pour 1 ml de solution.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 577 022-8 ou 34009 577 022 8 1 : 50 ml en flacon (en verre), boîte de 1 ; 577 023-4 ou 34009 577 023 4 2 : 50 ml en flacon (en verre), boîte de 5 ; 577 304-3 ou 34009 577 304 3 7 : 50 ml en flacon (en verre), boîte de 20 ; 577 024-0 ou 34009 577 024 0 3 : 100 ml en flacon (en verre), boîte de 1 ; 577 025-7 ou 34009 577 025 7 1 : 100 ml en flacon (en verre), boîte de 5 ; 577 306-6 ou 34009 577 306 6 6 : 100 ml en flacon (en verre), boîte de 20 ; cette spécialité est un générique de TAVANIC 5 mg/ml, solution pour perfusion (décision du 19 avril 2010).
Spécialité dénommée LOSARTAN PFIZER 100 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 405 307 2 ; PFIZER HOLDING FRANCE ; losartan potassique 100 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 356 837-9 ou 34009 356 837 9 3 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 838-5 ou 34009 356 838 5 4 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 839-1 ou 34009 356 839 1 5 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 841-6 ou 34009 356 841 6 5 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 842-2 ou 34009 356 842 2 6 : 21 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 843-9 ou 34009 356 843 9 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 357 481-3 ou 34009 357 481 3 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 357 552-8 ou 34009 357 552 8 5 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 357 784-6 ou 34009 357 784 6 8 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 357 785-2 ou 34009 357 785 2 9 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 357 786-9 ou 34009 357 786 9 7 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 357 787-5 ou 34009 357 787 5 8 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 357 802-4 ou 34009 357 802 4 9 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 357 857-3 ou 34009 357 857 3 2 : 50 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 859-1 ou 34009 576 859 1 1 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 861-6 ou 34009 576 861 6 1 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 862-2 ou 34009 576 862 2 2 : 210 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 863-9 ou 34009 576 863 9 0 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 864-5 ou 34009 576 864 5 1 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 2 avril 2010).
Code(s) identifiant(s) de présentation : 356 215-8 ou 34009 356 215 8 0 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 216-4 ou 34009 356 216 4 1 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 218-7 ou 34009 356 218 7 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 219-3 ou 34009 356 219 3 1 : 15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 230-7 ou 34009 356 230 7 2 : 21 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 231-3 ou 34009 356 231 3 3 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 233-6 ou 34009 356 233 6 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 234-2 ou 34009 356 234 2 3 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 235-9 ou 34009 356 235 9 1 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 236-5 ou 34009 356 236 5 2 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 237-1 ou 34009 356 237 1 3 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 238-8 ou 34009 356 238 8 1 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 239-4 ou 34009 356 239 4 2 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 444-7 ou 34009 356 444 7 3 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 647-5 ou 34009 356 647 5 4 : 90 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 356 760-6 ou 34009 356 760 6 1 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 849-6 ou 34009 576 849 6 9 : 210 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 850-4 ou 34009 576 850 4 1 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 851-0 ou 34009 576 851 0 2 : 1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) (décision du 2 avril 2010).
Code(s) identifiant(s) de présentation : 356 778-2 ou 34009 356 778 2 2 : 30 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 356 820-9 ou 34009 356 820 9 3 : 50 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 356 821-5 ou 34009 356 821 5 4 : 7 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 822-1 ou 34009 356 822 1 5 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 823-8 ou 34009 356 823 8 3 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 824-4 ou 34009 356 824 4 4 :15 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 826-7 ou 34009 356 826 7 3 : 21 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 827-3 ou 34009 356 827 3 4 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 829-6 ou 34009 356 829 6 3 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 830-4 ou 34009 356 830 4 5 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 832-7 ou 34009 356 832 7 4 : 56 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 833-3 ou 34009 356 833 3 5 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 835-6 ou 34009 356 835 6 4 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 356 836-2 ou 34009 356 836 2 5 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 852-7 ou 34009 576 852 7 0 : 100 comprimés en flacon (polyéthylène haute densité [PEHD]) ; 576 853-3 ou 34009 576 853 3 1 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 855-6 ou 34009 576 855 6 0 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 856-2 ou 34009 576 856 2 1 : 210 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 857-9 ou 34009 576 857 9 9 : 280 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 576 858-5 ou 34009 576 858 5 0 : 1 000 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 2 avril 2010).
Spécialité dénommée MACROGOL 3350 BAYER 5,9 g, poudre pour solution buvable en sachet ; code identifiant de spécialité : 6 140 870 7 ; BAYER SANTE FAMILIALE ; macrogol 3350 5,9 g ; pour un sachet.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 375 320-8 ou 34009 375 320 8 2 : poudre en sachet (papier/polyéthylène/aluminium), boîte de 10 ; 375 321-4 ou 34009 375 321 4 3 : poudre en sachet (papier/polyéthylène/aluminium), boîte de 20 ; 375 323-7 ou 34009 375 323 7 2 : poudre en sachet (papier/polyéthylène/aluminium), boîte de 30 ; cette spécialité est un générique de TRANSIPEG 5,9 g, poudre pour solution buvable en sachet (décision du 28 avril 2010).
Spécialité dénommée METATRACE FDG, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 724 439 2 ; PETNET SOLUTIONS ; fludésoxyglucose [18F] 3 000 MBq ; pour 1 ml de solution injectable.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 577 055-3 ou 34009 577 055 3 4 : 3 000 MBq/ml en flacon (multidose(s)/en verre), boîte de 1 (décision du 27 avril 2010).
Spécialité dénommée MONTELUKAST GEDEON RICHTER 5 mg, comprimé à croquer ; code identifiant de spécialité : 6 159 657 9 ; GEDEON RICHTER Ltd ; MONTELUKAST ACIDE 5 mg, sous forme de montélukast sodique 5,2 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 354 246-3 ou 34009 354 246 3 1 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 354 248-6 ou 34009 354 248 6 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 354 249-2 ou 34009 354 249 2 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 354 385-3 ou 34009 354 385 3 9 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 354 387-6 ou 34009 354 387 6 8 : 98 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; 354 388-2 ou 34009 354 388 2 9 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de SINGULAIR 5 mg, comprimé à croquer (décision du 2 avril 2010).
Spécialité dénommée NEBIVOLOL ARROW 5 mg, comprimé quadrisécable ; code identifiant de spécialité : 6 407 106 3 ; ARROW GENERIQUES ; NEBIVOLOL BASE 5 mg, sous forme de chlorhydrate de nébivolol ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 375 144-5 ou 34009 375 144 5 3 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 375 145-1 ou 34009 375 145 1 4 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 375 146-8 ou 34009 375 146 8 2 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 375 147-4 ou 34009 375 147 4 3 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 375 149-7 ou 34009 375 149 7 2 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 375 150-5 ou 34009 375 150 5 4 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique de TEMERIT 5 mg, comprimé quadrisécable (décision du 6 avril 2010).
Spécialité dénommée PAXOPILE 0,088 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 158 496 1 ; MITHRIDATUM Ltd ; PRAMIPEXOLE BASE 0,088 mg, sous forme de dichlorhydrate de pramipexole monohydraté 0,125 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 375 451-5 ou 34009 375 451 5 0 : 20 comprimés en plaquette formée à froid (aluminium) ; 375 452-1 ou 34009 375 452 1 1 : 30 comprimés en plaquette formée à froid (aluminium) ; 375 453-8 ou 34009 375 453 8 9 : 60 comprimés en plaquette formée à froid (aluminium) ; 375 454-4 ou 34009 375 454 4 0 : 100 comprimés en plaquette formée à froid (aluminium) ; cette spécialité est un générique de SIFROL 0,088 mg, comprimé (décision du 28 avril 2010).
Spécialité dénommée PAXOPILE 0,18 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 358 012 5 ; MITHRIDATUM Ltd ; PRAMIPEXOLE BASE 0,18 mg, sous forme de dichlorhydrate de pramipexole monohydraté 0,25 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée PRAMIPEXOLE MITHRIDATUM 0,088 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 745 583 8 ; MITHRIDATUM Ltd ; PRAMIPEXOLE BASE 0,088 mg, sous forme de dichlorhydrate de pramipexole monohydraté 0,125 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée PRAMIPEXOLE MITHRIDATUM 0,18 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 500 203 8 ; MITHRIDATUM Ltd ; PRAMIPEXOLE BASE 0,18 mg, sous forme de dichlorhydrate de pramipexole monohydraté 0,25 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée RANITIDINE ACCORD HEALTHCARE 150 mg, comprimé effervescent ; code identifiant de spécialité : 6 925 882 5 ; ACCORD HEALTHCARE Limited ; RANITIDINE BASE 150 mg, sous forme de chlorhydrate de ranitidine 168 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 353 603-7 ou 34009 353 603 7 3 : 20 comprimés en tube (polypropylène), boîte de 3 ; cette spécialité est un générique d'AZANTAC 150 mg, comprimé effervescent (décision du 27 avril 2010).
Spécialité dénommée RHESONATIV 625 UI/ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 535 580 7 ; OCTAPHARMA France ; IMMUNOGLOBULINE HUMAINE ANTI-D 625 UI ; pour 1 ml.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 399 836-4 ou 34009 399 836 4 6 : 1 ml en ampoule (en verre), boîte de 1 ; 399 837-0 ou 34009 399 837 0 7 : 2 ml en ampoule (en verre), boîte de 1 ; 399 838-7 ou 34009 399 838 7 5 : 2 ml en ampoule (en verre), boîte de 10 (décision du 2 avril 2010).
Spécialité dénommée RISEDRONATE WINTHROP 35 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 657 794 2 ; PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS France ; acide risédronique 32,5 mg, sous forme de risédronate monosodique anhydre 35 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 353 401-5 ou 34009 353 401 5 3 : 1 comprimé sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 353 402-1 ou 34009 353 402 1 4 : 2 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 353 403-8 ou 34009 353 403 8 2 : 4 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 353 404-4 ou 34009 353 404 4 3 : 10 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 353 406-7 ou 34009 353 406 7 2 : 12 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 353 407-3 ou 34009 353 407 3 3 : 16 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) (décision du 20 avril 2010).
Code(s) identifiant(s) de présentation : 353 409-6 ou 34009 353 409 6 2 : 2 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 353 410-4 ou 34009 353 410 4 4 : 4 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 353 412-7 ou 34009 353 412 7 3 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) ; 353 413-3 ou 34009 353 413 3 4 : 8 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium) (décision du 20 avril 2010).
Spécialité dénommée SOLUDRIL 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche ; code identifiant de spécialité : 6 439 757 5 ; Pierre FABRE MEDICAMENT ; solution de digluconate de chlorhexidine 0,5 ml ; chlorobutanol hémihydraté 0,5 g ; pour 100 ml de solution pour bain de bouche.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 368 955-1 ou 34009 368 955 1 5 : 90 ml en flacon (en verre) avec gobelet(s) doseur(s) (polypropylène), boîte de 1 ; 368 956-8 ou 34009 368 956 8 3 : 200 ml en flacon (en verre) avec gobelet(s) doseur(s) (polypropylène), boîte de 1 ; 368 957-4 ou 34009 368 957 4 4 : 90 ml en flacon (polytéréphtalate [PET]) avec gobelet(s) doseur(s) (polypropylène), boîte de 1 ; 368 959-7 ou 34009 368 959 7 3 : 200 ml en flacon (polytéréphtalate [PET]) avec gobelet(s) doseur(s) (polypropylène), boîte de 1 ; 368 960-5 ou 34009 368 960 5 5 : 15 ml en flacon (polytéréphtalate [PET]), boîte de 1 ; 368 961-1 ou 34009 368 961 1 6 : 15 ml en flacon (polytéréphtalate [PET]), boîte de 6 ; 368 962-8 ou 34009 368 962 8 4 : 15 ml en flacon (polytéréphtalate [PET]), boîte de 12 ; 576 942-6 ou 34009 576 942 6 5 : 500 ml en flacon (en verre) avec gobelet(s) doseur(s) (polypropylène), boîte de 1 ; 576 943-2 ou 34009 576 943 2 6 : 500 ml en flacon (polytéréphtalate [PET]) avec gobelet(s) doseur(s) (polypropylène), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique d'ELUDRIL ; solution pour bain de bouche (décision du 19 avril 2010).
Spécialité dénommée SPIRONOLACTONE ARROW GENERIQUES 50 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 404 790 6 ; ARROW GENERIQUES ; spironolactone 50 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 370 614-3 ou 34009 370 614 3 8 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 370 853-8 ou 34009 370 853 8 0 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 370 854-4 ou 34009 370 854 4 1 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 370 856-7 ou 34009 370 856 7 0 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'ALDACTONE 50 mg, comprimé sécable (décision du 19 avril 2010).
Spécialité dénommée SPIRONOLACTONE CRISTERS 50 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 569 666 2 ; CRISTERS ; spironolactone 50 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée SPIRONOLACTONE MYLAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 432 270 8 ; MYLAN SAS ; spironolactone 50 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée SPIRONOLACTONE SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 387 385 4 ; SANDOZ ; spironolactone 50 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée SPIRONOLACTONE ZYDUS 50 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 443 116 6 ; ZYDUS FRANCE ; spironolactone 50 mg ; pour un comprimé.
Spécialité dénommée STEFELA 4 mg, comprimé à croquer ; code identifiant de spécialité : 6 589 639 2 ; SIEGFRIED GMBH ; MONTELUKAST ACIDE 4 mg, sous forme de montélukast sodique 4,16 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 347 030-9 ou 34009 347 030 9 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 347 031-5 ou 34009 347 031 5 7 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 347 032-1 ou 34009 347 032 1 8 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) (décision du 2 avril 2010).
Spécialité dénommée TRAMADOL ZF LP 150 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 664 266 0 ; ZYDUS FRANCE ; chlorhydrate de tramadol 150 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 374 792-3 ou 34009 374 792 3 3 : 20 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 374 794-6 ou 34009 374 794 6 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 374 795-2 ou 34009 374 795 2 3 : 50 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 374 796-9 ou 34009 374 796 9 1 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 577 002-7 ou 34009 577 002 7 0 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 577 003-3 ou 34009 577 003 3 1 : 150 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de TOPALGIC LP 150 mg, comprimé à libération prolongée (décision du 19 avril 2010).
Spécialité dénommée TRAMADOL ZYDUS LP 100 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 859 856 1 ; ZYDUS FRANCE ; chlorhydrate de tramadol 100 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 374 899-2 ou 34009 374 899 2 8 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 374 901-7 ou 34009 374 901 7 7 : 60 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; 374 902-3 ou 34009 374 902 3 8 : 100 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de TOPALGIC LP 100 mg, comprimé à libération prolongée (décision du 28 avril 2010).
Spécialité dénommée TRANDOLAPRIL TEVA 0,5 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 281 375 8 ; TEVA SANTE ; trandolapril 0,5 mg ; pour une gélule.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 380 641-3 ou 34009 380 641 3 1 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 380 643-6 ou 34009 380 643 6 0 : 30 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 380 644-2 ou 34009 380 644 2 1 : 84 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 380 693-3 ou 34009 380 693 3 4 : 90 gélules sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique d'ODRIK 0,5 mg, gélule (décision du 28 avril 2010).
Spécialité dénommée TROLAMINE NEITUM 0,67 %, émulsion pour application cutanée ; code identifiant de spécialité : 6 880 065 7 ; société ALEPT ; trolamine 0,67 g ; pour 100 g d'émulsion pour application cutanée.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 374 592-4 ou 34009 374 592 4 2 : 46,5 g en tube (aluminium), boîte de 1 ; 374 594-7 ou 34009 374 594 7 1 : 93 g en tube (aluminium), boîte de 1 ; 374 595-3 ou 34009 374 595 3 2 : 139,5 g en tube (aluminium), boîte de 1 ; 374 597-6 ou 34009 374 597 6 1 : 186 g en tube (aluminium), boîte de 1 ; cette spécialité est un générique de BIAFINE, émulsion pour application cutanée (décision du 6 avril 2010).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE BOUCHARA RECORDATI LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 341 053 2 ; BOUCHARA RECORDATI ; venlafaxine 37,5 mg, sous forme de chlorhydrate de venlafaxine ; pour une gélule.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 374 283-1 ou 34009 374 283 1 6 : 14 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 374 291-4 ou 34009 374 291 4 6 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 374 293-7 ou 34009 374 293 7 5 : 30 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 374 294-3 ou 34009 374 294 3 6 : 50 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 374 296-6 ou 34009 374 296 6 5 : 90 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (décision du 19 avril 2010).
Code(s) identifiant(s) de présentation : 374 297-2 ou 34009 374 297 2 6 : 14 gélules sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyéthylène/PVC-aluminium) ; 374 298-9 ou 34009 374 298 9 4 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyéthylène/PVC-aluminium) ; 374 299-5 ou 34009 374 299 5 5 : 30 gélules sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyéthylène/PVC-aluminium) ; 374 302-6 ou 34009 374 302 6 5 : 50 gélules sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyéthylène/PVC-aluminium) ; 389 950-9 ou 34009 389 950 9 1 : 90 gélules sous plaquettes thermoformées (PVDC/polyéthylène/PVC-aluminium) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR LP 75 mg, gélule à libération prolongée (décision du 19 avril 2010).
Spécialité dénommée XERCLEAR 50 mg/10 mg/g, crème ; code identifiant de spécialité : 6 527 111 3 ; MEDIVIR AB ; aciclovir 50 mg ; hydrocortisone 10 mg ; pour 1 g de crème.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 350 478-7 ou 34009 350 478 7 8 : 2 g en tube (polyéthylène/aluminium), boîte de 1 ; 350 479-3 ou 34009 350 479 3 9 : 5 g en tube (polyéthylène/aluminium), boîte de 1 (décision du 20 avril 2010).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN TEVA 2,5 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 465 211 1 ; TEVA SANTE ; zolmitriptan 2,5 mg ; pour un comprimé.
Code(s) identifiant(s) de présentation : 358 185-9 ou 34009 358 185 9 1 : 2 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 358 471-1 ou 34009 358 471 1 9 : 3 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 358 472-8 ou 34009 358 472 8 7 : 6 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 358 760-3 ou 34009 358 760 3 4 : 12 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; 358 762-6 ou 34009 358 762 6 3 : 18 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium) ; cette spécialité est un générique de ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 2 avril 2010).
Arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
L'annexe au présent arrêté supprime et remplace l'annexe à l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Introduite par l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.)
412-6 du code de la route, tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent.
Tant pour le groupe léger que pour le groupe lourd, le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé au candidat ou conducteur atteint d'une affection, qu'elle soit mentionnée ou non dans la présente liste, susceptible de constituer ou d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d'un véhicule à moteur.
La décision de délivrance ou de renouvellement du permis par l'autorité préfectorale est prise suite à l'avis de la commission médicale départementale ou d'un médecin agréé.
L'avis adressé au préfet peut contenir, si les conditions l'exigent pour la sécurité routière, des propositions de mentions additionnelles ou restrictives sur le titre de conduite.
Avant chaque examen médical par un médecin agréé ou un médecin membre de la commission médicale, le candidat ou le conducteur remplira une déclaration décrivant loyalement ses antécédents médicaux, une éventuelle pathologie en cours et les traitements pris régulièrement.
Un test de conduite par une école de conduite peut être demandé par la commission médicale.
La commission médicale pourra, après un premier examen, si elle le juge utile, demander l'examen de l'intéressé par un spécialiste de la commission d'appel.
Ce dernier répondra aux questions posées par la commission, sans préjuger de l'avis de celle-ci.
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Il est convoqué par son président.
Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.
Le profil d'acheteur est la plate-forme de dématérialisation permettant notamment aux autorités concédantes de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur.
Arrêté du 2 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 marais des basses vallées de la Juine et de l'Essonne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais des basses vallées de la Juine et de l'Essonne » (zone spéciale de conservation FR 1100805) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/45 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Essonne : Fontenay-le-Vicomte, Itteville, Mennecy, Vert-le-Petit, Echarcon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais des basses vallées de la Juine et de l'Essonne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Essonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 2 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 carrière de Guerville (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrière de Guerville » (zone spéciale de conservation FR 1102013) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Yvelines : Guerville, Mézières-sur-Seine.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrière de Guerville figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Yvelines, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 3 septembre 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 septembre 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 au concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe est fixé à 3.
Arrêté du 23 juillet 2010 fixant le modèle de contrainte pour les organismes débiteurs des prestations familiales
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 23 juillet 2010, est fixé le modèle S7315 (1) de la contrainte que les directeurs des organismes débiteurs des prestations familiales sont habilités à délivrer en application des articles L.
161-1-5 du code de la sécurité sociale, L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles et L.
(1) Ce modèle peut être consulté auprès des organismes débiteurs des prestations familiales.
Arrêté du 23 juillet 2010 fixant le modèle de contrainte pour les organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 23 juillet 2010, est fixé le modèle S5715 (1) de la contrainte que les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse sont habilités à délivrer en application des articles L.
(1) Ce modèle peut être consulté auprès des organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse.
Arrêté du 6 septembre 2010 abrogeant les arrêtés du 7 juillet 2006 et du 12 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2010, sont abrogés :
― l'arrêté du 7 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée de la gendarmerie nationale ;
― l'arrêté du 12 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la gendarmerie nationale.
Les institutions interdépartementales sont administrées par un conseil composé de membres élus en leur sein par les conseils départementaux des départements associés.
Les conseils départementaux peuvent remplacer en cours de mandat leurs représentants au conseil d'administration.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, ils désignent un nouveau représentant au cours de leur plus prochaine séance.
Arrêté du 12 mai 2010 portant sur le solde de trésorerie du compte de liquidation du CREPS du Limousin
Le solde de trésorerie du compte de liquidation du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin est de 116 707,35 € (cent seize mille sept cent sept euros et trente-cinq centimes).
Ce solde est versé au budget général de l'Etat.
Le directeur du budget et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2010 relatif à l'inscription du neurostimulateur médullaire EON de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », est ajoutée la rubrique suivante :
Société SAINT JUDE MEDICAL France SAS (ST JUDE)
― une durée de vie inférieure à trente mois après primo-implantation d'un neurostimulateur médullaire implantable non rechargeable remboursable ;
― ou un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 volts ou 4,7 mA à l'issue de la phase de stimulation test (patients naïfs après qu'un bilan électrophysiologique approfondi comportant en particulier une étude de potentiels évoqués somesthésiques a exclu toute déafférentation sensitive majeure).
― une lésion nerveuse périphérique, post-traumatique ou post-chirurgicale ;
― un syndrome régional douloureux complexe (algodystrophie, causalgies périphériques) ;
Elle est subordonnée :
― à une prise en charge médicale pluridisciplinaire :
― dans le cadre d'une consultation douleur pour la validation de l'indication, l'évaluation des résultats de la stimulation-test et le suivi post-implantation ;
― au suivi à long terme, dans le cadre de la consultation douleur, permettant l'adaptation des paramètres de stimulation, des traitements médicamenteux et l'atteinte des objectifs de diminution de la douleur ;
― à la validation de l'indication qui implique :
― une évaluation des différents facteurs psychosomatiques pouvant influer sur l'état du patient et pouvant justifier son exclusion ;
― la réalisation d'un test de stimulation épidurale préalable à l'implantation définitive, d'une durée minimale de dix jours avec « retour au domicile souhaité », préalable à l'implantation, avec prise en charge médicale en ambulatoire des patients.
Neurostimulateur médullaire, ST JUDE, EON, système complet + accessoires.
Le système complet EON : neurostimulateur rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur...) pour primo-implantation.
EON est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ce produit figure en annexe du présent arrêté.
Neurostimulateur médullaire, ST JUDE, EON, renouvellement.
Le renouvellement de la prise en charge du neurostimulateur EON ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de neuf ans à compter de la précédente prise en charge d'un neurostimulateur médullaire.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ces produits figure en annexe du présent arrêté.
Neurostimulateur médullaire, ST JUDE, l'électrode décahexapolaire.
LAMITRODE 88 réf.
3288, LAMITRODE 88 C réf.
3289, TRIPOLE 16 réf.
3219, TRIPOLE 16 C réf.
EON
Système implantable et rechargeable
de neurostimulation médullaire
(SAINT JUDE MEDICAL France SAS)
Description : le système EON comprend un stimulateur multi-canaux et une source d'alimentation rechargeable.
Le stimulateur se connecte sur une ou deux sondes (introduction par voie percutanée ou par laminectomie) pour un maximum de 16 contacts thérapeutiques.
Le stimulateur EON possède un système de communication par télémétrie qui reçoit et décode les signaux de radiofréquence produits par un émetteur, qui peut être l'ordinateur utilisé par le médecin ou la télécommande remise au patient.
Fonction : ce dispositif a pour fonction la stimulation électrique à visée antalgique des fibres sensitives ß des cordons postérieurs de la moelle épinière, induisant des paresthésies locales.
Patients nécessitant un niveau élevé de stimulation, se traduisant par :
― une durée de vie inférieure à trente mois après primo-implantation d'un neurostimulateur médullaire implantable non rechargeable, notamment ITREL 3 et GENESIS ;
― ou un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 V ou 4,7 mA à l'issue de la phase test de stimulation (patients naïfs après qu'un bilan électrophysiologique approfondi comportant en partie une étude de potentiels somesthésiques a exclu toute déafférentation sensitive majeure),
dans les indications suivantes :
― une amputation (douleur de membre fantôme) ;
― un syndrome régional douloureux complexe (dystrophies sympathiques réflexes, causalgies périphériques).
Douleurs ischémiques périphériques type artériopathie oblitérante des membres inférieurs de stade III ou IV.
Dans son indication prise en charge, le neurostimulateur EON offre un service attendu suffisant et une absence d'amélioration du service attendu (ASA V) par rapport aux autres neurostimulateurs médullaires implantables et rechargeables (RESTORE, RESTORE ADVANCED, RESTORE ULTRA, PRECISION) (2).
Conditions de remboursement
La validation de l'indication, l'évaluation de la stimulation-test (3) et le suivi post-implantation des patients doivent être effectués par une équipe multidisciplinaire, dans le cadre d'une consultation douleur.
La mise en place du système doit être faite par un médecin (neurochirurgien ou algologue) formé à ce type de geste, différent de celui responsable de la validation de l'indication.
Dans l'indication de la douleur chronique irréductible, la neurostimulation médullaire est indiquée en cas d'échec (par mauvaise tolérance ou inefficacité) ou de contre-indication des moyens thérapeutiques suivants :
― antalgiques de niveau I ou II ;
― kinésithérapie ;
― physiothérapie ;
― myorelaxants ;
― analgésiques ;
― anesthésie par blocage nerveux ;
― antiépileptiques ;
― antidépresseurs tri-cycliques ;
― neurostimulation transcutanée couplée à la kinésithérapie et à un abord comportemental ;
― dans le cas de la maladie de Burger, la prostacycline.
Les alternatives pouvant être envisagées après échec de la neurostimulation médullaire sont la stimulation cérébrale profonde, les pompes implantables permettant l'injection intrathécale d'antalgiques, la chirurgie de section des afférences.
Apport du produit
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) considère que EON et les systèmes de neurostimulation médullaire implantables et rechargeables inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) (4) sont techniquement équivalents en termes de paramètres de stimulation, d'électrodes, de boîtier et de batterie.
L'étude clinique spécifique à EON est non comparative et de faible niveau de preuve.
Elle ne permet pas de documenter l'intérêt spécifique du système EON mais ne remet pas en cause l'équivalence technique de ce dispositif avec les différents systèmes de neurostimulation médullaire implantables rechargeables actuellement pris en charge.
Un test de stimulation d'une durée minimale de dix jours, avec « retour au domicile souhaité » sera réalisé en préalable à l'implantation, avec prise en charge médicale des patients en ambulatoire.
L'amélioration de la douleur doit être au moins de 50 %.
EON (St Jude Medical France SAS) est inscrit sous nom de marque sur la LPPR.
Tarif de remboursement : 19 807,50 euros.
La prescription doit être effectuée sur une ordonnance de produit de santé d'exception.
Elle doit être conforme aux indications mentionnées dans la présente fiche.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEMESP, service de l'évaluation des dispositifs, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
(1) Avis de la CNEDiMTS du 23 février 2010.
(2) L'ASA est cotée de I, amélioration majeure, à V, absence d'amélioration.
(3) Le test de stimulation préalable à l'implantation a une durée minimale de dix jours, avec un retour souhaitable au domicile et une prise en charge médicale en ambulatoire des patients.
L'amélioration de la douleur à l'issue de ce test doit être d'au moins 50 %.
(4) Les dispositifs RESTORE, RESTORE ADVANCED, RESTORE ULTRA et PRECISION sont actuellement inscrits sur la LPPR et bénéficient du statut de dispositif médical d'exception.
Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable
Arrêté du 7 septembre 2010 relatif à l'inscription de l'endoprothèse carotidienne autoexpansible XACT de la société ABBOTT France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 : « Endoprothèse carotidienne autoexpansible ou stent carotidien », dans la rubrique : « Société ABBOTT France (ABBOTT) », est ajouté le produit suivant :
Endoprothèse carotidienne, ABBOTT, XACT.
Endoprothèse carotidienne autoexpansible XACT de la société ABBOTT France.
Version droite :
Longueur : 20 mm : XRX 020 07S (diam.
7 mm), XRX 020 08S (diam.
Version conique :
Longueur : 30 mm : XRX 030 08T (diam.
6-8 mm), XRX 030 09T (diam.
XACT est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2012.
XACT
Endoprothèse carotidienne autoexpansible
Le système comprend une endoprothèse et un système de largage :
L'endoprothèse est en nitinol autoexpansible.
La longueur peut être, suivant les références, de 20, 30 ou 40 mm.
L'endoprothèse est de conception à réseau fermé.
Deux modèles sont disponibles : endoprothèse droite et endoprothèse conique.
Le système de largage se compose d'un corps de cathéter, d'un stabilisateur, d'une extrémité, d'une gaine externe distale, et d'une poignée avec un actionneur de déploiement.
Le corps de cathéter comporte deux marqueurs radio-opaques situés aux extrémités distales et proximales.
XACT est indiqué pour être utilisé avec le dispositif de protection cérébrale Emboshield.
Ce dispositif est destiné à prévenir la rétraction élastique et le remodelage chronique de la paroi artérielle par une action mécanique, en jouant le rôle de tuteur.
Indications prises en charge (1)
Traitement des sténoses athéroscléreuses symptomatiques (¹ 50 %) : si le chirurgien juge l'endartérectomie contre-indiquée pour des raisons techniques ou anatomiques ou si les conditions médico-chirurgicales sont jugées à risque après discussion pluridisciplinaire avec notamment avis du chirurgien vasculaire et consultation neurologique.
Traitement des sténoses radiques et postchirurgicales.
Pour les sténoses athéroscléreuses asymptomatiques ( 60 %), XACT est exceptionnellement indiqué si une revascularisation est jugée nécessaire au terme d'une discussion pluridisciplinaire au cours de laquelle le chirurgien juge l'intervention contre-indiquée.
Cette décision devrait prendre en compte le risque naturel d'évolution de la maladie sous traitement médical optimal.
Dans ses indications de prise en charge, l'endoprothèse XACT offre un service attendu suffisant en raison de son intérêt thérapeutique et de l'intérêt de santé publique attendu, compte tenu du caractère de gravité des sténoses carotidiennes.
Dans les indications retenues, chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, XACT n'apporte pas d'amélioration du service attendu (ASA V) (2) par rapport aux autres endoprothèses carotidiennes.
L'angioplastie avec stent est contre-indiquée en cas de difficultés anatomiques rendant difficile la navigation endovasculaire au niveau de la crosse aortique ou de la sténose carotidienne ainsi qu'en présence d'un thrombus au niveau de la sténose.
La réalisation d'une angioplastie carotidienne avec stent est à plus haut risque chez les patients âgés de 80 ans et plus.
Equipe chirurgicale :
La commission souligne la difficulté de mise en place des endoprothèses, qui doit être réservée :
― à un opérateur ayant une expérience d'au moins 25 angioplasties avec stent de la carotide ;
― à des centres disposant des compétences pour prendre en charge un accident vasculaire aigu ou disposant d'un accès à une unité spécialisée neurovasculaire.
La salle interventionnelle doit disposer d'une angiographie numérisée avec capacités de soustraction, d'une table mobile et d'un arceau commandé par l'opérateur ainsi que du matériel d'anesthésie-réanimation.
La présence d'un anesthésiste est recommandée ;
― aux centres participant à l'étude de suivi.
Le traitement des sténoses carotidiennes repose d'abord sur un traitement médical (le plus souvent aspirine + clopidogrel) en association avec la réduction des facteurs de risque vasculaire.
Un geste de revascularisation peut être indiqué en fonction du degré de la sténose et de son caractère symptomatique ou non.
Deux techniques de revascularisation des sténoses de la bifurcation carotidienne sont disponibles :
― la chirurgie (dominée par l'endartérectomie) ;
― le traitement endovasculaire (angioplastie avec stent).
Lorsqu'une revascularisation est indiquée, XACT a une place dans la stratégie thérapeutique :
― du traitement des sténoses athéroscléreuses symptomatiques (¹ 50 %), si le chirurgien juge l'endartérectomie contre-indiquée pour des raisons techniques ou anatomiques ou si les conditions médico-chirurgicales sont jugées à risque après discussion pluridisciplinaire.
Il n'existe pas d'alternative thérapeutique à l'angioplastie dans cette indication.
La chirurgie est la technique de référence ;
― du traitement des sténoses radiques et post-chirurgicales, symptomatiques ou non.
La chirurgie est une alternative à l'angioplastie dans ces indications.
Pour les sténoses athéroscléreuses asymptomatiques de la carotide, il n'existe pas actuellement d'indication démontrée à l'angioplastie avec stent.
Cependant, pour les sténoses asymptomatiques d'au moins 60 %, si une revascularisation est jugée nécessaire et si le chirurgien juge l'intervention chirurgicale contre-indiquée, XACT peut exceptionnellement, au terme d'une discussion pluridisciplinaire, avoir une place dans la stratégie thérapeutique.
Dans les indications retenues, XACT a un intérêt pour la santé publique, compte tenu du caractère de gravité des sténoses de la carotide.
Une étude EXACT (Emboshield and XACT Post Approval Carotid Stent Trial), prospective, multicentrique, non comparative, non randomisée spécifique de XACT, a permis d'évaluer l'intérêt thérapeutique et la sécurité de cette endoprothèse dans le traitement des sténoses de l'artère carotidienne symptomatiques ou asymptomatiques chez les patients à haut risque chirurgical.
Chez les malades nécessitant un geste de revascularisation et pour lesquels la chirurgie n'est pas le traitement de choix, au terme d'une discussion en concertation pluridisciplinaire, avec notamment l'avis du chirurgien vasculaire et une consultation neurologique, l'angioplastie carotidienne avec XACT peut être utilisée.
L'utilisation d'un dispositif de protection cérébrale ne doit pas être systématique mais doit se discuter en fonction des conditions anatomiques et cliniques du patient.
Il n'existe pas de consensus scientifiquement établi concernant la nécessité de réaliser les angioplasties carotidiennes + stent avec une protection cérébrale.
L'endoprothèse carotidienne XACT (Abbott France SA) est inscrite sous nom de marque sur la liste des produits et prestations.
Tarif de remboursement : 850 euros TTC.
Arrêté du 21 août 2010 modifiant l'arrêté du 20 août 2007 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Office national des forêts
Modifie Arrêté du 20 août 2007 (V)
Modifie Arrêté du 20 août 2007 - TITRE Ier : Evaluation des fonctionnaires appar...
Abroge Arrêté du 20 août 2007 - Chapitre Ier : De l'évaluation.
Modifie Arrêté du 20 août 2007 - TITRE II : Notation des fonctionnaires apparten...
Modifie Arrêté du 20 août 2007 - TITRE III : Evaluation et notation des fonction...
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté relatif à la procédure d'évaluation des fonctionnaires et agents contractuels de droit public et à la procédure de notation des fonctionnaires de l'Office national des forêts ».
L'intitulé du titre Ier de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Evaluation des fonctionnaires appartenant aux corps relevant de l'Office national des forêts et des agents contractuels de droit public de l'Office national des forêts ».
« Les dispositions du présent titre s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité appartenant aux corps relevant de l'Office national des forêts ou accueillis par voie de détachement dans ces corps, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public recrutés depuis au moins un an par l'Office national des forêts.
Après l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé, les mots : « Chapitre Ier » et l'intitulé : « De l'évaluation » sont supprimés.
« Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct.
Cette évaluation prend la forme d'un entretien qui donne lieu à un compte rendu.
La date de l'entretien est communiquée par écrit à l'agent au moins quinze jours à l'avance.
« L'entretien d'évaluation visé à l'article 2 porte principalement sur :
― le bilan de l'année écoulée, notamment l'atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés, la recherche en commun des moyens et des solutions visant à l'amélioration des points faibles ; ce bilan est accompagné d'une proposition non chiffrée de modulation de la prime spéciale et de résultat ;
― les objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l'année à venir en adéquation avec les moyens mis à disposition ; la fixation des objectifs précise les critères individuels qui seront mis en œuvre pour la proposition de la modulation de la prime spéciale et de résultat ;
― les aspirations de l'agent en matière d'évolution professionnelle à court et moyen terme et le développement de ses compétences ; à ce titre, l'entretien d'évaluation permet de préparer l'entretien de formation prévu à l'article 5 ;
― les propositions éventuelles d'inscription aux tableaux d'avancement.
L'entretien s'appuie sur une fiche de poste décrivant les missions confiées à l'agent.
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation et le communique à l'agent sous dix jours.
Celui-ci peut, le cas échéant, le compléter par ses observations sur la conduite de l'entretien et sur ses perspectives de carrière et de mobilité et le rend signé dans un délai de quinze jours à compter de sa communication.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif de l'agent.
En outre, l'entretien annuel sert à préparer la notation.
Un entretien dit de mi-parcours peut être réalisé en cours d'année, à la demande de l'agent ou du supérieur hiérarchique, notamment à l'occasion d'un changement d'affectation ou d'emploi.
« L'agent évalué peut solliciter, par écrit, de façon motivée, la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l'année concernée auprès du président de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente.
Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation.
« Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'un entretien de formation conduit par leur supérieur hiérarchique direct.
Il est distinct de l'entretien d'évaluation mais se déroule à sa suite.
L'entretien de formation vise à déterminer les besoins de formation au vu des objectifs assignés à l'agent et de ses projets d'évolution.
Il permet notamment :
― d'apprécier les effets des actions de formation dont a bénéficié l'agent ainsi que l'acquisition des compétences ;
― de définir et valider le projet professionnel de l'agent ;
― de définir et valider un parcours de formation en lien avec les objectifs arrêtés et le projet professionnel construit.
Lors de l'entretien de formation sont rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation puis sont débattues les actions de formation qui apparaissent nécessaires au vu des missions, des objectifs et des perspectives professionnelles de l'agent.
L'entretien de formation permet également de présenter les demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.
Un compte rendu et le bilan des formations auxquelles l'agent a participé sont versés à son dossier.
Le chapitre II devient un titre II ainsi intitulé : « Notation des fonctionnaires appartenant aux corps relevant de l'Office national des forêts ».
« Les fonctionnaires titulaires visés à l'article 1er et les fonctionnaires placés en position de détachement hors de l'Office national des forêts sont notés chaque année selon les modalités prévues au présent titre.
Le titre II devient un titre III ainsi intitulé : « Evaluation et notation des fonctionnaires non visés à l'article 1er affectés à l'Office national des forêts ».
Arrêté du 30 août 2010 relatif à la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel
Le référentiel de diplôme de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).
L'annexe IV relative aux programmes des baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé est abrogée.
Arrêté du 1er septembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle
Le directeur général des politiques agricole, alimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2009 susviséun alinéa ainsi rédigé :
Le montant de l'aide visée au paragraphe 1 est fixé comme indiqué ci-après, par titre alcoométrique volumique (% vol.) en puissance et par hectolitre, pour les catégories de produits suivantes :
― moût de raisins concentré : 1,699 euro/% vol./hl ;
― moût de raisin concentré rectifié : 2,206 euros/% vol./hl.
A l'article 9 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, les mots : « règlement (CE) n° 884/2001 susvisé » sont remplacés par les mots suivants : « chapitre III du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé ».
A l'article 11 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté un cinquième paragraphe ainsi rédigé :
Lors d'une opération d'enrichissement, l'adjonction successive de moût concentré et de moût concentré rectifié fait l'objet d'une inscription séparée dans le registre de manipulation pour chaque ajout de produit enrichissant.
Le paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'aide est rejetée en totalité en cas de manquement aux dispositions des articles suivants du présent arrêté :
― article 10, paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 10, paragraphe 2 ;
― article 11, paragraphe 3, sauf informations complémentaires lorsque le fractionnement est non conforme ou non identifié ;
― article 11, paragraphe 5 ;
― article 12, paragraphe 2, en cas d'absence des mentions, sur le registre de manipulation, de la date de l'enrichissement, du volume de produit enrichissant utilisé ou du volume de produit obtenu et lorsque aucun autre document ne permet d'établir ces informations ;
― article 13, paragraphe 2, et 13, paragraphe 3, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 13, paragraphe 1 ;
― article 14, sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous ;
― article 15, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous ;
― article 16, paragraphe 2, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 16, paragraphe 3, et 16, paragraphe 4 ;
― article 16 bis, paragraphe 1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 17, paragraphe 6.
Les délibérations par lesquelles des conseils départementaux créent une institution interdépartementale fixent : 1° L'objet, le siège et la durée de l'établissement public ; 2° Les règles de répartition des dépenses de l'établissement entre les départements intéressés ; 3° La composition du conseil d'administration, la durée du mandat de ses membres et les règles de leur renouvellement.
L'établissement est créé à la date fixée par les délibérations concordantes des conseils départementaux.
Lorsque ces délibérations n'en disposent pas autrement, l'établissement est créé dès qu'est devenue exécutoire la dernière des délibérations relatives à la création de l'établissement.
Arrêté du 6 septembre 2010 relatif à la dissolution de l'organisme interétablissements du réseau des chambres d'agriculture « Elevage 13-84 »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2010, la dissolution de l'organisme interétablissements du réseau des chambres d'agriculture « Elevage 13-84 » constitué entre les chambres d'agriculture des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse est approuvée.
Arrêté du 26 août 2010 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 août 2010 :
― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L.
122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
― communauté d'agglomération Caen la mer, bibliothèque de Caen, place Louis-Guillouard, 14053 Caen ;
― SCEREN/CRDP Nord - Pas-de-Calais, 31, rue Pierre-Legrand, 59007 Lille.
122-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public, habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
― CESDV-IJA Toulouse, 37, rue Monplaisir, 31400 Toulouse ;
― institut Les Hauts Thébaudières, 44122 Vertou ;
― Institut national des jeunes aveugles, 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris ;
Arrêté du 1er septembre 2010 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Le barème et les modalités d'attribution des bourses aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur des arts plastiques relevant du ministère de la culture et de la communication.
Les droits de scolarité annuels et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2010-2011 :
― droits de scolarité : 360 € ;
― droits d'inscription au concours d'entrée : 53 € ;
― droits d'inscription au concours d'entrée pour les étudiants boursiers : 26 €.
Les élèves qui passeront leur diplôme en novembre 2010 n'acquitteront que 50 % des droits de scolarité, soit 180 €.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six élèves moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun.
Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalente à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience est fixé à 780 €.
L'établissement peut proposer au candidat une prestation d'accompagnement, évaluée à 450 €.
Elle peut être effectuée par l'établissement lui-même ou par des organismes extérieurs et concerne la seconde phase de la procédure, après que la recevabilité a été prononcée.
L'arrêté du 4 novembre 2009 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique (espace, industries de défense, recherche et innovation) au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Eva PORTIER, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er septembre 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en qualité de représentant des collectivités territoriales élu par les membres représentant les collectivités territoriales au Comité de bassin Adour-Garonne : M. Benoît Biteau, en remplacement de Mme Murriel Padovani-Lorioux.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er septembre 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en qualité de représentant des collectivités territoriales élu par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin : M. Daniel Dietmann, en remplacement de M. Bernard Ingwiller.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de :
Représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique : M. Claude Roustan.
Représentant des offices de l'eau d'outre-mer : Mme Jeanne Defoi.
La commission consultative prévue à l'article L.
5334-6 est composée de la manière suivante :
1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ;
2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;
3° (Supprimé)
4° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
5° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ;
6° Le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou leur représentant ;
7° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leur représentant, dans les départements de la région Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer ;
8° Deux maires de communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle ;
9° Deux suppléants des maires pris parmi les conseillers municipaux des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle.
Arrêté du 3 septembre 2010 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 septembre 2010, Mme SEILER (Fabienne, Marcelle), épouse RACE, est nommée notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), en remplacement de M. DUTERTRE (Michel, Jacques, Jean-Marie), démissionnaire.
Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société unipersonnelle d'exercice libéral à responsabilité limitée Muriel BERLINGHI-DOMINGO, commissaire-priseur judiciaire, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. MERCIER (Etienne, Daniel, Albert, André), décédé.
Mme BERLINGHI (Muriel), épouse DOMINGO, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de M. VILLARD (Nicolas, Jacques, Sébastien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard MARTIN et Bernard MONIN, notaires associés à la résidence de Gap (Hautes-Alpes).
M. VILLARD (Nicolas, Jacques, Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard MARTIN et Bernard MONIN, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard MARTIN et Bernard MONIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard MARTIN, Bernard MONIN et Nicolas VILLARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHEVILLARD (Sophie, Marie-Pierre), épouse SARZIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SARZIER (Jean-Marc) à la résidence de Saint-Paterne (Sarthe).
La démission de M. SARZIER (Jean-Marc), notaire à la résidence de Saint-Paterne (Sarthe), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Saint-Paterne, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Paterne (Sarthe), en remplacement de M. SARZIER (Jean-Marc).
M. SARZIER (Jean-Marc), Mme CHEVILLARD (Sophie, Marie-Pierre), épouse SARZIER, et Mme BROCHARD (Delphine, Anne, Laure), épouse LANGE, sont nommés notaires associés.
M. VAN GORKUM (Julien, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CHEKROUN et Yann JORAND, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard CHEKROUN et Yann JORAND, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard CHEKROUN, Yann JORAND et Julien VAN GORKUM, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 2 août 2010 portant nomination d'un ingénieur-élève des mines
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 août 2010, M. Sylvain Gariel, élève de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommé ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er septembre 2010, M. Philippe LOMBARDO, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2010.
Arrêté du 6 septembre 2010 portant nomination (ingénieurs des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 septembre 2010, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2010 :
5 M. Jean-Luc BARRERE, à compter du 1er juillet 2010.
6 M. Alain GAUTIER, à compter du 1er septembre 2010.
7 M. Valéry SORRIAUX, à compter du 1er septembre 2010.
8 M. Michel ZAFFARANO, à compter du 2 septembre 2010.
Arrêté du 12 août 2010 portant nomination des correcteurs et examinateurs spéciaux des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 12 août 2010 :
Sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs pour l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010 :
Mme ANDRACA (Carole) ;
Mme BARBOSA (Marie) ;
Mme BELKACEMI (Hakima) ;
Mlle BESGROVE (Sandra) ;
M. BLANCON (Thierry) ;
Mme BLONDEL (Laurence) ;
Mme BONVIN (Viviane) ;
M. BOUSSARD (Michel) ;
Mme BOUTROY (Dominique) ;
M. BROCHE (Daniel) ;
M. BUTEAU (Pierre) ;
Mme CEREZAT (Annick) ;
M. CONTI (Aldo) ;
Mme DEGARDIN (Maryse) ;
Mme DI GIACOMO (Gisèle) ;
M. DREYFUS (Jérôme) ;
Mme FLORES (Joëlle) ;
Mlle GOMET (Doriane) ;
Mme GUERINEAU (Armelle) ;
Mme HAMMOUDI (Djamila) ;
Mme HARRAD (Laurence) ;
Mlle HASSAN (Karine) ;
M. ITEMAN (Marc) ;
M. LESAGE (Philippe) ;
Mme LESEUR (Véronique) ;
Mme LOUERAT (Nathalie) ;
Mlle MARTINAIS (Chantal) ;
M. MICHEL (Eric) ;
Mme MORLET (Cécile) ;
Mme NGUYEN van QUI (Catherine) ;
Mme REGA (Chantal) ;
Mme REY (Christine) ;
Mlle ROSSIN (Nathalie) ;
M. SADYS (Frédéric) ;
Mlle SIMONETTO (Nadine) ;
M. TOUZAY (Olivier) ;
M. USTO (Avedis) ;
Mme VALLET (Laurence) ;
M. VION (Thierry) ;
M. VETTRAINO (Jacques) ;
Mlle ZOUAOUI (Yasmina).
Sont désignés respectivement en qualité de président et de vice-président du jury pour l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010 :
M. GODARD (Michel) ;
M. LADAUGE (Patrick) (suppléant).
Sont désignés en qualité de responsables médicaux pour l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010 :
M. LE VAN (Philippe) ;
Mme NGUYEN (Stéphanie) ;
Mme GROC (Marianne) ;
M. GUISE (Jean-Claude) ;
M. HERVOUET (Yves).
Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la commune dans tous les actes y afférents.
La procédure est considérée comme engagée, au sens de l'alinéa qui précède, à la date de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, mentionné à l'article R.
Arrêté du 30 août 2010 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 août 2010, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants de l'administration :
Membre titulaire :
Mme Christine KNEUBÜHLER, chef du bureau de la filière technique et des métiers d'art au ministère de la culture et de la communication, en remplacement de M. Christian NEGRE.
Membre suppléant :
Mlle Karen ROCHET, secrétaire des affaires étrangères principale, rédactrice au service des affaires juridiques internes, au ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de Mlle Isabelle MARION.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2010, aux fonctions de conseillère au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, exercées par Mme Régine Leduc.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2010, Mlle Françoise ANDRIEUX, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire du Centre national de la propriété forestière de Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Gérard LABBE.
Arrêté du 3 septembre 2010 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de France vétérinaire international
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2010, Mme Marie-Hélène Le HÉNAFF, administratrice civile hors classe, sous-directrice des échanges internationaux à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de France vétérinaire international (FVI).
Arrêté du 3 septembre 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2010, M. Claude, Michel, Eugène Guillot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Digne-Carmejane, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 octobre 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2010, M. Ralph, Christian Ichter, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 5 mai 1990, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 27 août 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 27 août 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 11 octobre 2010 :
En raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. Bourgin (Patrick), directeur de l'Ecole centrale de Lyon ;
M. Weichert (Dieter), directeur de l'Institut de mécanique générale à Aachen (Allemagne) ;
Mme Fructus (Michèle), directrice générale de Comex SA ;
M. Henrist (Henri, Gabriel), directeur de l'encadrement d'Arcelor Comp&Ben France ;
M. Orphelin (Claude), président-directeur général du groupe Finauteuil Investissements ;
M. Coffinet (Christian), président de l'amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
M. Montes (Henri), délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Rhône-Alpes, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
M. Bouabdallah (Khaled), président de l'université de Saint-Etienne, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 27 août 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 27 août 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 11 octobre 2010 :
M. Lignon (Gérard), directeur industriel chez Airbus à Saint-Nazaire ;
M. Cheppe (Patrick), président-directeur général du Groupe Europe Technologies ;
M. Banâtre (Jean-Pierre), directeur des partenariats européens à l'INRIA ;
M. Mazin (Franck), président du directoire de Sodifrance.
Arrêté du 27 août 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 27 août 2010, le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux de M. Fourure (Olivier), directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est renouvelé à compter du 11 octobre 2010.
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société européenne statue en la forme des référés sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L.
Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher (n° 9412)
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 8 septembre 2009 à la convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant extension d'un avenant à l'accord collectif régional portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 octobre 2009 à l'accord collectif régional du 30 juin 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne (n° 8723)
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 22 décembre 2009 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 103.2, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 42.
Section 10 : « Milieux fluides et réactifs : transports, transferts, procédés de transformation »
Section 32 : « Mondes anciens et médiévaux »
Commission interdisciplinaire 42
« Sciences de la communication »
« Modélisation des systèmes biologiques, bioinformatique »
« Cognition, langage, traitement de l'information, systèmes naturels et artificiels »
« Dynamique des systèmes environnementaux, développement durable, santé et société »
Les déclarations de candidatures établies suivant le modèle annexé à la présente, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (5 pages maximum), doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 12 octobre 2010 à 18 heures.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Medical France SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Neurostimulateur médullaire, ST.
JUDE, EON, système complet + accessoires.
JUDE, EON, renouvellement.
Neurostimulateur médullaire, ST JUDE, l'électrode decahexapolaire.
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L.
229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L.
2354-1, sont transmis à l'inspecteur du travail.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT France, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produis visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Résultats des tirages du Keno du vendredi 10 septembre 2010
Directive 2010/62/UE de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80/720/CEE et 86/297/CEE du Conseil ainsi que les directives 2003/37/CE, 2009/60/CE et 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers
Arrêté du 2 septembre 2010 fixant la date de l'élection aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Centre d'analyse stratégique et des organismes qui lui sont rattachés
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 2010, la date de la première consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Centre d'analyse stratégique et des organismes qui lui sont rattachés, instituée par arrêté du 18 août 2010, est fixée au 15 novembre 2010.
Le secrétaire du comité de la société européenne est désigné parmi ses membres.
Le bureau est élu parmi ses membres.
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010
« Installation de combustion » : tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue de générer de l'énergie ou d'utiliser de façon directe le produit de combustion dans les procédés de fabrication.
Ces installations sont celles visées par la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
Pour les installations entrant dans le champ d'application du présent arrêté, on considère comme une installation de combustion unique tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même exploitant et situés sur un même site industriel (enceinte de l'établissement) et qui sont ou peuvent être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune.
« Chaudière » : tout appareil de combustion produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique, grâce à la chaleur libérée par la combustion.
« Chaudière de postcombustion » : chaudière située en aval d'un appareil de combustion et alimentée de manière non exclusive par les gaz résiduaires de cet appareil en vue de leur valorisation énergétique.
« Appareil de traitement thermique des gaz résiduaires » : tout dispositif technique qui a pour objet l'épuration des gaz résiduaires par oxydation thermique et qui n'est pas exploité comme une installation de combustion autonome.
Sont exclus de cette définition les appareils de combustion mettant en œuvre une recirculation des fumées.
« Puissance thermique maximale d'un appareil de combustion » : la quantité d'énergie thermique, exprimée en mégajoules, contenue dans le combustible, mesurée sur pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée en une seconde en marche maximale continue.
Elle est exprimée en mégawatts thermiques (MWth).
« Puissance thermique maximale d'une installation de combustion » : la somme des puissances thermiques maximales unitaires de tous les appareils de combustion qui composent l'installation et qui sont susceptibles de fonctionner simultanément.
« Biomasse » : tout produit composé d'une matière végétale provenant de l'agriculture ou de la sylviculture et qui peut être utilisé en tant que combustible dans l'objectif d'un usage effectif de l'énergie qu'il contient ainsi que les déchets ci-après, utilisés en tant que combustibles :
― les déchets végétaux issus de l'agriculture ou de la sylviculture ;
― les déchets végétaux provenant de l'industrie de transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
― les déchets de liège ;
― les déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production du papier à partir de pâte, s'ils sont coïncinérés sur le lieu de la production et si la chaleur produite est valorisée ;
― les déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux toxiques à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris en particulier les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.
« Flux massique » : une masse de polluant rejeté, mesurée par unité de temps.
« Combustible prépondérant » : tout combustible contribuant à plus de 50 % de la puissance maximale d'une installation.
« Taux de désulfuration » : complément à l'unité du rapport entre le flux massique de soufre contenu dans les gaz résiduaires et la quantité de soufre contenue dans le combustible utilisé pendant la même période.
― Les abréviations utilisées ont, dans le cadre du présent arrêté, la signification suivante :
― « MWth » : mégawatt (pour une puissance thermique) ;
― « SO2 » : dioxyde de soufre exprimé en équivalent SO2 ;
― « NOx » : oxydes d'azote (NO + NO2) exprimés en équivalent NO2 ;
― « GPL » : gaz de pétrole liquéfié ;
― « HAP » : hydrocarbures aromatiques polycycliques selon la définition de la norme NF X 43-329 ;
― « COV » : composés organiques volatils totaux à l'exclusion du méthane ;
― « CO2 » : dioxyde de carbone ;
― « MEST » : matières en suspension totales ;
― « DCO » : demande chimique en oxygène ;
― « AOX » : composés organo-halogénés absorbables sur charbon actif ;
― « PM10 » : particules de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres.
― Le présent arrêté s'applique aux chaudières présentes à l'intérieur d'une installation d'une puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MWth autorisée à compter de la date de son entrée en vigueur sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
Le présent arrêté s'applique dans les mêmes conditions à la partie modifiée ou à l'extension d'une installation lorsque cette modification ou extension a conduit au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R.
Les installations de combustion dont l'exploitation ou la modification ont été autorisées sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour l'environnement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régi par les dispositions précédemment en vigueur.
N'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté :
― les chaudières d'une puissance thermique maximale unitaire inférieure ou égale à 0,4 MWth présentes dans l'installation ;
― les chaudières de postcombustion, sauf lorsqu'elles fonctionnent indépendamment de l'appareil de combustion situé en amont ;
― les appareils de traitement thermique des gaz résiduaires, sauf dans le cas où l'installation (chaudière) peut être utilisée de manière autonome ;
― les installations dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage direct ou tout autre traitement direct des objets ou matériaux ;
― les chaudières à liqueur noire utilisées dans le procédé papetier ;
― les turbines et les moteurs à combustion.
― Le présent arrêté fixe les prescriptions minimales applicables aux installations visées, en vue de prévenir et limiter au niveau le plus bas possible les pollutions, déchets, nuisances et risques liés à leur exploitation.
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer toutes dispositions plus contraignantes que celles du présent arrêté nécessaires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement, notamment en se basant sur les performances des meilleures techniques disponibles, les performances de l'installation et les contraintes liées à l'environnement local, notamment définies dans les plans de protection de l'atmosphère.
Les valeurs limites fixées dans l'arrêté préfectoral ne dépassent pas les valeurs fixées dans le présent arrêté.
L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles (MTD), telles que définies à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2010.
― Les valeurs limites d'émission applicables aux installations modifiées sont définies selon les conditions suivantes :
― dans le cas d'une installation initialement soumise à autorisation :
― lorsque la modification ou l'ensemble des modifications porte sur une augmentation de la puissance thermique maximale supérieure à 20 MWth, les appareils de combustion objet de la (des) modification(s) respectent les valeurs limites d'émission correspondant à la puissance de l'ensemble de l'installation ;
― lorsque la modification ou l'ensemble des modifications porte sur une augmentation de la puissance thermique maximale inférieure à 20 M MWth, les appareils de combustion objet de la (des) modification(s) respectent les valeurs limites d'émission correspondant à la puissance de l'installation avant la modification.
Toutefois, lorsque la modification ou l'ensemble des modifications conduit à ce que la puissance de l'installation dépasse 50 MWth, les appareils de combustion objet de la (des) modification(s) respectent les valeurs limites d'émission correspondant à la puissance de l'ensemble de l'installation ;
― dans le cas d'une installation initialement soumise à déclaration, les appareils de combustion objet de la (des) modification(s) respectent les valeurs limites d'émission correspondant à la puissance de l'ensemble de l'installation.
― L'inspection des installations classées peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, des prélèvements et analyses des combustibles et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
― L'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.
― L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les articles 10, 11, 12, 13, 16, 17, 21, 29 et 41 du présent arrêté.
― Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (261Nm³), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
― Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm³) sur gaz sec.
― Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents de 6 % en volume dans le cas des combustibles solides, 3 % en volume dans le cas des combustibles liquides ou gazeux et 6 % en volume pour la biomasse.
― Les valeurs limites d'émission s'appliquent à tous les régimes de fonctionnement stabilisés à l'exception des périodes de démarrage, de ramonage, de calibrage et de mise à l'arrêt des installations, sauf dispositions contraires fixées par l'arrêté préfectoral.
Ces périodes de démarrage, de ramonage, de calibrage et de mise à l'arrêt des installations sont aussi limitées dans le temps que possible.
Les émissions de polluants durant ces périodes devront être estimées et rapportées dans les mêmes conditions que le bilan des mesures prévu à l'article 9-V.
― Lorsqu'un dispositif de réduction des émissions est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émissions fixées aux articles 6, 7 et 8, l'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement de ce dispositif.
Cette procédure indique notamment la nécessité :
― d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, et notamment d'un arrêt-démarrage ;
― d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures.
― La durée cumulée de fonctionnement d'une installation avec un dysfonctionnement ou une panne d'un de ces dispositifs de réduction des émissions ne peut excéder cent vingt heures sur douze mois glissants.
― L'exploitant peut toutefois présenter au préfet une demande de dépassement des durées de vingt-quatre heures et cent vingt heures précitées, dans les cas suivants :
― il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique ;
― la perte d'énergie produite liée à l'arrêt de l'installation objet du dysfonctionnement serait compensée par une installation dont les rejets seraient supérieurs ;
― l'impact environnemental d'un arrêt-redémarrage de l'installation en dysfonctionnement est supérieur aux rejets émis par l'installation en dysfonctionnement ;
― il existe un risque lié à un arrêt-redémarrage de l'installation en dysfonctionnement.
Ces dispositions sont mentionnées dans la procédure d'exploitation imposée par le paragraphe V.
― Pour chaque polluant considéré aux articles 6 à 8, l'arrêté préfectoral fixe, en tant que besoin, un flux massique horaire, journalier, mensuel ou annuel.
Ce flux maximum prend notamment en compte la durée de fonctionnement de l'installation.
Les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte pour la détermination des flux.
Les valeurs limites d'émission sont fixées ci-dessous en fonction de la puissance thermique maximale de l'installation.
― Sans préjudice des dispositions de l'article 4, le présent article est applicable aux installations d'une puissance supérieure ou égale à 20 et inférieure à 50 MWth.
COMBUSTIBLE
POLLUANTS
NOx
POUSSIÈRES
CO
GPL
Gaz de cokerie
Gaz de hauts-fourneaux
Autres combustibles gazeux
Biogaz : 100 (1)
Fioul domestique
Autres combustibles liquides
450 (tubes d'eau) / 550
(tubes de fumée) (3)
Autres combustibles solides
(1) Pour les combustibles autres que le biogaz, la valeur limite d'émission est définie par arrêté préfectoral.
(2) La valeur limite d'émission est de 100 mg/Nm³ pour les installations à charbon pulvérisé.
(3) Lorsque l'installation est située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article L.
222-4 du code de l'environnement, la valeur limite d'émission est de 300 mg/Nm³.
Combustibles liquides
(1) La valeur limite est de 50 mg/Nm³ pour les installations à charbon pulvérisé.
― Sans préjudice des dispositions de l'article 4, le présent article est applicable aux installations d'une puissance supérieure ou égale à 300 MWth.
― Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les valeurs limites d'émission des installations de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth alimentées par du gaz issu de la fabrication du noir de carbone respectent les valeurs limites suivantes, lorsqu'elles ne sont pas exploitées comme installation de combustion autonome :
― NOx : 600 mg/Nm³;
― poussières : 20 mg/Nm³ ;
― CO : 100 mg/Nm³ ;
― SO2 : 15 kg par tonne de noir de carbone produite ;
― en outre, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe une valeur limite journalière et une valeur limite instantanée de concentration en SO2.
Les dispositions suivantes relatives à la réglementation des rejets atmosphériques sont applicables à toutes les installations de combustion visées par le présent arrêté.
― L'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO2 s'il utilise, en fonctionnement normal, un combustible à faible teneur en soufre pour respecter ces valeurs limites d'émission et si une interruption soudaine et imprévue de son approvisionnement liée à une pénurie grave se produit.
― L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission relatives au SO2, NOx et poussières s'il utilise, en fonctionnement normal, un combustible gazeux et si une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz se produit.
Il en informe immédiatement le préfet.
Cette période de dix jours peut être prolongée après accord du préfet s'il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique.
― Valeurs limites d'émission pour HAP, COV, HCl, HF et dioxines.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les valeurs limites d'émission pour les HAP, COV, HCl, HF et dioxines sont les suivantes :
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
COV
50 en carbone total
HCl
HF
Dioxines
0,1 ng/Nm³ pour la biomasse
COMPOSÉS
(mg/Nm³) (2)
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (TI) et leurs composés
0,05 par métal et 0,1 pour la somme exprimée en (Cd + Hg + TI)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés
1 exprimée en (As + Se + Te)
Plomb (Pb) et ses composés
1 (exprimée en Pb)
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés
Pour les installations dont la puissance est comprise entre 20 MWth et 50 MWth :
20 exprimée en (Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn)
10 exprimée en (Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn) pour les installations situées dans une zone couverte par un plan de protection de l'atmosphère
Pour les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 50 MWth :
(2) Moyenne sur la période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum.
― « VLEi » est la valeur limite d'émission pour le combustible « i » utilisé dans la chaudière de manière simultanée pour la puissance thermique totale de l'installation.
Elle est définie aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 et, pour des raisons d'homogénéité, est ramenée au pourcentage d'O2 sur gaz sec du combustible majoritaire ;
― « Pi » est la puissance thermique délivrée par le combustible i.
Les valeurs limites d'émission en HCl et HF peuvent être adaptées par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant montrant l'impossibilité d'atteindre ces valeurs en raison du combustible ou de la technologie de combustion utilisés.
Les valeurs déterminées par le préfet ne dépassent en aucun cas 30 mg/Nm³ en HCl et 25 mg/Nm³ en HF.
― Valeurs limites d'émission pour les métaux toxiques et leurs composés pour les installations utilisant des combustibles solides et liquides :
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les valeurs limites d'émission pour les métaux toxiques et leurs composés pour les installations utilisant des combustibles solides et liquides sont les suivantes :
― Valeur limite d'émission pour l'ammoniac.
Lorsqu'une chaudière est équipée d'un dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou à l'urée, les émissions d'ammoniac ne dépassent pas la valeur de 5 mg/Nm³.
Cette valeur peut être adaptée par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant, sans toutefois dépasser 20 mg/Nm³.
― Utilisation simultanée de plusieurs combustibles.
La valeur limite d'émission des installations utilisant de manière simultanée plusieurs combustibles « i » différents se définit comme suit :
― L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants visées aux articles 6 et 8.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
En fonction des caractéristiques de l'installation ou de la sensibilité de l'environnement, d'autres polluants peuvent être visés ou des seuils inférieurs peuvent être définis par l'arrêté préfectoral.
― Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prévoir d'autres méthodes lorsque les résultats obtenus sont équivalents à ceux fournis par les méthodes de référence.
Dans ce cas, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement, à une fréquence fixée par l'arrêté préfectoral, par un organisme extérieur compétent.
― Sans préjudice du VI, ce programme comprend notamment les dispositions prévues dans le tableau ci-après :
PUISSANCE THERMIQUE
de combustion (MWth)
DÉBIT
NOx, O2
Poussières et CO
COV, HAP, métaux
Mesure en continu
Mesure périodique trimestrielle (1)
Mesure en continu, si l'installation est équipée d'un système de désulfuration des gaz ou si elle est située dans une zone couverte par un plan de protection de l'atmosphère.
Dans les autres cas, mesure périodique au moins semestrielle et estimation mensuelle conformément au IVa.
Mesure périodique annuelle et à chaque changement de combustible
(1) Cette périodicité devient annuelle la deuxième année, si les résultats obtenus la première année dans des conditions de fonctionnement similaires sont peu dispersés.
Pour les chaudières d'une puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MWth utilisant comme combustible de la biomasse ou tout autre combustible solide, une mesure de dioxines et furannes est effectuée tous les deux ans.
Pour les chaudières d'une puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MWth utilisant un combustible solide, une mesure de HCl et une mesure de HF est effectuée tous les deux ans.
Cette fréquence pourra être adaptée par arrêté préfectoral en fonction des résultats de mesures.
L'arrêté préfectoral pourra prévoir la réalisation de mesures de CH4, N2O et PM10 pour valider les déclarations de ces émissions par l'exploitant exigées par l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé, ainsi que la mesure de NH3 lorsque l'installation est équipée d'un dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou à l'urée.
Pour les polluants concernés, une première mesure est effectuée dans les six mois suivant la mise en service de l'installation puis périodiquement conformément aux dispositions prévues ci-dessus.
― a) Si la mesure en continu des oxydes de soufre n'est pas imposée, l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation.
Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées dans le programme de surveillance, prévu au point I du présent article.
b) La mesure en continu n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
― pour le SO2 provenant d'une installation utilisant du fioul domestique dont la teneur en soufre est connue, non équipée d'un dispositif de désulfuration ;
― Pour le SO2 provenant d'installation utilisant de la biomasse, si l'exploitant peut prouver que les émissions de SO2 ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission prescrites.
Dans ces cas, la surveillance en continu peut être remplacée par une mesure semestrielle.
Pour les installations utilisant exclusivement du gaz naturel, du GPL ou de l'hydrogène, les exigences relatives à la surveillance des émissions de SO2, de métaux, de HAP, de COV et de poussières ne s'appliquent pas sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral.
― Le bilan des mesures est transmis au minimum trimestriellement à l'inspection des installations classées, accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le préfet peut demander une transmission du bilan plus fréquente.
Le format du bilan des mesures pourra être précisé par l'arrêté préfectoral.
― Les appareils de mesure en continu sont certifiés QAL 1 selon la norme NF EN 14181.
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n'a pas encore été faite ou pour lesquels la mesure de composants n'a pas encore été évaluée, l'incertitude sur les valeurs mesurées peut être considérée transitoirement comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3 conduisent à des résultats satisfaisants.
Les exploitants réalisent la première procédure QAL 2 de leurs appareils de mesure en continu selon cette norme dans les six mois suivant la mise en service de l'installation puis tous les cinq ans.
De plus, les exploitants réalisent la procédure QAL 3.
Enfin, ils font réaliser un test annuel de surveillance pour chaque appareil de mesure en continu.
― Les valeurs des incertitudes sur les résultats de mesure, exprimées par des intervalles de confiance à 95 % d'un résultat mesuré unique, ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
― Les valeurs moyennes horaires sont déterminées pendant les périodes effectives de fonctionnement de l'installation.
Sont notamment exclues les périodes de démarrage, de mise à l'arrêt, de ramonage, de calibrage des systèmes d'épuration ou des systèmes de mesures des polluants atmosphériques.
Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après soustraction de l'incertitude maximale sur les résultats de mesure définie comme suit :
― SO2 : 20 % de la valeur moyenne horaire ;
― NOx : 20 % de la valeur moyenne horaire ;
― poussières : 30 % de la valeur moyenne horaire ;
― CO : 10 % de la valeur moyenne horaire.
Les valeurs moyennes journalières validées et les valeurs moyennes mensuelles validées s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées.
Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires ont dû être invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en continu.
Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à 10 par an.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse 30 par an, le respect des valeurs limites d'émission est apprécié en appliquant les dispositions du II de l'article 10.
― Mesures en continu.
Dans le cas d'une surveillance en continu, les valeurs limites sont considérées comme respectées lorsque les résultats des mesures font apparaître simultanément que :
― aucune valeur moyenne mensuelle validée ne dépasse la valeur limite fixée par le présent arrêté ;
― aucune valeur moyenne journalière validée ne dépasse 110 % de la valeur limite fixée par le présent arrêté ;
― 95 % des valeurs moyennes horaires validées au cours de l'année civile ne dépassent pas 200 % de la valeur limite d'émission.
― Mesures discontinues.
Dans le cas de mesures discontinues ou d'autres procédures d'évaluation des émissions, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats, déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites.
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures prévues à l'article 9 par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées, ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Ce contrôle périodique réglementaire des émissions peut être fait en même temps que le test annuel de surveillance des appareils de mesure en continu.
Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Les résultats de mesures périodiques des émissions de polluants sont transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
Une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées de polluants au voisinage de l'installation peut être imposée par l'arrêté préfectoral pour chacun des polluants mentionnés aux articles 6 et 8, en fonction de l'impact potentiel des émissions sur l'environnement et la santé publique.
Cette surveillance est obligatoire pour les installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :
― 200 kg/h de dioxyde de soufre ;
― 200 kg/h d'oxydes d'azote ;
― 150 kg/h de composés organiques ;
― 50 kg/h de poussières ;
― 50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;
― 50 kg/h d'acide chlorhydrique ;
― 25 kg/h de fluor et composés fluorés ;
― 10 g/h de cadmium et de mercure et leurs composés (exprimés en Cd + Hg) ;
― 50 g/h d'arsenic, sélénium et tellure et leurs composés (exprimés en As + Se + Te) ;
― 500 g/h (dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd, cette valeur est portée à 2 kg/h) d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium et zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn) ;
― ou 100 g/h de plomb et ses composés (exprimés en Pb).
Le programme de surveillance est mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
L'arrêté préfectoral fixe les modalités de cette surveillance, en particulier le nombre et la localisation des points de mesure ainsi que les conditions de prélèvement et d'analyse.
Les mesures sont réalisées en des lieux où l'impact de l'installation est supposé être le plus important.
Les émissions diffuses sont prises en compte.
Cette surveillance devra être mise en place dans les six mois suivant la mise en service de l'installation.
Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant concerné peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
Dans tous les cas, la vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur l'installation classée autorisée ou dans son environnement proche.
― L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie.
Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO2).
― Lors de la réalisation du bilan de fonctionnement prévu par l'article R.
512-45 du code de l'environnement ou tous les dix ans à compter de l'autorisation pour les installations de puissance inférieure à 50 MWth, l'exploitant fait réaliser par une personne compétente un examen de son installation et de son mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'en améliorer l'efficacité énergétique, en se basant sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Le rapport établi à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des installations classées, accompagné des suites que l'exploitant prévoit de lui donner.
― Dans le cadre de l'étude d'impact prévue par l'article R.
512-8 du code de l'environnement, l'exploitant montre les mesures prises pour limiter les rejets de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie de son installation.
Il fournit notamment des éléments sur :
― l'optimisation de l'efficacité énergétique, et notamment la récupération secondaire de chaleur ;
― les moyens de réduction des émissions de ces gaz ;
― la possibilité d'utiliser comme source d'énergie, en substitution des combustibles fossiles, de la biomasse.
Ces éléments comportent également une information sur le classement dans la nomenclature des installations classées de l'installation dans le cas où de tels produits seraient utilisés.
― Le préfet peut fixer des prescriptions relatives à l'efficacité énergétique sur la base des conclusions établies dans le rapport prévu au II et dans l'étude d'impact prévue au III du présent article.
― Toute installation ou partie d'installation d'une puissance supérieure ou égale à 600 MWth dispose de suffisamment d'espace sur le site de l'installation pour permettre la mise en place des équipements nécessaires au captage et à la compression du CO2.
Une évaluation de la disponibilité de sites de stockage géologique du CO2 appropriés, de la faisabilité technique et économique de réseaux de transport et de la faisabilité technique et économique d'une adaptation en vue du captage du CO2 est réalisée par l'exploitant dans le cadre la demande d'autorisation prévue à l'article R.
Pour les installations du secteur de la production électrique utilisant du charbon comme combustible, l'autorisation est délivrée sous réserve que l'installation soit conçue pour pouvoir être équipée d'un dispositif de captage et stockage géologique du CO2 et qu'elle soit accompagnée d'un programme complet de démonstration de captage, transport et stockage géologique du dioxyde de carbone.
Ce programme vise le stockage pérenne d'au moins 85 % du CO2 produit par l'installation, dans des conditions satisfaisantes pour la protection de l'environnement et la sécurité des personnes.
L'exploitant accompagne la demande d'autorisation prévue à l'article R.
512-2 du code de l'environnement d'une copie des demandes administratives appropriées d'exploitation des équipements nécessaires au transport et au stockage du CO2, ces demandes pouvant être déposées par d'autres opérateurs.
― Sauf mention particulière, les dispositions du présent titre sont applicables à l'ensemble des effluents liquides, provenant notamment des installations connexes de traitement et de conditionnement des eaux, à savoir :
― des circuits de refroidissement de l'unité de production ;
― des résines échangeuses d'ions ;
― des purges ;
― des opérations de nettoyage, notamment chimiques, des circuits ;
― des circuits de traitements humides des fumées ;
― du transport hydraulique des cendres ;
― du réseau de collecte des eaux pluviales.
― Tous les appareils, capacités et circuits utilisés pour un traitement de quelque nature que ce soit, alimentés par un réseau d'eau public ou un forage en nappe, sont dotés d'un dispositif de disconnexion destiné à protéger ce réseau ou la nappe d'une pollution pouvant résulter de l'inversion accidentelle du sens normal d'écoulement de l'eau.
― L'exploitant montre, dans le cadre de l'étude d'impact, le caractère optimum de son installation vis-à-vis du recyclage des eaux usées.
Sauf autorisation explicite, les systèmes de refroidissement en circuit ouvert (retour des eaux de refroidissement dans le milieu naturel après prélèvement) sont interdits.
L'exploitant justifie, s'il y a lieu, dans le cadre de l'étude d'impact, la nécessité d'utiliser des produits de traitements (antitartres organiques, biocides, biodispersants, anticorrosion) pouvant entraîner des rejets de composés halogénés, toxiques ou polluants dans les eaux de refroidissement.
Si l'utilisation de ces produits de traitement n'a pas été abordée dans l'étude d'impact initiale de l'installation et qu'elle devient nécessaire, l'exploitant transmettra à l'inspection une étude d'impact des rejets liés à l'utilisation de ces produits.
Les détergents utilisés sont biodégradables au moins à 90 %.
― Les caractéristiques de l'installation, et notamment les prélèvements et les rejets dans le milieu aquatique, sont compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.
― Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.
― L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier du ou des rejet(s), sauf en ce qui concerne les eaux de ruissellement, ainsi que les valeurs limites des flux massiques et des concentrations en polluants dans le ou les rejets.
― Lorsque les teneurs en polluants observées dans les effluents résultent en partie du flux prélevé, les valeurs en concentration du présent arrêté peuvent être considérées non comme des limites à respecter, mais comme des guides et l'arrêté d'autorisation peut fixer des valeurs différentes.
L'arrêté d'autorisation fixe, s'il y a lieu, des valeurs limites concernant d'autres paramètres.
― Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le dixième du débit moyen interannuel du cours d'eau, au sens de l'article L.
214-18 du code de l'environnement, ou s'il est supérieur à 100 m³/j, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée, exprimée en mètres cubes par heure.
- La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C.
Le préfet peut autoriser une valeur plus élevée en fonction des contraintes locales.
Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions des articles D.
211-10 (tableaux I et II) et D.
211-11 du code de l'environnement, les effets du rejet, mesurés à la limite de la zone de mélange, n'entraînent pas une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et à 2 °C pour les eaux conchylicoles et n'induisent pas une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine, non mélangées avec d'autres prélèvements.
Le préfet peut autoriser des valeurs limites plus élevées concernant la température du milieu récepteur et l'élévation maximale de température lorsqu'il existe un dispositif prélevant une partie du débit du cours d'eau à l'aval du site et rejetant ce débit à l'amont du site.
Dans ce cas la valeur limite concernant la température du milieu récepteur fixée par l'arrêté préfectoral est impérativement inférieure ou égale à 30 °C.
Dans le cas d'une surveillance en continu de la température du milieu récepteur ou d'un calcul basé sur la mesure en continu du milieu en amont des points de prélèvement et de rejet, les valeurs limites concernant la température du milieu récepteur sont considérées comme respectées lorsque les résultats des mesures font apparaître que 98 % de toutes les valeurs moyennes horaires relevées sur douze mois, durant les périodes de rejet de l'installation, ne dépassent pas la valeur limite.
Dans les autres cas, les valeurs limites ci-dessus sont considérées comme respectées si 98 % des résultats des mesures, obtenus conformément aux dispositions de l'arrêté d'autorisation sur une période de douze mois, durant les périodes de fonctionnement, ne dépassent pas les valeurs limites.
Les dispositions du présent paragraphe concernant les températures des effluents rejetés ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
Toutefois, la température des rejets aqueux ne peut en aucun cas dépasser 40 °C.
― Pour les installations de production d'électricité, une dérogation aux valeurs limites en température fixées ci-dessus peut être accordée par le ministre chargé de l'environnement, à la demande de l'exploitant et sur proposition du préfet, en cas de difficultés imprévisibles ou conditions climatiques exceptionnelles et lorsque le fonctionnement de l'installation est nécessaire, en particulier pour assurer l'équilibre du réseau national d'électricité.
La dérogation peut être assortie, notamment sur proposition du préfet, de prescriptions particulières, concernant notamment les températures du rejet et du milieu dans lequel il s'effectue (température après mélange), ainsi que les conditions de surveillance du milieu.
― La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, être également déterminée à partir des densités optiques mesurées selon la norme en vigueur/norme NF EN ISO 7887, à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
― Le pH des effluents rejetés est compris entre 5,5 et 8,5.
Cette limite est de 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
Dans le cas d'un refroidissement en circuit ouvert ou semi-ouvert, le préfet peut autoriser, pour le rejet de ces eaux, une limite supérieure de pH plus élevée, en fonction de la conception des circuits et des conditions locales, notamment du pH du milieu naturel.
211-11 du code de l'environnement, les effets du rejet, mesurés en un point représentatif de la zone de mélange, respectent également les dispositions suivantes :
― maintenir un pH compris entre 6 et 9 pour les eaux salmonicoles et cyprinicoles et pour les eaux de baignade, compris entre 6,5 et 8,5 pour les eaux destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine, et compris entre 7 et 9 pour les eaux conchylicoles ;
― ne pas entraîner un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles ;
― rester compatible avec l'objectif de qualité du cours d'eau (ou du plan d'eau) au point de rejet.
― Lorsque la production d'effluents ne peut être évitée, les valeurs limites de concentration en polluants dans les effluents liquides indiquées dans le tableau ci-dessous sont respectées, en moyenne journalière :
MEST
Hydrocarbures totaux
Azote total
Phosphore total
Cuivre et ses composés
Chrome et ses composés
Sulfites
Sulfures
Fluorures
(1) Pour les substances dangereuses prioritaires visées à l'annexe 9 de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 susvisée, notamment pour le mercure et le cadmium, éventuellement présentes dans les rejets de l'installation, l'exploitant présente les mesures prises permettant de respecter les dispositions de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 susvisée qui imposent une suppression du rejet de ces substances dans le milieu aquatique au plus tard à l'échéance 2021.
Des valeurs limites différentes peuvent être fixées par l'arrêté préfectoral pour les paramètres MEST et DCO en cas de raccordement à une station d'épuration collective.
Dans ce cas, une convention de raccordement est établie entre l'installation et la station d'épuration et tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
― Lorsque les flux autorisés dépassent les seuils définis ci-dessous, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective.
a) La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu ou par estimation ou surveillance de paramètres représentatifs dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral.
Dans le cas des eaux de refroidissement dont le débit journalier dépasse 100 m³, la mesure en continu du débit rejeté peut être remplacée, après accord du préfet, par une surveillance permanente d'un ou plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement du circuit de refroidissement et directement corrélés au débit rejeté ;
b) Une mesure journalière est réalisée conformément aux normes mentionnées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
Lorsque les flux rejetés se situent au-dessous des seuils ou lorsque le dépassement des seuils définis ci-dessous résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté d'autorisation peut fixer une fréquence moindre.
L'arrêté préfectoral peut également fixer une fréquence moindre pour les effluents des circuits de refroidissement lorsqu'une méthode alternative de surveillance est proposée par l'exploitant.
FLUX JOURNALIERS AUTORISÉS
déclenchant une mesure
journalière
Matières en suspension MEST
100 kg/j
Demande chimique en oxygène (DCO)
La mesure journalière du paramètre AOX n'est pas nécessaire lorsque plus de 80 % des composés organiques halogénés sont clairement identifiés et analysés individuellement et que la fraction des organohalogénés non identifiée ne représente pas plus de 0,2 mg/l.
― Dans le cas d'effluents raccordés à une station d'épuration collective, l'arrêté préfectoral peut fixer des fréquences différentes pour les paramètres DCO, MEST, azote total et phosphore total.
Ces fréquences sont au minimum hebdomadaires.
Dans le cas des rejets de bassins de lagunage, l'arrêté préfectoral peut fixer des seuils ou des fréquences différents pour le paramètre MEST.
― L'arrêté préfectoral peut adapter les modalités de la surveillance lorsque les concentrations mesurées se situent au-dessous des seuils de détection des méthodes normalisées.
― L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés par l'arrêté préfectoral par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées.
S'il n'existe pas d'organisme agréé, le choix de l'organisme est soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées.
― Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et que le flux moyen journalier de polluant dépasse en valeur ajoutée l'une des valeurs suivantes :
― 5 t/j de DCO ;
― 20 kg/j d'hydrocarbures ;
― 10 kg/j de chrome, cuivre, étain, manganèse, nickel et plomb, et leurs composés (exprimés en Cr + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb) ;
― 0,1 kg/j d'arsenic, cadmium et mercure, et leurs composés (exprimés en As + Cd + Hg),
l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet en s'assurant qu'il y a un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau et fait des mesures des différents polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au moins mensuelle.
Lorsque le dépassement des seuils ci-dessus résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté d'autorisation ou l'arrêté complémentaire peut fixer une fréquence moindre.
Lorsque le milieu le justifie, le préfet peut demander la réalisation des prélèvements et analyses susmentionnés pour des flux inférieurs.
― Pour les rejets de substances susceptibles de s'accumuler dans l'environnement, l'exploitant réalise ou fait réaliser au moins une fois par an des prélèvements et des mesures dans les sédiments, la flore et la faune aquatique.
― Lorsque le rejet s'effectue en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci-dessus, l'arrêté préfectoral fixe un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
― Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et que la moyenne mensuelle du débit rejeté est supérieure à 1 000 m³/h, l'exploitant réalise, pendant les périodes de rejet de l'installation, une mesure hebdomadaire de la température et une mesure mensuelle de l'oxygène dissous :
― à l'amont des points de prélèvement ;
― à l'aval des points de rejet.
L'emplacement des points de mesure n'est pas influencé par une éventuelle recirculation de tout ou partie des eaux rejetées.
L'obligation de mesure de l'oxygène dissous n'est pas applicable lorsque l'exploitant dispose par ailleurs, selon la même fréquence, de résultats de mesures d'oxygène dissous permettant de surveiller correctement les effets du rejet.
En fonctionnement normal, la mesure amont de température peut être remplacée par une mesure en continu à l'entrée du condenseur.
La mesure aval de température peut être remplacée par une estimation par calcul.
Les mesures de température et oxygène dissous deviennent quotidiennes (phase de vigilance) dès que la température aval atteint 20 °C pour les eaux salmonicoles, 27 °C pour les eaux cyprinicoles et 24 °C pour les eaux destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Les mesures sont réalisées pendant les heures les plus chaudes de la journée.
Le préfet est informé par l'exploitant du déclenchement de la phase vigilance et le résultat des mesures est transmis à l'inspection des installations classées chaque fin de semaine.
Les mesures de température et oxygène dissous deviennent biquotidiennes (phase d'alerte) dès que la température aval atteint 21 °C pour les eaux salmonicoles, 28 °C pour les eaux cyprinicoles et 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
L'exploitant met en place, en plus des dispositions précédentes, une surveillance, définie en accord avec l'inspection des installations classées, incluant au minimum :
― la mesure biquotidienne du pH à l'amont des points de prélèvement et à l'aval des points de rejet ;
― le prélèvement immédiat d'un échantillon pour un suivi de l'état du plancton, puis un prélèvement hebdomadaire jusqu'à la fin de la période d'alerte ;
― la surveillance visuelle quotidienne de la faune piscicole entre la prise d'eau et la zone de mélange jusqu'à la fin de la période d'alerte.
Le préfet est informé par l'exploitant du déclenchement de la phase d'alerte et le résultat des mesures est transmis quotidiennement à l'inspection des installations classées.
La mise en œuvre de la surveillance prévue en phase alerte et phase vigilance peut être également déclenchée en d'autres circonstances, à la demande de l'inspection des installations classées.
Elle peut être également renforcée ou poursuivie sur une plus longue période, à la demande de l'inspection des installations classées.
Les installations dont l'exploitant a déclaré qu'il pourrait être concerné par la dérogation ministérielle prévue au V de l'article 15, sans préjudice des dispositions du présent IV, réalisent une mesure en continu du pH, de la température et de l'oxygène dissous à l'amont et à l'aval des points de prélèvement et de rejet.
Toutefois, le contrôle du respect des valeurs limites concernant la température du milieu récepteur peut s'effectuer sur la base du calcul prévu au cinquième alinéa du présent paragraphe.
― Les dispositions prévues aux I à III peuvent être étendues par l'arrêté préfectoral aux rejets d'autres substances ou à des rejets inférieurs à ces seuils lorsque la nature de l'activité ou les conditions locales le rendent nécessaire.
― Lorsque plusieurs installations importantes rejettent leurs effluents dans une même zone, les seuils à prendre en compte tiennent compte de l'ensemble des rejets, le point de mesure pouvant alors être commun et les mesures réalisées pour l'ensemble des installations concernées.
― Le bilan des mesures est transmis à l'inspection des installations classées accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
La périodicité de la transmission est fixée par l'arrêté préfectoral.
― Les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement, de déversement de matières qui, par leurs caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.
― Le sol de la chaufferie et de tout atelier employant ou stockant des liquides inflammables ou susceptibles de polluer le réseau d'assainissement ou l'environnement sont imperméables, incombustibles et disposés de façon que les égouttures ou, en cas d'accident, les liquides contenus dans les récipients ou les appareils ne puissent s'écouler au-dehors ou dans le réseau d'assainissement.
― Tout récipient susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entraîner une pollution du réseau d'assainissement ou du milieu naturel est associé à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
― 50 % de la capacité globale des récipients associés.
― Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal :
― dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
― dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
― dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
― La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et ne comporte pas de dispositifs d'évacuation par gravité.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
― Pour tous les types de rejets, les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
― Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu naturel récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
― Sur chaque canalisation de rejet d'effluents aqueux sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
― Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillon sont équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues à l'article 16 dans ses conditions représentatives.
― Les rejets à l'atmosphère sont collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées.
L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des poussières...) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants dans l'atmosphère.
En particulier, les dispositions des normes mentionnées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé sont respectées.
La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même endroit que la mesure de la teneur en polluants.
A défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l'oxygène et celui où est réalisée celle des polluants.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Elle est fixée par l'arrêté d'autorisation conformément aux paragraphes II à VII ci-après.
― La hauteur de la cheminée, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, peut être déterminée par une étude des conditions de dispersion des fumées adaptée au site, réalisée conformément au I du présent article.
Cette étude est obligatoire pour les rejets qui dépassent l'une des valeurs suivantes :
― 25 kg/h de fluor et composés du fluor ;
― 1 kg/h de métaux tels que définis au titre II.
Elle est également obligatoire dans les vallées encaissées ainsi que lorsqu'il y a un ou des obstacles de hauteur supérieure à 28 mètres à proximité de l'installation.
En l'absence d'étude des conditions de dispersion des fumées, la hauteur de cheminée est fixée par les paragraphes III à VII du présent article.
― On calcule d'abord la quantité s = k × q/cm pour chacun des principaux polluants où :
― k est un coefficient qui vaut 340 pour les polluants gazeux et 680 pour les poussières ;
― q est le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à la cheminée exprimé en kilogrammes par heure ;
― cm est la concentration maximale du polluant considérée comme admissible au niveau du sol du fait de l'installation exprimée en milligrammes par mètre cube normal ;
― cm est égale à cr-co où cr est une valeur de référence donnée par le tableau ci-dessous et où co est la moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré.
VALEUR DE CR
Oxydes d'azote
Acide chlorhydrique
Composés organiques
Métaux toxiques (Pb, As, Hg, Cd)
Zone peu polluée
Zone moyennement urbanisée ou moyennement industrialisée
Zone très urbanisée ou très industrialisée
En l'absence de mesures de la pollution, co peut être prise forfaitairement de la manière suivante :
Pour les autres polluants, en l'absence de mesure, co pourra être négligée.
On détermine ensuite S, qui est égal à la plus grande de s valeurs des calculées pour chacun des principaux polluants.
― La hauteur de la cheminée, exprimée en mètres, est au moins égale à la valeur hp ainsi calculée :
hp = S¹/² (R DT)-¹/6, où :
― S est défini à l'article précédent ;
― R est le débit de gaz exprimé en mètres cubes par heure et compté à la température effective d'éjection des gaz ;
― DT est la différence exprimée en Kelvin entre la température au débouché de la cheminée et la température moyenne annuelle de l'air ambiant.
Si DT est inférieure à 50 Kelvin, on adopte la valeur de 50 pour le calcul.
― Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il existe dans son voisinage d'autres rejets des mêmes polluants à l'atmosphère, le calcul de la hauteur de la cheminée considérée est effectué comme suit :
Deux cheminées i et j, de hauteurs respectives hi et hj, calculées conformément au III ci-dessus, sont considérées comme dépendantes si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
― la distance entre les axes des deux cheminées est inférieure à la somme (hi + hj + 10), exprimée en mètres ;
― hi est supérieure à la moitié de hj ;
― hj est supérieure à la moitié de hi.
On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée.
La hauteur de cette cheminée est au moins égale à la valeur de hp, calculée pour la somme des débits massiques du polluant considéré et la somme des débits volumiques des gaz émis par l'ensemble de ces cheminées.
― S'il y a dans le voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz, la hauteur de la cheminée est corrigée comme suit :
― on calcule la valeur hp définie au III ci-dessus en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en a, comme indiqué au IV ci-dessus ;
― on considère comme obstacles les structures et les immeubles, et notamment celui abritant l'installation étudiée, remplissant simultanément les conditions suivantes :
― ils sont situés à une distance horizontale (exprimée en mètres) inférieure à 10 hp + 50 de l'axe de la cheminée considérée ;
― ils ont une largeur supérieure à 2 mètres ;
― ils sont vus de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15° dans le plan horizontal ;
― soit hi l'altitude (exprimée en mètres et prise par rapport au niveau moyen du sol à l'endroit de la cheminée considérée) d'un point d'un obstacle situé à une distance horizontale di (exprimée en mètres) de l'axe de la cheminée considérée, et soit Hi défini comme suit :
― si di est inférieure ou égale à 2 hp + 10, Hi = hi + 5 ;
― si di est comprise entre 2 hp + 10 et 10 hp + 50, Hi = 5/4 (hi + 5) (1 - di/10 hp + 50) ;
― soit Hp la plus grande des valeurs Hi calculées pour tous les points de tous les obstacles définis ci-dessus ;
― la hauteur de la cheminée est supérieure ou égale à la plus grande des valeurs Hp et hp.
― La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m³/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m³/h.
L'exploitant s'assure que toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation sont prises pour permettre une bonne gestion des sous-produits et déchets issus de ses activités, selon les meilleures techniques disponibles en s'appuyant sur le document de référence.
Les sous-produits et déchets issus de la combustion (cendres volantes, cendres de foyer, gypses de désulfuration, mâchefers, résidus d'épuration des fumées, etc.) sont comptabilisés et stockés séparément.
Le stockage et le transport de ces sous-produits et déchets se fait dans des conditions évitant tout risque de pollution et de nuisances (prévention des envols, des odeurs, des lessivages par les eaux de pluie, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines ou d'une infiltration dans le sol, etc.) pour les populations et l'environnement.
Les sous-produits et déchets issus de la combustion (cendres, mâchefers, résidus d'épuration des fumées...) sont, lorsque la possibilité technique existe, valorisés, en tenant compte de leurs caractéristiques et des possibilités du marché (ciment, béton, travaux routiers, comblement, remblai...).
Suivant la nature des combustibles et des cendres, les cendres peuvent être valorisées par retour au sol dans le cadre d'un plan d'épandage.
Elles peuvent aussi être mises sur le marché en application des dispositions des articles L.
255-11 du code rural applicables aux matières fertilisantes ; elles disposent alors d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation, ou sont conformes à une norme d'application obligatoire.
L'exploitant est en mesure de justifier l'élimination ou la valorisation de tous les sous-produits et déchets qu'il produit à l'inspection des installations classées.
Il fournit annuellement à l'inspection des installations classées un bilan des opérations de valorisation et d'élimination.
L'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'élimination des différents déchets.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 s'appliquent.
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant, n'ont pas un accès libre aux installations.
Une clôture ou un mur d'une hauteur minimale de 2 mètres entoure l'installation ou l'établissement.
― L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut du bâtiment est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
― Les portes s'ouvrent vers l'extérieur et sont manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances.
L'accès aux issues est balisé.
― Les chaudières produisant de la vapeur sous une pression supérieure à 0,5 bar ou de l'eau surchauffée à une température de plus de 110 °C sont situées à plus de dix mètres de tout local habité ou occupé par des tiers et des bâtiments fréquentés par le public.
Les locaux abritant ces chaudières ne sont pas surmontés d'étages et sont séparés par un mur de tout local voisin occupant du personnel à poste fixe.
L'arrêté préfectoral peut fixer des conditions d'isolement plus contraignantes.
― Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
― La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
― Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent).
Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
― L'installation est dotée d'équipements de désenfumage appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
― Les stockages de combustibles sont isolés par rapport aux chaudières, au minimum par un mur REI 120 ou par une distance d'isolement qui ne peut être inférieure à 10 mètres.
L'arrêté préfectoral peut définir des alternatives d'efficacité équivalente.
― La présence de matières dangereuses ou inflammables dans l'installation est limitée aux nécessités de l'exploitation.
― Les stockages présentant des risques d'échauffement spontané sont pourvus de sondes de température.
Une alarme alerte les opérateurs en cas de dérive.
― Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié.
Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
― Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise lorsque l'installation répond aux dispositions réglementaires applicables, notamment celles relatives aux équipements sous pression.
― L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité.
Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
― En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif.
Toute remise en route automatique est alors interdite.
Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
L'ensemble des opérateurs reçoit une formation initiale adaptée.
Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une journée leur est dispensée par un organisme ou un service compétent.
Cette formation portera en particulier sur la conduite des installations, les opérations de maintenance, les moyens d'alerte et de secours, la lecture et la mise à jour des consignes d'exploitation.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste d'émargement.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières susceptibles de s'enflammer ou de propager une explosion.
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des combustibles et produits stockés auquel est annexé un plan général des stockages.
Ces informations sont tenues à la disposition des services d'incendie et de secours ainsi que de l'inspection des installations classées et devront être accessibles en toute circonstance.
― L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur.
― L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
― L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne.
La présence de ce risque est matérialisée par des marques au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation.
Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours.
― Dans les parties de l'installation visées à l'article 33 et présentant un risque « atmosphères explosives », les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
― Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont rendues disponibles pour le personnel.
Ces consignes prévoient notamment :
― la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation ;
― les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
― les conditions de délivrance des « permis d'intervention » prévus à l'article 37 ;
― les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité ;
― la conduite à tenir en cas d'indisponibilité d'un dispositif de réduction des émissions, tel que prévu à l'article 5 V.
Ces consignes sont régulièrement mises à jour.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence sont établies et rendues disponibles dans les lieux de travail.
Ces procédures indiquent notamment :
― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues au titre V ;
― la conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation ;
(affichage obligatoire).
― Ces procédures sont régulièrement mises à jour.
― L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité.
Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
― Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz combustible devra faire l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service.
― Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être réalisés qu'après la délivrance d'un « permis d'intervention », faisant suite à une analyse des risques correspondants et l'établissement des mesures de préventions appropriées, et en respectant les règles de consignes particulières.
― Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée.
La consignation d'un tronçon de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant.
Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
― A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci.
Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites.
Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention pourra être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique.
― Les soudeurs devront avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser.
Les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1980 modifié portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion s'appliquent.
― Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés.
Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées ou par étiquetage.
― Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à l'extérieur des bâtiments s'il y en a, permet d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou gazeux des appareils de combustion.
Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
― dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
― à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé et maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz à l'extérieur des bâtiments, s'il y en a.
Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée par un capteur.
Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un dispositif de baisse de pression (3).
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement.
La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux afin de prévenir l'apparition d'une atmosphère explosive.
Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Un dispositif de détection d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.
Lorsqu'il apparaît une impossibilité de mettre en place un tel dispositif de coupure, une dérogation peut être accordée par le préfet après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) sur la base d'un dossier argumenté de l'exploitant.
Ce dossier comporte au minimum une analyse de risques, une justification de l'impossibilité de mise en place de l'asservissement ou de la coupure manuelle, ainsi que les mesures compensatoires que l'exploitant se propose de mettre en place.
Une analyse des éléments de ce dossier, effectuée par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l'administration, pourra être demandée, aux frais de l'exploitant.
― L'emplacement des détecteurs de gaz est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie.
Leur situation est repérée sur un plan.
Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit.
La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de l'article 37 du présent arrêté.
Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz dans l'atmosphère du local, au-delà de 30 % de la limite inférieure d'explosivité (LIE), conduit à la mise en sécurité de tout ou partie de l'installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive ou de conduire à une explosion, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues à l'article 34 du présent arrêté.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
― Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
― Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant.
Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible dans l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
― Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de maîtriser leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
― Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la flamme ou un contrôle de température.
Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel.
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
(3) Dispositif de baisse de pression : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie.
Son seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
― Les installations d'entreposage, manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont munis de dispositifs (arrosage, capotage, aspiration) permettant de prévenir les envols de poussières.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage.
― Les pistes périphériques au stockage et susceptibles d'être utilisées par des véhicules sont convenablement traitées afin de prévenir les envols de poussières.
― Les stockages de tous les produits ou déchets solides ont lieu sur des sols étanches (béton, revêtements bitumineux), maintenus en bon état et garantissant l'absence d'infiltration de polluants dans le sol.
Les eaux de ruissellement ou de lavage issues de ces zones de stockages sont rejetées dans les conditions prévues au titre V.
― L'arrêté préfectoral peut prévoir une dérogation à l'alinéa ci-dessus.
Dans ce cas l'installation respecte les dispositions suivantes :
― au minimum, deux piézomètres sont implantés en aval du site de l'installation et un piézomètre en amont ; la définition du nombre de piézomètres et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;
― deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe.
La fréquence des prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude citée ci-dessus.
L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité, actuelle ou passée, de l'installation.
Les résultats de mesures sont transmis à l'inspection des installations classées dans les conditions prévues à l'article 3.
Toute variation anormale lui est signalée dans les meilleurs délais.
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la variation constatée.
Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les renseignements suivants :
― nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, le cas échéant, de l'entreprise chargée de l'entretien ;
― caractéristiques du local « combustion », des installations de stockage du combustible, des générateurs de l'équipement de chauffe ;
― caractéristiques des combustibles préconisés par le constructeur, résultats des mesures de viscosité du fioul lourd et de sa température de réchauffage, mesures prises pour assurer le stockage du combustible, l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur débouché, le traitement des eaux ;
― désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
― dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;
― conditions générales d'utilisation de la chaleur ;
― résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation des observations faites et suites données ;
― grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ;
― consommation annuelle de combustible ;
― indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
― indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ;
― indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes, ayant une incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement.
Une consigne précise la nature des opérations d'entretien ainsi que les conditions de mise à disposition des consommables et équipements d'usure propres à limiter les anomalies et le cas échéant leur durée.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à :
M. Pierre Dubois, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Stéphane Le Foll, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à M. Claude Marie-Magdelaine, attaché principal d'administration.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Nathalie Numéric-Edouard-Edouarzi, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
M. Otto-Allen Briand, assistant d'administration de l'aviation civile ;
Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
M. Jean-Michel Sabin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Vincent Carmigniani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Marcel Riou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Isabelle Véfour-Régnier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M Cyril Hennion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Reilhac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. René Précope, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Vania Chicot-Vassard, technicienne supérieure de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Devos, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Martial Cosset, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean Jacques, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Guadeloupe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Daniel Goyat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Gille Broquère, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Laurent Teissier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Charles Laroche, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Claude Cointre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Guyane, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Valérie Pucci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Georges Madeleine, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Antoine Edouard, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Geneviève Surlemont, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Dans la limite des attributions de la délégation Iles du Nord, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Mangenot, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de permanent de direction de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à :
M. Michel Présent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Vincent Carmigniani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La décision du 6 avril 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
Décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)
- Délégation est donnée à M. Yann Bécouarn, administrateur en chef des affaires maritimes, chargé de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe Allemandou, professeur en chef de l'enseignement maritime, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime ;
M. Olivier Busson, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et paramaritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi ;
Mme Marie-Hélène Rolland-Deloffre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
M. Alain Moussat, directeur du travail, chef du bureau du travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques relatives au travail maritime, à la profession de marin, au régime disciplinaire et pénal, à l'inspection du travail maritime et au contrôle des effectifs à bord des navires ;
M. Philippe Gabriel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales ;
M. Christian Colas, médecin contractuel, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques en matière de santé au travail des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe de Lambert Des Granges, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au chargé de la sous-direction et chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité ;
Mme Cécile Le Berre, inspectrice des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
M. Michel Caune, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
M. Dominique Bresson, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre).
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques ;
M. Alain Hébrard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales et à la mise en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques.
L'article 9 de la décision du 16 juillet 2010 susvisée est supprimé.
Décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective ;
- Délégation est donnée à M. Antoine Maucorps, ingénieur général des mines, chef de la mission de la tarification, et à son adjoint, M. Olivier Quoy, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Vienne et fixant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine
Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu.
Cantons d'Allevard, Domène, Echirolles-Est, Echirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er canton, Grenoble 2e canton, Grenoble 3e canton, Grenoble 4e canton, Grenoble 5e canton, Grenoble 6e canton, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Meylan, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Vif, Villard-de-Lans, Vizille et Voiron (3)]
Cantons d'Allevard, Clelles, Corps, Domène, Echirolles-Est, Echirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er canton, Grenoble 2e canton, Grenoble 3e canton, Grenoble 4e canton, Grenoble 5e canton, Grenoble 6e canton, La Mure, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Mens, Meylan, Monestier de-Clermont, Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Égrève, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille et Voiron (4)]
[La Mure
Cantons de Clelles, Corps, La Mure, Mens, Monestier-de-Clermont et Valbonnais (3)]
[Saint-Marcellin
Cantons de Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Marcellin, Tullins et Vinay (3)]
Cantons de Beaurepaire, Heyrieux, La Côte-Saint-André, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Pont-de-Chéruy, Roussillon, Saint-Jean-de-Bournay, Vienne-Nord et Vienne-Sud.
[Villefontaine (20)]
Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins
Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément au tableau en annexe I du présent décret.
Le tableau visé à l'article D.
49-2 du code de procédure pénale est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.
Modifie Code de procédure pénale - art. D49-2 (VT)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XIV (V)
MODIFIANT LE TABLEAU XIV ANNEXÉ À L'ARTICLE D.
Ressort du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.
Ressort du tribunal de grande instance de Vienne.
Ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine.
Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp.
Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan et de Saint-Brieuc.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.
(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
(4) Applicable à compter du 1er janvier 2011.
A N N E X E II
COURS D'APPEL
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Siège des tribunaux d'application des peines
de ces cours
RESSORT DE CES TRIBUNAUX
d'application des peines
Ressort des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et Montluçon
Décret du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à MM. Joël Couronné, Frédéric Charroin et M. Claude Delarboulas ainsi qu'à Mme Catherine Mossard, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, à Mme Danielle Lozachmeur, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Saliber et à Mme Françoise Michault, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes, des établissements ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal d'instance du siège de la société européenne, de la société participante ou de la filiale ou de l'établissement intéressé.
Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R.
Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur.
Arrêté du 10 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
Délégation est donnée à M. Georges Serre, agent contractuel, chargé des fonctions de directeur général adjoint de la mondialisation, du développement et des partenariats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Cyrille Pierre, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'économie globale et des stratégies de développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Paul-Bertrand Barets, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires économiques internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Amar, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des stratégies de développement pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Thiebaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé de la direction des biens publics mondiaux, et à M. Philippe Lacoste, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Véber, praticienne hospitalière, chargée de la sous-direction de la santé et du développement humain, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Sujiro Seam, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la sécurité alimentaire et du développement économique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Martinet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du climat et de l'énergie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Gave, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la gestion des ressources naturelles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Yves Carmona, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint de la politique culturelle et du français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Lefèvre, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité culturelle et du patrimoine mondial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Rebaud, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité linguistique et du français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Tallard-Fleury, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'audiovisuel extérieur et des technologies de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Brumeaux, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de directrice adjointe des politiques de mobilité et d'attractivité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Caroline Malaussena, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de l'innovation et des entreprises, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Donatienne Hissard, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des échanges scientifiques et de la recherche, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'enseignement supérieur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef du service des programmes et du réseau, et à Mme Geneviève Van Rossum, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Claire Bodonyi, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, et à M. Mustafa Soykurt, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Albert Lickel, agent contractuel, chargé du pôle de gestion à la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, et à Mlle Azélie Quillet, agent contractuel, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Colliot, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission du réseau au sein du services des programmes et du réseau, et à M. Thierry Robert, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Antoine Joly, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chargé des fonctions de chef de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Régis Koetschet, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé des fonctions de chef de la mission relations avec la société civile, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
Crée Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 3-1 (Ab)
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales en informent également dans le même délai et dans les mêmes formes la commission de déontologie.
1° Le III devient un IV ;
2° Après le II, il est établi un III ainsi rédigé :
― Lorsque la commission n'a pas été saisie préalablement à l'exercice de l'activité privée et que le président estime que, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité est susceptible d'être interdite par l'article 1er du présent décret, il saisit la commission de déontologie dans le délai prévu par le b du II de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée.
Il en informe par écrit l'intéressé et l'autorité dont il relève, qui sont alors tenus de produire, le cas échéant, l'information mentionnée à l'article 3-1 du présent décret dans un délai de dix jours.
Il est inséré, après l'article 3 du même décret, un article 3-1 ainsi rédigé :
- L'information ou la saisine de la commission comporte au minimum une description détaillée des fonctions exercées par l'agent au cours des trois dernières années, les statuts de l'entreprise ou de l'organisme privés, ou à défaut une note détaillée sur son objet, son secteur et sa branche d'activité, ainsi que la nature des fonctions exercées au sein de cette entreprise ou de cet organisme.
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, lorsque la commission est saisie en application du III de l'article 3, elle émet son avis dans un délai de trois semaines à compter de sa saisine.
Si l'instruction le justifie, ce délai peut être prorogé d'une semaine par décision du président.
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et quatrième alinéas ».
Arrêté du 1er septembre 2010 portant suppression d'une école primaire et d'une école élémentaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2010, l'école primaire Bénézet sise 37, rue Bénezet, à Toulouse, et l'école élémentaire Saint-Agne sise 56, avenue de l'URSS, à Toulouse, annexes de l'IUFM de l'académie de Toulouse sont supprimées.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2010.
Arrêté du 31 août 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
― aux groupes GEMALTO, LBA THIVEL, SAGA France ;
― aux sociétés ADM (Artiste Designer Mobilier), CLH International, GRISON Carrosserie, Jean HOUDAYER, SARL KERDIS automobiles, PHO, ULIS, VISION & ACTION ;
― au centre hospitalier de La Rochelle ;
― au service de navigation Rhône-Alpes ;
― à l'établissement scolaire privé « Ensemble scolaire Bourges-Centre » ;
― aux communes de Clamecy (Nièvre), Saint-Clément (Yonne) et de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux modalités d'application des articles R.
543-123 du code de l'environnement portant sur les fluides frigorigènes pour les activités relevant du secret de la défense nationale
Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement sont applicables aux équipements frigorifiques et climatiques utilisés dans le cadre des activités relevant du secret de la défense nationale sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Sans préjudice de l'application de l'article R.
543-99 du code de l'environnement, tout opérateur intervenant au sein d'un établissement dont les activités relèvent du secret de la défense nationale doit être habilité au secret de la défense nationale en application des articles R.
Les entités intervenant au titre de ces opérateurs doivent être habilitées selon les mêmes termes.
Dans le cadre de la déclaration annuelle visée à l'article R.
543-100 du code de l'environnement, l'opérateur habilité ne peut délivrer d'informations que dans la mesure où celles-ci ne nuisent pas à la protection du secret de la défense nationale.
Cette déclaration n'est adressée à l'organisme agréé que lorsque l'opérateur en a reçu l'autorisation de l'autorité ayant délivré l'habilitation au secret de la défense nationale.
Tout organisme agréé qui procède à la visite d'un établissement dont les activités relèvent du secret de la défense nationale, dans le but de vérifier le respect des dispositions fixées dans le dernier alinéa de l'article R.
543-99 du code de l'environnement et le bon état de fonctionnement des outillages dont l'opérateur doit disposer en vertu des prescriptions de l'article R.
543-103 du code précité, doit avoir été habilité au secret de la défense nationale en application des articles R.
L'organisme agréé ne peut pas se prévaloir du manque ou de l'insuffisance d'information d'une déclaration annuelle ou d'une impossibilité de visite des lieux pour retirer l'attestation de capacité à l'opérateur en application de l'article R.
543-104 du code de l'environnement si, d'une part, les informations incomplètes de la déclaration annuelle sont dues à des motifs tirés de la protection du secret de la défense nationale dûment constatés par l'autorité ayant délivré l'habilitation ou si, d'autre part, l'organisme agréé n'a pas obtenu l'habilitation au secret de la défense nationale en application des articles R.
Dans le cas où l'opérateur constate des fuites de fluides frigorigènes dans certains équipements, à hauteur des quantités mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
543-79 du code de l'environnement, celui-ci adresse une copie du constat au représentant de l'Etat dans le département, après autorisation préalable de l'autorité ayant délivré l'habilitation au secret de la défense nationale.
Les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés conformément à l'article R.
543-80 du code de l'environnement sont tenus à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement et de l'administration, dès lors que ceux-ci sont habilités au secret de la défense nationale en application des articles R.
La fiche d'intervention prévue à l'article R.
543-82 du code de l'environnement doit mentionner, en outre, la référence de la décision d'habilitation au secret de la défense nationale de l'opérateur, celle de la personne physique intervenant au nom de l'opérateur et la durée de validité de ces habilitations au secret de la défense nationale.
Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois kilogrammes, le détenteur et l'opérateur tiennent la fiche d'intervention à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement et de l'administration, dans les délais fixés par l'article R.
543-82 du code de l'environnement, à condition que ces derniers soient habilités au secret de la défense nationale en application des articles R.
543-83 du code de l'environnement, les documents, fiches et registres peuvent être établis sous format électronique par le détenteur ou par l'opérateur selon les conditions de la classification des informations ou supports protégés définie par les arrêtés du 25 août 2003 et du 18 avril 2005 susvisés.
Le détenteur d'équipements ayant fait l'objet d'opérations de dégazage entraînant des émissions de fluides frigorigènes dans les conditions fixées à l'article R.
543-87 du code de l'environnement porte ces informations à la connaissance du représentant de l'Etat, après obtention de l'autorisation préalable de l'autorité ayant délivré l'habilitation au secret de la défense nationale et en veillant à ne pas délivrer d'informations qui seraient de nature à nuire à la protection du secret de la défense nationale.
Arrêté du 23 juillet 2010 fixant le modèle de contrainte pour les organismes d'assurance maladie
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juillet 2010, est fixé le modèle S3815 (1) de la contrainte que les directeurs des organismes d'assurance maladie sont habilités à délivrer en application des articles L.
(1) Ce modèle peut être consulté auprès des organismes d'assurance maladie.
Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière
L'évaluation de la période de professionnalisation prévue par le décret du 21 août 2008 susvisé a pour vocation d'établir l'aptitude de l'agent à servir dans le poste envisagé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle.
L'évaluation se fonde sur une grille de critères établie par référence aux compétences et aptitudes définies pour l'emploi cible, dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière ainsi que sur une fiche de poste détaillée.
Cette grille d'évaluation et la fiche du poste concerné élaborées sont annexées à la convention relative à la période de professionnalisation.
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dans le cadre du poste d'accueil, en présence du responsable pédagogique référent ayant supervisé la formation de l'agent sur le nouveau poste ou pour ses nouvelles fonctions.
Le supérieur hiérarchique direct communique à l'agent la date de l'entretien au moins huit jours à l'avance.
Dans le même temps, il lui transmet la grille d'évaluation et le document support de l'entretien.
Ces documents sont complétés lors de l'entretien.
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu de l'entretien et l'adresse à l'agent et au responsable pédagogique référent.
L'agent signe le compte rendu de l'entretien après l'avoir éventuellement complété de ses observations sur le déroulement de l'entretien et sur les sujets traités.
Il l'adresse à son supérieur hiérarchique qui le verse à son dossier.
L'autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision d'affectation ou de détachement de l'agent sur proposition du supérieur hiérarchique direct sous l'autorité duquel s'est déroulée la période de professionnalisation.
La décision de détachement est prise après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La directrice générale de l'offre de soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du comité de la société européenne sont :
1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D.
2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D.
2352-11 lorsque les conditions prévues à l'article L.
2352-6 sont réunies.
Arrêté du 7 septembre 2010 relatif au renouvellement d'inscription de l'implant sphinctérien périurétral hydraulique AMS 800 de la société AMERICAN MEDICAL SYSTEMS France (AMS) au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la section 8, la rubrique « Implant sphinctérien périurétral » est remplacée comme suit :
Implant sphinctérien périurétral
La prise en charge est assurée pour les implants suivants :
Société AMERICAN MEDICAL SYSTEMS
France (AMS)
La prise en charge de l'implant sphinctérien périurétral est assurée pour les patients atteints d'incontinence urinaire sévère par insuffisance sphinctérienne :
― persistant plus de neuf mois après une prostatectomie ou une chirurgie de l'hypertrophie bénigne de prostate et après échec de la rééducation sphinctérienne ;
― chez la femme :
― soit isolée ;
― soit associée à une hypermobilité urétrale, non corrigée par les manœuvres cliniques de soutènement ni par une chirurgie de soutènement ;
― neurologique (spina-bifida, lésion médullaire traumatique ou dégénérative) ;
― par malformation congénitale.
Une formation spécifique à la technique est nécessaire aussi bien pour le chirurgien que pour le médecin rééducateur.
L'implantation d'AMS 800 est réservée à un urologue :
― justifiant d'un apprentissage de la technique ;
― expérimenté dans la prise en charge des troubles mictionnels ;
― en mesure de proposer la rééducation auprès d'un médecin rééducateur formé à la technique, ainsi que le suivi postimplantation du patient.
Chez l'enfant, l'implantation peut être envisagée à partir de sept ans ; avant la puberté, en première intention, la manchette doit être placée au niveau du col vésical.
La famille doit être prévenue du nombre non négligeable de reprises chirurgicales dues à la tolérance du produit et de son usure possible au fil du temps.
Urogénital, implant sphinctérien, périurétral, AMS, AMS 800.
Implant sphinctérien périurétral hydraulique, AMS 800, système complet composé d'une manchette occlusive, d'un ballon régulateur de pression, d'une pompe de contrôle et d'un kit de connexion.
La prise en charge de ce code est assurée uniquement en cas de première pose.
Urogénital, AMS, kit de connexion, AMS 800.
La prise en charge de ce code n'est assurée qu'en cas de reprise.
Urogénital, AMS, ballon de régulation de pression, AMS 800.
La prise en charge est assurée pour les plages de pression suivantes : 51 à 60 cm H20, 61 à 70 cm H20 et 71 à 80 cm H20.
La prise en charge de ce code est assurée uniquement en cas de reprise.
Urogénital, AMS, pompe de contrôle, AMS 800.
Urogénital, AMS, manchette occlusive, AMS 800.
― pour les hommes : 3,5 cm, 4 cm, 4,5 cm, 5 cm, 5,5 cm et, sur demande, 6 cm ;
― pour les femmes et les enfants : 3,5 cm, 4 cm, 4,5 cm, 5 cm, 5,5 cm, 6 cm, 6,5 cm, 7 cm, 7,5 cm, 8 cm, 9 cm, 10 cm et, sur demande, 11 cm.
Arrêté du 7 septembre 2010 relatif à l'ajout de références à l'endoprothèse auto-extensible XPERT de la société ABBOTT France inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 :
― Endoprothèses artérielles dites "stent” des lésions de l'artère poplitée », dans la rubrique « Société ABBOTT France (Abbott) » dans la nomenclature du code 3128373, dans la liste des références de diamètre de 4 mm sont ajoutées les références 83010-02 et 83011-02.
Arrêté du 8 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Docetaxel intas phamaceuticals 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, flacon (verre) de solution à diluer et un flacon (verre) de solvant (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LTD).
Arrêté du 8 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
ou titulaire de l'autorisation
Docetaxel intas pharmaceuticals 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion
DOCETAXEL ITA 20 MG/0,5 ML FL + FL
Arrêté du 8 septembre 2010 relatif à la modification des références de certains accessoires des dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE II et HEARTMATE XVE de la société THORATEC EUROPE LIMITED inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulaire mécanique (DACM) » dans la nomenclature de la rubrique « Société THORATEC EUROPE LIMITED (THORATEC) » :
Au code 3445984 :
a) Dans la liste relative au kit d'implantation HEARTMATE XVE : « 1 jeu de batteries rechargeables (par 6) (réf.
2025) » est remplacé par : « 2 jeux de batteries rechargeables 12V (par 4) (réf.
« 1 porte-batteries (1237) » est remplacé par : « 1 jeu de clips porte-batteries (par 2) (réf.
« 1 étui pour batteries (réf.
1236) » est remplacé par : « 1 étui porte-batteries d'épaule (par 2) (réf.
b) Dans la liste relative à l'équipement HEARTMATE XVE : « Unité d'alimentation (PBU) avec câbles (réf.
1240) » est remplacé par : « Module d'alimentation avec câbles (réf.
103868), Chargeur universel de batteries (réf.
« a) Dans la liste relative au kit d'implantation HEARTMATE II : « Kit d'implantation HeartMate II, comprenant (réf.
102139) » est remplacé par : « Kit d'implantation HeartMate II, comprenant (réf.
« 1 contrôleur de système » est remplacé par : « 1 contrôleur de système RSOC ».
b) Dans la liste relative au kit d'équipement HEARTMATE II : « 1 contrôleur de système (réf.
102140) » est remplacé par : « 1 contrôleur de système RSOC (réf.
« 2 jeux de batteries rechargeables (par 6) (réf.
2025) » est remplacé par : « 2 jeux de batteries 14 V rechargeables (par 4) (réf.
« 1 porte-batteries (par 2) (réf.
1237) » est remplacé par : « 1 jeu de clips porte-batteries (par 2) (réf.
« 1 étui pour batteries (par 2) (réf.
1236) » est remplacé par : « 1 étui porte-batterie (par 2) (réf.
« 1 sacoche de ceinture (Pocket Pak) (par 2) (réf.
1235) » est remplacé par : « 1 sacoche d'épaule (HeartMate GoGeart) (réf.
« 1 kit d'accessoires pour douche (HeartMate Shower Kit) (par 2) (réf.
1224) » est remplacé par : « 1 kit de douche (HeartMate GoGear Shower Bag) (par 2) (réf.
c) Dans la liste relative à l'équipement HEARTMATE II : « Unité d'alimentation (PBU) avec câbles (réf.
« Moniteur de système avec câble et carte de données (réf.
1286A) » est remplacé par : « Moniteur de système avec câble (réf.
Au code 3430362, les références suivantes sont à supprimer :
« 1 verrou de protection de contrôleur de système (réf.
1 ceinture de stabilisation (réf.
1 bloc d'alimentation de secours (EPP) (réf.
Arrêté du 8 septembre 2010 relatif à l'inscription des processeurs SAPHYR CX et SAPHYR SP pour implants cochléaires et implants du tronc cérébral de la société NEURELEC au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans les spécifications techniques, la phrase :
« Le renouvellement du processeur pour les implants cochléaires ou du tronc cérébral n'est pris en charge qu'après une période minimale de 5 ans »,
est remplacée comme suit :
« Le renouvellement du processeur pour les implants cochléaires ou du tronc cérébral n'est pris en charge qu'après une période minimale de 5 ans et lorsqu'une dégradation des performances (auditives ou non auditives) est observée du fait de la partie externe de l'implant (après avoir éliminé une panne de la partie implantée).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Neurelec (Neurelec) », sont ajoutés les produits suivants :
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Neurelec, SAPHYR CX
Processeur pour implant cochléaire ou implant du tronc cérébral, SAPHYR CX, de la société Neurelec
SAPHYR CX est compatible avec les anciennes générations d'implants Digisonic ABI, Digisonic Convex et Digisonic DX10.
Ce processeur est pris en charge en cas de renouvellement uniquement.
La prise en charge est assurée pour la référence E-CX-TX9.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Neurelec, SAPHYR SP
Processeur pour implant cochléaire ou implant du tronc cérébral, SAPHYR SP, de la société Neurelec.
SAPHYR SP est compatible avec l'implant cochléaire Digisonic SP et l'implant du tronc cérébral Digisonic SP ABI.
Ce processeur est pris en charge en cas de primo-implantation et en cas de renouvellement.
La prise en charge est assurée pour la référence E-SP-TX9.
Titre III, chapitre 4, section 12, sous-section 3
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral
CITRAFLEET (picosulfate de sodium, oxyde de magnésium, acide citrique), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/2) (laboratoires AXCAN PHARMA SAS).
ELLAONE 30 mg (ulipristal acétate), comprimés (B/1) (laboratoires HRA PHARMA).
PARACETAMOL ARROW 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
Convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles
La ministre chargée de la santé,
Le ministre chargé de la sécurité sociale,
Ci-après dénommés « les parties »,
Vu l'article 91 de la loi n° 2009-1648 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.
L'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit une expérimentation portant sur le contrôle médical des arrêts de travail des fonctionnaires.
Pour les fonctionnaires hospitaliers, l'expérimentation fait l'objet d'une convention-cadre nationale conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, la ministre chargée de la santé et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit :Article 1er
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise en œuvre, à titre expérimental, par les établissements publics de santé volontaires et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les services du contrôle médical placés près d'elles, du contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Champ de l'expérimentation
1° Nature des contrôles réalisés.
L'expérimentation porte sur le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle d'une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée.
Le contrôle réalisé à titre expérimental, par dérogation à l'article 42 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susmentionnée, est le contrôle médical tel que prévu aux I, II, IV bis et V de l'article L.
Dans ce cadre, les contrôles concernent les arrêts de travail de plus de quarante-cinq jours consécutifs tels que définis dans le précédent alinéa.
Par ailleurs, les parties conviennent que des contrôles ponctuels peuvent être réalisés lorsqu'il est constaté plus de trois arrêts de travail de courte durée, au cours des douze derniers mois, dès lors que le quatrième arrêt est d'une durée supérieure à quinze jours.
2° Personnes concernées.
Les contrôles des arrêts, tels que précédemment définis, concernent les personnes régies par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (agents titulaires ou stagiaires) nommées dans un grade de la hiérarchie administrative des établissements publics de santé qui sont visés à l'article 1er de la présente convention et se sont portés volontaires pour participer à l'expérimentation.
3° Caisses primaires et services du contrôle médical participant à l'expérimentation.
Les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles, habilités pour réaliser les contrôles dans les conditions définies par la présente convention, sont les organismes dans le ressort desquels est situé le siège des établissements publics de santé répondant aux critères fixés au premier alinéa du 4°.
4° Etablissements publics de santé volontaires pour l'expérimentation.
Peuvent être volontaires pour l'expérimentation les établissements publics de santé dont le siège est situé dans les circonscriptions des caisses primaires désignées au 3° et qui emploient au moins 400 agents au 1er janvier 2010.
Les établissements volontaires concluent avec l'agence régionale de santé, les caisses primaires concernées et le service du contrôle médical placé près d'elles des conventions locales conformes à la convention type figurant en annexe dans un délai de trois mois suivant la signature de la présente convention.
Les conventions locales déterminent les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation dans le respect de la présente convention.
Une fois signées, les conventions locales sont adressées par les caisses primaires d'assurance maladie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargée de les recenser.
Pour la mise en œuvre du dispositif expérimental :
Un outil partagé sera mis à la disposition des caisses et des établissements publics de santé expérimentateurs.
Cet outil permettra aux agents habilités des établissements publics de santé expérimentateurs, des CPAM et des ELSM expérimentateurs de saisir et partager les données suivantes :
― l'information selon laquelle l'arrêt de travail n'ouvre pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
― certaines informations figurant sur le volet 2 de l'arrêt de travail nécessaire à la réalisation du contrôle, notamment l'adresse complète du fonctionnaire ;
― la date et la nature du contrôle opéré par le service du contrôle médical ;
― le résultat de ce contrôle :
― avis favorable (arrêt justifié médicalement) et prévision éventuelle d'un nouveau contrôle médical du fonctionnaire ;
― avis défavorable (arrêt non justifié médicalement) ;
― avis technique impossible pour absence à convocation ;
― la date et la nature de la décision prise par l'établissement employeur à la suite du contrôle :
― mise en demeure de reprendre les fonctions ;
― interruption de la rémunération ;
― avertissement du fonctionnaire pour l'informer qu'il s'expose à un nouveau contrôle ;
― la date, la nature des décisions prises par l'établissement employeur à la suite :
― d'une contestation, auprès du comité médical, de l'avis rendu par le service du contrôle médical ;
― d'un recours gracieux ;
― d'un recours contentieux ;
Les données issues de cet outil partagé permettront également le suivi et l'évaluation tels que prévus à l'article 4.
Les engagements des établissements publics de santé volontaires pour l'expérimentation :
Pour permettre la mise en œuvre de l'expérimentation, les établissements publics de santé volontaires concluent avec les caisses primaires des conventions locales par lesquelles ils s'engagent notamment :
― à donner suite aux résultats des contrôles de l'assurance maladie en envoyant une notification au fonctionnaire suite à l'avis donné par l'assurance maladie dans un délai maximum de cinq jours ouvrés ;
― à renseigner l'outil partagé susmentionné dans un délai maximum de cinq jours ouvrés suivant la date de réception de l'arrêt de travail des fonctionnaires ou de la prise de décision de l'établissement employeur, et notamment :
― à saisir certaines informations portées sur le volet 2 de l'avis d'arrêt de travail (NIR, nom et prénom du fonctionnaire, son adresse ainsi que, si elle est différente, celle où il peut être visité, s'il s'agit d'un arrêt initial ou d'une prolongation, les dates de début et de fin du congé de maladie ainsi que l'information précisant si les sorties sont autorisées ou non et, dans l'affirmative, les éventuelles restrictions d'horaire) ;
― à exclure des arrêts de travail à saisir, aux fins d'éventuels contrôles, les arrêts ouvrant droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
― à signaler, parmi les arrêts prescrits dont le service du contrôle médical a déjà été destinataire, ceux qui ouvrent désormais droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée, afin qu'ils soient exclus du périmètre de contrôle ;
― à renseigner les suites qui ont été données au contrôle en cas de non-respect de l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés, en cas d'avis du médecin-conseil concluant à l'absence de justification médicale de l'arrêt de travail ;
― à indiquer l'envoi d'une lettre d'information au fonctionnaire au troisième arrêt de courte durée, afin qu'il sache qu'il sera contrôlé au quatrième, si ce dernier est supérieur à quinze jours ;
― à informer la caisse concernée de chaque contestation auprès du comité médical, de l'avis rendu par le service du contrôle médical ainsi que des éventuels recours gracieux et contentieux à l'encontre des décisions de l'établissement employeur et de la suite réservée à ces contestations et différents recours.
Par ailleurs, concernant spécifiquement l'utilisation de l'outil partagé, les établissements publics de santé volontaires s'engagent notamment, en signant les conventions locales :
― à protéger la confidentialité des informations transmises par l'assurance maladie, en les réservant aux seuls utilisateurs ayant à en connaître par la nécessité de leur mission ;
― à prendre toutes les dispositions permettant le respect et l'amélioration des mesures techniques et organisationnelles concourant à la sécurité de l'application mise à leur disposition, en particulier en s'assurant de la protection et du renouvellement régulier du mot de passe qui doit être réalisé au moins annuellement ;
― à communiquer par l'intermédiaire des référents définis pour les établissements publics de santé à l'article 4 de la présente convention la liste nominative des utilisateurs habilités et à la mettre à jour, ainsi qu'à informer fréquemment la CNAMTS des retraits d'habilitation.
Les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles s'engagent :
― à participer à l'expérimentation à titre gracieux ;
― à réaliser les contrôles définis par la présente convention : contrôle exhaustif des arrêts de travail de plus de quarante-cinq jours consécutifs, contrôles ponctuels des 4e arrêts itératifs dès lors qu'ils ont une durée d'au moins quinze jours.
― à saisir dans l'outil partagé susmentionné l'avis rendu après contrôle, et ce dans un délai maximum de cinq jours ouvrés ;
― à communiquer les cas où les personnes ne se sont pas présentées à la convocation du service médical, rendant le contrôle impossible (avis technique impossible, ATI) ;
― à signaler à l'établissement employeur le 3e arrêt de travail de courte durée sur une période de douze mois.
Suivi et évaluation
Le suivi de l'expérimentation, sur la base des indicateurs en annexe de la présente convention, est assuré par un comité de pilotage composé des représentants des parties signataires ainsi que des agences régionales de santé concernées (ARS), et des caisses et services du contrôle médical expérimentateurs.
Le comité se réunit une fois par trimestre.
Chaque caisse et ELSM désignent un référent par site.
Dans chaque département où se déroule l'expérimentation un référent RH de la délégation territoriale des agences régionales de santé est chargé de la coordination et du suivi de l'expérimentation.
Celui-ci est désigné par le directeur de l'ARS et est l'interlocuteur de l'assurance maladie ainsi que de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) concernant les résultats de l'expérimentation dans son département.
Les référents d'ARS participent au comité de pilotage.
Concernant les établissements publics de santé expérimentateurs, chaque site dispose également d'un référent.
Le référent assure, pour l'établissement qui l'a désigné, la coordination et le suivi à son niveau de l'expérimentation et est l'interlocuteur du délégué territorial de l'ARS concernant le déroulement et les résultats de l'expérimentation dans son établissement.
Il ne participe pas au groupe de pilotage.
La CNAMTS communique chaque trimestre les éléments nécessaires au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation à la direction de la sécurité sociale et à la direction générale de l'offre de soins en vue de l'établissement par celles-ci d'un rapport d'évaluation au Parlement.
Durée de la convention-cadre nationale
La présente convention est conclue pour la durée de l'expérimentation, soit deux ans, et prend effet à la date de sa signature.
Modification de la convention-cadre nationale
Toute modification des clauses de la présente convention devra être faite d'un commun accord et constatée par un avenant signé par les trois parties.
Clause de confidentialité
L'obligation de confidentialité s'impose aux parties et à leur personnel et s'applique à tous les renseignements et à toutes les informations recueillis à l'occasion de la présente convention.
Il en est de même du contenu des fichiers, informations et documents mis à leur disposition à l'occasion de la présente convention.
SUR LES INDICATEURS
Liste des indicateurs :
― nombre de fonctionnaires hospitaliers concernés par l'expérimentation ;
― nombre d'arrêts de travail saisis par l'établissement employeur ;
― nombre d'arrêts de travail neutralisés pendant l'expérimentation ;
― nombre d'arrêts de travail contrôlés : par le service du contrôle médical ; courts/longs ;
― nombre de courriers envoyés à des fonctionnaires hospitaliers au troisième arrêt court ;
― typologie des résultats du contrôle médical : avis favorable, avis défavorable, ATI pour absence à convocation ;
― typologie des suites données au contrôle : interruption du versement de la rémunération, avertissement d'un contrôle éventuel ;
― typologie des contestations et contentieux et des décisions de l'autorité compétente saisie : réclamation d'ordre médical, recours gracieux, recours contentieux, décision de l'autorité saisie ; décision favorable ou défavorable au fonctionnaire hospitalier (mise en demeure de reprendre ses fonctions, interruption de la rémunération, procédure d'abandon de poste...).
ANNEXE À LA CONVENTION-CADRE NATIONALE
CONVENTION LOCALE RELATIVE AU CONTRÔLE, À TITRE EXPÉRIMENTAL, DES ARRÊTS DE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SERVICES DU CONTRÔLE MÉDICAL PLACÉS PRÈS D'ELLES
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de...
Le directeur régional du service médical de...
Le directeur de l'agence régionale de santé de...
Le directeur de l'établissement public de santé de...
Vu la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles du....
Une convention locale détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation par la caisse, le service du contrôle médical placé près d'elle, l'agence régionale de santé et l'établissement public expérimentateurs, dans le respect de la convention-cadre nationale précitée.
En conséquence, les parties sont convenues de ce qui suit :
Objet de la convention locale
Les parties conviennent de mettre en œuvre, à titre expérimental, le contrôle des arrêts de travail prévu par l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée.
Il s'agit des arrêts dus à une maladie non professionnelle des agents publics titulaires et stagiaires régis par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, nommés dans un emploi de l'établissement public de santé expérimentateur.
Les parties s'engagent à mettre en œuvre l'expérimentation conformément aux modalités définies par la convention-cadre nationale susvisée, notamment aux 1° et 2° de l'article 2 et à l'article 3.
Gestion des habilitations
Les parties s'engagent à tenir à jour la liste des personnes habilitées à renseigner l'outil partagé mentionné à l'article 3 de la convention-cadre nationale susvisée.
Chaque partie est responsable de la gestion de ses habilitations et notamment de la saisie et de la mise à jour de la liste des personnes habilitées.
[L'agence régionale de santé désigne un correspondant sur la gestion des habilitations chargé d'habiliter des personnes désignées dans chaque établissement.]
Suivi de l'expérimentation
Les noms des référents locaux chargés du suivi de l'expérimentation, prévus à l'article 4 de la convention-cadre nationale susvisée et respectivement désignés par la caisse primaire, le service du contrôle médical placé près d'elle, l'agence régionale de santé et l'établissement public de santé, sont listés en annexe à la présente convention.
Durée de la convention
L'obligation de confidentialité s'impose aux parties et à leur personnel et s'applique à tous les renseignements et à toutes les informations recueillis à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
Il en est de même du contenu des fichiers, informations et documents mis à leur disposition à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
Le directeur de la caisse...
Le directeur régional du service médical...
Dans les hypothèses prévues à l'article L.
2353-2, est joint à la demande d'immatriculation de la société européenne :
1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société européenne et d'un système de participation des salariés prévu à l'article L.
2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des sociétés participantes de faire application des dispositions des articles L.
L'acheteur peut demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.
Convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles
Le ministre chargé des collectivités territoriales,
Ci-après dénommées les parties ,
Pour les fonctionnaires territoriaux, l'expérimentation fait l'objet d'une convention cadre nationale conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des collectivités territoriales et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales volontaires et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les services du contrôle médical placés près d'elles, du contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les contrôles réalisés à titre expérimental, par dérogation à l'article 58 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susmentionnée, sont ceux désignés ci-après :
― le contrôle médical tel que prévu aux I, II, IV bis et V de l'article L.
Par ailleurs, des contrôles ponctuels peuvent être réalisés lorsqu'il est constaté plus de trois arrêts de travail de courte durée, au cours des douze derniers mois, dés lors que le quatrième arrêt est d'une durée supérieure à quinze jours.
― le contrôle, sur un site expérimental unique, des heures de sortie autorisées tel que prévu au 3° de l'article L.
Les contrôles des arrêts, tels que précédemment définis, concernent les personnes régies par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements et des régions qui se sont portés volontaires pour participer à l'expérimentation.
Les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles, habilités pour réaliser les contrôles dans les conditions définies par la présente convention, sont les organismes dans le ressort desquels est situé le siège des collectivités territoriales désignées au 4°.
Ces caisses primaires d'assurance maladie ainsi que les échelons locaux du contrôle médical placés auprès de celles-ci sont les suivants :
4° Collectivités territoriales volontaires pour l'expérimentation
Peuvent être volontaires pour l'expérimentation les collectivités territoriales dont le siège est situé dans les circonscriptions des caisses primaires désignées au 3° et qui emploient au moins 500 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet au 1er janvier 2010.
Les collectivités territoriales volontaires concluent avec les caisses primaires concernées et le service du contrôle médical placé près d'elles des conventions locales conformes à la convention type figurant en annexe dans un délai de trois mois suivant la signature de la présente convention-cadre nationale.
Les conventions locales déterminent les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation dans le respect de la convention cadre nationale.
Un outil partagé sera mis à la disposition des caisses et des collectivités territoriales expérimentatrices.
Cet outil permettra aux agents habilités des collectivités territoriales expérimentatrices, des CPAM et des ELSM expérimentateurs de saisir et partager les données suivantes :
― certaines informations figurant sur le volet 2 de l'arrêt de travail nécessaire à la réalisation du contrôle, notamment l'adresse complète du fonctionnaire ainsi que celle à laquelle il peut être effectivement contrôlé si elle est différente ;
― la date et la nature du contrôle opéré par la caisse et/ou le service du contrôle médical ;
― présent au domicile ;
― présent au domicile mais refus du contrôle et convocation au service du contrôle médical ;
― absent en dehors des horaires autorisés et convocation au service du contrôle médical.
― la date et la nature de la décision prise par la collectivité territoriale à la suite du contrôle :
― retenue d'une partie de la rémunération ;
― la date, la nature des décisions prises par la collectivité territoriale à la suite :
Les engagements des collectivités territoriales volontaires pour l'expérimentation :
― pour permettre la mise en œuvre de l'expérimentation, les collectivités territoriales volontaires concluent avec les caisses primaires des conventions locales dans lesquelles elles s'engagent notamment :
― à renseigner l'outil partagé susmentionné dans un délai maximum de cinq jours ouvrés suivant la date de réception de l'arrêt de travail du fonctionnaire à temps complet ou de la prise de décision de la collectivité territoriale et notamment :
― à renseigner les suites qui ont été données au contrôle en cas de non-respect de l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés, en cas d'avis du médecin conseil concluant à l'absence de justification médicale de l'arrêt de travail ou en cas de non-respect des heures de sortie autorisée ;
― à informer la caisse concernée de chaque contestation, auprès du comité médical, de l'avis rendu par le service du contrôle médical ainsi que des éventuels recours gracieux et contentieux à l'encontre des décisions de la collectivité territoriale et de la suite réservée à ces contestations et différents recours.
Par ailleurs, concernant spécifiquement l'utilisation de l'outil partagé les collectivités territoriales volontaires s'engagent notamment en signant les conventions locales :
― à communiquer par l'intermédiaire des référents définis pour les collectivités territoriales à l'article 4 de la présente convention la liste nominative des utilisateurs habilités et à la mettre à jour, ainsi qu'à informer fréquemment la CNAMTS des retraits d'habilitation.
― à réaliser les contrôles définis par la présente convention : contrôle exhaustif des arrêts de travail de plus de quarante-cinq jours consécutifs, contrôles ponctuels des quatrièmes arrêts itératifs dès lors qu'ils ont une durée d'au moins quinze jours, pour le site de Lyon, en sus des contrôles susmentionnés, un pourcentage de contrôles sur les sorties autorisées identique à celui des salariés du régime général affiliés auprès d'elle ;
― à convoquer le fonctionnaire lorsqu'il a refusé de se soumettre au contrôle à domicile ou lorsqu'il en était absent en dehors des horaires autorisés ;
― en outre, pour le site de Lyon, à indiquer le constat de l'absence au domicile en dehors des heures autorisées ou le refus de contrôle ;
― à signaler à la collectivité territoriale le troisième arrêt de travail de courte durée sur une période de douze mois.
Le suivi de l'expérimentation, sur la base des indicateurs en annexe de la présente convention, est assuré par un comité de pilotage composé des représentants des parties signataires ainsi que des collectivités territoriales, caisses et services du contrôle médical expérimentateurs.
Chaque collectivité territoriale expérimentatrice désigne un référent.
Le référent assure, pour la collectivité territoriale qui l'a désigné, la coordination et le suivi à son niveau de l'expérimentation.
Chaque référent est l'interlocuteur de l'assurance maladie ainsi que de la direction générale des collectivités territoriales (DGCL), concernant les résultats de l'expérimentation dans sa collectivité territoriale.
Les référents participent à tour de rôle aux réunions du comité, dans la limite de deux référents par site expérimentateur et par réunion.
La CNAMTS communique chaque trimestre les éléments nécessaires au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation à la direction de la sécurité sociale et à la direction générale des collectivités territoriales en vue de l'établissement par celles-ci d'un rapport d'évaluation au Parlement.
L'obligation de confidentialité s'impose aux parties et s'applique à tous les renseignements et à toutes les informations recueillis à l'occasion de la présente convention.
Nombre de fonctionnaires territoriaux concernés par l'expérimentation.
Nombre d'arrêts de travail saisis par la collectivité territoriale.
Nombre d'arrêts de travail contrôlés : par le service du contrôle médical/par la caisse ; courts/longs.
Nombre de courriers envoyés à des fonctionnaires territoriaux au troisième arrêt court.
Typologie des résultats du contrôle administratif : présent au domicile ; présent et refus du contrôle, convocation au service du contrôle médical ; absent en dehors des horaires autorisés, convocation au service du contrôle médical.
Typologie des suites données au contrôle : interruption du versement de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération (en pourcentage), avertissement d'un contrôle éventuel.
Typologie des contestations et contentieux et des décisions de l'autorité compétente saisie : réclamation d'ordre médical, recours gracieux, recours contentieux, décision de l'autorité saisie ; décision favorable ou défavorable au fonctionnaire territorial (mise en demeure de reprendre ses fonctions, interruption de la rémunération, procédure d'abandon de poste...).
CONVENTION LOCALE RELATIVE AU CONTRÔLE, À TITRE EXPÉRIMENTAL, DES ARRÊTS DE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES SERVICES DU CONTRÔLE MÉDICAL PLACÉS PRÈS D'ELLES
Le maire de la commune de...
Ou le président du conseil général de...
Ou le président du conseil régional de..
Vu la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles du....
Vu la délibération du conseil...
Pour les fonctionnaires territoriaux l'expérimentation fait l'objet d'une convention cadre nationale conclue entre le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité sociale et le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Une convention locale détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation par la caisse, le service du contrôle médical placé près d'elle et la collectivité territoriale expérimentateurs, dans le respect de la convention-cadre nationale précitée.
Il s'agit des arrêts dus à une maladie non professionnelle des agents publics titulaires régis par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale nommés dans un emploi permanent à temps complet de [la collectivité locale expérimentatrice],
Les noms des référents locaux chargés du suivi de l'expérimentation, prévus à l'article 4 de la convention-cadre nationale susvisée et respectivement désignés par la caisse primaire, le service du contrôle médical placé près d'elle et la collectivité territoriale sont listés en annexe à la présente convention.
Le maire ou le président du conseil général ou la président du conseil régional informe par courrier l'assemblée délibérante et la CPAM de tout changement de référent.
Ou le président du conseil général...
Ou le président du conseil régional...
Arrêté du 31 août 2010 abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que des taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus
Abroge Arrêté du 31 décembre 1985 - art. 2 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 31 décembre 1985 - art. 2 ter (Ab)
L'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 décembre 2008, est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 2010 fixant le montant des indemnités des membres de commission consultative spécialisée de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres de commission consultative spécialisée autres que les membres du collège pour leur participation aux séances de commission consultative spécialisée est de 150 €.
Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre de commission consultative spécialisée autre que les membres du collège est de 50.
Arrêté du 30 août 2010 fixant la grille horaire de la spécialité « technicien-conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté (1) fixe la grille horaire de la spécialité « technicien-conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel.
La grille horaire de la spécialité « technicien-conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel définie dans l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2005 susvisé est supprimée.
Décret n° 2010-1080 du 14 septembre 2010 modifiant le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article 4 du décret du 19 mai 2003 susvisé sont insérées, après le quatrième alinéa, les dispositions suivantes :
« 4° Les conservateurs généraux du patrimoine et les conservateurs généraux des bibliothèques ayant atteint l'avant-dernier échelon de leur corps ;
« 5° Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ayant atteint le dernier échelon du grade le plus élevé de leur corps ;
« 6° Les architectes et urbanistes de l'Etat ayant atteint le dernier échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef.
1° Au premier alinéa, les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « au traitement ou à la part fixe de rémunération » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « un échelon doté au moins de l'échelle lettre D », sont insérés les mots : « ou une rémunération dont la part fixe est au moins équivalente à celle afférente à l'échelle lettre D ».
A l'article 6 du même décret, les mots : « et justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon du grade.
» sont remplacés par les mots : « et justifiant, depuis leur accession au 4e échelon du grade, de trois années de services effectifs accomplis, soit en position d'activité, soit en position de détachement.
Les articles 8 à 13 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 21 juillet 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 2010, la société Ago, 20, rue de la Guillauderie, PA de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour les sites suivants : site de Neuville (bâtiments Neuville 3 et Neuville 4), ZI de l'Ardoise, impasse de la Cassinière, 45170 Neuville-aux-Bois ; site de Saint-Lambert-la-Potherie, ZI Les Furetteries, 49070 Saint-Lambert-la-Potherie ; site de La Ferrière (Vendée), ZA du Bois Imbert, 85280 La Ferrière.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 juillet 2010.
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R.
2352-18, sont portés devant le président du tribunal de grande instance du domicile du défendeur.
Il statue en la forme des référés.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er septembre 2010, est nommée membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Conseils régionaux Alsace
Mme Monique Jung, en remplacement de M. Jean-Paul Heider.
Arrêté du 11 septembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Il est mis fin, à compter du 11 septembre 2010, aux fonctions de M. Hubert de Reviers, conseiller technique du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
Décret du 13 septembre 2010 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France
Sont nommés conseillers du commerce extérieur de la France pour une nouvelle période de trois années :
Promotion du 1er juillet 2010
1° En France métropolitaine
M. BUIRON (Florent).
Mme COUSTEAU-BOISSEAU (Mireille).
M. HEIMBURGER (Robert).
M. MEYER (Guy).
M. PFALZGRAF (Jean-Emile).
M. PFIRSCH (Pierre).
M. RIEFLÉ (Jean-Claude).
M. SERRATS (Jean).
M. BERNARD (Patrick).
M. BOURDOIS (Alain).
M. COLIN DE VERDIERE (Benoît).
M. FAYAT (Jean-Claude).
M. HERBULOT (Jean-Luc).
M. BERRY (François).
M. CHAUSSEE (Gérard).
M. LAVAL (Yves).
M. SIMONDET (Dominique).
M. AUVERGNE (Gérard).
M. BOSQUILLON DE JENLIS (François).
M. DELAPORTE (Philippe).
M. DRÉANO (Jean-Luc).
M. RIVERY (Jean-Pierre).
M. SOISSON (Patrick).
Mme DELETTRE (Florence).
M. HERVÉ (Régis).
M. ARMAND (Robert).
M. COSTE (Franck).
M. AMYOT (Emmanuel).
M. BAUD (Bernard).
M. BERTHOMMIER (Pierre).
M. DE CASTELNAU (Stanislas).
M. FORNAGE (Jean-Philippe).
M. GAIFFE (Tristan).
Mme GUILLIN-FRAPPIER (Sophie).
M. CARTON (Philippe).
M. VATINEL (Brice).
M. ABERGEL (Alain).
M. ANGUIS (Emmanuel).
M. ARNAUD (Jean-Michel).
M. BENOLIEL (Frédéric).
M. BENTEJAC (Alain).
M. BERLIE (François).
Mme BESSE ADVANI (Cécile).
M. BOUSSEMART (Arnaud).
Mme BROUARD (Bénédicte).
M. CHARZAT (Christophe).
M. CHATELARD (Marc).
Mme CREPIN (Anne).
M. DAVID (Gilles).
Mme DE MONTAIGNAC (Jocelyne).
M. DE RUFFRAY (Benoît).
M. DURANT DE SAINT ANDRE (Renaud).
M. GREC (Alain).
Mme GUERIN (Marie-Noëlle).
M. HERSANT (Maurice).
Mme HERVE (Jocelyne).
M. ILIADES (Stéphane).
M. JOUBERT (Jean-Pierre).
M. LABORDE (Jean-Marie).
M. LAPORTE (Jean-Marie).
M. LARDÉ (Ludovic).
M. LESTRA (Jean-Christophe).
M. LESTRADE (Jean-Jacques).
M. LEVALLOIS (Thierry).
M. MARCANTONI (René Frédéric).
M. MARNOTO (Jean-Michel).
M. OLLIVIER (Jean-François).
M. PEISSE (Michel).
M. PERRÉARD (Jean-Hugues).
M. PEZÉ (Jérôme).
M. PRUGNAUD (Jean-Philippe).
M. RECORDON (Frédéric).
M. RICHE (Jean-Pierre).
M. STOLL (Jérôme).
M. TEIXIDO (Patrick).
M. THOMAS (Jean-Bernard).
M. TRUTT (Didier).
M. VAUTHIER (Max).
Mme BARTHE-ROCHEFORT (Nelly).
M. DEVIC (Bernard).
M. ELIS (Jean-Christophe).
M. GHIRETTI (Alain).
M. POURTET (Gérard).
M. TAULET (Pierre-André).
M. BLANDINIÈRES (Philippe).
M. CHIESURA (Dominique).
M. FUNKEN (Christian).
M. PIERARD (Xavier).
M. PIERRON (Jean-Marcel).
M. THOMASSIN (Vincent).
M. BROUANT (Marc).
Mme CLÉMENÇON-LAVAL (Marie Line).
M. COLLIN (Jean-François).
M. DE WOILLEMONT (Gérard).
M. DESMOULINS (Christian).
M. DI CRESCENZO (Alain).
M. HIBON (Michel).
M. TEDESCO (Philippe).
Mme TOURNOIS (Jocelyne).
M. BONDUELLE (Jean-Bernard).
M. CROS (Gérard).
M. LEPOUTRE (Henri).
M. PACORY (Bernard).
M. PICHA (Francis).
M. PATRON (Bruno).
M. BOUSSEMART (Rudy).
M. CHOQUENET (Gérard).
M. LEFEUVRE (Thierry).
M. PETIT (Yann-Eric).
Mme ANDRES-LALEU (Françoise).
M. FRANCHINEAU (Robert).
M. GIRARDEAU (Jean-Marc).
M. GOUGES (Michel).
M. LATREUILLE (Xavier).
Mme SOULE (Dominique).
Mme VILAIN (Françoise).
M. VILLEGER (Jean-Pierre).
M. CASSINI (Didier).
M. DE CAZALET (Bruno).
M. DE GELDER (Yves).
M. ARNAUD (Sylvain).
M. BARDET (Jean-Noël).
M. ESTRANGIN (Marc).
M. GENOUD (Frédéric).
M. LAFFRET (Dominique).
M. MERMET (Gérard).
M. MICHOUD (Patrick).
M. PALISSE (Alain).
2° En outre-mer
M. KRAFFT (Pierre).
M. LAVOIX (Charles).
M. RENAUD (Stéphane).
M. TIMONNIER (Luc).
M. CHAUSSOY (Joseph).
M. DE BOISSIEU DU TIRET (Renaud).
Mlle LE NORMAND (Danièle).
M. MAINIX (Yvan).
M. MANSUY (Eric).
M. MILLOT (Bruno).
3° A l'étranger
M. DENEVE (Philippe).
M. LAROUSSE (Alain).
M. PERRIER (Charles-Etienne).
M. BÉGAT (Christophe).
M. FREDJ (Touffik).
M. PONS (Jean-Marc).
Mme BRYON (Nathalie).
M. CELESTINE (Patrick).
M. DELAPORTE (Nicolas).
M. FEUERSTEIN (Jürgen).
M. LAROSE (Régis).
M. MANCHE (Georges-Bernard).
M. PIROUX (Eric).
M. UNTEREINER (Gilles).
M. CHOUCAIR (Georges).
M. BOURGEOIS (Jacques).
M. SANADIKI (Nizar).
M. TEN HORN (Dion L.).
M. DUTHOIT (Bruno).
M. HOAREAU (Christophe).
M. DIET (Jean-François, Paul, Alain).
M. ERNST (Peter).
Mme GARAUDY (Céline).
M. ALLEMAND (Jean-Brice).
M. DE TINGUY DU POUËT (Jean).
M. DAUTREY (Martial).
BELGIQUE ― UNION EUROPÉENNE
M. CIPRIANO (Jacques).
Mme DE SAINT-CHERON (Marie).
M. DU COLOMBIER (Xavier).
M. DUPONT (Bruno).
M. DUSSER (Philippe).
M. OZOUX (Patrick).
M. TROUBETZKOY (Michel).
M. BLEVIN (Guy).
M. RIBOUX (Roland).
M. TCHIFTEYAN (Jean-Luc).
M. COURTY (Pierre).
M. DAUGA (Patrick).
M. GOSSELIN (Loïc).
M. SABATIER (Patrick).
M. CHAIGNON (Benoît).
M. DERACHE (Pascal).
M. MARCENAC (Xavier).
M. REYNAERT (Alain).
M. AUDOUIN (Philippe).
M. DAMIGON (Franck).
M. PUJALTE (Christophe).
M. ROUGERON (Michel).
M. UGOLINI (Emmanuel).
M. WOLBER (Gérard).
M. JOANNES (Guy).
M. LAURANS (Jean-Jacques).
M. PORTE (Hubert).
Mme BASTIANELLI (Nathalie).
M. BERNARD (François).
M. BERNART (Stanislas).
M. BOULNOIS (Bruno).
M. CAMPAGNAC (Frédéric).
M. CHAPOT (Yves).
M. FOURNIER (Cyrille).
M. HE (Yi).
M. KAHANE (Frédéric).
M. LE SÉGUILLON (Thibaud).
M. LEFÉBURE (Bruno).
M. PEYRAT (Jean-Michel).
M. SOLAS (Christophe).
M. VINCENT (Christophe).
M. YU (Weidong).
M. ZHANG (Zhong).
M. PAPAVASSILIOU (Christakis).
M. CORNET (Philippe).
M. FEDERAK (Jean-Claude).
M. BELFIS (Jean-Paul).
M. GUÉNIN (Jean-Luc).
M. DHERLIN (Georges).
M. GONTHIEZ (Henri).
M. MOY DE LACROIX (Bernard).
M. LABARRE (Lionel).
M. MADJROUH (Homayoun).
M. PAREJA (Marc).
M. SCHMIDT (Jean-Claude).
M. CROONENBERGHS (Benoit).
M. PEYRE (Eric).
M. KHOURY (Hamid).
M. NESCI (Vincenzo).
M. SAAD (Mohamed).
M. BLASSET (Philippe).
M. GIRAUD (Jean-Pierre).
Mme JAOUEN (Isabelle).
M. KUNTERMANN (Frank-Matthias).
M. LORTAL (Philippe).
M. MOUNAYER (Chawki).
M. OSZCZEDA (Patrick).
M. RYCX (Jean-François).
M. BARRÉ (Christian).
M. COUTIN (Philippe).
M. GASTINEAU (Pascal).
Mme GUEDJ (Nathalie).
M. LHEURE (Gérard).
M. MARTIN-SAINT-LEON (Jean).
M. PETIT (Jean-Christophe).
M. ARNAUD (Didier).
M. BESSIÈRES (Cyril).
M. BINET (Marc).
M. BOLZAN (Raphaël).
M. CHEMLA (Alexandre).
M. DE LA VAUVRE (Hervé).
M. DE RAVEL D'ESCLAPON (Pierre F.).
M. DILLIES (Jacques).
M. DU TERTRE DELMARCQ (Patrick).
M. GAUTHIER (Patrick).
M. GESLIN (Guy).
M. GOACHET (Pascal).
M. GOBÉ (Marc).
M. GOUTEIX (Pascal).
Mme GRAPIN (Jacqueline).
M. IMHOFF (Jean-Louis).
M. LEYMARIE (Sergio).
M. MASSAT (Serge).
M. MEUNIER (Patrick).
Mme OURMIERES (Christine).
M. PELLETIER (Bertrand).
M. TOUZARD (Anthony).
M. VAUDELEAU (Philippe).
M. VIGNES (David).
M. VILGRAIN (Stanislas).
M. ESSIG (Marc).
M. KERANGALL (Christian).
M. HIE (Gilbert).
M. PRADO (Patrick).
M. ATTIAS (Gilles).
M. BITTON (Dany).
M. CORNU (Philippe).
M. HANNOUCHE (Hadi).
M. HOFFMANN (François).
M. REQUIN (Philippe).
Mlle GUTFREUND (Diane).
M. COPPÉRÉ (Pierre).
M. GUIRAL (Frédéric).
Mme DUBARD-KAJTAR (Jeanne).
M. LAVOST (Eric).
M. ROUSSEL (Vincent).
M. CHAUDET (Olivier).
M. GOARIN (Jean-Christophe).
M. MICHEL (Jacques).
M. ROUSSEAU (Patrick).
M. AUGIER (Guy-Philippe).
M. CAMBAY (Stéphane).
M. PAUMIER (Jean-Pierre).
M. DESHAIRES (Jean-Marc).
M. DIERS (Nicolas).
M. GILARDONE (Frédéric).
M. RICHARD (Francis).
M. TUSSEAU (Alain-Jean).
M. CONSIGNY (Thierry).
M. LAVIGNE (Jean-Jacques).
M. LEGROS (Yves).
Mme SPINDLER (Isabelle).
M. DAVID (Alain).
M. SACRESTE (Jean).
M. FRANÇON (Pierre).
M. GRIGNON DUMOULIN (Hubert).
M. KOCIAN (Robert).
M. PRADON (Denis).
M. VESPIGNANI (Jean-Louis).
M. BEN HARROCHE (Georges).
M. CANAVY (Guy).
M. DAMNON (Pierre).
M. SALLES (Jean-Baptiste).
M. SIBRAC (Joël).
M. VERDIER (François).
M. DECHELETTE (Mathias).
M. GARCIA (Frédéric).
M. HOUSSAIS (Florent).
M. RODRIGUEZ (Alfred).
M. FONTENEAU (Jean Pierre).
M. THIOLON (Dominique).
M. AUPRINCE (Jean-Louis).
M. KAPETANOVIC (Jean-Noël).
M. LAMBERT DE BEAULIEU (Alexandre).
M. POURCELOT (Jean-Pierre).
Mme GABARD (Sophie).
M. LLUANSI (Olivier).
M. DE BOTTON (Filipe).
M. DEFARGES (Thierry).
M. DEYZAC (Bertrand).
M. DUVAL (Christophe).
M. ECKERT (Pierre-Michel).
M. JANNOUN (Mahmoud).
M. BOURGEOIS (Philippe).
M. DE TAILLY (Emmanuel).
M. SANLAVILLE (Charles).
M. DUQUESNE (Gregory).
M. GIACINTI (Joan).
M. DULEU-BURRÉ (Michel).
M. FAVRE (Nicolas).
M. GUITARD (Philippe).
M. ERAM (Alexandre).
M. POUPET (Guy).
M. PRIHNENKO (Wladimir).
M. DE MARTIN DE VIVIES (Patrice).
M. DESCHAMPS (Bruno).
Mme MAXWELL (Elisabeth).
M. MOREAU (Nicolas).
M. MOURRE (Marc).
M. NICOLAY (Olivier).
Mme RACHOU (Nathalie).
M. REBOUX (Marc).
M. SPRIET (Jean-Manuel).
M. FROISSARD (André).
M. PARET (Bruno).
M. THÉRON (Michel).
M. CHERRIER (Patrick).
M. NORMAND (Patrick).
M. ROUX (Jérôme).
M. SEVERYNS (Jean-Michel).
M. BARBIER (Vincent).
M. BOZIER (Philippe).
M. DE LA VEGA (Francisco).
M. GOMEZ (Christian).
M. KEIL (Jean-Philippe).
M. MAZZALOVO (Gérald).
M. MUHR (Henri).
M. OCHSNER (Michel).
M. DELAPLACE (Luc).
M. DUDA (Vincent).
M. MOULY (Hervé).
M. LASCAUD (Jean-Marie).
M. LE CALM (Jean-Paul).
M. BOUYSSONIE (Olivier).
M. FUSTER (Patrice).
M. GALAND (Ludovic).
M. ESGIN (Nedim).
M. LEBIT (Pierre).
M. LUNEAU (Pierre).
M. PAGY (Guillaume).
M. BANZET (Serge).
M. MOUNIER (Jacques).
M. LORMANT (Philippe).
M. LACOMBE (Guy).
M. LAURAS (Olivier).
M. MORIER (Frédéric).
M. ROSTAING (Jacques).
M. CROUHADÉ (Henri).
M. MOREL (Didier).
M. NUSEIBEH (Hatem).
M. RAFIN (François).
Sont nommés conseillers honoraires du commerce extérieur de la France :
M. GERARD (Hervé).
M. LENGUIN (Marcel).
M. THOURET (Jean Louis).
M. PETTON (Ronan).
M. TESTARD (Jack).
M. CHEVALIER (Michel).
M. DE PICCIOTTO (Marcel).
M. GERIN (Jean).
M. JANVIER (François).
M. TEYNIER (Francis Jacques).
M. HERVY (Michel).
M. CARON (Alain).
M. MILLIOT (Daniel).
M. ROUX DE REILHAC (Régis).
M. HAEBIG (Jacques).
M. VERVA (Jacques).
M. COLOMBO (François).
M. ALWYN (Ken).
M. PHILIPPE (Marc).
M. POLIN (Christian).
M. VILLARD (Marc).
Arrêté du 6 septembre 2010 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 septembre 2010, M. Philippe LE BRETON, inspecteur des impôts, est nommé, à compter du 18 octobre 2010, délégué départemental de l'action sociale d'Eure-et-Loir.
Par le même arrêté, M. Philippe LE BRETON est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de M. Jean-Marc PAULEAU.
Arrêté du 13 septembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Il est mis fin, à compter du 15 septembre 2010, aux fonctions de M. Jacques RENARD, administrateur civil hors classe, directeur adjoint du cabinet, de M. Michel GUENNEAU, administrateur territorial, conseiller technique pour la fonction publique territoriale et le statut des élus, et de Mme Christine GRANIER-HEURTEVIN, conseillère chargée de la communication et de la presse au cabinet du secrétaire d'Etat, appelés à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 août 2010 portant nomination à la commission de déontologie
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 27 août 2010, est nommée, rapporteur devant la commission de déontologie : Mme Isabelle GRAVIÈRE-TROADEC, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Arrêté du 7 septembre 2010 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 7 septembre 2010, M. Jean-Pierre COSTES est nommé président du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) à compter du 14 septembre 2010, en remplacement de M. Christophe BARBILLAT.
Arrêté du 2 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 2 septembre 2010, M. Oléron (Jean-Marc), chef du bureau 5BDM à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Guérin (Benoît).
Le tribunal d'instance compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société européenne, de la société, de la filiale ou de l'établissement concernés.
La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux articles R.
Toutefois, la contestation est formée :
1° Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur ;
2° Par les salariés, dans un délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle la désignation à l'employeur ou l'élection est portée à leur connaissance.
Arrêté du 3 septembre 2010 portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 3 septembre 2010, M. Erwan GUILMIN, administrateur civil, chef du bureau D 1 « Affaires juridiques et contentieuses » de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Saint-Germain-en-Laye (direction régionale des douanes de Paris-ouest), à compter du 23 septembre 2010, en remplacement de M. Patrick DEUNET.
Arrêté du 6 septembre 2010 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 septembre 2010, M. Bernard BLAUBLOMME, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane), est nommé, à compter du 22 octobre 2010, comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Arrêté du 7 septembre 2010 portant nomination à la Commission centrale des impôts directs
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2010 :
Mme FOSSAERT (Agnès), conseiller à la Cour de cassation, est nommée membre titulaire de la Commission centrale des impôts directs, en remplacement de M. PHILIPPOT (Bertrand).
M. CREVEL (Samuel), conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommé membre suppléant de la Commission centrale des impôts directs, en remplacement de M. PEYRAT (Bernard).
Arrêté du 4 août 2010 portant nomination (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2010, Mme Pascale Francisco, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef de l'unité territoriale du Cantal à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2010, Mme Manon HANSEMANN, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef de l'unité territoriale de Charente à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2010, M. Grégory SCHOTT, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef de l'unité territoriale du Territoire de Belfort à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 2 septembre 2010 portant nomination à la Cité de l'architecture et du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2010, Mme Laurence de Finance, conservatrice en chef, est nommée chef du département du patrimoine de la Cité de l'architecture et du patrimoine, dénommé Musée des monuments français, à compter du 29 juin 2010.
Arrêté du 27 août 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 27 août 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 11 octobre 2010 :
Mme Bourdon (Martine), présidente-directrice générale de Colas Nord-Picardie ;
M. Serpelloni (Michel), directeur de programme Gaïahub chez Roquette Frères ;
Mme Lexcellent (Patricia), déléguée générale à la fédération de plasturgie ;
M. Lefin (Yves), président de l'amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Morzewski (Christian), président de l'université d'Artois.
En qualité de représentant des collectivités territoriales de la région Nord - Pas-de-Calais :
M. Vernier (Jacques), maire de la ville de Douai.
Arrêté du 2 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 2 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 11 octobre 2010 :
M. Allet (Claude), président du directoire de BRL ;
M. Cabanat (Francis), président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alès ;
M. Carniel (Christophe), président de la société Netia ;
M. Volpilière (Denis), président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ;
M. Lancelot (Joël), professeur à l'université de Nîmes ;
M. Devismes (Christian), président de l'amicale des anciens élèves.
En qualité de représentant de l'Etat :
Mme Kallenbach-Prieur de la Comble (Sacha), déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Languedoc-Roussillon.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
En qualité de représentant des collectivités territoriales :
Mme Le Dain (Anne-Yvonne), vice-présidente du conseil régional de Languedoc-Roussillon ;
M. Gérente (Marcel), premier adjoint à la mairie d'Alès.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage région Nord Picardie
Frais professionnels.
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ;
Arrêté du 26 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) (n° 8541)
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 29 octobre 2009 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse (n° 9231)
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 3 décembre 2009 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (n° 9495)
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 25 juin 2009 à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2010-667 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Trafic pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM sur l'autoroute A8
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-930 du 22 novembre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trafic FM, sur l'autoroute A8, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 décembre 2010 au 30 décembre 2015.
La SAS Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Trafic et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz, pour la diffusion du service Radio Trafic FM, sur l'autoroute A8, à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Les Guges
A8 PR.
Les Cabrolles
Gorbio.
Col de Garde
Roquebrune Cap-
Martin.
Le Ponte
La Turbie.
Chapelle Saint-Roch
Viaduc de Borrigliane
Eze.
Les Costes.
La Trinité.
Sembola.
Les Batteries
Echangeur St-Isidore
PR.
Châteauneuf.
Mourailles.
Barralis.
St-Laurent-du-Var.
Les Condamines.
Les Maurettes.
Mougins.
La Nartassière
Les Bréguières.
Les Thermes.
Les Barnières.
Les Adrets.
Les Cabannes.
Fréjus.
Marre Trache.
Barrière péage de
Capitou.
Roquebrune-sur Argens.
Palayson.
Le Muy.
Echangeur du Muy.
Vidauban.
Le Grand Peyloubier.
Le Luc.
Viaduc du Luc.
La Caronne.
Flassans-sur-Issole.
Aire de repos de Candumy
Brignoles.
Bois de Pifforan.
Aire service de Cambarette.
Saint-Maximin.
Déchetterie de Saint-Maximin.
Pourcieux.
Aire de repos de Saint-Hilaire.
Rousset.
Aire de service de l'Arc.
Meyreuil.
La Galante.
Pont de l'Arc.
Jas de Bouffan.
Décision n° 2010-668 du 22 juin 2010 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Radio Trafic pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM sur les autoroutes A51 et A57
Les autorisations accordées par les décisions n°s 2003-267 du 20 mai 2003 et 2003-507 du 30 septembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Trafic FM, sur les autoroutes A51 et A57, sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Trafic et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz pour la diffusion du service Radio Trafic FM sur les autoroutes A51 et A57, à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Venelles.
Les Cabassols.
Peyrolles-en-Provence.
Les Thilleuls.
Meyrargues.
Joucques.
Beaumont-de-Pertuis.
Négréoux.
Péage.
Le Moulin.
Lurs.
La Grande Terre.
Peyruis.
Belley.
Château-Arnoux.
La Forêt.
Salignac.
La Peyrouse.
Upaix.
Saint-Romp.
Monnetier-Clermont.
Lieudit Queylane.
La Saulce.
La Farlède.
Les Mauniers.
Cuers.
La Prévôté.
Puget.
La Suvé du Vent.
Panicau.
Gonfaron.
Décision n° 2010-34 du 31 août 2010 portant délégation de signature
Délégation est donnée à M. Thierry Savy, secrétaire général du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l'effet de signer tous actes et correspondances courants, à l'exclusion des décisions qui relèvent des attributions du président ès qualités en vertu des lois et règlements en vigueur.
Délégation est également donnée à M. Thierry Savy à l'effet de signer les actes de gestion des personnels du conseil, à l'exclusion des actes de recrutement et des actes de licenciement ainsi que des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à M. Thierry Savy à l'effet de conclure tous marchés et contrats nécessaires au fonctionnement du conseil d'un montant ne dépassant pas 5 000 euros.
En cas d'absence du secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Taugourdeau, secrétaire général adjoint, à l'effet de conclure les contrats mentionnés au précédent alinéa.
En cas d'absence du secrétaire général adjoint, délégation est donnée à Mme Catherine Baron, directeur administratif, à l'effet de conclure les contrats d'un montant ne dépassant pas 5 000 euros dans le cadre de l'organisation de la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger les ventes.
Cette décision remplace et annule la décision DP n° 2633 du 7 janvier 2010 portant délégation de signature.
Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
2352-13, chaque membre occupant un siège au sein du groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de salariés égal au nombre total des salariés employés dans les sociétés participantes, les filiales et les établissements situés dans cet Etat membre, divisé par le nombre de sièges attribués à cet Etat membre, arrondi à l'entier inférieur.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.
2352-4, le titulaire de chaque siège supplémentaire représente un nombre de salariés égal à l'effectif de la société à laquelle a été attribué ce siège.
Le nombre total des salariés calculé, pour l'Etat membre dans lequel est située cette société, conformément au premier alinéa, est alors réduit à concurrence de cet effectif.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Corse)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse est déclaré susceptible d'être vacant.
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole.
Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère.
Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes.
Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (téléphone : 01-49-55-81-80).
La Documentation française a mis en vente du 3 au 9 septembre 2010 :
Créativité et innovation dans les territoires
Rapport de : Michel Godet, Philippe Durance et Marc Mousli
Commentaires de : Pierre Dartout, Michel Didier et Christian Saint-Etienne
Compléments de : Jean-Claude Bouly, Nicolas Buclet, Pierre Chapuy (et al.)
Académie des technologies
― DATAR
Les réflexions de ce rapport s'appuient sur le travail collectif d'un groupe de travail commun au Conseil d'analyse économique, à la DATAR et à l'Académie des technologies.
S'appuyant sur de nombreux exemples, ce rapport a pour but d'identifier et de faire connaître les nouvelles formes d'innovation de toute nature qui peuvent améliorer les deux dimensions du développement des territoires : compétitivité et attractivité.
Les travaux ont porté non seulement sur l'économie de production et sur les pôles de compétitivité à vocation exportatrice, mais aussi sur les pôles d'attractivité fondés, en grande partie, sur la qualité de vie et de services des territoires.
Vingt-cinq contributions originales complètent le rapport et en explicitent les principaux messages ; on relèvera, par exemple : "l'économie quaternaire", nouveau modèle de croissance et réponse immédiate à la crise ; "l'économie de fonctionnalité" ; le "territoire créatif" : nouveau modèle ou utopie ?
Les nouvelles formes d'innovation...
Des résumés en français et en anglais sont présentés en fin d'ouvrage.
472 p., bibl., graph., 20 €
À paraître :
Libérer l'innovation dans les territoires
Cet ouvrage sera une synthèse du précédent rapport : Créativité et innovation dans les territoires
Il paraîtra fin septembre dans la nouvelle "version poche" des rapports du CAE.
170 p., environ 9 €
Les effets d'un prix du pétrole élevé et volatil
Rapport : Patrick Artus, Antoine d'Autume, Philippe Chalmin et Jean-Marie Chevalier
Commentaires : Benoît Cœuré, Roger Guesnerie
Compléments : Gaël Callonnec, Marie Clerc, Thomas Gaudin (et al.)
Le prix du baril de pétrole a connu ces dernières années des évolutions heurtées : de 9 dollars en décembre 1998, il a culminé à 145 dollars en juillet 2008, pour redescendre à 32 dollars en décembre 2008 et remonter à 86 dollars début mai 2010.
Confrontée à ce nouvel environnement énergétique, l'économie française doit-elle craindre un prix du pétrole élevé et volatil ?
Dans leur réponse à cette question, Patrick Artus, Antoine d'Autume, Philippe Chalmin et Jean-Marie Chevalier nous livrent l'état de leur réflexion : si la tendance à la hausse est inévitable, le pétrole occupe désormais une place plus réduite dans l'économie française par rapport aux deux chocs pétroliers de 1973 et 1979, et, les effets de la hausse récente du prix du pétrole brut s'en trouvent atténués.
Les auteurs nous invitent, néanmoins à ne pas sous-estimer les effets de ce choc d'offre négatif.
Une hausse du prix de 80 à 150 dollars réduirait, en effet, le PIB français d'un ou deux points.
Ils préconisent ainsi une politique économique qui encouragerait et accompagnerait les redéploiements nécessaires du côté de l'offre.
Les auteurs développent, dans cet ouvrage, un certain nombre de préconisations qui vont dans ce sens.
Le rapport comprend aussi les "compléments" indispensables pour le lecteur qui souhaite connaître et comprendre en détail ce que révèlent les synthèses.
Le Forum des droits sur l'internet
Le Forum des droits sur l'internet présente son rapport d'activité pour l'année 2009.
Ce rapport revient sur les actions du Forum et de son service de médiation, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées : la concertation avec les acteurs de l'internet, l'information et la sensibilisation du public, la médiation et la coopération internationale.
Il propose ensuite un bilan de l'année écoulée sur les grandes questions qui touche l'internet : libertés fondamentales (libertés individuelles, lutte contre la cybercriminalité) ; consommation et commerce (commerce électronique, ouverture du marché des jeux d'argent en ligne, etc.) ; propriété littéraire et artistique et diffusion culturelle (point sur les lois Hadopi notamment) ; régulation et gouvernance de l'internet (gouvernance internationale, développement durable permettant la pérennité et l'accessibilité des contenus de l'internet, etc.).
En diffusion :
Titres récemment parus de l'OCDE :
L'éco-innovation dans l'industrie
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Cet ouvrage présente les recherches et analyses conduites au cours de la première phase du projet de l'OCDE sur la production durable et l'éco-innovation.
Il a pour objet de fournir des outils d'évaluation et aussi d'encourager ce secteur porteur de l'économie.
Il passe en revue les concepts et présente un cadre d'analyse, décrit la nature de l'éco-innovation et ses processus et fait le point sur les stratégies nationales en matière d'éco-innovation.
Innovation in the Software Sector
This book throws a spotlight on innovation across the software universe, setting out key issues and highlighting policy perspectives.
It spans research and development, invention, production, distribution and use of software in the market.
It also covers core innovation themes from a user perspective ― including security and privacy, mobility, interoperability, accessibility and reliability.
Reprise économique, innovation et croissance durable : le rôle crucial des régions
Pourquoi certaines régions ont-elles une croissance plus rapide que d'autres ?
L'analyse de l'OCDE suggère qu'il n'y a pas de modèle unique.
S'appuyant sur des travaux récents, l'étude souligne que des facteurs multifactoriels sont souvent à l'œuvre : investissements adaptés, atouts régionaux mis en valeur et synergies locales vont le plus souvent faire la différence entre les régions.
Les autres titres :
Coal Information 2010
Energy Balances of Non-OECD Countries 2010
Energy Statistics of Non-OECD Countries 2010
Natural Gas Information 2010
PISA Computer-Based Assessment of Student Skills in Science
Renewables Information 2010
Cahiers de la sécurité
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Le défi du renseignement
Le débat sur les défis et les usages du renseignement dans nos sociétés a pris une telle ampleur que les Cahiers de la sécurité leur ont consacré leur nouvelle livraison.
Défense de la sécurité nationale et internationale, contraintes juridiques et institutionnelles, mais aussi dimensions stratégiques, économiques et diplomatiques : autant de nouveaux champs d'études qu'explorent les auteurs des analyses présentées ici.
Retour sur l'actualité
L'enfermement des mineurs.
Eduquer ou punir ?
(Manuel Palacio)
La Mexican Mafia ou comment un "gang de prison" devient une puissance criminelle globale aux Etats-Unis (Jean-François Gayraud)
Dossier : Le défi du renseignement
Actualités du renseignement (Marc Cools, Olivier Forcade, Bertrand Warusfel)
Les défis actuels du renseignement militaire (André Ranson)
Après le terrorisme, les enjeux internationaux du renseignement (Philippe Hayez)
Le risk management en zones de crise (Diane Henrotte)
L'intelligence économique, une culture du renseignement (Nicolas Moinet)
La guerre économique : astuce de marketing ou "nouvel esprit du capitalisme (Eric Delbecque)
Le renseignement d'intérêt criminel.
Une priorité oubliée (Jean-François Gayraud)
Police judiciaire et renseignement (Jean-François Carillo)
Prospective sécuritaire et anticipation romanesque.
Romanciers 3.
―Experts 0 (Jean-Jacques Roche)
Etat de droit, normes juridiques et systèmes de renseignement nationaux (Bertrand Warusfel)
Spy drain dans la sphère belge du renseignement (Marc Cools, Stephan Wyckaert)
Le contrôle des activités de renseignement en Belgique (Guy Rapaille)
Vers un nouveau concept de sécurité et de protection de l'infrastructure critique en Belgique (Piet Pieters)
Du renseignement à la sécurité en Allemagne depuis la fin de la Guerre froide (Wolfgang Krieger)
Peut-on aujourd'hui parler de "communautés de renseignement" en Occident ?
(Olivier Forcade)
Renseignement, corruption et mafia (Pierre Lacoste)
Les études de renseignement en Belgique : un état de la question (Marc Cools, Paul Ponsaers)
Les parlementaires face à l'Etat secret et au renseignement sous les IVe et Ve Républiques : de l'ignorance à la politisation (Sébastien Laurent)
Repères
Le syndicalisme policier français (Jean-Louis Loubet Del Bayle)
Approche détaillée de la réduction de la criminalité.
Leçons du Japon (Taisuke Kanayama)
Billet d'humeur
L'auctoritas, un non-sens dans une société sans sens ou bataille dans l'imaginaire (Bernard Asso)
Cahiers de la sécurité n° 13, juillet-septembre 2010
La Documentation photographique
Histoire culturelle de la France au xxe siècle (Pascale Goetschel)
L'histoire culturelle constitue un nouveau champ historiographique à distinguer de l'histoire des arts : il s'agit en effet de s'intéresser tant aux modes et aux supports des productions culturelles qu'à leur réception par le public, l'idée étant que les productions culturelles recouvrent aussi bien les objets de la "culture cultivée" (peinture, musique, architecture, littérature, théâtre, etc.) que des objets de civilisation jusqu'alors étudiés par les anthropologues (genre, alimentation, sensible, etc.).
Ce dossier propose donc un panorama, non exhaustif, d'un domaine qui constitue aujourd'hui l'un des champs les plus dynamiques de la recherche historique.
Vie et politiques culturelles
Culture et politique sous le Front populaire
Contraintes, tradition et modernité sous Vichy
Démocratisation culturelle sous la IVe République
Un ministère pour la culture sous la Ve République
Médiations culturelles
Innovations radiophoniques
Mutations de l'édition
Créations télévisuelles
L'écran dans tous ses états
Transferts, circulations et résistances culturelles
Du caf'conc au music-hall (fin xixe siècle-début xxe siècle)
L'arrivée et diffusion du Jazz (années 1920-années 1940)
La cinéphilie des années 1950
Les "sixties" ou le temps de la "culture jeune"
La contre-culture des années soixante-dix
Histoire du vécu, du genre, du sensible...
Histoires de sensibilités et d'émotions
Histoires de goûts
Les corps exposés
L'invention de la virilité
Libérations des femmes
L'accélération du temps
Mythologies contemporaines
Symboles et mythes nationaux
Un mythe mondial : le vampire
La Documentation photographique n° 8077, septembre-octobre 2010
Le dossier : 64 p., ill., 11 €
Les projetables : 10 €
Le complément pédagogique du n° 8077
― 18 transparents de rétroprojection pour exploiter en classe les images, les cartes, les graphiques commentés dans le dossier.
― 8 pages de propositions de travaux conçues par Catherine Maillé-Virole, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Tout récemment paru :
La Documentation française (Philippe Poirrier)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Axcan Pharma SAS, HRA Pharma, Mediwin Limited, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CITRAFLEET (picosulfate de sodium, oxyde de magnésium, acide citrique), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/2)
(laboratoires AXCAN PHARMA SAS)
ELLAONE 30 mg (ulipristal acétate), comprimés (B/1)
(laboratoires HRA PHARMA)
EZETROL 10 mg (ézétimibe), comprimés (B/28)
(laboratoires MEDIWIN LIMITED)
PARACETAMOL ARROW 500 mg, gélules (B/16)
(laboratoires ARROW GENERIQUES)
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de produits visés à l'article L.
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société Neurelec, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis de projet de modification des modalités d'inscription des greffons vasculaires inscrits à la section 3, chapitre 3, titre III de la liste prévue à l'article L.
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles, L.
Vu les avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat font connaître leur intention dans le titre III, chapitre 3, section 3 « Greffons vasculaires » de :
Modifier les conditions de prise en charge et les modalités d'inscription des greffons vasculaires.
Il est envisagé de remplacer l'inscription sous nom de marque ou de nom commercial inscrits par une inscription sous description générique des greffons vasculaires en remplaçant la section 3 « Greffons vasculaires » comme suit :
Allogreffes vasculaires
Pour pouvoir être pris en charge, les allogreffes vasculaires doivent répondre aux exigences réglementaires prévues aux articles L.
Allogreffe de veine saphène
― création de fistules artério-veineuses,
― artériopathie obliterante sous-poplitée sévère, notamment après surinfection de prothèses synthétiques,
― maladie de Lapeyronie.
La prise en charge est assurée pour les greffons de veine saphène suivants :
Allogreffe vasculaire, veine saphène, cryoconservée.
Ces allogreffes sont prélevées au bloc opératoire sur donneur vivant lors d'interventions pour varices.
Allogreffe vasculaire, veine saphène, non cryoconservée BIOPROTEC.
Allogreffe vasculaire de veine saphène conservée entre + 2 et + 8° C.
Autre allogreffe vasculaire (artère ou veine autre que veine saphène)
La prise en charge des greffons artériels est assurée :
― lors de pontage en milieu infecté,
― lors de reprise de pontage après infection,
― pour les pontages sous-poplités en l'absence de veine autologue.
La prise en charge est assurée pour les greffons, artère ou veine autre que veine saphène suivants :
Allogreffe vasculaire, non saphène, cryoconservée.
Les greffons les plus fréquemment prélevés sont les greffons aortiques (aorte thoracique ou abdominale), les artères illiaques, axe ilio-fémoral, axe fémoro-poplité, carrefour aorto-bi-iliaque+/― artère fémorale +/― aorte abdominale.
Les artères sont prélevées au bloc opératoire chez des sujets en état de mort encéphalique.
Allogreffe vasculaire, non saphène, cryoconservée, AP-HP, SAINT-LOUIS PARIS.
Allogreffe vasculaire non saphène de la banque de tissus de l'hôpital SAINT-LOUIS.
Radier les codes 3397593, 3338774 et 3311083 correspondant aux codes des greffons vasculaires tels que définis par la nomenclature actuelle et remplacés par la nouvelle nomenclature définie à la section 3 du présent avis.
Pour la mise en conformité des étiquettes avec les nouveaux codes ou nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de 90 jours au-delà duquel le produit comportant des étiquettes avec le code ou le libellé actuels ne sera plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé prévue à l'article L.
165-1 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limite de ventes des allogreffes vasculaires inscrites à la section 3, chapitre 3, titre III de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limite de ventes au public des produits liés à la prise en charge des allogreffes vasculaires inscrites à la section 3, chapitre 3, titre III comme suit :
DESIGNATION
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC d'un produit visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOPROTEC, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :
1 Du mode de constitution de la société européenne et des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements ;
2 Des modalités d'information, de consultation et de participation instituées au sein de ces sociétés, filiales et établissements, que le lieu de leur implantation soit situé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ;
3 Des modalités de transfert des droits et obligations des sociétés participantes en matière de conditions d'emploi résultant de la législation et des relations collectives et individuelles de travail.
Arrêté du 8 septembre 2010 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre au titre de l'année 2011
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre.
Le nombre de postes offerts à cet examen est fixé à 10.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera du 29 novembre au 17 décembre 2010.
Les inscriptions se dérouleront du 28 septembre au 25 octobre 2010.
La clôture des inscriptions est fixée au 25 octobre 2010, délai de rigueur.
Tout dossier déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
Décret n° 2010-1081 du 15 septembre 2010 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
Est approuvé le huitième avenant à la convention relative à la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France signé le 14 septembre 2010 entre, d'une part, l'Etat, la région Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne, l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, la Régie autonome des transports parisiens et, d'autre part, la société Euro Disney associés SCA, la société Euro Disneyland SNC, la société Euro Disney SCA et la société Les Villages Nature de Val d'Europe SAS (1).
(1) Les conventions, les documents et leurs annexes, le rapport de présentation et le plan d'ensemble peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne, 77010 Melun.
Le projet d'aménagement du quatrième secteur de Marne-la-Vallée, qualifié de projet d'intérêt général, est modifié conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Le barème et les conditions générales d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché hors taxes applicable à un site de consommation sont annexés au présent arrêté.
TARIF RÉGLEMENTÉ TRANSITOIRE D'AJUSTEMENT DU MARCHÉ : DÉFINITIONS ET RÈGLES DE CALCUL
Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors toutes taxes et contributions.
Ils incluent toutefois la contribution tarifaire acheminement pour les composantes du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité couvertes par le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché : désigne un barème de prix constitué d'une prime fixe couvrant la mise à disposition de puissance, et pour chaque période tarifaire d'un prix unitaire de fourniture d'énergie active et éventuellement de dépassement de puissance.
Ce barème inclut les composantes de gestion, de soutirage et de dépassement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, ainsi que la composante de comptage pour les sites BT 36 kVA.
Les autres composantes du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, les prestations relatives au réseau ainsi que toute autre fourniture, prestation ou service ne sont pas couvertes par le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
Dépassement : puissance appelée à titre exceptionnel par le client, au cours d'un mois, sur une période tarifaire, en excédent de la puissance souscrite de la période tarifaire.
Période tarifaire : ensemble des heures de l'année durant lesquelles le même prix d'énergie s'applique.
Dans chaque barème du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, les périodes sont classées par ordre de rang croissant (1 à n ; n désignant le nombre de périodes du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché).
Tarif : les tarifs, au nombre de six, sont les suivants :
- tarif pour les sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA raccordés au domaine de basse tension, dit Tarif Bleu ;
- tarif pour les sites de puissance souscrite supérieure à 36 kVA raccordés au domaine de basse tension, dit Tarif Jaune ;
- tarif sans demi-saison pour les sites de taille inférieure à 10 MW raccordés au domaine HTA ou HTB, dit Tarif Vert A5 ;
- tarif avec demi-saison pour les sites de taille inférieure à 10 MW raccordés au domaine HTA ou HTB, dit Tarif Vert A8 ;
- tarif pour les sites de taille supérieure ou égale à 10 MW et inférieure à 40 MW raccordés au domaine HTA ou HTB, dit Tarif Vert B ;
- tarif pour les sites de taille supérieure ou égale à 40 MW raccordés au domaine HTA ou HTB, dit Tarif Vert C .
Puissance souscrite : la puissance souscrite est la puissance nécessaire au bon fonctionnement du site pendant une période tarifaire donnée.
Elle correspond aux besoins d'alimentation physique du site de consommation vus du réseau public, tels qu'ils sont décrits dans les modalités de décompte du contrat d'accès au réseau ou dans le contrat conclu antérieurement par le fournisseur, pour le compte de ce consommateur, en application de l'article 23 de la loi n° 2000-108, en vigueur à la dernière des dates à laquelle le client a demandé à bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
Pendant la durée d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, son évolution est donc corrélée uniquement aux évolutions des besoins d'alimentation physique du site vus du réseau.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, pour chaque période tarifaire, la puissance souscrite prise en compte est la puissance souscrite maximale qui figure, sur cette même période tarifaire :
- dans le contrat d'accès au réseau conclu antérieurement par ce consommateur ;
- ou dans le contrat conclu antérieurement par le fournisseur, pour le compte de ce consommateur, en application de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
La puissance souscrite à un rang quelconque ne peut être inférieure à la puissance du rang précédent (règle dite des puissances croissantes ).
Option tarifaire : pour un site donné, le consommateur choisit, pour la durée d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, une option tarifaire parmi celles qui sont proposées.
Le bénéfice des options EJP et Modulable est conditionné par la faisabilité technique de l'installation des dispositifs permettant la réception des signaux tarifaires et des dispositifs de comptages nécessaires à la mise en œuvre de ces options.
La date de mise en place de ces dispositifs, fournis et posés par le gestionnaire de réseau aux frais du consommateur, détermine la date d'effet de la mise en application du tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché.
Taille : puissance calculée à partir des puissances souscrites sur un site, qui rend compte de l'impact du site sur le dimensionnement des infrastructures de réseaux.
Version tarifaire : version d'un tarif reflétant le taux d'utilisation de la puissance sur une période de 12 mois consécutifs.
Un tarif peut présenter jusqu'à quatre versions tarifaires courtes utilisations , moyennes utilisations , longues utilisations et très longues utilisations .
Le choix des tarif, option et version est réalisé, par le client, pour une période incompressible de 12 mois, sur la base de la consommation d'une période de 12 mois consécutifs.
L'énergie active, mesurée ou estimée, est facturée selon les prix indiqués dans chacune des grilles en fonction de la version tarifaire choisie.
Pour les sites raccordés aux domaines de tension HTB, HTA et BT (mais dont la puissance souscrite maximale est strictement supérieure à 36 kVA), la prime fixe annuelle est égale au produit de la puissance réduite (Pr), calculée en fonction des puissances souscrites sur chaque période tarifaire, et du taux de base en €/kW ou €/kVA indiqué dans chacune des grilles en fonction de la version tarifaire choisie.
Tarifs réservés aux sites raccordés au domaine de tension BT
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 215 du 16/09/2010 texte numéro 3
Heures creuses : 8 h par jour tous les jours :
- fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics ;
- consécutives ou fractionnées, comprises dans les plages 12 heures - 17 heures et 20 heures - 8 heures.
La puissance souscrite contractualisée détermine le montant de l'abonnement annuel hors taxes acquitté pour le site.
(1) Les différents niveaux de puissances souscrites dépendent des calibres des disjoncteurs actuellement disponibles sur le marché.
Les puissances peuvent varier de 0,1 kVA à 2,2 kVA.
Hiver : de novembre à mars inclus.
Eté : d'avril à octobre inclus.
Pointe en UL en option base : 2 h le matin et 2 h le soir de décembre à février inclus :
- les 2 h le matin dans la plage 8 heures-12 heures et les 2 h le soir dans la plage 17 heures-21 heures.
- consécutives ou fractionnées en deux périodes comprises dans les plages 12 heures-16 heures et 21 h 30-7 h 30.
Pointe Mobile en option Effacement jours de pointe :
- 18 h par jour approximativement situées entre 7 heures et 1 heure le lendemain ;
- pendant 22 journées pouvant être consécutives en tout ou partie, annoncée avec un préavis maximal de 30 minutes, pendant l'hiver ;
- l'ensemble des autres heures de l'hiver constitue alors les Heures d'Hiver.
Les dépassements de puissance sont facturés en fonction de la durée du dépassement au prix indiqué dans la grille.
Une seule dénivelée de puissance est possible en UL et aucune en UM.
Si Pb (puissance basse) est la puissance souscrite contractualisée pour les périodes tarifaires de rang les plus faibles et Ph (puissance haute ¹ Pb) la puissance souscrite contractualisée pour le reste de l'année, alors la puissance réduite (Pr) est déterminée selon le type d'option choisie par :
Option Base :
- Pr = Pb si un seul niveau de puissance est souscrit (cas unique pour la version UM) ;
- Pr = Pb + 0,52 (Ph - Pb) si Pb est souscrite uniquement en période de Pointe ;
- Pr = Pb + 0,36 (Ph - Pb) si Pb est souscrite uniquement en période de Pointe et Heure Pleine d'Hiver ;
- Pr = Pb + 0,2 (Ph - Pb) si Pb est souscrite uniquement en période d'hiver.
Option EJP :
- Pr = Pb si un seul niveau de puissance est souscrit ;
- Pr = Pb + 0,44 (Ph - Pb) si Pb est souscrite uniquement en période de Pointe Mobile ;
Tarifs réservés aux sites raccordés aux domaines de tension HTA et HTB
La taille (T) d'un site est définie suivant l'option choisie par :
T = PHCH + 0,3 (PHPE - PHCH), avec PHCH et PHPE étant respectivement les puissances souscrites contractualisées pendant les périodes tarifaires Heures Creuses Hiver et Heures Pleines Eté.
T = PHH + 0,3 (PHPE - PHH), avec PHH et PHPE étant respectivement les puissances souscrites contractualisées pendant les périodes tarifaires Heures d'Hiver et Heures Pleines Eté.
Option Modulable :
T = PHM + 0,3 (PSCM - PHM), avec PHM et PSCM étant respectivement les puissances souscrites contractualisées pendant les périodes tarifaires Hiver Mobiles et Saison Creuse Mobile
Les dépassements de puissance souscrite sur les périodes tarifaires sont facturés chaque mois selon les modalités suivantes :
Site équipé d'un compteur électronique :
- les dépassements sont mesurés par moyenne sur 10 minutes, ce qui fournit la valeur Di = racine carrée de la somme des carrés des dépassements pour chaque période tarifaire i ;
- la valorisation des dépassements sur un mois pour une période tarifaire i est alors égale à k3 × Di × CPPdi, avec k3 indiqué dans les grilles ci-dessous et CPPdi le coefficient par poste pour les dépassements pour la période tarifaire i et indiqué dans la grille ci-dessus ;
- pour les options à effacement (EJP et Modulable), la valeur D 1 est calculée par rapport à la puissance souscrite sur la période tarifaire 2 et il faut ajouter un terme en énergie déterminé par E × p avec E l'énergie de dépassement par rapport à la puissance souscrite pour la période 1 et p le prix du dépassement en énergie indiqué dans les grilles (case Energie).
Site équipé d'un compteur indicateur de puissance maximum :
- la valorisation des dépassements sur un mois pour une période tarifaire i est égale à k1 × (Pmax i - Ps i) × CPPdi, ;
- avec k1 indiqué dans la grille ci-dessus et CPPdi le coefficient par poste pour les dépassements pour la période tarifaire i et indiqué dans les grilles ci-dessous et Pmax i est la puissance maximale atteinte (moyenne sur 10 minutes) sur un mois pour une période tarifaire i ;
- pour les options à effacement (EJP et Modulable) et uniquement si le compteur est équipé d'un système de mesure de l'énergie de dépassement en pointe Mobile, la valeur D 1 est calculée par rapport à la puissance souscrite sur la période tarifaire 2 et il faut ajouter un terme en énergie déterminé par E × p avec E l'énergie de dépassement par rapport à la puissance souscrite pour la période 1 et p le prix du dépassement en énergie indiqué dans les grilles (case Energie).
Site équipé d'un compteur enregistreur de puissance :
- la valorisation des dépassements sur un mois pour une période tarifaire i est égale à k2 × Ni × (Pmax i - Ps i) × CPPdi ;
- avec k2 indiqué dans la grille ci-dessus et CPPdi le coefficient par poste pour les dépassements pour la période tarifaire i et indiqué dans les grilles ci-dessous, Pmax i est la puissance maximale atteinte (moyenne sur 10 minutes) sur un mois pour une période tarifaire i, Ni est le nombre de fois où la puissance moyenne sur 10 minutes a dépassé la puissance souscrite sur la période tarifaire i ;
- cette formule s'applique dans la mesure où Ni est fourni par le gestionnaire de réseau public, sinon la formule à appliquer est celle d'un site équipé d'un compteur indicateur de puissance maximum ;
Pour chacune des grilles tarifaires suivantes, la puissance réduite est déterminée comme suit :
- n = nombre de rangs de la grille (entre 4 et 8) ;
- Pi la puissance souscrite à la période tarifaire de rang i ;
- Ci le coefficient de puissance réduite de rang i, correspondant à la version tarifaire choisie pour le site.
Ce barème est déterminé pour un site raccordé en HTA1, il est à corriger en fonction de la tension de raccordement réelle conformément au tableau de majoration/minoration présenté en fin de document.
Pointe : 2 h le matin et 2 h le soir de décembre à février inclus :
- pour les sites raccordés en HTA, les heures sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics : les 2 h le matin dans la plage 8 heures-12 heures et les 2 h le soir dans la plage 17 heures-21 heures ;
- pour les sites raccordés en HTB, les plages horaires sont fixées de 9 heures à 11 heures le matin et de 18 heures à 20 heures le soir.
Heures Creuses : 8 h par jour et dimanche toute la journée :
- pour les sites raccordés en HTA, les heures sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics et sont consécutives, comprises dans la plage 21 h 30-7 h 30 ;
- pour les sites raccordés en HTB, la plage horaire de semaine est fixée de 22 heures à 6 heures.
- pendant 22 journées pouvant être consécutives en tout ou partie, de novembre à mars inclus ;
Hiver : de décembre à février inclus.
Demi-saison : novembre et mars.
Heures Creuses : 6 h par jour et samedi, dimanche, jours fériés nationaux toute la journée :
- pour les sites raccordés en HTB, la plage horaire de semaine est fixée de 1 heure à 7 heures.
Pointe Mobile en option Effacement Jours de pointe et Modulable :
Semaine mobile en option Modulable :
- Hiver Mobile : 9 semaines ;
- Demi-saison Mobile : 19 semaines ;
- Saison Creuse Mobile : 24 semaines.
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JOn° 215 du 16/09/2010 texte numéro 3
Ce barème est déterminé pour un site raccordé en HTA2 ou HTB1, il est à corriger en fonction de la tension de raccordement réelle conformément au tableau de majoration/minoration présenté en fin de document.
Ce barème est déterminé pour un site raccordé en HTB2, il est à corriger en fonction de la tension de raccordement réelle conformément au tableau de majoration/minoration situé en fin de document.
Pointe : 2 h le matin et 2 h le soir de décembre à février inclus, les plages horaires sont fixées de 9 heures à 11 heures le matin et de 18 heures à 20 heures le soir.
Heures Creuses : de 1 h à 7 h chaque jour de semaine et samedi, dimanche, jours fériés nationaux toute la journée.
Majorations et minorations
Les majorations sont notées avec un caractère + et les minorations avec un caractère -
Dans le cas d'un tarif minoré, la minoration est de la forme :
m = m 1 × Pr
Le taux de minoration m1 est exprimé en €/kW.
Le montant m vient en déduction du montant de la prime fixe annuelle.
Dans le cas d'un tarif majoré, la majoration est de la forme :
M = M1 + M2 × Pmax
Pmax étant la puissance souscrite maximale.
Le taux de majoration M1 est exprimé en k€, le taux de majoration M2 en €/kW.
Le montant M s'ajoute au montant de la prime fixe annuelle.
L'arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché publié au Journal officiel de la République française du 13 août 2009 est abrogé.
TARIF RÉGLEMENTÉ TRANSITOIRE D'AJUSTEMENT
DU MARCHÉ : DÉFINITIONS ET RÈGLES DE CALCUL
Tarifs réservés aux sites raccordés
aux domaines de tension HTA et HTB
Arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué
Le préfet de la région Ile-de-France peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
― au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France,
pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.
Arrêté du 7 septembre 2010 autorisant la société COGENIA à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 septembre 2010, la société COGENIA, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,990 MW, localisée lieudit Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-de-Belle-Roche.
Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion.
La convocation fixe la date de la réunion.
Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
2352-9 court à compter de la date de cette première réunion.
Arrêté du 7 septembre 2010 autorisant la SAS Parc éolien de Cambouisset à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 septembre 2010, la SAS Parc éolien de Cambouisset, dont le siège social est situé Cœur Défense, bâtiment 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris - La Défense Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Cambouisset, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Cambouisset, 11540 Roquefort-des-Corbières.
Décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à M. Georges Desclaux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
Mme Valérie Cariou-Pilate, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
Mme Karine Osty, attachée d'administration de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Jeannine Vasseur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Georges Breda, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Liliane Capdevielle-Adès, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Mailhé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Anouk Lamatabois, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nadine Font, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale ;
M. Laurent Vielle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Hubert Durand de Grossouvre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Maïssa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pascal Tatin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Limousin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Gérard Daniel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Limousin, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, à :
M. Patrick Piveron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sabine Arnaud, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Leboulanger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Leboeuf, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, à :
M. Michel Mousis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Botton, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à :
M. Gilles Broquère, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Gérard Daniel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Frédérique Melous, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Roberto Reinhardt, attaché d'administration de l'aviation civile.
La décision du 13 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.
Décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile, à M. Rémi Jouty, ingénieur général de l'armement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », à :
M. Philippe Gabouleaud, administrateur hors classe de la ville de Paris ;
M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe.
Dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Emmanuel Bourdon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Mme Angélica Sparosvich, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
Mme Anne Bourguignon, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Alain Saghatélian, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », à :
Mme Geneviève Eydaleine, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Yves Pieri, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
M. Karim Bekkouche, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Philippe Aliotti, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Mme Aude Bernadac, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », à :
M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Yves Le Maître, agent contractuel ;
Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-François Brysbaert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. René Germa, agent contractuel ;
M. Philippe Vigneault, agent contractuel ;
M. Bertrand Huron, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Lévy, agent contractuel ;
Mme Patricia Maruani, agente contractuelle ;
Mme Annie Fredon, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Michel Corbière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », à :
M. Bernard Marcou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. François-Xavier Dulac, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bertrand Cazes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Florence Leblond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hugues Le Cardinal, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Odile Tourret, agente contractuelle ;
M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Sainton, agent contractuel ;
M. Jean-Marie Klinka, agent contractuel ;
M. Thomas Iacono, agent contractuel ;
M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Antoine Hervé, agent contractuel ;
M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », à :
M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Nicolas Marcou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la limite des attributions de la direction « « aéroports et navigation aérienne », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Patrick Disset, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Louise Yvette Buard, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Zarasoa Ravo Randria, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Hélène Bastianelli, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Laurent Chapeau, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », à :
M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Gilbert Guicheney, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction « sûreté », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-François Détienne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nathalie Vega, agente contractuelle ;
Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Boutillier, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », à :
M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 13 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
Décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à M. Patrick Cipriani, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la DSAC Nord, à :
Mme Isabelle Couderc, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Mme Joëlle Petitbois, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, à Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Thomas Lévecque, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bruno Lemasson, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Didier Villaret, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Roland Bussière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Yves Ferelloc, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans les limites des attributions de la division aviation générale du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Franck Bouniol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Michèle Luneau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Yvette Thomasset, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Ancuta Sauvain, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Franciane Arnaud, ingénieure du contrôle et de la navigation aérienne.
Mme Christine Brion, ingénieure du contrôle et de la navigation aérienne.
M. Richard Catanne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Sarah Serre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Rosy Hurtus, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Michel Ludmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Monique Emy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mlle Marjolaine Galan, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Solange Duvigneau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Françoise Rontard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Fabrice Mazens, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la subdivision « assistance en escale » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Philippe Granier, assistant d'administration de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la subdivision « affaires juridiques » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à Mme Audrey Delaye-Vasseur, assistante d'administration de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la subdivision « développement durable » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Bernard Riou, emploi fonctionnel de cadre technique de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Frédéric Lepuil, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bernard Chassagnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Dany Athanase, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Pierre-Yves Tanguy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Dominique Michel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Eric Wenger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Stéphane Mérienne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions des subdivisions chargées du contrôle des compagnies de transport aérien public par avion de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
Dans les limites des attributions de la division navigation aérienne du département surveillance et régulation d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des qualifications des personnels AFIS à M. Stéphane Gautron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle », à M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Vincent Ammi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Franck Besse, agent contractuel.
M. Emmanuel Rocque, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle », délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques à :
M. Guilhem Rénier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Pierre Carrié, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Julien Paquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mlle Nelly Moron, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Sophie Lepilleur, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Christine Hornbeck, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Hervé Roué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Yves Haboury, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jérôme Hamon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Emmanuel Lainé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Patrice Marin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mlle Nesrine Chkioua, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jonathan Vidal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Francis Onraet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Verhague, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Régis Lourme, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Nord - Pas-de-Calais, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Michaël Stamp, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Géry Grave, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Régine Lhomme, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Régis Lhomme, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Olivier Revouy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Laurent Zombralis, tehnicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Picardie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pascal Miara, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Marie Corda, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Philippe Didier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à :
Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
La décision du 26 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.
Décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)
L'article 11 de la décision du 30 juin 2010 susvisée est modifié comme suit :
M. Guillaume Terraillot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale relative aux projets d'infrastructures routières ;
M. Guillaume Lapierre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la coopération technique, par intérim, pour les affaires relatives à la coopération technique avec les administrations routières étrangères.
M. Lionel Franceschini, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de mission au pôle conduite des projets, pour les affaires relatives au pilotage général, à la conduite des études financières et des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat et aux procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet, pour les opérations relevant du pôle conduite de projets ;
M. Antoine Guthmann, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle économique et financier, pour les affaires relatives aux aspects économiques et financiers des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués.
Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compétences du consul de France à Calgary
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat de France à Calgary est confiée au consul général de France à Vancouver.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat de France à Calgary est confiée au consul général de France à Vancouver, à l'exception de celle relative à la délivrance des laissez-passer.
Les attributions du consul de France à Calgary en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Vancouver.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul de France à Calgary et le consul général de France à Vancouver sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq
― Les fonds et ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel d'avoirs au titre de l'article 4 du règlement du Conseil du 7 juillet 2003 susvisé sont déclarés au ministre chargé de l'économie par les personnes qui les détiennent ou les reçoivent, dans le délai de deux mois à compter d'une date fixée par un arrêté du ministre.
Cet arrêté, qui précise les modalités de la déclaration, est publié au Journal officiel dans le délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
― Pour chaque fonds ou ressource économique, la déclaration indique :
1° Le nom ou la dénomination sociale et la qualité du déclarant ;
2° Le nom ou la dénomination sociale et la qualité de la personne ou entité dont le fonds ou la ressource économique est gelé ;
3° La nature et la valeur du fonds ou de la ressource économique ;
4° Les sujétions, sûretés et droits acquis avant la mesure de gel ainsi que, le cas échéant, les décisions juridictionnelles, arbitrales ou administratives accordant de tels droits, si elles ont été prises à la suite d'une procédure engagée avant que la mesure de gel n'ait été décidée.
Le déclarant qui reçoit, pour des fonds et ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel d'avoirs en France au titre de l'article 4 du règlement du Conseil du 7 juillet 2003 susvisé, un ordre de virement d'une autorité étrangère en vue de l'application de la résolution du Conseil de sécurité du 22 mai 2003 susvisée suspend l'exécution de cet ordre et en informe sans délai le ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer, dans les trente jours de la réception de la demande, à l'exécution de l'ordre de virement, s'il estime que le virement fait obstacle à l'application de la résolution du Conseil de sécurité susmentionnée.
L'ordre de virement ne peut être exécuté que si le ministre a notifié sa décision de ne pas s'y opposer, n'a pas notifié son opposition au déclarant dans le délai de trente jours ou, s'il l'a notifiée, après qu'il l'a levée.
- Les fonds et ressources économiques qui ont fait l'objet d'une mesure de gel dans les conditions mentionnées à l'article 1er sont transférés aux comptes des mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Irak lorsqu'ils ont été inscrits et conservés en compte.
S'ils ne l'ont pas été, les titres de propriété ou de créances correspondants sont remis à un mandataire habilité par le gouvernement irakien.
- Les arrêtés prévus à l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont pris par le ministre chargé de l'économie.
― Les fonds et ressources économiques qui ont fait l'objet d'une mesure de gel dans les conditions mentionnées à l'article 1er sont transférés au compte du Fonds de développement pour l'Iraq lorsqu'ils ont été inscrits et conservés en compte.
S'ils ne l'ont pas été, les titres de propriété ou de créances correspondants sont remis à un mandataire habilité par le Fonds.
- Les arrêtés prévus à l'article 104 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 sont pris par le ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2010-1083 du 14 septembre 2010 modifiant le décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
Modifie Décret n°2006-314 du 16 mars 2006 (V)
Crée Décret n°2006-314 du 16 mars 2006 - art. 1-1 (V)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées aux dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté à cet effet.
Les dirigeants des sociétés, filiales et établissements transmettent aux dirigeants des sociétés participantes le nom des personnes ainsi désignées et celui des personnes élues en application des dispositions des articles D.
Ils font connaître ces informations à leurs salariés, par affichage ou par tout autre moyen, ainsi qu'à l'inspecteur du travail.
Dans l'intitulé du décret du 16 mars 2006 susvisé, les mots : « aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie » sont remplacés par : « aux membres et aux collaborateurs permanents de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ».
A l'article 1er du décret du 16 mars 2006, les mots : « le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, mentionnés à l'article 2 du décret du 12 octobre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « les fonds européens agricoles, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ».
Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Les collaborateurs permanents (rapporteurs spéciaux, assistants et agents de secrétariat) de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, cités à l'article 4 du décret du 11 mai 2007 déjà mentionné, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite de valeurs maximales fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Le montant de cette indemnité est déterminé par le président de la commission, pour chaque agent, en fonction de sa manière de servir et des caractéristiques du poste qu'il occupe.
Arrêté du 10 septembre 2010 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
Il est créé, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cette direction et les formations administratives de la gendarmerie nationale.
S'agissant des questions liées à l'organisation et au fonctionnement de la gendarmerie nationale, le comité technique paritaire spécial ne connaît que de celles relatives à la direction générale de la gendarmerie nationale, en tant qu'elle relève des dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
La composition du comité technique paritaire est fixée comme suit :
a) 9 représentants titulaires de l'administration, y compris le président, et 9 représentants suppléants qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) 9 représentants titulaires du personnel et 9 représentants suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité est présidé par le directeur général de la gendarmerie nationale.
En cas d'empêchement, le président désigne pour le remplacer un autre représentant de l'administration, membre du comité technique paritaire.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2010 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique spécial créé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
Une consultation du personnel est organisée, en application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique spécial constitué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
La date du scrutin est fixée au mardi 16 novembre 2010.
Les opérations de recensement et de dépouillement auront lieu le lendemain à partir de 10 heures.
Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions au sein des services de la gendarmerie nationale.
Ces agents doivent remplir les conditions suivantes :
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement pour une durée d'au moins six mois, et avoir accompli au moins deux mois de service dans le service concerné.
Ces agents doivent être en service effectif ou bénéficier d'un congé rémunéré ou d'un congé parental ;
4° Lorsqu'ils sont ouvriers de l'Etat, être en service effectif ou bénéficier d'un congé rémunéré ou d'un congé parental.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Elle est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin dans l'ensemble des services de la gendarmerie nationale.
Peuvent faire acte de candidature à la consultation prévue à l'article 1er les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
La date de ce second tour est fixée au mardi 23 novembre 2010.
Pour le premier tour, les candidatures doivent être déposées auprès du directeur général de la gendarmerie nationale au plus tard le jeudi 30 septembre à 17 heures.
L'acte de candidature doit mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Il fait l'objet d'un récépissé remis ou adressé à ce délégué.
Dans le cas où un second tour est nécessaire, en application du deuxième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés selon les mêmes modalités, au plus tard le jeudi 7 octobre, à 17 heures.
Les candidatures doivent être déposées ou adressées par voie postale à la direction générale de la gendarmerie nationale (direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, sous-direction de la gestion du personnel).
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 sont affichées sans délai aux emplacements prévus pour l'affichage des documents administratifs dans les locaux de la gendarmerie nationale.
S'il est constaté, le mercredi 17 novembre 2010, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 11 janvier 2011.
Le dépôt des candidatures est fixé au lundi 22 novembre 2010 auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le bureau de vote central est institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le vote a lieu uniquement par correspondance, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicat à caractère national.
Le matériel de vote comprend un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale candidate, la profession de foi rédigée par chacune d'elles et un jeu d'enveloppes.
Ce matériel est adressé aux électeurs au moins quatorze jours avant la date du scrutin.
L'électeur place ensuite cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe n° 2, sur laquelle il appose sa signature ainsi que ses nom, prénom et affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2, obligatoirement cachetée, dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu, le mercredi 17 novembre, à 10 heures, dans les conditions suivantes :
Le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Les enveloppes n° 3 sont ouvertes, puis la liste est émargée au vu de l'enveloppe n° 2.
Au fur et à mesure de l'émargement de la liste, l'enveloppe n° 2 est ouverte et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne.
Sont notamment écartées sans être ouvertes :
― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom de l'agent en caractères lisibles ou sa signature ;
Sont, en outre, écartées :
― les enveloppes n° 2 contenant plusieurs enveloppes n° 1 ;
Dans tous ces cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
A l'issue du scrutin et de la prise en compte des votes par correspondance selon les modalités définies au 1°, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
― les bulletins contenus dans une enveloppe portant une mention ou un signe distinctif ;
― les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
― les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et désignant des organisations syndicales différentes ; sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et désignant une même organisation syndicale.
Le bureau de vote comptabilise le nombre de votants et établit un procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale candidate ainsi que les incidents qui ont eu lieu pendant le déroulement du scrutin.
Les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls sont annexés à ce procès-verbal.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire.
Chaque organisation syndicale qui s'est présentée à la consultation a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Le ou les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si, à une étape du processus de répartition des sièges, plusieurs organisations syndicales candidates ont la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Si les organisations concernées ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par tirage au sort.
Chaque organisation syndicale se voit attribuer un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus en application des deux alinéas précédents.
Le bureau de vote établit un procès-verbal général de la consultation et proclame sans délai les résultats de la consultation.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la gendarmerie nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour dans les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisé
- Le présent décret est applicable aux frais de transport engagés à compter du 1er septembre 2010.
- Pour l'exercice 2010, les établissements ne sont pas tenus de transmettre le plan d'organisation des transports mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
314-208 dans sa rédaction issue du présent décret.
Pour les exercices 2010 et 2011, le forfait global annuel de soins des foyers d'accueil médicalisé peut dépasser le forfait plafond mentionné à l'article R.
314-141, à concurrence des dépenses de transport autorisées en application de l'article R.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article R.
- Pour les établissements mentionnés à l'article L.
344-1 et les foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L.
312-1, les frais de transport liés aux trajets aller et retour entre le domicile et l'établissement des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour sont inscrits parmi les dépenses d'exploitation, dans la limite d'un montant égal au produit du nombre de places installées en accueil de jour dans l'établissement et d'un plafond unitaire dont le montant et les modalités de revalorisation sont déterminés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes handicapées.
« Sous réserve de la transmission du plan d'organisation des transports dans les conditions prévues au 4° du II de l'article R.
314-17, les frais de transport définis en application de l'alinéa précédent sont pris en compte pour la détermination du prix de journée mentionné à l'article R.
314-113, s'agissant des établissements mentionnés à l'article L.
344-1, ou du forfait annuel global de soins mentionné à l'article R.
314-140, s'agissant des foyers d'accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l'article L.
« Les propositions de modifications budgétaires mentionnées aux articles R.
314-23 tiennent compte également, pour les dépenses inscrites en application du premier alinéa du présent article, des moyens engagés par l'établissement pour adapter l'organisation des transports aux besoins des personnes accueillies et pour maîtriser les coûts.
« A titre dérogatoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser l'inscription au budget de dépenses de transport d'un montant supérieur à celui résultant de l'application du plafond mentionné au premier alinéa, lorsque l'établissement supporte des frais d'une importance particulière liée à la lourdeur du handicap des personnes accueillies, au contenu des projets individuels d'accompagnement ou à l'éloignement géographique entre le domicile des personnes accueillies et l'établissement.
L'application du présent alinéa ne peut avoir pour effet d'aboutir au dépassement de la dotation régionale limitative mentionnée au II de l'article L.
- Avant le dernier alinéa du II de l'article R.
314-17, il est ajouté un 4° rédigé ainsi qu'il suit :
312-1 qui assurent l'accueil de jour de personnes adultes handicapées, un plan détaillant les modalités d'organisation du transport de ces personnes entre leur domicile et l'établissement, la justification de ces modalités au regard des besoins des personnes accueillies et les moyens permettant de maîtriser les coûts correspondants.
Ce plan ainsi que ses modifications ultérieures sont soumis au préalable, sauf pour le premier budget suivant la création de l'établissement, à l'avis du conseil de la vie sociale mentionné à l'article L.
311-15 est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
312-1, le conseil est également consulté sur le plan d'organisation des transports des personnes adultes handicapées bénéficiant d'un accueil de jour, dans les conditions prévues à l'article R.
- La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au 1° du VIII de l'article R.
314-105, les mots : « du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la présente section » sont remplacés par les mots : « du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la présente sous-section » ;
314-105, les mots : « les articles R.
314-146 » sont remplacés par les mots : « les articles R.
314-145 » et les mots : « aux articles R.
314-140, les mots : « l'article R.
314-146 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
314-144 » et les mots : « l'article R.
Arrêté du 15 septembre 2010 fixant le montant et les modalités de revalorisation du plafond de dépenses de transport mentionné à l'article R.
Le montant du plafond unitaire mentionné à l'article R.
314-208 du code de l'action sociale et des familles est fixé, pour l'exercice 2010, à 10 276 euros par place installée.
Pour les exercices suivants, ce plafond est revalorisé en fonction de l'évolution du montant du salaire minimum de croissance fixé au 1er janvier de l'année considérée.
Décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à un régime de protection de l'environnement, y compris, le cas échéant, de protection des eaux et milieux aquatiques, par les lois du pays de la Polynésie française et les délibérations des provinces de la Nouvelle-Calédonie, lorsque ces installations, ouvrages, travaux et activités, désignés ci-après sous le terme générique d'installations, intéressent la défense nationale.
Les installations mentionnées au premier alinéa sont définies par arrêté du ministre de la défense par référence aux organismes, unités ou établissements mentionnés à l'article R.
Le haut-commissaire de la République est tenu informé des différentes étapes de la procédure d'instruction prévue à la section 1 des chapitres II et III du présent décret ainsi que de tout projet d'acte concernant l'une des installations mentionnées à l'article 1er.
Sous réserve des dispositions des articles 4 à 7, la demande d'autorisation d'exploiter une installation mentionnée à l'article 1er est présentée et instruite selon les modalités définies par la réglementation applicable localement.
La demande est adressée à un service instructeur composé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, d'inspecteurs assermentés relevant du contrôle général des armées.
Pour l'instruction des demandes relatives aux installations soumises à enquête publique, le président du gouvernement, dans le mois ou, en cas d'urgence, dans les huit jours suivant sa saisine par le service instructeur mentionné à l'article 4, ordonne l'ouverture de l'enquête, dont il conduit la procédure.
Le service instructeur procède aux consultations requises.
Il disjoint, en tant que nécessaire, du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les éléments de nature à compromettre le fonctionnement ou l'intégrité des installations ou à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel.
Dans tous les cas, au terme de l'instruction du dossier, le service instructeur établit un rapport sur la demande d'autorisation d'exploiter ainsi que, le cas échéant, sur les résultats de l'enquête publique et des consultations.
Il adresse au président du gouvernement le dossier accompagné de son rapport et d'un projet d'arrêté portant soit autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions particulières, soit rejet de la demande.
Le président du gouvernement statue sur la demande dans le délai fixé par la réglementation applicable localement.
La décision est transmise au haut-commissaire de la République et fait l'objet des mesures d'information et de publicité requises.
Pour l'instruction des demandes d'autorisation portant sur les installations constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, il n'est pas procédé à l'enquête publique, ni aux consultations et aux mesures d'information du public et des autorités et services concernés de la Polynésie française.
L'instruction du dossier est poursuivie par le service instructeur mentionné à l'article 4 et l'autorisation d'exploiter est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
Pour assurer le respect de la réglementation applicable localement, le suivi et le contrôle des installations mentionnées à l'article 1er sont exercés par un service d'inspection composé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense, d'inspecteurs assermentés relevant du contrôle général des armées.
Les exploitants d'installations mentionnées à l'article 1er n'ayant pas fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'une des autorisations requises par la réglementation applicable localement doivent se faire connaître auprès du service instructeur mentionné à l'article 4 dans le délai maximum d'un an.
Il est procédé à la régularisation de l'installation, à la diligence de ce service, dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement sous les réserves mentionnées aux articles 4 à 7.
Sous réserve des dispositions des articles 11 à 14, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation en vue de l'exploitation d'une installation mentionnée à l'article 1er est présenté et instruit selon les modalités définies par la réglementation applicable localement.
Pour l'instruction des demandes relatives aux installations soumises à enquête publique, le président de l'assemblée de la province d'implantation de l'installation concernée, dans le mois ou, en cas d'urgence, dans les huit jours suivant sa saisine par le service instructeur mentionné à l'article 11, ordonne l'ouverture de l'enquête, dont il conduit la procédure.
Dans tous les cas, au terme de l'instruction du dossier, le service instructeur établit un rapport sur la déclaration ou la demande d'autorisation ainsi que, le cas échéant, sur les résultats de l'enquête publique et des consultations.
Il adresse au président de l'assemblée de la province le dossier accompagné de son rapport, d'un projet de récépissé ou d'un projet d'arrêté portant autorisation ou rejet de la demande ainsi que, le cas échéant, de ses propositions en matière de prescriptions spéciales.
Le président de l'assemblée de la province statue sur la demande d'autorisation ou délivre le récépissé de déclaration dans un délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du dossier par le service instructeur.
Pour l'instruction des demandes d'autorisation portant sur les installations constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, il n'est pas procédé à l'enquête publique, ni aux consultations et aux mesures d'information du public et des autorités et services concernés de Nouvelle-Calédonie.
L'instruction du dossier est poursuivie par le service instructeur mentionné à l'article 11.
Si l'installation est soumise à autorisation, celle-ci est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
Si l'installation est soumise à déclaration, la décision de création, prise par le ministre de la défense, en tient lieu.
Les exploitants d'installations mentionnées à l'article 1er n'ayant pas fait l'objet, à la date de publication du présent décret, de la déclaration ou de l'autorisation requise par la réglementation applicable localement doivent se faire connaître auprès du service instructeur mentionné à l'article 11 dans le délai maximum d'un an.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 6 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires
Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par le ministère de la défense excède la somme de 100 000 euros.
L'avis d'appel public à la concurrence est rédigé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Lorsqu'aucune des sociétés, filiales et établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.
L'élection a lieu collège par collège.
Elle est commune à l'ensemble des sociétés, filiales et établissements.
La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs effectifs cumulés dans les sociétés, filiales et établissements.
Les listes de candidats comportent autant de noms que de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation.
Le vote peut se dérouler séparément dans les locaux de chaque société, filiale ou établissement.
Le dépouillement ne peut commencer avant la clôture du dernier scrutin.
Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions des articles R.
Les garanties relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident qui sont proposées par les organismes de référence mentionnés à l'article 3 du décret du 5 juillet 2010 susvisé doivent comprendre au moins la prise en charge des consultations et prestations telle que prévue à l'article R.
Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 11 (V)
A l'occasion d'une hospitalisation dans un établissement de santé, les garanties visées à l'article 23 du décret du 5 juillet 2010 susvisé comprennent au moins la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit au sens du I de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celle prévue au I de l'article R.
La durée de prise en charge est d'au moins trois cent soixante-cinq jours et son montant est limité aux frais exposés.
Lorsqu'un adhérent ou souscripteur souhaite démissionner d'un organisme de référence, celui-ci lui transmet un justificatif d'adhésion ainsi que le montant du coefficient de majoration qui est affecté à sa cotisation, en application de l'article 16 (2°) du décret du 5 juillet 2010 susvisé.
Lorsque l'adhérent ou souscripteur ne se voyait pas affecter de coefficient de majoration, l'organisme de référence lui adresse une attestation de non-majoration.
Lorsque le militaire, actif ou retraité, âgé de plus de vingt-quatre ans, adhère à un organisme de référence sans avoir adhéré à un organisme de référence l'année précédente, il lui fournit les documents permettant de justifier de sa date d'admission à l'état militaire ainsi que, le cas échéant, le justificatif mentionné à l'article 1er transmis par son dernier organisme de référence.
Si la durée des services militaires accomplis est supérieure à deux ans, l'organisme de référence détermine pour l'agent, actif ou retraité, un coefficient de majoration mentionné à l'article 16 (2°) du décret susvisé dans les conditions définies à l'article 3.
Faute de pouvoir produire les documents mentionnés au premier alinéa, la durée totale de cotisation dans un organisme de référence depuis son admission à l'état militaire est présumée égale à 0.
Les dispositions du présent article prennent effet à compter de la seconde année de la convention immédiatement consécutive à l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 2010 susvisé.
Pour toute année non cotisée postérieure à l'âge de vingt-quatre ans dans un organisme de référence depuis la date d'admission à l'état militaire ou, le cas échéant, depuis la dernière adhésion à un organisme de référence, il est calculé une majoration égale à 2 % par année.
Il n'est pas appliqué de majoration au titre des deux premières années de services militaires.
Le coefficient de majoration ainsi calculé est, le cas échéant, additionné au coefficient de majoration transmis à l'organisme de référence lors de l'adhésion.
Lors de chaque renouvellement de la convention, le coefficient de majoration est diminué de 0,5 % par année cotisée avant soixante ans depuis la date la plus récente entre le renouvellement de la dernière convention et la dernière adhésion du militaire.
Lorsque le résultat de ce calcul conduit à une majoration négative, la majoration est fixée à 0.
En cas de changement d'organisme de référence, le militaire, ou l'ancien militaire titulaire d'une pension militaire de retraite, transmet à l'organisme de référence le justificatif mentionné à l'article 1er ainsi que sa durée d'affiliation depuis la date la plus récente entre le renouvellement de la dernière convention et sa dernière adhésion.
L'organisme de référence lui applique alors le coefficient de majoration figurant sur le justificatif.
A partir de la seconde année de la convention immédiatement consécutive à l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 2010 susvisé, les militaires ou les anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite qui ont adhéré la première année à un organisme de référence sont présumés y avoir adhéré depuis leur admission à l'état militaire.
En revanche, ceux qui n'ont pas adhéré la première année sont présumés ne jamais y avoir adhéré.
Aux fins de vérification de la maîtrise financière du dispositif par l'organisme candidat, le ministère de la défense demande à celui-ci un programme d'activité sur la période mentionnée à l'article 10 du décret susvisé comprenant les éléments suivants :
Une note décrivant la politique de développement et des prévisions d'adhésion envisagée sur la durée totale de la convention, tenant compte du choix opéré par le ministère de la défense de retenir un ou plusieurs organismes de référence.
Pour les cinq premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées, sur la base de deux hypothèses comparées :
L'ensemble de la population éligible adhère au dispositif ;
Seuls les agents et retraités envisagés selon les prévisions d'adhésion adhèrent au dispositif.
Une projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres.
Sur la base des deux hypothèses prévues aux 2.1 et 2.2 de l'article 1er, le ministère de la défense demande à l'organisme candidat de calculer, pour chacun des cinq premiers exercices, les prévisions de transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er de l'arrêté pris en application de l'article 12 du décret du 5 juillet 2010 susvisé.
Le ministère de la défense demande aux organismes de référence de calculer chaque année les montants de transferts de solidarité suivants :
― un montant de transferts intergénérationnels égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou souscripteurs retraités bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret susvisé et pour les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes ;
― un montant de transferts familiaux égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des ayants droit des adhérents ou souscripteurs bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret du 5 juillet 2010 susvisé et pour les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes.
La somme de ces deux montants constitue le total des transferts de solidarité.
Les éléments justifiant ce calcul doivent être joints aux montants communiqués.
Pour le calcul des transferts mentionnés à l'article 1er :
― les prestations sont d'abord majorées des dotations aux provisions techniques correspondantes et minorées des reprises sur ces mêmes provisions ;
― les prestations ainsi obtenues sont ensuite majorées d'un chargement de gestion forfaitaire égal à 10 % ;
― les cotisations sont minorées de la contribution prévue au I de l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises puis majorées de la reprise sur cette même provision.
Le ministère de la défense détermine, pour chaque organisme de référence, le rapport entre, d'une part, le total des transferts de solidarité que ce dernier met en œuvre et, d'autre part, la somme des totaux de transferts de solidarité mis en œuvre par l'ensemble des organismes de référence qu'il a désignés.
Le montant de la participation versée à chacun des organismes de référence est égal au produit du montant mentionné au premier alinéa de l'article 12 du décret du 5 juillet 2010 susvisé par le rapport calculé à l'alinéa précédent, dans la limite du total des transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er.
Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Contrats de travail (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Contrats de travail (Ab)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Retour à l'emploi des salariés...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Contrat emploi-formation agric...
Lorsque seules certaines sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :
Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des sociétés, filiales et établissements ayant ou non un représentant ou un élu dans l'ensemble des effectifs des sociétés, filiales et établissements implantés en France.
Cette détermination se fait selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La section IV du chapitre VIII du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code ruralet de la pêche maritime devient la section III.
Il est inséré au début de la section III du chapitre VIII du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Retour à l'emploi des salariés âgés
718-4.-Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L.
722-20 (à l'exception des 5°, 7° et 11°) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L.
1242-3 du code du travail, avec une personne demandeuse d'emploi justifiant manquer d'au maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
718-5.-Le contrat de travail prévu à l'article précédent peut être conclu pour une durée maximale de vingt-quatre mois.
Il ne peut pas être renouvelé.
Il est inséré avant l'article D.
718-6 un titre ainsi rédigé : « Sous-section 2.
― Contrat emploi-formation agricole ».
Arrêté du 30 août 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Le nombre total des places offertes est fixé à 14, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 16 septembre 2010 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de préinscription est fixée au 14 octobre 2010.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 28 octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 6 décembre 2010.
Décision du 10 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
L'article 1er de la décision du 27 mai 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Jean-Michel Suche, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
L'article 3 de la décision du 27 mai 2009 susvisée est modifié comme suit :
M. Olivier Cunin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ; ».
M. Pierre Tribon, inspecteur de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture et de la pêche continentale ; ».
Délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et des talents
La Commission nationale des compétences et des talents s'est réunie le lundi 28 juin 2010 au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sous la présidence de M. Pierre BELLON, en présence de :
M. Georges DROUIN ;
M. Jean-Dominique PERCEVAULT ;
Mme Fatia BOUTEILLER ;
Mme Hélène DURAND ;
Mme Louisa OLIVEIRA ;
M. Patrick ROUSSEL ;
Mme Catherine CALOTHY ;
M. David JULLIARD, préfecture de police, a été entendu en qualité d'expert ;
Mme Sabine ROUSSELY, préfecture de police, a été entendue en qualité d'expert.
La commission a délibéré, en application des articles L.
315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour déterminer les critères de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents ».
Pour la définition des critères de délivrance de cette carte de séjour, la commission a adopté les orientations suivantes :
Il est ajouté un article 15 ainsi rédigé :
- A l'occasion du renouvellement de son titre de séjour, le titulaire de la carte "compétences et talents” doit démontrer pouvoir vivre de son projet.
A cette fin, le projet pour lequel il a obtenu sa précédente carte "compétences et talents” doit lui assurer un revenu mensuel d'un montant au moins égal à 1,5 fois le salaire minimal en vigueur en France, sans préjudice d'autres sources de revenu éventuelles.
Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie
― La commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée comprend douze membres, répartis comme suit :
1° Six représentants de l'Etat, à savoir :
a) Un magistrat de la chambre territoriale des comptes désigné par le président de la juridiction ;
b) Le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;
c) Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
d) Trois représentants désignés par arrêté du haut-commissaire de la République ;
2° Six représentants des collectivités, à savoir :
a) Deux membres élus en son sein par le congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
b) Un membre désigné en son sein par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
c) Un membre élu en son sein par chacune des assemblées de province.
II.-En cas d'empêchement, chaque membre titulaire autre que le secrétaire général du haut-commissariat et le trésorier-payeur général est remplacé par un suppléant désigné en même temps que lui selon les modalités suivantes :
1° Le suppléant du magistrat de la chambre territoriale des comptes est désigné au sein de la même juridiction par son président ;
2° Les suppléants des représentants mentionnés au d du 1° du I sont désignés par le haut-commissaire de la République ;
3° Les suppléants des représentants mentionnés au 2° du I sont désignés en leur sein par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement et les assemblées de province, à raison d'un suppléant par membre titulaire.
III.-La commission consultative d'évaluation des charges élit son président parmi les représentants des collectivités, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres titulaires présents ou remplacés.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin.
L'élection a alors lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des articles R.
133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission consultative d'évaluation des charges.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
La commission ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou, selon le cas, représentés ou suppléés.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission.
Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents, représentés ou suppléés.
En cas de partage des voix, l'avis de la commission constate les positions exprimées.
Sauf cas d'urgence, la commission se prononce dans les deux mois suivant :
1° La réception par son président de la lettre du haut-commissaire de la République la saisissant du projet d'arrêté mentionné à l'article 9 ou de toute autre question ;
2° Sa convocation, dans le cas où elle ne se réunit pas à l'initiative du haut-commissaire.
Le procès-verbal des délibérations est signé par le président.
Copie en est adressée aux membres de la commission ainsi qu'au haut-commissaire de la République.
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat.
La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou aux collectivités intéressées.
Pour l'application de l'article 7 du décret du 8 juin 2006 susvisé, le règlement intérieur de la commission peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Le règlement intérieur peut limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres.
La commission est consultée sur :
1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces ;
2° Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 9.
A ce titre, son examen porte notamment sur :
a) Le montant des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice de la compétence transférée ainsi que la liste et le montant des dépenses correspondantes ;
b) L'équivalence entre le montant de la compensation figurant dans le projet d'arrêté et le montant des ressources consacrées par l'Etat à l'exercice de la compétence transférée.
Le montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions des articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
La dotation globale de compensation créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est inscrite à la section de fonctionnement du budget des collectivités bénéficiaires.
Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), tel que constaté à la date des transferts.
Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges d'investissement transférées par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
Les dispositions du chapitre II pourront être modifiées par décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'empêchement, chaque membre titulaire autre que le secrétaire général du haut-commissariat et le trésorier-payeur général est remplacé par un suppléant désigné en même temps que lui selon les modalités suivantes :
- La commission consultative d'évaluation des charges élit son président parmi les représentants des collectivités, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres titulaires présents ou remplacés.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des articles 4 à 7, 9 et 11 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables à la commission consultative d'évaluation des charges.
Les décrets n° 2000-365 du 26 avril 2000 relatif à la commission consultative d'évaluation des charges créée par l'article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces sont abrogés.
Décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
Les journaux et écrits périodiques édités par des entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, ainsi qu'un apport éditorial significatif, peuvent être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse en vue de bénéficier des aides prévues par les articles 3 à 9 du présent décret ainsi que des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse s'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
2° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment :
a) Porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur ; ces indications doivent se rapporter à l'imprimeur qui imprime réellement la publication ;
b) Avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires ;
c) Avoir fait l'objet du dépôt prévu aux articles 7 et 10 de la loi précitée ;
3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
4° Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l'objet principal de la publication ;
5° Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à la publicité, aux annonces classées, sans que ces dernières n'excèdent la moitié de la surface totale, et aux annonces judiciaires et légales ;
6° N'être assimilables, malgré l'apparence de journaux ou de revues qu'elles pourraient présenter, à aucune des publications visées sous les catégories suivantes :
a) Feuilles d'annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs, répertoires, index, lexiques ;
b) Ouvrages publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus.
Toutefois, ce complément ou cette mise à jour peut bénéficier du tarif de presse pour la partie qui, au cours d'une année, n'accroît pas le nombre de pages que comportait l'ouvrage au 31 décembre de l'année précédente ;
c) Publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont elles sont en réalité les instruments de publicité ou de communication, ou qui apparaissent comme étant l'accessoire d'une activité commerciale ou industrielle ;
d) Publications ayant pour objet principal la publication d'horaires de programmes, de modèles, plans ou dessins ou de cotations, à l'exception des publications ayant pour objet essentiel l'insertion à titre d'information des programmes de radiodiffusion et de télévision et des cotes de valeurs mobilières ;
e) Publications ayant pour objet principal d'informer sur la vie interne d'un groupement quelle que soit sa forme juridique ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci ;
f) Publications dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque ;
7° N'être pas susceptibles de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant sous un jour favorable la violence.
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article 1er et présentant un caractère d'information politique et générale peuvent être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse en vue de bénéficier des aides prévues par les articles 3 à 9 du présent décret ainsi que des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
Créé par Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 42
Peuvent également bénéficier des aides prévues au chapitre III du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse les quotidiens gratuits remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2, à l'exception du 4° de l'article 1er.
Crée Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 18-1 (Ab)
Crée Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 - art. 2-1 (M)
Crée Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 - art. 16-1 (Ab)
Les journaux et écrits périodiques édités par des entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, ainsi qu'un apport éditorial significatif, peuvent être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse en vue de bénéficier des aides prévues par les articles 3 à 9 du présent décret s'ils remplissent les conditions suivantes :
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article 1er et présentant un caractère d'information politique et générale peuvent être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse en vue de bénéficier des aides prévues par les articles 3 à 9 du présent décret.
Après l'article 4 du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
― Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes :
« 1° Au f de l'article 2-1, les mots : " dans la région ou le département où ils sont diffusés ” sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ” pour l'application du texte en Nouvelle-Calédonie ou : " en Polynésie française ” pour l'application du texte en Polynésie française ;
" Aucune aide ne peut être versée aux entreprises qui ne justifient pas de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes ” ;
« 4° Au quatrième alinéa de l'article 4, la référence à " la législation fiscale et sociale ” est remplacée par la référence à " la réglementation fiscale et sociale localement applicable ”.
Après l'article 16 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
― Les entreprises de presse établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna peuvent également demander la délivrance d'un certificat d'inscription dans les conditions posées par le présent décret, en vue d'obtenir le bénéfice des dispositifs d'aide à la presse dont l'attribution est conditionnée à une telle inscription.
― Pour l'application du présent décret dans ces collectivités :
« 1° Les articles 1er et 1-1 sont supprimés ;
« Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions posées par l'article 1er et, le cas échéant, par l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ;
« " Le certificat indique le nombre moyen d'exemplaires déclarés comme étant déposés à l'organisme responsable localement de la poste, par parution ” ;
« 5° L'article 8-1, le troisième alinéa de l'article 11, l'article 11-1, le troisième alinéa de l'article 12 et l'article 14 sont supprimés.
Après l'article 5 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes :
« 1° A l'article 1er, les mots : " service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste ” sont remplacés par les mots : " service obligatoire du transport de presse exécuté, le cas échéant, en application de la réglementation locale ” ;
« 2° Le b de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« " b) Remplir les conditions posées par le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ou compter au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.
« " Les entreprises de presse qui ne justifient pas de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes sont exclues du bénéfice de l'aide ” ;
« 3° L'article 3 bis est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
« " Les quotidiens éligibles à l'aide prévue par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficient, au titre de la deuxième part, d'un taux spécifique constant fixé par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget ” ;
« 4° Au 1° de l'article 4, les mots : " par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ” sont remplacés par les mots : " par un expert comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale ” ;
« 5° Au 3° de l'article 4, la référence à " la législation fiscale et sociale ” est remplacée par la référence à " la réglementation fiscale et sociale localement applicable ” ;
« 6° Aux articles 1er et 4, le mot : " France ” est remplacé par les mots : " Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ” ;
« 7° Les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
Après l'article 18 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« 1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« " ― d'une part, dans les conditions définies au titre II, de contribuer au financement des projets de modernisation définis à l'article 3 et bénéficiant aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et remplissant les conditions posées par l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ” ;
« 2° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : " Sont assimilées aux publications quotidiennes, pour l'application du présent article, les publications à diffusion locale consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui de la majorité des quotidiens, ainsi que les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.
« 3° A l'article 3, les mots : " et des agences de presse ” sont supprimés ;
« 4° Le second alinéa de l'article 10 est supprimé ;
« 5° A l'article 10 bis, les mots : " et à 300 000 euros par agence participant au projet collectif ” et les mots : " d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires institué par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié ou ” sont supprimés ;
« 6° A l'article 13, les mots : " et agences de presse ” sont supprimés ;
Après l'article 6 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« 1° Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« " ― remplir les conditions posées par l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ; ” ;
« 2° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui justifient de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.
« 3° A l'article 3-1, le mot : " régionale ” est remplacé par le mot : " locale ” ;
« 4° A l'article 4, les mots : " par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ” sont remplacés par les mots : " par un expert comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale ”, le mot : " France ” est remplacé par les mots : " Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ” et les mots : " législation fiscale et de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " réglementation fiscale et sociale applicable localement ”.
Après l'article 2 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, le 11° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : "11° Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, l'éditeur emploie, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel au sens de la réglementation locale du travail”.
Après l'article 16 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
- Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : "Les aides prévues à l'article 1er bénéficient aux entreprises établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna dont les projets se rapportent à un service de presse en ligne reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse dans les conditions prévues par les décrets n° 97-1065 du 20 novembre 1997, n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 susvisés et par le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010, sous réserve qu'elles justifient de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes”.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, les demandes d'aides aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces présentées au titre de l'année 2010 peuvent être transmises par les entreprises de presse établies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2010.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 6 novembre 1998 susvisé, les demandes d'aides au portage présentées au titre de l'année 2010 peuvent être transmises par les entreprises de presse établies en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2010.
Décret du 14 septembre 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. GASSE (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2010, M. Didier GASSE, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 décembre 2010.
M. GASSE est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Mme Guillemette Rolland, conseillère technique (chef du service de presse), est nommée conseillère technique (chef du service de presse, sports et politique sportive) au cabinet du Premier ministre.
Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus :
1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du projet de constitution, en France collège par collège et dans les autres Etats membres ;
2° Lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, les formes de participation existant au sens de l'article L.
2361-4 en ce qu'il renvoie à l'article L.
3° Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation revenant à chaque Etat membre, calculé conformément aux dispositions de l'article L.
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Arrêté du 10 septembre 2010 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à la justice
M. Laurent Lassale est nommé conseiller en charge de l'accès à la justice et au droit, des relations entre l'institution judiciaire, les justiciables et les détenus.
Il est mis fin aux fonctions de M. Paul-Roger Gontard, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 septembre 2010, M. Laurent de GALARD, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Exequatur accordés à des consuls
L'exequatur est accordé à M. Strohmayer (Wolfgang Lukas), en qualité de consul général de la République d'Autriche à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, le Jura, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Simao Pires (Miguel, Henriques), en qualité de consul général de la République portugaise à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Carvalho Barroso (Antonio José), en qualité de consul général de la République portugaise à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, la Côte-d'Or, l'Isère, le Jura, la Loire, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Bendourou (Saad), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Bachtobji (Sabri), en qualité de consul général de la République tunisienne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, le Cantal, la Corrèze, la Côte-d'Or, la Creuse, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Mouline (Mohammed, Aziz), en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Compton (Keats), en qualité de consul général de Sainte-Lucie à Fort-de-France, avec juridiction sur les départements suivants : la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.
L'exequatur est accordé à M. Fructus (Michel), en qualité de consul honoraire du Burkina Faso à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Brindeau (Patrice, Jean-Claude, Ghislain, Marie), en qualité de consul honoraire du Royaume des Pays-Bas au Havre, avec juridiction sur les départements suivants : le Calvados, l'Eure, la Manche, l'Orne et la Seine-Maritime.
L'exequatur est accordé à M. Doux (Frédéric), en qualité de consul honoraire de la République de Finlande à Quimper, avec juridiction sur les départements suivants : les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan.
Arrêté du 25 août 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 août 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), en qualité de représentant du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Roland Sparfel, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, titulaire, et M. Thierry Pellé, administrateur civil hors classe, chef du centre de prestations financières rattaché au service des affaires financières et immobilières du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, suppléant.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation exercées par M. Grégoire Bourgeois à compter du 20 septembre 2010.
Arrêté du 9 août 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 août 2010, M. Rastello (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, à Biscarosse, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Arrêté du 31 août 2010 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 août 2010, M. Lavie (Christian), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion à la direction générale pour l'armement, direction des ressources humaines, placé en position hors cadres auprès de la société DCNS (DCNS Etablissement de propulsion Indret-La Montagne) en qualité d'expert technique groupes permanent électrogènes embarqués pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2009, est réintégré dans son administration d'origine à compter du 31 décembre 2010.
M. Cyril GALY-DEJEAN est nommé attaché parlementaire.
Mme Marie ESTRADA est nommée conseillère technique chargée des relations avec la presse.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, les pépiniéristes et les établissements desdites exploitations du département de Loir-et-Cher (n° 9413)
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 11 septembre 2009 à la convention collective de travail du 20 avril 1962 concernant les exploitations horticoles, les pépiniéristes et les établissements desdites exploitations du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D.
2362-2 leur sont directement communiqués par tout moyen.
Décision n° 2010-P-02 du 13 septembre 2010 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Crespin, directeur des agréments et de la supervision, délégation est donnée à M. Clément Martin Saint Léon, adjoint au directeur des agréments et de la supervision, directement placé sous l'autorité de M. Gilles Crespin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « droit public et droit européen et international ».
Cette sous-direction est chargée :
― d'assurer une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle et légistique aux directions des ministères économique et financier, aux autres ministères et aux établissements publics de l'Etat, dans les domaines du droit public national, européen et international ;
― d'instruire les dossiers confiés à l'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions nationales et étrangères, dans les domaines relevant de sa compétence.
Elle comprend trois bureaux :
― le bureau « droit public général et constitutionnel » ;
― le bureau « droit des politiques de l'emploi et des professions réglementées » ;
― le bureau « droit européen et international ».
― solides connaissances juridiques en droit public ;
― expérience reconnue au sein d'un service juridique ou d'une juridiction administrative ;
― sens certain de l'organisation et des relations humaines, qualité managériales, capacités d'initiative et de réactivité, très grand sens de la négociation, tant du point de vue ministériel qu'interministériel ;
― maîtrise de l'anglais écrit et oral.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, 120, rue Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 SAINT-MALO, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement et se décomposant comme suit :
― 1 poste filière infirmière ;
― 1 poste filière infirmière puéricultrice ;
― 1 poste technicien de laboratoire ;
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, bureau D.
229, BP 217, 38043 GRENOBLE cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la direction générale du centre hospitalier universitaire, 2, rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, quartier Saint-Christophe, 04000 Digne-les-Bains, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L.
2352-4, les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans les établissements suivants :
― 1 poste au centre hospitalier de Dinan ;
― 2 postes au centre hospitalier de Saint-Brieuc.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, bureau des concours, 22027 Saint-Brieuc Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital Simone-Veil, groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, 1, rue Jean-Moulin, 95160 Montmorency, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Corrèze, en date du 18 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPDA du Glandier 19230 Beyssac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDA du Glandier, BP 33, 19231 Arnac-Pompadour.
Avis d'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est ouvert au titre de l'année 2010.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade au 31 décembre 2010.
Les pré-inscriptions télématiques se feront sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 16 septembre 2010.
Date limite des pré-inscriptions télématiques : 14 octobre 2010.
Date limite de retour des dossiers d'inscription : 28 octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au :
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général ― Service des ressources humaines, SDDPRS ― Bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Marie-Louise KAR, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet Tolosan cedex (Tél.
: 05-61-28-94-07), courriel : marie-louise.kar@agriculture.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles
Est susceptible d'être vacant un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
a) Les directeurs d'administration centrale et les délégués nommés en conseil des ministres ;
b) Les chefs de service, les directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs régionaux des affaires culturelles et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B, et justifiant d'une durée minimale de service de trois ans dans l'un ou l'autre de ces emplois ;
c) Les administrateurs civils ayant atteint le dernier échelon de la hors-classe.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne portent à la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens du premier alinéa de l'article L.
1° L'identité des personnes morales ou des personnes physiques, filiales et établissements ;
2° Le lieu de leur implantation ;
3° Leur statut juridique ;
4° La nature de leurs activités.
Avis relatif à l'application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension
DIRECTIVE 2006/95/CE DU 12 DÉCEMBRE 2006
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2010, texte n° 43.
Il comporte en annexe et à titre d'information une liste des normes qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié.
Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
INDICE DE LA NORME
INDICE
NF EN 41003 (août 2009)
Classement C 98-011
Règles particulières de sécurité pour les matériels de sécurité destinés à être reliés aux réseaux de télécommunications et/ou aux systèmes de distribution par câbles
NF EN 50065-4-2 (novembre 2001)
Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquences de 3 kHz à 148,5 kHz et de 1,6 MHz à 30 MHz ― Partie 4-2 : Filtres basse tension de découplage ― Exigences de sécurité
Amendement A1 (2003)
Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquences de 3 kHz à 148,5 kHz et de 1,6 MHz à 30 MHz ― Partie 4-7 : Filtres portables basse tension de découplage ― Exigences de sécurité
Systèmes de goulottes et de conduits profilés pour installations électriques ― Partie 1 : Règles générales
Systèmes de goulottes et de conduits-profilés pour installations électriques ― Partie 2-1 : Règles particulières pour les systèmes de goulottes et systèmes de conduits-profilés prévus pour être montés sur les murs et les plafonds
UTE C 68-127
NF C 68-102
NF EN 50085-2-2 (janvier 2009)
Systèmes de goulottes et systèmes de conduits-profilés pour installations électriques ― Partie 2-2 : Règles particulières pour les systèmes de goulottes et systèmes de conduits-profilés prévus pour être montés en sous-sol, encastrés dans le sol, ou sur le sol
NF EN 50085-2-3 (octobre 1999)
Systèmes de goulottes et de conduits profilés pour installations électriques ― Partie 2-3 : Règles particulières pour les systèmes de goulotte de câblage pour installation dans les armoires
Systèmes de goulottes et systèmes de conduits-profilés pour installations électriques ― Partie 2-4 : Règles particulières pour les colonnes et colonnettes
NF EN 50086-2-4 (juillet 1994)
Systèmes de conduits pour installations électriques ― partie 2-4 : Règles particulières pour les systèmes de conduits enterrés dans le sol
NF EN 50090-2-2 (avril 1997)
Systèmes électroniques pour les foyers domestiques et les bâtiments (HBES) ― Partie 2-2 : Vue d'ensemble du système ― Exigences techniques générales
NF EN 50106 (septembre 2009)
Classement 73-102
Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues ― Règles particulières pour les essais de série concernant les appareils dans le domaine d'application de la EN 60335-1
et ses amendements
Câbles coaxiaux ― Partie 1 : Spécification générique
Câbles coaxiaux ― Partie 2-1 : Spécification intermédiaire pour les câbles utilisés dans les réseaux de distribution par câbles ― Câbles intérieurs de raccordement pour les réseaux fonctionnant à 5 MHz ― 1 000 MHz
Câbles coaxiaux ― Partie 2-2 : Spécification intermédiaire pour les câbles utilisés dans les réseaux de distribution câblés ― Câbles de raccordement à usage extérieur pour des systèmes fonctionnant à 5 MHz ― 1 000 MHz
Câbles coaxiaux ― Partie 2-3 : Spécification intermédiaire pour les câbles utilisés dans les réseaux de distribution câblés ― Câbles de distribution et câbles principaux pour les systèmes fonctionnant à 5 MHz ― 1 000 MHz
Câbles coaxiaux ― Partie 2-4 : Spécification intermédiaire pour les câbles utilisés dans les réseaux de distribution câblés ― Câbles de raccordement à usage intérieur pour les systèmes fonctionnant à 5 MHz ― 3 000 MHz
Câbles coaxiaux ― Partie 2-5 : Spécification intermédiaire pour les câbles utilisés dans les réseaux de distribution câblés ― Câbles de raccordement à usage extérieur pour les systèmes fonctionnant à 5 MHz ― 3 000 MHz
Câbles coaxiaux ― Partie 3-1 : spécification intermédiaire pour les câbles utilisés dans les applications de télécommunication ― Câbles miniaturisés utilisés dans les réseaux de communication numériques
Câbles coaxiaux ― Partie 4-1 : Spécification intermédiaire pour câbles destinés au câblage BCT (Broadcast and Communication Technology) conformément à la EN 50173 ― Câbles de raccordement à usage intérieur pour systèmes fonctionnant dans la plage 5 MHz ― 3 000 MHz
Equipements électriques d'installation de chaudière ― Partie 1 : Règles pour la conception, pour l'application et l'installation
Equipement électronique utilisé dans les installations de puissance
Appareils électriques pour la détection des gaz combustibles dans les locaux domestiques ― Partie 1 : Méthodes d'essai et exigences d'aptitude à la fonction
NF EN 50214 (février 2007)
Câbles souples méplats gainés en polychlorure de vinyle
(HD 359 S2)
Adaptateurs de conversion pour usages industriels
Presse-étoupe à pas métrique pour installations électriques
NF EN 50266-1 (juin 2001)
Méthodes d'essai communes aux câbles soumis au feu ― Essai de propagation verticale de la flamme des fils ou câbles en nappes en position verticale ― Partie 1 : Appareillage
Méthodes d'essai communes aux câbles soumis au feu ― Essai de propagation verticale de la flamme des fils ou câbles en nappes en position verticale ― Partie 2-1 : Procédures ― Catégorie A F/R
Méthodes d'essai communes aux câbles soumis au feu ― Essai de propagation verticale de la flamme des fils ou câbles en nappes en position verticale ― Partie 2-2 : Procédures ― Catégorie A
Méthodes d'essai communes aux câbles soumis au feu ― Essai de propagation verticale de la flamme des fils ou câbles en nappes en position verticale ― Partie 2-3 : Procédures ― Catégorie B
Méthodes d'essai communes aux câbles soumis au feu ― Essai de propagation verticale de la flamme des fils ou câbles en nappes en position verticale ― Partie 2-4 : Procédures ― Catégorie C
Méthodes d'essai communes aux câbles soumis au feu ― Essai de propagation verticale de la flamme des fils ou câbles en nappes en position verticale ― Partie 2-5 : Procédures ― Petits câbles ― Catégorie D
Méthodes d'essai communes aux câbles soumis au feu ― Essais sur les gaz émis lors de la combustion d'un matériau prélevé sur un câble ― Partie 1 : Appareillage d'essai
Méthodes d'essai communes aux câbles soumis au feu ― Essais sur les gaz émis lors de la combustion d'un matériau prélevé sur un câble ― Partie 2-1 : Procédures ― Détermination de la quantité de gaz acides halogénés
Méthodes d'essai communes aux câbles soumis au feu ― Essais sur les gaz émis lors de la combustion d'un matériau prélevé sur un câble ― Partie 2-2 : Procédures ― Détermination de l'acidité des gaz des matériaux par une mesure du pH et de la conductivité
Méthodes d'essai communes aux câbles soumis au feu ― Essais sur les gaz émis lors de la combustion d'un matériau prélevé sur un câble ― Partie 2-3 : Procédures ― Détermination de l'acidité des gaz des câbles par une mesure de la moyenne pondérée du pH et de la conductivité
Ensembles d'appareillage à basse tension ― Protection contre les chocs électriques ― Protection contre le contact direct involontaire avec des parties actives dangereuses
NF EN 50288-1 (mars 2004)
Câbles métalliques à éléments multiples utilisés pour les transmissions et les commandes analogiques et numériques ― Partie 1 : Spécification générique
Câbles métalliques à éléments multiples utilisés pour les transmissions et les commandes analogiques et numériques ― Partie 2-1 : Spécification intermédiaire pour les câbles blindés pour applications jusqu'à 100 MHz ― Câbles horizontaux et verticaux de bâtiment
Câbles métalliques à éléments multiples utilisés pour les transmissions et les commandes analogiques et numériques ― Partie 2-2 : Spécification intermédiaire pour les câbles blindés pour applications jusqu'à 100 MHz ― Câbles de zone de travail et de brassage
Câbles métalliques à éléments multiples utilisés pour les transmissions et les commandes analogiques et numériques ― Partie 3-1 : Spécification intermédiaire pour les câbles non blindés pour applications jusqu'à 100 MHz ― Câbles horizontaux et verticaux de bâtiment
Câbles métalliques à éléments multiples utilisés pour les transmissions et les commandes analogiques et numériques ― Partie 3-2 : Spécification intermédiaire pour les câbles non blindés pour applications jusqu'à 100 MHz ― Câbles de zone de travail et de brassage
Câbles métalliques à éléments multiples utilisés pour les transmissions et les commandes analogiques et numériques ― Partie 5-1 : Spécification intermédiaire pour les câbles blindés pour applications jusqu'à 250 MHz Câbles horizontaux et câbles verticaux de bâtiment
Câbles métalliques à éléments multiples utilisés pour les transmissions et les commandes analogiques et numériques ― Partie 7 : Spécification intermédiaire pour les câbles d'instrumentation et de contrôle
Câbles de communication ― Spécifications des méthodes d'essais ― Partie 1-3 : Méthodes d'essais électriques ― Rigidité diélectrique
Câbles de communication ― Spécifications des méthodes d'essais ― Partie 1-4 : Méthodes d'essais électriques ― Résistance d'isolement
Câbles de communication ― Partie 2-1 : Règles de conception communes et construction
Câbles de communication ― Partie 2-20 : Règles de conception communes et construction ― Généralités
Câbles de communication ― Partie 2-21 : Règles de conception communes et construction ― Mélanges en PVC pour enveloppes isolantes
Câbles de communication ― Partie 2-22 : Règles de conception communes et construction ― Mélanges en PVC pour gainage
Câbles de communication ― Partie 2-23 : Règles de conception communes et construction ― Polyéthylène pour enveloppes isolantes
NF EN 50290-2-24 (mai 2002)
Câbles de communication ― Partie 2-24 : Règles de conception communes et construction ― Polyéthylène pour gainage
Câbles de communication ― Partie 2-25 : Règles de conception communes et construction ― Polypropylène pour enveloppes isolantes
Câbles de communication ― Partie 2-26 : Règles de conception communes et construction ― Mélanges pour enveloppes isolantes sans halogène et avec propagation retardée de flamme
Câbles de communication ― Partie 2-27 : Règles de conception communes et construction ― Mélanges pour gainage thermoplastique sans halogène et avec propagation retardée de flamme
Câbles de communication ― Partie 2-28 : Règles de conception communes et construction ― Matières de remplissage pour câbles remplis
Câbles de communication ― Partie 2-29 : Règles de conception communes et construction ― PE réticulé pour enveloppes isolantes
Câbles de communication ― Partie 2-30 : Règles de conception communes et construction ― Poly (tétrafluoroéthylène-hexafluoropropylène) (FEP) pour enveloppes isolantes et gainage
Câbles de communication ― Partie 4-1 : Considérations générales pour l'utilisation des câbles ― Conditions d'environnement et aspects d'installation
Matériaux pour enveloppe isolante, gainage et revêtement pour les câbles d'énergie basse tension ― Partie 0 : Introduction générale
Matériaux pour enveloppe isolante, gainage et revêtement pour les câbles d'énergie basse tension ― Partie 1 : Mélanges élastomères réticulés pour enveloppe isolante
Matériaux pour enveloppe isolante, gainage et revêtement pour les câbles d'énergie basse tension ― Partie 2-1 : Mélanges élastomères réticulés pour gaine
Matériaux pour enveloppe isolante, gainage et revêtement pour les câbles d'énergie basse tension ― Partie 2-2 : Mélanges élastomères réticulés pour revêtement
Matériaux pour enveloppe isolante, gainage et revêtement pour les câbles d'énergie basse tension ― Partie 3 : Mélanges PVC pour enveloppe isolante
Matériaux pour enveloppe isolante, gainage et revêtement pour les câbles d'énergie basse tension ― Partie 4-1 : Mélanges PVC pour gaine
Matériaux pour enveloppe isolante, gainage et revêtement pour les câbles d'énergie basse tension ― Partie 4-2 : Mélanges PVC pour revêtement
Matériaux pour enveloppe isolante, gainage et revêtement pour les câbles d'énergie basse tension ― Partie 5 : Mélanges réticulés sans halogène pour enveloppe isolante
Matériaux pour enveloppe isolante, gainage et revêtement pour les câbles d'énergie basse tension ― Partie 6 : Mélanges réticulés sans halogène pour gaine
Matériaux pour enveloppe isolante, gainage et revêtement pour les câbles d'énergie basse tension ― Partie 7 : Mélanges thermoplastiques sans halogène pour enveloppe isolante
Matériaux pour enveloppe isolante, gainage et revêtement pour les câbles d'énergie basse tension ― Partie 8 : Mélanges thermoplastiques sans halogène pour gaine
Matériaux pour enveloppe isolante, gainage et revêtement pour les câbles d'énergie basse tension ― Partie 9-1 : Mélanges divers pour enveloppe isolante ― Polychlorure de vinyle réticulé (XLPVC)
Matériaux pour enveloppe isolante, gainage et revêtement pour les câbles d'énergie basse tension ― Partie 10-1 : Mélanges divers pour gaine ― Polychlorure de vinyle réticulé (XLPVC)
Matériaux pour enveloppe isolante, gainage et revêtement pour les câbles d'énergie basse tension ― Partie 10-2 : Mélanges divers pour gaine ― Polyuréthane thermoplastique
Limitation de l'exposition humaine aux champs électromagnétiques émis par les dispositifs fonctionnant dans la gamme de fréquences de 0 Hz à 10 GHz, utilisés pour la surveillance électronique des objets (EAS), l'identification par radiofréquence (RFID) et les applications similaires
Systèmes de gaines souples de protection contre les liquides pour la gestion du câblage
Norme générique pour démontrer la conformité des appareils électriques et électroniques de faible puissance aux restrictions de base concernant l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques (10 MHz ― 300 GHz) ― Public
NF EN 50395 (décembre 2005)
Méthodes d'essais électriques pour les câbles d'énergie basse tension
et son amendement
Méthodes d'essais non électriques pour les câbles d'énergie basse tension
Câbles multi-paires de l'utilisateur final utilisés dans les réseaux de télécommunication à haut-débits ― Partie 1 : Câbles aériens
Câbles multi-paires de l'utilisateur final utilisés dans les réseaux de télécommunication à hauts-débits ― Partie 2 : Câbles pour conduites et enterrés
Câbles multi-paires de l'utilisateur final utilisés dans les réseaux d'accès numériques de télécommunication à haut-débits ― Partie 1 : Câbles extérieurs
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Règles particulières pour les robots décoratifs
Interrupteurs pour installations électriques fixes domestiques et analogues ― Norme collatérale ― Interrupteurs pompiers pour enseignes lumineuses et luminaires extérieurs et intérieurs
Interrupteurs pour installations électriques fixes domestiques et analogues ― Norme collatérale ― Interrupteurs et appareils associés pour usage dans les systèmes électroniques des foyers domestiques et bâtiments (HBES)
Câbles pour les installations résidentielles de télécommunications en intérieur ― Partie 1 : Câbles non écrantés ― Classe 1
Câbles pour les installations résidentielles de télécommunications en intérieur ― Partie 2 : Câbles écrantés ― Classe 2
Classement A82-005
Norme de famille de produit pour démontrer la conformité d'un équipement pour le soudage par résistance, le soudage à l'arc et les techniques connexes avec les restrictions de base concernant l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques (0 Hz ― 300 GHz)
Exigences générales relatives aux systèmes électroniques pour les foyers domestiques et les bâtiments (HBES) et aux systèmes de gestion technique du bâtiment (SGTB) ― Partie 3 : Exigences de sécurité électrique
Méthode d'essai recommandée pour l'évaluation du risque d'exsudation de plastifiant des gaines des câbles et des isolants en PVC
Plaques et bandes de protection pour la protection et le signalement des câbles enterrés ou des conduits enterrés dans les installations sous terre
Machines électriques tournantes ― Partie 1 : Caractéristiques assignées et caractéristiques de fonctionnement
Machines électriques tournantes ― Partie 5 : Degrés de protection procurés par la conception intégrale des machines électriques tournantes (code IP) ― Classification
Machines électriques tournantes ― partie 6 : Modes de refroidissement (code IC)
Machines électriques tournantes ― Partie 7 : Classification des formes de construction, des dispositions de montage et position de la boîte à bornes (code IM)
Machines électriques tournantes ― Partie 8 : Marques d'extrémité et sens de rotation
Machines électriques tournantes ― Partie 9 : Limites de bruits
Machines électriques tournantes ― Partie 11 : Protection thermique
Machines électriques tournantes ― Partie 12 : Caractéristiques de démarrage des moteurs triphasés à induction à cage à une seule vitesse
Machines électriques tournantes ― Partie 14 : Vibrations mécaniques de certaines machines de hauteur d'axe supérieure ou égale à 56 mm ― Mesurage, évaluation et limites de l'intensité vibratoire
Appareils mesureurs électriques indicateurs analogiques à action directe et leurs accessoires ― Partie 1 : Définitions et prescriptions générales communes à toutes les parties
Appareils mesureurs électriques indicateurs analogiques à action directe et leurs accessoires ― Partie 2 : Prescriptions particulières pour les ampèremètres et les voltmètres
Appareils mesureurs électriques indicateurs analogiques à action directe et leurs accessoires ― Partie 3 : Prescriptions particulières pour les wattmètres et les varmètres
Appareils mesureurs électriques indicateurs analogiques à action directe et leurs accessoires ― Partie 4 : Prescriptions particulières pour les fréquencemètres
Appareils mesureurs électriques indicateurs analogiques à action directe et leurs accessoires ― Partie 5 : Prescriptions particulières pour les phasemètres, les indicateurs de facteur de puissance et les synchronoscopes
Appareils mesureurs électriques indicateurs analogiques à action directe et leurs accessoires ― Partie 6 : Prescriptions particulières pour les ohmmètres (les impédancemètres) et les inductancemètres
Appareils mesureurs électriques indicateurs analogiques à action directe et leurs accessoires ― Partie 7 : Prescriptions particulières pour les appareils à fonctions multiples
Appareils mesureurs électriques indicateurs analogiques à action directe et leurs accessoires ― Partie 8 : Prescriptions particulières pour les accessoires
Appareils mesureurs électriques indicateurs analogiques à action directe et leurs accessoires ― Partie 9 : Méthodes d'essais recommandées
Classement C 61-501 (note 5)
Culots de lampe et douilles ainsi que calibres pour le contrôle de l'interchangeabilité et de la sécurité Partie 1 : Culots de lampe
Culots de lampe et douilles ainsi que calibres pour le contrôle de l'interchangeabilité et de la sécurité Partie 2 : Douilles
Culots de lampe et douilles ainsi que calibres pour le contrôle de l'interchangeabilité et de la sécurité Partie 3 : Calibres
Culots de lampes et douilles ainsi que calibres pour le contrôle de l'interchangeabilité et de la sécurité ― Partie 4 : Guide et information générale
Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues ― Exigences de sécurité
Condensateurs de puissance pour les installations de génération de chaleur par induction ― Partie 1 : Généralités
Coupe-circuits miniatures ― Partie 1 : Définitions pour coupe-circuits miniatures et prescriptions générales pour éléments de remplacement miniatures
Coupe-circuits miniatures ― Partie 2 : Cartouches
Coupe-circuits miniatures ― Partie 3 : Eléments de remplacement subminiatures
Coupe-circuits miniatures ― Partie 4 : Eléments de remplacement modulaires universels (UMF) ― Types de montage en surface et montage par trous
Coupe-circuits miniatures ― Partie 6 : Ensembles-porteurs pour éléments de remplacement miniatures
Condensateurs série destinés à être installés sur des réseaux ― Partie 2 : Matériel de protection pour les batteries de condensateurs série
Interrupteurs d'amorçage à lueur pour lampes à fluorescence (starters)
Sécurité des machines ― Equipement électrique des machines ― Partie 1 : Règles générales
Règles de sécurité applicables aux matériels d'émission radioélectrique
Ames des câbles isolés
Douilles à vis Edison pour lampes
Condensateurs des moteurs à courant alternatif ― Partie 1 : Généralités ― Caractéristiques fonctionnelles, essais et valeurs assignées ― Règles de sécurité ― Guide d'installation et d'utilisation
Condensateurs des moteurs à courant alternatif ―― Partie 2 : Condensateurs de démarrage de moteurs
Relais électriques ―-Partie 5 : Coordination de l'isolement des relais de mesure et des dispositifs de protection ― Prescriptions et essais
Relais de mesure et dispositifs de protection ― Partie 27 : Exigences de sécurité
Fusibles basse tension ― Partie 1 : Exigences générales
NF HD 60269-2 (septembre 2007)
Fusibles basse tension ― Partie 2 : Exigences supplémentaires pour les fusibles destinés à être utilisés par des personnes habilitées (fusibles pour usages essentiellement industriels) ― Exemples de systèmes de fusibles normalisés A à I
(HD 60269-2-1)
Fusibles basse tension ― Partie 3 : Exigences supplémentaires pour les fusibles destinés à être utilisés par des personnes non qualifiées (fusibles pour usages essentiellement domestiques et analogues) ― Exemples de systèmes de fusibles normalisés A à F
Fusibles basse tension ― Partie 4 : Exigences supplémentaires concernant les éléments de remplacement utilisés pour la protection des dispositifs à semi-conducteurs
Prises de courant pour usages industriels ― Partie 1 : Règles générales
Prises de courant pour usages industriels ― Partie 2 : Règles d'interchangeabilité dimensionnelle pour les appareils à broches et alvéoles
Prises de courant pour usages industriels ― Partie 4 : Prises de courant et prises mobiles avec interrupteur, avec ou sans dispositif de verrouillage
Connecteurs pour usages domestiques et usages généraux analogues ―― Partie 1 : Prescriptions générales
Connecteurs pour usages domestiques et usages généraux analogues ― Partie 2-1 : Connecteurs pour machines à coudre
Connecteurs pour usages domestiques et usages généraux analogues ― Partie 2-2 : Connecteurs d'interconnexion pour matériels électriques domestiques et analogues
Connecteurs pour usages domestiques et usages généraux analogues ― Partie 2-4 : Connecteurs à connexion par gravité
Essais des câbles électriques et à fibres optiques soumis au feu ― Partie 1-1 : Essai de propagation verticale de la flamme sur un conducteur ou câble isolé ― Appareillage d'essai
Essais des câbles électriques et à fibres optiques soumis au feu ― Partie 1-2 : Essai de propagation verticale de la flamme sur conducteur ou câble isolé ― Procédure pour flamme à prémélange de 1kW
Essais des câbles électriques et à fibres optiques soumis au feu ― Partie 1-3 : Essai de propagation verticale de la flamme sur conducteur ou câble isolé ― Procédure pour la détermination des particules/gouttelettes enflammées
Essais des câbles électriques et à fibres optiques soumis au feu ― Partie 2-1 : Essai de propagation verticale de la flamme sur conducteur ou câble isolé de petite section ― Appareillage d'essai
Essais des câbles électriques et à fibres optiques soumis au feu ― Partie 2-2 : Essai de propagation verticale de la flamme sur conducteur ou câble isolé de petite section ― Procédure pour une flamme de type à diffusion
Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues ― Partie 1 : Prescriptions générales
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 1 : Prescriptions générales
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-2 : Règles particulières pour les aspirateurs et les appareils de nettoyage à aspiration d'eau
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-3 : Règles particulières pour les fers à repasser électriques
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-4 : Règles particulières pour les essoreuses centrifuges
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-5 : Règles particulières pour les lave-vaisselle
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-6 : Règles particulières pour les cuisinières, les tables de cuisson, les fours et appareils fixes analogues
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-7 : Règles particulières pour les machines à laver le linge
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-8 : Règles particulières pour les rasoirs, tondeuses et appareils électriques analogues
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-9 : Règles particulières pour les grils, grille-pain et appareils de cuisson mobiles analogues
et ses amendements Note 2.1
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-10 : Règles particulières pour les appareils de traitement des sols et les machines à brosser les sols mouillés
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-11 : Règles particulières pour le sèche-linge à tambour
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-12 : Règles particulières pour les chauffe-plats et appareils analogues
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-13 : Règles particulières pour les poêles à frire, friteuses et appareils analogues
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-14 : Règles particulières pour les machines de cuisine
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-15 : Règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-16 : Règles particulières pour les broyeurs de déchets
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-17 : Règles particulières pour les couvertures, coussins et appareils chauffants souples analogues
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-21 : Règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-23 : Règles particulières pour les appareils destinés aux soins de la peau ou des cheveux
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-24 : Règles particulières pour les appareils de réfrigération, les sorbetières et les fabriques de glace
Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues ― Partie 2-25 : Règles particulières pour les fours à micro-ondes, y compris les fours à micro-ondes combinés
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-26 : Règles particulières pour les horloges
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-27 : Règles particulières pour les appareils d'exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-28 : Règles particulières pour les machines à coudre
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-29 : Règles particulières pour les chargeurs de batterie
et son amendement Note 2.1
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-30 : Règles particulières pour les appareils de chauffage des locaux
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-31 : Règles particulières pour les hottes de cuisine et autres extracteurs de fumées de cuisson
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-32 : Règles particulières pour les appareils de massage
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-34 : Règles particulières pour les motocompresseurs
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-35 : Règles particulières pour les chauffe-eau instantanés
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-36 : Règles particulières pour les cuisinières, les fours, les tables de cuisson et les foyers de cuisson électriques à usage collectif
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-37 : Règles particulières pour les friteuses électriques à usage collectif
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-38 : Règles particulières pour les plaques à griller à usage collectif
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-39 : Règles particulières pour les sauteuses électriques à usage collectif
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-40 : Règles particulières pour les pompes à chaleur électriques, climatiseurs et déshumidificateurs
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-41 : Règles particulières pour les pompes
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-42 : Règles particulières pour les fours électriques à convection forcée, les cuiseurs à vapeur électrique et les fours combinés vapeur-convection électriques à usage collectif
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-43 : Règles particulières pour les appareils de séchage du linge et sèche-serviettes
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-44 : Règles particulières pour les machines à repasser
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-45 : Règles particulières pour les outils chauffants mobiles et appareils analogues
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-47 : Règles particulières pour les marmites électriques à usage collectif
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-48 : Règles particulières pour les grils et grille-pain à usage collectif
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-49 : Règles particulières pour les appareils électriques à usage collectif destinés à maintenir au chaud les aliments et la vaisselle
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-50 : Règles particulières pour les bains-marie électriques à usage collectif
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-51 : Règles particulières pour les pompes de circulation fixes pour les installations de chauffage et de distribution d'eau
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-52 : Règles particulières pour les appareils d'hygiène buccale
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-53 : Règles particulières pour les appareils de chauffage de sauna
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-54 : Règles particulières pour les appareils de nettoyage des surfaces à usage domestique, utilisant des liquides ou de la vapeur
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-55 : Règles particulières pour les appareils électriques à utiliser avec les aquariums et les bassins de jardin
NF 60335-2-56 (juillet 2004)
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-56 : Règles particulières pour les projecteurs d'images et appareils analogues
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-58 : Règles particulières pour les lave-vaisselle électriques à usage collectif
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-59 : Règles particulières pour les appareils destructeurs d'insectes
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-60 : Règles particulières pour les baignoires à système de brassage d'eau
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-61 : Règles particulières pour les appareils de chauffage à accumulation
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-62 : Règles particulières pour les plonges électriques à usage collectif
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-65 : Règles particulières pour les épurateurs d'air
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-66 : Règles particulières pour les dispositifs de chauffage pour matelas à eau
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-67 : Règles particulières pour les machines de traitement et de nettoyage des sols, à usage industriel et commercial
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-68 : Règles particulières pour les appareils de nettoyage par pulvérisation et aspiration à usage industriel et commercial
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-69 : Règles particulières pour les aspirateurs fonctionnant en présence d'eau ou à sec y compris les brosses motorisées à usage industriel et commercial
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-70 : Règles particulières pour les machines à traire
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-71 : Règles particulières pour les appareils de chauffage électrique destinés à la reproduction et à l'élevage des animaux
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-73 : Règles particulières pour les thermoplongeurs installés à poste fixe
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-74 : Règles particulières pour les thermoplongeurs mobiles
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-75 : Règles particulières pour les distributeurs commerciaux avec ou sans moyen de paiement
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-78 : Règles particulières pour les barbecues pour extérieur
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-79 : Règles particulières pour les appareils de nettoyage à haute pression et les appareils de nettoyage à vapeur
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-80 : Règles particulières pour les ventilateurs
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-81 : Règles particulières pour les chancelières et les carpettes chauffantes électriques
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-82 : Règles particulières pour les machines de service et les machines de divertissement
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-83 : Règles particulières pour les dispositifs électriques de chauffage des gouttières
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-84 : Règles particulières pour toilettes
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-85 : Règles particulières pour les appareils à vapeur pour tissus
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-86 : Règles particulières pour les équipements électriques de pêche
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-87 : Règles particulières pour les appareils électriques d'insensibilisation des animaux
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-88 : Règles particulières pour les humidificateurs destinés à être utilisés avec des appareils de chauffage, de ventilation ou de conditionnement d'air
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-89 : Règles particulières pour les appareils de réfrigération à usage commercial avec une unité de condensation du fluide frigorigène ou un compresseur incorporés ou à distance
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-90 : Règles particulières pour les fours à micro-ondes à usage commercial
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-96 : Règles particulières pour les films souples chauffants pour le chauffage des locaux
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-97 : Règles particulières pour les motorisations de volets, stores, rideaux et équipements enroulables analogues
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-98 : Règles particulières pour les humidificateurs
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-99 : Règles particulières pour les hottes de cuisine électriques à usage commercial
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-101 : Règles particulières pour les vaporisateurs
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-102 : Règles particulières pour les appareils à combustion au gaz, au mazout et à combustible solide comportant des raccordements électriques
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-105 : Règles particulières pour les cabines de douche multifonctions
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-106 : Règles particulières pour les tapis chauffants et les unités chauffantes installées sous des revêtements de sol amovibles, pour le chauffage des locaux
Appareils électrodomestiques et analogues ― Sécurité ― Partie 2-108 : Règles particulières pour les électrolyseurs
Méthode normalisée de mesure de l'échauffement d'un culot de lampe
Filetage à filet rond pour douilles avec bague support d'abat-jour
Douilles pour lampes tubulaires à fluorescence et douilles pour starters
Systèmes de conduits pour la gestion du câblage ― Diamètres extérieurs des conduits pour installations électriques et filetages pour conduits et accessoires
Lampes à incandescence ― Prescriptions de sécurité ― Partie 1 : Lampes à filament de tungstène pour usage domestique et éclairage général similaire
Lampes à incandescence ― Prescriptions de sécurité ― Partie 2 : Lampes tungstène-halogène pour usage domestique et éclairage général similaire
Lampes à incandescence ― Prescriptions de sécurité ― Partie 3 : Lampes tungstène-halogène (véhicules exceptés)
Ensembles d'appareillage à basse tension ― 1re partie : Règles pour les ensembles de série et les ensembles dérivés de série
Ensembles d'appareillage à basse tension ― Partie 2 : Règles particulières pour les canalisations préfabriquées
Ensembles d'appareillage à basse tension ― Partie 3 : Règles particulières pour les ensembles d'appareillage BT destinés à être installés en des lieux accessibles à des personnes non qualifiées pendant leur utilisation ― Tableaux de répartition
Ensembles d'appareillage à basse tension ― Partie 4 : Règles particulières pour ensembles de chantier (EC)
Ensembles d'appareillage à basse tension ― Partie 5 : Règles particulières pour les ensembles pour réseaux de distribution publics
EN 60446 (juillet 2007)
Principes fondamentaux et de sécurité pour les interfaces homme-machines, le marquage et l'identification ― Identification des conducteurs par des couleurs ou par des repères numériques
Résistances de laboratoire à courant continu
Résistances de laboratoire ― Partie 2 : Résistances de laboratoires à courant alternatif
Sécurité dans les installations électrothermiques ― Partie 1 : Exigences générales
Sécurité dans les installations électrothermiques ― Partie 2 : Exigences particulières pour les installations de chauffage par résistance
Sécurité dans les installations électrothermiques ― Partie 3 : Règles particulières pour les installations de chauffage par induction et par conduction et pour les installations de fusion par induction
Sécurité dans les installations électrothermiques ― Partie 4 : Exigences particulières pour les installations de fours à arc
Sécurité dans les installations électrothermiques ― Partie 6 : Spécifications pour les installations de chauffage industriel à hyperfréquences
Sécurité dans les installations électrothermiques ― Partie 7 : Exigences particulières pour les installations comportant des canons à électrons
Sécurité dans les installations électrothermiques ― Partie 8 : Exigences particulières pour fours de refusion sous laitier électroconducteur
Sécurité dans les installations électrothermiques ― Partie 9 : Exigences particulières pour les installations de chauffage diélectrique à haute fréquence
Sécurité dans les installations électrothermiques ― Partie 10 : Règles particulières pour les systèmes de chauffage par traçage à résistance électrique pour applications industrielles et commerciales
Sécurité dans les installations électrothermiques
Partie 11 : Règles particulières pour les installations pour brassage, transport ou coulée électromagnétique des métaux liquides
Sécurité dans les installations électrothermiques ― Partie 21 : Exigences particulières pour les installations de chauffage par résistance ― Installations électrothermiques de fusion de verre
Potentiomètre à courant continu
Diviseurs de tension à résistances en courant continu à rapports fixes
Degrés de protection procurés par les enveloppes (code IP)
Ponts à courant continu pour mesure de résistance
Systèmes d'alimentation électrique par rail pour luminaires
et ses amendements + NF EN 60570-2-1 (1995)
Luminaires ― Partie 1 : Prescriptions générales et essais
Luminaires ― Partie 1 : Exigences générales et essais
et son amendements
Luminaires ― Partie 2 : Règles particulières ― Section 1 : Luminaires fixes à usage général
Luminaires ― Partie 2 : Règles particulières ― Section 2 : Luminaires encastrés
Luminaires ― Partie 2 : Règles particulières ― Section 3 : Luminaires d'éclairage public
Luminaires ― Partie 2 : Règles particulières ― Section 4 : Luminaires portatifs à usage général
Luminaires ― Partie 2 : Règles particulières ― Section 5 : Projecteurs
Luminaires ― Partie 2 : Règles particulières ― Section 6 : Luminaires à transformateur intégré pour lampes à filament.
Luminaires ― Partie 2 : Règles particulières ― Section 7 : Luminaires portatifs pour emploi dans les jardins
Luminaires ― Partie 2 : Règles particulières ― Section 8 : Baladeuses
Luminaires ― Partie 2 : Règles particulières ― Section 9 : Luminaires pour prises de vues photographiques et cinématographiques (non professionnels)
Luminaires ― Partie 2-10 : Règles particulières ― Luminaires portatifs pour enfants
Luminaires ― Partie 2-11 : Règles particulières ― Luminaires pour aquarium
Luminaires ― Partie 2-12 : Règles particulières ― Veilleuses montées sur des prises de courant réseau
Luminaires ― Partie 2-13 : Règles particulières ― Luminaires encastrés dans le sol
Luminaire ― Partie 2-14 : Règles particulières ― Luminaires pour lampes à décharge tubulaire à cathode froide (tubes néons) et équipements similaires
Luminaires ― Partie 2 : Règles particulières ― Section 17 : Luminaires pour l'éclairage des scènes de théâtre, des studios de télévision, de cinéma et de photographie (à l'extérieur et à l'intérieur)
Luminaires ― Partie 2 : Règles particulières ― Section 19 : Luminaires à circulation d'air (règles de sécurité)
Luminaires ― Partie 2 : Règles particulières ― Section 20 : Guirlandes lumineuses
Luminaires ― Partie 2 : Règles particulières ― Section 22 : Luminaires pour éclairage de secours
Luminaires ― Partie 2 : Règles particulières ― Section 23 : Systèmes d'éclairage à très basse tension pour lampes à filament
Luminaires ― Partie 2 : Règles particulières ― Section 24 : Luminaires avec surfaces à températures limitées
Luminaires ― Partie 2 : Règles particulières ― Section 25 : Luminaires pour les unités de soins des hôpitaux et les maisons de santé
Diviseurs de tension inductifs
Classement S 31-001-1
Electroacoustique ― Appareils d'audiologie ― Partie 1 : Audiomètres tonaux
Electroacoustique ― Equipements audiométriques ― Partie 3 : Signaux d'essai de courte durée
Audiomètres ― Partie 4 : Equipement pour l'audiométrie étendue au domaine des fréquences élevées
Lampes à vapeur de sodium à haute pression
Coordination de l'isolement des matériels dans les systèmes (réseaux) à basse tension ― Partie 1 : Principes, exigences et essais
Coordination de l'isolement des matériels dans les systèmes (réseaux) à basse tension ― Partie 3 : Utilisation de revêtement, d'empotage ou de moulage pour la protection contre la pollution
Coordination de l'isolement des matériels dans les systèmes (réseaux) à basse tension ― Partie 4 : Considérations sur les contraintes de tension à haute fréquence
Coordination de l'isolement des matériels dans les systèmes (réseaux) à basse tension ― Partie 5 : Méthode détaillée de détermination des distances d'isolement dans l'air et des lignes de fuite inférieures ou égales à 2 mm
Interrupteurs pour installations électriques fixes domestiques et analogues ― Partie 1 : Prescriptions générales
Interrupteurs pour installations électriques fixes domestiques et analogues ― Partie 2-1 : Prescriptions particulières ― Interrupteurs électroniques
Interrupteurs pour installations électriques fixes domestiques et analogues ― Partie 2-2 : Exigences particulières ― Interrupteurs à commande électromagnétique à distance (télérupteurs)
Interrupteurs pour installations électriques fixes domestiques et analogues ― Partie 2-3 : Exigences particulières ― Interrupteurs temporisés (minuteries)
Interrupteurs pour installations électriques fixes domestiques et analogues ― Partie 2-4 : Prescriptions particulières ― Interrupteurs-sectionneurs
Boîtes et enveloppes pour appareillage électrique pour installations électriques fixes pour usages domestiques et analogues ― Partie 1 : Règles générales
Boîtes et enveloppes pour appareillage électrique pour installations électriques fixes pour usages domestiques et analogues ― Partie 21 : Règles particulières concernant les boîtes et enveloppes avec dispositifs de suspension
Boîtes et enveloppes pour appareillage électrique pour installations électriques fixes pour usages domestiques et analogues ― Partie 22 : Règles particulières concernant les boîtes et enveloppes de connexion
Boîtes et enveloppes pour appareillage électrique pour installations électriques fixes pour usages domestiques et analogues ― Partie 23 : Règles particulières pour les boîtes et enveloppes de sol
Protecteurs thermiques ― Prescriptions et guide d'application
Essais relatifs aux risques du feu ― Partie 1-1 : Guide pour l'évaluation des risques du feu des produits électrotechniques ― Directives générales
Essais relatifs aux risques du feu ― Partie 2-10 : Essais au fil incandescent/chauffant ― Appareillage et méthode commune d'essai
Essais relatifs aux risques du feu ― Partie 2-11 : Essais au fil incandescent/chauffant ― Méthode d'essai d'inflammabilité pour produits finis
Essais relatifs aux risques du feu ― Partie 2-12 : Essais au fil incandescent/chauffant ― Méthode d'essai d'inflammabilité sur matériaux
Essais relatifs aux risques du feu ― Partie 2-13 : Essais au fil incandescent/chauffant ― Méthode d'essai d'allumabilité pour matériaux
Essais relatifs aux risques du feu ― Partie 10-2 : Chaleurs anormales ― Essai à la bille
Essais relatifs aux risques du feu ― Partie 10-3 : Chaleur anormale ― Essai de déformation par réduction des contraintes de moulage
Essais relatifs aux risques du feu ― Partie 11-2 : Flammes d'essai ― Flamme à prémélange de 1 kW nominal ― Appareillage, disposition d'essai de vérification et indications
Essais relatifs aux risques du feu ― Partie 11-5 : Flammes d'essai ― Méthode d'essai au brûleur-aiguille ― Appareillage, dispositif d'essai de vérification et lignes directrices
Essais relatifs aux risques du feu ― Partie 11-10 : Flammes d'essai ― Méthodes d'essai horizontale et verticale à la flamme de 50 W
Câbles à isolant minéral et leurs terminaisons de tension assignée ne dépassant pas 750 V ― Partie 1 : Câbles
Câbles à isolant minéral et leurs terminaisons de tension assignée ne dépassant pas 750 V ― Partie 2 : Terminaisons
Dimensions de l'appareillage à basse tension ― Montage normalisé sur profilés-supports pour le support mécanique des appareils électriques dans les installations d'appareillage à basse tension
Calcul des valeurs minimales et maximales des dimensions extérieures moyennes des conducteurs et câbles à âmes circulaires en cuivre et de tension nominale au plus égale à 450/750 V
Réseaux de distribution par câbles pour signaux de télévision, signaux de radiodiffusion sonore et services interactifs ― Partie 11 : Sécurité
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 1 : Règles générales
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-2 : Règles particulières pour les dispositifs thermiques de protection des moteurs
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-3 : Règles particulières pour les protecteurs thermiques des ballasts pour lampes tubulaires à fluorescence
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-4 : Règles particulières pour les protecteurs thermiques de moteurs pour motocompresseurs de type hermétique et semi-hermétique
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-4 : Règles particulières pour les dispositifs thermiques de protection de moteurs pour motocompresseurs de type hermétique et semi-hermétique
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-5 : Règles particulières pour les systèmes de commande électrique automatiques des brûleurs
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-6 : Règles particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques sensibles à la pression y compris les exigences mécaniques
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-7 : Règles particulières pour les minuteries et les minuteries cycliques
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-8 : Règles particulières pour les électrovannes hydrauliques, y compris les prescriptions mécaniques
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-9 : Règles particulières pour les dispositifs de commande thermosensibles
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-10 : Règles particulières pour les relais électriques de démarrage de moteur
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-11 : Règles particulières pour les régulateurs d'énergie
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-12 : Règles particulières pour les serrures électriques de portes
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-13 : Règles particulières pour les dispositifs de commande sensibles à l'humidité
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-14 : Règles particulières pour les actionneurs électriques
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-15 : Règles particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques détecteurs du niveau d'eau du type à flotteur ou à électrode utilisés dans les réalisations de chaudières
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-16 : Règles particulières pour les dispositifs de commande électrique automatique détecteur de niveau d'eau du type à flotteur pour applications domestiques et usages analogues
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-18 : Règles particulières pour les dispositifs de commande électrique automatique détecteurs du débit d'eau et d'air y compris les prescriptions mécaniques
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue ― Partie 2-19 : Règles particulières pour électrovannes de combustible liquide, y compris les prescriptions mécaniques
Petit appareillage électrique ― Cordons-connecteurs et cordons d'interconnexion
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et des câbles optiques ― Méthodes d'essais communes ― Partie 1-1 : Application générale ― Mesure des épaisseurs et des dimensions extérieures ― Détermination des propriétés mécaniques
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques ― Méthodes d'essais communes ― Partie 1-2 : Application générale ― Méthodes de vieillissement thermique
et son amendement (HD 505.1.2 S2)
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et des câbles optiques ― Méthodes d'essais communes ― Partie 1-3 : Application générale ― Méthodes de détermination de la masse volumique ― Essais d'absorption d'eau ― Essai de rétraction
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et des câbles optiques ― Méthodes d'essais communes ― Partie 1-4 : Application générale ― Essais à basse température
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et des câbles optiques ― Méthodes d'essais communes ― Partie 2-1 : Méthodes spécifiques pour les mélanges élastomères ― Essai relatif à la résistance à l'ozone, à l'allongement à chaud et à la résistance à l'huile
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et des câbles optiques ― Méthodes d'essais communes ― Partie 3-1 : Méthodes spécifiques pour les mélanges PVC ― Essai de pression à température élevée ― Essais de résistance à la fissuration
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et des câbles optiques ― Méthodes d'essai communes ― Partie 3-2 : Méthodes spécifiques pour les mélanges PVC ― Essai de perte de masse ― Essai de stabilité thermique
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et optiques ― Méthodes d'essai communes ― Partie 4-1 : Méthodes spécifiques pour les mélanges polyéthylène et polypropylène ― Résistance aux craquelures sous contraintes dues à l'environnement ― Mesure de l'indice de fluidité à chaud ― Mesure dans le polyéthylène du taux de noir de carbone et/ou des charges minérales par méthode de combustion directe ― Mesure du taux de noir de carbone par analyse thermogravimétrique ― Evaluation de la dispersion du noir de carbone dans le polyéthylène au moyen d'un microscope
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et optiques ― Méthodes d'essai communes ― Partie 4-2 : Méthodes spécifiques pour les mélanges polyéthylène et polypropylène ― Résistance à la traction et allongement à la rupture après conditionnement à température élevée ― Essai d'enroulement après conditionnement à température élevée ― Essai d'enroulement après vieillissement thermique dans l'air ― Mesure de l'augmentation de masse ― Essai de stabilité à long terme ― Méthode d'essai pour l'oxydation catalytique par le cuivre
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et des câbles optiques ― Méthodes d'essais communes ― Partie 5-1 : Méthodes spécifiques pour les matières de remplissage ― Point de goutte ― Séparation d'huile ― Fragilité à basse température ― Indice d'acide total ― Absence de composés corrosifs ― Permittivité à 23 °C ― Résistivité en courant continu à 23 °C et 100 °C
Sécurité des appareils à laser ― Partie 1 : Classification des matériels et exigences
Sécurité des appareils à laser ― Partie 2 : Sécurité des systèmes de télécommunication par fibres optiques (STFO)
Sécurité des appareils à laser ― Partie 4 : Protecteurs pour lasers
Sécurité des appareils à laser ― Partie 12 : Sécurité des systèmes de communication optique en espace libre utilisés pour la transmission d'informations
Condensateurs shunt de puissance autorégénérateurs pour réseaux à courant alternatif de tension assignée inférieure ou égale à 1 kV ― Partie 1 : Généralités ― Caractéristiques fonctionnelles, essais et valeurs assignées ― Règles de sécurité, guide d'installation et d'exploitation
Condensateurs shunt de puissance autorégénérateurs destinés à être installés sur des réseaux à courant alternatif de tension assignée inférieure ou égale à 1 kV ― Partie 2 : Essais de vieillissement, d'autorégénération et de destruction
NF EN 60838-1 (févier 2005)
Douilles diverses pour lampes ― Partie 1 : Prescriptions générales et essais
Douilles diverses pour lampes ― Partie 2-1 : Règles particulières ― Douilles S14
Douilles diverses pour lampes ― Partie 2-2 : Règles particulières ― Connecteurs pour modules DEL
Petit appareillage électrique ― Disjoncteurs pour la protection contre les surintensités pour installations domestiques et analogues ― Partie 1 : Disjoncteurs pour le fonctionnement en courant alternatif.
