Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1999, M. Henri Pugnère, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, M. Brocheton (Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 12 octobre 1998, pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Réunion des musées nationaux.
Arrêté du 26 février 1999 portant attribution du diplôme d'ingénieur et du certificat du cycle de formation spécialisée en informatique (option Génie logiciel) et du titre de mastère spécialisé en génie logiciel de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
M. Gnelecoumbaga (Souleymane) ;
Le titre de mastère spécialisé en génie logiciel de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué à l'ensemble des élèves désignés ci-dessus.
Arrêté du 16 février 1999 portant modification de l'arrêté du 6 août 1996 instituant une régie d'avances auprès de la direction des services généraux et de l'informatique sur le site de l'annexe des services centraux à Nantes
« En application du décret no 97-33 du 13 janvier 1997, le régisseur d'avances auprès de la direction des services généraux et de l'informatique sur le site de l'annexe des services centraux à Nantes est autorisé à détenir et à manier des valeurs, des bons de toute nature (bons d'achats, bons d'essence, bons de secours) et des valeurs non nominatives (titres de transport).
Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'article 02 bis de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 février 1999, dans le titre, au sommaire et page 2560, 1re colonne, à la 1re ligne de l'article 1er, au lieu de : « article 2 bis », lire : « article 02 bis ».
Arrêté du 19 février 1999 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
Aux fins du livre quatrième, on entend par :
« Convention SOLAS » : la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et ses amendements en vigueur au 1er juillet 1998.
« Convention MARPOL » : la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978 et leurs amendements en vigueur au 1er janvier 1998.
« Code IMDG » : le code maritime international des marchandises dangereuses et ses amendements en vigueur au 1er janvier 1999.
Y sont également incluses les matières radioactives visées par le recueil INF.
« Recueil INF » : le recueil des règles pratiques pour la sécurité du transport de combustible irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires, adopté le 4 novembre 1993 par la résolution A 748(18) de l'OMI et amendé par la résolution A 853(20) le 27 novembre 1997.
« Recueil IBC » : le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, de l'OMI et ses amendements en vigueur au 1er juillet 1998.
« Recueil BCH » : le recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac et ses amendements en vigueur au 1er juillet 1998.
« Recueil IGC » : le recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac et ses amendements en vigueur au 1er juillet 1998.
« Recueil GC » : le recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac et ses amendements applicables.
« Recueil BC » : le recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac et ses amendements applicables.
« Recueil international de règles sur les grains » : le recueil international des règles de sécurité pour le transport des grains en vrac que le comité de la sécurité maritime de l'OMI a adopté par la résolution MSC 23(59) et ses amendements applicables.
L'expression « en vrac » signifie « chargé directement dans les espaces à cargaison d'un navire, sans être retenu par aucune forme de dispositif intermédiaire » ; cette expression désigne également les matières chargées dans une barge à bord d'un navire porte-barges.
INFORMATIONS CONCERNANT LES NAVIRES TRANSPORTANT
DES MARCHANDISES DANGEREUSES OU POLLUANTES
Nom et indicatif d'appel du navire et, le cas échéant, numéro OMI d'identification.
Nationalité du navire.
Longueur et tirant d'eau maximum du navire au départ.
Port de destination.
Heure probable d'arrivée.
Itinéraire envisagé.
Appellation technique exacte (désignation officielle de transport) des marchandises dangereuses ou polluantes.
- Numéros ONU attribués par les Nations unies, le cas échéant.
- Classification des marchandises dangereuses déterminée conformément au code IMDG et aux recueils IBC et IGC.
- Le cas échéant, catégorie du navire au sens du recueil INF.
- Quantités et emplacement des engins de transport (citernes mobiles, conteneurs, véhicules citernes routiers, véhicules routiers) transportant des marchandises dangereuses.
Confirmation de la présence à bord d'une liste, d'un manifeste ou d'un plan de chargement approprié précisant en détail les marchandises dangereuses ou polluantes à bord du navire et leur emplacement.
Nombre de personnes composant l'équipage à bord.
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les propriétaires, locataires ou occupants d'immeubles visés par le présent chapitre ne peuvent s'opposer à la visite des lieux par un homme de l'art spécialement habilité à cet effet par le maire, dans des conditions qui seront fixées par décret.
Arrêté du 9 mars 1999 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1999, le compte financier de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est approuvé en recettes à la somme de 31 351 426 F et en dépenses à la somme de 30 254 789 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 30 octobre 2001 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours
1424-23-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les groupements est fixé par le tableau suivant :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 1999, la demande présentée par le centre hospitalier d'Arras en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis 57, avenue Winston-Churchill, à Arras (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Rouen en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Charles-Nicolle, 1, rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM Drôme des Collines en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Romans-sur-Isère, route de Tain, à Romans (Drôme).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens IRM Belledonne, représentée par M. le docteur Auberge, président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Belledonne, 83, avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (Isère).
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis d'aménager, de déclaration préalable portant sur des projets d'aménagement, de déclaration d'ouverture de chantier, de décision et de déclaration d'achèvement des travaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens IRM Inter-cliniques, représentée par M. le docteur Woerly, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique de l'Orangerie, 29, allée de la Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM de Senlis, représenté par ses administrateurs, M. Nosbaum, gérant de la société à responsabilité limitée IRM de Senlis, et par M. le directeur du centre hospitalier de Senlis, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Senlis, 28, avenue du Docteur-Paul-Rougé, à Senlis (Oise), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle, représentée par M. Jean-Pierre Bouscharain, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 201, rue Robespierre, à Talence (Gironde), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la Société anonyme pour le développement privé de l'imagerie médicale, représentée par M. le docteur Nonce Antoniotti, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de l'hôpital Paul-Desbief, 7, rue d'Hozier, à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
- Mme Isabelle Falque-Pierrotin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Arrêté du 15 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1995 modifié précisant les modalités d'application de l'arrêté du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques
« Le conseil de perfectionnement donne également son avis sur les orientations générales des modules de formation continue pour les agents ne faisant pas partie du personnel de l'Institut géographique national.
- L'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 1995 susvisé est modifié de la manière suivante :
- Les dispositions du 5.1 (b) sont modifiées comme suit :
« - un représentant de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère chargé de l'équipement en remplacement d'un représentant de la sous-direction des actions internationales à la direction des affaires économiques et internationales du ministère chargé de l'équipement ; ».
« Sept membres désignés pour trois ans par le ministre chargé de l'équipement sur proposition du directeur général de l'Institut géographique national :
« - trois représentants du secteur professionnel susceptible de recruter des ingénieurs civils ;
« - deux représentants d'administration ou d'organismes intéressés par l'enseignement de l'école ;
« - deux directeurs ou chefs de service à l'Institut géographique national.
- Le directeur général de l'Institut géographique national et le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2001 portant reconnaissance de la qualification d'architecte
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2001, M. Germinal Rebull, né le 29 juillet 1945, demeurant 2, rue Gambey, 75011 Paris, est reconnu qualifié en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 2o de l'article 10 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Décret n°2001-1104 du 22 novembre 2001 modifiant le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles
- A l'article 1er du décret du 18 octobre 2000 susvisé, après les mots : « les jeunes chefs d'exploitation » sont ajoutés les mots : « ou d'entreprise ».
- Au 2o de l'article 2 du même décret, après les mots : « les jeunes chefs d'exploitation » sont ajoutés les mots : « ou d'entreprise ».
- A l'article 5 du même décret, après les mots : « le jeune chef d'exploitation » sont ajoutés les mots : « ou d'entreprise ».
Arrêté du 13 juillet 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2001, le nombre de postes offerts aux concours susvisés est fixé à 6.
En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre.
Décret n°2001-661 du 23 juillet 2001 portant approbation de modifications des statuts de France 2, de France 3 et de La Cinquième
Les modifications suivantes des statuts des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième annexés au décret du 14 novembre 2000 susvisé sont approuvées : 1° A l'article 6 des statuts de France 2, la première phrase est ainsi rédigée : " Le capital social est fixé à 266 950 000 F et divisé en 1 067 800 actions de 250 F chacune.
" ; 2° A l'article 6 des statuts de France 3, la première phrase est ainsi rédigée : " Le capital social est fixé à 136 230 000 F et divisé en 544 920 actions de 250 F chacune.
" ; 3° A l'article 5 des statuts de La Cinquième, la première phrase est ainsi rédigée : " Le capital social est fixé à 97 067 000 F et divisé en 97 067 actions de 1 000 F chacune.
Décret no 2001-661 du 23 juillet 2001 portant approbation de modifications des statuts de France 2, de France 3 et de La Cinquième
- Les modifications suivantes des statuts des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième annexés au décret du 14 novembre 2000 susvisé sont approuvées :
1o A l'article 6 des statuts de France 2, la première phrase est ainsi rédigée : « Le capital social est fixé à 266 950 000 F et divisé en 1 067 800 actions de 250 F chacune.
3o A l'article 5 des statuts de La Cinquième, la première phrase est ainsi rédigée : « Le capital social est fixé à 97 067 000 F et divisé en 97 067 actions de 1 000 F chacune.
Arrêté du 10 août 2001 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Dans chaque département d'outre-mer, il est créé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique paritaire ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département considéré.
- La composition de ces comités techniques paritaires est fixée comme suit :
Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration ainsi que quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel pour la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion ;
Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant l'administration ainsi que trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant le personnel pour chacune des deux directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe et de la Martinique ;
Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration ainsi que deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant le personnel pour la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane.
- L'arrêté du 16 août 1984 portant création de deux comités techniques paritaires locaux auprès du directeur régional du travail et de l'emploi des départements d'outre-mer est abrogé.
- Les directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Philippe Maler, sous-directeur, et à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Philippe Maler, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, à M. Patrick Vincent, administrateur civil, et à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 8 août 2001, est agréé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande (no AB 07), pour la certification du mode de production biologique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 2001, M. Xavier Kervella, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er septembre 2001, en service détaché pour la durée de son stage d'inspecteur-élève des impôts.
Arrêté du 7 août 2001 portant attribution de fonctions (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 août 2001, M. Dineur (Jean-Claude), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est chargé, à compter du 1er août 2001, de l'intérim de la direction nationale de la garantie et des services industriels, à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, Mme Viviane Dupuy-Christophe, inspectrice du travail stagiaire affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Arrêtés du 7 août 2001 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, est inscrit sur le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe au titre de l'année 2001 :
M. Jean-Paul Brement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, Mme Françoise Lesauvage, inspectrice du travail stagiaire, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Meaux, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre international d'études pédagogiques pour l'exercice 1998 sont majorées de la somme de 5 548 616 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 4 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mars 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chargé de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne).
Arrêté du 15 mars 1999 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1989 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- A l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 1989 susvisé, les mots : « elle est limitée à neuf années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à dix années universitaires ».
Arrêté du 15 mars 1999 modifiant les arrêtés du 25 juillet 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- Aux articles 4 des arrêtés du 25 juillet 1991 susvisés, les mots : « elle est limitée à huit années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à neuf années universitaires ».
Arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
- Le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé est fixé à 50 000 F.
Cette aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste.
Cette aide, financée sur la section Emploi du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, est versée en trois fois : un premier versement de 60 % intervient après la signature de la convention ou de l'avenant annuel, un deuxième versement de 20 % intervient six mois après la date d'entrée en application de la convention ou de l'avenant annuel au vu d'un bilan intermédiaire d'occupation des postes, le solde étant ajusté et versé au vu du bilan annuel d'occupation des postes.
Les entreprises qui ont conclu une convention pluriannuelle peuvent percevoir chaque année une avance égale à 60 % des sommes perçues au titre de l'année précédente.
- Les conventions et avenants annuels conclus en 1998 font l'objet d'un avenant portant l'aide au poste à 50 000 F à compter du 1er janvier 1999 pour leur durée restant à courir sur l'année 1999.
Le montant de cette revalorisation est versé en même temps que le solde de ces conventions ou avenants.
Arrêté du 23 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité (femmes et hommes) qui sera organisé le 31 mai 1999.
5 pour le secteur Affaires sociales ;
4 pour le secteur Travail.
Arrêté du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution d'un dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)
Au lieu de : « s'exerce auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service des pensions.
», lire : « s'exerce auprès du ministère de la justice, bureau des pensions.
Décision no 99-78 du 2 mars 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le quartier du Bief du Moulin situé sur le territoire de la commune de Longvic (Côte-d'Or)
- La société 2F Image est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le quartier du Bief du Moulin situé sur le territoire de la commune de Longvic, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Mangas (sur le canal 23) ;
Le programme CNBC Europe (sur le canal 28).
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Longvic, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par délibération en date du 23 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des élèves de l'Ecole nationale des télécommunications de Bretagne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé TFM, pour la période du 1er mars au 1er juillet 1999 :
Site : Plouzané-Brest ;
Arrêté du 13 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« Officiers : 9,95 Euro ;
« Sous-officiers : 8,00 Euro ;
« Caporaux : 7,12 Euro ;
« Sapeurs : 6,62 Euro.
Arrêté du 13 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
- Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 est fixé à 304,32 Euro.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2001, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, al. b) :
Mme Tizon (Joëlle), épouse de Franca, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Boge (Sylvie), épouse Scuccimarra, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Pour convenances personnelles (art. 44, al. b) :
M. Fenech (Georges), magistrat du premier grade, premier groupe, pour une durée d'un an.
Décret n°2001-1102 du 21 novembre 2001 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2001, M. Courtin (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Paris, est nommé président du tribunal administratif de Paris à compter du 3 janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2001, M. Prin (Thierry), ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, est nommé et titularisé ingénieur géographe de 2e classe à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 2001, Mme Armaignac (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des relations sociales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2001, M. Barre (Eric), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
Kpodar (Didier, Godfried, Foli).
Riegert (Alexandre, Philippe, Claude).
Deguigne (Fabien, Pierre).
Gautier de Breuvand (Gael, Marc, Marie).
SPECIALITE ADMINISTRATION ET RECRUTEMENT
Accart (Sonia, Marinette, Gaëtane).
Baralle (Claire, Dominique).
Bastid (Angéline, Catherine, Marie-Françoise).
Bauchet (Anne, Rolande, Suzanne).
Ben Belkacem (Nawel, Leila).
Binder (Audrey).
Clément (Joséphine, Anne, Marjolaine).
David (Magali, Christine).
De Piolenc (Jean, Henri, Ludovic, Marie).
Delage (Christopher).
Delattre (Nicolas).
Dixneuf (Fabien, Nicolas, Yvonic).
Dresler (Thomas).
Evenas (Damien, Claude, Charly).
Garde (Stéphane, Jean, Emile).
Gonçalves (Laurent).
Gravier (Edwige, Béatrice, Fabienne).
Hariscain (Géraldine, Alice).
Hellal (Nadia).
Henry (Cyrille, Jean-Claude).
Ioualalen (Ralph, Hamid).
Laine (Laetitia, Marie, Claude).
Laisné (Audrey, Brigitte, Catherine).
Lebeau (Jennifer, Irène).
Lebreton (Sonia, Béatrice, Michelle).
Lesueur (Estelle, Geneviève, Suzanne).
Marchive (Emmanuelle, Christine).
Martin (Vincent, Roger, Gaston).
Mathieu (Marie-Pierre, Madeleine).
Maury (Jean, Daniel).
Moltini (Magalie, Noëlle).
Moreau (Nicolas).
Musso (Laurent, Stéphane).
Olivier (Vincent, Laurent).
Pierrette (Cécile, Véronique).
Porcher (Marie-Laurence, Florence, Raymonde).
Robin (Bruno, Bernard).
Romain (Julie, Anne, Madeleine).
Sandre (Jérôme, Michaël).
Téton (Alix, Thérèse, Marie).
Vernhes (Frédéric, René, Gaston).
Violle (Frédérique, Marie-Ange).
Weisbuch (Denis, Jean).
Bellavoir (Xavier, Alain).
Lacour (François, Marie, Jean, Louis).
Mary (Jean, Max).
Leroux (Stéphane, Christian, Antoine).
Couthouis (Céline, Hélène, Marguerite).
L'aspirant Robin (Edouard, Valérien, Charles).
Paget (Alexandre, Jean-Philippe).
Moreau (Marc-Olivier, Kirille).
Langla (Laurent, André).
Carroué (Cédric, Pierre).
Lucas (Cédric).
Duynslaeger (Stéphane, Emile, Marcel, Marie).
Bailleul (François, Pierre, Teikitoudod).
Buffa (Xavier, Pierre-Edouard).
Moulin (Sébastien, Luc, Hubert).
Seban (Brice, Jean-Claude, Pierre).
Laouenan (Mathieu).
Getto (Julien).
Neau (Bérangère).
Garcia (Cédric, Maurice).
Jacob (Maggy, Nelly, Joëlle).
L'aspirante Pouget (Carine, Raymonde, Isabelle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de M. Massé (Francis), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 23 avril 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais et relatif à la commercialisation de la pêche et de la nectarine
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel et de son avenant susvisés relatifs aux dates d'interdiction de commercialiser le calibre C de la pêche et de la nectarine, conclus dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de son avenant peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
- M. Cyrille Schott, préfet de Seine-et-Marne, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, les avenants nos 112 et 113 du 13 juillet 2001 à ladite convention, conclus à Bar-le-Duc entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 112, à la CFDT et, pour l'avenant no 113, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
- avenant no 112 : de modifier l'article 12 (Définition de l'emploi) de la convention précitée ;
- avenant no 113 : de modifier plusieurs articles de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 3 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
Arrêté du 10 septembre 2001 portant extension d'un accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 20 avril 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 4 septembre 2001 accordant une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 2001, il est accordé à la société TGS-NOPEC (UK) Ltd, pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Golfe de Gascogne », d'une superficie de 67 179 kilomètres carrés environ, portant sur le plateau continental français au large des côtes des départements du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de la zone de prospection est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) :
Intersection du parallèle 48,46 gr N (043 36 30 N) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol ;
Intersection du méridien 6,70 gr O (003 41 34 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol ;
6,70 gr O (003 41 34 W) 50,30 gr N (045 16 12 N) ;
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, à Rennes.
Arrêté du 11 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1985 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour le recrutement des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985 sur des postes dont la vacance est publiée au Journal officiel
- Les candidats visés aux 1o, 2o et 4o de l'article 5 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié doivent joindre aux pièces énumérées à l'article 2 ci-dessus une copie des arrêtés justifiant qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises dans les fonctions mentionnées aux 1o, 2o et 4o de ce même article.
Les candidats visés au 3o de ce même article doivent joindre une copie de l'arrêté les plaçant en position de détachement ou en disponibilité.
Arrêté du 13 août 2001 portant ouverture de l'examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 août 2001, un examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est organisé en 2002 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
Conformément à l'arrêté du 12 juin 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, l'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le mardi 12 mars 2002.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 novembre 2001 et le vendredi 7 décembre 2001, dernier délai.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F, au plus tard le vendredi 7 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Picardie, site Friand, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 1.
Arrêté du 11 juillet 2001 portant institution d'ordonnateurs secondaires du matériel de l'armée de terre
- Sont institués, à compter de la gestion 2001, ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
- le directeur régional du matériel de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
- le directeur régional du matériel de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- le directeur régional du matériel de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
- le directeur régional du matériel de la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;
- le directeur régional du matériel de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
- En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs secondaires sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de leur service.
- L'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du matériel de l'armée de terre et son modificatif du 3 juillet 2000 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 juillet 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », le cahier des charges de label agricole suivant :
LA no 05-01 « poulet fermier blanc du plateau de Langres », au nom du syndicat Volailles fermières de Bourgogne, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ABCQS (LA no 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 juillet 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 01-95 « veaux fermiers nourris au lait entier » intégrant les avenants relatifs au classement, à la découpe et à l'âge d'abattage des veaux au nom du groupement qualité Normandie Bovins, route d'Harcourt, BP 12, 14320 May-sur-Orne.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA no 10), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
- à la DRAF de Basse-Normandie, 6, boulevard du Général-Vanier, BP 5090, 14078 Caen Cedex 05.
Arrêté du 29 mars 1999 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
- Il est institué auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
De la participation des employeurs au titre de la formation professionnelle continue et des premières formations technologiques et professionnelles dispensées par l'école ;
De la participation des tiers aux frais de fonctionnement liés à l'utilisation des locaux et des équipements de l'école ;
De la participation aux frais d'impression et de reproduction de documents pédagogiques, polycopiés, études liées aux actions de formation de l'école ;
Les droits d'inscription des élèves.
Le régisseur est tenu d'effectuer chaque semaine le versement à la caisse du comptable assignataire des recettes encaissées en numéraire.
- Les recettes visées à l'alinéa 1 de l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement par voie du fonds de concours.
Les recettes visées aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er sont rattachées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement par voie de rétablissement de crédits.
Arrêté du 31 mars 1999 portant renouvellement d'un agrément visé au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé à la coopérative des agriculteurs de la Mayenne (CAM), 89, rue de Magenta, 53000 Laval, par arrêté du 25 juillet 1979, sous le numéro PH 79 176, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine, ovine, porcine et avicole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 1999, M. Epiter (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er avril 1999, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 2 avril 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 avril 1999, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Bajard (Evelyne).
« Mme Hirstel (Clarisse).
« M. Guerra (Louis-
Sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1998-1999, les personnes dont les noms suivent :
Mme Chambers (Angela Maria), université Lille-III, 12 mois.
M. Ossola (Carlo), université Nancy-II, 6 mois.
Mme Choi (Hyun-Moo), INALCO, 12 mois.
Mme Khattate (Nasrine), INALCO, 12 mois.
M. Mihalovics (Arpad), université Paris-III, 24 mois.
M. Sraieb (Noureddine), université Nancy-II, 12 mois.
M. Bourgeois (Patrick), ENSATT, 12 mois.
M. Bonnaud (Jean-Luc), université Paris-VIII, 6 mois.
M. Jacobs (Alain), université d'Artois, 11 mois.
M. Haeffelé (Jean-Marie), université Strasbourg-III, 12 mois.
Sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1998-1999, les personnes dont les noms suivent :
M. Cai Zongxia, université d'Artois.
M. Colleu (Gilles), université Aix-Marseille-II - IUT d'Aix-en-Provence.
Arrêté du 6 avril 1999 portant nomination à la commission d'admission aux postes de membre de l'Ecole française de Rome
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 avril 1999, est nommé membre de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome et pour la durée du mandat de ladite commission restant à courir :
Pour la section Moyen Age
M. Contamine (Philippe), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, en remplacement de M. Monfrin (Jacques), décédé.
Décision no 99-83 du 2 février 1999 portant extension à la décision no 95-793 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Passion FM Bellignat à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion FM
« L'association Passion FM Bellignat susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion FM.
Décision no 99-84 du 2 février 1999 portant extension à la décision no 97-889 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pacot Lambersat 99 FM centre social Lino-Ventura pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pacot Lambersat
Décret n°99-204 du 18 mars 1999 portant intégration de certains fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère chargé de l'industrie dans des corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les attachés d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret du 7 août 1995 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les adjoints administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les agents administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des agents administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les agents des services techniques relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des agents des services techniques d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les conducteurs d'automobile relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des conducteurs d'automobile relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les intégrations effectuées en application des articles 1er à 6 ci-dessus sont prononcées à égalité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans le corps d'origine.
Les services accomplis dans leurs corps d'origine par les personnels mentionnés aux articles 1er à 6 ci-dessus sont assimilés à des services effectués dans les corps d'intégration relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les services accomplis par les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, mentionnés aux articles 1er à 6 ci-dessus, sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, lorsque les intéressés ont été placés sur leur demande en position de détachement dans les corps d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-204 du 18 mars 1999 portant intégration de certains fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère chargé de l'industrie dans des corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
- Les adjoints administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
- Les agents administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret no 90-712 du 1er août 1990 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des agents administratifs d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
- Les agents des services techniques relevant du ministère chargé de l'industrie, régis par le décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé et rémunérés au 31 décembre 1998 sur des emplois inscrits au chapitre 31-01 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont intégrés dans le corps des agents des services techniques d'administration centrale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Décret du 26 mars 1999 portant élévation de classe (administration préfectorale)
M. Alain Boyer, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
M. Bernard Fraudin, sous-préfet de Montbéliard ;
M. Hugues Bousiges, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ;
M. Lionel Rimoux, sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
M. Bernard Schmeltz, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
M. François Burdeyron, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône ;
M. Daniel Ferey, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
M. Michel Bergue, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
M. Jean-Pascal Cogez, sous-préfet de Dax ;
M. Henri Duhaldeborde, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
M. Olivier du Cray, sous-préfet, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne ;
M. Gérard Marty, en service détaché ;
M. Jean-Henri Barth, sous-préfet de Ribeauvillé ;
M. Robert Durand, en service détaché ;
Mme Annie Lheritier, en service détaché ;
M. Jean-Pierre Simion, en service détaché.
M. Patrick Mille, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
M. Eric Delzant, sous-préfet, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Arrêtés du 23 mars 1999 portant nomination au cabinet du ministre
- M. Claude Girault, administrateur civil, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 1er avril 1999.
Arrêté du 22 mars 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 1999, M. de Caffarelli (Jean-François), chef du bureau Epargne et marché financier à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil des marchés financiers, en remplacement de M. Perol (François).
Arrêté du 22 mars 1999 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 mars 1999, M. Matamala (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Preiss (Eric), membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), pour une durée de quatre ans.
Mme Wicker (Christiane) est nommée au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) en qualité de suppléante de M. Matamala (Gérard).
Arrêté du 19 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
Ils participent au concours dans les mêmes conditions que les candidats français, exception faite des dispositions particulières les concernant prévues aux titres Ier et II de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé.
- Les épreuves orales prévues par l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé sont complétées par des épreuves obligatoires d'éducation physique et sportives, qui se déroulent à l'Ecole polytechnique.
La nature des épreuves et les conditions de leur déroulement sont identiques à celles qui sont prévues pour les candidats des filières MP et PC par l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé.
- Tout candidat français ayant obtenu le baccalauréat ou un titre exigé pour l'accès à l'enseignement supérieur dans un pays étranger, moins de deux ans avant le 1er janvier de l'année du concours (1) bénéficie d'une majoration de 30 points pour le calcul du total de points requis pour l'admissibilité aux épreuves orales.
- A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission, les épreuves orales d'admission et les épreuves d'éducation physique et sportives, affectées des coefficients indiqués dans l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé et à l'article 5 ci-dessus.
Les candidats étrangers sont classés sur une liste séparée conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 octobre 1995 précité.
- Les listes de classement établies comme indiqué à l'article 7 ci-dessus sont soumises au jury prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1996 susvisé.
Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2/20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ou à 4/40 pour l'ensemble des épreuves d'éducation physique et sportives, peut être rayé de la liste d'admission finale par le jury.
Le jury détermine également sur la liste de classement des candidats étrangers le dernier candidat susceptible d'être admis en suivant les prescriptions de l'article 11 de l'arrêté du 24 octobre 1995 précité.
- L'arrêté du 13 mars 1997 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours PSI) est abrogé.
- de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière Physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
Arrêté du 29 avril 1999 portant ouverture d'un concours au titre de l'année 1999 pour le recrutement à titre externe de secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 29 avril 1999, un concours est ouvert pour le recrutement à titre externe de 30 secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service de l'administration (bureau du personnel), ONIC, 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-22-55).
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Thevenon, conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris à compter du 1er mars 1999.
M. Thevenon effectuera préalablement à son installation une période de formation de six mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 novembre 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est décerné en 1998 aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique ayant satisfait aux conditions imposées :
M. Barraco (Laurent, Jean-Marc).
M. Dequiedt (Jean-Lin, Daniel).
M. Gostiaux (Michel, Max).
M. Hamann (Franck, Nicolas).
Chef d'escadrons (terre) Beaussant (Luc, Louis).
Capitaine de corvette (marine) Chazot (Christophe, Alain).
Capitaine (air) Greggio (Frédéric, Roger).
Chef d'escadron (terre) Moores (Christophe, André).
Capitaine de corvette (marine) Plaire (Eric, Serge).
Chef d'escadron (terre) Richet (Benoît, Jean).
Chef d'escadron (terre) Teisserenc (Patrick, Claude).
M. Agliany (Yvan, Gilles).
M. Aucan (Jérôme, Pierre).
M. Bacaud (Léonard, Arnold).
M l l e Benet (Stéphanie, Anne).
M. Biragnet (Vincent, Georges).
M. Bonnefoy-Cudraz (David, Thomas).
M. Bouchet (Arnaud, Jacques).
M l l e Bravo (Muriel, Nathalie).
M. Bulteel (Pierre, Michel).
M. Catherinot (Vincent, Jean-Paul).
M. Coffin (Franck, Augustin).
M. Cohas (Damien, Guillaume).
M. Coulombeau (Pierre, François).
M. De Canck (Guillaume, Philippe).
M. De Charrin (Christophe, Marie).
M. De La Grandière (Hubert, Georges).
M. Degonse (Rodolphe, Gérard).
M. Denoyelle (Olivier, Luc).
M. Deslandes (Arnaud, Prosper).
M. Dracon (Fabien, Christian).
M. Duciel (François, Louis).
M. Ducrocq (Olivier, Guy).
M. Fabre (David, Jean).
M. Fauvel (Gilles, Stéphane).
M. Forsans (Pascal, Alain).
M. Frisch (Christian, Jean).
M. Gigon (Damien, Jean).
M l l e Gosse (Anne, Brigitte).
M. Griffond (Jérôme, Philippe).
M. Herreboudt (Fabrice, René).
M. Huet (Mathieu, Benoît).
M. Ivaldi (Damien, Jean-Marie).
M. Jacquin de Margerie (Antonin, Théophane).
M. Jean (Cyril, Frédéric).
M l l e Lafitte (Hélène, Corinne).
M. Le Strat (Florent, Louis).
M. Lempérière (Régis, Michel).
M. Letourneur (Christophe, Louis).
M. Martineau (Damien, François).
M. Mignot (Emmanuel, Christian).
M. Mille (Sébastien, Emmanuel).
M. Monfort (Bertrand, Pierre).
M. Mulot (Vincent, Georges).
M l l e Musi (Stéphanie, Marianne).
M l l e Nalin (Valérie, Maud).
M. Parmentier (Jean-François, Bernard).
M. Pasero (David, Jean).
M. Pichavant (Mikaël, Pierre).
M. Plainchault (Jérôme, Damien).
M l l e Pradier (Marie, Henriette).
M. Pujol (Christophe, David).
M. Rivier (Simon, Jean).
M. Romanet (François, Jean).
M. Segui (Emmanuel, Pierre).
M. Sengenes (Laurent, Charles).
M l l e Simon-Mennerat (Marie-Aude, Louise).
M. Soccard (Eric, René).
M. Thomas (Laurent, Régis).
M. Benameur (Nabil), algérien.
M. Bendenia (Walid, Mohamed), algérien.
M l l e Haghbayan (Neda,) iranienne.
M. Kaffel (Zied ben Moncef), tunisien.
M. Khanfir (Rached), tunisien.
Lieutenant Lamzouki (Abdelouahab), marocain.
M. Maalej (Mohamed), tunisien.
M. Zemmouri (Adil), marocain.
M. Anceau (Baptiste).
M. Azoulay (Stéphane).
M l l e Barrieres (Catherine).
M. Bataille (Franck).
M. Chabert (Stéphan).
M. Fabre (Jean-Christophe).
M. Fabre (Jean-Marc).
M l l e Gueffier (Chrystèle).
M. Kiehl (Grégory).
M. Lainani (Madani).
M. Masson (Philippe).
M. Pellet (Yannick).
M l l e Plessy (Carole).
M. Reumond (Guillaume).
M l l e Reynaud (Carole).
M l l e Rougé (Sophie).
M. Zitoun (Jean-David).
M. Houpert (Alexandre).
M l l e Landachoco (Nadia).
M l l e Millischer (Magali).
M l l e Ravy (Cécile).
M. Tourbez (Damien).
M l l e Khun (Mealy).
Diplôme délivré le 7 août 1998
M. Dame (Cyril).
M. Medrecki (Walter).
M. Rouillard (Benoît).
M. Hadengue (Nicolas).
M. Denoual (Matthieu).
M. Mulertt (Olivier).
Diplôme délivré le 30 janvier 1999
M. Kendziora (Arnaud).
M. Joseph (Olivier).
M. Auvillain (Nicolas).
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 avril 1999 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Barthélemy (Maurice, Louis, Eusèbe), né le 24 mars 1914, général de brigade.
Moulié (Robert), né le 6 novembre 1912, général de brigade.
Witasse (de) (Jacques, Gaston, Marie), né le 6 décembre 1913, général de division.
Ziegler (Jean, Charles), né le 6 février 1924, général de brigade.
Fuzeau (Louis, Marie, François), né le 17 octobre 1928, vice-amiral.
Ducourneau (Alain, Frédéric, André), né le 22 décembre 1930, général de brigade.
Marsaleix (Gabriel, Fernand), né le 2 janvier 1918, général de brigade.
Badts de Cugnac (de) (Yves, Roger, Joseph), né le 5 février 1916. général de brigade.
Bentresque (Robert, Louis), né le 8 décembre 1919, général de division.
Bertin (Pierre), né le 19 février 1910, général de brigade.
Grillot (Jean), né le 28 novembre 1926, général de corps d'armée.
Mercier (Jean-Louis), né le 4 septembre 1917, général de brigade.
Paoli (Georges, Marie, Victor), né le 6 mai 1914, général de brigade.
Leroux (André, Jacques, Arthur), né le 24 janvier 1922, contre-amiral.
Duriez (Robert, Emile, Marie), né le 3 mars 1926, médecin général inspecteur.
Salvagniac (Jacques, Marie, Joseph), né le 29 juin 1915, médecin général inspecteur.
Dieu (Jean-René, Gaston), né le 6 avril 1941, colonel.
Armand (Jean, Paul, Henri), né le 3 décembre 1933, colonel, infanterie.
Bordier (Jacques, Jean, Camille), né le 25 mars 1930, colonel, infanterie.
Bornet dit Vorgeat (Jacques, François, Louis), né le 20 octobre 1929, colonel, génie.
Grosjean (Claude, Joseph, Alfred), né le 18 août 1938, colonel, infanterie.
Huck (Bernard, Joseph), né le 21 décembre 1938, colonel, officier de réserve linguiste de l'armée de terre.
Lambert des Champs de Morel (de) (Jacques, Marie, Louis), né le 7 septembre 1932, général de brigade.
Machabey (Claude, Georges), né le 6 novembre 1931, colonel, troupes de marine.
Prieur (Paul, Jean, André), né le ler septembre 1922, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Tirat (Bernard, André, Marie), né le 17 mai 1929, colonel, infanterie.
Durante (Gustave), né le 3 mars 1912, premier maître.
Picq (Jean-Claude, Michel, Raymond), né le 14 juillet 1937, capitaine de frégate.
Walter (Pierre, Eugène, Frantz), né le 19 février 1919, colonel.
Huc (André, Henri), né le 3 avril 1905, médecin général.
Guérin (Pierre, Adolphe, Joseph), né le 22 mai 1933, lieutenant-colonel.
Rosemberg (Christian), né le 2 septembre 1947, lieutenant-colonel.
Vasseur (Valentin, Adolphe, Paul), né le 8 avril 1936, lieutenant-colonel.
Ambaud (Michel, Robert, Yves), né le 1er avril 1941, lieutenant-colonel, infanterie.
Aubriot (Jean), né le 4 septembre 1942, chef de bataillon, infanterie.
Barbey (Robert, Charles, Joseph), né le 8 août 1928, commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Benétoux (Jean, Séverin), né le 10 mars 1930, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bergeret (Alain), né le 31 juillet 1946, capitaine, train.
Boutilly (Daniel, Alfred, Marc), né le 11 mars 1943, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Conto (de) (Guérino), né le 4 mars 1941, lieutenant-colonel, artillerie.
Friceau (Yves, Jacques, Jean), né le 20 novembre 1947, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gotorbe (André), né le 23 avril 1945, lieutenant-colonel, transmissions.
Greiner (Michel, Robert, Jacques), né le 30 septembre 1939, colonel, infanterie.
Gruszka (Roger), né le 8 août 1947, lieutenant-colonel, transmissions.
Guillo (Guénaël, Jacques, Patrick), né le 1er septembre 1943, lieutenant-colonel, infanterie.
Guyon (Gaston), né le 16 janvier 1929, colonel, troupes de marine.
Heymelot (Marcel, René), né le 29 octobre 1937, lieutenant-colonel, officier de réserve linguiste de l'armée de terre.
Jacquet (Jean, Luc), né le 13 août 1947, chef d'escadron, train.
Leplant (André, Paul, Gabriel), né le 25 janvier 1926, colonel, transmissions.
Moris-Miedan-Chapellier (Jacques, Jean-Pierre), né le 15 mars 1940, lieutenant-colonel, officier de réserve linguiste de l'armée de terre.
Perrin (Dominique, Vincent, Léon), né le 28 novembre 1946, adjudant-chef, matériel.
Pierson (Paul, Jules, Henri), né le 20 juin 1942, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Souplet (André, Eugène), né le 24 octobre 1934, major, arme blindée et cavalerie.
Stollesteiner (Bernard, Christian), né le 22 juillet 1942, lieutenant-colonel, infanterie.
Coeugniet (Francis, Rémi, Paul), né le 23 juillet 1939, capitaine de frégate.
Cossarutto (Jacques, Louis), né le 14 décembre 1940, capitaine de frégate.
Crézé (Jean, Louis, François), né le 19 décembre 1938, capitaine de frégate.
Decamps (Edmond, Joseph, Antoine), né le 19 novembre 1936, capitaine de frégate.
Lelong (Raymond, Victor), né le 24 janvier 1935, capitaine de corvette.
Papin (Jacques, Roger), né le 3 janvier 1937, major.
Pettenello (Jean, Sébastien, Jacques), né le 21 décembre 1939, capitaine de frégate.
Puthoste (Noël, Christian), né le 27 décembre 1939, capitaine de frégate.
Runavot (François, Henri, Marie), né le 16 juillet 1935, major.
Aunos (Claude, Michel), né le 5 mars 1933, capitaine.
Blaising (René, Willy), né le 19 juin 1939, lieutenant-colonel.
Cuvellier (Guy, Alfred, Emile), né le 5 juin 1927, lieutenant-colonel.
Debrut (Michel), né le 13 août 1940, commandant.
Duputel (Jean-Pierre, André), né le 8 août 1934, sous-lieutenant.
Egert (Gilbert, Joseph), né le 22 juin 1931, lieutenant-colonel.
Espenon (Jean, Marcel, Félix), né le 17 avril 1933, commandant.
Faucherand (Ernest, Jean, Baptiste), né le 27 février 1925, major.
Fourticq (Roger, Noël, Martial), né le 1er janvier 1932, capitaine.
Gendron (André, Henri), né le 1er octobre 1932, commandant.
Huguet (Jean, René), né le 17 juin 1936, capitaine.
Hyver (André, Paul, Charles), né le 2 mai 1933, commandant.
Jolibert (Jean, Michel), né le 11 mars 1931, major.
Kosmalski (Victor, Joseph), né le 16 octobre 1932, lieutenant-colonel.
Laval (Pierre, Jean, Marie), né le 30 janvier 1935, lieutenant-colonel.
Munier (André, Charles, Philippe), né le 29 mai 1931, capitaine.
Sanchez (Roger, Jean, Charles), né le 20 février 1929, sous-lieutenant.
Soeur (Michel, Laurent, Louis), né le 5 janvier 1929, sous-lieutenant.
Sturmel (Jean-Paul), né le 16 juin 1933, capitaine.
Thuru (Jacques, Emile, Désiré), né le 1er avril 1933, capitaine.
Tremeau (Jean, Jacques), né le 18 janvier 1937, lieutenant-colonel.
Trichard (René), né le 2 juillet 1931, major.
Virot (Alain, Albert), né le 8 mai 1941, commandant.
Zamparutti (Mario, Pompéi), né le 29 mai 1925, commandant.
Claverie (Michel, Charles), né le 12 avril 1933, médecin en chef.
Condéry (Claude, Victor, Dominique), né le 23 avril 1927, médecin en chef.
Damas (Jean-Paul, Auguste, Désiré), né le 3 février 1928, médecin en chef.
Fontaine (Jean-Pierre), né le 13 février 1944, médecin en chef.
Gallais (Maurice), né le 9 août 1928, colonel.
Menès (Roch, André, François), né le 6 décembre 1941, médecin en chef.
Rateau (Jean-Louis, Max, Antoine), né le 25 février 1935, médecin en chef.
Triquet (Jacques), né le 21 novembre 1943, médecin en chef.
Hourcade (Jean), né le 21 août 1934, agent technique de 1re classe des poudres.
Bironneau (René), né le 11 mars 1934, adjudant-chef.
Brouard (Ernest, Serge), né le 6 août 1931, gendarme.
Burger (Gilbert, Maurice, Louis), né le 12 décembre 1927, maréchal des logis-chef.
Cherrier (Pierre, Raymond), né le 2 août 1931, adjudant-chef.
Faye (Jean, Baptiste, Firmin), né le 10 septembre 1931, maréchal des logis-chef.
Fontaine (Jany, Alain, Dominique), né le 21 novembre 1954, chef d'escadron.
Gouzes (Léon, Joseph), né le 7 juin 1934, maréchal des logis-chef.
Grolaud (Philippe, Henri, René), né le 28 novembre 1954, chef d'escadron.
Jardin (Georges, Marcel, Jean), né le 23 janvier 1935, gendarme.
Lemetayer (Gabriel, Maurice, André), né le 11 novembre 1929, adjudant-chef.
Lotterie (André, Oscar), né le 30 décembre 1936, adjudant-chef.
Mailfait (Edmond, Raymond), né le 7 juin 1923, gendarme.
Pinos (Maurice, Jean), né le 6 mars 1937, gendarme.
Pizon (Rémy), né le 6 novembre 1927, adjudant.
Rolet (René), né le 13 septembre 1921, maréchal des logis-chef.
Sauviat (Jean), né le 12 juin 1938, adjudant.
Vayeur (Michel, Henri), né le 15 novembre 1930, adjudant.
Achite (Benamar), né le 5 mai 1940, major, infanterie.
Adamo (Lucien), né le 12 décembre 1921, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Adda (Kouider), né le 19 novembre 1940, adjudant-chef, artillerie.
Bansillon (André, Paul), né le 30 novembre 1929, adjudant-chef, génie.
Barau (Jean), né le 18 juin 1930, sous-lieutenant, corps technique et administratif.
Basset (Fernand), né le 30 novembre 1923, caporal-chef, infanterie.
Basso (Marius), né le 17 juillet 1923, adjudant-chef, infanterie.
Baudichet (Jacques, Etienne), né le 18 juin 1928, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Benmansour (Ahmed), né le 31 mars 1934, adjudant-chef, génie.
Bernard (Michel, Guy), né le 25 février 1931, adjudant-chef, troupes de marine.
Bolzer (Christian), né le 31 mars 1950, commandant, troupes de marine.
Bonnin (Jeanne-Alice), épouse Lefouet, née le 20 décembre 1910, résistante.
Bouagada (Kouider), né le 6 janvier 1939, adjudant-chef, infanterie.
Chambon (Henri, Fernand), né le 30 mai 1925, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Chapuis (Georges, Louis), né le 10 février 1931, major, artillerie.
Chatain (Pierre), né le 16 juin 1921, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Chipaux (Michel, Joseph, Charles), né le 19 mars 1930, adjudant-chef, troupes de marine.
Citadelle (Ephrem), né le 29 octobre 1925, caporal-chef, infanterie.
Col (Lucien, Charles), né le 11 octobre 1932, adjudant-chef, matériel.
Conogan (Ernest, Louis), né le 28 août 1932, sous-lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
Coron (Bernard), né le 30 août 1930, adjudant-chef, infanterie.
Dansan (Jacques), né le 19 décembre 1935, adjudant-chef, matériel.
Drelon (Christian, Frédéric, André), né le 23 janvier 1953, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Farrugia (Marius, Sauveur), né le 27 mai 1932, adjudant-chef, transmissions.
Fritz (René, Marcel), né le 2 mai 1942, major, infanterie.
Gilles (Jean-Michel, Georges, Xavier), né le 23 décembre 1951, chef d'escadron, artillerie.
Granié (Henri, François, Marie), né le 6 juin 1952, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Guebels (Alain, Albert, Henri), né le 25 mai 1954, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Guichard (Michel, Joseph), né le 7 août 1950, chef de bataillon, infanterie.
Guyot (Philippe, André, Paul), né le 14 mai 1955, capitaine, train.
Harion (Ferdinand, Charles), né le 20 novembre 1930, adjudant-chef, train.
Harmant (Albert, Alfred, Louis), né le 30 septembre 1927, adjudant-chef, infanterie.
Hartkopf (Heinrich, Erwin), né le 9 juillet 1925, adjudant-chef, infanterie.
Hauser (Paul, Joseph), né le 12 mars 1922, sergent, infanterie.
Houzelle (Guy, Gustave, André), né le 3 février 1940, major, infanterie.
Jansen (Heinz, Théo), né le 2 janvier 1935, adjudant, infanterie.
Kherroubi (Tayeb), né le 15 janvier 1939, major, infanterie.
Kuhnholtz-Lordat (Roger, Charles, Henri), né le 15 janvier 1918, maréchal des logis, infanterie.
Laborie (Bernard, Georges), né le 10 mars 1945, chef de bataillon, infanterie.
Lach (Pierre, Georges, Henry), né le 23 février 1949, chef de bataillon, infanterie.
Lemasson (Pierre, Louis, Auguste), né le 28 mars 1921, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Mantelet (Pierre, René), né le 4 juin 1929, adjudant-chef, infanterie.
Maubert (Jean-Paul), né le 11 août 1934, adjudant-chef, artillerie.
Merceron (Marc, Paul, Marcel), né le 12 août 1956, chef de bataillon, infanterie.
Mézel (Pierre, Maurice), né le 27 novembre 1931, adjudant-chef, artillerie.
Moura (Patrick, Bernard), né le 12 mai 1951, chef d'escadron, train.
Oeil (Norbert, Lucien), né le 18 juin 1931, adjudant-chef, matériel.
Olivier (Gérard, Jean), né le 20 juillet 1940, lieutenant-colonel, artillerie.
Pidolot (Jean, Marius), né le 25 juin 1931, major, infanterie.
Pincet (Pierre, Georges), né le 6 mai 1939, chef de bataillon, infanterie.
Potel (Gérard, Raymond), né le 9 février 1948, chef d'escadron, artillerie.
Pourchot (Gérald, Michel), né le 15 avril 1949, lieutenant-colonel, train.
Raison (Jean, Luc, Joseph), né le 8 janvier 1941, adjudant-chef, troupes de marine.
Sagardoy (Jean, Louis), né le 21 janvier 1931, adjudant-chef, infanterie.
Sautet (Michel, Jean, André), né le 24 septembre 1950, chef de bataillon, infanterie.
Schmidt (Jean-Charles, Yves), né le 23 octobre 1949, sergent-chef, troupes de marine.
Schmitt (Jean, Claude), né le 30 janvier 1951, chef d'escadron, train.
Schultz (Serge), né le 31 mars 1917, capitaine, infanterie.
Suau (Gilbert, Julien), né le 6 février 1932, adjudant-chef, infanterie.
Tergémina (Justin, Marius), né le 21 avril 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Thomas (Gilbert, Lucien), né le 22 août 1920, adjudant, artillerie.
Tillot (André, René), né le 21 février 1932, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Tschiember (Alfred, Antoine, Jean), né le 23 février 1939, major, infanterie.
Valery (Alimond, Jean-Baptiste), né le 9 mai 1914, sergent, infanterie.
Vanlierde (Albert, Léon), né le 24 janvier 1921, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Vansteendam (Bernard, Georges, Maurice), né le 18 mars 1943, capitaine, génie.
Villedieu (Rolland, Marcel), né le 15 août 1929, adjudant-chef, infanterie.
Vinckx (Cyr, Henri), né le 28 septembre 1925, adjudant-chef, matériel.
Vivenot (Paul), né le 24 janvier 1915, capitaine, train.
Wambst (André, Michel, Louis), né le 8 juin 1933, adjudant-chef, transmissions.
Wintergest (Armand, Albert), né le 26 juin 1909, adjudant-chef, infanterie.
Beyou (Yves, Hervé, Marie), né le 5 mars 1924, maître principal.
Carola (Pierre, Henri, Albert), né le 20 mai 1946, maître principal.
Creisméas (Eugène, Marie), né le 23 février 1924, premier maître.
Cueff (Jean, Louis), né le 30 septembre 1925, premier maître.
Deguines (André, Félicien, Marc), né le 28 avril 1920, lieutenant de vaisseau.
Didou (Jean, François, Alain), né le 1er janvier 1921, maître.
Gaillard (Jean, Gérard), né le 23 juillet 1918, second maître.
Jacquet (Robert, Maurice), né le 29 décembre 1922, quartier-maître de 1re classe.
Jouanneau (François-Charles, Marie, Michel), né le 10 septembre 1944, major.
Kerzerho (Pierre, Eugène, Adolphe), né le 28 janvier 1933, maître.
Le Chevalier (Yves, Jean, Louis), né le 11 juin 1946, capitaine de frégate.
Leborgne (René, Charles, Raymond), né le 26 octobre 1921, lieutenant de vaisseau.
Lécrivain (Louis, Augustin, Angélo), né le 25 septembre 1913, second maître de 1re classe.
Meffert (Bernard, Maurice, Ernest), né le 18 décembre 1927, premier maître.
Moisan (Robert, Jean, Marc), né le 27 janvier 1947, maître principal.
Moissenet (Patrice, Maurice, Lucien), né le 29 octobre 1952, capitaine de corvette.
Pelletier (Guy), né le 31 mai 1917, premier maître.
Pelz (Jean, Ernest), né le 24 octobre 1937, maître principal.
Prufer (Jean, Lucien, Joseph), né le 8 février 1920, second maître.
Ragot (André, Jean), né le 31 janvier 1920, quartier-maître de 1re classe.
Roquebert (Benoît, Marie, Pierre), né le 12 août 1952, capitaine de frégate.
Rotru (Jean-Lou), né le 22 août 1947, maître principal.
Taveau (Gérard, Georges), né le 8 septembre 1944, capitaine de frégate.
Vernerey (Jean, René, Lucien), né le 11 novembre 1934, quartier-maître de 2e classe.
Aimée (Rolland, Macaire), né le 2 janvier 1939, lieutenant.
Arnaud (Marcel), né le 9 septembre 1943, major.
Aubert (Robert, Eugène, Victor), né le 11 octobre 1920, adjudant-chef.
Bracconi (Don, Pierre, Jean), né le 20 juin 1937, sous-lieutenant.
Ciaravola (Marcel, Gennaro), né le 6 janvier 1946, lieutenant-colonel.
Coisne (Dominique, Daniel, Ghislain), né le 31 octobre 1943, lieutenant-colonel.
Coruzzi (François), né le 29 mai 1941, lieutenant.
Desfeuilles (Henri, Maximilien, Arthur), né le 12 novembre 1935, lieutenant-colonel.
Devesa (Gérald, Charles, Hubert), né le 27 avril 1942, lieutenant-colonel.
Enne (Jacques, Gabriel, Jules), né le 9 juillet 1928, adjudant-chef.
Etellin (Georges, Maurice), né le 27 septembre 1940, commandant.
Gambier (Louis, Georges, Jean-Marie), né le 6 février 1937, commandant.
Gellot (Bernard, Jean), né le 21 février 1944, commandant.
Hérit (René, Roland), né le 4 février 1929, major.
Lepage (André, Emile), né le 14 juillet 1923, capitaine.
Massolin (Daniel), né le 15 décembre 1942, sous-lieutenant.
Mesrine (Jean, Paul), né le 30 octobre 1941, capitaine.
Moll (Amélie, Annette), épouse Frapsauce, née le 4 décembre 1940, lieutenante.
Nanécou (Max, Alfred), né le 17 novembre 1941, lieutenant.
Pacalet (Robert, Joseph, Jules), né le 10 septembre 1941, commandant.
Pelat (Jean, Roger), né le 22 juin 1930, sous-lieutenant.
Perrin (Pierre, Germain, Georges), né le 26 janvier 1935, lieutenant.
Ramet (Jeannine, Antoinette, Andrée), épouse Blanc, née le 12 octobre 1943, lieutenante.
Uzan (Pierre, Victor, Daniel), né le 19 février 1946, capitaine.
Wilhelm (Franck, Edouard, François), né le 13 octobre 1943, lieutenant.
Zink (Roger), né le 6 février 1950, lieutenant-colonel.
Bégin (Jean-Pierre), né le 5 septembre 1947, médecin en chef.
Chaboud (Louis, Joseph), né le 5 mars 1923, adjudant-chef.
Contival (Marcelline), née le 2 novembre 1908, infirmière.
Donard (Jean), né le 7 février 1949, médecin en chef.
Fournet-Fayard (Jean), né le 11 avril 1936, médecin en chef.
Hirtz (Augustine), épouse Rouly, née le 16 septembre 1926, sergente-major.
Labrousse (Claude, Louis), né le 16 avril 1931, médecin en chef.
Parmentier (Lucienne, Marie, Palmyre), née le 12 octobre 1914, infirmière.
Roucaud (Robert, Camille, Henri), né le 14 mai 1930, médecin en chef.
Texier (Jean-Jacques, Paul, Maurice), né le 11 décembre 1943, médecin en chef.
Trellu (Michel, Marie), né le 21 janvier 1927, pharmacien chimiste en chef.
Demanze (Christian), né le 1er janvier 1954, commandant.
Bonnin (René, Jean), né le 22 décembre 1933, agent technique de 3e classe des poudres.
Arrêté du 22 avril 1999 fixant les dates des élections des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 avril 1999, les dates des élections des représentants élus des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
- le 21 juin 1999 pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ;
- le 24 juin 1999 pour l'élection des représentants des agents de direction des unions régionales et des sociétés de secours minières ;
- le 25 juin 1999 pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) ;
- le 25 juin 1999 pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA).
Les bulletins de vote doivent être postés par les électeurs, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, avant les dates fixées ci-après (le cachet de la poste faisant foi) :
- le 14 juin 1999, à minuit, pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ;
- le 17 juin 1999, à minuit, pour l'élection des représentants des agents de direction des unions régionales et des sociétés de secours minières ;
- le 18 juin 1999, à minuit, pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) ;
- le 18 juin 1999, à minuit, pour l'élection des représentants des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA).
Arrêté du 3 mai 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie de la manutention sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant no 26 du 8 octobre 1998 (Changement de titulaire du marché) aux clauses communes de la convention collective susvisée.
Décision no 99-128 du 16 mars 1999 autorisant la SNC Polynésie Perle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marutea
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marutea.
Zone des îles Tuamotu-Gambier.
Site d'émission : Marutea Sud.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 août 2001, un examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est organisé en 2002 par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret n°99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense.
Décret no 99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense
- A la première ligne du tableau de correspondance figurant à l'article 31 du décret du 23 avril 1997 susvisé relative au 7e échelon :
- les mots : « 2 ans 6 mois » de la colonne « durée moyenne » sont remplacés par les mots : « 1 an 6 mois » ;
- les mots : « 2 ans » de la colonne « durée minimale » sont remplacés par les mots : « 1 an ».
- Dans la troisième colonne « ancienneté conservée » du tableau de correspondance figurant à l'article 32 du même décret, à la ligne relative au 7e échelon d'inspecteur principal de 2e classe (grade provisoire), les mots : « ancienneté acquise dans la limite de 2 ans » sont remplacés par les mots : « ancienneté acquise dans la limite de 1 an ».
- Au premier alinéa de l'article 33 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».
- L'arrêté du 23 mai 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Arrêté du 29 mars 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
- Il est institué auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le montant de l'avance mis à la disposition du régisseur d'avances est fixé à 7 000 F.
Arrêté du 13 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale
- L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale est rédigé comme suit :
Arrêté du 7 septembre 2001 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger
- Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 octobre 2001, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 17 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2001, est autorisée au titre de la session 2002 l'ouverture des concours suivants :
- concours externe et concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) ;
- concours externe : du 9 avril au 19 avril 2002 ;
- concours interne : du 20 février au 22 février 2002 ;
- concours externe : du 27 février au 21 mars 2002 ;
- concours externe : 14 février et 15 février 2002 ;
- concours interne : 1er février 2002 ;
- concours externe : 11 mars et 12 mars 2002 ;
- concours externe et interne : 7 et 8 février 2002.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne de l'agrégation de musique et des concours externe et interne du CAPES d'éducation musicale et chant choral se déroulent au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan, Arcueil.
Les épreuves d'admissibilité de tous les autres concours se déroulent en France dans chaque académie au chef-lieu ou dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie.
Le lieu des épreuves est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir les épreuves qui leur est adressée par le directeur du service interacadémique des examens et des concours.
- pour le concours externe de l'agrégation : Brest, Metz, Pau et Tours ;
Les services d'inscription par Internet ou Minitel seront ouverts le mardi 2 octobre 2001.
L'inscription s'effectue en règle générale par Internet ou par Minitel ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Les candidats résidant dans un territoire d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrivent auprès du vice-rectorat du TOM ou du responsable des services d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ou auprès de l'académie à laquelle est rattaché, pour les inscriptions aux concours, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernée.
La tableau ci-dessous énumère les centres d'épreuves écrites ouverts dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger, ainsi que les académies auxquelles ils sont rattachés, et par ailleurs les académies qui prennent les inscriptions des candidats résidant dans un pays étranger dépourvu de centre d'épreuves écrites :
La fermeture des services (Internet et Minitel) aura lieu le lundi 17 décembre 2001, à 17 heures.
Les dossiers imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au lundi 17 décembre 2001, à 17 heures.
- soit déposés avant le mardi 8 janvier 2002, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 8 janvier 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
Arrêté du 17 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, de concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 septembre 2001, est autorisée au titre de la session 2002 l'ouverture des concours suivants :
- professeurs agrégés (CAER/PA) ;
CAER/PA : du 20 février au 22 février 2002 ;
CAFEP/CAPES : du 27 février au 21 mars 2002 ;
CAER/CAPES : du 13 février au 15 février 2002 ;
CAFEP/CAPET : du 14 février au 15 février 2002 ;
CAER/CAPET : 1er février 2002 ;
CAFEP/CAPEPS : 11 et 12 mars 2002 ;
CAER/CAPEPS : 5 février 2002 ;
Les épreuves d'admissibilité du CAFEP/CAPES et du CAER/CAPES de la section éducation musicale et chant choral et du concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs agrégés (CAER/PA) de la section musique se déroulent au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC de l'Ile-de-France), 7, rue Ernest-Renan, Arcueil.
- pour le CAER/PA : Metz et Pau ;
- pour le CAFEP/CAPES : Brest, Metz, Pau et Tours (sauf pour cette dernière ville pour la section arts plastiques) ;
L'inscription s'effectue en règle générale par Internet ou Minitel ou, à défaut, par dossier imprimé à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Les candidats résidant dans un territoire d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrivent auprès du vice-rectorat du TOM ou du responsable des services d'enseignement pour Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon ou auprès de l'académie à laquelle est rattaché, pour les inscriptions aux concours, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernée.
La fermeture des services (Internet ou Minitel) aura lieu le lundi 17 décembre 2001, à 17 heures.
Les candidats qui se seront inscrits par Internet ou Minitel recevront en retour un document intitulé « demande de confirmation d'inscription », qu'ils renverront en envoi recommandé simple, après l'avoir signé et éventuellement modifié, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mardi 8 janvier 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 19 septembre 2001 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés des services déconcentrés de l'équipement
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours interne de recrutement d'attachés des services déconcentrés de l'équipement prévu à l'article 5 (2o) du décret du 28 octobre 1997 susvisé.
- Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission obligatoire et une épreuve orale facultative comptant pour l'admission.
1o Rédaction d'une note à partir d'un dossier à caractère administratif ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et à la synthèse des candidats ainsi que leur capacité de rédaction (durée : 4 heures, coefficient 2).
2o Composition sur un sujet portant, au choix des candidats lors de l'inscription, sur l'une des options suivantes :
Option no 1 : économie ;
Option no 2 : géographie ;
Option no 3 : aménagement et urbanisme.
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances des candidats dans l'option choisie ainsi que leur capacité à analyser le sujet proposé et à fournir une interprétation personnelle et argumentée des faits pouvant conduire à la formulation de propositions.
Un dossier est mis à la disposition des candidats (durée : 5 heures, coefficient 4).
- L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les motivations du candidat, ses qualités de réflexion, sa compétence professionnelle, son aptitude à animer une équipe de travail et à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés des services déconcentrés.
Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat, de dix minutes au plus, sur son expérience administrative, suivi d'une interrogation sur les éléments qu'il contient et d'une conversation avec le jury.
La conversation porte notamment sur des questions relatives à l'expérience et aux connaissances administratives générales du candidat (durée : 30 minutes précédées d'une préparation de 20 minutes, coefficient 3).
- L'épreuve orale facultative porte sur le développement social urbain et la politique de la ville.
Elle a pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement, notamment du point de vue social, économique et culturel, ainsi que son aptitude à apprécier les modalités d'action des services publics au regard des objectifs de la politique de la ville et des exigences du travail en partenariat (durée : 20 minutes, coefficient 1).
Le jury comprend un président en fonction au ministère de l'équipement choisi dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les agents du ministère chargé de l'équipement ou parmi des personnalités extérieures au ministère que désignent leurs compétences.
Le jury comporte au moins un fonctionnaire appartenant au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ayant atteint au moins le deuxième niveau du grade dans le corps.
Par arrêté du ministre chargé de l'équipement, des correcteurs peuvent être adjoints au jury pour les épreuves écrites et des examinateurs pour les épreuves orales.
- Pour chaque session de concours, le jury établit :
1o Après les épreuves d'admissibilité, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
2o Après l'épreuve d'admission, la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points inférieur à 90 points, soit une moyenne inférieure à 10 sur 20, ne peuvent être déclarés admis.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve d'admissibilité no 2 puis, si nécessaire, à l'épreuve orale obligatoire.
- L'annexe au présent arrêté comportant les programmes des différentes options de l'épreuve écrite no 2 d'admissibilité sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Elle peut être consultée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, bureau RF 1, infoconcours), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).
Arrêté du 19 septembre 2001 fixant au titre de l'année 2001 la date des épreuves écrites des concours de recrutement d'attachés des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 septembre 2001, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) de recrutement d'attachés des services déconcentrés de l'équipement se dérouleront les 14 et 15 février 2002.
Décret no 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
- La section I du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions du présent chapitre.
1424-1 et l'annexe I sont abrogés.
- Les services départementaux d'incendie et de secours sont classés en cinq catégories.
« L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que le niveau et la répartition des grades des officiers affectés aux emplois de direction mentionnés à l'article R.
1424-19 sont déterminés en fonction du classement du service départemental d'incendie et de secours.
« Le classement des services départementaux d'incendie et de secours est effectué selon des critères fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et prenant en compte la population du département, le budget de l'établissement public et les effectifs du corps.
« Lorsque l'existence d'un risque particulier ou de circonstances exceptionnelles le justifie, le ministre de l'intérieur peut, sur proposition du préfet du département, après avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et sur rapport de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, classer un service départemental d'incendie et de secours dans une catégorie supérieure à celle résultant de l'application de l'alinéa précédent.
- L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « La direction du service départemental d'incendie et de secours ».
- Les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours sont les suivants :
« 1o Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
« 2o Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
« 3o Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières ;
« 4o Médecin chef du service de santé et de secours médical.
Toutefois, les emplois de direction mentionnés au 3o qui n'ont pas une vocation opérationnelle peuvent être occupés par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
1424-19, un paragraphe 1 intitulé : « Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ».
« Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Il seconde et supplée, le cas échéant, le directeur départemental des services d'incendie et de secours dans ses différentes fonctions.
1424-20, un paragraphe 2 intitulé : « Les chefs de groupement » et comprenant un article R.
- Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les agents occupant les emplois mentionnés au 3o et au 4o de l'article R.
1424-19 assurent l'encadrement des groupements et des services dans les conditions définies par le règlement de mise en oeuvre opérationnelle mentionné à l'article L.
« Les chefs de groupement officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont nommés dans leur emploi par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
- Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental est déterminé à partir d'un effectif de référence comprenant les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours, dans la limite du double du nombre des sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions suivantes :
« 1 lieutenant-colonel pour au moins 900 sapeurs-pompiers ;
« 1 commandant pour au moins 300 sapeurs-pompiers ;
« 1 capitaine ou 1 lieutenant pour au moins 60 sapeurs-pompiers ;
« 1 major pour au moins 20 sapeurs-pompiers non officiers ou majors ;
« 1 adjudant pour au moins 12 sapeurs-pompiers non officiers ;
« 1 sergent pour au moins 4 sapeurs-pompiers non officiers.
1424-19 et les emplois du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours mentionnés à l'article R.
1424-25 n'est pas soumise aux dispositions des articles R.
Définition des grades des officiers
affectés à des emplois de direction
- Peuvent exercer les fonctions de directeur d'un service départemental d'incendie et de secours les officiers de sapeurs-pompiers professionnels ayant satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur et ayant accompli soit trois ans de services effectifs dans un emploi de directeur départemental adjoint, soit six ans de services effectifs dans un emploi de direction.
Ces services doivent avoir été effectués dans au moins deux services départementaux d'incendie et de secours.
Un directeur départemental adjoint ou un chef de groupement ne peut être nommé directeur départemental dans le service départemental d'incendie et de secours où il exerce ses fonctions.
- Peuvent exercer les fonctions de directeur départemental adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours les officiers de sapeurs-pompiers professionnels ayant accompli trois ans de services effectifs dans un emploi de direction d'un autre service départemental d'incendie et de secours et ayant satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Peuvent exercer les fonctions de chef de groupement les officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant au moins le grade de commandant et ayant satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Peuvent exercer les fonctions mentionnées aux articles 5 et 6 les officiers de sapeurs-pompiers professionnels titulaires d'un grade déterminé dans les conditions visées aux articles 9 à 14.
Le nombre et, sous réserve des dispositions des articles 5 et 9 à 13, le grade des officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant les emplois mentionnés au 3o de l'article R.
1424-19 du code général des collectivités territoriales sont déterminés par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
- Dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en 5e catégorie en application de l'article R.
1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, l'emploi de directeur départemental est occupé par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade et l'emploi de directeur départemental adjoint par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de commandant.
Les officiers occupant des emplois mentionnés au 3o de l'article R.
1424-29 ne peuvent être titulaires d'un grade supérieur à celui que détient le directeur départemental adjoint.
1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, l'emploi de directeur départemental est occupé par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel et l'emploi de directeur départemental adjoint par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade.
Dans la limite d'un emploi pour six emplois de direction, les officiers occupant les emplois mentionnés au 3o de l'article R.
1424-19 du code général des collectivités territoriales peuvent être titulaires d'un grade au plus égal à celui que détient le directeur départemental adjoint.
1o L'emploi de directeur départemental est occupé par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade et l'emploi de directeur départemental adjoint par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade.
2o Peuvent être nommés directeur départemental les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant l'un des emplois suivants :
Directeur départemental adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours classé en 1re ou 2e catégorie ;
Chef de groupement dans un service départemental d'incendie et de secours classé en 1re catégorie, lorsque l'intéressé détient le grade de colonel.
3o Dans la limite d'un emploi pour quatre emplois de direction, les officiers occupant les emplois mentionnés au 3o de l'article R.
1o L'emploi de directeur départemental est occupé par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de colonel et l'emploi de directeur départemental adjoint par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade.
Directeur départemental d'un service d'incendie et de secours classé en 2e ou 3e catégorie.
Directeur départemental adjoint d'un service d'incendie et de secours classé en 1re catégorie.
3o Les officiers occupant des emplois mentionnés au 3o de l'article R.
1424-19 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être titulaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel.
- Dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en 1re catégorie en application de l'article R.
2o Peuvent être nommés directeur départemental les directeurs départementaux d'un service d'incendie et de secours classé en 1re ou 2e catégorie.
3o Dans la limite d'un emploi pour huit emplois de direction, les officiers occupant des emplois mentionnés au 3o de l'article R.
1424-19 du code général des collectivités territoriales peuvent détenir un grade au plus égal à celui que détient le directeur départemental adjoint.
- Par dérogation aux articles 9 à 13, le ministre de l'intérieur peut, après avis conforme du conseil d'administration de l'établissement public, nommer à un emploi de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours un officier titulaire d'un grade supérieur au grade requis pour la catégorie dans laquelle est classé le service départemental d'incendie et de secours.
Toutefois, le directeur départemental adjoint ne peut être titulaire d'un grade supérieur à celui que détient le directeur départemental.
- Par dérogation au 1o de l'article 19 du décret du 19 juin 1991 susvisé, les officiers occupant un emploi de direction ont droit à l'indemnité forfaitaire prévue par cet article lorsqu'ils ont accompli au moins trois ans de services dans leur précédente résidence administrative.
Dans ce cas, les frais pris en charge ne font pas l'objet des abattements prévus à l'article 24 du même décret.
- Les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les emplois de directeur départemental des services d'incendie et de secours et les officiers titulaires du brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont réputés satisfaire aux obligations de formation mentionnées à l'article 5.
Les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les emplois de directeur départemental adjoint, de chefs de groupement d'un service départemental d'incendie et de secours ou tout autre emploi mentionné sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur sont réputés satisfaire aux obligations de formation mentionnées aux articles 6 et 7.
- Les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les emplois de directeur départemental des services d'incendie et de secours et les officiers occupant ou ayant occupé avec le grade de colonel, pendant au moins cinq années, l'emploi de chef d'un corps ou de directeur départemental adjoint dans un service départemental d'incendie et de secours sont réputés remplir les conditions d'ancienneté requises pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article R.
Les officiers du grade de colonel et les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pendant au moins cinq années, l'emploi de chef d'un corps comptant au moins 160 sapeurs-pompiers professionnels sont réputés remplir les conditions d'ancienneté requises pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article R.
1424-19 du code général des collectivités territoriales, à l'exception de l'emploi de directeur d'un service départemental d'incendie et de secours de 1re catégorie.
Les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'emploi de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours dans un service départemental d'incendie et de secours classé en catégorie A et les officiers occupant ou ayant occupé, pendant au moins cinq années, l'emploi de chef d'un corps comptant au moins 110 sapeurs-pompiers professionnels sont réputés remplir les conditions d'ancienneté requises pour occuper l'un des emplois mentionnés à l'article R.
1424-19 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des emplois de directeur d'un service départemental d'incendie et de secours classé en 3e, 2e ou 1re catégorie et de directeur départemental adjoint d'un service classé en 1re catégorie.
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un des emplois dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique sont réputés remplir les conditions d'ancienneté requises pour occuper l'un des emplois mentionnés aux 2o et 3o de l'article R.
- Le décret no 80-988 du 8 décembre 1980 fixant les dispositions applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 juillet 2001, l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2000 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer : « Banja Luka, Cambodge, Nicaragua, Ouzbékistan, Yougoslavie ».
Insérer : « Guyana ».
Supprimer : « Afrique du Sud, Antigua-et-Barbuda, Brésil, Guyana, la Barbade, Pérou, Trinité-et-Tobago, Turquie ».
Insérer : « Afrique du Sud (sauf Le Cap), Brésil (sauf Brasilia et Rio de Janeiro), Cambodge, Jordanie, Nicaragua, Ouzbékistan, Turquie (sauf Istanbul), Yougoslavie ».
Supprimer : « Jordanie ».
Insérer : « Afrique du Sud (Le Cap), Antigua-et-Barbuda, Brésil (Brasilia et Rio de Janeiro), la Barbade, Pérou, Trinité-et-Tobago, Turquie (Istanbul) ».
Arrêté du 23 juillet 2001 portant délégationde signature
- A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au II, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
- l'alinéa : « M. le général Jean-Claude Billard, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Guy Parayre, chargé des fonctions de sous-directeur des opérations.
- l'alinéa : « M. le colonel Joël Delpont, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Denis Touverey, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel.
2o A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général Jean-Claude Billard.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Guy Parayre ».
- A l'article 14 (Directions, services et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I du C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
1o A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Philippe Aliotti, sous-direction de la coopération bilatérale.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, sous-direction de la coopération bilatérale.
2o A la colonne Suppléants, les alinéas : « M. l'ingénieur général Philippe Aliotti, directeur adjoint.
» et « M. l'ingénieur général Emmanuel Lisack, directeur adjoint.
» sont remplacés par les alinéas respectifs suivants : « M. l'ingénieur général Emmanuel Lisack, directeur adjoint.
» et « M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, directeur adjoint.
- A l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, au A (Armée de terre), au IV (Direction du matériel de l'armée de terre), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
1o A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Richard Agnus, sous-direction Organisation.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Christian Huebra, sous-direction Organisation.
2o A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général Bernard Féron.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Marc Renucci » (à compter du 1er août 2001).
Arrêté du 23 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale (femmes et hommes).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 12 novembre 2001.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59 ou 01-58-09-46-61).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2001.
- Les dispositions du 1o de l'article 1er ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
351-7-1 est fixé à 40 500 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 6 173,82 Euro à compter du 1er janvier 2002.
- Les dispositions des 1o et 2o de l'article 1er quater du même arrêté sont remplacées par :
« 1o Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 25 500 F, du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 ; 4 420,76 Euro à compter du 1er janvier 2002 ;
2o Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, 33 000 F, minoré de 7 500 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu ; à compter du 1er janvier 2002, 5 411,62 Euro, minoré de 990,86 Euro lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002
- Les dispositions de l'article 2 ter du même arrêté sont modifiées comme suit :
- Au I, les mots : « son montant est arrondi au franc le plus proche » et les mots : « Le produit Tp* Rp est arrondi au franc le plus proche » sont supprimés.
- Au 1o du II, les mots : « , arrondis au franc le plus proche, » et les mots : « ; il est arrondi au franc le plus proche » sont supprimés.
- Les mots : « A compter du 1er janvier 2001, pour l'application de l'article R.
- Les mots : « TF représente un taux fonction de la taille de la famille, donné par le tableau suivant :
sont remplacés par les mots : « TF représente un taux fonction de la taille de la famille, donné par le tableau suivant :
des propriétaires
351-19, le coefficient CM est fixé à 112 186 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 17 102,65 Euro à compter du 1er janvier 2002.
26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5 650,83 Euro ;
46 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 650,83 Euro ;
13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 506,81 Euro et 2 071,93 Euro ;
- Les mots : « A compter du 1er juillet 2000, pour » sont remplacés par le mot : « Pour » ;
- La phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 424 F » est remplacée par la phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 447 F du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 220,59 Euro à compter du 1er janvier 2002 ».
- Les dispositions de l'article 11 du même arrêté sont modifiées comme suit :
- Dans la première phrase, le montant de 100 F est remplacé par 15 Euro ;
- Dans la deuxième phrase, le montant de 100 F est remplacé par 16 Euro.
- L'article 11 ter du même arrêté est ainsi rédigé :
Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
- le coefficient multiplicateur CM est fixé à 67 954 du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 10 359,52 à compter du 1er janvier 2002 ;
- le coefficient r est fixé à 6 176 du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 et à 941,53 à compter du 1er janvier 2002.
- Les mots : « A compter du 1er juillet 1990 », sont remplacés par : « A compter du 1er janvier 2002 ».
- Le montant de « 100 F » est remplacé par « 15 Euro ».
- Les dispositions des 1o et 2o de l'article 8 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 février 1999, la demande présentée par le centre hospitalier François-Quesnay, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis boulevard Sully, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), est rejetée.
Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
Dans les communes où, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, existe un service de police municipale comptant au moins cinq emplois d'agent de police municipale, la convention prévue à l'article L.
2212-6 du code général des collectivités territoriales est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les clauses d'une convention type mentionnée au même article.
Dans ces communes, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
2212-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
412-51 du code des communes ne sont applicables qu'à compter de la conclusion de la convention prévue à l'article L.
2212-6 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux communes dont le conseil municipal porte à cinq au moins le nombre d'emplois d'agent de police municipale, avant la date de publication du décret en Conseil d'Etat déterminant les clauses d'une convention type.
412-52 du code des communes entreront en vigueur dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article.
Les agents de police municipale en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent obtenir l'agrément du représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L.
412-49 du code des communes dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Jusqu'à ce qu'il soit statué, ils exercent leurs missions dans les conditions résultant de la législation antérieure.
En cas de refus d'agrément, ils peuvent être reclassés dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.
Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi qu'à Mayotte.
Discussion des 28 et 30 avril 1998 et adoption le 30 avril 1998.
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 265 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er avril 1999.
LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (1)
Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination est conclue entre le maire de la commune et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République.
« Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
« A défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
« Une convention de coordination peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police municipale.
- A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou du procureur de la République, et après avis de la commission consultative des polices municipales, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale.
Il en fixe les modalités après consultation du maire.
Ses conclusions sont transmises au maire de la commune concernée, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.
- Les agents de la ville de Paris chargés de l'application du règlement des parcs et promenades et du règlement général sur les cimetières de la ville de Paris sont autorisés à constater les infractions à leurs dispositions.
- Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 6 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« Ils sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.
« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire.
Le maire peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 3 du chapitre VI de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code des communes est complétée par un article L.
- Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par l'article L.
Il détermine, en outre, les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par la commune et les conditions de leur utilisation par les agents.
Leurs caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des équipements sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L.
LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Il est inséré, dans le code de procédure pénale, un article 21-2 ainsi rédigé :
- Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
« Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République.
Le début du deuxième alinéa de l'article 62-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure...
L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Des contrôles, des vérifications
et des relevés d'identité »
- Les agents de police mentionnés au 2o de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse.
« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police municipale en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
- L'article 529-4 du code de procédure pénale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
- A défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents de l'exploitant, s'ils ont été agréés par le procureur de la République et assermentés, et uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de l'existence et de la validité des titres de transport des voyageurs, sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant.
« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de l'exploitant en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant.
A défaut de cet ordre, l'agent de l'exploitant ne peut retenir le contrevenant.
Lorque l'officier de police judiciaire mentionné au présent alinéa décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité.
« Il est mis fin immédiatement à la procédure prévue à l'alinéa précédent si le contrevenant procède au versement de l'indemnité forfaitaire.
- Les conditions d'application du II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'exploitant doivent, aux frais de ce dernier, suivre une formation spécifique afin de pouvoir obtenir l'agrément délivré par le procureur de la République.
Il définit en outre les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat approuve l'organisation que l'exploitant arrête aux fins d'assurer les contrôles précités et les modalités de coordination et de transmission d'informations entre l'exploitant et la police ou la gendarmerie nationales.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est ainsi rédigée :
« A cette fin, ces personnels sont habilités selon les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 529-4 du code de procédure pénale.
- Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des dispositions de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires mentionnés à l'article L.
Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 11 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« - définir et assurer la formation continue des fonctionnaires mentionnés à l'article L.
412-49 du code des communes, dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.
- Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L.
412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.
« Ces fonctionnaires font l'objet à titre posthume d'une promotion au grade ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.
« La promotion prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent doit, en tout état de cause, conduire à attribuer un indice supérieur à celui que détenaient ces fonctionnaires avant cette promotion.
« Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuées aux ayants cause de ces fonctionnaires dans les conditions fixées ci-dessus, les émoluments de base sont ceux afférents à l'indice correspondant aux grade et échelon résultant de cette promotion posthume.
« Ces dispositions prennent effet au profit des ayants cause des fonctionnaires décédés après l'entrée en vigueur de la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
116-2 du code de la voirie routière, après les mots : « les voies de toutes catégories », sont insérés les mots : « les agents de police municipale, ».
1er du code de la route est ainsi modifié :
2o Au début de la dernière phrase, les mots : « Ces vérifications » sont remplacés par les mots : « Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ».
En cas de refus d'agrément, ils peuvent être reclassés dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VI de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.
121-2 du code du service national, sont insérés les mots : « Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que ».
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission mixte paritaire, no 265 (1998-1999) ;
LOI organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 1999, page 4225, 1re colonne, article 232, II, a, 4e ligne, au lieu de : « article 36 », lire : « article 76 ».
Arrêté du 19 mars 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 5 946 000 F est approuvé.
Arrêté du 8 avril 1999 portant création à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers établis par l'INSEE à partir des déclarations annuelles de données sociales
Il est créé, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi et de la solidarité, un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS).
Les informations traitées sont les suivantes : a) Informations générales sur l'établissement : - nom ou raison sociale ; - adresse ; - secteur d'activité ; - numéro SIRET ; - effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ; - masse des salaires bruts. b) Informations particulières à chaque salarié : - sexe, âge, département de naissance du salarié ; - nature de l'emploi et qualification ; - nombre d'heures rémunérées ; - date de début et de fin de la période d'emploi ; - conditions d'emploi (temps complet, temps partiel, intermittent, travailleur à domicile) ; - montant des rémunérations annuelles en espèces, avant (brut) et après (net) déduction des retenues pour cotisations sociales ; - montant des avantages en nature ; - montant des indemnités pour frais professionnels ; - périodes chômées indemnisées ; - indemnités journalières de maladie et de maternité.
La DARES est le seul destinataire de ces informations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
a) Informations générales sur l'établissement :
- masse des salaires bruts.
b) Informations particulières à chaque salarié :
- sexe, âge, département de naissance du salarié ;
- nature de l'emploi et qualification ;
- nombre d'heures rémunérées ;
- conditions d'emploi (temps complet, temps partiel, intermittent, travailleur à domicile) ;
- montant des rémunérations annuelles en espèces, avant (brut) et après (net) déduction des retenues pour cotisations sociales ;
- montant des indemnités pour frais professionnels ;
Arrêté du 20 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1996 relatif au concours d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique
« Arrêté relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières Mathématiques et physique (MP) et Physique et chimie (PC) »
« - de fixer les conditions dans lesquelles les candidats peuvent s'inscrire et prendre part au concours organisé chaque année pour l'admission à l'Ecole polytechnique en qualité d'élève français ;
a) Les mots : « cinq membres du conseil d'administration de l'école désignés à cet effet par son président » sont remplacés par les mots : « trois membres du conseil d'administration de l'école désignés à cet effet par son président ».
b) Au huitième tiret, le mot : « industrielles » est ajouté après le mot : « chimie ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 5, les mots : « dans l'option qu'ils enseignent » sont remplacés par les mots : « dans la filière dans laquelle ils enseignent ».
- Dans les articles 6, 8, 13, 14, 16, 18, 20, 23, 26, 36, 39 ainsi que dans l'annexe I, section B, et dans l'annexe IV, le mot : « option » est remplacé par le mot : « filière ».
- Le titre V et les articles 40, 41 et 42 sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'annexe I, section B (Programme scientifique), I.
- Dispositions relatives à l'ensemble des épreuves, le mot : « correspondantes » est remplacé par les mots : « MP* et PC* ».
a) Dans la première phrase, le mot : « français » est ajouté après le mot : « candidat ».
b) Le 2o du troisième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mars 1999 autorisant la société Aerospatiale à prendre une participation au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aerospatiale ATR, par acquisition de 2 002 494 actions d'une valeur nominale de 100 F.
La part de la société Aerospatiale dans le capital de la société Aerospatiale ATR à l'issue de cette opération sera de 99,99 %.
Arrêtés du 31 mars 1999 autorisant la société Aerospatiale à prendre une participation au capital de sociétés
Arrêté du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 1999, l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des sites gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est modifiée comme suit à compter du 1er avril 1999 :
Après les mots : « abbaye de Brou (Rhône-Alpes) », sont ajoutés les mots : « domaine de Ferney-Voltaire (Rhône-Alpes) ».
Arrêté du 24 mars 1999 portant modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 mars 1999, est modifié, tel qu'il est annexé audit arrêté (1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Blois (Loir-et-Cher), qui comprend :
- plan réglementaire.
(1) Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé modifié pourra être consulté à la préfecture de Loir-et-Cher, au service départemental de l'architecture et du patrimoine à la direction départementale de l'équipement et à la mairie de Blois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 1999, est nommé auprès du préfet de la région Provences-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er avril 1999 : M. Saugier (Jacques), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999, M. Jean-Michel Croissandeau est nommé inspecteur de l'académie de Paris.
Est nommé, à compter du 17 mars 1999 et pour une durée d'un an, président de la commission instituée à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1983 modifié relatif aux contributions financières de l'Etat accordées aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure.
Président : Martin (Philippe).
Sont nommés, à compter du 17 mars 1999 et pour une durée d'un an, membres titulaires de la commission instituée à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1983 précité :
Mmes Faure (Pascale), Hamon (Valérie), Henochsberg (Alexandra), Inglebert (Lou), Ruscio (Anne) ; MM. Bourdo (Sacha), Bourdos (Gilles), de Boutiny (Carlo), Soyer (Emmanuel), Stoeber (Pierre).
Sont nommés, à compter du 17 mars 1999 et pour une durée d'un an, membres suppléants de la commission instituée à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1983 précité :
Mmes Nacro (Fanta Regina), Vermillard (Marie) ; MM. Bohbot (Roger), Broche (Olivier), Deschamps (Jacques), Gauvreau (Alain), Goldenstern (Georges), N'Guyen (Roland).
Décret du 31 mars 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1999, M. Bernard Chevassus-au-Louis est nommé président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail pour les sections agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1999, Mme Renaud (Françoise), inspectrice du travail, est désignée en qualité de secrétaire générale adjointe à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail pour les sections agricoles à compter du 1er avril 1999.
Arrêté du 23 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant no 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant no 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant no 36 du 17 novembre 1998 à la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour l'expression radiophonique iséroise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Coupe Icare du 20 au 23 septembre 2001 :
Site : hôtel-restaurant Le Châtelet, Saint-Hilaire-du-Touvet (38) ;
Arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 mai 2000 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France
L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 2000 susvisé est supprimé et remplacé un article ainsi rédigé :
- Le dossier d'inscription est constitué des pièces suivantes :
- un dossier administratif ou demande de candidature ;
- une demande d'attestation de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France ;
- un dossier technique destiné au jury et constituant les épreuves de "titres et travaux" et de "services rendus" à déposer en même temps que la demande de candidature, doit comporter :
- un sous-dossiers "services rendus".
Ces sous-dossiers, pour lesquels l'administration ne procède à aucun contrôle, sont à déposer sous enveloppes fermées portant les nom et prénoms du candidat ainsi que le libellé de la spécialité postulée.
Le dossier administratif renseigné et signé par le candidat doit comporter les pièces suivantes :
- la photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour délivrés par les autorités françaises ;
- la copie du diplôme de docteur en médecine ou du diplôme de docteur en pharmacie ;
- les contrats de recrutement au titre d'une des fonctions mentionnées par l'article 2 du décret du 20 mars 2000 susvisé ou les décisions de nomination précisant expressément la fonction, la durée de l'emploi ainsi que la quotité de travail pour laquelle le praticien a été nommé.
Ces documents doivent attester de la durée des fonctions exercées hors périodes consacrées à la préparation de diplômes de spécialisation, conformément aux dispositions du premier alinéa du I des articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée ;
- le document délivré par les autorités françaises compétentes attestant que le candidat se trouve dans l'une des situations mentionnées au deuxième alinéa du I des articles 60 et 61 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée ;
- le certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé mentionné par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
- la copie, certifiée conforme par une autorité française à l'original du diplôme de docteur en médecine, en pharmacie ;
- la traduction du diplôme, établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux français, si ce document est rédigé en langue étrangère ;
- une attestation des autorités universitaires compétentes spécifiant que ce diplôme sanctionne dans le pays d'obtention un cursus universitaire :
Pour la médecine : au moins six années d'études médicales ou 5 500 heures d'enseignement théorique et pratique.
Pour la pharmacie : au moins un cycle de cinq années d'études pharmaceutiques comportant au moins quatre années d'enseignement théorique et pratique à temps plein.
Les attestations mentionnées ci-dessus devront faire apparaître le détail des enseignements et des stages validés pendant toute la durée des études année par année.
Le sous-dossier "titres et travaux" du dossier technique, outre la fiche de synthèse dûment renseignée, doit être complété par les pièces justificatives que le candidat entend porter à la connaissance du jury, et notamment :
- la copie de ses diplômes, la liste des titres universitaires et hospitaliers obtenus en France et à l'étranger ;
- la copie de ses publications et de ses travaux ;
- ainsi que tout document qu'il souhaite produire à l'appui de son dossier.
Le sous-dossier "services rendus" du dossier technique, outre la fiche de synthèse dûment renseignée, doit être complété par les pièces justificatives que le candidat entend porter à la connaissance du jury, et notamment :
- les attestations délivrées par les autorités compétentes permettant d'apprécier l'exercice hospitalier médical ou pharmaceutique, en France et à l'étranger.
Ces sous-dossiers sont à constituer conformément aux dispositions de l'article 14 ci-après.
Tous les documents mentionnés au présent article doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Les termes : « article 4 » du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté 22 mai 2000 modifié susvisé sont remplacés par les termes : « article 3 ».
L'article 6 de l'arrêté du 22 mai 2000 modifié susvisé est abrogé.
Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 novembre 2001, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de représentant de l'Etat, M. Flammarion (Patrick), chef de bureau au service de la recherche et de la prospective, en remplacement de Mme Correze-Lenee (Patricia).
Arrêté du 19 novembre 2001 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 novembre 2001, sont nommées membres de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en tant que représentantes du ministre chargé de l'environnement :
Mme Ferréol (Catherine), chef du bureau des infrastructures et de l'énergie à la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, en remplacement de M. Depresle (Bruno).
Mme Antoine (Stéphanie), chargée de mission à la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, en remplacement de M. Brulé (Claude).
Arrêté du 19 novembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers
- Les dispositions de l'avenant no 100 du 29 mai 2001 à la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/40 en date du 3 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 19 novembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges
- Les dispositions de l'avenant no 91 du 24 juillet 2001 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, modifié par l'avenant no 89 du 10 juillet 2000.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, l'avenant no 22 du 6 septembre 2001 à ladite convention conclu à Angers entre :
- de modifier l'article 26 (catégories d'emplois - coefficients) de la convention précitée ;
- de créer dans la convention un article 43 bis intitulé : « Réduction du temps de travail du personnel d'encadrement ».
Le texte de cet accord a été déposé le 6 novembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 octobre 2001 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Lecrès (Denis, Daniel, César), 8 octobre 1941, colonel.
Barbey (Dominique, Georges, Charles), 7 novembre 1933, chef d'escadron, artillerie.
Breleau (Pierre), 15 janvier 1910, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Caron (Jean, Paul, Pierre), 4 janvier 1936, colonel, train.
Dubourg (Jean, Simon), 29 janvier 1933, lieutenant-colonel, infanterie.
Fauré (Marc, Gabriel), 13 janvier 1933, lieutenant-colonel, artillerie.
Husson (Roger, Charles, Joseph), 10 juillet 1929, colonel, infanterie.
Lacaze (Jean, André), 17 février 1927, capitaine, troupes de marine.
Mourgeon (Jacques, Louis), 28 novembre 1939, général de brigade.
Valentin (Jean-Jacques, André), 1er mai 1939, capitaine de vaisseau.
Biousse (Gilbert, Léonce), 5 mars 1936, général de brigade aérienne.
Foussadier (Marc, René, Marie), 2 novembre 1933, lieutenant-colonel.
Piétresson de Saint Aubin (Jacques, Marie, Maurice), 19 janvier 1935, colonel.
Serre (Marc, Roger, Philippe), 15 février 1929, lieutenant-colonel.
Frénot (Jacques, Gilbert), 1er juillet 1922, pharmacien chimiste en chef.
Bailly (Etienne, André), 13 décembre 1948, capitaine.
Buvat (Jean), 9 avril 1948, lieutenant-colonel.
Chodron de Courcel (Philippe, Georges, Camille), 14 juillet 1941, colonel.
Godard (Jacques, Emile, Joseph), 14 mars 1953, lieutenant-colonel.
Humeau (Christian, France, Jean), 5 février 1946, colonel.
Lécolier (Jacques, Robert, Jean), 3 août 1938, colonel.
Nehou (Charles, Edmond, Louis), 27 décembre 1948, lieutenant-colonel.
Pertué (Michel, René, Marc), 20 août 1942, colonel.
Pourtau (Jean, Marc, Félix), 1er octobre 1946, chef d'escadron.
Reiss (Jean-François), 7 septembre 1938, colonel.
Séguin (Joël, Adrien, Joseph), 26 octobre 1948, lieutenant-colonel.
Anciaux (Serge, Jean, Raymond), 12 septembre 1941, lieutenant-colonel, infanterie.
André (Maurice), 25 juillet 1943, lieutenant-colonel, infanterie.
Augst (Jean-Pierre), 17 mai 1948, lieutenant-colonel, transmissions.
Barbenson (René), 9 février 1947, adjudant-chef, génie.
Barus (Jean-Marie, Maurice), 6 novembre 1948, lieutenant-colonel.
Basset (John, Paul), 27 mars 1947, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Blanc (Bertrand, Marie, Bernard), 9 janvier 1949, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Blasquez (Hervé, Marie, Jean-Jacques), 31 août 1951, lieutenant-colonel, artillerie.
Bonnet (Jean, Albert), 31 janvier 1927, colonel, arme blindée et cavalerie.
Cabanne (Gilbert, Raymond), 25 janvier 1944, lieutenant-colonel, génie.
Calcagno (Marcel, Marie, Jean), 21 septembre 1940, colonel, matériel.
Canet (Gérard, Roger), 24 février 1946, lieutenant-colonel, train.
Chapalain (Philippe), 19 novembre 1950, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Coudert (Jacques, André, Pierre), 3 juin 1951, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Fauvinet (Daniel, Marie, Georges), 23 janvier 1946, major, arme blindée et cavalerie.
Fertin (Gabriel, Joseph, François), 21 octobre 1951, lieutenant-colonel, génie.
Fombaron (Hervé, Henri), 19 décembre 1946, colonel, génie.
Gazeau (Antoine), 2 mai 1946, colonel, infanterie.
Gomes (Sylvain), 24 novembre 1948, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Grosjean (Yves, Paul, Maurice), 13 août 1944, colonel, arme blindée et cavalerie.
Guay (Michel, Pierre, Victor), 30 mai 1946, lieutenant-colonel, génie.
Guilloreau (Robert, Yves, Pierre), 28 juin 1927, colonel, infanterie.
Herbreteau (Raymond, Yves, Marcel), 19 février 1932, colonel, transmissions.
Hobel (Roland, Ignace, Martin), 1er août 1950, capitaine, commissariat de l'armée de terre.
Jullien (Thiery, Etienne), 24 mai 1948, colonel, infanterie.
Liotté (Jean-Michel), 9 octobre 1947, lieutenant-colonel, train.
Luneau (Jean-Michel, Christian, Georges), 20 juillet 1947, chef de bataillon, infanterie.
Lyautey (Bernard, Georges, Fernand), 21 septembre 1949, colonel, troupes de marine.
Milley (André), 1er juillet 1928, adjudant-chef, artillerie.
Milot (Emile, Jean, Louis), 31 janvier 1917, capitaine, troupes de marine.
Miotti (Jean, Joseph), 2 février 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Nollen (Jean-Alain, Charles), 29 janvier 1947, chef de bataillon, infanterie.
Oswald (Etienne, Edouard, Léon), 6 mai 1951, lieutenant-colonel, train.
Pédo (Alexandre, Santé, Daniel), 16 avril 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Péoc'h (Joseph, Michel, Marie), 3 juin 1940, colonel, troupes de marine.
Pivard (Jacques, Hugues), 17 septembre 1951, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Reix (Christian, Jean-Jacques, Marie), 13 mars 1949, lieutenant-colonel, infanterie.
Ruhlmann (François, Edgard, Joseph), 2 juillet 1949, lieutenant-colonel, infanterie.
Rullier (Laurent, Pierre), 28 février 1948, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Sabah (Lucien, Léon), 30 septembre 1943, lieutenant-colonel, officier linguiste de réserve de l'armée de terre.
Sauvestre (Bernard, Etienne), 27 septembre 1948, lieutenant-colonel, infanterie.
Scrive (Daniel, Marie, Alain), 3 mai 1947, colonel, train.
Sillon (Daniel), 12 juin 1947, lieutenant-colonel, officier linguiste de réserve de l'armée de terre.
Sioc'Han de Kersabiec (Guy, Anne, Louis), 16 décembre 1946, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Soumaire (Max), 12 juillet 1944, lieutenant-colonel, infanterie.
Tissier dit Trarieux (Jacques, André, Robert), 11 janvier 1948, lieutenant-colonel, artillerie.
Toëlen (Jean, Claude), 24 septembre 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Cohen (Henri), 23 mars 1931, capitaine de vaisseau. chevalier du 14 juillet 1971.
Gillmann (Jean-Paul, Auguste), 9 septembre 1946, maître principal.
Guillou (François, Robert, Marie), 28 avril 1945, capitaine de vaisseau.
Malochet (Bernard, Jean, Louis), 29 mars 1943, maître principal.
Prézelin (Bernard, Jean, Vincent), 17 octobre 1949, capitaine de vaisseau.
Sinel (Guy, Bernard), 30 janvier 1940, capitaine de vaisseau.
Auguste (Gilbert, Yves, Gérard), 22 mai 1940, colonel.
Blanchard (Paul, Jean, Lucien), 21 mai 1943, commandant.
Blin (Jean-Marie, Georges, Denis), 19 août 1944, lieutenant.
Boissarie (Paul), 24 juillet 1942, lieutenant-colonel.
Briatte (Gérard, Paul, René), 26 juin 1944, colonel.
Bruelle (Gérard, Roger), 8 juin 1953, commandant.
Chevalier (Henry-Serge, Jacques), 14 décembre 1944, lieutenant-colonel.
Coudert (Louis, Roger), 11 octobre 1921, adjudant-chef.
Doléac (Alain, Pierre), 30 mai 1944, lieutenant-colonel.
Fauché (Jean-Pierre), 21 décembre 1931, lieutenant-colonel.
Fouillot (Robert, Armand, Louis), 3 mai 1941, lieutenant-colonel.
Grosjean (Guy, Henri), 19 avril 1942, lieutenant-colonel.
Jourdana (Paul, Claude), 11 juin 1940, colonel.
Lefévre (Albert, Jean), 29 avril 1942, lieutenant-colonel.
Maginot (Alain, Abel, Henri), 4 février 1941, colonel.
Nombalais (Ernest, Henri, Yves), 3 octobre 1929, sous-lieutenant.
Planchais (Louis, Marie, Stéphane), 27 mai 1930, colonel.
Régior (Pierre, François), 8 février 1944, lieutenant-colonel.
Rubod (Christian, Jacques), 16 décembre 1943, lieutenant-colonel.
Toupart (Gérard, Michel, Henri), 23 août 1934, lieutenant-colonel.
Wotawa (Pierre, Louis, Vincent), 30 août 1941, colonel.
Arnaudet (Louis, Charles, Robert), 30 septembre 1927, médecin en chef.
Cherrier (Alain, Jacques, Bernard), 16 décembre 1943, commandant.
Contet-Audonneau (Jean-Luc, Paul, Maurice), 21 mars 1942, médecin en chef.
David (Joël, Eugène, Simon), 15 août 1940, médecin en chef.
Deville (Pierre, Charles, Edouard), 28 février 1940, médecin en chef.
Estenne (Bernard, Louis, Charles), 25 avril 1939, médecin en chef.
Farge (Claude, Marcel, Martial), 9 mai 1935, médecin en chef.
Girard (Daniel, Albert), 8 mai 1943, vétérinaire biologiste en chef.
Labellie (Jean, Christian, Antoine), 13 février 1942, colonel.
Lambin (Jean-Claude, Henri), 16 juin 1941, lieutenant-colonel.
Llido (Faustin, Marcel), 26 janvier 1942, médecin en chef.
Mallet (Jean-Paul, Henri, Roger), 11 avril 1937, médecin en chef.
Martel (Jean-François, Marie), 20 octobre 1943, chirurgien-dentiste en chef.
Morel (Pierre-Yves, Léon, Marie), 2 novembre 1936, lieutenant-colonel.
Pajot (Jean-Michel, Auguste), 18 octobre 1944, chirurgien-dentiste en chef.
Pigeon (Francis, Claude), 30 janvier 1944, commandant.
Poulain (Bernard, Denis, Marcel), 8 octobre 1944, lieutenant-colonel.
Segonnes (Pierre, Théodore), 22 décembre 1930, pharmacien chimiste en chef.
Sorensen (François, Philippe, Gustave), 20 juin 1936, chirurgien-dentiste en chef.
Vialatte (Philippe), 27 janvier 1939, médecin en chef.
Alfieri (Michel, Roger, François), 12 mai 1954, lieutenant-colonel.
Amério (Gilbert), 12 novembre 1954, lieutenant-colonel.
Avignon (Alain, Marie), 20 août 1949, lieutenant-colonel.
Belkébir (Mohammed-Tahar), 2 août 1915, gendarme.
Bernadet (Alain, Jean, Pierre), 24 septembre 1946, major.
Boutelier (Jean-Michel, Dominique), 4 septembre 1959, chef d'escadron.
Brémaud (Patrice, Guy, Albert), 16 juillet 1960, chef d'escadron.
Cordonnier (Jean-Marie, Daniel, Charles), 8 octobre 1959, lieutenant-colonel.
Daver (Alfred, Charles, François), 8 juillet 1948, major.
Delmas (Jacques), 14 janvier 1954, lieutenant-colonel.
Dubois (Daniel, André, Henri), 25 août 1954, capitaine.
Freija (Michel, Bernard, Alain), 22 avril 1952, adjudant-chef.
Icéaga (Pierre, Jacques), 29 avril 1932, adjudant.
Jaeger (André), 17 août 1948, lieutenant-colonel.
Law de Lauriston de Boubers (Antoine, Marie, Joseph), 18 octobre 1956, lieutenant-colonel.
Lecocq (Patrick, Maurice, André), 4 mai 1959, chef d'escadron.
Lefrant (Xavier, Maurice, Robert), 7 août 1948, lieutenant-colonel.
Messner (Ralph, Georges), 26 mai 1942, sous-lieutenant.
Peyre (Gilbert, Emile), 1er décembre 1929, adjudant-chef.
Rabier (Jean-Jacques, Guy, Daniel), 7 août 1952, capitaine.
Rambur (François, Raymond), 16 janvier 1956, adjudant-chef.
Rouch (Henri, Georges), 19 avril 1957, lieutenant-colonel.
Sibilly (Jean, Michel, Pierre), 14 décembre 1958, chef d'escadron.
Wind (Dominique, René, Joseph), 7 mai 1951, lieutenant-colonel.
Alauzet (Jean, François, Marie), 1er mai 1946, lieutenant-colonel, train.
Alibert (Jean, François, Edouard), 25 juin 1919, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Alonso (Basile, François, Yves), 10 juillet 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Arnoux (Pascal, Jean), 12 janvier 1959, chef d'escadron, artillerie.
Ascensio (Gilbert, Denis, Pierre), 13 novembre 1955, chef d'escadron, train.
Atia (Moïse), 4 octobre 1929, sergent-chef, infanterie.
Aubry (Daniel, Julien, Victor), 24 juin 1954, adjudant-chef, train.
Audoin (Pierre, Paul, André), 7 janvier 1958, chef de bataillon, troupes de marine.
Aulombard (Jean-Marie, Maurice, Achille), 25 février 1959, chef d'escadron, train.
Barber (Nadia, Jane, Naomi), épouse Lauzet, 9 novembre 1916, lieutenante, cadre spécial.
Bareth (Patrick, Roger), 10 mai 1958, chef de bataillon, infanterie.
Bass (Patrick, Jean-François), 24 octobre 1961, chef de bataillon, infanterie.
Bastien (Maurice, Jean, Louis), 15 avril 1958, chef de bataillon, infanterie.
Belot (Jean-François, Ernest, Hubert), 14 février 1955, chef d'escadron, artillerie.
Bernard (Jacques, Georges, Roger), 5 juin 1928, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Berne (Jean-Paul, Patrick), 10 janvier 1954, adjudant-chef, troupes de marine.
Bianchi (Jean-François), 9 septembre 1957, lieutenant-colonel, génie.
Birrer (Jean-Pierre), 16 octobre 1960, chef de bataillon, infanterie.
Bordonado (François-José, Gaston), 29 mai 1958, chef de bataillon, infanterie.
Borel (Xavier, Lucien, Alexandre), 7 mars 1958, chef d'escadron, troupes de marine.
Boucaud (André, Francis), 16 décembre 1947, chef d'escadron, artillerie.
Bourdin (Michel, Daniel), 4 avril 1931, adjudant-chef, train.
Bouthors (Alain, Marie, Jean), 10 janvier 1951, chef de bataillon, infanterie.
Bressieux (Pierre, Jacques, Edmond), 28 décembre 1959, chef de bataillon, infanterie.
Briard (Serge, André), 2 août 1952, capitaine, troupes de marine.
Brouchot (Dominique, Jean, Philippe), 28 juillet 1955, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Brunel (Jean-Henri, Joseph), 3 avril 1959, chef d'escadron, train.
Cabanes (Didier, Jean-Marie, Germain), 20 août 1954, chef de bataillon, infanterie.
Cantié (Didier, Gérard), 1er août 1956, chef de bataillon, infanterie.
Capdeville (Philippe, Jean), 28 mars 1960, chef de bataillon, infanterie.
Cario (André), 5 juillet 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Cathagne-Beneventi (Maurice, Philippe, Louis), 18 janvier 1959, chef d'escadron, artillerie.
Certin (Philippe, François), 5 février 1959, chef de bataillon, troupes de marine.
Coignard (Alain, Raymond, Marie), 22 mars 1957, chef de bataillon, génie.
Colle (Michel, Xavier, Aimé), 22 janvier 1953, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Colnet (Jean-Luc, Marcel, Géorges), 4 février 1955, chef de bataillon, infanterie.
Comeille (Philippe, Henri, André), 20 décembre 1959, chef de bataillon, infanterie.
Costedoat (Thierry), 28 juin 1957, chef de bataillon, infanterie.
Coutant (Jean-Paul, Théodore, Georges), 12 mai 1948, commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Cuelle (Bernard, Edouard, Armand), 12 septembre 1955, chef de bataillon, infanterie.
Dautigny (Guy, Jean, Gustave), 23 février 1936, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Delapierre (Paul, Jean, Marie), 12 novembre 1948, major, artillerie.
Delaval (Claude, Jean-Marie, José), 16 avril 1952, lieutenant-colonel, infanterie.
Deldicque (Alain, Christian, Michel), 23 juillet 1954, adjudant-chef, infanterie.
Delseny (Jean-Pierre), 24 juin 1935, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Demarchi (Alain, François, Charles), 31 janvier 1956, adjudant-chef, infanterie.
Depauw (Stéphane, Pierre, Jean-Marie), 14 juillet 1958, chef de bataillon, génie.
Du Pontavice (Stéphane, Jean, Marie), 6 février 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Dubois (Michel, Jean-Pierre), 28 mai 1957, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Dubois (Pascal, Marie), 3 juin 1954, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Dumon (Jean-Pierre, Gérard), 12 novembre 1946, chef d'escadron, artillerie.
Durand (Bruno, Marie, Michel), 15 août 1958, chef d'escadron, artillerie.
Duré (Gilles, Robert, Denis), 23 octobre 1953, adjudant-chef, train.
Duval (Pascal, Pierre), 8 juin 1960, chef d'escadron, train.
Eouzan (Bernard, Gaston, Marie), 25 juillet 1947, chef d'escadron, artillerie.
Escudier (Yves, Marie, Daniel), 24 mars 1955, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Eynard (Bruno, Jean, Joseph), 23 septembre 1959, chef de bataillon, infanterie.
Fichot (Jean-Claude), 19 septembre 1951, adjudant-chef, infanterie.
Fonteneau (Jacques, Gilbert, Gaston), 29 mai 1946, lieutenant-colonel, train.
Frichemann (Hubert, Marc, Joseph), 15 juin 1955, chef de bataillon, matériel.
Garnier (Marc, Jean-Louis, Etienne), 2 mai 1952, lieutenant-colonel, génie.
Garrigues (Pierre, Patrick, Gérard), 26 juin 1952, lieutenant-colonel, transmissions.
Gauthier (Rémy), 13 avril 1958, chef d'escadron, train.
Godin (Jean-Christophe, Marie, André), 19 juillet 1958, chef de bataillon, infanterie.
Grégolin (Albert, Robert), 13 septembre 1955, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Grenet (Jean-Pierre, Dominique), 1er mars 1946, lieutenant-colonel, matériel.
Guedras (Daniel, Roger), 24 février 1947, lieutenant-colonel, corps technique et administratif, matériel.
Guill (Marc), 22 avril 1959, chef d'escadron, troupes de marine.
Guillemin (Michel, Pierre), 10 février 1959, chef de bataillon, infanterie.
Guthmann (Alain, Roland), 22 septembre 1956, adjudant-chef, génie.
Haënn (Yves, Jean), 28 octobre 1961, chef de bataillon, infanterie.
Hannebique (Christophe, Charles, Antoine), 28 juin 1960, chef d'escadron, troupes de marine.
Huard (Jacky, Jean-Claude, Michel), 22 janvier 1953, adjudant-chef, infanterie.
Hugo (Emmanuel, Marie), 30 décembre 1958, chef de bataillon, génie.
Jallud (Paul, Joseph), 21 mars 1944, lieutenant-colonel, train.
Javernaud (Michel), 15 décembre 1956, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Kneppert (Richard, Marc, Fernand), 10 janvier 1959, chef de bataillon, infanterie.
La Cropte de Chanterac (de) (François, Just, Eusèbe), 14 décembre 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Labeau (Emilie, François, Emile), 2 juin 1946, adjudant-chef, troupes de marine.
Laurent (Roger, Stéphane, Paul), 20 novembre 1926, lieutenant-colonel, officier linguiste de réserve de l'armée de terre.
Le Blanc de Cernex (Christophe, Dominique, Marie), 23 janvier 1958, chef d'escadron, train.
Le Moine (Christophe, Marie-Alexis, Jean), 14 février 1959, chef de bataillon, troupes de marine.
Le Roux (Paul), 27 mai 1956, chef de bataillon, infanterie.
Lecorché (Magdeleine, Cécile, Germaine), épouse Morel, 22 juillet 1911, adjudante-chef.
Lejeune (Bruno, Marie, Joseph), 1er juin 1956, chef de bataillon, génie.
Lévy (Léon), 24 août 1919, adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre.
Lorenzini (Michel, Noël, Raoul), 25 décembre 1958, lieutenant-colonel, infanterie.
Lorgeril (de) (Yves, Guynot, Jean-Pierre), 23 février 1959, chef de bataillon, infanterie.
Lustro (Rita), épouse Daurat, 24 mars 1936, adjudante, groupe de spécialités état-major.
Macé (Jean, Raymond), 23 juillet 1922, adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre.
Mathias (Jean-Michel), 23 octobre 1950, maréchal des logis-chef, artillerie.
Meillet (Marius, Godefroy), 8 novembre 1953, capitaine, troupes de marine.
Mélinon (Robert, Jean-Pierre), 25 janvier 1959, chef de bataillon, transmissions.
Meunier (Dominique, Charles), 10 août 1958, chef d'escadron, train.
Michel (Gérald, Cyrille, Marie), 12 février 1954, adjudant-chef, infanterie.
Miconi (Ludovico, Francesco), 3 juillet 1956, adjudant-chef, infanterie.
Mirikelam (François, Jean, Marie), 30 avril 1958, chef de bataillon, infanterie.
Moreau (Jean-Pierre, Armand, Georges), 12 juillet 1955, capitaine, infanterie.
Mourey (Jacques, Jean, René), 3 mai 1955, lieutenant-colonel, train.
Nardin (Stéphane, Marie, Charles), 17 mai 1953, capitaine, génie.
Nicolazzi (Charles, Claude), 8 juillet 1951, chef de bataillon, troupes de marine.
Notter (Denis, Georges, Armand), 7 août 1957, chef de bataillon, infanterie.
Papin (Claude, Pierre, Yves), 23 septembre 1956, chef d'escadron, train.
Pascal (Jean-Paul, François), 21 avril 1950, chef de bataillon, infanterie.
Pélopidas (Pascal), 19 octobre 1956, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Perrin (Louise, Yvonne), épouse Clerc, 24 février 1914, résistante.
Pierrot (Michel), 5 septembre 1945, capitaine, artillerie.
Pons (Christian, Marcel, Patrick), 28 décembre 1958, commandant, matériel.
Prévot (Jean), 24 juin 1955, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Quilot (Pascal, Didier), 14 mai 1959, chef d'escadron, artillerie.
René (Bruno, Marie, François), 30 novembre 1957, chef de bataillon, génie.
Renouf (Sylvain, Jean-Jacques, Marcel), 7 février 1958, chef de bataillon, transmissions.
Rétro (Christian, Jean, André), 11 février 1959, chef de bataillon, génie.
Robic (Jean-Yves, Roger, Félix), 26 novembre 1956, lieutenant-colonel, infanterie.
Robin (Georges, Jaky), 10 mai 1950, chef de bataillon, transmissions.
Rodriguez (Philippe, José, Noël), 27 novembre 1958, chef de bataillon, infanterie.
Saucereau (Christian, Adrien, Claude), 2 avril 1952, chef d'escadron, artillerie.
Simonnet (Christian, Gilbert), 14 décembre 1952, lieutenant-colonel, artillerie.
Sironneau (Jacques, Henri), 21 mai 1950, lieutenant-colonel, train.
Stuart (Paul), 6 décembre 1948, adjudant-chef, artillerie.
Thomas (Jean-Marc, Gérard, Pierre), 1er janvier 1957, chef d'escadron, artillerie.
Tiennot (Patrice, Roger, Jacques), 11 janvier 1951, adjudant-chef, infanterie.
Trousselié (André, Marc), 7 novembre 1958, lieutenant-colonel, train.
Tuzzolino (Philippe, Jean), 7 janvier 1958, chef de bataillon, transmissions.
Ussel (d') (Antoine, Anne), 19 septembre 1944, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Van Weymers (Stéphane, Vincent, Maurice), 8 septembre 1960, chef d'escadron, artillerie.
Varachaud (Philippe, Georges), 4 novembre 1958, chef de bataillon, infanterie.
Verrier (Francis, Guy, André), 19 décembre 1951, sergent-chef, infanterie.
Vitrolles (Michel, Paul), 23 décembre 1951, chef de bataillon, infanterie.
Antoniotti (Georges, Fernand), 4 juin 1948, maître principal.
Boitel (Patrick, Jacky), 12 mai 1951, maître principal.
Boumard (Jean-Luc, Edmond), 28 août 1951, premier maître.
Cablat (Guy, André), 20 juillet 1947, maître principal.
Cannévet (Armand, Louis), 25 janvier 1931, quartier-maître de 1re classe.
Girard (Yves, Fernand), 14 janvier 1950, premier maître.
Josserand (Martial, Albert, Georges), 10 septembre 1956, premier maître.
Lesept (Clément, Jean, Albert), 4 mars 1917, maître principal.
Arino (Simon, Noël), 24 décembre 1954, lieutenant-colonel.
Ayel (André, Maurice, Marie), 30 juillet 1953, lieutenant-colonel.
Babelot (Pascal, Charles, Auguste), 25 octobre 1954, commandant.
Beaulieu (Philippe, Jean, Marie), 8 septembre 1954, commandant.
Berthumier (Jean-Claude, Roger, Simon), 10 avril 1948, lieutenant-colonel.
Bertrand (Régis, Yves, Dominique), 23 décembre 1956, commandant.
Boisson (Daniel, Jean), 3 avril 1954, commandant.
Borowicz (Patrick, Raymond, Alexandre), 2 mars 1956, commandant.
Borthayre (Jean, Marie, Paul), 31 mai 1941, lieutenant-colonel.
Bourgeat-Lami (Odile, Marguerite), épouse Pollet, 24 décembre 1958, capitaine.
Breton (Pierre, Louis, Bernard), 21 avril 1951, commandant.
Brisout de Barneville (Patrick, Jean, Marie), 1er janvier 1950, lieutenant-colonel.
Bucher (Bertrand, Patrick, Frédéric), 22 juillet 1951, commandant.
Bury (Didier, Jean, Henri), 27 mars 1945, lieutenant-colonel.
Chassang (Patrick), 8 mars 1951, commissaire lieutenant-colonel.
Dufour (Sylvain, Pierre, Julien), 2 juin 1950, commandant.
Dujour (Jean-Claude, Louis, Emile), 16 janvier 1949, commandant.
Fortier (Christian, Jean, Gaston), 6 juin 1958, commandant.
Garnier (Yannick, Jean, Paul), 2 décembre 1956, commandant.
Gibierge (Eric, Philippe, Daniel), 31 octobre 1957, adjudant.
Gindrey (Jean-François, Pierre), 15 novembre 1955, commandant.
Guillemin (Hervé, Christian, Bernard), 30 avril 1955, commandant.
Krajczi (Roger, René), 19 décembre 1949, commandant.
Lampin (Jean, François, Louis), 13 janvier 1952, lieutenant-colonel.
Le Riche (Didier, Grégoire, François), 22 août 1955, commandant.
Lemmens (Gérard, Joseph, Félix), 26 mai 1947, commandant.
Lemoine (Henri, Emile), 4 octobre 1957, commissaire commandant.
Machula (Eric, François), 4 octobre 1950, commandant.
Mayaudon (Charles, Henri), 20 décembre 1951, lieutenant-colonel.
Michel (Robert, Albert), 21 août 1948, commandant.
Pierrard (Michel), 23 décembre 1950, commandant.
Prothais (Alain, Louis, Edmond), 23 avril 1948, commissaire commandant.
Sabella (Aurélio, Augustin, Gabriel), 1er décembre 1950, commandant.
Schindler (Thierry, Marie, Charles), 5 août 1948, lieutenant-colonel.
Schnoering (Jean, Luc, André), 22 février 1953, commandant.
Siat (Guy, Robert), 30 novembre 1955, commissaire commandant.
Simon (Olivier, Hubert, Antoine), 6 avril 1953, commandant.
Voelkel (Mario, Victor), 26 juillet 1951, commandant.
Wagner (François, Noël, Georges), 12 novembre 1952, lieutenant-colonel.
Barrellier (Paul, Marie, Joseph), 21 octobre 1945, médecin en chef.
Boutemy (Philippe, Michel, Bernard), 7 mars 1956, pharmacien chimiste principal.
Bruyère (Jean-Claude, Ernest), 1 er avril 1946, médecin en chef.
Cubaynes (Philippe, François, Henri), 21 juin 1943, chirurgien-dentiste en chef.
Denglos (Jean-Philippe, René, Marcel), 30 mai 1956, chirurgien-dentiste principal.
Derrien (Jean, Marcel, Marie), 6 novembre 1947, médecin en chef.
Dollé (Dominique, Michel, Louis), 17 août 1944, médecin principal.
Durand (René, Robert), 10 juillet 1944, médecin en chef.
Duré (Bernard, Etienne, Dominique), 7 mai 1950, médecin en chef.
Ferrachat (Laurent, Frédéric), 9 novembre 1951, chirurgien-dentiste en chef.
Grenet (Gérard, Georges, Henri), 2 novembre 1952, médecin principal.
Jacquemin (Roger, Alfred), 19 mars 1950, aumônier militaire.
Laffargue (René, Jacques, Maurice), 16 janvier 1953, médecin en chef.
Lahellec (Michel, Roland), 26 septembre 1946, aumônier militaire.
Lapchin (José, Max, Fernand), 29 septembre 1936, médecin en chef.
Luc (François), 26 août 1946, aumônier militaire.
Maffre (Patrick, Pierre), 24 avril 1946, aumônier militaire.
Magnan (Gilles, Marie, Maurice), 6 novembre 1952, médecin en chef.
Mersier (Philippe, Michel), 3 avril 1947, médecin en chef.
Meslier (Yvon, Jean-Paul), 11 décembre 1956, médecin principal.
Pêcheur (Paul, Louis, Jean), 17 juillet 1948, chirurgien-dentiste en chef.
Picciotto (de) (Marcel, Sami), 25 avril 1955, médecin principal.
Renault (Jean-François, Bernard), 24 juillet 1947, médecin en chef.
Roffidal (Jacques, Henri, Albert), 28 octobre 1950, aumônier militaire.
Roiné (Jean, Marie, Joseph), 3 mai 1943, aumônier militaire.
Rossignol (Michel), 15 février 1947, aumônier militaire.
Sandré (Christian, Charles, Lucien), 14 juin 1950, aumônier militaire.
Sauty (Jean, Arthur), 4 octobre 1942, aumônier militaire.
Adamczewski (Hervé, Alain), 5 août 1956, commandant.
Forterre (Denis, Max, André), 29 août 1945, lieutenant-colonel.
Robin (Jean, Emile, Louis), 1er août 1932, adjudant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur du budget et du financement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Françoise Lutaud et Jocelyne Soussan, administratrices civiles, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, Mme Thérèse Guichard, inspectrices du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Casanova, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
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« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Denis Dahan, chef de service, reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, de M. Casanova et de M. Dahan, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur du budget et du financement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Françoise Lutaud et Jocelyne Soussan, administratrices civiles, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot et Mme Thérèse Guichard, inspectrices du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Casanova, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Françoise Bureaud, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Didier Hüe, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Denis Dahan, chef de service, reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, de M. Casanova et de M. Dahan, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- M. Michel Jau, préfet du Tarn, est nommé préfet de l'Oise.
- M. Christian Sapede, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet du Tarn.
Arrêté du 20 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une session de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 20 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
La répartition des postes entre les branches d'activité professionnelle (BAP) ouverts aux concours internes est fixée comme suit :
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 1er octobre et jusqu'au 25 octobre 2001, à 17 heures, aux adresses suivantes :
- direction des ressources humaines de l'INRIA ou bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA-Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
- bureau du personnel de l'unité de recherche de l'INRIA-Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex ;
- bureau du personnel de l'unité de recherche de l'INRIA-Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
- bureau du personnel de l'unité de recherche de l'INRIA-Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex ;
- bureau du personnel de l'unité de recherche de l'INRIA-Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 octobre 2001, à 17 heures, délai de rigueur.
Les dossiers de candidature doivent être parvenus aux adresses énumérées ci-dessus au plus tard à cette date (le cachet d'enregistrement de chaque service réceptionnaire faisant foi).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 1999, la demande présentée par la société civile de moyens Opale IRM, représentée par les docteurs Pilven et Delesalle, cogérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la polyclinique médico-chirurgico-obstétricale de la Côte d'Opale sise route de Desvres, à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 février 1999, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Saint-Marceau, représentée par M. Voiseux, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital privé de l'Ouest-Parisien sis avenue Castiglione-del-Lago, à Trappes (Yvelines), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 février 1999, la demande présentée par le groupement d'intérêt public centre d'imagerie par résonance magnétique des hôpitaux publics du Sud Seine-et-Marne, représenté par M. Lelouge, directeur du centre hospitalier de Nemours, coordonnateur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de Melun sis 2, rue Fréteau-de-Pény, à Melun (Seine-et-Marne), est rejetée.
Arrêté du 19 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr/, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur le site internet de la direction générale des douanes à l'adresse : http://www.douane.minefi.gouv.fr.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
La demande de permis de démolir précise :
a) L'identité du ou des demandeurs ;
b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ;
c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ;
d) S'il y a lieu, que la démolition est soumise à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.
423-1 pour déposer une demande de permis.
LOI no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (rectificatif)
227-6, 2e ligne, au lieu de : « précèdent un suivent », lire : « précèdent et suivent » ;
Page 11501, 1re colonne, article L.
227-10, 1er alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « d'exercer quelque fonction », lire : « d'exercer prise en application de l'article L.
463-6 du code de l'éducation, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelque fonction ».
- Sont annulés sur 2001 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 17 000 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 17 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 8 avril 1999 relatif au budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1999 sont arrêtées à la somme de 55 462 149 F.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Sens en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, à Sens (Yonne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Chaumont, représenté par son directeur, M. Wenzler, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 2, rue Jeanne-d'Arc, à Chaumont (Haute-Marne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Saint-Antoine, 183, rue du Faubourg-Saint-Antoine, à Paris (12e), est rejetée.
Arrêté du 15 novembre 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant no 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant no 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 7 du 25 avril 2001 modifiant l'accord du 19 septembre 2000 sur la réduction et l'organisation du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 11 (personnel à temps partiel).
Le premier alinéa de l'article 4.1.2 (paiement des heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la Cour de cassation.
L'article 42 (congés exceptionnels pour raisons familiales) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 et du quatrième alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 48 (départ en retraite) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
A la demande de l'une des personnes publiques mentionnées aux deux premiers alinéas, les contrats peuvent être signés par tout établissement public de l'Etat et toute société publique locale ou société publique locale d'aménagement d'intérêt national susceptible de prendre part à la réalisation du projet d'intérêt majeur.
Arrêté du 23 novembre 2001 relatif à l'agrément administratif des mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité et à la création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Pour se conformer au d de l'article A.
211-1, les mutuelles et unions existantes à la date de publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 fourniront un exemplaire des statuts modifiés par le conseil d'administration sous condition suspensive d'une ratification par l'assemblée générale au plus tard dans le délai d'examen de la demande d'agrément prévue à l'article R.
- Il est créé dans le code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) un livre II intitulé « Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ».
Le titre Ier de ce livre II est intitulé « Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ».
Le chapitre Ier est intitulé « Champ d'application et conditions d'activité ».
- La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi rédigée :
- Toute demande d'agrément administratif présentée par une mutuelle ou union régie par le présent livre doit être produite en double exemplaire et comporter :
211-2, des branches ou sous-branches que la mutuelle ou l'union se propose de pratiquer ;
« b) Le cas échéant, l'indication des pays étrangers où la mutuelle ou l'union se propose d'opérer ;
« c) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive mentionné à l'article L.
113-1 et le récépissé délivré par le préfet de région lors de la demande d'immatriculation au registre national des mutuelles mentionné à l'article L.
« e) La liste des membres du conseil d'administration et des dirigeants salariés mentionnés aux articles L.
Un document précisant la nature des risques que la mutuelle ou l'union se propose de garantir ou des engagements qu'elle se propose de prendre ;
Une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et les bases de calcul des diverses catégories de cotisations ; s'il s'agit d'opérations mentionnées au 26 de l'article R.
211-2, la mutuelle ou l'union doit produire une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de détermination des cotisations annuelles ainsi que les indications relatives à la fixation du nombre d'unités de rente correspondant à ces cotisations ; s'il s'agit d'opérations mentionnées au 24 de l'article précité, le tarif complet des versements ou cotisations, accompagné de tableaux indiquant au moins année par année les provisions mathématiques et les valeurs de rachat correspondantes, ainsi que d'une note technique exposant le mode d'établissement de ces divers éléments ;
Les principes directeurs que la mutuelle ou l'union se propose de suivre en matière de réassurance ; la liste des principaux réassureurs pressentis et les éléments de nature à démontrer leur intention de contracter avec la mutuelle ou l'union ;
La description de l'organisation administrative et des structures de développement ainsi que des moyens en personnel et en matériel dont dispose la mutuelle ou l'union ; les prévisions de frais d'installation des services administratifs et des services de développement, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face ;
211-2, les moyens en personnel et en matériel dont dispose la mutuelle ou l'union, par elle-même ou par personne interposée, pour faire face à ses engagements ;
Pour les cinq premiers exercices comptables d'activité : les comptes de résultat et bilans prévisionnels, ainsi que le détail des hypothèses retenues (principes de tarification, nature des garanties, sinistralité, évolution des frais généraux, rendement des placements) ;
« - les prévisions relatives à la marge de solvabilité que la mutuelle ou l'union doit posséder en application des dispositions du 3o de l'article L.
La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de garantie que la mutuelle ou l'union doit posséder, selon le cas, conformément aux dispositions de l'article L.
Le cas échéant, les listes et certificats détaillant les modalités de constitution du fonds d'établissement mentionné au 4o de l'article L.
114-4 et une note détaillant les éléments constitutifs de la marge de solvabilité ;
Le nom et l'adresse du ou des principaux établissements bancaires où sont domiciliés les comptes de la mutuelle ou de l'union.
- En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer est le même que celui prévu au I du présent article, à l'exception des documents mentionnés au c.
A ces documents est joint le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé l'extension d'activité.
- Les personnes mentionnées au I (e) de l'article A.
La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément ainsi que, durant cette même période, les activités exercées au sein des organes des mutuelles, unions ou fédérations relevant du présent code ;
Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation judiciaires prévues par le livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, de mesures prévues par la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes ou de mesures équivalentes à l'étranger.
211-1 doivent également produire un bulletin no 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles doivent produire un document équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite au bulletin no 3 du casier judiciaire.
« Le même dossier doit être fourni par chaque nouvelle personne mentionnée au I, e de l'article A.
- Le chapitre II est intitulé « Fonctionnement ».
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi rédigée :
« Création de succursales dans un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen
« a) La dénomination et l'adresse du siège social de la mutuelle ou de l'union ;
« d) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées aux a et f (1, 3, 4, 5) de l'article A.
211-1 ainsi que, pour les cinq premiers exercices comptables d'activité les comptes de résultat prévisionnels, les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des engagements et celles relatives à la trésorerie ;
« e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé comportant les pièces mentionnées aux f (2 et 10) de l'article A.
« f) Dans le cas où la mutuelle ou l'union se proposerait de couvrir les risques définis à la branche 17 de l'article R.
« g) Le nom et les pouvoirs du mandataire général.
« Ces documents doivent être adressés en double exemplaire, accompagnés de la traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de la succursale, des informations mentionnées aux a, c à g du présent article.
- La notification prévue au deuxième alinéa de l'article L.
212-8 est accompagnée des informations mentionnées aux a, c, d, f, g de l'article A.
212-1, dans leur traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat de la succursale ainsi que d'une attestation de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 certifiant que la mutuelle ou l'union dispose de la marge de solvabilité conformément aux dispositions du 3o de l'article L.
« La date de réception de la notification par les autorités compétentes de l'Etat sur le territoire duquel la mutuelle ou l'union se propose d'ouvrir la succursale est communiquée à ces organismes.
- La succursale peut commencer ses activités dès réception par la mutuelle ou l'union d'une communication de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
211-7 lui indiquant les conditions dans lesquelles les autorités de l'Etat de la succursale entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.
212-10 est communiqué par la mutuelle ou l'union simultanément aux autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale et à l'autorité administrative mentionné à l'article R.
La communication au ministre de la mutualité ou au préfet de région est accompagnée des documents mentionnés à l'article A.
211-7 notifie un tel projet de modification aux autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale, il accompagne la notification d'un dossier comportant ceux des documents mentionnés à l'article A.
« La modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la succursale ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification par la mutuelle ou l'union à l'autorité mentionnée à l'article R.
211-7 et aux autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale.
Arrêté du 9 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
- A l'article 31 sous a de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, il est ajouté un point ix ainsi rédigé :
« Les viandes et tous les sous-produits des animaux retirés de la consommation humaine pour les motifs visés aux points a, viii et ix, les abats visés au point p du présent article ainsi que les viandes retirées de la consommation du fait de l'état sanitaire de l'animal dont elles proviennent ou du fait de la présence de résidus de substances susceptibles de mettre en danger la santé des personnes ou des animaux sont badigeonnés à l'aide d'une teinture avant leur enlèvement.
Arrêté du 4 février 1999 relatif au budget pour 1998 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour 1998 sont majorées d'un montant net de 884 170,01 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 4 février 1999 relatif au budget pour 1999 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum) pour 1999 sont fixées à la somme nette de 12 391 548,00 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1999, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe et classé au 7e échelon de son grade, à compter du 1er janvier 1998, l'attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) dont le nom suit :
M. Henry (Joseph).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1999, M. Laigre (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 4 septembre 1998.
Arrêté du 23 février 1999 portant extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du 8 octobre 1990 nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (région Aquitaine) du 8 décembre 1998 (barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées et de l'accord régional Indemnités de petits déplacements (région Aquitaine) du 8 décembre 1998 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Décret du 2 mars 1999 relatif à la discipline des titulaires de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (Discipline) du livre Ier, du titre III (Discipline) du livre II, et notamment des articles R.
168 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est radié des contrôles de la médaille militaire et privé définitivement du droit au traitement afférent à celle-ci ainsi que du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
M. Bathoré (Gilbert, Raphaël, Jacques), né le 24 octobre 1941 à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime).
Médaillé militaire du 31 décembre 1984 en qualité d'adjudant-chef des troupes de marine.
Le récolement est obligatoire :
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R.
122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R.
123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement ;
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R.
331-4 du code de l'environnement, soit à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
331-2 du même code, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle créée en application de l'article L.
d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application du code minier.
Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction compte tenu de la destination ou sous-destination de celle-ci.
Décret n°99-147 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-147 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
791-1-3 du code de la santé publique, dans le décret du 19 avril 1996 susvisé et dans le décret du 6 février 1997 susvisé, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Arrêté du 10 mars 1999 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale du ministère des affaires étrangères
- Le montant de la vacation attribuée aux membres de la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, quand ils ne sont pas en activité, est fixé à 300 F par séance.
- L'arrêté du 9 mars 1995 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à partir du 1er janvier 1999.
Décret du 19 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 mars 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Artix-Pamiers et Artix-Mazères traversant le département de l'Ariège
Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 29 mars 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Artix-Pamiers et Artix-Mazères traversant le département de l'Ariège sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Mazères et la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Artix et Mazères.
Avis relatif à l'extension d'un avenant de la convention collective nationale de travail du golf
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant no 15 du 12 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que le groupement professionnel des salariés du golf,
Cet avenant a pour objet de modifier la durée du temps de travail et la grille des salaires.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ; il peut être consulté auprès de tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture du département de la Haute-Loire compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 51 du 5 juillet 2001 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Lozère ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire,
Le texte de cet accord a été déposé le 30 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la direction générale de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Yves Buey, Dominique Lamiot, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, et à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, et à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Bassères, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à M. William Fréville, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Frochot, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. William Fréville, délégation est donnée à Mme Sylvie Guillouet, directrice départementale du Trésor public, à M. Bertrand Deschodt, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à MM. Philippe Gauthier, Jacques Pic, Eric Daas et à Mmes Sophie Lopez et Valérie Michel-Moreaux, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, de Mme Dominique Gontard et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou et Philippe Gauthier et de Mme Sophie Lopez, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Brenner, Jacques Christien et Eric Barbier, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel et Christian Fournand, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, et à M. Michel Gautier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Buey et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Alain Bidard, receveurs des finances, et à MM. Gérard Poggioli et Bertrand Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lamiot, Gérard Descamps et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de MM. Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à M. Lionel Siret, administrateur civil, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à M. Guy L'Hereec, receveur des finances, à M. Roland Tourné et Mme Régine Diyani, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de MM. Serge Boscher et Lionel Siret, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, et à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à M. Christian Laurent et M. Bruno Soulié, administrateurs civils, à M. Philippe Fauré, receveur des finances, à Mlle Nicole Gay, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Philippe Fauré, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à M. Laurent Marquier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Arrêté du 1er juin 2001 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 2001, M. Fabrice Fries, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur général adjoint du groupe Havas, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 45 du même décret en qualité de directeur général adjoint de Vivendi Universal pour une période de trois ans à compter du 6 février 2001.
Les fraudes commises dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat sont réprimées dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2001, M. Jacques Terrisse, ingénieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2001, en application des articles L.
- Mme Elisabeth Marquant est nommée chargée de mission au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2001, Mme Jacqueline Lavillionnière est nommée membre titulaire de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels pour la formation des sages-femmes, en qualité de représentante de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, en remplacement de Mme Anne Bastide.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2001, il est mis fin, à compter du 20 décembre 2000, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse de M. Jean-Louis Moracchini, inspecteur de l'éducation nationale, chargé de la formation continue auprès du recteur de l'académie de Corse à la même date.
M. Hervé Ettori, personnel de direction, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse, à compter du 20 décembre 2000, jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
Les fonctions d'administrateur provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'IUFM et précisées à l'article 17 du décret no 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 juillet 2001, M. Gazagnes (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2001, et à compter du 1er juillet 2001, Mme Roy (Valérie), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie, à Angers (Maine-et-Loire), en remplacement du capitaine Raveneau (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Mme Roy (Valérie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juin 2001, M. Emmanuel Clery, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 décembre 2001.
Le passage des élèves des formations de l'enseignement général et technologique vers les formations professionnelles et des formations professionnelles vers les formations de l'enseignement général et technologique est rendu possible par des structures pédagogiques appropriées.
Arrêté du 9 novembre 2001 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »
Arrêté du 13 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 novembre 2001, Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, est reconduite dans ses fonctions de membre du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications au titre de représentante de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2001, Mme Véronique Moreaux, épouse Bosc, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er février 1999, est titularisée à compter du 1er février 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Henri Penaud, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 8 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 novembre 2001, sont nommées membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
Membre titulaire : Mme Deldem (Martine), en remplacement de M. Dupon-Lahitte (Georges) ;
Membre suppléant : Mme Deroche (Michèle), en remplacement de Mme Ehrlich (Geneviève).
Arrêté du 16 novembre 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 novembre 2001, M. Breteau (Jean-Marc), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 2001, Mme Dominique Josephine-Binet est désignée en qualité d'assesseure suppléante près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale SNCF, mentionnée aux articles L.
L'avenant du 20 juillet 2001 (modification des dispositions sur les rémunérations) à la convention collective susvisée ;
L'accord du 20 juillet 2001 (taux effectifs garantis, rémunérations minimales hiérarchiques, plancher annuel de transition) à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du paragraphe 1 de la section II du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
322-4-4 du code du travail et de l'article 8 de l'accord national métallurgie du 15 mars 2001 relatif aux contrats de travail ayant pour objet de favoriser l'insertion dans l'emploi.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/39 en date du 26 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par délibération en date du 20 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Zygomar, pendant les périodes du 2 au 8 juillet 2001, du 6 au 12 août 2001, du 3 au 9 septembre 2001, du 1er au 7 octobre 2001, du 5 au 11 novembre 2001 et du 26 novembre au 2 décembre 2001.
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'Uzeste Musical à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Uz à partir de la ville d'Uzeste (33), pendant la période du 4 au 20 août 2001 :
Les formations conduisant à un diplôme technologique ou professionnel sont soumises à une procédure d'évaluation.
Arrêté du 15 novembre 2001 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat
Le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections, en application du décret du 23 février 1972, est fixé à 142, 33 € par mois.
L'arrêté du 17 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat est abrogé.
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections, en application du décret du 23 février 1972, est fixé à 142,33 Euro par mois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, Mlle Cécile Martin, inspectrice du travail stagiaire, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Meaux, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, Mme Leila Martin, inspectrice du travail stagiaire, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, M. Manuel Klotz, inspecteur du travail stagiaire, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin sur un poste hors section.
Arrêté du 6 septembre 2001 portant attribution du titre de peintre des armées
Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité peintre de la marine) est attribué aux peintres agréés suivants :
M. Montador (Jean-Gabiel).
Mme Rosset (Christiane).
M. Bailhache (Alain).
M. Debusschere (Christof).
M. Fauchere (Claude).
M. Le Bras (Jean-Pierre).
M. Berthier (Marc-Pierre).
M. Plisson (Philip).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de la marine) est attribué pour une période de trois ans aux artistes suivants :
Arrêtés du 12 septembre 2001 portant nomination à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2001, Mme Julie Courbot, assistante juridique, est nommée rapporteuse auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
La possession d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel peut être exigée pour l'accès à certains emplois publics ou la poursuite de certaines études.
Avis no 2001/11 du 6 septembre 2001
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 2001 relative à la demande présentée le 20 juin 2001 par M. Jean-Pierre Boucher, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance d'Evry dans le cadre de l'information judiciaire ouverte sur la plainte de M. Luc Abouzeid ;
Emet un avis « favorable à la déclassification » de la note CD/PN/ST no 2954 intitulée « Note de contact no 111 » datée du 23 décembre 1988, à l'exception des mentions techniques d'enregistrement, dactylographiées et manuscrites figurant en en-tête et des trois lignes concernant les destinataires et le classement en fin du document page 5,
Et un avis « défavorable à la déclassification » de la note CD/PN/ST no 26 du 6 janvier 1989.
- Association tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 2000, avenant no 1 du 12 février 2001, avenant no 2 du 22 février 2001 et avenant no 3 du 23 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Hospitalité pour les femmes
Avenant no 1 du 20 mars 2001, qui annule et remplace l'avenant no 1 du 27 septembre 2000 à l'accord du 23 décembre 1999, relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Aide aux petits, maison d'enfants Le Clos
(14602 Honfleur Cedex)
- Association UPPANIGARD (30000 Nîmes)
- Association Groupement pour l'insertion des personnes
handicapées physiques (GIPH Aquitaine) (33700 Mérignac)
Note d'information du 21 décembre 2000 et avenants du 20 février 2001 et du 30 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Ateliers du Douet
Accord collectif d'entreprise du 15 décembre 2000 et avenant du 6 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
de Loir-et-Cher (UDAF) (41000 Blois)
- Association de la maison de retraite Gaston-Houzel
Accord d'entreprise du 10 février 2000, avenant no 1 du 21 décembre 2000 et avenant no 2 du 13 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Considérant que Friedrich Mueller, BP 667, A - 1011 Vienne (Autriche), a fait paraître une publicité en faveur d'une montre magnétique, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) elle agit, elle est efficace (...) en cas de maux de tête, migraine, rhumatismes, sciatique, douleurs dorsales, insomnie, hémorroïdes, hypertension ou hypotension, troubles gastriques ou biliaires, excédent de poids, faiblesse nerveuse, troubles de la ménopause, bronchite, refroidissement, goutte, désaccoutumance du tabac et de l'alcool, etc.
- « (...) douleurs dans le dos et les membres, nervosité, fatigue, vertiges ; (...) c'est aux articulations du bras que les aimants sont le plus efficace » ;
- témoignage : « Je n'ai plus de douleurs ; (...) les douleurs ont disparu en l'espace de quelques heures, et elles revenaient lorsque je ne portais pas la montre ; ma montre a été efficace (...) allergie ; mes maux ont disparu, j'ai perdu 30 kilos » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Friedrich Mueller à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une montre magnétique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour Friedrich Mueller, BP 667, A - 1011 Vienne (Autriche).
- M. Olivier Douvreleur, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires civiles et du sceau, tous arrêtés, actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Douvreleur, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat et M. Patrick Henriot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Douvreleur, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier Douvreleur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
Décret n° 2001-866 du 17 septembre 2001 portant publication de la décision 98/2 sur l'immersion des déchets radioactifs, prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998 (1)
- La décision 98/2 sur l'immersion des déchets radioactifs, prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente décision est entrée en vigueur le 22 juillet 1998.
SUR L'IMMERSION DE DECHETS RADIOACTIFS
Accueillant favorablement la déclaration faite en 1997 par le Gouvernement de la République française lors de la réunion des Commissions d'Oslo et de Paris, selon laquelle celui-ci avait décidé de renoncer définitivement à la possibilité de reprendre les immersions en mer de substances radioactives, y compris des déchets ;
Se félicitant également de la déclaration faite lors de la même réunion par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, selon laquelle ce dernier ne souhaitait plus conserver la possibilité, pour le Royaume-Uni, de déroger à l'interdiction permanente et totale d'immerger en mer des substances radioactives, y compris des déchets, prévue par la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est ;
Rappelant les dispositions de l'alinéa 3 (c) de l'article 3 de l'annexe II à ladite Convention,
Les Parties contractantes à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est décident que la dérogation, telle que visée à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 3 de l'annexe II à la Convention OSPAR, à l'interdiction d'immerger des substances faiblement et moyennement radioactives, figurant à l'alinéa a dudit paragraphe, est abrogée.
Arrêté du 14 janvier 1999 portant extension de règles de disciplines aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale
Arrêté du 23 mars 1999 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du V de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
- A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « dont l'activité est limitée aux opérations visées au 3o de l'article R.
» sont remplacés par les mots : « autorisées à pratiquer les opérations visées au 3o et au 4o de l'article R.
Arrêté du 12 mars 1999 relatif aux procédures de traitement des incidents de circulation aérienne militaire
- Les incidents de circulation aérienne militaire font l'objet de comptes rendus de proximité d'aéronefs (Airprox), d'infraction ou de réclamation, conformément aux dispositions du décret du 8 janvier 1999 susvisé.
- Les procédures relatives aux incidents de circulation aérienne militaire sont définies dans une instruction prise par le directeur de la circulation aérienne militaire, en accord avec le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors d'armées et le directeur général de la gendarmerie nationale.
M. Picot (Emmanuel, Jacques, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Bergeot et Pierre Pinel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) ;
La raison sociale de la société Jean-Louis Bergeot et Pierre Pinel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Bergeot, Pierre Pinel et Emmanuel Picot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'organisation des diplômes sanctionnant une formation technologique ou professionnelle prévoit la délivrance d'une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation sans obtenir le diplôme la sanctionnant, afin de leur permettre de la reprendre ou de la continuer.
Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des compétences acquises et peut prendre la forme d'unités capitalisables.
Mme Tafani (Evelyne, Colette, Sylviane) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Schmite, Irène Callay et Joël Adam, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Troyes (Aube) ;
Le retrait de M. Adam (Joël, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société Jean-Marie Schmite, Irène Callay et Joël Adam, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Marie Schmite, Irène Callay et Joël Adam, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Schmite, Irène Callay et Evelyne Tafani, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Parquet (Jérôme, Philippe, Louis, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Lecoeur, Bruno Halgand et Alain Puyt, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société Jean-Claude Lecoeur, Bruno Halgand et Alain Puyt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Lecoeur, Bruno Halgand, Alain Puyt et Jérôme Parquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 8 février 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 1999, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur au titre de l'année 1999 :
1 Mme Jamet (Catherine), Indre ;
2 Mme Oudot (Martine), Val-de-Marne ;
3 Mme Gilbert (Josiane), Bouches-du-Rhône ;
4 M. Ringhand (René), Bas-Rhin ;
5 M. Andrieu (Bernard), Tarn-et-Garonne ;
6 M. Cartailler (Alain), Dordogne ;
7 M. Martin (Jean-Claude), Haute-Vienne ;
8 M. Dulcide (Jean-Max), Pyrénées-Orientales ;
9 M. Julliard (Jean-Yves), Yonne ;
10 Mme Lafarge (Claudine), Corrèze ;
11 M. Roosebeke (Benoît), Haute-Loire ;
12 M. Erasimus (Etienne), Yvelines ;
13 M. Duplenne (Hervé), Mayenne ;
14 M. Leclère (Patrick), Guadeloupe ;
15 M. Bernard (Didier), Ardennes ;
16 M. Zingraff (Pascal), Hautes-Alpes ;
17 M. Haas (Christian), Doubs ;
18 Mme Lagleyre (Hélène), Creuse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 janvier 1999, M. Zemmour (Pierre-Philippe), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de Mlle Saulay (Christiane).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 1999, Mme Jarry (Jeanine), contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'aide juridique de Paris ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1999, M. Freard (Noël), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « institut de formation en soins infirmiers interhospitalier des centres hospitaliers de Semur-Châtillon-Montbard ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 1999, M. Franceschi (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 novembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 mars 1999, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les milieux socioprofessionnels :
Suppléant : M. Leboucher (Philippe), en remplacement de M. Piganiol (Michel).
Arrêté du 26 juin 2001 portant admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2001
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 juin 2001, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2001, les candidats dont les noms suivent :
M l l e Auger (Marie-Pierre).
M. Beigbeder (Edouard).
M. Berkoun (Ahmed).
M m e Billaud (Véronique).
M l l e Boulestreau (Emmanuelle).
M l l e Cerno (Véronique).
M. Charil (Emmanuel).
M l l e Chebah (Samia).
M. Fanahen (Octave).
M. Grember (Franck).
M. Guerbeur (Christophe).
M. Guermann (Frédéric).
M. Hamam (Mohamed).
M. Igert (Denis).
M. Laffaille (Erwan).
M l l e Pelletier (Carole).
M. Picaud (Alain).
M m e Piltant (Seveno) (Christine).
M. Pubert (Olivier).
M. Roudaire (Jérémie).
M. Séailles (Pierre).
M. Serre (Paul).
M. Watiez (Jean-Charles).
M m e Roméas (Fabiano) (Françoise).
Les établissements d'enseignement technique publics et privés, les écoles par correspondance, les particuliers, les associations, les sociétés, les syndicats et groupements professionnels ne peuvent, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, délivrer aucun diplôme professionnel sanctionnant une préparation à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou artisanale que dans les conditions fixées par les articles L.
Arrêté du 3 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant no 14 du 2 juin 1996, à l'exclusion du secteur des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant no 22 du 6 mars 2001 (modification de l'article 4 de la convention collective nationale relatif au rôle de la commission nationale de conciliation) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions des paragraphes VII et VIII de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, selon lesquelles la validation par une commission paritaire nationale de branche des accords d'entreprises relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclus selon les procédures décrites à ces paragraphes n'est possible qu'en l'absence d'accord de branche étendu.
Arrêté du 3 juillet 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 7 novembre 2000 (objectifs et moyens de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du premier alinéa de l'article 2 du titre Ier ;
- du dernier alinéa du paragraphe 7 de l'article 3 du titre Ier ;
- de l'ensemble de l'avenant no 1.
Le paragraphe introductif du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe 9 de l'article 3 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 40-14 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Arrêté du 3 juillet 2001 modifiant un arrêté portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
La date de signature de l'accord (22 décembre 2000) mentionnée dans l'arrêté susvisé est supprimée et remplacée par la date suivante : « 14 novembre 2000 ».
Décision no 2001-480 du 23 mai 2001 attribuant des fréquences aux réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz
- La bande de fréquences 2 400-2 446,5 MHz est attribuée aux réseaux locaux radioélectriques se référant à la norme harmonisée EN 300 328-2 de l'ETSI ou toute autre norme reconnue équivalente, avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximum de 10 mW pour une utilisation limitée à l'intérieur des bâtiments.
- La bande de fréquences 2 446,5-2 483,5 MHz est attribuée aux réseaux locaux radioélectriques se référant à la norme harmonisée EN 300 328-2 de l'ETSI ou toute autre norme reconnue équivalente, avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximum de 100 mW pour une utilisation limitée à l'intérieur des bâtiments ainsi qu'aux propriétés privées et au domaine privé des personnes publiques.
- L'utilisation à l'extérieur des bâtiments, sur les propriétés privées ou sur le domaine privé des personnes publiques, des fréquences mentionnées à l'article 2, est subordonnée à l'accord du ministre de la défense dans les conditions définies en annexe 1.
L'accord du ministre de la défense est réputé acquis à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications pour les fréquences nécessaires au fonctionnement de réseaux dont l'établissement est prévu dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants (telles que définies par l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE dans le cadre du recensement général de la population RGP de 1999), à l'exception de Paris, Lyon et Marseille, pour lesquelles le critère est le suivant :
Pour les fréquences nécessaires au fonctionnement de réseaux dont l'établissement est prévu en dehors de ces zones, l'accord du ministre de la défense, après étude des contraintes radioélectriques du site d'implantation demandé, doit être exprès.
DEMANDE D'UTILISATION DE FREQUENCES DANS LA BANDE 2 446.5-2 483,5 MHz NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT D'UN RESEAU LOCAL RADIOELECTRIQUE
demande l'autorisation d'utiliser des fréquences dans la bande 2 446,5-2 483,5 MHz nécessaires à l'établissement d'un réseau local radioélectrique, pour une exploitation souhaitée à compter du (date) : ....................
Je déclare avoir pris connaissance des termes de la décision no 2001-480 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 mai 2001 attribuant des fréquences aux réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz, qui définit notamment, en son annexe I, les zones urbanisées où seules les autorisations sont réputées acquises en cas de silence gardé par le ministre de la défense à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, M. Jean-Louis Abalain, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, en remplacement de M. Jean-Claude Dale.
- En application des dispositions des articles 1er des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,010 27 Euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 octobre 2001.
Décision du 5 juillet 2001 portant délégation de pouvoirs
La présidente du Conseil de la concurrence,
- En cas de vacances, d'absence ou d'empêchement de la présidente du Conseil de la concurrence, M. Pierre Cortesse, vice-président du conseil, est désigné pour prendre les décisions relatives au secret des affaires.
Décret no 2001-688 du 25 juillet 2001 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L.
5211-5-1 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L.
2 300 Euro pour les demandes initiales d'inscription ;
460 Euro pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Langon exercées par M. Vauquelin (Gil), administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Décisions relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de mai 2001
A la requête des élèves ou de leur représentant légal, les établissements d'enseignement technique et les écoles par correspondance sont libres de délivrer, en fin d'études, des certificats de scolarité, mentionnant avec le titre exact de l'établissement et l'état civil de l'élève, les dates de début et de fin d'études, la nature exacte de l'enseignement professionnel, à l'exclusion de toute note ou appréciation.
Ces certificats doivent être datés et revêtus de la signature du directeur de l'établissement.
Arrêté du 7 septembre 2001 portant acceptation de la démission d'une stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2001, la démission de Mlle Florence Long, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er novembre 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2001 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, M. Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Patrick Labia, administrateur civil hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Labia, administrateur civil hors classe :
1o MM. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Christophe Rabault, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Labia, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
2o MM. François Dubois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Labia, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vernier, ingénieur en chef des mines, M. André Gastaud, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Pascale Buch, administratrice civile hors classe, et M. Henri Peyrafitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fournier, sous-directeur, Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- La directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2001 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2001, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 la publication Le Chasseur vendéen.
Arrêté du 23 octobre 2001 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
Arrêté du 2 novembre 2001 portant agrément de l'association Le Jardin du cheminot, association nationale de jardins familiaux du personnel de la SNCF
- L'association Le Jardin du cheminot, association nationale de jardins familiaux du personnel de la SNCF est agréée au titre de l'article L.
Arrêté du 14 novembre 2001 portant nomination au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Sont nommés membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne :
M. Georges Magne, directeur technique de Thales Communications, en remplacement de M. Spyros Konidaris.
M. Jérôme Flory, ingénieur général de l'armement, directeur des centres techniques de la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Jean-François Bonnaud.
M. Jean Herr, ancien directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, directeur des ressources humaines et financières de la branche développement de France Télécom, en remplacement de M. Guy Malleus.
M. Jacques Lenfant, professeur d'informatique à l'Institut de formation supérieure en informatique et communication, ancien président de l'université Rennes-I, membre de l'académie des technologies, en remplacement de M. Georges Salmer.
Sont reconduits dans leur fonction de membre du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne :
M. Jean-Jacques Bertrand, directeur à BNP Private Equity.
M. François Gerin, directeur général adjoint de Siemens France.
Et en qualité de collaborateurs du directeur de l'école
M. Alain Hillion, directeur scientifique de l'école.
M. Gilbert Lainey, directeur de la formation de l'école.
Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L.
Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.
Arrêté du 16 novembre 2001 portant nomination au centre technique de l'industrie horlogère
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 novembre 2001, MM. Hely (Pascal) et Gérard (Jean-Pierre) sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie horlogère, en remplacement de MM. Bex (André) et Josserand (Michel), démissionnaires.
Arrêté du 16 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 novembre 2001, M. Bousquet (Antoine), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et M. Biton (Jean-Paul), directeur pédagogique de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, sont nommés membres du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique.
- M. Gilles Ricono, directeur du cabinet du ministre, est nommé conseiller auprès du ministre.
- Mme Marie-Line Meaux, directrice adjointe du cabinet du ministre, est nommée directrice du cabinet du ministre.
- Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2001.
Décret n° 2001-869 du 17 septembre 2001 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'échange d'informations classifiées dans le domaine nucléaire de défense, signées à Londres et Cahors les 7 et 9 février 2001 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'échange d'informations classifiées dans le domaine nucléaire de défense, signées à Londres et Cahors les 7 et 9 février 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A L'ECHANGE D'INFORMATIONS CLASSIFIEES DANS LE DOMAINE NUCLEAIRE DE DEFENSE
Londres, le 7 février 2001.
Son Excellence M. Alain Richard,
Ministre de la Défense de la République française
A la suite des discussions qui se sont tenues entre les représentants du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française, en particulier au sein de la commission mixte franco-britannique relative aux questions de politique et de doctrine nucléaires, j'ai l'honneur, au nom de mon gouvernement, de vous proposer les mesures exposées ci-après concernant les consultations dans le domaine nucléaire de défense :
1. a) Les dispositions relatives à la protection de toute information qui pourrait être produite ou échangée par nos deux gouvernements dans le domaine nucléaire de défense sont précisées dans des arrangements écrits.
b) Chacun de nos gouvernements s'assure que lesdites informations, produites ou échangées entre eux, bénéficient d'un degré de protection équivalent à celui qui prévaut dans son Etat pour les informations de classification similaire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur dans cet Etat.
Ainsi, lesdites informations classifiées sont utilisées, stockées, manipulées et sauvegardées conformément à la législation et à la réglementation nationales relatives à la sécurité.
c) Les procédures par lesquelles l'information doit être échangée sont précisées dans les arrangements relatifs à la protection des informations dans le domaine nucléaire de défense.
d) S'agissant des enquêtes :
Les autorités compétentes en France et au Royaume-Uni conduisent une enquête pour tous les cas pour lesquels il est connu, ou lorsqu'il y a des liaisons suspectes, que des informations classifiées du type de celles mentionnées précédemment fournies par l'un des deux gouvernements à l'autre ont été perdues ou divulguées.
Chaque gouvernement informe aussitôt l'autre gouvernement des détails d'une telle perte ou divulgation, des résultats des enquêtes menées par les autorités compétentes et de toute mesure prise en vue d'éviter que l'incident ne se reproduise.
Toute information classifiée, du type de celles mentionnées précédemment, est considérée comme ayant été échangée ou produite de façon confidentielle et ne peut être divulguée en l'absence du consentement préalable des deux gouvernements.
En particulier, aucune information échangée ou produite ne peut être communiquée à un Etat tiers ou ressortissant d'un Etat tiers sans le consentement écrit préalable de l'Etat d'origine, ou, dans le cas de matériel produit en commun, sans le consentement écrit préalable des deux Etats.
2. a) Les représentants du ministère de la défense de la République française et du ministère de la défense du Royaume-Uni, agissant, si nécessaire, conjointement avec les représentants d'autres départements ministériels de chaque gouvernement, établissent des liens en vue d'échanger des informations dans le domaine nucléaire de défense ;
b) Les dispositions relatives à ces liens sont établies dans des arrangements séparés.
Tout différend entre les deux gouvernements relatif à l'interprétation ou l'application de cet accord est résolu par voie de négociations directes entre eux sans être renvoyé à un tiers ou à un tribunal.
Si ces propositions recueillent l'accord du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre, complétée de votre réponse en ce sens, constitue un accord entre nos deux gouvernements.
Il entrerait en vigueur à la date de votre réponse et resterait en vigueur jusqu'à ce que l'un ou l'autre des gouvernements donne une notification écrite d'extinction (y compris une extinction avec effet immédiat) à l'autre.
L'extinction devrait prendre effet à la date précisée dans la notification.
Geoffrey Hoon
Cahors, le 9 février 2001.
Par lettre en date du 7 février 2001, vous avez bien voulu m'adresser la correspondance suivante :
« A la suite des discussions qui se sont tenues entre les représentants du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française, en particulier au sein de la commission mixte franco-britannique relative aux questions de politique et de doctrine nucléaire, j'ai l'honneur, au nom de mon gouvernement, de vous proposer les mesures exposées ci-après concernant les consultations dans le domaine nucléaire de défense :
Toute information classifiée, du type de celles mentionnées précédemment, est considérée comme ayant été échangée ou produite de façon confidentielle et ne peut être divulguée en l'absence du consentement préalable des deux gouvernement.
Tout différend entre les deux gouvernements relatif à l'interprétation ou l'application de cet accord est résolu par voie de négociations directes entre eux deux sans être renvoyé à un tiers ou à un tribunal.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement français prend acte de cette correspondance et donne son assentiment aux propositions qu'elle contient.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 avril 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Brian, Edward Launder, chef du département de génie mécanique à l'institut Science et technologie de l'université de Manchester (Grande-Bretagne).
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique auprès de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire de M. Eric Gautier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 avril 1999 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès du conseil de discipline de la gestion financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 1999, Mme Guggenheim (Nathalie), adjointe au chef du bureau Epargne et marché financier à la direction du Trésor, est désignée comme commissaire du gouvernement suppléant auprès du conseil de discipline de la gestion financière, en remplacement de M. Santoire (Arnaud).
Arrêté du 25 mars 1999 portant nomination de l'inspecteur de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 1999, le général de division Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude), à la disposition du chef d'état-major de l'armée de terre, est nommé inspecteur de l'Ecole polytechnique à compter du 31 mars 1999.
Arrêté du 18 septembre 2001 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 2001, M. Didier Martin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, est maintenu dans cette position afin d'exercer les mêmes fonctions auprès du ministère de l'intérieur du 31 août 2000 au 21 mars 2001 inclus.
M. Martin est maintenu dans cette position auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, du 22 mars 2001 au 30 août 2003 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, Mme Fantappié (Marie-Thérèse), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète de 1re classe, sous-préfète du Vigan.
Les brevets de technicien sont transformés progressivement en baccalauréats technologiques ou en baccalauréats professionnels.
Décision no 99-98 du 9 février 1999 modifiant la décision no 96-903 du 3 septembre 1996 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Radio Inter-Val pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter-Val
« Site d'émission : Signal de Flagit, 48000 Mende ;
Décision no 99-103 du 9 mars 1999 modifiant la décision no 91-523 du 26 juin 1991 portant autorisation et la décision no 95-1070 du 5 décembre 1995 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel
- A l'intitulé et à l'article 1er des décisions susvisées la dénomination : « Radio Arc-en-Ciel » est remplacée par : « RCF Le Havre Arc-en-Ciel ».
Décision no 99-107 du 16 mars 1999 autorisant la SARL Corse Diffusion RCI à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Corse
- La SARL Corse Diffusion RCI susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Corse.
- Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 16 juin 2003.
Zone de Calvi.
Site d'émission : Bocca di Salvi, 20225 Lavatoggio.
Décision no 99-109 du 16 mars 1999 portant abrogation de la décision no 95-77 du 21 février 1995 autorisant la société Nouvel Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
- La décision no 95-77 du 21 février 1995 autorisant la société Nouvel Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie publiée au Journal officiel du 30 mars 1995 est abrogée.
Tableau d'avancement et arrêté du 10 mars 1999 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
Les administrateurs de 1re classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 5e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
L'administrateur de 1re classe, 3e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promu administrateur hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Les administrateurs de 1re classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1998 relatif au contrôle de l'aptitude pédagogique des instituteurs stagiaires recrutés en application du décret n° 98-501 du 22 juin 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs.
La directrice des personnels enseignants, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1998 relatif au contrôle de l'aptitude pédagogique des instituteurs stagiaires recrutés en application du décret no 98-501 du 22 juin 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs
« Les instituteurs stagiaires qui bénéficient d'un bilan positif établi dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus sont titularisés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, au 1er échelon du corps des instituteurs à compter de la rentrée scolaire suivante.
Arrêté du 22 février 1999 portant habilitation de l'université du Havre à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université du Havre est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, dans la spécialité Mécanique et production, au titre de la formation continue et de la formation initiale par apprentissage.
- L'habilitation est accordée pour une durée de quatre ans, à compter de l'année universitaire 1998-1999.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Mécanique et production, diplômé de l'université du Havre ».
- L'arrêté du 30 octobre 1991 portant habilitation conjointe de l'université du Havre et du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique et l'arrêté du 12 juillet 1993 portant habilitation de l'université du Havre à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Maintenance industrielle sont abrogés.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation professionnelle mentionnée à l'article L.
122-3 est dispensée soit dans le cadre des formations conduisant à un diplôme d'enseignement professionnel, soit dans le cadre des formations professionnelles d'insertion organisées après l'obtention des diplômes d'enseignement général ou technologique, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation professionnelle.
Les formations sont mises en place en concertation avec les entreprises et les professions.
Arrêté du 19 février 1999 relatif au budget de la caisse de garantie du logement social pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 1999, est approuvée la deuxième décision modificative au budget de la caisse de garantie du logement social pour 1997.
Arrêté du 23 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (anciennement convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994 et modifié par l'accord du 21 février 1997, la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant no 10 du 22 décembre 1998 relatif aux salaires des ouvriers, employés et agents de maîtrise (quatre barèmes et un procès-verbal annexés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 juillet 2001, les attachés principaux de 1re classe dont les noms suivent sont détachés dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006 inclus :
MM. Bobin (Jean-Yves), Rivière (Daniel), M. Roman (Laurent).
Décision no 99-129 du 2 mars 1999 modifiant la décision no 96-835 du 20 décembre 1996 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France
« Altitude de l'antenne par rapport au sol : 141 mètres.
Meudon PTT (92) :
Décision no 99-131 du 16 mars 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Laxou (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Laxou hors le quartier des Provinces, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme ARD ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Laxou.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Laxou, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 99-132 du 16 mars 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gravelines (Nord)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Gravelines, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme BBC 1 ;
Le programme LCI ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Gravelines.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Gravelines, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 mars 1999, le recours hiérarchique formé par Me Yvan Martin, avocat, pour le compte des docteurs Lemoine, Japhet et Courtot, gynécologues-obstétriciens à la clinique de l'Espérance, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne en date du 6 octobre 1998 ayant autorisé la clinique de l'Espérance à transférer son établissement sur un autre site et à convertir notamment 20 lits de gynécologie-obstétrique en 20 lits de chirurgie est annulée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 mars 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Nancy pour l'installation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs « mobile », en remplacement d'un appareil « fixe » dont l'installation a été autorisée le 24 mars 1989.
Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, l'hôpital de Saint-André-lès-Metz et le centre hospitalier de Bar-le-Duc sont autorisés à utiliser l'équipement susmentionné dans les conditions résultant des conventions passées avec le centre hospitalier et universitaire de Nancy.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mars 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Bergonié, centre régional de lutte contre le cancer, 180, rue Saint-Genès, à Bordeaux (Gironde), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 20, initialement autorisé le 26 juin 1975, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons dans ses locaux.
La reconnaissance est accordée par le ministre chargé de la culture aux établissements d'enseignement qui ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise des pratiques artistiques, notamment en vue d'un exercice professionnel, et qui satisfont à des conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification des enseignants et de sanction des études, qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement qui sont mentionnés aux articles L.
312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ d'application du titre Ier du livre VII du présent code.
216-3 du présent code sont reconnus de plein droit.
La reconnaissance vaut agrément du ministre chargé de la culture, au sens du deuxième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mars 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Curie, 26, rue d'Ulm, à Paris (5e), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 25, initialement autorisé le 23 décembre 1981, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons dans les locaux de sa section médicale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin) pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 6 avril 1973, autorisé une nouvelle fois le 13 février 1995, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons dans les locaux du service de radiothérapie de l'hôpital Louis-Pasteur.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Thératron 780 qui devra être mis hors service le 9 juillet 2000 au plus tard.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du Conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
M. Jemmali (Mohamed, Mongi), directeur de recherche ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Mori (Kengi), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Sellier (Jean-Pierre), vice-président d'une Fédération nationale de transporteurs ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Arrêté du 14 mai 1999 modifiant l'arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire à l'égard des corps de maîtres ouvriers et chefs de garage de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 mai 1999 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1997 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Arrêté du 28 septembre 2001 portant promotion (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 28 septembre 2001, M. Biston (Christian), attaché de l'Office national des forêts, est promu, à compter du 1er septembre 2001, dans le grade d'attaché principal de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2001, M. Ville (Gérard), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Poitiers (Vienne), est nommé, à compter du 31 octobre 2001, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois).
M. Boullot (Daniel), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Tulle (Corrèze), est nommé, à compter du 31 octobre 2001, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2001) ;
M. Charles (Yves), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur de la région Auvergne à Clermont-Ferrand, est nommé, à compter du 31 octobre 2001, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2000).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 septembre 2001, M. Arnaud (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2002.
134-3 du code de la sécurité sociale et relatif au calcul de la compensation généralisée
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations pour les exercices qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert définitif à sa date de publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les titres et diplômes de l'enseignement artistique délivrés par les établissements visés aux articles L.
361-2 sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique prévue par l'article L.
335-6 ; un décret fixe les modalités de cette inscription.
« Pour le calcul de la compensation démographique instituée par l'article L.
134-1 entre les régimes de salariés pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés, d'autre part, il faut entendre par :
1o Prestation de référence : la prestation la plus basse entre la prestation moyenne des régimes de salariés pris dans leur ensemble et la prestation moyenne de chacun des régimes de non-salariés mentionnés ci-dessus et, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dont l'effectif des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 100 000 personnes au 1er juillet de l'année considérée.
Cette prestation correspond au montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble :
a) Des prestations en nature, pour ce qui concerne l'assurance maladie ;
b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, en ce qui concerne l'assurance vieillesse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 novembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III conférant le titre de docteur honoris causa à :
Mme Biruta Lewaszkiewicz-Petrykowska, doyenne honoraire de la faculté de droit à Lodz et juge au Tribunal constitutionnel de Pologne.
Arrêté du 27 novembre 2001 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L.
- Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, à 51 246,65 Euro.
- Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association de soutien aux victimes du naufrage de Banyoles (Espagne), dont le siège social est sis à La Flèche (72200), 6, impasse des Vertus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 novembre 2001, M. Leclere (Guillaume), élève civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Ledan (Sébastien).
Arrêté du 7 novembre 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition
- Le montant des sommes versées par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (UNMRIFEN) au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (I.
- L'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes versées par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale au titre des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa disposition est abrogé.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
En application des articles 1er et 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les modalités de travail propres à chacun des services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile travaillant en horaires de bureau, sont fixées sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, les agents travaillant selon un cycle qui prend en compte les contraintes particulières liées à l'activité du service concerné et qui est établi sur la base des cyles suivants :
Cycle n° 1 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-cinq heures réparties sur une semaine de cinq jours de travail ;
Cycle n° 2 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-cinq heures réparties sur une semaine de quatre jours et demi de travail.
Ce cycle hebdomadaire peut également être structuré par quinzaine, par alternance d'une semaine de quatre jours de travail et d'une semaine de cinq jours de travail.
La demi-journée non travaillée ou le jour non travaillé, suivant le cas, sont déterminés pour chaque agent en fonction des contraintes du service de façon à garantir la continuité du service ;
Cycle n° 3 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-six heures trente minutes réparties sur une semaine de cinq jours de travail.
Dans le cadre de ce cycle, les agents bénéficient de huit jours et demi de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau du service ;
Cycle n° 4 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-six heures trente minutes réparties sur une semaine de quatre jours et demi de travail.
Cycle n° 5 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-sept heures trente minutes réparties sur une semaine de cinq jours de travail.
Dans le cadre de ce cycle, les agents bénéficient de quinze jours de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau du service.
Les modalités selon lesquelles les agents peuvent prendre les jours de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, notamment les périodes au cours desquelles ces jours de repos peuvent être pris ainsi que les modalités de mise en oeuvre des cycles hebdomadaires sur quatre jours et demi de travail, notamment le mode de répartition entre les agents du service des demi-journées hebdomadaire ou des jours de quinzaine non travaillés, sont définies au niveau du service après avis du comité technique compétent.
Une plage horaire commune de fonctionnement de l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile travaillant en horaires de bureau doit être ménagée dans les services métropolitains, s'étendant du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30.
Une pause méridienne d'au moins quarante-cinq minutes, non comprise dans le temps de travail, est ménagée dans la journée de travail.
Le directeur général de l'aviation civile, le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et le chef du bureau enquêtes-accidents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau enquêtes-accidents
- En application des articles 1er et 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les modalités de travail propres à chacun des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et du bureau enquêtes-accidents travaillant en horaires de bureau, sont fixées sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, les agents travaillant selon un cycle qui prend en compte les contraintes particulières liées à l'activité du service concerné et qui est établi sur la base des cyles suivants :
Cycle no 1 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-cinq heures réparties sur une semaine de cinq jours de travail ;
Cycle no 2 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-cinq heures réparties sur une semaine de quatre jours et demi de travail.
Cycle no 3 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-six heures trente minutes réparties sur une semaine de cinq jours de travail.
Cycle no 4 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-six heures trente minutes réparties sur une semaine de quatre jours et demi de travail.
Cycle no 5 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-sept heures trente minutes réparties sur une semaine de cinq jours de travail.
- Les modalités selon lesquelles les agents peuvent prendre les jours de repos intitulés « jours d'aménagement et de réduction du temps de travail », notamment les périodes au cours desquelles ces jours de repos peuvent être pris ainsi que les modalités de mise en oeuvre des cycles hebdomadaires sur quatre jours et demi de travail, notamment le mode de répartition entre les agents du service des demi-journées hebdomadaire ou des jours de quinzaine non travaillés, sont définies au niveau du service après avis du comité technique paritaire compétent.
- Une plage horaire commune de fonctionnement de l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et du bureau enquêtes-accidents travaillant en horaires de bureau doit être ménagée dans les services métropolitains, s'étendant du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30.
Union des industries du Var ;
Arrêté du 9 avril 1999 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation
- A l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé, les dispositions ci-après relatives aux épreuves de la section Langues vivantes étrangères (anglais) du concours externe de l'agrégation sont remplacées par les dispositions ci-après :
1o Dissertation en français sur un sujet de littérature ou de civilisation dans le cadre d'un programme (durée : sept heures ; coefficient 1).
2o Commentaire de texte en anglais sur un sujet de civilisation ou de littérature dans le cadre d'un programme (durée : six heures ; coefficient 1).
Lorsque la dissertation en français porte sur le programme de littérature, le commentaire de texte en anglais porte sur le programme de civilisation.
Lorsque la dissertation en français porte sur le programme de civilisation, le commentaire de texte en anglais porte sur le programme de littérature.
3o Composition de linguistique.
Cette épreuve prend appui sur un support textuel unique en langue anglaise.
Elle est destinée à apprécier les connaissances des candidats dans les deux domaines ci-après :
a) Phonologie : le candidat doit répondre, en anglais, à une série de questions et, notamment, expliciter, en anglais, certaines règles fondamentales ;
b) Grammaire : le candidat doit expliciter, en français, trois points de grammaire soulignés dans le texte et répondre, en français, à une question de portée générale.
Cette épeuve s'appuie sur une courte bibliographie et peut porter sur un programme (durée : six heures ; coefficient 1).
4o Epreuve de traduction :
Cette épreuve comporte un thème et une version.
Les textes à traduire sont distribués simultanément aux candidats, au début de l'épreuve.
Ceux-ci consacrent à chacune des deux traductions le temps qui leur convient, dans les limites de l'horaire imparti à l'ensemble de l'épreuve.
Les candidats rendent deux copies séparées et chaque traduction entre pour moitié dans la notation (durée totale de l'épreuve : six heures ; coefficient 2).
1o Epreuve à option en anglais suivie d'un entretien en anglais :
Option A (Littérature) : explication littéraire d'un texte en anglais dans le cadre d'un programme (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum explication : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum ; coefficient 2) ;
Option B (Civilisation) : commentaire d'un texte de civilisation en anglais dans le cadre d'un programme (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum commentaire : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum ; coefficient 2) ;
Option C (Linguistique) : commentaire linguistique d'un texte en anglais, hors programme (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum commentaire : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum ; coefficient 2).
Le choix de l'option s'effectue au moment de l'inscription.
Le programme des options A et B est constitué par le programme des épreuves d'admissibilité auquel s'ajoute, pour chaque candidat, le programme correspondant à l'option A ou B qu'il a choisie.
2o Leçon en français portant sur l'option A, B ou C choisie par le candidat suivie d'un entretien en français avec le jury (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum leçon : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum ; coefficient 2).
L'option C porte sur un programme spécifique.
3o Epreuve sans préparation de compréhension et de traduction.
Cette épreuve se divise en deux parties :
a) Compréhension : le candidat écoute un document authentique en langue anglaise d'une durée de trois minutes au maximum.
Après une seconde écoute fragmentée, il propose la restitution orale de son contenu en français ;
b) Traduction : le jury remet au candidat un texte d'environ cent mots, écrit en français contemporain.
Le candidat dispose de cinq minutes pour préparer une traduction qu'il dicte ensuite au jury.
Cette dictée est suivie d'un entretien en français avec le jury (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 2).
4o Epreuve hors programme en anglais :
Cette épreuve est constituée d'un exposé oral en anglais à partir de documents, suivi d'un entretien en anglais avec le jury.
Le candidat reçoit au moins trois documents qui peuvent être de natures diverses (tels que textes en anglais, documents iconographiques ou audiovisuels en anglais) et permettent de dégager une problématique commune (notamment d'ordre thématique et/ou historique et/ou formel).
L'exposé ainsi que l'entretien en anglais qui lui fait suite permettent d'évaluer les qualités d'analyse, de synthèse, d'argumentation et d'expression du candidat ainsi que sa maîtrise d'outils méthodologiques adaptés à la nature de chaque document (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum exposé : vingt minutes maximum ; entretien : vingt-vingt minutes maximum ; coefficient 2).
5o Une note globale d'expression orale en anglais est attribuée pour les première et quatrième épreuves orales (coefficient 2).
Les programmes des épreuves ainsi que les indications bibliographiques sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Les titres et diplômes homologués permettent à leurs titulaires de participer à des tâches d'enseignement et, selon des modalités fixées par les statuts particuliers des fonctionnaires, de se porter candidats aux concours d'accès à la fonction publique.
Sans préjudice de l'application du précédent alinéa, les titulaires de titres et diplômes sanctionnant une formation d'au moins trois années dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique peuvent être candidats au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré d'éducation musicale et chant choral.
Arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 26-I du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 1999)
- L'annexe A de l'arrêté du 16 mars 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Institut d'études politiques de Lyon : Droit international : 0024.
« Université des Antilles-Guyane : Guyane : 0353.
« Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de Beauvais) : Stratégie, développement international : 1090.
« Université de Corte (institut universitaire de technologie de Corte) : Fiscalité des entreprises : 0135.
« Université Toulouse-II : Langues et littératures germaniques : 0285.
« Université Toulouse-II : 1er décembre 1999, espagnol : 0570 S.
psychologie clinique, psychologie sociale
« Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Angoulême, Formation professionnelle : 0109.
« Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Angoulême, Esthétique, formation professionnelle : 0109.
« Université Toulouse-II : Sociologie : méthodes quantitatives : 0751.
« Université de Poitiers : Histoire économique médiévale : 0242.
« Université de Poitiers : Histoire médiévale : 0242.
« Université Toulouse-II : Histoire économique et sociale du xixe siècle : 0250.
« Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 1999 : 0613.
« Université Clermont-Ferrand-II : Mécanique des solides et des structures : 0363.
« Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : et 60e section, Mantes-la-Jolie, Mécanique générale, conception mécanique : 0466.
« Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : et 60e section, Mantes-la-Jolie, Informatique industrielle, génie mécanique : 0466.
« Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er janvier 1999, Composants microélectroniques silicium : 0118 S.
« Université Paris-VII : et 26e section : 2062.
« Université Paris-VII : Institut national de recherche pédagogique, multimédia éducatif : 2062.
« Université de Corte (institut universitaire de technologie de Corte) : Théorie et pratique de la communication, nouvelles technologies d'information et de communication interne : 0199.
« Université de Corte (institut universitaire de technologie de Corte) : Théorie et pratique de la communication, nouvelles technologies d'information et de communication : 0199.
- La directrice des personnels enseignants et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 2 du l'arrêté du 14 mai 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« 2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Barrière-Litvak et MM. Serge Delrieu et Renaud Fournalès, attachés d'administration centrale.
« 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 250 000 F : Mmes Jocelyne Guerre et Orianne Chenain, MM. Bernard Nouvier et Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale.
Décret n°99-296 du 15 avril 1999 modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-296 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
- Au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, les personnes titulaires d'une carte professionnelle sont reconnues comme personnes qualifiées pour effectuer les visites commentées dans les musées appartenant à l'Etat, les musées visés par l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et les monuments historiques classés au titre de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques.
- La carte professionnelle est délivrée aux personnes justifiant de l'un des titres, diplômes ou agréments suivants :
- guide interprète national ;
- guide interprète auxiliaire à titre définitif ;
- conférencier national ;
- animateur du patrimoine des villes et pays d'art et d'histoire ;
- conférencier de la Réunion des musées nationaux et conférencier ayant été inscrit sur la liste d'aptitude des musées nationaux ;
- conférencier du service des visites-conférences de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;
- guide interprète régional ;
- guide interprète local ;
- guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire.
« Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger.
« Le retrait de l'agrément mentionné à l'article 85-II entraîne celui de la carte professionnelle.
« Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la culture.