Petit appareillage électrique ― Disjoncteurs pour la protection contre les surintensités pour installations domestiques et analogues ― Partie 2 : Disjoncteurs pour le fonctionnement en courant alternatif et en courant continu
Condensateurs shunt de puissance non autorégénérateurs destinés à être utilisés sur des réseaux à courant alternatif de tension assignée inférieure ou égale à 1 kV ― Partie 1 : Généralités ― caractéristiques fonctionnelles, essais et valeurs assignées, règles de sécurité, guide d'installation et d'exploitation
Condensateurs shunt de puissance non autorégénérateurs destinés à être utilisés sur des réseaux à courant alternatif de tension assignée inférieure ou égale à 1 kV ― Partie 2 : Essais de vieillissement et de destruction
Condensateurs shunt de puissance non autorégénérateurs pour réseaux à courant alternatif de tension assignée inférieure ou égale à 1 kV ― Partie 3 : Fusibles internes
Disjoncteurs pour équipement (DPE)
Appareillage à basse tension ― Partie 1 : Règles générales
Appareillage à basse tension ― Partie 2 : Disjoncteurs
Appareillage à basse tension ― Partie 3 : Interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés à fusibles
Appareillage à basse tension ― Partie 3 : Interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles
Appareillage à basse tension ― Partie 4-1 : Contacteurs et démarreurs de moteurs ― contacteurs et démarreurs électromécaniques
Appareillage à basse tension ― Partie 4-2 : Contacteurs et démarreurs de moteurs ― Gradateurs et démarreurs à semi-conducteurs de moteur à courant alternatif
Appareillage à basse tension ― Partie 4-3 : Contacteurs et démarreurs de moteurs ― Gradateurs et contacteurs à semi-conducteurs pour charges, autres que les moteurs, à courant alternatif
Appareillage à basse tension ― Partie 5-1 : Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande ― Appareils électromécaniques pour circuits de commande
Appareillage à basse tension ― Partie 5-2 : Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande ― Détecteurs de proximité
Appareillage à basse tension ― Partie 5-3 : Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande ― Prescriptions pour dispositifs de détection de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut (PDF)
Appareillage à basse tension ― Partie 5-4 : Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande ― Méthode d'évaluation des performances de contact à basse énergie ― Essais spéciaux
Appareillage à basse tension ― Partie 5-5 : Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande ― Appareil d'arrêt d'urgence électrique à accrochage mécanique
Appareillage à basse tension ― Partie 5-7 : Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande ― Prescriptions pour les détecteurs de proximité à sortie analogique
Appareillage à basse tension ― Partie 5-8 : Appareils et éléments de commutation pour circuit de commande ― Interrupteurs de commande de validation à trois positions
Appareillage à basse tension ― Partie 5-9 : Appareils et éléments de commutation pour circuit de commande ― Détecteurs de débit
Appareillage à basse tension ― Partie 6-1 : Matériels à fonctions multiples ― Matériels de connexion de transfert
Appareillage à basse tension ― Partie 6-2 : Matériels à fonctions multiples ― Appareils (ou matériel) de connexion de commande et de protection (ACP)
Appareillage à basse tension ― Partie 7-1 : Matériels accessoires ― Blocs de jonction pour conducteurs en cuivre
Appareillage à basse tension ― Partie 7-2 : Matériels accessoires ― Blocs de jonction de conducteur de protection pour conducteurs en cuivre
Appareillage à basse tension ― Partie 7-3 : Matériels accessoires ― Prescriptions de sécurité pour les blocs de jonction à fusible
Appareillage à basse tension ― Partie 8 : Unités de commande pour la protection thermique incorporée (CTP) aux machines électriques tournantes
Matériel de traitement de l'information ― Sécurité ― Partie 1 : Exigences générales
Matériels de traitement de l'information ― Sécurité ― Partie 21 : Téléalimentation
Matériels de traitement de l'information ― Sécurité ― Partie 22 : Matériels destinés à être installés à l'extérieur
Matériels de traitement de l'information ― Sécurité ― Partie 23 : Matériels de grande taille pour le stockage des données
NF EN 60968 +A1 +A2 (avril 2001)
Lampes à ballast intégré pour l'éclairage général ― Prescriptions de sécurité
Matériel de soudage à l'arc ― Partie 1 : Sources de courant de soudage
Matériel de soudage à l'arc ― Partie 2 : Systèmes de refroidissement par liquide
Matériel de soudage à l'arc ― Partie 3 : Dispositifs d'amorçage et de stabilisation de l'arc
Matériel de soudage à l'arc ― Partie 5 : Dévidoirs
Matériel de soudage à l'arc ― Partie 6 : Sources de courant de soudage manuel à l'arc métallique à service limité
Matériel de soudage à l'arc ― Partie 7 : Torches
Matériel de soudage à l'arc ― Partie 8 : Consoles de gaz pour soudage et systèmes de coupage plasma
Matériel de soudage à l'arc ― Partie 11 : Porte-électrodes
Matériel de soudage à l'arc ― Partie 12 : Dispositifs de connexion pour câbles de soudage
Dispositifs de connexion pour circuits basse tension pour usage domestique et analogue ― Partie 1 : Règles générales
Dispositifs de connexion pour circuits basse tension pour usage domestique et analogue ― Partie 2-1 : Règles particulières pour dispositifs de connexion en tant que parties séparées à organes de serrage à vis
Dispositifs de connexion pour circuits basse tension pour usage domestique et analogue ― Partie 2-2 : Règles particulières pour dispositifs de connexion en tant que parties séparées à organes de serrage sans vis
Dispositifs de connexion pour circuits basse tension pour usage domestique et analogue ― Partie 2-3 : Règles particulières pour dispositifs de connexion en tant que parties séparées avec organes de serrage à perçage d'isolant
Dispositifs de connexion pour circuits basse tension pour usage domestique et analogue ― Partie 2-4 : Règles particulières pour dispositifs de connexion par épissure
Dispositifs de connexion ― Conducteurs électriques en cuivre ― Prescriptions de sécurité pour organes de serrage à vis et sans vis ― Partie 1 : Prescriptions générales et prescriptions particulières pour conducteurs de 0,2 mm² à 35 mm² (inclus)
Dispositifs de connexion ― Conducteurs électriques en cuivre ― Prescriptions de sécurité pour organes de serrage à vis et sans vis ― Partie 2 : Prescriptions particulières pour les organes de serrage pour conducteurs au-dessus de 35 mm² et jusqu'à 300 mm² (inclus)
Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel pour usages domestiques et analogues sans dispositif de protection contre les surintensités incorporé (ID) ― Partie 1 : Règles générales
Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel pour usages domestiques et analogues sans dispositif de protection contre les surintensités incorporé (ID) ― Partie 2-1 : applicabilité des règles générales aux ID fonctionnellement indépendants de la tension d'alimentation
Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec protection contre les surintensités incorporée pour installations domestiques et analogues (DD) ― Partie 1 : Règles générales
Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel avec protection contre les surintensités incorporée pour installations domestiques et analogues (DD) ― Partie 2-1 : Applicabilité des règles générales aux DD fonctionnellement indépendants de la tension d'alimentation
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire ― Partie 1 : Prescriptions générales
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire ― Partie 2-010 : Prescriptions particulières pour appareils de laboratoire utilisés pour l'échauffement des matières
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire ― Partie 2-020 : Exigences particulières centrifugeuses de laboratoire
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire ― Partie 2-032 : Prescriptions particulières pour les capteurs de courant portatifs ou pris en main de mesurage et d'essais électriques
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire ― Partie 2-040 : Exigences particulières pour stérilisateurs et laveurs désinfecteurs utilisés pour traiter le matériel médical
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire ― Partie 2-051 : prescriptions particulières pour appareils de laboratoires utilisés pour mixer et agiter
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire ― Partie 2-061 : Prescriptions particulières pour spectromètres de laboratoire avec vaporisation et ionisation thermique
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire ― Partie 2-081 : Prescriptions particulières pour les appareils de laboratoire, automatiques et semi-automatiques, destinés à l'analyse et autres usages
Règles de sécurité pour appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire ― Partie 031 : Prescriptions particulières pour sondes équipées manuelles de mesurage et d'essais électriques
Appareils électriques de mesure ― Enregistreurs X-Y
Mesure de la densité de fumées dégagées par des câbles brûlant dans des conditions définies ― Partie 1 : Appareillage d'essai
Mesure de la densité de fumées dégagées par des câbles brûlant dans des conditions définies ― Partie 2 : Procédure d'essai et exigences
Appareils auxiliaires pour lampes ― Condensateurs destinés à être utilisés dans les circuits de lampes tubulaires à fluorescence et autres lampes à décharge ― Prescriptions générales et de sécurité
Transformateurs pour lampes tubulaires à décharge ayant une tension à vide supérieure à 1 000 V (généralement appelé transformateurs-néon) prescription générale et de sécurité
Interrupteurs pour appareils ― Partie 1 : Règles générales
Interrupteurs pour appareils ― Partie 2-1 : Règles particulières pour les interrupteurs pour câbles souples
Interrupteurs pour appareils ― Partie 2-4 : Règles particulières pour les interrupteurs à montage indépendant
Interrupteurs pour appareils ― Partie 2-5 : Règles particulières pour sélecteurs
Condensateurs pour électronique de puissance
Contacteurs électromécaniques pour usages domestiques et analogues
EN 61131-2 (septembre 2007)
Automates programmables ― Partie 2 : Spécifications et essais des équipements
Câbles d'équipements portables de mise à la terre et de court-circuit
Protection contre les chocs électriques ― Aspects communs aux installations et aux matériels
Appareils électriques de mesure ― Enregistreurs X-t ― Partie 1 : Définitions et prescriptions
Appareils électriques de mesure ― Enregistreurs X-t ― Partie 2 : Méthodes d'essais complémentaires recommandées
Lampes aux halogénures métalliques
Douilles à baïonnette
Equipement de mesures électriques et électroniques ― Documentation
Lampes à fluorescence à deux culots ― Prescriptions de sécurité
Lampes à fluorescence à culot unique ― Prescriptions de sécurité
Dispositif d'alimentation à basse tension à sortie en courant continu ― Caractéristiques de fonctionnement et prescriptions de sécurité
Alimentations basse tension, sortie continue ― Partie 7 : Exigences de sécurité
Dispositifs de connexion ― Bornes plates à connexion rapide pour conducteurs électriques en cuivre ― Prescriptions de sécurité
Travaux sous tension ― Equipements portables de mise à la terre ou de mise à la terre et en court-circuit
Selles, manchons et accessoires pour travaux sous tension
Petit appareillage électrique ― Cordons prolongateurs enroulés sur tambour pour usages domestiques et analogues
Travaux sous tension ― Détecteurs de tension ― Partie 3 : Type bipolaire basse tension
Condensateurs pour les fours à micro-ondes ― Partie 1 : Généralités
Marquage des matériels électriques avec des caractéristiques assignées relatives à l'alimentation électrique ― Prescriptions de sécurité
Sécurité des machines ― Indication, marquage et manœuvre ― Partie 1 : Exigences pour les signaux visuels, acoustiques et tactiles
Sécurité des machines ― Indication, marquage et manœuvre ― Partie 2 : Exigences pour le marquage
Sécurité des machines ― Indication, marquage et manœuvre ― Partie 3 : Exigences sur la position et le fonctionnement des organes de commande
Enrouleurs de câbles industriels
Appareillages de lampes ― Partie 1 : Prescriptions générales et prescriptions de sécurité
Appareillages de lampes ― Partie 1 : Exigences générales et exigences de sécurité
Appareillages de lampes ― Partie 2-1 : Prescriptions particulières pour les dispositifs d'amorçage (autres que starters à lueur)
Appareillages de lampes ― Partie 2-2 : Prescriptions particulières pour les convertisseurs abaisseurs électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour lampes à incandescence
Appareillages de lampes ― Partie 2-3 : Prescriptions particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant alternatif pour lampes fluorescentes
Appareillages de lampes ― Partie 2-4 : Prescriptions particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant continu pour l'éclairage général
Appareillages de lampes ― Partie 2-7 : Exigences particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant continu pour l'éclairage de secours
Appareillages de lampes ― Partie 2-8 : Prescriptions particulières pour les ballasts pour lampes fluorescentes
Appareillages de lampes ― Partie 2-9 : Prescriptions particulières pour les ballasts pour lampes à décharge (à l'exclusion des lampes fluorescentes)
Appareillages de lampes ― Partie 2-10 : Prescriptions particulières pour onduleurs et convertisseurs électroniques destinés à l'alimentation en haute fréquence des lampes tubulaires à décharge à démarrage à froid (tubes néon)
Appareillages de lampes ― Partie 2-11 : Prescriptions particulières pour circuits électroniques divers utilisés avec les luminaires
Appareillages de lampes ― Partie 2-12 : Exigences particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour lampes à décharge (à l'exclusion des lampes fluorescentes)
Appareillages de lampes ― Partie 2-13 : Exigences particulières pour les appareillages électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour les modules de DEL
Systèmes de conduits pour la gestion du câblage ― Partie 1 : Exigences générales
Système de conduits pour la gestion du câblage ― Partie 21 : Règles particulières ― Systèmes de conduits rigides
Système de conduits pour la gestion du câblage ― Partie 22 : Règles particulières ― Systèmes de conduits cintrables
Système de conduits pour la gestion du câblage ― Partie 21 : Règles particulières ― Systèmes de conduits souples
Aérogénérateurs ― Partie 2 : Exigences en matière de conception des petits aérogénérateurs
Systèmes de conducteurs préfabriqués ― Partie 1 : Exigences générales
Systèmes de conducteurs préfabriqués ― Partie 21 : Exigences particulières pour les systèmes de conducteurs préfabriqués destinés au montage sur des murs et des plafonds
Systèmes de conducteurs préfabriqués ― Partie 22 : Exigences particulières pour les systèmes de conducteurs préfabriqués destinés au montage sur le sol ou sous le sol
Coupleurs d'installation pour connexions permanentes dans les installations fixes
Systèmes de câblage ― Systèmes de chemin de câbles et systèmes d'échelle à câbles
Lampes diverses
Sécurité électrique dans les réseaux de distribution basse tension de 1 000 V c.a. et 1 500 V c.c.
― Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection ― Partie 1 : Exigences générales
― Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection ― Partie 2 : Résistance d'isolement
― Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection ― Partie 3 : Impédance de boucle
― Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection ― Partie 4 : Résistance de conducteurs de terre et d'équipotentialité
― Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection ― Partie 5 : Résistance à la terre
― Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection ― Partie 6 : Efficacité des dispositifs à courant résiduel (DCR) dans les réseaux TT, TN et IT
― Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection ― Partie 7 : Ordre de phases
Sécurité électrique dans les réseaux de distribution basse tension de 1 kV c.a. et 1,5 kV c.c.
― Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection ― Partie 8 : Contrôleurs d'isolement pour réseaux IT
― Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection ― Partie 9 : Dispositifs de localisation de défauts d'isolement pour réseaux IT
Sécurité électrique dans les réseaux de distribution basse tension jusqu'à 1 kV c.a. et 1,5 kV d.c.
― Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance des mesures de protection ― Partie 10 : Appareils combinés de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection
Sécurité électrique dans les réseaux de distribution basse tension de 1 000 V c.a. et 1 500 V c.c ― Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection ― Partie 11 : Efficacité des contrôleurs d'isolement à courant différentiel résiduel (RCM) de type A et de type B dans les réseaux TT, TN et IT
― Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection ― Partie 12 : Dispositifs de mesure et de surveillance des performances (PMD)
Sécurité des transformateurs, alimentations, bobines d'inductance et produits analogues ― Partie 1 : Exigences générales et essais
Sécurité des transformateurs, alimentations, bobines d'inductance et produits analogues ― Partie 2-1 : Règles particulières et essais pour transformateurs d'isolement à enroulements séparés et alimentations incorporant des transformateurs d'isolement à enroulements séparés pour applications d'ordre général
Sécurité des transformateurs, alimentations, bobines d'inductance et produits analogues ― Partie 2-2 : Règles particulières et essais pour les transformateurs de commande et les alimentations incorporant les transformateurs de commande
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et analogues ― Partie 2-3 : Règles particulières pour les transformateurs d'allumage pour brûleurs à gaz et combustibles liquides
Sécurité des transformateurs, bobines d'inductance, blocs d'alimentation et produits analogues pour des tensions d'alimentation jusqu'à 1 100 V ― Partie 2-4 : Règles particulières et essais pour les transformateurs de séparation des circuits et les blocs d'alimentation incorporant des transformateurs de séparation des circuits
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et analogues ― Partie 2-5 : Règles particulières pour les transformateurs et les blocs d'alimentation pour rasoirs
Sécurité des transformateurs, bobines d'inductance, blocs d'alimentation et produits analogues pour des tensions d'alimentation jusqu'à 1 100 V ― Partie 2-6 : Règles particulières et essais pour les transformateurs de sécurité et les blocs d'alimentation incorporant des transformateurs de sécurité
Sécurité des transformateurs, alimentations, bobines d'inductance et produits analogues ― Partie 2-7 : Règles particulières et essais pour transformateurs et alimentations pour jouets
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et analogues ― Partie 2-8 : Règles particulières pour les transformateurs pour sonneries
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et analogues ― Partie 2-9 : Règles particulières pour les transformateurs pour baladeuses de classe III pour lampes à filament de tungstène
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et dispositifs analogues ― Partie 2-12 : Règles particulières pour les transformateurs à tension constante
Sécurité des transformateurs, bobines d'inductance, blocs d'alimentation et produits analogues pour des tensions d'alimentation jusqu'à 1 100 V ― Partie 2-13 : Règles particulières et essais pour les autotransformateurs et les blocs d'alimentation incorporant des autotransformateurs
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et analogues ― Partie 2-15 : Règles particulières pour les transformateurs de séparation de circuits pour locaux à usages médicaux
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et analogues ― Partie 2-17 : Règles particulières pour les transformateurs pour alimentation à découpage
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et dispositifs analogues ― Partie 2-19 : Règles particulières pour les transformateurs d'atténuation de perturbations
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et dispositifs analogues ― Partie 2-20 : Règles particulières pour les petites bobines d'inductance
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et dispositifs analogues ― Partie 2-23 : Règles particulières pour les transformateurs pour chantiers
Parafoudres basse tension ― Partie 11 : Parafoudres connectés aux systèmes de distribution basse tension ― Prescriptions et essais
Parafoudres basse-tension ― Partie 21 : Parafoudres connectés aux réseaux de signaux et de télécommunications ― Prescriptions de fonctionnement et méthodes d'essais
Qualification pour la sûreté de fonctionnement des modules photovoltaïques (PV) ― Partie 1 : Exigences pour la construction
Qualification pour la sûreté de fonctionnement des modules photovoltaïques (PV) ― Partie 2 : Exigences pour les essais
Appareils électriques raccordés au réseau d'alimentation en eau ― Exigences pour éviter le retour d'eau par siphonnage et la défaillance des ensembles de raccordement
Entraînements électriques de puissance à vitesse variable ― Partie 5-1 : Exigences de sécurité ― Electrique, thermique et énergétique
Relais à temps spécifié pour applications industrielles ― Partie 1 : Prescriptions et essais
Dispositif de charge conductive pour véhicules électriques ― Partie 1 : Règles générales
Système de charge conductive pour véhicules électriques ― Partie 21 : Exigences concernant le véhicule électrique pour la connexion conductive à une alimentation en courant alternatif ou continu
Système de charge conductive pour véhicules électriques ― Partie 22 : Borne de charge conductive en courant alternatif pour véhicules électriques
Brides de câbles pour installations électriques
Condensateurs de puissance ― Batteries de compensation du facteur de puissance basse tension
Dispositifs de connexion pour luminaires pour usages domestiques et analogues ― Partie 1 : Exigences générales
Dispositifs de connexion pour luminaires pour usage domestique et analogue ― Partie 2 : Feuilles de norme pour DCL
Petit appareillage électrique ― Contrôleurs d'isolement à courant différentiel résiduel (RMC) pour usages domestiques et analogues
Appareillage à basse tension ― Interfaces appareil de commande-appareil (CDI) ― Partie 1 : Règles générales
Appareillage à basse tension ― Interfaces appareil de commande-appareil (CDI) ― Partie 3 : DeviceNet
Modules de DEL pour éclairage général ― Spécifications de sécurité
Lampes à décharge (à l'exclusion des lampes à fluorescence) ― Prescriptions de sécurité
Alimentations sans interruption (ASI) ― Partie 1 : Exigences générales et règles de sécurité pour les ASI
Alimentations sans interruption (ASI) ― Partie 1-1 : Prescriptions générales et règles de sécurité pour les ASI utilisées dans des locaux accessibles aux opérateurs
Alimentations sans interruption (ASI) ― Partie 1-2 : Prescriptions générales et règles de sécurité pour les ASI utilisées dans des locaux d'accès restreint
Voyants lumineux pour installations électriques fixes domestiques et analogues ― Partie 1 : Prescriptions générales
Matériels de soudage par résistance ― Partie 1 : Exigences de sécurité pour la conception, la fabrication et l'installation
Matériels de soudage par résistance ― Partie 2 : Exigences de compatibilité électromagnétique (CEM)
Fiches, socles de prise de courant, prises mobiles et socles de connecteur pour véhicule ― Charge conductive des véhicules électriques ― Partie 1 : Charge des véhicules électriques jusqu'à 250 A c.a. et 400 A c.c.
Enveloppes vides destinées aux ensembles d'appareillage à basse tension ― Règles générales
Méthodes de mesures des champs électromagnétiques des appareils électrodomestiques et similaires en relation avec l'exposition humaine
Systèmes de câblage ― Colliers pour installations électriques
Technologies des piles à combustible ― Partie 3-1 : Systèmes à piles à combustible stationnaires ― Sécurité
Technologies des piles à combustible ― Partie 3-3 : Systèmes à piles à combustible stationnaires ― Installation
Systèmes de transfert statique (STS) ― Partie 1 : Exigences générales et règles de sécurité
Systèmes de transfert statique (STS) ― Partie 3 : Méthode de spécification des performances et exigences d'essai
Evaluation des équipements électroniques et électriques en relation avec les restrictions d'exposition humaine aux champs électromagnétiques (0 Hz ― 300 GHz)
Systèmes de traçage par résistance électrique pour applications industrielles et commerciales ― Partie 1 : Exigences générales et d'essai
Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes
Câbles d'énergie 0,6/1 kV et 1,9/3,3 kV ayant un comportement au feu particulier et destinés aux centrales électriques
Câbles électriques ― Méthodes d'essais supplémentaires
Câbles multiconducteurs et multipaires pour l'installation dans l'air et dans le sol
Installations d'éclairage public ― Guide pratique ― Dispositifs de déconnexion automatique pour l'éclairage public
NF C 30-202 (avril 2000)
Système de désignation de câbles
NF C 30-203 (août 1994)
Conducteurs et câbles isolés ― Détermination des caractéristiques dimensionnelles des conducteurs et câbles isolés ― Méthodes de calcul
NF C 30-204 (octobre 1988)
Conducteurs et câbles isolés ― Marquage des câbles
C 32-17 janvier 1994)
Conducteurs de terre ou d'équipotentialité en cuivre ou aluminium, nus ou revêtus
C 32-18 (août 1993)
Ames des fils et câbles de petites sections
NF C 32-050 (novembre 1990)
Conducteurs et câbles isolés pour installations ― Conducteurs et câbles comportant un revêtement métallique ― Règles
NF C 32-070 (janvier 2001)
Conducteurs et câbles isolés pour installations ― Essais de classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur classification au feu
UTE C 32-071 (septembre 1985)
Essai des câbles électriques soumis au feu.
Guide précisant les modalités de l'essai de vérification des conducteurs de faible section de la catégorie C2
NF C 32-080 (septembre 1998)
Guide d'emploi des câbles harmonisés à basse tension
Identification des conducteurs des câbles et cordons souples
Câbles isolés par diélectrique massif extrudé
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux réticulés de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 1 : Prescriptions générales
NF C 32-102-3 (juillet 2004)
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux réticulés de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 3 : Conducteurs isolés au silicone résistant à la chaleur
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux réticulés de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 4 : Câbles souples
NF C 32-102-6 (juin 1999)
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux réticulés de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 6 : Câbles de soudage à l'arc
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux réticulés de tension assignée au plus égale à 450/750 ― Partie 7 : Conducteurs présentant une résistance accrue à la chaleur, pour une température de l'âme de 110 °C, pour une filerie interne
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux réticulés de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 8 : Câbles sous gaine en polychloroprène ou élastomère synthétique équivalent pour guirlandes lumineuses
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux réticulés de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 9 : Câbles monoconducteurs sans gaine pour installation fixe, ayant une faible émission de fumée et de gaz corrosifs
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux réticulés de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 10 : Câbles souples à isolation EPR et gaine polyuréthane
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux réticulés de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 11 : Câbles souples à isolation EVA
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux réticulés de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 12 : Câbles souples à isolation EPR résistant à la chaleur
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux réticulés de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 13 : Câbles souples à faible émission de fumées
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux réticulés de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 15 : Câbles multiconducteurs à isolant et gaine en silicone résistant à la chaleur
Câbles rigides isolés au polyéthylène réticulé ― Série U 1 000 RGP FV
NF C 32-130 (mai 1990)
Conducteurs sans halogènes à comportement au feu amélioré, de catégorie C2 ou C1, à isolation synthétique thermoplastique ou réticulée de tension nominale au plus égale à 450/750 V
Câbles souples sans halogènes à comportement au feu amélioré, de catégorie C1, à isolation synthétique réticulée et avec gaine de protection synthétique extrudée de tension nominale au plus égale à 450 / 750 V
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux thermoplastiques de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 1 : Prescriptions générales
Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle, de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 3 : Conducteurs pour installations fixes
Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle, de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 4 : Câbles sous gaine pour installations fixes
Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle, de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 5 : Câbles souples
Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle, de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 7 : Conducteurs pour une température de l'âme de 90 °C, pour filerie interne
Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle, de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 9 : Conducteurs pour installations fixes à basse température
NF C 32-201-10 (décembre 2001)
Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle, de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 10 : Cordons extensibles
Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle, de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 11 : Câbles pour luminaires
Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle, de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 12 : Câbles souples résistant à la chaleur
Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle, de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 13 : Câbles souples avec gaine de polychlorure de vinyle, résistant à l'huile, à deux âmes ou plus
Conducteurs et câbles avec isolant thermoplastique, de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 14 : Câbles souples (cordons), isolés et gainés avec des mélanges thermoplastiques sans halogène
Conducteurs et câbles isolés avec des matériaux thermoplastiques de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Partie 15 : Monoconducteurs pour installation fixe, isolés avec un mélange thermoplastique sans halogène
Câbles souples isolés au polychlorure de vinyle (PVC) sous tresse textile pour l'équipement des luminaires
Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de vinyle de tension assignée au plus égale à 450/750 V ― Monoconducteurs pour guirlandes lumineuses ― Séries harmonisées et séries du type national
Câbles souples sous polychlorure de vinyle (PVC) destinés à être utilisés pour l'équipement des machines-outils et dans les installations industrielles ― Séries de type national reconnu
Câbles rigides isolés au polychlorure de vinyle (PVC) sous gaine de PVC de tension nominale 300/500 V ― Séries du type national reconnu de la catégorie 2
Conducteurs à âme rigide, en aluminium, isolés au polychlorure de vinyle (PVC), de tension nominale 450/750 V ― Séries du type national reconnu de la catégorie 2
Câbles isolés au polychlorure de vinyle (PVC) pour circuit très basse tension
Conducteurs pour câblage interne isolés au polychlorure de vinyle (PVC)
Conducteurs et câbles isolés pour installations ― Câbles pour filerie interne et externe des luminaires de la classe II
C 32-214 (décembre 1994)
Conducteurs et câbles isolés pour installations ― Câbles souples résistant à la torsion
Conducteurs et câbles dits « résistants au feu », de tension nominale U0/U au plus égale à 0,6/1 kV
Câbles rigides isolés au polyéthylène réticulé sous gaine de polychloroprène ― Série U-1000 R 12N
Câbles rigides isolés au polyéthylène réticulé sous gaine en polychlorure de vinyle (PVC) ― Série U-1000 R 2V
Câbles rigides isolés au polyéthylène réticulé sous gaine en polychlorure de vinyle (PVC), armés ― Série U-1000 RVFV
Câbles rigides 0,6/1 kV sans halogènes à comportement au feu amélioré, de catégorie C 1, à isolation synthétique réticulée et avec gaine de protection synthétique extrudée
Conducteurs et câbles isolés pour installations ― Equipements de chauffage par câbles chauffants avec revêtement métallique, destinés à être incorporés dans les parois des bâtiments.
Conducteurs et câbles isolés pour installations ― Câbles de liaisons froides pour équipements de chauffage électrique par câbles chauffants destinés à être incorporés dans les parois d'un bâtiment.
Conducteurs et câbles isolés pour installations ― Câbles de liaisons froides froide avec revêtement métallique pour équipement de chauffage électrique par câbles chauffants avec revêtement métallique destinés à être incorporés dans les parois d'un bâtiment.
Conducteurs et câbles isolés pour installations ― Équipements de chauffage par câbles chauffants avec revêtement métallique, à faible rayonnement électromagnétique, destinés à être incorporés dans les parois des bâtiments
Conducteurs et câbles isolés pour installations ― Câbles de liaisons froides avec revêtement métallique pour équipement de chauffage électrique par câbles chauffants avec revêtement métallique, à faible rayonnement électromagnétique, destinés à être incorporés dans les parois des bâtiments
Conducteurs et câbles isolés pour installations ― Câbles chauffants sans protection mécanique et de section réduite
C 32-340 (mars 1995)
Conducteurs et câbles isolés pour installations ― câbles rigides isolés sous gaine de protection en polychlorure de vinyle pour précâblage et câblage domotique
Conducteurs et câbles isolés pour installations ― Accessoires des câbles d'énergie destinés aux installations industrielles ou tertiaires de tension assignée 0,6/1(1,2) kV ― Méthodes et prescriptions d'essai
Câbles isolés et leurs accessoires pour réseaux d'énergie ― Matériels de raccordement de réseaux et branchements aériens, de tension assignée 0,6/1 kV dont au moins un conducteur est isolé ― Essai de vieillissement électrique
Câbles isolés et leurs accessoires pour réseaux d'énergie ― Connecteurs de dérivation à perforation d'isolant pour réseaux et branchements aériens de tension assignée 0,6/1 kV en conducteurs isolés torsadés
Câbles isolés et leurs accessoires pour réseaux d'énergie ― Jonctions pour liaisons aérosouterraines entre conducteurs isolés pour torsades aériennes et câbles souterrains, de tension assignée 0,6/1 kV
Câbles isolés et leurs accessoires pour réseaux d'énergie ― Matériels de raccordement pré-isolés
NF C 33-040 (février 1999)
Câbles isolés et leurs accessoires pour réseaux d'énergie ― Matériels de soutien pour réseaux aériens de tension assignée 0,6/1 kV en conducteurs isolés torsadés
Câbles isolés et leurs accessoires pour réseaux d'énergie ― Matériels d'ancrage pour réseaux de tension assignée 0,6/1 kV en conducteurs isolés torsadés
Câbles isolés et leurs accessoires pour réseaux d'énergie ― Matériels d'ancrage pour branchements aériens et aérosouterrains de tension assignée 0,6/1 kV en conducteurs isolés torsadés
Câbles isolés ou protégés pour réseaux d'énergie ― Câbles isolés assemblés en faisceau pour réseaux aériens, de tension assignée 0,6/1 kV
Câbles isolés ou protégés pour réseaux d'énergie ― Câbles rigides isolés au polyéthylène réticulé sous gaine de protection en polychlorure de vinyle ― Série H1 XDV-A
C 33-212 (avril 1994)
Câbles isolés et leurs accessoires pour réseaux d'énergie ― Câbles pour circuits primaires de balisage d'aérodrome
Conducteurs et câbles isolés pour réseaux d'énergie ― Câbles téléreport
NF C 42-130 (mars 1989)
Enregistreurs à action directe et leurs accessoires : Règles
Blocs autonomes d'alarme sonore d'évacuation d'urgence
Détection d'intrusion ― Systèmes d'alarme ― Règles générales
Détection d'intrusion ― Centrales d'alarme ― Règles
Détection d'intrusion ― Transmetteurs téléphoniques d'alarme ― Règles
Détection d'intrusion ― Détecteurs d'intrusion ― Règles générales
Détection d'intrusion ― Détecteurs à infrarouge actif ― Norme spécifique
Détection d'intrusion ― Détecteurs d'ouverture à contact ― Norme spécifique
Détection d'intrusion ― Détecteurs de chocs à masselotte et à bille ― Norme spécifique
Détection d'intrusion ― Détecteurs de mouvement à hyperfréquence ― Norme spécifique
Détection d'intrusion ― Détecteurs de mouvement à ultrasons ― Norme spécifique
Détection d'intrusion ― Dispositifs d'alarme sonore ― Règles générales
Détection d'intrusion ― Dispositifs d'alarme lumineux à éclats ― Règles générales
C 48-431 (février 1995)
Détection d'intrusion ― Système d'alarme ― Contrôleurs-enregistreurs
Système d'alarme ― Détecteur sismique
Détection d'intrusion ― Système d'alarme ―Détecteur de mouvement infrarouge passif
Détection d'intrusion ― Système d'alarme ― Boîte de dérivation
Détection d'intrusion ― Système d'alarme ― Détecteur volumétrique de mouvement à multimodes de fonctionnement
C 48-455 (juin 2001)
Système d'alarme ― Détection d'intrusion ― Systèmes d'alarme à liaisons hertziennes ― Centrale d'alarme et organes de commande associés à liaisons hertziennes
Système d'alarme ― Détection d'intrusion ―Systèmes d'alarme à liaisons hertziennes ― Détecteur à liaisons hertziennes ― Règles générales
Système d'alarme ― Détection d'intrusion ― Systèmes d'alarme à liaisons hertziennes ― Organes intermédiaires hertziens séparés
C 48-465 (septembre 1993)
Détection d'intrusion ― Dispositifs d'alarme sonore non filaires et filaires non spécifiques
Moteurs électriques, puissance inférieure ou égale à 600 VA ou 600 W.
Convertisseurs autocommutés à semi-conducteurs
Alimentations stabilisées à sortie en courant alternatif
Convertisseurs à semiconducteurs ― interrupteurs pour alimentations sans interruption (interrupteurs d'ASI)
Condensateurs de couplage et diviseurs capacitifs
UTE C 60-040 (avril 1997)
Borniers destinés aux luminaires et aux appareils électrodomestiques
Coupleurs d'installation pour connexion permanente dans les installations fixes
UTE C 60-130 (novembre 1970)
Dispositifs de protection à courant différentiel résiduel (dispositifs DR) pour installations de tension nominale au plus égale à 1 000 V : Règles
UTE C 61-119 (mars 1999)
Interrupteurs pour installations domestiques fixes et analogues de courant assigné supérieur à 63 A et ne dépassant pas 125A
UTE C 61-130 (décembre 1995)
Voyants pour appareils
Interrupteurs, commutateurs et programmateurs électroniques pour appareils et interrupteurs électroniques pour câbles souples
Interrupteurs automatiques de terre à dispositif différentiel à source auxiliaire
UTE C 61-155 (octobre 2002)
Interrupteurs automatiques à courant différentiel résiduel de type enfichable
Socles de prises de courant 10/16 A 250 V, pour plinthes ou chambranles rainurés, en bois
Fiche de prise de courant 2,5 A, 250 V, ronde, bipolaire, non démontable, avec câble pour la connexion des appareils de la classe II pour usages domestiques et analogues
Socles de prises de courant pour canalisations spécifiques
Socles de prises de courant munis d'obturateurs d'alvéoles
Prises de courant pour usages domestiques et analogues ― Systèmes 6 A/250 V et 16 A/250 V
Disjoncteurs avec bornes sans vis pour conducteurs externes en cuivre
UTE C 61-421 (juin 2008)
Disjoncteurs et appareillage similaire pour usage domestique à dispositifs de connexion à enfichage pour barres de raccordement
C 61-427 (juillet 1991)
Appareils de périprotection différentielle
Disjoncteurs différentiels à moyenne sensibilité (650 mA) à maximum de courant
Petit appareillage ― Dispositifs différentiels mobiles sans dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues (PCDM)
Contacteur électromécanique pour usages domestiques et analogues avec 63 A¸ In3/4 125 A.
Appareils à fonctions multiples
Groupements d'appareils
Appareils pour installations électriques fixes domestiques et analogues ― Barrettes de terre
UTE C 61-650 (janvier 2003)
Matériel pour installations domestiques et analogues ― interrupteurs pour tableaux combinés avec des coupe-circuit à cartouches du type B, dits « combinés ».
Appareils de signalisation sonore à usage domestique
Dispositifs électroniques de délestage
Blocs de commande et de répartition montés en usine
Disjoncteurs différentiels pour tableaux de contrôle des installations de 1re catégorie
Disjoncteurs pour tableaux de contrôle d'installations spéciales de première catégorie
Coffrets coupe-circuit à cartouches
Cartouche fusible pour accompagnement de disjoncteur
Appareillage industriel à basse tension ― Embout à collerette isolante
Auxiliaires de commande ― Interrupteurs de position
Limiteurs de surtension
Plinthes, moulures et chambranles en bois
Profilés utilisés pour le cheminement des conducteurs et câbles et leurs accessoires de pose
Systèmes de profilés utilisés pour le cheminement des conducteurs et câbles ― Règles
UTE C 68-118 (juillet 2001)
Conduits de protection des conducteurs ― Règles et essais applicables aux systèmes de conduits pour installations électriques situées en amont du point de livraison
Bouchons veilleuses
Guide pratique ― Armoires de toilettes, meubles et éléments comportant un équipement électrique, pour installation dans les locaux contenant une baignoire ou une douche ― Règles de sécurité électrique
Aptitude à la fonction des blocs autonomes d'éclairage de sécurité d'évacuation dans les ERP, ERT soumis à réglementation
Aptitude à la fonction des blocs autonomes d'éclairage de sécurité d'ambiance dans les ERP, ERT soumis à réglementation
Guide pratique ― Luminaires d'éclairage de sécurité alimentés par source centralisée ― (LSC)
Aptitude à la fonction des blocs autonomes d'éclairage de sécurité pour bâtiments d'habitation soumis à réglementation
Blocs autonomes portables d'intervention (B.
― Règles
Essais de type pour les sources centralisées de série
Système de test automatique pour appareils d'éclairage de sécurité
Maintenance des blocs autonomes d'éclairage de sécurité BAES et BAEH
UTE C 72-214 (février 1983)
Guide concernant les caractéristiques mécaniques et physiques des lampes tubulaires à filament de tungstène à deux culots axiaux, dites linolites
UTE C 73-673 (mai 1995)
Cassette chauffante pour montage au plafond
Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues ― Recueil des interprétations de la commission UTE 73S
Opérateurs pour fenêtres, portes, volets roulants, etc.
Films souples chauffants intégrés au bâti et pour les modules rayonnants
Chauffage électrique industriel ― Unités de chauffage à éléments chauffants blindés
Systèmes électroacoustiques ― Systèmes de conférence ― Exigences électriques et audio
Câbles à circuits symétriques pour transmission à fréquences élevées spécification de produit câbles à paires de la série 804 utilisés pour le raccordement des clients et des équipements dans les centres de communication.
Câbles avec écran pour installations intérieures de télécommunications applications télévision radio fréquence incluant la bande intermédiaire satellite.
NF D 36-401 (décembre 1987)
Groupes de sécurité hydraulique, pour chauffe-eau à accumulation ― Spécifications techniques générales
Note 1 : D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité est la date du retrait (« dow ») fixée par l'organisme européen de normalisation mais l'attention des utilisateurs de ces normes est attirée sur le fait que dans certains cas exceptionnels cette date peut être différente.
Les dates dépassées sont données à titre indicatif et figurent entre parenthèses.
Note 2.1 : La nouvelle norme ou la norme modifiée a le même champ d'application que la norme remplacée.
A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive et du décret.
Note 2.2 : La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée.
A la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive et du décret.
Note 2.3 : La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée.
A la date précisée, la norme partiellement remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive et du décret pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme.
La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive et du décret pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme partiellement remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.
Note 3 : Dans le cas d'amendements, la norme à laquelle il est fait référence est NF EN XXXXX (mois/année) ou NF C XX-XXX (mois/année), ses amendements précédents éventuels et le nouvel amendement cité.
La norme remplacée (colonne 3) est donc constituée de NF EN XXXXX (mois/année) ou de NF C XX-XXX (mois/année) et des amendements précédents éventuels mais sans le nouvel amendement cité.
Note 4 : Bien que ne relevant pas de la directive 2006/95/CE ni du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 (mais du décret n° 81-1238 du 30 décembre 1981), les prises de courant (socles mobiles et fiches) à usage domestique figurent dans la liste dans la mesure où elles peuvent être utilisées comme constituants d'appareils relevant de la directive 2006/95/CE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995.
Note 5 : La série des normes NF EN 60061-1, 2, 3 et 4 a une structure particulière et par conséquent les dates de cessation de présomption de la conformité indiquées n'affectent que les types modifiés par les différents amendements.
Note 6 : La NF EN 60335-2-9 (septembre 2004) ne couvre les objectifs de sécurité de la Directive 2006/95/CE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 que si, en complément, on prend en compte l'opinion de la Commission européenne 2000/C 104/07.
Note 7 : La NF EN 60335-2-27 (novembre 2005) ne couvre les objectifs de sécurité de la directive 2006/95/CE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 que si, en complément, on prend en compte l'opinion de la Commission européenne 2004/C 275/03.
Note 8 : La NF EN 61242 (septembre 1997) ne couvre les objectifs de sécurité de la directive 2006/95/CE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 que si, en complément, on prend en compte l'avis de la Commission européenne 2003/C 297/06.
Arrêté du 23 août 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 7.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 octobre 2010, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admissibilité se déroulera à partir du 13 décembre 2010.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
― Examen professionnel ouvert aux adjoints d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade à la date du début de l'épreuve.
Arrêté du 9 septembre 2010 autorisant la société Brenil Energie SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2010, la société Brenil Energie SAS, dont le siège social est situé route de Lyon, 21530 La Roche-en-Brenil, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo alternateur, d'une puissance de 5 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de La Roche-en-Brenil.
Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Délégation est donnée à M. Philippe CLERGEOT, administrateur civil hors classe, et à Mme Corinne de LA PERSONNE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des effectifs, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois.
Mme Sylvie ANDRÉ, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et à l'exécution du budget de personnel.
Mme Véronique BALESTRA, administrative civile, chef du bureau opérationnel de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Mme Marie-Laure GARCIN, agente contractuelle RIN classe exceptionnelle, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels.
Délégation est donnée à M. Denis PRIOU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Anne-Marie LE GUERN, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Anne-Catherine LADIK, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la coordination de la formation, et à Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, le suivi et le compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation, de recrutement et de développement professionnel du programme support.
M. Christian GOUYON, architecte urbaniste en chef, chef du bureau des actions de formation, et à Mme Inès URTIAGA, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage y afférent.
M. Jean-Pierre GREGOIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'animation et de la coordination des plates-formes ressources humaines, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des Centre interrégionaux de formation professionnelle et des cellules GUEPARH.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Stéphane HOCQUET, administrateur civil, chef du bureau du conseil en recrutement pour les affaires relatives au conseil en recrutement.
M. Than-Nhuan NGUYEN, agent contractuel, chef du bureau de la gestion des mobilités, et à Josiane PEBREL, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'emploi interadministration.
Mme Sylviane DUBAIL, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'évaluation professionnelle pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle.
Délégation est donnée à M. Edmond GRASZK, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Monique PIROU, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels d'encadrement administratifs et supérieurs, et à M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion individuelle des personnels administratifs d'encadrement, des architectes urbanistes de l'Etat, des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche et du suivi des emplois de direction.
M. Pierre ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels d'encadrement techniques et des personnels maritimes, et à Mme Frédérique TOUSSAINT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et à la gestion individuelle des personnels maritimes, aux mesures d'organisation des services des affaires maritimes et des capitaineries de port.
Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels contractuels, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle des personnels contractuels.
Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes, et à Mme Claudine GUIRAO, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au recrutement des personnels à recrutement non déconcentré pour les corps gérés par la sous-direction des personnels d'encadrement et maritimes.
Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et le suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels administratifs, et à Mme Françoise BEYLARD, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel administratif.
M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics, chef du bureau des personnels techniques, et à Mme Caroline LAURENT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel technique.
M. Christian SONJON, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels d'exploitation et des transports terrestres, et à Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel d'exploitation et des transports terrestres, et aux mesures d'organisation des services du contrôle des transports terrestres et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière.
M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, et à Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au recrutement des personnels gérés par la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Magali MUNDLER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques sociales, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés.
Mme Evelyne FERET, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Sylvie HOROWITZ, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire.
M. Didier BAUDINO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des pensions, à Mme Marie-Dominique DARBON et à Mme Martine ROUBIN, attachées d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux public de l'Etat, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études, des rémunérations et de la réglementation.
Dans la limite des attributions du département des études, des rémunérations et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Anne-Sophie ECARNOT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la politique de rémunération.
Mme Patricia SOILLY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie.
Délégation est donnée à M. Frédéric BOUDIER, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et de négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Stéphane LE RAY, administrateur civil, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale, et à Mme Françoise PLANCHON, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux mesures de gestion individuelle des personnels visées au décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports.
M. Jean-Louis MATTERA, attaché principal de l'équipement, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et à Mme Régine MONBEC, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la préliquidation des traitements, soldes, primes et indemnités versés aux agents en fonction en administration centrale, au remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence des agents de l'administration centrale, congés bonifiés compris, et à la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale.
M. Emmanuel BOUREL, administrateur civil, chef du bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale, et à M. LOFFICIAL, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
Mme Lydie BRESLAUER, agente contractuelle, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale, et à M. Eric ROLLAND, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la formation des agents d'administration centrale, et notamment la passation de marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires sociales.
Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives notamment au fonctionnement des instances paritaires.
Délégation est donnée à Mme Florence CLASSEN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, et à Mme Sylviane COUINET, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Arrêté du 2 septembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Fleury-les-Aubrais (45)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais.
L'établissement de placement éducatif de Fleury-les-Aubrais exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et, exceptionnellement, jeunes majeurs, placés par les juridictions ;
― une mission d'entretien à l'égard de chaque jeune accueilli ;
― une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités éducatives :
― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 3, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais, d'une capacité d'accueil de dix places, filles et garçons âgés de 16 à 18 ans ;
― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 7, rue Vieille-Levée, 45000 Orléans.
Décision du 14 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
Les articles 1ers des décisions susvisées sont modifiés comme suit :
- Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Sophie Rey, à Mme Valérie Amand, à Mme Séverine Moussy, à Mme Nathalie Recoules, à Mme Géraldine Gueho, à Mme Sandrine Bourdin, à M. Nicolas Septe, à Mme Catherine Brunet, à Mme Laurence Chaintron, magistrats, à M. Philippe Decouais, administrateur civil, à M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, à Mme Françoise Lestrade, greffière en chef, et à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 août 2010 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF)
L'agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 9 juin 2010.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, la directrice des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la constitution d'une société coopérative européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.
Arrêté du 31 août 2010 fixant le montant des droits d'inscription aux concours d'entrée de l'école d'ingénieurs de Télécom et management SudParis, Télécom SudParis, et de l'école de gestion de Télécom et management SudParis, Télécom école de management
A compter de l'année scolaire 2010-2011, le montant des droits d'inscription aux concours d'accès à Télécom SudParis est fixé à 70 €.
A compter de l'année scolaire 2010-2011, le montant des droits d'inscription aux concours de Télécom école de management (concours sur titres et concours sur épreuves pour les filières SPE et SIEG) est fixé à 70 €.
Les boursiers de l'Etat candidats à l'admission par concours à Télécom SudParis ou à Télécom école de management sont exonérés du paiement des droits d'inscription à ces concours sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité pour l'année scolaire en cours.
Le directeur du budget et le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2010 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2010 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des back-offices
L'article 8 de l'arrêté du 6 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit :
- Délégation est donnée à M. Francis Layer, responsable du département des comptabilités de la filière exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer :
― les notes et correspondances relatives à la tenue des comptabilités de la filière exécution des dépenses et comptabilités (DBOH), notamment celles qui concernent les clients et fournisseurs ; les fonds propres, les ressources humaines et les immobilisations, y compris les documents relatifs aux cautions bancaires et aux retenues de garanties ;
― les notes et correspondances relatives à l'activité du middle-office des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau (DDTR).
Délégation est donnée à M. Patrick Zejgman, responsable du département exécution des dépenses de la filière exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer :
― pour la plate-forme exécution des dépenses, les correspondances, les actes administratifs, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions, contrats et mandats de dépenses.
Les autres dispositions de l'arrêté du 6 janvier 2010 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des back-offices, demeurent inchangées.
Arrêté du 7 septembre 2010 accordant une dérogation aux interdictions prévues aux articles L.
761-6 du code de commerce destinées à protéger le marché d'intérêt national de Paris-Rungis
L'arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 21 mars 2007 portant refus de dérogation au périmètre de référence du marché d'intérêt national de Paris-Rungis est annulé.
La dérogation sollicitée par la société Metro Cash & Carry France en vue de l'implantation d'un entrepôt au 108, rue des Poissonniers à Paris (75018) est accordée.
Le préfet de la région Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
L'article 4 de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :
M. Mikaël Cohen, directeur financier ;
M. Benjamin Dubertret, directeur des prêts et de l'habitat ;
Mme Nathalie Tubiana, responsable du département des ressources humaines et du pilotage,
à l'effet de signer l'ensemble des actes cités à l'article 1er, pour l'exercice des attributions relevant de leur direction ou département respectif.
Les autres dispositions de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé demeurent inchangées.
Décret du 16 septembre 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Pontis (Alpes-de-Haute-Provence)
Le conseil municipal de Pontis est dissous.
Arrêté du 9 septembre 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 septembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours ouvert par l'arrêté du 29 juillet 2010 au titre de l'année 2010 pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France) est fixé à 23 (vingt-trois).
Les places offertes au recrutement sans concours sont réparties de la manière suivante :
DEPAFI (*)
En outre, 2 (deux) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Enfin, 3 (trois) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrêté du 9 septembre 2010 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 septembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de rugby » portant sur le transfert de son siège de Paris (75) à Marcoussis (91).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et la grêle.
Inondation et coulée de boue
du 31 décembre 2009 au 1er janvier 2010
Commune d'Olivese (1) et Ucciani.
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues
Commune de Sartène (1).
Mouvement de terrain du 29 décembre 2009 au 5 janvier 2010
Commune du Châtelet-sur-Sormonne (1).
Commune de Bayeux (1).
du 28 février au 1er mars 2010
Communes de Commes (1) et de Maisons (1).
du 27 février au 28 février 2010
Commune de Mosles (1).
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Mouvement de terrain du 14 mars 2010
Commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Communes de Castagnac, Latrape (2) et Massabrac.
Commune de Revel.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain du 30 avril 2010
Commune de Rochecorbon.
DÉPARTEMENT DU LOT
du 10 au 11 juin 2010
Communes de Cahors et Gigouzac.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvement de terrain du 22 mai 2010
Commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin (1).
DÉPARTEMENT DU NORD
du 27 au 29 novembre 2009
Commune de Wylder.
Commune de Catenoy (1).
Mouvement de terrain du 25 au 27 novembre 2009
Commune d'Ambleteuse (1).
Mouvement de terrain du 3 février 2008
Commune de Harnes (1)
Communes de Denicé (2), Lacenas (2), Montmelas-Saint-Sorlin (1), Saint-Julien (2), Saint-Laurent-d'Oingt et Rivolet (2).
Commune de Givors.
Commune de Dieppe (2).
Commune de Haucourt (1).
Communes de Cogolin, La Londe-les-Maures (3), La Môle, Sainte-Maxime et Salernes (3).
Communes de Hyères, Plan de la Tour (3), Rayol-Canadel (3), Villecroze (2) et Vins-sur-Caramy (1).
Communes de Buceels, Barbeville, Subles, Bricqueville et Colombelles.
Commune de Sainte-Marguerite-d'Elle.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Orage de grêle du 9 juin 2010
Communes de Arbouans, Audincourt, Bart, Bavans, Berche, Bethoncourt, Brognard, Colombier-Fontaine, Courcelles-lès-Montbéliard, Dampierre-sur-le-Doubs, Dung, Etouvans, Etupes, Exincourt, Fesches-le-Châtel, Grand-Charmont, Mandeure, Mathay, Montbéliard, Nommay, Sainte-Suzanne, Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vieux-Charmont et Voujeaucourt.
Commune du Croisic.
Inondation et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 30 mars 2010
Commune de Montmartin-sur-Mer.
Inondation et coulée de boue du 28 novembre 2009
Commune d'Inxent.
Communes de Rayol-Canadel.
Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical fait par lettre recommandée, en vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin désigné à cet effet, aux jour et heure notifiés par lettre recommandée de celui-ci, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office à quinzaine.
Lorsque l'invalide ne se présente pas à l'issue de ce délai ou s'oppose à nouveau à la visite, la pension peut être supprimée.
Les lettres recommandées prévues au premier alinéa doivent être adressées avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 4 juin 2010 fixant le programme d'enseignement de danse pour les classes à horaires aménagés danse
Le programme d'enseignement de danse pour les classes à horaires aménagés danse dans les écoles élémentaires et les collèges est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent simultanément en vigueur pour tous les niveaux d'enseignement concernés à compter de la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2010 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet du ministère de la défense
Le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant.
Il est composé des membres de droit suivants :
– le major général des armées ou son représentant ;
– le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
– le directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ;
– le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
Des experts pourront, le cas échéant, être invités à participer aux séances dudit comité.
― le délégué aux affaires stratégiques ou son représentant ;
Arrêté du 7 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 2010, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE DOTÉ
d'une régie de recettes et d'avances
maximum de l'avance
des régies de recettes
des régies d'avances
Centre de recherches du service de santé des armées, à La Tronche (Isère).
Le chef du centre de service partagé recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye.
Le chef du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Institut de recherche biomédicale des armées, antenne de La Tronche (Isère).
Institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).
Institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).
Institut de médecine tropicale du service de santé des armées, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Institut de recherche biomédicale des armées, antenne de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 8 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
Modifie Arrêté du 31 décembre 1993 - art. 6 bis (Ab)
Crée Arrêté du 31 décembre 1993 - art. 6 ter (Ab)
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'alinéa a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, pour les dépenses non soumises au code des marchés publics ;
Dépenses de matériel et de fonctionnement en exécution d'un marché public passé selon une procédure adaptée et dont le montant est inférieur ou égal au montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
II.-L'alinéa b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Dépenses urgentes de matériel et de fonctionnement telles que définies au a du présent article, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ; »
III.-L'alinéa m est remplacé par les dispositions suivantes :
« m) Dépenses répétitives induites par des abonnements permettant le règlement des dépenses énumérées ci-après dès lors que les contrats conclus ne constituent pas un marché public ou un accord-cadre au sens du code des marchés publics :
― dépenses de fluides et énergies de toute nature sans limitation de montant par opération ;
― dépenses en téléphonie fixe ou mobile, accès à internet ;
― dépenses de télépéage.
IV.-Est ajouté un alinéa ae ainsi rédigé :
« ae) Gratifications versées aux étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les établissements et services du ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 ; »
V.-Est ajouté un alinéa af ainsi rédigé :
« af) Paiement, sans limitation de montant, de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français dans les conditions prévues au décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; »
A l'article 6 bis de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger, les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
Est ajouté un article 6 ter ainsi rédigé :
« Art. 6 ter.
- Le paiement par régie d'avances, sans limitation de montant, des loyers et accessoires de logements situés dans les départements ou collectivités d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger est autorisé pour l'exercice 2010.
Arrêté du 8 septembre 2010 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées
Les taux annuels des primes de qualification prévues par l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Prime de praticien en formation
Taux unique : 126,01 €.
Prime de praticien
Taux réduit : 3 484,48 €.
Taux normal : 5 808,24 €.
Taux majoré : 12 107,93 €.
Prime de praticien confirmé
Prime de praticien certifié
Prime de praticien professeur agrégé
Les taux mensuels des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières prévues par l'article 4 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés comme suit :
Internes des hôpitaux des armées
Plus de deux gardes : 413,68 €.
Plus de quatre gardes : 621,58 €.
Plus de six gardes : 724,47 €.
Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 octobre 2009fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées est abrogé.
Les personnes assujetties à la présente assurance qui sont titulaires d'une rente allouée en vertu de la législation des accidents du travail ou d'une pension accordée au titre de la législation des pensions militaires d'invalidité peuvent prétendre, lorsque leur état d'invalidité subit, à la suite de maladie, une aggravation non susceptible d'être indemnisée au titre desdites législations, au bénéfice de l'assurance invalidité si elles remplissent, compte tenu de leur degré global d'incapacité, les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des affaires financières, juridiques et des services)
Délégation est donnée à Mme Brigitte Frattini, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des affaires financières, juridiques et des services, et à Mme Nadine Seprez, adjointe à la chef du bureau des ressources humaines et des affaires générale, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
A la sous-direction des affaires financières :
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
M. Jean-Marc Betemps, adjoint au sous-directeur.
Mme Brigitte Jurga-Hoffman, adjointe au sous-directeur.
Mme Céline Perruchon, chef du bureau de la politique budgétaire.
Mme Anne Gaëlle Casandjian, adjointe à la chef du bureau de la politique budgétaire.
M. Philippe Louvel, chef du bureau de la performance et du contrôle de gestion.
M. Alexandre Israélian, adjoint au chef du bureau de la performance et du contrôle de gestion.
M. Matthieu Lacaille, chef du bureau du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.
Mme Annick Gollès, adjointe au chef du bureau du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.
Mme Evelyne Houdoin, chef du bureau du pilotage des programmes support.
Mme Cécile Draye, adjointe au chef du bureau du pilotage des programmes support.
M. Patrice Loriot, chef du bureau des agences régionales de santé.
Mme Mireille Yonnet, adjointe au chef du bureau des agences régionales de santé.
- Délégation est donnée à Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de versements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) entrant dans le champ des actions du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle Solidarité et intégration et du programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 210) de la mission Sport, jeunesse et vie associative :
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle Solidarité et intégration et du programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 210) de la mission Sport, jeunesse et vie associative :
Mme Marie-Joëlle Mournetas, secrétaire administrative.
Mme Marie-Paule Levy, agente contractuelle.
Mme Catherine Ducournau, secrétaire administrative.
Mme Olivia Branco, secrétaire administrative.
Mme Thi-Vy-Dan Delpech, ingénieure d'études.
A la sous-direction des affaires juridiques et de la gestion des connaissances :
Mme Martine Barberi, adjointe au sous-directeur.
M. Gilles Sicart, chargé de mission.
M. Serge Picard, chef du bureau du conseil et de l'expertise juridique.
M. Arnaud Deloffre, adjoint au chef du bureau du conseil et de l'expertise juridique.
Mme Hélène Lussan, chef du bureau des contentieux.
Mme Sandrine Delpech, adjointe à la chef du bureau des contentieux.
Mme Catherine Baude, chef du bureau de la politique documentaire.
Mme Marie Delpont, adjointe à la chef du bureau de la politique documentaire.
Mme Hélène Lhoumeau, chef du bureau des archives.
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle Solidarité et intégration :
Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative.
Mme Micheline Girault, secrétaire administrative.
M. Noël Tambia, secrétaire administratif.
A la sous-direction des systèmes d'information, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
Mme Caroline Aguado, adjointe au sous-directeur.
Mme Annick Duffour, adjointe au chef du bureau de l'appui stratégique et des méthodes.
Mme Monique Colan, chef du bureau des applications support.
M. Yves Batel, adjoint à la chef du bureau des applications support.
M. François Le Guen, chef du bureau des applications de politiques publiques.
M. Marc Dijoux, adjoint au chef du bureau des applications de politiques publiques.
M. Eric Baudry, chef du bureau des infrastructures.
Mme Marielle Gonzales-Gomez, adjointe au chef du bureau des infrastructures.
Mme Christine Lelièvre, adjointe au chef du bureau des infrastructures.
Mme Valérie Garnier, adjointe à la chef du bureau des ressources.
A la sous-direction des services généraux et de l'immobilier, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
M. Etienne Fischer, adjoint au sous-directeur.
M. Philippe Benoist, adjoint au sous-directeur.
Mme Catherine Hourdeaux, chargée de mission.
M. Xavier Regord, chef du bureau des équipements.
M. Philippe Sambussy, adjoint au chef du bureau des équipements.
M. Richard Beribi, chef du bureau des prestations de service.
M. Jean-Charles Mégias, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité.
M. Jean-Baptiste Bardé, adjoint au chef du bureau de l'accueil et de la sécurité.
Mme Marie-Noëlle Larour, chef du bureau de la politique d'achat.
Mme Caroline Foedit, adjointe à la chef du bureau de la politique d'achat.
M. Philippe Chiesa, chef du bureau du budget des services.
Mme Marie-Caroline Tessier, adjointe à la chef du bureau du budget des services.
M. Karim Beddek, chef du bureau de la politique immobilière.
M. Alban Garillon, chef du bureau de la gestion immobilière.
Mme Virginie Dupré, adjointe au chef du bureau de la gestion immobilière.
Mme Béatrice Melon-Riey, chef du bureau des opérations immobilières.
M. Philippe Lebon, adjoint à la chef du bureau des opérations immobilières.
M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance.
Mme Alexandra Bontemp-Weishaupt, adjointe au chef du bureau de la maintenance.
Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
ANASTROZOLE MYLAN 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ANASTROZOLE QUALIMED 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
MYCOPHENOLATE MOFETIL WINTHROP 250 mg, gélules (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
MYCOPHENOLATE MOFETIL WINTHROP 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
PRAMIPEXOLE RATIOPHARM 0,18 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires RATIOPHARM)
PRAMIPEXOLE WINTHROP 0,18 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
RISEDRONATE BGR 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BIOGARAN)
RISEDRONATE RANBAXY 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
BISOPROLOL RATIOPHARM 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
BISOPROLOL RATIOPHARM 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
DIACEREINE ACTAVIS 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
FOSFOMYCINE GERDA adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires GERDA)
IBUPROFENE ZYDUS FRANCE 400 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
KETOCONAZOLE ZYDUS 2 %, gel en sachet-dose (B/8) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MEROPENEM PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM GERDA 2 g/250 mg, poudre pour solution pour perfusion (B/1) (laboratoires GERDA)
RISPERIDONE SANDOZ 3 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires SANDOZ)
TRIMEBUTINE GERDA 200 mg, comprimés (B/30) (laboratoires GERDA)
TRIMETAZIDINE MYLAN 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
TRIMETAZIDINE QUALIMED 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (laboratoires QUALIMED)
TRIMETAZIDINE SANDOZ 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (laboratoires SANDOZ)
Traitement de l'ostéoporose postménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche :
― chez les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
― en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score < ― 3) ou ayant un T score ― 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier : un âge > 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle < 19 kg/m², un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
Traitement de l'ostéoporose chez l'homme à haut risque de fracture :
Arrêté du 9 septembre 2010 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2010, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public, ouvert par un arrêté du 10 mai 2010, est fixé à 140.
Arrêté du 9 septembre 2010 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2010, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts, ouvert par un arrêté du 10 mai 2010, est fixé à 160.
Arrêté du 9 septembre 2010 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 d'inspecteurs-élèves des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2010, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par les arrêtés du 17 juin 2010 pour le recrutement au titre de l'année 2011 d'inspecteurs-élèves des impôts est fixé à 442.
Concours externes : 221 places, dont :
166 places pour le concours à affectation nationale ;
55 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
Concours internes : 221 places, dont :
En outre, 40 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Décret du 15 septembre 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. Gonnot (François-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2010, M. Gonnot (François-Michel), élu local, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant nomination (directeurs interrégionaux adjoints de la mer)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2010, M. Jean-Luc LE LIBOUX, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Manche-Est - mer du Nord.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2010, M. René GOALLO, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest.
Le total des pensions ou rentes cumulées ne peut excéder par année 2028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date du contrôle.
Le cas échéant, le montant de la pension d'invalidité est réduit à due concurrence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2010, M. Jean OYARZABAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Sud-Atlantique.
Mme PONS (Marie-France, Colette), épouse PICAN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel LE GUYADER et Pascal GUEIT-DESSUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. LE GUYADER (Jean-Michel, André, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel LE GUYADER et Pascal GUEIT-DESSUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel LE GUYADER et Pascal GUEIT-DESSUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascal GUEIT-DESSUS et Marie-France PICAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DESNUELLE (Antoine, Guy, Pierre-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude BERTRAND, Gérard RICCI, Charles LANTERI, Philippe BUERCH, Antoine SCRIVA et Frédéric GOIRAN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes Maritimes).
Les retraits de M. RICCI (Gérard, Jean, Pierre, Marius) et M. LANTERI (Charles, Antoine, Victor), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude BERTRAND, Gérard RICCI, Charles LANTERI, Philippe BUERCH, Antoine SCRIVA et Frédéric GOIRAN, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude BERTRAND, Gérard RICCI, Charles LANTERI, Philippe BUERCH, Antoine SCRIVA et Frédéric GOIRAN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude BERTRAND, Philippe BUERCH, Antoine SCRIVA, Frédéric GOIRAN et Antoine DESNUELLE, notaires, associés ».
Arrêté du 7 septembre 2010 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. BOUSSAT (Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie BOUSSAT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seissan (Gers), est accepté.
Par suite du retrait de M. BOUSSAT (Jean-Marie), la société civile professionnelle Jean-Marie BOUSSAT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
Mlle AUTHIÉ (Vanessa) est nommée notaire à la résidence de Seissan (Gers), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marie BOUSSAT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle FRANTZ (Sabrina) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. AUVRAY (Gilles, Jacques, Maurice) à la résidence du Thillot (Vosges).
La démission de M. AUVRAY (Gilles, Jacques, Maurice), notaire à la résidence du Thillot (Vosges), est acceptée.
La société civile professionnelle Me Nathalie ARNOULD et Me Sabrina FRANTZ, notaires associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Thillot (Vosges), en remplacement de M. AUVRAY (Gilles, Jacques, Maurice).
Mme ARNOULD (Nathalie, Marie), épouse DIDIER, et Mlle FRANTZ (Sabrina) sont nommées notaires associées.
La démission de M. CASTERAN (Bruno, Bertrand, François), notaire à la résidence de Paris (17e), est acceptée.
La société civile professionnelle Bruno CASTERAN & Pierre CENAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (17e), en remplacement de M. CASTERAN (Bruno, Bertrand, François).
M. CASTERAN (Bruno, Bertrand, François) et M. CENAC (Pierre, Jordan, Alexandre) sont nommés notaires associés.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Premier concours
Session ouverte le 21 juin 2010
Mlle ALIBERT (Madeleine, Marie, Elisabeth).
Mlle ANQUETIL (Elodie, Emilie, Julie).
Mlle AUSSAVY (Elsa, Anne).
Mlle AUVERGNON (Lucie, Marie).
Mlle AYGALENQ (Marielle).
M. BAISSUS (Philippe, François, Marie).
Mlle BECQUART (Amélie, Paule, Jeanne).
Mlle BENMECHICHE (Sonia, Vanessa).
M. BERGERE (Clément, Dimitri).
Mlle BERNARD (Laure, Elise, Julie).
Mlle BEYSSAC (Anne-Sophie, Marie).
Mlle BINET (Eléonore, Clémence).
Mlle BOINOT-GAMAND (Clémence, Marie).
Mlle BONNEVALLE (Sophie, Nadine, Françoise).
Mlle BOUR (Anne-Sophie, Bérengère).
Mlle BOUTRAY (DE) (Laure, Marie, Ghislaine).
Mlle BRUNOT (Coralie, Julienne).
M. BURCKEL (Nicolas, Raphaël, Dorian).
M. BUREAU (Alexis, Christophe).
Mlle CABRIERES (Béatrice, Nicole, Marie).
Mlle CACKEL (Marion, Lucie).
M. CASSOU DE SAINT MATHURIN (Gilles, René, Gabriel).
Mlle CHEBROUT (Milène, Audrey, Ameline).
Mlle CHEFAI (Sarah).
Mlle CHOUTIA (Meggie, Dimitri).
Mlle CHRETIEN (Sophie).
Mlle CLASSEAU (Mathilde, Désirée, Jeanine).
Mlle CLAVEAU (Laure, Catherine, Marie).
M. CLOCHET (Clément, Paul).
Mlle COLAS (Anne-Emeline, Joëlle).
Mlle COLLET (Hélène, Marie).
Mlle COUSTY (Coralie, Emilie).
Mlle COUTANT (Elise, Emmanuelle).
Mlle COUVEZ (Sophie, Magali, Jeanne).
Mlle CRENN (Justine, Marie).
Mlle DANION (Marie-Catherine, Paule).
Mlle DARDENNE (Angélique, Yolande, Georgette).
Mlle DARTIGUES (Clarisse, Stéphanie, Sophie).
M. DEBARRE (Etienne, Robin, Raphaël).
Mlle DEFER (Gaëlle).
Mlle DELALLE (Chloé).
M. DELAPORTE (Félix, Bernard).
Mlle DELAY (Inès, Elvire, Fleur).
Mlle DELESTRE (Charlotte, Mirabelle, Dominique).
Mlle DELFOUR (Stéphanie, Marie, Violette).
Mlle DEMOUSTIER (Olivia).
Mlle DORAC (Marie-Capucine, Gwennaelle).
Mlle DORFMAN (Fanny, Adeline).
Mlle DUGRE (Elisabeth, Sophie, Anne).
Mlle DUMAS (Mariette, Caroline).
Mlle DUMONT (Fabienne, Karen, Frédérique).
Mlle DUQUESNAY (Charlène, Maud, Doriane).
M. DUREUX (Dimitri).
Mlle DUVERNOY (Charline).
Mlle ESPARBES (Violaine, Léonie, Thérèse).
Mlle EVANGHELOU (Morgane, Lydie, Sarah).
Mlle FAISANT (Laure).
M. FANTAPIE (Emmanuel, Pierre, Cyril).
Mlle FARINET (Virginie, Catherine, Noëlle).
M. FAVARD (Guillaume, Jean-Baptiste).
Mlle FERRARI (Héloïse, Marie).
M. FISCHER (Bertrand).
Mlle FRAME (Helen, Ruth).
M. GALY (Mathieu, Benjamin).
Mlle GARCIA (Florence, Françoise, Eve).
Mlle GESTER (Marie, Livia).
M. GIAMBIASI (Paolo, Bruno, Gérald).
Mlle GOURINE (Samira).
Mlle GUILLEMET (Maud).
Mlle HAK (Mélanie).
Mlle HAMANI (Saloua, Myriam).
Mlle HAZIZA (Judith).
Mlle HENON (Charlotte, Emilie).
Mlle HERSAND (Stéphie, Marie, Christine).
Mlle HUCK (Yseulte, Marcelle, Gemma).
Mlle HUY (D') (Céline, Marie, Anne).
Mlle JACOB (Mathilde, Marie-Françoise).
Mlle JOHNSTONE (Elsa).
Mlle JOURNOT (Gwenola, Marie, Jeanne).
M. KLEIN (Guillaume, Alban, Benoit).
M. KRAUSHAAR (Alexandre).
Mlle LARABI (Saphia).
Mlle LAURENT (Enora).
Mlle LAVIGERIE (Clémentine, Claire).
Mlle LE GALL (Marie, France).
Mlle LE MEUR (Fanny).
Mlle LE MEUR (Lisa).
Mlle LECUYER (Rachel, Henriette, Gabrielle).
Mlle LEGRAND (Sophie, Marion).
Mlle LEMAITRE (Mathilde, Christine, Monique).
Mlle LEYRITZ (Marion, Stéphanie).
Mlle LOCKS (Caroline).
Mlle LONGIS (Marine, Cécile, Solange).
Mlle LORIA (Delphine).
M. MADELON (Bastien, Olivier, Christian).
Mlle MALISKA (Cécile, Agnès, Jeannine).
Mme MANCHON (Elodie), ép.
KONG.
Mlle MARCHAL (Caroline, Catherine, Christine).
M. MARECHAL (Clément).
M. MARIET (Tony, Jean-Claude).
M. MARTIN (Boris, Victor).
Mlle MARTIN (Héléna, Olga, Rosine).
Mlle MAZINGARBE (Mélanie, Nicole, Inès).
Mlle MENGIN LECREULX (Irène, Claire, Marie).
Mlle MERIC (Anne-Cécile, Emmanuelle).
Mlle MEUNIER (Pauline, Marie, Brigitte).
Mlle MEYER (Aurélie).
Mlle MEYNET (Céline, Annie).
Mlle MIEL (Louise).
Mlle MIQUEL (Maryssia, Angélique, Jennifer).
Mlle MOGENTALE (Marie-Julie, Béatrice).
Mlle MOLIN (Aude).
Mlle MOLINIER (Emilie).
Mlle MOREAU (Alexandra, Marie, Elsa).
Mlle MUNOZ (Virginie, Patricia, Françoise).
M. NORTH (Pascal, Jean-Philippe).
Mlle OLLIVAUX (Julie, Annick, Marie).
Mlle OTMANI (Nadia).
Mlle OUIN (Hélène, Micheline, Monique).
Mlle PAOLETTI (Marion, Sophie, Sarah).
Mlle PAPORALKIS (Amélie).
M. PASCAL (Michaël, Jean, François).
Mlle PERRIN (Clarisse, Paule, Josiane).
Mlle PETKOVA (Mila).
M. PETRESCO (Mathieu).
M. PIERRE (Benjamin, Olivier).
Mlle PISON (Raphaëlle, Marie, Françoise).
Mlle POLGE (Mélanie, Sonia).
Mlle PORTI (DE) (Stéphanie, Frédérique, Marie).
Mlle POUJAUD (Anne-Laure, Pauline).
M. PUYGRENIER (Guillaume, Fabien).
Mlle PUYOBRAU (Emmanuelle, Camille).
Mlle RODRIGUEZ (Samia).
Mlle ROSA (Marion).
Mlle ROSSIGNOL (Pauline, Denise, Françoise).
Mlle ROUET (Lucille, Valentine, Françoise).
Mlle RUFFAT (Marion, Stéphanie).
Mlle SALERY (Julia, Caroline, Pauline).
Mlle SBRAGI (Amandine, Marie-Ange).
Mlle SEGALEN (Ariane Victoire).
Mlle SEHIM (Lila, Sabrina, Lyliane).
Mlle SENECHAL (Bérangère, Andrée, Jeanne).
Mlle SIMBILLE (Marie).
Mlle TALEB (Monia, Nedjma).
Mlle THOMANN (Julie, Marie, Gisèle).
Mlle TIZON (Hélène, Jeanne).
Mlle TOUCHELAY (Laure, Raphaëlle, Sylvie).
Mlle TRONCHERE (Emmanuelle, Irène, Marie).
Mlle VANNUCI (Emilie, Francine, Pierrette).
Mlle VERMEULEN (Hélène, Odette, Jacqueline).
M. VERNEY (Alexandre, Jean, Bruno).
Mlle VETTIER (Claire, Paule, Elsa).
Mlle VIALATTE DE PEMILLE (Marie, Suzanne, Emilie).
Mlle VIGUIER (Aurélie, Sandrine).
Mlle VUILLAUME (Anna).
Les épreuves d'admission se dérouleront à Bordeaux et commenceront le mercredi 29 septembre 2010.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre D, désignée par le sort.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Mlle DUCHÊNE (Carole, Paule, Marguerite).
M. FORESTI (Louis, Jacques).
M. JACQUET (Loïc, Marie).
Mme KESSLER (Marie-Laure, Béatrice), épouse LAUBEUF.
M. LAPEYRONNIE (Cyril, Gabriel, Luc).
Mme PICARD (Capucine, Charlotte), épouse SAYAH.
M. TADEUSZ (Bruno, Xavier).
Mlle VARICHON (Florence, Annabelle).
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent la mise en oeuvre des examens de santé prévus à l'article L.
Les conditions dans lesquelles ces examens sont effectués, et notamment les critères de qualité des prestations fournies par les personnes morales et physiques qui interviennent dans leur réalisation, sont fixées par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole sur proposition des médecins mentionnés à l'article R.
732-32 et sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
Les examens de santé sont gratuits.
Ils sont proposés par les caisses de mutualité sociale agricole aux ressortissants des régimes mentionnés à l'article R.
Les conditions auxquelles doivent répondre les intéressés, au regard de leur âge et de la périodicité des examens, sont déterminées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article.
La mise en oeuvre des examens de santé est assurée, dans chaque caisse, par un médecin désigné à cet effet par le conseil d'administration de l'organisme sur proposition du directeur.
Arrêté du 10 septembre 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 septembre 2010, Mme Agnès MARTIN, épouse KHEDIR, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale et de la modernisation, direction des affaires financières, à compter de la date de passation des comptes.
Arrêté du 23 août 2010 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2010, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. LAFFITTE (Michel), administrateur civil hors classe, à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 23 août 2010 portant nomination (inspection générale des finances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2010, M. Schlosser (François), inspecteur des impôts, est nommé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de quatorze mois à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 23 août 2010 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2010, M. DURIEUX (Bruno), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 24 octobre 2010 et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2010, M. Philippe Imbert, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 septembre 2010, M. Michel MORTEL, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Décret du 16 septembre 2010 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Mme Gaëlle Michelier, inspectrice de l'administration de 1re classe, en position de service détaché, est nommé inspectrice générale de l'administration (hors tour).
Mme Virginie Magnant, inspectrice de l'administration de 1re classe, en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour).
M. Xavier Brunetière, inspecteur de l'administration de 1re classe, en position de mise à disposition, est nommé inspecteur général de l'administration (1er tour).
M. Philippe Debrosse, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'administration (2e tour).
Arrêté du 13 septembre 2010 portant nomination au cabinet de la ministre
Mme Alix de la Coste est nommée en qualité de conseillère technique pour les sciences du vivant et les biotechnologies au cabinet de la ministre à compter du 15 septembre 2010.
Décret du 16 septembre 2010 portant nomination dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010, sont nommés dans l'armée active :
Au grade de sous-lieutenant
L'aspirant Durand (François, Pierre, Michel, Gabriel).
Les aspirants :
Laforgue (Benoit, Vincent, Franck, Christophe).
Daoût (Loïc, Paul).
Bouvier (Grégory, Sylvain, Bernard).
Godard (Gaël, Boleck).
Granovsky (Stéphane, Yvan, Antoine).
Fouquet (David).
Philippe (Vianney, Jean-Louis).
Lefeuvre (Julien, Christophe, Dominique).
Mignot (Sébastien).
Phérivong (Julien, Jean-Marie, Hervé).
Lussagnet (Thomas, André).
Haas (Guillaume, Jean).
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
Joubert (Thibaut, Charles, Marie, Jacques).
Desormeaux (Julien, Simon, Jacques).
Schermuly (Vincent, Pierre, Armand).
Carabia (Sébastien).
Tosser (Adrien, Clément).
Miguet (Mathieu, Pierre, Jean).
Fruchart (Jean-Baptiste, Henri, Joseph).
L'aspirant Paucot (Aline, Sabine, Laurie).
L'aspirant Verdurand (Vincent, Benoit).
L'aspirant Renaudeau (Benjamin, Clément).
Hainaut (Béatrice, Aline).
Debart (Laëtitia, France, Michelle).
Sassi (Ebtissame).
Ollier (Lorianne, Aude, Marie).
Aguadé (Aurélie, Corinne, Marie).
Jeuffrault (Céline, Nina).
Metay (Aurore, Catherine).
Naoui (Lydia).
Blache (Bruno, Benjamin, Albert).
Noirez (Florence, Sarah).
Gauthey (Charlotte, Ghyslaine, Raymonde).
Le médecin aspirant Laurent (Isabelle).
Arrêté du 9 septembre 2010 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2010, Mme Hubac (Sylvie), conseiller d'Etat, est nommée présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
La demande de versement de cotisations s'effectue auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de la dernière affiliation au titre de l'assurance vieillesse des personnes salariées ou non salariées des professions agricoles.
A défaut d'affiliation à ces régimes, la demande de versement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole du domicile du demandeur.
En cas de résidence à l'étranger, la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France est compétente.
La demande de versement de cotisations peut être faite jusqu'à la date de liquidation de la pension de retraite de base.
Le demandeur est informé de son admission ou de sa non-admission au bénéfice du versement par la caisse de mutualité sociale agricole.
En l'absence de réponse de la part de la caisse de mutualité sociale agricole dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée.
Arrêté du 7 septembre 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A21/1 du 13 juillet 1994 les dispositions de l'accord du 13 avril 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
Avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010 (2 annexes).
Régime de dépendance.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace (n° 8422)
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 octobre 2009 à la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège (n° 9091)
Les dispositions de l'avenant n° 88 du 28 octobre 2009 à la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 1er de l'avenant, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude (n° 9111)
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 3 novembre 2009 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, au paragraphe III de l'avenant, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 24 novembre 2009 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine (n° 9352)
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 9 juillet 2009 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine (n° 9351)
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 10 juillet 2009 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA et les ETAR du département d'Indre-et-Loire (n° 9371)
Les dispositions de l'avenant n° 153 du 27 novembre 2009 à la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA et les ETAR du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Chaque période, d'une durée égale à au moins une année civile, accomplie en qualité d'aide familial, peut donner lieu au versement de cotisations à ce titre.
La situation du demandeur est appréciée au 1er janvier de l'année de chacune des années au titre de laquelle une demande de versement de cotisations est effectuée.
Par dérogation, l'année 1952 ne pourra faire l'objet d'un versement que pour une demi-année.
2141-13, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées.
L'acheteur se prononce sur cette demande après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation qu'il a définies.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude (n° 9112)
Les dispositions des avenants n° 27 du 23 décembre 2009 et n° 28 du 18 janvier 2010 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 1.3 de l'avenant n° 27, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
L'avenant n° 28 est étendu à l'exclusion de l'avant-dernière phrase de son article 1er.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire (n° 9374)
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 27 novembre 2009 à la convention collective de travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département d'Indre-et-Loire (n° 9372)
Les dispositions de l'avenant n° 67 du 27 novembre 2009 à la convention collective de travail du 19 février 1975 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes (n° 9401)
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 15 octobre 2009 à la convention collective de travail du 10 juillet 2006 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant extension d'un accord départemental sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse
Les dispositions de l'accord départemental du 3 décembre 2009 sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010
Sous les réserves énoncées aux considérants 18 et 19, l'article 706-54 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 mars 2010 précitée est conforme à la Constitution.
L'article 706-55 du code de procédure pénale et l'article 706-56 du même code, dans leur rédaction antérieure à la même loi, sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 septembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
Décision n° 2010-0402 du 8 avril 2010 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
37-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) disposent qu'il incombe à l'Autorité d'analyser les marchés énumérés par la Commission européenne comme susceptibles d'être pertinents pour une régulation sectorielle, de désigner les entreprises disposant éventuellement d'une influence significative sur ces marchés et, le cas échéant, de définir les obligations ex ante susceptibles de remédier aux problèmes concurrentiels identifiés.
Le premier cycle d'analyse des marchés a conduit l'Autorité à mettre en place un dispositif de régulation sur les marchés des services de capacité pour la période 2006-2009, en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009 et centré sur une régulation conjointe des marchés de gros et du marché de détail.
L'Autorité a lancé au printemps 2009 un nouveau cycle d'analyse, couvrant une période prospective de trois ans, en s'appuyant sur la nouvelle recommandation sur les marchés pertinents publiée le 17 décembre 2007 par la Commission européenne.
Elle a ainsi soumis à consultation publique un document qui dresse un bilan de la régulation mise en place lors du premier cycle et qui pose aux acteurs la question de l'opportunité de maintenir un dispositif de régulation ex ante sur les différents marchés et le cas échéant sur la mise en œuvre de la régulation ex ante.
L'Autorité a reçu douze réponses à cette consultation, qu'elle a rendues publiques à l'exception des passages couverts par le secret des affaires.
L'Autorité a alors soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence le 18 septembre 2009 une version amendée de son analyse de marchés, tenant compte de ces réponses.
Après réception de l'avis susvisé de l'Autorité de la concurrence, le 30 octobre 2009, l'ARCEP a amendé son projet de décision portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
Le projet de décision a été notifié à la Commission européenne ainsi qu'aux autres autorités de régulation nationales (ARN) conformément à l'article L.
Le document a été concomitamment soumis à consultation publique.
― Le processus d'analyse de marché
L'Autorité rappelle que le processus d'analyse des marchés consiste, conformément aux dispositions des articles L.
37-1 et suivants du CPCE :
― à déterminer la liste des marchés du secteur dont les caractéristiques en termes de développement de la concurrence justifient l'imposition d'un dispositif de régulation spécifique ;
― à désigner, le cas échéant, les opérateurs disposant sur ces marchés d'une influence significative ;
― à fixer les obligations spécifiques, adaptées et proportionnées aux problèmes concurrentiels constatés.
L'analyse menée par l'Autorité vise, en vertu des articles L.
37-1 et suivants du CPCE, à analyser l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés et à en déduire les conséquences en termes d'obligations réglementaires.
Dans ce cadre, et conformément aux articles L.
301 du même code, l'Autorité recueille l'avis de l'Autorité de la concurrence, soumet son projet de décision à consultation publique et le notifie à la Commission et aux ARN des autres Etats membres.
Au terme d'un premier cycle d'analyse des marchés correspondant au processus décrit ci-dessus, l'Autorité a adopté le 26 septembre 2006 la décision n° 2006-592 et a mis en place une régulation ex ante sur les marché de gros des services de capacité sur le segment terminal et le segment interurbain ainsi que sur le marché de détail.
Cette décision est arrivée à échéance le 1er septembre 2009.
C'est pourquoi l'Autorité a engagé un deuxième cycle d'analyse des marchés au printemps 2009 sur la base de la nouvelle recommandation sur les marchés pertinents publiée par la Commission européenne le 17 décembre 2007.
L'Autorité mène ici l'analyse du marché de détail des services de capacité ainsi que des marchés de gros des prestations du segment terminal et du segment interurbain de services de capacité, en s'appuyant sur les marchés qu'elle avait délimités comme pertinents au terme du premier cycle de son analyse.
― Durée d'application de la décision
Conformément aux prescriptions de l'article D.
301 du CPCE, l'Autorité peut déclarer un marché pertinent « pour une durée maximale de trois ans ».
L'Autorité doit réviser son analyse de sa propre initiative « lorsque l'évolution de ce marché le justifie », ou encore « dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne » du 17 décembre 2007 précitée.
En outre, en vertu des articles D.
303 du même code, les décisions déterminant l'existence d'une influence significative et imposant aux opérateurs des obligations sont réexaminées dans les mêmes conditions.
La présente analyse porte sur une durée de trois ans.
L'Autorité s'est attachée à effectuer une analyse prospective du marché sur cette période et considère que la mise en œuvre d'une régulation de ce marché pendant une durée de trois ans est pertinente, au regard de l'absence d'évolution prévisible vers une situation de concurrence effective.
En tant que de besoin et au vu des évolutions des marchés concernés, l'Autorité pourra être amenée à effectuer une nouvelle analyse avant la fin de la période envisagée et, le cas échéant, procéder à une modification anticipée de la définition des marchés pertinents ou de la désignation des opérateurs exerçant une influence significative en application du troisième alinéa de l'article D.
Par ailleurs, l'Autorité pourra être amenée à modifier, en tant que de besoin, les obligations imposées durant la période de trois ans pour en permettre une mise en œuvre optimale en application du troisième alinéa de l'article D.
Les textes européens
La définition réglementaire des liaisons louées au niveau européen
Le texte européen de référence comportant une définition des liaisons louées est la directive 92/44/CE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (appelée aussi directive ONP liaisons louées) (1).
Après avoir rappelé dans les considérants que « le concept de lignes louées couvre l'offre de capacités de transmission transparente entre points de terminaison du réseau comme service distinct mais ne couvre pas la commutation sur demande ou l'offre faisant partie d'un service commuté offert au public », les liaisons louées sont définies comme étant « les systèmes de télécommunications fournis dans le contexte de l'établissement, du développement et de l'exploitation du réseau public de télécommunications, qui offrent une capacité de transmission transparente entre les points de terminaison du réseau, à l'exclusion de la commutation sur demande (fonctions de commutation que l'utilisateur peut contrôler dans le cadre de la fourniture de lignes louées) ».
Par ailleurs, le principal organisme de normalisation de référence au niveau européen (2), l'ETSI, donne une définition équivalente dans ses normes sur les liaisons louées (par exemple la norme ETSI EN 300 448 2.1 sur les liaisons louées analogiques 2 fils) : « a leased line is a telecommunication facility provided by a public telecommunication network that provide defined telecommunication characteristics between network termination points and that do not include switching functions that the user can control (e.g. on-demand switching) », que l'on peut traduire par : « une liaison louée est une capacité de transmission fournie par un opérateur de réseau ouvert au public entre points de terminaison du réseau, qui possède des caractéristiques bien définies et qui n'inclut pas de fonction de commutation contrôlée par l'utilisateur (commutation à la demande) ».
(1) Arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique).
(2) Les normes de l'ETSI adoptées par la Commission figurent dans la liste des normes et/ou spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés (2002/C 331/04).
L'ensemble minimal de liaisons louées
L'ensemble minimal de liaisons louées regroupe les liaisons louées analogiques 2 fils et 4 fils ainsi que les liaisons louées numériques 64 Kbit/s et 2 Mbit/s structurées et non structurées.
Sa liste a été arrêtée par la directive 92/44/CE du Conseil du 5 juin 1992.
La fourniture de l'ensemble minimal de liaisons louées (et d'une offre X.25 pour la période de dévolution 2005-2009) est une obligation de service public, en tant que service obligatoire.
Sa fourniture est imposée à France Télécom, en tant qu'opérateur en charge de la composante 1° du service universel (3).
A ce titre, en application de l'article L.
35 du code des postes et des communications électroniques, leur fourniture doit être assurée dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité (article L.
35 du CPCE), ce qui, selon la jurisprudence relative au principe d'égalité en droit public, se traduit par l'acceptation d'une différenciation géographique des tarifs, limitée à la seule prise en compte d'éléments objectifs, notamment des coûts ; pour ce qui relève des principes de continuité et d'adaptabilité, il appartient à l'opérateur du service téléphonique d'informer ses clients.
Le récent arrêté de désignation qui a reconduit France Télécom dans la prestation du service téléphonique et donc des services obligatoires a maintenu le périmètre des liaisons louées de la précédente période de dévolution (2005-2009).
Toutefois, une offre technique ne peut s'abstraire des évolutions technologiques ; aussi, la migration vers des technologies de substitution impactant les clients finaux en termes d'organisation et de fonctionnement de leurs systèmes de d'informations et de coûts, l'ARCEP a jugé, dans son rapport portant sur le Bilan et les perspectives - Position de l'ARCEP sur le service universel (4) qu'un calendrier de la migration permettant aux clients finaux d'anticiper celle-ci était indispensable.
Ainsi, le ministre a encadré, dans l'annexe à l'arrêté du 1er décembre 2009 précité (5), l'arrêt des liaisons louées numériques à 64 kbits/s, dont le remplacement par les liaisons louées à 2048 kbits/s est légitime pour répondre aux besoins des clients disposant aujourd'hui du service à 64 kbit/s.
France Télécom pourra procéder à l'arrêt anticipé de la prise de commande et à la fermeture technique de ces dernières, dans un délai de trois mois à compter de sa notification par France Télécom, et sauf refus exprès du client au plus tard le 30 juin 2010 et le 31 décembre 2011 .
Enfin, il convient de noter que le nouveau cahier des charges de l'opérateur de service téléphonique prévoit la fourniture d'une offre de commutation de données par paquets fondée sur la technologie IP, en remplacement de l'offre reposant sur le protocole international X.25 de la période de dévolution précédente (2005-2009).
La pérennité de l'offre Minitel, reposant sur la norme X.25 est donc menacée et l'extinction à venir du service n'est plus à exclure.
Lors de la révision de la recommandation sur les marchés pertinents, les services de la Commission ont estimé qu'il n'y avait plus de besoins justifiant le maintien de l'ensemble minimal de liaisons louées.
Les Etat membres, les associations d'acteurs du secteur et les acteurs eux-mêmes y étant favorables, le Comité sur les communications (COCOM) a adopté une décision stipulant que la liste intitulée "Définition de l'ensemble minimal de lignes louées, ainsi que des caractéristiques harmonisées et des normes qui y sont associées” est par la présente supprimée de l'annexe à la décision 2003/548/CE (6).
(4) Remis fin décembre 2008 à la page 34 en 3.4.3 Liaisons louées.
(5) Cahier des charges de la société France Télécom chargée de fournir la composante du service universel.
(6) Décision de la Commission du 21 décembre 2007 modifiant la décision 2003/548/CE en ce qui concerne la suppression de certains types de lignes louées de l'ensemble minimal de lignes louées ( http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=OJ :L :2008 :015 :0032 :0032 :FR :PDF).
Les liaisons louées normalisées par l'ETSI
Les normes ETSI fixent la liste des liaisons louées de manière précise : il s'agit des liaisons louées analogiques (2 fils et 4 fils) et des liaisons louées numériques (du numérique bas débit à quelques kbit/s au 622 Mbit/s) ; la normalisation de ces services par l'ETSI a servi de référence à la Commission européenne lorsqu'elle a défini l'ancien ensemble minimal de liaisons louées défini dans la directive 92/44/CE.
La normalisation de l'ETSI permet de dégager les caractéristiques techniques majeures susceptibles de satisfaire les besoins des clients finaux.
La liste des références pour les lignes louées énumérées de l'ensemble minimal se trouve à l'annexe II de la directive 92/44/CE : les liaisons louées analogiques 2 et 4 fils, les liaisons louées numériques 64 kbit/s et 2 Mbit/s structurées (1920 kbit/s) et non structurées (2048 kbit/s).
INTERFACES TECHNIQUES
et/ou caractéristiques des services
Bande passante vocale de qualité ordinaire 2 fils (signaux analogiques)
ETSI EN 300 448
Bande passante vocale de qualité spéciale 2 fils (signaux analogiques)
64 kbit/s (signaux numériques)
2048 kbit/s ― E1 non structuré (signaux numériques)
2048 kbit/s ― E1 structuré (signaux numériques)
N*64 kbit/s (signaux numériques)
34 368 kbit/s ― E3 (signaux numériques)
La recommandation de la Commission européenne
sur les marchés pertinents
Le 17 décembre 2007, la Commission européenne a publié la nouvelle liste des « marchés pertinents », modifiant celle publiée le 11 février 2003.
Dans son ancienne liste, qui comportait dix-huit marchés pertinents, la Commission européenne qualifiait de pertinents trois marchés de services de capacité.
Il s'agissait des marchés suivants :
― le marché de détail des services de capacité (ex-marché 7) ;
― le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité (ex-marché 13) ;
― le marché de gros des prestations de segment interurbain de services de capacité (ex-marché 14).
Dans la liste publiée le 17 décembre 2007, la Commission européenne a retiré le marché de détail et le marché de gros des prestations de segment interurbain de services de capacité pour ne retenir que le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité (marché 6), consistant en la « fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées, quelle que soit la technologie utilisée pour fournir la capacité louée ou réservée ».
Concernant le segment interurbain, dans la notice accompagnant la liste des marchés pertinents, la Commission européenne explique que des réseaux d'infrastructures parallèles ont été déployés dans tous les Etats membres, notamment sur les principales routes interurbaines, conduisant à baisser les barrières à l'entrée.
Par ailleurs, la Commission européenne note que dans la majorité des Etats membres, les ARN ont conclu au caractère suffisamment concurrentiel du marché de gros du segment interurbain en raison du nombre important de réseaux alternatifs à celui de l'opérateur historique pour l'acheminement de services de capacité.
Néanmoins, la Commission européenne reconnaît que certaines liaisons peuvent continuer d'être peu concurrentielles, ce qui pourrait conduire certaines ARN à démontrer que le marché de gros des prestations de segment interurbain de services de capacité remplit les trois critères en vu de justifier sa régulation ex ante.
Par ailleurs, concernant le marché de détail, la Commission estime que la mise en œuvre de la régulation sur les marchés de gros devrait conduire à l'existence d'un nombre limité de barrières à l'entrée, et qu'il n'est plus nécessaire de continuer à imposer la fourniture de l'ensemble minimal de liaisons louées.
Les textes français
9 du CPCE dispose que : « On entend par "liaison louée” la mise à disposition par un opérateur d'une capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés d'un réseau ouvert au public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur.
De ces définitions des textes européens et français, on retiendra qu'une liaison louée est un service de capacité de transmission dédiée à un utilisateur, assurant une transparence aux applications transportées et ne comportant pas de commutation contrôlée par l'utilisateur.
― Typologie des services de capacité par nature technique
Les protocoles utilisés par les communications électroniques peuvent être répartis en sept couches dont les trois premières sont les suivantes :
Couche réseau
Commutation dynamique de paquet : IP
Couche liaison
Commutation « statique » de paquet : Ethernet (au niveau de l'adresse MAC), Frame Relay, X 25, ATM
Anneau : Token ring
Point-à-point : PPP
Couche physique
Transmission de données :
RS-232 (port série PC),
PDH (E1 2 Mbit/s, E3 34 Mbit/s)
SDH (STM-1 155 Mbit/s, STM-64 10 Gbit/s)
SERVICE DE L'OPÉRATEUR
FONCTIONNALITÉS POUR LE CLIENT
Services niveau 3
Multipoint « dynamique » (ex : routage IP)
Multipoint « statique » (ex : Ethernet, ATM...)
Transmission « brute », généralement point à point
Support physique ou porteuse
Pour les équipements terminaux, les normes associées sont les suivantes :
Pour les liaisons louées en dehors de l'ensemble minimal :
Par analogie avec ce modèle, les services commercialisés par les opérateurs sont dénommés de niveau 1, 2 ou 3 (auquel on a ajouté un niveau « 0 », terminologie employée quelquefois pour désigner les infrastructures physiques passives) :
Chaque niveau de service intègre le ou les niveaux de service inférieur.
Les services de niveau 0 sont, vus du client, des infrastructures passives n'apportant aucun service de transmission.
Parmi les services commercialisés, on trouve les paires de cuivre nues, la fibre optique nue, les fourreaux, les fréquences hertziennes.
Pour bâtir un service de communication électronique, il faut leur ajouter des équipements actifs de transmission, de commutation et/ou de routage.
Les services de niveau 1 sont, vus du client, composés d'un « tuyau » assurant la transmission et d'un équipement d'extrémité posé par l'opérateur permettant l'interconnexion avec les équipements du client.
Ils fournissent une capacité de transmission « brute » entre sites, généralement point à point, caractérisée par un débit et des niveaux de qualité de service donnés.
Ils ne gèrent que les paramètres de qualité de service du niveau 1 de la couche OSI.
Parmi les services de niveau 1 commercialisés sur le marché, on trouve les liaisons louées traditionnelles (sur support cuivre, optique ou hertzien), les liaisons Ethernet en point à point (Lan-to-Lan ou interconnexion de deux réseaux locaux distants), les liaisons SAN ou ESCON en point-à-point.
Les liaisons Ethernet peuvent être bâties sur des supports en cuivre ou en optique.
En revanche, les liaisons SAN ou ESCON sont bâties sur des supports optiques.
Les services de niveau 2, de type réseau privé virtuel (VPN) en ATM ou Ethernet, sont généralement point à multipoint et quelquefois multipoint à multipoint (« any-to-any »).
Ils n'incorporent qu'un degré de commutation statique et non la commutation ou le routage dynamique des paquets envoyés par le client : la commutation ne concerne que des « tunnels » ou des capacités virtuelles à l'intérieur du réseau de l'opérateur par des mécanismes de type VC ou VPN ATM ou bien VLAN Ethernet (7).
Les services de niveau 2 se présentent, vus du client, comme une somme de liaisons point à point ; aussi, ces services sont classés parmi les services de capacité de transmission du fait de leur proximité avec les services de niveau 1.
Les services de niveau 3, parmi lesquels les services de transmission de données commutées du type X.25 et Frame Relay ainsi que les réseaux privés virtuels IP (RPV IP), incorporent des fonctions de routage intelligent des paquets envoyés par les clients.
Ce sont des services plus sophistiqués que les services de capacité de transmission « bruts » ou que les services de niveau 2.
(7) Commutation des adresses MAC des équipements.
― Définitions des notions utilisées dans la présente décision
Territoire d'analyse.
On entend par « territoire d'analyse » l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et régions d'outre-mer ainsi que les collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L.
37-1 et suivants du CPCE s'appliquent.
Complément terrestre.
On entend par « complément terrestre » le tronçon de liaison louée compris entre la station d'atterrissement d'un câble sous-marin et un point de livraison auquel viennent s'interconnecter les opérateurs acheteurs.
Segment terminal.
On entend par « segment terminal » le tronçon compris entre le site client et le premier brasseur, soit de liaisons louées, soit ATM dans le cas de services de capacités à interfaces alternatives.
Circuit interurbain.
On entend par « circuit interurbain » le tronçon entre deux brasseurs qui permet en reliant deux segments terminaux de construire une liaison louée point à point.
Circuit interurbain intraterritorial.
On entend par « circuit interurbain intraterritorial » un circuit interurbain entre des équipements de réseaux présents sur un même territoire : France métropolitaine, département, région ou collectivité territoriale d'outre-mer.
Circuit interurbain interterritorial.
On entend par « circuit interurbain interterritorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur deux territoires au sens de la précédente définition.
― DÉFINITION DES MARCHÉS PERTINENTS
Dans cette partie, l'Autorité conduit trois analyses visant à définir l'ensemble des marchés de services de capacité pertinents pour une régulation sectorielle.
L'Autorité procède ainsi successivement pour chaque marché (marché de détail, marché de gros du segment terminal et marchés de gros du segment interurbain) à :
― une définition du marché en termes de produits et services ;
― une délimitation géographique de ces marchés ;
― une analyse visant à conclure sur la pertinence des marchés ainsi définis pour une régulation sectorielle ex ante.
― Délimitation des marchés en termes de produits et services
La délimitation des marchés du point de vue des services repose sur l'analyse de :
― la substituabilité du côté de la demande : deux produits appartiennent à un même marché s'ils sont suffisamment « interchangeables » (8) pour leurs utilisateurs, notamment du point de vue de l'usage qui est fait des produits et services, de leurs caractéristiques, de leur tarification, de leurs conditions de distribution, des coûts de « migration » d'un produit vers l'autre.
Afin d'apprécier cette notion d'interchangeabilité, l'analyse doit entre autres prouver que la substitution entre les deux produits est rapide (9) et doit prendre en compte les « coûts d'adaptation (10) » qui en découlent ;
― la substituabilité du côté de l'offre : la substituabilité du côté de l'offre est caractérisée lorsqu'un opérateur qui n'est pas actuellement présent sur un marché donné est susceptible d'y entrer rapidement en réponse à une augmentation du prix des produits qui y sont vendus.
Pour établir l'existence d'une éventuelle substituabilité du côté de la demande ou de l'offre, l'analyse peut impliquer la mise en œuvre de la méthode dite du « test du monopoleur hypothétique », ainsi que le suggèrent les lignes directrices de la Commission (11).
Ce test consiste à étudier les effets qu'aurait sur la demande une augmentation légère mais durable des prix d'un service (5 à 10 %), de manière à déterminer s'il existe des services considérés comme substituables par les demandeurs vers lesquels ils sont susceptibles de s'orienter.
Ce test doit être appliqué jusqu'à ce qu'il puisse être établi qu'une augmentation des prix relatifs à l'intérieur des marchés géographiques et de produits définis ne conduira pas les consommateurs à opter pour des substituts directement disponibles ou à s'adresser à des fournisseurs établis sur d'autres territoires.
Ainsi que le mentionnent les lignes directrices, l'utilité essentielle de cet outil réside dans son caractère conceptuel, sa mise en œuvre n'impliquant pas une étude économétrique systématique poussée.
Conformément au point 5 des lignes directrices, l'Autorité se référera aux « principes et [aux] méthodes du droit de la concurrence pour définir les marchés qui devront être soumis à une réglementation ex ante ».
Dans ce qui suit, l'Autorité délimite de manière successive, au terme d'une analyse de substituabilité :
― le marché de détail des services de capacité ;
― le marché de gros des prestations du segment terminal des services de capacité ;
― les marchés de gros des prestations du segment interurbain, comprenant les marchés des prestations intraterritoriales et interterritoriales.
(8) Point 51 des lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002.
(9) Point 49 de ces lignes directrices.
Lors de sa précédente analyse de marché, l'Autorité avait défini le marché de détail en partant de l'ensemble minimal de liaisons louées alors en vigueur et en examinant la substituabilité du côté de la demande et de l'offre de ce segment de marché avec les segments de services les plus « proches ».
L'Autorité adopte dans la suite de la présente décision la même démarche que lors de la précédente analyse de marché.
La demande en services de capacité sur le marché de détail provient des besoins des entreprises et des administrations qui ont au moins deux sites et qui échangent entre leurs sites des quantités importantes de services de communications électroniques (principalement de voix et de données).
Ces besoins se convertissent en consommation lorsque trois conditions sont réunies :
― avoir un intérêt économique à acheter un service de capacité plutôt qu'un service à la durée dès que l'on dépasse un certain volume d'échanges : l'achat de liaisons louées pour l'échange de la voix permet de « forfaitiser » la dépense plutôt que de payer à la durée ;
― souhaiter contrôler ou séparer la gestion d'une partie du service (notamment la partie « routage ») : l'achat d'un service de capacités plutôt que de services de transmission de données plus packagés comme les RPV IP qui peuvent rendre les mêmes services peut s'expliquer par la volonté de conserver le contrôle d'une partie du service ;
― acheter sur le marché plutôt que de déployer ses propres infrastructures : certaines des plus grandes entreprises françaises (les entreprises de transport comme la SNCF, les autoroutes, EDF) ont déployé des réseaux propres à une époque où elles trouvaient les tarifs des liaisons louées trop élevés ou parce que les réponses techniques sur le marché ne les satisfaisaient pas.
L'ouverture à la concurrence et la diversification des services qui en a découlé renforcent la tendance des entreprises, même les plus importantes, à externaliser leurs besoins de communications entre sites, au moins jusqu'à la couche de transport.
Inclusion de l'ensemble minimal et des autres liaisons louées
jusqu'à 2Mbit/s dans le même marché
Du côté de la demande :
Il existe une chaîne de substituabilité continue et forte allant des liaisons louées analogiques aux liaisons louées numériques de 2 Mbit/s, c'est-à-dire entre les liaisons louées de l'ensemble minimal et les autres liaisons louées de moins de 2 Mbit/s.
Entre les liaisons louées analogiques, numériques très bas débit et les liaisons louées numériques 64 kbit/s, la substituabilité de la demande se manifeste par le fait que les acheteurs remplacent leurs liaisons louées analogiques ou numériques très bas débit par des liaisons louées à 64 kbit/s ou au-delà à mesure qu'ils passent à des applications internes plus récentes et plus consommatrices en débits et que le différentiel de prix se réduit entre ces catégories de liaisons.
La substituabilité des liaisons louées numériques de 64 kbit/s à 2 Mbit/s du côté de la demande (montée en débit progressive des acheteurs de 64 kbit/s vers les 2 Mbit/s) résulte des caractéristiques techniques identiques en termes d'interfaces, de qualité de service, de disponibilité géographique et des applications supportées (voix, données, vidéo) entre ces liaisons qui favorisent le passage au niveau supérieur dès que les besoins en débit de l'entreprise augmentent (avec la croissance de l'activité ou des évolutions dans les applications internes) ou que les prix se rapprochent, notamment en raison d'une diminution tarifaire importante de la 2 Mbit/s au cours des dernières années.
Du côté de l'offre :
Jusqu'à 2 Mbit/s, la substituabilité de l'offre résulte du fait que le réseau d'accès est le même (boucle locale de cuivre) ; le cœur de réseau logique utilisé est le même pour fournir les services (par exemple le réseau RTNM des liaisons louées pour l'opérateur historique) ; enfin, des coûts de changements dans les équipements d'extrémités côté client (ETCD) et côté opérateur (ADM et PAM) sur un même site représentent une part limitée du coût total (12).
Les différences de coûts selon les technologies de production des liaisons louées pour passer d'une liaison louée donnée à la liaison louée de débit immédiatement supérieur sont généralement réduites : coûts de remplacement d'équipements terminaux qui restent peu différents et surcoût de brassage dû à un débit supérieur (occupation des ports de sortie du brasseur).
La seule différence de coût sensible existante se fait lors du passage d'une liaison louée de 128 kbit/s à une liaison louée de 256 kbit/s du fait de l'utilisation systématique d'une seconde paire de cuivre à partir de ce débit.
Cependant, cette différence de coût n'est pas suffisamment importante pour provoquer une véritable rupture dans la chaîne de substituabilité par l'offre pour qui a déjà effectué les investissements en génie civil.
(12) En outre, ce ne sont pas des coûts perdus puisque l'opérateur peut réinstaller les équipements ailleurs jusqu'à la fin de la période d'amortissement, à l'exception peut-être de certains équipements posés dans des produits ne connaissant pas de renouvellement de la demande.
L'ancien ensemble minimal de liaisons louées est inclus dans un ensemble plus large allant des liaisons louées analogiques aux liaisons louées numériques 2 Mbit/s.
Inclusion des liaisons louées jusqu'à 2 Mbit/s
et des liaisons louées de plus de 2 Mbit/s dans le même marché
Du côté de la demande des clients, même si nombre d'entre eux ont bridé leurs applications (notamment informatiques) pour demeurer en dessous de 2 Mbit/s (13), les besoins en débits « réels » des entreprises forment un continuum en débit et ne marquent pas une rupture brutale entre 2 et 34 Mbit/s, la liaison à 34 Mbit/s étant le produit technique de débit supérieur le plus proche de la liaison louée 2 Mbit/s.
A titre d'exemple, le nombre de circuits voix d'une liaison louée dépend du nombre d'employés des sites reliés et ne passe pas brusquement de 2 Mbit/s à 34 Mbit/s.
De même, plutôt que d'utiliser une liaison voix à 2 Mbit/s et plusieurs liaisons de données à 2 Mbit/s séparées, les entreprises, si elles trouvaient les offres adéquates, préfèreraient faire passer tout le trafic entre deux sites sur une même liaison de débit supérieur.
On peut d'ailleurs constater que sur le marché des capacités alternatives où l'offre en débits est plus riche, les entreprises optent pour des raccordements à 4, 6, 8, 10, 15, 20 Mbit/s, etc. selon leurs besoins en débits voix et données.
Il y a donc une demande latente pour les liaisons louées entre 2 et 34 Mbit/s.
De même, la continuité des débits et des offres montre une substituabilité importante entre les offres de débit plus important, 34 Mbit/s, n*34Mbit/s et 155 Mbit/s.
(13) Notamment du fait de différentiels de prix sensibles entre 2 et 34 Mbit/s.
Du côté de l'offre, il y a aujourd'hui une rupture entre 2 Mbit/s et 10 Mbit/s, quel que soit le type d'interface : cette rupture dans la substituabilité de l'offre correspond au déploiement d'un réseau d'accès en cuivre pour les débits inférieurs à 8 Mbit/s qui sont réalisables avec quatre canaux 2 Mbit/s et d'un réseau en fibre optique nécessaire pour proposer des offres à plus de 10 Mbit/s.
Néanmoins, comme l'a noté l'Autorité dans sa décision d'analyse de marché du haut débit et du très haut débit n° 2008-835, les coûts de déploiement d'un nouveau réseau d'accès en fibre sont essentiellement liés à la construction des infrastructures de génie civil nécessaires au tirage des câbles en cuivre ou fibre.
Au titre de l'ancien monopole, France Télécom a hérité du réseau de boucle locale cuivre couvrant l'ensemble du territoire, sur lequel sont aujourd'hui fondées les offres DSL et liaisons louées cuivre, ainsi que du réseau d'infrastructures de génie civil dans lequel a été déployée une grande partie de la boucle locale cuivre, notamment dans les zones urbaines et les agglomérations.
Le déploiement de fibre optique pour le raccordement de sites en vue de la fourniture d'offres de services de capacité sur fibre s'effectue également dans des fourreaux de génie civil.
Etant en mesure de déployer de la fibre optique dans ses propres fourreaux de génie civil, France Télécom peut ainsi proposer dans un délai raisonnable des offres de services de capacité sur fibre à plus de 10 Mbit/s, ce qui tend à exercer une pression concurrentielle sur ses concurrents en les forçant à être présents sur l'ensemble des offres.
La fourniture de services de capacité de moins de 10 Mbit/s, fondés sur la boucle cuivre, et celle de services de capacité de plus de 10 Mbit/s, fondés sur fibre optique, sont ainsi soumis à des contraintes concurrentielles homogènes.
Pour les débits supérieurs à 10 Mbit/s, la chaîne de substituabilité par l'offre ne présente pas de discontinuité forte car les changements d'équipements ne représentent qu'une part relativement réduite des coûts et les différentiels de prix de ces équipements terminaux ne sont pas suffisants pour provoquer une rupture dans la substituabilité par l'offre.
Les liaisons louées de détail, tous débits confondus, font partie du même ensemble.
Inclusion des liaisons louées et des services de capacité
avec interfaces alternatives dans le même marché pertinent
Les liaisons louées sont des produits anciens dans le secteur des télécommunications, utilisés largement par les entreprises dès les années 80.
Elles ont fait l'objet d'une normalisation de la part de l'ETSI et de l'UIT, notamment au niveau des interfaces, c'est-à-dire des caractéristiques des équipements terminaux (cf.
Les services de capacité de transmission avec des interfaces alternatives (ATM, Ethernet, SAN, ESCON, Fibre Channel) sont apparus plus récemment sur le marché de détail en France, à partir de 1997.
Ils ont fait l'objet d'une normalisation ou d'une standardisation de leurs caractéristiques techniques au cours des dernières années et évoluent rapidement afin d'incorporer de nouvelles fonctionnalités techniques, généralement pour rapprocher leurs caractéristiques de celles des liaisons louées tout en ajoutant des fonctionnalités supplémentaires par rapport aux liaisons louées traditionnelles.
Du fait de ces évolutions, ils sont de plus en plus utilisés par les clients sur le marché de détail comme substitut aux liaisons louées traditionnelles.
Les services de capacité avec interfaces alternatives sont de niveaux 1 et 2 (ATM, Ethernet et liaisons de stockage informatiques de type SAN, ESCON ou Fibre Channel).
Lors du précédent cycle d'analyse de marché, l'Autorité avait noté une migration progressive des liaisons louées, capacités à interfaces traditionnelles, vers des services de capacité avec interfaces alternatives, principalement avec interfaces en Ethernet.
L'évolution du marché au cours des dernières années a confirmé le succès des interfaces alternatives, et notamment de l'Ethernet, auprès des clients sur le marché de détail.
Les liaisons louées sont des capacités de transmission transparentes, bidirectionnelles et symétriques, ce qui signifie que l'utilisateur peut en faire usage pour transporter n'importe quel service de communications électroniques (données, voix, vidéo).
Les liaisons louées se présentent généralement sous la forme d'un service point à point ; la normalisation ETSI y fait d'ailleurs explicitement référence.
Cependant, au cours des dernières années, des liaisons louées permettant des architectures point à multipoints, voire maillées, sont apparues.
Pour assurer cette transparence vis-à-vis des services, les liaisons louées possèdent un certain nombre de caractéristiques de qualité de service qui ont fait l'objet d'une normalisation (temps de transmission, gigue, débit garanti, temps de rétablissement et interruption maximale de service).
En outre, les liaisons louées traditionnelles possèdent, pour les clients, des caractéristiques techniques et commerciales appréciées : une large gamme de débits, l'absence de limitation technique en termes de longueur (usages locaux, régionaux, nationaux ou internationaux) et, pour les liaisons louées numériques, une supervision par les opérateurs apportant une garantie en termes de rétablissement du service, importante pour les applications les plus critiques.
Les facteurs de substituabilité
Les facteurs importants dans l'arbitrage et la substituabilité entre les liaisons louées et les services de capacité sont d'abord ceux listés par les lignes directrices sur l'analyse du marché 2002/C 165/03 de la Commission européenne :
― les caractéristiques techniques « objectives » : les normes et standards permettant de faire des comparaisons de niveaux de qualité de service objectifs ainsi que les fonctionnalités techniques permettant de transporter différents services de communications électroniques ;
― les niveaux de prix pouvant jouer dans l'adoption de tel ou tel service (à service équivalent ou proche) et les usages sur le marché entendu dans le sens du type de services de communications électroniques transportés (voix, données, accès à internet, vidéo).
En outre, de façon plus macroscopique, deux autres facteurs jouent un rôle important sur ce marché :
― le premier est la disponibilité du service, notamment sur un plan géographique, du fait de la politique d'offre adoptée par les opérateurs : la substituabilité entre deux services peut être freinée par une couverture géographique insuffisante du territoire ;
― le second recouvre l'ensemble des paramètres de nature « organisationnelle » qui peuvent provoquer une certaine inertie dans les usages des entreprises clients à court terme mais s'éroder fortement à moyen ou long terme (par exemple, la qualité de service perçue, l'organisation de l'entreprise pour ses besoins en télécommunications, etc.).
Un rapprochement des caractéristiques techniques entre les deux types de services
Les protocoles de niveau 2, comme ATM ou Ethernet, fonctionnent, contrairement aux liaisons louées, en mode paquet mais disposent également de mécanismes de gestion de la qualité de service, issus du monde de la donnée (latence, gigue, taille de rafale, et taux de perte de paquets).
Ces protocoles sont par ailleurs particulièrement adaptés à la mise en œuvre de liaisons point à multipoints.
Sur le plan des caractéristiques techniques, le protocole ATM a été développé pour permettre des services temps réels comme la voix et devait, en théorie, servir à tous les usages.
La qualité CBR (débit garanti symétrique) d'ATM est souvent qualifiée de « qualité liaison louée » ou d'« émulation de circuit » : transparence aux applications transportées, symétrie et débit garanti sont proches des liaisons louées normalisées.
En revanche, le protocole Ethernet, issu de l'informatique et utilisé massivement dans les réseaux locaux informatiques, présentait jusqu'à récemment des caractéristiques techniques qui ne permettaient pas d'obtenir la qualité de service des liaisons louées et des limitations en terme de longueur des liaisons possibles.
Cependant, au cours des dernières années, les évolutions ont amélioré considérablement les caractéristiques techniques des services de capacité en Ethernet, permettant à la fois une meilleure gestion de la qualité de service et une facilité d'utilisation plus importante.
Les améliorations de niveau de qualité des services de capacité avec interfaces alternatives permettent, en théorie, d'atteindre une qualité de service comparable aux liaisons louées traditionnelles en termes de transparence (capacité à transporter toutes les applications, notamment en temps réel), de garantie de débits, d'étanchéité des flux pour le client et d'absence de limitation en termes de longueur.
Elles permettent notamment la prise en charge, dans des conditions aujourd'hui correctes, du transport de la voix sur IP à l'intérieur des réseaux d'opérateurs.
Par ailleurs, les services avec interfaces alternatives (notamment Ethernet) présentent des caractéristiques techniques supplémentaires par rapport aux liaisons louées :
― une plus grande palette de qualité de service et de débits ;
― une solution adaptée aux architectures multi-sites de type réseaux privés virtuels, avec notamment des coûts de mise en œuvre inférieurs, et une plus grande facilité d'utilisation.
Ainsi la substitution des liaisons louées par les services de capacité avec interfaces alternatives auprès des entreprises achetant des offres de services de capacité est actuellement très forte et semble devoir se poursuivre à l'horizon de la présente analyse de marché.
Pour un opérateur ayant déployé un réseau d'accès dans la boucle locale, que ce soit en cuivre ou en fibre optique, le passage d'une liaison louée traditionnelle à un service de capacité avec interfaces alternatives pour un même client se fait à un coût réduit (dû au changement d'équipement d'extrémité côté client et côté réseau), les deux services peuvent être fournis sur les mêmes cœurs de réseaux en MPLS, ATM voire SDH.
Sur le segment des services de capacité sur fibre optique, la substituabilité par l'offre est conservée entre services de moins de 155 Mbit/s et services de 1 Gbit/s et plus : malgré des différences de coûts sensibles entre les équipements terminaux (commutateurs ou convertisseurs optiques) de moins de 155 Mbit/s et de 1 Gbit/s et plus, ceux-ci sont bien moindres que les coûts liés au déploiement de réseau d'accès en fibre.
Par ailleurs, les équipements terminaux peuvent être installés rapidement et sont réutilisables auprès d'un autre client, ce qui atténue grandement l'impact du passage d'un service à l'autre pour les opérateurs.
D'ailleurs, tous les opérateurs fournissant des services de moins de 155 Mbit/s fournissent également des services à débits supérieurs à 1 Gbit/s.
Cela est illustré par deux services de France Télécom SMHD et VPN HD qui proposent, sur des couches SDH ou WDM aussi bien des interfaces liaisons louées (interfaces SDH à 34 et 155 Mbit/s) que des interfaces Fast Ethernet, Giga Ethernet ou de stockage informatiques (SAN, ESCON, Fibre Channel).
L'ensemble des liaisons louées, tous débits confondus, et des services de capacité avec interfaces alternatives font partie du même ensemble des services de capacité.
Exclusion des réseaux privés virtuels IP du marché pertinent
des services de capacité
Les réseaux privés virtuels IP (ci-après dénommés « RPV IP ») sont des services de communications électroniques simulant une continuité de réseau IP entre différents sites.
Ils sont actuellement en plein essor, notamment en raison du remplacement des anciens contrats de transmission de données commutées en X.25 ou Frame Relay par des contrats de RPV IP.
L'autre essor des réseaux privés virtuels IP provient de la substitution des anciens contrats de liaisons louées de détail souscrits par des clients multi-sites en RPV IP.
Cette substitution provient de deux phénomènes majeurs : la montée en puissance déjà mentionnée des applications en IP dans les entreprises (remplacement d'anciennes applications informatiques notamment avec l'intranet ou encapsulation des applications informatiques antérieures pour le transport, enfin, convergence voix-donnée avec la voix sur IP) et montée en puissance des capacités avec interfaces alternatives, qui peuvent par ailleurs être fournies sur xDSL, comme support des RPV IP en remplacement des liaisons louées traditionnelles dans le réseau d'accès.
Ces facteurs de substituabilité des liaisons louées de détail vers les réseaux privés virtuels IP sont les mêmes que ceux étudiés pour les services de capacité avec interfaces alternatives de détail.
Le principal frein à la substituabilité des liaisons louées et services de capacité avec interfaces alternatives et des réseaux privés virtuels IP est la différence dans le mode d'achat adopté par les entreprises : certaines entreprises ou administrations qui achètent des services de capacité souhaitent séparer la fourniture de capacités (niveau 1 ou 2) de la fonction de routage IP entre équipements actifs installés dans les sites reliés (niveau 3).
Cette séparation correspond :
― soit à la volonté de conserver la fonction de routage IP en interne pour mieux la contrôler, notamment pour des considérations de qualité de service : les réticences des clients de liaisons louées attachés à l'aspect garanti, dédié et sécurisé de la bande passante fournie par les liaisons louées, qui sont en train de s'atténuer pour les services ATM ou Ethernet du fait des mécanismes de gestion de la qualité de service au niveau 2 demeurent largement vis-à-vis des RPV IP ;
― soit à la volonté de mettre en concurrence les opérateurs de réseau avec des intégrateurs en constituant un lot séparé de celui de la transmission de données afin d'en retirer un surcroît de concurrence (baisse des prix ou meilleure qualité de service).
A l'inverse, l'achat d'un service de réseau privé virtuel IP, plus packagé que la simple capacité de niveau 1 ou 2, est le fait d'entreprises et d'administrations qui externalisent la fonction de routage entre leurs sites auprès d'un opérateur ou d'un intégrateur.
Il n'y a pas de substituabilité du côté de l'offre car les intégrateurs qui fournissent les RPV IP n'ont pas de nécessité de posséder un réseau en propre et ne sont donc pas en mesure de fournir des services de capacité.
Les services de RPV IP ne sont pas substituables aux liaisons louées.
Exclusion des services de transmission de données (X.25 et Frame Relay)
du marché pertinent des services de capacité
Le positionnement concurrentiel des services X.25 et Frame Relay est proche de celui des RPV IP.
Il est donc considéré que ces services ne sont pas substituables aux liaisons louées.
Exclusion des services de niveau « 0 » du marché pertinent des services de capacité
Sur le marché de détail, l'achat d'infrastructures physiques passives est très rare et ne présente pas de « substituabilité » avec les services de capacité.
Tout d'abord, la demande potentielle pour des services « support » reste rare et marginale : seules quelques très grandes entreprises ayant des besoins non satisfaits pour des débits très élevés le manifestent.
La demande potentielle est également « restreinte » par une offre rare, que ce soit de la part des gestionnaires d'infrastructures ou de la part des opérateurs.
Les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs ne louent pas ces supports (paires de cuivre ou fibre optique) aux clients du marché de détail, sauf exception (collectivités locales notamment) car ils en retirent une valeur ajoutée très faible.
Par ailleurs, les opérateurs refusent que leurs clients retirent les équipements terminaux des services de capacité qu'ils commercialisent pour poser leurs propres équipements sur des paires de cuivre ou des fibres optiques (clauses contractuelles).
Le marché de gros des prestations de segment terminal
Les offres de capacités sur le segment terminal consistent pour un opérateur à raccorder ses points de présence (POP) à deux types de sites :
― des sites de clients finals professionnels, entreprises ou administrations (besoins de demi-circuits) pour leur fournir des services de détail (services de capacité de détail, accès à internet bas et haut débit, voix, X.25, Frame Relay ou RPV IP).
Dans ce cas, l'opérateur installera par ses moyens propres ou achètera sur le marché de gros du segment terminal le service de capacité le plus adapté qui servira d'input à la fourniture du service de détail.
Il pourra notamment, si cela est techniquement réalisable, mutualiser sur un seul service de capacité (un seul accès) des besoins de plusieurs marchés de détail séparés mais partageant les mêmes services support de niveau 1 ou 2 ;
― des éléments de réseau distants en vue de compléter son propre réseau de collecte ou le réseau de collecte d'un opérateur client.
Dans la recommandation sur les marchés pertinents du 17 décembre 2007 susvisée de la Commission, la fourniture de capacités sur le segment terminal n'est restreinte ni en interfaces ni en débits.
Comme cela a été rappelé précédemment, cette recommandation mentionne néanmoins le fait de pouvoir segmenter les marchés selon les débits.
L'Autorité note que France Télécom indique dans sa réponse à la consultation publique considérer que la fourniture d'offres de gros sur le segment terminal destinées à permettre le raccordement d'éléments de réseau ne vise pas directement à permettre la fourniture sur le marché de détail directement sous-jacent de services de capacités destinés à l'utilisateur final, et par là-même s'écarte de l'objectif fondamental de la régulation qui est de remédier à l'absence de concurrence sur le marché de détail.
L'Autorité ne partage pas l'analyse de France Télécom, notamment en ce que la capacité pour les opérateurs à disposer de capacités leur permettant de constituer leur réseau de collecte est une condition nécessaire au développement d'offres concurrentielles sur l'ensemble des marchés de détail, et qu'à ce titre l'exigence de permettre l'utilisation de ces offres pour constituer leur réseau de collecte apparaît légitime et proportionnée.
Séparation entre segment terminal et circuit interurbain
La recommandation de la Commission européenne du 11 février 2003 susvisée indiquait : « Les éléments constitutifs des segments terminaux dépendront de la topologie du réseau propre à chaque Etat membre et seront désignés par l'ARN compétente.
» Cette formulation est reprise dans la notice explicative jointe à la recommandation du 17 décembre 2007, qui précise que, sur les marchés de gros, il est possible de distinguer des marchés séparés pour le segment terminal et le circuit interurbain et que la séparation entre ces deux marchés est laissée à l'appréciation des ARN compte tenu des architectures des réseaux :
« At the wholesale level, it is possible to distinguish separate markets, in particular between the terminating segments of a leased circuit (sometimes called local tails or local segments) and the trunk segments.
What constitutes a terminating segment will depend on the network topology specific to particular Member States and will be decided upon by the relevant NRA.
La frontière entre marché de gros des prestations du segment terminal et marché de gros du segment interurbain est définie par rapport à l'architecture de référence du réseau de France Télécom pour la constitution de services de capacité de détail.
Pour le réseau de France Télécom, les nœuds de réseau définissant cette frontière sont l'ensemble des brasseurs (ATM et liaisons louées) utilisés actuellement pour constituer des services de capacité pour compte propre ou dans le cadre de l'interconnexion avec les opérateurs entrants, et qui représentent plusieurs centaines de sites.
Ce périmètre est susceptible d'évoluer avec des évolutions technologiques.
Cela conduit aux points de séparation suivants entre les deux marchés :
― pour les liaisons louées : le premier brasseur de liaisons louées ; celui-ci joue un rôle actif pour les liaisons louées jusqu'à 2 Mbit/s (brassage des IT) mais n'est qu'un point d'interconnexion pour les liaisons louées de débits supérieurs (34 et 155 Mbit/s principalement) appelé CFTSA (Centre de France Télécom ouvert aux services d'aboutement) ;
― pour les services de capacité avec interfaces alternatives : le premier brasseur ATM (ou équivalent), aussi appelé SRHD (site de raccordement haut débit) dans les offres de gros de France Télécom.
L'approche retenue pour la délimitation du marché de gros en termes de services s'appuie sur l'analyse faite pour le marché de détail.
Substituabilité entre segments terminaux de liaisons louées à interface traditionnelle
et segments terminaux de liaisons louées à interfaces alternatives
Dans le passé, les opérateurs achetaient plutôt des segments terminaux à interface traditionnelle pour offrir un service de détail voix ou de liaison louée traditionnelle et des segments terminaux à interface alternative pour offrir un service de détail d'accès à internet ou de liaison louée à interface alternative.
Dans le second cas, l'opérateur était néanmoins contraint d'acheter des segments terminaux traditionnels dans les zones où les services à interfaces alternatives n'étaient pas disponibles.
L'évolution des protocoles et l'amélioration de la qualité de service des segments terminaux à interface alternative rendent désormais de plus en plus possible l'utilisation de ces derniers pour un usage mixte, comme cela a été vu précédemment dans la délimitation du marché de détail.
La substituabilité de l'offre sur le segment terminal est équivalente à celle sur le marché de détail des liaisons louées.
Du fait de l'existence d'une forte substituabilité du côté de la demande et de l'offre, les liaisons louées à interfaces traditionnelles et les services de capacité avec interfaces alternatives sont inclus dans le même marché du segment terminal.
Substituabilité entre segments terminaux de moins de 10 Mbit/s et de plus de 10 Mbit/s
Du côté de la demande, en cas de mutualisation des architectures d'interconnexion entre bas et haut débit, la substituabilité est techniquement très forte (possibilités de mutualiser plusieurs « feuilles » sur un même tronc, que ce soient les liaisons partielles terminales sur les liaisons d'aboutement ou les feuilles DSL-E et Collecte Ethernet Optique Opérateur [CE2O] sur un même tronc).
Dans les faits, au moment de la première analyse de marché en 2006, il était ressorti que les opérateurs entrants étaient encore marqués par leur mode d'entrée sur le marché, ce qui pouvait conduire à une certaine discontinuité dans la substituabilité en débits sur le segment terminal avec une polarisation des opérateurs soit sur des services à moins de 10 Mbit/s, soit sur des services à plus de 10 Mbit/s : les opérateurs ayant déployé des MAN optiques semblaient rester plutôt concentrés sur des services à plus de 10 Mbit/s, notamment Ethernet, et faiblement actifs sur les services de moins de 10 Mbit/s (notamment les RPV IP).
A l'inverse, les opérateurs entrés sur le marché en déployant un réseau national semblaient rester concentrés sur des besoins à moins de 10 Mbit/s, notamment les services de transmission de données en Frame Relay ou RPV IP.
Au cours de la période couverte par le premier cycle d'analyse de marché, la situation semble avoir évolué avec la disponibilité d'offres de gros dans tous les segments de débits jusqu'à 100 Mbit/s pour l'offre CE2O et 155 Mbit/s pour les liaisons partielles terminales avec une volonté des opérateurs de couvrir la totalité des segments de marché et de pouvoir adresser la demande de montée en débits des sites sur le territoire et la généralisation de services de type « réseaux privés virtuels ».
Du côté de l'offre, il y a aujourd'hui une rupture entre 2 Mbit/s et 10 Mbit/s, quel que soit le type d'interface : cette rupture dans la substituabilité de l'offre correspond au déploiement d'un réseau d'accès en cuivre pour les débits inférieurs à 8 Mbit/s réalisables avec quatre canaux 2 Mbit/s et d'un réseau en fibre optique à partir de 10 Mbit/s.
Néanmoins, comme l'a noté l'Autorité dans sa décision d'analyse de marché du haut débit et du très haut débit n° 08-0835 susvisée, les coûts de déploiement d'un nouveau réseau d'accès en fibre sont essentiellement liés à la construction des infrastructures de génie civil nécessaires au tirage des câbles en cuivre ou fibre.
Ainsi que cela a été présenté précédemment dans l'analyse de substituabilité sur le marché de détail des services de capacité, la fourniture de services de capacité de moins de 10 Mbit/s, fondés sur la boucle cuivre, et celle de services de capacité de plus de 10 Mbit/s, fondés sur fibre optique, sont soumises à des contraintes concurrentielles homogènes.
La substituabilité de la demande sur le marché de gros des prestations du segment terminal des services de capacité se prolonge entre 2 Mbit/s et les débits supérieurs grâce aux liaisons n*2 Mbit/s sur fibre optique.
Sur le marché de gros, l'ensemble des prestations du segment terminal, tous débits confondus, fait partie du même ensemble.
Exclusion des offres sur DSL
Pour construire leurs offres de détail à destination des entreprises, les opérateurs peuvent être amenés à utiliser des offres sur support DSL afin de raccorder leurs clients, notamment pour la création de réseaux privés virtuels IP ou de la voix.
Les services sur DSL sont disponibles sur une large partie du territoire, France Télécom ayant équipé l'ensemble des répartiteurs situés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Néanmoins, en raison des caractéristiques techniques du DSL, une partie des entreprises situées trop loin des répartiteurs ne sont pas éligibles aux offres DSL, ou nécessitent la mise en œuvre d'offres multipaires.
Par ailleurs, le raccordement par un lien DSL ne semble pas permettre dans la grande majorité des cas de procéder à des augmentations de débit pour le client final.
Dès lors, même si l'on observe une migration d'une partie du parc des liaisons louées traditionnelles vers des liaisons DSL, cela semble plus s'expliquer par la facilité de mise en œuvre des réseaux privés virtuels que par une réelle substituabilité entre les services de capacité de type liaisons louées et les services sur DSL.
Les opérateurs présents sur le marché de gros des offres DSL activées en tant qu'offreurs sont d'une part France Télécom, via la fourniture des offres « bitstream » de type DSL-E pour le raccordement de sites professionnels, et les opérateurs alternatifs, sur la base du dégroupage de la boucle locale cuivre.
Pour un opérateur ne fournissant aujourd'hui que des offres DSL, et n'ayant à ce titre installé que des équipements DSL, la fourniture d'offre de gros de segment terminal de service de capacité nécessite des investissements conséquents, d'une part en termes d'équipements, et d'autre part en termes de déploiement de nouveaux réseaux de boucle locale dans le cas de la fourniture d'offres de gros de segment terminal sur fibre optique.
Au final, il semble que la substituabilité entre les offres DSL et les offres de services de capacité ne soit pas avérée.
Cette conclusion rejoint celle qui avait été faite dans l'analyse de marché du haut débit et du très haut débit concernant la substituabilité entre les offres activées sur DSL livrées à un niveau infranational et les offres de gros de services de capacité et qui avait conclu à l'absence de substituabilité entre les deux produits.
Exclusion des offres physiques passives des marchés
Les offres d'infrastructures physiques passives (niveau « 0 ») de gros ne sont pas soumises aux mêmes contraintes concurrentielles que les offres activées de gros de segment terminal de services de capacité.
Les infrastructures physiques passives support au marché de gros du segment terminal se situent en amont de ce marché, et les transactions concernant ces infrastructures sont courantes (paire de cuivre nue via le dégroupage total ou mise à disposition de fréquences via le dégroupage partiel, location de fibres noires, location de fourreaux).
Lorsque c'est possible, l'achat d'infrastructures est souvent préféré par les opérateurs à l'achat de services de capacité ; il y a d'ailleurs une demande non satisfaite pour des offres d'infrastructures passives (notamment la location de fourreaux ou de fibre noire), qui se reporte sur les services de capacité.
Les offres de gros de segment terminal de services de capacité sont quant à elles des offres plus intégrées, dans lesquelles les opérateurs clients utilisent des accès du réseau d'un autre opérateur.
Les opérateurs clients sont ainsi soumis aux choix techniques de l'opérateur qui les leur propose et ont une latitude plus limitée à se différencier.
L'Autorité considère donc, au titre de la présente analyse, que ces offres ne font pas partie du marché du segment terminal (avec une substituabilité avec les services de niveau 1 ou 2) mais plutôt des éléments de l'arbitrage entre faire ou acheter « make or buy ».
En revanche, la mise à disposition d'infrastructures passives peut constituer un remède sur les marchés pertinents analysés pour permettre aux opérateurs de construire leur raccordement en propre, comme l'avait d'ailleurs noté l'Autorité de la concurrence dans son avis 06-A-10 sur la précédente analyse de marché des services de capacité menée par l'Autorité pour la période 2006-2009.
Absence des services de niveau 3 sur le segment terminal
Sur le marché de détail, l'analyse menée a écarté les services de niveau 3 du marché des services de capacité, notamment parce que, côté demande, les clients ne substituaient pas les services de niveau 3 et les offres de capacité.
De la même manière, sur le marché de gros du segment terminal, les opérateurs n'achètent pas de services de transmission de données.
Il n'y a donc pas de question de substituabilité avec les services de capacité à examiner à l'horizon de la présente analyse.
Le marché de gros des prestations du segment interurbain
Pour les opérateurs entrants sur le marché fixe vendant des services de capacité concurrents de France Télécom, les nœuds de réseau principaux intervenant dans le circuit interurbain sont leurs points de présence à l'intérieur des agglomérations, mentionnés précédemment et qui représentent la séparation entre marchés du segment terminal et du segment interurbain.
Il convient d'ajouter à ces points les nœuds d'échange de trafic où plusieurs opérateurs s'interconnectent facilement par simple aboutement de leurs équipements.
Ces nœuds supplémentaires à inclure dans le circuit interurbain sont les « carrier hotels » et les nœuds d'échange de trafic Internet qui jouent le rôle de « POPs mutualisés ».
Le marché de gros des prestations du segment interurbain intraterritorial
Compte tenu des analyses conduites précédemment pour les marchés de gros du segment terminal et le marché de détail, le marché de gros des prestations du segment interurbain en termes de services comprend tous les services de capacité de transmission (de niveau 1 ou 2), quels que soient leurs débits et leurs interfaces entre les brasseurs du réseau de France Télécom (brasseurs ATM et liaisons louées) permettant de constituer des liaisons louées, notamment de détail, en complément des produits du segment terminal.
Figurent également dans le marché les services de capacité commercialisés entre les points de présence des opérateurs, y compris sur les boucles optiques qu'ils ont déployées à l'intérieur des agglomérations pour raccorder les nœuds du réseau de France Télécom et des autres opérateurs dans le cadre de l'interconnexion.
De même que dans les analyses précédemment menées, les services de gros de niveau 3 (et au-dessus) commercialisés sur les mêmes éléments de réseau physique que les services de niveau 1 ou 2 comme les services commutés (voix ou accès à Internet commutés) ou de transit IP ne font pas partie du marché du circuit interurbain.
Enfin, les infrastructures passives support (fibre optique, fourreaux) ne peuvent pas être incluses dans le marché du circuit interurbain pour les mêmes raisons que celles développées pour le segment terminal.
Le marché de gros des prestations du segment interurbain interterritorial
Hormis les différences structurelles découlant de leurs définitions respectives (cf.
― Définitions des notions utilisées dans la présente décision), le périmètre fonctionnel du marché de gros du segment interurbain interterritorial est le même que celui énoncé au paragraphe précédent pour le marché de gros du segment interurbain intraterritorial.
Ces différences structurelles entraînent cependant certaines spécificités importantes.
La demande sur le circuit interurbain entre la métropole et les départements d'outre-mer, d'une part, et entre départements d'outre-mer (notamment les axes Guadeloupe-Martinique-Guyane), d'autre part, provient des opérateurs fixes et mobiles actifs sur ces régions.
Pour fournir leurs prestations de communications électroniques et interconnecter leurs réseaux à l'Internet mondial, ces opérateurs achètent des capacités de transport sur le circuit interurbain entre leurs points de présence outre-mer et un point de présence en métropole (généralement en région parisienne pour les opérateurs nouveaux entrants).
Par ailleurs, pour fournir leurs prestations de communications électroniques entre les départements d'outre-mer, les opérateurs achètent des capacités de transport sur le circuit interurbain entre leur point de présence dans le premier département et leur point de présence dans le second département.
Plusieurs solutions techniques sont disponibles pour véhiculer le trafic : les liaisons satellitaires ou les câbles sous-marins.
Cependant, les liaisons satellitaires n'ont pas un degré de substituabilité suffisant par rapport aux câbles sous-marins et ne peuvent représenter une alternative au transport par câbles sous-marins.
Elles souffrent de défauts importants :
― une qualité de service bien moindre (notamment au niveau du temps de latence) qui dégrade le service à des niveaux peu acceptables pour les applications en temps réel ;
― un coût au Mbit/s bien supérieur à celui du câble (lorsque celui-ci est tarifé à proximité des coûts) ;
― une difficulté à obtenir facilement des capacités importantes supplémentaires.
Aussi, l'usage des liaisons satellitaires se fait généralement à des fins de sécurisation ou lorsque les câbles sont proposés à des prix de monopole (cellophane fallacy).
Il en est de même des faisceaux hertziens entre deux îles ou entre une île et le continent, plus vulnérables encore aux conditions climatiques que le satellite.
Par ailleurs, la nécessité de disposer d'une sécurisation (c'est-à-dire d'avoir un deuxième circuit de transport indépendant du premier, typiquement un second câble sous-marin), notamment parce que le risque de coupure des câbles est grand (principalement à proximité des zones terrestres), conduit généralement les clients opérateurs à rechercher deux voies de transmission, ce qui avantage le contrôle d'une infrastructure.
Du fait du parcours des câbles sous-marins entre la métropole et les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, une partie des achats de capacités entre deux départements d'outre-mer sert à transporter un trafic entre un département d'outre-mer et la métropole (ainsi pour les câbles ECFS qui participent au réseau de câbles sous-marins qui relie la Guadeloupe et la Martinique à la métropole, de même pour le câble Americas II qui participe au lien entre les deux départements des Antilles et la Guyane à la métropole).
Compte tenu du tracé des câbles sous-marins existants, l'Autorité estime que certaines prestations ne doivent pas faire l'objet de marchés spécifiques.
En effet, au vu des informations dont elle dispose, il apparaît qu'une prestation de circuit interurbain entre un territoire 1, situé sur l'océan Indien (Réunion), et un territoire 2, situé de l'autre côté de l'océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique ou Guyane), se découperait en théorie en une prestation de circuit interurbain entre le territoire 1 et la métropole et une prestation de circuit interurbain entre la métropole et le territoire 2.
De même, il n'existe pas de câble sous-marin desservant Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Les prestations pertinentes sur le marché de gros du circuit interurbain sont donc celles qui relient chacun des quatre départements d'outre-mer à la métropole ainsi que celles qui relient les départements de la zone Antilles-Guyane entre eux.
L'Autorité pourra être amenée à revoir son analyse en tant que de besoin en cas de déploiement de nouveaux câbles.
― Délimitation géographique des marchés
Il est rappelé au point 56 des lignes directrices susvisées que, « selon une jurisprudence constante, le marché géographique pertinent peut être défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans la fourniture ou la demande des produits ou services pertinents, où elles sont exposées à des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins sur lesquels les conditions de concurrence sont sensiblement différentes ».
La Commission précise au point 59 des lignes directrices susvisées que dans le secteur des communications électroniques, la portée géographique du marché pertinent est traditionnellement déterminée par référence à deux critères principaux qui permettent de procéder à la délimitation géographique des marchés de communications électroniques : le territoire couvert par les réseaux, d'une part, et l'existence d'instruments de nature juridique conduisant à distinguer telle ou telle zone géographique ou, au contraire, à considérer que le marché est de dimension nationale, d'autre part.
En se référant aux lignes directrices de la Commission, il conviendra de déterminer si des opérateurs qui ne sont pas encore présents sur une zone géographique donnée, mais le sont sur une autre zone géographique, feront le choix d'y entrer à court terme en cas d'augmentation des prix relatifs.
Dans ce cas, la définition du marché doit être étendue à la zone sur laquelle ces opérateurs ne sont pas encore présents.
Le marché de détail
Lors de la délimitation du marché de détail des services de capacité en termes de services, l'Autorité a conclu à ce que le marché comprenait l'ensemble des offres de services de capacité, quels que soient leurs interfaces et leurs débits.
Il convient tout d'abord de noter que France Télécom est présente sur la quasi-totalité du territoire national.
Certains produits sont proposés de façon identique sur l'ensemble du territoire (par exemple les liaisons louées Transfix).
D'autres ne sont disponibles que dans les zones les plus denses (par exemple VPN HD ou Ethernet Link).
Les opérateurs alternatifs ne couvrent aujourd'hui par leurs réseaux propres que quelques agglomérations, mais peuvent proposer des services de détail sur une grande partie du territoire en utilisant les offres de gros de l'opérateur historique.
Là encore, la couverture des opérateurs alternatifs s'étend, notamment au regard de l'implication des collectivités publiques en termes d'équipement des zones d'activités.
Il n'existe donc pas de critères objectifs permettant de délimiter plusieurs zones géographiques en fonction de la couverture des réseaux.
La délimitation d'un marché géographique pertinent englobant le périmètre effectivement déployé des réseaux des opérateurs n'aurait pas de sens dans le cadre de la régulation sectorielle ex ante car le périmètre des réseaux est relativement mouvant et changeant, ce qui nécessiterait une révision permanente de la délimitation des marchés et une insécurité juridique pour le marché.
L'Autorité estime par ailleurs qu'une segmentation géographique trop fine des marchés de capacité aurait également pour conséquence d'opérer une distinction arbitraire entre les différentes zones géographiques et de figer le marché.
Enfin, le cadre juridique étant le même sur l'ensemble du territoire, il n'existe pas de critère justifiant une distinction de zones géographiques en fonction de différences de réglementation.
Il convient au surplus de constater qu'en raison du caractère « multisite » des entreprises achetant des services de capacité, il ne semble pas possible de définir un niveau de concurrence « local ».
En effet, dans une zone géographique donnée, la concurrence dépendra du nombre d'opérateurs en mesure d'adresser les sites des clients dans la zone, mais aussi du niveau de concurrence sur les autres sites des clients.
Ainsi, il semble que le marché de détail des services de capacité est national, recouvrant l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et régions d'outre-mer, ainsi que les collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L.
Le marché de gros des prestations du segment terminal
Lors de la délimitation du marché de gros des prestations du segment terminal en termes de services, l'Autorité a conclu à ce que le marché comprenait l'ensemble des offres de gros de services de capacité, quels que soient leurs interfaces et leurs débits.
Pour les mêmes raisons que celles développées sur l'analyse du périmètre géographique du marché de détail des services de capacité, l'Autorité estime, notamment en raison du caractère « multisite » et de la nécessaire ubiquité des opérateurs sur les marchés de gros, c'est-à-dire leur capacité à couvrir l'ensemble du territoire afin d'adresser leurs clients sur le marché de détail des services de capacité, que le marché de gros des prestations du segment terminal est un marché national, s'entendant comme l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et régions d'outre-mer, ainsi que les collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L.
D'un point de vue géographique, il convient de définir en premier lieu le marché du circuit interurbain intraterritorial sur l'ensemble du territoire national.
En second lieu, sont également définis les marchés interterritoriaux suivants :
― métropole-Martinique ;
― métropole-Guadeloupe ;
― métropole-Guyane ;
― métropole-Réunion ;
― Martinique-Guyane ;
― Martinique-Guadeloupe ;
― Guadeloupe-Guyane.
L'analyse de la pertinence des marchés des prestations du segment interurbain interterritorial proposera toutefois de distinguer les routes transatlantiques, d'une part, de celles vers l'océan Indien, d'autre part, possédant des caractéristiques concurrentielles suffisamment homogènes pour en permettre une analyse conjointe.
― Pertinence des marchés pour la régulation
Dans l'analyse qui suit, sont examinés, sur les marchés de services précédemment délimités, les trois critères suivants, définis par la Commission européenne dans sa recommandation du 17 décembre 2009 susvisée :
― existence de « barrières élevées et non provisoires à l'entrée, qu'elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire » ;
― prise en compte des seuls marchés dont la « structure ne présage pas d'évolution vers une situation de concurrence effective au cours de la période visée » ;
― « incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul à la ou aux défaillances concernées du marché » (14).
La vérification du test des trois critères est un prérequis indispensable à la mise en œuvre d'une régulation ex ante sur ce marché, dès lors qu'il ne figure plus dans la recommandation de la Commission européenne en date du 17 décembre 2007 susvisée, ce qui est le cas des marchés de gros des prestations du segment interurbain et du marché de détail.
Néanmoins, dans ce qui suit, l'Autorité conduira ce test sur l'ensemble des marchés identifiés précédemment, y compris le marché de gros des prestations du segment terminal.
(14) Article 2 de la recommandation.
La recommandation de la Commission européenne concernant les marchés pertinents de produits et services dans le secteur des communications électroniques n'a pas recensé au titre des marchés pertinents le marché de détail.
Barrières à l'entrée
En première approche, l'entrée sur ce marché nécessite un coût d'investissement important, en particulier parce qu'il est impossible, techniquement et économiquement, de dupliquer non seulement la boucle locale mais aussi le réseau de desserte interrépartiteur de France Télécom.
Le niveau des investissements nécessaires des opérateurs comparés aux revenus procurés par les services reste une barrière économique à l'entrée très élevée, notamment pour les opérateurs qui ne sont présents que sur un seul marché professionnel.
Par ailleurs, France Télécom, en sa qualité d'opérateur historique, dispose de nombreux avantages.
Tout d'abord, il bénéficie d'importantes économies d'échelle et de gamme grâce à l'importance de ses volumes de production.
Il dispose également d'une gamme de services plus étendue que celle des opérateurs alternatifs.
Enfin, le marché des services de capacité est caractérisé par des coûts de changement d'opérateurs très élevés qui poussent les entreprises à réaliser des lots importants, d'une durée assez longue, et à réduire le nombre de fournisseurs pour ce type de services, tendances qui favorisent l'opérateur en place.
Par conséquent, les opérateurs en place, et en particulier l'opérateur historique, disposent de conditions plus favorables que les éventuels nouveaux entrants.
Néanmoins, l'introduction des offres de gros du segment terminal de services de capacité, d'une part, et le développement du dégroupage et du bitstream professionnel, d'autre part, permettent aux opérateurs d'adresser à moindres coûts le marché de détail.
De même, le déploiement d'infrastructures optiques en propre permet d'accéder aux sites des clients pour leur fournir des services de plus de 10 Mbit/s, même s'il se limite aux principales zones d'activités économiques réunissant suffisamment de demande potentielle pour rentabiliser les investissements.
La mise en œuvre d'obligations adaptées sur les marchés de gros sous-jacents tend à abaisser les barrières à l'entrée sur le marché de détail des services de capacité.
Celles-ci demeurent néanmoins élevées, notamment sur la fourniture de services de capacité sur cuivre.
Absence d'évolution vers une situation de concurrence effective
A ce stade, l'Autorité constate que les parts de marchés des opérateurs ont peu évolué durant le dernier cycle d'analyse de marché.
Néanmoins, cette évolution est plus significative sur certains segments de marchés.
Ainsi, il semble que, dans les zones où les opérateurs sont présents avec des infrastructures en propre depuis assez longtemps, ceux-ci sont en mesure de proposer des offres attractives avec notamment un niveau élevé de qualité de service.
Par ailleurs, l'appétence croissante des entreprises pour les offres en Ethernet, qui peuvent être livrées en DSL pour les débits les plus faibles, semblent offrir aux opérateurs entrants la possibilité de proposer des offres attractives.
Cela traduit un mouvement de fond, s'inscrivant dans la durée, qui apparaît en tout état de cause assuré sur le long terme.
Insuffisance du droit de la concurrence
pour remédier aux problèmes de concurrence constatés
Il convient de rappeler que l'Autorité se doit de privilégier la régulation des marchés de gros pour permettre une concurrence effective sur les marchés de détail situés en aval.
Le marché de détail des services de capacité, comme l'ensemble des marchés « entreprises » est caractérisé par une certaine opacité, en raison du mode de contractualisation, qui permet une négociation entre les parties mais aussi en raison de la possibilité donnée aux acteurs de proposer des offres sur mesure.
En effet, le caractère « multisite » des clients conduit les opérateurs à formuler des offres qui peuvent s'appuyer sur un ensemble de produits techniques différents (support DSL, support liaisons louées, en propre ou par le biais d'offres de gros), rendant la comparaison des offres difficile, voire conduisant à la formulation d'offres sur mesure.
En particulier, France Télécom, compte tenu, d'une part, de son statut privilégié d'ancien monopole et, d'autre part, de l'influence significative qu'elle exerce sur les différents marchés de gros amont, est en mesure de mettre en œuvre des pratiques ciblées sur le marché de détail des services de capacité, par le biais de négociations et d'offres sur mesure purement tarifaires, c'est-à-dire non fondées sur l'adaptation spécifique des offres de gros existantes à une problématique technique bien identifiée.
Sans obligations supplémentaires sur les marchés de gros, le droit de la concurrence n'est pas nécessairement le mieux outillé pour traiter ce genre de spécificités et garantir une concurrence effective sur le marché de détail.
Compte tenu des difficultés à accéder aux informations pertinentes nécessaires à l'instruction et des délais particulièrement longs qui en découlent, les procédures devant l'Autorité de la concurrence ne sont pas toujours adaptées à l'urgence des situations.
Il peut lui être difficile par exemple d'appréhender, en l'absence d'obligations spécifiques sur les marchés de gros, en particulier à l'occasion d'une demande d'intervention en mesures conservatoires, une seule offre sur mesure qui, sans nécessairement être prédatrice, pourrait avoir pour effet d'évincer les concurrents potentiels en raison de l'impossibilité de réplicabilité de cette offre.
A ce titre, lors du premier cycle d'analyse des marchés des services de capacité, l'Autorité avait interdit à France Télécom, en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail des services de capacité, de proposer des offres sur mesure purement tarifaires sur le marché de détail des services de capacité, qui ne seraient pas justifiées par des critères techniques permettant de répondre à une demande spécifique.
A l'occasion du nouveau cycle d'analyse des marchés, l'Autorité estime nécessaire d'analyser l'évolution de cette situation au regard, d'une part, du développement progressif de la concurrence sur le marché de détail des services de capacité, notamment pour les accès produits sur fibre optique, et, d'autre part, de la mise en œuvre d'une régulation adaptée sur les marchés de gros amont.
Avec la levée de l'interdiction pour France Télécom de proposer des offres sur mesure purement tarifaires, le risque de pratiques discriminatoires sur le marché de détail, visant à évincer les opérateurs concurrents, et qui ne sauraient être traitées par le droit de la concurrence dans un calendrier satisfaisant en l'absence de remèdes adaptés imposés sur les marchés de gros, reste néanmoins avéré.
Dans cette optique, la mise en place d'un dispositif de surveillance adapté sur les marchés de gros, à travers la communication par France Télécom, pour ses principales offres sur mesure, des « briques » de base du marché de gros utilisées pour la constituer, dans le cadre de la régulation du marché de gros amont du segment terminal de service de capacité, en vue d'accompagner la levée de la régulation du marché de détail des services de capacité, semble particulièrement adaptée.
En outre, la mise en œuvre d'obligations sur les marchés de gros en vue d'assurer une réplicabilité des offres de détail, notamment des offres sur mesure, et une surveillance des espaces économiques qui pourraient ne pas être appréhendés par le seul droit de la concurrence, semble pouvoir conduire à une situation dans laquelle le droit de la concurrence sera en mesure de sanctionner les agissements anticoncurrentiels qui pourraient intervenir sur le marché de détail.
Dans son avis en date du 30 octobre 2009, l'Autorité de la concurrence note à ce titre qu'une « obligation d'information, postérieurement à la remise de l'offre, permettrait à l'ARCEP de disposer des informations relatives aux offres sur mesure faites par l'opérateur historique, sur ce marché traditionnellement caractérisé par une forte opacité », ce qui pourra « faciliter l'examen de ces pratiques par l'Autorité [de la concurrence].
La recommandation de la Commission européenne du 17 décembre 2007 recense au titre des marchés pertinents le marché de gros des prestations de segment terminal en tant que sixième marché.
Elle a ainsi estimé qu'il existait sur ces marchés des obstacles à une concurrence effective tels qu'une régulation ex ante pourrait être considérée comme nécessaire.
Il existe sur le marché de gros des prestations de segment terminal de fortes barrières à l'entrée, notamment en raison d'une infrastructure d'accès aux sites finaux difficile à dupliquer de manière économiquement raisonnable et des effets d'échelle importants qui sont susceptibles de conduire un opérateur disposant d'une forte part de marché à exercer une influence significative sur ce marché.
Ainsi France Télécom est le seul à disposer d'une boucle locale lui permettant de couvrir l'ensemble du territoire pour offrir des prestations de gros sur cuivre et, pour une part importante des entreprises, sur fibre.
France Télécom fait remarquer dans sa réponse à la consultation publique que les offres combinées des marchés 4 et 5, relatifs respectivement aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et aux offres d'accès haut débit activées livrées au niveau régional, permettent selon lui de répliquer ses offres de détail de services de capacités fournis sur support cuivre, et qu'il n'existerait ainsi pas de barrières à l'entrée sur le marché de gros du segment terminal.
L'Autorité maintient cependant son analyse car il existe des différences significatives entre les services de capacité et les produits des marchés 4 et 5.
En effet, les services de capacité offrent une couverture géographique plus étendue, des niveaux de qualité de service plus élevés que les offres de dégroupage et de bitstream, ce qui a justifié la définition d'un marché distinct.
à horizon de la présente analyse
Cette situation de concurrence est peu susceptible d'évolution du fait du maintien des barrières à l'entrée structurelles, notamment en raison du contrôle du réseau d'accès cuivre par un unique opérateur qui revêt le caractère d'infrastructure essentielle, et qu'il n'est pas envisageable de répliquer économiquement pour concurrencer France Télécom sur le segment du marché de gros des prestations du segment terminal.
Par ailleurs, il apparaît que le déploiement d'infrastructures alternatives pour les réseaux de boucle locale optique a été relativement limité au cours de la période couverte par la précédente décision d'analyse de marché, et que cette situation, qui semble pour le moment limité aux zones les plus denses en entreprises, n'est que peu susceptible d'évolution au cours des trois prochaines années.
Insuffisance du droit de la concurrence pour remédier seul
aux problèmes de concurrence constatés
Dans ces conditions, l'ouverture de ce marché n'est possible que par l'intervention d'une régulation ex ante, qui dispose d'outils adaptés pour réguler l'accès, y compris au plan tarifaire, sur un terme suffisamment long pour qu'une concurrence pérenne puisse se développer.
Ces outils spécifiques à la régulation ex ante sont notamment la publication d'une offre de référence, des obligations concernant le niveau tarifaire des offres ou encore la mise en place et le suivi d'obligations comptables et d'audit des coûts.
Le seul droit de la concurrence apparaît donc comme insuffisant pour remédier aux problèmes de concurrence structurels existant sur ce marché.
La recommandation de la Commission européenne susvisée n'a pas recensé au titre des marchés pertinents le marché de gros des prestations de segment interurbain.
Néanmoins, la recommandation indique que la situation pourrait différer selon les pays et que les ARN pourraient être amenées à considérer que la régulation sur les marchés de gros sur certains circuits interurbains est encore nécessaire :
« Individual NRAs may be in a position to demonstrate that trunk segments of leased lines continue to fulfill the three criteria and are susceptible to ex ante regulation.
Whilst it might be considered that competition law can address the failure on such thin routes, it is unrealistic to rely solely on competition law for as long as the number of unduplicated trunk routes in a country remains high, considering the general costing and pricing principles that would have to be applied throughout the network.
Dans ce qui suit, l'Autorité analyse la pertinence de chacun des marchés de services identifiés précédemment sur le marché des prestations de gros sur le segment interurbain :
― le marché intraterritorial sur le territoire national (c'est-à-dire en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer) ;
― les marchés interterritoriaux suivants :
Au cours des trois années passées et la mise en œuvre de la régulation des offres de gros de prestation du segment interurbain, les opérateurs s'approvisionnant sur le marché de gros des prestations du segment terminal ont pris livraison des offres de gros de France Télécom dans les centres France Télécom ouverts aux services d'aboutement pour les liaisons partielles terminales et les sites de raccordements haut débit pour les offres de collecte optique opérateur.
Pour ce faire, les opérateurs alternatifs ont majoritairement utilisé leurs réseaux de collecte, déployés pour le raccordement de leurs boucles locales optiques, pour les besoins du dégroupage et le raccordement des points de livraison DSL de France Télécom (sites raccordement haut débit également), ainsi que pour la téléphonie fixe.
Certains opérateurs alternatifs se positionnent par ailleurs sur le marché de gros des prestations du segment interurbain des services de capacité et semblent en mesure de fournir des prestations sur le marché de gros des prestations de segment interurbain intraterritorial.
Par ailleurs, les barrières à l'entrée sur le marché de gros des prestations du segment interurbain semblent limitées en raison de la disponibilité de capacités passives sur les principales routes, le long des autoroutes par exemple.
Même si les services supports ne font pas partie des marchés définis précédemment, leur utilisation, notamment sur le segment de la collecte et des routes interurbaines, se justifie pleinement pour un opérateur nouvel entrant désirant construire un réseau de collecte national.
C'est d'ailleurs à partir de ces services supports déployés par les grandes industries de réseau, d'électricité, autoroutière et ferroviaire, que la plupart des opérateurs alternatifs ont déployé des capacités interurbaines ces dernières années.
En outre, certaines collectivités locales ont mené ces dernières années, notamment par le biais de délégations de service public, des projets de déploiements de réseaux de collecte en fibre optique sur leurs territoires, visant à raccorder les NRA (nœuds de raccordement abonnés, sièges des répartiteurs) du réseau de boucle locale cuivre ainsi qu'à desservir les zones d'activité.
Il ressort dès lors que la disponibilité d'offres alternatives à celles de France Télécom et le recours à des infrastructures passives disponibles ont permis d'abaisser significativement les barrières à l'entrée sur le marché de gros des prestations du segment interurbain intraterritorial.
Il ne semble donc pas justifié de continuer à considérer que la régulation ex ante est nécessaire.
Dans son avis en date du 30 octobre 2009, l'Autorité de la concurrence invite l'Autorité à « prendre en compte dans son analyse la spécificité éventuelle » du segment entre le continent et la Corse dans la mesure où la levée de la régulation sur le marché de gros du segment interurbain interterritorial soulève « la question de l'éventuel besoin d'une régulation ex ante sur le câble sous-marin entre le continent et l'île ».
Selon les éléments dont l'Autorité a connaissance, la Corse est aujourd'hui desservie depuis le continent par trois câbles sous-marins :
― le câble CC4, établi en 1992 entre Cannes et l'Ile-Rousse, dont France Télécom est le propriétaire et l'exploitant ;
― le câble CC5, établi en 1995 entre Toulon et Ajaccio, dont France Télécom est le propriétaire et l'exploitant ;
― un câble, propriété de la direction générale de l'armement (DGA) et d'Alcatel, établi entre Menton et Bastia, et initialement réservé à des usages militaires, sur lequel la collectivité territoriale de Corse a acquis trois paires de fibre en décembre 2006.
La collectivité territoriale a lancé au début du mois d'octobre 2009 un appel d'offres pour une délégation de service public visant à l'exploitation de ces paires de fibres pour permettre la fourniture de services de capacité à l'ensemble des opérateurs.
Dans l'attente de la mise en œuvre de la délégation de service public, France Télécom est aujourd'hui le seul opérateur en mesure d'offrir des capacités sous-marines entre le continent et la Corse sur la base de câbles déployés avant l'ouverture des marchés à la concurrence.
Les offres de France Télécom sont structurées soit sous forme de longueur d'onde à 2,5 Gbit/s, soit sous forme de services de capacité à 155 Mbit/s.
Plusieurs opérateurs tiers sont ainsi clients de France Télécom.
Il apparaît que les opérateurs nationaux sont tous présents en Corse avec les mêmes offres de détail que celles proposées sur le continent.
Sur le marché de détail du haut débit, les opérateurs alternatifs sont ainsi en mesure de desservir l'île de deux façons : soit via l'offre de Bitstream qui peut être livrée sur le continent selon des modalités tarifaires strictement identiques à la desserte du continent par cette même offre, soit via le dégroupage, ce qui nécessite alors de disposer de capacités sous-marines.
Cependant le tarif annuel proposé par France Télécom pour une liaison sous-marine continent-Corse s'avère plus élevé, à structure équivalente, à ce qui est pratiqué pour une liaison intraterritoriale sur le continent, de l'ordre de deux fois plus cher.
Actuellement, seul SFR propose ainsi des offres de détail haut débit fondées sur le dégroupage, en plus du délégataire Corsica Haut Débit.
Il ressort de ce qui précède que les contraintes relatives à l'acquisition d'une liaison entre la Corse et le continent sont essentiellement d'ordre économiques.
Les coûts et les délais de construction d'un câble sous-marin sont considérables et constituent une barrière certaine à l'entrée.
Seule France Télécom possède à ce jour ses propres câbles et est en mesure de proposer des services de capacité.
Ainsi, l'Autorité de la concurrence souligne dans son avis que « France Télécom est actuellement le seul offreur sur le marché de gros, tant pour les capacités sous-marines que pour les prestations de complément terrestre » et que « ce monopole pourrait s'appréhender comme une barrière à l'entrée ».
Néanmoins, une analyse prospective invite à prendre en considération l'émergence prochaine de nouvelles offres de services de capacité entre la Corse et le continent que proposera le délégataire de la Collectivité territoriale de Corse en charge de l'exploitation des fibres acquises sur le câble DGA.
Comme le souligne l'avis d'appel public à la concurrence publié, un des principaux objectifs de cette délégation de service public est de « contribuer à un baisse significative des coûts des liens Corse-continent ».
Dès lors, ces nouvelles offres devraient être de nature à faire naître, au cours du nouveau cycle d'analyse, une concurrence animée sur le marché des services de capacité entre la Corse et le continent.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité estime qu'il n'est plus nécessaire d'envisager la régulation des services de capacités entre la Corse et le continent.
L'allégement de la régulation étant largement lié à l'émergence prochaine de nouvelles offres concurrentes du délégataire de la collectivité territoriale de Corse, l'Autorité maintiendra une surveillance étroite de ce marché tant que celles-là ne seront pas effectivement proposées aux opérateurs.
Durant cette période antérieure à l'émergence des offres du délégataire, l'Autorité veillera attentivement à ce que France Télécom n'abuse pas de sa puissance sur ce marché.
Si l'Autorité devait constater des pratiques susceptibles d'être qualifiées d'abusives, elle pourrait saisir l'Autorité de la concurrence, le cas échéant dans le cadre d'une procédure d'urgence, pour y mettre fin et demander la sanction de la pratique illicite.
SFR souligne dans sa réponse à la consultation publique que Corsica Haut Débit, délégataire actuel de la collectivité territoriale de Corse, étant une filiale de France Télécom, le développement d'une concurrence n'est selon elle pas garanti sur le marché de gros du segment interurbain intraterritorial.
SFR ajoute qu'elle souhaiterait en particulier voir se développer une concurrence effective sur les offres de débit 10 Gbit/s qui sont les plus adaptées aux besoins des opérateurs.
Dans la mesure où le développement d'une concurrence effective va dans le sens des intérêts de la collectivité et que celle-ci assume le pilotage de la délégation de service public, avec les moyens de contrôle que lui apporte ce type de montage juridique, l'Autorité estime que ce lien avec France Télécom ne représente pas un obstacle au développement d'une telle concurrence et que la collectivité veillera à ce qu'aucun dysfonctionnement ne l'entrave.
De plus, il apparaîtra normal que la collectivité impose à son délégataire de proposer une large gamme d'offres à même de satisfaire les besoins des différentes catégories opérateurs, dans leur diversité.
Le marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial métropole-Martinique,
métropole-Guadeloupe et Martinique-Guadeloupe
Lors du premier cycle d'analyse de marché des services de capacité, l'Autorité avait noté l'existence de :
― deux câbles sous-marins desservent la Martinique (le câble Americas II et le câble ECFS).
Concernant ces deux câbles, France Télécom est membre du consortium et possède un monopole d'entrée dans les stations d'atterrissement (partie terrestre) et sur les « compléments terrestres » en Martinique ;
― un unique câble sous-marin pour relier la métropole et la Guadeloupe (le câble ECFS).
Concernant ce câble, France Télécom est membre du consortium et possède un monopole d'entrée dans les stations d'atterrissement (partie terrestre) et sur les « compléments terrestres » en Guadeloupe.
Durant la période couverte par le précédent cycle d'analyse de marché des services de capacité, la desserte en câble sous-marin de la Martinique et de la Guadeloupe a significativement été modifiée.
En effet, deux câbles ont été ouverts commercialement au second semestre 2007.
Il s'agit des câbles Middle Carribean Network (MCN) et Global Carribean Network (GCN) desservant respectivement la Martinique et la Guadeloupe.
GCN, premier des deux câbles mis en service qui relie Porto-Rico à la Guadeloupe, a été déployé dans le cadre de la délégation de service public lancée par la région.
Ce câble, dont le coût s'élève à 21,9 millions d'euros (75 % d'aide du Fonds européen de développement régional et 25 % de fonds provenant du groupe Loret), fait l'objet d'une concession de vingt ans.
Ce câble a été prolongé vers la Martinique par le câble MCN dans le cadre d'un projet porté par le Groupe Loret, le conseil régional de la Martinique et le programme INTERREG III B de la Commission européenne, dont la part de financement public est de 50 %.
Dans les deux départements, l'accès à ces nouveaux câbles sous-marins est facilité par la possibilité aux opérateurs clients d'être hébergés directement au sein des stations d'atterrissement.
Pour les autres câbles existants, les opérateurs alternatifs sont obligés de s'interconnecter avec France Télécom dans des centres ouverts aux services d'aboutement et d'acheter la prestation de complément terrestre qui relie ces centres aux stations d'atterrissement.
Par ailleurs, sur ces deux câbles, les opérateurs alternatifs bénéficient à la fois du jeu concurrentiel existant entre les différents opérateurs, membres du consortium, qui commercialisent des services de capacité sur Americas II et ECFS, et de la possibilité d'acheter de la capacité sous forme d'IRU.
Dès lors, il semble que les barrières à l'entrée sur le marché de gros des prestations de segment interurbain entre la métropole et les DOM de la zone caribéenne ont significativement diminué et ne justifient plus le maintien de la régulation ex ante de France Télécom sur ces marchés.
Toutefois, même si la régulation ex ante asymétrique n'apparaît plus de nature à y remédier, des difficultés concurrentielles demeurent dans cette zone.
A ce titre, l'Autorité de la concurrence indique dans son avis n° 09-A-53 susvisée que son instruction a permis de mettre en évidence « les difficultés rencontrées par les fournisseurs d'accès à Internet non intégrés à l'un des deux groupes, Loret et France Télécom », notamment « lors de la négociation de capacités supplémentaires ».
Elle précise également dans ce même avis que « l'opérateur Free, déjà présent en métropole sur le marché de détail de l'accès à Internet, a confirmé que la question du coût des capacités sur les câbles sous-marins était l'un des principaux obstacles au lancement de ses services dans les départements d'outre-mer ».
Outremer Télécom souligne également dans sa réponse à la consultation publique que l'arrivée d'un deuxième câble n'a de son point de vue pas substantiellement modifié la situation concurrentielle car les tarifs restent très élevés et quasi identiques chez les deux offreurs, sans adéquation avec les tarifs pratiqués par les autres opérateurs de câbles sous-marins aux Caraïbes.
Consciente des imperfections du fonctionnement de ce marché, qui sans justifier une régulation sectorielle, est susceptible de distordre le jeu concurrentiel sur les marchés aval, l'ARCEP le maintiendra sous une surveillance étroite.
La levée de la régulation tarifaire imposée à France Télécom pourrait contribuer à animer la concurrence sur ce marché.
Néanmoins, l'absence d'animation concurrentielle et le constat de prix élevés en comparaison avec ceux de liaisons sous-marines, notamment locales, comparables, pourrait conduire l'Autorité à saisir l'Autorité de la concurrence pour enquêter sur les comportements des différents acteurs du marché et, le cas échéant, demander les mesures et sanctions qui s'imposeront alors.
Le marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial métropole-Réunion
Entre la métropole et La Réunion, il n'existe qu'un seul câble sous-marin (le câble SAFE, ou plus précisément, l'assemblage SAT3-WASC-SAFE).
Sur ce câble, France Télécom est membre du consortium et possède un monopole d'entrée dans les stations d'atterrissement (partie terrestre) et sur les « compléments terrestres ».
Il n'existait pas de marché de gros entre la métropole et La Réunion avant l'intervention de l'Autorité pour deux décisions de règlement de différends n° 2004-375 et n° 2004-376 sur les conditions d'accès au câble SAFE.
France Télécom était jusqu'alors en situation de monopole sur le circuit interurbain entre la métropole et La Réunion et vendait aux clients des liaisons louées du catalogue de détail, éventuellement remisées, à des niveaux de l'ordre de 16 800 € le Mbit/s/mois environ, ce qui lui procurait une marge importante (coût estimé à 900 € le Mbit/s pour 2004).
Pour pouvoir commercialiser des capacités entre la métropole et La Réunion, les autres membres du consortium devaient acheter un demi-circuit à France Télécom en plus du « complément terrestre ».
La situation concurrentielle n'avait ainsi pas évolué jusqu'au milieu de l'année 2008.
A partir de cette date, l'arrêt du monopole de commercialisation des capacités sur le câble SAFE a conduit les opérateurs alternatifs qui achetaient précédemment des capacités auprès de France Télécom dans le cadre de l'offre de gros de liaison louée de transport à engager des discussions commerciales avec d'autres membres du consortium disposant de capacités disponibles.
Cela a conduit deux des principaux opérateurs alternatifs présents sur le marché fixe à acheter des capacités sous forme d'IRU.
Néanmoins, l'accès au câble reste sous le contrôle de France Télécom.
En effet, la possibilité d'hébergement au sein de la station d'atterrissement n'étant pas possible pour les opérateurs alternatifs.
Ceux-ci doivent donc s'interconnecter à un des deux centres ouverts aux services d'aboutement (au Port ou à Saint-Denis), et acheter une prestation de complément terrestre.
Ainsi, même si l'achat de capacités par les opérateurs alternatifs a été facilitée depuis l'ouverture du monopole de commercialisation, de nombreuses barrières à l'entrée subsistent, notamment au regard du goulet d'étranglement que constitue le complément terrestre que l'ensemble des opérateurs sont contraints de commander.
Compte tenu du fait qu'il n'existe pas de réelle alternative à l'utilisation des câbles sous-marins pour la desserte de La Réunion, à tout le moins en ce qui concerne la prestation de complément terrestre, la mise en place d'une situation de concurrence effective semble devoir passer par l'arrivée d'un nouveau câble sous-marin.
A ce stade, aucun nouveau raccordement de l'île de La Réunion aux grands réseaux internationaux n'est prévu, même si plusieurs initiatives ont vu le jour récemment.
On peut noter à ce sujet le projet Ravenal du conseil régional de La Réunion : le conseil régional a lancé un appel à intérêts pour un raccordement de l'île à Madagascar dont une partie pourrait faire l'objet d'un financement par les fonds européens de développement régionaux.
Si ce projet venait à aboutir, une prolongation du câble déployé vers le futur câble EASSy, qui longera l'Afrique de l'Est via le canal du Mozambique pourrait être envisagée.
Par ailleurs, France Télécom envisage dans le cadre du projet LION de relier La Réunion à la côte est de l'Afrique et ainsi de permettre un nouvel accès pour La Réunion aux câbles transcontinentaux tels les projets de câbles EASSy ou SEACOM.
Compte tenu de l'avancé de ces projets, il ne semble pas qu'à l'horizon de l'analyse de marché, la situation puisse significativement changer.
Néanmoins, dans le cas contraire, l'Autorité pourrait réviser son analyse de manière anticipée si nécessaire.
Insuffisance du droit de la concurrence pour remédier aux problèmes de concurrence constatés :
L'accès au câble sous-marin SAFE dans des conditions économiques suffisamment satisfaisantes a été rendu possible par la mise en œuvre de l'offre de liaison louée de transport, imposée au terme de la décision de règlement de différends 04-376 susvisée.
Compte tenu des enjeux économiques pour les opérateurs alternatifs, et notamment au vu du fait que le câble SAFE est l'unique câble permettant la desserte de l'île, auquel France Télécom contrôle l'accès, il ne semble pas que le seul droit de la concurrence suffise pour remédier aux problèmes de concurrence constatés, notamment à l'accès au complément terrestre.
L'Autorité, au vu du résultat du test des trois critères estime donc que le marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial métropole-Réunion est pertinent pour la régulation ex ante.
Le marché de gros des prestations de segment interurbain
interterritorial métropole-Guyane et Martinique-Guyane
La desserte de la Guyane en câble sous-marins n'a pas évolué depuis la précédente analyse de marché.
Il existe un unique câble, Americas II, qui dessert la Guyane, et également la Martinique.
Sur ce câble, France Télécom est membre du consortium et possède un monopole d'entrée dans les stations d'atterrissement (partie terrestre) et sur le « complément terrestre ».
De ce fait, les barrières à l'entrée sont importantes pour l'accès au câble en lui-même et sont renforcées par la moindre concurrence des membres du consortium pour offrir des capacités sur le câble.
Compte tenu du fait qu'il n'existe pas de réelle alternative à l'utilisation des câbles sous-marins pour la desserte de la Guyane, à tout le moins en ce qui concerne la prestation de complément terrestre, la mise en place d'une situation de concurrence effective semble devoir passer par l'arrivée d'un nouveau câble sous-marin.
A l'heure actuelle, les seuls projets de déploiement qui pourraient concerner la Guyane pourraient intervenir dans le cadre du prolongement du câble Global Carribean Network, sous le nom South Carribean Fibre (SCF).
Néanmoins, compte tenu des délais de mise en œuvre du projet et de déploiement, il ne semble pas vraisemblable que la situation évolue à l'horizon de l'analyse de marché.
Insuffisance du droit de la concurrence pour remédier seul aux problèmes de concurrence constatés :
Compte tenu des enjeux économiques pour les opérateurs alternatifs, et notamment du fait que le câble Americas II est l'unique câble permettant la desserte de la Guyane, auquel France Télécom contrôle l'accès, il ne semble pas que le seul droit de la concurrence suffise à remédier aux problèmes de concurrence constatés, notamment pour l'accès au complément terrestre.
L'Autorité, au vu du résultat du test des trois critères, estime donc que les marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial métropole-Guyane et Martinique-Guyane sont pertinents pour la régulation ex ante.
― DÉSIGNATION D'UN OPÉRATEUR EXERÇANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE
― Principes généraux relatifs à la détermination des conditions
caractérisant une situation d'influence significative
Il découle de l'article 14 de la directive-cadre et du point 5 des lignes directrices publiées par la Commission européenne que les autorités réglementaires nationales ne doivent intervenir pour imposer des obligations aux entreprises que dans la mesure où elles considèrent que les marchés envisagés ne sont pas en situation de concurrence réelle, essentiellement en raison du fait que ces entreprises ont acquis « une position équivalente à une position dominante » au sens de l'article 82 du traité CE.
En droit interne, l'article L.
37-1 du code des postes et des communications électroniques dispose qu'« est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs ».
Il est précisé au point 5 des lignes directrices susvisées que la Commission et les autorités réglementaires nationales doivent « se fonder sur les principes et les méthodes du droit de la concurrence pour définir les marchés qui devront être soumis à une réglementation ex ante et apprécier la puissance des entreprises sur ces marchés ».
Ainsi, l'Autorité relève que la part de marché d'une entreprise constitue un critère essentiel, bien que non exclusif, de l'évaluation de la puissance d'un acteur.
Notamment, d'après une jurisprudence constante (15), la présence de parts de marchés très élevées ― supérieures à 50 % ― suffit, sauf circonstances exceptionnelles, à établir l'existence d'une position dominante.
Par ailleurs, l'évolution des parts de marchés de l'entreprise et de ses concurrents sur une période de temps appropriée, constitue un critère supplémentaire en vue d'établir l'influence significative d'un opérateur donné.
En outre, il est rappelé au point 78 des lignes directrices susmentionnées que « l'existence d'une position dominante ne saurait être établie sur le seul fait qu'une entreprise détient d'importantes parts de marché ».
En outre, la Commission précise dans ses lignes directrices que l'évaluation de l'influence exercée par un acteur sur le marché se fait sur la base d'une analyse prospective.
L'Autorité pourra ainsi tenir compte dans son analyse de plusieurs critères complémentaires d'ordre qualitatif, comme :
― la taille de l'entreprise ;
― le contrôle d'une infrastructure qu'il n'est pas facile de dupliquer ;
― les avancées ou la supériorité technologiques ;
― l'absence ou la faible présence de contre-pouvoir des acheteurs ;
― la diversification des produits ou des services ;
― l'intégration verticale de l'entreprise ;
― la présence d'économies de gamme ou d'échelle ;
― l'absence de concurrence potentielle ;
― l'existence d'une concurrence par les prix ;
― d'autres critères tels que l'accès privilégié aux marchés des capitaux.
(15) Point 75 des lignes directrices.
― Analyse de puissance sur le marché de gros des prestations du segment terminal
Deux types d'indicateurs, quantitatifs et qualitatifs, permettent de caractériser l'état de la concurrence et d'évaluer l'influence exercée par les différents acteurs positionnés sur le marché analysé.
Les acteurs
L'opérateur historique
Sur le segment terminal, France Télécom dispose d'abord d'un réseau d'accès en cuivre pour les débits inférieurs à 10 Mbit/s qui couvre la demande en termes de haut débit, services de capacité et téléphonie sur tout le territoire, les zones non rentables ayant été couvertes dans le cadre de la fourniture du service universel.
Il a également développé un réseau d'accès pour les débits supérieurs à 10 Mbit/s, qui ne couvre pas la totalité du territoire mais qui se développe rapidement avec la montée en débits des sites clients : déployé en plusieurs phases, il couvre actuellement 170 zones géographiques dans lesquelles France Télécom est en mesure de raccorder les sites à l'intérieur de ces communes en l'espace de 4 à 8 semaines à la demande.
Les services commercialisés par France Télécom sur le segment terminal sont :
― des liaisons louées achetées par les opérateurs à son catalogue de détail (liaisons louées numériques à plus de 64 kbit/s jusqu'à 155 Mbit/s) ;
― l'offre de référence LPT sur le segment terminal (de 64 kbit/s à 155 Mbit/s également) ;
― l'offre DSL-E en offre de gros ;
― des services de capacité avec interfaces alternatives commercialisées dans son catalogue de détail (à la fois des offres point-à-point d'interconnexion de réseaux locaux comme Inter LAN 1.0 ou 2.0 avec interface Ethernet ou des offres point-à-multipoints comme Multi LAN HD en ATM ou SMHD, toutes interfaces confondes) ;
― l'offre « CE2O » avec interface Ethernet depuis le mois d'octobre 2005.
France Télécom a également développé une offre spécifique pour les opérateurs mobiles sur le segment terminal, l'offre AIRCOM, qui vise à leur permettre de raccorder leurs BTS capillaires à leurs BSC.
Les opérateurs alternatifs
Les opérateurs alternatifs ne couvrent qu'une faible partie de la demande actuelle et potentielle par leurs raccordements en propre.
Ils sont donc peu vendeurs de services sur le segment terminal et principalement acheteurs de capacités sur le segment terminal.
Sur le segment de marché du segment terminal à moins de 10 Mbit/s, les opérateurs qui se fondent sur le dégroupage total pour le raccordement de sites entreprises sont en mesure de fournir, sur une partie restreinte du territoire, des capacités dans le segment terminal à moins de 10 Mbit/s aux autres opérateurs qui ne dégroupent pas encore.
Sur le segment de marché du segment terminal à plus de 10 Mbit/s, les opérateurs qui ont déployé des réseaux d'accès métropolitains optiques sont en mesure de fournir des capacités (également à 2 Mbit/s et n*2 Mbit/s sur les sites déjà raccordés), sur les zones d'emprise où ils sont déployés.
En outre, SFR a développé une activité de revente de liaisons louées d'interconnexion « pour compte de tiers » à des opérateurs moins déployés en profitant des différences de tarifs entre liaisons louées d'interconnexion locales et régionales (jusqu'à 2 Mbit/s et n*2 Mbit/s principalement, mais aussi à plus de 10 Mbit/s).
Le marché de gros des prestations du segment terminal des services est constitué à la fois des offres sur cuivre et des offres sur support optique.
Pour l'ensemble des offres sur cuivre, France Télécom est le seul opérateur à même de fournir ces prestations.
Ainsi, France Télécom dispose d'une part de marché supérieur à 99 % sur ce segment du marché de gros des prestations du segment terminal, qui représentait 17 000 accès en 2008.
Pour les offres sur fibre optique, France Télécom propose les offres de liaisons partielles terminales haut débit, à interface traditionnelle, à 34 Mbit/s et 155 Mbit/s ainsi que les offres de collecte Ethernet optique opérateur (CE2O) pour des débits allant de 6 Mbit/s à 100 Mbit/s.
Au cours de la période couverte par l'analyse de marché, les parcs respectifs de ces deux offres ont évolué de la manière suivante :
Par ailleurs, d'autres opérateurs ayant déployé leurs boucles locales optiques proposent des offres activées, soit sur les marchés de gros des services de capacité, soit en revendant directement des offres de détail.
Avec les éléments dont dispose l'Autorité, les achats d'offres de gros de segment terminal de services de capacité représentent 3 600 accès très haut débit environ, dont la moitié est vendue par France Télécom.
Indicateurs qualitatifs
Contrôle d'une infrastructure difficilement duplicable
Sur le segment de marché des services de moins de 10 Mbit/s :
France Télécom est propriétaire d'une infrastructure d'accès aux clients sur le segment terminal très difficile à dupliquer de manière rentable, utilisée notamment pour fournir des services de capacité de détail avec des débits inférieurs à 10 Mbit/s : il s'agit de l'ensemble du réseau d'accès en cuivre.
C'est une barrière à l'entrée économique structurelle, durable, que les opérateurs concurrents ne peuvent dupliquer de manière rentable sur l'ensemble du territoire.
Sur le segment de marché des services de plus de 10 Mbit/s :
France Télécom est propriétaire d'une infrastructure d'accès aux clients sur le segment terminal difficile à dupliquer de manière rentable, utilisée notamment pour fournir des services de capacité de détail avec des débits supérieurs à 10 Mbit/s : il s'agit de l'ensemble de ses boucles locales optiques sur le territoire et de son infrastructure de génie civil.
Pour les opérateurs alternatifs, le déploiement de boucles de collecte optique intra-agglomérations puis de boucles métropolitaines de raccordement des sites en optique représente une barrière à l'entrée économique structurelle, durable.
Depuis l'année 2001, les déploiements de nouvelles boucles métropolitaines optiques d'opérateurs alternatifs raccordant des sites d'entreprise ont ralenti en France en dehors des initiatives publiques ; les opérateurs privés se limitent à raccorder des sites très proches de leur boucle pour densifier la couverture des zones.
Présence d'importantes économies d'échelle et de gamme
Les économies d'échelle et de gamme explicitées sur le marché de détail sont transposables sur les marchés du segment terminal.
En particulier, France Télécom a des volumes de production bien supérieurs à ceux de ses concurrents.
En outre, France Télécom bénéficie d'économies de gamme supérieures à ses concurrents : le partage des coûts fixes du réseau d'accès se fait sur une gamme plus étendue d'offres de détail et de gros.
Avantages du précurseur
Les opérateurs acheteurs de produits sur le marché de gros des prestations du segment terminal sont souvent prioritairement clients de France Télécom et encourent un coût de changement d'opérateur élevé.
En effet, la souscription à une offre de référence suppose des volumes de commande importants sur un même nœud de livraison afin de couvrir les coûts fixes liés à l'achat de prestations connexes entre son point de présence et le brasseur de France Télécom (que ce soit les liaisons d'aboutement (LA) de l'architecture d'interconnexion de liaisons louées ou les troncs de TDSL ou de CE2O) ainsi que les coûts internes financiers et humains dans le processus de mise en place de l'interconnexion avec France Télécom (mobilisation d'équipes de techniciens, tests techniques, coûts de système d'information).
Une fois ces coûts fixes engagés, l'opérateur a intérêt à concentrer le plus grand nombre possible de LPT ou de feuilles DSL-E ou CE2O sur le brasseur où il est raccordé pour optimiser les économies d'échelle procurées par l'architecture d'interconnexion avec France Télécom.
Ensuite il est naturellement réticent à changer d'opérateur sur une zone donnée.
Conclusion sur l'influence significative sur le marché de gros du segment terminal
France Télécom dispose d'une influence significative sur le marché de gros du segment terminal.
― Analyse de puissance sur le marché de gros des prestations
de segment interurbain interterritorial de et vers La Réunion et la Guyane
Les câbles sous-marins sont des infrastructures particulièrement coûteuses, et donc difficiles à dupliquer.
A titre d'illustration, on pourra retenir les ordres de grandeur suivants :
― un investissement initial de l'ordre de 650 millions de dollars américains (16) ;
― des coûts d'exploitation annuels avoisinant 10 % de l'investissement initial ;
― des charges indirectes s'élevant à près de 20 % du total des amortissements annuels.
France Télécom détient des intérêts économiques dans chacune des infrastructures desservant La Réunion et la Guyane, et a bénéficié d'une exclusivité de commercialisation.
De plus, les capacités allouées aux membres des consortiums le sont à des tarifs fortement dégressifs avec la quantité retenue.
Ainsi, sur le câble SAFE, il était possible au moment de la constitution du consortium d'acquérir une capacité faible, ce qui permettait l'entrée dans le consortium de nombreux opérateurs.
Mais cette capacité était vendue à un prix très supérieur à celui dont bénéficie France Télécom en tant qu'investisseur principal.
Cet élément illustre donc les économies d'échelle et de gammes dont France Télécom bénéficie au cas d'espèce.
Les barrières à l'entrée sur ce marché sont donc très fortes.
Il n'est en effet pas possible économiquement, pour un opérateur, d'envisager seul la construction d'un nouveau câble sous-marin qui, en tout état de cause, nécessiterait plusieurs années.
Par ailleurs, la participation à un consortium n'est possible qu'à la date de sa constitution, de telle sorte qu'un nouvel entrant sur le marché n'a pas la possibilité de se joindre à un consortium existant.
Comme le suggère l'Autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-53 susvisé, il semble nécessaire d'introduire dans l'analyse la distinction entre la partie sous-marine et la partie terrestre.
En effet, l'Autorité de la concurrence souligne que « la pression concurrentielle s'exerçant, pour la partie sous-marine, sur France Télécom en tant que membre des consortia exploitant des câbles sous-marins pour lesquels il ne dispose d'aucun monopole de commercialisation, ne paraît pas pouvoir être appréciée de la même manière que la pression concurrentielle qui s'exerce sur France Télécom en tant qu'opérateur disposant d'un monopole sur l'atterrissement et le complément terrestre de ces mêmes câbles dans les départements d'outre-mer ».
(16) Ainsi, France Télécom aurait dépensé 96 millions de dollars dans le câble SAFE, ce qui représente 15 % des coûts (cf. décision n° 04-374 précitée).
Le complément terrestre
Pour le « complément terrestre », en l'absence de régulation, France Télécom peut exercer un pouvoir de monopole tarifaire quasi absolu lorsqu'il est le seul à pénétrer dans la station d'atterrissement, que ce soit par le biais d'un monopole conféré par les droits de propriété et les accords de consortium (spécifiant un monopole d'un opérateur sur la station d'atterrissement) ou d'un monopole de fait lorsque l'entrée dans une station d'atterrissement et la fourniture de « complément terrestre » représente une barrière à l'entrée économique structurelle pour de petits opérateurs clients ou des opérateurs sur le câble qui n'ont pas intérêt à investir sur un territoire aux perspectives insuffisantes pour eux.
A l'échelle d'un territoire, qui peut être desservi par plusieurs câbles ou plusieurs boucles d'un même câble, le pouvoir de marché de l'opérateur qui a le monopole sur le « complément terrestre » reste entier s'il a le monopole sur toutes les stations d'atterrissement (cas dans les départements d'outre-mer).
En revanche, le pouvoir de marché conféré par le monopole sur la pénétration dans une station d'atterrissement peut devenir pratiquement nul s'il existe plusieurs entrées sur le territoire que l'opérateur ne contrôle pas : ce serait le cas par exemple sur les routes transatlantiques entre les Etats-Unis et la métropole où l'existence de routes (câbles en l'occurrence) passant par le Royaume-Uni ou l'Espagne rend théoriquement nul le monopole de France Télécom sur la pénétration dans la station d'atterrissement en Bretagne.
Le câble sous-marin
Pour la partie du transport sous-marin, le pouvoir de marché dépend de la situation sur les câbles :
― il est très important sur les câbles où l'opérateur commercialise des demi-circuits à ses concurrents (grâce à un monopole sur l'atterrissement), dont il fixe unilatéralement les tarifs, et des circuits complets pour son propre compte ; il est alors en mesure de mettre en œuvre un effet de ciseau entre les deux tarifs pour évincer ses concurrents ;
― il est plus réduit sur les câbles sous-marins où l'opérateur est en concurrence pour des circuits complets.
Le degré de concurrence sur un câble donné entre les membres d'un consortium augmente fortement avec le nombre de concurrents réellement actifs sur la route, et est une fonction croissante de la capacité de réserve disponible (à la fois la capacité propre à chaque opérateur et la capacité libre), ce qui est généralement le cas sur les câbles les plus récents ; l'effet joue bien sûr en sens inverse si le nombre de concurrents sur la route est faible et la capacité disponible réduite pour l'ensemble des acteurs.
Dans ce cas, le pouvoir de marché des opérateurs vendeurs augmente étant donné que, écoulant en priorité le trafic de leurs propres services, ils fixent un tarif augmentant parallèlement à la réduction de la capacité marginale restante sur le câble ; des comportements anticoncurrentiels peuvent même s'observer entre acteurs bridant la capacité disponible pour conserver des prix élevés sur le marché libre ;
― enfin, le pouvoir de marché sur la partie strictement sous-marine peut se réduire sensiblement en cas de duplication de câbles sur une route donnée avec au moins un câble ayant de nombreux acteurs, avec beaucoup de capacités disponibles (cas sur les câbles transatlantiques).
France Télécom est le seul opérateur actif sur les marchés de services en France à être membre du consortium du seul câble reliant aujourd'hui la Métropole à La Réunion (SAFE).
S'il a conservé jusqu'au début de l'année 2008 une exclusivité, au moins de fait, pour la commercialisation de capacités sur ce câble, d'autres membres du consortium sont aujourd'hui en mesure de proposer aux opérateurs alternatifs réunionnais des offres de capacité concurrentes de celles de l'opérateur historique.
L'Autorité de la concurrence souligne dans son avis que « chaque opérateur membre du consortium (tels que [...] les opérateurs Belgacom et Malaysia Telecom pour le câble SAFE) est en mesure de vendre de la capacité aux opérateurs fixes et mobiles actifs [...]
Dans les faits, la grande majorité des opérateurs alternatifs réunionnais ont conclu des accords d'achat d'IRU sur le câble SAFE avec d'autres membres du consortium.
Ainsi les ventes de capacité sur le câble SAFE par France Télécom aux opérateurs alternatifs réunionnais sont désormais sensiblement inférieures à celles réalisées par d'autres membres du consortium.
En revanche, concernant les prestations de complément terrestre à La Réunion, les opérateurs alternatifs ne disposent aujourd'hui d'aucune autre solution technique que de recourir aux offres de France Télécom, puisqu'ils ne peuvent récupérer directement leur trafic dans la station d'atterrissement du câble, aucune solution d'hébergement n'étant envisagée.
Aujourd'hui, seule France Télécom est techniquement en mesure de proposer une offre permettant d'acheminer le trafic entre la station d'atterrissement du câble et un point de livraison (permettant l'interconnexion avec les réseaux des opérateurs alternatifs) puisqu'elle a seule accès à la station d'atterrissement du câble SAFE.
Ainsi, comme le souligne l'Autorité de la concurrence dans son avis, « en pratique, les opérateurs de communications électroniques qui achètent des capacités sous-marines à un autre membre du consortium sur l'un de ces trois câbles sous-marins doivent tout de même acheter, en plus, la prestation de complément terrestre à France Télécom ».
Son contrôle exclusif sur le complément terrestre pourrait par ailleurs permettre à France Télécom de renforcer abusivement sa position sur le segment sous-marin par effet de levier ; les deux prestations de « capacité sur le câble » et de « complément terrestre » étant sans valeur si elles ne sont pas associées l'une à l'autre.
Dès lors, l'Autorité estime que France Télécom dispose d'une influence significative sur le marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial métropole-Réunion.
Le marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial métropole-Guyane
France Télécom est le seul opérateur actif sur les marchés de services en France à être membre du consortium du câble reliant aujourd'hui la Guyane à la métropole (Americas II).
Néanmoins, d'autres opérateurs membre du consortium du câble proposent aujourd'hui des services de capacités aux opérateurs alternatifs de la zone Antilles-Guyane.
L'Autorité de la concurrence souligne dans son avis que « chaque opérateur membre du consortium (tels que l'Américain AT&T ou le Britannique Cable & Wireless pour les câbles déployés dans les Caraïbes, [...]) est en mesure de vendre de la capacité aux opérateurs fixes et mobiles actifs dans les départements d'outre-mer ».
En pratique, une majorité des opérateurs alternatifs souscrivent aujourd'hui des offres de capacité sur le câble Americas II à des membres du consortium du câble différents de France Télécom.
Cette possibilité de choisir entre différentes offres des membres du consortium permet aux opérateurs alternatifs de la zone de bénéficier de solutions concurrentielles à celle proposée par France Télécom.
A ce jour, la majorité des capacités utilisés par les opérateurs alternatifs de la zone sont commercialisées par d'autres membres du consortium que France Télécom, qui dispose par ailleurs de capacités limités sur ce câble.
En revanche, concernant les prestations de complément terrestre du câble Americas II en Guyane, les opérateurs alternatifs n'ont aujourd'hui aucune autre solution technique que de recourir aux offres de France Télécom, puisqu'ils ne peuvent se connecter directement dans la station d'atterrissement du câble, aucune solution d'hébergement n'étant envisagée.
Aujourd'hui, seule France Télécom est techniquement en mesure de proposer une offre permettant d'acheminer le trafic entre la station d'atterrissement du câble et point de livraison (permettant l'interconnexion avec les réseaux des opérateurs alternatifs) puisqu'elle a seule accès à la station d'atterrissement du câble Americas II.
Dès lors, l'Autorité estime que France Télécom dispose d'une influence significative sur le marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial métropole-Guyane.
Le marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial Martinique-Guyane
Seul le câble Americas II relie à ce jour les territoires de la Martinique et de la Guyane.
Comme il a été exposé au point précédent, si France Télécom est le seul opérateur actif sur les marchés de services en France à être membre du consortium, les autres membres du consortium peuvent proposer des offres de capacités sur ce câble aux opérateurs alternatifs de la zone.
En revanche, concernant les prestations de complément terrestre du câble Americas II en Guyane et en Martinique, les opérateurs alternatifs n'ont aujourd'hui aucune autre solution technique que de recourir aux offres de France Télécom (voir supra).
Dès lors, l'Autorité estime que France Télécom dispose d'une influence significative sur le marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial Martinique-Guyane.
― OBLIGATIONS IMPOSÉES À L'OPÉRATEUR
EXERÇANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE
Dans cette partie, l'Autorité présente les obligations qu'il paraît nécessaire et proportionné d'imposer à France Télécom sur les marchés de gros des prestations du segment terminal, d'une part, et du segment interurbain vers La Réunion et la Guyane, d'autre part.
― Principes généraux relatifs à la détermination des obligations imposées à l'opérateur
exerçant une influence significative sur un marché
Conformément à l'article 16 de la directive-cadre, lorsqu'une autorité de régulation nationale a identifié un opérateur exerçant une influence significative sur un marché pertinent, celle-ci est tenue de lui imposer des mesures réglementaires spécifiques visées aux articles 9 à 13 de la directive « accès ».
Ces obligations sont les suivantes :
― obligations de transparence ;
― obligations de non-discrimination ;
― obligations relatives à la séparation comptable ;
― obligations relatives à l'accès à des ressources spécifiques et à leur utilisation ;
― contrôle des prix et obligations relatives au système de comptabilisation des coûts.
Conformément au considérant 14 de la même directive, il s'agit d'un ensemble maximal d'obligations pouvant être imposées aux entreprises.
L'article 8 de la directive « accès » prévoit également que les obligations imposées sont fondées sur la nature du problème constaté, proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans l'article 8 de la directive « cadre ».
Par ailleurs, le paragraphe 118 des lignes directrices indique qu'un projet de mesure est considéré comme compatible avec le principe de proportionnalité si la mesure à prendre poursuit un but légitime et si les moyens employés sont à la fois nécessaires et aussi peu contraignants que possible.
38-1 du CPCE prévoit que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations [...], proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
Il s'agit des obligations suivantes :
― rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination ;
― fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires ;
― faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés ;
― ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ;
― isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès.
S'agissant de l'accès, l'Autorité peut imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative de faire droit aux demandes raisonnables notamment lorsqu'elle considère qu'un refus ou des propositions déraisonnables empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable ou risqueraient d'être préjudiciables aux utilisateurs finals.
Dans ce cadre, l'Autorité peut préciser les contours de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès en imposant certains des mécanismes spécifiques qui figurent notamment à l'article D.
En outre, lorsque l'Autorité apprécie le caractère proportionné des obligations d'accès qu'elle est susceptible d'imposer, elle veille notamment à prendre en compte les critères d'analyse suivants mentionnés à l'article L.
38-V du code des postes et des communications électroniques :
a) La viabilité technique et économique de l'utilisation ou de la mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et de la nature et du type d'interconnexion et d'accès concerné ;
b) Le degré de faisabilité de la fourniture d'accès proposée, compte tenu de la capacité disponible ;
c) L'investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, sans négliger les risques inhérents à l'investissement ;
d) La nécessité de préserver la concurrence à long terme ;
e) Le cas échéant, les éventuels droits de propriété intellectuelle pertinents ;
f) La fourniture de services paneuropéens.
En toute hypothèse et quelles que soient les obligations qui peuvent être imposées, celles-ci doivent être proportionnées aux objectifs généraux fixés à l'article L.
32-1 du code des postes et des communications électroniques, à savoir :
« 1° A la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service public des communications électroniques ;
2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques ;
3° Au développement de l'emploi, de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ;
4° A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ;
5° Au respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel ;
6° Au respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques de l'ordre public et des obligations de défense et de sécurité publique ;
7° A la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs, notamment handicapés, dans l'accès aux services et aux équipements ;
8° Au développement de l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées aux articles L.
9° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ;
10° A la mise en place et au développement de réseaux et de services et à l'interopérabilité des services au niveau européen ;
11° A l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ;
12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public ;
13° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des mesures qu'ils prennent ;
14° A l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Compte tenu de la situation concurrentielle observée pour les offres de gros de services de capacité, l'Autorité est amenée à imposer plusieurs obligations à France Télécom, sur chacun des marchés pertinents décrit précédemment :
― les trois marchés de gros des prestations du segment interurbain interterritorial : métropole-Réunion, métropole-Guyane et Martinique-Guyane.
― Les obligations sur le marché de gros des prestations du segment terminal
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
38-I (3°) du CPCE prévoit que l'ARCEP peut imposer des obligations d'accès à un opérateur disposant d'une influence significative sur un marché pertinent.
310 du CPCE, elles peuvent notamment prendre la forme d'une obligation de faire droit aux demandes raisonnables à des tiers l'accès à des éléments ou ressources de réseau spécifiques, de négocier de bonne foi avec les opérateurs ou encore de ne pas retirer un accès déjà accordé.
Comme cela a été démontré précédemment, France Télécom dispose d'une influence significative sur le marché de gros des prestations du segment terminal des services de capacité.
L'analyse a également montré qu'il disposait d'un réseau capillaire très étendu qui peut difficilement être dupliqué par un opérateur alternatif.
Par conséquent, afin de permettre aux opérateurs d'intervenir dans des conditions équivalentes sur les marchés de détail situés en aval, il est nécessaire d'imposer à France Télécom une obligation de fournir, en réponse aux demandes raisonnables des opérateurs alternatifs, des prestations d'accès, lorsque celles-ci sont relatives au marché de gros sur lequel elle exerce une influence significative, ou nécessaires pour l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale sur les marchés de détail.
D'une manière générale, conformément aux dispositions de l'article L.
38-V du CPCE, le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur devra être apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques d'une telle demande pour France Télécom et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier, ou plus généralement pour le bon fonctionnement des marchés de gros ou de détail aval.
Dans les zones où France Télécom n'est ni propriétaire ni gestionnaire de la boucle locale (zones aéroportuaires de Paris par exemple), une demande d'accès à ces réseaux formulée auprès de France Télécom ne saurait être considérée comme raisonnable.
France Télécom n'est donc pas soumise sur ces zones à l'obligation de fournir les offres de gros d'accès qui seront discutées plus tard.
De plus, France Télécom étant une entreprise verticalement intégrée fournissant tous types de prestations de détail et de gros, il est également nécessaire et proportionné, au regard notamment des objectifs de développement efficace dans les infrastructures et des objectifs de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
32-1 du CPCE, qu'elle présente les prestations qu'elle offre de façon suffisamment claire et détaillée, et qu'elle ne subordonne pas l'octroi d'une prestation à une autre, afin de ne pas conduire les acteurs à payer pour des prestations qui ne leur seraient pas nécessaires.
Enfin, France Télécom devra, conformément à l'article D.
310 (2°) du CPCE, négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent des prestations d'accès relatives à ce marché, afin, d'une part, de minimiser les cas de litige et, d'autre part, de ne pas profiter de l'influence significative qu'elle exerce sur ce marché pour faire obstruction dans les négociations avec les opérateurs.
Tout refus d'accès ou restriction dans les conditions d'usages pour les opérateurs tiers devra ainsi être motivé.
Ces obligations sont conformes aux critères fixés par l'article L.
38-V en particulier les a, b et d en ce qu'elles sont aujourd'hui fournies par France Télécom et permettent le développement de la concurrence.
Elles sont proportionnées aux objectifs fixés à l'article L.
32-1-II du CPCE précités, en particulier les 2°, 3° et 4°.
Maintien des prestations existantes
En premier lieu, compte tenu des investissements consentis par les opérateurs pour s'interconnecter sur l'un ou l'autre des brasseurs de France Télécom (brasseurs de liaisons louées ou brasseurs ATM) afin d'acheter des offres de gros, et en vertu de l'article D.
310 (3°) du CPCE, il est proportionné d'imposer à cette dernière de ne pas retirer un accès déjà accordé à un opérateur, sauf accord préalable expresse de l'Autorité ou de l'opérateur concerné, conformément à l'objectif de développement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
Par ailleurs, France Télécom fournit aujourd'hui les offres de gros du segment terminal suivantes dans son offre de référence de services de capacité :
― les offres de liaisons louées partielles terminales « LPT » jusqu'à 2 Mbit/s (avec les prestations connexes associées, notamment les liaisons d'aboutement (LA) et la colocalisation) ;
― les « LPT » THD de 34 et 155 Mbit/s (avec les prestations connexes associées) ;
― l'offre de capacité avec interface Ethernet en fibre optique (CE2O) entre 6 et 100 Mbit/s (avec les prestations connexes associées).
En outre, France Télécom commercialise également une offre d'accès aux opérateurs mobiles sur le marché de gros des prestations du segment terminal : l'offre de capacité dénommée « AIRCOM », avec interface ATM et Ethernet sur supports xDSL pour les débits inférieurs à 6 Mbit/s et fibre optique au-delà, vendue aux opérateurs mobiles pour raccorder leurs BTS à leurs MSC (Mobile Switching Center).
Il semble tout d'abord justifié et proportionné d'imposer à France Télécom le maintien de l'ensemble de ces prestations actuellement offertes, et en fonction desquelles les opérateurs ont d'ores et déjà bâti leurs architectures techniques.
Les besoins des opérateurs entrants pour effectuer une réplicabilité raisonnable des offres de détail de services de capacité de France Télécom portent sur des « briques de base », dotées des interfaces principales (liaisons louées, Ethernet, ATM), dans le segment terminal.
Ces « briques de base » doivent comporter notamment les niveaux et la granularité de débits, des fonctionnalités techniques, des engagements de qualité de service, des remises pour des économies de coûts similaires ou supérieures aux offres de détail de services de capacité.
Par ailleurs, afin de préserver également la concurrence entre opérateurs (que ce soit les opérateurs mobiles, les opérateurs fixes ou les intégrateurs de services), l'Autorité estime que les « briques de base » doivent incorporer également les caractéristiques techniques et commerciales nécessaires pour concurrencer les offres spécifiques faites par France Télécom à ces opérateurs pour leurs besoins de constitution de réseau de collecte.
Il convient de noter que cette obligation ne saurait faire obstacle au droit de France Télécom de faire évoluer l'architecture de son réseau dès lors que cette évolution est légitime et que les opérateurs tiers ont été informés dans des délais raisonnables des évolutions envisagées, des conséquences sur les prestations que France Télécom commercialise à leur intention et des éventuelles solutions alternatives disponibles.
L'ensemble de ce processus devant s'inscrire dans le respect des obligations de transparence et de non-discrimination (cf. infra).
Nécessité de fournir l'offre LPT
Afin de répondre à l'objectif de réplicabilité des offres de détail de liaisons louées de France Télécom exposé ci avant, et eu égard à la puissance de France Télécom sur les marchés de gros et aux obstacles au développement de la concurrence identifiés précédemment, l'Autorité estime justifié d'imposer à France Télécom de continuer à fournir l'offre actuelle de LPT sur interfaces liaisons louées.
En l'absence de l'obligation de fournir des LPT aux opérateurs alternatifs, France Télécom pourrait contraindre dans une large mesure leur intervention sur l'ensemble des marchés, et notamment sur une large partie du territoire pour laquelle les LPT sont les seules offres de gros du segment terminal des services de capacité disponibles.
La fourniture de cette offre, actuellement au catalogue, est raisonnable (accès aux brasseurs de France Télécom) et répond techniquement au problème concurrentiel d'accès aux sites clients dans la quasi-totalité des configurations : elle demeure le principal moyen à court et moyen terme d'assurer une réplicabilité des offres de détail de liaison louée et de voir se développer la concurrence sur cette fraction du marché de détail.
Pour assurer à l'avenir une réplicabilité raisonnable des offres de détail de liaisons louées de France Télécom, il convient de garantir la réplicabilité technique de ces offres par les liaisons partielles terminales.
L'offre de gros de liaison partielle terminale actuellement proposée au catalogue a fait l'objet d'évolutions constantes depuis la première analyse de marché des services de capacité.
Cela a notamment conduit France Télécom à fournir des LPT THD avec VC (canaux virtuels) de 2 et 34 Mbit/s sur SDH sur l'ensemble de ces raccordements optiques.
Dans le cas des LPT THD avec VC de 2 et 34 Mbit/s, il s'agit de services ayant fait l'objet d'une normalisation par l'ETSI et qui avaient fait l'objet de demandes de la part des opérateurs alternatifs au moment de la première analyse de marché.
France Télécom a également enrichi son offre de fonctionnalités techniques supplémentaires, notamment la double adduction, et des garanties de qualité de service adaptées à la demande des opérateurs (par exemple, la prestation de « SAV proactif » est dorénavant une option des garanties de temps de rétablissement pour les offres LPT).
Plus généralement, toutes les futures fonctionnalités, en termes de débits, niveaux de qualité de service, intégrées à ses offres de détail devront également être intégrées à l'offre de LPT.
Pour assurer un suivi de cette réplicabilité, l'offre enrichie de LPT THD devra rester incorporée dans l'offre de référence de France Télécom.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et dans la mesure où elle fournit déjà actuellement la prestation de LPT ainsi spécifiée nécessaire au développement de la concurrence et indispensable au maintien des opérateurs alternatifs sur ces marchés, cette obligation est conforme à l'article L.
38-V (a, b et d).
En conséquence, l'obligation de fournir des prestations de LPT ainsi spécifiée, imposée à France Télécom, est proportionnée aux objectifs mentionnés à l'article L.
Elle est notamment nécessaire à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques (2°), au développement de l'investissement efficace dans les infrastructures de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques (3°), et garantit l'égalité des conditions de concurrence et la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement (4°).
Cette obligation, conforme à l'article D.
310 (1°) du CPCE, constitue le seul moyen permettant de répondre aux problèmes de concurrence démontrés ci avant.
Absence de nécessité d'une nouvelle offre de services de capacité
avec interfaces alternatives pour les débits inférieurs à 10 Mbit/s
En dehors de l'offre CE2O, qui est disponible à des débits supérieurs à 6 Mbit/s, France Télécom ne propose pas d'autres prestations du segment terminal des services de capacité sur le marché de gros.
Néanmoins, France Télécom commercialise l'offre de gros DSL-E utilisée jusqu'à présent par les opérateurs sur le segment terminal, initialement conçue pour fournir l'accès à internet aux entreprises, et imposée dans le cadre de la décision n° 2008-0835 portant sur l'analyse du marché 5 des offres de gros haut débit activées livrées au niveau infranational.
Cette offre paraît répondre actuellement aux besoins de réplicabilité des offres de détail de capacité avec interfaces alternatives de France Télécom, pour les débits inférieurs à 10 Mbit/s, ainsi que des autres offres de détail comme les VPN IP et la fourniture de voix sur IP, par exemple grâce à des interfaces Ethernet avec des débits appropriés et l'aspect symétrique et à son architecture tronc-feuilles, similaire à celle « liaison partielle terminale ― liaison d'aboutement » et caractéristique des « briques de base » dont les opérateurs ont besoin.
Suite à l'obligation, rappelée ci avant, imposée à France Télécom de publier une offre de référence pour les offres de gros haut débit activées livrées au niveau infranational, l'Autorité estime que, tant que cette offre de référence sur le marché du haut débit répond aux besoins de réplicabilité sur les marchés de services de capacité de détail ainsi que sur les autres marchés de détail comme les RPV IP, les besoins d'offres d'accès des opérateurs concurrents de France Télécom sur le segment terminal avec interfaces alternatives pourront être traités prioritairement par cette offre.
Il n'est donc pas nécessaire d'imposer à ce stade une offre d'accès spécifique au titre de la présente analyse.
Cependant, l'Autorité examinera la nécessité d'introduire d'autres offres avec interfaces alternatives sur le segment terminal, en tant que de besoin pour assurer une réplicabilité raisonnable des offres de détail de France Télécom sur le segment terminal.
Nécessité de fournir l'offre de service de capacité CE2O
avec interfaces alternatives de débits supérieurs à 10 Mbit/s
Afin de répondre à l'objectif de réplicabilité raisonnable des offres de détail de capacités avec interfaces alternatives de France Télécom de plus de 10 Mbit/s, et eu égard à la puissance de France Télécom sur les marchés de gros et aux obstacles au développement de la concurrence identifiés, l'Autorité estime justifié d'imposer à France Télécom de continuer à fournir l'offre actuelle de collecte Ethernet optique opérateur (CE2O), avec des interfaces Ethernet et ATM sur un réseau de transport ATM, telle qu'introduite en 2005 par France Télécom.
En effet, cette offre répond aux besoins de réplicabilité des offres de détail de France Télécom.
En l'absence de l'obligation de fournir l'offre CE2O aux opérateurs alternatifs, France Télécom pourrait contraindre dans une large mesure leur intervention sur l'ensemble des marchés, en raison de sa couverture en fibre optique très largement supérieure à celle des opérateurs alternatifs.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et dans la mesure où elle fournit déjà actuellement cette offre nécessaire au développement de la concurrence et indispensable au maintien des opérateurs alternatifs sur ces marchés, cette obligation est conforme à l'article L.
38-V (a, b et d) du CPCE.
En conséquence, l'obligation de fournir l'offre CE2O ainsi spécifiée, imposée à France Télécom, est proportionnée aux objectifs mentionnés à l'article L.
Adaptation des offres de gros aux évolutions des technologies de réseau
L'offre de gros CE2O actuellement proposée par France Télécom est une offre de collecte Ethernet transportée sur la technologie ATM qui permet notamment aux opérateurs alternatifs de proposer des services d'interconnexion de réseaux locaux d'entreprise.
Bien qu'encore largement répandue dans les cœurs de réseau, notamment pour l'ADSL, la technologie ATM est cependant progressivement remplacée par d'autres technologies plus efficaces et moins complexes à mettre en œuvre.
Compte tenu des progrès techniques en cours dans les technologies de réseau, France Télécom pourrait être amenée, au cours des prochaines années, à faire évoluer à terme son cœur de réseau, et notamment à démanteler son réseau de collecte ATM.
Dans ces circonstances, il convient que France Télécom soit en mesure d'assurer une offre de gros équivalente à l'offre CE2O à destination des opérateurs alternatifs, qui tienne compte des spécificités des services proposés à la clientèle entreprise sur le marché de détail.
France Télécom devra envisager des conditions de migration qui, en termes de calendrier, de délais d'information et de mise en œuvre, seront en phase avec les singularités du marché entreprise et notamment l'existence de contrats pluriannuels sur le marché de détail aval.
Dans son avis en date du 30 octobre 2009, l'Autorité de la concurrence indique à ce titre que « les représentants de la société France Télécom ont confirmé, lors de la séance, qu'ils continueront de proposer ces offres [fondées sur le réseau ATM] jusqu'au terme de la présente régulation, soit 2012 ».
L'Autorité note néanmoins que France Télécom, ainsi qu'elle l'indique dans sa réponse à la consultation publique, estime nécessaire de développer rapidement des offres de substitution aux offres support des services de capacité à interfaces alternatives (proposées aujourd'hui via le réseau ATM) qui seraient fondées sur le réseau de collecte IP/MPLS, et indique qu'elle sera en mesure de faire des propositions d'offres de gros de niveau 2 en Ethernet.
L'Autorité souhaite à ce titre que les modalités d'évolution et de migration de telles offres de gros soient discutées dans le cadre des groupes de travail multilatéraux sous l'égide de l'Autorité, afin de préparer les évolutions inéluctables des architectures de réseau après 2012.
Opérateur de gros puissant, présent également sur le marché de détail, France Télécom devra en effet veiller à respecter le principe de non-discrimination et de transparence dans la conception et la mise en œuvre de ses nouvelles offres.
France Télécom devra mettre à disposition des opérateurs de détail les mêmes informations préalables, les mêmes conditions et les mêmes tarifs qu'elle utilise en interne pour adresser la clientèle entreprise sur le marché de détail.
En tout état de cause, il apparaît raisonnable et proportionné que France Télécom ne puisse envisager la fermeture technique ou commerciale de l'offre CE2O dans une zone donnée que si elle est en mesure de proposer, à compter de cette fermeture et avec un préavis raisonnable, une offre alternative permettant d'adresser le marche de détail sous-jacent avec des garanties et fonctionnalités équivalentes à l'offre CE2O et s'il existe une offre de migration techniquement et financièrement raisonnable pour les opérateurs alternatifs clients de cette offre.
Raccordement d'éléments de réseau au moyen des offres de gros du segment terminal
Au cours de la période couverte par la présente analyse de marché, il semble probable que les opérateurs mobiles, qui achètent actuellement l'offre de gros AIRCOM, viennent à demander à France Télécom d'utiliser les offres de gros de services de capacité LPT et CE2O, ainsi que les offres de gros de dégroupage ou de bitstream, pour raccorder leurs éléments de réseau.
En effet, au cours de la période couverte par la précédente analyse, SFR, par le rachat de Neuf-Cegetel, et Bouygues Télécom sont entrés sur les marchés de gros d'accès fixe, et plus particulièrement sur le marché de gros des prestations du segment terminal afin de proposer des offres fibre de détail aux entreprises à qui ils fournissaient déjà des services mobiles.
Le groupe Iliad devrait par ailleurs entrer sur le marché mobile suite à l'attribution des fréquences à Free mobile.
La plupart de ces opérateurs sont présents sur un grand nombre de points de livraison des offres de gros de services de capacité et disposent d'un réseau de collecte adapté pour l'acheminement des données de leurs stations BTS vers leurs éléments de réseaux situés en amont, notamment les MSC mobiles.
L'offre de gros AIRCOM ne permet pas à ces acteurs de valoriser leurs infrastructures de réseaux fixes capillaires contrairement au groupe France Télécom/Orange.
L'offre AIRCOM est en effet soit livrée par France Télécom au niveau de nœuds de son réseau de collecte situés significativement plus en amont des nœuds qui sont aujourd'hui raccordés par ces opérateurs mobile, soit fournie sous forme de liaisons complètes, correspondant à deux liaisons partielles terminales reliées par un circuit interurbain, permettant de raccorder une BTS à n'importe quel point du territoire et pas uniquement à un CFTSA, et donc tarifées en tant que telles, à un prix supérieur à une simple liaison partielle terminale.
Il apparaît pourtant que l'offre de gros AIRCOM repose techniquement sur des offres de gros disponibles, soit de services de capacité (sur support cuivre ou fibre optique), soit DSL.
Le groupe France Telecom/Orange utilise d'ailleurs ces briques élémentaires pour ses besoins internes de raccordement en propre de ses BTS.
A ce titre, il semble légitime que les opérateurs mobile tiers puissent avoir accès sur le marché de gros à ces mêmes briques élémentaires afin de raccorder leurs BTS.
L'accès à ces offres de gros élémentaires pourrait en particulier leur permettre de bénéficier des mêmes processus que les offres de gros régulées.
L'Autorité note que France Télécom indique, dans sa réponse à la consultation publique, être prête à étudier une évolution de la livraison des flux AIRCOM sur un niveau plus bas dans son réseau, sous réserve d'un volume de sites radio à raccorder suffisant sur ce niveau.
L'Autorité maintient néanmoins que les opérateurs mobiles puissent avoir accès aux différentes offres de gros, sans avoir à souscrire à l'offre commerciale AIRCOM.
La possibilité pour les opérateurs alternatifs d'avoir accès à ces briques élémentaires constitue en effet la meilleure garantie en termes de mutualisation des processus et de respect du principe de non-discrimination.
A la vue des éléments présentés, la demande des opérateurs d'utiliser les offres de gros de services de capacité ou des offres de dégroupage ou de bitstream pour le raccordement d'éléments de réseaux, et notamment les stations de base mobiles, semble, prima facie, constituer une demande raisonnable d'accès.
Concernant spécifiquement les offres de gros de services de capacités, couvertes par la présente analyse de marché, France Télécom est invitée à répondre favorablement à cette demande notamment au vu du 9° du D.
310 du code.
L'Autorité indique qu'elle conduira la même analyse explicite concernant le raccordement d'éléments de réseau à l'occasion de la révision prochaine de l'analyse des marchés 4 et 5, relatifs respectivement aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et aux offres d'accès haut débit activées livrées au niveau régional.
Dans un souci d'efficacité technique et opérationnelle, il apparaît raisonnable et proportionné que France Télécom propose a priori à ce titre les mêmes processus que ceux des offres de gros existantes de segment terminal de services de capacité.
Par ailleurs, France Télécom devra scrupuleusement respecter le principe de non-discrimination dans la détermination de la structure et des niveaux tarifaires de ces offres de gros, que ce soit entre les opérateurs tiers ou entre les opérateurs tiers et elle-même.
Prestations d'accès et d'interconnexion associées
Pour assurer leur activité d'acheminement de communications électroniques de bout en bout, les opérateurs alternatifs doivent acheter des prestations d'accès et d'interconnexion.
Par conséquent, les offres d'accès et d'interconnexion incluent un ensemble de prestations élémentaires dont la fourniture est nécessaire au bon acheminement des communications des opérateurs alternatifs et à leur activité.
Ces prestations associées comprennent notamment les prestations de raccordement aux sites d'interconnexion et d'accès.
France Télécom doit en particulier proposer une offre de colocalisation adaptée sur les sites brasseur des offres susmentionnées ainsi qu'une offre de liaison entre ces sites brasseurs et les points de présence des opérateurs (offre liaison d'aboutement (LA) pour les LPT).
La suppression ou la modification de ces offres aurait pour conséquence de déstabiliser le marché et les plans d'affaires des opérateurs alternatifs.
Dans la mesure où ces prestations sont déjà offertes aujourd'hui et sont nécessaires à l'activité des opérateurs tiers, leur imposition répond aux critères de l'article L.
38-V du code, en particulier les a, b, c et d.
Conformément aux objectifs imposés par l'article L.
32-1-II du code, et en particulier les 2°, 3° et 4°, et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but, l'Autorité considère comme proportionné que France Télécom propose au titre de l'article D.
310 (1° et 3°) du CPCE, une offre de colocalisation adaptée sur les sites brasseurs des offres susmentionnées et une offre de liaison entre ces sites brasseurs et les points de présence des opérateurs, avec une granularité de débit adaptée.
Offres d'accès au génie civil
Les investissements qu'a à consentir un opérateur pour le déploiement d'un réseau très haut débit correspondent essentiellement aux coûts d'établissement d'une nouvelle boucle locale dans l'accès, jusqu'aux entreprises desservies.
Le génie civil représente le principal poste de coût de construction d'une nouvelle boucle locale en zone urbaine.
Le génie civil correspond aux conduites souterraines ― les fourreaux ― et aux chambres souterraines dans lesquelles l'opérateur tire ses câbles de fibre optique.
Dans ce contexte, l'équation économique du très haut débit professionnel semble assez difficile en dehors des zones où la densité d'entreprises est suffisamment importante.
Il convient également de mentionner les difficultés opérationnelles liées au déploiement d'une nouvelle boucle locale (obtention des permissions de voirie, etc.) et les incertitudes sur les revenus supplémentaires qu'apporte la couverture d'une nouvelle zone liés au déploiement de nouvelles forces de vente.
Pour un opérateur qui souhaite déployer une nouvelle boucle locale en fibre optique, la possibilité d'accéder à des infrastructures de génie civil existantes pour y tirer ses câbles de fibre optique change considérablement l'équation économique.
Dans le cadre de l'analyse de marché de haut débit et très haut débit, l'Autorité a imposé, dans la décision n° 2008-0836 susvisée, à France Télécom une obligation générale d'accès à ses infrastructures de génie civil.
Cette obligation est valable pour tout déploiement d'une boucle locale optique.
S'agissant plus particulièrement du marché résidentiel, l'Autorité a imposé la formulation par France Télécom d'une offre d'accès à ses fourreaux.
France Télécom doit à ce titre publier une offre de référence d'accès à ses infrastructures de génie civil pour les déploiements résidentiels.
Concernant les déploiements alternatifs de fibre optique pour le raccordement de sites entreprises, les opérateurs professionnels procèdent aujourd'hui selon deux modalités.
Soit ils décident de construire en propre leurs infrastructures de génie civil en vue d'y tirer leur fibre optique, soit ils ont recours aux offres de génie civil proposées par France Télécom, mais qui ne font pas l'objet à ce jour d'une offre de référence :
― l'offre LGC (liaisons de génie civil) DPR (domaine public routier) est une offre d'accès au génie civil proposée par France Télécom pour répondre à l'article L.
47 du CPCE sur la mutualisation des infrastructures de génie civil sur le domaine public routier ;
― l'offre LGC (liaisons de génie civil) ZAC (zone d'aménagement concerté) est proposée par France Télécom depuis 2007 dans les zones d'aménagement concerté dans lesquelles elle a bénéficié d'une rétrocession du génie civil construit par l'aménageur ou la collectivité, ce que reflète le tarif de cette offre.
Les processus de ces offres se révèlent néanmoins assez inefficaces en pratique, notamment en ce qui concerne la fourniture d'informations préalables, le processus de commandes, l'hébergement d'équipements dans les chambres et la désaturation.
De nombreux décalages existent ainsi aujourd'hui entre ces deux offres, LGC DPR et LGC ZAC, et l'offre d'accès au génie civil pour les déploiements résidentiels.
L'Autorité constate que l'offre d'accès au génie civil pour les déploiements résidentiels a fait l'objet de nombreuses évolutions sur les plans techniques et opérationnels depuis que la première version proposée par France Télécom aux opérateurs alternatifs début 2008 et permet aux opérateurs alternatifs résidentiels d'envisager leurs déploiements de boucle locale optique dans des conditions satisfaisantes.
A ce titre, l'Autorité estime raisonnable que les offres d'accès au génie civil de France Télécom utilisées aujourd'hui par les opérateurs professionnels, LGC DPR et LGC ZAC, puissent bénéficier des évolutions nécessaires, notamment sur le plan opérationnel, pour permettre également le déploiement de fibre optique par les opérateurs professionnels dans des conditions satisfaisantes.
L'Autorité note que, suite à des engagements formulés dans sa réponse à la consultation publique, France Télécom a annoncé lors de la réunion multilatérale « DSL entreprises et services de capacité » du 22 septembre 2009, la mise en place d'une nouvelle offre d'accès à ses fourreaux pour le raccordement des entreprises en fibre optique, calquée sur l'offre de fourreaux résidentielle.
Cette offre inclura notamment l'accès aux adductions des immeubles, la fourniture d'informations préalables, la possibilité pour les opérateurs de mener eux-mêmes leurs études terrain.
L'Autorité considère qu'il convient désormais de discuter la mise en œuvre opérationnelle de cette offre dans un cadre multilatéral.
L'Autorité souhaite en outre que France Télécom puisse s'engager sur un calendrier permettant la mise en place de l'offre au premier trimestre 2010.
Autres demandes raisonnables d'accès
Au-delà des prestations d'accès et d'interconnexion précédemment mentionnées, un certain nombre de prestations d'accès complémentaires et de moyens associés à l'accès peut être nécessaire pour rendre l'accès au réseau de France Télécom effectif, dans des conditions économiquement viables.
D'une manière générale, France Télécom doit faire droit aux demandes des opérateurs jugées raisonnables, lorsque le caractère proportionné de l'obligation qui en découlera a été vérifié, en conformité avec les dispositions de l'article L.
38-V du CPCE.
France Télécom devra ainsi, conformément aux objectifs mentionnés à l'article L.
32-1, et notamment celui de veiller au développement de l'interopérabilité des services au niveau européen, faire droit aux demandes raisonnables d'accès visant à solliciter des services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, y compris en ce qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents.
De même, et en vertu de l'objectif visé au 2° du même article, France Télécom doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services.
Par ailleurs, et pour ne pas limiter l'apparition de nouveaux standards techniques sur les marchés de gros, France Télécom doit, conformément à l'article D.
310 (7°) du CPCE, permettre aux opérateurs d'avoir accès aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle, notamment pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels, conformément au 5° de l'article D.
310 du code précité.
Enfin, en cas de demande jugée raisonnable aux vues des objectifs mentionnés à l'article L.
32-1, France Télécom devra offrir des services particuliers en gros en vue de leur revente à des tiers, sur les marchés de gros ou de détail, conformément à l'article D.
Au cours de la période couverte par le précédent cycle d'analyse de marché, France Télécom a été amenée à répondre favorablement aux demandes des opérateurs alternatifs concernant la mutualisation des troncs pour les offres de gros de prestations du segment terminal et la mise en œuvre de processus de double encapsulation pour l'offre CE2O.
Ces demandes apparaissent a priori raisonnables dans leurs principes, notamment au vu des 1°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article D.
Obligation de non-discrimination
38-I (2°) du CPCE prévoit que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer (...)
[de] fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires ».
309 du code précise que les obligations de non-discrimination font notamment en sorte que « les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents, et qu'ils fournissent aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires ».
France Télécom, entreprise intégrée verticalement, intervient sur l'ensemble des marchés de gros d'acheminement de trafic, et sur l'ensemble des marchés de détail aval.
Il est par conséquent nécessaire de garantir que France Télécom n'avantagera pas ses propres services de détail par les moyens qu'elle leur fournit.
Il est de même nécessaire que France Télécom n'avantage pas certains opérateurs, et en particulier ses filiales ou ses partenaires, en leur proposant des offres de gros privilégiées, afin d'exclure ses concurrents les plus directs des marchés de détail et de gros sous-jacents.
Seule une obligation de non-discrimination imposée à France Télécom sur l'ensemble des marchés de gros où elle exerce une influence significative est ainsi à même de garantir l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, objectif mentionné au 2° de l'article L.
Cette obligation s'applique notamment aux conditions techniques et tarifaires offertes par voie contractuelle, aux contenus et à la qualité des informations fournies dans les processus mis en œuvre pour l'accès et l'interconnexion, aux délais de fourniture des offres de gros, ou encore à la qualité de service offerte.
D'une manière plus générale, l'obligation de non-discrimination concerne toutes les prestations d'accès fournies par l'opérateur aux opérateurs tiers sur les marchés de gros pertinents, y compris les prestations qui leur sont associées.
Sur le plan des caractéristiques techniques, lorsque France Télécom introduit des évolutions dans ses offres de détail en aval (implémentation de normes, de débits, de nouvelles zones géographiques de disponibilité par exemple), elle est tenue de le faire au préalable sur les marchés de gros en adaptant ses offres d'accès ou d'interconnexion, que les prestations soient ou non incluses dans les offres de référence, dans un délai raisonnable, et en tout état de cause au minimum un mois, préalablement à leur introduction au niveau du détail en informant l'Autorité et les opérateurs entrants de ces évolutions.
Sur le plan des remises tarifaires, si des remises tarifaires sont accordées sur les offres de détail en vertu d'économies de coûts hors remises aux volumes et à la durée (remises pour des offres en faisceau, pour des raccordements spécifiques, pour des souscriptions à des GTR, etc.) qui sont réalisées pareillement sur les offres de détail ou de gros, les offres de gros doivent en bénéficier dans un délai raisonnable, et en tout état de cause au minimum un mois, avant les offres de détail, avec information de l'Autorité et des opérateurs tiers.
Enfin, l'obligation de non-discrimination se comprend également entre l'offre de référence et les autres offres d'accès ou d'interconnexion du même marché : ainsi, lorsque des caractéristiques techniques, des niveaux de qualité de service et des remises spécifiques (hors remises aux volumes ou à la durée) sont accordées aux autres offres du type AIRCOM ou VPN HD sur le marché du segment terminal (ou toute autre à venir), les prestations incluses dans les offres de référence doivent également en bénéficier.
Cette obligation est ainsi justifiée et proportionnée au regard des objectifs de régulation définis à l'article L.
309 du code, constitue le seul moyen permettant de répondre aux problèmes de concurrence démontrés ci avant.
Indicateurs et niveaux de qualité de service
Ce point sera traité dans la partie suivante intitulée « qualité de service ».
Obligation de transparence
38-I (1°) du code précité énonce que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, (...)
[de] rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, (...)
En d'autres termes, l'opérateur puissant peut se voir imposer, en application de cet article, de fournir l'accès et l'interconnexion dans des conditions transparentes.
307-I du code, la transparence consiste ainsi en la mise à disposition de l'ensemble des opérateurs d'informations concernant les processus d'accès et d'interconnexion, qu'il s'agisse d'informations comptables, d'indicateurs de qualité de service, de spécifications techniques, ou d'informations plus générales sur les modalités de fourniture des prestations ou sur les tarifs.
L'influence significative de France Télécom sur l'ensemble des marchés de gros rend les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent accéder aux prestations de France Télécom ou s'interconnecter avec elle structurantes pour la viabilité des services qu'ils peuvent proposer.
Il est donc nécessaire que les opérateurs disposent d'une bonne visibilité sur l'architecture technique, économique et tarifaire des offres de gros de France Télécom, afin de garantir l'exercice d'une concurrence effective et loyale dans la fourniture des services de communications électroniques, au bénéfice des utilisateurs, ainsi qu'à l'égalité des conditions de concurrence.
Par ailleurs, l'obligation de transparence apparaît indispensable pour permettre le contrôle de l'obligation de non-discrimination et ainsi permettre aux opérateurs négociant l'accès avec France Télécom de s'appuyer sur des données de référence publiques.
L'obligation de transparence imposée à France Télécom est ainsi nécessaire et proportionnée aux objectifs mentionnés à l'article L.
32-1 du code, et notamment à ceux cités aux 2° et 4° de cet article.
En pratique, l'Autorité impose à France Télécom une obligation de transparence au moyen de deux dispositifs.
Conventions d'interconnexion et d'accès
Les conditions inscrites dans les conventions d'interconnexion et d'accès précisent les conditions techniques et tarifaires offertes par les parties.
France Télécom devra par conséquent informer l'Autorité de la signature de toutes les conventions d'interconnexion et d'accès et de tout avenant à ces conventions qu'elle signe avec des tiers dans un délai de dix jours à compter de la signature du document, lorsque les prestations concernées sont fournies sur le marchés de gros des prestations du segment terminal des services de capacité.
Cette information permettra à l'Autorité de demander, le cas échéant, à France Télécom de lui transmettre ledit document, en application de l'article L.
34-8 du CPCE, afin notamment de lui permettre de contrôler le respect par France Télécom de l'obligation de non-discrimination.
Informations données aux acteurs bénéficiant de prestations d'accès et d'interconnexion
En outre, afin de donner un maximum de visibilité aux acteurs ayant signé avec elle une telle convention d'interconnexion et d'accès, France Télécom devra leur fournir des informations sur les caractéristiques de son réseau, notamment en termes d'architecture, d'interfaces et de dimensionnement (France Télécom doit mettre à la disposition des opérateurs concurrents des informations concernant les zones de brassage, l'éventuelle saturation des nœuds d'interconnexion et le chemin technique parcouru par les solutions de remplacement, notamment pour les offres de sécurisation).
Elle en informera également l'Autorité.
307-III du code, France Télécom devra également informer ces acteurs, avec un préavis raisonnable, de toute évolution de ses conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès, ainsi que de toute évolution d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'accès à modifier ou adapter leurs propres installations.
Pour les prestations qui devront être intégrées dans l'offre de référence imposée ci-après, France Télécom devra respecter le préavis défini précédemment.
Pour les autres prestations, elle devra respecter un préavis raisonnable.
Cette obligation apparaît essentielle pour permettre aux opérateurs d'anticiper ces évolutions, et ainsi d'avoir une visibilité suffisante de leurs plans d'investissement, condition nécessaire au développement de l'investissement efficace dans les infrastructures.
Les modalités de publication de ces informations et le niveau de détail requis pourront être précisés par une décision ultérieure de l'Autorité, en tant que de besoin.
En particulier, compte tenu des évolutions inéluctables des réseaux ATM qui pourraient amener France Télécom à faire évoluer à terme son architecture de réseau de manière unilatérale, et des facteurs de complexité inhérents à cette évolution, il importe que les opérateurs alternatifs clients de l'offre de gros CE2O de France Télécom, fondée sur la technologie ATM, puissent être prévenus avec un délai suffisant de l'arrêt de la commercialisation de l'offre CE2O dans une zone donnée.
La suffisance de ce délai doit s'apprécier au regard des pratiques constatées sur le marché de détail sous-jacent et notamment être en phase avec les durées, souvent pluriannuelles, des contrats conclus avec les entreprises et les délais opérationnels nécessaires aux éventuelles adaptations des réseaux existants.
A ce titre, un délai minimum de prévenance de 36 mois avant la fermeture technique de l'offre CE2O dans une zone donnée apparaît a priori nécessaire au regard de l'impact sur les opérateurs alternatifs clients de l'offre en termes d'adaptation opérationnelle et technique.
France Télécom peut être amenée à anticiper la fermeture commerciale de l'offre CE2O, dès lors qu'une offre alternative est disponible et répond aux besoins légitimes des opérateurs alternatifs en termes de fonctionnalité technique et opérationnelle.
Un délai minimum de prévenance de 12 mois apparaît a priori nécessaire, sous réserve qu'une telle offre alternative est disponible.
Par ailleurs, il semble raisonnable que France Télécom puisse, une fois l'an, au cours du premier comité de l'interconnexion et de l'accès, préciser les chantiers en cours sur les évolutions de ses réseaux utilisés dans le cadre des services de capacité, afin de prévenir suffisamment à l'avance les opérateurs clients de ses offres des évolutions nécessaires à entreprendre de leur côté.
Communication pour information
Conformément au cadre réglementaire, l'Autorité entend privilégier son intervention sur les seuls marchés de gros tout en s'assurant de l'adéquation des offres d'accès régulés aux évolutions du marché de détail et notamment à la réplicabilité des offres de détail de France Télécom.
Par la présente décision, l'Autorité lève la régulation du marché de détail des services de capacité.
Si les obligations précédemment imposées à France Télécom permettait à titre principal à l'Autorité de vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination sur le marché de détail, celle-ci permettait également à titre accessoire de vérifier le respect de plusieurs obligations imposées sur le marché de gros du segment terminal.
En particulier, il est nécessaire de vérifier l'adéquation de la régulation du marché de gros du segment terminal vis à vis des évolutions des marchés de détail aval et le respect par France Télécom de l'obligation de non-discrimination.
L'Autorité juge nécessaire d'imposer à France Télécom de lui transmettre pour information ses offres génériques (description des prestations commercialisées, documentation contractuelle et technique, grille tarifaire) commercialisées par défaut sur les marchés de détail aval afin de s'assurer du bon respect par l'opérateur de l'obligation de non discrimination sur le marché de gros du segment terminal.
Cette obligation vise par ailleurs à modifier, le cas échéant, sa régulation du marché de gros du segment terminal pour la mettre en cohérence avec les évolutions des offres de détail.
Cette obligation n'ayant pas pour objet de permettre à l'Autorité de s'opposer à la commercialisation d'une nouvelle offre de détail ou à la modification d'une offre existante, il est proportionnée de demander à France Télécom de communiquer ces informations postérieurement à leur prise d'effet sur le marché de détail deux fois par an au 30 juin et au 31 décembre mais dans un délai maximum d'un mois.
Cette obligation est une modalité de mise en œuvre des obligations de non-discrimination et de transparence imposées à France Télécom au titre de l'article L.
38-I (1° et 2°) du CPCE.
Cette obligation, imposée au titre de l'article L.
38 du CPCE, est conforme et proportionnée aux objectifs de régulation définis à l'article L.
32-1-II du CPCE, et en particulier ceux visant à garantir l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques et l'égalité des conditions de concurrence.
Publication d'une offre de référence technique et tarifaire d'accès
Obligation générique
307-II du CPCE, « Sans préjudice de l'article D.
308, lorsqu'un opérateur exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques est soumis à une obligation de non-discrimination en application de l'article D.
309, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut imposer à cet opérateur de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès ».
L'existence et la publication d'une offre de référence répond à plusieurs objectifs : elle pallie la faiblesse du pouvoir de négociation bilatérale des opérateurs clients de l'offre avec France Télécom, elle permet d'assurer la non-discrimination dans le traitement des opérateurs alternatifs, elle apporte de la visibilité et de la stabilité aux opérateurs dans l'élaboration de leurs plans de développement, enfin elle permet de découpler les prestations de sorte qu'un opérateur n'a à payer que ce dont il a besoin.
Pour les prestations de gros du segment terminal des services de capacité, la conjonction de la puissance de France Télécom, de l'absence de réplicabilité d'infrastructures essentielles détenues par France Télécom, de l'intégration verticale de l'opérateur historique et de son rôle sur les marchés aval, rend peu probable le fait que les opérateurs concurrents de France Télécom sur les marchés aval disposent d'un pouvoir de négociation suffisant pour obtenir des offres adaptées sur le marché de gros des prestation du segment terminal.
Par ailleurs, pour les opérateurs ayant recours à ces offres, les reversements directs à France Télécom représentent une proportion importante de leur chiffre d'affaires, et apparaissent donc comme déterminants dans leur budget.
Les opérateurs alternatifs ont donc besoin, lors de l'élaboration de leurs plans d'affaires et de leurs stratégies techniques et commerciales, de disposer d'une bonne visibilité sur les conditions techniques et tarifaires proposées par France Télécom.
Enfin, le recours à une offre de référence publique permet d'assurer un traitement non discriminatoire entre les différents opérateurs clients de l'offre.
Ainsi, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à France Télécom de publier une offre de référence technique et tarifaire détaillant les offres de gros de prestations du segment terminal visées dans la partie « Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès », c'est-à-dire les offres LA/LPT bas et haut débit et l'offre CE2O.
France Télécom devra étendre le périmètre de l'offre de référence pour inclure les autres produits de gros de services de capacité à interface alternative avec des débits différents ou des caractéristiques différentes permettant de répliquer les principales offres de détail de France Télécom de services de capacité.
L'Autorité considère que cette obligation constitue une garantie en vue d'assurer, notamment, l'égalité des conditions de la concurrence sur le marché considéré.
Elle est proportionnée aux objectifs de l'article L.
32-1-II du code et en particulier aux 3°, 4° et 9°, en ce qu'elle constitue le minimum nécessaire qui doive être imposé à France Télécom pour les atteindre.
Eléments des offres de référence
Conformément au II de l'article D.
307 du CPCE, l'offre de référence devra être « suffisamment détaillée pour que l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des moyens strictement liés à la prestation demandée ».
En application des II et III de l'article D.
307 précité, l'Autorité estime justifié que cette offre comprenne, outre les prestations devant y figurer, les conditions contractuelles types relatives aux tarifs, aux conditions de souscription, aux modalités d'accès à l'offre, les engagements de qualité de services ainsi que les informations répondant à l'obligation de transparence et de non-discrimination définies dans la présente décision.
En particulier, tous les tarifs devront être effectivement inscrits dans l'offre de référence et non uniquement dans les conventions conclues entre les parties.
En outre, il importe que la tarification de certaines prestations « sur devis » ne soit envisagée qu'à titre exceptionnel.
Le cas échéant, il reviendra à France Télécom de justifier des contraintes l'empêchant d'établir un tarif fixé à l'avance dans l'offre de référence.
Les prestations y figurant seront clairement détaillées et accompagnées des modalités de fourniture, des conditions techniques et tarifaires correspondant à ces offres ainsi qu'aux prestations qui leur sont associées.
Pour en assurer une diffusion satisfaisante, l'Autorité souhaite que l'offre de référence soit publiée sur un site internet librement accessible.
Certaines informations, concernant notamment la localisation et les caractéristiques d'équipements de réseau et pouvant être qualifiées de sensibles, pourront être mises en annexe, afin d'en limiter la diffusion aux seuls opérateurs.
Evolution de l'offre de référence
France Télécom pourra être amenée à faire évoluer au cours du temps son offre de référence.
Cependant, toute évolution unilatérale sans information préalable serait préjudiciable pour le secteur.
Elle peut en effet remettre en question la politique commerciale d'un opérateur, et donc nécessiter un certain préavis avant de pouvoir être prise en compte.
Sur le plan technique, elle peut impacter le plan de déploiement des opérateurs, ou nécessiter des adaptations longues à mettre en œuvre.
Il est donc nécessaire que France Télécom publie avec un préavis suffisant toute évolution de l'une des offres de référence.
Ce préavis doit permettre à l'Autorité de s'assurer, le cas échéant, du respect des obligations portant sur les conditions tarifaires et techniques des offres.
Il a aussi pour finalité de permettre à l'ensemble du secteur de répercuter ces évolutions sur les prix de détail dès leur application, de mettre en œuvre les solutions techniques correspondantes et, le cas échéant, d'adapter leurs processus opérationnels.
De manière générale, au regard des délais de mise en œuvre des politiques de marketing et des délais de commande et de mise en place d'équipements techniques, un préavis de trois mois paraît adapté pour que les opérateurs soient en mesure d'utiliser effectivement les nouvelles modalités d'une offre de gros.
En pratique, ce délai, déjà imposé dans le cadre du précédent cycle d'analyse de marché, est apparu excessif lorsque la modification conduit à une baisse tarifaire d'une des prestations de l'offre de référence.
Dans ces cas précis, un préavis plus court, d'un mois, paraît davantage adapté, un préavis de trois mois n'apparaissant pas alors nécessaire aux objectifs poursuivis.
Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article D.
307-III du CPCE, l'Autorité considère qu'au regard du fonctionnement actuel du marché, une durée de trois mois de préavis (ramené à un mois dans le cas d'une baisse tarifaire) est adaptée au respect des objectifs d'égalité des conditions de la concurrence, sans pour autant représenter une charge excessive pour France Télécom.
Lorsque ces évolutions contraignent l'opérateur alternatif à modifier ou à adapter ses propres installations, France Télécom devra respecter un délai d'un an conformément aux dispositions de l'article D.
L'obligation de publication avec préavis s'entend sauf décision contraire de l'Autorité.
Certains cas particuliers peuvent en effet nécessiter une mise en œuvre immédiate des évolutions des offres.
Ce cas peut notamment se rencontrer à la suite d'une décision de règlement de litige ou d'une décision de modification d'une offre de référence.
Notamment, s'agissant de la première offre de référence publiée conformément à la présente décision, il n'y a pas lieu d'observer le préavis de trois mois susmentionné entre sa publication et son entrée en vigueur, et ce afin d'assurer au secteur une mise en œuvre des obligations telles que détaillées dans la présente décision aussi rapide que possible.
Il apparaît cependant raisonnable de laisser à France Télécom jusqu'à un mois à la suite de l'entrée en vigueur de la présente analyse de marché pour publier une offre de référence qui y soit conforme.
Ce délai apparaît suffisant au regard du fait que des offres de gros sont déjà en vigueur ou en cours d'élaboration, qu'une offre de référence existe d'ores et déjà en application des précédentes décisions d'analyse des marchés des services de capacité et que France Télécom a pris connaissance du maintien de cette obligation durant le processus d'analyse des marchés et de consultation du secteur, en amont de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Obligations de contrôle tarifaires
38-I du CPCE, en son 4°, qu'il peut être imposé aux opérateurs « réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques » de « ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ».
L'Autorité souligne que, conformément au cadre réglementaire des communications électroniques et comme l'y avait invité l'Autorité de la concurrence dans son avis du 12 mai 2006 sur le premier cycle d'analyse des marchés des services de capacité, les prestations différentes d'un même marché peuvent être soumises à des obligations distinctes.
Prestations du segment terminal dont le débit est inférieur à 10 Mbit/s
L'analyse de la puissance de France Télécom sur ce segment de marché a montré que ces prestations sont incontournables pour l'ensemble des opérateurs de communications électroniques en France, qui ne disposent dès lors d'aucun contrepouvoir sur la latitude de fixation des tarifs de France Télécom.
France Télécom est en position quasi-monopolistique sur ce marché en raison du contrôle de la boucle locale cuivre utilisée pour fournir la grande majorité des prestations dont le débit est inférieur à 10 Mbit/s.
Malgré l'existence d'offres sur fibre dans cette gamme de débit, mais qui ne permettent pas une rentabilité suffisante à elles seules, France Télécom pourrait fixer les tarifs de ces prestations indépendamment de toute pression concurrentielle au désavantage de ses concurrents sur les marchés aval et, in fine, des consommateurs.
L'Autorité note que l'absence d'obligation de reflet des coûts permettrait à France Télécom de bénéficier d'une rente liée à sa puissance importante sur ce segment de marché.
Une telle rente fausserait les conditions de développement d'une concurrence équitable sur les marchés aval.
L'obligation de reflet des coûts sur ce segment de marché de gros sur lequel France Télécom dispose d'une infrastructure essentielle et largement amortie permet de réduire la possibilité d'étendre l'influence significative sur les marchés aval et de maximiser le surplus social.
L'Autorité estime donc que les tarifs des prestations dont le débit est inférieur à 10 Mbit/s doivent refléter les coûts.
En l'absence de mesure moins contraignante qui permettrait de prévenir toute distorsion de concurrence, cette obligation est proportionnée aux objectifs de l'article L.
32-1-II du code et, en particulier, à l'exercice « d'une concurrence effective et loyale », au développement de la compétitivité ou encore à « l'égalité des conditions de concurrence ».
Cette obligation concerne toutes les prestations du marché pertinent du segment terminal inférieur à 10 Mbit/s, et notamment les éléments de l'offre technique et tarifaire « Liaisons louées d'interconnexion - interface classique », à l'exclusion du segment de marché supérieur à 10 Mbit/s.
Prestations du segment terminal dont le débit est supérieur à 10 Mbit/s
L'analyse de la puissance a montré l'influence significative qu'exerce France Télécom sur ce segment du marché de gros du segment terminal.
En particulier, France Télécom sera encore en mesure durant les prochaines années de se comporter, sur ce marché, indépendamment de ses clients et de ses concurrents, grâce notamment aux avantages structurels dont elle bénéficie.
L'analyse a néanmoins permis de constater le développement par les opérateurs alternatifs de leurs propres infrastructures en réseaux d'accès métropolitains dans les principales villes.
Les opérateurs proposant de telles alternatives ont dû consentir de lourds investissements pour déployer les infrastructures capillaires nécessaires.
Sur cette partie du marché du segment terminal, une régulation pertinente doit ainsi concilier une réplicabilité raisonnable des offres de détail de France Télécom sur le plan technique (architecture, interfaces, capillarité) et tarifaire, en apportant une gamme de « briques de base », et le souci de ne pas freiner l'ensemble des opérateurs (France Télécom et les opérateurs alternatifs) dans leur déploiement en cours dans l'optique (boucles locales et réseau de desserte).
Conformément à l'objectif de développement efficace dans les infrastructures, mentionné au 3° du II de l'article L.
32-1, l'Autorité estime qu'il est nécessaire et proportionné, afin, d'une part, de ne pas nuire aux investissements déjà consentis et, d'autre part, de maintenir une incitation suffisante pour les opérateurs à déployer leurs propres infrastructures plus bas dans le réseau, d'interdire à France Télécom de fixer une tarification d'éviction de ses prestations pour l'ensemble des prestations du marché de gros du segment terminal des services de capacité de débit supérieur à 10 Mbit/s par rapport aux prestations correspondantes proposées par les opérateurs alternatifs sur leurs propres infrastructures en réseaux d'accès métropolitains en fibre optique.
La capacité qu'ont les opérateurs alternatifs à proposer des niveaux de qualité de service satisfaisants (délai de livraison, délai de réparation en cas de panne...) est un paramètre déterminant de leur offre et donc du choix des clients entreprises.
Si la qualité de service des offres aval commercialisées par les opérateurs alternatifs dépend en partie de la qualité de leurs propres prestations, elle est également fonction de la qualité des offres de gros achetées auprès de France Télécom à partir desquelles elles sont construites.
Une situation dans laquelle France Télécom bénéficierait au niveau du détail d'une qualité de service meilleure que celle qu'elle assure aux opérateurs alternatifs tendrait à biaiser le choix des entreprises et à distordre la concurrence sur le marché de détail.
Dans ces circonstances, les opérateurs alternatifs ont des besoins légitimes en termes de qualité de service qui peuvent être résumés par les deux points suivants :
― les niveaux de qualité de service (par exemple délais de livraison, de réparation, délai de fourniture d'informations, délais d'études) annoncés dans les offres de gros et leurs options de garantie de temps de rétablissement doivent être compatibles avec les niveaux de qualité et les délais de déploiements des réseaux à très haut débit requis sur le marché de détail, en particulier en comparaison de ceux de France Télécom.
Cet objectif correspond notamment à l'obligation de non-discrimination à laquelle est soumise France Télécom.
Il est essentiel pour les opérateurs alternatifs de pouvoir concurrencer les offres de détail professionnelles du groupe France Télécom non seulement par une réplicabilité technique et tarifaire, mais aussi par des engagements de qualité de service comparables ;
― les niveaux de qualité annoncés dans les offres de gros doivent autant que possible être respectés par France Télécom, afin que les opérateurs alternatifs aient suffisamment de visibilité et puissent s'engager eux-mêmes sur des niveaux de qualité de service auprès de leurs clients.
Il est souhaitable de donner une incitation à l'efficacité des processus mis en place par France Télécom et de vérifier, en application des dispositions prévues à l'article D.
309 du code des postes et des communications électroniques, que les niveaux de qualité de service de l'offre de gros sont non discriminatoires par rapport à ce que France Télécom propose pour ses propres services sur les marchés aval.
Cela implique que l'opérateur historique mesure et publie mensuellement des indicateurs de qualité de service pour l'ensemble de ses offres de gros, ainsi que pour les offres aval correspondantes sur un périmètre technique équivalent.
309 du code, l'Autorité peut en effet imposer à France Télécom de publier des informations concernant les conditions de fourniture des prestations d'accès.
La publication d'indicateurs de niveau de service s'analyse comme une obligation proportionnée pour France Télécom.
La réalisation de mesures et la publication périodique de plusieurs indicateurs de suivi constitue en effet une pratique très courante et constitue la mesure la moins contraignante pour France Télécom de s'assurer de l'absence de pratiques discriminatoires et de permettre, notamment au client final, d'apprécier les responsabilités de France Télécom, d'une part, et de l'opérateur alternatif, d'autre part, dans la qualité de service des offres de détail.
Pour les offres de services de capacité actuellement disponibles, une liste d'indicateurs, mesurés et publiés mensuellement par France Télécom, existe d'ores et déjà pour les offres actuelles.
Ces indicateurs constituent une base pertinente de mesures pour le présent marché et les offres aval correspondantes.
Pour tenir compte des évolutions du marché et de l'apparition de nouvelles offres de gros ou de détail, ils pourront toutefois faire l'objet de modifications ponctuelles, après consultation par l'Autorité de France Télécom et des opérateurs clients des offres de gros, au regard notamment des indicateurs que France Télécom élabore déjà pour son propre suivi.
A minima, il semble souhaitable que soient traités dans ces indicateurs la livraison des accès et le traitement des pannes pour les différentes offres de gros proposées et les offres aval correspondantes.
Par ailleurs, l'Autorité apportera une attention particulière à ce que les offres de temps de rétablissement garanti proposées par France Télécom soient pleinement effectives techniquement, c'est-à-dire conduise à un taux satisfaisant de relève des accès dans le délai garanti.
En effet, ces délais inscrits dans l'offre sont ceux sur la base desquels les opérateurs alternatifs s'engagent auprès de leurs clients finaux sur le marché de détail.
La simple pénalité prévue par les offres de garantie de temps de rétablissement sur les marchés ne saurait être une réponse satisfaisante si elle ne constitue pas une incitation suffisante au respect par France Télécom des délais annoncés.
Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable
Les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable sont des remèdes distincts que peut imposer l'Autorité à un opérateur déclaré puissant sur un marché donné au terme des analyses de marché menées selon la procédure déclinée dans l'article 16 de la directive-cadre.
L'obligation de comptabilisation des coûts est prévue par l'article 13 de la directive « accès », incluant également les obligations liées à la récupération des coûts, au contrôle des prix et à l'orientation des prix en fonction des coûts.
L'objectif de l'imposition de ces obligations est d'éviter que l'opérateur concerné, « en l'absence de concurrence efficace, ne maintienne des prix à un niveau excessivement élevé, ou ne comprime les prix, au détriment des utilisateurs finals ».
38-I (5°) du CPCE précise que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer (...)
[d'] isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès, ou tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ».
A ce titre, l'Autorité estime donc proportionné et justifié d'imposer à France Télécom une obligation de comptabilisation des coûts pour vérifier le respect des obligations tarifaires imposées à France Télécom sur le marché de gros des prestations du segment terminal au titre de la présente analyse.
L'article 11 de la directive « accès » prévoit que l'Autorité peut « imposer des obligations de séparation comptable en ce qui concerne certaines activités dans le domaine de l'interconnexion et/ou de l'accès », et ce dans l'objectif de contribuer à la vérification du respect des obligations de transparence et de non-discrimination.
En particulier, l'Autorité peut « obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives ».
A ce titre, l'Autorité peut « spécifier le format et les méthodologies comptables à utiliser » et « exiger que les documents comptables, y compris les données concernant les recettes provenant de tiers, lui soient fournis si elle en fait la demande ».
Le caractère intégré et le positionnement de France Télécom sur les marchés de détail et de gros des services de capacité peuvent se traduire par des distorsions discriminatoires sur les marchés de gros.
Ces distorsions éventuelles peuvent être mises sous surveillance grâce notamment à l'imposition d'une obligation de séparation comptable.
L'obligation de séparation comptable est justifiée étant donné la nécessité de détecter l'apparition de comportements discriminatoires et/ou de subventions croisées abusives entre le marché de gros et le marché de détail aval.
L'obligation de séparation comptable est proportionnée aux objectifs fixés à l'article L.
32-1 du CPCE, et en particulier les 2°, 3° et 4°.
Cette obligation constitue le minimum nécessaire pour s'assurer notamment de l'absence de subventions croisées abusives et du respect de l'obligation de non-discrimination.
Par ailleurs, compte tenu de la levée des obligations sur le marché de détail des services de capacité, il convient de vérifier que l'activité aval de France Télécom ne s'approvisionne pas dans des conditions plus favorables que ses concurrents sur le marché de gros, en particulier lors de la formulation d'offres sur mesure sur le marché de détail.
L'obligation de séparation comptable, notamment en ce qu'elle implique la transmission à l'Autorité des protocoles de cession interne, permet en effet de vérifier que toute offre sur mesure proposée par France Télécom sur le marché de détail est réplicable à partir de ses propres offres de gros par ses concurrents.
C'est pourquoi l'Autorité estime justifié et proportionné d'imposer à France Télécom une obligation de séparation comptable sur le marché de gros des prestations du segment terminal des services de capacité.
Au cas d'espèce, il peut notamment sembler justifié de mettre en place un dispositif de surveillance adapté, au travers de restitutions comptables ciblées pour chaque offre sur mesure de France Télécom, dans le cadre de la régulation du marché de gros amont du segment terminal de service de capacité.
L'Autorité estime que cette mesure, ciblée sur l'articulation entre offres de gros et offres de détail et imposée au titre de la surveillance du marché de gros, n'est pas contradictoire avec la levée de la régulation du marché de détail qu'elle vise au contraire à accompagner.
Un tel dispositif de restitution comptable ciblée suppose que soit définie au préalable une valeur minimale seuil afin que l'attention de l'Autorité puisse se concentrer sur les offres sur mesure qui dépassent ce montant seuil.
Ainsi, pour chaque offre sur mesure constituée pour tout ou partie en aval du marché de gros du segment terminal, France Télécom établira et tiendra à disposition de l'Autorité un « protocole de cession interne » indiquant quelles « briques de base » techniques et tarifaires disponibles sur les marchés de gros elle utilise pour élaborer l'offre sur mesure concernée.
En particulier, France Télécom transmettra à l'Autorité chaque trimestre, pour chaque contrat d'un montant total supérieur à 100 000 € HT ayant été signé au cours du trimestre précédent et intégrant une offre sur mesure proposée en aval du marché de gros du segment terminal, un descriptif technique et tarifaire de l'offre sur mesure et de la manière dont elle est constituée à partir des « briques de base » techniques et tarifaires disponibles sur le marché de gros, accompagné du protocole de cession interne correspondant à cette offre.
Le montant total de chaque contrat devra être évalué en tenant compte de la partie liée au réseau, incluant notamment les prestations d'accès et de collecte, mais également de la partie prestations de service.
L'Autorité considère que le seuil de 100 000 € HT est représentatif des offres à destination des entreprises communément contractualisées sur les marchés de détails en aval du marché de gros du segment terminal.
L'Autorité estime que cette restitution particulière pour les contrats les plus importants n'est pas disproportionnée, au vu des éléments dont elle dispose concernant la capacité de traitement de France Télécom.
En fin d'année, l'ensemble des protocoles de cession internes correspondant aux offres sur mesure proposées par France Télécom sur le marché de détail, indépendamment de leur montant, sera agrégé et fera l'objet d'une restitution comptable dans le cadre des restitutions annuelles pour le compte de détail de services de capacité situé en aval du marché de gros régulé du segment terminal, au titre de la séparation comptable.
Les modalités de mise en œuvre des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts ont été précisées dans la décision n° 2006-1007 en date du 7 décembre 2006, dont les dispositions s'appliqueront sur la période d'application de la présente décision.
L'Autorité ajoute, dans cette même décision, qu'il est envisageable qu'elle ait à modifier, au cours de la période de validité de la décision, des paramètres relatifs aux modalités des obligations comptables qui y sont décrites.
Elle précise que de telles modifications, qu'elle spécifiera, ne remettront pas en cause les principes et la structure des obligations comptables décrits et imposés au titre de la décision n° 2006-1007.
C'est dans cette perspective que s'inscrit la transmission d'un compte séparé précisant les coûts spécifiques aux offres sur mesure.
La présente décision précise ainsi l'application de la décision n° 2006-1007 pour le cas particulier des offres sur mesure.
Une décision complémentaire pourra être adoptée par l'Autorité en tant que de besoin.
Dans son avis en date du 30 octobre 2009, l'Autorité de la concurrence note que « la proposition de l'ARCEP d'imposer à France Télécom une obligation d'information relative aux offres sur mesure est notamment destinée à répondre aux inquiétudes exprimées par le Conseil dans son avis n° 06-A-10 » et indique que « lorsque des pratiques potentiellement anticoncurrentielles seraient identifiées par l'ARCEP sur la base de ces informations, son président serait alors en mesure de saisir l'Autorité de la concurrence des offres sur mesure litigieuses, conformément aux dispositions de l'article L.
C'est bien ainsi que l'ARCEP entend appliquer la présente obligation.
― Les obligations sur les marchés de gros des prestations du segment
interurbain métropole-Réunion, métropole-Guyane et Martinique-Guyane
Si France Télécom dispose d'une influence significative sur les marchés de gros des prestations des segments interurbains métropole-Réunion, métropole-Guyane et Martinique-Guyane, il apparaît que cette influence provient essentiellement de son contrôle exclusif des prestations de complément terrestre.
Dans ce contexte, il apparaît suffisant et proportionné de concentrer les obligations imposées à l'opérateur sur ces seules prestations de complément terrestre.
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures
permettant de prendre livraison d'une capacité sur les câbles sous-marins (complément terrestre)
310 du code, elles peuvent notamment prendre la forme d'une obligation d'accorder à des tiers l'accès à des éléments ou ressources de réseau spécifiques, de négocier de bonne foi avec les opérateurs ou encore de ne pas retirer un accès déjà accordé.
Comme cela a été démontré précédemment :
― France Télécom dispose d'une influence significative sur le marché de gros des prestations du segment interurbain métropole-Réunion ;
― France Télécom dispose d'une influence significative sur les marchés de gros des prestations du segment interurbain métropole-Guyane et Martinique-Guyane.
Les opérateurs alternatifs présents à La Réunion ou en Guyane étant désormais en mesure d'acheter des prestations de capacité sous-marine auprès des membres, autres que France Télécom, des consortia respectifs des câbles SAFE ou Americas II, il convient que ces opérateurs alternatifs puissent disposer de prestations de complément terrestre satisfaisantes pour acheminer les trafics depuis les différentes stations d'atterrissement, où se fait l'extraction, jusqu'à leurs propres réseaux.
Il apparaît dès lors nécessaire d'imposer à France Télécom l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables des opérateurs alternatifs relatives aux prestations de complément terrestres pour les câbles susmentionnés à La Réunion, en Guyane et à la Martinique.
D'une manière générale, le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur devra être apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques pour France Télécom résultant d'une telle demande et le bénéfice attendu au regard des objectifs mentionnés à l'article L.
32-1 du code, notamment sur le plan concurrentiel.
Compte tenu de l'importance que revêt l'accès aux câbles sous-marins pour les opérateurs ayant une activité dans les départements d'outre-mer, et en vertu de l'article D.
310 (3°) du CPCE, il est proportionné d'imposer à France Télécom de ne pas retirer un accès déjà accordé à un opérateur, sauf accord préalable exprès de l'Autorité ou de l'opérateur concerné, conformément à l'objectif de développement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
De plus, France Télécom étant une entreprise verticalement intégrée fournissant tout type de prestations de détail et de gros, il est également nécessaire et proportionné, au regard notamment des objectifs de développement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
32-1 du code précité, que France Télécom présente les prestations qu'elle offre de façon suffisamment claire et détaillée, et qu'elle ne subordonne pas l'octroi d'une prestation à une autre, afin de ne pas conduire les acteurs à payer pour des prestations qui ne leur seraient pas nécessaires.
310 (2°), négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent des prestations d'accès relatives à ces marchés afin, d'une part, de minimiser les cas de litige et, d'autre part, de ne pas profiter de l'influence significative qu'elle exerce sur ces marchés pour faire obstruction dans les négociations avec les opérateurs.
Maintien des offres existantes de complément terrestre
France Télécom propose aujourd'hui à La Réunion une prestation de complément terrestre pour le câble SAFE, sous forme de capacité, permettant de raccorder la liaison sous-marine à un point de présence opérateurs.
Cette prestation, inscrite dans l'offre de référence, est dissociée de l'offre de liaison louée de transit et se présente sous la forme d'un abonnement annuel résiliable sans pénalité.
France Télécom propose également depuis mars 2009 à La Réunion une offre spécifique permettant de relier via un déport fibre optique la station d'atterrissement du câble SAFE au répartiteur optique du NRA de Saint-Paul, situé au niveau du même terrain que la station d'atterrissement, où sont présents les opérateurs alternatifs au titre du dégroupage.
Pour le câble Americas II, France Télécom propose aujourd'hui une prestation de complément terrestre, sous forme de capacité, en Guyane et à la Martinique.
Eu égard à la puissance de France Télécom sur les marchés de gros considérés, l'Autorité estime justifié d'imposer à France Télécom de continuer à fournir ces prestations.
Le maintien de ces offres est en effet indispensable pour la pérennité des activités des opérateurs alternatifs.
Il est notamment nécessaire à l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, au développement de l'investissement efficace dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques.
Il garantit en outre l'égalité des conditions de concurrence et la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement, objectifs cités à l'article L.
32-1-II (2°, 3° et 4°) du CPCE.
La suppression ou modification de ces offres aurait en outre pour conséquence de déstabiliser le marché et les plans d'affaires des opérateurs alternatifs.
Prestation de complément terrestre sous forme de déport fibre optique
Il apparaît que France Télécom ne propose pas aujourd'hui la prestation de complément terrestre sous forme de déport fibre optique pour le câble Americas II.
Un opérateur alternatif souhaitant acheminer du trafic sous-marin depuis la station d'atterrissement doit donc à ce jour souscrire à l'offre de prestation de complément terrestre sous forme de capacité, livrée au niveau d'un point de présence opérateurs.
Or il est envisageable qu'un opérateur alternatif ait déployé son propre réseau de collecte fibre optique jusqu'à un point situé au niveau du même terrain ou dans le même bâtiment que la station d'atterrissement, par exemple pour dégrouper un éventuel NRA qui se trouverait dans l'environnement immédiat de la station.
A ce titre, il apparaît légitime que l'opérateur puisse utiliser ses propres infrastructures optiques dans la mesure du possible.
Cela suppose alors que France Télécom propose, comme elle a pu le faire à La Réunion, une prestation de complément terrestre sous forme de déport fibre optique pour le câble Americas II en Guyane et à la Martinique.
310 (1° et 3°) du code, une prestation de complément terrestre ― à La Réunion pour le câble SAFE, en Guyane et à la Martinique pour le câble Americas II ― se présentant soit sous forme de capacité, avec une granularité de débit adapté, entre la station d'atterrissement et un point de présence opérateurs, soit sous forme de déport fibre optique entre la station d'atterrissement et le répartiteur optique du NRA le plus proche.
Dans sa réponse à la consultation publique, France Télécom conteste l'obligation de fournir cette offre de déport optique, estimant qu'il s'agit d'une offre passive de fibre noire, ne relevant pas des marchés considérés dans la présente analyse de marché, au contraire du complément terrestre, qui est un service de capacité.
L'Autorité considère pour sa part que cette offre de déport optique constitue une prestation annexe à l'accès aux câbles sous-marins et donc s'apparente à un substitut à une offre de colocalisation.
Elle constitue donc un remède adéquat, ainsi qu'exposé précédemment au chapitre « Exclusion des offres physiques passives des marchés ».
Obligation de non-discrimination sur le complément terrestre
309 du CPCE précise que les obligations de non-discrimination font notamment en sorte que « les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents, et qu'ils fournissent aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires ».
France Télécom étant une entreprise intégrée verticalement, il apparaît nécessaire de garantir que France Télécom n'avantagera pas ses propres services sur les marchés de détail par les moyens qu'elle leur fournit.
Seule une obligation de non-discrimination imposée à France Télécom sur les marchés de gros où elle exerce une influence significative est ainsi à même de garantir l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, objectif mentionné au 2° de l'article L.
Limitée ici aux prestations de complément terrestre, cette obligation s'applique notamment aux conditions techniques et tarifaires offertes par voie contractuelle, aux contenus et à la qualité des informations fournies dans les processus mis en œuvre pour l'accès et l'interconnexion, aux délais de fourniture des offres de gros, ou encore à la qualité de service offerte.
Elle est en effet notamment nécessaire à l'exercice, au bénéfice des utilisateurs, d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques (2°), au développement de l'investissement efficace dans les infrastructures de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques (3°).
Elle garantit l'égalité des conditions de concurrence et la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement (4°).
Obligation de transparence sur le complément terrestre
En d'autres termes, l'opérateur exerçant une influence significative peut se voir imposer, en application de cet article, de fournir l'accès et l'interconnexion dans des conditions transparentes.
307-I du CPCE, la transparence consiste ainsi en la mise à disposition de l'ensemble des opérateurs d'informations concernant les processus d'accès et d'interconnexion, qu'il s'agisse d'informations comptables, d'indicateurs de qualité de service, de spécifications techniques ou d'informations plus générales sur les modalités de fourniture des prestations ou sur les tarifs.
L'influence significative de France Télécom sur les marchés de gros considérés rend les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent accéder aux prestations de France Télécom ou s'interconnecter avec elle structurantes pour la viabilité des services qu'ils peuvent proposer.
32-1 du code, et notamment à ceux cités au 2° et 4° de cet article.
Conventions d'accès au complément terrestre
Les conditions inscrites dans les conventions d'accès au complément terrestre précisent les conditions techniques et tarifaires offertes par les parties.
France Télécom devra par conséquent informer l'Autorité de la signature de toutes les conventions d'accès correspondantes et de tout avenant à ces conventions qu'elle signe avec des tiers dans un délai de dix jours à compter de la signature du document, lorsque les prestations concernées sont fournies au titre de l'accès au complément terrestre sur les marchés de gros de prestations du segment interurbain métropole-Réunion, métropole-Guyane et Martinique-Guyane.
Afin de donner un maximum de visibilité aux acteurs ayant signé avec elle une telle convention d'accès, France Télécom devra leur fournir des informations sur les caractéristiques de son réseau, notamment en termes d'architecture, d'interfaces et de dimensionnement.
307-III du code, France Télécom devra également informer ces acteurs, dans un préavis raisonnable, de toute évolution de ses conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès, ainsi que de toute évolution d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'accès à modifier ou adapter leurs propres installations.
Pour les prestations qui devront être intégrées dans l'offre de référence imposée ci-après, France Télécom devra respecter le préavis défini dans la partie IV-C-4.
Il apparaît par ailleurs raisonnable que France Télécom puisse, une fois l'an, au cours du premier comité de l'interconnexion et de l'accès, préciser les chantiers en cours sur les évolutions de ses réseaux utilisés dans le cadre de l'accès au complément terrestre sur les câbles concernés, afin de prévenir suffisamment à l'avance les opérateurs clients de ses offres des évolutions nécessaires à entreprendre de leur côté.
Publication d'une offre de référence technique et tarifaire
d'accès concernant les prestations de complément terrestre
L'existence et la publication d'une offre de référence par France Télécom répond à plusieurs objectifs : elle pallie la faiblesse du pouvoir de négociation bilatérale des opérateurs clients de l'offre avec France Télécom ; elle permet d'assurer la non-discrimination dans le traitement des opérateurs alternatifs ; elle apporte de la visibilité et de la stabilité aux opérateurs dans l'élaboration de leurs plans de développement ; enfin, elle permet de découpler les prestations de sorte qu'un opérateur n'a à payer que ce dont il a besoin.
Pour les prestations de gros d'accès au complément terrestre sur le segment interurbain interterritorial des services de capacité, la conjonction de la puissance de France Télécom, de l'absence de réplicabilité d'infrastructures essentielles détenues par France Télécom, de l'intégration verticale de l'opérateur historique et de son rôle sur les marchés aval rend peu probable le fait que les opérateurs concurrents de France Télécom sur les marchés aval disposent d'un pouvoir de négociation suffisant pour obtenir des offres adaptées sur la prestation de complément terrestre sur les marchés de gros des prestations du segment interurbain concernés.
Ainsi, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à France Télécom de publier une offre de référence technique et tarifaire détaillant ses offres de gros de prestations de complément terrestre pour les trois routes sous-marines correspondantes.
32-1-II du CPCE, et en particulier aux 3°, 4° et 9°, en ce qu'elle constitue le minimum nécessaire qui doive être imposé à France Télécom pour les atteindre.
307 du code des postes et des communications électroniques, l'offre de référence devra être « suffisamment détaillée pour que l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des moyens strictement liés à la prestation demandée ».
307 précité, l'Autorité estime justifié que cette offre comprenne, outre les prestations devant y figurer, les conditions contractuelles types relatives aux tarifs, aux conditions de souscription, aux modalités d'accès à l'offre ainsi que les informations répondant à l'obligation de transparence et de non-discrimination définies dans la présente décision.
307-III du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité considère que au regard du fonctionnement actuel du marché, une durée de trois mois de préavis (ramenée à un mois dans le cas d'une baisse tarifaire) est adaptée au respect des objectifs d'égalité des conditions de la concurrence, sans pour autant représenter une charge excessive pour France Télécom.
Il apparaît cependant raisonnable de laisser à France Télécom jusqu'à un mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente analyse pour publier une offre de référence qui y soit conforme.
Obligations de contrôle tarifaire
38-I du code précité précise, en son 4°, qu'il peut être imposé aux opérateurs « réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques » de « ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ».
L'analyse de la puissance sur les marchés de gros des prestations du segment interurbain interterritorial métropole-Réunion, métropole-Guyane et Martinique-Guyane a montré l'influence significative qu'exerce France Télécom sur ces marchés, au travers essentiellement de son contrôle exclusif des prestations de complément terrestre.
L'analyse a notamment permis de constater le développement d'offres alternatives par les opérateurs membres des différents consortia exploitant les câbles sous-marins.
Pour les prestations de « complément terrestre » pour l'accès au câble SAFE à La Réunion et au câble Americas II en Guyane et à la Martinique, pour lesquelles France Télécom est puissante et le demeurera jusqu'à l'horizon de la présente analyse, France Télécom est en mesure de fixer les tarifs de ces prestations indépendamment de toute pression concurrentielle au désavantage de ses concurrents sur les marchés aval et, in fine, des consommateurs
Afin de garantir l'égalité des conditions de concurrence, de veiller à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale et au développement de l'investissement efficace dans les infrastructures, conformément aux objectifs cités au 2°, 3° et 4° de l'article L.
32-1-II précité, l'Autorité estime nécessaire et proportionné d'imposer à France Télécom une obligation de reflet des coûts pour les prestations de complément terrestre à La Réunion pour le câble SAFE, en Guyane et à la Martinique pour le câble Americas II.
Obligations de comptabilisation des coûts
L'obligation de comptabilisation des coûts est un remède que peut imposer l'Autorité à un opérateur déclaré puissant sur un marché donné au terme des analyses de marché menées selon la procédure déclinée dans l'article 16 de la directive-cadre.
38-I (5°) du code des postes et des communications électroniques précise que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer (...)
[de] tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect des obligations imposées au titre du présent article ».
A ce titre, l'Autorité estime donc proportionné et justifié d'imposer à France Telecom une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative (métropole-Réunion, métropole-Guyane et Martinique-Guyane) pour vérifier le respect des obligations tarifaires imposées à France Télécom sur ces marchés au titre de la présente analyse.
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation de comptabilisation des coûts ont été précisées dans la décision n° 2006-1007 en date du 7 décembre 2006, dont les dispositions s'appliqueront sur la période d'application de la présente décision.
Le cas échéant, une nouvelle décision pourra compléter la décision n° 2006-1007.
- AVIS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Conformément à l'article L.
37-1 du CPCE, l'Autorité a sollicité le 18 septembre 2009 l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la définition de marché et la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des services de capacité.
A la suite de cette saisine, l'Autorité de la concurrence a rendu le 30 octobre 2009 l'avis n° 09-A-53 susvisé.
― Sur la levée de la régulation ex ante
sur le marché de détail des services de capacité
En premier lieu, l'Autorité de la concurrence constate que, « depuis la précédente analyse de marché, les barrières à l'entrée sur le marché de détail, restées élevées du fait notamment de la détention par France Télécom de la boucle locale cuivre, ont toutefois diminué avec l'introduction d'offres de gros » et rappelle que ces offres (LA/LPT et CE2O), « qui ont vocation à servir de briques de base pour permettre aux opérateurs de construire des offres de service sur le marché de détail aval, n'étaient pas encore pleinement opérationnelles en 2006 ».
En deuxième lieu, l'Autorité de la concurrence note que « l'essor sur le marché de gros des accès en DSL et l'évolution des usages vers les services de capacité à interface alternative se sont confirmés sur la période 2006-2009, ce qui conforte la situation des opérateurs alternatifs sur le marché de détail ».
En troisième lieu, l'Autorité de la concurrence relève que « le déploiement par les opérateurs alternatifs de boucles locales optiques permet aux concurrents de France Télécom de répondre en propre, ou via la boucle locale optique d'un autre opérateur, à la demande des entreprises ».
En dernier lieu, l'Autorité de la concurrence précise, concernant l'accès aux fourreaux de génie civil de France Télécom, que « la régulation du marché de gros proposée par l'ARCEP dans sa nouvelle analyse va amener à rapprocher les conditions de l'offre d'accès au génie civil de France Télécom pour le déploiement de boucles locales optiques par les opérateurs professionnels s'adressant aux entreprises (offres LGC DPR et LGC ZAC) de celles déjà mises en place pour le marché résidentiel » et que ce rapprochement « devrait permettre aux opérateurs professionnels visant le marché des entreprises de déployer leurs boucles locales optiques dans de meilleures conditions ».
En conclusion, l'Autorité de la concurrence considère que « les concurrents de France Télécom sont désormais, par le déploiement d'infrastructures en propre et l'utilisation des offres de gros sous le contrôle de l'ARCEP, en mesure de concurrencer France Télécom dans des conditions satisfaisantes » et que « cette évolution vers une situation de concurrence effective sur le marché de détail est susceptible de justifier à elle seule la suppression du marché de détail de la liste des marchés régulables ».
― Sur l'imposition d'une obligation d'information relative aux offres sur mesure
En premier lieu, l'Autorité de la concurrence note que, « d'une manière générale, la régulation dans le secteur des communications électroniques relève du régime de l'exception par rapport au droit commun de la concurrence » et rappelle que, dans le premier avis rendu sur les analyses de marchés pertinents (avis n° 04-A-17 du 14 octobre 2004), le Conseil avait noté que le rapprochement opéré entre le droit commun sectoriel et le droit de la concurrence par le cadre communautaire de 2002 « constitue une nouvelle étape dans un processus dont l'objectif de long terme doit rester la suppression de toute régulation ex ante.
Dans la période intermédiaire (...), les nouvelles procédures mises en place devraient permettre de réserver une telle régulation aux situations dans lesquelles les obstacles à la concurrence seraient tels que le droit de la concurrence en lui-même, sans le recours à une régulation ex ante, ne serait pas suffisamment efficace ».
Aussi pour l'Autorité de la concurrence, « cette régulation n'a donc pas vocation à se maintenir au-delà de ce qui apparaît nécessaire, en particulier sur les marchés de détail ».
En deuxième lieu, l'Autorité de la concurrence note que « la proposition de l'ARCEP d'imposer à France Télécom une obligation d'information relative aux offres sur mesure est notamment destinée à répondre aux inquiétudes exprimées par le Conseil dans son avis n° 06-A-10 » et que « l'évolution du marché de détail vers une situation de concurrence effective, nécessairement progressive, justifie qu'une attention soutenue continue à être portée quant à la réplicabilité des offres de détail de France Télécom par les opérateurs alternatifs ».
En ce qui concerne la proportionnalité et l'efficacité de cette obligation, l'Autorité de la concurrence relève toutefois que « France Télécom estime que l'obligation de communication préalable de ses offres sur mesure est susceptible de défavoriser l'opérateur par rapport à ses concurrents, sur un marché "Entreprises” où les négociations sont généralement menées jusqu'au dernier moment avec les acheteurs ».
L'Autorité de la concurrence estime ainsi que « la transmission de l'offre sur mesure au moins huit jours avant sa remise au client ne semble pas justifiée, en ce qu'elle paraît relever d'un contrôle tarifaire préalable sur le marché de détail » et qu'une telle obligation de communication préalable « [lui paraît] disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis par la régulation ».
L'Autorité de la concurrence note cependant qu'une « obligation d'information, postérieurement à la remise de l'offre, permettrait à l'ARCEP de disposer des informations relatives aux offres sur mesure faites par l'opérateur historique, sur ce marché traditionnellement caractérisé par une forte opacité ».
L'ARCEP a modifié son projet de décision initial en ce sens.
En outre, l'Autorité de la concurrence considère que, « lorsque des pratiques potentiellement anticoncurrentielles seraient identifiées par l'ARCEP sur la base de ces informations, son président serait alors en mesure de saisir l'Autorité de la concurrence des offres sur mesure litigieuses, conformément aux dispositions de l'article L.
36-10 du CPCE » et que « les documents recueillis par l'ARCEP auprès de France Télécom au titre de l'obligation d'information relative aux offres sur mesure pourront faciliter l'examen de ces pratiques par l'Autorité ».
Pour l'Autorité de la concurrence, « ce mécanisme est, en outre, de nature à inciter l'opérateur historique à discipliner son comportement ».
L'Autorité de la concurrence rappelle que « le contrôle par le droit de la concurrence ex post de la réplicabilité des offres de détail de France Télécom sur le marché des services de capacité, et notamment de ses offres sur mesure, nécessite une expertise approfondie » et considère ainsi que « cette obligation faciliterait l'examen par l'Autorité de la réplicabilité de ces offres par les concurrents de l'opérateur historique ».
Dans ces conditions, l'Autorité de la concurrence « émet un avis favorable à la proposition de l'ARCEP de lever la régulation du marché de détail des services de capacité, et les obligations correspondantes ».
L'Autorité de la concurrence considère à ce titre que « l'imposition à France Télécom d'une obligation complémentaire d'information à l'ARCEP sur ses offres sur mesure permettra d'accompagner la levée du dispositif ex ante en facilitant la mise en œuvre du droit ex post qui s'y substitue ».
― Sur la régulation des câbles sous-marins
En premier lieu, l'Autorité de la concurrence note, concernant la proposition de l'ARCEP de lever la régulation sur les câbles entre la métropole et les Antilles et de maintenir la régulation pour les câbles sous-marins desservant la Guyane et La Réunion, que « l'examen des contraintes concurrentielles s'exerçant sur le marché de gros des câbles sous-marins ne saurait se limiter à la comptabilisation des différents câbles desservant les territoires ultra-marins, et nécessite une appréciation de la concurrence effective, tant sur la partie sous-marine des câbles que sur la partie terrestre ».
L'Autorité de la concurrence considère ainsi que « la pression concurrentielle s'exerçant, pour la partie sous-marine, sur France Télécom en tant que membre des consortia exploitant des câbles sous-marins pour lesquels il ne dispose d'aucun monopole de commercialisation, ne paraît pas pouvoir être appréciée de la même manière que la pression concurrentielle qui s'exerce sur France Télécom en tant qu'opérateur disposant d'un monopole sur l'atterrissement et le complément terrestre de ces mêmes câbles dans les départements d'outre-mer » et note que « dans le premier cas, France Télécom ne paraît pas exercer une influence significative, alors que dans le second cas son influence est significative ».
L'ARCEP a modifié en ce sens la partie de son projet de décision initial relative à l'influence significative exercée par France Télécom.