- Au dernier alinéa de l'article 88 du décret du 15 juin 1994 susvisé, le membre de phrase : « ainsi que la reconnaissance des formations exigées en vue de l'accès à l'examen pour ce qui concerne les candidats résidant sur le territoire français » est supprimé.
- L'accès à l'examen de guide interprète régional est ouvert aux titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant un cycle de deux années d'études supérieures.
« Les guides interprètes auxiliaires à titre provisoire ou à titre définitif peuvent se présenter à l'examen de guide interprète régional.
« Les guides conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire sont autorisés à se présenter sans condition de diplôme à l'examen de guide interprète régional.
Un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du tourisme définit les modalités particulières des épreuves auxquelles ils sont soumis.
- Il est inséré, après le quatrième alinéa, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Il est organisé, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la culture, un examen de guide conférencier des villes et pays d'art et d'histoire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du tourisme définit les modalités particulières des épreuves auxquelles sont soumis les guides interprètes régionaux se présentant à cet examen.
Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1998 fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes prévue par le décret no 90-208 du 7 mars 1990
« Patrouilleur : 2 550 F ;
« Unité littorale : 1 401,27 F.
A compter du 6 octobre 2001, M. Guilloux (Daniel) est reclassé, sur sa demande, au 6e échelon de la 2e classe, en conservant dans l'échelon auquel il est classé une ancienneté de six mois et cinq jours.
Il est, à compter du 24 octobre 2201, mis fin aux fonctions de Mme Dubreuil (Marie-Christine), épouse Yatim, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clichy ;
Mlle Giacosa (Véronique), greffière du troisième grade, est, à compter du 24 octobre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clichy ;
Mlle Lisabe (Lydie), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 24 octobre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Clichy.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 1999, M. Perochon (Eric), directeur de 2e classe d'établissement social et médico-social public, directeur à la maison d'enfants à caractère social de Longwy (Meurthe-et-Moselle), est muté, sur sa demande, sur le poste de directeur, chef d'établissement de l'institut médico-technique de Neufchâteau (Vosges).
Les établissements qui délivrent des titres ou diplômes homologués peuvent conclure entre eux ou avec des établissements entrant dans le champ d'application du titre Ier du livre VII des conventions fixant les conditions d'accès d'un établissement à un autre des élèves de ces établissements ou des titulaires de titres ou diplômes délivrés par ceux-ci.
Ces conventions peuvent instituer une coopération des établissements signataires pour la formation initiale et continue des enseignants.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 1999, Mme Lamande (Charlette), directrice de 1re classe d'établissement social et médico-social public, directrice à l'institut de rééducation Le Briol, à Viane (Tarn), est mise à disposition auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Tarn à compter du 4 février 1999.
Arrêté du 24 février 1999 fixant pour 1999 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
BAPSA : budget annexe des prestations sociales agricoles.
CAMR : caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
CANCAVA : Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CNAMTS : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
EGF : régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
RATP : régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
SNCF : régime d'assurance maladie ou vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 février 1999, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi à la concession de mines de houille de Doulovy (Ardèche) est acceptée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 février 1999, la renonciation des Charbonnages de France aux concessions de mines de houille d'Ablain-Saint-Nazaire et de Beugin (Pas-de-Calais) est acceptée.
Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un service de consultation par Internet du répertoire des entreprises et établissements
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet Web nommé SIRENET dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements répertoriés dans SIRENE, aux fins de vérification des numéros SIRENE ; - exploitation des données de connexion du site dans le but d'améliorer ou d'optimiser le service rendu ; - collecte de données pour prise de commande.
Les informations nominatives traitées sont, s'agissant de : - la diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements : les informations figurant dans SIRENE communicables au public (elles ne comprennent pas la date et le lieu de naissance des personnes physiques) ; - l'exploitation des données de connexion du site : le nombre de connexions, leur durée et les types d'interrogations formulées ; - la collecte de données pour prise de commande : mél., tél., fax, adresse postale, identité (nom, prénom).
Les destinataires de ces informations sont, s'agissant de : - la diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements répertoriés dans SIRENE : l'ensemble des entreprises, organismes ou administrations qui gèrent des fichiers d'entreprises ou d'établissements ainsi que les personnes physiques ; - l'exploitation des données de connexion du site : INSEE, division Mise à disposition du répertoire SIRENE ; - la collecte de données pour prise de commande : L'INSEE, division Mise à disposition du répertoire SIRENE et division de la comptabilité générale.
Seules les entreprises " personnes physiques " peuvent exercer le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet Web nommé SIRENET dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements répertoriés dans SIRENE, aux fins de vérification des numéros SIRENE ;
- collecte de données pour prise de commande.
- Les informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
- la diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements : les informations figurant dans SIRENE communicables au public (elles ne comprennent pas la date et le lieu de naissance des personnes physiques) ;
- l'exploitation des données de connexion du site : le nombre de connexions, leur durée et les types d'interrogations formulées ;
- la collecte de données pour prise de commande : mél., tél., fax, adresse postale, identité (nom, prénom).
- Les destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
- la diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements répertoriés dans SIRENE : l'ensemble des entreprises, organismes ou administrations qui gèrent des fichiers d'entreprises ou d'établissements ainsi que les personnes physiques ;
- l'exploitation des données de connexion du site : INSEE, division Mise à disposition du répertoire SIRENE ;
- la collecte de données pour prise de commande : L'INSEE, division Mise à disposition du répertoire SIRENE et division de la comptabilité générale.
Arrêté du 17 février 1999 fixant la liste des organisations syndicales représentatives aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA/défense) ;
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique organisée le 25 juin 1998 :
- Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Le défaut 0.4.1.1.1 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, relatif à l'identification de l'énergie du véhicule contrôlé, est modifié comme suit :
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article L.
Décret no 99-148 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et abrogeant le décret no 79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale
- Dans le décret du 5 novembre 1975 susvisé et dans le décret du 2 décembre 1994 susvisé, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
- Le décret no 79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale instituée par l'article 109 de la loi de finances pour 1979 est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2001 portant nomination des membres du comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire de la Légion d'honneur
- Sont nommés membres du comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire de la Légion d'honneur :
M. Jean Cabannes, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation, ancien membre du Conseil constitutionnel, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur ;
M. le général François Cann, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur ;
M. le général Alain Cartron, directeur de cabinet du grand chancelier ;
Mme Anne de Chefdebien, conservateur du Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie ;
M. André Damien, membre de l'Institut, conseiller d'Etat honoraire, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur ;
M. Olivier Echappé, secrétaire général de la grande chancellerie ;
M. le général Michel Forget, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur ;
M. Gérard Frémiot, chargé de mission à la grande chancellerie ;
M. l'amiral Yves Leenhardt, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur ;
M. Pierre Moinot, de l'Académie française, procureur général honoraire près la Cour des comptes, membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur ;
M. François Monnier, président de la section des sciences historiques et philologiques à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Jean-Claude Narcy, journaliste ;
Mme Huguette Peirs, surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
M. François Sourd, chef de cabinet du grand chancelier ;
M. François Tisné, secrétaire général adjoint de la grande chancellerie ;
M. Charles Vileneuve, journaliste ;
M. Guy Wildenstein, président de la Société américaine de la Légion d'honneur ;
M. le général Arsène Woisard, président de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
- M. Gérard Frémiot, chargé de mission, assure, sous la direction du secrétaire général de la grande chancellerie, la préparation des travaux et le suivi des décisions du comité d'organisation.
Décret du 27 juillet 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 6 janvier 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rennes-Saint-Brieuc (tronçon Combourg-Trégueux), Saint-Brieuc-Paimpol et Saint-Brieuc-Loudéac traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-du-Nord
Par décret en date du 27 juillet 2001, les dispositions du décret du 6 janvier 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux Rennes-Saint-Brieuc (tronçon Combourg-Trégueux), Saint-Brieuc-Paimpol et Saint-Brieuc-Loudéac traversant les départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-du-Nord sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Combourg (Ille-et-Vilaine), Léhon et Trégueux, Trégueux et Paimpol, Trédaniel et Loudéac.
Arrêté du 20 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
- A compter du 1er août 2001, la compétence particulière « pierres précieuses » (PP), désignant les bureaux ouverts pour la déclaration sous tous les régimes douaniers des perles et pierres gemmes visées sous les numéros 7101, 7102, ex 7103, 7105.10.00, ex 7113, 7116.10.00 et ex 7116.20 du tarif des douanes, est attribuée au bureau de Saint-Dié CRD.
Décret n°2001-707 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation d'une zone urbaine sensible annexé au décret n° 2001-253 du 26 mars 2001
Décret no 2001-707 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation d'une zone urbaine sensible annexé au décret no 2001-253 du 26 mars 2001
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 août 2001, est nommé membre de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. François Baudet, administrateur de la ville de Paris en fonction à la direction du budget, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Lionel Paquin.
Arrêté du 30 juillet 2001 relatif au traitement automatisé de l'information mis en oeuvre par la cellule traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
- Il est créé au sein du ministère de l'économie et des finances un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « TRACINFO » (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), dont l'objet est l'aide à la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent lié au trafic de stupéfiants ou à l'activité d'organisations criminelles.
a) Pour les personnes physiques impliquées ou soupçonnées :
- nom, prénom, surnom, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, profession, nature et numéro de la pièce d'identité ;
- prénom du père, nom et prénom de la mère ;
- adresse : résidence principale, autre(s) résidence(s) ;
- informations concernant les signalements : nombre, date de l'apparition, date du dossier, signalement ;
- identité des dirigeants et des principaux membres ;
c) Description de l'affaire au titre de laquelle la personne est soupçonnée ou impliquée : nature d'opérations effectuées, origine et description des mouvements financiers, commentaires, suites données, les commentaires ne devant comporter que les informations objectives strictement indispensables pour le traitement de cette affaire ;
d) Identification des correspondants des banques, des établissements publics, des organismes financiers publics ou assimilés, des compagnies d'assurances et sociétés de bourses ainsi que des commerçants changeurs manuels soumis aux obligations de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 susvisée ;
e) Nom de l'agent en charge du dossier.
- Les fonctionnaires affectés à la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) et dûment habilités sont seuls autorisés à accéder aux informations contenues dans ce traitement.
- Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, les destinataires de ces informations sont : les procureurs de la République, les officiers de police judiciaire spécialement désignés, le service des douanes, les autorités de contrôle au sens de cette même loi, les autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues.
Toutefois, ces personnes et les autorités étrangères ne peuvent pas obtenir communication d'informations directement issues de déclarations de soupçon, et notamment de précisions sur la déclaration à l'origine d'une procédure ou sur son auteur.
- Le délai de conservation des informations relatives aux personnes soupçonnées et aux opérations suspectes ne peut en aucun cas excéder dix ans.
Les informations relatives aux correspondants désignés par les organismes financiers sont conservées jusqu'à réception par TRACFIN de la notification de leur cessation d'activité ou de leur remplacement.
- Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application TRACINFO s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sauf en ce qui concerne les informations relatives aux correspondants TRACFIN des organismes financiers qui exerceront leur droit d'accès et de rectification auprès de la cellule TRACFIN conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la même loi.
- Le secrétaire général de la cellule TRACFIN est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2001 fixant la liste d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 2001, la liste d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime (branches A, B et C) est arrêtée comme suit :
2 Bach (Olivier).
1 Baudu (Hervé).
2 Ferri (Antoine).
Les agents de l'Etat, de l'Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux supérieurs de musique ainsi que ceux des collectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient l'obtention d'un certificat d'aptitude délivré par l'Etat sont dispensés, dans l'exercice de leurs fonctions publiques d'enseignement de la danse, du diplôme mentionné à l'article L.
Arrêté du 11 juillet 2001 fixant les listes d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 2001, les listes d'admission, par ordre de mérite, à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont fixées ainsi qu'il suit :
1 Boileau (Fabien).
3 Lassourd (Vincent).
4 Batail (Gaëlig).
1 Le Mentec (Arnaud).
Au titre du concours ouvert pour le recrutement au grade d'officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande réunissant trente-six mois de navigation effective dans la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radioélectroniciens de 1re classe :
1 Rouget (Pascal).
Arrêté du 17 juillet 2001 portant nomination à la commission prévue au paragraphe 1 (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2001, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue au paragraphe 1 (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
M. Mathieu (Albert).
M. Ribowski (Nicolas).
M. Saadoun (Paul).
Arrêté du 30 mars 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Jura à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Jura est autorisée à contracter un emprunt de 9 620 000 F destiné à financer l'achat d'un ensemble immobilier appartenant à la ville de Lons-le-Saunier et abritant l'institut de formation.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen de la reprise des lignes budgétaires :
- acompte annuel versé sur l'acquisition ;
- annuités des emprunts antérieurement souscrits et arrivés à échéance.
Arrêté du 19 mars 1999 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
- Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 1978 susvisé, les termes : « 25 km/h » sont remplacés par les termes : « 40 km/h ».
Arrêté du 22 juin 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998 modifié par avenant du 18 février 1999 et étendu par arrêté du 6 mai 1999, les dispositions de l'accord du 2 décembre 1998 (Modalités et conditions de participation aux réunions paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective des télécommunications.
Décision no 99-245 du 8 juin 1999 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Nancy
- M. Serge Sellier est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Nancy pour une période de quatre ans.
Son mandat s'achèvera le 20 juin 2003.
Arrêté du 23 juin 1999 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports
- Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de la jeunesse et des sports.
Représentante du ministre dont relèvent les corps d'accueil, présidente :
Mme Rosenwald (Simone), sous-directrice des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil :
Mme Bacq (Isabelle), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Grenouilleau (Vincent), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Mme Mahuzier (Christine), conseiller d'administration scolaire et universitaire à l'université Paris-IV.
Décret du 24 juin 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique de cette association
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Résistance Fer », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 5 décembre 1957 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Résistance Fer ».
Décret n°99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
- art. 204 quater (AbD)
- art. 242 septies C (V)
- art. 242 septies G (V)
- art. 242 septies L (V)
- art. 242 septies H (Ab)
- art. 242 septies K (MMN)
Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
- L'article 204 ter A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
L'option, exercée pour deux ans, est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la fin d'une période d'imposition donnant lieu au dépôt de la déclaration prévue par les dispositions du 3 de l'article 287 du code général des impôts.
Elle prend effet le premier jour du mois suivant cette période.
- A l'article 204 quater de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « Sont exclues du régime simplifié, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » et les mots : « aux 6o et 7o » sont respectivement remplacés par les mots : « Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée » et les mots : « aux 6o, 7o et 7o bis ».
- L'article 242-0 C de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
- Au deuxième alinéa du 2 du I, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 2 ».
- Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement au titre d'un trimestre civil lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible.
La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré.
Elle doit porter sur un montant au moins égal à 5 000 F.
- Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 5 000 F.
« Les remboursements s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 242 septies J.
- La première phrase de l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigée : « A l'exclusion de ceux qui bénéficient des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues au 3 de l'article 287 du code général des impôts, les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou trimestiels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires.
- L'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
- Les mots : « une déclaration, conforme au modèle prescrit par l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration ».
« Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre et avril suivants.
Les dates de versement des acomptes sont fixées par arrêté.
- L'article 242 septies A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
- Au premier alinéa du I, les mots : « trimestre civil » sont remplacés par les mots : « mois autre que celui de décembre » et les mots : « ou qui ont opté pour la déclaration mensuelle prévue au 3 de l'article 287 du code général des impôts » sont supprimés.
La déclaration annuelle, déposée dans le délai prévu au 1, détermine les acomptes ultérieurement exigibles selon la périodicité suivante :
Lorsque deux déclarations successives déterminent des acomptes pour des mois identiques, la nouvelle périodicité se substitue à l'ancienne.
- A l'article 242 septies B de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « au 1 de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « de régularisation » sont supprimés.
- L'article 242 septies C de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
- Lorsque la période de référence servant de base au calcul des acomptes est inférieure à douze mois, les acomptes, déterminés dans les conditions prévues aux articles 242 sexies et 242 septies A, sont calculés à partir d'une taxe ajustée pour correspondre à une période de douze mois.
- A l'article 242 septies D de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « de régularisation » sont supprimés.
- A l'article 242 septies E de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « au 1 de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « de régularisation » sont supprimés.
- L'article 242 septies F de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 242 septies F.
Les entreprises ayant exercé l'option prévue à l'article 242 septies A qui deviennent imposables, de plein droit ou sur option, d'après le chiffre d'affaires réel au 1er janvier de l'année suivant cet exercice, doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice entièrement couvert par l'option et le 31 décembre de la dernière année d'imposition au régime simplifié.
Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
Les dispositions prévues au 1 sont également applicables aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts au titre de l'année civile suivant le dernier exercice couvert par l'option prévue à l'article 242 septies A.
- L'article 242 septies G est ainsi rédigé :
« Art. 242 septies G.
- En cas de dépôt tardif ou d'absence de dépôt de la déclaration annuelle mentionnée aux articles 242 sexies et 242 septies A, les acomptes de la dernière période d'imposition ayant donné lieu à versements sont provisoirement reconduits.
Ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt spontané de la déclaration ou en cas de taxation d'office.
- L'article 242 septies J de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 242 septies J.
- Les remboursements prévus au III de l'article 242-0 C ne peuvent être obtenus que sur présentation, avec la demande déposée auprès du service local des impôts au cours du mois suivant le trimestre considéré, de la ou des factures ou des documents en tenant lieu qui mentionnent notamment la taxe déductible sur les immobilisations à l'origine du crédit.
« Les remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel : ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle prévue aux articles 242 sexies et 242 septies A.
- A l'article 242 septies L de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « de régularisation » sont supprimés.
- L'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
- Au I, les mots : « entreprises » et « Elles peuvent » sont remplacés respectivement par les mots : « redevables de la taxe sur la valeur ajoutée » et « Ils peuvent ».
L'option mentionnée au I est notifiée à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les redevables désirent appliquer le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires réel.
L'option est valable pour ladite année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable.
« Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité.
Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
b) A la première phrase du premier alinéa du 2, les mots : « Les options visées au 1 sont reconduites » sont remplacés par les mots : « L'option mentionnée au I est reconduite » ;
c) A la deuxième phrase du premier alinéa du 2, les mots : « Elles sont irrévocables » sont remplacés par les mots : « Elle est irrévocable » ;
d) Au deuxième alinéa du 2, les mots : « entreprises » est remplacé par le mot : « redevables ».
- Au premier alinéa, les mots : « d'acomptes » sont insérés après le mot : « versements ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « de versements » sont remplacés par les mots : « des versements d'acomptes » et les mots : « prévue à l'article 242 sexies » sont remplacés par le mot : « annuelle ».
« En cas d'excédent des versements d'acomptes, celui-ci est imputé sur les acomptes ultérieurement exigibles.
Le redevable peut toutefois en demander la restitution.
- Les articles 204 ter, 204 quinquies, 242 quater, 242 quinquies, 242 septies H, 242 septies K et 267 septies B de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet 1989 peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse.
La dispense est réputée acquise lorsqu'aucune décision contraire n'a été notifiée à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, Mmes Françoise Camet, Béatrice Delemasure, Marie-Françoise Rivet, M. Renaud Gace et Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Michel Derrac, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Michel Derrac et René Forgues, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Schnoering, attaché principal d'administration centrale, et Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Michel Derrac, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Michel Derrac et Claude Anfray, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et à M. Didier Martinez, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Philippe Defins et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à MM. Jean-Jacques Minard, inspecteur principal des douanes, et Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mmes Béatrice Delemasure et Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, receveur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Marie-Françoise Rivet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Marie-Françoise Rivet et de Mme Marie-Chantal Musset, délégation est donnée à M. Alain Fillion, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et à M. François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des bien à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Alain Cazarré, délégation est donnée à M. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Jean-Louis Moret, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Jean-Louis Moret, délégation est donnée à M. Lucien Mazzega, directeur adjoint des douanes, et à M. François Larrègle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et à Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 avril 1999, M. Metais (Jean), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er mai 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines en qualité d'adjoint au directeur départemental.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1999, établi ainsi qu'il suit :
2 M. Ferulla (Gérard) ;
4 M. Aubert (Michel) ;
6 M. Chocheyras (Luc) ;
7 Mlle Chelle
8 M. Chiaverini
10 M. Looten
11 M. Auffret (Max) ;
12 M. Carrier
13 Mme Corouge (Elise) ;
14 M. Plouvin
(Joël-Yves) ;
15 M. Cousin
16 M. Lorant (Nicole) ;
18 M. Commenville
19 M. Soumet (Marc).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gobbo, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Penalva, directeur départemental du Trésor public, et, en cas d'absence de ce dernier, à M. Thierry Geoffray, inspecteur principal du Trésor public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gobbo, de M. Pierre Penalva et de M. Thierry Geoffray, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à :
Mlle Marie-Line Cousin, chef du centre régional de Lille ;
M. Jean-Yves May, chef du centre régional de Strasbourg ;
- Les dispositions du décret du 21 juillet 1997 portant délégation de signature au sein du service de la redevance sont abrogées.
M. Ligoure (Christian) ;
Composition d'informatique : M. Maranguet (Luc).
Composition de sciences industrielles : M. Aiache (Jacques).
Mme Blondel (Corinne) ;
M. Lehner (Thierry) ;
Composition de langue allemande :
Composition de langue anglaise :
Composition de langue arabe : M. Tardy (Jean).
Composition de langue espagnole : Mme Prost (Gisèle).
Composition de langue italienne : M. Castro (Maxime).
Composition de langue portugaise : Mme Penjon (Jacqueline).
Composition de langue russe : Mme Melnik-Ardin (Odile).
Composition d'informatique : M. Sendrier (Nicolas).
Composition de sciences industrielles : M. Chéreau (Jean-Marc).
Composition de chimie : Mme Combellas (Catherine).
M. Koseleff (Pierre) ;
Mme Girard-Devoret (Marie-Hélène) ;
M. Naya (Emmanuel) ;
Composition de langue allemande : M. Marillier (Jean-François).
Composition de langue anglaise : Mme Morin (Jacqueline).
Composition de langue arabe : M. Chabir (Ayadi).
Composition de langue espagnole : Mme Behar-Velay (Lydia).
Composition de langue italienne : M. Méthivier (Pierre).
Composition de langue portugaise : M. Martocq (Bernard).
Composition de langue russe : Mme Bottineau (Tatiana).
M. Bonnet (Jean-Jacques) ;
M. Guinard (Henri) ;
Epreuve de langue allemande : Mme Rozier (Claire).
M. Cherrier (Pascal) ;
M. Hiriart-Urruty (Jean-Baptiste) ;
Mme Lods (Véronique) ;
M. Moulin-Ollagnier (Jean) ;
M. Bok (Jean-Michel) ;
M. Courty (jean-Michel) ;
M. Garel (Alain) ;
M. Puech (Laurent) ;
M. de Martino (Antonello) ;
Mme Duboc (Claude) ;
M. Noël (Yves) ;
M. Sparfel (Daniel).
Mme Leclaire (Massoumé).
M. Bergez (Daniel) ;
Mme Massonaud (Dominique).
Epreuve de langue allemande : M. Pille (René-Marc).
Epreuve de langue arabe : M. Tardy (Jean).
Epreuve de langue espagnole : Mme Prost (Gisèle).
Epreuve de langue italienne : M. Méthivier (Pierre).
Epreuve de langue portugaise : M. Penjon (Jacqueline).
Epreuve de langue russe : Mme Melnik-Ardin (Odile).
Au titre de la filière de l'Ecole nationale supérieure
d'arts et métiers
M. Reinhard (Hervé), président de la commission d'examen.
M. Salençon (Jean).
Au titre de la deuxième voie de la catégorie particulière
M. Alloul (Henri).
M. Balian (Roger).
M. Balinski (Jean).
M. Barge (Jean).
M. Bethuel (Fabrice).
M. Blaizot (Jean-Paul).
M. Bonneaud (Gérard).
M. Bourdet (Gilbert).
M. Bourguignon (Jean-Pierre).
M. Brézin (Edouard).
M. Buffenoir (Eric).
M. Damlamian (Alain).
M. Destuynder (Philippe).
M. Duplantier (Bertrand).
M. Fétizon (Marcel).
M. Fouque (Jean-Pierre).
M. Gabay (Daniel).
M. Guichardet (Alain).
Mme Kosmann-Schwarzbach (Yvette).
M. Laudenbach (François).
M. Morillo (Joseph).
M. Sorin (Sylvain).
M. Hache (François) ;
M. Ramaz (françois).
M. Creton (Costantino) ;
M. Filoche (Marcel) ;
M. Saint Jean (Michel).
M. Clot (Eric) ;
M. Maître (Philippe).
Mme Bertand (Dominique) ;
Epreuve de langue allemande : Mme Marillier (Jean-François).
Epreuve de langue anglaise : M. Widsom (John).
Epreuve de langue arabe : M. Chabir (Ayadi).
Epreuve de langue espagnole : Mme Behar-Velay (Lydia).
Epreuve de langue italienne : M. Castro (Maxime).
Epreuve de langue portugaise : M. Martocq (Bernard).
Epreuve de langue russe : Mme Bottineau (Tatiana).
M. Tolédano (Jean-Claude).
Arrêté du 29 mars 1999 portant nomination d'élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 mars 1999, sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à la suite du concours commun et du concours spécial ouverts en 1998 et à compter du 4 septembre 1998, date de la rentrée scolaire :
Bagot (Christophe).
Benchemsi (Laila).
Burot de Carcouët (Ludovic).
Cadier (Anaïs).
Champeaux (Olivier).
Cohen (Ayal).
Colomb (Laurie).
De la Porte des Vaux (Laurent).
Delachaux (Thibaut).
Delevoye (Aurélien).
Douxami (Martin).
Ducrocq (Alexis).
Faure (Caroline).
Grataloup (Géraldine).
Helbecque (Charles-Edouard).
Jeanjean (Clément).
Jomier (Antoine).
Jouffe (Yves).
Keundjian (Jean-Philippe).
Lucquin (Cédric).
Marcillaud (Olivier).
Masson (Hubert).
Merle (Bénédicte).
Nassif (Thérèse).
Niddam (David).
Salam (Mohamad).
Tcheng (Frédéric).
Torcy (Florence).
Touchais (Loïc).
Vambenepe (Pierre).
Van Der Cruisse de Waziers (Charles-Ennemond).
Verdier (Virginie).
Vincent (Isabelle).
Wyers (Arnaud).
Yen (Hua-Fa).
Arrêté du 19 avril 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 1999, M. Caudroy (Luc) et M. Condroyer (Sylvain), attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 1999.
Arrêté du 27 avril 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 avril 1999, est nommé rapporteur général devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 : M. Sanson (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Toutée (Henri), conseiller d'Etat.
Décision no 99-149 du 12 avril 1999 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Cette fréquence se substitute à celle attribuée à la société Télédiffusion de France par la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée pour la station de Paimpol.
LOI n° 99-344 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Un certificat qualifié " crédit d'enseignement " peut être attribué aux titulaires des titres et diplômes d'enseignement technologique et professionnel en vue de leur donner la possibilité de reprendre des études d'un niveau supérieur, en bénéficiant des dispositions prévues par les articles L.
6313-11 du même code pour l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de " promotion professionnelle ".
LOI no 99-347 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, signée à Hong Kong le 25 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-348 du 5 mai 1999 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie (1)
Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie, signé à Paris le 21 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 12 mars 1999 fixant le nombre de places offertes en 1999 aux candidats à l'admission sur titres en première année et en deuxième année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
En application de l'article 2 (1, b) de l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1999 aux candidats étrangers au concours pour l'admission sur titres en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
En application de l'article 2 (2, a) de l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1999 au concours pour l'admission sur titres des candidats français en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
En application de l'article 2 (2, b) de l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1999 au concours pour l'admission sur titres des candidats étrangers en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor réalisées au cours du mois de février 1999 est arrêté à la somme de 4 340 785 801 , répartis comme suit : 3 065 000 000 d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 101,25 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 1999 ; 502 000 000 d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 112,26 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 1999 ; 675 000 000 d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1998 a été arrêté à 99,91 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,997 70 ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 1999 ; 85 183 187 d'obligations assimilables du Trésor Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 1999 a été arrêté à 103,27 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,647 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999 ; 13 602 614 d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 1999 a été arrêté à 101,75 % hors coupon couru et hors indexation : le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,233 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1999 est arrêté à la somme de 4,024 milliards d'euros répartis comme suit : 812 millions d'euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 101,33 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999 ; 3,212 milliards d'euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,32 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1999 a été arrêté à la somme de 8,131 milliards d'euros répartis comme suit :
Conformément à l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, il a été procédé au rachat des certificats d'intérêt et de capital suivants : 77 certificats de principal 25 octobre 2019 ; 3 certificats de principal 25 avril 2023 ; 8 certificats de principal 25 octobre 2008 ; 44 certificats de principal 25 avril 2003 ; 26 certificats de principal 25 octobre 2003 ; 77 certificats de principal 25 avril 2004 ; 77 certificats de principal 25 octobre 2025 ; 2 certificats de principal 25 octobre 2004 ; 67 certificats de principal 25 avril 2005 ; 78 certificats de principal 25 octobre 2005 ; 99 certificats de principal 25 avril 2006 ; 54 certificats de principal 25 avril 2011 ; 92 certificats de principal 25 octobre 2006 ; 8 certificats de principal 25 avril 2007 ; 70 certificats de principal 25 octobre 2007 ; 98 certificats de principal 25 avril 2029 ; 21 certificats de principal 25 avril 2008 ; 124 certificats d'intérêt 25 avril 1999 ; 119 certificats d'intérêt 25 octobre 1999 ; 124 certificats d'intérêt 25 avril 2000 ; 119 certificats d'intérêt 25 octobre 2000 ; 124 certificats d'intérêt 25 avril 2001 ; 119 certificats d'intérêt 25 octobre 2001 ; 124 certificats d'intérêt 25 avril 2002 ; 119 certificats d'intérêt 25 octobre 2002 ; 124 certificats d'intérêt 25 avril 2003 ; 119 certificats d'intérêt 25 octobre 2003 ; 109 certificats d'intérêt 25 avril 2004 ; 112 certificats d'intérêt 25 octobre 2004 ; 92 certificats d'intérêt 25 avril 2005 ; 111 certificats d'intérêt 25 octobre 2005 ; 71 certificats d'intérêt 25 avril 2006 ; 87 certificats d'intérêt 25 octobre 2006 ; 43 certificats d'intérêt 25 avril 2007 ; 63 certificats d'intérêt 25 octobre 2007 ; 41 certificats d'intérêt 25 avril 2008 ; 48 certificats d'intérêt 25 octobre 2008 ; 36 certificats d'intérêt 25 avril 2009 ; 124 certificats d'intérêt 25 avril 2000 ; 119 certificats d'intérêt 25 octobre 2000 ; 124 certificats d'intérêt 25 avril 2001 ; 119 certificats d'intérêt 25 octobre 2001 ; 124 certificats d'intérêt 25 avril 2002 ; 119 certificats d'intérêt 25 octobre 2002 ; 124 certificats d'intérêt 25 avril 2003 ; 119 certificats d'intérêt 25 octobre 2003 ; 109 certificats d'intérêt 25 avril 2004 ; 112 certificats d'intérêt 25 octobre 2004 ; 92 certificats d'intérêt 25 avril 2005 ; 111 certificats d'intérêt 25 octobre 2005 ; 71 certificats d'intérêt 25 avril 2006 ; 87 certificats d'intérêt 25 octobre 2006 ; 43 certificats d'intérêt 25 avril 2007 ; 63 certificats d'intérêt 25 octobre 2007 ; 41 certificats d'intérêt 25 avril 2008 ; 48 certificats d'intérêt 25 octobre 2008 ; 36 certificats d'intérêt 25 avril 2009 ; 45 certificats d'intérêt 25 octobre 2009 ; 36 certificats d'intérêt 25 avril 2010 ; 45 certificats d'intérêt 25 octobre 2010 ; 36 certificats d'intérêt 25 avril 2011 ; 45 certificats d'intérêt 25 octobre 2011 ; 22 certificats d'intérêt 25 avril 2012 ; 45 certificats d'intérêt 25 octobre 2012 ; 22 certificats d'intérêt 25 avril 2013 ; 45 certificats d'intérêt 25 octobre 2013 ; 22 certificats d'intérêt 25 avril 2014 ; 45 certificats d'intérêt 25 octobre 2014 ; 22 certificats d'intérêt 25 avril 2015 ; 45 certificats d'intérêt 25 octobre 2015 ; 22 certificats d'intérêt 25 avril 2016 ; 45 certificats d'intérêt 25 octobre 2016 ; 22 certificats d'intérêt 25 avril 2017 ; 45 certificats d'intérêt 25 octobre 2017 ; 22 certificats d'intérêt 25 avril 2018 ; 45 certificats d'intérêt 25 octobre 2018 ; 22 certificats d'intérêt 25 avril 2019 ; 45 certificats d'intérêt 25 octobre 2019 ; 22 certificats d'intérêt 25 avril 2020 ; 18 certificats d'intérêt 25 octobre 2020 ; 22 certificats d'intérêt 25 avril 2021 ; 18 certificats d'intérêt 25 octobre 2021 ; 22 certificats d'intérêt 25 avril 2022 ; 18 certificats d'intérêt 25 octobre 2022 ; 22 certificats d'intérêt 25 avril 2023 ; 18 certificats d'intérêt 25 octobre 2023 ; 21 certificats d'intérêt 25 avril 2024 ; 18 certificats d'intérêt 25 octobre 2024 ; 21 certificats d'intérêt 25 avril 2025 ; 18 certificats d'intérêt 25 octobre 2025 ; 21 certificats d'intérêt 25 avril 2026 ; 21 certificats d'intérêt 25 avril 2027 ; 21 certificats d'intérêt 25 avril 2028 ; 21 certificats d'intérêt 25 avril 2029.
Le rachat des certificats d'intérêts et de capital ci-dessus a donné lieu à l'annulation pour ordre des obligations assimilables du Trésor suivantes : 44 obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2003 ; 26 obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre 2003 ; 77 obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2004 ; 2 obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 octobre 2004 ; 67 obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 ; 78 obligations assimilables du Trésor 7,75 % 25 octobre 2005 ; 99 obligations assimilables du Trésor 7,25 % 25 avril 2006 ; 92 obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 octobre 2006 ; 8 obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ; 70 obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007 ; 21 obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 ; 8 obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre 2008 ; 54 obligations assimilables du Trésor 6,50 % 25 avril 2011 ; 77 obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 octobre 2019 ; 3 obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2023 ; 77 obligations assimilables du Trésor 6 % 25 octobre 2025 ; 98 obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor réalisées au cours du mois de février 1999 est arrêté à la somme de 4 340 785 801 , répartis comme suit :
3 065 000 000 d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 101,25 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 1999 ;
675 000 000 d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1998 a été arrêté à 99,91 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,997 70 ; les souscriptions ont été réglées le 11 février 1999 ;
85 183 187 d'obligations assimilables du Trésor Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 1999 a été arrêté à 103,27 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,647 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999 ;
13 602 614 d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 1999 a été arrêté à 101,75 % hors coupon couru et hors indexation : le montant du coupon versé le 25 juillet 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,233 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1999 est arrêté à la somme de 4,024 milliards d'euros répartis comme suit :
812 millions d'euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 101,33 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999 ;
3,212 milliards d'euros de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,32 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1999.
- Conformément à l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, il a été procédé au rachat des certificats d'intérêt et de capital suivants :
Le rachat des certificats d'intérêts et de capital ci-dessus a donné lieu à l'annulation pour ordre des obligations assimilables du Trésor suivantes :
Arrêté du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté du 25 février 1998 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules
« - pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification :
« - des véhicules neufs des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de carte grise : 246 F ;
« - des véhicules usagés des catégories autres que M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de carte grise : 438 F ;
« - des véhicules neufs et usagés des catégories M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 démunis de carte grise : 565 F ;
« - pour les vérifications techniques nécessaires pour les véhicules présentés en réception à titre isolé : 565 F ; toutefois, la redevance due pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 1 130 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe I et à 1 695 F pour les catégories de véhicules figurant en annexe II ;
« - pour les visites techniques des autres véhicules à moteur : 212 F ;
« - pour les visites techniques des véhicules remorqués : 171 F.
« Toutefois, pour les nouvelles visites techniques passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance due pour chaque visite est fixée comme suit :
« - dans le cas des véhicules de transport en commun de personnes : 153 F ;
« - dans le cas des autres véhicules à moteur : 128 F ;
« - dans le cas des véhicules remorqués : 103 F.
- L'article 2 de l'arrêté du 25 févier 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :
« a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des véhicules à moteur et de leurs remorques : 1 695 F ; toutefois, lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, la redevance due pour chaque véhicule autre que le premier véhicule est fixée à 565 F ;
« b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des citernes : 1 695 F ; toutefois, lorsque plusieurs citernes similaires sont réceptionnées le même jour, la redevance due pour chaque citerne autre que la première citerne est fixée à 565 F ;
« c) Visites d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 212 F par visite ; toutefois, pour les nouvelles visites d'équipement passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance est fixée forfaitairement à 128 F par visite ;
« d) Epreuves de flexibles, de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par flexible, par citerne ou compartiment de citerne, dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression ;
« e) Les vérifications techniques, essais et contrôles des flexibles en vue de la délivrance d'une homologation de type donnent lieu à la perception d'un forfait global de 4 672 F ; les examens, essais et contrôles nécessaires à la surveillance donnent lieu à la perception d'un forfait de 2 076 F.
Véhicules d'un type original à l'exception des véhicules visés en annexe II et des véhicules des catégories O 1 et O 2, des véhicules des titres III, IV et V du code de la route.
Véhicules des catégories M 2, M 3, N 2 et N 3 non conformes à un type réceptionné.
Pose de la carrosserie ou aménagement intérieur des véhicules neufs des catégories M 2 et M 3 dont le châssis a fait l'objet d'une réception par type.
Véhicules reconstruits non conformes à un type réceptionné.
Modification ou remplacement du moteur non conformément à un agrément de prototype ou à un type réceptionné.
Véhicules des catégories M 2 et M 3 d'un type original.
Véhicules des catégories O 3 et O 4 d'un type original, lorsque les essais de freins ont donné lieu à délivrance d'un procès-verbal par le directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, seul le premier véhicule sera soumis à la redevance majorée, les autres véhicules seront taxés selon le barème de base.
Les procès-verbaux relatifs au freinage délivrés par les DRIRE ne seront payés qu'un seule fois lors de la réalisation effective des essais.
Le terme « véhicule d'un type original » est défini par le ministère chargé des transports.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 1999, Mme Claire James, chef des services de secrétariat de classe normale, est, à compter du 3 mai 1999, nommée et titularisée chef des services de secrétariat de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat.
M. Fath (Claude), président du Groupement des assurances de personnes, en remplacement de M. Peugeot (Patrick) ;
M. Mansion (Yves), président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, en remplacement de M. Florin (Pierre) ;
M. Thierry (Jean-Philippe), président de la Fédération française des sociétés anonymes d'assurance, en remplacement de M. Tempelaere (Alain).
Sont nommés membres de la commission consultative de l'assurance à compter de la date du présent arrêté, en tant que représentants des entreprises d'assurances :
M. Fath (Claude), en remplacement de M. Peugeot (Patrick) ;
M. Mansion (Yves), en remplacement de M. Florin (Pierre) ;
M. Thierry (Jean-Philippe), en remplacement de M. Tempelaere (Alain).
Est nommé membre de la commission de la réglementation :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 1999, M. Leroy (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Les établissements ou sections d'enseignement technologique et professionnel dispensant une formation à temps plein ont la responsabilité d'assurer, en liaison avec les milieux professionnels, l'apprentissage et la formation professionnelle continue selon les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième parties ainsi que de la sixième partie du code du travail.
Arrêté du 14 avril 1999 portant détachement (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 1999, page 5979, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « cinq ans », lire : « trois ans ».
Décret n°99-467 du 4 juin 1999 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ainsi qu'à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L.
835-2 du code de la sécurité sociale ou des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.
Décret no 99-467 du 4 juin 1999 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ainsi qu'à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au dernier alinéa du même article, le mot : « toutefois » est supprimé.
- Le a du 1o du I de l'article R.
« Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L.
835-2 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit, outre, le cas échéant, la copie certifiée conforme du contrat, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
831-14, une attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ; ».
- Le a du II de l'article R.
835-2 du présent code et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1o du I ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article R.
831-21 du même code, les mots : « en application du premier alinéa de l'article L.
835-2 » sont remplacés par les mots : « en application des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L.
835-2 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts ».
831-21-3 du même code, les mots : « en application du dernier alinéa de l'article L.
» sont remplacés par les mots : « en application du 3o du deuxième alinéa de l'article L.
- Dans l'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale et du titre V de ce livre, les mots : « Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ».
- Dans le même code, les mots : « l'association » sont remplacés par les mots : « l'organisme » à l'article R.
- Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L.
835-2 du code de la sécurité sociale ou des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1999, M. Seelweger (Lucien, Emile) est nommé huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle), en remplacement de M. Favier (Jean-Paul, Marie), nommé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1999, M. Merot (Alain, Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Sarralbe (Moselle), en remplacement de M. Leonard (Marcel, Eugène), destitué.
Mlle Simoni (Corine, Edith, Marie-Pierre) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Bruno Martelly et Sylvie Maynard, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Bruno Martelly, Sylvie Maynard et Corine Simoni, avoués associés ».
Arrêté du 19 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 avril 1999, M. Perrin (Jean-Marie), président de la Société des autoroutes Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes, en remplacement de M. Winghart (Jean-Antoine), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1999, Mme Defrance (Lucienne), agent administratif non titulaire, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 1999, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à :
M. Angrand (Pierre, Alain), né le 20 juin 1957 à Saint-Louis (Sénégal), demeurant 149, rue Raymond-Losserand, 75014 Paris ;
Mme Boulouha-Ouelbani (Lilia), née le 16 mai 1970 à Annaba (Algérie), demeurant 4, terrasse Le Nôtre, 94220 Charenton-le-Pont ;
Mme Faure-Castellanos (Maria Inès), née le 16 janvier 1960 à Montevideo (Uruguay), demeurant 39, route du Médoc, 33650 Saucats ;
M. Gamha (Tarak), né le 7 novembre 1958 à M'Saken (Tunisie), demeurant 182, rue Alexandrie, cité Hidhab, 2082 Fouchana (Tunisie) ;
Mlle Hours (Carolyne), née le 15 août 1975 à Montréal, Québec (Canada), demeurant 4857 Fulton, Montréal H3W 1V2 (Canada) ;
M. Kahouache (Abdellatif), né le 5 septembre 1965 à Casablanca (Maroc), demeurant 52, boulevard Joseph-Bédier, 49000 Angers ;
Mme Kazi Aoul-Lahlou (Thanya), née le 12 juin 1974 à Alger (Algérie), demeurant 1, rue Francis-Picabia, 94000 Créteil ;
M. Leblanc (Mathias, John, Raynald), né le 13 avril 1973 à Montréal, Québec (Canada), demeurant 575, côte Sainte-Catherine, Outremont, Québec, H2V 2C2 (Canada) ;
Mme Louahem-M'Sabah-Megueddem (Fatiha), née le 4 juin 1951 à Biskra (Algérie), demeurant 28, avenue Chautemps, 45200 Montargis ;
M. Mhedhbi (Sofiène), né le 19 septembre 1974 à Tunis (Tunisie), demeurant chez M. Allaire (J.
P.), 77, rue Manin, 75019 Paris ;
Mme Perron-Lepage (Marie-France), née le 10 janvier 1968 à Montréal, Québec (Canada), demeurant 31, rue du Vallon-Torey, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
M. Savic (Mihailo), né le 2 octobre 1968 à Paris, demeurant 155, rue de Grenelle, 75007 Paris ;
Mme Touisi (Meriem), née le 12 avril 1965 à Kouba, Alger (Algérie), demeurant 8 bis, rue du Hainaut, 75019 Paris ;
Mlle Toumi (Chiraz, Sonia), née le 22 mai 1976 à Lille (Nord), demeurant chez Mme Rivière, tour A, 326, 7, square Saint-Jean, 62000 Arras.
Les enseignements artistiques dispensés dans les collèges, dans les classes correspondantes des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes, des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime, dans les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels sont sanctionnés dans les mêmes conditions que les enseignements dispensés dans les autres disciplines.
Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
- Le présent arrêté s'applique exclusivement à la vitesse maximale et aux plates-formes de chargement des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
- La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux tracteurs répondant aux prescriptions de la directive 70/152/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/89/CE.
- A compter du 1er octobre 2004, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 74/152/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/89/CE.
- L'arrêté du 13 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1999, M. Noppe (Arthur, Jules, François), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Meuse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 20 avril 1999 portant acceptation de démission d'une élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 avril 1999, la démission de Mlle Bonnard (Claire), élève de l'institut régional d'administration de Metz pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 1er mai 1999.
Arrêté du 14 avril 1999 établissant les tableaux d'avancement de 1999 pour l'accès aux grades d'ingénieur général, d'ingénieur en chef et d'ingénieur de 1re classe des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 avril 1999 :
Les ingénieurs en chef des télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1999 pour l'accès au grade d'ingénieur général des télécommunications :
MM. Beranger (Jacques), Lenoir (Michel), Gaucherelle (Gérard), Alonzo (Michel), Bonifay (Alain), Saint-Jean (Dominique), Caquot (Emmanuel), Pasquinelli (Michel), Lobry (Vincent), Mme Merouze, née Clermont (Dominique), MM. Azoulay (Bernard), Siben (Cédric), Tourret (Jean-Marie) et Souzy (Jean-Pierre).
Les ingénieurs de 1re classe des télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1999 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications :
MM. Rougier (Yann), Janot (Didier), Mme André, née Berliat (Geneviève) et M. Nieto (Bernard).
Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1999 pour l'accès au grade d'ingénieur en chef des télécommunications :
M. Roussillat (Denis), Mme Mignot, née Blonz (Annick), MM. Douplitzky (Igor), Hassenforder (Philippe), Mme David, née Baumann (Bénédicte), MM. Loap (Sarin Solavy), Arpison (Bernard), Dulon (Pierre), Gendre (Patrick), Castellazzi (Mario), Mme Gentil (Isabelle), MM. Ravier (Christophe), Pailloux (Patrick), Digne (Christophe), Duplaquet (Guy), Piau (Alain), Bigan (Erwan), Hautefort (Mathias), Le Gall (Jean-Luc) et Belorgey (François).
Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 1999 pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications de 1re classe :
MM. Faller (Francis), Rodier (Serge), Roussillat (Denis), Closse (Etienne), Mme Mignot, née Blonz (Annick), M. Douplitzky (Igor), Mme Duverneuil, née Gerbier (Florence), MM. Hassenforder (Philippe), Dupuy (Fabrice), Mme David, née Baumann (Bénédicte), MM. Loap (Sarin Solavy), Jallot (Philippe), Rozes (Philippe), Mmes de La Raudière, née du Tillet (Laure), Heringer-Jallot (France), MM. Arpison (Bernard), Strilka (Olivier), Chaumet (Jean-François), de Guillebon (Pierre-Louis), Bonneton (Jean-Stéphane), Bidet (Emmanuel), Suquet (Hervé), Dulon (Pierre), Flichy (Gabriel), Culpin (Jean-Marie), Ghirardi (Frédéric), Mme Chevalier, née Pourcin (Laure), MM. Gendre (Patrick) et Gérard (Michel).
Arrêté du 15 avril 1999 portant réintégration et mise en disponibilité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 1999, M. Raoux-Cassin (Gilbert), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er février 1999 puis est placé en disponibilité du 1er février 1999 au 31 décembre 1999 au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985.
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 20 avril 1999, M. Nasse (Philippe), membre du Conseil de la concurrence, est affecté à la section II et à la section IV du conseil.
Lécuyer (Jacques, Roland, Raymond), génie.
Le lieutenant de réserve Michaud (Yvon, Guy).
Le sous-lieutenant de réserve Lepage (Daniel, Paul, Joseph).
L'ingénieur principal Windheiser (Daniel, Christian, Charles).
L'ingénieur (1er tour) Eloy (Matthieu, Jean, René).
Directeur adjoint du cabinet pour les affaires
relevant des attributions du secrétaire d'Etat à la défense
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1999, sont nommé conservateurs généraux du patrimoine :
M. Philippe Henrat ;
M. Francis Roussel ;
Mme Armelle Sentilhes ;
Mme Monique Constant.
Arrêté du 1er avril 1999 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril 1999, Mlle Moreau (Emmanuelle) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 19 décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1999, M. Garnier (Philippe), administrateur civil affecté dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), est affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er mai 1999.
Arrêté du 1er juin 1999 portant nomination au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 1er juin 1999, Mme Cornet (Hedwige), responsable administrative de la mission à l'emploi à la direction de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommée au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente en qualité de membre suppléant dans le collège administratif, en remplacement de M. Aubert (Gérard).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, M. Bouveyron (Jean-Pierre), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 19 juillet 1999 et affecté à Toulon pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var.
Arrêté du 16 avril 1999 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers
« Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des centres régionaux des pensions.
« En outre, des informations peuvent être communiquées aux personnes et organismes suivants, lorsqu'elles sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions :
« - le service des pensions, pour la mise à jour du fichier des pensions publiques versées à titre civil ou militaire ;
« - les directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre, la grande chancellerie de la Légion d'honneur, l'Office national des anciens combattants et ses services départementaux, pour la mise à jour des informations relatives à leurs pensionnés ;
« - l'Institut national de la statistique et des études économiques et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« - les mutuelles de pensionnés accréditées par le Trésor public, pour la transmission des cotisations sociales précomptées ;
« - les organismes financiers via la Banque de France, pour le versement des pensions ;
« - la Cour des comptes, pour la transmission des bordereaux d'émission de paiements ;
« - la direction générale des impôts, pour l'envoi des déclarations annuelles des revenus versés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la jutice, en date du 7 juin 1999, M. Pavageau (Christophe, Yves, Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence de Montaigu (Vendée), en remplacement de M. Le Clezio (Pierre-Yves), démissionnaire.
M. Prosper (Laurent, Didier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Max Bousquet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude).
La raison sociale de la société civile professionnelle Max Bousquet, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Max Bousquet et Laurent Prosper, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Bloume (René, José, Jules, Hector, Elie), notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Francis Ryssen et René Blondel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est acceptée à compter du 1er juillet 1998.
M. Gallet (Daniel, Auguste, Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Ryssen et René Blondel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. Ryssen (Francis, Jules, Jean), notaire associé, membre de la société Francis Ryssen et René Blondel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Francis Ryssen et René Blondel, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Blondel et Daniel Gallet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, M. Marsigny (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 1er janvier 1999, détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Versailles pour une période de cinq ans.
Arrêté du 8 juin 1999 portant cessation de fonctions d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 juin 1999, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille de M. Mutelet (Bernard), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
Décret du 8 juin 1999 portant nomination d'un consul général de France à Turin et Gênes
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 1999, M. Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Turin et Gênes, en remplacement de M. Hervé Bouché.
Arrêté du 7 juin 1999 portant création et définition de la mention complémentaire « aéronautique » et fixant ses conditions de délivrance
- Il est créé une mention complémentaire « aéronautique ».
La mention complémentaire « aéronautique » comporte quatre options : hélicoptère, avionique, avions à moteurs à pistons, avions à turbomachines.
- La mention complémentaire « aéronautique » est préparée :
a) En priorité :
- aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité aéronautique (option Mécanicien, systèmes-cellule, ou option Mécanicien, systèmes-avionique) ;
- aux candidats titulaires du diplôme de maintenance aéronautique (option Cellule, moteur, électricité, ou option Electricité, instruments de bord, radio) ;
- ayant accompli la scolarité complète conduisant aux diplômes visés au a ci-dessus ;
- justifiant d'une année d'activité professionnelle dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire aéronautique ;
- ayant accompli une formation à l'étranger dans un secteur en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « aéronautique ».
- La formation préparant à la mention complémentaire « aéronautique » est d'une durée d'un an.
Le référentiel de certification figure en annexe I du présent arrêté.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « aéronautique » :
- Les candidats préparant la mention complémentaire « aéronautique » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public passent l'examen en une épreuve sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Les candidats préparant la mention complémentaire « aéronautique » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles.
- La mention complémentaire « aéronautique » est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leur coefficient.
- La première session d'examen de la mention complémentaire « aéronautique » aura lieu en 1999.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 8 juillet 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 juin 1999, M. Peyruquéou (Christian), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur civil du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 4 janvier 1999.
Arrêté du 19 avril 1999 relatif aux critères d'attribution de plantations, de replantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 1999-2000
- Pour la campagne 1999-2000, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine le 18 mars 1999.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture (3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), ou auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, au siège de l'Office national interprofessionnel des vins (232, rue de Rivoli, 75001 Paris), auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, au siège de l'Institut national des appellations d'origine (138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris) ou auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de plantations délivrées au titre de plantation nouvelle ou au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 30 avril 1999 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de replantations doivent être déposées avant le 30 avril 1999 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les demandes d'autorisation de surgreffages doivent être déposées avant le 30 avril 1999 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 23 avril 1999 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des pointeurs à laser et de certains appareils à laser de classe égale ou supérieure à 3
- La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des pointeurs à laser et des appareils et objets à laser, notamment sous forme d'armes, de classe égale ou supérieure à 3, selon la norme NF EN 60825-1, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté les appareils à laser et leurs composants amovibles de classe supérieure ou égale à 3 satisfaisant simultanément aux deux conditions suivantes :
- avoir été conçus et fabriqués pour des usages spécifiques autres que l'aide à la conférence ;
- être livrés avec une notice d'emploi en langue française précisant :
- les applications limitatives pour lesquelles ces appareils sont conçus ;
- la nécessité d'être mis en oeuvre par des personnels qualifiés ;
- les précautions à prendre pour que des personnes ne soient pas exposées au faisceau laser, de façon directe ou indirecte.
- M. Bernard Boucault, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe).
Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des titres.
312-5, le mécanisme de garantie des titres est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de l'Autorité des marchés financiers, dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article L.
322-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution.
L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution entraîne alors la radiation de cet adhérent.
511-23, cette radiation s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République française.
Sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l'Autorité des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers qu'il a reçus du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier.
Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution accepte cette mise en oeuvre à titre préventif, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, les conditions de cette intervention.
Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'entreprise concernée ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.
Il peut également se porter acquéreur des actions d'un établissement adhérent.
Arrêté du 27 avril 1999 portant suppression d'une régie d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt sont abrogées.
Arrêté du 17 mars 1999 fixant les conditions d'admission en cycle de formation d'architectes de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
- Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) sont recrutés en cycle de formation d'architectes :
- soit par la voie d'un concours portant sur le programme annexé (1) au présent arrêté et dont le niveau correspond à celui de la première année des classes préparatoires de la filière scientifique ;
- soit par la voie du concours réservé aux étudiants de première année du cycle préparatoire à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
Une majoration de 25 points est accordée aux candidats ayant subi avec succès les épreuves du baccalauréat depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours, abstraction faite du service national éventuellement effectué.
Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'admission en première année quelle que soit la nature du concours.
Les élèves ainsi recrutés effectuent une scolarité de quatre ans.
2o En troisième année :
- par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires du diplôme d'ingénieur ENSAIS selon des modalités qui prennent en compte les critères suivants :
- le niveau du candidat dans les dimensions propres à l'architecture, gestion et représentation de l'espace bâti ;
- la motivation du candidat pour entreprendre un cycle complémentaire de deux années de formation et sa bonne perception du métier d'architecte et de son rôle dans l'acte de concevoir et de bâtir.
Les modalités pratiques, contenu du dossier et nature des épreuves, sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
- Le nombre des élèves pouvant être admis en cycle de formation d'architectes de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est fixé annuellement, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
- Les conditions d'admission en première année du cycle de formation d'architectes de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg par la voie d'un concours portant sur le programme annexé (1) sont fixées par les articles 4 à 7 du présent arrêté.
- Les avis d'ouverture de session précisent chaque année le ou les services chargés d'enregistrer les inscriptions, les pièces à joindre au dossier du candidat, les dates du concours et le ou les centres dans lesquels ont lieu les épreuves.
- Le concours comprend les épreuves suivantes :
D'après les résultats des épreuves graphiques probatoires d'aptitude artistique et des épreuves écrites, le jury dresse la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales.
A l'issue des épreuves orales le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive.
Les candidats admis doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet.
- L'admission en première année du cycle de formation d'architectes des étudiants ayant effectué la première année du cycle préparatoire à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg est prononcée après un concours comprenant des épreuves graphiques probatoires d'aptitude artistique.
- Les épreuves sont jugées par un jury présidé par le directeur de l'école.
Ce dernier en nomme les membres.
- A l'issue des épreuves graphiques probatoires d'aptitude artistique, le jury dresse, par ordre de mérite et en tenant compte du classement des étudiants établi en fin de première année du cycle préparatoire à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission en première année du cycle de formation d'architectes de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
- Les candidats admis sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans la limite des places mises à chaque concours, élèves architectes de première année du cycle de formation d'architectes de l'école.
- L'arrêté du 2 avril 1998 fixant les conditions d'admission en première année de la filière Architecture de l'établissement précité est abrogé.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1999 des concours.
(1) L'annexe est disponible sur demande écrite adressée au directeur de l'ENSAIS, 24, boulevard de la Victoire, 67084 Strasbourg Cedex.
Arrêté du 28 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, DPATE C 4 (bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 19 mai 1999.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 18 juin 1999.
Les épreuves d'entretien se dérouleront à partir du 4 octobre 1999, à Paris.
Décret no 99-351 du 29 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Caracas le 25 janvier 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Caracas le 25 janvier 1999 sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
AU VENEZUELA
Caracas, le 25 janvier 1999.
Son Excellence, Monsieur Miguel Angel Burelli Rivas, Ministre des relations extérieures de la République du Venezuela
Animés du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République du Venezuela la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :
Les ressortissants de la République du Venezuela pourront accéder aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois tous les six mois.
Les ressortissants de la République française auront accès au territoire de la République du Venezuela, sans visa, sur présentation d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois tous les six mois.
Les séjours prévus aux points 1 et 2 ci-dessus ne permettent pas l'exercice d'activités rémunérées.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent en conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République du Venezuela, en particulier en ce qui concerne l'entrée, le séjour et la sortie d'étrangers.
Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par notification écrite quatre-vingt-dix jours avant la date à laquelle il est souhaité d'y mettre fin.
La suspension et ses conditions devront être notifiées immédiatement par écrit par la voie diplomatique.
Les deux Parties conviennent que le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date de sa signature.
REPUBLIQUE DU VENEZUELA
Son Excellence, Monsieur Patrick Villemur, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française
J'ai l'honneur, Excellence, de me référer à votre note en date de ce jour, dans laquelle vous proposez l'adoption d'un accord avec la République du Venezuela concernant la suppression des visas sur les passeports diplomatiques, de service et ordinaires, dont la teneur est la suivante :
A cet égard, j'ai l'honneur de faire savoir à Votre Excellence que le texte proposé dans sa note recueille l'agrément du Gouvernement de la République du Venezuela.
En conséquence, cette note ainsi que la présente constituent un accord entre le Gouvernement de la République du Venezuela et le Gouvernement de la République française.
Arrêté du 27 avril 1999 abrogeant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2
- L'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 2 est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1999, Mme Cousseau (Chantal, Marie-Geneviève, Annick), épouse Collomp, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Bernard Besson, Gérard Chauvet et Denis Vincent, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires, en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Baudinet (Daniel) ;
M. Martin-Vignerte-Foin (Sylvain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 avril 1999, M. Mongin (François), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1999, M. Chauvin (Guy, Roger, Albert), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 1999.
Arrêté du 15 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 avril 1999, sont nommés au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique :
Pour la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction :
Titulaire : M. Faure (Guy), chef de service ;
Suppléant : M. Graszk (Edmond), adjoint au sous-directeur de la planification stratégique.
Pour la direction du transport maritime, des ports et du littoral :
Censeur : M. Paravy (Jean-Claude), sous-directeur, sous-direction du littoral et des activités nautiques.
Arrêté du 19 avril 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
- Les dispositions de l'avenant no 32 du 10 novembre 1998 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises sylvicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Décision no 99-135 du 29 mars 1999 portant renouvellement du mandat d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux et désignation d'un membre suppléant
- M. Aymard de Malafosse est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux.
- Mme Marie-Neige Binet est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux.
Décision no 99-139 du 16 mars 1999 modifiant la décision no 95-813 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Samoëns à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Samoëns
« Site d'émission : bâtiment communal, autogare, 74340 Samoëns ;
Décision no 99-142 du 2 mars 1999 modifiant la décision no 95-679 du 25 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korinne FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de la Côte
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'avenant no 24 du 13 novembre 1998 (Travail à temps partiel) à la convention collective nationale de la restauration rapide, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 1999, publié au Journal officiel du 10 avril 1999.
Arrêté du 6 mai 1999 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire
- Les candidats admis aux concours prévus par les articles 1er, 2 et 3 de la loi organique du 24 février 1998 susvisée et qui effectuent le stage prévu à l'alinéa 2 de l'article 5 du décret du 2 avril 1998 susvisé ont droit à des indemnités de stage lorsque celui-ci a lieu dans une commune située hors de la commune de leur résidence familiale et s'agissant de candidats qui appartenaient déjà à la fonction publique hors de leur résidence administrative avant leur affectation à l'Ecole nationale de la magistrature et hors de la commune de leur résidence familiale.
- Les indemnités journalières de stages sont versées dans les conditions suivantes :
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat :
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels nourris gratuitement par l'Etat à l'un des deux principaux repas.
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat :
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat :
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat :
L'obligation de découcher est déterminée par l'application de l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le stage commence le jour du départ de la résidence administrative et finit le jour d'arrivée à cette même résidence.
En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure du départ et l'heure d'arrivée sont celles qui sont prévues par les horaires officiels des compagnies de transport.
- Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont indemnisés, à l'occasion des stages, de leurs frais de transports personnels dans les conditions fixées par le titre IV du décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux agents qui en font la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois.
- Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre d'emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mai 1999, le nombre des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1999 (femmes et hommes) est fixé à 200.
Décision no 99-258 du 31 mars 1999 supprimant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements terminaux de télécommunication
- La règle technique nationale ST/PAA/TPA/CRE/1284, intitulée Spécifications des tonalités et annonces parlées émises par les installations privées, n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunication aux exigences essentielles.
Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section.
Par décision no 99-256 en date du 24 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le nom de la société Swiss Telecom PTT est remplacé par Swisscom AG dans l'autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires délivrée par l'arrêté du 24 mars 1995.
Décret du 14 juin 1999 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1999, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
M. Garde (François).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs
Avenant no 4 du 28 avril 1998 modifié le 20 janvier 1999 (3 annexes).
Régime de retraite et de prévoyance.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Languedoc-Roussillon), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, les dispositions de l'accord Salaires (Languedoc-Roussillon) du 29 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999 publié au Journal officiel du 20 avril 1999.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier, où il pourra en être pris connaissance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Fougerouse (Jean-François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret no 99-363 du 6 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
- Il est inséré au titre Ier du livre Ier du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) un chapitre II intitulé : « Lutte contre les épidémies » comportant une section unique ainsi rédigée :
« Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies
liste des maladies
- La liste des maladies mentionnées à l'article L.
11 devant faire l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire est la suivante :
« - fièvres hémorragiques africaines ;
« - fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
« - infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ;
« - infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ;
« - listériose ;
« - méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;
« - paludisme autochtone ;
« - paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
« - suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
« - toxi-infections alimentaires collectives ;
« - typhus exanthématique.
- La liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale et doivent être signalées sans délai à l'autorité sanitaire est la suivante :
Décret n°99-364 du 11 mai 1999 modifiant le décret n° 84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-364 du 11 mai 1999 modifiant le décret no 84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social
- Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 juillet 1984 susvisé une dernière phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil supérieur du travail social donne un avis sur le projet de schéma national des formations sociales prévu à l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
Il est informé du contenu des schémas régionaux des formations sociales subséquents.
Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s'appliquent pas :
1° Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés définis à l'article L.
411-2 et avec les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre d'affaires, le montant des actifs gérés, les recettes ou les effectifs sont supérieurs à un seuil fixé par décret ;
2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l'article L.
341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la commercialisation d'instruments financiers et de produits d'épargne, aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés par l'article L.
212-8 du code du cinéma et de l'image animée, et que leurs locaux sont implantés dans les locaux de ces magasins ;
3° Aux démarches dans les locaux professionnels d'une personne morale à la demande de cette dernière ;
4° Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu'elles portent exclusivement sur les services visés au 4 de l'article L.
5° Lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l'opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ;
6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une location avec option d'achat visées à l'article L.
Il en va de même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d'une activité professionnelle ;
7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l'établissement ou de la société prêteur et le coût du crédit ou de la location soient mentionnés, sous peine de nullité ;
8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement permettant l'octroi de crédit ou d'un établissement de paiement, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du livre III du code de la consommation ;
9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
341-3, à l'exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service, mentionnés à l'article L.
341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L.
10° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement permettant l'octroi de crédit en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ;
Le prix public de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié à compter du 1er juin 1999 conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 5 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infimier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat par l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat par l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à 8, uniquement pour la Polynésie française.
Arrêté du 10 mai 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mai 1999, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 1999, aux deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice est fixé à 10 postes et réparti ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1999, M. Gerardin (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 décembre 1999.
Décret du 22 avril 1999 portant détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Luc (Irène), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 1999, Mlle Hansmannel (Marie-Thérèse), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détachée à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en qualité de secrétaire général à compter du 10 janvier 1997 pour une période de cinq ans.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant no 58 du 31 mars 1998, les dispositions de l'avenant no 60 du 23 février 1999 (Indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 juin 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant no 9 du 28 janvier 1999 relatif aux salaires (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 juin 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant « C » du 1er juin 1993, les dispositions de l'avenant « K » du 9 mars 1999 (Salaires minimaux conventionnels) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 4 juin 1999 portant élargissement d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional Salaires (Languedoc-Roussillon) du 29 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999 publié au Journal officiel du 20 avril 1999.
Décret no 99-497 du 15 juin 1999 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- La composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, le nombre des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.
- Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
- Le décret no 96-263 du 27 mars 1996, modifié par le décret no 97-41 du 20 janvier 1997 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.
Le décret no 98-534 du 30 juin 1998 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
Arrêtés du 9 juin 1999 portant ouverture de crédits
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 56 670 087 F applicable aux comptes d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1998 des autorisations de programme d'un montant de 55 120 112 F et des crédits de paiement d'un montant de 56 670 087 F applicables aux comptes d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Sont annulés sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 281 405 781 F applicables aux comptes d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1999 des crédits de paiement d'un montant de 281 405 781 F applicables aux comptes d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Garrigues (Michèle), épouse Nasse, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bergerac, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 2e classe pour une durée de trois ans à compter du 27 avril 1998.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1999, M. Viguier (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999, Mme Thebault, née Hausknecht (Yolande), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Briey, en remplacement de Mme Watier.
Arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Kourou (Guyane française)
- Il est créé, dans la région de Kourou (Guyane française), à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G et de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A, une zone dangereuse, identifiée SO-D 4, au profit d'activités de tirs effectués à partir de bâtiments à la mer.
a) Limites latérales : cercle de 15 NM (28 kilomètres) de rayon centré sur le point :
- Les périodes d'activité de cette zone dangereuse sont annoncées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
Arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Tours (Indre-et-Loire)
- Il est créé, dans la région de Tours (Indre-et-Loire), une zone réglementée, identifiée LF-R 7 Tours - Cinq-Mars-la-Pile, au profit d'activités d'entraînement et de combat d'aéronefs de la défense.
- L'arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone réglementée dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 24 février 1999, sont nommés :
Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône : M. Bravais (Michel), directeur des hôpitaux du Leman.
Centre hospitalier de Perpignan : M. Casanovas (Joaquim), directeur du centre hospitalier spécialisé de Thuir.
Centre hospitalier de Belfort : M. Chodorge (Gilbert), directeur du centre hospitalier d'Orsay.
Centre hospitalier de Cholet : M. Decoucut (Francis), directeur du centre hospitalier spécialisé de Toulouse.
Centre hospitalier de Dinan : M. Erhel (Jack), directeur général adjoint au centre hospitalier régional de Rennes.
Centre hospitalier de Montfermeil : M. Feutrie (Jean-Louis), directeur de service central au centre hospitalier régional de Reims.
Centre hospitalier du Gers, à Auch : M. Prot (Patrick), directeur adjoint audit établissement.
Centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly : Mme Burette (Marie-Annie), directrice de service central au centre hospitalier de Pontoise.
Centre hospitalier de Pontoise : M. Cantin (Joël), directeur de service central au centre hospitalier spécialisé de Villejuif.
Centre hospitalier de Sud Réunion : M. Lysandre (Alex), directeur adjoint audit établissement.
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain : M. Ortiz (Antonio), directeur de service central au centre hospitalier de Sud Réunion.
M. Cirre ((Philippe), chargé des fonctions de directeur de 1re classe audit établissement ;
M. Harel (Yves), chargé des fonctions de directeur de 1re classe audit établissement.
Hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole : Mme Barreteau (Andrée), directrice adjointe au centre hospitalier de La Rochelle.
Centre hospitalier de Carpentras : M. Dussart (Paul-Henri), directeur adjoint au centre hospitalier de Digne-les-Bains.
Centre hospitalier de Loudun : Mlle Nart (Laurence), directrice adjointe au centre hospitalier de Laval.
Centre hospitalier de Figeac : M. Rastouil (Olivier), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Toulouse.
Hôpital de Plaisir-Grignon, à Plaisir : M. Acquier (Thierry), directeur de l'hôpital local de Saint-Pons.
Centre hospitalier de Fougères : Mme Altuzarra-Roquet (Valérie), chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement.
Centre hospitalier de Verdun : M. Bonvicini (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Cayenne.
EPSD de la Marne, à Châlons-en-Champagne : M. Cappelle (Max), directeur du centre gérontologique du Raizet, aux Abymes.
Centre hospitalier de Castres : M. Chagot (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence.
Centre hospitalier de Vierzon : M. Defoulounoux (Roger), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières.
Centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château : Mme Gadret (Marie-Monique), directrice de l'hôpital local de Billom.
Centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon : M. Kerjean (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier d'Auray.
Centre hospitalier de Montbéliard : M. Kneib (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite d'Avanne-Aveney.
Centre hospitalier de Versailles : M. Lavoine (Jean-Marc), directeur du centre hospitalier spécialisé de Moisselles.
Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte : M. Marnay (Léandre), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon.
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant : M. Muller (Denis), directeur adjoint au centre hospitalier de Verdun.
Centre hospitalier de Brignoles : M. Perrot (Jean-Paul), en détachement.
Centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var : Mme Savi (Yvette), directrice adjointe au centre hospitalier de Brignoles.
Centre hospitalier régional de Nîmes : M. Villeneuve (Eric), directeur adjoint au centre hospitalier de Bayeux.
Centre hospitalier de Saint-Nazaire : M. Viniacourt (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Mayenne.
Centre hospitalier de Saint-Omer - Helfaut : Mme Wesolek (Thérèse), tour extérieur.
Centre hospitalier spécialisé de Ponteils : M. Bross (Michel), attaché de direction au centre hospitalier d'Uzès.
Centre hospitalier de Tournon : M. Hue (Jean-Michel), attaché de direction à la maison de retraite de l'Yonne, à Auxerre.
Centre hospitalier de Saint-Martin : M. Lesegretain (Xavier), attaché de direction au centre hospitalier régional de Lille.
Hôpital local de Savenay : Mme Michel (Pascale), attachée de direction au centre hospitalier de Longjumeau.
Hôpital local de Bar-sur-Seine : Mme Ridez (Françoise), directrice de l'hôpital local de Longue-Jumelles.
Centre hospitalier de La Mure-d'Isère : Mme Saillard (Mireille), attachée de direction à la maison de retraite de Saint-Just-Saint-Rambert.
Centre hospitalier de Champagnole : M. Scherrer (Jean-Michel), attaché de direction au centre hospitalier de Gray.
Hôpital local de Puget-Théniers : Mme Serventi (Michèle), attachée de direction à la maison de retraite de Luc-en-Provence.
Centre hospitalier de Pfastatt : M. Trinel (Gérald), directeur du centre de cure médicale de Varennes-Vauzelles.
Centre hospitalier de Saint-Affrique : M. Aragon (Guy), directeur de la maison de retraite du Péage-de-Roussillon.
Hôpital local de Houdan : Mlle Aubin-Coste (Virginie), attachée de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Centre hospitalier de Saint-Omer - Helfaut : Mlle Barbeau (Nathalie), directrice du centre hospitalier de Guise.
Hôpital local de Pont-Saint-Esprit : M. Bernard (Flavien), directeur de l'hôpital local de Saint-Chély - Le Malzieu.
Centre hospitalier de Vendôme : M. Bonhomme (Christian), en disponibilité.
Centre hospitalier régional de Nîmes : Mme Brunel (Marie-Claude), attachée de direction au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer.
Centre hospitalier spécialisé de Novillard : M. Chenet (Michel), attaché de direction au centre hospitalier de Pontarlier.
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or : Mlle David (Sandrine), attachée de direction au syndicat interhospitalier d'Oyonnax-Nantua.
Hospices civils de Lyon : M. Deniel (Patrick), chargé des fonctions d'attaché de direction audit établissement.
Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mlle Dufour (Isabelle), attachée de direction au centre hospitalier de Blois.
Hôpital local du Palais : M. Durocher (William), attaché de direction au centre hospitalier de Ploërmel.
Centre hospitalier spécialisé de Montbert : Mme Emonnot (Marie), directrice de l'hôpital local de Louhans.
Centre hospitalier spécialisé de Lorquin : Mme Esselin-Astier (Valérie), en congé parental.
Centre hospitalier régional de Bordeaux : M. Goyon (Patrick), attaché de direction au centre hospitalier Guillaume-Régnier, à Rennes.
Centre hospitalier de Decazeville : Mme Guiral (Danielle), directrice de l'hôpital local de Salles-la-Source.
Centre hospitalier de Blois : Mlle Lallemand (Jeanine), attachée de direction au centre hospitalier de Saint-Calais.
Centre hospitalier de Landerneau : M. Le Forestier (Jacques), attaché de direction au centre hospitalier de Château-du-Loir.
Centre hospitalier régional de Limoges : M. Léon (Hervé), secrétaire général du syndicat interhospitalier du Bourbonnais, à Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Centre hospitalier d'Aix-les-Bains : Mme Le Poac-Lang, en congé parental.
Centre hospitalier de Béthune : M. Leysens (Jean), attaché de direction au centre hospitalier d'Hazebrouck.
Institut départemental Théophile-Roussel, à Montesson : M. Meriau (Christian), attaché de direction au centre hospitalier de Sud-Réunion.
Saint-Denis (Réunion) : M. Morice (Daniel), directeur de l'hôpital local de Josselin.
Centre hospitalier de Carcassonne : M. Nadal (Joaquim), chargé des fonctions d'attaché de direction audit établissement.
Centre hospitalier de Montbard : M. Pernot (Pierre), attaché de direction au centre hospitalier de Gap.
Centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre : M. Peyronneau (Alain), attaché de direction à l'hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole.
Hôpital local de Josselin : M. Raguet (Jacques), directeur de la maison de retraite de Grandchamp.
Centre hospitalier de Givors : Mlle Romero (Patricia), attachée de direction au centre hospitalier d'Ajaccio.
Centre hospitalier d'Ancenis et Oudon : Mme Rossignol (Catherine), chargée des fonctions d'attachée de direction audit établissement.
Hôpitaux du Mont-Blanc, à Sallanches : Mlle Roumagnac (Anne-Marie), attachée de direction au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot.
Centre hospitalier des Pyrénées, à Pau : M. Villeneuve (Philippe), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Pontorson.
Arrêté du 11 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement.
Décret n°99-373 du 12 mai 1999 fixant pour 1999 et 2000 les modalités d'application de l'article L.
Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 7,5 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Décret no 99-373 du 12 mai 1999 fixant pour 1999 et 2000 les modalités d'application de l'article L.
Arrêté du 22 avril 1999 portant nomination du président et du vice-président du Groupement national interprofessionnel des semences
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 1999, M. Pellerin (Robert), président de la section Semences de céréales du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS), est nommé président du Groupement national interprofessionnel des semences et M. Desprez (François), président de la section Semences de betteraves, est nommé vice-président du Groupement national interprofessionnel des semences.
Décret no 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires relevant des dispositions de l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée et détenteurs d'un statut particulier pris dans les conditions fixées par l'article 5 de ladite ordonnance.
Elles sont également applicables aux agents fonctionnaires et auxiliaires de la collectivité territoriale de Mayotte relevant des dispositions fixées conjointement par les arrêtés préfectoraux nos 159 et 160 du 20 juillet 1977, nos 66 et 67 du 3 février 1984 et no 157 du 24 février 1998.
- Les traitements mensuels, soumis aux retenues et cotisations pour pension et protection sociale en vigueur à Mayotte, des personnels soumis au présent décret sont calculés en multipliant l'indice de rémunération correspondant à l'échelon qu'ils détiennent dans leur grade, tel qu'il est déterminé par le barème de correspondance avec l'indice hiérarchique annexé au présent décret, par la valeur du point fixée à l'article ci-dessous.
- La valeur du point afférent à l'indice de rémunération susmentionné est fixée à 5,246 à compter du 1er janvier 1999.
- Les variations du point d'indice déterminées par le décret du 24 octobre 1985 susvisé sont répercutées à due proportion aux fonctionnaires de Mayotte visés par le présent décret.
BAREME AU 1er JANVIER 1999
Valeur annuelle du point d'indice : 62,952 F.
Décret n°99-355 du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements
Décret no 99-355 du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux conditions d'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements
- L'article 260 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
- L'option pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au quatrième alinéa du a du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts est formulée au plus tard dans l'acte de vente.
- Pour les terrains compris dans une opération de lotissement ou d'aménagement de zone, l'option s'applique globalement à toutes les cessions des terrains mentionnés au troisième alinéa du a du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts.
« L'option, ouverte dès la date de décision par l'autorité compétente de réalisation de l'opération d'aménagement de zone ou dès la date de l'arrêté de lotissement, est exercée au plus tard lors de la première des cessions mentionnées à l'alinéa précédent.
Elle vaut pour toute la durée de l'opération.
« Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales qui réalisent plusieurs opérations de lotissement ou d'aménagement de zone doivent exercer une option pour chacune de ces opérations.
« Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone constitue un secteur distinct pour l'application de l'article 213.
- Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales qui exercent l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale
Le premier tiret du a de l'article 2-1 est remplacé par :
« 2 unités pour les teneurs déclarées égales ou supérieures à 20 % ; ».
Le libellé du titre VI est remplacé par le libellé suivant :
« Méthode de calcul de la valeur énergétique de certains aliments composés.
Il est inséré l'article 10-1 ci-après :
- Dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article 19 (2, I), point d, du décret du 15 septembre 1986 susvisé, la valeur énergétique des aliments diététiques pour chiens et chats est déclarée sur les préemballages, récipients, étiquettes ou documents d'accompagnement, cette valeur doit être calculée selon la méthode décrite ci-dessous :
a) Mode de calcul et expression de la valeur énergétique :
La valeur énergétique des aliments diététiques pour chiens et chats, ou énergie métabolisable (EM), est exprimée en mégajoules par kilo (MJ/kg) et calculée comme suit :
Pour les aliments pour chiens et chats, à l'exception des aliments pour chats contenant plus de 14 % d'eau : EM = 0,146 4 x pourcentage protéine brute + 0,355 6 x pourcentage matières grasses brutes + 0,146 4 x pourcentage extrait non azoté.
Pour les aliments pour chats contenant plus de 14 % d'eau : EM = (0,163 2 x pourcentage protéine brute + 0,322 2 x pourcentage matières grasses brutes + 0,125 5 x pourcentage extrait non azoté) - 0,2092.
Le pourcentage d'extrait non azoté prévu dans la formule est calculé par la différence entre 100 et les pourcentages d'humidité, de cendres brutes, de protéine brute, de matières grasses brutes et de cellulose brute.
Le résultat obtenu est indiqué à une décimale près.
b) Tolérances applicables aux valeurs déclarées sur l'étiquetage :
Si on constate un écart entre le résultat du contrôle et la valeur énergétique déclarée constituant une augmentation ou une diminution de la valeur énergétique de l'aliment, une tolérance de 15 % est appliquée.
c) Modes de prélèvement des échantillons et méthodes d'analyse à appliquer :
Le prélèvement de l'échantillon de l'aliment composé et le dosage des teneurs des constituants analytiques indiquées dans la méthode de calcul sont réalisés respectivement selon les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse officielles pour le contrôle des aliments des animaux fixés par l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié.
Décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 avril 1999, page 5069, 1re colonne, art. 1er :
Arrêté du 31 mars 1999 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 avril 1999, page 5010, 2e colonne, art. 1er, 2e ligne, au lieu de : « Nation Assurances, », lire : « Natio Assurances, ».
Décret n°99-356 du 7 mai 1999 portant modification du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé, les projets dont l'exécution a débuté entre le 1er janvier 1998 et la date de publication du présent décret peuvent bénéficier d'une aide au titre du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, à condition qu'un dossier de demande d'aide soit déposé au service juridique et technique de l'information et de la communication dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret no 99-356 du 7 mai 1999 portant modification du décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
- L'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« L'exécution des projets ne doit pas débuter avant que le ministre chargé de la communication ait statué sur la demande d'aide les concernant.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 11 du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subventions et d'avances, ne peut dépasser 40 % du montant des dépenses éligibles définies à l'article 9.
Le plafond peut cependant être porté à 50 % des dépenses éligibles pour les projets collectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2.
Arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 11 mars 1994 portant création du registre du cheval de selle
- Est inscrit automatiquement à la naissance au registre du cheval de selle tout produit né en France :
« - issu d'une saillie autorisée régulièrement déclarée d'un étalon agréé lorsque ce produit n'est pas inscriptible au stud-book d'une race reconnue en France et qu'il ne porte pas l'appellation "poney" ou "trait" en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France susvisé ;
« - dont la naissance a été déclarée au service des haras dans les quinze jours qui l'ont suivie ;
« - dont le signalement a été relevé sous la mère avant le sevrage par une personne habilitée à cet effet par le service des haras ;
« - ayant reçu un nom ;
« - immatriculé et enregistré au fichier central des équidés qui lui délivre un document d'accompagnement.
« Sont également inscrits automatiquement tous les animaux nés avant 1994 portant l'appellation "cheval de selle" sur leur document d'accompagnement.
« Les étalons de race arabe, anglo-arabe, pur-sang, selle français ou trotteur français déjà agréés pour produire dans le stud-book du cheval de selle français ou dans le stud-book français du cheval anglo-arabe.
« Les étalons inscrits à la naissance à l'un des stud-books étrangers dont la liste figure en annexe au présent arrêté et agréés à la monte publique par l'un de ces stud-books.
« Les étalons ayant reçu un avis favorable de la Commission nationale d'agrément pour produire dans le registre du cheval de selle.
« Les étalons appartenant à une race française ou étrangère reconnue en France ou inscrits au registre du cheval de selle, après avis favorable d'une commission nationale désignée par le ministre chargé de l'agriculture comprenant des représentants de l'administration, de l'élevage et de l'équitation de loisirs et jugeant les candidats étalons sur leurs qualités de solidité, d'équilibre et de caractère, dans l'optique de l'équitation de loisir ou d'agrément.
- L'annexe à l'arrêté du 11 mars 1994 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
STUD-BOOKS ETRANGERS
16 stud-books :
Baverian.
Zweibrueken.
Bad Wurtemberg.
Cheval de selle italien.
M. Hugon (Jean-Marie) et Mlle Mella (Sonia, Myriam, Laurence) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sage, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sage, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Sage, Jean-Marie Hugon et Sonia Mella, huissiers de justice associés ».
Par décision no 99-224 en date du 17 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatorze canaux sont attribués à la société Dolphin Telecom et huit canaux sont restitués sur les zones de Marseille et de Montpellier, dans le cadre de l'autorisation délivrée par la décision no 98-1022 du 10 décembre 1998 modifiée, pour l'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain à l'exception de la région Poitou-Charentes.
Les canaux attribués et restitués sont les suivants :
- Le canal 739 est un canal duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est de 170,4500 MHz et la fréquence centrale réception est de 165,8500 MHz.
– Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées aux 12°, 13° et 14° de l'article L.
– Le montant et le type de la sanction infligée en cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du présent chapitre par les personnes mentionnées au premier alinéa du I sont fixés en tenant compte, notamment :
– Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, la décision de l'autorité de sanction, le cas échéant le recours contre cette décision, l'issue du recours, de même que la décision d'annulation d'une sanction précédemment imposée sont rendues publiques dans les publications, journaux ou supports désignés par cette autorité dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée.
– Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la mise en œuvre, du fait des manquements mentionnés au premier alinéa du I, aux dispositions particulières applicables aux personnes mentionnées à ce même alinéa.
Par décision no 99-223 en date du 17 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Dolphin Telecom est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain à l'exception de la région Poitou-Charentes, par l'adjonction d'un nouveau site d'émission sur le sommet du Mourre-Nègre (Vaucluse), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-1022 du 10 décembre 1998 de l'Autorité.
Par décision no 99-249 en date du 24 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 760 et 28 000 MHz et entre 29 200 et 29 320 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société France Télécom pour une expérimentation technique de système point à multipoint de boucle locale radio, sur le site du Centre national d'études des télécommunications à Lannion, jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1999, M. Ceccaldi (Eugène), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mars 1999 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juin 1999, les ingénieurs en chef de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs généraux de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
M. Costantini (Claude).
M. Lesage (Jean-Luc).
M. Nepveu de Villemarceau (Gérard).
M. Morisseau (Frank).
M. Chaffange (Bernard).
Arrêté du 7 mai 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs du génie sanitaire)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mai 1999, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 1999 les ingénieurs du génie sanitaire suivants :
1 M. Godard (Eric) ;
2 M. Tracol (Raphaël) ;
3 Mme Larose (Jacqueline) ;
4 Mme Carmes (Joëlle) ;
5 M. Guillard (Alain).
Décret du 17 mai 1999 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
M. Quammie (Michel), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Giacomoni-Charlon (Martine), magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Levy-Lang (Catherine), magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 avril 1999, M. Esteve (Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Melun, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Melun à compter du 28 avril 1999, date de la nomination de M. Fanachi (Pierre) en qualité de conseiller d'Etat, en service ordinaire.
Décret du 20 mai 1999 plaçant un préfet en disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1999, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Charles Marchiani, préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris, est placé, sur sa demande, en disponibilité pour convenances personnelles.
MM. Chevallier (Yves), Madillac (Max), Bonté (Daniel), Orange (Henri), Waguet (Jean-Patrick), Rudant (Jean-Claude) et Fernandez (Philippe).
Arrêté du 26 avril 1999 portant maintien en détachement (Cour des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 mai 1999, page 6572, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « ...
M. Frèches (Benoît),...
M. Frèches (Jean-Benoît),...
Décision du 8 avril 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par décision du ministre de la défense en date du 8 avril 1999, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1998 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1999, M. Baleine (Pierre, René), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1999, M. Petry (Michel, Alain), ingénieur général d'agronomie, détaché depuis le 1er février 1974 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 juillet 1999 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1999, M. Salles-Parfouby (Michel, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Odyssey à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Odyssey, pour la période du 24 avril au 16 mai 1999 :
Site : Bapaume (62).
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans et commerçants de la presqu'île de Sarzeau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Pays de Rhuys, pour la période du 27 mars au 18 avril 1999 :
Site : Sarzeau (56).
Arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de La Lande-d'Ouée (Ille-et-Vilaine)
- Il est créé, dans la région de La Lande-d'Ouée (Ille-et-Vilaine), à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée identifiée LF-R 151 La Lande-d'Ouée, associée à un champ de tir.
- Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
- L'arrêté du 11 septembre 1978 portant création d'un espace aérien réglementé à La Lande-d'Ouée est abrogé.
Arrêté du 1er juin 1999 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 11 mars 1999 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juin 1999, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 11 mars 1999 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, sont rapportées à la demande des intéressés :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 1999, M. Sannier (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 1999, M. Tournache (Jacques), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 1999, M. Debuchy (Yves), commissaire principal de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Décret du 15 juin 1999 portant nomination au conseil de surveillance de la société Aerospatiale Matra
Par décret en date du 15 juin 1999, M. Helmer (Jean-Yves) est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société Aerospatiale Matra, au titre de l'action spécifique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 avril 1999, M. Charmettan (Jean-Claude), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juin 1999, les ingénieurs de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, dans les conditions suivantes :
Arrêtés du 4 juin 1999 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, M. Nadal (Pierre), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, M. Gourvil (Alain), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 1er juillet 1999.
M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, président ;
M. Daniel Farge, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Maurice-Antoine Lafortune, avocat général à la Cour de cassation.
b) Au titre des personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport :
M. Roger Boulu, pharmacien, membre de l'Académie nationale de pharmacie ;
M. Gérard Le Fur, pharmacien, membre correspondant de l'Académie des sciences ;
M. Claude Boudène, pharmacien, membre de l'Académie nationale de médecine.
M. David Douillet, sportif de haut niveau ;
M. Claude-Louis Gallien, membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français ;
M. André Boué, médecin, membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Arrêté du 31 mai 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie pris en charge
liste des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie pris en charge au tips
Arrêtés du 31 mai 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 12 mai 1999 des biens de l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle pour la formation continue dans le Calvados (AIFCC), rue du Professeur.
Joseph-Rousselot, 14000 Caen, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 18 293 983,18 F, sur un reliquat de trésorerie de 4 227 425,30 F.
Arrêté du 10 juin 1999 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des assistants ingénieurs de recherche et de formation
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des assistants ingénieurs comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat (ou la candidate), d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux assistants ingénieurs.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat (ou de la candidate) ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou, pour les candidats en fonctions dans les directions départementales de l'équipement, du ministère de l'équipement.
- Un arrêté du ministre fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Arrêté du 26 avril 1999 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur
- Est insérée à l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1997 susvisé, après le paragraphe « Pour l'administration territoriale », la mention ci-après :
« A l'Institut des hautes études de sécurité intérieure (IHESI)
« Le directeur de l'Institut des hautes études de sécurité intérieure (IHESI).
- Est insérée à l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1997 susvisé, après le paragraphe « Au service de l'information et des relations publiques », la mention suivante :
« Personne responsable des marchés : le directeur de l'IHESI ;
« Suppléant : le secrétaire général de l'IHESI.
Arrêté du 10 juin 1999 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme)
- Le circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme) tel qu'il est décrit dans les plans ci-annexés (1) est homologué pour tout type de véhicules, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
- Le nombre de véhicules admis à participer aux épreuves en course et en essais est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Les arrêtés du 7 juin 1995 portant homologation du circuit de vitesse de Charade et du 28 mai 1998 portant modification du nombre de véhicules admis à participer aux épreuves sont abrogés.
(1) Il s'agit du plan au 1/2 500 du circuit avec l'ensemble des dispositifs de sécurité réalisés ainsi que d'un plan au 1/500 relatif à la création d'un échappatoire à l'extrémité de l'épingle dite « de Manson ».
Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHARADE (PUY-DE-DOME)
Arrêté du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 mai 1999, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales est modifié comme suit :
Remplacer : « M. Davant (Pierre) » par : « M. Benest (Gilles) ».
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 1999 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Arbre (Georges, Marie, Antoine), 3 juin 1921, médaille militaire du 9 juillet 1956.
Bérenguer (René, Nicolas), 15 novembre 1925, médaille militaire du 14 août 1958.
Milani (Dominique), 8 mars 1925, médaille militaire du 14 août 1958.
Ondiviéla (Ernesto), 17 février 1923, médaille militaire du 14 août 1958.
Pecqueur (Emile, Auguste, Jules), 1er mars 1925, médaille militaire du 3 février 1960.
Porquet (Robert), 19 janvier 1921, médaille militaire du 18 décembre 1958.
Poustis (Jean-Louis), 5 janvier 1922, médaille militaire du 5 octobre 1955.
Ravel (Marcel, André), 7 août 1928, médaille militaire du 4 novembre 1959.
Taboulet (Marius), 21 octobre 1923, médaille militaire du 7 août 1957.
Abiven (Michel, Joseph, Marie), 6 janvier 1928, médaille militaire du 12 avril 1951.
Agus (Emmanuel), 24 décembre 1923, médaille militaire du 14 mai 1956.
Algaron (Louis), 4 juillet 1922, médaille militaire du 3 février 1960.
Arbia (Michel), 21 décembre 1933, médaille militaire du 19 juillet 1960.
Auraix (Maurice, Eugène, Jules), 11 août 1922, médaille militaire du 5 novembre 1951.
Bautista (Marcel, Charles), 7 mai 1923, médaille militaire du 8 juillet 1950.
Bazin (François, Patrice, Jean), 24 octobre 1923, médaille militaire du 4 mai 1963.
Beaumont (Louis, Edouard, Fernand), 28 novembre 1932, médaille militaire du 7 janvier 1964.
Bernard (Pierre), 12 décembre 1922, médaille militaire du 14 août 1958.
Bertrand (Daniel, François), 18 août 1927, médaille militaire du 20 juillet 1965.
Bettinelli (Dominique), 5 décembre 1923, médaille militaire du 18 décembre 1958.
Bezzuboff (Stanislaw, Edmond), 2 décembre 1936, médaille militaire du 18 novembre 1987.
Bile (Louis, Georges, Alfred), 17 janvier 1926, médaille militaire du 4 novembre 1959.
Billon (Maurice, Jules, Alphonse), 22 décembre 1925, médaille militaire du 19 novembre 1945.
Blandin (Robert, Pierre, Joseph), 17 mars 1924, médaille militaire du 14 mai 1956.
Borde (Raymond, Edmond), 22 février 1928, médaille militaire du 3 février 1960.
Bourquin (Jacques), 18 mars 1925, médaille militaire du 11 septembre 1947.
Brûlé (Georges, Joseph, Marie), 12 juin 1926, médaille militaire du 3 février 1960.
Buquet (Pierre, Marie), 11 janvier 1928, médaille militaire du 20 mai 1953.
Burvelle (Henri, Louis, Emile), 13 août 1925, médaille militaire du 8 décembre 1960.
Carmichael (Pierre, James, Robert), 12 septembre 1923, médaille militaire du 18 novembre 1987.
Castellon (José, Antoine), 27 mai 1923, médaille militaire du 20 avril 1978.
Catheline (Gilbert, Pierre, Marie), 30 septembre 1914, médaille militaire du 3 août 1945.
Chabanis (André, Jean, Louis), 7 août 1921, médaille militaire du 11 avril 1962.
Chapon (Henri, François), 8 novembre 1925, médaille militaire du 11 septembre 1947.
Chauvel (Bernard, Henri, Pierre), 23 février 1927, médaille militaire du 14 août 1958.
Chiquet (Léon, Jules), 7 janvier 1914, médaille militaire du 21 décembre 1954.
Colombier (Jean, Ferdinand), 10 mars 1934, médaille militaire du 6 novembre 1989.
Compagnon (Pierre, Paul, Albert), 20 janvier 1922, médaille militaire du 3 février 1960.
Consoli (Pierre, Marie, Adam), 17 juillet 1925, médaille militaire du 10 avril 1975.
Couillard (Georges, Valentin), 21 décembre 1926, médaille militaire du 5 novembre 1988.
Courtaud (Louis, Georges), 8 mai 1923, médaille militaire du 13 novembre 1991.
Depestèle (Marcel, Louis, Joseph), 14 septembre 1924, médaille militaire du 12 décembre 1952.
Dolin (Marcel), 17 juillet 1925, médaille militaire du 4 novembre 1959.
Dumas (Jean, Marcel, Antoine), 22 août 1922, médaille militaire du 11 avril 1962.
Fouillade (Aimé, Casimir, Eugène), 20 septembre 1920, médaille militaire du 5 novembre 1951.
Froidevaux (Marc, Arnold, Julien), 2 avril 1908, médaille militaire du 3 octobre 1949.
Garric (Robert, Prosper), 6 mars 1926, médaille militaire du 13 décembre 1950.
Geoffron (Roger, Maurice, Henri), 14 août 1925, médaille militaire du 6 mai 1954.
Gérard (René, Paul), 12 novembre 1926, médaille militaire du 17 avril 1958.
Gertou (Jacques, Joseph), 16 janvier 1922, médaille militaire du 12 novembre 1985.
Gouraud (Jean, Gilbert, Emile), 4 mars 1925, médaille militaire du 3 février 1960.
Guery (René), 16 septembre 1919, médaille militaire du 8 juillet 1952.
Guest (Georges, André), 7 octobre 1924, médaille militaire du 11 mai 1966.
Guinet (Pierre, Gabriel), 17 mars 1920, médaille militaire du 16 mai 1952.
Gutknecht (Robert, René), 12 avril 1922, médaille militaire du 30 décembre 1948.
Habermeier (Karl, Heinz), 22 janvier 1929, médaille militaire du 27 mars 1973.
Herail (Marie, André, Henri), 13 mai 1913, médaille militaire du 6 février 1950.
Jardonnet (Guy, Maurice), 26 novembre 1935, médaille militaire du 5 février 1979.
Kerbadou (Salah), 6 juin 1940, médaille militaire du 10 octobre 1984.
Kohn (Richard), 19 février 1926, médaille militaire du 17 janvier 1962.
Labussière (Roger, Gabriel), 26 novembre 1926, médaille militaire du 18 décembre 1958.
Lacave (Roger, Pierre), 14 décembre 1925, médaille militaire du 9 décembre 1955.
Lafont (Pierre, Alfred, David), 9 août 1922, médaille militaire du 27 mars 1973.
Lagache (Edouard, Jules), 22 avril 1925, médaille militaire du 5 avril 1976.
Laguierce (Pierre, James), 13 avril 1925, médaille militaire du 14 mai 1956.
Laporte (Auguste, Pierre), 29 juin 1926, médaille militaire du 4 mai 1963.
Laurent (Goulven), 1er mai 1922, médaille militaire du 23 juillet 1956.
Le Roux (Henri, Paul, Marie), 1er février 1925, médaille militaire du 14 août 1958.
Lecouvey (Ferdinand, Pierre, Louis), 17 novembre 1924, médaille militaire du 6 avril 1971.
Lezy (Roland, Roger), 8 novembre 1935, médaille militaire du 2 juillet 1959.
Locatelli (Marcel, Mathieu), 27 février 1908, médaille militaire du 10 mai 1958.
Mauny (Pierre, Marie), 13 avril 1923, médaille militaire du 23 juillet 1956.
Menjon (Eugène, Marcelin), 25 octobre 1923, médaille militaire du 4 décembre 1979.
Messina (Fernand, Henri), 12 juillet 1919, médaille militaire du 29 janvier 1957.
Michael (James, Samuel, Wonja), 2 octobre 1916, médaille militaire du 21 décembre 1954.
Monjuste (Pierre, Yvon), 6 février 1933, médaille militaire du 5 avril 1976.
Mora (Georges), 21 septembre 1925, médaille militaire du 5 avril 1976.
Moreau (Michel, Emmanuel), 16 juillet 1922, médaille militaire du 24 mars 1972.
Morvan (Paul, Nestor, Marie), 15 décembre 1923, médaille militaire du 1er avril 1974.
Nicard (René, Jean), 8 mai 1925, médaille militaire du 14 août 1958.
Pape (Denis, Jean, Louis), 25 mars 1925, médaille militaire du 13 novembre 1991.
Parassols (Jacques, Augustin, Louis), 12 janvier 1926, médaille militaire du 6 mai 1954.
Perea (Augustin), 31 juillet 1926, médaille militaire du 24 octobre 1958.
Philibert (Raymond, Célestin), 14 février 1917, médaille militaire du 8 juillet 1952.
Pirson (Roger), 19 mars 1928, médaille militaire du 4 mai 1963.
Pont (Justin), 8 août 1923, médaille militaire du 18 décembre 1958.
Portalier (Michel, Jean-Baptiste, Marie), 23 avril 1921, médaille militaire du 25 mars 1957.
Rosankis (Jacques, Adrien), 8 juillet 1925, médaille militaire du 6 mai 1954.
Roseren (Michel, Stanislas), 13 novembre 1921, médaille militaire du 8 novembre 1993.
Rosset (Yves, Henri), 26 mai 1927, médaille militaire du 2 juillet 1959.
Ruchon (René), 9 juillet 1923, médaille militaire du 23 février 1961.
Sandrès (Charles), 26 octobre 1921, médaille militaire du 7 juillet 1956.
Schneider (Michel, Jean-Marie), 25 septembre 1935, médaille militaire du 17 janvier 1962.
Sentenac (Maurice, Roger), 10 août 1923, médaille militaire du 17 janvier 1962.
Servaux (Yves, Christian, Marie), 29 juillet 1928, médaille militaire du 17 mars 1961.
Soulier (Georges, Roger), 6 septembre 1922, médaille militaire du 19 juillet 1947.
Suzanne (Pierre, Jean), 20 juin 1921, médaille militaire du 5 octobre 1981.
Tardy (André, Louis), 21 mai 1924, médaille militaire du 18 décembre 1958.
Terlizzi (Mario, Riccardo, Francesco), 27 juillet 1919, médaille militaire du 16 décembre 1960.
Valot (Paul, René), 5 octobre 1922, médaille militaire du 3 février 1960.
Vangrevelynghe (Claude, Adelin, Gilbert), 15 avril 1934, médaille militaire du 7 janvier 1964.
Vignes (Elisée, Raymond, Paul), 3 juin 1913, médaille militaire du 2 novembre 1983.
Villiot (Pierre, Maurice), 17 avril 1923, médaille militaire du 7 février 1959.
Volpin (Marcel, Joseph), 22 juillet 1934, médaille militaire du 26 avril 1965.
Zotoff (Clément), 21 mars 1925, médaille militaire du 18 novembre 1987.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 1999 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Claise (Pierre, Jean, Marie), 5 août 1921.
Claverie (Jean), 25 octobre 1913.
Duchesne (Emeline, Mathilde), épouse Lallemant, 14 mai 1918.
Lescoublet (Pierre, Marie, Joseph), 16 avril 1922.
Morer (George, Pierre, Philippe), 27 mai 1914.
Rochaix (Pierre, Edmond, Alfred), 21 août 1913.
Audy (Maurice, Fernand, Emile), 31 mars 1922.
Barlesi (René, Léon, Sylvain), 8 avril 1914.
Berthel (Andrée, Irma), 6 décembre 1919.
Bertrand (Emile, Antoine), 4 janvier 1923.
Bruscaggin (Romano, Attilio), 11 février 1924.
Cappelaere (Jacques, Henri, André), 2 septembre 1907.
Charpiot (René, Lucien), 27 avril 1910.
Counillon (Maurice, François, Léon), 9 mai 1919.
Decoopman (Raymond, Paul, Emile), 23 mars 1917.
Dupuy (René), 16 octobre 1923.
Froeliger (Louis), 23 septembre 1909.
Girod (Ulysse, Xavier), 18 avril 1922.
Korvin Krokowski (de) (Stanislas, Roman, Antoine), 18 janvier 1919.
Leblanc (Emile, Charles, Arthur), 14 mai 1912.
Lemoine (Jeanne, Marie, Elisabeth), épouse Valiron, 1er juillet 1922.
Matignon (Raoul, Charles), 22 janvier 1924.
Phelpin (Jeanne, Adrienne, Marie), épouse Boeglin, 8 octobre 1921.
Raillard (Robert, André), 7 janvier 1924.
Raveau (Marcel, Robert), 11 septembre 1922.
Rivier (Hélène, Marie), épouse Le Berre, 31 mai 1914.
Sarrazin (Jean-Baptiste, Louis), 25 octobre 1923.
Sicre (Gilbert, Jean), 28 décembre 1914.
Turlotte (Maurice), 7 juin 1925.
Arrêté du 12 mai 1999 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
- Les dispositions des articles 2, 5 et 6 de l'arrêté du 3 décembre 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Au second alinéa de l'article 2, la dernière phrase est remplacée par la phrase ci-après :
« Le jury académique est composé de membres qui, en majorité, ne sont pas affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).
- A l'article 5, la dernière phrase est remplacée par la phrase ci-après :
« A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury établit la liste des stagiaires admis au certificat d'aptitude, ajournés ou refusés définitivement.
- Le recteur arrête la liste des candidats qui, admis au certificat d'aptitude, sont titularisés en qualité de conseiller principal d'éducation.
Il arrête, par ailleurs, la liste des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage.
« Ceux qui n'ont été ni admis au certificat d'aptitude ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps ou leur grade d'origine par le ministre chargé de l'éducation.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actes prenant effet à compter du 1er septembre 1999, quelle que soit l'année au titre de laquelle les conseillers principaux d'éducation stagiaires ont passé le concours.
Décret n°99-376 du 17 mai 1999 autorisant l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières à transférer au secteur privé la majorité du capital de la société Eramet SA
L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est autorisée à transférer au secteur privé la majorité du capital de la société Eramet SA.
Décret no 99-376 du 17 mai 1999 autorisant l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières à transférer au secteur privé la majorité du capital de la société Eramet SA
Arrêté du 21 mai 1999 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
- L'arrêté du 19 février 1998, modifié par l'arrêté du 12 février 1999 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, est abrogé.
- Ces taux sont applicables à compter du 1er mars 1999.
Arrêté du 17 mai 1999 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1999 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000
En application de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 15 janvier 2000, pour validation, à l'ONILAIT qui ajuste en conséquence la quantité de référence des producteurs concernés.
- 20 % des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté de campagne du 12 avril 1999, à l'exception des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quantités de référence laitière en application du décret no 96-47 du 22 janvier 1996, sont réallouées conformément à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 modifié susvisé et par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes :
Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 susvisé, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en termes d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une des quatre campagnes précédant la campagne 1999-2000 ;
Les producteurs vendeurs directs engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres par producteur au titre de l'une des quatre campagnes précédant la campagne 1999-2000 ;
Les producteurs engagés dans un projet de développement de leur atelier Ventes directes, ayant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une des quatre campagnes précédant la campagne 1999-2000 et qui se trouvent dans des départements où la référence laitière moyenne par exploitation individuelle est inférieure à 80 000 litres et où les références disponibles visées à l'article 1er ne permettent pas de maintenir une densité laitière supérieure à 50 000 litres par kilomètre carré.
Le préfet transmet au directeur de l'ONILAIT avant le 15 janvier 2000 les demandes des producteurs déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté et susceptibles d'entrer dans l'une des trois catégories visées au présent article.
- Les demandeurs de quantités de référence supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 30 octobre 1999.
En application de l'article 15 bis, premier alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1999, ou, le cas échéant, des producteurs qui ne disposent pas de quantités de référence et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
Les producteurs jeunes agriculteurs s'installant et pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet l'installation sur une exploitation agricole viable ;
Ne pourront pas bénéficier toutefois d'une quantité de référence supplémentaire les producteurs dont la quantité de référence a fait l'objet d'un ajustement temporaire au profit de l'activité Livraison au cours de la campagne 1999-2000, sauf dérogation dûment motivée.
Afin de tenir compte des besoins de restructuration de la production laitière du département, ces deux catégories sont définies, au niveau local, par une combinaison d'au moins deux des critères suivants :
Un âge minimum qui ne peut pas être inférieur à celui fixé au 1o de l'article R.
343-4 du code rural et la capacité professionnelle définie au 4o dudit article ;
Un âge maximum qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé au 1 de l'article 2 du décret no 98-311 du 23 avril 1998 modifié, soit pour le jeune producteur l'âge maximal fixé au 1o de l'article R.
La situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par le règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 susvisé ou dans une zone rurale concernée par l'objectif 5 b telle que définie par la décision de la Commission du 16 janvier 1994 ;
La commercialisation du lait entrant dans la fabrication de produits bénéficiant d'une AOC ou d'un autre signe de qualité (labels ou IGP ou agriculture biologique) ;
Le niveau des références Livraisons et Ventes directes de l'exploitation du demandeur avant attribution.
A cette fin, sont fixés au niveau national des plafonds d'attribution par exploitation de :
Ces plafonds peuvent être modulés à la baisse au niveau départemental en tenant compte des critères suivants :
- Les quantités de référence Ventes directes sont attribuées à titre conditionnel, au vu d'un engagement d'exercer ou de développer l'activité Ventes directes.
En cas de non-respect de cet engagement au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, l'ONILAIT peut retirer les dotations du producteur et les affecter à la réserve nationale.
Au cours des deux campagnes qui suivent celles visées au précédent alinéa, un ajustement définitif au profit de l'activité Livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peut être refusé par l'ONILAIT.
Les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'ONILAIT et au ministère chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 janvier 2000.
Décret n°99-297 du 15 avril 1999 relatif à l'indemnisation des membres des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente et modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire)
Décret no 99-297 du 15 avril 1999 relatif à l'indemnisation des membres des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente et modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire)
- Les chambres d'agriculture remboursent :
« 1o A leurs membres élus ou associés leurs frais de déplacement et de séjour ;
« 2o Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au 3o de l'article R.
511-6 du code rural, ainsi qu'aux employeurs des salariés désignés comme membres associés en application des dispositions des articles L.
- Les chambres peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :
« 1o Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat en dehors des horaires de travail aux élus des deux collèges de salariés et aux salariés désignés comme membres associés, en application des dispositions des articles L.
2o Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat aux élus des autres collèges et aux membres associés non salariés ;
3o De frais de mandat à leur président et, éventuellement, aux membres du bureau de la chambre.
- La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article R.
513-16 du code rural est abrogée.
- Les dispositions du paragraphe I et du paragraphe II, 1o et 2o, de l'article R.
511-85 sont applicables aux membres des sections spécialisées et des commissions prévues à l'article R.
513-14 ainsi qu'aux membres du comité permanent général.
Le président et les membres du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peuvent bénéficier de l'indemnité de frais de mandat mentionnée au 3o du paragraphe II de l'article R.
« Le montant de ces indemnités ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 avril 1999, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALI Ouest (no CC18), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : poulet entier et découpe.
M. Bonglet (Hervé), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du greffe détaché de Champagnole, en remplacement de Mme Monnier-Benoit ;
Mme Monnier-Benoit (Jacqueline), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Champagnole, en remplacement de M. Bonglet.
Arrêté du 31 mars 1999 portant titularisation d'élèves titulaires de troisième année et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
M. Audrezet (Guillaume) ;
M. Béghin (David) ;
M. Berdin (Johann) ;
M. Bieber (Thierry) ;
M. Boursier (Yann) ;
M. Cambier (Bertrand) ;
M l l e Carvalho (Karin) ;
M. Cobert (Denis) ;
M l l e Dehayes (Sophie) ;
M l l e Delannoy (Fanny) ;
M l l e Criado (Marine) ;
M l l e Dorso (Stéphanie) ;
M. Duganic (Frédéric) ;
M. Fasciaux (Stéphane) ;
M. Halioua (Dan) ;
M. Le Provost (Loïc) ;
M. Lefort (Olivier) ;
M. Louchet (Jérémie) ;
M. Luquet (Hervé) ;
M. Marotte (Yannick) ;
M. Mary (Grégory) ;
M. Mazars (Christophe) ;
M. Mortier (Sébastien) ;
M l l e Raes (Chloé) ;
M. Richard (Stéphane) ;
M. Schneider (Mickaël) ;
M. Timotijevic (Daniel).
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 1998-1999 :
M. Guillabert (Stéphane) ;
M l l e Lardillier (Sabine).
Arrêté du 31 mars 1999 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, M. Marti (François) et M. Soussi (Amar) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Décret no 2001-737 du 22 août 2001 portant création de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration
- Il est créé, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, une Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (ATICA), placée sous l'autorité du Premier ministre.
- L'agence identifie les besoins communs des services publics en matière d'équipements informatiques et de logiciels.
Elle recense l'offre en matière de solutions techniques et de standards.
A ce titre, elle consulte les fournisseurs et participe, en tant que de besoin, aux enceintes réunissant les professions concernées.
Elle peut être chargée, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, d'assurer l'évaluation technique de l'utilisation qui est faite des technologies de l'information et de la communication dans un secteur donné.
- L'agence veille à l'harmonisation des standards techniques et propose des référentiels techniques communs.
Afin de favoriser l'interopérabilité entre systèmes d'information, elle émet des recommandations en vue de la constitution d'un cadre commun, incluant des standards ou des profils de standard, ainsi que des référentiels.
Ces recommandations sont publiées sur le site internet de l'agence et régulièrement examinées par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat.
Elle encourage les administrations à utiliser des logiciels libres et des standards ouverts.
Elle facilite le recours aux progiciels.
- L'agence fournit un appui aux administrations pour la conception et le développement de leurs projets techniques, contribue à assurer la coordination de ces projets et favorise le transfert des compétences et des savoir-faire.
Elle élabore des modèles de cahiers des charges.
Elle apporte son concours à la politique mise en oeuvre par le ministre chargé de la réforme de l'Etat pour développer l'usage des technologies de l'information et de la communication dans les administrations de l'Etat.
Elle participe, notamment avec la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, aux actions de formation des agents de l'Etat à ces technologies et s'attache, en particulier, au développement des compétences techniques et de maîtrise d'ouvrage.
Elle peut émettre des recommandations sur le contenu des formations techniques et sur les programmes des examens professionnels et des concours organisés pour le recrutement des agents de l'Etat chargés des systèmes d'information et de communication.
- L'agence participe à l'animation du réseau des chargés de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès des préfets de région.
- L'agence prend en charge les projets de nature interministérielle qui lui sont confiés par le Premier ministre.
- L'agence assure la diffusion régulière d'informations techniques à destination des administrations.
Ele informe le public, notamment au moyen de son site internet, sur les choix techniques opérés par l'administration.
- L'agence peut participer en qualité d'expert aux travaux organisés dans les différentes enceintes qui traitent des questions concernant les technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
Elle peut participer à toute action de coopération internationale et susciter des échanges d'expertise avec les administrations des Etats étrangers ainsi qu'avec les services de la Commission des Communautés européennes sur des questions relevant de sa compétence.
- Pour l'accomplissement des missions définies aux précédents articles, l'agence prend particulièrement en compte les exigences tenant :
- à la protection des données personnelles détenues et traitées par les administrations sous forme électronique ;
- à l'interopérabilité, d'une part, entre les systèmes d'information des administrations de l'Etat et, d'autre part, entre ces systèmes et ceux utilisés par les usagers ou les autres collectivités publiques ;
- à la simplicité des services en ligne destinés au public ;
- à l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes.
A cette fin, elle fait appel au secrétariat général de la défense nationale, à la commission pour les simplifications administratives, à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et aux ministères intéressés.
- Le directeur de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration est nommé par décret du Premier ministre.
Le directeur de l'agence préside un comité scientifique, composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des technologies de l'information, qui assiste l'agence.
Il contribue, en particulier, à l'évaluation de l'état de l'art et de ses évolutions prévisibles.
Ses membres sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Un conseil d'orientation, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre et auquel participent des représentants des ministères, des collectivités locales et des organismes régis par le code de la sécurité sociale, rend un avis sur le programme de travail de l'agence.
Il peut émettre des recommandations sur les actions à mener, en particulier dans le domaine des logiciels et de l'interopérabilité des systèmes.
- Le décret no 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration est abrogé.
Arrêté du 17 août 2001 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
- Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prendront effet le 1er septembre 2001.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dépenses de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président ou après avoir été acceptées par ce dernier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie à la ville de Valence (musée de Valence, 4, place des Ormeaux, 26000 Valence) sont insaisissables pendant la période de son prêt à la France, du 7 juin 1999 au 16 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Hubert Robert et Saint-Pétersbourg.
Les commandes de la famille impériale et des princes russes entre 1773 et 1802 » présentée au musée de Valence du 19 juin au 3 octobre 1999.
Arrêté du 31 mars 1999 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication
- Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé l'alinéa suivant :
« 3o Produits de la vente de toutes productions et prestations de service de l'administration.
- Il est inséré à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé l'alinéa suivant :
« Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptible d'être payé par la régie est celui prévu par l'arrêté du 4 juin 1996.
« Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs suppléants placés sous sa responsabilité.
- Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est nommée au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
Conseillère chargée des affaires européennes et internationales
Mme Aurélie Lapidus.
Mme Dudreuilh (Laurence, Claire, Marie), épouse Diot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Dudreuilh et Michel Morand, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lalinde (Dordogne) ;
Le retrait de M. Dudreuilh (Philippe, Marie, Jean, Gérard), notaire associé, membre de la société Philippe Dudreuilh et Michel Morand, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Dudreuilh et Michel Morand, notaires associés est ainsi modifiée : « Michel Morand et Laurence Diot-Dudreuilh, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Agnes (Edouard).
Armando (Agnès).
Begorre-Bret (Michaël).
Bernard (Matthieu).
Berrou (Benoît).
Berthoix (Francis).
Bourguignon (Hélène).
Bourquard (Angélique).
Cauchemez (Simon).
Couvert (Nadège).
Crugnola (Jérôme).
Danna (Emilie).
Debray (Grégoire).
Dumas (Christelle).
Eap (Séla).
Fiaux (Sébastien).
Flizot (Romain).
Gacougnolle (Luc-Charles).
Giovanetti (Yvan).
Guilhamon (Aude).
Hacquard (Olivier).
Husson (Alexandre).
Juvanon du Vachat (Laure).
Muller (Lara).
Murez (Michèle).
Murtin (Fabrice).
Perraud (Pascale).
Picot (Michaël).
Recamier (Vincent).
Redois (Laurent).
Roland (Mathilde).
Rupp (Martin).
Sassonia (Pierre-Emmanuel).
Tabet (Imad).
Vinit (Julien).
Ben Jamaa (Majdi).
Cuturi (Marco).
Lyoubi (Khalid).
Brunelle (Thierry).
Debos (Yann).
Dereuddre (Antoine).
Klein (Alexandre).
Perlat (Julien).
Perraud (Annie).
Quillet (Thomas).
Reboul (Charlotte).
Zlotowski (Yaël).
Cherif (Abderrahmane).
Bertiau (Virginie).
Dahan (Ori).
Guth (Gaëtan).
Massiani (Anne).
Boukerroui (Mohamed).
Tanane (Ahmed).
Bourgeois (Blaise).
Bouscasse (Marc).
Kalife (Aymeric).
Lassalvy (Laurent).
Petithuguenin (Sébastien).
Riegert (Romain).
Blaskowitz (Oliver).
Brandenburg (Bianca).
Ruiz-Aburto (Francisco).
Blecher (Nicolas).
Dang (Huy Hoang).
Daures (Marc).
De Crevoisier (Laure).
Duong (François-Léon).
Dutey (Claire).
Fritsch (Christophe).
Le Clère (Aymeric).
Lehmann (Elodie).
Lheritier (Karine).
Nicklaus (Christophe).
Sagot (Laetitia).
Smadja (Frédéric).
Trang (Tang-Hung).
Veilex (Laurent).
Vu Thien (Christine).
Bani (Mohamed).
Benchekroun (Marouane).
Chestiperova (Olga).
Gharbi (Badiss).
Goucha (Skander).
Lahlou (Hassan).
Mvondo (Frédéric).
Yangui (Mohamed).
Chahinian (Jane, Anaïd).
Pequeux (Olivier).
1 M. Alain Thébault, receveur des finances de 1re catégorie de Sarcelles (Val-d'Oise).
2 M. Bernard Cressot, directeur départemental du Trésor public de 5e échelon, chef des services du Trésor public à la recette générale des finances de Paris.
3 M. Jean-Paul Brocheton, receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, agent comptable de la Réunion des musées nationaux.
Arrêté du 18 juillet 2001 portant classement d'un établissement public de santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 juillet 2001, l'établissement public de santé intercommunal : « hôpital du Val-du-Madon (Vosges) » est rangé en 3e classe à compter du 1er janvier 2001.
Décret du 25 juillet 2001 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière
- M. Jean Massot, conseiller d'Etat, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Olivier Fouquet, nommé président de la section des finances du Conseil d'Etat.
Arrêté du 19 juillet 2001 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Philippe Schweitzer comme commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône ;
M. Christophe Baulinet, adjoint au directeur général de l'énergie et des matières premières, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône.
Arrêté du 6 avril 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 avril 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 19 janvier 1999 pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 20.
Concours externes (prévus à l'article 6 1o du décret no 95-375 du 10 avril 1995) :
Premier concours (à dominante économique) : 7 ;
Deuxième concours (à dominante scientifique) : 3.
Arrêté du 29 avril 1999 autorisant la société GIAT Industries à prendre et à céder une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 avril 1999, la société GIAT Industries est autorisée :
- à prendre une participation au capital de la Société de développement d'abris mobiles (SDAM) par acquisition de 190 688 actions d'un montant nominal de 100 F, la part de la société GIAT Industries au capital de la SDAM à l'issue de cette première phase de l'opération étant de 100 % ;
- puis à céder 95 344 actions d'un montant nominal de 100 F, représentant 50 % du capital de ladite société, la part de la société GIAT Industries au capital de la SDAM à l'issue de cette seconde phase de l'opération étant de 50 %.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-368 du 7 mai 1999 modifiant les articles R.
« 3o S'il appuie sa demande sur une production animale, s'engager à maintenir, du 31 janvier au 31 mars de l'année du dépôt de la demande, un effectif évalué en "unités de gros bétail" au moins égal à celui déclaré et au minimum trois "unités de gros bétail".
S'il appuie sa demande sur une production végétale, exploiter au moins 1 hectare de cultures primables dans les territoires de communes ou parties de communes de la zone de montagne classées en zone sèche par arrêté interministériel et au moins 0,5 hectare de cultures primables dans les zones défavorisées des départements d'outre-mer ; la demande doit être parvenue au plus tard le 31 janvier à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont ressort le siège de l'exploitation.
113-20, les mentions : « la durée de l'engagement prévue prend fin à la date de l'obtention éventuelle de l'indemnité annuelle de départ » et « à la date de l'obtention de l'indemnité annuelle de départ ou » sont abrogées.
« 8o Avoir déposé une déclaration annuelle pour les surfaces de l'année précédente.
113-21 et modifié comme suit :
« Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de piémont mentionnée à l'article R.
113-19 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des 3o, 5o, 6o, 7o et 8o de l'article R.
113-20, qui en présente la demande et répond en outre aux conditions suivantes : (le reste sans changement).
« Peut bénéficier de l'indemnité compensatoire dans les autres régions défavorisées mentionnées à l'article R.
113-20, du 3o de l'article R.
113-21, et en outre aux conditions suivantes : (le reste sans changement).
113-23, les mots : « pendant la durée de l'hivernage » sont remplacés par les mots : « pendant la période de rétention obligatoire du 31 janvier au 31 mars de l'année de dépôt de la demande ».
- Sont ajoutées à la fin du deuxième alinéa de l'article R.
« , sous réserve qu'elles comprennent au moins un associé, éligible à l'indemnité, se consacrant à l'exploitation, au sens de l'article L.
411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société.
- Le régime des pénalités applicable est celui défini par le règlement (CEE) no 3887/92 susvisé.
« La date limite de dépôt de la demande est fixée par arrêté du préfet du département.
La période de rétention obligatoire commence le jour suivant cette date.
Décret no 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics
- Le montant de la taxe d'usage due au profit de la collectivité territoriale propriétaire d'un abattoir public, par toute personne faisant abattre un animal dans cet abattoir, est calculé par application du taux arrêté conformément à l'article 35 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée au poids de viande net constaté lors de la pesée, tel que défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts.
- Le produit de la taxe d'usage est affecté à la couverture de la part des dépenses d'investissement, y compris les annuités des emprunts contractés pour ces investissements ainsi que de la part des charges de gros entretien, se rapportant aux locaux, installations, équipements et agencements mis à disposition de l'exploitant et destinées à permettre l'exécution des prestations définies à l'article 4 du présent décret, ainsi que celles nécessaires au bon exercice du contrôle sanitaire.
Le solde est reporté sur les exercices suivants.
- Dans chaque abattoir public, la collectivité propriétaire met en place la commission consultative mentionnée au I de l'article 35 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée.
- quatre représentants de l'Etat : le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services vétérinaires et le vétérinaire inspecteur d'Etat en fonction dans l'abattoir ou leurs représentants ;
- trois représentants de la collectivité propriétaire ou leurs suppléants ;
- le cas échéant, un représentant de l'exploitant ;
- de deux à dix représentants des usagers, répartis ainsi :
- un représentant de chacun des usagers ayant souscrit des garanties d'apport correspondant à un volume de 20 % au moins du tonnage de référence ;
- un ou plusieurs représentants des usagers ayant souscrit des garanties d'apport n'atteignant pas 20 % du tonnage de référence, sur proposition des usagers concernés ;
- le cas échéant, un représentant des usagers n'ayant pas souscrit de garanties d'apport, sur proposition des usagers concernés.
Le tonnage de référence est le tonnage d'objectif d'activité déterminé à l'occasion des investissements ayant donné lieu à la souscription de garanties d'apport les plus récentes ou, à défaut, le tonnage moyen réalisé au cours des trois dernières années.
La commission est présidée par l'un des représentants de la collectivité propriétaire ou son suppléant.
La collectivité propriétaire de l'abattoir peut inviter toute personne dont la présence serait utile en raison de son expérience ou de sa compétence à participer avec voix consultative aux travaux de la commission.
Les membres de la commission consultative sont nommés par la collectivité propriétaire pour une durée de trois ans.
Toutefois, en cas de modification significative affectant la propriété ou les conditions d'exploitation de l'abattoir, la collectivité propriétaire peut renouveler la commission consultative avant l'expiration de ce délai, pour une nouvelle durée de trois ans.
- L'exploitant d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement est tenu d'assurer les prestations suivantes :
La réception des animaux après leur déchargement, ainsi que leur mise en stabulation et leur entretien jusqu'à l'abattage ;
La mise à disposition des installations nécessaires au nettoyage, au lavage et à la désinfection des véhicules ayant servi au transport des animaux, viandes et abats ;
L'isolement des animaux malades ou suspects, leur abattage et ses opérations connexes ;
L'abattage des animaux et toutes les opérations d'habillage des carcasses en vue de leur présentation à la pesée ;
Le lavage des réservoirs gastriques et intestinaux, le premier traitement et le préstockage des abats ;
La pesée des carcasses et le ressuage frigorifique des carcasses et abats rouges ;
La mise à disposition des locaux et installations nécessaires à la mise en quartiers et à l'expédition des carcasses, quartiers et abats en l'état ;
La collecte du sang, le prélèvement des suifs et graisses ;
Le transfert des cuirs et peaux vers les locaux de préstockage et leur conservation jusqu'à l'enlèvement ;
Le transfert, s'il y a lieu, des viandes, abats, issues et sous-produits d'abattage vers les locaux de consigne et de saisie ;
Le préstockage des viandes, abats et issues saisis, en vue de leur mise à disposition de l'équarrissage, ainsi que la dénaturation des produits livrés à l'état cru pour la nourriture des animaux ;
L'entretien de la fumière, le prétraitement des eaux résiduaires ainsi que tous soins généraux de propreté et de désinfection périodique des locaux, cours, passage et emplacements compris dans l'enceinte de l'établissement et placés sous sa responsabilité ;
Les transferts et la mise à disposition de tous les produits définis ci-avant ainsi que la surveillance de l'entrée et de la sortie des véhicules, personnes, animaux, produits et marchandises.
- L'exploitant d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement peut aussi, si l'usager le lui demande, assurer tout ou partie des prestations suivantes :
- la mise en quartiers et l'expédition des carcasses, quartiers et abats ;
- les services nécessaires à la mise en vente, pour son propre compte ou pour celui des usagers ou de leurs groupements, des produits d'abattage non individualisés ou non récupérés ni par les producteurs ni par les usagers ;
- la conservation des carcasses et demi-carcasses ;
- la coupe, la découpe, le désossage, le conditionnement des viandes et abats ;
- toutes opérations annexes de celles énumérées à l'article 4 ou aux opérations ci-dessus.
- Seul l'exploitant d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement est autorisé à réaliser les prestations définies à l'article 4 dans l'enceinte de l'abattoir.
Toutefois, l'exploitant peut, sous sa propre responsabilité et avec l'accord du propriétaire, faire appel à des entreprises spécialisées prestataires de services pour assurer le premier traitement des abats ainsi que les prestations définies à l'article 5 du présent décret.
Ces entreprises effectuent ces prestations en dehors des locaux de stabulation, d'abattage et de ressuage frigorifique.
- Les services rendus énumérés à l'article 4 et à l'article 5 ainsi que les dépenses d'investissement, y compris les frais financiers et les charges de gros entretien se rapportant aux locaux, installations, équipements et agencements mis à disposition de l'exploitant et destinées à permettre l'exécution des prestations définies à l'article 5, sont couverts par des redevances perçues par l'exploitant selon des tarifs fixés par la collectivité propriétaire de l'abattoir, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article 3.
- Le décret no 89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics est abrogé.
Arrêté du 28 avril 1999 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
- Les sièges des délégués du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie sont attribués comme suit :
- L'arrêté du 9 avril 1996 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est abrogé.
- Le directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1999 modifiant l'arrêté du 8 février 1996 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 1999, sont nommés en qualité de représentants des élèves puéricultrices à la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales, en remplacement des personnes désignées au même titre par l'arrêté du 8 février 1996 modifié :
M l l e Blin (Carine) ;
M m e Chevillard (Isabelle) ;
M. Costes (Yannis) ;
M. Jane (Jean-Philippe) ;
M m e Luce (Céline) ;
M l l e Moreau (Isabelle) ;
M m e Oger-Mulot (Katia).
Arrêtés du 19 avril 1999 portant renouvellement de l'habilitation de centres à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 1999, le centre ART Dance International, 81, boulevard Carnot, 31000 Toulouse, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options Contemporaine et Jazz, pour une période de quatre ans à compter du 19 juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 1999, le centre EPSEDANSE, 54, faubourg Figuerolles, 34000 Montpellier, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option Contemporaine, pour une période de quatre ans à compter du 8 novembre 1999.
Arrêtés du 3 février 1999 relatifs à des groupements de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 1999, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupements de producteurs :
Union de coopératives agricoles COBEVIAL (Lozère)
L'union de coopératives agricoles COBEVIAL, agréée le 12 mai 1998 sous le numéro N 2659, dont le siège social est établi à Marvejols (Lozère), est reconnue en qualité de groupement de producteurs :
- dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de boucherie élevés au pis, pour les reproducteurs bovins de race aubrac ;
- dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme et pour les reproducteurs ovins de race blanche du Massif central ;
- dans le secteur des équins, pour les poulains de boucherie et les juments de réforme, sur la totalité du département de la Lozère.
Société coopérative agricole Charolais Horizon (Saône-et-Loire)
La société coopérative agricole Charolais Horizon, agréée le 17 février 1976 sous le numéro 71/689, dont le siège social est établi à Saint-Léger-lès-Paray (Saône-et-Loire), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, sur la circonscription territoriale suivante :
Canton de Monsols (Rhône) ;
Canton de Beaujeu (Rhône) ;
Canton de Belleville (Rhône) ;
Canton de La Pacaudière (Loire) ;
Canton de Saint-Haon-le-Châtel (Loire) ;
Canton de Roanne-Nord (Loire) ;
Canton de Roanne-Sud (Loire) ;
Canton de Charlieu (Loire) ;
Canton de Belmont-de-la-Loire (Loire) ;
Canton de Chevagnes (Allier) ;
Canton de Dompierre-sur-Besbre (Allier) ;
Canton du Donjon (Allier) ;
Canton de Lapalisse (Allier) ;
Canton de Moulins-Engilbert (Nièvre) ;
Canton de Château-Chinon (Nièvre) ;
Canton de Montsauche (Nièvre).
Arrêté du 15 mars 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder la totalité de sa participation dans le capital de la société anonyme Fret international à son holding SNCF Participations.
Arrêté du 9 avril 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder la totalité de sa participation dans le capital de la Société de gérance de wagons de grande capacité (SWG) à son holding SNCF Participations, soit 13 000 actions pour un montant de 650 000 F.
Arrêté du 15 avril 1999 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 15 avril 1999, la première décision modificative au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1999 est approuvée.
- Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
- Le II de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
- M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Stucky, attaché administratif des services déconcentrés, et Mme Magali Mundler, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, des chapitres de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Le III de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
- M. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Le IV de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
- M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, et Mme Catherine Marcq, attachée principale des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Le V de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
- M. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Yves Le Guyader, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les pièces comptables, les chèques de paiement et les autres pièces relatives au compte 466-221, intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Il est inséré, à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé, un VI ainsi rédigé :
- Mme Isabelle Colon, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 1999, M. de Guerre (Patrick), directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé et titularisé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Arrêté du 28 avril 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du XVIIe avenant du 26 février 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 avril 1999 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires du 22 janvier 1999 (Centre), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon, l'avenant no 12 du 15 janvier 1999 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant no 33 du 13 janvier 1999 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et de battages de l'Eure,
Le texte de cet accord a été déposé le 16 mars 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
L'exequatur est accordé à Mme Mansfield (Sally, Louise), consul général d'Australie à Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.
L'exequatur est accordé à M. Flament (Jean-Louis), consul général de Belgique à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, l'Aude, le Cantal, la Drôme, le Gard, l'Hérault, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Hernandez Cuevas (Rafael, Augusto), consul général de la République dominicaine à Paris, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Morbihan, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, les Vosges, l'Yonne, le territoire de Belfort, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Garcia Abad (Antonio), consul général d'Espagne à Perpignan, avec juridiction sur l'Ariège, l'Aude et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à M. de Gaulejac (Antoine), consul honoraire de Finlande à Toulouse, avec juridiction sur l'Ariège, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Caruso (Francesco), consul général d'Italie à Paris, avec juridiction sur le Calvados, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Mayenne, le Morbihan, l'Oise, l'Orne, la Haute-Saône, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Vendée, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Bianchi (Stefano), consul d'Italie à Bastia, avec juridiction sur la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Farruggia (Emanuele), consul d'Italie à Toulouse, avec juridiction sur l'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne et la Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Sauboua (Charles), consul honoraire de Madagascar à Lyon, avec juridiction sur le Rhône.
L'exequatur est accordé à M. Troubat (Pierre), consul honoraire de Madagascar à Moulins, avec juridiction sur l'Allier, le Cher, l'Indre, la Saône-et-Loire et la Vienne.
L'exequatur est accordé à Mme Cabrera y Cuaron (Enriqueta), consul général du Mexique à Paris, avec juridiction sur la France.
L'exequatur est accordé à M. Breton (Dominique), consul honoraire des Pays-Bas à Brest, avec juridiction sur le Finistère et le Morbihan.
L'exequatur est accordé à M. Hoarau (Pierre), consul honoraire des Seychelles à Saint-Denis-de-la-Réunion, avec juridiction sur la Réunion.
Arrêté du 4 mai 1999 relatif au budget du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mai 1999, les prévisions de recettes du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1998 sont majorées d'une somme de 1 229 857 F.
Les crédits ouverts au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1998 sont majorés d'une somme de 1 229 857 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 19 novembre 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 à l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2001, le nombre total de postes d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales offerts à l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) est fixé à 38 au titre de l'année 2002.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001, les élèves des instituts régionaux d'administration, aptes à être titularisés, dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2001, en qualité d'attaché d'administration centrale, au 2e échelon :
Mlle Silvestrini (Marlène) ;
M. Estival (Marc, Daniel, Serge) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Moinard, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Moinard, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Christian Moinard et Marc Estival, huissiers de justice associés ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Polyclinique Saint-Privat, représentée par M. le docteur Bringer, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'établissement, 46, avenue Enseigne-Albertini, à Béziers (Hérault), est rejetée.
Il est mis fin, à compter du 11 septembre 2001, aux fonctions de Mlle Raguet (Anne), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bonneville ;
Mme Mugnier (Nicole), épouse Aurry, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter du 11 septembre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bonneville ;
Mme Hermand (Maryvonne), épouse Winderschiet, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 11 septembre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bonneville.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2001, Mlle Gazagnes (Sylvie), greffière du troisième grade et actuelle régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Espalion, est, à compter du 11 septembre 2001, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Arrêtés du 14 septembre 2001 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées, et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2002 :
Mme Christiane Magnet, juge au tribunal de grande instance de Lyon, à compter du 19 janvier 2002 ;
M. Jean Bermond, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, à compter du 9 février 2002 ;
M. Bernard Missol-Legoux, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, à compter du 13 mars 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Michel Aubourg, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon, à compter du 31 décembre 2001 ;
M. Jean-Marie Somny, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 1er janvier 2002 ;
M. Jean-Pierre Dablanc, juge au tribunal de grande instance d'Angers, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, à compter du 4 janvier 2002 ;
M. Jean-Pierre Anglards, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 5 mars 2002.
Décret du 17 septembre 2001 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Par décret en date du 17 septembre 2001, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire de M. Claude Pierret, sur sa demande, à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 11 septembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2001, M. Pierre Builly, administrateur civil, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, est désigné comme représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
- A partir du 15 avril 1999, la paierie générale de France en Allemagne n'assure plus le recouvrement des ordonnances pénales et des extraits de jugement prononcés par les juridictions françaises siégeant en Allemagne.
La paierie générale de France en Allemagne conserve le recouvrement des extraits de jugement déjà pris en charge à cette date.
- A compter du 15 avril 1999, les extraits de jugement sont pris en charge par la recette générale des finances de Paris et recouvrés par la trésorerie de Paris-Amendes (1re division).
Les ordonnances pénales, notifiées à partir de cette date, sont encaissées par la trésorerie de Paris-Amendes (1re division).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 1999, Mme Penaud (Jeanne), administratrice civile hors classe, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 mai 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1999, M. Menard (Joseph) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques, à Pau, à compter du 1er janvier 1998.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel national concernant le personnel roulant des entreprises de transport touristique occasionnel de voyageurs
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrée, 75700 Paris 07 SP.
L'accord susvisé règle les rapports entre les employeurs adhérents et le personnel roulant des entreprises exerçant les activités de transport touristique occasionnel de voyageurs relevant du code NAF 60-2 G, qui comprend notamment l'organisation d'excursions et de circuits touristiques en autocars.
Dans les entreprises relevant du code NAF 60-2 B, l'accord est applicable aux conducteurs dont l'activité correspond au moins à un des trois critères suivants et ce, sur l'ensemble de l'année civile sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables :
- circuits touristiques par autocar ;
- organisation d'excursions en autocar ;
- services occasionnels par autocar.
Pour toutes les dispositions non réglées par l'accord les parties signataires conviennent de se référer aux clauses générales ou particulières de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, au décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport routier et aux règlements européens 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et 3821/85 du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
Le champ d'application géographique de l'accord couvre l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Cet accord porte sur l'organisation du travail et la rémunération.
Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs (SATV) ;
M. Jean-Marie Delair, caporal de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours de Coudes (63), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture
- La dispense d'homologation accordée, en vertu de l'article L.
255-2 du code rural, aux produits suivants dénommés et définis respectivement dans les normes rendues d'application obligatoire NF U 42-001 (décembre 1981), NF U 42-002-1 (novembre 1990), NF U 42-003-1 (novembre 1990), NF U 42-002-2 (juin 1992), NF U 42-003-2 (juin 1992), NF U 44-051 (décembre 1981), NF U 44-071 (décembre 1981), NF U 44-551 (décembre 1974) et NF U 44-571 (juillet 1996) est supprimée :
- Norme NF U 42-001 (décembre 1981) :
- noir animal ;
- cendres animales ;
- engrais de viande ;
- engrais animal ;
- poudre d'os vert.
- Normes NF U 42-001 (décembre 1981), NF U 42-002-1 (novembre 1990), NF U 42-003-1 (novembre 1990), NF U 42-002-2 (juin 1992), NF U 42-003-2 (juin 1992), NF U 44-051 (décembre 1981), NF U 44-071 (décembre 1981), NF U 44-551 (décembre 1974) et NF U 44-571 (juillet 1996) :
Tout produit qui contient un engrais visé au point I ci-dessus du présent article.
Les dénominations du type susceptibles d'être concernées figurent en annexe I.
Poudre d'os dégélatiné, si les os proviennent en tout ou partie de ruminants.
- Les dispositions des arrêtés du 9 juin 1975, du 27 décembre 1982, du 28 février 1989, du 4 août 1989, du 18 octobre 1991, du 22 juin 1992, du 17 octobre 1997 susvisés, qui sont contraires aux dispositions du présent arrêté, ne sont plus applicables.
- Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
Les places offertes au concours direct et à l'examen professionnel sont réparties de la manière suivante :
Concours direct (art. 5 3o du décret no 99-289 du 13 avril 1999 dérogeant à l'article 5 du décret no 65-690 du 10 août 1965) : 17 ;
Examen professionnel (art. 5 2o du même décret) : 16.
Arrêté du 29 avril 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 avril 1999, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale : M. Genty (Jean-René), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
- M. Bernard Bonnet, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 1999, Mme Geny-Stephann (Delphine), ingénieur des ponts et chaussées à la direction du Trésor, est nommée administratrice représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de La Défense » au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Meddah (Nacer).
Décret du 10 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale immobilière
Par décret en date du 10 mai 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 6 mai 1999 portant intégration (services déconcentrés)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1999, Mme Begramian (Annick), attachée des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, prise en charge par voie de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er juillet 1990, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 1999, Mme Reffet (Christine), directrice adjointe du travail de classe normale, mise à la disposition du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 1999.
Arrêté du 5 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 mai 1999, l'arrêté du 17 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont nommés membres de ce conseil pour une durée de trois ans :
« Au titre de la personne désignée
par le Comité consultatif national d'éthique
« Titulaire : M. Collange (Jean-François).
« Suppléant : M. Ducluzeau (Robert).
Décret du 20 mai 1999 portant nomination des présidents titulaire et suppléant de la commission de conciliation et d'expertise douanière
Par décret en date du 20 mai 1999, sont nommés présidents de la commission de conciliation et d'expertise douanière :
M. Guy Pibouleau, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Brieuc de Mordant de Massiac, démissionnaire.
M. Christophe Soulard, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de M. Guy Pibouleau, nommé président titulaire de ladite commission.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 12 mai 1999, Mme Peaucelle-Delelis (Véronique), administratrice civile rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est détachée auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller culturel, scientifique et de coopération à l'ambassade de France à Téhéran (Iran), du 1er octobre 1998 au 31 août 2000 inclus.
Arrêté du 3 mai 1999 relatif aux emplois hors catégorie dans le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 mars 1993 susvisé, peuvent être nommés sur un emploi hors catégorie les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui exercent les fonctions suivantes :
- inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
- A titre transitoire, et jusqu'à harmonisation des intitulés des emplois hors catégorie offerts à la filière « technique et d'exploitation » (TE) avec celle de la filière « navigation aérienne et transport aérien » (NATA), peuvent être nommés sur un emploi hors catégorie les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la filière TE occcupant les emplois suivants :
- chef de division technique au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) ;
- adjoint au chef de la division « moyens logistiques » ou chargé des équipements des centres en route de la navigation aérienne au service technique de la navigation aérienne (STNA) ;
- chef de l'unité « édition » à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
- adjoint au chef de subdivision Equipement au service technique des bases aériennes (STBA) ;
- chef du département logistique « SG/LOG/Paris-Alma » à l'établissement public Météo-France.
- Le nombre d'emplois hors catégorie est fixé à 3 % de l'effectif total du corps.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, M. Cornille (Grégoire, Eugène, Marie) est nommé notaire à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. Cornille (Philippe, Marcel, Edouard), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, Mme Martinel (Pascale, Suzanne, Nelly), épouse Halna du Fretay, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Renaud Cormouls, David Brenac et Benoît de la Jonquière, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mazamet (Tarn).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Rossier (Bernard, C.), professeur de pharmacologie et toxicologie à l'université de Lausanne (Suisse).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, M. Douzals (Jean-Paul) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 27 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1999, M. Perinel (Emmanuel) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 19 décembre 1998.
Décision no 99-179 du 27 avril 1999 portant abrogation de l'annexe I de la décision no 92-734 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EFM
- L'annexe I de la décision no 92-734 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-488 du 25 février 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Corbeil-Essonnes sur le 101,3 MHz, dénommé EFM, est abrogée à compter de la date de la publication de cette décision au Journal officiel.
Arrêté du 8 juin 1999 portant majoration de recettes
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 53 618 994 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 le recrutement par concours interne de conseillers techniques de service social (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social (service de l'équipement).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 2 juillet 1999.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 9 juillet 1999.
Arrêté du 10 juin 1999 fixant au titre de l'année 1999 la date des épreuves écrites du concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juin 1999, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social (service de l'équipement) se dérouleront le vendredi 24 septembre 1999.
Décret n°99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement
Crée Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 10 bis (M)
Décret n° 99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement
- Les titres II et III du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 1999 :
Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 203 (indice brut 169) » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 203 (indice brut 164) ».
Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 161 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 163 ».
- Le titre IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.
« La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.
« Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord.
Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.
« Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L.
552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.
- Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.
« Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.
« Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 716 (indice brut 880).
« Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 447 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.
« Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 447 (indice brut 524).
« L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :
- En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :
« - soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;
« - soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.
« Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.
- Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.
- A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er avril 1999 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 1999 ».
Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés du 1er juillet 1999
Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
- L'article 27 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques est remplacé par le paragraphe suivant :
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 3 décembre 2001.
Pour les carnivores domestiques concernés par des déplacements dans des pays ou territoires imposant l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques et ne reconnaissant pas l'identification par tatouage comme seul élément de marquage officiel de l'animal (pays ou territoires dont la liste est fixée par instruction ministérielle), les dispositions du présent arrêté s'appliquent immédiatement.
Dans le cadre de ces programmes de voyage, l'obligation préalable de tatouage de l'animal est supprimée et le document de pré-identification est remplacé par un document d'identification provisoire d'une durée de validité de six mois défini à l'annexe VII du présent arrêté.
Jusqu'au 3 décembre 2001, la procédure de commande des inserts nécessaires à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques concernés par ces programmes de voyage est impérativement unitaire et s'effectue directement auprès du gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence sur la base d'un bon de commande défini à l'annexe VIII du présent arrêté.
Ce bon de commande mentionne les caractéristiques de l'animal et du propriétaire concerné.
- L'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques est complété par une annexe VII définie en annexe I du présent arrêté et une annexe VIII définie en annexe II du présent arrêté.
- L'arrêté du 1er octobre 1997 modifié relatif à la mise en place d'une expérimentation de l'identification par radiofréquence des chiens et des chats est abrogé.
- MODELE DE DOCUMENT D'IDENTIFICATION PROVISOIRE
DES CARNIVORES DOMESTIQUES.
DUREE DE VALIDITE : SIX MOIS
- IDENTIFICATION PAR RADIOFREQUENCE DES CARNIVORES DOMESTIQUES DANS LE CADRE DE PROGRAMMES DE VOYAGE
DES ANIMAUX DE COMPAGNIE POUR DES PAYS OU TERRITOIRES IMPOSANT CE TYPE D'IDENTIFICATION
Arrêté du 12 septembre 2001 portant réintégration (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 septembre 2001, il est mis fin au détachement en qualité de directeur général du district de Bayonne-Anglet-Biarritz de M. Michel Casteigts, inspecteur général de l'administration, à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 6 septembre 2001 portant nomination (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 septembre 2001, M. Brun (François), ingénieur général géographe, est nommé directeur général adjoint de l'Institut géographique national à compter du 6 juillet 2001.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Chieb-Bouares (Hocine), président d'une association en faveur des Français rapatriés d'origine nord-africaine en Allemagne et en Alsace.
M. Bellifa (Lakhdar), vice-président national d'une association d'anciens combattants et résistants ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Benalikhoudja (Mohamed), membre du comité d'une union nationale en faveur des harkis ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Yahi (Djelloul), harki, ancien chef de service dans une inspection académique.
M. Ziane (Djilali), ancien médecin-conseil régional d'un organisme de sécurité sociale.
M. Guellati (Tayeb), secrétaire général d'une association nationale en faveur des harkis ; 39 ans de services militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Haddouche (Mohammed), vice-président d'un comité national en faveur des harkis ; 25 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Hellal (Achour), président d'honneur d'une association en faveur des harkis ; 59 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Kerma (Bachir), président d'honneur d'une association en faveur des harkis ; 59 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Mebrek (Mohamed), président départemental d'une association en faveur des harkis ; 41 ans de services militaires et d'activités sociales.
M. Tebib (Ali), président d'une association en faveur des harkis ; 43 ans de services militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Younès (Bachir), président d'une association en faveur des harkis ; 49 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Décret du 21 septembre 2001 portant concession
M. Abdelkrim (Djelloul), 8 novembre 1941, brigadier-chef, artillerie.
M. Achour (Mohamed), 3 mars 1940, canonnier, artillerie.
M. Amer-Saïd (Chabane), 26 mars 1942, soldat, infanterie.
M. Benaouda (Mahmoud), 27 août 1938, sergent, infanterie.
M. Benmohammed (Kaddour), en 1936, caporal, arme blindée et cavalerie.
M. Boualam (Belkacem), 7 janvier 1939, caporal-chef, infanterie.
M. Boukhade (Djilali), 1er juin 1940, caporal-chef, arme blindée et cavalerie.
M. Boukhiar (Saïd), 5 avril 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
M. Boumaza (Ali), 17 mai 1937, harki, infanterie.
M. Boussebassi (Khemissi), 23 août 1937, harki, infanterie.
M. Cherfaoui (Abderrahmane), 1er janvier 1918, soldat, infanterie.
M. Chergui (Daoud), 7 mars 1937, adjudant, train.
M. Dreissia (Ahmed), en 1923, soldat, infanterie.
M. Elahoui-Zitouni (Mohamed), 28 mars 1935, harki, troupes de marine.
M. Fassi (Mohamed), 8 avril 1929, soldat de 1re classe, infanterie.
M. Fellous (Achour), 24 octobre 1926, caporal-chef, troupes de marine.
M. Ferroudji (Mostefa), 26 décembre 1934, sergent harki, infanterie.
M. Filali (Tayeb), en 1926, harki, infanterie.
M. Guerfi (Messaoud), 24 octobre 1938, caporal harki, infanterie.
M. Kechar (Mohamed), 18 mai 1939, caporal-chef, infanterie.
M. Krour (Hadj), 12 mars 1939, maréchal des logis, artillerie.
M. Labbaci (Iddir), 7 mars 1936, harki, infanterie.
M. Larab (Rabah), 23 septembre 1939, harki, arme blindée et cavalerie.
M. Loualiche (Rabah), 10 août 1933, harki, infanterie.
M. Maadi (Lakhdar), 12 février 1915, caporal, infanterie.
M. Mansouri (Bachir), 1er avril 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
M. Maouche (Ahmed), 29 septembre 1941, harki, infanterie.
M. Mazli ((Krouf), 1er janvier 1940, brigadier harki, artillerie.
M. Mebrouki (Tahar), 1er avril 1920, sergent harki, transmissions.
M. Mokrani (Mohammed), 15 avril 1935, harki, infanterie.
M. Moussaoui (Mohamed), 4 janvier 1930, brigadier-chef, infanterie.
M. Nechem (Brahim), 2 octobre 1932, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
M. Noureddine (Abdelkader), en 1927, harki, artillerie.
M. Ouadah (Mohamed), 15 septembre 1937, harki, artillerie.
M. Rahim (Ali), 12 février 1940, caporal-chef, infanterie.
M. Saada (Messaoud), 12 juillet 1926, caporal-chef, infanterie.
M. Saïd (André, Auguste), 29 juillet 1919, maréchal des logis-chef, train.
M. Sanhadji (Abdallah), 8 mars 1938, harki, infanterie.
M. Slimani (Mohamed), en 1933, harki, infanterie.
M. Smati (Mohamed), 17 avril 1934, brigadier-chef, infanterie.
M. Termellil (Mohammed), 7 juin 1942, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
M. Yessad (Michel), 19 août 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Décret no 99-285 du 14 avril 1999 modifiant le décret no 86-318 du 3 mars 1986 portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information
« Le service central de la sécurité des systèmes d'information est rattaché du point de vue administratif et budgétaire au secrétariat général de la défense nationale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 1999, considérant que les laboratoires Pierre Fabre, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé plusieurs publicités relatives aux spécialités Ribomunyl sachets et Ribomunyl injectable, fiches techniques et documents légers d'information ; considérant que dans les documents concernant Ribomunyl injectable sont mises en exergue les indications suivantes : page 1 : « Ribomunyl injectable, prévention des infections ORL et bronchopulmonaires récidivantes de l'adulte » ; page 2 : « prévention des infections virales et bactériennes ».
Or, ces formulations ne sont pas conformes à l'autorisation de mise sur le marché de Ribomunyl injectable dont le libellé de l'indication est pondéré, précisant que Ribomunyl est proposé dans le traitement prophylactique des infections récidivantes bronchiques et de la sphère ORL, ce qui ne constitue pas une indication pleine et entière.
Il est aussi revendiqué, page 3 : « une protection renforcée contre les surinfections les plus préoccupantes », page 4 : « une protection rapprochée ».
Or, ces allégations sont excessives et constituent des surpromesses par rapport aux propriétés validées par l'autorisation de mise sur le marché de Ribomunyl, qui souligne, dans la rubrique Propriétés pharmacologiques, qu'il s'agit d'un produit à visée immunostimulante qui semble expérimentalement stimuler l'immunité non spécifique et spécifique à médiation humorale et cellulaire ; considérant que, dans un des documents concernant Ribomunyl sachets, il est allégué que Ribomunyl sachets accélère et contrôle l'apprentissage immunitaire.
Or, ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Ribomunyl sachets ; considérant que, dans les documents concernant Ribomunyl sachets, page 1, l'allégation « infections ORL récidivantes de l'enfant, pour la rentrée 1998, choisir la stratégie anti-germes, Ribomunyl sachets » laisse croire que Ribomunyl sachets est un traitement des infections ORL récidivantes et possède notamment des propriétés bactéricide, virucide..., ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Ribomunyl sachets est « prévention des épisodes de surinfections récidivantes de la sphère ORL chez l'enfant de plus de cinq ans » et que les propriétés bactéricide et virucide ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Ribomunyl sachets ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Ribomunyl sachets et Ribomunyl injectable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Arrêté du 9 avril 1999 portant autorisation du Tour auto 1999
- L'épreuve dénommée Tour auto 1999, organisée par l'Association sportive Tour auto, est autorisée à se dérouler du 19 avril 1999 au 24 avril 1999 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Aisne, Allier, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Jura, Haute-Loire, Marne, Nièvre, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Var, Vaucluse, Seine-et-Marne, Val-de-Marne et Paris.
- Un arrêté d'application fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par chacun des préfets respectivement compétents et traitera en tant que de besoin des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (épreuves en circuits fermés et épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation avec localisation précise des spectateurs, échelonnement des départs, etc.).
- La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur dénommé Association sportive Tour auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Décret n°99-287 du 13 avril 1999 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
Décret no 99-287 du 13 avril 1999 modifiant le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
« Les chefs de mission de contrôle sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ils sont choisis parmi les contrôleurs d'Etat, les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou, sous réserve qu'ils bénéficient d'un traitement indiciaire au moins égal à celui d'administrateur civil de 1re classe, 3e échelon, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et les administrateurs civils des services susmentionnés.
- Au troisième alinéa du même article, les mots : « des ministères des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Arrêté du 22 septembre 2001 relatif à la mise en oeuvre, l'importation, l'exportation, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'acquisition et le transport de certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines
- Les dispositions du paragraphe 3 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique sont applicables aux agents responsables de maladies infectieuses, aux micro-organismes pathogènes et aux toxines dont la liste figure en annexe en ce qui concerne leur mise en oeuvre, leur importation, leur exportation, leur détention, leur cession à titre gratuit ou onéreux, leur acquisition et leur transport et, d'une manière générale, toutes opérations agricoles, artisanales, commerciales, industrielles et à des fins de recherche ou d'enseignement relatives à ces agents, micro-organismes pathogènes et toxines, dans les conditions définies au présent arrêté.
5171 du code de la santé publique ne peut être accordée qu'à des fins de fabrication de produits de santé, de recherche ou d'enseignement.
Elle ne peut être donnée qu'à une personne physique.
Elle peut être assortie de conditions particulières, notamment en ce qui concerne les modifications génétiques des agents, des micro-organismes pathogènes ou des toxines faisant l'objet de l'autorisation.
- L'autorisation est délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Toutefois, lorsque les activités d'acquisition, de mise en oeuvre, de détention et de transport sont effectuées par des établissements pharmaceutiques à des fins de fabrication de produits de santé, l'autorisation peut être accordée pour une série d'opérations.
Elle est conservée par le titulaire pour être présentée à toute réquisition des autorités compétentes.
Elle doit être retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsqu'elle concerne les activités d'acquisition, de mise en oeuvre et de détention et lorsqu'une modification intervient dans les éléments produits à l'appui de la demande.
Elle ne peut être accordée et elle est retirée d'office à quiconque aura fait l'objet d'une condamnation pour infraction aux dispositions du présent arrêté.
- la dénomination de l'agent, du micro-organisme pathogène ou de la toxine concerné ;
- la quantité d'agent, de micro-organisme pathogène ou de toxine faisant l'objet d'autorisation ; lorsque l'autorisation est accordée à des fins de recherche ou d'enseignement ou lorsqu'elle a trait à l'activité d'importation, d'exportation, de cession ou de transport si il y a lieu ;
- le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation, du fournisseur et du transporteur.
Lorsque l'autorisation concerne une opération d'importation ou d'exportation, l'autorisation doit également mentionner :
- le bureau de douane et soit le déclarant en douane, soit son représentant ;
- Toute opération d'acquisition ou de cession est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.
L'inscription de chaque opération sur ce registre reçoit un numéro d'ordre.
Elle doit être faite au moment de l'opération sans blanc, ni rature ni surcharge.
Elle indique pour chaque agent, micro-organisme pathogène ou toxine concerné :
- la date et le numéro d'ordre d'inscription ;
- les nom et adresse du titulaire ;
- les noms, qualités et adresses des autres personnes intervenant dans les opérations mentionnées à l'article 1er.
Ce registre spécial est conservé dix ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée pour être présentée à toute réquisition des autorités compétentes.
- En cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, la marchandise est accompagnée de tout document administratif justificatif.
En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, les agents, micro-organismes pathogènes et toxines mentionnés à l'article 1er doivent être présentés, lors de leur importation ou de leur exportation, au service des douanes, munis des documents qui les accompagnent.
Les agents des douanes sont chargés d'endosser, après contrôle des marchandises, l'autorisation d'importation ou d'exportation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et d'en aviser cette dernière.
- Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article 2 sont tenues d'adresser un état annuel récapitulant pour chaque agent, micro-organisme pathogène et toxine identifié par sa souche, son espèce et sa variété, ou sa nature :
1o Les quantités acquises ;
2o Le stock détenu en fin d'année y compris les stocks d'agent, de micro-organisme pathogène et de toxine en cours de transformation ;
3o La quantité utilisée pour la fabrication ou la transformation en indiquant sa souche, son espèce, sa variété, ou sa nature et la quantité d'agent, de micro-organisme pathogène ou de toxine obtenue ;
4o Les quantités cédées.
Cet état qui couvre l'année civile écoulée est adressée au plus tard le 15 février au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut requérir à tout moment, auprès du titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 2, un état récapitulatif des stocks.
- Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police, à l'inspection régionale de la pharmacie et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Agents de maladies infectieuses et micro-organismes pathogènes :
Toxines :
- toxines botuliniques ;
- entérotoxines B du staphylocoque ;
- saxitoxines ;
- ricine ;
- toxine diphtérique.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de la Loire en date du 12 juillet 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) de développement social urbain dénommé « Groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Saint-Etienne » dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain sur le territoire de la commune de Saint-Etienne sur le périmètre d'intervention visé par la convention territoriale spécifique au GPV.
Le groupement est constitué entre l'Etat, la ville de Saint-Etienne, la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole, la Caisse des dépôts et consignations et l'association des maîtres d'ouvrages sociaux stéphanois ; il est créé pour une durée de six ans maximum et son siège social est fixé à l'hôtel de ville de Saint-Etienne, place de l'Hôtel-de-Ville, 42007 Saint-Etienne Cedex 1.
La convention peut être consultée au siège social du groupement.
Arrêté du 14 septembre 2001 portant suppression d'une régie d'avances
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès des conseils de prud'hommes de Tours et d'Orléans sont abrogées.
Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au vendredi 21 septembre 2001 auprès du secrétariat de la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes, bureau du personnel et de l'administration, Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP.
Ils devront ensuite être adressés par l'administration dont relèvent les candidats à ce même secrétariat au plus tard le 15 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi), sous peine de forclusion.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Limoges en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie et diagnostic médicaux, représentée par M. le docteur Nathan, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,3 tesla, dans les locaux du cabinet de radiologie et d'échographie, 3-5, rue Barnave, à Bourg-lès-Valence (Drôme), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Association grenobloise pour le développement de l'imagerie médicale, représentée par M. Favier, président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique mutualiste des Eaux-Claires, 10, rue Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme IRM du Sud-Est lyonnais, représentée par M. Daville, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la polyclinique des Minguettes, 21, rue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Hélénon, représentant la société à responsabilité limitée Société imagerie nouvelle antillaise (INA), en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre d'imagerie, à Montgérald, quartier Dillon, Fort-de-France (Martinique), est rejetée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Simon-Rovetto, à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Didier Ganichot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de Mme Marylène Meston de Ren, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy-Dupouy, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques.
Arrêté du 20 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale.
Le nombre total de postes offerts au concours exceptionnel de recrutement est fixé à 60.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Les inscriptions seront reçues à partir du lundi 3 septembre 2001 par le bureau des concours.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, tenus à la disposition des candidats à partir du lundi 3 septembre 2001.
- soit déposées au bureau des concours au plus tard le vendredi 21 septembre 2001, à 17 heures, à l'adresse suivante : 142, rue du Bac (5e étage, pièce 531), 75007 Paris ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée le vendredi 21 septembre 2001, à minuit, au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), et adressées au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des concours, DPATE C 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'éducation nationale, bureau des concours, DPATE C 4.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisée est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement, délégation est donnée à MM. Yves Robin, chef de service, René Barlet, sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement, M. François Lamoise, ingénieur en chef de l'aviation civile, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement, et de M. Yves Robin, chef de service, M. Jacques Pellegrin et M. Alain Sauvant, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Claudine Laguzet et M. Michel Barge, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Gabriel Vixege, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement, délégation est donnée à Mme Hélène Bayard, attachée principale d'administration centrale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants et à M. François Peyrani, agent contractuel, pour signer les pièces et documents comptables.
- Le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 24 mars 2000 portant octroi d'agrément de transport aérien
- A l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé, la liste des lignes pour l'exploitation desquelles la société Air Calédonie international est agréée est modifiée ainsi qu'il suit :
Wallis-Papeete ;
Nandi-Wallis ;
Nandi-Futuna ;
Sydney-Wallis.
- Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 juillet 2006.
Chacun des agréments du présent arrêté peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.
Caspar David Friedrich :
Paysage de montagne à Neurathen, crayon et aquarelle, inv.
Fenêtre ouvrant sur un jardin, crayon et lavis de sépia, inv.
Deux hommes regardant la lune, crayon et lavis de sépia, inv.
prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 septembre au 25 décembre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Romantiques du Nord : Caspar David Friedrich (1774-1840), Johan Christian Dahl (1788-1857).
OEuvres sur papier » au musée des beaux-arts de Rouen, du 29 septembre au 10 décembre 2001.
Arrêté du 10 août 2001 autorisant l'ouverture de concours réservés en application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 août 2001, est autorisée l'ouverture de concours réservés en application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 pour les corps et les sections qui suivent :
Corps des professeurs certifiés de l'enseignement
du second degré agricole (CAPESA)
Langue vivante (anglais, allemand, espagnol, italien).
technique agricole (CAPETA)
Biochimie, génie biologique et technologie alimentaire.
Sciences et technologies des agroéquipements, des équipements agroalimentaires et hydrauliques.
- option aquaculture ;
- option animalerie ;
- option hippologie.
Corps des professeurs de lycée
professionnel agricole du deuxième grade
- option D : pisciculture et cultures marines.
Technologie agroalimentaire.
Matériel et agroéquipements.
Chefs de travaux des sciences et techniques agricoles :
Chefs de travaux des sciences et techniques agroalimentaires.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 21 septembre 2001.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 septembre 2001 (minuit).
Les demandes de dossier d'inscription se font par Minitel (3614 MINAGRITEL) ou par courrier à l'adresse suivante :
Ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des examens, des concours et des diplômes, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les dossiers d'inscription sont expédiés sous pli rapide et sécurisé, au plus tard le 21 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi), au service régional de la formation et du développement d'affectation du demandeur ou, si le demandeur n'est pas en poste, au service régional de la formation et du développement dont il relève par son domicile.
Les épreuves ont lieu entre le 22 octobre 2001 et le 7 décembre 2001.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 12 mai 1999 portant habilitation d'un fonctionnaire pour l'établissement de certains actes de décès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 12 mai 1999, Mme Bureau (Andrée), administratrice civile de 1re classe, adjointe au délégué à la mémoire et à l'information historique du ministère de la défense (anciens combattants), est habilitée à dresser les actes de décès prévus par la loi du 24 avril 1941, validée et modifiée par l'ordonnance no 45-320 du 3 mars 1945, la loi no 46-984 du 10 mai 1946 et le décret no 67-436 du 26 mai 1967, relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre.
Les dispositions de l'arrêté du 21 août 1997 portant habilitation d'un fonctionnaire pour l'établissement de certains actes de décès sont abrogées.
Arrêté du 12 mai 1999 portant habilitation d'un fonctionnaire pour la déclaration de disparition, la présomption de décès et l'établissement de certains actes de décès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 12 mai 1999, Mme Bureau (Andrée), administratrice civile de 1re classe, adjointe au délégué à la mémoire et à l'information historique du ministère de la défense (anciens combattants), est habilitée à déclarer, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'ordonnance no 45-2561 du 30 octobre 1945, la disparition et la présomption de décès des Français disparus au cours des événements de guerre et à dresser les actes de décès des personnes visées par ces articles.
Les dispositions de l'arrêté du 21 août 1997 portant habilitation d'un fonctionnaire pour la déclaration de disparition, la présomption de décès et l'établissement de certains actes de décès sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mai 1999, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés des services déconcentrés à compter du 16 décembre 1998 :
Mme Berthet (Anne-Marie) ;
Mme Demarle (Annie) ;
Mme Fuentes (Marlène) ;
Mme Renson d'Allois d'Hercula (Fabienne) ;
M. Roujean (Jean-Claude) ;
M. Surville (Philippe) ;
Mme Vanduick (Françoise).
Arrêté du 14 mai 1999 portant nomination du président du comité scientifique du plan Urbanisme-construction-architecture
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 14 mai 1999, M. Prost (Antoine), professeur d'université et adjoint au maire d'Orléans, est nommé président du comité scientifique du plan Urbanisme-construction-architecture.
Décision no 99-171 du 20 avril 1999 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- diagramme de rayonnement mesuré (cette information est exigible sur demande expresse du conseil).
Décision no 99-173 du 20 avril 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Moulin de Champlan I-II-IV située sur le territoire de la commune de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Moulin de Champlan I-II-IV située sur le territoire de la commune de La Queue-en-Brie.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de La Queue-en-Brie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 juin 1999, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le mardi 6 juillet 1999, à 9 h 30.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Groupe de recherche pour l'éducation et la prospective en Midi-Pyrénées », dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Arrêté du 21 juin 1999 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 1999, le compte financier de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels est approuvé au débit et au crédit à la somme de 1 311 981 568,81 F pour l'exercice 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1999, M. Guerrier (Luc, Placide, Elie, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Formerie (Oise), en remplacement de Mme Raige-Verger (Catherine, Viviane, Marcelle), épouse Mechadier.
M. Samson (Frédéric, François, Gabriel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Spiteri et Denis Habib-Fitoussi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Spiteri et Denis Habib-Fitoussi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Spiteri, Denis Habib-Fitoussi et Frédéric Samson, huissiers de justice associés ».
Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du président-directeur général de la société Thomson SA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, M. Romeu (René), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Belfort (territoire de Belfort), est nommé, à compter du 31 décembre 1998, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er août 1996).
Décret du 11 juin 1999 portant nomination d'un chef des services de secrétariat de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1999, M. Jean-Pierre Gelardin, chef des services de secrétariat de classe normale, est, à compter du 3 mai 1999, nommé et titularisé chef des services de secrétariat de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat.
Décret du 11 juin 1999 portant réintégration et acceptation de démission (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1999, M. Jérôme Turot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1999.
La démission de M. Jérôme Turot est acceptée à compter de la même date.
- M. Michel Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de l'intérieur, est nommé préfet des Vosges.
Arrêté du 11 juin 1999 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie .
Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
Par dérogation aux dispositions de l'article A 22 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent arrêté, il ne sera pas procédé à l'épreuve orale prévue par le 3° de cet article pour les candidats au premier examen organisé après la publication du présent arrêté.
Ces candidats ne pourront être considérés comme ayant satisfait à l'examen s'ils ne totalisent 20 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.
Arrêté du 11 juin 1999 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
- Au livre Ier, premier chapitre du titre Ier du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), sont insérés au paragraphe 2 les articles A 22 à A 33 rédigés ainsi qu'il suit :
- Pour l'application de l'article 16 (4o) du code de procédure pénale, et aux fins de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire de la police nationale, il est organisé un examen comportant :
1o Une épreuve écrite sur des notions de droit pénal, de procédure pénale ou de libertés publiques (durée : trois heures).
2o Une épreuve écrite pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures).
3o Une épreuve orale en libertés publiques et en procédure pénale.
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise 30 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.
- Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le suivant :
Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire.
Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire.
La nullité des actes de procédure.
La procédure applicable aux mineurs.
Les juridictions judiciaires pénales.
L'exécution des décisions de justice pénale.
- Généralités sur la législation pénale.
- les principes généraux de la responsabilité pénale ;
- la classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale ;
- les faits justificatifs légaux.
Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté, modalités de mise en oeuvre des sanctions, période de sûreté, cause d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension, d'extinction de la peine).
- les atteintes volontaires à la vie/meurtres assassinat, empoisonnement ;
- les atteintes involontaires à la vie/homicide involontaire ;
- les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne/torture et actes de barbarie, violences, menaces ;
- les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ;
- les agressions sexuelles/viol, autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel ;
- la mise en danger de la personne/risques causés à autrui, délaissement de la personne hors d'état de se protéger, entraves aux mesures d'assistance, omission de porter secours, expérimentation sur la personne, interruption illégale de la grossesse, provocation au suicide ;
- les atteintes à la liberté de la personne/enlèvement et séquestration ;
- les atteintes à la dignité de la personne/proxénétisme, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, le respect dû aux morts ;
- les atteintes aux mineurs et à la famille/délaissement du mineur, abandon de famille, atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, atteintes à la filiation, les délits de mise en péril des mineurs.
- l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ;
- les abus de biens sociaux ;
- la filouterie ;
- le chantage ;
- l'immunité familiale ;
- les menaces ;
- les destructions, dégradations, détériorations ;
- Infractions contre la nation, l'Etat et la paix publique :
- les crimes et délits commis par ou contre un fonctionnaire.
- Les infractions à la police de la circulation routière.
- Les problèmes internationaux et européens de la législation pénale :
- introductions générales aux libertés publiques ;
- la sûreté ou liberté individuelle ;
- les libertés à contenu économique et social ;
- la liberté syndicale ;
- les libertés contemporaines ;
- la motivation des décisions administratives ;
- Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale comptant au moins deux ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.
- La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur de la formation de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale.
Les candidats retenus devront avoir suivi une formation adaptée, organisée par leur administration d'origine.
- La date de l'examen technique est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale, sur proposition du directeur de la formation de la police nationale.
- Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury, sur proposition du directeur de la formation de la police nationale.
- L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent dans un ou plusieurs centres est assurée par le directeur de la formation de la police nationale conformément aux directives données par circulaire.
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir pardevers eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés, article par article, par des praticiens du droit.
Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois et décrets ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel ; le candidat, en dehors d'une sanction disciplinaire, peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.
Toutes les compositions sont faites sur des feuilles fournies par la direction de la formation de la police nationale.
Les membres du jury d'examen peuvent être répartis en plusieurs sous-commissions.
Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.
1o Soumet au président de la commission les copies pour lesquelles est proposée une note égale ou inférieure à 5.
Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président et appartenant à une autre formation (magistrature, police) que celle dont fait partie le premier correcteur ; le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A 32 et fixe la note définitive ;
2o Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;
3o Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus pour chacun d'eux.
- Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter :
1o La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualté d'officier de police judiciaire.
2o La liste des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.
- Par dérogation aux dispositions de l'article A 22 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent arrêté, il ne sera pas procédé à l'épreuve orale prévue par le 3o de cet article pour les candidats au premier examen organisé après la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1999, M. Tailliez (Guy, André), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
LOI no 99-349 du 5 mai 1999 autorisant la ratification d'une Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (1)
Est autorisée la ratification de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 12 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 15 avril 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'association interprofessionnelle de formation permanente de la Haute-Marne dénommée AFPI Haute-Marne, domiciliée 53, rue du Président-Carnot, à Saint-Dizier (Haute-Marne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 5 426 358 F et 5 063 400 F d'engagements à financer des formations.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 mars 1999, considérant que les laboratoires Bristol Myers Squibb, la Grande Arche Nord, 92044 Paris-La Défense Cedex 24, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Lopril, comprimé sécable - cassette vidéo ; considérant que ce document est un compte rendu de congrès dans lequel les résultats de l'étude CAPPP, étude non publiée de morbi-mortalité dans l'hypertension avec le Captopril, sont exposés, notamment, les résultats du sous-groupe de patients diabétiques sont détaillés en termes de bénéfice plus important dans cette population.
Or, sur l'ensemble des patients inclus, pour l'objectif primaire de l'essai, il n'y a aucune différence statistiquement significative entre Captopril versus diurétiques et bêtabloquants.
Le sous-groupe des patients diabétiques a été étudié a posteriori, ce qui n'est pas méthodologiquement fiable.
De plus, ces résultats ne sont pas en conformité avec l'autorisation de mise sur le marché de Lopril ; le résultat sur les taux d'accidents vasculaires cérébraux fatals ou non, significativement supérieur chez les patients traités par Captopril est minoré par les termes : « d'effet moins puissant du Captopril en ce qui concerne les accidents vasculaires cérébraux » ; le document mentionne que les patients traités par le Captopril présentaient à long terme un risque significativement moindre de développer un diabète ou que le Captopril retarde l'apparition d'un diabète, qui sont des données non validées par l'autorisation de mise sur le marché de Lopril ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Lopril, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 5 mai 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant no 46 S (Salaires) du 19 janvier 1999 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-11 du 23 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
221-14 qui ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche, sont les suivantes :
Arrêté du 5 mai 1999 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 15 janvier 1999 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les mouvements de terrain, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontées de nappes phréatiques survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
- L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenances ou n'ont pu être prises.
- La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturelles prévisibles pour le risque concerné.
du 1er décembre 2000 au 20 mars 2001
Commune de Marle.
du 20 décembre 2000 au 6 avril 2001
Commune de Pontavert.
Commune de Vesles-et-Caumont.
du 1er janvier 2001 à 31 mai 2001
Commune d'Aguilcourt.
Commune de Bertaucourt-Epourdon (1).
Commune de Gouy.
Commune de Bohain-en-Vermandois (1).
Commune de Gizy (1).
Commune du Catelet (1).
du 1er mars 2001 au 1er juin 2001
Commune de Flavy-le-Martel (1).
du 19 mars 2001 au 17 mai 2001
Commune de Vaux-Andigny (1).
Commune d'Haramont.
Commune de Manicamp.
Commune de Bourg-et-Comin.
Commune de Condé-sur-Suippe.
Commune de Chouy.
Commune de Samoussy (1).
Commune de Fresnoy-le-Grand (1).
Commune de La Ferté-Chevresis (1).
du 31 mars 2001 au 1er juin 2001
Commune de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain.
Commune de Brancourt-le-Grand (1).
Communes d'Haramont, Latilly, Passy-en-Valois.
Communes de Condé-sur-Suippe, Pontavert.
Communes de Cys-la-Commune, Manicamp.
Communes de Berny-Rivière, Soissons, Vic-sur-Aisne.
Commune du Puy-Saint-André (1).
Commune du Broc.
Communes du Broc, Lieuche (3), Sainte-Agnès (4).
Commune de Châteauneuf-Villevieille (3).
Communes de Cagnes-sur-Mer (7), Le Cannet (1), Grasse (4), Mougins (4).
Inondations et chocs mécanique liés à l'action des vagues
Communes de La Colle-sur-Loup, Lieuche (1), Villars-surVar (2).
Communes de Cannes, Le Cannet (2), Grasse (5), La Roquette-sur-Siagne, Mougins (5).
Commune de Sannerville (1).
Commune de Mathieu (1).
Commune de Giberville (1).
Commune de Frénouville (2).
Commune d'Ouistreham.
Commune d'Hermanville-sur-Mer (2).
Commune du Manoir (1).
Commune d'Ifs (1).
Commune de Colombières (3).
Commune de Reviers (2).
Commune de Rubercy (3).
Commune de Meuvaines (2).
Commune de Tracy-sur-Mer (3).
Inondations et coulées du 21 mars 2001
Commune de Ryes (3).
Commune d'Asnelles (3).
Commune d'Amblie (3).
Commune d'Argent-sur-Sauldre (2).
Communes du Châtelet (3), Culan (2).
Commune de Saint-Pierre-les-Bois (2).
Commune de Saint-Pierre-les-Etieux (2).
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 mai 2001
Commune de Saint-Christophe-le-Chaudry (2).
Communes de La Celle-Condé, Ids-Saint-Roch (2), Lignières, Saint-Ambroix.
Communes de Chârost, Mareuil-sur-Arnon, Morlac (2), Saint-Hilaire-de-Court.
Commune de Lazenay.
Communes de Bengy-sur-Craon (2), La Chapelle-Hugon (2).
Communes d'Arçay (2), Bannegon (2), Charly (2), Dun-sur-Auron (2), Flavigny (2), Saint-Denis-de-Palin (2).
Communes de Plaimpied-Givaudins (2), La Guerche-sur-l'Aubois (3), Vornay (2).
Communes de Crosses (2), Jouet-sur-l'Aubois, Saint-Just (2), Savigny-en-Septaine (2), Torteron (2).
Communes de Marmagne, Mehun-sur-Yèvre.
Mouvement de terrain du 2 octobre 2000 au 28 mars 2001
Commune de Saint-Brieuc (2).
Commune de Bart.
Commune de Freneuse-sur-Risle (2).
Commune de Saussay-la-Campagne (2).
Commune de Louversey (2).
Commune de Morainville-Jouveaux (2).
Commune d'Ezy-sur-Eure (2).
Mouvement de terrain du 30 mars au 24 avril 2001
Commune de Lieurey (2).
Commune de Longchamps (1).
Communes de Fontaine-la-Sorêt (3), Launay (3).
Commune d'Heudreville-sur-Eure.
Communes de Martot, Poses, Vernon (4).
Communes de Breuilpont (3), Marcilly-sur-Eure (3).
Commune de Léry.
Communes de Brunelles (3), Margon.
Communes d'Aubiac (1), Martillac (1).
Commune de Noizay (3).
Communes de Luynes, Lussault-sur-Loire (3), Rigny-Ussé (2).
Mouvement de terrain du 10 mars au 2 mai 2001
Commune de Chançay (4).
Commune de Vernou-sur-Brenne (3).
Mouvement de terrain du 1er mai 2001
Commune de Saint-Laurent-de-Lin (1).
Commune de Channay-sur-Lathan (1).
Mouvement de terrain du 24 janvier au 2 avril 2001
Commune des Essarts (2).
Commune de Saint-Bohaire (2).
Communes d'Anzex (1), Boudy-de-Beauregard (1), Castella (1), Pailloles (1).
Commune de Saint-Lô (2).
Commune de Denneville (1).
Commune de Saint-Georges-de-la-Rivière (1).
Commune de Saint-Lô-d'Ourville (1).
Commune de Saint-Jean-de-la-Rivière (1).
Commune de Portbail (1).
Commune d'Annoville (1).
Commune de Surtainville (1).
Communes d'Isigny-le-Buat (5), Villedieu-les-Poêles.
Commune de Boult-sur-Suippe (1).
Commune de Fagnières (1).
Commune de Courville (2).
Mouvement de terrain du 20 au 31 juillet 1996
Commune de Soucht (2).