En deuxième lieu, l'Autorité de la concurrence note, concernant la diminution des barrières à l'entrée en Guadeloupe et en Martinique consécutive aux déploiements des câbles du groupe Loret, que, « si l'établissement d'une infrastructure concurrente peut être un facteur pro-concurrentiel, il convient cependant d'examiner la pression concurrentielle, non seulement potentielle mais aussi effective, exercée par GCN et MCN sur France Télécom ».
A ce titre, l'Autorité de la concurrence indique que « les informations recueillies [...] lors de l'instruction ont mis en évidence les difficultés rencontrées par les fournisseurs d'accès à internet non intégrés à l'un des deux groupes, Loret et France Télécom », notamment « lors de la négociation de capacités supplémentaires, et ce dans un contexte de montée en débit et de développement des usages sur les marchés antillais ».
En outre, l'Autorité de la concurrence souligne que « l'opérateur Free, déjà présent en métropole sur le marché de détail de l'accès à internet, a confirmé que la question du coût des capacités sur les câbles sous-marins était l'un des principaux obstacles au lancement de ses services dans les départements d'outre-mer ».
L'Autorité de la concurrence invite ainsi l'ARCEP à « faire le point sur les conditions d'accès aux capacités sous-marines des acteurs des Antilles et d'envisager le cas échéant des voies d'amélioration » dans le cadre du rapport sur le développement du secteur des communications électroniques dans les départements et régions d'outre-mer, que lui ont demandé le Gouvernement et le législateur.
Dans ces conditions, l'Autorité de la concurrence relève que « le maintien de la régulation de la partie sous-marine semble quelque peu artificiel dès lors que France Télécom ne possède pas de monopole de commercialisation sur les capacités sous-marines » et qu'une « régulation ex ante est en revanche justifiée en ce qui concerne les prestations de complément terrestre, pour lesquelles France Télécom conserve un fort pouvoir de marché lorsqu'il est membre d'un consortium et dispose à ce titre d'un monopole sur l'atterrissement ».
L'Autorité de la concurrence invite ainsi l'ARCEP « à revenir sur la situation particulière des Antilles à l'occasion du rapport que cette dernière doit rendre au Gouvernement avant la fin de l'année ».
L'ARCEP a précisé son projet de décision initial en ce sens.
Par ailleurs, concernant le cas particulier de la Corse, l'Autorité de la concurrence note que « France Télécom est actuellement le seul offreur sur le marché de gros, tant pour les capacités sous-marines que pour les prestations de complément terrestre » et que « ce monopole pourrait s'appréhender comme une barrière à l'entrée ».
L'Autorité de la concurrence indique à cet effet que « la société SFR est ainsi, à ce jour, le seul fournisseur d'accès à internet à avoir dégroupé les NRA (nœuds de raccordement d'abonnés) de France Télécom sur l'île, les autres opérateurs achetant à l'opérateur historique son offre de bitstream » et que « plusieurs opérateurs ont confirmé, lors de l'instruction, que la présence d'un seul opérateur dégroupeur sur l'île s'expliquait notamment par le coût des capacités entre le continent et la Corse ».
L'Autorité de la concurrence invite ainsi l'ARCEP « à prendre en compte dans son analyse la spécificité éventuelle de ce segment [...] dans l'attente de l'ouverture commerciale d'un second câble, qui semble envisagée dans le cadre d'une délégation de service public lancée par la collectivité territoriale de Corse ».
L'ARCEP a précisé son projet de décision initial sur ce point.
- OBSERVATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
37-3 du CPCE, l'Autorité a notifié le 16 février 2010 à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales des autres Etats membres de la Communauté européenne son projet de décision portant sur la définition des marchés pertinents de services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
Au regard du projet de décision notifié et des informations supplémentaires fournies par l'ARCEP en réponse aux demandes de la Commission européenne le 3 mars 2010, cette dernière n'a formulé aucune observation sur l'analyse de l'Autorité.
Dans le cadre de l'analyse des marchés de services de capacité, sont utilisées les définitions suivantes :
On entend par « circuit interurbain intraterritorial » un circuit interurbain entre des équipements réseaux présents sur un même territoire : France métropolitaine, département ou collectivité territoriale d'outre-mer ;
Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité sur le territoire d'analyse.
Il comprend les interfaces classiques et les interfaces alternatives.
Il exclut les services support et de transmission ainsi que les offres d'accès large bande livrées au niveau régional.
Sont déclarés pertinents les marchés de gros des prestations de transit interterritorial suivants :
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et la Guyane ;
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la métropole et La Réunion ;
― le marché de gros des prestations de circuit interurbain interterritorial entre la Martinique et la Guyane.
Le circuit interurbain interterritorial exclut les services de transmission de données et les services support.
Existence d'un opérateur exerçant une influence significative
La société France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité défini à l'article 2.
La société France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial entre la métropole et La Réunion.
La société France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial entre la métropole et la Guyane.
La société France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des prestations de segment interurbain interterritorial entre la Martinique et la Guyane.
Obligations imposées à l'opérateur puissant sur les marchés de gros
France Télécom est tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés et relatives aux prestations du marché pertinent défini à l'article 2 et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5.
A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations des marchés pertinents précités, ou aux prestations qui leur sont associées, France Télécom est notamment tenue :
― de négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
― de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'opérateur tiers concerné ;
― d'offrir des services particuliers en gros en vue de leur revente à des tiers ;
― d'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies-clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
― de permettre le raccordement d'éléments de réseau au moyen des offres de gros de prestations de segment terminal ;
― de fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des moyens, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes ;
― de fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents ;
― de fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires, nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services.
Tout refus de France Télécom doit être dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par France Télécom doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande.
En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
France Télécom s'engage, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et à proposer un mécanisme incitatif à son respect.
France Télécom maintient les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, à savoir les liaisons louées partielles LPT locales et régionales, l'offre CE2O, les liaisons d'aboutement et les services de colocalisation.
France Télécom fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations d'accès relatives au marché pertinent défini à l'article 2 et des prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5.
France Télécom est soumise à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations d'accès relatives au marché pertinent défini à l'article 2, y compris sur les prestations qui leur sont associées, et sur l'ensemble des prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5.
A ce titre, France Télécom informe l'Autorité notamment de la signature de toute nouvelle convention d'accès et d'interconnexion pour laquelle elle est partie, ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de dix jours à compter de la signature du document.
France Télécom communique, notamment aux opérateurs ayant signé avec elle une convention d'accès et d'interconnexion ou négociant avec elle la signature d'une telle convention, ainsi qu'à l'Autorité, des informations sur les caractéristiques de son réseau.
France Télécom informe, dans un délai de préavis raisonnable, défini pour les prestations inscrites à l'offre de référence en annexe A, les opérateurs bénéficiant d'une prestation d'interconnexion à son réseau et l'Autorité :
― des évolutions des conditions techniques et tarifaires de ses prestations d'interconnexion ;
― des évolutions d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion à modifier ou adapter leurs propres installations.
Ces informations font une fois par an l'objet d'une présentation par France Télécom au comité de l'interconnexion et de l'accès.
France Télécom transmet une fois par semestre pour information à l'Autorité ses offres génériques commercialisées par défaut sur les marchés de détail aval.
Indicateurs de qualité de service
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom mesure et publie un ensemble d'indicateurs de qualité de service mensuels relatifs au marché pertinent défini à l'article 2 et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels exerce une influence significative conformément à l'article 5.
En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire ultérieure.
Offre de référence « Services de capacité »
France Télécom publie une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion relative au marché pertinent défini à l'article 2 et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5.
Cette offre comporte une partie sur les offres de liaisons louées partielles terminales normalisées par l'ETSI, une partie sur les offres de liaisons louées partielles terminales à interfaces alternatives (dont Ethernet), une partie sur les prestations de complément terrestre ainsi qu'une partie sur les offres de colocalisation et de raccordement distant associées à ces prestations.
Cette offre décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe à la présente décision.
Cette offre doit notamment inclure un engagement de niveau de qualité de service et un mécanisme incitatif à son respect, qui n'induise pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre de France Télécom.
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès prévue à l'article 10 et décidée par France Télécom fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D.
France Télécom transmet à l'Autorité les conventions d'accès relatives au marché pertinent défini à l'article 2 et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5, ainsi que les avenants correspondants, dans les dix jours suivant leur conclusion.
Contrôle des tarifs
France Télécom pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de débit inférieur à 10 Mbit/s incluses dans le marché de gros du segment terminal défini à l'article 2 et pour les prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle est réputée exercer une influence significative conformément à l'article 5.
France Télécom ne doit pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations de débit supérieur à 10 Mbit/s incluses dans le marché de gros du segment terminal défini à l'article 2.
Obligations comptables
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives au marché pertinent défini à l'article 2.
France Télécom est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations de complément terrestre des marchés de gros des prestations de segment interurbain interterritorial sur lesquels elle exerce une influence significative conformément à l'article 5.
En tant que de besoin, ces obligations feront l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
Pour chaque offre sur mesure constituée pour tout ou partie en aval du marché pertinent défini à l'article 2, France Télécom établit et tient à disposition de l'Autorité un protocole de cession interne indiquant les offres disponibles sur les marchés de gros utilisées afin d'élaborer l'offre sur mesure correspondante.
En particulier, France Télécom transmet chaque trimestre, pour chaque contrat d'un montant total, évalué en intégrant notamment la partie liée au réseau et la partie prestation de services, supérieur à 100 000 € HT ayant été signé au cours du trimestre précédent et intégrant une offre sur mesure proposée en aval du marché de gros du segment terminal, un descriptif technique et tarifaire de l'offre sur mesure et de la manière dont elle est constituée à partir des offres disponibles sur le marché de gros ainsi que le protocole de cession interne correspondant à cette offre.
L'ensemble des protocoles correspondant aux offres sur mesure proposées par France Télécom sur le marché de détail, indépendamment de leur montant, est agrégé et fait l'objet d'une restitution comptable dans le cadre des restitutions annuelles pour le compte de détail de services de capacité situé en aval du marché de gros régulé du segment terminal, au titre de la séparation comptable.
Mise en application
La présente décision s'applique à compter de sa notification à France Télécom et pour une durée de trois ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D.
S'agissant de l'obligation de proposer une offre technique et tarifaire détaillée d'accès au titre de l'article 10 de la présente décision, France Télécom devra publier cette offre au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de la présente analyse de marché.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision.
Il notifiera à France Télécom cette décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
LISTE MINIMALE DES ÉLÉMENTS QUI DOIVENT FIGURER DANS L'OFFRE TECHNIQUE ET TARIFAIRE D'INTERCONNEXION ET D'ACCÈS ET CONDITIONS D'ÉVOLUTION DE L'OFFRE, MENTIONNÉES À L'ARTICLE 10
Cette offre de référence sera publiée sur un site internet librement accessible.
L'annexe décrivant la liste des brasseurs de France Télécom et leur localisation pourra être de diffusion restreinte à l'usage des seuls opérateurs de communications électroniques.
― Contrôle de la réplicabilité
Dans le cas d'une création ou d'une modification majeure d'une offre de détail dont la réplicabilité nécessite une modification majeure de l'offre de gros de référence :
― information de l'ARCEP et des opérateurs tiers des grandes lignes dans un délai raisonnable et en tout état de cause trois mois avant la commercialisation ;
― information de l'ARCEP et des opérateurs tiers de l'offre complète dans un délai raisonnable et en tout état de cause un mois avant commercialisation.
Dans le cas d'une création ou d'une modification d'une offre de détail dont la réplicabilité nécessite une modification mineure de l'offre de gros de référence :
― information de l'ARCEP et des opérateurs tiers des grandes lignes deux mois avant la commercialisation ;
― information de l'ARCEP et des opérateurs tiers de l'offre complète huit jours avant commercialisation.
― Processus de commande
Dans le cas d'une évolution des offres de gros liées à la commercialisation d'une nouvelle offre de détail, l'opérateur pourra signer les conditions spécifiques de la nouvelle offre de gros un mois avant la commercialisation de l'offre de détail correspondante.
La prise de commande effective de l'offre de gros (signature de conditions particulières) devra être possible au plus tard le jour de l'ouverture de la prise de commande pour l'offre de détail (signature de conditions particulières).
― Contenu minimal
France Télécom doit inclure au minimum dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès les prestations suivantes :
a) L'offre LPT.
Cette offre de référence inclut au minimum les prestations suivantes :
― LPT de 64 kbit/s à 2 Mbit/s sans limitation de longueur (LPT « locales » et « régionales ») ;
― LPT haut débit de 34 Mbit/s et 155 Mbit/s ;
― engagements de qualité de service au moins équivalents à ceux pris pour les offres de détail.
b) L'offre CE2O.
L'offre de référence inclut l'offre CE2O.
Elle pourra être étendue aux autres produits de gros de services de capacité à interface alternative avec des débits différents ou des caractéristiques différentes permettant de répliquer les principales offres de détail de France Télécom de services de capacité.
c) Les prestations de complément terrestre.
France Télécom doit proposer des prestations de complément terrestre, notamment sous forme de déport optique, pour les câbles sous-marins suivants :
― pour le câble SAFE, à La Réunion ;
― pour le câble Americas II, en Guyane et en Martinique.
d) Les prestations associées.
France Télécom doit en particulier proposer une offre de colocalisation adaptée sur les sites brasseurs des offres susmentionnées et une offre de liaison entre ces sites brasseurs et les points de présence des opérateurs (offre liaison d'aboutement [LA] pour les LPT de 2 Mbit/s, 34 Mbit/s et 155 Mbit/s).
e) Prestations à l'acte.
France Télécom devra inclure dans son offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès l'ensemble des prestations à l'acte standards nécessaires à la mise en œuvre ou la résiliation des accès et des interconnexions, ou plus généralement à toute modification des conditions techniques d'interconnexion et d'accès.
― Niveau de détail minimum
a) Items généraux :
― intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires, financières et contractuelles, applicables lors de toute commande, modification ou résiliation des prestations.
b) Informations préalables :
― organisation et architecture du réseau, avec les différents brasseurs, la description des zones géographiques de desserte et les zones tarifaires associées ;
― éléments du réseau auxquels l'accès et l'interconnexion sont proposés ;
― informations permettant la localisation des points physiques d'accès et d'interconnexion ;
― modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant ces équipements.
c) Caractéristiques techniques des services d'accès et d'interconnexion et des prestations associées :
― description complète des prestations ;
― description complète des interfaces d'accès et d'interconnexion ;
― description complète des modalités d'acheminement du trafic.
d) Modalités d'accès à l'offre :
― conditions contractuelles types d'accès aux différentes offres et restrictions d'utilisation ;
― conditions contractuelles types de commande et de livraison des ressources physiques ou logicielles nécessaires à l'interconnexion des réseaux : informations nécessaires à la commande, conditions de suspension des engagements ;
― conditions contractuelles types de mise en œuvre des modifications physiques ou logiques de l'interconnexion ou de l'accès ;
― processus de commande et de résiliation ;
― processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés ;
― conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux ;
― liste des prestations faisant l'objet d'offres sur mesure ou de devis préalables.
e) Qualité de service :
― conditions contractuelles types de qualité de service standard des prestations fournies et options de qualité de service renforcées pouvant être souscrites ;
― délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources ;
― engagement de niveau de service associé et mécanisme incitatif à son respect.
f) Grille tarifaire :
― intégralité des conditions tarifaires, notamment les tarifs, acomptes et pénalités en cas de manquements imputables à France Télécom, relatives aux prestations d'accès et d'interconnexion ― y compris les prestations associées ― figurant à l'offre de référence.
En particulier, seront précisées les conditions tarifaires :
― des souscriptions et modifications des offres ;
― des conditions des options de qualité de service souscrites ;
― des informations préalables.
Décision n° 2010-0712 du 22 juin 2010 autorisant la société Post Center à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2010-0712 en date du 22 juin 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Post Center est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision.
Cette autorisation est renouvelable.
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.
Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Décision n° 2010-0715 du 22 juin 2010 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles
- Le cadre juridique applicable
Le pouvoir général d'information :
32-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'Autorité dispose d'un pouvoir général d'information lui permettant de recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des principes définis aux articles L.
32-1 et 32-3 ainsi que des obligations qui leur sont imposées par le CPCE.
Ce pouvoir d'information générale peut avoir trait à toutes les missions de l'Autorité.
Notamment, l'article L.
32-1-II dispose que l'ARCEP veille :
L'analyse des marchés :
37-1 du CPCE, l'Autorité doit déterminer les marchés pertinents du secteur des communications électroniques en vue de l'application des articles L.
Elle doit ensuite, après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, établir la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés.
Enfin, il lui incombe de fixer les obligations applicables à ces opérateurs.
Il convient donc que l'Autorité dispose des éléments nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à l'analyse des marchés.
Il en résulte que les opérateurs sont tenus de fournir à l'Autorité les informations relatives à leur activité d'exploitation et d'établissement de réseaux ouverts au public ou de fourniture de services de communications électroniques au public, nécessaires pour apprécier et analyser rapidement la situation des marchés concernés et leurs évolutions au cours du temps.
Informations sur les offres faites aux utilisateurs :
En outre, en vertu du I de l'article D.
98-12 du CPCE, les exploitants de réseaux ouverts au public et fournisseurs de services de communications électroniques au public communiquent à l' ARCEP, sur sa demande, outre les informations prévues aux articles L.
111-1 et, le cas échéant, L.
121-18 du code de la consommation, des informations sur :
« ― les conditions générales et contractuelles de fourniture du service fourni dans le cadre de sa déclaration, qui précisent :
« ― les conditions de renouvellement des contrats ainsi que, le cas échéant, toute durée contractuelle minimale ;
« ― les conditions relatives à la qualité de service ;
« ― les délais de fourniture et les types de services de maintenance offerts ;
« ― s'agissant du service téléphonique au public, la description des services offerts dans le cadre des contrats proposés ;
« ― les tarifs de ses offres, y compris les formules de réductions tarifaires ;
« ― les formules d'indemnisation et de remboursement proposées ainsi que les mécanismes de règlement des litiges.
- Les objectifs poursuivis par l'Autorité
Par sa décision n° 05-0321 en date du 14 juin 2005, l'Autorité avait mis en place un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L.
Ce recueil annuel d'informations quantitatives permettait à l'Autorité de tenir à jour les données sur lesquelles peuvent être fondées ses analyses de marchés pour en observer les évolutions et, le cas échéant, être en mesure de réexaminer la situation des marchés pertinents si les évolutions observées le justifient.
S'agissant plus spécifiquement du marché mobile, un recueil d'informations spécifique avait été institué dans le cadre de l'observatoire des mobiles.
Eu égard aux évolutions régulières et fréquentes de ce marché et de son importance dans le secteur de communications électroniques, ce recueil, en temps quasi-réel, s'est fait sur une base initialement mensuelle puis désormais trimestrielle.
D'autre part, le marché de gros de l'accès et de départ d'appel mobile a fait l'objet d'une analyse de marché par l'Autorité.
L'analyse, qui concluait à l'imposition d'un remède prenant la forme d'une obligation d'accès en métropole et d'une obligation d'itinérance de déploiement dans la zone Antilles-Guyane, a été suspendue en vue de prendre la pleine mesure de l'impact de l'apparition récente d'opérateurs virtuels sur l'animation du marché de détail en métropole.
Ainsi, les marchés de gros et de détail de l'accès et du départ d'appel mobile ont été mis sous surveillance.
Par ailleurs, afin de permettre l'« exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques » prévue par l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité doit disposer d'éléments d'informations sur le fonctionnement concurrentiel des marchés de détail de services de communications électroniques.
Plus particulièrement, en application de l'article L.
32-1 du CPCE, le recueil d'informations sur la fluidité des marchés de détail des communications électroniques, dont le champ entre dans le cadre des pouvoirs prévus par les articles susvisés, est nécessaire à l'exercice des missions de l'Autorité.
En outre, les évolutions concurrentielles postérieures à la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs peuvent amener l'Autorité à devoir réévaluer l'analyse concurrentielle qu'il lui revient de mener dans le cadre de ses missions.
Il apparaît donc impératif que l'Autorité continue à être en mesure de suivre de manière régulière et avec précision ces évolutions afin d'adapter, le cas échéant, la régulation qu'elle met en place.
Enfin, les nouveaux services constituent un enjeu majeur en termes d'animation du marché à moyen terme, ce qui justifie d'en suivre le développement.
Les éléments développés ci-dessus justifient un suivi spécifique des marchés mobiles, selon une fréquence trimestrielle, au travers d'un recueil d'informations alimentant les documents de restitution décrits au V de la présente décision, par le biais du questionnaire annexé à la présente décision.
Dans ce cadre, il convient également que les opérateurs transmettent systématiquement les évolutions principales de leurs offres conformément au I de l'article D.
- Les sociétés concernées par le suivi des marchés mobiles
Devront répondre au recueil d'informations trimestriel tous les opérateurs mobiles, qu'il s'agisse de sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques ouvert au public (opérateurs de réseau) ou fournissant au public un service de communications électroniques (opérateurs virtuels).
- La nature des éléments collectés
Le recueil d'informations à jour est formalisé par deux questionnaires annexés à la présente décision, qui seront renseignés sur une base trimestrielle par les opérateurs.
Le champ des informations demandées prend en compte les spécificités des territoires considérés ainsi que la nature des acteurs (opérateurs de réseau ou opérateur virtuel) voire leur dimension.
Les informations demandées portent, le cas échéant, sur différents segments de clientèle, notamment la clientèle entreprises et, au sein du grand public, les clients prépayés et post-payés.
Elles permettent notamment à l'Autorité d'apprécier :
― la dimension du marché (nombre de clients, y compris à un niveau régional ou départemental selon le cas) ainsi que son évolution, par exemple en termes de ventes brutes et de migrations ;
― la fluidité du marché, avec le nombre de numéros conservés, les résiliations et le nombre de clients sous engagement ou libre d'engagement ;
― le volume d'activité (chiffres d'affaires, volumes de trafic, etc.) et la dimension commerciale (offres de détail et conditions contractuelles, distribution ; etc.) du marché ;
― le développement du marché de gros de l'accès et du départ d'appel mobile, avec la communication des contrats des opérateurs virtuels (MVNO) et de leurs documents de mise en œuvre ainsi qu'en termes de volume d'activité (chiffres d'affaires, volumes de trafic, etc.) ;
― le développement des nouveaux services et plus généralement des technologies, y compris en termes de déploiement des équipements de réseau.
La présente décision pourra être modifiée en tant que de besoin, compte tenu du développement des marchés de gros et de détail.
- Le traitement et l'utilisation des éléments collectés
Les informations collectées au moyen des questionnaires annexés à la présente décision seront utilisées en application de l'article L.
Ces informations seront utilisées par les directions de l'Autorité dans les procédures relatives aux analyses de marché et pour analyser l'état et l'évolution prévisible de la concurrence.
Elles pourront être utilisées dans les documents soumis à consultation publique, sous réserve du respect du secret des affaires.
En outre, les données pourront être utilisées pour l'élaboration d'indicateurs agrégés dans le cadre des publications statistiques de l'Autorité.
Ces informations feront l'objet d'une diffusion contrôlée au sein de l'Autorité.
295 du CPCE, ces informations pourront par ailleurs être communiquées à la Commission européenne,
Les opérateurs mobiles exploitants de réseau et/ou fournisseurs de services concernés fournissent les éléments de réponse aux questionnaires annexés à la présente décision sur un rythme trimestriel.
Les informations sont communiquées à l'Autorité :
― au plus tard le vendredi 16 juillet 2010 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2010 ;
― au plus tard le lundi 18 octobre 2010 pour les informations relatives au troisième trimestre 2010 ;
― au plus tard le lundi 17 janvier 2011 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2010.
Pour les trimestres suivants, les informations seront communiquées à l'Autorité au plus tard dix-huit jours après la fin de chaque trimestre.
Les décisions n° 06-1173 du 5 décembre 2006 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles, n° 08-0617 du 29 juillet 2008 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi du développement de la concurrence au service des consommateurs et n° 08-0977 du 25 septembre 2008 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles en métropole sont abrogées.
Décision n° 2010-0777 du 8 juillet 2010 autorisant la société Österreichische Post AG (Poste autrichienne) à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
Par décision n° 2010-0777 en date du 8 juillet 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Österreichische Post AG est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Les assurées remplissant les conditions prévues à l'article R.
732-17 bénéficient de l'allocation de remplacement pour une durée maximale de :
1° Seize semaines, en cas de naissance d'un seul enfant, dans une période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci.
Toutefois, lorsque l'assurée assume déjà la charge d'au moins deux enfants, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, cette durée est portée à vingt-six semaines, dans une période commençant huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix-huit semaines après celui-ci ; la période de remplacement antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période de remplacement postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ;
2° Trente-quatre semaines, en cas de naissance de jumeaux, dans une période commençant douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant vingt-deux semaines après celui-ci ; la période de remplacement antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la période de remplacement de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ;
3° Quarante-six semaines, en cas de naissance de plus de deux enfants, dans une période commençant vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant vingt-deux semaines après celui-ci.
Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes de remplacement prévues aux 1°, 2° et 3° ne sont pas pour autant réduites.
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, la durée d'attribution de l'allocation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début des périodes mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
L'assurée peut demander que l'allocation de remplacement ne soit versée que pendant une partie de la période, précédant la date présumée de l'accouchement, mentionnée aux 1°, 2° et 3°, dans la limite de trois semaines.
Dans ce cas, la durée de remplacement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, la durée maximale du remplacement fixée aux 1°, 2° et 3° est augmentée de deux semaines.
Les deux semaines supplémentaires de remplacement peuvent être prises, au cours de la période prénatale, dès la déclaration de la grossesse.
Décision n° 2010-0854 du 20 juillet 2010 clôturant l'enquête administrative ouverte en application de l'article L.
32-4 du code des postes et des communications électroniques portant sur les conditions d'utilisation des infrastructures de génie civil de France Télécom pour le déploiement de la fibre dans la boucle locale
Par décision n° 2010-0854 en date du 20 juillet 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative ouverte par l'Autorité par la décision n° 2008-1173 du 18 novembre 2008 portant sur les conditions d'utilisation des infrastructures de génie civil de France Télécom pour le déploiement de la fibre dans la boucle locale est close.
Décision n° 2010-0891 du 22 juillet 2010 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés de gros et de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe
32-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent : « 2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques (...) puis en son 12° à « Un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public ».
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, et notamment des missions précitées, l'Autorité est dotée d'un pouvoir de recueil d'informations.
98-11 du CPCE prévoit expressément que, selon une périodicité définie par l'Autorité ou à sa demande, l'opérateur lui communique les informations nécessaires :
De manière générale, afin de permettre l'« exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques » prévue par l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité doit disposer d'éléments d'informations sur le fonctionnement concurrentiel des marchés de gros et de détail de services de communications électroniques et, en particulier, ceux du haut débit fixe et du très haut débit fixe qui font l'objet de la présente décision.
Des évolutions significatives sur ces marchés de gros et de détail peuvent conduire l'Autorité à devoir réévaluer l'analyse concurrentielle qu'il lui revient de mener dans le cadre de ses missions, notamment en matière d'analyse concurrentielle des marchés pertinents.
Il convient de rappeler que les informations utiles pour conduire ces analyses ne sont pas limitées aux stricts marchés définis comme pertinents au sens de la recommandation correspondante de la Commission européenne.
Ainsi, outre des informations portant directement sur les marchés de gros concernés, des informations relatives aux marchés de détail correspondants sont nécessaires à la mise en œuvre des analyses sur les marchés de gros pertinents situés en amont de ces marchés de détail.
Au final, il apparaît impératif que l'Autorité soit en mesure de suivre avec précision l'effectivité des évolutions anticipées afin d'adapter, le cas échéant, la régulation qu'elle met en place.
En conséquence, sur le haut débit fixe comme sur le très haut débit fixe, l'Autorité souhaite obtenir, avec une granularité temporelle suffisamment fine, des données permettant d'assurer le suivi concurrentiel des marchés de gros et de détail et d'observer les évolutions de leur structure et de leur fluidité (parts de marché des acteurs, acquisitions clients, changements d'opérateur, etc.).
En particulier, pour apprécier la situation concurrentielle et l'impact de son action sur le très haut débit fixe, l'Autorité doit disposer d'éléments relatifs aux déploiements des réseaux très haut débit fixe et à la mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique.
Pour ce qui concerne les informations d'éligibilité et de couverture, ces éléments doivent pouvoir lui être transmis à la maille de la commune, en cohérence avec sa décision n° 2009-1106 en date du 22 décembre 2009 et la recommandation qui lui est associée.
Ainsi, l'Autorité collectera des informations qui pourront notamment être utilisées, sous réserve du respect du secret des affaires, dans le cadre d'observatoires et de tableaux de bord relatifs au suivi concurrentiel des marchés de gros et de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe.
― Les sociétés concernées
Ce recueil d'informations trimestriel s'adresse aux sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe.
Par mesure de proportionnalité, sont tenues de répondre au questionnaire les seules sociétés, directement ou via les groupes qui en détiennent le contrôle, comprenant, sur les marchés de gros et de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe confondus, un nombre de clients actifs supérieur à 50 000.
Les éléments développés ci-dessus justifient un suivi spécifique des sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe au travers d'un recueil d'informations.
Celui-ci est formalisé par le questionnaire annexé à la présente décision, qui devra être renseigné sur une base trimestrielle par les opérateurs concernés.
Ces informations sont proportionnées aux besoins de l'Autorité compte tenu des objectifs mentionnés ci-dessus d'appréciation du suivi concurrentiel des marchés de gros et de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe et de la fluidité sur ces marchés.
Les informations recueillies par le biais du questionnaire annexé à la présente décision seront utilisées dans le cadre des objectifs fixés ci-dessus.
Les sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe qui, directement ou via les groupes qui en détiennent le contrôle, comprennent, sur les marchés de gros et de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe confondus, un nombre de clients actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision, sur un rythme trimestriel.
Les informations sont communiquées à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du deuxième trimestre 2010.
Avis n° 2010-0304 du 9 mars 2010 sur la proposition tarifaire de France Télécom relative à l'évolution du prix des communications établies avec des télécartes
- Objet de la proposition tarifaire
― Le contexte
France Télécom offre un service de communications téléphoniques passées depuis les publiphones sur des cartes prépayées à puce, dites « Télécartes ».
Les Télécartes sont proposées avec deux valeurs faciales (50 € TTC et 15 € TTC).
Ces Télécartes sont de plus rechargeables (depuis les publiphones ou en points de vente) avec des gammes de recharge allant de 7,5 € TTC à 40 € TTC.
Les communications depuis les Télécartes étaient à l'origine facturées sous forme d'impulsions périodiques (Unité Télécom Publiphone ou UTP).
Elles sont depuis le 1er février 2010 facturées à la seconde avec un prix d'établissement d'appel (PEA).
― La proposition tarifaire
La présente décision porte sur l'évolution du prix des communications établies avec les Télécartes depuis les Publiphones en France métropolitaine et dans les Départements d'Outre-mer (les valeurs faciales des télécartes sont inchangées).
Pour la plupart des destinations (depuis la métropole ou depuis les départements et collectivités d'outre-mer) France Télécom modifie les prix par minute des communications mais ne change pas les prix d'établissement d'appel.
Les évolutions tarifaires proposées par France Télécom sont résumés dans le tableau ci-après :
PROPOSITIONS TARIFAIRES (TTC)
TARIF EN VIGUEUR
PEA (c€)
Fixe Métropole
Mobiles Métropole
Fixe Intra-Dom
Mobiles Intra-Dom
International fixe
France Métropolitaine ¹ Zone A
France Métropolitaine ¹ Zone B
France Métropolitaine ¹ Zone C
France Métropolitaine ¹ Zone D
France Métropolitaine ¹ Zone E
France Métropolitaine ¹ Zone F
International Mobile
Pris dans leur ensemble, les tarifs des communications depuis les publiphones sont en légère augmentation, suivant en cela l'évolution des coûts sous-jacents expliquée par la baisse observée des trafics.
Au-delà de cet effet global, les tarifs proposés par France Télécom répercutent des baisses intervenues à destination des mobiles et de l'international.
Compte tenu des effets précédents et de la durée moyenne des communications des différents types d'appel, le prix moyen des communications évolue de la manière suivante : baisse du prix international moyen d'environ 5,3 %, baisse du prix moyen vers les mobiles d'environ 1 % et hausse du prix moyen vers les téléphones fixes de la métropole d'environ 15 %.
L'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom pour son produit Télécarte rechargeable sont conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
L'Autorité émet un avis favorable sur la proposition tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Sera vacant, à compter du 15 octobre 2010, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier le Valmont à Montéléger (Drôme).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier le Valmont, domaine des rebatières, BP 16, 26760 Monteleger.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier d'Avignon, direction des ressources humaines, 305, rue Raoul Follereau, 84902 Avignon cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au foyer départemental de l'enfance de la Marne à Châlons-en-Champagne (Marne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair logis, BP 80191, 51009 Châlons-en-Champagne cedex.
En cas d'adoption, les assurées remplissant les conditions prévues à l'article R.
732-17 bénéficient d'une allocation de remplacement pendant une période maximale de dix semaines, de dix-huit semaines ou de vingt-deux semaines, dans les conditions fixées à l'article L.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Jacques Boutard à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Jacques Boutard, direction des ressources humaines, place du 4 septembre, 87500 Saint-Yrieix-La-Perche.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, direction des ressources humaines, 8, avenue de l'Hôtel-Dieu, 87600 ROCHECHOUART.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Limoges (Haute-Vienne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 LIMOGES Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin à Bellac (Haute-Vienne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin, direction des ressources humaines, 4, avenue Charles-de-Gaulle, 87300 BELLAC.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Valréas (Vaucluse).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, BP 97, 84600 VALREAS.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Maison Blanche à Paris (20° arrondissement), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre Bayle, 75020 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau à Sète, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, boulevard Camille Blanc, 34207 Sète cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Corte Tattone (Haute-Corse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier intercommunal Corte Tattone, site Santos Manfredi, avenue du 9 septembre, BP 41, 20250 Corte, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure une mission de coordination, de conseil et d'appui technique auprès des caisses dans le domaine de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires.
Elle participe à l'évaluation des actions correspondantes.
L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole coordonne les actions de prévention des caisses de la région.
Elle s'assure de la cohérence de ces actions avec celles qui sont entreprises dans ce domaine par d'autres organismes, et notamment l'agence régionale de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Vallon pont d'Arc (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local Sully Eldin, rue Louis Claron, 07150 Vallon Pont D'Arc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste cadre supérieur de santé filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 305, rue Raoul Follereau, 84902 Avignon cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone (Haute Corse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone, site santos manfredi, avenue du 9 septembre, BP 41, 20250 Corte, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mende (Lozère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste cadre supérieur de santé filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, avenue du 8 mai 1945, 48000 Mende, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD les ancolies à Poisy (Haute Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste cadre supérieur de santé filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD les ancolies, 100, route du Crêt, 74330 Poisy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Molsheim (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste cadre supérieur de santé filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, BP 75161, 67125 Molsheim cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour l'application du I de l'article L.
732-18-3, l'âge prévu à l'article L.
732-18 est abaissé à soixante ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier, BP 80195, 13637 Arles cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD les ancolies à Poisy (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants dans les établissements suivants :
― 4 postes à la maison de l'enfance de Bar-le-Duc ;
― 1 poste à la pouponnière de Belleville ;
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre social d'Argonne, route de Lochères, 55120 Les Islettes.
Un arrêté du préfet de la Meuse, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au CHRS de Clermont en Argonne.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale au centre social d'Argonne aux Islettes (55), N° NOR : SASH1021590V, publié au Journal officiel du 19 août 2010, texte n° 64 version électronique, est modifié comme suit :
― à la ligne « 2 » :
― au lieu de : « 1 poste vacant »
― lire : « 3 postes vacants »
Avis fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts
L'avis relatif à des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts, paru au journal officiel du 29 juin 2010, est complété comme suit :
Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par les arrêtés du 17 juin 2010 (publiés au Journal officiel du 29 juin 2010), pour le recrutement au titre de l'année 2011 d'inspecteurs des impôts, est fixé à 442.
Avis fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts
L'avis de concours pour le recrutement dinspecteurs des impôts paru au Journal officiel du 15 mai 2010 est complété comme suit :
« II ― Nombre de postes offerts : 160 ».
Avis fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public
L'avis de concours pour le recrutement dinspecteurs du Trésor public paru au Journal officiel du 20 mai 2010 est complété comme suit :
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,32 en août 2010 (119,66 en août 2009 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 119,97 en août 2010 (118,41 en août 2009 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 119,88 en août 2010 (118,30 en août 2009 sur la base 100 en 1998).
Le taux d'incapacité permanente mentionné au I de l'article L.
Ce taux peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, sous réserve qu'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
Par une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, la délibération du 5 juillet 2010 de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Mercator océan » prononçant la dissolution anticipée du groupement à compter du 31 août 2010 est approuvée.
Avis relatif à une décision portant approbation d'une convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
Par une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 juillet 2010, la convention constitutive modificative n° 2 du groupement d'intérêt public dénommé ECOFOR (Ecosystèmes forestiers) est approuvée.
Extraits de la convention constitutive modificative
La dénomination du groupement d'intérêt public est ECOFOR (Ecosystèmes forestiers).
ECOFOR est fondé à intervenir en matière de :
― fonctionnement et dynamique des écosystèmes forestiers, où il s'agit de définir une politique fédérative de dispositifs expérimentaux lourds et d'intérêt collectif, nécessaires à la recherche et à l'analyse des changements globaux ;
― gestion forestière durable visant à mettre en œuvre la multifonctionnalité des surfaces boisées ainsi qu'à analyser et gérer les risques pesant sur la production de biens et services forestiers ;
― développement de dispositifs de suivi continu et de systèmes d'information en association notamment avec les grands réseaux d'observation et de surveillance que sont l'Inventaire forestier national, le dispositif des correspondants observateurs de la santé des forêts (DSF), le réseau européen de suivi extensif des dommages forestiers, le réseau de suivi intensif des écosystèmes forestiers (RENECOFOR) ;
― approfondissements relatifs à des milieux particuliers, notamment les milieux tropicaux.
Le groupement d'intérêt public est constitué entre le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement, l'Institut national de la recherche agronomique, l'Institut de recherche pour le développement, l'Office national des forêts, l'Inventaire forestier national, le Centre national professionnel de la propriété forestière et l'Institut technologique forêt cellulose bois-construction ameublement.
Le siège du groupement est fixé à Paris 16e , 42 rue Scheffer.
Le groupement est créé jusqu'au 26 février 2013 inclus.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 juin, 16 et 29 juillet et 16 août 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
BISOPROLOL RATIOPHARM 1,25 mg, comprimés (B/30)
(laboratoires RATIOPHARM)
BISOPROLOL RATIOPHARM 2,5 mg, comprimés sécables (B/30)
IBUPROFENE ZYDUS FRANCE 400 mg, comprimés pelliculés (B/20)
(laboratoires ZYDUS FRANCE)
KETOCONAZOLE ZYDUS 2 %, gel en sachet-dose (B/8)
PRAMIPEXOLE RATIOPHARM 0,18 mg, comprimés sécables (B/100)
PRAMIPEXOLE WINTHROP 0,18 mg, comprimés sécables (B/100)
(laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RISEDRONATE BGR 35 mg, comprimés pelliculés (B/12)
(laboratoires BIOGARAN)
RISEDRONATE RANBAXY 35 mg, comprimés pelliculés (B/12)
(laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RISPERIDONE SANDOZ 3 mg, comprimés orodispersibles (B/28)
(laboratoires SANDOZ)
DIACEREINE ACTAVIS 50 mg, gélules (B/30)
(laboratoires ACTAVIS FRANCE)
Dans l'avis NOR SASS1018877V publié au Journal officiel du 31 août 2010, pour la spécialité suivante : au lieu de : « taux de participation : 65 % », lire : « taux de participation : 35 % » :
Avis relatif au Loto Foot 15
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 051 du 18 septembre 2010 un gain total minimum de 1 500 000 euros.
Si le gain total minimum de 1 500 000 euros n'était pas remporté le samedi 18 septembre 2010, un gain total minimum de 2 000 000 d'euros sera proposé le samedi 25 septembre 2010.
Arrêté du 2 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de MM. Rémi Maréchaux et Raphaël Radanne, conseillers techniques à la présidence de la République.
Est nommé à la présidence de la République, à compter du 6 septembre 2010 :
M. Pascal Collange.
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer au laboratoire central des ponts et chaussées.
Ces concours sont ouverts dans les conditions suivantes :
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente à ce diplôme, au plus tard le jour des épreuves soit le 8 novembre 2010.
Sont autorisés à se présenter au concours externe les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
― par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis.
Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté ;
― par leur expérience professionnelle : peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.
La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d'emplois.
L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès.
2° Le concours interne est ouvert aux candidats :
― fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
― se trouvant, à la date de clôture des inscriptions, en position d'activité, de détachement ou de congé parental ou en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;
― et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 exercent leurs fonctions et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés.
Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne est fixé à 4.
La répartition de ces postes, par mode de recrutement, est fixée comme suit :
La répartition de ces postes, par spécialité, par origine géographique et par mode de recrutement, est fixée comme suit :
MODE DE RECRUTEMENT
1re spécialité
2e spécialité
LCPC - Paris
LCPC - Nantes
1re spécialité : techniques de génie civil et du bâtiment.
2e spécialité : métrologie et application des sciences physiques et chimiques.
En outre, un poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Les épreuves écrites auront lieu le lundi 15 novembre 2010.
Les épreuves pratique et orale auront lieu le mardi 16 novembre 2010.
La période d'inscription se clôturera le vendredi 15 octobre 2010.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
Par téléinscription directe :
Sur intranet, à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/ puis thèmes "recrutement/concours" ;
Sur internet, à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr , onglet "concours et formations", puis "concours" et ensuite l'onglet "e-recrutement le site de recrutement du ministère du développement durable".
La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au vendredi 15 octobre 2010, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Jusqu'à cette date, les candidats déjà inscrits par internet ou intranet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure.
Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet ou intranet.
Par envoi postal d'un dossier d'inscription :
Téléchargé sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/ puis thèmes "recrutement/concours" ;
Téléchargé sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr , onglet "concours et formations", puis "concours" et ensuite l'onglet "e-recrutement le site de recrutement du ministère du développement durable" ;
Obtenu sur demande par lettre ou visite auprès du laboratoire central des ponts et chaussées.
Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Le présent dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 15 octobre 2010, au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : Laboratoire central des ponts et chaussées, secrétariat général, bureau des ressources humaines, à l'attention de Marie-Hélène PALLA, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15.
Dans la 1re spécialité, techniques de génie civil et du bâtiment, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des CAP et BEP suivants :
CAP :
Constructions en canalisations de travaux publics : 50231.07 ;
Constructions en ouvrages d'art : 50231.11 ;
Construction et entretien des routes : 50231.05 ;
Opérateur géomètre topographe : 50231.04 ;
Construction en béton armé du bâtiment : 50232.08 ;
Construction maçonnerie béton armé : 50232.10 ;
Etanchéité du bâtiment et des travaux publics : 50233.04.
BEP :
Construction et topographie : 51231.02 ;
Travaux publics : 51231.03 ;
Construction bâtiment gros œuvre : 51232.01.
Dans la 2e spécialité, métrologie et application des sciences physiques et chimiques, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des CAP et BEP suivants :
Agent de la qualité de l'eau : 50343.01 ;
Electrotechnique : 50255.08 ;
Employé technique de laboratoire : 50220.02 ;
Industries chimiques : 50222.01.
Microtechniques : 51251.01 ;
Agent de maintenance de matériels : 51251.03 ;
La durée de l'épreuve pratique (épreuve n° 3) des concours externe et interne prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 est fixée à deux heures.
La composition de jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Décret n° 2010-947 du 25 août 2010 portant désignation des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement appelées à siéger au Conseil économique, social et environnemental (rectificatif)
Première colonne, article 1er, deuxième tiret, après : « deux représentants désignés par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme », supprimer : « (FNE) ».
Arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 août 2010, édition électronique, texte n° 12, et édition papier :
Page 15006, 1re colonne, article 20, II, a :
Après les mots : « ... connaissances professionnelles générales ou...
», ajouter le mot : « ... l'attestation...
Page 15008, 2e colonne, annexe I, II, B, b :
Après le mot : « Son...
», ajouter le mot : « ... numéro...
― Le taux d'incapacité permanente mentionné au 1° du III de l'article L.
Ce taux doit être atteint au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.
― La durée d'exposition mentionnée au 2° du III de l'article L.
732-18-3 est fixée à dix-sept ans.
Arrêté du 2 septembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Orléans (45)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé du Loiret, sis 43, avenue de Paris, 45000 Orléans.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion du Loiret assure les missions suivantes :
― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans ;
― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
― l'unité éducative de milieu ouvert Orléans Nord, sise 43, avenue de Paris, 45000 Orléans ;
― l'unité éducative de milieu ouvert Orléans Sud, sise 32, route d'Olivet, 45000 Orléans ;
― l'unité éducative de milieu ouvert Montargis, sise 16, rue du Faubourg-de-la-Chaussée, 45202 Montargis ;
― l'unité éducative d'activités de jour Saint-Jean-le-Blanc, sise 642, rue Paul-Héroult, 45650 Saint-Jean-le-Blanc, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons.
Décret n° 2010-1089 du 16 septembre 2010 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats, signé à Madrid le 16 mai 2005 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats, signé à Madrid le 16 mai 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE SUR LES DISPOSITIFS ÉDUCATIFS, LINGUISTIQUES ET CULTURELS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DES DEUX ETATS
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, d'autre part, ci-après dénommés les Partiers,
conformément aux articles 1er et 2 de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique en date du 7 février 1969,
réaffirmant l'importance que revêtent pour chacun des deux pays, la connaissance de la langue et de la culture de l'autre et leur volonté de garantir la promotion de celles-ci sur leurs territoires respectifs,
désirant renforcer leur collaboration en vue de mettre en œuvre et de développer, dès à présent, lesdits « Dispositifs éducatifs linguistiques et culturels » dans les établissements scolaires situés sur leurs territoires,
ont convenu ce qui suit :
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne reconnaissent l'importance que revêtent, pour chacun des deux pays, les activités des établissements scolaires pour la coopération éducative et culturelle entre les deux pays.
En vue de favoriser la connaissance et la diffusion de leurs langues et cultures respectives, dans le cadre des enseignements de niveau scolaire, chaque Partie contribue à la mise en place de dispositifs éducatifs linguistiques et culturels, objet spécifique du présent Accord, dans les établissements scolaires relevant de l'autre Partie.
En vue de promouvoir la connaissance et la maîtrise de la langue et de la culture françaises et de la langue et de la culture espagnoles, respectivement, chaque Partie peut solliciter auprès des autorités éducatives de l'autre pays, responsables de l'administration et de la gestion de ses établissements scolaires, la mise en place de ces dispositifs au niveau de l'enseignement scolaire.
Ces dispositifs se caractérisent par un volume horaire renforcé des enseignements de la langue et de la culture du pays partenaire, ainsi que, par l'enseignement, dans cette langue, totalement ou partiellement, d'une ou plusieurs matières.
Dans tous les cas, les objectifs et programmes établis pour le niveau d'étude correspondant sont respectés dans le pays où sont situés les établissements scolaires.
Les dispositifs éducatifs linguistiques et culturels d'apprentissage et de perfectionnement de la langue et de la culture françaises dans les établissements scolaires relevant des Communautés autonomes du Royaume d'Espagne font l'objet d'accords administratifs spécifiques directement signés par les administrations éducatives de ces dernières avec le service culturel de l'ambassade de France en Espagne et/ou les rectorats des académies.
La commission bilatérale de suivi prévue par le présent Accord en est informée et une communication préalable est adressée par la voie diplomatique.
Les dispositifs éducatifs linguistiques et culturels d'apprentissage et de perfectionnement de la langue et de la culture espagnoles dans les établissements scolaires français, qui pourraient être mis en place dans le cadre du présent Accord, à l'initiative des autorités éducatives françaises ou à la demande des autorités éducatives espagnoles, font l'objet d'accords administratifs spécifiques entre le ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère de l'Education et de la Science d'Espagne.
Sans préjudice du soutien et du développement des dispositifs qui pourraient être promus par les accords administratifs spécifiques avec les Communautés autonomes, les Parties contribuent à la mise en œuvre de ces dispositifs dans les établissements scolaires concernés, notamment par :
a) la participation à la formation continue des professeurs qui dispensent les enseignements, objet du présent Accord ;
b) l'apport de matériels didactiques et de documentation spécifique aux établissements scolaires qui accueillent les dispositifs auxquels le présent Accord fait référence ;
c) le développement de projets d'échanges entre élèves et entre professeurs de chaque pays.
Le dispositif de sections internationales de langue espagnole dans les établissements scolaires français offre un approfondissement de la connaissance de la langue, de la littérature, de l'histoire et de la géographie espagnoles, selon un curriculum spécifique établi d'un commun accord entre la Partie française et la Partie espagnole, aux niveaux correspondant de l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire.
La Partie espagnole contribue au fonctionnement de ces sections par la nomination et la rémunération de professeurs affectés pour enseigner la langue, la littérature, la géographie et l'histoire espagnoles, et pour participer à l'examen terminal des élèves.
L'un de ces professeurs assurera la coordination des professeurs espagnols de la section, conformément à la législation espagnole.
Les professeurs de ces sections, à l'exclusion de ceux mentionnés dans le paragraphe précédent, sont nommés et rémunérés par le ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Chaque Partie peut élargir, modifier ou instituer de nouvelles modalités d'appui à l'enseignement de sa langue et de sa culture, prévues aux articles précédents, dans les établissements scolaires de l'autre Partie, après négociations au sein de la commission bilatérale de suivi.
Chacune des Parties étudie la faisabilité d'une éventuelle intégration des curricula aux niveaux éducatifs respectifs de l'enseignement secondaire (collège et lycée en France, sexto de primaria, educación secundaria obligatoria et bachillerato en Espagne) pour les matières de langue, littérature, géographie et histoire notamment, afin de créer des examens de fin d'études secondaires binationaux permettant une double certification.
A cet effet, une commission ad hoc de représentants du ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère espagnol de l'Education et de la Science est instituée.
Une commission bilatérale de suivi du présent Accord est instituée.
La Partie française est constituée de trois représentants du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
La Partie espagnole, est constituée de représentants du ministère des Affaires étrangères et de la coopération et du ministère de l'Education et de la Science, en nombre égal.
La commission se réunit au moins une fois par an.
Elle a pour mission la coordination, le suivi et l'évaluation de l'application des dispositions du présent Accord.
La Commission est saisie des accords administratifs spécifiques et veille à ce que leur application se fasse à la lumière du contenu et de l'esprit du présent Accord.
Les différends résultant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sont réglés par la consultation et la négociation entre les Parties.
Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique provisoirement à compter de sa signature.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui interviendra à la date de la dernière de ces notifications.
Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment, par écrit, sous réserve d'un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique.
Fait, à Madrid, le 16 mai 2005, en double exemplaire, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.
Décret du 16 septembre 2010 modifiant l'article D.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Des agents comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur de l'agence.
Plusieurs établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent comptable secondaire.
Arrêté du 10 septembre 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Bureau Alpes contrôles, M. Michel VIGNOUD, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-019.rév.6 délivrée par le COFRAC.
― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques ;
― n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
― n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments (ERP) et en tunnels ;
― n° 7.3.2 : évaluation de la charge calorifique des éléments mobiliers dans les immeubles de grande hauteur.
Il s'agit des vérifications réglementaires d'évaluation du potentiel calorifique des éléments mobiliers prévues aux articles GH 59 b et GH 61 (paragraphe 4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant la phase d'exploitation.
Groupe de prévention, M. Gérard CAYZAC, 1, rue du Fort, 77720 Quiers,
― n° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie.
Batiplus, M. Patrick LETHEUX, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris,
― n° 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments (établissements recevant du public uniquement).
L'agrément est valable jusqu'au 30 novembre 2014.
SOCOTEC Réunion, M. Alain LAURENT, technopole de La Réunion, 8, rue Henri-Cornu, 97801 Saint-Denis Cedex 09,
SOCOTEC Antilles Guyane, M. Pierre REINE, centre commercial La Rocade, Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes,
L'agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013.
Décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 4 octobre 2007 susvisé sont insérés, après le 16, les alinéas suivants :
Les indemnités versées aux personnels enseignants et personnels d'éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles en application de l'article 4 du décret du 9 novembre 1973 susvisé ;
Les indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 4 du décret du 6 novembre 1995 susvisé ;
Les indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture prévues par le décret du 17 janvier 1990 susvisé ;
La rémunération des interventions sous astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice en application du décret du 28 décembre 2001 susvisé.
Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- Convention collective de la Croix-Rouge française
a) Avenant n° 1 du 3 février 2010 relatif à la période d'essai des non-cadres et à l'indemnité de licenciement ;
b) Avenant du n° 2 du 3 février 2010 relatif aux heures supplémentaires ;
c) Avenant n° 3 du 3 février 2010 relatif aux congés supplémentaires, à la journée de solidarité et à la réduction de l'horaire de travail des femmes enceintes ;
d) Avenant n° 4 du 3 février 2010 relatif à la période d'essai des cadres et à l'indemnité de licenciement ;
e) Avenant n° 5 du 3 février 2010 relatif à modification de la définition l'emploi de maître de maison et à la création de l'emploi d'administrateur systèmes et réseaux.
― Mutualité française Côte-d'Or - Yonne
Avenant n° 105 du 5 mai 2010 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- Association pour adultes et jeunes handicapés
des Côtes-d'Armor (22000 Saint-Brieuc)
Avenant du 14 septembre 2007 relatif à la répartition du temps de travail.
- Association pour l'éducation et la réadaptation
(27510 Tilly)
Accord d'entreprise du 16 juin 2009 relatif au compte épargne-temps.
- ADAPEI du Gers
Avenant n° 3 du 20 octobre 2009 relatif à l'organisation du temps de travail des salariés à temps partiel.
- Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées
Accord d'entreprise du 14 septembre 2009 relatif au congé exceptionnel pour PACS.
- Association La Ferme du Sillon
(39150 Chaux-des-Crotenay)
Note d'information du 29 septembre 2009 relative à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADAPA
(45250 Briare)
Note d'information du 20 janvier 2010 relative à la réduction du temps de travail.
- Association AFAPEI du Calaisis
Accord d'entreprise du 21 octobre 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- Association de sauvegarde de l'enfance du Pays Basque
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 2009 relatif au droit individuel à la formation.
- Association régionale spécialisée d'action sociale,
d'éducation et d'animation (67029 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 15 décembre 2009 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
- Association AGIVR
(69400 Villefranche-sur-Saône)
Accord d'entreprise du 22 décembre 2009 relatif à l'organisation des transferts.
- Association Rayon de soleil de l'enfance du Lyonnais
(69670 Vaugneray)
Accord d'entreprise du 19 janvier 2010 relatif à la durée des mandats des représentants du personnel.
- Association FASSAD
- Fondation La Vie au grand air
Accord d'établissement du 16 mars 2010 relatif à la mise en place de tickets restaurants pour les salariés des accueils éducatifs du Val de Seine.
- France terre d'asile
Avenant n° 2010-01 du 12 mars 2010 relatif à la classification de certains emplois.
- ADAPEI de Seine-et-Marne
Accord d'entreprise du 24 novembre 2009 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
- Association Présence
(83500 La Seyne-sur-Mer)
Décision unilatérale du 9 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance.
Accord d'entreprise du 14 octobre 2009 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Association d'entraide des polios et handicapés
(91000 Evry)
Accord collectif d'entreprise du 18 novembre 2009 relatif au droit individuel à la formation.
― Association d'aide et de maintien à domicile
Accord d'entreprise du 6 novembre 2009 relatif à l'aménagement du repos hebdomadaire.
― CRP Jean-Pierre Timbaud
(93108 Montreuil)
Accord d'établissement du 17 novembre 2009 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Association d'aide aux handicapés
Accord collectif du 8 février 2010 relatif au droit individuel à la formation.
Ne sont pas agréés les accords suivants :
- Branche de l'aide à domicile
Accord de branche du 6 novembre 2009 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale.
- Association départementale pour la Sauvegarde de l'enfant
à l'adulte de la Manche (50000 Saint-Lô)
Protocole d'accord du 10 décembre 2009 relatif à la prise en charge des frais de transport du personnel.
- Association départementale des amis et parents d'enfants
inadaptés de la Meuse (55800 Vassincourt)
Accord d'entreprise du 26 novembre 2009 relatif à la négociation salariale pour 2009.
- ADAPEI de l'Ain
- ADAPEI des Alpes-de-Haute-Provence
- Association RIO VERT
Accord d'entreprise du 25 mars 2010 relatif à l'emploi des seniors.
- APAJH Ariège
- APEAHM
(13700 Marignane)
Accord du 15 décembre 2009 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi pour les établissements situés sur le département de La Réunion.
- APAEI des pays d'Auge et de Falaise Les Papillons Blancs
- Centre Ressource de l'ouïe et de la parole
(14760 Bretteville-sur-Odon)
Protocole d'accord du 21 décembre 2009 emploi des seniors.
- Foyer Les Rainettes
(22250 Broons)
- Maison Saint-Thomas de Villeneuve
(22510 Moncontour-de-Bretagne)
Plan d'action du 18 décembre 2009 emploi seniors 2010/2012.
- Association des œuvres laïques de Périgueux
Plan d'action du 21 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
Avenant au plan d'action relatif à l'emploi des seniors en date du 24 août 2010.
- Association Les Jeunes Handicapés
(31370 Lahage)
- APEI Les Papillons Blancs du Libournais
Accord d'entreprise du 21 décembre 2009 sur l'emploi des seniors.
- IMPP Notre Maison, Le Château d'Urac
(65321 Bordères-sur-l'Echez)
Avenant du 21 juillet 2010 à l'accord d'entreprise en faveur de l'emploi des seniors.
- Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées
Accord du 17 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
- Association Le Gai Logis
Plan d'action du 22 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
Avenant n° 1 du 20 juillet 2010 au plan d'action relatif à l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
- Association des paralysés de France
Protocole d'accord du 9 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
- Association HANDAS
- Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte
- Les Papillons blancs de l'agglomération rouennaise
et du pays de Caux (76000 Rouen)
― APAJH de la Vienne
― Association SERVIR
(90300 Valdoie)
Accord d'entreprise du 14 décembre 2009 sur l'emploi et le maintien dans l'emploi des seniors, 2010 à 2012.
― Etablissement public national Antoine KOENIGSWARTER
(91510 Janville-sur-Juine)
Accord d'établissement du 15 décembre 2009 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant :
1° La notification du taux d'incapacité permanente prévue à l'article D.
752-29 et la notification de la date de consolidation prévue à l'article L.
2° Les justifications apportées par l'assuré quant aux conditions mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article L.
732-18-3, reposant sur tout document à caractère individuel attestant d'une affiliation au régime des personnes non salariées des professions agricoles et de la réalité de l'exposition aux risques professionnels.
Arrêté du 2 août 2010 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités
La directrice générale des ressources humaines, les présidents et les directeurs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les emplois ouverts en application de l'article 1er sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère : http : / / www. enseignementsup-recherche. gouv. fr ".
La première phrase des articles 6, 8, 10, 12, 14 et 18 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les candidats établissent un dossier en trois exemplaires, l'un destiné au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant, les deux autres à l'attention des rapporteurs.
Au cinquième alinéa de l'article 17, avant les mots : « directeurs de recherche » sont ajoutés les mots : « pour pourvoir des emplois de 1re classe ».
Au dernier alinéa de l'article 17, après les mots : « ne sont pas recevables » sont ajoutés les mots : « sauf dans les cas prévus au cinquième alinéa du présent article ».
Arrêté du 27 août 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2010, édition électronique, texte n° 44, 2e paragraphe :
Au lieu de : « ... le mercredi 23 mars 2011 et le jeudi 24 mars 2011.
Lire : « ... le mardi 22 mars 2011 et le mercredi 23 mars 2011.
Arrêté du 3 septembre 2010 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation des concours sur titres au profit des officiers de carrière et des officiers servant au titre d'un contrat rattachés aux corps des praticiens des armées en vue de l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées ainsi que de praticien certifié de qualification hospitalière.
Des arrêtés annuels du ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées [DCSSA]), publiés au Journal officiel de la République française, fixent, pour chacun des concours, le nombre de postes ouverts par corps et par discipline ou groupement de disciplines ainsi que les dates limites de dépôt des dossiers.
Une circulaire annuelle précise les modalités pratiques du concours, notamment la composition des dossiers de candidature.
Pour les concours de qualification en médecine d'armée, la qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, sept années d'expérience professionnelle dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétences postulé.
La qualification de praticien certifié en médecine d'armée peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent au premier jour du mois du concours six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé.
Pour les concours de qualification de praticien certifié de recherche du service de santé des armées, la qualification peut être attribuée aux praticiens des armées appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées titulaires d'une thèse d'université dans le domaine de compétences présenté.
Pour les concours de praticien certifié de qualification hospitalière ouverts aux officiers servant au titre d'un contrat, la qualification peut être attribuée aux médecins ou pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées et rattachés au corps des médecins ou pharmaciens des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours.
La composition des jurys est fixée comme suit :
Pour les concours de qualification en médecine d'armée :
― l'inspecteur général du service de santé des armées, président ;
― le directeur de l'école du Val-de-Grâce ;
― l'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre ;
― l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air ;
― l'inspecteur du service de santé pour la marine nationale ;
― l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale ;
― le sous-directeur « ressources humaines » de la DCSSA ;
― le sous-directeur « action scientifique et technique » de la DCSSA ;
― le sous-directeur « organisation, soutien et projection » de la DCSSA.
Pour les concours ouverts dans les corps des pharmaciens et des vétérinaires, l'inspecteur technique des services considérés est associé aux travaux du jury.
Pour les concours ouverts dans le corps des chirurgiens-dentistes, le titulaire de la chaire de chirurgie spéciale appliquée aux armées est associé aux travaux du jury.
Pour les concours de qualification en recherche :
― le directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées ou son représentant.
Pour les concours de qualification hospitalière :
― le sous-directeur « ressources humaines » de la DCSSA, président ;
― le sous-directeur « hôpitaux » de la DCSSA ou le sous-directeur « action scientifique et technique » selon l'établissement concerné ;
― l'inspecteur technique des services médicaux des armées.
Pour les concours ouverts dans le corps des pharmaciens des armées, l'inspecteur technique des services pharmaceutiques est associé aux travaux du jury.
En cas d'empêchement du président du jury, la présidence est assurée par le membre le plus ancien dans le grade le plus élevé.
En cas d'empêchement d'un des membres du jury, un remplaçant est désigné par la DCSSA, sur proposition du président du jury.
Les membres du jury procèdent à l'examen de chaque dossier de candidature pour chaque concours en séance plénière.
A l'issue, le jury établit le classement des candidats par discipline et par ordre de mérite.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
A l'issue des délibérations, le président du jury peut proposer l'attribution d'un niveau de qualification, dans un domaine de compétences pour lequel tous les postes n'ont pas été honorés, à un praticien concourant dans un autre domaine de compétences et dont le dossier répond aux critères de sélection définis sur un poste laissé disponible.
Pour les concours d'attribution des niveaux de qualification en médecine d'armée et de recherche, le secrétariat est assuré par le bureau des concours de l'école du Val-de-Grâce, qui établit également les procès-verbaux pour ces concours.
Le classement définitif établi, le président du jury le transmet au directeur de l'école du Val-de-Grâce accompagné de la liste nominative des candidats proposés pour l'attribution sur titres du niveau de qualification pour lequel ils ont concouru.
Le ministre de la défense (DCSSA) arrête, par concours, par niveau de qualification, par corps et par discipline, la liste des candidats nommés.
Ces nominations font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
L'obtention de la qualification peut entraîner un changement d'affectation, afin de répondre aux besoins du service dans une logique d'utilisation des compétences par domaine.
Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Protection et environnement (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre M : Dispositions communes (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre VII : Dispositions communes (V)
Modifie Code de la santé publique - Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terre...
Crée Code de la santé publique - Section 10 : Comité d'hygiène, de sécurité et d...
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Programme pluriannuel territorial d...
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Veille, sécurité et police sanitaires (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du...
Transfère Code de la santé publique - Section 6 : Teille, sécurité et police sanitair...
Transfère Code de la santé publique - Section 8 : Comité d'agence, représentation syn...
Modifie Code de la santé publique - Section 9 : Comité d'agence, représentation syn...
Transfère Code de la santé publique - Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et de...
Crée Code de la santé publique - Titre Ab : Nouvelle-Calédonie et Polynésie franç...
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Modalités de désignation des profes...
Sct.
Sous-section 1 : Conseil de surveillance, Art. R6147-102
c) Pour son application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article R.
La consultation des membres du conseil peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant leur transmission continue et simultanée et garantissant la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
- Code de la santé publique Art. R6147-103, Art. R6147-104, Art. R6147-105, Art. R6147-106, Art. R6147-107, Art. R6147-108 - Code de la santé publique Sct.
Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte , Art. R6121-12 - Code de la santé publique Sct.
Sous-Section 7 : Dispositions applicables à La Réunion et à Mayotte, Art. R6123-32-12, Art. R6123-32-13 - Code de la santé publique Sct.
Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte, Art. R6122-45, Art. R6121-46 - Code de la santé publique Art. R6143-2, Art. R6143-3 - Code de la santé publique
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Départements d'outre-mer, Saint-...
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Mayott...
Crée Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTA...
Crée Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - Section 1 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin (V)
Crée Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - Section 2 : Mayotte (V)
Crée Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - Section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
Transfère Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 18 (T)
Crée Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 - art. 21 (T)
Modifie Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - CHAPITRE XII : Dispositions applicables aux pra...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre 1er : Principes fondamentaux (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre 4 : Les établissements publics de santé (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre 6 : L'établissement public de santé te...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre II : Equipement sanitaire (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre III : Coopération (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre V : Personnels médicaux, pharmaceutiqu...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre unique (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimat...
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Le dossier médical et l'information...
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Organisation administrative et fina...
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Praticiens hospitaliers à temps plein.
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Schéma d'organisation sanitaire.
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Agence régionale de l'hospitalisation.
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Comité national de l'organisation s...
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Organes représentatifs (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Praticiens des hôpitaux à temps par...
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Assistants et assistants associés.
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Comités de l'organisation sanitaire...
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Organisation des soins et fonctionn...
Abroge Code de la santé publique - Section 4 : Autorisation.
Abroge Code de la santé publique - Section 4 : Internes et résidents de médecine.
Abroge Code de la santé publique - Section 5 : Activité libérale des praticiens ho...
Abroge Code de la santé publique - Section 5 : Les personnels de l'établissement (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 5 : Médecine d'urgence.
Abroge Code de la santé publique - Section 6 : L'activité libérale des praticiens ...
Abroge Code de la santé publique - Section unique.
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Composition et fonctionnement ...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : La commission médicale d'établ...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Budget et comptabilité de l'ét...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Comité technique d'établissement (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Programmes d'investissement (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Titre 1 : Etablissements de santé (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Titre Ier : Mayotte (Ab)
1° Le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires ;
2° Le décret n° 52-247 du 28 février 1952 sur l'organisation du service des vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antityphoparatyphoïdique ;
3° Le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique ;
4° Le décret n° 65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article L.
53 du code de la santé publique et fixant les conditions de commissionnement et d'assermentation des personnels chargés du contrôle sanitaire aux frontières ;
5° Le décret n° 66-618 du 12 août 1966 relatif aux conditions de vaccination et de revaccination antivariolique et de vaccination antidiphtérique ;
6° Le décret n° 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ;
7° Le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.
8° Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ;
9° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L.
162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de grossesse ;
10° Le décret n° 75-750 du 7 août 1975 pris pour l'application de l'article L.
11° Le décret n° 76-628 du 8 juillet 1976 portant application de l'article L.
10-2 du code de la santé publique relatif à la déclaration des vaccinations obligatoires ;
12° Le décret n° 80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L.
13° Le décret n° 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ;
14° Le décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ;
16° Le décret n° 95-565 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article L.
- Décret n°92-1245 du 27 novembre 1992 Art. 15 - Décret n°2002-776 du 2 mai 2002 Art. 9, Art. 10 - Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 Art. 12, Sct.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE PRÉVUE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L.
2213-1., Art. 7 - Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 Art. 4
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre VI du titre Ier est ainsi modifié :
a) Les articles R.
b) L'article R.
1416-21 est renuméroté R.
c) La section 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Conseil territorial de l'environnement
et des risques sanitaires
1416-7.-Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de l'article R.
1416-1, les mots : " conseil départemental ” sont remplacés par les mots : " conseil territorial ” et les mots : ", dans le département ” sont supprimés.
1416-8.-A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le représentant de l'Etat.
« Le conseil comprend :
« 1° Trois représentants des services de l'Etat ;
« 2° Deux représentants du conseil territorial, désignés par celui-ci ;
« 3° Six personnes réparties de la manière suivante :
« a) Deux représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement ;
« b) Deux membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil ;
« c) Deux experts dans ces mêmes domaines ;
« 4° Deux personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.
« Le représentant de l'Etat désigne les membres mentionnés aux 1°, 3° et 4°.
Il peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
1416-5 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1441-3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV, le renvoi au 3° est supprimé ;
3° Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié :
a) La section 4 : « Veille, sécurité et police sanitaires » devient la section 5 et l'article R.
b) Il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Programme pluriannuel territorial de gestion du risque
1441-16.-Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R.
1434-9, les mots : " et à l'article L.
182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” et le dernier alinéa sont supprimés.
1441-17.-Le programme pluriannuel territorial de gestion du risque de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend des actions territoriales spécifiques prévues aux articles L.
Il peut, le cas échéant, y intégrer des programmes nationaux de gestion du risque.
1441-18.-La préparation, le suivi et l'évaluation du programme pluriannuel territorial de gestion du risque sont assurés au sein d'une commission territoriale de gestion du risque.
« Cette commission est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle comprend le directeur de la caisse de prévoyance sociale ou son représentant.
Un représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie participe selon l'ordre du jour aux travaux de la commission.
« Ce programme est soumis, avant d'être arrêté par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'avis de la commission territoriale de gestion du risque.
« Il est intégré au projet territorial de santé.
« D'une durée de quatre ans, il fait l'objet chaque année d'une révision par avenant préparé et soumis à l'avis de la commission territoriale de gestion du risque et arrêté dans les mêmes conditions que le programme.
1441-19.-La mise en œuvre du programme pluriannuel territorial de gestion du risque est assurée par un contrat entre le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, éventuellement, les organismes complémentaires d'assurance maladie présents sur le territoire.
« Le contrat :
« 1° Précise les engagements des organismes relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le projet territorial de santé ;
« 2° Reprend les dispositions du programme pluriannuel territorial de gestion du risque ;
« 3° Précise les engagements de l'administration territoriale de santé relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le programme pluriannuel de gestion du risque.
« Le contrat est conclu pour une période de quatre ans.
Il peut faire l'objet d'avenants définis chaque année et conclus dans les mêmes conditions que le contrat initial.
Il est soumis à une évaluation au sein de la commission territoriale de gestion du risque.
« Il fixe, le cas échéant, les engagements des organismes complémentaires en matière de gestion du risque définis dans le cadre du programme pluriannuel territorial défini à l'article R.
1441-17 ainsi que les engagements en matière de participation aux programmes mentionnés à l'article R.
4° Le chapitre II du titre IV est ainsi modifié :
― au premier alinéa, les mots : « du titre III du livre IV » sont remplacés par les mots : « du présent code » ;
― il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
« 8° La référence à la commission régionale de gestion du risque est remplacée par la référence à la commission de gestion du risque de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
« 9° Les arrêtés du directeur de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Guadeloupe et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
b) Aux b, c et d du 1° de l'article D.
c) La section 7 « Veille, sécurité et polices sanitaires » du chapitre II du titre IV devient la section 8 et l'article R.
1442-18 devient R.
1442-19 ; la section 8 « Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel » devient la section 9 et l'article R.
1442-20 ; la section 9 « Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » devient la section 10 et l'article R.
d) Il est rétabli une section 7 ainsi rédigée :
« Programme pluriannuel de gestion du risque
1442-18.-Pour son application à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article R.
« " Le programme pluriannuel de gestion du risque de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy n'est pas soumis aux dispositions de la section 6 ” » ;
5° Le chapitre III du titre IV est ainsi modifié :
― au premier alinéa, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « code » ;
― il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
« 7° Les mentions de directeur général de l'agence de l'océan Indien ou d'agence de l'océan Indien se substituent à la mention de directeur général de l'agence régionale de santé ou à celle de l'agence régionale de santé ;
« 8° La référence à toute commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est remplacée pour Mayotte par la référence à la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ;
« 9° La référence à la commission de gestion du risque de La Réunion et de Mayotte se substitue à la commission régionale de gestion du risque ;
« 10° La référence au programme pluriannuel de gestion du risque de La Réunion et de Mayotte se substitue à la référence au programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
« 11° Les arrêtés du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien sont publiés, d'une part, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de La Réunion et, d'autre part, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
b) La section 6 « Veille, sécurité et police sanitaires » devient la section 7, l'article R.
1442-53 et il est rétabli une section 6 nouvelle ainsi rédigée :
1434-13 n'est pas applicable à La Réunion et à Mayotte.
1443-46.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa de l'article R.
« " Le programme de gestion du risque de La Réunion et de Mayotte n'est pas soumis aux dispositions de la section 5.
1443-47.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R.
1434-10 deux alinéas ainsi rédigés :
« " Le programme pluriannuel de gestion du risque comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte.
« " Le volet particulier applicable à Mayotte comprend les objectifs conclus sur la base des contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L.
« 1° Il est ajouté après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« " Elle comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
― Les actions régionales complémentaires spécifiques qui composent la deuxième partie du volet applicable à La Réunion du programme pluriannuel de gestion du risque font l'objet, avant d'être arrêtées par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien et à son initiative, de réunions de concertation au sein de la commission de gestion du risque siégeant en formation limitée au directeur de la caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion et au représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
― Les actions régionales complémentaires spécifiques qui composent la deuxième partie du volet applicable à Mayotte du programme pluriannuel de gestion du risque font l'objet, avant d'être arrêtées par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien et à son initiative, de réunions de concertation au sein de la commission de gestion du risque siégeant en formation limitée au directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et au représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
1443-50.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, à l'article R.
1434-15, les mots : " les organismes et services d'assurance maladie du ressort de la région ” sont remplacés par les mots : " la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
1434-16 un alinéa ainsi rédigé :
« " La mise en œuvre du volet particulier applicable à Mayotte du programme pluriannuel de gestion des risques est assurée par les contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L.
1443-52.-Pour leur application à La Réunion et à Mayotte, les deux premiers alinéas de l'article R.
« " Le contrat mentionné à l'article L.
1434-14, établi entre l'agence de l'océan Indien et la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, d'une part, et la caisse de sécurité sociale de Mayotte, d'autre part :
« " 1° Précise les engagements des deux caisses relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le projet de santé de La Réunion et de Mayotte ; ”
« " Le contrat pluriannuel est également signé par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
II.-Le livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le livre V est intitulé : « Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française » ;
2° Il est complété par un titre II et un titre V ainsi rédigés :
« ILES WALLIS ET FUTUNA
« Protection et environnement
1333-109 est applicable à Wallis et Futuna.
1527-1.-Sauf dispositions contraires, pour l'application aux îles Wallis et Futuna des dispositions du présent code :
« 1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ;
« 2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle du préfet de région ou de département ;
« 3° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle de directeur général de l'agence régionale de santé ;
« 4° La référence au service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas applicable ;
« 5° La référence aux établissements de santé privés n'est pas applicable ;
« 6° La mention de l'agence de santé se substitue aux dispositions mentionnant les établissements publics de santé et les établissements sanitaires ;
« 7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de pharmacie à usage intérieur ;
« 8° La référence aux laboratoires de biologie médicale n'est pas applicable ;
« 9° La référence aux réseaux de santé n'est pas applicable ;
« 10° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ;
« 11° La référence à toute disposition des livres Ier et II de la sixième partie du présent code n'est pas applicable, à l'exception de celles prises en application des articles L.
« 12° La référence à tout établissement ou secteur social ou médico-social n'est pas applicable ;
« 13° La référence à une commission départementale des hospitalisations psychiatriques n'est pas applicable ;
« 14° La mention du tribunal de première instance se substitue à la mention du tribunal de grande instance.
1545-1.-Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”.
La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Après la section 5 du chapitre unique du titre III du livre préliminaire, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« Modalités de désignation des professionnels de santé exerçant dans le régime conventionnel à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
4031-52.-Les professionnels de santé mentionnés à l'article L.
4031-6 exerçant à titre libéral à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale siègent à l'union régionale des professions de santé de la même profession de la Guadeloupe.
« Les représentants qui siègent au sein de l'union régionale compétente pour les médecins siègent dans le collège dont relève leur diplôme.
« Les représentants de ces professions exerçant à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont désignés par le représentant de l'Etat, après avis du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du conseil de l'ordre territorialement compétent.
4031-7 exerçant à titre libéral à Mayotte sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale siègent à l'union régionale des professions de santé de la même profession de La Réunion.
Le représentant qui siège au sein de l'union régionale compétente pour les médecins siège dans le collège dont relève son diplôme.
« Ce représentant est désigné par le préfet de Mayotte, après avis du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien et du conseil de l'ordre territorialement compétent.
4311-19, les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés.
I.-Le livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Il est ajouté au chapitre Ier du titre II une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives au schéma d'organisation
des soins de La Réunion et de Mayotte
6121-12.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, le 2° de l'article R.
« 2° A la commission spécialisée de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion pour son volet particulier à La Réunion et à la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte pour son volet particulier à Mayotte.
2° Il est ajouté au chapitre III du titre II une section 5 ainsi rédigée :
« Autorisations à La Réunion et Mayotte
6122-45.-Pour l'application à La Réunion et à Mayotte de l'article R.
6122-24, les mots : " des objectifs fixés par le schéma d'organisation des soins ” sont remplacés par les mots : " le schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte et chacun de ses volets particuliers ”.
6121-46.-Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté au troisième alinéa de l'article R.
6122-30 une phrase ainsi rédigée :
« " Il est affiché à la délégation territoriale de Mayotte de l'agence de santé de l'océan Indien pendant la même durée.
3° Il est ajouté à la section 1 du chapitre III du titre Ier une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Dispositions applicables à La Réunion et à Mayotte
6123-27, après les mots : " infra-régional ” sont ajoutés les mots : " mahorais, commun à La Réunion et à Mayotte ”.
« " La convention constitutive des réseaux créés à La Réunion et à Mayotte est soumise à l'approbation du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien, qui veille à la cohérence des réseaux définis à l'article R.
4° La section 1 du chapitre III du titre IV est ainsi modifiée :
a) Il est ajouté à l'article R.
« A Saint-Barthélemy, le collège des représentants des collectivités territoriales est composé de trois conseillers territoriaux, dont un est désigné au sein du collège correspondant du conseil de surveillance de l'établissement public de santé de Saint-Martin.
« A Saint-Martin, le collège des représentants des collectivités territoriales est composé de trois conseillers territoriaux, dont un est désigné au sein du collège correspondant du conseil de surveillance de l'établissement public de santé de Saint-Barthélemy.
b) Après le 1° de l'article R.
« Dans les départements d'outre-mer, un autre représentant du conseil général du département siège de l'établissement principal est désigné en lieu et place du représentant du conseil général du principal département d'origine autre que le département siège de l'établissement principal ; » ;
5° La sous-section 1 de la section 6 du chapitre VII du titre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
6147-102.-Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé des quinze membres suivants :
« a) Les maires de Miquelon-Langlade et de Saint-Pierre ;
« b) Le président du conseil territorial ;
« c) Deux conseillers territoriaux désignés par le conseil territorial ;
« 2° Au titre des représentants du personnel :
« a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ;
« b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci ;
« c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ;
« 3° Au titre des personnalités qualifiées, cinq personnalités, dont deux représentants des usagers, désignées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Assistent, en outre, aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ainsi que le médecin-conseil et le directeur de la caisse de prévoyance sociale.
- La section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
6152-32, après les mots : « départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Dans l'intitulé du paragraphe 7, après les mots : « départements d'outre-mer » est ajouté le mot : « , Mayotte » ;
6152-70, après les mots : « départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « , à Mayotte » ;
6152-71, sont ajoutés les mots : « , à Mayotte » :
a) Au premier alinéa, après les mots : « départements d'outre-mer » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « Réunion » ;
6152-72, après les mots : « département d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « , de Mayotte » et après les mots : « Saint-Barthélemy » est ajouté le mot : « , de ».
- La section 2 du même chapitre est ainsi modifiée :
6152-247, après le mot : « Réunion » sont ajoutés les mots : « , à Mayotte ».
1° L'intitulé du paragraphe 2 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
6152-528, après les mots : « départements d'outre-mer »sont ajoutés les mots : « , de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « département d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « , de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « Martinique » sont ajoutés les mots : « , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « Réunion » sont ajoutés les mots : « à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
- Le livre IV de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6411-3, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien » et les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » ;
2° La section unique du chapitre IV du titre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le conseil de surveillance des établissements publics de santé de Mayotte est composé comme suit :
« a) Le maire de la commune siège de l'établissement, ou le représentant qu'il désigne ;
« b) Deux représentants de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que le siège de l'établissement principal ;
« c) Le président du conseil général ou son représentant qu'il désigne et un autre représentant du conseil général ;
« a) Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ;
« b) Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte, dont au moins deux représentants des usagers.
- Pour leur application à Mayotte, les articles suivants sont ainsi adaptés :
6145-12, les 4° à 6° sont supprimés ;
6145-21, les mots : "L.
174-3 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par la référence : "L.
6145-15 n'est pas applicable à Mayotte ;
« La consultation des membres de la commission peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant leur transmission continue et simultanée et garantissant la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
2° L'article 16 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La consultation des membres de la commission peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10.
3° Les articles 18 et 19 deviennent respectivement les articles 21 et 22 ;
4° Après l'article 17, il est inséré un chapitre Vainsi rédigé :
à certaines collectivités d'outre-mer
« Saint-Barthélemy, Saint-Martin
« Art. 18.-Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions des articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptées :
« 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
« 2° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
« 3° La liste départementale prévue à l'article 7 est remplacée par une liste commune aux deux collectivités établie par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et la référence à la liste commune aux deux collectivités se substitue à la référence à la liste départementale ;
« 4° La commission régionale d'agrément mentionnée à l'article 10 est la commission compétente pour la Guadeloupe.
Lorsqu'elle est chargée de délivrer l'agrément des établissements dont le siège social est situé à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, elle comporte, en outre, un professionnel exerçant son activité de psychothérapie, dans l'une ou l'autre collectivité ;
« 5° La commission régionale d'inscription mentionnée à l'article 16 est la commission compétente pour la Guadeloupe.
« A défaut de professionnels répondant aux conditions de qualification exigées pour la composition des commissions mentionnées à l'article 10 et à l'article 16, le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin désigne des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la psychothérapie.
« Art. 19.-Pour son application à Mayotte, les dispositions des articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptées :
« 1° La référence à la liste départementale est remplacée par la référence à la liste des psychothérapeutes de Mayotte ;
« 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
« 3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence de santé de l'océan Indien ;
« 4° La commission régionale d'agrément mentionnée au II de l'article 10 est remplacée par la commission commune d'agrément de La Réunion et de Mayotte.
Lorsqu'elle est chargée de délivrer l'agrément des établissements dont le siège social est situé à Mayotte, elle comporte alors trois professionnels exerçant leur activité de psychothérapie à Mayotte, désignés par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien ;
« 5° La commission régionale d'inscription mentionnée au I de l'article 16 est remplacée par la commission commune d'inscription de La Réunion et de Mayotte.
Lorsqu'elle se prononce sur le dossier d'un demandeur dont la résidence professionnelle est située à Mayotte, elle comporte alors trois professionnels exerçant leur activité de psychothérapie à Mayotte désignés par le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien ;
« A défaut de professionnels répondant aux conditions de qualification exigées pour la composition des commissions mentionnées au II de l'article 10 et au I de l'article 16, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien désigne des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la psychothérapie.
« Art. 20.-Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles 1er à 17 du présent décret sont ainsi adaptés :
« 1° La commission d'agrément mentionnée au II de l'article 10 est celle de la région Basse-Normandie ;
« 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° La dérogation mentionnée à l'article 7 est accordée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis d'une commission d'inscription.
Le professionnel présente cette autorisation lors de sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 4° La commission mentionnée au I de l'article 16 est celle de la région Basse-Normandie.
1° Au chapitre XII, les mots : « et dans l'établissement public de santé » sont supprimés et après le mot : « Mayotte » sont ajoutés les mots : « , de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Au premier alinéa de l'article 57-1, après les mots : « d'un département d'outre-mer, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un département d'outre-mer, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et de la Martinique, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ».
1° Le livre VII du code de la santé publique (anciennes dispositions réglementaires) ;
2° Le titre Ier du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique ;
3° La section 2 du chapitre Ier et les chapitres II, III et V du titre Ier du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique.
15° Le décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles ;
17° Le décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ;
18° Le décret n° 2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L.
19° Le décret n° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.
Arrêté du 30 juillet 2010 fixant pour 2010 le montant du report à nouveau du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
862-3 du code de la sécurité sociale susvisé, le montant affecté par le fonds mentionné à l'article L.
862-1 du code de la sécurité sociale à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à cent un millions trois cent quarante-cinq mille et six euros (101 345 006 €) pour l'année 2010.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2010 fixant pour l'exercice 2010 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2010, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L.
766-9 du code de la sécurité sociale et l'action visée au 2° de l'article L.
766-4-1 du même code sont constituées, pour l'exercice 2010, par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Décret n° 2010-1092 du 15 septembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Epoisses », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses », initialement reconnue par décret du 14 mai 1991, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Abroge Décret n°2010-50 du 12 janvier 2010 - Annexe (Ab)
D'ORIGINE « ÉPOISSES »
Nom : Syndicat de défense de l'Epoisses.
Adresse : mairie d'Epoisses, 21460 Epoisses.
Courriel : contact@fromage-epoisses.com
Composition : producteurs et transformateurs.
Statut juridique : syndicat interprofessionnel.
Type de produit : classe 1-3.
Epoisses.
L'Epoisses est un fromage fabriqué au lait de vache entier à pâte molle et à croûte lavée.
Sa teneur en matière grasse est au minimum de 50 grammes pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation.
Sa teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 40 grammes pour 100 grammes de fromage.
La croûte est lisse ou légèrement ridée et brillante, ivoire orangé à rouge brique selon la maturité du fromage, cette couleur étant due exclusivement à la pigmentation des bactéries de surface, ferments du rouge en particulier, l'utilisation de colorant étant interdite.
La pâte est de couleur beige clair, souple, onctueuse, molle, légèrement salée et présente un cœur partiellement protéolysé selon la maturité du fromage.
Les fromages se présentent sous la forme d'un cylindre à faces planes et parallèles et à talon droit ou légèrement bombé, en deux formats :
― diamètre de 95 à 115 millimètres, hauteur de 30 à 45 millimètres pour un poids de 250 à 350 grammes ;
La production laitière, la transformation fromagère et l'affinage des fromages doivent être effectués sur le territoire suivant :
Dans le département de la Côte-d'Or
Les communes de Agey, Aignay-le-Duc, Aisey-sur-Seine, Aisy-sous-Thil, Alise-Sainte-Reine, Allerey, Ampilly-les-Bordes, Ampilly-le-Sec, Ancey, Antheuil, Antigny-la-Ville, Arcey, Arconcey, Arnay-le-Duc, Arnay-sous-Vitteaux, Arrans, Asnières-en-Montagne, Athie, Aubaine, Aubigny-lès-Sombernon, Auxant, Avelanges, Avosnes, Avot, Baigneux-les-Juifs, Balot, Barbirey-sur-Ouche, Bard-le-Régulier, Bard-lès-Epoisses, Barges, Barjon, Baulme-la-Roche, Beaulieu, Beaunotte, Bellenod-sur-Seine, Bellenot-sous-Pouilly, Beneuvre, Benoisey, Bessey-en-Chaume, Bessey-la-Cour, Beurey-Bauguay, Beurizot, Bévy, Bierre-lès-Semur, Billy-lès-Chanceaux, Bissey-la-Pierre, Blaisy-Bas, Blaisy-Haut, Blancey, Blanot, Bligny-le-Sec, Bligny-sur-Ouche, Bouhey, Bouix, Boussenois, Boussey, Boux-sous-Salmaise, Brain, Braux, Brazey-en-Morvan, Brémur-et-Vaurois, Brianny, Brochon, Broindon, Buffon, Buncey, Bure-les-Templiers, Busseaut, Busserotte-et-Montenaille, Bussières, Courlon, Bussy-la-Pesle, Bussy-le-Grand, Buxerolles, Censerey, Cérilly, Chaignay, Chailly-sur-Armançon, Chambain, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Chamesson, Champagny, Champ-d'Oiseau, Champeau-en-Morvan, Champignolles, Champrenault, Chanceaux, Channay, Charencey, Charigny, Charny, Charrey-sur-Seine, Chassey, Châteauneuf, Châtellenot, Châtillon-sur-Seine, Chaudenay-la-Ville, Chaudenay-le-Château, Chaugey, Chaume-lès-Baigneux, Chaumont-le-Bois, Chazeuil, Chazilly, Chemin-d'Aisey, Chevannay, Chevannes, Civry-en-Montagne, Clamerey, Clémencey, Clomot, Culètre, Collonges-lès-Bévy, Colombier, Commarin, Corcelles-lès-Cîteaux, Corcelles-les-Monts, Corpoyer-la-Chapelle, Corrombles, Corsaint, Couchey, Curley, Coulmier-le-Sec, Courcelles-Frémoy, Courcelles-lès-Montbard, Courcelles-lès-Semur, Courtivron, Créancey, Crécey-sur-Tille, Crépand, Crugey, Curtil-Saint-Seine, Curtil-Vergy, Cussey-les-Forges, Cussy-la-Colonne, Dampierre-en-Montagne, Darcey, Détain-et-Bruant, Diancey, Diénay, Echevannes, Dijon, Flavignerot, Dompierre-en-Morvan, Drée, Duesme, Echalot, Echannay, Ecutigny, Eguilly, Epagny, Flacey, Epernay-sous-Gevrey, Epoisses, Eringes, Essarois, Essey, Etais, Etalante, Etormay, Etrochey, Fain-lès-Montbard, Fain-lès-Moutiers, Faverolles-lès-Lucey, Fénay, Fixin, Flavigny-sur-Ozerain, Flée, Fleurey-sur-Ouche, Foissy, Jouey, Foncegrive, Fontaines-en-Duesmois, Fontaines-les-Sèches, Fontangy, Forléans, Fraignot-et-Vesvrotte, Francheville, Frénois, Fresnes, Frôlois, Gemeaux, Genay, Gergueil, Gevrey-Chambertin, Gissey-le-Vieil, Gissey-sous-Flavigny, Gissey-sur-Ouche, Gomméville, Grancey-le-Château-Neuvelle, Grenand-lès-Sombernon, Grésigny-Sainte-Reine, Grignon, Griselles, Grosbois-en-Montagne, Gurgy-la-Ville, Gurgy-le-Château, Hauteroche, Is-sur-Tille, Jailly-les-Moulins, Jeux-lès-Bard, Jours-lès-Baigneux, Juillenay, Juilly, La Bussière-sur-Ouche, La Motte-Ternant, La Roche-en-Brenil, La Roche-Vanneau, Lacanche, Lacour-d'Arcenay, Laignes, Lamargelle, Lantenay, Lantilly, Larrey, La Villeneuve-les-Convers, Le Fête, Le Meix, Léry, L'Etang-Vergy, Leuglay, Liernais, Longecourt-lès-Culêtre, Lucenay-le-Duc, Lucey, Lusigny-sur-Ouche, Lux, Maconge, Magnien, Magny-Lambert, Magny-la-Ville, Maisey-le-Duc, Mâlain, Maligny, Manlay, Marcellois, Marcenay, Marcheseuil, Marcigny-sous-Thil, Marcilly-et-Dracy, Marcilly-Ogny, Marcilly-sur-Tille, Marey-sur-Tille, Marigny-le-Cahouët, Marmagne, Marsannay-le-Bois, Martrois, Massingy, Massingy-lès-Semur, Massingy-lès-Vitteaux, Mauvilly, Meilly-sur-Rouvres, Menesble, Ménessaire, Ménétreux-le-Pitois, Mesmont, Messanges, Meulson, Millery, Mimeure, Minot, Missery, Moitron, Molesme, Moloy, Molphey, Montbard, Montberthault, Montceau-et-Echarnant, Montigny-Montfort, Montigny-Saint-Barthélemy, Montigny-sur-Armançon, Montlay-en-Auxois, Montliot-et-Courcelles, Montmoyen, Montoillot, Mont-Saint-Jean, Morey-Saint-Denis, Mosson, Moutiers-Saint-Jean, Musigny, Mussy-la-Fosse, Nan-sous-Thil, Nesle-et-Massoult, Nicey, Nod-sur-Seine, Nogent-lès-Montbard, Noidan, Noiron-sous-Gevrey, Noiron-sur-Seine, Normier, Obtrée, Oigny, Origny, Orret, Orville, Painblanc, Panges, Pasques, Pellerey, Pichanges, Planay, Poinçon-lès-Larrey, Poiseul-la-Grange, Poiseul-la-Ville-et-Laperrière, Poiseul-lès-Saulx, Poncey-sur-l'Ignon, Pont-et-Massène, Posanges, Pothières, Pouillenay, Pouilly-en-Auxois, Prâlon, Précy-sous-Thil, Prenois, Prusly-sur-Ource, Puits, Quemigny-Poisot, Quemigny-sur-Seine, Quincerot, Quincy-le-Vicomte, Recey-sur-Ource, Remilly-en-Montagne, Reulle-Vergy, Rochefort-sur-Brévon, Roilly, Rougemont, Rouvray, Rouvres-sous-Meilly, Sacquenay, Saffres, Saint-Andeux, Saint-Anthot, Saint-Broing-les-Moines, Saint-Didier, Sainte-Colombe, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-sur-Ouche, Sainte-Sabine, Saint-Euphrône, Saint-Germain-de-Modéon, Saint-Germain-le-Rocheux, Saint-Germain-lès-Senailly, Saint-Hélier, Saint-Jean-de-Bœuf, Saint-Marc-sur-Seine, Saint-Martin-de-la-Mer, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Mesmin, Saint-Philibert, Saint-Pierre-en-Vaux, Saint-Prix-lès-Arnay, Saint-Rémy, Saint-Seine-l'Abbaye, Saint-Thibault, Saint-Victor-sur-Ouche, Salives, Salmaise, Saulieu, Saulon-la-Chapelle, Saulon-la-Rue, Saulx-le-Duc, Saussey, Saussy, Savigny-sous-Mâlain, Savilly, Savoisy, Savouges, Segrois, Seigny, Selongey, Semarey, Semezanges, Semond, Semur-en-Auxois, Senailly, Sincey-lès-Rouvray, Sombernon, Souhey, Source-Seine, Soussey-sur-Brionne, Spoy, Sussey, Tarsul, Ternant, Terrefondrée, Thenissey, Thoisy-la-Berchère, Thoisy-le-Désert, Thomirey, Thorey-sous-Charny, Thorey-sur-Ouche, Thoste, Til-Châtel, Torcy-et-Pouligny, Touillon, Toutry, Trouhaut, Turcey, Uncey-le-Franc, Urcy, Val-Suzon, Vandenesse-en-Auxois, Vannaire, Vanvey, Vaux-Saules, Veilly, Velars-sur-Ouche, Velogny, Venarey-les-Laumes, Verdonnet, Vernois-lès-Vesvres, Vernot, Véronnes, Verrey-sous-Drée, Verrey-sous-Salmaise, Vertault, Vesvres, Veuvey-sur-Ouche, Vianges, Vic-de-Chassenay, Vic-des-Prés, Vic-sous-Thil, Vieilmoulin, Vieux-Château, Viévy, Villaines-en-Duesmois, Villaines-les-Prévôtes, Villargoix, Villars-et-Villenotte, Villeberny, Villecomte, Villedieu, Villeferry, Villeneuve-sous-Charigny, Villers-Patras, Villey-sur-Tille, Villiers-en-Morvan, Villiers-le-Duc, Villotte-Saint-Seine, Villotte-sur-Ource, Villy-en-Auxois, Viserny, Vitteaux, Vix, Voudenay, Voulaines-les-Templiers.
Dans le département de la Haute-Marne
Les communes de Arbot, Auberive, Aulnoy-sur-Aube, Bay-sur-Aube, Chalancey, Chassigny, Choilley-Dardenay (Dardenay), Colmier-le-Bas, Colmier-le-Haut, Coublanc, Cusey, Dommarien, Germaines, Grandchamp, Isômes, Le Val-d'Esnoms (Esnoms-au-Val), Maâtz, Montsaugeon, Mouilleron, Occey, Percey-sous-Montormentier, Poinsenot, Poinson-lès-Grancey, Praslay, Prauthoy, Rivière-les-Fosses, Rochetaillée, Rouelles, Rouvres-sur-Aube, Saint-Broingt-les-Fosses, Saint-Loup-sur-Aujon, Ternat, Vaillant, Vals-des-Tilles (Chalmessin), Vaux-sous-Aubigny, Vesvres-sous-Chalancey, Villars-Santenoge, Vitry-en-Montagne, Vivey.
Dans le département de l'Yonne
Les communes de Angely, Annay-la-Côte, Annéot, Annoux, Athie, Avallon, Bierry-les-Belles-Fontaines, Blacy, Cisery, Coutarnoux, Cussy-les-Forges, Dissangis, Domecy-sur-le-Vault, Etaule, Girolles, Guillon, Island, Joux-la-Ville, L'Isle-sur-Serein, Lucy-le-Bois, Magny, Marmeaux, Massangis, Menades, Montréal, Pisy, Pontaubert, Précy-le-Sec, Provency, Saint-André-en-Terre-Plaine, Sainte-Colombe, Sainte-Magnance, Santigny, Sauvigny-le-Beuréal, Sauvigny-le-Bois, Savigny-en-Terre-Plaine, Sceaux, Sermizelles, Talcy, Tharot, Thizy, Thory, Trévilly, Vassy, Vault-de-Lugny, Vignes.
Identifications des opérateurs
Chaque opérateur remplit une déclaration d'identification selon le modèle validé par le directeur de l'INAO, enregistrée par le groupement, et par laquelle il s'engage à respecter les conditions de production définies dans le cahier des charges.
L'enregistrement de ces déclarations permet notamment au groupement de tenir à jour la liste des opérateurs répertoriés.
Tenue de registres et documents relatifs à la traçabilité
Chaque opérateur tient à la disposition des services de contrôle tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
Documents spécifiques aux producteurs de lait
Les éleveurs tiennent à disposition au minimum les documents suivants :
― un cahier d'épandage ;
― un enregistrement des fourrages, coproduits et concentrés distribués au troupeau laitier (y compris génisses) ;
― la liste des surfaces en herbe utilisées pour le pâturage ou l'alimentation en vert ;
― les factures mentionnant les quantités et l'origine des fourrages et des autres aliments achetés, reprenant l'intitulé exact de l'aliment utilisé ainsi que les étiquettes pour les livraisons en sac.
En cas de livraison en vrac, l'éleveur doit présenter l'étiquette ou le document d'accompagnement.
Documents spécifiques aux fromageries
Les fabricants fermiers ou laitiers tiennent une comptabilité-matière comportant les entrées et sorties de lait et de fromages, ou tout document comptable équivalent.
Ils tiennent également à disposition un enregistrement des pratiques à l'œuvre dans les ateliers de fabrication et d'affinage.
Les collecteurs de lait tiennent à disposition la liste de leurs fournisseurs de lait ainsi que toute modification de celle-ci.
Contrôle produits
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine « Epoisses », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions définies dans le plan de contrôle.
Connaissance et suivi de la production
Avant le 31 janvier de chaque année, les opérateurs de l'Epoisses doivent fournir au groupement les données statistiques et économiques de l'année civile écoulée :
― collecteurs de lait : livraisons mensuelles par producteur de lait ;
― transformateurs fermiers : quantités trimestrielles de fromages commercialisés, avec si possible des informations sur le marché à l'export ;
― transformateurs laitiers : quantités trimestrielles de fromages commercialisés sur le marché national et à l'export.
Le groupement adresse chaque année aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques.
Races
Le lait utilisé pour la fabrication de l'Epoisses provient uniquement des vaches de race Brune, de race Montbéliarde ou de race Simmental française.
Le troupeau est compris comme l'ensemble des vaches laitières présentes sur l'exploitation, y compris les génisses sevrées et les vaches taries.
Les animaux issus des programmes génétiques dont la liste et les codes races sont précisés ci-après sont admis :
Brune : BA21 ;
Simmenthal française : TE 35 ;
Montbéliarde : MO 46 ;
Programme Fédération européenne Pie rouge : FP 67 ;
Programme Umotest Red Holstein × Montbéliarde : HM 84.
Les producteurs élevant un troupeau de vaches laitières de code race génétique autres que ceux définis ci-dessus doivent respecter l'échéancier suivant : changer chaque année au moins 20 % de l'effectif du troupeau.
Le choix des semences de taureaux utilisées se fait avec le souci de maintenir le potentiel fromager du lait des vaches laitières.
Le logement des vaches laitières doit être confortable, selon les préconisations de l'Institut de l'élevage.
Surfaces fourragères
Afin d'éviter tout excès d'amendement chimique ou organique et de maintenir l'équilibre et la qualité des terres fourragères, les conditions suivantes s'appliquent toute l'année :
― la fertilisation minérale et organique des prairies permanentes, temporaires ou artificielles est raisonnée en fonction des apports organiques et respecte le plan d'épandage ;
― une prairie (en fauche, en pâturage ou ensilage) ne peut être exploitée moins de trente jours après une fertilisation organique sauf dans le cas de compost ;
― l'utilisation d'effluents de volailles est interdite sur prairie.
Alimentation du troupeau
La ration totale du troupeau comporte en moyenne totale annuelle au minimum 85 % d'aliments issus de l'aire géographique de production, calculé sur la matière sèche.
La ration totale est définie comme l'ensemble de la ration de base et des compléments distribués au troupeau laitier.
La part des aliments issus de l'aire géographique de production susvisée ne peut pas être inférieure à 80 % de la ration totale journalière, calculée sur la matière sèche.
Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques, une dérogation temporaire peut être accordée par les services de l'INAO, après avis du groupement.
La ration de base, hors coproduits agricoles, est issue de l'aire géographique de production susvisée.
Les aliments suivants sont autorisés dans la ration de base :
― l'herbe de prairies permanentes, temporaires ou artificielles, pâturée, distribuée en vert, conservée sous forme d'ensilage, de foin ou déshydratée ;
― le maïs ou le sorgho, distribués en vert, conservés sous forme d'ensilage ou déshydratés ;
― les betteraves fourragères ;
― les céréales, distribuées en vert ou conservées sous forme d'ensilage ;
― les pailles de céréales ;
― les coproduits agricoles : drèches de céréales, pulpes de betteraves déshydratées.
Sont considérés comme aliments secs grossiers les aliments autorisés ci-dessus contenant plus de 85 % de matière sèche.
Les aliments qui peuvent influer défavorablement sur l'odeur et le goût du lait ou du fromage, sur l'aptitude à la coagulation, ou qui présentent des risques de contamination bactériologique sont interdits :
― poireaux, choux, colza, raves, navets, feuilles de betteraves ;
― pailles traitées à l'ammoniaque ou à l'urée.
Les aliments suivants sont autorisés sous condition :
― l'enrubannage d'herbe de prairies permanentes, temporaires ou artificielles est autorisé sous réserve qu'il soit produit à partir de fourrages préfannés, ayant une teneur en matière sèche de 60 % minimum.
Son utilisation doit être accompagnée d'une mise à disposition permanente de foin ;
― en cas d'affouragement en vert, le fourrage récolté proprement doit être ramené à l'état frais à la ferme et ne doit pas subir de réchauffement avant d'être donné aux vaches laitières.
Le délai maximum de conservation ne doit pas dépasser deux traites après la fauche ;
― les betteraves fourragères doivent être soigneusement nettoyées avant leur distribution.
Elles doivent être distribuées entières, propres et saines.
Lorsqu'elles sont coupées en morceaux, les betteraves doivent être préparées chaque jour.
La part des compléments dans l'alimentation est inférieure à 30 % de la ration totale, calculée sur la matière sèche.
Sont autorisés dans les aliments de complément :
― les céréales ou les sous-produits de céréales ;
― les protéagineux, oléagineux et oléoprotéagineux ;
― les pulpes végétales ;
― la mélasse ;
― la luzerne déshydratée ;
― les produits d'origine laitière ;
― les minéraux ;
― les vitamines.
Les compléments peuvent être « fermiers » (mélange sur l'exploitation à partir de composants produits sur l'exploitation) ou « du commerce ».
Sont interdits :
― le concassage des céréales par des moyens autres que mécaniques ;
― l'utilisation de soude pour le traitement des céréales ;
― la méthionine protégée.
De la mise à l'herbe jusqu'au 15 juin minimum, l'alimentation des vaches laitières est principalement constituée par l'herbe de prairies pâturée ou distribuée en vert, dont la part représente au moins 50 % de la ration de base pour une surface minimum de 20 ares par vache laitière en production ou de 15 ares par vache laitière en production pour les exploitations pratiquant l'affouragement en vert.
En dehors de cette période, les aliments conservés sous forme sèche, c'est-à-dire contenant plus de 85 % de matière sèche, et les foins conservés en balles enrubannées constituent au moins 30 % de la ration de base.
Avant sevrage, la base de l'alimentation des génisses est constituée par de la poudre de lait ou du lait entier.
Les compléments avant sevrage sont autorisés.
Après sevrage, la génisse doit disposer d'une ration variée, sur une base de foin, paille ou pâturage.
La proportion d'ensilage de la ration totale de la génisse ne doit pas excéder 50 % calculée en matière sèche.
Fabrication des fromages
Le lait est mis en fabrication le jour du ramassage, s'il est effectué toutes les quarante-huit heures au maximum, ou avec un report de vingt-quatre heures au maximum si le ramassage a lieu tous les jours ou en cas de fabrication fermière.
Le lait destiné à la fabrication d'Epoisses est collecté, stocké et transformé indépendamment des autres laits soit par l'autonomie totale des circuits de collecte et des ateliers de transformation, soit au sein d'une installation unique, par la séparation des laits et des produits transformés, de la collecte du lait à l'affinage des fromages.
L'Epoisses est fabriqué exclusivement avec du lait de vache entier.
La coagulation est à dominante lactique, d'une durée d'au moins seize heures.
Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés dans les laits et au cours de la fabrication sont la présure, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures, le chlorure de calcium et le sel.
L'opération d'emprésurage des laits est réalisée exclusivement avec de la présure.
La mise en moule s'effectue après un découpage grossier du caillé, sans désagrégation.
L'égouttage est spontané, le salage est effectué au sel sec.
La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication, du caillé et du fromage frais est interdite.
Affinage des fromages
L'affinage dure au minimum quatre semaines à compter du jour de la mise en fabrication ; il s'accompagne de lavages à l'eau, salée ou non, puis additionnée de marc de Bourgogne de plus en plus concentré, jusqu'à maturité.
Ces opérations sont effectuées de une à trois fois par semaine.
Spécificités de l'aire
L'aire géographique s'établit autour des terres fourragères de l'Auxois, du Châtillonnais et du plateau de Langres, et correspond aux sols liasiques, argilo-calcaires, ou marneux des étages géologiques du Jurassique.
L'altitude moyenne se situe entre 300 et 600 mètres.
Les origines dans la région d'Epoisses d'une production spécifique d'un fromage fermier commercialisé sur les marchés locaux sont anciennes : elles sont attestées dans les comptes de 1386 d'un impôt dit des « douze deniers par livre », instauré sous les Valois de Bourgogne, qui porte sur les transactions commerciales.
A partir des archives existantes, il est possible de distinguer trois périodes principales qui marquent l'histoire du fromage d'Epoisses :
― la période 1775-1914, riche en documentation, consacre l'apogée des fabrications fermières d'Epoisses et leur notoriété.
Les textes témoignent d'une unité de fabrication, fondée sur le savoir-faire d'une coagulation lactique, d'un égouttage spontané, d'un salage au sel sec et de lavages fréquents du fromage avec du marc de Bourgogne.
L'orientation fromagère fermière de la vallée d'Epoisses conduit les éleveurs à se tourner vers une production laitière adaptée au milieu et aux productions, en qualité comme en quantité ;
― la période 1914-1956, marquée par deux guerres et par la profonde transformation des campagnes, concourt au déclin progressif du fromage fermier ;
― après 1956, la fabrication d'Epoisses est relancée en fromagerie : le fromage retrouve ses amateurs et suscite des vocations de la part de fromagers alentours.
Le Syndicat de défense du fromage d'Epoisses est créé en 1968 et se fixe pour objectif d'obtenir la reconnaissance de l'Epoisses en tant qu'appellation d'origine contrôlée.
L'Epoisses est un fromage à pâte molle à croûte lavée et à couleur naturelle.
Sa fabrication est caractérisée par deux étapes essentielles : une acidification lente du lait entier qui donne un caillé de type lactique égoutté spontanément puis salé au sel sec, et des soins pendant l'affinage par le biais de lavages réguliers à l'eau et au marc de Bourgogne.
Les procédés de fabrication sont les mêmes que ceux décrits dans des textes du début du xixe siècle ; l'aspect général de l'Epoisses n'a pas non plus changé.
Lien causal
L'aire géographique s'établit autour du berceau d'origine du fromage d'Epoisses, les pays de l'Auxois et de la Terre Plaine, auxquels ont été adjointes les zones limitrophes présentant des caractéristiques similaires de production fromagère et d'élevage laitier de races implantées depuis longtemps dans la région (Brune, Montbéliarde, Simmental française).
Pour des raisons d'adaptation au milieu géographique et aux besoins des fromagers, ces races traditionnelles s'imposent encore aujourd'hui aux exploitations laitières dont le lait est transformé en Epoisses.
Le milieu naturel, moyennement favorable aux prairies naturelles (terres séchantes), subit des périodes de sécheresse estivale plus ou moins longues et marquées, qui ont conduit les exploitations de type polyculture-élevage à s'orienter vers une production fourragère au sens large (luzerne, betteraves, maïs, céréales), complémentaire à celle des prairies naturelles ou temporaires, apportant une base d'alimentation régulière au troupeau.
Ces pratiques d'affouragement fondées sur une forte autonomie fourragère sont anciennes et s'imposent encore aujourd'hui aux élevages, qui produisent ainsi un lait spécifique riche en protéines et particulièrement adapté aux fabrications lactiques.
Les techniques de production et d'affinage du fromage d'Epoisses élaborées par les fermières de la région sont progressivement devenues au fil des siècles de fabrication des fondamentaux indissociables et incontournables, confirmant le lien historique entre le produit, le milieu et les hommes qui le mettent en valeur.
On fabrique encore aujourd'hui l'Epoisses de la même manière qu'on le fabriquait hier, faisant de ce fromage la seule appellation d'origine à caillé lactique et croûte lavée ― de surcroît ― au marc de Bourgogne.
Adresse : 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris.
CERTIPAQ est l'organisme certificateur.
Cet organisme de contrôle est agréé et accrédité conformément à la norme 45 011.
La DGCCRF est un service du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
L'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation « Epoisses » doit comporter le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention « Appellation d'origine protégée », le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage, et/ou du logo communautaire.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.
― Production laitière
Producteurs de lait dans l'aire géographique d'appellation
Bâtiment d'élevage et terres fourragères en zone d'AO
Races de vaches laitières autorisées
Codes races autorisés : BA 21, TE 35, MO 46, FP 67, HM 84
Choix des semences de taureaux
Surface des pâturages
Surface minimale par vache en production : 20 ares (de la mise à l'herbe jusqu'au 15 juin minimum)
Surface en herbe (affouragement en vert)
Entretien des surfaces fourragères
Délai d'exploitation des prairies après fertilisation organique 30 j (sauf utilisation de compost)
Pas d'effluents de volailles sur prairie
Alimentation du troupeau laitier
Utilisation stricte de matériel végétal autorisé
Alimentation des vaches laitières
Part de l'herbe dans la ration de base des vaches en production 50 % (de la mise à l'herbe jusqu'au 15 juin minimum)
Part des aliments secs grossiers et de l'enrubanné dans la ration de base des vaches en production 30 % (hors période de mise à l'herbe)
Autonomie alimentaire du troupeau
Fourrages grossiers strictement issus de la zone d'AO (hors coproduits agricoles)
Part des aliments issus de la zone d'AO dans la ration totale du troupeau laitier 85 % (en moyenne annuelle)
Part des aliments issus de la zone d'AO dans la ration totale journalière du troupeau laitier 80 %
Utilisation stricte de compléments autorisés
Part des compléments dans la ration totale des vaches laitières 30 %
Alimentation des génisses
Part d'ensilage dans la ration totale des génisses 50 %
― Transformation fromagère
Localisation géographique de la fromagerie dans l'aire d'appellation
Atelier de transformation et locaux d'affinage en zone d'AO
Origine du lait
Lait provenant d'élevages habilités en zone d'AO
Délai de mise en fabrication du lait
24 h maximum en cas de ramassage quotidien, ou le jour du ramassage en cas de ramassage 48 h
Utilisation exclusive de lait entier
Lait entier, non standardisé, non écrémé, non concentré
Durée de coagulation
Découpage grossier du caillé
Egouttage du caillé
Spontané
Sel sec
Lavage des fromages
Une à trois fois par semaine
Utilisation de marc de Bourgogne dans les eaux de lavage à concentration croissante
Pas d'utilisation de colorants
Durée d'affinage 28 jours
(à compter du jour de mise en fabrication)
Caractéristiques physico-chimiques du fromage
Gras/sec 50 %
Matière sèche 40 %
Poids et taille du fromage
Petit format : poids de 250 à 350 g, diamètre de 95 à 115 mm, hauteur de 30 à 45 mm
Grand format : poids de 700 à 1 100 g, diamètre de 165 à 190 mm, hauteur de 30 à 45 mm
Aspect, saveurs et typicité du fromage
Conformité à la grille de dégustation
Le décret n° 2010-50 du 12 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses » est abrogé.
Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
732-3, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'intéressé en fait expressément la demande.
Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge prévu à l'article L.
732-18, l'attribution d'une pension de vieillesse substituée à sa pension d'invalidité, il continue à bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de vieillesse allouée au titre de l'invalidité, et au plus tard à l'âge mentionné à l'article L.
Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont liquidés ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.
La pension de vieillesse au titre de l'invalidité qui lui est alors servie ne peut être inférieure à celle dont il aurait été bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée à l'âge et dans les conditions prévues à l'article R.
Décret n° 2010-1093 du 16 septembre 2010 relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D717-28-1 (VT)
751-47 du code ruralet de la pêche maritime, sont insérés les articles D.
751-47-1.-La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R.
717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
433-1 du code de la sécurité sociale dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude » dans les conditions prévues aux articles L.
751-47-2 et suivants du présent code.
751-47-2.-Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D.
717-28-1 et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D.
751-47-4, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.
Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définit le modèle de formulaire.
751-47-3.-Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D.
751-47-1 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude.
« Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.
751-47-4.-L'indemnité mentionnée à l'article D.
751-47-1 est versée par la caisse de mutualité sociale agricole, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R.
717-18 jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L.
1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R.
751-47-5.-L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D.
751-47-2 à la caisse de mutualité sociale agricole après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.
751-47-6.-Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D.
751-47-1 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité.
751-47-7.-La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des articles L.
725-3-1, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.
717-28 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D.
- Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D.
Arrêté du 24 août 2010 portant extension de l'avenant annuel à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA)
Les dispositions de l'avenant annuel à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, relatif au montant des cotisations truites, esturgeons et poissons marins, figurant en annexe (1), sont étendues pour l'année 2010 à tous les membres des professions constituant l'interprofession.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2010 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du fait de l'extension des règles pour les laitues iceberg
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de salades de la variété laitue iceberg pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Ces cotisations, applicables aux laitues iceberg mises en marché au cours de la campagne prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 30 juin 2010 relatif aux classement, marquage, pesée et présentation des carcasses des bovins de plus de huit mois ainsi qu'à la circulation des informations d'abattage
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 30 juin 2010 relatif aux classement, marquage, pesée et présentation des carcasses des bovins de plus de huit mois ainsi qu'à la circulation des informations d'abattage sont étendues pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 8 septembre 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
(type variétal)
Carotte déclarée hybride : type potagère.
Brutus.
Clause (FR).
Circeo.
Extremo.
Vilmorin SA (FR).
Hermes.
Musico.
Phoenix.
Chicorée - Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclaré hybride : type endive.
Takine.
Topmodel.
Hoquet Endives SARL (FR).
Chou-fleur déclaré hybride.
Coldis.
Djeme.
Faoh.
Organisation bretonne de sélection-OBS (FR).
Jubarte.
Justin.
Organisation bretonne de sélection-OBS (FR), INRA / CERAFEL (FR).
Malo.
INRA/CERAFEL (FR), organisation bretonne de sélection-OBS (FR).
Scylla.
Haricot : type nain.
Boone.
Harris Moran Seed Company (USA) (US).
Caprika.
et son synonyme Caprice (USA)
Cordial.
Bleton Dominique (FR).
Orkad (FR).
Crockett.
Dinasty.
Eclarel.
Exalto.
Gourmandel.
Jogger.
Melon déclaré hybride.
Amandy.
De Ruiter Zonen (NL).
Arisona.
Gautier Semences SAS (FR).
Banzai.
Orangeone.
Palatino.
Phebus.
Quasimodo.
Soraya.
Valiente.
Oignon déclaré hybride.
Elenka.
CORA SEEDS SRL (IT).
Fiamma.
Lamyca.
Piment/Poivron déclaré hybride.
Bison.
Gerico.
Poireau déclaré hybride
Greco.
Tomate déclaré hybride.
Aligote.
Armadura.
Assist.
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL).
Augurio.
Clause - Tézier (FR).
Auris.
Blindado.
Dartagnan.
Fabiola.
GSN Semences SAS (FR).
Fenda.
Fruty 260.
Octydia.
Satyna.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), pour une durée de dix ans, la variété de plante potagère désignée ci-après :
Chou frisé.
Vert grand du Nord.
Domaine Public (FR).
Espaces naturels régionaux (FR).
Sont inscrites pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards » les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
MAINTENEURS
SYNONYME
Pois : type mangetout.
Golden Sweet.
GRAINES BAUMAUX (FR).
Tomate.
Merveille des marchés.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Asperge : Argenteuil hative (et son [ses] synonyme[s] Prima, Angéla, Vallières Racauts, Novalis Vallières), Prebelle.
Asperge déclarée hybride : Andréas, Atlas, Dariana, Desto, Larac.
Aubergine déclarée hybride : Sultane.
Betterave rouge : Nobol.
Carotte déclarée hybride : type potagère : Calade, Chambor, Concerto, Nanco, Senior, Sirkana.
Chicorée - Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclaré hybride : type endive : Alliance.
Chicorée frisée/Chicorée scarole : type frisée : Tosca.
Chou cabus déclaré hybride : Brady, Centurion, Marabou, Poet.
Chou de Milan déclaré hybride : Boheme, Daphné, Medee, Nobilis, Rigoléto.
Chou rouge déclaré hybride : Garance.
Chou-fleur : Anivad.
Chou-fleur déclaré hybride : Aviso, Galiote, Gipsy moth (et son [ses] synonyme[s] Gipsy), Jaouen, Merwen, Nautilus, Nedeleg, Néven, Redoutable, Triomphant, Vidoke.
Concombre/Cornichon déclaré hybride : type concombre : Matra, Paramos.
Courgette déclarée hybride : Bélor, Carnaval, Eight Ball, Lola, Noval, Pamela, Parador.
Epinard déclaré hybride : Andros.
Fenouil déclaré hybride : Brando, Carmo.
Haricot : type à rames : Emérite, Ramdor.
Haricot : type nain : Argus, Bonus, Cabri, Colisée, Divinel, Ducato, Favorel, Galion, Goldito, Goussdor, Irago, Marbel, Mogex, Molière, Pactol, Pongo, Rugally.
Laitue : Atoll, Ballerina, Courtine, Diabless, Divina, Flamenco, Justine, Kamikaze, Nobless, Picarde, Pontina, Sagess, Sanguine, Toscalina, Triathlon.
Melon déclaré hybride : Amal, Atoli, Calife, Centyon, Figaro, Grecale, Lavi gal, Rubens, Sivan, Tezac, Tobbia, Yalo, Zagara.
Melon d'eau/Pastèque déclaré hybride : Silvia.
Navet de printemps/Navet d'automne : Blanc globe à collet violet.
Oignon : Cénol, De Brunswick (et son [ses] synonyme[s] Rouge de Brunswick, Rouge foncé).
Oignon déclaré hybride : Prompto.
Piment/Poivron déclaré hybride : Bingor, Majister, Samson, Sonar, Twingo.
Poireau : Furor, Méridor.
Poirée : Paros.
Pois : type lisse : Bengali, Primavil.
Pois : type ridé : Protor.
Radis : type de tous les mois : Cracou, Polka.
Radis déclaré hybride : type de tous les mois : Cheyenne.
Tomate : Noire de Crimée, Pineapple (et son [ses] synonyme[s] Ananas).
Tomate déclarée hybride : Baghera, Balca, Brooklyn, Calvi, Campeon, Chelsea Mini, Delizia, Energy, Fastel, Faustine, Félicia, Grandimat, Guadalete, Harmony, Laetitia, Loriane, Pavia, Piccolo, Prémio, Sarnia, Solemat, Tiffany.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique b), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Betterave rouge : d'Egypte (et son [ses] synonyme[s] Noire d'Egypte).
Carotte : type potagère : Comtadine, De Carentan (et son [ses] synonyme[s] Demi-longue de Carentan).
Chicorée frisée/Chicorée scarole : type frisée : Gloire de l'exposition 3 (et son [ses] synonyme[s] Très fine maraîchère 3).
Chou cabus : Bacalan de Rennes (et son [ses] synonyme[s] Extra hâtif de Rennes).
Courgette : Black Beauty (et son [ses] synonyme[s] Verte de Milan).
Epinard : Géant d'hiver, Idéal.
Fenouil : Doux de Florence.
Fève : d'Aguadulce à très longue cosse.
Laitue : Chicon des Charentes.
Oignon : Véronique.
Persil : Nain frisé mousse.
Radis : type de tous les mois : Rond écarlate géant de Wurzbourg.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs », annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères), dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards », les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Artichaut : Gros Vert de Laon.
Aubergine : Blanche ronde à œuf.
Cardon : Epineux argenté de Plainpalais.
Carotte : type potagère : Blanche de Küttingen, de la Halle, de Saint-Valery (a) (et son [ses] synonyme[s] Longue de Saint-Valery), Longue rouge sang.
Chicorée - Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : type à feuilles : Rossa Italia.
Chou frisé : Rouge de Russie.
Concombre/Cornichon : type concombre : Russe (et son [ses] synonyme[s] De Russie), Vert très long de chine.
Courgette : Baby Boo, Citrouille de Touraine, Cou tors, Courge à la moelle, Delicata (et son [ses] synonyme[s] Sweet Potato), Melonnette Jaspée de Vendée, Pâtisson blanc, Pâtisson jaune panaché de Vert, Pâtisson vert pâle de Bennings, Pâtisson vert panaché de blanc, Pomme d'Or, Sucrière du Brésil, Swaan White Acorn, Table Gold, Table Queen, Winter Luxury.
Fraisier : Delefan.
Haricot : type à rames : à rames bicolore prolifique, Blanc impérial d'Autriche, Selma zébre, Soisson vert à rames, Vigneronne.
Haricot : type nain : Beurre aiguille, Jacob's Cattle, Nain Gloire de Deuil, Romano Wax, Ernandon.
Laitue : Hâtive Erstling, Pasquier, Pomme en terre, Romaine à deux cœurs, Romaine alphange à Gr.
Noire, Rouge d'hiver.
Melon : Ananas d'Amérique à ch.
Verte, Cantaloup Prescott fond blanc, Jenny Lind, Noir des Carmes, Vert grimpant.
Navet de printemps/Navet d'automne : Globe St.
Benoît.
Piment/Poivron : de la Bresse (et son [ses] synonyme[s] Poivre rouge de Bresse), Purple.
Potiron : Bleu de Hongrie, Chestnut Bush, Courge de l'Ohio, Golden Hubbard, Green Hubbard, Jarrahdale, Kabosha, New England Blue Hubbard (et son [ses] synonyme[s] Blue Hubbard), Niçaise, Pink Jumbo Banana, Tristar (et son [ses] synonyme[s] Triamble), Vert olive (et son [ses] synonyme[s] Courge olive).
Radis : type rave : Rave jaune d'or ovale, Serpent Rattail.
Tomate : Banana Legs, Brandywine, Burpee Delicious, Caro Red, De Berao, des Andes (et son [ses] synonyme[s] Andine cornue), German Johnson Pink, German Red Strawberry, Great White Beefsteack, Green Zebra, Tangerine, June Pink, Karos, Liberty Bell, Orange Queen, Pêche, Ponderosa Pink, Prudens Purple, Ruffled Yellow, Watermelon Beefsteack, White Wonder, (et son [ses] synonyme[s] Merveille blanche), Yellow Giant Belgium, Yellow Stuffer.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique a), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Ail : Vigor Max, Vigor suprême.
Asperge déclarée hybride : Selias (b).
Aubergine déclarée hybride : Risorsa (a), Ronda (a).
Carotte déclarée hybride : Adonis (b), Cosmos, Eresma (b), Tancar (b), Vigor (b).
Chicorée - Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclaré hybride : Fidélio (b), Rialto (b).
Chicorée frisée/Chicorée scarole : Allure (a), Nuance (a).
Chou brocoli déclaré hybride : Bosco (a).
Chou cabus déclaré hybride : Negus (b).
Chou de Milan déclaré hybride : Salomé (b).
Chou-fleur déclaré hybride : Ecrin, Hermine (b), Maoreno (b), Pizarro (b).
Concombre/Cornichon déclaré hybride : Moxie (a), Patron Mix, Polito.
Courgette déclarée hybride : Arlésa (a), Calida (a), Ikaria (a).
Epinard déclaré hybride : Gamma.
Fraisier : Arking, Calypso, Honeoye (a), La Chapelaine (a), Madame Moutot, Revada, Sweet Charlie.
Haricot : Amaro (a), Bannerol (a), Benido (a), Canao, Derby (a), Jeton (a), Lumino, Magister (a), Romulus (a), Univert (a).
Laitue : Amelia (a), Bacares (a), Clarion (a), De Verrières (a), Detaï (a), Edmon (a), Eugénie (a), Freelance, Frisson (a), Hamac, Irazu (a), Jandac, Marenia (a), Marilice, Marsala (a), Nacre (a), Nasstar (a), Persia (a), Red Star (a), Tarmac, Tatiana (a), Triton (a), Univers (a), Vanity (a), Vista (a), Vulsini.
Melon déclaré hybride : Babor (a), Belfégor, Blise, Chardonnay, Dionysio (a), Equinoxe (a), Flavio (a), Heon, John, Meauzac, Menhir (a), Milky Road (a), Orlando (a), Sunset (a), Valayan (a).
Melon d'eau/Pastèque déclaré hybride : Golden Crown, Jeddah 2 (a), Maistros (a), Marilena.
Oignon déclaré hybride : Renegade.
Piment/Poivron déclaré hybride : Atol (a), Festos (a).
Pois : Augusto, Brito, Filmo, Frediro (a), Fristo, Santerro, Surgevil (a), Talmo.
Pois-chiche : Flamenco (a).
Radis : Flamino (a).
Radis déclaré hybride : Belcanto (a).
Tomate : Carlin (a).
Tomate déclarée hybride : Adato, Angie (a), Cecile (a), Chaman (a), Cypriana (a), Indus (a), Riomat, Sidney (a), Vision (a).
(a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2012.
(b) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2013.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique b), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Ail : Vigor complète.
Scorsonère : Géante Westlandia(a) (et son [ses] synonyme[s] Géante noire de Russie, Duplex).
Sont radiées à la date du présent arrêté du registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs », annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Carotte : Purple Dragon.
Courgette : Pâtisson Patty Pan.
Fraisier : Reine des vallées.
Tomate : Arkansas (a), Bradley (a), Isis Candy Cherry (a), John Baer (a), Manyel (a), Soldacki (a)., raveler (a).
Arrêté du 17 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques, ouvert aux seuls chefs techniciens forestiers et techniciens principaux forestiers de l'Office national des forêts.
Les modalités de ce concours sont conformes à l'arrêté du 21 octobre 2009 relatif aux modalités d'organisation générale et à la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 42.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 2010.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
L'épreuve écrite se déroulera à Paris et dans les centres qui seront ouverts dans les départements et régions où des candidats se seront inscrits.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, service des examens et concours, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-78-23, courriel : meline.rochand@onf.fr).
Arrêté du 23 août 2010 portant nomination (directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, Mme Hélène TOULOUSE (GRESLIER) est nommée directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, M. Yves VANDENBERGHE est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, M. Alain PHILIPPOT est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan à compter du 1er septembre 2010.
Les indemnités journalières prévues à l'article L.
732-4 ne peuvent pas être cumulées avec les indemnités journalières prévues à l'article L.
752-5 ni avec l'allocation de remplacement prévue aux articles L.
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, M. Jean MENJON est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, M. Patrice MINGOTAUD est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, M. Harry PARMENTIER est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 13 septembre 2010 portant nomination à la commission d'avancement (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 septembre 2010, sont désignées en qualité de secrétaire de la commission d'avancement les magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés affectées à la direction des services judiciaires dont les noms suivent :
Mme Catherine Brunet.
Mme Laurence Chaintron.
Mme Elise Vignier.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2010, M. Pocquet du Haut-Jusse (Thierry), magistrat, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés à compter du 17 décembre 2010.
Arrêté du 6 septembre 2010 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 septembre 2010, M. Birot (Michel), attaché d'administration à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 septembre 2010, M. Philippe Lafay, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines ministérielles au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010, Mme MORK (Stéphanie) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 18 août 2010.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010, Mme FRACKOWIAK (Anne) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 20 août 2010.
Décret du 17 septembre 2010 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme BERNARD (Marie-Blanche)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2010, Mme Marie-Blanche BERNARD, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, est nommée sous-préfète hors cadre.
Le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole peut à tout moment :
1° Donner des avis d'ordre médical sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de l'aptitude au travail des bénéficiaires ;
2° Donner des avis d'ordre médical sur les liens de causalité entre l'interruption de travail, l'accident ou l'affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur ;
3° Donner son avis sur l'incapacité de l'assuré, lorsque, en raison de la stabilisation de son état de santé, celui-ci ne peut plus prétendre aux indemnités journalières prévues à l'article L.
Le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole exerce ces missions dans les conditions prévues aux articles R.
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure du dialogue compétitif dans les cas mentionnés à l'article R.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 septembre 2010, M. Gilles AUBRY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé du soutien à l'investigation à Paris (75) ― PP/DPJ ―, est nommé sous-directeur chargé des services territoriaux à Paris (75) ― PP/DPJ ― à compter du 15 septembre 2010.
Décret du 17 septembre 2010 portant désignation du délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail
Par décret en date du 17 septembre 2010, M. de Robien (Gilles) est renouvelé dans ses fonctions de délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail pour une période de trois ans.
Décret du 16 septembre 2010 portant nomination d'un inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale et d'inspecteurs d'académie adjoints
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
Alpes-Maritimes : M. Jean-Marie Herrera (académie d'Aix-Marseille), en remplacement de M. François-Marie Perrin, appelé à d'autres fonctions ;
Bas-Rhin : Mme Elisabeth Laporte (académie de Strasbourg) ;
Bouches-du-Rhône : M. Daniel Passat (académie de Lyon), en remplacement de M. Patrick Demougeot, appelé à d'autres fonctions ;
Essonne : M. Dominique Bourget (académie de Rouen), à compter du 5 octobre 2010, en remplacement de Mme Françoise Pétreault, appelée à d'autres fonctions ;
Essonne : Mme Emilie Noubadji (académie de Versailles) ;
Finistère : M. Jean-Luc Strugarek (académie de Rennes) ;
Haute-Garonne : M. Eric Tournier (académie de Toulouse), jusqu'au 30 septembre 2010 ;
Haute-Garonne : M. Christian Willhelm (académie de Toulouse) ;
Hauts-de-Seine : M. Eric Fardet (académie de Rennes), à compter du 1er octobre 2010, en remplacement de M. Philippe Tiquet, appelé à d'autres fonctions ;
Hauts-de-Seine : Mme Jacqueline Orlay (académie de Versailles) ;
Ille-et-Vilaine : Mme Caroline Lombardi-Pasquier (académie de Rennes) ;
Isère : Mme Annie Derriaz (académie de Lyon), en remplacement de M. Jean-Pierre Batailler, appelé à d'autres fonctions ;
Loire : Mme Viviane Henry (académie de Lyon) ;
Maine-et-Loire : M. Léon Folk (académie de Nantes) ;
Oise : M. Jean-Paul Obellianne (académie d'Amiens) ;
Réunion : M. Bernard Zier (académie de La Réunion) ;
Rhône : Mme Marilyne Remer (académie de Lyon) ;
Seine-et-Marne : Mme Dominique Fis (académie de Créteil).
L'inspecteur d'académie adjoint dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
Tarn : M. Eric Tournier (département de Haute-Garonne), à compter du 1er octobre 2010, en remplacement de M. Michel Azema, muté.
Le personnel de direction dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie adjoint dans le département ci-dessous désigné :
Haute-Garonne : M. Joël Bourgeot (académie de Toulouse), à compter du 1er octobre 2010, en remplacement de M. Eric Tournier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 septembre 2010 portant nomination du vice-recteur de la Polynésie française - M. Cirioni (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010, M. Jean-Claude Cirioni, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé vice-recteur de la Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2010, M. Rogulski (Andrzej), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des relations internationales à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 16 septembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Zaraté (Pascale), épouse Aeply
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010, Mme Zaraté (Pascale), épouse Aeply, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à compter de la date de son installation à l'université de Toulouse-I au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Un arrêté du président de l'université fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités
Décret du 16 septembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Cieutat (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010, M. Cieutat (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 16 septembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Amossé (Béatrice), épouse Guettard
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010, Mme Amossé (Béatrice), épouse Guettard, est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 16 septembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Brisset (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010, M. Brisset (Hugues) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université de Toulon au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Un arrêté du président de l'université de Toulon fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 septembre 2010, M. Leggeri (Fabrice), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de la défense à compter du 13 novembre 2010.
Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième alinéa de l'article R.
732-2 sont applicables.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles doivent être constitués par les assurés les dossiers afférents à leur demande de pension.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 septembre 2010, Mme Antoine (Rose-Marie), administratrice civile hors classe, est nommée expert de haut niveau (classé en groupe III), chargée du pilotage des établissements publics sous tutelle du secrétariat général pour l'administration, placée auprès du secrétaire général pour l'administration à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
Elle est maintenue en service détaché.
Arrêté du 30 juillet 2010 fixant par rang de classement la liste des étudiants et des internes de médecine ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales organisées au titre de l'année universitaire 2010-2011
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, la liste des étudiants et des internes de médecine ayant participé aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2010-2011, établie par rang de classement, est arrêtée comme suit :