Communes de La Celle-sur-Loire, Colméry (2), Dampierre-sous-Bouhy (2), Myennes, Rix (2), Saint-Didier (2), Saint-Vérain (2), Saizy (2), Trucy-l'Orgueilleux (2).
Communes de Bazoches (2), Champlémy (2), Menou (2), Parigny-la-Rose (2), Vignol (2), Villiers-sur-Yonne (2).
Communes d'Alligny-Cosne (2), Courcelles (2), Cuncy-lès-Varzy (2), Saint-Loup (2), Varzy (2).
Communes de Chalaux (2), Surgy (2).
Mouvement de terrain du 1er février 2001
Commune d'Aux Marais (2).
Commune de Margny-aux-Cerises (2).
Commune de Goincourt (1).
Commune de Warluis.
Commune d'Eragny-sur-Epte (1).
Commune de Berneuil-en-Bray (1).
Commune du Fay-Saint-Quentin (1).
Commune du Frestoy-Vaux (1).
Commune de Trosly-Breuil (1).
Commune de Wavignies (1).
du 1er janvier 2001 au 9 mai 2001
Commune de Flavacourt (1).
Commune d'Etouy (1).
Commune de Sacy-le-Grand (1).
Commune de Coudun (1).
Commune d'Orry-la-Ville (1).
Commune de Laboissière-en-Thelle (1).
Commune d'Esches (1).
du 1er février au 17 mai 2001
Commune de Litz (1).
Commune d'Essuiles (1).
Commune de Catheux (1).
Commune de Silly-Tillard (1).
Commune de Cires-lès-Mello.
Commune de Tartigny (1).
Commune d'Auger-Saint-Vincent (1).
Commune de Pont-Sainte-Maxence.
Commune d'Houdancourt.
Commune de Monceaux-l'Abbaye (1).
Commune de Passel.
Communes du Plessis-Brion, Villers-Saint-Paul.
Commune de Cempuis (1).
Commune de Bonneuil-en-Valois (1).
Communes de Boran-sur-Oise, Cambronne-lès-Ribécourt.
Commune de Neuilly-en-Thelle (1).
Commune de Montataire.
Commune de Précy-sur-Oise.
Commune de Saint-Leu-d'Esserent.
Communes d'Armancourt, Verneuil-en-Halatte.
Commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Commune d'Amy (1).
Commune de Laneuvilleroy (1).
Commune de Morlincourt.
Commune de Maulers (1).
Commune de Nogent-sur-Oise.
Commune d'Autrêches (1).
Commune de Dompierre (1).
Commune de Mory-Montcrux (1).
Commune de Saint-Aubin-sous-Erquery (1).
Commune de Chepoix (1).
Commune de Blargies (1).
Commune de La Croix.
Commune de La Neuville-en-Hez (1).
Commune de Mont-l'Evêque (2).
Communes d'Etouy (2), Litz (2).
Communes de Gouvieux, Houdancourt, Pimprez, Venette, Verneuil-en-Halatte.
Communes d'Heilles, Montataire, Mouy.
Commune d'Aigle.
du 1er décembre 2000 au 19 février 2001
Commune d'Héninel (2).
Commune de Sibiville (2).
Commune de Noeux-lès-Auxi (1).
Commune de Chérisy (1).
Commune d'Izel-lès-Equerchin (2).
Commune de Wailly.
Commune de Fampoux (1).
Commune de Wanquetin (2).
Commune de Ruitz (1).
Commune d'Achicourt (2).
Communes de Colline-Beaumont, Tigny-Noyelle.
Commune de Brimeux.
Commune de Rollancourt.
Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à juin 1990, de janvier 1991 à mars 1992, de janvier à décembre 1996 et de janvier 1999 à décembre 2000
Communes de La Léchère, Saint-Jean-d'Arves (1).
Commune de Saint-Gervais-les-Bains.
Commune de Saint-Valéry-en-Caux (1).
Commune de Bézancourt (1).
Commune d'Hugleville-en-Caux.
Commune de Saint-Aubin-Epinay (1).
Commune d'Autigny.
Commune de Fontaine-le-Dun.
Commune de Saint-Pierre-le-Vieux.
Commune de Saint-Ouen-sous-Bailly (1).
Commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis (1).
Communes de Limpiville (1), Valmont (1).
Commune de Saint-Martin-du-Vivier (1).
Commune d'Esteville (1).
Commune d'Epouville (2).
Commune de Fontaine-sous-Préaux (1).
Commune de Caudebec-lès-Elbeuf.
Commune de Rétonval (2).
Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Commune de Bellencombre (1).
Commune de Gorenflos (2).
Commune d'Allonville (2).
Commune de Taillades (1).
Communes d'Argenteuil-sur-Armançon, Chassignelles.
Commune de Champlay.
Mouvement de terrain du 1er janvier 2001 au 20 mars 2001
Commune d'Haute-Isle.
Commune de Théméricourt (1).
Commune de Gonesse (1).
Commune de Sannois (1).
du 1er mars 2001 au 1er mai 2001
Commune de Butry-sur-Oise.
Commune d'Haravilliers (2).
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 4 septembre 2001, est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite « Association des amis et parents d'enfants inadaptés Centre Alsace (APEI) », dont le siège est à Sélestat, 14, place du Marché-aux-Choux.
Décret n°2001-878 du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications, les agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense nommés ingénieurs d'études et de fabrications qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications perçoivent une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le présent décret.
Cette indemnité est égale à la différence existant entre les deux rémunérations, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors du territoire européen de la France, en prenant en considération les éléments suivants : Rémunération d'ingénieur d'études et de fabrications : - traitement indiciaire ; - indemnité de résidence ; - allocation spéciale ; - prime de rendement au taux moyen ; Rémunération de technicien supérieur d'études et de fabrications : - traitement indiciaire ; - indemnité de résidence ; - indemnité de fonctions techniques ; - prime de rendement au taux moyen ; - indemnité différentielle prévue par le décret du 23 novembre 1962 susvisé ; - indemnité compensatrice prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé ; Rémunération d'agent non titulaire : - traitement indiciaire ; - indemnité de résidence ; - indemnité de fonctions techniques ; - le cas échéant, indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières ; Rémunération d'ouvrier de l'Etat : - rémunération principale brute afférente au groupe et à l'échelon réellement détenus à la date de la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, calculée sur la base de la durée réglementaire de travail des ouvriers du ministère de la défense ; - prime de rendement au taux réellement perçu en moyenne par l'intéressé au cours des six derniers mois de services effectifs en qualité d'ouvrier.
Ces éléments sont déterminés, dans l'ancienne et la nouvelle situations, à la date où la nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications prend effet.
En aucun cas, l'attribution de l'indemnité compensatrice ne peut avoir pour effet de porter le total de cette allocation et de la rémunération globale perçue dans le nouveau grade à un montant supérieur à celui des émoluments déterminés suivant les conditions précisées ci-dessus et afférents à l'échelon le plus élevé du grade, catégorie ou groupe détenus à la date de nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
L'indemnité compensatrice ainsi fixée est servie jusqu'au jour où ce dernier montant est atteint.
A partir de ce moment, elle est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement et de la majoration des éléments de la rémunération dont les intéressés bénéficient dans leur nouveau corps.
Les ingénieurs d'études et de fabrications qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 7 avril 1976 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en conservent le bénéfice pour le montant qui leur est alloué.
A compter de cette date, cette indemnité évolue dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus.
- Cette indemnité est égale à la différence existant entre les deux rémunérations, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors du territoire européen de la France, en prenant en considération les éléments suivants :
Rémunération d'ingénieur d'études et de fabrications :
- traitement indiciaire ;
- allocation spéciale ;
- prime de rendement au taux moyen ;
Rémunération de technicien supérieur d'études et de fabrications :
- indemnité de fonctions techniques ;
- indemnité différentielle prévue par le décret du 23 novembre 1962 susvisé ;
- indemnité compensatrice prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé ;
Rémunération d'agent non titulaire :
- le cas échéant, indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières ;
Rémunération d'ouvrier de l'Etat :
- rémunération principale brute afférente au groupe et à l'échelon réellement détenus à la date de la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, calculée sur la base de la durée réglementaire de travail des ouvriers du ministère de la défense ;
- prime de rendement au taux réellement perçu en moyenne par l'intéressé au cours des six derniers mois de services effectifs en qualité d'ouvrier.
Arrêté du 17 septembre 2001 portant extension d'un accord interprofesssionnel conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 juin 2001 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP) (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2003, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation, la transformation et l'utilisation des graines protéagineuses.
(1) Cet accord pourra être consulté auprès de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (UNIP), 12, avenue George-V, 75008 Paris.
Arrêté du 17 septembre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 26 juin 2001 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2003, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l'utilisation des graines de colza, navette, tournesol et soja.
(1) Cet accord pourra être consulté à l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL), 12, avenue George-V, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 1998, est approuvé le budget primitif de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie d'un montant total de 3 726 641 F pour l'année 1999.
Décret du 9 avril 1999 autorisant la Société française Donges-Metz à construire et à exploiter un oléoduc d'intérêt général
- La Société française Donges-Metz est autorisée à construire et à exploiter un oléoduc d'intérêt général destiné au transport d'hydrocarbures liquides entre le point de branchement d'Aubepierre - Ozouer-le-Repos (Seine-et-Marne) sur l'oléoduc Donges-Melun-Metz et les installations de stockage de la raffinerie de Grandpuits (Seine-et-Marne), dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 susvisé, le décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges y annexé ainsi que par le présent décret.
- une chambre à vannes de raccordement à l'oléoduc Donges-Melun-Metz sur le territoire de la commune d'Aubepierre - Ozouer-le-Repos (Seine-et-Marne) ;
- deux conduites en parallèle de 32 centimètres de diamètre et d'une longueur de 2,5 kilomètres environ ;
- une chambre à vannes terminale implantée en limite de clôture de la raffinerie de Grandpuits (Seine-et-Marne).
- L'ouvrage sera conçu de telle sorte que la capacité annuelle de transport soit au moins de 2,4 millions de tonnes par canalisation.
La capacité maximale de transport autorisée à sa mise en service est fixée à 2,4 millions de tonnes par an et par canalisation.
- La mise en service de l'ouvrage devra avoir lieu au plus tard cinq ans après la date de publication du présent décret, sauf dérogation exceptionnelle et motivée accordée par le ministre chargé des hydrocarbures.
- Les installations de l'ouvrage figureront dans l'annexe I au cahier des charges annexé au décret du 24 février 1995.
Cette annexe est modifiée par l'annexe jointe au présent décret.
- Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte tant de ses actionnaires que de tous opérateurs pétroliers.
- Après en avoir avisé le ministre chargé des hydrocarbures, le bénéficiaire peut, dans la limite de la capacité maximale de transport autorisée à l'article 3, effectuer des transports d'hydrocarbures pour le compte d'opérateurs autres que ceux mentionnés à l'article 6.
Aucun branchement sur l'ouvrage impliquant une modification de ses caractéristiques techniques, telles que définies à l'article 2, ne peut être réalisé sans l'accord des ministres chargés des hydrocarbures, des douanes, de la défense et des transports.
- Le ministre chargé des hydrocarbures peut, après avis du ministre chargé des transports, astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte d'opérateurs autres que ceux mentionnés à l'article 6 ci-dessus dans la limite de la capacité autorisée à l'article 3.
- Lorsque des travaux supplémentaires sur les installations sont nécessaires pour satisfaire les transports des opérateurs prévus aux articles 7 et 8, il est procédé dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 35 du décret du 16 mai 1959 susvisé.
- En cas d'inobservation des dispositions du présent décret, les mesures prévues à l'article 42 du décret du 16 mai 1959 susvisé sont applicables.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT L'ANNEXE I AU CAHIER DES CHARGES DU DECRET DU 24 FEVRIER 1995 CONFIANT L'EXPLOITATION DU SYSTEME D'OLEODUC DONGES-MELUN-METZ A LA SOCIETE FRANÇAISE DONGES-METZ
L'article 2-4 (Connexions diverses) est modifié comme suit :
Après le tiret « - à Champeaux », ajouter : « à Aubepierre - Ozouer-le-Repos terminal intermédiaire desservant une antenne double vers la raffinerie Elf de Grandpuits (diamètre 323,9 mm sur deux fois 2 550 m), aboutissant à une chambre à vannes de raccordement aux installations internes de la raffinerie.
Arrêté du 22 mars 1999 autorisant la société Intercall à fournir le service téléphonique au public
- La société Intercall est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Intercall.
Arrêté du 1er avril 1999 prononçant le retrait de concessions de mines d'anthracite
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er avril 1999, il est mis fin aux concessions de mines d'anthracite dites « de Frigiritte » et « de La Lentillière » (Savoie).
En conséquence, les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Décret du 2 avril 1999 autorisant la mutation de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 avril 1999, page 5008, 2e colonne, 6e ligne, au lieu de : « ... la société Vermillon REP », lire : « ... la société Vermilion REP ».
Arrêté du 22 mars 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GADMIN à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement
La direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) du ministère de l'équipement, des transports et du logement est autorisée à créer un modèle national de traitement automatisé dénommé GADMIN ayant pour finalité l'enregistrement, le suivi et le traitement statistique des dossiers de contentieux administratif de l'urbanisme, traitement destiné à être mis en place dans les directions départementales de l'équipement.
Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes : Nom, prénom, adresse et qualité du ou des requérants ou des parties adverses.
Ces informations sont conservées jusqu'à l'exécution complète du jugement définitif.
Les destinataires de ces informations sont : - les agents habilités des directions départementales de l'équipement et leurs supérieurs hiérarchiques ; - les préfets et les sous-préfets ; - les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ; - les requérants ou leurs représentants ; - les maires et services communaux concernés si la direction départementale de l'équipement est mise à disposition, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour des informations statistiques non nominatives sur le contentieux.
Les agents des cellules contentieux agissent, pour l'instruction des dossiers de contentieux administratif, au nom de l'Etat.
Dans tous les cas, les données enregistrées dans GADMIN sont placées sous contrôle de l'Etat.
Les communes n'ont aucun droit quant à l'usage du logiciel et aux données contenues dans la base.
Le droit d'accès et de rectification de toute personne physique ou morale aux informations la concernant figurant dans le traitement s'exercera auprès des directions départementales de l'équipement, dont les bureaux doivent se conformer aux instructions de la circulaire ministérielle du 2 septembre 1980.
- Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
Nom, prénom, adresse et qualité du ou des requérants ou des parties adverses.
- les agents habilités des directions départementales de l'équipement et leurs supérieurs hiérarchiques ;
- les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ;
- les requérants ou leurs représentants ;
- les maires et services communaux concernés si la direction départementale de l'équipement est mise à disposition, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour des informations statistiques non nominatives sur le contentieux.
Arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
- vecteur : l'insecte de l'espèce Culicoides imicola ou tout autre insecte du genre culicoïdes susceptible de transmettre la fièvre catarrhale du mouton ;
- suspicion : apparition de tout signe clinique évocateur de fièvre catarrhale du mouton sur l'une des espèces sensibles associé à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité ;
- confirmation : déclaration de la circulation, dans une zone déterminée, du virus de la fièvre catarrhale du mouton au vu des résultats des analyses effectuées par les laboratoires agréés mentionnés à l'article 2 ; si un ou plusieurs foyers ont déjà été confirmés par des analyses, l'existence de l'infection peut également être confirmée pour d'autres animaux sur la base d'éléments cliniques ou épidémiologiques.
- Les examens de laboratoire en vue du diagnostic de la fièvre catarrhale du mouton sont effectués par le département d'élevage et de médecine vétérinaire du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), le laboratoire de Maisons-Alfort de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ou tout autre laboratoire agréé à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
- Le comité consultatif de la santé et de la protection animales donne délégation à la commission permanente de la lutte contre la fièvre aphteuse pour traiter des sujets relatifs à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton selon des modalités identiques à celles prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.
- Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination, et à moins que la nécessité d'intervenir très rapidement ne le permette pas, le ministre recueille l'avis du comité prévu à l'article 3 selon une procédure d'urgence.
- Dans chaque département, selon des modalités identiques à celles prévues aux articles 8, 9 et 11 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, le comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse est associé à la préparation d'un plan d'intervention contre la fièvre catarrhale du mouton prévoyant les mesures de police sanitaire à prendre et les moyens appropriés à mettre en oeuvre en vue d'une totale coordination des services pour prévenir la propagation de la maladie.
- En cas de foyer de fièvre catarrhale du mouton, le préfet met en place, dans le cadre du plan d'intervention prévu à l'article 5, une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations de lutte contre la maladie.
Le déclenchement du plan permet au préfet de procéder à la réquisition des moyens de secours nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.
- Toute suspicion de fièvre catarrhale du mouton doit faire l'objet d'une déclaration sans délai auprès du directeur des services vétérinaires.
Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, prend un arrêté de mise sous surveillance de la ou des exploitations concernées et met en oeuvre les mesures suivantes :
1o Le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux déjà morts et du nombre d'animaux malades ;
2o L'interdiction de tout mouvement d'animaux des espèces sensibles, de leur sperme, ovules et embryons, en provenance ou à destination de la ou des exploitations suspectes ;
3o Le confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d'activité des vecteurs lorsqu'il juge que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette mesure sont disponibles ;
4o Le traitement régulier des animaux à l'aide d'insecticides autorisés ;
5o Des visites régulières de la ou des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, l'autopsie des animaux euthanasiés ou morts et la réalisation des prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
6o La destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L.
7o Une enquête épidémiologique conformément à l'article 10 du présent arrêté ;
8o Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords (en particulier les lieux écologiquement favorables au maintien des populations de culicoïdes).
- Sans préjudice des mesures de surveillance prévues à l'article 7, le propriétaire ou le détenteur de toute exploitation suspecte de la maladie prend sans délai toutes les mesures permettant d'éviter la dissémination de la maladie et s'assure, conformément aux prescriptions d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire, du traitement des animaux des espèces sensibles à l'aide d'insecticides autorisés et du confinement de ces animaux.
- Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut appliquer les mesures visées à l'article 7 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur situation géographique, les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée et, le cas échéant, les résultats de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 10 du présent arrêté permettent de soupçonner une possibilité de contamination.
1o L'origine possible de l'infection dans l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ;
2o La durée de la période pendant laquelle la fièvre catarrhale du mouton peut avoir existé dans l'exploitation ;
3o Les mouvements des animaux des espèces sensibles à partir ou en direction des exploitations en cause ou la sortie éventuelle des cadavres d'animaux desdites exploitations ;
4o La présence et la distribution des vecteurs de la maladie, le recensement des lieux susceptibles de favoriser la survie du vecteur ou de l'héberger et, en particulier, des sites favorables à la reproduction de celui-ci ;
5o Les prélèvements destinés au diagnostic sérologique réalisés sur des animaux des espèces sensibles au sein d'exploitations sentinelles désignées sur proposition du directeur des services vétérinaires.
- Le préfet lève la mise sous surveillance si l'un des laboratoires mentionnés à l'article 2 infirme la suspicion de fièvre catarrhale.
- Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend sur proposition du directeur des services vétérinaires un arrêté portant déclaration d'infection.
Cet arrêté délimite un périmètre interdit étendant les mesures prévues à l'article 7 aux exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres autour de la ou des exploitations infectées.
Toute exploitation faisant partie du périmètre interdit, et où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou lésionnels de fièvre catarrhale, est elle-même placée sous arrêté portant déclaration d'infection et soumise aux dispositions des articles 13 et 14 sans attendre la confirmation du diagnostic de laboratoire.
- L'exploitation où l'infection est confirmée est soumise, sous contrôle du directeur des services vétérinaires, aux mesures suivantes :
1o L'euthanasie, dans les délais les plus brefs, des animaux présentant des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton.
Leurs cadavres doivent être détruits, éliminés, incinérés ou enfouis, conformément aux dispositions des articles L.
2o L'abattage immédiat, dans un abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires, de tous les animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et ne présentant pas de signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton.
Par dérogation au 2o du présent article, la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et ne présentant pas de signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton peut être autorisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
- Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article 13, le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de fièvre catarrhale comprenant :
- Dans la zone de protection prévue à l'article 15, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :
1o Le recensement des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles ;
2o L'interdiction de sortie de la zone de protection de tous les animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons ;
3o La réalisation de visites périodiques, sur instruction du directeur des services vétérinaires, dans les exploitations visées au 1o, comprenant les examens et prélèvements nécessaires au diagnostic ; les dates de ces visites et les observations effectuées sont consignées sur un registre ;
4o Les véhicules utilisés pour le transport des animaux, quittant ou traversant la zone de protection, doivent être désinfectés et désinsectisés ;
5o La réalisation d'enquêtes de suivi de la présence et de la distribution des vecteurs de la maladie ;
6o Le cas échéant, la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton des animaux dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
- Dans la zone de surveillance prévue à l'article 15, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les dispositions prévues à l'article 16, à l'exclusion du 6o.
- Sans préjudice des dispositions prévues au 4o de l'article 16, des dérogations au 2o de l'article 16 peuvent être accordées par le préfet, après avis du directeur des services vétérinaires, pour permettre des déplacements d'animaux sous contrôle officiel, sous réserve d'une visite sanitaire préalable pour les cas suivants :
1o Animaux des espèces sensibles de la zone de protection destinés à être abattus dans un abattoir, désigné par le directeur des services vétérinaires, situé dans la zone de surveillance, si la zone de protection ne dispose pas d'installations d'abattoir adaptées ;
2o Animaux des espèces sensibles de la zone de surveillance destinés à être abattus dans un abattoir, désigné par le directeur des services vétérinaires, situé dans la zone de protection, si la zone de surveillance ne dispose pas d'installations d'abattoir adaptées.
- L'Etat prend en charge les opérations suivantes, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires :
1o Lors de suspicion de fièvre catarrhale du mouton :
a) Visite des animaux suspects et de l'exploitation, qu'elle soit accompagnée ou non de prélèvements, comprenant :
- les actes nécessaires au traitement de la suspicion ;
- le recensement des animaux présents sur l'exploitation ;
- le rapport de visite.
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, ou par heure de présence, si la visite dure plus de trente minutes : six fois le montant de l'acte défini par l'ordre des vétérinaires ;
b) Prélèvements destinés au diagnostic de laboratoire :
- par prélèvement de sang dans l'espèce bovine : un cinquième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
- par prélèvement de sang dans les espèces ovine et caprine : un dixième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
- en cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques, par prélèvement : un cinquième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
2o En cas d'épizootie : visite des exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance et, le cas échéant, réalisation d'une vaccination d'urgence : par heure de présence : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires, à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués.
En cas de vaccination d'urgence, le vaccin contre la fièvre catarrhale du mouton est fourni gratuitement par l'administration.
- Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Le mandatement de ces indemnités est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
- En application des mesures prévues au 1o de l'article 13, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration.
Le montant de ces indemnités est plafonné à 228,67 Euro par animal de l'espèce bovine et 45,73 Euro par animal des espèces ovine et caprine euthanasié sur ordre de l'administration.
Toutefois, pour les cheptels de sélection, ce plafond peut être porté à 91,47 Euro par animal des espèces ovine et caprine euthanasié.
En application des mesures prévues au 2o de l'article 13, pour les cheptels assainis par l'abattage total de toutes les espèces sensibles, le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé après déduction de la valeur en boucherie des animaux.
1o Animaux morts, quelle qu'en soit la cause ;
2o Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre de l'article 15 du présent arrêté ;
4o Animal non vacciné conformément aux dispositions du 6o de l'article 16 ;
5o Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur de détourner la réglementation de son objet.
221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux en application des mesures prévues à l'article 13 doivent être versées au propriétaire des animaux.
Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire de ce litige.
- Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions réglementaires en vigueur.
- Des dispositions spécifiques peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les réserves naturelles dans lesquelles les animaux des espèces sensibles sauvages vivent en liberté.
- L'arrêté du 31 octobre 2000 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale du mouton pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud est abrogé.
- La sortie des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, ainsi que des cadavres des animaux de ces espèces en provenance des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud est interdite sauf à destination des zones de protection instituées par la décision 2001/138/CE de la Commission du 9 février 2001.
Arrêté du 14 août 2001 relatif à la composition de la commission de suivi de l'Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport
- La commission de suivi de l'Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport est présidée par une des personnalités qualifiées mentionnées au 8o de l'article 1er du décret du 22 mars 2001 susvisé, désignée par le ministre chargé des sports.
- Outre son président, elle comprend vingt-quatre membres :
Six représentants de l'Etat mentionnés au 1o de l'article 1er du décret du 22 mars 2001 précité :
Un directeur régional ou un directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
Le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
Trois élus mentionnés au 2o de l'article précité :
Huit représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives mentionnées au 3o de l'article précité :
Cinq représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
Deux représentants des organisations syndicales et patronales mentionnées au 4o de l'article précité.
Deux représentants des éducateurs sportifs et des enseignants intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées au 6o de l'article précité.
Trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport mentionnées au 8o du même article.
- Le directeur des sports et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 avril 1999 portant abrogation du décret du 22 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Pau-Le Hameau (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 avril 1999, est abrogé le décret du 22 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Pau-Le Hameau (Pyrénées-Atlantiques) no 64 08 03 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Arrêté du 6 avril 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) et prononçant l'ouverture d'une liste de variétés pour l'espèce rutabaga
Le règlement technique d'inscription des variétés de cette espèce et les conditions de mise en oeuvre sont ceux définis pour l'espèce navet (Brassica rapa).
Est modifié en conséquence l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé.
- Sont abrogés les articles 1er et 5 de l'arrêté du 20 janvier 1999 susvisé ainsi que les mentions relatives à trois variétés de rutabaga dans l'article 2.
Arrêté du 23 avril 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais et relatif à la qualité de la pêche et de la nectarine
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'indice de fermeté de la pêche et de la nectarine, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1999, 2000 et 2001, à tous les membres des professions constituant cette association.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, M. Cochard (Bernard), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 9 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, M. Zonta (Antony), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 9 avril 1999.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la société Europe 2 Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Radio : Europe 2 (75) ;
Décision d'autorisation : no 95-511 du 3 octobre 1995 étendue, publiée au Journal officiel du 17 octobre 1995 ;
Arrêté du 20 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel (femme ou homme) au Conseil d'Etat (branche d'activité « hébergement », spécialité restauration)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel (femme ou homme) au Conseil d'Etat, branche d'activité « hébergement », spécialité restauration.
Il est offert une place au concours.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'ouvrier professionnel, branche d'activité « hébergement », spécialité restauration, d'une durée de 2 heures, aura lieu le 6 novembre 2001, à Paris.
Les épreuves d'admission auront lieu le 5 décembre 2001, à Paris, et comporteront une épreuve pratique d'une durée de 4 heures suivie immédiatement par une épreuve orale de 15 minutes.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur une fiche réglementaire d'inscription que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours (ouvriers professionnels).
Le concours est ouvert aux candidats âgés de moins de 45 ans au 1er janvier 2001, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent ou justifiant de 3 années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Pour tous renseignements complémentaires et inscription, les candidats doivent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours, place du Palais-Royal, 75100 Paris SP (téléphone : 01-40-20-80-09 ou 81-72).
Arrêté du 5 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 août 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs)
Au lieu de la première phrase dudit article, lire : « Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté les variétés désignées ci-après : »
Arrêté du 17 juin 1999 rapportant les dispositions de l'arrêté du 1er février 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 1999, les dispositions de l'arrêté du 1er février 1999 portant admission à la retraite de M. Grandin (Maurice, André, Emile), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, sont rapportées.
Arrêté du 25 juin 1999 portant nomination du directeur général adjoint chargé de l'enseignement de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 1999, M. Le Tallec (Patrick), professeur des universités, est nommé directeur général adjoint chargé de l'enseignement de l'Ecole polytechnique à partir du 1er septembre 1999.
Arrêté du 10 juin 1999 portant dispense des épreuves d'admissibilité au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 1999, les personnes suivantes sont dispensées des épreuves d'admissibilité au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse :
Barbaste (Wayne), Jazz ;
Bidegain-Delaroche (Sylvia), Contemporain ;
Delannoy-Mangeard (Evelyne), Classique ;
Legre (Françoise), Classique ;
Lewton-Brain (Peter), Classique ;
Lormeau (Philippe), Classique ;
Macleay (Nadège), Contemporain ;
Maniglier (Marie-Claude), Classique ;
Marquerol (Jean-Marc), Classique ;
Meguin (Roger), Contemporain ;
Mesnier (Christian), Classique ;
Piletta (Georges), Classique ;
Pilinger (Vladimir), Jazz ;
Queval (Laurent), Classique ;
Ricte (Laurence), Classique ;
Rust (Michèle), Contemporain ;
Sandrini (Anne-Marie), Classique ;
Stephant (Yannick), Classique ;
Szenwald-Strzelbicka (Héléna), Classique ;
Tavares-Mendoza (Tanuedo), Contemporain ;
Tristan (Chantal), Classique.
Arrêté du 23 juin 1999 portant autorisation provisoire d'enseigner la danse en France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 1999, la personne suivante est autorisée provisoirement à enseigner la danse en France :
Corne (Stéphanie), option Danse classique.
Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L.
300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement.
Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration
- M. Christian Galliard de Lavernée, préfet hors cadre, est nommé directeur général de l'administration.
Arrêté du 29 juin 1999 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 18 janvier 1999, relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- M. Jacques Soulas est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (5e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 6 mai 1999, M. Safty (Sameh), officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 11 décembre 1998.
L'intéressé est intégré en qualité d'attaché d'administration centrale de 6e échelon.
Arrêté du 17 mai 1999 portant nomination au comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1999, sont nommés membres du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
1o En qualité de représentants de la production
M. Allier (Gilbert), à Vérargues (Hérault).
M. Balmigere (Jean-Claude), à Calce (Pyrénées-Orientales).
M. Ferran (Daniel), à Cairanne (Vaucluse).
M. Gavignaud (Jean-Pierre), à Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).
M. Iac (Gérard), à Bages (Pyrénées-Orientales).
M. Meisonnier (Pierre), à Beaumes-de-Venise (Vaucluse).
M. Pujol (Jean-Luc), à Fourques (Pyrénées-Orientales).
M. Rage (Stéphan), à Frontignan (Hérault).
M. Ramio (Jean-Paul), à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
M. Saleine (Jean-Marc), à Saint-Jean-de-Minervois (Hérault).
M. Senegas (Gilles), à Mireval (Hérault).
M. Ulrich (Armand), à Salses (Pyrénées-Orientales).
2o En qualité de représentants du négoce
M. Baixas (Fernand), à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
M. Bartoli (Jean-Marc), à Monaco.
M. Chassonnerie (Jacques), à Paris (Seine).
M. Conte (Gilbert), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Daure (Simon), à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
M. Falloux (Pierre), à Créteil (Val-de-Marne).
M. Gally (Gilles), à Beaucaire (Gard).
M. Guibert (Bernard), à Bayeux (Calvados).
M. Guitard (Jean-Claude), à Narbonne (Aude).
M. Henriques (Jean-Paul), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Jeanjean (Bernard), à Saint-Félix-de-Lodez (Hérault).
M. Jomain (Michel), à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
M. Lazuttes (Louis), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Noury (Roland), à Banyuls-dels-Aspres (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1999, M. Blisson (Jacques), Saint-Marcel-d'Ardèche (Ardèche), est nommé en qualité de représentant de la production vitivinicole au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin, en remplacement de M. Mathieu (Jacques), Domazan (Gard).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 25 février 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avenant no 19 du 8 avril 1999 à la convention collective des employés ;
Avenant no 32 du 8 avril 1999 à la convention collective des cadres et agents de maîtrise.
Fixation des salaires minima des employés ;
Fixation des salaires minima des cadres et agents de maîtrise.
Création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association pour la communication radiophonique entre les universités de Strasbourg et la région et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 5 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Campus (67).
Arrêtés du 11 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires « demande de liquidation d'une pension d'invalidité » et « demande d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité »
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :
S 4150 d « demande de liquidation d'une pension d'invalidité », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11174*01 ;
S 4151 b « demande d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité », enregistré sous le numéro CERFA 11175*01.
Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne les portes
- Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur des catégories M 1 et N définies à l'annexe II, point A, de la directive 70/156/CEE modifiée, en ce qui concerne les portes.
- La réception des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions techniques de la directive 70/387/CEE susvisées et en application des dispositions de la directive 70/156/CEE.
La réception communautaire est délivrée aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
- A partir du 1er octobre 2000, la réception communautaire n'est plus accordée pour un nouveau type de véhicules, pour des motifs liés aux portes, si les exigences de la directive 70/387/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/90/CE, ne sont pas satisfaites.
- L'arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception CEE concernant les portes des véhicules est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 2001, Mme Marie-Claude Darotchetche, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 6 juillet 1998, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Goursaud (Philippe, Michel, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Guitou et Laurent Guitou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Coutras (Gironde) ;
Le retrait de M. Guitou (Gérard, André, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Guitou et Laurent Guitou, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Guitou et Laurent Guitou, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent Guitou et Philippe Goursaud, huissiers de justice associés ».
Mlle Bollonjeon (Audrey, Suzanne, Michèle) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Marguerite Vasseur, Danielle Bollonjeon et Eric Arnaud, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Chambéry (Savoie) ;
Le retrait de Mme Cruz-Morey (Marguerite, Marie), épouse Vasseur, avouée, associée membre de la société civile professionnelle Marguerite Vasseur, Danielle Bollonjeon et Eric Arnaud, avoués associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marguerite Vasseur, Danielle Bollonjeon et Eric Arnaud, avoués associés, est modifiée comme suit : « Danielle Bollonjeon, Eric Arnaud et Audrey Bollonjeon, avoués associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2001, est attribué à titre de dotation au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, un ensemble immobilier domanial sis 3, quai Chauveau, à Lyon (Rhône), cadastré section CE no 74, pour une superficie totale de 4 695 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-02792 à la rubrique « Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ».
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Rhône, 245, rue Garibaldi, 69422 Lyon Cedex 03.
La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L.
300-2 ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L.
Arrêté du 19 novembre 2001 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux membres de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Le taux des vacations allouées, conformément aux dispositions de l'article R.
794-30 du code de la santé publique, aux membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R.
794-23, aux membres du conseil scientifique prévu à l'article R.
794-19 issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées et aux membres des comités placés auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, est fixé à 67 euros.
Le nombre maximal de vacations pouvant être accordées annuellement est fixé à soixante-dix par personne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 novembre 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole suivant :
LA no 28-01 « poularde fermière blanche » au nom du syndicat Volailles fermières de Bourgogne, 1, rue L.-J.-Thénard, 71530 Champforgeuil.
La certification du cahier des charges de label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ABCQS (LA no 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2001, la démission de M. Albert (Franck), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 2000.
Décret n°2001-874 du 20 septembre 2001 modifiant les décrets fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
- Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
« Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
« En outre, ils sont affichés dans les locaux de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale qui organise les concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de la délégation, ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
« a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un du cadre d'emplois des administrateurs ou d'un cadre d'emplois équivalent et un du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
« En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des administrateurs ou d'un cadre d'emplois équivalent doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
« Cette liste est distincte pour chacun des concours et fait mention de la spécialité choisie par le candidat.
- Au vu des listes d'admission, le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
- Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
« Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
« Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission au président du centre de gestion avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
- Au vu des listes d'admission, le président du centre de gestion établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
- Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admis et, sur cette base, arrête la liste d'admission.
« En outre, ils sont affichés dans les locaux de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale qui organise le concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de la délégation ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
« a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un de catégorie A et un du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
- Pour les concours visés au 1 de l'article 2 et à l'article 3-1, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
« A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises aux concours, une liste d'admission.
« 1o Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
« 2o Pour les concours d'accès aux cadres d'emplois des agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social qualifié de 2e classe, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des auxiliaires de puériculture territoriaux et des auxiliaires de soins territoriaux, les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
« 1o Pour les concours prévus au 1o de l'article 3 du présent décret, le jury comprend au moins :
« Les membres des jurys sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents de centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal.
« Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
« En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
Ces derniers recueillent les propositions des collectivités non affiliées.
« Pour les concours prévus au 2o de l'article 2 du présent décret, des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente, pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
« Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité pour les concours prévus au 2o de l'article 2 du présent décret entraîne l'élimination du candidat.
- Pour chacun des concours prévus au 2o de l'article 2 du présent décret, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'admission.
« Pour chacun des concours, à l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
- Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « en cas d'admissibilité » sont supprimés.
« Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
« En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion qui organise les concours et de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice.
« Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du candidat.
- A l'issue des épreuves, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admis.
Sur cette base et dans la limite des places mises au concours, le jury arrête une liste d'admission.
« Le président du jury transmet la liste d'admission au président du centre de gestion avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
- Au vu de la liste d'admission, le président du centre de gestion établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
« En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné.
- Les membres du jury du concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
« L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le représentant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
- A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
- Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
« a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un au moins appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
« Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve physique obligatoire pour les candidats au concours externe est éliminatoire.
« a) Deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
« Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve obligatoire d'éducation physique est éliminatoire.
« a) Deux fonctionnaires territoriaux dont un de catégorie A et un du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
« Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et aux jurys des concours internes.
- Il est ajouté un article 9-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
- Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours.
- Il est attribué à chaque épreuve du concours interne une note de 0 à 20.
« Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité du concours interne entraîne l'élimination du candidat.
- Pour le concours interne, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'admission.
- L'article 1er est rédigé ainsi qu'il suit :
- Le premier concours externe visé au a du 1o de l'article 4 du décret du 19 mai 1999 susvisé est ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle « gardien d'immeubles » ou du titre de gardien polyvalent d'immeubles délivré par l'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS) ou du titre de gardien d'immeubles délivré par l'institution Saint-Pierre (centre de formation continue AREP).
« Le président et deux membres de ces jurys sont communs aux jurys des concours externes et du concours interne.
- Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Arrêté du 18 septembre 2001 portant nomination à la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 18 septembre 2001 :
Sont nommées membres de la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R.
En tant que clinicien
M. Pelletier (Gilles) ;
M. Questel (Franck) ;
M. Deray (Gilbert) ;
M. Warter (Jean-Marie) ;
M. Galesowski (Nicolas) ;
M. Pere (Jean-Charles) ;
M. Schindler (Alain) ;
Mme Barbaud (Annick).
En tant que pharmacologue ou toxicologue
Mme Autret-Leca (Elisabeth) ;
Mme Jonville-Bera (Annie-Pierre) ;
Mme Zenut (Marie) ;
Mme Noblet (Catherine) ;
Mme Lillo Le Louet (Agnès) ;
En tant que pharmacien hospitalier
Mme Braguer (Diane) ;
Mme Brunet (Marie-Lucie) ;
M. Nageotte (Alain).
M. Michel (Bruno) ;
En tant que pharmacien d'officine
En tant que personnalité scientifique
M. Armengaud (Didier).
Mme Granier (Michèle).
En tant que personnalité compétente en matière de pharmacovigilance exercée dans les entreprises exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R.
Mme Lassale (Catherine).
En tant que médecin
proposé par l'Académie nationale de médecine
En tant que pharmacien
proposé par l'Académie nationale de pharmacie
En tant que personnalité compétente
en pharmaco-épidémiologie
Mme Fourrier (Annie) ;
Président : M. Caron (Jacques) ;
Vice-président : M. Andrejak (Michel).
Le mandat des membres de la présente commission prend effet à compter du 25 septembre 2001.
Arrêté du 3 septembre 2001 portant nomination au comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 3 septembre 2001 :
Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres du comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement :
M. Courtier (Philippe).
M. Dupré (Bernard).
M. Fouquart (Yves).
M. Hamelin (Bruno).
M. Jaupart (Claude).
M. Jouzel (Jean).
M. Seguin (Bernard).
M. Sotin (Christophe).
M. Hamelin (Bruno) est nommé président du comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement.
a) Sur proposition du premier vice-président de la conférence des présidents d'université, en raison de ses compétences dans le domaine des sciences de l'environnement :
M. Couturier (Pierre), président de l'Observatoire de Paris.
b) Sur proposition du directeur de la recherche en accord avec les directeurs généraux, administrateurs généraux ou présidents-directeurs généraux d'organismes :
Au titre de l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie
M. Démarcq (François), directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, titulaire.
M. Labeyrie (Jacques), directeur scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, suppléant.
Au titre du Bureau de recherches géologiques et minières
M. Caristan (Yves), directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières, titulaire.
M. Fouillac (Christian), directeur de la recherche au Bureau de recherches géologiques et minières, suppléant.
Au titre du Centre de coopération internationale
en recherche agronomique pour le développement
M. Bachelier (Bernard), directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, titulaire.
M. Weber (Jacques), directeur scientifique au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, suppléant.
M. Gillet (Philippe), directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers, titulaire.
Mme Jousseaume (Sylvie), directrice adjointe du département des sciences de l'Univers au Centre national de la recherche scientifique, suppléante.
M. Achache (José), directeur général adjoint scientifique au Centre national d'études spatiales, titulaire.
M. Fellous (Jean-Louis), délégué à l'étude et l'observation de la Terre à la direction des programmes et des affaires industrielles du Centre national d'études spatiales, suppléant.
Au titre du Centre national du machinisme agricole,
du génie rural, des eaux et des forêts
M. Lavarde (Patrick), directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, titulaire.
Mme Schmidt-Lainé (Claudine), directrice scientifique au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, suppléante.
M. Turpin (Laurent), directeur du laboratoire des sciences du climat et de l'environnement au Commissariat à l'énergie atomique, titulaire.
M. Poitou (Jean), adjoint au directeur du laboratoire des sciences du climat et de l'environnement au Commissariat à l'énergie atomique, suppléant.
Au titre de l'Institut français de recherche
pour l'exploitation de la mer
M. Minster (Jean-François), président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, titulaire.
M. Héral (Maurice), directeur scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, suppléant.
Au titre de l'Institut national de la recherche agronomique
Mme Guillou (Marion), directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique, titulaire.
M. Stengel (Pierre), directeur scientifique adjoint « environnement, forêt et agronomie » à l'Institut national de la recherche agronomique, suppléant.
M. Muller (Jean-Pierre), directeur général de l'Institut de recherche pour le développement, titulaire.
M. Merle (Jacques), directeur du département « milieux et environnement » de l'Institut de recherche pour le développement, suppléant.
Mme ALINE PAILLER
Vu, enregistrée sous le numéro 2001-2593 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2001, la lettre du vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la commission, du 16 juillet 2001, de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Aline Pailler, candidate lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mars et 1er avril 2001 dans la 1re circonscription du département de la Haute-Garonne ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Pailler, laquelle n'a pas produit d'observations ;
52-11 du même code : « Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par candidat.
Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription » ; qu'aux termes de l'article L.
Hors le cas prévu à l'article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.
Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article LO 128 du même code : « Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L.
Considérant que Mme Pailler a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire, une somme de 10 467 F de dépenses exposées pour sa campagne électorale ; que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
52-11 du code électoral ; qu'en l'espèce la dépense en cause est constituée de frais de création et de réalisation graphiques et représente près de la moitié du total des dépenses de campagne et près de 3 % du plafond fixé à 391 631 F pour l'élection considérée ; que le règlement direct d'une telle dépense méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral ; qu'il appartient, par suite, au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Pailler inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2001, date de la présente décision,
- Mme Aline Pailler est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 septembre 2001.
- La présente décision sera notifiée à Mme Pailler, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne), appelée à d'autres fonctions.
Décret du 9 avril 1999 portant désignation d'un contrôleur général des armées chargé des fonctions de chef de groupe de contrôle
- Le contrôleur général des armées Fohanno (François, Paul, Marie, Fernand) est nommé chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien.
Arrêté du 7 avril 1999 portant nomination du vice-président du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 avril 1999, M. Chambolle (Thierry) est nommé vice-président du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 12 janvier 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace du 6 mai 1998 refusant aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) l'autorisation d'installer une seconde salle d'angiocardiographie est confirmée.
Le recours hiérarchique des hôpitaux universitaires de Strasbourg est rejeté.
Arrêté du 20 mai 1999 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 1999, M. Champeix (Georges) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Van Den Bossche (Michel), démissionnaire.
Le mandat de M. Champeix (Georges) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Décret n°99-444 du 31 mai 1999 relatif aux conditions de création de places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Décret no 99-444 du 31 mai 1999 relatif aux conditions de création de places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
712-13-1 du code de la santé publique, le I est ainsi rédigé :
- Dans le cas d'une structure pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires, la réduction en lits de chirurgie s'effectue :
« a) Soit dans le cadre d'un engagement pris lors du dépôt de la demande d'autorisation de maintenir ou de développer une activité de chirurgie ambulatoire alternative à l'hospitalisation complète.
« La réduction du nombre de lits est fonction de la proportion de séjours dans la structure ambulatoire considérée que le demandeur s'engage à réaliser au titre d'une activité de chirurgie ambulatoire alternative à l'hospitalisation complète.
Les taux de réduction ainsi que les indicateurs retenus pour apprécier cette proportion sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« En cas de non-respect de l'engagement, constaté à l'occasion du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L.
712-15, une réduction supplémentaire en lits de chirurgie est appliquée, correspondant à la différence entre la réduction initiale et la réduction qui aurait été exigée à défaut d'engagement, dans les conditions prévues ci-dessous.
« b) Soit, en cas d'absence de l'engagement prévu, dans les limites ci-après :
« 1o Si l'excédent de moyens est inférieur à 25 % des besoins théoriques de la zone sanitaire en chirurgie : la réduction est de 3 lits de chirurgie pour la création d'une place ;
« 2o Si l'excédent de moyens est supérieur à 25 % des besoins théoriques de la zone sanitaire en chirurgie : la réduction est de 3,25 lits de chirurgie pour la création d'une place.
Décret n°99-445 du 31 mai 1999 portant création de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie
Il est créé, en Nouvelle-Calédonie, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'université de la Nouvelle-Calédonie.
Les activités exercées par le centre universitaire de Nouvelle-Calédonie de l'université française du Pacifique sont transférées avec leur mode d'organisation à l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Il est créé, dans le territoire de la Polynésie française, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'université de la Polynésie française.
Les activités exercées par le centre universitaire de Polynésie française de l'université française du Pacifique sont transférées avec leur mode d'organisation à l'université de la Polynésie française.
Un conseil provisoire est mis en place dans chacune des universités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret jusqu'à l'installation des conseils prévus à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce conseil exerce les compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des textes pris pour son application, sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent décret.
Ce conseil a également pour mission d'élaborer les statuts de l'université et de les adopter dans un délai de trois mois à compter de sa mise en place.
L'adoption de ces statuts est acquise à la majorité des deux tiers des membres du conseil présents ou représentés.
Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Si les statuts de l'université ne sont pas adoptés dans le délai prévu au premier alinéa, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le conseil du centre universitaire de Polynésie française demeure en fonctions pour exercer en tant que de besoin toute compétence consultative relative à la mise en place des nouvelles institutions et pour délibérer sur les questions urgentes jusqu'à l'installation du conseil provisoire de l'université de la Polynésie française.
Il est convoqué par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et présidé par un membre du conseil, désigné en son sein par ce conseil.
Le conseil du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie demeure en fonctions pour exercer en tant que de besoin toute compétence consultative relative à la mise en place des nouvelles institutions et pour délibérer sur les questions urgentes jusqu'à l'installation du conseil provisoire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Les membres du conseil du centre universitaire de Polynésie française sont membres du conseil provisoire de l'université de la Polynésie française.
Les membres du conseil du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie sont membres du conseil provisoire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Dans chaque université mentionnée aux articles 1er et 2 du présent décret, un administrateur provisoire est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil de centre universitaire concerné parmi les personnels ayant vocation à enseigner à l'université jusqu'à l'élection du président d'université dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président d'université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Il convoque et préside le conseil provisoire.
Il organise les élections aux différents conseils de l'université dans un délai de trois mois à compter de l'adoption des statuts.
Il peut déléguer sa signature au fonctionnaire chargé des fonctions de secrétaire général.
Jusqu'à la désignation d'un secrétaire général dans les conditions prévues à l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les fonctions de secrétaire général sont assurées par un fonctionnaire de catégorie A nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à la désignation d'un agent comptable dans les conditions prévues à l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, un agent comptable est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour l'exercice 1999, le budget de l'université de la Polynésie française est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil de centre universitaire.
Jusqu'à la mise en place des organes prévus à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les modifications sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil provisoire.
Pour l'exercice 1999, le budget de l'université de la Nouvelle-Calédonie est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil de centre universitaire.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine, après avis des administrateurs provisoires, la répartition des biens, droits et obligations de l'université française du Pacifique entre les deux universités mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.
Pendant la période transitoire, le ministre prend, sous réserve des compétences attribuées aux administrateurs provisoires, toutes mesures nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des établissements.
Le décret n° 87-360 du 29 mai 1987 modifié relatif à l'université française du Pacifique est abrogé.
Décret no 99-445 du 31 mai 1999 portant création de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie
- Le décret no 87-360 du 29 mai 1987 modifié relatif à l'université française du Pacifique est abrogé.
- Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er du décret du 17 juillet 1984 susvisé les mentions suivantes :
Décret du 26 mai 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Valdahon-quartier Lyautey (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Par décret en date du 26 mai 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Valdahon-quartier Lyautey (Doubs) no 025.08.006.
Elles grèvent, dans le département du Doubs, le territoire des communes de Valdahon, Etray et Fallerans.
Arrêté du 28 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Les postes offerts relèvent des spécialités suivantes :
Métiers du papier : relieur : concours interne et concours externe.
- relieur : concours interne et concours externe ;
- restaurateur d'estampes : concours externe.
- artiste teinturier : concours externe ;
- licier : concours interne et concours externe ;
- rentraiteur en tapis : concours interne et concours externe ;
- rentraiteur en tapisserie : concours interne et concours externe.
Métiers de l'audiovisuel : photographe : concours externe.
Métiers des végétaux : jardinier : concours interne et concours externe.
- peintre-décorateur : concours interne ;
- éclairagiste : concours externe ;
- encadreur-doreur : concours interne ;
- métallier : concours interne et concours externe.
- marbrier : concours externe ;
- restaurateur-mouleur de sceaux : concours externe.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 25 juin 1999 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, pour les demandes par courrier).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 5 octobre 1999 à Paris.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant les industries de l'habillement, de la bretelle et ceinture et du bouton
Cet accord porte sur la cessation anticipée d'activité des salariés en contrepartie d'embauches.
Syndicat national des fabricants de ceinture, bretelles et accessoires ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, M. Lelong (Vincent), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, M. Cerceau (Didier), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, Mme Bernard (Michèle), épouse Barmettler-Bernard, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cité des sciences et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef du service Dépense, second fondé de pouvoir à l'agence comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1998.
Arrêté du 1er mars 1999 fixant le modèle du formulaire « facture, achat ou location d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et VHP »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 1er mars 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 3605 a « facture, achat ou location d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et VHP », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11165*01.
L'arrêté du 1er juillet 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Arrêté du 31 mars 1999 fixant le nombre de postes ouverts par discipline au concours d'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 1999-2000 pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mars 1999, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 1999-2000 au concours prévu à l'article 1er du décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre est fixé par discipline et par circonscription telles que définies à l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, conformément au tableau ci-annexé :
CONCOURS D'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES A TITRE ETRANGER (ANNEE UNIVERSITAIRE 1999-2000)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 1999, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
a) En qualité de personnes nommément désignées appartenant :
M. Agi (Marc), directeur général de la fondation L'Arche de la fraternité ;
M. Barthélémy (André), président de l'association Agir ensemble pour les droits de l'homme ;
M. Benard (Jean-François), président de l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ;
M. Bercis (Pierre), président de l'association Nouveaux droits de l'homme ;
M. Bidegain (José), président de l'association Action contre la faim ;
M. Boutih (Malek), président de l'association SOS Racisme ;
Mme Brousse (Martine), directrice de l'association La Voix de l'enfant - fédération d'associations pour l'aide à l'enfance en détresse ;
Mme Bukhari de Pontual (Sylvie), commission française Justice et paix ;
M. Cabouat (Jean-Pierre), Croix-Rouge française ;
M. Celier (Jean), secrétaire général du Secours catholique ;
Docteur Chabasse (Philippe), directeur de l'association Handicap international ;
Docteur de Chambrun (Jacqueline), Secours populaire français ;
Docteur Choubrac (Thierry), association Médecins du monde ;
Maître Ducreux (Claude), secrétaire général du Comité d'action de la Résistance ;
M. Gaubert (Patrick), président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme ;
Mme de la Gorce (Francine), vice-présidente du Mouvement ATD Quart-Monde ;
Docteur Jaffe (Hélène), présidente de l'Association pour les victimes de la répression en exil ;
Maître Leclerc (Henri), président de la Ligue des droits de l'homme ;
Maître Lyon-Caen (Arnaud), Association française des juristes démocrates ;
M. Mauricet (Thierry), directeur général de l'association Première Urgence - aide humanitaire internationale ;
M. Menard (Robert), directeur général de l'association Reporters sans frontières ;
M. de Montalembert (Marc), section française d'Amnesty international ;
M. Palant (Charles), Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples ;
Docteur Pasquet (Jacques), Société internationale pour les droits de l'homme ;
M. Picinbono (Bernard), président de la CIMADE - service oecuménique d'entraide ;
M. Ribs (Jacques), président de l'association Droit et démocratie ;
Mme Saulnier (Françoise), association Médecins sans frontières ;
M. Six (Jean-François), président de l'association Droits de l'homme et solidarité ;
Mme de Wangen (Sylviane), présidente de l'association France Terre d'asile ;
Aux principales confédérations syndicales :
M. Blondel (Marc), secrétaire général de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
M. Caron (Michel), Confédération française démocratique du travail ;
M. Gourmelon (Armel), vice-président de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Honore (Alain), Confédération française de l'encadrement CGC ;
Mme Jacek (Marie), Confédération générale du travail ;
M. Valentin (Jean-Pierre), Union nationale des syndicats autonomes ;
b) En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme :
M. Kahn (Jean), président d'honneur de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
M. Aidenbaum (Pierre), ancien président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme ;
M. Ala (René), ambassadeur de France ;
M. Andreani (Jacques), ambassadeur de France ;
M. Bencheik el Hocine (Soheib) ;
Mme Best (Francine), inspectrice générale de l'éducation nationale ;
M. le doyen Bettati (Mario), professeur à l'université Paris-II -Panthéon-Assas ;
Maître Bismuth (Yves), avocat ;
M. Blanc (Hubert), ancien préfet, conseiller d'Etat ;
M. le docteur Boubakeur (Dalil), recteur de l'institut musulman de la Mosquée de Paris ;
M. Braibant (Guy), président de section honoraire au Conseil d'Etat ;
M. Cohen-Jonathan (Gérard), professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas ;
Mme Daure-Serfaty (Christine), présidente de l'Observatoire international des prisons ;
M. Decaux (Emmanuel), professeur à l'université Paris-X - Nanterre ;
Mme Domenach-Chich (Geneviève), chef d'unité dans le secteur des sciences sociales et humaines au secrétariat de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ;
M. Duhamel (Olivier), professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
Mme Feneuille (Jeanine), inspectrice générale de l'éducation nationale ;
Maître de la Garanderie (Dominique), avocate, bâtonnière du barreau de Paris ;
Maître Goeau-Brissonniere (Jean-Yves), avocat honoraire ;
M. Grunewald (François), président de l'association Groupe urgence réhabilitation développement ;
M. Gugliemi (Philippe), grand maître du Grand Orient de France ;
M. Israël (Gérard), conseiller du président de l'Alliance israélite universelle ;
Son Eminence le cardinal Lustiger (Jean-Marie), archevêque de Paris ;
M. Miribel (Benoît), directeur de l'association Bioforce ;
Maître Monod (Alain), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
M. Morange (Jean), professeur à l'université Paris-II -Panthéon-Assas ;
Maître Leleu (Philippe), avocat, président du Conseil national des barreaux ;
Mme Picard (Michèle), magistrate ;
M. Prevot (Hubert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
Maître Quentin (Patrick), avocat ;
Mme Questiaux (Nicole), présidente de section honoraire au Conseil d'Etat ;
Mme Schwartz (Ketty), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Sitruk (Joseph), grand rabbin de France ;
Mme Teitgen-Colly (Catherine), professeur à l'université Paris-Sud ;
M. Truche (Pierre), premier président de la Cour de cassation ;
Mme Valdes-Boulouque (Martine), magistrate, inspectrice des services judiciaires ;
Mme Vayssade (Marie-Claude), présidente de l'association La Clef ;
M. le pasteur Wagner (Michel), président de la commission sociale, économique et internationale de la Fédération protestante de France ;
M. Weil (Patrick), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
Mme Wiener (Céline), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Adeline Hazan, conseillère auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Décision no 99-185 du 12 avril 1999 modifiant la décision no 98-345 du 6 mai 1998 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
« Site d'émission : site TDF, lieudit Le Molard, 04200 Sisteron ;
Par délibération en date du 29 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Haymarket Specialist Motoring Publications Ltd à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Le Mans, du 9 au 13 juin 1999 :
Site : circuit du Mans (Paddock 5), BP 411, 42009, 72000 Le Mans ;
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Magic Radio, du 30 avril au 30 juin 1999 :
Décret du 26 novembre 2001 portant nomination du directeur du musée d'Orsay
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2001, M. Lemoine (Serge), professeur des universités, est nommé directeur du musée d'Orsay.
Par décision no 2001-400 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 2803-94 du 3 mai 1994 concernant l'exploitation par l'association Fréquence Magnum de la liaison en deux bonds Contrexéville (rue Jean-Moulin) vers Contrexéville Stade et de Contrexéville Stade vers They-sous-Montfort pour le transport du programme Fréquence Magnum sur les fréquences 8 463,75 MHz et 8 495,25 MHz est abrogée.
SGPG, à Kourou (97).
Par décision no 2001-434 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision de l'Autorité no 2000-560 du 21 juin 2000 autorisant la société Atos Multimédia à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Seclin (Nord) est modifié comme suit : le nom : « Atos Multimédia » est remplacé par le nom : « Atos Origin Infogérance ».
Par décision no 2001-429 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant itinérant sur le territoire métropolitain.
Six fréquences simplex de la bande UHF lui sont attribuées.
La redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 17 500 F par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur.
Par décision no 2001-432 en date du 2 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande UHF haute est attribué à la société New Com, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision 2000-103 du 26 janvier 2000 de l'Autorité :
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquence de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
Arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales
- L'ACERSA (Association pour la certification en santé animale), sise Maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, est une association loi 1901 dont les statuts sont validés par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- En application des dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé, l'ACERSA est habilitée à engager toute action utile concourant à la qualification du statut sanitaire des cheptels pour les maladies dont la liste figure en annexe.
- Pour mener à bien ses missions, l'ACERSA dispose d'un réseau d'intervenants pour les statuts visés à l'article 1er.
Les intervenants s'organisent en schémas territoriaux de certification (STC) habilités à délivrer, sur la base du volontariat des éleveurs intéressés, des appellations sanitaires aux animaux des cheptels qualifiés.
Les conditions sanitaires ouvrant droit à la qualification, au regard des maladies mentionnées à l'article 2, sont fixées dans un cahier des charges élaboré par l'ACERSA et dont l'approbation par le ministre chargé de l'agriculture fait l'objet d'une publication sous forme d'avis au Journal officiel.
- Les règles et les procédures appliquées par l'ACERSA doivent satisfaire aux exigences de la norme NF EN 45004, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture, ou, à défaut, pendant une période transitoire d'un an, aux principes de la norme NF EN 45011.
- L'ACERSA transmet, à la demande du détenteur des animaux, au vétérinaire officiel toute information nécessaire à la rédaction des certificats officiels.
LISTE DES MALADIES ANIMALES POUR LESQUELLES L'ACERSA
CONCOURT A LA CERTIFICATION OFFICIELLE
La rhino-trachéite infectieuse dans l'espèce bovine.
Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d'application du présent article.
1 M. Alameda Carrillo (David).
4 M. Bounda (Dany).
Arrêté du 16 novembre 2001 portant nomination à la commission des substances explosives
- Sont nommés membres de la commission des substances explosives pour une durée de trois ans :
M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Jean-Pierre Moreau ;
M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Jean Cheron ;
M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Francis Gillon ;
M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) René Amiable ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Pierre Chevallier (délégation générale pour l'armement) ;
Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ou son représentant ;
M. Denis Harle (président de la Commission française de normalisation « T 70 A ») ;
M. Bernard Ramackers (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Nord - Pas-de-Calais) ;
M. Henri Lorain (président du syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices) ;
M. Hubert Zante (secrétaire général du syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices).
M. Jacques Brunet (SNPE) ;
M. Jean Monnery (société Davey-Bickford) ;
M. Gérard Chaloyard (société Nobel Explosifs France) ;
M. Daniel Van Schendel (société Lacroix) ;
M. André Choisnet (société Nitrochimie) ;
M. Philippe Somogy (société Titanite) ;
M. Bruno Chevallet (société Pyragric) ;
M. Christian Perotto (société Livbag) ;
M. Claude Roth (société Orica).
M. Jacques Guillore (Syndicat national des entrepreneurs de travaux publics spécialisés dans l'utilisation de l'explosif) ;
M. Guy Touchard (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction) ;
M. Yvan Sifre (Groupe français de l'énergie explosive) ;
M. Jérôme Oghard (société Arc-en-ciel).
d) Au titre des directeurs des laboratoires agréés en vue des essais ou des contrôles sur ces produits :
- M. l'ingénieur général de l'armement (2e section) Moreau est nommé président de la commission des substances explosives pour une durée de trois ans.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chevallier est nommé secrétaire de la commission des substances explosives pour une durée de trois ans.
Décret du 26 novembre 2001 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées de Paris
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, les fonctions de :
M. Garric (Henri), conseiller faisant fonction de président à la cour d'appel de Paris.
M. Guillou (Alain), conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Domiar (Jean-Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Bozzi (Frédérique), vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Droguet (Yves-Pierre), juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Mouysset (Alain), juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Lanquetin (Hervé), premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Girard (Claire), juge au tribunal de grande instance de Paris.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 janvier 1999, la décision du 5 mai 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne rejetant la demande de création d'un centre de soins de long séjour d'une capacité totale de 90 lits sur la commune de Vic-sur-Cère (Cantal), formulée par le docteur Sroussi, est confirmée.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2001, M. Drubigny (Jean-Loup), sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 21 août 2001 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2001, Mlle Bégule (Cécile), secrétaire adjointe des affaires étrangères (cadre général), est intégrée dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères, 5e échelon.
Décret du 18 septembre 2001 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande et promotion, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation et élévation aux rang et appellation de médecin général des armées et affectation d'officiers généraux
- M. le général de brigade Coeurderoy (Vincent), placé en position de service détaché auprès de l'Organisation des Nations unies, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2002 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux.
M. le général de brigade Franque (Michel, Roger).
M. le général de brigade Boisson (Christian).
- Est promu dans la 1re section des officiers généraux :
M. le général de brigade Lepetit (Claude, Francisque, Hugues), nommé chef du service des « plans et moyens » de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
- Sont admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande à compter du 1er janvier 2002 et promus au grade de général de division à la même date :
M. le général de brigade Avenel (Philippe, Marcel, Robert).
M. le général de brigade Monnet (Jean-Claude, René, André).
M. le général de corps d'armée Françoise (Marcel, Alphonse, Alfred, Aimé).
M. le général de division Gaubert (François, Xavier, Antoine, Adolphe).
A M. le général de corps d'armée Costedoat (Pierre, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de corps d'armée Marescaux (Henri, Marie), nommé inspecteur général des armées à la même date.
A M. le général de division Barrié (Gilles, Marie, Paul, Joseph), nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant de la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est à la même date.
- M. le général d'armée Germanos (Raymond) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er novembre 2001.
M. le général de corps d'armée Vincent (Jean-Louis) est nommé major général de l'armée de terre à compter du 1er novembre 2001.
M. le général de corps d'armée Stouff (Michel, Jean, Xavier) est nommé inspecteur de l'armée de terre à compter du 1er novembre 2001.
M. le général de division Wirth (Jean-Philippe, Marie, Bernard) est nommé adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er novembre 2001.
M. le général de division Lafontaine (Yves, Marie, Henri) est nommé inspecteur de la fonction « mêlée » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 15 octobre 2001.
M. le général de brigade Dubos (Renaud, Marie) est nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est à compter du 1er octobre 2001.
M. le général de brigade Costantini (Charles, Alain) est nommé chef d'état-major du général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er novembre 2001.
M. le général de brigade Gausserès (Rémy, Louis, René) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 15 octobre 2001.
M. le vice-amiral Cot (Jean-François, Dominique, Marie).
M. le contre-amiral Melaine (Yves, Georges, Eugène).
M. le contre-amiral Bertrand (Rémy, Jean-Marie, Bernard).
M. le contre-amiral Jevardat de Fombelle (Bertrand, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Petit (Eric, Albert, René, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau Forissier (Pierre-François), nommé adjoint territorial au commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Tiffou (Jean-Pierre, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Malassinet (Daniel, Marcel, Maurice).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Normand (Philippe, Henri).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Allard (Philippe, Christian, Roger, Marie, Joseph).
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe de Saint-Julien (Jacques, Jean, Rémy, Christophe, Marie) est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 9 octobre 2001 et se voit conférer les rang et appellation de médecin général des armées à la même date.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Marck (Jean-Louis, Charles), nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air à la même date.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Guélain (Jérôme, Pierre, Louis, Jacques), nommé commandant de l'école du service de santé des armées de Bordeaux à compter du 9 octobre 2001.
A M. le médecin chef des services de classe normale Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert), nommé sous-directeur « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Jeandel (Pierre, Luc, Antoine), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué à compter du 9 octobre 2001.
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Landes (Jacques, Serge) est nommé inspecteur du service de santé pour la marine à compter du 9 octobre 2001.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gallé-Tessonneau (Jean-René, Pierre) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Lafont (Bernard, Jean, Germain) est nommé sous-directeur « hôpitaux » de la direction centrale du service de santé des armées à compter du 9 octobre 2001.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lauriac (Georges).
- Les rang et appellation d'ingénieur général hors classe sont conférés dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
A M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Duval (Emmanuel, Paul, Michel, Marie).
A M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Panié (Jean, Paul, Olivier).
A M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Langlois (Yves, Louis, Joseph, André).
A M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Monlibert (Jean, Luc).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Chaumeton (Jean-Yves, André) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, à compter du 1er octobre 2001.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Deveaux (Jean, Marie, Michel) est chargé de la sous-direction de la qualité interne et de l'organisation de la direction de la gestion et de l'organisation à compter du 1er octobre 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Siméon (Bernard, Jean, Marie) est chargé de la sous-direction de la formation de la direction des ressources humaines à compter du 1er octobre 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Labrande (Jean-Michel) est nommé directeur du programme d'ensemble Coelacanthe au service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er octobre 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fernandez (Gilles, Jean, André) est nommé architecte du système de force « dissuasion » de la direction des systèmes de forces et de la prospective à compter du 1er octobre 2001.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bovis (Alain, Gilbert, Germain, Jean) est placé sur sa demande en position de service détaché auprès de la société DCN International à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2001, M. Guettier (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2001.
Claude Closky, artiste ;
Christian Gaussen, directeur de l'école des beaux-arts de Montpellier ;
Daniel Malingre, conseiller maître à la Cour des comptes ;
Eric Michaud, directeur de recherche à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Philippe Morel, professeur d'histoire de l'art à Paris-I ;
Jean-François Taddéi, directeur du fonds régional d'art contemporain des Pays de Loire ;
Anne de Villepoix, directrice de galerie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, sont nommés, pour une période de trois ans, membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
M m e Josiane Coupry.
M. Robert Farcy.
M. Maxime François.
M. Patrick Louis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, pour une période de trois ans :
M. Jean-Yves Guerin.
M. Jean-Michel Loridan.
M. Jean Oullion.
M. Bernard Piton.
M. Marc Richard.
M. Gilles Vignaud.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM Tarn-et-Garonne, représenté par M. Dussol, directeur du centre hospitalier de Montauban, et par M. Guibert, gérant de la société civile de moyens Radiologie et imagerie médicales, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, à Montauban (Tarn et-Garonne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme SOGECLER, représentée par M. le docteur Moretton, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la polyclinique La Ligne bleue, 9, avenue du Rose-Poirier, à Epinal (Vosges), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Clinique des Cèdres, représentée par M. Boussaton, directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, château d'Alliez, à Cornebarrieu (Haute-Garonne), est rejetée.
Arrêté du 10 mai 1999 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire
- L'examen professionnel prévu au I de l'article 42-1 du décret du 8 août 1977 modifié susvisé en vue de l'avancement au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection professionnelle les fonctionnaires qui remplissent, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au I de l'article 42-1 du décret du 8 août 1977 précité et qui ont fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date de clôture des inscriptions.
- L'épreuve orale de sélection, notée de 0 à 20, comporte deux phases d'une durée totale de trente minutes maximum :
- un exposé du candidat, d'une durée de cinq à dix minutes maximum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire ou en qualité de fonctionnaire, dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau ;
- un entretien qui consiste en des questions posées par le jury et permettant à ce dernier de vérifier les connaissances administratives du candidat, notamment dans les domaines juridique et budgétaire, dont le programme est fixé en annexe, d'apprécier sa personnalité et d'évaluer ses aptitudes professionnelles.
- A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
La note obtenue par chaque candidat est communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
Le nombre de candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 % le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année considérée.
Le tableau d'avancement est établi par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire.
- Le jury est composé de quatre membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Deux membres sont choisis parmi les magistrats, les administrateurs civils de l'administration centrale du ministère de la justice, les directeurs régionaux, les directeurs hors classe des services pénitentiaires, et un membre est choisi parmi les fonctionnaires d'un autre département ministériel titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
Arrêté du 10 mai 1999 portant habilitation de l'université Paris-XIII à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université Paris-XIII est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Ingénierie logicielle, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- L'habilitation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la rentrée de 1999.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur diplômé de l'institut scientifique et polytechnique dit institut Galilée de l'université Paris-XIII, spécialité Ingénierie logicielle ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université Paris-XIII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide au suivi de l'activité des services dans les services territoriaux de la direction générale des impôts
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre des traitements informatisés ayant pour finalité l'aide à la gestion administrative dans ses services territoriaux.
Ces traitements peuvent être élaborés par les services territoriaux de la direction générale des impôts et mis en oeuvre sur des micro-ordinateurs autonomes installés dans ces services.
Ils peuvent avoir pour fonctions le suivi de l'activité des agents du service, la gestion des personnels de renfort des directions, la constitution de l'annuaire des élus locaux, des centres et associations de gestion agréés, des notaires, fournisseurs et autres personnes en contact fréquent et permanent avec les services de la direction générale des impôts.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes : - nom, prénoms, fonctions, affectation, états des avancements des travaux des agents, carrière, programme de travail des inspecteurs principaux ; - nom, prénoms, adresse, grade, échelon, affectation, situation familiale, congés des personnels de renfort des directions ; - nom et adresse des assistants techniques et nom des dirigeants des centres de gestion et associations agréés ; - nom des élus locaux et adresse des collectivités locales concernées ; - nom et adresse des notaires, fournisseurs et autres personnes en contact fréquent et permanent avec les services fiscaux.
Les renseignements relatifs au suivi de l'activité des agents sont conservés le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
Les agents des services de la direction générale des impôts sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.
Le droit d'accès, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du service gestionnaire du traitement.
A cet effet, la mention de l'existence du traitement ayant pour finalité le suivi de l'activité du service, complétée par l'indication des fonctions mises en oeuvre, est affichée dans les locaux ouverts au public du site d'hébergement du traitement.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas aux présents traitements.
L'arrêté du 7 octobre 1986 modifié autorisant la création des traitements informatisés d'aide à la gestion administrative des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.
- nom, prénoms, fonctions, affectation, états des avancements des travaux des agents, carrière, programme de travail des inspecteurs principaux ;
- nom, prénoms, adresse, grade, échelon, affectation, situation familiale, congés des personnels de renfort des directions ;
- nom et adresse des assistants techniques et nom des dirigeants des centres de gestion et associations agréés ;
- nom des élus locaux et adresse des collectivités locales concernées ;
- nom et adresse des notaires, fournisseurs et autres personnes en contact fréquent et permanent avec les services fiscaux.
Décret du 2 juin 1999 portant nomination d'un consul général de France à Abidjan
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 1999, M. Bernard Demange, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Bonn, est nommé consul général de France à Abidjan, en remplacement de M. Marcel Guinot.
Arrêtés du 3 mars 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, M. de Calbiac (Max), trésorier-payeur général du département de l'Aube (4e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 21 mai 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mai 1999, Mme Palussiere (Martine, Christiane, Jeanne), épouse Laheyne, attachée administrative des services déconcentrés placée en position de disponibilité depuis le 1er novembre 1997, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 1999 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à la retraite.
- L'avenant no 24 (Travail à temps partiel) du 13 novembre 1998 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par arrêté du 30 mars 1999 publié au Journal officiel du 10 avril 1999, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Arrêté du 31 mai 1999 portant autorisation du 86e tour de France cycliste du 3 juillet au 25 juillet 1999
- Le 86e tour de France cycliste, organisé par la Société du tour de France, est autorisé à se dérouler du 3 juillet 1999 au 25 juillet 1999 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Aisne, de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, des Hautes-Alpes, des Ardennes, de l'Aveyron, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Drôme, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, des Landes, de la Loire, de la Loire-Atlantique, de la Haute-Loire, de Loir-et-Cher, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Nord, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Deux-Sèvres, de la Somme, du Tarn, de la Vendée, de la Vienne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Paris.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que la Société du tour de France prenne à sa charge les frais du service exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mai 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole de l'air », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 1er juin 1999 relatif à l'homologation du règlement technique de l'appellation d'origine « Miel de Corse - Mele di Corsica »
- Le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » est homologué.
- Le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, Champs-Elysées, 75008 Paris.
Décret n°99-475 du 4 juin 1999 instituant des sanctions administratives pour des manquements à certaines dispositions des livres Ier et III du code de l'aviation civile et modifiant ledit code
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-475 du 4 juin 1999 instituant des sanctions administratives pour des manquements à certaines dispositions des livres Ier et III du code de l'aviation civile et modifiant ledit code
- Il est inséré dans le code de l'aviation civile, deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat), livre Ier, titre III, chapitre II, l'article R.
- Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien sur un aéroport entièrement coordonné au sens de l'article R.
221-12 est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l'attribution préalable du créneau horaire correspondant par le coordonnateur désigné sur cet aéroport.
- Il est créé dans le code de l'aviation civile, deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat), livre Ier, un titre VI intitulé « Sanctions administratives » et rédigé ainsi qu'il suit :
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien qui :
« 1o Soit effectue, en violation de l'article R.
132-4, un vol dont l'horaire de programmation et de commercialisation ne correspond pas à un créneau horaire de décollage ou d'atterrissage spécifiquement attribué à cet effet ;
« 2o Soit exploite un aéronef en contradiction avec la réglementation relative au retrait d'exploitation des aéronefs bruyants.
« Cette sanction est décidée après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R.
- Les manquements énumérés à l'article R.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant maximum de l'amende encourue, sont notifiés dans le délai d'un an à compter de leur commission à la ou les personnes concernées et communiqués au ministre chargé de l'aviation civile.
« A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission administrative de l'aviation civile.
- La commission administrative de l'aviation civile, placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile, a pour mission de donner au ministre un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées en cas de manquements aux dispositions des livres Ier ou III.
- La commission administrative de l'aviation civile est composée de onze membres et d'un nombre égal de suppléants dont le mandat est de trois ans, renouvelable, répartis en deux collèges siégeant en séance plénière : un collège permanent et un collège spécialisé, ce dernier comportant deux formations distinctes.
« - quatre membres représentant l'Etat : un membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, un représentant du ministre chargé de l'aviation civile, un membre de la gendarmerie des transports aériens désigné sur proposition du ministre chargé des armées et un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances désigné sur proposition de celui-ci ;
- Le collège spécialisé, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, comporte deux formations constituées afin de statuer respectivement sur des manquements aux dispositions des livres Ier (Aéronefs) ou III (Transport aérien) et qui comprennent cinq membres titulaires et un nombre égal de suppléants.
Quatre représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles, dont un représentant des compagnies non établies en France desservant le territoire métropolitain ;
Un représentant des gestionnaires d'aéroports.
Trois représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles et un représentant de l'aviation générale ;
Un représentant des chambres de commerce et d'industrie.
- Afin d'instruire l'affaire dont est saisie la commission, un rapporteur est choisi par le président soit sur une liste de personnalités établie par le ministre chargé de l'aviation civile, soit parmi les fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile appartenant à un corps de catégorie A.
160-1 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et, éventuellement, des avantages qui en sont tirés.
Ce montant ne peut excéder 10 000 F pour une personne physique et 50 000 F pour une personne morale par manquement constaté.
Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans le délai d'un an à compter du précédent.
- Les amendes administratives sont notifiées à la ou les personnes concernées et recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
- Il est créé dans le code de l'aviation civile, deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat), livre II, titre II, chapitre Ier, une section 3, intitulée « Coordination des aérodromes » et rédigée ainsi qu'il suit :
La décision de qualifier d'aéroport coordonné, ou d'aéroport entièrement coordonné, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pour les aérodromes dont le ministère de la défense n'est pas affectataire.
« S'il y a lieu de coordonner, en application de l'article 3 du règlement susmentionné, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire, celui-ci ne peut être qu'entièrement coordonné.
La décision de qualification est prise par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'aviation civile.
« Lorsqu'un aérodrome est qualifié d'aéroport entièrement coordonné, l'arrêté prévu aux alinéas précédents précise la capacité disponible pour l'attribution des créneaux horaires sur cet aérodrome.
Cette capacité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement susmentionné.
« Le ministre chargé de l'aviation civile exerce, par arrêté, le droit de réserver certains créneaux horaires sur les aéroports entièrement coordonnés prévu à l'article 9 du règlement susrappelé.
Le coordonnateur d'un aéroport coordonné ou entièrement coordonné est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions fixées à l'article 4 du règlement susmentionné ; ce coordonnateur peut être une personne physique ou morale de droit privé ayant un intérêt légitime au bon fonctionnement de l'aérodrome concerné.
Un cahier des charges annexé à l'arrêté désignant le coordonnateur définit les moyens qui lui sont nécessaires pour remplir sa mission en conformité avec les dispositions nationales et communautaires, ainsi que les moyens et modalités propres à garantir la continuité de la mission lui incombant.
Il définit également les informations que le coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le règlement susmentionné.
« Le comité de coordination prévu à l'article 5 du règlement susmentionné, pour assister à titre consultatif le coordonnateur désigné sur un aéroport entièrement coordonné, est créé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet arrêté précise la composition, les compétences et les conditions de fonctionnement de ce comité de coordination.
- Sont ajoutés au titre III du livre III du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) les articles R.
Soit effectue un transport aérien public, sans être titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise en application de l'article L.
Soit ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 ;
Ce montant ne peut excéder 10 000 F pour une personne physique et 50 000 F pour une personne morale.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 juin 1980 modifié le 9 septembre 1992 à la coopérative interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret et de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN), 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes, sous le numéro PH 80 318, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine et ovine.
Décret n°99-395 du 20 mai 1999 modifiant le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public
Décret no 99-395 du 20 mai 1999 modifiant le décret no 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public
- A l'article 8 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les termes : « cinq représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement » sont remplacés par les termes : « six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ».
- L'habilitation de la société Bureau de vérification chapiteaux, tentes, structures (BVCTS), domiciliée manoir du Laurier, route d'Hazebrouck, 59660 Merville, dont le président-directeur général est M. Jack Mervil, est renouvelée à compter du 1er juin 1999 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 14 mai 1999 relatif au recrutement pour le cycle ingénieur par la formation continue de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
- En application de l'article 3 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux reçoit, dans le cadre de la législation sur la formation professionnelle et la promotion sociale, et en particulier des lois du 16 juillet 1971, au titre de la formation continue diplômante, des techniciens supérieurs justifiant d'une expérience industrielle de trois ans minimum.
La scolarité est de deux ans, y compris la période de travail de fin d'études.
- Les candidats au recrutement en qualité d'élèves titulaires du cycle ingénieur par la formation continue doivent remplir les conditions suivantes :
c) Diplôme universitaire de technologie, brevet de technicien supérieur ou diplôme équivalent ;
d) Tout autre titre reconnu comme équivalent par le jury d'admission visé à l'article 4 ci-après ;
2o Avoir une expérience industrielle d'une durée minimale de trois ans dans un emploi qualifiant de technicien ou d'agent de maîtrise, validée par le jury d'admission visé à l'article 4 ci-après.
- Tout candidat doit déposer un dossier d'inscription dont la composition est précisée dans la notice du recrutement mise à disposition des candidats.
La date limite de dépôt de ce dossier est fixée chaque année par le directeur de l'école.
- Il est créé un jury d'admission pour le cycle ingénieur par la formation continue.
Sa composition fait l'objet d'une décision du directeur.
Il est présidé par le directeur des études.
- Le recrutement dans le cycle ingénieur par la formation continue comporte deux phases successives : l'admissibilité et l'admission.
- L'admissibilité est prononcée par le jury, après instruction des dossiers de candidature par la direction des études.
- Les candidats admissibles sont convoqués pour les épreuves orales qui comportent une épreuve en mathématiques (coefficient 1), une épreuve en sciences physiques (coefficient 1) et une épreuve d'entretien (coefficient 1).
La notice visée à l'article 3 précise le programme et le déroulement des épreuves orales.
- Le jury fixe une barre d'admission.
Pour chaque candidat, il est établi une note globale égale à la somme des notes des épreuves orales affectées des coefficients précisés à l'article 7 ci-dessus.
Le jury dresse la liste des candidats admis par ordre décroissant de mérite.
Il constitue une liste principale dans la limite du nombre de places offertes au recrutement et une liste complémentaire.
- Le nombre de places offertes est fixé chaque année par décision du directeur.
- Le montant des droits d'inscription au recrutement du cycle ingénieur par la formation continue est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget et publié au Journal officiel de la République française.
- Au vu de la liste dressée par le jury d'admission, le ministre chargé de l'industrie arrête les noms des candidats recrutés, nommés en qualité d'élèves titulaires.
- Le vice-président du Conseil général des mines et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1999 relatif à la mise en oeuvre par le service de médecine de prévention de la circonscription militaire de défense de Rennes d'un traitement automatisé d'informations nominatives de suivi médical systématique du personnel civil
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Suivi médical des personnels civils " mis en oeuvre par le service de médecine de prévention de la circonscription militaire de défense de Rennes et dont la finalité principale est le suivi médico-administratif du personnel civil selon les prescriptions réglementaires en matière de médecine de prévention.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, numéro de dossier) ; - à la vie professionnelle (grade, catégorie, position administrative, affectation, métier, risques de l'emploi, commission de réforme) ; - à la santé (visites médicales [d'embauchage, systématique, occasionnelle, de reprise ou de surveillance], vaccinations, examens [profil médical, aptitude et inaptitude], examens complémentaires, arrêts de travail, accidents ou malaises survenus pendant et sur les lieux de travail [type, date, circonstances, lésions et soins prodigués], convocation, biomédical, groupe sanguin, épidémiologie, prescription particulière, expertise médicale).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'intéressé ; toutefois, les informations relatives à des personnels ayant été exposées à un risque soumis à une réglementation spécifique sont conservées conformément à la durée prévue par celle-ci.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès du médecin responsable du service de médecine de prévention, quartier Foch, BP 22, 35998 Rennes Armées.
Le général, commandant la circonscription militaire de défense de Rennes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe, numéro de dossier) ;
- à la santé (visites médicales d'embauchage, systématique, occasionnelle, de reprise ou de surveillance, vaccinations, examens profil médical, aptitude et inaptitude, examens complémentaires, arrêts de travail, accidents ou malaises survenus pendant et sur les lieux de travail type, date, circonstances, lésions et soins prodigués, convocation, biomédical, groupe sanguin, épidémiologie, prescription particulière, expertise médicale).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 1999, le centre de réception radioélectrique de Damblain (Vosges) no ANFR 088.52.320, exploité par le ministère de la défense (armée de l'air), est classé en 1re catégorie.
Arrêté du 11 mai 1999 établissant les règles de circulation et d'utilisation des piquets et tuteurs de châtaignier
Préalablement à leur mise en circulation sur le territoire métropolitain, tous les piquets et tuteurs de châtaignier (Castanea Mill.) produits sur ce territoire, et dont le diamètre initial est supérieur ou égal à 5 centimètres, doivent être écorcés, qu'ils soient ensuite refendus ou non.
Les piquets et tuteurs de châtaignier produits sur ce territoire, de diamètre inférieur à 5 centimètres et non écorcés, ne doivent pas être utilisés en forêt, en plantation forestière ou en pépinière de plants ligneux.
Décret du 7 juin 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union de Birmanie
- M. Bernard Amaudric du Chaffaut, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union de Birmanie, en remplacement de M. Bernard Pottier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 juin 1999, le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est fixé à 242 pour l'année 1999.
Arrêté du 28 mai 1999 prononçant le retrait de concessions de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 mai 1999, il est mis fin :
- à la concession de mines d'antimoine du Collet-de-Dèze ;
- à la concession de mines de plomb et argent de Richaldon ;
- et à la concession de mines d'antimoine et plomb sulfuré de Saint-Michel-de-Dèze,
toutes situées dans le département de la Lozère.
Arrêté du 1er juin 1999 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de sables siliceux marins
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juin 1999, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis de l'Aber Benoît » portant sur les fonds marins du domaine public à proximité des côtes du département du Finistère, octroyé à la SA Bescond, Le Passage, 29870 Landéda, est prolongée pour une durée de cinq ans, jusqu'au 21 juillet 1999, dans un périmètre et une superficie inchangés.
Arrêtés du 7 juin 1999 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juin 1999, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année 1999, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Corps des secrétaires administratifs de classe normale : 3.
Arrêté du 26 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 novembre 2001, M. Patrice Raulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Hubert du Mesnil, appelé à d'autres fonctions.
Il peut se faire suppléer par M. Philippe Bry, sous-directeur des transports par voies navigables à la direction des transports terrestres.
Arrêtés du 6 novembre 2001 portant nomination (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2001, M. Prosper Indo, directeur de 1re classe de la maison d'arrêt de Villepinte, est nommé directeur hors classe des services pénitentiaires à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001, M. Guitton (Alain, René, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Château-Landon (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Magnac (Philippe, Joseph, Eugène, Théodore), démissionnaire.
La démission de Mme Huan (Claude, Emilienne), veuve Gagnat, notaire à la résidence de Châtel-Censoir (Yonne), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Châtel-Censoir (Yonne) dont était titulaire Mme Huan (Claude, Emilienne), veuve Gagnat, est supprimé ;
M. Odin (Jean-Marie, André), notaire à la résidence de Vermenton (Yonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Perdiguero (Camille, François, Michel), notaire à la résidence de Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), est acceptée ;
La société civile professionnelle Ariel Perdiguero et Michèle Perdiguero, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Perdiguero (Camille, François, Michel) ;
Mme Perdiguero (Ariel, Renée, Blandine), épouse Duvaux, et Mlle Perdiguero (Michèle, Thérèse, Gilberte) sont nommées notaires associés.
M. Mahe (Ludovic, Dominique, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Saintville et François Grasset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Saintville et François Grasset, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Saintville, François Grasset et Ludovic Mahe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Lacotte (Michel, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guitton et Michel Hubert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Guitton (Alain, René, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guitton et Michel Hubert, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Guitton et Michel Hubert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Hubert et Julien Lacotte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Boussier (Francis, Daniel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Boussier, Jean-Pierre Schaeffer, François Richen et Philippe Key, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Boussier, Jean-Pierre Schaeffer, François Richen et Philippe Key, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Schaeffer, François Richen et Philippe Key, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 septembre 2001 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de 2001 et au titre de 2002 d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Spécialité urbanisme, aménagement au titre de 2001
Spécialité patrimoine architectural, urbain
et paysager au titre de 2001 et 2002
Arrêté du 14 septembre 2001 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, M. Hartmann (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Soulhol (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, Mme Huet (Claudine), épouse Oseret, greffière en chef du 2e grade, est, à compter du 17 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Château-Thierry, en remplacement de Mme Couturat (Elisabeth), épouse Delhaye.
Décret n° 2001-575 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
- Peuvent bénéficier de la rente viagère instituée par l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 les personnes âgées de soixante ans au moins.
Au cas où plusieurs conjoints ou ex-conjoints se verraient reconnaître une ouverture de droits à la rente, chacun de ces droits sera réparti au prorata de la durée de vie commune légale des bénéficiaires tel qu'il apparaît au moment du décès de l'ancien supplétif.
- Les plafonds de ressources déterminant l'ouverture du droit et le montant de la rente viagère sont équivalents à ceux fixés chaque année par décret pour l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
- Les ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à la rente viagère et plafonnées conformément à l'article 2 sont les revenus déclarables du bénéficiaire, pour l'année relevant du dernier avis d'imposition.
- Le montant de la rente viagère est de 1 372 Euro par an, pour les personnes ayant des ressources inférieures ou égales aux plafonds fixés à l'article 2.
Une allocation différentielle est allouée aux personnes dont les ressources annuelles excèdent ces plafonds.
Le montant de l'allocation différentielle est égal à la différence, lorsque celle-ci est positive, entre, d'une part, le plafond de ressources majoré de 1 372 Euro et, d'autre part, les revenus retenus conformément à l'article 3.
Si le montant ainsi déterminé est inférieur ou égal à 61 Euro, l'allocation différentielle servie est forfaitairement fixée à 61 Euro.
- Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur demande à la préfecture dont relève leur domicile, accompagnée des justificatifs d'état civil et du dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
Le représentant de l'Etat dans le département du lieu de résidence du demandeur prend la décision sur la demande de rente dont il fixe le montant.
- Les droits sont appréciés pour l'année civile.
Le bénéficiaire fournit au service gestionnaire avant le 31 décembre les éléments permettant d'apprécier ses droits au titre de l'année suivante.
Si ces éléments ne sont pas fournis dans les délais, les droits ne sont pas maintenus au titre de l'année suivante.
Les droits sont réouverts dès leur production au premier jour du trimestre de leur réception.
Les plafonds de ressources définis à l'article 2 sont ceux en vigueur au moment de l'examen de la demande ou de la vérification ultérieure des droits.
- Si la demande est présentée au cours du trimestre du soixantième anniversaire, le premier règlement correspondant au nombre de jours écoulés entre ce soixantième anniversaire et la fin du trimestre de présentation de la demande ; pour une demande postérieure, la date d'ouverture des droits est fixée au premier jour du trimestre de cette demande.
- Les aides sont versées par fraction trimestrielle, à terme échu.
En cas de décès, la rente est due jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire est décédé.
Pour les montants compris entre 61 Euro et 244 Euro, le versement est effectué en une seule fois à la fin du quatrième trimestre.
- A titre transitoire, pour l'année 2001, le premier versement de la rente concernera la totalité de la période éligible depuis le 1er janvier 2001 dès lors que la demande aura été présentée avant le 1er janvier 2002.
En cas de décès, au cours de la période transitoire, d'une personne éligible à la rente et qui n'aurait pas fait de demande, les versements de la rente qui lui revenaient peuvent être payés à ses ayants droit auxquels il appartient de faire cette demande avant le 1er janvier 2002.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la SDF radiologie, représentée par M. le docteur Sabatier, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Ambroise-Paré, 21, route de Guentrange, à Thionville (Moselle), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens Opale IRM, représentée par MM. les docteurs Pilven et Delesalle, cogérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la polyclinique de la côte d'Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), est rejetée.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 28 février 2001 sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par arrêté du 22 octobre 2001, publié au Journal officiel du 31 octobre 2001.
Arrêté du 12 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 août 1990 fixant la composition du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1990 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le jury commun aux deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale comprend également trois membres suppléants répartis ainsi qu'il suit :
- un suppléant membre ou ancien membre de l'enseignement supérieur ;
- un suppléant fonctionnaire ou ancien fonctionnaire ;
- un suppléant agent de direction ou agent comptable des organismes de sécurité sociale.
- Service de prévention spécialisé de Bègles (SPSB)
- Association départementale d'insertion (ADI)
- Association d'entraide pour les personnes handicapées
- Association SSIAD La Visitation
Note du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR soins infirmiers à domicile
de Wormhout et Cassel (59726 Wormhout)
Accord du 21 juin 2001 et avenant no 1 du 20 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association familiale des Papillons Blancs de Denain
et environs (59220 Denain)
Avenant no 2 du 23 avril 2001 à l'accord du 17 juin 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale d'aide familiale à domicile
des Bouches-du-Rhône (ADAFAD) (13692 Martigues)
Accord du 29 décembre 1999, avenant no 1 du 13 mars 2000 et avenant no 2 du 11 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Avenant no 2 du 10 juillet 2001 à l'accord collectif d'entreprise du 29 décembre 1999, relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Grand Bon Pasteur
Accord du 28 décembre 1999 et avenant no 1 du 3 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Mutuelle Force-Sud (34000 Montpellier)
- Service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS) Les Rochettes, géré par l'association régionale des Pays de la Loire pour l'intégration de l'enfant sourd (ARPLIES) (44300 Nantes)
Décision du 20 décembre 2000 et avenant no 1 du 6 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Aide familiale à domicile intercommunale du Loiret (AFADIL), sevice à domicile aux personnes (45110 Châteauneuf-sur-Loire)
Accord d'entreprise du 4 juin 1999, avenant no 1 du 6 décembre 1999 et avenant no 2 du 6 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Aide familiale à domicile d'Orléans
(AFAD) (45016 Orléans)
- Association bigourdane d'aide aux mères
et aux familles à domicile (65000 Tarbes)
Accord d'entreprise du 10 mai 1999, avenant no 1 du 22 octobre 1999 et avenant no 2 du 11 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association tutélaire Rhône-Alpes (ASSTRA)
Accord d'entreprise du 10 mai 2001 et avenant du 28 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Le Bocage, maison de retraite Le Bocage
Accord du 7 novembre 2000 et avenant no 1 du 29 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Institut Forja, centre de formation
et de rééducation professionnelle Forja (75014 Paris)
- Association AIDERA, Institut médico-éducatif
Notre Ecole (75015 Paris)
- OEuvre municipale de réadaptation sociale, OMRS, centre d'aide par le travail Les Ateliers du Moulin (95110 Sannois)
- Association de soins infirmiers pour le maintien
des personnes âgées à domicile (ASIMPAD) (95290 L'Isle-Adam)
Arrêté du 5 novembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exception des marchés informatiques et des marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire
Un sous-directeur de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le cas échéant, en fonction du domaine concerné par le marché, le sous-directeur des personnes placées sous main de justice ou son représentant, ou le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ou son représentant, ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant ;
Le chef du service ou le chef du bureau demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant ;
Le chef de projet ;
Un chef de bureau de la direction de l'administration pénitentiaire intéressé par le projet ou son représentant ;
Un représentant de la cellule marché public au sein du bureau des équipements et de la logistique.
Pour les marchés relatifs aux campagnes de communication et d'information, sont également membres avec voix délibérative :
Le directeur du service d'information du Gouvernement (SIG) ou son représentant ;
Le chef du service de l'information et de la communication (SICOM) ou son représentant.
- Le président de la commission, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique d'analyse des offres choisi en fonction de sa compétence.
- La présente commission d'appel d'offres est compétente pour les marchés de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exception des marchés relevant du bureau de l'informatique (SD 4) au sein de cette même direction, et imputés sur le chapitre 37-98, article 20, du budget du ministère de la justice, ainsi que des marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire.
Arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1998 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 1999, l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
« Au titre de représentants du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire, sont nommés :
« M. Groisard (Bernard), membre titulaire, M. Dattin (Edouard), membre suppléant ;
« M. Vrignaud (Stéphane), membre suppléant de M. Le Gall (Daniel), en remplacement de M. Violleau (Philippe).
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 6 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux ainsi que leurs centres de formation professionnelle pour adultes et leurs fédérations, conclu à Paris entre :
Arrêtés du 20 avril 1999 portant rangement d'emplois de chef d'établissement
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital local de Grandris et de la maison de retraite de Létra (Rhône) est rangé en 3e classe à compter du 1er janvier 1999.
Désignation de l'engin : grue sur chenilles ;
Marque et type : Demag type CC 1800 ;
Marque et type du moteur : Mercedes (Daimler Benz) type OM 441 LA ;
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 1999 :
M m e de La Breteche (Laure) ;
M. Laffon (Philippe) ;
Arrêtés du 24 mars 1999 portant nomination (régisseuses d'avances et de recettes)
Mme Magnie (Ginette), épouse Delva, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er mars 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Ducourneau ;
Mme Lespilette (Marie-Christine), épouse Chérifi, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er mars 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Delva.
Arrêtés du 8 avril 1999 portant nomination (régisseuses d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1999, Mme Tournan (Hélène), née Clarisse, greffière du troisième grade, est, à compter du 15 mars 1999, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Stassart.
Mme Helies (Catherine), greffière du troisième grade, est, à compter du 15 mars 1999, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de Mme Rivoallan ;
Mme Lerat (Dominique), épouse Rivoallan, greffière du premier grade, est, à compter du 15 mars 1999, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M. Lejeune.
Mlle Blanchard (Claudine), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mlle Leclerc ;
Mme Ruiz (Célina), épouse Grataroli, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel d'Orléans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 avril 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des deux canalisations de transport de gaz Saint-André-Goule-d'Oie-Cholet, sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 2 (Contrôle général des armées), au paragraphe II :
« En ce qui concerne l'exercice du contrôle, dans la limite de leurs attributions, à M. le contrôleur général des armées François Fohanno, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roussot ; ».
« - d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de prévention, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roussot et à M. le contrôleur des armées Franck Sudon ;
« - d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roussot et à M. le contrôleur général des armées Georges Burger.
Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci), à l'article 11 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration), au A.
- Directions des affaires financières, paragraphe VII :
Au lieu de : « pour les matières visées au paragraphe V (A, B, C, et D) ci-dessus », lire : « pour les matières visées au paragraphe V (A, B et C) ci-dessus » ;
Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et services des états-majors) :
- Armée de terre, au I.
- Direction du personnel militaire de l'armée de terre, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
- Direction du commissariat de la marine, à la colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le commissaire général Alain Ferquel, sous-direction Logistique », lire : « M. le commissaire en chef Pierre Laroche, sous-direction Logistique ».
- M. Paul-Marie Falcone, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Falcone est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
- M. Didier Tabuteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
La démission de M. Gacon (Jean), notaire à la résidence d'Oyonnax (Ain), est acceptée ;
La société Christine Pascaud-Morel-Vulliez et Patrice Mandran, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Oyonnax (Ain), en remplacement de M. Gacon (Jean) ;
Mme Pascaud (Christine, Catherine, Lucie), épouse Morel-Vulliez, et M. Mandran (Patrice, Charles, André) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 1999, M. Paolantoni (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Vienne (1re catégorie).
Arrêté du 4 juin 1999 portant nomination du directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 4 juin 1999, M. Beurrier (Antonin), administrateur civil de 2e classe, est nommé directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour une durée de deux ans, en remplacement de M. Bolot (Pascal), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 avril 1999, M. Donnou (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 1999, M. Bain (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien
Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien (CRG) participent à l'organisation et à la gestion de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française.
Ils rendent compte au directoire de l'espace aérien dont ils reçoivent les directives.
Le ressort géographique des CRG résulte d'un découpage adapté de l'espace aérien métropolitain en quatre régions (Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest, Sud-Est) ainsi que de l'espace aérien des départements et territoires d'outre-mer en tant que de besoin.
Les limites en plan et en altitude de la zone de compétence de chaque CRG font l'objet d'une directive du directoire de l'espace aérien.
Le CRG est placé sous la coprésidence d'un représentant de la défense et d'un représentant de l'aviation civile.
Le coprésident militaire est désigné par le directeur de la circulation aérienne militaire.
Le coprésident civil est désigné par le directeur des affaires stratégiques et techniques, sur proposition du directeur de la navigation aérienne.
Le CRG comprend : a) Des membres permanents civils et militaires assurant au niveau régional des fonctions dans les domaines de la gestion de l'espace aérien et de la circulation aérienne et des membres permanents représentant les services déconcentrés de l'aviation civile ; b) Des membres occasionnels représentant les organismes de contrôle de la circulation aérienne directement concernés par l'ordre du jour ; c) Tout expert convoqué à titre consultatif par les coprésidents en fonction de ses compétences.
Chaque CRG comporte un bureau exécutif permanent (BEP) directement subordonné sur le plan de l'emploi aux coprésidents : il reçoit de ceux-ci des directives générales et des consignes d'exécution.
Chaque BEP est constitué, à effectif égal chaque fois que possible, de personnel civil et militaire affecté.
Le BEP assure des fonctions en tant que secrétariat du CRG et en tant que section d'études.
Ces fonctions sont consignées dans le règlement intérieur des comités régionaux de gestion de l'espace aérien.
Les administrations dont relèvent les deux coprésidents mettent à la disposition du CRG le personnel affecté au BEP.
Les locaux, les matériels et les moyens de fonctionnement sont fournis par ces mêmes administrations, suivant un accord convenu entre elles.
Le CRG est chargé de l'organisation et de la gestion de l'espace aérien régional au profit de tous les utilisateurs dans sa zone de compétence.
Il mène les études qui lui sont confiées par le directoire de l'espace aérien et instruit les saisines déposées par les organismes régionaux, par les services déconcentrés de l'aviation civile ou les autres CRG.
Il participe, au nom du directoire de l'espace aérien, à toutes réunions régionales au cours desquelles des questions de sa compétence sont susceptibles d'être soulevées.
Dans le cas d'études particulières intéressant la zone de compétence de deux ou plusieurs CRG, des directives communes peuvent être données aux CRG concernés, à l'issue d'une concertation menée au niveau central, au nom du directoire de l'espace aérien, par la direction des affaires stratégiques et techniques et la direction de la circulation aérienne militaire.
Dans le domaine de l'organisation de l'espace aérien, le CRG : a) Etudie, en concertation avec les parties intéressées, les projets de création ou de modification des espaces aériens ainsi que ceux relatifs aux localisations pour les activités récréatives et sportives de l'aviation légère ; b) Soumet à l'approbation du directoire de l'espace aérien les limites et les statuts des espaces aériens et les coordonnées des localisations citées à l'alinéa a ainsi que les textes réglementaires ou administratifs correspondants et ceux destinés à l'information aéronautique, selon des préavis compatibles avec les procédures de publication ; c) Soumet à la signature du directeur concerné, membre du directoire de l'espace aérien, les limites et les statuts des espaces aériens temporaires ainsi que les textes réglementaires ou administratifs correspondants et ceux destinés à l'information aéronautique, après avis des services compétents des deux ministères.
Dans le domaine de la gestion de l'espace aérien, le CRG : a) Vérifie l'application des directives du directoire de l'espace aérien relatives à la gestion de l'espace aérien ; b) Propose au directoire de l'espace aérien des solutions pour améliorer la gestion de l'espace aérien, notamment en ce qui concerne la compatibilité des circulations aériennes ; c) Rassemble et actualise les données et les renseignements relatifs aux activités intéressant l'espace aérien dans sa zone de compétence.
L'avis du CRG est requis par les autorités habilitées : a) Lors des études relatives au plan d'équipement aéronautique (PEA) et aux avant-projets de plan de masse (APPM) du fait des incidences que la mise en oeuvre de ces plans peut avoir sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien.
Le directoire de l'espace aérien est tenu informé des conséquences prévisibles dans ce domaine ; b) Lors de création de réserves naturelles ou de parcs nationaux impliquant une restriction de survol.
Cet avis est transmis en copie aux directeurs membres du directoire de l'espace aérien.
Le CRG reçoit des autorités directrices ou des informateurs régionaux les projets de publication aéronautique relatifs à des exercices aériens militaires régionaux, à des manifestations aériennes ou à des déplacements de groupes importants d'aéronefs.
Il convoque, le cas échéant, une réunion des représentants des parties intéressées pour mettre au point la rédaction des textes afférents à cette publication.
Les exercices importants et les manifestations aériennes spécifiques intéressant la zone de compétence de plusieurs CRG, ou ceux dont l'autorité directrice est de nationalité étrangère, sont du ressort des administrations centrales.
Le CRG arrête son règlement intérieur, élaboré selon le plan figurant en annexe, et le fait approuver par le directoire de l'espace aérien.
Il se réunit en séance ordinaire suivant un calendrier convenu à l'avance et peut se réunir en séance extraordinaire en cas de besoin sur convocation des coprésidents ou à la demande du directoire de l'espace aérien.
Chaque réunion du CRG fait l'objet d'un ordre du jour transmis à tous les membres et experts concernés par la réunion du comité.
Un compte rendu signé par les coprésidents est adressé au plus tard trente jours après la date de chaque séance : a) Aux directeurs membres du directoire de l'espace aérien ; b) Aux coprésidents des autres CRG ; c) Aux membres permanents du CRG ; d) Aux membres occasionnels et aux experts présents à la réunion.
Les accords et avis favorables obtenus en séance du CRG sont mis en oeuvre par les organismes locaux ou régionaux, soit directement lorsque cela est prévu dans leurs attributions, soit après décision élaborée conjointement par les directeurs membres du directoire de l'espace aérien qui sont rendus destinataires des dossiers correspondants, selon des délais compatibles avec les procédures de mise en oeuvre et de publication aéronautique.
Si un accord n'a pu être obtenu en séance du CRG, un rapport détaillé est transmis aux membres du directoire de l'espace aérien.
Toute correspondance adressée par l'un des membres du directoire de l'espace aérien aux deux coprésidents du CRG fait l'objet d'une copie à l'autre membre du directoire de l'espace aérien.
De même, une correspondance adressée par l'un des coprésidents du CRG aux membres du directoire de l'espace aérien fait l'objet d'une copie à l'autre coprésident.
L'instruction du 11 juin 1975 relative à l'exercice des attributions du délégué à l'espace aérien et la directive 280/DEA du 3 novembre 1976 à l'usage des comités régionaux de gestion de l'espace aérien sont abrogées.
RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES COMITÉS RÉGIONAUX DE GESTION DE L'ESPACE AÉRIEN Les règlements intérieurs des comités régionaux de gestion de l'espace aérien (CRG) comprennent trois titres regroupant onze articles, et une annexe : TITRE Ier ORGANISATION Article 1er.
- Composition du comité régional de gestion.
- Bureau exécutif permanent.
TITRE II FONCTIONNEMENT Article 4.
- Réunions ordinaires.
- Réunions extraordinaires.
- Réunions restreintes.
- Examen de l'ordre du jour.
TITRE III BUREAU EXÉCUTIF PERMANENT Article 10.
- Subordination.
- Rôle du BEP.
- Domaine d'action détaillé du CRG.
Le coprésident militaire est désigné par le commandant de la défense aérienne.
Le coprésident civil est désigné par le directeur de la navigation aérienne.
- Le CRG comprend :
a) Des membres permanents civils et militaires assurant au niveau régional des fonctions dans les domaines de la gestion de l'espace aérien et de la circulation aérienne ;
b) Des membres occasionnels représentant les organismes de contrôle de la circulation aérienne directement concernés par l'ordre du jour ;
c) Tout expert convoqué à titre consultatif par les coprésidents en fonction de ses compétences.
Il mène les études qui lui sont confiées par le directoire de l'espace aérien et instruit les saisines déposées par les organismes régionaux ou les autres CRG.
Dans le cas d'études particulières intéressant la zone de compétence de deux ou plusieurs CRG, des directives communes peuvent être données aux CRG concernés, à l'issue d'une concertation menée au niveau central, au nom du directoire de l'espace aérien, par la direction de la navigation aérienne et la direction de la circulation aérienne militaire.
- Dans le domaine de l'organisation de l'espace aérien, le CRG :
a) Etudie, en concertation avec les parties intéressées, les projets de création ou de modification des espaces aériens ;
b) Soumet à l'approbation du directoire de l'espace aérien les limites et les statuts des espaces aériens permanents ainsi que les textes administratifs correspondants et ceux destinés à l'information aéronautique, selon des préavis compatibles avec les procédures de publication ;
c) Soumet à la signature du directeur concerné, membre du directoire de l'espace aérien, les limites et les statuts des espaces aériens temporaires ainsi que les textes correspondants destinés à l'information aéronautique, après avis des services compétents des deux ministères.
- Dans le domaine de la gestion de l'espace aérien, le CRG :
a) Vérifie l'application des directives du directoire de l'espace aérien relatives à la gestion de l'espace aérien ;
b) Propose au directoire de l'espace aérien des solutions pour améliorer la gestion de l'espace aérien, notamment en ce qui concerne la compatibilité des circulations aériennes ;
c) Rassemble et actualise les données et les renseignements relatifs aux activités intéressant l'espace aérien dans sa zone de compétence.
- L'avis du CRG est requis par les autorités habilitées :
a) Lors des études relatives au plan d'équipement aéronautique (PEA) et aux avant-projets de plan de masse (APPM) du fait des incidences que la mise en oeuvre de ces plans peut avoir sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien.
Le directoire de l'espace aérien est tenu informé des conséquences prévisibles dans ce domaine ;
b) Lors de création de réserves naturelles ou de parcs nationaux impliquant une restriction de survol.
Un compte rendu signé par les coprésidents est adressé au plus tard trente jours après la date de chaque séance :
a) Aux directeurs membres du directoire de l'espace aérien ;
b) Aux coprésidents des autres CRG ;
c) Aux membres permanents du CRG ;
d) Aux membres occasionnels et aux experts présents à la réunion.
- Les accords et avis favorables obtenus en séance du CRG sont mis en oeuvre par les organismes locaux ou régionaux, soit directement lorsque cela est prévu dans leurs attributions, soit après décision élaborée conjointement par les directeurs membres du directoire de l'espace aérien qui sont rendus destinataires des dossiers correspondants, selon des délais compatibles avec les procédures de mise en oeuvre.
REGLEMENTS INTERIEURS DES COMITES REGIONAUX
DE GESTION DE L'ESPACE AERIEN
Les règlements intérieurs des comités régionaux de gestion de l'espace aérien (CRG) comprennent trois titres regroupant onze articles, et une annexe :
BUREAU EXECUTIF PERMANENT
Arrêtés du 31 mai 1999 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Augras (Michel), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Badeau (Georges), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Nitkowski (Jean), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Salvi (Joseph), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999, Mme Martini (Régine), épouse Bongiovanni, adjointe administrative, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Marseille, en remplacement de Mme Moya.
Les montants de la majoration spéciale et de l'allocation forfaitaire sont prévus par décret.
Il est, à compter du 14 décembre 1998, mis fin aux fonctions de Mme Dournaux (Lucie), épouse Lebehot, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante de la cour d'appel de Caen ;
M. Tassily (François), adjoint administratif, est, à compter du 1er mars 1999, nommé régisseur suppléant de la cour d'appel de Caen.
Mme Orset (Martine), épouse Rosaz, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Mestrallet ;
Mme Bour (Simone), épouse Gerfaud-Valentin, agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Chambéry.
Décret n°99-372 du 14 mai 1999 relatif à l'assurance veuvage
Décret no 99-372 du 14 mai 1999 relatif à l'assurance veuvage
- Au chapitre 6 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), l'article D.
Au second alinéa, le membre de phrase : « le montant de l'allocation est alors celui de l'année de référence, compte tenu de la date du décès » est supprimé.
« Le montant mensuel de l'allocation veuvage est fixé à 3 144 F à compter du 1er janvier 1999.
« Cependant pour l'application des dispositions transitoires prévues au dernier alinéa de l'article L.
356-2 et concernant les allocations attribuées avant le 1er mars 1999, les montants mensuels de première, deuxième et troisième année sont fixés respectivement à 3 144 F, 2 065 F et 1 573 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Stiffel (André), administrateur civil affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 2 février 1998, date de sa nomination en qualité de receveur divisionnaire des impôts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, Mme Carriot (Clara), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 7 septembre 1998, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Arrêté du 20 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments vétérinaires
- Les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) prévues aux articles L.
5146-18 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les établissements ou organismes qui pratiquent des essais de sécurité non cliniques sur des médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L.
- Le contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire définies à l'article 1er est assuré par les agents mentionnés à l'article L.
5146-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
5146-56-1 du même code, selon les modalités décrites à la section III de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Pont-Evêque (Isère)
- La commune de Pont-Evêque est placée sous le régime de la police d'Etat à compter du 30 avril 2001.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2001 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Isère
- Dans le département de l'Isère, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 30 avril 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Isère est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile ».
Arrêté du 22 juin 2001 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- Au groupe II :
- les mots : « titulaire d'un emploi de responsable d'une station régionale » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un emploi de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication » ;
- les mots : « de chiffreur en chef » sont supprimés.
- Au groupe III, les mots : « d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication » sont ajoutés après les mots : « d'attaché de consulat ».
- A l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels titulaires dans les groupes d'indemnités de résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au groupe 7, les mots : « responsable de centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication hors classe » sont ajoutés après les mots : « chef de chancellerie détachée ».
- Au groupe 8, les mots : « responsable d'une station régionale de 1re classe » sont remplacés par les mots : « responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 1re classe ».
- Au groupe 11 :
- les mots : « responsable d'une station régionale de 2e classe » sont remplacés par les mots : « responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 2e classe, adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication hors classe » ;
- les mots : « chiffreur en chef » sont supprimés.
Arrêté du 22 juin 2001 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- L'article 17 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est abrogé.
Décrets du 20 novembre 2001 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2001, M. Cosnard (Philippe) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2001, M. Magloire (Patrick), élève des instituts régionaux d'administration, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en qualité d'attaché, à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2001, Mme Pasco (Michèle), attachée d'administration centrale, intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, en qualité d'attachée, à compter du 30 mai 2001, est à la même date radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Arrêtés du 14 novembre 2001 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 novembre 2001, Mme Waag, épouse Makaïa (Dominique), est nommée en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général), au titre du concours interne, à compter du 23 juillet 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 novembre 2001, Mme Alfonsi (Martine), épouse Godard, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 16 août 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2001, M. Gilbert Bourrat, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 mars 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital local du Vigan et de la maison de retraite de Sumène (Gard) est rangé en 3e classe à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 22 avril 1999 portant agrément d'une institution de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, la caisse d'allocations du Crédit commercial de France, qui prend la dénomination d'Institution de prévoyance Vernet, dont le siège social est transféré 15, rue Vernet, 75008 Paris, est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
- Les statuts de l'Institution de prévoyance Vernet sont approuvés.
Décret n°99-326 du 28 avril 1999 modifiant le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles.
Décret no 99-326 du 28 avril 1999 modifiant le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
- Les dispositions de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa du I, les mots : « 3o Par la voie des premiers concours internes pour l'ensemble des départements » sont supprimés.
- Au troisième alinéa du I, les mots : « qu'à l'un des concours prévus ci-dessus » sont remplacés par les mots : « qu'à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus ».
- Le deuxième et le troisième alinéa du II sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les nombres d'emplois qui peuvent être pourvus chaque année pour l'ensemble des départements par la voie des premiers concours internes, d'une part, et des listes d'aptitude, d'autre part, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, sans que la proportion des emplois qui peuvent être pourvus chaque année par la voie du premier concours interne puisse excéder 15 % du total des emplois à pourvoir par ces deux voies.
- Après la première phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret du 1er août 1990 susvisé est insérée la phrase suivante :
« Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus ne sont pas applicables à cette nouvelle année de stage, dont les modalités de déroulement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Arrêté du 28 avril 1999 portant répartition entre les départements des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1999, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 1999 est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
TABLEAU DE REPARTITION ENTRE LES DEPARTEMENTS DES EMPLOIS A POURVOIR AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ECOLES POUR L'ANNEE 1999
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 avril 1999, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration) un immeuble sis à Gaborone (Botswana), 761, Robinson Road, enregistré « lot 761 », extension 2, à Gaborone, pour une contenance de 835 mètres carrés.
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993 00833 et recensé sous la rubrique Relations économiques extérieures.
Décrets du 4 mai 1999 portant réintégration de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, M. Jean-Pierre Michel, magistrat du deuxième grade, en position de détachement à l'Assemblée nationale, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 5 août 1999 pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 6 mai 1999 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
- M. Alain Ohrel, préfet hors cadre, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
- Le Premier ministre et le garde de sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1999 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1999, la démission de M. Fischer (Guy, Georges), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 28 mai 1999, le budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1999 est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 453 795 686 F après intervention de la première décision modificative.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1999, M. Hubert (Patrick), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 12 avril 1999, pour une durée de quatre ans, afin d'exercer les fonctions de rapporteur général auprès du Conseil de la concurrence.
Décret du 26 avril 1999 portant nomination du directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1999, M. Jaupart (Claude), professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1999, sont nommées à compter du 1er mars 1999 en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trente-six mois, les personnes dont les noms suivent :
M. Carles (Christophe) ;
M. Marguerie de Rotrou (Gérard) ;
M. Zimmermann (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 1999, M. Dolbec (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 1999, M. Piccoletti (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Mme Salaün (Cécile), épouse Colombani.
Arrêtés du 1er juin 1999 relatifs à des régies d'avances
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Toulouse est fixé à 140 000 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gaku Kawabé, ingénieur des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Georges Loison et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaku Kawabé, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
Arrêté du 28 avril 1999 portant classement sur la liste I des substances vénéneuses
- buflomédil ou triméthoxy-2,4,6 phényl (pyrrolidino-3) propyl cétone et ses sels ;
- progestérone base sous toutes ses formes lorsqu'elle est administrée par voie orale, par voie vaginale ou par voie injectable.
Arrêté du 1er juin 1999 relatif au budget de la caisse de garantie du logement social pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juin 1999, est approuvée la deuxième décision modificative au budget de la caisse de garantie du logement social pour 1998.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 mai 1999, le nombre de postes ouverts par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble aux concours externe et interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est modifié et est globalement de 79 postes répartis comme suit :
Concours externe : 52 postes, répartis en :
Concours interne : 27 postes, répartis en :
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Forget (Patrice), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 8 juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, Mme Huon de Kermadec (Dorothée), épouse du Buisson de Courson, administratrice civile hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er septembre 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, Mme Yeni (Isabelle), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 6 avril 1999, date de sa nomination en qualité d'inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 23 avril 1999 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne
- Dans tous les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le service de garde des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne comprend un service de garde normal auquel les intéressés sont obligatoirement assujettis et des gardes facultatives.
A compter du troisième mois de la grossesse, les femmes enceintes sont dispensées des gardes de nuit.
Le service de garde normal comprend une garde hebdomadaire de nuit et une garde de dimanche ou jour férié par mois.
Un même interne ne peut être mis dans l'obligation de garde pendant plus de vingt-quatre heures consécutives.
Un même interne ne peut, sauf nécessité impérieuse de service et à titre exceptionnel, être mis dans l'obligation d'assurer une participation supérieure au service de garde normal.
Le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi et au plus tôt à 18 h 30 pour s'achever au début du service normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8 h 30.
Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s'achever à 18 h 30 au début du service de garde de la nuit.
- Les gardes sont rémunérées sur la base des taux fixés à l'article 3.
Sous réserve des contraintes de fonctionnement du service, l'interne peut demander, à la place de la rémunération, la récupération en temps des gardes effectuées.
Les modalités de récupération sont les suivantes :
Garde de nuit d'une durée minimum de huit heures : récupération d'une demi-journée ;
Garde de dimanche ou jour férié : récupération d'une demi-journée.
Les demi-journées de récupération au titre des gardes peuvent, lorsque le fonctionnement du service le permet, être cumulées, dans la limite de quatre jours par mois ou de douze jours par trimestre.
- L'indemnisation des gardes, financée sur le budget de l'établissement, s'effectue sur la base des taux suivants :
- Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche et d'un jour férié :
Interne et résident de 1re et 2e année, étudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 11 120 F.
Ces gardes sont cumulées avec l'ensemble de celles effectuées par les intéressés pour l'application des articles 2 et 3 ci-dessus.
Ils doivent nominativement être autorisés par le chef du service hospitalier dans lequel les gardes sont effectuées.
Ces gardes sont rémunérées par l'établissement hospitalier à hauteur du plafond fixé à l'article 3 ci-dessus.
- Le directeur de l'établissement dresse les tableaux mensuels nominatifs du service de garde, qui font apparaître la participation des internes et des résidents en médecine audit service.
Il établit également la liste des services dans lesquels pourront être assurées les gardes visées à l'article 4 ci-dessus, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration.
- Les internes qui font l'objet d'un appel exceptionnel survenant en dehors du service normal de jour, pour participer à des prélèvements d'organes ou à une transplantation, sont indemnisés pour cette activité dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.
- L'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux sont abrogés.
M. Emery (Stéphane) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Chesterkine et Alain Berchebru de Foucaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Chesterkine et Alain Berchebru de Foucaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Serge Chesterkine, Alain Berchebru de Foucaud et Stéphane Emery, huissiers de justice associés ».
M. Nedellec (Frédéric, Jean-Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Loïck Duguin et Emile Lebret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Loïck Duguin et Emile Lebret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Loïck Duguin, Emile Lebret et Frédéric Nedellec, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1999, M. Castoldi (Pierre), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé sous-préfet de Thiers.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 mai 1999, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du ministre de l'intérieur de Mme Béatrice Patrie, magistrate.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 1999, Mme Verdenet (Annie), traductrice principale de 1re classe, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 1999, en application des articles L.
Décret du 31 mai 1999 portant nomination du directeur général de Voies navigables de France
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1999, M. Alain Borowski, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé directeur général de Voies navigables de France, en remplacement de M. Christian Parent, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 11 mai 1999, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui est consenti par Mme Coulon (Odette).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 mai 1999, M. Desplanques (Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 1999.
Décret du 18 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
Par décret en date du 18 mai 1999, M. Patrice Vermeulen est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS).
Par décret en date du 11 mai 1999, M. Hubert Haenel est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de la région Alsace, en remplacement de M. Jean-Claude Burckel, démissionnaire.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 87 du 27 mars 2001 (promotion et recrutement) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 1er intitulé « champ d'application » devient :
133-1 du livre Ier du code du travail, règle, pour l'ensemble du territoire national et y compris les départements d'outre-mer, ainsi que pour les salariés détachés hors du territoire national, les rapports entre les salariés et les employeurs, de toute entreprise ou de chacun de ses établissements dont l'activité principale est le commerce, la réparation ou la location d'articles et d'équipements de sports et de loisirs.
Pour les articles de sport sont entendus tous produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la pratique sportive et aux loisirs sportifs.
- des activités dites "de glisse" avec les pratiques sur eau (surf, ski nautique, planche à voile, etc.), sur neige (ski, surf, etc.), sur air (parapente, deltaplane, parachute, etc.) et sur terre (roller, skate, etc.) ;
- les véhicules de loisirs habitables - camping-cars, caravanes, résidences mobiles et habitations légères de loisirs-remorques, accessoires et matériel de plein air liés à la pratique du camping.
Les signataires conviennent que cet accord ne sera applicable qu'à compter de la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Dans l'attente de l'extension de cet accord, l'ancien champ d'application continue de s'appliquer.
Chambre syndicale des armes et munitions ;
LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL,
EDUCATIF ET CULTUREL
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 2001, par MM. Henri de Raincourt, Jean-Paul Hugot, Louis Althapé, Jean Bernard, James Bordas, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calméjane, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean Chérioux, Jean Clouet, Jean Cornu, Jean-Patrick Courtois, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Jean-Paul Delevoye, Robert Del Picchia, Charles Descours, Michel Doublet, Paul Dubrule, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Hubert Falco, André Ferrand, Hilaire Flandre, Gaston Flosse, Jean-Claude Fourcade, Bernard Fournier, Philippe François, Yann Gaillard, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, François Gerbaud, Paul Girod, Alain Gournac, Louis Grillot, Georges Gruillot, Pierre Guichard, Mme Anne Heinis, MM. Alain Hethener, Jean-François Humbert, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, René-Georges Laurin, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Max Marest, Philippe Marini, Paul Masson, Serge Mathieu, Jean-Luc Miraux, Paul Natali, Lucien Neuwirth, Joseph Ostermann, Xavier Pintat, Guy Poirieux, André Pourny, Victor Reux, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Michel Rufin, Jean-Pierre Schosteck, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon et, le 5 juillet 2001, par M. Bernard Seillier, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée notamment par la loi no 2000-719 du 1er août 2000 ;
Vu le décret no 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
Vu le mémoire présenté par M. Seillier, sénateur, enregistré le 5 juillet 2001 ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et, en particulier, contestent la conformité à la Constitution, en tout ou en partie, de ses articles 6, 17 et 36.
Sur la recevabilité du mémoire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 2001 :
Considérant que le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, s'il prévoit que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par les membres du Parlement, réserve l'exercice de cette faculté à soixante députés ou soixante sénateurs ;
Considérant que, par lettre en date du 4 juillet 2001, M. Bernard Seillier, sénateur, a fait parvenir au Conseil constitutionnel, sous sa seule signature, un mémoire par lequel il conteste d'autres dispositions de la loi déférée ; qu'il résulte des dispositions susrappelées du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution que ce mémoire doit être déclaré irrecevable ;
Considérant que l'article 6 de la loi déférée insère, au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre V bis intitulé « Fonds de réserve pour les retraites » et composé des articles L.
135-15 ; que ces articles ont pour objet de créer le « Fonds de réserve pour les retraites », de définir son statut juridique, de fixer ses missions, de déterminer la nature de ses ressources et de prévoir ses modalités de gestion et de contrôle ;
Considérant que les sénateurs, auteurs de la saisine, critiquent les articles L.
135-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
En ce qui concerne le nouvel article L.
Considérant que les sénateurs soutiennent que l'article L.
135-6 du code de la sécurité sociale méconnaît le principe d'égalité devant la loi en ce que le fonds de réserve dont l'utilisation est prévue à partir de 2020 ne bénéficie qu'à certains régimes obligatoires d'assurance vieillesse, à savoir le régime général des travailleurs salariés et les régimes dits « alignés » sur le régime général, lesquels concernent les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales ; qu'il exclut d'autres régimes, tels que celui des professions libérales, alors pourtant que les ressources destinées à alimenter ce fonds ont une « origine largement universelle » ;
Considérant que le législateur a décidé d'affecter les ressources du fonds de réserve pour les retraites mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 susvisée à un nouvel établissement public de l'Etat, le Fonds de réserve pour les retraites ; que ces ressources, auxquelles la loi ajoute des ressources complémentaires, permettront de constituer des réserves destinées à « contribuer à la pérennité des régimes de retraite » ; que, pour réserver le bénéfice de ce fonds à certains régimes obligatoires de retraite, le législateur a pu, sans porter atteinte au principe d'égalité, prendre en considération la diversité des situations dans lesquelles se trouvent actuellement les différents régimes obligatoires d'assurance vieillesse ; qu'en effet, le régime général et les régimes « alignés », d'une part, et les autres régimes, en particulier celui des professions libérales, d'autre part, se distinguent tant par leurs modes d'organisation et de fonctionnement que par les conditions auxquelles sont soumises leurs prestations ; que, par suite, le grief tiré de la rupture du principe d'égalité doit être rejeté ;
Considérant que les sénateurs soutiennent qu'en vertu du nouvel article L.
135-10 du code de la sécurité sociale la gestion financière du fonds est confiée, par appels d'offres, à des entreprises d'investissement, dans lesquelles la Caisse des dépôts et consignations pourrait détenir des intérêts, alors qu'elle assure la gestion administrative de ce fonds ; que, selon eux, cette situation entacherait nécessairement le dispositif de partialité ;
Considérant que les dispositions du nouvel article L.
135-10 du code de la sécurité sociale ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à l'égalité entre les entreprises d'investissement susceptibles de participer aux appels d'offres ouverts dans le cadre de la gestion financière du fonds ; que ces dispositions précisent au contraire que la gestion administrative du fonds « est indépendante de toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales » ; que le nouvel article L.
135-13 oblige tout membre du directoire du fonds à « informer le président du conseil de surveillance des intérêts qu'il détient ou vient à détenir et des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer dans une activité économique ou financière ainsi que de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale » ; qu'il lui interdit, par ailleurs, en ce qui concerne la mise en oeuvre de la gestion financière, de « délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt » ; qu'il lui est également interdit de « participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a représenté une des parties intéressées au cours des dix-huit mois précédant la délibération » ; qu'en outre, le président du conseil de surveillance doit prendre « les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations et interdictions » ; qu'enfin, le nouvel article L.
135-14 du même code soumet le fonds au contrôle de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances ; qu'au demeurant, il appartiendra tant aux autorités de contrôle qu'au juge compétent saisi par toute personne intéressée de veiller au respect du principe d'égalité qui, en l'espèce, implique la libre concurrence ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs présentés contre l'article 6 de la loi doivent être rejetés ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine estiment que le I de l'article 17 de la loi déférée, qui donne une nouvelle rédaction au I de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication, méconnaît l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants d'expression socioculturels, ainsi que l'article 34 de la Constitution ;
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants d'expression socioculturels :
Considérant que les requérants reprochent aux nouvelles dispositions, d'une part, de diminuer « de façon excessive la portée des dispositions législatives assurant la limitation des concentrations dans le secteur de la communication audiovisuelle » et, d'autre part, de « porter atteinte à la liberté des personnes possédant ou contrôlant des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et à la liberté des auditeurs de ces services » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Considérant que le pluralisme des courants d'expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est l'une des conditions de la démocratie ; que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuels n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractère différent dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information ;
Considérant qu'il appartient au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, de concilier, en l'état de la maîtrise des techniques et des nécessités économiques, l'exercice de la liberté de communication résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 avec, d'une part, les contraintes inhérentes à la communication audiovisuelle et, d'autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels, auxquels ces modes de communication, par leur influence, sont susceptibles de porter atteinte ;
Considérant que le I de l'article 17 de la loi déférée a pour effet de compléter le I de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 1er août 2000, dispose : « Une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre » ; qu'à cette phrase sont ajoutés les mots suivants : « dont l'audience moyenne annuelle par voie hertzienne terrestre, par câble et par satellite, tant en mode analogique qu'en mode numérique, dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision » ; qu'il résulte de cet ajout que le plafond de 49 % mentionné ci-dessus ne s'appliquera plus à une société exploitant un service de télévision dont l'audience moyenne annuelle, tous supports confondus, ne dépassera pas 2,5 % de l'audience totale des services de télévision ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel sera chargé d'appliquer cette nouvelle règle dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'en cas de franchissement du seuil de 2,5 % de l'audience nationale, les personnes concernées disposeront d'un « délai qui ne peut être supérieur à un an pour se mettre en conformité avec la règle précitée » ;
Considérant que ces nouvelles dispositions ont pour but de favoriser l'introduction de la diffusion numérique par voie hertzienne terrestre des services de télévision privés ; qu'à cet effet, elles permettent à une même personne, lorsque la part d'audience nationale du service ne dépasse pas 2,5 %, de détenir plus de 49 % du capital d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre ; que la conciliation ainsi opérée par le législateur entre la liberté de communication, d'une part, et les autres exigences et contraintes techniques rappelées ci-dessus, d'autre part, n'apparaît pas manifestement déséquilibrée ;
Considérant, en particulier, que les nouvelles dispositions auront pour effet d'inciter les opérateurs privés à investir dans la diffusion numérique par voie hertzienne terrestre et de contribuer ainsi à la diversité des programmes de télévision offerts au public ; que, par suite, loin de porter atteinte au pluralisme des courants d'expression socioculturels, elles sont de nature à le favoriser ;
Considérant que le principe du pluralisme n'est pas méconnu du seul fait que lesdites dispositions n'interdisent pas à une même personne de contrôler cinq services de télévision par voie hertzienne terrestre dont chacun aurait une part d'audience nationale proche de 2,5 % ;
Considérant, en outre, que les requérants dénoncent l'application du plafond de 49 % mentionné ci-dessus aux sociétés qui franchissent, du fait du succès de leurs émissions, une part d'audience nationale de 2,5 % ; qu'ils invoquent à cet égard des règles de valeur constitutionnelle qui ont été appliquées à la presse écrite ; que, toutefois, les conditions dans lesquelles s'exercent les activités de communication audiovisuelle et celles de la presse écrite sont différentes ; qu'il incombe au législateur d'accompagner l'introduction de la diffusion numérique des services de télévision par voie hertzienne terrestre de dispositions ayant pour objet d'adapter aux nouvelles données techniques les règles qui tendent à limiter la concentration des opérateurs ; qu'enfin, en cas de franchissement du seuil de 2,5 % de l'audience nationale, l'actionnaire majoritaire d'une société exploitant un service de télévision sera tenu non de s'en défaire, mais d'ouvrir son capital à d'autres personnes ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 11 de la Déclaration de 1789 et de l'objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants d'expression socioculturels doivent être rejetés ;
Considérant que les sénateurs reprochent au I de l'article 17 de la loi déférée de confier au pouvoir réglementaire l'élaboration de mesures relevant du domaine de la loi ;
Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'au nombre de celles-ci figure la liberté de communication audiovisuelle ;
Considérant, en revanche, que ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire la détermination des mesures d'application des règles posées par le législateur ;
Considérant qu'en prévoyant que le plafond de 49 % mentionné au I de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée n'est pas applicable aux services de télévision par voie hertzienne dont l'audience ne dépasse pas 2,5 % de l'audience nationale et en laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions, de nature administrative et technique, dans lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate cette part d'audience, le législateur n'a pas méconnu la compétence qui est la sienne en vertu de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que les dispositions de l'article 36 de la loi déférée, issues d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, visent à créer une nouvelle catégorie de sociétés coopératives ; que, pour les requérants, cet amendement aurait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'il serait en effet dépourvu de tout lien avec le texte en discussion et dépasserait, par son ampleur, les limites inhérentes au droit d'amendement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent des premiers alinéas des articles 39 et 44 de la Constitution, être dépourvues de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement ;
Considérant, d'une part, que les dispositions en cause ne sont pas dépourvues de tout lien avec le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, dès lors que ce projet comprenait, dès l'origine, des dispositions relatives à l'économie sociale ;
Considérant, d'autre part, que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de ce que l'amendement critiqué excéderait, par son ampleur, les limites inhérentes au droit d'amendement ;
Considérant que le I de l'article 14 de la loi déférée insère dans le chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'éducation un article L.
621-3 ainsi rédigé : « Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'aux termes du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction...
Considérant que, s'il est loisible au législateur de déroger aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
612-3 du code de l'éducation en vue de permettre la diversification de l'accès des élèves du second degré aux formations dispensées par l'Institut d'études politiques de Paris, c'est à la condition que les modalités particulières que fixera à cette fin, sous le contrôle du juge de la légalité, le conseil de direction de l'institut reposent sur des critères objectifs de nature à garantir le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction ; que, sous cette réserve, l'article 14 est conforme à la Constitution ;
- Sont déclarés conformes à la Constitution les articles 6, 17 et 36 de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, ainsi que, sous la réserve énoncée ci-dessus, son article 14.
Décret n°2001-626 du 17 juillet 2001 modifiant le code des postes et télécommunications (troisième partie : Décrets) et relatif aux redevances dues pour les fréquences radioélectriques par les opérateurs autorisés en application de l'article L.
Crée Décret du 3 février 1993 - art. 1 ter (M)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa des dispositions relatives à la clause H figurant dans l'article D.
98-2 du code des postes et télécommunications, les mots : « et les montants unitaires permettant de calculer » sont remplacés par les mots : « et les montants permettant de déterminer ».
- Au premier alinéa, le mot « annuelles » est supprimé.
- Au deuxième alinéa, les mots « à l'article 1er bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er bis et à l'article 1er ter ».
- Il est inséré après l'article 1er bis du décret du 3 février 1993 susvisé un article 1er ter ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er bis, les modalités de calcul des redevances radioélectriques du service fixe par satellite sont précisées aux A et B ci-après :
- La redevance de mise à disposition
de fréquences radioélectriques du service fixe par satellite
« a) Cette redevance s'applique aux fréquences supérieures à 29,7 MHz.
Elle est annuelle et due à terme échu.
La période d'exigibilité commence le jour suivant la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'autorisation ou de la décision d'attribution de fréquences.
Le montant de la redevance est forfaitaire pour une bande de fréquences et un site considérés, quels que soient le nombre de stations terriennes en service sur ce site et la position du ou des satellites visés.
« b) Lorsqu'une bande ou une sous-bande de fréquences est attribuée à un exploitant, le montant de la redevance (exprimé en euros) est égal à un coefficient "s" exprimé en euros dont la valeur est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des télécommunications, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications, multiplié par le rapport DF/F, où DF est la largeur de la bande ou sous-bande attribuée à l'exploitant et F la fréquence centrale du plan de fréquences du service fixe exploité dans la bande de fréquences considérée.
« c) L'établissement de liaisons fixes par satellite temporaires par un exploitant donne lieu à une redevance par jour d'utilisation égale au montant calculé au b divisé par 30.
- La redevance de gestion des fréquences radioélectriques
du service fixe par satellite
« b) Les exploitants sont assujettis à une redevance de gestion annuelle de 305 Euro par site pour les attributions relatives à ce site.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers :
M l l e Antoine (Delphine) ;
M. Arnou (Richard) ;
M l l e Barbeau (Gaëlle) ;
M l l e Beduin (Isabelle) ;
M l l e Belin (Cécile) ;
M l l e Beminster (Marie) ;
M l l e Berrard (Coraline) ;
M. Blain (Geoffrey) ;
M. Boby (Jean-Victor) ;
M. Bourgeois (Sylvain) ;
M. Bouvard (David) ;
M. Bouvier (Yoann) ;
M l l e Bouvot (Alice) ;
M l l e Buffet (Delphine) ;
M l l e Burckel (Marie-Pierre) ;
M. Cazes (Pierre-Henri) ;
M l l e Crochemore (Géraldine) ;
M. Della Torre (Sébastien) ;
M. Delon (Loïc) ;
M. Demond (Sébastien) ;
M l l e Devanne (Anne-Sophie) ;
M l l e Doussot (Elisa) ;
M. du Laurens d'Oiselay (Damien) ;
M l l e Dubourg (Chantal) ;
M. Durot (Sébastien) ;
M l l e Evrard (Stéphanie) ;
M. Ferre (Alain) ;
M. Fougeroux (Christophe) ;
M l l e Fournier (Sarah) ;
M. Furet (Arnaud) ;
M l l e Gabillard (Céline) ;
M l l e Givet (Emeline) ;
M. Gouriou (Yvon) ;
M l l e Guerlais (Hélène) ;
M. Gutleben (Bruno) ;
M. Hadet (Sébastien) ;
M l l e Herve (Gwladys) ;
M l l e Hiebel (Hélène) ;
M l l e Jacquot (Rachel) ;
M. Lagnel (Nicolas) ;
M. Lascostes (Mathieu) ;
M l l e Laurent (Sandrine) ;
M. Lavigne (Matthieu) ;
M l l e Lejeune (Renée) ;
M. Loquai (Christophe) ;
M l l e Madeira (Coralie) ;
M. Mettauer (Yannis) ;
M. Moineau (Vincent) ;
M l l e Mondiere (Chrystelle) ;
M l l e Monsarrat (Aude) ;
M. Moquet (Benjamin) ;
M l l e Morel (Sandrine) ;
M l l e Muslewski (Sabine) ;
M l l e Nou (Isabelle) ;
M m e Pacotte (Soline), épouse Carel ;
M l l e Philippot (Stéphanie) ;
M l l e Poidevin (Maud) ;
M. Raynaud (Xavier) ;
M. Ricard (Julien) ;
M. Robert (Emmanuel) ;
M l l e Seigneurbieux (Aurélia) ;
M l l e Silvestri (Justine) ;
M l l e Terrien (Emmanuelle) ;
M l l e To (Florence) ;
M. Vernier (Aristide) ;
M. Vieu (Pascal) ;
M l l e Vigouroux (Christine).
Avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 1er février 2001 sur le décret relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
La CRE a été saisie, le 10 janvier 2001, par le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'un projet de décret relatif aux informations commercialement sensibles détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pris en application des articles 16 et 20 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Après avoir procédé à des auditions dans ses séances du 18 janvier et du 25 janvier, sur le rapport du directeur juridique adjoint, la CRE a rendu l'avis suivant :
Les articles 9 et 12 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité imposent aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de l'exécution de leurs tâches ;
Les articles 16 et 20 de la loi du 10 février 2000, transposant les dispositions précitées de la directive, prévoient que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution préservent « la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi ».
Ils sanctionnent en outre d'une amende de 100 000 F la révélation à toute personne étrangère au gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'une de ces informations par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
A titre liminaire, la CRE constate que les articles 9 et 12 de la directive ainsi que les articles 16 et 20 de la loi imposent aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de prendre les mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité.
Toutefois, elles ne précisent pas la nature des mesures que doivent adopter les gestionnaires de réseaux pour préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles et ne créent pas d'obligation pour eux de rendre compte des dispositions mises en oeuvre à cette fin.
Ces dispositions ouvrent aux utilisateurs des réseaux (producteurs, consommateurs, fournisseurs, distributeurs) les voies d'action de droit commun leur permettant d'obtenir une réparation civile proportionnée au dommage éventuellement subi.
En choisissant de faire de la violation de la confidentialité un délit pénalement réprimé, le législateur a ajouté à la responsabilité civile de droit commun des gestionnaires une responsabilité pénale pour un nombre important de leurs agents.
La difficulté de définir le délit et la possibilité de sanctionner tout manquement, quels qu'en soient la nature et les motifs, à l'obligation de préservation de la confidentialité des informations commercialement sensibles font peser un risque pénal substantiel sur les agents des services gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution.
Dans le cadre législatif actuel, le projet de décret s'inscrit dans un contexte relativement incertain.
En premier lieu, la loi du 10 février 2000 n'a pas précisé comment ses dispositions s'articulaient avec celles d'autres textes législatifs instituant un droit d'accès à certaines informations au profit de tiers ou comportant des dispositions contradictoires avec l'obligation de préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles.
Les auditions ont ainsi mis en évidence les difficultés pour les gestionnaires de réseaux (et donc pour leurs agents) de concilier l'application de la loi du 10 février 2000 et celle d'autres normes et principes (droit du travail, droit financier, droit des sociétés...).
Pour ce qui la concerne, la CRE note qu'elle sera elle-même confrontée à un problème de ce type lorsqu'elle devra concilier le respect du contradictoire, conventionnellement garanti, avec la préservation de cette confidentialité.
Il va de soi que le projet de décret ne pouvait en aucun cas trancher cette difficulté dont la persistance place toutefois les agents comme les gestionnaires de réseaux dans une situation d'insécurité préjudiciable au bon exercice de leur mission.
En second lieu, il résulte clairement des articles 16 et 20 que, conformément au principe constitutionnel de légalité des délits qui s'imposerait à lui, le législateur a entendu strictement limiter l'habilitation législative donnée au pouvoir réglementaire pour préciser le régime de la confidentialité qu'il convient de préserver.
Le décret en Conseil d'Etat prévu par les articles 16 et 20 ne peut ainsi que « déterminer la liste des informations concernées ».
La loi habilite certes le pouvoir réglementaire à préciser le régime de confidentialité des informations commercialement sensibles dans des cas particuliers : ainsi prévoit-elle que les règles de confidentialité ne sont pas opposables entre gestionnaires de réseaux, nationaux ou étrangers, qui peuvent se communiquer les informations nécessaires à l'exercice de leur mission ; de même, la préservation de la confidentialité ne fait pas obstacle à la conduite d'une enquête en vertu de l'article 33 de la loi.
En revanche, la commission considère que l'habilitation donnée par les articles 16 et 20 de la loi est suffisamment restrictive pour qu'il soit permis de s'interroger sur la base légale de certaines dispositions du projet - indépendamment de leur opportunité - notamment celles des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7.
Leur objet n'est pas, en effet, de déterminer la liste des informations qui doivent être protégées, mais soit d'autoriser les gestionnaires de réseau à ne pas communiquer à un utilisateur les informations le concernant (art. 2), soit de prévoir qu'un utilisateur, lié contractuellement au gestionnaire de réseau, peut autoriser la communication par le gestionnaire de réseau d'une information le concernant à un tiers (art. 3), soit de permettre à un gestionnaire de communiquer des informations relatives à un utilisateurs (art. 4, 5, 6 et 7).
Dans son examen détaillé des dispositions du projet, la commission a eu pour objectif, conformément aux appréciations générales qu'elle a formulées, de vérifier que les dispositions proposées permettent à chaque agent et à chaque gestionnaire de connaître avec sûreté les informations dont il doit protéger la confidentialité, afin que des mécanismes robustes et simples soient mis en place par chaque gestionnaire, garantissant ainsi aux utilisateurs un fonctionnement des réseaux, dans ce domaine, conforme à leurs attentes et aux exigences de la concurrence.
Dans cet esprit, les articles du projet appellent les commentaires suivants :
Article 1er : la définition de l'information commercialement sensible retenue par le projet combine une définition matérielle des supports (contrats, protocoles, programme) et une définition matérielle de l'information (information issue des comptages).
La commission a constaté que tant les gestionnaires de réseaux que les utilisateurs auditionnés souhaitent une définition précise des informations commercialement sensibles.
Beaucoup des éléments contenus dans un contrat, ou préalables à sa négociation, ou postérieurs à sa conclusion, n'ont aucunement le caractère d'une information dont la communication serait dommageable à la libre concurrence.
Inversement, des informations réellement sensibles peuvent être échangées en dehors de tous liens ou rapports avec les contrats, sans que la rédaction proposée permette de sanctionner cette violation de la confidentialité.
En outre, les notions retenues n'ont fait à ce jour l'objet d'aucune définition juridique précise.
Enfin, la définition retenue est indifférente à l'impact effectif de la communication de tel élément isolé qu'elle contient sur la concurrence.
L'ampleur du champ des informations ainsi protégées, comme l'indétermination de ses frontières, font peser sur les agents concernés - qui, selon l'interprétation retenue, pourraient être au nombre de 1 500 à 20 000 au sein du seul GRD-EDF - une lourde responsabilité : celle de déterminer si un document, ou une fraction de document, ou une information en émanant, les expose, par sa communication, à commettre un délit.
La commission souhaite que, pour assurer la sécurité juridique des agents et des gestionnaires, et la sûreté de leur fonctionnement, le décret fixe une liste précise et limitée des informations dont, par nature, la communication porterait atteinte aux intérêts concurrentiels des utilisateurs qu'elles concernent.
Ces derniers ont indiqué à la commission que ces informations étaient essentiellement celles concernant :
- la courbe de charge (y compris les prévisions) ;
- les écarts et leurs modalités d'ajustement ;
- les clauses particulières des contrats (durée, pénalités, clauses d'interruption, clauses de qualité, régime financier) ;
- l'identité du fournisseur et les conditions commerciales de l'approvisionnement.
Dans ces conditions, la commission estime que l'article 1er du projet pourrait être ainsi rédigé :
« Quel qu'en soit le support, constitue une information commercialement sensible toute information concernant un utilisateur de réseau identifiable (consommateur éligible ou non éligible, producteur, fournisseur, distributeur) dont la communication à un tiers au contrat liant ledit utilisateur au gestionnaire de réseau permettrait, directement ou indirectement, d'établir :
- les prix de transaction de l'électricité et leurs conditions d'évolution ;
- l'identité des parties à un contrat de fourniture ;
- les données financières, de toute nature, relatives à l'équilibre d'une transaction ;
- les conditions, le volume, la prévision de la production de la fourniture ou de la consommation ;
- la durée des contrats d'accès ou de fourniture :
- leurs conditions de reconduction, de résiliation, de modification ;
- leurs clauses pénales, commerciales ;
- leurs clauses relatives aux pertes et à l'ajustement des écarts, à la qualité de l'utilisateur.
Article 2 : sous réserve de la base légale de cet article, la commission observe que les gestionnaires et les utilisateurs entendus estiment que l'hypothèse couverte par cet article ne correspond à aucune situation concrète.
En outre, la confidentialité des informations commercialement sensibles n'est opposable qu'aux tiers par rapport au gestionnaire de réseau et à l'utilisateur concerné, et non à l'utilisateur lui-même.
La commission est d'avis que cet article soit supprimé.
Article 4 : cet article est contraire à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales dont le troisième alinéa précise expressément que le droit à l'information des collectivités territoriales en tant qu'autorité concédante s'exerce « sous réserve des dispositions de l'article 20 » de la loi du 10 février 2000, qui interdit la communication d'informations commercialement sensibles.
La commission estime donc que cet article doit être supprimé, constatant de surcroît qu'aucune des informations, telles que définies à l'article 1er du projet, n'est utile à l'exercice de leur mission par les autorités concédantes.
Article 8 : compte tenu des commentaires faits sur l'article 4, le deuxième alinéa peut être supprimé, aucune collectivité concédante ne pouvant détenir des informations commercialement sensibles.
Plus généralement, l'obligation faite par cet article de « faire connaître les dispositions du décret » aux agents des gestionnaires de réseaux et des collectivités concédantes ne présente pas, en droit, d'utilité.
Ces dispositions auraient pu prévoir d'imposer aux gestionnaires de réseaux de mettre en place des procédures et d'en rendre compte, mais la commission, compte tenu notamment des avis recueillis lors des auditions, dont il résulte que les utilisateurs n'expriment pas d'attente particulière dans ce domaine, et que RTF et EDF-GRD ont déjà pris les initiatives nécessaires, estime qu'il n'est pas utile de prévoir des dispositions particulières.
Sur ces fondements, la commission est donc d'avis :
- de modifier les dispositions de l'article 1er du projet, au profit d'une liste claire et limitée d'informations, facilitant leur identification et rendant effective leur protection ;
- de supprimer les articles 2 à 7 s'ils manquent de base légale, et, en tout état de cause, l'article 2, l'article 4, contraire à la loi, ainsi que l'article 8.
- M. Bernard Hagelsteen, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis.
- Mme Janine Pichon, préfète de la Mayenne, est nommée préfète hors cadre.
- M. Pierre de Bousquet de Florian, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Mayenne.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1999, M. Fétrot (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Lannion, est nommé sous-préfet de Saumur.
Arrêté du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine
- L'arrêté du 23 mai 1990 susvisé est complété par un article 1er quater ainsi rédigé :
« Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1999, les diplômes d'études spécialisées d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale et de pédiatrie sont retirés de la liste des diplômes d'études spécialisées de la discipline des spécialités médicales dont la liste est fixée à l'article 1er du présent arrêté et figurent respectivement en tant que disciplines propres selon les dispositions suivantes :
« Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1999, le diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique est retiré de la liste des diplômes d'études spécialisées de la discipline des spécialités chirurgicales dont la liste est fixée à l'article 1er du présent arrêté et figure en tant que discipline propre selon les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mars 1999, le nombre de postes mis au concours de l'internat en médecine prévus par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié dans la discipline Médecine du travail, organisé au niveau national, est fixé à 125, répartis selon le tableau ci-annexé :
CONCOURS SPECIAL D'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES
EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL (ANNEE UNIVERSITAIRE 1999-2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mars 1999, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 1999-2000 prévus par l'article 1er du décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie est fixé à 385, répartis selon le tableau ci-annexé :
348 281-5 Birodogyl (spiramycine, métronidazole), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer).
348 586-0 Cimetidine Merck 200 mg, comprimés effervescents (B/60) (laboratoires Merck Génériques).
346 627-1 Combivir (lamivudine, zidovudine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Glaxo Group Ltd).
348 760-0 Diastabol 50 mg (miglitol), comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC aluminium) (B/90) (laboratoires Sanofi Winthrop).
349 115-1 Diosmine Merck 600 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
348 598-9 Nitrendipine Merck 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Genevar).
348 600-3 Nitrendipine Merck 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires Genevar).
339 263-8 Ticlid 250 mg (chlorhydrate de ticlopidine), comprimés pelliculés sous streap-seal (B/30) (laboratoires Sanofi Winthrop).
347 581-5 Tranxène 5 mg (clorazépate dipotassique), gélules en flacon verre (B/30) (laboratoires Sanofi Winthrop).
349 125-7 Veineva 600 mg (diosmine hémisynthétique), comprimés (B/30) (laboratoires CCD).
Arrêté du 26 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture.
Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de préfecture ayant atteint, au 31 décembre 1999 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure de préfecture.
Le nombre de postes mis au concours est fixé à 32.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 juin 1999 inclus, terme de rigueur.
Les candidats devront envoyer, par voie postale, leur dossier d'inscription complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions.
L'épreuve écrite se déroulera le 9 septembre 1999 dans les centres suivants :
Ajaccio, Amiens, Angers, Arras, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Valence, Versailles.
Paris n'étant pas centre d'examen, les dossiers d'inscription des candidats choisissant la région Ile-de-France seront envoyés à la préfecture de Créteil ou de Versailles.
- Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur (DGA, DPFAS, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ; adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Arrêté du 15 avril 1999 modifiant les arrêtés du 20 août 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
- A l'article 4 des arrêtés du 20 août 1991 modifiés susvisés, les mots : « elle est limitée à huit années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à neuf années universitaires ».
348 842-7 Bromazepam EG 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics).
348 835-0 Bromazepam Merck 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
345 576-4 Calciform 500 mg (carbonate de calcium), comprimés effervescents (B/60) (laboratoires Pluripharm).
347 643-0 Calcitonine Pharmy II 50 UI/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires Pharmy II).
348 487-2 Carbamazepine G GAM 200 mg, comprimés sécables (B/50) (laboratoires Dakota Pharm).
348 488-9 Carbamazepine G GAM LP 400 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires Dakota Pharm).
347 922-7 Diclofenac G GAM 25 mg, comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires G GAM).
348 091-1 Doliprane 100 mg (paracétamol), suppositoires sécables (B/10) (laboratoires Théraplix).
348 094-0 Doliprane 150 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (laboratoires Théraplix).
347 802-1 Endium 300 mg (diosmine), comprimés, Gé (B/60) (laboratoires Dexo SA).
338 177-0 Ketoprofène Merck 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires Merck Génériques).
349 121-1 Metformine MSD 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Sharp !
341 248-2 Mycoster 1 % (cyclopirox olamine), poudre pour application cutanée, 30 g en flacon poudreur (laboratoires Pierre Fabre Dermatologie).
348 509-6 Ranitidine MSD 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Sharp !
348 245-9 Rozex 0,75 % (métronidazole), crème, 30 g en tube (laboratoires Galderma).
348 828-4 Tramadol G Gam 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires G Gam).
348 830-9 Trimébutine MSD 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Merck Sharp !
348 366-0 Vertigirex 8 mg (dichlorhydrate de bétahistine), comprimés (B/90) (laboratoires Irex).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Christian Moraux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Décision du 16 avril 1999 relative à l'informatisation du fichier des adresses et modes de règlement des personnes physiques et morales intervenant dans la gestion des pensions et des fonds de prévoyance ainsi que les paiements effectués
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les adresses et modes de règlement des personnes physiques et morales intervenant dans la gestion des pensions et des fonds de prévoyance ainsi que les paiements effectués, dénommé « Base commune des paiements (BCP) ».
- le numéro de sécurité sociale ;
- Les catégories de destinataires de ces informations sont les bénéficiaires concernés, les établissements payeurs, le directeur des impôts, les tiers responsables, la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés et le centre des travailleurs migrants.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat général de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Décret no 99-313 du 19 avril 1999 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1999, M. Scemama (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 5 novembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 22 avril 1999 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
L'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale dont le nom suit est nommée en la même qualité dans le département ci-dessous désigné :
Côte-d'Or (Dijon) : Mme Sivirine (Anne) (département du Lot), en remplacement de M. Delahaye (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er mars 1999.
Hautes-Alpes (Gap) : M. Sauret (Philippe) (département de la Moselle), en remplacement de M. Raymond (Jacky), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 février 1999 ;
Haute-Saône (Vesoul) : M. Bucheli (Georges) (département de la Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Huchet (Jean-Charles), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er mars 1999.
L'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
Creuse (Guéret) : M. Duboeuf (Michel), en remplacement de M. Warzee (Alain), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 février 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1999, M. Devouassoux (Damien), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1999, M. Nodin (Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 6 avril 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 21 mai 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 18 février 1999 relatif à l'insertion des jeunes par la formation en alternance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'annexe I.
Le premier tiret du troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les deuxième et troisième tirets du troisième alinéa de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article R.
Le quatrième alinéa du paragraphe 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
Le tableau des rémunérations figurant au paragraphe 4.1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
Arrêté du 21 mai 1999 portant élargissement d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 19 janvier 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 23 mars 1999 publié au Journal officiel du 1er avril 1999.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Avenant no 1 du 14 décembre 1998 à l'accord régional (Limousin) du 17 novembre 1992 relatif aux salaires minimaux des apprentis.
Salaires mensuels minimaux des apprentis.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence, l'avenant no 1 du 8 avril 1999 à ladite convention, conclu à Digne-les-Bains entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 30 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-de-Haute-Provence, où il peut être consulté.
Arrêté du 17 mai 1999 portant cessation de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 23 février 1999, aux fonctions de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Enguehard (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 mai 1999 portant nomination de la directrice de l'école d'architecture du LanguedocRoussillon
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, Mme Danièle Gay, architecte urbaniste de l'Etat, est nommée directrice de l'école d'architecture du Languedoc-Roussillon, à Montpellier, à compter du 1er mars 1999, en remplacement de M. Pierre Tronchon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1999, Mme Delavaux (Michèle), vétérinaire inspectrice principale, est nommée directrice des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Creuse à compter du 10 mai 1999.
Par décision no 99-222 en date du 17 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 53 et no 54 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au centre hospitalier général Bourgoin-Jallieu pour deux liaisons à Bourgoin-Jallieu (Isère), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-221 du 19 mars 1999 de l'Autorité.
349 129-2 Aciclovir Merck 3 %, pommade ophtalmique, 4,5 g en tube (laboratoires Saint-Germain).
349 059-4 Cefadroxil Merck 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 45 g en flacon de 60 ml (12 cuillères-mesure) (laboratoires Merck Génériques).
349 137-5 Minocycline RPG 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Biogalénique).
348 697-7 Sotalol Merck 80 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
348 223-5 Tetravac-Acellulaire, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin diphtérique, tétanique, pertussique acellulaire et poliomyélitique inactivé, adsorbé, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Pasteur Mérieux MSD).
349 762-7 Tramadol Merck 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
349 763-3 Tramadol Merck 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
338 769-5 Vitamine E Jumer 500 mg (acétate d'alpha-tocophérol), capsules (B/30) (laboratoires Jumer).
Décret n°99-465 du 2 juin 1999 modifiant le décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
Décret no 99-465 du 2 juin 1999 modifiant le décret no 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
- Une mention avertissant le consommateur que : "Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans" doit être apposée sur le lit superposé de manière lisible, visible et indélébile.
« Les produits mis sur le marché français, portant un message ou un pictogramme aisément compréhensible par le consommateur français et fournissant la même information, de manière lisible, visible et indélébile, sont réputés satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent.
- Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « ... qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6 ou 7 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ... qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6, 7 ou 8 ci-dessus ».
Arrêté du 25 mai 1999 portant agrément d'un organisme pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression
- Le Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, est agréé jusqu'au 31 décembre 2000 pour l'application des articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé pour le domaine des bouteilles à gaz définies à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé et pour le domaine des récipients à pression simples définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé.
- Lors de l'exercice des activités liées à cet agrément, le GAPAVE est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
Le GAPAVE maintient son accréditation auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur et un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures décrites aux articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 (§ 2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression pour le domaine des bouteilles à gaz et des récipients à pression simples ;
Le GAPAVE doit se prêter aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'industrie (DARPMI) ou par une personne mandatée par le ministère et destinés à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1, ainsi que la compétence réglementaire du GAPAVE ;
Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, le GAPAVE doit s'assurer de sa compétence ;
Le GAPAVE participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
Le GAPAVE participe également en tant que de besoin aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux récipients à pression simples et des directives relatives aux bouteilles à gaz ;
Le GAPAVE participe en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les récipients à pression simples ;
Le GAPAVE applique les dispositions d'interprétation de la directive relative aux récipients à pression simples qui sont élaborées par la Commission et les Etats membres et qui lui sont notifiées par le ministère chargé de l'industrie.
Toutefois, dans le cas où le GAPAVE estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministère chargé de l'industrie.
Le GAPAVE informe les fabricants sur leur demande de l'existence de ces recommandations ;
Le GAPAVE communique régulièrement au ministère chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qui lui sont communiquées par les autres organismes notifiés européens.
Le GAPAVE informe le ministère chargé de l'industrie, ainsi que les autres organismes agréés au titre de la directive CEE/87/404 relative aux récipients à pression simples, de toute décision de refus ou de retrait de certificat d'examen CE de type ou d'attestation CE d'adéquation de type en exposant les motifs de cette décision ;
Le GAPAVE fournit, sur la demande des autorités nationales chargées de la surveillance du marché dans l'ensemble de l'Union européenne et éventuellement via leur autorité notifiante, toute information nécessaire à la réalisation de cette activité.
Le GAPAVE fournit, sur leur demande, aux services de la Commission européenne chargés de la gestion des clauses de sauvegarde toutes les informations nécessaires à la gestion de celle-ci.
Le GAPAVE doit faire apparaître la séparation de ses activités en qualité d'organisme agréé de celles que le GAPAVE pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil ou d'évaluation dans le domaine volontaire ou pour l'application des réglementations nationales.
Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective doit être fournie aux fabricants, sur leur demande, afin qu'ils puissent juger de ce qui relève, d'une part, des exigences communautaires pour l'apposition du marquage CE ou et, d'autre part, de dispositions autres.
Le GAPAVE fait connaître clairement aux fabricants le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément ;
Le GAPAVE informe préalablement le ministère chargé de l'industrie de toutes modifications relatives aux dispositions relatives à l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire ;
Sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité du GAPAVE, celui-ci adresse annuellement au ministère chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre du présent agrément.
- Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par les arrêtés des 10 mars 1986, 12 mars 1986 ou 14 décembre 1989 ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Décret du 4 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration d'Elf-Aquitaine
Par décret en date du 4 juin 1999, Mme Anne-Dominique Fauvet, chef de la mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques au service du contrôle d'Etat, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration d'Elf-Aquitaine, en remplacement de M. Jean-Claude Prevel.
Décrets du 7 juin 1999 portant titularisation (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, M. Boldo (Didier), ingénieur-élève géographe qui a suivi les cours de l'Ecole nationale des sciences géographiques, est titularisé dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieur géographe de 2e classe à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 21 mai 1999 modifiant l'arrêté du 21 avril 1999 portant approbation d'élections à la commission permanente du Parc national des Pyrénées occidentales
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 mai 1999, l'arrêté du 21 avril 1999 portant approbation d'élections à la commission permanente du Parc national des Pyrénées occidentales est modifié comme suit :
Remplacer : « M. Abadie (Antoine) en qualité de président de la commission permanente » par : « M. Larrensou (Gaston) en qualité de président de la commission permanente ».
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude, l'avenant no 54 du 23 mars 1999 à ladite convention, conclu à Castelnaudary entre :
Arrêté du 10 juillet 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 554 500 Euro dont l'objet est le solde du financement du programme d'investissement de l'aéroport d'Avignon : élargissement et renforcement de la piste, travaux annexes.
Arrêté du 17 juillet 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à l'organisation des concours administratifs des douanes et à la consultation des résultats
- Est autorisée la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects, sous l'appellation « ICARE » d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à l'organisation matérielle des concours administratifs des douanes.
Il permet l'inscription des candidats par un serveur télématique vidéotex ou via internet et la diffusion des résultats sur les serveurs Minitel et internet.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, formation, situation familiale, situation professionnelle, situation militaire, numéro du candidat, épreuves subies, notation et classement, nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère.
- Peuvent seuls être destinataires des informations visées à l'article 2 du présent arrêté :
- les services centraux et nationaux des douanes en charge de la gestion des examens et concours ;
- les services des directions régionales et interrégionales des douanes dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leur compétence territoriale respectives ;
- les candidats, chacun pour les informations nominatives le concernant.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pour chaque candidat auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects à laquelle est rattachée sa candidature.
- L'arrêté du 16 janvier 1998 relatif au traitement automatisé d'informations relatives à l'organisation des concours est abrogé.
Arrêté du 24 juillet 2001 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2001, il est mis fin, à compter du 15 septembre 2001, aux fonctions de chef de service, adjoint du directeur général de l'administration à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche exercées par M. Jean-François Boudy, administrateur civil hors classe.
A compter de cette même date, M. Jean-François Boudy est nommé directeur régional de l'agriculture et de la pêche pour la région Aquitaine, en remplacement de M. Guy Bringuier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 juillet 2001 portant nomination à la délégation sud de la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2001, il est mis fin, à compter du 20 août 2001, aux fonctions d'ajoint au directeur de l'agriculture et de la forêt de la Réunion exercées par M. Pierre Nallet, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef de mission.
A compter de la même date, M. Pierre Nallet est nommé directeur délégué à la délégation sud de la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, à Saint-Pierre.
Décision no 2001-360 du 9 juillet 2001 modifiant la décision no 2001-23 du 16 janvier 2001 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
« Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 360o et 240o ; 100 W dans le secteur d'azimut 060o/170o »,
« Contraintes : 300 W dans les azimuts 360o et 240o ; 100 W dans les azimuts 060o et 170o ».
Décret n°2001-872 du 20 septembre 2001 modifiant le décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 portant statut particulier des contrôleurs financiers.
Les contrôleurs financiers de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION : Contrôleur financier de 1re classe NOUVELLE SITUATION : Contrôleur financier de 1re classe Echelon unique ; 1er échelon Les contrôleurs financiers de 1re classe classés dans le group e hors-échelle D sont reclassés au 1er échelon spécial du grade.
« - la 1re classe comporte trois échelons, dont deux spéciaux ;
« 3o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; »
« 6o Les administrateurs civils du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de la Caisse des dépôts et consignations appartenant au moins à la 1re classe de leur grade ; »
« 8o Les conseillers commerciaux appartenant au moins à la 1re classe ; »
- Après le 10o, il est ajouté des alinéas ainsi rédigés :
« 11o Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 3o ci-dessus, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A ;
« 13o Les autres fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A et ayant assumé des responsabilités dans le domaine économique et financier.
« 3o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services mentionnés au 3o de l'article 5 ; »
« 8o Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 3o de l'article 5, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle B ;
« 9o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur d'administration centrale et ayant assumé pendant trois ans des responsabilités leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire dans le domaine économique et financier ;
« 10o Les autres fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle B et ayant assumé pendant trois ans des responsabilités leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire dans le domaine économique et financier.
« Les nominations à l'emploi de contrôleur financier de 1re classe sont effectuées au 1er échelon du grade.
« Toutefois, les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et, pour les seconds, justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés au 1er échelon spécial du grade de contrôleur financier de 1re classe.
« L'effectif des contrôleurs financiers appartenant au 1er échelon spécial de la 1re classe ne peut excéder un sixième de l'effectif budgétaire du corps, sans que cette proportion inclue les anciens directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté d'au moins l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois.
« Peuvent être nommés au 1er échelon spécial du grade les contrôleurs financiers de 1re classe inscrits sur un tableau d'avancement, justifiant de trois années de services effectifs au 1er échelon du grade.
« Peuvent être nommés au 2e échelon spécial du grade, dans la limite de trois emplois, les contrôleurs financiers de 1re classe appartenant au 1er échelon spécial occupant l'un des postes fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Les contrôleurs financiers de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes :
Les contrôleurs financiers de 1re classe classés dans le groupe hors-échelle D sont reclassés au 1er échelon spécial du grade.
Le retrait de M. Cauchefer (Antoine, Grégory), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Simart, Denis Lavoir et Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Simart, Denis Lavoir et Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Simart et Denis Lavoir, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 novembre 2001, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter le conseil général de la Corse-du-Sud :
Suppléant : M. Jean-Louis Luciani, en remplacement de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant approbation des comptes financiers pour l'exercice 2000 du groupement d'intérêt économique pari mutuel urbain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2001, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 2000 du groupement d'intérêt économique pari mutuel urbain.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2001, Mme Montagnon (Andrée), administratrice civile, est nommée auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 2 mai 2001 pour une durée de trois ans en qualité de chargée de mission à temps plein pour l'évaluation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2001, Mme Acremann (Aline), inspectrice du travail, est nommée auprès du préfet de la région Lorraine en qualité de chargée de mission à temps plein à compter du 1er janvier 2001, pour une durée de trois ans.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bellec (Philippe), en qualité de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Picardie à compter du 30 avril 2001 ;
M. Vidier (Joël), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé auprès du préfet de la région Picardie en qualité de chargé de mission à temps plein à compter du 1er juin 2001 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2001, Mme Anjoran, née Maillard (Jeannine), attachée principale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DPMA), en cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2001 en application de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires de l'Etat et des articles L.
Arrêté du 14 avril 1999 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poireaux de primeur
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire, et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 14 avril 1999 relatif au budget pour 1998 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 1999, la décision modificative no 3 au budget pour 1998 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvée.
Constructeur : Shuttlelift Inc.
(Etats-Unis), représenté en France par SIMAREP SA, ZAE de l'Ormeau, BP 83, 24, rue Pierre-et-Marie-Curie, 77382 Combs-la-Ville ;
Marque et type : Shuttlelift, type 3330 D ;
Marque et type du moteur : Cummins, type 4B3.9 ;
Marque et type : Dynapac, type CC 322 ;
Arrêté du 29 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Ces deux concours et cet examen professionnel sont ouverts dans les spécialités suivantes :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 mai 1999 et la date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 28 mai 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), aux concours et à l'examen professionnel.
Les dates des épreuves écrites et graphiques et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 1999, M. Freysselinard (Eric), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 10 février 1999 portant détachement (emploi de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 février 1999, Mme Poucet (Annie), attachée territoriale, est placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissement social et médico-social public et nommée sur le poste de direction du foyer de l'enfance de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
123-1, s'ils apportent la preuve de leur participation à des opérations de combat limitativement désignées, sont admis à faire valoir leur droit en se conformant à la procédure prévue à l'article R.
La liste de ces combats et bonifications est établie par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 20 avril 1999 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 avril 1999, M. Roy (Claude), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 1er avril 1999.
Arrêté du 12 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense Conseil International
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 1999, M. Giraud (Hervé) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (DCI) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Coldefy (Alain), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers :
- au titre de représentant du secteur coopératif : M. Gatel (Bernard), en remplacement de M. Troalen (Alain) ;
- au titre de représentant du secteur de l'industrie : M. Sabourin (Louis), en remplacement de M. Morelon (Luc).
Le mandat de MM. Gatel (Bernard) et Sabourin (Louis) expire en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, M. Gault (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 9 février 1999 au 8 février 2002 auprès de l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS) pour exercer les fonctions de responsable du développement international.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 1999, qui prendra effet le 14 mai 1999, sont nommés membres de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture :
1o En qualité de vice-président de la commission
2o En qualité de représentants de la Caisse centrale
Titulaire : M. Soumet (Gérard).
Suppléant : M. Larrat (Jean-Paul).
Pour la Fédération générale agro-alimentaire FGA-CFDT :
Titulaire : M. Migeon (Bernard) ;
Suppléant : M. Garnier (Hervé).
Pour la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) :
Suppléant : M. Aubry (Maurice).
Pour la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexe FO-FGTA :
Suppléant : M. Bertin (Patrick).
Suppléant : M. Lauer (Patrick).
Pour la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire FGSOA :
Suppléant : M. Van Inghelandt (Guy).
Pour le Syndicat des cadres d'entreprises agricoles SNCEA-CFE-CGC :
Titulaire : M. Lucotte (Georges) ;
Titulaires : M. Narcy (Louis), M. Grosshans (Christian) ;
Suppléants : M. Cayeux (Louis), M. d'Aillieres (Geoffroy).
Pour la Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation FFCAT :
Titulaire : M. Rignault (Philippe) ;
Suppléant : M. Ollivier (Jean-Philippe).
Pour la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers FNETARF :
Suppléant : M. Lefort (Jean-Marie).
Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois FNB :
Pour l'Union nationale des entrepreneurs du paysage UNEP :
Titulaire : M. Ledoux (Didier) ;
Suppléant : M. Richard (Jacques).
M. Tomi (Jean-Ange), inspecteur général des affaires sociales.
Mme le professeur Efthymiou (Marie-Louise), professeur de 1re classe et praticien hospitalier (en médecine du travail), chef de service (en toxicologie chimique).
M. le docteur Delemotte (Bernard), médecin national adjoint du travail.
M. le professeur Choudat (Dominique), professeur des universités, adjoint du chef de service de pathologie professionnelle.
Mme Pasquier (Dominique), GROUPAMA Central, secteur Prévention.
M. Goupillon (Jean-François), responsable technique du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles (SYGMA).
M. Bonnefont (Jacques), Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA).
M. de La Rochethulon (Olivier), directeur technique du service des affaires techniques de la Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
M. Auber (Denis), responsable des affaires économiques et juridiques de l'Union des industries de la protection des plantes UIPP.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 15 avril 1999 concernant respectivement les salaires et les indemnités des petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Bretagne, conclus à Rennes entre :
- La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Arrêté du 23 mars 1999 fixant les règles de l'habilitation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants des personnes disposant d'un accès aux résultats nominatifs de l'exposition individuelle des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants
- Pour la mise en oeuvre des dispositions du I de l'article 20 bis du décret no 98-1185 du 24 décembre 1998 et du I de l'article 31 bis du décret no 98-1186 du 24 décembre 1998, la personne compétente en radioprotection visée à l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié susvisé ainsi que le personnel compétent ou relevant d'un service compétent en radioprotection et la personne qualifiée, visés respectivement à l'article 8-III et à l'article 9 du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié susvisé, ont accès aux résultats nominatifs de l'exposition individuelle des travailleurs ainsi mesurée, sur une période de référence n'excédant pas les douze derniers mois dès lors que ces personnes sont habilitées dans les conditions définies ci-dessous.
- L'habilitation de la ou des personnes visées à l'article 1er est délivrée par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Pour ce qui concerne l'accès à la banque de données gérée par l'office, elle donne lieu à la communication d'une clé d'accès.
Cette clé est personnalisée et incessible.
- La décision d'habilitation de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est prise sur la base d'un dossier comportant les pièces suivantes :
Identification de l'employeur et de la raison sociale de l'entreprise pétitionnaire ;
Identification et qualités de la personne ayant vocation à être habilitée ;
Pièces permettant d'établir la compétence en matière de radioprotection de la personne destinataire (titre obtenu à l'issue d'une formation agréée au sens de l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié susvisé ou attestation de formation dans le cadre des articles 8 et 9 du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié susvisé) ;
Avis du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ou, le cas échéant, du délégué du personnel de l'entreprise qui formule la demande.
Ces pièces sont communiquées par l'employeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'office, qui se prononce dans un délai d'un mois.
En l'absence de réponse ou, si nécessaire, de demande de complément d'information, dans un délai de deux mois, l'habilitation est réputée acquise.
- L'Office de protection contre les rayonnements ionisants adresse à la personne qu'il habilite après examen des pièces requises à l'article 3 la clé personnalisée d'accès, sous pli personnel et confidentiel, aux fins d'accès à la banque de données gérée par l'office.
Il informe l'employeur pétitionnaire de l'habilitation de la personne.
- Dans l'hypothèse où l'office estime nécessaire de refuser l'habilitation, il notifie sa décision motivée à l'employeur pétitionnaire.
Décret du 21 avril 1999 abrogeant le décret du 8 décembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Provins et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Provins (tronçon Rampillon-Provins) intéressant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 8 décembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Provins et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Provins (tronçon Rampillon-Provins) intéressant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Décret du 21 avril 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 13 décembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Le Tampon-Autocommutateur-Saint-Pierre et Saint-Louis-Autocommutateur-Le Tampon-Autocommutateur traversant le département de la Réunion
Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 13 décembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Le Tampon-Autocommutateur-Saint-Pierre et Saint-Louis-Autocommutateur-Le Tampon-Autocommutateur traversant le département de la Réunion sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-Louis-Autocommutateur ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Louis-Autocommutateur et Le Tampon-Autocommutateur.
La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité salariée postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
Arrêté du 29 avril 1999 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité au bénéfice des ouvriers de l'Etat
- Jusqu'au 31 décembre 2002, la cessation anticipée d'activité prévue par le décret du 29 avril 1999 susvisé peut être attribuée aux ouvriers de l'Etat employés dans les services ou établissements du ministère de la défense dont la liste est annexée au présent arrêté.
A L'ARRETE PORTANT AGREMENT DE LA LISTE DES SERVICES OU DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE OUVRANT DROIT A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE AU BENEFICE DES OUVRIERS DE L'ETAT
Base aérienne 113 de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Base aérienne 114 d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône).
Base aérienne 136 et 15e régiment de génie de l'air de Toul/Rosières (Meurthe-et-Moselle).
Base aérienne 200 d'Apt (Vaucluse).
Base aérienne 273 de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Base aérienne 277 de Varennes-sur-Allier (Allier).
Base aérienne 705 de Tours (Indre-et-Loire).
Centre administratif territorial de l'air (CATA) 854 d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Détachement air de Contrexéville (Vosges).
Etablissement central du commissariat de l'air 781 (ETCA) de Reims (Marne).
Etablissement central du commissariat de l'air 783 (ETCA) de Balma (Haute-Garonne).
Bureau du service national (BSN) de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Bureau du service national (BSN) de Valenciennes (Nord).
Centre de sélection (CS) no 1 de Vincennes (Val-de-Marne).
Centre de sélection (CS) no 3 de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Centre de sélection (CS) no 6 de Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Centre de sélection (CS) no 7 de Mâcon (Saône-et-Loire).
Délégation générale pour l'armement (hors directions et services d'emploi) (Ile-de-France).
Direction des systèmes de forces et de la prospective (DSP).
Direction des systèmes d'armes (DSA).
Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité (DPM).
Direction de la coopération et des affaires industrielles (DCI).
Direction de la gestion et de l'organisation (DGO).
Direction des centres d'expertise et d'essais (DCE).
Service de la maintenance aéronautique (SMA).
Centre des hautes études de l'armement (CHEAR).
Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) (Seine-Saint-Denis).
Atelier général du service des essences des armées (AGSEA) de La Courneuve (Seine-Saint-Denis).
Centre de ravitaillement des essences (CRE) de Port-Saint-Louis (Bouches-du-Rhône).
Centre de ravitaillement des essences (CRE) de Coucy-lès-Eppes (Aisne).
Dépôt des essences air (DEA) d'Avord (Cher).
Dépôt des essences air (DEA) de Cambrai (Nord).
Dépôt des essences air (DEA) de Cazaux (Gironde).
Dépôt des essences air (DEA) de Colmar (Haut-Rhin).
Dépôt des essences air (DEA) de Dijon (Côte-d'Or).
Dépôt des essences air (DEA) d'Evreux (Eure).
Dépôt des essences air (DEA) d'Istres (Bouches-du-Rhône).
Dépôt des essences air (DEA) de Luxeuil (Haute-Saône).
Dépôt des essences air (DEA) de Mérignac (Gironde).
Dépôt des essences air (DEA) de Metz (Moselle).
Dépôt des essences air (DEA) de Nancy/Ochey (Meurthe-et-Moselle).
Dépôt des essences air (DEA) d'Orange (Vaucluse).
Dépôt des essences air (DEA) de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Dépôt des essences air (DEA) de Reims (Marne).
Dépôt des essences air (DEA) de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Dépôt des essences air (DEA) de Solenzara (Corse-du-Sud).
Dépôt essence aéronavale (DEAN) d'Hyères (Var).
Dépôt essence aéronavale (DEAN) de Landivisiau (Finistère).
Dépôt essence aéronavale (DEAN) de Lann-Bihoué (Morbihan).
Dépôt essence aéronavale (DEAN) de Nîmes (Gard).
Dépôt essence aviation légère de l'armée de terre (DEALAT) du Cannet-des-Maures (Var).
Centre d'instruction des gendarmes auxiliaires (CIGA) d'Auxerre (Yonne).
Service de stockage et d'expédition des imprimés du centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) du Blanc (Indre).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale d'Auvergne, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Bourgogne, à Dijon (Côte-d'Or).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Bretagne, à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Corse, à Ajaccio (Corse-du-Sud).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Lorraine, à Metz (Moselle).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie, à Rouen (Seine-Maritime).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Picardie, à Amiens (Somme).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes, à Bron (Rhône).
Ecole interarmées des sports de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Service automobile de l'administration centrale du ministère des armées (SAACMA) de Paris, de Saint-Cyr-l'Ecole et de Villacoublay (Ile-de-France).