1 Mme Dufour (Clémence, Marie, Dominique), 22 septembre 1986.
2 M. Khalifa (Jonathan), 4 octobre 1986.
3 Mme Bellesoeur (Audrey, Simone, Jeanne), 8 mars 1985.
4 Mme Nobecourt (Amélie), 9 juin 1987.
5 Mme Lecouffe (Marie, Laurence), 6 novembre 1986.
6 Mme Ghez (Céline), 11 juin 1986.
7 M. Seners (Pierre), 11 août 1986.
8 M. Hayek (Georges), 10 juillet 1986.
9 M. Elharrar (Xavier), 25 novembre 1985.
10 Mme Chauveau (Florence), 7 décembre 1986.
11 Mme Tabone (Laurence, Christine), 21 mai 1985.
12 Mlle Lahlou (Ghizlène), 24 octobre 1986.
13 Mme Pontailler (Margaux, Lise Barbara), 17 juin 1987.
14 M. Bridoux (Alexandre, Pierre, André), 1er décembre 1986.
15 Mme Goujon (Annabelle, Aurélie, Valerie), 2 mars 1987.
16 M. Henoux (Michael), 17 mai 1985.
17 M. Romen (Antoine), 18 août 1986.
18 Mme Urena (Aurélie, Marie, Christiane), 10 septembre 1986.
19 Mme Serrero (Mélanie, Jehanne), 3 décembre 1986.
20 Mlle Jachiet (Marie), 23 juillet 1986.
21 M. Si-Mohamed (Salim), 18 avril 1986.
22 Mme Metge (Prune, Clémentine, Louise), 4 novembre 1986.
23 Mme Cetran (Laura), 1er juin 1987.
24 Mlle Boutroux (Hélène), 23 juin 1986.
25 M. Dariane (Charles, Pierre), 11 octobre 1986.
26 Mlle Bauguion (Lucile, Brigitte Monique), 24 juin 1986.
27 M. Perivier (Maximilien), 9 juillet 1986.
28 M. Moya (Loris, Pablo), 6 mars 1986.
29 M. Dargazanli (Cyril, Kim-Son), 28 juillet 1985.
30 M. Reverdy (Fabien, Jacques, Luc), 9 juin 1986.
31 M. Danion (François), 31 janvier 1986.
32 Mlle Yelnik (Cécile), 26 janvier 1986.
33 M. Latourte (Augustin), 6 octobre 1987.
34 Mme Le Bot (Alix), 4 janvier 1987.
35 Mme Kernisant (Mélanie, Catherine), 1er mai 1986.
36 M. Garcia (Hugo), 28 juillet 1986.
37 Mme Lecouturier (Karen, Christine, Tatiana), 26 juillet 1985.
38 Mme Castelain (Charlotte, Françoise), 16 octobre 1986.
39 Mme Queneherve (Lucille, Hélène), 21 janvier 1986.
40 M. Bague (Nicolas), 20 juin 1985.
41 M. Colleter (Loic), 18 février 1987.
42 M. Puthet (Jean-Charles), 26 février 1986.
43 Mme Escal (Laure, Marie, Edith), 19 janvier 1986.
44 M. Engelhardt (Julien), 27 novembre 1986.
45 Mme Jost (Sandra), 29 août 1986.
46 Mme Svahn (Juliette), 27 novembre 1986.
47 M. Pourcine (Franck), 9 avril 1987.
48 Mme Tiprez (Juliette), 19 juin 1986.
49 Mme Boutot (Delphine, Marine), 27 juillet 1985.
50 Mme Maysou (Laurie-Anne), 21 mars 1987.
51 Mlle Jarlot (Laurène), 16 février 1985.
52 M. Mureau (Anthony, Julien), 31 décembre 1986.
53 M. De La Arena (Pablo, Paul, Lilou), 28 mars 1986.
54 Mlle Ronchetti (Anne-Marie, Béatrice, Raymonde), 17 juillet 1986.
55 Mme Bidault (Valeska, Clothilde, Andrée), 17 février 1985.
56 Mme Le Pendu (Claire), 13 septembre 1986.
57 Mme Lochouarn (Marine, Pauline), 5 février 1987.
58 M. Guery (Romain, Patrice), 28 février 1985.
59 M. Alet (Jean-Maxime), 13 juin 1985.
60 M. Buisson (Aurélien, Bruno, Olivier), 13 janvier 1987.
61 Mlle Colboc (Hester), 28 septembre 1985.
62 M. Degrell (Philippe), 4 octobre 1984.
63 M. Levy (Michaël), 13 septembre 1986.
64 Mme Rebiere (Cécile), 28 avril 1986.
65 Mme Lemaitre (Caroline, Marie), 10 décembre 1985.
66 Mme Lauer (Julia, Rita, Cécile), 6 janvier 1984.
67 M. Charleux (Bruce, Douglas), 24 octobre 1985.
68 Mme Levy (Ora), 31 décembre 1986.
69 Mlle Ismael (Sophie), 14 janvier 1982.
70 M. Emsellem (Philippe), 28 septembre 1986.
71 Mme Simonot (Claire, Anne), 2 juin 1986.
72 Mme Boutin (Anne-Blandine), 1er janvier 1987.
73 M. Penaud (Benjamin), 21 octobre 1986.
74 Mme Simonnet (Maréva, Marine), 23 février 1986.
75 M. Esteve (Emmanuel, Jonathan), 13 janvier 1986.
76 Mme Coestier (Bérengère, Margot), 11 février 1986.
77 Mme Faivre (Coline), 25 mai 1986.
78 M. Hadjadj (Jérôme), 22 juillet 1986.
79 M. Knafo (Steven, Raphaël), 22 octobre 1985.
80 Mlle Solotareff (Lise), 21 juin 1986.
81 M. Mangin (Olivier, Michaël), 23 septembre 1986.
82 M. Dufour (Sébastien, Laurent), 22 mai 1986.
83 Mlle Mure (Marion), 17 juillet 1985.
84 Mme Billard (Anne-Sophie, Jeanine), 15 septembre 1986.
85 M. Bessiere (Francis, Marcel, André), 8 mars 1986.
86 M. Comont (Thibault), 2 février 1986.
87 Mme Monet (Catherine), 17 juin 1987.
88 Mme Arnouil (Noémie, Hélène), 8 janvier 1986.
89 Mlle Quaegebeur (Alice), 26 juillet 1985.
90 M. Cohen (Camille, Yossi), 31 juillet 1986.
91 M. Guillaumie (Tremeur, Goulven), 21 février 1986.
92 M. Turpin (Anthony, Daniel), 11 mars 1987.
93 M. Bouyer (Michaël), 14 septembre 1985.
94 M. Salburgo (Florent, Robert), 21 août 1984.
95 Mme Puvilland (Lise Marlène, Claude), 24 février 1986.
96 Mme Pettenati (Caroline, Alice, Anna), 21 mai 1986.
97 Mme Tissot (Claire, Marguerite, Suzanne), 28 avril 1985.
98 Mlle Mané (Valérie, Francine, Bernadette), 13 octobre 1986.
99 Mme Falque (Claire), 31 décembre 1986.
100 M. Thuillier (Philippe, Eugène Jean), 3 mai 1986.
101 M. Bachelet (Jean-Thomas), 18 novembre 1985.
102 Mme Picot (Audrey), 18 mars 1987.
103 M. Caspar (Thibault), 27 juillet 1985.
104 Mme Machuron (Caroline, Marguerite, Armande), 30 juin 1986.
105 M. Geffray (Arnaud, Guy), 23 avril 1985.
106 Mme Germain (Florence, Corinne, Camille), 2 décembre 1986.
107 Mme Mouly (Céline), 27 juin 1986.
108 M. Dally (Jean-Baptiste), 7 août 1985.
109 M. Veyrat (Mathieu), 10 mai 1986.
110 Mme Maignien (Chloé, Marine, Angélique), 15 janvier 1987.
111 M. Baille (Guillaume), 27 mai 1987.
112 Mme Cebula (Natalia, Magdalena), 28 juin 1986.
113 M. Ben Soussan (Jérémie, Issac, Esrael), 17 juin 1986.
114 M. Barba (Thomas), 19 décembre 1986.
115 Mlle Perrin (Hélène), 8 août 1986.
116 M. Souissi (Zouheir), 8 août 1985.
117 Mme Gevaert (Cécile, Charlotte, Sandra), 23 juillet 1986.
118 Mme Boutiere (Clémence, Thérèse), 18 décembre 1985.
119 Mme Charon (Valérie), 3 février 1986.
120 M. Salerno (Baptiste), 26 février 1985.
121 Mme Burckel (Laura-Anne), 23 juillet 1986.
122 M. Ben Arfi (Moncef), 9 novembre 1986.
123 Mlle Lellouch (Judith), 19 février 1985.
124 Mme Delaruelle (Clara, Marie, Philippine), 29 janvier 1987.
125 Mlle Fayard (Florence), 16 juin 1986.
126 M. Garciaz (Sylvain), 27 mai 1983.
127 M. Uzzan (Mathieu), 6 août 1986.
128 Mme Boucher (Sophie, Lucie), 25 mai 1986.
129 Mme Gautheyrou (Laurène, Eléonore), 7 avril 1986.
130 Mme Landau (Ester), 13 septembre 1986.
131 Mlle Jacquemont (Lola, Alexandra), 4 septembre 1986.
132 M. Rompteaux (Pierre, Jean), 26 mai 1985.
133 Mlle Villette (Claire), 10 avril 1986.
134 Mme Poisson (Johanne, Gracia, Anne), 12 octobre 1985.
135 M. Schultz (Anthony), 23 septembre 1986.
136 Mlle Leglise (Amélie), 8 juin 1986.
137 Mlle Luong Nguyen (Chau Minh), 8 mars 1986.
138 M. Camuzard (Olivier, Pierre, Jean), 12 janvier 1987.
139 M. Durrleman (Jérémie), 1er décembre 1985.
140 Mme Keogh (Lucy), 24 septembre 1986.
141 Mlle Lerisson (Mathilde, Claire), 24 mai 1986.
142 M. Veron (Alexandre, Francis, Xavier), 19 avril 1985.
143 M. Bouillot (Aymeric), 14 décembre 1985.
144 M. Lize (Franklin), 31 mai 1985.
145 Mme Leloup (Sarah, Smahel), 29 décembre 1986.
146 Mme Lafitte (Marie), 3 mai 1985.
147 Mlle Vuichoud (Camille), 11 septembre 1986.
148 Mlle Torchin (Héloïse), 10 janvier 1985.
149 Mme Ciceron (Carine), 4 décembre 1981.
150 M. Feneon (Damien, Jean-Baptiste), 9 juillet 1984.
151 M. Roche (Vincent, Bruno), 17 novembre 1984.
152 M. Le Turnier (Matthieu, Marie, Bertrand), 12 décembre 1986.
153 M. Puyraimond Zemmour (David), 5 février 1985.
154 Mme Balasse (Marie-Hélène), 28 juillet 1986.
155 M. Boulogne (Sébastien, Jacques, Michel), 21 octobre 1986.
156 M. Mauhin (Wladimir, Yves), 27 janvier 1986.
157 M. Vienet-Legue (Antoine, Daniel, Jacques), 18 septembre 1985.
158 M. Etienney (Arnaud), 12 mai 1986.
159 M. Siegerth (François), 27 décembre 1985.
160 Mme Chartron (Elodie, Céline), 5 février 1985.
161 M. Pineton De Chambrun (Marc), 4 août 1986.
162 Mme Leclere (Mélanie), 15 octobre 1986.
163 Mme Lapierre (Séverine) (nom d'usage Assouline), 5 décembre 1985.
164 Mme Dreyfus (Lélia, Valérie, Nathalie), 30 mars 1987.
165 Mme Roland Gosselin (Béatrice, Marie), 13 mars 1986.
166 M. Gabert (Pierre-Elliott, Thierry), 29 novembre 1985.
167 Mme Forestier (Alexandra, Gisèle, Jeanne), 10 juin 1986.
168 Mlle Le Borgne (Aurélie), 23 juin 1985.
169 Mlle Sice (Charlotte), 19 août 1986.
170 M. Munnera (Antoine), 30 octobre 1987.
171 Mlle Betrian (Sarah), 14 octobre 1986.
172 Mlle Hibat Allah (Salima), 16 août 1986.
173 Mme Vanoverschelde (Juliette), 23 mars 1986.
174 Mme Berner (Lise-Prune, Marie), 17 février 1986.
175 Mme Sigaux (Johanna, Léa, Gabrielle), 2 mai 1987.
176 M. Macagno (Nicolas, Louis), 6 février 1985.
177 M. Poustis (Pierre), 8 septembre 1986.
178 Mlle Commereuc (Morgane), 31 mai 1986.
179 M. Crickx (Etienne, Pierre), 16 juin 1986.
180 M. Kormann (Raphaël, Félix), 2 juin 1987.
181 M. Pruvot (Julien), 4 octobre 1986.
182 M. Flahault (Adrien, Thomas), 9 décembre 1986.
183 M. Bouthors (Alexis, François, Xavier), 24 mars 1986.
184 Mme Saunier (Aurélie, Christine, Françoise), 1er mai 1986.
185 Mlle Fradin (Anne, Marie), 14 avril 1986.
186 M. Charles (Paul, Pierre, Jean), 27 novembre 1986.
187 M. Hocquelet (Arnaud, Vivien, Gabriel), 13 décembre 1986.
188 Mme Fontugne (Jacqueline, Michelle), 5 juillet 1985.
189 Mme Alix (Pascaline, Marysette, Martine), 12 juillet 1986.
190 Mlle Le Reun (Bérénice, Marie, Laurence), 20 juillet 1987.
191 Mme Isabel (Clothilde, Florence, Sylvaine), 1er avril 1986.
192 Mlle Zeyons (Floriane), 1er juin 1987.
193 Mlle Kempf (Emmanuelle), 25 février 1986.
194 Mme Moutacalli (Zineb), 26 juin 1986.
195 M. Biscay (Pascal), 15 août 1985.
196 M. Desclaux (Arnaud, Francis, Thierry), 20 juillet 1986.
197 Mlle Aoulad El Mokadem (Nadia), 10 janvier 1986.
198 Mme Gattoussi (Sarra), 19 juin 1985.
199 M. Etievant (Johan, Patrick), 28 juillet 1986.
200 Mme Delcourt (Tiphanie, Laurence), 7 juillet 1986.
201 Mme Brisebarre (Marie), 18 juin 1986.
202 M. Giraud (Marc, Laurent), 13 mars 1985.
203 Mme Ores (Raphaëlle, Noémie, Emilie), 12 décembre 1986.
204 M. Roudaud (Florian), 19 novembre 1986.
205 M. Desbuissons (Geoffroy, Marie, Bertrand), 24 septembre 1986.
206 Mme Aussy (Audrey, Aurélie, Séverine), 24 mars 1985.
207 Mme Qu (Lise, Mo), 16 décembre 1985.
208 M. Lemesle (Denis, Pierre, Jean), 5 juillet 1986.
209 Mme Potier (Agathe, Marie Hélène), 5 août 1986.
210 Mlle Carton (Edith, Marie, Bernadette), 26 septembre 1986.
211 Mme De Montaigne (Laura), 23 janvier 1987.
212 Mlle Giral (Emilie), 1er février 1986.
213 M. Ouziel (Guillaume, Stéphane), 5 janvier 1987.
214 M. Maurin (Vincent, Pierre, Jacques), 15 septembre 1986.
215 Mlle Gilles (Marion, Karine), 7 novembre 1986.
216 Mme Bruyere (Elsa), 18 mai 1985.
217 M. Derimay (François, Marie), 12 septembre 1985.
218 M. Chirac (Pierre), 11 juillet 1985.
219 M. Cohen (Romain, Henri), 1er octobre 1986.
220 Mme De Charry (Félicité, Marie, Claire), 1er août 1985.
221 M. Jamme (Matthieu, Pierre), 13 janvier 1987.
222 Mlle Delbove (Agathe, Hélène), 18 novembre 1986.
223 M. Plat (Julien), 11 février 1987.
224 Mme Wendling (Frédérique, Marie), 3 janvier 1986.
225 M. Seguro (Florent), 10 décembre 1978.
226 M. Dbjay (Jonathan), 23 janvier 1985.
227 Mme Bonnet (Clémence, Pauline), 12 mai 1987.
228 Mlle Yeung (Jennifer), 16 juillet 1986.
229 Mme David (Hélène), 1er novembre 1981.
230 M. Jacquelin (Vincent), 2 janvier 1985.
231 Mme Legrand (Marine, Alice), 8 janvier 1988.
232 M. Henry (Julien, Gabriel), 15 mars 1985.
233 M. Talbot (Alexis, Roger, Joseph), 31 janvier 1986.
234 Mlle Prat (Lola, Gabrielle), 3 novembre 1985.
235 M. Esnault (Pierre, Emmanuel, Marie), 29 juillet 1987.
236 M. Bertincourt (Alexis, Emile, René), 3 août 1984.
237 Mme Lefebvre (Laureline, Odile, Monique), 1er octobre 1986.
238 M. De Saint Aubert (Nicolas), 19 janvier 1987.
239 M. Plessis (Julien, Gilles), 20 février 1986.
240 M. Tracogna (Bruno, Louis), 24 novembre 1986.
241 Mlle Gibert (Marie Sophie), 29 novembre 1985.
242 Mme El Bouazzaoui (Rim), 16 décembre 1986.
243 M. Robert (Emeric), 12 avril 1986.
244 M. Picard (Frédéric, Pierre), 5 mars 1986.
245 Mme Masse (Juliette, Pauline), 29 novembre 1986.
246 Mlle Macher (Julie), 2 avril 1986.
247 Mlle Billiauws (Lore), 8 décembre 1986.
248 Mlle Blanchard (Auriane, Marie), 20 novembre 1985.
249 M. Colson (Thomas, Roger), 12 avril 1985.
250 Mme Boulanger (Hélène, Lydie), 4 décembre 1986.
251 M. Fernandez (Louis-Thomas), 20 août 1986.
252 M. Kirchgesner (Julien, Paul, Philippe), 30 décembre 1985.
253 Mlle Albahary (Marie-Victoire), 26 juillet 1986.
254 M. Gottlieb (Jérémy), 13 octobre 1985.
255 Mme Legrand (Lise, Marie, Mathilde), 23 décembre 1985.
256 M. Le Meur (Anthony), 19 avril 1985.
257 Mlle Morice (Anne, Louise), 6 mai 1985.
258 Mme Parsy (Clémence), 22 octobre 1986.
259 M. Pedinielli (Alexandre), 25 février 1987.
260 Mme Saib (Naima), 6 décembre 1985.
261 Mme Boissier (Emilie, Clémence), 7 juin 1986.
262 M. Campion (Sébastien), 19 octobre 1985.
263 M. Nicolle (Pierre), 11 mars 1986.
264 M. Badoz (Marc, Raoul, Pierre), 1er juin 1986.
265 M. Barets (Lois), 13 janvier 1986.
266 M. Farras Roca (Josep, Anton), 7 septembre 1985.
267 Mme Bouillot (Lorène, Jeanne-Marie), 23 juillet 1986.
268 Mme Azakri (Souhayla), 24 décembre 1986.
269 M. Guerby (Paul, Antoine), 11 mai 1987.
270 M. Von Hunolstein (Jean Jacques), 7 avril 1985.
271 M. Ritz (Michaël), 8 août 1985.
272 M. Lasfar (Omar), 11 décembre 1984.
273 Mme Nieto (Noëmie), 2 décembre 1985.
274 Mme Ernst (Céline), 26 septembre 1985.
275 M. Lefevre Utile (Alain), 25 avril 1986.
276 M. Uguen (Thomas, Yannick, Marcel), 7 avril 1987.
277 M. Belin (Jérémie, Raymond), 6 février 1986.
278 Mlle Daroles (Johanna), 1er décembre 1986.
279 M. Guerpillon (Brice), 18 janvier 1985.
280 M. Jacquin (Julien, Jonathan), 21 février 1985.
281 Mme Favennec (Caroline, Anne), 25 octobre 1986.
282 M. Gendre (Rémy), 12 juillet 1986.
283 Mme Boillot (Charlotte, Marie, Marguerite), 19 mai 1985.
284 M. Chapuis (Pierre), 30 avril 1987.
285 M. Magnin (Benoit), 9 juin 1982.
286 Mme Darphin (Jennifer), 7 juillet 1985.
287 M. Hutt (Antoine, Jean, François), 14 août 1986.
288 Mme Goublaire (Coppelia, Mathilde, Madeleine), 2 novembre 1986.
289 Mme Paillard (Anaïs), 7 octobre 1985.
290 M. Garros (Aurélien, Luc, Alain), 30 octobre 1986.
291 Mme Vanel (Noëmie, Catherine), 24 avril 1985.
292 M. Granados (Loïc), 15 mai 1987.
293 Mme Combier (Aurélie), 27 janvier 1986.
294 Mme Merle (Blandine, Clotilde, Sidonie), 27 septembre 1986.
295 Mme Le Verger (Léna), 20 mars 1985.
296 Mme Beuzelin (Marion, Heike, Danielle), 29 mai 1987.
297 Mme Janvier (Anne, Laure, Miranda), 23 octobre 1983.
298 Mme Demarquet (Marine, Louise), 17 mars 1987.
299 M. Ben Hadj Salem (Omar), 5 mars 1987.
300 M. Klotz (Nicolas, Jean-Philippe), 25 octobre 1986.
301 M. Noel (Warren), 23 octobre 1986.
302 M. Boissin (Clément), 30 août 1985.
303 M. Bricout (Nicolas), 15 septembre 1986.
304 Mme Favier (Pénélope), 22 octobre 1984.
305 M. Bouacida (Soufyane), 19 juillet 1985.
306 Mme Haquin (Audrey, Flore), 22 septembre 1986.
307 Mlle Forien (Marine), 22 juin 1986.
308 M. Mirouse (Guillaume), 4 août 1985.
309 Mme Thiebaut (Mathilde, Jeanne, Denise), 3 août 1986.
310 M. Doukhan (Raphaël, Marcel), 24 octobre 1985.
311 M. Leal (Aurélien), 2 juillet 1985.
312 Mme Lesne (Adriane, Marie), 16 décembre 1985.
313 M. Varennes (Lionel), 21 janvier 1986.
314 M. Andréani (Olivier, Pierre, Michel), 17 mars 1986.
315 Mme Ronzat (Chrystel), 11 janvier 1985.
316 Mlle Gosset (Marie, Julia), 19 mai 1987.
317 Mme Grain (Audrey, Marie, Nathalie), 20 février 1987.
318 M. Beele (Antoine, Jean, Gérard), 29 mars 1987.
319 Mme Dubron (Céline, Anne, Simone), 12 juillet 1986.
320 Mlle Tolou (Caroline), 18 février 1986.
321 Mlle Danielo (Marie), 31 octobre 1985.
322 Mme Grosset-Janin (Clara, Léopoldine), 10 août 1987.
323 M. Bidet (Clément-Malo), 22 avril 1986.
324 Mme Severac (Mathilde, Sophie), 10 mars 1986.
325 M. Hedon (Christophe, Pierre, Marie), 2 juillet 1986.
326 Mme Garel (Pauline, Marie, Marcelle), 31 juillet 1985.
327 Mlle Lesoil (Constance), 18 novembre 1986.
328 Mme Ronjat (Léna, Marie), 30 juin 1986.
329 M. Couture (Thibault), 5 janvier 1987.
330 Mme Wahbi (Anaïs), 30 décembre 1986.
331 Mlle Champy (Cécile), 22 avril 1987.
332 M. Roux (Charles), 7 mai 1985.
333 M. Marnat (Gaultier), 8 décembre 1986.
334 Mlle Klap (Julia), 12 août 1984.
335 M. Marc (Antoine, Jacques, Alexandre), 30 septembre 1984.
336 M. Larminaux (François), 1er avril 1986.
337 M. Lotfalizadeh (Emad), 19 juillet 1985.
338 Mlle Boussion (Hélène), 24 décembre 1986.
339 Mme Chentouh (Ryme), 25 août 1986.
340 M. Bedet (Alexandre, Daniel, Didier), 30 juillet 1986.
341 M. Pichon (Baptiste), 23 septembre 1985.
342 M. Gallo (Franklin), 14 décembre 1985.
343 Mme El Bejjani (Marie-Rose), 9 juillet 1985.
344 M. Lassalle (Louis), 21 août 1986.
345 M. Bonnet (Corentin), 15 décembre 1986.
346 Mme Poquet (Camille, Juliette), 24 juillet 1986.
347 M. Appert (Ludovic), 19 octobre 1986.
348 M. Clergeau (Antoine, Edouard, Bernard), 10 juillet 1987.
349 Mme Imbeau (Léa, Line, Françoise), 18 janvier 1987.
350 Mme Maurus (Anne), 12 avril 1986.
351 Mme Laurent (Audrey, Marie), 20 février 1986.
352 Mme Jobard (Stéphanie), 27 novembre 1986.
353 Mme Smati (Sarra), 22 août 1986.
354 M. Ly Cong Kieu (Boris), 3 septembre 1985.
355 Mme Hochart (Véronique, Brigitte), 18 mars 1987.
356 Mlle Decroocq (Justine), 3 décembre 1986.
357 Mme Vigier (Bénédicte), 28 mai 1985.
358 Mlle Flageollet (Myriam), 2 avril 1986.
359 Mme Hochart (Anaïs), 19 mai 1986.
360 Mme Pierrou (Candice, Mélanie), 6 février 1987.
361 M. Delfort (Flavien, Pierre, George), 6 février 1984.
362 M. De Guillebon (Stanislas, Emmanuel), 31 décembre 1986.
363 Mlle Hauguel (Marie), 3 février 1985.
364 Mme Cochereau (Delphine), 19 septembre 1983.
365 M. Lejealle (Clément, Arthur), 16 décembre 1986.
366 M. Jouve (Thomas), 22 janvier 1982.
367 M. Desseigne (Guillaume), 14 octobre 1985.
368 M. Bonnet (Guillaume, Fernand), 29 juillet 1985.
369 Mme Toullec (Clémence), 19 octobre 1987.
370 Mme Dunion (Dorothée, Alice), 25 mars 1986.
371 M. Veret (Tanguy, Stéphane), 25 janvier 1987.
372 Mme Rideau (Fanny, Jacqueline, Marie), 14 janvier 1986.
373 Mme Vignolle (Justine, Eliane, Geneviève), 27 avril 1987.
374 Mme Riffard (Céline, Emilie, Alicia), 1er mars 1985.
375 M. Rieutord (Guillaume), 7 février 1987.
376 Mme Benadla (Nadia), 5 février 1978.
377 M. Moreau (Johan, Sylvain), 19 janvier 1985.
378 M. Taton (Benjamin), 28 juillet 1978.
379 Mme Bony (Laure, Nicole), 30 novembre 1986.
380 M. Cornu (Florent, Patrick), 30 juillet 1986.
381 Mme Filali (Amel), 5 octobre 1985.
382 M. Lorphelin (Henri, Louis), 25 juillet 1986.
383 Mme Hamelin (Aurore), 22 août 1985.
384 M. Leroy (Thomas), 6 avril 1985.
385 M. Lombart (Florian, Jean, Joseph), 30 janvier 1987.
386 M. Decourt (Alexandre), 7 septembre 1986.
387 M. Roset (Vivien), 3 février 1986.
388 Mlle Perbos (Emma), 14 novembre 1986.
389 Mme Morin (Clémence, Geneviève, Aliette), 9 octobre 1986.
390 M. Vimpere (Damien), 22 janvier 1983.
391 Mme Roy (Virginie), 5 décembre 1986.
392 Mme Lemaire (Angélique, Annie, Catherine), 19 novembre 1986.
393 Mme Friot (Marie, Laure, Morane), 11 décembre 1986.
394 Mme Plouvier (Pauline), 2 mai 1986.
395 M. Valentin (Gautier, Jean, André), 11 mars 1986.
396 M. Graillon (Nicolas, José), 23 août 1985.
397 Mme Poulalhon (Claire, Elisabeth), 12 mars 1986.
398 Mme Gallay (Laure), 19 septembre 1986.
399 M. Badaoui (Antoine), 4 février 1987.
400 M. Le Bloa (Mathieu, Robert, Lucien), 8 juillet 1986.
401 Mlle Azzarone (Lara, Benedetta, Elsa), 13 janvier 1985.
402 Mlle Courties (Alice), 30 mars 1986.
403 M. Broner (Jonathan), 2 septembre 1986.
404 M. Guillemain (Richard, Gérard), 16 décembre 1985.
405 M. Barut (Nicolas), 23 juin 1985.
406 Mme Gury (Emilie), 30 décembre 1986.
407 Mme Bourdon (Mathilde, Anny), 11 mai 1986.
408 M. Genson (Pierre-Yves), 26 avril 1986.
409 Mme May (Olivia), 9 décembre 1987.
410 M. Moreau (Pierre-Emmanuel), 12 juin 1985.
411 Mme Rochette (Claire, Marie), 11 février 1987.
412 Mme Gailly (Emilie, Solène), 16 janvier 1987.
413 M. Oliver (Léopold), 28 mai 1986.
414 Mme Dos Santos (Stéphanie), 28 janvier 1985.
415 M. Jaillant (Romain, Frédéric), 8 février 1986.
416 M. Gerphagnon (Pierre, Henri), 17 mars 1984.
417 Mlle Carlier (Aurélie), 17 décembre 1986.
418 Mme Guilloret (Anna), 26 août 1987.
419 Mme Marquet (Alicia, Florie), 14 novembre 1987.
420 Mme Claustre (Johanna), 14 octobre 1986.
421 M. Rouffet (Alban, Benjamin, Philippe), 14 mars 1985.
422 Mme Agullo (Audrey, Axelle), 1er mai 1985.
423 Mme Courault (Lucie, Léa), 31 mai 1986.
424 Mme Agosta (Claire), 6 mai 1986.
425 Mme Arbault (Anaïs), 4 juin 1986.
426 Mme Poitou (Anne-Laure, Simone, Micheline), 19 février 1987.
427 M. Champagnac (Jean, Loïc, Martin), 17 mai 1986.
428 M. Becmeur (Pierre-Henri, François), 7 juin 1984.
429 Mme Barbier (Alix, Inès, Marie), 14 mai 1985.
430 Mlle Zhi (Nanxi), 24 octobre 1986.
431 Mme Guigue (Héléna, Sara), 26 juin 1986.
432 M. Sutter (Olivier, Claude, Raymond), 4 avril 1986.
433 M. Boulet (Mathieu), 26 juin 1986.
434 Mlle Soularue (Emilie), 18 juillet 1986.
435 Mme Veziant (Julie, Jacqueline), 12 juin 1986.
436 Mme Suissa (Alexandra), 4 septembre 1986.
437 Mme Michau (Adélie, Louise, Marie), 8 mars 1986.
438 Mme Calmettes (Claire, Marie), 29 novembre 1986.
439 Mme Legrand (Léa, Lucile), 6 novembre 1986.
440 M. Elrafei (Mazen), 26 juin 1985.
441 Mme Arthuis (Marie, Edith) (nom d'usage Arthuis), 27 septembre 1986.
442 Mlle Geneau Bodis (Fanny, Camille), 19 janvier 1986.
443 Mme Brault Meslin (Ophélie, Fabienne), 24 mai 1986.
444 M. Gunst (Stanislas, Alexandre), 20 août 1986.
445 M. Fleck (Olivier), 18 août 1985.
446 M. Etchepare (Nicolas, Denis, Joseph), 4 avril 1986.
447 Mme Landre (Céline, Gisèle), 23 juillet 1985.
448 M. Grenet (Guillaume, Jean), 17 janvier 1986.
449 M. De Tymowski (Christian), 20 janvier 1984.
450 Mme Laurencin (Chloé, Dominique), 20 mars 1985.
451 Mlle Baux (Elisabeth, Geneviève), 17 février 1986.
452 Mme Sanche (Emilie, Renée, Marguerite), 16 novembre 1985.
453 M. Marcel (Kévin, Yves), 22 mars 1986.
454 Mme Trone (Marie Caroline), 20 mai 1986.
455 Mlle Tauber (Marie), 14 avril 1985.
456 M. Dubreil (Pierre-Xavier, Michel), 16 octobre 1986.
457 Mme De Fabre De Latude (Charlotte, Anne, Sophie), 19 décembre 1985.
458 M. Guenane (Yassin), 7 avril 1986.
459 Mme Drevet (Claire Marie), 29 janvier 1987.
460 Mme Bou Ali (Hanna), 3 mai 1985.
461 Mlle Michel (Sarah, Marie, Odile), 15 décembre 1986.
462 Mme Tessier (Caroline, Marie, Céline), 2 juin 1985.
463 M. Lescour (Vincent, Thierry), 23 janvier 1984.
464 M. Murat (Gurbuz), 1er janvier 1986.
465 M. Gregoire (Bastien, Thibault), 4 octobre 1986.
466 M. Villain (Cédric), 12 mai 1986.
467 M. Ould-Chikh (Mehdi), 20 novembre 1985.
468 M. Feldis (Matthieu, Joseph), 7 août 1986.
469 Mme Vassallo (Jeanne), 30 juin 1986.
470 M. Bensoussan (David), 8 janvier 1986.
471 M. Bennani (Souhail), 27 mars 1986.
472 Mme Korb (Diane, Laëtitia), 8 novembre 1985.
473 Mme Garin (Maeva, Jade), 9 septembre 1987.
474 Mme Derbali (Leïla), 26 décembre 1986.
475 M. Katz (Julien), 26 février 1986.
476 Mme Mahe (Julie, Monique), 18 avril 1986.
477 M. Grillot (Nicolas), 31 janvier 1985.
478 Mme Van Den Hende (Kathleen), 24 janvier 1986.
479 M. Kracht (Julien, Malte, Alexandre), 27 juillet 1986.
480 M. Bassi (Jean-Baptiste, Dominique), 20 avril 1985.
481 Mme Durieux (Emeline), 27 juillet 1986.
482 Mlle Nguyen Kim (Pauline), 18 septembre 1985.
483 Mme Morcrette (Emilie, Isabelle, Marie), 21 décembre 1985.
484 M. Casabianca (Laurent), 7 juin 1986.
485 Mlle Rodaix (Camille), 14 janvier 1986.
486 M. Basile (Paul, Michel, Marie), 6 novembre 1986.
487 M. Galat (Arnault, François, Thierry), 1er août 1986.
488 M. Chevalier (Arnaud, Jean), 12 mai 1984.
489 M. Catry (Jonathan, Jean-Pierre), 23 mars 1986.
490 M. Rubin (François), 8 août 1986.
491 Mme Bouchery (Hélène), 29 octobre 1986.
492 Mlle Lejeune (Stéphanie, Brigitte), 19 décembre 1986.
493 Mlle Oheix (Sophie), 3 mars 1986.
494 Mme Lacalm (Audrey), 16 octobre 1986.
495 Mlle Rotenberg (Deborah), 13 janvier 1986.
496 M. Pichard (Stéphane), 2 décembre 1985.
497 Mme Kharcha (Fatima), 18 novembre 1986.
498 Mlle Druelles (Marion), 23 octobre 1982.
499 Mme Rabian (Florence, Thérése), 24 avril 1986.
500 Mme Fiot (Elodie), 28 août 1986.
501 Mlle Frantz (Camélia), 3 novembre 1985.
502 Mlle Parlant-Pinet (Lucile, Miranda, Elisabeth), 4 février 1987.
503 Mme Guillaume-Jugnot (Perrine), 7 décembre 1986.
504 Mme Bocquillon (Lucie, Marie, Elise), 16 août 1986.
505 M. Monfort (Jean Benoit), 30 septembre 1985.
506 M. Arnal (Maximilien), 3 décembre 1984.
507 Mme Granget (Emilie, Sabine), 26 octobre 1985.
508 M. Touraut (Brice, Claude, Jacques), 23 août 1986.
509 M. Bigourdan (Antoine), 28 mars 1986.
510 M. Quin (Raphaël, Alexandre), 9 mars 1987.
511 M. Chateau (Joseph, Guillaume), 9 mars 1987.
512 M. Leclercq (Thibault, Thierry), 4 décembre 1984.
513 Mme Chaddouki (Aïcha), 5 juin 1985.
514 M. Mathis (Thibaud, Guillaume, Pierre), 26 août 1986.
515 Mme Sallit (Rébecca), 1er mars 1986.
516 Mme Samain Le Prevost (Agnès, Marie, Gabrielle), 3 février 1987.
517 M. Pauwels (Xavier, Christophe), 14 janvier 1988.
518 M. Allain (Pierre-Antoine), 31 octobre 1985.
519 M. Nkosi-Dieto (Ludovic Thade), 10 février 1984.
520 Mme Wallaert (Emilie, Caroline, Marie), 23 septembre 1987.
521 M. Mortier (Philippe), 20 février 1987.
522 Mlle Henry (Anne-Sophie), 4 novembre 1985.
523 Mme Le Gallo (Jeanne), 4 août 1987.
524 M. Herin (Edouard, Jean, Daniel), 8 août 1986.
525 Mme Trinel (Clémentine), 7 février 1986.
526 Mme Guerveno (Claire, Myriam, Gaëlle), 26 avril 1986.
527 M. Pencole (Mathieu, Joseph, Gilbert), 30 mai 1985.
528 M. Krams (Thomas), 20 juin 1985.
529 Mme Grasset (Clémence, Camille), 3 juin 1986.
530 M. Lambron (Julien), 2 janvier 1987.
531 M. Barsoum Mikhail (Paul), 21 juin 1985.
532 Mme Lucchetta (Claire), 21 mars 1986.
533 M. Combes (Roman, Lambert), 5 décembre 1986.
534 Mme Zabawa (Claire), 19 août 1987.
535 Mme Scalbert (Camille, Carole), 27 février 1986.
536 Mme Regard (Lucile), 24 mars 1986.
537 Mlle Roberts (Dina), 1er février 1984.
538 Mme Meney (Julia, Alicia, Jeanne), 29 octobre 1986.
539 M. Auzel (Olivier), 25 mars 1986.
540 Mlle Boucher (Anne), 22 juillet 1986.
541 M. Jantet (Benoit), 28 février 1987.
542 Mme Coudel (Irène, Louise), 19 mai 1985.
543 M. Bouda (Damien, Didier), 24 décembre 1986.
544 M. Vigneau (Fabien, Thomas), 21 avril 1986.
545 Mme Roussey (Aurore), 28 avril 1986.
546 Mlle Eloy (Capucine), 16 octobre 1986.
547 Mme D' Aiello (Angèle), 30 janvier 1986.
548 M. Serraille (Michaël), 18 mai 1986.
549 Mme Destombes (Louise, Dorothée), 30 mai 1986.
550 M. Chatron (Nicolas, Philippe, Maxime), 7 août 1986.
551 Mlle Naji (Mounia), 24 juin 1985.
552 Mme Boukari (Fériel, Samira), 25 février 1987.
553 Mme Metzger (Aude), 5 juillet 1985.
554 Mme Sabri (Pauline), 4 juin 1986.
555 Mme Real Dion (Audrey, Antoinette, Odile), 3 mars 1986.
556 Mme Lothe (Marie Noëlle, Claire), 26 mai 1986.
557 M. Fratani (Alexandre), 16 août 1986.
558 M. Bouaboula (Mehdi), 11 décembre 1986.
559 Mme Blond (Marlène, Jeanne), 25 septembre 1985.
560 Mme Bouraghda (Aurore, Laëtitia), 23 août 1984.
561 M. Legrand (Robin), 4 avril 1986.
562 M. Tavolaro (Sebastian), 29 novembre 1984.
563 Mme Bouzad (Caroline), 10 janvier 1987.
564 M. Kiefer (Sébastien), 30 août 1985.
565 M. Gonthier (Sébastien, Jérémy), 24 mars 1986.
566 Mme Le Roy (Florence, Marie-Claude), 14 janvier 1986.
567 Mlle Salmon (Lenore), 15 août 1985.
568 Mlle Cessans (Catie), 14 août 1986.
569 M. Guisier (Florian, Louis, Jean), 15 avril 1984.
570 Mme Cervantes (Elodie, Marie, Nathalie), 17 novembre 1985.
571 M. Nail Barthelemy (Raphaël), 14 juin 1986.
572 M. Chaudier (Philippe), 2 avril 1986.
573 Mme Grigoresco (Bénédicte), 27 septembre 1985.
574 Mme Fink (Julia, Claude, Lore), 20 mars 1986.
575 Mlle Xerri (Olivia), 2 août 1984.
576 M. Sanges (Sébastien), 27 octobre 1986.
577 M. Neugebauer (Yann), 26 février 1986.
578 M. Le Sourd (Samuel, Moana), 1er décembre 1986.
579 Mme Mirabel (Marion), 18 juillet 1986.
580 Mme Malclès (Ariane, Julie), 13 janvier 1986.
581 M. Fernandez (Jonathan, Patrice, Albert), 11 mai 1986.
582 Mlle Neveu (Marie-Emmanuelle, Anaïs), 18 août 1985.
583 Mme Chirol (Aurélie), 2 octobre 1986.
584 Mme Gras (Pauline), 13 mai 1986.
585 M. Franchineau (Guillaume, Alain), 23 septembre 1986.
586 Mme Bendib (Inès), 21 septembre 1983.
587 Mme Freysz (Marie-Charlotte), 18 février 1986.
588 M. Fonmarty (David, Johan, Guillaume), 25 mars 1985.
589 Mme Bailly (Elodie), 1er novembre 1986.
590 Mme Suarez (Cyrielle, Julie, Marie), 28 août 1985.
591 Mlle Anyla (Morgan), 31 juillet 1987.
592 Mme Beguinot (Marie, Jeanne, Hortense), 16 décembre 1986.
593 Mlle Pouche (Marion), 19 mai 1986.
594 M. Bardou (Derek, Georges), 1er novembre 1986.
595 Mme Poulin (Wendy), 17 juin 1985.
596 Mme Rigal (Emilie), 6 octobre 1984.
597 Mme Horaist (Clémence, Brit, Marie), 28 février 1987.
598 Mlle Mathieu (Marie-Laure), 18 décembre 1986.
599 M. Cornillier (Thomas), 15 février 1986.
600 Mme Milin (Morgane), 28 mars 1985.
601 Mme Labarriere (Cyrielle, Catherine), 10 août 1985.
602 Mlle Debaud (Charlotte, Anabelle), 22 novembre 1983.
603 Mlle Bry (Charlotte, Brigitte), 26 juin 1986.
604 Mlle Fanon (Laurie), 3 décembre 1986.
605 Mme Lartaud (Lucie), 20 août 1986.
606 Mme Rollet (Virginie, Chantal), 11 novembre 1986.
607 M. Dorval (Guillaume, François), 12 avril 1985.
608 M. Defontaines (Julien), 31 mai 1986.
609 Mlle Leyronnas (Sophie), 21 juillet 1985.
610 Mlle Caristan (Aurélie, Karine), 4 décembre 1986.
611 M. Andorin (Antoine), 2 mai 1986.
612 Mme Bassez (Clémence), 15 octobre 1987.
613 M. Lefevre (Benjamin, Xavier), 29 mars 1986.
614 Mlle Cazenave (Jeanne), 13 juin 1985.
615 Mme Lescaroux (Emmanuelle, Marie, Yvette), 30 décembre 1985.
616 M. Moncharmont (Luc, François), 16 mai 1986.
617 M. Perouse De Montclos (Thomas), 10 novembre 1986.
618 M. Shotar (Eimad), 27 février 1985.
619 Mme Philippot (Hélène), 22 décembre 1986.
620 Mme Peyrot (Hélène), 9 octobre 1986.
621 M. Tudesq (Jean-Jacques), 27 novembre 1985.
622 M. Boujnah (Ygal), 11 juillet 1986.
623 Mlle Rentien (Anne Laure), 1er février 1986.
624 Mme Simonnet (Blandine, Aurore), 5 juin 1987.
625 M. Mistral (Thomas), 21 mai 1986.
626 Mme Michel (Agathe, Bernadette), 5 novembre 1987.
627 M. Kermarrec (Gwenolé), 18 février 1986.
628 M. Le Clerc (Quentin-Come, Benoist), 28 mai 1985.
629 M. Boissie (Cédric), 17 mai 1985.
630 Mme Villette (Marie), 19 mai 1986.
631 M. Barral (Pierre-Antoine, Maurice), 11 janvier 1986.
632 Mme Levery (Mailys, Emmanuelle), 1er janvier 1985.
633 M. Gibault (Pierre, Jean-Baptiste), 21 mai 1986.
634 Mme Mazocky (Elodie, Solange), 1er mars 1986.
635 Mme Foret (Jennifer), 3 août 1985.
636 Mme Lacroix (Adèle, Marie), 15 mars 1986.
637 M. Pegat (Benoit, Pierre), 20 juin 1984.
638 Mme Taylor (Aurore), 19 mai 1986.
639 M. Peron (Nicolas, François), 27 décembre 1986.
640 Mme Pasquier (Milène), 29 novembre 1986.
641 M. Doan (Huy-Long), 9 octobre 1986.
642 M. Goussot (Samuel), 14 juillet 1985.
643 Mlle Moyroud (Lauranne), 15 mai 1986.
644 Mme Lombard (Marine, Sarah, Bertille), 31 janvier 1987.
645 Mme Pochat-Cottilloux (Céline, Marie Madeleine), 23 juin 1985.
646 Mlle Boespflug (Amélie), 8 juillet 1986.
647 M. Carre (Raphaël), 28 décembre 1986.
648 Mme Trolliet (Sophia, Jordane), 11 juillet 1986.
649 Mme Siavellis (Justine, Eve), 2 mai 1984.
650 Mme Demondion (Sophie, Simone, Monique), 29 juin 1985.
651 Mme Martinelli (Julie, Emilie), 1er novembre 1985.
652 Mme Geismar (Yona, Fanny), 19 juillet 1985.
653 Mme Mathe (Mélodie, Audrey, Marie), 19 février 1986.
654 Mlle Abellard (Julia, Micheline), 29 octobre 1986.
655 M. Joubert (Bastien), 21 octobre 1985.
656 M. Ledroit (Marc, Bernard), 16 janvier 1986.
657 Mme Le Teuff (Isabelle), 11 décembre 1985.
658 Mme Fonteneau (Aurélia, Teumere, Diane), 15 septembre 1987.
659 Mme Omer (Natacha, Véronique), 9 mars 1986.
660 Mme Carre (Tiphanie, Françoise, Denise), 16 juin 1986.
661 Mme Sakji (Lilia), 24 avril 1986.
662 Mme Versabeau (Sophie, Caroline, Fabricia), 17 mai 1986.
663 M. Komar (Giovanni), 20 mars 1986.
664 Mme Marandat (Sophie), 30 juillet 1986.
665 Mlle Debras (Elodie, Nathalie), 1er mai 1986.
666 Mlle Pelletier (Marion), 2 avril 1985.
667 Mme Liminet (Christelle), 6 juin 1985.
668 M. Lamas (Henri), 28 mai 1987.
669 Mlle Satre Buisson (Léa), 19 juin 1986.
670 M. Pare (Pierre-Yves, Joël), 7 août 1987.
671 Mme El Aissaoui (Maria), 24 novembre 1985.
672 M. Annweiler (Thierry, Florian, Jacques), 7 mai 1985.
673 Mlle Simon (Camille), 13 octobre 1986.
674 Mlle Galli (Paola), 2 juillet 1987.
675 Mme Chapeliere (Sophie, Anne), 2 novembre 1987.
676 M. Chedal Bornu (Jérémy, Billy), 24 décembre 1984.
677 Mme Libbrecht (Clara), 16 octobre 1986.
678 Mme Rogeboz (Nathalie), 7 septembre 1986.
679 M. Mignot (Nicolas), 7 janvier 1984.
680 Mlle Lamouroux (Audrey), 21 mai 1984.
681 Mme Boutin (Emmanuelle, Herenui), 30 novembre 1987.
682 M. Neymon (Alix), 10 mai 1987.
683 Mme Abdou (Vanessa, Omayemi), 27 octobre 1985.
684 M. Perez (Jean-Thomas), 18 février 1987.
685 Mme Pinson (Cécile, Marie, Sophie), 4 décembre 1986.
686 Mme Bouvier (Priscille, Marie), 27 juillet 1984.
687 M. Abadie (Victor), 29 décembre 1986.
688 Mme Riquier (Claire), 19 novembre 1983.
689 M. Giraudmaillet (Thomas), 25 juin 1986.
690 M. Perrod (Guillaume, Thomas), 29 septembre 1984.
691 Mlle Penhoat (Mélanie, Camille), 27 avril 1986.
692 M. Badr (Sammy), 8 août 1985.
693 Mme Tatencloux (Sarah, Martine), 4 janvier 1987.
694 M. Boudjellil (Rabah), 30 juillet 1980.
695 M. Rubin (Sébastien, Thomas), 24 février 1986.
696 M. Bergere (Antonin), 10 février 1987.
697 Mme Rupin (Anaïs, Justine), 29 avril 1986.
698 Mme Coste (Valentine), 14 février 1987.
699 M. Velter (Charles), 3 décembre 1985.
700 Mlle De Langle (Fanny, Dominique), 29 novembre 1986.
701 Mme Tahora (Milène), 8 septembre 1985.
702 M. Espinasse (Gaël), 11 mai 1980.
703 Mme Loaec (Cécile), 3 juillet 1985.
704 Mme Jozan (Carole, Marie), 24 mars 1986.
705 M. Gillebert (Quentin, Karl, Albert), 21 septembre 1985.
706 M. Bordacahar (Benoit), 27 août 1985.
707 M. Hertz (Laurent, Marie), 19 janvier 1986.
708 Mme Ramay (Anne-Sophie), 27 décembre 1985.
709 Mlle Zamora (Alice, Marie), 30 octobre 1986.
710 M. Diana (Jean Sébastien), 5 septembre 1986.
711 M. Dervieux (Benjamin, Denis), 3 septembre 1986.
712 Mme Girault (Aude, Caroline, Sarah), 14 octobre 1985.
713 Mlle Larrieu-Ardilouze (Elisa, Aimée, Marie), 8 avril 1986.
714 Mme Clair (Emeline, Suzanne, Jeanne), 16 septembre 1985.
715 M. Maldonado (Pauline), 28 septembre 1986.
716 Mme Hollande (Clémence, Elise), 28 juin 1986.
717 M. Boussemart (Thomas), 19 décembre 1986.
718 Mme Porphyre (Lindsay, Flore), 12 mars 1986.
719 Mme Tabourel (Anne, Brigitte), 9 juin 1986.
720 M. Younsi (Mohamed Salem), 21 juin 1986.
721 Mme Uginet (Clémentine, Anne, Joséphine), 21 août 1986.
722 M. Majer (Jacques), 24 novembre 1986.
723 M. Guirette (Yvan), 3 mars 1985.
724 Mlle Huchet (Claire, Marie Anne), 22 janvier 1985.
725 M. Oillic (Guillaume, Pierre Marie, Charles), 29 mars 1986.
726 M. Badarani (Oubada), 16 mai 1985.
727 Mme Azizi (Amel), 21 avril 1985.
728 M. Verdier (Nicolas, Antoine), 29 septembre 1986.
729 Mlle Garros (Alexa), 15 juillet 1986.
730 Mme Haultcoeur (Laure), 1er septembre 1986.
731 Mme Dellyes (Anna), 27 octobre 1985.
732 M. Mornet (Olivier, Claude, Dominique), 6 avril 1986.
733 M. Rivollier (Fabrice, Guillaume), 14 octobre 1986.
734 M. Abdo (Nicolas), 23 août 1985.
735 Mme Lang (Anaïs, Marie Thérèse, Madeleine), 12 décembre 1985.
736 M. Perroncel (Geoffroy, Ambroise, Anaïs), 3 octobre 1985.
737 M. Blanchard (Jean-Christophe), 2 janvier 1986.
738 M. Decavele (Maxens, César), 28 novembre 1984.
739 Mme Ducrocq (Camille, Bénédicte), 30 octobre 1986.
740 Mme Boch (Aurélie, Christelle), 3 janvier 1985.
741 Mme Leblong (Emilie, Eliane), 5 octobre 1986.
742 Mlle Temoin (Camille), 11 novembre 1985.
743 Mlle Dubruc (Estelle, Armelle), 17 février 1986.
744 Mme Boistot (Lucile), 9 août 1985.
745 Mme Lachaussee (Noëlle, Chloé, Julia), 18 octobre 1986.
746 M. Bonnet (Benjamin, Raymond), 27 mai 1985.
747 Mme Garcon (Hélène), 9 mars 1987.
748 Mme Hau (Estelle), 16 juillet 1986.
749 Mme Jomard (Nathalie, Michelle, Danielle), 14 décembre 1985.
750 M. Malca (Nathaniel), 7 août 1986.
751 Mme Sabard (Aurélie, Claudette), 22 septembre 1986.
752 Mme Muraz (Elodie, Michèle), 19 février 1984.
753 Mme Rochefort (Pauline), 22 novembre 1986.
754 Mlle Cornier De Vulpian (Lucie), 14 décembre 1984.
755 Mme Benattia (Amira), 7 octobre 1985.
756 M. Bacri (Franck, Paul), 29 mai 1981.
757 Mme Denouel (Camille, Marie), 13 septembre 1986.
758 Mme Collin (Emeline, Marie, Jeanne), 25 janvier 1987.
759 M. Debellemaniere (Guillaume), 14 mars 1986.
760 Mme Couderc (Anne, Marie), 8 mai 1987.
761 M. Tremoureux (Adrien, Stéphane, Eugène), 4 avril 1985.
762 M. Mouton (Tanguy), 20 mai 1982.
763 M. Le Méhauté (Anthony), 19 septembre 1985.
764 Mlle Pradel (Sarah), 2 juillet 1985.
765 Mme Commeny (Julie), 15 février 1985.
766 Mme Giraud (Aurélia), 15 décembre 1986.
767 Mlle Launay (Marie, Catherine), 18 juillet 1986.
768 M. Beaupel (Nathan), 11 avril 1987.
769 Mme Biancolli (Nina), 14 juillet 1986.
770 Mlle Grard (Soazic), 28 août 1985.
771 Mme Hutteau (Margaux, Anne, Sophie), 11 avril 1987.
772 M. Lecoanet (Guillaume), 15 août 1984.
773 M. Boudissa (Mehdi), 23 juillet 1986.
774 M. Babin (Guillaume, Louis, Marie), 30 janvier 1987.
775 Mlle Didier (Morgane), 13 septembre 1984.
776 Mme Huret (Camille, Charlotte), 13 juin 1985.
777 Mme Franchois (Aline, Yvette), 24 octobre 1986.
778 M. Peyre (Arnaud), 26 février 1985.
779 Mlle Daidj (Nassima), 26 avril 1985.
780 M. Cerlier (Alexandre, André), 6 novembre 1985.
781 M. Bonissent (Alexandre), 15 février 1985.
782 Mme Bertrand (Marion, Fanny), 16 mars 1986.
783 M. Marchese (Ugo, Jérémy), 6 avril 1982.
784 M. Coquart (Benjamin), 27 septembre 1985.
785 Mlle Martignac (Bénédicte, Marie), 16 octobre 1985.
786 Mme Deffarges (Stéphanie), 28 mai 1986.
787 M. Seuwin (Benoit, Roland, Guy), 22 février 1986.
788 M. Gradel (Antoine), 18 août 1981.
789 M. Thiebault (Henri, Nicolas, Jean), 6 janvier 1987.
790 Mme Hua (Charlotte), 1er novembre 1985.
791 Mlle Bosc (Gaëlle), 23 mars 1985.
792 Mme Schimpf (Caroline), 14 novembre 1984.
793 M. Bayard (Julien), 12 avril 1986.
794 Mlle Poirier (Elodie), 19 novembre 1985.
795 Mme Leroux (Stéphanie, Nicole, Marie), 14 septembre 1986.
796 Mlle Roulot (Aurélie), 23 mai 1985.
797 M. Buzançais (Gautier, Richard, Séverin), 5 février 1986.
798 M. Mourey (Clément), 10 janvier 1986.
799 M. Gicquel (Thomas, Benoit), 18 juillet 1984.
800 M. Thicoipe (Antoine, Yves, Paul), 9 janvier 1987.
801 Mme Fustier (Marguerite, Marie, Antoinette), 20 mars 1987.
802 Mme Schildt (Pauline), 3 avril 1986.
803 M. Poujade (Adrien, Marc), 9 février 1985.
804 Mme Tran (Minh Kim), 25 novembre 1986.
805 M. Herault (Mickaël), 20 août 1985.
806 Mme Fennira (Feriel), 15 mai 1984.
807 Mme Folliet (Laure, Marie, Odile), 8 août 1986.
808 Mme Hamard (Cécile, Weiline), 6 août 1986.
809 M. Marx (David), 19 janvier 1984.
810 M. Terzian (Zaven, Paul), 16 juillet 1985.
811 Mme Peysson (Laurie, Marie), 6 avril 1987.
812 Mme Schmaltz (Hélène, Marie), 11 novembre 1986.
813 Mme Mege (Diane, Eléonore), 10 février 1987.
814 Mme Nicolas (Barbara), 8 août 1985.
815 M. Libessart (Tanguy, Peter, Marcel), 7 novembre 1986.
816 M. Herpe (Guillaume, Jean, Marie), 30 novembre 1984.
817 Mme Kossai (Myriam), 15 janvier 1985.
818 M. Papet (Thibaut, Paul), 21 juillet 1986.
819 Mme Le Thiec (Maëlle, Germaine, Marie), 17 mai 1986.
820 Mme Baptiste (Anne-Sophie), 1er décembre 1985.
821 Mme David (Hélène), 10 mai 1986.
822 Mme Perrin (Céline, Georgette, Monique), 28 juin 1985.
823 Mme Verdanet (Evelyne), 25 mai 1985.
824 Mme Monnier (Alexandra, Francine, Yvonne), 15 septembre 1986.
825 M. Tabarino (Florian, Simon), 19 mars 1986.
826 M. Foy (Jean-Philippe, Serge, Raymond), 6 décembre 1986.
827 Mme Bertrand (Anne-Sophie, Véronique, Simone), 1er février 1986.
828 Mme Marty (Laura, Marie-Thérèse, Joséphine), 7 janvier 1986.
829 Mme Sese (Lucile), 28 avril 1986.
830 Mme Benarrous (Alexandra), 8 juin 1986.
831 Mlle Winter (Sarah), 3 janvier 1983.
832 Mme Nattes (Elodie, Paulette, Claudine), 15 octobre 1985.
833 Mme Noizet (Emeline, Sophie, Marie), 7 mars 1986.
834 Mme Le Guillou (Aurélie, Estelle), 23 juillet 1985.
835 M. Franck (Florent, Bruno, Henri), 19 octobre 1984.
836 M. Osei (Lindsay), 5 août 1987.
837 M. Target (Paul), 8 mars 1986.
838 Mme Tella (Emilie, Marie), 7 janvier 1986.
839 Mlle Sierra (Anaïs), 5 juillet 1987.
840 Mme Lochet (Amanda), 30 juillet 1986.
841 Mme Haeck (Marie, Frédérique), 31 juillet 1986.
842 Mme Bucau (Margot, Jeanne), 16 août 1987.
843 Mme Moulinas (Chloé), 18 juin 1986.
844 Mlle Perouze (Claire, Charlotte), 18 mai 1987.
845 M. Sanchez (Manuel, Julien), 10 juin 1985.
846 Mme Flatres (Christelle, Aurélie), 13 juillet 1986.
847 Mme Souvannanorath (Sarah), 17 mai 1985.
848 Mme Bordage (Mathilde), 17 avril 1986.
849 M. Haen (Thomas-Xavier), 7 février 1986.
850 M. Mitrovic (Stéphane), 8 mars 1985.
851 M. Cognault (Jérémy, Loïc), 6 octobre 1985.
852 M. Benchimol (Raphaël, Jacob, Maklouf), 17 décembre 1986.
853 M. Murison (James-Charles), 31 décembre 1986.
854 Mme Barzic (Audrey), 1er février 1985.
855 Mme Thevenin (Anaïs), 8 décembre 1986.
856 Mlle Joalland (Fanny, Hélène), 28 mars 1986.
857 Mme Lethielleux (Gaëlle, Aude), 12 septembre 1987.
858 Mme Defaye (Mylène), 20 août 1986.
859 M. Heiblig (Maël, Charles, Edmond), 3 juillet 1985.
860 Mme Arramon-Tucoo (Noémie), 17 décembre 1985.
861 Mme Exbrayat (Sophie), 26 janvier 1986.
862 Mme Freling (Estelle), 27 novembre 1985.
863 M. Mathieu (Cédric), 2 décembre 1986.
864 M. Glinel Mortreuil (Bastien, Claude, Bernard), 1er septembre 1986.
865 M. Bitton (Nathaniel, Joël), 4 septembre 1985.
866 M. Vandersteen (Clair, Guillaume), 28 janvier 1987.
867 Mme Bremare (Amélie, Amandine, Catherine), 9 février 1986.
868 Mme Pilon (Célia), 19 octobre 1985.
869 Mlle Le Moing (Amandine, Elodie), 9 mai 1986.
870 M. Gallais (Jules), 13 février 1985.
871 Mme Decamps (Tiphaine, Sabine, Marie), 5 octobre 1985.
872 M. Mattei (Jean-Camille), 19 juillet 1983.
873 Mme Durand (Maëva), 9 décembre 1987.
874 Mme Pissas (Marie-Hélène, Annie), 3 septembre 1986.
875 M. Liao (Liang), 21 mai 1986.
876 Mme Mehier (Patricia, Sylvie, Marie), 27 août 1985.
877 Mme Roulin (Louise, Raphaëlle, Léa), 12 septembre 1986.
878 M. Viot (Benjamin, Philippe, François), 1er novembre 1986.
879 Mme Malissart (Pauline), 16 mars 1986.
880 Mme Furois (Caroline), 20 février 1986.
881 Mme Mahe (Perrine, Anne, Françoise), 18 septembre 1985.
882 M. Hentzien (Maxime, Claude, Bernard), 27 octobre 1985.
883 Mme Cluzeaud (Aurélie, Hélène, Marcelle), 8 mars 1986.
884 Mme Calot (Caroline, Geneviève, Nicole), 17 février 1986.
885 M. Thimonier (Jean-Charles, Antoine, Marie), 7 juillet 1985.
886 M. Pean De Ponfilly (Gautier), 12 septembre 1986.
887 M. Nouri (Jibril, Abdelhaid, Nadir), 7 octobre 1985.
888 M. Attencourt (Christophe, Michel), 30 mai 1986.
889 Mme Noyelle (Carole), 15 août 1986.
890 Mme Tavernier (Noémie), 20 février 1987.
891 Mme Dutkiewicz (Anne-Sophie), 19 avril 1986.
892 Mme Tabeze (Laure), 19 août 1984.
893 Mme Fabre (Julie), 8 mai 1985.
894 M. Herzog (Florent, Louis, Jean), 3 avril 1986.
895 Mme Genieys (Pauline, Aurélie, Emma), 6 juillet 1986.
896 Mlle Garnier (Maryline), 8 février 1981.
897 Mlle Laurent (Julie), 14 novembre 1985.
898 Mme Naudot (Clotilde), 23 avril 1985.
899 M. Perou (Sébastien), 17 octobre 1986.
900 Mme Duroch (Sibylle), 20 janvier 1986.
901 Mlle Vildy (Sophie), 12 juillet 1985.
902 M. Jousse (Christopher, Morgan), 5 août 1985.
903 M. Breviere (Yann, Marie), 13 janvier 1984.
904 Mme Cap (Mélanie, Brigitte), 23 septembre 1985.
905 M. Girard (Edouard), 2 avril 1986.
906 Mme Ferraro (Adelaïde, Estelle, Brunella), 30 novembre 1985.
907 M. Mathon (Bertrand), 24 août 1985.
908 Mme Alard (Audrey, Eliane), 25 décembre 1985.
909 M. Steinkamp (François), 9 décembre 1986.
910 M. Robert (François-Xavier, Henri), 19 octobre 1986.
911 M. Bacchetti (Pascal), 13 juin 1985.
912 Mme Viannaye (Charlotte), 28 décembre 1985.
913 M. Lesage (Benoit, Thierry), 17 mai 1985.
914 M. De Sainte Hermine (Pierre, André, Michel), 2 août 1984.
915 M. Laurens (Brice, Nicolas, Jean-Guy), 24 avril 1986.
916 M. Antus (Freedom, Gian), 3 août 1985.
917 Mme Royaux (Déborah, Françoise, Aim), 20 février 1986.
918 Mme Libier (Louise, Anne), 11 septembre 1986.
919 Mme Nougue (Hélène, Monique), 22 juin 1986.
920 Mme Despeyroux (Aure), 14 mars 1985.
921 M. Cazaubiel (Tanguy), 5 juin 1986.
922 M. Pollet-Villard (Frédéric, Benjamin), 24 juillet 1985.
923 M. Cloche (Thibault), 19 mars 1985.
924 Mme Djelbani (Soraya), 5 décembre 1983.
925 Mlle Gruner (Aurélie, Sarah, Marie-Hélène), 25 avril 1985.
926 Mme Estublier (Charline), 23 juillet 1986.
927 Mme Housset (Juliette, Marie, Hélène), 1er juillet 1985.
928 M. Nguyen Them (Ludovic), 23 juin 1986.
929 Mlle Perrin (Camille, Christine), 9 mai 1986.
930 Mme Charpigny (Aude, Marie), 19 mai 1986.
931 Mme Hubert (Anna, Maryvonne, Simone), 3 février 1985.
932 M. Hotier (Sevan, Paul), 4 septembre 1986.
933 M. Sader (Alain), 4 octobre 1985.
934 Mlle Menard (Aline, Mathilde), 22 avril 1986.
935 M. Assous (Benjamin, Yves, Florent), 26 mai 1986.
936 M. Bouloussa (Houssam), 27 juin 1986.
937 M. Guillou (Johan, Nicolas), 4 juin 1985.
938 Mlle Filippi (Nathalie), 26 septembre 1985.
939 Mme Boulanger (Cyrielle), 13 décembre 1985.
940 Mme Bosc (Cécile), 12 juin 1986.
941 Mme Le Goffic Furet (Caroline, Marie Hélène), 13 décembre 1986.
942 Mme Champion (Suzanne), 30 novembre 1984.
943 Mme Guillot (Laure, Delphine), 1er avril 1986.
944 M. Colliaux (Jérémy, Nicolas, Anthony), 9 juin 1985.
945 Mme Laversanne (Sophie), 14 juillet 1986.
946 Mme Peretti (Véronique), 19 mai 1985.
947 M. Lenoble (Cédric, Pierre), 6 janvier 1986.
948 Mlle Le Bourgeois (Amandine, Marie), 17 août 1986.
949 Mlle Perlbarg (Julie), 27 juin 1986.
950 M. Longere (Benoit), 22 janvier 1984.
951 Mlle Thompson (Wendy, Anne), 30 octobre 1985.
952 M. Blaye-Felice (Sébastien), 30 mai 1985.
953 M. Grouille (Julien, François, Dominique), 18 octobre 1985.
954 M. Terreaux (Jérémy), 7 décembre 1985.
955 M. Ludes (Pierre-Olivier), 22 janvier 1986.
956 M. Ravaud (Simon), 17 juillet 1986.
957 M. Duclaux Loras (Rémi), 12 décembre 1985.
958 M. Lemogne (Brivaël, Loïc), 3 avril 1985.
959 Mme Anquetil (Claire, Amina), 1er mars 1986.
960 Mme Faure (Emilie), 2 décembre 1986.
961 Mme Marzloff (Isé, Marine, Salomé), 28 août 1986.
962 M. Pouliquen (Eric), 22 février 1985.
963 Mme Salvado (Clémentine, Lucie), 1er mars 1986.
964 Mme Nutz (Anaiz), 5 février 1984.
965 M. Leroy (Henri Arthur), 17 octobre 1986.
966 M. Hodzic (Amir), 20 octobre 1984.
967 Mlle Hengy (Gabrielle), 1er février 1985.
968 M. Maigrat (Charles-Henry), 1er octobre 1986.
969 Mme Bernard-Decot (Cindy), 10 juillet 1984.
970 Mme Binda (Camille), 21 janvier 1986.
971 Mlle Amara (Nelly), 18 septembre 1986.
972 Mme Chas (Katy, Cécile), 1er février 1986.
973 M. Nodimar (Julien, Patrick, Frédéric), 3 juin 1986.
974 Mme Preaubert (Lise), 29 septembre 1986.
975 M. Lenglet (Alexis), 21 mars 1985.
976 M. Pomares (Germain), 5 août 1984.
977 Mme Marcaire (Fanny), 21 août 1987.
978 M. Brasdefer (Etienne, Denis), 28 septembre 1985.
979 M. Bardon (Jean), 19 juin 1986.
980 Mlle Sanchez (Marion), 28 août 1985.
981 Mme Cervellera (Mathilde, Pascaline), 6 avril 1986.
982 Mme Acquitter (Marie), 1er octobre 1985.
983 M. Sainte-Marie (Cédrik, Yoan, Emile), 3 août 1985.
984 Mlle Franke (Oona), 11 février 1985.
985 Mme Monpert (Lucie), 3 janvier 1985.
986 Mme Muszynski (Hélène), 24 mars 1986.
987 M. Khellaf (Lakhdar), 25 février 1984.
988 Mlle Garnier (Fanny), 8 septembre 1986.
989 M. Natale (Romain), 31 juillet 1985.
990 Mme Henin (Aurélia), 28 juillet 1986.
991 M. Motreul (Rémi), 6 novembre 1984.
992 Mme Fiegl (Lucia, Hannah, Lieselotte), 29 mars 1985.
993 Mme Le Marc'Hadour (Pauline), 20 janvier 1986.
994 Mme Monneur (Audrey, Eliane), 1er janvier 1987.
995 Mme Jouin (Anaïs, Claudine, Isabelle), 24 septembre 1986.
996 Mme Duflos (Claire, Manon), 17 janvier 1986.
997 M. Ancedy (Yann), 9 avril 1986.
998 Mme Laurent (Anne-Charlotte, Marie), 4 février 1986.
999 M. Gasior (Mickaël), 26 juillet 1985.
1000 M. Gnep (Khemara, Thierry), 2 mars 1986.
1001 M. Ducoulombier (Simon, Mathieu), 28 septembre 1979.
1002 M. Favre (Jonathan), 11 septembre 1986.
1003 Mlle Lemasle (Léa, Marie), 23 mai 1985.
1004 M. Biardeau (Xavier), 23 juin 1986.
1005 Mlle Morice (Audrey, Florie), 2 août 1985.
1006 Mme Chevalier (Sarah, Marie, Louise), 7 janvier 1984.
1007 M. Gourguechon (Clément, Bruno), 28 mars 1986.
1008 M. Viallet (Nicolas, Joseph), 18 décembre 1985.
1009 M. Huet (Nicolas, Marie, André), 18 novembre 1985.
1010 Mme Dumenil (Coraline), 31 octobre 1985.
1011 M. Bourdais (Etienne, Alexandre), 13 mai 1987.
1012 Mme Burnier (Marion, Julie, Xochil), 18 juin 1986.
1013 Mme Benureau (Aurélia, Leïla, Carine), 19 mai 1987.
1014 Mme Basel (Olivia, Laurence, Céline), 10 mai 1986.
1015 Mme Bougeois (Céline), 15 juin 1984.
1016 M. Hamed (Sami, Amir), 10 juin 1986.
1017 Mme Jaudeau (Anne-Charlotte, Valérie), 16 mars 1986.
1018 M. Bordet (Julien), 6 juin 1986.
1019 Mme Le Guen (Anne-Sophie, Béatrice), 15 septembre 1986.
1020 Mme Pradelli (Johanna), 28 septembre 1985.
1021 Mlle Lacroix (Emilie), 10 décembre 1985.
1022 Mme Pondrom (Morgane, Claire), 20 août 1986.
1023 M. Gabeff (Romain), 2 octobre 1986.
1024 M. Jaouen (Alexandre, Hervé), 4 octobre 1984.
1025 Mme Gay (Estelle, Denise, Gabrielle), 16 avril 1986.
1026 Mlle Heitz (Camille), 28 février 1987.
1027 M. Namane (Nassar), 6 juin 1978.
1028 M. Maamar (Adel), 25 mars 1987.
1029 M. Moussa (Karim), 14 janvier 1985.
1030 Mlle Torossian (Nouritza), 20 août 1985.
1031 M. Labriffe (Matthieu), 13 septembre 1986.
1032 Mme Pugnoud (Anne-Lise, Françoise, Michèle), 14 mai 1985.
1033 Mme Beauvy (Julie, Suzanne), 24 juin 1986.
1034 M. Pasquesoone (Charles, Aurélien), 8 avril 1986.
1035 Mlle Jouvin (Ingrid), 26 octobre 1984.
1036 M. Dujardin (Charles Marie), 8 août 1982.
1037 M. Chebib (Nader), 8 mai 1986.
1038 M. Hime (Nathanaël), 18 mai 1987.
1039 M. El Gharbi (Foued), 21 août 1985.
1040 M. Bergeat (Damien, Jacques, Andres), 28 décembre 1986.
1041 Mlle Six (Sophie), 23 avril 1985.
1042 Mme Boisson (Amandine), 2 avril 1985.
1043 Mme Marmottant (Emilie, Béatrice), 24 mars 1987.
1044 Mme Granson (Sandra), 24 février 1985.
1045 Mlle Skuli (Hélène), 7 juillet 1986.
1046 M. Dormoy (Laurent, Julien), 30 août 1984.
1047 Mme Kunz (Anne-Laure), 17 juin 1985.
1048 Mlle Lombes (Lucie), 22 juin 1986.
1049 Mme Gondoin (Sylvie, Suzanne), 6 décembre 1986.
1050 M. Zaatar (Georges), 19 avril 1984.
1051 M. Loth-Boukhetala (Anthony), 7 juillet 1985.
1052 M. Bonnafous (Martin), 24 septembre 1985.
1053 Mme Rahim (Djamila), 13 septembre 1985.
1054 Mme Fremondiere (Flavie, Marcelle), 4 avril 1986.
1055 Mme Gerni (Mahaut, Capucine), 4 mars 1985.
1056 Mme Bacrot (Séverine, Marie), 18 mai 1985.
1057 Mme Morardet (Laëtitia, Nadège), 31 juillet 1986.
1058 Mme Yeim (Sunthavy), 7 janvier 1987.
1059 Mme Gindre (Héloïse, Isabelle, Marie), 7 avril 1985.
1060 Mlle Chevelle (Claire), 30 avril 1986.
1061 Mlle Cramaregeas (Sophie), 2 août 1985.
1062 Mme Perrein (Adeline), 28 novembre 1985.
1063 Mme Melenotte (Cléa), 20 février 1985.
1064 M. Jeudy Brosset (Bastien), 21 septembre 1985.
1065 M. Ridolfo (Jérôme), 9 janvier 1986.
1066 Mme Resseguier (Anne-Sophie, Hélène), 7 juillet 1985.
1067 Mme Malina (Charlotte), 27 juin 1986.
1068 Mme Rol (Nathalie, Odette, Yvonne), 9 septembre 1986.
1069 Mme Abdallah (Layal), 19 juillet 1986.
1070 Mlle Dollat (Camille), 6 décembre 1985.
1071 M. Dubois (Romain, Marc, André), 6 août 1985.
1072 M. Bonenfant (Jérémie), 1er janvier 1985.
1073 Mme Barbin (Jessie, Marie-Pierre, Laurie), 20 août 1986.
1074 M. Lisse (Antoine), 28 février 1986.
1075 Mme Darrigade (Anne-Sophie), 20 janvier 1986.
1076 M. Boutboul (Samuel), 4 mars 1986.
1077 Mme Janvier (Annaëlle, Monique, Marie Léonie), 4 novembre 1985.
1078 M. Chassagnon (Guillaume), 13 avril 1984.
1079 M. Schutz (Romain, Jean), 29 janvier 1984.
1080 M. Bertolotti (Antoine, Jacques, Alexandre), 27 juillet 1986.
1081 M. Segaud (Nicolas, Jean-Marie), 5 mai 1986.
1082 M. Olivier (Pierre-Yves, François-Marie), 8 octobre 1985.
1083 M. Magne (Nicolas, Martin), 8 février 1984.
1084 Mme Serrand (Maëva), 2 janvier 1986.
1085 Mme Tassy (Armelle), 9 janvier 1985.
1086 Mme Mahieu (Magali), 4 novembre 1984.
1087 M. Mathurin (Jérôme), 21 novembre 1985.
1088 M. Toanen (Vincent), 27 mai 1982.
1089 Mme Marchand (Victoria, Marie), 4 septembre 1985.
1090 Mme Barrielle (Laureline, Claude, Chantal), 18 mai 1986.
1091 Mme Borden (Alaina, Lori), 29 février 1980.
1092 Mme Auzou (Lila Gabrielle), 22 septembre 1986.
1093 M. Chappelet (Marc-Antoine, Ernest, Xavier), 16 décembre 1985.
1094 M. Sohier (Pierre, Etienne), 8 novembre 1985.
1095 M. Foufa (Mohamed Hussem), 19 juillet 1986.
1096 M. Bitton (Steve, Simon), 20 décembre 1985.
1097 M. Le Gall (Arthur, Pierre, Roger), 3 mars 1985.
1098 M. Gauci (Marc-Olivier, Alain), 20 février 1986.
1099 Mme Lerhe (Barbara, Virginie, Delphine), 23 août 1985.
1100 M. Lesaffre (Xavier), 1er avril 1978.
1101 Mme Tulane (Claire), 16 septembre 1986.
1102 Mme Benomar (Kanza), 9 janvier 1985.
1103 Mlle Vignoboul (Charlotte), 8 octobre 1986.
1104 Mme Champagne (Candice, Charlotte), 7 février 1987.
1105 M. Leon (Grégoire, Marien), 17 janvier 1986.
1106 M. Toffoli (Adriano), 18 juillet 1984.
1107 M. Moriceau (Florent), 31 août 1987.
1108 Mlle Cohen-Herriou (Koba), 20 juillet 1984.
1109 Mme Vialatte (Anne-Laure), 31 mai 1984.
1110 M. Ricordel (Charles, André Yves), 6 novembre 1986.
1111 M. Collins (Michaël, George), 15 septembre 1985.
1112 Mme Body (Noémie, Pauline, Léa), 12 mai 1986.
1113 Mme Verdier (Marine, Agnès, Claire), 24 septembre 1985.
1114 Mlle Boulanger (Hortense), 16 janvier 1987.
1115 M. Mons (Antoine, Henri, Marie), 22 octobre 1986.
1116 Mme Jeannin (Aline, Sylvie), 15 janvier 1986.
1117 Mme Michel (Marie), 22 mars 1987.
1118 M. Lebailly (Guillaume, Pierre, Robert), 8 juin 1985.
1119 Mme Bachellerie (Bénédicte, Alexia), 1er septembre 1986.
1120 Mme Dunand (Aude, Marie), 13 avril 1983.
1121 Mme Rigollet (Charlène, Elise), 7 juin 1985.
1122 M. Benhamou (Jonathan, Désiré), 25 novembre 1985.
1123 Mlle Dore (Mélanie, Brigitte), 16 septembre 1983.
1124 Mme Courcoul (Audrey), 7 octobre 1985.
1125 Mme Paris (Emeline), 26 avril 1985.
1126 M. Negers (Antonin), 7 juin 1986.
1127 M. Joumond (Aurélien, René, Guy), 21 juin 1986.
1128 M. Gonçalves (Aurélien), 22 avril 1985.
1129 M. Favelier (Sylvain), 16 mars 1985.
1130 Mme Delabre (Stéphanie, Marie), 27 mars 1984.
1131 M. Marechal (Guillaume, Jean), 10 février 1986.
1132 Mme Guiffart (Pauline, Marie, Claire), 1er octobre 1985.
1133 M. Radulesco (Thomas, Jean-Baptiste), 6 mai 1986.
1134 M. Dubreuil (Julien, François, Jean), 18 juillet 1985.
1135 M. Smirnov (Vasily, Mikhailovitch), 18 février 1982.
1136 Mme Toumi (Chadia), 14 décembre 1985.
1137 Mme Dravet (Pauline, Marie), 27 janvier 1987.
1138 Mme Segot (Amandine, Marie), 21 septembre 1987.
1139 M. Blaise (Benjamin), 29 avril 1984.
1140 M. Clerc (Matthieu), 26 octobre 1984.
1141 Mme Boghossian (Marie-Caroline, Anaïs), 31 octobre 1986.
1142 M. Salles (Gaultier), 24 février 1986.
1143 Mme Ringle (Anne, Sophie), 21 mai 1986.
1144 Mme Tavitian (Marguerite, Elise), 29 mars 1985.
1145 Mme Asselborn (Carole, Francette), 31 août 1985.
1146 M. Angibault (Xavier), 19 septembre 1986.
1147 Mme Reyssat (Claire, Marguerite), 3 mai 1986.
1148 M. Baudenon (Julien, Antoine, Vincent), 3 novembre 1985.
1149 M. Salvadori (Alexandre), 29 décembre 1986.
1150 Mme Frick (Camille, Yvonne, Paule), 7 mars 1986.
1151 M. Doucy (Alexandre), 24 janvier 1987.
1152 Mme Mechati (Malika), 24 mars 1984.
1153 M. Boucheneb (Sofiane), 26 mai 1984.
1154 Mme Delouche (Aurélie, Camille), 22 novembre 1985.
1155 Mlle Hajji (Azziza), 26 avril 1986.
1156 Mme Durfort (Amélie, Emmanuelle), 2 janvier 1985.
1157 M. Taright (Nabil), 4 mars 1986.
1158 Mme Marie (Véronique, Claude, Christine), 13 février 1986.
1159 Mme Cattaud (Mathilde, Fabienne, Jeannne), 28 février 1987.
1160 M. Protin (François-Xavier), 29 août 1986.
1161 Mme Bouschbacher (Laurianne), 12 juillet 1985.
1162 Mme Hain (Elisabeth, Marie, Odile), 9 juillet 1985.
1163 Mme Mellé (Laure), 16 février 1986.
1164 Mme Brochard (Julia, Marie, Karine), 26 avril 1986.
1165 Mme Badouin (Audrey, Line), 18 juillet 1984.
1166 Mme Zahi (Sarah), 15 janvier 1984.
1167 Mlle Roulette (Pauline, Fanny), 18 juin 1986.
1168 M. Poidevin (Laurent, Louis, Raymond), 27 février 1986.
1169 M. Rezai (Jérémy), 7 février 1986.
1170 Mme Pouliquen (Christelle, Xuan-Lan), 20 mars 1980.
1171 M. Soudier (Guillaume), 25 mars 1985.
1172 M. Mazouyes (Arnaud, Jacques, Roger), 23 mai 1986.
1173 Mme Meyer (Aurore, Claudine, Marjolaine), 20 décembre 1986.
1174 Mme Kerzoncuf (Marjorie), 11 janvier 1985.
1175 Mme Meyer (Marie), 5 octobre 1986.
1176 Mme Huynh (Cécilia, Thuy-Kim), 9 septembre 1986.
1177 Mlle Labruyere (Charlotte), 29 décembre 1985.
1178 M. Tosi (Jordan), 15 mai 1986.
1179 Mme Gonnet (Laure), 29 mai 1984.
1180 M. Berta (Etienne, Christian), 20 avril 1982.
1181 Mlle Poron (Priscille), 24 septembre 1986.
1182 Mme Gromand (Marie, Clémentine), 14 février 1987.
1183 Mlle Cavet (Anne), 7 juillet 1985.
1184 M. Richard (Benoit), 8 décembre 1984.
1185 Mme Dureau (Pauline, Hélène), 21 août 1985.
1186 M. Vitellius (Manuel, Thomas), 13 mai 1986.
1187 Mme Dhollande (Aurélie), 2 mai 1986.
1188 M. Bazin (Loïc, Henri), 16 février 1986.
1189 M. Gazzola (Sébastien, Roger, Louis), 6 octobre 1986.
1190 M. Stoll (François, Henri), 25 octobre 1985.
1191 Mlle Pillet (Armelle, Stéphanie, Dominique), 18 novembre 1985.
1192 M. Yildiz (Sinasi), 10 septembre 1983.
1193 Mme Chervet (Delphine), 16 août 1986.
1194 Mlle Bironneau (Vanessa, Janine), 26 juillet 1985.
1195 Mme Vidal (Valérie), 31 octobre 1984.
1196 Mme Ladaique (Noémie, Amandine), 27 juin 1984.
1197 M. Morin (Luc), 28 novembre 1986.
1198 Mme Carmassi (Marion, Laëtitia), 20 novembre 1986.
1199 M. Durand-Labrunie (Jérome, Pierre), 31 décembre 1984.
1200 Mme Goubert (Laure, Cathy, Marie), 18 septembre 1986.
1201 Mme Visentin (Sandrine), 1er février 1986.
1202 M. Leroy (Bertrand, François), 10 juillet 1985.
1203 M. Delage (Jérémy), 15 février 1984.
1204 M. Buscot (Matthieu, Louis), 15 avril 1985.
1205 Mme Dalmas (Noémie, Marie, Aline), 26 octobre 1985.
1206 M. Dercle (Laurent), 13 mars 1984.
1207 Mlle Eischen (Marine), 20 avril 1984.
1208 M. Maisongrosse (Paul), 23 décembre 1985.
1209 M. Marzolf (Guillaume, Frédéric), 23 janvier 1983.
1210 Mme Helmer (Coline, Marie), 26 août 1986.
1211 M. Bassil (Alfred), 2 février 1985.
1212 M. Maudet (Antoine, Joel, Christian), 27 juillet 1985.
1213 M. Lardier (Etienne, François, Thibault), 6 mars 1986.
1214 Mme Moreau Foennec (Claire, Camille), 3 juin 1986.
1215 M. Gil (Hugo), 30 novembre 1986.
1216 Mlle Lamassoure (Claire), 23 mai 1985.
1217 M. Gayrel (Xavier), 10 novembre 1987.
1218 Mme Bataille (Ophélie, Olivia), 20 juin 1987.
1219 Mme Foltzenlogel (Anne, Charlotte), 29 février 1984.
1220 M. Deleu (Florian, Dominique), 28 septembre 1986.
1221 Mme Roche (Blandine, Sophie), 19 mars 1986.
1222 Mme Deheeger (Anne), 1er novembre 1986.
1223 Mlle Bobo (Caroline), 11 juillet 1986.
1224 Mme Canaud (Perrine, Marie, Anne), 17 juillet 1984.
1225 Mme Arnoux (Valérie), 2 juin 1985.
1226 Mme Belkacem (Sonia), 24 mai 1985.
1227 Mme Kortbaoui (Rita), 28 septembre 1982.
1228 Mme Helin (Marion), 6 juillet 1986.
1229 M. Michel (David), 15 juillet 1985.
1230 Mlle Scripiec (Anne Line), 31 décembre 1986.
1231 M. Elicagaray (Arnaud), 13 août 1984.
1232 M. Martin (Logan, Julien, Ludovic), 2 août 1985.
1233 Mme Girard (Mélanie), 5 janvier 1986.
1234 M. Jost (Paul, Henri, Joseph), 4 septembre 1985.
1235 Mme Desjardin (Marie), 6 avril 1987.
1236 Mlle Munck (Camille), 18 juin 1986.
1237 Mme Perfetti (Hélène), 20 janvier 1987.
1238 Mme Lafon (Gaëlle), 25 juin 1985.
1239 Mlle Orriere (Maud), 14 juillet 1985.
1240 Mme Bezaz (Nadia), 6 juillet 1985.
1241 M. Boissard (Mathieu), 7 février 1984.
1242 Mme Raghani (Juliette, Françoise, Sandrine), 6 janvier 1987.
1243 Mlle Michel (Lise, Marie, Lorraine), 27 mars 1987.
1244 Mme Morel (Noémie, Marie), 5 mars 1986.
1245 M. Fournier (Julien), 15 mai 1984.
1246 Mme Lefebvre (Florine, Emeline, Louise), 22 février 1985.
1247 Mme Petit (Sophie, Claire), 28 juin 1985.
1248 M. François (Louis), 22 décembre 1984.
1249 Mlle Bories (Claire, Olivia), 25 février 1986.
1250 M. Gaillard (Julien), 13 mars 1986.
1251 M. Boulezaz (Florent-Samuel, Samir), 13 novembre 1985.
1252 Mme Allardet-Servent (Claire), 6 mai 1983.
1253 Mlle Monteil (Cécile), 31 janvier 1984.
1254 Mlle Ankri (Marine), 14 janvier 1981.
1255 M. Boustiere (Vincent, René), 18 novembre 1983.
1256 Mme Wimmer (Marie-Cécile), 12 janvier 1985.
1257 M. Nussbaumer (Timothée), 25 novembre 1984.
1258 M. Gautier (Michaël, Maurice, Roger), 28 juin 1985.
1259 M. Fogel (Olivier), 30 septembre 1986.
1260 Mme Huynh (Thi-Mum), 11 janvier 1986.
1261 Mme Couffin (Séverine, Julie), 4 novembre 1987.
1262 Mme Mekhail (Nancy), 14 octobre 1986.
1263 Mme Jones (Frédérique, Jeanne), 30 septembre 1985.
1264 M. Buzancais (Aurele), 27 août 1986.
1265 Mme Brasseur (Mathilde, Lise), 22 mai 1986.
1266 M. Djerbi (Iskander), 4 mai 1986.
1267 M. Baudonnet (Romain), 27 septembre 1985.
1268 M. Morin (Pierre, Julien), 6 janvier 1985.
1269 Mme Livrozet (Clotilde, Annie, Marie), 3 mars 1986.
1270 Mme Breuil (Amandine, Elise, Cécile), 2 octobre 1986.
1271 Mlle Giovanni (Emilie, Elodie), 11 janvier 1987.
1272 M. Beltran (Stéphane, Hubert), 27 novembre 1984.
1273 Mme Gulczynski (Marie Christelle), 3 avril 1986.
1274 M. Layet (Victor, Pierre, Marie), 24 juillet 1985.
1275 M. Huet (Romain), 18 mars 1985.
1276 M. Haillotte (Grégory, Maurice), 30 juillet 1984.
1277 M. Dujardin (Olivier), 10 septembre 1984.
1278 Mme Charasse (Céline), 26 octobre 1985.
1279 M. Dore (Benjamin, Christian), 4 novembre 1986.
1280 M. Palao (Jean-Charles, Louis), 9 août 1986.
1281 M. Capon (Benoist), 17 février 1986.
1282 Mme Nguyen Ba (Emilie, Quynh-Chau), 26 septembre 1986.
1283 M. Kanczuga (Vincent, Pierre), 28 octobre 1986.
1284 Mme Roy (Sophie), 2 novembre 1984.
1285 M. Liddell (Charles-Edward, Dereck), 10 février 1985.
1286 Mme Besselat (Anne-Marie), 14 septembre 1985.
1287 Mme Desbonnet (Florence, Marie), 7 février 1987.
1288 Mlle Molina (Sarah), 6 septembre 1986.
1289 Mlle Dufosse (Valérie), 12 février 1986.
1290 M. Philouze (Pierre, Arnaud), 14 janvier 1987.
1291 M. Petit (Geoffroy), 9 mai 1985.
1292 M. Pitiot (Vincent, Benoît), 24 juillet 1985.
1293 M. Verhoeven (Frank, William, Frank), 3 février 1984.
1294 Mme Gran (Célia), 22 juillet 1986.
1295 M. Sendon (Damien), 19 décembre 1984.
1296 M. Auvet (Adrien), 19 avril 1985.
1297 M. Col (Florent, Pierre, Jean), 28 novembre 1984.
1298 Mme Litke (Rachel, Renée), 10 juin 1984.
1299 M. Monnier (Arsène, Gérard, Marcel), 7 novembre 1984.
1300 Mme Fetissof (Hélène, Claire), 17 juillet 1985.
1301 Mme Morelli (Magdalena, Morgane), 10 mai 1985.
1302 M. Viana (Michel), 17 septembre 1986.
1303 Mme Vernier (Nathalie, Isabelle), 26 mars 1985.
1304 Mme Tamarelle (Blandine, Marie, Martine), 19 mars 1986.
1305 Mme Morice (Sophie, Marie, Charlotte), 30 juillet 1985.
1306 Mme Raylet (Mélina), 2 mars 1986.
1307 Mme De Brier (Gratiane, Marie-Christine), 5 novembre 1985.
1308 Mme Jaubert (Jennifer, Julie), 26 octobre 1984.
1309 Mme Bonnet (Astrid), 14 juillet 1986.
1310 M. Guffroy (Aurélien), 14 janvier 1987.
1311 Mme Henryon (Audrey), 15 juillet 1986.
1312 Mme Silve (Roxane), 10 octobre 1986.
1313 Mme Rouzaud (Marie), 7 janvier 1984.
1314 Mme Rochette (Céline, Fanny), 7 mars 1986.
1315 Mme Dazeas (Emmanuelle, Corinne), 10 octobre 1986.
1316 Mme Montet (Aline), 6 juillet 1985.
1317 Mme Hachouf (Marina), 20 octobre 1986.
1318 M. Liautaud (Arthur), 9 août 1984.
1319 Mlle Law Koune (Sandrine), 6 août 1985.
1320 M. Benhenda (Nazih), 16 mai 1985.
1321 Mme Montchaud (Aude, Violette), 16 juillet 1986.
1322 M. Matillon (Xavier, Jean, Frédéric), 15 octobre 1985.
1323 M. Lecomte (Jean Christophe), 26 septembre 1987.
1324 Mme Larcher (Marie-Virginie, Aleth, Flora), 27 août 1985.
1325 Mlle Roura (Emmanuelle, Marie), 9 juillet 1986.
1326 M. Charles (Philippe, Jackenson), 1er mai 1984.
1327 Mme Fouquet (Guillemette), 16 décembre 1986.
1328 Mme Dejobert (Maëlle), 14 février 1986.
1329 Mme Marre (Fanny, Corinne, Maguelonne), 30 juillet 1985.
1330 Mme Nicard Des Rieux (Marianne), 24 janvier 1985.
1331 M. Viau (Alexandre), 6 novembre 1986.
1332 M. Djavidi (Nima), 29 juin 1986.
1333 Mme Pelletier (Julie, Frédérique), 13 janvier 1986.
1334 M. Bouhamama (Amine), 4 janvier 1986.
1335 M. Ollier (Vincent, François), 9 novembre 1986.
1336 Mme Thisse (Anne Sophie), 20 mai 1984.
1337 Mlle Verry (Camille), 6 juillet 1986.
1338 Mme Lapere (Camille, Caroline, Suzanne), 12 janvier 1987.
1339 M. El Rifai (Radwan), 19 mars 1983.
1340 Mme Jelidi (Amina), 23 décembre 1985.
1341 M. Venner (Clément), 27 mars 1986.
1342 Mlle Gaigneux (Emeline), 11 mars 1987.
1343 M. Hung (Jacques), 14 octobre 1985.
1344 Mme Weber (Emmanuelle), 12 septembre 1986.
1345 M. Vitse (Julian), 10 juin 1987.
1346 Mme Alcantara (Marion, Isabelle), 28 novembre 1986.
1347 M. Ayari (Anis), 26 juillet 1984.
1348 Mme Houard (Clémence), 10 octobre 1986.
1349 Mme Galmiche (Marie), 18 janvier 1986.
1350 Mme Chevalier (Carine, Delphine), 1er novembre 1984.
1351 Mlle Koual (Mériem), 16 juin 1985.
1352 M. Horen (Patrice), 5 janvier 1986.
1353 Mme Diebold (Aurélie, Florence), 15 septembre 1986.
1354 Mme Lebrun (Delphine, Murielle), 5 octobre 1986.
1355 M. Maillard (Florent, Christan, Yves), 8 novembre 1985.
1356 Mme Radenne (Mathilde, Gracienne, Paulette), 1er juillet 1986.
1357 Mme Gras (Dorothée), 25 octobre 1986.
1358 Mme Terrade (Mylène, Andréa, Germaine), 24 mai 1985.
1359 M. Favard (Nicolas, Gabriel), 21 novembre 1986.
1360 M. Grellety (Thomas), 17 février 1986.
1361 Mme Grandperrin (Mathilde), 24 octobre 1986.
1362 Mme Alves Neto (Béatrice), 7 février 1984.
1363 M. Sabbah (David, Max), 10 décembre 1986.
1364 M. Perault (Romain, Robert), 1er janvier 1987.
1365 M. Bailleul (Xavier, Régis, Cornil), 4 novembre 1986.
1366 M. Preault (Mickaël), 26 juin 1985.
1367 M. Carloni (Raphaël), 6 août 1985.
1368 M. Meillon (Cyril), 9 mars 1984.
1369 Mme Villot (Anne, Catherine, Marie), 8 mars 1986.
1370 Mlle Koudougou (Carine), 25 novembre 1985.
1371 Mme Atramont (Alice, Nelly), 14 janvier 1986.
1372 M. Rambaud (Romain, Philipe), 15 septembre 1985.
1373 Mlle Devaud-Arnaudeau (Coraline), 16 février 1986.
1374 M. D'Ostrevy (Nicolas, André, Emile), 17 octobre 1986.
1375 Mme Perrin (Justine, Marie), 3 août 1986.
1376 Mme Nguyen Xuan (Huyen Thu), 5 mars 1986.
1377 M. Foucher (Romain, Max, Edouard), 17 novembre 1985.
1378 Mme Letard (Pascaline, Pauline, Marie), 7 janvier 1987.
1379 Mme Rivier (Pauline, Emmanuelle), 12 septembre 1984.
1380 Mme Nadin (Katia), 15 avril 1985.
1381 Mme Monchet (Elodie, Renée), 20 octobre 1980.
1382 Mme Lasne (Audrey, Claire), 22 janvier 1985.
1383 M. Puymirat (Yan), 2 janvier 1986.
1384 Mme Gaillard (Marine, Jenifer, Martine), 19 septembre 1985.
1385 M. Chabrol (Alexandre, Maxime), 27 mars 1985.
1386 Mme Pommeret (Fanny, Agnès), 15 juillet 1987.
1387 Mlle Fremon (Emilie, Marie), 5 juillet 1985.
1388 Mlle Stempak (Tatiana, Stanislawa), 16 septembre 1985.
1389 Mlle Hugo (Marie), 19 décembre 1985.
1390 Mme Gilquin (Nathalie), 27 octobre 1986.
1391 Mlle Schonheit (Claire), 28 novembre 1985.
1392 Mme Lefoulon (Audrey, Claude), 27 juin 1986.
1393 Mme Jaouen (Florence, Marie, Benjamine), 5 février 1986.
1394 Mme Pouges (Cécile, Alice, Lucie), 10 mai 1986.
1395 M. Jury (Frédérick), 29 mars 1986.
1396 M. Laborie (Guillaume), 20 mars 1986.
1397 Mme Ricard (Emilie, Aurélie), 28 mai 1986.
1398 Mlle Alves (Eloïse), 29 janvier 1985.
1399 M. Levy (Gabriel, Jacob), 27 août 1984.
1400 Mme Rousse (Déborah), 17 septembre 1985.
1401 M. Suchon (Pierre), 9 juillet 1986.
1402 Mme Delmond (Laure, Angèle, Denise), 9 décembre 1986.
1403 Mme Lestang (Elsa, Cécile), 18 août 1986.
1404 M. Culetto (Adrian), 7 juin 1986.
1405 M. Decaestecker (Charles, Bertrand, Pierre), 18 octobre 1985.
1406 M. Haouas (Mohamed Maher), 20 décembre 1986.
1407 Mme Boivin (Laura, Anne), 13 avril 1985.
1408 Mlle Cortey (Caroline), 24 septembre 1985.
1409 M. El Kouhen (Nabil), 4 avril 1980.
1410 M. Villani (Axel, Patrice), 9 mars 1984.
1411 M. Golbin (Léonard, Julien), 27 décembre 1986.
1412 M. Boureau (Florian), 11 février 1987.
1413 Mme Gourdain (Violaine, Isabelle), 23 janvier 1986.
1414 M. Saragoussi (Edouard), 30 mars 1986.
1415 Mme Cohen (Eléna, Yaëlle), 16 août 1986.
1416 Mme Coste (Amandine), 15 mai 1986.
1417 Mme Dilly (Marie, Sabine), 29 juin 1985.
1418 Mme Protin (Caroline), 14 mai 1985.
1419 Mme Jirot (Anna), 30 juin 1986.
1420 Mme Lozac H (Lucie) (nom d'usage Epouse Garcia), 19 février 1986.
1421 Mme Roussel (Victoire), 7 septembre 1986.
1422 M. Natali (Jean Philippe, François), 27 juin 1986.
1423 Mme Legardeur (Juliette, Marie, Alice), 15 février 1986.
1424 M. Paternot (Alexis), 6 décembre 1984.
1425 M. Meriglier (Etienne Marie, David), 2 mars 1986.
1426 Mlle Denet-Daveau (Léa), 16 octobre 1986.
1427 Mlle Aissat (Nadia), 7 novembre 1984.
1428 Mme Cohen (Stéphanie, Marie), 16 mai 1986.
1429 M. Gallina (Xavier), 10 mai 1987.
1430 Mme Thellier (Elise, Marie), 3 février 1985.
1431 M. Nivaggioni (Guillaume), 8 novembre 1986.
1432 M. Delamarre (Louis), 10 décembre 1987.
1433 Mme Staquet (Hélène, Isabelle, Jacqueline), 3 septembre 1986.
1434 Mme Genevray (Margaux), 6 octobre 1986.
1435 Mlle Denance (Marine, Clotilde, Pauline), 22 avril 1986.
1436 Mlle Rollin (Isabelle), 27 juillet 1985.
1437 M. Martin (Alexandre), 6 novembre 1986.
1438 M. Chauvat (John, Emile, Roger), 2 avril 1984.
1439 M. Thibouw (David), 17 novembre 1986.
1440 M. Bruno (Mathieu, Nicolas), 15 mai 1985.
1441 Mme Pivano-Danand (Audrey), 8 mai 1985.
1442 Mme Molva (Sibel), 31 mars 1986.
1443 Mme Simon (Stéphanie, Geneviève), 6 novembre 1985.
1444 Mme Benahmed (Claire-Adela), 14 décembre 1985.
1445 Mme Milley (Sarah, Liliane), 7 avril 1986.
1446 Mlle Viorrain (Marie), 9 janvier 1986.
1447 M. Bettinger (Nicolas, Léon, Pierre Frédéric), 19 janvier 1987.
1448 Mlle Puyravel (Blandine), 20 mars 1986.
1449 Mme Jouvenet (Anne), 29 décembre 1986.
1450 M. Rey (Valentin), 11 janvier 1986.
1451 Mme Allaire (Manon, Marie, Louise), 5 juillet 1986.
1452 M. Grandjean (Benoit), 28 décembre 1986.
1453 Mme Quibel (Solène, Sylviane, Antoinette), 3 août 1986.
1454 M. Bouiller (Kévin), 20 février 1987.
1455 M. De Runz (Antoine, Arnaud), 16 octobre 1985.
1456 Mme Benier (Pauline, Marie), 27 octobre 1985.
1457 Mme Fiaux (Domitille, Marie), 16 novembre 1985.
1458 M. Vernier (Louis-Marie, Joseph), 7 décembre 1986.
1459 Mme Ducasse (Deborah), 13 juillet 1985.
1460 M. Perrichot (Thomas, René, Francis), 20 juin 1986.
1461 Mme Thieblemont (Marion, Bénédicte, Marie), 4 juillet 1985.
1462 Mme Jacob (Claire), 3 août 1987.
1463 Mme Dubreuil (Loeva), 24 avril 1986.
1464 M. Jullienne (Rémy, Bernard), 10 août 1985.
1465 Mme Compan (Diane, Marie, Jeanine), 24 juillet 1985.
1466 Mme Fenaux (Honorine), 8 décembre 1986.
1467 M. Reix (Boris, Thierry, Nicolas), 3 décembre 1986.
1468 Mme Moret (Audrey, Cathy), 2 décembre 1986.
1469 Mlle Vinchant (Marie), 9 avril 1986.
1470 M. Allal (Raphaël), 2 novembre 1985.
1471 Mme Saillard (Colombe, Charlotte, Marie), 27 février 1987.
1472 Mme Cothenet (Cyrielle, Marie, Christine), 4 avril 1986.
1473 Mme Blettery (Marie), 10 mars 1986.
1474 Mlle Fron (Clémence), 24 octobre 1985.
1475 Mme Lemoine (Mathilde), 1er octobre 1986.
1476 M. Bosc (Camille, René), 24 mars 1986.
1477 Mme Berody (Sandra, Karen), 17 mai 1985.
1478 Mme Dos Santos (Ophélie, Ada, Patricia), 3 juin 1985.
1479 M. Sztark (Guillaume), 13 mars 1985.
1480 Mme Fasanino (Juliette), 27 décembre 1986.
1481 Mme Le Lous (Maëla), 7 mai 1986.
1482 Mme Gebus (Maya, Shanti, Suzanne), 8 mai 1986.
1483 Mme Neyton (Juliette), 18 juin 1985.
1484 Mme Richard (Aude), 15 juin 1985.
1485 Mme Romanet (Pauline, Anne, Marie), 29 septembre 1985.
1486 Mme Bertolo (Alexandra, Julie), 24 juin 1986.
1487 M. Lebhar (Jonathan), 26 octobre 1984.
1488 Mme Maximilien-François (Régine, Odile), 15 décembre 1985.
1489 M. Rigaud (Matthieu, Louis, Rémi), 14 décembre 1986.
1490 Mme Perrot (Marianne, Blandine), 20 août 1986.
1491 Mme Martinez (Julia, Michèle), 20 novembre 1986.
1492 Mme Luciano (Laure, Elisabeth, Dina), 19 mai 1986.
1493 M. Le Gac (Grégoire), 25 janvier 1985.
1494 Mme Blache (Laurie, Audrey, Marie), 23 octobre 1985.
1495 Mme Chenesseau (Bettina), 20 mars 1986.
1496 Mme Saniel (Naïs), 9 juin 1985.
1497 Mlle Cornus (Marion), 27 août 1986.
1498 Mme Rocchisani (Marie Amélie), 3 février 1986.
1499 Mme Hugny Larroque (Charlotte), 7 avril 1986.
1500 Mme Koehl (Adeline, Marie, Hélène), 9 septembre 1985.
1501 Mme Liegeon (Anne-Laure), 24 avril 1986.
1502 Mme Tahon (Anne-Laure), 11 avril 1986.
1503 Mme Ruiz (Mireille), 1er décembre 1986.
1504 Mlle Ofaiche (Joséphine), 14 février 1986.
1505 M. Dietrich (Natacha), 2 août 1985.
1506 Mme Frasconi (Cécilia), 18 juillet 1985.
1507 Mme Picard (Sophie), 23 juin 1986.
1508 Mlle Feigel (Barbara, Génia), 10 novembre 1986.
1509 M. Lavoignet (Charles-Eric), 4 juin 1986.
1510 M. Medina-Ortiz (Frédéric), 17 juillet 1985.
1511 M. Henriot (Christophe, Bernard, Alexis), 27 mars 1985.
1512 Mlle Clair (Marie Philippine), 23 février 1982.
1513 Mlle Vasseur (Caroline, Anne, Thérèse), 18 avril 1985.
1514 M. Bechet (Etienne), 11 février 1984.
1515 Mme Bernard (Juliette, Laura), 20 octobre 1986.
1516 M. Lefevre Scelles (Antoine, Pierre, François), 6 mai 1986.
1517 M. Grousseau (Pierre, Ulrich), 15 octobre 1985.
1518 Mme Seroka (Alice, Ida), 19 janvier 1986.
1519 Mlle Arthozoul (Marion), 22 mars 1985.
1520 Mme Voulgaropoulos (Julia), 6 novembre 1985.
1521 M. Simonet (Charles, Vincent), 23 octobre 1986.
1522 M. Abramovici (Laurent), 11 février 1987.
1523 Mme Prade (Virginie, Marie), 9 décembre 1984.
1524 M. Djennaoui (Mehdi), 4 juillet 1977.
1525 Mme Beguin (Marion, Claire), 3 juillet 1986.
1526 M. Delclaux (Nicolas, Marie, Michel), 22 août 1984.
1527 M. Chambaz (Matthieu), 16 juillet 1985.
1528 Mme Weber (Aurélia), 12 février 1985.
1529 Mlle Le Page (Sophie), 5 juillet 1986.
1530 M. Guillier (David), 27 décembre 1985.
1531 Mme Delesalle (Anne-Sophie, Marie), 16 octobre 1985.
1532 Mme Choisi (Alice, Hélène, Zelda), 14 mai 1985.
1533 M. Faucher (Olivier), 12 janvier 1985.
1534 Mme Lagrange (Sophie), 4 juillet 1985.
1535 M. Riviere (Simon), 28 septembre 1985.
1536 Mlle Meot (Mathilde), 5 janvier 1986.
1537 M. Lellouche (Jérémy, Isaac), 4 février 1985.
1538 Mme D'Halluin (Pauline, Sophie), 10 juin 1985.
1539 Mme Roua (Sophie, Lucie, Marie), 7 novembre 1986.
1540 Mme Sautreau (Anne-Constance), 15 novembre 1986.
1541 Mme Yuan (Mireille), 13 avril 1986.
1542 M. Marques Da Silva (Benoît), 4 décembre 1985.
1543 Mlle Laurent (Lucie), 2 mai 1986.
1544 M. Cochereau (Jérôme), 10 juillet 1986.
1545 Mme Saillard (Clémence, Hélène), 27 février 1987.
1546 Mme Debize (Laurianne, Chantal), 22 mai 1987.
1547 Mme Vitaux (Hélène), 12 septembre 1986.
1548 M. Pinho (Jean-Nicolas), 25 novembre 1986.
1549 M. Schmitt (David), 13 janvier 1986.
1550 Mme Guerin (Capucine), 4 octobre 1985.
1551 Mme Yahia Cherif (Hala), 17 décembre 1982.
1552 Mlle Lanquetin (Cécile), 30 novembre 1985.
1553 Mme Nay (Mai-Anh), 13 mars 1985.
1554 Mme Sabaila (Anne, Valérie), 28 octobre 1985.
1555 Mme Basty (Marielle), 20 avril 1985.
1556 Mme Baum (Charlotte, Corinne), 14 décembre 1985.
1557 M. Morice (Antoine, Pascal), 26 septembre 1986.
1558 M. Henry (Marc, Jean), 7 décembre 1986.
1559 Mme Rahmouni (Houria), 20 août 1986.
1560 M. Lamotte (Guillaume, Julien, Jean-Paul), 29 novembre 1986.
1561 M. Guedj (Jérémie), 24 juin 1986.
1562 Mlle Danre (Agnès), 10 août 1986.
1563 Mme Jeandet (Cécile, Sophie), 12 janvier 1985.
1564 Mme Rizzoli (Mélanie), 18 juillet 1985.
1565 Mlle Fraty (Mathilde, Amélie), 30 juillet 1985.
1566 Mlle Quirier-Leleu (Camille), 25 janvier 1986.
1567 Mme Seniow (Marie, Emilie, Thérése), 13 octobre 1985.
1568 M. Delmas (François Xavier, Joseph, Marc), 21 avril 1985.
1569 M. Ouichka (Rémy), 22 avril 1985.
1570 M. Bertin (Helios), 21 novembre 1985.
1571 Mme Niogret (Domitille, Elizabeth), 28 décembre 1986.
1572 Mme Bosch (Laëtitia), 7 juin 1986.
1573 M. Sage (Pierre Yves), 27 mai 1985.
1574 M. Pineau (Guillaume), 18 janvier 1985.
1575 M. Bonnassieux (Martin), 5 mai 1986.
1576 M. Giacardy (Pablo), 6 mars 1985.
1577 M. Leclercq (Amaury, Arnaud, Gilles), 26 janvier 1984.
1578 Mme Chartier (Nathalie, Christelle), 31 octobre 1986.
1579 Mme Kouche (Charlotte, Claire, François), 11 juillet 1986.
1580 Mme Valdelievre (Constance, Elisabeth, Marie), 18 décembre 1985.
1581 Mme Lamarque (Margot), 20 septembre 1986.
1582 M. Plasse (Florent), 29 septembre 1986.
1583 Mme Saule (Emilie), 9 octobre 1985.
1584 Mlle De Boysson (Camille), 19 mars 1986.
1585 Mlle Lachaux (Florence), 2 avril 1985.
1586 Mme Grauby (Elsa, Benoite, Simone), 6 janvier 1987.
1587 Mme Moisan (Marie, Pauline, Camille), 27 mars 1986.
1588 M. Wacrenier (Adrien, Matthieu), 4 novembre 1986.
1589 M. Lanaspre (Emmanuel), 29 juillet 1985.
1590 Mlle Cosker (Kristel), 18 février 1987.
1591 Mlle Vinolas (Claire), 1er janvier 1985.
1592 M. Stoven (Luc, François), 18 septembre 1986.
1593 Mme Wojtenka (Claire), 26 février 1986.
1594 M. Maunoury (Thomas, Louis, Vincent), 5 avril 1986.
1595 M. Wintzer Wehekind (Jérôme, Marcel), 29 décembre 1985.
1596 Mme Janvier (Lucile), 30 avril 1985.
1597 M. Sorin (Thomas, Abel), 29 mars 1985.
1598 M. Laballe (Renaud, Léo), 18 septembre 1984.
1599 M. Lemarignier (Charles, Antoine, Marie), 6 février 1986.
1600 M. Vivier (Antoine, Simon, Pierre), 31 mars 1986.
1601 M. Montelescaut (Etienne, François), 26 août 1984.
1602 Mme Chilles (Marie), 25 avril 1986.
1603 Mme Vierge (Mélody, Véronique, Liliane), 5 mai 1985.
1604 Mme Delay (Charline), 24 juin 1986.
1605 Mme Zylberfajn (Cécile, Amandine), 30 juin 1984.
1606 Mme Chapoutot (Anne-Gaëlle), 2 janvier 1986.
1607 Mme Lepine (Aurélie, Catherine), 7 février 1985.
1608 M. Azran (Joseph, Arik), 23 juin 1984.
1609 M. Goetzmann (Thomas), 31 juillet 1986.
1610 Mlle Sigur (Elodie), 20 juillet 1985.
1611 Mlle Lemarie (Chloé), 11 juin 1986.
1612 Mme Espinasse (Marine, Alizée), 13 février 1985.
1613 M. Blondonnet (Raïko, Michel, Louis), 19 novembre 1985.
1614 Mme Garnier (Sarah, Emilie), 5 décembre 1986.
1615 Mme Dolla (Emmanuelle), 10 octobre 1985.
1616 M. Miri (Admir), 15 juillet 1980.
1617 M. Milongo (David), 11 avril 1985.
1618 Mme Marie (Manon, Morgane), 28 juin 1985.
1619 Mme Philippe (Nolwenn, Béatrice), 28 juin 1986.
1620 Mme Mora (Caroline), 21 janvier 1987.
1621 Mme Bekel (Lilia, Anissa), 25 mai 1986.
1622 Mme Chaib (Faiza), 10 février 1985.
1623 Mme Charlot (Frédérique, Suzanne), 21 mars 1986.
1624 Mme Duhamel (Fanny, Alyzée), 25 mai 1986.
1625 Mme Couturier (Alice, Maud), 15 avril 1985.
1626 Mme Cuny (Mélodie, Amandine), 23 mars 1986.
1627 Mme Niset (Sophie, Caroline), 23 juin 1985.
1628 Mme Brazes (Julie), 4 novembre 1985.
1629 Mme Rozand (Laurie, Marion, Christelle), 14 septembre 1986.
1630 Mme Crozier (Jessica, Déborah, Audrey), 13 juin 1986.
1631 Mme Talcone (Suzanne), 8 janvier 1988.
1632 Mme Barrachin (Chloé), 15 décembre 1985.
1633 Mlle Guittet (Laurence, Céline), 31 janvier 1985.
1634 Mme Dessaint (Adèle, Janine, Marceline), 18 juillet 1987.
1635 Mlle Ghadimi Nassiri (Sara), 17 décembre 1986.
1636 Mme Laplace (Nathalie, Suzanne, Thérèse), 16 février 1985.
1637 M. Pitron (Victor), 10 novembre 1986.
1638 Mme Cheiney (Carole), 10 mars 1983.
1639 M. Garel (Charles, Jacques, Ernest), 20 novembre 1985.
1640 Mme Clais (Barbara, Marie), 11 novembre 1986.
1641 Mlle Boccara (Laura), 30 novembre 1986.
1642 Mme Maringe (Elodie, Clémence), 10 février 1986.
1643 Mme Vardi (Kim), 17 novembre 1986.
1644 M. Moryoussef (Frédérick, David), 2 juin 1986.
1645 Mme Savalle (Mathilde, Marie, Catherine), 15 novembre 1986.
1646 M. Linck (Vincent, Simon, Xavier), 5 mars 1985.
1647 Mme Grouthier (Virginie), 1er novembre 1985.
1648 M. Fremy (Damien, Vincent), 3 janvier 1986.
1649 Mme Annonay (Marianne), 19 juillet 1987.
1650 Mme Deslandes (Aurélie, Laure), 8 novembre 1985.
1651 M. Calais (Jérémie), 13 mars 1985.
1652 Mme Langrand (Géraldine, Michèle, Nadine), 2 octobre 1986.
1653 Mme Pimpaneau (Armelle, Marie), 10 novembre 1986.
1654 Mme Pigache (Pénélope, Marie, Tanaquil), 1er mars 1985.
1655 M. Chapelier (Mark, Alain, Renaud), 4 septembre 1985.
1656 Mme Lardinois (Marine, Ségolène), 25 janvier 1986.
1657 M. Lafon-Desmurs (Barthélémy), 12 juin 1986.
1658 Mme Brun Baronnat (Violaine), 29 décembre 1986.
1659 Mme Duret (Fanny), 2 avril 1986.
1660 Mme Taillard-Yevenes (Caroline), 9 février 1986.
1661 Mme Machuel (Marine), 21 septembre 1986.
1662 Mme Bouquet (Aurore, Valérie), 20 juin 1986.
1663 M. Demoulin (Loïc, Bernard, Michel), 29 mai 1986.
1664 Mme Fermaut (Marion, Françoise, Cécile), 5 juin 1986.
1665 Mme Thoreau (Valérie, Florence), 29 juillet 1986.
1666 M. Parry (Fabien, Alexis), 27 juin 1986.
1667 Mme Clavel (Léa, Marie, Manuèle), 20 novembre 1986.
1668 Mme Picard Dieval (Flavia), 12 février 1987.
1669 Mlle Vital (Mathilde, Marie, Germaine), 22 février 1986.
1670 M. Gilbert (Matthieu, Alexandre), 29 décembre 1985.
1671 Mme Guinard (Elisabeth), 13 novembre 1986.
1672 Mme Wurmser (Carole, Germaine, Rose), 22 octobre 1985.
1673 Mme Alby (Fanny), 27 août 1986.
1674 M. Zerroug (Abderrahim), 14 mai 1986.
1675 Mlle Bonheur (Julie), 12 février 1986.
1676 Mme Hillen (Alix, Audrey), 10 février 1986.
1677 Mme Hugele (Florence), 11 novembre 1985.
1678 M. Imbert (Nicolas, Benjamin), 17 janvier 1985.
1679 Mme Houssinot (Pauline, Marie-Dominique), 9 juillet 1986.
1680 M. Niglis (Lucas), 4 octobre 1986.
1681 M. Maupas (Charles, Philippe), 27 février 1986.
1682 M. Babet (Thierry), 8 août 1985.
1683 Mlle André (Marie), 15 octobre 1984.
1684 M. Gozlan (Julien, Gaston), 5 juin 1985.
1685 Mme Rehman (Michaëla, Béatrice), 27 janvier 1986.
1686 M. Le Besco (Matthieu, François-Xavier), 22 avril 1985.
1687 M. Gonzalves (Antoine, Laurent), 6 août 1986.
1688 M. Vaur (Louis, Léon), 20 février 1985.
1689 Mme Ferrand (Emma), 1er janvier 1986.
1690 Mme Salomon (Julie, Aurore, Floriane), 26 septembre 1985.
1691 M. Sbihi (Jaafar), 12 mars 1983.
1692 M. Rebibo (John David), 26 juin 1985.
1693 Mme Mary (Sabrina, Nina), 15 janvier 1985.
1694 Mme Pateron (Bénédicte, Marie), 16 novembre 1986.
1695 Mme Petron (Camille, Pauline), 3 mai 1987.
1696 Mme Maj (Chiara, Mara, Anna), 3 décembre 1985.
1697 Mlle Lefebvre (Tiphaine, Sabine), 18 janvier 1985.
1698 Mme Benoudis (Léa, Clara), 11 juin 1986.
1699 Mme Melay (Marie), 5 juin 1984.
1700 Mme Cavrot (Constance, Isabelle), 24 avril 1986.
1701 Mme Lesniewski (Léa), 26 mai 1985.
1702 M. Bataillon (Guillaume), 26 juin 1985.
1703 Mme Fondain (Marie), 12 août 1986.
1704 M. Martiano (David, Hillel), 23 février 1987.
1705 Mme Diwo (Eléonore), 13 août 1986.
1706 M. Bons (Olivier), 3 août 1985.
1707 Mme Hierle (Lucie, Catherine, Christine), 19 décembre 1986.
1708 Mme Philibert (Séverine, Eliane), 21 février 1984.
1709 Mlle Merzouk (Mériem), 5 janvier 1985.
1710 Mme Boulart (Anne Louise), 3 novembre 1984.
1711 M. Courtin (Romain, Clément), 25 janvier 1986.
1712 Mme Guarella (Magali, Marie), 1er juillet 1985.
1713 M. Leduc (Paul, Alexandre, Marie), 8 novembre 1986.
1714 Mme Gousse (Aurélie) (nom d'usage De Percin), 1er avril 1986.
1715 Mme Bisch (Marion), 4 avril 1986.
1716 M. Malherbe (Alexandre, Paul, Didier), 30 juillet 1985.
1717 Mme Cullier (Anne-Charlotte), 24 novembre 1985.
1718 Mme Vellard (Anne-Cécile, Marie, Dominique), 19 juin 1986.
1719 Mme Arbona (Elodie), 29 avril 1985.
1720 M. Lagabrielle (Samuel), 6 décembre 1985.
1721 Mme Jarlot (Camille, Suzanne, Corinne), 27 juin 1985.
1722 M. Jaspart (Franck), 31 juillet 1986.
1723 Mme Pral (Laurence, Hélène), 3 décembre 1985.
1724 Mlle Chollet (Charlotte), 9 août 1986.
1725 M. Lavielle (Matthieu), 25 août 1986.
1726 M. Jacquemod (Aurélien, Romain), 16 février 1986.
1727 M. Abettan (Camille), 24 août 1985.
1728 Mme Petry (Léa), 25 juillet 1985.
1729 Mme Mheidly (Kayane), 20 septembre 1985.
1730 Mlle Maillard (Anne-Lise, Nathalie), 10 novembre 1986.
1731 M. Cumont (Thibaud), 16 avril 1986.
1732 M. Soudy (Kevin), 29 octobre 1984.
1733 M. Dochez (Vincent), 21 mars 1986.
1734 Mme Wourms (Sandy), 13 mai 1985.
1735 Mlle Lanoiselee (Hélène-Marie, Elisabeth), 23 juin 1987.
1736 M. Robin (Philippe), 14 juillet 1986.
1737 Mme Colombo (Alexandra, Sophie), 26 juillet 1987.
1738 M. Emery (Franck, Marie, Lucien), 26 novembre 1982.
1739 Mme Hazart (Juliette), 12 avril 1980.
1740 Mme Dur (Ingrid, Sylviane, Odette), 7 novembre 1985.
1741 M. Dillmann (Gauthier, Laurent, Charles), 26 janvier 1986.
1742 M. Baroux (Jean Baptiste, Philippe), 8 mars 1984.
1743 Mme Chaignat (Claire), 26 décembre 1986.
1744 M. Duron (Cédric), 9 juillet 1985.
1745 Mme Morin (Cécile, Anouk, Aude), 19 janvier 1986.
1746 Mme Groff (Bénédicte), 14 janvier 1987.
1747 Mme Delaunay (Flore, Margaux, Albane), 11 juillet 1986.
1748 Mme Matray (Lauranne), 10 novembre 1987.
1749 Mme Nachef (Nadine), 15 juillet 1986.
1750 M. Debievre (Thibaud, Remi), 9 janvier 1987.
1751 Mlle Villoing (Barbara, Diane), 26 février 1986.
1752 M. Broggi (Etienne, Guy), 8 mars 1984.
1753 Mme Kepenekian (Lori, Chloé), 14 janvier 1986.
1754 M. Le Joncour (Alexandre), 1er février 1986.
1755 Mme Caradec (Claire, Bénédicte, Ann), 7 juin 1985.
1756 Mlle Le Petitcorps (Hélène), 16 septembre 1985.
1757 M. Desseaux (Antoine), 17 janvier 1987.
1758 M. Wahart (Aurélien), 5 décembre 1985.
1759 Mlle Caillot (Ophélie, Elise), 14 mars 1986.
1760 Mme De Courcy (Colombe, Stéphanie), 23 septembre 1985.
1761 M. Demany (Nicolas, Philippe), 21 novembre 1984.
1762 Mme Lloyd (Virginie, Sandrine), 5 avril 1986.
1763 M. May (Alexandre), 26 avril 1986.
1764 Mme Decrequy (Anne, Hélène), 6 mars 1987.
1765 Mlle Voarick (Anne Sophie), 5 novembre 1986.
1766 M. Aimard (Romain, Alexandre), 16 avril 1983.
1767 Mme Strzalkowski (Caroline), 31 août 1985.
1768 M. Pierrard (Romain, Henri, Jacques), 7 août 1985.
1769 Mme Goideau (Marion, Chantal), 3 mai 1985.
1770 Mme Camodeca (Laura), 22 mai 1986.
1771 Mme Bon (Lucile, Marie), 6 novembre 1985.
1772 Mme Henique (Hélène, Paule, Cécile), 4 juin 1985.
1773 Mlle Perrin (Sophie), 12 juin 1986.
1774 M. Queval (Charles Hubert), 23 avril 1986.
1775 M. Bazin (Thomas, Benoît), 8 janvier 1986.
1776 Mme Lefevre (Marine, Andréa), 3 février 1985.
1777 M. Kim (Warren), 17 mars 1987.
1778 M. Zalay (Nicolas), 13 mai 1986.
1779 Mme Gegu (Marine, Alice), 30 janvier 1987.
1780 Mme Lacaze (Fanny, Georgette, Nicole), 16 février 1987.
1781 Mme Demarest (Elsa), 21 juin 1979.
1782 Mme Thomesse (Lorraine), 25 février 1986.
1783 Mlle Parent (Claire), 2 octobre 1985.
1784 Mlle Church (Agnès), 4 octobre 1985.
1785 Mme Dessart (Déborah), 5 décembre 1986.
1786 M. Bakour (Omar), 21 juillet 1986.
1787 Mlle Diarra (Coumba), 24 août 1984.
1788 Mme Guyot D'Asnieres De Salins (Claire-Alice, Marie, Simone), 15 avril 1985.
1789 M. Bernard (Clément, Jean, Joseph), 3 octobre 1986.
1790 Mlle Hoslin (Laura, Martine, Louise), 26 novembre 1986.
1791 Mme Marre (Charline, Alice, Marie), 3 août 1986.
1792 Mme Benamara (Maeva, Sharon), 27 juin 1986.
1793 Mme Codeville (Emilie, Anne Laure), 15 février 1985.
1794 Mme Le Chevalier De Preville (Marion, Véronique), 18 octobre 1985.
1795 Mme Larroque (Louise, Jeanne), 25 décembre 1985.
1796 Mme Guillet (Anne, Florence, Marie), 7 avril 1987.
1797 Mme Cosnier (Gait, Marine), 21 janvier 1986.
1798 Mlle Yajima Dupuis (Lissa), 1er octobre 1983.
1799 Mme Forzan (Adèle, Marie, Juliette), 19 septembre 1985.
1800 M. Risch (Olivier), 28 décembre 1986.
1801 Mme Jully (Marion), 11 juillet 1986.
1802 Mme Kefelian (Fleur), 5 juin 1985.
1803 Mme Taffin (Hélène), 4 mars 1986.
1804 M. Montcuquet (Alexis, Jacques, Carmel), 10 avril 1984.
1805 Mme Beylon (Lucile), 16 octobre 1985.
1806 Mme Lehn (Nathalie), 4 février 1985.
1807 M. Duclos (Gary, Jean, Louis), 18 décembre 1984.
1808 Mme Pinot (Juliette), 13 juillet 1985.
1809 Mlle Marty (Marie, Anne, Marguerite), 2 mars 1985.
1810 M. Guibert (Julien, Pierre), 16 juillet 1986.
1811 Mme Dumanois (Lucile), 4 décembre 1985.
1812 M. Boulay (Guillaume, Georges, Sarkis), 10 janvier 1985.
1813 M. Del Santo (Kévin), 26 mai 1987.
1814 M. Rouffilange (Jean), 22 novembre 1983.
1815 Mlle Gaudron (Sophie, Charlotte), 17 novembre 1986.
1816 Mme Faurite (Audrey), 5 juillet 1983.
1817 M. Blangis (Mathias), 10 octobre 1985.
1818 Mme Gobillard (Pauline, Christine), 23 juillet 1986.
1819 M. Cotte (Vincent), 8 novembre 1983.
1820 Mme Margossian (Anahide), 9 novembre 1985.
1821 Mme Humbertjean (Lisa), 16 avril 1986.
1822 Mme Truong (Fanny), 7 juillet 1983.
1823 M. Isida (Ronald), 4 août 1984.
1824 Mme Cadinot (Alice, Edith, Elisabeth), 3 novembre 1985.
1825 Mme Butin (Sarah, Hélène, Geneviève), 15 février 1985.
1826 Mme Tabouret (Catherine, Anne), 13 mars 1985.
1827 Mme Artru (Solène, Chantal, Marie), 23 février 1987.
1828 Mme Taisne De Mullet (Mathilde, Marie, Paule) (nom d'usage Taisne-Ruiz), 24 octobre 1985.
1829 Mme Ouvrier (Delphine, Marie-Claire, Jeannette), 16 juillet 1986.
1830 M. Laforgue (Edouard, Jules), 19 septembre 1985.
1831 Mme Eguienta (Sarah, Lise), 26 mai 1985.
1832 Mme Demiri (Suela), 11 juin 1985.
1833 M. Vrel (Vincent, Paul, André), 24 octobre 1985.
1834 Mme Lissonde (Floriane), 2 mars 1987.
1835 Mme Coppin (Mathilde, Séverine), 17 novembre 1986.
1836 M. Elamrani (Mehdi), 18 juin 1984.
1837 Mme Marquet (Valentine), 19 mars 1987.
1838 Mme Berjonneau (Clémence, Nicole, Marie), 28 décembre 1986.
1839 M. Schutze (Teddy), 16 décembre 1986.
1840 M. Baldacci (Simon, Jacques), 5 mars 1985.
1841 Mme Kersale (Aude, Marie), 27 avril 1986.
1842 Mme Barthelemy (Aurore, Axelle), 26 janvier 1986.
1843 Mme Claudin (Marine), 15 décembre 1986.
1844 Mlle Grabas (Marie), 22 avril 1985.
1845 M. Morland (David), 6 novembre 1986.
1846 Mme Lauriere (Elise), 9 août 1985.
1847 Mme Leduc (Charlotte, France), 5 mars 1987.
1848 Mme Derreumaux (Céline, Victoire), 29 mai 1986.
1849 M. Darbani (Shahabeddin), 27 avril 1986.
1850 Mme Dumas (Aurélie), 29 avril 1985.
1851 Mlle Petit-Thomas (Julie), 4 avril 1984.
1852 Mlle Cabrieres (Agnès), 19 mai 1986.
1853 Mme Dagnaud (Anaïs), 31 mars 1985.
1854 Mme Desrumaux (Flavie, Claire), 20 juin 1986.
1855 M. Meynieu (Pierre-Emmanuel), 11 octobre 1985.
1856 Mlle Durand (Anne-Cécile, Monique), 16 juin 1985.
1857 M. Provost (Bastien, Simon), 26 janvier 1987.
1858 Mme Garnier (Hélène, Géraldine, Cécile), 25 janvier 1985.
1859 Mme Jantzi (Camille), 3 juillet 1986.
1860 Mme Chudzinski (Anastasia), 11 décembre 1985.
1861 M. Galli (Silvio, Michaël, Giancarlo), 25 mai 1986.
1862 M. Frossard (Benjamin), 17 décembre 1985.
1863 Mlle Colomba (Emeline, Christiane, Anita), 7 janvier 1984.
1864 Mme Madjalian (Anne-Marie), 29 septembre 1986.
1865 Mme Bouvet (Perrine), 8 janvier 1985.
1866 Mme Fichaux (Hélène, Marie), 13 septembre 1985.
1867 Mme Hennegrave (Florence, Jacqueline), 6 mars 1987.
1868 Mme Bel (Sandra, Marie), 21 août 1986.
1869 Mlle Dilasser (Caroline, Jeanne), 14 janvier 1985.
1870 M. Brault (Clément, Robert), 6 décembre 1985.
1871 M. Amrani (Omar), 14 mars 1985.
1872 M. Buquet (Kévin, Philippe), 17 juillet 1985.
1873 Mme Krib (Imanne), 8 août 1984.
1874 Mme Meghelli (Leïla, Kheira), 29 septembre 1984.
1875 Mme Sari (Filiz), 26 mars 1986.
1876 M. Nicol (Pierre-Philippe, Marc), 24 juin 1986.
1877 M. Barrand (Lionel), 19 avril 1987.
1878 Mlle Radier (Mélanie), 30 septembre 1985.
1879 Mlle Lalau (Marion), 3 mai 1986.
1880 Mlle Coroir (Marine), 22 janvier 1986.
1881 Mme Demir (Zeynep), 22 février 1984.
1882 Mme Bernard (Céline, Martine), 14 mars 1985.
1883 Mme Glasser (Laura), 26 novembre 1985.
1884 M. Ben Othman (Karim), 8 mars 1985.
1885 Mme Cottereau (Aurélie, Thyda), 14 septembre 1986.
1886 M. Massoullie (Grégoire, Charles), 5 août 1986.
1887 M. Frere (Lionel), 24 octobre 1984.
1888 Mme Faure (Marjorie, Nicole), 15 avril 1986.
1889 M. Birnbaum (Ron, Boaz), 16 septembre 1986.
1890 Mme Ferrero (Marjorie, Annie, Andréa), 6 août 1984.
1891 Mme Sher (Avigaelle), 17 juin 1984.
1892 Mme Favier De Lachomette (Meryl, Stefka, Suzanne), 31 janvier 1986.
1893 Mme Peschard (Emilie), 6 octobre 1986.
1894 M. Perchoc (Arnaud, François), 5 juillet 1987.
1895 Mme Boudou (Camille, Anne, Marie), 21 mars 1985.
1896 M. Lelong (Thibault), 17 avril 1986.
1897 M. Lavigne (Benjamin, Jacques, Jean), 5 mars 1987.
1898 Mme Martigne (Magali, Céline), 21 avril 1985.
1899 Mme Bitot (Valérie, Céline, Marie), 18 avril 1983.
1900 Mme Anuset (Delphine), 29 septembre 1986.
1901 M. Fares (Nadim), 5 janvier 1985.
1902 M. Malval (Benoit, Alain), 24 octobre 1985.
1903 M. Le Coq (Benjamin, Florian), 24 avril 1985.
1904 Mme Belhadjer (Zahra), 26 avril 1984.
1905 Mlle Raffin (Delphine, Sarah), 4 septembre 1985.
1906 Mme Champion (Cécile), 2 janvier 1984.
1907 Mme Regnier (Charlotte, Marie, Julie), 21 mai 1984.
1908 Mlle Coffin (Coralie), 20 novembre 1986.
1909 M. Dhome (Nicolas, Emmanuel), 8 janvier 1983.
1910 Mme Waltsburger (Anne, Marie), 14 avril 1985.
1911 Mme Clavier (Alice, Marie, Pauline), 2 juillet 1985.
1912 Mme Badour (Elise), 18 février 1985.
1913 M. Liard (Martin, Richard), 15 janvier 1985.
1914 M. Coudriou (Charles), 27 juin 1984.
1915 Mlle Paktoris-Papine (Sophie), 30 septembre 1985.
1916 M. Nguyen (Truong Minh), 11 mai 1986.
1917 Mme Barras (Elodie), 10 mai 1987.
1918 Mme Levy (Sarah, Pauline, Esther), 4 avril 1985.
1919 Mme Caniato (Elsa, Laure), 18 mars 1986.
1920 Mme Ephrem (Julie), 15 janvier 1986.
1921 Mme Swennen (Cécile), 30 mars 1985.
1922 M. Vannier (Alexandre), 29 décembre 1986.
1923 M. Milbert (Anton, David), 18 décembre 1986.
1924 Mme Van Elslande (Hélène, Marion, Noémie), 19 mars 1986.
1925 Mme Hourregue (Claire), 2 mars 1986.
1926 Mme Rouet (Sophie, Céline), 20 août 1985.
1927 Mme Jaffrezic (Pauline), 28 septembre 1985.
1928 Mme Chopinaud (Marie Anne, Béatrice), 3 janvier 1987.
1929 M. Huertas (Andrés), 24 mars 1985.
1930 Mme Gallix (Delphine, Claire), 30 juillet 1984.
1931 M. Soued (Mickaël, Joseph), 31 octobre 1987.
1932 Mme Bruckler (Marie), 16 novembre 1986.
1933 Mme Khalifeh (Pamela), 22 mars 1986.
1934 Mlle Benizri (Chloé, Suzanne), 26 janvier 1985.
1935 Mme Pochelu (Sandra), 21 février 1986.
1936 M. Delarche (Antoine, Louis), 31 octobre 1985.
1937 M. Bailly (Matthieu, Julien, Alphonse), 28 janvier 1987.
1938 M. Benad (Kévin), 17 novembre 1985.
1939 Mme Malissen (Nausicaa) (nom d'usage Malissen), 16 octobre 1985.
1940 Mme Mercier (Agnès), 1er juillet 1984.
1941 M. Fleury (Vincent), 19 mai 1986.
1942 Mme Lambey (Cécile), 9 novembre 1985.
1943 Mme Traimond (Nora), 24 mars 1986.
1944 Mme Villemain (Aurélie), 4 mai 1984.
1945 Mme Bacus (Morgane), 1er avril 1986.
1946 Mme Bons (Justine, Edith, Odile), 20 mai 1988.
1947 Mme Hecquet (Blandine), 10 juillet 1985.
1948 M. Briffa (Florent), 27 décembre 1985.
1949 Mme Marchand (Angélique), 2 décembre 1986.
1950 M. Prodhomme (Hugo, Simon, Alexandre), 22 avril 1986.
1951 Mme Millier (Julia, Patricia), 23 avril 1985.
1952 M. Tran Mau-Them (Adrien, Vincent, Romain), 3 août 1986.
1953 M. Palmier (Ludovic, Luc), 25 septembre 1986.
1954 Mlle Bernigaud (Charlotte), 18 janvier 1986.
1955 Mme Nieto (Cécile, Madeleine), 7 avril 1984.
1956 M. De Rivoyre (Benoit), 23 février 1984.
1957 M. Vaillant (Hugo), 2 avril 1986.
1958 M. Robert (Alexandre, Jacques, Paul), 24 juillet 1984.
1959 Mme Balenbois (Eva, Marie), 19 avril 1985.
1960 Mlle Amar (Audrey), 26 décembre 1986.
1961 M. Kanoun (Salim), 25 juillet 1985.
1962 M. Riad (Zakaria), 6 novembre 1984.
1963 M. Robert (Pierre), 14 septembre 1987.
1964 Mme Picano (Barbara), 11 janvier 1984.
1965 M. Peneau (Elie, Yves, Henri), 30 novembre 1986.
1966 M. Moncel (Jean Benoit), 2 août 1985.
1967 M. Colin (Olivier), 20 septembre 1985.
1968 Mme Aubert (Lila), 24 août 1984.
1969 Mme Bonnet (Mathilde), 19 juin 1986.
1970 Mme Bonniaud (Pauline), 27 août 1986.
1971 Mme Geniez (Marie), 8 mars 1985.
1972 Mlle Faurant (Marie-Charlotte), 22 mai 1986.
1973 Mme Lanchon (Cécilia), 25 octobre 1985.
1974 Mme Bar (Céline), 4 décembre 1985.
1975 M. Rousset (David, Jean), 15 mai 1985.
1976 Mme Matczak (Soraya, Diane), 26 mai 1985.
1977 Mme Martins (Stélie), 7 juin 1985.
1978 Mme Tonohouan (Marie, Hoza), 6 mars 1985.
1979 Mme Azoulai (Carole, Anne), 5 novembre 1985.
1980 Mlle Aouidad (Aveline), 14 octobre 1985.
1981 M. Bahuon (Jérôme, Loic), 11 octobre 1985.
1982 Mme Filipe (Virginie), 2 juin 1983.
1983 Mme Ete (Cladie, Stéphanie), 6 septembre 1985.
1984 M. Zipfel (Jonathan), 3 mai 1986.
1985 Mme Bazire (Sophie, Cathy, Emilie), 6 mai 1985.
1986 Mme Galland (Julie), 12 août 1986.
1987 Mme Netchitailo (Marie, Cécile, Claire), 7 juin 1985.
1988 Mme Ajili-Jung (Sonia), 9 février 1986.
1989 Mme Fouconnier (Alexandra, Janine, Monique), 5 août 1986.
1990 M. Dutilh (Julien, Antoine), 3 septembre 1984.
1991 Mme Ledoyen (Anaïs, Maéva), 29 août 1985.
1992 M. Basselot (Frédéric, Guy, Christian), 20 juin 1985.
1993 Mlle Blanchard (Elodie, Annick), 5 juin 1985.
1994 Mme Assikar (Safae), 25 février 1986.
1995 Mme Gorisse (Elise, Magalie), 20 décembre 1986.
1996 Mlle Houlbert (Camille), 16 novembre 1987.
1997 Mme Claren (Audrey), 25 janvier 1984.
1998 M. Vernet (Thibaud), 23 juillet 1986.
1999 Mme Senard (Olivia, Chantal, Marie), 24 septembre 1986.
2000 M. Rossignol (Guillaume, Sylvain), 8 février 1987.
2001 Mme El Zein (Sophie), 7 octobre 1985.
2002 Mme Kazmierczak (Catherine), 17 novembre 1986.
2003 Mlle Joly (Aline), 2 décembre 1985.
2004 Mme Levesque (Coralie, Marie, Amandine), 9 mai 1984.
2005 M. Finel (Jean-Baptiste), 1er octobre 1985.
2006 Mme Ache (Caroline, Alison), 20 octobre 1986.
2007 M. Untereiner (Xavier), 29 octobre 1983.
2008 M. Brunet (Jérôme), 30 décembre 1985.
2009 Mme Nicomette (Julie, Bernadette, Ginette), 6 août 1985.
2010 Mlle Badoc (Laurianne), 4 juillet 1986.
2011 Mme Patoor (Isis), 8 novembre 1984.
2012 Mme Bonne (Stéphanie, Marie, Brigitte), 12 mars 1986.
2013 M. Dupont (Guillaume, Joseph), 24 février 1985.
2014 M. Eble (Vincent, Christophe), 23 mai 1985.
2015 Mme Mazellier (Sophie), 12 décembre 1985.
2016 Mlle Nicol (Perrine), 14 juillet 1986.
2017 Mme Doukhan (Ilana), 2 juillet 1985.
2018 Mme Barraud (Coline, Marie), 25 juillet 1986.
2019 Mme Mazoyer (Harmony, Laëtitia), 1er novembre 1984.
2020 Mme Sensenbrenner (Bénédicte, Marie-Catherine, Mauricette), 7 janvier 1986.
2021 M. Dubut (Jonathan), 28 juin 1985.
2022 Mme Chefdeville (Anne Sophie) (nom d'usage Pages), 18 décembre 1986.
2023 Mme Bachy (Aurélie), 5 août 1986.
2024 Mme Ledan (Sandra), 12 janvier 1985.
2025 Mlle Bedos (Line Maria), 13 juillet 1986.
2026 Mme Dufour Trivini (Marion, Béatrice), 21 novembre 1985.
2027 Mme Vallerent (Anaïs), 10 février 1987.
2028 Mme Baux (Mathilde), 11 septembre 1985.
2029 Mme Yssap (Julie), 30 novembre 1986.
2030 M. Demant (Xavier), 6 janvier 1985.
2031 Mme Besnard (Elodie, Virginie, Bernadette), 29 octobre 1984.
2032 Mme Hego (Camille, Clémence, Charlotte), 28 février 1986.
2033 Mme Drillet (Soazig), 22 novembre 1986.
2034 M. Lons (Adrien), 7 octobre 1986.
2035 Mme Mollard (Dorothée) (nom d'usage Rambaud), 14 janvier 1975.
2036 M. Pichard (Benoit, Alain), 9 octobre 1984.
2037 M. Gras (Adrien), 17 novembre 1986.
2038 M. El Amine (Younès), 31 juillet 1986.
2039 M. Verchere (Julien, Jean, Marc), 10 août 1977.
2040 M. Gaci (Rostane, Mohamed), 3 septembre 1986.
2041 Mme Guerri (Alexandra, Pascale, Anne-Lise), 5 mai 1986.
2042 Mme Largeron (Anne-Marlène), 17 octobre 1985.
2043 M. Lepetit (Alexis), 2 janvier 1986.
2044 Mme Delorme (Claire, Louise, Marie), 10 janvier 1986.
2045 M. Beuriat (Pierre-Aurélien), 7 octobre 1986.
2046 Mme Maheux (Anaïs, Pauline, Claude), 24 juin 1985.
2047 Mme Benmoussa (Nadia), 3 décembre 1985.
2048 M. Flament (Thomas, Pierre), 21 mars 1986.
2049 Mme Meillat (Hélène, Clélia), 24 octobre 1984.
2050 Mme Duchesne (Charlène), 1er novembre 1985.
2051 Mme Pierson (Claire, Monique), 16 avril 1986.
2052 M. Russel (Adrien, Paul), 14 novembre 1986.
2053 Mme Mazzeo (Cécilia), 5 octobre 1986.
2054 Mme Mizzi (Marie), 14 décembre 1986.
2055 Mme Challende (Isabelle), 23 mars 1986.
2056 M. Mougin (Nicolas, Pierre, Benjamin), 26 mars 1986.
2057 Mme Sellam (Aurélie, Ophra), 27 mai 1986.
2058 Mme Hayet (Alice, Marie), 27 janvier 1986.
2059 Mme Pupier (Sabine, Colette), 26 octobre 1985.
2060 Mme Martin (Olivia), 26 janvier 1986.
2061 Mme Cavard (Hélène, Frédérique), 8 août 1986.
2062 Mme Freychet (Caroline, Anne, Karine), 23 mai 1986.
2063 Mme Du Pouget (Laure, Marie), 19 décembre 1986.
2064 Mme Shah (Zoobia), 3 octobre 1984.
2065 M. Jannot (Martin), 12 octobre 1986.
2066 Mlle Simon (Cynthia), 16 juillet 1985.
2067 Mme L'Hostis (Maryline), 4 juillet 1984.
2068 M. Thomas (Emmanuel), 28 septembre 1985.
2069 Mme Cercley (Marine), 21 juillet 1986.
2070 Mme Hild (Carole, Marie), 10 février 1985.
2071 M. Didailler (Romain, Jean), 21 novembre 1986.
2072 Mme Cecchetti (Stella, Priscilla), 12 juillet 1986.
2073 Mme Perret (Cécile, Maude), 6 octobre 1986.
2074 Mme Bentouati (Nora), 19 août 1983.
2075 Mlle Jozwiak (Marie), 28 février 1987.
2076 M. Bastard (François, Alexandre), 1er août 1985.
2077 M. Lebasnier (Adrien), 6 avril 1985.
2078 M. Banse (Christopher, Vincent), 28 mai 1985.
2079 Mlle Pradelles (Anaïs), 16 octobre 1984.
2080 Mme Klopp (Nathalie, Jeanne), 24 juillet 1985.
2081 Mme Tillie (Flore, Françoise), 28 juin 1986.
2082 M. Kieffer (Vianney), 29 décembre 1985.
2083 Mme Casta (Pauline), 14 octobre 1986.
2084 Mlle Bion (Amélie), 4 février 1985.
2085 Mme Denarie (Delphine, Anne), 15 septembre 1986.
2086 Mme Dutel (Elsa, Clémence), 13 avril 1985.
2087 Mme Florio (Dorothée, Marie-Christine), 2 juillet 1985.
2088 M. Goutorbe (Félix), 19 novembre 1986.
2089 Mme Paul (Charlotte, Marie, Jeanne), 11 février 1987.
2090 Mme Pellegrin (Aurore), 17 janvier 1985.
2091 Mme Fekete (Amalthee), 21 septembre 1986.
2092 M. De Wolf (Julien), 30 mars 1984.
2093 M. Perrin (Nicolas), 17 octobre 1985.
2094 M. Bellevre (Dimitri, Georges), 19 octobre 1985.
2095 Mme Schmit (Sophie), 13 mars 1986.
2096 M. Doucede (Guillaume, Nicolas, Marie), 15 novembre 1985.
2097 M. Canoville (Bertrand, André, Claude), 27 mars 1985.
2098 M. Orvain (Corentin), 28 novembre 1985.
2099 Mlle Sancerni (Anne-Laure), 29 mai 1986.
2100 Mme Coron (Noémie), 5 décembre 1986.
2101 M. Leydier (Sébastien), 13 avril 1985.
2102 Mme Khnaba (Maroua), 18 décembre 1984.
2103 Mme Badet (Cécile), 21 juillet 1984.
2104 Mme Crepy (Marie Cécile, Malvine), 30 octobre 1987.
2105 Mlle Daussac (Adeline), 30 novembre 1986.
2106 Mme Ogier (Marina, Cécile, Florence), 15 mars 1985.
2107 M. Atrous (Geoffroy), 6 juin 1984.
2108 Mlle Vincent (Marie Adelaïde), 14 novembre 1985.
2109 M. Guyot (Baptiste, Pierre), 26 janvier 1986.
2110 Mlle Marmonnier (Eloïse), 3 octobre 1984.
2111 Mme Zarea (Aline, Audrey), 22 mars 1986.
2112 M. Rouland (Philippe), 24 février 1986.
2113 M. Carrie (Mathieu, Pierre), 12 septembre 1985.
2114 Mme Buravand (Célia), 23 juin 1985.
2115 M. Houssin (Clément, Georges, Raymond), 26 août 1985.
2116 Mlle Kelway (Charlotte), 19 septembre 1986.
2117 Mme Baudou (Eloïse, Julie), 1er avril 1986.
2118 Mme Gayet (Pauline), 12 septembre 1986.
2119 M. Cabon (Mathieu, Arnaud), 14 mai 1985.
2120 Mme Bardet (Julie, Claude), 25 décembre 1985.
2121 Mme Courade (Magali, Adeline), 11 décembre 1985.
2122 M. Jaffal (Karim), 2 novembre 1983.
2123 Mme Dugand-Marchand (Nathalie), 10 octobre 1986.
2124 Mlle Marciano (Léa), 8 février 1986.
2125 Mme Boctor (Anna), 24 décembre 1985.
2126 Mme Clément (Aude, Francine, Thérèse), 7 juillet 1986.
2127 M. Raharimanantsoa (Mahery), 7 novembre 1985.
2128 Mlle Lucet (Chloé), 26 décembre 1983.
2129 M. Haber (Benjamain), 17 juin 1986.
2130 Mlle Roy (Emilie, Stéphanie), 23 mars 1985.
2131 Mme Quinquin (Marine, Claude, Suzanne), 13 octobre 1986.
2132 Mme Dumars (Clotilde, Marie, Ghislaine), 28 janvier 1987.
2133 M. Prader (Romain), 15 janvier 1986.
2134 M. Layssac (Stanislas, Philippe), 23 avril 1985.
2135 Mme Labrize (Florie, Henriette, Françoise), 5 août 1986.
2136 Mlle Maurice (Laure), 17 juillet 1985.
2137 Mme Montuclard (Céline, Angélique), 4 juillet 1985.
2138 M. Grimaldi (Florian, Clément), 6 novembre 1985.
2139 Mlle Deniziaut (Gabrielle), 19 mai 1984.
2140 M. Neri (Thomas, Nicolas), 2 avril 1984.
2141 Mlle Favier (Marion, Aude, Virginie), 29 janvier 1986.
2142 M. Lorion (Romain, Rémi, Victor), 24 mai 1984.
2143 Mme Mourgues (Cindy, Samantha, Gina), 24 novembre 1983.
2144 M. Sportes (Adrien, Thierry, Alexis), 18 mars 1986.
2145 M. Crenn (Vincent), 30 octobre 1985.
2146 Mme Teissier (Caroline, Marcelle), 27 février 1986.
2147 Mme Bruel (Noémie), 10 janvier 1986.
2148 Mme Dubillot (Delphine, Anne-Laure, Mauricette), 14 janvier 1985.
2149 Mme Arragain (Lucille, Marie), 4 juillet 1987.
2150 Mme Salcion-Matoub (Axelle, Marie), 11 mai 1986.
2151 M. Omnes (Virgile), 15 novembre 1986.
2152 M. Villate (Alban, Paul, Jean-Marie), 16 novembre 1986.
2153 Mlle Mongiatti (Marion), 17 août 1985.
2154 M. Chevrot (Armand, Louis), 10 mai 1986.
2155 Mme Boumaza (Delphine), 5 décembre 1987.
2156 Mme Morgant (Marie Catherine), 11 mai 1985.
2157 Mme Patillon (Marie, Dominique), 4 juillet 1986.
2158 Mme Carvalho (Claudia), 23 juillet 1985.
2159 Mme Varas (Annabelle, Patricia), 25 octobre 1985.
2160 Mme Fresco (Marion, Hélène), 1er février 1986.
2161 Mme Lesourd (Anaïs, Aurore), 13 mai 1986.
2162 Mme Pecclet (Marie, Isabelle, Renée), 4 décembre 1986.
2163 M. Deltell (Julien), 12 octobre 1985.
2164 Mlle Soysal (Nurcan), 5 août 1985.
2165 M. Franchet (Camille, François), 11 juillet 1985.
2166 Mlle Larmet (Raphaëlle, Laura), 15 décembre 1986.
2167 Mme Barbier (Dominique), 4 janvier 1985.
2168 Mme Heimburger (Céline), 24 juillet 1986.
2169 Mme Loron (Marie Charlotte, Pauline), 30 juillet 1986.
2170 M. Naltet (Charles), 28 juin 1985.
2171 M. Luxembourger (Pierre), 27 janvier 1986.
2172 M. Louvrier (Aurélien, Henri, René), 9 juillet 1985.
2173 M. Massard (Vincent), 13 mai 1985.
2174 M. Harrosch (Sylvain, Georges), 11 janvier 1984.
2175 Mme Bastian (Claire, Stéphanie), 19 mai 1985.
2176 M. Atthar (Vincent), 22 novembre 1984.
2177 Mme Sivry (Pauline), 5 octobre 1985.
2178 M. Costanzo (Christophe), 20 mars 1985.
2179 Mlle Tesniere (Audrey, Mélanie), 12 septembre 1986.
2180 Mlle Jean-Dit-Gautier (Estelle), 11 février 1986.
2181 Mme Keller (Marion, Isabelle), 14 avril 1985.
2182 M. Marchand (Mickaël), 30 septembre 1984.
2183 Mme Berger (Aurélie), 28 septembre 1985.
2184 Mlle Tawa (Audrey, Marie, Clara), 13 février 1986.
2185 Mlle Goursaud (Laure, Madeleine, Catherine), 20 novembre 1986.
2186 Mme Gibiat (Pauline), 29 décembre 1986.
2187 M. Derivaux (Benoit), 30 janvier 1986.
2188 M. Verlhac (Camille), 19 septembre 1986.
2189 Mme Soulat (Marie), 13 octobre 1985.
2190 Mme Daron (Coline, Frédérique), 14 juillet 1985.
2191 Mlle Nave (Guillaume), 24 janvier 1985.
2192 Mlle Boufflerd (Lucile, Dany), 9 avril 1985.
2193 M. Forget (Hugues, Pascal), 18 mars 1985.
2194 Mme Gschwind (Marion, Antoinette, Paule), 31 août 1985.
2195 Mme Nollace (Leslie), 24 juin 1986.
2196 M. Bonnot (Pierre-Henri), 16 novembre 1986.
2197 Mme Cailliez (Céline, Cécile, Yohanna), 18 avril 1985.
2198 M. Calderon (Benoit, Emile), 28 février 1987.
2199 Mlle Robin (Alexia), 27 novembre 1985.
2200 Mme Vandois (Florence), 3 août 1986.
2201 M. Gizard (Emmanuel), 16 décembre 1986.
2202 Mme Widolf (Juliette), 16 juin 1986.
2203 M. Tournier (Clément, Bruno), 9 septembre 1985.
2204 M. Langlois (Vincent, Armel, Denis), 1er juin 1986.
2205 Mme Yvon (Amandine, Juliette, Germaine), 13 juillet 1986.
2206 M. Fleuret (Clément, Gabriel, Albert), 17 juin 1984.
2207 M. Dinge (Yannick), 4 novembre 1983.
2208 Mme Hatteea (Hanna), 5 septembre 1985.
2209 Mme Ahoua (Stéphanie, Chiaye, Flora Manuella), 14 octobre 1986.
2210 Mme Tampere (Lieselot, An-Sofie, Carl), 16 avril 1986.
2211 Mme Durgueil (Bénédicte), 9 mai 1986.
2212 M. Boiron (Philippe), 11 mars 1984.
2213 M. Chavent (Bertrand, Eugène), 7 août 1984.
2214 Mme Marcon (Claire, Danielle, Florence), 23 octobre 1986.
2215 M. Blin (Olivier), 20 mai 1985.
2216 Mme Burg (Caroline), 6 août 1985.
2217 M. Herrmann (Mathieu), 17 juillet 1986.
2218 Mme Compes (Paloma, Juliette, Catherine), 3 octobre 1986.
2219 Mlle Abdallah (Chifaou), 21 avril 1985.
2220 M. Guleryuz (Memed Kerem), 29 décembre 1986.
2221 Mme Mbieleu Tchokonte (Sandrine), 29 mars 1984.
2222 M. Duperron (Yann, Kevin), 22 novembre 1985.
2223 Mme Herve (Soazig), 8 juillet 1985.
2224 Mme Diallo (Diariatou), 30 décembre 1985.
2225 Mme Moatassim (Salwa, Aïcha), 27 octobre 1984.
2226 Mme Lenormand (Aurélie, Linda), 8 janvier 1985.
2227 M. Diez (Luc), 4 mai 1984.
2228 Mlle Pasquiet (Cécile, Marie), 3 avril 1985.
2229 Mlle Durand (Pauline), 26 septembre 1985.
2230 Mme Vincent (Marjolaine, Marie, Delphine), 10 mai 1985.
2231 M. Curti (Raphaël), 18 octobre 1984.
2232 Mme Guemann (Anne-Sophie), 14 décembre 1985.
2233 M. Fung (Vivien), 15 février 1986.
2234 M. Lacrampe (Olivier), 23 juin 1986.
2235 M. Martis (Nihal), 18 avril 1984.
2236 Mme Cahn (Alice), 16 mai 1985.
2237 Mme Pinocheau (Marie, Henriette), 6 décembre 1985.
2238 Mme Mahe (Aurore), 14 mars 1984.
2239 M. Eichinger (Guillaume, Boris), 10 avril 1985.
2240 Mme Soibinet (Pauline, Diane, Marion), 21 mars 1987.
2241 Mme Rochette (Laëtitia), 26 juin 1985.
2242 Mlle Desbordes (Aurélie), 30 septembre 1984.
2243 Mme Boubon (Marie), 5 décembre 1985.
2244 Mme Dardanne (Céline, Audrey), 27 juillet 1986.
2245 M. Boisset (Gildas), 8 mai 1984.
2246 Mme Herrmann Gandara (Sofia), 18 octobre 1985.
2247 Mme Lombard (Juliette), 27 décembre 1984.
2248 M. Martin Malburet (Alexandre, Godefroy), 14 juin 1985.
2249 M. Weyrich (Pierre), 10 février 1986.
2250 Mlle Castella (Pauline), 6 mai 1985.
2251 M. Chanareille (Paul, Marie), 28 juillet 1985.
2252 Mme Blum (Marie-Laure), 4 janvier 1977.
2253 M. Lefrancois (Valentin, Charles), 28 mars 1987.
2254 M. Feugeas (Jérôme), 18 octobre 1986.
2255 Mme Chapuis-Roux (Emilie, Micheline, Estelle), 17 mars 1984.
2256 Mme Guyader (Elsa), 21 avril 1984.
2257 M. Dagher (Pierre), 9 février 1986.
2258 Mme Doucin (Laure), 18 janvier 1987.
2259 Mme Toramanian (Annie), 6 août 1985.
2260 Mme Felix-Ravelo (Nirina), 27 septembre 1985.
2261 Mme Raoul (Emilie, Lisa), 22 mars 1984.
2262 Mme Arias (Tatiana), 11 août 1985.
2263 Mlle Garaud (Selene), 13 novembre 1984.
2264 Mlle Le Gall (Hélène), 30 mars 1987.
2265 M. Andonian (Pierre, Charles), 23 février 1986.
2266 Mme Blanc (Sibylle), 14 décembre 1985.
2267 Mme M'Ba (Asson'Zock-M'Ba Léna), 1er mars 1985.
2268 Mme Jelen (Anne Flore, Emilie), 3 juillet 1985.
2269 M. Gal (Guillaume, Germain, Joseph), 30 août 1986.
2270 M. Michelin (Thibaut, Florent, Hugo), 6 décembre 1985.
2271 Mlle Arvers (Yasmine), 11 avril 1985.
2272 Mme Dira (Iman), 6 mai 1986.
2273 M. Maurice (David, Thierry), 15 avril 1974.
2274 Mme Collange (Julie), 16 septembre 1985.
2275 Mme Ciceron (Floriane), 22 novembre 1984.
2276 Mme Radenac (Dorothée, Catherine), 1er février 1986.
2277 Mlle Minot (Céline, Marie), 17 mars 1986.
2278 Mme Faggianelli (Florence), 15 mars 1983.
2279 Mme Palma (Vanessa), 6 mai 1985.
2280 M. Merrifield (José, Richard), 28 août 1986.
2281 Mme Boisliveau (Virginie, Marie, Josette), 27 juin 1983.
2282 Mme Marc (Caroline, Andréa, Bronislawa), 21 novembre 1986.
2283 Mme Ivanoff (Anne Sophie, Irène), 17 mai 1986.
2284 M. Badat (Yaeesh), 12 octobre 1985.
2285 Mme Hars (Bénédicte), 28 septembre 1984.
2286 Mme Milan (Carole, Agnès), 15 mai 1984.
2287 Mme Sabatery (Léa, Marie), 19 octobre 1986.
2288 Mme Desouches (Sandra), 2 janvier 1985.
2289 Mme Di Bartolomeo (Aurélie), 26 janvier 1985.
2290 Mme Mais (Laëtitia), 10 juillet 1985.
2291 M. Clément (Xavier), 10 mars 1985.
2292 M. Yven (Yves-Marie), 14 juin 1985.
2293 Mme Deveza (Elise), 7 mai 1986.
2294 M. Krief (Elie, Raphaël), 12 avril 1986.
2295 Mme Simorre (Mathilde, Geneviève, Thérèse), 6 avril 1986.
2296 Mme Couturier (Mathilde, Marie), 1er janvier 1987.
2297 Mme Lebon (Julie), 18 février 1986.
2298 M. Senioris (Antoine, Paul, Julien), 10 avril 1986.
2299 Mlle Garandel (Fanny), 22 août 1986.
2300 Mme Desert (Eléonore), 22 août 1986.
2301 Mme Masri (Racha), 7 mars 1986.
2302 M. Ferrand (Julien, Simon, Lucien), 7 mai 1986.
2303 Mme Gricourt (Pauline, Laëtitia), 19 juillet 1985.
2304 Mme Goursaud (Suzanne, Christine, Elisabeth), 22 janvier 1986.
2305 Mme Vandendriessche (Anne), 11 octobre 1985.
2306 Mme Benabed (Anaïs), 23 juillet 1986.
2307 Mme Gaspard (Wanda), 20 mai 1985.
2308 M. Parazols (Fabien), 9 juin 1984.
2309 M. Gaudriot (Baptiste, Dominique, Bernard), 22 décembre 1985.
2310 Mme Pitance (Faustine, Julie, Mélissa), 29 décembre 1986.
2311 Mme Dhenain (Dorothée), 16 mars 1979.
2312 M. Thuet (Vincent, François), 22 janvier 1985.
2313 Mme Hajehssain (Evine), 21 mars 1985.
2314 Mlle Chopin (Aurélie, Vanessa), 25 avril 1985.
2315 M. Moriceau (Guillaume, Pierre, Olivier), 13 octobre 1985.
2316 Mme Gedda (Emeline, Andrée, Huguette), 23 août 1985.
2317 Mme Giroud (Marie), 3 avril 1985.
2318 Mme Jolnerovski (Maria, Alexandra), 21 janvier 1986.
2319 Mme Hemard (Marie), 1er octobre 1985.
2320 M. Saba (Charbel), 19 juillet 1985.
2321 Mme Kauffmann (Myriam, Sarah), 12 janvier 1984.
2322 Mme Gougain (Aurore), 17 mars 1985.
2323 Mme Lestienne (Marion) (nom d'usage Cremiere), 8 septembre 1985.
2324 M. Barnier (Jean-Philippe, Robert, Henri), 18 janvier 1985.
2325 Mlle Martin (Emmanuelle, Marie), 23 décembre 1985.
2326 Mme Ronin (Candice), 22 janvier 1986.
2327 Mme Paul (Solène), 5 février 1986.
2328 Mme Meyer (Nathalie, Marie-France), 7 mars 1985.
2329 M. Marques (Frédéric, Damien), 24 octobre 1985.
2330 Mlle Larosa (Emilie), 20 août 1984.
2331 Mme Sauvestre (Fanny, Laure, Marie), 25 mai 1986.
2332 M. Arnachellum (Rubeshen, Pillay), 20 juin 1983.
2333 Mlle Kpodar (Laurie), 13 novembre 1985.
2334 Mme Roucou (Ingrid, Alexandra), 15 mars 1986.
2335 Mme Gillard (Charline, Agnès, Eve), 18 février 1985.
2336 M. Servan-Schreiber (Elie-Joseph), 23 juillet 1985.
2337 M. Lagoutte (Nathan, Romain), 18 janvier 1986.
2338 M. Agout (Charles, Marc, Boris), 4 avril 1986.
2339 M. Droux (Fabien, Ludovic, Romain), 24 septembre 1985.
2340 M. Chopra (Houzefa), 23 novembre 1986.
2341 M. Masia (Thibaud), 7 mai 1986.
2342 M. Rio (Simon, Claude, Gustave), 24 février 1986.
2343 M. Dassa (Jérémie, Jacques), 13 janvier 1987.
2344 Mme Juillard (Marie, Anne, Hélène), 7 novembre 1985.
2345 Mme Jacolot-Benestan (Marion), 7 février 1986.
2346 M. Jean (François-Xavier, Jacques), 5 avril 1985.
2347 Mlle Navarin (Pauline), 22 janvier 1987.
2348 Mlle Auber (Gaëlle), 6 juillet 1985.
2349 M. Miguet (Mathieu), 19 août 1986.
2350 M. Martin (Olivier, Michel), 2 mai 1985.
2351 Mlle Valentin (Adèle), 29 juin 1985.
2352 Mlle Franco (Jennifer), 24 décembre 1985.
2353 Mme Maunoury (Capucine, Marie, Thérèse), 15 septembre 1983.
2354 Mme Dupin (Clairelyne, Paule, Brigitte), 18 octobre 1986.
2355 M. Bayti (Thomas, Tarik), 8 mars 1986.
2356 M. Oulehri (Walid), 13 mars 1984.
2357 M. Naciri Bennani (Omar), 4 juillet 1984.
2358 M. Obstler (Jean-Baptiste, Xavier), 17 novembre 1985.
2359 Mme Neron (Marie), 10 juillet 1985.
2360 Mme Le Treut (Claire, Anne, Caroline), 11 juillet 1986.
2361 Mme Gaspar (Alice, Brigitte), 9 décembre 1986.
2362 Mme Banaias (Noémie, Michelle), 26 octobre 1986.
2363 Mme Pierard (Laure, Hélène), 5 novembre 1986.
2364 M. Darmon (Ilan), 22 février 1984.
2365 M. Camut (Nicolas, Claude, Robert), 3 février 1986.
2366 Mme Montel (Morgane, Florence), 13 janvier 1986.
2367 M. Godet (Thomas, Guillaume), 17 septembre 1979.
2368 Mme Couvreur (Lucie, Françoise), 5 août 1986.
2369 Mme Chotard (Charlotte, Gilberte), 14 avril 1986.
2370 M. Ghanem (Khaled), 19 janvier 1978.
2371 M. Profumo (Louis), 19 novembre 1986.
2372 Mme Salvadori (Juliette, Marie, Catherine), 13 janvier 1987.
2373 Mme Brandicourt (Laure, Sophie), 25 juin 1984.
2374 M. Charton (Julien, Claude), 29 juin 1985.
2375 Mme Gardrat (Sophie), 16 juillet 1984.
2376 Mme Delmas (Odeline, Marie), 14 juillet 1985.
2377 M. Nguyen (Tri-Bao), 12 février 1986.
2378 Mme Bablon (Amandine), 20 décembre 1985.
2379 Mme Dubois (Anne, Catherine), 10 avril 1986.
2380 Mme Astouin (Alexia, Marie, Théa) (nom d'usage Meynaud Astouin), 13 janvier 1986.
2381 Mme Faizullah Khan (Marya, Mahzeb), 16 mai 1985.
2382 M. Merlini-L'Heritier (Alexandre), 2 mai 1984.
2383 Mme Romuald (Fanny), 9 décembre 1986.
2384 Mme Vitry (Claire, Florence, Andrée, Christine), 17 août 1984.
2385 Mme Nardin (Charlee, Audrey), 23 juin 1986.
2386 M. Faraj (Sébastien), 21 mai 1984.
2387 Mme Duvert (Amélie, Geneviève), 4 décembre 1985.
2388 Mme Fagoo (Noémie, Emmanuelle), 8 janvier 1986.
2389 Mme Anziani Vente (Gabrielle, Jeanne), 8 juin 1985.
2390 M. Faure (Aymeric, Henri), 5 août 1986.
2391 M. Michot (Nicolas), 23 septembre 1985.
2392 M. Autet (Louis-Marie, Hervé), 16 juillet 1985.
2393 Mme Lipere (Audrey, Michelle, Anne-Marie), 31 juillet 1985.
2394 Mlle Mathon (Charlotte), 10 septembre 1986.
2395 Mme Bonnivard (Sophie, Catherine), 16 avril 1985.
2396 M. Giabicani (Mikhaël, Jean), 13 mai 1987.
2397 Mme Haem (Marie, Bernadette), 22 septembre 1986.
2398 M. Schlienger (Ghislain, Marie, Henri), 13 février 1987.
2399 Mme Wallaert (Marine, Anaïs), 5 septembre 1987.
2400 Mlle Nadane (Chantal), 14 juillet 1985.
2401 Mme Pauzie (Aurélie), 19 juin 1985.
2402 Mlle Geoffrion (Julie, Mathilde), 16 juin 1985.
2403 M. Lebut (Jordane, Philippe), 19 septembre 1984.
2404 Mme Ivanoff (Sarah, Marie, Natassia), 12 octobre 1985.
2405 M. Tran (Alain), 18 juin 1986.
2406 Mme Revuz (Sabine, Agnès), 15 février 1986.
2407 Mme Cannella (Isabelle), 10 avril 1970.
2408 M. Imhoff (Etienne, Silvère), 29 décembre 1983.
2409 Mlle Chollet (Amandine), 1er juillet 1985.
2410 M. Martin (Colin), 8 octobre 1987.
2411 M. Besson (Romain), 5 août 1986.
2412 Mme Biboulet (Claire, Marie, Christine), 26 octobre 1986.
2413 M. Besenval (Adrien), 31 octobre 1985.
2414 M. Le Roch (Ronan, Yan), 27 mars 1986.
2415 Mme Houcinat (Nada), 22 janvier 1985.
2416 M. Kleiber (Jean-Charles, Didier), 30 avril 1987.
2417 Mme Aglime (Ilham) (nom d'usage Assouli), 1er mai 1979.
2418 M. Foulon (Arthur, Marc), 1er septembre 1985.
2419 M. Guerin (Maxime, Charles, Marie), 9 juin 1986.
2420 M. Khellaf (Samir), 22 août 1984.
2421 Mme Debarle (Clara, Pauline), 14 janvier 1986.
2422 Mlle Vignaud (Anne-Claire, Céline), 12 mars 1986.
2423 M. Nader (Joseph), 18 novembre 1984.
2424 M. Degand (Thibault, Henri, Pierre), 27 mars 1984.
2425 Mme Merceron (Sybille, Jeanne), 4 septembre 1985.
2426 Mme Thebault (Catherine, Nicole) (nom d'usage Le Rohellec), 8 août 1967.
2427 Mme Butori (Mathilde, Judith, Emilie), 22 avril 1986.
2428 Mme Laudouar (Quitterie), 19 novembre 1986.
2429 Mme Pailloux (Aude), 23 novembre 1986.
2430 Mme Di Meglio (Chloé, Marie), 30 juin 1985.
2431 Mme Voltz (Charlotte), 5 novembre 1986.
2432 Mme Lutringer (Elsa), 28 décembre 1984.
2433 Mme Tristram (Audrey, Micheline), 24 octobre 1986.
2434 M. Jumeau (Raphaël), 30 janvier 1987.
2435 M. Vansteene (Clément), 5 octobre 1983.
2436 Mme Kauffmann (Jennifer, Armande), 18 août 1986.
2437 M. Giard (Gildas, Louis), 21 mai 1986.
2438 Mme Legros (Stéphanie, Séverine, Joëlle), 26 janvier 1985.
2439 Mlle Pailhous (Sophie), 10 novembre 1982.
2440 Mme Fabre (Céline, Marie), 19 janvier 1985.
2441 Mlle El Kholy (Mona), 15 septembre 1985.
2442 Mme Hamelin (Sophie, Simone), 11 décembre 1986.
2443 Mme Ferlay (Clémence, Perrine), 30 août 1985.
2444 M. Fouillade (Henri-Louis, Michel), 9 novembre 1978.
2445 M. Le Naoures (Paul), 8 février 1987.
2446 Mme Gelisse (Elodie), 11 novembre 1986.
2447 Mme Kellou (Kamilia, Khadoudja), 2 février 1986.
2448 M. Filippello (Alexandre), 20 mars 1985.
2449 M. Gibaud (Marc, Guy, Henri), 15 août 1985.
2450 Mme Legeay (Mathilde, Marie), 26 mars 1986.
2451 Mme Moine (Murielle), 8 mai 1986.
2452 Mme Pauleve (Floriane, Sylvie), 13 février 1987.
2453 Mme Ballester (Christelle, Florence, Edith), 10 mars 1986.
2454 M. De Moor (Xavier), 25 juillet 1985.
2455 Mme Labbe (Marion, Marie), 11 mars 1986.
2456 Mlle Bourgouin (Marie), 7 avril 1986.
2457 Mme Dupuis (Sophie), 22 octobre 1985.
2458 Mme Teule (Laure Anne, Hélène), 27 mars 1986.
2459 Mme Rolland (Julie), 2 décembre 1986.
2460 M. Rosello (Olivier), 19 février 1986.
2461 Mme Hamma (Sarah, Jihane), 12 novembre 1986.
2462 Mlle Pires Da Silva (Sara), 27 février 1983.
2463 Mme Fritz (Caroline, Marie), 19 novembre 1985.
2464 Mme Paris (Camille, Floria), 10 mai 1986.
2465 Mme Sejourne (Alice, Jacqueline, Denise), 29 décembre 1986.
2466 Mme Andriuta (Daniela), 13 avril 1986.
2467 Mlle Chapelet (Arielle), 10 juillet 1985.
2468 M. Meyer-Bisch (Vincent), 24 août 1985.
2469 M. Troussier (Idriss), 7 août 1985.
2470 Mme Serre (Jill, Marie), 23 octobre 1986.
2471 Mme Mecharles (Sylvie, Anne Isabelle), 8 novembre 1984.
2472 M. Caspersen (Edouard, Paul), 15 avril 1986.
2473 M. Marion (François, Paul), 19 mars 1985.
2474 Mme Rem (Kessara), 3 avril 1986.
2475 Mme Davenas (Armelle, Marie), 4 juillet 1986.
2476 Mme Meurisse (Célestine, Caroline), 23 avril 1986.
2477 Mlle Travart (Leslie, Audrey), 11 septembre 1985.
2478 M. Gachon (Bertrand, Louis), 2 août 1986.
2479 Mme Siproudhis (Julie), 31 juillet 1987.
2480 M. Mangin (Michaël), 3 août 1986.
2481 Mme Debiton (Clémentine), 15 octobre 1986.
2482 M. Levy (Thomas), 7 novembre 1984.
2483 Mme Faudeux (Camille, Laurence), 31 juillet 1985.
2484 M. Grognu (Alexandre), 9 avril 1983.
2485 M. Bozec (Yoann), 2 mars 1986.
2486 Mme Casamayor-Mongay (Isabelle), 24 décembre 1985.
2487 M. Roccabianca (Arnaud, Serge), 23 septembre 1984.
2488 Mme Mathieu (Sophie), 3 avril 1986.
2489 Mme Lin (Stéphanie), 2 juillet 1984.
2490 Mme Belkhou (Anissa), 9 mars 1985.
2491 Mme Bouit (Camille, Eva), 22 décembre 1985.
2492 Mme Humbert (Anne-Laure), 28 mai 1986.
2493 Mme Wilhelm (Camille), 19 novembre 1985.
2494 Mme Presle (Alexandra, Marie, Magdelena), 17 juin 1984.
2495 Mme Usieto-Dubois (Mathilde), 13 juillet 1986.
2496 Mme Forzy (Aliette, Marie, Isabelle), 16 novembre 1986.
2497 Mlle Dutron (Marine), 21 juillet 1986.
2498 M. Darreau (Cédric, Rodolphe, Marie), 25 février 1986.
2499 M. Sciaraffa (Cédric, Jean), 13 janvier 1980.
2500 Mlle Brosset (Lise, Catherine), 10 juillet 1985.
2501 Mme Foret (Aurore, Céline), 12 avril 1987.
2502 M. Sterling (Benoit, Philippe), 30 septembre 1985.
2503 Mme Riom (Dorothée), 30 novembre 1986.
2504 M. Poujade (Thibault), 27 mars 1986.
2505 M. Abastado (Benjamin), 3 juillet 1985.
2506 Mme Schönberger (Marie-Elise, Julie), 6 août 1986.
2507 Mme Bourquin (Coralie, Loetizia, Monique), 6 janvier 1986.
2508 Mme Angelliaume (Audrey, Marie, Claire), 21 août 1986.
2509 Mme Lions-Perdriol (Alexia), 8 janvier 1987.
2510 Mlle Ferre (Florence), 19 mai 1986.
2511 Mme Heinis (Marion), 17 octobre 1985.
2512 Mme Le Garo (Caroline), 4 juin 1985.
2513 Mme Pegard (Clothilde, Sophie), 19 février 1985.
2514 Mme Taquet (Alice, Florence), 23 août 1985.
2515 M. Bonfort (Gratien, Marie, Philippe), 2 août 1986.
2516 Mlle Collin Dit De Montesson (Barbara, Paulette), 10 juillet 1985.
2517 Mme Martin (Alice), 15 mai 1987.
2518 M. Lasne (Vincent), 28 janvier 1985.
2519 Mme Mougin (Gaëlle), 17 avril 1985.
2520 Mme Verriere (Camille, Anne-Laure), 16 février 1986.
2521 Mme Thomas (Caroline), 20 avril 1985.
2522 Mme Durand (Olivia), 6 juin 1985.
2523 M. Gouiller (Nicolas), 18 avril 1985.
2524 Mme Lahousse (Sophie, Dominique, Pierre), 2 décembre 1985.
2525 Mme D'Engremont (Christelle, Dominique, Meline), 21 août 1986.
2526 Mme Dubois (Sophie), 24 juillet 1985.
2527 M. Casel (Antoine, Francis, Pierre), 19 juin 1985.
2528 Mlle Barreau (Xavière, Marie-Pierre), 16 avril 1985.
2529 Mme Dessolin (Dominique), 3 octobre 1985.
2530 M. Detaint (Bertrand), 24 février 1980.
2531 Mme Idrac (Océane), 27 mai 1986.
2532 Mme Trapeau (Coralie, Jeanne), 8 mai 1985.
2533 Mme Smets (Perrine, Jeanne, Flore), 4 février 1985.
2534 M. Bellier (Maël), 5 janvier 1986.
2535 Mme Lazarescu (Ioana, Alexandra), 8 juillet 1985.
2536 M. Chapeau (Romain, Pierre, André), 10 décembre 1985.
2537 Mme Helly (Marion, Collette, Yves), 30 septembre 1986.
2538 Mlle Cattin (Julie), 21 septembre 1985.
2539 M. Piquet (Pierre), 25 septembre 1984.
2540 M. Augustin (Jérémy), 26 décembre 1985.
2541 Mlle Caballero (Marie Aline), 30 septembre 1986.
2542 Mme Savage (Clémence, Nathalie), 18 avril 1986.
2543 Mme Poinceaux (Sarah, Anne, Marie), 15 novembre 1985.
2544 Mme Crochet (Elise, Noëllie), 29 janvier 1986.
2545 Mme Poudou (Caroline, Marjorie), 1er juillet 1985.
2546 Mme Henry (Olivia, Anne, Charlotte), 29 novembre 1985.
2547 M. Barrande (Benjamin), 15 octobre 1986.
2548 M. De Lesquen Du Plessis-Casso (Henri, Marie), 22 septembre 1985.
2549 M. Gassie (Paul-Henri), 9 septembre 1986.
2550 M. Belbachir (Abdel-Hamid), 11 juin 1985.
2551 M. Mear (François-Xavier), 24 février 1985.
2552 M. Dupuch (Vincent), 7 décembre 1985.
2553 Mlle Couillet (Audrey), 1er octobre 1986.
2554 Mme Moguen (Axelle, Hélène), 26 décembre 1985.
2555 Mme Chirol (Laëtitia), 29 novembre 1986.
2556 M. Chiron (François), 19 mai 1987.
2557 Mme Ammi (Myriam), 3 août 1986.
2558 Mme Ottaviani (Anne), 4 décembre 1986.
2559 Mme Serre (Emilie), 7 janvier 1985.
2560 M. Blay (Christophe, Nicolas), 29 avril 1985.
2561 Mme Mercier (Emilie), 7 avril 1985.
2562 Mme Lafont (Mathilde, Marie), 8 juillet 1985.
2563 Mme Cyrta (Joanna), 1er mars 1985.
2564 Mme Singer (Aurélie, Julia), 16 juin 1986.
2565 M. Dupire (Loïc), 17 mars 1986.
2566 Mme Jorand (Elodie), 1er novembre 1985.
2567 Mme Louf Durier (Aurore, Claire, Nelly), 23 novembre 1986.
2568 Mme Minart (Aurélie), 3 juillet 1985.
2569 Mme Souton (Gaëlle, Laetitia) (nom d'usage Frombaum), 26 février 1985.
2570 Mme Haremza (Céline, Catherine, Marie), 16 juin 1986.
2571 M. Burnier (Pierre, André, Robert), 13 août 1986.
2572 M. El Yaagoubi (Yacine), 3 juillet 1985.
2573 Mlle Komguem (Youego-Larissa, Ingrid), 5 novembre 1983.
2574 Mme Temporel (Noémie, Caroline), 31 octobre 1984.
2575 Mme Tessier (Emilie, Thérèse), 14 août 1986.
2576 Mme Wolff (Elsa, Françoise, Violaine), 26 janvier 1982.
2577 Mme Ceccon (Elsa), 2 décembre 1985.
2578 Mme Patel (Iram), 16 février 1986.
2579 Mlle Giwa (Cherryfat), 11 décembre 1985.
2580 Mme Paillard (Marine), 7 octobre 1985.
2581 Mme Pellissier Tanon (Huguette, Peguy) (nom d'usage Nanfack Guimgue), 18 mai 1981.
2582 Mme Pigache (Pascaline), 18 décembre 1985.
2583 Mme Ladj (Soumaya, Melissa), 29 avril 1980.
2584 Mlle Schoutteten (Laure), 19 décembre 1985.
2585 M. Margueritte (François, Pierre, Gabriel), 26 février 1987.
2586 M. Rahali (Said), 21 novembre 1984.
2587 Mme Durand (Marine), 4 mars 1986.
2588 Mme Passard (Cécile, Pauline), 10 septembre 1986.
2589 M. Joubert (Christophe), 9 juillet 1984.
2590 Mme Batt (Emmanuelle, Catherine, Charlotte), 25 mars 1986.
2591 Mme Veronese (Annelise), 7 décembre 1985.
2592 Mme Turner (Kathleen, Maud), 18 avril 1986.
2593 M. Lakhal (Walid), 19 mai 1985.
2594 Mme Parrod (Emmanuelle), 10 mars 1984.
2595 Mme Buffet Delmas (Sophie), 22 février 1985.
2596 Mme Crosnier (Adeline), 19 décembre 1986.
2597 M. Casse (Jean-Matthieu), 13 juillet 1986.
2598 M. Peyrache (Jérôme), 14 mai 1978.
2599 M. Negre (Paulin), 25 juin 1986.
2600 Mlle Bouthors (Thérèse), 19 août 1985.
2601 Mme Lechtman (Sarah, Sari), 8 février 1986.
2602 Mme Tri (Nathalie), 7 juin 1986.
2603 Mlle Liautaud (Alice), 24 mai 1986.
2604 Mlle Gaufichon (Anne-Emmanuelle, Maite, Marie), 22 janvier 1985.
2605 M. Ben Miled (Sami), 8 mars 1983.
2606 Mme Hocedez (Charlotte), 13 septembre 1985.
2607 M. Moquay (Romain), 7 avril 1986.
2608 M. Cerda (Thomas, Edouard), 29 juillet 1983.
2609 M. Dujardin (David, Gilles, Antoine), 4 juillet 1985.
2610 Mlle Arcade (Anne-Laure), 11 mai 1986.
2611 Mme Zaepfel (Sophie), 29 avril 1986.
2612 Mme Leblanc (Julie), 11 janvier 1987.
2613 Mme Courtabessis (Elodie, Laëtitia), 20 juin 1985.
2614 Mme Baldolli (Aurélie), 6 janvier 1985.
2615 M. Cattelan (Jessy), 8 janvier 1985.
2616 M. Martins (Pierre-Yves, Stéphane), 3 juillet 1983.
2617 Mme Daoudal (Anne, Sylvie, Aline), 18 décembre 1985.
2618 Mme Bertrand (Audrey, Simone), 17 décembre 1986.
2619 Mme Lacroix (Fanny), 31 décembre 1985.
2620 Mme Le Jeune (Mathilde), 16 novembre 1985.
2621 Mme Harot (Marielle, Claudine), 14 juin 1985.
2622 M. Le Besq (Isaac), 21 juillet 1985.
2623 Mlle Herisse (Anne-Laure), 9 mai 1986.
2624 M. Faiz (Sofian), 15 septembre 1984.
2625 Mme Kermiche (Sabrina, Fethia) (nom d'usage Rahali), 29 août 1984.
2626 Mme Prevost (Raphaëlle, Fabienne), 30 décembre 1985.
2627 Mme Massardier (Charlotte, Marie, Sophie), 2 octobre 1985.
2628 Mme Botella (Céline), 12 février 1985.
2629 Mme Canonne (Sophie, Marie), 30 septembre 1986.
2630 Mme Ract (Pauline, Marie), 11 octobre 1982.
2631 M. Bernard (Olivier, Paul), 30 octobre 1984.
2632 Mme Massal (Anne-Laure), 4 octobre 1985.
2633 M. Melchior (Julian), 13 juillet 1985.
2634 Mme Daniel (Amélie, Jeanne, Michèle), 13 août 1985.
2635 M. Diolez (Jérémie, Roger, Claude), 11 novembre 1986.
2636 M. Kriegel (Pierre), 18 avril 1985.
2637 Mme Kappeli (Mathilde), 24 mai 1986.
2638 M. Astruc (Alexis, Georges, Robert), 2 juin 1986.
2639 M. Lenoir (Philippe, Pierre, Antoine), 7 janvier 1987.
2640 M. Rivoirard (Romain), 18 juin 1985.
2641 Mlle Bothorel (Fanny), 1er septembre 1985.
2642 Mme Dufraisse (Sophie), 18 décembre 1985.
2643 Mme Dal Col (Clémence, Muriel), 8 mars 1986.
2644 Mme Vergne (Anne), 18 avril 1986.
2645 Mme Perrin (Julie, Odette, Françoise), 22 juillet 1985.
2646 Mme Trome (Daphné), 3 mai 1986.
2647 Mme Lefebvre (Mylène, Isabelle), 4 décembre 1985.
2648 Mme Thibault (Lucie, Claire, Marie), 23 mars 1986.
2649 Mme Duluard (Agathe, Marie), 23 janvier 1986.
2650 Mme Bourdet (Karine, Joëlle), 26 janvier 1984.
2651 Mme Azgal (Khadija), 2 juillet 1986.
2652 Mme Demay (Catherine), 30 janvier 1986.
2653 M. D'Angelo (Damien, Ludovic), 27 septembre 1986.
2654 Mlle Mourtada (Haifa), 10 décembre 1986.
2655 M. Le Petit (Cédric), 21 avril 1983.
2656 Mme Voisin (Fanny), 17 juin 1985.
2657 M. Ambroise (Martin), 5 mars 1985.
2658 Mlle Braz (Leslie), 31 mars 1985.
2659 Mme Bogenmann (Laura, Anne, Charlotte), 13 septembre 1986.
2660 Mme Francoual (Julie), 13 mars 1986.
2661 Mme De Almeida (Alice), 11 mars 1985.
2662 M. Nouicer (Hichem), 13 septembre 1984.
2663 Mlle Lotersztajn (Léa), 19 avril 1986.
2664 Mme Denis (Karen, Marie), 7 juillet 1986.
2665 Mlle Roger (Julie, Murielle, Marie), 26 février 1987.
2666 Mme Klein (Valérie, Nathalie), 4 juillet 1984.
2667 Mme Charley (Camille, Claire), 18 juillet 1986.
2668 Mlle Jarry (Laëtitia), 1er septembre 1985.
2669 Mme Dekens (Clémence), 18 mai 1985.
2670 Mme Verger (Elodie, Isabelle), 21 juin 1985.
2671 Mme Menand (Emilie, Sophie), 28 juillet 1986.
2672 M. Branger (Pierre, David), 16 juin 1987.
2673 M. Soorkia (Arvish), 26 décembre 1985.
2674 M. Autric (Benjamin, Sylvain), 14 mai 1985.
2675 M. Zerbib (Yoann, Gilbert), 3 octobre 1984.
2676 M. Lasserre (Tristan, Florian), 26 septembre 1984.
2677 M. Azar (Michel), 17 septembre 1985.
2678 Mme Baati (Nadia), 18 octobre 1985.
2679 M. Meucci (Jean-François, Pierre-Marie), 2 mai 1985.
2680 Mme Combes (Pauline, Anaïs), 2 mai 1985.
2681 M. Samain Le Prevost (Benoit, Pierre, André), 15 août 1985.
2682 M. Willerval (Jean-François), 9 janvier 1985.
2683 Mme Carlier (Valentine, Joséphine), 10 mars 1985.
2684 M. Jbilou (Nabil), 15 septembre 1986.
2685 M. Feron (Matthieu, Franck, Marie), 3 mai 1983.
2686 Mme Poinsot (Emmanuelle), 20 octobre 1986.
2687 M. Belkhir (Farid), 23 janvier 1982.
2688 Mme Dumas (Claire, Isabelle, Marie), 27 septembre 1985.
2689 M. Grignano (Eric), 26 novembre 1986.
2690 Mme Dognin (Suzanne), 15 avril 1986.
2691 M. Lefant (Pierre-Yves), 21 septembre 1984.
2692 Mme Levy (Galya), 12 février 1986.
2693 M. Cockenpot (Vincent, Pierre, Eric), 22 février 1987.
2694 M. Couteau (Cyril), 10 août 1986.
2695 Mme Bottet (Florie), 26 septembre 1985.
2696 Mme Johnson (Alison), 15 novembre 1984.
2697 Mme Rousseau (Ludivine, Marie-Ange), 26 octobre 1986.
2698 Mme Stenger (Elodie, Marie), 30 mai 1986.
2699 Mme Dridi (Sabrina), 23 mai 1985.
2700 Mme Nigon (Alizé, Mélanie, Aurore), 21 juin 1986.
2701 Mme Taurin (Sandrine), 18 juin 1985.
2702 Mlle Goater (Alexandra, Hélène), 3 juillet 1986.
2703 Mme Dabbagh (Dana, Christine), 6 décembre 1985.
2704 Mme Couturier (Anne-Laure, Elisabeth, Marie-Madeleine), 8 mai 1986.
2705 Mme Guigou (Caroline, Sophie), 1er avril 1986.
2706 Mlle Mazieres (Marie-Aude), 7 juillet 1985.
2707 M. Bonnet (Vincent, Henri), 16 septembre 1985.
2708 M. Ntahe (Aristide), 11 mai 1985.
2709 Mme Manela (Sandra), 14 juillet 1984.
2710 Mme Myhie (Sophie, Dominique), 3 avril 1986.
2711 Mme Buguet (Mélanie, Rébecca), 24 mars 1986.
2712 M. Guyon (Maxime), 29 septembre 1985.
2713 Mlle Soumeilhan (Lucie), 13 août 1985.
2714 Mme Prou (Stéphanie), 1er janvier 1986.
2715 Mme Grange (Timothée), 23 mai 1985.
2716 Mme Grima (Camille, Louise, Andrée), 31 juillet 1985.
2717 Mme Michel (Murielle, Amandine), 13 mai 1986.
2718 M. Laclergerie (Florian), 21 février 1986.
2719 M. Lechat (Thomas), 9 mars 1984.
2720 M. Bellegot (Sébastien), 20 octobre 1985.
2721 Mme Dufosse (Marion), 7 janvier 1986.
2722 Mme Alves (Jennifer), 12 juin 1985.
2723 Mme Gellenoncourt (Abelia), 5 octobre 1985.
2724 Mme Merlhes (Camille, Jeanne, Hélène), 25 avril 1985.
2725 M. Boinette (Romain), 31 août 1985.
2726 Mme Mercadier (Elise, Marie, Thérèse Lucie), 18 mai 1985.
2727 M. Jailler (Romain, Joseph, Marie), 20 mai 1985.
2728 Mme Mathevon (Laure, Sophie), 13 février 1986.
2729 Mme Arnoux (Audrey), 25 janvier 1986.
2730 Mme Fagart (Agathe, Charlotte), 1er janvier 1987.
2731 Mme Miclot (Coralie), 1er février 1986.
2732 Mme Le Clech (Lenaig), 30 mai 1985.
2733 M. Najjari (Hugo, Mehdi), 25 janvier 1986.
2734 Mme Gode (Elise), 23 avril 1986.
2735 Mlle Tchenio (Chloé, Lise, Marie), 21 avril 1987.
2736 Mme Bouzid (Khadija), 20 juin 1985.
2737 Mlle Labaisse (Anne-Charlotte), 6 août 1984.
2738 Mme Olivier (Valérie, Charlotte, Marie), 30 août 1985.
2739 Mme Barbay (Mélanie, Laurence), 30 mai 1986.
2740 M. Chevalier (Cédric), 26 novembre 1987.
2741 Mme Fetissof (Emilie), 9 juillet 1984.
2742 M. Belmonte (Romain, Dominique), 8 décembre 1985.
2743 Mme Garcin (Emilie), 4 novembre 1986.
2744 Mme Smadja (Sarah, Fanchon), 1er octobre 1985.
2745 Mme Testud (Marie, Michelle, Marcelle), 14 juillet 1986.
2746 Mme Lagrave (Caroline), 21 avril 1986.
2747 Mme Fest (Cécile, Marie-Christine), 2 novembre 1986.
2748 Mme Kasprowski (Audrey, Jeanine), 2 octobre 1986.
2749 M. Bigare (Marc), 26 avril 1986.
2750 Mme Beurton (Alexandra), 14 avril 1986.
2751 Mme Duquenne (Isabelle, Hélène, Marie), 23 avril 1986.
2752 Mme Baillif (Anne, Sophie), 17 novembre 1986.
2753 Mlle Montagut (Marie), 16 février 1985.
2754 M. Roy (Martin), 28 novembre 1984.
2755 M. Barkatz (Johann, Gilbert), 4 mars 1985.
2756 Mme Thioliere (Lise), 26 juillet 1984.
2757 Mme Gérard (Constance, Béatrice), 21 juillet 1986.
2758 Mlle Lecamp (Claire, Isabelle), 7 septembre 1984.
2759 Mme Dieu (Muriel), 29 mai 1986.
2760 Mme Pelissier Combescure (Pauline, Marie), 14 juillet 1986.
2761 Mme Gourvenec (Charlotte, Denise, Jeanine), 1er août 1984.
2762 Mme Bard (Sandrine, Florence) (nom d'usage Sorel), 23 décembre 1974.
2763 Mme Pierre (Pauline, Esther, Lucette), 24 février 1985.
2764 Mme Bizouard (Fanny Caroline), 26 décembre 1986.
2765 Mme Mauchamp (Agathe), 26 juillet 1985.
2766 M. Nguyen (Anh-Tuan), 8 mars 1986.
2767 Mme Morice (Morgane, Jeanne, Odette), 7 mars 1986.
2768 Mlle Le Quellec (Sandra), 16 janvier 1986.
2769 M. Fouani (Hugues), 3 août 1984.
2770 Mme Potier (Chloé, Sylvie), 1er avril 1985.
2771 Mlle Vicard (Pauline, Gabrielle, Fanny), 7 août 1986.
2772 M. De Percin (Nicolas), 16 juillet 1985.
2773 Mme Soret (Jennifer), 18 avril 1985.
2774 Mme Le Gourrierec (Anne, Michèle, Marie), 14 août 1985.
2775 M. Le Pape (Sébastien, Gaël), 7 mars 1984.
2776 M. Santucci (Nicolas, François), 12 novembre 1986.
2777 Mme Senant (Marie-Anne, Cécile), 27 février 1985.
2778 Mme Longuet (Lucile, Yolande), 19 mai 1985.
2779 Mme Willems (Stéphanie, Elisabeth, Isabelle), 17 juillet 1985.
2780 Mme Massoud (Estelle, Marie), 8 avril 1986.
2781 Mme Vaissiere (Raphaëlle), 22 avril 1986.
2782 Mme Huetz (Noémie), 18 septembre 1986.
2783 Mlle Mahe (Alexandra, Christine), 16 mai 1986.
2784 Mme Buhler (Julie), 6 avril 1986.
2785 M. Ouedraogo (Daouda, Samb), 18 novembre 1982.
2786 Mme Dufrene (Bénédicte, Anne, France), 26 juillet 1987.
2787 Mme Lacoste (Marion, Bénédicte), 22 avril 1986.
2788 Mlle Gruet-Coquet (Noémie), 19 mars 1986.
2789 Mme Marcout (Olivia, Catherine, Mathilde), 30 avril 1986.
2790 Mme Bourquardez (Stéphanie), 5 mai 1986.
2791 Mlle Legagneur (Sophie), 17 mars 1986.
2792 M. Ryckewaert (Nicolas, Antoine Jean-Claude), 6 novembre 1985.
2793 M. Merigot (Pierre David), 7 janvier 1987.
2794 M. Kraenzler (Axel, Hermann), 18 mars 1986.
2795 Mme Fauchard (Mathilde, Isabelle, Valérie), 10 mars 1987.
2796 M. Zeitoun (David, Claude, Henri), 25 octobre 1986.
2797 M. Paris (Raphaël, Joseph), 26 juillet 1986.
2798 M. Joguet (Etienne, Pierre), 3 juin 1985.
2799 Mme Tchissambou (Rosine, Aniela), 14 décembre 1985.
2800 M. Elkoun (David), 13 janvier 1985.
2801 M. Eboueya (Alexandre, Njonktet), 17 juillet 1986.
2802 Mme Terseur (Valérie), 12 juillet 1986.
2803 Mme Mouchon (Emmanuelle, Catherine), 20 décembre 1986.
2804 Mlle Engel (Carole), 17 octobre 1984.
2805 Mme Lerouge (Jennifer), 27 mars 1985.
2806 Mme Malmonte (Audrey), 25 mai 1986.
2807 Mlle Barrault (Laure), 26 mai 1986.
2808 Mme Gentric (Audrey), 11 septembre 1986.
2809 Mme Lafaye De Micheaux (Sarah, Coralie), 23 décembre 1985.
2810 Mme Petit (Aurélie, Jeannine), 16 décembre 1985.
2811 Mme De La Torre (Manuela, Julie), 31 mai 1986.
2812 Mme Bagoée (Cécile, Renée), 20 octobre 1983.
2813 Mme Simand (Célestine), 9 juillet 1985.
2814 M. Fouasson (Alban, Julien Florentin), 3 mars 1986.
2815 Mme Romano (Valéria), 21 mai 1985.
2816 M. Kecir (Kaci), 4 avril 1981.
2817 M. Rakotoarivonina (Solomampionina, Harilala), 25 février 1986.
2818 M. Thimon (Thomas, Pierre), 6 décembre 1985.
2819 Mme Bizeau (Laure, Béatrice), 19 avril 1985.
2820 Mme Formery (Anne-Sophie), 4 janvier 1986.
2821 Mme Boucon (Léa, Martine), 17 novembre 1986.
2822 Mlle Derez (Marion, Hélène), 30 novembre 1985.
2823 M. Philouze (Guillaume, Philippe), 4 octobre 1984.
2824 Mme Le Bihan (Céline, Aurélie), 23 août 1986.
2825 Mme Magne (Nathalie, Nicole), 2 janvier 1986.
2826 M. Cury (Nicolas), 8 septembre 1985.
2827 M. Bertheas (Benjamin, Paul, Antoine), 11 février 1984.
2828 M. Perallon (Romain), 18 janvier 1984.
2829 Mme Rasata (Julie), 10 octobre 1984.
2830 Mme Alech (Florie, Solange), 31 janvier 1985.
2831 Mlle Barraud (Sara, Marie), 27 octobre 1984.
2832 M. Girerd (Pierre, Florent), 7 décembre 1986.
2833 M. Rebollar (Yohann, Christian, Manuel), 12 juin 1985.
2834 Mlle Zagdoun (Léonore), 17 juin 1985.
2835 Mme Dubail (Hélène, Emmanuelle), 4 octobre 1984.
2836 M. Sessiecq (Quentin), 16 mai 1987.
2837 M. Narci (Clément, André, Henri), 21 novembre 1986.
2838 Mme Dospeux (Jessica), 16 novembre 1984.
2839 Mme Boulle (Fanny), 13 septembre 1986.
2840 Mme Peraut (Emmanuella), 30 août 1985.
2841 M. Marlier (Julien), 12 février 1985.
2842 Mme Popoff (Mélanie, Clarisse, Marie), 14 décembre 1986.
2843 M. Dambricourt (Pierre-Antoine), 20 mai 1987.
2844 Mme Castagnet (Marion, Laure), 19 septembre 1985.
2845 M. Chiron (Paul, Hubert), 28 novembre 1985.
2846 Mme Cattoir (Hélène), 2 octobre 1985.
2847 Mlle Mouly (Lucie), 12 octobre 1985.
2848 Mlle Salga (Marjorie), 29 septembre 1986.
2849 Mme Loze (Charlotte), 14 décembre 1986.
2850 Mme Beghin (Daphné), 29 janvier 1985.
2851 Mme Bernardo (Karine), 1er octobre 1985.
2852 M. Merdji (Hamid), 11 janvier 1984.
2853 M. Gasnier (Matthieu, Aurélien), 24 août 1985.
2854 Mme Granda (Céline), 3 juillet 1986.
2855 Mme Dazza (Marie, Emilie), 8 décembre 1984.
2856 M. Forzini (Thomas, Bernard, Marcel), 9 mars 1986.
2857 Mme Baltres (Maude), 18 mars 1986.
2858 Mme Grimaux (Marine, Jeanine, Pierrette), 8 mai 1987.
2859 Mme Loucheur (Naïma), 27 juin 1985.
2860 Mme Lefebvre (Blandine, Marie, Lucie), 4 janvier 1979.
2861 Mme Galibert (Giulia), 27 mai 1986.
2862 Mlle Soussan (Jennifer), 17 décembre 1985.
2863 Mme Jodar (Maud, Angélique), 26 mai 1986.
2864 Mme Bonnigal (Alexandrine), 18 avril 1985.
2865 M. Maczynski (Alexandre), 6 décembre 1984.
2866 M. Hustin (Charles, Antoine, Francis), 30 janvier 1985.
2867 Mme Benoit (Ileana, Aude), 15 novembre 1986.
2868 Mme Gallissot (Elise), 16 juillet 1986.
2869 Mme Hernandez (Sandra), 17 avril 1985.
2870 M. Campidelli (Arnaud), 29 juin 1984.
2871 Mme Sampaio (Elisa), 16 mai 1985.
2872 Mme Mortain (Virginie, Lauriane), 21 mars 1986.
2873 Mme Nadi (Myriam), 14 décembre 1987.
2874 M. Boubaya (Ahmed), 18 octobre 1981.
2875 M. Delmas (Benjamin, Valentin), 1er avril 1986.
2876 M. Loubet (Paul), 21 novembre 1986.
2877 Mme Campana (Maidou, Miski), 3 août 1985.
2878 Mme Tuccella (Raphaëlle, Marie), 27 février 1985.
2879 Mme Frehaut (Amandine, Ludivine), 15 février 1986.
2880 Mme Couturier (Laure, Sylvaine), 19 avril 1986.
2881 M. Genin (Vincent), 29 août 1985.
2882 Mlle Gely (Florence), 25 août 1985.
2883 M. Ecomard (Louis-Marie), 17 août 1986.
2884 M. De Quelen (Ronan), 6 décembre 1985.
2885 Mme Divo (Caroline), 27 septembre 1986.
2886 Mme Gillet-Caret (Eve, Marie), 28 mai 1985.
2887 Mlle Camard (Jeanne, Nicole), 15 juin 1984.
2888 Mme Henry De Villeneuve (Marie-Laëtitia, Simone), 26 avril 1985.
2889 Mme Nguyen (Amandine, Bich-Van), 11 décembre 1985.
2890 M. Marx (Simon), 19 août 1984.
2891 Mme Paul (Mathilde, Louise, Marie), 6 octobre 1985.
2892 Mme Sevrez (Chloé), 19 novembre 1982.
2893 Mme Soler (Pauline, Marion, Céline), 30 décembre 1986.
2894 M. Ramstein (Julien), 28 août 1985.
2895 M. Didier (Florian, Pascal), 28 mai 1986.
2896 Mme Saboul (Cécile, Claire, Denise), 1er décembre 1986.
2897 M. Furderer (Thomas), 25 janvier 1986.
2898 Mme Besse De Laromiguiere (Hélène) (nom d'usage Noel), 6 avril 1987.
2899 Mme Bernardin (Stéphanie), 1er mars 1985.
2900 Mme Coisy (Marie), 23 avril 1987.
2901 Mme Serot (Jeanne-Marie), 16 avril 1985.
2902 M. Quercy (Adrien), 2 septembre 1984.
2903 Mme Albert (Amandine), 13 juin 1984.
2904 Mme Jeantet (Marion), 9 août 1984.
2905 M. Demeilliers (Antoine, Dominique, François), 3 juin 1985.
2906 M. Mungur (Akeelesh, Sharma), 4 août 1983.
2907 M. Pellen (Jean-Charles, Pierre), 31 décembre 1983.
2908 M. Pocquet (Xavier), 7 août 1985.
2909 M. Michel (Jean François), 11 juin 1984.
2910 Mme Siodlak (Mathilde, Laurence), 24 juin 1985.
2911 M. Bougaci (Nassim), 26 août 1986.
2912 Mme Befve (Mathilde, Monique), 4 septembre 1985.
2913 Mme Demangeon (Marion), 9 avril 1985.
2914 Mlle Minina (Liubov), 29 avril 1986.
2915 Mme Sidorkiewicz (Stéphanie, Raphaëlla), 23 juin 1984.
2916 Mme Adam (Fanny, Nelly), 11 juillet 1985.
2917 Mme Bruey (Noémie), 20 mai 1986.
2918 M. Motte (Anthony), 31 mai 1985.
2919 M. Meyer (Mikaël, Joseph), 7 janvier 1985.
2920 Mlle Grisotto (Coline), 12 octobre 1984.
2921 Mme Huber (Fanny), 18 juin 1985.
2922 Mme Vergez (Mylène, Fanny), 25 janvier 1986.
2923 Mme Mery (Héloïse, Amélie), 17 août 1985.
2924 Mme Payet (Elodie), 16 octobre 1984.
2925 Mme Homberg (Charlotte, Marie, Bénédicte), 10 novembre 1985.
2926 Mme Ben Hamouda (Awatef), 29 octobre 1986.
2927 Mme Sarran (Constance, Eléonore), 10 juin 1985.
2928 Mme Codron (Jessica), 13 mai 1986.
2929 Mme Tricaud (Claire, Monique, Jeanne), 5 mars 1985.
2930 M. Huppert (Thomas), 28 mars 1985.
2931 Mme Lauria (Emmeline), 8 janvier 1986.
2932 Mlle Bertin (Caroline, Marthe, Christianne), 14 mars 1986.
2933 Mme Delannoy (Emilie), 21 janvier 1986.
2934 Mme Aublanc (Mylène, Marie, Aurélie), 6 septembre 1986.
2935 M. Vannieuwenhuyse (Geoffrey), 13 janvier 1985.
2936 Mme Deswarte (Pauline), 4 mai 1985.
2937 Mme Kahn (Myriam, Kahina), 28 février 1985.
2938 M. Largeteau (Nicolas), 26 février 1985.
2939 Mme Da Cruz (Diane, Julie, Anne-Marie), 2 mai 1983.
2940 Mme Ducos (Marine), 9 décembre 1985.
2941 Mme Mollet (Camille), 3 avril 1985.
2942 M. Garnier (Jérémie, Pierre), 2 novembre 1985.
2943 M. Roussel (Pierre, Jacques, Freddy), 17 avril 1986.
2944 Mme Ollivier (Morgane, Fiona, Eliza), 12 juillet 1986.
2945 M. Moulin (Pierre Antoine), 25 mai 1985.
2946 Mme Bouallagui (Imane), 28 août 1986.
2947 Mme Paquet (Cyrielle, Katline), 27 juillet 1985.
2948 M. Delahaye (Vincent, Jean-Charles), 19 novembre 1985.
2949 Mlle Lefevre (Clémence), 8 décembre 1986.
2950 Mme Barla (Manuela Edoly), 30 juillet 1985.
2951 M. Wilk (Fabien), 6 février 1986.
2952 Mlle Guicheteau (Cloé, Isabelle), 25 mai 1986.
2953 Mme Marx (Tania, Agathe), 10 juin 1985.
2954 Mme Mosbah (Rabab), 25 septembre 1986.
2955 Mlle Fernandez Canal (Charlotte), 22 octobre 1986.
2956 Mlle Berthonneau (Caroline), 13 février 1987.
2957 Mme Gratia (Elisabeth), 1er août 1985.
2958 Mme Turco (Célia, Jeanne, Lucienne), 18 décembre 1986.
2959 Mme Marie (Bérénice, Sabine, Nadine), 27 mars 1986.
2960 M. Helary (Michaël), 28 août 1984.
2961 Mme Giovannini (Diane), 26 janvier 1984.
2962 M. Picard (Raphaël), 12 octobre 1985.
2963 Mme Le Bris (Emilie), 17 mai 1985.
2964 M. Cristini (Joseph), 15 mai 1985.
2965 Mlle Gisbert (Sophie), 15 décembre 1984.
2966 Mme Delage (Mélanie, Anne, Marie), 4 décembre 1986.
2967 Mme Dalmas (Elise, Marie), 1er décembre 1986.
2968 M. Cerruti (Arnaud), 9 juin 1985.
2969 M. Ammar (Yoann, Salomon), 18 juin 1987.
2970 Mme Techer (Charline), 1er août 1985.
2971 M. Phan (Quang-Bao, Félicien), 22 août 1984.
2972 Mme Combasteix (Claire), 12 février 1987.
2973 Mme Hennequin (Audrey), 21 octobre 1985.
2974 Mme Boudaoud (Karina), 28 juillet 1986.
2975 Mme Nguyen Duy (Stéphanie, Thien Huong), 27 août 1986.
2976 Mme Kaspar (Claire, Alice, Marie), 9 août 1984.
2977 M. Lecomte (Pierre), 17 avril 1986.
2978 Mlle Stewart (Zelda), 26 novembre 1986.
2979 M. Casanova (Arnaud), 16 novembre 1985.
2980 Mme Feteanu (Clara), 1er juin 1986.
2981 M. Le (Michel), 20 juillet 1985.
2982 Mme Chapeau (Noéllie), 15 novembre 1984.
2983 Mme Ciesielski (Victoria, Angélique), 3 février 1986.
2984 M. Potage (Damien), 4 octobre 1984.
2985 Mme Bigo (Anne Sophie, Suzette), 22 novembre 1985.
2986 M. Chuong (Anh Phuc), 9 mai 1986.
2987 Mme Khadige (Myriam), 16 août 1985.
2988 Mme Keller (Marie), 10 juillet 1985.
2989 Mme Le Pautremat (Charlotte, Marie, Pauline), 3 octobre 1985.
2990 M. Carvelli (Julien, Frédéric, Elie), 16 décembre 1986.
2991 Mme Auget (Stéphanie), 22 mars 1985.
2992 Mme Xu (Xiaoli), 27 novembre 1986.
2993 M. Venton (Geoffroy, Jean), 25 octobre 1986.
2994 M. Bonhomme (Benjamin, Maxime), 6 novembre 1986.
2995 Mme Merchin (Clara, Rachel), 8 août 1984.
2996 M. Valent (Aurélien, Arouny), 27 septembre 1986.
2997 Mme Sallaberry (Maider), 4 juin 1987.
2998 M. Mercuzot (Antonin, David), 18 juillet 1986.
2999 Mme Yvorel (Violaine), 2 février 1987.
3000 Mme Cordonnier (Delphine, Marie, Xavier), 25 août 1985.
3001 M. Muff (Guillaume), 24 janvier 1984.
3002 M. Vacher (Yannick, Mathieu), 23 juillet 1985.
3003 Mme Marquis (Adèle, Hélène), 7 mai 1984.
3004 Mme Gallice (Nathalie, Marie), 18 décembre 1985.
3005 Mme Mechali (Laurine), 11 février 1986.
3006 M. Rossignol (Yoann, Laurent), 27 novembre 1984.
3007 Mme Bloch (Lauranne, Monique), 5 mars 1986.
3008 M. Guilbert (Arnaud, Philippe, Serge), 7 juillet 1987.
3009 Mme Bilgorajski (Camille), 2 novembre 1985.
3010 Mme Bodin Darrasse (Chloé, Lucile), 16 mars 1985.
3011 Mme Higel (Laëtitia), 21 décembre 1986.
3012 Mme Vignon (Céciline), 12 mars 1987.
3013 M. Balaya Gouraya (Vincent, Jules), 16 novembre 1986.
3014 Mme Lamouille (Maud, Célestine, Marie), 18 novembre 1985.
3015 M. Brabant (William, Christophe), 26 décembre 1985.
3016 Mlle Vaissiere (Marine), 29 juillet 1985.
3017 M. Costa (Sebastian, Paul), 11 septembre 1985.
3018 Mme Aoun (Bacal Agathe), 12 février 1987.
3019 Mme Toubin (Claire), 19 janvier 1985.
3020 M. Delpy (Jean-Philippe, Pierre, Marie), 20 septembre 1986.
3021 Mlle Brosseau (Solenn, Marine, Circe), 28 décembre 1985.
3022 M. Belhaouane (Ramy), 26 avril 1984.
3023 Mme Cameliere (Lucie), 14 novembre 1986.
3024 M. Brunessaux (Victor), 11 mai 1986.
3025 M. Cottigny (Xavier, Charles), 27 août 1985.
3026 M. Baudry (Valentin, Guy, Armand), 5 novembre 1987.
3027 Mme Maille (Emilie, Sophie), 20 mars 1984.
3028 Mme Soussoko (Mariam, Hélène, Isabelle), 1er avril 1986.
3029 Mme Dipanda (Mélanie), 9 octobre 1986.
3030 M. Collet (Yann, Guy, Briac), 8 mars 1986.
3031 M. Pinsonneau (Romain, Thomas), 15 septembre 1985.
3032 M. Fessler (Julien), 18 décembre 1984.
3033 Mme Houssaye (Noémie, Carole, Marion), 17 juillet 1986.
3034 Mme Gauthier (Alexandra, Marion), 10 janvier 1986.
3035 Mme Matura (Madeleine, Dagmar), 18 septembre 1985.
3036 M. Brengard-Bresler (Thomas), 25 août 1985.
3037 M. Robinet (Pierre), 21 avril 1987.
3038 Mme Alphand (Christelle), 29 mars 1986.
3039 Mme Moreau (Juliette), 12 février 1987.
3040 Mme Vianey (Claire, Andrée, Marie), 28 juillet 1986.
3041 M. Dehoet (François, Léon), 7 juillet 1986.
3042 M. Meunier (Mathieu, Philippe, Frédéric), 3 août 1985.
3043 Mme Ayrault (Sandra, Elisabeth), 12 janvier 1987.
3044 Mme Foucard (Fanny, Cécile, Virginia), 29 août 1984.
3045 M. Guillard (Olivier), 31 janvier 1985.
3046 M. Ponton (Jérôme), 11 avril 1985.
3047 M. Lepinoy (Alexis, Paul), 11 juillet 1985.
3048 M. Brotelle (Thibault, Niklaas), 20 septembre 1984.
3049 Mme Bertrand (Clarisse), 21 janvier 1986.
3050 M. Bardol (Renaud), 2 avril 1987.
3051 Mlle Ferry (Magali), 7 mai 1985.
3052 M. Guilbault (Pierre, Benoît), 24 septembre 1985.
3053 M. Karp (Jean-Sébastien), 17 janvier 1986.
3054 M. Tanios (Rony), 14 juillet 1983.
3055 Mme Dubos (Maria), 6 août 1985.
3056 Mlle Servant (Coralie, Marie, Aurore), 6 novembre 1985.
3057 Mme Bailleul (Céline, Lucette, Georgette) (nom d'usage Al Mazini), 12 avril 1985.
3058 Mlle Touleimat (Salma), 1er août 1985.
3059 Mme Guimas (Valentine, Olivia), 10 juin 1986.
3060 M. Zah-Bi (Tchian, Gilles, Léonce), 1er septembre 1981.
3061 M. Bui (Nguyen Dinh Thanh), 19 janvier 1984.
3062 M. Derriennic (Jérémy), 21 octobre 1983.
3063 Mlle Skarbnik (Nastassia), 21 mai 1986.
3064 M. Amar (David), 22 août 1978.
3065 Mme Valentian (Maëlle), 8 janvier 1986.
3066 Mlle Musi (Arianna), 13 janvier 1983.
3067 Mme Salvat (Coralie, Gaëlle, Jackie), 6 septembre 1985.
3068 Mme Guénon (Charlotte, Marie), 23 octobre 1986.
3069 Mlle Roger (Claire), 14 janvier 1986.
3070 Mme Stalin (Virginie, Jeanine, Monique), 22 avril 1985.
3071 M. Loncar (Yann), 3 août 1984.
3072 Mme Li (Lin), 27 juillet 1984.
3073 Mlle Dupraz (Chrystelle, Michelle, Christiane), 19 janvier 1986.
3074 Mme Clay (Pauline), 19 mai 1985.
3075 Mme Desbleds (Catherine, Marguerite, Odile), 16 décembre 1970.
3076 Mme Lembrouck (Charlotte, Sarah), 8 août 1986.
3077 Mme Guieu (Morgane, Maryline), 28 mars 1987.
3078 M. Aknin (Sylvain, Alexandre), 20 décembre 1984.
3079 Mme Hantz (Amandine), 9 février 1987.
3080 Mlle Boehm (Vanessa), 21 septembre 1985.
3081 Mlle Paci (Laure), 20 novembre 1985.
3082 Mme Benamer (Siham), 6 septembre 1986.
3083 M. Veil-Picard (Matthieu), 21 mars 1985.
3084 Mme Nollet (Charlotte, Camille), 10 mars 1986.
3085 Mme Dumuids (Magali, Maud), 6 janvier 1987.
3086 Mme Exbrayat (Séverine, Christelle), 2 mai 1985.
3087 M. Valmar (Christophe, Joël, Karl), 3 mars 1984.
3088 Mme Fourreau (Marie, Marthe), 29 novembre 1985.
3089 Mme Gonzalez (Céline, Marie, Madeleine), 10 novembre 1986.
3090 Mme Dojat (Sandrine, Véronique), 26 novembre 1985.
3091 M. Nasr (Bahaa), 22 juin 1985.
3092 Mme Legras (Claire, Alice), 9 juillet 1986.
3093 Mme Ferry (Marie-Madeleine), 15 avril 1985.
3094 Mlle Mesureur (Sébastien), 4 octobre 1983.
3095 Mme Kitanidis (Ismini), 18 décembre 1985.
3096 Mme Chanzy (Anne Laure), 20 juillet 1987.
3097 M. Brek (Amine), 22 mai 1980.
3098 Mme Devauchelle (Camille, Marie, Francine), 12 avril 1985.
3099 Mme Vignes (Alice, Stéphanie, Marie), 27 juin 1985.
3100 Mme Poirier (Elise), 3 juillet 1985.
3101 Mme Queruel (Vanessa, Kelly, Fabienne), 14 mai 1986.
3102 M. Raichi (Aurélien, Pierre), 16 mai 1984.
3103 Mme Rousselon (Charlotte, Marie, Carole), 8 mai 1986.
3104 Mlle Smail (Maite), 19 avril 1984.
3105 Mme Martini (Prisca, Marie), 27 novembre 1985.
3106 M. Chabardes (Arnaud), 17 mai 1984.
3107 M. Bersot (Yannick, Franck), 27 janvier 1985.
3108 Mme Samson (Clémentine), 12 août 1985.
3109 Mme Bonnardel (Lucile, Marie), 12 décembre 1986.
3110 M. Athlani (Lionel), 8 août 1984.
3111 Mme Ravry (Céline), 25 août 1984.
3112 M. Hamon (Thomas), 9 mars 1986.
3113 M. Lemee (Jean-Michel), 22 juin 1985.
3114 M. Blossier (Jean-David, Bruno, Marie), 31 janvier 1983.
3115 M. Chuffart (Etienne, Christophe, Marie), 10 septembre 1986.
3116 Mme Meghari (Lydia), 25 juillet 1981.
3117 Mme Blanco (Stéphanie), 1er mai 1985.
3118 Mme Guadagnini (Aurélie), 1er mars 1985.
3119 Mme Chevalier (Delphine, Jeanne, Louise), 2 novembre 1984.
3120 Mme Bouloc (Astrid, Patricia, Tiphaine), 4 juillet 1985.
3121 Mme Corsini (Carole), 25 mai 1986.
3122 Mlle Casimont (Léa), 8 novembre 1985.
3123 Mme Mollard (Lise-Marie, Béatrice), 1er février 1985.
3124 Mlle Caillot (Elise), 15 février 1985.
3125 Mme Manchuel (Joanna, Magdalena, Maria), 13 février 1985.
3126 M. Prunel (François), 17 décembre 1985.
3127 M. Abdeddaim (Cyril, Habib), 19 juin 1985.
3128 Mme Latil (Marie), 17 novembre 1985.
3129 Mme Swierkowski-Blanchard (Nelly, Elodie), 31 décembre 1985.
3130 Mlle Staub (Magali), 20 septembre 1985.
3131 Mme Vella-Boucaud (Juliette), 14 juin 1985.
3132 M. Gogibus (Nicolas, Henri, Lucien), 4 avril 1986.
3133 Mme Lauri (Angela), 14 juin 1983.
3134 Mme Miroir (Jessica), 10 juillet 1985.
3135 Mme Abdulmalak (Caroline, Nesrine), 12 novembre 1986.
3136 M. Batteur (Louis, Marcel), 19 avril 1986.
3137 Mme Sousa (Eva, Margarido), 3 octobre 1985.
3138 Mme Colson (Laurianne, Emilie), 2 octobre 1986.
3139 Mme Delille (Marie-Aude, Louise, Brigitte), 17 avril 1985.
3140 M. Serres (Arnaud), 1er décembre 1984.
3141 Mme Houberdon (Marion), 12 septembre 1986.
3142 M. Panigot (Nicolas), 4 janvier 1985.
3143 Mme Collin (Candice, Annie), 24 mars 1985.
3144 Mme Anselin (Sophie, Margueritte), 6 avril 1986.
3145 Mme Seigneuret (Lise, Christiane), 15 novembre 1984.
3146 M. De Lary De Latour (Hubert), 20 juillet 1985.
3147 M. Leroy (Christophe, Franck), 2 janvier 1985.
3148 Mme Brossel (Olivia), 15 février 1985.
3149 Mme Bertier (Charlotte), 10 avril 1984.
3150 Mlle Chelly (Ameni), 16 août 1985.
3151 Mlle Osse (Lauranne), 5 avril 1985.
3152 M. Ouaknine (Raphaël), 27 octobre 1985.
3153 Mme Leonard (Marie), 21 février 1984.
3154 Mme Vincent (Anne, Pauline, Geneviève), 5 novembre 1984.
3155 M. Darche (Louis), 17 décembre 1985.
3156 Mme Durey (Tiphaine, Hélène), 28 mai 1986.
3157 M. Poulain (Johann, Nicolas, Julien), 5 avril 1985.
3158 M. Rose-Dite-Modestine (Johan), 18 octobre 1984.
3159 M. Ducret (Martin), 6 juillet 1985.
3160 Mme Bachelet (Marie, Jeanine, Jacqueline), 20 novembre 1985.
3161 M. Coquet (Jean-Baptiste, Jacques, Emmanuel), 10 mai 1985.
3162 M. Prevot (Flavien, Michel, André), 31 mai 1985.
3163 Mme Canclaud (Sarah, Nathalie), 17 mars 1986.
3164 Mme Trigolet (Marine), 30 juillet 1986.
3165 Mme Grandgeorge (Léa, Julie), 26 août 1985.
3166 M. Nesseler (Jean Philippe), 3 janvier 1986.
3167 M. Markarian (Thibaut), 2 juillet 1985.
3168 Mme Serayet (Alexia, Renée, Jeanne), 6 mars 1986.
3169 Mme Carpentier (Eléonore, Ingrid), 28 décembre 1986.
3170 Mme Saulnier (Julie, Christine), 1er mai 1986.
3171 Mme Abjean (Adeline, Violette), 22 mai 1985.
3172 M. Fournier (Romain, Pierre), 23 septembre 1985.
3173 Mme Robiquet (Perrine), 22 juillet 1987.
3174 Mme Ilic (Jelena), 23 août 1984.
3175 M. Henniart (Alexandre, Marc, Yves), 25 mars 1985.
3176 Mme De Guillebon (Eléonore, Marie Aude, Lucie), 4 janvier 1985.
3177 Mme Cardi (Rafaëlle, Adrienne), 28 novembre 1984.
3178 Mlle Garreau (Josepha, Sarah), 14 février 1985.
3179 Mme Martel (Cécile, Sophie), 11 mars 1986.
3180 Mme Durand (Sandrine, Cora), 25 mars 1986.
3181 M. Leroy (Antonin, Marie), 5 février 1985.
3182 Mme Riou (Fanny, Anaïs), 16 juin 1985.
3183 M. Zouak (Ayoube), 23 novembre 1980.
3184 Mme Roux (Clémence, Françoise), 14 octobre 1986.
3185 Mme Py (Céline), 5 janvier 1987.
3186 M. Legouis (David, Emmanuel), 11 décembre 1986.
3187 Mme Cuingnet (Sophie, Françoise, Claudine), 24 juillet 1986.
3188 Mlle Salles (Juliette), 27 avril 1986.
3189 Mlle Catoire (Laure), 10 juin 1985.
3190 Mme Sari-Hassoun (Dounia), 21 septembre 1985.
3191 M. Maestraggi (Quentin, Marc), 5 avril 1984.
3192 Mme Dembinski (Agathe), 22 février 1985.
3193 Mme Chandez (Charlotte), 12 mai 1986.
3194 Mme Thiagarajah (Abirami), 31 juillet 1985.
3195 Mme Kobler (Aurélie, Marthe, Elisabeth), 18 janvier 1985.
3196 Mme Gervasoni (Julie, Marie), 29 août 1986.
3197 M. Le Roux (Fabien, Yves, Daniel), 21 décembre 1983.
3198 M. Molly (Damien, Joël, Marie), 29 août 1985.
3199 Mme Boucaumont (Anne, Marie, Madeleine), 2 mars 1986.
3200 M. Ruiz (Robin, Dominique, Lucien), 3 mars 1986.
3201 Mme Develle (Aurore), 23 avril 1984.
3202 Mme Morel (Adeline, Jeanne), 23 mai 1985.
3203 Mlle O'Neill (Claire), 3 juillet 1986.
3204 M. Ghassani (Ali), 10 septembre 1985.
3205 Mme Terrier (Emelyne), 18 mai 1986.
3206 Mme Aigle (Anne-Christelle), 30 mars 1985.
3207 M. Robin (Anthony, Paul-Louis), 5 novembre 1985.
3208 Mlle Lefevre (Claire, Laure, Clio), 19 juin 1985.
3209 Mlle Dercourt (Marine, Anne-Béatrice), 20 mars 1985.
3210 Mme Le Rouzic (Maelenn), 21 janvier 1985.
3211 Mme Gachet (Anne), 28 juin 1985.
3212 Mme Maneval (Pauline), 5 avril 1985.
3213 Mme Matte (Aude), 4 juin 1987.
3214 M. Courbette (Olivier, Claude, Jean-Marie), 15 mai 1985.
3215 Mme Emprou (Camille, Hoëla), 1er juin 1986.
3216 Mme Coste (Sarah, Lucie), 4 novembre 1985.
3217 M. Vignaud (Philippe, Lucien), 20 décembre 1986.
3218 M. Bernardeau (Simon, Charles, Yvon), 5 mai 1986.
3219 M. Benoliel (Alan, Raphaël), 27 février 1985.
3220 Mme Ihamouine (Djoher), 18 août 1986.
3221 M. Andréu (Pascal), 10 avril 1978.
3222 M. Hediard (Xavier, Pierre), 7 janvier 1974.
3223 Mlle Lobo Ferreira De Sousa (Maria), 21 juin 1985.
3224 Mme Renia (Rhoda, Stéphanie), 6 avril 1986.
3225 M. Forato (Mickaël), 1er avril 1986.
3226 Mme Maarouf (Manar, Agnès), 22 décembre 1986.
3227 M. Brebion (Nicolas, Maxence, Jacques), 16 juillet 1985.
3228 Mme Salles (Clémence), 29 avril 1986.
3229 M. Terrier (Louis-Marie), 22 octobre 1984.
3230 M. Mirabel (Julien), 9 avril 1984.
3231 M. Pichard (Simon, Pierre), 18 octobre 1985.
3232 Mme Farina (Claire), 25 novembre 1986.
3233 Mme Patkunathas (Agila), 9 mars 1985.
3234 Mme Egounlety (Fidelia, Naïmatou), 8 avril 1986.
3235 M. Albertini (Benjamin), 26 avril 1985.
3236 Mme Terrier De La Chaise (Solène), 30 mars 1986.
3237 M. Reffas (Ali), 7 novembre 1984.
3238 M. Leboucher (Olivier, Freddy), 23 mars 1986.
3239 Mme Filliard (Marina), 10 juin 1986.
3240 Mme Le Bail (Morgane, Julia), 22 janvier 1987.
3241 Mlle Kaci-Mahammed (Lamia), 31 mai 1985.
3242 M. Patoir (Arnaud, Paul), 1er septembre 1985.
3243 M. Frison (Eric, Gérard, Marie), 25 décembre 1986.
3244 M. Jouhier (Pierre, Jean), 9 janvier 1984.
3245 Mme Larbere (Pauline), 18 février 1987.
3246 Mme Canler (Johanna), 22 avril 1986.
3247 Mme Thiebault (Peggy, Marie, Cécile), 24 septembre 1985.
3248 Mme Lamy (Amandine, Monique, Marguerite), 3 décembre 1985.
3249 Mme Lasnier (Emmanuelle), 27 février 1985.
3250 M. Pietretti (David), 17 avril 1985.
3251 Mme Bouvil (Alexia), 27 mars 1986.
3252 M. Roussel (Vincent, Philippe), 5 octobre 1985.
3253 Mme Boucheix (Charlotte), 6 mai 1986.
3254 M. Loiseau (Yann, Maurice, Marc), 8 août 1985.
3255 Mme Bouhir (Samia), 17 juillet 1985.
3256 Mme Chaufer (Léa), 10 octobre 1987.
3257 Mme Blot (Christelle, Jessica), 12 novembre 1984.
3258 Mme Grappe (Priscille, Marie, Anne), 6 juin 1985.
3259 M. Wojciek (Benjamin, Bernard), 29 mai 1985.
3260 M. Cuziat (Julien), 17 mars 1986.
3261 Mme Turpin (Delphine, Emilie, Lucile), 13 avril 1986.
3262 Mme Schaaf (Caroline), 7 décembre 1986.
3263 M. Ferrier (Antoine), 5 novembre 1985.
3264 Mme Bibrac (Barbara), 18 octobre 1986.
3265 Mme Etiennar (Célia, Prisca), 23 septembre 1984.
3266 M. Daoudi (Khalid), 2 janvier 1986.
3267 Mme Khelif (Nedjoua, Rafika), 28 février 1982.
3268 Mme Aubert (Lauren, Laëtitia), 10 juin 1984.
3269 Mme Domenger (Marine), 18 novembre 1985.
3270 Mme Perichon (Audrey, Julie), 23 juillet 1985.
3271 Mme Borgat (Marine, Bénédicte), 26 avril 1986.
3272 Mlle Boue (Amélie), 27 novembre 1985.
3273 M. Gomes De Mattos (Charles, Arthur), 18 mars 1984.
3274 Mme Forner (Olivia), 25 janvier 1986.
3275 Mme Appert (Claire, Marie), 13 janvier 1985.
3276 Mme Audrezet (Sophie), 22 mai 1986.
3277 M. Rocca (Adrien, Laurent), 16 août 1986.
3278 Mme Dupupet (Emilie, Jocelyne), 25 octobre 1985.
3279 Mme Brandini (Fabienne), 5 septembre 1985.
3280 M. Bouton (Jean-François), 9 mai 1986.
3281 Mme Foulon (Lorraine, Anne), 13 septembre 1985.
3282 Mme Robert De Rancher (Clémence, Marie), 27 octobre 1985.
3283 Mme Cerutti (Maud, Hélène), 27 mars 1985.
3284 Mme Bellet (Lucile, Véronique), 13 août 1985.
3285 M. Duroy De Suduiraut (David), 11 octobre 1986.
3286 M. Dubreuil (Pierre-Antoine, Christian), 22 août 1985.
3287 Mme Ducourneau (Laëtitia, Lydie), 29 mai 1985.
3288 Mme Prats (Marion, Claire), 20 septembre 1985.
3289 Mme Charef (Sophia), 21 avril 1984.
3290 M. Brun (Benoit), 8 décembre 1986.
3291 Mlle Tendron (Ludivine, Evelyne), 14 mai 1986.
3292 Mme Dablemont (Alice, Anne), 28 décembre 1986.
3293 Mme Roques (Gaëlle), 6 août 1985.
3294 M. Gentil (François, René), 10 avril 1983.
3295 M. Perez (Alexis, Jullian), 16 juillet 1985.
3296 M. Vindrios (William), 12 avril 1986.
3297 M. Genty (Florent), 24 février 1983.
3298 Mme Bellanger (Claire, Maryse), 9 septembre 1986.
3299 M. Beboux (Sylvain, Florent), 2 juin 1985.
3300 M. Vaillant (Francis, Julien, Gilbert), 26 juin 1985.
3301 Mme Breuvart (Eléonore), 17 avril 1985.
3302 Mlle Halimi (Julie, Alice Esther), 10 avril 1983.
3303 M. Morelon (Jean-Baptiste), 28 novembre 1978.
3304 Mme Ayoub El Idrissi (Sabrina, Marie), 9 septembre 1986.
3305 Mme Quintaine (Victorine, Eléonore), 29 novembre 1985.
3306 M. Rosine (Nicolas, Gérard, Jean), 27 novembre 1985.
3307 Mme Michta (Raphaëlle, Catherine, Lucie), 25 août 1984.
3308 Mme Reynaud (Agnès, Stéphanie), 27 août 1985.
3309 M. Pongas (Marios), 4 décembre 1986.
3310 Mme Homor (Audrey, Delphine), 23 janvier 1986.
3311 Mme Weiss (Pauline, Lise, Marianne), 16 juillet 1984.
3312 Mme Depierre (Aurélie, Angélique), 31 mai 1986.
3313 Mlle Plaisancie (Julie), 19 janvier 1985.
3314 M. Tetart (Johann), 28 décembre 1980.
3315 Mme Boubeche (Samia, Amel), 27 août 1984.
3316 M. Decours (Romain), 5 avril 1986.
3317 M. Mungra (Manishyam), 11 avril 1984.
3318 Mme Roche (Anne, Hélène), 25 mars 1984.
3319 Mme Genelle (Marlène), 15 novembre 1985.
3320 M. Simonin (Laurent, Pascal), 2 avril 1986.
3321 Mme Fourmont (Coralie, Emilie), 1er janvier 1984.
3322 Mme Lozes (Elsa), 23 mai 1986.
3323 Mme Goullard (Laurène), 20 juin 1985.
3324 Mme Beringer (Juline, Eléonore), 11 novembre 1986.
3325 Mme Milliard (Amandine, Béatrice, Olivia), 29 octobre 1986.
3326 Mme Monclus Baros (Inès), 16 décembre 1986.
3327 Mme Ternois (Marie, Adeline), 26 juin 1985.
3328 M. Canuel (Vincent), 24 février 1985.
3329 Mme Bercez (Anne-Sophie), 28 décembre 1985.
3330 Mme Barbier (Claire-Marie), 8 octobre 1985.
3331 M. Chaffiol (Jean-Philippe, Alexandre, Edgar), 22 novembre 1982.
3332 Mme Guinet (Chloé), 3 juin 1986.
3333 M. Atallah (Vincent, Pierre), 21 avril 1985.
3334 Mme Grasa (Camille), 25 juillet 1985.
3335 Mlle Menard-Ruiz (Marlène, Laure), 5 février 1985.
3336 Mme Ruiz (Emilie), 14 janvier 1987.
3337 Mme Cruveiller (Virginie), 18 février 1981.
3338 M. Jeannot (Gauthier), 7 avril 1986.
3339 Mme Pousset (Mathilde, Geneviève, Marie), 26 novembre 1985.
3340 Mme Guandalino (Marlène, Suzanne), 25 mars 1986.
3341 Mlle Duchesne (Mathilde), 23 novembre 1986.
3342 M. Gosset (François), 7 octobre 1986.
3343 Mme Schummer (Lucile), 7 février 1986.
3344 Mme Rousselin (Sandie), 11 octobre 1984.
3345 Mme Lambert (Julia, Patricia), 25 avril 1986.
3346 Mlle Rocchetti (Valentina), 19 novembre 1985.
3347 M. Debbagh (Hassan), 19 avril 1985.
3348 Mme Pellerey (Magali, Nina), 7 juin 1985.
3349 M. Ehooman (Franck), 28 mars 1984.
3350 Mlle Reynaud (Sophie), 29 mai 1985.
3351 M. Pinaud (Pierre, François), 17 octobre 1984.
3352 Mme Bravetti (Stéphanie), 16 décembre 1986.
3353 Mme Escrive (Léa), 19 novembre 1979.
3354 M. Ramin (Lionel, Pascal, Gregory), 9 février 1984.
3355 M. Gancel (Charles-Henry, François), 6 janvier 1986.
3356 M. Peyrelongue (Antoine), 15 janvier 1985.
3357 Mme Souchier (Laure, Marie, Stéphanie), 5 mai 1986.
3358 Mme Trimaille (Alexandra), 17 mai 1985.
3359 M. Lafaille (Aurélien, Philippe), 23 juin 1986.
3360 M. Maldonado (Timothée), 18 septembre 1986.
3361 M. Caupenne (Arnaud), 24 juin 1985.
3362 Mme Armand (Coline), 29 mai 1986.
3363 Mme Busby (Hélène), 30 septembre 1985.
3364 Mme Grellier (Noémie, Emmanuelle), 2 août 1985.
3365 Mlle Leroux (Claire), 7 septembre 1985.
3366 Mme Schibi (Jennifer), 4 octobre 1985.
3367 Mme Martins (Ingrid), 16 mars 1985.
3368 M. Viceriat (Aurélien), 8 décembre 1985.
3369 Mlle Partaud (Lucile, Marie, Renée), 6 mars 1984.
3370 Mme Meniai (Fatima-Zohra) (nom d'usage Merzouki), 25 mars 1975.
3371 Mme Nemon (Marie, Chloé, Denise), 10 juin 1985.
3372 Mme Lambert (Anne-Sophie, Rose), 12 janvier 1986.
3373 Mme Binachon (Blandine, Candice, Audrey), 11 mai 1986.
3374 Mlle Mwendy (Sandrine), 14 septembre 1985.
3375 M. Poinsot (Pierre), 29 novembre 1983.
3376 Mme Perreard (Marie, Françoise), 24 août 1984.
3377 Mme Favennec (Camille, Anna), 22 juillet 1986.
3378 M. Kharraz (Yassine), 28 avril 1983.
3379 Mme Caldera (Emilie), 25 décembre 1985.
3380 Mme Langkust (Jennifer), 13 juin 1985.
3381 Mlle Drogou (Marine), 14 août 1985.
3382 M. Sorin (Grégoire, Pierre, Alexandre), 2 juin 1986.
3383 M. Amselli (Axel, Daniel), 24 janvier 1985.
3384 M. Maury (Arnaud, Guy), 9 décembre 1985.
3385 M. Muller (Thibaut, Paul, Nicolas), 8 avril 1986.
3386 Mme Elmerich (Florence), 19 août 1986.
3387 M. Trichard (Sylvain), 25 juin 1986.
3388 Mme Felix (Marie), 17 octobre 1984.
3389 M. Fuchs (Emmanuel), 12 août 1986.
3390 M. Babin (Nicolas, Thomas, Marie), 30 janvier 1987.
3391 Mme Ngo (Hai Tien, Marie Laurence), 3 décembre 1983.
3392 M. Lhote (Raphaël, Pierre, Olivier), 20 décembre 1986.
3393 M. Bailly (Henri), 10 novembre 1985.
3394 M. Eyraud (Laurent), 19 juillet 1985.
3395 Mme Anajjar (Imane), 11 mars 1986.
3396 Mlle Le Coustumier (Eve Marie), 5 décembre 1984.
3397 M. Bigotte (Pierre-Emmanuel, Vincent), 21 août 1985.
3398 Mme Dong (Yi), 23 décembre 1985.
3399 Mlle Prevost (Alice, Geneviève), 26 juillet 1985.
3400 Mme Bullo (Audrey), 28 mars 1985.
3401 M. Sigaux (Antoine, Jean), 21 novembre 1985.
3402 Mme Favier (Audrey, Deborah), 19 septembre 1985.
3403 M. Von Theobald (Louis), 12 octobre 1986.
3404 M. Lamande (Nicolas), 23 mars 1985.
3405 Mme Rossigneux (Elodie), 24 juin 1984.
3406 Mme Baudino (Fanny, Rose), 31 mars 1986.
3407 M. Gourhant (Vincent, Julien), 26 juillet 1984.
3408 M. Demarcq (Olivier, Michel), 30 novembre 1985.
3409 Mlle Pham Dang (Anne, Nhu Mai), 13 janvier 1987.
3410 Mme Atrih (Nassima), 22 mai 1986.
3411 Mme Lalmi (Faïrouz, Nour-Elhouda), 15 avril 1981.
3412 Mlle Batier (Marie), 1er novembre 1978.
3413 Mme Cousin (Caroline), 29 avril 1986.
3414 Mme Rehailia (Amel), 15 octobre 1985.
3415 Mme Drean (Sabrina), 22 janvier 1985.
3416 Mme De La Brosse (Thérèse, Marie), 14 novembre 1986.
3417 M. Sitbon (Harry, Albert), 26 novembre 1986.
3418 M. Suarez Valencia (Juan Sebastian), 15 août 1984.
3419 M. Boutfol (Willy), 16 mai 1987.
3420 M. Conroy (Guillaume), 20 mars 1987.
3421 Mme Brousse (Marion), 7 mai 1984.
3422 Mme Desbordes (Gaëlle, Marie), 24 juin 1986.
3423 Mme Balay (Anaïs), 11 novembre 1986.
3424 Mme Donne (Clémentine, Marie, Pierre), 2 mai 1986.
3425 M. Roche (Charles, Guillaume), 23 mars 1984.
3426 Mme Regnaut (Léa, Odile), 26 décembre 1985.
3427 Mme Gehin (Sophie), 29 janvier 1987.
3428 Mme Le Marchand (Sophie, Michèle), 2 août 1985.
3429 Mme Debono (Laurence), 7 juillet 1985.
3430 Mlle Gauthier (Emeline, Bertrand), 13 juillet 1985.
3431 M. Kuntz (Guillaume), 29 octobre 1985.
3432 Mme Guerin (Mélanie, Vanessa, Emilie), 18 mars 1985.
3433 M. Broll (Alexandre), 5 octobre 1985.
3434 Mme Boulogne (Ophélie), 16 août 1984.
3435 Mme Dehghani Kelishadi (Léa), 11 janvier 1985.
3436 Mme Dubrasquet (Claire), 24 avril 1986.
3437 Mme Delahaye (Julie), 20 mai 1984.
3438 Mme Pana-Katatali (Héloïse), 18 décembre 1985.
3439 Mme Mathiot (Aline), 28 juillet 1986.
3440 Mlle Peipoch (Lise), 17 juin 1986.
3441 Mme Chiavelli (Hélène, Cécile), 7 février 1986.
3442 Mlle Laraufie (Camille), 4 juin 1983.
3443 Mlle Anger (Virginie, Sylvie), 11 juin 1985.
3444 Mme Gastellier (Laura, Audrey, Andréa) (nom d'usage Gastellier Gounel), 23 décembre 1979.
3445 Mme Wone (Sarah, Gwenaëlle), 3 novembre 1986.
3446 M. Claudé (Frédéric, Nicolas, Denis), 29 juillet 1984.
3447 Mme Guettaf (Nouadhge), 10 juin 1985.
3448 M. Toulouse (Joseph), 2 août 1986.
3449 Mlle Eouzan (Dominique), 7 février 1983.
3450 Mme Berlier (Aurore, Amandine), 17 juillet 1986.
3451 M. Siefert (Jérôme, Ludovic), 12 juillet 1984.
3452 Mme Venot (Perrine, Catherine, Chantal), 15 mai 1986.
3453 Mme Morin (Sabrina, Patricia, Jeanne), 16 avril 1985.
3454 Mme Chiodetti (Laëtitia), 25 février 1985.
3455 Mlle Guimaraes (Magali), 15 novembre 1985.
3456 M. Depret (Gaëtan, Freddy), 18 novembre 1986.
3457 Mme Ceaux (Elodie), 6 avril 1986.
3458 Mme Colin (Alexandra), 9 avril 1987.
3459 Mme Guillain (Angélique, Sandrine), 12 octobre 1985.
3460 Mme Archen (Cécilia), 24 décembre 1984.
3461 Mme Honeyman (Fressia, Eloïse), 22 avril 1986.
3462 Mme Oberlin (Jeanne), 25 mai 1986.
3463 M. Devort (Tom, Jean, Jacques), 16 mars 1985.
3464 Mme Cote (Caroline), 1er septembre 1986.
3465 Mlle Guillou (Marie, Agathe), 7 mai 1985.
3466 Mme Cerqueira (Nathalie, Thérésa), 6 octobre 1985.
3467 M. Lippmann (Stenley, Alban, Camille), 10 décembre 1985.
3468 M. Carol (Gabriel), 12 août 1985.
3469 M. Rayssac (Mathieu), 16 mars 1985.
3470 Mme Duchateau (Lise), 29 décembre 1986.
3471 Mme Bourrissoux (Juliette), 10 juin 1985.
3472 Mme Baude (Marjolaine, Marie), 23 septembre 1985.
3473 Mme Benoit (Mathilde), 21 janvier 1984.
3474 Mme Maubert (Alice, Marie), 28 août 1986.
3475 Mme Lhoumeau (Anne-Claire), 12 mai 1985.
3476 M. Deverriere (Guillaume, Paul, Camille), 16 avril 1985.
3477 M. Herit (Sylvain, Benjamin), 18 décembre 1985.
3478 Mlle Mahut (Sophie), 21 mars 1986.
3479 Mme Mokri (Sarah, Awin), 23 mai 1986.
3480 M. Cartou (Charles, Dominique, Maurice), 11 octobre 1984.
3481 Mme Schwartz-Leduc (Elise), 2 décembre 1986.
3482 M. Lesbordes (Matthieu, Bernard), 26 juin 1985.
3483 Mlle Rouzaud (Claire), 19 mars 1985.
3484 Mme Brice (Joséphine), 8 août 1985.
3485 Mme Seys (Elsa, Charlotte, Julie), 24 février 1985.
3486 Mme Delamarche (Audrey), 17 décembre 1985.
3487 Mme Parker (Claire), 17 mars 1986.
3488 Mme Dusonchet (Sandra, Mireille, Natacha), 12 janvier 1985.
3489 M. Dupres (Remi, Pierre, André), 24 janvier 1987.
3490 Mme Slaviero (Aurore), 21 avril 1985.
3491 Mlle Donabedian (Charlotte), 24 janvier 1983.
3492 Mme Debarre (Lucie, Annette), 19 juin 1984.
3493 Mlle Kekus (Klara), 19 décembre 1985.
3494 M. Laurini (Olivier), 16 mai 1975.
3495 Mme Arruabarrena (Sandrine), 13 décembre 1984.
3496 Mlle Pouquet (Marie), 19 décembre 1986.
3497 Mme Champagnat (Julie), 5 août 1980.
3498 M. Ghetemme (Cédric), 6 octobre 1986.
3499 Mme Aubert (Juliette, Louise), 9 novembre 1986.
3500 Mlle Doassans-Cazaban (Louise), 15 mars 1986.
3501 M. Madeux (Benjamin), 13 juillet 1985.
3502 Mme Beaufreton (Sophie, Odile, Thérèse), 11 mars 1985.
3503 Mme Jacquet (Coralie, Anaïs), 13 juillet 1987.
3504 M. Encaoua (Johan, Henri, Charles), 9 février 1984.
3505 Mme Quere (Typhaine), 29 juin 1985.
3506 Mme Boutin (Florence, Monique, Ednise), 29 juin 1987.
3507 Mme Delette (Caroline, Catherine, Coralie), 8 janvier 1986.
3508 M. Beltramo (Guillaume), 27 juin 1986.
3509 Mlle Roger (Lalie), 20 décembre 1986.
3510 Mme Hassaoui (Nadia), 23 novembre 1985.
3511 Mlle Le Vaillant (Justine), 9 juillet 1986.
3512 M. Matt (Morgan), 13 août 1984.
3513 Mme Levallois (Cécile), 13 septembre 1983.
3514 Mme Bonhomme (Coralie, Marie-Thérèse), 14 mai 1985.
3515 Mme Moire (Elise, Marion, Pauline), 20 août 1985.
3516 Mme Delbende (Claire-Marie, Brigitte, Françoise), 30 juin 1986.
3517 Mme Mourton (Emmanuelle), 9 décembre 1984.
3518 Mme Borges Da Silva (Virginie, Carine), 3 juillet 1979.
3519 Mlle Thierry (Coline), 6 juin 1985.
3520 Mlle Van Den Broucke (Julie, Sophie, Marion), 25 mars 1987.
3521 Mme Foucher (Perine, Julie, Marie), 22 octobre 1985.
3522 M. Thierry (Fabien, François), 23 septembre 1984.
3523 Mme Schoepfer (Claire, Marie, Geneviève), 19 août 1985.
3524 M. Borel (Romain, Olivier), 23 juin 1985.
3525 Mme Vignon (Aurore, Emilie, Jeanne), 10 septembre 1984.
3526 M. Klein (Sébastien, Bernard), 17 mai 1985.
3527 M. Segers (Médéric, Joseph), 16 novembre 1985.
3528 M. Collinot (Jean-Aibert), 22 mai 1986.
3529 M. Delhaye (Didier, Antoine, Henri), 9 février 1986.
3530 Mme Bartkowiak (Lolita, Anne-Marie), 28 mars 1985.
3531 Mme Coutant (Clémentine, Isabelle), 29 juin 1986.
3532 Mme Lejeune (Adeline), 22 juillet 1986.
3533 Mme Jager (Myrane), 27 avril 1985.
3534 Mme Rouillon (Flore, Juliette, Colet), 11 mars 1986.
3535 M. Bony (Thomas, Jean-Baptiste), 9 septembre 1981.
3536 M. Velly (Geoffrey), 1er avril 1986.
3537 M. Vuillot (Olivier), 27 octobre 1986.
3538 Mme Boularas (Lise), 20 mars 1986.
3539 Mme Montane (Amélie, Fanny), 11 mai 1985.
3540 Mme Verhaeghe (France, Marie, Elodie), 9 février 1986.
3541 Mme Ansart (Camille, Colette, Madeleine), 30 novembre 1984.
3542 Mme Philips (Barbara), 14 septembre 1985.
3543 Mme Chaponnay (Amandine, Muriel, Jean), 24 mars 1986.
3544 Mme Brunot (Angélique), 29 octobre 1985.
3545 Mlle Lebeau (Alexandra, Mélanie), 1er avril 1985.
3546 M. Gonzalez (Thomas, Jonathan, Pascal), 24 mars 1986.
3547 M. Petitjean (Vincent), 2 avril 1985.
3548 M. Desbrosses (Yohan), 3 décembre 1984.
3549 Mme Labarias (Coralie, Sandrine, Claudine), 28 janvier 1985.
3550 M. Baranzelli (Pierre, Eric), 16 décembre 1986.
3551 Mme Eydaleine (Claire, Hélène), 25 mai 1984.
3552 Mme Delabre (Pauline, Catherine, Sophie), 25 octobre 1986.
3553 Mme Bonavita (Paola), 31 mars 1983.
3554 Mme Weglinski (Laura, Slouva), 1er novembre 1983.
3555 Mme Quesnel (Anne-Laure, Sylvie), 26 mars 1985.
3556 Mme Ploton (Noémie), 9 octobre 1985.
3557 Mme Villanova (Sabine), 19 novembre 1985.
3558 Mlle Le Meillour (Clémence, Pauline Fabienne), 13 juillet 1985.
3559 M. Latier (Julien), 3 décembre 1985.
3560 M. Bessonnat (Julien), 20 avril 1986.
3561 Mme Hugele (Clélie, Anna), 26 septembre 1986.
3562 Mme Nodet (Aurore, Maud, Annie), 14 février 1986.
3563 Mme Bacle (Marie-Sophie, Bénédicte, Patricia), 6 septembre 1986.
3564 Mme Assouline (Julia), 24 juillet 1987.
3565 M. Gueguen (Cédric), 21 mai 1985.
3566 Mme Lu-Yen-Tung (Murielle, Elodie), 29 mai 1986.
3567 Mlle Tall (Fatoumata), 28 novembre 1985.
3568 Mme Chataing (Julie, Sophie), 11 février 1986.
3569 Mme Ben Youssef (Heyfa) (nom d'usage Louafi), 31 mai 1982.
3570 Mme Husson (Marie, Elise), 5 juin 1984.
3571 M. Barotto (Florian, Yvon), 18 novembre 1986.
3572 Mme Cupissol (Christel, Isabelle), 24 juillet 1984.
3573 Mme Pages (Laure, Irène), 18 mai 1985.
3574 M. Kintzinger (Clément), 21 mars 1985.
3575 Mme Cousin (Marion, Denise, Gabrielle), 3 mai 1986.
3576 Mme Luquain (Alexandra), 28 février 1986.
3577 Mme Sylvestre (Léna, Emilie, Jeannine), 21 mai 1985.
3578 M. Chourchoulis (Dimitri), 31 octobre 1986.
3579 Mme Tambosco (Chloé, Anna), 12 juillet 1985.
3580 Mme Jantac (Marie, Jacqueline, Hélène), 9 juillet 1986.
3581 Mme Froment (Mylène, Sephora), 29 décembre 1984.
3582 M. Leger (Antoine, Marie), 10 juin 1986.
3583 M. Becourt (Arnaud, François, Marie), 19 septembre 1986.
3584 M. Heckel (Jean, Benoit, Paul), 21 octobre 1986.
3585 M. Rocher (Clément, Louis, Alexis), 8 avril 1987.
3586 M. Mohamed (Mouzamil), 4 mai 1986.
3587 Mme Hervé (Lucie, Danièle), 1er février 1986.
3588 Mme Bruneau (Mélanie, Ginette, Georgette), 26 mai 1985.
3589 Mme Tenret (Anna, Emmanuelle), 25 juin 1984.
3590 Mlle Berland (Delphine, Elise), 28 décembre 1985.
3591 Mme Portolano (Eloïse, Léna), 6 novembre 1985.
3592 M. Bechetoille (Stanislas), 22 juin 1983.
3593 Mme Petruka (Juliette), 1er novembre 1985.
3594 Mme Ribeton (Marion), 2 avril 1986.
3595 Mme Barres (Virginie, Magali), 23 juin 1986.
3596 M. Laurent (Simon), 15 mars 1984.
3597 Mme Sporer (Marie, Péroline), 19 mars 1986.
3598 Mme Lopes (Carine), 31 janvier 1985.
3599 Mme Leclaire (Coralie), 22 mai 1984.
3600 Mlle Spina (Sarah), 10 avril 1985.
3601 M. Le Borgne (Félix, César, Arthur), 10 août 1985.
3602 M. Schaff (Nicolas), 28 juin 1986.
3603 Mme Voisin (Raphaëlle, Hélène), 25 juin 1986.
3604 Mme Barukh (Karen), 14 juin 1986.
3605 Mme Albaret (Julie), 4 novembre 1983.
3606 M. Millérioux (Stéphane, Christian, Cyril), 22 juillet 1986.
3607 M. Viera (Frédéric, Sébestien), 10 janvier 1983.
3608 M. Cousin (Stéphane, Jean), 1er mai 1985.
3609 Mme Gominon (Anne-Laure, Chloé), 25 novembre 1985.
3610 M. Loizeau (Freddy, René, Joseph), 30 juillet 1986.
3611 Mme Migne (Claire, Marie, Louise), 28 juin 1985.
3612 Mlle Bouvet (Sabine), 12 septembre 1985.
3613 Mme Viot (Camille), 5 juillet 1986.
3614 M. Da Silva (Alexandre, Manuel), 10 décembre 1982.
3615 Mme Etossé (Auriane, Jeanne-Augustine), 12 décembre 1985.
3616 Mme Agneray (Hélène, Marie), 5 août 1986.
3617 Mme Samsel (Alice), 10 mars 1986.
3618 Mme Mosser (Elisabeth, Nelly, Sarah), 13 août 1985.
3619 Mme Cauchard (Ludivine, Jeanne-Marie), 31 janvier 1985.
3620 Mme Delorme (Chloé, Marie), 14 novembre 1986.
3621 Mme Walter (Sophie, Catherine, Christine), 2 mars 1986.
3622 M. Boucher (Théophane, Joseph), 30 septembre 1986.
3623 Mme Le Cavil (Gaëlle, Marie-Paule), 10 août 1986.
3624 M. Ziegler (Alban, Charles, Maxence), 18 juillet 1987.
3625 Mme Ghebraoui (Taous), 28 janvier 1984.
3626 Mme Borel (Marjolaine, Christiane), 10 juillet 1985.
3627 Mlle Colinart (Maud), 21 janvier 1984.
3628 Mme Weber (Mélanie), 21 mai 1985.
3629 M. Torres (Luis), 15 septembre 1985.
3630 M. Malekpour (Paul, Feri), 17 mai 1983.
3631 Mme Chuzeville (Aurélie, Jeanne, Marie), 31 mars 1984.
3632 M. Massad (Alban, Frédéric), 14 avril 1983.
3633 M. Fouladgar (Michaël, Mohammad, Reza), 8 juin 1982.
3634 Mme Bruneau (Ondine, Louise, Marie), 29 décembre 1986.
3635 Mme Lenoir (Charlotte), 7 mai 1985.
3636 M. Roussel (Matthieu, Marcel), 21 mars 1985.
3637 Mme Le Chevallier (Florie, Camille), 24 mars 1985.
3638 Mme Brakhausen-Marolle (Alexandra), 14 novembre 1985.
3639 M. Kao (William), 11 novembre 1986.
3640 Mme Hoarau (Bénédicte, Marie, Elise), 20 mai 1987.
3641 M. Lotte (Edouard, Jean-Marie), 11 mai 1986.
3642 M. Masat (Julien), 11 avril 1984.
3643 Mme Cavat (Louise, Hélène), 19 novembre 1984.
3644 Mme Plutino (Morgane, Marguerite), 21 novembre 1985.
3645 M. Sagez (Julien, Guillaume, Clément), 5 février 1985.
3646 M. Ingret (Maxime), 21 juin 1985.
3647 M. Etienne (Cédric, Guillaume), 7 mars 1984.
3648 M. Besse (Benoit), 6 mars 1987.
3649 M. Abehsera (Eric), 20 mai 1986.
3650 Mme Llinares (Florence, Nathalie), 2 janvier 1985.
3651 M. Bailly (Clément), 5 octobre 1986.
3652 Mlle Chambost (Marie), 17 février 1986.
3653 Mme Desurmont (Audrey, Annie), 20 mai 1985.
3654 Mme Blanchard (Tiphaine, Cécile, Aurore), 12 mai 1984.
3655 Mme Delenclos (Louise, Thérèse), 28 juin 1984.
3656 M. Bihel (Thomas), 10 novembre 1985.
3657 M. Cote (Pierre), 15 juin 1985.
3658 M. Lalanne (Romain), 15 juin 1986.
3659 Mme Ravasse (Perrine, Olivia), 24 mars 1987.
3660 M. Lugez (Simon, Paul), 23 décembre 1985.
3661 Mme Jarry (Anne Lyse, Isabelle) (nom d'usage Singh), 8 novembre 1985.
3662 Mme Potacsek (Vanessa), 1er février 1987.
3663 Mme Martin (Solène, Andrée, Nelly), 14 janvier 1986.
3664 M. Messina (Guillaume), 1er mars 1984.
3665 Mme Prud'Homme (Clara, Flore, Ariane), 26 juin 1985.
3666 Mme Rigolle (Axelle), 3 mars 1986.
3667 Mme Leyendecker (Clara, Virginie), 17 janvier 1985.
3668 M. Saint-Sardos (Pierre, Thomas, Yves), 8 mai 1985.
3669 Mme Valentin (Marine, Marie, Yvonne), 8 juin 1985.
3670 M. Gaudichon (Jérémie), 6 août 1985.
3671 Mme Bertaina (Geneviève, Carole), 3 juin 1987.
3672 M. Ramdane (Abddelah), 17 février 1986.
3673 Mme Lecompte (Marie), 31 janvier 1985.
3674 Mme Bouteiller (Mathilde, Caroline, Félicie), 4 mars 1985.
3675 Mme Bouzelfen (Assia), 19 août 1985.
3676 M. Scauri (Aurélien, Matthieu), 6 novembre 1984.
3677 Mme Labbe (Lucie, Danielle, Christine), 22 juin 1986.
3678 Mme Cotard (Sandie), 25 juillet 1986.
3679 M. Clouzeau (Jules, Matthieu), 21 juillet 1986.
3680 Mme Grandval (Audrey, Claire, Nadine) (nom d'usage Hassaini), 7 août 1985.
3681 Mme Blanchard (Estelle), 12 mai 1986.
3682 Mme Radoman (Irina, Yovanka), 8 avril 1987.
3683 Mme Buisson (Aurélie), 9 novembre 1985.
3684 M. Barnay (Jose Luis), 25 mai 1983.
3685 Mme Minguet (Nicole), 23 juin 1987.
3686 M. Buisson (Xavier, Marie, Philippe), 22 avril 1983.
3687 Mme Mabriez (Harmony), 9 juin 1985.
3688 Mlle Bagault (Claire, Béatrice), 18 octobre 1986.
3689 Mme Lieutier (Marie, Juliette), 4 juillet 1986.
3690 Mme Calderon (Laure-Elise), 25 avril 1985.
3691 M. Teyssier (Loïc, Philippe), 9 janvier 1985.
3692 M. Laugaudin (Guillaume, Henri), 26 mars 1986.
3693 Mme Cohen (Yohanna, Denina, Rachel), 1er janvier 1986.
3694 M. Barbier (Vincent), 20 mars 1986.
3695 Mme Lahouel (Justine, Sabrina, Laurence), 7 février 1986.
3696 M. Egler (Nicolas), 15 novembre 1986.
3697 Mme Faraut (Perrine), 11 janvier 1986.
3698 M. Galissier (Thibaut), 17 avril 1983.
3699 Mme Poutot (Edwige, Alice), 11 juin 1985.
3700 Mme Nou (Catherine), 28 mars 1985.
3701 Mme Kittler (Isabelle, Henriette, Marie), 10 janvier 1984.
3702 Mme Bonafe (Cynthia), 8 juillet 1982.
3703 Mme Guillerm (Agnès, Marie, Odette), 21 septembre 1985.
3704 Mme Hautenauve (Muriel, Michèle), 17 février 1984.
3705 M. Corvo (Loic), 1er novembre 1982.
3706 M. Wunenburger (Pierre Etienne), 15 mai 1986.
3707 M. Assouline (Uriel, Thomas, Victor), 12 juillet 1986.
3708 M. Bataille (Laurent), 6 décembre 1985.
3709 M. Faivre (Ronan, Sylvain), 23 juin 1985.
3710 Mme Bertinet (Emilie), 23 juin 1986.
3711 Mme Boisson (Charlotte, Claire), 11 janvier 1986.
3712 Mme Gourrat (Géraldine), 2 octobre 1985.
3713 M. Olivier (Jonathan, Eric), 7 juin 1985.
3714 Mme Klenkle (Laurence), 30 mai 1983.
3715 M. Bon (Etienne, François, Dominique), 15 mars 1986.
3716 Mme Henocque (Marie, Fernande), 4 avril 1985.
3717 M. Parenty (Antoine, Nicolas, Jacques), 6 février 1986.
3718 Mme Lorin (Elodie, Pauline), 11 avril 1985.
3719 M. Saury (Vincent), 8 avril 1982.
3720 Mme Nativel (Caroline, Alice), 18 juillet 1984.
3721 Mme Quellard (Marion, Emmanuelle), 6 décembre 1985.
3722 Mlle Haouane (Meriem), 2 janvier 1985.
3723 M. Zunzarren (Guillaume, Frédéric), 1er septembre 1985.
3724 Mme Molina (Sophie, Myriam), 5 mai 1985.
3725 Mme Guillaume (Adeline), 10 juin 1985.
3726 Mme Benchetrit (Nehama, Sarah Beracha), 17 août 1986.
3727 Mme Fievet (Alice), 29 janvier 1986.
3728 Mme Fareau (Sarah, Alice), 16 septembre 1986.
3729 M. Adjodah (Chandra, Shekhar), 4 juillet 1983.
3730 M. Raynier (Jean Luc), 3 août 1977.
3731 Mme Moreliere (Marie), 27 février 1986.
3732 M. Toussaint (Clément, Marc), 19 avril 1984.
3733 M. Hanau (Simon, Marcel), 2 octobre 1986.
3734 M. Collet (Sylvain, Laurent), 6 février 1985.
3735 Mme Lasserre (Anaïs), 29 juin 1985.
3736 Mme Baubil (Flora), 27 février 1985.
3737 Mme Milazzo (Anne Sophie, Morgane), 22 décembre 1986.
3738 Mme Marchant (Noémie, Valérie), 4 juillet 1984.
3739 Mme Bonnet (Juliette, Marie-Noëlle), 27 décembre 1984.
3740 Mme Faucherre (Alix), 15 septembre 1986.
3741 Mlle Lefevre Tantet (Delphine), 9 août 1985.
3742 Mme Amzallag (Noémie, Hannah, Ginette), 4 juillet 1987.
3743 Mlle Loizeau (Marie, Régine, Jacqueline), 16 avril 1984.
3744 Mme Ressort (Typhaine), 17 décembre 1986.
3745 M. Richard (Vincent, Jérémy), 27 septembre 1985.
3746 Mme Taillardat (Eugénie, Fleur), 27 janvier 1987.
3747 Mme Seuvic (Eléonore), 29 octobre 1986.
3748 M. Courselle (Thibaut, Yves), 21 mars 1985.
3749 Mme Jeanneret (Fanny), 27 novembre 1985.
3750 M. Vignon (Antoine), 31 décembre 1985.
3751 Mme Bourdon (Carole), 5 août 1987.
3752 Mme Ferrigno (Cécile), 13 juillet 1984.
3753 Mme Bourdin (Bérangère, Blandine), 24 juillet 1985.
3754 M. Jedraszak (Guillaume), 4 janvier 1985.
3755 M. Lafosse (Rémi, Luc, Patrick), 20 février 1986.
3756 M. Le Goff (Quentin, Yvon), 10 juillet 1985.
3757 M. Mohit (Beesham, Kumar), 14 octobre 1984.
3758 M. Cazorla (Arnaud, Patrick, Martin), 29 novembre 1986.
3759 M. Moriniere (Nicolas, Jean-Bernard), 4 mars 1985.
3760 Mme Filoche (Sarah), 27 août 1985.
3761 M. Pillant (Alexis, Nicolas, Antoine), 19 août 1985.
3762 Mme Lanery (Claudine, Isabelle), 14 mai 1975.
3763 M. Moro (Sébastien), 15 décembre 1985.
3764 Mme Thomas (Claire, Marie, Nicole), 1er novembre 1986.
3765 M. Dezellus (Christophe, Marie, Eric), 30 septembre 1985.
3766 M. Lodovighi (Marc-Antoine), 25 janvier 1983.
3767 M. Tourasse (Olivier, Laurent), 20 juillet 1985.
3768 M. Desurmont (Dimitri), 29 décembre 1986.
3769 Mme Heraud (Julie), 17 mars 1985.
3770 M. Cecchetti (Mathias), 27 janvier 1985.
3771 M. Dard (Rodolphe), 15 mars 1985.
3772 M. Saravaya (Jérôme, Roger), 30 août 1986.
3773 Mme Toporski (Julie, Lucie), 9 juillet 1985.
3774 M. Andréu (Xavier, Jean), 4 mai 1985.
3775 Mme Bah (Swadou), 11 décembre 1983.
3776 Mme Gottheff (Keren, Sarah), 29 avril 1985.
3777 Mlle Augereau (Laure), 30 août 1985.
3778 M. Pietrasz (Daniel, Antoni), 11 décembre 1985.
3779 Mme Caudal (Camille, Yvonne, Joséphine), 13 février 1986.
3780 M. Leveiller (Franck, Nicolas), 26 mai 1986.
3781 M. Segard (Lionel), 22 février 1986.
3782 Mme Willinger (Marie, Stéphanie), 8 septembre 1985.
3783 Mme Maire (Aurore, Adeline), 10 mai 1985.
3784 Mme Ramana (Nishi, Krishna), 10 juin 1984.
3785 Mme Pidello (Delphine, Caroline), 8 juillet 1985.
3786 Mme Babled (Carole, Sabine), 30 juillet 1985.
3787 Mme Nedellec (Elodie, Isabelle), 20 décembre 1985.
3788 Mme Jouaux (Sophie, Emmanuelle, Léocadie), 28 octobre 1985.
3789 M. Olivero (Benjamin), 21 novembre 1986.
3790 Mme Baruteau (Florence), 9 mai 1986.
3791 Mme Pouchet (Audrey, Charlotte), 26 novembre 1985.
3792 Mme Couvreur (Emmanuelle, Nathalie), 4 mars 1985.
3793 Mme Cheniere (Sandra, Nathalie), 30 novembre 1985.
3794 M. Cabral (Marco), 6 juin 1984.
3795 Mlle Vergnault (Marion, Mathilde, Cloé), 7 mars 1984.
3796 Mme Bacari (Gaëlle, Samira, Liliale), 13 janvier 1984.
3797 Mlle Cazayus-Claverie (Elise), 15 avril 1985.
3798 M. Colombani (Laurent, Pierre), 15 février 1984.
3799 Mme Joandel (Elodie), 5 octobre 1985.
3800 M. Coutanceau (Bertrand), 24 juin 1985.
3801 Mme Masse (Marie-Hélène), 11 août 1985.
3802 Mme Coispeau (Elodie, Marie-Louise), 6 avril 1986.
3803 Mme Roulette (Elsa, Marie), 12 janvier 1986.
3804 M. Meyer (Marc, François, Pierre), 6 octobre 1983.
3805 Mme Verrecchia (Sandrine), 15 octobre 1985.
3806 M. Drouet (Clément, Jean, Claude), 4 novembre 1985.
3807 Mme Lagmiry (Gihade), 10 octobre 1986.
3808 Mme Docquois (Julie), 9 juillet 1985.
3809 Mme Latour (Emilie), 20 septembre 1985.
3810 M. Joussain (Charles, Jacques, Albert), 25 octobre 1985.
3811 Mlle Lugherini (Marie, Ludivine, Simone), 4 juin 1986.
3812 Mlle Charrier (Annaëlle, Christine), 15 février 1985.
3813 Mme Hardy (Estelle, Marie, Renée), 28 juin 1986.
3814 Mlle Berthome (Anne-Laure), 26 janvier 1986.
3815 M. Mollo (Bastien, Pierre), 3 juillet 1986.
3816 Mme Cagni (Lorena), 13 mars 1984.
3817 Mme Boulard (Emilie), 2 janvier 1984.
3818 Mme Lagarde (Laura, Colette, Sylvie), 26 octobre 1985.
3819 M. Meignie (Eric), 8 mai 1982.
3820 Mlle Feblot (Anaëlle), 19 juillet 1986.
3821 M. Saiovici (David), 29 mai 1985.
3822 Mme Chalom (Laurine, Emilie, Monette), 3 juin 1985.
3823 M. Lassalle (Xavier), 8 août 1986.
3824 Mme Damas Perrichet (Clara, Inga), 18 octobre 1986.
3825 Mme Andrész (Emilie), 15 août 1985.
3826 M. Martinez (David), 23 avril 1986.
3827 Mme Menard (Mathilde), 22 décembre 1985.
3828 M. Geoffriau (Antoine), 14 septembre 1983.
3829 Mme Allard (Laurence, Isabelle), 13 février 1984.
3830 M. Bouee (Jean-Baptiste, Dominique), 2 février 1983.
3831 Mme Ishida (Mirabelle, Elika), 17 juin 1984.
3832 M. Labarbe (Valentin, Jean, Malte), 24 mars 1987.
3833 Mlle Dumont (Audrey), 17 décembre 1986.
3834 M. Marie (Guillaume, Jean Antoine), 4 décembre 1985.
3835 Mme Perret (Anaïs, Jeanne, Marie), 31 octobre 1984.
3836 M. Casanova (Don Louis), 24 mars 1984.
3837 Mme Quartino (Anaïs), 30 juillet 1986.
3838 Mme Spriet (Marie), 22 février 1985.
3839 M. Augy (Thomas, Aime), 11 mars 1981.
3840 Mme Marti (Eve), 2 novembre 1986.
3841 Mme Veyres (Laura, Jane, Florence), 3 août 1986.
3842 M. Abboud (Jovani), 31 juillet 1986.
3843 Mlle Joslin (Fanny, Maïté), 12 février 1987.
3844 Mme Vierling (Victoire, Adèle, Aïda), 1er janvier 1986.
3845 M. Champagne (Boris, Jean), 12 janvier 1986.
3846 Mme Kaeuffer (Chloé, Emma), 2 novembre 1985.
3847 M. Communeau (Anthony), 4 août 1985.
3848 Mme Goux (Angélique), 3 avril 1985.
3849 Mme Aranda (Stéphanie, Anne, Denise), 8 septembre 1984.
3850 Mme Bonnefoy (Marie, Laure), 12 février 1985.
3851 M. Guittard (Aurélien), 16 mars 1986.
3852 Mme Vialles (Delphine, Charlotte), 20 septembre 1986.
3853 Mme Roche (Cécile), 22 décembre 1985.
3854 Mme Gaillard (Florence, Anne-Laure), 21 novembre 1985.
3855 Mme Cheron (Mathilde, Odile, Christiane), 25 septembre 1986.
3856 M. Theis (Clément, Paul), 16 février 1984.
3857 Mme Gangneron (Aude-Marie), 13 avril 1986.
3858 Mme Breillat (Emilie, Rachel), 8 juillet 1984.
3859 M. Laurichesse (Mathieu), 24 juin 1985.
3860 Mme Favier (Charlotte, Erika, Cécile), 2 mai 1985.
3861 M. Journo (Elie, josue), 11 décembre 1987.
3862 Mme Leclerc (Marine, Adeline, Julie), 22 janvier 1985.
3863 M. Weisbecker (Guillaume), 16 juillet 1986.
3864 Mlle Join-Lambert (Agathe), 6 février 1986.
3865 M. Boujan (Aryan), 16 août 1984.
3866 Mme Desphieux (Anne-Sophie), 27 avril 1984.
3867 M. Radji (Djamel, Hacen), 21 mai 1984.
3868 M. Mendel (Lionel), 14 mars 1986.
3869 M. Doxat (Thibault, Nicolas, Marie), 6 novembre 1986.
3870 M. Benard (Yohan, François), 1er février 1985.
3871 Mlle Verhoef (Yooye), 19 janvier 1987.
3872 M. Le Chevanton (Sam), 8 juillet 1984.
3873 Mme Jossomme (Anne-Sophie, Agnès), 1er avril 1984.
3874 M. Gérard-Brisou (Virgile, Charles-Henri), 25 février 1983.
3875 Mme Kernou (Anaïs), 24 octobre 1985.
3876 M. Fournier (Boris, Gérard), 4 juin 1984.
3877 M. Millet (Anthony, Georges, Julien), 22 juillet 1985.
3878 M. Vally (Rishad), 2 mai 1984.
3879 M. Coulon (Adrien), 22 mars 1986.
3880 M. Moutot (Dan), 13 août 1985.
3881 M. Charpentier (Nicolas), 3 février 1986.
3882 M. Recanati (Geoffrey), 12 janvier 1984.
3883 Mme Bettayeb (Malika), 25 mai 1985.
3884 Mme Fougere (Gaëlle, Michelle), 1er octobre 1986.
3885 M. Stambach (Frédérick, Yves), 14 octobre 1982.
3886 Mme Metreau (Mélissa, Ingrid), 16 avril 1986.
3887 Mlle Denis (Claire, Yvette), 15 novembre 1984.
3888 M. Poucher (Mathieu), 6 décembre 1985.
3889 Mme Martin (Alice, Mathilde) (nom d'usage Martin-Berge), 5 avril 1984.
3890 Mme Sydenier (Nina), 21 septembre 1984.
3891 Mlle Le Rudulier (Marion, Catherine, Sylviane), 11 avril 1985.
3892 Mme Peron (Caroline), 6 juin 1985.
3893 Mme Pung (Caroline), 29 août 1987.
3894 Mme Peyrard (Marlène, Marie-Paule), 30 juillet 1985.
3895 Mme Leboucher (Amélie, Nathalie, Anne), 13 décembre 1984.
3896 Mme Noble (Emilie, Claudine), 23 février 1985.
3897 Mme Hien (Helena, Kim-Sa), 26 septembre 1983.
3898 Mme Canu (Marie, Thérèse, Andrée), 22 mars 1986.
3899 Mme Clauss (Julie, Marie, Estelle), 18 avril 1986.
3900 M. Depreux (Guillaume, Bernard, Marie), 17 août 1985.
3901 Mme Maze (Lenaic, Marie), 29 juin 1985.
3902 Mlle Berger (Carole, Cécile), 23 octobre 1985.
3903 Mlle Papin (Stéphanie, Catherine), 7 avril 1985.
3904 M. Baudoux (Matthieu, Pierre), 21 juillet 1985.
3905 M. Megueule (Brice), 21 septembre 1986.
3906 Mme Le Lain (Elodie), 23 juin 1986.
3907 M. Vivrel (Florian, Charles Edouard), 12 octobre 1985.
3908 Mme Caudron (Julia, Marthe), 5 novembre 1985.
3909 Mlle Creppy (Lorraine, Kokoe, Sherley), 7 septembre 1986.
3910 Mme Mornas (Céline, Josette, Marie-Paule), 14 mars 1987.
3911 Mme Aguilar (Paola, Esperanza), 8 février 1985.
3912 Mme Blacher (Laurène, Cécile, Simone), 27 juillet 1985.
3913 Mme Thillard (Anne-Lyse, Michelle, Paule), 11 juillet 1987.
3914 M. Marcheguay (Benjamin), 17 mai 1984.
3915 Mme Ducloy (Marie, Monique), 6 novembre 1985.
3916 M. Rossanaly Vasram (Riazate), 27 juillet 1986.
3917 Mme Lavaud (Poline, Julie, Renée), 9 août 1986.
3918 Mme Roemer (Ségolène, Marie, Odile), 25 février 1986.
3919 Mme Calvalido (Aude), 28 août 1985.
3920 Mme Quenot (Magalie, Hélène), 22 août 1986.
3921 Mme Bertrand (Marie-Madeleine), 8 août 1985.
3922 M. Cousin (Sandy, Philippe), 15 octobre 1977.
3923 Mlle Behal (Florence), 1er février 1984.
3924 Mme Kraemer (Charlotte, Louise), 1er juin 1986.
3925 Mme Banon (Morgane), 18 février 1985.
3926 M. Bui (Tan Hien Steve), 8 avril 1986.
3927 M. Heraud (Florent, Benjamin), 28 avril 1985.
3928 Mme Kiesmann (Elisabeth), 29 avril 1985.
3929 Mme Sebbane (Déborah, Sarah), 19 octobre 1984.
3930 M. Julien Saint Amand (Marc), 21 juin 1985.
3931 M. Barriere (Ludovic, Cyril), 27 février 1985.
3932 Mme Lambert (Fanny), 16 mars 1985.
3933 Mme Davoine (Elise, Mariloup), 30 novembre 1985.
3934 Mme Dumas (Marie-Mathilde, Emilie), 7 avril 1984.
3935 Mme Bergouignan (Laure), 14 avril 1985.
3936 Mme Huillet (Anne-Sophie, Carole), 3 août 1985.
3937 M. Mur (Sébastien), 11 mars 1984.
3938 Mme Marche (Julie, Irma), 12 février 1983.
3939 Mme Delepine (Juliette), 13 mars 1987.
3940 Mme Garcia (Carolina), 29 octobre 1985.
3941 M. Tahhan (Nabil), 10 juin 1982.
3942 Mme Boisson (Diane, Emmanuelle), 27 juillet 1986.
3943 Mme Bouvier (Cécile, Renée), 14 septembre 1986.
3944 M. Monseau (Cyprien, Alain, Marie), 6 juillet 1985.
3945 M. Augereau (Olivier), 2 juin 1983.
3946 Mme Laforêt (Aurore), 17 octobre 1985.
3947 Mlle Toumi (Myriam), 28 mai 1985.
3948 M. Martzel (Anthony), 1er novembre 1986.
3949 M. Kollo (Ali, Mickaël), 15 mars 1985.
3950 Mlle Ray (Marine), 23 juin 1985.
3951 Mme Saramon (Laurie), 22 septembre 1986.
3952 M. Tournon (Clément, Guy Hubert), 8 octobre 1985.
3953 Mme Korucu (Nur), 17 avril 1983.
3954 Mme Payet (Marion), 22 février 1984.
3955 Mme Youssef (Elodie), 3 décembre 1986.
3956 M. Raynal (David, André), 23 avril 1985.
3957 M. Savey (Baptiste, Fabrice, Thomas), 13 avril 1986.
3958 Mme Wittwer (Apolline), 28 janvier 1987.
3959 Mme Vasseur (Héloïse, Geneviève, Eliane), 17 octobre 1986.
3960 Mme Dolfus (Claire), 15 septembre 1984.
3961 Mme Descharmes (Océane, Caroline), 12 décembre 1985.
3962 Mme Charles (Camille, Monique), 21 septembre 1985.
3963 Mme Dufoin (Mailys), 5 juillet 1985.
3964 M. Aribau (Anthony), 11 janvier 1985.
3965 Mme Huguenot (Léone), 25 mars 1985.
3966 Mme Daubresse (Lucile, Marie) (nom d'usage Duchadeuil), 26 juin 1986.
3967 Mme Scoury (Daphné), 14 décembre 1985.
3968 M. Levy (Michaël, Dan), 19 juin 1983.
3969 Mme Gibert (Charlotte, Marie), 1er avril 1986.
3970 Mme Droz (Nina, Adeline), 26 juillet 1986.
3971 M. Mangin (Philippe, Henri, Daniel), 1er septembre 1984.
3972 M. Kobeh (David, Alexandre), 19 septembre 1986.
3973 Mme Crahes (Marie), 4 juin 1984.
3974 Mme Sellami (Nadia), 4 avril 1985.
3975 M. Bourel (Guillaume, Benoit), 9 octobre 1986.
3976 M. Ducrot (Pierre), 8 juillet 1987.
3977 Mme Oksayan (Sevan-Alexandra), 14 octobre 1985.
3978 Mme Capel (Stéphanie), 24 octobre 1983.
3979 Mme Massereau (Eugénie-Anne), 7 août 1986.
3980 Mme Goimard (Eloïse, Aurore), 27 avril 1986.
3981 Mme Greco (Céline), 11 avril 1983.
3982 Mme Levrat (Vanessa, Joëlle), 30 janvier 1986.
3983 M. Bayaram (Michaël, Nelson), 10 novembre 1986.
3984 M. Marion (Gabriel), 31 janvier 1985.
3985 M. Doat (Gautier, Patrice), 21 mars 1984.
3986 Mlle Keromnes (Gaëlle, Anne), 13 mars 1986.
3987 M. Devos (Bertrand), 31 août 1985.
3988 Mme Tessier (Anne-Marie, Françoise, Elyane), 5 octobre 1984.
3989 Mme Lacaze (Elodie, Lyne-Rose, Emilienne), 28 juin 1987.
3990 Mme Poirier (Claire, Léa, Jeanne), 27 février 1986.
3991 Mme Savalle (Caroline, Denise, Geneviève), 15 janvier 1986.
3992 Mme Camplan (Sarah, Elodie), 2 avril 1986.
3993 Mme Thermes (Sophie), 19 mars 1985.
3994 Mme Barel (Anne-Laure, Pauline, Bénédicte), 29 janvier 1985.
3995 M. Blanchard (Olivier), 13 mai 1986.
3996 Mme Navacchia (Marie), 31 juillet 1987.
3997 Mlle Carruzzo (Delphine), 6 septembre 1985.
3998 Mlle Despeisse (Marie-Angélique), 11 juin 1985.
3999 Mlle Lazimi (Julie), 28 juin 1985.
4000 Mlle Roy (Morgane, Catherine), 6 août 1985.
4001 M. Wiart (Antoine, Michel), 31 mai 1986.
4002 M. Tarrusson (François, Eric, Alain), 28 juin 1985.
4003 Mlle Larcheveque (Charlotte, Virginie), 27 avril 1984.
4004 M. Lequipe (Johan, Claude, Marcel), 6 septembre 1984.
4005 Mme Minville (Marie), 28 décembre 1983.
4006 M. Cussac (Vincent, Antoine, Bertrand), 19 novembre 1985.
4007 M. Briand (Camille), 18 octobre 1985.
4008 Mlle Chailloux (Cécilia), 23 octobre 1985.
4009 Mme Caous (Agathe), 31 juillet 1986.
4010 M. Fourquet (Rémi, Jean, Marcel), 25 janvier 1986.
4011 Mme Bernaux (Mélodie, Erika), 23 avril 1982.
4012 Mme Pointeau (Odile, Thérèze, Marie), 27 février 1986.
4013 Mme Leclercq (Sophie), 24 juillet 1985.
4014 Mme Distinguin (Bérengère, Marie), 19 mai 1985.
4015 M. Sakka (Mehdi), 4 octobre 1984.
4016 M. Haddad (Jonathan, Jacques Isaac), 7 août 1985.
4017 M. Habib (Raphaël), 16 octobre 1985.
4018 Mme Cantero (Leslie, Brigitte), 23 juillet 1985.
4019 Mme Zriouel (Siham), 13 mai 1986.
4020 M. Pavlovsky (Thomas), 7 mai 1986.
4021 Mme Loit (Marie Pierre, Rolande, Denise), 22 mars 1986.
4022 Mme Seveque (Marie-Anne, Christine, Bénédicte), 26 mars 1985.
4023 M. Afathi (Mehdi), 25 juillet 1986.
4024 Mme Soare (Silvia, Luiza), 6 mars 1981.
4025 M. Ucan (Erdogan), 25 septembre 1983.
4026 M. Bridon (Guillaume, Jean-Pierre, Joël), 6 août 1984.
4027 Mme Guerin (Charlotte, Sylvie), 10 mars 1986.
4028 Mme Morrier (Marine, Louise, Charlotte), 11 juillet 1986.
4029 Mme Rouquette (Virginie, Maryvonne), 26 septembre 1985.
4030 M. Safsaf (Adil), 7 juillet 1985.
4031 Mme Kindarji (Soraya), 25 août 1986.
4032 Mme Salnikova (Anna), 25 décembre 1984.
4033 M. Le Diagon (Nicolas, Michel), 6 mai 1985.
4034 Mme Peyronnet (Ophélie, Elodie, Aude), 9 juin 1983.
4035 M. Zalmai (David, Ghafori, Weiss), 19 octobre 1987.
4036 Mme Santoni (Elodie), 4 juillet 1987.
4037 M. Masone (Ghislain), 17 mai 1985.
4038 Mme D'Hennezel (Alix, Camille, Yvonne), 7 mars 1985.
4039 Mme Coppere (Elise), 15 décembre 1983.
4040 Mme Teurnier (Elise, Mathilde), 30 mai 1986.
4041 M. Hautefort (Sébastien), 13 octobre 1984.
4042 M. Journiac (Kevin, Bernard), 18 avril 1985.
4043 Mlle Millet (Ingrid), 7 janvier 1985.
4044 M. Buia (Geoffrey, Gabriel), 24 mars 1986.
4045 Mme Demond (Vanessa, Anne), 28 août 1985.
4046 M. Breuillin (Paul), 28 avril 1986.
4047 Mme Peyret (Marlène, Lucie), 16 avril 1987.
4048 Mme Haidar (Salam), 21 février 1985.
4049 Mme Phelipot (Audrey, Maria, Anne), 27 mai 1985.
4050 Mme Buytaert (Ingrid), 28 mars 1986.
4051 Mme Martel (Laura), 1er juillet 1985.
4052 Mme Sauloup (Mélanie, Véronique, Christine), 1er mars 1985.
4053 Mme Arama (Valérie, Illana), 8 février 1986.
4054 M. Huet (Yoann, Kevin), 6 novembre 1984.
4055 Mme Aliane (Nawelle), 2 juin 1986.
4056 M. Barlatier (Antoine, Louis, René), 9 décembre 1985.
4057 Mme Cote Rey (Anaëlle), 22 décembre 1986.
4058 Mlle Tamalet (Aurélie), 19 novembre 1985.
4059 M. Praud (Jean-Noël, Raymond), 8 janvier 1985.
4060 Mme Gandon (Amandine, Laura), 29 juillet 1985.
4061 M. Bouchut (Jérémie, Scott), 19 octobre 1985.
4062 Mme Denis (Laure, Marcelle), 20 mai 1984.
4063 M. Vallee (Fabien, Albert, Jean), 13 août 1985.
4064 M. Neuraz (Antoine, François), 21 mars 1982.
4065 Mme Beauvieux (Valérie), 17 mars 1986.
4066 Mme Baticle (Anaëlle), 11 août 1986.
4067 M. Le Bourhis (Tangi), 5 février 1985.
4068 Mme Tager (Pia), 6 juin 1986.
4069 Mme Guerin (Laurène, Marie), 24 août 1984.
4070 M. Bouabdallah (Ilies), 26 mai 1985.
4071 M. Strazzulla (David), 2 août 1985.
4072 Mme Lambourg (Audrey), 3 janvier 1986.
4073 Mme Marsollet (Hélène, Claude), 4 octobre 1980.
4074 M. Kassianoff (Ugo, Alexandre), 25 décembre 1986.
4075 Mme Bernard (Amandine, Fatima), 19 novembre 1985.
4076 Mme Margan Raca (Cristina), 21 mai 1985.
4077 Mme Otmani (Chahinez), 18 mars 1985.
4078 M. Gauthier (Julien, Philippe, René), 9 juillet 1984.
4079 M. Despas (Damien, Olivier), 8 octobre 1985.
4080 Mme Jullien (Bertille, Corinne, Marie), 22 octobre 1986.
4081 Mme Jegouic (Julie, Pauline), 17 novembre 1984.
4082 M. Rabec (Jean-Baptiste, Philippe, Marie), 9 octobre 1984.
4083 Mlle Benbellout (Nouara), 21 janvier 1985.
4084 M. Lloret (Franck, Louis, Derek), 9 novembre 1982.
4085 M. Moreau (Antoine), 5 juillet 1985.
4086 M. Veyrun (François, Martin, Jacques), 18 janvier 1979.
4087 Mme Larcher (Agathe), 25 décembre 1984.
4088 Mme Guinard (Aurélie), 17 juin 1985.
4089 M. Salah (Hadj Mohammed), 23 mars 1985.
4090 Mme Ling (Barbara, Marie), 31 janvier 1984.
4091 Mme Merville (Joanna), 21 juillet 1986.
4092 M. Dadet (Sylvain), 21 mai 1984.
4093 Mme Losbar (Jennifer-Laurence), 2 mars 1986.
4094 M. Sion (Anthony, Gary), 24 juin 1985.
4095 Mme Vidaillac (Morgane, Hélène), 20 juin 1986.
4096 Mme Legros (Marie-Christine, Bernadette), 23 janvier 1986.
4097 Mme Labalette (Mathilde), 2 avril 1985.
4098 M. Dufour (David), 1er avril 1985.
4099 Mme Figwer (Tatiana), 20 novembre 1985.
4100 Mme Durand (Claire, Isabelle), 22 mai 1986.
4101 Mme Auguste (Guilaine, Marlène), 20 décembre 1985.
4102 Mlle Delanoe (Anne-Charlotte), 7 mars 1984.
4103 Mlle Naulin-Lefeuvre (Manon, Sabine), 4 août 1986.
4104 Mlle Peignon (Anne-Clémence, Marie, Lucie), 8 octobre 1985.
4105 M. Karrat (Jawad), 21 avril 1984.
4106 Mme Gallais Umbert (Anaïs, Sandra, Mélanie), 20 décembre 1985.
4107 Mlle De Castelbajac (Ophélie), 1er novembre 1985.
4108 M. Loret (Xavier, Arnaud, Baptiste), 4 juin 1985.
4109 Mme Tresch (Bérangère), 6 janvier 1985.
4110 M. Mendez (Nicolas), 22 février 1984.
4111 Mlle Louradour (Laure), 3 novembre 1985.
4112 Mme Mouawad (Florence), 5 juillet 1986.
4113 M. Tranchard (Frédéric, Jean, Gabriel), 18 février 1986.
4114 M. Villa (Clément, Florian), 27 février 1986.
4115 Mme Charazas (Claire), 8 décembre 1986.
4116 Mme Aernout (Eva, Marie), 9 avril 1986.
4117 Mme Orvoen (Adelie, Marguerite, Simon), 4 février 1986.
4118 Mme Saudreau (Hélène, Pauline, Marie), 27 juin 1986.
4119 Mlle Bazantay (Mathilde), 29 septembre 1986.
4120 Mme Cnockaert (Perrine), 30 juillet 1985.
4121 M. Ladauge (Fabien), 25 janvier 1985.
4122 M. Hattat (Cyrille), 9 juin 1986.
4123 Mme Hamon (Pauline, Yvonne), 4 janvier 1986.
4124 Mme Lesauvage (Chloé, Fabienne), 19 mars 1986.
4125 Mlle Kanagaratnam (Lukshe), 2 mai 1985.
4126 M. Courand (David), 21 décembre 1984.
4127 Mme Cazenave (Lauriane), 1er avril 1984.
4128 M. Marboeuf (Quentin), 8 mars 1986.
4129 Mme Bayard (Céline), 17 avril 1984.
4130 Mme Delaroche (Marine, Pascale), 10 novembre 1985.
4131 Mme Weber (Julie, Dominique), 1er octobre 1985.
4132 M. Chapelet (Guillaume, Henri), 9 septembre 1985.
4133 M. Smulevici (Antoine), 23 août 1985.
4134 Mme Camelli (Scarlett, Fiorella), 19 août 1985.
4135 Mme Helfre (Marjorie Marie), 18 octobre 1985.
4136 M. Dieulouard (Sébastien, Ludovic), 20 février 1987.
4137 M. Ferrafiat (Vladimir, Max), 11 février 1984.
4138 Mme Frammery (Julie, Hélène), 12 mai 1984.
4139 M. Petit (Hugo), 18 février 1983.
4140 Mme Allemand (Patricia), 23 mars 1985.
4141 M. Joubert (Sylvain, Benoît), 26 février 1983.
4142 Mme Wibaux (Catherine, Marie, Sabine), 20 mars 1986.
4143 M. Brunschwig (François Hubert, Pierre), 14 février 1984.
4144 M. Daniel (Fabien, Raymond), 24 mai 1979.
4145 Mme Croce Spinelli (Margaux, Giselle), 9 mars 1986.
4146 M. Damou (El Mokhtar), 5 juillet 1984.
4147 Mme Belhouari (Katia, Zohra), 14 août 1985.
4148 Mme Migault (Caroline, Marguerite), 9 décembre 1984.
4149 Mme Rives-Langes (Claire, Nicole, Marie-Thérèse), 17 avril 1984.
4150 Mme Apavou (Devika), 4 novembre 1984.
4151 Mme Eichholtzer (Claire), 7 octobre 1985.
4152 Mlle Le Tellier (Laure), 25 mai 1984.
4153 Mme Ruello (Noémie, Annick), 1er avril 1984.
4154 Mme Bultel (Julie, Dorothée, Marie), 7 juillet 1985.
4155 M. Basthier (Guillaume, Jean-Georges, Léon), 14 octobre 1985.
4156 Mlle Jarnoux (Bérengère, Marie), 25 octobre 1984.
4157 M. Perrin (Alexis), 1er janvier 1986.
4158 M. Paris (Guillaume), 7 juin 1985.
4159 M. Ruelle (Maxime, Gaston), 3 mars 1986.
4160 Mme Laillet (Marion), 17 mai 1986.
4161 M. Larchet (Macaire), 2 septembre 1985.
4162 M. Royer (Timothé), 21 mai 1985.
4163 Mme Haykal (Diala) (nom d'usage Atallah), 18 janvier 1985.
4164 Mme Jadot (Marie), 9 septembre 1984.
4165 M. Le Fevre (Fabrice, Gérard, Albert), 26 janvier 1985.
4166 M. Baudino (Laurent, Bernard), 13 août 1984.
4167 Mme Hie (Pauline, Marie), 1er juin 1985.
4168 Mme Bertuit (Marina, Elodie), 7 décembre 1986.
4169 M. De Poorter (Sébastien, Arnaud), 16 février 1986.
4170 Mme Segaillat (Marie), 27 février 1984.
4171 Mme Noele (Emilie, Esther), 30 novembre 1986.
4172 M. Thanacody (Michaël), 24 janvier 1985.
4173 M. Di Marco (Alexandre), 5 novembre 1984.
4174 Mme Laurens (Amélie, Elise), 8 avril 1985.
4175 Mme Gabart (Cécile), 9 octobre 1986.
4176 Mme Arnaud (Elodie, Brunehilde, Jennyfer), 2 janvier 1987.
4177 Mlle Borleteau (Julie, Cécile, Hélène), 12 novembre 1985.
4178 M. Tessier (Romain, Pierre Henri), 23 mars 1984.
4179 Mme Savary (Caroline), 7 février 1985.
4180 Mme Nay (Camille), 21 février 1987.
4181 Mme Martinez (Enguerrane), 12 mars 1986.
4182 M. Nguyen (Thomas, Thi, Pierre), 8 décembre 1985.
4183 M. Law Koune (Sylvain), 17 septembre 1986.
4184 M. Nagode (Vivien), 9 août 1985.
4185 M. Perez (Renaud, Pierre, Victor), 16 novembre 1984.
4186 Mme Serrano (Coralie), 13 mai 1985.
4187 Mme Legrand (Camille, Anne), 27 juin 1986.
4188 Mme Auge (Mathilde), 15 octobre 1985.
4189 M. Perrier (Alexandre), 2 juin 1985.
4190 M. Lescut (Charles, Edmond, Christian), 14 mars 1987.
4191 Mlle Baron (Sandrine), 6 juin 1986.
4192 Mme Stirmel (Aurélie, Alexia), 10 octobre 1985.
4193 M. Henry (Damien), 15 septembre 1984.
4194 Mlle Laffont (Pauline), 23 janvier 1986.
4195 M. Usseglio (Fabrice), 30 mai 1976.
4196 Mlle Sfaïri (Gabrielle, Zahra), 23 septembre 1986.
4197 Mme Rembry (Perrine, Marie, Claire), 17 janvier 1987.
4198 M. Segal (Jean, Arthur, Benoit), 18 mars 1985.
4199 Mme Maitre (Amélie, Marie, Irene), 27 février 1986.
4200 Mme Lefevre (Anne-Lucie, Marie, Marguerite), 16 juin 1986.
4201 Mlle Houpert (Tyffanie, Claude, Monique), 9 décembre 1985.
4202 Mme Hoa (Tuan Phuong Diane), 4 novembre 1985.
4203 Mme Allegretti (Aline, Pelagie, Amélie), 20 septembre 1986.
4204 Mme Cumbo (Melody, Sophie), 9 août 1985.
4205 M. Gerrier (Nicolas), 28 mai 1985.
4206 Mme Tanguy (Laëtitia, Andrée, Marie), 21 décembre 1985.
4207 M. Schumann (Romain), 17 août 1984.
4208 Mme Michau (Hélène-Marie), 8 janvier 1986.
4209 M. Cadinot (Damien, Emmanuel, Armand), 18 juillet 1985.
4210 Mme Balyeli (Filiz), 3 avril 1985.
4211 Mme Chargois (Justine, Marie, Anne), 30 décembre 1986.
4212 Mme Hayot (Juliette, Adeline), 14 mai 1986.
4213 Mlle Morin (Roxane, Isabelle, Anne), 14 décembre 1984.
4214 Mlle Vidal (Florence), 18 juillet 1985.
4215 Mme Brunet (Caroline), 4 février 1985.
4216 Mme Abecassis (Morgane), 30 mars 1986.
4217 M. Diallo (Ismael), 21 avril 1986.
4218 Mme Kolman (Clémentine), 25 janvier 1987.
4219 Mme Bercherie (Julie-Charlotte), 30 octobre 1985.
4220 Mme Cordelier (Nathalie, Françoise), 15 novembre 1985.
4221 Mme Guicheteau (Anne-Claire), 7 octobre 1985.
4222 Mme Scrizzi (Aloïs, Alexandra), 20 septembre 1983.
4223 M. Nivose (Pierre Louis), 20 mars 1985.
4224 M. Panayotopoulos (Paul), 6 septembre 1985.
4225 Mme Boussier (Nathalie, Claude), 1er juillet 1984.
4226 Mlle Carrier (Hélène), 28 février 1980.
4227 Mme Baux (Lucie), 11 septembre 1985.
4228 M. Noell (Quentin, Nicolas, Fabien), 19 janvier 1984.
4229 Mlle Noguiez (Alexandra, Marie, Isabelle), 9 juillet 1987.
4230 M. Lehel (Arthur), 21 mai 1985.
4231 M. Leroux (Maxime, Gilles), 28 septembre 1986.
4232 M. Le Breton (Julien, Pierre, Camille), 7 juillet 1982.
4233 M. Dehem (Maxime, Pierre), 2 janvier 1986.
4234 Mme Romanet (Audrey, Daniele, Jacqueline), 26 avril 1986.
4235 Mme Moutoucomarapoule (Ouma, Emilie), 17 avril 1986.
4236 Mlle Vanlerberghe (Clémence, Jeanne Line), 10 août 1985.
4237 Mme Sabatier (Claire, Françoise), 25 juillet 1984.
4238 Mlle Decou (Marie), 2 mars 1986.
4239 Mme Beauge (Perrine), 21 décembre 1985.
4240 Mme Bruggmann (Emmanuelle), 16 septembre 1986.
4241 Mme Davy (Rose-Marie, Elisabeth) (nom d'usage Chevalier), 1er août 1985.
4242 Mme Feuvrier (Floriane), 25 novembre 1985.
4243 Mme Braun (Lisa, Marie, Catherine), 4 avril 1985.
4244 M. Bouscaren (Nicolas), 28 juin 1985.
4245 Mme Santarelli (Emilie), 16 octobre 1986.
4246 M. Vincent (Nicolas, François), 31 mars 1986.
4247 Mme Migerel (Melody, Patricia, Françoise), 22 juin 1986.
4248 M. Gillet (Alexis, Denis, Michel), 29 septembre 1985.
4249 Mlle Eme (Anne Line, Nicole, Marianne), 6 mai 1985.
4250 Mme Darlot (Amélie, Lucile), 28 août 1986.
4251 Mme Genot (Nathalie, Solange), 9 novembre 1984.
4252 Mme Broch (Aline), 6 juillet 1986.
4253 Mme Bonnefoy (Myriam, Mimia), 3 janvier 1985.
4254 Mlle Crenn (Hélène, Marie), 4 novembre 1984.
4255 Mme Quien (Sophie, Laurence), 3 juillet 1986.
4256 M. Robert (Jimmy, Paul, Albert), 25 janvier 1986.
4257 Mme Parrain (Marie Alexandra), 5 mars 1985.
4258 M. Padelli (Maël), 10 avril 1985.
4259 M. Prieur (Anthony, Enzo, Maurice), 12 septembre 1986.
4260 Mme Favreau (Mathilde), 7 mai 1985.
4261 Mme Farasse (Anne Charlotte), 10 mai 1985.
4262 Mme Ertugrul (Eda, Lucia), 19 juillet 1985.
4263 M. Bouras (Mohammed, El Amine), 13 septembre 1984.
4264 Mme Thomas (Tiphaine), 4 décembre 1986.
4265 M. Leitz (Benjamin, Julien), 30 novembre 1985.
4266 Mme Vallon (Séverine, Louise, Andrée), 4 février 1985.
4267 M. Gérard (Nathanaël, Simon, Judicaël), 7 mars 1986.
4268 Mme Rambaud (Cyrielle, Anne), 10 octobre 1984.
4269 Mme Beuzelin (Nathalie, Marguerite), 18 juin 1985.
4270 Mme Deglaire (Léonie, Monique), 28 février 1986.
4271 Mme Rives-Lange (Clotilde, Fleur, Cécile), 10 juillet 1986.
4272 M. Pawlowski (Maxime), 19 février 1986.
4273 Mme Bachevillier (Cécilia, Marie), 11 octobre 1985.
4274 Mme Gousseland (Marion, Brigitte), 8 septembre 1985.
4275 M. Legris (Romain), 25 juillet 1985.
4276 Mme Albanese (Valérie, Françoise), 25 mai 1985.
4277 Mme Aubessard (Coline), 12 mai 1986.
4278 M. Dhe (Aurélien), 14 octobre 1985.
4279 Mme Lanaud (Aurore, Jeanne, Leone), 26 octobre 1985.
4280 M. Anis (Julien, Edmond, Georges), 9 décembre 1980.
4281 Mme Lombion (Naëlle, Claude), 19 septembre 1986.
4282 M. Fender (Robin, César, Pie), 28 septembre 1986.
4283 M. Ta (Pierre), 3 janvier 1986.
4284 Mlle Honold (Elodie), 4 août 1984.
4285 Mme Sciarli (Camille, Anne), 16 avril 1985.
4286 Mme Devinante (Aurélie, Reine, Yvonne Céline), 14 décembre 1985.
4287 M. Gastine (Jean-Baptiste), 6 février 1985.
4288 M. Gambier (Julien), 6 mai 1985.
4289 Mme Debruyne (Audrey, Marie), 26 juin 1986.
4290 Mme Chauveau (Marine), 4 décembre 1985.
4291 M. Dewaele (Arnaud, Pierre), 2 mars 1984.
4292 M. Bovet (Julien, Raymond, Roger), 2 novembre 1985.
4293 Mme Hyra (Marie), 8 avril 1986.
4294 M. Fabre (Julien), 16 mai 1983.
4295 Mme Sansoucy (Emilie), 5 juin 1985.
4296 M. Guibbal (Matthieu, Jean, André), 17 mai 1984.
4297 M. Labaste (François), 7 mai 1984.
4298 M. Goeuriot (Julien), 31 octobre 1985.
4299 Mme Vaz Madera (Rachel), 21 février 1985.
4300 Mme Camus (Yolande, Catherine), 20 novembre 1986.
4301 M. Al Tabaa (Yassine), 19 juillet 1976.
4302 M. Metcalfe (Edouard, James), 30 novembre 1984.
4303 Mme Laplace-Treyture (Marion), 13 juin 1986.
4304 M. Dahan (Raphaël), 17 janvier 1987.
4305 M. Loi (Mauro), 6 août 1982.
4306 Mlle Lefort (Irène-Alexia, Bernadette), 18 juin 1985.
4307 M. Hery (Ludovic), 29 septembre 1977.
4308 Mme Meiffred-Drouet (Marie-Claire), 20 mars 1987.
4309 Mme Missaoui (Lenda), 8 juin 1986.
4310 Mme Boucher (Elodie, Colette, Nicole), 28 juin 1986.
4311 M. Charriot (Jérémy), 4 avril 1986.
4312 M. Kamgoue (Arnold), 6 février 1985.
4313 Mlle Boucher (Laure), 19 avril 1985.
4314 Mme Verrier (Mathilde, Anne), 6 janvier 1986.
4315 Mlle Rouveix (Marion), 22 janvier 1985.
4316 M. Obry (Matthieu), 19 juin 1985.
4317 Mme Fazi (Laure), 6 octobre 1984.
4318 Mme Nossintchouk (Macha, Ginette), 27 juillet 1985.
4319 Mme Pabst (Louise, Marie), 6 janvier 1987.
4320 Mlle Guillet (Alexandra, Géraldine, Caroline), 17 février 1987.
4321 M. Rozental (Jonathan, Zvi), 17 août 1985.
4322 Mme Fassier (Marie Hermine, Thérèse), 27 juillet 1984.
4323 Mme Peyre (Marie, Paul), 14 juin 1985.
4324 Mme Carrie (Elise, Marie), 16 août 1986.
4325 Mme Lavigne (Marion, Patricia), 1er août 1986.
4326 M. Brizi (Julien), 2 février 1984.
4327 Mlle Guiard (Audrey), 7 mai 1985.
4328 M. Guillot (Cédric), 30 mai 1984.
4329 Mme Fuentes (Anaïs), 12 mai 1986.
4330 Mme Paquentin (Hélène), 19 juillet 1985.
4331 Mme Delon (Julie, Marie), 14 février 1985.
4332 Mme Leca (Françoise, Berthe, Louise), 26 octobre 1985.
4333 M. Ah-Leung (Thomas, Mathieu), 23 juin 1986.
4334 M. Jegouzo (Xavier), 15 janvier 1985.
4335 Mlle Gautier (Delphine, Martine), 19 avril 1985.
4336 Mlle Vogel (Anne), 13 février 1985.
4337 M. Demorat (Hubert, Georges), 6 décembre 1984.
4338 M. Pitou (Pierre-Yves, Gaston), 9 janvier 1985.
4339 Mme Hertert (Pauline, Marie), 12 septembre 1985.
4340 Mlle Kuzum (Emilie), 7 avril 1985.
4341 Mme Simon (Virginie, Jocelyne), 3 novembre 1984.
4342 Mme Jungers (Claire, Anne), 27 mai 1985.
4343 Mme Boclet (Fatima), 3 décembre 1986.
4344 Mme Hatte (Delphine, Tabitha), 29 décembre 1986.
4345 M. Cavasino (Thomas), 20 avril 1984.
4346 Mme Lepresle (Aude), 25 août 1979.
4347 M. Philbert (Stéphane, Serge), 23 juillet 1986.
4348 Mme Netter (Alix, Maele), 23 février 1985.
4349 M. Didden (Xavier, Franck), 11 novembre 1983.
4350 Mme Millot (Céline), 29 septembre 1986.
4351 Mlle Minetti (Florence, Fabienne, Annick), 22 avril 1985.
4352 M. Troumani (Yacine, Tofik), 11 juillet 1985.
4353 Mme Lobligeois (Fanny), 4 juillet 1984.
4354 M. Bailly (Jérémy, Gérard, Henri), 25 janvier 1985.
4355 M. Duperon (Alexandre), 31 octobre 1985.
4356 Mme Chappey (Cindy, Jackie, Françoise), 9 octobre 1985.
4357 Mme Mazur (Anne), 7 janvier 1985.
4358 M. Burlat (Julie), 2 avril 1986.
4359 Mme Amsellem (Eva), 30 août 1985.
4360 Mme Antony (Roseline, Noreen), 9 juillet 1985.
4361 Mme Guegan-Le Souder (Annaig), 9 avril 1985.
4362 Mme Hungler (Julia), 17 mai 1985.
4363 Mme Brunet (Floriane, Mélanie), 30 octobre 1986.
4364 Mme Collin (Sophie, Marie, Agnès), 25 décembre 1985.
4365 Mme De Gantes (Elisanne, Delphine), 18 novembre 1985.
4366 Mme Schmidt (Valérie), 22 février 1980.
4367 M. Faivre (Mickaël), 3 octobre 1984.
4368 M. Sab (Selim), 13 février 1979.
4369 Mme Rodier (Marie), 28 janvier 1985.
4370 Mme Vaurs (Sabine, Soraya), 20 novembre 1983.
4371 Mme Henin (Laura, Amabel), 9 février 1986.
4372 M. Haudiquet (Elric), 22 décembre 1985.
4373 Mme Bahhou (Hakima), 16 juillet 1985.
4374 Mme Brot (Sabrina), 24 mars 1985.
4375 Mme Raimbault (Noémie, Marie), 25 mars 1986.
4376 Mme Gourdon (Mathilde), 17 novembre 1984.
4377 Mme Hardy (Amélie), 8 janvier 1984.
4378 Mlle Grondin (Cécile, Odile), 2 mai 1986.
4379 M. Bandel (Cédric, Bruno, Evariste), 6 juin 1985.
4380 Mme Costa (Marine), 29 octobre 1984.
4381 M. Monnier (Mourhaf), 27 janvier 1983.
4382 M. Dumont (Guillaume), 11 mai 1985.
4383 Mlle Lahbabi (Mariam), 21 juin 1986.
4384 M. Remande (Alexandre), 5 mai 1985.
4385 Mme Riviere (Aurélie, Florence), 24 mars 1986.
4386 Mme Sultan (Audrey) (nom d'usage Lok), 3 août 1984.
4387 M. Goetz (Jean-Baptiste), 22 avril 1985.
4388 M. Yana (Jonathan), 15 juin 1987.
4389 M. Ben Said (Mehdi), 23 janvier 1984.
4390 M. Bour (Lorris), 19 juillet 1985.
4391 Mme Lege (Lucie, Marie), 1er février 1983.
4392 Mme Laurent (Anaëlle), 5 décembre 1985.
4393 Mme Boulenger (Nathalie) (nom d'usage Leygues), 22 juillet 1960.
4394 M. Singleton (Maxime), 2 janvier 1985.
4395 M. Delaforge (Alexis, Julien), 11 septembre 1985.
4396 M. Menis (David, Louis), 4 décembre 1984.
4397 M. Nicolai (Dominique, Ignace-Marie), 15 août 1985.
4398 Mme Lavabre (Camille, Françoise, Marie), 22 janvier 1986.
4399 Mme Decousus (Stéphanie, Marie), 19 février 1985.
4400 M. Worre (Sébastien), 11 août 1984.
4401 Mme Regny (Pauline), 28 octobre 1985.
4402 M. Robin (Emmanuel, Jean-Louis), 23 septembre 1985.
4403 Mme Toussaint (Léopoldine), 31 août 1986.
4404 Mlle Leleu (Claire), 18 décembre 1986.
4405 Mme Wies (Lucile, Arlette), 18 mai 1985.
4406 Mme Lousqui (Johanna, Solange, Bethsabée), 17 janvier 1985.
4407 Mme Peycelon (Deborah, Elodie), 8 janvier 1985.
4408 M. Bouglon (Leonard), 19 janvier 1986.
4409 Mme Delaune (Vaihere, Aurore), 30 avril 1985.
4410 Mme Cordier (Anaïs, Marie-Madeleine, Carmen), 12 novembre 1986.
4411 M. Waldmeyer (Joël, Jonathan), 12 janvier 1984.
4412 Mme Pham (Maryline, Kieu My), 5 septembre 1985.
4413 Mme Leboucher (Anne-Claire, Laurence, Valérie), 9 septembre 1985.
4414 M. Clavel (Christophe), 21 janvier 1986.
4415 M. Lacourt (Guillaume, Christian, Paul), 6 octobre 1984.
4416 M. Wankap (Rodrigue, Emmanuel), 23 décembre 1982.
4417 Mme Spinner Fraitag (Delphine), 14 janvier 1986.
4418 M. Hell (Ivan, Pierre), 24 décembre 1986.
4419 Mme Bedouet (Amélie, Marie), 21 juillet 1985.
4420 M. Riviere (Damien), 10 mars 1985.
4421 Mme Lacroix (Virginie), 11 janvier 1975.
4422 M. Clément (Nicolas), 7 février 1984.
4423 M. Poyer (Alexis, Arnaud), 31 juillet 1985.
4424 M. Rouge (Benjamin), 13 février 1986.
4425 Mme Petit-Gudenchet (Aurélia), 28 novembre 1984.
4426 Mlle Cheyron (Caroline), 17 mai 1984.
4427 Mme Mercier (Lauriane), 16 octobre 1985.
4428 M. Santos (Etienne, Charles, Alban), 29 août 1985.
4429 Mme Rouxel (Edith), 28 juin 1982.
4430 M. Rumbach (Benoit, Jean), 6 janvier 1985.
4431 Mlle Muret (Alexandre), 21 octobre 1985.
4432 Mme Millot (Hélène), 10 août 1986.
4433 Mme Robleda (Audrey, Marie, Françoise), 1er mai 1984.
4434 Mme Rettori (Marie-Caroline), 29 avril 1983.
4435 Mme Rodier (Laëtitia, Anne-France, Marie), 15 juin 1987.
4436 Mme Antoine (Virginie), 3 avril 1985.
4437 Mme Seigeot (Audrey, Marie, Jeanne), 7 février 1985.
4438 Mme Viollet (Mariam), 4 août 1985.
4439 Mlle De Mauleon De Bruyeres (Adelaïde), 1er octobre 1986.
4440 Mme Lorinet (Carole, Elisa), 14 juillet 1985.
4441 Mme Llagonne (Marion), 16 août 1986.
4442 Mme Salaun (Anne Laure, Caroline), 30 novembre 1984.
4443 Mme Leconte (Cécile, Thérèse, Marie), 23 juin 1987.
4444 M. Reboursiere (Emmanuel, Jean-Luc), 16 janvier 1986.
4445 Mme Dumesnil (Agathe, Hélène, Solange), 29 août 1985.
4446 Mme Guillot (Maud, Audrey), 22 avril 1985.
4447 Mme Brault (Mathilde, Maïté, Annette), 31 mai 1985.
4448 Mlle Fontan (Laure), 19 juin 1985.
4449 Mme Vitte (Lisa), 22 février 1986.
4450 Mlle Courtois (Marie-Cécile), 22 mars 1986.
4451 M. Flores (Nicolas), 26 novembre 1986.
4452 Mme Baudouin (Rachel, Marie-Joseph, Jaqueline), 2 novembre 1984.
4453 M. Planes (Marc), 8 juin 1984.
4454 Mme Portrat (Hélène, Christelle, Charlotte), 23 décembre 1984.
4455 Mme Vuillermet (Agnès, Anne, Sophie), 19 juin 1985.
4456 Mme Gautier (Amandine), 29 avril 1984.
4457 Mlle Le Henaff (Aude, Gwénaëlle), 25 août 1985.
4458 Mme Collignon (Mathilde), 29 janvier 1985.
4459 Mme Yana (Deborah), 9 octobre 1985.
4460 M. Zamiara (Pierre-Emmanuel, André), 5 janvier 1986.
4461 M. Couilleau (Pierre-Jean, Louis), 12 avril 1985.
4462 Mme Plaut (Camille, Clémentine), 20 juillet 1984.
4463 M. Fortin (Maxime), 22 novembre 1985.
4464 M. Derman (Jonathan), 10 octobre 1987.
4465 Mme Gleize (Flavie, Nathalie), 13 décembre 1986.
4466 Mme Puel (Auberi, Stéphanie), 22 juin 1986.
4467 M. Prod'Homme (Marc), 27 janvier 1986.
4468 Mme Riglet (Marie-Caroline), 10 mai 1984.
4469 Mme Gerbes (Anna, Josèphe), 25 mai 1985.
4470 M. Michelon (Guillaume, Paul), 5 novembre 1984.
4471 Mme Law-Hine (Valérie, Sokhan), 15 mai 1986.
4472 Mme Cautenet (Alicia), 10 avril 1985.
4473 M. Moneger (Nicolas, Maurice), 5 septembre 1986.
4474 Mme Guerin (Magali), 19 janvier 1986.
4475 Mme Matt (Claire), 11 septembre 1986.
4476 Mme Josroland (Suzy, Muriel, Elodie), 3 avril 1985.
4477 Mme Carrez (Sophie, Pauline), 24 mars 1986.
4478 Mme Khiari (Sabrina, Hadifa, Henoudja), 4 mai 1986.
4479 Mme Lacroix (Clarisse), 4 avril 1984.
4480 M. Bourel (François), 9 décembre 1983.
4481 Mme Saidani (Marine), 17 mai 1985.
4482 M. Pontarollo (Adrien), 9 février 1984.
4483 Mme Seton (Emilie, Lydia, Jeanine), 12 août 1985.
4484 Mlle Hatchondo (Laura), 29 avril 1985.
4485 Mme Belkaid (Siham), 17 juin 1985.
4486 Mme Camus (Marion), 15 octobre 1985.
4487 Mlle Castro (Caroline), 15 novembre 1985.
4488 M. Lherminier (Takma), 3 juin 1985.
4489 Mme Smadja (Laura, Anna), 6 juillet 1986.
4490 Mme Cordeiro (Nelly, Patricia), 1er juin 1985.
4491 M. Semay (Bertrand, Pierre, Laurent), 23 mars 1985.
4492 M. Urlacher (Frédéric), 4 août 1985.
4493 Mme Launay (Audrey, Pascaline, Marie), 29 juin 1985.
4494 M. Cuvier (Thomas, Patrick, Emmanuel), 6 mai 1986.
4495 Mme Andréu (Mathilde, Julie), 8 mai 1985.
4496 Mme Dugat (Marilyne, Isabelle, Sandrine), 19 octobre 1983.
4497 Mme Imbert (Marie-Laure), 4 septembre 1986.
4498 Mme Roudier (Anna), 21 août 1985.
4499 M. Garnier (Arnaud, Henri), 30 juillet 1984.
4500 Mme Desroziers (Milène), 9 février 1984.
4501 M. Michaud (Anthony, Cyril), 20 août 1982.
4502 Mme Meyrignac (Lucile, Marie), 13 octobre 1985.
4503 M. Mani (Clément, Octave), 16 août 1986.
4504 M. Dodier (Vincent), 24 janvier 1986.
4505 M. Bernasconi (Julien, Jean Louis), 22 août 1984.
4506 Mme Dupont (Domitille, Jacqueline), 15 novembre 1985.
4507 M. Perraudin (Abel), 25 mars 1973.
4508 M. Massera (Alexandre), 12 juin 1985.
4509 Mme Hulmel (Elise, Angélique, Emmanuelle), 30 juin 1985.
4510 M. Brahimi (Youssef), 20 janvier 1985.
4511 Mme Regnauld (Caroline), 22 décembre 1986.
4512 Mlle Detre (Ophélie, Aurore, Aude), 7 décembre 1983.
4513 Mme Mareau (Hélène, Marie), 29 décembre 1985.
4514 M. Andriamasindray (David), 12 mars 1984.
4515 Mme Boidevezi (Anne), 18 mars 1985.
4516 M. Le Claire (Yann, Philippe), 28 août 1983.
4517 M. Rupp (Jonathan), 21 juin 1985.
4518 M. Fontaine (Antoine, Leon), 31 juillet 1984.
4519 M. Bellot (Théobald, Victor, Jules), 9 septembre 1985.
4520 M. Ravello (Mathieu, Olivier), 16 mai 1985.
4521 Mme Journel (Camille, Aude, Marguerite), 9 février 1986.
4522 M. Goguet (Thomas, Julien, Mathieu), 7 janvier 1985.
4523 Mme Araour (Zaineb), 3 novembre 1985.
4524 M. Bancel (Paul-Alexandre, Georges), 2 mars 1985.
4525 Mlle Gatignol (Aude), 17 août 1985.
4526 Mme Proust (Aurélie), 11 mars 1986.
4527 Mme Nguyen (Angeline, Anne-Marie), 2 septembre 1988.
4528 M. Fournis (Gaël), 18 avril 1986.
4529 Mme Benhayoun (Michele, Esther), 4 décembre 1985.
4530 Mme Rivet (Pauline, Marie), 30 janvier 1986.
4531 Mlle Houdjal (Louiza), 12 septembre 1984.
4532 Mme Dittlot (Claire, Marie), 14 janvier 1986.
4533 Mme Joffredo (Emilie, Elisa), 29 mars 1985.
4534 Mme Gruson (Myriam), 4 mai 1985.
4535 Mme Lefebvre (Marion), 20 juillet 1985.
4536 M. Ladyga (Sébastien, Wojciech), 1er mars 1986.
4537 M. De Reynal De Saint-Michel (Régis), 20 janvier 1986.
4538 M. Arsene Henry (Alexandre, Marc David), 23 mai 1985.
4539 Mme Marquant (Julia, Jeanne), 20 mai 1986.
4540 M. Schuffenecker (Nicolas), 7 décembre 1984.
4541 Mme Costes (Vinciane, Emmanuelle), 30 septembre 1985.
4542 M. Leredu (Thomas), 5 mai 1985.
4543 Mme Astier (Caroline, Marie), 20 mars 1986.
4544 M. Favre (Hugo, Denis, Robert), 8 avril 1985.
4545 Mme Bauer (Elodie), 9 juin 1986.
4546 Mme Decaen (Marie-Anne, Alice), 16 novembre 1985.
4547 Mlle Boudigou (Muriel, Amélie), 20 juin 1984.
4548 M. Dagorne (Vincent, Marie), 7 janvier 1986.
4549 Mme Lebreton (Marine, Pascale, Aude), 9 septembre 1985.
4550 M. Sidhoum (Nassim, Fouad, Julien), 1er janvier 1985.
4551 M. Vincent (Fabien, Jean-Marie), 21 octobre 1983.
4552 Mme Mochel (Muriel), 31 mai 1984.
4553 M. Fayolle (Clément), 24 juin 1985.
4554 M. Crosnier (Sylvain-Nicolas, Bernard), 17 juin 1985.
4555 Mme Tardieu (Emilie), 30 septembre 1983.
4556 M. Vautrin (Matthias), 5 juillet 1985.
4557 Mme Pene (Malaurie, Elise), 10 mars 1986.
4558 Mme Chouffot (Marina, Michelle, Jeanne), 27 mars 1986.
4559 Mme El Khamlichi (Assya), 5 octobre 1985.
4560 M. To (Alexandre), 17 mai 1983.
4561 Mme Ferreira (Christelle), 28 juin 1985.
4562 M. Frison (Benoit, Clément, Paul), 3 octobre 1984.
4563 Mme Blache (Nadège, Marie, Flore), 8 juillet 1986.
4564 Mme Carre (Emmeline), 7 mars 1985.
4565 Mme Girardot (Anne, Claire, Emmanuelle) (nom d'usage Chareyron), 29 octobre 1985.
4566 Mme Tucholski (Caroline, Brigitte), 12 décembre 1986.
4567 M. Chuffart (Alexandre, Gerald), 23 février 1982.
4568 Mme Morard (Marie-Doriane), 21 octobre 1986.
4569 Mme Hoellwarth (Maïa), 22 décembre 1984.
4570 Mme Lourdais (Adeline, Anne, Solenne), 2 octobre 1985.
4571 Mme Vigier (Anne, Charlotte), 17 février 1986.
4572 Mlle Linlaud (Virginie, Gaëlle), 10 février 1984.
4573 M. Caput (Brice), 6 mai 1984.
4574 Mme Aguado (Bérangère), 24 juin 1985.
4575 Mme Esnault (Pauline, Marie-Thérèse), 3 août 1986.
4576 Mme Revenco (Mariana), 7 février 1983.
4577 Mme Ouvrard (Alice, Marie), 17 mars 1986.
4578 Mme Trusch (Virginie), 11 février 1986.
4579 Mme Ong (Nathalie, Hoang My), 6 mai 1986.
4580 Mme Sivarasalingam (Kajajini), 19 octobre 1984.
4581 Mlle Nguyen (Van Huong), 27 février 1982.
4582 Mme Rodier (Caroline, Isabelle), 14 janvier 1985.
4583 Mme Debray (Amandine, Amélie), 11 août 1986.
4584 Mme Fabre (Adèle), 10 juin 1985.
4585 M. Desjeunes (Cyril, Jean Claude), 28 juin 1985.
4586 Mme Lun (Aurélie, Aurélie, Khemarey), 29 avril 1985.
4587 Mme Simonneau (Sophie, Jacqueline), 13 décembre 1984.
4588 Mme Pocheau (Laëtitia), 20 janvier 1984.
4589 Mlle Ngo (Justine), 23 février 1985.
4590 M. Garnier (Vincent, Marc, Paul-Henri), 7 mai 1985.
4591 Mlle Rebillard (Camille, Caroline), 11 mai 1986.
4592 Mme Madignier (Marie, Aude, Lucie), 9 octobre 1984.
4593 Mme Merour (Véronique), 28 mars 1986.
4594 M. Burtin (Charles), 28 janvier 1985.
4595 Mme Luk Saona (Helen, Christina), 21 décembre 1985.
4596 Mme Bouchamp (Caroline, Anne), 8 août 1984.
4597 Mme Lemaitre (Marion, Isabelle), 21 décembre 1986.
4598 Mme Millet (Emilie, Nicole), 12 juin 1985.
4599 M. Brungs (Thomas), 21 septembre 1984.
4600 Mlle Moumein (Stéphanie, Sophie), 17 mai 1985.
4601 Mme Dumaine (Anne-Stéphanie, Eliane), 29 février 1984.
4602 Mme Reboh (Anne-Sophie), 13 février 1985.
4603 M. Morin (Axel), 5 mars 1984.
4604 Mme Lemonnier (Marie), 16 septembre 1985.
4605 Mme Karjania (Nasima), 15 août 1986.
4606 Mlle Piatte (Camille), 13 novembre 1985.
4607 M. Bichon (Charles-Xavier, Emmanuel), 25 juin 1984.
4608 M. Moron (Julien), 1er décembre 1986.
4609 M. Bonsang (Benjamin), 20 janvier 1985.
4610 Mme Bijon (Amélie), 28 mai 1985.
4611 M. Dessart (Benjamin, Jean-Louis), 4 décembre 1985.
4612 Mme Miquel (Marion, Flore), 25 octobre 1985.
4613 M. Larsabal (Emmanuel), 28 octobre 1984.
4614 Mlle Roirand (Hélène, Isabelle, Nicole), 19 juin 1985.
4615 M. Chong-Fah-Shen (Kévin), 25 février 1985.
4616 M. Mottet-Auselo (Benoît), 31 juillet 1985.
4617 M. Khalifa (Benjamin), 26 octobre 1986.
4618 Mme Pardineille (Clio, Andrée), 4 juillet 1983.
4619 Mme Pollet (Fanny, Marie, Christiane), 1er juin 1985.
4620 Mme Guillaumot (Marie-Anne, Véronique), 7 octobre 1987.
4621 Mme Jaegle (Catherine), 2 juin 1986.
4622 M. Gendrault (Clément), 17 octobre 1986.
4623 M. Guigon (Adrien, Romain, Pierre Emmanuel), 21 septembre 1986.
4624 Mme Belaye (Lavinia), 2 juillet 1985.
4625 Mme Dessus (Virginie) (nom d'usage Chevrel), 10 août 1977.
4626 Mme Vandamme (Marion), 6 décembre 1986.
4627 M. Chetrit (Michaël, Yoël), 9 janvier 1985.
4628 Mme Daure (Sophie, Caroline, Charlotte), 26 mai 1985.
4629 M. Bach (Maxime, Jean), 21 décembre 1985.
4630 Mme Grezard (Marie), 21 juin 1984.
4631 M. Ha (Olivier), 14 février 1984.
4632 M. Delvert (Maxime), 10 juin 1985.
4633 Mme Pincemin (Xavière), 19 septembre 1985.
4634 Mme Vilaplana (Marlène), 26 juillet 1984.
4635 M. Margo (Benjamin), 26 avril 1985.
4636 M. Pihan (Marc, René), 23 octobre 1985.
4637 Mlle Menetrier (Mélissa), 3 février 1986.
4638 Mme Zucchini (Elisa), 11 avril 1985.
4639 M. Charvet (Paul, Rémi), 3 décembre 1984.
4640 M. Lotito (Brunelle), 25 novembre 1985.
4641 M. Schockmel (Matthieu), 31 janvier 1986.
4642 Mme Nouhaud (Charlotte, Marouchka), 3 février 1985.
4643 M. Jammes (François), 15 février 1985.
4644 Mme Revil Signorat (Amélie), 17 mai 1985.
4645 M. Vernaudon (Julien), 19 février 1985.
4646 Mme Anfossi (Emmanuelle, Cécile), 13 décembre 1976.
4647 Mme Goulaouic (Solène, Bénédicte), 27 mars 1985.
4648 Mme Roghanian (Chiva), 30 août 1983.
4649 Mme Court (Charlotte, Emmanuelle), 30 juillet 1987.
4650 Mme Ferte (Stéphanie, Céline), 5 juillet 1984.
4651 Mme Petit (Véronique, Marguerite-Marie, Bénédicte), 19 juillet 1987.
4652 Mlle Donny (Elodie, Laura), 29 octobre 1985.
4653 Mme Garonnaire (Marie, Alix, Claire), 5 septembre 1986.
4654 Mme Veauvy (Cindy), 7 janvier 1986.
4655 Mme Vianey (Christine), 12 février 1976.
4656 M. Colleaux (Emmanuel, Joseph, Jean-Baptiste), 21 juin 1978.
4657 Mme Daniel (Doriane, Nathalie), 19 mars 1986.
4658 M. Campagne (Julien), 21 juin 1986.
4659 Mlle Beze (Catherine), 30 juin 1986.
4660 Mme Habibi Anarkoli (Darya), 11 septembre 1984.
4661 M. Himpens (Jonathan, Laurent), 26 mars 1985.
4662 M. Rogier (Damien, Mark), 3 décembre 1983.
4663 Mme Smilov (Magdalena), 23 mars 1985.
4664 Mme Bruyere (Axelle), 2 mars 1985.
4665 Mme Azot (Axelle Alice), 10 septembre 1984.
4666 Mme Soroken (Cindy), 16 novembre 1982.
4667 M. Gerbaud Morlaes (Louis, François, Marie), 14 janvier 1986.
4668 Mme Clarivet (Béatrice, Marie, Lourdes), 17 novembre 1985.
4669 Mme Fayad (Elsa), 25 janvier 1987.
4670 M. Lincot (Brice, Joseph, Pierre), 15 février 1983.
4671 M. El Matouat (Alae), 17 janvier 1986.
4672 Mme Papadima (Angela, Daiana), 10 novembre 1984.
4673 M. Besseau (Samuel, Adrien), 21 avril 1985.
4674 Mme Brunel (Annelise, Marie, Agnès), 26 septembre 1985.
4675 Mme Allali (Meriem), 16 février 1982.
4676 Mme Decroix (Marie, Sophie), 22 janvier 1985.
4677 Mme Aknin (Morgane, Karen), 8 mai 1986.
4678 M. Poirot (Damien), 30 mars 1986.
4679 Mme Fanget (Marie Charlotte), 11 mars 1985.
4680 Mlle Barre (Carole, Alexandra), 17 décembre 1986.
4681 Mlle Brouillonnet (Solène, Marie), 20 octobre 1985.
4682 Mme Ung (Catherine), 5 février 1985.
4683 M. Convain (Julien, Pierre, Gérard), 20 décembre 1985.
4684 Mme Ng Yuk Shing (Janie, Francine), 19 octobre 1984.
4685 Mme Haneche (Fatiha), 9 février 1985.
4686 M. Outrequin (Jason, Victor), 10 juin 1984.
4687 M. Siboni (Renaud, André-Jacques), 19 février 1987.
4688 Mlle Alaoui Abdellaoui (Anna, Nadia), 30 juillet 1985.
4689 M. Meurger (Nicolas, Julien), 25 mai 1985.
4690 Mme Pollet (Charlotte, Lola, Mireille), 1er juin 1986.
4691 Mme Grandjean (Caroline), 2 octobre 1985.
4692 Mme Warmoes (Elodie, Léopoldine), 9 décembre 1986.
4693 Mme Bauer (Elodie Fanny), 26 mars 1986.
4694 M. Dubois (Clément, François), 30 décembre 1985.
4695 Mme Boukacem (Naima), 22 mai 1985.
4696 M. Elard (Emmanuel), 5 juillet 1982.
4697 Mme Salas (Cecilia) (nom d'usage Etchart-Salas), 30 décembre 1986.
4698 Mme Lefaure (Anaïs), 24 septembre 1985.
4699 Mme Younes (Alexandra), 25 août 1986.
4700 Mme Voisin (Fanny, Mine, Eglantine), 24 janvier 1987.
4701 Mme Tailliere (Barbara, Monique, Marcelle), 9 décembre 1985.
4702 M. Coppola (Frédéric), 16 novembre 1985.
4703 Mme Levreau (Aurore, Alice), 31 juillet 1985.
4704 M. Tambwe Kayombo (Ricky), 21 août 1983.
4705 Mme Coindre (Sophie, Anne) (nom d'usage Choplin), 22 août 1973.
4706 M. Brigot (Guillaume), 25 juillet 1985.
4707 M. Vidal (Maxime, Pierre, André), 31 janvier 1986.
4708 M. Richet (Nicolas, Antoine), 4 juillet 1986.
4709 M. Pinna (Bruno, Salvatore), 4 août 1984.
4710 Mlle Della Nora (Aurélie), 21 janvier 1985.
4711 M. Leblanc (Axel, Thomas), 21 juillet 1984.
4712 Mme Calamand (Doris, Mathilde, Paulette), 17 septembre 1984.
4713 Mme Almosni (Jennifer, Régine, Suzie), 30 mars 1984.
4714 Mme Zambon (Jennifer, Sabrina), 11 janvier 1984.
4715 M. Sebestyen (Alexandre), 22 février 1987.
4716 Mme Priem (Frédérique, Anne-Marie), 20 novembre 1986.
4717 M. Carpentier (Benjamin, Marc, Claude), 25 août 1985.
4718 Mme Freitag (Hélène), 17 mars 1985.
4719 Mlle Ung (Lydie), 14 juillet 1986.
4720 Mme Lavaud (Jeanne, Léa, Sophie), 28 septembre 1985.
4721 M. Mandil (Alix), 19 février 1985.
4722 Mlle Koncewicz (Sarah), 11 décembre 1984.
4723 M. Jakubek (Julien, Pierre), 25 décembre 1985.
4724 Mme Real (Marie), 13 avril 1985.
4725 Mme Nerre (Anne-Laure, Marie, Jeanine), 30 mai 1986.
4726 Mme Marcin (Ketty, Audrey), 16 août 1985.
4727 Mlle Souron (Béatrice), 29 octobre 1985.
4728 Mme Celier (Cyrilla, Thérèse), 20 juin 1985.
4729 Mme Belarbia (Naima) (nom d'usage Merzouk), 20 février 1977.
4730 Mme Bouchon (Mélanie), 6 août 1985.
4731 M. Samson (Julien, Christophe), 11 avril 1981.
4732 Mlle Mas (Marie), 1er juillet 1985.
4733 Mme Callier (Mathilde), 19 février 1985.
4734 M. Gonnaud (Baptiste, Antonin), 15 mai 1986.
4735 M. De Lentaigne De Logiviere (Xavier, Sébastien), 11 mai 1984.
4736 Mme Patou (Sarah, Marie, Pascale), 25 mars 1984.
4737 M. Zeller (Pascal), 26 janvier 1983.
4738 Mme Finelle (Solange), 19 mai 1984.
4739 Mme Massard (Diane), 3 octobre 1985.
4740 Mme Landry (Cynthia), 4 novembre 1985.
4741 Mme Boudet (Emilie, Marie), 10 juillet 1986.
4742 Mme Roy (Anne-Laure), 7 octobre 1985.
4743 Mlle Georges (Evelyna), 25 avril 1985.
4744 Mme Dirani (Sabine), 1er septembre 1986.
4745 M. Campet (Antoine, Vincent), 3 octobre 1985.
4746 Mme Chone (Myriam), 27 novembre 1985.
4747 M. Leroux (Henri), 6 août 1984.
4748 Mme Fournier (Marianne), 19 août 1986.
4749 Mme Greco (Sophie), 10 novembre 1985.
4750 Mme Jean Michel (Vanessa), 21 novembre 1986.
4751 Mme Quincy (Pascaline, Mathie, Marie), 7 décembre 1985.
4752 Mme Logeay-Dezutter (Mathilde, Caroline), 24 décembre 1984.
4753 Mme Boulanger (Mathilde, Marie), 20 février 1987.
4754 Mme Maillot (Audrey), 16 août 1987.
4755 M. Adamon (Enzyse-François), 5 août 1985.
4756 M. Boccheciampe (Fabien, Mathieu, Mic), 18 juin 1984.
4757 Mme Dedryver (Victoria, Anne), 2 juillet 1985.
4758 Mme Saffon (Marie), 24 mars 1985.
4759 M. Djian (Benjamin, Jonathan), 8 mai 1985.
4760 Mme Richier (Perrine), 27 juin 1985.
4761 M. Emsallem (David, Arnaud, Jonathan), 21 juillet 1985.
4762 Mme Geoffroy (Marion, Hélène, Charlotte), 9 août 1986.
4763 Mme Fedoroff Taboukachvili (Catherine), 14 mars 1985.
4764 Mme Pitois (Cécile), 25 juin 1985.
4765 Mme Sorrel (Claire, Marie, Cécile), 2 septembre 1985.
4766 M. Mazubert (Cyril, Gérard), 14 juin 1985.
4767 Mme Cohen (Déborah, Léa), 14 novembre 1984.
4768 Mme Thivolle (Marion), 20 mars 1986.
4769 Mme Chabroulin (Pauline), 11 janvier 1986.
4770 Mme Huck (Alexandra, Pauline, Madeleine), 9 mai 1985.
4771 M. Noel (Pierre-Marie, Patrick), 12 janvier 1985.
4772 Mme Gutierrez (Annabelle), 2 juillet 1985.
4773 Mme Donnard (Céline, Michel), 27 février 1986.
4774 Mme Raimbault (Sandra, Marie), 15 mars 1985.
4775 Mme Caffet (Anne-Lyse), 1er septembre 1986.
4776 M. Youssof (Emile), 10 mai 1985.
4777 Mme Delord (Marion), 18 septembre 1984.
4778 Mme Berlingo (Laura), 6 août 1986.
4779 M. Desaveines (Nicolas, Pierre), 9 décembre 1985.
4780 M. Osman (Ali), 24 septembre 1984.
4781 M. Magnien (Yoann, Arnaud, Eric), 17 février 1984.
4782 M. Desch (Laurent, Pierre, Nicolas), 14 août 1985.
4783 Mme Fone-Tchoura (Nadège), 21 mars 1985.
4784 Mme Laplaige (Cécile, Colette, Marie), 10 février 1984.
4785 Mme Tourres (Rachel, Hélène), 13 octobre 1985.
4786 Mme Brunet (Claire, Guylène), 23 avril 1985.
4787 Mme Simmet (Marion, Anne Louise), 22 février 1985.
4788 Mme Dumoncel D'Argence (Marine, Nathalie, Anne), 15 septembre 1984.
4789 M. Garonnaire (Samuel), 29 avril 1982.
4790 M. Mignonat (Cédric), 24 février 1984.
4791 Mme Cueille (Virginie, Valérie), 17 juillet 1983.
4792 M. Gires (Baptiste), 6 septembre 1986.
4793 Mme Martinez (Patricia) (nom d'usage Godesky), 28 août 1984.
4794 Mme Leick (Karen, Valérie), 23 septembre 1985.
4795 M. Boul (Jean-Philippe), 29 octobre 1985.
4796 M. Leclercq (Arnaud, Jacques), 11 octobre 1984.
4797 M. Baldocchi (Gérard, Dominique, Mathieu), 1er mars 1984.
4798 Mme Dubois (Charlotte, Myriam), 17 juin 1985.
4799 M. Carnot (Julien, François), 11 juillet 1985.
4800 Mme Bertin (Justine, Marie), 19 janvier 1986.
4801 M. Lefeuvre (Pierre-François, René, Eugène), 18 mars 1985.
4802 Mme About (Frédégonde, Charlotte), 28 janvier 1985.
4803 Mme Bedat (Caroline, Elisabeth), 29 janvier 1985.
4804 Mme Boumendjel (May, Doria), 30 mai 1985.
4805 M. Rostom (Hassan), 10 octobre 1983.
4806 M. Prat (Gaël, Alain), 23 février 1985.
4807 Mme Maertens (Stéphanie), 21 octobre 1985.
4808 M. Coudert (Régis, Rémi), 19 octobre 1984.
4809 Mme Mercurelli (Aurélie, Roselyne), 11 novembre 1985.
4810 M. El Hajj (Hassan), 6 mai 1986.
4811 Mme Leveque (Audrey, Marie-Rose, Irène), 3 février 1986.
4812 Mme Mizrahi (Sarah), 5 juillet 1985.
4813 Mme Grangeon (Lucie), 21 février 1986.
4814 Mme Socquet (Mallory), 22 mars 1986.
4815 Mme Clément (Eléonore, Eliane, Octavie), 1er juillet 1985.
4816 M. Bergmann (Cédric), 8 septembre 1986.
4817 Mme Ling (Tsai-Yan, Lancia), 2 novembre 1985.
4818 Mme Faucon (Emilie, Julie), 6 février 1986.
4819 Mme Apert (Bénédicte, Gisèle), 4 mai 1986.
4820 Mme Krause (Hélène), 26 avril 1984.
4821 M. Delforge (Fabien), 8 mai 1985.
4822 Mme Joubert (Pauline, Marion, Cécile), 26 décembre 1985.
4823 M. Touchard (Paul, Marie, Dominique), 4 décembre 1984.
4824 Mme Barlas (Emilie, Jacqueline), 5 juillet 1985.
4825 Mlle Dolsan (Adeline, Paule, Renée), 4 mai 1986.
4826 Mlle Tarando (Fanny), 20 avril 1985.
4827 M. El Ghattas (Chahid), 3 octobre 1983.
4828 M. Da Silva (Sébastien, Joaquim), 20 août 1986.
4829 Mme Severin (Anne-Elise), 1er novembre 1986.
4830 M. Bouillot (Romain), 22 octobre 1985.
4831 M. Colaiacovo (Grégory), 11 février 1984.
4832 M. Kouame (Kouadio, Alex-Mathieu), 1er janvier 1985.
4833 Mlle Viguier (Marie), 14 août 1985.
4834 Mme Gelly (Marie-Alix), 10 novembre 1983.
4835 M. De La Tour (Benjamin), 3 avril 1985.
4836 M. Mendez (Louis-Alexandre), 22 août 1981.
4837 Mme Cylinski (Chloé, Michèle, Madeleine), 22 août 1985.
4838 M. Salles (Stanislas), 18 juin 1985.
4839 Mme Reinert (Carine), 20 décembre 1984.
4840 Mme Azarkan (Noura), 10 juillet 1985.
4841 M. Akhrif (Mehdi), 3 janvier 1986.
4842 M. Gicquel (Matthieu, Cédric), 26 mars 1986.
4843 Mme Attye (Marie, Chloé), 8 janvier 1987.
4844 M. Morvan (Pierre-Yves), 9 décembre 1985.
4845 Mme Domergue (Camille, Dominique, Marie), 13 mai 1985.
4846 Mme Mascret (Amandine, Julie), 6 octobre 1984.
4847 Mme Broutin (Aliénor, Catherine, Aurélie), 8 août 1984.
4848 M. Ho Quoc (Florian, Gilles, Anh), 1er octobre 1985.
4849 Mme Piquard (Marie), 28 septembre 1986.
4850 Mlle Cousteau (Célia), 17 octobre 1985.
4851 Mme Laroche (Barbara, Céline) (nom d'usage Le Foll), 19 octobre 1985.
4852 Mme Gay (Claire), 13 septembre 1986.
4853 Mme Wainschtein (Sarah), 22 octobre 1983.
4854 M. Hugla (David, André, Roger), 13 juin 1985.
4855 Mme Verdier (Emilie, Camille, Julie), 3 novembre 1984.
4856 Mme Blanchet (Anne-Sophie), 13 juin 1985.
4857 Mme Carrez (Céline), 19 mars 1985.
4858 Mme Levy (Charlotte, Marie, Sophie), 24 août 1986.
4859 Mme Melaabi (Samia), 3 mai 1985.
4860 Mme Khaled (Amel), 11 décembre 1985.
4861 M. Haidar-Ahmad (Fouad), 24 novembre 1978.
4862 Mlle Fenart (Adeline, Elisabeth, Bernadette), 17 janvier 1985.
4863 Mme Moreau (Céline), 22 mars 1984.
4864 Mme Janot (Elsa), 17 avril 1985.
4865 Mme Engels (Nelly, Yung-Yueh, Maryse), 17 octobre 1986.
4866 M. Lassalle (Germain), 24 mars 1986.
4867 M. Leveque (Fabrice), 3 janvier 1983.
4868 M. Giraud (Guillaume, Pierre, Johan), 25 janvier 1986.
4869 Mme Scholtes (Charlotte), 25 avril 1985.
4870 Mme Benkiran (Leïla), 1er octobre 1985.
4871 M. Delbast (Laurent, Michel), 9 octobre 1986.
4872 M. Frazat (Laurent, Amaury), 11 octobre 1984.
4873 Mme Guichard (Aurélie, Catherine, Simone), 11 mars 1984.
4874 M. Thirion (Geoffroy), 27 septembre 1985.
4875 M. Kare (Meissa), 15 mai 1984.
4876 M. Mattei (Pascal, François), 22 février 1987.
4877 Mme Guyon (Pauline, Stéphanie), 3 décembre 1985.
4878 Mme Villain (Lucile, Thérèse, Andrée), 28 mai 1985.
4879 Mme Plazy (Pauline, Marie), 25 mars 1985.
4880 Mme Abergel (Sandra), 13 août 1984.
4881 Mme Mas (Gwendoline, Julie), 19 septembre 1985.
4882 M. Maury (Etienne, Arnaud, Georges), 28 décembre 1986.
4883 Mme Genicon (Cyrielle), 19 août 1984.
4884 Mme Biyoukar (Khadija), 30 septembre 1984.
4885 Mme Tholliez (Sophie, Catherine, Marie), 18 septembre 1985.
4886 M. Tordo (Jérémie), 31 août 1986.
4887 Mme Pouilly (Céline), 11 janvier 1984.
4888 M. Delomas (Thomas, Roger, Joseph), 29 octobre 1982.
4889 Mme Joly (Elodie, Annie), 31 mai 1984.
4890 M. Jouni (Aly, Sofiane), 6 février 1986.
4891 Mlle Cheung (Christine), 17 mai 1986.
4892 Mme Blas-Chatelain (Claire, Marie, Léonie), 9 février 1984.
4893 Mlle Huang (Xian Claire), 16 mai 1985.
4894 M. Riche (Olivier, Paul, Aimé), 1er septembre 1984.
4895 Mme Delmarre (Emmanuelle, Seema), 10 octobre 1984.
4896 M. Piot (Stéphane), 8 mai 1984.
4897 Mlle Oguiké (Maryse, Oluchi), 2 mai 1985.
4898 Mme Belmer (Sophie), 2 janvier 1987.
4899 Mme Chaib (Assia), 16 décembre 1985.
4900 Mme Lheraud (Marion, Sophie), 4 janvier 1985.
4901 Mlle Grezy (Claire), 17 juin 1986.
4902 Mme Dessert (Manon), 27 février 1985.
4903 M. Culo (Romaric, Arnaud), 1er décembre 1986.
4904 Mme Chape (Céline), 20 novembre 1985.
4905 Mme Kopp (Pauline), 13 juillet 1986.
4906 Mme Reglat (Cassandre), 23 mai 1986.
4907 Mme Sonmez (Sevgi) (nom d'usage Gul), 10 novembre 1986.
4908 Mme Velten (Laurence, Fabienne), 17 octobre 1985.
4909 Mme Dubernat (Manon), 5 mars 1984.
4910 M. Gonzales (Frédéric), 4 avril 1985.
4911 Mme Guyard (Pauline, Claudine), 18 janvier 1986.
4912 M. Chaissac (Cédric, Pascal), 5 juillet 1973.
4913 Mme Jardin (Sophia, Berthaud), 14 décembre 1977.
4914 Mme Van Den Driessche (Charlotte, Marie), 9 octobre 1981.
4915 Mme Tematahotoa (Teanini), 26 février 1985.
4916 Mme Bouyer (Anne-Sophie), 21 juillet 1983.
4917 Mme Marcus (Dorothée), 1er mai 1986.
4918 Mme Bognier (Cécile, Adeline), 12 novembre 1986.
4919 M. Meric (Mathieu), 1er février 1985.
4920 Mlle Vallois (Dorothée), 25 février 1985.
4921 M. Abadie (Hadi), 3 décembre 1983.
4922 Mme Taillard (Sophie, Marie, Caroline), 31 décembre 1984.
4923 Mme Soudant (Nathalie), 1er mars 1985.
4924 Mme Achard (Chloé, Marie, Christine), 26 novembre 1985.
4925 Mme Jestin (Emilie, Gaëlle), 8 novembre 1986.
4926 Mlle André (Elise), 24 mars 1987.
4927 M. Cotrel (Romain, Frédéric, Gilles), 12 mai 1984.
4928 Mme Genin (Hélène), 28 octobre 1985.
4929 Mme Altounian (Lucille, Sévane), 12 octobre 1985.
4930 Mme Coudenis (Audrey), 14 août 1985.
4931 M. Malard (Clément, Charles, André), 11 décembre 1983.
4932 M. Duterte (Nicolas), 12 décembre 1985.
4933 Mlle Lemaitre (Alice), 21 février 1986.
4934 Mme Bourlet (Pauline, Françoise, Marie), 31 décembre 1983.
4935 Mlle Recoules (Flora), 31 décembre 1985.
4936 Mme Legain (Charline), 2 janvier 1986.
4937 Mlle Frattinger (Estelle, Jacqueline, Denise), 20 décembre 1985.
4938 M. Stauffer (Emeric, Jean-Pierre, Georges), 26 avril 1984.
4939 M. Chossat (Nicolas, François, Jean), 7 septembre 1982.
4940 Mme Lot (Sandra, Odile), 10 décembre 1985.
4941 M. Degroote (Jonathan, André), 23 mai 1986.
4942 M. Gombert (Benoît, Gabriel), 4 juin 1982.
4943 Mme Bronner (Laëtitia, Angela), 13 mai 1984.
4944 M. Gout (Mickaël), 23 mars 1985.
4945 Mlle Fargues (Flore), 4 juillet 1985.
4946 Mme Herisset (Nathalie, Catherine), 7 janvier 1986.
4947 Mme Ciudin (Cornélia), 27 juin 1984.
4948 Mme Pons (Priscille), 25 avril 1986.
4949 Mme Loyau (Johanna, Georgette), 13 juin 1983.
4950 Mme Donval (Lucie), 28 février 1985.
4951 Mme Simion (Erika), 6 janvier 1986.
4952 M. Bentvelzen (Alexandre), 22 décembre 1982.
4953 Mme Senal (Nelly, Lila, Suzanne), 25 mai 1985.
4954 Mme Loaec (Marion, Yvonne, Françoise), 30 avril 1985.
4955 M. Scheffer (Nicolas), 19 février 1985.
4956 Mme Malaquin (Anne-Sophie), 24 juin 1986.
4957 Mlle Goiset (Mélissa, Carole), 18 mars 1986.
4958 M. Bokov (Plamen, Valentinov), 25 juin 1982.
4959 M. Brauer (Mathieu), 31 août 1985.
4960 Mme Hlavacek (Sabrina), 29 mai 1986.
4961 Mme Fellous (Claire, Gilberthe), 17 mai 1984.
4962 Mme Faure (Elodie, Marie-Pierre), 15 août 1985.
4963 M. Cazals (Nicolas, Eric, Christophe), 13 février 1984.
4964 Mme Kerbrat (Brigitte), 9 janvier 1986.
4965 M. Mariage (Maxime, Didier), 26 mai 1985.
4966 M. Marcelko (Alexis), 17 mai 1986.
4967 Mme Berrouet (Marion), 10 octobre 1986.
4968 Mme Camus (Caroline, Annie, Dominique), 7 mars 1985.
4969 Mme Pellissier (Manon), 9 août 1982.
4970 M. Geng (Benoît), 25 octobre 1985.
4971 Mme Debievre (Nathalie, Céline), 20 avril 1984.
4972 Mme Sivade (Aurélie, Marie), 1er octobre 1986.
4973 M. Masson (Gabriel, Henri), 16 août 1985.
4974 M. Bey (Ayoub), 3 décembre 1982.
4975 M. Mignot (Thibault), 9 septembre 1986.
4976 Mme Binet (Isabelle, Anne), 2 mars 1984.
4977 Mme Gos (Anaïs), 8 novembre 1985.
4978 M. Douillard (Guillaume, Gabriel), 20 février 1986.
4979 M. Kerroum (Mokhtar), 19 décembre 1977.
4980 M. Kervarec (Nicolas, Henri, Jean), 6 mai 1985.
4981 Mlle Guillot (Isabelle), 26 janvier 1986.
4982 M. Guiziou (Nicolas), 10 novembre 1985.
4983 Mme Valenzuela (Tatiana), 23 avril 1984.
4984 M. Barsi (Pierre), 20 juillet 1985.
4985 M. Lepetit (Benoît, Lorry, Jean Paul), 3 avril 1984.
4986 Mme Destais (Véronique, Marie-Pierre, Catherine), 9 juin 1985.
4987 Mme Curet (Clarie), 17 mars 1986.
4988 Mme Coiffard (Marion), 14 mars 1984.
4989 Mme Peltier (Kristell, Marie), 7 septembre 1986.
4990 Mme Albu (Fanny, Blanche), 14 octobre 1984.
4991 M. Franckaert (Benjamin, Michel), 13 mars 1986.
4992 M. Schmitt (Andy), 27 mars 1985.
4993 M. Menard (Gwendal, André, Francis), 23 décembre 1980.
4994 M. Prevost (Antoine, François, Jean), 24 janvier 1985.
4995 M. Le Coz (Julien, Jean Marie), 8 avril 1983.
4996 Mme Serey Eiffel (Sophie, Charlotte), 11 juin 1985.
4997 M. Charbonnel (Hoël, François, Alexis), 16 août 1985.
4998 M. Linck (Lionel), 10 janvier 1986.
4999 Mme Chave (Cristelle, Michelle), 26 août 1985.
5000 Mme Morand (Valérie, Josette, Simone), 30 avril 1986.
5001 Mme Edwige (Selia), 29 juillet 1986.
5002 M. Ziegler (Benoit, Clément), 26 novembre 1985.
5003 M. Artigues (Maxime, Pierre), 8 mars 1986.
5004 M. Sergent (Matthieu), 23 novembre 1984.
5005 Mme Philippe (Anaïs), 9 août 1985.
5006 Mme Cornilliet (Carole, Livia Marie), 19 mars 1984.
5007 M. Barbara (Guillaume), 13 janvier 1986.
5008 Mlle Lacoste (Dolores, Katiusc), 3 juin 1984.
5009 Mme Belhi (Menel), 9 février 1984.
5010 M. Pernollet (Patrice, Ludovic), 23 août 1983.
5011 Mme Rouault (Charlotte), 12 mai 1985.
5012 Mme Place (Péroline), 22 octobre 1985.
5013 Mme Azambourg (Sophie, Denise, Daniele), 13 mars 1986.
5014 M. Paris (Nicolas, Philippe), 19 juin 1983.
5015 Mme Gilles (Stéphanie), 12 juillet 1985.
5016 Mlle Delaire (Caroline, Marie), 2 février 1985.
5017 M. Barba (Maxence), 12 juin 1986.
5018 Mme Lever (Delphine, Marie Martine), 30 juin 1986.
5019 Mme Kessler (Morgane), 19 octobre 1985.
5020 Mme Emont (Julie, Marie-France), 10 avril 1986.
5021 M. Cagnon (Matthias, Antoine), 20 février 1983.
5022 Mme Pousset (Adeline, Chantal, Marie), 13 janvier 1987.
5023 Mme Naban (Marie, Jeanne, Françoise), 10 mai 1985.
5024 Mme Arroyo Olalla (Laura), 3 septembre 1986.
5025 Mlle Maignan (Aurélie, Christine), 11 décembre 1985.
5026 Mme Figuiere (Eva, Louise), 15 avril 1984.
5027 Mme Dumont (Stéphanie, Laurence), 8 avril 1985.
5028 Mme Duvillard (Cécile, Emilie), 2 septembre 1985.
5029 Mme Catala (Marie, Sophie, Magdalena), 21 octobre 1985.
5030 Mme Liogier (Aurore) (nom d'usage Liogier), 3 septembre 1986.
5031 Mme Samain (Clémentine, Sophie), 10 juillet 1985.
5032 Mme Queant (Noémie, Coralie, Aurore), 17 décembre 1985.
5033 M. Degardin (Julien, Florent), 15 octobre 1982.
5034 M. Plang (Soryapong), 13 janvier 1984.
5035 Mme Melet (Laëtitia, Leonor, Liliane), 1er mai 1985.
5036 Mme Baissas (Pauline), 21 septembre 1985.
5037 Mme Blanchet (Katia), 22 octobre 1985.
5038 Mme François (Aurélie, Marylene), 7 juin 1986.
5039 Mme Henin (Virginie, Valérie), 23 octobre 1984.
5040 M. Tapiero (Julien), 30 octobre 1985.
5041 M. Sayegh (Johnny), 9 août 1976.
5042 Mme Rassu (Céline), 26 mai 1982.
5043 Mme Calvelli (Nadège, Karine, Suzanne), 2 mars 1986.
5044 Mlle Richeton (Cécile, Delphine), 13 mars 1985.
5045 Mme Pauchet (Audrey), 31 mai 1985.
5046 Mme Guillouet (Anne-Cécile, Maryvonne), 5 novembre 1985.
5047 Mme Bezzina (Zoé), 3 juin 1985.
5048 Mme Michau (Amélie, Hélène), 27 mai 1985.
5049 Mme Many (Elsa), 3 janvier 1986.
5050 M. Visticot (Antony), 5 mai 1979.
5051 Mme Razanabololona (Miora, Desirée), 4 juillet 1984.
5052 Mme Clemencot (Anaïs), 12 juin 1985.
5053 M. Reichart (Vetea, Ludovic), 26 février 1985.
5054 Mme Allais (Marjorie, Nathalie), 16 novembre 1985.
5055 Mme Chernai (Nabila) (nom d'usage Tamine), 14 mai 1975.
5056 Mme Steinecker (Magali, Nastasia), 22 mars 1985.
5057 M. Cathelain (Jean-Baptiste, Vincent), 19 septembre 1986.
5058 Mme Roehrich (Hélène, Aline, Edith), 21 septembre 1984.
5059 Mlle Schmitt (Aurore), 11 juillet 1985.
5060 Mme Boudiaf (Lilia), 25 octobre 1985.
5061 Mme Pinot (Armelle, Marine, Colette), 30 janvier 1986.
5062 Mme Bisotto (Elodie), 26 août 1985.
5063 Mme Khallouli (Olfa), 25 février 1983.
5064 M. Enjary (Maxime), 23 février 1984.
5065 Mme Fiet (Caroline), 22 avril 1985.
5066 M. Schvartz (Louis, Emile, Emmanuel), 21 septembre 1985.
5067 M. Coutarel (Clément, Marcel), 8 juin 1985.
5068 Mme Kolanska (Kamila Agnieszka), 30 janvier 1984.
5069 M. El Fettouhi (Abdelmounaim), 29 décembre 1982.
5070 M. Duchadeuil (Antoine, Pascal), 25 octobre 1986.
5071 Mme Cravero (Cora, Julie, Catherine), 23 juin 1985.
5072 Mme Tonnadre (Laurie), 16 octobre 1985.
5073 Mme Vasseur (Laurène), 26 septembre 1985.
5074 Mme Le (Joconde), 11 mai 1985.
5075 Mme Zenati (Nora), 6 juillet 1983.
5076 M. Delory (Tristan), 12 août 1985.
5077 M. Becher (Souleymane), 23 mars 1984.
5078 M. Bekka (Samir), 27 juillet 1985.
5079 Mme Pougeon (Marine), 4 février 1984.
5080 Mlle Gervais (Laure, Claire), 26 novembre 1985.
5081 M. Christophe (Nicolas, Guy, Maurice), 23 décembre 1985.
5082 M. Sling (Romain, Pierre), 23 janvier 1986.
5083 Mme Hallou (Saliha), 24 mai 1986.
5084 Mme Ali (Lucille, Coraline), 4 mai 1986.
5085 Mme Merlin (Laurence), 11 octobre 1985.
5086 Mme Le Normand (Marie, Jessica), 30 juin 1985.
5087 Mme Verbrugge (Anaïs), 22 août 1985.
5088 Mme Borys (Marie Fanny), 5 février 1986.
5089 Mme Gobert (Marie-Céline), 7 juin 1984.
5090 Mme Schwindling (Marie, Jeanne, Louise), 20 juin 1986.
5091 M. Bourlier (Pierre-Vincent), 12 février 1985.
5092 Mme Loreaux (Aude), 25 janvier 1983.
5093 Mme Spiess (Juliette, Catherine, Mathilde), 26 octobre 1984.
5094 M. Marie (Thibault), 26 janvier 1986.
5095 M. Bages (Jean-François), 26 septembre 1985.
5096 M. Flori (Joseph, Martin, Marie), 9 février 1985.
5097 M. Hlioua (Tarik), 12 octobre 1983.
5098 Mme De Cussy (Alix), 8 décembre 1986.
5099 Mme Orsini (Delphine, Gilberte, Jeanne), 15 octobre 1986.
5100 Mme El Fatmaoui (Myriam), 27 avril 1985.
5101 M. Thong (Phanarom), 27 février 1985.
5102 Mme Oussadi (Rachida), 27 novembre 1979.
5103 M. Peccaud (François Xavier), 14 avril 1985.
5104 M. Jendrzejewski (Julien, Maxime), 11 octobre 1985.
5105 Mme Gross (Stéphanie, Lucienne), 13 juillet 1986.
5106 M. Doly (Jean-Simon, Pierre), 12 février 1985.
5107 Mme Di Ruggiero (Charlotte, Marie), 1er septembre 1985.
5108 M. Lucas (Dominique), 28 juin 1982.
5109 Mme Libert (Tatiana, Fleur), 1er septembre 1985.
5110 Mme Reygagne (Emmanuelle, Marie Françoise, Catherine), 2 décembre 1986.
5111 Mme Rol (Morgane, Johanny), 22 mars 1986.
5112 M. Graindorge (Antoine, Marie), 5 mars 1985.
5113 M. Solot (Yann), 27 février 1986.
5114 Mme Benyoucef (Samira), 10 juillet 1979.
5115 Mlle Beuscar (Agathe), 26 octobre 1985.
5116 Mme Bougherara (Lilia), 8 avril 1986.
5117 Mme Rémy (Pauline), 24 janvier 1985.
5118 M. Verde (Pierre), 21 octobre 1984.
5119 M. Chaumette (Boris), 27 mai 1984.
5120 M. Chevalier (Rémy), 6 octobre 1985.
5121 M. Raimbault (François, Jean, Bernard), 15 septembre 1985.
5122 M. Gerber (Pepijn), 13 juillet 1984.
5123 Mlle Martines (Isabelle), 25 juillet 1986.
5124 Mme Reumaux (Bénédicte), 18 avril 1985.
5125 Mme Stollsteiner (Laure, Clea, Marie), 15 octobre 1984.
5126 M. Dewevre (Guillaume), 20 novembre 1985.
5127 M. Ringart (Benoit, Patrick, Jean), 25 octobre 1985.
5128 M. Rollin (Maxime), 6 août 1985.
5129 M. Villard (Maxime, Romain), 16 juillet 1984.
5130 Mme Rabesahala (Manuela, Nirina), 24 janvier 1986.
5131 Mme Joffre (Virginie, Jeanine), 10 juillet 1986.
5132 Mme Dambricourt (Sabine, Denise, Bernadette), 8 janvier 1985.
5133 Mlle Guilbert (Marie), 18 janvier 1987.
5134 M. Donatti Figueiredo Malhei (Luis, Carlos), 11 juin 1984.
5135 Mme Ferreira (Inès, Stéphanie), 30 novembre 1985.
5136 Mme Zaccaria (Frida), 9 avril 1985.
5137 Mme Mohsen (Mariam), 5 janvier 1985.
5138 Mme Chaudet (Anne-Lucie, Françoise, Marie), 3 novembre 1985.
5139 M. Tanguy (Benoit, Jean), 25 février 1984.
5140 M. Delos (Nicolas), 1er août 1985.
5141 Mme Laffaille (Axelle), 15 février 1984.
5142 M. Nzotcha (Nenda, Aurélien), 4 décembre 1983.
5143 Mlle Pequignot (Anaïs), 28 juillet 1983.
5144 M. Danan (Jérémy), 1er août 1985.
5145 M. Attipou (Elom, Steve), 28 juillet 1982.
5146 Mme Laithier (Claire, Marie, Pascale), 20 août 1986.
5147 M. Farhi (Smail, Olivier), 6 avril 1982.
5148 M. Mondet (Bastien, Rabha), 30 avril 1982.
5149 M. Viard (Thibault), 15 septembre 1984.
5150 Mme Kozlowski (Margot), 4 septembre 1985.
5151 Mme Marchais (Lucie, Edith, Jeanine), 9 septembre 1985.
5152 Mme Melior (Séverine, Lise, Tina), 11 mai 1985.
5153 Mme Dolet (Cécile, Hélène, Denise), 5 juin 1985.
5154 M. Noirot-Cosson (Thibaud, Benoit, Charles), 19 septembre 1985.
5155 Mme Salas (Marie, Joséphine, Christine), 3 juillet 1984.
5156 Mme Djebari (Imen), 16 juillet 1984.
5157 Mme Bureau (Dorothée, Clarence), 5 octobre 1985.
5158 Mme Serrano (Emmanuelle), 23 février 1986.
5159 M. Cocq (Robin, Charles, Edouard), 22 mars 1987.
5160 Mme Patural (Marlène), 28 mars 1985.
5161 Mme Dubost (Célestine, Madeleine), 6 octobre 1985.
5162 Mme Turri (Stéphanie), 19 octobre 1985.
5163 M. Gauthe (Rémi, Pierre), 4 mai 1985.
5164 M. Gobin (Fabien, Thierry, Pierre), 15 juillet 1985.
5165 Mme Thu-Thon (Emilie, Fong-Ho), 10 décembre 1986.
5166 Mme Maruani (Julia, Lydia), 29 mai 1983.
5167 M. Ridon (Pierre-Emmanuel), 27 mars 1986.
5168 M. Launey D'Almeida (Samuel), 3 octobre 1985.
5169 Mme Lecadet (Nathalie, Angéline), 4 décembre 1984.
5170 M. Peyronnet (Antoine, Pierre), 9 juin 1985.
5171 Mme Campana (Anita), 11 janvier 1985.
5172 M. Thuillier (Mickaël, Pierre), 3 mai 1982.
5173 Mme Bausola (Florence, Julie, Christine), 5 mai 1986.
5174 M. Fatas (Sébastien, Pierre), 18 août 1983.
5175 Mme Nawroski (Leslie, Marie Claire), 11 août 1983.
5176 M. Mengin (Matthieu), 1er octobre 1983.
5177 Mme Charre (Dorothée, Marie), 23 août 1985.
5178 M. Taffin (Mathieu), 3 mars 1986.
5179 Mme Jeanson (Rachel, Jacqueline, Lucienne), 17 septembre 1985.
5180 Mme Rabbe (Emilie, Marie), 17 juillet 1983.
5181 M. Benoist (Stéphane, Dominique, Martin), 22 avril 1983.
5182 M. Gautier (Bertrand, Nicolas), 13 mai 1983.
5183 M. Lery (Adrien), 1er mars 1985.
5184 Mme Plagnard (Sophie, Andrée, Marie), 24 mars 1985.
5185 Mme Luporsi (Marie), 2 novembre 1984.
5186 Mme Lemachatti (Nihal Najla), 3 février 1985.
5187 M. Mercelat (Emmanuel), 20 février 1986.
5188 Mme Kojchen (Léa, Bertille), 26 mai 1984.
5189 Mme Caternuolo (Claire), 20 juin 1987.
5190 M. Iche (Ludovic), 1er mai 1985.
5191 M. Castiel (Harry), 28 septembre 1984.
5192 Mme Orsini (Charlotte, Alexandra), 12 septembre 1985.
5193 Mme Dragomir (Alexandra, Simona), 15 novembre 1985.
5194 M. Amzalag (Gaël, Gad, Ilan), 9 août 1977.
5195 Mme Oviedo (Emilie), 29 janvier 1986.
5196 M. Cordeuil (Damien), 31 mai 1982.
5197 M. Messieux (Alexis, Gérard), 30 octobre 1984.
5198 M. Saade (Imad, Paul), 19 janvier 1986.
5199 M. Diesnis (Rémy), 18 septembre 1983.
5200 Mme Pelletier (Bénédicte, Marie, Anne), 31 janvier 1984.
5201 Mme Labourdere (Elena), 9 septembre 1986.
5202 M. Veques (Maxime), 6 octobre 1984.
5203 Mme Molle (Anne-Sophie), 24 avril 1986.
5204 M. Guelon (Thomas, Léandre), 4 mars 1983.
5205 Mme Marchal (Lise, Marie), 19 mars 1985.
5206 Mme Gouache (Marion), 26 juillet 1986.
5207 M. Cantais (Aymeric, Christian), 14 août 1985.
5208 Mme Sajin (Ana-Maria) (nom d'usage Nitescu), 20 novembre 1980.
5209 M. Lebosse (David, Christian), 17 août 1985.
5210 Mme Colom (Sophie, Marie), 16 mars 1985.
5211 Mme Duret (Nathalie), 11 octobre 1985.
5212 Mme Ssi-Yan-Kai (Vanessa), 13 janvier 1984.
5213 Mlle Privat (Florence), 12 mai 1987.
5214 Mme Grassaud (Marie-Hélène, Mauricette), 12 août 1986.
5215 Mme Sbiybi (Ouarda), 20 août 1982.
5216 M. Jacques (Eymeric), 27 octobre 1985.
5217 M. Marzloff (Vincent, Bruno), 20 août 1981.
5218 Mme Ricotta (Aurélie), 15 juin 1984.
5219 M. Tonnerre (Olivier, Hermann, Roland), 10 décembre 1986.
5220 M. Loison (Damien), 22 juin 1984.
5221 Mme Levasseur (Julie, Lucie, Irma), 7 mars 1986.
5222 M. Trillat (Benjamin), 31 juillet 1984.
5223 Mme Sicot (Juliette), 16 juin 1987.
5224 Mme Zami (Marion, Céline), 13 novembre 1985.
5225 Mme Larramendy (Stéphanie, Laurence) (nom d'usage Magnin), 9 février 1978.
5226 Mme Kervarrec (Emilie, Geneviève, Jeanne), 9 janvier 1985.
5227 Mme Louart (Marie, Anne), 23 juin 1985.
5228 Mme Gourjon (Aurélie, Danièle), 3 juillet 1984.
5229 M. Royon (Thibaut, Arnaud), 8 août 1984.
5230 M. Kassegne (Tchala), 21 avril 1985.
5231 M. Poimboeuf (Julien, Paul, Sylvain), 20 janvier 1984.
5232 M. Vinent (Julien, Florian), 20 mai 1985.
5233 M. Ravoire (Quentin), 15 octobre 1986.
5234 Mme Bertrand (Claire), 16 septembre 1985.
5235 Mlle Vergnes (Aurore-Marine), 6 février 1985.
5236 Mme Gallet (Virginie, Mauricette), 4 janvier 1985.
5237 M. Grau (Martin, Christophe), 7 mars 1986.
5238 Mme Bernard (Léa, Marie), 18 mai 1986.
5239 M. Viguier (Pierre), 30 janvier 1986.
5240 Mme Perez Castro (Angelina, Josepha), 1er juin 1985.
5241 M. Guillard (Julien, Bernard), 14 mai 1983.
5242 M. Ribes (Simon, Arnaud), 13 janvier 1986.
5243 M. Dumoulin (Benoît, Pierre, André), 24 mai 1985.
5244 Mme Ramasamy (Kushmee), 17 janvier 1984.
5245 Mme Gues (Aurélie, Marie Christine), 19 mai 1983.
5246 Mme Jourdan (Shirley, Marjory, Leslie), 7 juillet 1986.
5247 Mme Portier (Clémence, Marie), 10 octobre 1985.
5248 M. Bertin (Jérémie, Michel, Pascal), 20 mai 1986.
5249 Mme M'Barek (Soraya), 16 avril 1987.
5250 Mme Allard (Mathilde), 2 août 1986.
5251 Mme Foucaud (Lauriane), 13 janvier 1985.
5252 M. Le Mouel (Jean-Philippe, Gabriel, Gilles), 15 septembre 1986.
5253 Mme Juillet (Laure, Madeleine), 6 août 1986.
5254 Mme André (Clotilde), 3 janvier 1983.
5255 M. Chetboun (Mikaël), 31 juillet 1978.
5256 Mme Brisset (Alix, Marie, Isabelle), 7 octobre 1987.
5257 Mlle Yakoubene (Kenza), 6 septembre 1983.
5258 Mme Dromer (Christelle, Cécile), 9 décembre 1985.
5259 Mme Zaki (Stéphanie), 4 juillet 1986.
5260 Mme Reibel (Aline, Nathalie), 14 août 1985.
5261 Mme Gouget (Audrey, Johanna), 27 octobre 1984.
5262 Mme Denomme (Anne-Sophie), 20 mai 1986.
5263 M. Jimenez (Nicolas), 18 juin 1986.
5264 Mme Shin (Da Eun), 2 octobre 1984.
5265 Mme Genevois (Mélissandre), 27 septembre 1984.
5266 Mme Amar (Sarah), 26 avril 1986.
5267 M. Morizot (Johann), 28 avril 1985.
5268 Mme Hoffman Glemane (Agathe, Christiane, Ida), 20 septembre 1986.
5269 M. Hassan (Frédéric), 4 janvier 1982.
5270 Mme Kandji (Mareme), 16 octobre 1984.
5271 Mme Creutz (Margaux), 22 janvier 1986.
5272 Mme Vincendon (Aurore, Jeannine), 3 novembre 1985.
5273 Mlle Rizet (Valentine), 19 juillet 1986.
5274 Mme Giroud (Géraldine), 16 avril 1986.
5275 Mme Sallenave (Marie-Pauline, Emmanuelle), 1er juin 1986.
5276 Mme Kayser (Marjorie, Stéphanie), 22 mars 1985.
5277 Mme Cochini (Claire), 25 janvier 1985.
5278 M. Antunes (Guillaume, Adriel), 6 octobre 1985.
5279 M. Cogneau (Clément, Alain), 6 août 1984.
5280 Mme Brocquet (Elisabeth), 11 février 1986.
5281 M. Persyn (Matthieu), 13 juin 1985.
5282 M. Hilal (Yassine), 5 avril 1984.
5283 Mme Onesippe (Elodie, Henriette, Odette), 19 avril 1986.
5284 Mme Feutrie (Gaspard, Etienne), 3 juin 1986.
5285 Mme Guillois (Astrid), 9 février 1985.
5286 Mme Chahine (Rania), 26 août 1985.
5287 Mlle Belghith (Baraa), 27 août 1985.
5288 M. Dumontel (Thibault), 1er juin 1984.
5289 M. Guillermic (Pierre, Thomas), 16 août 1985.
5290 Mlle Togbe (Nelly), 25 janvier 1985.
5291 Mme Ricard (Ophélie, Expedite), 26 avril 1985.
5292 Mlle Pouchard (Lucile), 27 octobre 1983.
5293 M. Gabay (Benjamin, Moise), 7 août 1985.
5294 M. Omarjee (Loukman), 25 mai 1976.
5295 Mme D'Agaro (Caroline, Ghislaine), 21 août 1985.
5296 Mme Gourichon (Laure, Anne Sophie, Marie), 3 mai 1984.
5297 Mme Nguyen (Xuan-Duyen), 10 novembre 1984.
5298 Mme Bruiet (Amandine), 9 décembre 1986.
5299 Mme Masseboeuf (Eve), 25 janvier 1985.
5300 M. Attal (Raphaël), 29 septembre 1984.
5301 M. Selim (Jean), 18 juillet 1985.
5302 Mme Legot (Floriane, Géraldine), 9 novembre 1985.
5303 M. Oumaouche (Saïd), 20 décembre 1974.
5304 Mme Girardet (Julie), 28 septembre 1986.
5305 M. Velly (Damien), 15 avril 1985.
5306 Mme Guillet (Aurélie, Catherine), 5 février 1984.
5307 M. Florent (Vincent, Pierre, Camille), 10 mai 1986.
5308 Mme Roy (Shirley, Marie), 9 septembre 1984.
5309 Mlle Rieussec (Delphine), 11 septembre 1985.
5310 Mlle Ho Hio Hen (Nathalie), 20 mai 1986.
5311 M. Bourgeois (Guillaume), 9 août 1984.
5312 Mme Franco (Mélissa, Valérie, Monique), 17 août 1985.
5313 M. Libois (Vincent, François, Serge), 5 avril 1985.
5314 Mme Frachon (Mélanie, Nina), 8 janvier 1984.
5315 M. Besnard (Julien, Patrick, Stéphane), 2 septembre 1983.
5316 Mme Naumowicz (Agnès), 3 avril 1984.
5317 Mme Silvestri (Clémence, Aurore), 2 janvier 1985.
5318 Mme Mariet (Anne-Sophie, Elveda), 4 octobre 1986.
5319 M. Thomas (Rémy, Benjamin), 20 janvier 1985.
5320 M. Halbronn (Laurent), 8 mars 1985.
5321 Mme Pricaz (Floriane, Alexandra), 14 janvier 1985.
5322 Mlle Roussely (Claire-Marie, Chantal), 24 mai 1984.
5323 M. Ferrenbach (Pierre-Alexandre), 18 octobre 1985.
5324 Mme Gasiorek (Ewa), 23 janvier 1985.
5325 M. Le Roux De Bretagne (Jean-Baptiste, Dominique, Christophe), 29 novembre 1983.
5326 Mme De Sesmaisons (Maguelone, Marie, Michelle), 7 novembre 1986.
5327 Mme Mouktar (Claire, Renée, Marie-Louise), 2 juin 1985.
5328 Mme Simao (Damarise, Ilse, Marie), 18 septembre 1985.
5329 Mme Vanhove (Aurélie), 19 mars 1985.
5330 M. Shiraishi (Kenji, Edward), 14 juillet 1984.
5331 M. Dufour (Laurent, Marie), 19 mars 1984.
5332 Mlle Del Valle (Andréa), 22 mars 1983.
5333 M. Le Balc'H (Eric, Jean-Marie), 11 octobre 1985.
5334 Mme Gelli (Fanny, Marine), 27 août 1985.
5335 M. Coularis (Jonathan, Pierre, Marcel), 31 janvier 1985.
5336 M. Jary (Nicolas, Eugène), 5 novembre 1984.
5337 Mme Hermach (Aloïsia), 7 juillet 1985.
5338 Mme Noel (Anne-Marie, Alexandra), 23 mai 1984.
5339 M. Beffara (Simon), 27 mai 1985.
5340 M. Boukhadra (Mohamed), 14 novembre 1982.
5341 Mlle Thienot (Sophie, Astrid, Laëtitia), 2 avril 1985.
5342 Mme Grimbert (Axelle), 21 décembre 1984.
5343 Mme Guerry (Natacha, Michèle), 28 novembre 1981.
5344 M. Seddiki (Issam), 10 juin 1984.
5345 Mme Rouquier (Amandine), 30 avril 1986.
5346 Mme Marous (Miguelle), 22 septembre 1984.
5347 Mme Bonnet (Isabelle, Marie), 26 octobre 1985.
5348 M. Dubois (Louis, Henri Albert), 26 février 1984.
5349 Mme Brispot (Lydia), 16 juin 1984.
5350 M. Weiss (Romain), 18 novembre 1985.
5351 Mme Pham-Dinh (Caroline), 23 octobre 1983.
5352 Mlle Laffon De Mazieres (Clarisse), 18 juillet 1985.
5353 Mme Houdard (Solène, Marie, Noelle), 11 décembre 1984.
5354 Mme Sivanandamoorthy (Sivanthiny), 3 juillet 1984.
5355 M. Giraud (Emilien, François), 22 décembre 1984.
5356 Mme Bonnet (Tiffany), 26 juillet 1986.
5357 M. Mondry (Bjorn, Danny, Marten), 23 octobre 1983.
5358 Mlle Coppere (Zoé), 14 novembre 1985.
5359 Mlle Darnaud (Caroline), 15 février 1985.
5360 M. Lefebvre (Alexandre), 20 juin 1986.
5361 Mme Naji (Ibtissam), 25 mars 1985.
5362 M. Le Goff (Alain, Bernard), 1er novembre 1985.
5363 Mme Jadot (Daphné), 3 avril 1984.
5364 M. Miche (Julien), 10 avril 1985.
5365 M. Morgado Margarido (José Miguel), 27 novembre 1984.
5366 Mme Kassou (Houyam), 11 juillet 1985.
5367 Mme Dufosse (Clarisse, Paule, Odette), 19 octobre 1984.
5368 Mlle Schneider (Solenne), 14 octobre 1985.
5369 Mme Offroy (Marie-Astrid, Florence, Françoise), 14 février 1985.
5370 M. Thiriez (Clément), 13 août 1984.
5371 Mme Wojtarkowski (Anne, Claire), 15 octobre 1986.
5372 M. Rouchouse (Thomas), 9 octobre 1984.
5373 M. Chareyras (Baptiste), 4 juin 1982.
5374 Mme Thuet (Violaine, Myriam), 30 mai 1986.
5375 Mme Bernier (Pauline), 31 mars 1985.
5376 Mme Giustiniani (Julie, Léonie, Christine), 8 septembre 1986.
5377 Mlle Sarandi (Solmaz), 21 septembre 1975.
5378 M. Loreau (Jean-Marie), 25 novembre 1985.
5379 M. Le Gall (Ronan, Mathieu), 21 mai 1985.
5380 Mme Calonne (Chloé), 20 juin 1983.
5381 Mme Cadren (Aurore), 25 septembre 1986.
5382 M. Fontes (Jérôme), 3 janvier 1984.
5383 Mme Hiance (Anne, Marie), 30 juillet 1980.
5384 Mme L'Hostis (Joëlle) (nom d'usage Colobert), 7 août 1986.
5385 M. Raffin (Nicolas, Joseph), 8 mars 1984.
5386 M. Mesnier (Thomas, Patrick), 4 mars 1986.
5387 M. Gellee (Rémi, Alexandre, Yves), 23 mars 1985.
5388 Mme Duparchy (Anne-Laure, Nathalie), 22 février 1986.
5389 Mme Laurendin (Séverine, Geneviève), 20 mars 1984.
5390 Mme Trebuchet (Pauline), 6 mai 1985.
5391 Mme Mazari (Assia), 11 janvier 1981.
5392 M. Pelet (Julien), 30 octobre 1977.
5393 Mme Decosse (Anne-Sophie, Micheline, Huguette), 11 octobre 1985.
5394 M. Lame (Franck), 16 janvier 1986.
5395 M. Dujardin (Maxime, Léon), 25 mars 1984.
5396 M. Dapoigny (Sébastien, Grégory), 6 février 1984.
5397 Mlle Guiselin (Marie, Anne), 30 décembre 1985.
5398 M. Villette (Jonathan, Julien), 7 novembre 1983.
5399 M. Grosdemouge (Xavier), 25 avril 1983.
5400 M. Berenger (Paul, Michel, Guy), 16 septembre 1984.
5401 Mme Onar (Hatun), 26 décembre 1981.
5402 M. Maghoo (Ajmal, Muhammad, Hussein), 17 octobre 1983.
5403 M. Bonnabel (Julien, Henry), 7 avril 1985.
5404 Mme Tourel (Charline), 18 février 1986.
5405 M. Vordonis (Léonidas), 1er novembre 1984.
5406 Mlle Laugier (Agnès), 11 mars 1986.
5407 Mme Bantchik (Bérangère, Julie, Sarah), 11 mai 1986.
5408 M. Bagourd (Emmanuel), 10 avril 1985.
5409 Mme Doutone (Audrey), 17 décembre 1986.
5410 M. Moulin (Bertrand), 21 août 1986.
5411 M. Dubois (Maxence, Jacques), 28 juillet 1986.
5412 M. Eskikoy (Umit), 5 mai 1984.
5413 Mme Bonhomme (Elodie), 24 février 1984.
5414 Mme Castellani (Cécile, Françoise, Marie), 24 septembre 1986.
5415 M. Orseau (Nicolas, Benjamin), 27 novembre 1985.
5416 M. Weber (Jean Guillaume), 31 mars 1984.
5417 Mme Pforr (Adeline, Renée, Jacqueline), 25 octobre 1985.
5418 Mme Bourreau (Anna, Laura), 17 août 1984.
5419 M. Podik (Jean-Etienne), 6 octobre 1982.
5420 Mme Chauvelin (Lucie, Géraldine, Marcelle), 5 mars 1985.
5421 M. Majchrzak (Romain, Marian), 6 août 1985.
5422 Mme Carlier (Valérie), 1er septembre 1986.
5423 M. Heireche (Mustafa), 30 octobre 1984.
5424 M. Ben Nefissa (Mohamed Issame), 26 septembre 1984.
5425 Mme Watel (Marie-Agathe, Danièle), 31 mai 1985.
5426 M. Aubourg (Guillaume), 11 novembre 1985.
5427 M. Diaz (Maxime), 16 avril 1986.
5428 M. Buron (Sébastien), 20 mars 1984.
5429 Mme Temple (Marie Christine, Tu Nga), 17 mars 1983.
5430 M. Jeannin (Rodolphe), 8 septembre 1986.
5431 Mlle Schaal (Laura, Isabelle), 14 mars 1985.
5432 M. Brecheteau (François, Fabien, Louis), 4 mars 1986.
5433 Mme Ammeux (Aurélie, Marie Francine), 27 septembre 1985.
5434 M. Perez (Wilfried, Henri), 9 mai 1985.
5435 M. Allorent (Jérémie, Guillaume), 3 mai 1986.
5436 Mme Bernede (Audrey, Maxence), 25 novembre 1986.
5437 Mme Soilihi (Safinati), 17 juin 1985.
5438 M. Lorenceau (Hugo, Jordan), 1er mars 1986.
5439 Mme Lucchesi (Anne-Marie), 2 octobre 1984.
5440 Mme Hamid (Malika), 11 juin 1983.
5441 M. Humbert (Guillaume), 2 septembre 1986.
5442 M. Touil (Mehdi), 3 juillet 1983.
5443 M. Glaçon (Guillaume), 11 octobre 1986.
5444 M. Garny De La Riviere (Sébastien, Benilde), 18 juillet 1982.
5445 Mlle Plaideau (Camille), 11 mars 1985.
5446 Mlle Bayle (Sigrid), 15 août 1984.
5447 Mme Gache (Aude), 10 mai 1985.
5448 M. Vanbelle (Matthieu, Léon), 18 décembre 1976.
5449 Mme Colonna (Marine, Florence, Mar), 11 avril 1986.
5450 M. Thil (François), 4 juillet 1986.
5451 M. Zayet (Souheil), 29 juillet 1985.
5452 Mme Choukri (Myriam), 2 juillet 1985.
5453 M. Renaud (Philippe), 27 mars 1985.
5454 M. Mori (Anthony, Louis), 22 novembre 1983.
5455 M. Glanz (Ludovic), 6 avril 1984.
5456 Mme Naud (Séverine), 4 mai 1985.
5457 M. Bargin (Jean Rémi), 16 avril 1984.
5458 Mme Fourel (Lauriane, Marie, Enimie), 20 avril 1985.
5459 Mme Druon (Eve, Jeanne, Huguette), 16 juillet 1985.
5460 M. Didelot (Antoine), 24 octobre 1984.
5461 M. Roux (Jean-Christophe, Roonui), 27 août 1985.
5462 Mme Robert (Hélène, Angèle, Martine), 11 juillet 1987.
5463 M. Martin (Guillaume, David), 2 avril 1984.
5464 M. Hitier (Jean-Baptiste, Thierry), 28 juin 1986.
5465 M. Rabouel (Yannick), 1er mai 1980.
5466 Mlle Bechet (Elisabeth), 10 janvier 1986.
5467 Mme Fazzalari (Laëtitia), 15 janvier 1985.
5468 Mlle Richard (Audrey, Sylvie), 20 mai 1985.
5469 Mme Geraud (Céline, Françoise, Nicole), 29 décembre 1986.
5470 Mlle Martineau (Julie, Brigitte), 17 septembre 1985.
5471 Mme Philippe (Cisse), 7 août 1985.
5472 Mme Wemel (Audrey-Céline), 23 août 1986.
5473 Mme Plouhinec (Anne-Marine), 21 octobre 1985.
5474 M. Le Fresne (Yoann, Pascal), 5 mars 1986.
5475 Mme Moitry (Marie), 12 septembre 1986.
5476 Mlle Boureaux (Elodie, Dominique), 7 avril 1986.
5477 Mme Claver (Marine), 12 septembre 1985.
5478 Mme Sabattie (Aurélie), 26 juin 1985.
5479 Mlle Blicq (Sarah, Emilie, Aline), 15 décembre 1982.
5480 Mme Oudni (Nassima), 28 février 1986.
5481 Mme Bouderah (Karima), 6 février 1985.
5482 Mme Berodier (Mathilde), 20 mars 1986.
5483 M. Salmon-Rousseau (Arnaud, Pascal), 5 avril 1970.
5484 Mlle Kerlo (Marine), 31 décembre 1983.
5485 M. Ciocan (Dragos, Marius), 20 janvier 1985.
5486 Mme Foncelle (Clémence), 1er août 1985.
5487 Mme Harvard (Astrid-Marie) (nom d'usage De Hauteclocque), 5 octobre 1985.
5488 Mme Barbosa (Vanessa), 30 avril 1985.
5489 Mme Vincent (Pauline), 24 août 1985.
5490 Mme Brulein (Cécile), 10 novembre 1986.
5491 Mme Kossowski (Camille, Irène), 30 novembre 1985.
5492 Mme Garnier-Trottin (Cécile), 3 mai 1985.
5493 M. Verdonk (Charles, Robert, Pierre), 4 avril 1986.
5494 M. Rambinaissing (Nicolas, Laurent), 7 décembre 1984.
5495 M. Chevalier (Antoine, Pierre, Albert), 16 juin 1984.
5496 M. Caliskan (Mehmet Valentin), 22 février 1982.
5497 Mme Guillemin (Pauline, Marina), 23 février 1985.
5498 Mme Marchal (Anne-Laure), 1er février 1986.
5499 Mlle Terme (Laure), 27 novembre 1985.
5500 Mlle Cloitre (Pauline, Claire), 1er mai 1985.
5501 Mme Ballieu (Karine, Huguette, Janine), 4 avril 1985.
5502 M. Silvy (Florent), 14 avril 1985.
5503 Mme Badin (Maud, Régine, Joelle), 4 juin 1985.
5504 Mme Joucla (Aurore, Marie, Perrine), 26 février 1985.
5505 M. Lannot (Aurélien), 14 novembre 1982.
5506 M. Agopian (Armen), 15 novembre 1985.
5507 M. Houdebine (Camille), 12 septembre 1984.
5508 Mme Waserman (Anna), 2 mars 1985.
5509 Mme Eynaud (Cécile), 30 novembre 1984.
5510 M. Chamagne (Matthieu), 13 juin 1985.
5511 Mme Torressan (Cécilia), 28 août 1986.
5512 Mme Ktorza (Lisa), 28 juin 1985.
5513 Mme Sandre (Vanessa, Judith), 26 avril 1985.
5514 Mme Guthleben (Hélène, Marie), 5 mars 1985.
5515 M. Poyen (Marc), 24 novembre 1985.
5516 Mme Carton (Louise, Emma, Marie), 17 septembre 1985.
5517 M. Le Roi (Florent, Pierre), 19 janvier 1984.
5518 Mme Bouve (Camille, Françoise), 7 octobre 1986.
5519 M. Lmoumene (Najibe), 12 juillet 1985.
5520 Mme Terzian (Sarah, Marie, Ange), 31 décembre 1985.
5521 Mme Brabant (Audrey), 3 octobre 1985.
5522 Mme Pietri (Maeva), 14 juin 1982.
5523 Mme Roustit (Cécilia, Odette), 19 août 1985.
5524 Mlle Rasachak (Céline), 28 septembre 1977.
5525 M. Sciaux (Paul-Emmanuel), 9 mai 1985.
5526 M. Gaudin-Philippe (Guillaume), 23 avril 1985.
5527 M. Vignaud (Guillaume, Jean-François), 16 octobre 1985.
5528 M. Mellot (Emeric, Richard), 12 février 1978.
5529 M. Bouchi (Wail), 2 septembre 1977.
5530 Mme Birach (Valérie, Agnès), 21 janvier 1987.
5531 Mme Laborde (Amélie), 29 octobre 1986.
5532 Mme Dachicourt (Véronique), 1er juillet 1983.
5533 M. Orsoni (Xavier, René, Jean), 26 février 1986.
5534 M. Martel (Thibault, Pierre, Louis), 17 décembre 1984.
5535 M. Fauchier (Thomas, Julien), 7 octobre 1983.
5536 M. Quizad (Youssef), 1er novembre 1979.
5537 Mme Ronna (Maud), 9 juillet 1986.
5538 M. Mijahed (Rami), 6 juillet 1982.
5539 M. Goulon (Paul), 9 avril 1985.
5540 M. Lyaudet (Hugues, Hervé, Laurent), 24 décembre 1983.
5541 Mlle Bodin (Anne Lise), 1er février 1984.
5542 M. Heulhard De Montigny (Geraud, Marie), 8 décembre 1985.
5543 Mme Rica (Mélanie), 3 mai 1985.
5544 Mme Berkache (Tata, Kenza), 20 juin 1985.
5545 Mme Moualla (Janane), 21 juin 1984.
5546 Mme Suarez (Alice, Nicole), 24 janvier 1985.
5547 Mme Tillard (Ludivine, Rachel, Marie), 24 septembre 1985.
5548 Mme Grillot (Vanessa, Aurélie), 18 décembre 1985.
5549 Mme Baillon-Dhumez (Diane), 26 janvier 1986.
5550 Mme Camilleri (Claire), 25 octobre 1985.
5551 M. Bottero (François), 28 juillet 1985.
5552 Mme Joubreil (Ophélie, Edith, Yvette), 26 mai 1985.
5553 M. Weill (François, Jacques, Gérard), 21 mars 1985.
5554 Mme Tolfo (Patrizia, Jeanne), 11 février 1964.
5555 Mme Brothier (Mélanie), 3 mai 1985.
5556 Mme Manier (Ophélie, Angélique, Nadège), 9 janvier 1985.
5557 M. Buffet (Maxime), 21 février 1986.
5558 Mme Kellner (Estelle, Emilie, Paule), 17 janvier 1986.
5559 M. Chevallereau (Marc, Edouard), 11 octobre 1984.
5560 M. Pitti (Lionel), 21 juillet 1986.
5561 M. Skrzypek (Nicolas, Benjamin, Boris), 10 décembre 1980.
5562 M. Carron (Mathieu, Marie), 7 février 1985.
5563 Mme De Chefdebien (Marine, Brigitte), 10 avril 1985.
5564 M. Hertanu (Nicolas), 6 avril 1984.
5565 M. Miklin (Julien, Yvan, Matthieu), 4 novembre 1984.
5566 Mlle Bourcier (Jessie, Sindy), 20 décembre 1985.
5567 Mme Thisquen (Elise, Marie), 16 octobre 1985.
5568 M. Louis (Pierre), 17 janvier 1984.
5569 M. Nouri (Salah), 1er juillet 1976.
5570 Mme Jovani (Besa) (nom d'usage Izaac), 9 octobre 1984.
5571 Mme Haderli (Dorothée), 14 octobre 1984.
5572 Mme Pascoa (Julie), 3 mai 1985.
5573 Mme Moreau (Emilie, Alice, Andrée), 27 juillet 1984.
5574 M. Bouret (Jean-Baptiste), 2 août 1985.
5575 Mme Paret (Céline, Véronique), 28 mars 1985.
5576 M. Andrianarisoa (Méja), 25 novembre 1984.
5577 Mme Guignard (Laure), 8 février 1986.
5578 Mme Gasser (Céline), 15 juin 1985.
5579 M. Belmonte (Sébastien), 9 mars 1982.
5580 M. Droz (Benjamin, Maxime, Jimmy), 13 février 1987.
5581 M. Begin (Stéphane), 8 avril 1985.
5582 M. Chambost (Jonathan), 8 novembre 1984.
5583 Mme Gras (Astrid, Elisabeth), 7 juin 1984.
5584 M. Pic (Jean Baptiste), 12 décembre 1984.
5585 M. Scabello (Jean-Philippe), 17 mars 1984.
5586 Mme Linaires (Axelle), 19 avril 1985.
5587 M. Lambert (Aurélien), 6 août 1983.
5588 Mlle Alexis (Scylia), 24 décembre 1986.
5589 M. Gazalet (Philippe), 11 décembre 1983.
5590 M. L'Hermite (Jean-Baptiste, Michel), 5 janvier 1985.
5591 Mme Dubreuil (Amélie, Charlotte), 26 mai 1985.
5592 Mme De Schlichting (Marie-Alix), 20 février 1984.
5593 Mme De Schrevel (Anaïs, Dominique, Bernadette Ariane), 28 mars 1986.
5594 Mme Scandella (Julie), 26 janvier 1987.
5595 M. Chong Si Tsaon (Hervé), 26 janvier 1986.
5596 Mme Merlier (Julie, Nathalie, Georgette), 20 décembre 1986.
5597 Mme Denis (Catherine, Marie, Camille), 7 décembre 1986.
5598 M. Meunier (Tanguy, Charles-Hugues), 16 avril 1986.
5599 M. Auboyer (Gérald), 28 mai 1984.
5600 Mme Lemoine (Lucie, Suzanne), 8 février 1985.
5601 Mme Boldrini (Livia, Léa), 18 octobre 1986.
5602 M. Hanriot (Olivier), 15 juillet 1985.
5603 Mme Jaouen (Annaick, Amélie), 5 août 1986.
5604 Mme Hammami (Leïla), 25 décembre 1984.
5605 M. Montee (Nicolas), 10 avril 1985.
5606 Mme Vilain (Claire, Juliette), 8 avril 1985.
5607 M. Bouchez (Romain, Christophe), 13 mars 1985.
5608 M. Berger (Thomas), 15 juin 1986.
5609 Mme Latour (Chloé), 18 avril 1986.
5610 M. Rabot (Mathieu), 19 février 1986.
5611 M. Bleynie (Jean-Baptiste, Henri, Dominique), 16 octobre 1985.
5612 Mme Salfranc (Emilie, Sylvie), 1er juillet 1985.
5613 Mme Floquet (Maureen, Colette), 7 février 1986.
5614 Mme Merlin (Sophie, Geneviève), 1er décembre 1983.
5615 M. Deffromont (Thierry, Jacques, Edouard), 28 juillet 1984.
5616 Mme Diagana (Fatimata, Fatou), 23 décembre 1985.
5617 Mme Maouene (Nadia) (nom d'usage Benavent), 3 juin 1981.
5618 Mme Issad (Kahina), 10 décembre 1985.
5619 M. Frechier (Léo, Romain), 26 avril 1985.
5620 M. Djaiz (Ahmed), 7 octobre 1974.
5621 M. Sesmat (Hubert), 13 décembre 1985.
5622 M. El Kabbaj (Osman, Boris), 6 septembre 1984.
5623 Mme Robinson (Béatrice, Laure), 31 mars 1985.
5624 Mme Croci (Elodie, Catherine, Patricia), 14 mars 1985.
5625 Mlle Gayraud (Coralie), 27 janvier 1985.
5626 M. Huynh (Minh-Quang, Laurent), 20 janvier 1984.
5627 Mme Raynal (Héloïse, Brigitte, Pascale), 13 août 1985.
5628 M. Boguet (Louis-Paul), 22 avril 1986.
5629 Mme Fond (Aurélie), 1er avril 1985.
5630 Mme Creuze (Séverine, Christiane), 14 juin 1984.
5631 Mme Plasse (Carole), 10 novembre 1985.
5632 Mme Bulyez (Stéphanie, Andréa), 24 octobre 1984.
5633 Mme Barbois (Sandrine, Joëlle, Marie-Thérèse), 10 juin 1985.
5634 Mme Legarcon (Emilie, Marguerite), 31 décembre 1986.
5635 Mme De Lambilly (Inès, Pierre, Marie-Pascale), 18 septembre 1986.
5636 M. Brisseau (Vincent, Fernand), 15 février 1985.
5637 Mme Morand (Marion, Corinne), 13 septembre 1986.
5638 Mme Best (Anne Laurence), 27 août 1985.
5639 Mme Lacombe (Karine, Isabelle), 1er octobre 1984.
5640 Mme Koyadinovitch (Clio), 19 septembre 1981.
5641 Mme Gaillard (Cécile), 8 août 1985.
5642 Mme Mauclere (Manon), 24 mai 1985.
5643 Mme Schlosser (Catherine), 13 mars 1985.
5644 Mme Le Delaizir (Lauriane), 20 septembre 1985.
5645 M. Lahitete (Hugo, Henry), 24 avril 1985.
5646 M. Desvignes (Romain), 4 septembre 1985.
5647 Mme Rother (Julia), 28 novembre 1982.
5648 Mme Hecht (Clotilde) (nom d'usage Kowalski), 18 novembre 1981.
5649 Mlle Darius (Nathanaëlle), 10 septembre 1985.
5650 Mlle Baranes (Déborah), 11 décembre 1985.
5651 Mme Jouanet (Delphine, Audrey), 24 octobre 1985.
5652 Mme Hugonneng (Marine, Charlotte), 27 juillet 1986.
5653 Mlle Baritaud (Sonia), 4 novembre 1984.
5654 M. Barrelle (Alain), 6 novembre 1960.
5655 M. Bellec (Pierre), 26 mars 1985.
5656 Mme Renouard (Eléonore, Virginie), 28 septembre 1986.
5657 Mme Liquière (Adeline, Marie, Andrée), 16 mars 1986.
5658 Mme Guerrero (Aurélie), 25 septembre 1984.
5659 M. Maisonabe (Louis, Bernard), 21 mai 1987.
5660 Mme Riner (Béatrice, Ingrid), 4 septembre 1980.
5661 M. Oudot (Grégoire), 7 septembre 1985.
5662 M. Drilleau (Rémi, Edouard), 15 janvier 1985.
5663 Mme Itskovich (Sinaida), 18 avril 1985.
5664 M. Roussel (Pierre-Paul, François), 13 janvier 1985.
5665 Mme Rommelaere (Caroline, Sophie), 28 août 1985.
5666 Mlle Buscail (Camille), 18 septembre 1985.
5667 Mlle Martial (Eléonor), 4 mars 1986.
5668 Mme Chaperon (Julie, Anne), 17 juin 1985.
5669 Mme Grand (Emilie), 30 mai 1985.
5670 Mme Mutar (Hadile), 14 juin 1985.
5671 Mme Theux (Gaëlle), 11 février 1985.
5672 Mme Passiatore (Giorgia), 26 novembre 1984.
5673 Mme Desmond (Lucie, Mathilde), 10 septembre 1984.
5674 Mme Bellanger (Charlotte, Ghislaine), 13 mai 1985.
5675 Mme Delayac (Laëtitia, Séverine, Maria), 29 mars 1985.
5676 Mme Sane (Alice, Nathalie, Pascaline), 8 décembre 1984.
5677 Mme Cordier (Florence, Nadine, Elise), 3 décembre 1985.
5678 Mme Luperon (Clarisse, Anne), 25 novembre 1982.
5679 M. Meyer (Aymeric), 2 août 1984.
5680 M. Antoine (Jean-Damien, Guy), 24 novembre 1983.
5681 Mlle Cordier (Audrey, Jeanne, Jeannie), 21 mars 1985.
5682 Mme Gregoris (Marina, Elisabeth, Marie-Thérèse), 17 août 1984.
5683 Mme Bouifrou (Jida), 27 décembre 1983.
5684 M. Cazaux-Lerou (Florent), 23 avril 1985.
5685 M. Gay (Matthieu, Louis), 11 mai 1985.
5686 M. Samson (Florent, Jérôme), 28 juin 1986.
5687 Mme Liu (Stéphanie), 18 août 1985.
5688 M. Collet (Guillaume, Gérard), 12 mai 1986.
5689 M. Durand (Stéphane, Louis), 20 août 1985.
5690 Mme Kurzenne (Marion), 15 mai 1982.
5691 Mme Chabaud (Aurore, Marguerite, Jeanne), 3 décembre 1984.
5692 Mlle Hutie (Marie), 13 juin 1985.
5693 M. Marfaing (Florent), 20 août 1984.
5694 Mme Bremaud (Caroline), 30 avril 1981.
5695 Mme Larregain Dit Larrain (Aurélie), 17 juillet 1984.
5696 Mme Jannou (Virginie), 17 mai 1985.
5697 Mme Grossemy (Marie Laure, Béatrice), 19 avril 1984.
5698 Mme Terrasse (Elodie, Emmanuelle), 21 mars 1987.
5699 M. Pierrat (Julien), 14 septembre 1985.
5700 M. Killian (Martin), 25 août 1986.
5701 M. Cottrant (Rémi, Dominique), 1er février 1981.
5702 M. Lefevre (Pierre, Jean, Pascal), 7 avril 1984.
5703 Mme O'Hana (Diane, Eva), 2 décembre 1985.
5704 M. Garcia (Grégory, Michel), 26 janvier 1985.
5705 M. Torchy (Romain), 26 juillet 1985.
5706 M. Buge (Mickaël, Davy), 26 janvier 1984.
5707 Mlle Bouquet (Céline, Emmanuelle), 13 avril 1985.
5708 Mme Legal (Lucile, Mathilde), 21 février 1985.
5709 Mme Conq (Estelle), 10 mai 1985.
5710 M. Pouzet (Guillaume, François), 31 octobre 1984.
5711 Mme Barthel (Lauriane, Elisabeth) (nom d'usage Joganah), 3 janvier 1986.
5712 M. Rey (Anthony), 19 juillet 1986.
5713 Mme Harter (Sophie), 3 mars 1985.
5714 M. Sautrel (Jean, Christian), 3 février 1984.
5715 M. Herbet (Benoît, Charles, Edouard), 25 octobre 1985.
5716 Mme Langrand (Suzanne), 30 juillet 1984.
5717 Mme Poirier (Gabrielle), 24 mars 1982.
5718 Mme Fertin (Emilie, Marie), 1er mai 1985.
5719 Mme Legrand (Amandine, Orane, Cornélie), 5 août 1985.
5720 Mme Pires (Elodie), 8 janvier 1985.
5721 Mme Six (Alice, Marie), 8 novembre 1984.
5722 M. Fossaert (Romain), 16 mars 1985.
5723 M. Guiset (Jean-Baptiste), 8 avril 1985.
5724 Mme Tran (Jasmina), 3 octobre 1985.
5725 Mme Fabre (Nathalie, Valérie), 1er juillet 1985.
5726 M. Heddar (Abdelkader), 29 octobre 1983.
5727 M. Cailasson (Ludovic), 8 janvier 1984.
5728 Mme Binkiewicz (Vanessa), 11 juin 1983.
5729 Mme Tanguy (Audrey), 16 juillet 1985.
5730 Mme Rousseaux (Marine, Iris), 31 juillet 1986.
5731 Mme Nasalik (Caroline), 18 décembre 1985.
5732 Mme Ayata (Zara, Igel), 30 décembre 1984.
5733 Mme David (Annabelle, Marie, Céline), 14 juin 1985.
5734 Mlle Proux (Caroline), 16 avril 1985.
5735 Mme Yasri (Naïma) (nom d'usage Hamsiou), 12 avril 1965.
5736 Mlle Rocha (Liza), 16 novembre 1983.
5737 Mme Lassis (Virginie), 23 octobre 1984.
5738 Mme Busch (Dorothée, Esther) (nom d'usage Ehrmantraut), 13 février 1985.
5739 M. Le Vraux (Matthieu, Paul), 6 mars 1985.
5740 M. Destanque (César, Jean, Charles), 29 décembre 1986.
5741 Mme Lauron (Sophie, Claire, Emilie), 27 janvier 1986.
5742 Mme Lhuillier (Marie-Elise), 9 novembre 1986.
5743 Mme Vercollier (Mathilde, Suzanne, Charlotte), 24 janvier 1985.
5744 Mme Rollier (Sloane, Jacinthe), 4 avril 1985.
5745 Mme Poquet (Hélène, Frédérique, Isabelle), 15 décembre 1983.
5746 Mme Seemann (Elodie, Aimée, Christiane), 22 mai 1986.
5747 Mme Boffy (Justine, Marie, Charlotte), 18 janvier 1985.
5748 M. Nawabi (Sultan, Sébastien), 11 mars 1984.
5749 Mme Aujoulat (Camille, Sophie), 2 mars 1985.
5750 Mme Janus (Laure) (nom d'usage Berthier-Janus), 7 février 1984.
5751 M. Barres (Bertrand, Michel, Marie), 12 août 1984.
5752 Mme Zaoui (Jeanne), 3 février 1986.
5753 Mme Dubos (Swanny), 16 février 1984.
5754 Mme De Roussel De Preville (Solène, Marie, Claire), 17 février 1986.
5755 Mme Lewandowski (Claire), 11 novembre 1984.
5756 Mme Lisowski (Chloé), 26 mai 1986.
5757 Mlle Gontier (Céline, Hélène, Blanche), 16 décembre 1983.
5758 Mme Legraverend (Laure, Pierrette), 8 février 1986.
5759 Mme Cousinet (Isabelle, Madeleine, Marie) (nom d'usage Adamowicz), 2 juin 1968.
5760 Mme Albertini (Andréa), 11 novembre 1986.
5761 M. Nguematcha Tcholagheu (Ismaël), 14 juin 1983.
5762 M. Gosselin (Jérémy, Stéphane, Jean Michel), 8 août 1985.
5763 M. Peiffer (Frédéric), 19 octobre 1985.
5764 M. Coulais (Aurélien, Patrick), 9 novembre 1982.
5765 Mme Caille (Charlotte), 7 juin 1985.
5766 M. Morin (Jean, François), 11 avril 1984.
5767 Mlle Audureau (Estelle, Nadège), 21 septembre 1985.
5768 Mme Fromajoux (Marielle Louise), 12 septembre 1985.
5769 Mme Charieras (Anne, Marie, Madeleine), 25 avril 1985.
5770 M. Schaudel (Jean-Sébastien), 5 juin 1985.
5771 M. Bouchet (Vincent), 14 octobre 1986.
5772 Mme Ionita (Cristina, ), 31 mars 1984.
5773 Mme Fresco (Raphaëlle, Elisabeth, Denise), 23 juin 1985.
5774 Mme Bensalah (Dounyazad), 7 décembre 1981.
5775 Mlle Olariu (Vanessa), 31 août 1985.
5776 M. Fischer (Yannick), 30 juin 1983.
5777 Mlle Gallet (Sophie), 15 décembre 1978.
5778 M. Desille (Sébastien, Marcel), 8 janvier 1985.
5779 Mme Siess (Tiphaine, Marie, Hélène), 15 septembre 1985.
5780 Mme Delacroix (Alice, Dominique, Martine), 23 décembre 1985.
5781 Mme Decombas (Juliette), 8 mars 1985.
5782 Mme Munier (Elise, Anne Marie), 16 novembre 1984.
5783 Mme Laporte (Elsa, Fabienne), 23 février 1985.
5784 Mme Courmont (Aude, Marie-Thérèse), 18 décembre 1986.
5785 Mme Alimeck (Deta), 27 juillet 1982.
5786 M. Bouziane (Younes), 3 août 1984.
5787 M. Harroche (Jonathan, David), 22 novembre 1985.
5788 Mme Houd (Sara), 24 juin 1985.
5789 M. Morvan (Michaël, Pierre), 23 février 1985.
5790 M. Dalmais (Etienne), 16 janvier 1985.
5791 Mme Drouot (Marie), 27 septembre 1985.
5792 Mme Goodrich (Laura, Jane), 24 mars 1985.
5793 Mme Vial (Florence, Marie), 2 février 1985.
5794 Mme Cuzin (Pauline, Clémence), 2 mars 1985.
5795 M. Esnault (Julien, Bernard, Lucien), 29 octobre 1986.
5796 Mme Belmeliani (Amina), 30 septembre 1985.
5797 Mme Gros (Candice, Florence, Nicole), 10 octobre 1985.
5798 Mme Labyt (Juliette, Sophie-Marie), 24 août 1984.
5799 Mme Bellenger (Elodie, Carole), 15 mai 1985.
5800 M. Sidali (Oussama), 25 avril 1984.
5801 M. Tauch (Gilles), 25 juillet 1985.
5802 Mme Troly (Marion), 13 août 1986.
5803 M. Bastisse (Eric, Arnaud), 13 juin 1981.
5804 Mme Cancel (Carolyne), 30 novembre 1986.
5805 M. Focquet (Adrien, Pierre), 3 mars 1985.
5806 M. Rondot (Thomas, Gabriel), 6 février 1986.
5807 M. Plateau (Antoine, Adrien), 2 mai 1985.
5808 M. Picot (Grégoire, Marie, Alexandre), 21 août 1985.
5809 M. Safar (Alexandre), 18 décembre 1983.
5810 Mme Viomesnil (Noémie, Gislaine), 13 août 1985.
5811 M. Cheminon (Maxime, Justin, François), 23 décembre 1986.
5812 Mlle Bertrand (Claire), 11 septembre 1985.
5813 M. Gapihan (Loïc, Julien), 23 juillet 1986.
5814 M. Haudebourg (Raphaël, Dominique), 27 septembre 1983.
5815 Mme Chevrolet (Julia), 12 mai 1986.
5816 Mme Msika (Sarah, Lola, Esther), 16 août 1985.
5817 M. Despres (Gwenaël), 31 janvier 1980.
5818 M. Coisne (Julien, Eric), 5 janvier 1985.
5819 Mme Jean-François (Amandine), 22 octobre 1985.
5820 Mme Vallee (Marjolaine, Pascale), 7 novembre 1983.
5821 Mme Maille (Aurélie, Maryannick, Maryse), 29 mars 1985.
5822 Mme Mourgues (Joceline), 3 décembre 1985.
5823 Mme Vauzelle (Melody, Aurore), 1er décembre 1984.
5824 Mlle Kassab (Anne-Sophie), 11 décembre 1984.
5825 M. Nezet (Jean-Marie, Yves), 3 mai 1985.
5826 Mme Gazzoli (Anne), 5 décembre 1985.
5827 Mme Chable (Hélène, Marie-Josèphe), 5 février 1986.
5828 Mme Cuperova (Andréa) (nom d'usage Godet), 3 décembre 1982.
5829 M. Rouillay (Thomas), 24 août 1985.
5830 Mme Jean (Isabelle, Tatiana), 24 juin 1985.
5831 Mme Huoi (Catherine), 1er juillet 1984.
5832 Mme Lafourcade (Audrey) (nom d'usage Lafourcade-Courti 25 février 1986.
5833 M. Crognier (Théo, Lou, David), 16 février 1986.
5834 Mme Bouhmar (Hélène, Safia), 12 juin 1985.
5835 Mme Sevin (Anne, Françoise, Colette), 16 juin 1985.
5836 M. Masson (Florent), 23 juillet 1985.
5837 Mme Petitjean (Viridiana), 7 août 1985.
5838 Mme Metanire (Marie Julia), 9 janvier 1985.
5839 Mme Lemaire (Christelle), 28 juillet 1985.
5840 M. Gautier (Philippe, Thomas), 10 janvier 1985.
5841 Mlle Garié (Céline, Eva, Marie), 20 novembre 1986.
5842 M. Vilbois (Emmanuel), 26 juillet 1984.
5843 M. Pages (Sébastien), 7 juin 1984.
5844 Mme Rogowska (Karolina), 10 novembre 1983.
5845 Mme Angelini (Hélène, Marina), 21 novembre 1985.
5846 Mme Gosset (Olivia), 14 juillet 1985.
5847 Mme Fartaoui (Nadia, Maria, Zina), 25 août 1983.
5848 Mme Habert (Stéphanie, Celina), 25 mars 1984.
5849 Mme Dery (Yohana, Myriam, Anna), 17 avril 1983.
5850 Mme Bekaert (Lien Riet Gerda), 23 janvier 1987.
5851 Mme Morasz (Magali), 2 août 1985.
5852 Mme Paulatto (Luisa), 13 juin 1983.
5853 Mme Kuhn (Aurore, Aiouchen), 12 mars 1986.
5854 M. Palussiere (Christophe, Didier, Claude), 4 juillet 1986.
5855 M. Graf (Alexander), 11 août 1984.
5856 M. Bazin (Guillaume), 10 février 1986.
5857 M. Raboteau (Alexis), 29 mai 1984.
5858 Mme Maillard (Sandrine), 30 août 1984.
5859 M. Joubert (Fabien, Gérard, Jean), 2 janvier 1985.
5860 Mme Thuet (Emilie), 25 janvier 1985.
5861 Mme Dutrieu (Sophie), 21 novembre 1985.
5862 Mme Dupuis (Adélaïde, Marie, Geneviève), 5 juin 1986.
5863 Mme Vu (Thi Men), 21 mai 1985.
5864 M. Ghezali (Ahmed), 14 novembre 1979.
5865 M. Dauban (Adrien), 8 juillet 1983.
5866 M. Ducleroir (Guillaume, Pierre), 23 février 1984.
5867 Mme Lerche (Vanessa, Anna, Suzanne), 26 avril 1984.
5868 Mme Calmettes (Lila, Clémentine), 5 mars 1979.
5869 Mme Caharel (Sandrine), 28 novembre 1984.
5870 M. Plaa (Rémi), 13 septembre 1983.
5871 M. Fonteneau (Vincent, Marie), 3 juillet 1986.
5872 M. Costiou (Vincent), 7 janvier 1985.
5873 Mlle Benaziz (Imane), 18 avril 1985.
5874 M. Fallot (Jérémy), 15 août 1984.
5875 M. Espaze (Thibaut), 9 novembre 1985.
5876 M. Berrieau (Maxime, Régis), 15 juillet 1984.
5877 Mme Marek (Laurine, Malvina), 26 novembre 1986.
5878 M. Derouiche (Abdelkader), 7 avril 1978.
5879 M. Mouthon (Clément, Nicolas, Joseph), 18 décembre 1985.
5880 Mme Charron (Julie, Cécile), 2 février 1986.
5881 Mme Luu (Sylvie), 12 juillet 1985.
5882 Mme Amalou (Laëtitia, Evelyne), 25 février 1984.
5883 Mme Passerieux (Emilie, Marie, Joelle), 6 janvier 1986.
5884 Mme Savary (Caroline, Odette, Rachel), 28 janvier 1986.
5885 M. Bouthin (Benoit, Emmanuel, René), 21 janvier 1986.
5886 Mme Garson (Sandrine), 9 avril 1982.
5887 Mme Lemoine (Pauline, Marcelle), 10 janvier 1985.
5888 Mme Scoatariu (Nikita, Aurore), 18 juillet 1986.
5889 Mme Segundo (Marine, Floriane), 22 septembre 1985.
5890 Mme Vandevelde (Anaïs, Elisabeth, Marie José), 27 août 1985.
5891 Mme Aoudia (Asma), 30 avril 1984.
5892 M. Raoilison (Toky, Fiononana), 26 février 1983.
5893 Mme Hamet (Anne-Laure), 29 mai 1985.
5894 M. Vaysse-Vic (Mathieu, Alain), 26 juin 1984.
5895 M. Plunet (Alexis, Emilien), 6 février 1985.
5896 Mme Champagnon (Nina), 15 janvier 1985.
5897 Mlle Palvair (Audrey, Gaëlle, Vanessa), 7 mai 1984.
5898 Mlle Muzard (Angélique), 20 mai 1974.
5899 Mlle Pons (Marion), 17 janvier 1985.
5900 Mme Moulieras (Auréla), 20 janvier 1987.
5901 M. Hanauer (Matthieu), 30 mars 1983.
5902 Mme Bouras (Leïla), 31 octobre 1986.
5903 M. Vu Hong (Stephan, Linh), 6 septembre 1978.
5904 Mme Ruman (Marta, Janina), 21 mars 1983.
5905 Mme Dutitre (Coralie, Agathe), 2 octobre 1985.
5906 Mlle Maury (Fleur, Christianne, Monique), 28 mai 1985.
5907 M. Mendil (Laïd), 26 août 1985.
5908 M. Favier (Julien), 13 novembre 1985.
5909 M. L Huillier (Paul), 14 février 1985.
5910 Mlle Salado (Anne-Laure), 2 février 1986.
5911 Mme Lefebvre (Aline, Marie), 6 juin 1986.
5912 Mme Da Silva (Mélanie), 28 mars 1985.
5913 Mme Soler (Hélène, Lise), 6 août 1984.
5914 Mme Nottez (Sophie, Cathy), 1er juin 1984.
5915 M. Cerf (Nicolas, Quentin), 16 mai 1986.
5916 Mme Cingala (Vanessa, Guylène), 10 novembre 1986.
5917 Mme Bazile (Béatrice, Karine), 1er avril 1985.
5918 Mme Traccucci (Emilie, Astrid), 4 avril 1985.
5919 Mlle Le Floch (Aline, Monique, Michèle), 3 février 1987.
5920 Mme Jego (Laurence, Louise), 3 mars 1963.
5921 M. Cortet (Arnaud), 31 octobre 1986.
5922 Mme Lartin-Florestan (Marylène), 7 juin 1983.
5923 M. Alluin (Raphaël), 11 décembre 1986.
5924 Mme Labat (Laurence), 25 novembre 1985.
5925 Mme Gochon (Marion), 18 septembre 1984.
5926 Mme Bertaut (Sandra), 5 juin 1984.
5927 Mme Vignaud (Perrine, Clémence) (nom d'usage Mendez Fuentes), 18 mars 1986.
5928 M. Duval (Fabien, Mathieu, Pierre), 8 décembre 1983.
5929 M. Cavan (Serdar), 19 août 1982.
5930 Mlle Mangan Mabom (Sen-Lauryl), 12 août 1983.
5931 M. Rigon (Maxence), 5 mars 1984.
5932 Mme Lephay (Juliette, Raphaëlle), 1er janvier 1986.
5933 M. Cappiello (Matthieu, Lucien), 23 mars 1986.
5934 Mlle Omar (Soulfa), 18 février 1984.
5935 M. Salaun (Hugues Marie), 19 juillet 1984.
5936 Mme Anani Mekle (Madze, Sandra, Charlotte), 2 mars 1985.
5937 M. Henry (François, Roger, Charles), 20 juillet 1984.
5938 Mme Soufi (Marina), 4 janvier 1986.
5939 Mme Pilot (Marine, Audrey-Louise), 26 octobre 1984.
5940 M. Touzani (Mohamed Ali), 1er septembre 1980.
5941 M. Pages (Quentin, Denis, Pierre-Marie), 16 février 1986.
5942 Mme Defoin (Annelore, Germaine, Marcelle), 18 octobre 1984.
5943 Mme Font (Jennifer), 23 août 1986.
5944 M. Brunel (Grégoire, Guillaume, Vincent), 21 juillet 1984.
5945 Mme Dupont (Joanna, Christine), 17 décembre 1985.
5946 M. Hamel (Eric), 13 juillet 1971.
5947 Mlle Qiao (Emilie, Ting), 22 mai 1985.
5948 M. Meusy (Arthur, Jean, René), 30 mai 1985.
5949 M. Ghellab (Smaïl), 13 août 1981.
5950 Mme Aggoune (Nawel), 1er juillet 1984.
5951 Mme Medina (Marine), 7 novembre 1985.
5952 M. Calais (Nicolas, Gérard, Henri), 11 novembre 1984.
5953 M. Breysse (Rémi, Joseph), 9 novembre 1984.
5954 M. Moulin (Jérôme, Christophe), 17 septembre 1984.
5955 M. Galea (Raphaël), 24 mars 1986.
5956 Mme Thollot (Lauriane), 22 septembre 1984.
5957 Mlle Girard (Johanna), 7 octobre 1983.
5958 Mme Didier (Amandine), 24 juin 1984.
5959 Mme Catala (Mathilde, Claire, Paulette), 21 octobre 1985.
5960 Mme Neveux (Claire, Agathe, Marie), 29 octobre 1986.
5961 Mme Boustani (Sandrine), 7 avril 1985.
5962 Mme Lestin (Lauriane), 4 septembre 1984.
5963 Mme Rezola (Delphine, Christiane, Marie-Anne), 14 juillet 1985.
5964 M. Hermel (Grégory, Charles), 4 mai 1980.
5965 M. Mewasing (Baboo Irwinsingh Rp), 29 mai 1984.
5966 M. Cherih (Cherif), 22 avril 1984.
5967 M. Bouery-Nassif (Elie, Georges), 2 octobre 1985.
5968 Mme Bendavid (Stéphanie, Gaëlle), 6 juin 1986.
5969 Mme Metge (Géraldine, Germaine, Rit), 11 février 1985.
5970 Mme Nouri (Monia), 6 juin 1984.
5971 M. Sixou (Pierre, Denis), 14 janvier 1986.
5972 Mme Salembier (Mylène), 26 juillet 1984.
5973 M. Plakalo (Adnan), 19 janvier 1986.
5974 M. Daumas (Matthieu), 23 septembre 1981.
5975 Mme Viens (Valériane), 7 mai 1983.
5976 M. Begue (Cyril), 7 avril 1985.
5977 M. Lecoanet (André, Gilbert), 18 décembre 1983.
5978 Mme Bouvarel (Sophie, Jeanette), 17 septembre 1986.
5979 Mme Glemot (Claire, Catherine), 4 juin 1984.
5980 Mlle Blasco (Nathalie), 13 juin 1980.
5981 Mme Thimodent (Tatiana), 6 juin 1983.
5982 M. Olivesi (Christophe, Paul), 15 juillet 1984.
5983 M. Giovanetto (Manuel), 27 juin 1978.
5984 Mme Rama (Héloïse, Karine, Madeleine), 10 juin 1984.
5985 Mme Lucas (Bénédicte), 25 mai 1984.
5986 M. Perrillat Charlaz (Yohann), 2 avril 1984.
5987 Mme Romdhani (Mouna), 6 février 1986.
5988 Mlle Reginato (Elodie), 22 juillet 1985.
5989 Mme Junca (Audelaure), 7 juin 1983.
5990 M. Rossignon (Jean, Didier), 13 mai 1985.
5991 Mme Besnier (Céline, Juliette, Odette), 12 mai 1983.
5992 Mme El Haddad (Nancy), 5 juillet 1986.
5993 M. Emeriau (Samuel, Hervé), 9 décembre 1979.
5994 M. Tudrej (Benoît, Valentin, Bronislaw), 13 juillet 1985.
5995 Mme Gomes De Oliveira (Marion), 12 juin 1985.
5996 M. Saryoul (Sheady), 11 mars 1984.
5997 Mme Gado (Laïla), 8 mai 1984.
5998 Mme Fau (Léa, Myriam), 25 octobre 1985.
5999 Mlle Rieu (Chloé), 7 novembre 1984.
6000 M. Amirat (Messaoud), 9 janvier 1984.
6001 M. Leroux (Alexandre, Charles, Roland), 15 juin 1985.
6002 Mme Foulques (Mathilde, Marie), 14 mai 1986.
6003 M. Pilet (Anthony, Patrice), 21 mars 1984.
6004 M. Hernandez Serret (Irving), 2 novembre 1980.
6005 M. Jurine (Rémi, Benoît), 21 janvier 1986.
6006 Mme Pirat (Mélanie), 18 juillet 1986.
6007 Mme Prudente (Valène), 10 janvier 1983.
6008 Mme Thierry (Nathalie), 6 juillet 1985.
6009 M. Bonnefont (Christophe, Eric, Marc), 20 juin 1986.
6010 Mme Njitchouang Nono (Linda), 1er juillet 1984.
6011 Mme Brissac (Delphine, Marie, Florance), 27 mai 1984.
6012 Mme Masse (Anne-Laure, Frédérique, Marie-Line), 6 avril 1985.
6013 M. Barbe (Pierre, Bertrand), 18 décembre 1984.
6014 M. Liege (Frédéric), 22 septembre 1984.
6015 M. Said (Stéphane, René), 6 janvier 1987.
6016 M. Queval (Nicolas), 27 novembre 1983.
6017 M. Lafarge (Jimmy), 13 juillet 1985.
6018 Mme Reynaud (Aurélie, Solange, Geneviève), 1er janvier 1985.
6019 Mme Labernede (Maylis), 7 juin 1985.
6020 Mme Ponti (Cécilia, Thérèse), 14 mars 1984.
6021 Mlle Goyenaga (Pauline, Elisabeth), 27 novembre 1983.
6022 Mme Rastello (Sarah), 29 décembre 1983.
6023 Mme Bahi (Yamina), 21 mars 1984.
6024 Mme Rakotoarisoa (Voahirana, Sophie), 8 avril 1985.
6025 Mme Point (Charlotte, Madeleine, Pauline), 1er mars 1986.
6026 Mme Vo (Bich-Dao), 12 septembre 1985.
6027 Mme Bideau (Laurène, Anne), 28 juillet 1985.
6028 Mme Reymonet (Cécilia, Florence), 7 mai 1985.
6029 Mme Defaux (Hélène, Clotilde), 16 juin 1984.
6030 Mme Menard (Solenne), 22 septembre 1983.
6031 Mme Gustarimac (Marie, Danielle), 21 octobre 1983.
6032 Mme Marron Delabre (Alice, Catherine, Huguette), 1er novembre 1984.
6033 M. Tourancheau (Nicolas, Grégory), 24 juin 1984.
6034 Mme Senent (Laurence), 22 décembre 1984.
6035 Mlle Hamdan (Mirvat), 4 novembre 1985.
6036 Mme El Jazouli (Lalla Asmaa), 4 septembre 1975.
6037 Mlle Kourdane (Nawel), 30 août 1985.
6038 M. Rollini (Paul, François, Jacques), 2 juillet 1983.
6039 M. Resdikian (Alexandre, Nechan), 27 juillet 1985.
6040 M. Richard (François Alexis, Simon), 15 janvier 1985.
6041 M. Hamdi (Nabil), 6 août 1979.
6042 Mlle Bernard (Marine), 13 juin 1984.
6043 M. Macchi (Marc-Alexis), 24 février 1983.
6044 M. Maire (Fabrice), 30 octobre 1985.
6045 M. Koch (Lionel), 20 décembre 1986.
6046 Mme D'Almeida (Essivi, Vayakani), 6 mars 1983.
6047 Mme Grech (Aline, Marie), 14 juillet 1984.
6048 M. Agbonon (Ekoué, Mawoussé), 5 janvier 1980.
6049 M. Duchossoy (Sébastien, Arnaud), 16 avril 1983.
6050 Mme Teillard (Lucie), 9 octobre 1986.
6051 M. Lamothe (Hugues), 27 mai 1984.
6052 Mme Foret (Ophélie, Hélène, Dominique), 11 juillet 1985.
6053 M. Doeble (Mathieu), 4 mai 1982.
6054 Mme Mouchette (Aline), 23 juin 1985.
6055 M. Pernollet (Eric, Vianney, Nicolas), 11 mai 1985.
6056 Mme Le Dauphin (Hermine, Francine) (nom d'usage Slaney), 24 octobre 1984.
6057 M. Simon (Antoine, Paul, Jean Marcel), 7 septembre 1984.
6058 Mme Bouchareb (Amina), 13 août 1984.
6059 Mme Srour (Micha), 18 décembre 1984.
6060 Mme Rahmani (Soraya) (nom d'usage Mahoukou-Kimbembe 9 juillet 1984.
6061 Mlle Besnard (Anne, Melinda), 22 février 1985.
6062 Mme Doustin (Claire, Isabelle), 29 avril 1986.
6063 Mme Vigneux (Fanie, Sylviana), 5 juin 1986.
6064 Mme Le Gall (Fanny, Joëlle, Martine), 13 août 1984.
6065 Mme Gouzien (Adrienne, Simone), 22 janvier 1985.
6066 M. Isnard (Alexandre, Nicolas), 19 juillet 1985.
6067 Mme Leleu (Sophie), 5 mars 1985.
6068 Mme Milliet (Claire, Marie, Geneviève), 20 juin 1985.
6069 Mme Drion (Anne-France), 13 juin 1984.
6070 M. Auckburally (Mohammad Mehran), 22 décembre 1982.
6071 Mme Delacour (Marie, Céline), 14 septembre 1985.
6072 M. Deneef (Alexandre), 3 novembre 1982.
6073 M. Materre (Alexandre, Pierre, Jacques), 9 août 1984.
6074 Mme Flandrin (Laura), 5 août 1984.
6075 Mme Lerouge (Jordane, Elisabeth, Vanessa), 20 janvier 1986.
6076 M. Couturier (Pascal, Denis, Benjamin), 20 février 1983.
6077 M. Desmontils (Jonathan), 25 mars 1986.
6078 M. Bouhoute (Mehdi), 16 décembre 1983.
6079 Mme Lunet (Anne), 2 juin 1986.
6080 M. Heintz (Louis-Marie), 13 juillet 1983.
6081 M. Rio (Stéphane, Christian, Marcel), 25 novembre 1985.
6082 Mme Antonie (Irina-Loredana), 23 août 1985.
6083 Mme Michel-Grosjean (Orianne, Claude), 21 octobre 1983.
6084 M. Vergnaud (Laurent), 26 février 1983.
6085 Mme Pimpaud (Louise), 2 mai 1985.
6086 M. Ludwiczak (Jonathan), 25 décembre 1985.
6087 Mme Tizraoui (Lynda), 27 juin 1979.
6088 M. Mori (Arnaud), 29 avril 1985.
6089 Mme Boudan (Bélinda, Jocelyne, Thérèse), 7 octobre 1984.
6090 Mme Lagarde (Marie), 29 décembre 1986.
6091 Mme Boulay (Hélène), 25 février 1986.
6092 Mme Dancrade (Sandrine), 4 décembre 1984.
6093 M. Schatz (Guillaume, Timothé), 27 janvier 1984.
6094 M. Ing (Vittiaroat), 27 avril 1985.
6095 M. Mach (Cyril), 18 mars 1985.
6096 Mme Leloup (Noémie), 18 novembre 1986.
6097 M. Bonduelle (Killian), 11 juin 1986.
6098 Mme Moucadel (Mélanie, Sylvana), 19 janvier 1985.
6099 M. Zhu (Yifei), 11 novembre 1985.
6100 M. Hutcheon (Kévin, Philip, Gilbert), 26 mars 1984.
6101 Mme Corbel (Adèle), 23 novembre 1984.
6102 Mme Gondouin (Laure, Sophie), 14 novembre 1983.
6103 Mme Gest (Marie-Gabrielle), 6 juillet 1983.
6104 M. Eychenne (Pierre, Yves, Julien), 26 septembre 1984.
6105 Mme Boucher (Claire, Paulette, Nelly), 13 janvier 1985.
6106 M. Léaute (Xavier, Claude), 14 mai 1985.
6107 Mme Compan (Sandrine, Céline), 10 août 1983.
6108 Mme Ferbus (Isabelle), 23 novembre 1985.
6109 M. Metron (Maxime, Michel), 17 septembre 1984.
6110 M. Benros (David), 29 juin 1984.
6111 Mme Balle (Eléna), 13 juin 1985.
6112 Mme Bleuse (Bénédicte, Jeanne), 20 avril 1984.
6113 M. Taton (Laurent), 1er mars 1985.
6114 M. Bendicente (Thomas), 29 décembre 1984.
6115 Mme Villeneuve (Laura, Alice), 7 janvier 1986.
6116 Mme Champenois (Vanessa, Murielle), 14 mai 1982.
6117 M. Crombecq (Pierre-Antoine, Constant), 18 avril 1985.
6118 M. Gueho (Florian, François), 24 mars 1984.
6119 Mme Mbaitadjim (Vanessa, Audrey, Kodigo), 17 juillet 1985.
6120 Mlle Saint Ange (Arielle), 24 novembre 1984.
6121 M. Atroun (Tarek), 17 janvier 1982.
6122 Mme Guilliot (Julie, Sylvianne, Anne-Marie), 22 avril 1985.
6123 M. Chiali (Yacine), 23 octobre 1984.
6124 Mme Reignac (Marion, Ingrid), 16 juillet 1985.
6125 Mme Camia (Céline), 16 juin 1985.
6126 Mme Coutaz-Fluck (Caroline, Paule, Jeanine), 15 novembre 1984.
6127 M. Daniel (Adrien, François), 4 juin 1985.
6128 Mme Letondor (Virginie), 17 octobre 1983.
6129 M. Briffa (Hugo), 10 septembre 1983.
6130 Mme Raphenon (Marine, Anaé), 21 juillet 1983.
6131 Mlle Kettani Halabi (Kenza), 20 septembre 1984.
6132 Mme Merat (Noémie, Edwige), 21 juillet 1985.
6133 M. Parisot (Mickaël), 10 décembre 1985.
6134 Mme Latypova (Xénia), 26 novembre 1986.
6135 M. Vu (Nguyentieu), 14 juillet 1986.
6136 M. Tyrel De Poix (Emmanuel), 21 novembre 1976.
6137 Mme Le Pottier (Marion, Clémentine, Alizée), 29 juillet 1985.
6138 Mlle Rouhaud (Orane), 12 juin 1983.
6139 Mme Damy (Anne Laure), 1er août 1986.
6140 Mme Cauchy (Julie, Sophie, Nicolle), 28 novembre 1984.
6141 Mme Ould Hamouda (Souhila) (nom d'usage Khettab), 1er février 1977.
6142 Mme Monteil (Céline, Hélène, Annie), 7 août 1980.
6143 M. Weiss (Jérôme, Robert, Emile), 29 octobre 1984.
6144 Mme Cayroche (Laure, Emilie), 13 juin 1986.
6145 M. Griffoin (Sébastien), 1er juin 1985.
6146 Mme Senk (Clara, Léa), 16 novembre 1984.
6147 M. Paille (Romain, Bertrand, Pierre), 26 novembre 1984.
6148 Mme Beauger (Camille, Annabelle), 2 mars 1985.
6149 M. Leleup (Grégoire), 16 janvier 1986.
6150 Mme Szpakowski (Lauriane, Cécile), 28 août 1984.
6151 M. Schneider (Brice), 1er juillet 1985.
6152 Mme Fuselier (Claire, Lucie), 28 février 1985.
6153 M. Lambart (Clément), 12 mars 1982.
6154 M. Bonnard (Thomas), 15 novembre 1985.
6155 M. Gravier (Romain, Benoît), 3 avril 1986.
6156 Mme Fresse (Aurélie), 15 juillet 1985.
6157 Mme Nava (Julie, Victoria), 3 janvier 1985.
6158 Mme Berrebi (Marion, Anna, Caroline), 12 septembre 1985.
6159 M. Azizi (Khalid), 10 avril 1982.
6160 M. Jedat (Vincent), 26 août 1985.
6161 Mme Le Corff (Julia, Béatrice), 14 juillet 1985.
6162 Mme Richard (Jennifer), 11 janvier 1985.
6163 M. Garidou (Matthias, François, Cédric), 25 avril 1985.
6164 Mme Tavakoli (Sahar), 8 juillet 1978.
6165 M. Di Maria (Thomas), 3 août 1984.
6166 Mme Morel (Florence, Emilie, Jessica), 24 décembre 1986.
6167 Mme Sauder (Charlotte), 21 janvier 1983.
6168 M. Mangiavillano (Xavier), 17 septembre 1982.
6169 Mme Orradre (Marie-Cécile), 2 avril 1984.
6170 Mme Bounoua (Fatma), 15 juillet 1983.
6171 M. Naffrechoux (Clément), 25 mai 1984.
6172 Mme Reigner (Carole, Marie), 15 février 1984.
6173 M. Nagawa (Thishaan, Shailen), 23 février 1984.
6174 M. Rouault (Yann), 19 janvier 1984.
6175 Mme Dumont (Marion, Ada, Mona), 11 décembre 1986.
6176 M. Gaudin (François, Pierre), 24 août 1985.
6177 Mme Carre (Raphaëlle, Anna), 20 décembre 1985.
6178 M. Chretien (Pierre, Louis), 4 septembre 1985.
6179 M. Salhi (Rudy), 3 mars 1984.
6180 M. Ho-Can-Sung (Thomas, Guillaume), 20 juin 1984.
6181 M. Gueniot (Amaury, Yves), 6 août 1986.
6182 M. Couture (Adrien), 22 juillet 1985.
6183 Mme Tristram (Julia), 28 novembre 1985.
6184 Mlle Di Mercurio (Stéphanie), 25 avril 1983.
6185 M. Dho (Emmanuel, Jacques), 20 décembre 1985.
6186 Mme Bettendorf (Mélanie), 7 décembre 1985.
6187 Mme Forca (Sandra), 29 août 1984.
6188 Mlle Emile (Sophie, Simone, Agnès), 19 janvier 1984.
6189 Mme Cantian (Pauline, Marie, Odette), 31 octobre 1986.
6190 M. Prineau (Stevens, Raymond), 27 octobre 1981.
6191 M. Tine (Grégory), 7 mars 1984.
6192 M. Mebrek (Mourad), 22 février 1977.
6193 Mme Vernet (Pauline), 7 octobre 1983.
6194 Mlle De La Barge De Certeau (Anne Claire), 26 juillet 1985.
6195 M. Le Bohec (Jérémy, Joseph), 26 novembre 1986.
6196 Mme Vicens (Frédérique, Marie, Cécile), 10 décembre 1981.
6197 M. De Lassat De Pressigny (Gildas), 8 janvier 1984.
6198 M. Brun (Alan), 28 juin 1984.
6199 Mme Poitrenaud (Delphine), 13 juin 1984.
6200 Mme Brudasca (Simona-Diana), 14 août 1986.
6201 Mme Sahnoune (Julie, Yvonne, Yvette), 22 janvier 1983.
6202 Mme Coupat (Colette), 11 mars 1985.
6203 Mme Allart (Cécile), 3 mars 1984.
6204 M. Policand (Julien, Jaques, Charles), 14 mars 1983.
6205 M. Lejeune (Alexandre, Henry, Robert), 24 mai 1982.
6206 M. Debieb (Abdelaziz), 22 décembre 1981.
6207 M. Vincent (Renaud, Yves), 15 avril 1986.
6208 Mme Combes (Sarah), 24 avril 1986.
6209 Mme Neyroud (Marie), 23 mai 1982.
6210 M. Bentouati (Djamel), 7 juillet 1978.
6211 Mme Bellahcene (Anissa), 27 janvier 1980.
6212 M. Joseph-Auguste (Johan, Baptiste), 4 novembre 1986.
6213 M. Hong Tuan Ha (Vivien), 17 octobre 1984.
6214 M. Spagnuolo (Simon), 19 novembre 1985.
6215 Mme Baudoux (Anne Alexandrine), 11 avril 1985.
6216 M. Pazzogna (Rémy), 22 novembre 1985.
6217 Mme Dalmasso (Alice, Marie, Anne), 7 août 1983.
6218 Mme Pichard (Fanny, Marion), 16 mai 1986.
6219 M. Yucel (Goktug), 9 janvier 1984.
6220 Mme Danjou (Julie), 20 septembre 1984.
6221 Mme Berrahil (Lilia), 2 février 1981.
6222 M. Camdeborde (Guillaume, Xavier), 24 novembre 1984.
6223 Mme Heros (Mathilde, Ginette), 4 décembre 1984.
6224 M. Jennah (David, Olivier), 4 février 1984.
6225 Mlle Njomgang Chimi (Agathe), 22 juin 1981.
6226 Mme Boccard (Lucie), 26 mars 1986.
6227 Mme Ksontini (Hend), 20 juin 1984.
6228 M. Pouard (Antoine), 20 octobre 1984.
6229 Mme Carranza (Jessica), 28 janvier 1985.
6230 Mme Dolmazon (Amandine), 17 juillet 1986.
6231 M. Saynac (Yohan, François), 26 avril 1985.
6232 Mme Brosse (Christelle), 18 août 1985.
6233 Mme Higue (Allissia), 19 mai 1985.
6234 Mme Urban (Marie), 17 octobre 1985.
6235 M. Vincens De Tapol (Jean), 12 décembre 1985.
6236 M. Lacroix (Hugo, Julien), 28 septembre 1983.
6237 M. Malhomme (Rémi, Brice), 10 janvier 1984.
6238 Mme Bertrand (Camille), 5 janvier 1985.
6239 M. Class (Martin), 28 mars 1985.
6240 Mme Gourc (Claire, Elodie), 2 juin 1984.
6241 Mme Lestoquoy (Charlotte, Sophie), 5 juin 1985.
6242 M. François (Yohann, Pascal), 21 avril 1984.
6243 Mme Flouriot (Aude), 17 octobre 1985.
6244 Mme Sery (Frédérique), 27 juillet 1983.
6245 Mlle Lambert (Hélène), 9 juillet 1984.
6246 Mme Buscaglia (Léna), 3 novembre 1985.
6247 Mme Chekroun (Nadia), 22 mars 1985.
6248 Mme Kovalski (Caroline), 11 juillet 1985.
6249 M. Jouini (Alexandre), 20 décembre 1985.
6250 M. Xavier (Louis, Jacques), 30 septembre 1983.
6251 Mme Flavigny (Dorothée), 6 février 1986.
6252 Mme Pernet (Caroline, Marcelle, Denise), 2 juillet 1985.
6253 M. Pappalardo (Sauveur, Jacques), 25 avril 1983.
6254 Mme Walther (Lucie, Marie, Hélène), 6 août 1984.
6255 M. Favre (Thomas, Georges), 20 décembre 1984.
6256 Mme Marzouk (Elena, Flora), 26 février 1986.
6257 M. Ait Mouhoub (Tarik, Mohamed-Said), 8 octobre 1985.
6258 Mlle Simeon (Soline), 20 mars 1984.
6259 Mlle Ursule (Emmanuelle), 24 septembre 1984.
6260 Mme Renoux (Chantal, Mareva), 9 juillet 1978.
6261 M. Vandenhove (Laurent, Alain), 30 mai 1986.
6262 M. Mocquot (Jean Baptiste, Germain), 5 mai 1979.
6263 M. Carnevali (Lucio), 19 octobre 1982.
6264 M. Ekpe (Kenneth), 27 octobre 1974.
6265 M. Besson (Maxence), 11 juin 1985.
6266 M. Darde (Guillaume, Jean), 10 juin 1982.
6267 M. Ghanzouri (Chiheib), 28 août 1981.
6268 Mme Branthome (Sophie, Mathilde, Francine), 29 mai 1985.
6269 M. Germain (Victor), 8 septembre 1987.
6270 M. Dubois (Sébastien), 13 février 1980.
6271 Mme Jolivet (Laurène, Julie), 27 juin 1985.
6272 M. Nicoud (Romain, Pierre, Robert), 10 mars 1984.
6273 M. Najjar (Ismaël), 26 avril 1986.
6274 Mme Thiebault (Anne-Françoise, Marie), 19 juin 1984.
6275 Mme Delta (Delphine, Rolande), 13 mai 1986.
6276 Mme Rolachon (Nathalie, Audrey), 29 janvier 1984.
6277 Mlle Schwob (Marie-Alicia), 19 novembre 1986.
6278 Mme De Magalhaes (Elodie), 12 avril 1985.
6279 M. Yin (Nicolas), 21 novembre 1986.
6280 M. Ben Samoun (David), 11 mars 1983.
6281 Mme Lalanne (Eloïse, Marie), 20 mars 1984.
6282 Mme Yanogo (Pauline, Kiswendsida) (nom d'usage Guyonvernier), 26 juin 1979.
6283 M. Bringuier (Michaël), 17 juillet 1984.
6284 M. Baliviera (Lucas), 19 février 1984.
6285 M. Lorin (Matthieu, Jean), 14 janvier 1985.
6286 Mme Potorac (Iulia), 14 juin 1985.
6287 M. Capsec (Jean, Christophe), 23 décembre 1985.
6288 Mme Vigier (Camille, Charlotte), 19 novembre 1985.
6289 Mme Robeley (Elise), 24 juin 1987.
6290 Mme Naigeon (Cécile), 30 novembre 1985.
6291 Mme Touilite (Fedoua), 14 septembre 1985.
6292 M. Queneuille (Jean-Philippe), 28 février 1987.
6293 Mme Lepine (Claire, Jeanine), 29 avril 1984.
6294 M. Savigny (Sébastien), 2 juin 1985.
6295 Mme Bottius (Elisabeth), 27 avril 1983.
6296 M. Bardat (Julien), 17 mars 1987.
6297 Mme Naudin (Lucie), 5 juin 1985.
6298 Mme Canterini (Claire-Charlotte, Manon, Jeanine), 4 octobre 1984.
6299 Mme Furmaniuk (Anna), 24 décembre 1986.
6300 Mme Billet (Anne-Sophie, Marie, Martine), 8 août 1984.
6301 M. Turquetil (Mathias, Grégoire), 22 décembre 1985.
6302 Mme Ancelin (Chloé, Bulle), 5 juillet 1985.
6303 Mme Stanojevic (Biljana), 5 mai 1982.
6304 M. Lemercier (Pierre, Charles-Marie), 7 mars 1985.
6305 M. Burnay (Julien, Jack, Nicolas), 16 juillet 1984.
6306 Mlle Tsnobiladze (Sophie), 8 janvier 1987.
6307 M. Delforge (Xavier, Eric), 6 décembre 1985.
6308 Mme Mellouki (Nadia), 5 décembre 1984.
6309 Mme Lalleman (Clémentine, Mathilde), 22 janvier 1986.
6310 Mlle Al Allo (Nahla), 1er avril 1979.
6311 M. Boissel (Romain, Jacques, Marcel), 31 mai 1985.
6312 M. Ott (Sébastien, Olivier), 1er mai 1985.
6313 Mme Balas (Fanny), 18 février 1984.
6314 M. Garnier (Jean-Christophe), 20 avril 1985.
6315 Mme Haillot (Lucie), 11 février 1984.
6316 M. Saillard (Jean-Philippe), 27 mars 1984.
6317 Mme Dugarry (Axelle), 9 juillet 1984.
6318 Mme Hossen (Shamshaad), 23 août 1986.
6319 M. Fazelly (Clément), 26 août 1985.
6320 Mme Chefeg Ben Aissa (Raja), 1er janvier 1984.
6321 Mlle Soyer (Karine), 19 juin 1984.
6322 Mme Flory (Eléonore), 7 mai 1984.
6323 Mme Orhand (Louise, Marie, Dominique), 19 avril 1985.
6324 Mme Delahousse (Camille), 6 mai 1985.
6325 Mme Scopis (Fanny), 13 septembre 1984.
6326 M. Melot (François), 4 mai 1973.
6327 Mme Zafar (Samiya), 29 décembre 1983.
6328 Mme Chavrimuthu (Smitha Marie), 1er juillet 1984.
6329 M. Micoulaud (Jean-Bastien, Chrystal), 20 mai 1984.
6330 Mme Kiener (Sabrina, Ginette), 29 avril 1982.
6331 Mme Meftah (Noura), 8 juin 1985.
6332 M. Lambillon (Raphaël), 6 mars 1984.
6333 Mme Muller (Anne-Sophie, Marie, Andrée), 3 mai 1983.
6334 M. Zwarycz (Simon), 29 juillet 1982.
6335 M. Martinelli (Tanguy, Cyril), 30 mars 1983.
6336 M. Cros (Thibaut, Evariste, Roger), 25 novembre 1984.
6337 M. Yucel (Gokay), 31 mars 1986.
6338 M. Ollivier (Guillaume, Michel), 15 avril 1985.
6339 M. Finger (Vincent, Antoine), 12 mars 1983.
6340 M. Ghoorah (Hemant, Kumar, Singh), 28 décembre 1985.
6341 M. Barre (Romain, Hubert), 18 octobre 1985.
6342 Mme Lelievre (Marie, Anne, Elisabeth), 10 février 1985.
6343 M. Gagey (Thomas), 24 décembre 1984.
6344 M. Jousset (Matthieu), 2 avril 1983.
6345 Mme Pedegert (Sophie, Elisabeth, Patricia), 30 juillet 1986.
6346 M. Balandraud (Teddy, Sylvain, Franck), 7 juin 1987.
6347 M. Gegout (Alexandre, Charles), 3 juillet 1984.
6348 Mme Ravel (Magaly), 22 avril 1986.
6349 Mme Hoogwoud (Pauline, Fanny), 11 septembre 1984.
6350 M. Matina (Lionel, Henri), 6 septembre 1985.
6351 Mme Louboutin (Alizée), 4 février 1985.
6352 M. Leveque (Pierre, André, Christian), 28 mai 1985.
6353 Mme Freychet (Angélique), 28 novembre 1985.
6354 M. Ferreira (Serge, Phillipe), 21 mai 1984.
6355 M. Raffin (Joël, Christophe), 2 juin 1982.
6356 Mme Dufour (Noémie), 1er avril 1985.
6357 M. Sotirov (Nicolas), 19 août 1985.
6358 M. Tarchouna (Manoubia), 27 décembre 1983.
6359 Mme Barthoulot (Maël, Claude, Marie), 20 mai 1985.
6360 M. Arshad (Waqas, Ahmed), 8 février 1984.
6361 M. Creuze (Edouard, Marie, Cédric), 20 mars 1986.
6362 Mme Juravle (Adriana), 15 mai 1985.
6363 Mme Brevet-Aeby (Charlotte), 9 janvier 1987.
6364 Mme Nguyen (Virginie), 22 mars 1985.
6365 Mme Carlier (Barbara), 14 septembre 1983.
6366 M. Clemencin (Philippe), 31 octobre 1984.
6367 Mme Phongphaysane (Chane), 2 mars 1983.
6368 Mlle Beaudu (Pauline, Marie), 30 mai 1985.
6369 Mme Bouvret (Perrine), 5 avril 1986.
6370 M. Haroune (Karim), 28 décembre 1982.
6371 Mlle Dumesnil (Chloé, Marie), 15 mai 1986.
6372 M. Declercq (Guillaume, Daniel), 14 octobre 1985.
6373 M. Dumont (Pierre, Gérard), 18 août 1983.
6374 M. Meftali (Yanis), 2 février 1980.
6375 Mme Durnerin (Marguerite, Marie, Sophie) (nom d'usage De Courcy), 23 septembre 1986.
6376 Mme Garcia (Sophie, Thérèse, Madeleine), 29 juillet 1985.
6377 Mme Tchanque Kouami (Nathalie, Marcelle), 3 juin 1984.
6378 Mme Lopes (Sara, Alice), 24 juin 1982.
6379 Mme Mohammad (Samaira), 19 mars 1981.
6380 M. Thomas (Pierre-Yves), 1er mai 1985.
6381 Mme Bemahazara Ambinindrazana (Gisèle), 3 juillet 1975.
6382 Mme Bechet (Emilie, Joëlle), 13 août 1981.
6383 M. Blanc (Mathieu), 4 juin 1984.
6384 Mme Nadal (Merriel), 15 février 1983.
6385 M. Souama (Belkacem Oualid, Oualid), 22 janvier 1980.
6386 Mme Gougenheim (Laure), 5 janvier 1985.
6387 Mme Aranda (Bénédicte), 29 janvier 1986.
6388 Mme Sarraude (Stéphanie), 13 septembre 1983.
6389 M. Martin (Yoann, Jacques, Maurice), 11 octobre 1982.
6390 Mme Villiermet (Caroline, Marion), 1er mars 1984.
6391 Mlle Seguela (Anne-Judith, Hélène), 26 décembre 1985.
6392 M. Fajurally (Huss Ziahim), 24 février 1982.
6393 M. Buffaud (Antoine), 21 avril 1983.
6394 M. Malbequi (Léonard, Raphaël), 10 mai 1985.
6395 Mme Pierre-Louis (Nadège), 5 février 1983.
6396 Mme Sassoust (Florence, Marie, Marguerite), 12 août 1983.
6397 Mme Bonnet (Emilie, Marie, Mathilde), 18 novembre 1979.
6398 M. Guillerm (Nicolas, Eric, Christin), 28 août 1984.
6399 M. Ronco (François), 30 août 1976.
6400 Mme Courrier (Aurélie, Michèle), 15 juillet 1985.
6401 Mme Janse (Annalena), 7 janvier 1986.
6402 Mme Libissa (Sonia, Malila, Randria), 18 mai 1983.
6403 Mme Wouters (Aurélie, Anne, Denise), 2 août 1984.
6404 Mme Lestrade (Emmanuelle, Marie, Anne), 22 juin 1985.
6405 M. Chansavang (Léonard), 28 décembre 1984.
6406 Mme Bayart (Justine), 6 mai 1982.
6407 Mme Merigeau (Mélanie), 21 novembre 1985.
6408 Mme Benhdache (Raniya), 29 novembre 1985.
6409 Mme Haziza (Gaëlle, Camille), 20 janvier 1985.
6410 Mlle Kremer (Aurélie, Marie), 9 juin 1986.
6411 Mme Bucur (Dana-Ramona) (nom d'usage Constantinescu), 31 juillet 1985.
6412 Mme Simon (Aurélie), 25 octobre 1984.
6413 M. Sasportes (Yohann, Sauveur), 30 septembre 1981.
6414 Mlle Lestrade Carluer De Kyvon (Marie Alix), 23 octobre 1984.
6415 Mme Maillet (Elise, Priscilla), 18 novembre 1986.
6416 M. Blain (Pierre Adrien), 5 avril 1985.
6417 M. Besson (Laurent), 8 février 1974.
6418 Mme Druguet (Mylène), 24 décembre 1985.
6419 Mme Holterbach (Lise, Angélique), 24 février 1984.
6420 Mme Blanchet (Romy), 1er mars 1983.