Antenne de la direction du commissariat de la marine de Rochefort (Charente-Maritime).
Antenne du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine de Rochefort (Charente-Maritime).
Centre de formation maritime de Hourtin (Gironde).
Centre école de l'aéronavale (CEAN) de Rochefort (Charente-Maritime).
Centre marine La Villeneuve de Brest (Finistère).
Direction des travaux maritimes (DTM) de Lorient (Morbihan).
Direction du commissariat de la marine (DCM) de Lorient (Morbihan).
Ecole des fourriers de Rochefort (Charente-Maritime).
Entrepôt principal de l'aéronautique navale (EPAN) de Cuers (Var).
Etablissement de l'aéronautique navale (EAN) de Cuers (Var).
Centre hospitalier des armées (CHA) Albert-Calmette de Lorient (Morbihan).
Centre hospitalier des armées (CHA) Emile-Forgues de Lamalou-les-Bains (Hérault).
Centre hospitalier des armées (CHA) H.-Vincent de Dijon (Côte-d'Or).
Centre hospitalier des armées (CHA) Hippolyte-Larrey de Toulouse (Haute-Garonne).
Centre hospitalier des armées (CHA) René-Le Bas de Cherbourg (Manche).
Direction du service de santé en région militaire de défense Atlantique de Bordeaux (Gironde).
Ecole nationale des officiers de réserve du service de santé des armées (ENORSSA) de Libourne (Gironde).
Etablissement central des matériels de mobilisation du service de santé des armées (ECMMSSA) de Bordeaux/Bègles (Gironde).
Etablissement des matériels de mobilisation du service de santé des armées (EMMSSA) d'Ardentes (Indre).
Etablissement des matériels de mobilisation du service de santé des armées (EMMSSA) de Douai (Nord).
Etablissement des matériels de mobilisation du service de santé des armées (EMMSSA) de Nuits-sur-Armançon (Yonne).
1er régiment de chasseurs parachutistes de Bordeaux/Martignas (Gironde).
1er régiment du matériel de Sarrebourg (Moselle).
3e régiment d'infanterie de Nîmes/Les Garrigues (Gard).
3e régiment de cuirs de Chenevières (Meurthe-et-Moselle).
4e régiment d'hélicoptères de commandement et de manoeuvre d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
5e groupe d'hélicoptères de liaison de Lyon/Corbas (Rhône).
7e régiment d'artillerie de Nevers (Nièvre).
14e régiment parachutiste de commandement et de soutien de Toulouse (Haute-Garonne).
27e régiment de commandement et de soutien de Varces (Isère).
33e régiment d'infanterie de marine (RIMA)/Groupement du commissariat de l'armée de terre de Fort-de-France (Martinique).
40e escadron de quartier général de Mercy-lès-Metz (Moselle).
41e régiment d'infanterie de Châteaulin (Finistère).
43e régiment de transmissions (portion centrale) de Montigny-lès-Metz (Moselle).
45e régiment de transmissions (portion centrale) de Montélimar (Drôme).
48e régiment de transmissions/Portion centrale et centre de transmissions d'Agen (Lot-et-Garonne).
58e régiment de transmissions (portion centrale) de Poitiers (Vienne).
503e régiment du train de La Rochelle (Charente-Maritime).
602e régiment de circulation routière de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Centre d'études informatique du matériel (CEDICAT) de Versailles/Satory (Yvelines).
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Centre de traitement de l'information (CTI) de Suresnes (Hauts-de-Seine).
Centre mobilisateur no 27 de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
Centre mobilisateur no 32 Le Ruchard d'Avon-les-Roches (Indre-et-Loire).
Centre mobilisateur no 33 de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Centre mobilisateur no 57 de Bordeaux/Martignas (Gironde).
Centre mobilisateur no 61 d'Epinal (Vosges).
Centre mobilisateur no 64 de Saint-Avold (Moselle).
Centre mobilisateur no 68 d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Centre mobilisateur no 101 de Chartres (Eure-et-Loir).
Centre mobilisateur no 108 de Pannes (Loiret).
Centre mobilisateur no 120 de Chaumont (Haute-Marne).
Centre mobilisateur no 144 de Dole (Jura).
Centre mobilisateur no 171 de Sedan (Ardennes).
Centre mobilisateur no 172 de Monswiller (Bas-Rhin).
Centre mobilisateur no 204 de Sens (Yonne).
Centre mobilisateur no 287 de Laon (Aisne).
Centre national d'instruction parachutiste (CNIP) d'Orléans/Bricy (Loiret).
Centre territorial d'administration et de compatibilité (CTAC) de Tours (Indre-et-Loire).
Cercle mixte de garnison de Montpellier (Hérault).
Cercle mixte de garnison de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Cercle national des armées Saint-Augustin (Paris).
Cercle officiers de garnison de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Cercle officiers de garnison de Nîmes (Gard).
Dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Détachement de l'établissement du matériel de Gresswiller, à Sarrebourg (Moselle).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Mailly-le-Camp (Aube).
Détachement de soutien technique (DST) de Saint-Denis (Réunion).
Direction centrale du matériel (DCMAT) de Malakoff (Hauts-de-Seine).
Direction du commissariat de Besançon (Doubs).
Direction du commissariat et service du contentieux de Lille (Nord).
Direction du matériel de Bordeaux (Gironde).
Direction du matériel de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Ecole de défense NBC de Caen/Bretteville-sur-Odon (Calvados).
Ecole de spécialisation de matériel (ESMAT) de Châteauroux (Indre).
Ecole supérieure et d'application du matériel (ESAM) de Bourges (Cher).
Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Borgo (Corse-du-Sud).
Etablissement du génie de Laon-Couvron (Aisne).
Etablissement du génie de Malakoff (Hauts-de-Seine).
Etablissement du génie de Nice (Alpes-Maritimes).
Etablissement du génie de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Etablissement du matériel (ETAMAT) d'Aubigné-Racan (Sarthe).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Brienne-le-Château (Aube).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Châlons-en-Champagne (Marne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Chemilly-sur-Yonne (Yonne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Dijon (Côte-d'Or).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Domgermain (Meurthe-et-Moselle).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Douai (Nord).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Draguignan (Var).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Fourchambault (Nièvre).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Gien (Loiret).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Gresswiller (Bas-Rhin).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Guéret (Creuse).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Langres (Haute-Marne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Leyment (Ain).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Lyon (Rhône).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Metz (Moselle).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Miramas (Bouches-du-Rhône).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Moulins (Allier).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Muret (Haute-Garonne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Neuvy-Pailloux (Indre).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Nîmes (Gard).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Nouâtre (Indre-et-Loire).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Poitiers (Vienne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Pontoise (Val-d'Oise).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Saint-Egrève (Isère).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Saint-Florentin (Yonne).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Salbris (Loir-et-Cher).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Thouars (Deux-Sèvres).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Vannes (Morbihan).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Vayres (Gironde).
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Versailles-Satory (Yvelines).
Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Belfort (territoire de Belfort).
Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Bordeaux (Gironde).
Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Metz (Moselle).
Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Saulcy-sur-Meurthe (Vosges).
Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Sissonne (Aisne).
Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Etat-major de circonscription militaire de défense de Lille (Nord).
Etat-major de circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne).
Etat-major de circonscription militaire de défense de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Etat-major de la 11e division parachutiste de Toulouse (Haute-Garonne).
Etat-major de la force d'action rapide (FAR) de Maisons-Laffitte (Yvelines).
Groupement de l'établissement du matériel de Bruz, au Mans (Sarthe).
Groupement de l'établissement du matériel de Châlons-en-Champagne, à Sissonne (Aisne).
Groupement de l'établissement du matériel de Dijon, à Belfort (territoire de Belfort).
Groupement de l'établissement du matériel de Dijon, à Valdahon (Doubs).
Groupement de l'établissement du matériel de Douai, à Ors (Nord).
Groupement de l'établissement du matériel de Douai, à Saint-Michel (Aisne).
Groupement de l'établissement du matériel de Gien, à Auneau (Eure-et-Loir).
Groupement de l'établissement du matériel de Gien, à Orléans (Loiret).
Groupement de l'établissement du matériel de Lyon, à Saint-Priest (Rhône).
Groupement de l'établissement du matériel de Lyon, à Valence (Drôme).
Groupement de l'établissement du matériel de Poitiers, à La Courtine (Creuse).
Groupement de l'établissement du matériel de Saint-Egrève, à Billard (Drôme).
Groupement de l'établissement du matériel de Vayres, à Saint-Astier (Dordogne).
Groupement de l'établissement du matériel de Versailles, à Rouen (Seine-Maritime).
Groupement de soutien de la Corse d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
Groupement de soutien de la direction centrale du matériel de Malakoff (Hauts-de-Seine).
Groupement du commissariat de l'armée de terre de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Groupement logistique du commissariat de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Librairie de l'armée de terre de Pussay (Essonne).
Point d'impression de l'armée de terre (PIAT) de Versailles-Satory (Yvelines).
Services centraux du matériel et groupement de soutien de quartier général de Versailles-Satory (Yvelines).
Arrêté du 16 avril 1999 approuvant un avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne au port de Port-la-Nouvelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 avril 1999, est approuvé un avenant no 3 au cahier des charges annexé au décret du 30 décembre 1948 qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne au port de Port-la-Nouvelle.
Ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, arrondissement territorial Aude - Pyrénées-Orientales, 33, rue Honoré-Daumier, BP 646, 66000 Perpignan.
Arrêté du 22 avril 1999 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 1999, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la commune de Neufchâteau (Vosges) en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles L.
Ce secteur est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1).
(1) Cet arrêté et ce plan sont affichés pendant un mois à la mairie de Neufchâteau.
Ils peuvent être également consultés à la préfecture des Vosges, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Arrêté du 22 avril 1999 fixant la liste des publications périodiques visées au 1o du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 1999, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Armes et tir.
Le trop-perçu s'élève à 2 009 152,19 F.
- Les acomptes trimestriels à verser par la CNAMTS calculés sur la base de l'exercice 1998 au titre de l'année 1999 s'élèvent au quart de 45 176 252,13 F, soit 11 294 063,03 F.
Toutefois, le premier acompte duquel sera déduit le trop-perçu de l'exercice 1998 s'établit à 9 284 910,84 F.
Le premier acompte sera versé à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1999, le deuxième acompte le 30 juillet 1999, le troisième acompte le 30 septembre 1999, le quatrième acompte le 30 novembre 1999.
Arrêté du 27 mai 1999 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services judiciaires au titre de l'année 1999
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1999, la date des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services judiciaires, spécialité Imprimerie, au titre de l'année 1999 est fixée au jeudi 16 septembre 1999.
Arrêté du 20 mai 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
« - l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi d'une licence de transporteur aérien
- A l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1995 susvisé, les mots : « Société nouvelle Air Guadeloupe » sont remplacés par les mots : « Société caribéenne des transports aériens ».
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux article R.
En cas de demande de rachat formulée par une personne déjà titulaire d'une prestation de vieillesse, celle-ci est révisée, avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre de rachat, dans la limite du nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de cette prestation.
Arrêté du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, les mots : « Société nouvelle Air Guadeloupe » sont remplacés par les mots : « Société caribéenne des transports aériens ».
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 modifié susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la Société caribéenne des transports aériens est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
« Saint-Martin (Grand-Case)-San Juan, jusqu'au 30 avril 2004 ;
« Cayenne-Miami, jusqu'au 31 janvier 2000 ;
« Fort-de-France-Miami, jusqu'au 31 janvier 2000 ;
« Pointe-à-Pitre-Miami, jusqu'au 31 janvier 2000 ;
« Saint-Martin (Grand-Case)-Miami, jusqu'au 31 janvier 2000 ;
« Saint-Barthélemy-Miami, jusqu'au 31 janvier 2000.
Décret n°99-480 du 8 juin 1999 modifiant le décret n° 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque
Décret no 99-480 du 8 juin 1999 modifiant le décret no 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 juillet 1989 susvisé est complétée par les mots : « et des transactions ».
Arrêté du 8 juin 1999 portant nomination à la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
a) En qualité de parlementaires :
Mme Beaudeau (Marie-Claude), sénatrice ;
M. Goulet (Daniel), sénateur ;
M. Gaia (Robert), député ;
M. Rochebloine (François), député.
b) En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action ou droit humanitaires :
M. Bettati (Mario), professeur de droit à l'université Paris-II ;
M. Boniface (Pascal), directeur de l'institut de recherches internationales et stratégiques ;
Mme Chaussade (Isabelle), magistrate ;
M. Hebert (Jean-Paul), chercheur à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
c) En qualité de personnes appartenant aux associations oeuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage :
M. Chabasse (Philippe), directeur d'Handicap international France ;
M. Sebbag (Robert), directeur des opérations à la Croix-Rouge ;
Mme Bukhari de Pontoil (Sylvie), avocate, représentant la commission « Justice et paix » ;
M. Elomari (Belkacem), directeur de l'Observatoire des transferts d'armement.
d) En qualité de personnes appartenant aux organisations syndicales patronales et des salariés, représentatives au plan national :
Mme Simon (Joëlle), directrice des affaires juridiques au Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
M. Vidart (Alain), président du comité de liaison Défense/MEDEF ;
Mme Marest (Jeanine), responsable de la section « Paix et désarmement » à la Confédération générale des travailleurs ;
Mme Pichenot (Evelyne), département international à la Confédération française démocratique du travail.
e) En qualité de représentants de l'Etat :
M. Telle (Serge), conseiller technique ;
M. Merer (Laurent), chef adjoint au cabinet militaire, suppléant.
Représentant la garde des sceaux, ministre de la justice :
M. Geronimi (Jean), avocat général à la Cour de cassation ;
M. Fontanaud (Daniel), magistrat, chef du bureau du droit pénal européen et international, suppléant.
Mme Bosche-Lenoir (Anne), sous-directrice à la direction du budget, suppléante ;
M. Scotti (Lucien), chef de bureau à la direction du budget, suppléant.
M. Le Caruyer de Beauvais (Samuel), ambassadeur ;
M. de Belenet (Régis), directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, suppléant.
M. Prats (Olivier), sous-directeur à la sous-direction des technologies et de l'armement ;
M. Bleicher (Maurice), chargé de mission à la délégation aux affaires stratégiques, suppléant.
Représentant le ministre chargé des anciens combattants :
Mme Courtade (Dominique), médecin, suppléante.
Mme Sportis (Cécile), conseillère ;
Mme Bujon-Barre (Véronique), sous-directrice du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques, suppléante.
M. Thornary (Jean-Michel), conseiller spécial ;
M. Bernadac (Thierry), chef du service de l'action humanitaire, suppléant.
M. Bettati (Mario) est nommé président de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mai 1999, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du fonds de solidarité créé par la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi :
Suppléante : Mme Hall (Mariannig), chef de la mission de l'indemnisation du chômage.
Arrêté du 21 avril 1999 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 1999, M. Defontaine (Joseph), administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Arrêté du 31 mai 1999 autorisant l'ouverture de concours externes de recrutement dans les corps d'assistants ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la recherche et de la santé médicale au titre de l'année 1999 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 juin 1999, page 8228, 2e colonne, compléter l'annexe ainsi qu'il suit :
« Administration déléguée régionale 4, Toulouse, Midi-Pyrénées, Limousin, INSERM, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50, télécopie : 05-61-31-97-52,
e-mail : adr4toulouse.inserm.fr).
« Administration déléguée régionale Paris-V - Sainte-Anne, INSERM, 2 ter, rue d'Alésia, 75014 Paris Cedex (téléphone : 01-40-78-92-00, télécopie : 01-45-80-72-93,
e-mail : adrl4broca.inserm.fr).
« Administration déléguée régionale Paris-VI - Saint-Antoine, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42 ou 01-49-28-46-00, télécopie : 01-43-44-15-48,
e-mail : adr6st-antoine.inserm.fr).
« Administration déléguée régionale Paris-VII - Saint-Lazare, hôpital Saint-Lazare, 107 bis, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-73-40,
e-mail : deriaudst-lazare.inserm.fr).
« Administration déléguée régionale Paris-XI - Paul-Brousse, INSERM, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-16 ou 01-45-59-52-15, télécopie : 01-45-59-52-22, e-mail : adr11vjf.inserm.fr).
« Administration déléguée régionale Paris-XII - Henri-Mondor, CHU Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil Cedex (téléphone : 01-49-81-35-27 ou 01-45-17-26-60, télécopie : 01-48-99-54-07,
e-mail : bertaultext.jussieu.fr).
Mme Cunat (Michelle), épouse Derr, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Orléans, en remplacement de Mlle Luguet ;
Mlle Mallet (Catherine), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Orléans, en remplacement de Mme Leroyer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 1999, M. Vincent (Patrick), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Décision no 2000-1341 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- L'autorisation accordée par la décision no 91-615 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1096 du 19 décembre 1995 à la SA Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RMC, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
En cas de modification de la durée de travail à temps partiel ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l'assuré, celle-ci est modifiée à l'issue d'une période d'un an à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ; elle est eventuellement modifiée à l'issue de chaque période annuelle en cas de nouvelle modification de la durée de travail à temps partiel.
La modification de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée.
A l'issue de chaque période d'un an, l'assuré doit justifier de sa durée de travail à temps partiel.
Lorsque le contrat de travail expire moins d'un an après la date d'entrée en jouissance de la pension, l'assuré doit justifier à nouveau de sa situation à la date d'expiration du contrat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 juillet 2001, M. Roland Lefevre, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 12 juillet 2001 portant acceptation de la démission d'un commissaire contrôleur-élève des assurances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2001, la démission de M. Gutbrod (Hans), professeur de 1re catégorie, est acceptée à compter du 1er mars 2001.
Décret du 18 juillet 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de constrution de logements pour les travailleurs
Par décret en date du 18 juillet 2001, M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Jean-Marie Delarue, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 juin 2001 relatif à une attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, M. Jean-Louis Fornaro, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique jusqu'au 15 juillet 2001, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 16 juillet 2001 et nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
La démission de M. Videcoq (Benoît, Jean, Marie, Christian), notaire à la résidence de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Benoît Videcoq et Benoît Muller, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), en remplacement de M. Videcoq (Benoît, Jean, Marie, Christian).
M. Videcoq (Benoît, Jean, Marie, Christian) et M. Muller (Benoît, Jacques, Jean, Laurent) sont nommés notaires associés.
La démission de M. Le Parquier (Louis, Charles, Georges), notaire à la résidence de La Feuillie (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de La Feuillie (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Le Parquier (Louis, Charles, Georges) est supprimé.
La société civile professionnelle Benoît Videcoq et Benoît Muller, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 13 juillet 2001, M. de Roquette-Buisson (Jean), vice-président à la commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du Mémorial de la déportation au Struthof, est nommé président, en remplacement de M. Boutbien (Léon), décédé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 2001, M. Denis (Marc), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 janvier 2002.
Arrêté du 25 juin 2001 portant renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française
Défense de la langue française (DLF), 23, quai de Conti, 75006 Paris,
pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 susvisée est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2001.
La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion si, à cette date, les conditions d'ouverture du droit à cette majoration sont remplies ou à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont satisfaites.
Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 19 avril 2001 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 et l'arrêté du 14 mai 2001 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2001 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002
- A l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé, le mot : « concessionnaire » est remplacé par le mot : « cessionnaire ».
- Au troisième tiret, deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 19 avril 2001 susvisé, après les mots : « la déclaration de production », sont ajoutés les mots : « de lait ».
- Aux 2 et 3 du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2001 susvisé, les mots : « 31 décembre 1945 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1946 ».
Arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an
- Le présent arrêté fixe les modalités d'application du décret du 18 avril 2001 susvisé.
SYSTEMES DE RECUPERATION DES VAPEURS
- Les systèmes de récupération des vapeurs d'essence prévus à l'article 3 du décret du 18 avril 2001 susvisé doivent être constitués de quatre types d'équipements :
- un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée et le débit d'essence distribuée.
- Le retour des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service doit s'effectuer dans des canalisations de diamètre suffisant pour permettre l'écoulement des vapeurs.
- Le système de récupération de vapeurs nécessite la mise en place de dispositifs anti-retour de flamme de part et d'autre de tout élément susceptible de générer une ignition du mélange gazeux.
Le système de dépression, la connexion entre la sortie des vapeurs et le raccordement de l'équipement à la canalisation de retour des vapeurs d'essence vers le réservoir, notamment, sont considérés comme des éléments susceptibles de générer une ignition du mélange gazeux.
Un organe de coupure doit être mis en place entre le distributeur d'essence et la canalisation de retour des vapeurs d'essence, en vue de permettre que les opérations de maintenance sur le système de récupération des vapeurs se déroulent dans des conditions de sécurité.
CONFORMITE DU SYSTEME
ET CONTROLE DE L'EFFICACITE
- Les systèmes de récupération des vapeurs doivent être conformes aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté.
Cette conformité doit être attestée par un laboratoire compétent et indépendant.
Tout système de récupération de vapeurs en provenance de la Communauté européenne ou originaire des pays AELE parties contractantes de l'Accord EEE, qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, est également reconnu, pour autant que soit assuré un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe I du présent arrêté.
- Les modalités des contrôles prévus par l'article 5 du décret du 18 avril 2001 susvisé sont définies par l'annexe II au présent arrêté.
Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées pendant un délai d'au moins six ans.
CONFORMITE DES SYSTEMES
DE RECUPERATION DES VAPEURS
La conformité ne peut être attestée qu'à un système comprenant quatre types d'équipements :
Pour tout changement de type de l'un de ces équipements, l'ensemble du système doit faire l'objet d'une nouvelle attestation de conformité.
La conformité doit être attestée par un laboratoire compétent et indépendant selon les méthodes gravimétrique et volumétrique décrites aux 3 et 4 ci-après.
La méthode consiste à comparer les émissions de base (la quantité de composés organiques volatils expulsée de l'orifice du véhicule lors d'un remplissage sans récupération de vapeurs) avec les émissions résiduelles (quantité de composés organiques volatils expulsée de l'orifice du véhicule lors d'un remplissage avec récupération de vapeurs).
Les émissions de base et résiduelles sont déterminées en collectant les vapeurs d'essence grâce à un dispositif canalisant tous les composés organiques volatils émis vers un filtre à charbon actif destiné à les absorber et ce sans modification des conditions de pression dans le réservoir.
La modification de la masse du filtre correspond à l'émission de vapeurs expulsées de l'orifice du véhicule.
Caractéristiques des pistolets de distribution :
Les émissions de base doivent être mesurées lors d'un remplissage avec un pistolet équipé d'un embout pour essence sans plomb conforme à la norme NF ISO 9158 et non équipé d'un système de récupération de vapeur.
Le pistolet équipé pour la récupération de vapeurs faisant partie du système à tester doit être capable de délivrer l'essence avec un débit égal à 0,5 l/mn à celui du pistolet de référence défini ci-dessus.
Caractéristiques de l'essence utilisée :
Les essais doivent être réalisés avec du supercarburant sans plomb conforme à la norme NF EN 228 qui n'a pas été brassé et qui est utilisé pour la première fois.
Réservoir du véhicule utilisé :
Les essais doivent être réalisés avec un réservoir étalon représentatif des véhicules circulant sur le marché français dont les caractéristiques sont présentées en annexe III.
Conditions de température :
La température de l'essence utilisée pour réaliser les essais doit être égale à 15 3 oC.
La température ambiante doit être égale à 15 5 oC.
La différence maximale entre la température de l'essence utilisée et la température ambiante doit être de Dt = 5 oC.
Préparation du système de récupération des vapeurs :
La mise en service et le réglage du système de récupération des vapeurs doivent être effectués sous la responsabilité de la société ordonnatrice des essais.
Les caractéristiques techniques du système doivent être précisées, en particulier la valeur de débit maximal de distribution ainsi que la perte de charge maximale admise en aval de l'organe déprimogène.
Préparation du réservoir étalon :
Après avoir évacué le contenu du réservoir étalon, un ravitaillement partiel doit être effectué à environ 10 % du volume du réservoir.
Le bouchon du réservoir doit alors être fermé jusqu'à l'obtention d'un équilibre thermique entre l'essence utilisée et le réservoir.
Cette opération doit être effectuée avant chaque mesure, qu'il s'agisse d'émissions de base ou d'émissions résiduelles, afin d'obtenir au début de la mesure une saturation en gaz reproductible dans le réservoir étalon.
Procédure des essais :
Etanchéité du système :
L'étanchéité du système doit être préalablement vérifiée selon la procédure décrite à l'annexe II, point 1.
Déroulement d'une mesure :
Le pistolet de distribution doit être introduit le plus loin possible dans l'orifice de remplissage du réservoir étalon, positionné de façon à rester bloqué dans ce dernier.
Le levier de manoeuvre doit rester bloqué pendant la durée de la mesure afin d'obtenir un débit constant.
La mesure des émissions de vapeurs doit s'effectuer pendant le remplissage du réservoir étalon jusqu'à environ 90 % de son volume.
Afin de déterminer des valeurs moyennes, il doit être effectué trois mesures massiques de chaque type d'émission, dans l'ordre suivant :
- deux mesures massiques des émissions de base ;
- trois mesures massiques des émissions résiduelles ;
- une mesure massique des émissions de base.
Cette procédure doit être effectuée au débit maximal du pistolet de distribution, d'une part, et à la moitié du débit maximal, d'autre part.
Détermination du taux de récupération :
Le calcul du taux de récupération est effectué avec des valeurs moyennes, selon la formule :
EB - ER
Les abréviations signifient :
TR = taux de récupération ;
EB = valeur moyenne des émissions de base (exprimée en g/l) ;
ER = valeur moyenne des émissions résiduelles (exprimée en g/l).
Les taux de récupération déterminés au débit maximal et à la moitié du débit maximal doivent être supérieurs à 80 %.
Les taux de récupération doivent être corrigés lorsque le taux volumétrique TV déterminé au point 4 est supérieur à 100 %.
Dans ce cas, on admet une saturation de 80 % pour le mélange gazeux émergeant de l'évent du réservoir de stockage.
On obtient un taux de récupération corrigé selon la formule :
TR corrigé = TR + (100 - TV) x 0,8
La méthode consiste à comparer le débit d'essence distribuée pendant un ravitaillement et le débit de mélange de vapeurs-air récupéré afin de vérifier l'efficacité du système de régulation.
Conditions préparatoires des essais :
Les dispositifs de mesure doivent être connectés aux endroits appropriés, en fonction de la technologie de l'organe déprimogène, pour déterminer le volume d'essence distribuée et le volume de mélange vapeurs-air récupéré (par exemple, le point de mesure doit être situé en amont dans le cas de pompe lubrifiée à l'huile).
Les mesures doivent être effectuées à la perte de charge aval maximale admise pour le débit maximal, qui est indiquée par la société ordonnatrice des essais.
Calcul du taux volumétrique :
Le calcul du taux volumétrique est effectué avec des valeurs moyennes, selon la formule :
V cov
V essence
TV = taux volumétrique ;
V cov = volume de composés organiques volatils récupéré ;
V essence = volume d'essence distribué.
Les différentes mesures doivent être effectuées pendant la phase de mesure des émissions résiduelles selon le déroulement décrit au 3.3.
Au débit de distribution maximal, le taux volumétrique doit être compris entre 95 % et 105 %.
A la moitié du débit maximal, le taux volumétrique doit être compris entre 90 % et 110 %.
Détermination du facteur d'équivalence air/vapeurs :
Des mesures doivent être également effectuées avec une aspiration d'air à la place des vapeurs d'essence selon la même procédure, mais au débit maximal uniquement.
Il sera déterminé un autre taux volumétrique qui permettra de calculer le facteur d'équivalence K selon la formule :
TV (air)
TV (essence)
Ce facteur de correction doit être notifié afin de servir de référence pour les contrôles et la surveillance du système de récupération des vapeurs sur site.
CONTROLE SUR SITE DES SYSTEMES
DE RECUPERATION DE VAPEURS
De façon à s'assurer que seules les vapeurs prélevées au niveau du ou des orifices d'aspiration du pistolet sont prises en compte lors de la détermination du taux volumétrique TV, la vérification de l'étanchéité du système est effectuée préalablement au contrôle défini au point 2 de la présente annexe.
Cette vérification doit permettre d'établir :
- qu'il n'existe aucune possibilité d'entrée d'air entre le pistolet et l'organe déprimogène, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ;
- qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe et l'extrémité de refoulement de l'installation, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ;
- que la somme des deux débits de fuite précédemment considérés reste inférieure à 0,5 % du débit maximum,
et ce, quel que soit le nombre de pistolets associés à l'organe déprimogène.
Le contrôle doit être réalisé conformément à la méthode volumétrique avec l'aspiration d'air décrite au point 4.4 de l'annexe I.
Le taux volumétrique mesuré au débit maximal avec l'aspiration d'air doit être corrigé du facteur d'équivalence notifié dans l'attestation de conformité du système de récupération des vapeurs.
Le taux volumétrique ainsi déterminé doit être compris entre 90 % et 110 % au débit maximal de distribution.
Arrêté du 12 avril 1999 portant nomination à la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 avril 1999, sont nommés à la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen :
- au titre de l'enseignement supérieur : Mme Leman (Jacqueline), chef du bureau des formations courtes professionnalisées à la direction de l'enseignement supérieur, membre titulaire, en remplacement de Mme Liouville (Evelyne) ;
- au titre de l'éducation nationale : M. Gros (Bernard), chef du bureau de la réglementation des diplômes professionnels à la direction de l'enseignement scolaire, membre titulaire, en remplacement de Mme Prince (Sophie) ;
Fonctionnaire du ministère chargé des collectivités locales : M. Frizol (Jean-Luc), adjoint au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, membre suppléant, en remplacement de M. Verliac (André).
Ces membres sont nommés pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Par délibération en date du 29 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 12 au 16 avril 1999 :
Site : centre François-Rabelais, 72560 Changé ;
Décret du 29 avril 1999 abrogeant le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Toury-château d'eau (Eure-et-Loir - MI)
Par décret en date du 29 avril 1999, est abrogé le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Toury-château d'eau no 028.14.012 (Eure-et-Loir - MI).
Par décret en date du 29 avril 1999, sont abrogées les dispositions du décret du 14 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre de Sannois no 095.14.003 (Val-d'Oise - MI).
Arrêté du 4 mai 1999 autorisant en 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mai 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée en 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Le nombre de places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Léger (Sabine, Marie, Frédérique), épouse Juskowiak, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Denis Clavel, Michel Converset, Bernard Uginet et Jean-Marie Cabourdin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Cluses (Haute-Savoie) ;
La raison sociale de la société Denis Clavel, Michel Converset, Bernard Uginet et Jean-Marie Cabourdin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Clavel, Michel Converset, Bernard Uginet, Jean-Marie Cabourdin et Sabine Léger-Juskowiak, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'application d'un règlement ne prévoyant l'inscription sur les listes d'assistance que pour l'hospitalisation, les assurés sociaux indigents paient directement aux praticiens les frais médicaux et pharmaceutiques, qui leur sont remboursés par la caisse primaire d'assurance maladie, dans les conditions fixées par ledit règlement.
Ce règlement peut, toutefois, autoriser les praticiens à se faire rembourser directement par la caisse primaire d'assurance maladie.
Il indique, dans ce cas, les formalités à remplir par eux.
- M. Pierre Sebastiani, préfet de la Charente-Maritime, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 1999, M. Robin (Edmond), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Arrêté du 3 mai 1999 plaçant en position hors cadres (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 1999, M. Morteveille (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en position hors cadres pour exercer les fonctions de directeur du centre d'Angers auprès de la CNP-Assurances SA, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 1999, M. Farras (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse en qualité de chef de mission du service juridique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 31 mars 1999 portant création d'un jury pour l'obtention du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation élargi dans la région Pays de la Loire
- Dans la région Pays de la Loire, en tant que de besoin, le préfet de région peut nommer, sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, un jury régional élargi en respectant la parité de représentation des collèges.
- Le directeur de l'action sociale et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale d'équitation pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 avril 1999, le budget de l'exercice 1999 de l'Ecole nationale d'équitation (ENE) est arrêté en recettes et en dépenses de la somme de 46 731 135 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 1999, M. Jézéquel (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 1999.
Arrêté du 9 avril 1999 portant nomination à la commission d'assimilation des diplômes prévue par le décret no 94-616 du 21 juillet 1994
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, la présidence de la commission d'assimilation des diplômes régie par le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est assurée par le conseiller d'Etat, président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Sont nommés membres de la commission des diplômes pour quatre ans en qualité de :
a) Fonctionnaire des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales :
Titulaire, à compter du 1er avril 1999 : M. Brière (Jean-Luc) ;
Suppléant, à compter du 1er avril 1999 : M. Sardou (Pierre).
b) Directeur d'établissement public de santé :
Titulaire, à compter du 1er septembre 1996 : M. Sicard (Jean-Marie) ;
Suppléant, à compter du 1er septembre 1996 : M. de Riccardis (Antoine).
c) Membre de l'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Titulaire, à compter du 1er septembre 1996 : Mme Pellet (Hélène) ;
Suppléant, à compter du 1er septembre 1996 : M. Patricot (Louis-Marc).
Titulaire, à compter du 1er juin 1997 : Mme Bardeau (Marie-Françoise) ;
Suppléant, à compter du 1er septembre 1996 : M. Michel (Alain).
L'arrêté du 30 juillet 1997 portant nomination à la commission européenne prévue par le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 avril 1999, sont nommés membres du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
Au titre de l'article 3 (d) de l'arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
- en qualité de représentant de l'Union professionnelle artisanale : M. Dauche (Patrick), en remplacement de M. Letertre (Paul), démissionnaire ;
- en qualité de représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens : M. Vivier (Bernard), en remplacement de M. Gruat (Jacques), décédé.
Au titre de l'article 3 (e) de l'arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Chaillé (Guy), président de l'Association pour l'histoire de l'inspection du travail, en remplacement de M. Gil (Georges), démissionnaire.
MM. Dauche (Patrick), Vivier (Bernard) et Chaillé (Guy) sont nommés pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du mandat des personnalités qu'ils remplacent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1999, Mlle Pelissier (Chantal), administratrice civile, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 avril 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 23 mars 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Musnier (Jacky), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Arrêté du 19 mai 1999 fixant la répartition des redevances cynégétiques
Arrêté du 9 juin 1999 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 1999, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche :
Membre titulaire : M. Mongin (François) ;
Membre suppléant : Mme Delemasure (Béatrice).
M. Saint-Paul (Christian, Claude, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Grouas, Vincent Matyja et Eric Perinelli, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne) ;
Le retrait de M. Matyja (Vincent, Marie), notaire associé, membre de la société Daniel Grouas, Vincent Matyja et Eric Perinelli, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Daniel Grouas, Vincent Matyja et Eric Perinelli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Grouas, Eric Perinelli et Christian Saint-Paul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision no 99-257 du 14 avril 1999 modifiant la composition du comité de l'interconnexion
- L'annexe à la décision no 97-155 du 4 juin 1997 susvisée fixant la composition nominative du comité de l'interconnexion est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Béglin (Pascal), président-directeur général (KERTEL).
Bernard (Alain), président-directeur général (Prosodie).
Billotte (Pierre-José), président (Ténor).
Benchetrit (Claude), président-directeur général (Intercall).
Burette (Claude), administrateur (AOST).
Collet (Patrice), directeur, branche Réseaux (France Télécom).
Constanza (Jean-Louis), directeur général (Télé.2 France).
Drahi (Patrick), président (Médiaréseaux Marne).
Delmond (Pierre), directeur de la stratégie et du plan, division Mobiles (France Télécom).
Drevon (Pierre-Henri), directeur général (Esprit Télécom France).
Giannini (Roberto), président-directeur général (9 Télécom Réseau).
Ivanovitch (Hans), président-directeur général (RSL Com).
Keller (Philippe), président du directoire (ESTEL).
Lancrenon (Dominique), directeur général (Worldcom-MFS Communications SA).
Maire (François), président (SIRIS).
Marteau (Pierre), directeur général (NAXOS).
Olier (Claude), directeur général (Colt Télécommunications France).
Roche (Jean-Pierre), chef du département Télécommunications (ADP).
Terral (Luc), président-directeur général (First Télécom France).
De Suzzoni (Patricia), directeur général (Suez Lyonnaise Télécom).
Van Gompel (Luc), directeur général (Belgacom France).
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole (formation à temps partiel) :
M. Duthy (Pierre) ;
Mlle Getto (Geneviève) ;
M. Jeanneaux (Philippe) ;
Mlle Richard (Corinne) ;
M. Sergent (Bruno) ;
M. Theraroz (Jean-Luc) ;
M. Van de Walle (Hervé).
L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L.
376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.
Par délibération en date du 8 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Ouest Communication à diffuser un programme de télévision local du 12 juin au 20 juin 1999 aux Sables-d'Olonne :
Décret n°99-494 du 15 juin 1999 modifiant le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-494 du 15 juin 1999 modifiant le décret no 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé
- En application du a de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres des corps d'ingénieurs auxquels donne accès l'Ecole polytechnique ainsi que les membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale des ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les services suivants :
« - direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité,
ainsi qu'aux emplois suivants :
« - sous-directeur chargé de la prévision et des études financières à la direction de la sécurité sociale ;
« - sous-directeurs chargés des systèmes informatiques, des télécommunications et de la logistique dans les directions d'administration générale.
« e) Corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, à condition d'avoir occupé, pendant deux ans au moins, un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans une direction classée dans le groupe I prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé ; ».
« f) Corps des ingénieurs du génie sanitaire, à condition d'avoir atteint le grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire.
Arrêté du 1er juin 1999 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
- Le régisseur est autorisé à détenir des bons d'achat destinés aux enfants des personnels de l'administration centrale remis à l'occasion des fêtes de Noël.
Arrêté du 10 juin 1999 fixant l'échelonnement indiciaire du grade d'aide technique principal de laboratoire des écoles nationales des mines
- L'échelonnement indiciaire du grade d'aide technique principal de laboratoire des écoles nationales des mines est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :
- L'arrêté du 17 juillet 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technique principal de laboratoire des écoles nationales des mines est abrogé.
Arrêté du 31 mai 1999 modifiant l'arrêté du 20 avril 1977 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail
Au choix du candidat, effectué au moment de son inscription, une composition sur un ou plusieurs sujets de droit public ou de droit privé ou d'économie ou de physique ou de chimie ou de biologie, les sujets étant différents pour le concours externe et le concours interne (durée : quatre heures ; coefficient 3).
« - aux conditions de travail, faisant appel à des connaissances de base en matière d'hygiène et de sécurité du travail, d'ergonomie et d'organisation du travail ;
Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités d'organisation figurent en annexe (coefficient 1).
- L'article 8, deuxième alinéa, de l'arrêté du 20 avril 1977 modifié susvisé est modifié comme suit :
- Le programme des épreuves aux concours interne et externe de recrutement des inspecteurs du travail, annexé à l'arrêté du 20 avril 1977 modifié susvisé, est modifié conformément au programme annexé au présent arrêté (1).
(1) Ce programme des épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Il peut être obtenu sur simple demande adressée au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel, section Concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Arrêté du 26 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mai 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité Administration générale, par concours interne.
La date des épreuves est fixée au 9 juillet 1999.
- Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 46 699 125 F applicable au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêtés du 28 mai 1999 portant ouverture de crédits (art. 25)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 2001, M. Lucien Humbert, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 15 août 2001.
Décision no 2001-359 du 28 juin 2001 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 96-806 du 27 août 1996, 96-961 du 3 septembre 1996, 96-1059 du 24 octobre 1996, 97-95 du 18 mars 1997, 97-252 du 21 janvier 1997, 97-440 du 14 janvier 1997, 97-529 du 25 février 1997, 97-867 du 4 novembre 1997, 98-174 du 10 avril 1998, 98-195 du 8 avril 1998, 98-237 du 21 avril 1998, 98-270 du 21 avril 1998, 98-300 du 28 avril 1998 et 98-315 du 28 avril 1998, 98-380 du 19 mai 1998, 98-524 du 7 juillet 1998, 2000-376 du 27 juin 2000, 2000-813 du 4 juillet 2000, 2000-899 du 6 novembre 2000, 2000-995 du 11 juillet 2000, 2000-1146 du 25 juillet 2000, 2000-1147 du 25 juillet 2000, 2000-1219 du 25 juillet 2000, 2000-1277 du 14 novembre 2000 et 2000-1341 du 5 décembre 2000 portant autorisation ou reconduction d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- A l'intitulé et à l'article 1er des décisions nos 96-806 du 27 août 1996, 96-961 du 3 septembre 1996, 96-1059 du 24 octobre 1996, 97-95 du 18 mars 1997, 97-252 du 21 janvier 1997, 97-440 du 14 janvier 1997, 97-529 du 25 février 1997, 97-867 du 4 novembre 1997, 98-174 du 10 avril 1998, 98-195 du 8 avril 1998, 98-237 du 21 avril 1998, 98-270 du 21 avril 1998, 98-300 du 28 avril 1998 et 98-315 du 28 avril 1998, 98-380 du 19 mai 1998, 98-524 du 7 juillet 1998, 2000-376 du 27 juin 2000, 2000-813 du 4 juillet 2000, 2000-899 du 6 novembre 2000, 2000-995 du 11 juillet 2000, 2000-1146 du 25 juillet 2000, 2000-1147 du 25 juillet 2000, 2000-1219 du 25 juillet 2000, 2000-1277 du 14 novembre 2000 et 2000-1341 du 5 décembre 2000 susvisées, la dénomination RMC est remplacée par RMC Info.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 45 du 29 mars 2001 à ladite convention, conclu à Paris, entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
Cet avenant a pour objet de suspendre l'application de l'article 14 de l'annexe III de la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif interprofessionnel portant constitution d'un comité départemental des activités sociales et culturelles en Vendée
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif interprofessionnel du 14 mars 2001 portant constitution d'un comité départemental des activités sociales et culturelles en Vendée, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
La fédération des producteurs de fruits ;
La section régionale conchylicole Ré-Centre-Ouest ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux de la Vendée ;
Le syndicat des paysagistes ;
L'union départementale du syndicat FGA-CFDT,
Arrêtés du 10 juillet 2001 portant délégation de pouvoirs
- M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, M. Bruno Bougie, magistrat, Mme Nadine Paré, attachée d'administration centrale, et Mme Marie-Lise Floury, secrétaire administrative, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
M. Jean-Baptiste Massignon, M. Bruno Bougie, Mme Nadine Paré et Mme Marie-Lise Floury sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
M. Jean-Baptiste Massignon, M. Bruno Bougie, Mme Nadine Paré et Mme Marie-Lise Floury ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 Euro.
- M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, M. Bruno Bougie, magistrat, Mme Nadine Paré, attachée d'administration centrale, et Mme Marie-Lise Floury, secrétaire administrative, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
- Les actes dressés en minutes par ces quatre fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par les sociétés de développement régional, à charge pour elles d'en délivrer toute grosse ou expédition.
- M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, M. Bruno Bougie, magistrat, Mme Nadine Paré, attachée d'administration centrale, et Mme Marie-Lise Floury, secrétaire administrative, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natexis Banques Populaires pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
- Les actes dressés en minutes par ces quatre fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par Natexis Banques Populaires, à charge pour cette société d'en délivrer toute grosse ou expédition.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les mouvements de terrain, inondations et coulées de boue et les inondations par remontées de nappes phréatiques survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
Commune de Troësnes (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à septembre 1999
Communes de Manosque (3), Pierrevert (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai à septembre 1999
Commune de Peipin (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à décembre 1990
Commune de Moulis (1).
Communes de Gémenos (1), La Roque-d'Anthéron (2).
Commune de Fierville-Bray (1).
Commune de Saint-Sylvain (1).
du 20 janvier 2001 au 1er mars 2001
Commune d'Ussy (1).
Commune de Bernières-d'Ailly (1).
Commune de Bretteville-l'Orgueilleuse (1).
Commune de Cairon (2).
Commune de Morteaux-Couliboeuf (1).
Commune de Rots (2).
Commune de Banneville-la-Campagne (1).
Commune de Grentheville (1).
Commune de Cambes-en-Plaine (1).
Commune de Bazenville (1).
Commune de Cuverville (1).
Commune de Coudray-Rabut (2).
Commune de Notre-Dame-d'Estrées (2).
Communes de Mouthiers-sur-Boëme (1), Trois-Palis (1).
Communes de Ploubalay (2), Plumaugat (3).
Commune de Bourseul (2).
Communes de Lanvallay (5), Léhon (4), Saint-André-des-Eaux (3).
Communes de Lanmérin (3), Louannec (2), Plestin-les-Grèves (3), Runan (2).
Communes de Langoat (3), Minihy-Tréguier (3), Paimpol, Saint-Michel-en-Grève (3), Tonquédec (4).
Commune d'Hennezis (2).
Commune d'Ivry-la-Bataille (2).
Mouvement de terrain du 31 mars 2001 au 1er avril 2001
Commune de Neuville-sur-Authou (2).
Commune de Montfort-sur-Risle (1).
Commune de Mouettes (2).
Commune de Bois-Jérôme-Saint-Ouen (2).
Commune de Muzy.
Commune de Saint-Etienne-du-Vauvray.
Communes de Cailly-sur-Eure (3), Pacy-sur-Eure (4).
Commune de Fontaine-Heudebourg (3).
Communes d'Authou (3), Saint-Philbert-sur-Risle (3), Toutainville (3).
Commune de Broué (2).
Communes de Bû (2), Havelu (2), Lormaye (2), Nogent-le-Roi (2), Saint-Laurent-de-Gatîne (2), Saint-Ouen-Marchefroy (2).
Commune de Boutigny-Prouais (2).
Communes d'Epernon, Oulins (3).
Commune de Villiers-le-Morhier (3).
Commune de Saulnières (3).
Communes de Cléder (3), Sibiril (3).
Communes de Garlan (3), Guimaëc (3), Lanmeur (4), Santec (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à septembre 1999
et à la réhydratation des sols de mars 1998
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars 1998 à septembre 1999
Communes de Mons (1), Saint-Victor-de-Malcap (3).
Communes de Cazères (1), Lavernose-Lacasse (1), Thil (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à octobre 1999
Communes de Labastide-Saint-Sernin (2), Labruyère-Dorsa (1).
Communes de Cazères (2), Thil (3).
Commune de Bétous (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à décembre 1999
Communes de Boulaur (2), Brugnens (3), Castelnau-Barbarens (2), Mirepoix (3), Ordan-Larroque (2), Pis (1), Sémeziès-Cachan (2), Taybosc (2), Urdens (3).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à décembre 1999
Communes de Goutz (3), L'Isle-Jourdain (4).
et à la réhydratation des sols de mars à octobre 1999
Commune de Saint-Antonin (3).
Commune de Marcillac (1).
Commune de Fabrègues (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars 1998 à juin 1999
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars 1998 à décembre 2000
Communes de Claret (4), Saint-Martin-de-Londres (3), Viols-en-Laval (1).
Communes de Bourg-des-Comptes, Bruz (5).
Commune de Boistrudan (3).
Communes de Guipry, Saint-Sénoux.
Commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche (4).
Communes de Messac, Pont-Péan (4).
Communes d'Amanlis (4), Redon.
Commune de Saint-Malo-de-Phily.
Communes de Bruc-sur-Aff (5), Montgermont (3), Montreuil-sous-Pérouse (2), Saint-M'Hervé (2), Trévérien (4), Vézin-le-Coquet (2).
Communes de Chartres-de-Bretagne (5), Cintré (4), Combourg (3), Pacé (5), Le Rheu (3), Saint-Brieuc-des-Iffs (2), Vitré (2).
Communes de Bréal-sous-Montfort (6), Châteaubourg (3), Goven (5), Saint-Didier (2).
Communes de Chavagne (5), Rennes (5).
Commune de Laillé.
Communes de Commensacq (2), Léon (3), Sabres (2), Saint-Aubin (3).
Communes de Duras (1), Madaillan (1), Soumensac (1).
Commune de Sainte-Maure-de-Peyriac (1).
Communes de Chaudron-en-Mauges (2), Montfaucon-Montigné (3).
Communes de Montrevault (3), Saint-Pierre-Montlimart (3).
Commune de Fleury-la-Rivière (2).
Communes d'Awoingt (1), Cateau-Cambrésis (1), Fontaine-Notre-Dame (2).
Commune de Montiers (1).
Commune de Fay-les-Etangs (1).
Commune de Courcelles-Epayelles (1).
Communes de Béthancourt-en-Valois (2), Courteuil (3), Gilocourt (2), Glaignes (2), Gouvieux, Néry (3), Ognon (3), Précy-sur-Oise, Roberval (2), Saint-Leu-d'Esserent, Séry-Magneval (2), Villers-Saint-Frambourg (3), Villeneuve-sur-Verberie (2).
Communes d'Armancourt, Bury, Cramoisy, Laneuvilleroy (2), Thourotte.
Commune de Bitry.
Communes de Rai, Tournai-sur-Dive (3).
Communes d'Arques (1), Bourlon (1), Muncq-Nieurlet (1), Robecq (1).
et à la réhydratation des sols d'avril 1991 à mars 1992
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à novembre 2000
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars 1998 à novembre 2000
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols d'avril 1998 à novembre 2000
Commune de Chauriat (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juin 1998 à septembre 2000
Commune de Sère-Rustaing (1).
Commune de Lapeyre (1).
Commune de Gèdre.
Commune de Misy-sur-Yonne.
Commune d'Oissery (3).
Communes de Congis-sur-Thérouanne, Etrépilly (4).
Communes de Blaru (2), Les Mesnuls (1).
Communes de Conflans-Sainte-Honorine, Gargenville, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Poissy, Villennes-sur-Seine.
Commune de Léalvillers (1).
Communes de Campagnac (1), Damiatte (1).
Communes de Campagnac (2), Cordes-sur-Ciel (1), Damiatte (2), Saint-Benoît-de-Carmaux (1), Le Séquestre (2).
Communes de Bardigues (1), Gasques (1), Mansonville (1).
Commune de Mansonville (2).
Commune de Piquecos (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 1998 à juin 2000
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juin 1998 à juin 2000
Communes de Corbarieu, Finhan (2), Lavit, Montech (2), Nègrepelisse (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 1998 à septembre 2000
Commune de Lamothe-Capdeville, Saint-Michel (3).
Communes de Durfort-Lacapelette (2), La Salvetat-Belmontet (2), Sérignac (3).
Communes de Plan-d'Aups-Sainte-Baume (2), Le Revest-les-Eaux (1), Rians (1), Saint-Antonin-du-Var (2), Toulon (1).
Commune de Bagnols-en-Forêt (1).
Commune de Vacqueyras (1).
Communes de Méthamis (1), Vacqueyras (2).
Communes d'Angervilliers (2), Saint-Jean-de-Beauregard (2), Villebon-sur-Yvette.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols d'octobre à décembre 1990
Commune du Perreux-sur-Marne (2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 1999, M. Debains (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la mission de contrôle des activités financières en qualité de commissaire du Gouvernement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mai 1999, M. Jouffray (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
351-10-1, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue à l'article L.
351-10 avant la date qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'entrée en jouissance de l'ensemble des pensions personnelles auxquelles il peut prétendre.
Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il en apporte la preuve par tous moyens.
Arrêté du 16 avril 1999 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest
- L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 1998 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
« Sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest jusqu'au 20 juillet 2004 :
M. Allain (Philippe), à Bouniagues (Gironde).
M. Bagot (Jean-Louis), à Beaupuy (Lot-et-Garonne).
M. Berard (Antoine), à Saint-Germain-d'Esteuil (Gironde).
M. Bireaud (Bernard), à Pardaillan (Lot-et-Garonne).
M. Borderie (Francis), à Monbazillac (Dordogne).
M. Carreau (Xavier), à Cars (Gironde).
M. Chassenard (Jean-Claude), à Buzet (Lot-et-Garonne).
M. David (Jean-Gérard), à Barsac (Gironde).
M. Doughty (Richard), à Monestier (Dordogne).
M. Dupuch (Gilles), à Créon (Gironde).
M. Haverlant (Dominique), à Portets (Gironde).
M. Hecquet (Daniel), à Port-Sainte-Foy (Gironde).
M. Mallet (Bernard), à Tauriac (Gironde).
M. Raymond (Yves), à Listrac (Gironde).
M. Roumage (Jean-Louis), à Saint-Germain-du-Puch (Gironde).
M. Seze (Arnaud de), à Sainte-Croix-du-Mont (Gironde).
M. Barrière (Jacques), à Ludon-Médoc (Gironde).
M. Buisson (Gilbert), à Montcaret (Dordogne).
M. Delpon (Michel), à Bordeaux (Gironde).
M. Dulong (Eric), à Florac (Gironde).
M. Fleury (Jacques), à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde).
M. Johnston (Denis), à Bordeaux (Gironde).
M. Léon (Patrick), à Pauillac (Gironde).
M. Lestapis (Max de), à Bordeaux (Gironde).
M. Mahler Besse (Franck), à Bordeaux (Gironde).
M. Mau (Jean-François), à Gironde-sur-Dropt (Gironde).
M. Quancart (Roland), à Carbon-Blanc (Gironde).
M. Schyler (Yan), à Bordeaux (Gironde).
M. Thienpont (Dominique), à Saint-Cibard (Gironde).
Décision no 99-158 du 23 mars 1999 modifiant la décision no 95-895 du 21 décembre 1995 autorisant l'association Radio Est Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion
« Site d'émission : 11, chemin Petit-Piton, La Plaine des Cafres, 97430 Le Tampon ;
Décision no 99-163 du 29 mars 1999 modifiant la décision no 96-792 du 23 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sud Radio Corsica di l'Avvena, Alta Frequenza, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza
Décision no 99-167 du 27 avril 1999 portant rectificatif à la décision no 98-620 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Madras Indienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM (MFM)
A la page 30244 du Journal officiel du 23 septembre 1998, l'annexe II de la décision no 98-620 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Madras Indienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM (MFM) est remplacée par l'annexe suivante :
LOI no 99-387 du 19 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (1)
Est autorisée la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 18 mai 1999 modifiant l'arrêté du 23 février 1999 relatif à l'ouverture de la session conduisant à l'obtention de l'unité de spécialisation 3 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de l'année scolaire 1999-2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 mai 1999, certaines dispositions de l'arrêté du 23 février 1999 relatif à l'ouverture de la session conduisant à l'obtention de l'unité de spécialisation 3 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de l'année scolaire 1999-2000 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « les demandes d'inscription à cette session seront reçues dans les inspections académiques du 1er juin au 16 juillet 1999 inclus », lire : « les demandes d'inscription à cette session seront reçues dans les inspections académiques du 1er juin au 31 juillet 1999 inclus ».
Décret n°99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
Décret no 99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Anne Le Lorier, M. Nicolas Jachiet et M. Francis Mayer, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et de M. Bruno Deletré, sous-directeur, MM. Jean-François de Caffarelli, Olivier Bourges, administrateurs civils, Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud, inspecteur des finances, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire à la Cour des comptes, M. Pascal Portelli, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Pierre-Marie Abadie et François Provost, ingénieurs des mines, et M. Gérard Matamala, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, et de Mme Stéphane Pallez, sous-directrice, MM. Alban Aucoin, Christophe Marchand, Mme Marie-Claude Buisson, administrateurs civils, Mme Delphine Geny-Stephann, MM. Hervé Daudin, Cédric Léoty et Ludovic Sénécaut, ingénieurs des ponts et chaussés, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Xavier Musca, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Xavier Musca, sous-directeur, M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, MM. Benoît Coeuré et Thierry Francq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur, M. Olivier Paquier, administrateur civil, M. François Pérol, inspecteur des finances, M. Luc Rémont, ingénieur de l'armement, et Mme Claire Waysand, administratice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Arrêté du 24 juin 1999 portant nomination à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 24 juin 1999, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires :
Association des organismes certificateurs de produits alimentaires (CEPRAL) :
Mme Veauclin (Nathalie), titulaire, en remplacement de M. Hirsch (Daniel), titulaire ;
Mme Bui (Myriam), suppléante, en remplacement de Mme Puzenat (Isabelle), suppléante.
M. Nicod (Pascal), titulaire, en remplacement de M. Percher (Luc), titulaire ;
M. Egurbide (Henri), suppléant, en remplacement de M. Nicod (Pascal), suppléant.
Mlle Leteiller (Isabelle), titulaire, en remplacement de M. Poisson (Henri), titulaire ;
Mlle Emonet (Marion), suppléante, en remplacement de M. Caboche (Claude), suppléant.
Représentants proposés par le collège consommateurs du Conseil national de la consommation (CNC) :
Mme Bruyère (Résie), Union féminine civique et sociale (UFCS), titulaire ;
M. Hernicot (Jean), Familles de France, titulaire.
M. Halliez (Pierre), CFCA, titulaire, en remplacement de M. Hubert (Jacques), CFCA, titulaire ;
M. Boy (Emmanuel), CFCA, suppléant, en remplacement de M. Halliez (Pierre), CFCA, suppléant.
M. Casabianca (François), INRA, (titulaire), en remplacement de M. Bonnemaire (Joseph), INRA, titulaire ;
M. Hirsch (Daniel), suppléant, en tant que suppléant de M. Bichat (Henri-Hervé), titulaire.
Union des industriels de la fertilisation :
M. Poulet (Jacques), suppléant, en remplacement de M. Maréchal (Christian), suppléant.
Conseil national du commerce :
Mlle Pelletier (Marie-Hélène), suppléante, en remplacement de Mme Thiriet (Béatrice), suppléante.
Représentant désigné par le collège consommateurs du Conseil national de la consommation (CNC) :
Mme Rutbi (Josette), Familles de France, titulaire.
Mlle Focque (Françoise), suppléante, en remplacement de M. Pior (Jacques), suppléant.
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, transformateurs, distributeurs utilisant les services des organismes certificateurs
Associations en agriculture biologique :
M. de Contes (Pierre), titulaire, en remplacement de M. Hertschuh (Claude), titulaire ;
M. Sivardière (Patrick), suppléant, en remplacement de M. de Contes (Pierre), suppléant.
Représentant proposé par le collège consommateurs du Conseil national de la consommation (CNC) :
M. Pepers (Daniel), Familles rurales, titulaire.
Arrêté du 22 juin 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
L'avenant no 54 du 16 novembre 1998 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant no 54 du 11 mars 1999 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima, à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant no 52 du 11 mars 1999 (barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima, à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant no 48 du 16 novembre 1998 (un barème annexé) relatif à la majoration de salaires minima et à l'indemnité compensatrice d'équipements, à l'annexe IV (Cadres) de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-04 en date du 3 mars 1999 et no 99-15 en date du 22 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, M. Haulet (Robert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry - Val d'Essonne, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1998.
- Il est mis fin, à compter du 1er juin 1999, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique en charge de la presse nationale et de la communication exercées par Mme Bonnenfant (Edith).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1999, M. Schmitt (Albert), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 7 décembre 1998 au 6 décembre 2003 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Lorraine en qualité d'adjoint au directeur de la DRIRE, chargé de la division Environnement, résidence à Metz.
Arrêté du 4 juin 1999 portant extension d'un accord à la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 20 avril 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le point relatif au forfait sans référence à un horaire précis du paragraphe 8 (Personnel forfaitisé) de l'article 6 est exclu de l'extension.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Le dernier alinéa du paragraphe 1 (Repos quotidien) de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le second alinéa du paragraphe 2 (Définition et conditions de mise en oeuvre) de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 5 de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe 2 (Modalités de mise en oeuvre) de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Le premier alinéa du paragraphe 2 (Garanties collectives) de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du premier point du paragraphe 3 (Travail à temps partiel hebdomadaire ou mensuel) de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe 9 (Cessation et transmission du compte) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail.
Le second tiret du second point relatif aux entreprises de 49 à 200 salariés de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application du III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Le quatrième point relatif au mandatement de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application du III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Le cinquième point relatif à l'application directe est étendu sous réserve de l'application des IV et V de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé sera publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
M. Simoens (Christian), lieutenant de police ; 22 ans de services civils et militaires.
Mortellement blessé en service commandé le 31 mars 1999.
Arrêté du 6 mai 1999 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
- Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur des services judiciaires et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
- Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance du directeur des services judiciaires les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
- L'arrêté du 28 juin 1996 modifié déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Arrêtés du 4 juin 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 1999, M. Sépulchre (Jean-Marie), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche afin d'y exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période de cinq ans à compter du 21 septembre 1998.
Arrêté du 16 avril 1999 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février 1987, modifié par l'avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant no 32 du 1er février 1999 fixant les taux effectifs garantis annuels (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 33 du 1er février 1999 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 34 du 1er février 1999 sur le salaire horaire des travailleurs à domicile à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, exercées par M. Freysselinard (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 avril 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. Belingard (Jean-Luc), vice-président de Pierre-Fabre SA ;
M. Lagasse (Jean), professeur honoraire des universités ;
M. Mahenc (Jean), professeur honoraire des universités ;
M. Pistre (Robert), conseiller du président de Saint-Gobain ;
M. Vigouroux (Bernard), président de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac.
M. Freiss (Bernard), président de l'association des anciens élèves.
Décision no 99-152 du 23 avril 1999 portant répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Le temps d'antenne attribué à chaque liste pour la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie est déterminé comme suit pour la télévision, d'une part, et pour la radio, d'autre part :
Pour les listes présentées par les partis et groupements politiques représentés au congrès et aux assemblées de province :
ALLIANCE POUR LA CALEDONIE (province Sud) : 6 minutes 40 secondes ;
DEVELOPPER ENSEMBLE POUR CONSTRUIRE L'AVENIR (DECA) (province Nord) : 5 minutes ;
FEDERATION DES COMITES DE COORDINATION DES INDEPENDANTISTES (FCCI) (province Nord) : 5 minutes 34 secondes ;
FCCI, ENSEMBLE POUR CONSTRUIRE (province des Iles) : 5 minutes 34 secondes ;
FLNKS (province des Iles) : 8 minutes 53 secondes ;
FLNKS (province Nord) : 8 minutes 53 secondes ;
FLNKS (province Sud) : 8 minutes 53 secondes ;
FRONT NATIONAL (province Sud) : 6 minutes 40 secondes ;
LA CALEDONIE AUTREMENT (province Sud) : 5 minutes ;
LKS CONSTRUIRE ENSEMBLE L'AVENIR (province des Iles) : 5 minutes ;
LKS NORD (province Nord) : 5 minutes ;
PALIKA IAI DREHU TOKA NENGONE - UNION NATIONALE POUR L'INDEPENDANCE (province des Iles) : 8 minutes 20 secondes ;
RENOUVEAU (province Sud) : 10 minutes ;
RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province des Iles), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Nord), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Sud) : 1 heure 16 minutes 40 secondes, compte tenu de la décision de chacune de ces listes d'utiliser en commun leur temps de parole ;
UN CHEMIN POUR LA VIE (province Sud) : 5 minutes 34 secondes ;
UNION NATIONALE POUR L'INDEPENDANCE (UNI) (province Nord) : 8 minutes 20 secondes.
Pour les autres listes :
CITOYENS ENSEMBLE (province Sud) : 5 minutes ;
FRONT UNI DE LIBERATION KANAK (FULK) (province des Iles) : 5 minutes ;
GROUPE DE L'ALLIANCE MULTIRACIALE (GAM)-
CITOYENS ENSEMBLE (province Nord) : 5 minutes ;
INDEPENDANCE ET PROGRES (province des Iles) : 5 minutes ;
UNION PROGRESSISTE MELANESIENNE (province Nord) : 5 minutes.
- Le temps d'antenne attribué à chaque liste est réparti en nombre et durée d'émissions comme suit pour la radio, d'une part, et pour la télévision, d'autre part :
ALLIANCE POUR LA CALEDONIE (province Sud) : deux émissions de 3 minutes 20 secondes ;
DEVELOPPER ENSEMBLE POUR CONSTRUIRE L'AVENIR (DECA) (province Nord) : une émission de 5 minutes ;
FEDERATION DES COMITES DE COORDINATION DES INDEPENDANTISTES (FCCI) (province Nord) : deux émissions de 2 minutes 47 secondes ;
FCCI, ENSEMBLE POUR CONSTRUIRE (province des Iles) : deux émissions de 2 minutes 47 secondes ;
FLNKS (province des Iles) : trois émissions de 2 minutes 58 secondes ;
FLNKS (province Nord) : trois émissions de 2 minutes 58 secondes ;
FLNKS (province Sud) : trois émissions de 2 minutes 58 secondes ;
FRONT NATIONAL (province Sud) : deux émissions de 3 minutes 20 secondes ;
LA CALEDONIE AUTREMENT (province Sud) : une émission de 5 minutes ;
LKS, CONSTRUIRE ENSEMBLE L'AVENIR (province des Iles) : une émission de 5 minutes ;
LKS NORD (province Nord) : une émission de 5 minutes ;
PALIKA IAI DREHU TOKA NENGONE - UNION NATIONALE POUR L'INDEPENDANCE (province des Iles) : deux émissions de 4 minutes 10 secondes ;
RENOUVEAU (province Sud) : deux émissions de 5 minutes ;
RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province des Iles), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Nord), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Sud) : dix émissions de 7 minutes 40 secondes ;
UN CHEMIN POUR LA VIE (province Sud) : deux émissions de 2 minutes 47 secondes ;
UNION NATIONALE POUR L'INDEPENDANCE (UNI) (province Nord) : deux émissions de 4 minutes 10 secondes.
CITOYENS ENSEMBLE (province Sud) : une émission de 5 minutes ;
FRONT UNI DE LIBERATION KANAK (FULK) (province des Iles) : une émission de 5 minutes ;
CITOYENS ENSEMBLE (province Nord) : une émission de 5 minutes ;
INDEPENDANCE ET PROGRES (province des Iles) : une émission de 5 minutes ;
UNION PROGRESSISTE MELANESIENNE (province Nord) : une émission de 5 minutes.
Arrêté du 22 avril 1999 fixant le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour la session de 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 avril 1999, le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour la session de 1999 est fixé comme suit :
Arrêté du 7 avril 1999 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines
- L'examen professionnel prévu à l'article 4 (2o) du décret du 3 avril 1998 susvisé pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et la date de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dates des épreuves écrites, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que toutes précisions utiles à son organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- L'examen professionnel comporte trois épreuves écrites et une épreuve orale dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous :
Les programmes des épreuves écrites nos 2 et 3 sont annexés au présent arrêté (1).
Le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
2o Un ingénieur de l'industrie et des mines ;
3o Un enseignant en sciences appliquées dans une école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines ;
5o Un technicien en chef de l'industrie et des mines.
En outre, des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour participer avec les membres du jury à la préparation et à la correction des épreuves écrites nos 1, 2 et 3.
(1) Ce programme des épreuves peut être demandé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau 4 C, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : de 01-53-18-75-02 à 01-53-18-75-09).
Arrêté du 22 avril 1999 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
- L'échelonnement indiciaire du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées est fixé ainsi qu'il suit :
Technicien paramédical surveillant
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à Mme Catherine Barbé, sous-directrice, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal.
L'épreuve écrite aura lieu le 10 juin 1999.
L'admissibilité sera prononcée le 9 juillet 1999.
L'épreuve orale aura lieu le 23 juillet 1999.
Peuvent faire acte de candidature, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par l'article 10-3 du décret no 77-32 du 4 janvier 1977 :
- les officiers principaux du corps technique et administratif des affaires maritimes et les officiers de 1re classe du même corps inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur ;
- les inspecteurs principaux des affaires maritimes.
Les candidatures devront être adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau AT 5) avant le 30 avril 1999.
Arrêté du 26 mai 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
- Le contrôleur d'Etat auprès des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » a une mission générale de surveillance portant sur leur gestion financière.
Il a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions constitués au sein de l'agence.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour et procès-verbaux des séances.
Les dossiers se rapportant aux ordres du jour lui sont communiqués au moins quinze jours à l'avance.
- Le contrôleur d'Etat a accès à tous les documents se rapportant à la gestion financière et comptable de l'agence.
Il définit, en accord avec le directeur, la liste des informations ou documents qui doivent lui être communiqués régulièrement et la périodicité de ces communications.
- Les décisions suivantes doivent en outre faire l'objet d'une communication préalable au contrôleur d'Etat, qui dispose de quinze jours ouvrés à compter de leur réception pour faire connaître son avis :
- les mesures salariales ou autres mesures concernant l'ensemble du personnel ; les décisions de recrutement, d'avancement ou de licenciement ;
- les conventions de gestion ou financières passées avec d'autres entités ou organismes ;
- les marchés passés en compte propre d'un montant supérieur à 300 000 F TTC.
Arrêté du 3 juin 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions de la société Aerospatiale Matra
Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé, est porté de 30 865 263 à 33 749 660 par application de l'article 5 du même arrêté.
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes : 1° La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations sera servie à hauteur de 7 titres ; 2° La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 7 à 14 titres sera servie intégralement.
La part de ces demandes portant sur 15 à 95 titres sera servie à hauteur de 14 titres ; 3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1° et 2° ci-dessus, résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est réduit de 2 884 397 par application de l'article 5 du même arrêté.
Le nombre d'actions de la société Aerospatiale Matra cédées dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé est fixé à 1 735 857.
- Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
La part de ces demandes portant sur 15 à 95 titres sera servie à hauteur de 14 titres ;
Arrêté du 27 avril 1999 fixant les règles relatives à la surveillance des dépôts et débits de produits explosifs et à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs de ces installations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 mai 1999, page 7319, 1re colonne, art. 2, 2e tiret, 3e ligne, au lieu de : « ... décret du 20 novembre 1991 », lire : « ... décret du 26 novembre 1991 ».
Arrêté du 21 juin 2001 relatif au diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre
- Il est créé un diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, destiné à récompenser les anciens combattants et les victimes de guerre ayant accompli trois années au moins, consécutives ou non, de services de porte-drapeau.
- La délivrance du diplôme ne préjuge pas du bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
- Peuvent présenter des candidats les associations d'anciens combattants, les associations des membres des ordres nationaux, des médaillés militaires, des médaillés de la Résistance, des associations de Mémoire combattante, ainsi que les membres des groupements d'officiers, de sous-officiers et des amicales régimentaires.
En outre, peuvent être présentées les candidatures des sapeurs-pompiers, des policiers, des sauveteurs-secouristes et des hospitaliers, sur proposition des associations ou organismes dont ils relèvent.
Le diplôme peut également être reconnu, sur proposition des associations ou organismes compétents, aux personnes décédées depuis moins d'un an.
Sont exclues du bénéfice du diplôme les personnes déchues de leurs droits civiques ou condamnées à une peine afflictive ou infamante.
- Les noms des titulaires du diplôme visé à l'article 1er ci-dessus sont publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
- Après avis de l'une des commissions prévues aux articles 6, 7 et 8 ci-après, le diplôme d'honneur de porte-drapeau est décerné par le ministre chargé des anciens combattants et remis, selon le domicile du candidat, par le préfet, le haut-commissaire de la République dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ou l'ambassadeur de France à l'étranger.
- La commission départementale est désignée par arrêté préfectoral et comprend :
- le préfet, président, dont la voix est prépondérante en cas de partage ;
- le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, secrétaire ;
- trois membres du conseil départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, désignés sur proposition de ce conseil, et trois membres suppléants appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires ;
- trois représentants d'associations oeuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation.
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la commission est présidée par le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- La commission dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est désignée par arrêté du haut-commissaire de la République et comprend :
- le haut-commissaire de la République, président, dont la voix est prépondérante en cas de partage ;
- le secrétaire administratif de l'office des anciens combattants du territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, secrétaire ;
- trois membres du conseil d'administration de l'office des anciens combattants du territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie, désignés sur proposition de ce conseil, et trois membres suppléants appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement du haut-commissaire de la République, la commission est présidée par le secrétaire administratif de l'office des anciens combattants du territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.
- La Commission nationale du diplôme d'honneur de porte-drapeau est désignée par arrêté ministériel.
- le ministre chargé des anciens combattants, président, dont la voix est prépondérante en cas de partage ;
- trois membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, désignés par ce conseil, et trois membres suppléants appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires ;
En cas d'absence ou d'empêchement du ministre chargé des anciens combattants, la commission nationale est présidée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- La commission nationale est consultée sur toute modification à la réglementation relative au porte-drapeau.
Elle est informée des désignations avant publication annuelle au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre consulte la commission nationale sur les candidatures présentées par les ambassadeurs de France en faveur des résidents à l'étranger.
- Les arrêtés du 26 juillet 1961 portant création d'un diplôme d'honneur des porte-drapeau des associations d'anciens combattants et des victimes de guerre et du 19 décembre 1986 fixant les conditions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
Arrêté du 18 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, complétée par cinq annexes, les dispositions de l'avenant no 1 du 25 octobre 2000 portant adhésion à l'OPCIB et création d'une section professionnelle paritaire des activités du déchet conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
Les points 5 et 6 de l'article 2 sont étendus sous la même réserve faite à l'article 1er.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/10 en date du 31 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 18 juillet 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 40 quater du 7 février 2001 (prévoyance) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 juillet 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 3 du 20 décembre 2000 (réduction du temps de travail) à l'accord du 22 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 3 de l'article L.
212-4 du code du travail aux termes duquel le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail.
Le deuxième alinéa du point IV (durée annuelle de travail) de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8, alinéa 1, du code du travail relatif au calcul de la durée moyenne annuelle de travail.
Le point « prise des jours de repos consécutifs à la réduction du temps de travail » de l'article 10 (forfait annuel en jours) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point « dépassement du nombre de jours travaillés » de l'article 10 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.
212-15-3 du code du travail, duquel il résulte que, lorsque le nombre de jours travaillés dépassé le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le nombre de jours excédentaires réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/04 en date du 22 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Syndicat national des détaillant en arts de la table et cadeaux ;
Décision no 2001-361 du 9 juillet 2001 modifiant la décision no 2001-316 du 18 avril 2001 autorisant l'association Les Antennes de la Relève à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Néo
Décision no 2001-396 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Radio Etampes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus
- L'association Radio Etampes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus.
Adresse du site : allées du Docteur-Bourgeois, 91150 Etampes.
Décision no 2001-400 du 18 juillet 2001 autorisant la SARL Euromedmultimédia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Only Raï
- La SARL Euromedmultimédia susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Only Raï.
Adresse du site : site TDF, lieudit La Justice, 77100 Mareuil-lès-Meaux.
Zone de planification : La Ferté-sous-Jouarre.
Adresse du site : site TDF, lieudit La Gambière, 77260 La Ferté-sous-Jouarre.
Décret no 99-358 du 10 mai 1999 instituant une Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
- La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel prévue à l'article 9 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée est composée :
a) De deux députés et deux sénateurs ;
b) De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou droit humanitaires ;
c) De quatre personnes appartenant aux associations oeuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage ;
d) De deux personnes appartenant aux organisations syndicales patronales représentatives au plan national et de deux personnes appartenant aux organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;
e) D'un représentant du Premier ministre et d'un représentant de chacun des ministres suivants :
Le ministre chargé des anciens combattants ;
- Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Les membres mentionnés au a de l'article 1er sont nommés respectivement sur proposition du président de l'Assemblée nationale pour la durée de la législature et sur proposition du président du Sénat après chaque renouvellement partiel du Sénat.
Les membres mentionnés au d de l'article 1er sont nommés après consultation du Conseil économique et social.
Les membres représentant un ministre sont nommés sur proposition de celui-ci.
Un suppléant est nommé dans les mêmes formes pour chaque représentant d'un membre du Gouvernement.
Les membres mentionnés aux b, c et d de l'article 1er sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le président de la commission est désigné parmi eux pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre.
- Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1999 portant suspension du conseil d'administration du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 1999, le conseil d'administration du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction (CILAC), sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), est suspendu à compter de la notification du présent arrêté.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est chargée de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent à l'égard du CILAC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mai 1999, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie au titre de l'année 1999 (femmes et hommes).
Concours externe prévu à l'article 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965 : 20 places ;
Concours interne prévu à l'article 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965 : 10 places.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'ENESAD, 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 1607, 21036 Dijon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 1999, M. Beaufort (Roland), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 25 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 1999, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 1998 :
M. Bétrancourt (Philippe).
M. Charlery-Adèle (Jean-Max).
M. Delaveau (Jean-Jacques).
M m e Dubuis (Catherine).
M. Gicquelet (Hubert) (service détaché).
M l l e Kergall (Anne) (épouse Osmont d'Amilly).
M l l e Kuper (Béatrice).
M. Maliverney (Jacques).
M l l e Montane (Valérie).
M m e Pascal-Chesnais (Murielle).
M m e Pavis (Isabelle).
M m e Porteous (Séverine).
M. Rabier (Jean-Paul).
M l l e Reffet (Nadine).
M m e Richard (Isabelle).
M. Salvador (Olivier).
M m e Solmont (Viviane).
M. Tognazzoni (Philippe).
Mme Fracz-Vitani (Rachel).
M. Colomines (Jean-Pierre).
M. Dejean de La Batie (Roland).
M. Marque (Claude).
M. Bonnery (Robert).
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé FMR, du 9 au 25 avril 1999 et du 25 juin au 4 septembre 1999 :
Site : école Georges-Clemenceau, rue P.-Lefebvre, 76160 Darnétal.
Site : école J.-Mermoz, le bourg, 76480 Anneville-Ambourville.
- section Maghreb et Moyent-Orient : arabe littéral.
L'arrêté du 16 avril 1998 fixant la liste des langues sur lesquelles portent les épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décisions no 188824 et no 188826 du 13 novembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord-cadre du 27 mars 2001 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/38 en date du 19 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Liste par ordre alphabétique des candidats admis à l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires (session du 3 septembre 2001)
Barraud (Séverine), TI Vincennes.
Bernard (Maryline), TI Amiens.
Cedileau (Linda), CA Lyon.
Couderc (Didier), TI Beaune.
Debord (Sophie), TGI Lille.
Duteil (Claude, Annick, Léa, Louise), épouse Simon, TI La Flèche.
Frot (Lionel), CA Paris.
Goudard (Marie-Claire), épouse Aimar, CA Aix-en-Provence.
Grangeon (Nathalie), épouse Barzellino, CPH Toulon.
Guedes (Frédérique), CA Reims.
Guilloteau (Odile), TI Meaux.
Guingan (Nathalie), TI Paris (10e).
Guiot (Sébastien), TI Boulogne-sur-Mer.
Guittard (Philippe), ministère de la justice.
Henri (Céline), épouse Pons, TGI Marseille.
Henry (Sylviane), épouse Sarniguet, CPH Thionville.
Hustet Grange (Michel), CA Pau.
Le Ber (Jacques), CPH Saint-Nazaire.
Leclercq (Lucie, Amélie), CA Douai.
Marot (Christelle), CA Metz.
Masciulli (Anita), épouse Lambert, CA Metz.
Massey (Anne-Dominique), CA Metz.
Pichot (Patricia), TI Puteaux.
Pierre (Dominique), CPH Laon.
Robin (Jean-Yves), CPH Morlaix.
Russier (Claude, Robert), TGI Vienne.
Schiltz (Isabelle, Irène, Marthe), épouse Buchmann, TGI Briey.
Treguer (Christine), épouse Penaud, TI Brest.
Wanner (Isabelle), TGI Strasbourg.
Will (Danielle, Nathalie), épouse Lambach, TGI Mulhouse.
Décret du 11 décembre 2001 abrogeant le décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour du centre radioélectrique d'Escalles (Pas-de-Calais)
Par décret en date du 11 décembre 2001, les dispositions du décret du 29 novembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour du centre radioélectrique d'Escalles (Pas-de-Calais) sont abrogées.
Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 juin 1999 portant modification du seuil d'apurement des comptes de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger
- A l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1999 susvisé, la contre-valeur en monnaie locale du montant de 20 000 000 F est remplacée par la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 000 Euro à compter de l'exercice 2002.
- Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L.
351-8, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Villac et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juillet 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale technique des mines d'Alès », dont le siège est à Alès (Gard), qui s'intitulera désormais « Association amicale des anciens élèves de l'école des mines d'Alès ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 7 juin 1999, le budget du musée de la marine pour l'exercice 1999 est arrêté, en recettes et en dépenses, hors virements internes, après intervention de la première décision modificative, à la somme de 33 114 500 F.
Arrêté du 30 juin 1999 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 1999 et à compter du 15 juillet 1999 :
L'arrêté du 30 janvier 1968 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions des travaux maritimes dans les Etats africains et malgache est abrogé à compter du 15 juillet 1999.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine sont abrogées à compter du 15 juillet 1999.
Arrêté du 3 décembre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises et relatif à l'organisation des marchés et à la cotisation des huiles essentielles de lavande et de lavandin
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'organisation des marchés et à la cotisation des huiles essentielles de lavande et de lavandin mises en marché, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes de commercialisation 2001-2002 et 2002-2003 à tous les membres des professions constituant cette association, à l'exception de son article 8.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2001, le capitaine de frégate du corps des officiers de marine Charles De Batz de Trenquelleon est intégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, en qualité d'inspecteur (3e échelon), à compter du 1er novembre 2001.
Décrets du 13 décembre 2001 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, M. de Clermont-Tonnerre (Antoine), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 26 octobre 1993.
La démission de M. de Clermont-Tonnerre (Antoine) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2001, M. Machet de La Martinière (Gérard), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 décembre 2001.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant nomination à la Commission nationale de l'examen du permis de chasser
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 décembre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale de l'examen du permis de chasser :
a) En qualité de présidents des fédérations
départementales des chasseurs
M. Bidault (Edouard-Alain), président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire.
M. Brice (Michel), président de la fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir.
M. Bettig (Philippe), président de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais.
b) En qualité de personnalités qualifiées
En matière de biologie et de zoologie : M. Dobremez (Jean-François).
En matière d'armes : M. Cazin (Jean-François).
Pour la formation aux épreuves de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser : M. Harmand (Jean-Michel).
Pour le contrôle des épreuves de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser : M. Bouchet (Jacques).
Par décret en date du 18 décembre 2001, M. Philippe Vissac est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Bernard Guerin, appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret en date du 18 décembre 2001, M. Philippe Vissac est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Bernard Guerin, appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Sont nommés rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 17 décembre 2001 :
M. Jean-Michel Augustin, juge au tribunal de grande instance de Tours.
M. Jean Lilti, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
M. Claude Maucorps, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Françoise Chandelon, épouse Lejuste, premier juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Brigitte Kenig, magistrate en position de retraite.
Au titre des membres des juridictions administratives
M. Alain Dupouy, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Odile Fuchs, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
Mme Agnès Karbouch-Polizzi, conseillère à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
Est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, M. Claude Cohen, magistrat en position de retraite, à compter du 2 octobre 2001.
320 897-1 Conflictan (chlorhydrate d'oxaflozane), soluté buvable, 30 ml en flacon (laboratoires Solvay Pharma).
329 512-5 Unacim Orale 375 mg (sultamicilline tosylate), comprimés enrobés, B/12 (laboratoires Jouveinal).
329 536-1 Unacim injectable 0,5 g/l g (sulbactam, ampicilline), poudre pour usage parentéral, 1,730 g en flacon de 20 ml, B/1 (société Parke-Davis).
312 945-0 Maalox (hydroxydes d'aluminium et de magnésium), comprimés, B/40 (laboratoires Théraplix).
329 652-1 Maalox (hydroxydes d'aluminium et de magnésium), suspension buvable, 15 ml en sachets, B/30 (laboratoires Théraplix).
312 946-7 Maalox (hydroxydes d'aluminium et de magnésium), suspension buvable, 250 ml en flacon (laboratoires Théraplix).
A titre transitoire, pendant une période d'un mois à compter du 23 août 1999, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités Maalox comportant une vignette si ces spécialités sont détenues dans leurs stocks à la date de radiation.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 30 septembre 1999 :
561 937-1 Aclotine 100 Ul/ml (antithrombine humaine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon avec 1 aiguille de transfert, 1 aiguille-filtre et 1 prise d'air, B/1 (Laboratoires français du fractionnement et des biotechnologies).
330 992-7 Antibiotulle Lumière (sulfate de néomycine, sulfate de polymyxine B, acétonide de triamcinolone), compresses imprégnées de 20 cm x 20 cm en sachet, B/100 (laboratoires Solvay Pharma).
330 991-0 Corticotulle Lumière (sulfate de néomycine, sulfate de polymyxine B), compresses imprégnées de 20 cm x 20 cm en sachet, B/100 (laboratoires Solvay Pharma).
328 135-3 Nicorette 2 mg (nicotine), gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées, B/96 (laboratoires Pharmacia et Upjohn).
342 426-1 Nicorette Menthe 2 mg (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes thermoformées, B/96 (laboratoires Pharmacia et Upjohn).
348 053-2 Nicorette 4 mg sans sucre (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au sorbitol sous plaquettes thermoformées, B/96 (laboratoires Pharmacia et Upjohn).
336 289-6 Nicorette 10 mg/16 h (16,6 mg/20 cm2) (nicotine), dispositif transdermique de 20 cm2 en sachet, B/7 (laboratoires Pharmacia et Upjohn).
334 675-6 Nicotinell TTS 7 mg/24 h (17,5 mg/10 cm2) (nicotine), dispositif transdermique de 10 cm2 en sachet, B/7 (société Novartis Santé familiale SA).
343 570-9 Oxygène médical Saga Médical 200 bar, gaz pour inhalation, en bouteille de 2 litres en aluminium ou en acier (corps et ogive peints en blanc), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires Saga Médical).
343 571-5 Oxygène médical Saga Médical 200 bar, gaz pour inhalation, en bouteille de 2 litres en aluminium ou en acier (corps et ogive peints en blanc), munie d'un robinet en laiton avec mano-détendeur et prises normalisées (laboratoires Saga Médical).
343 582-7 Oxygène médical Saga Médical 200 bar, gaz pour inhalation, en bouteille de 50 litres en acier (corps et ogive peints en blanc), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires Saga Médical).
560 590-8 Oxygène médical Saga Médical 200 bar, gaz pour inhalation, 16 bouteilles de 50 litres en acier (peintes en blanc et avec les mentions « oxygène médical » et « gaz à usage médical »), maintenues en position verticale dans un cadre métallique, reliées par des lyres en cuivre recuit munies de vannes en laiton avec raccord de sortie spécifique (laboratoires Saga Médical).
560 593-7 Oxygène médical liquide Saga médical, gaz pour inhalation, en évaporateur mobile et en récipient cryogénique mobile de 200 litres composé d'un réservoir intérieur en acier résilient à - 196 oC, d'une enveloppe et d'une interparoi constituée d'un isolant thermique sous vide (laboratoires Saga Médical).
330 993-3 Tulle Gras Lumière (Baume du Pérou), compresses imprégnées de 20 cm x 20 cm en sachet, B/100 (laboratoires Solvay Pharma).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités :
330 992-7 Antibiotulle Lumière, pansement, 1 sachet d'une compresse stérile de 20 cm x 20 cm (laboratoires Solvay Pharma).
330 991-0 Corticotulle Lumière, 1 sachet d'une compresse de 20 cm x 20 cm (laboratoires Solvay Pharma).
330 993-3 Tulle Gras Lumière, pansement, 1 sachet d'une compresse stérile de 20 cm x 20 cm (laboratoires Solvay Pharma).
Arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la prime de fonction allouée aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique rémunérés selon les dispositions du décret no 92-1331 du 18 décembre 1992
- Le montant annuel de la prime de fonction correspondant à chaque groupe est fixé comme suit :
Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 10 février 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Orléans-Pasteur et sur le parcours du faisceau hertzien Fleury-les-Aubrais - SCIT-Orléans-Pasteur traversant le département du Loiret
Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 10 février 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Orléans-Pasteur et sur le parcours du faisceau hertzien Fleury-les-Aubrais - SCIT-Orléans-Pasteur traversant le département du Loiret sont abrogées.
Par décret en date du 9 juillet 1999, sont nommés au conseil d'administration d'Electricité de France :
M. Jean-Michel Charpin, sur proposition du Premier ministre.
MM. Christophe Blanchard-Dignac, Yannick d'Escatha, Nicolas Jachiet et Jean-François Stoll, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. André Aurengo, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Daniel Foundoulis, représentant les consommateurs d'électricité.
MM. Jean Gaubert et Yvon Montané, représentant les collectivités locales.
MM. François Ailleret, François Roussely et Louis Schweitzer.
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, l'affiliation des personnes mentionnées à l'article L.
381-1, est laissée à la diligence de l'organisme ou du service débiteur des prestations familiales.
Décret du 9 juillet 1999 portant nomination au conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique
Par décret en date du 9 juillet 1999, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique :
M. Dominique Perreau, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
M. Jean-Luc Schneider, sur proposition conjointe des ministres chargés de l'économie et du budget.
M. Christian de Torquat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Jean-Pierre Grillon, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
M. Jacques Bouvet.
M. Pierre-Noël Giraud.
M. Jean-François Hervieu.
M. Ervin Rosenberg.
Par décret en date du 9 juillet 1999, sont nommés au conseil d'administration des Charbonnages de France :
Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité : Mme Isabelle Moures.
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : MM. Ramon Fernandez, Laurent Galzy, Pierre Mirabaud et Mme Marie-Solange Tissier.
En qualité des personnalités désignées soit en raison de leur connaissance des activités des Charbonnages de France, soit au titre de la distribution ou de la consommation des combustibles minéraux solides
MM. Pierre Chassigneux, Christian Eckert, Emmanuel Hau et Edmond Pachura.
En qualité des personnalités désignées en raison
de leur connaissance des activités des houillières de bassin
MM. Bernard Jully, Philippe de Ladoucette et Jean-François Rocchi.
- La résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est déclarée conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juillet 1999, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
- Est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel jusqu'en octobre 1999 Mme Michèle Dayries, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Eynaud, administratrice civile, à Mmes Claire Chérie, Danielle Fournier, Geneviève Hickel et Françoise Huault et à MM. Philippe André-Bernavon et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou et Marie-France Hérault et à M. Sébastien Bonnard, attachés d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Maréchal, administratrice civile, et à M. François Laurent, attaché principal d'administration centrale.
- Délégation est donnée à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service des affaires juridiques.
Arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche
- La direction générale de l'enseignement et de la recherche comprend :
La sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel ;
La sous-direction de la formation professionnelle, des actions de développement et de coopération internationale des établissements ;
La sous-direction de l'administration de la communauté éducative ;
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est assisté dans l'exercice de ses fonctions par l'inspection de l'enseignement agricole.
Celle-ci participe à la mise en oeuvre de la politique éducative.
Elle concourt notamment aux contrôles, évaluations, conseils et expertises des établissements, des dispositifs et des agents.