6421 Mlle Marchaut (Jehanne), 18 août 1984.
6422 Mme Salignon (Julie), 6 février 1985.
6423 Mme Bernege (Clara, Alizé), 2 juin 1985.
6424 M. Martins Sampaio (Claudio), 14 avril 1981.
6425 M. Betrancourt (Clément, Louis-Marie), 19 juin 1982.
6426 Mlle Yung (Séverine), 12 mars 1983.
6427 Mme Drouard (Flavie), 15 juillet 1986.
6428 Mme Hassan (Sarah), 16 mai 1984.
6429 Mme Ajasse (Isabelle, Marie) (nom d'usage Ettori-Ajasse), 19 décembre 1984.
6430 Mlle Lacourt (Marion), 13 janvier 1985.
6431 M. Denys (Frédéric), 1er décembre 1985.
6432 Mme Lerat (Marie, Jeanne), 10 novembre 1985.
6433 M. Rodrigues (Gaspar), 25 août 1977.
6434 Mme Parrat (Emilie), 12 octobre 1986.
6435 M. Plewa (Guillaume), 6 septembre 1983.
6436 Mme Chaudemanche (Pascale, Marie), 31 août 1984.
6437 Mme Faure (Marie, Emma), 23 octobre 1985.
6438 Mme Sellier (Claire) (épouse Joliot), 7 mars 1985.
6439 Mlle Amussat (Audrey, Michèle), 17 septembre 1985.
6440 Mme Marcaud (Alicia), 6 mars 1985.
6441 M. Seynaeve (Damien, Roger, Jacky), 22 janvier 1985.
6442 Mlle Poux (Sonia), 4 janvier 1985.
6443 Mme Cravero (Maëlle, Chloée), 10 octobre 1985.
6444 Mme Moret (Caroline), 18 octobre 1984.
6445 Mlle Dallerit (Laure, Maryline), 7 avril 1984.
6446 Mme Marcel (Magali, Sarah) (nom d'usage Simon), 12 mai 1974.
6447 Mme Remont (Laurie), 19 mars 1985.
6448 M. Naisse (Ivan), 17 mars 1984.
6449 M. Nogues (Guillaume), 28 avril 1984.
6450 M. Seve (Aymeric), 2 novembre 1984.
6451 Mme Vermersch (Céline, Simone, Claudine), 19 avril 1985.
6452 Mme Meynier (Stéphanie), 26 janvier 1987.
6453 Mme Bakkari (Dounia), 11 novembre 1977.
6454 M. Nsota Mbango (Jean-Fabrice), 11 mars 1985.
6455 Mlle Jedtberg (Sabine, Johanna), 5 janvier 1983.
6456 Mme Gonzalez Rivera (Sarah, Evelia), 28 mai 1984.
6457 M. Schmitt (Jacques, Christian), 2 janvier 1983.
6458 Mme Haddad (Carole), 9 juillet 1983.
6459 Mme Heras (Claire, Mireille, Berthe), 6 mai 1984.
6460 M. Bousquet (Lionel), 14 août 1984.
6461 Mme Cambier (Evodie, Céline), 6 avril 1987.
6462 M. Bechereau (Franck, Jean), 23 juillet 1983.
6463 M. Cuvillier (Olivier, Michel), 20 février 1984.
6464 M. Nirde (Pierre, Christian), 11 mars 1984.
6465 M. Gomet (Romain, Jean-Luc, Paul Lucien), 6 juin 1984.
6466 M. Avit (Therry, Girard), 11 octobre 1984.
6467 M. Marcelino (Johnny), 8 mai 1984.
6468 Mme Eddrief (Khedidja), 3 février 1983.
6469 Mme Roselet (Christèle) (nom d'usage Rosamont), 14 juillet 1983.
6470 M. Baussant (Alexandre, Yvonnick), 28 août 1984.
6471 M. Nekkaz (Mohamed), 2 novembre 1984.
6472 M. Andriamahefa (Toavina), 4 mai 1984.
6473 M. Bethune (Benjamin), 16 juin 1983.
6474 Mme Pepin (Angéline, Audrey, Marie), 19 décembre 1986.
6475 Mlle Desplans (Sandrine, Thérèse), 5 septembre 1985.
6476 Mme Pouliquen (Marianne), 5 avril 1986.
6477 Mme Daron (Marine), 3 septembre 1985.
6478 Mme Baudat (Aurianne), 11 juillet 1985.
6479 M. Bouzat (Vincent, André, Jean), 19 juin 1986.
6480 Mlle Maisonneuve (Myriam), 6 février 1983.
6481 M. Silvestri (Michaël), 31 janvier 1971.
6482 Mme Jaffry (Emilie), 8 novembre 1984.
6483 Mme Bila (Amandine, Clémence), 21 mai 1986.
6484 Mme Ceraudo (Delphine, Catherine), 10 novembre 1985.
6485 Mme Pinon (Emilie, Suzanne, Yvette), 28 novembre 1985.
6486 Mme Neveu (Ariane, Nicole), 7 septembre 1986.
6487 Mme Bourgeois (Anghjula), 27 janvier 1986.
6488 M. Fouilland (Xavier, Michel), 18 décembre 1984.
6489 Mme Le Chatelier (Céline, Sophie), 11 juillet 1984.
6490 M. Bouzille (Guillaume, Emile, Albin), 21 janvier 1985.
6491 Mme Tardy (Aurélie, Marie), 7 décembre 1984.
6492 M. Laneelle (Damien), 24 mars 1986.
6493 Mme Beaugrand (Amélie, Clémence) (nom d'usage Nicolas), 5 décembre 1983.
6494 Mme Pivot (Diane, Dorothée, Mélanie), 28 avril 1984.
6495 Mme Utz (Anja Christina), 30 mai 1984.
6496 Mme Menet (Alexandra, Anne Clémence, Emmie), 1er décembre 1985.
6497 Mme Franck (Emilie, Marie, Christiane), 3 septembre 1983.
6498 M. Lamoureux (Marlon), 24 juin 1985.
6499 Mme Micoine (Carine, Marie-Louise), 6 juin 1986.
6500 Mlle Dione (Aida), 22 octobre 1985.
6501 Mme Lebeau (Elise), 18 avril 1985.
6502 Mme Pires (Sandra), 11 mars 1985.
6503 M. Glibota (Ante), 18 avril 1983.
6504 Mme Tchepanvo Touohou (Guyrette, Marius), 30 mars 1984.
6505 M. François (Adrien, Jean), 21 juillet 1985.
6506 Mme Full (Hélène), 2 mai 1986.
6507 Mme Genet (Anne, Catherine, Claire), 17 décembre 1984.
6508 M. Marrakchi Benjaafar (Faycal), 18 janvier 1981.
6509 Mme Hachani (Sabrina), 21 juin 1983.
6510 M. Goudot (Guillaume), 7 septembre 1984.
6511 M. Scholastique (Frédéric, Nicolas), 6 avril 1986.
6512 Mme Devos (Anne-Sophie, Elisabeth, Marie), 24 décembre 1986.
6513 M. Le Bourhis (Erwan), 4 mars 1984.
6514 Mme Talagas (Elise), 22 mai 1984.
6515 Mme Tanne (Mélanie), 30 avril 1984.
6516 M. Argullos (Bernard), 26 juillet 1964.
6517 Mme Guerard (Suzy, Sophie), 14 mai 1985.
6518 Mme Van Hoecke (Nathalie, Claudine), 20 septembre 1984.
6519 Mme Rathouis (Delphine), 5 avril 1985.
6520 Mme Bucchini (Anne-Sophie, Huong), 1er février 1984.
6521 Mme Hostettler (Eva), 30 mars 1985.
6522 Mme Gueguen (Juliette), 28 juillet 1984.
6523 Mme Aur (Stefania), 21 février 1986.
6524 M. Plancke (Henri, Philippe, Eric), 28 août 1984.
6525 Mlle Maftei (Ina), 1er avril 1982.
6526 Mlle Elefterion (Marine), 24 octobre 1985.
6527 M. Reynier (Florent, Jean-Marie), 23 juin 1986.
6528 M. Ladougne (Guillaume), 3 octobre 1983.
6529 M. Luder (Simon, Pierre, Lionel), 18 octobre 1984.
6530 Mme Ma (Shi Fei), 17 novembre 1984.
6531 M. Haberer (Sébastien), 3 avril 1978.
6532 Mlle Correia (Célia), 12 mai 1987.
6533 M. Chedaille (Alexandre, Jacques, Marc), 20 juillet 1985.
6534 Mme Guillaume (Leïla, Maïte), 3 octobre 1985.
6535 M. Hincelin (Frédéric), 3 octobre 1984.
6536 M. Darbeda (Stéphane), 10 janvier 1984.
6537 M. Ezzaki (Khalil), 25 février 1982.
6538 M. Cormanschi (Ivan, Boris, Vassili), 22 juin 1983.
6539 M. Etcheverry (Antoine, Denis), 14 août 1985.
6540 M. Masson (Etienne), 21 mars 1984.
6541 Mme Bruneau (Léa, Marie), 20 décembre 1985.
6542 M. Revol (Raphaël), 29 juillet 1983.
6543 M. Marichal (Eric, Marie, Clément), 22 novembre 1984.
6544 Mme Landi (Fanny), 21 avril 1983.
6545 M. Hobeika (Jean-Baptiste), 13 mai 1986.
6546 M. Ngbilo (Cédric, Zabi), 3 avril 1984.
6547 Mme Turek (Camille), 18 octobre 1985.
6548 M. Marcon (Guillaume), 21 octobre 1982.
6549 Mme Poirot (Fanny, Marie, Simone), 25 août 1985.
6550 M. Arnaud (Emilien), 9 juin 1984.
6551 Mme Sainte-Rose-Meril (Karine), 29 août 1985.
6552 Mme Guillaume (Julie), 25 septembre 1985.
6553 M. Rivart (Michel), 4 avril 1983.
6554 Mme Sellier (Lucie, Marie, Patricia), 6 août 1986.
6555 Mme Leveau (Sarah, Marie, Françoise), 4 décembre 1985.
6556 M. Vassallo (Damien, Jon), 21 avril 1984.
6557 Mme Lacroix (Amandine), 19 mai 1985.
6558 M. Kowalski (Alexis), 22 juin 1984.
6559 Mme Baconnet (Tamara), 1er juillet 1985.
6560 Mlle Dibombe-Ekambi (Laure-Angélie, Munia), 10 mai 1987.
6561 Mme Pons (Julie, Stéphanie), 31 mars 1984.
6562 Mlle Gallet (Anne-Sophie), 12 août 1986.
6563 Mlle Louvet (Elise), 24 mai 1985.
6564 M. L'Heritier (Serge), 20 mai 1984.
6565 M. Elvinger (Tom), 17 mai 1984.
6566 M. Rakia (Abdelaziz), 6 août 1982.
6567 M. Steciuk (Damien), 17 octobre 1982.
6568 M. Bouvier (Maxence, Jérôme, Gilbert), 18 juillet 1984.
6569 M. Chevrier (Thomas), 4 novembre 1984.
6570 M. Briant De Laubriere (Benoît-Joseph, Marie), 4 octobre 1984.
6571 M. Du Mesnildot (Arthur, Thibault), 25 août 1984.
6572 M. Poulain (Guillaume), 20 mai 1980.
6573 M. Kissel (Vincent), 28 septembre 1984.
6574 M. Moreau (Erick, Louis, Max), 6 avril 1983.
6575 M. Ferrah (Nourredine), 30 décembre 1982.
6576 M. Adittane (Alain, Vengadesh), 2 février 1985.
6577 M. Allirand (Julien, Louis), 10 mars 1983.
6578 M. Sayad (Abderrahim), 1er août 1979.
6579 Mme Hazel (Yousra), 29 octobre 1984.
6580 Mme Crevel (Elodie, Edith, Mireille), 3 mai 1986.
6581 M. Blanc-Gonnet (Christophe, Pascal, Phillipe), 15 janvier 1979.
6582 Mme Bucco (Lucie, Hélène), 25 avril 1984.
6583 Mme Simsek (Ayse), 26 novembre 1984.
6584 M. Bonte (Rémi, François), 11 septembre 1984.
6585 Mme Hallouche (Maya), 14 mars 1983.
6586 Mme Frigere (Leïla, Naïma), 8 février 1985.
6587 M. Patrao (José-David), 17 août 1982.
6588 M. Naudin (Vincent), 29 avril 1986.
6589 M. Mativet (Vincent, Raymond, Robert), 4 mai 1984.
6590 M. De Launay De Laperriere (Jérôme, Guy), 12 avril 1984.
6591 M. Parent (Vivien), 19 février 1985.
6592 Mme Khittouch (Yasmina), 4 décembre 1986.
6593 Mme Juste (Eve-Joe), 19 avril 1985.
6594 M. Ayme (Philippe), 6 septembre 1978.
6595 M. Lellouch (Jérémy), 28 octobre 1986.
6596 M. Milhaud (Guilhem), 19 mars 1981.
6597 M. Carreau (Matthieu, Georges, François), 15 mai 1984.
6598 Mme Bedar (Farah), 12 mai 1982.
6599 Mme Planchard (Jo-Hanna), 4 avril 1983.
6600 Mme Rodriguez (Marine, Oceane), 9 mars 1985.
6601 Mme Cabanel (Marie-Dominique), 8 août 1983.
6602 M. Mohanna (Laurent), 29 août 1982.
6603 Mme Ikouebe (N'Dalla, Prescillia), 12 août 1985.
6604 Mme Maiguy (Avelina), 28 décembre 1985.
6605 M. Nagues (Tahar Elyef), 27 décembre 1983.
6606 Mme Prato (Laëtitia, Madeleine), 17 septembre 1984.
6607 M. Fabries (Pierre), 11 juillet 1986.
6608 Mme Chartier (Lorraine, Elsa), 24 novembre 1986.
6609 M. Fournier (Guillaume, Jacques), 3 juin 1985.
6610 Mlle Leroux (Hélène, Anne), 10 août 1986.
6611 M. Defaix (Christophe), 25 janvier 1986.
6612 M. Truong Tan (Trung, Marc), 10 octobre 1984.
6613 M. Potherat (Guillaume), 9 mai 1984.
6614 Mme Thollot (Anne Lise, Marie), 18 janvier 1985.
6615 Mme Terris (Caroline, Henriette), 24 juin 1984.
6616 M. Peradotto (Cyril), 12 juillet 1985.
6617 M. Comte (Julien, Loïc), 29 décembre 1985.
6618 M. Quach (Christian), 11 février 1983.
6619 M. Thanacody (Sammy), 24 février 1983.
6620 M. Desert (Julien, Patrick), 8 septembre 1981.
6621 M. Gaudin (Pierre-Adrien), 18 juin 1984.
6622 M. Joubert (Julien, Max), 26 septembre 1984.
6623 Mme Moret (Bettina, Thérése, Lucienne), 29 juin 1983.
6624 Mme Glanc (Angélique), 27 avril 1985.
6625 M. Serre (Charles-Henri), 25 novembre 1985.
6626 Mme Bidot (Fanny, Emilie), 25 octobre 1985.
6627 Mlle Tyran (Christelle), 27 février 1985.
6628 M. Eftekhari (Sasan), 21 mars 1986.
6629 Mme Martinez (Aurélie, Pascale), 17 février 1985.
6630 M. Evrard (Adrien, André), 14 août 1984.
6631 M. Urbain (Stéphane, Pierre), 16 décembre 1982.
6632 M. Quilliet (Paul), 27 septembre 1984.
6633 M. Azoulay (Meyer, Yoni), 28 avril 1983.
6634 Mme Guy (Astrid, Lucile, Geneviève), 28 février 1982.
6635 Mme Damay (Caroline, Michèle, Marie), 13 avril 1987.
6636 M. Josso (Sylvain, Jean-Baptiste), 28 octobre 1982.
6637 M. Foucart (Thibault, Louis Michel), 23 mai 1983.
6638 M. Rabhi (Abdel Hakim), 16 août 1975.
6639 M. Renaud-Picard (Benjamin, Charles, Pierre), 23 novembre 1986.
6640 Mme Begue (Camille), 12 mars 1984.
6641 Mme Fontaine (Fanny), 23 juillet 1983.
6642 M. Le Ruyet (Dany), 16 décembre 1980.
6643 Mme Lemaitre (Lise, Marie-Anne, Solange), 8 novembre 1984.
6644 Mme Tallandier (Aude), 11 janvier 1986.
6645 M. Vanhoutte (Thomas, Antoine), 27 avril 1984.
6646 M. Lahousse (Sébastien, Claude), 10 janvier 1983.
6647 Mme El Hafdi (Sophie, Myriam), 16 avril 1983.
6648 Mlle Vatin (Séverine), 24 octobre 1985.
6649 M. Petrucci (Philippe), 28 juillet 1985.
6650 M. Malissart (Thibault, Virgile), 5 avril 1982.
6651 Mme Ntungane (Ange-Felyse), 26 mars 1983.
6652 M. Richard (Valmont, Fernand, André), 4 septembre 1984.
6653 Mme Gourgoudou (Sara, Elise), 12 février 1987.
6654 Mme Denis (Agathe, Dominique, Marie-Pierre), 15 juin 1984.
6655 Mme Pham (Anne-Dominique), 15 mars 1982.
6656 M. Bocquet (Nicolas, Christophe), 14 mai 1984.
6657 M. Sabatier (Mathieu, Fabrice), 12 mai 1984.
6658 Mme Marbac (Vanessa, Thérése), 13 décembre 1986.
6659 M. Patey (Edouard, Hervé), 29 juillet 1986.
6660 M. El Haddad (Ahmed), 8 novembre 1983.
6661 M. Perrot (Julien, Robert), 17 février 1984.
6662 Mme Lazare (Lucie, Céline), 20 septembre 1985.
6663 Mlle Virassamy (Carine), 14 juillet 1985.
6664 M. Guillaume (Bernard, Pierre, Monique), 29 mars 1983.
6665 Mme Vertueux (Malika-Yaëlle, Frédérique), 2 juillet 1984.
6666 M. Frost (Marco), 19 février 1981.
6667 M. Burton (Ben), 18 mai 1982.
6668 M. Amelineau (Jean-Baptiste, Paul), 19 juillet 1985.
6669 M. Athanassiou (Jean, Antoine), 15 mars 1984.
6670 Mme Renoult (Gladys), 15 novembre 1984.
6671 Mme Raber (Cécile, Anne, Claude), 15 mai 1982.
6672 Mme Buchou (Sophie), 22 juin 1984.
6673 M. Descamps (Thibault, Georges, Pascal), 17 juin 1983.
6674 M. Chevalier (Clément), 12 octobre 1985.
6675 Mme Sanchez (Audrey), 8 octobre 1983.
6676 Mme Tamene (Hocine), 21 février 1977.
6677 M. Toullic (Youenn), 4 février 1985.
6678 M. Guittard (Matthieu, Serge), 18 juillet 1984.
6679 M. Vignault (Romain, Paul, Henri), 1er octobre 1984.
6680 Mme Sautreuil (Julie, Mathilde), 23 juillet 1985.
6681 M. Bertagna (Yann), 5 juin 1984.
6682 Mme Devouge (Eglantine) (nom d'usage Devouge-Lamielle), 1er mars 1983.
6683 M. Dadyou (Hichem, Mohamed), 10 novembre 1984.
6684 Mme M'Jabber (Widad), 20 février 1982.
6685 M. Sévigné (Luc, Franck, Louis), 3 mai 1986.
6686 Mme Boudhar (Hamida), 11 mars 1985.
6687 Mme Mappoura (Maria), 25 juillet 1986.
6688 M. Bonnet (Nicolas, Fulgence), 3 mars 1984.
6689 Mme Cornet (Angélique, Florence, Patricia), 6 août 1986.
6690 M. Ksouri (Hamza), 9 octobre 1981.
6691 Mme Kabirova (Dina) (nom d'usage Ernult), 4 août 1981.
6692 Mme Roux (Pauline), 10 mars 1986.
6693 M. Cornillon (Thomas, Denis), 27 avril 1984.
6694 M. Gozzo (Jérôme), 1er décembre 1982.
6695 M. Aboukais (Samer), 1er juillet 1983.
6696 M. Makroum (Abdelillah), 20 février 1980.
6697 Mme Lenglet (Florence, Marie, Marguerite), 15 novembre 1983.
6698 M. Dewulf (Gaétan, Thierry, Michel), 8 juillet 1984.
6699 M. Rousseau (Barthélemy, Xavier), 23 octobre 1985.
6700 M. Guessal (Abdelhamid), 23 août 1977.
6701 Mme Sperling (Edith, Agnès), 14 juillet 1985.
6702 Mme Pouffier (Charlotte), 30 décembre 1986.
6703 M. Guillaume (Arnaud), 29 mars 1983.
6704 Mme Farcas (Ioana Gabriela), 13 décembre 1984.
6705 M. Sammut (Jean, Benjamin), 19 août 1983.
6706 Mme Aiche (Carole, Anne), 6 octobre 1985.
6707 Mme Alata (Sophie), 27 mai 1983.
6708 Mme Florent (Aude, Christine, Isabeau), 18 janvier 1985.
6709 Mme Capdepon (Marie), 17 avril 1985.
6710 Mme Zagala (Hélène, Marie, Altaïr), 22 juillet 1985.
6711 M. Cabe (Nicolas), 1er avril 1986.
6712 M. Biancone (Benoît), 21 juillet 1984.
6713 Mlle Vappou (Hélène), 19 juin 1980.
6714 M. Dumas De La Roque (Arthur, Louis, Marie), 30 septembre 1985.
6715 M. De Carvalho (Philippe), 20 octobre 1978.
6716 M. Cango (Marie, Fabrice, Ephrem), 12 octobre 1981.
6717 Mme Thomert (Magaly, Léopaul), 13 octobre 1985.
6718 Mme Batsch (Mélodie), 14 juin 1981.
6719 Mme François (Sophie, Erika), 19 juin 1985.
6720 M. Michalakis (Georgios), 25 mai 1967.
6721 M. Gauthier (Pierre-Yves, Robert, Marie), 3 mars 1985.
6722 Mme Hérin (Marion, Pauline), 9 décembre 1982.
6723 Mme Ilie (Andréea), 16 août 1985.
6724 Mme Hocini (Naïma), 17 août 1985.
6725 M. Hervieu (Thomas, Hubert), 13 septembre 1984.
6726 M. Murat (Tony, Pascal), 7 mars 1982.
6727 Mme Sablonniere (Stéphanie, Marie, Véronique), 14 novembre 1983.
6728 Mme Moffroid (Cécile, Marie-Laure), 12 juin 1983.
6729 M. Gerbier (Nicolas, Michel, Guy), 26 décembre 1984.
6730 M. Marais (Pierre), 3 mai 1983.
6731 M. Passeron (Jean), 21 septembre 1985.
6732 M. Berlandi (Ghjiuani, Georges), 6 avril 1983.
6733 M. Boukhriss (Mohamed), 15 juin 1980.
6734 Mme Cleret (Marion), 27 novembre 1985.
6735 Mme Moulinet (Fanny, Réjane, Colette), 3 juillet 1985.
6736 Mme Bonhomme (Chloé), 22 décembre 1983.
6737 M. Ouyachchi (Younès), 29 novembre 1978.
6738 M. Bally (Guillaume, Alain), 8 mai 1983.
6739 M. Boussat (Bastien), 22 mai 1984.
6740 Mme Bellama (Meriem), 19 janvier 1985.
6741 M. Saibene (Alberto Maria), 4 février 1985.
6742 M. Ou (Khannacard), 23 décembre 1985.
6743 M. Nguyen The (Phong, Olivier), 18 avril 1978.
6744 M. Sejean (Adrien, Marc), 8 juin 1984.
6745 Mlle Benderbous-Denis (Soraya), 1er novembre 1963.
6746 M. M'Khinini (Mehdi), 22 juin 1983.
6747 M. Azy (Suleiman), 22 août 1981.
6748 M. Paglia (Clément), 9 mars 1985.
6749 M. Comy (Adrien), 26 octobre 1983.
6750 Mme Dang (Anne), 29 avril 1983.
6751 M. Tapin (Romain), 22 mai 1983.
6752 Mme Fossat (India-Marie), 8 décembre 1983.
6753 M. Bidet (Antoine), 30 juin 1985.
6754 Mme Cretegny (Frédérique, Anne), 5 août 1984.
6755 Mme Stoica (Simona Roxana), 16 août 1982.
6756 Mlle Combarnous (Camille), 27 septembre 1983.
6757 M. Pembele (Adolphe), 12 janvier 1960.
6758 M. Grimaux (Aurélien, Guy, Pierre), 1er mars 1986.
6759 Mme Hssaida (Myriam), 12 avril 1985.
6760 Mme Milliex (Adeline, Arlette, Andrée), 12 août 1984.
6761 Mme Parent (Julie, Janine), 8 juillet 1983.
6762 M. Maurice (Vincent, Henri, Jean), 3 décembre 1983.
6763 M. Naudin (Nicolas), 5 janvier 1984.
6764 Mme Dalleau (Elodie, Pascale), 25 mai 1985.
6765 M. Bilotta (Charly, Antoine), 29 janvier 1985.
6766 M. Sulmon (Emmanuel), 21 mai 1983.
6767 Mlle Coulon (Frédérique), 17 décembre 1983.
6768 M. Cianci (Andréa), 31 janvier 1985.
6769 M. Sahbai (Samine, Sam), 10 octobre 1982.
6770 Mme Elkouby (Laure, Sandra), 25 mars 1981.
6771 Mme Adolphe (Emilie), 24 janvier 1987.
6772 M. Kabiche (Farid), 21 janvier 1979.
6773 M. Arcagni (Pierre, Philippe), 11 août 1985.
6774 Mme El Adli (Assia), 31 octobre 1985.
6775 Mme Hazelgrove-Planel (Elena Béatrice), 2 juillet 1984.
6776 M. Gemici (Rasim), 4 février 1984.
6777 Mme Bejinariu (Laura), 19 décembre 1985.
6778 Mme Suhas (Pauline), 23 mars 1987.
6779 Mme Asri (Hind), 10 juillet 1983.
6780 Mme Descamps (Caroline) (nom d'usage Monat), 11 avril 1980.
6781 M. Hamade (Mohamad), 21 février 1984.
6782 Mme Janezic (Kristina), 30 mai 1983.
6783 M. Lattouf (Jean Noël), 28 décembre 1983.
6784 M. Cottet (Julien), 4 octobre 1984.
6785 Mme Benfriha (Malika) (nom d'usage Ghali), 27 juin 1978.
6786 Mme Orivoli (Sonia), 1er novembre 1984.
6787 Mme Duchier (Caroline), 10 juin 1985.
6788 Mme O'Brien (Sophie Anne), 26 août 1978.
6789 M. Marchand (Yannick), 25 février 1980.
6790 M. Colas (Théophile), 14 septembre 1985.
6791 M. Ravoire (Jonathan, Paul, Robert), 19 novembre 1984.
6792 Mme Vincent (Jennifer), 23 août 1985.
6793 M. Letellier (Thibaud, Raymond, Albert), 7 septembre 1983.
6794 M. Yoldi (Brett), 22 avril 1984.
6795 M. Duhem (Frédéric), 5 décembre 1984.
6796 Mme Dumont (Marine), 9 mars 1986.
6797 M. Ridereau (Romain, Hugo), 12 mars 1984.
6798 Mme Rydzak (Maria Sandra), 6 novembre 1987.
6799 Mme Bourdouil (Coralie), 4 juin 1985.
6800 Mme Luporsi (Cécile), 6 juillet 1983.
6801 Mme Granon (Ophélie), 3 juin 1986.
6802 Mme Aime (Luce), 9 mars 1985.
6803 Mme Devot (Emilie), 25 mai 1984.
6804 Mme Hamed-Ahmed (Heba), 8 octobre 1984.
6805 M. Quinton (Aurélien, Jean-Claude), 14 juillet 1981.
6806 M. De Wailly (Pierre), 19 avril 1985.
6807 Mme Martinet (Amandine, Jeanne, Yvonne), 13 novembre 1985.
6808 M. Suybeng (Valéry), 15 juin 1984.
6809 M. De Mil (Rémy, Vincent), 6 juin 1983.
6810 M. Vijayakanthan (Vijayamohan), 8 mai 1981.
6811 M. Becella (Alexandre), 26 avril 1985.
6812 M. Verdier (Grégoire), 23 juillet 1984.
6813 M. Stevens (Mikaël), 3 février 1982.
6814 Mme Pele (Patricia, Julie), 29 mai 1986.
6815 Mme Lavril-Laforest (Lysiane), 11 avril 1983.
6816 Mme Bianco (Laure), 4 janvier 1986.
6817 M. Drouot (Florian), 31 juillet 1982.
6818 Mme Hassen Khodja (Claire), 9 août 1984.
6819 Mme Traisnel (Chloé, Claude), 7 mars 1986.
6820 M. Lessedjina (Lilian), 20 avril 1983.
6821 Mlle Read (Joanna), 18 juillet 1984.
6822 M. Neveu (Paul), 19 décembre 1984.
6823 Mme Mention (Cécile, Jacqueline), 26 juin 1984.
6824 Mme Liébart (Sophie, Marie-Christine, Maryse), 6 juillet 1981.
6825 M. Moughnie (Sylvain, Daniel), 14 décembre 1985.
6826 M. Achache (Benjamin), 11 juin 1985.
6827 Mme Ercole (Marie-Lou, Leïla), 12 juin 1985.
6828 M. Moro (Adrien, Claudio, Thierry), 13 mars 1984.
6829 M. Fortier (Romain, Florian, Daniel), 17 novembre 1984.
6830 M. Zemali (Nael, Mabrouck), 28 janvier 1985.
6831 M. Blon (Julien), 29 novembre 1977.
6832 M. Prioreau (Alexis), 27 septembre 1985.
6833 M. Chen-Yen-Su (Alain, Raymond), 12 août 1983.
6834 Mme Camelot (Hélène), 11 juin 1986.
6835 Mme Hedoux (Lucie, Sophie, Sandy), 2 novembre 1984.
6836 Mme Mariut (Iulia), 3 mars 1983.
6837 Mme Huynh Quan Trung (Anne Laure, Monique), 3 novembre 1984.
6838 Mme Delarche (Marie), 17 septembre 1986.
6839 Mme Tiba (Siham), 1er mars 1983.
6840 M. Barletta (Clément, Claude), 4 juillet 1982.
6841 Mme Pierre (Marie-Anne), 24 janvier 1984.
6842 M. Daraban (Tudor-Léon), 15 février 1985.
6843 Mme Friedrich (Natacha), 24 avril 1976.
6844 Mme Muszumanski (Stéphanie), 10 novembre 1982.
6845 M. Sornay (Thibaut), 2 avril 1985.
6846 Mme Loy (Laura), 7 décembre 1985.
6847 M. Joncourt (Geoffroy), 16 septembre 1985.
6848 Mme Allevi (Fabiana), 15 août 1985.
6849 Mme Onorati (Ilaria), 3 janvier 1985.
6850 Mme Condorelli (Margherita), 10 février 1985.
6851 M. Laisney (Thomas), 30 octobre 1985.
6852 M. Evrard (Antoine), 30 avril 1982.
6853 M. Fernane (Adlane), 23 octobre 1980.
6854 M. Harchaoui (Mohammed-Ali), 16 octobre 1981.
6855 M. Novo (Alexandre), 11 juillet 1986.
6856 M. Freze (Stéphane), 30 décembre 1976.
6857 Mme Darvas (Dominique, Anna), 26 janvier 1982.
6858 M. Bayramov (Ayaz), 22 janvier 1984.
6859 M. Amari (Kamel), 16 janvier 1978.
6860 Mme Labarthe (Joanne), 3 septembre 1984.
6861 M. Boukrit (Mohamed), 4 novembre 1978.
6862 Mme Generali (Michela), 30 décembre 1983.
6863 M. Harb (Jimmy), 10 juin 1983.
6864 Mme Mabungu (Marie Elodie), 30 mars 1982.
6865 Mme Slaninova (Jarmila), 5 septembre 1984.
6866 Mme Certain (Nadine, Marie), 10 octobre 1981.
6867 Mme Arres (Camille, Véronique), 14 décembre 1985.
6868 M. Ferrari (Fabio), 21 février 1984.
6869 M. Varveris (Georgios), 10 mars 1986.
6870 M. Flament (Rémy, Vital, Augustin), 1er juin 1984.
6871 Mme Grinea (Alexandra Irina), 20 décembre 1985.
6872 Mme M'Baye (Nafi-Amélie), 17 février 1983.
6873 Mme Gherman (Emilia-Angela), 12 août 1984.
6874 M. Gaebel (Denis, Anthony), 23 juin 1985.
6875 M. Kaiafas (Konstantinos), 14 janvier 1987.
6876 Mme Benard (Sonia, Marlène), 16 janvier 1985.
6877 M. Jumeau (Sylvain), 12 août 1982.
6878 M. Sidiras (Paschalis), 29 avril 1986.
6879 M. Pop (Stefan), 8 mai 1987.
6880 M. Ouedraogo (Relwende), 17 mai 1980.
6881 Mme Solignat (Christelle, Gisele, Jeannine), 6 novembre 1984.
6882 Mme Goleanu (Fulga-Iulia), 11 mars 1985.
6883 Mme Bernard (Charlotte), 28 octobre 1986.
6884 Mme Houliez (Cécile, Caroline, Agathe), 14 septembre 1985.
6885 Mme Dumitrascu (Elena Andréea), 25 juin 1985.
6886 Mme Burducea (Magdalena-Ramona), 2 novembre 1985.
6887 M. Hannane (Malek, Redhouane), 14 mars 1978.
6888 Mme Soula (Geneviève, Bérengère), 16 avril 1971.
6889 M. Bassoul (Guilhem, Fernand, Jean), 23 mars 1983.
6890 M. De Rousiers (Arnaud, Bernard), 4 février 1983.
6891 Mme Lungoci (Elena Raluca), 18 septembre 1985.
6892 Mme Filip (Cristina, Alexandra), 5 septembre 1984.
6893 M. Boisseau (Mario), 25 juin 1984.
6894 M. Sarzea (Vlad, George), 20 avril 1985.
6895 M. Kaartama (Tuukka Mikaël), 17 juillet 1979.
6896 M. Cannavo' (Luca), 7 février 1985.
6897 Mme Chereches (Diana-Maria), 20 décembre 1985.
6898 M. Lucas (Aldric, Loic, Marie), 30 avril 1986.
6899 M. Hensen (Maxime), 2 avril 1981.
6900 Mme Del Casale (Laura), 2 mars 1981.
6901 M. Pavlopoulos (Konstantin), 11 janvier 1985.
6902 M. Trampont (Timothée, Christophe), 21 octobre 1983.
6903 Mme Ghiorghita (Carmen), 13 septembre 1985.
6904 Mme Fiordaliso (Lucia), 25 septembre 1983.
6905 Mme Craciun (Daniela), 22 juin 1985.
6906 Mme Karadima (Vasiliki), 15 novembre 1984.
6907 M. Gherghescu (Gheorghe, Gabriel), 29 septembre 1984.
6908 Mme Mancinelli (Alice), 28 mai 1983.
6909 Mme Papadopoulou (Maria), 26 juin 1985.
6910 Mme Pamfile (Dana, Adriana), 14 septembre 1984.
6911 M. Fresa (Marco), 18 juillet 1985.
6912 Mme Mariani (Sarah Giulia), 10 février 1979.
6913 Mme Gyftomitrou (Afroditi), 28 novembre 1985.
6914 M. Vaysse (Benoît), 23 août 1982.
6915 M. Augusto (Pellegrini), 9 mai 1985.
6916 Mme Coco (Ilaria), 13 juillet 1984.
6917 Mme Dumitrascu (Cezara-Claudia), 29 janvier 1986.
6918 Mme Peia (Antoaneta), 23 juillet 1983.
6919 Mme Vargas (Ottavia), 9 juillet 1985.
6920 Mme Rasina (Madalina-Cornelia), 28 septembre 1985.
6921 Mme Potrec (Beata), 6 janvier 1985.
6922 M. Allegranza (Pietro), 2 mai 1982.
6923 M. Raffaele (Faioli), 10 juin 1985.
6924 Mme Balea (Adriana), 15 janvier 1985.
6925 Mme Abu Takieh (Miriam), 19 mai 1982.
6926 M. Morcovescu (Andréi), 25 décembre 1983.
6927 M. Zogakis (Panteleimon), 29 novembre 1986.
6928 M. Inchiappa (Luca), 8 octobre 1983.
6929 Mme Kwiecien (Anna Simona), 19 décembre 1980.
6930 Mme Papageorgiou (Vasiliki), 17 novembre 1986.
6931 Mme Corigliano (Maria Caterina), 28 décembre 1982.
6932 Mme Constantin (Oana-Cristina), 22 avril 1985.
6933 M. Muntean (Catalin Razvan), 8 août 1985.
6934 M. Garnelis (Eleftherios), 19 octobre 1986.
6935 Mme Giannaki (Alexandra), 30 mai 1986.
6936 Mme Souami (Kahina, Dayana), 20 août 1975.
6937 Mme Kyrilli (Spyridoula), 14 décembre 1986.
6938 Mme Dascalu (Elena-Laura), 29 mars 1985.
6939 Mme D'Ambrogio (Débora), 10 juin 1985.
6940 Mme Vatziou (Olga), 18 août 1985.
6941 Mme Guechi (Aicha) (nom d'usage Hadi), 11 septembre 1979.
6942 M. Harchaoui (Yassine), 27 août 1984.
6943 Mme Baccaro (Manuela), 4 juillet 1984.
6944 M. Lunello (Armando), 15 février 1985.
6945 M. Laffy (Benjamin, Jérôme), 10 novembre 1986.
6946 Mme Ieronymaki (Alexandra), 18 août 1986.
6947 M. Triantafyllou (Charilaos), 27 mars 1984.
6948 M. Lerebours (Arthur, Jean, Marie), 28 mai 1985.
6949 M. Matsar (Mehmet), 9 août 1986.
6950 Mme Colcev (Natalia), 21 septembre 1985.
6951 Mme Causholli (Irida), 18 novembre 1980.
6952 M. Mitrokotsas (Konstantinos), 22 septembre 1984.
6953 M. Leroy (Franck), 30 mars 1982.
6954 M. Stelmes (Jean-Jacques), 13 septembre 1983.
6955 Mme Preka (Evgenia), 20 juillet 1985.
6956 Mme Paraschou (Nefeli), 27 octobre 1986.
6957 M. Chassang (Thomas, Philippe), 28 mars 1985.
6958 Mme Avramuta (Alexandra), 6 décembre 1985.
6959 Mme Mezzacappa (Antonia), 19 juin 1982.
6960 Mme Aciu (Madalina Elena) (nom d'usage Les), 21 mai 1985.
6961 M. Turki (Amin Taha), 6 mai 1984.
6962 M. Bezias (Rémy), 5 février 1964.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Mathias DUFOUR à compter du 15 septembre 2010.
Il est mis fin, au sein du pôle « développement sportif », aux fonctions de M. Patrick RANVIER, conseiller technique chargé du sport de haut niveau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 2010, M. Michel GOMEZ, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant extension d'un accord départemental relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres du département de Lot-et-Garonne
Les dispositions de l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
L'article 231 du code général des impôts est conforme à la Constitution.
Avis n° 2010-0593 du 1er juin 2010 relatif aux envois de correspondance transfrontaliers sortants de la gamme égrenée
Par avis n° 2010-0593 en date du 1er juin 2010 rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la distinction nouvellement introduite entre les tarifs des envois « timbre-poste » et ceux affranchis mécaniquement apparaît pleinement justifiée dans son principe.
L'Autorité s'interroge toutefois sur le bien-fondé des augmentations tarifaires envisagées sur la grille « entreprise » à destination de la zone 1, compte tenu des marges dégagées par ce segment.
S'agissant des tarifs des envois « timbre-poste » de moins de 50 g à destination de la zone 1, dont La Poste justifie la hausse projetée par la résorption du déficit encouru sur ce produit, l'Autorité note que le prix payé par le consommateur français deviendra supérieur à celui payé pour un service équivalent en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie ou en Espagne.
Sous ces réserves, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes émet un avis favorable aux tarifs de la lettre internationale prioritaire (recommandée ou non) et de la lettre économique au départ de la France métropolitaine et d'outre-mer.
Le bénéfice de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières prévues par l'article L.
732-12-2 est demandé à la caisse de Mutualité sociale agricole dont relève l'intéressé au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite les lavandines à Roquemaure (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de la maison de retraite les lavandines, quartier Les Cubières, 30150 Roquemaure, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé de Ville-Evrard - Neuilly-sur-Marne (Seine Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir deux postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sélestat, 23, avenue Pasteur, BP 30248, 67606 Sélestat Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Marvejols (Lozère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, chemin Jean-Fontugne, 48100 Marvejols, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saintonge, BP 326, 17108 Saintes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier François Dunan à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier François Dunan, 20, rue Maître-Georges-Lefèvre, BP 4216, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Mémorial France - Etats-Unis à Saint-Lô (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Mémorial France - Etats-Unis, 715, rue Dunant, CS 65509, 50009 Saint-Lô Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aix-les-Bains (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 49, avenue du Grand-Port, BP 604, 73106 Aix-les-Bains Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Si l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée de l'arrêt de travail prescrit par son médecin traitant, il adresse au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai de deux jours suivant la date de la reprise, une déclaration sur l'honneur indiquant la date de la reprise de son travail.
Si l'avis d'arrêt de travail est adressé à la caisse de mutualité sociale agricole au-delà du délai prévu au premier alinéa, l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse.
Le paiement des indemnités journalières est effectué par quinzaine.
Le formulaire d'avis d'arrêt de travail est celui mentionné à l'article L.
Sauf en cas d'hospitalisation, l'assuré adresse un avis d'arrêt de travail au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dans un délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de travail.
Avis relatif à une délibération du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre du 25 juin 2010, relative au principe et aux conditions de la poursuite du projet d'extension des infrastructures portuaires et du prolongement du grand canal du Havre
― de poursuivre l'élaboration d'un projet et donc d'engager les études nécessaires, en tenant compte des apports du débat public et des réunions de travail et de concertation qui lui ont succédé ;
― de retenir deux grandes options d'aménagement de la plaine alluviale, dont les schémas de principe figurent en annexe (*) à la présente délibération :
― option A : aménagement compact, en cohérence avec la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine et en continuité avec la zone industrialo-portuaire, sur la base du tracé de canal longeant la réserve naturelle ;
― option B : aménagement de moindre impact, proposant une fragmentation dans l'espace (en continuité de la zone industrialo-portuaire, ainsi qu'à l'est et à l'ouest du marais de Cressenval) et dans le temps (respectivement court, moyen et long termes) de la future zone d'activités industrialo-portuaire, sur une surface totale équivalente à celle de l'option A.
Cette option permet d'envisager :
― soit la dénivellation des ponts sur le canal de Tancarville (option B0) ;
― soit un tracé de canal court (option B1) ;
― soit un tracé de canal prolongeant le tracé court par un tracé parallèle (option B2) ;
― d'autoriser le président du directoire à engager des négociations dans le cadre de l'option B sur le principe d'échange de terrains, en propriété ou en gestion, avec les propriétaires et gestionnaires concernés ;
― d'inclure dans ces deux options le principe d'une décompartimentation de la réserve naturelle, en déplaçant vers l'ouest la route de l'estuaire et la grande boucle ferroviaire, selon des modalités à définir et à préciser dans les études, ainsi que le principe d'une délimitation de couloirs permettant l'aménagement ultérieur de réseaux de toute nature ;
― d'engager les études sur les sujets complémentaires méritant approfondissement, identifiés durant le débat public : le rétablissement des circulations hydrauliques nord-sud, l'étude de l'impact agricole du projet et la réalisation d'un essai en vraie grandeur d'un contre-canal ;
― de poursuivre le dialogue avec les différents usagers de la plaine alluviale afin d'instaurer une dynamique partagée de cohabitation sur cet espace ;
― de poursuivre, parallèlement au processus d'études, une concertation continue avec les services de l'État, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les associations et le public, afin d'accompagner la mise au point du projet jusqu'à l'enquête publique, dans un souci d'ouverture, de dialogue et de développement durable.
(*) Les annexes peuvent être consultées au grand port maritime du Havre, terre-plein Barre, 76600 Le Havre ou sur le site internet du port : www.havre-port.fr
Résultats du tirage du Loto Foot 7 n° 83
Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
- Délégation est donnée à M. Raphaël Aurus, ingénieur des mines, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Aurus, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Audrey Azran, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information.
Décret n° 2010-1094 du 17 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Les parties B et C de l'annexe au décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 susvisé sont remplacées par les parties B et C de l'annexe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 11 juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Décret n°2002-749 du 2 mai 2002 - art. Annexe (Ab)
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
― Fonctions exercées dans un service déconcentré
Chef de service d'Etat de l'aviation civile en outre-mer.
― Fonctions exercées dans un service à compétence nationale (à compter du 1er janvier 2009 pour la direction de la sécurité de l'aviation civile)
Directeur.
Directeur adjoint et adjoint au directeur.
Sous-directeur.
Directeur technique.
Chef de service à compétence nationale.
Directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale.
Directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne.
Directeur du cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile.
Adjoint au directeur des opérations.
Adjoint au directeur de la technique et de l'innovation.
Adjoint au chef du service technique de l'aviation civile.
Chef de centre en route de la navigation aérienne.
Chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne.
Chef de l'organisme de Roissy-Le Bourget au sein des services de la navigation aérienne de la région parisienne.
Arrêté du 17 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Les parties B et C de l'annexe à l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé sont remplacées par les parties B et C de l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 11 juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assuré sous les drapeaux en vertu de ses obligations militaires ou l'engagé volontaire en temps de guerre a droit, le cas échéant, pour lui-même, à la pension d'invalidité prévue à la sous-section 2 de la présente section, en cas de réforme prononcée pour maladie ou infirmité non consécutive à un accident, contractée en dehors du service et, de ce fait, ne donnant pas lieu à l'attribution d'une pension militaire.
Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins non pris en charge au titre de l'article L.
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du pourcentage de participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres, mis à la charge des assurés malades.
Pour l'application des premier et deuxième alinéas ainsi que de l'article R.
371-7 du code de la sécurité sociale si la caisse de mutualité sociale agricole conteste l'origine d'une maladie ou infirmité, il appartient à l'assuré de faire la preuve que celle-ci ne relève pas du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Cette preuve est réputée faite lorsqu'il justifie d'une décision de rejet prise par le service des soins gratuits, sous réserve de la faculté pour l'organisme assureur d'exercer, le cas échéant, telle action que le droit contre ladite décision de rejet en vue d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a servies, dans la limite des prestations légalement dues en application de l'article L.
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les délais impartis à l'organisme assureur pour exercer son recours devant les juridictions compétentes mentionnées à l'article L.
79 du même code sont de même durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même.
Ils commencent à courir à la date de la réception par l'organisme assureur de la notification qui doit lui être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits.
Chef du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
Chef du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française
― Fonctions exercées dans un service à compétence nationale
Direction des services de la navigation aérienne-DSNA
Directeur des services de la navigation aérienne
Directeur de la technique et de l'innovation
Directeur des opérations
Adjoint au directeur des services de la navigation aérienne
Sous-directeur de la planification et de la stratégie
Sous-directeur des ressources humaines
Sous-directeur des finances
Adjoint opérationnel au directeur des opérations
Adjoint ressources au directeur des opérations
Adjoint exécutif au directeur de la technique et de l'innovation
Adjoint stratégique au directeur de la technique et de l'innovation
Adjoint ressources au directeur de la technique et de l'innovation
Chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNARP)
Chef de l'organisme de Roissy Le Bourget au sein des SNARP
Chef du centre en route de la navigation aérienne Est
Chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est
Chef du centre en route de la navigation aérienne Ouest
Chef du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest
Direction de la sécurité de l'aviation civile-DSAC
Directeur de la sécurité de l'aviation civile
Adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Directeur « gestion des ressources »
Directeur technique « coopération européenne et réglementation de sécurité »
Directeur technique « personnels navigants »
Directeur technique « navigabilité et opérations »
Directeur technique « aéroports et navigation aérienne »
Directeur technique « sûreté »
Directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
Bureau d'enquêtes et d'analyses
pour la sécurité de l'aviation civile-BEA
Directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Service d'exploitation de la formation aéronautique-SEFA
Chef du service d'exploitation de la formation aéronautique
Service technique de l'aviation civile-STAC
Chef du service technique de l'aviation civile
Décision du 14 septembre 2010 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques)
Délégation est donnée à M. Christian LA SALMONIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatique.
Délégation est donnée à M. Christian CHAMBON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel de Méditerranée, et à M. Michel REMY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel de Méditerranée.
Délégation est donnée à M. Michel COLCANAP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Ouest, et à M. Patrick GUILHOU, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Ouest.
Délégation est donnée à M. Bernard PIQUE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel du Sud-Ouest, et à M. Serge BALLESTA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel du Sud-Ouest.
Délégation est donnée à M. Gérard GAUTIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel de l'Est, et à M. Michel PIERROT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel de l'Est.
Délégation est donnée à M. Guy ROBIQUET, agent contractuel, chef du département opérationnel Nord-Picardie, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Nord-Picardie.
Délégation est donnée à M. Patrick BERGE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel du Sud-Est, et à M. Franck TRIFILETTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel du Sud-Est.
Délégation est donnée à M. Bertrand JAMES, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel de Normandie Centre, et à M. Patrice CONSEIL, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel de Normandie Centre.
Dans la limite des attributions du département opérationnel d'Ile-de-France, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, à :
Mme Mélanie TRAN LE TAM, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographique de l'Etat, chef du bureau de l'assistance et informatique ;
M. Thierry LOCHON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes informatiques ;
M. Yves DARLOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du centre serveur et réseau, et à M. Philippe BRICOUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 16 septembre 2010 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 septembre 2010, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit mauricien African Agriculture Fund Ltd à hauteur de 30 millions d'actions représentant au maximum 38 % de ce capital est approuvée.
Décision du 16 septembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)
L'article 1er de la décision du 2 mars 2009 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Sophie Brocas et à M. Kenny Jean-Marie, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
Est autorisée la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires ».
Ce traitement est mis en place à titre expérimental pour la durée mentionnée au IV de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Il a pour finalité :
1° De contrôler les congés de maladie accordés aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée appartenant aux administrations définies à l'article 3 du présent décret, en raison d'une maladie non professionnelle, pour une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
2° D'évaluer les résultats de ces contrôles par service, établissement public local d'enseignement ou établissement public local d'enseignement agricole et ressort des caisses primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation.
Le traitement mentionné à l'article 1er comporte les données personnelles et les informations suivantes :
1° Les données à caractère personnel et informations figurant sur le volet n° 2 de l'avis d'arrêt de travail suivantes :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
b) Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, ainsi que le prénom ;
c) L'adresse déclarée pour l'ouverture des droits et, si cette dernière est différente, l'adresse à laquelle l'intéressé peut être effectivement contrôlé ;
d) Les dates de début et de fin du congé de maladie ainsi que l'information précisant si les sorties sont autorisées ou non et, dans l'affirmative, les éventuelles restrictions d'horaire ;
e) L'information selon laquelle le congé accordé ne relève pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée ;
2° Les informations permettant le suivi et le contrôle des congés de maladie ainsi que l'évaluation de l'expérimentation :
a) Le code identifiant le service dans lequel l'agent est affecté ;
b) La date et la nature du contrôle opéré par la caisse primaire d'assurance maladie et le service du contrôle médical ;
c) Le résultat du contrôle administratif, en indiquant la présence ou l'absence de l'intéressé, le refus éventuel du contrôle ainsi que l'information d'une éventuelle convocation au service du contrôle médical ;
d) Le résultat du contrôle médical :
― avis favorable (congé médicalement justifié à la date du contrôle) et prévision éventuelle d'un nouveau contrôle ;
― avis défavorable (congé non médicalement justifié à la date du contrôle) ;
― avis impossible pour absence à convocation ;
e) La date et la nature de la mesure prise par l'administration à la suite du contrôle : mise en demeure de reprendre les fonctions, interruption du versement de la rémunération ou retenue d'une partie de la rémunération, avertissement du fonctionnaire relatif à un éventuel nouveau contrôle ;
f) Le nombre et la durée des congés de maladie déjà obtenus par le fonctionnaire ayant fait l'objet d'un contrôle ;
g) La date et la nature des recours éventuellement exercés par le fonctionnaire intéressé (contestation auprès du comité médical, recours gracieux, hiérarchique ou contentieux) ;
h) Les décisions prises sur ces recours.
Participent à l'expérimentation :
1° Les caisses primaires d'assurance maladie suivantes ainsi que les échelons locaux du contrôle médical placés auprès de celles-ci :
a) Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ;
b) Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ;
c) Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
d) Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;
e) Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
f) Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et l'échelon local du contrôle médical placé auprès de cette caisse participent également à cette expérimentation en ce qui concerne le contrôle à domicile des heures de sortie autorisées tel que prévu au 3° de l'article L.
2° Les services déconcentrés de l'Etat, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les écoles maternelles et élémentaires situés dans le ressort géographique de chacune des caisses primaires d'assurance maladie énumérées au 1°, excepté pour la ville de Paris pour laquelle sont seuls concernés par l'expérimentation les services centraux des ministères sur lesquels le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont une autorité exclusive ou conjointe dont la liste figure en annexe à la convention prévue à l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée.
Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2, dans le cadre de leur mission et pour ce qui les concerne :
1° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines, individuellement habilités par les autorités compétentes des administrations et établissements mentionnés au 2° de l'article 3 ;
2° Les agents des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical placés auprès de celles-ci mentionnés au 1° de l'article 3, qui sont chargés du suivi de ces dossiers et individuellement habilités, selon leur affectation, par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du contrôle médical.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant la durée de l'expérimentation et l'année qui suit la fin de cette expérimentation.
En cas de contentieux, les informations afférentes au dossier correspondant sont conservées jusqu'à ce qu'il ait fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Les mises à jour et les consultations, de même que les traces de ces opérations, sont conservées dans un journal pendant un an à compter de ces opérations.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire du fonctionnaire dans le cadre de l'expérimentation.
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent dispositif.
Ce traitement est mis en place à titre expérimental pour une durée de deux ans.
Décision du 15 juillet 2010 portant délégation de signature à la direction générale de l'enseignement scolaire
Délégation est donnée à M. PEYRE (Eric), administrateur civil, faisant fonction de chef de bureau du programme du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme du premier degré.
Décret n° 2010-1096 du 17 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-383 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Bordeaux »
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique Université de Bordeaux sont approuvés.
L'annexe du décret du 21 mars 2007 est remplacée par l'annexe du présent décret.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Décret n°2007-383 du 21 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE UNIVERSITÉ DE BORDEAUX
Université de Bordeaux est un établissement public de coopération scientifique régi par les articles L.
344-10 du code de la recherche et par les présents statuts.
L'établissement est chargé de mener les projets d'intérêt commun et de gérer les moyens qui leur sont consacrés.
Son siège est fixé à Bordeaux, 166, cours de l'Argonne, 33000 Bordeaux.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration de l'établissement.
L'établissement comprend les membres fondateurs suivants :
― l'université Bordeaux-I ;
― l'université Bordeaux-II ;
― l'université Bordeaux-III ;
― l'université Bordeaux-IV ;
― l'Institut polytechnique de Bordeaux ;
― l'Institut d'études politiques de Bordeaux ;
― l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Les membres fondateurs s'obligent à indiquer dans tous les vecteurs de leur communication leur appartenance à l'Université de Bordeaux.
L'établissement a pour mission de :
― mener une réflexion prospective et une politique active dans le domaine du développement et la structuration de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site bordelais ;
― améliorer l'organisation et l'insertion de l'enseignement supérieur et de la recherche bordelais dans le tissu urbain, en particulier assurer la gouvernance, piloter, mettre en œuvre et suivre l'exécution de l'opération campus ;
― assurer la valorisation des activités de recherche des membres d'Université de Bordeaux ;
― coordonner et, le cas échéant, gérer les écoles doctorales du site ainsi que le collège doctoral, garantir la préparation au doctorat délivré sous le sceau d'Université de Bordeaux, développer une politique de site en matière de formation doctorale (structuration, coordination et suivi de l'offre de formation) et assurer la promotion du diplôme de docteur d'Université de Bordeaux ;
― coordonner entre ses membres la réflexion sur les offres de formation ;
― développer la coopération au sein d'actions à caractère scientifique, technologique, professionnel, éducatif et culturel, et notamment :
― coordonner des actions communes, mutualiser l'évaluation, entreprendre toute action relative à l'information, l'orientation et l'insertion professionnelle des étudiants des établissements membres d'Université de Bordeaux ;
― coordonner l'accueil des étudiants, enseignants et chercheurs ;
― favoriser la mobilité des étudiants, enseignants et chercheurs vers l'étranger ;
― accroître la visibilité internationale d'Université de Bordeaux par des actions fortement cohérentes, en particulier :
― entreprendre toute action de coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale avec des institutions et établissements étrangers dans l'intérêt commun et le cadre légal défini par les pouvoirs publics ;
― conduire des projets communs à l'international ;
― mettre en place et gérer des équipements, des services et des prestations d'intérêt commun partagés entre les membres fondateurs et associés en assurant une qualité de service homogène à tous les membres ;
― porter et développer l'université numérique en région ;
― coordonner l'action de ses membres dans leurs relations communes avec les partenaires institutionnels ;
― promouvoir à l'échelon régional, national et international les activités du pôle et le label Université de Bordeaux ;
― représenter ses membres au sein d'institutions sur leur demande.
Plus généralement, l'établissement a vocation à mettre en œuvre des projets communs à tout ou partie de ses membres dans les domaines entrant dans leurs missions.
Dans l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut en particulier :
― participer à toutes formes d'associations ;
― prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres dans les conditions fixées par les articles 58 à 63 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies et dans la limite de ses ressources ;
― assurer des prestations de services à titre onéreux, déposer et exploiter des marques, brevets et modèles, commercialiser directement ou indirectement les produits de ses activités ;
― fournir des prestations de service et des moyens nécessaires à la création et au développement d'entreprises ;
― se voir confier par les établissements membres un mandat de négociation pour contractualiser, au nom des établissements, avec des partenaires publics ou privés ;
― confier ou se voir confier par un ou plusieurs des établissements l'exercice d'une de ses compétences, notamment dans le domaine de la gestion immobilière des biens confiés en gestion ;
― établir des politiques documentaires coordonnées et appuyer la mutualisation de certaines ressources en ce domaine.
Ces missions sont exercées dans le respect de l'autonomie des établissements membres.
L'établissement est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil d'orientation stratégique.
Il comprend des départements et des services dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Le président est élu en son sein par le conseil d'administration pour un mandat d'un an non renouvelable.
Il est assisté d'un vice-président, d'un bureau, d'un directeur exécutif et d'un secrétaire général.
Le président assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
3° Il prépare le budget et l'exécute ;
4° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ;
7° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité ;
8° Il nomme à tous les emplois de l'établissement pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
9° Il signe les marchés, conventions et transactions autorisés par le conseil d'administration ;
10° Il rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ;
11° Il peut créer, après approbation du conseil d'administration, toute commission ou comité utile placé directement sous son autorité.
Leur organisation et leur fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Il peut déléguer sa signature au vice-président, au directeur exécutif, au secrétaire général et aux responsables des départements et des services dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
Le vice-président est élu sur proposition du président par le conseil d'administration dans les mêmes conditions et pour la même durée que le président.
En cas d'empêchement du président, le vice-président assure sa suppléance dans des conditions déterminées par le conseil d'administration.
Le directeur exécutif participe, sous l'autorité du président et en lien avec le bureau, à l'élaboration de la stratégie de l'établissement et en assure la mise en œuvre.
Les modalités de sa désignation et ses attributions sont fixées par le règlement intérieur.
Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, la direction administrative des services de l'établissement.
La composition et les attributions du bureau, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration comprend au maximum vingt membres :
1° Au titre des membres fondateurs :
― les quatre présidents en exercice des universités fondatrices ;
― un autre représentant de chacune de ces universités, désigné par elles ;
― les directeurs des autres établissements fondateurs ;
2° Deux personnalités qualifiées, désignées par les membres fondateurs ;
3° Au maximum trois représentants des membres associés au sens de l'article L.
344-7 du code de la recherche, désignés par les membres associés et représentant les collectivités territoriales, les organismes de recherche et les autres membres associés ;
4° Un représentant des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5° Un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de bibliothèques exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6° Un représentant des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein de l'établissement.
Le règlement intérieur fixe la composition du conseil d'administration conformément au dernier alinéa de l'article L.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter au conseil d'administration.
Le mandat des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 10 est fixé à quatre ans renouvelables.
Le mandat des représentants des universités mentionnées au 1° prend fin avec le mandat du président de son université.
Les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° du même article sont élus dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration et précisées au règlement intérieur.
Un suppléant est élu pour représenter les membres de ces catégories en cas d'empêchement du membre titulaire.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou élu ou lorsque son siège devient vacant à la suite de démission ou décès, il est pourvu à son remplacement pour la durée de mandat qui reste à courir.
S'il s'agit du président de l'un des établissements fondateurs, il est également pourvu au remplacement du deuxième représentant de cet établissement mentionné au 1° de l'article 9 ci-dessus pour la durée du mandat qui reste à courir.
Le règlement intérieur de l'établissement prévoit les conditions de ce remplacement.
A ce titre, il délibère notamment sur :
2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et en particulier la mise en place du conseil d'orientation stratégique, la création et la suppression des départements, services et programmes ;
3° Les orientations générales de l'établissement et la mise en œuvre de ses missions ;
4° Le rapport annuel sur l'activité de l'établissement et sur son fonctionnement administratif et financier ;
5° Les conditions générales d'emploi des personnels, et notamment des personnels contractuels ;
6° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;
7° Les contrats et conventions ;
8° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
9° L'adhésion de nouveaux membres et la fixation des conditions de ces adhésions ;
11° La prise de participation et la création de filiales ;
12° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
13° L'aliénation des biens mobiliers ;
15° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
16° L'acceptation des dons et legs ;
18° La création d'un comité ou d'une commission.
Dans des limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 16°, 17° et 18° ci-dessus.
Le président peut en outre recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives des budgets :
― qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ;
― ou qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.
Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer toutes commissions utiles, dont il désigne les membres et définit les missions.
Le président convoque le conseil d'administration au moins cinq fois par an.
Il fixe l'ordre du jour des réunions.
Le conseil d'administration peut, en outre, être convoqué à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque le président ne peut présider une séance du conseil d'administration, le vice-président le remplace.
Les membres du conseil d'administration appartenant à une catégorie qui ne comporte pas de suppléants peuvent donner procuration à un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie.
Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix au conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires sans délai.
Le conseil délibère valablement si la majorité des membres en exercice est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Toutefois, sont prises à l'unanimité du collège des membres fondateurs les décisions ci-après :
2° L'exclusion d'un membre, ce membre ne participant pas au vote le concernant ;
3° L'approbation du règlement intérieur.
Le directeur exécutif, le secrétaire général, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil d'orientation stratégique émet des propositions de développement de l'établissement dans l'intérêt du renforcement de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site bordelais et en région.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation stratégique sont définies par le conseil d'administration.
Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable, défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux, les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres fondateurs ou associés ;
2° Les contributions de toute nature apportées par des subventions versées par l'Etat dans le cadre des contrats ;
3° Les subventions des collectivités territoriales ;
4° Les ressources obtenues au titre de la participation dans le cadre de l'établissement à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ;
5° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche ;
6° Le produit des participations ;
8° Les rémunérations pour services rendus ;
9° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses de l'établissement comprennent les charges d'équipement et de fonctionnement, les éventuels frais de personnels propres à l'établissement, et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
Arrêté du 15 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe à Wallis-et-Futuna
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 septembre 2010 est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe dans la branche de la surveillance, à Wallis-et-Futuna.
Un avis précise notamment les modalités de dépôt des candidatures.
Les candidats peuvent retirer leur fiche de candidature en ligne sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr ("Connaître la douane" ; "Ses métiers et concours" ; "Avis de recrutement à Wallis-et-Futuna"), ou sur le site internet ministériel http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/ (Rubrique "Recrutement sans concours" ; "Avis de recrutement sans concours" ; "DGDDI") jusqu'au 18 octobre 2010.
S'ils le souhaitent, les candidats peuvent également retirer une fiche de candidature auprès de l'accueil du service des douanes de Wallis-et-Futuna à Aka Aka Mata'Utu ou au bureau des douanes de Leava à Futuna, jusqu'au 18 octobre 2010 à 13 h 30.
Les dossiers de candidature, dûment complétés, sont ensuite :
― soit déposés directement auprès du service des douanes de Wallis-et-Futuna à Aka Aka Mata'Utu ou auprès du bureau des douanes de Leava à Futuna, contre accusé de réception, jusqu'au 18 octobre 2010, à 13 h 30 ;
― soit adressés par voie postale auprès du service des douanes de Wallis-et-Futuna à Aka Aka Mata'Utu jusqu'au 18 octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont accessibles sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr ("Connaître la douane" ; "Ses métiers et concours" ; "Avis de recrutement à Wallis-et-Futuna"), ou sur le site internet ministériel http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/ (Rubrique "Recrutement sans concours" ; "Avis de recrutement sans concours" ; "DGDDI").
Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
642-8 du code de la construction et de l'habitation, les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance des locaux susceptibles d'être réquisitionnés en vertu de l'article L.
Décision du 15 septembre 2010 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
Il est ajouté, à l'article 2 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature, un 3 ainsi rédigé :
M. Michaël Rivier, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.
« Délégation est donnée à M. Pierre Normand et Mme Carine Kerzerho, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau des pensions ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2010, M. JAEGER (Martin), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2010, Mme BAUDOUIN-CLERC (Anne-Gaëlle), administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 septembre 2010, M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de directeur des affaires financières.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 septembre 2010, Mme Sandrine Gaudin, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires européennes à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Décret du 17 septembre 2010 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.
Est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. David PHILOT, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Jean-Christophe MORAUD, appelé à d'autres fonctions.
Est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales : Mme Carole PUIG, secrétaire du comité des finances locales, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de Mme Anne ARCHAMBAULT.
Avis relatif à l'extension d'une annexe 2 à la convention collective nationale des entreprises de propreté
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiqué.
Le texte de cette annexe pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Annexe 2 du 24 janvier 2007.
Modification du champ d'application de la convention collective.
« Article Unique : Champ d'application
Le présent accord est applicable aux entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 1er juillet 1994 tel qu'étendu par un arrêté du 31 octobre 1994 et qui ont cumulativement :
― une activité exclusive de services à la personne telle que définie à l'article L.
― une activité principale d'entretien de la maison et de travaux ménagers, ainsi que toute activité s'y rapportant, telle que prévue aux articles L.
― un code NAF 747 Z, 853 J et 930 N ;
― une activité exclusivement réalisée sur le lieu de vie, qu'il s'agisse d'une part, de la résidence, ou, d'autre part, du lieu de travail et de loisirs lorsque la prestation est à destination directe de la personne »
Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des services à la personne
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Accord national professionnel du 12 octobre 2007.
Définition du champ d'application de la branche professionnelle.
« La présente convention collective nationale s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements, à l'exclusion des associations :
― exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeurs ;
― dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ;
― dont l'activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne.
Dans le cadre de la présente convention, on entend par prestation de services à la personne, les services destinés à améliorer et/ou faciliter la qualité de vie quotidienne des personnes et des familles par la réalisation de tâches normalement dévolues au bénéficiaire de la prestation.
Il s'agira exclusivement des activités suivantes exercées à titre principal par l'entreprise :
Maison :
― entretien du linge réalisé chez le client et travaux ménagers à l'exclusion des entreprises qui exercent à titre principal de nettoyage à domicile des moquettes, tapis, tentures et rideaux.
― petits travaux de jardinage, qui recouvrent les travaux d'entretien courants des jardins des particuliers à leur domicile effectués au moyen du matériel mis à disposition du salarié par l'employeur ou le client.
Ces travaux comprennent la taille des haies et des arbres, à l'exclusion des travaux forestiers tels que définis à l'article L.
― petits travaux de bricolage dits Prestations Hommes toutes mains, qui recouvrent des tâches occasionnelles, de très courte durée et ne requérant pas de qualification particulière, telle que changer une ampoule, revisser une prise électrique, fixer un cadre, etc.
Ces prestations doivent être servies dans le cadre de la législation en vigueur, actuellement codifiée sous le a) de l'article D.
― commissions et préparation de repas, dès lors que la préparation intervient chez le client avec son matériel.
― présence et entretien de la résidence principale et secondaire, à titre temporaire.
― garde d'enfants à domicile.
― soutien scolaire et cours à domicile à l'exception des cours de sport.
― accompagnement et aide à l'usage de l'outil informatique personnel à domicile, à l'exclusion de tout usage professionnel.
Personnes agées, dépendantes et ou handicapées :
― aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, dépendantes et ou handicapées en dehors de toute prescription médicale.
Services à la personne sur son lieu de travail :
― conciergerie d'entreprise entendue comme l'implantation physique permettant au bénéficiaire de la prestation d'accéder aux services à la personne suivants, sur son lieu de travail :
― intermédiation de services à la personne ;
― livraison de courses ;
― assistance administrative ;
― collecte et livraison de linge repassé.
― garde collective d'enfants.
L'activité principale d'une entreprise est déterminée selon les règles dégagées par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
N'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention collective, les entreprises relevant de manière obligatoire d'une autre convention collective.
Afin de tenir compte de l'évolution du secteur, les partenaires sociaux se réuniront une fois par an dans le cadre d'une commission paritaire de négociation afin d'envisager l'adaptation du champ d'application de la présente convention.
À LA DÉFINITION DU CHAMP D'APPLICATION
La définition du champ d'application telle que mentionnée à l'article1 de la présente convention est précisée par les dispositions suivantes :
La liste des activités exercées à titre principal par l'entreprise est complétée par une liste d'activités qui ne peuvent être exercées qu'à titre accessoire et complémentaire.
Ces activités sont les suivantes :
― la livraison des repas, la livraison de courses, l'assistance administrative, la collecte, la livraison de linge repassé ;
― l'accompagnement des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées en dehors de leur domicile, l'aide au transport ou les prestations de conduite de véhicule personnel des personnes ;
― les soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes (à l'exclusion du toilettage).
Délivrance : ce terme recouvre les activités des entreprises de services à la personne exerçant sous le mode mandataire.
La convention collective a donc vocation à couvrir le seul personnel salarié de ces entreprises, généralement désigné par les termes « personnel administratif ».
Personnes âgées : les personnes âgées s'entendent de soixante ans et plus.
Personnes dépendantes : les personnes dépendantes s'entendent des personnes momentanément ou durablement atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou présentant une affection les empêchant d'accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.
Personnes handicapées : les autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile s'entendent des personnes rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la vie familiale et le maintien dans l'environnement social.
Aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées : ces activités comprennent : l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne : aide à la mobilisation et aux déplacements, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux fonctions d'élimination, garde malade, soutien des activités intellectuelles, sensorielles, motrices, transport, etc.
Elles comprennent également l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle : accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs et de la vie sociale, soutien des relations sociales, assistance administrative, à domicile ou à partir du domicile à l'exclusion des activités de transports routiers réguliers de voyageurs et d'ambulance.
Intermédiation : on entend par intermédiation toute opération effectuée par un intermédiaire consistant à rapprocher des particuliers intéressés par des services à la personne des entreprises du secteur.
Qualification des intervenants auprès des personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées :
Dans le paragraphe relatif aux activités concernant les personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées, les intervenants :
― soit sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par l'Etat ou homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétence dans le secteur concerné et notamment :
― des diplômes visés au code de l'action sociale et des familles (diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, ...)
― diplômes visés au code de la santé publique (diplôme professionnel d'aide soignant, diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture) ;
― diplômes délivrés par le ministère chargé de l'éducation nationale (CAP petite enfance, BEP carrière sanitaire et sociale, mention complémentaire aide à domicile...)
― diplômes délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports (brevet d'aptitudes professionnelles assistant animateur technique...)
― titres délivrés par le ministère chargé du travail (titre professionnel d'assistant de vie...)
― diplôme délivrés par le ministère chargé de l'agriculture (BEP agricole services aux personnes...)
― certificat d'employé familial polyvalent délivré par l'institut FEPEM de l'emploi familial.
― soit disposent d'une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur concerné et bénéficient d'actions de formation ou d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, dans une perspective de formation qualifiante ;
― soit bénéficient d'un contrat aidé par l'Etat assorti de mesure de formation professionnelle correspondant à l'emploi exercé, soit d'une formation en alternance correspondant à l'emploi exercé ;
― soit bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi suivie d'une formation qualifiante, dans le domaine.
Fédération des entreprises de services à la personne ;
Peuvent être constatées par procès-verbal : a) (Abrogé). b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ; d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ; e) Les infractions relatives au récépissé de consignation prévu par l'article 302 octies du code précité.
Délibération n° 2010-100 du 15 avril 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires et sur la mise en œuvre du dispositif
(Saisine n° 10004020 et demande d'avis n° 1420925)
Saisie pour avis par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires et sur la mise en œuvre du dispositif,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, et notamment son article 27-I (1°) ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, et notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean Massot, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement,
L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit de confier à titre expérimental pendant deux ans le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d'elles.
La commission a été saisie par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ce contrôle et d'un dossier de formalités déposé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour la mise en œuvre du traitement.
Conformément à l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission est saisie pour avis de ce projet de décret en Conseil d'Etat, dans la mesure où le traitement comporte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) afin d'identifier les fonctionnaires concernés.
Cette expérimentation s'applique aux agents relevant de la fonction publique d'Etat dans les services déconcentrés situés dans le ressort des CPAM de Clermont-Ferrand, Lyon, Nice, Rennes, Strasbourg/Sélestat/Haguenau.
Dans le ressort de la CPAM de Paris, elle s'applique aux seuls agents des services centraux des ministères économiques et financiers.
Pour les arrêts prescrits à ces agents pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée, et lorsque ces arrêts sont au nombre de plus de trois sur une période de douze mois ou de plus de quarante-cinq jours, elle porte sur le bien-fondé de ces arrêts.
Toutefois, pour les agents des services situés dans le ressort de la CPAM de Lyon, elle s'applique également au contrôle de la présence au domicile pendant les heures de visite.
Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation sont encadrées par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la fonction publique et le directeur général de la CNAMTS qui prévoit également les indicateurs de suivi de l'expérimentation.
La mise en place de ce dispositif nécessite la création d'un outil dénommé « ADTF » mis à la disposition des caisses, des services du contrôle médical et des administrations concernés par l'expérimentation pour enregistrer et échanger les données nécessaires au suivi et au contrôle des arrêts maladie.
Chaque fois que l'administration réceptionne un arrêt de travail, elle se connecte à l'outil partagé et saisit l'identité de la personne concernée et les caractéristiques de l'arrêt.
La caisse et le service du contrôle médical du lieu d'activité du fonctionnaire sont informés du nouvel arrêt de travail.
L'outil partagé calcule automatiquement le nombre d'arrêts sur les douze derniers mois, afin de générer un message d'information auprès de la CPAM et du service du contrôle médical concernés portant sur le nombre de jours d'arrêt cumulés des fonctionnaires qui arrivent à quarante-cinq jours consécutifs.
Le service du contrôle médical organise le contrôle de ces agents et rend un avis (avis favorable, défavorable, « avis technique impossible pour absence à convocation »).
S'agissant du contrôle de présence au domicile effectué par la CPAM de Lyon, l'avis rendu par le service du contrôle médical prend la forme suivante : présent au domicile, présent au domicile mais refuse le contrôle et la convocation, absent en dehors des horaires autorisés et convocation au service du contrôle médical.
La date et la nature de la mesure prise par l'administration à la suite du contrôle sont renseignées dans l'outil : mise en demeure de reprendre les fonctions, interruption de la rémunération, retenue d'une partie de la rémunération, avertissement du fonctionnaire pour l'informer qu'il s'expose à un nouveau contrôle.
Les contestations et recours éventuels sont mentionnés dans l'outil.
Des statistiques agrégées sont réceptionnées par la CNAMTS puis transmises à la direction de la sécurité sociale et à la direction générale de l'administration et de la fonction publique responsables du suivi de l'expérimentation.
Les catégories de données traitées sont relatives à l'identité du fonctionnaire, son adresse, son NIR, au régime de l'arrêt de travail, aux informations permettant le suivi et le contrôle des arrêts ainsi qu'à l'évaluation du dispositif, au service dans lequel est affecté l'agent, à la date et à la nature du contrôle opéré, au résultat du contrôle, à la date et à la mesure prise par l'administration à la suite du contrôle, de la contestation ou du recours.
Les données sont conservées pendant toute la durée de l'expérimentation et l'année qui suit la fin de l'expérimentation.
En cas de contentieux, les informations sont conservées jusqu'à une décision de justice devenue définitive.
Les destinataires des données sont les agents individuellement habilités par les employeurs, par les caisses et les services du contrôle médical.
Il conviendrait d'indiquer à l'article 3 du projet de décret que les agents habilités par les employeurs sont ceux chargés de la gestion des ressources humaines et pour les caisses et les services du contrôle médical les agents chargés du suivi des dossiers.
S'agissant des mesures de sécurité mises en œuvre, la commission note que l'application est hébergée au Centre d'exploitation national de Valenciennes.
L'accès à l'outil est tracé et s'effectue avec une carte à puce pour les agents de l'assurance maladie et avec un identifiant et un mot de passe d'au moins huit caractères pour les agents habilités par les employeurs.
Au sein de l'assurance maladie, les agents se connectent à un réseau privé interne.
Les échanges d'informations avec les organismes extérieurs sont chiffrés ainsi que les sauvegardes des données.
L'information des personnes se fera par diffusion, à l'initiative des préfets des départements concernés, d'une note à l'ensemble des agents des services déconcentrés.
Il conviendrait de prévoir une mesure analogue pour les agents des services centraux de Paris.
La commission prend acte que lorsqu'un agent envoie à son employeur un troisième arrêt maladie en douze mois, l'administration lui envoie un courrier l'informant d'un contrôle dans l'hypothèse d'un quatrième arrêt de travail.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de l'administration employeur du fonctionnaire.
Décision n° 2010-0385 du 30 mars 2010 relative à la mise en place d'une enquête trimestrielle pour l'année 2010 dans le secteur des communications électroniques
Les informations individuelles collectées trimestriellement au titre de l'année 2010 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP au 31 mars 2010 le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'enquête trimestrielle 2010 au plus tard :
― le 10 mai 2010 pour le premier trimestre 2010 ;
― le 11 août 2010 pour le deuxième trimestre 2010 ;
― le 10 novembre 2010 pour le troisième trimestre 2010 ;
― le 10 février 2011 pour le quatrième trimestre 2010.
Mmes Anne-Laure Durand, Sophie Palus et MM. Bruno Maillot, Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 sont autorisés à transmettre ces informations individuelles aux directions en charge du suivi des marchés quand l'opérateur déclaré ne s'y est pas formellement opposé.
Décision n° 2010-0386 du 30 mars 2010 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2009 dans le secteur des communications électroniques
Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2009 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP au 31 mars 2010 le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2009 au plus tard le 2 juin 2010.
Avis relatif au transfert par une société d'assurance allemande d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 16 août 2010, le transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Zurich Versicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Solmstrasse 27-37, 60486 Frankfurt am Main (Allemagne), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance plc, dont le siège social est situé à Dublin 4, Zurich House, Ballsbridge Park (Irlande) et le siège spécial pour l'Allemagne Solmstrasse 27-37, 60486 Frankfurt am Main.
Les assurés français de la société Zurich Versicherung Aktiengesellschaft disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un emploi de chef de service est vacant au 1er novembre 2010 à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste aura la responsabilité du service des personnels d'encadrement et sera placé auprès du directeur de l'encadrement en vue d'exercer les fonctions d'adjoint.
La direction de l'encadrement, au sein de la direction générale des ressources humaines, définit et met en œuvre la politique de recrutement, de formation et de gestion à l'égard des emplois et des personnels d'encadrement des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et des personnels d'inspection.
Elle développe la politique statutaire et de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs, des carrières et des compétences de ces personnels.
Elle est constituée :
― du service des personnels d'encadrement composé de deux sous-directions et d'une mission :
― la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement ;
― la sous-direction des personnels d'encadrement ;
― la mission de conseil en mobilité et parcours professionnels des personnels d'encadrement ;
― et d'un service à compétence nationale : l'Ecole supérieure de l'éducation nationale implantée à Poitiers.
Le chef du service des personnels d'encadrement, adjoint au directeur de l'encadrement, sera chargé de piloter le recrutement, la gestion des carrières et la formation des personnels d'encadrement des services académiques, des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et des établissements d'enseignement supérieur.
Il aura pour missions principales :
― d'une part, de contribuer fortement à l'évolution de l'encadrement dans un contexte de déconcentration vers les académies et d'autonomie des universités.
Il devra notamment, dans une logique de décloisonnement du pilotage pédagogique et administratif, poursuivre les actions engagées pour préciser les missions et compétences attendues des cadres, améliorer et professionnaliser leur recrutement, généraliser les procédures d'évaluation et développer les dispositifs de gestion prévisionnelle de l'encadrement.
Il développera la gestion personnalisée des carrières et la mise en place de viviers de cadres en lien avec les académies et les universités ;
― d'autre part, de piloter et coordonner l'élaboration et la mise en œuvre annuelle des opérations de gestion et des programmes de formation des personnels d'encadrement.
Le titulaire du poste doit avoir une excellente connaissance des enjeux du système éducatif et de son fonctionnement, notamment au niveau déconcentré.
Il doit posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu de l'organisation, beaucoup de sûreté de jugement.
Un intérêt marqué, voire une expérience de la gestion des ressources humaines, est nécessaire dans tous les aspects administratifs, juridiques, déontologiques.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
ÉTABLISSANT LA LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LE PÉRIMÈTRE DE L'AGGLOMÉRATION PARISIENNE (ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 48-1881 DU 10 DÉCEMBRE 1948)
Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis.
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2010 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2010, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS
Agglomération parisienne
Hors agglomération parisienne
Prix de base de chacun
des dix premiers mètres
carrés de surface corrigée
Prix de base
des mètres carrés suivants
II B
II C
III A
III B
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret.
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 13 août 2010 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 modifié relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.
Lorsqu'un contrat de fiducie ou les actes le modifiant n'ont pas été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 2019 du code civil, ou révélés à l'administration fiscale avant l'engagement de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable qui y est partie ou en tient des droits, la période prévue au troisième alinéa est prorogée du délai écoulé entre la date de réception de l'avis de vérification et l'enregistrement ou la révélation de l'information.
Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L.
Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L.
16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.
La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte.
Il en est de même lorsque, dans le délai initial d'un an, les articles L.
82 C ou L.
101 ont été mis en oeuvre.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2002 modifié susvisé, les mots : « 1 202 euros » sont remplacés par : « 2 402 euros » et les mots : « 1 020 euros » sont remplacés par : « 2 220 euros ».
Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2010, l'annexe à l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « prononcé de mesures d'urgence par le juge » sont remplacés, à trois reprises, par les mots : « ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales » ;
b) Les mots : « de la commission de conciliation » sont supprimés, à deux reprises.
Arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compétences du consul général de France à Djouba
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Djouba est confiée à l'ambassadeur de France au Soudan.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres de voyage pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Djouba est confiée à l'ambassadeur de France au Soudan, à l'exception de celle relative à la délivrance des laissez-passer.
Les attributions du consul général de France à Djouba en matière d'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Soudan.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Djouba et l'ambassadeur de France au Soudan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course résultant du décret du 6 avril 1987 susvisé est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.
Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après.
1° Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue à l'article 5 du présent arrêté ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé.
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation, prévue à l'article 3 du présent arrêté, est précisée par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxi et des associations de consommateurs.
La note doit être établie en double exemplaire.
Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Jusqu'au 31 décembre 2011 au plus tard, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules qui continuent d'être dotés des équipements spéciaux mentionnés à l'article 8 du décret du 28 août 2009 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2010 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 septembre 2010, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
Varangéville (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0002.
Trieux (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0022.
Herserange (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0120.
Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0121.
Jarny (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0122.
Mercy-le-Bas (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0123.
Villerupt (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0124.
Belleville (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0125.
Norroy-lès-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0126.
Domgermain (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0127.
Saulnes (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0130.
Nancy (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0131.
Briey (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0132.
Baccarat (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0133.
Ludres (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0134.
Gripport (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0135.
Hussigny-Godbrange (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0136.
Lesmenils (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0137.
Deuxville (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0139.
Thiaucourt-Regniéville (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0144.
La Petite-Fosse (Vosges), n° ANFR : 088 014 0102.
Le Val-d'Ajol (Vosges), n° ANFR : 088 014 0103.
Bulgnéville (Vosges), n° ANFR : 088 014 0104.
Taintrux (Vosges), n° ANFR : 088 014 0105.
Epinal (Vosges), n° ANFR : 088 014 0106.
Le Tholy (Vosges), n° ANFR : 088 014 0107.
Mortagne (Vosges), n° ANFR : 088 014 0108.
Saint-Nabord (Vosges), n° ANFR : 088 014 0109.
Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), n° ANFR : 088 014 0110.
Bruyères (Vosges), n° ANFR : 088 014 0111.
Basse-sur-le-Rupt (Vosges), n° ANFR : 088 014 0112.
Tranqueville-Graux (Vosges), n° ANFR : 088 014 0113.
Arrêté du 10 septembre 2010 portant ouverture de concours de recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline harpe, par le centre départemental de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 10 septembre 2010, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline harpe, sont ouverts au titre de l'année 2011.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011.
La période d'inscription est fixée du mercredi 3 novembre 2010 au mardi 7 décembre 2010 inclus.
Les inscriptions sont à effectuer sur le site internet : www.cdg13.com ou à défaut les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre départemental de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), dans les délais impartis, et aux horaires suivants : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, sauf le vendredi 16 h 30.
Toutes les demandes de dossiers d'inscription par courrier doivent être effectuées au plus tard huit jours calendaires avant la date limite de fin des inscriptions, soit pour le lundi 29 novembre 2010 dernier délai.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 15 décembre 2010.
Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialité et discipline de la manière suivante :
DISCIPLINE
Harpe
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 15 mars 2011.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60).
Les informations transmises ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, politiques ou électorales.
Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.
Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 septembre 2010, l'arrêté du 2 septembre 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France) est modifié comme suit :
Dans le paragraphe fixant le nombre de postes offerts au concours sur titres :
― l'expression : « est fixé à 49 (quarante-neuf) » est remplacée par l'expression : « est fixé à 48 (quarante-huit) » ;
― l'expression : « dans la spécialité "Conduite de véhicules” : 7 postes » est remplacée par l'expression : « dans la spécialité "Conduite de véhicules” : 6 postes » ;
― dans la spécialité « Conduite de véhicules » la ligne suivante est supprimée :
Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition du collège mentionné aux articles R.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Au 3°, les mots : « L'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (ADEHPA) » sont remplacés par les mots : « L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ».
Au 4°, les mots : « L'association ADESSA » sont remplacés par les mots : « L'association ADESSA-A domicile ».
Le 8° est supprimé.
Les numéros 9° à 14° deviennent les numéros 8° à 13°.
Arrêté du 2 août 2010 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences
La 1re phrase des articles 6, 8, 10, 12, 14 et 17 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
Le c de l'article 11 du même arrêté est abrogé.
Le a de l'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent.
Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ou à l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ».
Arrêté du 14 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
Dans l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, dans la partie du tableau relative aux directions et services relevant du chef d'état-major des armées, la rubrique relative à la direction centrale du service des essences des armées est remplacée par les dispositions suivantes :
ORGANISMES OU AUTORITÉS
dont relèvent les personnes habilitées
PERSONNES HABILITÉES
des marchés
Direction centrale du service des essences des armées
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées
Sans limitation (10)
MAPA × 100 (11)
Adjoint interarmées de soutien pétrolier
Directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Atlantique
Directeur de la base pétrolière interarmées
Directeur du laboratoire du service des essences des armées
(10) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ».
(11) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense.
(12) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier.
Arrêté du 14 septembre 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées pour le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers »
Est instituée auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées relevant du service des essences des armées une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés ci-après, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
― cessions à titre onéreux de produits pétroliers ou assimilés.
Les recettes correspondantes sont encaissées par le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ».
Le régisseur, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, peut désigner des mandataires pour le représenter et effectuer en son nom et pour son compte le recouvrement des recettes citées à l'article 1er sur chacun des différents points d'approvisionnements en produits pétroliers relevant du service des essences des armées.
Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires qui lui sont rattachés.
― Le régisseur justifie au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées par ses soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
― Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dont il dépend dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
― Les recettes sont encaissées en numéraire, par chèque ou par carte bancaire.
― Lorsque les recettes sont encaissées en chèque ou numéraire, notamment par les mandataires désignés à l'article 2 du présent arrêté, elles sont remises au plus tard le jour suivant leur perception au poste comptable le plus proche pour versement au compte de dépôt de fonds du régisseur.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée au présent arrêté est le directeur de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le comptable assignataire de la régie instituée au présent arrêté est l'agent comptable du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers », à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
L'arrêté du 2 septembre 2009 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées pour le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » est abrogé.
Par dérogation aux dispositions des articles R.
431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R.
En ce cas, les dispositions de l'article R.
Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration.
Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R.
197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.
Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article.
Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et de directeur régional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
A l'article 1er et à l'article 2-I de l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé, les mots : « Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ».
― Après les mots : « ainsi qu'il suit : » et avant les mots : « Groupe III », sont insérés les mots :
Ile-de-France (un emploi).
― Les mots : « Nord - Pas-de-Calais (deux emplois), Provence-Alpes-Côte d'Azur (deux emplois), Rhône-Alpes (deux emplois) » sont remplacés par les mots : « Ile-de-France (un emploi), Nord - Pas-de-Calais (deux emplois), Provence-Alpes-Côte d'Azur (deux emplois), Rhône-Alpes (deux emplois) ».
Arrêté du 10 septembre 2010 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune est modifié ainsi qu'il suit :
Il est ajouté, entre la rubrique « 02 - Aisne » et la rubrique « 05 - Hautes-Alpes », une rubrique « 03 - Allier » comprenant un alinéa ainsi rédigé :
« Centre hospitalier intercommunal de Moulins-Yzeure, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex.
Arrêté du 15 septembre 2010 fixant le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur pour l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 septembre 2010, le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 55 pour l'année 2011.
Ce nombre ne comprend pas les candidats reçus aux épreuves théoriques de la session d'examen précédente qui peuvent suivre la formation pratique au titre de l'année 2011.
Arrêté du 6 août 2010 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (direction générale des finances publiques)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 août 2010, la date du premier tour de scrutin des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire des agents contractuels compétente à l'égard des catégories de personnels définies ci-après est fixée au 7 décembre 2010 :
― agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
― agents non titulaires régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1er-2 du même décret, à l'exception des agents relevant de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il sera procédé, en application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, à un nouveau scrutin, fixé au 16 décembre 2010, si aucune liste n'a été déposée au premier tour par les organisations syndicales représentatives.
De même, il sera procédé à un nouveau scrutin, fixé au 25 janvier 2011, dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour aura été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2009 ― revenus de 2008 (art. R.* 2-1 du livre des procédures fiscales)
NATURE DES PRODUCTIONS
Enoncés des tarifs
ÉLÉMENTS À RETENIR POUR LE CALCUL
des bénéfices forfaitaires imposables
(exploitant-fermier) (en euros)
Bénéfices
forfaitaires à :
l'hectare
l'are
éléments
Apiculture
― par ruche à cadres
Aviculture
― Vente d'œufs et de volailles :
Poules pondeuses :
― Œufs de consommation (par pondeuse)
― Œufs de couvaison (par pondeuse)
― Vente d'œufs, de volailles et autres produits :
― par pondeuse
― par mille ou fraction de mille œufs de la capacité des incubateurs (à l'exclusion de celles des éclosoirs), sous déduction d'une capacité en œufs égale à quinze fois le nombre de pondeuses taxées
― Vente de volailles de chair et de poussins démarrés :
― par poulet vendu
― par poulet vendu sous label
― par canard vendu
― par dinde ou dindon vendu (production fermière)
― par dinde ou dindon vendu (production industrielle)
― par pintade vendue
― par couple reproducteur, pour les pigeons vendus ou livrés vivants
― par couple reproducteur, pour les pigeons vendus ou livrés après abattage
― Vente de poulettes démarrées (par unité vendue)
― pour chacun des 30 premiers ares
― par are en sus
Elevages
CAILLES
― par unité vendue ou livrée
― engraisseurs : par caille ordinaire
― engraisseurs : par caille sous label
CAPRINS : par chèvre
Application d'un abattement de 50 têtes pour les élevages annexés à une exploitation de polyculture, au-delà d'1/2 SMI nationale.
En deçà, tarif élevage spécialisé exclusivement
CHIENS : par reproductrice
FAISANS :
― pour chacune des 250 premières pondeuses
― par pondeuse en sus de 250
― par faisan vendu, acheté à un jour
― production de faisandeaux d'un jour: par pondeuse
LAPINS :
Naisseurs et naisseurs―engraisseurs : par reproducteur (mâle et femelle)
Engraisseurs : par lapin vendu ou livré
OVINS : par brebis
PERDRIX :
― production de perdreaux à un jour et élevage: par couple
― par perdreau vendu, acheté à un jour
― production d'œufs de perdrix et de perdreau à un jour: par couple
PORCS :
― par porcelet vendu ou livré
― naisseurs avec vente au sevrage: par porcelet vendu ou livré
― post―sevreurs : par porcelet vendu ou livré
― par porc vendu ou livré
Naisseurs―engraisseurs
VEAUX: par unité vendue ou livrée
VISONS ET CHINCHILLAS : par reproducteur (mâle et femelle)
Escargots
― chairs vives : par mètre carré
― chairs blanchies : par mètre carré
― chairs transformées : par mètre carré
Cultures florales
― Exploitations ne comportant pas de superficie chauffée
Superficie couverte :
a) Egale ou inférieure à 20% de la superficie totale :
b) Supérieure à 20% et ne dépassant pas 40% de la superficie totale :
c) Supérieure à 40% de la superficie totale :
― Exploitations comportant des superficies chauffées
Superficie chauffée :
c) Supérieure à 40% et ne dépassant pas 60% de la superficie totale :
d) Supérieure à 60% de la superficie totale :
Cultures fruitières
CERISIERS
FRAISIERS
PECHERS
PETITS FRUITS
POIRIERS :
Vergers irrigués
― pour chacun des 3 premiers hectares
― par hectare en sus
Vergers non irrigués
POMMIERS :
Cultures légumières de plein champ
Cultures maraîchères
― Plein air
― Sous abris froids
Cultures diverses sous serres chauffées (forceries)
Pépinières
GENERALES
― par hectare en sus de 2
VITICOLES :
Greffés―soudés
1° Vallée de Saône, Bresse et Dombes
Vignes mères
Salmoniculture
1° Bassins d'élevage
― pour chacun des 500 premiers mètres carrés
― par mètre carré en sus
2° Etangs nourris
Salmoniculteurs disposant d'une installation spéciale, procédant à la fumaison de tout ou partie de leur production
Pisciculture
Culture du tabac
― Tabac Brun et Burley
― pour chacun des 40 ares suivants
― par are en sus de 80
― Tabac Virginie
Culture des asperges
2° Autres espèces produisant des œufs à couver
― canes (par pondeuse)
― pintades (par pondeuse)
― dindes (par pondeuse)
Exploitants avec salariés permanents (au sens de l'article L1024 du code rural
Autres exploitants
― par canard sauvageon vendu
― par chapon vendu
― par oie à rotir vendue
― par pintade vendue sous label
Producteurs qui commercialisent eux―mêmes leurs volailles à des revendeurs détaillants après les avoir abattues et préparées dans leurs propres installations
IIIbis :.
― Vente d'oies et de canards gras
1° oie
― prêt à gaver (par oie vendue ou livrée)
― gavage seul (par oie vendue ou livrée)
― élevage et gavage (par oie vendue ou livrée)
2° canard
― prêt à gaver (par canard vendu ou livré)
― gavage seul (par canard vendu ou livré)
― élevage et gavage (par canard vendu ou livré)
Cultures des champignons
― pour le premier salarié
― par salarié en sus
Culture des endives
1: Endiviers n'employant pas de main―d'œuvre salariée
Ce tarif est également applicable aux endiviers à titre exclusif, ainsi qu'aux producteurs dont les superficies cultivées en endives sont égales ou supérieures à la moitié des autres superficies cultivées quel que soit le montant des salaires versés.
2: Endiviers employant de la main―d'œuvre salariée
Doit être considéré comme n'employant pas de main―d'œuvre salariée tout endivier dont la déclaration (modèle 2460), pour l'année considérée, comporte un montant de salaire net inférieur à 4202 €, cette somme étant ramenée à 2521 € pour les endiviers livrant toute leur production à un centre de conditionnement
3: Endiviers forçant des endives à partir de racines achetées :
bénéfice égal à la différence entre le bénéfice forfaitaire des endiviers et le bénéfice forfaitaire afférent à la polyculture (catégorie moyenne de la région agricole concernée)
Pacage sur le domaine public et les landes autres que celles de 1re catégorie
1° Canton d'Hirson
PETITS FRUITS (fraises, framboises, cassis et groseilles)
VERGERS DIVERS
― par kg de poids vif de poulet vendu
― par poulet biologique vendu
CAPRINS ”viande”: par chèvre
EQUIDES
― par équin viande
― par équin reproducteur
― Fleurs coupées
a) Superficie couverte par des serres
b) Superficie couverte par des abris vitrés ou en matière plastique
c) Superficie exploitée en plein air
LAVANDE
LAVANDIN
ABRICOTIERS
Premiere région agricole (basse vallée de la Durance) à l'exception des communes de Malijai, l'escale et Volonne
FRAMBOISIERS
NOYERS :
PÊCHERS :
PRUNIERS
― pour le premier hectare
Graines de semence:
Cultures du melon
ROSIERS
Exploitations dont la superficie plantée en plants de variétés protégées est
a) Inférieure à 60% de la superficie totale :
b) Egale ou superieure à 60% de la superficie totale :
Plantes aromatiques et médicinales
Raisin de table
Culture des truffes
― par ruche sédentaire à cadres
BOVINS de 2 ans et plus
BOVINS de 6 mois à 2 ans
CAILLES : par unité vendue ou livrée
CAPRINS (Hors sol): par chèvre
― Caprins
OVINS :
Région 1: Autres communes que celles de la région 2
Région 2: Communes de La Freissinouse, La Roche―des―Arnauds, Montmaur, Veynes, Saint―Auban―d'Oze, Le Saix, Oze, Chabestan, Furmeyer, La Bâtie―Montsaléon
III bis :
En decà, tarif élevage spécialisé exclusivement
― Achat―vente: par agneau vendu ou livré
― Intégration: par agneau engraissé
RATITES :
― par autruche vendue
― par nandou vendu
― par émeu vendu
VACHES LAITIERES : par vache laitière
1) Oeillets, roses et divers
2) Asparagus et feuillages sous abris
3) Mimosa et feuillages décoratifs divers de plein air
― Fleurs à parfum
1) Jasmin et plantes aromatiques diverses
2) Rose de mai
3) Fleur d'oranger
ACTINIDIAS
AGRUMES
FIGUIERS
FRAMBOISES
POIRIERS (délimitation des années précédentes maintenue (JO du 29 novembre 1967)
Région 1: Littorale
Région I: Plaine du Var et de la Siagne
Région II: Surplus du département
― façonniers
― racinés
Production fromagère
LIEVRES : par couple reproducteur
CHATAIGNIERS
SYLVICOLES :
― pour chacun des 2 hectares suivants
Sapins de Noël
Osiériculture―vannerie
― pourcentage de recettes déclarées
― par ruche pastorale à cadres
PEUPLIERS :
Zone Est: Arrondissement de Narbonne et cantons de Capendu et Peyriac―Minervois
Zone Ouest: Surplus du département
1re Zone: jardins situés dans un rayon de 10 km aurour de Narbonne
2e zone: surplus du département
Mytiliculture et Ostréiculture
Arrondissement de Narbonne
― en vergers
― en culture associée (par arbre)
PRUNIERS―MIRABELLIERS
a) Commune de Rodez et communes limitrophes
b) Surplus du département
Cerises de conserve (communes de Cabannes, Pélissane, La Roque―d'Anthéron, Lamanon, Sénas, Charleval, Rognes, Saint―Cannat, Alleins, Mallemort, Lambesc, Roquefort―la―Bédoule, Salon, Lançon, Vernègues)
― en cultures associées (par arbre)
Cerises de table:(surplus du département)
Région 1: (vallées du Rhône et de la Durance , régions de Salon et de l'étang de Berre)
Région 1: (vallées du Rhône et de la Durance , basse vallée de l'Huveaune, régions de Salon et de l'étang de Berre)
Culture de melon précoce mûri sous abris
Région 1: (vallées du Rhône et de la Durance)
Région 2: (surplus du département et vignes en coteaux de la Région I)
Riziculture
Mytiliculture
― Fraction de recettes comprise entre :
― supérieure à 22 867 €
Ostréiculture
Terrains irrigables ou arrosables
Terrains non irrigables ou non arrosables
Exploitant fermier
Exploitant propriétaire
Culture de l'ail
Culture des échalotes
Production fromagère: par chèvre
Production laitière: par chèvre
― forme rationnelle
― forme traditionnelle
Culture des asperges : Ile de Ré
VERGERS DE POMMIERS ET DE POIRIERS
Pomme de Terre primeur (ile de Ré)
Région de la vallée de l'Arnoult
A: Affineurs ― Expéditeurs
B: Non―Affineurs ― Non Expéditeurs
Saliculture
Anciens forfaitaires
― par œillet
Nouveaux forfaitaires
Fleur de sel
― à la tonne
Gros sel
Vénériculture
― Zone AOC chavignol
― Hors zone AOC
PETITS FRUITS (framboises, cassis et groseilles)
― exploitations de montagne
― autres exploitatons
― Elevage laitier
― Elevage viande
Œillets, roses, divers et plantes en pots
VERGERS DIVERS (sauf agrumes, oliviers, amandiers)
PRUNIERS D'ENTE
VERGERS DIVERS (pommiers, pêchers, poiriers, pruniers autres que pruniers d'ente, cerisiers, abricotiers et noyers)
Application du bénéfice forfaitaire afférent, dans chaque région, à la dernière catégorie de la généralité des cultures
Culture du houblon
Application du bénéfice forfaitaire afférent, dans chaque région, à la première catégorie de la généralité des cultures
Cultures des carottes et oignons : Baie d'Yffiniac
1° Pratiquées sur des terrains ne donnant qu'une seule récolte par an
― artichauts
― choux―fleurs
― pommes de terre primeurs
2° Pratiquées sur des terrains donnant au moins deux récoltes par an
― choux fleurs suivis ou précédés de pomme de terre primeurs
Région I: Terrains aménagés ou irrigués
Région II: Autres terrains
A: Ventes à l'expédition d'huîtres creuses
B: Ventes en gros d'huitres creuses
Région I: plaines et premiers plateaux
Région II: plateaux supérieurs et montagne (cantons de Montbenoît, Morteau, Mouthe et Pontarlier)
― par mètre carré
― Nord du département (communes se situant au nord de la rivière Drôme y compris les communes de Loriol―sur―Drôme, Cliousclat, Saulce―sur―Rhône, Mirmande)
― Sud du département (communes se situant au sud de la rivière Drôme)
― Cerises de table
― Cerises de conserve
― par hectares en sus
― à l'hectare
Région 1 de la polyculture
Sauge sclarée
― Vergers de basses―tiges
Culture des brocolis
Bulbiculture
Culture de carottes
OVINS : ensemble du département à l'exception de la région des Cévennes (par brebis)
PECHERS DE TABLE :
PÊCHERS PAVIES CONSERVE: :
Vergers de plein vent de la région de Vigan
Autres vergers :
PRUNIERS DE COTEAUX
1° Arrondissements de Blaye et de Libourne et cantons de la Réole, Monségur et Pellegrue
a) Ceinture laitière et légumière de Bordeaux
b) Hors de la ceinture laitière et légumière de Bordeaux
Fraction de recette comprise entre :
― Région de l'étang de Thau (moules et huîtres)
Zone A: Communes de Bouzigues, Loupian et partie Est de Mèze :
Zones B et C: partie ouest de Mèze et commune de Marseillan :
Les limites des catégories sont celles qui ont été fixées pour l'établissement de la redevance domaniale
― Filières en mer (moules)
Zone de Marseillan, Sète et Frontignan―les―Aresquiers :
Par filière de 250 mètres en production : application du bénéfice de la 1re catégorie de la zone A en étang multiplié par 12,50
― choux―fleurs d'automne
― choux―fleurs d'hiver
― légumières surplus du département
― légumières poireaux et autres choux
FRAMBOISIERS ― GROSEILLIERS
Les bénéfices forfaitaires imposables des pépinières fénérales sont réduits de 2% dans les communes infestées par le pou de San―José (zones contaminées et zones de protection délimitées par l'arrêté préfectoral du 17 avril 1971).
Région I (plateaux) : par ruche
Région II (plaines): par ruche
― Cultures ordinaires
― Cultures intégrées
Zone côtière (ensemble du département à l'exception des cantons de Gabarret, Roquefort et Villeneuve)
Zone Nord―Est (cantons de Gabarret, Roquefort et Villeneuve)
a) Terrains irrigables ou arrosables :
b) Terrains non irrigables et non arrosables
Embouche sur les prés formés par les atterrissements de la Loire maritime amodiés :
Abattement de 65 têtes pour les élevages annexés à une exploitation de polyculture au-delà d'un demi SMI nationale
PRUNES DE TABLE :
Région I (Quercy―Montclar)
Région II (Plaines et vallées)
― sous tunnel
― sur paillage
Racinés porte―greffes
Cultures de carottes : Baie du Mont Saint―Michel
OVINS ”Pré―Salé”: par brebis
― Vergers de hautes―tiges
― Régions du Val de Saire et Tourlaville
― Régions de Créances et de Lingreville
― Autres régions dont Surtainville
BOVINS :
LAPINS : par reproducteur (mâle et femelle)
Cantons de Baccarat, Badonviller et Cirey-sous-Vezouze : par ruche à cadre
Surplus du département (plaine): par ruche à cadre
― Etang de plaine
― Etang de bois
Production d'alcool de fruits
Vente en vrac: par hectolitre d'alcool pur commercialisé
Vente en bouteilles : par hectolitre d'alcool pur commercialisé
Arrondissements de Sarrebourg et de Sarguemines : par ruche à cadre
Surplus du département: par ruche à cadre
Application du bénéfice forfaitaire afférent dans chaque région agricoles à la généralité des cultures
Culture de la chicorée
Ces bénéfices forfaitaires sont applicables aux seuls cultivateurs qui commercialisent les cossettes séchées provenant exclusivement de leur exploitation
OVINS (Pacage sur le domaine public et les landes autres que celles de 1re catégorie):
― Marais Audomarois
CAPRINS ”LAIT”: par chèvre
Vergers purs
vignes vergers
― Vergers intensifs
― Vergers de plein vent
― Prés―vergers
Région I: Commune de Perpignan : jardin Saint Jacques, de la rue Diderot à la Têt, jusqu'au chemin de charlemagne, rive droit du canal du Vivier jusqu'à l'octroi en direction de Saint Estève, jusqu'à la rivière et la limite de la commune de Bompas :
― Région II: Surplus de Perpignan avec délimitation au nord, par la route de Pia à Estagel; en aval, par le chemin de Charlemagne; communes riveraines de la Têt jusqu'à Bouleternère ― Canton d'Argelès sur Mer: Argelès sur Mer, Laroque des Albères, Montesquieu, Palau del Vidre, Saint André, Saint Génis des Fontaines, Sorède, Villelongue dels Monts ― Canton de la Côte Radieuse: Alénya, Cabestany, Canet en Roussillon, Latour BasElne, Saint Cyprien, Saint Nazaire, Saleilles ― Canton d'Elne: Corneilla del Vercol, Elne, Montescot, Théza, Villeneuve de la Raho ― Canton de Toulouges : Canchès, Toulouges.
Région III: Surplus du département
Cultures de choux à choucroute
― planteurs non transformateurs
― planteurs transformateurs
1re zone: commune de Strasbourg et communes situées dans un rayon de 15km autour du centre de cette ville
Culture des asperges (à l'exclusion de la région de Village―Neuf)
Délimitation de la région de Village―Neuf: Région comprenant les communes d'Attenschwiller, Bartenheim, Blotzheim, Buschwiller, Folgensbourg, Hagenthal―le―Bas, Hégenheim, Hésingue, Huningue, Kembs, Leymen, Michelbach―le―Bas, Michelbach―le―Haut, Neuwiller, Ranspach―le―Haut, Rosenau, Saint―Louis, Village―Neuf, Wentzwiller
Application du bénéfice forfaitaire afférent, dans chaque région agricole, à la généralité des cultures
1° région de Village―Neuf: Région comprenant les communes d'Attenschwiller, Bartenheim, Blotzheim, Buschwiller, Folgensbourg, Hagenthal―le―Bas, Hégenheim, Hésingue, Huningue, Kembs, Leymen, Michelbach―le―Bas, Michelbach―le―Haut, Neuwiller, Ranspach―le―Haut, Rosenau, Saint―Louis, Village―Neuf, Wentzwiller
Zone de montagne
Amage, Amont,Belfahy, Beulotte―Saint Laurent, Corravillers, Fresse, Haut―du―Them, La longine, Miellin, La Montagne, Plancher―Bas, Plancher―les―Mines, Ronchamp, La Rosière, Servance, Ternuay, Esmoulières, Faucogney, Saint―Barthélémy, Saint―Bresson
CERISIERS(à kirsch): par quintal produit
PETITS FRUITS (fraises, framboises, cassis)
― Cultures irriguées
― Cultures disposant de moyens permanents d'arrosage
Les bénéfices forfaitaires imposables des pépinières s'appliquent à la superficie totale de l'exploitation
VERGERS DIVERS : POMMIERS
― en co―production
― autres modes de production
Lauragais et Côteaux Molassiques
Autres régions
― Autres exploitations
― Coteaux et terrasses (non irrigués)
― plaines et vallées
― par kg de poids vif vendu
1) Roses, gerberas et autres fleurs
2) Mimosas et feuillages décoratifs divers de plein air
1) Jasmin
Région fruitières : Communes de Fréjus, Puget―sur―Argens, Roquebrune―sur―Argens, Saint―Raphaël, Belgentier, La Farlède, Méounes, Solliès―Pont, Solliès―Toucas et Solliès―Ville
Région 1: TOULON et HYERES
Région 1: Plaine d'Avignon et Vallées du Rhône et de la Durance
Application du tarif forfaitaire afférent à la Région I de la généralité des cultures affecté du coefficient 1,5
Région 1: Plaines et Vallées
― Régions côtières
― Régions de Noiremoutier (Ile)
― Zone Nord
― pour chacun des trois premiers hectares
― Arrondissement de Saint―Dié, cantons de plombières, Remiremont, Saulxures―sur―Moselotte et Le Thillot
2° Zone de plaine
CAPRINS : Production fromagère : par chèvre
Nota: Le bénéfice forfaitaire imposable des cultures de plein air de pivoines sera égal au bénéfice forfaitaire prévu pour le tarif I réduit de 60%.
Les roseraies seront assimilées au tarif II C, c'est à dire aux exploitations qui comportent des superficies chauffées supérieures à 40 % de la superficie totale mais ne dépassant pas 60 % de cette dernière, à l'exception des seules roseraies à l'air libre qui resteront rangées dans les exploitations dont la superficie couverte est égale ou supérieure à 20% de la superficie totale.(tarif I a ci dessus)
GENERALES (sauf pommiers à cidre)
Les pépinières de roseraies sont assimilées aux pépinières générales.
CERISIERS (vergers en hautes―tiges)
1) Œillets, roses et divers
Jardins mixtes à la montreuil
― par poulet de chair vendu
Les élevages comportant au mois 20 poulets de chair sont seuls taxés
― par poule pondeuse
Les élevages comportant au mois 20 poules pondeuses sont seuls taxés
Culture de canne à sucre :
― Région Gardel (ensemble des communes productives de la Guadeloupe continentale)
― Région Grande―Anse (Ile―de―Marie―Galante)
Culture des bananes :
Région I : communes de Deshaies, Pointe―Noire, Bouillante et Vieux―Habitants
Abattement de 20 % pour la zone de montagne (terres situées entre 100 et 350 mètres d'altitude)
Région II : communes de Baillif, Saint―Claude, Basse―Terre, Gourbeyre, Trois―Rivières
Abattement de 20 % pour la zone de montagne (communes de Baillif Gourbeyre et Trois―Rivières) (terres situées entre 100 mètres et 350 m d'altitude) et abattement de 30 % pour la zone de montagne de la commune de Saint―Claude (terres situées à plus de 350 mètres d'altitude).
Région III : communes de Capesterre―Belle―Eau, Goyave, Petit―Bourg
Abattement de 20 % pour la zone de montagne de la commune de Capesterre―Belle―Eau (terres situées au―dessus de 100 mètres d'altitude, entre la limite communale sud et la rivière Saint―Sauveur).
Région IV : communes de Sainte―Rose, Lamentin, Baie―Mahault, Pointe―à―Pitre, Abymes, Gosier, Morne―à―l'Eau, Sainte―Anne, Moule, Saint―François
Abattement de 20 % pour la zone des Grands―Fonds délimitée par la RN 5 Pointe― à―Pitre ― Lasserre ― Morne―à―L'Eau ; le chemin vicinal Lasserre Gascon ― Cambourg ― Douville ― Poirier ; la RN 4 Sainte―Anne ― Pointe―à―Pitre.
Région V : communes de Port―Louis, Petit―Canal, Anse―Bertrand, et Ile―de―Marie―Galante
Région VI : communes de Terre―de―Haut, Terre―de―Bas, la Désirade, Saint―Martin, Saint―Barthélemy, Vieux―Fort
Abattement de 20 % pour la zone de montagne de la commune de Vieux―Fort.
Régions II, III et IV
Régions I, V et VI
Régions III, IV et V
Région II
Régions I et VI
Régions IV et V
Régions I, II, III et VI
Cultures vivrières :
Horticulture :
Elevage de bovins :
Région IV
Régions III et V
Régions I, II et VI
Elevage de caprins
Elevage de porcins :
― par truie
Cultures Ananas :
Culture d'ananas :
1re zone :100%
communes : d'Ajoupa―Bouillon,Basse―Pointe, Grand―Rivière, Macouba, Morne―Rouge, Fort―de―France, Lorrain, Marigot, Robert, Sainte―Marie, Saint―Joseph, Trinité, Ducos, Lamentin, Schoelcher, Prêcheur, Saint―Pierre, François, Marin, Vauclin
2e zone:75%
communes de : Fonds―Saint―Denis, Morne Vert, Gros―Morne, Rivière―Pilote, Rivière―Salée, Saint―Esprit, Bellefontaine, Case―Pilote, Carbet, Anses d'Arlet, Diamant, Sainte―Anne, Sainte―Luce, Trois―Ilets
Culture des bananes d'exportation :
communes de : Morne―Rouge, Fort―de―France, Lorrain, Marigot, Robert, Sainte―Marie, Trinité, Ducos, Lamentin, Schoelcher, Precheur, Saint―Pierre, François, Marin, Vauclin.
communes de : Ajoupa―Bouillon,Basse―Pointe,Grand―Rivière,Macouba,Gros―Morne, Saint―Joseph
communes de : Fonds―Saint―Denis, Morne Vert,Rivière―Pilote, Rivière―Salée,Saint―Esprit, Bellefontaine,Case―Pilote,Carbet,Anses d'Arlet, Diamant, Sainte―Anne,Sainte―Luce, Trois―Ilets.
Culture des bananes créoles :
communes de : Morne―Rouge, Fort―de―France, Lorrain, Marigot, Robert, Trinité, Ducos, Lamentin, Schoelcher, Precheur, Saint―Pierre, François, Marin, Vauclin.
Ajoupa―Bouillon, Basse―Pointe, Fonds―Saint―Denis, Grand―Rivière, Macouba, Morne―Vert, Gros―Morne, Sainte―Marie, Saint―Joseph, Bellefontaine, Case―Pilote, Carbet,
communes de : Rivière―Pilote, Rivière―salée, Saint―Esprit, Anses d'Arlet, Diamant, Sainte―Anne, Sainte―Luce, Trois―Ilets.
communes de : Morne―Rouge, Lorrain, Marigot, Robert, Trinité, Ducos, Lamentin, Schoelcher, Prêcheur, Saint―Pierre, François, Marin, Vauclin.
ème zone:85%
communes de : Fort―de―France, Gros―Morne, Sainte―Marie, Saint―Joseph, Rivière―Pilote, Rivière―Salée, Saint―Esprit.
communes de : Ajoupa―Bouillon, Basse―Pointe, Fonds―Saint―Denis, Grand―Rivière, Macouba, Morne―Vert, Bellefontaine, Case―Pilote, Carbet, Anses d'Arlet, Diamant, Sainte―Anne, Sainte―Luce, Trois―Ilets.
Cultures en vergers :
communes de : Ajoupa―Bouillon, Basse―Pointe,Macouba, Morne―Vert, Gros―Morne, Saint―Joseph, Rivière―Pilote, Rivière―Salée, Saint―Esprit, Bellefontaine, Case―Pilote, Carbet, Anses d'Arlet, Diamant, Sainte―Anne, Sainte―Luce, Trois―Ilets.
communes de : Fonds―St Denis, Grand―Rivière.
ANTHURIUMS ROSES :
communes de : Morne―Rouge, Fort―de―France, Lorrain, Marigot, Robert, Trinité, Ducos, Lamentin, Schoelcher, Prêcheur, Saint―Pierre, François, Marin, Vauclin.
Ajoupa―Bouillon.
communes de : Basse―Pointe, Fonds―St―Denis, Grand―Rivière, Macouba, Morne―Vert, Gros―Morne, Sainte―Marie, Saint―Joseph, Rivière―Pilote, Rivière―Salée, Saint―Esprit,
Bellefontaine, Case―Pilote, Carbet, Anses d'Arlet, Diamant, Sainte―Anne, Sainte―Luce, Trois―Ilets.
FLEURS TROPICALES : ALPINIAS ROUGES
SUR PATURAGES PLANTES :
commune de : Morne―Rouge, Lorrain, Marigot, Robert, Trinité, Ducos, Lamentin, Rivière―Pilote, Rivière―salée, Saint―Esprit, Schoelcher, Prêcheur, Saint―Pierre, François, Marin, Vauclin.
communes de : Ajoupa―Bouillon, Basse―Pointe, Macouba,
communes de : Fort―de―France, Gros―Morne, Sainte―Marie, Saint―Joseph,
communes de : Fonds St Denis, Grand―Rivière, Bellefontaine, Case―Pilote, Carbet, Anses d'Arlet, Diamant, Sainte Anne, Sainte―Luce , Trois―Ilets.
SUR PATURAGES NATURELS :
SUR PARCOURS PRODUCTIFS : (par animal)
― par ruche
Les élevages comportant au moins 20 pondeuses sont seuls taxés spécialement.
ELEVAGE PORCIN :
Naisseurs―engraisseurs (par truie présente)
REGION 1 :
Communes de Sainte―Marie, Saint―André, Sainte―Suzanne, Bras―Panon, Saint―Benoit, Sainte―Rose et Plaine des Palmistes.
― Terres irriguées :
― bénéficiaires de l'aide économique et de l'aide à la production
― bénéficiaires de l'aide économique à 7,04 €/tonne seulement
― sans aide économique
― Terres non irriguées :
Communes de la Possession, Saint―Paul, Trois―Bassins, Saint―Leu, Les Avirons, Etang―Salé, Saint―Louis, Salazie, Entre―Deux , Le Port, Saint―Denis et Le Tampon.
Communes de Saint―Pierre, Petite―Ile, Saint―Joseph, Cilaos et Saint―Philippe.
FLEURS TROPICALES
FLEURS, COUPEES ET EN POT, AUTRES QUE FLEURETTES :
1° Superficie couverte supérieure à 20 %
2° Superficie inférieure à 20% et plein air
FLEURETTES PLEIN CHAMP (marguerites, reines―marguerites, statices-)
Pépinières générales :
AGRUMES (6e à 8e année)
AGRUMES (9e année et plus)
ANANAS (superficies plantées depuis plus de 1 an)
BANANES (superficies plantées depuis plus de 1 an)
FRAISES :
― superficies plantées plein champ
― superficies plantées sous abris
VERGERS CREOLES (letchis, longanis, goyaviers, avocatiers, anones, cocotiers, passiflores, pitayas, tomates arbustes)
MANGUES (superficies plantées depuis plus de 6 ans)
PÊCHES (superficies plantées depuis plus de 3 ans)
POMMES (superficies plantées depuis plus de 5 ans)
MELONS :
PASTEQUES :
Cultures légumières :
LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP
MARAICHERES
VIVRIERES
Culture du palmiste (superficies plantées depuis plus de 4 ans) :
Plantes à huiles essentielles :
GERANIUM
Culture de la vanille :
1° Sous―bois
2° Sous―ombrière : par ombrière de 1,000 m²
APICULTURE : par ruche
― poulets de chair : par kilogramme de poids vif de poulet vendu
― oeufs de consommation : par pondeuse
― oeufs de couvaison (par pondeuse)
― engraissement : par tête
― production laitière : le litre
― par reproducteur (mâle et femelle)
― engraisseur: par lapin vendu ou livré
PORCINS : par kilogramme de poids vif
Foin
― Cultures de champignons.
― Le personnel de maîtrise ou de production ― y compris le directeur ou l'exploitant et les membres de sa famille, mais à l'exclusion des apprentis sous contrat ― doit être retenu pour l'application du tarif par "salarié".
― Les bénéfices forfaitaires s'appliquent seulement à la superficie des fossés.
― Il convient de retenir le barème d'imposition correspondant à la catégorie d'exploitation déterminée en fonction du pourcentage des superficies couvertes ou chauffées.
Sauf indication contraire, ce barème s'applique à la superficie totale de l'exploitation (terrains à l'air libre, châssis, serres, allées et bâtiments d'exploitation).
― Les exemptions applicables aux jeunes plantations partent du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux de plantation.
Les arbres surgreffés (poiriers et pommiers) ne peuvent bénéficier que de la durée minimale d'exemption.
Sauf indication contraire, les décisions antérieures relatives aux durées d'exemption sont reconduites.
― Elevages ― En ce qui concerne les élevages annexés à une exploitation de polyculture, la tarification spéciale porte seulement sur les éléments dénombrés en sus de a) : pour les élevages de porcs : 300 sujets vendus ou livrés annuellement pour les catégories des engraisseurs et naisseurs-engraisseurs, 480 porcelets vendus ou livrés pour la catégorie des naisseurs ; b) pour les élevages de veaux : 60 sujets vendus ou livrés annuellement ; c) pour la cuniculiculture : 30 reproducteurs ; d) pour l'aviculture : 1 000 poules pondeuses pour le tarif I (vente d'oeufs de consommation et de volailles), 10 000 unités vendues ou 17 000 kg de poids vif selon le mode de taxation retenu, pour le tarif III (vente de poulets de chair standard) ; aucun abattement, sauf indication contraire, n'est prévu en faveur des autres élevages avicoles.
Les bénéfices fixés pour les élevages libres s'appliquent sans modification aux élevages sous contrat.
Elevages de chiens.
― Les élevages comportant au moins 2 reproductrices sont seuls taxés spécialement.
Elevages d'équin.
― L'unité de taxation est constituée par équin de plus de 1 an.
Elevages de pigeons.
― Sont imposables en totalité au tarif « pigeons vendus ou livrés après abattage » les exploitants qui disposent d'une tuerie particulière immatriculée.
Elevages de visons.
― Les exploitations comportant plus de 30 reproducteurs sont seules taxées spécialement.
― Les exploitations comportant plus de 10 ruches à cadre, groupées ou disséminées, sont seules taxées spécialement.
― Le tarif s'applique par mètre carré de la surface totale du plan d'eau de l'ensemble des bassins utilisés à l'exception des bassins de décantation et de ceux affectés exclusivement aux reproducteurs et à la pêche.
Toutefois, une exemption de deux ans est applicable aux superficies nouvelles (création ou extension).
― Aviculture Tarif III bis : Vente d'oies et de canards gras.
― En ce qui concerne les élevages annexés à une exploitation de polyculture, la tarification porte seulement sur les éléments dénombrés en sus de 100 oies ou de 200 canards.
― Pour les exploitations comportant plusieurs natures de cultures spéciales ou assimilées, les éléments d'imposition afférents à la première tranche des barèmes dégressifs ne sont retenus que pour la culture dont le bénéfice forfaitaire est le plus élevé.
Cette disposition est, toutefois, strictement réservée aux exploitations dont le bénéfice forfaitaire imposable total ― y compris, le cas échéant, le bénéfice des productions non soumises à un tarif dégressif ― excède 6 289 EUR, après application d'au moins deux de ces barèmes dégressifs.
Elle s'applique également, dans les mêmes conditions, aux natures de cultures comportant plusieurs catégories pour lesquelles il est fait application d'au moins deux barèmes dégressifs.
― A défaut d'indications spéciales, les dispositions qui précèdent ont un caractère général et s'appliquent à tous les départements.
Sous réserve des mentions particulières, les bénéfices forfaitaires imposables tiennent compte, pour l'ensemble des cultures figurant au présent tableau, des pertes généralisées de récolte.
Arrêté du 6 août 2010 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie
Les règles suivantes, édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie, sont étendues, pour la campagne de commercialisation 2010-2011, à l'ensemble des producteurs de carottes, de poireaux et de choux-fleurs d'automne et d'hiver/printemps établis dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne et non membres d'organisations de producteurs adhérentes de l'association.
1° Pour les carottes :
Respect des dates de campagne de commercialisation arrêtées par l'AOP Jardins de Normandie, à savoir du 1er juillet 2010 au 31 mai 2011.
Respect des règles de calibrage pour la carotte de conservation :
― le calibre est fixé à 20 millimètres au minimum ;
― pour la catégorie « supérieure », le calibre maximum est fixé à 45 millimètres.
La différence de diamètre entre la racine la plus petite et la racine la plus grosse contenues dans un même colis ne doit pas excéder 20 millimètres ;
― pour la catégorie « bonne qualité », la différence de diamètre entre la racine la plus petite et la racine la plus grosse contenues dans un même colis ne doit pas excéder 25 millimètres.
Identification des colis, en conformité avec la réglementation en vigueur, comportant la marque CEAFL Basse-Normandie.
Obligation de mentionner l'adresse de l'atelier de conditionnement, lorsque l'indication d'origine du produit n'est pas locale ou régionale ;
2° Pour les poireaux :
Respect des dates de campagne de commercialisation arrêtées par l'AOP Jardins de Normandie, à savoir du 1er juin 2010 au 31 mai 2011.
Obligation d'effectuer le calibrage selon la grille suivante :
― moins de 20 millimètres de diamètre ;
― de 20 à 30 millimètres de diamètre ;
― plus de 40 millimètres de diamètre.
3° Pour les choux-fleurs :
Respect des dates de campagne de commercialisation arrêtées par l'AOP Jardins de Normandie : du 1er septembre 2010 au 31 janvier 2011 pour le chou-fleur d'automne et du 1er février au 30 juin 2011 pour le chou-fleur d'hiver/printemps.
― gros : de 16 à 20 centimètres de diamètre ;
― moyen : de 13 à 16 centimètres de diamètre ;
― petit : de 11 à 13 centimètres de diamètre.
Dans les présentations « bois » ou « carton », les emballages doivent être neufs.
En cas d'utilisation d'emballage plastique, celui-ci doit impérativement être lavé à chaque rotation ;
4° Pour les carottes, les poireaux et les choux-fleurs d'automne et d'hiver/printemps, obligation de respecter les règles relatives :
― à l'usage des engrais et fumures, des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures ;
― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'association Jardins de Normandie est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension, des cotisations destinées :
― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par l'association d'organisations de producteurs afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par l'association d'organisations de producteurs afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région Basse-Normandie.
Le montant de ces cotisations est fixé par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs membres de l'AOP Jardins de Normandie, auprès de leurs adhérents, auxquelles elles ne peuvent pas être supérieures.
― Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation des documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par catégorie.
Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation provisoire des agences de presse
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée susvisée est complétée comme suit :
« SARL Bureau 233, 17, boulevard Lefebvre, 75015 Paris, à compter du 11 février 2010.
Est retirée de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
« SARL Deadline Photo Press, 22, rue Vaugelas, 75015 Paris.
Les agents de l'administration peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures pour contrôler la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique avancée aux conditions fixées par décret.
Lors de l'intervention mentionnée au premier alinéa, l'administration remet au contribuable, ou à son représentant, un avis d'intervention précisant les opérations techniques envisagées sur le système de télétransmission des factures ou de procédure de signature électronique.
En cas d'impossibilité de procéder aux contrôles mentionnés au premier alinéa ou de manquement aux conditions fixées par décret, les agents de l'administration en dressent procès-verbal.
Dans les trente jours à compter de la notification de ce procès-verbal, le contribuable peut formuler ses observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement du système.
A l'expiration de ce délai et en l'absence de justification ou de régularisation, les factures électroniques ne sont plus considérées comme documents tenant lieu de factures d'origine.
L'intervention, opérée par des agents de l'administration ou sous leur contrôle conformément au premier alinéa, ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L.
Les procès-verbaux établis en application du présent article ne sont opposables au contribuable qu'au regard de la conformité du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique aux conditions fixées par décret.
Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base :
1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d'intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché ;
2° Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.
Arrêté du 16 septembre 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le chef du service de l'asile du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOTATIONS RÉGIONALES POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA ET CENTRES DE TRANSIT)
M. Grégory Canal, conseiller technique (relations avec les élus), est nommé chef adjoint de cabinet, conseiller technique (relations avec les élus) au cabinet du Premier ministre.
M. Sebastian Groth est nommé conseiller technique (affaires diplomatiques et coopération franco-allemande) au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Jan Grünhage.
Décret du 20 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français - M. COMOLLI (Jean-Dominique)
Par décret en date du 20 septembre 2010, M. COMOLLI (Jean-Dominique), commissaire aux participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. BEZARD (Bruno).
M. CHEMITHE (Guillaume, Dominique, Paul) et M. SACHET (Romuald, Yann, Yvonnick) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre GUEROULT, Frédéric MARTIN, Dominique MAULEN, Nathalie FILBET-FOURNIS, Delphine LUCIEN-COIRRE et Etienne PICHAT, anciennement ALLEZ & Associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GUEROULT, Frédéric MARTIN, Dominique MAULEN, Nathalie FILBET-FOURNIS, Delphine LUCIEN-COIRRE et Etienne PICHAT, anciennement ALLEZ & Associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : Jean-Pierre GUEROULT, Frédéric MARTIN, Dominique MAULEN, Nathalie FILBET-FOURNIS, Delphine LUCIEN-COIRRE, Etienne PICHAT, Guillaume CHEMITHE et Romuald SACHET, anciennement ALLEZ & Associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Mlle MORER (Aude, Agnès, Laurence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique BLANC-POUJOL, Guilhem AUDRAN, Thierry SIGUIE et Jean-Arnaud SPINELLI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sète (Hérault).
Le retrait de M. AUDRAN (Guilhem, Fulcrand, Albert, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique BLANC-POUJOL, Guilhem AUDRAN, Thierry SIGUIE et Jean-Arnaud SPINELLI, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique BLANC-POUJOL, Guilhem AUDRAN, Thierry SIGUIE et Jean-Arnaud SPINELLI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique BLANC-POUJOL, Thierry SIGUIE, Jean-Arnaud SPINELLI et Aude MORER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. LAVANDIER (Henri, Pierre, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri LAVANDIER, Christophe LAUDE, Nicolas DESSARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri LAVANDIER, Christophe LAUDE, Nicolas DESSARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe LAUDE et Nicolas DESSARD, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 10 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
M. Edouard DE LEIRIS, chef du bureau du droit processuel et du droit social, est nommé représentant de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de Mme Isabelle BIGNALET.
M. Hervé ROBERGE est nommé suppléant du représentant de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de M. Olivier CORTES.
Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du même code.
Ce comité peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 septembre 2010, Mme GLASSON (Anne-Sophie, Martine), épouse AGUESSY, et M. GUILBERT (Pierre-Alain, Marie, Nicolas) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT et Thomas WUHRMANN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 septembre 2010, Mme MEYER (Stéphanie, Anne, Lucie), épouse ADANIR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NUSS (Claude, André) à la résidence de Châtenois (Bas-Rhin).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 septembre 2010, Mlle GUILLIER (Béatrice, Sophie, Jeanne), divorcée FROEHLIG, est nommée notaire à la résidence de Kaysersberg (Haut-Rhin), office vacant.
Mme CHABBERT (Marjorie, Christelle, Katia), épouse LARTIGUE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric AUBRY et Jean-Paul AUBRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn).
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric AUBRY et Jean-Paul AUBRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric AUBRY, Jean-Paul AUBRY et Marjorie LARTIGUE-CHABBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle GADET (Myriam, Véronique) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacky SIZAM, France SIZAM-GADET, Paméla PIOCHE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacky SIZAM, France SIZAM-GADET, Paméla PIOCHE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacky SIZAM, France SIZAM-GADET, Paméla PIOCHE, Myriam GADET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 septembre 2010, Mme BERTHELOT (Gilberte), attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 décembre 2010.
Décret du 17 septembre 2010 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie) - Mme BAUDOUIN (Anne-Gaëlle)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie) exercées par Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Arrêté du 13 septembre 2010 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs de 1re classe et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 décembre 2002 susvisé, sont nommés membres du comité de sélection prévu à l'article 9-1 du décret du 2 mai 1990 susvisé :
M. Bernard Cieutat, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, président.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, personnalité qualifiée.
M. Izy Behar, personnalité qualifiée.
M. Pascal Penaud, inspecteur général des affaires sociales.
M. Michel Yahiel, inspecteur général des affaires sociales.
Mme Anne-Carole Bensadon, inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
Mme Hayet Zeggar, inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 septembre 2010 portant élévations aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, de général de corps aérien, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section, affectations d'officiers généraux
Sont promu ou nommé dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
Pour prendre rang du 4 novembre 2010
M. le général de brigade Ménard (Claude, Yvan, Alex).
M. le colonel du cadre spécial Schmitt (Philippe, Jacques, Georges).
A M. le vice-amiral Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean, Marie).
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Au grade de commissaire général de 2e classe
M. le commissaire en chef de 1re classe Deschard (Jérôme, Pierre, Claude, Marie), nommé inspecteur de l'administration dans la marine à la même date.
Est promu dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
M. le contre-amiral Josse (Franck, René, Pierre).
Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans leurs fonctions :
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Creux (Antoine, Charles, François).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers des bases de l'air Vitry (Gérard, Jean-Marc, Bernard).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri) est nommé sous-chef d'état-major plans de l'état-major des armées à compter du 1er octobre 2010.
Il est, pour prendre rang du 1er novembre 2010, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le médecin chef des services hors classe Carpentier (Jean-Pierre, Henri), nommé commandant de l'école du personnel paramédical des armées à la même date.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Bénel (Patrick, René, Yves).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Videau (Jean-Christophe, Philippe).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Howyan (Marc, Eric).
Les organismes mentionnés aux articles L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant nomination au comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 septembre 2010, M. Olivier Meilland, représentant le ministre chargé du budget, est nommé membre du comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable, en remplacement de Mlle Caroline Maleplate.
Décret du 20 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions - Mme CAYLA (Véronique)
Par décret en date du 20 septembre 2010, Mme CAYLA (Véronique), présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
M. Attali (Jacques), écrivain, conseiller d'Etat honoraire.
M. Gosset-Grainville (Antoine), directeur général adjoint de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Clément (Jérôme), administrateur civil, président de société d'audiovisuel.
M. de Montebello (Philippe), directeur honoraire du Metropolitan de New York.
M. Pérol (François), président du directoire du groupe Banques populaires-Caisses d'épargne.
Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Décision du 27 août 2010 portant nomination au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie
Sont nommés, en qualité de représentants titulaires du personnel au comité technique paritaire, au titre de la CFDT Centrale Finances :
Emmanuel Bouquillion.
Kevin Taillandier.
Sophie Plumel.
Valérie Choplet-Peterson.
Sont nommés, en qualité de représentants suppléants du personnel au comité technique paritaire, au titre de la CFDT Centrale Finances :
Adeline Lassource.
Aurore Lantrain.
Thomas Querrioux.
Karen Feugueur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard (Côte d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à la maison de l'enfance d'Ahuy (Côte d'Or).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au Conseil général de la Côte d'Or, direction des ressources humaines, 53 bis rue de la préfecture, BP 1601, 21035 Dijon cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Maubreuil à Carquefou (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière rééducation, vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier Maubreuil, BP 50423, 44474 Carquefou, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Oudot à Bourgoin-Jallieu (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général du Val de Marne, en date du 16 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance départemental de Créteil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction du personnel, SRH social enfance, avenue du général de Gaulle, 94011 Creteil cedex.
Chez les entrepositaires agréés, les agents de l'administration peuvent intervenir dans les magasins, caves et celliers, entre 8 heures et 20 heures en vue d'effectuer les vérifications nécessaires à la constatation des quantités de boissons restant en magasin ou de s'assurer de la régularité des opérations.
Un avis de contrôle est remis, lors du contrôle, aux entrepositaires agréés ; ceux-ci doivent toujours être en mesure soit par eux-mêmes, soit par leurs préposés s'ils sont absents, de déférer immédiatement aux réquisitions des agents auxquels doivent être déclarés les espèces et quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients, ainsi que le titre alcoométrique volumique des alcools.
Il doit être énoncé, le cas échéant, s'il s'agit d'alcools libres, d'alcools de rétrocession ou de produits à base d'alcools de rétrocession, ainsi que l'appellation d'origine attribuée aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie.
Les entrepositaires agréés sont tenus, à première réquisition, de présenter la comptabilité matières mentionnée au III de l'article 302 G du code général des impôts.
Les agents de l'administration contrôlent la régularité des énonciations qui y sont portées.
A l'occasion de cet examen, les agents peuvent contrôler la cohérence entre les indications portées dans la comptabilité matières et les pièces de recettes et de dépenses et sur les documents d'accompagnement mentionnés aux articles 302 M à 302 M ter du code précité.
Ils peuvent demander, en outre, tous renseignements, justifications ou éclaircissements, relatifs aux indications portées dans la comptabilité matières.
Chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations effectuées, dont copie est transmise à l'occupant des locaux contrôlés.
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental la candélie à Agen.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de la candélie, direction des ressources humaines, 47916 Agen cedex 9.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 30 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur (trice) technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement médico-social public Les Galoubies (EMSP) avec affectation à l'IME Les Roches Fleuris et compétences souhaitées en agencement et entretien des espaces verts.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'Institut médico-éducatif les Roches Fleuries, 2 bis, rue des Galoubies, BP 134, 63406 Chamalières, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 3 février 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSM de l'agglomération lilloise de Saint-André (Nord).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise, BP 4, 59871 Saint- André-lez-Lille Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 25 mai 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille d'Amiens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moïse Delouard, CS 30001, 80084 Amiens cedex 2.
Un arrêté du préfet de la Côte d'Or, en date du 26 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé la chartreuse à Dijon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier la chartreuse, 1, boulevard chanoine Kir, BP 1514, 21033 Dijon cedex.
Avis d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
― à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de travail protégé, 18-20 avenue des Bayles, 87170 Isle.
Sont taxés d'office :
1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.
2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.
3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ;
4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.
Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées à l'article 964 du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l'article 170 du même code ou sur les annexes mentionnées à l'article 982 dudit code ou qui n'y ont pas joint ces mêmes annexes.
5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.
Circulaire du 20 septembre 2010 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique
Paris, le 20 septembre 2010.
Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres
Texte abrogé : circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique.
Divers organismes à but non lucratif organisent chaque année des campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique.
Ils souhaitent souvent utiliser la radio et la télévision pour diffuser au public des informations sur ces campagnes et les actions qu'elles mettent en valeur.
La présente circulaire, qui abroge les instructions mentionnées ci-dessus, précise les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l'opinion aux objectifs des œuvres considérées.
Trois cas doivent être distingués :
Chaque année, une campagne est agréée en tant que « grande cause nationale », ce qui ouvre droit à la diffusion gratuite de messages par les sociétés publiques de radio et de télévision.
L'appel à candidatures fait l'objet d'un communiqué qui est diffusé sur le portail du Gouvernement (www.gouvernement.fr).
Les demandes d'agrément doivent être adressées par les organismes intéressés, dans le mois qui suit la publication de ce communiqué, au service d'information du Gouvernement.
Ce dernier instruit les dossiers.
Les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme Radio France et France Télévisions leur font obligation de diffuser gratuitement des messages de la campagne retenue.
Les présidents de ces sociétés déterminent les conditions dans lesquelles ils satisfont à cette obligation.
Ces campagnes sont soumises à la réglementation applicable à la publicité, notamment à l'article 7 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Les organismes ayant bénéficié de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l'affectation des dons.
Un nombre limité de campagnes peut également être agréé, chaque année, pour leur permettre de bénéficier d'une assistance particulière de la part des sociétés publiques de radio et de télévision.
Ces campagnes, dites « d'intérêt général », peuvent être proposées à l'agrément, dans la limite de cinq par an, selon une procédure identique à celle décrite au point 1.
Les demandes d'agrément doivent également être adressées, par les organismes intéressés, au service d'information du Gouvernement.
Les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle citées au point 1 peuvent diffuser les messages de ces campagnes en leur appliquant un tarif spécial fixé par les régies publicitaires concernées.
La réglementation relative à la publicité doit, là aussi, être respectée.
Les autres appels à la générosité publique peuvent faire l'objet d'informations à l'initiative des sociétés nationales de programme.
Le ministère de l'intérieur publie chaque année au Journal officiel un avis relatif au calendrier fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique.
Cette liste est communiquée, pour information, aux présidents des sociétés nationales de programme de radio et de télévision.
Ceux-ci sont juges de l'opportunité et des conditions dans lesquelles des informations peuvent être diffusées sur leur antenne au sujet de ces campagnes.
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air Austral par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du 24 septembre 2008 susvisé s'applique, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R.
330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer :
I.-Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
II.-Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
III.-Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret dès lors que ces liaisons sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe III de l'article 3, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 3 peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
L'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral est abrogé.
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 30 avril 2019 :
Saint-Denis de La Réunion - Pemba (Mozambique).
Jusqu'au 30 juin 2019 :
Saint-Denis de La Réunion-Praslin (Seychelles).
Jusqu'au 31 mars 2024 :
Saint-Denis de La Réunion - Anjouan (Comores) ;
Saint-Denis de La Réunion - Diego-Suarez (Madagascar) ;
Saint-Denis de La Réunion - Dar es Salaam (Tanzanie).
Jusqu'au 29 février 2020 :
Saint-Pierre de La Réunion - Rodrigues (Maurice).
Dzaoudzi - Moroni (Comores) ;
Saint-Denis de La Réunion - Bangkok (Thaïlande) ;
Saint-Denis de La Réunion - Johannesbourg (Afrique du Sud) ;
Saint-Denis de La Réunion - Mahé (Seychelles) ;
Saint-Denis de La Réunion - Majunga (Madagascar) ;
Saint-Denis de La Réunion - Port Louis (Maurice) ;
Saint-Denis de La Réunion - Moroni (Comores) ;
Saint-Denis de La Réunion - Nosy Be (Madagascar) ;
Saint-Denis de La Réunion - Tamatave (Madagascar) ;
Saint-Denis de La Réunion -Tananarive (Madagascar).
Jusqu'au 31 mai 2021 :
Saint-Denis de La Réunion-Chennai (Inde) ainsi que les liaisons au-delà de Chennai et en partage de codes avec une compagnie indienne, entre Saint-Denis de La Réunion et Dehli, Kochi et Bombay (Inde).
Jusqu'au 31 octobre 2021 :
Saint-Denis de La Réunion - Guangzhou (Chine).
Jusqu'au 30 novembre 2022 :
Saint-Denis de La Réunion - Perth (Australie).
Saint-Pierre de La Réunion - Maurice ;
Saint-Denis de La Réunion - Tuléar (Madagascar) ;
Saint-Denis de La Réunion - Fort-Dauphin (Madagascar).
Saint-Denis de La Réunion - Rodrigues (Maurice).
- Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
- Dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
- Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret dès lors que ces liaisons sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS,
DE COURRIER ET DE FRET
Dzaoudzi―Mahé (Seychelles).
Dzaoudzi―Majunga (Madagascar).
Dzaoudzi―Nosy Be (Madagascar).
Dzaoudzi―Tananarive (Madagascar).
Saint-Denis de La Réunion―Durban (Afrique du Sud).
Saint-Denis de La Réunion―Dzaoudzi.
Saint-Denis de La Réunion―Johannesburg (Afrique du Sud).
Saint-Denis de La Réunion―Maurice.
Paris―Nouméa.
Paris―Sydney (Australie).
Saint-Denis de La Réunion―Nouméa.
Saint-Denis de La Réunion―Sydney (Australie).
Nouméa―Sydney (fret et courrier uniquement, dans le cadre de la liaison Paris―Saint-Denis de la Réunion Sydney Nouméa).
Jusqu'au 15 juillet 2015 :
Marseille―Dzaoudzi.
Marseille―Moroni (Comores).
Paris―Dzaoudzi.
Paris―Moroni (Comores).
Saint-Pierre de La Réunion―Dzaoudzi.
Arrêté du 18 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
A l'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 août 2010 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 août 2015 ».
Arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Lyon ― Djerba (Tunisie) ;
Marseille ― Djerba (Tunisie) ;
Marseille ― Jijel (Algérie),
Marseille ― Tunis (Tunisie) ;
Nantes ― Alger (Algérie) ;
Nantes ― Djerba (Tunisie) ;
Nantes ― Tunis (Tunisie) ;
Nice ― Djerba (Tunisie) ;
Paris ― Djerba (Tunisie) ;
Paris ― El Oued (Algérie).
Arrêté du 8 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
L'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 6 octobre 2010.
La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté et le code de l'aviation civile.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R.
330-13 et suivants du code de l'aviation civile.
Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L.
13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 causse de Blandas (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse de Blandas » (zone spéciale de conservation FR 9101383) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Blandas, Montdardier, Arre, Rogues, Vissec, Molières-Cavaillac, Pommiers, Arrigas, Alzon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 causse de Blandas figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Valbonne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Valbonne » (zone spéciale de conservation FR 9101398) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Aiguèze, Carsan, Cornillon, Issirac, Laval-Saint-Romain, Montclus, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Valbonne figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 10 septembre 2010 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
― conseiller, adjoint au directeur de cabinet (DIR).
A la sous-direction du développement durable (SDD) :
― chef du bureau de l'environnement (SDD1).
A la sous-direction des transporteurs et services aériens (SDT) :
― adjoint au chef du bureau des services aériens internationaux (SDT1) ;
― chef du bureau des immatriculations (SDT3).
A la sous-direction des aéroports (SDA) :
― chef du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports (SDA3) ;
― adjoint au chef du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports (SDA3).
A la sous-direction de la construction aéronautique (SDC) :
― chef du bureau de la programmation (SDC1).
A la sous-direction de la sûreté et de la défense (SRD) :
― chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté (SRD2).
A la sous-direction de l'Europe et de l'international (SEI) :
― chef du bureau des études comparatives et des personnels internationaux (SEI1).
A la mission du droit des passagers (MDP) :
― chef du bureau du droit du transport aérien (MDP1) ;
― chef du bureau des passagers aériens (MDP2).
A la mission du droit du travail et des affaires sociales (MDT) :
― chef du bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle (MDT2).
A la mission de la coopération internationale :
A la sous-direction des personnels (SDP) :
― chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SDP1) ;
― chef du bureau de l'action sociale (SDP5) ;
― chef du bureau de la formation continue (SDP6) ;
― adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SDP1) ;
― adjoint au chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SDP2) ;
― adjoint au chef du bureau des rémunérations et des pensions (SDP4) ;
― conseiller « mobilité-carrière » (MGPEEC) ;
A la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion (SDF) :
― chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière (SDF1) ;
― adjoint au chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière (SDF1) ;
― adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière (SDF2) ;
― adjoint au chef du bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique (SDF3) ;
― chargé de mission à la mission achat.
A la sous-direction des affaires juridiques (SDJ) :
― chef du bureau du contentieux (SDJ2) ;
― chef du bureau du droit européen et international (SDJ3).
A la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation (SDSIM) :
― chef du bureau du pilotage des projets (SDSIM1) ;
― chef du bureau de la tutelle des écoles de l'aviation civile (SDSIM2) ;
― adjoint au chef du pôle immobilier (SDSIM3).
― chef du département administratif (AD).
― conseiller en gestion de patrimoine immobilier.
Au département du contrôle budgétaire central (DCB) :
― adjoint au chef du département.
― chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (SEAC/NC).
― chef du département des dépenses et recettes hors redevance de la sous-direction des finances (SDFI/D) ;
― chargé de mission, contrôleur de gestion, auprès de la sous-direction des finances (SDFI).
― chef du service administratif d'un des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Nord, Est, Ouest, Sud-Ouest et Sud-Est ;
― chef du service administratif du service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/CE) ;
― chef du service administratif du service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/SE) ;
― chef du département affaires générales et logistique (AGL).
a) A la direction gestion des ressources (GR) :
― chef du pôle « finances » (GR/FIN) ;
― chef du pôle « achats et logistique » (GR/LOG) ;
― chef du pôle « ressources humaines » (GR/RH) ;
― délégué auprès du directeur de la gestion des ressources, conseiller juridique (GR/DIR).
b) A la direction personnels navigants (PN) :
― chef du pôle « licences » (PN/LIC) ;
― chef du pôle « examens » (PN/EXA).
c) A la direction coopération européenne et réglementation de sécurité (ERS) :
― chef du pôle « personnels de l'aviation civile » (ERS/PAC).
― chef du département « gestion des ressources » d'une des directions interrégionales de la sécurité de l'aviation civile Nord, Nord-Est, Centre-Est, Ouest, Sud, Sud-Ouest, Sud-Est et Antilles-Guyane ;
― chef du cabinet du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC/NE).
― chef du département langues et sciences humaines ;
A Météo-France (MF) :
a) A la direction financière (FI) :
― chef du département des affaires financières ;
― chef du département du budget et du contrôle de gestion.
b) A la direction de la logistique et des contrats (DLC) :
― chef du département des marchés.
A la direction des ressources humaines (DRH) :
― chef du département de la gestion collective ;
― chef du département de la gestion individuelle ;
― chef du département des traitements et salaires.
A la direction de la production (MF/DP) ;
― chef du département administration et ressources.
A la direction technique (MF/DT) :
Dans les directions interrégionales de Météo-France (DIR) :
― chef de la division administration d'une des directions interrégionales Ile-de-France, Centre, Nord, Nord-Est, Centre-Est, Sud-Est, Ouest et Sud-Ouest.
A l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) :
Au Centre national de recherches météorologiques (CNRM) ;
― chef de la division affaires générales.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
― responsable de la mission mémoire de l'aviation civile (à compter du 29 janvier 2010).
― adjoint au chef de la mission.
― chef du bureau des services aériens internationaux (SDT1).
― chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SDP2) ;
― chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SDP3) ;
― chef du bureau des rémunérations et des pensions (SDP4) ;
― chargé de mission, chargé de corps des attachés d'administration de l'aviation civile (MGPEEC).
― chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière (SDF2).
Au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) :
― chef du service.
A la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DTI) :
― directeur de la logistique et des contrats.
c) Au département des affaires juridiques (AJ) :
― chef du département.
― adjoint au directeur des ressources humaines.
L'arrêté du 18 janvier 2010 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0188 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2010 fixant à Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour l'exploitation des réacteurs « Flamanville 1 » (INB n° 108), « Flamanville 2 » (INB n° 109) et « Flamanville 3 » (INB n° 167)
La décision n° 2010-DC-0188 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2010 fixant à Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour l'exploitation des réacteurs « Flamanville 1 » (INB n° 108), « Flamanville 2 » (INB n° 109) et « Flamanville 3 » (INB n° 167) est homologuée.
Est abrogé l'arrêté du 11 mai 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Flamanville.
DÉCISION N° 2010-DC-0188 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 JUILLET 2010 FIXANT À ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX POUR L'EXPLOITATION DES RÉACTEURS « FLAMANVILLE 1 » (INB N° 108), « FLAMANVILLE 2 » (INB N° 109) ET « FLAMANVILLE 3 » (INB N° 167)
Vu le décret du 21 décembre 1979 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Flamanville dans le département de la Manche ;
Vu le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée « Flamanville 3 », comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996 ;
Vu la demande d'autorisation de prélèvement et de rejet d'effluents présentée par Electricité de France le 15 novembre 2006, complétée par les courriers du 9 avril 2009 et du 23 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Manche du 22 janvier 2007 relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 14 février 2007 au 17 mars 2007 inclus ;
Vu l'avis du ministre chargé de la santé en date du 14 décembre 2006 ;
Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 12 décembre 2006 ;
Vu l'avis des conseils municipaux des 22 communes concernées ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Manche en date du 11 février 2010 ;
Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 11 février 2010 ;
Vu l'avis de la CLI de Flamanville en date du 6 janvier 2010 ;
Vu les avis émis le 19 septembre 2008 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité EURATOM,
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, auxquelles doit satisfaire Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Flamanville, installations nucléaires de base (INB) n° 108 (Flamanville 1), n° 109 (Flamanville 2) et n° 167 (Flamanville 3), située sur la commune de Flamanville (50).
Ces limites sont définies dans les annexes I et II.
Les valeurs limites définies dans l'arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'emploi et de la solidarité, de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 11 mai 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Flamanville cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Les valeurs limites de rejets et de prélèvements d'eau relatifs au chantier et aux essais de l'INB n° 167 définies dans l'arrêté préfectoral n° 06-2266 du 24 octobre 2006 autorisant EDF-SA à effectuer des prises d'eau et rejets d'effluents au cours de la phase chantier associée à la construction d'une centrale électronucléaire de type EPR sur la commune de Flamanville restent applicables jusqu'à la mise en service de l'INB n° 167.
Les prescriptions de l'annexe I, relatives aux INB n°s 108 et 109, s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la présente décision et cessent d'être applicables à compter de la mise en service de l'INB n° 167.
Les prescriptions de l'annexe II, relatives aux INB n°s 108, 109 et 167, s'appliquent à compter de la mise en service de l'INB n° 167.
Dans les conditions fixées par l'article 3, la présente décision prend effet après son homologation, sa publication au Journal officiel de la République française et à compter de sa notification à l'exploitant.
Elle est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
CometsJ.-R.
M. BourguignonM.
À LA DÉCISION N° 2010-DC-0188 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 JUILLET 2010 FIXANT À ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX POUR L'EXPLOITATION DES RÉACTEURS « FLAMANVILLE 1 » (INB N° 108) ET « FLAMANVILLE 2 » (INB N° 109)
[EDF-FLA-127] Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, sont autorisés dans les limites ci-après et sont réalisés dans les conditions techniques de la décision n° 2010-DC-0189 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 7 juillet 2010.
[EDF-FLA-128] Pour les effluents radioactifs ou non, dont l'exploitant assure une autosurveillance permanente (à partir de mesures représentatives des rejets) sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
[EDF-FLA-129] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
par cheminée (en Bq/an)
[EDF-FLA-133] A l'exception des vidanges nécessaires à la sécurité des personnels, toute opération de dégazage à l'atmosphère d'hydrocarbures halogénés utilisés comme fluides frigorigènes est interdite.
[EDF-FLA-134] Le flux annuel des émissions diffuses de solvants n'excède pas 20 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 10 tonnes par an, 15 % de la quantité utilisée.
[EDF-FLA-135] Les effluents liquides sont tels que le pH à l'extrémité de chaque émissaire est compris entre 5,5 et 9,5.
[EDF-FLA-136] L'activité des effluents liquides radioactifs n'excède pas les limites annuelles suivantes :
Valeur maximale par an (1) (2) :
Avec :
N1 : nombre de réacteurs avec une gestion du combustible autre qu'à haut taux de combustion (HTC).
N2 : nombre de réacteurs avec une gestion du combustible à haut taux de combustion
(1) Les limites applicables pour une gestion du combustible à haut taux de combustion n'entrent en vigueur qu'après accord exprès du directeur général de l'ASN.
(2) Dans les cas où les deux modes de gestion de combustible seraient utilisés durant la même année calendaire, la limite annuelle sera calculée au prorata temporis des durées de fonctionnement respectives des deux modes de gestion du combustible.
La durée d'arrêt de réacteur compte pour le cycle précédent.
[EDF-FLA-139] Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants, sans préjudice des limites fixées pour les effluents radioactifs.
a) Rejets réalisés dans les bassins de rejets n°s 1 ou 2 (substances chimiques issues uniquement des réservoirs T, S et Ex) :
La concentration journalière maximale ajoutée dans le bassin de rejet est déterminée, pour la substance considérée, à partir du flux 24 heures et du volume rejeté des effluents sur cette même période.
ajouté
(kg)
maximale ajoutée
dans l'ouvrage de rejet
Hydrate d'hydrazine (en N2zH4)
Morpholine (3) (en C4H9ON)
Ethanolamine (3) (en C2H7ON)
Conditionnement à l'ammoniaque
Conditionnement à la morpholine ou à l'éthanolamine
Jusqu'au 1er janvier 2013
Après le 1er janvier 2013
Métaux totaux (zinc, cuivre, manganèse, nickel, chrome, fer, aluminium, plomb) (7)
(1) N1 : nombre de réacteurs avec une gestion du combustible autre qu'à haut taux de combustion.
En particulier nombre de réacteurs avec une gestion du type Gemmes.
(2) Sur l'année, 2 % des flux 24 heures d'hydrazine peuvent dépasser 3 kg sans toutefois dépasser 4 kg.
(3) En cas de changement du conditionnement du circuit secondaire, les limites du flux 24 heures de l'ancien conditionnement restent applicables jusqu'à la fin de cycle des deux réacteurs.
Dans les cas où les deux modes de conditionnement du circuit secondaire (morpholine ou éthanolamine) seraient utilisés durant la même année calendaire les limites annuelles sont calculées :
― pour l'ancien conditionnement au prorata temporis de la durée de fonctionnement jusqu'à la fin de cycle du dernier réacteur ;
― pour le nouveau conditionnement au prorata temporis de la durée de fonctionnement à partir de la date de basculement.
(4) Sur l'année, 5 % des flux 24 heures de morpholine peuvent dépasser 17 kg sans toutefois dépasser 95 kg.
Dans cette configuration, la concentration maximale ajoutée dans l'ouvrage est portée à 0,05 mg/l.
(5) Sur l'année, 5 % des flux 24 heures d'éthanolamine peuvent dépasser 10 kg sans toutefois dépasser 25 kg.
(6) En cas de changement du type de conditionnement du circuit secondaire :
― les limites des flux 2 heures et 24 heures de l'ancien type de conditionnement restent applicables pendant les trois mois qui suivent le changement ;
― les limites annuelles sont calculées au prorata temporis de la durée de fonctionnement par type de conditionnement à compter de la date de basculement + trois mois.
(7) Les flux annuels de chacun des métaux cuivre, zinc, nickel, chrome et plomb n'excèdent pas 30 % de la limite des métaux totaux.
FLUX 24 H AJOUTÉ
CONCENTRATION MOYENNE JOURNALIÈRE
ajoutée dans les bassins (mg/l)
Oxydants résiduels (1)
Bromoforme (2)
(1) En cas de traitement particulier, le flux 24 heures d'oxydants résiduels et la concentration moyenne journalière ajoutée dans le bassin sont portés respectivement à 2 810 kg et 1 mg/l.
(2) En cas de traitement particulier, le flux 24 heures de bromoforme et la concentration moyenne journalière ajoutée dans le bassin sont portés respectivement à 96 kg et 0,04 mg/l.
(kg) ajouté jusqu'au
Ethanolamine
Fer
Sulfates (SO4²-)
Unité de dessalement
[EDF-FLA-142] L'écart entre la température de l'eau au niveau de la prise d'eau et celle au niveau des bassins de rejet (échauffement) ne dépasse pas 15 °C pour les réacteurs « Flamanville 1 » et « Flamanville 2 » sauf dans les situations particulières d'exploitation prévues à la prescription.
La température de l'eau de mer, à la sortie des galeries de rejets, est :
― inférieure à 30 °C de novembre à mai ;
― inférieure à 35 °C de juin à octobre, hors situations d'exploitation particulières prévues à la prescription.
Elle reste inférieure à 30 °C au-delà d'un rayon de 50 mètres autour des points de rejet.
[EDF-FLA-143] L'échauffement entre la prise d'eau et les bassins de rejet peut dépasser 15 °C (pour les réacteurs « Flamanville 1 » et « Flamanville 2 ») sans jamais être supérieur à 21 °C dans le cas de situations particulières d'exploitation telles que l'indisponibilité d'une pompe de circulation ou le nettoyage de la station de pompage.
La durée cumulée de ces situations particulières n'excède pas vingt jours par an.
À LA DÉCISION N° 2010-DC-0188 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 JUILLET 2010 FIXANT À ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX POUR L'EXPLOITATION DES RÉACTEURS « FLAMANVILLE 1 » (INB N° 108), « FLAMANVILLE 2 » (INB N° 109) ET « FLAMANVILLE 3 » (INB N° 167)
DÉBIT D'ACTIVITÉ PAR CHEMINÉE
des INB n° 108 et n° 109
(en Bq/s)
de l'INB n° 167
N1 : nombre de réacteurs des INB n° 108 et n° 109 avec une gestion du combustible autre qu'à haut taux de combustion (HTC).
N2 : nombre de réacteurs des INB n° 108 et n° 109 avec une gestion du combustible à haut taux de combustion
journalière maximale
ajoutée dans l'ouvrage
de rejet
Hydrate d'hydrazine (en N2H4)
Ammonium + nitrates + nitrites
(exprimés en N) (6)
(1) N1 : nombre de réacteurs des INB n° 108 et n° 109 avec une gestion du combustible autre qu'à haut taux de combustion.
0,52 (réacteurs n° 1 et n° 2)
0,5 (réacteur n° 3)
(1) En cas de traitement particulier sur les réacteurs 1, 2 ou 3 ou de chloration choc sur le réacteur 3, le flux 24 heures d'oxydants résiduels et la concentration moyenne journalière ajoutée dans le bassin sont portés respectivement à 4 800 kg et 1 mg/l.
(2) En cas de traitement particulier sur les réacteurs 1, 2 ou 3 ou de chloration choc sur le réacteur 3, le flux 24 heures de bromoforme et la concentration moyenne journalière ajoutée dans le bassin sont portés respectivement à 170 kg et 0,04 mg/l.
FLUX ANNUEL (kg) AJOUTÉ
[EDF-FLA-16] L'écart entre la température de l'eau au niveau de la prise d'eau et celle au niveau des bassins de rejet (échauffement) ne dépasse pas :
15 °C pour les réacteurs « Flamanville 1 » et « Flamanville 2 » ;
14 °C pour le réacteur « Flamanville 3 »,
sauf dans les situations particulières d'exploitation prévues à la prescription.
[EDF-FLA-17] L'échauffement entre la prise d'eau et les bassins de rejet peut dépasser 15 °C (pour les réacteurs « Flamanville 1 » et « Flamanville 2 ») ou 14 °C (pour le réacteur « Flamanville 3 ») sans jamais être supérieur à 21 °C dans le cas de situations particulières d'exploitation telles que l'indisponibilité d'une pompe de circulation ou le nettoyage de la station de pompage.
[EDF-FLA-130] Le débit d'activité à la cheminée de chaque BAN n'excède pas les limites suivantes :
― pour les rejets de gaz rares, en moyenne sur vingt-quatre heures ;
[EDF-FLA-131] Les mesures de l'activité bêta globale d'origine artificielle réalisées sur les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées, en particulier le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), de l'ensemble « atelier de décontamination-laverie » et des laboratoires chauds ne mettent pas en évidence d'activité volumique supérieure au seuil de décision de 0,001 Bq/m³.
[EDF-FLA-132] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,001 Bq/m³, que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau de la cheminée de chaque BAN ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure à ce seuil de décision.
[EDF-FLA-137] Le débit d'activité dans le bassin de rejet au point de rejet en mer pour un débit D (en l/s) dans la conduite des eaux de refroidissement n'excède pas, en valeur moyenne sur vingt-quatre heures, les limites suivantes :
[EDF-FLA-138] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,37 Bq/l sur un échantillon aliquote mensuel pour les réservoirs T, S et Ex et 1 Bq/l préalablement à chaque rejet de réservoir T ou S, que les effluents liquides ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure à ces seuils de décision.
b) Rejets réalisés dans les bassins de rejets n°s 1 et 2 (substances chimiques issues uniquement des circuits de refroidissement) :
c) Rejets réalisés dans chacun des émissaires 2, 3, 4 et 5 :
d) Rejets de substances chimiques issues de la station de déminéralisation et de l'unité de dessalement via l'émissaire 2 :
[EDF-FLA-140] Pour l'ensemble des émissaires, la concentration en hydrocarbures dans les effluents rejetés n'excède pas 5 mg/l.
[EDF-FLA-141] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/l en bêta global, que les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure à ce seuil de décision.
[EDF-FLA-5] Les mesures de l'activité bêta globale d'origine artificielle réalisées sur les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées, en particulier le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), de la laverie de l'INB n° 167, de l'ensemble « atelier de décontamination-laverie » et des laboratoires chauds ne mettent pas en évidence d'activité volumique supérieure au seuil de décision de 0,001 Bq/m³.
c) Rejets réalisés dans les émissaires 2, 3, 4 et 5 :
Décret n° 2010-1098 du 17 septembre 2010 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la commission intergouvernementale franco-espagnole pour la supervision de la construction et de l'exploitation de la section internationale de la liaison ferroviaire à grande vitesse « Sud Europe Atlantique », signé à Madrid le 8 février 2008 (1)
L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la commission intergouvernementale franco-espagnole pour la supervision de la construction et de l'exploitation de la section internationale de la liaison ferroviaire à grande vitesse « Sud Europe Atlantique », signé à Madrid le 8 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA CRÉATION D'UNE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE FRANCO-ESPAGNOLE POUR LA SUPERVISION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE LA SECTION INTERNATIONALE DE LA LIAISON FERROVIAIRE À GRANDE VITESSE « SUD EUROPE ATLANTIQUE »
Vu la croissance des flux transpyrénéens du transport terrestre,
Convaincus de la nécessité de continuer à développer le réseau ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne, et en particulier la liaison ferroviaire Dax-Vitoria ;
Convaincus qu'une nouvelle connexion ferroviaire à grande vitesse améliorera les communications entre la France et l'Espagne, dynamisant les relations entre les deux pays et rééquilibrant les modes de transport ferroviaire et routier ;
Vu la décision du 29 avril 2004 révisant les orientations pour le développement du Réseau Transeuropéen de Transport (RTE T) incluant la branche Atlantique de la liaison ferroviaire du Projet Prioritaire n° 3 « Axe ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de l'Europe » ;
Considérant les résolutions approuvées à l'occasion de la déclaration d'intention signée à Gérone le 16 novembre 2006,
La République française et le Royaume d'Espagne, dénommés ci-après les « Parties », ont convenu ce qui suit :
Le présent Accord a pour objet la constitution d'une Commission Intergouvernementale chargée de superviser les conditions de construction et d'exploitation de la section internationale de la liaison ferroviaire à grande vitesse « Sud Europe Atlantique ».
La liaison dont les études de définition sont en cours est constituée d'une ligne nouvelle à grande vitesse à écartement européen standard, équipée d'une double voie et conçue pour le trafic mixte de voyageurs et de marchandises.
Il appartient à la Commission Intergouvernementale de :
― informer les deux Gouvernements et émettre toute proposition opportune concernant les études, projets, financement, construction et exploitation future de la section internationale ;
― superviser, au nom des deux Gouvernements et par délégation de ceux-ci, les travaux réalisés par le Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE) « SUD EUROPE ATLANTIQUE » tronçon Vitoria-Dax », ou en forme abrégée « GEIE SEA Vitoria-Dax », créé le 7 mars 2005 entre les établissements publics Réseau Ferré de France (RFF) et Administrador de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF) ;
― coordonner les projets d'infrastructures ferroviaires français et espagnols de la section internationale, avec ceux correspondant au reste des tronçons entre Dax et Vitoria, tant à moyen terme qu'à long terme.
et les instances communautaires
Dans le cadre de sa mission, la Commission Intergouvernementale est autorisée à prendre tous contacts nécessaires avec les instances communautaires.
Les délégations de chaque Partie assurent, pour leur part, les contacts nécessaires avec les collectivités territoriales intéressées.
Collaboration avec les administrations, experts et organismes
Pour l'exercice de sa mission, la Commission Intergouvernementale peut faire appel à la collaboration des administrations de chaque Partie.
En fonction des nécessités, elle peut recourir à tout organisme ou expert choisi par elle, en particulier en matière de transport ferroviaire.
La Commission Intergouvernementale est composée paritairement de deux délégations désignées respectivement par les Gouvernements de la République française et du Royaume d'Espagne.
Chaque délégation compte sept membres.
La délégation française est composée de trois représentants du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, l'un d'eux est le chef de la délégation, un représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, un représentant du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, un représentant du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales et un représentant du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
La délégation espagnole est composée de deux représentants du Ministère du Développement, l'un d'eux est le chef de la délégation, un représentant du Ministère de l'Environnement, un représentant du Ministère de l'Economie, un représentant du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, un représentant du Ministère de l'Intérieur et un représentant du Ministère des Administrations publiques.
Les avis et recommandations de la Commission Intergouvernementale sont pris conjointement par les chefs de chaque délégation.
Le chef de chacune des délégations exerce alternativement la présidence de la Commission Intergouvernementale pour une durée d'un an.
La Commission Intergouvernementale établit son règlement intérieur, et le soumet à l'approbation des deux Gouvernements.
Dans celui-ci, il peut être envisagé la création de groupes de travail.
Résolution de litiges
Au cas où un différend surgirait entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties s'efforceront en premier lieu de le régler par voie de négociations directes ou par la voie diplomatique.
Frais
Les frais de fonctionnement de la Commission Intergouvernementale sont pris en charge pour moitié par chacune des Parties et dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Le présent Accord s'appliquera de manière provisoire à la date de signature.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la dernière notification.
Cet accord est en vigueur jusqu'à ce qu'une des Parties le dénonce sous réserve d'un préavis d'un an notifié par voie diplomatique.
Fait en deux exemplaires en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi, à Paris le 8 février 2008, et à Madrid le 23 janvier 2008.
Le Ministre d'Etat,
Ministre de l'Ecologie,
du Développement
et de l'Aménagement Durables,
La Ministre du Développement,
Magdalena Álvarez Arza
Décret n° 2010-1099 du 17 septembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble deux annexes), signé à Bratislava le 26 janvier 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble deux annexes), signé à Bratislava le 26 janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque, ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux de garantie la protection des informations et matériels classifiés échangés entre les Etats des Parties ou des organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales respectives, ou produits conjointement par eux,
« Informations classifiées » désigne les informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, existants ou en cours d'élaboration, auxquels a été attribué un niveau de classification de sécurité et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Etats des Parties, requièrent une protection contre toute manipulation non autorisée ou tout autre type d'atteinte à la sécurité.
« Contrat classifié » désigne un contrat, un contrat de sous-traitance ou un projet dont l'élaboration et l'exécution nécessitent l'accès à des informations classifiées ou l'utilisation et la production d'informations classifiées.
« Contractant » désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de négocier et de conclure des contrats classifiés.
« Autorité de sécurité compétente » désigne l'autorité nationale de sécurité ou l'autorité de sécurité désignée chargée par l'Etat de la Partie concernée de la mise en œuvre et de la supervision du présent Accord, en fonction du domaine concerné.
« Partie d'origine » désigne l'Etat de la Partie, y compris toute personne morale relevant de sa juridiction en vertu de ses lois et réglementations nationales, qui transmet des informations classifiées.
« Partie destinataire » désigne l'Etat de la Partie, y compris toute personne morale relevant de sa juridiction en vertu de ses lois et réglementations nationales, à qui des informations classifiées sont transmises.
« Partie d'accueil » désigne l'Etat de la Partie sur le territoire duquel une visite a lieu.
« Besoin d'en connaître » désigne le besoin d'avoir accès à des informations classifiées dans le cadre d'une fonction officielle donnée et en vue d'exécuter une tâche spécifique.
« Tierce partie » désigne les organisations internationales et les gouvernements des Etats non Parties au présent Accord, de même que leurs personnes morales et leurs ressortissants.
Le présent Accord constitue les règles communes de sécurité applicables à toutes informations classifiées échangées entre les Etats des Parties, y compris toute personne morale placée sous leur juridiction en vertu de leurs lois et réglementations nationales, ou produites conjointement par eux.
Autorités nationales de sécurité
Les Autorités nationales de sécurité sont :
Secrétariat général de la Défense nationale, 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP ;
Pour la République slovaque :
Narodny bezpecnostny úrad, Butadinska 30, 850 07 Bratislava.
Les Parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique, sauf autres dispositions convenues, des Autorités de sécurité compétentes appropriées et de leurs points de contact ainsi que de tout changement y afférent.
Principes de sécurité
Conformément à leurs lois et réglementations nationales, les Etats des Parties prennent les mesures propres à assurer la protection des informations classifiées transmises ou produites conjointement en vertu du présent Accord et leur accordent un niveau de classification de sécurité équivalent à celui qui est appliqué à leurs propres informations classifiées conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 5.1.
Dès réception d'informations classifiées, la partie destinataire leur appose sa propre classification nationale conformément aux équivalences définies à l'article 5, paragraphe 5.1.
L'accès aux informations classifiées est strictement réservé aux personnes habilitées au niveau requis et dont les fonctions nécessitent l'accès auxdites informations classifiées sur la base du besoin d'en connaître.
La partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie d'informations classifiées transmises sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
Les Etats des Parties se tiennent mutuellement informés, sans retard injustifié, de tout changement affectant la protection des informations classifiées échangées ou produites conjointement en vertu du présent Accord.
Les informations classifiées transmises ne sont pas utilisées à des fins autres que celles qui sont convenues entre les Autorités de sécurité compétentes.
Classifications de sécurité et équivalences
Les Parties s'engagent à assurer la protection des informations classifiées échangées et adoptent les équivalences de niveaux de classification de sécurité définies dans le tableau ci-dessous :
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
PRÍSNE TAJNÉ
TAJNÉ
DÔVERNÉ
(VOIR LES PARAGRAPHES 2 ET 3 CI-APRÈS)
VYHRADENÉ
Procédure d'habilitation de sécurité
Pour l'accès aux informations classifiées, l'Etat de chaque Partie mène, conformément à ses lois et réglementations nationales, une procédure d'habilitation de sécurité.
Dans le cadre de la procédure d'habilitation de sécurité d'un ressortissant de l'Etat d'une des Parties qui a séjourné ou se trouve encore sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie, les Autorités de sécurité compétentes se prêtent mutuellement assistance conformément à leurs lois et réglementations nationales.
Les Autorités de sécurité compétentes reconnaissent mutuellement les habilitations de sécurité délivrées conformément à leurs lois et règlements nationaux à leurs ressortissants et à leurs personnes morales dans le cadre de l'accès à des informations classifiées.
Les Autorités de sécurité compétentes se tiennent mutuellement informées des changements qui affectent les habilitations de sécurité de leurs ressortissants ou des personnes morales relevant du présent Accord, en particulier en cas de retrait d'une habilitation ou d'abaissement de son niveau.
Utilisation des informations classifiées
Les informations classifiées transmises ou produites conjointement en vertu du présent Accord ne sauraient être déclassées, déclassifiées ni divulguées à une tierce Partie sans l'accord écrit préalable de l'Autorité de sécurité compétente de l'Etat de l'Autre partie.
Avant de transmettre aux contractants des informations classifiées reçues de la Partie d'origine, l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire doit :
a) S'assurer que les contractants et leurs locaux sont en mesure de protéger comme il convient les informations classifiées ;
b) S'assurer que le contractant considéré et ses installations détiennent une habilitation de sécurité au niveau requis ;
c) S'assurer que les personnes qui ont accès à des informations classifiées détiennent une habilitation de sécurité au niveau requis et ont besoin d'en connaître, et qu'elles ont été informées des responsabilités qui découlent pour elles des lois et règlements nationaux respectifs ;
d) Procéder à des inspections de sécurité des installations appropriées.
Traduction, reproduction et destruction
Les reproductions et traductions d'informations classifiées sont marquées et protégées de la même manière que les originaux.
Les informations classifiées « TRÈS SECRET DÉFENSE/PRÍSNE TAJNÉ » ne sont pas reproduites.
Des originaux supplémentaires peuvent être fournis sur demande écrite adressée à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine.
Des traductions d'informations classifiées « TRÈS SECRET DÉFENSE/PRÍSNE TAJNÉ » ne peuvent être effectuées que sur la base de l'accord écrit préalable de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine.
Les informations classifiées « TRÈS SECRET DÉFENSE//PRÍSNE TAJNÉ » ne doivent pas être détruites, sauf autorisation expresse de la Partie d'origine.
Elles sont restituées à la Partie d'origine conformément aux dispositions de l'article 9 lorsqu'il a été reconnu qu'elles ne sont plus nécessaires ou après la venue à expiration de leur classification.
La traduction et la reproduction d'informations classifiées SECRET DÉFENSE/TAJNÉ sont autorisées uniquement avec l'accord écrit préalable de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine.
Les informations classifiées sont détruites de telle manière que leur reconstruction totale ou partielle soit impossible.
Transmission des informations classifiées
Les informations classifiées sont transmises par la voie diplomatique, sauf autres modalités convenues entre les Autorités de sécurité compétentes.
La transmission doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) Le convoyeur est habilité à un niveau au moins égal à celui des informations classifiées à transmettre ;
b) Le convoyeur est un employé permanent de l'organisme expéditeur ou destinataire ou de l'administration de l'une ou l'autre des Parties et détient une lettre de courrier délivrée conformément aux lois et règlements appropriés ;
c) La Partie d'origine tient un registre des informations classifiées transmises et en fournit sur demande un extrait à la Partie destinataire ;
d) Les informations classifiées sont dûment empaquetées et scellées conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie d'origine ;
e) La réception d'informations classifiées est confirmée par écrit sans retard injustifié.
La transmission électronique d'informations classifiées s'effectue sous forme cryptée au moyen des méthodes et dispositifs cryptographiques approuvés par les Autorités de sécurité compétentes.
Contrats classifiés
L'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine informe de tout contrat classifié l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire avant l'échange d'informations classifiées, conformément à ses lois et réglementations nationales.
Cette notification précise le niveau de classification le plus élevé des informations classifiées mises en œuvre.
L'Etat de la Partie qui souhaite conclure, ou autoriser un contractant relevant de sa juridiction à conclure, un contrat classifié avec un contractant relevant de la juridiction de l'Etat de l'autre Partie doit s'assurer auprès de l'Autorité de sécurité compétente appropriée que ledit contractant est habilité au niveau requis en vue d'exécuter le contrat classifié.
A défaut, l'Autorité de sécurité compétante de la Partie destinataire engage sur demande de l'Autorité de sécurité compétente de l'autre partie, conformément à ses lois et réglementions nationales, la procédure d'habilitation requise.
Avant toute conclusion d'un contrat classifié, l'Autorité de sécurité compétente doit avoir reçu de son homologue l'assurance écrite que le contractant prévu est habilité au niveau requis et a pris toutes les mesures de sécurité requises afin d'assurer la protection des informations classifiées.
Les Autorités de sécurité compétentes s'informent également sans retard injustifié de tout cas de refus d'habilitation.
Tout contrat classifié doit comprendre une annexe de sécurité établie conformément à l'annexe 1.
L'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine transmet une copie de l'annexe de sécurité à l'Autorité de sécurité compétente de la partie destinataire.
Les Autorités de sécurité compétentes font en sorte que soit appliqué et maintenu, dans le cadre de l'exécution des contrats classifiés, un niveau de sécurité équivalent au niveau requis pour assurer la protection de leurs propres contrats classifiés.
L'exécution de tout contrat classifié de sous-traitance est subordonnée à l'accord de l'Autorité de sécurité compétente et tout sous-traitant doit se conformer aux mêmes obligations de sécurité que le contractant, conformément aux dispositions du présent Accord.
Les visites qui impliquent l'accès à des informations classifiées en vertu du présent Accord sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil.
Les visites, par des ressortissants d'un Etat tiers, de locaux situés sur le territoire de l'Etat d'une Partie impliquant l'accès à des informations classifiées en vertu du présent Accord sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'Autorité de sécurité compétente de l'Etat de l'autre Partie.
Les visites mentionnées aux paragraphes 11.1 et 11.2 nécessitent que tous les visiteurs justifient du niveau d'habilitation approprié et du besoin d'en connaître.
Les demandes de visites nécessitant un accès à des informations classifiées de niveau « TRÈS SECRET DÉFENSE/PRÍSNE TAJNÉ » sont transmises par la voie diplomatique à l'Autorité nationale de sécurité de la Partie d'accueil.
Les demandes de visites nécessitant l'accès à des informations classifiées de niveau inférieur sont traitées directement entre les Autorités de sécurité compétentes.
Les demandes sont adressées au moins trois (3) semaines à l'avance.
Les demandes de visite doivent contenir les renseignements mentionnés à l'Annexe 2.
La validité d'une autorisation de visite ne peut excéder une durée de douze (12) mois.
Si une visite ne peut être effectuée dans les délais prévus ou si une prorogation de la validité d'une autorisation est nécessaire, une nouvelle autorisation de visite peut être demandée trois (3) semaines au moins avant la venue à expiration de l'autorisation en cours, sauf autres dispositions établies d'un commun accord par les Autorités de sécurité compétentes.
Tous les visiteurs doivent respecter les règles et instructions de sécurité de la Partie d'accueil.
Visites multiples
Les Parties peuvent établir une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en rapport avec une activité, conformément aux modalités convenues par les Autorités de sécurité compétentes.
Cette liste est valable pour une durée initiale de douze (12) mois qui, par Accord entre les Autorités de sécurité compétentes, peut être prorogée pour des périodes supplémentaires n'excédant pas douze (12) mois.
La liste mentionnée au paragraphe 12.1 est arrêtée conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie d'accueil.
Après son approbation, les modalités de visites particulières peuvent être définies directement par les organismes concernés.
Les demandes de visite doivent renfermer les renseignements mentionnés à l'annexe 2.
Infractions aux lois et règlements
Si une infraction aux lois et règlements nationaux relatifs à la protection des informations classifiées en vertu du présent Accord est présumée ou découverte, l'Autorité de sécurité compétente de l'Etat de l'autre Partie en est informée par écrit sans retard injustifié.
La notification doit être suffisamment détaillée pour que la Partie d'origine puisse pleinement évaluer les conséquences.
L'Etat de la Partie qui a découvert ou suspecté les faits mentionnés à l'article 13, paragraphe 13.1, diligente aussitôt une enquête conformément à ses lois et règlements nationaux.
L'Etat de l'autre Partie coopère à l'enquête sur demande.
L'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie est informée sans retard injustifié des résultats de l'enquête, des mesures décidées et des actions correctives engagées.
Chaque Partie prend en charge les frais encourus par elle dans le cadre de l'application du présent Accord.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé exclusivement par voie de consultations.
Pendant la durée du différend, les Parties s'engagent à respecter les obligations énoncées par le présent Accord.
A la date de son entrée en vigueur, le présent Accord abroge et remplace l'Accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque signé à Paris le 20 mars 1997.
A la suite de la cessation d'effet de l'Accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque, les informations classifiées échangées et produites en vertu dudit Accord demeurent classifiées et sont protégées en vertu du présent Accord.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière des notifications par lesquelles les Parties auront attesté par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures légales requises pour son entrée en vigueur.
Les Autorités de sécurité compétentes se consultent en tant que de besoin sur les aspects techniques particuliers relatifs à l'application du présent Accord et peuvent conclure en tant que de besoin tout arrangement approprié ou protocole spécifique de sécurité complétant le présent Accord.
Chaque Partie informe l'autre de toute modification de ses lois et règlements nationaux appropriés.
Dans ce cas, les Parties se consultent afin d'étudier les modifications éventuelles à apporter au présent Accord.
Dans l'intervalle, les informations classifiées continuent d'être protégées conformément aux dispositions de celui-ci.
Le présent Accord peut être modifié avec l'Accord écrit des deux Parties.
Les modifications entrent en vigueur conformément au paragraphe 16.2, sauf dispositions contraires arrêtées d'un commun accord.
Le présent Accord peut être dénoncé soit d'un commun accord soit unilatéralement.
Sa dénonciation prend effet six (6) mois après réception de sa notification par écrit.
Ladite notification n'a pas d'effet sur les droits et obligations des Parties relatifs aux informations classifiées relevant du présent Accord.
Fait à Bratislava, le 26 janvier 2010, en double exemplaire en langues slovaque et française, les deux textes faisant également foi.
Henry Cuny
en Slovaquie
de la République slovaque :
Frantisek Blanarik
Directeur de l'Autorité nationale
de sécurité
Tout contrat classifié conclu en vertu des dispositions du présent Accord doit comprendre un guide de classification ainsi que des informations relatives aux instructions de sécurité.
Lesdites instructions doivent être conformes à celles qui émanent de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine.
L'annexe de sécurité porte sur les aspects suivants :
a) L'engagement pris par le contractant de s'assurer que les personnes qui ont besoin d'avoir accès à des informations classifiées dans l'exercice de leurs fonctions ont fait l'objet de l'habilitation de sécurité appropriée ;
b) L'engagement pris par le contractant de s'assurer que toutes les personnes qui ont accès à des informations classifiées sont informées de leur responsabilité en matière de protection desdites informations en vertu des lois et règlements appropriés ;
c) La désignation des locaux où le contrat classifié doit être exécuté ;
d) L'engagement pris par le contractant de permettre des inspections de sécurité de ses locaux ;
e) La liste des informations classifiées et de leurs niveaux respectifs de classification ;
f) La procédure de communication des changements de niveau de classification ;
g) Les modes de communication et les moyens de transmission électronique ;
h) La procédure de transmission des informations classifiées ;
i) La désignation des autorités compétentes chargées de coordonner la protection des informations classifiées en rapport avec le contrat classifié ;
j) L'engagement de signaler toute infraction effective ou supposée aux lois et règlements afférents à la protection des informations classifiées relevant du contrat classifié.
Toute demande de visite doit comporter les renseignements suivants :
a) Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro de passeport ou de carte d'identité du visiteur ;
b) L'emploi et la fonction du visiteur et le nom de l'orgamisme qu'il représente ou dont il relève ;
c) La confirmation du niveau d'habilitation de sécurité du visiteur et de sa validité ;
d) La date envisagée pour la visite et sa durée prévue ;
e) L'objet de la visite et tous renseignements nécessaires précisant les sujets à traiter mettant en jeu des informations classifiées et le niveau de classification de celles-ci ;
f) Les noms. des organismes et les locaux qui font l'objet de la visite ;
g) Les nom et prénom des personnes qui doivent être en rapport avec le visiteur ;
h) La date, la signature et le timbre officiel de l'Autorité de sécurité compétente du visiteur.
La République française traite et protège les informations classifiées portant la mention « VYHRADENÉ », transmises par la République slovaque, conformément à ses lois et réglementations en vigueur relatives aux informations protégées portant la mention : « DIFFUSION RESTREINTE ».
La République slovaque traite et protège les informations portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE », transmises par la République française, conformément à ses lois et réglementations en vigueur relatives à la protection des informations classifiées portant la mention « VYHRADENÉ ».
Afin de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie, à la demande de l'autre, fournit toutes les informations requises relatives aux lois, réglementations et procédures de sécurité nationales appliquées pour assurer la sécurité des informations classifiées.
Les Parties conviennent de faciliter les contacts entre leurs autorités de sécurité compétentes respectives.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2002 relatif à l'institution des régies d'avances et des régies de recettes auprès des établissements à autonomie financière du Maroc
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 septembre 2010, l'arrêté du 30 mai 2002 relatif à l'institution des régies d'avances et des régies de recettes auprès des établissements à autonomie financière du Maroc est modifié ainsi qu'il suit : le montant maximum de l'encaisse de l'Institut français de Rabat est porté à 30 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 60 000 euros.
Concernant l'Institut français d'Oujda, le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local est fixé à 45 300 euros.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L.
23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si :
1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.
Décret n° 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier
Modifie Code monétaire et financier - art. R214-223 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R214-7 (Ab)
1° Au 1° du I de l'article R.
214-7, les mots : « par les collectivités territoriales d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, » sont remplacés par les mots : « par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par ses collectivités territoriales » ;
a) Au I, les mots : « société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, » sont remplacés par les mots : « sociétés d'investissement à capital fixe, dites SICAF », et après les mots : « l'actif net » sont insérés les mots : « par action » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
― A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la SICAF peut conclure des contrats financiers mentionnés au III de l'article L.
211-1, dans les conditions identiques à celles prévues au 2° du I de l'article R.
3° La première phrase du troisième alinéa de l'article R.
532-6 est remplacée par la phrase suivante :
« Lorsque le projet de modification porte sur le programme d'activité et concerne les services mentionnés au 4 ou au 5 de l'article L.
321-1, l'Autorité des marchés financiers dispose de deux mois pour se prononcer sur cette modification.
Décret n° 2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour l'application des articles L.
214-159 du code monétaire et financier relatifs aux sociétés d'investissement à capital fixe
Crée Code monétaire et financier - art. D214-224 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. D214-227 (V)
214-223 du code monétaire et financier, sont insérés les articles D.
214-240 rédigés comme suit :
214-224.-Le capital initial d'une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d'euros.
214-225.-La stratégie mentionnée à l'article L.
214-148 décrit l'objectif de gestion de la SICAF, sa politique d'investissement et son profil de risque.
Ces éléments sont fixés dans les statuts de la SICAF.
Ils sont détaillés, ainsi que la politique prévue par la SICAF en matière de distribution, dans un document communiqué aux investisseurs avant la commercialisation ainsi qu'au prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L.
214-226.-Le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L.
214-150 s'assure de la régularité des décisions de la SICAF et de la société de gestion de portefeuille prises pour le compte de la SICAF.
« Au titre de la conservation des actifs de la SICAF, le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa exerce :
« 1° La tenue de compte conservation des titres financiers mentionnés au II de l'article L.
211-1, à l'exclusion des instruments financiers nominatifs purs ;
« 2° La tenue de position des actifs de la SICAF autres que les titres financiers mentionnés au 1° et des instruments financiers nominatifs purs.
« La tenue de position consiste à établir un registre des positions ouvertes sur les actifs mentionnés au 2°.
Ce registre identifie les caractéristiques de ces actifs et enregistre leurs mouvements afin d'en assurer la traçabilité.
« Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa ouvre dans ses livres au nom de la SICAF un ou plusieurs comptes espèces qui enregistrent et centralisent les opérations en espèces de la SICAF, un ou plusieurs comptes d'instruments financiers ainsi que tout autre compte nécessaire à la conservation des actifs de la SICAF.
214-150, le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la SICAF dans les conditions mentionnées aux articles D.
Ce contrôle s'effectue a posteriori et exclut tout contrôle d'opportunité.
« Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité.
Ce cahier des charges est tenu à la disposition de l'Autorité des marchés financiers.
« Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa dispose en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en adéquation avec l'activité exercée.
Il désigne un responsable de la fonction mentionnée à l'article L.
214-150 et informe l'Autorité des marchés financiers de l'identité de cette personne.
« Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa exerce son activité avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts de la SICAF, de l'actionnaire et de l'intégrité du marché.
Il s'efforce d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veille à ce que ses clients soient traités équitablement.
214-227.-Le contrôleur légal des comptes du prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L.
214-150 remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des SICAF dans les livres du prestataire.
« Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice de la SICAF, le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa atteste :
« 1° De l'existence des actifs dont il assure la tenue de compte conservation ;
« 2° Des positions des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit et qu'il conserve dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
« Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa adresse, selon les modalités mentionnées au 8° de l'article D.
214-228, cette attestation à la société de gestion.
214-150 établit avec la SICAF une convention écrite qui comporte au moins les clauses suivantes :
« 1° L'identité des parties ainsi que le nom de la ou des personnes habilitées à agir au nom et pour le compte de la SICAF ;
« 2° Les clauses relatives à :
« a) Tous les services fournis ainsi que les catégories d'instruments financiers sur lesquelles portent ces services ;
« b) La tarification des services fournis par le prestataire de services d'investissement ;
« c) La durée de validité de la convention ;
« d) Les obligations de confidentialité à la charge des parties conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel ;
« 3° Lorsque le prestataire de services d'investissement n'effectue pas la compensation des contrats financiers :
« a) L'identité de l'établissement désigné pour assurer la compensation des contrats financiers ;
« b) Les modalités de transmission au prestataire de services d'investissement des instructions relatives à la constitution des couvertures des opérations, les modalités d'appel de marges et de dépôts de garantie auprès de l'établissement compensateur ;
« 4° Les informations relatives aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
« 5° Le cas échéant, l'usage que le prestataire de services d'investissement peut, après accord exprès de la société de gestion de portefeuille, faire des instruments financiers qu'il conserve ;
« 6° Les modalités de transmission et la nature des informations permettant au prestataire de services d'investissement de conserver les actifs, de contrôler l'inventaire de la SICAF, de contrôler la régularité des décisions et de s'assurer de la sécurité des opérations de la SICAF ;
« 7° Les modalités de transmission des instructions entre la SICAF et le prestataire de services d'investissement ;
« 8° Les modalités de communication de l'inventaire, notamment :
« a) Les modalités de communication au prestataire de services d'investissement d'un inventaire détaillé permettant l'identification exhaustive de chacun des actifs détenus par la SICAF et d'un inventaire valorisé ;
« b) Les modalités de communication à la société de gestion, de l'inventaire issu de la conservation des actifs par le prestataire de services d'investissement tel que mentionné à l'article D.
« 9° La liste des informations que le prestataire de services d'investissement doit remettre à la société de gestion de portefeuille afin d'établir les déclarations fiscales.
« Le cas échéant, la convention prévoit les modalités de sous-conservation des actifs de la SICAF lorsque le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa recourt à un mandataire pour le représenter dans tout ou partie des tâches liées à son activité de conservation.
La convention prévoit également un préavis de résiliation de trois mois minimum.
Toutefois, elle peut prévoir que ce préavis peut être réduit, d'un commun accord des parties, au moment de sa résiliation.
214-229.-Au jour de la prise d'effet de la résiliation ou à l'échéance de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, l'ancien prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L.
214-150 transfère au nouveau l'ensemble des éléments et l'information relatifs à la conservation des actifs.
L'ancien prestataire de services d'investissement fournit à la société de gestion de portefeuille, ainsi qu'au nouveau prestataire de services d'investissement, l'inventaire mentionné à l'article D.
214-230.-Lorsque le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L.
214-150 n'effectue pas la compensation de contrats financiers, il conclut une convention écrite avec l'établissement chargé de ce service.
Cette convention précise les obligations du prestataire de services d'investissement et de l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission d'informations de façon à permettre au prestataire de services d'investissement d'exercer la tenue de position des instruments financiers et des espèces concernés.
« Cette convention prévoit :
« 1° La liste des instruments financiers et des marchés sur lesquels l'établissement compensateur intervient ;
« 2° La liste des informations relatives aux positions enregistrées sur les comptes de la SICAF ouverts dans les livres de l'établissement compensateur.
Ce dernier transmet la liste au prestataire de services d'investissement ;
« 3° Le cas échéant, le transfert en pleine propriété des espèces ou des instruments financiers auprès du teneur de compte compensateur.
214-150 ne peut déléguer le contrôle de la régularité des décisions de la SICAF.
214-150 exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les virements d'espèces et d'instruments financiers nécessaires à la constitution des dépôts de garantie et des appels de marge.
Il informe la société de gestion de portefeuille de toute difficulté rencontrée à cette occasion.
« Ces instructions sont transmises au prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa selon les modalités et une périodicité définies dans la convention mentionnée à l'article D.
La société de gestion de portefeuille adresse au prestataire de services d'investissement dès qu'elle en a connaissance :
« 1° Les éléments caractéristiques relatifs à la conclusion d'un nouveau contrat-cadre portant sur des contrats financiers ou aux modifications d'un contrat-cadre existant ;
« 2° La copie des confirmations signées des transactions ou des avis d'opération portant sur des contrats financiers permettant d'identifier les opérations et leurs caractéristiques précises ;
« 3° La liste des contrats-cadres portant sur les contrats financiers, selon une périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article D.
Cette liste indique, le cas échéant, les modifications apportées aux éléments caractéristiques des contrats-cadres.
Le prestataire de services d'investissement peut demander une copie des contrats-cadres ainsi que tout complément d'information nécessaire à l'exercice de sa mission.
« Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa adresse à la société de gestion de portefeuille, selon une périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article D.
214-228, un relevé de situation comprenant la liste des contrats financiers détenus par la SICAF ainsi que la liste des garanties constituées, en distinguant les remises en pleine propriété de la constitution de sûretés.
214-150 exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les paiements d'espèces liés aux opérations sur les instruments financiers nominatifs purs et sur les dépôts.
Les instructions de la société de gestion de portefeuille sont transmises au prestataire de services d'investissement selon les modalités et une périodicité définies dans la convention mentionnée à l'article D.
« 1° Les documents matérialisant l'acquisition et la cession des instruments financiers nominatifs ;
« 2° Les documents relatifs à tous les dépôts effectués auprès d'un autre établissement ;
« 3° Les documents permettant au prestataire de services d'investissement d'avoir connaissance des caractéristiques et des événements affectant des instruments financiers nominatifs purs et des dépôts, notamment les attestations établies par l'émetteur, qui sont transmises au prestataire de services d'investissement selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article D.
214-150 met en place une procédure d'entrée en relation et de suivi lui permettant :
« 1° De prendre connaissance et d'apprécier, compte tenu des missions qui lui incombent, l'organisation et les procédures internes de la SICAF et de sa société de gestion de portefeuille.
Cette appréciation prend également en considération les éléments relatifs à la délégation financière et à la délégation administrative et comptable.
La société de gestion de portefeuille tient à la disposition du prestataire de services d'investissement les informations nécessaires à cette revue périodique sur place ou sur pièces.
Le prestataire de services d'investissement s'assure de l'existence, au sein de la société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant notamment la vérification :
« a) De la diffusion des informations réglementaires aux actionnaires par la société de gestion ;
« b) Des critères relatifs à la capacité des souscripteurs et acquéreurs ;
« 2° De prendre connaissance du système comptable de la SICAF ;
« 3° De s'assurer du respect des modalités d'échange d'informations avec la société de gestion, prévues dans la convention mentionnée à l'article D.
« Les éléments mentionnés aux 1° et 2° sont actualisés selon la périodicité prévue dans le plan de contrôle mentionné à l'article D.
214-150 établit et met en œuvre un plan de contrôle.
Ce plan définit l'objet, la nature et la périodicité des contrôles effectués à ce titre.
Les contrôles portent sur le fonctionnement de la SICAF au regard des dispositions législatives, notamment sur les éléments suivants :
« 1° Le respect des règles d'investissement et de composition de l'actif ;
« 2° Le montant minimum de l'actif ;
« 3° Les règles et procédures d'établissement de l'actif net par action ;
« 4° La justification du contenu des comptes d'attente de la SICAF ;
« 5° L'état de rapprochement de l'inventaire transmis par la société de gestion.
La société de gestion de portefeuille établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L.
214-150, l'inventaire des actifs de la SICAF ;
« 6° La publication de la composition de l'actif et l'actif net par action ;
« 7° La vie sociale de la SICAF, et notamment le respect de la réglementation en matière d'augmentation de capital et d'opérations de rachat d'actions.
« Les caractéristiques du plan de contrôle tiennent compte des éléments recueillis lors de l'entrée en relation avec la SICAF ou la société de gestion de portefeuille.
Le plan est mis à jour selon une périodicité adaptée aux caractéristiques de l'activité exercée et est tenu à la disposition de l'AMF.
Le plan de contrôle, les comptes rendus des contrôles effectués ainsi que les anomalies constatées sont conservés pendant une durée de cinq ans.
« Le prestataire de services d'investissement mentionné au premier alinéa dispose d'un accès permanent à l'ensemble des informations de la SICAF.
Il dispose également d'un accès permanent à l'ensemble des informations détaillées comptables et non comptables relatives à des actifs mentionnés au 2° du I de l'article L.
La nature et les modalités de transmission de ces informations sont prévues dans la convention mentionnée à l'article D.
214-236.-La société de gestion de portefeuille informe le prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L.
214-150 de tout changement relatif à la SICAF, selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article D.
La société de gestion de portefeuille recueille l'accord du prestataire de services d'investissement avant de solliciter toute demande de visa auprès de l'AMF.
214-150 met en place une procédure d'alerte relative aux anomalies constatées dans l'exercice de son contrôle.
Cette procédure est adaptée à la nature des anomalies constatées et prévoit une information successive des dirigeants de la société de gestion et des entités chargées du contrôle et de la surveillance de la SICAF.
214-150 s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.
214-239.-La convention établie en application de l'article L.
214-150 fixe les modalités selon lesquelles la conservation des actifs de la SICAF sera déléguée à un établissement tiers habilité à exercer cette fonction.
Lorsque la conservation est ainsi déléguée, la convention peut limiter l'obligation de restitution des actifs incombant au prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L.
Les obligations de ce prestataire quant à la mise en œuvre et au contrôle des modalités de conservation restent inchangées.
214-151 est fixé à 10 000 euros.
Arrêté du 30 août 2010 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement au CBCM Finances
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 30 août 2010, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement au CBCM Finances est modifié comme suit :
A compter du 31 août 2010, les termes : « 4 000 € : régie de La Valette » sont supprimés.
Arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2002 fixant le montant des droits d'inscription pour les recrutements d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Modifie Arrêté du 29 janvier 2002 - art. 1 (Ab)
L'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les boursiers de l'Etat candidats au recrutement en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes sont exonérés du paiement des droits d'inscription fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité pour l'année scolaire en cours.
L'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats au recrutement en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes par la voie du concours commun acquittent un droit d'inscription fixé à 70 €, quel que soit le nombre d'écoles présenté.
Arrêté du 3 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
L'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre Ab (V)
Modifie Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre IAb (V)
Modifie Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre II (Ab)
Modifie Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre III et III-1 (Ab)
Modifie Arrêté du 2 janvier 2003 - art. Annexe Chapitre Ier (V)
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L.
1° Les agents des organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du même code et ceux mentionnés à l'article L.
724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts ;
752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L.
5312-1 du code du travail et à l'article L.
724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L.
107 B du présent livre.
La section A du chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 est modifiée comme suit :
Les lignes suivantes sont insérées dans le tableau dans l'ordre numérique approprié :
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE
et / ou spécifications
Anhydride 3-chlorophtalique
LMS = 0, 05 mg / kg (exprimée en acide 3-chlorophtalique)
Acide cyclohexane-1, 4-dicarboxylique
LMS = 5 mg / kg.
A employer uniquement pour la fabrication de polyesters
A n'employer qu'en contact indirect avec les denrées alimentaires, derrière une couche de téréphtalate de polyéthylène (PET)
Acide malique
A employer uniquement en tant que comonomère dans les polyesters aliphatiques, à concurrence de 1 % au plus sur une base molaire.
Méthacrylate de 3-triméthoxysilylpropyle
A employer uniquement comme agent pour le traitement de surface de charges inorganiques
Sel de lithium d'acides monocarboxyliques aliphatiques linéaires (C2-C24) provenant d'huiles et de graisses naturelles
LMS (T) = 0, 6 mg / kg (exprimée en lithium) (8)
-(2-hydroxyéthoxy) alcools secondaires en C12-C14, éthoxylés
-alcènes (C20-C24) copolymérisés avec l'anhydride maléique, produit réactif avec la 4-amino-2, 2, 6, 6-tétraméthylpipéridine
A ne pas employer pour des objets en contact avec des aliments gras pour lesquels le simulant D doit être utilisé.
A ne pas employer en contact avec des aliments alcooliques.
Bis (4-propylbenzylidène) propylsorbitol
LMS = 5 mg / kg (y compris la somme de ses produits d'hydrolyse)
N, N'-bis (2, 2, 6, 6-tétraméthyl-4-pipéridyl)-N-N'-diformylhexamé-thylènediamine
N-(2, 6diisopropylphényl)-6-[4-(1, 1, 3, 3-tétraméthylbutyl) phénoxy]-1H-benzo [de] isoquinolin-1, 3 (2H)-dione
A employer uniquement dans le téréphtalate de polyéthylène (PET)
Homopolymères et / ou copolymères hydrogénés fabriqués à partir de 1-hexène et / ou de 1-octène et / ou de 1-décène et / ou de 1-dodécène et / ou de 1-tétradécène (masse moléculaire : 440 ― 12 000)
Conformes aux spécifications indiquées au chapitre IV.
Diesters et monoesters de néopentylglycol, d'acide benzoïque et d'acide 2-éthylhexanoïque
2, 2'-(1, 4-phénylène) bis [(4H-3, 1-benzoxazin-4-one)]
Polyester d'acide adipique et d'1, 3-butanediol, d'1, 2-propanediol et de 2-éthyl-1-hexanol
Ethers de polyéthylèneglycol (OE = 1-50) d'alcools primaires (C8-C22) linéaires et ramifiés
Cires de polyéthylène oxydées
Copolymère de poly (acide 12-hydroxystéarique) et de polyéthylèneimine
A employer uniquement dans le téréphtalate de polyéthylène (PET), le polystyrène (PS), le polystyrène choc (HIPS) et le polyamide (PA), à concurrence de 0, 1 % p / p au plus.
Poly (6-morpholino-1, 3, 5-triazine-2, 4-diyl)-[(2, 2, 6, 6-tétraméthyl-4-pipéridyl) imino)]-hexaméthylène-[(2, 2, 6, 6-tétraméthyl-4-pipéridyl) imino)]
Mélange issu du procédé de fabrication du poly (3-nonyl-1, 1-dioxo-1-thiopropane-1, 3-diyl)-bloc-poly (x-oléyl-7-hydroxy-1, 5-diiminooctane-1, 8-diyl), x = 1 et / ou = 5, neutralisé par de l'acide dodécylbenzènesulfonique
A employer uniquement en tant qu'auxiliaire de polymérisation du polyéthylène (PE), du polypropylène (PP) et du polystyrène (PS).
Sels de sulfosuccinate d'alkyle (C4-C20) ou de cyclohexyle
Sels d'esters de polyéthylèneglycol monoalkyliques (C10-C16) d'acide sulfosuccinique
Téréphtalate de bis (2-éthylhexyle)
N, N', N', N'-tétrakis (4, 6-bis (butyl-(N-méthyl-2, 2, 6, 6-tétraméthylpipéridine-4-yl) amino) triazine-2-yl)-4, 7-diazadécane-1, 10-diamine
Ester cyclique de 3, 3', 5, 5'-tétrakis (tert-butyl)-2, 2'-dihydroxybiphényl et d'acide [3-(3-tert-butyl-4-hydroxy-5-méthylphényl) propyl] oxyphosphonique
LMS = 5 mg / kg (exprimée en tant que somme des formes phosphite et phosphate de la substance et des produits d'hydrolyse)
Dioxyde de titane enduit d'un copolymère de n-octyltricholorosilane et de sel pentasodique d'acide aminotris (méthylène phosphonique)
Triéthanolamine
LMS = 0, 05 mg / kg (y compris le composé hydrochlorure)
Phosphonoacétate de triéthyle
Mélanges de diesters et de triesters formés à partir de triméthylolpropane, d'acide benzoïque et / ou d'acide 2-éthylhexanoïque
Polyester d'acide adipique et d'1, 3-butanediol, d'1, 2-propanediol ou de 2-éthyl-1-hexanol
NUMÉRO RÉFÉRENCE
AUTRES SPÉCIFICATIONS
Poids moléculaire moyen au moins égal à 440 Da.
Viscosité à 100° C au moins égale à 3, 8 cSt (3, 8 × 10-6 m ² / s).
Ethers de polyéthylèneglycol (OE = 1-50) d'alcools primaires linéaires et ramifiés (C8-C22)
Quantité résiduelle maximale d'oxyde d'éthylène dans le matériau ou l'article = 1 mg / kg.
Préparé par réaction de poly (12-acide hydroxystéarique) et de polyéthylèneimine.
Teneur résiduelle en morpholine 30 mg / kg, en N, N'-bis (2, 2, 6, 6-tétraméthylpipéridine-4-yl) hexane-1, 6-diamine ¸ 15 000 mg / kg et en 2, 4-dichloro-6-morpholino-1, 3, 5-triazine 20 mg / kg.
La teneur du dioxyde de titane enduit en copolymère de traitement de surface est inférieure à 1 % p / p.
La section A du chapitre II de l'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
Les lignes suivantes sont insérées dans l'ordre numérique approprié :
Le chapitre III-1 de l'annexe du même arrêté est ainsi modifié :
La partie B du chapitre IV de l'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
Les nouvelles spécifications suivantes sont insérées dans l'ordre numérique approprié :
Le chapitre V de l'annexe du même arrêté est modifié comme suit :
a) La note (8) est remplacée par le texte suivant :
« (8) LMS (T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 24886, 62020, 30607, 38000, 42400, 64320, 66350, 67896, 73040, 85760, 85840, 85920 et 95725.
b) Les notes suivantes sont ajoutées :
(44) La LMS pourrait être dépassée dans le cas de polyoléfines.
(45) La LMS pourrait être dépassée dans le cas de matières plastiques contenant plus de 0, 5 % p / p de la substance.
(46) La LMS pourrait être dépassée au contact d'aliments à forte teneur alcoolique.
(47) La LMS pourrait être dépassée dans le cas de polyéthylène basse densité (PEBD) contenant plus de 0, 3 % p / p de la substance en contact avec des aliments gras.
Arrêté du 14 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat de région
Arrêté du 14 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat
Au b de l'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2010 susvisé, remplacer les mots : « valable jusqu'au 13 octobre 2010 » par les mots : « valable jusqu'au 18 octobre 2010 ».
Décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
En raison des responsabilités particulières qu'ils assument et des contraintes inhérentes à leurs fonctions ainsi que des résultats qu'ils obtiennent, une indemnité de responsabilité et de performance est allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, à l'exclusion :
1° Des élèves ;
2° Des agents bénéficiant des dispositions du décret du 30 mai 2005 susvisé ;
3° Des agents bénéficiant des dispositions du décret du 2 septembre 2005 susvisé ;
4° Des agents affectés à l'étranger et bénéficiant des dispositions prévues par le décret du 28 mars 1967 susvisé.
L'indemnité de responsabilité et de performance est également allouée :
1° Aux fonctionnaires détachés dans l'un des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale régis par le décret du 7 mars 2007 susvisé ;
2° Aux fonctionnaires détachés dans l'un des emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police régis par le décret du 23 janvier 1979 susvisé ;
3° Aux fonctionnaires nommés sur un des emplois de directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et de chef du service de l'inspection générale de la police nationale régis par le décret du 24 juillet 1985 susvisé.
L'indemnité de responsabilité et de performance comprend deux parts cumulables :
1° Une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
2° Une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.
Le montant mensuel de référence de la part fonctionnelle est fixé par grades et emplois par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.
L'attribution individuelle de la part fonctionnelle est déterminée par application aux montants mensuels de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 2.
Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents affectés sur un poste très difficile est attribué en vertu d'un coefficient maximum de 2 appliqué au montant mensuel de référence.
Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents affectés sur un poste difficile est attribué en vertu d'un coefficient maximum de 1,7 appliqué au montant mensuel de référence.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes difficiles et le nombre de postes très difficiles.
Dans la limite de ces contingents, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la liste des postes difficiles et très difficiles.
La moyenne annuelle des coefficients multiplicateurs attribués au titre de la part fonctionnelle ne peut excéder 1,4.
Les montants mensuels de la part liée aux résultats sont fixés dans la limite de 40 % du plafond réglementaire de la part fonctionnelle afférente à chaque grade et emploi.
Le montant individuel attribué au titre de la part liée aux résultats fait l'objet d'un réexamen annuel au vu du contenu de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2 du présent décret.
Tout ou partie de cette part peut être attribuée au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
La moyenne annuelle par grade et emploi des montants individuels attribués, au titre de la part liée aux résultats, ne peut excéder 30 % du plafond réglementaire de la part fonctionnelle.
Les primes et indemnités qui ne peuvent être cumulées avec l'indemnité de responsabilité et de performance sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2010.
Décret du 20 septembre 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 septembre 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Montpellier (Hérault, n° ANFR : 034 014 0157), Saint-Christol (Hérault, n° ANFR : 034 014 0159), Montpellier (Hérault, n° ANFR : 034 014 0001), Olmet-et-Villecun (Hérault, n° ANFR : 034 014 0161), Le Caylar (Hérault, n° ANFR : 034 014 0162), Aumelas (Hérault, n° ANFR : 034 014 0163), Pézenas (Hérault, n° ANFR : 034 014 0164), Saint-Pargoire (Hérault, n° ANFR : 034 014 0165), Agde (Hérault, n° ANFR : 034 014 0166), Béziers (Hérault, n° ANFR : 034 014 0167), Montpeyroux (Hérault, n° ANFR : 034 014 0169).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 37, boulevard Périer, 13008 Marseille.
Arrêté du 23 août 2010 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 23 août 2010, un concours de recrutement externe d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2011.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du mardi 8 février 2011.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 26 octobre 2010 jusqu'au mercredi 24 novembre 2010.
Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 2 décembre 2010.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
18 postes sont ouverts au concours.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Bordeaux, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L.
Damvillers (Meuse), n° ANFR : 055 014 0081.
Euville (Meuse), n° ANFR : 055 014 0084.
Buzy-Darmont (Meuse), n° ANFR : 055 014 0085.
Belleville-sur-Meuse (Meuse), n° ANFR : 055 014 0086.
Amanty (Meuse), n° ANFR : 055 014 0088.
Bar-le-Duc (Meuse), n° ANFR : 055 014 0089.
Rarecourt (Meuse), n° ANFR : 055 014 0090.
Bréhéville (Meuse), n° ANFR : 055 014 0091.
Meligny-le-Grand (Meuse), n° ANFR : 055 014 0092.
Erize-la-Petite (Meuse), n° ANFR : 055 014 0093.
Maizey (Meuse), n° ANFR : 055 014 0094.
Moulainville (Meuse), n° ANFR : 055 014 0095.
Montmédy (Meuse), n° ANFR : 055 014 0096.
Arrêté du 10 septembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « guitare », « percussions », « direction d'ensembles instrumentaux » et « chef de chœur »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France en date du 10 septembre 2010, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « guitare », « percussions », « direction d'ensembles instrumentaux » et « chef de chœur », sont ouverts en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs au titre de l'année 2011.
Dossiers d'inscription et date des épreuves
DATE LIMITE DE DÉPÔT
Du mercredi 3 novembre 2010
au mardi 7 décembre 2010
Mercredi 15 décembre 2010
A partir du mardi 15 mars 2011
Nombre de postes ouverts
Le nombre de postes ouverts aux concours (externe, interne et troisième concours) est fixé par spécialité et discipline de la manière suivante :
Guitare
Percussions
Direction d'ensembles instrumentaux
Chef de chœur
Conditions de déroulement des épreuves
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront dans les conditions suivantes :
LIEUX DE DÉROULEMENT
Guitare, percussions,
direction d'ensembles
instrumentaux,
Admission : entretien avec le jury
Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis (94), ou CIG de Versailles, 11, rue Boileau (78)
Admissibilité : exécution d'œuvres
Conservatoire à rayonnement départemental, 3-5, rue Gabriel-Péri à L'Hay-les-Roses (94)
Admission : cours et entretien avec le jury
Conservatoire à rayonnement départemental, 3-5, rue Gabriel-Péri à L'Hay-les-Roses (94) ou CIG de Versailles, 11, rue Boileau (78)
Ecole de musique municipale, 7, rue de la Redoute, à Guyancourt (78)
Ecole de musique municipale, 7, rue de la Redoute, à Guyancourt (78), ou CIG de Versailles, 11, rue Boileau (78)
Conservatoire à rayonnement régional, parvis de la préfecture, à Cergy-Pontoise (95)
Admission : séance de travail avec un ensemble instrumental et entretien avec le jury
Conservatoire à rayonnement régional, parvis de la préfecture, à Cergy-Pontoise (95), ou CIG de Versailles, 11, rue Boileau (78)
Admissibilité : lecture à vue
Admission : séance de travail avec un cœur d'enfants et entretien avec le jury
Admission : épreuve orale facultative de langue
Renseignements complémentaires
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion la grande couronne de la région d'Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles.
Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre interdépartemental de gestion la grande couronne de la région d'Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, au plus tard à la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 21 septembre 2010 fixant le nombre de postes prévu par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 est fixé comme suit :
A compter du 1er janvier 2017 : 270, dont 114 postes difficiles et 156 postes très difficiles ;
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 susvisé est fixé à 250, qui sont répartis comme suit :
100 postes difficiles ;
150 postes très difficiles.
Arrêté du 21 septembre 2010 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police, en application du décret du 21 septembre 2010 susvisé, sont fixés comme suit :
GRADES ET EMPLOIS
Emploi de :
― directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale
― chef du service de l'inspection générale de la police nationale
― directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale
Emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Commissaire divisionnaire de police
Commissaire de police
Commissaire de police stagiaire
Arrêté du 21 septembre 2010 fixant les exclusivités au bénéfice de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police créée par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010
L'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et indemnités suivantes :
― indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux instituées par le décret n° 47-596 du 4 avril 1947 modifié relatif aux indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
― vacations d'hippodromes et de cynodromes instituées par le décret n° 47-2134 du 10 novembre 1947 modifié portant attribution de vacations aux fonctionnaires de la sûreté nationale chargés de l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les hippodromes et les cynodromes ;
― primes informatiques instituées par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
― indemnité pour connaissance de langues étrangères instituée par le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
― indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur ;
― de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif instituées par le décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
― indemnité pour services supplémentaires instituée par le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
― indemnité d'astreinte instituée par le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale ;
― allocation de service instituée par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique.
Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Arrêté du 21 septembre 2010 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
La liste des postes très difficiles en application de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 susvisé est fixée comme suit :
Chef de la division nationale de répression du terrorisme séparatiste à la SDAT à Levallois-Perret.
Chef de division à la sous-direction du contre-terrorisme à Levallois-Perret.
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
(DSPAP)
Chef de la brigade anticriminalité de nuit à Paris.
Chef adjoint de la brigade anticriminalité de nuit à Paris.
Chef du service de nuit à Bobigny.
Chef adjoint du service de nuit à Bobigny (1er poste).
Chef adjoint du service de nuit à Bobigny (2e poste), est supprimé de la liste du présent article à compter du 1er février 2010.
Adjoint au sous-directeur du SRPT, chef de la brigade des réseaux ferrés à Paris.
Adjoint au chef de la brigade des réseaux ferrés de la SDRPT à Paris.
Chef du département de l'investigation judiciaire de la SDRPT à Paris.
(DTSP 75)
Chef du SARIJ du 16e arrondissement à Paris, est supprimé de la liste du présent article à compter du 1er mars 2010.
Commissaire central du 18e arrondissement à Paris.
Commissaire central adjoint, chef du DPQVP du 18e arrondissement à Paris.
Chef du SARIJ du 18e arrondissement à Paris.
Commissaire central adjoint du 20e arrondissement à Paris.
Chef du DPQVP du 20e arrondissement à Paris.
Chef de district et commissaire central à Nanterre.
Chef de circonscription à Clichy.
Chef de circonscription à Colombes.
Chef de circonscription à Gennevilliers.
Chef d'état-major à Bobigny.
Chef de la sûreté territoriale à Bobigny.
Adjoint au chef de la sûreté territoriale à Bobigny.
Chef de district et commissaire central à Bobigny.
Chef de circonscription à Bondy.
Chef de circonscription à Drancy.
Commissaire central aux Lilas.
Chef de circonscription à Pantin.
Chef de district et commissaire central à Saint-Denis.
Commissaire central adjoint, chef du service de sécurité de proximité à Saint-Denis.
Commissaire central à Aubervilliers.
Chef de circonscription à Epinay-sur-Seine.
Commissaire central à La Courneuve.
Chef de circonscription à Saint-Ouen.
Chef de circonscription à Stains.
Chef de district et commissaire central à Aulnay-sous-Bois.
Chef de circonscription au Blanc-Mesnil.
Chef de circonscription à Villepinte.
Chef de district et commissaire central à Montreuil-sous-Bois.
Chef de circonscription à Rosny-sous-Bois.
Chef de circonscription à Gagny.
Chef de circonscription à Noisy-le-Grand.
Chef de district et commissaire central à Créteil.
Commissaire central au Kremlin-Bicêtre.
Chef de circonscription à Champigny-sur-Marne.
Chef de circonscription à Ivry-sur-Seine.
Chef de circonscription à Villeneuve-Saint-Georges.
(DOPC)
Chef du service de garde de l'Elysée à Paris.
Adjoint au sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne à Paris.
Adjoint au chef du 1er district à Paris.
Adjoint au chef du 2e district à Paris.
(DPJ)
Chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis à Bobigny.
Adjoint au chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis à Bobigny.
DDSP de Seine-et-Marne
Chef de district et commissaire central à Torcy.
Chef de district et commissaire central à Meaux.
Chef de circonscription à Chelles.
Commissaire central à Moissy-Cramayel (Sénart).
Chef de circonscription à Pontault-Combault.
DDSP des Yvelines
Chef de district et commissaire central à Elancourt.
Chef de district et commissaire central à Mantes-la-Jolie.
Chef de circonscription à Conflans-Sainte-Honorine.
Chef de circonscription aux Mureaux, pour prendre effet à compter du 1er mars 2010.
Chef de circonscription à Poissy, pour prendre effet à compter du 1er avril 2010.
Chef de circonscription à Trappes.
Chef de circonscription à Sartrouville.
DDSP de l'Essonne
Chef de district et commissaire central à Juvisy-sur-Orge.
Chef de district et commissaire central à Evry.
Chef de circonscription à Corbeil-Essonnes.
Chef de circonscription à Massy.
Chef de circonscription à Sainte-Geneviève-des-Bois.
DDSP du Val-d'Oise
Chef de district et commissaire central à Cergy-Pontoise.
Chef du service de sécurité de proximité à Cergy-Pontoise.
Chef de la sûreté urbaine à Cergy-Pontoise.
Chef de district et commissaire central à Sarcelles.
Chef de district et commissaire central à Argenteuil.
Chef du service de sécurité de proximité à Argenteuil.
Chef de la sûreté urbaine à Argenteuil.
Chef de circonscription à Garges-lès-Gonesse.
Chef de circonscription à Gonesse.
Chef de la délégation des compagnies républicaines de sécurité à Paris.
Chef de la division immigration de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France.
DDSP du Nord
Chef de la division de Lille - Lille agglomération à Lille.
Chef de la division de Roubaix - Lille agglomération à Lille.
Adjoint au chef de la division de Roubaix - Lille agglomération à Lille.
Chef de la division de Tourcoing - Lille agglomération à Lille.
Adjoint au chef de la division de Tourcoing - Lille agglomération à Lille, est supprimé de la liste du présent article à compter du 1er février 2010.
DDSP de l'Aisne
Chef de circonscription à Saint-Quentin.
Chef de circonscription à Soissons.
DDSP de l'Oise
Directeur départemental et commissaire central à Beauvais.
Commissaire central à Creil.
DDSP de la Somme
Directeur départemental et commissaire central à Amiens.
Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Amiens.
Chef de la sûreté départementale à Amiens.
Chef du service de sécurité de proximité à Amiens.
DDSP du Pas-de-Calais
Commissaire central à Calais.
Directeur départemental adjoint de la police aux frontières à Calais.
DDSP des Alpes-Maritimes
Chef de district et commissaire central à Cannes.
DDSP des Bouches-du-Rhône
Chef de circonscription à Aubagne.
Chef de circonscription à Vitrolles.
Au service de sécurité de proximité - chef du commissariat divisionnaire Nord à Marseille.
Au service de sécurité de proximité - chef du commissariat divisionnaire Centre à Marseille.
DDSP du Gard
Directeur départemental et commissaire central à Nîmes.
Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Nîmes.
Chef de la sûreté départementale à Nîmes.
Chef du service de sécurité de proximité à Nîmes.
DDSP de l'Hérault
Commissaire central à Béziers.
DDSP de Vaucluse
Directeur départemental et commissaire central à Avignon.
Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Avignon.
Chef de la sûreté départementale à Avignon.
Chef du service de sécurité de proximité à Avignon.
Chef de circonscription à Carpentras.
DDSP du Var
Chef de district et commissaire central à Fréjus.
Directeur régional adjoint de la police judiciaire à Ajaccio.
Chef de la division criminelle de la DRPJ à Ajaccio.
Adjoint au chef de la division criminelle de la DRPJ à Ajaccio.
Chef de l'antenne PJ à Bastia.
Adjoint au chef de l'antenne PJ à Bastia.
Chef de la brigade de répression du banditisme de la DIPJ à Marseille.
Directeur régional du renseignement intérieur Corse à Ajaccio.
Chef de la délégation régionale des CRS à Ajaccio.
DDSP du Haut-Rhin
Directeur départemental, chef de district et commissaire central à Mulhouse.
Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Mulhouse.
Chef du service de sécurité de proximité à Mulhouse.
Chef de la sûreté départementale à Mulhouse.
Chef de circonscription à Colmar.
DDSP de l'Eure
Chef de circonscription à Vernon.
Chef de circonscription à Louviers - Val-de-Reuil.
DDSP d'Eure-et-Loir
Directeur départemental adjoint et chef de circonscription à Dreux.
DDSP de la Seine-Maritime
Chef de district et commissaire central au Havre.
Chef du service de sécurité de proximité au Havre.
Chef de la sûreté urbaine au Havre.
Chef du service d'ordre public et de sécurité routière au Havre.
DDSP de la Haute-Garonne
Directeur départemental et commissaire central à Toulouse.
Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Toulouse.
Chef de la sûreté départementale à Toulouse.
Chef du service de l'ordre public à Toulouse.
Chef du service de sécurité de proximité à Toulouse.
Directeur départemental du renseignement intérieur à Bayonne.
DDSP du Rhône
Adjoint au chef de la division Centre, chef du commissariat de Vénissieux à Lyon.
Adjoint au chef de la division Est, chef du commissariat de Vaulx-en-Velin à Lyon.
DDSP de la Drôme
Directeur départemental et commissaire central à Valence.
Directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service de sécurité de proximité à Valence.
Chef de la sûreté départementale à Valence.
DDSP de l'Isère
Directeur départemental et commissaire central à Grenoble.
Directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint à Grenoble.
Chef de la sûreté départementale à Grenoble.
Chef du service de sécurité de proximité à Grenoble.
DDSP de la Loire
Chef de circonscription à Ondaine.
Chef des divisions opérationnelles de la DIPJ à Pointe-à-Pitre.
Directeur départemental adjoint de la police aux frontières à Cayenne pour prendre effet à compter du 1er avril 2010.
La liste des postes difficiles en application de l'article 4 du décret susvisé est fixée comme suit :
Chef de la division nationale de répression du terrorisme international à la SDAT à Levallois-Perret.
Adjoint au chef de la division nationale de répression du terrorisme séparatiste à la SDAT à Levallois-Perret.
Chef de la section opérationnelle de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants à Nanterre.
Adjoint au chef du département des affaires judiciaires à Levallois-Perret.
Adjoint au chef d'état-major à Levallois-Perret.
Chef de division à la sous-direction des technologies du renseignement à Levallois-Perret (1er poste).
Chef de division à la sous-direction du contre-espionnage à Levallois-Perret.
Attaché à l'état-major à Paris (1er poste).
Attaché à l'état-major à Paris (2e poste).
A la brigade anticriminalité de nuit à Paris (1er poste).
A la brigade anticriminalité de nuit à Paris (2e poste).
Chef du service de nuit à Nanterre.
Chef du service de nuit à Créteil.
Chef des services des compagnies centrales de circulation à Paris.
Chef de circonscription à Lagny.
Chef du service de nuit à Melun.
Chef du service de nuit à Evry.
Chef de circonscription à Ermont.
Chef du service de nuit à Cergy-Pontoise.
Chef du service de nuit à Versailles.
Adjoint au chef de la délégation des compagnies républicaines de sécurité à Paris.
Chef d'état-major de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France.
Chef du service de sécurité de proximité et adjoint au chef de la division de Lille - Lille agglomération à Lille.
Chef de la sûreté urbaine - Lille agglomération à Lille.
Commissaire central à Lens.
Chef des antennes Picardie-Creil-Amiens à Creil.
Directeur départemental de la police aux frontières à Calais.
Directeur départemental, chef de district et commissaire central à Marseille.
Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Marseille.
Chef du service départemental de l'information générale à Marseille.
Chef de la sûreté départementale à Marseille.
Adjoint au chef de la sûreté départementale à Marseille.
Chef du service de sécurité de proximité à Marseille.
Chef de district et commissaire central à Martigues.
Adjoint au chef de la brigade de répression du banditisme de la DIPJ à Marseille.
DDSP du Bas-Rhin
Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Strasbourg.
Chef de la sûreté départementale à Strasbourg.
Chef du service de l'ordre public à Strasbourg.
Chef du service de sécurité de proximité à Strasbourg.
Directeur départemental et commissaire central à Evreux.
Directeur départemental et commissaire central à Chartres.
DDSP du Loiret
Directeur départemental et commissaire central à Orléans.
Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Orléans.
Chef de la sûreté départementale à Orléans.
Chef du commissariat divisionnaire Est et du commissariat de Villeurbanne à Lyon.
Chef du commissariat de Bron à Lyon.
Directeur départemental et commissaire central à Pointe-à-Pitre.
Directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service de sécurité de proximité à Pointe-à-Pitre.
Directeur de la police aux frontières de Mayotte à Dzaoudzi.
La liste des postes très difficiles fixée à l'article 1er du présent arrêté en application de l'article 4 du décret susvisé est fixée comme suit à compter du 1er septembre 2010 :
Chef adjoint du service de nuit à Bobigny.
Chef de circonscription au Raincy.
Chef de circonscription à Gagny, est supprimé de la liste du présent article à compter du 1er octobre 2010.
Chef de circonscription à Clichy-Montfermeil, est ajouté à la liste du présent article pour prendre effet à compter du 1er octobre 2010.
Chef de circonscription aux Mureaux.
Chef de circonscription à Poissy.
Directeur départemental adjoint de la police aux frontières à Cayenne.
La liste des postes difficiles fixée à l'article 2 du présent arrêté en application de l'article 4 du décret susvisé est fixée comme suit à compter du 1er septembre 2010 :
Adjoint au chef de l'Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) et chef de la brigade nationale de répression du banditisme à Nanterre.
Chef de division à la sous-direction des technologies du renseignement à Levallois-Perret (2e poste).
Chef de division au département des affaires judiciaires à Levallois-Perret.
Chef de division à la sous-direction de la protection économique à Levallois-Perret.
Chef du service de répression de la délinquance routière à Paris.
Chef du service d'ordre public de nuit à Paris.
Chef d'état-major à Paris.
Chef de la brigade de recherche et d'intervention à Paris.
Adjoint au chef de la brigade de recherche et d'intervention à Paris.
Chef du 2e district de police judiciaire à Paris.
(DR)
Chef de la division « phénomènes urbains violents » à Paris.
Chef de circonscription à Draveil.
Chef de circonscription à Guyancourt.
Chef de la division criminelle de la DRPJ à Versailles.
Chef de l'antenne PJ à Meaux.
Directeur départemental de la police aux frontières au Mesnil-Amelot.
Directeur départemental et commissaire central à Lille - Lille DDSP.
Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Lille - Lille DDSP.
Chef du service départemental de l'information générale à Lille - Lille DDSP.
Chef du service de nuit à Lille - Lille DDSP.
Au service de nuit à Lille - Lille DDSP (1er poste).
Au service de nuit à Lille - Lille DDSP (2e poste).
Chef de la sûreté départementale à Lille - Lille DDSP.
Chef de la sûreté départementale à Lens.
Chef du service de sécurité de proximité à Lens.
Chef de la sûreté départementale à Nice.
Chef du service de sécurité de proximité à Nice.
Chef du service de nuit à Marseille.
Au service de nuit à Marseille (1er poste).
Au service de nuit à Marseille (2e poste).
DDSP de la Corse-du-Sud
Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Ajaccio.
DDSP de la Haute-Corse
Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Bastia.
Directeur régional de police judiciaire à Ajaccio.
Chef du service des opérations de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité à Marseille.
Directeur départemental et commissaire central à Strasbourg.
DDSP de Meurthe-et-Moselle
Chef de district et chef de circonscription à Longwy.
Chef de l'antenne PJ à Mulhouse.
Directeur régional du renseignement intérieur Alsace à Strasbourg.
Chef du service de sécurité de proximité à Orléans.
Chef du service départemental de l'information générale à Lyon.
Chef du service de nuit à Lyon.
Au service de nuit à Lyon.
Chef de la sûreté départementale à Lyon.
Directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service de sécurité de proximité à Lyon.
Chef de la sûreté départementale à Saint-Etienne.
Chef du service des opérations de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité à Lyon.
Chef de la sûreté départementale à Pointe-à-Pitre.
Directeur départemental adjoint et commissaire central adjoint à Cayenne.
Directeur départemental de la police aux frontières à Cayenne.
Directeur départemental adjoint, commissaire central adjoint et chef du service de sécurité de proximité à Fort-de-France.
Décision du 30 août 2010 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur)
Délégation est donnée à M. Frédéric VEAUX, inspecteur général, à M. Michel GUERIN, contrôleur général, et à Mme Lucile ROLLAND, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.
― Délégation est donnée à Mmes Régine LOUET et Françoise CHALAYE, à M. Philippe AZIMONT, commissaires divisionnaires, à M. Frédéric FLIPO, commissaire de police, et à M. Arnaud PRIOUX, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Michel LAUNE, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Marc ALLAIS, commissaire principal, et à M. Pierre SEIGLE, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Stéphane KYRE, commissaire divisionnaire, à M. Régis LAPORTE, commissaire, et à Mme Véronique PERRIN, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude LEONARD, commissaire divisionnaire, à Mme Maryse DESMOULINS, commissaire divisionnaire, à Mme Gaëlle GIUSTI et à M. Matthieu DOLIGEZ, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à MM. Henri BOURDIOL et Frédéric MIALOT, commissaires divisionnaires, à M. Thierry MEHEUST, commandant de police, et à Mmes Nelly FERRIAULT et Véronique LE REST, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Patrick ROUTIER, contrôleur général, à M. Marc DE GANTES, commissaire divisionnaire, à M. Serge MACOUILLARD, commandant, à M. Fabian PAGES et à M. Philippe SANTAROSSA, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GILLY, contrôleur général, à Mme Laetizia DE BERNARDI, commissaire divisionnaire, à M. David TEISSEIRE, commissaire de police, et à Mme Martine ASTOR et M. Sylvain MAGNAN, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Henri GUITARD, contrôleur général, à M. Jean-Marie BLANCHET, commissaire divisionnaire, à Mme Agnès FEDERICCI-COURSON, commissaire, et à Mmes Laurence CORRIERI et Véronique VIRGINIE, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-François FAUROUX et à Mme Marie-Laurence KROUTSCHE, commissaires divisionnaires, à Mme Marie-Laurence LOUIS, attachée principale d'administration, et à Mme Christelle PETITJEAN-WILT, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à MM. Michel LEMEE et Gilles HARDY, commissaires divisionnaires, à M. Ludovic BIA, commissaire de police, et à M. Thierry ELIES, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Patrick HEROLE, commissaire principal, et à MM. Fabrice BETTINGER et Bernard SARRAND, commandants de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Pascal HABLOT, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Olivier MONFRINI, commissaire de police, et à M. Thierry NADAM, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
La décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur) est abrogée.
Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'annulation de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Abroge Arrêté du 15 juillet 1963 - ACCES (Ab)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1963 - CHAMP D'APPLICATION (Ab)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1963 - CHOIX DE L'ECHELLE (Ab)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1963 - CONSTRUCTION (Ab)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1963 - CONTROLE ET ENTRETIEN (Ab)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1963 - MISE EN PLACE (Ab)
Abroge Arrêté du 15 juillet 1963 - UTILISATION (Ab)
Abroge Arrêté du 15 mai 1974 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 15 mai 1974 - Dispositions générales.
Abroge Arrêté du 15 mai 1974 - art. ANNEXE art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 21 juillet 1976 - APPAREILS MOBILES - DEPLACEMENTS (Ab)
Abroge Arrêté du 21 juillet 1976 - APPAREILS MOBILES - PROXIMITE DE LIGNES ELECTRI...
Abroge Arrêté du 21 juillet 1976 - APPAREILS MOBILES - STABILITE (Ab)
Abroge Arrêté du 21 juillet 1976 - ARRET D'URGENCE OU INTEMPESTIF (Ab)
Abroge Arrêté du 21 juillet 1976 - DELAIS D'APPLICATION (Ab)
Abroge Arrêté du 21 juillet 1976 - DEROGATIONS (Ab)
Abroge Arrêté du 21 juillet 1976 - DEROGATIONS PARTICULIERES AUX ARTICLES 6 ET 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 21 juillet 1976 - EXPLOITATION ET ENTRETIEN (Ab)
Abroge Arrêté du 21 juillet 1976 - INSTALLATION (Ab)
Abroge Arrêté du 21 juillet 1976 - PLAQUE (Ab)
Abroge Arrêté du 21 juillet 1976 - PROTECTION CONTRE LES RISQUES DUS AUX DISPOSITI...
Abroge Arrêté du 21 juillet 1976 - PROTECTION DU PERSONNEL CONTRE LES RISQUES DUS ...
Abroge Arrêté du 21 juillet 1976 - UTILISATION NORMALE (Ab)
Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― l'arrêté du 15 juillet 1963 relatif à la construction, l'emploi et le contrôle des échelles en bois d'usage courant dans les professions autres que celles du bâtiment et des travaux publics ;
― l'arrêté du 15 mai 1974, modifié par l'arrêté du 10 février 1976, concernant l'emploi des explosifs dans les carrières et sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics ;
― l'arrêté du 21 juillet 1976 relatif à l'installation et à l'utilisation des transporteurs à bandes.
― Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 1971, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1974, fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention contre le risque de noyade lors des travaux d'extraction par déroctage ou dragage en fleuve, rivière ou plan d'eau est ainsi modifié :
« Ces dispositions générales ne sont applicables aux entreprises relevant du Comité technique national des transports et de la manutention pour leur personnel affecté aux travaux visés à l'alinéa ci-dessus que dans la mesure où il n'en est pas décidé autrement par des dispositions réglementaires existantes.
- Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne sont pas applicables aux entreprises relevant du Comité technique national des industries de la métallurgie.
Arrêté du 13 septembre 2010 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type concernant certains équipements de protection individuelle
L'organisme CRITT-SL (centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs), ZA du Sanital, rue Albert-Einstein, 86100 Châtellerault, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0501, est habilité à procéder aux examens CE de type prévus à l'article R.
4313-23 du code du travail et à délivrer les attestations d'examen CE de type prévues à l'article R.
4313-31 du code du travail pour les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des noyades et les aides à la flottabilité.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles de l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1103 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « leur service » sont remplacés par les mots : « leurs obligations réglementaires de service ».
« La périodicité de versement de la prime instituée par le présent décret ainsi que les modalités de retenue sur celle-ci en cas d'absence ou de congé individuel sont identiques à celles fixées par l'article 4 du décret du 6 octobre 1950 susvisé pour les indemnités pour heures supplémentaires.
Décret n° 2010-1104 du 20 septembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Professeurs des écoles hors classe
Professeurs des écoles
Arrêté du 20 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L.
251 D a été acceptée par l'administration fiscale française et par celles des autres Etats membres concernés, l'administration fiscale française doit traiter le différend à l'amiable dans un délai de deux ans à compter de la dernière notification d'une décision d'acceptation de la demande d'ouverture par l'une des administrations des Etats membres concernés.
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent article peut être prorogé d'un an au plus sur décision motivée de l'administration fiscale, communiquée au contribuable et à toutes les autres administrations des Etats membres concernés.
Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
« Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale et d'une part variable versées mensuellement.
Décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
M. le général de brigade Bruno Houssay, sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, dans le domaine de compétences fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé ;
M. l'ingénieur général de l'armement Jacques Roujansky, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le colonel Vincent Leroi, adjoint au sous-chef d'état-major « performance et synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le colonel Francisco Soriano, adjoint au sous-chef d'état-major « emploi et soutien », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le colonel Christian Péraldi, adjoint commandement maîtrise de l'information du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
Décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le plafond annuel prévu à l'article L.
861-1 est fixé à 7 611, 36 € pour une personne seule.
Arrêté du 15 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2010-2011
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé, les mots : « Ile-de-France » et « 43 » sont supprimés et remplacés par le tableau qui suit, en ce qui concerne le nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants en médecine :
de service public offerts
aux étudiants en médecine
Décision du 17 août 2010 interdisant en application des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 août 2010 :
Considérant que Objectif Bien-être ― Simple plénitude, Le Segonnet, 04420 Le Brusquet, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.simple-plenitude.com en faveur de pierres et minéraux présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que l'eczéma, la dépression, les troubles circulatoires, l'hypertension, l'asthme, la bronchite, avec des allégations telles que :
― Labradorite : « Elle abaisse (...) la tension, agit sur les rhumatismes » ;
― Lapis-lazuli : « Le lapis-lazuli peut être utilisé pour faire baisser la fièvre, utilisé en cas de crampes et de maux de tête.
Il contribue à guérir les problèmes de peau (eczéma, dermites), soulage les piqûres d'insectes.
Il combat les allergies, l'asthme, calme la toux et les éternuements ; le lapis-lazuli soulage les états dépressifs » ;
― Œil-de-tigre : « L'œil-de-tigre fortifie (...) les articulations.
Il lutte également contre l'essoufflement (asthme) ; associé avec le lapis-lazuli, il calmera les crampes » ;
Il facilite la guérison des maladies cardiaques » ;
― Aigue-marine : « L'aigue-marine est utilisée pour les troubles des yeux, de la thyroïde et des voies respiratoires.
Utilisée aussi pour les maux de gorge ; efficace pour les douleurs à la nuque, les névralgies » ;
― Citrine : « La citrine combat efficacement la dépression ; la citrine est utile pour les problèmes digestifs ; elle purifie le corps des toxines » ;
― Agate arbre : « L'agate arbre sera une aide efficace pour les problèmes de prostate, de reins et elle pourra apaiser les maux de tête, les crampes et les douleurs dorsales » ;
― Agate bleue : « C'est une pierre qui soulage les maux de tête et la douleur en général » ;
― Agate rubanée : « L'agate rubanée permet de faire baisser la fièvre.
Elle prévient aussi la formation des varices » ;
― Améthyste : « L'améthyste est utilisée pour les problèmes de peau, contre l'hypertension et depuis des milliers d'années contre les dépendances (ex.
: alcoolisme), les addictions.
Elle purifie les vaisseaux sanguins.
Soulage les migraines ; luttant contre l'insomnie » ;
― Aventurine verte : « L'aventurine verte est bénéfique pour les maladies du cœur et de la peau (eczéma, [...] acné) ; renforce l'autoguérison » ;
― Chrysocolle : « Elle est utilisée en cas d'infections, de maux de gorge, de brûlures, de fièvre ou de troubles menstruels chez la femme ; atténue les douleurs lombaires.
Elle régule le système respiratoire en général » ;
― Cristal de roche : « Il est efficace en cas de troubles de l'équilibre et de vertiges » ;
― Fluorite verte : « Elle atténue les problèmes osseux.
Efficace au niveau pulmonaire, elle aide à améliorer les crises d'asthme et les bronchites » ;
― Jaspe jaune : « Calme les nausées.
A utiliser pour les crises d'épilepsie » ;
― Jaspe rouge : « Le jaspe rouge est très efficace pour une meilleure circulation et irrigation ; Il régule le système hormonal des femmes, atténuant les menstruations douloureuses » ;
― Jaspe sanguin : « Le jaspe sanguin est un fortifiant pour le système immunitaire.
Il agit sur le cœur, les nausées et les vomissements » ;
― Malachite : « La malachite est une pierre anti-inflammatoire ; à poser sur les douleurs pour les atténuer.
― Obsidienne flocons de neige : « Elle favorise (...) la cicatrisation » ;
― Pierre de lune : « Régule les cycles hormonaux » ;
― Rhodonite : « Cette pierre peut être utilisée en cas de blessures ou de plaies » ;
― Shattuckite : « La shattuckite est efficace (...) pour la circulation sanguine » ;
― Shiva Lingam : « Cette pierre s'utilise en cas de problèmes intestinaux » ;
― Unakite : « L'unakite est à utiliser en cas de problèmes osseux, rhumatismes, problèmes de digestion ».
Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité effectuée par Objectif Bien-être ― Simple plénitude, Le Segonnet, 04420 Le Brusquet, sous quelque forme que ce soit, en faveur de pierres et minéraux présentés comme bénéfiques pour la santé reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.
Considérant que l'Institut français des plantes, 219, avenue du Docteur-Lefebvre, 06270 Villeneuve-Loubet, a fait paraître une publicité via un mailing en faveur de l'appareil « Dolostop », présenté avec des allégations telles que :
― « vous ressentez (...) cette douleur aiguë (...) douleur lancinante (...) la solution (...) le Dolostop » ;
― « efficacité du Dolostop sur mes douleurs » ;
― « cette méthode d'application étonnante, conçue par un médecin français (ancien attaché d'un service de rhumatologie), agit efficacement sur la douleur » ;
― « la nuque bloquée, les articulations toutes raides, ou le dos si douloureux (...) sensation de jambes lourdes et douloureuses (...) courbatures (...) mal aux jambes, aux genoux, aux chevilles ou aux pieds (...) migraines (...) si vous êtes exposée à l'une ou l'autre de ces douleurs (...) il existe désormais une véritable solution pour vous » ;
― « l'efficacité de cet appareil mis au point par le Dr Berger, ancien attaché d'un service de rhumatologie, a nécessité plus de quinze années de recherches.
Cet appareil rencontra à l'époque un tel succès que plus de 236 000 exemplaires furent vendus à des kinésithérapeutes, des médecins et à des personnes souffrant de douleurs les plus diverses (...)
Durant ces quinze ans, il n'a cessé de tout faire pour améliorer les résultats obtenus avec cet appareil.
Pour cela, il a rencontré des médecins, des spécialistes des os, des rhumatologues, des chercheurs (...), étudié différents cas de personnes qui souffraient de douleurs dues aux rhumatismes ou à l'arthrose, mais aussi de courbatures, de douleurs du dos, des "reins”, de jambes, des vertèbres, des hanches, des articulations.
Il a travaillé avec des médecins, mais aussi avec des spécialistes de la rééducation fonctionnelle et des thérapeutes » ;
― « traitement efficace contre la douleur » ;
― « peut, dans de très nombreux cas, remplacer avantageusement certains médicaments » ;
― « solution complète et définitive » ;
― « la solution aux douleurs que vous endurez » ;
― « décontracte toutes les contractures musculaires et favorise la circulation sanguine » ;
― « l'anti-douleur indispensable (...) pour les douleurs de l'épaule, pour les douleurs du coude, pour les maux de tête » ;
― « efficace sur toutes les douleurs de toutes les articulations... des épaules, de la nuque, du dos, des hanches, des jambes, des genoux, des chevilles, des pieds, des mains, etc.
― « efficace pour les douleurs du dos » ;
― « un appareil mis au point par le Dr Berger (ancien attaché d'un service de rhumatologie) » ;
― « je ne souffre plus » ;
― « certaines de mes douleurs ont disparu (...) les douleurs que j'avais dans la jambe, dans la cuisse et dans le mollet ont disparu » ;
― « je souffrais depuis des années d'une arthrose généralisée des hanches, des lombaires, des cervicales (...) depuis que j'utilise le Dolostop (...) je revis » ;
― « Dolostop... j'éprouve des résultats très satisfaisants... je souffre d'arthrose du bas de la colonne vertébrale et d'arthrose cervicale ainsi que du pouce droit...
Après mes séances au coucher, je ne suis plus réveillée la nuit par mes douleurs » ;
― « mes douleurs ont complètement disparu » ;
― « bloquée par une crise d'arthrose et des douleurs articulaires (...) a retrouvé la mobilité de ses membres » ;
― « je suis sujet à des douleurs d'arthrose cervicale (...) plus de douleurs de jour, plus de douleurs de nuit » ;
― « les souffrances que j'ai endurées depuis des années sont maintenant un mauvais souvenir » ;
― « l'emploi immédiat du Dolostop m'a arrêté net la douleur » ;
― « le Dolostop est très efficace sur les douleurs musculaires et celles des articulations (...) je suis complètement satisfait des résultats obtenus avec le Dolostop sur mes douleurs lombaires et aux articulations des épaules » ;
― « plus de mal au dos » ;
― « depuis que nous possédons le Dolostop, nous avons supprimé bon nombre de cachets pour les douleurs » ;
― « grâce au Dolostop, j'ai réduit les antalgiques » ;
― « je suis heureuse de ne plus souffrir de ma nuque (...) entorse (...) fini les douleurs » ;
― « un traitement efficace contre la douleur ; douleurs cervicales, douleurs du dos, courbatures, douleurs lombaires » ;
― « les propriétés de la piézo-électricité ont permis des applications médicales » ;
― « mécanisme antalgique » ;
― « thérapeutiques antalgiques » ;
― « grâce à la piézo-électricité, aujourd'hui il est possible de combattre efficacement les douleurs et leurs contractures pour lutter contre ces conséquences handicapantes de l'arthrose et mettre en œuvre une stratégie de prévention, le but étant d'éviter les poussées douloureuses, voire inflammatoires.
― « ne plus souffrir et éviter aussi de faire appel sans cesse aux médicaments avec leur cortège d'effets secondaires.
Ne pas être bloqué par des contractures et leurs conséquences sur le pincement des nerfs, ce qui est encore plus douloureux, et surtout plus handicapant.
Pouvoir prévenir les récidives sans obligatoirement être obligé de faire appel à une nouvelle prise de médicaments.
La piézo-électricité leur apporte ces trois réponses » » ;
― « meilleure mobilité et souplesse de l'articulation.
Elle agit ainsi indirectement sur les nerfs, tendons et ligaments qui sont à la périphérie de l'articulation douloureuse et qui entretiennent l'inflammation ressentie sous forme de courbature et de contractures » ;
― « les endorphines sécrétées par le cerveau empruntent la voie sanguine et soulagent la zone douloureuse après quelques minutes » ;
― « agit sur les contractures et favorise la circulation sanguine de la zone douloureuse » ;
― « sécrétion d'endorphines (...) défense naturelle anti-douleur ; celles-ci vont être diffusées par les voies sanguines sur les sites intervenant dans la sensation de la douleur.
Ces hormones sont comparables à de la morphine, elles (...) inhibent la douleur en quelques minutes » ;
― « interruption de la douleur » ;
― « sur quelles douleurs peut-on appliquer (...)
Douleurs rhumatismales : l'ensemble des douleurs dues aux rhumatismes (telles que l'arthrose, l'arthrite, la périarthrite, etc.) et toutes douleurs s'y rapportant : douleurs articulaires, tendinites, courbatures, contractures.
Les douleurs de la colonne vertébrale (douleurs cervicales, lombaires ou dorsales), certaines névralgies, lumbago, sciatique, torticolis, cervicalgies ; douleurs en général et quelle qu'en soit la localisation, maux de tête, douleurs du tronc ou des membres des muscles ou des articulations, hanches, genoux, chevilles, pieds, orteils, épaules, coudes, poignets, doigts...
; douleurs ou traumatismes : dus à la fatigue, à la marche, aux stations debout prolongées avec fatigue des jambes ou du dos, suite d'efforts, de faux mouvements ou douleurs dues à un excès d'activité physique intense » ;
― « douleurs rhumatismales » ;
― « expérimentations : diagnostic : rhumatismes aigus (...) résultats : soulagement définitif ; diagnostic : sciatique gauche avec syndrome de canal étroit (...) résultats : grande efficacité sur la douleur interscapulaire, qui a cédé très rapidement et définitivement ; diagnostic : douleurs musculaires dorsales suite à un effort brutal (...) résultats : sur cette douleur musculaire, le traitement est très efficace ; diagnostic : douleur cervicale irradiant l'épaule (...) résultats : sédation des contractures avec gain d'amplitude articulaire ; diagnostic : contracture musculaire cervico-scapulaire (...) résultats : n'a plus de contracture ; diagnostic : douleur lombaire chronique (...) résultats : (...) sédation des contractures durant dix jours ; diagnostic : douleurs lombo-sciatique rebelle chronique (...) résultats : (...) sédation des contractures ; diagnostic : torticolis (...) résultats : (...) complets au bout de quelques minutes ; diagnostic : paralysie du nerf médian main droite (...) résultats (...) sédation des contractures et gain d'amplitude articulaire ; diagnostic : douleur d'arthrose cervicale (...) résultats : (...) sédation des contractures, gain d'amplitude articulaire ; diagnostic : gonarthrose, ostéoporose de la colonne vertébrale (...) résultats : (...) sédation des contractures, gain d'amplitude articulaire » ;
― « je certifie l'avoir utilisé pour le soulagement (...) des troubles fonctionnels (...) les meilleures indications sont à mon avis : la lombalgie, les torticolis et les rhumatismes articulaires » ;
― « l'efficacité est certaine et surprenante sur les périarthrites de l'épaule par exemple » ;
― « de nombreux patients ont pu voir leurs troubles (...) disparaître » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas de preuves scientifiques susceptibles de soutenir les allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où celui-ci se limite à :
― des documents techniques concernant l'appareil Dolostop ;
― des articles de presse qui ne constituent que des avis de journalistes sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant aux effets du Dolostop ;
― des abstracts correspondant à des résumés de participation à des congrès insuffisamment détaillés pour permettre une analyse des résultats et n'ayant pas donné lieu à des publications scientifiques ;
― le résumé d'une enquête de satisfaction menée par téléphone sur 254 personnes ayant acheté un appareil appelé « Quartzo » (ayant le même mode d'action que l'appareil Dolostop), n'apportant aucune justification des allégations dans la mesure où cette enquête s'assimile davantage à un recueil de témoignages qu'à une étude clinique sur les effets de l'appareil « Quartzo » ;
― des tests expérimentaux destinés à déterminer les effets physiologiques des courants piézo-électriques sur des volontaires sains, sans qu'aucune extrapolation à des cas cliniques n'ait été réalisée ;
― des fiches de recueil d'expérimentations sur l'appareil Dolostop, réalisées en milieu hospitalier, pour lesquelles l'existence d'un groupe comparateur n'est pas authentifiée, et qui comportent par ailleurs des biais méthodologiques tels que l'absence de méthodologie développée (pas d'informations sur les critères d'inclusion des patients, absence de méthodologie d'utilisation de l'appareil, absence d'analyse statistique des résultats...) et une évaluation de la douleur réalisée par les patients eux-mêmes sans référence à une échelle reconnue, compromettant l'interprétation des résultats ;
― un bilan de cas cliniques sur l'utilisation du Dolostop comportant des biais méthodologiques (absence de groupe comparateur, d'analyse statistique, étude en ouvert...) compromettant l'interprétation des résultats ;
― une étude sur les effets d'un appareil de piézo-électricité sur les douleurs cervicales comportant des biais méthodologiques (incertitude quant à la similarité des caractéristiques de l'appareil testé et du Dolostop, absence de calcul de puissance statistique) compromettant l'interprétation des résultats, ceux-ci étant par ailleurs nettement restrictifs par rapport aux promesses de résultats énoncées dans la publicité,
la publicité effectuée par l'Institut français des plantes, 219, avenue du Docteur-Lefebvre, 06270 Villeneuve-Loubet, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil « Dolostop », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que le centre Danièle Devic, 27, boulevard d'Italie, 85000 La Roche-sur-Yon, a fait paraître une publicité sur le site internet www.danieledevic.fr en faveur de l'appareil Dôme Corps utilisant la technique des infrarouges longs et d'une méthode d'amaigrissement basée essentiellement sur une technique de digitopuncture, avec des allégations telles que :
Concernant l'appareil Dôme Corps utilisant la technique des infrarouges longs :
― « Le Dôme Corps favorise la réduction des surcharges pondérales généralisées ou localisées » ;
― « Il atténue les phénomènes douloureux musculaires et articulaires ».
Concernant la méthode d'amaigrissement basée essentiellement sur une technique de digitopuncture :
― « Problèmes de surpoids » ;
― « résultats spectaculaires ― 23 kg (...) m'a permis de passer de la taille 46/48 à 40/42 (...), ― 20 cm de tour de hanche, ― 15 cm de tour de taille, - 15 cm de tour d'une cuisse, etc.
― « perdu 14 kilos » ;
― « objectif : perte de 16 kg.
Aujourd'hui j'en ai perdu 22 !
Je recommande cette méthode à toutes celles qui veulent perdre du poids » ;
― « Au final : 10 kg en 6 semaines !
― « J'étais venue pour perdre 6 kg en 4 semaines et je les ai perdus en 3 semaines facilement » ;
― « Perdre des kilos (j'en ai perdu 13 aujourd'hui) » ;
― « résultat : presque 9 kg » ;
― « 10 kilos en moins » ;
― « Je suis passé du 52/50 à la taille 46 en 5 semaines ».
Considérant que la réponse fournie par la firme, concernant l'appareil Dôme Corps, se limite à des généralités sur les infrarouges longs et à des informations sur le mode d'action de l'appareil, ses bienfaits et ses résultats n'apportant aucune démonstration clinique et scientifique des allégations relevées et que, de la même façon, concernant la méthode d'amaigrissement, la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve des allégations relevées,
la publicité, effectuée par le centre Danièle Devic, 27, boulevard d'Italie, 85000 La Roche-sur-Yon, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Dôme Corps utilisant la technique des infrarouges longs et d'une méthode d'amaigrissement basée essentiellement sur une technique de digitopuncture, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Formequilibre, 14, rue Saint-Ulrich, 68970 Guémar, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.formequilibre.fr en faveur de la méthode Gym métabolique passive, utilisant l'appareil GMP 4.14 avec des allégations telles que :
― « Le GMP 4.14 (gym métabolique passive), un bain d'ondes naturelles qui va améliorer votre circulation sanguine, vous faire évacuer plus de toxines »,
― « vous faire perdre de 500 à 800 calories par séance, soit l'équivalent de 10 à 12 km de course à pied » ;
― « une séance de GMP afin d'éliminer le surplus d'acide lactique » ;
― « GMP (...) ne pas être malade de ces petits virus et grippes et oublier les rhumatismes » ;
― « le GMP 4.14 (la gym métabolique passive) certifie perte de poids, détoxination des muscles (...)
― « Ce bain d'ondes naturelles engendre une accélération métabolique (...) et permet de perdre jusqu'à 500 à 800 calories par séance soit l'équivalent de 10 à 12 km de course à pied ».
En lien avec un graphique représentant des diminutions de périmètre au niveau du ventre, du buste et des cuisses ainsi qu'une diminution du ratio taille/hanche chez une femme ayant suivi une cure de 15 séances de gym métabolique passive.
la publicité, effectuée par Formequilibre, 14, rue Saint-Ulrich, 68970 Guémar, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Gym métabolique passive utilisant l'appareil GMP 4.14, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
I.-Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés sont parvenues à un accord sur le règlement du différend dans le délai prévu à l'article L.
251 G, cet accord est contraignant à l'égard de la France et exécutoire pour le contribuable, sous réserve que ce dernier accepte cette décision et renonce à tout recours.
Lorsque d'autres recours ont été engagés, cet accord ne prend effet qu'à partir du moment où le contribuable a transmis à l'administration fiscale française et aux administrations des autres Etats membres concernés les éléments attestant que des dispositions ont été prises pour mettre fin à ces recours.
II.-En cas de refus par le contribuable, d'absence de réponse ou d'absence de transmission à l'administration fiscale des éléments d'attestation, la procédure de règlement des différends est clôturée.
Décision du 31 août 2010 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) en date du 31 août 2010 :
5122-9 du code de la santé publique dispose que « la publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art doit faire l'objet dans les huit jours suivant sa diffusion d'un dépôt auprès de l'Afssaps » et que l'article R.
5122-8 du code de la santé publique prévoit des informations devant obligatoirement être mentionnées dans une publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé ;
Considérant par ailleurs qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et présenter le médicament de façon objective ;
Considérant tout d'abord que le document se présente comme un supplément « spécial congrès » de la revue hebdomadaire Impact médecine intitulé « Papillomavirus et vaccination HPV : les nouvelles données » concernant l'« IPC 2009 : 25e session de l'International papillomavirus conference », qui s'est tenue en Suède du 8 au 14 mai 2009 ; qu'il est spécifié, en première page, que certaines données, publiées dans l'édition, peuvent ne pas avoir été validées par les autorités de santé françaises et que ce numéro spécial est réalisé avec le soutien institutionnel des laboratoires Sanofi Pasteur MSD ; qu'une signature du Dr Charbonnier apparaît au bas d'un des articles figurant sur la quatrième page ;
Considérant que ce document est organisé sous la forme d'un triptyque avec sur les pages centrales le titre « Efficacité de la vaccination quadrivalente par GARDASIL.
De nouvelles données qui confirment l'efficacité et l'intérêt de la vaccination quadrivalente par GARDASIL » ; que l'ensemble des données présentées dans ce document concernent directement le vaccin GARDASIL ou les papillomavirus humains (HPV) 6, 11, 16 et 18, c'est-à-dire les quatre valences de ce vaccin ;
Considérant que le document détaille les avantages de la vaccination quadrivalente avec notamment des résultats d'efficacité à long terme, d'efficacité dans la prévention des lésions génitales de bas grade et la mise en exergue d'un impact positif sur différentes pathologies liées aux HPV ;
Considérant qu'ainsi, de par sa présentation axée sur le seul vaccin GARDASIL, non représentative de l'ordre du jour de ce congrès qui couvrait de nombreux domaines de recherche sur les papillomavirus (vaccins prophylactiques, vaccins thérapeutiques, données épidémiologiques liées aux infections à HPV, thérapeutiques expérimentales, biologie moléculaire...), et de par son contenu axé sur le développement d'informations uniquement favorables à ce vaccin et sur le soutien financier du laboratoire exploitant cette spécialité, ce document répond à la définition de la publicité telle que mentionnée à l'article L.
Considérant que ce document n'a pas fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Afssaps en application des dispositions de l'article L.
5122-9 précité et qu'il ne comporte pas les informations prévues à l'article R.
Considérant par ailleurs qu'en deuxième page, sous le titre « De nouvelles données qui confirment l'efficacité et l'intérêt de la vaccination quadrivalente par GARDASIL » :
― le premier paragraphe, intitulé : « Une efficacité qui se maintient sur le long terme », met en exergue un maintien de l'efficacité à long terme, sur la base d'une étude réalisée avec un vaccin monovalent HPV 16 au cours du temps après 8,5 ans de suivi en moyenne ; qu'à ce titre, d'une part, ces données concernent un autre vaccin que GARDASIL et ne peuvent être étendues à celui-ci et, d'autre part, les seules données d'efficacité validées dans l'AMM de GARDASIL se limitent à une durée maximale d'évaluation de l'efficacité de 4,5 ans, et qu'enfin des études de suivi à long terme sont actuellement en cours ; qu'aussi cette présentation n'est pas objective ;
― un deuxième paragraphe, intitulé : « GARDASIL : confirmation de l'efficacité dans la prévention des lésions génitales de bas grade et des condylomes acuminés », met en évidence une réduction significative des lésions de bas grade chez les femmes vaccinées par le vaccin quadrivalent (6/11/16/18) ; que la prévention des lésions de bas grade (dysplasies du col et de la vulve) n'a pas été retenue dans les indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de GARDASIL, contrairement notamment aux condylomes acuminés ; qu'en effet la rubrique « 4.1.
Indications thérapeutiques » de l'AMM de GARDASIL précise : « GARDASIL est un vaccin pour la prévention des lésions génitales précancéreuses (du col de l'utérus, de la vulve et du vagin), des cancers du col de l'utérus et des verrues génitales externes (condylomes acuminés) dus aux HPV de types 6, 11, 16 et 18 (voir rubrique 5.1) » ; que la rubrique 5.1 mentionne à ce sujet que le terme « lésions génitales précancéreuses » dans la rubrique 4.1 correspond aux néoplasies cervicales intra-épithéliales de haut grade (CIN2/3), aux néoplasies vulvaires intra-épithéliales de haut grade (VIN2/3) et aux néoplasies vaginales intra-épithéliales de haut grade (ValN2/3) ; qu'ainsi cette présentation mettant en avant une efficacité préventive de GARDASIL vis-à-vis des lésions génitales de bas grade au même titre que des condylomes acuminés n'est pas conforme aux indications validées par l'AMM de GARDASIL ;
― dans un encart intitulé : « Un impact de la vaccination HPV quadrivalente probablement plus important que prévu », la deuxième partie précise que « les maladies HPV existent aussi chez les hommes » et présente des données épidémiologiques sur le risque d'infections HPV chez l'homme ; qu'il est aussi mentionné qu'une grande majorité des verrues génitales sont liées aux HPV 6 et/ou 11 et, parmi les HPV les plus fréquemment impliqués dans les infections chez les hommes, les HPV 6, 11 et 16 correspondent à trois des valences de GARDASIL ; que, de même, l'HPV 16 est présenté comme identifié dans 59 % des cas de cancers du pénis associés à une infection HPV, suivi notamment des trois autres valences de GARDASIL, les HPV 6, 11 et 18 ; que, dans la mesure où les indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de GARDASIL précisent que l'efficacité protectrice n'a pas été évaluée chez les sujets de sexe masculin, cette présentation de données épidémiologiques chez l'homme, directement associées aux titres de l'encart « Un impact de la vaccination HPV quadrivalente probablement plus important que prévu » et de la page 2 « De nouvelles données qui confirment l'efficacité et l'intérêt de la vaccination quadrivalente par GARDASIL », n'est pas conforme aux indications validées par l'AMM de GARDASIL ;
― des chiffres non référencés faisant état de nombres de jeunes filles à vacciner pour éviter un cas de cancer invasif, de CIN2/3 et de condylome génital sont présentés dans cette rubrique ; qu'en l'état actuel des données il n'y a pas d'étude démontrant un effet préventif de la vaccination sur la survenue des cancers, le délai entre l'infection et l'apparition d'un cancer invasif étant estimé à quinze à vingt-cinq ans ; que l'AMM de GARDASIL précise à cet égard que les néoplasies intra-épithéliales (CIN) de grade 2/3 (dysplasies modérées à sévères) et les adénocarcinomes in situ (AIS) ont été utilisés comme marqueurs de substitution du cancer du col de l'utérus ; que l'avis de la Commission de la transparence en date du 18 avril 2007 précise d'ailleurs dans la rubrique « Amélioration du service médical rendu » (ASMR) que l'effet préventif de GARDASIL sur la survenue des cancers du col de l'utérus n'est pas démontré actuellement ; que, de même, l'avis du Comité technique des vaccinations (CTV) et du Haut Conseil de santé publique (HCSP) du 9 mars 2007 relatif à ce vaccin mentionne que « l'impact du vaccin sur l'incidence et la mortalité du cancer du col utérin ne deviendra apparent qu'à long terme, dans quinze à vingt-cinq ans » ; que les chiffres concernant les cas évités de CIN2/3 et de condylomes ne sont pas associés à une durée de suivi et ne sont pas validés par l'AMM de GARDASIL ; qu'ainsi ce document présente des données non validées par l'AMM de GARDASIL ;
Considérant qu'en quatrième page, dans un paragraphe intitulé « Brèves... les principaux facteurs de risque de cancers ORL : (...) les infections HPV (en particulier le type 16) », et en cinquième page, dans un paragraphe intitulé notamment les « papillomatoses respiratoires récidivantes : des pathologies associées aux HPV 6 et 11 », le document présente des informations concernant des cancers ou pathologies associés aux HPV 6 et 11 (deux des valences de GARDASIL) autres que ceux ou celles validés par l'AMM de GARDASIL, ce qui peut induire en erreur le prescripteur sur l'effet possible de prévention du vaccin contre ces cancers ou pathologies cités ; qu'ainsi cette présentation n'est pas conforme aux indications validées par l'AMM de GARDASIL ;
la publicité susvisée pour la spécialité pharmaceutique GARDASIL est interdite.
Arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine-Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A bis et 1599 quater B du code général des impôts.
Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine - Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A bis et 1599 quater B du code général des impôts.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 9 septembre 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 16-97 « Oie entière », au nom du groupement « Syndicat des volailles fermières de l'Ain » (SVFA), ZA de Presle, 91, rue de Presle, 01310 Polliat.
Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 9 septembre 2010, dans l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge :
La ligne : « ― LA n° 20-90 "Poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe” » est remplacée par la ligne : « ― LA n° 22-90 "Poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe” ».
Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 juin 1995 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole
1° Les cinquième, sixième, neuvième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « aux articles 5 et 6 du décret du 24 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 5, 6 et 6-1 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ».
A l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé, les mots : « les inspecteurs principaux et » sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé est supprimé.
« Art. 4.-Le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire comportant notamment une évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un inspecteur de la discipline de recrutement du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées en rapport avec la section de recrutement, de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public et de l'avis du directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou du lycée professionnel maritime où le professeur stagiaire accomplit son stage ;
« Une note de service du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'admission à l'examen de qualification professionnel et d'obtention du certificat d'aptitude.
Arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité due à la personne volontaire dans le cadre de l'engagement de service civique
La majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R.
121-24 du code du service national est accordée à la personne volontaire lorsque celle-ci justifie se trouver dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
1° S'il est étudiant, être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà ;
2° Etre bénéficiaire du revenu de solidarité active ou membre d'un foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
3° Etre bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé ou membre d'un foyer bénéficiaire de l'une ou l'autre de ces prestations.
Les demandes tendant à l'obtention de la majoration sont adressées à l'Agence de services et de paiement, accompagnées des pièces justifiant que le demandeur se trouve dans l'une ou l'autre des situations mentionnées à l'article 1er.
L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, que les montants portés sur les documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du même code, correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents.
Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L.
102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L.
Toutefois, les organismes faisant l'objet de ce contrôle bénéficient, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, des garanties prévues par le présent livre pour les contribuables vérifiés.
Arrêté du 20 septembre 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2010, M. Thierry RUTHER, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Puy-de-Dôme.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 septembre 2010, Mlle DINIELLE (Anne, Christiane, Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé SEDILLOT et Bernard DUMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (9e).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 septembre 2010, M. LANFRANCHI (Jean-Baptiste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric ROIENA, Vincent ROUSSEL et Stéphane ZECEVIC, notaires à la résidence de Paris (7e).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 septembre 2010, Mme LE GALLOU (Géraldine, Germaine, Simonne, Amélie), épouse GIRAL, est nommée notaire à la résidence de Tréguier (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. KERMARREC (Pierre, Yves), démissionnaire.
Mme PICANDET (Anne), épouse MONCELON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier FROGER, Stéphane PATRY, Caroline MONOT-PATRY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vierzon (Cher).
Le retrait de M. FROGER (Didier, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier FROGER, Stéphane PATRY, Caroline MONOT-PATRY, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier FROGER, Stéphane PATRY, Caroline MONOT-PATRY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane PATRY, Caroline MONOT-PATRY et Anne MONCELON-PICANDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. SOHET (Mickaël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Suzanne LEHN-DE DAMAS, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin).
La raison sociale de la société civile professionnelle Suzanne LEHN-DE DAMAS, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Suzanne LEHN-DE DAMAS et Mickaël SOHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. RENAUDON-BRUNETIERE (Denis, Morgan) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER et Franck SANTI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. LE BOLLOCH (Didier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER et Franck SANTI, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER et Franck SANTI, notaires associés est ainsi modifiée : « Michel SALMON, Gaël LE LAY, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI et Denis RENAUDON-BRUNETIERE, notaires associés ».
Arrêté du 13 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle :
En qualité de personnalité issue du monde économique
et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle
M. Thierry Morin, président.
En qualité de représentant des praticiens
de la propriété industrielle en entreprise
M. Thierry Sueur, vice-président.
En qualité de représentants des milieux industriels
intéressés à la protection de la propriété industrielle
Mme Catherine Boudot.
Mme Hélène Szulc.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant nomination au conseil de surveillance d'AREVA
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 septembre 2010, M. Jean-Dominique Comolli, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil de surveillance d'AREVA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Bézard.
Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.
Le premier alinéa du présent article s'applique également au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O du même code.
Pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à ce même article.
Décret du 17 septembre 2010 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var - Mme GADOU (Caroline)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var exercées par Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 17 septembre 2010 portant nomination du sous-préfet de Briançon - M. BENTALEB (Imed)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2010, M. Imed BENTALEB, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Briançon.
Décret du 17 septembre 2010 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - M. NORMAND (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2010, M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, est nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Décret du 17 septembre 2010 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Manche - M. LEMAIRE (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2010, M. Benoît LEMAIRE, administrateur des affaires maritimes, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2010, M. Pierre DUFFÉ, inspecteur général de l'administration, chef du service de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2010.
Décret du 21 septembre 2010 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité privée - M. BLANCHOU (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2010, M. Jean-Louis BLANCHOU, préfet hors cadre, est nommé délégué interministériel à la sécurité privée.
Arrêté du 10 septembre 2010 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 septembre 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre GHENASSIA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2010, M. Bertrand BARBE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du musée national Picasso à Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 juillet 2010, Mme Jésica PICARD, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Martinique », en remplacement de M. Charles CELENICE.
I.-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.
II.-Conformément aux dispositions de l'article L.
152-1 du code des procédures civiles d'exécution, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2010, Mlle Marie TESSIER, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de ressources de la cohésion sociale urbaine à La Réunion », en remplacement de Mme Eliane MARCOT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 août 2010, Mme Caroline CARRERE, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Etablissements de santé publics de la Charente », en remplacement de M. David PICAUD.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 août 2010, M. Sébastien DOUILLET, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges », en remplacement de M. Benjamin CLIDI.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 17 août 2010, les agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés comme ci-après :
Lycée Jean Renoir à Munich : Mme Cécile DEBROISE.
Lycée Jean Monnet à Bruxelles : M. Hervé ARTIS.
Lycée français à Madrid : M. Rosario LAROSA.
Lycée français à Valence : M. Laurent ANSART.
Lycée Charles de Gaulle à Londres : M. Christophe MATHIEU.
Lycée Stendhal à Milan : Mme Isabelle SEBASTIAN.
Lycée Paul Valéry à Meknès : M. Gianfranco MELIS.
Lycée Descartes à Rabat : M. Philippe LARDENOIS.
Lycée Régnault à Tanger : M. Yves TAMPELLINI.
Lycée Charles Lepierre à Lisbonne : Mme Anne DUPUY.
Lycée français à Prague : M. Ibrahim LIMBADA.
Lycée Gustave Flaubert à La Marsa : M. Laurent BEUGNIES.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant admission à la retraite (trésoriers-payeurs généraux)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2010, M. Jean-Paul Martin, trésorier-payeur général du département de Maine-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 13 septembre 2010 portant nomination du directeur de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2010, M. Ivan MERLET, professeur des lycées professionnels agricoles, est nommé chargé de mission à l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA) à compter du 1er septembre 2010.
M. Ivan MERLET est nommé directeur de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA) à compter du 15 septembre 2010.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant extension d'un accord départemental sur un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse
Les dispositions de l'accord départemental du 3 décembre 2009 sur un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, à l'article 5 (Garanties), neuvième alinéa (Garantie incapacité temporaire de travail), des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Le troisième alinéa du préambule est exclu de l'extension.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 8534)
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 9 juillet 2009 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 32-2 de la convention institué par l'article 27 de l'avenant.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre (n° 9361)
Les dispositions de l'avenant n° 98 du 13 novembre 2009 à la convention collective de travail du 15 octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) (n° 9622)
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 20 octobre 2009 à la convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Var (n° 9831)
Les dispositions de l'avenant n° 102 du 11 septembre 2009 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant extension d'un accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres du Var
Les dispositions de l'accord départemental du 11 septembre 2009 sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 5 et du dernier alinéa de la section « Taux de cotisations et répartitions » de l'article 8.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant extension d'un accord départemental relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Var
Les dispositions de l'accord départemental du 11 septembre 2009 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Avenant n° 5 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NT 1, ci-après dénommée l'éditeur, d'autre part, concernant le service de télévision NT 1
L'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée NT1, immatriculée le 24 décembre 2002 au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 444 592 216.
Son siège social est situé au 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne.
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à la date de la conclusion de l'avenant n° 5 :
― le montant et la composition du capital social ainsi que la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
L'éditeur veille à ce que les émissions d'information politique et générale qu'il diffuse soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts de ses actionnaires.
Les programmes d'information sont réalisés sous la seule responsabilité de l'éditeur.
L'article 3-1-1 de la convention est ainsi rédigé :
― L'éditeur propose une programmation généraliste et diversifiée qui s'adresse à l'ensemble du public.
Une place importante est consacrée à l'information, à la création audiovisuelle et cinématographique française, ainsi qu'aux émissions pour la jeunesse et aux divertissements familiaux.
― Il promeut l'innovation et la création en mettant régulièrement à l'antenne de nouveaux talents et de nouveaux formats.
― L'éditeur diffuse quotidiennement au moins un journal d'information.
― Il diffuse, à des heures d'écoute favorables, une émission culturelle hebdomadaire.
― L'éditeur diffuse annuellement au minimum douze captations ou recréations de spectacles vivants dont la moitié au maximum peut avoir fait l'objet d'une diffusion sur le service TF 1 au cours des deux années précédentes.
― L'éditeur offre au jeune public, aux heures où celui-ci est disponible, des programmes qui lui sont destinés.
Ces programmes ne comportent aucune scène susceptible de heurter la sensibilité du jeune public.
Ils respectent le rythme et le développement des jeunes enfants ainsi que leur capacité de compréhension.
― L'éditeur diffuse, entre 14 heures et 23 heures, un volume minimal annuel de 456 heures de programmes inédits, à savoir des programmes n'ayant jamais été diffusés sur aucun autre service relevant de la compétence du conseil.
― L'éditeur ne rediffuse pas les séries américaines, les œuvres audiovisuelles patrimoniales d'expression originale française, les séries d'expression originale française et les programmes de flux, diffusés sur l'antenne de TF 1 depuis le 1er janvier 2007, dès lors qu'ils ont déjà été mis à l'antenne sur TMC.
La durée quotidienne du programme est de vingt-quatre heures.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification de la durée quotidienne de ses programmes.
Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 50 % de ses programmes selon la montée en charge suivante :
Un nouvel avenant sera conclu afin d'inscrire la part des programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes à partir du 1er janvier 2012.
Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant sera conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes.
Si, par la suite, l'audience annuelle moyenne est de nouveau égale ou inférieure à 2,5 %, le volume des obligations sera défini par avenant.
L'éditeur s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés.
La cession est effectuée dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
A cette fin, il utilise, pour l'ensemble de ces émissions, des génériques d'écrans publicitaires d'une durée minimale de quatre secondes, composés d'éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément.
Il est inséré à la convention un article 3-1-7 ainsi rédigé :
Promotion d'une alimentation et d'une activité physique favorables à la santé
L'éditeur promeut une alimentation et une activité physique favorables à la santé.
Ces programmes représentent un volume horaire annuel minimal de quinze heures et donnent lieu, a minima, à la mise à l'antenne d'un programme hebdomadaire.
Les proportions mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 18 heures et 23 heures ainsi que, le mercredi, les heures comprises entre 14 heures et 18 heures.
Jusqu'au 31 décembre 2010, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 12 heures et 24 heures.
― L'éditeur consacre annuellement au moins 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles.
― La contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles est intégrée à celle de TF 1.
Les taux de contribution sont appliqués au cumul des chiffres d'affaires nets, tels que définis par les textes réglementaires relatifs à la contribution à la production audiovisuelle, et sont ceux inscrits dans la convention de TF 1.
― Une part des œuvres inédites produites, raisonnable au regard de l'apport de l'éditeur de services à la contribution globale, est destinée à être en première diffusion sur son antenne.
L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent une liste des supports et des modes d'exploitation visés, un chiffrage des droits acquis, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
Cet engagement ne porte pas sur les contrats d'acquisition de droits de diffusion de vidéo-musiques.
Clause de libération anticipée des droits de diffusion
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Toutefois, les obligations figurant aux VIII et IX de l'article 3-1-1 sont valables cinq ans à compter du 26 janvier 2010.
Celles figurant aux II, IV, V, VII de l'article 3-1-1 et aux II et III de l'article 3-2-2 sont valables pour la durée de l'autorisation.
NT 1
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire
Le capital social est de 8 351 376 €, divisé en 521 961 actions de 16 € valeur nominale chacune, souscrites en numéraire et intégralement libérées.
Les actions sont détenues en intégralité par la société H.
― Holding Omega Participations.
NOM, PRÉNOM ET DOMICILE DES ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS
NOMBRE DE VOIX
Société H.
1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne
Société par actions simplifiée au capital de 11 624 356,75 €
Siège social : 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne
309 967 339 RCS (en cours de transfert de Bobigny à Nanterre)
Société TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne.
Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote
Décision n° 2010-447 du 20 avril 2010 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R.
20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2008
La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 publiée au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2004 intègre les modifications réglementaires liées à la transposition de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques.
35-3 du code des postes et des communications électroniques, l'article R.
20-40 du code précité dispose que l'Autorité publie « les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées dans ces articles R.
20-38] ainsi que pour celle de l'article R.
Afin de respecter cette obligation, l'Autorité a mis en consultation publique le projet de règles employées pour l'application des articles R.
La clôture de cette consultation a été fixée au 19 avril 2010.
Par la présente décision, l'Autorité adopte et publie les règles retenues pour l'évaluation du coût définitif du service universel pour l'année 2008.
― Synthèse de la consultation publique
Lors de la consultation publique, l'Autorité avait exposé les règles de calcul mentionnées aux articles R.
20-39 du code qu'elle envisageait d'appliquer.
En réponse à cette consultation, l'Autorité a reçu plusieurs commentaires.
Des commentaires généraux concernent :
― les compensations entre composantes bénéficiaires et composantes déficitaires du service universel ;
― l'évaluation par l'Autorité du caractère excessif ou non de la charge que supporte le prestataire du service universel.
Des commentaires spécifiques concernent la péréquation géographique (article R.
― les compensations interzones (intracomposante) pour les zones non rentables que desservirait France Télécom même en l'absence d'obligation de service universel pour éviter une couverture en « peau de léopard » et respecter un principe d'efficacité ;
― la publication de certaines études utilisées pour l'évaluation de la péréquation géographique ;
― la définition du maillage utilisé pour les zones non rentables qui conduirait à une surestimation des zones non rentables ;
― la méthodologie déséquilibrée du calcul des recettes et des coûts liée à l'asymétrie de la prise en compte des obligations de péréquation géographique ;
― la méthode de coûts employée.
Des commentaires concernent la publiphonie (article R.
― les compensations entre communes bénéficiaires et communes déficitaires.
Des commentaires concernent les avantages immatériels (article R.
― le besoin d'informations plus détaillées sur le calcul des avantages immatériels ;
― le bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés ;
― l'évaluation du bénéfice tiré de l'image de marque et l'actualisation nécessaire de l'étude ;
― la prise en compte des désavantages immatériels induits par le statut d'opérateur de service universel ;
― la valorisation de l'image de marque auprès des entreprises.
Ces commentaires ont déjà été exprimés lors de la mise en consultation des règles utilisées pour l'exercice 2007.
L'Autorité y a répondu dans la décision n° 2009-202.
La problématique des désavantages induits est en revanche nouvelle, mais, en l'absence d'élément quantifiable et de proposition de méthodologie, celle-ci ne peut être introduite dans les règles pour l'évaluation du service universel 2008, qui demeurent inchangées.
Elle pourra faire l'objet d'une analyse pour déterminer s'il est pertinent de faire évoluer à l'avenir les règles relatives à la valorisation des avantages immatériels.
Le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2008 respectera les règles.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
32-4 du code des postes et des communications électroniques portant sur les pratiques d'exclusion d'appels téléphoniques vers certains numéros du plan national de numérotation des offres d'abondance
Par décision n° 2010-0806 en date du 22 juillet 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative, ouverte par l'Autorité par la décision n° 2009-1151 en date du 22 décembre 2009, portant sur les pratiques d'exclusion d'appels téléphoniques vers certains numéros du plan national de numérotation des offres d'abondance est close.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés Monceau Générale Assurances, dont le siège social est à Vendôme (41100), 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau.
Ces observations doivent être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
324-1 du code des assurances, la société MATMUT Assurances, dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à la même adresse.
324-1 du code des assurances, la société d'assurance du Crédit agricole Nord de France (dénomination commerciale MRACA), dont le siège social est à Lille (59000), 10, avenue Foch, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Pacifica, dont le siège social est à Paris (15e), 8-10, boulevard de Vaugirard.
Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.
Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen.
Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.
La mise en place des institutions de la Ve République retracée dans quatre volumes de la collection :
"Archives constitutionnelles de la Ve République"
Vient de paraître :
: 28 avril 1959 ― 31 juillet 1959
Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Introduction de Jean Massot, président du comité scientifique au Conseil d'Etat
Cent vingt-cinq dossiers concernent l'élaboration des règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat dans leurs différentes phases de la procédure jusqu'à l'adoption des textes définitifs, les premières décisions prises par le Conseil constitutionnel, l'installation du Conseil économique et social, les directives, notes et circulaires sur le travail gouvernemental et sur les relations entre le Gouvernement et le Parlement.
Précédemment parus et toujours disponibles les volumes suivants :
: 4 octobre 1958 ― 30 novembre 1958
Rapporteur général : Didier Maus
Les soixante dossiers de ce premier volume retracent l'élaboration des dispositions aussi fondamentales que celles concernant l'organisation des premières élections législatives et présidentielle, en métropole, en Algérie et outre-mer, le fonctionnement et le rôle de l'Assemblée nationale et du Sénat ou la création du Conseil constitutionnel.
: 1er décembre 1958 ― 7 janvier 1959
Le volume 2 illustre en cinquante-deux dossiers, la période allant du 1er décembre 1958 au 7 décembre 1959, date du communiqué de presse rendant compte du dernier conseil des ministres sous la présidence de René Coty, Président de la République et veille de la prise de fonction du général de Gaulle comme Président de la République.
Ce volume concerne des ordonnances tout aussi essentielles que celles portant sur le Conseil économique et social, le statut de la magistrature, la Haute Cour de justice, les lois de finances ou l'organisation de la défense nationale.
: 8 janvier 1959 ― 27 avril 1959
Le volume 3 présente en quatre-vingt-quinze dossiers les travaux préparatoires des dernières ordonnances sur la mise en place des institutions et ceux des premiers décrets d'application, l'élaboration des règlements des assemblées parlementaires, la mise en place effective du Conseil constitutionnel et du Conseil économique et social, les premières directives du travail gouvernemental, le nouveau rôle du président de la République.
La composition de la Commission, une introduction, une note méthodologique et les sources archivistiques figurent en présentation de chaque volume.
Des index (par noms, par articles de la Constitution, thématique), une table de documents, le texte de la Constitution ainsi que des titres rédactionnels et de nombreuses notes permettent de retrouver aisément les documents publiés et les sujets abordés.
La collection Mémo ?
Une série de livres de petit format qui condensent des méthodes rigoureuses et des savoirs essentiels.
La présentation claire et dynamique de ces ouvrages facilite ainsi et tout naturellement la mémorisation des connaissances indispensables sur les sujets traités.
La dissertation de culture générale
Centre national d'enseignement à distance
Pierre Molimard
Deux raisons, au moins, rendent indispensable la lecture de ce manuel :
― l'épreuve écrite de culture générale des concours administratifs a largement évolué avec des sujets qui portent de plus en plus souvent sur les politiques publiques ;
― la rédaction d'une dissertation ne s'improvise pas ; elle obéit, en effet, à une méthodologie et à une pratique qu'il faut connaître et bien appréhender.
Cet ouvrage vous en livre tous les ressorts.
La première partie propose de façon pédagogique et vivante, les "clés" de la dissertation et sa logique de la démonstration.
La seconde partie dévoile deux sujets commentés et rédigés de dissertation, dont l'un, fut même celui du concours externe des IRA (Instituts régionaux d'administration), en 2010.
Au total, un ouvrage, bien structuré, pour vous donner tous les moyens de réussir.
: "Formation Administration Concours", série : "Fac mémo"
Association Forum des droits sur l'internet
Rapport annuel des Inspections générales 2009
Inspection générale de l'éducation nationale
Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
De nombreux dispositifs éducatifs et pédagogiques ont été mis récemment en place pour assurer une meilleure égalité des chances entre les jeunes.
Comment parfaire et compléter ces actions ?
La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite "LRU", permet aux universités d'inscrire leurs activités dans une autonomie accrue.
Comment accompagner celles d'entre elles qui souhaitent acquérir davantage de libertés et de responsabilités et les aider à évaluer leur aptitude à l'exercice de nouvelles dispositions offertes par la loi ?
Le système français de recherche et d'innovation connaît une importante structuration.
Comment apporter une contribution utile aux débats d'orientation sur la politique nationale de recherche et éclairer les responsables qui en ont la charge ?
Telles sont les trois questions majeures auxquelles entend répondre ce rapport d'activité 2009 des Inspections générales de l'éducation nationale et de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale présente le résultat des travaux de la Cour des comptes.
Dans une première partie, la juridiction analyse les comptes de la sécurité sociale de 2009.
Elle analyse l'ensemble des comptes des organismes inclus dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), puis examine les conditions de réalisation de l'objectif national d'assurance maladie (ONDAM), pour 2009, notamment.
Compte tenu des enjeux pour l'équilibre des comptes, le suivi des recommandations est ciblé, cette année, sur l'évaluation et la maîtrise des "niches sociales".
Une deuxième partie est consacrée à l'examen de la gestion des organismes de sécurité sociale (OSS).
Une troisième partie est relative à la gestion des risques.
Pour la branche maladie, trois insertions concernent successivement la situation financière des hôpitaux publics, la politique d'équipement en imagerie médicale, les soins dentaires.
Deux insertions concernent la branche retraite : la première traite des décotes et surcotes dans les pensions de retraite, la seconde de l'invalidité et de l'inaptitude au travail dans le régime général.
Pour la branche famille, une insertion analyse les aides publiques apportées aux familles monoparentales.
Une dernière insertion aborde, enfin, de manière transversale, divers aspects internationaux de la sécurité sociale.
La Cour prolonge ces travaux par une série de recommandations dont elle veille à assurer, ultérieurement, le suivi.
De la Direction des journaux officiels :
Personnel de direction du régime social des indépendants
1re édition ― Juillet 2010
2010, Direction des Journaux officiels
"Convention collective" n° 3364
Les ports à sec, une offre innovante
Guide technique 2010
Les ports à sec, solution de stockage des bateaux à terre, connaissent en France depuis plus de six ans un véritable développement et constituent une piste particulièrement intéressante de création de capacités d'accueil plaisance ; en effet, dans la recherche de réponses à la saturation des ports de plaisance et au manque d'anneaux, ils comptent parmi les solutions techniques les plus citées ; ils se révèlent être, en outre, un véritable moteur du dynamisme nautique sur un territoire.
Ce guide 2010 apporte des éléments de connaissance de portée nationale et internationale (Argentine, Brésil, Australie, Etats-Unis, Europe, Singapour), tant sur les aspects techniques et économiques que sur ceux de montage de projet.
Il est plus particulièrement destiné aux élus et aux administrations concernées, aux professionnels du nautisme, gestionnaires ou investisseurs potentiels, dont la mobilisation est la véritable clé de la poursuite du développement de ces ports.
Clairement présenté et largement illustré, ce guide, en plus d'être instructif, est de lecture agréable.
Institut des hautes études de l'Amérique latine (IHEAL)
Le transfert d'un modèle de démocratie participative
Paradiplomatie entre Porto Alegre et Saint-Denis
Institut des hautes études sur l'Amérique latine
Osmany Porto de Oliveira
Préface de David Dumoulin Kervran
L'action internationale des collectivités locales et des acteurs non gouvernementaux est au cœur de cet ouvrage.
Mais, l'évaluation et la comparaison des pratiques participatives ne constituent pas l'objet d'étude.
C'est plutôt le contexte du transfert et ses ressorts qui sont ici décrits.
Clé essentielle de compréhension des mécanismes de transfert, les stratégies de recherche de légitimité sont finement décryptées ; l'auteur analyse ainsi le jeu entre les factions au sein du Parti des travailleurs à Porto Alegre et du Parti communiste à Saint-Denis et prend la mesure de l'imbrication intime du choix d'instruments de gestion et de la politisation des activités dans les mairies.
A la croisée de l'analyse de l'action publique et de la sociologie des relations internationales, l'analyse développée par Osmany Porto de Oliveira incarne le renouveau de la sociologie politique et rend caduc le vieux clivage entre science politique et relations internationales.
IHEAL, 2010
: "Chrysalides"
154 p., cartes, 12 €
UNESCO :
Les textes sont sur le catalogue éditorial en ligne :
www.ladocumentationfrancaise.fr Acheter / Recherche avancée / UNESCO (en auteur ou en éditeur)
Politique générale de l'UNESCO
Humanity in the Making
Overview of the intellectual history of UNESCO : 1945-2005
2010, UNESCO 224 p., ill., 30 €
Résolutions et décisions 1946-2007 (Cédérom)
African Music : New Challenges, New Vocations
: Memory of Peoples
Atlas of the World's Languages in Danger
Education :
Education for All
Global Monitoring Report : 2010
Reaching the marginalized
: "Education on the Move"
Literacy for all : making a difference
"Fundamentals of Educational Planning", n° 89
Le Brésil au sortir des années Lula
Coordonné par Dominique Vidal
Le Brésil au sortir des années Lula (Dominique Vidal)
Par-delà permanences et évolutions.
A propos des nouveaux regards sur le Brésil (Dominique Vidal)
Le Brésil comme puissance : portée et paradoxes (Jean Daudelin)
Brésil, bilan économique, succès et limites (Pierre Salama)
Le Parti des travailleurs sous les gouvernements Lula : entre "normalisation" et réaffirmation de l'identité partisane (Marie-Hélène Sa Vilas Boas)
Réflexions sur la "société de consommation" brésilienne (Paul Cary)
Au-delà du métissage.
Antiracisme et diversité culturelle sous les deux gouvernements Lula (Sérgio Costa)
Victoire des anciens révolutionnaires ou ascension d'un nouveau personnel politique ?
Les réaménagements de l'espace politique salvadorien après les élections de 2009 (Benjamin Moallic)
Résumés en français, en anglais et en espagnol
Problèmes d'Amérique latine n° 78, automne 2010
Le Brésil de Lula
Le Brésil de Lula : de l'espoir... à la désillusion ?
(Laurent Delcourt ― Alternatives Sud)
Quand le Brésil tire la leçon des crises financières (The Economist)
Une classe moyenne en plein essor (The Economist)
Lula a-t-il vraiment fait reculer la pauvreté ?
(Pierre Salama ― Alternatives internationales)
Brésil, puissance régionale, puissance mondiale (Marie-Françoise Durand, Philippe Copinschi, Benoît Martin [et al.]
Atlas de la mondialisation)
Lendemains de crise (Agnès Bénassy-Quéré, Benjamin Carton, Fan He [et al.]
― La Lettre du CEPII)
Cultures et entreprises
Penser la diversité des cultures (Entretien avec Philippe d'Iribarne ― Sciences Humaines)
La Suisse et l'Union européenne : une énigme (Guillaume Vallet ― Idées)
Problèmes économiques n° 3002, mercredi 15 septembe 2010
Travailler plus longtemps
Annie Jolivet
Coordination Eva Zahiri
La plupart des pays développés tendent à repousser l'âge de liquidation de la retraite.
C'est également l'objectif poursuivi par la France, par le projet de réforme des retraites que le gouvernement a présenté en 2010.
Or, les fins de carrière sont déterminées par des conditions objectives (niveau de pension, marché de l'emploi et nature du travail..), mais également par des variabilités individuelles, statistiquement peu prévisibles.
Partir plus tard suscite des interrogations à la fois sur les performances réalisables à des âges plus élevés, sur les inégalités de santé et de situations de travail.
Les pistes de réflexion qui permettraient aux seniors de poursuivre plus longtemps une vie active existent ― emplois sélectifs, tutorat, temps partiel, "soutenabilité" des conditions de travail... mais elles sont insuffisamment mises en œuvre.
Vouloir rester plus longtemps représente l'autre aspect, tout aussi essentiel, susceptible de modifier les comportements en fin de vie professionnelle.
A cet égard, de nombreux autres facteurs entrent en jeu : conditions financières du départ, avec de fortes disparités entre les hommes et les femmes ; nature de l'offre de travail ; situation au sein du couple, et, plus largement dans la structure familiale.
Enfin, les activités post-carrière, rémunérées ou non, connaissent une croissance plus soutenue, et notamment sous des formes renouvelées comme l'auto-entreprenariat.
Des pistes de réflexion clairement présentées ainsi que divers points de vue viennent ici nourrir le débat sur la réforme des retraites de 2010.
Problèmes politiques et sociaux n° 973-74, juin-juillet 2010
Avis relatif à une décision portant approbation d'un avenant à la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
Par une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 août 2010, l'avenant n° 3 à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « « CYCERON » est approuvé.
Extrait de l'avenant n° 3
Le groupement d'intérêt public est prorogé jusqu'au 31 décembre 2011.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tous avec l'équipe de France »
L'émission n° 01, code jeu 480, des tickets du jeu « Tous avec l'équipe de France » est clôturée le 24 septembre 2010.
Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions »
Un « Tirage Super Jackpot », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009 et le 21 juillet 2010 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 27 janvier 2009 et du 26 août 2010 ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009 et le 21 juillet 2010 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le 1er octobre 2010.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP) net du prélèvement légal.
En application du sous-article 8.4.2.2.3 des règlements du jeu Euro Millions précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le Fonds de Super Cagnotte.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2010.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure de Coincy, MM. Pierre Heilbronn et Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, M. Yves Bertoncini, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Baptiste Laignelot, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise de la date des audiences ultérieures les personnes convoquées qui ne l'auraient pas été verbalement.
« Le Conseil national de l'aide aux victimes est une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
Il rend des avis sur toute question inscrite à l'ordre du jour par son président.
Il peut dans le cadre de ses travaux consulter toute personnalité, organisme ou administration qualifiés.
« Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :
1° Des ministres suivants, ou de leur représentant :
― le ministre de la justice, représenté par le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
― le ministre chargé des affaires sociales ;
― le ministre chargé de la santé ;
2° De quatre élus :
― un député et un sénateur, désignés par le président de leur assemblée respective ;
― un président de conseil général, sur proposition de l'Association des départements de France ;
― un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;
3° De six représentants d'associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes ;
4° De sept personnalités qualifiées :
― deux magistrats ;
― un avocat désigné sur proposition du Conseil national du barreau ;
― un médecin, expert en médecine légale ;
― un chercheur ou enseignant-chercheur spécialisé en victimologie ;
― deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;
5° Du directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ou son représentant.
Au deuxième alinéa, après les mots : « Les personnalités mentionnées aux 3° » sont insérés les mots : « et 4° ».
« En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres du Conseil national de l'aide aux victimes mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 sont remplacés selon les mêmes modalités pour la période restant à courir.
« Le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes est assuré par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique associative).
Décret n° 2010-1107 du 21 septembre 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société SNPE et de ses filiales est autorisé.
Arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur
La signalétique prévue à l'article D.
231-1 du code du tourisme est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Elle doit comporter le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de l'organisme mentionné à l' article L.
Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur dans toute voiture de tourisme avec chauffeur.
Vous pouvez consulter la vignette à l'adresse suivante :
141-2 du code du tourisme et être apposée dans l'angle du pare-brise situé en bas à gauche de la place du chauffeur de toute voiture de tourisme avec chauffeur.
L'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur est ainsi modifié :
― à l'article 2, supprimer les mots : « ou de niveau III s'il est spécialisé dans la conduite » ;
― aux articles 1er et 2, la référence : « D.
231-4 » est remplacée par la référence : « D.
― à l'article 3, la référence : « D.
Arrêté du 21 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Mme Christine Perrault, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Dyna Koncki et M. Laurent Dupont, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme Céline Casteleyn, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-Marc Bidet, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses, dans la limite des attributions des bureaux.
M. Bernard Mollo, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Fabienne Guillemard, contrôleuse de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration centrale, Mme Blandine Bourragué, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Edmond Vasseur, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'arrêté du 13 juillet 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Décret n° 2010-1108 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Les agents contractuels titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat de droit public à durée indéterminée mentionnés à l'article 1er sont reclassés conformément aux tableaux suivants :
CATÉGORIE I
Situation nouvelle
Situation ancienne
Nouvel échelon
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée du temps à passer dans l'échelon
¹/2 de l'ancienneté acquise
Ancienneté majorée de 1 an
Ancienneté majorée de 2 ans
CATÉGORIE II
²/3 de l'ancienneté acquise
³/4 de l'ancienneté acquise
CATÉGORIE III
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
CATÉGORIES I, II ET III
DURÉE DU TEMPS À PASSER
dans chaque échelon
Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialités « musique » et « danse », disciplines « instruments anciens », « danse classique » et « danse jazz » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 15 septembre 2010, de concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialités « musique » et « danse », disciplines « instruments anciens », « danse classique » et « danse jazz » sont ouverts au titre de l'année 2011.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mercredi 3 novembre 2010 jusqu'au mardi 7 décembre 2010.
Elles devront être déposées ou postées au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, service concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Instruments anciens
Danse
Danse classique
Danse jazz
LIEU(X) DE DÉROULEMENT
Musique et danse
Entretien avec le jury
Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle à Villers-lès-Nancy (54)
Exposé suivi d'un entretien avec le jury
Conservatoire national de région de musique de Lorraine à Nancy (54) ou, à défaut, un autre conservatoire
Entretien avec le jury qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience
Interne et troisième concours
Exécution d'œuvres
Cours à un ou plusieurs élèves du 1er cycle ou du 2e cycle
Epreuve orale facultative de langue
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du 15 mars 2011 dans les conditions suivantes :
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, service concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 15 septembre 2010, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « jazz » (tous instruments) sont ouverts au titre de l'année 2011.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service concours du centre de gestion de la Loire-Atlantique (adresse ci-dessous), du mercredi 3 novembre au mardi 7 décembre 2010, soit par voie postale (demande écrite accompagnée d'une enveloppe aux nom et adresse du demandeur et affranchie à 2,22 €), soit à l'accueil du centre de gestion de la Loire-Atlantique, 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la Loire-Atlantique (www.cdg44.fr), du 3 novembre au 7 décembre 2010, minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Loire-Atlantique, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le mercredi 15 décembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au mercredi 15 décembre 2010.
Les dossiers devront être adressés au centre de gestion de la Loire-Atlantique (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la Loire-Atlantique, 17 heures, dernier délai.
TROISIÈME
Jazz (tous instruments)
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
des épreuves (à confirmer)
Jazz
Entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leurs aptitudes à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois (durée : 30 minutes)
Centre de gestion de la Loire-Atlantique ou CRR de Nantes
Exécution d'œuvres ou d'extraits d'œuvres d'une durée maximale de 15 minutes choisies par le jury au moment de l'épreuve dans un programme de 30 minutes environ présenté par le candidat (durée : 15 minutes ; coefficient 3)
Conservatoire à rayonnement régional de Nantes
Cours à un ou plusieurs élèves du 1er cycle ou du 2e cycle (durée : 20 minutes ; coefficient 4)
Exposé suivi d'un entretien avec le jury (durée : 20 minutes ; coefficient 3)
Pour le troisième concours, cette épreuve consiste en un entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience.
L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : 20 minutes ; coefficient 3)
Centre de gestion de la Loire-Atlantique
Les épreuves se dérouleront à partir du 15 mars 2011 dans les conditions suivantes :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus au service concours du centre de gestion de la Loire-Atlantique (téléphone : 02-40-20-00-71), ou à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique, 10, boulevard de la Loire, BP 66225, 44262 Nantes Cedex 2.
Arrêté du 21 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2010, l'arrêté du 9 septembre 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France) est modifié comme suit :
Dans le paragraphe fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours :
― l'expression : « est fixé à 23 (vingt-trois) » est remplacée par l'expression : « est fixé à 26 (vingt-six) » ;
― l'expression : « dans la spécialité "Accueil, maintenance et logistique” : 14 postes » est remplacée par l'expression : « dans la spécialité "Accueil, maintenance et logistique” : 17 postes » ;
― dans la spécialité « Accueil, maintenance et logistique », les lignes suivantes sont ajoutées :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95) 1
Tribunal administratif de Montreuil (93) 1
Tribunal administratif de Paris (75) 1
Décision du 20 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi)
M. le colonel Michel Pattin, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
M. le colonel Philippe Henry, adjoint au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
M. le colonel Gérard Escolano, chef du bureau de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
M. le colonel Jean-Marc Cesari, chef du bureau de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
La présente décision abroge et remplace la décision du 8 juillet 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi).
Arrêté du 19 août 2010 fixant la liste des établissements d'enseignement participant à l'expérimentation du livret de compétences prévu par l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Les établissements d'enseignement dont la liste figure en annexe participent à l'expérimentation du livret de compétences prévue par l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2010.
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au ministère de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Académie d'Aix-Marseille
Lycée des métiers Charles Privat ― centre de formation d'apprentis des lycées du pays d'Arles
Lycée Alphonse Benoit
L'Isle-sur-la-Sorgue
Collège Arthur Rimbaud
Lycée professionnel La Floride
Lycée hôtelier régional de Marseille
Lycée professionnel Frédéric Mistral
Lycée Montgrand
Lycée professionnel Les Alpilles
Miramas
Académie de Besançon
Collège Leroi-Gourhan
Champlitte
Collège Gaston Ramon
Dampierre-sur-Salon
Académie de Bordeaux
Collège Corisande d'Andoins
Arthez-de-Béarn
Collège de Linxe
Linxe
Collège Henri de Navarre
Nérac
Lycée George Sand
Collège Lubet Barbon
Saint-Pierre-du-Mont
Académie de Caen
Collège Molière
L'Aigle
Collège Sévigné
Flers
Académie de Clermont-Ferrand
Collège Gérard Philipe
Lycée Murat
Issoire
Lycée professionnel Henri Sainte-Claire-Deville
Collège Boris Vian
Retournac
Lycée Blaise de Vigenère
Saint-Pourçain-sur-Sioule
Académie de Créteil
Collège Jean Charcot
Collège Jean-Jacques Rousseau
Othis
Lycée de la Mare carrée - microlycée de Sénart
Sénart
Collège Camille Claudel
Académie de Dijon
Collège La Châtaigneraie
Collège Le Chapitre
Chenôve
Collège Anne Frank
Montchanin
Académie de La Réunion
Collège Henri Matisse
Ravine des Cabris
Collège Terrain Fayard
Collège Bourbon
Collège Jean Lafosse
Collège Plateau Caillou
Collège Albert Lougnon
Collège Célimène Gaudieux
Lycée professionnel Vue Belle
Collège Mahé de La Bourdonnais
Sainte-Clotilde
Lycée Le Verger
Sainte-Marie
Académie de Lille
Collège Vauban
Collège Jules Ferry
Lycée professionnel des Plaines du Nord
Grande-Synthe
Lycée Jean Rostand
Roubaix
Lycée professionnel La Peupleraie
Sallaumines
Lycée professionnel Pierre Mendès France
Lycée Colbert
Tourcoing
Académie de Limoges
Lycée d'Arsonval
Brive-la-Gaillarde
Collège Jean Moulin
Collège d'Arsonval
Lycée Pierre Bourdan
Guéret
Collège Jean Beaufret
Auzances
Lycée Léonard Limosin
Lycée Turgot
Collège André Maurois
Collège Jean Rebier
Isle
Académie de Lyon
Collège Le Grand Cèdre
Coligny
Lycée Robert Doisneau
Lycée Louis Armand
Lycée Claude Bernard
Académie de Montpellier
Collège Paul Langevin
Elne
Lycée Saint-Pierre Joseph Rouge
Montferrier-sur-Lez
Institut Emmanuel d'Alzon
Collège Max Rouquette
Saint-André-de-Sangonis
Académie de Nancy-Metz
Collège de la Haute Meurthe
Collège des Deux Sarres
Lorquin
Collège Jean Rostand
Mont-Saint-Martin
Collège Claude le Lorrain
Académie de Nantes
Lycée professionnel Saint-Louis
Collège des Alpes Mancelles
Moulins-le-Carbonnel
Lycée professionnel Paul-Emile Victor
Avrillé
Lycée des métiers de Narcé
Brain-sur-l'Authion
Collège Jean Monnet
Château-d'Olonne
Lycée professionnel Lenoir
Châteaubriant
Lycée Guy Môquet
Collège La Ville aux Roses
Collège Robert Schuman
Couëron
Lycée Raoul Vadepied
Evron
Lycée Albert Camus
Lycée Paul Scarron
Sillé-le-Guillaume
Collège Ernest Renan
Lycée professionnel Ludovic Ménard
Trélazé
Académie de Paris
Lycée Claude-Anthime Corbon
Académie de Poitiers
Lycée pilote innovant et international
Jaunay-Clan
Collège Antoine Delafont
Montmoreau-Saint-Cybard
Collège du Marchioux
Académie de Reims
Collège La Rochotte
Collège du Grand Morin
Esternay
Lycée Hugues Libergier
Collège La Fontaine du Vé
Sézanne
Académie de Rennes
Lycée Jean Brito
Bain-de-Bretagne
Lycée Notre-Dame-du-Vœu
Hennebont
Collège Saint-Nicolas
Merdrignac
Lycée Jeanne d'Arc
Collège Léonard de Vinci
Collège Robert Surcouf
Lycée Notre-Dame Le Ménimur
Académie de Strasbourg
Lycée Jean-Jacques Henner
Collège de Fortschwihr
Fortschwihr
Lycée Théodore Deck
Lycée Alphonse Heinrich
Lycée des métiers Lazare de Schwendi
Ingersheim
Lycée polyvalent Jean-Baptiste Schwilgue
Collège Albert Camus
Soufflenheim
Collège Lezay Marnésia
Collège Jacques Twinger
Académie de Toulouse
Lycée Clémence Royer
Fonsorbes
Collège Georges Brassens
Montastruc-la-Conseillère
Lycée Foch
Lycée technologique et professionnel Louis Querbes
Lycée polyvalent Jean Jaurès
Collège Les Chalets
Lycée professionnel Alexis Monteil
Lycée professionnel Charles-de-Gaulle
Lycée professionnel Renée Bonnet
Lycée professionnel Roland Garros
Lycée professionnel Gabriel Péri
Lycée polyvalent Marie-Louise Dissard Françoise
Tournefeuille
Lycée professionnel Toulouse-Lautrec
Lycée professionnel Myriam
Etablissement régional d'enseignement adapté
Académie de Versailles
Collège Daubigny
Auvers
Collège Louis Hayet
Cormeilles-en-Parisis
Lycée professionnel Nadar
Draveil
Collège de la Paix
Collège Georges Mandel
Collège Blaise Pascal
Plaisir
Académie d'Orléans-Tours
Cité scolaire Emile Zola
Châteaudun
Lycée professionnel Jean Lurçat
Fleury-les-Aubrais
La Châtre
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Bas-Rhin
Obernai
Lycée agricole Christophe Thivrier
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Bourdonnais
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Saint-Lô - Thère
Saint-Lô - Thère
Lycée agricole Auguste Loutreuil
Centre de formation d'apprentis de Saône-et-Loire
Gueugnon
Centre de formation d'apprentis Kerliver
Hanvec
Lycée agricole privé La Touche
Ploërmel
Lycée agricole de Quimper-Bréhoulou
Centre de formation d'apprentis de Saint-Aubin-du-Cormier
Saint-Aubin-du-Cormier
Lycée professionnel agricole Jean Moulin
Lycée professionnel agricole et centre de formation d'apprentis de Borgo
Lycée agricole de Sartène
Sartène
Lycée agricole Federico García Lorca
Théza
Région Limousin
Lycée agricole de Tulles-Naves
Naves
Lycée agricole de Neuvic
Neuvic
Lycée professionnel agricole de Saint-Yrieix-la-Perche
Saint-Yrieix-la-Perche
Lycée agricole de Limoges-Les Vaseix
Verneuil-sur-Vienne
Lycée agricole de la Meuse
Lycée agricole de Château-Salins
Château-Salins
Lycée agricole de Metz - Courcelles-Chaussy
Courcelles-Chaussy
Lycée agricole des Vosges
Mirecourt
Lycée agricole de Meurthe-et-Moselle
Pixerécourt-Malzéville
Lycée professionnel agricole Jean-Marie Bouloux
Lycée professionnel agricole Kyoto
Lycée professionnel agricole et centre de formation d'apprentis de Thuré
Thuré
Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public, aux ouvriers de l'Etat et aux militaires.
Ces agents, lorsqu'ils exercent une activité du ministère de la défense ou de l'un de ses établissements publics, confiée, par contrat, à un organisme de droit privé ou à une filiale d'une société nationale, peuvent, sous les conditions ci-après définies, être mis à la disposition de cet organisme ou de cette société.
La mise à la disposition peut intervenir auprès :
1° D'un organisme de droit privé lié au ministère de la défense ou à l'un de ses établissements publics par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, un contrat soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou un contrat de délégation de service public ;
2° D'une société nationale dont une filiale est chargée de l'exécution d'un contrat mentionné au 1°.
II.-Les agents mentionnés au premier alinéa du I peuvent être mis à la disposition d'une entreprise chargée de l'exécution de prestations au titre du contrat de partenariat mentionné au premier alinéa du I.
III.-L'organisme privé, la société nationale et l'entreprise mentionnés respectivement aux 1° et 2° du I et au II sont dénommés ci-après " organisme d'accueil ".
La mise à la disposition des fonctionnaires et des militaires est prononcée par décision du ministre de la défense.
La mise à la disposition des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat exerçant une activité du ministère de la défense est prononcée par décision du ministre de la défense.
La mise à la disposition des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat exerçant une activité d'un établissement public du ministère de la défense est prononcée par décision du directeur de l'établissement.
La mise à la disposition ne peut intervenir qu'après accord écrit de l'intéressé, dans les conditions définies à l'article 3.
L'agent mis à la disposition est en position d'activité et demeure soumis aux dispositions statutaires et réglementaires le régissant sous réserve de celles du présent décret.
La mise à la disposition est prononcée pour la durée du contrat mentionné au 1° de l'article 1er.
Lorsque l'organisme d'accueil est une entreprise mentionnée au II de l'article 1er, la durée de la mise à la disposition est égale à la durée d'exécution des prestations incombant à cette entreprise au titre du contrat de partenariat, dans la limite de cinq ans.
Au terme d'une période de cinq ans, l'agent peut demander, dans les mêmes conditions, le renouvellement de sa mise à la disposition, sans que la durée totale de la période de mise à la disposition puisse excéder la durée d'exécution des prestations.
En l'absence de demande de renouvellement, l'agent est réemployé dans les conditions prévues à l'article 9 ou à l'article 11.
Toutefois, pour les militaires servant en vertu d'un contrat et pour les agents recrutés par un contrat à durée déterminée, la durée de la mise à la disposition ne peut excéder celle de la période d'engagement restant à courir.
La décision de mise à la disposition indique l'organisme d'accueil auprès duquel l'agent accomplit son service, l'emploi occupé par l'agent ainsi que sa localisation et, pour les agents civils, la quotité de travail.
Cet emploi doit être au moins équivalent à celui que l'agent a vocation à occuper en fonction de son grade, de sa catégorie ou de son groupe et de sa qualification.
La mise à la disposition d'un agent est subordonnée à la signature d'une convention conclue entre le ministre de la défense, ou le directeur de l'établissement public et l'organisme d'accueil.
Dans le cas où l'organisme d'accueil est l'entreprise mentionnée au II de l'article 1er, la convention est conclue entre cette entreprise, l'organisme de droit privé titulaire du contrat de partenariat et le ministre de la défense ou le directeur de l'établissement public.
Cette convention définit la nature des activités exercées par l'agent mis à la disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités.
La convention peut porter sur la mise à la disposition d'un ou de plusieurs agents.
Elle précise les modalités d'information respective entre le ministère de la défense ou l'établissement public et l'organisme d'accueil lors des décisions prises en application des articles 5 à 9 et 11.
Elle mentionne, le cas échéant, pour les agents non titulaires recrutés sur un contrat à durée déterminée et pour les militaires servant en vertu d'un contrat, la possibilité de se voir proposer, à l'issue de ce contrat, un contrat régi par le code du travail.
La convention de mise à la disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'agent intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer, par écrit, son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.
Toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention mentionnée au présent article fait l'objet d'un avenant à cette convention.
L'agent mis à la disposition de l'organisme d'accueil continue de percevoir l'ensemble des éléments de la rémunération afférente à l'emploi qu'il occupait précédemment.
Une convention signée par les autorités mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article 3 et annexée au contrat mentionné au 1° de l'article 1er fixe le montant du remboursement par l'organisme d'accueil des dépenses afférentes aux personnels mis à la disposition ainsi que les modalités de sa révision.
Le montant du remboursement pour un agent mis à la disposition est égal à la somme du salaire, des majorations de salaire et des cotisations et contributions y afférentes dus par l'organisme d'accueil pour l'emploi d'un salarié occupant un poste comparable avec une qualification professionnelle et une ancienneté équivalentes.
Le ministre de la défense ou le directeur de l'établissement public demeure compétent pour l'ensemble des actes de gestion et d'administration des agents mis à la disposition sous réserve des dispositions de l'article 6.
― L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des agents mis à la disposition.
L'organisme d'accueil prend, à l'égard des agents civils mis à la disposition, les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par le 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, par l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 février 1972 susvisé dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés et, à l'égard des militaires mis à sa disposition, les décisions relatives aux congés de maladie mentionnés à l'article L.
4138-3 et aux permissions prévues à l'article L.
― L'agent mis à la disposition ne peut être indemnisé par l'organisme d'accueil que des frais de déplacements ou de missions auxquels il est exposé dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet organisme.
Un rapport sur la manière de servir de l'agent mis à la disposition est établi par l'organisme d'accueil.
Il est rédigé après un entretien individuel et transmis à l'agent, qui peut y porter ses observations.
Il est transmis, selon les modalités fixées par la convention de mise à la disposition mentionnée à l'article 3, au ministère de la défense ou à l'établissement public, qui assure l'évaluation de l'agent ou exerce à son égard le pouvoir de notation.
Le ministère de la défense ou l'établissement public exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des agents mis à la disposition, le cas échéant sur saisine de l'organisme d'accueil.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à la disposition par accord entre le ministère de la défense ou l'établissement public et l'organisme d'accueil.
- A l'échéance ou en cas de résiliation soit du contrat mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er et conclu entre le ministère de la défense et l'organisme d'accueil, soit des liens contractuels conclus avec l'entreprise mentionnée au II de l'article 1er, dans le cadre d'un contrat de partenariat passé par le ministère de la défense, l'agent est réemployé, au besoin en surnombre, au sein du ministère de la défense sur un emploi que son grade, sa catégorie ou son groupe et sa qualification lui donnent vocation à occuper, dans le respect des règles fixées par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A l'échéance ou en cas de résiliation soit du contrat mentionné au premier alinéa du I de l'article 1er et conclu entre un établissement public et l'organisme d'accueil, soit des liens contractuels conclus avec l'entreprise mentionnée au II de l'article 1er, dans le cadre d'un contrat de partenariat passé par un établissement public, l'agent est réemployé, au besoin en surnombre, au sein de l'établissement public concerné ou, s'il est fonctionnaire, au sein du ministère de la défense, sur un emploi que son grade, sa catégorie ou son groupe et sa qualification lui donnent vocation à occuper, dans le respect des règles fixées par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- La mise à la disposition peut prendre fin avant le terme prévu par la décision du ministre de la défense ou du directeur de l'établissement public, sur demande du ministère de la défense, de l'établissement public ou de l'agent, sous réserve, le cas échéant, des règles de préavis prévues dans la convention de mise à la disposition.
Lorsque l'agent demande qu'il soit mis fin, avant son terme, à la mise à la disposition et si le ministère de la défense ou l'établissement public ne peut pas le réemployer immédiatement, l'agent :
1° Est réintégré en surnombre au ministère de la défense ou, selon les mêmes règles que celles prévues au I ci-dessus, au sein de l'établissement public, lorsqu'il a été mis à la disposition depuis plus de dix-huit mois ;
2° Est placé en disponibilité ou en congé sans rémunération jusqu'à ce qu'intervienne son réemploi dans l'un des trois premiers emplois vacants au sein du ministère de la défense ou, selon les mêmes règles que celles prévues au I ci-dessus, au sein de l'établissement public, correspondant à son grade, catégorie, groupe et qualification, dans le respect des règles fixées par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lorsqu'il a été mis à la disposition depuis moins de dix-huit mois.
La mise à la disposition peut être prononcée pour des périodes discontinues.
La décision de mise à la disposition précise, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles le militaire est réaffecté sur un emploi de son grade.
A l'échéance du contrat mentionné au 1° de l'article 1er, ou en cas de résiliation de ce contrat, le militaire est affecté sur un emploi de son grade.
La mise à la disposition peut prendre fin avant l'expiration de sa durée sur demande du ministère de la défense ou du militaire, sous réserve des règles de préavis prévues par la convention de mise à la disposition mentionnée à l'article 3 du présent décret.
Lorsque le militaire demande qu'il soit mis fin, avant son terme, à la mise à la disposition et si le ministère de la défense ne peut l'affecter immédiatement, il est placé en congé pour convenances personnelles non rémunéré jusqu'à ce qu'intervienne une affectation dans un emploi de son grade, qui doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande d'affectation.
Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, la mise à la disposition peut également être suspendue, à la demande du ministère de la défense, selon des modalités prévues par la convention de mise à la disposition mentionnée à l'article 3 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public, aux ouvriers de l'Etat et aux militaires.
Ces agents, lorsqu'ils exercent une activité du ministère de la défense confiée, par contrat, à un organisme de droit privé ou à une filiale d'une société nationale, peuvent, sous les conditions ci-après définies, être mis à la disposition de cet organisme ou de cette société.
1° D'un organisme de droit privé lié au ministère de la défense par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, un contrat soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou un contrat de délégation de service public ;
L'organisme privé et la société nationale mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont dénommés ci-après « organisme d'accueil ».
La mise à la disposition est prononcée par décision du ministre de la défense, après accord écrit de l'intéressé, dans les conditions définies à l'article 3.
La décision mentionnée au premier alinéa indique l'organisme d'accueil auprès duquel l'agent accomplit son service, l'emploi occupé par l'agent ainsi que sa localisation et, pour les agents civils, la quotité de travail.
La mise à la disposition d'un agent est subordonnée à la signature d'une convention conclue entre le ministre de la défense et l'organisme d'accueil.
Elle précise les modalités d'information respective entre le ministère de la défense et l'organisme d'accueil lors des décisions prises en application des articles 5 à 9 et 11.
Une convention conclue entre l'organisme d'accueil et le ministère de la défense et annexée au contrat mentionné au 1° de l'article 1er fixe le montant du remboursement par l'organisme d'accueil des dépenses afférentes aux personnels mis à la disposition ainsi que les modalités de sa révision.
Le ministre de la défense demeure compétent pour l'ensemble des actes de gestion et d'administration des agents mis à la disposition sous réserve des dispositions de l'article 6.
Il est transmis, selon les modalités fixées par la convention de mise à la disposition mentionnée à l'article 3, au ministère de la défense, qui assure l'évaluation de l'agent ou exerce à son égard le pouvoir de notation.
Le ministère de la défense exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des agents mis à la disposition, le cas échéant sur saisine de l'organisme d'accueil.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à la disposition par accord entre le ministère de la défense et l'organisme d'accueil.
A l'échéance du contrat mentionné au 1° de l'article 1er ou en cas de résiliation du contrat, l'agent est réemployé, au besoin en surnombre, au sein du ministère de la défense sur un emploi que son grade, sa catégorie ou son groupe et sa qualification, lui donnent vocation à occuper, dans le respect des règles fixées par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La mise à la disposition peut prendre fin avant le terme prévu par la décision du ministre de la défense sur demande du ministère de la défense ou de l'agent, sous réserve, le cas échéant, des règles de préavis prévues dans la convention de mise à la disposition.
Lorsqu'il demande qu'il soit mis fin, avant son terme, à la mise à la disposition et si le ministère de la défense ne peut pas le réemployer immédiatement, l'agent :
1° Est réintégré en surnombre, lorsqu'il a été mis à la disposition depuis plus de dix-huit mois ;
2° Est placé en disponibilité ou en congé sans rémunération jusqu'à ce qu'intervienne son réemploi dans l'un des trois premiers emplois vacants correspondant à son grade, catégorie, groupe et qualification, dans le respect des règles fixées par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lorsqu'il a été mis à la disposition depuis moins de dix-huit mois.
Décision du 15 septembre 2010 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information)
M. le colonel Gilbert Ruffier d'Epenoux, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme la colonelle Catherine Lavroff, chargée des fonctions de sous-directeur de la sous-direction management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Pascal Kerouault, directeur du service central opérations-exploitation, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur en chef des études techniques de l'armement Roland Fagnen, directeur du service central projets, dans la limite des attributions du service.
M. le commissaire en chef de 1re classe André Beaujour, directeur du service central marchés, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée aux personnes relevant du service central marchés désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
M. le capitaine Philippe Gerlier.
Mme la capitaine Fanny Robert.
M. l'adjudant-chef Hervé Roux.
M. le chef de bataillon Patrick Nolin.
Mme Gwenola Le Roux, secrétaire administrative du ministère de la défense.
M. l'adjudant Ludovic Stephan.
M. Nicolas Recalt, secrétaire administratif du ministère de la défense.
M. l'adjudant Philippe Peignault.
M. l'adjudant-chef Jacques Ongenaed.
M. Thierry Ottaviani, attaché d'administration du ministère de la défense.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Délégation est donnée à Mme Sandrine Ambach, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, et à Mme Séverine Clément, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Jean-Roald L'Hermitte, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange, directrice des services douaniers, à M. Fabrice Demaison et Mme Catherine Chervi-Dran, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Gilbert Laborde, Christian Boucard et Christian Leblanc, directeurs fonctionnels des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, directeur des services douaniers, et à Mme Valérie Maggioni, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, chef de mission, à M. Pascal Ghewy, inspecteur principal des douanes, à M. Jean-Marie Revault, inspecteur des douanes, et à Mmes Michèle Krawczyk et Elisabeth Nussbaum, inspectrices régionales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à M. Eric Crignon, directeur fonctionnel des douanes, à M. Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et à M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Céline Thiriot et Antoinette André, inspectrices principales des douanes, et à Mme Marie-Claire Gesrel, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Ruffat, inspectrice principale des douanes, et à Mme Aude Calvignac, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Arnaud Mazier, ingénieur des mines, à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, et à Mme Elisabeth Braun, directrice fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, et à Mme Frédérique Louis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L.
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, et à Mmes Evelyne Sarti-Mairy et Jacqueline Plantier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, directeur des services douaniers, et à M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mmes Sonia Delaunay et Catherine Thil, directrices des services douaniers, et à Mmes Valérie Lartigau et Christelle Sabiron, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.
Délégation est donnée à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, et à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.
Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Annick Bartala, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, et à MM. Hervé Monin et Damien Lehmann, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Délégation est donnée à MM. Alain Gourves et Olivier Gourdon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché principal d'administration, et à MM. Arnaud Picard et Sébastien Cetti, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, et à Mme Anne-Gaëlle Quénéhervé et M. Philippe Reynaud, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés, en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.
Arrêté du 16 septembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique
Il est mis fin aux fonctions de M. Frédéric Morlot en qualité de conseiller technique de la secrétaire d'Etat à compter du 31 août 2010.
Il est mis fin aux fonctions de M. Rémi Stéfanini en qualité de conseiller technique de la secrétaire d'Etat à compter du 15 septembre 2010.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne-Sophie Bordry en qualité de conseillère de la secrétaire d'Etat à compter du 30 septembre 2010.
Il est mis fin aux fonctions de M. Julien Winock en qualité de conseiller de la secrétaire d'Etat à compter du 30 septembre 2010.
Arrêté du 21 septembre 2010 portant nomination des membres, du président et du vice-président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2010 :
Sont nommés membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens :
Mme Marich-José Palasz, chef de mission de contrôle général économique et financier.
Mme Christine Buhl, contrôleur général économique et financier.
M. Patrick Samuel, contrôleur général économique et financier.
M. Alain Berger, inspecteur général de l'agriculture.
M. Philippe Balny, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Marie-José Palasz est nommée présidente de la commission, M. Alain Berger, vice-président.
Arrêté du 6 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse M. Jean-Marie BOCKEL, en qualité de représentant du conseil municipal de la commune de Mulhouse, et M. Jean-Claude JOUFFROY, en qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, M. Luc Barbier, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour exercer son mandat de membre du Conseil supérieur de la magistrature à compter du 3 juin 2010, pour la durée de son mandat.
Arrêté du 17 septembre 2010 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 septembre 2010, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme Abril (Anja).
M. Buga (Alexandre).
M. Coutareau (Jean-Arnold).
M. De Guillebon (Camille).
Mme Echevarria (Silvia), épouse Dana.
M. Kenaissi (Walid).
Mme Ledez (Sandrine), épouse Mériaux.
Mme Mesyan (Nariné), épouse Robin.
M. Moise (Benjamin).
Mme Nganso Njonou (Blandine), épouse Djeukou.
Mlle Perré (Agnès).
M. Schneider (Christian).
M. Sordillo (Luigi).
La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Arrêté du 17 septembre 2010 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 septembre 2010, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme Aghoyan (Alexandra).
M. Akpovi (Hervé).
M. Asnar (Charles).
M. Bardet (Christophe).
M. Beas (Stéphane).
M. Bensafi (Belkacem).
M. Bergeron (Olivier).
M. Bismuth (Michaël).
M. Bollon (Emmanuel).
M. Boujanoui (Youssef).
M. Bousfiha (Mustapha).
M. Brasseur (Richard).
M. Casteja (Hubert).
Mlle Castel-Sames (Sylvie).
M. Cazanobe (Jean-Luc).
M. Charra (Julien).
M. Child (Emmanuel).
Mlle Cornillet (Marie-Thérèse).
Mlle Courvoisier (Laëtitia).
M. Delage (Alain).
M. Delmas (Alexis).
M. Dene (Jean-François).
M. Deumaga (Engelbert).
M. Dooseman (Emmanuel).
Mme Durier (Catherine), épouse Indevuyst.
M. Duro (Paulo).
M. Dusson (Nicolas).
M. Dutour (Julien).
M. El Jamali (Saad).
M. El Janabi (Rachid).
Mme El Oufrhani (Btisam).
M. Epifanov (Pavel).
M. Fandohan (Justin).
M. Fayette (Cyrille).
M. Frasca (Yves).
M. Ganga (Diafouka).
M. Gérard (Philippe).
M. Goudard (Jean-Christophe).
M. Goujon (Vincent).
M. Grandin (Arnaud).
M. Groslin (Xavier).
M. Guérout (Pascal).
M. Guglielmin (Fabio).
Mme Guinchard (Claudine), épouse Billaux.
M. Guyard (Patrick).
M. Hayotte (Florent).
Mlle Hue (Agathe).
M. Humblot (Stéphane).
M. Jouve (Philippe).
M. Kanony (Cyril).
M. Lakhal (Dahmane).
Mlle Lamy (Camille).
Mlle Lasry (Elisabeth).
M. Lavier (Antoine).
M. Leclercq (Jérôme).
M. Le Guilloux (Sébastien).
M. Leimgruber (Thomas).
Mlle Lemoine (Clotilde).
M. Lettermann (Bruno).
Mme Levesque (Delphine).
M. Lim (Chung-Lip).
M. Mabon (Laurent).
Mlle Machtelinck (Séverine).
M. Maisse (Richard).
M. Martin (Emmanuel).
M. Mbouwe Mbouwe (Jean-Alain).
Mme Miguirditchian (Mylène), épouse Berlizon.
M. Miralles (Michel).
Mme Molet (Agnès).
Mme Monard (Géraldine), épouse Madrigal.
Mme Morand (Florence), épouse Duchesney.
M. Nahmany (Abraham).
M. Ngoumou (Jean-Marie).
M. Nguene Nguene (Jean-Calvin).
Mme Noël (Angélique), épouse Cardin.
M. Paris (Hervé).
M. Pellissier (Bastien).
M. Pierini (Hugues).
M. Pierre (Frédéric).
Mme Poiré (Martine).
M. Prache (Stéphane).
M. Ptachek (Mikaël).
M. Quéré (Jean-Luc).
M. Raveux (Lucien).
Mme Rébaudo (Christine).
M. Regent (André-Marc).
M. Romanet (Jean-Marie).
M. Roques (Laurent).
M. Rospars (Eric).
M. Sabri (Khaled).
Mme Saint-Martin (Cécile).
Mme Sbaï (Fatima Ezzahra), épouse Debray.
Mme Schmoll (Sandrine), épouse Wendling.
M. Senlis (Gonzague).
M. Serme (Grégory).
M. Souliard (Frédéric).
M. Thérond (Philippe).
M. Töcker (Franz-Josef).
Mme Torgan (Ioulia), épouse Vermelle.
M. Touzé (Alexis).
Mme Valeau (Fabienne), épouse Chantraine.
M. Varnier (Thierry).
Mlle Vasseur (Anne-Sophie).
M. Vene (Jacques).
M. Viguier (Michel).
Mlle Virgoulay (Elisabeth).
M. Voisin (Nicolas).
M. Wattelier (Sandy).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 août 2010, M. Alain LANFROY, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2010.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant admission à la retraite (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 septembre 2010, M. Michel OBLIN, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 décembre 2010.
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.
L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues.
Arrêté du 1er septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique de M. Jérôme LETIER, inspecteur de l'administration, appelé à d'autres fonctions.
M. Stanislas CAZELLES, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 septembre 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain PEREZ, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2010, M. PELTIER (Michel) est titularisé dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 19 mars 2010.
Décret du 22 septembre 2010 portant nomination du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires - M. Bonaccorsi (François)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2010, M. François Bonaccorsi, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
Arrêté du 20 septembre 2010 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de la 5e sous-direction à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat exercées par M. Eric Querenet de Breville, administrateur civil hors classe, à compter du 20 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2010, Mme Nicole, Piera, Marie Rosi, attachée principale d'administration, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Valence, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 novembre 2010.
(M. BULENT A.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12108 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bulent A., Mlle Gulay A., MM. Deniz D., Cemal K., Ibrahim S., Sedrettin Y. et Idriss G., Mlle Mensure K., MM. Adil D., Ismaïl A., Hekim O. et Lionel B., relative à la conformité des articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 17, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 ;
Vu les observations produites pour M. S. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 juillet 2010 ;
Vu les observations produites pour Mlle A. et MM. A. et O. par la SCP Nicolay, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 juillet 2010 ;
Vu les observations produites pour M. B. par Me Didier Bouthors, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 juillet 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 22 juillet 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites pour M. S., enregistrées le 30 juillet 2010 ;
Me Sylvie Boitel, Me Didier Bouthors, Me Joseph Breham, Me Sophie Brondel et Me Suzanne Bouyssou, pour les requérants, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 septembre 2010 ;
Sur les articles 63-1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale :
Considérant que, par sa décision du 30 juillet 2010 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 63-1, 63-4, alinéas 1 à 6, et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution et a dit n'y avoir lieu à statuer sur le septième alinéa de l'article 63-4 du même code ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces articles ;
Sur l'article 706-88 du code de procédure pénale :
Considérant qu'aux termes de l'article 706-88 du code de procédure pénale : « Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, à titre exceptionnel, faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune.
« Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction.
« La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision.
La seconde prolongation peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisée sans présentation préalable de la personne en raison des nécessités des investigations en cours ou à effectuer.
« Lorsque la première prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire.
Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier.
La personne est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical.
Ces examens médicaux sont de droit.
Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l'issue des premières quarante-huit heures de garde à vue le justifie, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent décider, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, que la garde à vue fera l'objet d'une seule prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.
« La personne dont la garde à vue est prolongée en application des dispositions du présent article peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l'article 63-4, à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure ; elle est avisée de ce droit lorsque la ou les prolongations lui sont notifiées et mention en est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
Toutefois, lorsque l'enquête porte sur une infraction entrant dans le champ d'application des 3° et 11° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue de la soixante-douzième heure.
« S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle-même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa, décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de l'article 706-73, fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures, renouvelable une fois.
« A l'expiration de la quatre-vingt-seizième heure et de la cent-vingtième heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l'article 63-4.
La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation prévue au présent article.
« Outre la possibilité d'examen médical effectué à l'initiative du gardé à vue, dès le début de chacune des deux prolongations supplémentaires, il est obligatoirement examiné par un médecin désigné par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire.
Le médecin requis devra se prononcer sur la compatibilité de la prolongation de la mesure avec l'état de santé de l'intéressé.
« S'il n'a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur, de la mesure dont elle est l'objet, dans les conditions prévues aux articles 63-1 et 63-2, elle peut réitérer cette demande à compter de la quatre-vingt-seizième heure.
Considérant que les six premiers alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale ont pour origine l'article 1er de la loi du 9 mars 2004 susvisée ; que ses quatre derniers alinéas ont été ajoutés par l'article 17 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée ;
En ce qui concerne les alinéas 1 à 6 de l'article 706-88 du code de procédure pénale :
Considérant que, dans les considérants 21 à 27 de sa décision du 2 mars 2004 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 706-88 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de la loi du 9 mars 2004 ; qu'il a jugé que ces dispositions ne portaient pas une atteinte excessive à la liberté individuelle ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution ; que, par suite, les six premiers alinéas de l'article 706-88 ont déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; qu'en l'absence de changement des circonstances, depuis la décision du 2 mars 2004 susvisée, en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à un nouvel examen de ces dispositions ;
Considérant que, dans sa décision du 19 janvier 2006 susvisée, le Conseil constitutionnel n'a pas examiné les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 qui permettent que, par une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures renouvelable une fois, la durée totale de la garde à vue puisse être portée à six jours pour des crimes ou délits constituant des actes de terrorisme ; qu'il ressort des travaux parlementaires qu'une telle dérogation ne peut être autorisée que pour permettre d'empêcher la réalisation d'une action terroriste en France ou à l'étranger dont l'imminence a été établie soit grâce aux éléments recueillis dans le cadre de l'enquête ou de la garde à vue elle-même, soit dans le cadre de la coopération internationale ; qu'ainsi, elle ne peut être mise en œuvre qu'à titre exceptionnel pour protéger la sécurité des personnes et des biens contre une menace terroriste imminente et précisément identifiée ; qu'elle est décidée par le juge des libertés à qui il appartient de vérifier que les circonstances précises fixées par ces dispositions sont réunies ; que, dans ces conditions et compte tenu des garanties fixées par le législateur, ces dispositions respectent le principe, découlant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire, et de l'article 66 de la Constitution qui confie à l'autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle ; que ces dispositions ne portent atteinte à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation et portant sur les articles 63-1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale, ainsi que sur les alinéas 1 à 6 de son article 706-88.
Les alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du même code sont conformes à la Constitution.
Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.
Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
(M. SAMIR M. ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12105 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Samir M. et Mohamed E., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 323 du code des douanes.
Vu le code des douanes ;
Vu les observations produites pour M. M. par la SCP Capdevielle et Larié, avocat au barreau de Bayonne, enregistrées le 9 août 2010 ;
Me Colette Capdevielle, pour les requérants, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 14 septembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 323 du code des douanes : « 1.
Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.
Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.
Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit.
« Le procureur de la République en est immédiatement informé.
« La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures sauf prolongation d'une même durée autorisée par le procureur de la République.
« Pendant la retenue, le procureur de la République peut se transporter sur les lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les procès-verbaux et registres prévus à cet effet.
S'il l'estime nécessaire, il peut désigner un médecin.
« Les agents mentionnent, par procès-verbal de constat, la durée des interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue.
« Ces mentions figurent également sur un registre spécial tenu dans les locaux de douane.
« Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions, qui privent la personne en retenue douanière de l'assistance d'un avocat, méconnaissent les droits de la défense ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance » ; qu'aux termes de son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;
Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ; que, s'agissant de la procédure pénale et de la procédure douanière, cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ;
Considérant, en outre, qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que le 1° de l'article 323 du code des douanes reconnaît aux agents des douanes ou de toute autre administration la compétence pour constater les infractions douanières ; que le 2° de ce même article leur permet de procéder à la saisie des objets passibles de confiscation, de retenir les documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités ; que ces dispositions ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ;
Considérant que le 3° de l'article 323 du code des douanes permet « la capture des prévenus » en cas de flagrant délit ; qu'il est applicable à tous les délits douaniers flagrants sans distinction selon leur gravité ; qu'il autorise l'interrogatoire d'une personne placée en retenue douanière par les agents des douanes ; qu'aux termes de l'article 336 du même code, « les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi... jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent » ; que le 3° de l'article 323 ne permet pas à la personne retenue contre sa volonté de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la personne en retenue douanière ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ;
Considérant que, dans ces conditions, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut être regardée comme équilibrée ; que, par suite, le 3° de l'article 323 du code des douanes méconnaît les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant, d'une part, que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications des règles de la procédure répressive en matière douanière qui doivent être choisies pour qu'il soit remédié à l'inconstitutionnalité constatée ; que, d'autre part, si, en principe, une déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à la partie qui a présenté la question prioritaire de constitutionnalité, l'abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; qu'il y a lieu, dès lors, de reporter au 1er juillet 2011 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité ; que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
Les 1° et 2° de l'article 323 du code des douanes sont conformes à la Constitution.
Le 3° de l'article 323 du code des douanes est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 9.
(SOCIÉTÉ ESSO SAF)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12112 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Esso SAF, relative à la conformité du e du 2° de l'article L.
332-6-1 du code de l'urbanisme aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;
Vu les observations produites pour le département du Val-de-Marne par la société d'avocats au barreau de Paris Le Sourd Desforges, enregistrées le 23 juillet 2010 ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Célice-Blancpain-Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 août 2010 ;
Vu la lettre du 9 septembre 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé par lui ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 13 septembre 2010 ;
Me Frédéric Blancpain pour la société requérante, Me Stéphane Desforges pour le département du Val-de-Marne et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 septembre 2010 ;
Considérant qu'en vertu du e du 2° de l'article L.
332-6-1 du code de l'urbanisme, constituent des contributions aux dépenses d'équipements publics, à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire, « les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics qui, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites » ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources... du régime de la propriété...
Considérant que le e du 2° de l'article L.
332-6-1 du code de l'urbanisme permet aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite d'une partie de leur terrain ; qu'il attribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d'appréciation sur l'application de cette disposition et ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés ; qu'aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs invoqués par la requérante, le e du 2° de l'article L.
332-6-1 du code de l'urbanisme doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que la présente déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles,
Le e du 2° de l'article L.
332-6-1 du code de l'urbanisme est déclaré contraire à la Constitution.
(COMMUNE DE BESANÇON ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat le 25 juin 2010 (décision n° 326358 du 25 juin 2010), puis le 8 juillet 2010 (décision n° 335487 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, respectivement, par les communes de Besançon et de Marmande, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
Vu les observations produites pour la commune de Besançon par la SCP Vier Barthélemy Matuchansky, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 13 juillet 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées les 19, 28 juillet et 2 août 2010 ;
Vu les observations produites pour la commune de Marmande par la SCP Monod Colin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 3 et 16 août 2010 ;
Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ;
Me Jean Barthélemy pour la commune de Besançon, Me Alain Monod pour la commune de Marmande et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 14 septembre 2010 ;
Considérant que les questions transmises par le Conseil d'Etat portent sur les mêmes dispositions législatives ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y répondre par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée : « Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
« Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 26 février 2001, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
Considérant qu'aux termes du paragraphe III du même article 103 : « En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, pour le recueil des demandes et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports.
« Cette dotation, d'un montant de 3 € par titre dans la limite de 97,5 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu'elles ont délivrés en 2005, 2006, 2007 et 2008.
Si le nombre total de titres émis ces quatre années est supérieur à 32,5 millions d'euros, la somme de 97,5 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre de titres qu'elles ont émis en 2005, 2006, 2007 et 2008.
« Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 ou du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 précités ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.
Considérant que, selon les communes requérantes, ces dispositions porteraient atteinte au principe de péréquation financière entre collectivités territoriales, à leur libre administration, à leur autonomie financière, au principe de responsabilité, au droit de propriété, à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » ; que, si cette disposition a pour but de concilier le principe de liberté avec celui d'égalité par l'instauration de mécanismes de péréquation financière, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus « dans les conditions prévues par la loi » ; qu'aux termes du quatrième alinéa de son article 72-2 : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi » ;
Considérant que les compétences confiées aux maires au titre de la délivrance de cartes nationales d'identité et de passeports sont exercées au nom de l'Etat ; que, par suite, est inopérant le grief tiré de la violation des dispositions précitées de l'article 72-2 de la Constitution qui ne sont relatives qu'aux compétences exercées par les collectivités territoriales ;
Considérant que la délivrance de cartes nationales d'identité et de passeports a entraîné, pour les communes, un accroissement de charges ; que, toutefois, le législateur a fixé, pour toutes les communes et non seulement celles ayant introduit une instance en responsabilité, dans la limite de 97,5 millions d'euros, une dotation forfaitaire de 3 euros par carte nationale d'identité ou passeport, en fonction du nombre de titres que les maires ont délivrés de 2005 à 2008 en leur qualité d'agents de l'Etat ; qu'il a entendu réparer de façon égalitaire les conséquences des décrets ayant mis de façon irrégulière à la charge des communes des dépenses relevant de l'Etat ; qu'il n'a pas institué des restrictions disproportionnées par rapport aux objectifs d'intérêt général qu'il s'est assignés ; qu'eu égard au montant des sommes en jeu, les dispositions qu'il a adoptées n'ont pas eu pour effet de dénaturer la libre administration de ces collectivités ; que, pour les mêmes motifs, il n'a porté aucune limitation inconstitutionnelle au principe de responsabilité qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; qu'il n'a pas davantage méconnu le droit de propriété garanti par ses articles 2 et 17 ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;
Considérant, en conséquence, que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ;
Considérant, d'une part, que les paragraphes II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ne peuvent être lus de façon séparée ; que, si le paragraphe II interdit aux communes de se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire, d'un préjudice correspondant aux dépenses résultant de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, le paragraphe III institue une dotation forfaitaire destinée à compenser cette charge ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions contestées respectent les décisions passées en force de chose jugée ; qu'elles délimitent de façon précise l'irrégularité qui ne peut être invoquée, par la voie de l'exception, dans le cadre d'une demande d'indemnisation ; qu'elles tirent les conséquences des décisions du Conseil d'Etat aux termes desquelles seul le législateur est compétent pour imposer indirectement aux communes des dépenses relevant de l'Etat ; qu'elles font bénéficier d'une indemnisation de leur préjudice non seulement les communes ayant engagé un contentieux mais également toutes celles ayant supporté ces dépenses ; que, compte tenu des difficultés d'évaluation de ces dernières, les dispositions contestées ne fixent pas une indemnisation dont le montant serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elles ne privent de garanties légales aucune exigence constitutionnelle ; qu'eu égard aux relations financières existant entre l'Etat et les collectivités territoriales, elles répondent à un but d'intérêt général suffisant ;
Considérant qu'il s'ensuit que les dispositions contestées ne méconnaissent ni la garantie des droits ni la séparation des pouvoirs énoncées à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Les paragraphes II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 septembre 2010, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2010-C-32 du 8 septembre 2010 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de retraite supplémentaire
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues aux articles L.
941-1 du code de la sécurité sociale, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse de retraite du Crédit national (CRCN), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès France, à l'Institution de prévoyance Austerlitz (IPA), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès France.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à l'agence régionale de santé de la région Centre.
Le CH de Blois est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé, avec accusé de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé du Centre, Cité Coligny, 131, rue du Faubourg Bannier, BP 74409, 45044 Orléans Cedex 1.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPDAMSS 55 de Bar-le-Duc (Meuse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur de l'EPDAMSS 55 de Bar-le-Duc, Allée Françoise Dolto, BP 60506, 55012 Bar-Le-Duc, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille
436-65 du code de l'environnement est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Pêche de l'anguille et mesures de conservation de l'espèce
― Pour l'application des dispositions réglementant l'exercice de la pêche de l'anguille, sont regardées comme :
« 1° Anguille de moins de 12 centimètres : l'anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d'aspect translucide ;
« 2° Anguille argentée : l'anguille présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire ;
« 3° Anguille jaune : l'anguille dont la taille et l'aspect diffèrent de ceux décrits au 1° et au 2° ;
« 4° Anguille : toute anguille, quel que soit le stade de développement décrit aux 1° à 3° auquel elle est parvenue.
― Les unités de gestion de l'anguille correspondent à l'habitat naturel de l'anguille dans les bassins hydrographiques continentaux, y compris les zones colonisables par l'espèce ainsi que celles qui lui sont accessibles après équipement des ouvrages faisant obstacle à son passage, dans les zones estuariennes et dans les aires maritimes de répartition de cette espèce.
« Les limites des unités de gestion de l'anguille sont fixées par arrêté du préfet de région, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin dans lequel s'inscrit l'unité de gestion prévue, dans le respect des limites figurant dans le plan de gestion approuvé par la Commission européenne en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1100 / 2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
436-65-2.-La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille.
― La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisir en tous lieux.
« Elle est interdite à tout pêcheur, tant professionnel que de loisir, dans les cours d'eau, leurs affluents et sous-affluents, et dans les canaux dont l'embouchure est située sur la façade méditerranéenne, ainsi que dans les lagunes et étangs salés qui disposent d'un accès à la mer Méditerranée.
― La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être autorisée aux pêcheurs professionnels dans les cours d'eau, leurs affluents et sous-affluents, et dans les canaux dont l'embouchure est située sur la mer du Nord, la Manche et la façade atlantique, ainsi que dans les lagunes et étangs salés qui disposent d'un accès à ces mers et océan, pendant une période de cinq mois consécutifs au plus, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
« Cette autorisation est délivrée aux membres des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels en zone maritime selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
― Les quotas de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sont fixés et répartis par unité de gestion, pour chaque saison de pêche, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
Les arrêtés peuvent instaurer des quotas individuels.
« Les modalités de répartition des quotas, de leur suivi et de leur contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce pour les pêcheurs professionnels en eau douce et par le ministre chargé de la pêche maritime pour les marins pêcheurs professionnels.
« Lorsqu'un quota de capture est épuisé, la poursuite de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs concernés est interdite.
― Les arrêtés prévus au III distinguent la part des captures qui doit être affectée au repeuplement et celle destinée à la consommation.
― La pêche de l'anguille jaune est autorisée pendant une période fixée par unité de gestion, et le cas échéant par secteur, par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
― La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs professionnels, ainsi que, lorsqu'ils utilisent des engins ou des filets, par les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les pêcheurs de loisir en zone maritime, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ou par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
― La pêche de l'anguille argentée est interdite.
― La pêche de l'anguille argentée peut toutefois être autorisée, sur certains cours d'eau et plans d'eau des unités de gestion de l'anguille Loire, Bretagne et Rhône-Méditerranée, aux membres des associations départementales ou interdépartementales agréées des pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
« Elle est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce ou par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
436-65-6.-Les autorisations accordées en application des II des articles R.
436-65-5 ne peuvent être renouvelées en cas de manquement, par leurs titulaires, aux obligations qui leur sont faites par les I et II de l'article R.
436-65-7.-Le débarquement des captures d'anguille par les pêcheurs professionnels est effectué selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de la pêche en eau douce, dans les seuls lieux fixés par le préfet de département.
« Ces captures sont soumises à la réglementation de la pêche maritime en matière de transport et de première vente des poissons.
436-65-8.-Les mesures relatives au repeuplement ainsi que le suivi, l'évaluation et le contrôle de celles-ci sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
― Au III de l'article R.
436-6, les mots : « et R.
436-56 » sont remplacés par les mots : « à R.
« Toutefois, la pêche de l'anguille, à tous les stades de son développement tels qu'ils sont définis à l'article R.
436-65-1 par les membres des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce, est autorisée à toute heure.
436-15, les mots : « dans les cas prévus aux 3° et 4° de l'article R.
436-14 » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu au 4° de l'article R.
436-14 et pour la pêche de l'anguille lorsqu'elle est autorisée ».
― Dans l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « , ainsi que des engins destinés à la pêche de l'anguille inférieure à 12 centimètres » sont ajoutés après les mots : « balances à écrevisses ou à crevettes » ;
2° Ladeuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « En outre, les nasses et verveux ne peuvent être ni placés, ni manœuvrés, ni relevés, à l'exception des bosselles à anguilles, nasses anguillères et engins destinés à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.
1° Le 4° est complété par les mots : « , dont au plus trois bosselles à anguilles ou nasses de type anguillère » ;
436-32, les mots : « de l'anguille et » sont supprimés.
436-35 est complété par les mots : « ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair.
1° Au 6°, après les mots : « les carnets de pêches » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article R.
2° A la fin de l'article est ajouté l'alinéa suivant :
« Toutefois, en ce qui concerne l'anguille, le plan de gestion des poissons migrateurs contribue à l'exécution du plan national de gestion de l'anguille pris pour l'application du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes et des actes pris pour la mise en œuvre de ce plan.
436-48, les mots : « sur les orientations en matière de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin telles qu'elles sont prévues par l'article L.
433-1, en tant qu'elles se rapportent aux poissons migrateurs ainsi que » sont supprimés.
436-57, après les mots : « à l'article R.
436-44 » sont ajoutés les mots : « , à l'exception de l'anguille, ».
436-58, les mots : « aux articles R.
436-56 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
436-59, les mots : « , à l'exception de l'anguille de moins de 12 centimètres, » sont ajoutés après les mots : « la pêche des poissons migrateurs ».
436-63, après les mots : « conservation des poissons migrateurs » sont ajoutés les mots : « autres que l'anguille ».
― Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit tenir à jour un carnet de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs.
Toutefois, pour la pêche de l'anguille, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
― En outre, toute capture d'anguille à l'aide d'engins ou de filets est enregistrée dans la fiche de pêche et déclarée selon les modalités fixées par l'arrêté prévu au I.
― Les obligations auxquelles sont tenus les pêcheurs de loisir ainsi que leurs associations pour permettre l'évaluation du nombre des pêcheurs d'anguille et du volume de leurs captures sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
436-68 est ainsi complété :
« 3° Le fait de pêcher l'anguille dans les lieux et pendant les périodes où, selon les différents stades de son développement, sa pêche est interdite ou sans y avoir été autorisé ou en méconnaissance de cette autorisation, en infraction aux dispositions des articles R.
« 4° Le fait pour un pêcheur de ne pas tenir son carnet de pêche ou de ne pas enregistrer dans la fiche de pêche et de ne pas déclarer ses captures d'anguille selon les modalités fixées à l'article R.
436-64 ou de faire des déclarations inexactes ou mensongères ;
« 5° Le fait pour un pêcheur professionnel en eau douce de capturer des anguilles de moins de 12 centimètres lorsque le quota qui lui a été attribué est atteint.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'hectogrammes d'anguille pêchés au-delà du quota.
436-72 du code de l'environnement, les mots : « d'avalaison » sont remplacés par le mot : « argentée ».
Les dispositions des articles 5 à 12 régissent la pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer, dans les aires maritimes des unités de gestion de l'anguille définies par l'article 5, sans préjudice de l'application de la réglementation générale de la pêche maritime.
Les limites des unités de gestion de l'anguille sont fixées par arrêté du préfet de région, après avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin dans lequel s'inscrit l'unité de gestion prévue, dans le respect des limites figurant dans le plan de gestion approuvé par la Commission européenne en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 susvisé.
― La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite.
― Toutefois, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être pratiquée sur la façade atlantique, en Manche et en mer du Nord par les pêcheurs professionnels bénéficiaires d'une autorisation délivrée selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime, pendant une période de cinq mois consécutifs au plus, fixée par arrêté du même ministre.
― Les quotas de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sont fixés et répartis par unité de gestion, pour chaque saison de pêche, par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
L'arrêté peut instaurer des quotas individuels.
Les modalités de répartition des quotas, de leur suivi et de leur contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
― L'arrêté prévu au premier alinéa du III distingue la part qui doit être affectée au repeuplement et celle destinée à la consommation.
― La pêche professionnelle et de loisir de l'anguille jaune est autorisée en Manche et en mer du Nord, sur la façade atlantique et sur la façade méditerranéenne pendant une période fixée par unité de gestion par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Toutefois, dans le bassin d'Arcachon, cet arrêté fixe une période particulière pour la pêche professionnelle exclusive de l'anguille jaune par les pêcheurs professionnels justifiant d'antériorités.
― La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs professionnels, ainsi que par les pêcheurs de loisir en zone maritime lorsqu'ils utilisent des engins ou des filets, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
― La pêche de loisir de l'anguille jaune est interdite de nuit, une demi-heure après le coucher et une demi-heure avant le lever du soleil.
Elle peut être interdite, partiellement ou totalement, par ce ministre si la conservation de l'espèce le rend nécessaire.
La pêche de l'anguille argentée est interdite sur la façade atlantique, ainsi qu'en Manche et en mer du Nord.
Sur la façade méditerranéenne, la pêche de l'anguille argentée peut être pratiquée par les pêcheurs professionnels qui bénéficient d'une autorisation délivrée selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime pendant une période fixée par arrêté de ce ministre.
La pêche professionnelle de l'anguille ne peut être autorisée qu'à partir d'un navire de pêche.
Toutefois, pour les pêcheurs professionnels justifiant d'antériorités de pêche de l'anguille, une autorisation renouvelable peut être délivrée lorsque cette pêche est pratiquée à pied selon les dispositions prévues par le décret du 11 mai 2001 susvisé.
Les modalités et conditions particulières de la pêche de l'anguille, les obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les premiers acheteurs et les transporteurs d'anguille ainsi que les règles relatives à l'enregistrement, à la déclaration des captures, au débarquement, à la première vente et au transport de l'anguille sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
Les autorisations accordées en application des articles 7 à 10 ne peuvent être renouvelées en cas de manquement, par leurs titulaires, aux obligations qui leur sont faites par l'article 11.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.
Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.
Décret n° 2010-1111 du 22 septembre 2010 relatif à la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs
Modifie Code de l'aviation civile - art. D121-2 (V)
Abroge Code de l'aviation civile - art. D121-36 (Ab)
121-2 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le registre d'immatriculation est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre fonctionnaire placé sous son autorité.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile, sur la proposition du directeur général de l'aviation civile.
121-36 du code de l'aviation civile est abrogé.
Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts
L'agrément du ministre chargé du logement prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts et auquel est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le même article est délivré sur demande présentée par la commune intéressée ou, si la compétence en matière d'urbanisme a été transférée à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, par cet établissement public.
Les communes pouvant faire l'objet d'une demande d'agrément sont celles qui sont classées dans la zone C en application de l'arrêté prévu au dernier alinéa des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts.
Lorsque la demande d'agrément est présentée par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, celui-ci précise la commune ou les communes membres de l'établissement public pour lesquelles il sollicite l'agrément.
1° La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale autorisant le maire ou le président de l'établissement public à présenter la demande ;
2° L'avis du maire lorsque la demande est présentée par la commune ou l'avis du président de l'établissement public pétitionnaire accompagné de l'avis des maires des communes faisant l'objet de la demande lorsque la demande est présentée par l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ;
3° La désignation de chaque commune sur laquelle porte la demande, avec mention de son numéro INSEE ;
4° Le programme local de l'habitat pour les communes dans lesquelles ce document est exigé en application de l'article L.
5° Toutes justifications chiffrées et tous autres éléments utiles de nature à établir l'importance des besoins en logements non satisfaits, la consistance du parc locatif et des catégories de logements recherchés dans la commune ou les communes faisant l'objet de la demande.
La demande doit faire apparaître, pour au moins la moitié des indicateurs statistiques figurant sur la liste mentionnée à l'article 4, des dépassements de seuils établissant l'existence de besoins notables non satisfaits.
Un arrêté du ministre chargé du logement établit une liste d'indicateurs statistiques servant à apprécier les besoins en logements adaptés à la population.
Il précise comment ces indicateurs peuvent être hiérarchisés et détermine, s'il y a lieu, les seuils au-delà desquels l'existence de besoins notables non satisfaits est avérée.
Le ministre chargé du logement procède à une évaluation de l'ensemble des indicateurs statistiques fournis par le pétitionnaire, vérifiés et complétés s'il y a lieu par les données dont il dispose.
Il peut recourir à tous éléments d'expertise utiles.
Il transmet la demande au préfet qui la soumet au comité régional de l'habitat mentionné à l'article L.
A défaut d'avis rendu par le comité dans les trois mois suivant la transmission de la demande au préfet, l'avis est réputé émis.
Une demande portant sur plusieurs communes donne lieu à une décision distincte pour chacune de ces communes.
Le silence gardé par le ministre au terme d'un délai de cinq mois à compter de la date de l'avis de réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet de l'ensemble de la demande.
L'arrêté du ministre chargé du logement délivrant l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément a une durée de validité de trois ans à compter de son entrée en vigueur.
L'agrément d'une commune a pour seul effet de rendre éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts les logements situés dans la commune, dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'agrément.
Pour l'application aux logements mentionnés à l'alinéa précédent des dispositions du III et du V de l'article 199 septvicies, il y a lieu de retenir respectivement les plafonds de loyer fixés par l'article 2 terdecies B de l'annexe III et les plafonds de loyer et de ressources du locataire fixés par l'article 2 terdecies C de la même annexe III applicables aux communes classées en zone C.
Les dispositions du présent décret, à l'exception du délai de cinq mois mentionné à l'article 6 et de l'article 9, peuvent être modifiées par décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant le dernier alinéa de l'article R.
« 8° Sur les demandes présentées au ministre chargé du logement en vue d'obtenir l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts.
Arrêté du 7 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est modifié pour le département de la Guyane, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Outre mer (V)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE LA GUYANE
Adjoint au chef du service habitat, aménagement, urbanisme et construction
Chef de cellule ville, chargé des problèmes d'insalubrité et du logement social
Responsable du suivi des crédits de la politique de la ville et de la coordination des services de l'Etat
Adjoint au responsable du suivi des crédits de la politique de la ville et de la coordination des services de l'Etat
Arrêté du 7 septembre 2010 autorisant la SA Suez Energies Services-COFELY à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 septembre 2010, la SA Suez Energies Services-COFELY, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,097 MW, localisée chauffage urbain, 12, rue Jean-Corona, 69120 Vaulx-en-Velin.
Arrêté du 13 septembre 2010 portant retrait de la licence et des autorisations d'exploitation de transporteur aérien de la société Strategic Airlines
Les arrêtés du 12 août 2009 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Strategic Airlines et relatif à l'exploitation de services de transport aérien extracommunautaires par la société Strategic Airlines sont abrogés à compter du 16 septembre 2010.
Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des demandes de l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts
Les indicateurs statistiques servant à apprécier les besoins en logement adaptés à la population mentionnés à l'article 4 du décret du 23 septembre 2010 sont les suivants :
1° La part des bénéficiaires des aides au logement ayant un taux d'effort supérieur à 39 % dans le parc locatif privé d'après la Caisse nationale d'allocations familiales ;
2° Le taux de mobilité dans le parc social d'après l'enquête sur le parc locatif social réalisée par le ministère chargé du logement ;
3° Le prix moyen au mètre carré dans l'ancien des appartements, d'après la base notariale nationale, ou, à défaut, le prix moyen au mètre carré dans l'ancien des maisons d'après la même base ;
4° Le nombre de transactions immobilières d'après la base notariale nationale rapporté au nombre d'habitants d'après l'INSEE ;
5° Le prix moyen au mètre carré des appartements neufs d'après l'enquête de commercialisation des logements neufs réalisée par le ministère chargé des statistiques de la construction ;
6° Le loyer moyen au mètre carré de la commune, ou, à défaut, de la commune centre de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'unité urbaine auquel la commune appartient d'après la base de données de référence « Clameur » ;
7° Le taux de variation de la population d'après l'INSEE ;
8° Le taux de vacance des logements d'après l'INSEE ;
9° Le nombre moyen de mises en chantier annuelles sur les trois dernières années d'après la base de données réalisée par le ministère chargé des statistiques de la construction ;
10° Un indicateur global des besoins en logement calculé selon les modalités définies à l'article 2.
A l'exception de l'indicateur prévu au 6°, ces indicateurs sont appréciés par commune, à leur dernière valeur connue.
Un indicateur global des besoins en logement est défini pour la commune en fonction des indicateurs statistiques mentionnés aux 1° à 10° de l'article 1er.
Il correspond à la moyenne sur 100 des notes sur 100 obtenues pour chacun des indicateurs.
Ces notes sont définies linéairement entre deux valeurs correspondant à une note minimale de 0 et à une note maximale de 100, fixées respectivement comme suit :
1° 5 % et 45 % pour l'indicateur mentionné au 1° de l'article 1er ;
4° 2 pour mille habitants et 35 pour mille habitants pour l'indicateur mentionné au 4° de l'article 1er ;
6° 4,86 € par mois et 15 € par mois pour l'indicateur mentionné au 6° de l'article 1er ;
Sauf pour les indicateurs mentionnés au 2° et au 8°, la note minimale est donnée pour toute valeur inférieure à celle correspondant à la note minimale.
La note maximale est donnée pour toute valeur supérieure à celle correspondant à la note maximale.
Pour les indicateurs mentionnés au 2° et au 8°, la note minimale est donnée pour toute valeur supérieure à celle correspondant à la note minimale.
Les indicateurs qui ne sont pas disponibles pour les services du ministre chargé du logement ne sont pas pris en compte dans l'élaboration de la moyenne.
En application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 septembre 2010 susvisé, l'octroi de l'agrément est notamment conditionné par le respect d'au moins cinq des conditions suivantes :
1° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 1° de l'article 1er est disponible et supérieure à 15 % ;
2° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 2° de l'article 1er est disponible et inférieure à 15 % ;
3° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 3° de l'article 1er est disponible et supérieure à 1 750 euros ;
4° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 4° de l'article 1er est disponible et supérieure à 10,25 pour mille habitants ;
6° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 6° de l'article 1er est disponible et supérieure à 7,3 euros par mois ;
9° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 9° de l'article 1er est disponible et supérieure à 200 par an ;
10° L'indicateur global, tel que défini à l'article 2, est supérieur à 25 sur 100.
Pour l'instruction des dossiers satisfaisant à la condition mentionnée au premier alinéa de l'article 3, le ministre chargé du logement tient compte des éléments présents au dossier de demande d'agrément déposé par le pétitionnaire, des indicateurs mentionnés à l'article 1er ainsi que de tous autres éléments utiles de nature à établir l'importance de besoins en logements adaptés à la population non satisfaits, notamment des éléments d'expertise sur la situation du marché immobilier local et des éléments d'expertise relatifs à la conjoncture économique récente du bassin d'emploi de la commune.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.
L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.
L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.
Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R.
15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux
Crée Code de procédure pénale - Section 4 : Désignation des agents des services...
Crée Code de procédure pénale - art. A36-10-1 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. A36-10-10 (V)
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré, après l'article A.
36-10, une section 4 ainsi rédigée :
« Désignation des agents des services fiscaux chargés
de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
15-33-29-7 du code de procédure pénale, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée conjointement par le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale.
« Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par le ministère de l'intérieur et leur administration d'appartenance.
36-10-2.-L'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire comporte les trois épreuves suivantes :
« 1° Epreuve écrite n° 1 : épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures) ;
« 2° Epreuve écrite n° 2 : épreuve écrite pratique de procédure pénale (durée : quatre heures) ;
« 3° Epreuve orale n° 3 : une épreuve orale de simulation de compte-rendu au magistrat mandant organisé à partir d'un cas pratique, suivi d'un entretien avec le jury portant sur des questions relatives au droit et à la procédure pénale, d'une durée globale de trente minutes après un temps de préparation de trente minutes.
« La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.
« Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre des épreuves est éliminatoire.
36-10-3.-Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :
« Procédure pénale
« L'action publique et l'action civile : notions générales.
« Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire :
« ― la police judiciaire ;
« ― le ministère public ;
« ― le magistrat instructeur.
« Les enquêtes, les contrôles d'identité :
« ― les cadres juridiques ;
« ― les contrôles, les vérifications et les relevés d'identité.
« L'instruction :
« ― du premier et du second degré ;
« ― le contrôle judiciaire et la détention provisoire ;
« ― la commission rogatoire.
« Les procédures particulières :
« ― l'entraide judiciaire internationale ;
« ― notions générales sur la saisie et le recouvrement des avoirs criminels ;
« ― la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.
« La procédure pénale applicable aux mineurs.
« Le contrôle de la mission de police judiciaire.
« Les mandats de justice.
« Les juridictions de jugement.
« Droit pénal général
« La loi pénale :
« ― les principes généraux ;
« ― l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
« L'infraction pénale :
« ― la classification des infractions ;
« ― les éléments constitutifs de l'infraction ;
« ― les circonstances aggravantes.
« La responsabilité pénale :
« ― les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ;
« ― la responsabilité pénale des personnes morales ;
« ― les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.
« Les peines :
« ― la classification légale ;
« ― le concours d'infractions ;
« ― la récidive ;
« ― la réitération d'infractions.
« Droit pénal spécial
« Les crimes et délits contre les biens :
« ― l'escroquerie et les infractions voisines ;
« ― les détournements : abus de confiance, détournement de gage ou d'objets saisis, organisation frauduleuse d'insolvabilité ;
« ― le recel et les infractions assimilées ou voisines ;
« ― le blanchiment ;
« ― les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
« La participation à une association de malfaiteurs.
« Les atteintes à la confiance publique : faux et usage de faux, usurpation d'identité, falsification des marques de l'autorité.
« Notions générales relatives à la probité.
« Le droit pénal des sociétés : abus de biens sociaux, banqueroute, distribution de dividendes fictifs, présentation de faux bilans, surévaluations d'apports, exercice illégal de la profession de banquier.
« Le droit pénal fiscal : fraude fiscale et délits comptables.
« L'outrage et la rébellion.
« Libertés publiques
« Introduction générale aux libertés publiques.
« Les libertés individuelles et la vie privée : la sûreté, la liberté d'aller et venir ; le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ; le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.
36-10-4.-Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées conjointement par instruction de la direction générale de la police nationale et de la direction générales des finances publiques.
36-10-5.-La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces, par le directeur de la direction générale de la police nationale et par le directeur général des finances publiques sur proposition du directeur de la formation de la police nationale.
36-10-6.-L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des copies, est assurée par le directeur de la formation de la police nationale.
36-10-7.-Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits.
Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.
« Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves écrites entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel.
Sans préjudice de sanctions disciplinaires, le candidat peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.
36-10-8.-Au plus tard à la fin du mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs.
Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.
36-10-9.-Le secrétaire de la commission :
« 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et d'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur.
« Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A.
36-10-10 et fixe la note définitive ;
« 2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;
« 3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.
36-10-10.-Dans un délai maximum de deux mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire.
« Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent trente points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.
36-10-11.-Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.
36-10-12.-Les candidats retenus, dument habilités en vertu des dispositions de l'article R.
15-33-29-11 comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes en application de l'article 28-2, sont dénommés officiers fiscaux judiciaires.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Circonscription départementale de Meurthe-et-Moselle :
― STEMOI Nancy : UEMO Nancy
― STEMOI Nancy : UEMO Briey
― EPE Laxou : UEHC Laxou
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
― dépenses relatives au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 ;
― achat de mobilier.
Circonsription départementale de la Meuse :
― STEMOI Verdun : UEMO Verdun
― EPE Bar-le-Duc : UEHC Bar-le-Duc
― rémunérations relatives aux personnels (vacations, frais de mission, stages) ;
― dépenses dans le cadre d'un contrat (cautions pour location de véhicule) ;
― dépenses relatives aux locaux (cautions).
Circonscription départementale des Vosges :
― STEMOI Epinal : UEMO Epinal
― STEMOI Epinal : UEAJ Epinal
Arrêté du 15 septembre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
Des sous-régies d'avances sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 14 mars 2008 modifiant l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis et l'arrêté du 6 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis sont abrogés.
SEAT Bobigny
STEMO Aulnay-sous-Bois : UEMO Aulnay-sous-Bois
STEMO Blanc-Mesnil : UEMO Blanc-Mesnil
STEMO Blanc-Mesnil : UEMO Aubervilliers
STEMO Pantin : UEMO Pantin
STEMO Pantin : UEMO Montreuil
STEMO Pierrefitte : UEMO Pierrefitte
Pour toutes les structures : néant
STEMO Pierrefitte : UEMO Saint-Denis
STEMO Le Raincy : UEMO Le Raincy
STEMO Le Raincy : UEMO Noisy-le-Grand
EPE Aubervilliers : UEHC Aubervilliers
EPE Pantin : UEHC Pantin
EPE Pantin : UEHD Pantin
EPE Rosny-sous-Bois : UEHC Rosny-sous-Bois
Arrêté du 15 septembre 2010 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire du régisseur est autorisé à conserver est fixé à 375 euros.
L'arrêté du 13 mars 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
STEI Villemomble : UEAJ Villemombre - Le Raincy
Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 (1)
La convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À LA PROTECTION DU PATRIMOINE AUDIOVISUEL
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats parties à la Convention culturelle européenne et la Communauté européenne, signataires de la présente Convention.
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;
Considérant que le patrimoine européen reflète l'identité et la diversité culturelles de ses peuples ;
Considérant que les images en mouvement sont partie intégrante du patrimoine culturel européen, et que les Etats doivent en assurer la sauvegarde et la conservation pour la postérité ;
Considérant que les images en mouvement sont une forme d'expression culturelle reflétant la société actuelle et qu'elles sont un moyen privilégié d'enregistrer les événements quotidiens, le socle de notre histoire et le témoignage de notre civilisation ;
Conscients de la fragilité des images en mouvement et du danger qui menace leur existence et leur transmission aux générations futures ;
Soulignant l'importance de la responsabilité qui incombe aux Parties de sauvegarder, de restaurer et de mettre à disposition ce patrimoine ;
Résolus à coopérer et à entreprendre des actions communes afin de sauvegarder et d'assurer la pérennité du patrimoine culturel audiovisuel ;
Tenant compte des traités internationaux en vigueur en matière de protection des droits d'auteur et des droits voisins ;
Tenant compte des travaux menés dans d'autres enceintes internationales dans le domaine de la protection du patrimoine audiovisuel,
But de la Convention
Le but de la présente Convention est d'assurer la sauvegarde du patrimoine audiovisuel européen et sa mise en valeur en tant que forme d'art et mémoire de notre passé par la collecte, la conservation et la mise à disposition, à des fins culturelles, scientifiques et de recherche, des images en mouvement, dans l'intérêt général.
a) « Images en mouvement » désigne tout ensemble d'images en mouvement, quelles que soient la méthode utilisée pour l'enregistrement et la nature du support, qu'elles soient ou non accompagnées d'une sonorisation, susceptibles de donner une impression de mouvement ;
b) « Œuvre cinématographique » désigne les images en mouvement de toute durée, en particulier les œuvres cinématographiques de fiction, d'animation et les documentaires, destinées à être diffusées dans les salles de spectacle cinématographique ;
c) « Organisme d'archives » se réfère à toute institution désignée par une Partie ayant pour mission de remplir les fonctions du dépôt légal ;
d) « Organisme de dépôt volontaire » se réfère à toute institution désignée à cet effet par une Partie.
Les Parties à la présente Convention appliquent les dispositions de la Convention à toutes les œuvres cinématographiques à compter de son entrée en vigueur.
Par des protocoles établis conformément à l'article 18 de la présente Convention, l'application de la Convention sera étendue aux images en mouvement autres que les œuvres cinématographiques, comme les productions télévisuelles.
Droits d'auteur et droits voisins
Les obligations de la présente Convention ne sauraient en aucune façon porter atteinte aux dispositions des traités internationaux relatifs à la protection des droits d'auteur et des droits voisins.
Aucune disposition de la présente Convention ne saurait être interprétée de façon à porter atteinte à cette protection.
Dépôt légal
Obligation générale du dépôt légal
Chaque Partie introduit, par voie législative ou par un autre moyen approprié, l'obligation de déposer les images en mouvement faisant partie de son patrimoine audiovisuel et qui ont été produites ou coproduites sur le territoire de la Partie concernée.
Chaque Partie est libre de prévoir une dispense de dépôt légal pour autant que les images en mouvement aient satisfait aux obligations du dépôt légal dans une des autres Parties concernées.
Désignation et mission des organismes d'archives
Chaque Partie désigne un ou plusieurs organismes d'archives ayant pour mission d'assurer la conservation, la documentation, la restauration et la mise à disposition à des fins de consultation des images en mouvement déposées.
Les organismes ainsi désignés sont des institutions publiques ou privées, qui ne sont contrôlées ni directement ni indirectement par une personne physique ou morale se livrant principalement à des activités lucratives dans le secteur des médias.
Les Parties s'engagent à surveiller l'exécution des missions confiées aux organismes d'archives.
Moyens techniques et financiers
Chaque Partie veille à ce que les organismes d'archives disposent de moyens appropriés pour assurer leurs missions telles que définies à l'article 6, paragraphe 1, de la présente Convention.
Modalités du dépôt légal
Chaque Partie désigne les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation de dépôt.
Elle organise les modalités de ce dépôt.
Elle s'assure notamment que les organismes d'archives reçoivent l'original ou un matériel permettant de retrouver la qualité originelle.
Le dépôt de ce matériel intervient dans un délai maximal de douze mois après la première présentation de la version définitive au public, ou dans tout autre délai raisonnable fixé par une Partie.
Si elle n'a pas été montrée au public, le délai court à partir de la fin de la production.
Restauration du matériel déposé
Chaque Partie encourage et favorise la restauration des images en mouvement, déposées légalement et faisant partie de son patrimoine audiovisuel, dont la qualité s'est détériorée.
Chaque Partie peut dans sa législation autoriser la reproduction, à des fins de restauration, des images en mouvement qui ont fait l'objet d'un dépôt légal.
Mesures d'urgence
Chaque Partie prend des dispositions propres à assurer la sauvegarde des images en mouvement faisant partie de son patrimoine audiovisuel et soumises à un danger imminent qui menace leur existence matérielle, lorsqu'elles n'ont pu être autrement protégées par la voie du dépôt légal.
Dépôt volontaire
Promotion du dépôt volontaire
Chaque Partie encourage et favorise le dépôt volontaire des images en mouvement, y compris du matériel annexe, faisant partie de son patrimoine audiovisuel, qui n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article 5 de la présente Convention.
Mise à disposition auprès du public
Chaque Partie encourage les organismes de dépôt volontaire à préciser par contrat avec les ayants droit les conditions de mise à disposition auprès du public des images en mouvement déposées.
Dispositions générales communes aux organismes
d'archives et aux organismes de dépôt volontaire
Archives communes
Afin de satisfaire aux buts de la présente Convention de façon plus efficace, les Parties peuvent décider de créer des organismes communs d'archives et de dépôt volontaire.
Organisme d'archives et organisme de dépôt volontaire peuvent être une même institution, sous réserve de l'application des dispositions propres à chaque fonction.
Coopération entre les organismes d'archives
et les organismes de dépôt volontaire
Chaque Partie encourage ses organismes d'archives ou de dépôt volontaire à coopérer entre eux et avec les organismes des autres Parties en vue de faciliter :
a) L'échange d'informations concernant les images en mouvement ;
b) L'élaboration d'une filmographie audiovisuelle européenne ;
c) Le développement de procédures normalisées de stockage, de mise en commun et de mise à jour des images en mouvement et des informations connexes ;
d) Le développement d'une norme commune pour l'échange électronique d'informations ;
e) La sauvegarde des équipements permettant de montrer les images en mouvement.
Conditions contractuelles de dépôt
Chaque Partie encourage les organismes d'archives et de dépôt volontaire à conclure des contrats avec les déposants, précisant les droits et obligations afférents aux images en mouvement déposées.
Sauf disposition législative, ces contrats peuvent fixer les conditions de responsabilité pour tout dommage survenu sur les images en mouvement déposées, de leur récupération temporaire ou permanente par les ayants droit, et de la rémunération à verser par les ayants droit pour leur restauration ou autre service fourni par les organismes d'archives ou de dépôt volontaire.
Suivi de la Convention
Le comité permanent
II est constitué, aux fins de la présente Convention, un comité permanent.
Chaque Partie peut se faire représenter au sein du comité permanent par un ou plusieurs délégués.
Chaque Partie a le droit de vote.
Chaque Etat partie à cette Convention dispose d'une voix.
S'agissant des questions relevant de sa compétence, la Communauté européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont parties à la présente Convention.
La Communauté européenne n'exerce pas son droit de vote dès lors qu'une question ne relève pas de sa compétence.
La Communauté européenne ou tout Etat visé à l'article 19, qui n'est pas partie à la présente Convention, peut se faire représenter au comité permanent par un observateur.
Le comité permanent est convoqué par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
II tient sa première réunion dans les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la Convention.
II se réunit par la suite lorsqu'un tiers des Parties ou le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en formule la demande, ou à l'initiative du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 2, ou encore à la demande d'une ou de plusieurs Parties, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1 (c).
La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour l'adoption des décisions.
Sous réserve des dispositions des articles 16, paragraphe 6, et 18, paragraphe 3, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des Parties présentes.
Le comité permanent peut, pour l'accomplissement des tâches confiées par la présente Convention, recourir à des conseils d'experts.
II peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme concerné, inviter tout organisme international ou national, gouvernemental ou non gouvernemental, techniquement qualifié dans les domaines couverts par la présente Convention, à être représenté par un observateur à tout ou partie de ses réunions.
La décision d'inviter de tels experts ou organismes est prise à la majorité des deux tiers des Parties.
Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le comité permanent établit son règlement intérieur.
Fonctions et rapports du comité permanent
Le comité permanent est chargé d'examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de la présente Convention.
II peut :
a) Faire des recommandations aux Parties concernant l'application de la Convention ;
b) Suggérer les modifications à la Convention qui pourraient être nécessaires et examiner celles qui sont proposées conformément aux dispositions de l'article 18 ;
c) Examiner, à la demande d'une ou de plusieurs Parties, toute question relative à l'interprétation de la Convention ;
d) Faire des recommandations au Comité des Ministres relatives à l'invitation d'Etats, autres que ceux visés à l'article 19, à adhérer à la Convention.
Après chacune de ses réunions, le comité permanent transmet aux Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses discussions et sur toute décision prise.
Protocoles et amendements
Des protocoles relatifs aux images en mouvement, autres que les œuvres cinématographiques, seront conclus en vue de développer, dans des domaines spécifiques, les principes contenus dans la présente Convention.
Toute proposition de protocole visée au paragraphe 1, ou toute proposition d'amendement à un tel protocole ou à la Convention, présentée par une Partie, par le comité permanent ou par le Comité des Ministres, est communiquée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmise par ses soins aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats qui peuvent devenir parties à la présente Convention et à la Communauté européenne.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe convoque une réunion du comité permanent au plus tôt deux mois après la communication de la proposition d'amendement.
Le comité permanent examine la proposition au plus tôt deux mois après qu'elle a été transmise par le Secrétaire Général, conformément au paragraphe 2.
Le comité permanent soumet le texte approuvé à la majorité des trois quarts des Parties à l'adoption au Comité des Ministres.
Tout amendement à la Convention adopté conformément au paragraphe précédent entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
Si un amendement a été adopté par le Comité des Ministres, mais n'est pas encore entré en vigueur, un Etat ou la Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la Convention sans accepter en même temps cet amendement.
Le Comité des Ministres détermine les conditions d'entrée en vigueur des protocoles à la présente Convention et des amendements à ces protocoles, sur la base du texte soumis par le comité permanent conformément au paragraphe 3.
Signature, ratification, acceptation, approbation
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne et de la Communauté européenne.
Elle sera soumise à ratification, à acceptation ou à approbation.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l'article 19.
Pour tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par elle, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Relations entre la Convention et le droit communautaire
Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.
Adhésion d'autres Etats
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, après avoir consulté les Parties, pourra inviter tout Etat qui n'est pas mentionné à l'article 19 à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20 (d) du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Application territoriale
Tout Etat ou la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature ou au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général.
Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Aucune réserve n'est admise à la présente Convention.
Dénonciation
Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats qui peuvent devenir parties à cette Convention et à la Communauté européenne :
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 20, 22 et 23 ;
d) Tout amendement ou protocole adopté conformément à l'article 18, et la date à laquelle cet amendement ou protocole entrera en vigueur ;
e) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2001, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté européenne et à tout autre Etat invité à adhérer à la présente Convention.
La République française assortit sa ratification de la déclaration suivante : « Le Directeur du patrimoine cinématographique du Centre national du cinéma et de l'Image animée représente la France au sein du Comité permanent chargé du dépôt légal, institué par l'article 16 de la Convention ».
Décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE RELATIF AU SÉJOUR ET À LA MIGRATION CIRCULAIRE DE PROFESSIONNELS
Le Gouvernement de la République de Maurice,
ci-après désignés les Parties,
Convaincus que les flux migratoires contribuent au rapprochement entre les peuples et que leur gestion concertée constitue un facteur de développement économique, social et culturel pour les pays concernés ;
Résolus à tout mettre en œuvre pour encourager une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences à Maurice ;
Considérant l'article 13 de l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part ;
Se référant aux dispositions pertinentes de l'accord signé à Port-Louis le 2 avril 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière ;
Prenant acte de la décision de la Commission européenne, rendue publique le 15 février 2008, d'ouvrir des négociations d'exemption de visa de court séjour dans l'espace Schengen avec six pays du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dont la République de Maurice ;
Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent les deux pays ;
Dans le respect des droits et garanties prévus par leurs législations respectives et par les traités et conventions internationales ;
Circulation des personnes
La France s'engage à faciliter la délivrance aux ressortissants de la République de Maurice appartenant à l'une des catégories ci-dessous d'un visa de court séjour à entrées multiples, dit visa de circulation, permettant des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre et valable de un à cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités prévues en France et de celle de la validité du passeport :
Hommes d'affaires, commerçants, avocats, intellectuels, universitaires, scientifiques, artistes ou sportifs de haut niveau qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, universitaires, scientifiques, culturelles et sportives entre les deux pays.
Admission au séjour
Etudiants
Les étudiants mauriciens résidant en France et désireux d'y trouver un emploi auront accès à l'ensemble des offres d'emploi disponibles en France.
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois est délivrée au ressortissant mauricien qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur français habilité au plan national ou dans un établissement d'enseignement supérieur mauricien lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, souhaite compléter sa formation par une expérience professionnelle en France dans la perspective de son retour à Maurice.
Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.
A l'issue de la période de six mois mentionnée au premier alinéa, si l'intéressé est pourvu d'un emploi ou est titulaire d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, il est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi.
Dans le cas contraire, une autorisation provisoire de séjour de même nature que celle mentionnée au premier alinéa, d'une durée de validité de six mois non renouvelable, lui est délivrée de plein droit.
Si, pendant cette seconde période, l'intéressé obtient un emploi satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa, il est procédé comme prévu au deuxième alinéa.
Un visa de long séjour temporaire d'une durée maximale de validité de douze mois valant titre de séjour et portant la mention « stagiaire » peut être délivré par la France :
― aux étudiants mauriciens poursuivant leurs études supérieures à Maurice et souhaitant venir en France pour y accomplir, sous couvert d'une convention de stage tripartite conclue entre leur établissement d'enseignement supérieur, l'entreprise d'accueil et eux-mêmes, un stage pratique en entreprise.
La durée du stage est celle prévue dans le programme d'enseignement de l'étudiant, dans la limite de douze mois ;
― aux salariés mauriciens des entreprises françaises installées à Maurice ou des entreprises mauriciennes liées par un partenariat à une entreprise française, qui viennent en France pour être accueillis dans une entreprise du même groupe ou dans l'entreprise partenaire, afin d'y accomplir un stage de formation comportant une partie théorique dispensée par un organisme de formation agréé et une partie pratique au sein de l'entreprise d'accueil.
Cette formation s'effectue sous couvert d'une convention de stage quadripartite conclue entre l'organisme de formation, les employeurs en France et à Maurice et le salarié et qui définit le contenu de la formation, la durée respective des parties théorique et pratique, ainsi que les conditions de séjour, d'hébergement et de protection sociale en France.
Immigration pour motifs professionnels
Un visa de long séjour temporaire d'une durée maximale de validité de quinze mois, portant la mention « migration et développement », peut être délivré à un ressortissant mauricien qui réside à Maurice, en vue de l'exercice sur l'ensemble du territoire métropolitain de la République française, de l'un des métiers énumérés en Annexe II au présent Accord, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi.
Pendant la période de validité de ce visa, le titulaire est autorisé à séjourner en France et à y exercer l'activité professionnelle prévue par son contrat de travail.
A l'issue de cette période, il peut obtenir une prolongation de son séjour pour une durée équivalente.
Pour faciliter la formation professionnelle et l'accueil en France de leurs titulaires, le nombre de visas de long séjour temporaire portant la mention « migration et développement » susceptibles d'être délivrés par la Partie française est limité à 500 par an.
Ce chiffre peut être modifié chaque année par simple échange de lettres entre les Parties.
Les deux Parties conviennent de développer entre elles des échanges de jeunes professionnels français et mauriciens, âgés de 18 à 35 ans, déjà engagés ou entrant dans la vie active qui se rendent dans l'autre Etat pour améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et approfondir leurs connaissances de la société d'accueil.
Ces jeunes professionnels sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions prévues au présent paragraphe sans que soit prise en considération la situation de l'emploi.
Dans le cas de professions réglementées, les jeunes professionnels sont soumis aux conditions d'exercice définies par l'Etat d'accueil.
Ils doivent être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné.
La durée autorisée de travail est de douze mois.
Elle peut cependant faire l'objet d'une prolongation de six mois.
Un titre de séjour temporaire d'une durée de douze mois leur est délivré sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente.
Pendant la période de validité de ce titre de séjour, son titulaire est autorisé à séjourner dans l'Etat d'accueil et à y exercer l'activité professionnelle prévue par son contrat de travail.
A l'issue de cette période, il peut obtenir une prolongation de son séjour pour une durée de six mois maximum.
Le nombre des jeunes professionnels français et mauriciens admis de part et d'autre ne doit pas dépasser 200 par an.
Toute modification de ce contingent pour l'année suivante peut être décidée par simple échange de lettres entre les autorités compétentes des deux Etats avant le 1er décembre de l'année en cours.
Les jeunes professionnels bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant les relations et conditions de travail, la protection sociale, la santé, l'hygiène et la sécurité au travail.
Ils reçoivent de leur employeur un salaire au moins équivalent à celui versé aux ressortissants de l'Etat d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cet article figurent en Annexe I du présent Accord.
La carte de séjour portant la mention « compétences et talents », prévue par la réglementation française, peut être accordée au ressortissant mauricien susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif, de la France et, directement ou indirectement, de Maurice.
Elle est accordée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le titulaire de ce titre est dispensé de la signature du contrat d'accueil et d'intégration.
Pour limiter l'exode des élites mauriciennes, le nombre de cartes de séjour portant la mention « compétences et talents » susceptibles d'être délivrées par la Partie française à des ressortissants mauriciens résidant à Maurice et désireux d'être admis au séjour en France, est limité à 150 par an.
Développement solidaire
Réinsertion sociale et économique
Les deux Parties conviennent que la réinsertion sociale et économique concerne les ressortissants mauriciens établis en France de manière régulière ou irrégulière ainsi que ceux qui y ont séjourné sous couvert d'une carte de séjour « compétences et talents », d'un visa de long séjour temporaire « migration et développement » ou dans le cadre des échanges de jeunes professionnels.
Les ressortissants mauriciens mentionnés à l'alinéa précédent, qui souhaitent mettre en œuvre, à leur retour à Maurice, un projet économique permettant la création d'emplois, bénéficient du dispositif français d'aide à la réinsertion sociale et professionnelle.
Celui-ci comprend des programmes d'appui à la création d'activités économiques, destinés à aider ces ressortissants à fonder une activité économique génératrice de revenus.
Ces aides incluent des formations professionnelles ainsi que des aides matérielles et financières destinées au lancement et au suivi de leur projet économique.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces aides sont fixées par des conventions entre l'organisme public français en charge de ce type d'aides et le ou les opérateurs qui accompagneront ces ressortissants à leur retour à Maurice.
Les deux Parties conviennent de se concerter régulièrement pour la mise en œuvre de ces aides et s'engagent à leur consacrer des moyens conséquents dans le cadre du budget des organismes publics compétents pour ce type d'actions.
Les deux Parties s'engagent à mettre en œuvre à Maurice des projets de formation professionnelle permettant de répondre aux besoins communs de leur marché du travail.
A ce titre, elles conviennent de mettre au point un programme pluriannuel destiné à dynamiser et moderniser la formation, notamment par :
― la formation de formateurs ;
― la création d'un centre de formation professionnelle ;
― la mise à niveau des centres existant.
La Partie française consacrera à ces actions, sur les crédits du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, une enveloppe globale d'un million d'euros sur une période de trois ans.
Ce dispositif fera l'objet d'un versement complémentaire assuré par la Partie mauricienne.
La France et Maurice décident de créer un comité de suivi de l'application du présent Accord composé de représentants des administrations des deux Parties.
Ce comité se réunit une fois par an.
Il est destiné :
― à l'observation des flux migratoires entre les deux pays ;
― à l'évaluation des résultats des dispositions mentionnées dans le présent Accord ;
― à la formulation de toutes propositions utiles pour en améliorer les effets.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux départements européens de la République française.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles requises.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être modifié par accord entre les deux Parties.
Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis de trois mois par la voie diplomatique.
La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties résultant de la mise en œuvre du présent Accord sauf si les Parties en décident autrement d'un commun accord.
Les difficultés d'interprétation et d'application du présent Accord sont réglées au sein du comité de suivi mentionné à l'article 4 ou, à défaut, par la voie diplomatique.
En foi de quoi les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord, établi en double exemplaire en langue française.
Fait à Paris, le 23 septembre 2008, en double exemplaire en langue française, chaque exemplaire faisant également foi.
de l'Immigration,
de l'Intégration,
de l'Identité nationale
et du Développement
solidaire,
Brice Hortefeux
de la République de Maurice :
Le Vice-Premier Ministre,
et de l'Empowerment
économique,
Rama Krishna Sithanen
Les autorités gouvernementales chargées de la mise en œuvre de l'article 2.2.2 sont :
― pour la Partie française : le Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire ;
― pour la partie mauricienne : le Ministère des Finances et de l'Empowerment économique.
Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier de ces dispositions doivent en faire la demande à l'organisme chargé dans leur Etat de centraliser et de présenter les demandes des jeunes professionnels.
Les jeunes professionnels doivent joindre à leur demande toutes les indications nécessaires sur leurs diplômes ou leur expérience professionnelle et faire connaître également l'entreprise pour laquelle ils sollicitent l'autorisation de travail.
Il appartient à l'un ou à l'autre des organismes désignés d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions prévues sont remplies, à l'organisme de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel il a droit.
Ces organismes font tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, pour faciliter les recherches d'emploi des candidats, ces organismes mettent à la disposition des candidats la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prennent toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par les échanges de jeunes professionnels.
Des informations sur les conditions de vie et de travail dans l'Etat d'accueil sont également mises à la disposition des intéressés.
Les autorités gouvernementales visées ci-dessus font tous leurs efforts pour que les jeunes professionnels puissent recevoir des autorités administratives compétentes, dans les meilleurs délais, le titre de séjour temporaire mentionné à l'article 2.2.2 et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.
LISTE DES 61 MÉTIERS
OUVERTS AUX RESSORTISSANTS MAURICIENS
Emploi-métier par domaine professionnel
Bâtiment et travaux publics
Assistant des travaux publics et du gros œuvre.
Ouvrier des travaux publics.
Couvreur.
Ouvrier de l'étanchéité et de l'isolation.
Electricien du bâtiment et des travaux publics.
Poseur de fermetures menuisées (menuisier, serrurier).
Conducteur d'engins de chantier du BTP, du génie civil et d'exploitation.
Chef de chantier du BTP.
Hôtellerie, restauration et alimentation
Employé d'étage.
Cuisinier.
Employé polyvalent de restauration.
Serveur en restauration.
Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie).
Agent d'accueil.
Réceptionniste en établissement hôtelier.
Gouvernant en établissement hôtelier.
Chef de réception.
Maître d'hôtel.
Responsable de restauration de collectivité.
Préparateur en produits de boulangerie-viennoiserie.
Préparateur en produits de pâtisserie-confiserie.
Traiteur-charcutier.
Préparateur en produits carnés (boucher).
Agriculture, marine, pêche
Maraîcher-horticulteur.
Jardinier d'espaces verts.
Arboriculteur-viticulteur.
Sylviculteur (dont forestier-reboiseur).
Bûcheron.
Eleveur-soigneur de chevaux (dont lad).
Eleveur en production laitière.
Eleveur hors sol (éleveurs de porcs, lapins, volailles).
Conducteur d'engins d'exploitation agricole et forestière.
Agent technique agricole.
Pêche maritime
Aquaculteur.
Matelot à la pêche.
Marin de la navigation maritime (pêche seulement).
Cadre pont à la pêche.
Mécanique, travail des métaux
Chaudronnier-tôlier.
Opérateur-régleur sur machine-outil.
Agent de montage-assemblage de la construction mécanique.
Stratifieur-mouliste (mouleur-stratifieur).
Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles.
Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes mécaniques).
Electricité, électronique
Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique.
Contrôleur en électricité et électronique.
Maintenance
Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Industrie de process
Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries agroalimentaires.
Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement).
Assistant de fabrication de l'alimentation.
Matériaux souples, bois,
industries graphiques (industries legères)
Opérateur de sciage-débit.
Monteur d'ouvrages en bois et matériaux associés (production de série).
Etudes et recherche (textiles)
Cadre technique d'études-recherche-développement de l'industrie.
Services aux particuliers et aux collectivités
Employé de ménage à domicile.
Intervenant à domicile.
Intervenant auprès d'enfants.
Laveur de vitres spécialisé.
Agent d'entretien et nettoyage urbain.
Agent d'entretien et d'assainissement.
Agent de sécurité et de surveillance.
Agent de traitements dépolluants.
Décret n° 2010-1115 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, signé à Paris le 21 octobre 2009 (1)
L'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, signé à Paris le 21 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU KOWEÏT
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la Partie française »
Le Gouvernement de l'Etat du Koweït, ci-après dénommé la « Partie koweïtienne »,
Conjointement dénommés « les Parties »,
Désireux de renforcer les liens étroits qui existent entre la République française et l'Etat du Koweït, fondés sur le respect mutuel de la souveraineté de chacune des deux Parties et consolidés par leur action et leur combat commun pour la libération et la défense de l'Etat du Koweït,
Désireux de poursuivre la mise en œuvre de leurs engagements antérieurs en matière de coopération de défense,
Soucieux de développer leur coopération dans le domaine de la défense de l'Etat du Koweït afin de dissuader toute menace et de faire face à toute agression contre sa souveraineté, sa sécurité et son intégrité territoriale, en conformité avec la Charte des Nations Unies et dans le respect des traités internationaux en vigueur, notamment ceux relatif à la maîtrise des armements conventionnels ainsi qu'à la prolifération nucléaire, chimique, biologique et balistique,
Dans le présent accord, l'expression :
a) « forces françaises » désigne tout corps, contingent ou détachement constitué de personnels appartenant aux armées de terre et de l'air, à la marine nationale, à la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux services de soutien interarmées de la Partie française ;
b) « membres du personnel » désigne le personnel appartenant aux forces françaises ainsi que le personnel civil des ministères et des services de la Partie française compétents dans le domaine de la défense et de la sécurité, présent ou en transit sur le territoire de la Partie koweïtienne pour l'exécution du présent accord ;
c) « personne à charge » signifie le conjoint d'un membre du personnel ainsi que ses enfants mineurs.
Les Parties se consultent et échangent leurs analyses lorsque l'une ou l'autre pressent une menace susceptible d'affecter leurs intérêts nationaux de sécurité respectifs.
Dans l'esprit d'amitié qui préside aux relations entre les deux Etats, la Partie française s'engage à fournir l'appui et le soutien nécessaires aux forces armées koweïtiennes pour aider le Koweït à assurer la défense de l'intégrité territoriale de l'Etat du Koweït.
En cas de menace ou d'agression extérieure contre la souveraineté, la sécurité et l'intégrité territoriale de l'Etat du Koweït, des consultations sont immédiatement engagées entre les Parties, à l'initiative de l'une ou de l'autre.
Ces consultations portent sur la nature et l'ampleur de la menace ou de l'agression et sur les mesures que les Parties jugent appropriées pour écarter cette menace ou agression.
Après consultations, la Partie française s'engage à fournir l'appui et le soutien militaires nécessaires aux forces armées du Koweït pour aider la Partie koweïtienne à faire face à toute menace ou agression extérieures de nature à porter atteinte à la souveraineté, la sécurité et à l'intégrité territoriale de l'Etat du Koweït.
Sur la base des décisions prises en commun, la Partie française s'engage à mettre en œuvre les moyens militaires appropriés aux fins de faire face à toute menace ou agression extérieures dirigée contre la souveraineté, la sécurité et l'intégrité territoriale de l'Etat du Koweït.
Dans le cadre du présent accord, les Parties mettent en œuvre une coopération qui peut couvrir les domaines suivants :
a) l'échange d'informations sur les questions d'ordre stratégique et militaire ainsi que sur toute question d'intérêt commun ;
b) l'assistance à l'organisation, l'équipement et l'entraînement des forces armées de la Partie koweïtienne ;
c) la formation, le conseil et l'assistance technique et logistique aux forces armées de la Partie koweïtienne ;
d) la fourniture aux forces armées de la Partie koweïtienne d'armements, de matériels de défense et de services afférents ;
e) tout autre domaine convenu d'un commun accord entre les Parties en fonction de leurs intérêts communs.
Les conditions d'application de la coopération définie ci-dessus sont précisées par voie d'accords ou d'arrangements techniques spécifiques, ou par tout autre document jugé adapté.
La Partie koweïtienne prend en charge les besoins des membres du personnel relevant de la Partie française, envoyés au Koweït pour l'exécution des dispositions du présent accord.
Elle prend également à sa charge les frais liés à l'accomplissement de leur mission, notamment les frais de transport, le carburant ainsi que les frais engendrés par leur séjour.
La Partie koweïtienne exonère la Partie française de tous les impôts et taxes dus à l'importation au Koweït de marchandises, approvisionnements et matériels nécessaires à l'accomplissement de la mission des forces envoyées par la Partie française pour l'exécution des dispositions du présent accord.
La réexportation de ces marchandises, approvisionnements et matériels bénéficie de la même exonération.
Les marchandises et matériels qui entrent sur le territoire de la Partie koweïtienne ne peuvent en principe pas être cédés à titre onéreux sur son territoire.
Leur cession à titre gratuit ou onéreux, ou leur destruction, peut néanmoins être autorisée, en conformité avec les conditions fixées par la Partie koweïtienne.
La livraison des matériels et équipements acquis par la Partie koweïtienne dans le cadre du présent accord, et les prestations associées, sont exonérés de tout droit ou impôt sur le territoire de l'Etat du Koweït.
Les membres du personnel relevant de la Partie française, envoyés au Koweït pour l'exécution des dispositions du présent accord, s'engagent à respecter les lois, les règlements en vigueur au Koweït et à s'abstenir de s'ingérer dans les affaires intérieures de l'Etat du Koweït.
La Partie française s'engage à les informer de la nécessité de respecter les us et coutumes de l'Etat du Koweït.
Les membres du personnel relevant de la Partie française envoyés au Koweït pour l'exécution des dispositions du présent accord, ainsi que les personnes à leur charge, bénéficient des mêmes privilèges et immunités dont jouissent les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
En cas de poursuite devant les juridictions de l'Etat du Koweït conformément aux dispositions de l'article 37, alinéa 2, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, tout membre du personnel ainsi que les personnes à charge relevant de la Partie française bénéficient des garanties procédurales fondamentales, telles que définies à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966.
L'Etat du Koweït étudie la demande de purger sa peine en France, en cas de condamnation par les juridictions de l'Etat du Koweït, d'un membre du personnel relevant de la Partie française ou d'une personne à charge, conformément à la législation en vigueur dans l'Etat du Koweït.
La Partie koweïtienne informe la Partie française des suites données à l'affaire par la juridiction compétente.
a) Chacune des Parties renonce à toute réclamation contre l'autre Partie ainsi qu'à l'encontre des membres du personnel pour les dommages et blessures, y compris celles entraînant le décès, causés à son personnel ou à ses biens dans l'exercice des fonctions prévues par le présent accord.
b) La Partie koweïtienne se substitue à la Partie française pour toute action introduite par un tiers ou ses ayants droit devant les juridictions koweïtiennes compétentes, aux fins d'obtenir réparation des dommages causés par toute action ou négligence de la Partie française ou d'un membre de son personnel ayant causé des blessures, un décès ou une perte.
La Partie française verse à la Partie koweïtienne une indemnisation juste et raisonnable en contribution des sommes versées aux tiers ou à leurs ayants droit en réparation des dommages causés dans l'exercice des fonctions prévues par le présent accord.
La partie française verse à la Partie koweïtienne les sommes qu'elle a acquittées aux tiers ou à leurs ayants droit, en réparation des dommages causés en dehors de l'exercice des fonctions prévues par le présent accord.
c) La fin du présent accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations prévues par le présent article.
Les deux Parties procéderont à l'élaboration d'arrangements détaillés relatifs à la mise en application des articles 5, 6 et 8 du présent accord, y compris les engagements financiers liés aux opérations envisagées.
Dans l'esprit des relations étroites qui les unissent, les deux Parties constituent un Haut Comité mixte chargé de veiller à l'exécution et au suivi des termes du présent accord.
S'agissant des échanges d'informations et de matériels classifiés, les règles suivantes sont appliquées :
― les Parties protègent les informations et matériels classifiés auxquels elles peuvent avoir accès dans le cadre du présent accord en conformité avec leur réglementation nationale respective ;
― les informations et matériels classifiés sont transmis uniquement par voie officielle ou par des procédures agréées entre les autorités compétentes des Parties ;
― aucune information ou matériel classifié reçu par l'une des Parties dans le cadre du présent accord ne peut être d'une quelconque manière transféré, diffusé ou divulgué à des tiers ou à des personnes ou entités, sans le consentement préalable de la Partie émettrice.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé par voie de consultations ou de négocations entre les Parties.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet trente jours suivant le jour de réception de la dernière notification.
Le présent accord entre en vigueur pour une durée initiale de dix ans et il restera applicable au-delà de cette période, à moins que l'une des deux Parties n'y mette fin, cette dénonciation prenant effet un an après notification écrite à l'autre Partie.
Les Parties peuvent à tout moment et d'un commun accord amender par écrit le présent accord.
La fin du présent accord n'affecte pas l'exécution des programmes ou projets communs en cours dans le cadre du présent accord.
Fait à Paris le 21 octobre 2009 correspondant au 2 Dhau Al-Qi'da 1430 de l'hégire, en deux exemplaires en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
de la Défense
de l'Etat du Koweït :
Cheikh Jaber Moubarak
Al Hamed Al-Sabah
Premier vice-Premier ministre
et ministre de la Défense
Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat, elle est réalisée, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R.
221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue
Abroge Code du travail - art. R6332-10 (Ab)
Modifie Code du travail - Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'informatio...
Modifie Code du travail - Section 2 : Organismes collecteurs paritaires a...
Modifie Code du travail - Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-...
Modifie Code du travail - Section 4 : Organismes agréés au titre de la pr...
Modifie Code du travail - Section 5 : Organismes agréés au titre du congé...
Modifie Code du travail - Section 6 : Fonds national de gestion paritaire...
Modifie Code du travail - Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des...
Modifie Code du travail - Section 8 : Information de l'Etat (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Fonds d'assurance formation de...
Modifie Code du travail - art. D6332-95 (VT)
Pour la collecte des contributions prévues aux 1° à 5° de l'article L.
6332-7 du code du travail, exigibles avant le 1er mars 2012, les dossiers de demande d'agrément doivent être déposés avant le 1er septembre 2011.
Les organismes collecteurs bénéficiaires de la dévolution des biens prévue à l'article R.
6332-20 du code du travail, dans le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de ces derniers sont tenus d'exécuter les engagements de financement pris par les organismes dont les agréments expirent le 1er janvier 2012, en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
6332-1-1 relatives aux conventions triennales d'objectifs et de moyens sont applicables à la date de publication du présent décret aux organismes qui ont déjà fait l'objet d'un agrément au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dont le seuil de collecte dépasse le seuil mentionné à l'article R.
6332-9 et qui ont fait connaître qu'ils solliciteront l'agrément cité à l'article 48.
6332-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé est composé d'un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations signataires.
« Dans le champ d'application des accords mentionnés à l'article R.
6332-4, les agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 ne sont accordés qu'à un même organisme collecteur paritaire pour une ou plusieurs de ces catégories.
2° Le second alinéa est supprimé.
6332-6 du même code, les mots : « prévue au 2° de l'article L.
6331-14 » sont remplacés par les mots : « prévue au 5° de l'article L.
« La répartition des dépenses mentionnées aux articles R.
6332-37 de l'organisme collecteur paritaire s'effectue au prorata des collectes effectuées par l'organisme au titre de chaque contribution résultant de l'agrément.
« Cette répartition peut toutefois faire l'objet d'une modulation déterminée par la convention d'objectifs et de moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
6332-8.-Pour l'appréciation des conditions auxquelles l'article L.
6332-1 subordonne l'agrément des organismes collecteurs paritaires habilités à recevoir les contributions des employeurs, il est tenu compte notamment de la capacité financière et des performances de gestion, de l'estimation de la collecte, de la mise en œuvre d'une comptabilité analytique, de l'estimation des frais d'information et de gestion, de la cohérence du champ d'intervention professionnel, de la capacité à assurer une représentation au niveau territorial, de l'aptitude à assurer des services de proximité à destination des très petites, petites et moyennes entreprises et du respect des règles de publicité conformément aux dispositions de l'article R.
6332-9 du même code, les mots : « à compétence nationale » sont remplacés par les mots : « au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation » et les mots : « quinze millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cent millions d'euros ».
6332-11 du même code, les mots : « de formation » sont remplacés par les mots : « de collecte ».
1° A la deuxième phrase du troisième alinéa, il est inséré entre les références aux articles L.
2° A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».
6332-17 du même code, après les mots : « une telle convention, » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'au ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » et après les mots : « missions qui leur ont été confiées » sont ajoutés les mots : « ainsi que les frais de gestion, d'information et de mission afférents à celles-ci ».
6332-23.-Les organismes collecteurs paritaires agréés doivent créer un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable :
« 1° La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au cinquième alinéa de l'article L.
6332-1-1 ainsi que les services proposés correspondant à l'emploi des sommes prévues au 3° du I et au II de l'article R.
« 2° La liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de l'organisme collecteur ainsi que le montant pour chacun des organismes ;
« 3° Les comptes annuels des organismes collecteurs paritaires agréés et le rapport du commissaire aux comptes en application du 6° de l'article L.
« Cette rubrique est actualisée dans les quinze jours suivant la modification de l'une de ces informations.
6332-28 du même code, les mots : « et les versements opérés en application des articles R.
6332-30 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire aux comptes de l'organisme atteste de la réalité et de l'exactitude des renseignements financiers.
6332-31 du même code, après les mots : « orientations de l'activité de l'organisme » sont ajoutés les mots : « et d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes détaillant l'évolution des charges par nature et par destination, l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds ».
6332-32 du même code, les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».
6332-35 du même code, après les mots : « signataires des accords » sont ajoutés les mots : « au titre de l'article R.
6332-35 du même code, l'intitulé du paragraphe 4 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation ».
6332-37 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Les frais de gestion et d'information mentionnés au 7° de l'article L.
6332-6 des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation sont constitués par :
« 1° Les frais de collecte des contributions des employeurs ;
« 2° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation ;
« 3° Les frais d'information générale et de sensibilisation des entreprises ;
« 4° La rémunération des missions et services qui sont effectivement accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue conformément aux dispositions prévues en la matière par les articles R.
« 5° La contribution due dans les conditions fixées par les articles R.
6332-99 au fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue.
― Les frais relatifs aux missions mentionnées à l'article L.
« 1° Les frais d'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation visés au 2° de l'article L.
« 2° Les frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de proximité aux entreprises notamment des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises ;
« 3° Les dépenses réalisées pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications destinées à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
« 4° Le financement d'études ou de recherches intéressant la formation et notamment les frais relatifs à l'ingénierie de certification visée au cinquième alinéa de l'article L.
6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle ;
« 5° Les coûts des diagnostics des entreprises mentionnées au cinquième alinéa à l'article L.
6332-1-1, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
6332-37.-Les frais de gestion et d'information mentionnés à l'article L.
6331-11 des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation sont constitués par :
« 5° Les frais d'information des salariés sur les congés de formation, de bilans de compétences, d'examen et de validation des acquis de l'expérience ;
« 6° Les dépenses d'accompagnement des salariés dans le choix de leur orientation professionnelle et d'appui à l'élaboration de leur projet mentionnées au 1° de l'article L.
6332-37 du même code, sont insérés les articles R.
6332-37-1.-Les dépenses de gestion et d'information mentionnées respectivement au I de l'article R.
6332-37 ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« Ce plafond est composé d'une part fixe exprimée en pourcentage de la collecte comptabilisée et d'une part variable, fixée dans la convention d'objectifs et de moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
6332-1-1, comprise entre un minimum et un maximum exprimée en pourcentage du rapport entre les décaissements des charges de formation et la collecte comptabilisée.
« La convention d'objectifs et de moyens fixe la proportion des ressources collectées consacrées aux frais relatifs à chacune des missions définies au II de l'article R.
6332-37-2.-Les dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation mentionnées aux 1° et 5° du I de l'article R.
6332-36 constituent la part fixe des frais de gestion et d'information et sont assises sur la collecte comptabilisée.
Elles ne peuvent dépasser la part fixe du plafond prévue à l'article R.
« Les frais mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R.
6332-36 calculés selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R.
6332-37-1 constituent la part variable des frais de gestion et d'information et ne peuvent dépasser un plafond déterminé par la convention d'objectifs et de moyens prévue au dernier alinéa de l'article L.
La détermination du plafond par la convention d'objectifs et de moyens ne peut être supérieure à la part variable maximale prévue à l'article R.
6332-37-3.-Les dépenses des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnées aux 1° et 4° de l'article R.
« Les frais mentionnés au 2°, 3°, 5° et 6° de l'article R.
6332-37-4.-En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens prévue au dernier alinéa de l'article L.
6332-1-1 applicable à l'organisme collecteur paritaire agréé, la part variable applicable à l'organisme correspond au pourcentage minimum prévu au deuxième alinéa de l'article R.
6332-37-5.-Les parties procèdent annuellement à une évaluation de la convention d'objectifs et de moyens.
6332-37-6.-En cas de dépassement des plafonds définis à l'article R.
6332-37-1, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'organisme collecteur paritaire agréé signataire de la convention une mise en demeure motivée de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales justifiant le montant du dépassement constaté.
A défaut de justifications utiles dans le délai imparti, l'organisme collecteur paritaire agréé procède à un versement au Trésor public correspondant au montant du dépassement constaté.
― L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est remplacé par l'intitulé suivant :
― Organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation ».
― Les intitulés de la sous-section 1 et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code sont supprimés.
― La sous-section 3 devient la section 3 et les sections 3, 4, 5, 6 et 7 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code deviennent respectivement les sections 4, 5, 6, 7 et 8.
6332-46.-Les organismes collecteurs paritaires agréés gèrent paritairement les contributions versées par les employeurs au titre du plan de formation et suivent l'emploi des sommes collectées au sein de trois sections particulières :
« 1° La section plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;
« 2° La section plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;
« 3° La section plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus.
« Ils définissent les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
« Dès leur réception, les fonds visés aux 1° et 2° sont mutualisés au sein de leurs sections particulières.
Les fonds visés au 3° sont mutualisés conformément aux dispositions du 2° de l'article R.
6332-47.-La convention constitutive d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre des 2° et 3° de l'article L.
6332-7 ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à cet organisme, après s'être acquitté de leur engagement envers celui-ci :
« 1° Soit d'adhérer à un autre organisme collecteur interprofessionnel agréé au titre des 2° et 3° de l'article L.
« 2° Soit d'utiliser les autres modalités d'exécution de leur obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation.
1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation » ;
« 2° Au financement des frais prévus à l'article R.
Ces frais sont répartis selon les modalités définies à l'article R.
6332-52 du même code, les mots : « fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».
6332-53 du même code, les mots : « du fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».
6332-54 du même code, les mots : « le fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».
6332-55 du même code, les mots « fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation ».
1° Au premier alinéa, les mots : « le fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation » ;
2° Au 3°, la référence à l'article R.
6332-51 est remplacée par une référence aux articles R.
6332-57 du même code, les mots : « fonds d'assurance formation de salariés est agréé » sont remplacés par les mots : « organisme collecteur paritaire est agréé au titre du plan de formation » et les mots : « selon le cas » et : «, ou du préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont supprimés.
6332-58 du même code, les mots : « au fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».
6332-61 du même code, les mots : « le fonds d'assurance formation de salariés » sont remplacés par les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation » et après les mots : « l'accord d'un organisme collecteur paritaire agréé » sont ajoutés les mots : « au titre du congé individuel de formation ».
6332-62 du même code, les mots : « le fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation », la référence à l'article R.
6332-59 est remplacée par une référence à l'article R.
6332-50 et les mots : « du fonds d'assurance formation de salariés » sont remplacés par les mots : « de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».
1° Au premier alinéa, les mots : « outre les dispositions communes applicables aux fonds d'assurance formation » sont supprimés et les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
6332-54, relatifs aux disponibilités dont un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation peut disposer ; »
3° Il est ajouté les dispositions suivantes :
6332-56, relatifs au contrôle.
Après le second alinéa de l'article R.
6332-64 du même code, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les ressources du fonds sont destinées :
« 1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L.
6314-1 et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ;
« 2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
« 3° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ;
« 4° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.
« Les dépenses mentionnées au 2° à 4° ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
1° Au 3°, les mots : « dans la limite d'un plafond et d'une durée maximale fixés par décret » sont remplacés par les mots : « dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales fixés par décret » ;
« 5° Des frais prévus à l'article R.
6332-79 du même code, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Ces montants couvrent tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de transport et d'hébergement.
6332-84 du même code, après la référence à l'article R.
6332-78, il est inséré une référence aux articles R.
6332-89 du même code, les mots : « sont imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies au 1° de l'article L.
6331-9 » sont remplacés par les mots : « peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation ».
6332-94-1, il est ajouté une référence aux articles R.
6332-98 du même code, les mots : « de péréquation mentionnée à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R.
6332-102 » sont remplacés par les mots : « en application des articles R.
2° Au second alinéa, les mots : « , notamment celle prévue au 5° de l'article R.
Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne
Modifie Code du travail - art. D7234-7 (Ab)
Modifie Code du travail - art. D7234-8 (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Bureau exécutif (Ab)
Abroge Code du travail - art. D7234-23 (Ab)
Les modifications apportées aux articles D.
7234-9 du code du travail par l'article 2 du présent décret entrent en vigueur trois mois après sa publication.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
7234-4 du code du travail est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à la conformité des décisions prises.
1° Au deuxième alinéa (1°), après les mots : « conseil d'administration » sont ajoutés les mots : « et du bureau exécutif » ;
2° Il est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
« 6° Convoque le bureau exécutif.
- L'Agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil de quarante-neuf membres qui comprend :
« 1° Quinze représentants de l'Etat :
― le directeur du budget ou son représentant ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
― le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires ou son représentant ;
― le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique ou son représentant ;
― le directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant.
2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements : deux représentants des maires désignés par l'Association des maires de France, deux représentants des présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements de France et un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France ;
3° Sept représentants des employeurs de services à la personne ;
4° Cinq représentants d'organisations professionnelles ou consulaires ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés ;
6° Les directeurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou leurs représentants ;
7° Un représentant des émetteurs du chèque emploi-service universel ;
8° Un représentant des distributeurs de services ;
9° Le directeur de Pôle emploi ou son représentant ;
11° Cinq personnalités qualifiées, dont au moins un parlementaire et un élu local.
7234-9 du même code est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour les membres énumérés au 2°, au 3°, au 4°, au 5°, au 7°, au 8° et au 11° de l'article D.
7234-10 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article D.
7234-8 a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.
― L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre II de la septième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Bureau exécutif ».
7234-20.-Le bureau exécutif :
a) Peut être consulté sur la préparation des conseils d'administration et sur tous les sujets de la politique de l'agence relative aux services à la personne ;
b) Valide le tableau des effectifs et la politique salariale proposée par le directeur général ;
c) Attribue les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois et de l'innovation dans les services à la personne, dans la limite des crédits votés par le conseil d'administration ;
d) En cas d'urgence, prend les décisions nécessaires, qui sont soumises à la validation du premier conseil d'administration suivant.
Il se réunit au moins deux fois par an, ainsi que sur demande écrite du ministre de tutelle.
7234-21.-Le bureau exécutif est présidé par le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne.
Il est composé des membres du conseil d'administration suivants :
a) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ;
b) Le directeur du budget ou son représentant ;
c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
e) Deux représentants des organisations professionnelles représentatives.
7234-22.-Les délibérations du bureau exécutif sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Les représentants des organisations professionnelles représentatives ne participent pas aux délibérations relatives aux points b et c de l'article D.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public
Les avis relatifs à l'intention de conclure une convention de délégation de service public et les avis d'attribution d'une convention de délégation de service public, prévus aux articles R.
1411-2-2 du code général des collectivités territoriales et aux articles 1er-1 et 1er-2 du décret du 24 mars 1993 susvisé, envoyés pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics, sont rédigés selon les modèles annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux conventions pour lesquelles une consultation est engagée depuis le 1er décembre 2009.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « alto »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 8 septembre 2010, les concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « alto », sont ouverts au titre de l'année 2011.
Ils devront être déposés ou postés au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex, au plus tard à cette date (avant 16 h 30 pour le dépôt sur place ou le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé de la manière suivante :
concours 3e voie
Alto
Conservatoire de Besançon, place de la Révolution, 25000 Besançon
Centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, 25200 Montbéliard
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Doubs.
Arrêté du 14 septembre 2010 portant ouverture de concours de recrutement externe, interne et troisième concours d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « basson »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 14 septembre 2010, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « basson » sont ouverts au titre de l'année 2011, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs, pour l'ensemble du territoire national.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mercredi 3 novembre 2010 au mardi 7 décembre 2010, auprès du centre de gestion de la Charente-Maritime, comme suit :
― soit sur place aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la Charente-Maritime (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
― soit par courrier adressé par voie postale (jusqu'à minuit le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, accompagné d'une enveloppe de format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― soit par préinscription en ligne sur le site du centre de gestion de la Charente-Maritime : www.cdg17.fr.
Les candidats doivent compléter en ligne le dossier d'inscription, l'imprimer, le signer et le compléter des pièces justificatives demandées.
Le dossier de préinscription sera considéré comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la Charente-Maritime du dossier imprimé et des pièces demandées, au plus tard le jour de clôture des inscriptions.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 décembre 2010.
Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 09, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Basson
ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVE D'ADMISSION
Centre de gestion de la Charente-Maritime
Cours et exposé suivi d'un entretien
Conservatoire de musique à rayonnement départemental de La Rochelle (17)
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011 à La Rochelle (les lieux suivants sont donnés à titre indicatif et seront confirmés par décisions ultérieures).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 09.
Saint-Cyr-du-Bailleul (Manche), n° ANFR : 050 014 0105.
Pré-en-Pail (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0090.
Le Merlerault (Orne), n° ANFR : 061 014 0016.
Valframbert (Orne), n° ANFR : 061 014 0081.
Sévigny (Orne), n° ANFR : 061 014 0082.
Bagnoles-de-l'Orne (Orne), n° ANFR : 061 014 0083.
Saint-Georges-des-Groseillers (Orne), n° ANFR : 061 014 0084.
Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
Crée Code du travail - Chapitre IV : Opérations sur les installations ...
Crée Code du travail - Section 2 : Obligations générales de l'employeur (VD)
Crée Code du travail - Section 3 : Prescriptions particulières (VD)
Crée Code du travail - Section 4 : Travailleurs autorisés à effectuer ...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011 sous réserve de l'alinéa suivant.
4544-11 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification ;-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
Au titre IV du livre V de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Opérations sur les installations électriques
ou dans leur voisinage
4544-1.-Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions particulières aux opérations effectuées sur des installations électriques ou dans leur voisinage.
« Elles ne s'appliquent pas aux installations des distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
4544-2.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend par opérations sur les installations électriques :
« 1° Dans les domaines haute et basse tension, les travaux hors tension, les travaux sous tension, les manœuvres, les essais, les mesurages et les vérifications ;
« 2° Dans le domaine basse tension, les interventions.
« On entend par opérations effectuées dans le voisinage d'installations électriques les opérations d'ordre électrique et non électrique effectuées dans une zone définie autour de pièces nues sous tension, dont les dimensions varient en fonction du domaine de tension.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise ces dimensions.
4544-3.-La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
« Obligations générales de l'employeur
4544-4.-L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
A cet effet, il s'assure que :
« 1° Les travaux sont effectués hors tension, sauf s'il ressort de l'évaluation des risques que les conditions d'exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en cas d'impossibilité technique ;
« 2° Les opérations effectuées au voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux cas où il n'a pas été possible de supprimer ce voisinage soit en consignant l'installation ou la partie d'installation à l'origine de ce voisinage soit à défaut, en assurant la protection par éloignement, obstacle ou isolation ;
« 3° Les opérations d'ordre non électrique dans le voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux seules opérations qui concourent à l'exploitation et à la maintenance des installations électriques.
« Prescriptions particulières
4544-5.-Les travaux hors tension sont réalisés dans les conditions suivantes :
« 1° La partie de l'installation sur laquelle ils sont effectués doit être préalablement identifiée et consignée, de telle façon que, pendant toute la durée des travaux, aucune tension ne subsiste, ne puisse apparaître ou réapparaître dans cette partie d'installation ;
« 2° La tension ne doit pouvoir être rétablie dans la partie d'installation considérée qu'après que l'installation a été déconsignée, et que si le rétablissement de la tension ne présente aucun risque.
4544-6.-Dans le cas de travaux effectués au voisinage de parties actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB mentionnés aux 3° et 4° de l'article R.
4226-2, une surveillance permanente est assurée par une personne habilitée, désignée à cet effet, qui veille à l'application des mesures de sécurité prescrites.
« L'accès aux locaux ou emplacements à risques particuliers de choc électrique mentionnés à l'article R.
4226-9 est réservé aux personnes titulaires d'une habilitation appropriée.
Toutefois, pour des opérations d'ordre non électrique, d'autres personnes peuvent être autorisées à y pénétrer, à la condition d'avoir été informées des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques et d'être placées sous la surveillance constante d'une personne habilitée et désignée à cet effet.
4544-7.-Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués, justifiant la nécessité de travailler sous tension.
4544-8.-Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques :
« 1° La définition des modes opératoires appropriés ;
« 2° Le choix des équipements de travail appropriés aux conditions et caractéristiques des travaux à effectuer ainsi que des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail, appropriés aux risques et aux conditions dans lesquelles les travaux sont effectués.
« Ces mesures de prévention sont conformes aux normes homologuées dont les références sont précisées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
« Travailleurs autorisés à effectuer des opérations
sur les installations électriques ou dans leur voisinage
4544-9.-Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
4544-10.-Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
« Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.
« L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l'article R.
« L'employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.
4544-11.-Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique.
« Cette habilitation est délivrée par l'employeur après certification des travailleurs par un organisme de certification accrédité.
« Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :
« 1° Les compétences requises pour les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension ;
« 2° Les critères d'évaluation qui sont utilisés par l'organisme de certification ;
« 3° Les normes au vu desquelles sont accrédités les organismes de certification.
Arrêté du 17 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects
A compter du 23 septembre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Paris-Ouest » est supprimé.
A compter du 20 octobre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Chambéry » est supprimé.
A compter du 1er décembre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « Antilles garde-côtes » sont ajoutés avant les mots : « Basse-Normandie ».
A compter du 2 décembre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « Marseille » est supprimé.
Le mot : « Lyon » est supprimé.
Décision du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail délègue au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ses pouvoirs pour prendre, au nom de l'Etat, les décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en application du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et des décrets n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire bénéficiant de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 1er ci-dessus peut, par décision, déléguer sa signature au directeur adjoint de l'Agence nationale du médicament vétérinaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux chefs de département, aux chefs d'unité ou aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions respectives.
Ces délégations de signature fixent les actes auxquels elles s'appliquent.
Elles seront publiées au Bulletin officiel de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire informe périodiquement le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail des décisions prises en vertu des délégations mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente décision.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut faire procéder à tout audit qu'il juge nécessaire portant sur la mise en œuvre de la présente décision.
Décret du 23 septembre 2010 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. LECLERCQ (Benoît)
M. Benoît LECLERCQ est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Décret du 23 septembre 2010 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - M. JOUNOT (Yann)
M. Yann JOUNOT, préfet, est nommé directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en remplacement de M. François LUCAS, préfet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Mme Emmanuelle WARGON, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Jean-Marie BERTRAND.
Sont élus membres du conseil d'administration en qualité de représentants du personnel administratif et de service en fonction à l'école :
M. Lionel BOYON, CFDT, services du Premier ministre (suppléant : M. Jérôme SPRENG).
Mme Chantal SEVRIN, SAPPM, Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre (suppléante : Mme Magalie BEDU).
Arrêté du 27 août 2010 portant nomination de délégués ministériels de la zone de défense de la région Ile-de-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 août 2010, M. Jean-Martin Delorme, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement, M. le préfet Jean-Claude Ruysschaert, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, et M. Bernard Doroszczuk, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, sont nommés, chacun pour ce qui concerne les missions de sa direction, délégué ministériel de la zone de défense de la région Ile-de-France.
Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique.
En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit.
A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande.
Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.
Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.
Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Arrêté du 17 septembre 2010 portant retrait d'un arrêté portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 2010, l'arrêté du 10 mars 2010 portant admission à la retraite, à sa demande, à compter du 6 décembre 2010, de M. ROCHET (Pierre), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 septembre 2010, M. Xavier PICHOU, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée.
Arrêté du 23 décembre 2009 portant admission à la retraite (directeurs des services pénitentiaires)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 décembre 2009, M. Gérard François, directeur des services pénitentiaires hors classe au centre de détention de Toul, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2010, M. Jean-François GARCIA, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires hors échelle A, 3e chevron, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2010.
Arrêté du 7 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Mme Annabelle PHILIPPE, chef du bureau des questions pénales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. William ANKAOUA, commissaire divisionnaire de la police nationale, est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 septembre 2010, M. Jean-Louis NEMBRINI, recteur de l'académie de Bordeaux, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale.
Décret du 22 septembre 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie - M. Reynaud (Henri)
M. Henri Reynaud, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie, en remplacement de M. Serge Smessow, appelé à d'autres fonctions.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Décret du 22 septembre 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala - M. Bastelica (Philippe)
M. Philippe Bastelica, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala, en remplacement de Mme Michèle Ramis-Plum, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 22 septembre 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Danemark - Mme Bujon-Barré (Véronique)
Mme Véronique Bujon-Barré, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Danemark, en remplacement de Mme Bérengère Quincy, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 septembre 2010, M. Roland Galharague, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des affaires politiques et de sécurité au ministère des affaires étrangères et européennes.
Décret du 22 septembre 2010 portant radiation (ingénieurs des mines) - M. BUR (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2010, M. BUR (Christophe), ingénieur des mines, est radié par licenciement du corps des ingénieurs des mines.
Décret du 22 septembre 2010 portant radiation (ingénieurs des mines) - M. BIVAS (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2010, M. BIVAS (Pierre), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
Décret du 22 septembre 2010 portant radiation (ingénieurs des mines)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2010, M. Etève (Eric), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
Arrêté du 20 juillet 2010 portant admission à la retraite (conseillers techniques de service social)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 20 juillet 2010, Mme Marie-Odile LYVINEC, née DESMAS, conseillère technique de service social, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 3 novembre 2010.
Arrêté du 14 septembre 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 septembre 2010, Mme JEGO-LAVEISSIERE (Marie-Noëlle), ingénieure en chef des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2010, Mme SELLALI (Khalida) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 11 août 2010.
Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 5 juillet 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Marie Aline LOPASSO.
Arrêté du 6 septembre 2010 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 6 septembre 2010, M. Georges VIVIER, inspecteur du travail, affecté à l'unité territoriale de la Savoie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 20 février 2011.
Décret du 22 septembre 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Messonnier (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2010, M. Messonnier (Laurent) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 74e section) et affecté à l'université de Savoie à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 22 septembre 2010 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Marcellini (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2010, Mme Marcellini (Anne) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 74e section) et affectée à l'université Montpellier-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 23 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Benoît Leclercq, directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Mme Mireille Faugère est nommée directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le Premier ministre et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 2 juillet 2010, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique : en qualité de représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme ANGELLOZ-NICOUD (Marie Hélène), suppléante, en remplacement de M. BREST (Gilles).
Arrêté du 14 septembre 2010 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2010, Mme Marie-Hélène Le Hénaff, administratrice civile hors classe, sous-directrice des échanges internationaux à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires (ADEPTA).
Le juge entend le mineur dans les conditions de l'article 388-1 du code civil.
Il peut, dans tous les cas où il l'estime opportun, procéder à l'audition des parents et de toute autre personne.
L'audition n'est pas publique.
Il est dressé procès-verbal de celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 2010, M. Guy, Roland Chanoinat, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 2010, Mme Nadine, Yvette, Georgette Averous, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de la protection des populations de la Drôme, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2008, est réintégrée à temps plein à compter du 31 décembre 2010 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 15 septembre 2010 modifiant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2010, l'arrêté du 18 septembre 2008 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
Membres représentants de l'administration
En tant que représentants du ministre
chargé de l'économie et des finances
M. Philippe BARDIAUX, contrôleur général économique et financier, en remplacement de M. Georges THOMA.
M. Alain SIMON, contrôleur général économique et financier, en remplacement de M. Philippe BARDIAUX.
Décret du 23 septembre 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. Lucas (François)
M. François Lucas, préfet, est nommé directeur de l'immigration du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 19 octobre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Perignac
Rovarieres
Château d'eau de Jallais ― RD9
La Daviere
MOUTHIERS-SUR-BOËME
Butte des Lugeres
Les Cochetieres
SAINT-ÉPAIN
Avis de vacance d'un emploi d'expert dans les technologies de communications et de routage réseau à temps plein au centre technique de la gendarmerie nationale
Un poste d'expert dans les technologies de communications et de routage réseau est vacant au sein du service du traitement de l'information de la gendarmerie à Rosny-sous-Bois (93).
Ce poste est ouvert à un ingénieur en informatique titulaire d'un diplôme d'une des écoles suivantes : ParisTech, Ecoles Centrales, INSA Lyon, ENSIMAG Grenoble.
Intérêt du poste et missions
Conseiller des équipes techniques et des chargés de portefeuilles applicatifs du service du traitement de l'information de la gendarmerie, le titulaire du poste aura pour missions principales de répondre aux demandes d'assistance ou de correction dans les domaines des réseaux et de la sécurité, de faire évoluer ainsi que de veiller à la sécurité et à la fiabilité des systèmes.
En outre, il devra organiser le travail d'équipe en liaison avec les chefs de bureau du service en vue d'installer, de configurer et de gérer des solutions matérielles et logicielles.
Il sera associé à la gestion des incidents et problèmes liés aux systèmes de télécommunication internes au centre de production informatique et animera ou fera évoluer les tableaux de bord de suivi de la disponibilité des réseaux locaux.
Force de proposition pour sécuriser et faire évoluer le système, il devra maîtriser :
― les architectures et infrastructures des réseaux filaires, les outils d'administration ;
― les normes de sécurité et les protocoles.
Le titulaire du poste devra par ailleurs posséder une première expérience professionnelle réussie d'une dizaine d'années dans le domaine des réseaux et de solides connaissances sur le travail des centres d'exploitation informatique.
Des compétences de développeur seront également appréciées.
Il devra également disposer d'un sens aigu de l'écoute, d'autonomie, d'ouverture d'esprit et une rigueur intellectuelle et éthique.
Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Contractuel dans la limite de 15 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de chef d'escadron (indice brut 756 ou 808 selon l'expérience professionnelle).
― le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers de gendarmerie ;
― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
Les fonctions exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel PAULE, chef du service du traitement de l'information de la gendarmerie, centre technique de la gendarmerie nationale, Fort de Rosny, 1, boulevard Théophile-Sueur, 93111 Rosny-sous-Bois, denis.paule@gendarmerie.interieur.gouv.fr, tél.
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juin 2010, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.
L'acheteur peut fixer le montant de l'avance calculé conformément aux dispositions de l'article R.
2191-7 à un maximum de 60 % à la condition que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions des articles R.
La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des personnes publiques titulaires d'un marché.
Décret n° 2010-1119 du 23 septembre 2010 modifiant l'article R.
224-48 du code de l'environnement susvisé est modifié comme suit :
1° Au 2°, le mot : «préparation » est remplacé par le mot : « mélange » ;
2° Au 7°, les mots : « toute préparation » sont remplacés par les mots : « tout mélange » et le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ».
Arrêté du 15 septembre 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Enerimmo à la SASU Ferme PV1
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 septembre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,492 MWc, localisé lieudit Mas Arduin, 13118 Istres, de la SARL Enerimmo, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, à la SASU Ferme PV1, dont le siège social est situé lieudit Mas Arduin, 13118 Istres.
Arrêté du 15 septembre 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Ferme éolienne de Lesterps à la SARL FEL
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 septembre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Le Cloux de Redoir, 16420 Lesterps, de la SARL Ferme éolienne de Lesterps, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31500 Toulouse, à la SARL FEL, dont le siège social est situé Les Amourals, 12450 Flavin.
Arrêté du 16 septembre 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément délivré à l'organisme suivant : AQUA, Les Tertres noirs, BP 90353, 35503 Vitré Cedex, par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé et modifié par l'arrêté du 2 juin 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
Arrêté du 16 septembre 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'organisme suivant : Qualiconsult Exploitation, 24, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2781, 2910, 2930, 2940 et 2950.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé, à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé, à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2009 susvisé et à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé, l'adresse de l'organisme Bureau Veritas est remplacée par l'adresse suivante :
« Immeuble Le 1828, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine ».
L'agrément délivré à l'organisme suivant : bureau Veritas, immeuble Le 1828, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009, l'arrêté du 2 juin 2009 et l'arrêté du 10 juin 2010 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Excelsior, 22 B, chemin de l'Espérance, 25000 Besançon, par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 août 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 14877, dans l'annexe, le tableau « Tarif bleu - option TEMPO pour clients non résidentiels en métropole continentale » est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 2 septembre 2010 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 septembre 2010, édition électronique, texte n° 8, article 1er :
1re ligne :
Au lieu de : « ... commission administrative paritaire compétente...
», lire : « commission administrative paritaire nationale compétente...
Dans le tableau, colonne « personnels représentés », dernière ligne :
Au lieu de : « Adjoints administratifs principaux de 1re classe », lire : « Adjoints administratifs de 1re et de 2e classe ».
Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L.
822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête.
Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix.
Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.
Arrêté du 21 septembre 2010 fixant les dates des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature
Les élections du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet auront lieu du 23 novembre au 29 novembre 2010.
La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du parquet, est fixée au 13 décembre 2010.
La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du siège, est fixée au 14 décembre 2010.
Arrêté du 21 septembre 2010 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
La date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 9 décembre 2010.
La date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 9 décembre 2010.
La date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 13 décembre 2010.
La date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 décembre 2010.
La date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 16 décembre 2010.
La date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 15 décembre 2010.
Décret n° 2010-1120 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble six annexes), signé à Pékin le 29 avril 2010 (1)
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble six annexes), signé à Pékin le 29 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (ENSEMBLE SIX ANNEXES)
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE,
Considérant l'accord de coopération signé entre les Parties le 11 octobre 2004,
Considérant leur volonté commune de promouvoir les liens culturels entre les deux pays et de développer leurs relations cinématographiques, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sont convenus des dispositions suivantes :
a) Le terme « œuvre cinématographique » désigne les œuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des deux Parties et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique (y compris les œuvres cinématographiques numériques) ;
b) Le terme « autorité compétente » désigne :
Pour la Partie française : le Centre national de la Cinématographie (CNC) ;
Pour la Partie chinoise : le Bureau du Film de l'Administration nationale de la Radio, du Film et de la Télévision (SARFT).
Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction ne peuvent entrer en phase de tournage qu'après avoir obtenu l'approbation de l'autorité compétente de chacune des deux parties selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En République populaire de Chine, les projets doivent être soumis à China Films Co-production Corporation.
Les œuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent Accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales par les deux Parties sur le territoire de chacune des Parties, et bénéficient des droits et avantages qui résultent des dispositions législatives et réglementaires des deux Parties.
Les aides et financements actuels se trouvent aux annexes 2 et 3 du présent Accord.
Ces avantages sont acquis seulement au producteur de la Partie qui les accorde.
Si l'une des Parties venait à modifier ses dispositions législatives et réglementaires, l'autorité compétente de cette Partie s'engage à en informer par écrit l'autorité compétente de l'autre Partie.
Avant de rejeter une demande, chaque Partie s'engage à négocier avec l'autre.
La Partie chinoise mandate à cette fin China Films Coproduction Corporation.
Les demandes d'admission au bénéfice du présent Accord doivent respecter les procédures prévues à cet effet par chacune des Parties et être conformes aux conditions minimales fixées dans l'Annexe 1 du présent Accord.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des entreprises de production ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue par l'autorité compétente de la Partie dont elles relèvent.
Les entreprises de production doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :
En République française, être dûment enregistrées à l'intérieur du territoire de la République française, et être certifiées par le Centre national de la Cinématographie ;
En République populaire de Chine, être dûment enregistrées à l'intérieur du territoire de la République populaire de Chine, le représentant légal étant de nationalité chinoise.
Les collaborateurs artistiques et techniques du film doivent avoir soit la nationalité française ou être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen du 12 mai 1992, soit la nationalité chinoise.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats susmentionnés justifiant de la qualité de résident en France depuis plus de cinq ans ou en République populaire de Chine sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux ressortissants français et chinois.
A titre exceptionnel, la participation d'interprètes n'ayant pas l'une des nationalités précitées, proposée par les producteurs des deux Parties, peut être acceptée sur approbation des autorités compétentes des deux Parties.
Les prises de vues doivent être effectuées sur le territoire de l'une ou l'autre des deux Parties, parties au présent Accord.
Les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la France ni la République populaire de Chine peuvent être autorisées, et ce après accord des autorités compétentes des deux Parties, si le scénario ou l'action de l'œuvre cinématographique l'exige.
La proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Partie dans une œuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 % (vingt pour cent) à 80 % (quatre-vingts pour cent) du coût de l'œuvre cinématographique.
Toute œuvre cinématographique de coproduction doit comporter de part et d'autre une participation artistique et technique effective et satisfaire aux conditions respectives d'agrément de chacune des Parties.
La proportion entre les personnels artistiques et techniques doit être décidée conjointement par les producteurs des deux Parties, selon le scénario, avant que la demande pour l'approbation de l'œuvre cinématographique ne soit déposée auprès des autorités compétentes des deux Parties.
Chaque coproducteur est co-propriétaire de l'œuvre cinématographique (éléments corporels et incorporels).
Les deux Parties facilitent les démarches en vue de la circulation et du séjour du personnel artistique ou technique collaborant à ces films ainsi que pour l'importation ou l'exportation dans chaque pays du matériel nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des films de coproduction (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors matériels de publicité).
Les coproducteurs doivent fournir le scénario complet pour approbation par les autorités compétentes des deux Parties.
Par la suite, les deux Parties doivent produire l'œuvre conformément au scénario approuvé ; l'œuvre finale est soumise aux autorités compétentes des deux Parties pour examen.
Si l'œuvre finale est conforme au projet approuvé, les autorités des deux Parties doivent délivrer l'approbation d'exploitation en salle de cinéma.
Les génériques, bandes-annonces et matériel publicitaire pour ces œuvres cinématographiques de coproduction doivent mentionner la coproduction entre la République française et la République populaire de Chine.
La coproduction doit être également mentionnée lors de toute projection.
Les coproducteurs doivent informer les autorités compétentes des deux Parties de leur intention de présenter leur film dans un festival international, et ce au moins 30 jours avant le début du festival.
La répartition des recettes de l'œuvre coproduite est déterminée entre les coproducteurs proportionnellement à leurs apports respectifs.
Les autorités compétentes des deux Parties acceptent que les œuvres cinématographiques admises au bénéfice du présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'Etats avec lesquels l'une ou l'autre Partie sont liés par des accords de coproduction cinématographique, notamment dans les conditions définies à l'article 33.
Les conditions d'admission de telles œuvres cinématographiques doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas selon la procédure de chacune des deux Parties.
Les autorités compétentes des deux Parties surveillent et contrôlent l'application du présent Accord afin de résoudre les difficultés survenues dans son application, et proposent le cas échéant les modifications nécessaires au présent Accord.
Les deux Parties doivent s'informer mutuellement par écrit de l'accomplissement des procédures législatives internes.
Le présent Accord prend effet une fois reçue la dernière notification des deux Parties.
L'Accord est conclu pour une durée d'une année.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, le renouvellement par la suite, se fait de même manière.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties, par notification écrite moyennant un préavis de trois mois.
Lorsqu'une Partie dénonce le présent Accord, les œuvres cinématographiques en coproduction qui ont obtenu l'approbation des autorités compétentes des deux Parties et qui sont en cours de réalisation conservent jusqu'à leur achèvement le bénéfice des droits et avantages prévus par le présent Accord.
Le présent Accord peut être modifié par la voie d'échange de notes verbales.
Une fois que le présent Accord est arrivé au terme de sa durée, ou qu'il y est mis fin, restent effectifs les articles qui portent sur la répartition de recettes provenant des œuvres cinématographiques déjà coproduites dans le cadre de cet Accord, sauf décision contraire des Parties.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Pékin, le 29 avril 2010, en deux exemplaires, chacun en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
de la République populaire
de Chine :
Wang Taihua
Ministre de l'Administration
nationale de la Radio, du Film
et de la Télévision
PROCÉDURES D'APPLICATION
Les producteurs de chacune des deux Parties doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente un dossier comportant :
― un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre cinématographique ;
― le scénario complet et un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ;
― une liste des réalisateurs principaux et leurs CVs ;
― le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues ;
― un devis et un plan de financement détaillé ;
― le contrat de coproduction.
Dans tous les cas, les œuvres cinématographiques coproduites doivent être réalisées dans les conditions approuvées conjointement par les autorités compétentes des deux Parties.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES
ET FINANCEMENTS EN FRANCE
― avances sur recettes ;
― aide directe.
Aides régionales à la production.
Financements
A valoir minimum garanti salles.
A valoir minimum garanti vidéo.
A valoir minimum garanti étranger.
ET FINANCEMENTS EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le Gouvernement de la République populaire de Chine ne finance pas directement l'œuvre coproduite sino-étrangère, par contre, l'œuvre coproduite sino-étrangère peut bénéficier de trois mesures préférentielles :
Elle bénéficie de la même politique que l'œuvre chinoise.
Après avoir obtenu l'approbation d'exploitation du film par le comité d'examination de film de l'Administration nationale, l'œuvre coproduite peut être distribuée et exploitée en salle de cinéma, sans passer la procédure d'importation sur le marché chinois.
Elle peut être présentée au « Prix du Hua Biao » : si l'œuvre gagne la compétition, elle pourra recevoir la somme correspondant au prix prévu.
Pour les recettes de l'œuvre coproduite réalisées en Chine, ces recettes doivent conformément à la réglementation, être transférées à la Partie non chinoise, à l'étranger, après paiement d'un « lncome Tax » de 20 %.
Afin d'encourager la coproduction de films, ce taux est toutefois réduit à 10 % par le Bureau de Taxe.
PROCÉDURES DE CONTRÔLE OU DE CLASSIFICATION
Le Gouvernement de la République populaire de Chine applique un système de contrôle au film.
L'œuvre cinématographique de coproduction sino-étrangère doit être soumise, par la Partie chinoise, au comité d'examen du film de l'Administration nationale.
LISTE DES ÉTATS AVEC LESQUELS LA FRANCE
A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION
Corée (République de).
Grande-Bretagne.
Vénézuéla.
― La Partie française s'engage à informer la Partie chinoise des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.
LISTE DES ÉTATS AVEC LESQUELS LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE
DE CHINE A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION
― La Partie chinoise s'engage à informer la Partie française des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.
Arrêté du 20 septembre 2010 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS
Arrêté du 20 septembre 2010 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 4 janvier 2002 - art. Annexe (VD)
Modifie Arrêté du 4 janvier 2002 - art. Annexe (suite) (VD)
Arrêté du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « budget de famille » en 2010
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique obligatoire « budget de famille » en 2010.
La collecte se déroulera d'octobre 2010 à septembre 2011.
L'enquête a pour objectif principal l'étude des dépenses du ménage.
Elle vise à mesurer la totalité des dépenses, y compris les dépenses ne relevant pas de la consommation de biens et de services (impôt et taxe), la consommation ne donnant pas lieu à dépenses (autoconsommation, avantages en nature), les ressources du ménage ainsi qu'à comparer les niveaux de vie et les choix de consommation des diverses catégories des ménages.
Des enquêtes complémentaires destinées à évaluer la qualité de l'enquête pourront être mises en œuvre auprès des personnes enquêtées ayant donné leur accord.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
― les caractéristiques socio-démographiques du ménage : identité, situation familiale, composition du ménage, lieu de vie, diplômes, vie professionnelle des membres du ménage ;
― les dépenses du ménage : dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets de valeur, vêtements et chaussures, séjours hors domicile, services, ainsi que les frais relatifs à la santé, aux transports, aux repas pris sur le lieu scolaire ou de travail, aux loisirs et à la culture ;
― les dépenses personnelles des membres du ménage de plus de quatorze ans : dépenses quotidiennes ainsi que petites dépenses irrégulières effectuées pendant une période d'une semaine.
Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.
Les données collectées sont rapprochées avec les fichiers fiscaux et les fichiers de prestations sociales des caisses d'allocations familiales ainsi qu'avec les données de la Caisse nationale d'allocation vieillesse et de la Mutualité sociale agricole pour les retraites.
Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués aux services statistiques ministériels listés en annexe du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant ouverture de concours de recrutement externe, interne et troisième concours d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « trompette »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 15 septembre 2010, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « trompette » sont ouverts au titre de l'année 2011 en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs.
3e concours
Trompette
LIEU DE DÉROULEMENT
Conservatoire de musique et de danse à rayonnement départemental des Landes, 5, place Léo-Bouyssou Morcenx (40)
Cours à un ou plusieurs élèves
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, maison des communes, 175, place de la Caserne-Bosquet, Mont-de-Marsan (40)
Retrait et dépôt des dossiers d'inscription :
Retrait des dossiers du 3 novembre 2010 au 7 décembre 2010 (minuit) :
― par internet à partir du site www.cdg40.fr ;
― par voie postale, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, maison des communes, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan.
Joindre une enveloppe grand format affranchie pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― sur place, au centre de gestion de la fonction publique, territoriale des Landes, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
Date limite de dépôt des dossiers : mercredi 15 décembre 2010 (sur place, au centre de gestion, jusqu'à 17 heures, et par voie postale jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
Epreuves : les épreuves d'admissibilité, d'admission et facultatives se dérouleront à partir du 15 mars 2011 dans les conditions suivantes :
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, maison des communes, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan.
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Arrêté du 16 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 février 2009 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux
Une instruction ministérielle définit les attributions des bureaux et services mentionnés dans le présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2009 susvisé, les six derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― l'inspection technique ;
― la sous-direction des opérations ;
― la sous-direction des personnels et de la formation ;
― la sous-direction de la logistique.
A l'article 3 du même arrêté, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« ― le bureau de la prospective et de la réflexion tactique.
« La sous-direction des personnels et de la formation, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, est chargée des actes de gestion courante se rapportant aux personnels affectés dans les unités et services placés sous l'autorité du directeur central des compagnies républicaines de sécurité ainsi que de la conception et de la coordination des activités de formation professionnelle, générale, technique et sportive pratiquées dans les compagnies républicaines de sécurité.
La sous-direction des personnels et de la formation comprend :
― le bureau des personnels actifs ;
― le bureau des personnels administratifs et techniques et des ouvriers d'Etat ;
― le bureau de la formation.
A l'article 5 de ce même arrêté, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La sous-direction de la logistique, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, est chargée des questions relatives à la logistique des compagnies républicaines de sécurité et à l'ensemble des moyens mis à leur disposition.
Elle coordonne l'ensemble des activités à caractère budgétaire et financier des compagnies républicaines de sécurité, en liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale, et met en œuvre la doctrine d'utilisation et d'équipement dans le domaine du traitement et de la transmission des informations de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
« La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité comprend, outre le secrétariat particulier directement rattaché au directeur central, un bureau de coordination des services regroupant :
― le secrétariat de direction ;
― la brigade de direction ;
― la cellule communication ;
― la cellule des problèmes humains.
Arrêté du 17 septembre 2010 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 septembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Banque française des yeux, fédération des centres de prélèvement, de conservation et de transplantation oculaire », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 17 septembre 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « accompagnement », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 17 septembre 2010, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « accompagnement », sont ouverts au titre de l'année 2011.
Par voie postale à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités territoriales, 85, avenue Claude-Bernard, BP 90102, 11022 Carcassonne Cedex, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
A l'accueil du centre de gestion de l'Aude entre 8 heures et 18 heures.
Le nombre de postes ouverts aux concours spécialité « musique », discipline « accompagnement », est fixé de la manière suivante :
Entretien avec le jury (admission)
Centre de gestion de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, 11000 Carcassonne
Exécution d'œuvres (admissibilité)
a) Accompagnement d'une œuvre exécutée par un élève de 2e cycle ou d'un cours de danse
b) Un entretien avec le jury (admission)
Conservatoire à rayonnement intercommunal de la communauté d'agglomération du Carcassonnais, 47, allée d'Iéna, 11890 Carcassonne Cedex 9
Epreuve orale facultative de langue (admission)
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, BP 90102, 11022 Carcassonne Cedex.
Arrêté du 3 septembre 2010 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2011 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 septembre 2010 :
― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Ces concours sont ouverts aux médecins, vétérinaires des armées, titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
― Le nombre de places offertes par chaire et par discipline pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé dans les corps des médecins et des pharmaciens des armées est fixé comme suit :
Corps des médecins et des vétérinaires des armées
NATURE DES CHAIRES
(localisation géographique)
Anesthésie-réanimation et urgences appliquées aux armées
2 (HIA Val-de-Grâce, Paris, et HIA Bégin, Saint-Mandé)
Chirurgie appliquée aux armées
Chirurgie viscérale, thoracique et vasculaire
1 (HIA Robert Piqué, Bordeaux)
Chirurgie spéciale appliquée aux armées
1 (HIA Clermont-Tonnerre, Brest)
Médecine appliquée aux armées
2 (HIA Bégin, Saint-Mandé, et HIA Val-de-Grâce, Paris)
Recherche appliquée aux armées
Neurosciences et sciences cognitives
1 (IRBA)
Biologie et biochimie des agressions
Epidémiologie et prévention appliquées aux armées
Santé publique vétérinaire, option épidémiologie animale
IRBA : institut de recherche biomédicale des armées.
― La composition des jurys est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaires de l'Ecole du Val-de-Grâce.
― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
Arrêté du 14 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2010, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
Direction du commissariat d'outre-mer du Gabon, à Libreville
Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé est complétée par les alinéas suivants :
« Centre d'éducation populaire et de sport de Dinard.
Centre d'éducation populaire et de sport de Rhône-Alpes, site de Voiron.
Modification provisoire du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido »
Du 29 septembre au 3 octobre 2010, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007, du 19 septembre 2007, du 20 octobre 2008 et du 22 juillet 2010, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007, du 5 octobre 2007, du 14 novembre 2008 et du 22 juillet 2010, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 3 octobre 2010.
Il est organisé entre le 29 septembre et le 3 octobre 2010 inclus, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Rapido BAV septembre 2010 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation où le jeu Amigo sera disponible à compter du 4 octobre 2010 (ci-après dénommés les « Futurs points de validation Amigo »).
A l'occasion des prises de jeu Rapido effectuées pendant la période comprise entre le mercredi 29 septembre 2010 et le dimanche 3 octobre 2010 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Rapido dans un futur point de validation Amigo agréé par La Française des jeux participent à l'opération « Promotion Rapido BAV septembre 2010 » organisée dans les futurs points de validation Amigo.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les quatre prises de jeu Rapido effectuées et enregistrées, par le site central informatique, dans les futurs points de validation Amigo.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € à valoir sur la validation d'une prise de jeu Amigo effectuée entre le 4 octobre et le 17 octobre 2010.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Amigo, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Amigo.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Amigo.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu Amigo n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Rapido participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Rapido BAV septembre 2010 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse : « La Française des jeux, relations joueurs, promotion Rapido BAV septembre 2010, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex », avant le 17 décembre 2010.
La valeur des bons de réduction attribués dans le cadre de cette opération est prélevée sur le fonds de réserve du jeu Rapido.
Le prélèvement correspond à la valeur faciale des bons de réduction multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu Rapido qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.
La participation à l'opération « Promotion Rapido BAV septembre 2010 » organisée dans les points de validation implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement des jeux Rapido et Amigo.
L'opération « Promotion Rapido BAV septembre 2010 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement des jeux Rapido et Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, « Promotion Rapido BAV septembre 2010 », TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents
― Pour prétendre au bénéfice d'une indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, les exploitants agricoles ou les propriétaires des biens considérés doivent justifier d'une assurance répondant aux conditions suivantes :
1° Les propriétaires de biens-fonds agricoles qui donnent à bail, ainsi que les exploitants non propriétaires de l'exploitation qui acquièrent ou édifient à leurs frais des bâtiments d'exploitation, doivent justifier d'une assurance incendie couvrant les bâtiments d'exploitation.
Le capital garanti doit être au moins égal à la valeur de construction du bâtiment, vétusté déduite ;
2° Les exploitants non propriétaires de l'exploitation doivent justifier d'une assurance contre l'incendie couvrant le contenu des bâtiments d'exploitation, et notamment le cheptel mort, le cheptel vif, les récoltes rentrées, les stocks d'exploitation (engrais, semences, aliments du bétail, produits divers d'exploitation) ;
3° Les propriétaires qui exploitent en faire-valoir direct doivent justifier des conditions d'assurance prévues aux 1° et 2°.
Toutefois, si l'exploitant ou le propriétaire des biens apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail.
― Pour prétendre au bénéfice d'une indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, les exploitants en conchyliculture ou aquaculture marine, ou les propriétaires des biens considérés, sauf s'ils apportent la preuve qu'il n'existe aucun élément assurable contre ces risques, doivent être assurés contre l'ensemble des sinistres suivants :
― incendie et tempête sur les bâtiments d'exploitation (contenant et contenu) ;
― risques nautiques aux conditions minimales (franchise d'avarie) sur l'ensemble des embarcations affectées à l'exploitation.
Seuls peuvent être pris en considération en vue de leur indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture les dossiers individuels relatifs à des dommages dont le montant des pertes indemnisables, évalué dans les conditions fixées à l'article D.
361-30 du code rural et de la pêche maritime, atteint la somme minimale de 1 000 euros.
L'indemnisation versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture est égale au montant du dommage indemnisable multiplié par le taux d'indemnisation indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Pour les pertes causées par la sécheresse, les cultures insuffisamment irriguées peuvent donner lieu à indemnisation lorsqu'elles sont situées sur des parcelles qui sont habituellement irriguées à partir de prélèvements autorisés par les services déconcentrés en charge de l'agriculture et dont l'irrigation a été rendue impossible en raison des interdictions ou restrictions d'irrigation par pompage prévues par arrêté préfectoral.
Toute indemnisation à ce titre ne peut intervenir que si les deux conditions suivantes sont préalablement vérifiées :
― l'arrêté préfectoral de restriction ou d'interdiction de l'irrigation a été publié postérieurement à la date du semis ;
― l'agriculteur concerné est en règle vis-à-vis de ses obligations de redevances à l'agence de l'eau territorialement compétente à la date du sinistre.
Le déficit fourrager prévu au 7° du I de l'article R.
361-27 du code rural et de la pêche maritime s'applique à l'effectif d'équivalent vaches laitières de l'exploitation sinistrée présent à une date antérieure à celle de survenance du sinistre et postérieure au 1er janvier de l'année du sinistre.
La valeur monétaire des unités fourragères constituant le déficit fourrager est fixée à 11 centimes d'euro par unité en zone de plaine, à 12 centimes d'euro par unité en zone défavorisée et à 14 centimes d'euro par unité en zone de montagne, telles que définies par le règlement n° 1698 / 2005 du 20 septembre 2005 susvisé.
Le montant de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel non fonctionnaire nécessités par l'instruction et le contrôle des demandes d'indemnisation exposés par les services déconcentrés en charge de l'agriculture ne peut pas dépasser la somme de 15,24 euros par dossier.
Cette prise en charge n'intervient qu'au-delà des cent premiers dossiers déposés.
Sont abrogés les arrêtés du 28 mars 1975 modifié relatif aux conditions d'assurance exigées des agriculteurs pour bénéficier d'une indemnisation du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, du 20 mai 1975 relatif aux conditions d'assurance exigées des conchyliculteurs pour bénéficier d'une indemnisation du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, du 15 avril 1980 modifié relatif à la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, du 15 avril 1980 fixant les seuils d'intervention du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, du 15 avril 1980 modifié relatif au remboursement des frais des missions d'enquête prévues par l'article 20 du décret n° 79-823 du 21 septembre 1976 et du 29 septembre 2005 fixant les conditions générales d'indemnisation au titre des calamités agricoles.
Le présent arrêté s'applique aux sinistres intervenus postérieurement à sa date de publication.
Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TAUX D'INDEMNISATION PAR TYPE DE PERTE
TYPE DE PERTE
TAUX DE PERTE
TAUX D'INDEMNISATION
PERTES DE RÉCOLTE
Arbres fruitiers, petits fruits, raisin de table
Raisins de cuve
Maraîchage, fleurs
Aquaculture, conchyliculture, pisciculture
Production fourragère
Tabac
Miel, escargots, cheptel, gibier
PERTES DE FONDS
Sols, ouvrages, palissages
Bâtiments, cheptel mort, stocks à l'extérieur
Vigne, arbres fruitiers, plantiers, cultures pérennes
Clôtures, ruches, matériel technique professionnel
Cheptel vif, pisciculture, aquaculture
Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal.
MM. Jacques Andrieu et Jean-Luc Guitton, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Alain Chaudron, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ; ».
Arrêté du 15 septembre 2010 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2010, est transférée à la ville de Dijon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Dijon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Dijon.
Décision du 20 septembre 2010 modifiant la décision du 16 janvier 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
A l'article 11 de la décision du 16 janvier 2010 susvisée, est ajouté un III ainsi rédigé :
― Délégation est donnée à M. Benoit Chevrier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans la limite de ses attributions, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes.
A l'article 1er de la décision du 16 janvier 2010 susvisée est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Thibault Louste, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires.
Décret du 23 septembre 2010 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer)
Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Hardouin, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 10 septembre 2010 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2010, Mme Hannoyer (Michèle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 16 janvier 2011, admise, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 3 août 2010 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2010, M. Jean-Louis BOCQUET, directeur des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Arrêté du 14 septembre 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. LASSEAUX (Patrick, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick LASSEAUX, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Vigan (Gard), est accepté.
Par suite du retrait de M. LASSEAUX (Patrick, Robert), la société civile professionnelle Patrick LASSEAUX, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence du Vigan (Gard) dont était titulaire la société civile professionnelle Patrick LASSEAUX, huissier de justice associé, est supprimé.
Les retraits de M. PÉRON (Noël, Fernand), de M. AMSELLEM (Ghislain) et de M. BLAVIT (Christophe, Pierre, Louis), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Noël PÉRON, Ghislain AMSELLEM et Christophe BLAVIT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Alès (Gard), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PÉRON (Noël, Fernand), de M. AMSELLEM (Ghislain) et de M. BLAVIT (Christophe, Pierre, Louis), la société civile professionnelle Noël PÉRON, Ghislain AMSELLEM et Christophe BLAVIT, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTION JURIS 30, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Alès (Gard), en remplacement de la société civile professionnelle Noël PÉRON, Ghislain AMSELLEM et Christophe BLAVIT, huissiers de justice associés, dissoute.
M. PÉRON (Noël, Fernand), M. LASSEAUX (Patrick, Robert), M. AMSELLEM (Ghislain) et M. BLAVIT (Christophe, Pierre, Louis) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTION JURIS 30, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Alès (Gard), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant nomination d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2010, M. André Stiffel, conservateur des hypothèques honoraire, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 3 octobre 2010.
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.
La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Il est mis fin, à compter du 21 septembre 2010, aux fonctions de M. Arnaud Magnier, conseiller du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes.
Décret du 23 septembre 2010 portant nomination à la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 23 septembre 2010, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité de membre représentant du ministre de l'intérieur :
Le colonel TACHE (Jean-Jacques), titulaire ;
Le lieutenant-colonel PULIGNY (Alain), suppléant.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en date du 25 juin 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Michelle REMAY.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 30 juin 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Yves RIEU.
Arrêté du 17 septembre 2010 portant nomination du chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 17 septembre 2010, M. Eric SACHER, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française.
Arrêté du 14 septembre 2010 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 14 septembre 2010, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration :
M. Stéphane BRUNOT, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts à la sous-direction des personnels de la direction des ressources humaines du secrétariat général, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Waël RIZK.
Décret du 23 septembre 2010 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale - M. Renault (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2010, l'inspecteur d'académie adjoint dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
Charente : M. Jean-Marie Renault (département de la Loire-Atlantique), à compter du 3 octobre 2010, en remplacement de M. Jean-Yves Bessol, muté.
Arrêté du 7 septembre 2010 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2010, M. Pierre-Louis FRECON, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière Loire-Sud » (BILH Sud).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2010, Mme Lucette FIORENTINO, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement sanitaire de l'ouest » (GSO).
Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de la commune de Paris et de ses établissements publics sont obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor.
Les chèques sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 14 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 2009 portant nomination au comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2010, l'arrêté du 14 juin 2009 portant nomination au comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots :
« En tant que représentants des producteurs de semences ou plants
M. Delsuc (Bernard).
M. Gillard (Dominique).
M. Toulemonde (Dominique).
M. Trameau (Jean-René).
sont remplacés par les mots :
M. Fougereux (Jean-Albert).
Arrêté du 14 septembre 2010 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Centre national des expositions et concours agricoles
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2010, Mme Marie-Hélène Le HÉNAFF, administratrice civile hors classe, sous-directrice des échanges internationaux à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Centre national des expositions et concours agricoles (CENECA).
Décision n° 2010-P-06 du 9 septembre 2010 relative aux modalités d'application au Conseil supérieur de l'audiovisuel du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Pour les déplacements itinérants effectués au titre d'une même mission en métropole, les membres et agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement.
Celles-ci seront remboursées dans la limite d'un montant égal au taux maximal prévu à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pondéré du nombre de nuitées de la mission, et sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et de l'ordre de mission y afférent.
La présente décision est applicable à compter du 1er septembre 2010.
Décision n° 2010-551 du 6 juillet 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées devra débuter avant le 14 juin 2011 sur les zones figurant en annexe I.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 14 juin 2011.
MONTREAL-LA-CLUSE
DESAIGNES 1
SAINT-JULIEN-DE-BOUTIERES
SAINT-BARTHELEMY-LE-PIN
LARGENTIERE
SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES 1
SABLIERES
LALEVADE-D'ARDECHE
SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX
CHATILLON-EN-DIOIS
ROCHE-LA-MOLIERE
SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE
ROCHETAILLEE-SUR-SAONE
LE PETIT-BORNAND-LES-GLIERES
BEAUVENE
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 19 octobre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
Chateau d'eau de Jallais ― Rd 9
MIGNÉ-AUXANCES
(47) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 360°, 998 mW dans la direction d'azimut 180°, 399 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 350°.
(64) PAR de 6 W dans la direction d'azimuts 215°, 6 W dans la direction d'azimut 340°.
Avis n° 2010-0632 du 1er juin 2010 relatif au courrier transfrontalier sortant autre que les envois de correspondance de la gamme égrenée
Par avis n° 2010-0632 en date du 1er juin 2010, rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'Autorité émet un avis favorable aux tarifs de la « valeur déclarée » de l'offre d'envois de petites marchandises et de l'offre de marketing direct aux départs de la France métropolitaine et de l'outre-mer.
Un emploi de directeur de projet auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministère de la santé et des sports, sous l'autorité fonctionnelle de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).
Le titulaire de l'emploi est placé sous l'autorité directe de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales et du chef de service de l'IGAS, conjointement en charge du développement de l'audit interne au sein des ministères.
Il aura pour mission de créer puis d'animer la mission d'audit interne (MAI) des ministères chargés des affaires sociales.
Cette mission aura en charge le pilotage du dispositif d'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales (secteurs santé, solidarité, sports, jeunesse, travail et ville), l'établissement d'un programme annuel d'audit, la supervision et la participation à des missions d'audit interne dans les services centraux et déconcentrés de ces ministères et de leurs opérateurs.
La mission d'audit interne rend compte de son action au comité stratégique de maîtrise des risques (CSMR) dont elle assure le secrétariat.
Dans ce cadre, le responsable de la mission de l'audit interne aura la responsabilité de mettre en place cette nouvelle structure et d'assurer sa montée en charge.
Il procédera aux recrutements nécessaires à la constitution de son équipe.
Il veillera à doter la mission des outils méthodologiques nécessaires à ses travaux.
De façon générale, il aura en charge :
― d'animer les travaux de la mission d'audit interne ;
― de s'assurer que les audits sont conduits dans le respect des normes et des règles déontologiques ;
― d'élaborer chaque année une proposition de plan d'audit pour la mission à soumettre au comité stratégique de maîtrise des risques (CSMR), en lien avec l'ensemble des directions et ministères concernés et le mettre à jour si nécessaire ;
― d'appuyer la secrétaire générale dans l'animation du dispositif de maîtrise des risques et dans la préparation des travaux du CSMR ;
― de mettre en place l'ensemble des collaborations nécessaires avec les services de l'Etat suceptibles de participer aux audits internes au sein des ministères sociaux (service de l'IGAS, pôle national d'audit de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ...)
― de mettre en œuvre et de superviser le plan d'audit arrêté ;
― de préparer et de mettre en œuvre chaque année un programme de travail (comprenant le plan d'audit) pour la mission d'audit interne ;
― de développer les outils méthodologiques nécessaires ;
― de mettre en place puis de conduire le programme d'assurance qualité de la MAI portant sur tous les aspects de l'audit interne ;
― de préparer les travaux d'évaluation à intervalles réguliers de la mission d'audit interne ;
― de communiquer régulièrement avec l'ensemble des services des ministères sur le dispositif d'audit interne.
Il sera le référent de la Cour des comptes sur les questions d'audit interne.
Le titulaire de l'emploi devra avoir une expérience dans la conduite de projets et d'accompagnement du changement et une bonne connaissance des ministères chargés des affaires sociales.
De solides compétences dans les domaines comptables et financiers seraient un plus.
Une pratique du contrôle interne et/ou de l'audit interne constituerait un atout indéniable.
L'intéressé devra disposer de grandes qualités relationnelles lui permettant d'animer des équipes de haut niveau sur des sujets techniques.
Il devra faire preuve de dynamisme, de qualités pédagogiques et disposer d'une force de conviction à même de mobiliser l'ensemble des services sur les questions de maîtrise des risques.
La durée prévisible de cet emploi, rattaché au groupe II, sera de trois ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Stephan CLEMENT, adjoint à la secrétaire générale (tél : 01-40-56-89-83 - mél : stephane.clement@sante.gouv.fr) ou de M. Gildas LE COZ, adjoint au chef de l'IGAS en charge des carrières et des compétences (tel : 01-40-56-67-17 - mél : gildas.lecoz@igas.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au ministère de la santé et des sports (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07 SP).
La chaire de philologie de la civilisation japonaise (PRGE 0077) est déclarée vacante au Collège de France.
Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L.
111-8 du code des juridictions financières
Crée Code des juridictions financières - art. R133-5 (T)
Modifie Code des juridictions financières - art. R136-2 (T)
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE II : Règles particulières concernant l...
133-4 du même code, il est inséré un article R.
- Le seuil prévu au troisième alinéa de l'article L.
136-2 du même code, les mots : « du contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « des contrôles prévus à l'article L.
Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier du même code, les mots : « le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « les contrôles prévus à l'article L.
142-1.-Les contrôles prévus à l'article L.
111-8 sont décidés, après avis du procureur général, par le premier président, sur proposition du président de la chambre compétente.
Cette décision précise la période sur laquelle porteront ces contrôles et désigne le ou les rapporteurs qui en sont chargés.
Elle est notifiée au représentant légal de l'organisme contrôlé ou, si cet organisme a son siège à l'étranger, à la personne ayant qualité pour le représenter en France.
1° Au premier alinéa, les mots : « le contrôle prévu » sont remplacés par les mots : « les contrôles prévus » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et à l'emploi desdites ressources » sont remplacés par les mots : « ou à celui des dépenses financées par les dons de personnes physiques et morales et de fournir tous renseignements relatifs à la collecte et à l'emploi de ces ressources et de ces dons » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des comptes d'emploi » sont supprimés ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public » sont ajoutés les mots : « ou inclus dans les dépenses financées par des dons de personnes physiques et morales » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « au représentant mentionné au troisième alinéa du I de l'article 1er du décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « à la personne ayant qualité pour représenter cet organisme en France ».
1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « ce contrôle » sont remplacés par les mots : « ces contrôles » ;
- Lorsque la Cour des comptes est saisie par le ministre chargé du budget, en application des dispositions du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts, l'avis est rendu par la chambre compétente et transmis au ministre chargé du budget par le premier président.
Décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 relatif aux formes et aux conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l'article L.
Crée Code des juridictions financières - art. D142-5 (T)
142-4 du code des juridictions financières, un article D.
142-5.-La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
111-8 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes ou, le cas échéant, par la section compétente.
Elle précise la raison sociale de l'organisme et la période contrôlée.
Elle comporte une brève synthèse du rapport et indique expressément que les dépenses engagées ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou que les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme.
« Elle est transmise par le premier président aux autorités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
111-8, ainsi que le rapport auquel elle est annexée.
« Elle est alors affichée à la Cour des comptes et mise en ligne sur le site internet des juridictions financières.
Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « initiatives d'excellence »
Le cahier des charges « initiatives d'excellence », relatif à l'action 1 du programme « Pôles d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Convention du 22 septembre 2010 entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir (action « financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie ― mesure : renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre chargé de l'industrie, ci-après dénommé « l'Etat »,
OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. François Drouin, président-directeur général, ci-après dénommé « OSEO », intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales OSEO innovation et OSEO garantie,
Dans un contexte de prise de conscience de l'importance de l'industrie pour l'économie française, le Président de la République a décidé le 3 septembre 2009 de lancer les états généraux de l'industrie (EGI), grande réflexion sur l'avenir de l'industrie française menée sous la forme d'une large concertation ouverte.
Sur la base du diagnostic d'un recul préoccupant de l'industrie française depuis plus de dix ans, les états généraux de l'industrie ont montré une volonté collective, des industriels aux partenaires sociaux, de redonner au pays une ambition industrielle, créant un véritable pacte économique et social autour du caractère essentiel de l'industrie pour l'économie et la société françaises.
Le 4 mars 2010, le Président de la République a présenté un plan d'action en clôture de ces travaux, qui comporte 23 mesures, articulées autour des cinq priorités suivantes :
― mettre l'industrie au cœur d'un grand projet commun, notamment grâce à la création d'une conférence nationale de l'industrie associant les partenaires sociaux ;
― développer l'emploi et les compétences sur les territoires ;
― structurer les filières industrielles françaises ;
― renforcer la compétitivité des entreprises et l'innovation industrielle ;
― assurer le financement de l'industrie en France.
La présente convention, prise en application des états généraux de l'industrie, propose une série d'actions destinées à renforcer la compétitivité des PMI et des filières stratégiques françaises.
Elle répond tout particulièrement aux trois dernières priorités présentées ci-dessus.
Contexte de la mesure.
Une capacité de financement amoindrie des PMI.
Des handicaps spécifiques aux filières industrielles françaises qui se traduisent par un déficit de compétitivité.
Nature de la mesure.
Description de la mesure financée et des objectifs poursuivis.
Priorité 1 : « Renforcement de la capacité financière des entreprises ».
Sous-mesure 1 : Création d'un fonds de garantie des contrats de développement participatifs.
Sous-mesure 2 : Abondement des fonds de garantie « Innovation », « Court Terme » et « Transmission ».
Priorité 2 : « Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises ».
Modalités de sélection des bénéficiaires.
Elaboration de l'appel à projets.
Instances de décison et de suivi.
La DGCIS.
Le Commissariat général à l'investissement.
OSEO.
Les préfets de région.
Versements au fonds de garantie CDP.
Versements aux autres fonds de garantie d'OSEO.
Versements des fonds dédiés à la priorité 2 : « Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises ».
Budget des évaluations.
Reporting.
Evaluation de la gestion de la mesure par OSEO en tant qu'opérateur.
Evaluation de la mesure.
Les états généraux de l'industrie ont permis d'identifier certaines faiblesses structurelles du tissu des PMI, et notamment :
Les conditions de financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire constituent un enjeu essentiel pour la croissance et l'emploi.
Il s'agit en particulier (i) de permettre à ces entreprises de faire face aux difficultés rencontrées actuellement, en renforçant notamment leur trésorerie, et (ii) de les accompagner lors de la reprise économique.
Une nette décélération de la croissance des crédits à l'économie a pu être constatée suite à la crise financière entre septembre 2008 et septembre 2009.
La production de crédits aux entreprises (hors entrepreneurs individuels) par l'ensemble des établissements de crédit s'est contractée de 20,6 % en 2009 par rapport à 2008.
La ventilation par type de crédits montre que la décélération des encours de crédit aux entreprises affecte particulièrement les crédits de trésorerie (baisse de 12 % en rythme annuel en décembre 2009) et dans une moindre mesure les crédits à l'investissement (+ 2,6 % sur la même période).
Néanmoins, une reprise de la production de crédit depuis novembre 2009 peut être observée.
Les banques sont convenues de prévoir une enveloppe de crédits disponibles en faveur des PME et TPE indépendantes, sans pour autant s'engager sur leur consommation effective : dans ce contexte, une enveloppe de 38 Md€ de crédits nouveaux pour l'investissement ainsi qu'une enveloppe de 58 Md€ de crédits de trésorerie disponibles est affichée.
Dans cette optique, l'action OSEO garantie doit être renforcée afin de soutenir l'offre de crédit aux entreprises et accompagner une timide reprise économique.
Des handicaps spécifiques aux filières industrielles
françaises qui se traduisent par un déficit de compétitivité
Le déficit de compétitivité des filières industrielles françaises s'illustre notamment par la diminution notable et récente de la part de la France dans les exportations des pays de l'UE 15 (pays socialement et économiquement comparables à la France).
Ainsi, la France représente en 2008 12 % des exportations de marchandises des pays de l'UE 15, alors qu'elle en représentait 15 % en 1999.
Sur la même période, la part des exportations allemandes passait de 28 % à 32 % et celles de l'Italie et de l'Espagne stagnaient.
Parmi les facteurs expliquant ce manque de compétitivité, on peut citer :
i) La spécialisation de l'industrie française, insuffisamment tournée vers les secteurs de haute technologie.
La part des dépenses de R&D des entreprises dans le PIB est de 1,29 % en France, contre 1,83 % en Allemagne (en 2007).
Pourtant, pour les secteurs identiques, cet indicateur est quasiment systématiquement supérieur en France.
Ainsi, la spécialisation de l'économie française dans des secteurs très peu intensifs en R&D explique le différentiel par rapport à l'Allemagne, et à d'autres pays où les entreprises investissent plus fortement dans la R&D.
ii) Une insuffisante structuration des filières industrielles françaises, qui se traduit par un faible sentiment d'appartenance à ces filières.
Au-delà de la composition sectorielle ou géographique des exportations, le contraste entre les performances à l'exportation de la France et de l'Allemagne est aussi à rechercher dans le dynamisme et l'organisation des filières, qui sont plus forts en Allemagne qu'en France.
Cela contribue notamment à renforcer la compétitivité (prix et hors prix) de chaque filière.
Plus précisément, cette structuration insuffisante des filières en France est caractérisée par :
― le caractère épars du tissu de PME/TPE et un déficit d'entreprises de taille intermédiaire.
Cela ne permet pas la création de pôles d'équilibre vis-à-vis des entreprises de tête.
Il en résulte une asymétrie dans les relations entre de grands donneurs d'ordres et des PME/TPE dont l'activité se trouve très dépendante de quelques grandes entreprises ;
― intrinsèquement, la taille limitée des PME/TPE sous-traitantes leur interdit tout gain substantiel de compétitivité par économies d'échelle, ce qui se traduit par une rentabilité faible et une faible capacité à investir et innover ;
― un faible niveau de partenariat entre entreprises au sein des filières.
Les échanges entre clients et fournisseurs des filières industrielles françaises sont souvent biaisés par une volonté des acheteurs de rechercher le prix d'achat le plus bas, aux dépens d'intérêts de filières industrielles nationales.
La comparaison entre la France et l'Allemagne montre que le différentiel de performance à l'export des industries des deux pays ne provient pas de leur compétitivité/coût respective, mais de facteurs « hors coûts ».
En outre, les chefs d'entreprise absorbés par la gestion du quotidien manquent souvent d'équipes d'encadrement capables de les seconder, notamment sur des thématiques de plus long terme comme la stratégie ou le marketing produit.
Description de la mesure financée
L'Etat confie à OSEO les fonctions d'opérateur de la mesure « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières stratégiques industrielles » de l'action « financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie » du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises ».
Cette mesure est dotée d'une enveloppe de 300 millions d'euros.
Elle comprend plusieurs sous-mesures correspondant à chacune des deux priorités stratégiques décrites dans le paragraphe 1.
Priorité 1 : « Renforcement de la capacité financière
des entreprises »
Deux sous-mesures sont proposées en application de cette priorité :
Le Président de la République a annoncé le 5 octobre dernier un plan de soutien destiné à renforcer le haut de bilan des entreprises, en particulier petites et moyennes.
Dans ce contexte, il a été décidé qu'OSEO financerait pour 1 milliard d'euros de contrats de développement participatifs (CDP).
Les CDP sont des prêts, subordonnés, sans garanties, de 5 à 7 ans avec un différé d'amortissement de 2 ans.
Ils s'adressent aux PME mais aussi aux ETI indépendantes (jusqu'à 5 000 salariés) en croissance souhaitant renforcer leur structure financière sans être contraintes d'ouvrir leur capital.
La rémunération de ces prêts est indexée sur l'évolution du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Afin de permettre le surcroît de prise de risques induit par le contrat de développement participatif, il a été convenu de créer auprès d'OSEO garantie un fonds de garantie spécifique (désigné ci-après par les termes « le fonds de garantie CDP ».
Le fonds de garantie CDP est abondé par l'Etat par l'intermédiaire de l'EPIC OSEO.
Il a pour objet de couvrir des pertes à venir sur les CDP.
Le fonds de garantie « Innovation » a vocation à garantir des financements de projets innovants dans le cadre de (i) la conception et le développement de produits ou services nouveaux (recherche, développement, industrialisation, commercialisation...) ou (ii) l'introduction d'une technologie ou de techniques nouvelles dans un des processus de l'entreprise (fabrication, commercialisation, gestion...).
Naturellement très largement focalisé sur les entreprises à caractère industriel, ce fonds de garantie permet d'orienter l'industrie française vers des secteurs à plus haute technologie.
Le fonds de garantie « Transmission » a pour objet la garantie des financements de rachats d'entreprises par des PME.
Il s'agit d'un outil essentiel dans la promotion du « build-up », c'est-à-dire l'encouragement des rapprochements entre entreprises de taille sous-critique pour constituer, progressivement, des champions nationaux.
L'activité de ce fonds, qui représente près de 1,2 Md€ de financement garanti annuellement, est naturellement concentrée sur les secteurs où cette démarche est la plus importante et où il est estimé qu'il couvre une part du marché allant, selon les secteurs de 17 % à 40 % :
25 % pour le secteur industrie ;
23 % pour le secteur commerce, réparation automobile ;
17 % pour le secteur construction.
Le fonds « Court Terme » a vocation à garantir le financement du cycle d'exploitation des entreprises en création, le financement des engagements par signature, le financement des commandes publiques ainsi que, pour environ la moitié de son activité, des garanties à l'international.
Au total, l'ensemble des sous-mesures relatives à la priorité 1 est doté de € 231 m.
Cette dotation des fonds de garantie a un effet de levier très significatif sur les financements bancaires accordés aux PMI, puisque ces fonds permettent la distribution de plus de 5 milliards d'euros de crédits bancaires.
Ces masses financières contribuent également à renforcer significativement la structure financière des PMI des filières stratégiques françaises, en lien avec la priorité 2 de cette mesure.
Priorité 2 : « Renforcement de la compétitivité
des filières stratégiques françaises »
Onze filières industrielles ont été retenues comme étant stratégiques au niveau national, à l'issue d'une analyse, menée dans le cadre des EGI, intégrant le potentiel de développement de chaque filière (de son marché) et son importance actuelle en France (emploi, entreprise leader, etc.).
Il s'agit des filières suivantes :
― les services et technologies de l'information et de la communication ;
― les éco-industries (dont industries de l'énergie) ;
― l'aéronautique ;
― l'automobile ;
― le ferroviaire ;
― le naval ;
― la chimie et les matériaux (dont chimie verte) ;
― l'industrie et technologies de santé ;
― le luxe et la création ;
― industries des biens de consommation et de l'aménagement ;
― l'agroalimentaire et les agro-industries.
Pour chaque filière, OSEO désigne un correspondant expert de ces filières, chargé du suivi de son actualité stratégique et de la coordination d'OSEO avec ses animateurs et financeurs.
Plusieurs sous-mesures, qui répondent à la priorité « Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises », peuvent être proposées de manière non limitative.
L'appel à projets (voir section 4.2) précise les critères d'éligibilité des actions qui peuvent être retenues au titre de cette priorité.
Sous-mesure 3 : « Renforcement de la capacité stratégique des PMI » :
Les PMI françaises investissent trop peu dans leur stratégie et sont de fait contraintes à se concentrer sur les réponses court terme à apporter aux demandes de leurs clients.
Les PMI françaises peuvent augmenter leur valeur ajoutée en se regroupant (faisant écho au caractère épars du tissu de PMI en France) ou en innovant et en apportant des solutions plus compétitives à leurs clients.
En liaison avec les fédérations d'entreprises qui assurent le lien industriel au sein des filières, des opérations associant les entreprises d'une même filière peuvent être menées pour permettre aux PMI de développer leur compréhension de la stratégie de leur filière et inscrire ainsi leur propre action dans ce contexte.
Ces opérations sont conduites au niveau le plus pertinent (régional, interrégional, national).
Cette sous-mesure met en œuvre des actions :
― collectives, qui englobent les démarches de sensibilisation à la stratégie de filière ainsi que des programmes visant à initier des actions collaboratives comme l'examen (i) des besoins d'outils structurants collectifs, notamment de R + D, de test, de prototypage et (ii) des besoins collectifs en termes de réponse groupée à des appels d'offres, démarchage de nouveaux marchés, notamment à l'export, formation des employés, etc.
― individuelles, qui permettent à chaque PMI de bénéficier d'un accompagnement stratégique individualisé, pour identifier ses difficultés structurelles, l'aider à diversifier son activité, valoriser son savoir-faire industriel auprès d'autres donneurs d'ordres, initier des partenariats stratégiques pouvant conduire à la constitution d'entreprises de taille intermédiaire.
En outre, les résultats de ces diagnostics stratégiques peuvent avantageusement permettre d'alimenter les projets des autres sous-mesures de cette priorité 2.
Sous-mesure 4 : « Création d'unités industrielles partagées » :
Que ce soit en phase de préindustrialisation d'un concept ou d'un produit, ou en phase de production, les entreprises ont souvent besoin d'investir dans des infrastructures ou des équipements lourds qui représentent un coût important.
Ces coûts sont traditionnellement un frein pour les entreprises qui, prises isolément, ne disposent pas des moyens pour réaliser ces investissements, ou qui ne peuvent pas, seules, supporter les risques inhérents à un nouveau projet.
La création d'unités industrielles partagées (usine pilote, unité de production, centre d'essais...) permettrait à des entreprises d'une même filière s'inscrivant dans une stratégie globale commune de mutualiser l'investissement, de participer activement à la stratégie filière et de lever certains freins à son développement.
La participation à ces projets d'une « tête de filière » régionale ou nationale permettra de renforcer la cohérence des stratégies des entreprises avec les besoins de la filière.
Sous-mesure 5 : « Mise en place d'outils de services collaboratifs » :
Pour des entreprises s'inscrivant dans une même stratégie de filière, le lancement d'outils à vocation non technologique dans des domaines aussi variés que la logistique, les achats, l'informatique, l'intelligence économique, les RH, le design, le marketing, etc., suppose la mise en place de dispositifs organisationnels ou matériels spécifiques.
La collaboration de plusieurs entreprises d'une même filière autour de ces dispositifs (plates-formes logistiques, plates-formes d'achat) permet d'en minimiser le coût, d'en améliorer l'efficacité et de structurer la filière au sein d'un outil partagé.
Par-delà l'efficacité d'un tel dispositif, la participation des entreprises à un tel outil leur permettra de mieux se connaître et d'apprendre à travailler ensemble.
Sous-mesure 6 : Création de fonds « filière » :
Des entreprises au sein d'une même filière peuvent avoir besoin d'un renforcement de leurs fonds propres afin d'accompagner leur développement ou de faire face à une évolution majeure de leur filière.
La création de fonds spécifiques à une filière, comme il en existe déjà dans l'aéronautique avec AEROFUND ou l'automobile avec le FMEA, pourrait permettre à ces entreprises d'une même filière d'assurer leur développement et ainsi de renforcer la compétitivité de la filière.
Afin d'être impactant pour la filière et de pouvoir accompagner un nombre significatif d'entreprises, ces fonds doivent avoir une taille notable (taille dépendant de l'importance de la filière ; il semble difficile d'envisager un fonds de ce type s'il n'est pas doté a minima de 100 millions d'euros dont un tiers environ par l'Etat).
Ainsi cette action ne sera pas financée au titre de la présente convention, mais pourra faire l'objet d'une labellisation « projet structurant des filières » pour faciliter la recherche de financements.
Elle présente un caractère exceptionnel de par l'ampleur des financements engagés et l'accent mis sur la problématique des filières stratégiques.
Ces dispositifs complètent les mesures déjà prises dans le cadre du plan de relance puis celles mises en œuvre dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir :
― dans le cadre du plan de relance, l'Etat a accordé à OSEO une capacité d'intervention de 10 milliards d'euros de financements en partenariat avec les banques pour aider les entreprises à faire face à la crise et à renforcer leur trésorerie ;
― la Caisse des dépôts et consignations a apporté 1 milliard d'euros au fonds stratégique d'investissement de façon à permettre le renforcement en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises ;
― par ailleurs, l'Etat a ouvert un crédit de 140 M€ pour financer le renforcement des fonds propres d'OSEO au sein du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », inscrit dans la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
― l'Etat a accordé un prêt de 1 milliard d'euros pour permettre le refinancement des CDP dans le cadre du programme « Prêts aux petites et moyennes entreprises », inscrit dans la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Enfin, les mesures de soutien aux filières s'articulent aussi avec les actions publiques présentées dans le tableau 1 ci-dessous :
― Articulation avec les autres actions publiques
MESURE EXISTANTE
ou prévue
ARTICULATION
― projets de R&D ;
― plates-formes.
Les projets retenus au titre de la priorité 2 ne seront pas centrés sur des avancées en matière de R&D, mais seront tournées vers la production et l'essai.
Par contre, l'accompagnement stratégique des entreprises devra intégrer la mise en œuvre d'une plate-forme ou d'un projet d'investissement structurant dans la stratégie à plusieurs années des entreprises de la filière.
Soutien à la dynamique des grappes d'entreprises.
Une attention particulière sera apportée à la non-redondance et à la complémentarité des soutiens apportés à travers cet appel à projets et les soutiens issus de l'appel à projets « Soutien à la dynamique des grappes d'entreprises ».
Les grappes peuvent être des cibles à l'AAP qui résultera de la présente convention.
Actions collectives mises en œuvre par les DIRECCTE et les DRAAF.
Les DIRECCTE et les DRAAF mettent en œuvre des actions mobilisant plusieurs entreprises régionales afin d'améliorer leur compétitivité.
Ces actions de taille modeste obéissent à un encadrement communautaire strict qui interdit notamment le soutien à l'investissement.
Les actions proposées par le présent dispositif sont d'une envergure et d'un contenu plus ambitieux.
Focalisées sur le soutien aux filières industrielles stratégiques, elles peuvent être par ailleurs de dimension nationale.
Instituts de recherche technologique (IRT).
Instituts d'excellence.
La création d'un IRT dans la région devra être prise en compte dans la définition des projets déposé, notamment d'usine pilote.
Une complémentarité pourra être recherchée.
Par ailleurs, la création d'un IRT ou d'un institut d'excellence devra être prise en compte dans la définition de la stratégie à plusieurs années des entreprises de la filière.
― les encadrements communautaires, les lignes directrices de la Commission en matière d'aide d'Etats et les régimes d'exemption associés ;
― des régimes d'aides notifiés existants ou à venir ;
OSEO est en charge de préparer les éléments nécessaires à cette notification ou information.
Au sein du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises », 300 M€ sont alloués pour financer la mesure « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » dans le cadre de l'action « Financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie ».
De manière à sélectionner les investissements de façon optimale, le commissariat général à l'investissement, en lien avec OSEO et les ministères concernés, a défini des sous-enveloppes déclinant les priorités thématiques de l'action.
Le rythme prévisionnel des engagements de dépenses est présenté dans le tableau 2 ci-dessous :
ENVELOPPE
Priorité 1
Renforcement de la capacité financière des entreprises.
Dont sous-mesure 1 :
Fonds de garantie CDP
Autres fonds de garantie
Renforcement des filières stratégiques
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 124 du 20 mai 2003.
― qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, l'indépendance devant être entendue au sens de l'absence de contrôle sur cette entité d'une société au sens de l'article L.
― qui respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux huitième et neuvième alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise n'appartenant pas à la catégorie des PME et employant moins de 5 000 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
S'agissant des sous-mesures correspondant à la priorité 1, les bénéficiaires sont les fonds de garantie CDP, Innovation, Transmission et Court Terme gérés par OSEO garantie.
Une convention spécifique entre l'Etat et OSEO garantie définit les modalités d'emploi des sommes affectées à ces sous-mesures.
Les articles 4.2 et 4.3 ne s'appliquent pas aux sous-mesures relatives à la priorité 1.
S'agissant des sous-mesures correspondant à la priorité 2, OSEO Innovation organise un ou plusieurs appels à projets compétitifs afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir.
Pour le premier appel à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est présenté dans le tableau 3.
Eligibilité des candidatures.
De janvier 2011 décembre 2011.
Réunion du comité de pilotage en vue de la sélection des projets.
Trimestriellement à partir de janvier 2011.
A partir de janvier 2011.
Le texte de l'appel à projets est rédigé conjointement par OSEO et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS).
Il est soumis à l'approbation du comité de pilotage défini à l'article 5.1, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet l'appel à projets à l'approbation du Premier ministre.
L'appel à projets pourra comprendre notamment les rubriques suivantes :
― contexte et objectifs de l'appel à projets ;
― transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions) ;
― modalités d'évaluation et de reporting du projet, définition des indicateurs associés.
Les bénéficiaires finaux de la mesure sont les PMI et ETI qui s'inscrivent dans le cadre d'un projet structurant de filière.
Un projet structurant de filière peut être porté par une structure fédérant plusieurs entreprises, en particulier :
― un groupement d'entreprises ;
― une association regroupant plusieurs entreprises ;
― une fédération professionnelle.
Ce projet répond d'une manière générale aux problématiques de structuration des filières exposées à l'article 2 ci-dessus et plus spécifiquement aux problématiques détaillées présentées dans le texte de l'appel à projets.
Le projet structurant de filière fait, dans tous les cas, l'objet d'une labellisation par l'une des fédérations professionnelles de la filière concernée ou par le comité stratégique de filière correspondant défini dans le cadre de la Conférence nationale de l'industrie.
Le projet doit également être soutenu par au moins une grande entreprise « tête de file » de la filière.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité et la sélection des projets sont précisés dans le texte de l'appel à projets et incluent notamment les critères suivants :
― cohérence des objectifs poursuivis par le projet au regard de ceux des « filières » ;
― pertinence de la vision stratégique et de l'insertion du projet dans une stratégie structurante de filière ;
― qualité du consortium (partenaires industriels, pertinence de ces acteurs dans le domaine concerné...)
; en particulier la part des financements dédiés au fonctionnement dans les projets devra prendre en compte la recherche de réallocation de moyens de financement classiques ;
― intérêt de la solution proposée au regard des marchés accessibles ;
― originalité du projet au regard d'autres programmes nationaux existants ;
― pertinence du chiffrage économique et du potentiel de développement de la filière grâce à ce projet ;
― possibilités d'intervention sous des formes qui maximisent, pour l'Etat, la constitution d'actifs ; à cet égard, la pertinence et la crédibilité du plan d'affaire proposé (business plan) seront également un des critères majeurs de sélection ;
― principaux facteurs de risque dans le bon déroulement du projet ;
― pertinence des propositions de suivi du projet et des indicateurs opérationnels permettant d'assurer un contrôle de la bonne exécution du projet ;
― solidité financière des bénéficiaires et capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement.
L'analyse économique des projets sélectionnés prend également en compte l'ensemble des soutiens publics qui pourraient être apportés par ailleurs aux porteurs de projets.
Instances de décision et de suivi
Il est institué un comité de pilotage composé d'un représentant de la DGCIS, de la DG Trésor, de la DATAR, de la Médiation de la sous-traitance et des relations interentreprises, d'OSEO ainsi que d'un membre de la Conférence nationale de l'industrie (CNI) proposé par son vice-président.
La présidence du comité de pilotage est assurée par la DGCIS, à l'exception des sujets relatifs à la priorité 1, pour lesquels la présidence du comité de pilotage est assurée par la DG Trésor.
Les ministères sectoriellement compétents sont invités, en tant que de besoin, aux réunions du comité de pilotage pour les projets relevant de leur domaine.
― définit les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure ;
― définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus, notamment en matière de délai ;
― propose le texte des appels à projets à la validation du Commissariat général à l'investissement ;
― propose au Commissariat général à l'investissement les projets à sélectionner, la désignation des bénéficiaires des aides ainsi que les montants et modalités correspondants ;
― veille au versement de tout ou partie des financements, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre ;
― pilote l'évaluation de la mesure et des projets ;
― l'avancement du programme ;
― l'éventuelle révision de la programmation budgétaire prévisionnelle ;
― le calendrier d'engagement des fonds : montant des enveloppes à engager et échéancier des appels de fonds.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre et en tant que de besoin.
Le comité de pilotage présente un bilan annuel de son action aux comités stratégiques de filière issus de la Conférence nationale de l'industrie.
OSEO assure le secrétariat de ce comité de pilotage.
La DGCIS préside le comité de pilotage de la mesure, à l'exception des sujets relatifs à la priorité 1.
La DGCIS corédige le texte de l'appel à projets avec OSEO.
Elle co-instruit avec OSEO tous les projets, en relation le cas échéant avec les autres ministères concernés.
Elle est également associée au suivi des projets.
Suite à la réunion de la Conférence nationale de l'industrie, la DGCIS assure pour le compte du ministre chargé de l'industrie l'organisation des comités stratégiques de filière et la relation avec les organisations professionnelles et syndicales.
A ce titre, elle est en charge d'assurer le lien entre le comité de pilotage et les comités stratégiques de filière, et en particulier de présenter les résultats intermédiaires et le degré d'avancement des différentes actions financées au titre de la priorité 2 de cette action.
Afin d'assurer un enrichissement mutuel des travaux des comités stratégiques de filières et des projets soutenus à travers cette action, la DGCIS fournit annuellement au comité de pilotage une note d'orientation stratégique par filière qui, sur la base d'un bilan de l'activité et de l'état des réflexions des comités stratégiques, ainsi que des résultats intermédiaires des projets financés dans le cadre de cette mesure, permet de prioriser les interventions ultérieures.
Le CGI s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité, de transparence et d'équité contenues dans la présente convention et dans le texte de l'appel à projets.
La décision finale sur la nature et le montant des aides définitivement accordées à chaque partenaire est prise par le Premier ministre sur proposition du comité de pilotage, après avis du CGI.
Tout projet de modification aux conventions d'aides établies est traité selon la même modalité.
OSEO propose au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage, qui le valide avant le lancement des appels à projets, un processus auditable d'instruction des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d'instruction.
Ce processus prend en compte les éléments présentés à l'article 4.1.
En tant qu'opérateur, OSEO est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, gestion administrative des dossiers de candidature, recueil des dossiers de candidature, vérification de leur conformité à l'AAP et mise à disposition du Commissariat général à l'investissement, des membres du comité de pilotage de ces candidatures, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation des comités, respect du calendrier, etc.
OSEO veille à ce que le Commissariat général à l'investissement et les membres du comité de pilotage aient accès aux dossiers de candidature, dans un délai d'une semaine après leur dépôt.
OSEO assure la co-instruction technique, économique, financière et juridique des projets, en lien avec la DGCIS et les ministères concernés.
Pour conduire l'instruction des dossiers de candidature, OSEO peut faire appel à des experts extérieurs indépendants.
Les modalités de sélection des experts externes sont approuvées, au préalable, par le comité de pilotage.
OSEO est chargé de la convocation, de l'organisation et du secrétariat du comité de pilotage.
OSEO présente au comité de pilotage les résultats de l'instruction des dossiers.
L'octroi d'une aide ou d'un financement donnera lieu à la signature d'une convention d'aide entre le bénéficiaire et OSEO.
Pour les aides relatives à la priorité 2, cette convention détaille notamment les « livrables » qui permettront de déclencher des paiements, la planification prévisionnelle des versements des aides, les jalons décisionnels permettant de valider ou non la poursuite du projet.
OSEO assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec la DGCIS et les ministères concernés.
Durant le déroulement du projet, OSEO informe le comité de pilotage de toute modification significative du projet.
Ce dernier reste libre à tout moment de prendre toute décision sur le projet.
OSEO propose au comité de pilotage des amendements éventuels à la convention d'aide, après instruction technique établie en concertation avec la DGCIS.
Le comité de pilotage formule un avis sur ces propositions.
OSEO est également chargée de :
― la transmission au comité de pilotage de points d'étapes et de tableaux de bord au moins deux jours ouvrés avant la tenue des comités de pilotage (points restant à résoudre préalablement à une sélection des projets, etc.) ;
― le contrôle de l'atteinte des objectifs et du versement des soutiens ;
Les projets à dimension régionale sont soumis pour avis au préfet de la région compétent qui peut s'appuyer autant que de besoin sur l'expertise des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
― Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets (priorité 2)
DGCIS
de région/DIRECCTE
Préparation de l'appel à projets
Valide et transmet à la décision du Premier ministre
Propose au CGI
Corédige
Corédige les documents
Organise
Instructions des projets
Co-instruit
(ministère concerné)
Décision sur les projets
Propose à la décision du Premier ministre
Donne un avis et transmet au CGI
Préside de comité de pilotage
Présente devant le comité de pilotage
Donne un avis au comité de pilotage (si projet régional)
Contractualisation avec les bénéficiaires finaux
Informé
Etablit la convention
Associé
Suit et informe le comité de pilotage
Fournit des données
― Répartition prévisionnelle des financements de la mesure selon la nature des interventions (en M€)
Dotations aux fonds
de garantie
Total (M€)
― Maquette financière prévisionnelle de la mesure (en M€)
SOURCES DE
EMPRUNT NATIONAL
et organismes
Gestion du risque d'épuisement des fonds de garantie, 20 % de la sinistralité constatée sur les CDP après la période de franchise, 100 % de la sinistralité intervenant avant la période de franchise
5 800 de prêts en cofinancement avec les CDP ou de prêts disposant d'une garantie
Les 300 M€ de la mesure objet de la présente convention seront versés en 2010 à partir du programme 322 « Croissance des PME », dont le responsable de programme est le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services.
Le fonds de garantie CDP repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez OSEO Garantie.
Ce fonds de garantie CDP est doté d'une somme maximale de 64 M€ (soixante-quatre millions d'euros) sur la durée de la convention.
Une convention passée entre l'Etat, OSEO EPIC et OSEO Garantie définit les modalités de fonctionnement du fonds de garantie CDP.
Les dotations de l'Etat destinées à être versées au fonds de garantie CDP sont créditées sur le compte de l'EPIC OSEO n° 446.3671 OSEO ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Les versements seront effectués sur le compte dédié d'OSEO ouvert conformément à l'article 6.2 ci-dessus dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.
Les versements d'EPIC OSEO à OSEO Garantie pour constituer le fonds de garantie CDP sont réalisés sur une base semestrielle, selon les modalités décrites dans la convention mentionnée ci-dessus.
Afin de garantir les prêts d'accompagnement du secteur bancaire, les fonds de garantie Innovation, Transmission et Court Terme, constitués chez OSEO Garantie, sont dotés d'une somme maximale de 167 M€ (cent soixante-sept millions d'euros) sur la durée de la convention.
Les dotations de l'Etat destinées à être versées aux fonds de garantie sont créditées sur le compte de l'EPIC OSEO n° 446.3671 OSEO ― Programme d'investissements d'avenir ― Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Les versements d'EPIC OSEO à OSEO Garantie pour abonder les fonds de garantie sont réalisés sur une base semestrielle.
Ils font l'objet d'un avenant annuel aux conventions passées entre l'Etat et OSEO, pour chaque fonds de garantie concerné.
Ces avenants seront soumis au visa préalable du CBCM.
Versements des fonds dédiés à la priorité 2 : « Renforcement
de la compétitivité des filières stratégiques françaises »
Les versements des 69 M€ dédiés à la priorité 2 « Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises » seront effectués sur le compte dédié d'OSEO ouvert conformément à l'article 6.2 ci-dessus dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.
Il est constitué chez OSEO un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé fonds « Filières stratégiques », dont les modalités de fonctionnement sont définies par convention entre l'Etat et OSEO.
Les versements pour constituer le fonds de garantie d'intervention « Filières stratégiques » sont réalisés :
― sur une base trimestrielle ;
― en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par OSEO ;
― après avis du Commissariat général à l'investissement et du comité de pilotage ;
― à partir du compte d'OSEO n° 446.3671 dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Les intérêts issus de la gestion de ces fonds seront réaffectés au fonds de garantie d'intervention « Filières stratégiques » et utilisés exclusivement en vue de l'action « Renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises ».
OSEO ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des contrats-cadres mentionnés à l'article 13.
Les appels de fonds trimestriels destinés à financer les frais de gestion et d'évaluation du programme sont effectués par OSEO Innovation auprès d'OSEO EPIC sur une base trimestrielle.
Ils seront versés par l'EPIC OSEO, après avis du Commissariat général à l'investissement et du comité de pilotage, qui se prononcent dans un délai de dix jours ouvrables.
Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné aux articles 2.4 et 4.1.
OSEO informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
L'EPIC OSEO communique à la DGFiP, à la DGCIS et au CBCM avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme du reversement, par l'EPIC OSEO, du solde éventuellement disponible sur les fonds de garantie après extinction des risques en cours, notamment relatifs aux conventions relatives au fonds national de garantie CDP.
S'agissant des sous-mesures correspondant à la priorité 1, l'opérateur a prévu d'intégrer les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation propre selon le modèle suivant :
― la gestion des garanties est assurée par les directions du siège d'OSEO qui en ont la responsabilité ;
― la direction générale déléguée en charge des garanties assurera l'interface avec l'Etat pour le suivi et la mise en œuvre du dispositif.
― les chargés d'affaires, répartis sur le territoire, contribueront à la promotion du dispositif, dans le cadre de leurs relations courantes avec les pôles de compétitivité, les entreprises et les services déconcentrés de l'Etat ;
― la direction générale déléguée en charge de l'innovation, la direction des programmes d'innovation et la direction de l'expertise et du développement de l'innovation, et en particulier les correspondants experts des filières, participeront à l'ensemble du processus en particulier aux phases de sélection ;
― les dossiers seront instruits par la direction des programmes d'innovation ;
― la mise en place des opérations sera réalisée par la direction de gestion de l'innovation au niveau central et les services de gestion de l'innovation et du financement (SGIF) du réseau d'OSEO ;
― la direction générale déléguée en charge de l'innovation assurera l'interface avec l'Etat pour le suivi et la mise en œuvre du dispositif.
De manière générale, l'opérateur s'attachera à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
S'agissant des sous-mesures correspondant à la priorité 1, l'opérateur ne perçoit aucun frais de gestion.
Les conventions définies aux articles 6.3.1 et 6.3.2 définissent les conditions de rémunération d'OSEO Garantie pour cette activité.
S'agissant des sous-mesures correspondant à la priorité 2, en contrepartie des frais exposés par l'opérateur pour la gestion des actions correspondantes, l'opérateur perçoit une rémunération calculée selon les modalités ci-après :
― les frais de gestion seront imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à OSEO, dans la limite globale cumulée de 1,4 M€ (HT) des fonds gérés au titre de cette action.
Ces frais de gestion incluent les coûts relatifs à la gestion administrative comptable et financière des dossiers y compris la rédaction des contrats, de leurs avenants éventuels.
Ils peuvent aussi inclure certains frais d'adaptation des outils informatiques ;
― OSEO établit, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des autres frais externes au titre de la présente convention qui est soumis à l'approbation du CGI ;
― OSEO produit, trimestriellement, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI et transmis au comité de pilotage pour information.
Après validation du CGI, OSEO appelle auprès d'OSEO EPIC les sommes correspondantes qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 6.2 ;
― une avance correspondant à un trimestre de coûts de gestion est versée à OSEO au lancement de l'opération ;
Frais d'expertise : afin de préserver une sélection des meilleurs projets, il est prévu de mobiliser des expertises externes sur certains aspects notamment techniques ou relatifs à l'analyse du marché.
OSEO réserve un budget à cette fin, dans la limite de 200 000 € HT pour la durée du programme.
Les décisions d'engagement d'experts externes sont prises en comité de pilotage.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de la mesure devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'opérateur réserve sur les crédits issus des investissements d'avenir un budget, dans la limite de 200 000 € (HT), dédié à l'évaluation des projets financés et de la mesure.
Cette évaluation devra être menée par des équipes extérieures à OSEO, sélectionnées suite à un appel d'offres.
Elle portera sur les résultats et l'impact de la mesure par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de la mesure.
Le cadre de cette évaluation sera arrêté par le comité de pilotage.
Les résultats de l'évaluation seront transmis au Commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage tout au long de la vie des projets.
S'agissant de la priorité 1, OSEO réalise un suivi de l'activité des fonds de garantie CDP et des autres fonds bénéficiant des dotations convenues au titre de cette convention.
A ce titre, OSEO adresse au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement pour chaque fonds de garantie du dispositif :
― un compte rendu mensuel de son activité comprenant :
― le montant des engagements autorisés notifiés et utilisés le mois dernier ;
― un descriptif des engagements annuels et de la génération d'autorisation en cours en stock (quotité garantie moyenne, montant et nombre des engagements utilisés et autorisés notifiés, des prêts aux entreprises associées et effet de levier total) ;
― le nombre des bénéficiaires garantis ;
― l'équivalent en consommation de dotation du mois passé et de la génération ;
― un rapport trimestriel synthétique comportant les informations suivantes :
― répartition des garanties par région, par secteur d'activité, par montant croisé par nombre et maturité (tableau avec en ligne les montants, en colonne les maturités et dans chaque case le nombre et le montant des prêts correspondants) ;
― un bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés ;
― un bilan comptable détaillé sur une base semestrielle ;
― le taux de sinistralité instantané des fonds, les entrées et le stock en contentieux ;
― les commissions et indemnisations par fonds et par génération d'autorisations ;
― annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif « garantie », pour chaque fonds suivi, présentant globalement ainsi que par année civile, par génération et par filière industrielle :
― le montant des engagements autorisés et utilisés ;
― un descriptif des engagements de la génération d'autorisation en cours en stock (montant et nombre des engagements utilisés et autorisés notifiés) ;
― le montant de concours garanti ;
― la quotité garantie moyenne ;
― le taux de sinistralité instantané du fonds ;
― les flux de commissions et d'indemnisations ainsi que le solde comptable du fonds ;
― OSEO communiquera la répartition des notes de crédit FIBEN et des notes de crédit internes des entreprises financées, ainsi qu'une synthèse, avec notamment la consommation des dotations ;
― une prévision pluriannuelle d'activité (tableau prévisionnel des consommations de dotations pour chaque fonds au niveau mensuel pour les douze prochains mois, au niveau annuel pour les années suivantes).
Ces comptes rendus seront adressés au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés.
S'agissant de la priorité 2, et afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, OSEO est chargé de renseigner des indicateurs suivants portant :
― sur les résultats intermédiaires obtenus et l'avancement des projets (suivi d'étapes à mi-parcours) :
― nombre de projets sélectionnés ;
― nombre de filières concernées ;
― nombre d'entreprises concernées ;
― ventilation entre les différentes sous-mesures ;
― sur les résultats finaux des projets :
― nombre total de projets aidés ;
― nombre total de filières concernées ;
― nombre total d'entreprises concernées ;
Chaque indicateur quantifié aura une valeur cible à atteindre et donnera lieu à une mesure annuelle.
OSEO met en place une infrastructure, notamment informatique, permettant de suivre l'évolution du chiffre d'affaires, de la valeur ajoutée, de l'EBIT et des effectifs des entreprises concernées, en vue de l'évaluation de la mesure qui sera réalisée dans les conditions décrites à l'article 11.2.3.
Dans tous les cas, la liste des informations devant être transmises au comité de pilotage pourra être complétée à sa demande.
Au cours des comités de pilotage se tient une réunion trimestrielle de suivi afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
Un point d'étape détaillé sera réalisé au terme des six premiers mois de l'entrée en vigueur de la présente convention par d'éventuels ajustements.
L'opérateur informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et la DGCIS de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
Evaluation de la gestion de la mesure par OSEO
en tant qu'opérateur
L'efficience d'OSEO en tant qu'opérateur sera évaluée au regard notamment de la qualité de l'exécution de sa mission, la transparence du processus de sélection, la qualité de son instruction et du suivi des projets, notamment sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que sur le degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
Les indicateurs relatifs à l'efficience de gestion porteront notamment sur :
― le respect des coûts de gestion interne ;
― le respect des délais prévisionnels, définis par le comité de pilotage ;
― la qualité du reporting effectué ;
― la régularité, la précision, la capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives.
OSEO sera également évalué sur le degré d'atteinte des objectifs initiaux des projets ayant bénéficié, dans le cadre de la priorité 2, de ce soutien financier à l'aide notamment des indicateurs suivants :
― les bénéfices obtenus par les filières du fait de leur participation aux consortia ;
― l'analyse ex post des recommandations formulées par l'opérateur.
Ces indicateurs pourront être complétés sur demande du comité de pilotage.
Le comité de pilotage mettra en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir.
Cette évaluation portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Plus précisément, cette évaluation portera notamment sur :
― l'impact du programme sur la compétitivité et la structuration des filières industrielles concernées ;
― l'impact des mesures prises sur la compétitivité des entreprises impliquées ;
― l'impact en termes de création et de maintien d'emplois, directs et indirects.
Ce suivi et cette évaluation permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Ces éléments seront en outre présentés devant les comités stratégiques de filières mis en place dans le cadre de la Conférence nationale de l'industrie.
Afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au Commissaire général à l'investissement et aux membres du comité de pilotage un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale, n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés ou en cas de résiliation de la présente convention, le dispositif pourra être mis en gestion extinctive.
Le Commissaire général à l'investissement pourra proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'opérateur dans le cadre de la présente convention excédant le montant des engagements totaux d'OSEO envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés, par l'opérateur, au budget général de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Le solde éventuellement disponible sur les fonds de garantie après extinction des risques en cours sera reversé par l'EPIC OSEO au budget de l'Etat.
S'agissant des sous-mesures relatives à la priorité 2, OSEO est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés, en lien avec la DGCIS.
Pour chaque projet, OSEO signe un contrat-cadre avec l'ensemble des bénéficiaires, qu'il a rédigé préalablement en lien avec la DGCIS.
Ces contrats préciseront notamment :
OSEO propose au Commissariat général à l'investissement, au comité de pilotage et au responsable de programme concerné une procédure de suivi de l'exécution des projets.
― des modalités de mise en œuvre des retours financiers : pourcentage du chiffre d'affaires ou du volume de production du produit ou du service issu du projet...
― Déclenchement
OSEO s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer OSEO le plus rapidement possible et proposer un plan d'action pour y remédier.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'opérateur alerte le comité de pilotage qui peut décider, après avis du Commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement, conformément aux dispositions afférentes des articles 10.2 et 11.2.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera subordonnée à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur en lien avec les ministères membres du comité de pilotage, dans les conditions définies à l'article 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies ci-dessus.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, l'opérateur OSEO s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
OSEO s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées au secret défense ou au secret des affaires.
Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourraient donner lieu.
Le lancement des éventuels appels à projets ultérieurs aura lieu à partir de janvier 2012.
L'effet de levier de la mesure permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de plus de 6 milliards d'euros, avec la répartition prévisionnelle suivante.
L'intéressement consenti à l'Etat sera précisé dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires.
Convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « initiatives d'excellence »)
L'action initiatives d'excellence (Idex) vise, en faisant de la recherche de niveau international un levier et un moteur, à faire émerger 5 à 10 pôles pluridisciplinaires d'excellence d'enseignement supérieur et de recherche de rang mondial sur le territoire français.
Ces pôles seront organisés sous la forme de regroupements territorialement cohérents d'établissements d'enseignement supérieur, universités et écoles, impliquant des organismes de recherche, et en partenariat avec des entreprises, autour de forces scientifiques d'excellence, pluridisciplinaires et reconnues au niveau international, et d'activités de formation innovantes.
Cette action a une vocation structurante et intégratrice pour les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche français.
Elle s'inscrit dans la durée et dans une dynamique d'évolution et de transformation du système d'enseignement supérieur et de recherche.
Les candidatures d'initiatives d'excellence devront faire la démonstration de leur qualité au moment du dépôt du projet (excellence de l'existant), mais aussi de leur niveau d'ambition élevé sur leur projet (caractère transformant de l'initiative d'excellence).
L'action initiatives d'excellence du programme pôles d'excellence vise à doter les regroupements qui auront été sélectionnés (constitués pour l'occasion ou préexistants) de moyens significatifs leur permettant de développer et mettre en œuvre leur politique d'excellence, tant scientifique que de formation, de nourrir leur interaction avec leur environnement économique, social et culturel et, enfin, de développer leur attractivité internationale, notamment en attirant des chercheurs et des équipes de renommée mondiale.
S'agissant de l'existant, elles devront présenter :
― leur excellence en matière de recherche et leur capacité à augmenter leur compétitivité en termes de production scientifique ;
― leur excellence en matière de formation, d'ouverture internationale et d'insertion professionnelle, et leur capacité à innover en la matière ;
― l'intensité de leurs partenariats avec le monde économique, social et culturel ;
― leur visibilité internationale ;
― la nature de leur gouvernance actuelle.
S'agissant de leur projet, elles devront faire la preuve d'une volonté forte de transformation, qui devra se traduire par une évolution significative et des innovations sur les points listés ci-dessus.
Les financements du projet d'initiative d'excellence au titre du programme investissements d'avenir devront faire l'objet d'un engagement du porteur quant à leur concentration sur le périmètre d'excellence.
Ils s'ajouteront aux moyens mobilisés par les acteurs concernés, qui seront eux-mêmes mentionnés dans l'engagement du porteur.
L'évaluation des projets prendra en compte les résultats des appels à projets d'autres actions des investissements d'avenir s'inscrivant sur le site.
Par ailleurs, le jury appréciera la cohérence d'ensemble de la candidature, la stratégie globale mise en place et la capacité à la mettre en œuvre (notamment sur le plan de la gouvernance).
L'évaluation des dossiers d'initiatives d'excellence se produit en deux étapes, présélection et sélection.
Ces initiatives d'excellence seront soutenues au moyen d'un fonds créé à cet effet au sein de l'ANR.
Ce soutien sera apporté à chaque initiative d'excellence, durant une phase probatoire de quatre ans, sous la forme de montants versés annuellement, sur la base des revenus d'une dotation non consommable spécifique, dont la gestion relève de l'ANR.
A l'issue de cette phase probatoire, et si les conditions définies au moment de la sélection du projet sont remplies, la dotation de référence sera dévolue définitivement à l'initiative d'excellence.
La présente action est dotée d'un montant de 7,7 Md€ non consommables, en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Les initiatives d'excellence en formations innovantes (IDEFI) sont destinées à promouvoir des projets transformants de formations innovantes.
D'ores et déjà, en matière de recherche, l'action "Initiatives d'excellence" s'articule avec plusieurs actions du programme d'investissements d'avenir : notamment, les actions "Laboratoires d'excellence - Labex", "Equipements d'excellence - Equipex", "Instituts hospitalo-universitaires - IHU", "Instituts de recherche technologique - IRT", "Instituts d'excellence en énergies décarbonées - IEED", et "Sociétés d'accélération du transfert de technologie - SATT".
Il apparaît important de mener dans le cadre du programme d'investissements d'avenir une action dans le domaine de la formation qui soit comparable à l'appui à l'innovation en recherche qu'ont constitué les actions précédemment citées du programme.
IDEFI a vocation à valoriser l'innovation en matière de formation par le soutien d'initiatives ambitieuses à la hauteur des standards internationaux et à préfigurer les formations universitaires du futur par de nouveaux dispositifs emblématiques, de nouvelles démarches de formation, de nouveaux contenus et de nouvelles méthodes.
Un appel à projets compétitif sera lancé à cet effet.
Les innovations attendues se situent sur le plan de l'attractivité, notamment internationale, des étudiants, de leur employabilité, de la pluridisciplinarité, de l'ingénierie de formation, du lien avec la recherche, des partenariats conduits pour parvenir aux résultats attendus, compris en termes d'égalité des chances et de variété des publics formés (de la formation initiale à la formation tout au long de la vie).
Les projets, qui seront portés par un établissement ou un groupement d'établissements d'enseignement supérieur, devront avoir une portée stratégique pour les institutions qui s'engagent à les mettre en oeuvre et avoir un effet transformant pour les établissements concernés, pour les regroupements d'établissements ou encore pour tout un champ de formation.
Au-delà, ils auront une portée exemplaire pour le système universitaire dans son ensemble.
Dans ce contexte, les projets IDEFI pourront, en fonction des sites concernés, être intégrés au sein des projets d'initiatives d'excellence ou être reconnus indépendamment de ces projets.
L'articulation des IDEFI avec les Idex s'apparente en cela à celle des Labex avec les Idex.
Il est attendu que les projets IDEFI fassent l'objet de cofinancements de la part des porteurs du projet et de leurs partenaires.
Les projets seront évalués par un jury international, qui en appréciera leur ampleur, leur caractère stratégique et transformant, leur caractère novateur, le degré de mobilisation des acteurs et la qualité des partenariats, la pertinence du management et des aspects organisationnels assurant la qualité de la mise en oeuvre et du suivi du projet ainsi que les conditions de son évaluation.
Description de l'action financée et des objectifs poursuivis : Volet 1 - Idex
Propos général.
Situation de départ et projet transformant.
Porteur et périmètre d'excellence.
Sur le périmètre d'excellence et son fonctionnement.
Au-delà du seul périmètre d'excellence.
Description de l'action financée et des objectifs poursuivis : Volet 2 - IDEFI
Contexte de l'action
Objectifs de l'action
Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir : Volet 1 - Idex
Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir : Volet 2 - IDEFI
Volume et rythme des engagements : Volet 1 - Idex
- Volume et rythme des engagements : Volet 2 - IDEFI
Nature du processus et calendrier de sélection : Volet 1 - Idex.
- Nature du processus et calendrier de sélection : Volet 2 - IDEFI
Élaboration du cahier des charges.
Critères de sélection des projets : Volet 1 - Idex.
Critères d'éligibilité et de sélection des projets : Volet 2 - IDEFI
Mode et instances de décision et de suivi : Volet 1 - Idex.
Mode et instances de décision et de suivi : Volet 2 - IDEFI
Sélection des projets d'initiatives d'excellence
Cas particulier de certains projets sélectionnés
Soutien spécifique à certains projets non sélectionnés
Information de l'État relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
Retour sur investissement pour l'État.
Modalités et budget des évaluations : Volet 1 - Idex.
Modalités et budget des évaluations : Volet 2 - IDEFI
Suivi de la mise en oeuvre de l'action avec l'opérateur.
Information de l'opérateur à l'égard de l'État.
Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'État.
Suivi de la mise en oeuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
Conventions entre l'ANR et le bénéficiaire final: Volet 1 - Idex .
Conventions entre l'opérateur et le bénéficiaire final : Volet 2 - IDEFI
Concomitance et modalités d'évolutions
Ces pôles seront organisés sous la forme de regroupements territorialement cohérents d'établissements d'enseignement supérieur, universités et écoles, impliquant des organismes de recherche, associant les pôles de compétitivité, en partenariat avec des entreprises, autour de forces scientifiques d'excellence, pluridisciplinaires et reconnues au niveau international, et d'activités de formation innovantes.
― leur excellence en matière de recherche ;
― leur capacité à se rendre visibles à l'international ;
S'agissant de leur projet, il devra traduire une transformation profonde et une évolution significative sur les points listés ci-dessus.
Le niveau d'ambition qui sera visé sur ces sujets par la candidature à l'initiative d'excellence et qui devra préciser le cadre de référence international dans lequel il se projette seront des critères d'évaluation déterminants.
La candidature est présentée par une institution disposant de la personnalité morale ― désignée ci-après le porteur ― qui agit au nom du regroupement.
Le porteur de la candidature d'initiative d'excellence ne se confond pas avec le périmètre d'excellence concerné par cette candidature.
Le porteur de la candidature d'initiative d'excellence peut être un groupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes de recherche, créé pour l'occasion ou préexistant.
Le dossier de candidature devra préciser le périmètre d'excellence mis en avant.
Le périmètre d'excellence doit comprendre ou s'articuler avec les actions présentées dans le cadre des autres appels à projets du programme d'investissement d'avenir : laboratoires d'excellence, IHU, IRT, IEED, SATT.
L'évaluation portera à la fois sur l'ambition proposée pour le périmètre d'excellence et sur les évolutions recherchées par effet d'entraînement sur l'ensemble du site.
La gouvernance de l'ensemble et les garanties apportées quant à l'affectation effective des financements au périmètre d'excellence feront partie des critères déterminants d'évaluation.
L'ambition d'un projet sur son périmètre d'excellence devra être :
― de disposer d'un potentiel scientifique très élevé, avec une visibilité internationale et une attractivité renforcées (adoption d'une signature commune, recrutement de chercheurs de très haut niveau, intenses coopérations internationales, développement d'une réflexion en termes de productivité et d'accès à une offre large de ressources numérisées...)
― de disposer d'un potentiel important de partenariats (définition et mise en œuvre d'une politique de valorisation et de transfert, liens vers la sphère socio-économique, partenariats relatifs à l'insertion professionnelle...)
― de mettre en œuvre des projets innovants de formation, tout spécialement masters et doctorats, en lien avec l'environnement socio-économique et culturel ;
― d'internationaliser largement son action.
Le périmètre englobera ou s'articulera avec les entités candidates dans le cadre des autres actions du programme d'investissement d'avenir : laboratoires d'excellence, IHU, IRT, IEED, SATT.
Il aura l'ambition de stimuler de nouvelles voies de recherche, l'émergence de nouveaux laboratoires d'excellence, le développement de formations innovantes, attractives, ouvertes à l'international et l'amplification des liens avec le monde socio-économique.
Au-delà de l'ensemble des actions soutenues par les investissements d'avenir et qui se situent dans une initiative d'excellence donnée, l'initiative doit dynamiser un ensemble d'activités de formation, d'innovation et de valorisation directement liées aux forces de recherche concernées.
Elle s'interface avec les autres activités conduites sur son site d'implantation avec un fort effet de structuration et d'entraînement sur l'ensemble du site.
Cette structuration s'intègre dans la stratégie globale déployée par le porteur de la candidature.
L'initiative d'excellence devra développer une politique d'ensemble qui se situera au niveau du porteur de la candidature, et impliquera les institutions partenaires.
Ces actions viseront en particulier à :
― atteindre un degré élevé d'autonomie et une gouvernance équilibrée : un partage des rôles entre la communauté académique et l'exécutif pour le pilotage de l'initiative d'excellence, une grande autonomie de gestion, sous le contrôle d'un conseil d'administration resserré, largement ouvert à des représentants extérieurs ; une capacité de décision rapide sur les choix stratégiques et leur mise en œuvre ;
― intégrer les acteurs qui la composent, en étant particulièrement attentif à un rapprochement effectif entre grandes écoles et universités et une forte coopération avec les organismes de recherche ;
― mettre en place les structures de pilotage appropriées (gestion des moyens et des ressources humaines, de la propriété intellectuelle...) et les mécanismes d'interface avec les entités et les activités du porteur situées hors de l'initiative d'excellence ;
― garantir un dispositif rigoureux permettant l'évolution dynamique de ce périmètre ;
― ouvrir davantage ses membres et ses partenaires sur l'économie et sur le monde : intensité des partenariats avec leur environnement (entreprises, pôles de compétitivité, collectivités locales), valorisation très dynamique des résultats de la recherche, caractère international (accueil d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs étrangers de haut niveau, formation en partenariat avec des universités étrangères, développement de cours en langue étrangère...), politique d'insertion professionnelle ;
― se doter d'outils clés de compétitivité en innovant en matière de disponibilité et d'accès à une offre large de ressources documentaires numérisées (offre, modalités d'acquisition et d'accès), contribution pouvant aller jusqu'à proposer une action nationale dépassant le cadre de l'initiative d'excellence ;
― développer ses capacités à attirer des moyens financiers au-delà de ceux apportés par l'Etat (crédibilité des partenariats, notamment industriels).
IDEFI a vocation à compléter l'effort entrepris à travers les appels à projets issus des actions Idex et Labex ainsi qu'à travers les autres appels à projets des investissements d'avenir consacrés aux centres d'excellence en recherche.
Ce volet IDEFI a ainsi pour objet de valoriser l'innovation en formation par le soutien à des initiatives ambitieuses, à la hauteur des standards universitaires internationaux et emblématiques de l'offre universitaire du futur.
Elle poursuit l'objectif de mener dans le cadre du programme d'investissements d'avenir une action dans le domaine de la formation qui soit comparable à l'appui à l'innovation en recherche qu'ont constitué les actions déjà lancées de ce programme, tout particulièrement l'action Labex.
Elle a ainsi pour objet, par le lancement d'un appel à projets compétitif, d'accélérer la transformation de l'offre de formation pour en renforcer la qualité, favoriser le renouvellement des méthodes d'enseignement et le décloisonnement des filières et en conforter l'attractivité dans le concert mondial.
L'action vise à soutenir des propositions structurantes de nature à imprimer une nouvelle dynamique d'excellence et d'innovation à tous les niveaux de formation.
Il s'agit de promouvoir de véritables "démonstrateurs" qui ont vocation à préfigurer les formations universitaires du futur par de nouveaux dispositifs, de nouvelles démarches de formation, de nouveaux contenus et de nouvelles méthodes.
Les projets devront faire la démonstration de leur caractère innovant, voire expérimental, et de leur capacité à étendre leur dynamique au sein de l'établissement ou du regroupement dont ils émanent, ou encore au sein d'une filière ou d'un champ de formation, à constituer des modèles et, plus généralement, à susciter des vocations similaires dans d'autres ensembles.
Ils pourront concerner la formation initiale et la formation tout au long de la vie.
Les projets soutenus permettront d'identifier une offre de formation innovante, exemplaire et pilote, à même d'initier, au-delà de son périmètre propre, une dynamique d'entraînement :
• les projets soumis seront d'abord innovants et ils devront :
- avoir une portée stratégique pour l'établissement ou le regroupement d'établissements et se traduire par un engagement formel en termes budgétaires, de pilotage, de soutien et de ressources humaines ;
- participer pleinement à la stratégie globale de la politique de formation et d'insertion professionnelle des établissements ou des groupements d'établissements avec un niveau d'exigences analogue à celui des diverses actions du programme d'investissements d'avenir ;
- valoriser par la formation l'excellence de la recherche, par exemple par la constitution d'un modèle français, attractif et compétitif, de "graduate schools" permettant de lier de façon organique un ensemble de masters et de doctorats de niveau international en partenariat étroit universités-organismes ;
- promouvoir l'innovation, par exemple par la diversification des parcours en licence (incluant des parcours de licences appuyées sur la recherche), l'internationalisation du master, la reconnaissance du doctorat en entreprise, l'offre de formation tout au long de la vie ainsi que par la modernisation des méthodes d'enseignement, la pluralité des modalités d'apprentissage ou la mixité des publics accueillis ;
- s'appuyer sur un soutien à la formation structuré, sur une relation formalisée aux services concernés de l'établissement ou du groupement d'établissements : services universitaires de formation continue, bureaux d'aide à l'insertion professionnelle, services des relations avec les entreprises, éventuellement services de documentation, bureaux de la recherche, services d'appui à l'innovation pédagogique, et une ingénierie de formation s'appuyant sur des cibles en matière d'assurance qualité et d'évaluation de l'offre nouvelle par les étudiants eux-mêmes ;
• les projets présentés devront ensuite être exemplaires sur le plan :
- de la compétitivité à l'échelle nationale et à l'échelle internationale ;
- de la professionnalisation des enseignements et de l'employabilité des étudiants formés ;
- de mobilisation des acteurs et de la qualité des partenariats avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche - tant au niveau des autres projets du site relevant des investissements d'avenir qui comprennent un volet formation qu'au niveau international avec des universités étrangères pour un large développement de diplômes conjoints -, des lycées (CPGE, BTS), des entreprises, des pôles de compétitivité et plus largement de l'ensemble des acteurs sociaux et économiques ;
- de la pluridisciplinarité ;
- de l'ingénierie de formation et de nouvelles méthodes, s'appuyant notamment sur les ressources pédagogiques numériques et les TICE ;
• les projets auront enfin à jouer un rôle pilote, en initiant une dynamique d'entraînement, et ils devront :
- démontrer leur valeur d'exemple au sein de l'établissement, qui deviendra capable d'étendre et de diffuser l'action en son sein, ou avec ses partenaires, avec une méthode définie qu'il présentera ;
- présenter, au-delà des établissements et acteurs concernés, un intérêt plus large pour le système d'enseignement supérieur, être doté d'un dispositif d'évaluation permettant d'exporter et de transférer les résultats observés.
Afin de garantir le caractère innovant, exemplaire et pilote recherché, l'objectif est de sélectionner un nombre limité d'opérations, pouvant être de taille variable mais d'ampleur et de forces suffisantes pour initier une dynamique nouvelle de transformation de l'offre de formation universitaire.
Il s'agit de rechercher de très hauts standards de qualité, tout en démontrant la capacité du système universitaire français à surmonter ses faiblesses historiques, à développer un modèle attractif et compétitif au niveau national comme au niveau international et à moderniser ses approches et ses méthodes de formation.
Les actions soutenues devront permettre de valoriser une pluralité d'excellences correspondant à une différenciation des objectifs, des cursus et des dispositifs.
In fine, chacune, avec ses caractéristiques propres, valorisera une forme d'excellence en formation et constituera un levier pour promouvoir une véritable innovation pédagogique universitaire.
C'est pourquoi les projets de formation qui seront soutenus par IDEFI devront valoriser le système universitaire français dans le contexte national, au niveau européen (par des opérations exemplaires du processus de Bologne et de la stratégie de croissance Europe 2010 qui fait suite à la stratégie de Lisbonne) et à l'échelle mondiale (en comparaison avec les universités étrangères de premier plan).
Les candidats sont des établissements d'enseignement supérieur ou des groupements d'établissements d'enseignement supérieur et/ou de recherche mis en place dans le cadre d'une politique de site, voire d'un groupement thématique en réseau.
Dans le cas d'un groupement, un établissement coordinateur, porteur du dossier, est désigné.
Il peut s'agir de la personnalité morale portant un projet Idex.
Le projet devra véritablement être porté au plus haut niveau par le ou les institutions qui le proposent ; le dossier sera déposé par le président ou directeur de l'établissement coordinateur.
Des partenaires du monde socio-économique, clairement identifiés, pourront également être associés au projet.
Dans ce cas, la nature de leur participation (conception des formations, enseignements, offres et encadrement des stages, évaluation des étudiants, recrutement des diplômés, etc.) est précisée.
Les projets présentés se caractérisent nécessairement par l'association de plusieurs des caractéristiques suivantes :
- Des formations attractives, d'une ampleur et d'une portée significatives, et présentant des approches disciplinaires ou interdisciplinaires pionnières.
- Une ambition stratégique inscrite à un très haut niveau de priorité dans la politique de formation de l'établissement ou du groupement.
Cette ambition deviendra nécessairement, par son ampleur ou son potentiel de développement intrinsèque, un élément structurant des futurs contrats des établissements concernés, dans la perspective plus large de leur politique de site.
Ne seront pas pris en considération les projets qui n'auraient pas vocation à mobiliser en profondeur le potentiel de formation du site.
- Des méthodes d'enseignement et de formation innovantes.
- Une véritable ingénierie de formation, condition d'un projet innovant et transformant et d'une capacité à maîtriser les enjeux organisationnels et d'évaluation.
- Fondée sur l'inscription du projet dans une démarche qualité.
Le dossier prendra appui sur une démarche d'évaluation dont la méthodologie et les indicateurs seront documentés et qui contribuera au suivi du projet dans la durée.
Chaque projet définira ainsi très précisément les objectifs visés (à court, moyen et long terme), avec la mention des cibles à atteindre, ainsi que les leviers et les acteurs mobilisés à cette fin.
En particulier, tout projet devra prévoir :
- une évaluation des enseignements et des formations par les étudiants ;
- une observation du suivi des diplômés (notamment insertion professionnelle, mobilité internationale, parcours complémentaires) et la constitution d'un "réseau d'anciens".
- Un engagement des établissements porteurs et de partenaires externes, et un plan de financement détaillé.
Il est attendu que le projet fasse l'objet de cofinancements et que les moyens déjà accordés ou qui le seront par les porteurs soient affichés avec précision, en particulier en termes de ressources humaines.
Le dossier fera apparaître le plan pluriannuel de cofinancement qui, à chaque fois que possible, mobilisera également des financements privés ou d'autres financements publics.
- Une organisation adaptée.
Les candidats décrivent les modalités de pilotage et d'organisation mises en place pour mener à bonne fin le projet sur les plans politique, scientifique, pédagogique et technique.
Ils définissent les étapes d'une montée en puissance progressive et prévoient des dispositifs de suivi et d'évaluation périodiques.
Un aspect particulier concernera la politique des ressources humaines.
Les candidats préciseront les mesures qu'ils adopteront pour valoriser l'investissement des équipes enseignantes dans l'innovation en matière de formation.
Les financements apportés par la présente action aux acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche se distinguent de leur financement apporté par les organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur et de leurs financements sur projets.
Ils se distinguent également des financements apportés par l'opération Campus, destinés uniquement à des opérations immobilières.
Ils se distinguent enfin des autres financements cumulables pouvant être obtenus dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
L'initiative d'excellence apporte un financement exceptionnel par son ampleur et par ses modalités (dotations ayant vocation à être attribuées définitivement sur les sites), destiné à des candidatures de niveau exceptionnel.
Les financements disponibles viendront en addition des moyens récurrents ou incitatifs dont disposent les institutions concernées sur les différents sites candidats.
Les actions des initiatives d'excellence mobiliseront à la fois ces financements et les financements récurrents des institutions présentes affectées à ces sites (moyens en personnel et infrastructures, notamment).
Il est donc essentiel que les candidatures présentent comme un tout les ressources relatives au périmètre d'excellence dont disposeront in fine les initiatives d'excellence, qu'il s'agisse des moyens relatifs aux investissements d'avenir, des moyens récurrents des établissements et des organismes de recherche, et des ressources externes liées à des recherches sur projet et à une politique de partenariat.
En particulier, la plus grande cohérence devra être assurée entre les stratégies portées par l'initiative d'excellence, notamment sur leur périmètre d'excellence, et les contrats quadriennaux des établissements parties prenantes.
Les moyens mobilisés au sein de l'initiative d'excellence, et tout particulièrement ceux qui seront issus des financements des investissements d'avenir, devront être concentrés sur le périmètre d'excellence et mobilisés pour soutenir les projets d'excellence mis en place au sein des initiatives, en s'appuyant sur les moyens récurrents mobilisés par les acteurs en présence.
Même si l'initiative d'excellence peut, dans le cadre de sa stratégie, allouer des moyens à des structures d'accompagnement ou à des activités d'interface situées hors de son périmètre, ni les établissements ni leurs tutelles ne pourront procéder à des effets de substitution entre les financements alloués à une initiative d'excellence et les financements récurrents attribués par l'Etat et ses opérateurs aux acteurs y étant impliqués.
La candidature devra apporter toutes garanties en la matière en précisant, notamment, les modalités organisationnelles, administratives et financières assurant la traçabilité des moyens.
Initiatives d'excellence
Financements sur projets notamment ANR : 828 M€
Les financements apportés par IDEFI aux acteurs de l'enseignement supérieur ont vocation à leur apporter de nouvelles marges de manoeuvre pour promouvoir des offres de formation innovantes aux standards internationaux.
Les financements disponibles viendront en addition des moyens récurrents dont disposent les candidats pour les secteurs de formation concernés.
Ni les établissements ni les tutelles ne pourront procéder à des effets de substitution entre les financements alloués à un projet IDEFI sélectionné et les moyens récurrents qui lui sont alloués.
Les projets IDEFI sélectionnés mobiliseront les financements apportés par les investissements d'avenir, les moyens récurrents susmentionnés ainsi que, dans toute la mesure du possible, des ressources externes obtenues de leurs partenaires.
Les financements apportés par le programme d'investissements d'avenir devront ainsi permettre un effet de levier substantiel.
Tableau 1 bis.
INTERVENTIONS FINANCIÈRES
annuelles de l' État
IDEFI
Activités de formation des universités : 7 500 M€
Au sein du programme Pôles d'excellence , 7,7 milliards d'euros non consommables ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action initiatives d'excellence .
Les fonds non consommables seront dans un premier temps conservés à l'ANR et les produits financiers générés par ces fonds seront versés aux bénéficiaires finaux conformément à la convention qui sera signée entre l'ANR, l'Etat et le bénéficiaire final.
Les fonds des initiatives d'excellence et des laboratoires d'excellence n'étant pas cumulables, un laboratoire d'excellence relevant d'une initiative d'excellence reçoit ceux-ci dans le cadre du dispositif d'allocation propre à l'initiative, une fois celle-ci désignée.
Ces montants ne peuvent être inférieurs à ceux prévus en application de la convention laboratoire/ANR conclue initialement.
Le contenu du projet du laboratoire et les obligations souscrites envers l'ANR par ce dernier sont repris dans la convention relative à l'initiative d'excellence.
Sans préjudice des points 2.4.2 et 7.4 ci-après énoncés, une période probatoire de quatre ans est prévue
dans les conventions de financement sous-mentionnées aux points 3.4 et 7.1.
Après la fin de la période probatoire, si l'évaluation conduite selon les modalités prévues au point 7.4
démontre que les engagements pris au moment du lancement de l'initiative d'excellence ont été tenus, les
initiatives d'excellence seront dotées définitivement : une dotation en capital non consommable sera versée à la structure retenue (porteur de l'initiative d'excellence dotée de la personnalité juridique).
Si l'évaluation à l'issue de la période probatoire susmentionnée n'est pas favorable, la phase probatoire peut
être reconduite ou l'initiative d'excellence peut être interrompue, auquel cas le bénéfice des intérêts de la
dotation non consommable est retiré (cf.
Un laboratoire partie à une initiative finalement interrompue peut continuer à bénéficier d'intérêts générés par des fonds non consommables à partir de cette action si les obligations qui lui sont spécifiquement attachées sont respectées.
Les dispositions du point 6.3 de la convention laboratoires d'excellence lui sont alors appliquées.
― Rythme d'engagement indicatif des fonds non consommables
4 Md€
Les intérêts générés dès la date de versement à l'ANR des fonds en application de la présente convention, et jusqu'à la date de signature des conventions avec les lauréats des initiatives d'excellence, seront mobilisés :
― pour le lancement des premières actions des initiatives d'excellence sélectionnées ;
― pour la reconstitution des dotations consommables de l'action laboratoires d'excellence, à hauteur des montants versés à des laboratoires d'excellence partie à une initiative d'excellence, à la date de désignation des lauréats de cette initiative.
Ce point est précisé dans la convention Etat-ANR relative aux laboratoires d'excellence.
Une fois la sélection effectuée, les laboratoires d'excellence relevant d'une initiative d'excellence reçoivent les fonds en application de la convention liant l'Etat, l'ANR et le porteur de l'initiative.
Les deux actions laboratoires d'excellence et initiatives d'excellence sont par nature liées.
Dès lors, il pourra être envisagé d'ajuster les montants respectifs des deux enveloppes correspondantes au vu des résultats des appels à projets.
Pour le financement d'IDEFI, peuvent être mobilisées :
- en premier lieu, une part des intérêts générés depuis le 30 septembre 2010 par la dotation non consommable gérée au titre de la présente convention ;
- en second lieu, une part de cette dotation non consommable sur la durée de la convention.
Les fonds destinés aux initiatives d'excellence et ceux qui sont attribués au titre des projets IDEFI ne sont pas cumulables.
Le porteur d'un projet IDEFI lauréat qui relève d'une initiative d'excellence reçoit son financement dans le cadre du dispositif d'allocation de l'action Idex lorsque l'initiative d'excellence dans laquelle le projet IDEFI s'inscrit est sélectionnée.
La sélection des projets IDEFI conduira à retenir, hors initiatives d'excellence, 20 opérations au maximum.
Un projet IDEFI partie à une initiative d'excellence finalement interrompue, à l'issue de la période probatoire de quatre ans, peut continuer à bénéficier des financements qui lui ont été alloués à partir de l'action Idex au titre d'IDEFI, si les obligations qui lui sont spécifiquement attachées sont respectées, dans les conditions mentionnées au point 6.3 ci-dessous.
Chaque appel à projets se déroulera en deux étapes :
― une étape de présélection sur la base d'un préprojet ;
― une étape de sélection sur la base d'un dossier complet, pour les projets qui auront été présélectionnés à la première étape.
― Calendrier prévisionnel de sélection pour la première vague d'AAP
Juin-septembre 2010
Remise des préprojets
Evaluation et présélection
Remise des projets
Juin-juillet 2011
Fin juillet 2011
Le deuxième appel à projets sera lancé immédiatement après la date de remise des préprojets de la première vague d'appels à projets.
Il sera possible pour des préprojets non présélectionnés à l'issue de la première vague de déposer des versions révisées de leurs préprojets au cours de ce deuxième appel.
La sélection des projets IDEFI fera l'objet d'un appel à projets unique qui, compte tenu des objectifs définis au point 1.1.2 bis ci-dessus et des moyens mobilisés, conduit à sélectionner, hors initiatives d'excellence, un nombre restreint opérations.
L'ANR organisera, dans des conditions permettant de sélectionner les meilleurs projets, l'appel à projets compétitif selon le calendrier prévisionnel suivant :
Évaluation et sélection
L'appel à projets IDEFI est élaboré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Commissariat général à l'investissement et l'ANR, selon la même procédure que celle définie au point 2.2 ci-après pour l'appel à projets Idex.
La première rédaction de l'appel à projets est à l'initiative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec l'ANR et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le contenu de l'appel à projets.
Tous les candidats devront indiquer quels autres appels à projets du programme d' investissements d'avenir ont concerné les entités engagées dans le projet d'initiative d'excellence qui est soumis en réponse à l'appel à projets.
L'appel à projets comprend les rubriques suivantes :
L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes, fournir des expertises internes, solliciter les expertises existantes du MESR et fournir les informations nécessaires au jury, et notamment celles rendues publiques par l'AERES.
Le jury veillera à évaluer les projets non seulement en fonction de leur qualité scientifique actuelle telle que démontrée dans la proposition, mais également en fonction de leur volonté de dépasser les situations actuelles, de structurer les activités des acteurs partenaires desdits projets, d'avoir un effet d'entraînement sur la qualité de l'ensemble des activités d'enseignement supérieur et de recherche sur le site et d'améliorer leur organisation, de produire un impact sur leur environnement socio-économique, et de développer leur attractivité internationale.
La manière dont l'initiative d'excellence définit ses objectifs et son organisation de même que la stratégie et les jalons qu'elle mettra en œuvre feront partie des critères clés d'évaluation.
L'évaluation des projets prendra en compte les résultats des appels à projets d'autres actions des investissements d'avenir s'inscrivant sur le site : laboratoires d'excellence, instituts de recherche technologique, instituts thématiques d'excellence sur les énergies décarbonées, instituts hospitalo-universitaires, et sociétés d'accélération du transfert de technologie, dont la relation avec l'initiative d'excellence devra être décrite.
Au-delà, l'évaluation des projets prendra en compte les activités que l'initiative d'excellence prévoira de mettre en place en dehors de ces entités.
Seront également appréciées par le jury la cohérence d'ensemble de la candidature, la stratégie globale mise en place et la capacité à la mettre en œuvre, notamment sur le plan de la gouvernance.
Les principaux critères porteront ainsi, en distinguant systématiquement l'analyse de l'existant et le projet de transformation, sur :
― la cohérence et l'ambition du projet dans son ensemble : cohérence entre axes scientifiques et de formation notamment, cohérence entre le projet et les moyens (organisationnels, ressources humaines et fonctionnement) pour le mettre en œuvre ;
― l'excellence académique :
― qualité du projet scientifique : démonstration d'une excellence de niveau international dans un nombre significatif de disciplines, caractère innovant et prometteur du projet scientifique, projet en relation avec le périmètre d'excellence, effet structurant, attractivité, ambition en matière d'accès à des ressources numérisées contribuant à une meilleure productivité scientifique...
― qualité de la politique et des processus de formation : renforcement de filières d'excellence, en particulier aux niveaux M et D, pour leur conférer une attractivité de niveau international, exigences élevées (ingénierie de formation et contenus, recrutement des étudiants et internationalisation, modalités d'évaluation et insertion), structuration des formations en relation avec le périmètre d'excellence de l'initiative d'excellence et ses interfaces, capacité d'innovation en la matière ;
― impact sur la sphère académique : activité de formation significative sur les trois niveaux L, M et D avec un effet d'entraînement sur le L ;
― l'impact potentiel du projet sur la sphère socio-économique et culturelle ; attractivité et intensité des partenariats existants (relations existantes avec l'environnement socio-économique) et en projet (ambition, engagement des partenaires, présence d'un ou plusieurs pôles de compétitivité parmi les partenaires du projet) ;
― la gouvernance et la crédibilité de la capacité de mise en œuvre :
― gouvernance et organisation, en relation avec le projet, avec un objectif de structuration à terme des acteurs impliqués et une simplification du paysage administratif ;
― garanties sur le processus d'allocation des moyens en relation avec les objectifs et la dynamique du projet et sa vocation d'excellence dans ses différentes fonctions ;
― garanties sur la concentration effective des financements sur le périmètre d'excellence ;
― politique ambitieuse et rigoureuse des ressources humaines conforme à la stratégie adoptée ;
― crédibilité de la trajectoire proposée et de la capacité à la mettre en œuvre.
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente.
Elle fera appel à un jury à dimension internationale affirmée dont les avis seront rendus publics.
L'ANR peut à sa demande solliciter des expertises externes au jury et fournir les informations nécessaires au jury, notamment celles qui sont disponibles à l'AERES ou au sein des services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le jury veillera à évaluer non seulement la qualité intrinsèque et l'excellence des projets soumis, mais également leur volonté de dépasser les situations actuelles, d'améliorer la structuration et l'organisation de l'offre de formation des parties prenantes au projet ainsi que leur capacité à avoir un effet d'exemplarité et d'entraînement sur le système d'enseignement supérieur, à produire un impact sur l'environnement socio-économique et à renforcer l'attractivité internationale.
Seront également appréciées par le jury la cohérence d'ensemble de la candidature, la stratégie globale mise en place et la capacité à la mettre en oeuvre, notamment sur le plan de la gouvernance.
Les principaux critères porteront ainsi, en distinguant systématiquement l'analyse de l'existant et le projet de transformation, sur les aspects suivants :
- ampleur du projet, caractère stratégique et transformant : importance des formations concernées (nombre, niveau, effectifs) ; excellence des contenus ; haut degré d'inscription dans la stratégie de l'établissement ou des établissements ; compétitivité nationale et internationale du projet ; saut qualitatif attendu pour les formations sur les plans de la qualité de formation, de l'insertion professionnelle des diplômés et de l'attractivité régionale, nationale et internationale du site ; conséquences tirées en termes d'organisation interne et de partenariats ;
- caractère novateur : développement, aux niveaux "L", "M" et "D", des méthodes d'enseignement favorisant la fluidité et la diversité des parcours, la réussite des étudiants ainsi que l'acquisition d'un haut niveau de compétences disciplinaires et génériques ; effets d'entraînement prévisibles sur les autres formations du site ou sur les formations supérieures en général, qualité des innovations au regard d'une comparaison internationale ;
- degré de mobilisation des acteurs et qualité des partenariats : implication de toutes les forces et les moyens de l'établissement ou du groupement dans le projet ; mise en place de dispositifs incitatifs ; existence de services d'appui à l'innovation pédagogique ; partenariats avec d'autres établissements français ou étrangers d'enseignement supérieur ainsi qu'avec l'environnement socio-économique, les entreprises et les pôles de compétitivité notamment, relations avec les autres projets du site relevant des investissements d'avenir et comprenant un volet formation ;
- qualité de l'organisation du projet, de son pilotage et de son suivi : efficacité de l'organisation mise en place pour la conduite du projet : définition des objectifs et des moyens, clarté et précision des cibles fixées, de la trajectoire, des jalons ainsi que des leviers mobilisés (ressources enseignantes, organisation, crédits nationaux et européens), clarté du partage des rôles entre les différents acteurs, ouverture des instances de pilotage à des personnalités extérieures, existence de bilans périodiques.
En particulier, la manière dont le projet pourra à terme être généralisé ou transposé au sein de l'établissement ou de ses partenaires, ou encore la manière dont il en sera fait communication à des fins de diffusion de bonnes pratiques devront être décrites ;
- crédibilité et soutenabilité du projet : cohérence du projet au regard des forces scientifiques, de la qualité des formations existantes et du degré d'implication des professionnels ; vérification de l'adéquation entre l'ambition du projet et l'ensemble des moyens projetés, y compris ceux des établissements eux-mêmes ;
- ambition en matière de réussite des étudiants, notamment mesurée à l'aune de leur insertion professionnelle, de la nature des premiers emplois et des niveaux de rémunération visés au regard des diplômes obtenus.
Volet 1 - Idex
― un jury dont les membres sont très majoritairement des experts internationaux (experts étrangers ou français exerçant leur activité à l'étranger depuis plusieurs années) et sont choisis de manière à assurer globalement une compétence en matière de formation, de qualité scientifique, une connaissance de l'innovation, mais aussi une expérience en matière de management d'institutions universitaires ; le CGI assiste aux délibérations du jury sans voix délibérative.
Le jury comprend, outre son président, 20 membres au maximum.
Il comprend notamment les présidents des jurys Labex, IHU, IRT et IEED, SATT.
Sa composition veillera à assurer une diversité de profils et d'expériences, en provenance du monde académique comme du monde économique.
Sera recherchée une représentation internationale large et équilibrée de personnalités expérimentées en matière de conduite des politiques de formation supérieure et de recherche, de direction d'institutions d'enseignement supérieur et de recherche, de direction d'entreprises et de conduite du changement ;
L'évaluation des dossiers d'initiatives d'excellence se produit en deux étapes, qui nécessitent toutes deux de réunir le jury.
Dans une première étape, le jury propose au comité de pilotage la présélection d'un certain nombre de préprojets, le CGI valide la liste des projets qui, à l'issue de cette étape de présélection, seront autorisés à déposer des dossiers définitifs de candidature.
Ces dossiers seront examinés par le jury au cours de la deuxième phase de la sélection.
Le jury, après avoir sollicité des expertises, évalué les dossiers et auditionné les porteurs de projet, fournit au comité de pilotage un rapport présentant :
― un ensemble de notes pour chaque projet correspondant à l'approche multicritère des initiatives d'excellence, sur une gamme de notation prédéfinie ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme pouvant être retenus, sous réserve de modifications à apporter, qu'il indiquera sous la forme de recommandations ;
― une liste motivée de projets qu'il considère comme pouvant être retenus.
― auparavant, il s'assure du non-recouvrement du contenu des propositions qui sont retenues et, le cas échéant, intervient sur les champs qui pourraient dépasser l'intérêt d'une initiative d'excellence en particulier ;
― demande au directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/Etat/bénéficiaires finaux détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
― veille au versement de tout ou partie des produits financiers durant la phase probatoire, dans les conditions prévues par les conventions avec les bénéficiaires finaux, après décision du Premier ministre ;
― propose, après évaluation de l'initiative d'excellence à l'issue de la phase probatoire, et sous réserve que les conditions définies dans la convention avec le bénéficiaire final soient remplies, le versement d'une dotation définitive à l'initiative d'excellence.
Dans le cas où le jury, sans proposer certains projets à la sélection, en reconnaît toutefois une qualité particulière confirmant leur proximité avec la satisfaction des critères de sélection, le comité de pilotage peut proposer au Commissariat général à l'investissement de soutenir financièrement ces projets, par une convention tripartite spécifique Etat(MESR)/ANR/ bénéficiaires d'une durée maximale de trois ans.
Après avis conforme du CGI et décision du Premier ministre, le directeur général de l'ANR établit la convention tripartite spécifique susmentionnée.
Les montants financiers correspondant à ce soutien sont imputés sur l'action Initiatives d'excellence.
La convention tripartite spécifique constitue également le cadre contractuel de soutien aux projets de Laboratoires d'excellence (LABEX) et d' Initiatives d'excellence en formations innovantes (IDEFI) , sélectionnés dans le cadre des appels à projets LABEX1, LABEX2 et IDEFI placés sous la responsabilité des bénéficiaires cocontractants.
Les moyens nécessaires au soutien de ces LABEX et IDEFI sont également imputés sur l'action Initiatives d'excellence.
La convention tripartite spécifique intègre, pour ces LABEX et IDEFI, les obligations réciproques des parties telles qu'elles sont prévues dans le cadre de la mise en oeuvre.
La convention tripartite spécifique prévoit également les conditions de la poursuite de ces projets LABEX et IDEFI au-delà de la période couverte par la convention tripartite particulière.
Les bénéficiaires cocontractants de la convention tripartite spécifique pourront bénéficier d'une convention de préfinancement telle que mentionnée au point 3.4 de la convention.
Les décisions (bénéficiaires, montants des dotations, transfert définitif des dotations) sont prises par le Premier ministre sur la base des propositions du comité de pilotage et après avis du CGI.
Dans le cas où un projet sélectionné au titre des Initiatives d'excellence fait l'objet, à la demande des établissements partenaires, d'évolutions qui modifient certains objectifs et actions initialement prévus dans projet sélectionné par le jury mentionné au point 2.4, le comité de pilotage, lorsqu'il juge ces évolutions significatives, peut proposer au Commissariat général à l'investissement des mesures et des conditions de mise en oeuvre spécifiques.
Ces mesures et conditions de mise en oeuvre peuvent notamment comprendre :
- par exception à la durée de la période probatoire prévue au point 1.3 ci-dessus énoncé, une durée de période probatoire inférieure à quatre ans ;
- l'organisation d'un jalon intermédiaire d'évaluation destiné à apprécier le degré d'avancement du projet ;
- la mise en place d'un comité interministériel de suivi.
Les évaluations - jalon intermédiaire et jalon à l'issue de la période probatoire - associent le jury mentionné au point 2.4 ci-dessus énoncé.
Elles permettent d'apprécier les réalisations effectuées et les résultats obtenus ainsi que la dynamique de transformation conduite sur le site par l'Initiative d'excellence, en référence aux objectifs fixés au point 1.1 susmentionné.
Après avis du CGI, le Premier ministre décide des mesures et conditions de mise en oeuvre spécifiques retenues.
Sur cette base, le directeur général de l'ANR établit la convention tripartite Etat (Premier ministre et ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche), ANR, porteur de projet prévue aux points 3.4 et 7.1 ci-après énoncés.
Cette convention définit les conditions du soutien apporté au projet et les obligations réciproques des parties ainsi que les modalités d'application de la décision du Premier ministre susmentionnée.
La convention tripartite constitue également le cadre contractuel de soutien aux projets de"Laboratoires d'excellence (LABEX)" et d'"Initiatives d'excellence en formations innovantes (IDEFI)", sélectionnés dans le cadre des appels à projets LABEX 1, LABEX 2 et IDEFI et placés sous la responsabilité des bénéficiaires cocontractants.
Dans le cas où le jury, sans proposer certains projets à la sélection, en reconnaît toutefois une qualité particulière confirmant leur proximité avec la satisfaction des critères de sélection, le comité de pilotage peut proposer au Commissariat général à l'investissement de soutenir financièrement ces projets, par une convention tripartite spécifique État(MESR)/ANR/ bénéficiaires d'une durée maximale de trois ans.
La convention tripartite spécifique intègre, pour ces LABEX et IDEFI, les obligations réciproques des parties telles qu'elles sont prévues dans le cadre de la mise en oeuvre par l'ANR des appels à projets correspondants.
Le comité de pilotage se réunit une fois par trimestre et de manière plus fréquente, si nécessaire, dans la phase de mise en place du dispositif.
L'ANR apportera son expertise en matière d'organisation des appels d'offres, conformément aux meilleures pratiques des agences de financement de la recherche des pays de l'OCDE.
Elle veillera à ce que le jury soit matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque appel à projets.
• recueil des préprojets et projets provenant des établissements ;
Instruction des préprojets, évaluation et classement
Sélection des pré-projets autorisés à déposer un dossier complet
Lancement et gestion de l'appel à projets ― phase projets complets
Transfert définitif des dotations
Ils transposent les obligations des laboratoires d'excellence relevant d'une initiative d'excellence préalablement détaillées dans les conventions signées par l'ANR et ces derniers.
Elle y insère les dispositions spécifiques relatives aux droits et obligations des laboratoires d'excellence relevant d'une initiative d'excellence.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition et les exigences du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les acteurs et instances suivants :
• un jury à dimension internationale affirmée, en provenance du monde académique comme du monde professionnel, qui a pour mission d'évaluer les projets.
Ses membres seront choisis de manière à assurer globalement une large compétence en matière d'enseignement supérieur et d'innovation en formation au niveau international, tant par leur connaissance des divers systèmes au niveau international que par leur appréhension des problématiques actuelles d'efficacité, de qualité et de management des politiques de formation.
La composition du jury sera affichée sur le site internet de l'appel à projets à l'issue de la procédure d'évaluation ;
• un comité de pilotage présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et composé du :
- directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
- directeur général pour la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
- directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant.
Le directeur général et le directeur de département chargé des investissements d'avenir de l'ANR ainsi que des représentants du Commissariat général à l'investissement assistent de droit au comité de pilotage.
La composition nominative du jury est validée par le commissaire général à l'investissement, sur proposition du comité de pilotage.
Le jury assure l'évaluation des dossiers de candidature reçus et peut procéder à l'audition de candidats.
Après évaluation des projets, le jury élabore un rapport présentant :
• une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison d'une qualité insuffisante sur la liste de critères ou dans sa perception globale du projet ;
Le jury peut formuler un avis sur les montants des financements demandés.
A l'issue des travaux du jury, les dossiers de soumission seront portés à la connaissance des membres du comité de pilotage.
Le comité de pilotage propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants.
Le Premier ministre, après avis du Commissariat général à l'investissement, arrête la liste des bénéficiaires et les montants accordés.
Le comité de pilotage se réunit en tant que de besoin dans la phase de mise en place du dispositif et au moins une fois par an.
L'ANR apportera son expertise en matière d'organisation des appels d'offres, conformément aux meilleures pratiques des agences de financement sur projets des pays de l'OCDE.
Elle veillera à ce que le jury soit matériellement en mesure d'évaluer les dossiers.
• recueil des projets provenant des porteurs ;
• envoi aux porteurs des projets non sélectionnés d'un avis synthétique établi sur proposition du jury et du comité de pilotage ;
• publication de la proposition du jury et de la liste des projets retenus pour financement sur le site de l'appel à projets ;
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le texte de l'appel à projets.
A ce titre, il peut être amené à interagir avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'ANR à tous les stades de la procédure.
La répartition des rôles peut être schématisée dans le tableau ci-dessous tout au long de la procédure.
Schéma de répartition des rôles dans la procédure de sélection
Élaboration de l'appel à projets
Instruction des projets, évaluation et classement
Lorsqu'un projet IDEFI sélectionné relève d'une initiative d'excellence, les obligations des porteurs du projet IDEFI sont transposées dans la convention relative à l'initiative d'excellence.
Elle y insère les dispositions spécifiques relatives aux droits et obligations des lauréats IDEFI dont les projets relèvent d'une initiative d'excellence.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, l'ANR disposera de deux comptes dans les écritures du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France :
― le compte n° 75000-00001053011 intitulé ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables à reverser ― initiatives d'excellence recevra les dotations non consommables dédiées au financement de projets dans les conditions précisées au 3.3 ;
― le compte n° 75000-00001051007 intitulé ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables recevra les intérêts des fonds déposés sur le compte n° 75000-00001053011 ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables à reverser-initiatives d'excellence , pour les emplois décrits au point 1.3 ;
― les seules opérations autorisées sur le compte n° 75000-00001053011 ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations non consommables à reverser - initiatives d'excellence sont :
― en recettes, le versement par l'Etat des fonds prévus par la loi susvisée ;
― en dépenses, le versement des intérêts sur le compte n° 75000-00001051007 intitulé ANR-Programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables ;
― en dépenses, le versement des dotations en capital aux bénéficiaires finaux à l'issue des périodes probatoires.
Les fonds non consommables sont rémunérés dans les conditions et selon les modalités prévues par l'arrêté conjoint de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération.
Les intérêts courent à partir de la date de versement des fonds par l'Etat à l'ANR en application de la présente convention.
Il conviendra de s'assurer que le plan pluriannuel de financement des initiatives d'excellence est cohérent avec le rythme de production des intérêts des dotations non consommables, de façon à éviter les déséquilibres dans le temps entre ressources et emplois.
Sur décision du Premier ministre, les fonds pourront être versés par l'ANR en deux étapes :
- une convention de préfinancement portant sur un versement initial qui sera effectué dans l'attente de la formalisation définitive des contrats passés avec les lauréats ;
- une convention de financement, reprenant les engagements de la convention de préfinancement et engageant le solde de crédits attribués au bénéficiaire, contenant l'ensemble des caractéristiques du projet et des engagements du porteur de projet, tels que précisés aux articles 7.1 et 7.1 bis de la présente convention.
En cas de non-signature de la convention de financement, le bénéficiaire devra reverser le montant reçu au titre de la convention de préfinancement.
Les intérêts perçus sur les fonds non consommables, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'ANR lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'ANR redistribue ces intérêts aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
Lorsque l'ANR redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, sous forme de dotation en capital, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
S'agissant des laboratoires d'excellence partie à une initiative d'excellence, elle procède à la réimputation budgétaire sur l'action initiative d'excellence des dotations leur ayant été initialement attribuées au terme de la convention bipartite signée en application du point 7.1. de la convention laboratoires d'excellence .
Les versements effectués en application de la convention laboratoires d'excellence antérieurement à la désignation de l'initiative d'excellence sont déduits des versements à effectuer dans le cadre de la convention initiatives d'excellence .
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des réalisations effectuées dans le cadre de la présente action (cf.
Les investissements et les actifs immatériels liés à ces actions viennent augmenter le patrimoine des organismes publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés.
Ainsi, l'opérateur devra consacrer 0,03 % des crédits issus de l'emprunt national à l'évaluation a posteriori de l'action initiatives d'excellence en faisant appel à des équipes spécialisées dans l'évaluation des politiques publiques.
L'ANR fera effectuer une analyse de la rentabilité socio-économique des projets qui sera fondée, d'une part, sur l'évaluation de l'activité des laboratoires de recherche s'inscrivant au sein de l'initiative d'excellence et, d'autre part, sur une analyse concernant les autres actions ainsi que la démarche globale.
S'agissant des laboratoires, la rentabilité socio-économique des projets repose sur l'effet de levier mesuré par le taux de cofinancement contractuel, les résultats des laboratoires et leur attractivité.
Les projets font l'objet d'une analyse, précisant la progression de l'attractivité du laboratoire, mesurée par l'accueil de doctorants et de chercheurs de haut niveau ou à fort potentiel étrangers, du volume d'affaires des contrats de recherche avec des partenaires industriels, de service et sociétaux, des publications de référence internationale relevant du laboratoire, et des dépôts de brevets.
Ces progressions sont estimées par rapport à l'année de référence 2009 du périmètre de recherche.
Les conventions précisent les données devant être fournies à l'ANR pour ces analyses.
S'agissant des autres actions, il s'agit de mesurer l'impact de la dynamique globale d'excellence engagée : projets de recherche pluridisciplinaires et plurilaboratoires, accompagnement de l'émergence, création de formations innovantes, rapprochement universités et écoles, attractivité, progression dans les classements internationaux...
Les conventions préciseront les données à fournir à l'ANR en fonction des caractéristiques spécifiques du périmètre d'activités de l'initiative d'excellence.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis dans les présentes, une évaluation scientifique, pédagogique, économique et sociale de l'action devra être mise en place par l'ANR pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, l'ANR devra consacrer une part de 0,1 % des crédits issus des investissements d'avenir à l'évaluation a posteriori d'IDEFI en faisant appel à des équipes spécialisées dans l'évaluation des politiques publiques.
Les évaluations porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans les présentes et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Cette évaluation a posteriori d'IDEFI s'appuiera notamment sur les données fournies dans le cadre du suivi individuel des projets sélectionnés.
Les conventions signées entre l'ANR et chaque bénéficiaire final dans les conditions prévues à l'article 7.1 bis de la présente convention préciseront les informations et données que les porteurs de projets sélectionnés devront fournir et la fréquence de ces restitutions.
Ces informations et données devront porter notamment sur les résultats obtenus par les opérations soutenues en termes d'attractivité nationale et internationale, d'ouverture et de coopération internationale, de création de démarches, de contenus et d'outils pédagogiques innovants, de qualité de l'insertion professionnelle des étudiants et d'impact socio-économique (notamment, partenariats avec les entreprises et chaires d'entreprises).
Au-delà, seront évalués la dynamique d'entraînement, d'exemplarité et d'essaimage initiée par les projets, leur impact sur la compétitivité de l'offre globale de formation des établissements et l'efficacité des dispositifs d'assurance qualité induits.
Lorsque l'ANR contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en oeuvre.
- indicateur 2 : respect du calendrier de passation des conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- indicateur 6 : délai de mise en oeuvre opérationnelle des projets.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'ANR dans le cadre des jury et comité organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf.
En outre, les sommes engagées sur les crédits affectés à cette action pour les projets IDEFI qui se trouveront in fine inclus dans des initiatives d'excellence seront considérées comme des avances devant être réimputées sur les crédits mis en oeuvre au titre de l'action "Initiatives d'excellence".
Par ailleurs, s'il apparaît, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissaire général à l'investissement peut proposer au Premier ministre de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les dotations non consommables n'ayant pu être versées aux bénéficiaires finaux à l'issue des périodes probatoires peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets.
A défaut, elles sont reversées au budget de l'Etat.
La part des dotations non consommables dont les intérêts servent à financer des projets IDEFI hors Idex sera récupérée par l'État au terme de la convention.
Elles seront reversées par l'opérateur au budget de l'État.
L'ANR et l'Etat signent avec chaque bénéficiaire, après avis du CGI, une convention précisant notamment :
― l'utilisation des crédits et, tout particulièrement, les modalités de leur allocation au périmètre d'excellence ;
― la transposition des obligations décrites dans les conventions applicables aux laboratoires d'excellence relevant de l'initiative ;
― le déroulement de la phase probatoire et les critères présidant, à son issue, à l'attribution définitive éventuelle sur le site d'une dotation non consommable.
Une annexe à chacune de ces conventions précise le plan pluriannuel de financement de l'initiative d'excellence.
Ces conventions précisent qu'à l'issue d'une ou plusieurs phases probatoires les dotations non consommables peuvent être versées sous forme de dotations en capital.
En cas de transfert, ces dotations resteront non consommables et devront être déposées sur un compte au Trésor, conformément à l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010.
L'ANR est responsable pour le compte de l'État du suivi de la mise en oeuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés.
- les conditions de retour financier pour l'État ;
Dans le cas où un projet IDEFI lauréat est partie à une initiative d'excellence labellisée, la convention relative à ce projet est annexée ou, si les conditions le permettent, intégrée à la convention tripartite entre l'État, l'ANR et le porteur de l'initiative d'excellence.
Une annexe à chacune de ces conventions précise le plan pluriannuel de financement du projet IDEFI.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet chaque semestre à l'ANR.
L'ANR s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets par le bénéficiaire final des crédits.
Les crédits sont décaissés par tranches, en application des échéanciers prévus dans ces conventions.
Toute modification d'une convention bipartite sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'ANR, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
Concomitance et modalités des évaluations.
L'évaluation de fin de période probatoire mentionnée au point 1.3 est organisée de façon concomitante pour l'ensemble des Initiatives d'excellence financées au titre des points 2.4.1 et 2.4.2 ci-dessus.
Cette évaluation concomitante concerne également les projets financés au titre du point 2.4.3.
Elle est conduite par le jury mentionné au point 2.4.
Elle prend en compte les objectifs fixés au point 1.1 ci-dessus énoncé.
Dans cet objectif, une décision du Premier ministre fixe, après avis du CGI, le calendrier permettant la mise en place de l'évaluation concomitante au premier semestre 2016 ainsi que les modalités de cette évaluation et les ajustements éventuellement nécessaires de la durée des projets.
Le cas échéant, cette décision arrête également les mesures transitoires jusqu'aux décisions du Premier ministre consécutives à l'évaluation et prévues aux points 1.3 et 2.4 ci-dessus énoncés.
Sur cette base, en tant que de besoin, les conventions de financement préalablement mentionnées aux points 3.4 et 7.1 sont modifiées par avenant.
Fait à Paris, le 23 septembre 2010, en trois exemplaires.
Il est versé aux bénéficiaires finaux à l'issue des périodes probatoires sous forme de dotation en capital non consommable.
Ils sont versés aux bénéficiaires finaux sous forme de subvention, selon des modalités prévues dans les conventions conclues avec chacun d'entre eux, sur la base des décisions prises par le Premier ministre sur avis du comité de pilotage et du CGI.
Après quatre ans, et sous réserve d'une évaluation démontrant que les engagements pris au moment du lancement de l'initiative d'excellence ont été tenus, les initiatives d'excellence seront dotées définitivement : une dotation en capital non consommable sera versée à la structure retenue (porteur de l'initiative ou structure d'adossement dotée de la personnalité juridique).
Si l'évaluation après quatre ans n'est pas favorable, la phase probatoire pourra être reconduite ou l'initiative d'excellence pourra être interrompue, auquel cas elle se verra retirer le bénéfice des intérêts de la dotation non consommable (cf.
pour la première vague d'AAP
Les budgets annexes comprennent une section d'investissement et une section de fonctionnement.
Doivent faire l'objet d'un budget annexe les services dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à fournir des prestations donnant lieu au paiement de prix.
La nomenclature des budgets annexes est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 22 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 29 octobre 2010, terme de rigueur.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur se dérouleront le jeudi 25 novembre 2010.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 31 janvier 2011.
― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique "concours et formations" puis "concours" ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/
― par téléphone, lettre ou visite auprès du bureau du recrutement ATET4 à l'adresse ci-après : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, SG/DRH/SGP/ATET4, examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 29 octobre 2010.
L'inscription s'effectue :
a) Soit par téléinscription directe :
b) Soit par envoi postal des dossiers d'inscription :
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2 a) ou obtenu à l'adresse citée en 1.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces examens.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 29 octobre 2010 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée en 1.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement ATET4 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 29 octobre 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par un autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le vendredi 29 octobre 2010, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 20 septembre 2010 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2010, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice au titre de l'année 2010, ouvert par arrêté du 16 avril 2010, est fixé à 53.
Arrêté du 24 septembre 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE
Kuhlmann puis Société Ugine Kuhlmann puis Pechiney Ugine Kuhlmann-PUK puis Produits chimiques Ugine Kuhlmann-PCUK puis ELF Atochem
Usine de l'Estaque, 13016 Marseille
Arrêté du 24 septembre 2010 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
MODIFICATION APPORTÉE À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Au lieu de : Compagnie des produits chimiques et matières colorantes (CPCMC), Francolor, Compagnie française des matières colorantes (CFMC), FMC, division des établissements Kuhlmann, Pechiney Ugine Kuhlmann, ICI, de 1919 à 1983
Ecrire : Compagnie des produits chimiques et matières colorantes (CPCMC), Francolor, Compagnie française des matières colorantes (CFMC), FMC, division des établissements Kuhlmann, Pechiney Ugine Kuhlmann, ICI, Crompton et Knowles, de 1919 à 1996
Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique délivrés au nom de l'Etat dont la liste figure en annexe du présent décret.
L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes figurant en annexe du présent décret, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de l'académie et la région.
Lorsqu'il n'y a qu'une université dans l'académie, la convention est signée avec cette université.
Lorsqu'il existe plusieurs universités dans l'académie, la convention est signée par les universités appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant une composante de formation en santé.
Lorsque la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé l'organisme chargé d'assurer la formation ne comporte aucune université, la convention est conclue avec une université ayant une composante médicale et la région dans laquelle est implantée l'université.
Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les universités contribuent aux enseignements délivrés dans les structures de formation et les modalités de participation des enseignants-chercheurs aux jurys d'examens.
Elle détermine également les conditions de la participation de la ou des universités aux dispositifs internes d'évaluation conduits par l'organisme chargé d'assurer la formation et les modalités de constitution d'une instance mixte chargée du suivi de l'application de la convention.
Les formations conduisant aux titres ou diplômes figurant en annexe du présent décret font l'objet d'une évaluation nationale périodique à l'occasion de l'évaluation, par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, de l'université ayant signé la convention.
Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des universités de l'académie dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.
Lorsque la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé l'organisme chargé d'assurer la formation ne relève d'aucune académie et ne comporte aucune université, cette compétence est exercée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur ou au recteur, chancelier des universités, dont relève l'université signataire de la convention.
Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La convention prévue à l'article 2 est conclue avec les universités situées sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie par les autorités compétentes de ces collectivités ;
2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.
Diplôme d'Etat d'infirmier (disposition applicable aux étudiants ayant accompli leurs études conformément aux règles régissant l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier à compter de la rentrée de septembre 2009).
Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Autorisation d'exercice des titulai...
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Suspension temporaire du droit d'ex...
Modifie Code de la santé publique - Section 5 : Conventions et liens avec les entre...
Modifie Code de la santé publique - Section 6 : Suspension en cas d'urgence (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 7 : Identification et listes des membre...
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les sections 3, 4, 5 et 6 deviennent respectivement les sections 4, 5, 6 et 7 ;
« Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation
obtenus dans la province de Québec
4221-14-1.-Les pharmaciens titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article L.
4221-7 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
« Le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir à l'appui de leur demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
4221-14-2.-Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
« Il informe l'intéressé de tout document manquant, le cas échéant, et de l'obligation de réaliser un stage à temps plein d'une durée de six mois, renouvelable une fois.
4221-14-3.-Lorsque le stage est réalisé dans une structure ou un organisme agréé pour la formation des internes, les articles R.
4221-14-4.-Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le rapport est adressé au Conseil national de l'ordre des pharmaciens avec copie à l'intéressé.
4221-14-5.-Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, comportant notamment le rapport d'évaluation, accompagné de son avis, au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
Décret n° 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Autorisation d'exercice des ti...
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre
de formation obtenu dans la province de Québec
4111-22.-Les titulaires d'un titre de formation de médecin, dentiste ou sage-femme obtenu dans la province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article L.
4111-3-1 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l'ordre de leur profession.
« Les titulaires d'un titre de formation de médecin peuvent également adresser leur demande au conseil départemental du lieu d'établissement envisagé.
« Les formulaires de demande et la liste des pièces à fournir à l'appui de leur demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
de formation de médecin obtenu dans la province de Québec
4111-23.-Le Conseil national de l'ordre ou le conseil départemental accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
« Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant.
4111-24.-Le Conseil national de l'ordre ou le conseil départemental transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
« Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation
de chirurgien-dentiste obtenu dans la province de Québec
4111-26.-Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
4111-27.-Après l'obtention de l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec sollicitent leur inscription au tableau auprès du conseil départemental de l'ordre du lieu d'établissement envisagé, dans les conditions prévues aux articles R.
4111-28.-Après inscription au tableau de l'ordre, les titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste accomplissent un stage d'une durée de six mois, à temps plein ou à temps partiel.
« Les fonctions à temps partiel sont effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine.
Elles sont prises en compte proportionnellement à la durée des fonctions à temps plein.
« Le stage a pour objectif la connaissance de l'organisation du travail en cabinet et des règles professionnelles applicables en France.
4111-29.-A la fin des troisième et sixième mois, le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les rapports sont adressés sans délai au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes avec copie à l'intéressé.
de sage-femme obtenu dans la province de Québec
« Pendant ce mois, il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant ainsi que de l'obligation de réaliser un stage d'adaptation d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, à temps plein ou à temps partiel, dans une unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé assurant une ou plusieurs missions mentionnées à l'article L.
« Le stage a pour objet de vérifier l'intégration, tant sur le plan théorique que sur le plan clinique, des divers aspects des pratiques professionnelles françaises ainsi que des règles professionnelles applicables en France.
« Le rapport est adressé sans délai au Conseil national de l'ordre des sages-femmes avec copie à l'intéressé.
Arrêté du 22 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à compter du lundi 6 décembre 2010.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 4 octobre 2010.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 28 octobre 2010.
― une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum, remise lors de l'inscription par le candidat, sur la formation initiale et continue, les travaux et études réalisés et la carrière et l'expérience professionnelle de celui-ci.
Voie télématique :
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports (avec rattachement de la note dactylographiée) à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
IGS PROFESSIONNEL 2010
Lundi 4 octobre 2010
Jeudi 28 octobre 2010 à minuit
Le candidat doit impérativement rattacher à son formulaire d'inscription la note de présentation dactylographiée précitée.
Voie postale :
(b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
(Téléphone : 0800 006 422, appel gratuit) ;
(c) Sur demande à l'adresse électronique suivante :
concoursdrh@sante.gouv.fr
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription et la fiche dactylographiée de cinq pages maximum devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 28 octobre 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), "Examen Igs Pro", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au 0800 006 422 (appel gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdrh@sante.gouv.fr
Un comité de coordination est chargé d'examiner les problèmes concernant les services régis par l'article R.
Ce comité est consulté sur tous les projets de décisions concernant la gestion des services communs et ayant pour effet de mettre des dépenses nouvelles à la charge des collectivités.
La composition et les règles de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier à fournir pour l'examen des demandes présentées par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec en vue de l'exercice en France de la profession de pharmacien
Le formulaire de demande d'autorisation d'exercice, mentionné à l'article D.
4221-14-1 du code de la santé publique, figure en annexe 1 du présent arrêté.
Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
1° Le rapport de stage d'évaluation dûment complété et comportant :
a) Si le stage est réalisé en officine : un rapport d'évaluation du stage rempli par le maître de stage et une fiche d'évaluation de stage remplie par le stagiaire, dont les modèles figurent en annexe 2 ;
b) Si le stage est réalisé dans un établissement public de santé : un rapport d'évaluation du stage rempli par le pharmacien chef de service, dont le modèle figure en annexe 3 ;
2° Une copie du titre de formation délivré par une université québécoise en vue de l'exercice de la profession de pharmacien ;
3° Une attestation d'inscription à l'ordre québécois datant de moins de trois mois ;
4° Une copie du permis d'exercice ;
5° Une attestation de l'ordre québécois confirmant l'absence de sanctions disciplinaires ou pénales ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'à sa connaissance aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction et être susceptible d'avoir des conséquences sur son inscription à l'ordre n'est en cours à son encontre ;
6° Une attestation de l'ordre québécois portant sur la nature et la durée de l'expérience pertinente du demandeur au cours des cinq dernières années précédant la demande d'autorisation d'exercice dans une officine ou un établissement public de santé, à moins d'avoir été soumis au processus d'actualisation prévu au Québec.
Cette attestation n'est pas exigée pour les jeunes diplômés ;
7° La copie d'une pièce d'identité.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTERIELLE D'EXERCICE
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 224 du 26/09/2010 texte numéro 14
RAPPORT D'EVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION EN OFFICINE POUR LA PROFESSION DE PHARMACIEN
RAPPORT D'EVALUATION DU STAGE HOSPITALIER D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE PHARMACIEN
(A remplir par le pharmacien chef de service)
Nom et prénom du candidat :
Affectation :
Notation : à préciser au regard de chaque rubrique ci-dessous
A : très bon
B : bon
C : moyen
D : insuffisant
- Compétences pharmaceutiques :
- connaissances théoriques :
- connaissances pratiques :
- aptitude au contrôle des prescriptions :
(analyse pharmaceutique des ordonnances)
- développement d'une démarche d'assurance qualité :
- connaissance de la réglementation sanitaire particulièrement dans le domaine pharmaceutique :
- qualité d'organisation du travail :
- présentation orale de dossiers :
- Intégration dans l'équipe de la pharmacie à usage intérieur (PUI) et dans les équipes médicales de l'établissement
- aptitude au travail en équipe au sein du service (PUI) et dans l'établissement :
- respect des protocoles de soins et d'hygiène :
- respect des règles d'organisation du service (PUI) :
- tenue et comportement :
- assiduité et ponctualité :
- Capacités relationnelles :
- avec les patients :
- avec les médecins et l'équipe de la PUI :
- avec le personnel non médical :
- Formation complémentaire :
- diplômes acquis :
- actions de formation continue suivies :
Appréciation du Chef de service :
Qualité du signataire :
Arrêté du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier à fournir pour l'examen des demandes présentées par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
Les formulaires de demande d'autorisation d'exercice et la liste des pièces à fournir pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, mentionnés à l'article D.
4211-22 du code de la santé publique, figurent en annexe du présent arrêté.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTÉRIELLE D'EXERCICE POUR LA PROFESSION DE MÉDECIN
Etat civil
Nom de famille :
Nom d'épouse :
Date de naissance :
Coordonnées
Adresse personnelle :
Portable :
Mél :
Diplôme de la profession considérée
Intitulé du diplôme :
Date d'obention :
Délivré par :
Diplômes de spécialisation
UNIVERSITÉ
Autres diplômes, titres et certificats
Exercice professionnel : fonctions exercées
LIEU ET PAYS
PÉRIODE
Liste des pièces à envoyer pour la demande d'autorisation ministérielle d'exercice (profession de médecin)
Pour la constitution de leur dossier, les candidats joignent au formulaire de demande d'autorisation ministérielle les pièces suivantes :
a) Une copie du titre de formation délivré par une université québécoise reconnue par les autorités compétentes, accompagnée, le cas échéant, d'une attestation de l'ordre reconnaissant l'équivalence de la formation ;
b) Une copie du permis d'exercice ;
c) Une preuve de son inscription à l'ordre des médecins du Québec datant de moins de trois mois ;
e) Les attestations qu'il exerce ou a exercé dans le champ d'activités médicales visés par l'autorisation demandée au cours des deux années qui précèdent sa demande ;
f) Une attestation de l'ordre des médecins du Québec confirmant que le demandeur ne fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire ou pénale pouvant interdire ou restreindre l'exercice de la profession au Québec datant de moins de trois mois ;
g) Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'à sa connaissance aucune instance ne peut donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur son inscription à l'ordre.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTÉRIELLE D'EXERCICE POUR LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE
Liste des pièces à envoyer pour la demande d'autorisation ministérielle d'exercice (profession de chirurgien-dentiste)
Pour la constitution de leur dossier, les candidats joignent au formulaire de demande d'autorisation ministérielle d'exercice les pièces suivantes :
a) Une copie certifiée conforme du titre de formation donnant accès à la profession de dentiste au Québec ;
b) Une copie d'une pièce d'identité ;
c) Une photo d'identité ;
d) Un extrait d'acte judiciaire ou un document équivalent ;
e) Une copie certifiée conforme du permis de l'ordre des dentistes du Québec ;
f) Un certificat par l'ordre des dentistes du Québec mentionnant les éventuelles sanctions disciplinaires ou pénales pouvant exister à l'encontre du demandeur ;
g) Une attestation de l'ordre des dentistes du Québec certifiant que le demandeur a acquis une expérience pertinente de travail à titre de dentiste au cours des cinq années précédant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTÉRIELLE D'EXERCICE POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
Date : Signature :
Liste des pièces à envoyer pour la demande d'autorisation ministérielle d'exercice (profession de sage-femme)
a) Copie de son titre de formation de baccalauréat en pratique sage-femme délivré par l'université du Québec à Trois-Rivières (UQTR) ou d'une reconnaissance d'aptitude à pratiquer à titre de sage-femme dans les projets-pilotes , délivrée par le comité d'admission à la pratique des sages-femmes conformément à la loi sur la pratique des sages-femmes (chapitre P-16.1) ;
b) Un document délivré par l'odre des sages-femmes du Québec attestant de son inscription au tableau de l'ordre ;
c) Une attestation de l'ordre des sages-femmes du Québec confirmant que l'intéressé ne fait l'objet d'aucune mesure administrative, ni sanction disciplinaire ou pénale pouvant interdire ou restreindre le plein exercice de la profession de sage-femme au Québec ;
d) Un document attestant de la nature et de la durée de l'expéricence pertinente de travail aux fins d'évaluer si le demandeur détient une expérience professionnelle pertinente et suffisante ;
e) Copie des deux certifications à jour relatives à la réanimation néonatale avancée avec intubation et aux urgences obstétricales ;
f) Une fiche de renseignements dûment complétée et signée par le candidat ;
g) Copie d'une pièce d'identité ;
h) Quatre photos d'identité identiques prédécoupées (bandes blanches enlevées) au format minimum 20 × 30 mm et maximum 30 × 40 mm.
Projets professionnels éventuels :
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
Fiche d'évaluation du stage d'adaptation
Le demandeur :
L'établissement :
Niveau de prise en charge de la maternité :
- Type IIb
- Type III
Sage-femme ayant des fonctions d'encadrement dans la structure :
Chef de service ou responsable de la structure :
Durée du stage :
- Date d'entrée :
- Fin de stage :
- Nombre de jours de présence effective :
Le parcours du stage :
Service(s) ou lieu(x) de stage :
GRILLE D'ÉVALUATION
(à remplir par le chef de service ou le responsable de la structure)
Compétence acquise
Compétence non acquise
Conduire une consultation prénatale
Organiser et animer une séance collective de préparation à la naissance et à la parentalité
Assurer une consultation d'urgence pour douleurs abdominales au cours du 3e trimestre de la grossesse
Diagnostiquer et suivre le travail, réaliser l'accouchement et surveiller ses suites
Diagnostiquer et prendre en charge l'hémorragie de la délivrance (au-delà du post-partum immédiat)
Pratiquer l'examen clinique de la mère et du nouveau-né
Réaliser une réanimation néonatale du nouveau-né
Suivre et mettre en œuvre une contraception
Connaissance de la législation française
Connaissance de la pharmacopée française
Appréciation détaillée de la sage-femme
ayant des fonctions d'encadrement dans la struture
Appréciations générales :
Points forts :
Difficultés ou points à améliorer :
Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure
Signature et cachet du chef de service ou du responsable de la structure :
Stage validé : OUI
Stage validé : NON
Avis sur le stage d'adaptation
(à remplir par le demandeur)
Observations éventuelles sur le parcours du stage
Principales activités réalisées :
Le stagiaire :
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE
du candidat
du maître de stage
Lieu du stage :
- Appréciation générale du stage au regard de son objectif : se familiariser à l'organisation du travail en cabinet, incluant l'apprentissage des lois et règlements applicables
E : sans objet
- Appréciation en fonction du contenu du stage
CONTENU DU STAGE
SATISFAISANT
INSATISFAISANT
Déontologie
Règles relatives à la responsabilité pénale, civile, administrative et disciplinaire
Rôle des intervenants :
- assistant dentaire ;
- prothésiste dentaire
Règles relatives à l'informatique et aux libertés
Cadre réglementaire de la prescription
Recommandations opposables et autres contrats de bonne pratique
Réglementation concernant les accidents et maladies professionnels
Droit fiscal applicable à la profession
Droit du travail, convention collective des cabinets dentaires
Protection sociale du chirurgien-dentiste (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - URSSAF -, caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes...)
Protection sociale des salariés
Droits du patient, et notamment :
- couverture maladie universelle (CMU) ;
- aide médicale d'Etat (AME) ;
- affection de longue durée (ALD)
Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP)
Classification commune des actes médicaux (CCAM)
Relations avec l'assurance maladie, et notamment la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie
Assurances professionnelles
Installation du cabinet, accessibilité des établissements recevant du public
Lutte contre les infections, élimination des déchets
Radioprotection
Identification et différenciation des différents organismes professionnels (conseils de l'ordre, syndicats, organismes de développement professionnel continu, ministères de tutelle...)
Date et signature du stagiaire
Date et signature du maître de stage
(L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTÉRIELLE
D'EXERCICE POUR LA PROFESSION DE MÉDECIN
Date de naissance : Ville :
Ville : Code postal :
Liste des pièces à envoyer pour la demande d'autorisation
ministérielle d'exercice (profession de médecin)
D'EXERCICE POUR LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE
ministérielle d'exercice (profession de chirurgien-dentiste)
D'EXERCICE POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
ministérielle d'exercice (profession de sage-femme)
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION
POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
acquise
non acquise
Appréciation détaillée du chef de service
ou du responsable de la structure
POUR LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE
Date et signature
du stagiaire
Décision du 23 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
L'article 2 de la décision du 18 janvier 2010 susvisée est modifié comme suit :
- Délégation est donnée à M. Frédéric Gaston, administrateur civil, chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Gaston, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Nathalie Vaysse, administratrice civile, et à Mme Sophie Lecointe, attachée principale d'administration, adjointes au chef du bureau, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Vaysse et de Mme Sophie Lecointe, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à M. Michel Granade, attaché d'administration, Mlle Anabel Mousset, attachée d'administration, et à M. Olivier Blanchard, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Laurence Baladi, attachée d'administration, chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Décret du 24 septembre 2010 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2011 :
M. Raynaud (Philippe), inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
M. Arvault (Marc), attaché principal d'administration.
M. Charageat (Didier), attaché principal d'administration.
Mme Seibt (Christine), attachée principale d'administration.
M. Rosier (Patrick), directeur des services pénitentiaires.
M. Robbe-Grillet (Christian), directeur de préfecture.
M. Charzat (Jean-Michel), commissaire commandant.
Mme Brousse (Nathalie), attachée principale d'administration.
Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2011 :
M. Bourda (Arnaud), attaché principal d'administration.
M. Papin (Jean-François), attaché principal d'administration.
M. Lauranson (Mathieu), attaché principal d'administration.
Mme Lorin (Cécile), attachée d'administration.
Mme Marais-Plumejeau (Sylvie), attachée principale d'administration.
Décret du 24 septembre 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad - M. Reveyrand-de Menthon (Michel)
M. Michel Reveyrand-de Menthon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad, en remplacement de M. Bruno Foucher, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 septembre 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie - M. Vandoorne (Pierre-Jean)
M. Pierre-Jean Vandoorne, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie, en remplacement de M. Jean-Michel Marlaud, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 septembre 2010 portant nomination à la Commission nationale de la certification professionnelle
- Sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
1° Au titre des ministres chargés :
― de l'éducation : M. Jean-Pierre Collignon, titulaire, en remplacement de M. Jacques Perrin, et M. Norbert Perrot, suppléant, en remplacement de M. Richard Maniak ;
― de l'agriculture et de la pêche : Mme Agnès Dross, suppléante, en remplacement de Mme Anne-Marie Dubreuil ;
― de l'industrie : M. Renaud Riché, titulaire, en remplacement de Mme Véronique Barry, et Mme Françoise Cornier, suppléante, en remplacement de M. Yvan Ceva ;
― de la défense : M. le colonel Patrick Mérian, titulaire, en remplacement de M. Hervé Oudin, et Mlle Laurence Beauvisage, suppléante, en remplacement du chef d'escadron Christophe Poplawski ;
― des affaires sociales et de la santé : Mlle Eléonore Sellier, suppléante, en remplacement de M. Guy Boudet ;
― des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : M. Thierry Mahler, titulaire, en remplacement de Mme Isabelle Pavis.
2° Au titre des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national :
a) Au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
M. Maurice Pinkus, titulaire, en remplacement de M. Henri De Navacelle.
b) Au titre de l'Union professionnelle artisanale
M. Mohamed El Barqioui, suppléant, en remplacement de Mme Karine Delaveau.
3° En tant que représentants des chambres consulaires :
Au titre de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
M. Mikaël Naitlho, titulaire, en remplacement de M. Marc Jeanlin.
Mme Fatma Tergou, suppléante, en remplacement de Mme Sylvie Maymes.
― Participent aux travaux de la commission en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative :
1° Mme Brigitte-Véronique Bouquet, rapporteur général, en remplacement de Mme Anne-Marie Charraud.
2° Sur proposition d'organisations intéressées à la formation professionnelle :
M. Jean-Marie Truffat, titulaire, en remplacement de M. Jean Claude Tricoche.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010, M. NORMAND (Jean-Paul) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 18 août 2010.
La commune de Lyon est divisée en neuf arrondissements municipaux conformément au plan annexé au décret n° 64-846 du 12 août 1964.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées à l'université de Toulon à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
10e section : littératures comparées
M. Aranjo (Daniel).
71e section : sciences de l'information et de la communication
M. Durampart (Michel).
Décret du 24 septembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Grégorio (Pierre-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010, M. Grégorio (Pierre-Paul) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 14e section) et affecté à l'université de Dijon à compter de la date de son installation.
Décret du 24 septembre 2010 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Vitali (Daniele)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010, M. Daniele Vitali est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 21e section) et affecté à l'université de Dijon à compter de la date de son installation.
Décret du 24 septembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Dupin (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010, Mme Dupin (Isabelle) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 24 septembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Franc (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010, M. Franc (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Décret du 24 septembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Villedieu (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010, M. Villedieu (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 24 septembre 2010 portant nomination des membres du directoire de la Société du Grand Paris
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010, sont nommés membres du directoire de l'établissement public « Société du Grand Paris » :
M. Marc Véron.
M. Pierre-Alain Jeanneney.
M. Didier Bense.
M. Marc Véron est nommé président du directoire de l'établissement public « Société du Grand Paris ».
Décret du 24 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay
Sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay, en tant que représentants de l'Etat :
― M. Rodolphe Gintz, sous-directeur à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget ;
― M. Ronan Stéphan, directeur général pour la recherche et l'innovation, sur proposition de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay, au sein du collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique :
― en sa qualité de président de la fondation de coopération scientifique Digiteo triangle de la physique : M. Paul Vialle ;
― M. Pierre Veltz, délégué ministériel pour la mise en œuvre de la mission de préfiguration à la création de l'Etablissement public de Paris-Saclay ;
― M. Gérard Férey, professeur des universités, en temps que membre appartenant à la communauté universitaire et scientifique présente dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay ;
― M. Alain Aspect, directeur de recherche au CNRS, en temps que membre appartenant à la communauté universitaire et scientifique présente dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay, au sein du collège des personnalités choisies en raison de leur expérience en qualité de chef d'entreprise ou de cadre dirigeant d'entreprise :
― M. Dominique Vernay, ancien directeur de la recherche du groupe Thalès, président du pôle de compétitivité System@tic, en temps que chef ou dirigeant d'entreprise ayant son siège ou un établissement dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay ;
― M. Luc-Alexandre Ménard, ancien directeur des affaires publiques du groupe Renault, président du pôle de compétitivité Mov'éo, en temps que chef ou dirigeant d'entreprise ayant son siège ou un établissement dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay ;
― M. Claude Bébéar, président d'honneur d'AXA ;
― M. Bernard Salha, directeur de la recherche et du développement du groupe EDF.
Arrêté du 22 septembre 2010 portant délégation de signature
Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Délégation est également donnée à Mme Virginie Nelson, attachée d'administration, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie ; ».
Liste des opérations de jeux ou paris en ligne agréés au 23 septembre 2010
LA FRANCAISE DES JEUX
Le commandement du bataillon est exercé par un officier général du corps des officiers de marine.
Le commandant du bataillon dispose d'adjoints auxquels il peut déléguer sa signature dans la limite de leurs attributions respectives.
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est placé : - pour emploi, sous l'autorité du maire de Marseille agissant dans le cadre de ses attributions en matière de secours et de défense contre l'incendie ; - organiquement, sous l'autorité de l'officier général, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée.
Ses effectifs sont fixés par le ministère de la défense sur demande délibérée en conseil municipal de la ville de Marseille.
Il intervient en dehors des limites territoriales définies par l'article R.
2513-5 sur décision du ministre de l'intérieur, du préfet de la zone de défense Sud ou du préfet des Bouches-du-Rhône.
Pour les logements dont la commune est propriétaire, le maire de la commune fournit aux maires d'arrondissement ou à la commission municipale les informations mentionnées aux articles R.
Les attributions ou les propositions d'attribution de ces logements sont faites dans les conditions prévues aux articles R.
Résultats des tirages du Keno du jeudi 23 septembre 2010
Le quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à la France dans la division CIEM VIIa pour l'utilisation de l'engin « filet (GN) » est réputé épuisé pour l'année 2010.
L'activité de pêche à l'aide de l'engin « filet (GN) » est donc interdite dans la division CIEM VIIa.
Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil
Arrêté du 27 septembre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »
Le cahier des charges « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » relatif à l'action 1 du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 15 septembre 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Ferme éolienne de Saulgond à la SARL Saulgond GC
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 septembre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Le Cloux de Redoir, 16420 Lesterps, de la SARL Ferme éolienne de Saulgond, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31500 Toulouse, à la SARL Saulgond GC, dont le siège social est situé lieudit La Combe, 12300 Decazeville.
Arrêté du 20 septembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 500 du règlement annexé)
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 500-II-2 : Equivalences et interprétat...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Préambule (V)
Dans la division 500 intitulée « Equivalences et interprétations acceptées », le chapitre 500-II est ajouté comme suit :
« Equivalences et interprétations relatives à la construction,
prévention, détection et extinction de l'incendie
« Interprétation relative au vêtement protecteur résistant aux attaques chimiques.
« Textes concernés : divisions 221 et 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, articles 221-II-2 / 19 et A.
9 de l'annexe 311-1.
« Textes et documents de référence :
« ― code maritime international des marchandises dangereuses ;
« ― directive 89 / 686 / CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
« ― décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
« ― norme NF EN 943-1, avec son corrigendum AC : 2005, relative aux vêtements de protection contre les produits chimiques liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides.
Partie 1 : exigences des performances des combinaisons de protection chimique ventilées et non ventilées " étanches aux gaz ” (type 1) et " non étanches aux gaz ” (type 2) ;
« ― norme NF EN 943-2 relative aux vêtements de protection contre les produits chimiques liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides.
Partie 2 : exigences des performances des combinaisons de protection " étanches aux gaz ” (type 1) destinées aux équipes de secours.
Les normes applicables au vêtement protecteur résistant aux attaques chimiques, équipement de protection individuel (EPI) mentionné dans la division 221, sont données dans l'annexe A.
2 de la division 311.
Le code maritime international des marchandises dangereuses intègre dans son supplément un guide appelé " fiches de sécurité (guide FS) ” relatif aux consignes d'intervention d'urgence pour les navires transportant des marchandises dangereuses.
Le paragraphe 7 de ce guide dispose dans son deuxième alinéa :
« Les mesures de lutte contre un déversement devraient être prises conformément à la ou au (x) fiches (s) de déversement applicable (s) à la ou aux marchandise (s) dangereuse (s) en cause dans l'événement.
L'équipe d'intervention devrait prendre toutes les précautions nécessaires face au déversement et garder à l'esprit que la sécurité du personnel est extrêmement importante.
« Les vêtements protecteurs résistants aux attaques chimiques, dont il est fait état dans la division 311 sous le numéro d'article A.
9, sont destinés à la protection individuelle des personnes constituant cette équipe d'intervention.
9, au regard de la norme NF EN 943-1, regroupe différents types de vêtements protecteurs résistants aux attaques chimiques :
« ― type 1 a : combinaison de protection chimique, " étanche aux gaz ”, à alimentation en air respirable indépendante de l'atmosphère ambiante, par exemple un appareil de protection respiratoire isolant autonome à circuit ouvert, à air comprimé, porté à l'intérieur de la combinaison de protection chimique ;
« ― type 1 b : combinaison de protection chimique, " étanche aux gaz ”, à alimentation en air respirable, par exemple un appareil de protection respiratoire isolant autonome à circuit ouvert, à air comprimé, porté à l'extérieur de la combinaison de protection chimique ;
« ― type 1 c : combinaison de protection chimique, " étanche aux gaz ”, à air respirable à pression positive, à adduction d'air par exemple ;
« ― type 2 : combinaison de protection chimique, " non étanche aux gaz ”, à air respirable assurant une pression positive.
L'armateur approvisionne le type d'EPI adapté aux risques qu'il aura préalablement identifié sur le navire.
Pour cela, il s'appuie sur l'inventaire des risques transcrit dans le document unique de prévention du navire, tel que cité dans les articles 7 et 8 du titre II du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007.
Arrêté du 4 août 2010 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte
― Les sous-officiers de gendarmerie sont, en application de l'article 3 du décret 12 septembre 2008 susvisé, répartis dans les subdivisions d'arme de la gendarmerie départementale ou de la gendarmerie mobile ou dans les spécialités définies à l'article 2.
- Compte tenu de la spécificité des emplois qu'ils occupent, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux sous-officiers commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie nationale.
Les spécialités dans lesquelles sont répartis les sous-officiers de gendarmerie n'appartenant pas à une subdivision d'arme mentionnée à l'article 1er sont les suivantes :
Les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme mentionnée à l'article 1er sont répartis dans les branches définies en annexe.
L'avancement des sous-officiers de gendarmerie intervient de façon distincte au sein de chacune des spécialités et branches définies à l'article 2 et en annexe.
L'arrêté du 2 décembre 2008 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte est abrogé.
― ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie.
― garde républicaine, cavalerie ;
― garde républicaine, infanterie ;
― garde républicaine, orchestres et chœur ;
― ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense.
― personnel servant outre-mer, en assistance technique, en prévôté ;
― personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ;
― organismes centraux, branche administrative, les personnels composant cette branche sont :
― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
― les sous-officiers de gendarmerie en position de « détachement » ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense - gendarmerie ;
― organismes centraux, branche technique : les personnels composant cette branche sont les sous-officiers de gendarmerie servant au centre technique de la gendarmerie nationale ;
― organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
― organismes centraux, formations extérieures, les personnels composant cette branche sont :
― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant au groupe de commandement des formations aériennes de la gendarmerie ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées - gendarmerie.
Le maire de Marseille peut accorder une délégation de signature au commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au remplaçant désigné du commandant ou aux autres adjoints le cas échéant.
Arrêté du 9 septembre 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « saxophone »
Par arrêté du président du centre interdépartemental ou départemental de gestion de la Haute-Garonne en date du 9 septembre 2010, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « saxophone », sont ouverts au titre de l'année 2011.
Les préinscriptions pourront être réalisées sur le site www.cdg31.fr du mercredi 3 novembre 2010 jusqu'au mardi 7 décembre 2010.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au CDG de la Haute-Garonne du mercredi 3 novembre 2010 jusqu'au mardi 7 décembre 2010.
Les demandes de dossiers par voie postale devront être réalisées avant le 30 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi, accompagnées d'une enveloppe grand format libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 2,30 €.
Les demandes de dossiers réalisées par mél, téléphone ou télécopie ne seront pas satisfaites.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au mercredi 15 décembre 2010.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la Haute-Garonne, 1, rue Marconi, BP 94424, 31405 Toulouse Cedex 4, dans les délais impartis, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialité(s) et discipline(s) de la manière suivante :
Saxophone
Au Conservatoire national de région de Toulouse ou dans l'une de ses annexes
Au Conservatoire national de région de Toulouse ou dans l'une de ses annexes ou dans tout autre lieu qui sera précisé ultérieurement
Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la Haute-Garonne, 1, rue Marconi, BP 94424, 31405 Toulouse Cedex 4.
Arrêté du 21 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (service déconcentré - juridiction administrative)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'un adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (service déconcentré - juridiction administrative).
Le poste offert au recrutement sans concours est localisé dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Rennes (zone Ouest) pour le tribunal administratif de Rouen (76), dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique ».
Les candidatures devront être adressées au bureau du personnel du secrétariat général pour l'administration de la police de Rennes (zone Ouest).
Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des établissements autorisés à ouvrir une section binationale Bachibac
Modifie Arrêté du 7 juin 2010 - art. Annexe (Ab)
Dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé :
― les mots : « Lycée Marguerite de Flandre, Gondecourt » sont remplacés par : « Lycée Marguerite de Flandre (*), Gondecourt » ;
― les mots : « Lycée Gambetta, Tourcoing » sont remplacés par : « Lycée Gambetta (*), Tourcoing » ;
― les mots : « Lycée Montebello, Lille » sont remplacés par : « Lycée Montebello (*), Lille » ;
― les mots : « Lycée Gerville (*), Réache » sont remplacés par : « Lycée Gerville Réache (*), Basse-Terre ».
Arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 2010, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire est prorogée à compter du 16 février 2011 jusqu'à la prochaine élection, pour une durée n'excédant pas un an.
Arrêté du 3 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques
La directrice générale des ressources humaines et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, les dispositions concernant les titres correspondant à la section 48 sont modifiées ainsi qu'il suit :
― sous-section 48-01 : les mots : « Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; médecine d'urgence (2 options) » sont remplacés par les mots : « Anesthésiologie-réanimation ; médecine d'urgence (2 options) » ;
― sous-section 48-02 : les mots : « Réanimation médicale ; médecine d'urgence (2 options) » sont remplacés par les mots : « Réanimation ; médecine d'urgence (2 options) ».
Arrêté du 20 septembre 2010 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 20 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-TR, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Quatre techniciens de la recherche de classe normale à l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ;
BAP F : informatique, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ;
BAP J : gestion et pilotage.
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr, soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 4 octobre 2010 et jusqu'au 5 novembre 2010, à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 novembre 2010.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 5 novembre 2010, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 5 novembre 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, parc club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord-Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 351, cours de la Libération, bâtiment A 29, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/LORIA, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris - Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège de l'INRIA, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Arrêté du 20 septembre 2010 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 20 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-AI, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Huit assistants ingénieurs à l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
Arrêté du 20 septembre 2010 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 20 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-IR, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Trois ingénieurs de recherche de 2e classe à l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se compose d'un état-major, d'unités d'intervention, d'unités de service et de soutien, d'unités d'instruction, dont l'école des marins-pompiers, ainsi que d'un service de santé et de secours médical.
Un arrêté du ministre de la défense, pris après avis du conseil municipal de la ville de Marseille, précise l'organisation opérationnelle et les modalités d'administration de la formation.
Arrêté du 20 septembre 2010 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 20 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-IE, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Quatre ingénieurs d'études de 2e classe à l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
Arrêté du 3 septembre 2010 fixant le nombre et la répartition géographique des postes ouverts aux concours sur épreuves, organisés au titre de l'année 2011 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour le corps des médecins et des pharmaciens des armées, dans des disciplines de médecine d'armée et des disciplines de recherche.
― Nombre de places offertes par corps et par disciplines :
Le nombre de places offertes au titre de l'année 2011, par disciplines, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armées et en recherche dans le corps des médecins des armées est fixé comme suit :
QUALIFICATION
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE
Médecine d'armée
Médecine aéronautique et spatiale
1 poste (CPEMPN)
Technique d'état-major
2 postes (DCSSA)
1 poste (IRBA, antenne de La Tronche)
CPEMPN : centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.
DCSSA : direction centrale du service de santé des armées.
― La composition des jurys est fixée par l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I et II de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
L'arrêté du 8 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Dans l'annexe, après le tableau CAPL/TMD NORD, est inséré le tableau annexé au présent arrêté, relatif à la CAPL/TMD Ile-de-France.
AUTORITÉ ASSURANT
la présidence de la CAPL
CAPL / TMD
Agents en fonctions dans les organismes extérieurs implantés dans les départements suivants : Oise (60), à l'exception du centre du service national de Compiègne, Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95)
Agents en fonctions dans les organismes implantés dans les départements et collectivités d'outre-mer
Technicien de classe exceptionnelle
Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale
Agents affectés à l'étranger
Agents en fonctions dans les sociétés DCNs, GIAT et au sein du Commissariat à l'énergie atomique
Agents en fonctions au sein de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
Technicien de classe supérieure
6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants
Agents en fonctions au sein des établissements publics suivants :
― Institution nationale des invalides ;
Musée de l'armée ;
― musée de l'air et de l'espace ;
― musée de la marine ;
― établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
― Office national des anciens combattants ;
― Ecole polytechnique ;
― Ecole nationale supérieure des techniques avancées ;
― Etablissement public d'insertion de la défense ;
― Institut des hautes études de défense nationale ;
Agents de toutes directions et de tous établissements relevant du périmètre de l'administration centrale.
Personnels mis à disposition et administrés par les personnels de l'administration centrale.
Technicien de classe normale
Arrêté du 13 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2001 relatif aux logements de représentation concédés à des autorités
L'annexe de l'arrêté du 18 janvier 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Après « Général commandant des forces alliées à Lisbonne (Portugal).
», insérer les deux alinéas suivants :
« ― général commandant adjoint du commandement de composante air d'Izmir (Turquie) ;
― général chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'OTAN à Bruxelles (Belgique) et chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne.
MYCOPHENOLATE MOFETIL BIOGARAN 250 mg, gélules (B/100) (laboratoires BIOGARAN).
MYCOPHENOLATE MOFETIL BIOGARAN 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires BIOGARAN).
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM 250 mg, gélules (B/100) (laboratoires RATIOPHARM).
MYCOPHENOLATE MOFETIL RATIOPHARM 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires RATIOPHARM).
PRAMIPEXOLE ZYDUS 0,7 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
ADAPALENE TEVA 0,1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires TEVA SANTE).
ADAPALENE TEVA 0,1 %, gel, 30 g en tube (laboratoires TEVA SANTE).
ADAPALENE WINTHROP 0,1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ADAPALENE WINTHROP 0,1 %, gel, 30 g en tube (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
BISOPROLOL EG 1,25 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
BISOPROLOL EG 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
BISOPROLOL RANBAXY 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
BISOPROLOL RANBAXY 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
DORZOLAMIDE/TIMOLOL TEVA 20 mg/5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires TEVA SANTE).
KETOPROFENE TEVA SANTE 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires TEVA SANTE).
LECALPIN 10 mg (chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés sécables Gé (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
PERINDOPRIL DCI PHARMA 2 mg, comprimés (B/90) (laboratoires DCI PHARMA).
PERINDOPRIL DCI PHARMA 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires DCI PHARMA).
PERINDOPRIL EG 8 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
RISPERIDONE EG 0,5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE CRISTERS 1,5 MUI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires CRISTERS).
TERBINAFINE MYLAN 1 %, crème, 15 g en tube (laboratoires MYLAN SAS).
ZIKIALE 30 microgrammes/150 microgrammes (ethinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MYLAN SAS).
BISOPROLOL BIOSTABILEX 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ).
BISOPROLOL SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ).
BISOPROLOL SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ).
BISOPROLOL BIOSTABILEX 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOSTABILEX 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ).
PARACETAMOL ARROW 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
PARACETAMOL BGR 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires BIOGARAN).
RENVELA 2,4 g (carbonate de sevelamer), poudre pour suspension buvable en sachets (B/90) (laboratoires GENZYME SAS).
RENVELA 800 mg (carbonate de sevelamer), comprimés pelliculés (B/180) (laboratoires GENZYME SAS).
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
RADIOSELECTAN URINAIRE 30 % (146 mg d'iode/ml), solution injectable, 250 ml en flacon + nécessaire pour perfusion (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
RADIOSELECTAN URINAIRE 30 % (146 mg d'iode/ml), solution injectable, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
Rectificatifs
Dans l'arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SASS1020023A) publié au Journal officiel en date du 27 août 2010, dans les nouveaux libellés, pour l'exploitant, lire : « ABBOTT PRODUCTS SAS » au lieu de : « ABBOTT FRANCE ».
Les nouveaux libellés sont par conséquence rectifiés comme suit :
BETAHISTINE BIPHAR 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
BETASERC 24 mg (dichlorhydrate de bétahistine), comprimés (B/60) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
CLIMASTON 1 mg/10 mg (estradiol hémihydraté, dydrogestérone), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
CLIMASTON 2 mg/10 mg (estradiol, dydrogestérone), comprimés pelliculés, 14 comprimés roses + 14 comprimés jaunes (B/28) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
CREON 12 000 U (pancréatine), granulés gastrorésistants en gélules (flacon/120) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
CREON 12 000 U (pancréatine), granulés gastrorésistants en gélules (flacon/120) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
CREON 12 000 U (pancréatine), granulés gastrorésistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/120) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
CREON 12 000 U (pancréatine), granulés gastrorésistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
DICETEL 100 mg (bromure de pinavérium), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
DUPHALAC 10 g (lactulose), poudre pour solution buvable en sachets de 10 g (B/20) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
DUPHALAC 10 g/15 ml (lactulose), solution buvable, 15 ml en sachets-dose (B/20) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
DUPHALAC 66,5 % (lactulose), solution buvable, 200 ml en flacon PEHD avec godet (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
DUPHASTON 10 mg (dydrogestérone), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
DUSPATALIN 200 mg (chlorhydrate de mébévérine), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
FLOXYFRAL 100 mg (maléate de fluvoxamine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
INFLUVAC, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
INFLUVAC, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
INFLUVAC, vaccin grippal à antigènes de surface, suspension injectable en seringue préremplie (IM, SC) de 0,5 ml (B/10) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
INFLUVAC, vaccin grippal à antigènes de surface, suspension injectable en seringue préremplie (IM, SC) de 0,5 ml (B/10) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
LACTULOSE BIPHAR 10 g/15 ml, solution buvable en sachets-dose (B/20) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
LACTULOSE BIPHAR 10 g/15 ml, solution buvable en sachets-dose (B/20) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
LAMALINE (paracétamol, extrait sec d'opium, caféine), suppositoires (B/10) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
LAMALINE (paracétamol, poudre d'opium, caféine), gélules (B/16) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
OROMONE 1 mg (estradiol), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
PINAVERIUM BIPHAR 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
ROWASA 250 mg (mésalazine), comprimés enrobés gastrorésistants (B/90) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
ROWASA 250 mg (mésalazine), comprimés enrobés gastrorésistants (B/90) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
ROWASA 500 mg (mésalazine), suppositoires (B/15) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
SERC 8 mg (chlorhydrate de bétahistine), comprimés (B/90) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
TEVETEN 300 mg (mésylate d'éprosartan), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS).
TEVETEN 300 mg (mésylate d'éprosartan), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC opaque/Aclar/aluminium) (B/56) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
Arrêté du 23 septembre 2010 rectifiant l'arrêté du 7 septembre 2010 relatif à la modification des indications des endoprothèses coronaires (dites stents) à libération contrôlée de principe actif et à l'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) enrobée d'everolimus PROMUS ELEMENT LONG de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2010 susvisé :
Dans la rubrique « a) ENDEAVOR et ENDEAVOR SPRINT », au lieu de lire :
Elle est également assurée, après concertation pluridisciplinaire des alternatives de revascularisation en tenant compte des facteurs de risque évalués (Euroscore et score SYNTAX), pour le traitement de certaines lésions pluritronculaires de novo des artères coronaires natives (lésions ¹ 15 mm, diamètre du vaisseau atteint ¸ 3 mm ou chez les patients diabétiques) accessibles à l'angioplastie et lorsque le risque chirurgical est élevé.
Dans les rubriques, au lieu de : « Société Boston Scientific SA », lire : « Société Boston Scientific SAS ».
Des agents administratifs ou techniques de la ville de Marseille peuvent apporter leur concours aux taches d'administration et de soutien de la formation confiées aux personnels militaires chargés du fonctionnement du bataillon.
Ils sont placés sous l'autorité du commandant du bataillon en sa qualité de directeur des services de secours et d'incendie de la ville de Marseille.
Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
― Le " revenu brut d'entreprise agricole ” mentionné au sixième alinéa de l'article L.
411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau d'information comptable agricole (RICA France), institué par le décret n° 2010-178 du 23 février 2010, actualisées pour l'année n ― 1 et telles que présentées à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
« Ce revenu, constaté sur le plan national, est calculé par solde entre les recettes et les charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements, des exploitations agricoles et par hectare de surface agricole utilisée en rapportant le revenu moyen par exploitation à la surface moyenne des exploitations suivies dans le réseau d'information comptable agricole.
« Pour une année n, la variation du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national est calculée en rapportant la moyenne du revenu brut constaté les années n ― 1 à n ― 5 à la moyenne du revenu brut des années n ― 2 à n ― 6.
« L'indice du revenu brut d'entreprise agricole est obtenu en appliquant cette variation à l'indice du revenu brut d'entreprise agricole arrêté l'année précédente, l'année 2009 constituant la base 100.
― Le " niveau général des prix ” mentionné au septième alinéa de l'article L.
411-11 correspond à l'évolution annuelle du prix du produit intérieur brut (PIB) établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre des comptes de la nation.
« L'indice du prix du PIB est obtenu en appliquant cette évolution à l'indice arrêté l'année précédente, l'année 2009 constituant la base 100.
― L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %.
2234-30 du code de la défense, les mots : « des articles L.
411-9-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Arrêté du 23 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 mai 2010 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2010
- L'ensemble des informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris sont mises à la disposition des opérateurs agréés par les sociétés mères dans des conditions définies par convention avec les opérateurs agréés.
Ces informations sont relatives, notamment, aux programmes des courses et indiquent les supports possibles de paris complexes au sens de l'article 2-II du décret du 17 mai 2010 susvisé, à l'identité et à la carrière des chevaux déclarés partants ainsi qu'aux résultats officiels des arrivées des courses.
Le sous-directeur du développement rural et du cheval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2010 constatant pour 2010 l'indice national des fermages
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2010 est de 96,95 (indice en base 100 en 2009).
L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2010 est de 100,50 (indice base 100 en 2009).
L'indice national des fermages s'établit pour 2010 à 98,37.
Arrêté du 27 septembre 2010 portant nomination du président de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2010, M. Jean Audouze est nommé président de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est habilité à dispenser, au profit de son personnel et de celui des autres formations de la défense, les enseignements relatifs à la prévention et à la lutte contre les incendies et les périls de toute nature.
A ce titre, il est agréé comme organisme de formation par des arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Ces arrêtés précisent les responsabilités du commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et déterminent les modalités d'organisation et de contrôle de la formation.
Le bataillon de marins-pompiers peut également organiser au profit des personnels ne relevant pas de la filière sapeurs-pompiers des entraînements ou formations spécifiques agréées et sanctionnées au nom des autorités dont ils relèvent.
Dans le cadre du schéma national de formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, la direction de la défense et de la sécurité civile peut confier au bataillon de marins-pompiers l'organisation de formations et d'entraînements dans les domaines où l'expérience de celui-ci aura été reconnue.
Arrêté du 14 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles et modifiant l'arrêté du 31 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 septembre 2010, est nommé membre du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement : M. Jean-Claude Depail, membre du comité exécutif de GDF-Suez, en charge de la branche infrastructures, en remplacement de M. Yves Colliou.
L'arrêté du 31 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole est modifié comme suit :
Les mots : « directeur de la recherche et du développement à Electricité de France » sont remplacés par les mots : « conseiller scientifique auprès du président-directeur général d'EDF ».
Arrêté du 20 septembre 2010 portant nomination dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2010, M. Francis FRECHEDE, avocat général honoraire à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Décret du 27 septembre 2010 portant nomination d'un consul général de France à Sydney - M. BAKHTI (Bachir)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2010, M. Bachir Bakhti, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Sydney, en remplacement de M. Lionel Majesté-Larrouy, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 septembre 2010, M. Jean-Dominique Comolli, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Bézard.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration du Fonds stratégique d'investissement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 septembre 2010, M. Jean-Dominique Comolli, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds stratégique d'investissement (FSI) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Bézard.
Décret du 27 septembre 2010 portant nomination de la sous-préfète de Barcelonnette - Mme ESPECIER (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2010, Mme Sylvie ESPECIER, inspectrice de l'éducation nationale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Barcelonnette.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 20 septembre 2010, M. Gaël LE GORREC, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine en tant que responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 janvier 2011.
Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont soumises aux règles applicables aux communes sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions qui leur sont propres.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2010, M. Reichart (Arnaud), ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2010, Mme Savalli (Danielle), ingénieure d'études et de fabrications, relevant de la direction des statuts, des pensions, et de la réinsertion sociale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2010.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la défense.
Arrêté du 13 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 2010, M. Gerondeau (Christian), président de la société amicale des anciens élèves et diplômé de l'Ecole polytechnique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant de la société amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique, en remplacement de M. Dewavrin (Daniel), démissionnaire.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des sports
Il est mis fin, à compter du 16 septembre 2010, aux fonctions de M. François MAMA, conseiller chargé des affaires réservées.
Arrêté du 6 septembre 2010 portant nomination (corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 septembre 2010, M. Bruno ANTIQ, attaché de l'Agence de services et de paiement, est nommé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 septembre 2010, M. Arnaud GONTAN, attaché de l'Agence de services et de paiement, est nommé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 septembre 2010, M. Florent BIDAUD, attaché de FranceAgriMer, est nommé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 septembre 2010, M. DE CUBBER (Didier), attaché de l'Agence de services et de paiement, est nommé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 25 juin 2010.
Le budget principal comprend un budget pour la commune de Paris et un budget spécial pour la préfecture de police.
Chacun de ces budgets est constitué d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement.
Ces deux budgets sont établis par chapitres et articles conformément à la nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget dans le cadre du plan comptable.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 septembre 2010, Mme Isabelle DURAND, attachée de l'Agence de services et de paiement, est nommée dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 septembre 2010, Mme SCHWARTZ (Lucile), attachée de l'Agence de services et de paiement, est nommée dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 septembre 2010, Mme GUILLEBERT (Anne-Laure), attachée de l'Agence de services et de paiement, est nommée dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 6 septembre 2010, Mme Emmanuelle ARNAUD, attachée de FranceAgriMer, est nommée dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 25 juin 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2010, M. François, Marie, Marcel Vernier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence Meurthe-et-Moselle Nord de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2010, Mme Danièle, Marie-Laure Roche, épouse Solle, attachée d'administration, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admise d'office, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 décembre 2010.
Arrêté du 21 septembre 2010 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2010, M. Jean-Pierre, Martial AUXIÈTRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, mis à la disposition du Muséum national d'histoire naturelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 décembre 2010.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant nomination du secrétaire général de l'Académie de France à Rome
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2010, M. Peyroles (Sydney), attaché de la ville de Paris, est nommé secrétaire général de l'Académie de France à Rome.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Frédéric Lassagne, conseiller spécial, le 30 septembre 2010.
Le budget de la commune de Paris et le budget spécial de la préfecture de police sont votés par chapitres.
Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant : 1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ; 2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ; 3° Un article relatif aux subventions.
Délibération du 20 juillet 2010 du conseil régional de la Guadeloupe, relevant du domaine du règlement, relative au développement des installations de production d'énergie électrique mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire
Sur proposition du président du conseil régional, et après avoir délibéré à l'unanimité,
Vu La Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéa 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment dans les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité, et notamment son article 10 ;
Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, et notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer, et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution ;
Vu le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport d'électricité ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;
Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;
Vu le décret n° ° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement de raccordement, modifié par arrêté du 15 février 2010 ;
Vu la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau et plus particulièrement la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution en Corse et dans les départements et collectivités d'outre-mer (référentiel technique ― SEI REF 07, version V1, et notamment ses mesures transitoires prévues à l'article 5) ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/2009-269 du 27 mars 2009 publiée au Journal officiel du 3 avril 2009 ;
Vu l'avis du conseil économique et social régional du 16 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement du 16 juillet 2010 ;
Vu l'avis de la commission mixte du conseil régional, réunissant la commission des énergies, la commission de l'environnement et de l'écologie, la commission de l'aménagement du territoire et des interventions territoriales et la commission du développement économique tenue le 11 juin 2010 ;
Considérant que le conseil régional de Guadeloupe est habilité, par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer susvisée, sur la base des dispositions de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) susvisés, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe, notamment en matière de développement des énergies renouvelables dans les limites prévues dans sa délibération CR/2009-269 susvisée du 27 mars 2009 publiée au Journal officiel du 3 avril 2009 ;
Considérant que les objectifs fixés par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de politique énergétique susvisée, repris par le PRERURE (plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie) ne pourront être atteints en Guadeloupe sans une modification du cadre réglementaire ;
Considérant que la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement susvisée fixe comme objectif, dans le domaine de l'énergie, d'ici à 2020, un objectif d'autonomie énergétique avec 50 % d'énergies renouvelables au minimum dans la consommation finale pour ce qui concerne les collectivités d'outre-mer ;
Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe peut prendre, à la majorité absolue de ses membres, des délibérations relevant du domaine de la loi ou du domaine du règlement qui sont publiées au Journal officiel (CGCT, art. LO 4435-7, al. 1) ;
Considérant que les caractéristiques de la Guadeloupe tenant à l'exiguïté du territoire, à la nécessité de maintenir les surfaces agricoles, à la richesse des espaces naturels et des paysages et à l'impératif de les préserver justifient que des mesures particulières soient prises pour cadrer le développement des installations de productions d'électricité à partir d'énergies renouvelables ;
Considérant l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé qui dispose que toute installation de production dont la puissance Pmax atteint au moins 1 % de la puissance minimale transitant sur le réseau public de distribution d'électricité et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire telles les fermes éoliennes et les installations photovoltaïques peut être déconnectée du réseau public de distribution d'électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau ;
Considérant le grand nombre de projets d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, excédant largement les possibilités techniques de raccordement sur le réseau public de distribution d'électricité ;
Considérant la volonté de la région Guadeloupe d'assurer une répartition harmonieuse sur le territoire de la Guadeloupe des installations mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire ;
Considérant que le seuil de 30 % précité est amené à évoluer en fonction de l'augmentation de la puissance active totale transitant sur le réseau résultant du raccordement de nouvelles installations de production d'électricité et d'une meilleure maîtrise de la gestion du réseau ;
Sur le rapport présenté par le président du conseil régional et après avoir en délibéré,
Le conseil régional de la Guadeloupe décide, en application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, d'établir un dispositif relatif au développement des énergies renouvelables intermittentes.
Par la présente délibération, la région Guadeloupe entend, conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et conformément à l'habilitation précitée, fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de développement des énergies renouvelables.
Ces règles dérogent :
― au décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;
― à l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement de raccordement, modifié par arrêté du 15 février 2010.
En Guadeloupe, les installations de production visées par les dispositions du I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire ne peuvent être déconnectées du réseau public de distribution d'électricité par le gestionnaire de réseau tant que la somme des puissances installées par de telles installations est inférieure ou égale à une puissance totale sur le territoire de :
17 MW pour les installations photovoltaïques au sol ;
32 MW pour les installations photovoltaïques en toiture ;
31 MW pour les éoliennes,
et ce en dehors des cas d'intervention du gestionnaire du réseau relatifs à la sûreté du système, notamment lors de périodes perturbées (intempéries, fonctionnement en réseau séparé, phase de reconstitution du réseau...), tel que précisé dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau.
Le gestionnaire du réseau doit communiquer à la région Guadeloupe, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, les informations techniquement justifiées et tout document ou renseignement jugé utile, portant notamment sur la puissance disponible sur le réseau local et l'état de la file d'attente, en vue de permettre à la région Guadeloupe, le cas échéant, de revoir les seuils définis à l'article 2.
Ces seuils sont modifiés, le cas échéant, par délibération du conseil régional de la Guadeloupe.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2010-669 du 14 septembre 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
2010-CF-A001 Association RCF Corrèze (RCF Corrèze).
2010-CF-A002 Association Email Limousin (RCF Email Limousin).
2010-CF-A003 Association Radio des Meilleurs Jours (RMJ).
2010-CF-A004 Association Radio Campus Clermont-Ferrand (Radio Campus Clermont-Ferrand).
2010-CF-A005 Association Radio Maria France (Radio Maria).
2010-CF-A006 Association Radio Jeunes Fréquence Montluçon (RJFM).
2010-CF-B001 Association Besbre-et-Loire (Fusion FM).
2010-CF-B002 SARL Leader Médias (Mixx).
2010-CF-B003 SARL Chlorophylle FM (Chlorophylle FM).
2010-CF-B004 SAS Canal 9 (Chante France).
2010-CF-B005 SAS Société de publicité audiovisuelle (Radio Scoop).
2010-CF-B006 Association régionale d'animation (Totem).
2010-CF-B007 SARL Radio Média France (Forum).
2010-CF-B008 SARL Challenge (Vibration).
2010-CF-B009 SARL Radio des Volcans d'Auvergne (RVA).
2010-CF-D001 SARL Espaces TSF (TSF Jazz).
2010-CF-D002 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2010-CF-D003 SAS FG Concept (Radio FG).
2010-CF-D004 SARL Bélénos (Chante France).
2010-CF-D005 SAS Chérie FM (Chérie FM).
2010-CF-D006 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2010-CF-D007 SAS RFM Entreprises (RFM).
2010-CF-D008 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2010-CF-D009 SARL de presse Norsucom (France Maghreb 2).
2010-CF-D010 SAS Ouï FM (Ouï FM).
2010-CF-D011 SAS Regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient).
2010-CF-D012 SARL Intensité (Ado).
2010-CF-D013 SAS RML (Latina FM).
2010-CF-D014 SARL Générations (Générations).
2010-CF-D015 SARL Jazz France (Jazz Radio).
2010-CF-E001 Association comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (Radio Courtoisie).
2010-CF-E002 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
2010-CF-E003 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
Décision n° 2010-670 du 14 septembre 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Dijon, 4, rue du Docteur-Maret, bâtiment D, 21000 Dijon (téléphone : 03-80-65-80-50, télécopie : 03-80-65-80-05), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 25 octobre 2010, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Dijon, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Dijon, au plus tard le 25 octobre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait tomber sous le coup des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, en vertu desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
indépendants ne diffusant pas de programme à vocation nationale identifié
En tout état de cause, l'existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Il notifie cette présélection aux candidats et leur propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre leur notifiant leur présélection, le ou les sites d'émission ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
Toutefois, il peut lui-même déterminer un site, en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat présélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du Conseil : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Il notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Comité technique radiophonique de Dijon
Allotissement Gray 89,8 MHz
Allotissement Lons-le-Saunier 91,4 MHz
CHÂTILLON-SUR-SEINE
Allotissement Gy 106,6 MHz
ISLE-SUR-LE-DOUBS
Dijon 87,9 MHz
Beaune 91,5 MHz
Mâcon 107,2 MHz
CHÂTEAU-CHINON
CLAMECY
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
GRAY
Allotissement Beaune 89,8 MHz
GY
Allotissement Besançon 106,6 MHz
LA ROCHE-MOREY
LUXEUIL-LES-BAINS
Allotissement Vittel 88,5 MHz (CTR de Nancy)
CHALON-SUR-SAÔNE
Allotissement Sens 98,9 MHz
Allotissement Auxerre 98,2 MHz
90 - TERRITOIRE
DE BELFORT
Décision n° 2010-671 du 7 septembre 2010 autorisant l'association Radio Horizon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon
L'association Radio Horizon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Horizon et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Horizon.
Secteur d'implantation : Corbeil.
Adresse du site : tour hertzienne DTRN, Lisses (91).
Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 2 kW.
Décision n° 2010-672 du 14 septembre 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL EFMédias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-152 du 21 février 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 avril 2011.
La SARL EFMédias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL EFMédias et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : EFM.
Adresse du site : TDF, lieudit les Hauts Cornus, 91000 Lisses.
Décision n° 2010-673 du 14 septembre 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-153 du 21 février 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 avril 2011.
La SARL Eurocontact est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Eurocontact et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Evasion.
Adresse du site : immeuble Evry, 523, place des Terrasses, 91000 Evry.
Décision n° 2010-674 du 14 septembre 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon
LY A 001 Association Radio Samoëns (Radio Giffre).
LY A 002 Association pour la communication et l'information locale (ACIL) (Radio Bourg-lès-Valence - Radio BLV).
LY A 003 Association Radio Fontaine (Radio Fontaine).
LY A004 Association Expression et information locales (Sorgia FM).
LY A 005 Association Loire FM, une radio pour le département de la Loire (Loire FM).
LY A 006 Association Promosol (Sol FM).
LY A 007 Association Kaléidoscope des cultures (Radio Kaléidoscope).
LY A 008 Association Radio Soleil (Radio Soleil).
LY A 009 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) (Radio Espérance).
LY A 010 Association Radio A (Radio A).
LY A 011 Association Couleurs (Couleurs Bourg-en-Bresse).
LY A 012 Association Atelier de création radiophonique de l'Aix (ACRA).
LY A 013 Association italienne pour le développement de l'information (Radio italienne de Lyon et du Rhône).
LY A 014 Association des immigrés italiens (Radio italienne de Grenoble).
LY A 015 Association Radio 2000 Vienne Informations (C'Rock Radio).
LY A 016 Association Radios chrétiennes en France-Vivarais (RCF Vivarais).
LY A 017 Association Radio des Boutières (Radio des Boutières).
LY A 018 Association Radio FMR (Radio FMR).
LY A 019 Association Wapiti Studio Production (WSP) (Radio MPlusM-Music Plus Movie).
LY A 020 Association Radio Salam (Radio Salam).
LY A 021 Association de bienfaisance, d'enseignement, d'action sanitaire et sociale, de réadaptation et de réinsertion (Phare FM Grenoble).
LY A 022 Association Radio Colombe (Phare FM Portes du Dauphiné).
LY A 023 Association Age d'Or Média (Prestige FM).
LY A 024 Association RCT CapSao (RCT CapSao).
LY A 025 Association des auditeurs de Radio Grésivaudan (Radio Grésivaudan).
LY A 026 Association Radio Canut (Radio Canut).
LY A 027 Association Centre pour le développement de la communication populaire (Radio Méga).
LY A 028 Association Radio Pluriel (Radio Pluriel).
LY A 029 Association Radio Judaïca Lyon (Radio Judaïca Lyon).
LY A 030 Association Centre social de Tournon-sur-Rhône (Déclic).
LY A 031 Association pour bâtir au Congo (Diversité FM).
LY A 032 Association Radios chrétiennes en France Lyon Fourvière (RCF Lyon Fourvière).
LY A 033 Association Sauver l'environnement méditerranéen (Radio Med).
LY A 034 Association Radio Villefranche Beaujolais (RVB).
LY A 035 Association Radio Altitude (Radio Altitude).
LY A 036 Association Radio M (Radio M).
LY A 037 Association Radio Trait d'union (Radio Trait d'union).
LY A 038 Association Harmonie (Radio Harmonie).
LY A 039 Association RMG : La Radio de Malherbe à Grenoble (RMG).
LY A 040 Association Passion FM Bellignat (Passion FM).
LY A 041 Association des auditeurs de Radio Vizille FM (Max FM).
LY A 042 Association européenne pour la citoyenneté et la qualité de la vie (New's FM).
LY A 043 Association culturelle et de communication intergénérationnelle du pays voironnais (Family).
LY A 044 Association Soleil FM (Soleil FM).
LY A 045 Association Radio Ondaine (Radio Ondaine).
LY A 046 Association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive radio-télé kol Hachalom (Radio 100 kol Hachalom).
LY A 047 Association Radio Tropicale Métropole (Radio Tropicale Métropole).
LY A 48 Association Radio Saint-Ferréol Val-de-Drôme (Radio Saint-Ferréol).
LY A 049 Association Présences chrétiennes (RCF 01).
LY A 050 Association Radio Coquelicot (Oxygène Radio).
LY A 051 Association pour une radio locale de la combe de Savoie (Radio Ellébore).
LY A 052 Association Terre réfractaire (Radio Zones).
LY A 053 Association Radio Rétro FM (Rétro FM).
LY A 054 Association Radio Semnoz (Radio Semnoz).
LY A 055 Association Europhonia 07 (Info RC).
LY A 056 Association RCF Haute-Savoie (RCF Haute-Savoie).
LY A 057 Association Les Amis des ondes (Radio Dio).
LY A 058 Association de coordination culturelle de Radio Royans (Radio Royans).
LY A 059 Association Radio Campus Grenoble (Campus Grenoble).
LY A 060 Association Jacasse (Couleurs FM).
LY A 061 Association Radio Pytagor (Fever).
LY A 062 Association Radio chrétienne de Savoie (RCF Savoie).
LY A 063 Association Les Amis de Radio Calade (Radio Calade).
LY A 064 Association Alaturka (Radio Alaturka).
LY A 065 Association Radio Brume (Brume).
LY A 066 Association pour la préfiguration et la promotion du pays du Gier (Radio du Val-de-Gier).
LY A 067 Association Radio Couleur Chartreuse (Radio Couleur Chartreuse).
LY A 068 Comité d'expansion du Trièves (Radio Mont Aiguille).
LY A 069 Association De source sûre (Fréquence 7).
LY A 070 Association Radio Arménie (Radio Arménie).
LY A 071 Association Alto (Radio Alto).
LY A 072 Association Radios chrétiennes en France (RCF Isère).
LY A 073 Association radio des stations de l'Oisan (Oxygène stations de l'Oisan).
LY A 074 Association Oxygène Vercors (Oxygène Vercors).
LY A 075 Association Chrétiens dans l'information (RCF 26).
LY A 076 Association Radio des montagnes (Radio des montagnes).
LY A 077 Association Médialp (Radio Millenium) .
LY A 078 Association Santé Totale (Radio 74).
LY A 079 Association Radio des massifs de Chartreuse (Oxygène massifs de Chartreuse).
LY A 080 Association Radio des plaines de Savoie et du lac du Bourget (Radio Oxygène Aix-les-Bains lac du Bourget).
LY A 081 Association Radio Pays du Mont-Blanc (Oxygène Pays du Mont-Blanc).
LY A 082 Association Radio Val-Cenis (Oxygène Val-Cenis Maurienne).
LY A 083 Association Radio du Chablais (Oxygène Chablais).
LY A 084 Association Oxygène Val-d'Isère & Co (Oxygène Val-d'Isère & Co).
LY A 085 Association Radio Grenoble (Radio Grenoble).
LY A 086 Association pour le développement de la communication (IFM).
LY A 087 Association Radio Cactus (Radio Cactus).
LY A 088 Association laïque pour le développement de la communication à La Tour-du-Pin (RNI).
LY A 089 Association Courchevel & Co (Oxygène Courchevel & Co).
LY A 090 Association Uriage FM (Radio Passion).
LY A 091 Association Radio Diois (R-DWA).
LY A 092 Association Radio Tropiques (Radio Tropiques).
LY A 093 Association Radio Chrétiens Médias (RCF Saint-Etienne).
LY A 094 Association Radio Val de Reins (Radio Val de Reins).
LY A 095 Association Radio du lac d'Annecy (Oxygène Radio du lac d'Annecy).
LY B 001 Association FRTV-Channel (Radio FRTV-Channel).
LY B 002 SARL Montagne FM (Montagne FM).
LY B 003 EURL Radio Val d'Isère (Radio Val d'Isère).
LY B 004 Association Radio Plaine (Radio Plaine).
LY B 005 Association Sun-Power Live News Drôme Ardèche (Sunpower).
LY B 006 SAS Publirad Télécommunications (La Radio Plus).
LY B 007 SARL Espace Développement (Radio Espace).
LY B 008 Association Les Amis de Radio Espace (Radio Espace).
LY B 009 SARL Ondes Dauphiné Savoie (ODS Radio).
LY B 010 SARL Activ Radio (Activ Radio).
LY B 011 SARL Even (Even Girls).
LY B 012 SARL MID Musique Informations Diffusion (Radio Mont-Blanc).
LY B 013 SAS Espace Communications (C'Radio).
LY B 014 EURL Mont-Blanc Informations (Mont-Blanc Info).
LY B 015 SAS Fréquence Plus (Fréquence Plus).
LY B 016 SARL Jazz Développement (Jazz Radio 2).
LY B 017 SARL Isère 1 Développement (Alpes 1 Rhône-Alpes).
LY B 018 SARL Rouge Platine (Rouge Platine).
LY B 019 SARL Lyon Média Plus (Hit et Sport).
LY B 020 Association Radio Sun FM (Radio Sun).
LY B 021 SAS SPA (Radio Scoop).
LY B 022 SARL Radio Emotion FM (Radio Emotion).
LY B 024 SARL Perrine FM (Perrine FM).
LY B 025 SARL iBox Médias (RSI Radio Service Info).
LY B 026 SAS A PRO C I (FC Radio).
LY B 027 Association Canal Karzaquet (1solhit Radio).
LY B 028 SARL Radio Impact FM (Impact FM).
LY B 029EURL Nolor Prod (Radio 2, la radio deux en un).
LY B 030 SARL Balance Prod (Lyon 1re).
LY B 031 SARL CIME (R' La Plagne).
LY B 032 SARL CIME (R' Méribel).
LY B 033 SARL CIME (R' Les Arcs).
LY B 034 SARL CIME (R' Tignes).
LY B 035 SARL CIME (R' 2 Alpes).
LY B 036 SARL CIME (R' Val Thorens).
LY B 037 SARL CIME (R' Val d'Isère).
LY B 038 SARL CERT (Klips).
LY B 039 Association Besbre et Loire FM (Fusion FM).
LY B 040 SARL SECA (MTI).
LY B 041 SARL SCA (TFM).
LY B 042 SAS Canal 9 (Chante France).
LY B 043 Association Radio Valloire (Radio Valloire).
LY B 044 Association Ondes rochettoises (OR FM).
LY B 045 SARL Espace FM (Hot Radio Chambéry).
LY B 047 SARL Générations Plus (Radio Grenadine).
LY B 048 SARL Com Radio (Hot Radio).
LY B 049 SAS Isa (Radio Isa).
LY B 050 SARL CF Média (Club Altitude).
LY B 051 SARL Capital Active Médias (Plein Air).
LY B 052 Association Radio Bugey (Radio Bugey).
LY B 053 SARL Radio Courchevel (R' Courchevel).
LY B 054 SARL Tropiques FM (Tropiques FM)Catégorie C
LY C 001 SARL Savoie Média (Nostalgie Mont-Blanc).
LY C 002 Association Radio Les Gets (Chérie FM Les Gets).
LY C 003 SARL Virage (Virage Radio Lyon).
LY C 004 SARL CPAN (Chérie FM Vallée du Rhône).
LY C 005 SARL Jazz Région (Jazz Radio).
LY C 006 SARL Virage Dauphiné Savoie (Virage Radio Dauphiné Savoie).
LY C 007 Association pour l'information et le développement de Val Thorens (Virgin Radio Val-Thorens).
LY C 008 SARL SPRGB (Fun Radio Lyon).
LY C 009 SARL Média Stratégie (RTL 2 Lyon).
LY C 010 SARL Média 6 (RFM Centre Isère).
LY C 011 Association Alpes Média Animation (RTL 2 Massifs de Savoie).
LY C 012 SARL RFM Réseau Sud (RFM Lyon/Valmorel).
LY C 013 SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Rhône/Virgin Radio Alpes).
LY C 014 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Drôme-Ardèche/ Avignon/ Grenoble/Vienne/Villefranche-sur-Saône/Loire/Lyon-Rhône-Alpes/Léman).
LY C 015 SARL Quinto Avenio (Skyrock).
LY C 016 SARL Altipub (Radio Portes du Soleil).
LY C 017 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Grenoble/Lyon/Léman/vallée du Rhône/Bourg-en-Bresse/Nyons).
LY C 018 SAS NRJ Réseau (NRJ Bourg-en-Bresse/vallée du Rhône/Grenoble/Loire/Lyon/Alpes/Léman).
LY C 019 Association Radio Morzine (Radio Morzine).
LY C 020 SARL Média Stratégie (RTL 2 Méditerranée).
LY C 021 SARL Média Leader (MFM)Catégorie D
LY D 001 SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient (Radio Orient).
LY D 002 SAS Radio Classique (Radio Classique).
LY D 003 SARL Générations (Générations).
LY D 004 SARL Jazz France (Jazz Radio).
LY D 005 SARL Société nationale 360° (Virage Radio).
LY D 006 SAS FG Concept (Radio FG).
LY D 007 SARL Radio Nova (Radio Nova).
LY D 008 SARL Espaces TSF (TSF Jazz).
LY D 009 SAS RFM Entreprises (RFM).
LY D 010 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
LY D 011 SA SODERA (RTL 2).
LY D 012 SARL Intensité (Ado FM).
LY D 013 SAS RML (Latina FM).
LY D 014 SA Vortex (Skyrock).
LY D 015 SARL Belenos (Chante France).
LY D 016 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
LY D 017 SAS Oui FM (Oui FM).
LY D 018 SAS NRJ (NRJ).
LY D 019 SAS AIME C2 (Beur FM).
LY D 020 SA SERC (Fun Radio).
LY D 021 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
LY D 022 SA Africa Média (Africa n° 1).
LY D 023 SAS Chérie FM (Chérie FM).
LY D 024 SAS Business FM (BFM).
LY D 025 SARL Tropiques FM (Tropiques FM).
LY D 026 SA LV & Co (MFM).
LY D 027 SARL NORSUCOM (France Maghreb 2).
LY E 001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
LY E 002 SARL iBox Médias (RSI Radio Service Info).
LY E 003 SA CLT-UFA (RTL).
LY E 004 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
LY E 005 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
LY E 006 Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (Radio Courtoisie).
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne, en date du 12 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, carrefour Henri Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne des Gargouilles (CEGAR 2, tranche Sud), d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit Les Carreaux sur le territoire de la commune de Gommerville (département d'Eure-et-Loir) et sur le territoire de la commune de Pussay (département de l'Essonne).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne des Gargouilles (CEGAR.
1, tranche Nord), d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit Derrière Grandville, section 186 ZH, parcelle n° 28, 28310 Gommerville.
Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
a) Du préfet de police ;
b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ;
c) Du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ou de son représentant ;
d) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ;
e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ;
f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ;
g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Bas de la Manche, 52340 Biesles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Haute Chèvre, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé lieudit La Haute Chèvre sur le territoire des communes de Saint-Amand et Lamberville (département de la Manche).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production électrique à partir de turbo-alternateur, d'une capacité de production de 11 MW utilisant de la biomasse, située lieudit Le Boucher Lambert, 51110 Pomacle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production électrique à partir de turbo-alternateur, d'une capacité de production de 15,80 MW utilisant de la biomasse, située parcelle 107, 21600 Longvic.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne Les Vingt Setiers (CEVIN 1, tranche nord), d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit Grandville, section 186-2H, parcelle n° 28, 28310 Gommerville.
(Directive 2006/95/CE du Parlement européen
et du Conseil du 12 décembre 2006)
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 30 avril 2010, texte n° 138.
Sont désignés pour l'application de l'article 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié les organismes suivants :
Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
Emitech, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
Emitech Atlantique, 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé ;
Emitech Chassieu, 7, rue Georges-Méliès, 69680 Chassieu ;
APAVE SUDEUROPE SAS, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
LCIE, établissement Sud-Est, ZI Centr'Alp, 170, rue de Chatagnon, 38340 Moirans ;
AEMC Lab, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage ;
Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07 ;
TÜV Rheinland France, 1, rue des Vergers, Bâtiment 4, Hall A, 69760 Limonest ;
GYL Technologies, Parc d'activité de Lanserre, 21, rue de la Fuye, 49610 Juigné-sur-Loire, pour les appareils de traitement de l'information.
2213-45, les deux cachets de cire apposés sur le cercueil sont revêtus du sceau du commissariat de police.
Avis aux fabricants, importateurs, distributeurs, installateurs, organismes notifiés et aux utilisateurs d'équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur : antichutes mobiles incluant un support d'assurage rigide
Les antichutes mobiles incluant un support d'assurage rigide sont des équipements de protection individuelle relevant de la directive 89/686/CEE modifiée, transposée en droit français principalement dans le code du travail.
Il s'agit d'un dispositif qui comprend un support rigide et un antichute mobile.
Le support rigide peut être un rail ou un câble métallique qui est destiné à être fixé à une structure ou un ouvrage tel que pylône, remontée mécanique, château d'eau, cheminée, éolienne, etc de manière à limiter les mouvements latéraux du support.
Ce dispositif fait l'objet de la norme EN 353-1 qui avait été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), pour la première fois le 28 août 2003 et conférait ainsi aux produits conçus selon cette norme harmonisée, une présomption de conformité à la directive précitée.
Seuls les produits portant le marquage EN 353-1 sont visés par le présent avis.
Une décision du 19 mars 2010 de la Commission européenne portant retrait de la référence de cette norme de la liste des normes harmonisées a pour effet de retirer la présomption de conformité aux produits qui se référent à cette norme.
Cette décision fait suite à l'objection formelle émise par le Royaume-Uni concernant la norme EN 353-1 : 2002 au motif que la méthode d'essai prévue par cette norme ne teste pas certaines conditions de chute raisonnablement prévisibles comme une chute en arrière ou une chute latérale, ce qui entraine un risque important de défaillance du système de protection.
De ce fait, la dite norme ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité exposées aux points 1.1.1, 1.4 et 3.1.2.2 de l'annexe 2 de la directive 89/686/CEE transposée à l'annexe 2 introduite par l'article R.
4312-6, à la fin du titre premier du livre trois de la quatrième partie du code du travail.
Il s'ensuit que premièrement les dispositifs d'antichutes mobiles incluant un support d'assurage rigide ne peuvent plus être mis sur le marché en se référant uniquement à la norme EN 353-1 puisqu'elle n'est plus suffisante pour assurer que ces EPI apportent une protection suffisante.
Deuxièmement, ce type de dispositifs antichutes mis sur le marché antérieurement au 23 mars 2010, date de parution de la décision du 19 mars 2010 au JOUE peuvent présenter des risques pour la sécurité des utilisateurs, bien qu'étant porteur du marquage CE de conformité.
L'attention des fabricants et autres responsables de la mise sur le marché, ainsi que celle des utilisateurs est appelée afin que des mesures destinées à vérifier que ces dispositifs apportent bien la protection attendue, dans les conditions d'emploi prévisibles.
Cette vérification repose sur des essais réalisés en laboratoire.
Les responsables de la mise sur le marché de ces dispositifs antichutes doivent soumettre leurs produits à des essais complémentaires auprès d'un organisme notifié au titre de la directive 89/686/CEE modifiée, afin que soit réévaluée leur conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité de ladite directive, en vue de poursuivre la mise sur le marché de tels produits.
La mise à jour de l'attestation d'examen CE de type délivrée par l'organisme notifié témoigne que les produits désignés répondent bien aux exigences de sécurité attendues.
Dans tous les cas, les fabricants veilleront à informer leurs clients et leurs installateurs des résultats de cette ré-évaluation.
Ainsi, en cas de non-conformité ou de conformité moyennant des modifications de leurs produits, les utilisateurs pourront prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité.
La mise en sécurité peut, selon le cas, consister notamment en un changement de câble, l'ajout d'un absorbeur d'énergie sur l'antichute, le remplacement de l'antichute mobile, la modification de la tension du câble...
Les utilisateurs de ces dispositifs s'enquerront auprès du fabricant ou de tout autre responsable de la mise sur le marché de ces dispositifs des résultats de leur ré-évaluation.
En fonction de ces résultats, il incombe aux employeurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs conformément à l'article L.
En l'absence de résultats de ré-évaluation de ces dispositifs antichutes à l'initiative du fabricant (par exemple lorsque celui ci n'existe plus), les employeurs et autres responsables de la mise à disposition de ces dispositifs procéderont à cette ré-évaluation auprès d'un organisme notifié, compétent dans le domaine des dispositifs anti-chute.
La liste des organismes est consultable sur le site de la Commission européenne à l'adresse :
En France, seul l'organisme Apave sudeurope s.a.s, site de Fontaine (38600 - lab38chute@apave.com) est habilité à procéder aux examens CE de type sur ce type de produits.
Cette ré-évaluation doit prendre en compte la génération des équipements (date de fabrication ou date de mise en service).
Dans la mesure où les dispositifs ont pu évoluer, l'évaluation des produits de dernière génération n'est pas nécessairement suffisante pour garantir la sécurité des utilisateurs des produits de génération antérieure.
Par ailleurs, il est rappelé :
― aux installateurs des supports d'assurage rigide que l'installation doit être réalisée conformément aux prescriptions des fabricants ;
― aux utilisateurs que la configuration de ce système (antichute mobile associé à un support d'assurage rigide) doit être respectée pour garantir leur sécurité.
Dans cette optique, il importe de veiller à ce que l'antichute mobile dont est doté le travailleur a bien été conçu pour être utilisé sur le support d'assurage installé.
La compatibilité entre ces éléments est à rechercher sur la notice d'instructions fournie par le fabricant.
Avis relatif à une décision portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « CampusFrance »
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2010 et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « CampusFrance » ayant pour objet l'adhésion de neuf nouveaux membres est approuvé.
La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ;
Association réseau « n+i » ;
Agrocampus Ouest ;
Muséum national d'histoire naturelle ;
Institut de management et de communication interculturels (ISIT) ;
Institut international de l'image et du son ;
Langue onze Toulouse ;
collège international de Cannes.
Agence Campus France, 79, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 novembre 2009, 8 janvier et 16 août 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
PARACETAMOL ARROW 500 mg, comprimés effervescents (B/16)
RENVELA 2,4 g (carbonate de sevelamer), poudre pour suspension buvable en sachets (B/90)
(laboratoires GENZYME SAS)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Genzyme SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles R.
Les demandes de logements sont déposées, en double exemplaire contre récépissé, dans une mairie d'arrondissement ou à la mairie de la commune.
Dans le mois suivant le dépôt de la demande, le maire d'arrondissement transmet au maire de la commune l'un des exemplaires de la demande.
Le maire de la commune adresse périodiquement à tous les maires d'arrondissement ainsi qu'à la commission municipale la liste des demandes de logement, mise à jour, après élimination des doubles comptes et des demandes satisfaites depuis l'établissement de la ou des listes précédentes.
Les logements sont attribués ou proposés par le maire de la commune, les maires d'arrondissement ou la commission municipale aux candidats figurant sur la ou les listes visées ci-dessus, en fonction des programmes mis en service et des logements vacants et, le cas échéant, suivant les conditions définies en application de l'article R.
Avis relatif à la fermeture de la pêche sportive et de loisir du thon rouge, réalisant la capture, la détention à bord et le débarquement du thon rouge
Conformément à l'article 3 alinéa 3 de l'arrêté du 5 mai 2010 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée :
La détention à bord et le débarquement du thon rouge pêché dans l'Atlantique Est et la Méditerranée sont interdits après le 15 septembre 2010 aux pêcheurs sportifs et de loisir.
Directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
Directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers
Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport
Directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation
LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)
Crée Code de l'éducation - art. L401-3 (V)
Le conseil d'école pour les écoles primaires et le conseil d'administration pour les collèges et les lycées présentent, une fois par an, un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire dans l'école ou l'établissement.
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d'y être apportées.
Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective de façon à assurer le pluralisme des opinions et des appartenances politiques, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2487 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2593 ; Discussion les 16 et 23 juin 2010 et adoption le 29 juin 2010 (TA n° 503).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 586 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission de la culture, n° 662 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 663 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 15 septembre 2010 (TA n° 162, 2009-2010).
Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article L.
1321-2 du code de la défense en matière de défense civile ainsi qu'à celles des plans d'organisation des secours prévus aux articles L741-1 à L741-6 du code de la sécurité intérieure.
Le règlement opérationnel détermine les conditions dans lesquelles le bataillon des marins-pompiers et le service départemental d'incendie et de secours mettent à disposition de l'autorité de police compétente les renforts que les situations opérationnelles exigent.
1° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présumés réfractaires » sont remplacés par les mots : « en cause » ;
« Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse, par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours : » ;
3° Au 1°, le mot : « ils » est remplacé, deux fois, par le mot : « elles » ;
4° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inspecteur d'académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d'accompagnement que le président du conseil général pourrait proposer aux familles en application de l'article L.
5° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « communique », est inséré le mot : « trimestriellement » ;
« Dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause, calculées selon les modalités prévues à l'article L.
Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales informe l'inspecteur d'académie ainsi que le président du conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension.
Il informe les personnes responsables de l'enfant de cette décision et des dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.
« Le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'inspecteur d'académie a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.
« Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif.
Si, depuis l'absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l'inspecteur d'académie et après que les personnes responsables de l'enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n'est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées.
« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu'à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d'assiduité définie aux deux alinéas précédents.
Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du même code est complété par un article L.
- Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont présentés aux personnes responsables de l'enfant par le directeur de l'école ou le chef d'établissement au cours d'une réunion ou d'un entretien.
552-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
- En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause, selon les modalités prévues à l'article L.
Le rétablissement des allocations familiales s'effectue selon les modalités prévues à ce même article.
Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause sont définies par décret en Conseil d'Etat.
222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« Lorsque le président du conseil général est saisi par l'inspecteur d'académie en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L.
131-8 du code de l'éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d'un contrat de responsabilité parentale.
2° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L.
131-8 du code de l'éducation, » sont supprimés ;
3° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal d'un mineur.
« La faculté prévue au 1° ne s'applique pas aux contrats de responsabilité parentale proposés ou conclus en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L.
« La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L.
131-8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.
262-10, dans sa version maintenue en application de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L.
131-8 du code de l'éducation demeure prise en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version maintenue en application de l'article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
131-8 du code de l'éducation demeure prise en compte dans les ressources de la personne.
Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux opérations dont le permis de construire a été déposé après le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.
* 261-18 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
― La garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou l'autre des situations suivantes :
1° Si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège, hypothèque ou gage immobilier ;
2° Si les trois conditions suivantes sont réunies :
a) Les fondations sont achevées ;
b) Le financement de l'immeuble ou des immeubles compris dans un même programme est assuré à hauteur de 75 % du prix des ventes prévues par :
― les fonds appartenant au vendeur déjà investis dans l'opération ou disponibles pour la financer, à l'exclusion des dations en paiement et des fonds issus d'emprunts ;
― le montant du prix des ventes déjà conclues et pour lesquelles l'acquéreur a fourni une attestation bancaire précisant qu'il dispose des fonds ou valeurs nécessaires à l'achat ou d'un crédit confirmé ;
― les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus.
Ne sont considérés comme crédits confirmés au sens du présent article que les crédits certains, irrévocables et maintenus jusqu'à l'achèvement de l'opération.
Toutefois, le taux de 75 % est réduit à 60 % lorsque le financement est assuré à concurrence de 30 % du prix des ventes par les fonds appartenant au vendeur.
Pour l'appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du montant du prix des ventes conclues sous la seule condition suspensive de la justification de ce financement dans les six mois suivant l'achèvement des fondations ;
c) Le vendeur a ouvert un compte unique, propre à l'opération, auprès d'un établissement de crédit et s'engage à y centraliser les fonds assurant le financement du ou des immeubles.
* 261-18 du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R.
― Lorsque la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte de l'existence de conditions propres à l'opération prévues à l'article R.
261-18, les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
35 % à l'achèvement des fondations ;
50 % à l'achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée ;
65 % à l'achèvement du dernier plancher haut ;
70 % à la mise hors d'eau ;
80 % à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
90 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ;
95 % à l'achèvement de l'immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois, il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Si le contrat prévoit une pénalité en cas de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 % par mois.
Le vendeur joint à chaque appel de fonds une attestation de réalisation des travaux établie par un homme de l'art. Lorsque le vendeur se charge de la maîtrise d'œuvre, l'attestation est établie par un organisme de contrôle indépendant.
Les sommes payées par l'acquéreur ne peuvent être versées que sur le compte prévu à l'article R.
261-18 ouvert auprès d'un établissement de crédit.
* 261-24.-La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble.
Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R.
« La somme des paiements relatifs au prix des travaux ne peut excéder » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « une fois achevés les » sont remplacés par les mots : « à l'achèvement des » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « une fois achevé l'ensemble » sont remplacés par les mots : « à l'achèvement de l'ensemble ».
Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime
L'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
Le siège de l'école est fixé au Havre.
Créé par Décret n°2019-200 du 15 mars 2019 - art. 3
717-1 du code de l'éducation sont applicables à l'école, dans les conditions fixées par le présent décret, les dispositions de l'article L.
711-4, de l'article L.
711-7, du premier alinéa de l'article L.
719-4, des articles L.
719-8, à l'exception de sa deuxième phrase, et de l'article L.
II.-Outre les dispositions mentionnées au I, en application des dispositions de l'article L.
711-6 du code de l'éducation , les articles L.
612-2, le VI de l'article L.
613-1, à l'exception du dernier alinéa, les articles L.
953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendus à l'Ecole nationale supérieure maritime sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
Les sites d'implantation de l'Ecole nationale supérieure maritime sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le ministre chargé de la mer exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur d'académie par les articles L.
953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, de l'article R.
719-87 du même code relatif à l'ordonnancement préalable et de l'article R.
719-90 en matière de location d'immeuble.
L'inspection générale des affaires maritimes exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L.
L'Ecole nationale supérieure maritime a pour mission principale de dispenser des formations supérieures scientifiques, techniques et générales, notamment d'officiers de la marine marchande et d'ingénieurs, dans les domaines des activités du secteur de l'économie maritime et portuaire, de la navigation maritime et fluviale, des transports et services maritimes, de l'industrie, des pêches maritimes et des cultures marines, de l'environnement et du développement durable.
Dans les domaines de sa compétence, l'école mène, principalement dans le cadre de partenariats, des actions de recherche et de développement.
Elle participe à la diffusion des connaissances.
L'école dispense la formation initiale et continue nécessaire à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement, conformément aux dispositions en vigueur.
Elle dispense également la formation continue dans les domaines des activités énoncées au premier alinéa du présent article et dans ses domaines d'expertise.
Elle délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Elle peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres ou en partenariat avec d'autres établissements.
Elle peut former ou participer également à la formation des officiers de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer, des personnels civils des affaires maritimes, ainsi qu'à la formation à l'action publique d'autres fonctionnaires et d'autres auditeurs non fonctionnaires.
L'Ecole nationale supérieure maritime est administrée par un conseil d'administration assisté d'une commission de la recherche, d'un conseil des études et d'un conseil de perfectionnement.
Elle est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans, par décret, sur proposition du ministre chargé de la mer, après avis du conseil d'administration.
Il est nommé après appel public à candidatures faisant l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française et sur proposition d'un comité de sélection dont les membres sont nommés par ce ministre.
Le comité de sélection est composé de cinq à dix membres.
Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du même ministre.
Le mandat du directeur général est renouvelable une fois.
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, d'un directeur général des services et d'un directeur des études.
Le directeur général adjoint et le directeur des études sont nommés par le directeur général après avis du conseil d'administration.
Le directeur général des services est nommé par le ministre chargé de la mer sur proposition du directeur général de l'établissement.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime comprend vingt-huit membres, répartis de la manière suivante :
1° Cinq membres représentant l'Etat :
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la mer ou son représentant ;
b) Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
c) L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
d) Le chef d'état-major de la marine nationale ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;
2° Quinze personnalités extérieures :
a) Six personnalités qualifiées, dont une au moins issue de l'enseignement supérieur, reconnues pour leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article 4, désignées par le ministre chargé de la mer ;
b) Huit membres représentant les employeurs du secteur de l'économie maritime désignés par le ministre chargé de la mer, dont six représentants des armateurs ;
c) Un membre désigné par les associations d'anciens élèves ;
3° Huit membres élus représentant les personnels et les élèves, dont quatre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école, deux représentant les personnels n'exerçant pas de fonctions d'enseignement ou de recherche et deux représentant les élèves.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux b et c du 2° et au 3° sont dotés d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La liste des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'Ecole nationale supérieure maritime.
1° L'organisation interne de l'école ;
2° Le contrat pluriannuel fixant les objectifs de l'école ;
3° Le règlement intérieur de l'établissement et les règlements des études ;
5° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres ou en collaboration avec les autres établissements d'enseignement supérieur, les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux ;
6° Les droits de scolarité et les coûts pédagogiques réglés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs et les élèves préparant un diplôme propre à l'école sans préjudice de l'article 16 ;
7° Les propositions relatives aux modalités de recrutement des élèves, ainsi que les modalités de contrôle des connaissances ;
8° Les orientations stratégiques dans le domaine de la recherche, de la valorisation de ses résultats et du développement de l'établissement à l'international ;
10° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation des réserves ;
11° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;
12° Le rapport annuel du directeur général sur l'activité de l'établissement ;
13° Les contrats, conventions et marchés ;
14° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
15° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de filiales ;
16° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
Le conseil d'administration exerce les compétences mentionnées à l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation autres que celles dévolues aux instances prévues aux articles 10, 11 et 11-1.
Le conseil d'administration peut créer tout conseil, commission ou comité dont il détermine la durée, la composition, les missions ainsi que la durée du mandat des membres.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre chargé de la mer.
Il peut déléguer au directeur général de l'école, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 13°, 14°, 16°, 17° du présent article.
Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prise en vertu de ces délégations, au cours de la réunion suivante du conseil d'administration.
Le directeur général, le directeur général adjoint, le directeur général des services, le directeur des études ainsi que le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le président peut inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister aux séances du conseil d'administration.
Ces personnes siègent avec voix consultative.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au minimum trois fois par an.
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la mer ou par la moitié au moins des membres en exercice sur un ordre du jour déterminé.
Le président du conseil d'administration et le vice-président sont élus par les membres du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, parmi les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 6.
Le président ou le vice-président en cas d'empêchement ou d'absence du président, réunit le conseil d'administration, en fixe l'ordre du jour et signe les délibérations.
Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'école, est chargé de son développement et de son rayonnement international et la représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, notamment celles relatives au budget et au règlement intérieur ;
3° Il définit la politique de gestion des ressources humaines de l'école et assure la coordination de sa mise en œuvre ; il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
4° Il propose et met en œuvre l'organisation et le fonctionnement de l'école ;
5° Il conclut les contrats, conventions et marchés délibérés par le conseil d'administration ;
6° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'école, il veille au respect des mesures de sécurité et de sûreté dans l'enceinte de l'école ;
7° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration ;
8° Il représente l'école en France et à l'étranger et conclut les partenariats ;
9° Il nomme les membres des jurys pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu compétence ;
10° Il est habilité à signer les diplômes délivrés par l'école.
Il peut déléguer sa signature au directeur général adjoint et, dans la limite de leurs compétences, au directeur général des services, au directeur des études et aux agents de catégorie A.
La commission de la recherche assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
Elle est consultée par le directeur général sur les orientations générales de la recherche menée au sein de l'école, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, la création ou la suppression de structure de recherche, les conventions avec les organismes de recherche, les relations à établir avec les milieux scientifiques nationaux ou internationaux et les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux de troisième cycle.
Elle peut être consultée par le conseil d'administration sur les questions mentionnées au 8° de l'article 7.
La commission de la recherche examine le bilan annuel des activités des structures de recherche et des actions de valorisation de la culture scientifique et technique.
Elle est composée de quinze à vingt-cinq membres désignés par le ministre chargé de la mer, après avis du ministre chargé de la recherche, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans les disciplines de l'école.
Elle comprend également le commissaire général au développement durable du ministère chargé de la mer ou son représentant, le directeur de la recherche ou son représentant et les directeurs de laboratoires de recherche ou leurs représentants.
La commission élit en son sein son président.
Le conseil des études est consulté sur :
1° L'orientation générale des formations initiales et continues ;
2° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et sur l'évaluation des enseignements ;
3° Les mesures destinées à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux usagers ;
4° L'action sociale en faveur des usagers, la politique de santé, la gestion handicap et sur les mesures de nature à améliorer les conditions de travail des usagers, notamment sur les mesures relatives aux activités de soutien et aux œuvres universitaires et scolaires ;
Il peut émettre des vœux.
Il est composé de quinze à vingt-cinq membres, dont le directeur général, le directeur des études, le directeur de la recherche, des représentants des enseignants et des représentants des élèves.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil des études sont fixées par le règlement intérieur.
Le conseil élit en son sein son président.
Le conseil de perfectionnement est chargé de s'assurer de l'adéquation des formations avec les besoins actuels et futurs de l'économie et de la société.
Dans ce cadre, il propose au conseil des études les évolutions souhaitables en matière de formation ainsi que les mesures de nature à favoriser l'insertion professionnelle des diplômés dans le cadre de la démarche qualité.
Le conseil de perfectionnement est constitué de deux collèges, un pour la formation ingénieur navigant, l'autre pour la formation ingénieur spécialité “ génie maritime ”.
Chaque collège est composé de dix-huit membres dont des personnalités externes, issues du milieu professionnel et en activité dans la spécialité concernée, des représentants des enseignants et des représentants des élèves.
Chaque collège comprend également le directeur général ou son représentant, le directeur des études, le directeur des études adjoint, le directeur de site assurant la formation licence et master “ ingénieur navigant ” pour le premier collège, les directeurs de site assurant la formation licence et master “ génie maritime ” pour le second collège.
Les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement du conseil de perfectionnement sont fixés par le règlement intérieur.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école.
Il fixe les règles de quorum, les modalités de délibérations des conseils et de la commission de la recherche, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils et de la commission de la recherche, ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leur président respectif.
La règle de quorum, fixée par le règlement intérieur, se définit comme le nombre de membres présents ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
Le règlement intérieur fixe les règles de publicité des comptes rendus des séances et des délibérations du conseil d'administration, de la commission de la recherche, du conseil des études et du conseil de perfectionnement.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration, de la commission de la recherche, du conseil des études et du conseil de perfectionnement est de quatre ans à compter de la date d'installation de ceux-ci, à l'exception de celle des représentants des élèves, qui est d'un an.
Tout mandat exercé pendant une durée supérieure à dix-huit mois vaut mandat plein pour l'exercice de cette clause de renouvellement.
Le ministre chargé de la mer peut proroger le mandat des membres du conseil d'administration, sur proposition de son président, pour une durée maximale d'un an.
Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient.
Il est remplacé dans les meilleurs délais.
Les membres des conseils et de la commission de la recherche exercent leurs fonctions à titre gratuit sous réserve du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les élections aux différents conseils et commission ont lieu au scrutin plurinominal à un tour.
Toutefois, les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'éligibilité et les modalités de déroulement, de régularité des scrutins et de recours contre les élections.
Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale supérieure maritime est fixé par les articles L.
Les droits de scolarité des élèves en formation initiale pour les diplômes nationaux auxquels l'école prépare sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et du budget.
L'école est soumise au contrôle budgétaire a posteriori prévu par l'article L.
Ce contrôle est exercé par le directeur des finances publiques de la région du siège de l'établissement.
Les recettes de l'école comprennent notamment :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ;
2° Le produit des droits d'inscription, de scolarité, d'examen et de concours ;
3° Les coûts pédagogiques acquittés par les élèves, étudiants et stagiaires ;
4° Les ressources provenant de ses actions de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ;
5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets et aux publications qu'elle édite ;
6° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues ;
8° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'école comprennent :
1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel ;
2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;
3° Le versement des bourses aux élèves bénéficiaires ;
4° D'une manière générale, toute dépense nécessaire aux activités de l'école.
L'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure maritime est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et du budget.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'assiduité à l'ensemble des activités de formation est obligatoire.
Toute infraction au règlement intérieur, tout acte commis tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'école portant préjudice moral ou matériel à l'école, à son personnel, aux enseignants ou aux élèves expose l'élève aux sanctions disciplinaires suivantes :
1° L'avertissement ;
2° L'exclusion temporaire n'excédant pas quinze jours ;
3° L'exclusion de l'école pour l'année scolaire en cours ;
4° L'exclusion définitive.
L'avertissement est infligé à l'élève par le directeur général, qui le fait comparaître devant lui.
Les sanctions d'exclusion sont prises par le directeur général, sur avis du conseil de classe, tel que défini par le règlement intérieur.
Le conseil se prononce après avoir entendu l'intéressé et toute personne susceptible de l'éclairer.
L'élève traduit devant le conseil de discipline peut se faire assister par une personne de son choix.
Les sanctions sont notifiées par écrit aux intéressés et aux personnes investies de l'autorité parentale, s'ils sont mineurs.
Il est tenu un cahier des sanctions disciplinaires.
Le pouvoir disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs est exercé par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire dans les conditions fixées aux articles R.
Les personnels en service au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d'emploi.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, des écoles nationales de la marine marchande sont dévolus à l'Ecole nationale supérieure maritime à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les comptes financiers des écoles nationales de la marine marchande relatifs à l'exercice 2010 sont établis par les agents comptables en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime ou, le cas échéant, par son conseil d'administration provisoire et approuvés par le ministre chargé de la mer.
L'école dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des personnels, des immeubles, des équipements et des crédits mis à sa disposition par l'Etat, éventuellement par les collectivités territoriales ou tout organisme public ou privé ainsi que des ressources procurées par son activité.
Au sein de l'école, à l'exception de la fonction de directeur général, dont le titulaire est détaché sur emploi fonctionnel de l'école, les agents relevant du ministre chargé de la mer, et des autres départements ministériels, sont placés en position normale d'activité sur des emplois correspondant à leur grade ou à leur emploi.
L'école peut recourir à des personnels contractuels.
Le second alinéa de l'article 1er peut être modifié par décret.
Abrogé par Décret n°2019-200 du 15 mars 2019 - art. 25
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Abroge Décret n°81-1031 du 16 novembre 1981 (VT)
Abroge Décret n°81-1031 du 16 novembre 1981 - Section I : Administration des écoles.
Abroge Décret n°81-1031 du 16 novembre 1981 - Section II : Organisation financière.
Abroge Décret n°81-1031 du 16 novembre 1981 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°85-635 du 21 juin 1985 (VT)
Abroge Décret n°85-635 du 21 juin 1985 - Section I : Directeurs et sous-directeurs (VT)
Abroge Décret n°85-635 du 21 juin 1985 - Section II : Personnel enseignant (VT)
Abroge Décret n°85-635 du 21 juin 1985 - Section III : Les surveillants généraux et les ...
Abroge Décret n°85-635 du 21 juin 1985 - Section IV : Personnels des services administra...
Abroge Décret n°85-635 du 21 juin 1985 - Section IX : Régime des écoles (VT)
Abroge Décret n°85-635 du 21 juin 1985 - Section V : Directeurs, directeurs des études e...
Abroge Décret n°85-635 du 21 juin 1985 - Section VI : Organisation scolaire (VT)
Abroge Décret n°85-635 du 21 juin 1985 - Section VII : Organismes consultatifs (VT)
Abroge Décret n°85-635 du 21 juin 1985 - Section VIII : Discipline (VT)
Abroge Décret n°85-635 du 21 juin 1985 - Section X : Congés scolaires (VT)
Abroge Décret n°85-635 du 21 juin 1985 - art. 1 (VT)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
613-5, les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article L.
712-5, les cinquième, sixième, septième alinéas de l'article L.
953-2 de ce code ainsi que les dispositions des chapitres Ier, VII et IX du titre Ier du livre VII, et les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendus à l'école.
Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L.
Le siège de l'école est fixé par décret.
L'Ecole nationale supérieure maritime est composée de centres, créés par arrêtés du ministre chargé de la mer.
Les activités de l'école sont organisées en départements de formation, pôles et laboratoires de recherche, et services créés par délibération du conseil d'administration.
Les laboratoires de recherche peuvent être externes à l'école dans le cadre de partenariats avec d'autres centres de recherche publics ou privés.
953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche par les articles L.
L'Ecole nationale supérieure maritime a pour mission principale de dispenser des formations supérieures scientifiques, techniques et générales, notamment d'officiers de la marine marchande et d'ingénieurs, dans les domaines des activités maritimes, para-maritimes et portuaires, de la navigation maritime, des transports, de l'industrie, des pêches maritimes et des cultures marines, de l'environnement et du développement durable.
Dans les domaines de sa compétence, l'école mène, principalement dans le cadre de partenariats, des actions de recherche.
L'école dispense la formation initiale et continue nécessaire à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, conformément aux dispositions en vigueur.
Elle dispense également la formation continue dans les domaines des activités énoncées au premier alinéa du présent article.
Elle délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
Elle peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres.
Elle peut participer également à la formation des officiers de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer, des personnels civils des affaires maritimes, ainsi qu'à la formation à l'action publique d'autres fonctionnaires de corps techniques et d'autres auditeurs non fonctionnaires.
L'Ecole nationale supérieure maritime est administrée par un conseil d'administration présidé par un président et assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études.
Elle est dirigée par un directeur général nommé pour trois ans, par décret, sur proposition du ministre chargé de la mer, après avis du conseil d'administration.
Son mandat est renouvelable une fois.
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la mer sur proposition du directeur général.
Le directeur des études, le directeur de la recherche, les directeurs des centres et l'ensemble des chefs de service sont nommés par le directeur général après avis du conseil d'administration.
Le règlement intérieur détermine les règles de fonctionnement et d'administration des centres.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime comprend 24 membres, répartis de la manière suivante :
1° Huit membres nommés au titre de l'Etat :
a) Le secrétaire général du ministère chargé de la mer ;
b) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
c) L'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
d) Le chef d'état-major de la marine nationale ;
e) Quatre personnalités qualifiées, dont une au moins issue de l'enseignement supérieur, reconnues pour leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article 4, parmi lesquelles est choisi le président.
Celui-ci est nommé par décret pour trois ans sur proposition du ministre chargé de la mer, après avis du conseil d'administration.
2° Huit membres élus représentant les personnels et les élèves :
Huit membres, dont quatre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école, deux représentant les personnels n'exerçant pas de fonctions d'enseignement ou de recherche et deux représentant les élèves.
La répartition au sein de chaque collège est établie par le règlement intérieur.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
3° Huit membres désignés par les organisations représentatives :
a) Sept membres désignés par les organisations représentatives des employeurs, dont la liste et la répartition sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
b) Un membre désigné par les associations d'anciens élèves.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1 (e) et 3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.
1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en œuvre ;
2° Le règlement intérieur et le règlement des études ;
3° L'organisation interne de l'école, notamment la création des départements et des services ;
4° La répartition des moyens attribués aux centres, après avis du conseil scientifique, lorsque ces moyens sont destinés à la recherche ;
5° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux ;
6° Les droits de scolarité réglés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs et les élèves préparant un diplôme propre à l'école sans préjudice de l'article 16 ;
8° La politique de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ;
9° Le budget et ses décisions modificatives ;
10° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;
13° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'école ;
14° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents sous statut de l'école ;
19° Les actions en justice et les transactions ;
20° Les modalités de désignation des membres du conseil des études.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Il peut déléguer au directeur général de l'école, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 12°, 15° et 19° du présent article.
Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Le directeur général, les collaborateurs qu'il désigne ainsi que l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le conseil ne délibère valablement que si le quorum des membres, arrêté par le règlement intérieur en application de l'article 12, est présent ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
Le président a en charge le développement et le rayonnement national et international de l'école.
A ce titre, il propose au conseil d'administration la stratégie de développement et de communication de l'école, qu'il élabore en liaison avec le directeur général.
Il signe les partenariats, alliances et coopérations ainsi que les délibérations après approbation par le conseil d'administration.
Il réunit le conseil d'administration et en fixe l'ordre du jour et, sous réserve des dispositions de l'article 9, s'assure de la mise en œuvre des décisions définies par celui-ci.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du conseil d'administration peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget.
Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'école et la représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, notamment le budget ;
3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
4° Il décide de l'organisation et du fonctionnement de l'école ;
5° Il négocie les contrats, conventions et marchés délibérés par le conseil d'administration ;
6° Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'école et peut faire appel à la force publique en lien avec les directeurs des centres ;
Il peut déléguer sa signature au directeur des études, au directeur de la recherche, au secrétaire général, aux directeurs de centres et chefs de service, dans la limite de leurs attributions.
Le conseil scientifique exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'article L.
Il est composé de quinze à vingt-cinq membres désignés par le ministre chargé de la mer, après avis du ministre chargé de la recherche, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans les disciplines de l'école.
Il comprend notamment le commissaire général au développement durable du ministère chargé de la mer ou son représentant, le directeur de la recherche ou son représentant et les directeurs de laboratoires de recherche ou leurs représentants.
Le conseil des études exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'article L.
Il est composé de quinze à vingt-cinq membres, dont le directeur général, le directeur des études, le directeur de la recherche et des représentants des élèves.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, le règlement intérieur fixe les règles de quorum, les modalités de délibérations des conseils, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils, ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leur président respectif.
Le règlement intérieur fixe les règles de publicité des comptes rendus des séances et des délibérations du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils scientifique et des études est de trois ans à compter de la date de leur première réunion, à l'exception de celle des représentants des élèves, qui est d'un an.
Le président peut inviter aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire et doit être remplacé dans les meilleurs délais.
Toutefois, leurs frais de séjour et de transport sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin plurinominal à un tour.
719-6 du code de l'éducation et par le décret pris pour leur application.
Les droits de scolarité pour les diplômes nationaux auxquels l'école prépare sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et du budget.
L'école est soumise au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L.
Outre le régime disciplinaire défini à l'égard des enseignants-chercheurs par l'article L.
712-4 du code de l'éducation, les personnels en service au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d'emplois.
Un administrateur provisoire est nommé par le ministre chargé de la mer jusqu'à la nomination du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Jusqu'à la nomination des directeurs de centres, les directeurs des écoles nationales de la marine marchande en place exercent ces fonctions.
Un conseil d'administration provisoire est institué jusqu'à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 6.
Il est composé de vingt-trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de la mer, parmi ceux des conseils d'administration des quatre écoles nationales de la marine marchande pour moitié au moins, en assurant une représentation équilibrée des trois catégories de membres représentées au sein de ces conseils.
Un arrêté du ministre chargé de la mer désigne le président jusqu'à l'installation du conseil d'administration.
Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure maritime sont établis par les agents comptables en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ils sont arrêtés par le conseil d'administration ou, le cas échéant, par son conseil d'administration provisoire et approuvés par le ministre chargé de la mer.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 6, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études.
Il délibère pour l'année 2010, sur le budget de l'école.
Dans un délai de six mois à compter de sa première réunion, le conseil d'administration provisoire adopte un règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de la mer.
Le décret n° 81-1031 du 16 novembre 1981 relatif aux écoles nationales de la marine marchande et le décret n° 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 13 septembre 2010 fixant la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions
Le calcul du volume de bois prend en compte tout produit de construction et tout mobilier fixe incorporés dans une opération de bâtiment à la date de son achèvement.
Le calcul du volume de bois incorporé dans une construction est effectué soit au moyen d'une méthode forfaitaire définie à l'article 3, soit à partir des caractéristiques volumétriques réelles des produits de construction et des mobiliers fixes contenant du bois définies à l'article 4.
Le volume de bois incorporé dans une construction, calculé au moyen de la méthode forfaitaire, est égal à la somme des valeurs suivantes :
― pour les types d'ouvrages ou de produits dont la composition en masse de bois est supérieure ou égale à 80 % :
― soit le produit du ratio par la valeur de la caractéristique dimensionnelle correspondante du bâtiment au sens de l'annexe du présent arrêté ;
― soit la caractéristique volumétrique réelle telle que définie à l'article 4 ;
― pour les types d'ouvrages ou de produits dont la composition en masse de bois est inférieure à 80 %, la caractéristique volumétrique réelle telle que définie à l'article 4.
La caractéristique volumétrique réelle d'un produit contenant du bois correspond à son volume auquel est affecté, dans le cas d'un produit dont la composition en masse de bois est inférieure à 80 %, un coefficient réducteur égal à :
Vous pouvez consulter la formule non reproduite en cliquant sur le lien "fac-similé" situé en bas de la page
L'arrêté du 26 décembre 2005 fixant la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions est abrogé.
TYPE D'OUVRAGE
dimensionnelle
RATIO
Plancher bois porteur.
Plancher à solivage bois, y compris platelage en parquet ou panneaux dérivés du bois porteurs.
Les parquets rapportés sont comptés ailleurs.
Exprimée en surface nette après déduction des trémies.
50 dm³/m²
Pan d'ossature bois porteur.
Ossatures bois porteuses incluant semelles, montants, traverses, écharpes, lisses et voile travaillant.
Exprimée en surface nette après déduction des baies.
Ossature poteaux-poutres.
Poteaux, poutres et fiches en bois massif ou lamellé-collé de toutes sections pour refends, porches auvents, appentis, balcons.
Exprimée en mètres linéaires développés d'éléments verticaux, horizontaux ou obliques.
25 dm³/ml
Charpente traditionnelle et lamellé-collé.
Charpentes en bois massif ou lamellé-collé en fermes, portiques, y compris pannes et chevrons, ossatures de noues, croupes et autres accidents de toiture.
Exprimée en surface projetée au sol, y compris débords, quelle que soit la pente.
Charpente industrielle.
Charpentes en fermettes ou poutres en I, y compris entretoises, écharpes, ossatures de noues, croupes et autres accidents de toiture.
En cas d'entraits porteurs (combles habitables), la surface des planchers est à compter en sus au titre des planchers bois porteurs.
Couverture à support discontinu.
Support de couverture en liteaux ou voliges non jointives de toutes sections, y compris planches de rives.
Un support est considéré comme discontinu si les espacements représentent plus de 50 % de la surface totale.
Exprimée en surface de rampant.
Couverture à support continu.
Platelage en voliges, planches ou panneaux dérivés du bois de toutes épaisseurs, y compris planches de rives.
Un support est considéré comme continu si les espacements éventuels représentent moins de 50 % de la surface totale.
Sous-face de débord.
Habillages en sous-face des débords de toits, porches, appentis, réalisés en bois ou panneaux dérivés du bois de toutes épaisseurs, y compris contre-lattage.
Bardage en lames de bois.
Bardages extérieurs en lames de bois ou de dérives du bois horizontales, verticales ou obliques.
Toutes épaisseurs, y compris contre-lattage.
Bardage en panneaux dérivés du bois.
Parement extérieur en panneau dérivé du bois, y compris contre-lattage.
Le panneau est éventuellement enduit.
Portes extérieures pleines.
Portes d'entrée, de garage ou de service en bois, éventuellement pourvues de parties vitrées représentant moins de 50 % de la surface.
Comprend les habillages et tapées éventuels.
Exprimée en surface de tableau.
Fenêtres, portes-fenêtres et châssis divers.
Fenêtres, portes-fenêtres, châssis fixes et châssis de toit en bois, éventuellement habillé d'autres matériaux (bois-alu), dont les parties vitrées représentent plus de 50 % de la surface.
Occultations en bois.
Volets en bois pleins ou persiennes, avec ou sans écharpes.
Ossature et lames de clautras extérieurs brise soleil.
Ossature de claustra comprenant structure porteuse et lames brise soleil.
Exprimée en surface occultée.
Ossature bois non porteuse.
Ossature bois pour cloisons, contre-cloisons ou isolation par l'extérieur incluant semelles, montants, traverses et lisses.
Lambris.
Lambris intérieurs de murs et plafonds en bois ou dérivés du bois de toutes épaisseurs, y compris contre-lattage et ossature.
Exprimée en surface nette après déduction des baies et des trémies.
Huisseries en bois.
Huisseries en bois pour blocs-portes intérieurs.
Forfaitisée à l'unité, quelles que soient les dimensions.
20 dm³/unité
Portes intérieures en bois.
Portes intérieures en bois, pleines ou menuisées, éventuellement vitrées.
Les huisseries sont comptées ailleurs.
Forfaitisée par vantail, quelles que soient les dimensions.
Escalier en bois.
Escaliers en bois et panneaux dérivés du bois de tous types (droit, à quartier tournant, colimaçon, échelle de meunier, etc.), y compris rampes et mains courantes.
Exprimée en produit de la hauteur d'étage en mètres, mesurée de sol fini à sol fini par la largeur d'emmarchement.
Parquet massif sur lambourdes.
Parquet massif, pose traditionnelle sur lambourdes.
Les parquets porteurs directement posés sur un solivage porteur sont comptés dans l'ouvrage « plancher bois porteur ».
Autre parquet.
Parquet rapporté en bois massif ou dérivés du bois, généralement finis, pose flottante ou collée.
Plinthes en bois.
Plinthes en bois ou dérivés du bois de toutes sections.
Exprimée en surface des locaux concernés.
Garde-corps en bois.
Garde-corps en bois à balustres, lisses, croisillons, etc.
Les rampes et garde-corps d'escalier sont à reprendre ici
Exprimée en mètres linéaires de garde-corps.
Mains courantes.
Mains courantes en bois ou dérivés du bois de toutes sections.
Exprimée en mètres linéaires de mains courantes.
Support d'isolation extérieur.
Support d'isolation en bois ou dérivés du bois de toutes sections, y compris chevrons.
Isolants thermiques et acoustiques en plaques rigides ou panneaux souples.
Panneaux de laine de bois pour isolation des murs, des sols ou des cloisons.
Exprimé en volume net d'isolant.
90 dm³/m³
Panneaux de fibre de bois pour isolation des toitures, des dalles et planchers, des murs ou des cloisons.
Aménagements intérieurs.
Mobilier fixe de rangement en bois ou dérivés du bois, y compris les vantaux, les étagères et systèmes de fixation.
Exprimé en volume de rangement.
Aménagements extérieurs.
Lames de platelage extérieur en bois massif, clouées, vissées ou fixées par système invisible sur lambourdes ou solivage porteur bois.
Terrasses extérieures en bois massif.
Exprimée en surface nette.
Forfait à compter lorsqu'il existe divers ouvrages en bois ou panneaux dérivés du bois (cache-tuyaux, coffres de volets roulants, coffrages perdus, etc.).
Exprimée en surface hors œuvre nette du bâtiment.
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la société Energeia à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la société Energeia, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 6,650 MW, localisée ZA des Pêcheurs d'Islande, 8, rue Paimpol, 17300 Rochefort.
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la société PB 47 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la société PB 47, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,990 MW, localisée lieudit Champs Léger, rue de la Gare, 47550 Boé.
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la société PA 17 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la société PA 17, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,990 MW, localisée ZA Belle Aire, rue Leverrier, 17440 Aytre.
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la société PO 01 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la société PO 01, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,650 MW, localisée parc industriel Ouest, 5380, route de Groissiat, 01100 Bellignat.
Les charges des services communs visés à l'article R.
2512-27 peuvent être réparties en vertu d'accords ou de conventions passés entre la commune de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les départements peuvent renoncer à utiliser un ou plusieurs de ces services et cesser en conséquence de contribuer à leurs dépenses.
La délibération prise à cet effet par un conseil départemental ne prendra effet qu'à partir du début du troisième exercice budgétaire suivant sa notification à la commune de Paris, sauf si un accord fixant les conditions d'un retrait plus rapide intervient entre la commune de Paris et les trois départements.
Pendant la période prévue à l'alinéa ci-dessus ou à défaut d'accord exprès ou de conventions, les charges continuent à être réparties proportionnellement à la dernière valeur connue du potentiel fiscal.
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la SAS SE Ty-Ru à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la SAS SE Ty-Ru, dont le siège social est situé chez Falck Energies renouvelables, 5, rue Jean-Macé, 35700 Rennes, est autorisée à exploiter le parc éolien de Plouigneau-Ty-Ru, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Prat Margily, 29610 Plouigneau.
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Hydelec à la SAS GEG Ener (GEG énergies nouvelles et renouvelables)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,60 MW, localisé zone Espace entreprise Méditerranée, 66600 Rivesaltes, de la société Hydelec, dont le siège social est situé 17, rue de la Frise, BP 183, 38042 Grenoble Cedex 09, à la SAS GEG Ener (GEG énergies nouvelles et renouvelables), dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Montplaisir à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Montplaisir, dont le siège social est situé parc mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Rullac, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Puech, 12120 Rullac-Saint-Cirq.
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la société Gamesa Energie France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la société Gamesa Energie France, dont le siège social est situé parc mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Gruey-lès-Surance, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Charbonniers, 88240 Gruey-lès-Surance.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Montplaisir, dont le siège social est situé parc Mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de La Selve, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Montplaisir, 12170 La Selve.
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la SARL Senev (Société des énergies des vents) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la SARL Senev (Société des énergies des vents), dont le siège social est situé 34, rue Ernest-Lepot, 59400 Cambrai, est autorisée à exploiter le parc éolien d'Illois, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudits Le Chemin Vert et Plaine de la Clouterie, 76390 Illois.
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Poullan à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Poullan, dont le siège social est situé parc Mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Poullan, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits Kervigny, Kermaburon, Cornou Glaz et Tréfest, sur le territoire de la commune de Poullan-sur-Mer (département du Finistère).
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la Société d'exploitation du parc éolien de Souvigné à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la Société d'exploitation du parc éolien de Souvigné, dont le siège social est situé parc Mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Souvigné, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits Les Longées et La Plaine du Beau Chêne, 79800 Souvigné.
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la SARL centrale éolienne de La Carnoye à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la SARL centrale éolienne de La Carnoye, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,020 MW, localisée lieudit La Campagne, sur le territoire de la commune de Fléchin, lieudits Sous La Carnoy et Les Oblets Tangry, sur le territoire de la commune d'Enquin-les-Mines, et lieudit Les Champs de la Tarte, sur le territoire de la commune de Febvin-Palfart (département du Pas-de-Calais).
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la Société d'exploitation du parc éolien des Quatre Vallées à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la Société d'exploitation du parc éolien des Quatre Vallées, dont le siège social est situé parc mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien des Quatre Vallées 1 - Nord, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Voie de Vitry, 51320 Coole.
Pour l'application à Paris du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :
1° Les mots : “ maire ” ou “ président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ” sont remplacés par les mots : “ préfet de police ” ;
2° Les mots : “ service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : “ brigade de sapeurs-pompiers de Paris ” ;
3° Les mots : “ règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ” sont remplacés par les mots : “ règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie ” ;
2225-3, les mots : “ schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L.
1424-7 ” sont remplacés par les mots : “ schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article R.
2225-3, les mots : “ l'article L.
2225-3, les mots : “ après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ” ne sont pas applicables ;
2225-9 les mots : “ sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent ” sont remplacés par les mots : “ sous l'autorité du préfet de police ”.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la Société électrique d'Arnas, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,600 MW, localisée rue de l'Abbaye, 69400 Arnas.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la Société électrique d'Arnas, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,600 MW, localisée lieudit La Seigneurie, 27120 Pacy-sur-Eure.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 septembre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Lauge, 16420 Saulgond, de la SARL Ferme éolienne de Saulgond, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31500 Toulouse, à la SARL Saulgond GC, dont le siège social est situé lieudit La Combe, 12300 Decazeville.
Arrêté du 15 septembre 2010 autorisant la SNC Ferme éolienne de La Tremblée à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 septembre 2010, la SNC Ferme éolienne de La Tremblée, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31500 Toulouse, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de La Tremblée, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudits La Tremblée, Les Millières, La Ranguette et Le Bourguignon, 86250 Genouillé.
Arrêté du 16 septembre 2010 autorisant la société Bonilait Protéines à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 septembre 2010, la société Bonilait Protéines, dont le siège social est situé 5, route de Saint-Georges, 86360 Chasseneuil-du-Poitou (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français (PEG), des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité de son site industriel de Chasseneuil-du-Poitou.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation du site de Chasseneuil-du-Poitou.
La société Bonilait Protéines, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié pris pour son application.
Arrêté du 21 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
L'annexe 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'article 14 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifiée comme suit :
- Dans la limite des attributions du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, secrétaire générale, M. Pascal Chambon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre de la sécurité, des transports et de la route, Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, directeur technique, chef du centre informatique, technique et scientifique, M. Xavier Delache, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du centre de la sécurité, des transports et de la route, M. Christian Després, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur pour les opérations de délocalisation à Sourdun, Mme Nathalie Eltchaninoff, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du centre de la sécurité, des transports et de la route, M. Bernard Halphen, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur scientifique et technique, M. Thierry Kretz, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre des techniques d'ouvrages d'art, M. Serge Le Cunff, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation aux relations extérieures, M. Jean-Bernard Marcuzzi, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, secrétaire général adjoint, Mme Laure Millefaux, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, directrice des programmes, Mme Sylvie Rambeau, agente contractuelle, chef du service de la communication et de l'action commerciale, M. Julien Vick, agent contractuel, directeur par intérim du bureau de normalisation sols et routes, et M. Jean Seng, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directeur par intérim du bureau de normalisation de l'exploitation de la voirie et des transports.
Arrêté du 28 septembre 2010 instituant un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d'Etat
Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d'Etat.
Ce comité est composé comme il suit :
― le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
― le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé de la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile ;
― le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé de la gestion du Conseil d'Etat.
Le comité est présidé par le secrétaire général du Conseil d'Etat.
Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.
Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie à la commune de Marseille et dans le périmètre d'intervention défini à l'article R.
2513-5, les mots : “ service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : “ bataillon de marins-pompiers de Marseille ”.
Arrêté du 14 septembre 2010 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maroc
Les attributions des chefs de poste consulaire au Maroc en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2010.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et les chefs de poste consulaire au Maroc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2010 portant convocation du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 septembre 2010, les membres du bureau et les présidents et rapporteurs des commissions temporaires de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les vendredi 17 et samedi 18 décembre 2010.
Arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux cuves de refroidisseurs de lait en vrac
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification, au contrôle et à l'utilisation de cuves de refroidisseurs de lait en vrac, destinées au mesurage des volumes de lait contenu dans ces cuves.
Les cuves de refroidisseurs de lait en vrac visées à l'article 1er du présent arrêté sont soumises aux opérations suivantes, prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé :
― examen de type ;
― vérification primitive des instruments neufs et réparés.
Ces opérations sont effectuées dans les conditions définies par le décret du 3 mai 2001, les arrêtés des 31 décembre 2001 et 25 février 2002 susvisés et le présent arrêté.
De plus, lors de l'installation initiale et de tout déplacement, un contrôle du respect des conditions d'installation et de la conformité de la position de la cuve par rapport à sa position de référence doit être effectué par le détenteur ou sous sa responsabilité.
Tout accident d'utilisation ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologiques ou les résultats du jaugeage doit donner lieu à la réalisation d'une vérification primitive.
Les cuves de refroidisseurs de lait en vrac doivent respecter les exigences de construction figurant dans l'annexe 1 au présent arrêté.
Elles doivent être installées conformément aux spécifications du fabricant et aux conditions particulières d'installation fixées dans le certificat d'examen de type.
Les cuves de refroidisseurs de lait en vrac doivent porter une plaque d'identification et une plaque de jaugeage scellées sur la cuve au moyen de fixations adaptées à l'utilisation prévue et sur lesquelles figurent les inscriptions décrites en annexe 1.
Les exigences applicables aux cuves de refroidisseurs de lait en vrac réparées sont celles définies pour les cuves de refroidisseurs de lait en vrac neuves, sauf dispositions particulières transitoires fixées à l'article 16 du présent arrêté.
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées en annexe 2, rédigées en langue française.
L'examen de type comporte :
― tous les examens et essais nécessaires à la vérification de la conformité des cuves de refroidisseurs de lait en vrac aux exigences mentionnées à l'article 3 ;
― les essais de fonctionnement suivants réalisés dans les conditions normales d'emploi ou dans des conditions représentatives de cette utilisation :
― la cuve placée dans sa position de référence est remplie et vidée cinq fois, avec le système de réfrigération en fonctionnement pour une température inférieure à 4 °C.
La durée des périodes où la cuve reste remplie doit être supérieure à 10 heures ;
― au début et à la fin de ces essais, les hauteurs correspondant à la capacité nominale sont relevées dans des conditions identiques ;
― en l'absence de calculs pertinents tels que prévus dans le dossier de demande d'examen de type, le nombre de cycles d'essais de fonctionnement est porté à 20 au lieu de 5.
Les cuves de refroidisseurs de lait en vrac légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie sont dispensées de l'examen de type, pour autant qu'elles offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté.
En cas de demande d'examen de type pour ces instruments, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de l'examen de type.
Pour les cuves de refroidisseurs de lait en vrac dispensées de l'examen de type en application de l'alinéa précédent, les instructions d'installation, d'entretien et d'utilisation doivent être fournies par le fabricant et disponibles en langue française.
Le certificat d'examen de type précise les conditions d'installation et les modalités spécifiques de la vérification primitive ainsi que le mode de fonctionnement, d'utilisation et d'entretien.
L'examen de type peut prévoir que certaines épreuves de la vérification primitive ne sont pas effectuées sur le lieu d'installation, mais font l'objet d'examens préalables appropriés.
La nature et le contenu de ces épreuves préalables sont précisés au cas par cas dans le certificat d'examen de type ou, en tant que de besoin, d'une façon générale, par décision du ministre chargé de l'industrie.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, approuvé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive des cuves de refroidisseurs de lait en vrac est réalisée par des organismes désignés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification primitive au titre du présent arrêté, sauf en ce qui concerne le délai d'obtention d'accréditation qui est porté à deux ans.
La vérification primitive d'une cuve de refroidisseur de lait en vrac comprend :
― la vérification de la conformité aux dispositions du certificat d'examen de type et de ses annexes ;
― la réalisation d'un jaugeage.
La vérification primitive doit permettre de s'assurer que la cuve de refroidisseur de lait en vrac respecte les exigences applicables dans les conditions d'installation.
Le jaugeage d'une cuve de refroidisseur de lait en vrac comprend, en vue de déterminer la capacité de cette cuve jusqu'à un niveau de remplissage, les opérations suivantes :
― l'ensemble des opérations de mesurage de la cuve ;
― l'établissement du barème de jaugeage qui consiste à produire par calcul, à partir des données de mesurage, la ou les tables de correspondance entre hauteur de lait et volume contenu.
Les jaugeages sont réalisés conformément à des procédures évaluées selon le cas par :
― l'organisme en charge de l'approbation du système qualité du fabricant ou du réparateur ;
― l'organisme d'accréditation pour les organismes désignés.
La vérification primitive d'une cuve de refroidisseur de lait en vrac conduit à :
― l'apposition sur les instruments neufs d'une plaque d'identification conforme à l'article 4 du présent arrêté ;
― l'apposition d'une plaque de jaugeage conforme à l'article 4 du présent arrêté ;
― l'apposition de la marque de vérification primitive conforme à l'article 50 de l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié susvisé sur l'emplacement prévu de la plaque d'identification et l'apposition de la marque dite « à la bonne foi » définie à l'article 50 de l'arrêté du 31 décembre 2001 sur le scellement des plaques d'identification et de jaugeage ;
― l'apposition de la marque du fabricant ou, le cas échéant, du réparateur sur les éventuels autres dispositifs de scellement prévus dans le certificat d'examen de type et ses annexes ;
― la délivrance d'un constat de vérification primitive qui comprend l'identification de la cuve, les éléments vérifiés, la référence de la procédure de jaugeage, le barème de jaugeage et les incertitudes répondant aux exigences du point 3 de l'annexe 1.
Le barème de jaugeage peut être annexé au constat ou en faire partie.
Lorsqu'une cuve de refroidisseur de lait en vrac légalement fabriquée ou commercialisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et vérifications effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
Dès sa mise en service, chaque cuve de refroidisseur de lait en vrac doit être accompagnée, sur le lieu d'utilisation, de son constat de vérification primitive et de son barème de jaugeage.
De plus, elle doit être accompagnée d'un carnet métrologique sur lequel sont consignés :
― par le fabricant, le réparateur ou l'organisme désigné, les informations relatives à la vérification primitive de la cuve neuve ou réparée ;
― par le détenteur ou sous sa responsabilité, l'emplacement initial de la cuve et tout nouvel emplacement suite à déplacement ainsi que les contrôles, définis par le fabricant, des conditions d'installation et de la position de la cuve effectués lors de l'installation initiale et de tout déplacement.
Les détenteurs de cuves de refroidisseurs de lait en vrac doivent :
― les utiliser conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation ;
― veiller à leur bon entretien et effectuer ou faire effectuer les contrôles prévus par le présent arrêté ;
― veiller à ce que le carnet métrologique soit rempli conformément aux dispositions du présent arrêté, en assurer l'intégrité et la préservation et le tenir à disposition des agents de l'Etat chargés de la métrologie légale ;
― s'assurer du bon état réglementaire des cuves, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
― veiller à l'intégrité et à la préservation du constat de vérification primitive et du barème de jaugeage.
Les instruments non conformes à la réglementation et ceux qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention : « Interdit pour un usage réglementé ».
Les certificats d'examen de type délivrés en application des dispositions antérieures au présent arrêté restent valables jusqu'à l'expiration du terme de leur validité ou, pour les certificats sans limite de validité, dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les modalités de la vérification primitive des instruments certifiés en application des dispositions antérieures sont celles du présent arrêté.
Les instruments légalement en service à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer à être utilisés.
Les dispositions qui leur sont applicables pour la réparation, la vérification primitive ou suite à un changement de lieu d'installation sont celles du présent arrêté sur la base de leur certificat d'examen de type.
Conformément aux dispositions de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet pour ce qui concerne les cuves de refroidisseurs de lait en vrac.
L'arrêté du 26 juin 1980modifié concernant la construction, le jaugeage et l'utilisation des cuves de refroidisseurs de lait en vrac est abrogé.
EXIGENCES RELATIVES AUX CUVES DE REFROIDISSEURS DE LAIT
Capacité nominale :
La capacité nominale est le volume maximal mesurable.
Elle sert à désigner la cuve.
Elle correspond à la valeur maximale du volume indiqué sur le barème de jaugeage.
La capacité minimale est le volume minimal mesurable.
Sa valeur est déterminée lors de l'examen de type et doit figurer sur le barème de jaugeage.
Au-dessous de cette valeur le barème n'est pas garanti.
Position de référence :
La position de référence est la position de la cuve lors du jaugeage.
Elle est identifiée à l'aide d'un dispositif particulier, appelé dispositif de repérage de la position de référence.
Capacités utilisables :
Les capacités utilisables sont les volumes compris entre la capacité minimale et la capacité nominale, déterminés dans la zone d'étendue du barème de jaugeage à l'aide d'un dispositif de repérage de niveau, lorsque la cuve est dans sa position de référence.
Exigences de construction
Une cuve de refroidisseur de lait doit être conçue de telle sorte qu'elle ne puisse pas subir de déformation non élastique sous l'effet des variations de charge de liquide contenu et des différences de température.
La différence de hauteur due aux déformations ne doit pas être supérieure à 1 mm pour les cuves dont la capacité nominale est inférieure à 10 000 litres.
Pour les cuves de capacité égale ou supérieure à 10 000 litres, les déformations ne doivent pas entraîner une différence de hauteur supérieure à celle correspondant au 1/1 000 de la capacité nominale de la cuve.
Le système de réfrigération doit être tel que ses vibrations ne modifient pas la position de référence de la cuve.
La pente de la cuve et le dispositif de vidange doivent permettre l'évacuation complète et rapide du liquide par gravité lorsque la cuve est en position de référence.
Les supports de la cuve doivent être tels que, sous l'effet des variations de charge en exploitation, la position de référence ne soit pas modifiée lorsque la cuve est installée sur un sol stable.
Le corps d'une cuve de refroidisseur de lait en vrac doit avoir au moins un plan de symétrie vertical longitudinal.
Le volume minimal mesurable correspond à un niveau tel que la sensibilité y soit égale à un millimètre pour quatre millièmes du volume contenu.
La cuve doit être équipée d'un dispositif de repérage des niveaux conforme aux exigences suivantes :
― il doit être situé dans un plan de symétrie vertical longitudinal de la cuve ;
― il comprend au moins une mesure de longueur millimétrique de classe I ou II ou un jaugeur certifiés au titre de la métrologie légale, et au moins un système d'accrochage matérialisant une référence invariable par rapport à la cuve.
La cuve doit être équipée d'un dispositif permettant de repérer la position de référence lors du jaugeage initial, de l'installer dans cette position sur le lieu d'utilisation.
Ce dispositif doit offrir la possibilité de vérifier lors de toute lecture de volume que l'assiette de la cuve n'a pas été modifiée.
Il doit avoir une sensibilité telle que, entre deux mises en position de référence effectuées successivement dans des conditions identiques, les indications de niveau correspondant au volume de liquide contenu ne diffèrent pas de plus de un millimètre.
La lecture des hauteurs doit être sûre, facile et non ambiguë.
Certificat de jaugeage
Les volumes figurant sur le constat de vérification primitive et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes relatives, en plus et en moins, n'excédant pas 0,5 %.
Le barème de jaugeage doit avoir un pas millimétrique et les volumes doivent être exprimés en litres.
Pour les cuves inférieures à 1 500 litres, le dernier chiffre significatif peut être le décilitre.
L'incertitude sur les volumes, portée sur le constat de vérification primitive, est l'incertitude effective de l'intervenant.
Elle ne peut être supérieure à celle mentionnée au point 3.1.
Le constat de vérification primitive doit comporter a minima, les indications suivantes :
― le nom ou la marque du fabricant ;
― le type de la cuve ;
― le numéro et la date du certificat d'examen de type ;
― le numéro de série de la cuve ;
― un numéro de constat faisant apparaître le millésime de l'année de jaugeage de la cuve ou complété par ce millésime ;
― la capacité nominale de la cuve ;
― le volume minimal mesurable ;
― la longueur nominale du dispositif de repérage de niveaux ;
― la mention : L'incertitude figurant sur le présent certificat ne comprend pas les incertitudes d'exploitation, en particulier celles qui sont liées au repérage des niveaux.
― la mention : Toute intervention, accident ou déformation susceptible d'affecter les caractéristiques métrologique de la cuve, notamment les volumes figurant sur le barème, annule le présent certificat .
Plaque d'identification et plaque de jaugeage
La plaque d'identification doit comporter a minima les mentions suivantes :
― le nom du fabricant ;
― l'année de fabrication ;
― un emplacement pour la marque de vérification primitive ;
― un emplacement pour les marques de vérification primitive après réparation.
La plaque de jaugeage doit comporter a minima les mentions suivantes :
― le numéro du constat de vérification primitive.
LISTE DES DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR L'EXAMEN DE TYPE
La capacité nominale de la cuve et les conditions d'utilisation.
La description complète de la cuve par une ou plusieurs coupes, les dimensions et les capacités correspondantes.
Les conditions d'ancrage ou de positionnement par rapport au sol.
La nature et l'emplacement des robinets ou vannes et des conduites de remplissage et de vidange permettant de vérifier qu'une vidange complète de la cuve peut être assurée, en vue de son nettoyage et au cours de son utilisation normale.
L'emplacement et les dimensions des corps intérieurs correspondants éventuels.
Le descriptif coté du dispositif de repérage des niveaux et de son implantation sur la cuve, ainsi que la justification du choix de ce système.
Le descriptif coté du dispositif de repérage de la position de référence et de son implantation sur la cuve.
La description, l'emplacement et le mode de fixation de la plaque d'identification de jaugeage et du fabricant.
La description du ou des dispositifs de scellement.
Les caractéristiques des matériaux de construction, notamment module de Young, coefficient de Poisson et coefficient de dilatation thermique.
Tout calcul nécessaire visant à démontrer que la cuve est apte aux usages métrologiques prévus (déformations en fonction de la masse volumique du liquide et de la pression en particulier).
Le projet de manuel d'utilisation, précisant notamment le mode d'entretien.
Toute information nécessaire concernant les modalités de vérification primitive.
Le projet de carnet métrologique.
EXIGENCES RELATIVES AUX CUVES
DE REFROIDISSEURS DE LAIT
LISTE DES DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES
POUR L'EXAMEN DE TYPE
Décision du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
- Délégation est donnée à Mme Christine Schmitt, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'insertion des jeunes et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Florence Gelot, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'insertion des jeunes et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Christophe Landour, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Frédérique Racon, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Sylvie Dubois, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Michel Blanc, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 20 septembre 2010, des concours externe, interne et de troisième voie d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « cor » et « trombone » sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2011, en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs.
Nombre de postes : 56 postes, répartis ainsi :
SPÉCIALITÉ « MUSIQUE »
Discipline « cor »
Discipline « trombone »
Conditions générales d'inscription :
― être de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique ;
― remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.
Conditions d'accès au concours :
― concours externe : ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du diplôme universitaire de musicien intervenant ;
― concours interne : ouvert aux assistants d'enseignement artistique justifiant, au 1er janvier 2011, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement donnant accès à un grade de la fonction publique ;
― concours de troisième voie : ouvert aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles correspondant à des fonctions d'enseignement ou d'assistance pédagogique dans le domaine artistique, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Epreuves : les épreuves d'admissibilité, d'admission et facultatives se dérouleront en principe à partir du 15 mars 2011.
Les lieux de déroulement des épreuves seront :
― le conservatoire à rayonnement régional Maurice Ravel, à Bayonne, 29, cours du Comte-de-Cabarrus, 64100 Bayonne ;
― le conservatoire de musique et danse Pau-Pyrénées, couvent des Réparatrices, 64000 Pau ;
― le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, cité administrative, rue Auguste-Renoir, 64000 Pau.
Retrait des dossiers d'inscription et renseignements :
― du 3 novembre 2010 au 7 décembre 2010 (minuit) ;
― par internet, en téléchargeant le dossier sur le site www.cdg-64.fr ;
― par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, BP 609, 64006 Pau Cedex (joindre une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 g et libellée aux nom et adresse du candidat) ;
― au CDG 64.
Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard le 15 décembre 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, BP 609, 64006 Pau Cedex (téléphone : 05-59-84-59-45).
Dans les établissement industriels fonctionnant en continu, les jeunes travailleurs peuvent être employés tous les jours de la semaine, sous réserve de bénéficier du repos minimal prévu aux articles L.
Décret n° 2010-1130 du 27 septembre 2010 modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Les dispositions de l'article 15 du décret du 23 décembre 2003 susvisé sont applicables au premier renouvellement de la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7 du même décret intervenant postérieurement à la publication du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le 1 de l'article 8 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est abrogé.
II.-Le 2, le 3 et le 4 du même article deviennent respectivement le 1, le 2 et le 3.
« Art. 9.-La commission administrative paritaire commune comprend :
« 1° Six membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur, dont la moitié désignée sur proposition du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation dans les conditions fixées au I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé.
« 2° Six membres titulaires représentant le personnel, dont cinq professeurs des écoles de classe normale et instituteurs et un professeur des écoles hors classe.
« Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Arrêté du 9 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 2010, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe.
L'organisation de ce concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Rennes, de Toulon, de Brest et de Metz.
CMG
organisateurs
d'activité
MÉTIERS
de postes
Maintenance des bâtiments
Electricité BTP : maintenance des installations électriques
Installation des équipements sanitaire et thermique
Magasinage-gestion des stocks
Maintenance mécanique
Mécanique de maintenance
Mécanique générale
Maintenance électronique, électrotechnique
Textiles
Bourrelier-tapissier
Conduite de véhicules
Conduite d'engins de chantier du BTP
Maintenance, conduite et utilisation des équipements
Imprimeur
Métiers de la restauration, hébergement, loisirs
Métiers de l'alimentation et de la restauration
Aménagement, finition
BRANCHES D'ACTIVITÉ
BÉNÉFICIAIRES DU
CODE DES PENSIONS MILITAIRESd'invalidité et des victimes de la guerre
Déploiement, exploitation et maintenance des SIC, filière télécommunications
Télécommunications
4 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les branches d'activité suivantes :
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense de 1re classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'agent technique du ministère de la défense de 1re classe ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, dans les branches d'activité suivantes :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 octobre 2010 à 12 heures, heure de Paris.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 novembre 2010 à 12 heures, heure de Paris.
La phase d'admissibilité qui consiste en la sélection des dossiers par le jury débutera à partir du 6 décembre 2010.
L'épreuve orale d'admission débutera à partir du 24 janvier 2011.
Les candidats dont les dossiers auront été sélectionnés par le jury seront convoqués à l'épreuve orale d'admission, en temps opportun, par les différents CMG organisateurs.
Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti à compter de la notification d'affectation.
Les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 27 octobre 2010, à 12 heures (heure de Paris), soit en le téléchargeant sur le site http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, soit auprès de l'un des CMG organisateurs suivants :
― CMG Rennes, division recrutement-formation, bureau recrutement, quartier Margueritte, BP 1, 35998 Rennes Armées (téléphone : 02-23-35-29-67) ;
― CMG Toulon, BCRM Toulon, bureau recrutement-concours, BP 903, 83800 Toulon Cedex 9 (téléphone : 04-94-02-14-39) ;
― CMG Brest, BCRM Brest, CECLANT - Amirauté, bureau recrutement-concours, case courrier 46, 29240 Brest Cedex 9 (téléphone : 02-98-37-75-02) ;
― CMG Metz, division recrutement-formation, bureau recrutement-concours, quartier de Lattre-de-Tassigny, avenue de Lattre-de-Tassigny, BP n° 30001, 57044 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-15-24-13).
Toute demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur la fiche d'inscription établie pour ce concours.
La fiche d'inscription accompagnée des pièces obligatoires doit être transmise à l'un des centres ministériels de gestion mentionnés ci-dessus auprès duquel le candidat souhaite passer le concours.
Tout dossier parvenant aux CMG dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 10 novembre 2010 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La date limite pour l'envoi des dossiers complets est fixée au 10 novembre 2010, à 12 heures, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 14 septembre 2010 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement
Les taux moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
Ingénieurs généraux : 10 865,06 € ;
Ingénieurs en chef : 10 682,15 € ;
Ingénieurs principaux et ingénieurs : 8 476,17 €.
Abroge Arrêté du 6 novembre 2009 (VT)
Abroge Arrêté du 6 novembre 2009 - art. 1 (VT)
L'arrêté du 6 novembre 2009 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 2010 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Captieux
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Captieux (Landes), du 29 septembre 2010 au 11 octobre 2010.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P) dans la région de Captieux (Landes).
ZIT Captieux
Cercle de 5 km de rayon centré sur :
De la surface à 3 000 pieds (915 mètres) au-dessus de la surface.
Du mercredi 28 septembre 2010 (22 heures) au lundi 11 octobre 2010 (21 h 59).
Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.
Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des aéronefs dûment autorisés, des aéronefs des douanes, de la protection civile, des services de police et de la gendarmerie, et des aéronefs réalisant une opération de sécurité/sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (article L.
131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L.
150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se substitue.
Décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la ...
Modifie Code de la santé publique - Section 6 : Enregistrement des membres de la pr...
Modifie Code de la santé publique - art. D4221-26 (VD)
Crée Code de la santé publique - Section 7 : Enregistrement des membres de la pr...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Règles communes liées à l'exercice ...
Crée Code de la santé publique - Section unique : Enregistrement des membres des...
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Dispositions communes (VD)
Modifie Code de la santé publique - Titre V : Professions de manipulateur d'électro...
Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Dispositions communes aux professi...
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles liées à l'exercice de la profession ».
II.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant ».
III.-Au premier alinéa de l'article D.
4221-26 du code de la santé publique, les mots : « inscrits dans la section E » sont supprimés.
IV.-Après l'article D.
4221-6 du même code, sont insérés quatre articles D.
4221-27.-Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou toute instance de cet ordre habilitée à cet effet par le conseil national procède à l'enregistrement des personnes qui ont obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de pharmacien mais n'exercent pas.
« Le conseil national ou l'instance habilitée procède à l'enregistrement après vérification des pièces justificatives d'identité présentées ou transmises par l'intéressé.
« Jusqu'à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L.
4221-16-1, le conseil ou l'instance procède également à la vérification de l'authenticité des documents présentés ou transmis par l'intéressé pour justifier de ses titres de formation par leur confrontation avec les informations obtenues auprès des organismes ayant délivré ces titres.
4221-27 informent le conseil national de l'ordre de la profession ou toute instance ordinale habilitée à cet effet, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance.
4221-29.-Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens transmet à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D.
Les données ainsi transmises sont réputées validées par le conseil national.
4113-118 une mise à jour semestrielle des données relatives aux lieux d'affectation des internes en pharmacie.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles liées à l'exercice de la profession » ;
« Enregistrement des membres de la profession
et des diplômés non exerçant
4311-95.-Le conseil départemental de l'ordre de la résidence professionnelle de l'infirmier ou de l'infirmière procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L.
4311-15 au vu du diplôme, du certificat, du titre ou de l'autorisation présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en tient lieu.
« Les infirmiers ou infirmières informent le conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance, de prise ou d'arrêt de fonction supplémentaire, d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L.
3132-1 ou de cessation, temporaire ou définitive, d'activité.
« Les infirmiers ou infirmières ayant interrompu ou cessé leur activité restent tenus, pendant une période de trois ans suivant leur radiation du tableau, d'informer, dans le délai d'un mois, le conseil départemental de l'ordre de leur dernière résidence professionnelle de toute modification de leurs coordonnées de correspondance.
4311-96.-Pour les infirmiers et les infirmières dispensés de l'inscription au tableau, les opérations d'enregistrement de leurs titres de formation ou de leur autorisation et de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
4311-95 sont réalisées, dans le même délai :
« 1° Par l'autorité dont ils ou elles relèvent, si la dispense d'inscription résulte des dispositions des articles L.
« 2° Par l'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel dans les autres cas.
« Les infirmiers ou les infimières ayant interrompu ou cessé leur activité restent tenus, pendant une période de trois ans suivant la date d'interruption ou de cessation de leur activité, d'informer, dans le délai d'un mois, l'autorité ou l'agence de toute modification de leurs coordonnées de correspondance.
4311-15-2, le conseil départemental, l'autorité mentionnée à l'article D.
4311-96 ou l'agence régionale de santé mettent en œuvre les procédures appropriées afin de s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives produites par le demandeur ainsi que, le cas échéant, de la régularité de l'autorisation d'exercice, notamment par leur confrontation avec les informations obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le titre de formation ou l'attestation qui en tient lieu.
4311-98.-A partir des informations qui lui sont communiquées par les conseils départementaux, le conseil national transmet au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D.
4113-118 une mise à jour hebdomadaire des éléments issus de l'inscription au tableau et des opérations prévues à l'article D.
« Pour les infirmiers et infirmières dispensés de l'inscription au tableau, la transmission est assurée par l'autorité mentionnée au 1° de l'article D.
4311-96 ou par l'agence régionale de santé.
4311-99.-A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des infirmiers et des infirmières, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D.
4113-118 une mise à jour hebdomadaire des données propres à compléter celles mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article D.
4311-98, notamment en ce qui concerne l'identification, les positions statutaires, les droits, les modes et les lieux d'exercice de ces professionnels.
4311-100.-Les données transmises en application des articles D.
4311-99 sont réputées validées par l'organisme ou l'autorité qui en a assuré la transmission.
4311-15, les listes de la profession sont obtenues à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D.
Le contenu de chaque liste est limité aux professionnels en exercice et, pour chacun d'eux, aux données suivantes :
« 1° L'identifiant personnel dans le répertoire mentionné à l'article D.
« 2° Les nom et prénom d'exercice ;
« 3° Les qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
« 4° Les coordonnées des structures d'exercice.
« Les listes sont consultables, dans chaque département, dans les locaux des services ou organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les infirmiers appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, par arrêté du ministre de la défense.
« Les listes sont également consultables sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D.
4311-102.-Le Conseil national de l'ordre des infirmiers ou toute instance de cet ordre habilitée à cet effet par le conseil national procède à l'enregistrement des personnes ayant obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier mais n'exercent pas.
4311-15-1, le conseil ou l'instance procède également à la vérification de l'authenticité des documents présentés ou transmis par l'intéressé pour justifier de ses titres de formation par leur confrontation avec les informations obtenues notamment auprès des organismes ayant délivré ces titres.
4311-102 informent le conseil national ou toute instance ordinale habilitée à cet effet, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance.
4311-104.-Le Conseil national de l'ordre des infirmiers transmet à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D.
La section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles communes liées à l'exercice de la profession » ;
2° Elle est complétée par un article D.
4311-104 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues, sous réserve des adaptations suivantes :
4311-95, les mots : " à l'article L.
4311-15 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L.
« 2° Au premier et au deuxième alinéa du même article ainsi qu'à l'article D.
4311-97, les mots : " conseil départemental ” sont remplacés par les mots :
« ― " conseil départemental ou interdépartemental ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ;
« ― " conseil régional ou interrégional ” pour les pédicures-podologues ;
« 3° Au troisième alinéa de l'article D.
4311-96, les mots : " des articles L.
4321-19 ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ;
4322-12 ” pour les pédicures-podologues ;
4311-98, les mots : " conseils départementaux ” sont remplacés par les mots :
« ― " conseils départementaux ou interdépartementaux ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ;
« ― " conseils régionaux ou interrégionaux ” pour les pédicures-podologues ;
Au chapitre III du titre III du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), il est inséré une section unique ainsi rédigée :
« Enregistrement des membres des professions
d'ergothérapeute et de psychomotricien
4333-1.-L'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel des personnes autorisées à exercer la profession d'ergothérapeute ou de psychomotricien procède à l'enregistrement prévu à l'article L.
4333-1 au vu du titre de formation ou de l'autorisation présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en tient lieu.
« Les ergothérapeutes et les psychomotriciens informent l'agence, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle, de prise ou d'arrêt de fonction supplémentaire, d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L.
« Pour les ergothérapeutes et les psychomotriciens relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, les opérations d'enregistrement de leurs titres de formation ou de leurs autorisations et de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au deuxième alinéa sont réalisées, dans le même délai, par le service de santé des armées.
4333-1-1, l'agence régionale de santé et le service de santé des armées mettent en œuvre les procédures appropriées afin de s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives produites par le demandeur ainsi que, le cas échéant, de la régularité de l'autorisation d'exercice, notamment par leur confrontation avec les informations obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le titre de formation ou l'attestation qui en tient lieu.
4333-3.-Le directeur général de l'agence régionale de santé et le service de santé des armées transmettent au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D.
4113-118 une mise à jour mensuelle des éléments issus des opérations prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article D.
4333-4.-A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des ergothérapeutes et des psychomotriciens, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D.
4113-118 une mise à jour hebdomadaire des données propres à compléter celles mentionnées au premier alinéa de l'article D.
4333-1, les listes des professions d'ergothérapeute et de psychomotricien sont obtenues à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D.
« Les listes sont consultables, dans chaque département, dans les locaux des services ou organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les ergothérapeutes et les psychomotriciens relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, par arrêté du ministre de la défense.
Au chapitre III du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), il est inséré une section unique ainsi rédigée :
d'orthophoniste et d'orthoptiste
4333-6 sont applicables aux orthophonistes et aux orthoptistes, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Dans la deuxième phrase de l'article D.
4333-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« " Pour les orthophonistes et les orthoptistes relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, les opérations de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au premier et au deuxième alinéa sont réalisées, dans le même délai, par le service de santé des armées.
Le titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical » ;
2° Il est complété par un chapitre IV intitulé : « Dispositions communes », comportant une section unique ainsi rédigée :
« Enregistrement des membres des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et des diplômés non exerçant
4354-1.-L'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel des personnes autorisées à exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical procède à l'enregistrement prévu à l'article L.
« Les manipulateurs d'électroradiologie médicale et les techniciens de laboratoire médical informent l'agence, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance, de prise ou arrêt de fonction supplémentaire, d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L.
« Les manipulateurs d'électroradiologie médicale et les techniciens de laboratoire médical ayant interrompu ou cessé leur activité restent tenus, pendant une période de trois ans suivant la date d'interruption ou de cessation de leur activité, d'informer, dans le délai d'un mois, l'agence régionale de santé de leur dernière résidence professionnelle de toute modification de leurs coordonnées de correspondance.
« Pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale et les techniciens de laboratoire médical relevant des dispositions de l'article L.
4352-5, l'agence régionale de santé et le service de santé des armées mettent en œuvre les procédures appropriées afin de s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives produites par le demandeur ainsi que, le cas échéant, de la régularité de l'autorisation d'exercice, notamment par leur confrontation des informations obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le titre de formation ou l'attestation qui en tient lieu.
4354-3.-Le directeur de l'agence régionale de santé et le service de santé des armées transmettent au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D.
4113-118 une mise à jour mensuelle des éléments issus des opérations prévues aux trois premiers alinéas de l'article D.
4354-4.-A partir des traitements mis en œuvre dans le cadre des procédures d'autorisation d'exercice, de gestion ou de suivi de l'activité des manipulateurs d'électroradiologie médicale et des techniciens de laboratoire médical, les services compétents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle du ministre chargé de la santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D.
4351-10, les listes de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale sont obtenues à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D.
« Les listes sont consultables, dans chaque département, dans les locaux des services ou organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale relevant des dispositions de l'article L.
4354-7.-Les personnes ayant obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ou de technicien de laboratoire médical mais qui n'exercent pas cette profession s'enregistrent auprès de l'agence régionale de santé de leur domicile ou de toute autre agence régionale de santé.
« L'agence procède à l'enregistrement après vérification des pièces justificatives d'identité présentées ou transmises par l'intéressé.
4352-5, l'agence procède également à la vérification de l'authenticité des documents présentés ou transmis par l'intéressé pour justifier de son titre de formation par leur confrontation avec les informations obtenues, notamment auprès des organismes ayant délivré ce titre.
4354-7 informent l'agence régionale de santé, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance.
4354-9.-Le directeur de l'agence régionale de santé transmet à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D.
Les données ainsi transmises sont réputées validées par l'agence.
Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par un chapitre V intitulé : « Dispositions communes aux professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées » comportant une section unique ainsi rédigée :
« Enregistrement des membres des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
4333-6 sont applicables aux audioprothésistes, aux opticiens-lunetiers, aux prothésistes et aux orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D.
Au chapitre Ier du titre VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Enregistrement des membres
de la profession de diététicien
4333-6 sont applicables aux diététiciens, sous réserve des adaptations suivantes :
Arrêté du 20 septembre 2010 pris pour l'application de l'article L.
766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010.
3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L.
3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.
Arrêté du 24 septembre 2010 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouverts aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée, à compter du 30 septembre 2010, ainsi qu'il suit :
Institut Dauphine d'ostéopathie, Paris.
Décision du 9 août 2010 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 9 août 2010, le recours hiérarchique formé par l'hôpital privé de Marne-la-Vallée, sis 1, rue Léon-Menu, à Bry-sur-Marne (94360), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, digestives, thoraciques et gynécologiques ainsi que la chimiothérapie et les autres traitements médicaux spécifiques du cancer, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 9 août 2010, le recours hiérarchique formé par la clinique Saint-Louis, sise 1, rue Basset à Poissy (78300), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer le traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies mammaires et gynécologiques, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 9 août 2010, le recours hiérarchique formé par l'hôpital privé de Paris-Essonne Les Charmilles, sis 12, boulevard Pierre-Brossolette à Arpajon (91290), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies ORL et maxillo-faciales, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 9 août 2010, le recours hiérarchique formé en date du 23 octobre 2009 par le centre hospitalier de Montereau, sis 1 bis, rue Victor-Hugo à Montereau (77875), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer le traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies mammaires, urologiques et gynécologiques, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 11 août 2010, le recours hiérarchique formé en date du 26 octobre 2009 par le centre hospitalier d'Arpajon, sis 18, avenue de Verdun, à Arpajon (91290), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer le traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies mammaires, gynécologiques et digestives ainsi que la chimiothérapie, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 11 août 2010, le recours hiérarchique formé en date du 26 octobre 2009 par la clinique Hoffmann, sise 1, rue du Docteur-Schweitzer, à Rosny-sous-Bois (93110), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer le traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies digestives, est rejeté.
Décision du 14 septembre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
La société APAVE parisienne SAS est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 susvisée.
Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1132 du 27 septembre 2010 modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Le décret du 9 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
Il est ajouté à l'article 3 un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le redevable peut imputer, sur les déclarations récapitulatives de mise à la consommation des produits repris à l'article 265 du code des douanes, les volumes ou montants repris sur les certificats d'exonération 272 dont il dispose.
Les conditions de délivrance et d'usage des certificats d'exonération 272 sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises.
Ce règlement détermine notamment : 1° Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ; 2° La nature des sommes qui peuvent être versées ; 3° Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés ; 4° Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs ; 5° La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ; 6° Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils.
Arrêté du 6 septembre 2010 relatif à la sortie du statut coopératif
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2010, la SICA Licques Volailles, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 347 817 215, dont le siège social est situé à Licques (département du Pas-de-Calais), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 17 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées
L'annexe à l'arrêté du 3 février 2010 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, ci-après dénommée « l'annexe », est modifié comme suit.
2 de l'annexe est remplacé par :
Les protocoles de communication supportés doivent être l'un des protocoles suivants : SOAP / HTTPS (HTTP1.
0), SMTP, TELNETIP et X25.
Le protocole proposé par l'opérateur de communication est soumis à approbation par le CSP.
Les messages échangés sont conformes au format défini en annexe I, sauf dans le cas d'une connexion internet sécurisée.
4 de l'annexe est supprimé.
Le CSP fournit le contrat de service (WSDL et documentation) au fournisseur de services.
1 de l'annexe, il est inséré le titre : « 3.
1 « Ensemble communication » de l'annexe est renuméroté 3.
Dans ce paragraphe l'alinéa 1 est remplacé par :
Les antennes GPS et de communication par satellite ainsi que les émetteurs-récepteurs correspondants et les supports logiciels constituent l'ensemble " communication ”.
Cependant, tout ou partie du support logiciel peut être intégré dans l'ensemble contrôle défini au paragraphe 3.
L'ensemble communication est constitué d'un boîtier unique regroupant l'ensemble de l'équipement de positionnement et de communication.
Il est dépourvu de connexions autres que celles nécessaires à son alimentation électrique et au raccordement avec l'ensemble " contrôle ”.
Il est destiné à être installé dans la mâture du navire.
2 « Ensemble contrôle » de l'annexe est renuméroté 3.
En cas de rupture de cette alimentation, une alimentation de secours par batterie (s) est assurée.
Cette alimentation de secours peut être intégrée dans l'ensemble " communication ” du terminal SSN.
Elle est constituée d'une ou plusieurs batteries internes maintenues en charge par le réseau électrique principal du navire.
3 de l'annexeest remplacé par :
« Le format des messages transmis par l'opérateur fournisseur de services vers le CSP est décrit dans l'annexe I, sauf dans le cas d'une connexion internet sécurisée.
Les données de position d'un navire peuvent être communiquées à l'armateur de ce navire.
Les données ne sont utilisées à aucune autre fin que celles prévues par le présent règlement.
Le titre du paragraphe 6 de l'annexe est remplacé par :
― Format des messages (hors cas de connexion internet sécurisée) ».
A la fin du paragraphe 6, ce qui suit l'expression : « Exemple de message : » est remplacé par :
« / / SR / / TM / POS / / OP / OOO123456 / / LT / 45.
150887 / / LG /-2.
647596 / / SP / 68 / / CO / 074 / / DA / 20080405 / / TI / 141735 / / ER ».
Arrêté du 22 septembre 2010 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2010
L'annexe III de l'arrêté du 1er juillet 2010 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2010, est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 1er juillet 2010 - art. Annexe III (Ab)
QUOTA 2010 (en tonnes)
en océan Atlantique à l'est
de la longitude 45° Ouest
en mer Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs de la Côtinière
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
L'offre de transport public complémentaire du nouveau réseau, disponible à partir de ses gares, dont fait état le schéma d'ensemble en application du neuvième alinéa de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, est constituée de l'ensemble des moyens de transport public en site propre desservant les gares prévues par le schéma, existants ou résultant de projets approuvés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date de publication de l'acte motivé prévu au V de l'article 3 de cette loi.
Le schéma d'ensemble peut, en outre, recommander tout projet qui s'avérerait complémentaire de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, sans préjudice des compétences du syndicat susmentionné.
Le dossier établi pour le débat public prévu à l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée comprend, à titre d'information sur l'intermodalité, les recommandations qui peuvent être faites aux collectivités territoriales, aux établissements publics compétents en matière de stationnement ainsi qu'au Syndicat des transports d'Ile-de-France concernant les parkings publics ayant vocation à desservir les gares du réseau de transport public du Grand Paris, notamment l'instauration d'une tarification unifiée pour le transport public et le stationnement en gare.
Ces recommandations sont, compte tenu des avis recueillis, intégrées au schéma d'ensemble et constituent les indications, prévues au dixième alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée, destinées à permettre aux autorités compétentes de développer une offre tarifaire adaptée combinant le transport public et le stationnement des véhicules légers autour des gares.
― La commission particulière du débat public, mise en place par la Commission nationale du débat public en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, assure la participation du public à l'élaboration du projet de réseau de transport public du Grand Paris en animant le débat public à partir du dossier établi par l'établissement public Société du Grand Paris, maître d'ouvrage du projet.
― Le président de la commission particulière est désigné par la Commission nationale du débat public.
Les autres membres sont désignés par la Commission nationale du débat public sur proposition du président de la commission particulière.
Le président de la Commission nationale du débat public ne peut pas être désigné en qualité de président ou de membre de cette commission particulière.
― L'établissement public Société du Grand Paris peut proposer à la commission nationale des modalités d'organisation et un calendrier du débat.
― La commission particulière peut demander à la Commission nationale du débat public de décider des expertises complémentaires.
― Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du déroulement du débat et l'adresse à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le président de la Commission nationale du débat public puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat.
― Le président de la Commission nationale du débat public est entendu par les commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires à compter de la publication du bilan du débat public.
― L'acte motivé prévu au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée est publié au Journal officiel de la République française.
― A compter de la publication de cet acte motivé, le président du conseil de surveillance est entendu par les commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.
Les avis recueillis en application du III de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée sont transmis à la Commission nationale du débat public sous forme électronique.
La commission en accuse réception par le même moyen.
Ces avis sont, dans la semaine suivant leur réception, mis en ligne sur le site internet dédié au débat public sur le schéma d'ensemble du réseau de transport du Grand Paris.
Ils sont annexés au bilan du débat public sur support électronique.
Ils peuvent être consultés sous une forme non dématérialisée au siège de la commission particulière.
Une décision de la Commission nationale du débat public précise les modalités d'application du présent article.
― Les observateurs désignés par le président du tribunal administratif de Paris ou par le membre du tribunal délégué par lui à cet effet en application du IV de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée prennent connaissance du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et, selon des modalités définies avec la commission particulière, suivent le débat public auquel il donne lieu aux fins de faciliter le bon déroulement des enquêtes publiques qui pourraient être organisées à l'occasion de la déclaration d'utilité publique des projets d'infrastructures mettant en œuvre le schéma d'ensemble.
― Leur devoir de réserve vis-à-vis du projet, objet du débat, ne fait pas obstacle à ce que, lors des réunions publiques, à la demande du président de la commission particulière ou de son représentant, ils s'expriment afin d'informer le public sur la réglementation et la pratique des enquêtes publiques.
― Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, les observateurs adressent au préfet de la région d'Ile-de-France une liste de propositions et recommandations susceptibles de faciliter le bon déroulement des éventuelles enquêtes publiques ultérieures.
― Les observateurs ont droit à une indemnité calculée selon les modalités prévues aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article R.
Cette indemnité ne peut toutefois être supérieure aux trois quarts du plafond fixé pour la rémunération des membres des commissions particulières du débat public par l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières.
Le président du tribunal administratif de Paris ou le membre du tribunal délégué par lui peut, à compter du début du débat public, accorder aux observateurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle, dont il fixe le montant et le délai de versement et qui est versée par l'établissement public Société du Grand Paris.
Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :
- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017.
Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ;
- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance.
-Code de l'environnement Art. R122-17, Art. R122-19III .-L' autorité environnementale mentionnée à l'article L.
122-1 du code de l'environnement pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mettant en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
― Les enquêtes publiques portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris sont ouvertes et organisées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France.
― Le préfet de la région d'Ile-de-France saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif de Paris.
― Les personnes ayant été désignées comme observateurs en application du IV de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée peuvent exercer les fonctions de président ou d'assesseur d'une commission d'enquête constituée en vue de la conduite d'une enquête publique portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
Pour l'application du troisième alinéa du V de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée :
1° Le délai dont dispose la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent concerné court à compter de la réception du courrier de l'établissement public Société du Grand Paris l'informant de son intention de conduire une opération d'aménagement et de construction sur son territoire.
Il est de deux mois.
A défaut, l'avis est réputé favorable ;
2° Au sens de cet alinéa, une gare nouvelle du réseau de transport public du Grand Paris s'entend d'une gare dont la réalisation ou l'extension est prévue par le schéma d'ensemble approuvé par le décret mentionné au II de l'article 2 de cette loi.
Ne peuvent être regardées comme nouvelles les gares d'une infrastructure de transport public par métro automatique mises en service avant la promulgation dudit décret ;
3° La distance maximale de 400 mètres prévue par cet alinéa est calculée à partir du périmètre correspondant à l'emprise des espaces publics de la gare, tel qu'il figure dans le dossier annexé à la déclaration d'utilité publique prévue par l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée concernant cette gare ou dans l'enquête parcellaire relative à sa réalisation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 16° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu par les articles 2 et 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
122-19 du même code, après les mots : « dans la catégorie énumérée au 9° de l'article R.
122-17 » sont ajoutés les mots : « et pour le schéma visé au 16° du même article ».
― L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L.
Le décret du 9 mai 2003 susviséest complété par un article 70-1 rédigé comme suit :
« Art. 70-1.-Pour l'application des dispositions du présent décret à la conception, la réalisation et la mise en exploitation commerciale des systèmes de transport public guidés du réseau de transport public du Grand Paris, les attributions confiées au préfet sont exercées par le préfet de la région d'Ile-de-France.
« Les dossiers visés aux articles 14 et 19 sont adressés et, le cas échéant, complétés à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France par le maître d'ouvrage du système.
« Les observations, avis, approbations et autorisations mentionnés aux articles 14, 16 et 21 sont délivrés par le préfet de la région d'Ile-de-France, après avis du préfet compétent en matière de direction des opérations de secours.
Lorsque le projet est situé sur plusieurs départements, cet avis est donné par un préfet coordonnateur désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.
« Avant l'approbation du dossier préliminaire de sécurité et avant l'autorisation de mise en exploitation commerciale, lorsque le système de transport comporte un tunnel d'une longueur supérieure à 100 mètres, le préfet compétent en matière de direction des opérations de secours recueille l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du département sur lequel est implanté le tunnel préalablement à la notification de son avis au préfet de la région d'Ile-de-France.
Si le tunnel dépasse la limite territoriale d'un département ou si le système comporte des tunnels implantés sur plusieurs départements, les commissions concernées siègent en séance unique sous la présidence du préfet coordonnateur ou d'un membre du corps préfectoral le représentant.
« Les différents dossiers de sécurité sont transmis au préfet de la région d'Ile-de-France et au préfet compétent en matière de direction des opérations de secours.
« Le délai de deux mois mentionné aux articles 14, 19 et 24 est ramené à un mois.
« Le délai dont dispose le préfet compétent en matière de direction des opérations de secours pour notifier son avis au préfet de la région d'Ile-de-France est de deux mois à compter de la réception du dossier de définition de sécurité et de trois mois à compter de la réception du dossier préliminaire de sécurité ou du dossier de sécurité.
Décret du 28 septembre 2010 chargeant un député d'une mission temporaire
M. Antoine Herth, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 27 septembre 2010, M. Tibilan (David Jean), directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe.
La déclaration préalable est datée et signée par l'entrepreneur de travail temporaire.
Elle est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise.
Elle est adressée dans les mêmes conditions à l'inspection du travail dont relève la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.
Il est mis fin, à compter du 30 septembre 2010, aux fonctions de conseiller technique (budget) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Clément Lecuivre.
Arrêté du 10 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2010, sont nommées membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les deux personnalités suivantes, qualifiées dans le domaine cynégétique :
M. Yves SALMON.
M. Emmanuel GUILLAUME.
Arrêté du 14 septembre 2010 portant nomination du secrétaire général du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la santé et des sports en date du 14 septembre 2010, M. Chantrenne (Nicolas), chef de la mission sûreté nucléaire et radioprotection, est nommé secrétaire général du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Arrêté du 16 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 septembre 2010, est nommé membre du conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) : M. PELCÉ (Frédéric), en remplacement de M. DELILLE (Jean-Luc).
Arrêté du 10 septembre 2010 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 septembre 2010, Mme Cécile GEORGES, épouse WEISBUCH, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 2010 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Arrêté du 16 septembre 2010 nommant une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme ALLAIS (Johanne, Sylvie, Patricia), épouse COUSIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire M. HUET (Jean-Pierre, Joseph, Marie) à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Mme ALLAIS (Johanne, Sylvie, Patricia), épouse COUSIN, est nommée notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de M. HUET (Jean-Pierre, Joseph, Marie), démissionnaire.
Arrêté du 16 septembre 2010 nommant un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2010, M. FIEVET (Edouard, Achille, Raoul, Bertil) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PERROT, DELERIS, DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2010, M. CATELLA (Olivier, Gilbert, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Christian MILLET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vagney (Vosges).
M. LAMOURETTE (Patrick, Daniel, Emile) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric WATERLOT et Mylène LEFEBVRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaumetz-lès-Loges (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric WATERLOT et Mylène LEFEBVRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric WATERLOT, Mylène LEFEBVRE et Patrick LAMOURETTE, huissiers de justice associés ».
M. BOULLEAU (Stéphane, Bernard, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sophie TEBOUL et Jean-François CHATENAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Par suite du décès de M. CHATENAY (Jean-François, Maurice, Armand) et de la nomination de M. BOULLEAU (Stéphane, Bernard, Michel), la raison sociale de la société civile professionnelle Sophie TEBOUL et Jean-François CHATENAY, notaires associés, est modifiée comme suit : « Sophie TEBOUL et Stéphane BOULLEAU, notaires associés ».
2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L.
2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.
La démission de M. LAMOURETTE (Patrick, Daniel, Emile), huissier de justice à la résidence de Doullens (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Julie MARTIN, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Doullens (Somme), en remplacement de M. LAMOURETTE (Patrick, Daniel, Emile).
Mme NICOLAY (Julie, Anne, Agnès), épouse MARTIN, est nommée huissière de justice associée.
Arrêté du 20 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2010 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2010, l'arrêté du 16 juillet 2010 portant admission à la retraite de Mme Véronique POUCHARD, épouse CLAVIER, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 30 novembre 2010 : Mme Véronique POUCHARD, épouse CLAVIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille »,
Lire : « 2 juin 2011 : Mme Véronique POUCHARD, épouse CLAVIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2010, l'arrêté du 12 juillet 2010 portant admission à la retraite de M. Jean-Pierre Mathieu (magistrature) est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 26 novembre 2010.
Lire : « à compter du 5 septembre 2011.
Arrêté du 20 septembre 2010 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2010, M. Jean-Pierre PIERANGELI, président du tribunal de grande instance de Nîmes, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2011.
Les démissions de M. GRAZIOSI (Gilbert, Robert), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), et de Mlle MARTIN (Fabienne, Dominique), notaire à la résidence de Sarralbe (Moselle), sont acceptées.
La société civile professionnelle Me Gilbert GRAZIOSI et Me Fabienne MARTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thionville (Moselle), office vacant.
M. GRAZIOSI (Gilbert, Robert) et Mlle MARTIN (Fabienne, Dominique) sont nommés notaires associés.
Le retrait de Mme DUPLAN (Colette, Marie), épouse DELMOUSÉE, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Colette DUPLAN-DELMOUSÉE, Aymeric MAZARI & Séverine FIOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (8e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Colette DUPLAN-DELMOUSÉE, Aymeric MAZARI & Séverine FIOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Aymeric MAZARI et Séverine FIOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 20 septembre 2010 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2010, M. ANDRIEU (Richard, Régis, Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de La Grand-Combe (Gard), en remplacement de M. MOUTON (Jean-Christophe), démissionnaire.
M. BÉZARD (Stéphane, Jean-Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis HABIB-FITOUSSI - Frédéric SAMSON - Pascal COLOMER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. HABIB-FITOUSSI (Denis, Alfred), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis HABIB-FITOUSSI - Frédéric SAMSON - Pascal COLOMER, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis HABIB-FITOUSSI - Frédéric SAMSON - Pascal COLOMER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric SAMSON - Pascal COLOMER - Stéphane BÉZARD, huissiers de justice associés ».
M. MOUTON (Jean-Christophe) et M. LE FLOCH (Thierry, Bernard) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean REMY, Nadine AUPECLE et Stéphane BÉZARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Les retraits de M. REMY (Jean, Jules, Paul) et de M. BÉZARD (Stéphane, Jean-Pierre), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean REMY, Nadine AUPECLE et Stéphane BÉZARD, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean REMY, Nadine AUPECLE et Stéphane BÉZARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nadine AUPECLE, Jean-Christophe MOUTON et Thierry LE FLOCH, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 22 septembre 2010 portant nomination d'un rapporteur public (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 septembre 2010, Mme Claire Landais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er octobre 2010, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Luc Derepas, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine la composition du dossier de demande d'habilitation des organismes à vocation nationale et régionale.
Cet arrêté fixe les clauses obligatoires de la convention de délégation mentionnée aux deuxièmes alinéas des articles L.
6242-4 qui sont nécessaires pour la mise en œuvre des obligations incombant à l'organisme titulaire de l'habilitation.
Au début de chaque année, le maire de la commune dresse un bilan détaillé des attributions et propositions d'attribution de logements faites au cours de l'année précédente.
Ce bilan fait apparaître, pour chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements et pour les logements situés en dehors du territoire communal, le nombre des logements neufs et des logements vacants qui ont été attribués ou ont fait l'objet de propositions d'attribution au cours de l'exercice ainsi que leur répartition par catégorie.
Le maire d'arrondissement communique ces informations à la plus proche séance du conseil d'arrondissement.
Arrêté du 27 septembre 2010 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2010, Mme Claire Landais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2010, Mme Anne Courrèges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2010 afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 septembre 2010, les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2010 portant admission à la retraite de M. Xavier Fels, ministre plénipotentiaire de 2e classe, à compter du 17 octobre 2010, sont rapportées.
Arrêté du 20 septembre 2010 portant nomination (directeurs régionaux adjoints des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 20 septembre 2010, sont nommés directeurs régionaux adjoints de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France les fonctionnaires dont les noms suivent :
Mme Caroline LEBOUCHER.
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
M. Pierre GONZALEZ.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2010, M. Michel PREVOT, ingénieur économiste de classe supérieure, détaché sur un emploi de chef de mission, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (service des affaires financières et immobilières), est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 septembre 2010, M. Daniel QUINTIN, attaché d'administration affecté à l'Autorité de régulation des communications et des postes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2011.
Arrêté du 24 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 septembre 2010, l'arrêté du 11 juin 2010 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants titulaires et suppléants de l'administration
« M. Hervé BOUCHAERT, préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale », au lieu de : « M. Hervé BOUCHAERT, préfet, directeur de l'administration de la police nationale ».
« Mme Marie-France MONEGER GUYOMARC'H, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale », au lieu de : « Mme Marie-France MONEGER GUYOMARC'H, directrice adjointe de la direction de la formation de la police nationale ».
« M. Emile PEREZ, directeur de la coopération internationale », au lieu de : « M. Emile PEREZ, chef du service de coopération technique internationale de police ».
« M. Louis LAUGIER, sous-directeur de l'administration des ressources humaines à la direction des ressources et des compétences de la police nationale », au lieu de : « M. Louis LAUGIER, sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale ».
« M. Jean-Marc FALCONE », au lieu de : « M. Jean-Louis FALCONE ».
« M. Claude BARD », en remplacement de : « M. Eric MEILLAN ».
« Mme Martine NAUTE, sous-directrice de la formation et du développement des compétences à la direction des ressources et des compétences de la police nationale », en remplacement de : « M. Armand HUBY, sous-directeur des enseignements à la direction de la formation de la police nationale ».
« M. Gérard CLERISSI, sous-directeur des finances et de la performance à la direction des ressources et des compétences de la police nationale », au lieu de : « M. Gérard CLERISSI, sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale ».
« M. Jérôme LETIER, chargé de la sous-direction de l'équipement et de la logistique à la direction des ressources et des compétences de la police nationale », en remplacement de : « M. Antoine GUERIN, sous-directeur de la logistique à la direction de l'administration de la police nationale ».
« M. Pierre DERROUCH, sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources et des compétences de la police nationale », en remplacement de : « M. Bernard MAIRE, chef adjoint au service de coopération technique internationale de police ».
Représentants du personnel titulaires et suppléants
« Mme Nathalie ORIOLI », au lieu de : « Mme Natalie ORIOLI ».
Responsable du pôle travail : Lionel BARTOUILH DE TAILLAC.
Responsable de l'unité territoriale de Paris : Michel RICOCHON.
Responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne : Philippe NICOLAS.
Responsable de l'unité territoriale des Yvelines : Jean LE GAC.
Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne : Martine JEGOUZO.
Responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine : Corinne CHERUBINI.
Responsable de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis : Marc LERAY.
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne : Marie DUPORGE.
Responsable de l'unité territoriale du Val-d'Oise : Didier TILLET.
Secrétaire générale : Agnès GUIMIOT.
Les intéressés sont nommés pour une durée de cinq années, à l'exception de ceux relevant des paragraphes ci-dessous.
Les agents qui occupaient précédemment un emploi dans la même résidence depuis cinq ans ou plus sont nommés pour une durée de trois années.
Les agents qui occupaient précédemment un emploi dans la même résidence depuis plus de quatre ans et moins de cinq ans sont nommés pour une durée de quatre années.
Arrêté du 6 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2010, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : Mme Anna-Livia Susini, chef du département des relations européennes et internationales, en remplacement de M. Gérard Bonnet, et M. Marc Rolland, chef de service, adjoint à la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, en remplacement de M. Renaud Rhim.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Arrêté du 26 juillet 2010 portant nomination d'élèves à l'Ecole polytechnique en remplacement d'élèves qui se sont désistés (concours de 2007)
- La démission présentée par les élèves français de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent est acceptée :
a) Au titre de la filière MP : option informatique
1 Strill (Arthur).
5 Henry (Simon).
7 Korchemski (Igor).
9 Taïbi (Olivier).
9 Baumard (Samuel).
13 Tholozan (Nicolas).
15 Mascot (Nicolas).
17 Lanéry (Suzanne).
21 Richet (Jehanne).
27 De Mesmay (Arnaud).
31 Guenancia (Henri).
41 Levillain (Kevin).
43 Lamy (Xavier).
49 Hochard (Raphaël).
55 Fageot (Julien).
59 Royer (Guillaume).
69 Page (Aurel).
87 Drapeau (Aurélien).
89 Déhée (Vanessa).
89 Nebout (Louis).
95 Freslon (Amaury).
95 Huneau (Cécile).
99 Martineau (Sébastien).
99 Casalis (Roland).
103 Bouchet (Elodie).
105 Carré (Sylvain).
105 Stephenson (Robin).
b) Au titre de la filière MP : option sciences de l'ingénieur
5 Benoist (Stéphane).
11 Bégassat (Olivier).
11 Lairez (Pierre).
15 Granier (Jordane).
31 Devaine (Marie).
33 Blondel (Oriane).
67 Levrard (Clément).
71 Selig (Thomas).
83 Arguillère (Sylvain).
c) Au titre de la filière PC
1 Lehe (Rémi).
7 Nicolas (Timothée).
10 Larmier (Kim).
13 Piatecki (Swann).
16 Lazarescu (Alexandre).
16 Vasseur (Romain).
19 Blein (Alexandre).
28 Oger (Gary).
28 Calandre (Thibaut).
28 Solard (Gautier).
76 Kempeners (Charles-Henri).
79 Bousquet (David).
85 Perrodin (Pierre).
118 Voisin (Benoit).
118 Guibert (Clément).
127 Bussonnier (Matthias).
139 Glorieux (Olivier).
d) Au titre de la filière PSI
23 Mella (Pierre).
e) Au titre de la filière universitaire
1 Cozza (Sophie).
- La démission présentée par l'élève étranger de l'Ecole polytechnique, dont le nom suit, est acceptée :
d) Au titre de la première voie, filière MP : option informatique
38 Barbulescu (Razvan).
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission 2006, en remplacement d'élèves qui se sont désistés :
108 Lopez (Lucille).
110 Van Hout (Julien).
111 Estin (Philippe).
112 Blouin (Yann).
113 Delisle (Jean-Baptiste).
115 Nicol (David).
116 Saillard (Julien).
117 Leclercq (Mathilde).
119 Nguyen (Alban).
121 Maffi-Berthier (Victor).
122 Gomez (Clément).
123 Tenne (Adrien).
124 Barrielle (Vincent).
127 Picard (Tristan).
128 Crespin (Benoît).
129 Moarii (Matahi).
131 Orlach'H (Jean-Maxime).
132 Goüin d'Ambrières (Louis-Woldemar).
133 Sarrauste de Menthiere (Ombeline).
134 Dousset (Marc).
136 Faraggi (Paul).
138 Martinez (Vincent).
141 Cruanès (Simon).
142 Corre (Vincent).
143 Carré (Nathaniel).
145 Buchet (Mickaël).
87 Cassiat (Clément).
88 Reboulleau (Romain).
89 Boquel (Pierre).
90 Florentz (Gaspard).
91 Lanquetot (Edouard).
92 Bossy (Fabien).
94 Bayon De Colomb De La Tour (Armand).
95 Mazoyer (Johan).
96 Hatton (Edouard).
147 Alhenc-Gelas (Vincent).
148 Chaumeny (Thomas).
149 Chevallier (Anne).
150 Ferraguti (Sandra).
151 Hautecloque-Raysz (Anne-Sophie).
152 Quenolle (Thomas).
153 Lustman (Morgane).
154 Eibenberger (Benjamin).
155 De la Poix de Fréminville (Pierre).
156 Denys de Bonnaventure (Thibaut).
158 Queval (Antoine).
159 Charaudeau (Camille).
160 Nicolas (Frédéric).
161 Ricard (Jean).
162 Desdouits (Nathan).
163 Lemoine (Alexandre).
164 Nowakowski (Thibaut).
165 Moullet (Simon).
49 Rey (Antoine).
50 Peyret (Amélie).
Arrêté du 13 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 2010, M. Karleskind (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du conseil régional de Bretagne.
Arrêté du 17 septembre 2010 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 2010, et à compter du 1er novembre 2010, Mme Genton-Peresset (Evelyne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon.
Mme Genton-Peresset (Evelyne) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2010, Mme Christine, Marie Hatier, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires des Vosges, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2010.
Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 7 janvier 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 septembre 2010 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'amimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2010 portant extension d'un accord national relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande
Les dispositions de l'accord national du 3 décembre 2009 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2010-DC-0181 du 15 avril 2010 modifiant la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 fixant les critères d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l'activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément
Dans l'annexe de la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 susvisée, sont supprimés :
a) La ligne f « Attestation d'assurance » du point 1 « Informations générales relatives à l'organisme » du tableau ;
b) L'alinéa f du point 1 « Informations générales relatives à l'organisme » des exigences détaillées du tableau.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
LacosteJ.-R.
La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au Conseil d'Etat.
Cet emploi est affecté au secrétariat général du Conseil d'Etat.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de directeur des ressources humaines.
Le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat définit et met en œuvre la politique de ressources humaines du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative.
Il assure l'encadrement supérieur et coordonne les services de la direction.
Il définit, met en œuvre et évalue la politique de ressources humaines à l'intention des membres et des personnels administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des agents de greffe.
Cela implique notamment de :
― définir une politique de recrutement, de promotion, d'affectation et de rémunération ;
― mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et assurer la définition et la hiérarchisation des besoins d'emplois et de masse salariale ;
― assurer le suivi et la prévision de l'exécution des crédits de personnel ;
― piloter le dialogue social ;
― suivre les réformes statutaires et préparer la juridiction administrative à la mise en place de l'opérateur national de paye ;
― coordonner les actions dans le domaine des pensions, de l'action sociale et de la prévention des risques professionnels.
Il représente l'administration du Conseil d'Etat auprès des partenaires institutionnels, notamment la DGAFP.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du Conseil d'Etat, place du Palais-Royal, Paris (1er), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'emploi de sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est susceptible d'être vacant.
La sous-direction assure le financement des services (9 000 agents, 500 associations chargées d'une mission de service public sous financement total ou conjoint avec les conseils généraux) prenant en charge des mineurs objet d'une décision judiciaire (155 000 mineurs concernés en 2009).
Grâce à la mise en œuvre réussie de la loi organique relative aux lois de finances utilisée comme un outil de modernisation pour orienter les services vers un pilotage par l'activité, la direction a pu mettre en œuvre avec succès les mesures de RGPP1 la concernant tout en déployant Chorus dans ses services.
La mise en œuvre de la RGPP 2 sera marquée par la poursuite des orientations fixées en 2008 qui visent une amélioration des prises en charge dans un contexte de réduction des déficits publics alors même que la demande des juridictions ne fléchit pas.
La sous-direction (52 personnes, dont 35 catégorie A : administrateurs civils, conseiller d'administration, attachés principaux et attachés, directeurs des services de la PJJ, ingénieurs, architectes) comprend 4 bureaux :
― le bureau de l'allocation des moyens élabore le budget de la direction (759 M€) et sa ventilation entre les budgets opérationnels de programme.
Il en suit l'exécution assurée par les services déconcentrés.
Il est l'interlocuteur du secrétariat général dans la mise en œuvre des applications financières, pour la rédaction des documents budgétaires (PAP, RAP du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » et DPT justice des mineurs) et du contrôle interne comptable.
Il apporte son appui sur toutes les questions de commande publique à chacun des bureaux ou services déconcentrés.
Il est notamment l'interlocuteur privilégié du responsable ministériel des achats pour la mutualisation de ceux-ci ;
― le bureau du patrimoine gère le patrimoine immobilier de la direction (300 000 m², 600 implantations, 130 opérations) ; il garantit l'achèvement du programme des centres éducatifs fermés et la mise aux normes techniques et éducatives des bâtiments existants ;
― le bureau des systèmes d'information est responsable, en liaison avec la sous-direction informatique du ministère, de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'informations de la direction ; il produit à partir de ceux-ci les données de suivi de l'activité de la direction ainsi que l'exploitation de celles concernant la justice des mineurs, en lien avec la sous-direction de la statistique du ministère et les services des autres ministres concernés ;
― le bureau d'appui au pilotage élabore les outils de contrôle de gestion tant pour les services déconcentrés que la centrale (tableaux de bord).
Il anime le dialogue de gestion via notamment le réseau des contrôleurs de gestion des directions interrégionales.
Le sous-directeur est responsable administratif et financier du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ».
Il conduit l'élaboration de la loi de finances concernant ce programme, propose la répartition des moyens en fonction des objectifs entre les budgets opérationnels de programme (9 directions interrégionales, école de formation, centrale).
Il établit la programmation budgétaire initiale et en assure le suivi.
Il veille à la valorisation du patrimoine et son adaptation aux normes et aux missions, il est garant d'une information complète, fiable et partagée sur l'ensemble des missions de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il commande la conception d'outils permettant de rendre compte et de piloter ces missions.
En liaison permanente avec les directions interrégionales, les autres sous-directions de la direction et le secrétariat général du ministère, il est l'interlocuteur des trois directions du ministère de l'économie et des finances, notamment comme responsable de projet RGPP2 de la direction.
Ce poste s'adresse à un fonctionnaire ayant déjà exercé des fonctions financières et possédant de réelles capacités de synthèse et d'excellentes relations humaines.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Conduites à tenir devant des gastro-entérites aiguës
en établissement d'hébergement pour personnes âgées
Haut Conseil de la santé publique
Les gastro-entérites sont avec les insuffisances respiratoires aiguës, les deux pathologies responsables de cas groupés les plus souvent identifiés dans les établissements accueillant les personnes âgées.
Les épisodes de gastro-entérites peuvent toucher en quelques jours, un grand nombre de personnes parmi les résidents et le personnel et persister plusieurs semaines dans l'établissement.
Leur contrôle peut s'avérer particulièrement difficile.
Même si la maladie évolue le plus souvent favorablement, elle peut être à l'origine de déshydratations sévères chez les personnes fragiles ; cet ouvrage regroupe toutes les recommandations à tenir devant des cas groupés de gastro-entérites.
Il s'attache, en particulier, à décrire les mesures qui vont permettre de contrôler ces épisodes et d'en limiter l'impact sur les résidents et sur l'organisation des établissements ; il rappelle le bien-fondé d'une véritable gestion de prévention du risque infectieux.
Document
Michel Godet, Philippe Durance et Marc Mousli
Cet ouvrage constitue la version réduite, au format de poche, du rapport au Gouvernement dont la version longue : Créativité et innovation dans les territoires , comprend aussi les compléments indispensables pour le lecteur qui souhaite en savoir plus que ce que révèlent les synthèses.
Synthèse du rapport
Rapport : créativité et innovation dans les territoires :
― l'innovation, de la Renaissance à la crise de 2008 ;
― l'innovation dans les entreprises, facteur de différenciation compétitive ;
― les territoires comme écosystèmes de l'innovation ;
― des territoires stratèges, innovants, créatifs ?
Compléments au rapport : extraits choisis :
― par-delà la R & D et la technologie : vers d'autres formes d'innovation (Thomas Durand) ;
― quels gisements de croissance dans les territoires ?
(Laurent Davezies) ;
― les pôles de compétitivité : bilan et perspectives (Daniel Darmon).
Précédemment paru :
Michel Godet, Philippe Durance, Marc Mousli
Conseil d'analyse économique (CAE)
Prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH
Rapport 2010, réalisé sous la direction du professeur Patrick Yeni
Recommandations du groupe d'experts
Depuis 20 ans, la rapidité d'évolution des connaissances, des thérapeutiques et des pratiques médicales dans le domaine de l'infection par le VIH et du SIDA a justifié la mise à jour régulière de cet ouvrage de recommandations de bonnes pratiques.
Dirigé par un des leaders de la recherche clinique en maladies infectieuses et du soin aux personnes vivant avec le VIH, ce rapport apporte des recommandations techniques, médicales et thérapeutiques avec :
― une description de la situation épidémiologique en France en 2010 ;
― des actualités médicales et thérapeutiques ;
― des orientations pour la prise en charge de la personne dans sa globalité et pour l'organisation des soins aux personnes touchées ;
― une synthèse sur les stratégies de prévention qui s'imposent à nos sociétés après 30 années d'une épidémie non maîtrisée.
Il constitue un ouvrage de référence pour l'ensemble des professionnels concernés par l'intervention sanitaire et/ou sociale dans ce champ, comme aussi pour les associations de lutte contre la maladie et de soutien aux personnes touchées.
Elaboré par des experts, avec la contribution de patients et de leurs représentants, c'est aussi un exemple réussi d'outil au service de la qualité des soins et de la démocratie sanitaire.
Rapports officiels
Formation-emploi
Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Diversité des parcours éducatifs : quel impact sur le chômage et les salaires ?
Comprendre l'insertion professionnelle au regard de l'ensemble des diplômes obtenus et pas seulement du dernier (Françoise Dauty et Philippe Lemistre)
La première année en filière administration économique et sociale : motivations, abandons et attente des étudiants
Une pluralité de facteurs joue sur les motivations et les projections dans l'avenir des étudiants qui s'inscrivent à l'université (Alexandra Filhon)
Entre professionnalisation et salarisation, quelle reconnaissance du travail dans le monde associatif ?
La construction problématique des professions, entre activités bénévoles et salariées (Annie Dussuet, Erika Flahaut)
Les banquiers solidaires ou la légitimation d'une profession économique
Tout en s'autonomisant de la profession de banquier classique, les banquiers de l'économie sociale deviennent une catégorie spécifique du champ de la finance (Pascale Moulévrier)
Petites entreprises et jeunes salariés de la réparation automobile : le rôle de la formation initiale dans la prévention des risques professionnels
La prévention des risques professionnels peine à s'imposer aussi bien dans la formation qu'au sein des entreprises (Eric Verdier)
Résumés en anglais, en français et en espagnol
Formation-emploi n° 111, juillet-septembre 2010
Informations administratives et juridiques
Le contrôle du juge des comptes sur la gestion des personnels
Les accueillants familiaux : une catégorie d'agents publics particulière
Retraite : le traitement servant au calcul des pensions
Informations administratives et juridiques, septembre 2010
La Datar a initié un nouveau cycle de réflexion prospective Territoires 2040, aménager le changement .
Une revue du même nom rend compte des travaux.
Le premier numéro vient de paraître.
Au sommaire, les premières controverses prospectives.
Territoires 2040, aménager le changement
Prospective et territoires une grande ambition pour la France
Territoires 2040 : un défi à relever pour la nouvelle DATAR
Les raisons d'une démarche prospective appliquée au territoire national
Les plis de Territoires 2040 (Stéphane Cordobes)
Le choix d'une prospective (Martin Vanier)
Un processus d'apprentissage organisationnel (Patrick Crézé)
Toutes les cartes en main (Karine Hurel)
Une lecture du rapport une nouvelle ambition pour l'aménagement du territoire (Florian Muzard)
La DATAR et la prospective, 50 ans d'histoire (Raphaëlle Ducret)
Premières controverses prospectives
L'urbanisation, horizon du monde (Michel Lussault)
Des métropoles ingouvernables aux métropoles oligarchiques (Gilles Pinson)
Des sociétés et des territoires mobiles (Nadine Cattan)
La localisation des activités de R & D, au cœur d'un nouveau rapport de l'industrie au territoire (Gilles Le Blanc)
Et si les choix résidentiels des ménages s'émancipaient des contraintes de localisation liées à l'emploi...
(Francis Aubert)
2040 et le post-fordisme (Bernard Pecqueur)
Des communautés rurales aux sociétés locales apprenantes (Laurence Barthe)
La nature, partenaire des politiques d'aménagement ?
(Philippe Estèbe)
Territoire 2040, aménager le changement, n° 1
104 p., cartes, schémas, 20 €
Les focus du mois de septembre 2010 :
Grèce : La fin d'une époque ?
(Constantin Prévélakis)
Ukraine : gages diplomatiques et économiques à la Russie (Mathilde Goanec)
Danemark : la souveraineté du Groenland est-elle possible et souhaitable ?
(Nathalie Blanc-Noël)
Arménie : tentative de réconciliation avec la Turquie (Irène Kamenka).
Pays-Bas : le réflexe atlantiste dans les débats de politique étrangère
Bosnie-et-Herzégovine : des élections aux enjeux décisifs
Turquie : un acteur-clé de la stabilisation au Moyen-Orient
Lettonie : un regard pragmatique sur la Russie
Le dossier : Bioéthique : débats et pratiques
Biélorussie : la question linguistique au cœur des enjeux identitaires
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 825,6 pour le mois de juin 2010.
Directive 2010/50/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du dazomet en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Il est interdit d'affecter les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des champs électromagnétiques pour lesquels les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la possibilité de dépasser les valeurs limites d'exposition définies à l'article R.
Directive 2010/52/UE de la Commission modifiant, aux fins de l’adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76/763/CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Il est mis fin aux fonctions de M. Cédric Goubet, chef de cabinet à la présidence de la République, à compter du 30 septembre 2010.
Sont nommés à la présidence de la République à compter du 1er octobre 2010 :
Chef de cabinet : M. Guillaume Lambert.
Chef de cabinet adjoint : M. Simon Babre.
Arrêté du 29 septembre 2010 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir au choix au titre de l'année 2010
27 emplois d'administrateur civil sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2010.
Les postes proposés aux administrateurs civils nommés à ce titre sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
― ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : 3 postes ;
― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : 8 postes ;
― ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 2 postes ;
― ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et ministère de la santé et des sports : 4 postes ;
― ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2 postes ;
― ministère de la défense : 4 postes ;
― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : 2 postes ;
― ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
― Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
Arrêté du 29 septembre 2010 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en mars 2011
Les emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en mars 2011 sont répartis comme suit :
Auditeurs au Conseil d'Etat : 4 postes.
Auditeurs à la Cour des comptes : 4 postes.
Inspecteurs des finances : 4 postes.
Inspecteurs de l'administration : 2 postes.
Inspecteurs des affaires sociales : 3 postes.
Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 9 postes.
Conseillers de chambres régionales des comptes : 4 postes.
Conseillers des affaires étrangères (dont 1 conseiller des affaires étrangères pour le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire) : 5 postes.
Administrateurs civils (44 postes) :
― ministère de la justice et des libertés : 1 poste ;
― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : 1 poste ;
― administrateurs de la ville de Paris : 3 postes.
Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « technologies de base du numérique-nanoélectronique-appel à projets n° 1 »
Le cahier des charges « technologies de base du numérique-nanoélectronique-appel à projets n° 1 », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « ville de demain »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, ci-après dénommé l'« Etat ».
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Augustin de Romanet, ci-après dénommée l'« opérateur » ou la « Caisse des dépôts ».
Les villes, qui concentrent 80 % de la population française et 70 % des émissions de gaz à effet de serre, sont au cœur de la lutte contre le réchauffement climatique, la pollution de l'air et la maîtrise des consommations d'énergie.
Plusieurs initiatives européennes existent en faveur des villes et de l'efficacité énergétique : la convention des maires lancée à l'automne 2009, le dispositif ELENA d'assistance technique et le programme SMART CITIES adopté en octobre 2009 par la Commission européenne.
La France a défini l'objectif de diviser par quatre d'ici à 2050 ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 (le « facteur 4 ») et concourt aux objectifs européens d'améliorer d'ici à 2020 l'efficacité énergétique, la pénétration des énergies renouvelables de 20 % et de réduire ses émissions de gaz à effet de serre également de 20 % (« 3 × 20 »).
La concentration de population et d'activités qui caractérise les zones urbaines pose également des problèmes importants de robustesse et de résilience vis-à-vis des effets du changement climatique et des aléas qui peuvent y être liés.
Elles concentrent également les nuisances, notamment de polluants dans l'air et sonores.
Le Grenelle de l'environnement a déjà pris la mesure de ces enjeux et initié la mutation de la société française vers un nouveau modèle de développement.
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a ainsi annoncé, le 22 octobre 2008, la mise en œuvre du plan Ville durable et le lancement de l'appel à projets Ecoquartiers et de la démarche Ecocités.
Le rapport sur les investissements d'avenir de MM. Juppé et Rocard a mis en avant une action relative au développement de villes durables avec notamment la mise en place de programmes urbains qui devront répondre à plusieurs conditions :
« ― s'inscrire dans une stratégie urbaine intégrée de densification, d'amélioration énergétique de l'habitat et de maîtrise de la mobilité qui vise la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre et la création de villes à énergie positive ;
― développer une démarche innovante et expérimentale qui vise à faire la démonstration de l'intérêt économique et écologique de nouvelles solutions d'aménagement urbain et de mobilité ;
― faire l'objet majoritairement de cofinancements des collectivités territoriales, des opérateurs privés et de l'Union européenne.
L'une des priorités du programme d'investissements d'avenir est donc de favoriser un développement urbain plus respectueux de l'environnement, en facilitant l'émergence d'une nouvelle façon de concevoir, construire, faire évoluer et gérer la ville.
Dans le cadre de la mise en œuvre des investissements d'avenir, il est prévu un axe Ville de demain doté d'un budget de 1 milliard d'euros.
Ce programme a pour objet de soutenir l'investissement dans les villes afin de faire émerger un nouveau modèle urbain et de favoriser un nouveau cycle de villes.
Il devra favoriser l'évolution des usages et des pratiques en ville et s'appuyer sur une approche intégrée et innovante des transports et de la mobilité, de l'énergie et des ressources, de l'organisation urbaine et de l'habitat.
Ce programme a pour vocation de financer des actions démonstratrices et exemplaires de ce que sera la ville de demain.
Elaboration du cahier des charges des projets.
Critères généraux d'éligibilité et de sélection.
Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les fonds de l'action.
Convention locale Ville de demain.
Contrat signé entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire final.
Conditions de modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final.
Au sein du programme « transport et urbanisme durables », 1 Md€ (un milliard d'euros) ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « ville de demain ».
Pour la mise en œuvre de cette action, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « fonds Ville de demain » doté de 1 Md€ (un milliard d'euros) (le « fonds »).
Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat au travers du fonds.
Les bénéficiaires finaux du fonds seront :
― les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
― les acteurs de la ville, publics ou privés : aménageurs, opérateurs immobiliers, sociétés immobilières, structures de partenariat public-privé, entreprises de services urbains (transports et mobilité, traitement de déchets, fourniture d'énergie, services numériques, entretien des espaces, gestion d'équipements...), etc.
Le fonds a vocation à soutenir l'investissement dans les villes, afin de changer de modèle urbain (ville saine, économe, adaptable, robuste, abordable, attractive) et de favoriser un nouveau cycle de développement des villes.
Le fonds devra favoriser l'évolution des usages et des pratiques en ville à travers une approche intégrée et innovante des enjeux suivants : transports et mobilité, gestion des ressources et de l'énergie, organisation urbaine et habitat.
Il intervient ainsi au bénéfice de projets urbains intégrés, innovants, mobilisateurs, qui traitent de thèmes transversaux et dont les démarches ont un caractère duplicable.
L'échelle de ces projets (périmètre Ecocités) doit en faire des « morceaux de ville » d'une taille significative, aussi bien en termes d'enjeux urbains que de capacités démonstratives.
La définition du périmètre Ecocités s'appuiera sur la stratégie globale de l'agglomération établie dans une vision prospective.
Les projets urbains intégrés développés au sein du périmètre Ecocités devront s'appuyer sur un diagnostic partagé du territoire concerné et sur une stratégie globale 2010-2020 précisant les évolutions attendues de ce territoire sur les axes suivants :
Environnement et ressources : réduction des consommations d'énergie, d'eau, de matières premières et les émissions de déchets, de polluants atmosphériques et de CO2 ; anticipation des changements climatiques ; place à la nature en ville ; prévention des risques naturels et industriels...
Stratégie foncière et mise en valeur des espaces : maîtrise de l'étalement urbain ; utilisation du sol de manière intense en lien avec les transports en commun ; recherche de formes urbaines plus compactes ; développement de la mixité fonctionnelle et développement d'une offre dense, diversifiée, attractive de services aux habitants...
Connexions et mobilités : offrir une palette de mobilités privilégiées selon leur faible niveau de pollution et de consommation d'énergie ; développer le fonctionnement plus intelligent et plus sobre des réseaux urbains d'eau, d'électricité, de transports, de chauffage ; rechercher des modes de déplacement alternatif, développer les capacités des réseaux numériques...
Cohésion sociale, qualité de vie et attractivité du territoire : équilibre des fonctions urbaines avec notamment le développement de services, d'activités et de commerces, déploiement d'une offre de logements diversifiés à l'échelle pertinente ; promotion d'une mixité sociale au sein des quartiers...
La déclinaison opérationnelle se fera à plusieurs échelles :
Actions transversales : mise en place d'actions globales, sur un périmètre élargi, qui répondront aux grands objectifs stratégiques des écocités.
Actions territorialisées : elles s'inscriront pleinement dans la stratégie d'ensemble de l'écocité, répondront à une logique multicritère et se déclineront en opérations précisément localisées sur le territoire.
Les actions susceptibles d'être financées par le fonds Ville de demain devront répondre à un haut niveau de performance et avoir un fort caractère démonstrateur.
Il est précisé que les axes principaux d'intervention du fonds sont les suivants :
Réseaux, connexions et énergie : réseaux économes en énergie et en gaz à effet de serre (chauffage, refroidissement, déchets) ; production d'énergies renouvelables, réseaux intelligents ; domotique.
Mobilité : TCSP (transports en commun en site propre) économes en énergie, en émission de polluants atmosphériques et en GES (gaz à effet de serre) ; infrastructures pour véhicules électriques ; offre de transport étendue (autopartage, transport à la demande, libre-service) ; accès intermodal de qualité ; amélioration des services et des informations aux usagers ; distribution urbaine des marchandises.
Bâti : bâtiments démonstrateurs présentant des performances environnementales remarquables ou particulièrement innovants en terme d'usage ; logements satisfaisant à des critères de performance énergétique exemplaire ;
Espace public et environnement : optimisation des systèmes urbains (eau ; éclairage public), technologie de captage du carbone, biodiversité.
Par ailleurs, le fonds pourra cofinancer des missions d'expertise ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que des études pré-opérationnelles ou opérationnelles, permettant de mettre au point les actions susvisées.
Ce niveau d'exigence élevé quant aux caractéristiques des actions financées crée les conditions pour que le fonds intervienne en additionnalité des dispositifs existants, en facilitant la réalisation de projets d'une ambition et d'une échelle que ne permettent pas d'atteindre les financements disponibles par ailleurs.
Le programme d'investissements d'avenir complète les outils de la politique publique en faveur du logement, de la rénovation urbaine des quartiers sensibles et du développement urbain durable.
Les actions de la Caisse des dépôts
L'action « ville de demain », financée au titre du programme d'investissements d'avenir, présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions actuellement menées par la Caisse des dépôts, en particulier dans le cadre de la gestion des fonds d'épargne ou dans le cadre des conventions Rénovation urbaine et développement durable des quartiers de la politique de la ville 2008-2013 et Démarche écoquartiers 2009-2010, signées entre l'Etat et la Caisse des dépôts.
Elle présente ainsi des articulations avec les actions suivantes financées directement par la Caisse des dépôts :
Le financement du logement social et des infrastructures urbaines (tramways, lignes ferroviaires, stations d'épuration...).
La création des écocités mobilisera, en complément des financements du programme des investissements d'avenir, toute la palette des financements de la direction des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts pour les réserves et le portage fonciers, la construction de bâtiments sociaux BBC (bâtiments basse consommation), la réhabilitation des logements sociaux selon les nouvelles normes thermiques, les TCSP, la couture urbaine avec les quartiers ANRU, le cas échéant les hôpitaux HQE (haute qualité environnementale) du plan hôpital 2012 et les autres programmes qui pourront être définis par les pouvoirs publics.
De leur côté, les projets d'infrastructures urbaines pourront bénéficier des enveloppes de prêts sur fonds d'épargne.
Quatre enveloppes ont en effet été mises en place pour financer les infrastructures de développement durable définies comme prioritaires par les pouvoirs publics : 7 Md€ pour les infrastructures de transport (plan de relance 2009-2013), 1 Md€ pour les universités (plan campus 2009-2013), 2 Md€ pour les hôpitaux (plan hôpital 2012, 2008-2012) et 1,5 Md€ pour les stations d'épuration (mise en conformité des installations de collecte et de traitement des eaux usées, 2008-2012).
Le financement de l'ingénierie de la rénovation urbaine :
Depuis 2003, la Caisse des dépôts accompagne le programme national de rénovation urbaine mené par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en cofinançant avec l'ANRU et les collectivités locales des études d'ingénierie et des dispositifs de conduite de projets.
Au titre de la convention 2008-2013 signée avec l'Etat, la Caisse des dépôts a ainsi prévu une enveloppe de 150 millions d'euros de crédits d'ingénierie pour le financement des projets et de l'ANRU.
L'investissement en fonds propres dans les projets :
La Caisse des dépôts investit dans des projets d'intérêt général : elle agit sur des secteurs insuffisamment couverts par le marché et intervient pour assurer un rôle de tiers de confiance et d'expert neutre.
La convention 2008-2013 signée avec l'Etat a prévu une enveloppe de 450 millions d'euros d'investissements et d'ingénierie, répartie de façon indicative en :
100 millions d'euros dédiés au développement économique ; 200 millions d'euros dédiés aux investissements fonciers et immobiliers, au développement durable, au développement de l'accession sociale à la propriété et au développement de l'offre d'hébergement ;
70 millions d'euros dédiés aux équipements et infrastructures, notamment en partenariats public-privé ;
40 millions d'euros dédiés à l'accompagnement économique et social dans les quartiers :
40 millions d'euros dédiés au développement numérique.
La création des écocités pourra mobiliser, en complément des financements du programme des investissements d'avenir, les investissements en fonds propres de la Caisse des dépôts dans le cadre de ses doctrines d'investissement.
Ces investissements, qui relèvent exclusivement des comités d'engagement de la Caisse des dépôts, pourront porter soit sur des opérations individuelles partiellement financées par les investissements d'avenir, soit sur d'autres opérations qui concourent à conférer à ces ensembles urbains un caractère de projet urbain intégré développant les nouvelles technologies et les nouveaux usages.
L'accompagnement de projets d'écoquartiers :
En coordination avec le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), la Caisse des dépôts intervient en cofinançant des études préalables avec les collectivités locales qui portent les projets ainsi qu'en accordant des prêts Gaïa écoquartiers bonifiés pour le financement du foncier et de sa viabilisation et mène des actions de capitalisation et de valorisation des expériences dans le cadre du Club opérationnel écoquartiers mis en place par le MEEDDM.
L'innovation en matière de biodiversité et de finance carbone :
La Caisse des dépôts est actionnaire de CDC Biodiversité créée fin 2007 et dotée d'un capital de 15 millions d'euros.
CDC Biodiversité intervient pour le compte de tiers qui lui délèguent la réalisation complète de leurs actions réglementaires ou volontaires en matière de biodiversité.
Elle coordonne et pilote les étapes de réalisation : recherche et sécurisation du foncier, diagnostics écologiques, élaboration de plans de gestion, réalisation de travaux d'aménagement et de génie écologique, gestion et suivi sur le long terme.
CDC Biodiversité travaille au développement d'une offre de services visant la biodiversité en ville et l'intégration environnementale des aménagements urbains et périurbains.
La Caisse des dépôts est également actionnaire de CDC Climat, créée en février 2010 pour lutter contre le changement climatique.
CDC Climat accompagne la mise en place des politiques climatiques à l'échelle internationale, régionale et nationale, à travers trois métiers :
― services aux marchés du carbone : bourses, registres, solutions d'échange et de conservation d'actifs carbone ;
― investissement dans des actifs carbone, avec l'ambition de réduire les émissions de CO2 ;
― activités de recherche.
La Caisse des dépôts fournira annuellement au CGI et au comité de pilotage des informations sur les actions qu'elle aura financées directement, en accompagnement des projets financés par le fonds Ville de demain.
Les actions de l'Etat et de l'ADEME
Le programme des investissements d'avenir est un mode d'intervention spécifique de l'Etat sur la ville, qui vient compléter des actions qu'il mène par ailleurs en faveur du développement urbain durable, du logement et de la rénovation urbaine.
Le plan Ville durable, présenté en conseil des ministres le 22 octobre 2008, fait suite aux engagements pris par le Grenelle environnement.
Ce plan, porté par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), comporte quatre volets opérationnels et complémentaires d'intervention en faveur de la ville durable :
L'appel à projets Ecocités a donné lieu à la sélection de 13 projets parmi 19 candidatures déposées.
La démarche qui y fait suite place l'Etat dans une posture d'accompagnement des agglomérations lauréates, afin de soutenir des grands projets d'innovation architecturale et urbaine.
Se plaçant à l'échelle de l'agglomération, elle tend à intégrer les thématiques du développement durable dans une logique urbaine globale ;
Le concours Ecoquartiers, qui vise à terme la création d'un quartier durable dans toutes les villes de France qui ont un développement significatif de l'habitat.
Cet appel à projets a donné lieu à 160 dépôts de candidature et à la désignation d'un lauréat du Palmarès national, la ZAC de Bonne, à Grenoble.
Par la création d'un club Ecoquartier qui réunit les 160 projets candidats et donne lieu à des ateliers thématiques réguliers, le MEEDDM cherche à mutualiser les bonnes pratiques et à mettre en commun les connaissances disponibles sur les quartiers durables ;
Par les appels à projets Transports urbains, dont le premier a été lancé en octobre 2008 et le deuxième est en cours, l'Etat participe, à concurrence de 2,5 milliards d'euros, au financement de projets portés par les autorités organisatrices de transport, qui doivent s'insérer dans une stratégie urbaine et intégrer les enjeux environnementaux liés aux transports et à la ville ;
Enfin, le volet « restaurer et valoriser la nature en ville » a donné lieu à 4 ateliers thématiques associant des acteurs privés et publics de la ville, qui vont déboucher à l'automne 2010 sur un plan de propositions concrètes pour restaurer la nature en ville et ses fonctions multiples.
Par l'intermédiaire de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'Etat intervient en faveur du programme national de rénovation urbaine (PNRU), dans un objectif de mixité sociale et de développement durable.
Le PNRU atteindra à terme 42 milliards d'euros d'investissement, dont 12 en provenance de l'ANRU et de ses partenaires, en direction des logements, des équipements publics et des aménagements urbains des quartiers en difficulté.
Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) doit permettre de résorber efficacement l'habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de lutter contre la précarité énergétique, tout en maintenant la mixité sociale.
L'Etat y contribue avec ses opérateurs, l'ANRU et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), par une enveloppe de 380 millions d'euros sur trois ans, pour un investissement global attendu de 1,5 milliard d'euros.
Par ailleurs, l'ADEME, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, est un acteur important de la ville durable, notamment par la mobilisation de différents dispositifs d'aides : fonds chaleur renouvelable, dispositif d'aides déchets, système d'aides transports, dispositif d'aides aux travaux de dépollution pour la reconversion des friches.
L'ADEME est également impliquée dans la mise en œuvre de démonstrateurs de recherche ou d'expérimentations préindustrielles dans le cadre des programmes « énergies décarbonées et chimie verte », « économie circulaire », « véhicules du futur » et « réseaux électriques intelligents » des investissements d'avenir dont elle est opérateur.
Ces programmes visent à soutenir la réalisation de démonstrateurs ou d'opérations expérimentales de technologies dont certaines participent à la préfiguration de la ville de demain (bâtiments et îlots à énergies positive, mobilité urbaine durable...).
Ces projets se situent toutefois en amont du déploiement des technologies ou des options organisationnelles.
Au sein du programme « transports et urbanisme durables », 1 milliard d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Ville de demain ».
L'action comportera deux volets conformément au 2.1 :
― un premier volet auquel sera affecté une enveloppe représentant 75 % de l'enveloppe totale susvisée ;
― un second volet auquel sera affecté une enveloppe représentant 25 % de l'enveloppe totale susvisée.
Pour chaque volet, la Caisse des dépôts, eu égard au volume d'investissement prévu, engagera les fonds de l'action par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.1.
Premier volet
L'usage du fonds se fera, pour un premier volet, en articulation avec l'appel à candidatures lancé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) en 2008, qui a permis la sélection de treize villes au titre de la démarche Ecocités.
Ainsi, dans ce premier volet, les villes sélectionnées dans le cadre de l'appel à projets Ecocités seront éligibles pour présenter leurs projets aux investissements d'avenir financés par le fonds dans le cadre du cahier des charges défini ci-dessous au 2.2.
La démarche engagée par le MEEDDM comprend une série d'échanges itératifs avec les collectivités locales, qui s'appuient sur :
― des ateliers locaux qui se tiendront en deux sessions : l'une à l'été et l'autre à l'automne ;
― un premier atelier national à l'automne 2010 permettant les échanges entre sites et la capitalisation.
Dans la suite de cette phase de maturation et sur la base du cahier des charges défini ci-dessous, les collectivités seront invitées à présenter leur dossier relatif aux investissements d'avenir à la mi-janvier 2011.
Le dossier se composera notamment des éléments suivants dont le détail sera précisé dans le cahier des charges :
― la stratégie globale d'intervention à l'échelle de l'écocité, la définition du périmètre de l'écocité et le diagnostic partagé du territoire ;
― l'identification d'actions transversales ou territorialisées avec leur plan de financement et leur ordre de priorité de mise en œuvre ;
― le mode de gouvernance et le mode d'évaluation et de suivi ;
― le calendrier de mise en œuvre.
Ce dossier fera l'objet d'un avis du directeur régional de la Caisse des dépôts et du préfet de région.
La présentation des projets se fera devant le comité de pilotage prévu au 2.4, à partir de mi-janvier 2011.
Une deuxième session de sélection des projets sera organisée d'ici à la fin de l'année 2011.
Second volet
Pour le second volet, la sélection des villes dans le cadre de la démarche Ecocités sera ouverte selon les critères d'éligibilité suivants :
― les très grandes agglomérations dont la population excède les 450 000 habitants et qui sont dans le cadre d'un EPCI et qui présentent, dans un horizon maximal de vingt à vingt-cinq ans :
― soit des perspectives fortes d'évolution démographique ;
― soit des perspectives fortes de renouvellement de la ville sur elle-même, correspondant à un taux élevé de logements reconstruits ou lourdement réhabilités.
Par ailleurs, dans le cadre de la démarche Ecoquartiers conduite par le MEEDDM, la sélection de projets pilotes sera ouverte de façon limitée aux EPCI à fiscalité propre, dont au moins 70 % de la population réside dans l'espace rural au sens de l'INSEE ainsi qu'aux communes membres, s'inscrivant dans une démarche d'éco-territoires.
Cet appel à projets concernera le financement d'une dizaine d'opérations, en première intention.
Les critères d'éligibilité du second volet pourront faire l'objet de précisions ultérieures.
Pour ce second volet, le MEEDDM sera responsable de la gestion de l'appel à candidatures, en liaison avec le Commissariat général à l'investissement et la Caisse des dépôts : modification éventuelle du cahier des charges, lancement et publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation du jury, respect du calendrier...
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges.
Le comité de pilotage défini ci-dessous donne un avis au CGI sur les villes susceptibles d'être retenues au titre de ce deuxième volet.
L'ensemble de ces décisions sont consignées dans une délibération dont la rédaction est confiée au secrétariat du comité.
Cette délibération est transmise au Commissariat général à l'investissement.
Ce dernier donne un avis sur cette délibération au Premier ministre qui la valide définitivement.
La sélection des actions finançables au titre du fonds se fera à l'issue d'échanges itératifs avec les collectivités locales concernées dans le cadre du comité de pilotage défini ci-dessous et dans des conditions identiques au volet 1.
Ainsi, le calendrier prévisionnel pour les volets 1 et 2 est le suivant.
Transmission du cahier des charges au Premier ministre et publication de l'arrêté
1er volet
1re réception des dossiers suite à échanges itératifs avec les collectivités locales
Sélection des actions
Février/mars 2011
Premières contractualisations
A partir de mars 2011
2e vague de sélection des actions
Novembre/décembre 2011
2e volet
Réception des dossiers de candidatures
Sélection des lauréats
Echanges itératifs avec les collectivités locales
Jusqu'à fin du 3e trimestre 2011
Fin 2011/début 2012
La rédaction du cahier des charges des projets est assurée conjointement par le commissariat général à l'investissement (CGI), la Caisse des dépôts et les ministères concernés, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le cahier des charges comprendra notamment les rubriques suivantes :
― maturité attendue des investissements ;
― nature des financements de l'Etat et part de ces interventions dans les plans de financement en cofinancement ;
― critères d'éligibilité des projets ;
― étapes de sélection ;
― transparence du processus de sélection.
Processus de financement :
― règles de retour sur investissement.
Dossier type de réponse.
Le projet de cahier des charges sera transmis au Premier ministre au plus tard fin septembre 2010.
Pour le deuxième appel à projets relatif au second volet, des modifications pourront être apportées au cahier des charges initial, afin de prendre en compte les premières expériences de sélection.
Le comité de pilotage défini au 2.4 examinera, d'une part, la qualité et la pertinence de la stratégie globale de l'écocité en termes de ville durable et, d'autre part, les actions susceptibles d'obtenir des financements du fonds.
L'instruction des dossiers sera conduite par la Caisse des dépôts, en lien avec les services de l'Etat, dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement.
Elle fera, si besoin, appel à des expertises externes de façon à éclairer les instances décisionnelles.
Les principaux critères retenus pour l'appréciation de la stratégie globale de l'écocité seront les suivants :
― cohérence globale au regard des quatre thèmes ci-dessous et articulation des différents volets les uns avec les autres :
― environnement et ressources ;
― stratégie foncière et mise en valeur des espaces ;
― connexions et mobilités ;
― cohésion sociale, qualité de vie et attractivité du territoire ;
― pertinence du périmètre proposé ;
― niveau de performance attendu : réduction des consommations des matières premières, des polluants atmosphériques et des GES, maîtrise de l'étalement urbain, mixité fonctionnelle, palette de mobilité à faible consommation d'énergie et faible niveau de pollution, offre de logements diversifiés ;
― qualité de la gouvernance et du partenariat ;
― adéquation des moyens dédiés ;
― cohérence du calendrier de mise en œuvre sur les années 2010-2014 ;
― qualité de la vision prospective à l'horizon 2030.
Les principaux critères retenus pour la sélection des actions transversales et des actions territorialisées susceptibles d'être financées au titre du fonds seront les suivants :
― inscription des actions dans la stratégie globale de l'écocité et articulation des différentes actions dans une logique de système ;
― excellence à travers le niveau de performances attendues ;
― exemplarité et caractère duplicable et commercialisable de l'innovation retenue ;
― niveau d'innovation ;
― robustesse financière ;
― retour sur investissement pour les participations en fonds propres ;
― cofinancement et effet de levier en termes d'investissements ;
― qualité et cohérence de la gouvernance ;
― crédibilité du calendrier de mise en œuvre.
Les actions présentées devront s'inscrire dans les axes principaux d'intervention du fonds :
Le comité de pilotage est composé des membres suivants :
2 représentants du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
2 représentants du Commissariat général à l'investissement ;
2 représentants de la Caisse des dépôts ;
1 représentant de l'ADEME.
Un représentant du ministère chargé de l'aménagement du territoire sera associé au comité de pilotage dans le cadre des éco-territoires.
La composition nominative du comité de pilotage est arrêtée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition de chacun des membres.
Pour chaque poste, il sera désigné un titulaire et un suppléant.
Le comité de pilotage est présidé par un représentant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
Le secrétariat permanent est assuré par la Caisse des dépôts.
Lors de sa première réunion, le comité de pilotage adoptera son règlement intérieur.
Le comité de pilotage a trois fonctions distinctes :
L'analyse et la sélection des projets et des actions présentés par les collectivités locales.
Après audition des représentants des collectivités locales, le comité de pilotage donne un avis au CGI sur les éléments suivants :
― périmètre et stratégie globale de l'écocité, basée sur un diagnostic partagé du territoire ;
― actions susceptibles d'être financées au titre du fonds Ville de demain ;
― modalités d'intervention et montant prévisionnel de la participation du fonds pour chaque action, arrêtant ainsi un montant de financement des investissements d'avenir par projet d'écocité.
Dans le cadre de la phase de sélection du second volet, il donne un avis au CGI sur les villes susceptibles d'être retenues.
Le secrétariat du comité assure la diffusion de cette délibération au représentant de la collectivité locale ainsi qu'au préfet de région et au directeur régional de la Caisse des dépôts.
L'engagement des financements du fonds Ville de demain.
A ce titre, le comité de pilotage a les fonctions suivantes :
― décision, pour chaque action, de l'engagement financier du fonds en matière de prises de participation en fonds propres ;
― allocation à la Caisse des dépôts d'une enveloppe annuelle de subventions d'ingénierie avec une ventilation prévisionnelle de ces enveloppes par projet et la définition des règles d'usage de ces fonds.
Il est précisé que les décisions de prêt sur fonds d'épargne, éventuellement bonifiés par le fonds Ville de demain, doivent respecter les procédures d'engagement propres à la direction des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, notamment en ce qui concerne les garanties dont doivent bénéficier ces prêts.
Le suivi et le pilotage du fonds Ville de demain.
― il arrête le format de l'ensemble des documents administratifs nécessaires à la bonne gestion du programme ;
― il fixe, dans le cadre du règlement intérieur, les objectifs de rentabilité attendue des participations en fonds propres par catégorie d'intervention et en évalue annuellement le respect ;
― il approuve le bilan annuel de mise en œuvre du fonds (état d'avancement des projets, bilan financier et bilan de l'action de l'opérateur, suivi de l'impact du programme sur chaque Ecocité dans le cadre d'une feuille de route actualisée) ;
― il propose au Commissariat général à l'investissement des modifications éventuelles dans les modalités de financement ;
― il procède au suivi régulier de la mise en œuvre des projets conduits par les collectivités locales ;
― il décide des modalités d'évaluation du programme et, après analyse du rapport d'évaluation et des avis du comité d'évaluation et de suivi mentionné au 2.4.1.2, en tire les conclusions relatives à la gestion du fonds ;
― il propose au commissaire général à l'investissement, le cas échéant, l'adoption de mesures correctrices pouvant notamment concerner l'usage des fonds.
Il peut notamment proposer la modification des montants des tranches et des modifications des conditions de financement des actions.
Le comité de suivi et d'évaluation
Le comité de suivi et d'évaluation est composé de :
3 représentants de l'Etat : Commissariat général à l'investissement, ministères en charge du secteur ;
3 représentants des associations d'élus ;
3 représentants d'associations de la société civile ;
3 représentants des professionnels du secteur ;
3 représentants des salariés et employeurs ;
La composition nominative du comité de suivi et d'évaluation est arrêtée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition de chacun des membres.
Le comité de suivi et d'évaluation est présidé par une personne qualifiée.
La Caisse des dépôts assure le secrétariat permanent du comité de suivi et d'évaluation.
Lors de sa première réunion, le comité de suivi et d'évaluation adoptera son règlement intérieur.
Ce comité est informé du déroulement et de l'état d'avancement du programme et des différents projets.
Il émet un avis et des recommandations au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement sur la mise en œuvre du programme.
Il propose des modalités d'évaluation de cette action et des projets financés, émet des avis sur les rendus de l'évaluation, propose au comité de pilotage d'éventuelles réorientations de l'action.
Tout rapport du comité de suivi et d'évaluation est transmis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
La répartition des rôles s'établit de la façon suivante.
CAISSE DES DÉPÔTS
et d'évaluation
Constitution du comité de suivi et d'évaluation
Avis au PM
Suivi des projets et des actions
« Ville de demain »
Echanges itératifs
avec les collectivités locales
de la stratégie globale des projets d'écocités
Avis PM
Engagement des fonds
Préparation des conventions locales
Participation + préfet
Contractualisation par action
Lancement et gestion
de l'appel à projets
Sélection des villes
Agrément de la stratégie globale des écocités et des éco-territoires
Au niveau local
Le comité local de pilotage
Il est composé notamment de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts, de l'ADEME, des entreprises.
Il est coprésidé par le préfet et par le maire (ou le président d'EPCI) qui en fixent la composition.
Le comité local de pilotage a les fonctions suivantes :
― élaborer puis valider le dossier présenté au comité de pilotage national : stratégie globale de territoire, liste des actions, financements demandés ;
― valider la convention locale ;
― impulser et suivre la mise en œuvre des projets et des actions, notamment par l'organisation régulière de revues des projets et des actions ;
― évaluer les projets engagés ;
― proposer des réorientations du projet au comité de pilotage national, le cas échéant.
Le comité opérationnel des financements
Il est composé de 2 représentants de l'Etat et de 2 représentants de la Caisse des dépôts.
Il est présidé par le directeur régional de la Caisse des dépôts qui en assure le secrétariat permanent.
Le comité opérationnel des financements a les fonctions suivantes :
― décider de l'attribution et du montant des subventions d'ingénierie, dans le cadre de l'enveloppe de subventions d'ingénierie qui sera allouée à la Caisse des dépôts conformément au 2.4.1.1 ;
― s'assurer de la mise en œuvre des décisions du comité de pilotage national pour ce qui concerne les subventions et les prêts ;
― suivre la contractualisation des partenariats nécessaires avec les bénéficiaires des interventions du fonds, dans les conditions définies par le comité de pilotage national.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la Caisse des dépôts disposera d'un compte de correspondant n° 446.1417 CDC ― programme d'investissements d'avenir ― Ville de demain ― dotations consommables, ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Les 400 millions d'euros dédiés aux interventions en quasi-fonds propres ou en fonds propres seront versés en 2010 sur le compte d'affectation spéciale des participations de l'Etat, dont le responsable de programme est le directeur général de l'agence des participations de l'Etat.
Le responsable de programme « CAS PFE » pour les 400 millions d'euros dédiés aux interventions en quasi-fonds propres ou fonds propres et le responsable du programme « transport et urbanisme durables » pour le solde du programme transféreront les crédits ouverts par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 à la Caisse des dépôts dans un délai de deux semaines courant à partir de la signature et de la publicité de la présente convention.
Corrélativement à l'inscription du 1 Md€ (un milliard d'euros) au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 6.3, et (ii) la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du 6.3, deviendra exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
La Caisse des dépôts ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des conventions mentionnées aux 7.1 et 7.2.
La Caisse des dépôts appellera les fonds déposés sur le compte de correspondant ouvert auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en fonction des versements à effectuer aux bénéficiaires mentionnés au 2.1.
Elle transmettra mensuellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor le calendrier de ces appels de fonds et la liste des bénéficiaires retenus.
La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
La Caisse des dépôts informe le directeur de l'Agence des participations de l'Etat, responsable du programme n° 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » de toute opération qui affecte en débit le compte visé à l'article 3.2 ci-dessus en veillant à fournir le montant concerné ainsi que le nom des bénéficiaires finaux.
Selon le type d'intervention réalisé par la Caisse des dépôts, les fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être utilisés dans le cadre d'appels à projets, sous forme de prises de participation et de subventions, sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers au travers du fonds, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié au fonds.
Pour les fonds ayant été utilisés sous forme de prises de participation, la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat, intervient comme un investisseur avisé en fonds propres ou, le cas échéant, en quasi-fonds propres.
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme des reversements prévus à l'article 6.3.
Le comité de pilotage fixera, dans son règlement intérieur, les objectifs de rentabilité attendue des participations en fonds propres par catégorie d'intervention et en évaluera le respect annuellement.
pour gérer les fonds de l'action
La Caisse des dépôts met en place l'organisation décrite ci-dessous :
Constitution d'une équipe opérationnelle Ville de demain au sein de la direction du développement territorial et du réseau, chargée du pilotage, du suivi et de l'évaluation des interventions du fonds, comportant notamment les missions suivantes :
― expertise des projets et des actions sur les aspects financiers ;
― montage juridique et financier des prises de participation : plans d'affaires, tours de table, aide à la constitution des sociétés de portage, montages contractuels, analyse des risques ;
― secrétariat permanent du comité de pilotage et du comité de suivi et d'évaluation ;
― instruction des dossiers d'engagement pour présentation au comité de pilotage ;
― appui, conseil et animation du réseau régional ;
― revue des actifs ;
― préparation du reporting au comité de pilotage et au comité de suivi et d'évaluation ;
― définition, mise en place et suivi des missions d'évaluation.
Mobilisation en mode projet de chaque direction régionale concernée de la Caisse des dépôts, sous l'autorité du directeur régional, avec notamment les missions suivantes :
― élaboration d'un avis sur le dossier présenté par les collectivités locales sur la base du cahier des charges prévu au 2.2 ;
― présidence et secrétariat du comité opérationnel des financements ;
― finalisation des montages financiers des actions (subventions, prêts) : élaboration, signature des contrats de financement, versement des fonds, etc ;
― représentation dans les sociétés de portage, participation aux instances de celles-ci, suivi de la gestion des actifs ;
― suivi, dans le cadre du comité de pilotage local, des projets et des actions financés par le fonds ;
― organisation a minima une fois par an d'une revue de projets complète dont le compte-rendu détaillé sera transmis au comité de pilotage national ;
― préparation du reporting sur les projets et les actions ;
― contribution à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des missions d'évaluation.
Le cas échéant, mobilisation de la direction des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts :
― aide à la définition des caractéristiques et des règles d'emploi des prêts bonifiés par le fonds ;
― décision d'engagement des prêts ;
― gestion des prêts.
Mobilisation de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour la gestion financière et bancaire du fonds, dans les conditions décrites par la présente convention.
Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme des investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisée d'un commun accord.
La Caisse des dépôts établira, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés, y compris la description des équipes mobilisées, au titre de la présente convention qui sera soumis au CGI pour approbation.
La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le CGI.
La Caisse des dépôts mettra en place tous les moyens humains et matériels nécessaires pour accomplir les missions énumérées au 4.1.
Elle mettra en place, à ce titre, une équipe opérationnelle Ville de demain au sein de la direction du développement territorial et du réseau qui se composera a minima d'un directeur de projet et d'un chef de projet.
L'effectif global mobilisé évoluera en fonction de la montée en charge du programme.
Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, sur l'ensemble de la durée de la convention, 2 % du montant total attribué à l'action.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action devra être mise en place par la Caisse des dépôts pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ainsi, la Caisse des dépôts devra consacrer 0,25 % maximum des crédits issus du programme d'investissements d'avenir à l'évaluation du programme et des projets financés, soit 2,5 M€.
Les premières évaluations du programme et des projets financés interviendront à partir de fin 2013 et courant de l'année 2014 afin que les résultats définitifs de ces évaluations soient connus avant la fin de la première tranche (soit au plus tard à la fin du troisème trimestre 2014.
Ces évaluations pourront être enclenchées plus tôt, le cas échéant, si 80 % de la tranche est consommée conformément à l'article 6.1.
La deuxième phase d'évaluation en fin de programme interviendra courant de l'année 2017 pour être terminée en fin d'année.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie du programme d'action.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance des investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Tout rapport d'évaluation sera transmis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Ces indicateurs fixés aux porteurs de projets s'appliqueront à l'échelle de l'écocité.
Ils devront être fournis en unité et en pourcentage pour les années 2010, 2014 et 2017.
Accroissement de l'investissement des collectivités locales lié aux activités Grenelle :
― effet levier de l'intervention de l'Etat sur les investissements directs « Grenelle » des collectivités locales ;
― nombre de logements construits au-delà du « point mort » (unité = nombre de logements permettant l'accroissement de la population) ;
― nombre d'emplois bruts créés.
Amélioration du fonctionnement des territoires au regard du développement durable :
― nombre de tonnes de CO2 annuelles évitées par l'ensemble des projets par rapport à un scénario de référence sur le périmètre opérationnel de projet (unité = nombre de tonnes de CO2).
Le scénario de référence prendra en compte les consommations énergétiques et émissions de CO2 associées concernant le bâti, les déplacements et les services collectifs ;
― développement des réseaux intelligents (en postes et en km linéaires) ;
― développement des énergies renouvelables ;
― part de l'offre de logements BBC en permis déposés jusqu'au 1er janvier 2013 ;
― part de l'offre de logements passifs en permis déposés à partir du 1er janvier 2013 ;
― réduction des consommations, d'eau, d'énergie, de matières premières, de déchets dans les bâtiments construits ;
― nombre de m² en BBC et passifs en dehors du logement ;
― part des logements créés (en permis déposés) à moins de 400 m d'un transport en commun.
Promotion des modes de déplacements décarbonés et évolution de la mobilité :
― nombre de bornes de charge installées par rapport au prévisionnel ;
― nombre de projets aidés par rapport au prévisionnel ;
― nombre de km linéaires de transports à faible pollution et faible consommation d'énergie et de modes de déplacements doux.
Les indicateurs chiffrés seront confirmés dans le cadre de la convention locale pour chacun des sites et au niveau national par le comité de pilotage.
La Caisse des dépôts transmet tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des investissements d'avenir ;
― actualisation du calendrier de consommation de l'enveloppe de fonds ;
En cas de besoin, ces informations seront transmises sur demande adressée à la Caisse des dépôts.
Lorsqu'une tranche est consommée à hauteur de 80 %, la Caisse des dépôts, le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés se réunissent pour analyser si les conditions de déclenchement de la tranche ultérieure sont réunies.
La décision de déclencher une nouvelle tranche est notifiée à la Caisse des dépôts.
En tout état de cause, le déclenchement de la tranche ne pourra intervenir qu'après la prise de connaissance complète des évaluations.
La Caisse des dépôts informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, elle transmet annuellement au plus tard le 31 mars au CGI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
Pour les restitutions, la Caisse des dépôts utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou vers un autre opérateur.
En toutes hypothèses, tout redéploiement devra être notifié à l'opérateur au moins six mois à l'avance.
Retour des produits et charges au titre
En ce qui concerne les prises de participation, la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans cette action comme un investisseur avisé, en fonds propres ou, le cas échéant, en quasi-fonds propres, auprès des bénéficiaires finaux du programme des investissements d'avenir relatif à l'action Ville de demain et n'engage pas son propre patrimoine.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits effectivement perçus, par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les remboursements de principal des avances ou des prêts octroyés, les paiements d'intérêts, les dividendes et les prix de cession des actifs, les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes...
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les remboursements de principal des avances ou des prêts octroyés, les pertes en principal résultant des avances ou des prêts octroyés, les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession, les subventions octroyées, ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
La mise en œuvre des projets et des actions se traduira par la signature :
― d'une convention locale Ville de demain ;
― de contrats de financements des actions avec les bénéficiaires.
La Caisse des dépôts met en place la convention locale dans le cadre de la délibération du comité de pilotage.
Les signataires de la convention locale seront :
― le préfet, représentant de l'Etat dans le département ;
― la Caisse des dépôts ;
― ou les collectivités s'engageant à mettre en œuvre des actions ;
― les différents maîtres d'ouvrage concernés.
Le modèle de convention locale type sera arrêté par le comité de pilotage.
D'ores et déjà, il est précisé qu'elle devra comprendre au minimum :
Le projet global d'écocité et les actions financées par le fonds Ville de demain :
― la présentation de la stratégie globale du projet d'écocité ainsi que le diagnostic partagé du territoire ;
― la nature des actions financées dans le cadre du fonds ainsi que les critères de performance et les résultats attendus ;
― les actions complémentaires essentielles à la réussite du projet d'ensemble.
Les engagements financiers :
― la nature et le montant de l'apport du fonds ;
― les modalités prévisionnelles de cofinancement des actions et les effets de levier attendus ;
― les conditions de retour financier pour le fonds ;
― la date et le calendrier éventuel de mobilisation de l'apport du fonds.
Les modalités de mise en œuvre et de gouvernance :
― le dispositif de gouvernance mis en place par la collectivité locale et les maîtres d'ouvrage ;
― le calendrier prévisionnel de réalisation de chacune des actions ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des actions ;
― les modalités d'évaluation locale ;
Contrat signé entre la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts est responsable du suivi de la mise en œuvre des interventions financières au profit des bénéficiaires finaux sélectionnés.
A ce titre, dans le cadre de l'application de la convention locale Ville de demain, elle finalise et signe avec les bénéficiaires les contrats de prêts, le cas échéant les conventions d'apport de subventions ainsi que tous les actes juridiques liés à la mise en place des participations en fonds propres.
La Caisse des dépôts s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
A cet effet, le contrat conclu avec ce dernier prévoit qu'en cas de difficulté de mise en œuvre, la Caisse des dépôts doit en être informée le plus rapidement possible et qu'un plan d'action doit être mis en place par le bénéficiaire pour y remédier.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux contrats mentionnés ci-dessus, la Caisse des dépôts peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
Les contrats avec les bénéficiaires doivent prévoir cette possibilité.
De façon plus générale, la Caisse des dépôts rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement conformément au 6.
sollicitée par le bénéficiaire final
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la Caisse des dépôts, dans les conditions définies au 5.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, la Caisse des dépôts s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir mis en place par l'Etat.
La Caisse des dépôts s'engage à mettre à disposition des commissions concernées du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.
― la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre de l'action « Ville de demain » ;
La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officielde la République française.
Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend l'ensemble des actifs gérés par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat dans le cadre de l'action « Ville de demain » et, corrélativement, la créance de restitution, telle qu'ajustée, le cas échéant, chaque année conformément aux stipulations du 6.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après :
A l'échéance de la convention, l'Etat reprend les actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat, et la Caisse des dépôts reverse à l'Etat les fonds qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « Actifs Repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat.
Au vu des bilans qui lui seront présentés par la Caisse des dépôts conformément au 6.1, le Commissariat général à l'investissement pourra modifier ces montants dans la limite de +/― 20 % par rapport aux valeurs indiquées ci-dessus.
Les prises de participation permettront de constituer des actifs pour un montant équivalent.
Les prises de participation correspondent à une entrée dans les fonds propres ou quasi-fonds propres d'un tiers, qu'il soit sous statut public ou privé.
L'effet de levier attendu (rapport entre le montant total des investissements et le montant des fonds propres apportés par le fonds Ville de demain) est de l'ordre de 4 à 6.
L'action devrait permettre d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 2 Md€ (deux milliards d'euros) avec la répartition prévisionnelle suivante :
― fonds propres du fonds : 400 M€ ;
― apports des autres investisseurs : 400 M€ ;
― prêts, autres financements : 1 200 M€ ;
Dans certains cas, un intéressement pourra être consenti à l'Etat selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires (cf.
L'usage prévisionnel des fonds consomptibles (hors prises de participation) se décline de la façon suivante :
― actions transversales ou territorialisées, sous forme de subventions d'investissement et, le cas échéant, de bonifications de prêts : 577 M€, dont 200 M€ maximum au titre des transports publics en site propre et 60 M€ maximum au titre de l'ingénierie des projets ;
― évaluation a posteriori telle que définie à l'article 5.1 : 2,5 M€ ;
― expertises et AMO dans le cadre du comité de pilotage national en tant que de besoin : 0,5 M€ ;
― 20 M€ maximum de coûts de gestion (2 %) conformément au 4.2.
Le cas échéant, les bonifications de prêts permettant d'abaisser le taux d'intérêt pratiqué sont comptabilisées dans les subventions.
Dans le cadre de l'enveloppe de fonds consomptibles, un montant à préciser par le Commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage pourra éventuellement être consacré à la mise en place d'un fonds de garantie.
Décret du 28 septembre 2010 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rangiroa-Aérodrome (Polynésie française) (ANFR : 987.024.0010)
Par décret en date du 28 septembre 2010, sont approuvés les plans DTI n° 2044 O et n° 2044 P et les mémoires explicatifs (1) du 23 octobre 2007 fixant respectivement l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rangiroa-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées respectivement par l'article 3 de la loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et par l'article 3 de la loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.
L'arrêté territorial du 21 novembre 1984 approuvant le projet de servitudes radioélectriques contre les obstacles et les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre émetteur-récepteur de sécurité aéronautique civile, exploité à Rangiroa-Aérodrome par la navigation aérienne, service de l'aviation civile en Polynésie française, est abrogé.
(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés auprès du ministère des affaires foncières, de l'aménagement, de l'habitat et de l'équipement, en charge de l'urbanisme, service de l'urbanisme, 11, rue du Commandant-Destremeau, Papeete, Polynésie française.
Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe I (VD)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe I (suite) (VD)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe II (VD)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe IV (VD)
Les dispositions des articles 17 et 18 sont applicables au plus tard le 1er juillet 2012 mais elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2011.
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe I (VT)
Crée Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe II (VT)
Crée Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe III (V)
Crée Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe IVT (V)
Crée Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe IX (V)
Crée Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe V (V)
Crée Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe VI (V)
Crée Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe VII (V)
Crée Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe VIII (V)
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans ce cas est également fourni l'original du certificat de conformité communautaire, ou sa photocopie visée par les autorités de l'Etat d'immatriculation, ou le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat d'immatriculation, ou une attestation de dépôt de dossier délivrée par le service chargé des réceptions de véhicules, indiquant le motif de réception ;
Dans ce cas est également fourni le certificat d'immatriculation si le véhicule a déjà été immatriculé en France, ou le certificat de conformité d'origine, ou une attestation de dépôt de dossier délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
― lorsque le véhicule provient d'une vente aux enchères publiques, une attestation de vente établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice et la photocopie du certificat d'immatriculation visé par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice ou une attestation de dépôt de dossier délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception ;
En complément du certificat d'immatriculation ou de l'un des documents d'identification mentionnés ci-dessus les documents suivants sont présentés au contrôleur, lors de chaque contrôle technique :
― notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie, le cas échéant ;
― pour les véhicules livrés non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique : un certificat de conformité initial conforme à l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ;
― procès-verbal de réception à titre isolé, le cas échéant ;
― en cas de contre-visite, procès-verbal de la visite technique périodique défavorable ;
― pour les véhicules à usage spécifique, autorisation de circulation prévue par la réglementation concernée ;
― pour les véhicules visés aux articles R.
317-6-1 du code de la route, une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe IX du présent arrêté.
Cette attestation est délivrée, suite à la vérification du fonctionnement du système de limitation de vitesse et de la valeur de réglage de vitesse limite de celui-ci, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par une station spécialement agréée par le préfet pour le contrôle du chronotachygraphe.
La liste des représentants des constructeurs, des centres de contrôle et des stations autorisés à délivrer une attestation de vérification du système de limitation est communiquée au ministre en charge des transports.
Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'organisme technique central ;
― pour les véhicules de transport en commun de personnes visés à l'article R.
311-1 du code de la route et affectés au transport d'enfants, mis en circulation à partir du 1er janvier 2010, un certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à la circulaire du 28 janvier 2009 susvisée (annexe I) et la dernière attestation de vérification périodique du dispositif à compter de la deuxième année d'installation du dispositif (annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé).
Le certificat d'installation est délivré suite à l'installation du dispositif éthylotest antidémarrage, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par un installateur indépendant dont l'installation est vérifiée par l'Union technique de l'automobile et du cycle.
La liste des installateurs indépendants autorisés à installer un dispositif éthylotest antidémarrage est communiquée au ministre en charge des transports.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Ce procès-verbal, établi immédiatement à l'issue du contrôle technique et visé par le contrôleur qui l'a effectué, est remis à la personne qui présente le véhicule.
Une copie du procès-verbal est conservée pendant une durée de deux ans par le centre de contrôle agréé (six ans pour les véhicules de collection) ou, dans le cas particulier d'une installation auxiliaire, dans un centre de contrôle désigné par le réseau.
Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule n'est pas soumis à une nouvelle visite technique périodique suite au renvoi du véhicule, le contrôleur ou toute autre personne du centre désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre lorsqu'il n'est pas rattaché) appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit « timbre certificat d'immatriculation » conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
« Il est indiqué notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre A, S ou R selon, respectivement, que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite (A), justifient une contre-visite sans interdiction de circuler (S) ou avec interdiction de circuler (R) et, à compter du 1er janvier 2011, l'immatriculation du véhicule.
Le quatrième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est supprimé.
« A l'issue de la visite technique périodique favorable, et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur appose une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant le mois et l'année limites de validité du visa.
L'article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Le délai d'un mois mentionné dans cet article pour réaliser la contre-visite est porté à six mois pour les véhicules de collection.
A l'article 19 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « en cas de carence d'agrément ou de qualification » sont remplacés par les mots : « en cas de carence de qualification ».
« Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que l'exploitant du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en lui indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
A l'article 21 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « à la direction du réseau de contrôle auquel elles sont rattachées soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations rattachées ou non à un réseau » sont remplacés par les mots : « à la direction du réseau par lequel elles sont exploitées soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations exploitées ou non par un réseau ».
Le second alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les installations de contrôle exploitées par les réseaux et les installations non rattachées à un réseau ne conservent le bénéfice de leur agrément et ne poursuivent leur activité que si elles justifient d'une accréditation suivant la norme NF EN ISO / CEI 17020 : 2005 dans le domaine " contrôle des véhicules lourds ”, par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation) ou sont comprises dans le périmètre d'accréditation de leur réseau.
Au troisième alinéa de l'article 23 et au premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « centres non rattachés » sont remplacés par les mots : « centres non exploités par un réseau ».
Le troisième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les réseaux ne conservent le bénéfice de leur agrément et ne poursuivent leur activité que s'ils justifient d'une accréditation suivant la norme NF EN ISO / CEI 17020 : 2005 dans le domaine " contrôle des véhicules lourds ”, par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation).
L'accréditation obtenue par le réseau couvre l'ensemble des installations exploitées par ce réseau.
323-8 du code de la route et met en place les moyens décrits dans son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des installations de contrôle qu'il exploite.
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 38 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, ainsi rédigé :
Les articles 4 et 47 sont abrogés et les annexes I à VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les annexes I à VIII du présent arrêté.
Il est ajouté au II de la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, à compter du 1er janvier 2011, des points 10.1.3 et 10.1.4, situés après le point 10.1.2, ainsi rédigés :
CERTIFICAT D'INSTALLATION DU DISPOSITIF ETHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD)
ATTESTATION DE VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DU DISPOSITIF ETHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD) »
La partie B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée à compter du 1er janvier 2011 par les dispositions suivantes :
― Le point 0.1.1 au point I de la partie B est remplacé par les dispositions suivantes :
- Il est ajouté au II de la partie B, après le défaut 10.1.2.4.3, les points de contrôle, les types d'observations et observations suivantes :
- Il est ajouté au II de la partie B, après le défaut 10.6.3.4.1, le point de contrôle, les types d'observations et observations suivantes :
Il est ajouté un appendice 3 à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, à compter du 1er janvier 2011, dont le contenu est celui de l'annexe X du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
- L'intitulé du point 2 du point 1.2.1 est remplacé par : « Information sur la visite technique périodique défavorable ».
- L'intitulé du point 3 du point 1.2.1 est remplacé par : « Identification de l'installation de contrôle » et les mots : « le nom du centre » sont remplacés par les mots : « raison sociale de l'installation ».
- Le point 4 du point 1.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Identification du véhicule :
N° d'immatriculation.
Date d'immatriculation.
Date de première mise en circulation.
Genre.
Marque.
Kilométrage au compteur ».
Informations relatives au propriétaire du véhicule ou de la personne qui en dispose du point 1.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Propriétaire :
- L'intitulé du point 7 « Résultat global du contrôle » est remplacé par 8 « Résultat du contrôle technique ».
Informations relatives à la personne ayant présenté le véhicule au contrôle » est supprimé.
Généralités est remplacé par les dispositions suivantes :
Le timbre autocollant se présente sous la forme d'un rectangle horizontal de 27 mm de large par 18 mm de haut.
La répartition des informations figurant sur le timbre est conforme à celles du fac-similé disponible sur le site de l'OTC.
Inscriptions fixes est remplacé par les dispositions suivantes :
Les inscriptions visées au 2.1 ci-dessus figurant sur le timbre sont les suivantes :
― au niveau de la première ligne, le numéro d'agrément préfectoral du contrôleur ;
― au niveau de la deuxième ligne, la lettre A, S ou R, selon que les observations constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite, justifient une contre-visite sans ou avec interdiction de circuler.
Cette lettre est suivie de la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite.
Dans le cas d'un véhicule soumis à contre-visite avec interdiction de circuler, c'est la date du contrôle qui est mentionnée sur le certificat d'immatriculation ;
― au niveau de la troisième ligne, le numéro d'immatriculation du véhicule.
Inscriptions variables est remplacé par les dispositions suivantes :
Le timbre comporte un prédécoupage devant entraîner son déchirement ou un dépôt d'une partie de l'encre, lors d'une tentative d'extraction du certificat d'immatriculation.
A l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les dispositions du point 1.
Qualification initiale de la section II sont remplacées, à compter du 1er janvier 2011, par les dispositions suivantes :
« Que ce soit pour être qualifié au titre du contrôle technique des véhicules de transport en commun de personnes ou au titre du contrôle technique des véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur répond pour chacune des catégories concernées aux conditions suivantes :
― il est titulaire d'une qualification en cours de validité au titre du contrôle des véhicules lourds (Q1) ;
― il a suivi une formation d'au minimum trente heures pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses et quinze heures pour les véhicules de transport en commun de personnes.
Au cours de cette formation, une partie pratique d'au moins six heures est mise en œuvre.
Pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses, la partie pratique est réalisée sur au moins un véhicule équipé d'une citerne.
Pour les véhicules de transport en commun de personnes, la partie pratique est réalisée sur au moins un autocar de grande capacité ;
― il a participé en sus :
― pour le contrôle technique de véhicules de marchandises dangereuses, à au moins trois contrôles techniques comme observateur stagiaire puis, après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire, a réalisé au moins trois contrôles techniques comme contrôleur stagiaire.
Sur les véhicules présentés au contrôle technique, trois au moins sont équipés d'une citerne ;
― pour le contrôle technique de véhicules de transports en commun de personnes, à deux contrôles techniques de véhicule comme observateur stagiaire puis, après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire, a réalisé au moins deux contrôles comme contrôleur stagiaire.
Sur les véhicules présentés au contrôle technique, deux au moins sont des autocars de grande capacité.
Maintien de la qualification de la section II sont remplacées, à compter du 1er janvier 2011, par les dispositions suivantes :
« Que ce soit pour le maintien de la qualification au titre du contrôle technique des véhicules de transport en commun de personnes ou au titre du contrôle technique des véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur :
― maintient sa qualification pour être agréé au titre du contrôle technique des véhicules de transport de marchandises ;
― réalise au moins 25 contrôles techniques au cours des douze derniers mois pour la catégorie de contrôle concernée ;
― participe à une formation continue annuelle de sept heures pour le contrôle technique de véhicules de marchandises dangereuses et de quatre heures pour les véhicules de transport en commun de personnes ;
― fait l'objet d'un audit annuel favorable sur la réalisation d'une visite technique périodique pour la catégorie de contrôle concernée.
LISTE DES CONTRÔLES À EFFECTUER
ET DES DÉFAUTS CONSTATABLES
Déroulement du contrôle technique
1° Conditions de présentation du véhicule : seuls peuvent être présentés au contrôle technique les véhicules en état de marche.
2° Au cours du contrôle technique, le contrôleur effectue les contrôles décrits dans la partie A ci-après et, dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, les contrôles supplémentaires applicables à la catégorie du véhicule contrôlé décrits au II de la partie A de la présente annexe.
Pour chaque point examiné, le contrôleur relève comme indiqué ci-dessous les observations et commentaires sur son terminal de saisie portable prévu à l'annexe III, en utilisant les libellés prévus dans la partie B ci-après, et dans le cas d'un véhicule à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, tels que décrit en II de la partie B, en fonction de la catégorie de véhicule contrôlé.
Les essais de freinage prévus au cours du contrôle technique périodique sont effectués au minimum aux deux tiers du poids total autorisé en charge.
Toutefois, les véhicules dont la destination ne permet pas la présentation en charge peuvent être présentés à vide.
L'appendice 2 de la présente annexe précise selon la catégorie du véhicule concerné et la nature du contrôle technique réalisé les conditions de présentation du véhicule.
La liste des « défauts et anomalies constatables » est la somme de tous les défauts susceptibles d'être identifiés, pour tous les types de véhicules.
Elle couvre toutes les catégories de véhicules et reprend toutes les possibilités technologiques susceptibles d'être présentes sur un véhicule.
Elle excède donc très nettement ce qui peut être relevé au cours de l'examen d'un seul véhicule qui ne sera concerné que par certaines de ces dispositions.
Le contrôleur est donc conduit à sélectionner les points de contrôle pertinents sur la base :
― de la liste des organes et des fonctions à contrôler et de ceux présents sur le véhicule dans sa configuration routière ;
― de la possibilité de leur examen sans démontage.
L'examen étant visuel, le contrôle dépend de la position de l'organe sur le véhicule et de la possibilité de l'inspecter.
Les contrôles portent sur la présence, l'état, le fonctionnement, la fixation des organes mécaniques et des équipements.
Ils ne concernent pas l'évaluation des règles de construction du véhicule et la conformité aux règles de l'art des réparations dont il a été l'objet, qui relèvent quant à elles du domaine de l'expertise et restent de la responsabilité du constructeur ou du réparateur.
Les vérifications sont effectuées sans aucun démontage à l'exception de la prise EOBD, le véhicule étant dans sa configuration routière, suivant les instructions fixées par l'administration.
Elles comprennent un examen visuel ou auditif des organes à vérifier et l'exécution des essais permis par les moyens de contrôle mis à la disposition du contrôleur dans le centre et dont la liste figure en annexe III du présent arrêté.
Les éventuels points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés.
En conséquence, les opérations suivantes ne sont pas réalisées :
― les vérifications des équipements nécessitant de monter sur le véhicule ou qui imposent un engagement sous celui-ci en dehors de la fosse prévue à cet effet et qui entrent dans le cadre de l'entretien du véhicule ;
― les vérifications périodiques assurées par les organismes agréés.
L'opérateur peut toutefois demander, dans certains cas, à la personne qui présente le véhicule :
― la dépose de la calandre ou d'un cache, qui ne nécessite pas l'emploi d'outils, pour effectuer, lorsque cela est prévu, la vérification d'organes facilement et rapidement accessibles ;
― l'ouverture du capot, afin de relever les marques d'identification du véhicule ;
― la vidange des circuits d'air lorsque le véhicule est muni d'un dispositif de freinage pneumatique.
En cas d'impossibilité de contrôle, pour des raisons liées soit à la présence d'éléments qui ne sont pas d'origine, masquant l'organe à vérifier, soit au verrouillage des dispositifs de commande ou d'accès à cet organe, le procès-verbal porte la mention « contrôle impossible ».
Dans ce cas, la sanction correspondante est alors la plus élevée possible pour le point de contrôle considéré.
3° Les points de contrôle et les observations sont présentés de la façon suivante dans les parties A et B ci-après :
Découpage des observations relatives à un point de contrôle :
TYPE D'OBSERVATION
Observation (+ LOCALISATION)
CODIFICATION
LIBELLÉ DE LA LOCALISATION
Essieu 1
AV
AR
Gauche
Milieu
Latéral
Intérieur
Extérieur
Inférieur
Supérieur
Tous
Toutes
Entre TRR et REM
Valve 4 voies
Valve relais
Valve de correction
Valve de commande de remorque
Valve relais d'urgence
Valve de desserrage rapide
Véhicules à moteur
Véhicules remorqués
Tous les véhicules (à moteur et remorqués).
RÉSULTAT
Constatation d'anomalie non soumise à contre-visite
Constatation de défaut justifiant une contre-visite sans interdiction de circuler
Constatation de défaut justifiant une contre-visite avec interdiction de circuler
Report de la visite, renvoi du véhicule
Définitions et prescriptions complémentaires
Sauf indication complémentaire spécifiée dans le présent appendice, lorsqu'une contre-visite est prescrite au titre d'un ou plusieurs des points de contrôle figurant à l'annexe I, tous les points de contrôle inscrits sur le procès-verbal de la visite technique périodique sont à contrôler lors de la contre-visite.
Echappement
Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre du collecteur, des canalisations ou du silencieux d'échappement fait également l'objet, lors de la contre-visite avec ou sans autorisation de circuler, du contrôle de pollution.
Le contrôle du freinage est réalisé sur freinomètre.
Toutefois, lorsque le contrôle sur freinomètre n'est pas réalisable, l'essai est réalisé sur une piste à l'aide du décéléromètre.
Les autres méthodes de mesure de la décélération ne sont mises en œuvre que si elles font l'objet d'un avis favorable du ministre chargé des transports.
Tout véhicule pour lequel un défaut ou une anomalie a été relevé au titre d'un des points de contrôle touchant le système de freinage fait l'objet, lors de la contre-visite avec ou sans interdiction de circuler, de l'ensemble des contrôles prescrits pour le système de freinage.
Dans le cas de la présentation d'un ensemble (tracteur-remorque) au contrôle technique, lorsque l'un des véhicules est soumis à contre-visite à l'issue d'un contrôle technique, c'est le même ensemble qui est présenté à la contre-visite, si la contre-visite n'est pas réalisée sur un freinomètre à rouleaux.
Le contrôle de l'efficacité du freinage et du taux de déséquilibre d'un véhicule s'effectue par référence aux seuils de validité fixés par l'arrêté du 18 août 1955 susvisé.
Pour le transport de marchandises dangereuses, justifient de leur conformité en ce qui concerne le dispositif de freinage antiblocage :
― les véhicules à moteur (tracteur et porteur) d'une masse maximale dépassant 16 tonnes et mis en circulation avant le 1er juillet 1993 ;
― les véhicules remorqués d'une masse maximale dépassant 10 tonnes et mis en circulation avant le 1er juillet 1993 ;
― les véhicules à moteur autorisés à tracter des véhicules remorqués d'une masse maximale dépassant 10 tonnes et mis en circulation avant le 1er juillet 1995.
Pour le transport de marchandises dangereuses, justifient de leur conformité en ce qui concerne le dispositif de freinage d'endurance :
― les véhicules à moteur d'une masse maximale dépassant 16 tonnes mis en circulation avant le 1er juillet 1993 ;
En cas de prêt par l'installation de contrôle d'un véhicule remorqué pour permettre la réalisation de l'essai de freinage d'un véhicule tracteur, le véhicule remorqué répond aux dispositions du code de la route.
Roues et pneus
Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre des jantes et / ou des pneumatiques fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prescrits pour les jantes et les pneumatiques.
Pollution
Les valeurs limites sont définies dans l'arrêté de 5 juillet 1994 susvisé.
Véhicules-écoles
Tout véhicule-école pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre de l'un des points de contrôle de la fonction « 1.
Freinage » ou du point de contrôle « 13.
Double commande au pied » fait l'objet, lors de la contre-visite, des contrôles prescrits par les points de contrôle de la fonction « 1.
Freinage » et par le point de contrôle 13.
Double commande au pied ».
Tableau relatif à l'état de charge des véhicules pour la présentation au contrôle technique
CATÉGORIES DES VÉHICULES
CENTRE DE CONTRÔLE
avec piste ou freinomètre (2)
Contrôle technique
périodique
Véhicules sanitaires
Par véhicule sanitaire, on entend tous véhicules destinés au transport de personnes
Véhicules-écoles (transports de marchandise ou transport en commun de personnes)
Véhicules de transport d'animaux vivants
Véhicules de transport de carcasses d'animaux suspendus
Bennes à ordures ménagères
Véhicules transportant des objets fragiles
Roulottes habitables, transport de glaces
Véhicules de transport en commun de personnes
Véhicules non aménagés pour le transport de charge autre que celle prévue par destination
Véhicules-échelles, grue, transport de fonds, dépanneuse sans plateau, porte-touret, etc.
Autres véhicules
(1) Lorsque le refus a été motivé par une insuffisance de freinage.
(2) V = véhicule présenté à vide.
C = véhicule présenté en charge (au minimum 2 / 3 du PTAC).
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DOCUMENTS
DÉLIVRÉS À LA SUITE DU CONTRÔLE TECHNIQUE
La présente annexe a pour objet de définir les caractéristiques techniques du procès-verbal, du timbre et de la vignette pare-brise prévus par le présent arrêté, ainsi que les informations variables à y faire figurer.
Procès-verbal de contrôle
Le procès-verbal se présente sous la forme d'un document de format utile A4.
Son grammage est au minimum de 80 g / m ².
Les informations figurant sur le procès-verbal sont de deux types : les inscriptions fixes communes à tous les procès-verbaux et les informations variables relatives à chaque contrôle effectué.
Le procès-verbal reprend les informations prévues à la présente annexe.
Le graphisme du procès-verbal est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'OTC.
Les défauts peuvent être inscrits sur le procès-verbal avec des caractères spécifiques (gras ou italique).
Pour les véhicules immatriculés en double genre, les informations variables portées au recto du procès-verbal de contrôle technique pourront ne mentionner qu'un seul genre.
Les informations fixes à l'exception du numéro de liasse et du sigle du réseau, le cas échéant, peuvent être inscrites à l'impression.
Informations relatives au contrôle :
La nature du contrôle :
― visite périodique ;
La date du contrôle ;
Le numéro du procès-verbal ;
Les observations et commentaires de l'annexe I relevés lors du contrôle :
― les défauts à corriger avec obligation d'une contre-visite sans interdiction de circuler ;
― les défauts à corriger avec obligation d'une contre-visite avec interdiction de circuler, « Véhicule soumis à une nouvelle visite technique périodique complète suite à son renvoi » ;
― les anomalies ;
― les commentaires issus du contrôle ;
Le numéro du châssis relevé sur la plaque constructeur en cas de divergence avec le numéro de série relevé sur le document d'identification.
Le numéro de frappe à froid sur le châssis en cas de divergence avec le numéro de série relevé sur le document d'identification.
Des informations complémentaires :
― « Attention, il existe une suite à cette page du procès-verbal » ;
― « Suite du procès-verbal » ;
― « Attention, ce procès-verbal contient x pages », x correspondant au nombre de pages ayant servi à éditer l'ensemble du procès-verbal.
Les mesures relevées au cours des essais : efficacités de freinage, décélérations.
Dans le cas d'un frein de secours par indépendance, la mention « Freinage de secours : indépendance des circuits » est inscrite sur le procès-verbal.
Dans le cas de défauts concernant le freinage suite à un essai réalisé sur freinomètre à rouleaux, la mention « contre-visite à repasser sur un centre muni d'un freinomètre » est inscrite sur le procès-verbal.
Informations relatives à la visite technique périodique en cas de contre-visite :
Le numéro du procès-verbal de visite technique périodique.
Le numéro de l'installation ayant émis le procès-verbal.
La date d'émission du procès-verbal.
Informations relatives à l'installation de contrôle :
Le nom du centre.
L'adresse du centre.
Informations relatives au contrôleur :
L'identité du contrôleur.
Le numéro d'agrément du contrôleur et son habilitation.
Le visa du contrôleur (signature).
Informations relatives à l'identification du véhicule contrôlé :
Le numéro d'immatriculation.
La date d'immatriculation.
La date de première mise en circulation.
Le genre.
Le type ou CNIT.
Le numéro dans la série du type ou VIN.
Le kilométrage inscrit au compteur (en l'absence de chronotachygraphe).
La carrosserie.
Informations complémentaires au véhicule :
La charge.
Catégorie du véhicule :
― véhicule à moteur de transport de marchandises ;
― véhicule remorqué de transport de marchandises ;
― véhicule de transport de marchandise utilisé pour le transport en commun de personnes ;
― véhicule de transport en commun de personnes ;
― véhicule à moteur de transport de marchandises dangereuses ;
― véhicule remorqué de transport de marchandises dangereuses ;
― véhicule sanitaire à moteur ;
― véhicule de dépannage à moteur ;
― véhicule de dépannage remorqué ;
― véhicule-école de transport de marchandises ;
― véhicule-école TCP ;
― véhicule de collection à moteur ;
― véhicule de collection remorqué.
Véhicule associé :
Informations relatives au propriétaire du véhicule ou de la personne qui en dispose :
Le nom et le prénom ;
Le domicile.
Résultat global du contrôle :
Le résultat du contrôle :
― A : véhicule accepté ;
― S : véhicule soumis à contre-visite sans interdiction de circuler ;
― R : véhicule soumis à contre-visite avec interdiction de circuler ;
― X : véhicule renvoyé.
La date du prochain contrôle.
Le numéro de la vignette pare-brise en cas de visite technique périodique favorable.
Informations relatives à la personne ayant présenté le véhicule au contrôle :
Le nom et la signature de la personne ayant présenté le véhicule et qui reconnaît avoir pris connaissance des résultats.
La dimension en hauteur et l'épaisseur des caractères utilisés pour l'édition de ces informations variables sont suffisantes afin d'obtenir une bonne lisibilité de ces informations.
« Procès-verbal de contrôle technique d'un véhicule lourd ».
« Exemplaire remis à l'usager ».
« Informations importantes au verso ».
La désignation de chacune des rubriques mentionnées dans les informations variables.
Verso
Les mentions suivantes figurent au verso du procès-verbal :
Les voies de recours amiables adoptées par le centre non exploité par un réseau ou par le réseau.
« La visite technique périodique d'un véhicule n'exonère pas son propriétaire de l'obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris pour son application.
« En cas de refus avec interdiction de circuler, le véhicule peut toutefois se déplacer pour se rendre sur le lieu de sa remise en état ou pour être présenté en contre-visite.
« En cas de refus sans interdiction de circuler, le véhicule est autorisé à circuler après réparation jusqu'à la date limite de validité du visa.
« Dans ces deux cas, le propriétaire prend les mesures adaptées pour s'assurer que la circulation du véhicule avant sa réparation pourra s'effectuer dans des conditions garantissant la sécurité.
« Les observations reportées sur le procès-verbal de visite valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires pour supprimer les défauts et anomalies constatés.
« La contre-visite a lieu dans un délai maximal d'un mois après la visite technique périodique.
Passé ce délai, une nouvelle visite technique périodique est obligatoire.
Lors de la contre-visite, le procès-verbal de la visite technique périodique est obligatoirement présenté au contrôleur.
« Au cours du contrôle technique, le contrôleur effectue, sans démontage, en fonction du type de véhicule et de sa configuration, les contrôles décrits à l'annexe I de l'arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
La contre-visite ne porte que sur les éléments d'identification et sur les points ou groupe de points pour lesquels des défauts ou anomalies ont été constatés.
« Selon la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au centre ayant édité le présent procès-verbal.
― recto : bleu process (centre non exploité par un réseau) et / ou couleurs spécifiques du réseau ;
― verso : bleu process (centre non exploité par un réseau) et / ou couleurs spécifiques du réseau.
Numérotation de liasse
Une numérotation dans une série continue à 9 caractères figure en haut du procès-verbal.
Cette numérotation dite « de liasse » est obligatoirement précédée de la lettre d'identification du réseau ou de la lettre Z dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché et réalisée à la fabrication du document.
Obligatoirement définie par chaque réseau ou centre non exploité par un réseau, elle peut comporter des lettres d'identification.
Le procès-verbal tel que précédemment décrit peut ne pas offrir suffisamment de place à l'édition dans le cas d'un trop grand nombre d'observations constatées.
L'édition de ces observations est dans ce cas achevée sur une ou plusieurs autres pages de procès-verbal.
Dans le cas d'une édition du procès-verbal sur plusieurs pages, le lien entre chacune d'elles se fait par l'impression dans la colonne réservée aux défauts constatés des libellés « Attention, il existe une suite à cette page du procès-verbal » sur chaque bas de page précédente et « Suite du procès-verbal » sur chaque haut de page suivante, la fin d'édition du procès-verbal devant alors se terminer par « Attention ce procès-verbal contient x pages », x correspondant au nombre de pages ayant servi à éditer l'ensemble du procès-verbal.
La dimension en hauteur et l'épaisseur des caractères utilisés pour l'édition de ces informations se distinguent de celles utilisées pour l'édition des défauts constatés.
Le timbre se présente sous la forme d'un rectangle horizontal de 2, 7 centimètres de large par 1, 8 centimètre de haut.
Les informations figurant sur le timbre sont des informations variables particulières à chaque contrôle.
Les inscriptions variables visées au 2.
1 ci-dessus et figurant sur le timbre sont les suivantes :
― sur la première ligne du timbre, le numéro d'agrément préfectoral du contrôleur ;
― au niveau de la troisième ligne, la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite.
― le numéro d'immatriculation du véhicule (disposition applicable à compter du 1er janvier 2011).
Ces informations permettent une lecture facile du timbre.
Vignette pare-brise
Le graphisme de la vignette est conforme à celui du modèle disponible sur le site internet de l'OTC.
Aucune mention ou information supplémentaire ne figure ni n'est apposée sur ou à proximité immédiate de la vignette.
Les inscriptions relatives aux mois de l'année :
Le numéro de la vignette : « N° PL ».
Les inscriptions relatives aux deux derniers chiffres de l'année pour, au moins, quatre années consécutives.
Les inscriptions fixes sont visibles, facilement identifiables et imprimées en lettres capitales avec une encre résistant à la lumière pendant une durée d'au moins un an.
Information variable
Cette information est constituée par le numéro de la vignette qui est imprimé à la fabrication du document en lettres capitales.
La vignette est éditée en tant que volet indépendant séparé du procès-verbal.
Son numéro d'ordre figure cependant toujours dans une série continue à 9 caractères définie par chaque réseau ou centre non exploité par un réseau et est précédé de la lettre d'identification du réseau ou de la lettre Z dans le cas d'un centre de contrôle non exploité par un réseau.
Cette face reste vierge.
― fond de sécurité : violet « pantone purple U » solidité lumière ;
― textes : noir.
Les encres utilisées ont une résistance à la lumière d'un minimum d'un an.
Sécurité de la vignette
Outre la numérotation figurant sur la vignette, la vignette est rendue autocollante (soit d'origine, soit par l'apposition d'une pellicule plastique recto verso transparente, soit par tout autre moyen équivalent) de manière à pouvoir être apposée par le contrôleur sur la face intérieure du pare-brise, recto visible de l'extérieur.
Elle comporte également un prédécoupage capable d'entraîner lors d'une tentative d'extraction du pare-brise, un déchirement ou un dépôt d'une partie de l'encre sur le pare-brise.
ÉQUIPEMENTS DE CONTRÔLE
Dans la présente annexe, la « conformité à une norme ou à un cahier des charges » signifie la conformité à cette norme ou à ce cahier des charges ou à des prescriptions reconnues équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Dans les installations de contrôles faisant l'objet d'un premier agrément, le matériel est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concerné applicable.
Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un nouvel agrément, le matériel est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concernés applicables dans les six mois qui suivent le nouvel agrément.
Dans les installations déjà agréées et dans le cadre du même agrément, un délai de douze mois est accordé pour la mise en conformité du matériel quand une nouvelle version de norme ou de cahier des charges est applicable.
En cas de remplacement d'un matériel sur une installation agréée, le nouveau matériel est conforme aux dispositions prévues par la mise jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges applicable.
Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er janvier 2015.
Les équipements suivants transmettent les mesures par liaison informatique :
― dispositif pour le contrôle du freinage ;
― dispositif de mesure de l'opacité des fumées ;
― dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes (disposition applicable à compter du 1er janvier 2011) ;
― dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er janvier 2015).
Equipements mécaniques
Tous les équipements sont accompagnés d'un certificat ou d'un carnet métrologique attestant de leur conformité à un type certifié.
Ce certificat ou ce carnet métrologique sont présentés, à toute réquisition, par le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle.
Les installations de contrôle sont équipées de la façon suivante :
Dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage
Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage mis en service jusqu'au 31 décembre 2010 sont conformes à la norme NF-R-63-801.
Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage mis en service à compter du 1er janvier 2011 sont conformes à la norme NF-R-63-801 complétée par un cahier des charges défini par l'OTC et approuvé par le ministre chargé des transports
Le cahier des charges est disponible sur demande auprès des services du ministre chargé des transports.
La conformité du dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage aux dispositions du point 1.
1 est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO / CEI 17025.
Dispositifs pour le contrôle du freinage
Un freinomètre par ligne de contrôle conforme aux dispositions de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé et répondant au cahier des charges établi par l'OTC et approuvé par le ministre chargé des transports.
Un décéléromètre ou un appareil de mesure de la distance d'arrêt associé à une mesure de la vitesse initiale lorsque le contrôle du freinage est réalisé sur une piste d'essai.
Le décéléromètre utilisé est conforme au cahier des charges établi par l'OTC et approuvé par le ministre chargé des transports.
La conformité de ces matériels est démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO / CEI 17025.
Dispositif de contrôle du train avant
Les contrôles sont réalisés au moyen de plaques à jeux placées de façon à permettre l'examen visuel depuis la fosse.
Les opacimètres utilisés pour le mesurage direct de l'opacité des fumées émises par les véhicules équipés de moteurs à allumage par compression sont conformes à la réglementation en vigueur relative à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres établie par le ministre en charge de l'industrie.
Dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule (dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule est conforme au cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports.
Le cahier des charges est disponible sur demande après des services du ministre chargé des transports.
La conformité du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes du véhicule aux dispositions du point 1.
Toute installation d'un matériel ou toute modification conduisant à déplacer un matériel visé au point 1.
1 s'accompagne d'un étalonnage à la mise en service sur l'installation de contrôle.
Cet étalonnage est réalisé préalablement à toute opération de contrôle nécessitant l'utilisation dudit matériel.
Les matériels visés aux points 1.
4 de la présente annexe font l'objet :
Les matériels visés au point 1.
2 font l'objet :
― d'un minimum d'un étalonnage par année civile (vérification et, si nécessaire, ajustage), par des personnels qualifiés.
L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas quatorze mois ;
― d'un minimum d'une visite de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés.
L'écart entre deux visites successives n'excède pas quatorze mois.
Le matériel prévu au point 1.
1 fait l'objet d'un contrat de maintenance garantissant la mise à niveau de l'appareil, notamment pour la partie logiciel.
L'ensemble des matériels font l'objet de dispositions pour le contrôle régulier de la chaîne de mesure et de dispositions pour l'entretien courant (maintien permanent du bon état de propreté et du bon fonctionnement).
Equipements informatiques
L'outil informatique des installations de contrôle est composé de produits logiciels et matériels répondant aux conditions ci-après :
Spécifications générales
Les produits matériels entrant dans la constitution d'un outil informatique comprennent au minimum :
― un terminal de saisie portable par contrôleur ;
― un poste micro-ordinateur (unité centrale, écran, clavier) ;
― une imprimante.
L'outil informatique assure à tous les niveaux l'intégrité, la confidentialité des données et la traçabilité des opérations.
Les outils informatiques présentent des garanties relatives à leur pérennité et leur évolution technique.
Des procédures de maintenance de l'outil informatique sont prévues afin qu'en cas d'incident, la remise en état ou le remplacement de l'outil informatique soit assuré dans les vingt-quatre heures.
En cas de panne de l'outil informatique empêchant la saisie ou l'archivage ou le traitement local des informations et, en particulier, l'impression du procès-verbal de contrôle, les procédures permettent, sur la journée, la rédaction manuscrite du procès-verbal de contrôle et garantissent la transmission informatique des données de contrôle à l'organisme technique central dès la remise en service de l'outil informatique.
Dans le cas où la panne excède vingt-quatre heures, l'activité du centre de contrôle est suspendue jusqu'à la remise en état.
Spécifications particulières
Terminal portable de saisie
Le terminal portable de saisie est tel que l'enregistrement des résultats des contrôles est effectué en temps réel.
Le terminal portable de saisie présente des garanties de fiabilité et de facilité de remplacement.
Les informations saisies comportent au minimum :
― un identificateur du contrôleur ;
― un identificateur du véhicule contrôlé ;
― le numéro du véhicule associé dans le cas d'un ensemble ;
― le numéro de châssis relevé sur la plaque constructeur ;
― le numéro du châssis de la frappe à froid ;
― l'état de charge du véhicule (V ou C) ;
― les valeurs de l'efficacité des dispositifs de freinage relevées en l'absence de transmission des mesures entre le freinomètre à rouleaux et le micro-ordinateur ;
― pour chacun des points de contrôle définis à l'annexe I, l'indication des défauts constatés, anomalies et commentaires tels que définis à cette même annexe ;
― les valeurs de décélération (en l'absence de mesures sur freinomètre à rouleaux).
Le terminal portable de saisie permet la correction rapide d'éventuelles erreurs par l'opérateur lui-même et les corrections apportées n'introduisent aucune ambiguïté sur le résultat final.
Le terminal de saisie portable permet le contrôle d'un ensemble de véhicules.
Le terminal gère les altérations en fonction des véhicules contrôlés et garantit l'intégrité des données affectées à chaque véhicule.
Logiciel d'exploitation des contrôles techniques
au niveau du centre de contrôle
Le mode de transmission entre le terminal de saisie portable et le micro-ordinateur est fiable et garantit l'intégrité des données.
Dans le cas où les équipements mécaniques utilisés pour effectuer les contrôles incluent des bancs de mesure informatisés permettant une transmission des informations vers le micro-ordinateur, le transfert des informations présente les mêmes garanties de fonctionnement que celles citées au paragraphe 2.
1 ci-dessus.
Le logiciel est facile d'emploi, garantit l'intégrité et la confidentialité des données, gère les erreurs éventuelles et assure la traçabilité des modifications apportées :
― aux données échangées avec l'organisme technique central ;
― aux données de contrôle après la transmission des informations par le terminal de saisie portable.
Le logiciel :
Assure la traçabilité des modifications apportées aux données échangées avec l'organisme technique central.
Assure la traçabilité des modifications apportées aux données de contrôle après la transmission des informations par le terminal de saisie portable.
Assure l'impression automatique du procès-verbal de contrôle.
Rend impossible toute modification des informations enregistrées une fois le procès-verbal de contrôle imprimé et validé.
Rend impossible toute modification des informations transmises par les bancs de mesure.
Assure l'intégrité des informations par des tests de cohérence internes au produit logiciel.
Assure une sauvegarde des données compatibles avec les exigences de transmissions à l'organisme technique central.
Outre les informations figurant au paragraphe 2.
3 ci-dessus ce logiciel permet la saisie des informations, en particulier :
― la date du contrôle effectué sur le véhicule ;
― la nature du contrôle (visite technique périodique, contre-visite) ;
― la catégorie de véhicule :
― le numéro du procès-verbal de contrôle ;
― le numéro de vignette pare-brise ;
― le numéro d'agrément de l'installation de contrôle ;
― l'identification de la personne physique ou morale présentant le véhicule au contrôle technique ;
― les mentions suivantes qui sont apportées, le cas échéant, sur le procès-verbal de contrôle technique :
― dans le cas de défauts concernant le freinage : « contre-visite à repasser sur un centre muni d'un freinomètre » ;
― une description complète du véhicule contrôlé, à savoir :
― nom, prénom et adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (propriétaire) ;
― nom, prénom et adresse de la personne physique ou morale qui dispose du véhicule ;
― date d'établissement du certificat d'immatriculation ;
― immatriculation précédente ;
― date du précédent certificat ;
― puissance administrative ;
― double genre ;
― double carrosserie ;
― source d'énergie ;
― régime moteur ;
― poids total en charge autorisé ;
― poids total roulant autorisé ;
― poids à vide ;
― nombre de places assises adultes et enfants ;
― nombre de places debout ;
― présence d'un ralentisseur ;
― présence d'un dispositif ABR ;
― configuration du frein de secours ;
― pour les véhicules de transport en commun, le cas échéant, vitesse maximale autorisée sur autoroute ;
― pour les véhicules-citernes de transport de marchandises dangereuses :
― dates des contrôles périodiques de la citerne : visite, épreuve de pression et épreuve d'étanchéité ;
― numéro de la citerne ;
― pour les véhicules circulant avec une autorisation de circulation spécifique :
― désignation de l'autorisation de circulation spécifique ;
― numéro de l'autorisation de circulation spécifique ;
― date d'établissement de l'autorisation de circulation spécifique ;
― département ayant délivré l'autorisation de circulation spécifique ;
― kilométrage relevé au compteur (en l'absence de chronotachygraphe).
Transferts d'informations entre l'installation de contrôle et l'organisme technique central.
Ces transferts se font suivant une procédure définie par l'exploitant de l'installation de contrôle, conformément aux dispositions minimales du protocole visé à l'article 39 du présent arrêté.
L'installation de contrôle est pourvue de moyens de communications compatibles avec cette procédure.
Le logiciel utilisé par l'installation de contrôle crée automatiquement un fichier suivant un format défini dans la procédure de transfert.
Ce fichier comprend au minimum l'ensemble des informations nécessaires à la description de l'installation de contrôle ainsi que l'ensemble des informations relatives aux véhicules contrôlés dans l'installation telles que définies aux paragraphes 2.
Infrastructures de l'installation
Les installations de contrôle répondent aux spécifications prévues à l'appendice 1 de la présente annexe.
Spécifications relatives aux infrastructures
d'une installation de contrôle
L'installation de contrôle, ses accès et son parking sont implantés dans un terrain clos d'un seul tenant d'une superficie minimale de 5 000 mètres carrés et sont, au minimum, accessibles à des véhicules de dimensions suivantes :
― hauteur : 4, 50 mètres ;
― longueur : 18, 75 mètres ;
― largeur : 2, 60 mètres.
Sans préjuger des autres réglementations non spécifiques applicables, l'installation de contrôle tient compte des éléments suivants :
― la chaussée d'accès au parking et à la zone de contrôle est de type voirie lourde ;
― les accès par le réseau routier permettent la circulation des véhicules soumis au contrôle technique, et notamment leurs poids et dimensions autorisés en circulation routière ;
― de la sécurité des usagers aux abords des installations (sens de circulation, accessibilité, visibilité...)
― des contraintes liées à l'environnement telles que : émissions de fumées et de gaz polluants, bruits, et pollution des eaux ;
― des dispositions relatives à l'information du public (panneau réglementaire, tarifs, horaires, etc.).
Sur la façade du bâtiment et à la partie la plus visible du public est portée l'identification du centre de contrôle.
Les couleurs et l'identification ne produisent aucune confusion avec des entreprises de commerce ou de réparation automobile voisines.
Le panneau distinctif d'agrément est affiché dans le délai maximum d'un mois qui suit la date d'agrément du centre.
Il est visible de l'extérieur du bâtiment par les usagers.
Installation auxiliaire
Le panneau distinctif d'agrément est affiché dans le délai maximum d'un mois qui suit la date d'agrément du réseau pour l'installation auxiliaire.
Sans préjuger des autres réglementations applicables :
― l'installation électrique est dotée de parafoudres qui sont posés en entrée d'installation pour limiter la pénétration de forts courants impulsionnels (surtensions d'origine foudre ou industrielles) ;
― l'accès des usagers à la zone de contrôle est réglementé.
Les consignes relatives à l'accès à la zone de contrôle sont clairement signalées :
― à l'accueil du public ;
― à l'entrée de la zone de contrôle ;
― les bancs de freinage respectent les exigences de la directive 2006 / 42 / CE susvisée.
Stationnement des véhicules
Parking du centre de contrôle
Aires de stationnement VL
Le centre est doté d'une ou plusieurs aires de stationnement destinées au personnel et aux visiteurs.
Les emplacements réservés aux visiteurs et aux personnes handicapées sont identifiés.
Aires de stationnement PL
La zone pour le stationnement des véhicules PL présentés au centre de contrôle est sur l'emprise immobilière et dispose d'un nombre de places tel que prévu ci-dessous.
NOMBRE DE LIGNES
NOMBRE DE PLACES
à l'entrée
à la sortie
Aires de stationnement de l'installation auxiliaire
L'installation dispose d'au moins un emplacement pour les véhicules légers.
Cet emplacement est identifié.
Les dispositions du paragraphe 4.
2 ci-dessus sont applicables.
Pour les installations auxiliaires ne disposant que d'une seule ligne, l'installation auxiliaire dispose au minimum d'un emplacement pour le véhicule en attente de contrôle et d'un emplacement pour le stationnement à l'issue du contrôle.
Locaux d'accueil du public
Les locaux répondent aux exigences applicables aux établissements recevant du public.
Pour un centre de contrôle, l'accès aux locaux administratifs ouverts aux usagers n'emprunte pas la zone de contrôle.
Accueil dans un centre de contrôle
L'installation :
― permet la séparation physique entre les usagers et le personnel du centre chargé de l'accueil ;
― permet de respecter la confidentialité du résultat des contrôles lors de la remise des procès-verbaux de contrôle technique ;
― garantit la sécurité des systèmes informatiques et des procès-verbaux de contrôle technique, y compris les vignettes et timbres.
Accueil dans une installation auxiliaire
Les locaux réservés à l'accueil du public destinés à l'activité de contrôle technique peuvent être communs à ceux de l'établissement abritant l'installation auxiliaire.
― permet de respecter la confidentialité du résultat des contrôles lors de la remise des PV de contrôle technique ;
Moyens et équipements de contrôle
L'installation de contrôle dispose :
― des matériels mécaniques et informatiques prévus en parties 1 et 2 de la présente annexe ;
― d'au moins une fosse de 18 mètres de long, en fond de fosse, permettant un contrôle aisé du dessous du véhicule ;
― d'équipements permettant la communication par radio entre le contrôleur et le conducteur.
Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er octobre 2010, elles disposent d'une fosse aux caractéristiques suivantes :
18 mètres de long (en fond de fosse, hors escaliers) avec deux escaliers distincts, d'une profondeur comprise entre 1, 5 mètre et 1, 7 mètre et d'une largeur minimale de 0, 80 mètre.
La profondeur peut être portée jusqu'à 1, 85 mètre sous réserve de la présence de banquettes latérales d'au moins 0, 15 mètre sur toute la longueur de la fosse (en dehors de la zone du freinomètre).
Zone de contrôle
Zone de contrôle d'un centre de contrôle
Les infrastructures
Le local utilisé comme zone de contrôle :
― est couvert et fermé par des portes ;
― possède deux accès distincts, et à l'opposé, sur chaque ligne de contrôle pour les véhicules ;
― permet l'accès aux véhicules visés au paragraphe 1.
1 ci-dessus et offre un espace suffisant autour des véhicules pour permettre l'examen visuel.
L'état de la surface de la zone de contrôle permet le déplacement du personnel en toute sécurité.
Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er octobre 2010, le local permet l'accès aux véhicules visés au paragraphe 1.
1 ci-dessus et offre un espace libre et continu d'au moins 2, 10 mètres de part et d'autre de l'axe médian de la fosse.
Implantation des équipements
Une zone de contrôle peut être constituée de plusieurs lignes de contrôle.
Chaque ligne de contrôle est située sur une surface plane et dispose :
― d'un système d'aspiration des gaz d'échappement ;
― d'un freinomètre à rouleaux ;
― de plaques à jeux installées au niveau de la fosse ou sur l'appareil de levage.
En amont et en aval du freinomètre, la surface est plane et horizontale sur une distance de 20 mètres.
Contrôle de la pollution :
Le poste de travail pour le contrôle des émissions polluantes peut être aménagé à l'extérieur de la zone de contrôle.
Dans ce cas, le matériel est adapté aux conditions de fonctionnement (protection électrique, ligne de prélèvement chauffée pour un opacimètre, etc.).
2 Zone de contrôle d'une installation auxiliaire
La zone de contrôle répond aux exigences prévues au paragraphe 7.
1 du présent appendice.
En outre, elle est délimitée des zones de réparation par au minimum un marquage au sol.
Local d'archivage
Le centre de contrôle dispose d'un local sécurisé pour le stockage, dans de bonnes conditions, des liasses de contrôle neuves, des archives, et notamment les deuxièmes exemplaires des procès-verbaux de contrôle technique.
La surface du local ne peut être inférieure à 10 m ².
L'installation auxiliaire dispose d'une armoire forte permettant le stockage des liasses neuves et des PV conformément aux procédures du réseau
QUALIFICATION DES CONTRÔLEURS ET DES EXPLOITANTS
Il est distingué les niveaux de qualification suivants :
― contrôle technique des véhicules lourds de marchandises (Q1) ;
― contrôle technique des véhicules de transport en commun de personnes (Q2) ;
― contrôle technique des véhicules de transport de marchandises dangereuses (Q3).
Pour être agréé, un contrôleur répond au moins aux critères de qualification pour le contrôle technique des véhicules lourds de marchandises.
Qualification contrôle technique
des véhicules lourds de marchandises (Q1)
Un contrôleur justifie au moins d'une des qualifications visées aux paragraphes 1.
2. de la présente section.
Qualifications initiales
Un diplôme de niveau V reconnu par le ministère de l'éducation nationale ou l'équivalent reconnu par le ministère chargé des transports dans au moins une des disciplines suivantes de l'automobile : mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile, et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée d'au moins 900 heures comprenant la formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures telle que prévue aux points 1.
La formation de 900 heures peut être validée par le certificat de qualification professionnelle de contrôleur.
Ce titre reconnu par la Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle du commerce, de la réparation et du contrôle technique de l'automobile (CNPEFP) se prépare dans le cadre de l'alternance visée par les livres Ier et IXe du code du travail suivant les modalités précisées par le cahier des charges retenu par la commission précitée.
Ce cahier des charges prévoit notamment les conditions de mise en place d'une évaluation intermédiaire qui permet au stagiaire observateur d'acquérir la qualité de contrôleur stagiaire et de réaliser, sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé (tuteur), des opérations de contrôle technique des véhicules des véhicules lourds pour lesquelles ce contrôleur agréé reste seul habilité à viser le procès-verbal de contrôle.
Cette évaluation intermédiaire, réalisée sous la forme d'une vérification des compétences techniques et professionnelles, intervient conformément au cahier des charges sous le contrôle de formateurs appartenant à l'organisme de formation.
Durant la formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée d'au moins 900 heures, le stagiaire est un stagiaire observateur pendant une durée minimale totale de 35 heures.
Pendant cette période, le stagiaire observateur n'est pas habilité à réaliser des opérations de contrôle.
A l'issue de cette période et après une évaluation intermédiaire favorable, il devient contrôleur stagiaire sous tutelle effective d'un contrôleur agréé pendant une durée minimale de 140 heures au cours de laquelle il participe à la réalisation d'au moins 100 contrôles techniques de véhicules de transport de marchandises.
Un diplôme de niveau V reconnu par le ministère de l'éducation nationale ou l'équivalent reconnu par le ministère chargé des transports dans au moins une des disciplines suivantes de l'automobile : mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile, avec au moins trois années d'expérience dans les mêmes disciplines ou dans le contrôle technique automobile des véhicules légers et une formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures comprenant au minimum une partie théorique de 175 heures et une partie pratique d'au minimum 105 heures.
Durant la partie pratique de la formation spécialisée au contrôle technique des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures, le stagiaire est initialement stagiaire observateur pendant une durée minimale totale de 14 heures.
Après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire, il devient contrôleur stagiaire sous tutelle effective d'un contrôleur agréé et participe à la réalisation d'au moins 75 contrôles techniques de véhicules de transport de marchandises.
Un diplôme de niveau IV reconnu par le ministère de l'éducation nationale ou l'équivalent reconnu par le ministère chargé des transports dans au moins une des disciplines suivantes de l'automobile : mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile, et une formation spécialisée au contrôle technique automobile des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures comprenant au minimum une partie théorique de 175 heures et une partie pratique d'au minimum 105 heures.
Durant la partie pratique de la formation spécialisée au contrôle technique des véhicules lourds d'une durée minimale de 280 heures, le stagiaire est initialement stagiaire observateur, en entreprise, pendant une durée minimale totale de 14 heures.
Expériences professionnelles.
Les périodes passées, en entreprise, dans le domaine de la réparation automobile dans le cadre de formations en alternance sont comptabilisées pour le calcul des années d'expérience.
Dans le calcul de son expérience professionnelle dans le domaine de la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile), le stagiaire justifie d'au moins douze mois (en cumul) d'activité dans la réparation automobile au cours des cinq dernières années précédent la date du début de la formation.
Dans le cas contraire, les dispositions du paragraphe 1.
1 de la section I du présent chapitre sont applicables.
Au titre du présent paragraphe, le terme automobile recouvre les véhicules des catégories M et N.
La liste des diplômes homologués par le ministère de l'éducation nationale ou de leurs équivalents reconnus par le ministère chargé des transports est disponible sur demande auprès du ministère chargé des transports.
Maintien de qualification
Pour assurer le maintien de sa qualification, chaque contrôleur justifie :
― d'un complément de formation d'au moins vingt-quatre heures par année civile au sein d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics et désigné par le réseau ou par le représentant légal du centre non exploité par un réseau ;
― de la réalisation au cours des 12 derniers mois écoulés d'au moins 500 contrôles techniques de véhicules lourds ;
― d'un audit annuel favorable sur la réalisation d'une visite technique périodique d'un véhicule de transport de marchandises, en l'absence d'un audit annuel favorable sur un véhicule de transport en commun de personnes ou de marchandises dangereuses.
Après une période d'inactivité supérieure à un an, le réseau ou le représentant légal du centre non exploité par un réseau assure la remise à niveau du contrôleur.
Cette remise à niveau est constituée :
― d'une formation dans le contrôle technique d'une durée minimale de 35 heures lorsque l'inactivité est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans dans les trois mois qui suivent la reprise d'activité.
De plus, il participe à la réalisation d'au moins 40 contrôles techniques de véhicules lourds de transport de marchandises ;
― d'une formation spécialisée dans le contrôle technique d'une durée minimale de 280 heures lorsque l'inactivité est supérieure à deux ans.
Il participe au cours de cette formation à la réalisation d'au moins 75 contrôles techniques de véhicules de transport de marchandises.
Dans le cas où le contrôleur n'a pas respecté au moins l'une des prescriptions relatives au maintien de qualification ou en cas de carence constatée ou d'intégration dans le réseau ou le centre non rattaché, le réseau ou le représentant légal du centre non rattaché assure la remise à niveau du contrôleur rattaché au centre pour garantir le niveau des prestations effectuées et à l'issue, attester que ledit contrôleur dispose des compétences nécessaires pour exercer sa mission.
Dans le cadre de formation de remise à niveau, le stagiaire peut être contrôleur stagiaire.
Qualification contrôle technique des véhicules de transport en commun de personnes (Q2) et contrôle technique des véhicules de transport de marchandises dangereuses (Q3)
Qualification initiale
― il a suivi une formation complémentaire spécifique d'au minimum quinze heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante ;
― il a participé en sus à au moins 2 contrôles techniques de véhicules comme observateur stagiaire puis, après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire, a réalisé au moins 2 contrôles comme contrôleur stagiaire.
Maintien de la qualification
― participe avec succès à une formation continue annuelle de quatre heures pour la catégorie de contrôle concernée ;
En cas de carence constatée ou de non-respect d'au moins une des prescriptions relatives au maintien de qualification Q2 ou Q3, le réseau ou le représentant légal du centre non rattaché assure la remise à niveau du contrôleur rattaché au centre pour garantir le niveau des prestations effectuées et à l'issue, atteste que ledit contrôleur dispose des compétences nécessaires pour exercer sa mission.
Section II bis
Qualifications acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Est reconnu comme satisfaisant aux conditions de qualifications initiales des sections I et II le demandeur qui a préalablement exercé l'activité de contrôle technique concernée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui justifie avoir exercé cette activité :
a) Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, l'activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ;
b) Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ;
c) Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant trois ans au moins et que l'activité n'a pas pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ;
d) Soit pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.
Exploitant de centre de contrôle
A défaut de la présentation d'une attestation de stage justifiant la réalisation d'une des formations prévues à la section I de la présente annexe, la personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet par le titulaire de l'agrément du centre, justifie d'une formation d'une durée minimale de 35 heures portant sur la qualité et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à la profession.
Dans le cas du changement de personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, cette dernière se conforme aux dispositions du premier alinéa ci-dessus dans les trois mois qui suivent sa désignation.
Les formations relatives au contrôle technique visées au présent chapitre sont validées après un contrôle des connaissances satisfaisant.
Section IV
Organismes de formation
Les formations spécialisées complémentaires sont dispensées par un organisme reconnu par les pouvoirs publics.
Les formations spécialisées de remise à niveau et de maintien de qualification, à l'exception de celles d'une durée inférieure à 35 heures prévues au paragraphe 2.
3 de la section I du présent chapitre, sont dispensées par un organisme reconnu par les pouvoirs publics et désigné par le réseau ou le représentant légal du centre non exploité par un réseau.
Formations
Approbation des formations.
Les formations (programme et contenu) visées à la présente annexe sont approuvées par le ministère chargé des transports.
La liste des programmes approuvés est sur le site internet de l'organisme technique central.
L'organisme de formation met en œuvre les prescriptions du cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.
L'approbation d'une formation peut être retirée, par le ministère chargé des transports, si les prescriptions ne sont pas respectées.
Les formations de maintien de qualification visées au paragraphe 2.
1 de la section I du présent chapitre sont structurées en deux modules :
― un module technique général, d'une durée minimale de 14 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de chaque année par le ministère chargé des transports sur la base de ses priorités et des propositions formulées par les réseaux de contrôle et l'organisme technique central ;
― un module spécifique au réseau ou au centre non exploité par un réseau dans lequel le contrôleur est amené à exercer.
Dans le cas d'un contrôleur agréé exerçant dans plusieurs réseaux ou centres non rattachés, le contrôleur justifie de la réalisation de ce module spécifique de chacun des réseaux et / ou centres non rattachés.
Statut des stagiaires
Stagiaire observateur : Il assiste à des opérations de contrôle réalisées par un contrôleur qualifié expérimenté dans un centre spécialisé.
Il ne peut en aucun cas intervenir dans la réalisation des contrôles prévus à l'annexe I du présent arrêté.
Contrôleur stagiaire : il réalise, après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire lui donnant la qualité de contrôleur stagiaire, sous la surveillance effective et permanente d'un contrôleur agréé, qualifié et expérimenté (maître de stage), des opérations de contrôle technique pour lesquelles le contrôleur agréé reste seul habilité à viser le procès-verbal.
Un centre de contrôle ne peut accueillir qu'un seul contrôleur stagiaire en formation par tuteur et maître de stage.
Tout stagiaire présent dans un centre de contrôle est en mesure de présenter, sur demande, sa convocation de stage et son justificatif d'évaluation intermédiaire s'il s'agit d'un contrôleur stagiaire.
Dans le cadre de formation de remise à niveau inférieure à 280 heures, le justificatif de l'évaluation intermédiaire peut être remplacé par un accord du réseau ou du centre non exploité par un réseau.
Validation de la formation
Toutes les formations de quinze heures et plus visées à la présente annexe, dispensées par un organisme de formation, sont validées après un contrôle de connaissance et un examen pratique portant sur l'ensemble de la réalisation d'une visite technique périodique satisfaisante.
A l'issue de la formation, l'organisme de formation délivre une attestation de stage mentionnant :
― les résultats satisfaisants ;
― la référence de l'approbation du programme par le ministère chargé des transports telle que prévue au paragraphe 2.
1 de la section IV du présent chapitre.
ORGANISATION DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE
Chaque centre de contrôle met en place un ensemble d'actions préétablies et systématiques nécessaires pour garantir le niveau des prestations effectuées.
Cet ensemble de dispositions figure dans le cahier des charges et répond aux exigences de la norme NF EN ISO / CEI 17020 : 2005.
Outre les procédures répondant aux exigences normatives, l'exploitant du centre de contrôle est chargé notamment d'établir et de tenir à jour les procédures suivantes :
Agrément et habilitation d'un contrôleur technique.
Organisation de la formation et qualification des contrôleurs techniques.
Maîtrise du logiciel de contrôle technique.
Intégrité, sécurité et maintenance du système informatique.
Entretien et maintenance du matériel mécanique de contrôle.
Transmission des données relatives aux contrôles techniques effectués.
Exploitation des indicateurs fournis par l'organisme technique central.
Audit des installations de contrôle et des contrôleurs.
Gestion des liasses et archivage des procès-verbaux de contrôle technique.
Organisation et déroulement des contrôles techniques.
Méthodes alternatives d'essais en cas d'impossibilité de contrôle.
Traitement des voies de recours amiables offertes au public.
Gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions.
Les voies de recours amiables prévues au point 1.
12 ci-dessus pour des défauts et non-conformités éventuels des opérations de contrôle ne préjugent pas des voies de recours légales qui sont ouvertes au public par ailleurs.
La personne physique assurant l'exploitation du centre de contrôle, désignée à cet effet, par le titulaire de l'agrément du centre, justifie d'une formation spécifique telle que définie à la section III de l'annexe IV du présent arrêté.
Elle se tient informée de l'évolution de la réglementation du contrôle technique, de la technologie des véhicules lourds et de celle des appareils de mesure et de contrôle.
L'ensemble des documents est présent dans chaque installation de contrôle.
Le centre de contrôle établit tous les cinq ans un rapport d'activité quinquennal, qu'il transmet à la direction régionale visée à l'article 40 du présent arrêté.
Ce rapport d'activité expose notamment, pour chaque année :
Le volume d'activité par catégorie de véhicule (nombre de visites techniques périodiques et nombre de contre-visites, taux de refus).
Le nombre de contrôleurs ayant travaillé sur l'installation et la liste des numéros d'agrément.
Le nombre moyen de visites techniques périodiques et de contre-visites par contrôleur.
Le bilan des formations et des actions correctives mises en place suite à une perte de qualification.
La situation des matériels de contrôle en place (marque, modèle, situation vis-à-vis des étalonnages prévus au paragraphe 3.
1 de l'annexe V du présent arrêté et de la dernière version du cahier des charges correspondant).
Le cas échéant, copie des fiches d'écart et des fiches d'observation d'inspection sur site, émises lors de la dernière évaluation du réseau et qui concernent le centre.
Le bilan du suivi du volume d'activités avec répartition par propriétaire (si > à 3 %).
Le bilan des recours amiables émanant de la clientèle et des suites qui leur ont été données.
La copie de l'accréditation en vigueur (décision et rapport de surveillance du COFRAC).
La description de tout fait ou activité que le centre jugerait nécessaire pour éclairer son activité.
Pour les installations exploitées par un réseau, ce bilan peut être intégré au bilan annuel prévu au point 1.
7 de l'annexe VI du présent arrêté et les points 4, 6, 8 et 9 traités uniquement dans le cadre du bilan du réseau.
Qualification et suivi des contrôleurs
L'exploitant des installations d'un centre de contrôle s'assure que les contrôleurs qui y exercent une activité possèdent :
― une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'ils effectuent ;
― une pratique suffisante de ces contrôles sanctionnée par une des qualifications requises à l'annexe IV.
Il s'assure également que les contrôleurs maintiennent leur qualification, conformément aux prescriptions de l'annexe IV du présent arrêté et respectent les procédures du système qualité.
A cet effet, l'exploitant des installations de contrôle s'engage à détacher ses contrôleurs pour participer aux compléments de formation et de recyclage conformément aux procédures définies au point 1.
L'exploitant des installations d'un centre de contrôle vérifie que le prestataire visé à l'article 35-1 du présent arrêté possède une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue, maîtrise l'utilisation des équipements de contrôle, des applications informatiques et du système qualité du centre.
Cette vérification fait l'objet d'un enregistrement qui est conservé avec les autres documents visés au point 6 de la présente annexe.
Suivi des matériels
Les contrats de maintenance prévoient la remise en état ou le remplacement du matériel dans les huit jours ouvrables par des personnels qualifiés en cas de défaut affectant notamment les prises de mesure.
A défaut de méthodes alternatives prévues au point 1.
12 de la présente annexe, les procédures prévoient l'arrêt immédiat de l'activité du centre jusqu'à la remise en état ou le remplacement du matériel.
Sans préjudice des vérifications et opérations périodiques imposées par d'autres réglementations, notamment en matière d'appareils à pression et d'appareils de mesure, les procédures prévues au point 1.
6 de la présente annexe prévoient les étalonnages, les visites de maintenance préventive et les dispositions pour l'entretien courant et le contrôle régulier avec les périodicités mentionnées au point 1 de l'annexe III du présent arrêté.
Les opérations d'étalonnage et de maintenance préventives font l'objet d'un contrat avec un organisme habilité pour les matériels concernés.
Recueil des informations relatives aux contrôles effectués
Une copie de chaque procès-verbal de contrôle est conservée pendant une durée de deux ans :
Par le centre de contrôle.
Par un centre désigné par le réseau dans le cas des installations auxiliaires.
Chaque contrôle technique fait l'objet d'un archivage informatique pendant une durée minimale de quatre ans au niveau du réseau ou du centre de contrôle.
La relecture des données est garantie.
Pour chaque contrôle technique effectué, les valeurs enregistrées par les freinomètres et les opacimètres sont transmises par liaison informatique ou imprimées automatiquement dans le respect des dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Ces informations sont portées automatiquement sur le procès-verbal de contrôle technique ou conservées suivant les dispositions prévues aux points 4.
2 ci-dessus avec le procès-verbal du contrôle technique.
Transmission et diffusion des informations
relatives aux contrôles techniques effectués
Chaque installation de contrôle transmet les résultats des contrôles effectués, conformément à la procédure prévue au point 1.
7 ci-dessus et au protocole prévu à l'article 39 du présent arrêté.
Le titulaire de l'agrément de l'installation de contrôle ne diffuse un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que l'organisme technique central, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des préfectures de département ou de région, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations de contrôle, tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports, les forces de police ou de gendarmerie, l'expert judiciaire désigné par un juge pour une affaire concernant un véhicule, le propriétaire du véhicule au moment du contrôle et la personne qui présente le véhicule au contrôle technique.
Suivi de l'exploitation
Chaque centre de contrôle ouvre et tient à jour sur support papier ou informatique :
Les informations mentionnant pour chaque contrôleur exerçant dans l'installation son identité, son numéro d'agrément, son niveau d'habilitation, ses formations de maintien de qualification et les périodes d'affectation aux opérations de contrôle.
Pour chaque contrôleur rattaché au centre de contrôle, les périodes d'affectation aux opérations de contrôle, le suivi de son activité en installations auxiliaires et les informations visées au paragraphe 6.
Les informations (registre, fiches, etc.) mentionnant, pour chaque appareil de contrôle, l'identification de l'appareil, la date de la mise en service, la nature et la date des pannes et détériorations, la nature et la date des opérations de maintenance (réglage, entretien, réparation, etc.).
Une comptabilité d'exploitation où seront relevées notamment, en les distinguant, les visites et contre-visites effectuées par catégorie de véhicules et propriétaires des véhicules contrôlés.
Des statistiques d'activité au minimum journalière précisant par catégorie de véhicules le nombre total et par contrôleur de visites techniques périodiques et le nombre total et par contrôleur de contre-visites.
Des statistiques d'activité au minimum mensuelle précisant par contrôleur le taux de refus comparés aux taux nationaux.
Chaque installation auxiliaire ouvre et tient à jour sur support papier ou informatique un dossier mentionnant, pour chaque appareil de contrôle, l'identification de l'appareil, la date de la mise en service, la nature et la date de pannes et détériorations, la nature et la date des opérations de maintenance (réglage, entretien, réparation, etc.).
Les dossiers prévus aux points 6.
6 ci-dessus sont ouverts et tenus à jour par le réseau de contrôle.
Les conditions d'accès à ces dossiers sont définies.
Tous ces documents sont archivés pendant au moins quatre ans, sans préjudice des autres réglementations en vigueur.
On désigne par « audit des installations de contrôle » l'examen auquel ces installations et leur organisation sont soumises dans le cadre normal de leur activité.
L'audit des installations exploitées par un réseau est effectué par un service du réseau chargé de l'inspection interne, indépendant du support commercial fourni aux centres, ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.
L'exploitant de l'installation de contrôle s'engage à respecter les procédures de déclenchement et de déroulement d'audit définies au point 1.
L'audit des centres de contrôle non rattachés est effectué par un organisme agréé conformément au cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.
Le centre de contrôle s'engage à respecter les procédures de déclenchement et de déroulement d'audit définis au point 1.
Toute installation de contrôle agréée fait l'objet d'un audit réglementaire au moins une fois par année civile.
Cet audit peut être combiné avec celui prévu dans la norme NF EN ISO / CEI 17020 : 2005.
Chaque contrôleur fait l'objet d'un audit au moins une fois par année civile portant sur la réalisation d'au moins une visite technique périodique par catégories de véhicules tel que prévu aux paragraphes 2.
1 de la section I et 2 de la section II de l'annexe IV du présent arrêté.
Cet audit est réalisé par l'organisme prévu aux paragraphes 7.
Les organismes habilités tels que prévus au paragraphe 7.
2 ou agréés tels que prévus au paragraphe 7.
3 qui réalisent des audits d'installations et de contrôleurs prévus ci-dessus sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs techniques :
― avant le 1er janvier 2011, pour un organisme habilité ou agréé avant le 1er janvier 2010 ;
― un an après la date d'habilitation ou d'agrément, pour un organisme habilité ou agréé depuis le 1er janvier 2010.
L'organisme d'audit met en œuvre les prescriptions du cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.
L'agrément de l'organisme peut être retiré par le ministère chargé des transports si les prescriptions qui lui sont imposées ne sont pas respectées.
Installations auxiliaires
L'emplacement réservé à l'installation auxiliaire à l'intérieur du local qui l'abrite est clairement identifié et signalé.
L'installation est conforme aux dispositions de l'appendice I de l'annexe III du présent arrêté.
L'ensemble des matériels nécessaires aux contrôles techniques est regroupé sur cet emplacement et mis à disposition exclusive des contrôleurs pendant toute la durée de leur présence dans l'installation.
Le réseau de contrôle s'assure que les contrôles réalisés dans l'installation sont effectués par un contrôleur respectant les prescriptions du III de l'article R.
Information du public
Toute installation de contrôle agréée est pourvue d'un panneau distinctif, visible du public, posé ou affiché à l'extérieur des locaux abritant l'installation.
Ce panneau est conforme au fac-similé disponible sur le site internet de l'OTC.
Le panneau présente les caractéristiques suivantes :
― ses dimensions sont de 500 × 500 mm ;
― le fond du panneau est blanc.
L'impression est de couleur bleu pantone 293, à l'exception des filets supérieurs et inférieurs encadrant la mention « sécurité routière » qui sont noirs.
L'inscription « Centre de contrôle technique des véhicules lourds » est en caractères Univers 65 (hauteur 15 mm).
L'inscription « Agrément n° 88888888 » est en caractères Univers 55 (hauteur 10 mm).
ORGANISATION DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE
Le réseau exécute les opérations de contrôle et de supervision des contrôles avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et est libre de toutes pressions ou incitations pouvant influencer son jugement ou le résultat desdites opérations de vérification.
Le réseau est responsable au regard du ministre chargé des transports des activités de contrôle effectuées par l'ensemble des installations de contrôle qu'il exploite et par l'ensemble du personnel du réseau.
A cet effet, le réseau s'engage à transmettre régulièrement au ministre chargé des transports les informations que celui-ci lui demandera pour la surveillance des opérations de contrôle et à faciliter toute action de surveillance exercée conformément à l'article R.
323-9 du code de la route susvisé.
Le réseau met en place un service chargé de l'audit interne des centres, indépendant de son service commercial fourni aux centres.
Le réseau se tient à la disposition du ministère chargé des transports dans le cadre des travaux liés à l'évolution du contrôle technique réglementaire.
Le réseau participe, à la demande de l'OTC, aux groupes de travail techniques qu'il met en place pour l'élaboration des documents techniques relatifs aux méthodes et matériels de contrôle à mettre en œuvre.
Le réseau établit pour chaque année civile un rapport d'activité qu'il transmet au ministre chargé des transports, au centre national de réception des véhicules et à l'organisme technique central dans le courant du premier trimestre de l'année suivante.
Ce rapport expose notamment :
Le nombre de centres spécialisés.
Le nombre d'installations auxiliaires.
Le volume d'activité par catégorie de véhicules (nombre de visites techniques périodiques et nombre de contre-visites, taux de refus).
La copie de l'accréditation en vigueur (décision, périmètre et rapport de surveillance du COFRAC).
Par ailleurs, le réseau transmet au ministre chargé des transports, tous les ans, le bilan social et le compte de résultat dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires ou des sociétaires.
Procédures
Le réseau dispose des ressources nécessaires à l'accomplissement des responsabilités relatives à la définition et à la mise à jour des procédures relatives au suivi des opérations de contrôle et aux opérations de contrôle effectuées par l'ensemble du réseau.
Outre les procédures répondant aux exigences normatives, il est chargé notamment d'établir et de tenir à jour les procédures suivantes :
Agrément d'une installation de contrôle.
Gestion et archivage des procès-verbaux de contrôle technique.
Organisation et déroulement des visites techniques.
Suivi des installations auxiliaires.
Suivi de l'activité des contrôleurs intervenant en installation auxiliaire.
Le réseau définit une procédure concernant les voies de recours amiables offertes au public pour des défauts et non-conformités éventuels des opérations de contrôle, sans préjuger des voies de recours légales qui lui sont ouvertes par ailleurs.
Le réseau se tient informé de l'évolution de la réglementation du contrôle technique prévue au point 2.
14, de la technologie des véhicules lourds et de celle des appareils de mesure et de contrôle.
Le réseau archive pendant au moins quatre ans tous les documents relatifs à son action, sans préjudice des autres réglementations en vigueur.
Surveillance des installations de contrôle
Le réseau se fait rendre compte régulièrement des opérations de surveillance effectuées (audit des installations de contrôle, contrôle statistique, contrôle de la formation, etc.) et procède à la mise en place des actions correctives éventuellement nécessaires ainsi qu'à la prise des sanctions indispensables.
Le réseau reçoit les informations relatives aux contrôles techniques effectués dans l'ensemble des installations de contrôle du réseau, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2.
Cette procédure garantit une fréquence de transfert compatible avec celle prévue entre les installations du réseau et l'organisme technique central ainsi que l'intégrité (exactitude, exhaustivité) et la confidentialité des informations décrites aux paragraphes 2.
5 de 1'annexe III.
Il traite et dresse tous états relatifs, notamment :
― au nombre de contrôles effectués par type d'installations de contrôle (installations auxiliaires et centre de contrôle), par contrôleur, etc., en distinguant les visites et les contre-visites ainsi que le nom des propriétaires des véhicules contrôlés ;
― à la nature et à la gravité des défauts relevés, par type de véhicule, et / ou par contrôleur, et / ou par centre de contrôle, etc.
Il exploite ces états pour attirer 1'attention des contrôleurs sur la nécessité de prévenir ou de rectifier certaines déviations et pour éclairer et valoriser les audits des installations de contrôle et des contrôleurs.
Transmission des données
Chaque réseau de contrôle agréé garantit la transmission à l'organisme technique central des données des contrôles réalisés dans les installations qu'il exploite.
Le transfert de ces informations s'opère suivant le protocole établi par l'organisme technique central avec chacun des réseaux de contrôle agréé.
Ce protocole décrit notamment les spécifications techniques devant être respectées par le réseau (équipements de communications, logiciels, etc.) ainsi que la procédure à mettre en œuvre par celui-ci pour assurer le transfert des données entre les installations de contrôle et l'organisme technique central.
MODALITÉS D'AGRÉMENT
Contrôleurs
― Composition du dossier
Une demande d'agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle de véhicules lourds auquel il est rattaché.
La copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité du contrôleur :
― carte nationale d'identité française ou étrangère ;
― passeport français ou étranger ;
― permis de conduire français ou étranger ;
― carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
― carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Une fiche récapitulative de l'expérience et de la qualification du contrôleur conforme au modèle de l'appendice 1 de la présente annexe ou la copie de la notification d'agrément contrôleur véhicules lourds annulée depuis moins d'un an pour un motif ne relevant pas d'un retrait d'agrément.
Les pièces justificatives relatives à l'expérience et à la qualification requises pour exercer l'activité de contrôleur (cf. annexe IV du présent arrêté) sont tenues à la disposition des services chargés de la surveillance des installations au niveau du centre de rattachement.
S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci fournit un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle.
Une déclaration sur l'honneur visée par le contrôleur et le réseau ou le centre non rattaché, suivant le modèle de l'appendice 2 de la présente annexe, certifiant l'exactitude des renseignements fournis, attestant ne pas être sous le coup de retrait d'agrément datant de moins de cinq ans, s'engageant à ne pas exercer, pendant la durée de l'agrément, une quelconque activité dans la réparation ou le commerce automobile et à ne pas utiliser les résultats des contrôles à d'autres fins que celles prévues par la réglementation.
Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou un document équivalent s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation.
Dans le cas où le centre de rattachement du contrôleur est un centre non rattaché, l'avis de l'organisme technique central suivant le modèle de l'appendice 3 de la présente annexe.
― Demande d'agrément
Les pièces prévues aux points 1 à 5 du paragraphe 1 de la présente annexe sont transmises en deux exemplaires à la préfecture de département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché.
La décision relative à l'agrément du contrôleur est notifiée conformément aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté.
― Modification du dossier d'agrément
Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture les modifications suivantes entraînant l'annulation de l'agrément :
La cessation d'activité.
La cessation de rattachement du contrôleur au centre de contrôle (hors changement de rattachement prévu au point 4.
Le non-respect des prescriptions relatives au maintien de qualification pour les véhicules de transport de marchandises prévues à l'annexe IV.
Dans ces cas, l'annulation de l'agrément est prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément, du centre de rattachement ou du réseau de rattachement.
L'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 19 et 19-1 si les exigences d'informations prévues au paragraphe 4.
1 ne sont pas respectées.
Le contrôleur et son centre de rattachement signalent à la préfecture les modifications suivantes :
Le changement de centre de rattachement à l'intérieur du même département.
La notification est accompagnée d'une attestation visée par les exploitants des deux centres concernés, conformément au modèle de l'appendice 4 de la présente annexe et des documents prévus aux points 3 et 5 du paragraphe I.
― Composition du dossier du présent chapitre de la présente annexe, mis à jour.
Le changement de centre de rattachement avec changement de département.
La notification est accompagnée :
― d'une attestation visée par les exploitants des deux centres, conformément au modèle de l'appendice 4 de la présent annexe ;
― de la copie de la notification d'agrément du contrôleur en vigueur ;
― de la copie de la lettre d'information adressée au préfet de département du centre de rattachement précédent ;
― des pièces, prévues aux points 1, 2, 3, 4, 5 du paragraphe I.
― Composition du dossier du présent chapitre de la présente annexe, mises à jour.
Le changement d'exploitant du centre de rattachement.
La notification est accompagnée de la pièce prévue au point 4 du paragraphe 1 de la présente annexe.
La décision de modification d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle des véhicules lourds auquel il est rattaché et à la direction du réseau éventuel ainsi qu'à l'organisme technique central.
Centre de contrôle rattaché à un réseau
Une demande d'agrément sur papier à en-tête.
Une attestation du réseau de contrôle, suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe, certifiant que les installations ont fait l'objet d'un audit favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport d'audit ;
L'engagement visé au I de l'article R.
323-14 du code de la route comprenant notamment :
a) Une description de l'organisation et des moyens matériels, suivant le modèle de l'appendice 7 de la présente annexe, ainsi qu'un plan de situation du centre et un plan de masse à l'échelle 1 / 100 faisant apparaître l'ensemble des surfaces couvertes et marquant l'emplacement de matériels de contrôle ;
b) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe, d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle.
La copie de la notification d'agrément du réseau pour le contrôle technique des véhicules lourds.
L'ensemble du dossier est transmis en deux exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.
La décision relative à l'agrément de l'installation de contrôle est notifiée par la préfecture conformément aux dispositions de l'article 24 du présent arrêté.
― Modifications du dossier d'agrément
L'exploitant du centre de contrôle signale à la préfecture les modifications suivantes :
Le changement d'exploitant du centre ;
Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre.
Celle-ci est également prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci-dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé.
La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément à l'exploitant et à l'organisme technique central.
L'exploitant du centre de contrôle signale au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement des installations ou des prescriptions qui leur sont imposées.
Dans ce cas, l'agrément du centre peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 25 et 25-1.
L'exploitant du centre de contrôle signale à la préfecture toute modification des installations par rapport au descriptif figurant dans le dossier d'agrément.
La modification ci-dessus nécessite la transmission de l'attestation d'audit du réseau favorable suite aux travaux effectués.
Centre de contrôle non rattaché à un réseau
Une justification de l'existence légale, de moins de trois mois, de la personne qui demande l'agrément de l'installation s'il s'agit d'une personne morale.
S'il s'agit d'une personne physique, la copie d'une des pièces suivantes, en cours de validité, permettant de justifier de l'identité de la personne qui demande l'agrément des installations :
La copie du certificat d'accréditation de la personne physique ou morale exploitante ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur tel que prévu à l'article 22 du présent arrêté attestant que le centre a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet et conforme à la norme NF EN ISO / CEI 17020 : 2005.
b) L'engagement du demandeur, suivant le modèle de l'appendice 6 de la présente annexe :
― d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports ;
― de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des centres de contrôle ;
― de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 du présent arrêté ;
c) Les procédures prévues au paragraphe 1.
2 de l'annexe V du présent arrêté.
Les références techniques permettant d'apprécier l'expérience du demandeur dans le domaine du contrôle technique.
Le rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé par le ministère chargé des transports.
L'avis de l'organisme technique central suivant le modèle de l'appendice 8 de la présente annexe.
L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'OTC en application des dispositions de l'article 37 du présent arrêté.
L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation du centre de contrôle.
La modification ci-dessus affectant le plan de situation ou le plan de masse nécessite, en outre, la transmission du rapport d'audit favorable établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués.
Une demande d'agrément motivée, sur papier à en-tête du réseau de contrôle agréé.
Une copie de la convention passée entre le réseau de contrôle et l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire, comportant notamment :
― les modalités de la mise à disposition des installations à titre onéreux ;
― l'engagement par le réseau de la prise en charge de la réalisation et de la facturation des visites techniques effectuées dans l'installation auxiliaire ;
― l'engagement des deux parties de faciliter la mission des agents désignés par le ministre chargé des transports pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ;
Le rapport d'audit favorable et l'attestation du réseau de contrôle suivant le modèle de l'appendice 5 de la présente annexe.
L'engagement visé au II de l'article R.
Les justificatifs permettant d'apprécier que l'installation répond aux besoins des usagers ou assure une meilleure couverture géographique ou réduit les déplacements imposés aux véhicules lourds.
Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément :
a) Les éléments permettant d'apprécier que l'installation répond aux besoins des usagers, assure une meilleure couverture géographique ou réduit les déplacements imposés aux véhicules lourds ;
b) Un bilan d'activité sur les quatre dernières années permettant d'apprécier l'objectivité et la qualité des contrôles techniques effectués.
L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires à la préfecture du lieu d'implantation de l'installation auxiliaire.
― Décision d'agrément
Le réseau signale à la préfecture les modifications suivantes :
Le changement d'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire.
Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément de l'installation auxiliaire.
Celle-ci est également prononcée sur demande du réseau ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci-dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé.
La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au réseau et à l'organisme technique central.
Le réseau signale au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement de l'installation ou des prescriptions qui leur sont imposées.
Dans ce cas, l'agrément de l'installation auxiliaire peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 30 et 30-1.
Le réseau signale à la préfecture toute modification des installations par rapport à la descriptif figurant dans le dossier d'agrément.
La modification ci-dessus affectant le plan de situation ou le plan de masse nécessite, en outre, la transmission de l'attestation d'audit du réseau favorable suite aux travaux effectués.
Réseau de contrôle
Une demande d'agrément sur papier à en-tête mentionnant les catégories de contrôles techniques concernées.
Une justification de l'existence légale du réseau de moins de trois mois.
Un exemplaire des statuts ainsi qu'une note de présentation explicative faisant apparaître l'expérience technique, la surface financière, la composition du partenariat, permettant d'apprécier la capacité d'investissement et de développement du réseau pour aboutir à la mise en place d'une organisation nationale capable de maîtriser la gestion du contrôle technique des véhicules sur l'ensemble du territoire.
L'engagement visé à l'article R.
a) La description et la présentation générale du réseau ;
b) La description détaillée de l'organisation de la structure du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel...)
c) Description des moyens techniques ;
d) Le protocole établi avec l'organisme technique central, conformément à l'article 39 du présent arrêté ;
e) L'engagement du demandeur d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports et de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ;
f) La liste des installations de contrôle agréées exploitées par le réseau de contrôle (cf. paragraphe II ci-dessous) ;
g) La description des procédures internes du réseau prévues par l'annexe VI du présent arrêté ;
h) Le cahier des charges type des installations de contrôle.
La copie du certificat d'accréditation de la personne physique ou morale exploitante ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur tel que prévu à l'article 32 attestant que le réseau a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet établi en référence à la norme NF EN ISO / CEI 17020 : 2005.
La procédure du réseau définissant, pour les installations de contrôle rattachées ou exploitées par le réseau, les sanctions prévues au point 3.
1 de l'annexe VI du présent arrêté et les modalités de mise en œuvre.
― Demande initiale d'agrément
L'ensemble du dossier est transmis en trois exemplaires au ministre chargé des transports.
La demande initiale comporte la liste des centres de contrôle et installations auxiliaires qui feront l'objet d'une demande d'agrément dans les douze mois qui suivent la date de demande d'agrément réseau.
La liste des installations de contrôle agréées est complétée, pendant la durée de cet agrément provisoire, au fur et à mesure de la délivrance des agréments et de leur notification au réseau de contrôle.
L'agrément est délivré pour une durée de dix ans renouvelable, conformément à l'article R.
323-9 du code de la route et à l'article 35 du présent arrêté.
La décision d'agrément est diffusée au réseau concerné et à l'organisme technique central.
Toute modification importante du dossier d'agrément est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.
L'ensemble des modifications apportées au dossier d'agrément sont transmises en tant que de besoin au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France et à l'organisme technique central.
L'ensemble des modifications fait l'objet d'une mise à jour annuelle transmise le premier trimestre de chaque année.
La localisation d'une observation de la liste ci-après (partie B) ne peut être effectuée qu'au moyen des codifications proposées entre parenthèses pour ce défaut.
4° Chaque observation constatée par le contrôleur conformément aux dispositions du 1° ci-dessus donne lieu à un défaut ou une anomalie imprimés sur le procès-verbal de contrôle et libellés ainsi qu'il suit, en utilisant le cas échéant des abréviations :
Libellé de l'observation constatée :
N° de l'observation + point de contrôle + observation constatée + localisation.
Exemple :
FEU INDICATEUR DE DIRECTION : Détérioration notable AV D
5° Types de véhicules concernés
6° Sanction de la visite :
La codification « C » signifie que le libellé correspond à un commentaire qui n'est pas considéré comme un défaut.
7° Au titre de la présente annexe, on entend par véhicule de collection les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection » et les véhicules dont l'attestation prévue au point a du II du paragraphe 4.
E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé indique une première mise en circulation de plus de trente ans.
Les places des aires de stationnement ont des dimensions suffisantes pour recevoir des véhicules ayant les caractéristiques définies au paragraphe 1 du présent appendice.
L'accès des véhicules au parking et à l'installation de contrôle ainsi que leur évacuation peuvent être réalisés aisément avec un minimum de manœuvres sans empiéter sur la voie publique.
Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés peuvent négocier et conclure la convention ou l'accord de substitution prévu au premier alinéa de l'article L.
La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans.
La convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés.
A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces salariés.
Arrêté du 20 août 2010 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Pontarlier », à la société Celtique Energie Petroleum SARL (Jura et Doubs)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 août 2010, il est accordé à la société Celtique Energie Petroleum SARL un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Pontarlier », portant sur partie des départements du Jura et du Doubs.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.
Intersection du parallèle 52,20 Gr N avec la limite séparative entre la France et la Suisse
Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 1 470 km² environ.
En vue de comparer les dépenses réalisées à l'engagement financier souscrit de 1 100 000 €, celles-ci seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des départements du Jura et du Doubs.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais de la société Celtique Energie Petroleum SARL, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, sis Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté, 17 E, rue Alain-Savary, BP 1269, 25005 Besançon Cedex.
Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations déclarées postérieurement à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois ;
- aux installations existantes régulièrement déclarées avant cette date selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L.
Abroge Arrêté du 24 août 1998 (VT)
Abroge Arrêté du 24 août 1998 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 24 août 1998 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 24 août 1998 - art. Annexe II (Ab)
Abroge Arrêté du 24 août 1998 - art. Annexe III (Ab)
Modifié par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 8
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET FAISANT L’OBJET DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE APPLICABLES AUX
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION
SOUS LA RUBRIQUE No 1413
Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, régulièrement déclarées avant le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées, selon les délais suivants :
DATE DE PUBLICATION
au Journal officiel
Dispositions générales (sauf 1.1.2).
Règles d'implantation : uniquement le troisième alinéa du C (écran).
Installations électriques (sauf 2.7.2.1).
Rétention de l'installation.
Aménagement et construction des appareils de distribution (sauf deuxième alinéa du 2.12.1 et premier alinéa du 2.12.3).
Installations connexes (sauf deuxième détecteur et asservissement des électrovannes).
Exploitation-entretien.
Risques (sauf alinéas 17, 19 et 22 du 4.2 et du 4.9.7).
Bruit et vibrations.
Remise en état.
Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale.
Installations connexes
(deuxième détecteur et asservissement des électrovannes).
Moyens de secours contre l'incendie (alinéas 17, 19 et 22 relatifs aux dispositifs automatiques de lutte fixe contre l'incendie et de fermeture des électrovannes).
Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site.
Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, régulièrement déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées, selon les délais suivants :
Implantation-aménagement
(sauf 2.7.2.1 et deuxième détecteur et asservissement des électrovannes de l'article 2.13).
Risques (sauf alinéas 17, 19 et 22 du 4.2 et 4.9.7).
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 8
L'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés est abrogé à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 1414-3
Station-service : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes vers les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
Libre-service surveillé : une installation peut être considérée comme étant en libre-service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance directe ou indirecte d'un personnel d'exploitation de permanence, présent sur le site, connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en œuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement.
L'installation est considérée en libre-service surveillé seulement si la personne effectuant le transfert de produit est distincte de la personne assurant la surveillance.
Libre-service sans surveillance : installations en libre-service autres que celles considérées comme surveillées.
Ne sont pas considérées comme étant en libre-service les installations de remplissage et d'avitaillement dont l'accès et l'usage des installations sont strictement réservés à un personnel spécialement formé à cet effet et aux risques des produits manipulés.
Aire de remplissage : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 1,5 mètre de la paroi des appareils de distribution dans le sens de la circulation sur 2,2 mètres.
Conformité de l'installation à la déclaration
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Justification du respect des prescriptions de l'arrêté
La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
― le dossier de déclaration ;
― les plans tenus à jour ;
― le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ;
― les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
― les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit, les rapports des visites ;
― les documents prévus aux différents articles du présent arrêté.
Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent article est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l'inspecteur des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
Changement d'exploitant
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Cessation d'activité
Lors de la cessation complète ou partielle de l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, l'exploitant en informe le préfet au moins un mois avant l'arrêt.
La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
Contrôles périodiques
Les installations déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique n° 1414-3 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe III, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4.
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier.
Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Règles d'implantation
― L'installation est implantée de telle façon que les distances minimales suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois des appareils de distribution, sont observées :
― vingt mètres d'un établissement recevant du public de la première à la quatrième catégorie ;
― sept mètres d'un établissement recevant du public de la cinquième catégorie (magasin de vente dépendant de l'installation par exemple).
Dans le cas particulier d'un appareil de distribution nautique, les distances susmentionnées sont respectivement portées à :
― vingt-huit mètres au lieu de vingt mètres ;
― dix mètres au lieu de sept mètres.
― Une distance minimale de neuf mètres entre les parois des appareils de distribution et les limites de propriété est observée.
Cette distance minimale est réduite à cinq mètres si la limite de propriété est une voie de communication publique.
Les distances minimales suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois des appareils de distribution, sont également observées :
― cinq mètres des issues ou ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation ;
― cinq mètres des parois des appareils de distribution d'hydrocarbures liquides.
Cette distance n'est toutefois pas exigée si les conditions suivantes sont réunies :
― les parties hydrauliques des appareils de distribution de gaz inflammable liquéfié et d'hydrocarbures liquides sont séparées par une cloison métallique assurant une bonne étanchéité.
Si la paroi des appareils est étanche, elle peut jouer le rôle de cloison métallique ;
― la distribution simultanée d'hydrocarbures liquides et de gaz inflammable liquéfié du même côté de l'îlot tel que défini au point 2.12 est impossible ;
― cinq mètres des aires d'entreposage de bouteilles de gaz inflammable liquéfié ;
― neuf mètres des bouches de remplissage, des évents et des parois d'un réservoir aérien d'hydrocarbure liquide, ou cinq mètres de bouches de remplissage et des évents d'un réservoir enterré d'hydrocarbure liquide ;
― neuf mètres des bouches de remplissage, des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et des parois d'un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié, ou cinq mètres des bouches de remplissage et des orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes d'un réservoir enterré ou sous-talus de gaz inflammable liquéfié.
Dans le cas particulier d'un appareil de distribution nautique et pour chaque cas sus-cité, les distances susmentionnées sont respectivement portées à :
― sept mètres au lieu de cinq mètres ;
― treize mètres au lieu de neuf mètres.
― Dans le cas particulier d'un appareil de distribution privatif, la distance par rapport aux parois d'un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié peut être de quatre mètres et de six mètres par rapport aux bouches de remplissage et aux orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes de ce réservoir, si l'appareil satisfait en plus les conditions suivantes :
― ses parois sont séparées par une distance minimale de quinze mètres des limites de propriétés et voies de communication publiques ;
― il est séparé du réservoir par un écran réalisé en matériaux de classe A1 ou A2s1d0 et disposant des propriétés REI120 ;
― il est situé sur un îlot spécifiquement dédié au gaz inflammable liquéfié ;
― il est associé à une seule aire de remplissage ;
― le réservoir de stockage qui lui est associé est d'une capacité telle qu'il n'est pas soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
A et 2.1.
B sont respectées entre les éléments internes aux limites du site pendant toute la durée d'exploitation de l'installation.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site.
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement...).
Interdiction d'habitations au-dessus des installations
L'installation n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.
Comportement au feu des bâtiments
Les appareils de distribution et les aires de remplissage qui leur sont associées ne peuvent être situés qu'en plein air, ou sous une structure de plain pied, ouverte au minimum sur un coté et recouverte par une toiture couvrant totalement ou partiellement l'aire de remplissage.
Si cette structure comporte au moins deux parois latérales, un espace libre d'au minimum vingt centimètres de haut entre les parois et le sol et entre les parois et la toiture est assuré afin de permettre une ventilation permanente et naturelle de l'air et du gaz inflammable liquéfié.
Réaction au feu
Les matériaux utilisés pour cette structure sont de classe A1 ou 0A2s1d0 selon NF EN 13 501-1 (incombustible).
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
L'installation permet l'évacuation rapide des véhicules en cas d'incendie.
Conception et suivi des installations électriques
Dispositif de coupure générale
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en cas de fausse manœuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution et la mise en sécurité de l'installation.
Plus spécifiquement, pour un appareil de distribution privatif, son déclenchement agit sur la vanne de sectionnement aval du groupe de pompage mentionnée au point 2.13.
Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par an.
La commande de ce dispositif est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au responsable de l'exploitation de l'installation.
Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance :
Pour les installations en libre-service sans surveillance, ce dispositif de coupure générale peut être actionné à partir d'au moins deux commandes positionnées, pour la première, à proximité de l'appareil de distribution et, pour la deuxième, à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie permettant l'arrêt des pompes et la fermeture des électrovannes afin d'isoler le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution du réservoir de stockage.
La manœuvre du dispositif de coupure générale est retransmise afin d'aviser une personne nommément désignée.
La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'après constat de l'absence de risque par le responsable.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément à la norme NF C15-100, version décembre 2002, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de gaz inflammables liquéfiés ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques seront reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise de terre unique.
La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre sera inférieure à 10 ohms.
La disposition du sol s'oppose à une accumulation éventuelle de gaz inflammables liquéfiés en tout point où leur présence serait une source de danger ou cause d'aggravation de danger (ouvertures de caves, fosses, trous d'homme, passages de câbles électriques en sol, caniveaux, regards, bouches d'égout par exemple), et particulièrement dans les parties visées au point 4.3.
Le sol de l'aire de remplissage est étanche, A1 (incombustible) et disposé ou conçu de telle sorte que des produits liquides répandus accidentellement ne puissent l'atteindre ou puissent être recueillis afin d'être récupérés et recyclés ou, en cas d'impossibilité, traités conformément au point 5.5 et au titre 7.
Aménagement et construction
des appareils de distribution
Aménagement de l'accès aux appareils de distribution
Les pistes, les chenaux et les aires de stationnement des véhicules ou des bateaux en attente de remplissage sont disposés de façon que les véhicules ou les bateaux puissent évoluer en marche avant.
Les pistes et les chenaux d'accès ne sont pas en impasse.
Toutefois pour les appareils de distribution privatifs alimentant les chariots élévateurs de l'établissement, lorsque l'espace disponible pour la circulation des chariots ne leur permet pas d'évoluer exclusivement en marche avant, les pistes d'accès en impasse sont admises, sous réserve que :
― l'appareil de distribution ne soit pas placé dans l'axe de marche du chariot ;
― un dispositif mécanique au sol (rail, haricot en béton, plots, par exemple), infranchissable transversalement par le chariot, guide l'accès à l'appareil de distribution en marche arrière exclusivement, de sorte que le chariot évolue parallèlement à celui-ci lorsqu'il atteint l'aire de remplissage ;
― des butées d'arrêt soient implantées ;
― le remplissage ne soit effectué que chariot vide de chargement ;
― une protection mécanique adéquate contre les heurts des objets manutentionnés dans l'environnement immédiat de l'appareil de distribution soit assurée.
Aménagement de l'aire de remplissage
Pour chaque appareil de distribution, une aire de remplissage est matérialisée sur le sol.
Deux aires de remplissage associées à la distribution de gaz inflammable liquéfié sont distantes d'au moins d'un mètre.
Dans le cas particulier d'appareil de distribution nautique, une zone de remplissage centrée sur l'appareil de distribution est clairement matérialisée sur trois mètres de la berge ou du ponton obligatoirement solidaire de celle-ci.
Tant que possible, et ce en fonction des caractéristiques des bateaux à alimenter et sans préjudice de la réglementation en vigueur relative à la circulation sur les voies navigables, cette zone est identifiée dans l'eau par deux dispositifs adéquats au moins (par exemple : bouées) placés à une distance minimum de trois mètres de la berge ou du ponton, de sorte qu'une aire de remplissage rectangulaire soit définie.
La signalisation de ces dispositifs est conforme aux normes ou règlements en vigueur et indique l'interdiction de passage dans l'aire de remplissage en dehors de l'utilisation de l'appareil de distribution de gaz inflammables liquéfiés.
Deux bollards (i.e. bornes d'amarrage) au moins, correctement dimensionnés au vu des caractéristiques des bateaux à remplir, sont mis en place de part et d'autre de la zone de remplissage, sur la berge ou le ponton.
Construction des appareils de distribution
Les socles des appareils de distribution sont ancrés et situés sur un îlot d'au moins 0,15 mètre de hauteur.
Le socle et l'îlot peuvent être ventilés dans le cas particulier d'une installation de l'appareil sur ponton pour la distribution nautique.
Si l'appareil de distribution est implanté sur un îlot spécifique aux gaz inflammables liquéfiés, il est disposé de telle sorte qu'un espace libre de 0,50 mètre au minimum est aménagé entre l'appareil et les véhicules ― le cas échéant, le bateau ― situés sur l'aire de remplissage.
Chacune des extrémités de l'îlot est équipée d'un moyen de protection contre les heurts des véhicules (bornes, arceaux de sécurité, butoirs de roues par exemple).
L'appareil de distribution nautique est de plus protégé mécaniquement de façon à éviter tout heurt avec un éventuel bateau en marche incidente.
Lorsque, de plus, celui-ci est implanté sur ponton, ce dernier est rendu inaccessible à tout véhicule par des moyens appropriés, l'îlot n'est pas requis et le socle, solidaire du ponton, peut être ventilé.
L'habillage des parties de l'appareil de distribution où interviennent des gaz inflammables liquéfiés (unité de filtration, dégazage, mesurage, etc.) doit être en matériaux de classe A1 ou à défaut de classe A2s1d0.
La carrosserie des appareils de distribution doit comporter des orifices de ventilation haute et basse, dimensionnés de manière à obtenir une ventilation efficace, évitant toute accumulation de gaz inflammables.
L'appareil de distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés et ses accessoires sont conformes aux normes en vigueur en ce qui concerne leur résistance à la corrosion en milieu marin ou fluvial.
Toute perte d'énergie de commande des appareillages électriques ou de pilotage des vannes automatiques engendre la mise en sécurité de l'élément concerné.
Dans le cas de paiement par billets, toutes dispositions sont prises pour que les actes de malveillance éventuels n'aient pas de conséquence sur les appareils de distribution.
Pour les installations en libre-service sans surveillance, le volume en gaz inflammable liquéfié délivré par opération par les appareils de distribution en libre-service sans surveillance est limité à 120 litres de gaz inflammable liquéfié.
Si le groupe de pompage destiné au transfert de carburant liquéfié entre le réservoir de stockage et les appareils de distribution est en fosse, celle-ci est maçonnée et protégée contre les intempéries.
De plus, une ventilation mécanique à laquelle est asservi le fonctionnement de la (ou des) pompe(s) (ou tout autre procédé présentant les mêmes garanties) est installée pour éviter l'accumulation de vapeurs inflammables.
A défaut, la ventilation mécanique peut être remplacée par au moins deux appareils de contrôle de la teneur en gaz, placés au point bas des fosses ou caniveaux, auxquels est asservi un dispositif d'arrêt des pompes et la fermeture des électrovannes permettant d'isoler le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution du réservoir de stockage, dès que la teneur dépasse 20 % de la limite inférieure d'explosivité, et déclenchant dans ce cas une alarme sonore ou lumineuse.
L'accès au dispositif de pompage et à ses vannes de sectionnement est aisé pour le personnel d'exploitation.
Dans le cas d'une installation en libre-service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et systèmes de détection précités sont retransmis afin d'aviser une personne nommément désignée.
Surveillance de l'exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant, présente sur le site et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés.
Contrôle de l'utilisation des appareils de distribution
Sauf dans le cas d'une exploitation en libre-service, l'utilisation des appareils de distribution de gaz inflammables liquéfiés est assurée par un agent d'exploitation nommément désigné par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Dans le cas d'une exploitation en libre-service, un agent d'exploitation ou une société spécialisée est en mesure d'intervenir rapidement en cas d'alarme.
La distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés en libre-service est interdite.
Une formation du personnel lui permet :
― d'être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d'installation ;
― de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des risques ;
― de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et à mettre en œuvre, en cas de besoin, les actions les plus appropriées.
L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Propreté
Les installations de distribution sont maintenues propres et régulièrement nettoyées, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Etat des stocks de gaz inflammables liquéfiés
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation de la quantité de gaz inflammables liquéfiés détenu dans le(s) réservoir(s) ainsi qu'un bilan « quantités réceptionnées ― quantités délivrées », auxquels est annexé un plan général des stockages.
Cette information est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées, des services d'incendie et de secours et de l'organisme de contrôles périodiques.
Vérification périodique des installations électriques
Les installations électriques sont entretenues et maintenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente.
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, et si nécessaire dans le cadre de l'exploitation, des matériels de protection individuelle adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation.
Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels.
Moyens de secours contre l'incendie
― L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
― d'un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, dans le cas des installations sans surveillance) ;
― sur chaque îlot de distribution, d'un système manuel commandant en cas d'incident une alarme optique ou sonore ;
― d'un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs haut-parleurs ;
― deux extincteurs à poudre polyvalente homologués 21 A233 B et C situés à moins de vingt mètres des appareils de distribution, pour chaque groupe d'appareils comprenant de un à trois appareils.
Ces extincteurs peuvent être pris en compte pour la protection du stockage si la distance entre celui-ci et les extincteurs est au plus égale à vingt mètres ;
― pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur homologué 233 B ;
― pour chaque local technique, d'un extincteur homologué 233 B ;
― pour le tableau électrique, d'un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ;
― sur l'installation, d'au moins une couverture spéciale anti-feu.
― A l'exclusion des installations situées sur le même site qu'une installation relevant de la rubrique 1435 régulièrement mise en service avant le 17 avril 2010, les installations nouvelles de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés et associées à au moins un réservoir aérien de gaz inflammables liquéfiés sont dotées :
― d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (prise d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé, d'un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures, situé à moins de deux cents mètres de l'installation ;
― d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (prise d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé, situé à moins de cent mètres de l'installation.
Ces appareils peuvent être confondus, dès lors que celui (ou ceux) situé à moins de cent mètres respecte le débit minimal exigé durant deux heures.
Les installations associées uniquement à un ou plusieurs réservoirs enterrés sont dotées :
― d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (prise d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé situés à moins de deux cents mètres de l'installation.
A défaut, une réserve d'eau, propre au site, et destinée à l'extinction, est accessible en toutes circonstances.
Elle aura recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux installations privatives de distribution.
― Les installations fonctionnant en libre-service sans surveillance sont équipées de dispositifs automatiques fixes de lutte contre l'incendie et de fermeture des électrovannes situées sur les tuyauteries d'alimentation en gaz inflammables liquéfiés permettant d'isoler totalement le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution du réservoir de stockage.
Le déclenchement du dispositif de lutte fixe contre l'incendie entraîne obligatoirement la fermeture des électrovannes.
Une vanne située au plus près du réservoir doit pouvoir être fermée manuellement.
Elle est d'accès facile pour la personne en charge de la surveillance, les services de secours et le fournisseur de gaz.
Une commande de mise en œuvre manuelle d'accès facile double le dispositif de déclenchement automatique fixe de lutte contre l'incendie et de fermeture automatique des électrovannes.
Cette commande est installée en dehors de l'aire de remplissage en un endroit accessible au préposé éventuel à l'exploitation ainsi qu'à tout autre personne.
Cette commande engendre la fermeture de l'électrovanne située en amont du flexible de remplissage et de l'électrovanne située en aval du stockage.
Le système de fermeture manuelle de chacune de ces deux vannes est clairement identifié par un écriteau.
― Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié.
Les rapports d'entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
Le personnel est formé à l'utilisation des moyens de lutte contre l'incendie.
Dans le cas d'une installation en libre-service sans surveillance, la mise en service du dispositif automatique de lutte fixe contre l'incendie et de fermeture des électrovannes est retransmise afin d'aviser une personne nommément désignée.
La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'après constat de l'absence de risque et de retour aux conditions normales d'exploitation par le responsable.
L'exploitant recense et signale par un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
Matériel électrique de sécurité
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et réalisées conformément aux réglementations en vigueur.
Par ailleurs, le matériel électrique implanté dans l'appareil de distribution, celui utilisé pour les appareils de contrôle de la teneur en gaz mentionnés au point 2.13 ainsi que celui utilisé pour le fonctionnement du moteur des pompes ou l'isolation des lignes de transfert du produit en phase liquide ou gazeuse (électrovannes) sont entièrement constitués de matériels utilisables dans les atmosphères susceptibles de conduire à une explosion.
Interdiction des feux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ».
Cette interdiction est affichée en caractères apparents en limite de zone.
Les prescriptions que doit observer l'usager sont affichées soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes, et ce au niveau de chaque appareil de distribution.
Elles concernent notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone portable (le téléphone doit être éteint), d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur et l'interdiction de remplissage de bouteilles.
A titre exceptionnel, le brûlage de gaz inflammable liquéfié à l'air libre est autorisé, lors d'opérations de maintenance ou de mise en sécurité de l'installation de distribution.
Ces opérations sont effectuées conformément à des procédures préétablies.
« Plan de prévention » et « permis de feu »
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement effectués par une entreprise extérieure présentant des risques spécifiques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après établissement d'un « plan de prévention » et éventuellement la délivrance d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.3 ;
― l'obligation du « permis d'intervention » ou du « permis de feu » pour les parties de l'installation visées au point 4.3 ;
― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant du gaz inflammable sous forme liquide ou gazeuse ;
― les mesures de sécurité à respecter (en particulier l'interdiction de stocker des matières inflammables autres que celles qui sont prévues dans les parties de l'installation visées au point 4.3).
Les prescriptions à observer par le client de l'installation sont affichées soit en caractère lisibles, soit au moyen de pictogrammes au niveau de l'appareil de distribution.
Elles concernent notamment :
― les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ;
― l'interdiction de fumer ;
― l'interdiction d'utiliser des téléphones cellulaires ;
― l'obligation d'arrêter le moteur et de couper le contact du véhicule ;
― l'interdiction de remplir des réservoirs mobiles ;
― l'interdiction de procéder lui-même au remplissage du véhicule.
S'agissant des installations en libre-service, à l'exception du dernier tiret, ces consignes de sécurité sont affichées à l'attention du client et transmises, le cas échéant, à la personne nommément désignée.
Le préposé à l'exploitation est en mesure de rappeler à tout moment aux usagers les consignes de sécurité.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de consignes d'exploitation écrites.
― la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
Les consignes d'exploitation prévoient notamment l'obligation pour l'agent d'exploitation, avant de fermer la station, de couper l'alimentation électrique générale de la station ou de l'ensemble des installations destinées à la distribution du gaz inflammable liquéfié (mise en sécurité) et de fermer les robinets d'isolement du ou des réservoirs de stockage par rapport à l'installation de distribution.
Dans le cas d'une exploitation en libre-service, le mode opératoire est affiché à l'attention des personnes qui effectuent le remplissage.
Il reprend, notamment, les indications suivantes reportées dans l'ordre chronologique propre à la station :
― branchement du raccord d'extrémité du flexible (pistolet) ;
― actionnement du dispositif « homme mort » ;
― débranchement du pistolet.
Dispositifs de sécurité sur l'installation
Canalisations de liaison entre l'appareil de distribution
et le réservoir à partir duquel il est alimenté
Ces canalisations sont enterrées de façon à les protéger des chocs mécaniques.
Dans le cas des installations déclarées avant le 1er octobre 1998 et dans le cas d'un appareil de distribution privatif répondant aux critères particuliers énoncés à l'avant-dernier paragraphe du point 2.1.
B, les canalisations peuvent être aériennes pour autant qu'elles soient efficacement protégées contre les chocs mécaniques.
La liaison des canalisations avec l'appareil de distribution s'effectue sous l'appareil.
D'autre part, elles comportent un point faible (raccord cassant) destiné à se rompre en cas d'arrachement accidentel de l'appareil et, dans le cas de la distribution nautique nécessitant un ponton, un deuxième point faible, dans le sol de la berge au niveau de la jonction berge-ponton, destiné à se rompre en cas d'arrachement du ponton.
Des dispositifs automatiques, placés de part et d'autre de ce(s deux) point(s) faible(s), interrompent tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture.
En amont, ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous le niveau du sol, et, le cas échéant, sous le socle de l'appareil de distribution implanté sur ponton, dont une ― deux dans le cas d'un appareil de distribution nautique implanté sur ponton ― au moins est à sécurité positive et asservie au dispositif d'arrêt d'urgence prévu aux points 2.7.2, 4.9.6 et 4.9.7.
Elles sont également commandables manuellement.
Lorsque l'îlot mentionné au point 2.12.3 est constitué par un massif en béton avec fondations, le niveau supérieur du massif en béton peut être assimilé au niveau du sol susmentionné et les dispositifs de sécurité peuvent être logés dans le massif en béton.
Lorsque l'appareil est alimenté par une canalisation fonctionnant en refoulement, l'installation est équipée d'un dispositif de sécurité arrêtant automatiquement l'arrivée de produit en cas d'incendie ou de renversement accidentel du distributeur.
Remplissage des réservoirs
Le raccordement du flexible au véhicule ou au bateau et le remplissage du réservoir ne s'effectuent qu'à l'aplomb de l'aire de remplissage.
Préalablement à la connexion du flexible pour l'opération de remplissage, l'agent d'exploitation s'assure du bon arrimage du bateau aux dispositifs prévus au point 2.12.2.
Le remplissage de réservoirs de véhicules terrestres à partir d'un appareil de distribution nautique est interdit.
L'appareil de distribution est verrouillé en dehors des opérations de remplissage et ne peut être déverrouillé que par l'agent d'exploitation ou après autorisation du système de paiement, dans le cas d'une installation en libre-service sans surveillance.
L'agent d'exploitation ou le responsable de l'exploitation consigne sur un registre l'ensemble des anomalies qui lui sont signalées.
A la fin de chaque remplissage, l'appareil de distribution se verrouille automatiquement après remise du pistolet dans son support ou après une temporisation dont la durée est adaptée aux conditions d'exploitation de l'installation.
Flexible d'alimentation
Le flexible comporte :
― un raccord cassant à l'une de ses extrémités ;
― un raccord déboitable destiné à se détacher en cas de traction anormale sur le flexible ;
― en amont et en aval des points faibles précités, un dispositif automatique qui, en cas de rupture, arrête le débit en amont et empêche la vidange à l'air libre du produit contenu en aval.
Le pistolet est muni d'un dispositif automatique qui, lors du remplissage, interdit le débit si le pistolet n'est pas raccordé à l'orifice de remplissage du réservoir du véhicule.
Le flexible est conçu et contrôlé conformément à la norme NF EN 1762, édition de mai 2004 ou pour les installations antérieures à cette date, l'édition en vigueur le jour de la déclaration.
Sa longueur est inférieure ou égale à cinq mètres, et son volume intérieur est inférieur ou égal à 0,65 litre, sauf dans le cas de la distribution nautique où sa longueur maximum est de huit mètres et son volume intérieur inférieur ou égal à 1,04 litre.
Un dispositif approprié empêche que celui-ci ne subisse une usure due à un contact répété avec le sol, et, dans le cas de la distribution nautique, qu'il ne puisse se trouver comprimé entre le bateau et la berge ou le ponton (interposition de pneus, bouées, etc.).
Le flexible est changé après toute dégradation.
Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans après leur date de fabrication.
Les flexibles sont équipés de dispositifs de manière qu'ils ne traînent pas sur l'aire de remplissage.
Les rapports d'entretien et de vérification seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
Interrupteur de remplissage
L'appareil de distribution est équipé d'un interrupteur de remplissage de type « homme mort » qui commande une vanne à sécurité positive différente de celle mentionnée au point 4.9.1 ci-dessus, placée à l'amont du flexible et qui, en cas d'interruption de sollicitation, arrête immédiatement le remplissage en cours en imposant la fermeture de l'ensemble des vannes placées sur le circuit liquide de l'appareil de distribution.
Dans le cas particulier d'un appareil de distribution privatif, dépourvu de mesureur, il est permis que l'interrupteur de remplissage susdécrit commande de façon identique la vanne à sécurité positive mentionnée au point 4.9.1 ci-dessus.
Organe limiteur de débit
Un organe limitant le débit de remplissage à 4,8 mètres cubes par heure est installé à l'amont du flexible.
A chaque interruption de remplissage, un système assure l'arrêt du groupe motopompe après temporisation.
Prestations complémentaires
pour le cas d'une exploitation en libre-service
L'appareil de distribution est équipé d'un dispositif d'arrêt d'urgence à proximité de l'appareil, permettant d'alerter instantanément l'agent d'exploitation et de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution de gaz inflammable liquéfié, assurant ainsi leur mise en sécurité.
L'agent d'exploitation peut commander à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l'appareil de distribution.
Prescriptions complémentaires pour le cas
d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site
L'appareil de distribution est équipé :
― d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil et permettant d'alerter instantanément la personne nommément désignée et de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution de gaz inflammables liquéfiés assurant ainsi leur mise en sécurité ;
― d'un système de détection de gaz installé de manière à pouvoir détecter toute fuite de gaz dans les meilleurs délais.
En cas de détection de gaz inflammable à une concentration supérieure à 20 % de la limite inférieure d'explosivité (LIE), les détecteurs entraînent automatiquement l'arrêt des pompes, la fermeture des électrovannes permettant d'isoler le circuit de distribution et la tuyauterie de distribution et déclenchent une alarme sonore ou lumineuse.
La mise en défaut des détecteurs entraîne également la mise en sécurité de l'installation ;
― d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne nommément désignée de l'installation.
Le déclenchement de ces dispositifs permettent d'alerter instantanément la personne nommément désignée, de déclencher une alarme sonore et de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution de gaz inflammables liquéfiés assurant ainsi leur mise en sécurité.
Une commande de mise en œuvre manuelle d'accès facile double le dispositif permettant d'arrêter l'alimentation en gaz de l'installation de distribution.
Contrôle des équipements de sécurité
relatifs aux gaz inflammables liquéfiés
Sous la responsabilité de l'exploitant, le fonctionnement de tous les équipements de sécurité fait l'objet d'une vérification au moins annuelle.
Par ailleurs, un contrôle visuel de l'ensemble des installations aériennes liées à la distribution de gaz inflammable liquéfié est mené régulièrement et au moins une fois par mois pour s'assurer notamment de l'absence de corrosion sur les équipements et du bon état général des flexibles et des pistolets.
Ces contrôles sont consignés dans un livret tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Compatibilité avec le SDAGE
Les conditions de prélèvements et de rejets liés au fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs du SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux).
Connexité avec des ouvrages
soumis à la nomenclature eau
Si des ouvrages liés au fonctionnement de l'installation nécessitent au titre de la loi sur l'eau une autorisation, ils font alors l'objet d'un instruction séparée, sauf si les dispositions spécifiques à appliquer à ces ouvrages figurent dans la présente annexe.
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat est enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif évitant en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée.
Consommation
Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
Non concerné.
Interdiction des rejets en nappe
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
L'évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 se fait comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
Air-odeurs
Récupération-recyclage-élimination
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L.
Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Contrôles des circuits
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
Brûlage
Au sens du présent arrêté, on appelle :
― émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A, du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
― zones à émergence réglementée :
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et, le cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
― les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration ;
― l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Pour les installations déclarées avant le 1er octobre 1998, la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour la tranquillité de celui-ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'installation)
Emergence admissible pour la période allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la période allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation pas dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf bruit résiduel dépassant cette limite.
Dans le cas particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnent, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Lorsque plusieurs installations classées soumises à déclaration au titre de rubriques différentes sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations respecte les valeurs limites ci-dessus.
Sur demande de l'inspection des installations classées, des mesures de bruit pourront être réalisées, aux frais de l'exploitant, par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations classées.
Véhicules-engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et des engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Remise en état en fin d'exploitation
Outre les dispositions prévues au point 1.7, l'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient.
En particulier :
― tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
― les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées.
Elles sont si possible enlevées, sinon elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte.
Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
(*) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.
Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 1414-3 ont été supprimées.
Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
PRESCRIPTIONS FAISANT L'OBJET
DES CONTRÔLES PÉRIODIQUES
Le contrôle prévu au point 1.8 de l'annexe I porte sur les dispositions suivantes (les points mentionnés font référence à l'annexe I).
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
― présentation du récépissé de la déclaration et des prescriptions générales ;
― présentation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a.
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les établissements recevant du public internes aux limites du site ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les limites de propriété ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et une voie de communication publique ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les issues ou ouvertures de locaux administratifs ou techniques de l'installation ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les parois des appareils de distribution d'hydrocarbure liquide, sinon vérifier la présence d'une cloison métallique séparant les appareils de distribution de gaz inflammable liquéfié et d'hydrocarbures liquides et vérifier que la distribution simultanée d'hydrocarbure liquides et de gaz inflammable liquéfié du même côté de l'îlot tel que défini au point 2.12 de l'annexe I n'est pas possible ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les aires d'entreposage de bouteilles de gaz inflammable liquéfié ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage, les évents et les parois d'un réservoir aérien d'hydrocarbure liquide ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage et les évents d'un réservoir enterré d'hydrocarbure ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage, les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et les parois d'un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié ;
― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage et les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes d'un réservoir enterré ou sous-talus de gaz inflammable liquéfié.
L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.
― présence de rapport justifiant que les installation électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
― présence d'un dispositif de coupure générale ;
― présentation du justificatif attestant de la réalisation de l'essai annuel de bon fonctionnement.
― présence de deux commandes positionnées, pour la première, à proximité de l'appareil de distribution et, pour la deuxième, à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie et de fermeture automatique des électrovannes.
― contrôle de l'aménagement et de la construction des appareils de distribution.
― l'utilisation des appareils de distribution de gaz inflammables liquéfiés doit être assurée par un agent d'exploitation (sauf cas d'exploitation en libre-service) ;
Objet du contrôle en cas d'une exploitation en libre-service :
― possibilité d'intervention d'un agent d'exploitation ou de la société spécialisée en cas d'alarme ;
― présence d'un dispositif permettant d'alerter l'agent d'exploitation ou la société de télésurveillance.
― A l'exclusion de celles situées au sein d'une installation relevant de la rubrique 1435 et régulièrement mises en service avant le 17 avril 2010, les installations nouvelles de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés, fonctionnant en libre-service sans surveillance, et associées à au moins un réservoir aérien de gaz inflammables liquéfiés, sont dotées :
― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prise d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé, situé à moins de cent mètres de l'installation.
Ces appareils peuvent être confondus, dés lors que celui (ou ceux) situé à moins de cent mètres respecte le débit minimal exigé durant deux heures.
― présence et accessibilité des dispositifs ;
― présence des rapports d'entretien et de vérification annuels.
― présentation du document de recensement ;
― affichage de la signalétique risque.
― affichage des consignes de sécurité.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites.
― présentation des consignes d'exploitation.
― état et date de remplacement des flexibles ;
― non frottement au sol de flexibles ;
― présence des rapports d'entretien.
― présence du dispositif d'arrêt d'urgence.
― présence des dispositifs prévus par l'article ;
― présence de l'écriteau localisant précisément le système de fermeture.
Arrêté du 17 septembre 2010 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Châteaubriant-Pouancé (Maine-et-Loire)
L'aérodrome de Châteaubriant-Pouancé (Maine-et-Loire) est ouvert à la circulation aérienne publique.
Les listes n° 3 et n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établies et mises à jour conformément à l'article D.
211-3 du code de l'aviation civile sont modifiées en conséquence.
Arrêté du 20 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 septembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement.
― fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux militaires, magistrats ou agents en fonctions dans une organisation internationale ;
― et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre années de services publics.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 6 décembre 2010, terme de rigueur.
Les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement se dérouleront les jeudi 3 et vendredi 4 mars 2011.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 23 mai 2011.
Le nombre total de places offertes au concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
― sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglets "concours et formations", puis "concours".
La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au lundi 6 décembre 2010, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
― téléchargé sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglets "concours et formations", puis "concours" ;
― obtenu sur demande par lettre ou visite auprès de la DDT (direction départementale des territoires), de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) du lieu de résidence du candidat.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours.
Le présent dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 6 décembre 2010 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, SG/DRH/SGP/ATET4, concours interne de techniciens supérieurs, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 6 décembre 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le lundi 6 décembre 2010, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 20 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 septembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG).
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à ce diplôme, au plus tard le jour des épreuves, soit le jeudi 3 mars 2011.
Les épreuves écrites du concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs se dérouleront les jeudi 3 et vendredi 4 mars 2011.
Le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs ainsi que le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours.
Le présent dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 6 décembre 2010 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, SG/DRH/SGP/ATET4, concours commun externe de techniciens supérieurs, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 23 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 septembre 2010, l'arrêté du 13 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et fixant le nombre de postes est modifié comme suit :
Arrêté du 23 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 novembre 2010 (terme de rigueur).
La date des épreuves écrites est fixée au 17 janvier 2011.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Crée Code de procédure civile - Section II ter : La procédure aux fins de mesur...
Crée Code de procédure civile - art. 1136-10 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1136-13 (M)
Modifie Code de procédure civile - art. 1290 (V)
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.
Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Il est créé, après la section II bis du chapitre V du titre Ier du livre III, une section II ter ainsi rédigée :
« Section II ter
« La procédure aux fins de mesures de protection
« Art. 1136-3.-Dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.
« Outre les mentions prescrites par l'article 58 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée.
Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.
« A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public en est aussitôt avisé par le greffier.
« Chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience.
« La convocation des parties, à l'exception du ministère public, est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.
« Le greffier adresse, le jour où il envoie ou remet aux fins de notification la convocation, une copie de celle-ci par lettre simple.
« Le demandeur peut également être convoqué verbalement contre émargement.
« La convocation adressée au défendeur vaut citation.
Elle comprend en annexe une copie de la requête et des pièces qui y sont annexées.
« Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier.
« Art. 1136-4.-Le demandeur peut également former sa demande par assignation en la forme des référés.
Dans ce cas, outre les mentions prescrites par l'article 56 et l'indication de la date d'audience en application de l'article 485, la demande contient en annexe, à peine de nullité, les pièces sur lesquelles la demande est fondée.
« Art. 1136-5.-Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le représente ou du procureur de la République près du tribunal de grande instance, auprès duquel il élit domicile.
L'acte mentionne cette élection de domicile.
« L'avocat ou le procureur de la République auprès duquel il est élu domicile communique sans délai l'adresse du demandeur au juge.
Le greffe ainsi que la personne à laquelle l'adresse est communiquée pour les besoins de la procédure ne peuvent la porter à la connaissance du défendeur ou de son représentant.
« Art. 1136-6.-Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
« La procédure est orale.
« Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.
« Le juge peut, à tout moment de la procédure, par simple mention au dossier, ordonner la comparution personnelle d'une partie, pour l'entendre séparément ou en présence de l'autre partie.
« Art. 1136-7.-L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.
« L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515-13 du code civil.
A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de quatre mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions de l'article 1136-13 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.
« Art. 1136-8.-La dissimulation du domicile ou de la résidence dans les instances civiles ultérieures, autorisée en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, obéit aux conditions et modalités prévues par l'article 1136-5.
« En cas de refus d'autorisation ainsi que pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, l'avocat ou le procureur de la République auprès duquel le demandeur a sollicité ou obtenu l'élection de domicile communique sans délai l'adresse du demandeur, sur la demande qui lui en est faite sans forme par le défendeur ou l'avocat qui le représente au cours de l'instance ou, selon le cas, par l'huissier de justice chargé de procéder à l'exécution.
« Art. 1136-9.-L'ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.
Toutefois, la notification au ministère public est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé.
« La notification de l'ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal et, lorsqu'elle est faite à une personne mariée, rappelle les dispositions de l'article 1136-13 du présent code.
« Art. 1136-10.-L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative les convocation et ordonnance, y procède par remise contre récépissé.
« Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.
« Art. 1136-11.-L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
« Art. 1136-12.-La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l'ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l'ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale.
« Toutefois, lorsqu'un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.
Il est statué sur celle-ci, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement.
« Art. 1136-13.-Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide autrement.
Toutefois, les mesures prises en application des 3°, 4° et 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
« A compter de l'introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.
Décret n° 2010-1135 du 28 septembre 2010 portant publication de l'amendement à l'article 23 de l'accord d'exploitation du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites Intelsat, adopté à Washington le 10 novembre 2000 (1)
L'amendement à l'article 23 de l'accord d'exploitation du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites Intelsat, adopté à Washington le 10 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ARTICLE 23 DE L'ACCORD D'EXPLOITATION DU 20 AOÛT 1971 RELATIF À L'ORGANISATION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES INTELSAT
L'article 23 (Entrée en vigueur) de l'accord d'exploitation est amendé :
En supprimant « XX » aux paragraphe a et b et en insérant à la place « XVIII » ;
En supprimant « reste en vigueur aussi longtemps que l'accord » au paragraphe c et en insérant à la place : « est éteint quand l'accord cesse d'être en vigueur ou, si elle intervient avant, au moment de l'entrée en vigueur des amendements à l'accord stipulant la suppression de toute référence à l'accord d'exploitation ».
Décret n° 2010-1136 du 28 septembre 2010 portant suppression du comité interministériel chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban
Le code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
36 les mots : « Sous réserve des dispositions des articles D.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF)
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'ADETEF, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que toutes commissions ou organes existant au sein du groupement.
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique, à la gestion financière et à la mesure de la performance du groupement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― la situation de l'exécution du budget ;
― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― la situation de la trésorerie ;
― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ;
― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
― l'état récapitulatif des engagements juridiques (accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux, etc).
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
― les demandes de versement de subventions accordées par l'Etat ;
― les contrats de travail, contrats de mission ou contrats équivalents ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
― les admissions en non-valeur ;
― les engagements immobiliers, dont les prises à bail ;
― les garanties, avals, hypothèques et cautions ;
― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement du groupement.
Le contrôleur doit faire connaître son avis au président du conseil d'administration dans un délai de dix jours ouvrés à compter du lendemain de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le président du conseil d'administration lui en fait connaître les raisons par écrit.
Le contrôleur en informe les ministres chargés de l'économie et du budget.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable en vertu du présent arrêté, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du président du conseil d'administration, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3.
Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au groupement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori.
Le groupement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires.
Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit.
Dans ce cas, le contrôleur fait connaître au groupement l'objet de l'audit et la liste des intervenants.
L'arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature pour la direction des services bancaires
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer :
a) Les actes d'engagement, notamment l'octroi et la restructuration de prêts, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tout type ;
b) Les statuts de sociétés ou de toutes autres personnes morales, dont l'activité relève des attributions de la direction des services bancaires ;
c) Et, généralement, tous les actes qu'impliquent la mise en œuvre de ses attributions, les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes et, en général, tout document relevant de la direction des services bancaires.
― la mise à jour de la liste nominative des trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des finances publiques et directeurs départementaux des finances publiques, préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé aux trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des finances publiques et directeurs départementaux des finances publiques ;
― les actes et documents relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations participe à la gouvernance, dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales, y compris les documents lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations sur les évolutions des statuts quels qu'en soient l'objet et la cause.
― les actes juridiques particuliers suivants, avec faculté de substituer ou de donner mandat : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisie pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
― toutes correspondances et pièces, suivre tout contentieux lié aux activités bancaires et aux consignations, effectuer les déclarations de créances afférentes, représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
M. Albert Pery, responsable du département « agences et réseaux » ;
Mme Claudie Tanguy, responsable du département « mandats publics » ;
M. Jean-Philippe Willer, responsable du département « prestations bancaires et pilotage du programme stratégique », à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les marchés, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions au sein de leur département respectif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à une des personnes désignées dans le présent article 4 pour signer, conjointement avec un autre délégataire figurant dans le même article, tous les actes et décisions prévus à l'article 1er du présent arrêté relevant de l'ensemble de la direction des services bancaires.
Délégation est donnée à Mme Anne Guillaumat-Tailliet, adjointe au responsable du département « prestations bancaires et pilotage du programme stratégique », à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les marchés, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de ses attributions au sein du département.
Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable du département « systèmes d'informations », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Arnaud ;
M. Olivier Le Bouch, adjoint au responsable du département « agences et réseaux », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Pery, à l'effet de signer, pour leur département respectif, les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 4 du présent arrêté.
Mme Nadine Aguilar, chargée de mission « accompagnement du changement » ;
Mme Maryse Cailleaux, adjointe au responsable du département « ressources humaines et communication », responsable de l'unité « emploi formation » ;
Mme Laetitia Dordain, adjointe au responsable du département « ressources humaines et communication », responsable de l'unité « communication » ;
Mme Christiane Santini, responsable de l'unité « gestion administrative et statutaire »,
à l'effet de signer les correspondances et les mandats de dépenses et de recettes, dans la limite de leurs attributions au sein de leur département.
M. Arnaud Beyssen, responsable de l'unité « agence bancaire des clientèles siège » et à Mme Evelyne Bertrand, adjointe au responsable de l'unité « agence bancaire des clientèles siège » ;
M. Jean-Noël Forget, responsable de l'unité « clientèle institutionnelle d'intérêt général », et à Mlle Christine Boez, adjointe au responsable de l'unité « clientèle institutionnelle d'intérêt général » ;
M. Olivier Le Bouch, responsable de l'unité « pilotage et animation des activités bancaires en régions », et à M. Philippe Martinie, adjoint au responsable de l'unité « pilotage et animation des activités bancaires en régions » ;
a) Pour le département « agences et réseaux », à :
M. Patrick Omhovere, responsable de l'unité « lutte anti-blanchiment » ;
b) Pour le département « prestations bancaires et pilotage du programme stratégique », à :
c) Pour le département « clientèles », à :
M. Pierre Megean, responsable de l'unité « marketing, produits et portail clients » ;
d) Pour le département « mandats publics », à :
Mme Maryse Dubois, responsable de l'unité « fonds domestiques et fiducies », et à Mme Hélène Mathelin, adjointe à la responsable de l'unité « fonds domestiques et fiducies » ;
e) Pour le département « contrôle des risques, conformité et management de la qualité », à :
à l'effet de signer les correspondances et les mandats de dépenses et de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de l'unité dont ils relèvent.
M. Thomas Pommera, responsable de l'unité « service juridique » ;
M. Olivier Rodier, responsable contentieux au sein de l'unité « service juridique » ;
Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité « service juridique »,
à l'effet de signer les actes juridiques particuliers, les correspondances, actes, documents, décisions visés à l'article 3.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mars 2010 et l'arrêté du 30 juin 2010 qui l'a modifié portant délégation de signature pour la direction des services bancaires.
Arrêté du 10 septembre 2010 portant ouverture de concours externe sur titres avec épreuves, interne sur épreuves et d'un troisième concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité « arts plastiques »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 10 septembre 2010, des concours externe sur titres avec épreuves, interne sur épreuves et un troisième concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique sont ouverts, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs, dans la spécialité « arts plastiques ».
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne du 3 novembre au 7 décembre 2010.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 3 novembre au 7 décembre 2010, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
La clôture des inscriptions est fixée au 15 décembre 2010.
Les épreuves auront lieu à compter du 15 mars 2011 au CIG petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Concours externe sur titres avec épreuves : 37.
Concours interne sur épreuves : 14.
Arrêté du 10 septembre 2010 portant ouverture de concours externe sur titres avec épreuves, interne sur épreuves et troisième concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « formation musicale »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 10 septembre 2010, des concours externe sur titres avec épreuves, interne sur épreuves et un troisième concours d'assistant spécialisé d'enseignement artistique sont ouverts, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs, dans la spécialité « musique », discipline « formation musicale ».
Les épreuves auront lieu à compter du 15 mars 2011 au CIG petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex, et au conservatoire Jean Wiener, 2, place de la Libération, 93000 Bobigny.
Arrêté du 15 septembre 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « instruments traditionnels (tous instruments) »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 15 septembre 2010, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « instruments traditionnels (tous instruments) », sont ouverts au titre de l'année 2011 en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), du 3 novembre 2010 au 7 décembre 2010, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à ces concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 3 novembre 2010 au 7 décembre 2010, à minuit.
Les candidats devront alors imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 15 décembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 15 décembre 2010.
Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
Instruments traditionnels (tous instruments)
ÉPREUVE(S)
Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, 35236 Thorigné-Fouillard, ou conservatoire de musique de Rennes, 26, rue Hoche, 35031 Rennes
Cours à 1 ou plusieurs élèves
Conservatoire de musique de Rennes, 26, rue Hoche, 35031 Rennes
Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, 35236 Thorigné-Fouillard
Le centre organisateur d'Ille-et-Vilaine se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour accueillir le bon déroulement des épreuves.
Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Arrêté du 16 septembre 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « intervention en milieu scolaire »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 septembre 2010, est autorisée l'ouverture en 2011 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « intervention en milieu scolaire », à partir du mardi 15 mars 2011, dans la spécialité et discipline dont le nombre de postes est réparti de la manière suivante :
Intervention en milieu scolaire
Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mardi 7 décembre 2010 dernier délai.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le mercredi 15 décembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Les préinscriptions se dérouleront sur internet au : www.cdg59.fr aux dates indiquées ci-dessus.
Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours, 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
Tout dossier d'inscription qui ne serait que l'impression de la page d'écran (de la préinscription) ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté.
La préinscription sur internet est individuelle.
Le concours externe comporte un entretien avec le jury (durée de l'entretien : 30 minutes).
Les concours interne et troisième concours comprennent une épreuve d'admissibilité, une épreuve facultative de langue étrangère et des épreuves d'admission fixées par le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié et le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011 dans les conditions suivantes :
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité.
Le jury détermine pour chaque concours, spécialité(s) et discipline(s) le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
Seuls les points excédant la note de 10 sur 20 à l'épreuve facultative de langue s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement à l'admission.
Tout candidat ne participant pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, BP 1222, 59013 Lille Cedex.
A l'issue du congé de solidarité internationale ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Arrêté du 17 septembre 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 17 septembre 2010, un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2011 pour les départements de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuves écrites : 11 avril 2011, à Neuville-de-Poitou dans le département de la Vienne.
Epreuves orales : à compter du mois de juin, à Chasseneuil-du-Poitou dans le département de la Vienne.
Les dossiers de candidature seront à retirer et à déposer au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, téléport 2, avenue René-Cassin, BP 20205, 86962 Futuroscope-Chasseneuil Cedex.
Le retrait de dossiers pourra s'effectuer du 4 janvier au 2 février 2011 :
― à l'accueil du centre de gestion de la Vienne ;
― par voie postale, sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 grammes ;
― par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg86.fr.
Dans tous les cas, le dossier d'inscription, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la Vienne, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être recevable.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera refusé.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 février 2011.
Ils devront être transmis au centre de gestion, au plus tard à cette date avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), avenue René-Cassin, téléport 2, BP 20205, 86962 Futuroscope-Chasseneuil Cedex.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vienne.
Arrêté du 24 septembre 2010 fixant les listes des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
La liste des directions et services mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre collectif est fixée comme suit :
Au titre de la direction générale de la police nationale
Les directions départementales de la sécurité publique ou, en leur sein, les circonscriptions de sécurité publique ou les unités spécialisées qui les composent.
Les services déconcentrés de la police aux frontières et leurs unités spécialisées.
Les compagnies républicaines de sécurité de service général, les compagnies autoroutières.
Au titre de la préfecture de police
Les services territoriaux à vocation de voie publique et les services territoriaux à vocation d'investigation et de traitement judiciaire de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
La liste des directions et services mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre individuel est fixée comme suit :
Le cabinet et les services qui lui sont rattachés ;
Les directions actives de la police nationale :
― direction de la coopération internationale ;
La direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Au titre des services assurant une mission de soutien de la police nationale
Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes et Versailles.
Les secrétariats généraux des zones de défense de Paris, du Sud-Ouest, du Nord, du Sud-Est, du Sud, de l'Est et de l'Ouest ;
Les services administratifs et techniques de la police nationale des départements, territoires et collectivités d'outre-mer ;
L'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ;
L'Institut national de police scientifique (INPS) ;
Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSI).
Le cabinet du préfet de police ;
Les directions et services mentionnés à l'article 1er de l'arrêté n° 2009-641 du 7 août 2009 susvisé ;
Les services rattachés au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris mentionnés à l'article 4 de l'arrêté susvisé.
L'arrêté du 11 juin 2009 fixant les listes des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2010.
Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 septembre 2010, l'arrêté du 30 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est modifié comme suit :
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2 au lieu de 3.
Deux techniciens(nes) en gestion administrative.
Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 9 septembre 2010, l'arrêté du 22 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est modifié comme suit :
Un(e) ingénieur(e) en biologie.
Un(e) ingénieur(e) des milieux naturels et ruraux.
Un(e) ingénieur(e) en conception et développement en expérimentation.
Arrêté du 15 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2010 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2010 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
« Concours D : novembre 2010
Médecin des armées
Pharmacien des armées
Biologie clinique
« Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 15 février 2010 pour le concours A, avant le 14 mai 2010 pour le concours B et avant le 13 août 2010 pour le concours C ; terme de rigueur.
« Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran 75230 Paris Cedex 05 avant le 15 février 2010 pour le concours A, avant le 14 mai 2010 pour le concours B, avant le 13 août 2010 pour le concours C et avant le 11 octobre 2010 pour le concours D, terme de rigueur.
Arrêté du 20 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
A l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2008 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
― La régie mentionnée à l'article 1er est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.
Décision du 23 septembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
- Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Michel Masfayon, chargé des fonctions de sous-directeur réglementation-études juridiques à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
- Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Christian Pitiot, chef du bureau organisation financière de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création et de dissolution de trésorerie militaire et, dans la limite des attributions du service, tous arrêtés de nominations de régisseurs.
- Dans la limite des attributions de chaque sous-direction de la direction centrale du commissariat des armées :
M. le commissaire colonel Thierry Bourlot, directeur du service local du contentieux de Bordeaux ;
M. le commissaire en chef Pascal Pelé, directeur du service local du contentieux de Cherbourg ;
M. le commissaire colonel Alain Hervé, directeur du service local du contentieux de Rennes ;
M. le commissaire colonel Henri Mérand, directeur adjoint du service local du contentieux de Rennes, jusqu'au 30 septembre 2010 ;
M. le commissaire colonel Henri Lefevre, directeur adjoint du service local du contentieux de Rennes, à compter du 1er octobre 2010 ;
M. le commissaire en chef Jean-Marc Lefranc, directeur du service local du contentieux de Toulon ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Alain Roger, directeur du service local du contentieux de Villacoublay ;
M. Rémy Giacchero, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau local du contentieux.
M. le commissaire colonel Eric Rémy-Néris, directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Franck Lorimier, directeur adjoint du commissariat d'outre-mer à Djibouti.
M. le commissaire colonel Pierre Magnard, directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France ;
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Marie-Line Hartenstein, directrice adjointe du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France.
M. l'officier en chef Michel Alies, chef de la division logistique.
M. le commissaire colonel Marc de Becdelièvre, directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis ;
M. le commissaire principal Sébastien Plat-Moninchef de la division administration-finances.
M. le commissaire en chef Jean-Pierre Virey, directeur du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert ;
M. le commissaire colonel Louis-Frédéric Guibert, directeur adjoint du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert.
M. le commissaire commandant Philippe Lejeune, adjoint au directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan, jusqu'au 1er novembre 2010 ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Stéphane Marhadour, adjoint au directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan, à partir du 2 novembre 2010.
M. le commissaire lieutenant-colonel Charles-Philippe Dubois, directeur du commissariat des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 30 septembre 2010 ;
M. le commissaire colonel Guy Herbel, directeur du commissariat des forces françaises en Côte d'Ivoire, à compter du 1er octobre 2010 ;
Mme la commissaire lieutenante Fabienne Pineau, adjointe au directeur du commissariat des forces françaises au Liban, jusqu'au 26 septembre 2010 ;
M. le commissaire capitaine Franck Abraham, adjoint au directeur du commissariat des forces françaises au Liban, à compter du 27 septembre 2010.
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Christophe Gervais, directeur du commissariat des éléments français au Tchad ;
Mme la commissaire capitaine Sabine Stévant, adjoint au directeur du commissariat des éléments français au Tchad ;
M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées, chargé des fonctions de directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
M. le commissaire colonel Bertrand Dumont, directeur adjoint du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
M. le commissaire colonel Jean-Marie Maysonnave, directeur adjoint du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
M. le commissaire général Cyril Villerbu, directeur du centre d'expertise de soutien général des armées ;
M. le commissaire colonel Michel Iliadis, directeur adjoint du centre d'expertise de soutien général des armées.
M. le commissaire général Jean-Louis Cousson, directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz ;
M. le commissaire colonel Pascal Monti, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz.
M. le commissaire colonel Alain Hervé, directeur de la plate-forme achats-finances Centre-Ouest, à Rennes ;
M. le commissaire colonel Henri Mérand, directeur adjoint de la plate-forme achats-finances Centre-Ouest, à Rennes, jusqu'au 30 septembre 2010 ;
M. le commissaire colonel Henri Lefevre, directeur adjoint de la plate-forme achats-finances Centre-Ouest, à Rennes, à compter du 1er octobre 2010.
M. le commissaire colonel Claude Cuq, directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon ;
M. le commissaire colonel Pierre-Jean Fortunato, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon ;
M. le commissaire général Frédéric Fabre, directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye ;
M. le commissaire colonel Bertrand François, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
M. le commissaire en chef Claude Renaud, directeur de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest ;
Mme l'officière principale Nadine Manach-Lucas, directrice adjointe de la plate-forme achats finances Ouest, à Brest.
M. le commissaire en chef Alain Brault, directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est, à Toulon, jusqu'au 30 septembre 2010 ;
M. le commissaire en chef Jacques Bourrier, directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est, à Toulon, à compter du 1er octobre 2010 ;
M. le commissaire colonel Jean-Marie Labegorre, directeur adjoint de la plate-forme achats finances, à Toulon.
M. le commissaire colonel Thierry Bourlot, directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Charles Coll, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux.
M. le commissaire colonel Alain Hervé, directeur du commissariat en région terre Nord-Ouest, à Rennes ;
M. le commissaire colonel Henri Mérand, directeur adjoint du commissariat en région terre Nord-Ouest, jusqu'au 30 septembre 2010 ;
M. le commissaire colonel Henri Lefevre, directeur adjoint du commissariat en région terre Nord-Ouest, à compter du 1er octobre 2010.
M. le commissaire colonel Charles Coll, directeur par intérim du commissariat en région terre Sud-Ouest, à Bordeaux ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Fauvergues, adjoint au directeur du commissariat en région terre Sud-Ouest, à Bordeaux.
M. ― Direction locale du commissariat de la marine à Paris :
M. le commissaire principal Franck Gautier, chef de la plate-forme finances achats.
― Direction locale du commissariat de la marine à Toulon :
M. le commissaire en chef Jean-Marc Lefranc, directeur du commissariat en région maritime Méditerranée ;
M. le commissaire en chef Patrick Henry, chef du service vivres restauration.
― Direction du commissariat de l'arrondissement maritime de Cherbourg :
M. le commissaire en chef Pascal Pelé, directeur du commissariat de l'arrondissement maritime de Cherbourg.
Mme la commissaire capitaine Sabine Stévant, adjointe au directeur du commissariat des éléments français au Tchad ;
Décision du 24 septembre 2010 portant délégation de signature (direction du service national)
M. le colonel Pierre Razat, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction ;
M. le colonel Yves Eybert, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Marcel Fonteneau, conseiller d'administration de la défense, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire-colonel Patrick Jabot, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire en chef Jean-Géraud Trillat, chef du bureau du budget de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Antoine Ruck, attaché d'administration, adjoint au sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
M. le commissaire en chef Jean-Géraud Trillat, chef du bureau du budget ;
M. le lieutenant Julien Gallet, chef de la section droits budgétaires et ordonnancement du bureau du budget ;
M. le capitaine Jean-Benoît Gastou, chef de la section gouvernorat et gestion des crédits du bureau du budget ;
Mme la commandante Béatrice Lanet, chef du bureau des achats centralisés et des finances ;
M. Jean-François Lesne, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau des achats centralisés et des finances.
Sous réserve de l'article R.
5221-8-1, les autorisations de travail mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7°, 10° de l'article R.
5221-3 sont valables sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé
La section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Modifie Code de la santé publique - art. R6152-411 (VT)
La section 5 du même chapitre est modifiée conformément aux articles 25 à 45 du présent décret.
Modifie Décret n°95-569 du 6 mai 1995 (M)
2° L'actuel troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles les dispositions qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ou de son président ainsi que celles qui prévoient la proposition ou l'avis du chef de pôle ou à défaut du responsable de service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne.
Pour ces praticiens, seul l'avis du directeur d'établissement est requis.
1° Les 3° et 6° sont supprimés ;
2° Au 5°, les mots : « sous réserve d'emploi budgétaire disponible » sont supprimés ;
3° Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un même praticien ne peut bénéficier, au sein du même établissement, de recrutements successifs en qualité de praticien contractuel au titre d'un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale de trois ans.
6152-403.-Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R.
6152-401 peuvent également être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Le contrat peut être conclu pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans.
Si, à l'issue de la période de reconduction, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
6152-405.-Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le postulant doit :
« 1° Remplir les conditions légales d'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien en France et :
« a) Soit remplir les conditions prévues par les articles L.
« b) Soit être autorisé à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, en application des articles L.
6213-3, de la première phrase du 1° de l'article L.
6213-2 ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
« 2° Justifier d'une inscription au tableau de l'ordre dont il relève, le cas échéant en qualité de praticien qualifié dans la spécialité correspondante, si le candidat postule en tant que praticien spécialiste ;
« 3° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
« 4° Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
« L'absence de condamnation est attestée par :
« a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
« b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
« 5° Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
« 6° Remplir les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de sa fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
« 7° Pour les étrangers autres que les ressortissants communautaires, être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour leur application » ;
2° Le deuxième alinéa et, au troisième alinéa, les mots : « ni être autorisés à effectuer des expertises ou consultations au sens de l'article R.
6152-24 et de l'article 6 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires » sont supprimés.
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Le service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel correspond à une quotité comprise entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires.
a) Les mots : « à l'alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas » ;
b) A la fin de cet alinéa, sont insérés les mots : « , au prorata de la durée des obligations de service hebdomadaires du praticien.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
1° Au 1°, les mots : « services organisés » sont remplacés par les mots : « structures organisées » ;
2° Au 2°, les mots : « services et départements » sont remplacés par le mot : « structures ».
6152-409.-Les praticiens contractuels des établissements publics de santé entretiennent et perfectionnent leurs connaissances.
« Selon qu'ils sont médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, ils satisfont à l'obligation de développement professionnel continu prévue respectivement aux articles L.
« Le développement professionnel continu des praticiens contractuels recrutés à temps plein est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R.
1° Au premier alinéa, le mot : « biologistes » est supprimé ;
1° Les mots : « après avis du chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;
3° Avant les mots : « de la commission médicale d'établissement » sont insérés les mots : « du président ».
II.-Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de recrutement pour une durée égale ou inférieure à trois mois, l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé n'est pas requis.
III.-Après le deuxième alinéa de l'article R.
6152-411, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre de praticiens recrutés en application des 1° à 4° de l'article R.
6152-402 pour une durée inférieure à trois mois, exprimé en équivalent temps plein, ne peut excéder celui des praticiens titulaires et des praticiens nommés ou recrutés pour une durée de plus de trois mois exerçant leurs fonctions dans la structure où ils sont affectés ainsi que dans la discipline d'activité au sein de l'établissement.
« Un état semestriel des effectifs de praticiens contractuels recrutés pour une durée inférieure à trois mois est établi par structure et par discipline d'activité et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé par le directeur de l'établissement.
1° Les mots : « décision motivée prise après avis » sont complétés par les mots : « du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et » ;
« A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis.
6152-413-1.-Sans préjudice des dispositions de l'article R.
6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R.
6152-403 peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
Le préavis est alors de trois mois.
La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.
« Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisées dans l'établissement concerné, dans la limite de douze.
1° Les mots : « chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;
2° Les mots : « rémunération correspondant à ses obligations normales de service » sont remplacés par les mots : « totalité des émoluments mentionnés à l'article R.
6152-416 correspondant à ses obligations de service » ;
3° Il est ajouté au dernier alinéa une phrase ainsi rédigée : « Le directeur d'établissement informe le directeur général de l'agence régionale de santé de sa décision.
1° Au 1°, les mots : « les titres, diplômes ou qualifications du praticien concerné » sont remplacés par les mots : « les titres de formation et qualifications professionnelles » ;
2° Au 7°, les mots : « à l'article R.
6152-402 et des prescriptions de l'article R.
6152-416 ainsi que les indemnités qui peuvent s'y ajouter ».
6152-416, les mots : « du 6° de l'article R.
6152-402 » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
6152-403 » et les mots : « au 6° de l'article R.
6152-417 devient l'article D.
6152-417 et est remplacé par les dispositions suivantes :
6152-417.-A la rémunération mentionnée à l'article R.
6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes :
« 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
« 2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
« 3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu ;
« Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
« Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 4° Des indemnités pour remboursement des frais de déplacements peuvent être allouées aux praticiens contractuels à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R.
6152-32 à l'exclusion du remboursement des frais de changement de résidence.
1243-8 du code du travail » et les mots : « L.
351-12 du code du travail » sont remplacés par les mots « L.
― Le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en application de l'article R.
6152-403 peut bénéficier d'un congé parental d'éducation non rémunéré, pour élever son enfant.
Ce congé suspend le contrat.
« Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
Il est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.
« Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée de cet enfant au foyer.
― La demande de congé parental est présentée un mois au moins avant le début du congé et comporte l'engagement du praticien de consacrer effectivement le congé à élever son enfant.
« Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction.
Le praticien qui souhaite interrompre son congé parental en avertit le directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
Un congé interrompu ne peut être repris ultérieurement.
« Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, ou en cas de nouvelle grossesse.
« Lorsque le père et la mère sont praticiens contractuels, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du droit.
L'autre parent présente sa demande au moins un mois à l'avance.
Il est placé en position de congé parental, au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.
« Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien contractuel a droit à un nouveau congé parental.
― Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du praticien est réellement consacrée à élever son enfant.
Si un contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
« Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
« A la fin du congé parental, le praticien contractuel est réintégré de plein droit, le cas échéant en surnombre.
Il en formule la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré.
« Les praticiens contractuels ont droit également à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R.
3° Au troisième alinéa, les mots : « du chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;
6152-73 sont applicables aux praticiens contractuels.
« 1° Dans les établissements publics de santé ; »
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « une convention passée entre les établissements » sont insérés les mots : « après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement des établissements concernés » ;
5° Au sixième alinéa, après les mots : « de la commission médicale d'établissement » sont insérés les mots : « de son président, du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne ».
6152-502.-Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement employeur.
« La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement ou entre le groupement de coopération sociale et médico-sociale et l'établissement ou entre cet établissement et le syndicat interhospitalier après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et du président de la commission médicale d'établissement.
« Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de réintégration dans l'établissement public de santé d'origine.
Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier ou par le groupement de coopération sanitaire ou par le groupement de coopération sociale et médico-sociale de la rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes.
Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle de ce remboursement lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.
1° Au premier alinéa, les mots : « sous l'autorité du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou de responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont ils relèvent » ;
« Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, odontologique et pharmaceutique, établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures, est arrêtée annuellement par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève l'assistant.
1° Au 1°, les mots : « les services organisés » sont remplacés par les mots : « les structures organisées » ;
2° Au 2°, les mots : « les autres services et départements » sont remplacés par les mots : « les autres structures, » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « et après avis de la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « et après avis du président de la commission médicale d'établissement » ; les mots : « qu'un assistant des hôpitaux cesse de participer » sont remplacés par les mots : « de suspendre la participation d'un assistant des hôpitaux » et les mots : « section V » sont remplacés par les mots : « section 5 » ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « pour une période de trois mois » est insérée la phrase suivante : « Il en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé.
6152-507, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R.
6152-510 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du directeur général de l'agence régionale de santé ; l'avis de celui-ci est formulé dans le délai de trente jours suivant la transmission du projet de contrat et du dossier de l'intéressé.
1° A la fin du 6° sont insérées les dispositions suivantes :
« Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R.
6152-519 ainsi qu'à l'article R.
Pour les assistants placés en congé de maladie au titre des articles R.
6152-523, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois.
La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R.
« 7° Le remboursement des frais de déplacements à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R.
6152-32 à l'exclusion des frais de changement de résidence.
3° Au onzième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R.
6152-517 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R.
6152-517, de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour son application, » et la dernière phrase est supprimée ;
6152-517, les mots : « du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou de responsable de structure » sont remplacés par les mots : « du praticien exerçant les fonctions de chef du pôle ou, à défaut, de responsable de la structure interne d'affectation ».
6152-519, les mots : « chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, » et le dernier alinéa est supprimé.
6152-519-1, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».
6152-520, après les mots : « au 1° de l'article R.
6152-514 » sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, l'indemnité mentionnée au 6° du même article ».
― Les assistants peuvent être placés dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever leur enfant.
― La demande de congé parental est présentée un mois au moins avant le début du congé et comporte l'engagement de l'assistant de consacrer effectivement le congé à élever son enfant.
L'assistant qui souhaite interrompre son congé parental en avertit le directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
« Lorsque le père et la mère sont assistants, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du droit.
« Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, l'assistant a droit à un nouveau congé parental.
― Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'assistant est réellement consacrée à élever son enfant.
« A la fin du congé parental, l'assistant est réintégré de plein droit pour la durée d'engagement restant à courir, le cas échéant en surnombre.
6152-526 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation.
1° Au premier alinéa, les mots : « sur proposition du avis du chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » et les mots : « le préfet du département et le médecin inspecteur régional de santé publique, » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet, après avis du médecin inspecteur régional, » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « cette autorité ».
1° Au sixième alinéa, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, » sont supprimés ;
« A défaut d'avis rendu par la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis.
1° Au premier alinéa, les mots : « et du médecin inspecteur régional de santé publique » sont supprimés, les mots : « s'il y a » sont remplacés par les mots : « en cas d' » et les mots : « de ces » sont remplacés par les mots : « de cet » ;
« A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois à compter de sa convocation, seul l'avis de son président est requis.
6152-534, les mots : « des deux premiers alinéas » sont supprimés.
6152-538, les mots : « du chef de service ou » sont supprimés.
6152-539, les mots : « à l'exception du 3° et du sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'exception du 2° et du cinquième alinéa ».
6152-540, les mots : « du praticien responsable du service ou de la structure dans lequel » sont remplacés par les mots : « du praticien responsable de la structure dans laquelle ».
6152-541, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé ».
1° Les mots : « du service public hospitalier, telles qu'elles sont » sont supprimés ;
« Ils sont placés sous l'autorité du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont ils relèvent.
6152-602.-Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien attaché, le postulant doit :
« 2° Justifier d'une inscription au tableau de l'ordre dont il relève ;
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un ou plusieurs services » sont remplacés par les mots : « dans une ou plusieurs structures » ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « les praticiens attachés employés à temps plein » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour leur application, » et les deux dernières phrases sont supprimées.
6152-605, les mots : « du comité consultatif local » sont remplacés par les mots : « de la commission médicale d'établissement locale » et les mots : « responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne ».
1° Les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical » sont remplacés par les mots : « après avis du président de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale » ;
2° Les mots : « qu'un praticien attaché cesse de participer » sont remplacés par les mots : « de suspendre la participation d'un praticien attaché » ;
3° Après les mots : « pour une durée maximale de trois mois.
» est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé.
- Les praticiens attachés entretiennent et perfectionnent leurs connaissances.
Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R.
« Les praticiens attachés sont recrutés par le directeur de l'établissement sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne d'affectation après avis du président de la commission médicale d'établissement.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
« A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse.
A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée.
« Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une modification de la quotité de travail, de la structure ou du lieu d'affectation peut être proposée par le directeur d'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale locale d'établissement, à un praticien attaché ou praticien attaché associé qui bénéficie d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée.
A compter de la proposition de modification, l'intéressé dispose d'un mois pour la refuser.
En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation.
A défaut, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
1° A la fin du 6°, sont ajoutées les dispositions suivantes :
6152-616 pour les praticiens mentionnés au deuxième alinéa de cet article.
Pour les praticiens attachés placés en congé de maladie au titre des articles R.
« 7° L'indemnisation des déplacements temporaires accomplis pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R.
6152-613, les mots : « dans les conditions définies à l'article R.
6152-701 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies à l'article R.
6152-801 » et les mots : « responsable de la structure et en informe la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et en informe le président de la commission médicale d'établissement ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « services » est remplacé par le mot : « structures » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical » sont remplacés par les mots : « après avis du président de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du président de la commission médicale d'établissement locale.
3° Au dernier alinéa, après les mots : « d'un contrat de trois ans » sont ajoutés les mots : « ou d'un contrat à durée indéterminée ».
6152-616, le mot : « services » est remplacé par le mot : « structures ».
6152-617, les mots : « au-delà du quota de demi-journées arrêté annuellement par le conseil d'administration dans son établissement public de santé d'origine » sont remplacés par les mots : « en surnombre ».
6152-623.-Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues à l'article R.
6152-35-1 au praticien attaché dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
6152-624.-Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de temps de travail est accordé au praticien attaché dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article R.
1° Au septième alinéa, les mots : « du comité consultatif médical » sont remplacés par les mots : « de la commission médicale d'établissement locale » et les mots : « ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique » sont supprimés ;
« En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis.
1° Les mots : « du comité consultatif médical ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « de la commission médicale d'établissement locale » ;
6152-629, après les mots : « contrat de trois ans » sont insérés les mots : « ou d'un contrat à durée indéterminée » et, après les mots : « d'un contrat triennal », sont insérés les mots : « ou d'un contrat à durée indéterminée ».
6152-630, après les mots : « contrat triennal » sont insérés les mots : « ou d'un contrat à durée indéterminée ».
Aux premier et troisième alinéas de l'article R.
6152-631, le mot : « services » est remplacé par le mot : « structures » et, au cinquième alinéa, les mots : « comité consultatif médical » sont remplacés par les mots : « commission médicale d'établissement locale ».
6152-632, lesmots : « à l'article R.
6152-602 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article R.
6152-602 » et les mots : « du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de santé ».
6152-601, à l'exception du second alinéa, R.
6152-602, à l'exception des 1° et 2°, R.
6152-612, à l'exception des 4° et 5°, et R.
6152-630 sont applicables aux praticiens attachés associés.
Dans l'intitulé, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L.
A l'article 1er, les mots : « sous l'autorité du praticien hospitalier responsable du service, du département ou de la structure mentionnée à l'article L.
714-25-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du praticien chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne ».
514-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
4221-1 » et les mots : « soit dans l'unité de soins ou l'unité médico-technique, soit dans le service, le département ou la structure » sont remplacés par les mots : « dans le pôle, le service, l'unité fonctionnelle ou toute autre structure interne ».
1° Les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L.
2° Les mots : « responsable du service où » sont remplacés par les mots : « responsable de la structure dans laquelle » ;
514-1 » sont remplacés par les mots : « L.
4221-1 » et les mots : « le service de soins » sont remplacés par les mots : « la structure ».
A l'article 6, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L.
A l'article 9, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'établissement concerné » et les mots : « et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements de la région ainsi que dans le ou les établissements concernés » sont supprimés.
« Art. 10.-Les candidats aux postes de praticien adjoint contractuel doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6.
« En outre, ils doivent justifier :
« 1° Qu'ils n'ont pas subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
« 2° Qu'ils remplissent les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de sa fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
1° Au II :
a) Les mots : « aux différents services ou départements » sont remplacés par les mots : « aux différentes structures » ;
b) Les mots : « chef de service ou de département » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne.
a) Au a, les mots : « services organisés » sont remplacés par les mots : « structures organisées » ;
b) Au b, les mots : « services et départements » sont remplacés par les mots : « structures organisées », les mots : « après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer » sont remplacés par les mots : « après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement, peut décider de suspendre leur participation » et après les mots : « pour une durée maximale de trois mois.
» est insérée la phrase suivante : « Il en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé.
a) Les mots : « un ou plusieurs services » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs structures » ;
b) Les mots : « des commissions médicales d'établissement intéressées » sont remplacés par les mots : « des présidents des commissions médicales d'établissement intéressés » ;
― Les praticiens adjoints contractuels peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement employeur dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur, pour y assurer des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention ou des actes pharmaceutiques sous l'autorité du praticien responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés.
Ce praticien doit remplir les conditions d'exercice fixées par les articles L.
4141-3-1 ou par les articles L.
« La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement ou entre le groupement de coopération sociale et médico-sociale et l'établissement après avis du président de la commission médicale de cet établissement ou entre ledit établissement et le syndicat interhospitalier après avis de leurs présidents des commissions médicales respectifs.
Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier de la rémunération du praticien intéressé et des charges y afférentes.
« Art. 14.-Les praticiens adjoints contractuels sont recrutés par le directeur de l'établissement sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée, après avis du président de la commission médicale d'établissement.
A l'article 17, les mots : « Le service, le département ou la structure » sont remplacés par les mots : « Le pôle, le service, l'unité fonctionnelle ou toute autre structure interne ».
1° Au 1°, le mot : « émoluements » est remplacé par le mot : « émoluments » ;
2° Au 5°, sont ajoutées les phrases suivantes : « Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux articles 26 et 28 du présent décret.
Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles 29 et 30 de ce décret, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois.
La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article 31.
« Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
» et les mots : « de l'article 44 de ce décret » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chef de service ou de département » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
A l'article 27, les mots : « le droits » sont remplacés par les mots : « les droits ».
A l'article 27-1, les mots : « 6° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « 8° de l'article R.
« Art. 27-2.-Les dispositions de l'article R.
6152-73 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens adjoints contractuels.
A l'article 30, les mots : « 36 du décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « R.
6152-36 du code de la santé publique » et les mots : « par la réglementation en vigueur pour les praticiens hospitaliers régis par le décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article R.
A l'article 34, les mots : « de l'article L.
1° Les dispositions du 6° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 6° Un congé de solidarité familiale et un congé de présence parentale, non rémunérés, peuvent également être accordés au praticien adjoint contractuel dans les conditions prévues respectivement par les articles R.
2° Au huitième alinéa, les mots : « sauf dans les cas prévus aux 1° et 5° du premier alinéa et au deuxième alinéa ci-dessus, après avis de la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « sauf dans les cas prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute structure interne d'affectation et du président de la commission médicale d'établissement » ;
3° Au neuvième et au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 5° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 5° et 6° du présent article ».
A l'article 37, après les mots : « le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement » sont insérés les mots : « , sauf pour les congés prévus au 6° de l'article 35 ».
A l'article 38, après les mots : « à l'article 35 » sont insérés les mots : « à l'exception du 6° ».
Aux articles 40-1 et 42, les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « après avis du président de la commission médicale d'établissement ».
Le dernier alinéa de l'article 43 est remplacé les dispositions suivantes :
« La commission médicale d'établissement est immédiatement informée de cette procédure.
« Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat.
Ses décisions sont prises après avis de la commission médicale d'établissement et motivées.
Les sanctions sont notifiées aux intéressés.
Aux articles 56 et 57, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L.
Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - TITRE IV : MUTATION, DÉTACHEMENT, INTEGRATION D...
Crée Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 24-6 (T)
Les concours de recrutement ouverts au titre de l'année 2010 restent organisés par filières, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 19 avril 2002 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les directeurs des soins exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
― Par décision du directeur d'établissement, les directeurs des soins peuvent être chargés :
« 1° De la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ou de la direction des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ou de la direction de l'une ou plusieurs de ces activités ;
« 2° De la direction d'un institut de formation préparant aux professions paramédicales, de la direction d'un institut de formation de cadres de santé ou de la coordination générale de plusieurs instituts de formation, dans les conditions fixées par voie réglementaire ;
« 3° D'assister ou suppléer le coordonnateur général des soins ou le coordonnateur général d'instituts de formation.
― En outre, les directeurs des soins peuvent exercer des fonctions de conseiller technique ou de conseiller pédagogique à l'échelon régional ou national, par voie de détachement ou de mise à disposition.
La décision est prise par arrêté du directeur général du Centre national de gestion après avis, le cas échéant, du directeur d'établissement.
― Le directeur des soins, coordonnateur général des soins, exerce, sous l'autorité du directeur d'établissement, les fonctions de coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Il est membre de l'équipe de direction.
― Président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, il est membre de droit du directoire.
A ce titre, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politique d'établissement, et participe notamment à la définition et à l'évaluation des objectifs des pôles dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
― Sous l'autorité du directeur d'établissement :
« 1° Il organise, contrôle et évalue la mise en œuvre par les cadres de santé de la politique des soins de l'établissement ;
« 2° Il coordonne l'organisation et la mise en œuvre des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et en assure l'animation et l'encadrement ;
« 3° Il élabore avec l'ensemble des professionnels concernés le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, en cohérence avec le projet médical, et le met en œuvre par une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;
« 4° Il participe, en liaison avec le corps médical et l'ensemble de l'encadrement, à la conception, l'organisation et l'évolution des structures et des activités de soins ;
« 5° Il contribue, dans son champ de compétence, à la définition de la politique d'encadrement de l'établissement ;
« 6° Dans le respect des compétences déléguées aux chefs de pôle, il est associé au recrutement et à la gestion des personnels, autres que médicaux, contribuant aux activités de soins.
Il propose au directeur l'affectation de ces personnels au niveau des pôles en garantissant une répartition équilibrée des ressources entre les pôles et en tenant compte des compétences et des qualifications ;
« 7° Il participe à l'élaboration du plan de développement professionnel continu dans son champ de compétence et coordonne la réalisation des parcours professionnels qualifiants ;
« 8° Il propose la définition d'une politique d'accueil et d'encadrement des étudiants et élèves en stage en collaboration avec les directeurs des instituts et écoles de formation, met en œuvre et évalue cette politique.
Il est membre de droit des conseils techniques et pédagogiques des instituts de formation des professionnels de soins de l'établissement ;
« 9° Il formule des propositions auprès du directeur d'établissement sur les programmes de recherche en soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« 10° Il remet au directeur d'établissement un rapport annuel des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation, qui est intégré au rapport annuel d'activité de l'établissement présenté aux différentes instances.
― A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, le nombre des emplois de coordonnateur général des soins est fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le directeur des soins, directeur d'institut de formation ou coordonnateur général d'instituts de formation, exerce les responsabilités et missions définies par la réglementation relative au fonctionnement des instituts de formation paramédicaux et à l'agrément des directeurs de ces instituts.
Sous l'autorité du directeur d'établissement, il est responsable : » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « d'institut » ;
3° Le troisième alinéa est complété comme suit :
Après les mots : « l'institut » sont ajoutés les mots : « ainsi que des sessions de préparation à l'entrée dans ces instituts ; il propose et coordonne la politique de formation en lien avec l'agence régionale de santé et les universités ; »
4° Au sixième alinéa, après le mot : « études » sont insérés les mots : « et de la mise en œuvre des droits des étudiants » ;
5° Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, sur désignation du directeur d'établissement, il siège dans l'instance délibérante d'un groupement de coopération sanitaire et participe aux structures de ce groupement.
« Sous l'autorité du directeur d'établissement, il participe à la gestion administrative et financière ainsi qu'à la gestion des ressources humaines du ou des instituts de formation.
A ce titre, il assure l'encadrement de l'ensemble du personnel de l'institut.
« Art. 6.-Lorsqu'il assure les fonctions prévues au 3° de l'article 3, le directeur des soins exerce les missions définies respectivement dans les articles 4 ou 5.
Lorsqu'il intervient en assistance du coordonnateur général des soins ou du coordonnateur général d'instituts de formation, il exerce ces missions sous la responsabilité de ce dernier.
1° Au premier alinéa, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé, » ;
2° Au quatrième alinéa, avant le mot : « champ » est ajouté le mot : « même ».
1° Au premier alinéa, les mots : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales, » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé, » ;
« A ce titre, il participe, avec les services compétents de la région, à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma régional de formation, à l'agrément des directeurs d'institut de formation, à la détermination des quotas et des capacités d'accueil dans le cadre des autorisations des instituts et écoles publics et privés.
Il participe aussi aux jurys, conseils techniques et pédagogiques, commissions spécialisées dans son champ de compétence.
« 1° Un concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ayant exercé l'une des professions infirmière, de rééducation ou médico-technique pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre ; »
« 2° Un concours interne sur épreuves est ouvert aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade et aux candidats répondant aux conditions fixées par le 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui justifient au moins de cinq ans de services publics.
3° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « Union européenne » ;
4° Au dernier alinéa du 2°, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
« Nul ne peut être candidat plus de trois fois aux concours mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
A la première phrase de l'article 11 du même décret, les mots : « dans chaque filière » sont supprimés.
A l'article 12 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
― Avant de se présenter au concours mentionné au 2° de l'article 9 du présent décret, les fonctionnaires et agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
« Ne peuvent toutefois être candidats au concours d'accès au cycle préparatoire les personnes qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention des fonctionnaires et agents candidats à certains concours.
« Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire doivent réunir, au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent, les conditions requises par le 2° de l'article 9 ci-dessus pour se présenter au concours interne.
« Ils doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions au concours d'accès au cycle préparatoire et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle dans ce cycle.
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès au cycle préparatoire.
― Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire.
Le nombre total est au plus égal à deux fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne prévu au 2° de l'article 9.
« Les candidats admis suivent un cycle d'études d'une durée de six mois.
« Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne précité, sans quoi ils doivent rembourser les frais de scolarité qu'ils ont suivie.
« Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire.
« L'organisation du cycle préparatoire, les modalités d'accès ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le directeur général du Centre national de gestion assure l'organisation matérielle du concours et arrête la liste nominative des membres du jury.
― Les fonctionnaires titulaires admis au concours cité au présent article sont détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.
A l'issue de ce détachement, ils sont réintégrés de droit dans leur établissement d'origine.
« Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficient d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle ; pendant la durée du cycle préparatoire, ils bénéficient d'une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole des hautes études en santé publique.
« Art. 14.-Les candidats admis aux concours externe et interne sont nommés élèves directeurs des soins par le directeur général du Centre national de gestion et suivent un cycle de formation d'une durée totale de douze mois tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Ce cycle de formation est organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique ; le contenu et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les élèves directeurs des soins sont rémunérés par l'Ecole des hautes études en santé publique pendant l'année de formation.
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Les directeurs des soins stagiaires » sont remplacés par les mots : « Les élèves directeurs des soins ».
« Art. 16.-Au vu des résultats obtenus aux épreuves théoriques et pratiques et après validation définitive du cycle de formation par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, les élèves directeurs des soins sont inscrits, par ordre alphabétique, sur une liste d'aptitude.
« Le directeur du Centre national de gestion arrête la liste des emplois offerts dont le nombre est supérieur à celui des candidats admis.
« Après avis de la commission administrative paritaire nationale, le directeur général du Centre national de gestion procède à la titularisation des élèves directeurs des soins dans le corps et à leur nomination sur un des emplois offerts, d'une part, sur proposition des directeurs d'établissements concernés et, d'autre part, compte tenu des choix exprimés par les élèves directeurs des soins.
« Le directeur général du Centre national de gestion peut toutefois décider, à titre exceptionnel, et sur avis du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, de prolonger la période de formation de l'élève directeur des soins pour une période allant de trois à douze mois.
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, l'élève directeur des soins est inscrit sur une liste d'aptitude complémentaire par le directeur général du Centre national de gestion.
L'élève directeur des soins est ensuite titularisé et nommé dans les conditions susmentionnées.
« Toutefois, la période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
« Lorsque, à l'issue du cycle de formation de douze mois ou de la période de prolongation précitée, l'élève directeur des soins n'a pas satisfait aux épreuves de fin de formation, il est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Lors de leur titularisation dans le grade de directeur des soins de 2e classe, les élèves directeurs des soins sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 13 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;
« Les élèves directeurs ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont classés conformément aux conditions prévues par le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Au deuxième alinéa de l'article 19 du même décret, les mots : « géographique entre les établissements visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au titre d'un changement d'établissement au sens de l'article 2 (1° à 3° et 7°) ».
Au deuxième alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux dispositions ».
A l'article 21 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée moyenne est fixée à un an, elle ne peut être réduite.
L'intitulé du titre IV du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV : Mutation, détachement, intégration directe, mise à disposition, recherche d'affectation et évaluation.
« Les vacances d'emplois de directeurs des soins, qu'elles soient ou non destinées à la publication, sont portées à la connaissance du directeur général du Centre national de gestion.
« Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination prononcée en application de l'article 14, soit par détachement en application de l'article 23, soit par voie d'intégration directe.
« La liste des emplois vacants ou susceptibles de l'être est publiée au Journal officiel de la République française par le directeur général du Centre national de gestion.
« La publication indique pour chaque emploi la ou les classes auxquelles les intéressés doivent appartenir, la nature des fonctions et les conditions d'accessibilité.
« La nomination dans l'ensemble des emplois est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion sur proposition du directeur d'établissement après avis de la commission administrative paritaire nationale.
« Peuvent être détachés dans le corps de directeur des soins, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires et les militaires répondant aux conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Le détachement dans le corps de directeur des soins intervient à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine.
« Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps dans les mêmes conditions que les agents titulaires du corps.
Les fonctionnaires détachés dans le corps peuvent y être intégrés sur leur demande.
Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, l'intégration est de droit.
L'intégration est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans la classe, à l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Il est tenu compte de l'échelon et du grade atteints dans le corps ou cadre d'emplois d'origine si cette situation leur est plus favorable.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil pour les avancements d'échelon et de grade.
Après l'article 23 du même décret, il est créé un article 23-1 ainsi rédigé :
- Peuvent être directement intégrés dans le corps les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 23 du présent décret.
« Art. 24.-Les directeurs des soins peuvent, avec leur accord, être mis à disposition, dans les conditions fixées par le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions de fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Après l'article 24, il est créé six articles ainsi rédigés :
- La recherche d'affectation est la situation dans laquelle les directeurs des soins sont placés, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur leur demande, soit d'office, en vue de permettre leur adaptation ou leur reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
« Le placement du directeur des soins en recherche d'affectation est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire nationale et pour une durée maximale de deux ans, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
« Lorsque le placement en recherche d'affectation est demandé par le directeur de l'établissement d'affectation du directeur des soins, la demande est présentée, après un entretien avec l'intéressé, sur la base d'un rapport motivé s'appuyant, en particulier, sur les appréciations professionnelles annuelles.
Ce rapport est communiqué à la commission administrative paritaire nationale, qui prend également connaissance des observations éventuelles du fonctionnaire.
- Dans la situation de recherche d'affectation, le directeur des soins est tenu d'effectuer toutes les actions et démarches, déterminées avec lui et arrêtées par le Centre national de gestion, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé.
« Il peut exercer, à la demande du Centre national de gestion ou avec son accord, son activité dans un établissement public de santé autre que celui dans lequel il était affecté, ainsi que dans les administrations et organismes mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8°, 12° à 14° et 16° de l'article 13 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 mentionné à l'article 24 du présent décret.
« En cas de projet de reconversion professionnelle, il peut effectuer des stages auprès de tout organisme susceptible de lui offrir une formation pratique appropriée.
« Ces activités ou stages sont assurés dans le cadre d'une convention passée entre l'organisme d'accueil et le Centre national de gestion.
« Le directeur des soins bénéficie, à sa demande ou à celle du Centre national de gestion, d'un bilan professionnel et d'actions de formation.
« Les directeurs des soins logés par nécessité absolue de service peuvent, sur leur demande et sur décision du directeur général du Centre national de gestion, conserver le bénéfice des concessions de logement par nécessité absolue de service aussi longtemps qu'ils n'ont pas reçu une affectation nouvelle.
- La rémunération du directeur des soins, assurée par le Centre national de gestion, comprend notamment son traitement indiciaire et un régime indemnitaire dont le montant est fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
« Le temps passé en recherche d'affectation est pris en compte pour la détermination des durées de service exigées par les articles 19 des décrets n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France, par le II de l'article 24 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que par l'article 10 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
« Sans préjudice des dispositions relatives au cumul d'activités, la rémunération nette perçue par le fonctionnaire placé en recherche d'affectation est réduite du montant des revenus nets qu'il perçoit au titre de toute mission qui lui est confiée dans le cadre de la recherche d'affectation.
- Le fonctionnaire placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre les congés mentionnés aux articles 41 et 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par le directeur général du Centre national de gestion.
Toutefois, lorsqu'il exerce dans l'un des organismes d'accueil visés à l'article 24-2, les congés prévus au 1° de l'article 41 et au 6° de l'article 45 de la même loi lui sont accordés par l'autorité compétente de cet organisme, qui en avise sans délai le Centre national de gestion.
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'appliquent au fonctionnaire placé en recherche d'affectation pendant les missions qu'il effectue dans des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, au prorata de la durée de ces missions.
Lorsque ces missions s'effectuent dans d'autres organismes, le fonctionnaire bénéficie de jours de réduction de temps de travail dans les conditions en vigueur au sein de l'organisme d'accueil où il exerce son activité.
« Pour l'application des articles 12 et 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et des dispositions du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière aux fonctionnaires placés en recherche d'affectation, les intéressés relèvent de la commission de réforme ou du comité médical compétent du département siège de l'organisme d'accueil dans lequel ils assurent une mission ou, à défaut, du département siège de leur établissement d'origine.
Le comité médical ou la commission de réforme est saisi par le directeur général du Centre national de gestion.
« Lorsque le fonctionnaire bénéficie de l'un des congés prévus aux 2° à 4° et 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée pendant une durée supérieure à quatre mois consécutifs, la période comprise entre le début du cinquième mois de congé et la date à laquelle son état de santé lui permet de reprendre une activité professionnelle ou, à défaut, la date d'expiration de ses droits à congés n'est pas prise en compte pour la détermination de la durée de la recherche d'affectation prévue au deuxième alinéa de l'article 24-1 du présent décret.
Durant cette période, l'intéressé demeure rémunéré par le Centre national de gestion.
- Le fonctionnaire peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée.
« A l'initiative du directeur général du Centre national de gestion, la recherche d'affectation prend fin, avant son échéance normale, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises, dûment constatées par le directeur général du Centre national de gestion, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
« Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent et au plus tard à la fin de la seconde année de recherche d'affectation, le fonctionnaire est placé en position de disponibilité d'office sans limitation de durée ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.
« Le Centre national de gestion présente annuellement à la commission administrative paritaire nationale un bilan de la gestion des directeurs des soins en recherche d'affectation.
- Les directeurs des soins font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation qui détermine, notamment, la modulation du montant de leur régime indemnitaire et leur inscription au tableau d'avancement.
Ils ne font pas l'objet d'une notation.
Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire et des puéricultrices.
Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend trois grades qui comportent chacun dix échelons.
Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades.
Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades.
Les infirmiers en soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R.
Ils exercent leurs fonctions dans les domaines prévus à l'article R.
Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices exercent les fonctions définies respectivement par les articles R.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux articles 6, 7, 20 et 23.
Les avis d'ouverture de ces concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée.
- Les infirmiers en soins généraux et spécialisés reçus à l'un des concours mentionnés aux articles 6 et 7 sont nommés agents stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
- A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les agents qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le recrutement dans le premier grade intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L.
4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L.
Le recrutement dans le deuxième grade intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, dans les deux spécialités suivantes :
1° Bloc opératoire ;
2° Puériculture.
Pour être admis à concourir pour l'accès au deuxième grade, le candidat doit, selon la spécialité, être titulaire :
1° Du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire mentionné à l'article R.
4311-11 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L.
2° Du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R.
Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 10 à 18, les infirmiers recrutés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le présent décret en application des dispositions des articles 6 et 7 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon, respectivement du premier et du deuxième grades.
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination.
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui accèdent au deuxième grade de ce corps après réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 7 sont classés dans ce grade selon les modalités prévues au II de l'article 22.
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire, ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
Les dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont applicables aux infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en qualité de militaires, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, ne donnant pas lieu à l'application des dispositions des articles L.
― Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant les dates mentionnées dans les tableaux ci-dessous dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classés, selon le grade dans lequel ils sont recrutés, conformément aux tableaux ci-après :
DURÉE DE SERVICES ACCOMPLIS
avant le 1er décembre 2010
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE D'INFIRMIER
en soins généraux et spécialisés
Au-delà de 22 ans
Entre 18 et 22 ans
avant le 1er juillet 2012
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE D'INFIRMIER
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE D'INFIRMIER
― Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement aux dates mentionnées dans les tableaux figurant au I dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés sont classés, selon le grade dans lequel ils sont recrutés, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19, en prenant en compte la totalité de cette durée de services.
- Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui justifient, avant leur nomination, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant les dates mentionnées dans les tableaux figurant au I sont pris en compte selon les dispositions prévues au I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà des dates mentionnées au 1° du III s'ajoutent au classement effectué en vertu de l'alinéa précédent et sont pris en compte pour la totalité de leur durée.
L'échelon de classement est ainsi déterminé en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19.
- Les services ou activités professionnelles mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire, ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après :
2° Etablissement social ou médico-social ;
3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
4° Cabinet de radiologie ;
5° Entreprise de travail temporaire ;
6° Etablissement français du sang ;
7° Service de santé au travail.
Dans le cas où l'infirmier en soins généraux et spécialisés est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 10 à 15 pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'infirmier en soins généraux et spécialisés peut demander que lui soient appliquées d'autres dispositions, plus favorables, de l'un de ces articles.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services ou d'activités professionnelles pouvant être pris en compte au titre des dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et au titre des articles 10 à 15 peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 16, de l'application de l'un de ces articles de préférence aux dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
Troisième grade
Deuxième grade
Premier grade
Peuvent être promus au deuxième grade :
1° Dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du premier grade comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ;
2° Dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la même loi, par concours professionnel sur titres ouvert, dans chaque établissement, dans la spécialité bloc opératoire ou puériculture, les agents du premier grade comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l'article L.
Les conditions d'ancienneté prévues au 1° et au 2° du présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions.
Le nombre maximum de promotions pouvant être prononcées, dans chaque établissement, en application du 1° de l'article 20 est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans des conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé.
Le nombre de promotions pouvant être prononcées, dans chaque établissement, en application du 2° de l'article 20 ne peut excéder 60 % du nombre total des recrutements réalisés dans ce grade en application de l'article 7.
Lorsque le nombre n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Lorsqu'en application des dispositions des alinéas précédents aucune promotion ne peut être prononcée au deuxième grade pendant deux années consécutives, une promotion peut être prononcée dans ce grade la troisième année.
― Les agents promus au deuxième grade au titre des dispositions prévues au 1° de l'article 20 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
d'infirmier en soins généraux et spécialisés
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
dans la limite de la durée de l'échelon
4e échelon à partir de deux ans
au-delà d'un an
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE d'infirmier en soins généraux et spécialisés
4e échelon à partir d'un an
4e échelon avant un an
Ancienneté acquise majorée
d'un an
au-delà de deux ans
3e échelon avant deux ans
Ancienneté acquise au-delà
Peuvent être promus au troisième grade, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du deuxième grade titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l' article L.
4311-4 du code de la santé publique , comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A.
Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est mise en œuvre cette promotion.
Les agents promus au troisième grade au titre des dispositions de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE
4e échelon, au-delà d'un an
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps.
- Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine, sous réserve qu'il remplisse les conditions de diplômes ou de titres prévues pour l'exercice de la profession correspondant au grade de détachement ou d'intégration.
- Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur grade d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des membres de ce corps.
Ils peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.
L'intégration est prononcée en prenant en compte la situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps ou cadre d'emplois d'origine dans les conditions prévues au II et au III de l'article 27.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2010, à l'exception des dispositions des I et II de l'article 30, qui entrent en vigueur à la publication du présent décret, et de celles de l'article 21, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes.
L'accès à ce corps est subordonné à la détention d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente.
Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades.
Les premier, deuxième et troisième grades comportent chacun onze échelons.
Le quatrième grade comporte sept échelons.
Les infirmiers anesthésistes font carrière dans les troisième et quatrième grades.
Les infirmiers anesthésistes exercent les fonctions définies à l'article R.
Les avis d'ouverture de ces concours sont publiés par affichage dans les locaux de l'établissement organisant le ou les concours et dans ceux des préfectures et sous-préfectures de la région dans laquelle est situé l'établissement, ainsi que par insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région.
Le recrutement dans le troisième grade intervient à la suite d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, dans la spécialité d'infirmier anesthésiste.
Pour être admis à concourir pour l'accès au troisième grade, le candidat doit être titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste mentionné à l'article R.
Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 10 à 18, les infirmiers recrutés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le présent décret en application des dispositions des articles 6, 7 ou 8 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon, respectivement du premier, deuxième ou troisième grade.
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, B et C ou de même niveau sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement.
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui accèdent au deuxième ou au troisième grade de ce corps après réussite à l'un des concours mentionnés aux articles 7 et 8 sont classés dans ce grade selon les modalités prévues soit au II de l'article 22, soit au II ou au III de l'article 25.
― Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement aux dates mentionnées dans les tableaux figurant au I dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés sont classés, selon le grade dans lequel ils sont recrutés, à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19, en prenant en compte la totalité de cette durée de services.
L'échelon de classement est ainsi déterminé en tenant compte de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 19.
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés qui justifient, avant leur nomination, de services ou d'activités professionnelles accomplis en qualité de religieux hospitaliers dans des fonctions d'infirmier correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions fixées aux I, II et III de l'article 14.
Ces services ou activités professionnelles doivent avoir été accomplis au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou des établissements de santé privés d'intérêt collectif.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
DURÉE MOYENNE
Quatrième grade
La durée maximale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne majorée du quart.
La durée minimale du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne réduite du quart.
Cette durée ne peut être inférieure à un an.
1° Dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du premier grade comptant une année au moins d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans le présent corps ;
2° Dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la même loi, par concours professionnel sur titres ouvert, dans chaque établissement, dans la spécialité bloc opératoire ou puériculture, les agents du premier grade comptant au moins trois ans de services effectifs dans le présent corps et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l'article L.
d'infirmier en soins généraux
et spécialisés
Peuvent être promus au troisième grade :
1° Dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents du deuxième grade titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit d'une autorisation d'exercer l'une ou l'autre de ces professions délivrée en application de l'article L.
4311-4 du code de la santé publique, ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans le présent corps ;
2° Dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la même loi, par concours professionnel sur titres ouvert, dans chaque établissement, dans la spécialité d'infirmier anesthésiste, les agents du premier grade ou du deuxième grade titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L.
4311-4 du code de la santé publique et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Le nombre de promotions pouvant être prononcées en application du 2° de l'article 23 ne peut excéder 60 % du nombre total des recrutements réalisés dans ce grade en application de l'article 8.
Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent aucune promotion ne peut être prononcée au troisième grade pendant deux années consécutives, une promotion peut être prononcée dans ce grade la troisième année.
― Les agents promus au troisième grade au titre des dispositions prévues au 1° de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
― Les agents du premier grade promus au troisième grade au titre des dispositions prévues au 2° de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
― Les agents du deuxième grade promus au troisième grade au titre des dispositions prévues au 2° de l'article 23 du présent décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Peuvent être promus au quatrième grade dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les agents du troisième grade titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L.
Les conditions d'ancienneté prévues au précédent alinéa s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions.
Les agents promus au quatrième grade sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE QUATRIÈME GRADE
- Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur grade d'origine.
― Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du corps des infirmiers régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Il est exercé de façon expresse par chaque agent.
Le choix ainsi exprimé par l'agent est définitif.
- L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
- Avec une date d'effet au 1er décembre 2010, les personnels mentionnés au I qui auront accepté la proposition d'intégration prévue au II sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
d'infirmier de classe normale
du corps des infirmiers
de catégorie B
en soins généraux
d'infirmier de classe supérieure
― Les services accomplis dans le corps d'origine par les agents mentionnés au III sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
― Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du corps des infirmiers de bloc opératoire, du corps des puéricultrices et du corps des infirmiers anesthésistes.
Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter du 1er janvier 2012.
- Avec une date d'effet au 1er juillet 2012, les personnels mentionnés au I qui auront accepté la proposition d'intégration prévue au II sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
d'infirmier de bloc opératoire de classe normale
et de puéricultrice
de classe normale
d'infirmier de bloc opératoire de classe
supérieure et de puéricultrice
de classe supérieure
d'infirmier anesthésiste de classe normale
d'infirmier anesthésiste de classe supérieure
Les agents qui, à la date de publication du présent décret, ont été admis à suivre une formation dans le cadre de la promotion professionnelle, en application du décret du 21 août 2008 susvisé, en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier, du diplôme d'Etat de bloc opératoire, de puéricultrice ou d'infirmier anesthésiste peuvent, à leur demande, à l'issue de leur réussite à l'un des concours sur titres prévus aux articles 6, 7 et 8, être recrutés dans le corps correspondant à la qualification obtenue régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Ils en font la demande dans les trente jours de la proclamation des résultats du concours.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011, en application de l'article 8 du décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière pour l'accès au grade d'infirmier de classe supérieure du corps des infirmiers régi par le décret du 30 novembre 1988 précité, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'accès au deuxième grade du présent corps, pour les agents ayant accepté, dans les conditions prévues à l'article 30, leur intégration dans ledit corps.
Sont reclassés dans les mêmes conditions les agents mentionnés à l'alinéa précédent qui sont inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 et dont la promotion intervient entre le 1er et le 31 décembre 2010.
Décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 1 (VD)
Crée Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 50-1 (VD)
― Peuvent être inscrits sur les tableaux d'avancement de grade, qui seront établis au titre de l'année 2011, les agents relevant du décret du 30 novembre 1988 susvisé à la date de publication du présent décret et qui réuniront au titre de 2011 les conditions exigées pour un avancement au grade d'infirmier de classe supérieure.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, issues de la rédaction du présent décret, les tableaux d'avancement à la classe supérieure au titre de 2011 sont établis en respectant la proportion de 40 % de l'effectif total du corps des infirmiers.
Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
- Les dispositions de l'article 38 du décret du 30 novembre 1988 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret s'appliquent aux avancements prononcés au titre de l'année 2010 entre le 1er et le 31 décembre 2010.
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2010.
A l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé, après les mots : « la loi du 9 janvier 1986 susvisée », sont insérés les mots : « qui continuent à relever du présent décret, en application de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ils sont ».
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Le corps des infirmiers comprend le grade d'infirmier de classe normale, comptant neuf échelons, et le grade d'infirmier de classe supérieure, comptant sept échelons.
Le I de l'article 4 du même décretest ainsi rédigé :
― Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans les 3e et 4e échelons, de quatre ans dans chacun des 5e, 6e, 7e et 8e échelons.
Les deux derniers alinéas de l'article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de promotions pouvant être prononcées dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière.
« Art. 6.-Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon, de trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons et de quatre ans dans les 5e et 6e échelons.
A l'article 38 du même décret :
1° Après les mots : « dans les corps », sont ajoutés les mots : « des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes, » ;
2° Il est ajouté les dispositions suivantes ainsi rédigées :
« Les agents promus à la classe supérieure dans le corps des infirmiers sont classés dans ce grade selon le tableau de correspondance ci-après :
― Les membres du corps des infirmiers qui ont opté pour leur maintien dans ce corps dans les conditions définies aux I et II de l'article 30 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière sont reclassés avec effet au 1er décembre 2010 selon les tableaux de correspondance suivants :
Infirmier de classe normale
Infirmier de classe supérieure
― Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au I de l'article 30 du décret du 29 septembre 2010 susmentionné pour exercer leur droit d'option sont automatiquement reclassés dans leur corps selon les modalités prévues au I.
« Art. 50-2.-A compter du 1er décembre 2010, le corps des infirmiers est mis en voie d'extinction sous réserve des dispositions de l'article 32 du décret du 29 septembre 2010 susmentionné.
« Art. 50-3.-Au 1er juillet 2012, les personnels relevant des corps des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes qui ont opté dans les conditions définies à l'article 31 du décret du 29 septembre 2010 susmentionné pour leur maintien dans l'un des corps régis par le présent décret conservent leur classement dans ledit corps.
Il en est de même des agents n'ayant pas exprimé leur choix de façon expresse.
« Art. 50-4.-A compter du 1er juillet 2012, les corps des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes sont mis en voie d'extinction sous réserve des dispositions de l'article 32 du décret du 29 septembre 2010 susmentionné.
― L'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est abrogé.
II.-Les articles 7, 12, 17, 23, 24, 25, 26, 33 et 34 du même décret sont abrogés au 1er juillet 2012.
Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Composition (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Fonctionnement (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Commission statutaire nationale (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Comité consultatif national pa...
6152-801, les mots : « congé de fin d'exercice » sont remplacés par les mots : « et congé pris au titre des dispositions de la sous-section 2 de la présente section » ;
6152-808.-Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité.
« Durant cette période, le praticien continue à percevoir sa rémunération statutaire.
« Le cas échéant, le versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les références : « L.
6411-5 et » sont remplacées par les mots : « L.
6141-2, dans les établissements publics de santé de Mayotte, dans l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « commission médicale d'établissement » sont insérés les mots : « ou de son président » ;
« Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l'avis du chef de pôle ou du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels seuls la proposition ou l'avis du directeur sont requis.
« Les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions à temps plein.
Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L.
6112-2 dans les conditions fixées à l'article L.
« Les pharmaciens régis par le présent statut exercent soit les fonctions définies par l'article L.
5126-5, soit des fonctions liées à la spécialité dans laquelle ils ont été inscrits sur la liste d'aptitude nationale mentionnée à l'article R.
a) Le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le profil de poste établi en application du premier alinéa de l'article R.
6152-6 peut prévoir que les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, exercent leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R.
Leur activité peut également être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé chargé d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
6112-1 dès lors que leur activité participe de ces missions.
« Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « des commissions médicales d'établissement intéressées » sont remplacés par les mots : « motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement » et après les mots : « praticiens » sont insérés les mots : « entre ces établissements ».
La sous-section 2 de la même section est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux d'agence régionale de santé » et les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de servir », sont insérés les mots : « dans le même établissement » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes de postes mentionnées aux articles R.
6152-6 sont publiées par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion.
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les postes restés vacants à l'issue du tour de recrutement peuvent être proposés, au-delà du délai réglementaire de quinze jours mentionné à l'article précédent, par le directeur général du Centre national de gestion aux praticiens mentionnés à l'article R.
d) Au dernier alinéa, après le mot : « communiquer » sont insérés les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé pour proposition » et les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
- Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier :
« 1° Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion ;
« 2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date d'installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion ;
« 3° Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles R.
6152-41 dans le cas où ils ne bénéficient pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
6152-42, ou pendant la période de recherche d'affectation, sollicitent leur réintégration ;
« 4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;
« 5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par l'article R.
Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à leur inscription sur une liste d'aptitude.
Les candidats doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R.
La nature des pièces justificatives à produire est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, la condition de durée de fonctions n'est pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est supprimé en application des dispositions de l'article L.
- Nul ne peut être nommé praticien hospitalier :
« 1° S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
« 2° S'il a subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
« 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
« 4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de sa fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
- En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de pôle ou, à défaut, le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne peut proposer plusieurs candidatures au directeur de l'établissement.
« La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
« La nomination est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés.
Elle fait l'objet d'une publication par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
6152-9, les mots : « de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif » sont remplacés par les mots : « du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président de la commission médicale d'établissement.
» et les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
- Lorsqu'il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès réception de l'arrêté de nomination mentionné à l'article R.
6152-8, le directeur d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité ou, à défaut, dans le service, l'unité fonctionnelle ou une autre structure interne.
« En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, déjà nommé dans l'établissement, dans un pôle d'activité sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement.
« En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle affectation par le directeur dans le pôle d'accueil, sur proposition du chef de ce pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement, dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du praticien.
« En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement.
« En cas de transfert de l'activité à un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, les praticiens hospitaliers des établissements concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le directeur général du Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le directeur du nouvel établissement, sur proposition du chef du pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement.
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général du Centre national de gestion » et le mot : « responsable » est remplacé par le mot : « chef » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
- Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R.
6152-60, sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
« La commission statutaire nationale est saisie lorsque l'avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, du président de la commission médicale d'établissement ou du directeur sont défavorables à la titularisation ou divergents.
« En cas de prolongation de l'année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour tout ou partie, dans un autre établissement public de santé.
L'évaluation de cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire nationale.
a) Au premier alinéa, les mots : « 2° et 3° de l'article R.
« Les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire peuvent être placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R.
- Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R.
6152-7 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu :
« 1° De la durée légale du service national et des services militaires obligatoires, selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;
« 2° Des services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat de coopération ;
« 3° De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve de justifier avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations exigés en France pour l'exercice de leur profession ;
« 4° De la durée des services accomplis par les praticiens mentionnés au 4° de l'article L.
« Pour l'application de ces dispositions, la durée de la formation requise pour l'obtention du diplôme de médecin, pharmacien ou odontologiste, ou du diplôme de spécialité, quels que soient le statut du praticien durant la formation et la durée de cette dernière dans le pays d'obtention du diplôme de spécialité, n'est pas prise en compte.
6152-16 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R.
6152-1 en qualité de praticien non titulaire par un praticien hospitalier titulaire en attente d'une réintégration sont également prises en compte, dès lors que le recrutement intervient sur un poste dont la vacance a été publiée et sur lequel le praticien a fait acte de candidature, et pour une durée comprise entre la date de publication de la vacance du poste et la date d'installation du praticien sur ce poste.
6152-22 de la sous-section 4 de la même section, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
« Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne : » ;
a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement des indemnités prévues au 4° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R.
Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R.
6152-39, le versement des indemnités prévues au 4° est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois.
La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R.
b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités mentionnées au b du 4° et aux 5° et 6° du présent article ne peuvent être versées qu'aux praticiens nommés à titre permanent.
6152-30 ainsi que celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, les praticiens hospitaliers ne peuvent recevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées dans leur établissement d'affectation ou à l'extérieur de celui-ci.
6152-25, les mots : « y compris les indemnités de permanence sur place » sont remplacés par les mots : « y compris certaines indemnités définies par décret ».
6152-26.-Les praticiens relevant de la présente section, en position d'activité, consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l'établissement de santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par convention, sous réserve des dispositions de l'article R.
« Les modalités selon lesquelles les praticiens régis par la présente section accomplissent leurs obligations de service sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils sont affectés.
« Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne.
6152-27, les mots : « à indemnisation dans les conditions prévues à l'article R.
6152-23 » sont remplacés par les mots : « au versement d'indemnités de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel.
a) Au premier alinéa, sont ajoutés les mots : «, dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service : » ;
b) Au 1°, le mot : « services » est remplacé par le mot : « structures » et au premier alinéa du 2° les mots : « services et départements » sont remplacés par le mot : « structures » ;
« Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement, après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement, peut décider de suspendre leur participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.
Le directeur transmet sans délai sa décision au directeur général du Centre national de gestion, qui met en œuvre, suivant le cas, les dispositions prévues par l'article R.
6152-36 ou par les sous-sections 8 et 9 de la présente section.
6152-29 est ainsi rédigée : « Ces activités donnent lieu au versement d'indemnités de participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels.
6152-30, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions définies à l'article L.
6112-1 dès lors que l'activité envisagée concerne l'une desdites missions » ;
6152-32 est complété par les mots : « et le temps passé dans la situation de recherche d'affectation est pris en compte pour la détermination des durées de service exigées » ;
6152-33, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
6152-34, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 6° de l'article R.
a) Au 2°, la référence « R.
b) Au troisième alinéa du 3°, les mots : « chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne » ;
c) Le 9° est supprimé ;
« Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues aux articles L.
3142-21 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien hospitalier dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application » ;
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité est saisi soit par le directeur général de l'agence régionale de santé, soit par le directeur de l'établissement de santé après avis du président de la commission médicale d'établissement, soit par le directeur général du Centre national de gestion.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « médecin inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
6152-37, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » et les mots : « sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique » sont supprimés ;
« Le praticien qui à l'issue d'un congé accordé en application des articles R.
6152-41 est déclaré apte à reprendre ses fonctions réintègre le poste qu'il occupait au moment de son placement en congé ou, si celui-ci est pourvu, un autre poste dans l'établissement ou dans un autre établissement du territoire de santé.
A défaut, il est réintégré en surnombre.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « après avis » sont insérés les mots : « du chef de pôle et du président » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les obligations de service hebdomadaires sont fixées entre cinq et neuf demi-journées.
Le praticien est rémunéré proportionnellement à la durée de ses obligations de service, ses droits à l'avancement demeurant inchangés et ses droits à formation étant identiques en leur durée à ceux dont bénéficient les praticiens exerçant à temps complet.
Les praticiens exerçant une activité hebdomadaire réduite bénéficient des droits à congés définis aux 1° et 2° de l'article R.
6152-35 au prorata de la quotité de travail accomplie.
« Les intéressés peuvent exercer une activité à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« S'ils exercent une activité libérale dans l'établissement, ils doivent y renoncer.
« Les praticiens hospitaliers relevant du présent statut peuvent être placés par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne et du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement, à leur demande, en position de mission temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux ans.
6152-50.-Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition soit d'un établissement mentionné à l'article R.
6152-1, d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, d'un syndicat interhospitalier dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur, d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L.
6134-1 ou d'un groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement d'affectation.
« La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre l'établissement public de santé d'affectation et l'établissement ou l'organisme d'accueil après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
Une copie de la décision est adressée au directeur général du Centre national de gestion et au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous réserve, pour la mise à disposition auprès d'un établissement public de santé, des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine.
« Elle prévoit le remboursement de la rémunération et des charges y afférant par l'établissement ou l'organisme d'accueil.
« Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement sauf lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d'un syndicat interhospitalier.
« La convention de mise à disposition auprès d'un établissement mentionné à l'article R.
6152-1 est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une fois pour la même durée.
Au terme de la mise à disposition, le praticien doit reprendre son affectation initiale ou faire l'objet, dans le cadre d'une mutation, d'une nomination dans l'établissement de mise à disposition.
Dans les autres cas de mise à disposition, la convention fixe la durée de la mise à disposition.
Elle peut être renouvelée.
6152-50-1.-La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
« Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée par le praticien, le directeur transmet celle-ci au directeur général du Centre national de gestion, accompagnée de son avis et de celui du président de la commission médicale de l'établissement.
« Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en application de l'article L.
6143-7, le directeur de l'établissement adresse sa demande au directeur général du Centre national de gestion.
Celle-ci est accompagnée de la proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ainsi que de l'avis du président de la commission médicale d'établissement.
« Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée en application des dispositions de l'article L.
6131-5 par le directeur de l'établissement ou, en cas de carence, par le directeur général de l'agence régionale de santé, celui-ci saisit le directeur général du Centre national de gestion sans que les propositions et avis mentionnés au troisième alinéa soient requis.
« Le placement d'un praticien hospitalier en recherche d'affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission statutaire nationale.
6152-50-1, sont insérés les articles R.
6152-50-2.-Le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est tenu d'accomplir toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par le directeur général du Centre national de gestion, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé.
Il peut assurer, à la demande du Centre national de gestion ou avec son accord, des missions dans l'un des établissements, administrations ou structures auprès desquels une mise à disposition est autorisée conformément aux dispositions de l'article R.
6152-50 ou dans un établissement de santé privé.
« Le praticien hospitalier peut bénéficier, à sa demande ou à celle du directeur général du Centre national de gestion, d'un bilan professionnel et suivre des actions de formation.
« Ces missions ou stages sont assurés dans le cadre d'une convention passée entre l'organisme d'accueil et le Centre national de gestion.
« Lorsqu'il envisage de s'orienter vers un mode d'exercice libéral, le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation peut, à sa demande et par dérogation aux articles R.
6152-209-1, être nommé dans le corps des praticiens hospitaliers à temps partiel ou demander à bénéficier d'une mise en disponibilité dans les conditions prévues au 3° du II de l'article R.
6152-50-3.-La rémunération du praticien hospitalier, assurée par le Centre national de gestion, comprend les émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
6152-23 et l'indemnité d'engagement de service public exclusif.
Le praticien perçoit également, le cas échéant, des indemnités de participation à la permanence des soins qui lui sont versées par l'établissement d'accueil, des indemnités de participation aux jurys de concours et les indemnités mentionnées à l'article R.
« Le temps passé en recherche d'affectation est pris en compte pour la détermination des durées de service exigées pour l'application des dispositions de l'article R.
« Sans préjudice des dispositions relatives au cumul d'activités, la rémunération nette perçue par le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est réduite du montant des revenus nets qu'il perçoit au titre de toute mission qui lui est confiée dans le cadre de la recherche d'affectation, à l'exception des indemnités mentionnées dans la deuxième phrase du premier alinéa du présent article.
6152-50-4.-Le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre les congés mentionnés aux articles R.
6152-41 par le directeur général du Centre national de gestion.
Toutefois, lorsqu'il exerce dans l'un des organismes d'accueil mentionnés à l'article R.
6152-50, les congés annuels, de réduction du temps de travail et de récupération ainsi que les autorisations exceptionnelles d'absence lui sont accordés par l'autorité compétente de cet organisme, qui en avise sans délai le Centre national de gestion.
6152-801 s'appliquent au praticien hospitalier placé en recherche d'affectation lorsqu'il exerce dans un des établissements mentionnés à l'article L.
6141-1, au prorata de la durée du temps de travail accompli.
Lorsqu'il exerce ses fonctions dans d'autres organismes, le praticien hospitalier bénéficie de jours de réduction du temps de travail dans les conditions en vigueur au sein de l'organisme d'accueil où il exerce son activité.
« Pour l'application des dispositions des articles R.
6152-41 au praticien placé en recherche d'affectation, le comité médical compétent est celui du département de résidence de l'intéressé.
Le comité médical est saisi par le directeur général du Centre national de gestion.
« Lorsque le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation bénéficie de l'un des congés prévus aux articles R.
6152-35-2 pendant une durée supérieure à quatre mois consécutifs, la période comprise entre le premier jour du cinquième mois de congé et la date à laquelle son état lui permet de reprendre une activité professionnelle ou, à défaut, la date d'expiration de ses droits à congés n'est pas prise en compte pour la détermination de la durée de la recherche d'affectation prévue au cinquième alinéa de l'article R.
6152-50-5.-Le praticien hospitalier peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée.
« Le directeur général du Centre national de gestion met fin à la recherche d'affectation lorsque le praticien hospitalier a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises, dûment constatées et correspondant à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
« Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent et au plus tard à la fin de la seconde année de la recherche d'affectation, le praticien hospitalier est placé en position de disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R.
6152-63 ou admis à faire valoir ses droits à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.
« Dans les autres cas, à l'issue de la période de recherche d'affectation, le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R.
« Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche d'affectation, conformément aux dispositions de l'article R.
6152-97, sans qu'il puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une période de six mois au plus à compter de la date de notification de l'acceptation de sa démission.
« Le directeur général du Centre national de gestion présente annuellement au comité consultatif national paritaire un bilan de la gestion des praticiens hospitaliers en recherche d'affectation.
a) Les 3°, 6° et 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Détachement auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ; » ;
« 6° Détachement en qualité de salarié auprès d'un établissement de santé privé chargé d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
6112-1, dès lors que le praticien exerce ses fonctions dans le cadre d'une ou plusieurs de ces missions, ou auprès d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L.
« 7° Détachement auprès d'un groupement de coopération sanitaire, auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L.
6134-1 ou d'une fondation hospitalière telle que visée à l'article L.
« 9° Détachement sur un contrat en application du 3° de l'article L.
6152-52, les mots : « de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif » sont remplacés par les mots : « du chef de pôle, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur » ;
6153-53.-Le praticien appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire est détaché de droit pour la durée de ces fonctions ou de ce mandat.
« Le praticien détaché sur un emploi de conseiller général des établissements de santé ou au titre du 9° de l'article R.
6152-51 est détaché de droit pour la durée du contrat.
« Dans ces cas, les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur ne sont pas requis.
« Le détachement d'office est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion, après avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur, pour une période maximale de cinq ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction.
« Dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R.
6152-51, le praticien ne peut obtenir un détachement avant trois années de service dans son emploi.
« Seuls les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent peuvent bénéficier du détachement prévu aux 5° et 9° de l'article précité.
c) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
6152-58.-Le détachement est prononcé par période de cinq années au plus et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
« Lorsque la durée du détachement excède six mois, le poste est déclaré vacant, sauf dans les cas prévus aux 3° et 9° de l'article R.
6152-51, pour lesquels le poste est déclaré vacant lorsque cette durée excède un an.
6152-59.-A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré :
« 1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de détachement n'a pas excédé six mois ou un an si le praticien était détaché en application des 3° et 9° de l'article R.
« 2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur général du Centre national de gestion après avis favorable du directeur, du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement ;
« 3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
6152-7, si le poste qu'occupait le praticien a été pourvu.
« Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, n'a pu l'obtenir est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R.
« Le praticien détaché qui refuse trois propositions de poste peut être rayé des cadres par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission statutaire nationale.
6152-60, après le mot : « détachement », sont insérés les mots : « sur un emploi de praticien hospitalier universitaire » et les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
6152-62, la référence : « R.
6152-50-5 » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les praticiens hospitaliers faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la profession de médecin, de pharmacien ou de donner des soins aux assurés sociaux sont placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de cette interdiction.
― La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier, sur sa demande :
« 1° Pour accident ou une maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant, pour une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable dans la limite d'une durée totale de neuf années ;
« 2° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder deux années, renouvelable.
« La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au praticien titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.
225-17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend à l'étranger ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, un autre département d'outre-mer ou depuis Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants.
Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.
― La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :
« 1° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, si ce dernier, en raison de sa profession, établit sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du praticien : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux années ; elle est renouvelable pour la même durée sans qu'elle puisse excéder un total de dix années sur l'ensemble de la carrière ;
« 2° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ; elle est renouvelable une fois pour une durée égale pour l'ensemble de la carrière ;
« 3° Pour convenances personnelles, pour une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable pour la même durée, sans qu'elle ne puisse excéder un total de dix années sur l'ensemble de la carrière ;
« 4° Pour formation, pour une durée ne pouvant excéder un an par six années de fonctions en qualité de praticien hospitalier.
6152-65.-La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter au directeur de l'établissement d'affectation par le praticien.
« La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et, sauf dans les cas mentionnés au I de l'article R.
6152-64, après avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci.
Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.
6152-68, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
33° L'intitulé du paragraphe 7 est remplacé par l'intitulé suivant : « Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
6152-72, après les mots : « dans un département d'outre-mer » sont ajoutés les mots : «, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » ;
6152-70, les mots : « préfet du département ou de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la Guyane, le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ou le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
6152-71, après les mots : « d'outre-mer » et « Guadeloupe et de Martinique » sont ajoutés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
a) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre national de gestion, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, du directeur de l'établissement, de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et après communication de son dossier à l'intéressé.
Ces décisions sont motivées.
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis de la commission médicale d'établissement est rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation.
A défaut, l'avis motivé du président de la commission médicale d'établissement est alors seul requis.
c) Au neuvième alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer.
Il prend connaissance des observations du directeur général de l'agence régionale de santé, du directeur de l'établissement et de la commission médicale de l'établissement où exerce le praticien siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires et hors la présence du praticien.
b) Au deuxième alinéa le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
6152-79.-L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien hospitalier.
Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice des fonctions du fait de l'état physique, psychique ou des capacités intellectuelles du praticien.
« L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas mentionnés aux articles R.
Elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire.
« Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.
« Ces mesures sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l'article R.
« Le praticien qui bénéficie d'une mesure de reconversion professionnelle est placé en recherche d'affectation.
a) Au premier alinéa, les références : « 6152-83 à R.
6152-93 » sont remplacées par les références : « R.
« La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission médicale de l'établissement où est affecté le praticien, siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et du directeur général de l'agence régionale de santé.
« La commission médicale d'établissement rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation.
A défaut, seul est requis l'avis du président de la commission médicale d'établissement.
6152-81, les mots : « de sa rémunération » sont remplacés par les mots : « des émoluments prévus au 1° de l'article R.
a) Après la référence : « R.
6152-80 », sont ajoutés les mots : « ou R.
b) Au dernier alinéa, le mot : « discipline » est remplacé par le mot : « section » ;
« 5° Les médecins et les pharmaciens exerçant dans l'agence régionale de santé de la région où exerce le praticien concerné ; » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « des parties » sont remplacés par les mots : « soit par l'administration, soit par le praticien concerné » ;
7° La deuxième phrase de l'article R.
6152-87 est remplacée par la phrase suivante : « Les experts peuvent être entendus par la commission.
« Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales qui sont médecins, soit parmi les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien, à l'exception des inspecteurs ayant la qualité de médecin ou de pharmacien exerçant dans l'agence régionale de santé de la région de l'établissement où exerce le praticien intéressé.
b) Au troisième alinéa, la référence : « R.
a) Au deuxième alinéa, la référence : « R.
« Il est dressé un procès-verbal des auditions auxquelles a procédé la commission.
a) Au quatrième alinéa, les mots : « d'une modification de la nature des fonctions exercées par le praticien » sont remplacés par les mots : « d'une mesure de reconversion professionnelle » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « modification » est remplacé par les mots : « mesure de reconversion professionnelle » ;
6152-94 de la sous-section 10 de la même section est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou en position de détachement au titre des 1°, 2°, 6° et 7° de l'article R.
6152-51 ci-dessus » sont supprimés et après les mots : « être admis », sont insérés les mots : « par le directeur de l'établissement » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « indemnités prévues aux 7° et 8° du même article » sont remplacés par les mots : « l'indemnité pour activité sur plusieurs établissements et l'indemnité d'engagement de service public exclusif ».
6152-97.-Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de trois mois.
« Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien.
Il peut demander au praticien démissionnaire d'assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le Centre national de gestion de la demande du praticien.
Si le directeur général du Centre national de gestion ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.
« Lorsque le praticien démissionnaire prévoit d'exercer une activité salariée ou à titre libéral, lui sont applicables les dispositions de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et la réglementation prise pour son application.
6152-98, après les mots : « conditions fixées à » sont insérés les mots : « au 1° de » ;
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
« Les praticiens des hôpitaux à temps partiel exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L.
6141-2, dans l'établissement public de santé de Mayotte, dans l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L.
Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors du champ d'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « d'établissement » sont insérés les mots : « ou de son président » ;
« Les dispositions de la présente section qui prescrivent la proposition ou l'avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, pour lesquels seul la proposition ou l'avis du directeur est requis.
d) Au dernier alinéa, après les mots : « après avis » sont insérés les mots : « motivés du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne » et les mots : « des commissions médicales d'établissement intéressées » sont remplacés par les mots : « des présidents de commission médicale d'établissement intéressés » ;
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les praticiens des hôpitaux à temps partiel assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions définies aux articles L.
c) Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
La sous-section 2 de la section 2 du même chapitre est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « des directeurs généraux d'agence régionale de santé » et le mot : « sanitaire » est remplacé par les mots : « des soins » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés et la première phrase est complétée par les mots : « sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les postes restés vacants à l'issue du tour de recrutement peuvent être proposés, au-delà du délai réglementaire de quinze jours mentionné à l'alinéa précédent et jusqu'à la publication suivante, par le directeur général du Centre national de gestion aux praticiens mentionnés à l'article R.
- Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à temps partiel :
« 1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel candidats à la mutation comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date d'installation, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur général du Centre national de gestion ;
« 2° Les praticiens des hôpitaux à temps plein comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date d'installation, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur général du Centre national de gestion ;
6152-232 dans les cas où ils ne bénéficient pas des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
« 4° Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intégration dans le corps des praticiens des hôpitaux à temps partiel ;
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, la condition de durée de fonctions n'est pas exigée pour les praticiens, nommés à titre permanent, en fonction dans l'établissement où survient la vacance, ni pour les praticiens dont l'emploi est supprimé en application des dispositions de l'article L.
- En vue de la nomination d'un praticien des hôpitaux, le chef de pôle ou, à défaut, le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne peut proposer plusieurs candidatures au directeur de l'établissement.
- Lorsqu'il est pourvu à la vacance par candidature externe, dès réception de l'arrêté de nomination mentionné à l'article R.
« En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les praticiens des hôpitaux à temps partiel des établissements concernés sont affectés sur un poste dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle d'accueil et du président de la commission médicale d'établissement.
« En cas de transfert de l'activité à un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, les praticiens des hôpitaux à temps partiel des établissements concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le directeur général du Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le directeur du nouvel établissement, sur proposition du chef du pôle et après avis du président de la commission médicale d'établissement.
« Le praticien doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification prévue au dernier alinéa de l'article R.
6152-208, sauf dérogation accordée par le directeur du Centre national de gestion sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel il est nommé après avis du chef du pôle d'affectation ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne d'affectation.
b) Au dernier alinéa, les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
- Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an, soit licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
« La commission statutaire nationale est saisie lorsque les avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur sont défavorables à la titularisation ou divergents.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
6152-238, à l'exception des 3°, 5° et 7°, des paragraphes 3 et 6 de la sous-section 7, de la sous-section 10, et de l'article R.
6152-275 ne sont pas applicables aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire.
« Les praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire peuvent être placés en disponibilité d'office dans les cas prévus aux articles R.
« Les praticiens exerçant leur activité à temps partiel nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la période probatoire, ni des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ni des droits acquis depuis celle-ci.
a) Au 4°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
« Pour l'application de ces dispositions, la durée de la formation requise pour l'obtention du diplôme de médecin, pharmacien ou odontologiste ou du diplôme de spécialité médicale, quels que soient le statut du praticien durant la formation et la durée de cette dernière dans le pays d'obtention du diplôme de spécialité, n'est pas prise en compte.
6152-219 de la sous-section 4 de la section 2 du même chapitre, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
a) Après le b du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement des indemnités prévues au 4° du présent article est maintenu pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R.
« Les indemnités mentionnées au b du 4° et au 5° du présent article ne peuvent être versées qu'aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés à titre permanent.
c) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel bénéficient du remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements temporaires réalisés pour les besoins du service selon les dispositions prévues à l'article R.
Ils sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat.
d) Au dernier alinéa de l'article précité, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « aux 1° à 5° » et le mot : « au » est remplacé par le mot : « du ».
« Les médecins, pharmaciens et odontologistes régis par la présente section ont la responsabilité médicale de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres membres du corps médical et les autres pharmaciens de l'établissement.
b) Au troisième alinéa, les mots : « du service ou du département et : » sont remplacés par les mots : « de la structure, dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service, et : » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « services et départements organisés » sont remplacés par les mots : « structures organisées » et les mots : « dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service » sont supprimés ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « services et département » sont remplacés par le mot : « structures » ;
e) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Le directeur transmet sans délai sa décision au directeur général du Centre national de gestion, qui met en œuvre, selon le cas, les dispositions prévues par l'article R.
f) Au dernier alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ces activités donnent lieu au versement d'indemnités de participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels.
6152-222, les mots : « directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « biologiste responsable d'un laboratoire de biologie médicale » ;
6152-223.-Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel est fixé à six demi-journées.
Il peut être ramené à cinq demi-journées ou à quatre demi-journées lorsque l'activité hospitalière le justifie.
« La durée du service hebdomadaire est fixée par la décision d'affectation du praticien dans une structure de l'établissement, conformément au profil de poste établi en application du premier alinéa de l'article R.
« A l'initiative de l'établissement en cas de restructuration ou de modification d'activité affectant directement la structure d'affectation du praticien des hôpitaux à temps partiel concerné, ou à la demande du praticien, la durée du service hebdomadaire de ce praticien peut être modifiée par décision motivée du directeur prise après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne.
« Cette modification est reportée dans la décision d'affectation du praticien.
« Lorsque le service hebdomadaire est accompli la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
« Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des obligations de service hebdomadaires du praticien et calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
a) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur d'établissement sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne dont relève le praticien.
b) Au troisième alinéa, les mots : « de nomination » sont remplacés par les mots : « d'affectation » et les mots : « un service organisé » par les mots : « une structure organisée » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « garde » est remplacé par le mot : « permanence » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « à indemnisation dans les conditions prévues à l'article R.
6152-226, la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 6° de l'article R.
6152-701 » est remplacé par la référence : « R.
c) Au 9°, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale » ;
6152-229, les mots : « sur proposition d'un médecin inspecteur régional de santé publique » et les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
9° Avant le premier alinéa de l'article R.
« Les praticiens des hôpitaux relevant de la présente section peuvent être placés par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur, à leur demande, en position de mission temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux ans.
6152-236-1.-La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien des hôpitaux à temps partiel en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
6143-7 par le directeur de l'établissement, celui-ci adresse sa demande au directeur général du Centre national de gestion.
« Lorsque la demande de placement en recherche d'affectation est présentée dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L.
6131-5 par le directeur de l'établissement ou, en cas de carence, par le directeur général de l'agence régionale de santé, celui-ci saisit le directeur général du Centre national de gestion sans que les propositions et avis mentionnés à l'alinéa ci-dessus soient requis.
« Le placement d'un praticien des hôpitaux à temps partiel en recherche d'affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission statutaire nationale.
6152-236-2.-Dans la situation de recherche d'affectation, le praticien est tenu d'accomplir toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par le directeur général du Centre national de gestion, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d'accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé.
Il peut assurer, à la demande du directeur général du Centre national de gestion ou avec son accord, des missions dans l'un des établissements, administrations ou structures auprès desquels une mise à disposition est autorisée conformément aux dispositions de l'article R.
6152-236-3.-La rémunération du praticien des hôpitaux à temps partiel placé en recherche d'affectation est assurée par le Centre national de gestion.
Elle comprend les émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
Le praticien perçoit également, le cas échéant, des indemnités de participation à la permanence des soins qui lui sont versées par l'établissement d'accueil, des indemnités de participation aux jurys de concours et des indemnités de frais de déplacement.
« Sans préjudice des dispositions relatives au cumul d'activités, la rémunération nette perçue par le praticien placé en recherche d'affectation est réduite du montant des revenus nets qu'il perçoit au titre de toute mission qui lui est confiée dans le cadre de la recherche d'affectation, à l'exception des indemnités mentionnées dans la deuxième phrase du premier alinéa du présent article.
6152-236-4.-Le praticien des hôpitaux placé en recherche d'affectation est autorisé à prendre les congés mentionnés aux articles R.
6152-237, les congés prévus aux 1° à 3° et 8° de l'article R.
6152-227 lui sont accordés par l'autorité compétente de cet organisme, qui en avise sans délai le Centre national de gestion.
6152-801 s'appliquent au praticien hospitalier placé en recherche d'affectation pendant les missions qu'il accomplit dans des établissements mentionnés à l'article L.
6141-1, au prorata de la durée de ces missions.
Lorsque ces missions ont lieu dans d'autres organismes, le praticien hospitalier bénéficie de jours de réduction du temps de travail dans les conditions en vigueur au sein de l'organisme d'accueil où il exerce son activité.
6152-232 ainsi que de l'article R.
6152-234 aux praticiens placés en recherche d'affectation, le comité médical compétent est celui du département de résidence de l'intéressé.
« Lorsque le praticien bénéficie de l'un des congés prévus aux articles R.
6152-234 pendant une durée supérieure à quatre mois consécutifs, la période comprise entre le début du cinquième mois de congé et la date à laquelle son état lui permet de reprendre une activité professionnelle ou, à défaut, la date d'expiration de ses droits à congés n'est pas prise en compte pour la détermination de la durée de la recherche d'affectation prévue au troisième alinéa de l'article R.
6152-236-5.-Le praticien des hôpitaux à temps partiel placé en recherche d'affectation peut postuler aux emplois dont la vacance est publiée.
« Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent au plus tard à la fin de la seconde année de la recherche d'affectation, le praticien des hôpitaux à temps partiel est placé en position de disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R.
6152-244 ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.
« A l'issue de la période de recherche d'affectation, le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l'article R.
« Le Centre national de gestion présente annuellement au comité consultatif national paritaire un bilan de la gestion des praticiens des hôpitaux à temps partiel en recherche d'affectation.
6152-237.-Les praticiens des hôpitaux à temps partiel en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition soit d'un établissement mentionné à l'article R.
« La mise à disposition est prononcée par le directeur de l'établissement public de santé d'affectation, après signature d'une convention passée entre l'établissement public de santé d'affectation et l'établissement ou l'organisme d'accueil.
Une copie de la décision est adressée au Centre national de gestion et au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition, sous réserve, en ce qui concerne la mise à disposition auprès d'un établissement public de santé, des dispositions du dernier alinéa du présent article, ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine.
« Elle prévoit le remboursement de la rémunération du praticien intéressé et des charges y afférentes, par l'établissement ou l'organisme d'accueil.
Dans les autres cas de mise à disposition, la convention en fixe la durée.
a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
b) Les 1°, 2°, 5° et 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Sur un emploi de praticien recruté par contrat mentionné au 3° de l'article L.
6152-1, sous réserve d'avoir validé la période probatoire ;
« 2° En qualité de salarié auprès d'un établissement de santé privé chargé d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L.
« 5° Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
« 7° Auprès d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus à l'article L.
6134-1 ou d'une fondation hospitalière mentionnée à l'article L.
6152-239, les mots : « d'office et » sont supprimés ;
6152-240.-Le détachement est prononcé par périodes de cinq années au maximum.
Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
« Le praticien détaché continue à bénéficier de ses droits à avancement dans son emploi d'origine.
Il cesse de percevoir toute rémunération au titre de l'emploi dont il est détaché.
« Le détachement sur demande ou son renouvellement sont prononcés par le directeur général du Centre national de gestion.
La décision intervient, sauf dans le cas prévu à l'article R.
6152-239, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement dans lequel exerce l'intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci.
6152-241.-A l'expiration du détachement, le praticien intéressé est réintégré :
« 1° Soit, de droit, dans son poste si la durée du détachement n'a pas excédé six mois ou si le praticien était détaché en application de l'article R.
« 2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur général du Centre national de gestion après avis du directeur de l'établissement, du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne et du président de la commission médicale d'établissement ;
« 3° Soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du 3° de l'article R.
« Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois propositions de poste à l'issue de la procédure de mutation peut être licencié sans indemnité après avis de la commission statutaire nationale.
« 1° Pour accident ou maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant, pour une durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable dans la limite d'une durée totale de neuf années ;
« 1° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité si ce dernier, en raison de sa profession, établit sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui de l'exercice des fonctions du praticien : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux années, elle est renouvelable pour la même durée sans qu'elle ne puisse excéder un total de dix années sur l'ensemble de la carrière ;
« 2° Pour études ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années mais est renouvelable une fois pour une durée égale pour l'ensemble de la carrière ;
« 3° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder un an ; elle est renouvelable pour la même durée sans qu'elle ne puisse excéder un total de dix années sur l'ensemble de la carrière ;
« 4° Pour formation : en ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder un an par six années de fonctions en qualité de praticien hospitalier.
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée au directeur de l'établissement d'affectation par le praticien deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
« Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : «, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » ;
b) Au a, après les mots : « Guadeloupe et de Martinique » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
a) Au 3°, les mots : « pour l'application de l'article R.
6152-218 » sont remplacés par les mots : « entraînant une réduction des émoluments ; » ;
b) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre national de gestion, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, du directeur de l'établissement et de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et après communication de son dossier à l'intéressé.
c) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
d) Au dernier alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
Il prend connaissance des observations du directeur général de l'agence régionale de santé, du directeur et de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires et hors la présence de l'intéressé.
a) Au premier alinéa, les mots : « qui n'a pas été licencié et est toujours en fonctions, » sont remplacés par les mots : « et qui n'a pas été exclu des cadres » et les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
b) Les mots : « Le ministre » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Centre national de gestion ».
6152-254.-L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien des hôpitaux à temps partiel.
« Le praticien des hôpitaux à temps partiel qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité.
a) Au premier alinéa, les mots : « praticien à temps partiel des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « praticien des hôpitaux à temps partiel » et les références : « R.
- Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion en respectant un délai de préavis de trois mois.
2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R.
« 1° Soit affecté sur un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline du même établissement selon la procédure de mutation interne prévue au deuxième alinéa de l'article R.
« 2° Soit muté dans un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline d'un autre établissement selon la procédure prévue à l'article R.
- En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel doit être informé de cette décision par une lettre du directeur général du Centre national de gestion exposant les motifs de cette suppression six mois avant la date d'effet.
A l'issue de cette période, le praticien peut, selon son choix, soit être nommé sur un autre emploi, soit être placé en recherche d'affectation ou en disponibilité pour convenances personnelles, soit être licencié avec indemnité dans les conditions fixées à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'exception des hôpitaux locaux et des services des centres hospitaliers universitaires » sont supprimés ;
6152-302.-Tout candidat à ce concours doit remplir les conditions suivantes :
« 1° Soit remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien en application des articles L.
4221-1 et présenter :
« a) Soit le diplôme ou certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant permettant l'exercice de la spécialité postulée ;
« b) Soit l'équivalence du certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée délivrée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« c) Soit la qualification ordinale correspondant à la spécialité postulée ;
« d) Soit un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Soit être autorisé à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, le cas échéant par spécialité, en application des articles L.
« Dans tous les cas énumérés à l'alinéa précédent, le candidat doit justifier d'une inscription au tableau de l'ordre professionnel.
« Lorsqu'il n'existe ni diplôme, ni certificat, ni autre titre correspondant à une des spécialités offertes au concours, un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions retenues pour l'inscription dans cette spécialité.
« La nature des pièces justificatives à produire par le candidat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.»
« 5° Les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou de pharmacien de la région où exerce le praticien concerné ; » ;
« Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine n'appartenant pas au conseil de discipline, soit parmi les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin et de pharmacien, exception faite des médecins ou des pharmaciens exerçant dans l'agence régionale de santé de la région de l'établissement où exerce le praticien intéressé.
« L'avis du conseil de discipline est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion, accompagné des observations formulées avant la saisine du conseil par le directeur général de l'agence régionale de santé et la commission médicale de l'établissement où exerce le praticien.
- Le conseil de discipline comprend :
« 1° Un président et un président suppléant, conseillers d'Etat, nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
« 2° Le directeur général de la santé ou un médecin le représentant ;
« 4° Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraires, docteurs en médecine ou en pharmacie, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
« 5° Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés par le ministre chargé de la santé parmi les inspecteurs ayant la qualité de médecin ou de pharmacien exerçant au sein des agences régionales de santé ;
« 6° Un membre titulaire et un membre suppléant directeur d'un établissement public de santé, désignés par le ministre chargé de la santé sur une liste de six noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
« 7° Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, pour chacune des sections énumérées au 8° ;
« 8° Six représentants titulaires et suppléants, élus par le collège des praticiens à temps plein et des praticiens à temps partiel pour chacune des sections suivantes :
« a) Médecine et spécialités médicales ;
« b) Psychiatrie ;
« c) Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;
« d) Radiologie ;
« e) Biologie ;
« f) Anesthésie-réanimation ;
« g) Pharmacie.
« Pour chacune de ces sections, il est constitué un collège unique des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
« Les membres du conseil de discipline sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé publié sur le site internet du Centre national de gestion.
L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres élus de la commission.
- La durée du mandat des membres du conseil de discipline est fixée pour cinq ans.
Elle peut être prorogée dans la limite de la même durée.
- Sont électeurs, par section, au titre de chaque conseil de discipline, pour le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, les praticiens nommés à titre permanent.
Les électeurs doivent être en position d'activité ou de détachement.
- Sont éligibles au titre du conseil de discipline les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
« Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu'aucune sanction disciplinaire énoncée aux 4° et 5° des articles R.
6152-249 ne figure à leur dossier et qu'ils ne soient ni en congé de longue durée, ni en congé parental.
« Les modalités d'organisation des élections sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
a) Au 2°, sont ajoutés les mots : « inscrite à son dossier, énoncée aux 4°, 5° et 6° des articles R.
« 4° Est admis à bénéficier d'un congé parental.
c) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R.
6152-322 » sont remplacés par le mot : « ci-dessus ».
1° La sous-section 3 est intitulée : « Sous-section 3 : Commission statutaire nationale » ;
« Paragraphe 1 : Composition.
6152-324.-La commission statutaire nationale, présidée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, membre de l'inspection générale ayant rang d'inspecteur général, comprend en nombre égal :
« 1° Six membres représentants de l'administration, désignés par le ministre chargé de la santé, dont la moitié au moins ayant la qualité de médecin ou de pharmacien :
« a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
« b) Dans toutes les sections, un inspecteur ayant la qualité de médecin et un inspecteur ayant la qualité de pharmacien exerçant dans les agences régionales de santé, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« c) Pour les sections médicales, un inspecteur ayant la qualité de médecin, ou, pour la section pharmacie, de pharmacien exerçant dans les agences régionales de santé, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« d) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales, choisi par le directeur général du Centre national de gestion parmi six membres de l'inspection générale des affaires sociales figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, ou un conseiller général des établissements de santé, désigné dans les mêmes conditions ;
« e) Un directeur ou un membre d'un conseil de surveillance d'un établissement public de santé, choisi par le directeur général du Centre national de gestion parmi des personnes proposées par la Fédération hospitalière de France et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Six membres, élus par collège, pour chaque section, au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
« La commission statutaire nationale comprend deux collèges :
« a) Le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ;
« b) Le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
« Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, elle comprend, outre les membres mentionnés au 1°, le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.
« Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant dans les centres hospitaliers universitaires, la commission comprend également des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
« Chaque collège mentionné aux a et b élit six représentants titulaires et six représentants suppléants pour chacune des sections suivantes :
« 1° Médecine et spécialités médicales ;
« 2° Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ;
« 4° Radiologie ;
« 5° Biologie ;
« 7° Pharmacie.
« La durée du mandat des membres de la présente commission est fixée pour cinq ans.
« Les modalités d'organisation des élections sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
6152-324-1.-Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, publié sur le site internet du Centre national de gestion.
L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.
6152-324-2.-Sont électeurs, par section, au titre de chaque commission statutaire nationale, pour le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel et pour le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, les praticiens nommés à titre permanent.
Les électeurs doivent être en activité ou en position de détachement.
6152-324-3.-Sont éligibles au titre d'une commission statutaire nationale les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
6152-249 du code de la santé publique ne figure à leur dossier et qu'ils ne soient pas en congé longue durée ni en congé parental.
« Paragraphe 2 : Fonctionnement.
6152-324-4.-Cesse de plein droit d'appartenir à la commission au sein de laquelle il a été élu le praticien qui, en cours de mandat :
« 1° Est placé en position de disponibilité ou en congé de longue durée ;
« 2° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire, inscrite à son dossier, énoncée aux 4°, 5° et 6° des articles R.
« 3° N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu ;
« Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, un suppléant pris dans l'ordre de désignation est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission statutaire nationale.
« Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix après lui.
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues ci-dessus, aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé, pour la section et le collège considérés, à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
6152-324-5.-La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du directeur général du Centre national de gestion.
6152-324-6.-Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par le Centre national de gestion.
« Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
6152-324-7.-Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble du point de l'ordre du jour qui les concerne.
6152-324-8.-Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire nationale des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
6152-324-9.-La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents.
6152-324-10.-La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission dispose d'une voix prépondérante, sauf dans l'hypothèse du vote à bulletin secret.
« A la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
Si le vote a lieu à bulletin secret, en cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné.
6152-324-11.-Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative.
6152-324-12.-Les membres de la commission statutaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées pour les fonctionnaires.
4° Il est inséré un paragraphe 3 intitulé « Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle » comprenant les articles R.
6152-93, qui deviennent respectivement les articles R.
La section 3 du même chapitre est complétée par deux sous-sections 4 et 5.
1° La sous-section 4 est intitulée : « Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires » et comprend les articles R.
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : « directeur d'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général d'agence régionale de santé » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « départementaux et régionaux » sont remplacés par les mots : « territoriaux » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
« 3° Le suivi budgétaire des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de l'activité hospitalière.
Elle est destinataire d'un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés.
« 4° Le suivi des praticiens mentionnés au 3° de l'article L.
d) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion ou du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « au Centre national de gestion » ;
4° La sous-section 5 est intitulée « Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaire » et comprend l'article R.
6154-26, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article R.
6152-25, » sont supprimés, les mots : « des établissements publics » sont remplacés par les mots : « des collectivités publiques » et les mots : « y compris les indemnités liées à la permanence sur place, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte » sont remplacés par les mots : « y compris certaines indemnités définies par décret ».
Le décret du 1er mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1er.-Peuvent être autorisés, dans la limite maximum de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux et les praticiens attachés régis respectivement par les sections 1, 2, 4, 5 et 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, les médecins et pharmaciens régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé.
« Cette disposition n'est applicable qu'aux praticiens énumérés à l'alinéa précédent qui sont en position d'activité.
« Lorsqu'ils sont en prolongation d'activité, les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel ne peuvent se porter candidats à la mutation.
Ils peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation au sein de l'établissement où ils sont nommés.
« Art. 3.-Les personnels qui peuvent bénéficier d'une prolongation d'activité doivent en faire la demande auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination et concomitamment auprès du directeur de l'établissement pour les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, dans le délai de quatre mois au moins avant la survenance de la limite d'âge.
« La prolongation d'activité est accordée, au vu du certificat médical d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin et produit par l'intéressé, par périodes de six mois minimum ou un an maximum par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement.
« Pour les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, le directeur de l'établissement d'affectation transmet ces avis, ainsi que son avis motivé et le certificat médical, à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le délai de trois mois au moins avant la survenance de la limite d'âge.
« L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa décision au praticien deux mois au moins avant la survenue de la limite d'âge.
4° A l'article 4, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « ainsi que, pour les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, concomitamment au directeur de l'établissement d'affectation, » ;
« Art. 5.-En cas de non-renouvellement, l'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa décision au praticien par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant l'échéance de la période en cours.
La décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d'affectation du praticien et du président de la commission médicale d'établissement.
Pour les praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel, le directeur de l'établissement transmet ces avis à l'autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que son avis motivé, trois mois au moins avant l'échéance de la période en cours.
7° A l'article 7, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « ainsi que, pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, le directeur de l'établissement dans lequel ils sont nommés » et les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
L'article 20 du décret du 5 octobre 2006 susvisé est abrogé.
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour l'assister ou la représenter postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le bureau de jugement ne peut immédiatement statuer sur le tout.
Décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié
― Les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein mentionnés à la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé dans les conditions suivantes :
― lorsqu'ils n'exercent pas d'activité libérale, sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l'article D.
6152-23-1 du code de la santé à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° de ce même article ;
― lorsqu'ils exercent une activité libérale en application du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique, sur les deux tiers des émoluments hospitaliers et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent.
II.-Les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel mentionnés à la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l'article D.
6152-220-1 du code de la santé publique à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° et du remboursement de frais mentionné au 7° de ce même article.
Toutefois, pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui avaient la qualité de chef de service avant d'être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, l'assiette des cotisations ne pourra être inférieure à la moitié du traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.
I.-Les praticiens attachés exerçant leur activité à temps plein mentionnés à la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, de l'indemnité différentielle prévue à l'article R.
6152-611 du code de la santé publique, et des indemnités mentionnées à l'article R.
6152-612 du même code, à l'exception de l'allocation mentionnée au 7° de ce même article.
II.-Les praticiens attachés n'exerçant pas leur activité à temps plein mentionnés à la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur 70 % de leurs émoluments hospitaliers, de l'indemnité différentielle prévue à l'article R.
III.-Par exception aux dispositions du II du présent article, les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, cotisent sur la totalité de l'assiette mentionnée au I du présent article au prorata de la durée des obligations de service accomplies dans chaque établissement.
Les assistants des hôpitaux mentionnés à la section 5 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées aux 2° à 6° de l'article R.
Les praticiens contractuels mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, dans les conditions suivantes :
1° Pour les praticiens exerçant à temps plein : sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l' article D.
6152-417 du code de la santé publique , à l'exception du remboursement de frais mentionné au 4° de ce même article ;
2° Pour les praticiens exerçant à temps partiel : sur 70 % des émoluments hospitaliers et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent.
Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé en application du décret du 6 mai 1995 susvisé cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, dans les conditions suivantes :
1° Pour les personnels recrutés à temps plein : sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers y compris les indemnités mentionnées à l'article 23 du décret du 6 mai 1995 susvisé ;
2° Pour les personnels recrutés à temps partiel : sur soixante-dix pour cent de leurs émoluments hospitaliers y compris les indemnités mentionnées à l'article 23 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Les indemnités mentionnées aux articles 1er à 5 du présent décret sont prises en compte, sur la base de l'assiette définie par ces mêmes articles pour chaque catégorie de personnel, aux taux et selon les modalités suivants :
1° Le montant de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, mentionnée au 6° de l'article D.
6152-23-1, pris en compte lors du calcul des cotisations est fixé ainsi qu'il suit :
a) 25 % du 01 / 10 / 2010 au 30 / 09 / 2011 ;
b) 50 % du 01 / 10 / 2011 au 30 / 09 / 2012 ;
c) 75 % du 01 / 10 / 2012 au 30 / 09 / 2013 ;
d) 100 % à compter du 01 / 10 / 2013 ;
2° Le montant des indemnités correspondant aux astreintes pris en compte lors du calcul des cotisations est fixé ainsi qu'il suit :
d) 4 / 7 du 01 / 10 / 2013 au 30 / 09 / 2014 ;
e) 5 / 7 du 01 / 10 / 2014 au 30 / 09 / 2015 ;
f) 6 / 7 du 01 / 10 / 2015 au 30 / 09 / 2016 ;
g) 100 % à compter du 01 / 10 / 2016 ;
3° Le montant de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements ainsi que le montant des autres indemnités ou allocations mentionnées au présent décret pris en compte lors du calcul des cotisations est fixé à 100 %.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2010.
- Les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel mentionnés à la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur soixante-dix pour cent de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l'article D.
6152-220-1 du code de la santé publique à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° de ce même article.
Les praticiens attachés mentionnés à la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur soixante-dix pour cent de leurs émoluments hospitaliers, de l'indemnité différentielle prévue à l'article R.
Les praticiens contractuels mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 1er, selon qu'ils exercent leur activité à temps partiel ou à temps plein.
Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé en application du décret du 6 mai 1995 susvisé cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 novembre 1970 susvisé, dans les conditions suivantes :
Décret n° 2010-1143 du 29 septembre 2010 relatif au classement indiciaire du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
A compter du 1er décembre 2010, le classement indiciaire applicable aux deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
A compter du 1er juillet 2012, le classement indiciaire applicable aux grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2010-1144 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 susvisé sont remplacées, à compter du 1er décembre 2010, par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers est fixé ainsi qu'il suit :
du 1er décembre 2010
Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel ALBER E-MOTION de la société Invacare Poirier SAS inscrit au chapitre 3 du titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 1 : « Adjonctions et/ou options communes aux fauteuils roulants à propulsion manuelle », dans la rubrique : « Société Invacare Poirier SAS (INVACARE) », la nomenclature du code 4321630 est remplacée comme suit :
VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER E-Motion.
Dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel, ALBER E-MOTION, de la société Invacare Poirier SAS.
Le fabricant doit prendre en charge le remplacement des batteries d'ALBER E-MOTION pendant toute la durée de garantie du système, soit deux ans.
La prise en charge est assurée pour les modèles M12 et M15.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2012.
Arrêté du 27 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
GEMCITABINE KABI 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC
FRESENIUS KABI France
GEMCITABINE KBI 200 MG INJ FL
Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées :
TEMOMEDAC 5 mg, gélule
MEDAC Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH
Nordic Pharma
TEMOMEDAC 5 MG GELU
IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
IRINOTECAN EBW 20 MG/ML FL 2 ML
IRINOTECAN EBW 20 MG/ML 7,5 ML
Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L.
2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.
Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.
L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont ajoutées :
DOXORUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution pour perfusion
DOXORUBICINE ITA 2 MG/ML FL 5 ML
GEMCITABINE INTAS 2 000 mg, poudre pour solution pour perfusion
GEMCITABINE ITA 2 000 MG INJ FL
EPIRUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion
EPIRUBICINE ITA 2 MG/ML FL 5 ML
CISPLATINE INTAS 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
CISPLATINE ITA 1 MG/ML FL 10 ML
EPOPROSTENOL PANPHARMA 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable
PANMEDICA
PANPHARMA
EPOPROSTENOL PAN 0,5 MG FL + FL
Arrêté du 27 septembre 2010 relatif au renouvellement d'inscription des conduits pulmonaires valvés HANCOCK HC105 et HANCOCK HC150 et à la radiation du conduit valvé R-7700 de la société MEDTRONIC France SAS inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1 : « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », la nomenclature de la rubrique « Société MEDTRONIC France » est remplacée comme suit :
Société MEDTRONIC France
― construction ou reconstruction de la voie d'éjection du ventricule droit dans les malformations congénitales cardiaques, y compris en cas de réintervention ;
― remplacement de la valve pulmonaire dans le cas de cardiopathies de la valve aortique traitées par l'opération de Ross, y compris en cas de réintervention.
L'implantation des conduits pulmonaires valvés doit être réalisée par une équipe très entraînée, disposant d'un service de réanimation et d'un service de cardiologie permettant d'établir le diagnostic et de réaliser l'exploration hémodynamique d'urgence (cathétérisme et angiographie).
Le choix de la taille des conduits pulmonaires valvés sera orienté par l'échographie.
L'intervention sera réalisée sous circulation extra-corporelle (CEC).
La prise en charge est assurée pour les conduits pulmonaires valvés suivants :
Valve cardiaque, conduit pulmonaire valvé, MEDTRONIC, CONTEGRA-BOVIN.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : PVC 212, PVC 212S, PVC 214, PVC 214S, PVC 216, PVC 216S, PVC 218, PVC 218S, PVC 220, PVC 220S, PVC 222, PVC 222S.
Valve cardiaque, conduit pulmonaire valvé, MEDTRONIC, HANCOCK HC105-Porcin.
Conduit valvé pulmonaire avec valve d'origine porcine complète insérée dans un tube en Dacron de porosité inférieure à 50 ml/cm² à 120 mm Hg, HANCOCK HC105-Porcin, société Medtronic France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : HC105-12, HC105-14, HC105-16, HC105-18, HC105-20, HC105-22 et HC105-26.
Conduit valvé pulmonaire avec valve d'origine porcine composite (deux feuillets natifs + un feuillet provenant d'une autre valve) insérée dans un tube en Dacron de porosité 250 ml/cm² à 120 mm Hg, HANCOCK HC150-Porcin, société Medtronic France.
Arrêté du 27 septembre 2010 relatif à la radiation du conduit valvé R 7700-BOVIN de la société Medtronic inscrit au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 2, section 1 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 1 « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », est radié le produit suivant :
Valve cardiaque, conduit valvé, Medtronic, R 7700-BOVIN.
Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L.
1° La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R.
Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen.
Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
En cas d'accord conclu avec un représentant élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal est également adressé à l'organisation mandante.
Lorsqu'en cas de péril ou de catastrophe, le maire de la commune est tenu de procéder à des relogements dans des logements visés au premier alinéa de l'article R.
2511-4, ces logements ne sont pas pris en compte pour l'application du présent paragraphe.
Après avis des conseils d'arrondissement, le conseil municipal fixe la liste des relogements et les conditions de répartition, par arrondissement ou groupe d'arrondissements, des logements dont la réservation est rendue nécessaire par l'exécution des opérations de rénovation, de réhabilitation ou de résorption de l'habitat insalubre relevant de la commune ou par l'exécution de toute autre opération à caractère social pour laquelle le conseil municipal demanderait l'application des présentes dispositions.
Ces réservations ne peuvent toutefois pas se faire, par arrondissement ou groupe d'arrondissements, sur plus de 75 % des logements visés au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 29 septembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps d'infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 2010 :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2012 :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Modifie Arrêté du 31 décembre 2001 - art. Annexe I (VD)
A compter du 1er décembre 2010, le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
A compter du 1er décembre 2010
Arrêté du 29 septembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu par l'article 13 du décret du 19 avril 2002 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date du début des épreuves.
Le nombre de places offertes au concours d'entrée au cycle préparatoire est au plus égal au double des postes proposés au concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière de l'année précédente.
Ces places sont offertes aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se dérouleront.
Après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
Le concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission comprend des épreuves écrites (admissibilité) et orales (admission).
― Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
1° La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
2° La rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : quatre heures ; coefficient 1).
― Epreuve orale d'admission :
Un entretien avec les membres du jury se décomposant comme suit (durée : trente minutes ; coefficient 3) :
― d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat ainsi qu'un exposé à partir, au choix du candidat, d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée : quinze minutes, durée de préparation : quinze minutes) ;
― d'autre part, des échanges avec les membres du jury (durée : quinze minutes).
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de zéro à vingt.
Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus.
La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points acquis pour l'ensemble des épreuves.
Les épreuves écrites sont corrigées par deux correcteurs.
Un des correcteurs, au moins, doit être membre du jury.
L'épreuve orale de conversation est notée par l'ensemble du jury.
Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à trente participent à l'épreuve orale d'admission.
Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à soixante pourront seuls être déclarés admis.
A l'issue de ces épreuves et dans la limite des places ouvertes par l'arrêté portant ouverture du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Le jury peut dresser une liste complémentaire comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances viendraient à se produire.
Le jury du concours est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
― le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant ;
― un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant désigné par le secrétaire général des ministères sociaux ;
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
― deux membres du corps des directeurs des soins, désignés par le directeur général du Centre national de gestion.
En cas de nécessité, il pourra être fait appel à des fonctionnaires en retraite.
Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion pour participer à la correction des épreuves écrites.
Ces correcteurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion exerce la présidence.
Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion.
Le directeur général du Centre national de gestion arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Le cycle préparatoire, d'une durée de six mois, est organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, par pli recommandé, au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris, avant la date de clôture des inscriptions.
Ces dossiers comprennent :
― Pour tous les candidats :
1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;
2° Un état des services accomplis, sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
― Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves :
1° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
2° Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur des soins de la fonction hospitalière ; pour les candidats handicapés, un avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
3° Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionné notamment le centre de préparation demandé par le candidat.
Seuls pourront être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves dont le dossier aura été complété dans les délais réglementaires.
Passé ce délai, il pourra être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur la liste complémentaire établie par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au Centre national de gestion précité.
L'organisation matérielle du concours et la responsabilité de la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du directeur général du Centre national de gestion.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note quelconque, de faire usage de quelque instrument de calcul que ce soit ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
3° De sortir de la salle sans autorisation.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargée de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.
Le nombre de places offertes au concours d'entrée au cycle préparatoire est égal au double des postes proposés au concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière de l'année précédente.
Ces places sont offertes aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans l'un de ces grades.
― un directeur général d'agence régionale de santé désigné par le secrétaire général des ministères sociaux ;
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les défenseurs syndicaux ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
4° Les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 519 999 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à compléter le financement du recrutement et de la formation des élèves-attachés des instituts régionaux d'administration (IRA) des promotions 2010-2011.
Le volume global des demandes de recrutement IRA formulées par les différents départements ministériels excède en effet la capacité de financement des cinq IRA, telle qu'elle découle du montant des subventions pour charges de service public prévues en loi de finances initiale sur les crédits du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Dès lors, les ministères souhaitant bénéficier de recrutements complémentaires d'attachés ont été invités à transférer en gestion des crédits permettant d'abonder la subvention pour charge de service public allouée aux cinq IRA.
Cette ouverture de crédits sur le programme 148 « Fonction publique » est gagée par des annulations sur quatre programmes budgétaires relevant de trois départements ministériels, en fonction de leur quote-part respective dans le dispositif de financement complémentaire décrit ci-dessus :
― le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », pour un montant de 173 333 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
― le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », pour un montant de 121 333 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
― le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour un montant de 69 333 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
― le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », pour un montant de 156 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Rapport relatif au décret n° 2010-1146 du 28 septembre 2010 portant virement de crédits
Le présent décret portant virement d'un crédit de 86 666 € est destiné à compléter le financement du recrutement et de la formation des élèves-attachés des instituts régionaux d'administration (IRA) des promotions 2010-2011.
Cette ouverture de crédits sur le programme 148 « Fonction publique » est gagée par une annulation de crédits d'un montant équivalent opérée sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
Ce montant correspond à la quote-part du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans le dispositif de financement complémentaire décrit ci-dessus.
Décret n° 2010-1146 du 28 septembre 2010 portant virement de crédits
Rapport relatif au décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Rapport de motivation
Le présent décret, portant ouverture de 729,4 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 701,4 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général ainsi que de 570 M€ en AE et en CP sur les comptes spéciaux « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :
Ouverture pour le financement des opérations extérieures
218 M€ en AE et en CP au titre du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ouverture pour le financement de dépenses de personnel du ministère de la défense
18 M€ en AE et en CP au titre du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Ouverture pour le financement de l'aide au remplacement des véhicules anciens
dite « prime à la casse »
127 M€ en AE et en CP au titre du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie ».
Ouverture pour le financement de dépenses en matière d'hébergement d'urgence
110 M€ en AE et en CP au titre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement ».
Ouverture pour la compensation de la baisse du prix
des carburants dans certains départements d'outre-mer
81 M€ en AE et en CP au titre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ».
Ouverture pour le financement de dépenses en matière d'asile
60 M€ en AE et en CP au titre du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Ouverture pour le financement des frais de justice
30 M€ en AE et en CP au titre du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice ».
Ouverture pour le financement des dépenses de contentieux
11,7 M€ en AE et 11,2 M€ en CP au titre du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ouverture pour la poursuite de la prise en charge des conséquences de la tempête Klaus
20 M€ en CP au titre du programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ouverture pour la compensation d'un moindre remboursement communautaire
au titre de la campagne de vaccination 2008-2009 contre la fièvre catarrhale ovine
14,7 M€ en AE et 14,2 M€ en CP au titre du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ouverture pour le financement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE)
47 M€ en AE au titre au titre du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ouverture pour l'indemnisation des collectivités territoriales touchées par les intempéries dans le Var
12 M€ en AE et en CP au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ouverture pour le financement de dépenses immobilières
200 M€ en AE et en CP au titre du programme 722 « Contribution aux dépenses immobilières » du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Ouverture pour le financement du « bonus-malus » automobile
370 M€ en AE et en CP au titre du programme 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».
Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini en loi de finances, ce décret procède à l'annulation de 729,4 M€ en AE et 701,4 M€ en CP sur le budget général ainsi que de 570 M€ en AE et en CP sur les comptes spéciaux.
L'ouverture au titre du financement des opérations extérieures est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
L'ouverture au titre du financement des dépenses de personnel du ministère de la défense est intégralement gagée par une annulation de 5 M€ sur le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » et de 13 M€ sur le programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
L'ouverture au titre du financement de la « prime à la casse » est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits du programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » de la mission « Plan de relance de l'économie ».
L'ouverture au titre du financement de dépenses immobilières est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières - expérimentations Chorus » du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
L'ouverture au titre du financement du « bonus-malus » automobile est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur le programme 821 « Avances à l'agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ».
L'ouverture en AE au titre du financement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) est partiellement gagée par une annulation de 34 M€ en AE sur le programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Pour les autres motifs d'ouverture, les annulations de crédits proposées portent sur les crédits mis en réserve en début de gestion conformément aux termes de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2010 et, le cas échéant, sur des crédits devenus sans objet, notamment s'agissant de crédits reportés de 2009 vers 2010 au profit des programmes 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » de la mission « Ville et logement » et 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Les annulations de crédits tiennent compte d'une analyse préalable des éventuels besoins ou des incertitudes affectant l'exécution budgétaire, conduisant à exclure un nombre limité de programmes.
Le montant d'annulation par programme résulte de l'application d'un taux d'annulation transversal à l'ensemble des programmes restants, modifiée, le cas échéant, d'une redistribution entre programmes à la suite d'échanges avec les ministères gestionnaires.
La ratification de ce décret sera demandée dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année 2010.
Il est ouvert 218 M€ en AE et en CP au titre du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Cette ouverture de crédits est destinée à financer les dépenses du ministère de la défense relatives au surcoût des opérations extérieures menées en 2010.
Elle est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits du programme 146 « Equipement des forces » de la même mission.
Sur la base des dernières prévisions de coût des opérations extérieures en cours, le montant des surcoûts pour 2010 en dépenses de fonctionnement et d'intervention est évalué à 528 M€ en AE et en CP.
Compte tenu de la provision de 260 M€ (en AE et en CP) inscrite à ce titre en loi de finances pour 2010 et des dépenses prises en charge par les organisations internationales (OTAN et ONU), pour un montant de 50 M€, le montant des surcoûts à couvrir est de 218 M€ en AE et en CP.
Le caractère par nature imprévisible et aléatoire des opérations extérieures ne permet pas une inscription intégrale de leur financement en loi de finances initiale.
La poursuite des opérations en cours (notamment en Afghanistan, au Tchad et Côte d'Ivoire) nécessite d'ouvrir dans les plus brefs délais les crédits indispensables à leur financement.
Il est ouvert 18 M€ en AE et CP au titre du programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense ».
Cette ouverture est destinée à l'ajustement des dotations en crédits de personnel au sein du ministère de la défense, au profit principalement de dépenses d'indemnisation et de restructuration.
Elle est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits de personnel du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », pour un montant de 5 M€, et du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », pour un montant de 13 M€.
La loi de programmation militaire pour 2009-2014 prévoit une réorganisation profonde du ministère de la défense.
Les restructurations sont facilitées par la mise en œuvre de plusieurs incitations au départ et aux mutations géographiques.
Les dépenses à couvrir à ce titre en 2010 s'avèrent plus importantes que la budgétisation initiale ne le prévoyait.
Il convient de couvrir rapidement ce besoin de financement afin de verser les indemnisations dues aux personnes intéressées et de ne pas remettre en cause la restructuration en cours du ministère.
Compte tenu des montants sur lesquels doit porter cet ajustement, les dispositions de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ne permettent pas d'y procéder par la voie d'un décret de virement.
Ouverture pour le financement de l'aide au remplacement des véhicules anciens dite « prime à la casse »
Il est ouvert 127 M€ en AE et en CP au titre du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie ».
Cette ouverture est destinée au financement de la « prime à la casse », instituée par le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009.
Elle est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits du programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » de la même mission.
La budgétisation retenue en loi de finances pour 2010 (240 M€) était fondée sur l'hypothèse d'une baisse des volumes d'aides accordées en 2010, conséquence de la baisse du montant de la prime (1 000 € en 2009, 700 € au premier semestre 2010 et 500 € au second semestre 2010).
Par ailleurs, des reports de 2009 (à hauteur de 68,5 M€) devaient financer les primes de 2009 pour lesquelles la facture est arrivée début 2010.
Le niveau des primes versées au premier semestre de l'année 2010 a été élevé en raison d'une disposition introduite par le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009, qui rend éligible aux barèmes de l'année 2009 les véhicules commandés en 2009 dont la facturation intervient avant le 31 mars 2010.
Cette extension a conduit à augmenter les commandes de véhicules en fin d'année 2009 dont la livraison et la facturation sont intervenues au premier trimestre 2010 et impliquent le paiement d'aides au barème plus avantageux de l'année 2009.
Il convient de noter que la prime à la casse peut s'ajouter au versement d'un bonus, à condition que le véhicule neuf acheté n'émette pas plus d'une certaine quantité de CO2/km.
Les insuffisances de crédits observées sur le dispositif « bonus malus » (cf. point 14) se retrouvent donc logiquement sur le dispositif de « prime à la casse ».
Des redéploiements internes au programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » ont été opérés de sorte que l'Agence de services et de paiement ne se trouve pas dans l'impossibilité d'honorer les conventions qui prévoient le remboursement des avances d'aides consenties par les concessionnaires automobiles auprès des particuliers.
Afin de ne pas remettre en cause les autres dispositifs mis en œuvre à partir du programme 316, notamment en faveur de l'emploi, il est nécessaire d'opérer une ouverture de crédits dans les meilleurs délais pour assurer le financement des primes associées aux ventes de véhicules qui interviendront jusqu'à la fin de l'année 2010, correspondant au terme de cette mesure.
Il est ouvert 110 M€ en AE et en CP sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement ».
Cette ouverture de crédits est destinée à financer :
― les dispositifs de veille sociale et d'hébergement d'urgence pour 66,1 M€ ;
― les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) à hauteur de 19,1 M€ ;
― le dispositif d'intermédiation locative pour 5,6 M€ ;
― les dépenses d'aide sociale pour 8 M€ ;
― l'aide alimentaire à hauteur de 11,2 M€.
Ces besoins de crédits sont dus aux conséquences d'un hiver 2009-2010 particulièrement long et rigoureux (le plus froid depuis 20 ans avec quatre épisodes de froid successifs).
Pour répondre à l'exigence selon laquelle toute demande de mise à l'abri devait être pourvue, un nombre de places exceptionnellement élevé a dû être ouvert, sur quasiment toute la période hivernale.
Par ailleurs, l'accroissement important de la demande d'asile se répercute mécaniquement sur le dispositif d'accueil généraliste.
Enfin, l'impact de la crise économique sur les publics les plus fragiles se traduit par des besoins complémentaires d'aide alimentaire servie par les associations.
Le cumul de ces effets a conduit à une consommation accélérée des crédits du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », qui n'est plus en mesure de financer les principaux dispositifs de soutien mentionnés.
Ouverture pour la compensation de la baisse des prix des carburants
dans certains départements d'outre-mer
Il est ouvert 81 M€ en AE et en CP au titre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ».
Cette ouverture de crédits est destinée à permettre l'indemnisation du manque à gagner subi par les compagnies pétrolières intervenant dans les départements français d'Amérique pour la période allant de novembre 2009 à août 2010 inclus.
Compte tenu des caractéristiques particulières de ces départements et, notamment, de leur éloignement par rapport à la métropole, les coûts de production et de distribution des carburants y sont plus élevés qu'en métropole.
Par ailleurs, les prix des carburants sont administrés par l'Etat dans ces départements.
Or, à la suite des événements sociaux survenus dans certains départements d'outre-mer à la fin de l'année 2008, en raison notamment du prix élevé des carburants, le Gouvernement a décidé de diminuer les prix de vente des carburants à la pompe.
Afin de tenir compte des pertes de recettes subies par les entreprises pétrolières intervenant sur les territoires concernés, une première indemnisation leur a été accordée, à la suite de la signature de quatre conventions transactionnelles, pour la période allant du 1er décembre 2008 au 31 mai 2009 inclus, puis une deuxième indemnisation, pour la période allant du 1er juin au 31 octobre 2009.
Une troisième indemnisation de 81 M€ est nécessaire, au titre de la période courant de novembre 2009 à août 2010 inclus, soit jusqu'au rétablissement complet des prix normaux.
Les crédits budgétaires disponibles ne suffisent pas à couvrir les besoins engendrés par cette indemnisation, qui ne pouvaient pas être évalués en loi de finances.
Les négociations en cours avec les compagnies pétrolières sont par ailleurs conditionnées à un engagement ferme de l'Etat sur le montant maximum du préjudice et à une indemnisation rapide de ces entreprises à compter de la signature des protocoles transactionnels.
Il est ouvert 60 M€ en AE et en CP au titre du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Cette ouverture de crédits est destinée à financer le versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) aux demandeurs d'asile à hauteur de 10 M€ et leur hébergement d'urgence (accueil des demandeurs d'asile hors centres d'accueil des demandeurs d'asile) à hauteur de 50 M€.
L'ATA est versée aux demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure d'instruction de leur demande.
Cette prestation est servie aux demandeurs d'asile ne pouvant être hébergés en centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA).
L'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile est géré par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire par le biais d'un dispositif d'accueil d'urgence au niveau déconcentré (hors Ile-de-France) et au niveau national (pour l'Ile-de-France).
Ce dispositif est destiné à accueillir à titre transitoire des demandeurs d'asile préalablement à leur admission éventuelle en CADA ou dans l'attente d'une place disponible.
Il permet aussi de prendre en charge des demandeurs d'asile ne pouvant bénéficier ni d'un hébergement en CADA ni de l'ATA.
L'augmentation des flux de demandeurs d'asile s'est poursuivie sur les six premiers mois de 2010 (+ 8,5 % depuis le début de l'année par rapport à la même période en 2009) et les délais d'instruction des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) se sont allongés de deux mois et demi par rapport à 2009.
Cette évolution engendre une augmentation directe des dépenses d'hébergement d'urgence et d'allocation temporaire d'attente par rapport au montant prévu au moment de l'élaboration et du vote de la loi de finances.
Après la mobilisation de la réserve de précaution du programme 303 et le redéploiement de crédits en son sein, l'ouverture de 60 M€ en AE et en CP est nécessaire afin de couvrir les besoins supplémentaires urgents estimés à ce jour.
Il est ouvert 30 M€ en AE et en CP sur le programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice ».
Cette ouverture de crédits est destinée à abonder l'enveloppe des frais de justice, notamment pour prendre en compte le surcoût lié à la réforme du financement de la médecine légale, conduisant à une prise en charge accrue des structures par le ministère de la justice.
Alors que cette réforme, dont l'entrée en vigueur était initialement prévue en 2011, ne devait concerner que la thanatologie, sa mise en œuvre est maintenant prévue dans les prochaines semaines et concernera également les structures de médecine du vivant (actes médicaux ordonnés dans le cadre d'une procédure judiciaire : expertises psychiatriques...).
Il est ouvert 11,7 M€ en AE et 11,2 M€ en CP au titre du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Cette ouverture de crédits est destinée à abonder les crédits de contentieux en raison de la nette augmentation des indemnisations constatée :
― en matière de refus de concours de la force publique ;
― en matière d'attroupements et d'autres mises en cause de la responsabilité de l'Etat, à la suite notamment des événements intervenus fin 2008 en Guyane, début 2009 en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Strasbourg lors du dernier sommet de l'OTAN et dans le Nord - Pas-de-Calais à la suite du blocage des ports de la Manche par les marins-pêcheurs ;
― en matière de contentieux des étrangers.
Les disponibilités du programme ainsi que la réserve de précaution ont été mobilisées en priorité.
Cependant, une ouverture de 11,7 M€ d'AE et 11,2 M€ de CP est aujourd'hui nécessaire pour que l'Etat puisse procéder aux indemnisations qui lui incombent et éviter le paiement d'intérêts moratoires.
Il est ouvert 20 M€ en CP au titre du programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Cette ouverture est destinée à financer la poursuite de la prise en charge des conséquences de la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2009.
Le plan d'urgence en faveur de la filière forêt-bois alors mis en place par le Gouvernement s'est traduit par des aides destinées d'une part à la mobilisation (stockage et transport) des bois mis à terre et d'autre part au nettoyage et à la reconstitution des parcelles détruites.
Les premières demandes d'aides à la mobilisation ont donné lieu à une série d'appels à projets auprès des opérateurs de la filière au cours du mois d'avril 2009.
Néanmoins, compte tenu d'un volume de bois à mobiliser supérieur aux estimations, les demandes d'aides ont continué à affluer au cours de l'été 2009 et le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a dû lancer une seconde série d'appels à projets.
Pour ce faire, 43,8 M€ en AE ont été ouverts par le décret n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Les crédits ouverts par décret d'avance devaient permettre de couvrir une partie de ces engagements et le montant du besoin en CP n'était alors pas connu avec précision.
Le besoin de CP a été précisé au troisième trimestre 2010 et il ne peut être couvert intégralement par les crédits disponibles sur le programme 149 « Forêt ».
Il est ouvert 14,7 M€ en AE et 14,2 M€ en CP au titre du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Cette ouverture est destinée à compenser le moindre remboursement communautaire attendu au titre de la campagne de vaccination 2008-2009 contre la fièvre catarrhale ovine.
Les dépenses considérées par la France comme éligibles au remboursement de l'Union européenne s'élèvent à 43 M€, dont 24 M€ au titre de l'achat de vaccins et 19 M€ au titre des frais de vaccination.
Compte tenu du premier versement de 16,5 M€ intervenu au cours de l'année 2009 (1), le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche prévoyait un second versement de 26,5 M€ en 2010.
Or, il ressort d'un audit de la Commission européenne que le solde de la participation de l'Union européenne pourrait s'élever à 4,6 M€ seulement, en raison de divergences d'appréciation sur le nombre de vaccins à rembourser (remboursement des seuls vaccins effectivement injectés et non de la totalité des vaccins achetés).
Ce moindre remboursement a jusqu'à présent pu être compensé par des crédits disponibles sur le programme et notamment par une partie des crédits destinés au versement de la seconde moitié de la subvention pour charges de service public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Or, dans la mesure où ce versement est prévu au cours du mois d'octobre, une ouverture de crédits est nécessaire dès à présent pour assurer la continuité des paiements.
Il est ouvert 47 M€ en AE au titre au titre du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Cette ouverture est destinée à couvrir les engagements du renouvellement des contrats de prime herbagère agro-environnementale (PHAE) arrivant à échéance en 2010 et 2011, décision prise en février 2010 en raison des difficultés particulières rencontrées par les filières concernées.
Ces crédits nationaux seront complétés par des crédits communautaires issus du FEADER (cofinancement à hauteur de 75 %).
Le renouvellement de ces contrats nécessite des engagements nouveaux et il est nécessaire d'assurer leur couverture budgétaire afin d'éviter une interruption dans leur mise en œuvre, qui poserait de sérieuses difficultés aux éleveurs dans le contexte de crise des filières animales.
Il est ouvert 12 M€ en AE et en CP au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Cette ouverture est destinée à assurer une indemnisation d'urgence des collectivités territoriales touchées par les intempéries dans le Var.
Les intempéries survenues dans le Var le 15 juin 2010 ont causé le décès de 24 personnes et occasionné des dégâts matériels très importants.
Les biens non assurables des collectivités ont été gravement endommagés.
Compte tenu de la gravité des dégâts, le Gouvernement a diligenté une mission d'inspection interministérielle par lettre du 30 juin dernier.
Le rapport définitif devrait être remis fin septembre.
Compte tenu du caractère exceptionnel des destructions et de l'urgence des réparations, il y a lieu de mettre en œuvre le dispositif budgétaire d'indemnisation des dégâts causés par les calamités publiques et d'ouvrir des crédits sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Une ouverture de 12 M€ en AE et en CP permettra de financer les interventions les plus urgentes, dans l'attente des conclusions de la mission d'inspection.
Il est ouvert 200 M€ en AE et en CP au titre du programme 722 « Contribution aux dépenses immobilières » du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Cette ouverture est destinée à financer des opérations immobilières rattachées au programme 722 et qui ne peuvent faire l'objet d'un virement de crédits depuis le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières - expérimentations Chorus » du même compte.
Les programmes 722 et 723 ont des objets similaires, mais retracent les dépenses de ministères différents :
― sur le programme 723 s'imputent les dépenses des ministères dont les crédits sont désormais gérés sous l'application Chorus, soit les ministères de la défense, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― sur le programme 722 sont retracées les dépenses des autres ministères.
Les crédits sont mobilisables au fur et à mesure de l'encaissement des produits de cessions de biens immobiliers et répartis entre les deux programmes en fonction du ministère qui occupait les biens immobiliers cédés.
Si, sur l'ensemble du compte, les recettes attendues s'avèrent inférieures aux prévisions initiales, les cessions réalisées par les ministères relevant du programme 722 sont supérieures aux estimations (l'excédent attendu est de 150 à 200 M€).
Les ministères ressortissants du programme 722 sont ainsi dans l'incapacité actuelle de bénéficier du produit de cession des biens qui étaient mis à leur disposition, alors que des opérations urgentes et prioritaires restent à financer sur ce programme.
Il en est ainsi, en particulier, du volet immobilier de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (RéATE), de celui des directions unifiées de finances publiques et de la restructuration des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la santé et des sports sur le site de l'avenue Duquesne, à Paris.
A l'inverse, le retard pris dans les cessions du ministère de la défense implique que les recettes ayant vocation à alimenter le programme 723 seront inférieures aux prévisions de la loi de finances initiale (pour un montant d'environ 450 M€).
Une réallocation des crédits apparaît ainsi possible et nécessaire entre ces deux programmes, afin de répondre aux besoins urgents des ministères rattachés au programme 722.
Il est ouvert 370 M€ en AE et en CP au titre du programme 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».
Cette ouverture est destinée au financement des aides à l'acquisition de véhicules propres prévues par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007.
Elle est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits du programme 821 « Avances à l'agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics »
Le paiement des aides effectué depuis le début de l'année conduit à épuiser les crédits initialement budgétés à hauteur de 340 M€ sur le programme 871.
Le maintien à un niveau plus élevé que prévu des dépenses du « bonus » écologique est d'abord lié à une forte hausse des achats de véhicules à la fin de l'année 2009.
Cette hausse du marché de l'automobile est liée à une anticipation par les consommateurs de leurs achats afin de bénéficier des barèmes plus avantageux des « bonus » en 2009.
L'impact budgétaire de cette hausse porte sur l'année 2010 du fait des délais constatés entre la date de facturation d'un véhicule et la date de remboursement des « bonus » aux concessionnaires par l'Agence de services et de paiement.
Par ailleurs, le niveau des ventes est resté soutenu durant les trois premiers mois de l'année 2010 en raison d'une disposition introduite par le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009, qui rend éligibles aux barèmes de l'année 2009 les véhicules commandés en 2009 dont la facturation intervient avant le 31 mars 2010.
La décision de prolonger pour un an le dispositif de prime à la casse a, elle aussi, participé au maintien d'une demande soutenue (cf. point 3).
Dans le même ordre d'idée, il faut noter que les constructeurs ont compensé la diminution des offres gouvernementales par des effets d'offres, certains d'entre eux proposant, sur plusieurs modèles, de multiplier par deux, voire par trois le montant des aides gouvernementales, ce qui contrecarre l'effet attendu de la réduction des montants de la prime à la casse et des bonus en 2010.
L'ampleur de l'anticipation des achats et des commandes de véhicules à la fin de l'année 2009 n'a pas pu être précisément évaluée au moment de la budgétisation du programme 871 du fait du caractère aléatoire et conjoncturel de ce type de phénomène.
Les crédits budgétés pour 2010 sont désormais intégralement consommés.
Afin que l'Agence de services et de paiement ne se trouve pas dans l'impossibilité d'honorer les conventions qui prévoient le remboursement des avances d'aides consenties par les concessionnaires automobiles auprès des particuliers, une ouverture de crédits est indispensable dans les meilleurs délais.
Un montant de 370 M€ doit permettre à l'Etat d'assurer la continuité du versement des « bonus » jusqu'à la fin de l'année 2010.
(1) Au titre du rapport intermédiaire prévu par la décision n° 2008/655/CE de la Commission européenne portant approbation des plans de vaccination d'urgence contre la fièvre catarrhale du mouton présentés par certains Etats membres et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté pour 2007 et 2008.
Décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 5 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 6 annexé au présent décret.
Avances au fonds d'aide à l'acquisition
de véhicules propres
Contribution au financement de l'audiovisuel
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
Arrêté du 17 septembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.
Pôle de recouvrement spécialisé du Loiret
Pôle de recouvrement spécialisé du Var
Pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique
Schœlcher
Pôle de recouvrement spécialisé du Puy-de-Dôme
1er novembre 2010
Pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne
Pôle de recouvrement spécialisé de la Guyane
Arrêté du 29 septembre 2010 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Le 9 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est désormais ainsi rédigé :
Pour Amigo, la part affectée aux gagnants est de 67,820 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,180 %.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2010, la SICA Groupement d'utilisation d'appareils de séchage de Sablé (GUASS), immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 576 650 519, dont le siège social est situé à Sablé-sur-Sarthe (département de la Sarthe), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2010, la SICA de la Vallée de la Lys, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 323 623 843, dont le siège social est situé à Comines (département du Nord), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 17 septembre 2010 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Saint-Marcellin »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 17 septembre 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
― "Saint-Marcellin", proposée par le comité pour le saint-marcellin, maison de l'économie, 7, rue du Colombier, 38160 Saint-Marcellin.
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté sur le site de l'INAO aux adresses suivantes : https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCSaintMarcellin.pdf https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUSaintMarcellin.pdf ― à l'INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; ― à l'INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Décision du 28 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
M. Eric Zunino, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de l'alimentation ; ».
« Délégation est donnée à Mme Laure Beguin, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission d'appui au pilotage de la performance.
Arrêté du 9 septembre 2010 refusant le certificat prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2010, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un linceul inscrit de textes funéraires en hiéroglyphes cursifs, Egypte, fin du Moyen Empire ou début du Nouvel Empire, lin, dessin à l'encre noire, rouge et blanche, ce textile funéraire, précieux par la rareté de ces textes et de ses vignettes, et sans équivalent connu, notamment pour son aspect préservé, représentant un jalon majeur dans l'histoire des textes funéraires de l'Egypte ancienne.
Décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)
Délégation est donnée à Mme Anne DURUPTY, directrice générale déléguée, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de la compétence de Mme Véronique CAYLA, présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Délégation est donnée à Mme Maylis ROQUES, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Mme Anne-Bénédicte DANON, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
M. François LAPEYRE, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information ;
M. Yvan NAVARRO, chef des services généraux,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Maylis ROQUES, secrétaire générale, et à Mme Anne-Bénédicte DANON, chef du service du personnel et des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
Délégation est donnée à Mme Audrey AZOULAY, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux recettes, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Olivier GUILLEMOT, directeur adjoint à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 5, ainsi que tous actes et décisions relatifs aux recettes.
Mme Patricia BELLUIRE, chef du service du budget ;
M. Stéphane DAVY, chef du service des affaires juridiques et de la réglementation ;
M. Alain LAMEYRE, chef du service des professions ;
M. Laurent VENNIER, chef du service des financements ;
Mme Françoise VINCENDEAU, chef du service des procédures de contrôle,
Délégation est également donnée à Mme Patricia BELLUIRE, chef du service du budget, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes.
Délégation est donnée à M. Philippe GREENBAUM, adjoint du chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses inscrites sur le budget de l'établissement en tant que ressources affectées gérées pour le compte des administrations civiles, dans les limites fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article 7.
Délégation est donnée à M. Frédéric BEREYZIAT, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Benoît DANARD, directeur des études, des statistiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 30 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Caroline JEANNEAU, chef du service des statistiques, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Milvia PANDIANI-LACOMBE, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Olivier WOTLING, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Valérie LÉPINE-KARNIK, directrice adjointe à la direction du cinéma, ainsi qu'à M. Lionel BERTINET, directeur adjoint en charge du cinéma numérique à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 13.
M. Raphaël CERIEZ, chef du service du contrôle des recettes d'exploitation ;
M. Pierre CHAINTREUIL, chef du service des visas et de la classification ;
Mme Nicole DELAUNAY, chef du service de l'exploitation ;
M. Jean-Luc DOUAT, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
Mme Rafaèle GARCIA, chef du service des aides sélectives à la production et la distribution ;
M. Gérard MESGUICH, chef de la mission de la diffusion,
Délégation est donnée à M. Thierry LANGLOIS, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Ludovic BERTHELOT, directeur adjoint à la direction de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 16.
Délégation est donnée à M. Guillaume BLANCHOT, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Igor PRIMAULT, directeur adjoint à la direction du multimédia et des industries techniques et chef du service des industries techniques et de l'innovation, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18.
Mme Valérie BOURGOIN-CONTY, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique ;
Mme Laetitia FACON, chef du service de la vidéo,
Délégation est donnée à Mme Anne COCHARD, directrice de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
M. Michel PLAZANET, chef du service de l'action territoriale ;
Mme Hélène RAYMONDAUD, chef du service de la diffusion culturelle ;
Mme Valentine ROULET, chef du service de la création,
Délégation est donnée à M. Laurent CORMIER, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Béatrice de PASTRE, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 24.
Délégation est donnée à M. Noël-Bernard MOULIN, chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Bruno BOEZ, adjoint au chef de service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 4 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
M. Jean-Louis COT, chef du service inventaire, conservation et logistique ;
M. Patrick KHAFIF, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance ;
M. Eric LE ROY, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Laurent CORMIER, directeur du patrimoine cinématographique, ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Béatrice de PASTRE, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.
M. Laurent CORMIER, directeur du patrimoine cinématographique ;
Mme Béatrice de PASTRE, directrice des collections ;
M. Noël-Bernard MOULIN, chef du service de l'administration générale ;
à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux directeurs adjoints et aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.
Décret n° 2010-1148 du 28 septembre 2010 relatif à diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées à Mayotte
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre AbI : Action sociale et médico-sociale ...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre AbII : Politique de la ville et cohésio...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre AbIII : Dispositions communes (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre M : Personnes handicapées (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Maison des personnes handicapées (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Cartes (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Commission des personnes handicapées (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Carte d'invalidité et carte de...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Carte de stationnement pour pe...
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D545-1 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R545-5 (Ab)
Crée Code de l'éducation - art. R372-7 (M)
Durant l'année 2010, le délai mentionné à l'article R.
241-33 du code de l'action sociale et des familles est, pour son application à Mayotte, porté à six mois.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre V du titre IV est ainsi rédigé :
« Maison des personnes handicapées
― Le service commun défini à l'article L.
545-1 est dénommé "maison des personnes handicapées”.
― Le préfet de Mayotte et le président du conseil général nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison des personnes handicapées.
Un adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions.
Ils approuvent conjointement le budget de la maison des personnes handicapées.
« Le personnel de la maison des personnes handicapées comprend des personnels affectés par l'Etat et par le conseil général ainsi que, le cas échéant, des personnels mis à disposition par d'autres personnes morales.
« Une convention, signée par le préfet de Mayotte, le président du conseil général et le vice-recteur de Mayotte, détermine les conditions générales de son organisation et de son fonctionnement, notamment :
« 1° Les concours en nature, financiers et en personnel de chacune des parties à la convention ;
« 2° Les missions du directeur ;
« 3° La procédure de préparation et d'exécution du budget ;
« 4° Les modalités de tenue des comptes ;
« 5° Le lieu d'implantation de la maison.
« Pour l'accomplissement des missions de la maison des personnes handicapées, le préfet de Mayotte et le président du conseil général peuvent décider conjointement de conclure des conventions avec les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
« Le recours hiérarchique à l'encontre des décisions du directeur de la maison des personnes handicapées s'exerce auprès du préfet ou du président du conseil général.
Ces deux autorités statuent par décision conjointe.
― La maison des personnes handicapées comprend parmi son personnel un médecin chargé notamment d'instruire les demandes de cartes instituées par l'article L.
― Un référent pour l'insertion professionnelle est nommé au sein de la maison des personnes handicapées.
146-26 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :
« "La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de trois mois”.
146-30, les mots : "le directeur départemental, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle” sont remplacés par les mots : "le directeur du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle”.
146-48 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
146-36, les mots : "du 2° de l'article L.
241-6” sont remplacés par les mots : "sixième alinéa de l'article L.
545-2” et les mots : "et par le décret prévu par l'article L.
« 2° Le II de l'article R.
« c) Les 5° et 6° deviennent 4° et 5° ;
« d) Le 8° devient 6° et, au sein du 8° devenu 6°, les mots : "schéma départemental” sont remplacés par les mots : "schéma territorial d'organisation médico-sociale de Mayotte” et les mots : "en application des articles L.
247-4, aux organismes et administrations intéressés” sont remplacés par les mots : "à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au ministre chargé des personnes handicapées” ;
« e) Le III est rédigé comme suit :
― Le responsable de ce traitement est le directeur de la maison des personnes handicapées.”
« a) Au h du 1°, les mots : "existence d'aidants familiaux” et les mots : "et, le cas échéant, des aidants familiaux” sont supprimés ;
« b) Au j du 1°, les mots : "des prestations mentionnées aux articles L.
821-2 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : "des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” et les mots : "à l'article L.
245-1 du code de l'action sociale et des familles” sont supprimés ;
« c) Le d du 3° est ainsi rédigé :
« "d) Résultats de l'évaluation de l'incapacité permanente” ;
« d) Le e du 3° est abrogé ;
« e) Le f du 3° devient e ;
« f) Le g du 3° devient f ;
« g) Au 4°, les mots : "à l'équipe pluridisciplinaire et” sont supprimés ;
« b) Le 3° devient 2 ;
« a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« "1° Les agents de la collectivité, pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaires prévue à l'article L.
« b) Au 2°, les mots : "des prestations prévues aux articles L.
821-1 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : "des allocations mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale à Mayotte et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte” ;
« c) Au 4°, les mots : "Les agents des services départementaux de l'éducation nationale” sont remplacés par les mots : "Les agents du vice-rectorat de Mayotte” ;
« "5° Les agents du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la mise en œuvre des décisions d'orientation professionnelle.
« e) Le 7° est ainsi rédigé :
« " Les agents des services mentionnés à l'article L.
545-1 pour les missions sous-traitées définies par une convention.
« f) Le 8° est abrogé.
« Carte d'invalidité et carte de priorité
pour personne handicapée
« 1° Le sixième alinéa de l'article R.
« a) Au premier alinéa, après les mots : "l'évaluation par”, la fin de l'alinéa est remplacée par les mots : "la maison des personnes handicapées” ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : "par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire” sont remplacés par les mots : "par le médecin mentionné au III de l'article D.
«" La carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
241-3 est surchargée d'une mention « besoin d'accompagnement », lorsque la personne doit être accompagnée dans ses déplacements.”
« Carte de stationnement pour personne handicapée
«" La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L.
241-3-2, est adressée à la maison des personnes handicapées prévue à l'article L.
«" L'instruction de la demande mentionnée à l'article R.
241-16 est assurée par le médecin mentionné au III de l'article D.
« Commission des personnes handicapées
- La commission des personnes handicapées prévue à l'article L.
545-2 est composée comme suit :
« 1° Trois représentants de la collectivité de Mayotte désignés par le président du conseil général ;
« 2° Quatre représentants des services de l'Etat et de l'agence de santé de l'océan Indien :
« a) Le chef du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
« b) Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ou son représentant ;
« c) Le chef du service en charge de la cohésion sociale ou son représentant ;
« d) Le vice-recteur ou son représentant ;
« 3° Un représentant de la caisse de sécurité sociale proposé par le chef du service en charge de la cohésion sociale ;
« 4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le chef du service en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ;
« 5° Un représentant des associations de parents d'élèves, sur proposition du vice-recteur, parmi les personnes présentées par ces associations ;
« 6° Un membre proposé par le chef du service en charge de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
« 7° Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour enfants, adolescents et adultes handicapés, sur proposition du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
« Le préfet nomme, par arrêté et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat, ainsi que des suppléants, dans la limite de deux, pour chaque membre titulaire.
L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de Mayotte et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut être nommé à plusieurs titres dans la commission.
« Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions.
Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté.
Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
« Les membres de la commission siègent à titre gratuit.
- Les membres de la commission des personnes handicapées destinataires d'informations et de données personnelles pour l'exercice de leurs fonctions sont tenus au respect de la confidentialité.
«" Le préfet et le président du conseil général peuvent décider conjointement d'organiser la commission des personnes handicapées en sections spécialisées, chargées de préparer les décisions de la commission.”
« a) Les deux premiers alinéas de l'article R.
«" Le préfet de Mayotte désigne le président de la commission des personnes handicapées parmi les quatre représentants des services de l'Etat et de l'agence de santé de l'océan Indien.”
« b) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent les deuxième, troisième et quatrième alinéas ;
« c) Au deuxième alinéa de l'article R.
241-26, les différentes occurrences du mot : "élu” sont remplacées par le mot : "nommé” ;
« a) Au premier alinéa de l'article R.
241-27, les mots : "ceux mentionnés au 8° de l'article R.
241-14 qui n'ont” sont remplacés par les mots : "celui mentionné au 7° de l'article R.
545-5 qui n'a” ;
« b) Le dernier alinéa de l'article R.
« a) Au premier alinéa, les mots : "Conformément aux dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L.
241-5, la” sont remplacés par le mot : "La” ;
« c) Au cinquième alinéa, les mots : "l'article L.
« d) Les 3° à 7° deviennent les 2° à 6° ;
241-31, la phrase : "Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées.” est remplacée par la phrase : "Elles sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président du conseil général lorsqu'elles relèvent des compétences de la collectivité de Mayotte et au nom du préfet et du président du conseil général lorsqu'elles relèvent d'une compétence conjointe.”
241-34, après le mot : "missions”, la fin de l'article est ainsi rédigée : "au préfet, au président du conseil général et au vice-recteur” » ;
2° Après le chapitre V, il est ajouté un chapitre VI intitulé « Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et services » et un chapitre VII intitulé « Politique de la ville et cohésion sociale » ;
3° Après le chapitre VII, il est ajouté un chapitre VIII intitulé « Dispositions communes » ainsi rédigé :
- Pour l'application des dispositions du présent titre :
« 1° Les mots et les références énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots et les références qui les suivent :
« a) Les mots : "commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : "commission des personnes handicapées” ;
« b) Les mots : "maison départementale des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : "maison des personnes handicapées” ;
« c) A l'article R.
« d) Aux articles R.
« e) A l'article R.
« 2° La mention de commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées est supprimée.
Au chapitre II du titre VII du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est ajouté un article R.
372-7.-Pour l'application à Mayotte des articles R.
351-26, les mots : " maison départementale des personnes handicapées ” et les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " maison des personnes handicapées ” et par les mots : " commission des personnes handicapées ” ».
Décret du 28 septembre 2010 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2010, M. Henry (Jean-Michel), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2010.
La démission de M. Henry (Jean-Michel) est acceptée à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2010, M. Dellacasagrande (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er octobre 2009, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2010, M. de Monts de Savasse (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 5 novembre 2009, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le compte personnel de formation du bénéficiaire d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L.
311-4 du code de l'action sociale et des familles est alimenté en euros à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation.
Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2010, M. Janin (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 7 septembre 2010, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 28 septembre 2010 portant mise en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, Mme Estelle Jouen, juge des enfants au tribunal de grande instance de Blois, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, à compter du 1er septembre 2010, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, Mme Marie-France Bruneau, vice-présidente chargée de l'administration du tribunal d'instance de Courbevoie, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 23 août 2010 jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 22 septembre 2010 portant désignation et renouvellement d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
M. Marcel Juran est désigné, à compter du 1er septembre 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
M. Bernard Coquelle est désigné, à compter du 1er septembre 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre.
M. Jean-Joseph Roussignol est renouvelé, à compter du 25 mai 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre.
Arrêté du 22 septembre 2010 portant désignation et renouvellement de présidents de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
M. Gérard Caminale est désigné à compter du 1er septembre 2010 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Mme Migueline Clerget, épouse Dunod, est renouvelée à compter du 28 septembre 2010 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Décret du 28 septembre 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba - M. Mendelson (Jean)
M. Jean Mendelson, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba, en remplacement de M. Frédéric Doré, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 septembre 2010 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar - M. Normand (Nicolas)
M. Nicolas Normand, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar.
Arrêté du 13 septembre 2010 portant nomination d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 septembre 2010 :
Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2010 :
M. LAURENT Thomas
Mlle BORZIC Marianne
M. LARRIEU Sylvain
M. MOHKAM Kambiz
M. LOUDIERE Attico-Amuna
M. ZAKHARTCHOUK Adrien
M. ALHENC-GELAS Vincent
M. BERNARD Jean-Baptiste
M. PICARD Tristan
Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 2010 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2010 :
CHANTREL Etienne-Olivier
HEAM Jean-Cyprien
BOUSSARD Jocelyn
TREVIEN Corentin
ORAND Michaël
COPPOLETTA Rosalinda
MOUTAABBID Adel
CHEVALIER Charles-Marie
GUILLERM Marine
MARINO Anthony
RAZAFINDRANOVONA Tiaray
ROUSSEZ Vivien
Concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures
STEHLE Juliette
BELLEGO Christophe
BENOTEAU Isabelle
Décret du 28 septembre 2010 portant affectation d'officiers généraux
M. le général de division Moulinié (Jean-Pierre) est nommé directeur adjoint de la coopération internationale.
M. le général de brigade Garcin (Pierre, Yves-Marie) est nommé adjoint chargé de la coordination des contrôles et évaluations internes ainsi que des études sur les politiques publiques de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 14 octobre 2010.
M. le général de brigade Pappalardo (Bernard, Pierre) est nommé chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
Décret du 28 septembre 2010 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse - M. Marie (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2010, M. Etienne Marie est nommé président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse.
Les opérateurs de compétences informent le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à leurs statuts, à leur règlement intérieur et à leur organigramme en lui transmettant ces documents dès modification.
Ils lui communiquent également chaque année le nombre et la composition des conseils d'administration, des commissions paritaires et des sections paritaires professionnelles mises en place pour chaque branche professionnelle.
Arrêté du 28 septembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Il est mis fin aux fonctions de M. Francis Marie Simon Bahu, conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 30 septembre 2010.
Arrêté du 29 septembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2010, aux fonctions de Mme Natacha Djani-Cailleau, conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 29 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par décret en date du 29 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
Le président du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique :
M. Jacques Samurat.
En qualité de personnalités appartenant au secteur
de la production agricole
M. Joseph Giroud, secrétaire général de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Mme Christiane Lambert, vice-présidente de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
M. Dominique Lefebvre, vice-président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole.
M. Julien Valentin, administrateur national du Centre national des jeunes agriculteurs.
des industries liées à l'agriculture
M. Yves Bayon de Noyer, président-directeur général de la société AGIS.
M. Dominique Dutartre, directeur général adjoint de la société Champagne Céréales.
Mme Dominique Hériard Dubreuil, présidente du conseil d'administration de la société Remy Cointreau.
En qualité de personnalité appartenant aux industries
fournissant les produits utilisés dans l'agriculture
M. François Desprez, président de l'Union française des semenciers.
En qualité de personnalité appartenant
aux organismes représentant les consommateurs
Mme Reine-Claude Mader, présidente de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
En qualité de personnalités représentant respectivement
les salariés du secteur agricole et du secteur agroalimentaire
M. André Hemmerle, secrétaire fédéral de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière de la Confédération générale du travail.
M. Frédéric Malterre, secrétaire national de la Fédération générale agroalimentaire de la Confédération française démocratique du travail.
Décret du 28 septembre 2010 portant nomination à la commission prévue par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Il est mis fin, à leur demande, à compter du 1er septembre 2010, aux fonctions de membre de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées :
― en qualité de magistrat de la Cour des comptes, par M. Marchand (Anthony), conseiller référendaire, suppléant de M. Ritz (Michel), conseiller maître ;
― en qualité d'officier général par le commissaire général de brigade aérienne Roure (Bernard), suppléant du commissaire général de division aérienne Barbaux (2eS) (Michel).
Sont nommés, à compter de la même date, et pour une durée de trois ans, membres de la même commission au titre de l'article R.* 4122-19 du code de la défense précité :
― en qualité de magistrat de la Cour des comptes, M. Herbin (Grégoire), auditeur de 1re classe, suppléant de M. Ritz (Michel), conseiller maître ;
― en qualité d'officier général, le commissaire colonel Costa (Patricia), suppléant du commissaire général de division aérienne Barbaux (2eS) (Michel).
Arrêté du 16 septembre 2010 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 septembre 2010, M. Laurent Machureau, sous-directeur de la 4e sous-direction à la direction du budget, est nommé au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Patrick Gatin.
Arrêté du 20 septembre 2010 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Pulvés »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2010, M. Christophe Chassande, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur de la biomasse et de l'environnement à la direction générale des politiques agricole, alimentaire et des territoires, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Pulvés ».
Décret du 28 septembre 2010 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane - M. HO-TIN-NOE (Jocelyn)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2010, M. Jocelyn HO-TIN-NOE est nommé en qualité de président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
Arrêté du 22 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (n° 7001)
Les dispositions de l'avenant n° 124 du 3 décembre 2009 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale applicable aux personnels des élevages aquacoles (n° 7010)
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 11 décembre 2009 à la convention collective nationale de travail du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les recherches sur la gestion des déchets radioactifs sont régies par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement.
Arrêté du 22 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (n° 7017)
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 3 septembre 2009 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 22 septembre 2010 portant extension d'un accord national relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans la coopération agricole
Les dispositions de l'accord national du 10 décembre 2009 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 22 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection (n° 7009)
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 15 octobre 2009 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, au premier alinéa de l'article 1.2, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Les dispositions de l'avenant n° 125 du 31 mars 2010 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, de travaux agricoles et CUMA du département de la Charente (n° 9161)
Les dispositions de l'avenant n° 111 du 5 janvier 2010 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières, de travaux agricoles et CUMA du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 septembre 2010 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 décembre 2009 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 22 septembre 2010 portant extension d'un accord régional sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional du 30 décembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté.
Arrêté du 23 septembre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire (n° 8535)
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 8 janvier 2010 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
(M. JEAN-YVES G.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 339261 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Yves G., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 529-10 du code de procédure pénale.
Vu le code de la route ;
Vu les observations produites pour M. G. par Me Aymeric Druesne, avocat au barreau de Lille, enregistrées le 23 juillet et le 24 août 2010 ;
Me Chloé Guilbeau, pour le requérant, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 septembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale : « Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L.
121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
« 1° Soit de l'un des documents suivants :
« a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L.
317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
« b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
« 2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L.
« L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies » ;
Considérant que le requérant soutient qu'il n'existe pas de voie de recours aménagée contre la décision par laquelle l'officier du ministère public rejette pour irrecevabilité une requête en exonération précédée de la consignation d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire et que, par suite, ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition ;
Considérant que, selon l'article L.
121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule automobile est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour certaines contraventions à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; que les contraventions des quatre premières classes, qui relèvent de la compétence de la juridiction de proximité, peuvent être poursuivies selon la procédure de l'amende forfaitaire prévue par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale ; que, selon le premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire dans un délai de quarante-cinq jours, à moins qu'il ne formule, dans le même délai, une requête tendant à son exonération ;
Considérant qu'en application du second alinéa de cet article 529-2, à défaut de paiement ou de requête en exonération, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre exécutoire contre lequel, selon l'article 530 du même code, l'intéressé peut former, auprès du ministère public, une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire ;
Considérant qu'en vertu de l'article 529-10 du même code, la requête en exonération et la réclamation ne sont recevables que si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elles sont assorties de pièces justificatives de l'événement exonératoire invoqué ; qu'à défaut de ces justifications, le requérant doit, préalablement, consigner une somme équivalente au montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée ;
Considérant que le dernier alinéa de l'article 529-10 du même code prévoit que l'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête en exonération ou de la réclamation sont remplies ; que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la réclamation puisse être contestée devant la juridiction de proximité ; qu'il en va de même de la décision déclarant irrecevable une requête en exonération lorsque cette décision a pour effet de convertir la somme consignée en paiement de l'amende forfaitaire ; que, sous cette réserve, le pouvoir reconnu à l'officier du ministère public de déclarer irrecevable une requête en exonération ou une réclamation ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que l'article 529-10 du code de procédure pénale n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 529-10 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
(M. THIERRY B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12147 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thierry B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 10 août 2010 ;
Vu les observations produites pour M. B. par Me Pierric Mathieu, avocat au barreau de Toulon, enregistrées le 23 août 2010 ;
Me Pierric Mathieu, pour le requérant, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 septembre 2010 ;
234-13 du code de la route : « Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L.
234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions portent atteinte aux principes de la nécessité et de l'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la peine d'annulation du permis de conduire ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ;
Considérant qu'en instituant une peine obligatoire directement liée à un comportement délictuel commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, l'article L.
234-13 du code de la route vise, aux fins de garantir la sécurité routière, à améliorer la prévention et renforcer la répression des atteintes à la sécurité des biens et des personnes provoquées par la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Considérant que si, conformément aux dispositions de l'article L.
234-13 du code de la route, le juge qui prononce une condamnation pour de telles infractions commises en état de récidive légale est tenu de prononcer l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire, il peut, outre la mise en œuvre des dispositions du code pénal relatives aux dispense et relevé des peines, fixer la durée de l'interdiction dans la limite du maximum de trois ans ; que, dans ces conditions, le juge n'est pas privé du pouvoir d'individualiser la peine ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article L.
234-13 du code de la route ne sont pas contraires à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
234-13 du code de la route est conforme à la Constitution.
Les modalités d'utilisation dans la recherche de substances chimiques nouvelles sont fixées par les dispositions de l'article L.
(SOCIÉTÉ CDISCOUNT ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12148 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société CDISCOUNT et M. Christophe C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu le code de la consommation ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 août 2010 ;
L'affaire ayant été appelée à l'audience publique du 14 septembre 2010 ;
121-4 du code de la consommation : « En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement.
Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives.
Le jugement fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence et sans préjudice des pénalités prévues à l'article L.
121-7, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la peine de publication du jugement ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ;
Considérant qu'en instituant une peine obligatoire directement liée à un comportement délictuel commis par voie de publicité, l'article L.
121-4 du code de la consommation vise à renforcer la répression des délits de publicité mensongère et à assurer l'information du public de la commission de tels délits ;
Considérant que le juge qui prononce une condamnation pour le délit de publicité mensongère est tenu d'ordonner la publication du jugement de condamnation ; que, toutefois, outre la mise en œuvre des dispositions du code pénal relatives à la dispense de peine, il lui appartient de fixer, en application de l'article 131-35 du code pénal, les modalités de cette publication ; qu'il peut ainsi en faire varier l'importance et la durée ; que, dans ces conditions, le juge n'est pas privé du pouvoir d'individualiser la peine ; que, par suite, l'article L.
121-4 du code de la consommation n'est pas contraire à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
121-4 du code de la consommation est conforme à la Constitution.
(ÉPOUX M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 339081 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Alain M. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts.
Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 81-133 DC du 30 décembre 1981 ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu les observations produites pour les époux M. par la SELARL Delsol Avocats, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 10 août 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites pour les époux M. par la SELARL Delsol Avocats, enregistrées le 25 août 2010 ;
Mes Jean-Philippe Delsol et Frédéric Subra, pour les requérants, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 septembre 2010 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 885 A du code général des impôts :
« Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.
« Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
« Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 O bis, 885 O ter, 885 O quater, 885 O quinquies, 885 P et 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Considérant qu'aux termes de l'article 885 E du même code :
« L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
Considérant que l'article 885 U du même code fixe, dans un tableau, le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine et précise les modalités d'actualisation du barème d'imposition ;
Considérant que, selon les requérants, les dispositions des articles 885 A et 885 E méconnaissent les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en outre, l'article 885 U méconnaîtrait le principe d'égalité devant l'impôt ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que, pour son application, la situation des redevables s'apprécie au regard de chaque imposition prise isolément ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Sur les articles 885 A et 855 E du code général des impôts :
Considérant que, selon les requérants, en instituant une différence de traitement injustifiée entre les contribuables mariés et les concubins notoires, d'une part, et les personnes ne vivant pas en concubinage notoire, d'autre part, les articles 885 A et 885 E méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi fiscale ; qu'en incluant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des biens qui ne produiraient pas de revenus, ces dispositions méconnaîtraient également le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
En ce qui concerne la détermination des personnes assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune :
Considérant que l'assimilation, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, de la situation des personnes vivant en concubinage notoire à celle des couples mariés résulte du second alinéa de l'article 885 E ; que la rédaction de ce dernier est identique à celle du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi de finances pour 1982 ; que, dans les considérants 4 et suivants de sa décision du 30 décembre 1981 susvisée, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 3 ; que l'article 2 du dispositif de cette décision a déclaré cet article 3 conforme à la Constitution ; que, si la loi du 15 novembre 1999 a modifié l'article 885 A du même code pour soumettre les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une imposition commune de l'impôt de solidarité sur la fortune à l'instar des couples mariés et des concubins notoires, cette modification ne constitue pas un changement des circonstances au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'ainsi, en l'absence de changement des circonstances depuis cette décision en matière d'imposition des concubins notoires à l'impôt de solidarité sur la fortune, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de procéder à un nouvel examen du second alinéa de l'article 885 E ;
En ce qui concerne l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune :
Considérant que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, dont le régime est fixé au premier alinéa de l'article 885 E, est composée de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables du foyer fiscal, qu'ils soient productifs ou non productifs de revenus ; que cet impôt entre dans la catégorie des « impositions de toutes natures » mentionnées à l'article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement sous réserve de respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle ;
Considérant que l'impôt de solidarité sur la fortune ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu ; qu'en instituant un impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits ; que la prise en compte de cette capacité contributive n'implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'ainsi, le grief tiré de ce que l'assiette de cet impôt méconnaîtrait l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Sur l'article 885 U du code général des impôts :
Considérant que, selon les requérants, en ne prévoyant pas, contrairement à ce qui est prévu dans l'imposition des revenus, l'application d'un quotient familial, les dispositions de l'article 885 U n'assureraient pas la prise en compte des capacités contributives des redevables de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune dans les mêmes conditions ; qu'en conséquence, elles méconnaîtraient le principe d'égalité devant l'impôt ;
Considérant que l'impôt de solidarité sur la fortune constitue une imposition reposant sur un barème progressif ; qu'en outre, le législateur a prévu plusieurs mécanismes d'abattement, d'exonération ou de réduction d'impôt concernant notamment la résidence principale ;
Considérant qu'en créant l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a considéré que la composition du foyer fiscal n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence qu'en matière d'impôt sur le revenu ; qu'il a retenu le principe d'une imposition par foyer sans prendre en considération un mécanisme de quotient familial ; qu'en prenant en compte les capacités contributives selon d'autres modalités, il n'a pas méconnu l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789, qui ne suppose pas l'existence d'un quotient familial ; que, par suite, le grief tiré de l'absence de quotient familial dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune doit être écarté ;
Les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 septembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision du 6 septembre 2010 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 septembre 2010 :
― l'assocation de financement du Rassemblement pour la France (AFRPF), dont le siège social est situé 31, boulevard Gorbella, 06100 Nice, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement pour la France (RPF) pour exercer ses activités sur le territoire de la République française ;
― l'association de financement du Parti des indigènes de la Répubique (AFPIR), dont le siège social est situé, 135 bis, rue Gabriel-Péri, 93200 Saint-Denis, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti des indigènes de la République (PIR) pour exercer ses activités sur le territoire français.
Décision du 6 septembre 2010 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 septembre 2010, est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 1er février 2010, l'agrément de l'association de financement de la Fédération de Paris du MRC (AFMRC 75), dont le siège social était : 8, rue Rougemont, 75009 Paris.
212-12 du code de la mutualité, les mutuelles MEI - Mutuelle interentreprises, dont le siège social est situé 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte, 25200 Montbéliard, et MEI Plus - Mutuelle interentreprises, dont le siège social est situé 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte, 25200 Montbéliard, ont présenté chacune une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats respectifs à la mutuelle ADREA Franche-Comté, dont le siège social est situé au 67, rue des Cras, 25000 Besançon.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'un régime facultatif d'assurance vieillesse complémentaire
Par application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'article L.
212-11 du code de la mutualité, le régime FONLIB de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), dont le siège social est situé 102, rue de Miromesnil, 75008 Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI), dont le siège social est situé 27, boulevard Berthier, 75017 Paris.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Décision n° 2010-102 du 23 septembre 2010
Le Pari mutuel urbain est agréé pour proposer une offre de paris hippiques en ligne.
L'offre de paris hippiques est accessible depuis l'adresse : www.pmu.fr
Le Pari mutuel urbain déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010, au Pari mutuel urbain ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée au Pari mutuel urbain et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
La société SPS Betting France est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne.
L'offre de paris hippiques est accessible depuis l'adresse : www.eurosportbet.fr
La société SPS Betting France déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010, à la société SPS Betting France ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
La présente décision sera notifiée à la société SPS Betting France et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal sud Léman Valserine à Saint Julien en Genevois (Haute-Savoie).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal sud Léman Valserine, BP 14110, 74164 Saint-Julien-en-Genevois.
L'utilisation à des fins de recherche de certains produits chimiques dangereux est autorisée dans les conditions fixées par les articles L2342-8 à L2342-11 et L2342-21 du code de la défense.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Novillars (Doubs).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, direction du personnel et des affaires générales, 25220 Novillars.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Château Renard (Loiret).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD de Château Renard, 164, rue de Verdun, 45220 Château Renard.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant aux établissements publics Louis Philibert au Puy Sainte Réparade (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'ESAT-Foyers-SAVS Louis Philibert, BP 45, 13610 Le Puy Sainte Reparade.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital intercommunal Sud Léman Valserine à Saint Julien en Genevois (Haute-Savoie).
Avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
Deux postes d'attachés d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, sont vacants aux hospices civils de Lyon (Rhône).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hospices civils, direction du personnel et des affaires sociales, 162 avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex 03.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Carcassonne (Aude).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier A.
Gayraud, route de Saint Hilaire, 11890 Carcassonne cedex 9.
Les établissements publics de recherche sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil, dans des conditions fixées par décret.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saintonge, BP n° 326, 17108 Saintes cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital intercommunal de Bourg Saint Andéol Viviers (Ardèche).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol-Viviers, rue Paul Sémard, 07700 Bourg-Saint-Andeol.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 1er mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IMS de Bolbec.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMS, 62, avenue Louis Debray, 76210 Bolbec.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 17 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux EPMS de Fécamp
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS, chemin Saint Jacques, BP 197, 76401 Fécamp cedex.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitaliers se répartissant comme suit :
1 poste, domaine organisation et méthodes au centre hospitalier de Mulhouse.
1 poste, domaine informatique au centre hospitalier d'Altkirch.
Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier, 1280, avenue de la division Leclerc, BP 249, 88307 Neufchâteau cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'ingénieurs hospitaliers vacants dans cet établissement, et se répartissant comme suit :
2 postes, spécialité organisation et méthode.
1 poste, spécialité sécurité.
1 poste, spécialité informatique.
1 poste, spécialité génie biologique.
1 poste, spécialité environnement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, département du personnel et des relations sociales, CO n° 60034, 54035 Nancy cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de techniciens supérieurs hospitaliers se répartissant comme suit :
1 poste branche informatique au centre hospitalier Emmanuel Rain de Gonesse.
1 poste branche gestion logistique au centre hospitalier René Dubos de Pontoise.
1 poste branche techniques de la communication et des activités artistiques au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, option gestion des marchés publics, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique du recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'île Gloriette, 44093 Nantes cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière.
Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial.
La mission de ces établissements est de mettre en oeuvre les objectifs définis à l'article L.
Ils sont créés par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement.
Il détermine le département ministériel exerçant la tutelle.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire Atlantique), n° NOR SASH1022552V, publié au journal officiel du 3 septembre 2010, édition électronique, texte n° 102, est modifié comme suit :
A la ligne « 4 » :
Au lieu de : « domaine techniques d'organisation » ».
Lire : « domaine techniques d'organisation, option achat ».
Avis de concours externe sur titres d'agent chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valence (Drôme) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine gestion et maintenance des fluides médicaux, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur adjoint du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 179, boulevard maréchal Juin, 26953 Valence cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine approvisionnement-logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, direction des ressources humaines, service formation et concours, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne Cinq-Chemins, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Cinq-Chemins, 86250 Genouillé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien du Chemin de la Ligue 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Point du Jour, 03250 Laprugne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Rageade 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Chau Grande, chemin rural n° 13, 15500 Rageade.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,85 MW, localisé lieudit La Lande, 50250 Baudreville.
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 055 du 2 octobre 2010
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 055 du 2 octobre 2010 un gain total minimum de 3 000 000 d'euros.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15 et sur le Fonds de réserve Loto Foot, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le régime administratif, budgétaire, financier, comptable des établissements publics à caractère administratif est applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, sous réserve des adaptations et dérogations fixées par décret.
Les établissements peuvent comporter des unités de recherche administrant les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par les organes directeurs de l'établissement.
Les modalités du contrôle financier sont fixées, pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique, par décret en Conseil d'Etat.
Le maire d'arrondissement fait connaître au conseil d'arrondissement les demandes dont il a été saisi et la suite qu'il leur a réservée.
La liste des associations dont la demande a été enregistrée est tenue à la disposition du public.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, aux articles L.
Les possibilités de pêche d'aiguillat (Squalus acanthias) attribuées à la France dans les eaux communautaires des zones IIa et IV, sont réputées épuisées pour l'année 2010.
Les prises accessoires de l'aiguillat sont donc interdites dans les eaux communautaires des zones IIa et IV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de l'aiguillat pêché dans les eaux communautaires des zones IIa et IV après cette interdiction sont également interdits.
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) alloué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche de dorade rose est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose pêchée dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N, est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche du hareng est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng provenant des eaux communautaires et des eaux internationales des zones V b, VI b et VI a N, après cette interdiction, sont également interdits.
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) alloués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, de Poitou-Charentes ou d'Aquitaine, dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1, sont réputés épuisés pour l'année 2010.
La pêche de maquereau est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, de Poitou-Charentes ou d'Aquitaine dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIII a, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, de Poitou-Charentes ou d'Aquitaine.
Le quota de mostelle de fond (Phycis blennoides) attribué à la France dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII et IX, est réputé épuisé pour l'année 2010.
La pêche de la mostelle de fond est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII et IX.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la mostelle de fond provenant des eaux communautaires et des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VIII et IX, après cette interdiction, sont également interdits.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 10 mai 2010, relative à un linceul inscrit de textes funéraires en hiéroglyphes cursifs, Egypte, fin du Moyen Empire ou début du Nouvel Empire, lin, dessin à l'encre noire, rouge et blanche ;
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 15 juillet 2010,
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue un linceul mortuaire remarquable, réalisé dans un tissu de lin d'une grande qualité d'exécution, qui représente un jalon majeur dans l'histoire des textes funéraires ; que ce textile funéraire, de provenance exacte inconnue, s'avère unique par ses dimensions importantes et le fait de n'avoir subi ni dépeçage complet ni contre-collage sur un support, ce qui lui a permis de conserver sa forme initiale et sa lisière ; que ce linceul, précieux par les informations qu'il recèle, contient des variantes rares des Textes des Pyramides, utilisés à la fin de l'Ancien Empire, des extraits des Textes des Sarcophages, composés au début du Moyen Empire, ainsi que des formules de composition inédite, formées d'association de textes inconnus et de passages du Livre des Deux Chemins, qui accompagnait les cartes géographiques de l'Au-delà dans les cercueils du Moyen Empire ; qu'outre l'originalité de l'assemblage de ces diverses sources écrites, correspondant à des périodes différentes, il présente de manière exceptionnelle des vignettes figurant les buttes de l'Au-delà dans une iconographie antérieure à celle qui se fixe au début du Nouvel Empire ; que cette pièce essentielle, demeurée en bon état de conservation et peut-être issue d'une collection ancienne, marque, par le caractère rare de ces textes et de ses vignettes, dont aucun autre exemplaire actuellement répertorié ne présente un contenu comparable, une étape capitale de transition dans la structuration du Livre des Morts qui s'opère au Nouvel Empire ;
Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
Décret du 30 septembre 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (1)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Section 4 : Equipement numérique des établissem...
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-16 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-21 (M)
213-19 du même code s'applique également aux contrats conclus avant la promulgation de la présente loi.
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-1 (V)
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (M)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d'évaluer son application et de s'assurer qu'elle répond aux exigences de diversité culturelle de l'offre cinématographique et d'aménagement culturel du territoire.
Il demande un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi au Centre national du cinéma et de l'image animée et propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions chargées des affaires culturelles auxquelles ils appartiennent.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2486 ; Rapport de M. Michel Herbillon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2620 ; Discussion et adoption le 16 juin 2010 (TA n° 490).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 563 (2009-2010) ; Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture, n° 604 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 605 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 16 septembre 2010 (TA n° 163, 2009-2010).
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Equipement numérique des établissements
de spectacles cinématographiques
― Sont tenus de contribuer soit directement, soit par un intermédiaire au financement des investissements nécessaires à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes à la date de promulgation de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ainsi qu'à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques homologuées avant le 31 décembre 2012 :
« 1° Les distributeurs qui, dans le cadre de contrats de concession des droits de représentation cinématographique mentionnés à l'article L.
213-14, mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement concerné, sous forme de fichier numérique, des œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles.
Cette contribution est due, au titre de chaque salle, lors des deux premières semaines suivant la date de sortie nationale de l'œuvre cinématographique pour la première mise à disposition de l'œuvre dans l'établissement.
La contribution reste due, au-delà des deux premières semaines, lorsque l'œuvre est mise à disposition dans le cadre d'un élargissement du plan initial de sortie.
Toutefois, la contribution n'est pas due lorsque l'œuvre est mise à disposition pour une exploitation en continuation.
La date de sortie nationale, l'élargissement du plan initial de sortie et l'exploitation en continuation sont définis par les usages professionnels ;
« 2° Les personnes qui mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement concerné, sous forme de fichier ou de données numériques, des œuvres ou documents audiovisuels ou multimédia et des œuvres à caractère publicitaire, à l'exception des bandes-annonces.
Cette contribution est due au titre de chaque projection ;
« 3° Les personnes qui louent à l'exploitant de l'établissement concerné une ou plusieurs salles, dès lors que cette location implique l'utilisation des équipements de projection numérique des salles concernées.
Cette contribution est due au titre de chaque location.
― Le financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques peut être mutualisé.
La mutualisation peut être effectuée entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, exploitants propriétaires des fonds de commerce de plusieurs établissements cinématographiques ou par des intermédiaires assurant le financement des investissements nécessaires.
« Dans ce cas :
« 1° Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au 1° du I ainsi que les contrats relatifs au financement des équipements de projection numérique conclus entre les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et les intermédiaires mentionnés au premier alinéa du I fixent la liste des établissements relevant de la mutualisation et détaillent les modalités de cette mutualisation, notamment la répartition des contributions entre les différents bénéficiaires ;
« 2° Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au 1° du I prévoient par ailleurs les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'affectation de la contribution.
― La contribution prévue au I n'est plus requise une fois assurée la couverture du coût de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles de l'établissement de spectacles cinématographiques concernées ou des établissements de spectacles cinématographiques mutualisant leurs financements, compte tenu des autres financements.
Elle n'est plus requise au-delà d'un délai de dix ans après l'installation initiale des équipements de projection numérique, sans que ce délai n'excède le 31 décembre 2021.
« Les contrats relatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au 1° du I ainsi que les contrats relatifs au financement des équipements de projection numérique conclus entre les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et les intermédiaires mentionnés au premier alinéa du I prévoient les conditions dans lesquelles les exploitants rendent compte, directement ou indirectement, aux distributeurs du coût de l'installation initiale des équipements de projection numérique restant à couvrir.
111-2 et à la demande des distributeurs ou des exploitants, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut apporter son concours pour l'analyse des comptes rendus effectués en application de l'alinéa précédent.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée requiert auprès des personnes mentionnées au même alinéa communication de tout renseignement ou document qu'il estime utile.
213-16 est négocié entre les parties à des conditions équitables, transparentes et objectives, afin notamment qu'il reste inférieur à la différence entre le coût de la mise à disposition d'une œuvre sur support photochimique et celui de la mise à disposition d'une œuvre sous forme de fichier numérique.
213-18.-En cas de litige concernant l'application du 1° du I de l'article L.
213-17, le médiateur du cinéma peut être saisi en application de l'article L.
« Le médiateur du cinéma requiert des parties au litige communication de tout renseignement ou document qu'il estime utile, notamment des contrats mentionnés à l'article L.
213-19.-Afin de préserver la diversité de l'offre cinématographique, est prohibée toute pratique et est réputée non écrite toute clause contractuelle de nature à rendre dépendants des conditions de fixation, de versement de la contribution prévue à l'article L.
213-16 ou de financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique soit les choix de distribution ou de programmation en salles des œuvres cinématographiques, soit la détermination du taux de la participation proportionnelle aux recettes d'exploitation prévue aux articles L.
213-20.-Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée réunit un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique permettant d'assurer, dans le cadre de la projection numérique, la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général, le maintien de l'aménagement culturel du territoire ainsi que la diversité des œuvres cinématographiques et des établissements de spectacles cinématographiques.
« Ce comité est composé de représentants des organisations professionnelles représentatives des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de représentants des organisations professionnelles représentatives des distributeurs d'œuvres cinématographiques.
« En tant que de besoin, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée associe les autres organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l'image animée et les entreprises concernées.
« La composition et l'organisation du comité sont précisées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
213-21.-Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique relatives à l'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée que ces distributeurs ont mises à leur disposition.
« Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques transmettent également au Centre national du cinéma et de l'image animée les données extraites des journaux de fonctionnement précités relatives à toutes les utilisations de leurs équipements de projection numérique.
« Les données mentionnées aux alinéas précédents, leurs modalités et leur périodicité de transmission sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
213-22.-Les équipements de projection numérique et les fichiers ou les données numériques mentionnés à l'article L.
213-16, leurs conditions d'utilisation ainsi que les journaux de fonctionnement mentionnés à l'article L.
213-21 sont conformes aux normes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.
213-23.-Lorsqu'elles ont pour objet le financement, même partiel, de l'installation initiale des équipements de projection numérique, les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l'image animée sont subordonnées à des engagements de programmation contrôlés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les mêmes conditions que ceux relevant du 4° de l'article L.
« Ces engagements de programmation sont contrôlés pendant une durée de cinq ans suivant la date de la dernière aide financière ayant concouru à l'équipement numérique des salles de l'établissement de spectacles cinématographiques.
« 4° A l'application du 1° du I de l'article L.
421-1 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Des dispositions du I de l'article L.
213-16 relatives à l'obligation de versement de la contribution à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques et des dispositions de l'article L.
213-21 relatives à l'obligation de transmission de données ainsi que des décisions prises pour leur application ; ».
145-36 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L.
212-2 du code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L.
145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d'activité considérée.
Arrêté du 23 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La période d'inscription débutera le mardi 5 octobre 2010 et se clôturera le mercredi 10 novembre 2010.
Les épreuves écrites sont fixées au mardi 25 janvier 2011.
Le nombre total de places offertes aux concours interne et externe fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
― sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr , onglet "concours et formations" , rubrique "concours" puis "e-Recrutement", onglet "s'informer" ;
― sur l'intranet pour les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/ ;
― par téléphone, lettre ou visite :
a) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou d'une direction régionale de l'équipement (DRE) ou d'un centre interrégional de formation (CIFP) ;
b) Pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre interrégional de formation de Paris (CIFP, pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-53 ou 16-64 ou 16-54).
a) Soit par téléchargement du dossier d'inscription ou par téléinscription :
― www.developpement-durable.gouv.fr, onglet "concours et formations", rubrique "concours" puis "e-Recrutement", onglet "s'inscrire" ;
― via l'intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/
b) Soit par lettre ou visite :
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ces concours.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au centre interrégional de formation (CIFP), direction départementale de l'équipement (DDE), direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), direction régionale de l'équipement (DRE) centre d'examen, puisse être oblitérée à la date du mercredi 10 novembre au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau ATET4 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 10 novembre 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 23 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2010, il est autorisé au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe sur épreuves et du concours interne pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 novembre 2010.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er décembre 2010.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 8 février 2011.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
― Pour tous renseignements et demandes de dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
ADRESSES DE RETRAIT ET DE DÉPÔT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION
Direction interrégionale
Régions administratives concernées
Ile-de-France (départements : 75-77-78-91-92-93-94-95).
14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60, mél : concours.dirpjj-idf-om@justice.fr).
Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie (départements : 62-59-80-02-60-76-27).
172, rue de Paris, bâtiment central, 3e étage, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50, mél : concours.dirpjj-grand-nord@justice.fr).
GRAND OUEST
Bretagne, Pays de Loire, Basse-Normandie (départements : 22-29-35-44-49-53-56-72-85-50-14-61).
6, place des Colombes, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-54-24, mél : concours.dirpjj-grand-ouest@justice.fr).
Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin (départements : 79-86-87-23-17-16-24-19-33-47-40-64).
8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49, mél : concours.dirpjj-sud-ouest@justice.fr).
Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon (départements : 46-12-48-30-81-82-32-65-31-09-11-66-34).
7, rue des Arts, BP 329, 31313 Labège (téléphone : 05-61-00-79-00, mél : concours.dirpjj-sud@justice.fr).
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse (départements : 13-84-05-04-83-06-2A-2B).
158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40, mél : concours.dirpjj-sud-est@justice.fr).
Centre, Bourgogne (départements : 21-89-45-28-37-41-18-36-58-71).
4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40, mél : dirpjj-centre@justice.fr).
Rhône-Alpes, Auvergne (départements : 03-63-15-43-42-69-01-74-73-38-26-07).
75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40, mél : concours.dirpjj-centre-est@justice.fr).
Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Champagne-Ardenne (départements : 08-51-10-52-90-54-55-57-88-70-39-25-68-67).
109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85, mél : concours.dirpjj-grand-est@justice.fr).
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES D'OUTRE-MER
Résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex (téléphone : 0590-21-18-42,
mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr).
22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 0594-28-73-10, mél : ddpjj-cayenne@justice.fr).
14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 0596-70-75-30, mél : ddpjj-fort-de-france@justice.fr).
Centre Maharadja, BP 1343, ZI Kawéni, 97600 Kawéni (téléphone : 0269-60-76-30, mél : ddpjj-mamoudzou@justice.fr).
109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-La Réunion (téléphone : 0262-90-96-70,
mél : ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr).
Immeuble Papineau, BP 547, 98713 Papeete (Tahiti) (téléphone : 00-689-70-45-72, mél : ddpjj-papeete@justice.fr).
Arrêté du 24 septembre 2010 fixant le nombre et la localisation des postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés au titre de l'année 2010
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 septembre 2010, le nombre total des postes offerts au recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés au titre de l'année 2010 ouvert par l'arrêté du 17 juin 2010, modifié par l'arrêté du 6 juillet 2010, est fixé à 53 selon la répartition suivante :
― direction des services judiciaires :
― cour d'appel d'Amiens : 7 postes ;
― cour d'appel de Caen : 5 postes ;
― cour d'appel de Paris : 19 postes ;
― cour d'appel de Rennes : 3 postes ;
― direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
― administration centrale : 3 postes ;
― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord : 1 poste ;
― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest : 1 poste ;
― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France : 11 postes ;
― Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse : 1 poste ;
― secrétariat général : 2 postes.
Les candidats sont susceptibles d'être nommés sur l'ensemble des postes offerts quelle que soit la cour d'appel auprès de laquelle leur dossier de candidature a été adressé.
Six postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Trois postes seront offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
L'Agence nationale de la recherche conclut avec l'État un contrat pluriannuel qui définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties.
L'exécution du contrat fait l'objet, au moins tous les quatre ans, d'une évaluation à laquelle participent des experts étrangers, notamment des experts issus des États membres de l'Union européenne.
Décret n° 2010-1150 du 29 septembre 2010 portant suppression du service commun aux chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dit « maison de retraite des artisans de Bellefontaine »
Le service commun dit Maison de retraite des artisans de Bellefontaine, créé par le décret n° 77-1231 du 7 novembre 1977 susvisé, est dissous à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.
Le décret du 7 novembre 1977 susvisé est abrogé à compter de cette date.
Le produit de cession des biens mobiliers et immobiliers dudit service commun est réparti entre les chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, selon les proportions définies à l'article 5 du décret du 7 novembre 1977 susvisé.
Les agents en fonction au service commun relevant du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale 52 le 13 novembre 2008 bénéficient notamment des dispositions relatives aux procédures de reclassement et de licenciement prévues aux articles 42 à 44 de ce statut.
Créé par Décret n°2010-1671 du 28 décembre 2010 - art. 1
Jusqu'à la date de réalisation de la cession ou de la liquidation de ses biens et de son activité, la gestion courante et du personnel de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine est confiée à un administrateur, nommé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Celui-ci représentera la personne morale dissoute dans le cadre de l'opération de cession et de liquidation des biens immobiliers et des autres éléments d'actifs et droits et obligations afférents à la maison de retraite de Bellefontaine.
Arrêté du 13 septembre 2010 organisant des concours d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « violon »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 13 septembre 2010, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « violon », sont ouverts au titre de l'année 2011.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé pour la spécialité « musique » dans la discipline « violon », de la manière suivante :
Les épreuves d'admissibilité et d'admission de la spécialité « musique », dans la discipline « violon », des concours externe, interne et troisième concours se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011 :
Concours interne et troisième concours : conservatoire de Caen musique et danse, 1, rue du Carel, à Caen.
Concours externe : à Caen ou sa périphérie.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4.
Décret n° 2010-1151 du 29 septembre 2010 relatif à la composition du Haut Conseil de la famille
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
141-3 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le trente et unième alinéa (6°) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Huit représentants de l'Etat et de ses établissements publics : » ;
2° Après le trente-huitième alinéa (g), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ».
Arrêté du 22 septembre 2010 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2009 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2010
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2009 font apparaître un solde négatif de 20 519 732,04 €.
La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2009 est arrêtée à la somme de 20 519 732,04 €.
Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 19 581 245,75 €, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 938 486,29 €.
Ce solde sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte versé à la date de publication du présent arrêté.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2010 calculés sur la base de l'exercice 2009 s'élèvent au quart de 20 519 732,04 €.
Conformément à l'article 2, le montant du premier acompte est fixé à 6 068 419,30 €.
Le montant des autres acomptes s'élève à 5 129 933,01 €.
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte à la date de publication du présent arrêté, le deuxième acompte le 15 octobre 2010, le troisième acompte le 15 novembre 2010, le quatrième acompte le 15 décembre 2010.
Décret n° 2010-1152 du 29 septembre 2010 relatif aux secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. Annexe (M)
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 2010.
Le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est inscrit en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.
Les mots : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » figurant dans l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et dans le 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimés.
Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, après avis du comité technique d'établissement, les fonctionnaires et les agents contractuels employés à durée indéterminée, à l'exception des personnels de direction et des directeurs des soins, peuvent faire l'objet, à titre expérimental, d'une évaluation ayant pour but d'apprécier leur valeur professionnelle dans les conditions fixées par le présent décret.
Dans ce cas, les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics cessent d'être applicables.
L'agent bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été fixés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure dont il relève ;
2° Les objectifs fixés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure ;
3° La manière de servir de l'agent ;
4° Les compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ;
5° Les aptitudes aux fonctions d'encadrement pour l'agent qui les exerce ;
6° Les besoins de formation de l'agent ;
7° Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité.
Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée au terme de cet entretien sont fonction du métier, du corps d'appartenance, de la nature des activités exercées et des compétences attendues relatives au niveau des responsabilités confiées.
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit en tant que de besoin le modèle de compte rendu de l'entretien professionnel.
L'agent est convoqué par son supérieur hiérarchique direct à l'entretien professionnel dans un délai de huit jours au moins avant la date fixée pour celui-ci.
Le support du compte rendu est adressé en même temps que cette convocation.
Le compte rendu de l'entretien professionnel se réfère obligatoirement aux thèmes énumérés à l'article 3 du présent décret et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Il est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Il est visé par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui, le cas échéant, le complète de ses observations.
Le compte rendu est alors notifié à l'agent, qui le signe, pour attester qu'il en a pris connaissance, après l'avoir, le cas échéant, complété de ses observations.
Il est ensuite transmis à l'autorité investie du pouvoir de nomination et versé au dossier de l'agent.
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Cette demande de révision est présentée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.
L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa réponse dans un délai de quinze jours après la demande de révision de l'entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination la modification du compte rendu de l'entretien professionnel.
Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois franc suivant la notification de la réponse formulée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre de la demande de révision.
L'autorité investie du pouvoir de nomination communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Pendant l'expérimentation, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut moduler la durée du temps passée dans les échelons, dans la limite des durées prévues par les statuts particuliers et après avis de la commission administrative paritaire compétente, pour les agents dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu de l'entretien professionnel, le justifie.
Pour l'établissement annuel du tableau d'avancement prévu à l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle des agents remplissant les conditions pour être promus, compte tenu notamment :
2° Des propositions motivées formulées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, notamment au regard des acquis de l'expérience professionnelle de l'agent ;
3° Pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, des notations et des appréciations générales.
Pendant l'expérimentation, lorsqu'une modulation des montants ou taux des primes et indemnités en fonction de la valeur professionnelle est prévue par les textes, celle-ci est appréciée au vu du compte rendu de l'entretien professionnel.
Un bilan de l'expérimentation est présenté au comité technique d'établissement au titre de 2011 avant le 31 juillet 2012, au titre de 2012 avant le 31 juillet 2013 et au titre de 2013 avant le 31 juillet 2014.
Le bilan annuel de cette expérimentation, mentionné à l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
L'Agence nationale de la recherche exerce ses missions en relation avec les institutions et les programmes européens.
Décret n° 2010-1154 du 30 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 50 du décret du 31 mars 2010 susvisé, les mots : « dans un délai de six mois au plus à compter de la création de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2011 et dans un délai de six mois ».
Arrêté du 2 août 2010 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les substances suivantes :
― Salvia divinorum ;
― salvinorine A.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2010 relatif aux tests de dépistage réalisés pour les dons de lait maternel et à leurs conditions de réalisation
Dans le cadre d'un don anonyme de lait maternel, sont obligatoirement réalisés auprès de la donneuse, en application de l'article D.
2323-12, les tests de dépistage sanguins de maladies transmissibles suivants :
1° Détection des anticorps anti-VIH-1 et anti-VIH-2 ;
2° Détection des anticorps anti-HTLV I et anti-HTLV II ;
3° Détection de l'antigène HBs ;
4° Détection de l'anticorps HBc ;
5° Détection des anticorps anti-VHC.
Les tests de dépistage sont réalisés conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Ils sont effectués indépendamment des dépistages qui ont pu être pratiqués pendant la grossesse.
Réalisés lors du premier don, ces tests sont renouvelés tous les trois mois pendant la durée du don de lait.
Pour les dons personnalisés, sont réalisés auprès de la donneuse les examens suivants :
Ces examens ne sont pas obligatoires pour les dons personnalisés dès lors qu'ils ont été réalisés pendant la grossesse et que les résultats étaient négatifs.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DIOSMECTITE
Groupe générique : DIOSMECTITE 3 g.
― SMECTA, poudre pour suspension buvable en sachet.
SMECTA, poudre pour suspension buvable en sachet, IPSEN PHARMA.
Glucose, saccharose.
DIOSMECTITE MYLAN 3 g, poudre pour suspension buvable en sachet, OY SIMCERE EUROPE LTD, MYLAN SAS (exploitant).
Aspartam, glucose.
SMECTALIA 3 g, poudre pour suspension buvable en sachet,
IPSEN PHARMA.
OXOMÉMAZINE
Groupe générique : OXOMÉMAZINE 0,33 mg/ml.
― TOPLEXIL 0,33 mg/ml, sirop.
TOPLEXIL 0,33 mg/ml, sirop, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Glycérol, saccharose, sodium.
OXOMÉMAZINE BIOGARONO 0,33 mg/ml, sirop, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
ZOLMITRIPTAN
Groupe générique : ZOLMITRIPTAN 2,5 mg.
― ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible.
ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible, ASTRAZENECA.
ZOLMITRIPTAN TEVA 2,5 mg, comprimé orodispersible, TEVA SANTE.
Aspartam, lactose, lécithine de soja, saccharose.
Groupe générique : ACICLOVIR 250 mg.
― ZOVIRAX 250 mg, poudre pour solution injectable (IV).
pharmaceutique
EXCIPIENT
ACICLOVIR MYLAN 250 mg, poudre pour solution injectable (IV), MYLAN SAS.
Aspartam, sorbitol.
ALFUZOSINE WINTHROP 2,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
AMIODARONE ACTAVIS 200 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE (exploitant).
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE EG 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
ANASTROZOLE BIOGARAN 1 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
ANASTELB 1 mg, comprimé pelliculé.
BETHAIX 24 mg, comprimé.
BICALUTAMIDE SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
BICALUTAMIDE HEXAL 50 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SUBSTIPHARM 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, exploitant non désigné.
BUDESONIDE EG 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS.
― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
BUDESONIDE EG 1 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
BUGERDA 0,4 mg, comprimé sublingual.
BUPRENORPHINE GERDA 0,4 mg, comprimé sublingual.
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 50 mg/25 mg, comprimé sécable, CRISTERS.
RHINATHIOL EXPECTORANT CARBOCISTEINE 2 % ENFANTS, sirop, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Parahydroxybenzoate de méthyle, rouge cochenille A (E124), saccharose, sodium.
BRONCHOKOD ENFANTS 2 POUR CENT, sirop, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Parahydroxybenzoate de méthyle, saccharose, sodium.
CARBOCISTEINE RATIOPHARM CONSEIL 2 POUR CENT ENFANTS, sirop, Laboratoire RATIOPHARM, LABORATOIRES RATIOPHARM (exploitant).
CARBOCISTEINE SANDOZ CONSEIL 2 POUR CENT ENFANTS, sirop, SANDOZ.
CARBOCISTEINE TEVA CONSEIL 2 POUR CENT ENFANTS, sirop, TEVA SANTE.
FLUDITEC ENFANTS 2 POUR CENT, sirop, Laboratoire INNOTECH INTERNATIONAL.
Jaune orangé S (E110), saccharose, sodium.