- La sous-direction de la recherche et du développement est chargée de la définition, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation des politiques de recherche et de développement.
Elle veille, dans une perspective nationale, européenne et internationale, à la cohérence de la mise en oeuvre de ces politiques.
Elle participe à la préparation et assure le suivi du budget civil de recherche et de développement technologique du ministère.
Dans les champs de compétence du ministère, elle participe à la définition des objectifs du programme cadre de recherche et de développement, elle assure la représentation française auprès de la commission de l'Union européenne et le suivi de l'ensemble des programmes et des actions qui s'y rapportent.
Elle assure la tutelle de l'Institut national de la recherche agronomique et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, et assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes de développement agricole.
Elle coordonne la politique de contractualisation conduite avec les organismes exerçant des missions de recherche et de développement.
- La sous-direction de l'enseignement supérieur est chargée de la définition, de l'animation et de l'évaluation de la politique des formations supérieures, de la réglementation et de l'appui juridique propres aux établissements d'enseignement supérieur publics et privés relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ; elle assure la tutelle des établissements publics d'enseignement supérieur et les prérogatives du ministère de l'agriculture et de la pêche sur les établissements d'enseignement supérieur privés.
Elle prépare, en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, les politiques de formation de l'enseignement supérieur et veille à leur développement, y compris par la mise en oeuvre de formation à et par la recherche, tout particulièrement au niveau du doctorat et des formations conduisant à sa délivrance.
Elle prépare la réglementation et veille à la mise en oeuvre et au contrôle du recrutement des étudiants, du déroulement de la scolarité, des conditions de vie des étudiants et de la délivrance des diplômes dans les établissements d'enseignement supérieur publics.
Elle définit et répartit les emplois et les moyens alloués aux établissements.
Elle prépare la politique de contractualisation que l'Etat peut conduire avec les établissements d'enseignement supérieur.
- La sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel définit les orientations pédagogiques et l'action éducatrice de l'ensemble des établissements d'enseignement technique publics et privés.
Elle est chargée de la préparation du schéma national des formations, du suivi et de l'évaluation de sa mise en oeuvre, de la préparation des structures pédagogiques des établissements publics et privés et de leur évolution.
Elle assure le recueil, le traitement et l'analyse des données statistiques.
Elle organise la préparation et la définition des référentiels conduisant aux diplômes nationaux.
Elle assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative.
Elle définit et évalue les structures d'examen, les systèmes de validation des acquis, la délivrance ou la reconnaissance des diplômes.
Elle organise le recrutement et la formation des personnels d'enseignement.
Elle assure l'orientation et la réglementation de la vie scolaire et l'information sur les formations de l'enseignement agricole.
- La sous-direction de la formation professionnelle, des actions de développement et de coopération internationale des établissements définit, anime et évalue la politique de formation professionnelle continue et d'apprentissage dans les domaines de compétence de l'enseignement agricole.
Elle oriente, anime et évalue les actions, éventuellement de nature expérimentale, qui favorisent la participation des établissements au développement et à l'animation du milieu rural.
Elle oriente et anime l'organisation des centres de formation d'apprentis et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et promeut le développement de leurs actions à l'égard des exploitations agricoles et des ateliers technologiques.
Elle conduit et coordonne, dans les domaines de compétence de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les actions favorisant la coopération et le développement des échanges internationaux, la promotion de l'expertise française à l'étranger ainsi que la participation à la politique européenne.
Elle anime et coordonne le développement des formations ouvertes et à distance, des technologies nouvelles et la diffusion des ressources éducatives dans l'enseignement agricole.
- La sous-direction de l'administration de la communauté éducative est chargée de la définition et de la répartition des emplois et moyens d'accompagnement de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole, pour les établissements publics et privés.
Elle prépare la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements privés et organise son évaluation.
Elle assure l'étude prévisionnelle des emplois et des effectifs de l'enseignement agricole.
Elle participe à la préparation des textes réglementaires propres à l'enseignement et à la préparation des textes concernant les personnels des établissements.
Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux de l'enseignement technique agricole.
Elle assure notamment le secrétariat du Conseil national de l'enseignement agricole et du comité technique paritaire central.
Elle prépare les éléments du budget du ressort de la direction.
- L'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche est abrogé.
Arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt
- La direction de l'espace rural et de la forêt comprend :
La sous-direction des actions régionales et rurales ;
La sous-direction de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural ;
La sous-direction de la forêt ;
La sous-direction des industries du bois ;
Le centre d'information sur la forêt et l'aménagement rural ;
- La sous-direction des actions régionales et rurales participe à la conception et à la mise en oeuvre de la politique de développement des territoires ruraux.
Elle est chargée de préparer et de promouvoir les actions contribuant à la valorisation et à la diversification des activités des agriculteurs et de veiller à leur prise en compte dans les programmes de développement des zones rurales.
Elle participe à l'élaboration et à l'évaluation des zonages d'intervention économique.
Elle participe, dans le cadre interministériel, à la définition et à la mise en oeuvre de la politique régionale européenne, de la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire et des contrats de plan Etat-région.
Dans ces domaines, elle assure la coordination des directions du ministère et les relations avec les associations de développement rural.
- La sous-direction de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural est chargée de l'aménagement de l'espace rural, de la gestion durable des ressources naturelles utilisées par l'agriculture, et des infrastructures rurales.
Elle contribue à la promotion de pratiques culturales raisonnées.
Elle représente le ministère de l'agriculture et de la pêche au plan interministériel pour tous les problèmes de l'eau, des sols et du paysage.
- La sous-direction de la forêt est chargée d'orienter, de concevoir, d'animer et d'évaluer la politique forestière dans tous ses aspects et de veiller à sa mise en oeuvre.
En particulier, elle définit le cadre des actions de prévention contre les incendies, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes.
Elle gère le Fonds forestier national.
Elle exerce la tutelle de l'Office national des forêts, de l'inventaire forestier national et des centres régionaux de la propriété forestière.
- La sous-direction des industries du bois concourt à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique forestière, notamment en ce qui concerne la mobilisation, la transformation, la commercialisation et la promotion du bois et des produits dérivés.
Elle assure le secrétariat de la commission permanente du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
Elle coordonne au sein de la direction les actions relatives à la recherche, l'évaluation et la prospective.
- La sous-direction du cheval est chargée de concevoir, d'orienter, de contrôler la mise en oeuvre, et d'évaluer la politique du cheval, des activités équestres et des courses.
Elle gère le Fonds national des haras et des activités hippiques.
Elle exerce, conjointement avec le ministère chargé du budget, la tutelle sur les sociétés de courses et le pari mutuel urbain (PMU) et assure, en liaison avec le ministère chargé du budget et le ministère de l'intérieur, le contrôle et la surveillance des courses et des paris.
- Le département de la santé des forêts assure la surveillance phytosanitaire des forêts, l'évaluation des risques, l'assistance aux gestionnaires forestiers publics et privés et l'élaboration de l'information dans le domaine de la santé des forêts.
- Le centre d'information sur la forêt et l'aménagement rural développe les actions et les moyens nécessaires pour l'information sur la forêt et l'aménagement rural à l'intention des publics extérieurs au ministère, notamment le grand public et les élus.
Il est le correspondant du service de la communication à cet effet.
- L'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt est abrogé.
Arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est assisté dans l'exercice de ses fonctions par la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Cette mission, organe central prévu par la convention internationale no 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, est chargée, notamment, de veiller au respect de l'indépendance de l'exercice des missions d'inspection du travail, de contrôler le fonctionnement des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et d'évaluer les fonctionnaires des corps interministériels de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du ministre de l'agriculture.
- La sous-direction des exploitations agricoles définit les moyens contribuant au développement de la viabilité économique des exploitations, à l'évolution des structures des exploitations et à leur insertion territoriale et veille à leur mise en oeuvre ;
Elle prépare et coordonne les mesures relatives au caractère plurifonctionnel de l'agriculture.
Elle conduit les politiques contractuelles concernant les exploitations.
Elle est chargée des études qui concernent les systèmes de production des politiques qui concourent à l'installation, notamment des jeunes agriculteurs, à la modernisation et à la transmission des exploitations, à leurs équipements et à la maîtrise des coûts de production et des pollutions d'origine agricole, ainsi que des dispositions spécifiques en faveur des exploitations dans les zones de montagne et les zones défavorisées dont elle assure la délimitation.
Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique structurelle communautaire.
Elle prépare les différents statuts juridiques de la propriété et de l'exploitation, les textes relatifs aux structures et leur contrôle, notamment dans le cadre des schémas départementaux des structures agricoles.
Elle assure la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles.
Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.
A ce titre, elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, aux conventions collectives, aux institutions représentatives du personnel, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi que la politique de prévention en matière d'accident du travail et des maladies professionnelles.
Elle prépare la définition de la politique de l'emploi dans la production agricole, les industries agricoles et alimentaires, le secteur forestier et le milieu rural pour l'ensemble du ministère et participe à la préparation de la politique de formation professionnelle dans le secteur agricole.
- L'arrêté du 18 février 1987 portant organisation et attribution de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est abrogé.
Arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des politiques économique et internationale
- La direction des politiques économique et internationale comprend :
Le service des relations internationales qui comprend :
La sous-direction des échanges internationaux ;
Le service de la production et des marchés qui comprend :
La sous-direction des cultures et des produits végétaux ;
Le service des stratégies agricoles et industrielles qui comprend :
La sous-direction des stratégies industrielles ;
La sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières ;
La mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer ;
En outre, le service des nouvelles des marchés, service à compétence nationale, lui est rattaché.
- Le directeur des politiques économique et internationale est assisté dans l'exercice de ses fonctions par les fonctionnaires de l'inspection générale de la coopération technique qui sont associés aux choix d'affectation et à la gestion des personnels du ministère en poste dans les pays de l'Union européenne et dans les pays tiers, qui contribuent à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique française d'aide au développement et qui sont chargés de réaliser toutes expertises demandées dans le cadre de ces attributions.
- Le service des relations internationales est en charge de la politique internationale de l'ensemble du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Son action s'applique à l'Union européenne et aux autres organisations internationales traitant d'agriculture, ainsi qu'aux relations bilatérales et aux manifestations à caractère international.
Dans ce cadre, il assure ou organise la représentation du ministère dans les réunions internationales et communautaires traitant du commerce et de la production de produits agricoles.
Il coordonne les interventions des autres directions du ministère en matière de préparation et de transposition des règlements communautaires et des textes internationaux.
- La sous-direction des affaires européennes prépare et conduit les négociations en matière de productions et de marchés agricoles au sein de l'Union européenne et participe à la préparation et à la conduite de travaux ou de négociations portant sur les politiques de production ou sur le commerce international des produits agricoles.
Dans les autres domaines relevant du ministère, elle assure la coordination générale des autres directions et services dans le cadre du fonctionnement des institutions europénnes.
- La sous-direction des échanges internationaux est chargée, en liaison avec les autres directions et services du ministère dont elle coordonne les actions, de développer la coopération internationale et les échanges de produits, d'expertises, de techniques et de matériels, agricoles et agroalimentaires, en relation avec les organismes compétents ainsi que les départements ministériels et les organisations internationales concernés.
Elle participe aux actions de soutien au développement international des filières agricoles et agro-alimentaires, y compris en matière de protection de la propriété intellectuelle.
Elle assure la tutelle de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires.
- Le service de la production et des marchés définit, veille à la mise en oeuvre et évalue la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions agricoles et alimentaires.
- La sous-direction des cultures et des produits végétaux prépare, veille à la mise en oeuvre et évalue les politiques économiques dans les secteurs des cultures et des produits végétaux.
Elle assure la tutelle du ministère sur les offices d'intervention et les organismes professionnels et interprofessionnels compétents pour les produits végétaux.
- La sous-direction de l'élevage et des produits animaux prépare, veille à la mise en oeuvre et évalue les politiques économiques dans les secteurs de l'élevage et des produits animaux.
Elle assure la tutelle du ministère sur les offices d'intervention et les organismes professionnels et interprofessionnels compétents pour les produits animaux.
- La mission de gestion des aides est chargée de la conception et du suivi des procédures de gestion des aides aux productions végétales et aux productions animales de la politique agricole commune.
Elle est chargée de la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle des aides communautaires et assure la coordination des contrôles prévus dans ce cadre.
- Le service des stratégies industrielles et agricoles prépare, veille à la mise en oeuvre et évalue la politique de valorisation des produits agricoles et alimentaires, de développement des industries agricoles et alimentaires et d'organisation des filières.
- La sous-direction des stratégies industrielles prépare, veille à la mise en oeuvre et évalue la politique de développement des entreprises du secteur alimentaire et agro-industriel.
Elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de recherche et d'innovation technologique propres à conforter la compétitivité de ces entreprises.
Elle assure la tutelle de l'Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire.
Elle prépare et participe à la mise en oeuvre des procédures de soutien des entreprises alimentaires et agro-industrielles.
- La sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières prépare et assure la politique de développement de la qualité des produits agricoles et alimentaires, notamment par l'organisation et la promotion de signes officiels de qualité.
Elle assure le secrétariat du conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
- La mission de liaison et de coordination pour l'outre-mer assure un appui aux directions et aux services dans l'exercice de leurs missions concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Elle exerce la tutelle de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer.
Elle prépare les éléments de budget du ressort de la direction et en assure l'exécution.
- L'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges est abrogé.
Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration
- le bureau des mobilités et des statuts d'emplois ;
- le bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments de l'administration centrale.
Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des affaires financières
- le bureau du financement des organismes rattachés et de la parafiscalité.
- le bureau du crédit ;
- La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des études comprend :
- le bureau de l'analyse économique et de la prospective ;
- le bureau de l'évaluation et des programmes d'études ;
- le bureau d'étude des concours publics à l'agriculture.
Décret du 15 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
- M. Bernard Cabaret est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières.
Arrêté du 30 juin 1999 portant nomination du représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1999, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Raude (Jean-Yves), contrôleur financier en région Rhône-Alpes.
Arrêtés du 8 juillet 1999 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 1999, M. Martin (Stéphane), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est maintenu dans cette position auprès de l'Etablissement public du musée du quai Branly en qualité de président pour une période maximale de cinq ans à compter du 30 décembre 1998.
Arrêté du 2 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de la chasse
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 juillet 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse :
a) En qualité de représentants de membres d'associations ou de groupements représentant les différents types de chasse :
M. Pouget (Raymond), titulaire, représentant l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau, et M. Soufflet (Jean-Louis), suppléant, représentant l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau ;
M. Boussieux (Gérard), suppléant, représentant l'Association nationale des chasseurs de montagne, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
b) En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques, en remplacement des membres sortants :
M. Denoix de Saint-Marc (Renaud), titulaire, et M. Leger (Philippe), suppléant ;
M. Hubert (Louis), titulaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
c) En qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de formation ou d'emploi de personnels cynégétiques :
M. Colas-Belcour (François), titulaire, et M. Hahn (Daniel), suppléant.
- M. Henri Masse, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Valenciennes (1re catégorie), est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Décret du 15 juillet 1999 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1999, M. Michel Rasera, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Bretagne, en remplacement de M. Roger Combel.
Par décret en date du 15 juillet 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Yannick d'Escatha, administrateur général au Commissariat à l'énergie atomique.
M. Jacques Serris, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Pascal Colombani, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
M. Philippe Kahn, sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
M. Ramon Fernandez, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
M. Laurent Galzy, sur proposition du ministre chargé du budget.
M. Emmanuel Duval, sur proposition du ministre chargé de la défense.
M. Pierre Carlier.
M. Alain Joly.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des donneurs de voix », dont le siège est à Lille (Nord).
Arrêté du 1er avril 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Les compétences en matière de gestion municipale des communes de Barcy, Boutigny, Chambry, Crégy-lès-Meaux, Fublaines, Germigny-l'Evêque, Mareuil-lès-Meaux, Monceaux-lès-Meaux, Nanteuil-lès-Meaux, Chauconin-Neufmontiers, Penchard, Poincy, Quincy-Voisins, Saint-Fiacre, Trilport, Varredes, Villemareuil et Villenoy sont transférées du poste comptable de Meaux Banlieue, renommé Meaux, à celui de Meaux Municipale renommé « trésorerie municipale de Meaux et banlieue » (département de Seine-et-Marne).
- Le recouvrement des impôts de la ville de Meaux est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Meaux au poste comptable de Meaux Banlieue renommé Meaux.
- Délégation permanente est donnée à MM. Michel Delattre, chef de service, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, M. Chamouton (Christian), conseiller à la cour d'appel de Lyon, bénéficiant de la cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 1999.
Arrêtés du 23 juin 1999 portant nomination
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 23 juin 1999, Mme Hirsch-Triquart (Nicole), administrateur hors classe du Conseil économique et social, directeur adjoint, est nommée chef de service au Conseil économique et social à compter du 9 juin 1999.
En cette qualité, elle exercera les fonctions de directeur des services législatifs et économiques du Conseil économique et social.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 23 juin 1999, M. Fiorina (Jean-Paul), administrateur hors classe du Conseil économique et social, directeur adjoint, est nommé chef de service au Conseil économique et social à compter du 9 juin 1999.
En cette qualité, il exercera les fonctions de directeur des services administratifs du Conseil économique et social.
- sous réserve du remplacement du canal 58 de la station de Pléneuf-Val André par le canal 59 stabilisé à + 32/12 en précision.
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » des canaux 49 des stations de Châtelaudren et Lamballe.
- sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 43 de Lannion.
Par décision no 99-428 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au conseil général de la Savoie pour une liaison à Chambéry, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-427 du 26 mai 1999 de l'Autorité.
Décision no 2001-573 du 7 novembre 2001 modifiant la décision no 98-72 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Radio Dreyeckland Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Alsace
- L'annexe I à la décision no 98-72 du 17 mars 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante ;
Site d'émission : rue de la Scheer, 67600 Sélestat.
Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant la journée défense citoyenneté obligatoire, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2001, M. Lieutaud (Pierre), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 7 octobre 2000, au titre de la mobilité.
Décision no 2001-582 du 13 novembre 2001 portant extension de la décision no 96-894 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Arrels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arrels
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2001, M. Poncet (Christian), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de secrétaire général adjoint de la commune de Paris à compter du 22 septembre 1998, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de la commune de Paris pour la période du 21 novembre 2000 au 31 août 2001 inclus.
La surface de jeu du ticket comporte 2 zones à gratter constituées d'un dessin représentant 5 étoiles disposées chacune sur une planète, placées côte à côte sur une ligne concave, et d'une case sur laquelle est inscrite la mention « Gain ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable des 5 étoiles sont des symboles.
Il y a en tout 5 symboles.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Gain » est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
Le joueur gratte les 5 étoiles et découvre les 5 symboles.
Le joueur gratte la case « Gain » et découvre la somme.
S'il découvre, sous la couche grattable des 5 étoiles, 2 symboles identiques, le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite sous la couche grattable de la case « Gain ».
Décret n°2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l'Etat dénommé " Agence pour la diffusion de l'information technologique " à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 37 000 euros au capital d'une société anonyme à constituer dénommée " Agence pour la diffusion de l'information technologique ".
- L'établissement public de l'Etat dénommé " Agence pour la diffusion de l'information technologique " est autorisé à faire apport à la société constituée en application du I ci-dessus de l'ensemble de ses biens, droits et obligations en échange d'actions émises par la société.
L'établissement public est dissous dès la réalisation de cet apport et les actions mentionnées à l'alinéa précédent sont alors dévolues à l'Etat.
La date de réalisation de l'apport fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 92-472 du 25 mai 1992 portant création de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique est abrogé à compter de la dissolution de l'établissement public.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme dénommée " Agence pour la diffusion de l'information technologique " constituée à partir de l'apport mentionné au II de l'article 1er ci-dessus est autorisé à compter de la publication prévue au même paragraphe.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l’État dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 37 000 Euro au capital d'une société anonyme à constituer dénommée « Agence pour la diffusion de l'information technologique ».
Le décret no 92-472 du 25 mai 1992 portant création de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique est abrogé à compter de la dissolution de l'établissement public.
Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Orléans-La Source - Chèques-Dampierre-en-Burly - EDF traversant le département du Loiret
Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Orléans-La Source - Chèques-Dampierre-en-Burly - EDF traversant le département du Loiret sont abrogées.
Les zones à gratter de la 1re surface de jeu du ticket sont constituées d'un dessin représentant une roulette et de 3 cases dénommées « mise 1 », « mise 2 », « mise 3 ».
L'élément inscrit sous la couche grattable du dessin de la roulette est un numéro.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chacune des 3 cases dénommées « mise 1 », « mise 2 », « mise 3 », est un numéro au-dessus d'une somme en euros.
Le joueur gratte la roulette et les 3 cases dénommées « mise 1 », « mise 2 », « mise 3 », et découvre ainsi 4 numéros.
La 1re surface de jeu du ticket est gagnante si le joueur découvre, sous la couche grattable de l'une des 3 mises un numéro identique à celui qu'il a découvert sous la couche grattable de la roulette.
Le joueur gagne alors la somme inscrite sous ce numéro.
Les zones à gratter de la 2e surface de jeu du ticket sont constituées de 5 dessins représentant chacun le dos d'une carte à jouer.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin est l'un des symboles traditionnels des cartes à jouer (7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi et A pour as).
Les valeurs attribuées aux cartes sont celles traditionnellement admises pour un jeu de 32 cartes.
Le joueur gratte les 5 dessins et découvre ainsi, sous la couche grattable, 5 symboles.
Si le joueur découvre 2 cartes de la même valeur (paire), il gagne 3 Euro ;
Si le joueur découvre 2 paires de cartes, il gagne 6 Euro ;
Si le joueur découvre 3 cartes de la même valeur (brelan), il gagne 50 Euro ;
Si le joueur découvre 5 cartes dont les valeurs se suivent, selon les modalités ci-après, quel que soit l'ordre de présentation des cartes sur le ticket (suite), il gagne 500 Euro.
Les seules suites gagnantes sont les suivantes : « 7, 8, 9, 10, V » ; « 8, 9, 10, V, D » ; « 9, 10, V, D, R » ; « 10, V, D, R, A ».
S'il découvre 4 cartes de la même valeur (carré), il gagne 10 000 Euro.
Les zones à gratter de la 3e surface de jeu du ticket sont constituées de 4 dessins représentant chacun 2 dés à joueurs appelés « lancer 1 », « lancer 2 », « lancer 3 » et « lancer 4 ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin est constitué de 2 chiffres correspondant à l'une des valeurs traditionnelles des côtés des dés à jouer (dés à 6 faces marquées de points de 1 à 6).
Le joueur gratte les 4 lancers de dés et découvre ainsi, sous la couche grattable, 8 chiffres.
Si, pour un même lancer de dés, le joueur découvre la combinaison 1 et 6 ou la combinaison 6 et 1, il gagne 4 Euro ;
Les zones à gratter de la 4e surface de jeu du ticket sont constituées de 3 dessins représentant chacun un point d'interrogation.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin est constitué de symboles qui sont soit un chiffre « 7 », soit une couronne, soit le mot « BAR », soit une cerise, soit une étoile.
Le joueur gratte les 3 points d'interrogation et découvre ainsi, sous la couche grattable, 3 symboles.
Si, le joueur découvre une cerise, quel que soit l'endroit sur la zone à gratter, il gagne 3 Euro ;
Si, le joueur découvre 3 étoiles, il gagne 6 Euro ;
Si, le joueur découvre 3 cerises, il gagne 10 Euro ;
Si, le joueur découvre 3 fois le mot « BAR », il gagne 100 Euro ;
Si, le joueur découvre 3 couronnes, il gagne 1 000 Euro ;
Si, le joueur découvre 3 chiffres « 7 », il gagne 10 000 Euro.
Arrêté du 17 décembre 2001 portant fixation des conditions de révision du montant du crédit de stock accordé par les fournisseurs aux débitants de tabac
- L'article 56 AF de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
L'évolution du prix est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement de prix à celui du mois précédent la dernière révision.
Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné à l'article L.
311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Arrêté du 17 décembre 2001 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
- A compter du 1er janvier 2002, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles sont fixés comme suit :
- La directrice du budget, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2001 fixant la limite au-delà de laquelle certaines demandes de remise gracieuse sont soumises à l'avis du Conseil d'Etat.
Les remises gracieuses consécutives à des débets prononcés par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes sont soumises à l'avis préalable du Conseil d'Etat dès lors que leur montant en principal est supérieur à 100 000 .
A l'exclusion de celles résultant de l'application des dispositions de l'article 15 du décret du 29 septembre 1964 susvisé, les remises gracieuses consécutives à des débets prononcés par le ministre dont relève le comptable public sont soumises à l'avis préalable du Conseil d'Etat dès lors que leur montant en principal est supérieur à 300 000 .
Les arrêtés des 12 décembre 1984, 6 novembre 1987 et 27 mars 1990 sont abrogés à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 15 juillet 1999 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord, conclus dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 avril 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 avril 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour 1999 :
- Délégation permanente est donnée à M. Denis Vignolles, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 1999, M. Merlen (Sylvain), administrateur civil affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est mis à disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 1999, M. Calamarte (Gabriel), administrateur civil, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 avril 1999, Mme Rouch (Françoise), chef de service des affaires sanitaires et sociales, affectée à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de groupe I à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999, M. Pincemin (Didier, Claude, André, Marie) est nommé notaire à la résidence de Plemet (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Leboucher (Claude, Jacques), démissionnaire.
La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs.
La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs.
La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article L 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999, M. Ruhard (Guy, Pierre) est nommé notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Guy Ruhard et Philippe Walter, notaires associés, dissoute par arrêté du 25 janvier 1999.
Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction de l'espace rural et de la forêt
- La sous-direction des actions régionales et rurales comprend :
- le bureau des programmes structurels européens et des contrats de plan ;
- le bureau du développement territorial et de l'animation rurale ;
- le bureau de la diversification et de l'insertion économiques.
- La sous-direction de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural comprend :
- le bureau de l'aménagement de l'espace rural ;
- le bureau de l'agronomie, des ressources naturelles et des sols ;
- le bureau des infrastructures rurales et de l'hydraulique agricole.
- La sous-direction de la forêt comprend :
- le bureau de la protection de la forêt ;
- le bureau de la production forestière ;
- le bureau de la propriété forestière.
- La sous-direction des industries du bois comprend :
- le bureau de la modernisation et de l'orientation économique ;
- le bureau de la recherche, de la technologie et de l'évaluation.
- le bureau de l'élevage et de l'équitation.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1999, M. Portal (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Condom, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
Décret du 20 juillet 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Togo
- M. Jean-François Valette, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Ottawa, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Togo, en remplacement de M. Régis Koestchet.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juillet 1999, Mme Tudo (Frédérique) est nommée membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Chorin (Jacky), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1999, M. Mongin (François), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 avril 1999.
Arrêtés du 13 juillet 1999 portant radiation d'élèves titulaires d'écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 juillet 1999, M. Godard (Guillaume) et Mlle Menzer (Sophie) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Arrêté du 9 juin 1999 portant suppression du certificat de spécialisation « mise en valeur, gestion et exploitation des boisements »
- L'arrêté du 9 juin 1986 portant création du certificat de spécialisation « mise en valeur, gestion et exploitation des boisements » est abrogé à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 6 juillet 1999 portant nomination du secrétaire général de l'Institut international d'administration publique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 juillet 1999, M. Olivier (Raymond), administrateur civil de 1re classe, est nommé secrétaire général de l'Institut international d'administration publique à compter du 15 juin 1999.
- M. Habib (Jalel-Eddine), Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 1999, M. Rouyer (Francis) ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1999.
Décret no 99-604 du 9 juillet 1999 portant extension à la commune de Soultz-les-Bains (Bas-Rhin) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Soultz-les-Bains (Bas-Rhin), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Arrêté du 21 juin 1999 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1999 modifié authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes
- Le tableau annexé à l'arrêté du 6 janvier 1999 susvisé est modifié par ajout de la commune mentionnée en annexe.
Arrêté du 16 novembre 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 2001, les traducteurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement du grade de traducteur principal de 2e classe au titre de l'année 2001 :
Mlle Le Cardiec (Christine) ;
M. Thyreau (Gérard).
Arrêté du 30 novembre 2001 portant nomination à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2001, M. Verguin (Pierre) est désigné comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970, en remplacement de Mme Raynaud de Brianson (Jacqueline), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant nomination à la Commission nationale chargée des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des experts-comptables stagiaires autorisés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2001, M. Verguin (Pierre) est désigné comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de Mme Raynaud de Brianson (Jacqueline), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêtés du 5 décembre 2001 portant nomination au Conseil national de la consommation
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 décembre 2001, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
M m e Barthomeuf Lassire (Pascale).
M. Chenin (Gilles).
M. Coste (Guy).
M m e Dujols (Dominique).
M. Ghigonis (Hubert-Marie).
M. Lapeyre (Michel).
M. Louail (René).
M. Malaterre (François).
M. Planque (Bernard).
M. Ricolfi (Bruno).
M. Roubaud (Jean-François).
M m e de Saint-Didier (Christine).
M m e Sassano (Rolande).
M. Siouffi (Bernard).
M. Berge (Christian).
M. Couturon (Georges).
M m e Debarge (Myriam).
M. Duperret (Dominique).
M m e Gaime (Annick).
M m e Gérard (Béatrice).
M. Juillet (Yves).
M. Maheut (Daniel).
M. Maître (Jean-Louis).
M. Molle (Jean-François).
M. Nasse (Jean-Claude).
M l l e Nicolas (Sigrid).
M l l e Poupinet (Nicole).
M m e Reichenbach (Christine).
M m e Sibert (Céline).
Arrêté du 11 décembre 2001 relatif au cycle préparatoire au concours interne de directeur
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 décembre 2001, des épreuves sont organisées pour l'admission de 56 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole de la santé publique.
- établissements de santé et syndicats interhospitaliers ;
16 places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
40 places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un de ces diplômes.
- rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (épreuve commune aux deux catégories) (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
a) Pour les candidats titulaires (1re catégorie) : soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, soit d'une autorisation spéciale de dérogation pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation délivrée par la commission prévue à l'article 4-III du décret no 2000-232 du 13 mars 2000 : rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
b) Pour les autres candidats (2e catégorie) : rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient : 1).
Ces épreuves se dérouleront les 4 et 5 mars 2002 de 14 heures à 18 heures (heures de Paris), à Paris et dans chaque préfecture de région.
Certains de ces centres pourront être supprimés si un nombre insuffisant de candidats a demandé à y subir l'épreuve.
L'épreuve orale d'admission (commune aux deux concours) : conversation avec les membres du jury (durée : trente minutes ; coefficient 3) se déroulera à Paris.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires) au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites ; cette demande est visée, d'une part, par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions et, d'autre part, par l'ordonnateur ;
Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau P 3 après la date limite du 17 janvier 2002 ne sera accepté.
Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, un état signalétique et des services militaires, ou une copie de ce document, ou une copie des premières pages du livret militaire ; pour ceux qui n'ont pas accompli leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Décret du 17 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Par décret en date du 17 décembre 2001, M. Jérôme Haas, sous-directeur à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), pour un mandat d'une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2001, M. Vincent Berjot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour un mandat d'une durée de trois ans.
M. Alain de Quero, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de représentant suppléant de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 décembre 2001, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
M. Badel (Didier) ;
M. Biermé (Jean-Charles) ;
M l l e Boitard (Cécile) ;
M. David (Didier) ;
M. Férat (Jean-Michel) ;
M. Gerberon (Jean-Marie) ;
M. Guézo (Daniel) ;
M. Javault (Cédric) ;
M. Khou (Pokeng) ;
M. Ollivier (Jacques) ;
M. Peru (Denis) ;
M l l e Perrin (Hélène) ;
M. Ponchon (Nicolas) ;
M. Raymond (Patrick) ;
M m e Vincent (Sylvie) ;
Arrêté du 10 décembre 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 2001, M. Jean-Marie Cadiou, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 19 novembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2001, Mme Laveix (Sophie), attachée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Faure (Michèle), à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2001, Mme Nicole Di Tomaso, juge au tribunal de grande instance de Marseille, placée en congé de longue maladie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 30 décembre 2001, en application des dispositions de l'article L.
Liste des avis rendus au cours du mois de juillet 2001 sur les décisions tarifaires de France Télécom
La liste des avis rendus au cours du mois de juillet 2001 sur les décisions tarifaires de France Télécom, publiée au Journal officiel du 18 septembre 2001, page 14828, est complétée ainsi qu'il suit :
Le texte de cet avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le texte de cet avis peut également être obtenu auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2001, M. Charles Diaz, commissaire divisionnaire, conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Martin Maurel Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 108, boulevard Haussmann, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Martin Maurel Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 108, boulevard Haussmann, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AVIP-Assurance Vie et Prévoyance, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2001, M. Ilalio (Atonio), cadre de second niveau de La Poste, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 7 janvier 2002 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Guyane.
- Les règlements no 2001-04 et no 2001-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 29 octobre 2001 annexés au présent arrêté sont homologués.
- Le règlement no 2001-04 en date du 29 octobre 2001 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignation et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.
RELATIF A LA COMPENSATION DES CHEQUES
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu la décision de caractère général du Conseil national du crédit no 79-05 du 24 avril 1979 relative à la compensation des chèques ;
Vu le règlement no 84-01 du 2 août 1984 maintenant en vigueur les réglementations antérieures ;
Vu le règlement no 92-13 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres de l'Union européenne ;
Le présent règlement s'applique aux établissements de crédit définis à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux prestataires de services d'investissement définis à l'article L.
531-1 du même code bénéficiant de droits acquis accordés lors de l'entrée en vigueur de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
Ils sont désignés ci-après « établissements assujettis ».
Tout établissement assujetti tiré de chèques est tenu de participer, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, aux opérations de compensation de chèques dans le cadre d'un système de règlement interbancaire au sens de l'article L.
Une convention-cadre précise les modalités de réalisation des opérations de compensation par ce système, conformément audit article.
Les établissements assujettis sont tenus d'accepter que tout chèque tiré sur leurs caisses leur soit présenté au paiement dans le cadre du système précité.
Les chèques présentés dans le cadre du système cité à l'article précédent peuvent être échangés sous forme dématérialisée, dès lors que les établissements assujettis sont en mesure de mener toute vérification nécessaire à leur paiement ou à leur rejet.
- La présentation au paiement d'un chèque sous forme dématérialisée est réalisée par un établissement assujetti.
Elle suppose que ce dernier détient préalablement le chèque et que l'établissement assujetti du bénéficiaire ou du porteur en a assuré la vérification de la régularité formelle.
L'établissement assujetti présentateur garantit que les données transmises sous forme dématérialisée sont strictement identiques aux informations correspondantes figurant sur le chèque.
Le non-respect par celui-ci de ces dispositions dispense de l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article 2.
- La présentation au paiement d'un chèque sous forme dématérialisée suppose la remise à l'établissement assujetti tiré, sous quelque forme que ce soit, des informations permettant l'identification certaine du tireur, du chèque et de son montant.
- La présentation au paiement sous forme dématérialisée ne fait pas obstacle à la remise matérielle du chèque, concomitante ou non, à l'établissement assujetti tiré.
Les délais de transmission du chèque ne doivent en aucun cas influer sur la décision de paiement ou de non-paiement ni interdire le respect des obligations légales et réglementaires.
- La transmission du chèque ou de sa copie au tiré peut donner lieu à un défraiement de la charge administrative liée à cet acheminement.
Une convention professionnelle prévoit les modalités de son calcul et de son application, sur la base des coûts effectivement supportés.
L'archivage des chèques échangés est réalisé sous la responsabilité d'un établissement assujetti.
L'archivage est effectué pendant dix ans.
Durant ce délai, l'établissement assujetti qui en a la charge est soumis à une obligation de résultat quant à la production de l'original du chèque ou de sa copie en recto et verso dans des conditions précisées par la convention professionnelle précitée.
Les dispositions des articles 4 et 5 s'appliquent même lorsque la présentation au paiement d'un chèque sous forme dématérialisée est effectuée en dehors d'un système de règlement interbancaire tel que visé à l'article 2, notamment lorsque l'établissement assujetti tiré est également l'établissement assujetti présentateur.
La convention professionnelle précitée précise les procédures de présentation au paiement de chèques sous forme dématérialisée ainsi que les spécifications et préconisations relatives à l'archivage des chèques pour le compte des établissements assujettis tirés.
La décision de caractère général du Conseil national du crédit no 79-05 du 24 avril 1979 relative à la compensation des chèques est abrogée à compter du 30 juin 2002.
Il est ajouté un nouveau tiret à l'avant-dernier alinéa de l'article 5 du règlement no 92-13 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes, rédigé comme suit :
« - règlement no 2001-04 relatif à la compensation des chèques.
La référence à la décision no 79-05 précitée figurant au même article est supprimée à la date d'abrogation de ladite décision.
Le présent règlement, qui n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer, entre en vigueur immédiatement.
RELATIF AUX COMPAGNIES FINANCIERES MODIFIANT LE REGLEMENT No 2000-03 DU 6 SEPTEMBRE 2000 MODIFIE RELATIF A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE SUR BASE CONSOLIDEE, LE REGLEMENT No 96-16 DU 20 DECEMBRE 1996 RELATIF AUX MODIFICATIONS DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT AUTRES QUE LES SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE ET LE REGLEMENT No 95-02 DU 21 JUILLET 1995 MODIFIE RELATIF A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DES RISQUES DE MARCHE
Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 modifiée concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu la directive 93/6/CEE du 15 mars 1993 du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, notamment son article 7 ;
Vu le règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 modifié relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ;
L'article 3 du règlement no 2000-03 susvisé est ainsi modifié :
« a) Au point 3.1, après les mots : "filiale agréée" sont supprimés les mots : "en qualité d'établissement de crédit en France" et sont insérés les mots : ", en France, en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille".
« b) Au point 3.2, après les deux expressions : "en qualité d'établissement de crédit" sont ajoutés les mots : "ou d'entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille".
« c) Au point 3.3, après les mots : "activités bancaires" sont ajoutés les mots : "ou de prestations de services d'investissement".
A l'article 12 du règlement no 96-16 susvisé, après les mots : « un ou plusieurs établissements de crédit » sont ajoutés les mots : « ou entreprises d'investissement ».
Au point 4.1 de l'article 4 du règlement no 95-02 susvisé, après les mots : « à l'exception des entreprises d'investissement » sont ajoutés les mots : « et des compagnies financières détenant principalement une ou plusieurs entreprises d'investissement ».
Décision no 2001-572 du 7 novembre 2001 modifiant la décision no 2000-680 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Klip's FM
- L'annexe I à la décision no 2000-680 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : Le Grand Plan, 38530 Saint-Maximin.
- Les évaluations de recettes du budget annexe des Journaux officiels pour 2001 sont augmentées d'une somme de 3 276 291 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2001 supprimant l'obligation de délivrance d'une vignette gratuite pour les véhicules dispensés ou exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
1o Le II de l'article 155 C est ainsi rédigé : « Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale destinée à la délivrance des duplicata et constituée du même élément que les vignettes payantes » ;
2o Au deuxième alinéa de l'article 155 D, les mots : « ainsi que les vignettes gratuites » sont supprimés ;
3o Au second alinéa de l'article 155 H, les mots : « et gratuites » sont supprimés ;
4o L'article 155 J est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 2001 portant ouverture de la session 2002 du concours commun d'admission d'élèves en première année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (rectificatif)
Au lieu de lire : « Alès : 10 ; », lire : « Alès : 110 ; ».
- La gestion comptable et financière de la commune du May-sur-Evre est transférée de la trésorerie de Jallais vers la trésorerie de Cholet municipale (département de Maine-et-Loire).
- Le recouvrement des impôts de la commune du May-sur-Evre est transféré de la trésorerie de Jallais vers la trésorerie de Cholet.
Arrêté du 15 juillet 1999 portant nomination au Conseil national des programmes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juillet 1999, M. Roulet (Bernard), professeur des universités, est nommé membre du Conseil national des programmes, en remplacement de M. Balibar (Sébastien), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, démissionnaire.
Arrêté du 13 décembre 2001 chargeant la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » du contrôle économique et financier de l'Agence française pour les investissements internationaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2001, la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » est chargée du contrôle économique et financier de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).
Arrêté du 20 décembre 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les comptables principaux du Trésor dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
L'arrêté du 2 février 2001 susvisé est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2001 susvisé, il est mis fin au plus tard le 30 septembre 2002 à l'activité de service de dépôt de fonds particuliers exercée par le trésorier-payeur général de Mayotte.
A compter du 1er janvier 2002, le payeur des îles Wallis-et-Futuna est autorisé à gérer des comptes de dépôts de fonds pour les particuliers dans le cadre de l'activité de dépôts de fonds au Trésor.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2001 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants en Tunisie
- Les ouvriers de l'Etat affectés dans un service des anciens combattants en Tunisie perçoivent durant leur séjour le salaire de leur groupe et échelon afférent à la zone 0 de métropole, affecté d'un coefficient de majoration de 1,79.
Ce coefficient de majoration varie en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation.
Il est ramené à :
- Les ouvriers de l'Etat en cours de séjour à la date de publication du présent arrêté bénéficient du maintien du coefficient de 1,79 pendant six années à compter de cette même date.
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 16 février 2001 autorisant la société Media Overseas à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- L'arrêté du 16 février 2001 autorisant la société Media Overseas à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
M. Kessler (Denis), en remplacement de M. Jolles (Georges) ;
M. Gautier-Sauvagnac (Denis), en remplacement de M. Ktourza (Henri) ;
M. Leforestier (Patrick), au titre de représentant des entreprises moyennes et petites, en remplacement de M. Dessailly (Jean).
M. Gaschka (François), en remplacement de M. Ribiere (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentants des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens :
Titulaire : M. Moise-Mijon (Michel), en remplacement de M. Probst (Jean-Paul) ;
Suppléant : M. Patte (Didier), en remplacement de M. Moise-Mijon (Michel), nommé titulaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 18 juin 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentants des salariés :
Titulaires : Mmes Boutroue (Marie-France), Prou (Jeannine), Blanc (Josiane) ;
Suppléantes : Mmes Cerles (Ghislaine), Quesnel (Michèle), Souffrin (Anne).
Titulaires : Mmes Thomas (Annie), Dixneuf (Josette) ;
Suppléantes : Mmes Robert (Marylou), Grall (Michèle).
3o Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) :
Titulaires : Mmes Monrique (Michèle), Chartier (Valérie) ;
Suppléantes : Mmes Pungier (Suzie), Thomas (Andrée).
Titulaire : Mme Vaidy-Cuenot (Simone) ;
Suppléante : Mme Vidaillet (Marie-Jeanne).
Suppléante : Mme Barriee (Liliane).
1o Pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires : Mlles Dupuch (Séverine), Dardayrol (Marie-Claude), Mmes Chazot (Hélène), Martin (Catherine), M. Tellier (Dominique) ;
Suppléantes : Mme Jacquemet (Marie-Thérèse) Mlles Caillat (Muriel), Foulon (Chantal), Mmes Magne (Françoise), Salomon (Florence) au titre des entreprises petites et moyennes.
Après consultation du Mouvement des entreprises de France représentant les entreprises publiques :
Titulaire : M. Gras (Jean-Pierre) ;
Suppléant : M. Vieu (Pierre).
Titulaire : Mme Andrieu (Françoise) ;
2o Pour les professions agricoles, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
Titulaire : Mme Mehaignerie (Maryannick) ;
Suppléante : Mme Sesmat (Ginette).
3o Pour les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Suppléante : Mlle Lechelle (Marjorie).
Mmes Cacouault (Marlène), Nallet (Françoise), Dubertrand (Myriam), Laufer (Jacqueline), Lanquetin (Marie-Thérèse), Maruani (Margaret), Sassier (Monique), Sofer (Catherine), M. Thierry (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Brun (François), administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 20 avril 1999, date à laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps.
M. Calaudi (Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Entz, Hugues Helary et Jean-Paul Mattei, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
La raison sociale de la société Jacques Entz, Hugues Helary et Jean-Paul Mattei, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Entz, Hugues Helary, Jean-Paul Mattei et Pierre Calaudi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- Bureau du cabinet.
- Délégation permanente est donnée à Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Thouvenin, la délégation prévue au paragraphe IV ci-dessus est donnée à M. le colonel Charles Berder.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 1999, M. Marion (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 septembre 1999.
La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits.
Le président du collège est le président de la Haute Autorité.
Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la Haute Autorité sont exercées par le collège.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège et de la commission de protection des droits ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
Arrêté du 3 juin 1999 portant nomination (directeurs délégués départementaux)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juin 1999, M. Chaussat (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes, directeur départemental de l'équipement du Rhône, à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 10 juin 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 1999, M. Mazoyer (Marcel, Louis), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle en fonction à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 avril 1999.
Arrêté du 10 juin 1999 portant nomination au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 1999, sont nommés membres du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, pour un mandat d'une durée de quatre ans à compter de la date de parution au Journal officiel :
Dont six représentant la production organisée
Mme Adam (Sylvie), 01370 Saint-Etienne-du-Bois.
M. Marin (Christian), 01310 Saint-Rémy.
M. Basset (Christophe), 01560 Saint-Nizier-le-Bouchoux.
M. Jallet (Thierry), 71330 Sens-sur-Seille.
M. Picard (Christian), 39140 Chapelle-Voland.
Dont trois représentant les producteurs indépendants
M. Vuillot (Christophe), 01370 Saint-Etienne-du-Bois.
M. Marquis (Jean-Claude), 71480 Varennes-Saint-Sauveur.
M. Deliance (Jean-Pierre), 71290 Cuisery.
- Un représentant des restaurateurs
utilisant la volaille de Bresse
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
Arrêté du 26 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT)
Les modalités d'admission de ces candidats sont définies au titre II de l'arrêté du 24 novembre 2001 susvisé, les coefficients des épreuves étant ceux qui sont précisés dans le présent arrêté.
a) Une épreuve de langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 6).
Cette langue est choisie dans la liste suivante : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais et russe ;
b) Une épreuve d'informatique (durée : deux heures ; coefficient 4) ; pour les concours organisés en 2002 et 2003 uniquement, cette épreuve est facultative.
- Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales du groupe 2 de la banque filière PT, qui comportent :
1o Les épreuves obligatoires figurant dans le tableau suivant, affectées des coefficients indiqués :
2o Une interrogation de langue vivante facultative, d'une durée de quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes.
La liste des langues vivantes autorisées pour cette épreuve orale est la suivante : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien et portugais.
- A l'issue des épreuves orales, les candidats français sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les épreuves écrites d'admissibilité (coefficient 36) et d'admission (coefficient 10 à partir du concours organisé en 2004, coefficient 6 pour les concours 2002 et 2003), les épreuves orales d'admission (coefficient 93) et les épreuves d'éducation physique et sportives (coefficient 5), soit un total de 144 (140 pour les concours 2002 et 2003).
Des majorations de points sont accordées dans les conditions ci-après :
1o Des majorations de 120 et 80 points, qui remplacent pour l'admission les majorations de 50 et 30 points définies à l'article 7 pour l'admissibilité ;
2o En cas de présentation de l'épreuve facultative de langue vivante, la note N obtenue intervient, si elle est supérieure à 10, pour donner au candidat un nombre de points supplémentaires égal à 4 x (N - 10) ;
3o En cas de présentation de l'épreuve facultative d'informatique, pour les concours des années 2002 et 2003 exclusivement, la note N obtenue intervient, si elle est supérieure à 10, pour donner au candidat un nombre de points supplémentaires égal à 4 x (N - 10).
- Les listes de classement établies comme indiqué à l'article 11 sont soumises au jury prévu par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé.
Tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ou à 10 sur 100 pour l'ensemble des épreuves d'éducation physique et sportives, peut être rayé de la liste d'admission finale par le jury.
- L'arrêté du 22 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) est abrogé.
- de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, et notamment de son article 4 qui place les élèves français de l'Ecole polytechnique sous statut militaire et soumet donc ces derniers au statut général des militaires défini par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 et à l'ensemble des dispositions régissant les militaires sous contrat ;
- de l'arrêté du 26 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT).
Arrêté du 12 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de secrétaires administratifs d'administration centrale, des services déconcentrés et de contrôleurs des affaires maritimes (spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes ») du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile, de secrétaires administratifs d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de secrétaires administratifs d'administration centrale, des services déconcentrés et de contrôleurs des affaires maritimes (spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes ») du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile, de secrétaires administratifs d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national.
- soit auprès du secrétariat général du Gouvernement :
- par visite ou par courrier : secrétariat général du Gouvernement (bureau du recrutement et des affectations), 18, rue Vaneau, 75700 Paris ;
- soit auprès du ministère de l'intérieur :
- par visite ou par courrier : ministère de l'intérieur (DFPAS/SDRF/BRPP), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
- par courrier : Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois ;
www.equipement.gouv.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
- par visite ou par courrier : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ; ou bien auprès d'Infoconcours (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) ; au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
www.caissedesdepots.fr, cliquer ensuite sur la rubrique services.
- ou auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée à vos nom et adresse et affranchie à 11,50 F.
- soit déposé à la direction départementale de l'équipement compétente (ou DREIF) au plus tard le vendredi 28 décembre 2001, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la direction départementale de l'équipement compétente (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 28 décembre 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 10 décembre 2001 portant nomination du directeur du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 2001, M. Jacques Lenain, administrateur civil, est nommé directeur du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
Arrêté du 7 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1997 modifié autorisant la société GTS Omnicom SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Le nom de la société « GTS Omnicom SA » est remplacé par « Ventelo France SA » dans l'arrêté du 18 décembre 1997 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Arrêté du 18 juin 1999 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Sous la rubrique « Maroc, lycée Descartes de Rabat (groupés en gestion : écoles Chénier, Camus, Ronsard, Paul-Cézanne de Rabat, école Honoré-de-Balzac de Kenitra) », ajouter, après Paul-Cézanne de Rabat, : « collège Saint-Exupéry de Rabat ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 17 juin 1999, la donation faite par Mme Descamps (Anne-Marie, Madeleine, Joseph), épouse Carre, demeurant 19, rue de Lille, à Wavrin, au profit de l'Etat, d'une parcelle de terrain d'une contenance de vingt-six ares et quatre-vingt-cinq centiares (26 a 85 ca), cadastrées section A 282, est acceptée.
Décret no 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile
- Les ingénieurs, techniciens, ouvriers et personnels assimilés gérés par la direction générale de l'aviation civile ou affectés auprès de l'établissement public Aéroports de Paris, en fonction dans les services de la navigation aérienne des sites :
- d'Athis-Mons (Essonne) ;
- de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;
- de l'aérodrome de Paris-Orly,
et qui sont tenus d'effectuer tout ou partie de leur service en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés peuvent bénéficier d'une prime pour contraintes de service.
- Pour l'attribution de la prime de contraintes de service, les agents mentionnés à l'article 1er sont répartis en deux groupes, de la manière suivante :
- le premier groupe comprend les agents appelés à travailler régulièrement en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés ;
- le second groupe comprend les agents appelés à travailler par intermittence en dehors des heures de travail de jour ou des jours ouvrés.
Les agents logés par utilité de service perçoivent la prime au taux de 60 % du taux correspondant à leur groupe.
La prime pour contraintes de service ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
- Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, avec effet au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de la valeur du point indiciaire des traitements de la fonction publique constatée au cours de l'année précédente, les montants de la prime pour contraintes de service.
Décret n°99-525 du 24 juin 1999 modifiant le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
Les articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1998.
Décret no 99-525 du 24 juin 1999 modifiant le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics
« Le nombre des emplois d'aide technique principal de laboratoire ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
« Les aides techniques de laboratoire peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps.
- Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte 6 échelons.
Arrêté du 18 juin 1999 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information organisés par l'Office national interprofessionnel des céréales
MSDOS ;
DBase / Clipper ;
Mantis ;
Power Builder.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juin 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 juillet 1999 pour le concours externe et au 8 octobre 1999 pour le concours interne.
Arrêté du 11 juin 1999 fixant la date du tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 1999, la date de tirage au sort parmi les militaires volontaires des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire institués par le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée au 3 février 2000.
Décret n°99-541 du 28 juin 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1999.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables : - aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication ; - aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français.
Décret no 99-541 du 28 juin 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
- Dans le I, le b devient le c et le b est ainsi rédigé :
« b) Au premier renouvellement du droit, si les ressources, lors de l'ouverture du droit, ont été évaluées forfaitairement ; » ;
- Dans le II, les mots : « 2 028 fois » sont remplacés par les mots : « 1 500 fois » ;
351-7-2 du même code est complété par la phrase suivante : « Ce montant subit une minoration fixée par ledit arrêté lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
- Dans le I, les mots : « A compter du 1er juillet 1987 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 1987 et pour les contrats de prêt signés avant le 1er juillet 1999 » ;
- Il est ajouté, après le deuxième alinéa, un II ainsi rédigé :
- Pour les contrats de prêt signés à compter du 1er juillet 1999, la mensualité nette, majorée du montant forfaitaire des charges pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par l'arrêté susmentionné et des ressources prises en compte pour le calcul de l'aide.
« Lorsque la mensualité nette augmentée du montant forfaitaire des charges est inférieure au minimum, il est appliqué au montant mensuel de l'aide personnalisée un abattement égal à la différence constatée.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables :
- aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication ;
34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus de communiquer, par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L.
331-29 ou par le recours à un support d'enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité, les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de protection des droits des données techniques nécessaires à l'identification de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
Arrêté du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
- Le paragraphe 1.1 du chapitre 1er (Terminologie) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Il est inséré, après la définition « Avion », les définitions suivantes :
« Avion monopilote : avion certifié pour être exploité par un seul pilote.
« Avion multipilote : avion certifié pour être exploité avec un équipage minimal de conduite de deux pilotes.
- Il est inséré, après la définition « Pilote commandant de bord », la définition suivante :
« Prorogation : acte administratif effectué pendant la période de validité d'un titre aéronautique et qui permet au titulaire de continuer à exercer les privilèges associés à ce titre pour une nouvelle période donnée.
- La définition « Qualification » est remplacée par la définition suivante :
« Qualification : mention portée sur une licence établissant les conditions, privilèges ou restrictions spécifiques à cette licence.
- Il est inséré, après la définition « Qualification », la définition suivante :
« Renouvellement : acte administratif effectué après l'expiration d'une qualification et qui renouvelle les privilèges de cette qualification pour une période donnée.
- La définition « Temps de vol » est remplacée par la définition suivante :
« Temps de vol : total du temps entre le moment où l'aéronef se déplace sous l'effet de sa propre puissance ou d'une puissance externe dans le but de décoller et le moment où il s'immobilise en fin de vol.
- La définition « Type d'aéronef » est remplacée par la définition suivante :
« Type d'aéronef : ensemble des aéronefs offrant des caractéristiques identiques, y compris toutes les modifications, sauf celles qui entraînent un changement dans les caractéristiques de manoeuvre ou de vol ou dans la composition de l'équipage de conduite.
- Le chapitre II (Règles générales) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Il est ajouté au paragraphe 2.3 les dispositions suivantes :
« Les brevets et licences désignés auxquels il est fait référence dans le présent arrêté sont les brevets et licences délivrés conformément à celui-ci.
- La deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe 2.5 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils doivent en outre être présentés par l'organisme ou la personne responsable de la formation qui certifie que les candidats possèdent le niveau de la licence ou de la qualification recherchée.
Dans le cas de l'épreuve pratique en vue de l'obtention de la licence de pilote de ligne, les candidats doivent être présentés par un instructeur pilote de ligne ayant procédé à une évaluation préalable du candidat.
- Le sixième alinéa du paragraphe 2.5 est supprimé.
- Le septième alinéa du paragraphe 2.5 est complété par les dispositions suivantes :
« Les candidats au brevet et à la licence de pilote de ligne qui ont suivi de manière satisfaisante et complète soit l'instruction spécifique en vue de l'obtention de cette licence, soit la formation pratique complémentaire et l'épreuve pratique telle qu'elle était définie par le paragraphe 6.3.3.2 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés du 28 octobre 1988, du 16 février 1990 et du 14 août 1991, peuvent être admis à se présenter aux épreuves pratiques en vol avant d'avoir accompli la totalité des heures de vol prescrites au paragraphe 4.2.1.
- Il est ajouté au paragraphe 2.5 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent paragraphe 2.5 relatives à la durée de validité du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de brevet de pilote de ligne Avion sont applicables jusqu'au 30 juin 1999.
- A compter du 1er juillet 1999, le paragraphe 2.6 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les licences peuvent être délivrées ou considérées comme valides si leurs titulaires :
« - remplissent les conditions d'aptitude précisées aux paragraphes suivants pour chaque licence ;
« - détiennent un certificat d'aptitude physique et mentale en état de validité.
La durée de validité du certificat médical d'aptitude physique et mentale est au maximum de six mois si, lors de sa délivrance, le titulaire de la licence est âgé de quarante ans ou plus ; elle est au maximum d'un an si le titulaire de la licence est âgé de moins de quarante ans lors de sa délivrance.
Une durée inférieure peut être fixée par l'autorité médicale dans les conditions prévues par l'arrêté visé au paragraphe 2.4.
Une qualification d'instructeur est obligatoire pour habiliter tout navigant détenteur d'une licence ou d'une qualification à dispenser l'instruction en vol requise pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de ladite licence ou qualification.
- Les deux premières phrases du paragraphe 3.1 et les a et b du chapitre III (Stagiaire) sont remplacées par les dispositions suivantes :
Nul ne peut entreprendre d'entraînement en vol en vue d'obtenir un brevet et une licence déterminée s'il n'est déjà titulaire d'une licence ou détenteur d'une carte de stagiaire.
« Nul stagiaire ne peut entreprendre d'entraînement en vol seul à bord s'il ne remplit les conditions suivantes :
« a) Etre âgé de seize ans révolus ;
« b) Détenir un certificat d'aptitude physique et mentale dans les conditions visées au paragraphe 2.4.
- Le paragraphe 4.1.1 (Brevet et licence de pilote professionnel Avion) est modifié ainsi qu'il suit :
- Il est ajouté au paragraphe 4.1.1.1 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence) les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent paragraphe 4.1.1.1 sont applicables jusqu'au 30 juin 1999.
« Toutefois les personnes qui, à la date du 1er juillet 1999, sont détentrices du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention du brevet de pilote professionnel Avion ou d'au moins un certificat de réussite partielle à cette épreuve et jusqu'à la date limite de validité de ces certificats, peuvent obtenir le brevet et la licence de pilote professionnel Avion dans les conditions fixées par les dispositions des a à d ci-dessus.
Cette possibilité est offerte jusqu'au 30 juin 2002.
Dans ces cas, la formation visée au b ci-dessus peut être remplacée par la formation au vol prévue par les dispositions du (4) du paragraphe FCL 1.165 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
Dans ce cas, l'expérience visée au c requise est alors de 200 heures comprenant au moins 100 heures en qualité de commandant de bord.
« En outre, les personnes qui, à la date du 1er juillet 1999, sont détentrices d'au moins un des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne Avion peuvent, sous réserve de l'obtention ultérieure du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'examen du brevet de la licence de pilote de ligne Avion, obtenir le brevet et la licence de pilote professionnel Avion dans les mêmes conditions.
Les personnes titulaires du brevet de pilote de ligne hélicoptère ou du brevet de mécanicien navigant Avion ou du brevet d'ingénieur navigant de l'aviation civile bénéficient de la même possibilité jusqu'au 30 juin 2002.
- Le b du paragraphe 4.1.1.2 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion par équivalence) est supprimé.
« Pour obtenir la licence de pilote professionnel Avion, le candidat doit remplir les conditions d'expérience fixées au c du paragraphe 4.1.1.1 et de renouvellement de la licence de pilote professionnel Avion précisées au paragraphe 4.1.3.
« A compter du 1er juillet 1999, le candidat qui remplit les conditions fixées au a ci-dessus ainsi que les conditions d'expérience fixées à l'alinéa précédent peut obtenir le brevet et la licence de pilote professionnel Avion.
- Le paragraphe 4.1.3 : « Renouvellement de la licence » est complété par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables jusqu'au 30 juin 1999.
A compter du 1er juillet 1999, tout titulaire d'une licence de pilote professionnel Avion est soumis aux conditions de validité fixées par le paragraphe FCL 1.025 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) à la date d'expiration de cette licence.
« A compter du 1er juillet 1999, tout titulaire d'un brevet de pilote professionnel Avion obtient, sur sa demande, une licence de pilote professionnel Avion et est soumis aux mêmes conditions de validité.
- Le paragraphe 4.2 (Brevet et licence de pilote de ligne Avion) est modifié ainsi qu'il suit :
« Toutefois les personnes qui, à la date du 1er juillet 1999, sont détentrices d'au moins un des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion, peuvent obtenir le brevet et la licence de pilote de ligne Avion dans les conditions suivantes :
« - remplir les conditions fixées par les dispositions des a et b ci-dessus ;
« - satisfaire à des épreuves théoriques fixées par arrêté ;
« - remplir les conditions prévues par les dispositions du paragraphe FCL 1.295 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
« Les dispositions des trois alinéas qui précèdent sont applicables jusqu'au 30 juin 1999.
« A compter du 1er juillet 1999, tout titulaire d'une licence de pilote de ligne Avion est soumis aux conditions de validité fixées par le paragraphe FCL 1.025 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), à la date d'expiration de cette licence.
A compter du 1er juillet 1999, tout titulaire d'un brevet de pilote de ligne Avion obtient, sur sa demande, une licence de pilote de ligne et est soumis aux mêmes conditions de validité.
- Le paragraphe 4.3 (Brevet et licence de pilote professionnel Hélicoptère) est modifié ainsi qu'il suit :
- Le b du paragraphe 4.3.1.2 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence de pilote professionnel Hélicoptère par équivalence) est supprimé.
« Pour obtenir la licence de pilote professionnel Hélicoptère, le candidat doit remplir les conditions d'expérience fixées au paragraphe 4.3.1.1 et les conditions de renouvellement de cette licence précisées au paragraphe 3.3.
- Le paragraphe 5.2.4 (Qualification de type) est remplacé par un paragraphe 5.2.4 ainsi conçu :
« Les qualifications de type sont délivrées conformément aux dispositions en vigueur au 30 juin 1999 des paragraphe 6.1.2 et 6.1.3 du présent arrêté.
- Le paragraphe 6.1 du chapitre VI (Qualifications de pilotes autres que celles d'instructeurs) est complété par un paragraphe 6.1.4 rédigé comme suit :
Dispositions particulières s'appliquant aux qualifications de classe et de type des pilotes d'avions.
Les dispositions des paragraphes 6.1.1.1 et 6.1.2.1 sont applicables jusqu'au 30 juin 1999.
Elles restent applicables aux titulaires de qualifications de classe et de type délivrées conformément au paragraphe 6.1.3 jusqu'à leur expiration conformément au paragraphe 6.1.4.3.
Les dispositions du paragraphe 6.1.3 sont applicables jusqu'au 30 juin 1999 aux pilotes détenteurs d'une licence de pilote professionnel Avion ou d'une licence de pilote de ligne Avion.
« Toutefois les personnes ci-dessus désignées qui, à la date du 1er juillet 1999, ont débuté une formation, selon l'attestation de l'instructeur ou de l'organisme de formation visés au paragraphe 6.1.3.5 en vue de l'obtention d'une qualification de type telle que prévue au paragraphe 6.1.3.4, peuvent se voir délivrer cette qualification dans les conditions de ce paragraphe 6.1.3 jusqu'au 31 décembre 1999.
A compter du 1er juillet 1999, les qualifications de classe et de type viennent à expiration à la date d'expiration de la licence sur laquelle elles sont apposées ou au 1er juillet 1999 lorsqu'elles sont apposées sur une licence expirée à cette date.
« A compter du 1er juillet 1999, le titulaire d'une qualification de classe ou de type est soumis aux conditions de validité, de prorogation ou de renouvellement fixées par le paragraphe FCL 1.245 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) et se voit délivrer la ou les qualification(s) de classe ou de type selon la classification définie au paragraphe FCL 1.215 ou FCL 1.220 de ce même arrêté, correspondant à l'avion utilisé pour le contrôle de compétence ou le vol avec un instructeur lorsqu'un tel vol est requis et dans les conditions du paragraphe FCL 1.245 de ce même arrêté.
« Le report d'une qualification de type, obtenue à titre militaire, peut être autorisé par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction de sa connaissance de l'organisme qui a dispensé l'instruction et de l'expérience du postulant sur le type considéré et sous réserve, le cas échéant, d'un contrôle satisfaisant d'un examinateur et d'une formation complémentaire.
- Le paragraphe 6.2 (Qualification de vol aux instruments Avion) est modifié ainsi qu'il suit :
- Il est ajouté au paragraphe 6.2.1 (Conditions exigées pour la délivrance de la qualification) les dispositions suivantes :
Elles restent applicables après cette date aux candidats répondant aux conditions fixées par les deuxième et dernier alinéas du 2 Dispenses de l'annexe de l'arrêté du 12 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments Avion et Hélicoptère.
Toutefois, à compter du 1er juillet 1999, les personnes qui, à cette date :
« - sont détentrices du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique de l'examen pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments Avion ou d'au moins un certificat de réussite partielle à cette épreuve et jusqu'à la date limite de validité de ces certificats ;
« - ou du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'examen du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion et jusqu'à la date limite de validité de ce certificat ;
« - ou ayant réussi l'examen du certificat de transport aérien avant le 1er juin 1991,
« peuvent obtenir la qualification de vol aux instruments Avion sous réserve de remplir les conditions spécifiées aux a à e ci-dessus.
Dans ce cas, la formation visée au d ci-dessus peut être remplacée par la formation modulaire approuvée prévue par les dispositions du paragraphe FCL 1.205 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
« Les personnes qui, à la date du 1er juillet 1999, sont détentrices d'au moins un des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne Avion, sous réserve d'obtenir ultérieurement le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques peuvent obtenir la qualification de vol aux instruments Avion dans les mêmes conditions.
« Une qualification de vol aux instruments apposée sur une licence privée peut être reportée sur une licence de pilote professionnel sous réserve, pour son titulaire, de détenir la qualification de radiotéléphonie internationale prévue au paragraphe 2.9.2 ci-dessus.
- Le paragraphe 6.2.3 (Renouvellement de la qualification) est complété par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des quatre alinéas qui précèdent sont applicables jusqu'au 30 juin 1999.
A compter du 1er juillet 1999, toute qualification à sa date d'expiration est soumise aux conditions de prorogation ou de renouvellement fixées par le paragraphe FCL 1.185 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
- Il est ajouté au chapitre VII (Qualifications d'instructeur) un paragraphe 7.2 ainsi rédigé :
Dispositions relatives aux instructeurs chargés de la formation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences et qualifications de pilote professionnel Avion et de pilote de ligne Avion.
Les dispositions du paragraphe 7.1 sont applicables jusqu'au 30 juin 1999 aux instructeurs chargés de la formation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences et qualifications de pilote professionnel Avion et de pilote de ligne Avion.
« Toutefois, les personnes qui font l'objet de la déclaration d'entrée en stage d'instruction homologué prévue audit paragraphe, au plus tard au 30 juin 1999, peuvent obtenir la délivrance de la qualification d'instructeur dans les conditions fixées par ce paragraphe 7.1 jusqu'au 31 décembre 1999.
A la date du 1er juillet 1999, les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur stagiaire de pilote professionnel Avion ou d'instructeur de pilote professionnel Avion se voient attribuer des privilèges équivalents à ceux attachés à la qualification d'instructeur de vol Avion définie au paragraphe 1.305 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) et la ou les qualification(s) d'instructeur de qualification de classe Avion définie dans ce même paragraphe pour les qualifications de classe détenues et la ou les qualification(s) d'instructeur de qualification de type définie dans ce même paragraphe pour les qualifications de type sur avion multipilotes détenues et sous réserve de détenir un agrément de dispenser la formation en vue de la délivrance de la qualification de classe E.
« Des privilèges équivalents à ceux attachés à la qualification d'instructeur de qualification de classe multimoteur visée au paragraphe FCL 1.375 du même arrêté ne sont attribués qu'aux instructeurs détenant un agrément de dispenser la formation en vue de la délivrance de la qualification de classe E.
« A la date d'expiration de leur qualification d'instructeur, ces privilèges sont maintenus aux pilotes qui se soumettent aux conditions correspondantes de prorogation ou de renouvellement fixées respectivement :
« - au paragraphe FCL 1.355 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ; ils se voient délivrer une qualification d'instructeur de vol dénommée FI(A)-F ;
« - au paragraphe FCL 1.370 de ce même arrêté ; ils se voient délivrer une qualification d'instructeur de qualification de type dénommée TRI(A)-F ;
« - au paragraphe FCL 1.385 de ce même arrêté ; ils se voient délivrer une qualification d'instructeur de qualification de classe dénommée CRI(A)-F.
A compter du 1er juillet 1999, les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur stagiaire de pilote de ligne Avion ou d'instructeur de pilote de ligne Avion se voient attribuer des privilèges équivalents à ceux attachés à la qualification d'instructeur de qualification de classe Avion définie au paragraphe 1.305 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), pour les qualifications de classe détenues et la ou les qualification(s) d'instructeur de qualification de type pour les qualifications de type détenues.
Ils se voient attribuer en outre des privilèges équivalents à ceux attachés à la qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments Avion, telle que définie au même paragraphe.
« - au paragraphe FCL 1.370 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ; ils se voient délivrer la qualification TRI(A)-F ;
« - au paragraphe FCL 1.385 de ce même arrêté ; ils se voient délivrer la qualification CRI(A)-F ;
« - au paragraphe FCL 1.400 de ce même arrêté ; ils se voient délivrer une qualification dénommée qualification IRI(A)-F.
A compter du 1er juillet 1999, les pilotes titulaires de la qualification d'instructeur de vol aux instruments Avion se voient attribuer des privilèges équivalents à ceux attachés à la qualification d'instructeur de vol définie au paragraphe 1.305 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), y compris ceux de dispenser la formation en vue de la délivrance de la qualification de vol aux instruments au titre de cette qualification conformément au paragraphe FCL 1.330 de ce même arrêté.
« A la date d'expiration de cette qualification d'instructeur, ces privilèges sont maintenus aux pilotes qui se soumettent aux conditions de prorogation ou de renouvellement fixées au paragraphe FCL 1.355 (a) de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
Ils se voient délivrer la qualification FI(A)-F et la qualification IRI(A)-F.
Les instructeurs visés aux paragraphes 7.2.2, 7.2.3 et 7.2.4 détiennent les privilèges cités auxdits paragraphes en vue de conduire les formations pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des brevets, licences et qualifications délivrés conformément au présent arrêté.
Les qualifications FI(A)F, TRI(A)F, CRI(A)F, IRI(A)F visées aux paragraphes 7.2.2, 7.2.3 et 7.2.4 ne pourront être délivrées en outre qu'aux candidats justifiant avoir suivi un module homologué relatif à la formation à la gestion des ressources humaines et techniques et à l'évaluation des candidats dans ce domaine.
- Il est ajouté au chapitre VII un paragraphe 7.3 ainsi rédigé :
Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFIA).
« Les personnes exerçant ou ayant exercé pendant au moins trois ans, avant la date du 30 juin 1999, des fonctions d'instruction sur entraîneur synthétique de vol peuvent obtenir une autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique (SFI) telle que définie au paragraphe FCL 1.405 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) s'ils remplissent les conditions fixées au 3 de l'appendice 1 au FCL 1.005.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée si son titulaire ne se conforme pas aux dispositions réglementaires et aux directives du ministre chargé de l'aviation civile qui s'attachent aux fonctions pour lesquelles il est nommé.
- Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé un chapitre X ainsi rédigé :
A compter du 1er juillet 1999, les épreuves pratiques ou les contrôles de compétence exigés pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences de pilote professionnel Avion, de pilote de ligne Avion, des qualifications de classe ou de type et des qualifications de vol aux instruments Avion sont conduites dans les conditions fixées par le paragraphe FCL 1.030 par les examinateurs visés à la sous-partie I de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
« L'autorisation d'examinateur visée au paragraphe 1.425 peut être suspendue ou retirée si son titulaire ne se conforme pas aux dispositions réglementaires et aux directives de standardisation du ministre chargé de l'aviation civile qui s'attachent aux fonctions pour lesquelles il est nommé.
A compter du 1er juillet 1999, les examinateurs nommés par le ministre chargé de l'aviation civile en fonction le 30 juin 1999 peuvent se voir délivrer une autorisation d'examinateur pour une durée de trois ans sous réserve de démontrer une connaissance des parties pertinentes du JAR-FCL 1 et du JAR-OPS 1 dans des conditions définies par arrêté.
« A l'issue de cette période de trois ans, ils sont soumis aux conditions relatives à l'autorisation d'examinateur fixées par la sous-partie I de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
Les examinateurs visés au paragraphe 10.2, nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au d du paragraphe 4.1.1.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de vol (avion) et l'autorisation d'examinateur de qualification de classe (avion) telles que définies au paragraphe FCL 1.420 de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
« Ceux nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au c du paragraphe 4.2.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de qualification de type (avion) et l'autorisation d'examinateur de qualification de classe (avion) telles que définies à ce même paragraphe FCL 1.420.
« Ceux nommés pour conduire les épreuves pratiques en vol prévues au e du paragraphe 6.2.1 du présent arrêté obtiennent l'autorisation d'examinateur de qualification de vol aux instruments (avion) telle que définie à ce même paragraphe FCL 1.420.
A compter du 1er juillet 1999, les examinateurs visés ci-dessus peuvent exercer les fonctions qu'ils exerçaient pour la conduite des épreuves pratiques prévues aux paragraphes 4.1.1.1, 4.2.1 et 6.2.1 du présent arrêté et peuvent exercer les privilèges correspondant à l'autorisation détenue définis à la sous-partie I de l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
Arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1)
Les conditions d'obtention et de maintien en état de validité des licences du personnel de conduite des avions et des qualifications associées ainsi que les conditions relatives aux organismes de formation, aux programmes de formation approuvés et aux autorisations d'examinateurs sont fixées à l'annexe FCL 1 du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 1 au présent arrêté dans les conditions fixées au paragraphe FCL 1.045 de ladite annexe et après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Les règles contenues dans l'annexe FCL 1 du présent arrêté relatives aux formations théoriques et pratiques ainsi que les règles relatives aux organismes de formation au pilotage approuvés (FTO/TRTO) en vue de la délivrance des licences et qualifications fixées par cette même annexe peuvent être appliquées à compter de la date de publication du présent arrêté.
Elles deviennent obligatoires après le 1er juillet 1999.
Les autres dispositions contenues dans l'annexe FCL 1 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1999.
L'arrêté du 6 novembre 1998 relatif à l'approbation des organismes de formation en vue de la délivrance des licences de pilote d'avion et des qualifications associées et des organismes de formation en vue de la délivrance des qualifications de type du personnel navigant technique est abrogé.
NOTA : L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 11.
Arrêté 2002-09-18 art. 1 : L'annexe au présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 18.
Arrêté 2004-11-30 : voir JO du 23 janvier 2005.
Arrêté 2005-01-05 : voir JO du 19 février 2005.
Arrêté 2005-02-24 : voir JO du 2 avril 2005.
Arrêté 2005-02-24 : voir JO du 10 décembre 2005.
Arrêté 2006-07-27 : voir JO du 22 septembre 2006.
Arrêté 2007-04-24 : voir JO du 16 mai 2007.
Arrêté 2007-07-02 : voir JO du 11 août 2007.
Arrêté 2007-09-03 : voir JO du 5 octobre 2007.
Arrêté 2008-03-03 : voir JO du 6 mars 2008.
Arrêté 2008-11-03 : voir JO du 22 novembre 2008.
Arrêté du 2011-04-19 : voir JO du 3 mai 2011.
Arrêté du 2011-07-03 : voir JO 30 juillet 2011.
Arrêté du 2011-08-08 : voir JO du 1er septembre 2011.
Arrêté du 5 avril 2012 : voir JO du 12 avril 2012.
Arrêté du 30 avril 2012 : voir JO du 10 mai 2012.
Arrêté du 1er mars 2013 : voir JO du 26 mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale.
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 28 décembre 2001.
Arrêté du 8 juin 1999 relatif au budget de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 juin 1999, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour l'exercice 1999 est approuvé.
612 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative Creuse Corrèze Berry Elevage (CCBE), Courtille, 23000 Guéret, pour sa production bovine, ovine et équine, sous le numéro PH 99 524, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mongin (Bernard), magistrat du premier grade, premier groupe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la Commission européenne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 1999, M. Meyer (François-Xavier), attaché d'administration centrale, 10e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 avril 1999, Mme Meynard (Marie-Andrée), épouse Martin, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République de Guinée équatoriale, au titre de la coopération technique, pour une durée maximale d'un an à compter du 18 janvier 1999.
I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :
II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, M. Schneider (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Arrêtés du 21 juin 1999 portant nomination (chefs de mission de contrôle économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, M. Petauton (Pierre), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
- LA no 19-00 « chapon fermier jaune de Janzé », au nom de l'Association des fermiers de Janzé, 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France (LA 32), 18, rue Volney, 75002 Paris.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant nomination du secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2001, M. Alain Osmont, magistrat, est nommé secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre les sectes à compter du 1er décembre 2001, en remplacement de M. Denis Barthélemy.
Décret du 19 décembre 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. le professeur Jean-Pierre Revillard est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes à compter du 26 janvier 2002.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux :
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat : M. Frydman (Patrick), conseiller d'Etat ;
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes : M. Mathieu (Jean-Luc) ;
Sur proposition du ministre chargé du tourisme : M. Guérin (André-Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Borzeix (Jean-Marie), président de Paris-Bibliothèques ;
M. Etienne (Jean-Luc), président du conseil régional de Champagne-Ardenne ;
M. Marais (Alain), chargé de mission à la direction générale des affaires culturelles Centre ;
M. Valette (Etienne), vice-président du conseil régional du Centre.
Arrêtés du 14 juin 1999 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Dousset (Gérard), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Périgueux (Dordogne), est muté, sur sa demande, à Tours (Indre-et-Loire) à compter du 15 juillet 1999 ;
M. Ménard (Patrick), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Guéret (Creuse), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Périgueux (Dordogne) à compter du 15 juillet 1999 ;
Mme Dubaele (Marie-Agnès), inspectrice principale de 2e classe, 4e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est mutée, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental à Guéret (Creuse) à compter du 15 juillet 1999.
Arrêté du 19 novembre 2001 portant application pour les systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
- Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié sont applicables à compter du 1er février 2002 aux systèmes fixes de lutte contre l'incendie à gaz, à poudre et à eau tels que définis par les normes harmonisées NF EN 12094-5, NF EN 12094-6, NF EN 12094-7, NF EN 12094-13, NF EN 12416-1, NF EN 12259-1, NF EN 12259-2, NF EN 12259-3, NF EN 12259-4, NF EN 671-1, NF EN 671-2.
- Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 modifié, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 janvier 2003.
Arrêté du 19 novembre 2001 portant application pour les géotextiles et produits apparentés du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
- Le décret du 8 juillet 1992 susvisé est applicable aux géotextiles et produits apparentés à compter de la date de publication du présent arrêté, tels que définis par les normes harmonisées NF EN 13249 à 13257 et NF EN 13265.
Arrêté du 2 novembre 2001 portant renouvellement de l'habilitation d'un centre à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2001, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 18 octobre 2001 :
Théâtre Iseion, 18, rue Fouques, 34000 Montpellier.
Option : contemporaine.
Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de table
Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne du fait de l'extension des règles pour les salades d'hiver
- une cotisation fixée à 0,02 F/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,02 F/tête pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne du fait de l'extension des règles pour les endives
- Il est créé, dans le département de la Martinique, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Fort-de-France.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de la Charente, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Angoulême.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Arrêté du 20 mai 1999 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 mai 1999, sont nommées en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Bazin (Louis), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Dagron (Gilbert), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Marcadé (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
Mme Boussac (Marie-Françoise), professeur à l'université Lille-III ;
M. Sirinelli (Jean-François), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
Mme Caubet (Annie), conservatrice générale du patrimoine ;
Mme Brunet (Michèle), maître de conférences à l'université Paris-I ;
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 1999, M. Roy (Camille), inspecteur général de la création et des enseignements artistiques, est maintenu en position de service détaché en qualité de directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique auprès de la ville de Villeurbanne du 1er avril 1999 au 22 juillet 1999 inclus.
M. Roy (Camille), inspecteur général de la création et des enseignements artistiques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juillet 1999.
Arrêté du 20 mai 1999 portant nomination (services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 1999, Mme Michel (Dominique), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommée chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine du Loiret à compter du 1er juin 1999.
Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services.
Décret n°99-380 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général
331-14 du code de l'éducation, les premières notes pouvant faire l'objet d'une conservation en application de l'article précité sont, à partir de la session de 2000, celles obtenues à la session de 1999.
Décret no 99-380 du 12 mai 1999 modifiant le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général
- Le septième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5, 6 du présent article s'appliquent :
« a) Aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladie grave, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« b) Aux candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports.
- Pour les candidats mentionnés au b du septième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, les premières notes pouvant faire l'objet d'une conservation en application de l'article précité sont, à partir de la session de 2000, celles obtenues à la session de 1999.
Arrêté du 20 avril 1999 relatif au nombre maximum de places mises aux concours au titre de l'année 1999 dans certaines écoles d'ingénieurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 avril 1999 :
Le nombre maximum de places mises aux concours dans le cadre du recrutement mentionné à l'article 1er (b et c) de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif au recrutement par concours des titulaires du DEUG mention Sciences, section A, mention Mathématiques, informatique et application aux sciences et mention Sciences de la terre et du DEUG mention Technologie industrielle est fixé comme suit au titre de l'année 1999 :
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse : 5 places ;
Ecole nationale supérieure des ingénieurs et techniques d'armement de Brest : 2 places ;
Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse : 5 places.
Les mots : « taxes assises sur les salaires » sont remplacés par les mots : « taxes assises sur les salaires ou les rémunérations ».
(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III, IV et V.)
Au 5o, les mots : « taxes assises sur les salaires » sont remplacés par les mots : « taxes assises sur les salaires ou les rémunérations ».
Au 1o, après les mots : « l'article 53 A » sont ajoutés les mots : « du code général des impôts ».
« Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects transmettent aux organismes chargés d'un régime de protection sociale ou aux caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII du code du travail, sur leur demande écrite, tous renseignements et tous documents leur permettant de recouvrer des sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées, révélées dans le cadre de l'accomplissement de la mission de lutte contre le travail dissimulé.
(Loi no 97-210 du 11 mars 1997, art. 10 et 12.)
Dans cet article, le membre de phrase : « l'article 13 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 » est remplacé par le membre de phrase : « l'article 13 modifié de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ».
- Ainsi qu'il est dit au troisième alinéa de l'article 706-11 du code de procédure pénale et pour l'application de cet article et de l'article 706-9 du même code, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut demander au procureur de la République de requérir de toute personne ou administration la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage.
Le secret professionnel ne peut être opposé au procureur de la République.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ; leur divulgation est interdite.
Les dispositions de cet article deviennent sans objet.
Arrêté du 7 mai 1999 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de mines de fer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 mai 1999, la validité du permis d'exploitation de mines de fer dit « Permis de La Galivelais » (Ille-et-Vilaine) est prolongée jusqu'au 8 août 2002.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, M. Lamouroux (Jean-Frédéric), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise, est nommé directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à compter du 10 mai 1999.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, M. Albrand (Philippe), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 avril 1999, Mme Brohet (Bernadette), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances et de recettes auprès des services de la formation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, à Clermont-Ferrand.
Décret du 21 mai 1999 portant nomination du président et des vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée
Président du conseil d'administration du musée de l'armée :
M. le général de corps d'armée Billot (Michel) ;
M. le général d'armée (2e section) Sevrin (Michel) ;
- M. Patrick Gandil est nommé directeur des routes à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Christian Leyrit, appelé à d'autres fonctions.
LOI no 99-401 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-405 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 9 juin 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
- A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié susvisé, après les mots : « Concentré de globules rouges humains homologue déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) : 954,45 F », sont ajoutés les mots : « Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse : 2 797,15 F ».
Les remises accordées par l'établissement fournisseur sont de 16,5 %, à l'exception des concentrés de plaquettes d'aphérèse et des majorations définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié.
Arrêté du 28 mai 1999 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 50 F, de pièces commémoratives de 10 F et de pièces commémoratives de 1 F
- Les pièces de 50 F en or et de 10 F et 1 F en argent, définies par le présent arrêté, seront frappées au millésime 1999 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
- Cette émission commémore le 150e anniversaire de la création du premier timbre français le 1er janvier 1849.
Ce timbre avait été gravé par le graveur général des Monnaies, Jacques-Jean Barre.
Avers : représentation du premier timbre français, gravé par Jacques-Jean Barre à l'effigie de la déesse latine Cérès.
En légende, inscription : « 150e ANNIVERSAIRE DU PREMIER TIMBRE POSTE FRANÇAIS ».
Revers : valeurs faciales 50 F, 10 F ou 1 F.
Dates anniversaires : 1874-1999.
En légende : « 125e ANNIVERSAIRE DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE UPU ».
Sur un fond suggérant les marques d'un cachet d'oblitération, inscription en lettres stylisées : RF.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie
Avenant no 2 du 6 novembre 2001 à l'accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 29 octobre 1999.
Contingent d'heures supplémentaires et repos compensateurs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 17 décembre 2001, le nombre de places prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux modalités d'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant pour l'admission pour l'année universitaire 2002-2003 en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé ainsi qu'il suit :
Classification « employés » ;
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au comité consultatif des prêts et dépôts d'oeuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain
- Le comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article 10 du décret du 29 août 2000 susvisé comprend, outre son président, onze membres :
- le conservateur du Fonds national d'art contemporain ;
- le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ou son représentant ;
- le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique ou son représentant ;
- six membres désignés par le délégué aux arts plastiques au sein de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de la création artistique, du corps des inspecteurs de la création et de l'enseignement artistiques et du corps des conservateurs du patrimoine.
Les agents du Fonds national d'art contemporain, chargés du récolement, assistent aux réunions du comité consultatif des prêts et dépôts avec voix consultative.
Le comité consultatif des prêts et dépôts peut entendre, à la demande de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- Les délibérations du comité consultatif des prêts et dépôts sont prises à la majorité des voix des membres présents.
- Le comité consultatif des prêts et dépôts se réunit à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le secrétaire du comité consultatif des prêts et dépôts est assuré par la délégation aux arts platiques.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, conclu à Paris entre :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, les avenants nos 59 et 60 du 8 mars 1999 à ladite convention, conclus à Mont-de-Marsan entre :
La fédération des syndicats agricoles (CGA-MODEF) (pour l'avenant no 59) ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 59, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 60, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant no 59 : de préciser le champ d'application professionnel de la convention précitée ;
- avenant no 60 : de créer dans ladite convention un article 10 bis intitulé « Association pour l'emploi et la formation professionnelle ».
Le texte de ces accords a été déposé le 14 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l'avenant no 61 du 15 avril 1999 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
L'association départementale de la propriété agricole,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 40 (Repos hebdomadaire) et 40 bis (Rémunération du travail dominical) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 27 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 12 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Boigneville-Videlles traversant le département de l'Essonne
Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 12 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzienBoigneville-Videlles traversant le département de l'Essonne sont abrogées.
Circulaire du 4 juin 1999 relative au plan d'action pour l'avenir des lycées, programme de constructions et d'aménagements
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie, Mesdames et Messieurs les trésorieurs-payeurs généraux et Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
Un plan d'action destiné notamment à permettre la réalisation par les régions de travaux de construction ou d'aménagement pour améliorer la vie quotidienne dans les lycées a été lancé.
Pour ce faire, l'Etat a décidé d'aider les régions à souscrire une enveloppe de prêts de 4 milliards de francs en ouvrant, en loi de finances rectificative pour 1998 et en loi de finances initiale pour 1999, des crédits destinés à compenser le coût de ces emprunts.
Ces moyens figurent au chapitre 41-25 « Plan d'urgence pour les lycées » du budget des charges communes.
La présente circulaire définit les modalités de mise en oeuvre de cette aide.
Les travaux éligibles et le dispositif financier
Les sommes empruntées doivent permettre d'aménager des salles polyvalentes, des lieux de rencontres entre lycéens, enseignants et parents d'élèves, des locaux liés à la vie quotidienne des lycées (foyers, cafétérias...) et d'améliorer les conditions de vie en internat.
La répartition des 4 milliards de francs entre les régions est effectuée, pour une moitié, sur la base du montant de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) (1) versée en 1998 à chaque région, et pour l'autre moitié, sur la base des effectifs scolarisés, y compris les apprentis, en lycées à la rentrée scolaire 1998.
Les prêts peuvent être souscrits par la région auprès de l'établissement de crédit de son choix au cours des années 1999 à 2002, pour un montant annuel maximum correspondant à 25 % de son enveloppe.
Ces prêts doivent être consacrés exclusivement au financement des travaux du plan d'action.
Dans le cas où, en 1999, la région ne serait pas en capacité d'utiliser l'intégralité de son enveloppe de prêt, le solde serait ajouté au montant maximum de 25 % autorisé pour l'année 2000.
Chaque prêt donne droit au versement, par l'Etat, au profit de la région concernée, d'une subvention correspondant au coût actuariel d'un prêt à amortissement constant au taux de 3,60 % d'une durée égale à celle du prêt contracté par la région, dans la limite de huit ans.
Le tableau ci-dessous précise, dans ces conditions, le ratio entre le montant de la subvention et le capital emprunté :
Les contrats de prêt doivent être signés à partir de la date de notification par le préfet de l'enveloppe disponible.
La subvention relative à chaque prêt est versée en une seule fois, l'année de la souscription effective du prêt.
La mise en oeuvre de la mesure
L'enveloppe de prêts destinée à chaque région sera notifiée au préfet, au recteur d'académie concerné et, s'agissant de l'enseignement agricole, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans les huit jours qui suivent la publication de la présente circulaire.
Le préfet informe l'exécutif régional du montant global de l'enveloppe qui est allouée à la région.
- Mise en place des crédits
La région soumet au préfet, conformément aux objectifs du plan d'action, une programmation sur quatre ans ainsi que, chaque année, un programme annuel des travaux envisagés qui en détaille le volume et le coût.
Le préfet, après avis du conseil académique de la vie lycéenne, et avec le concours du recteur de l'académie concernée et, s'agissant de l'enseignement agricole, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, examine la programmation quadriennale présentée par la région ainsi que, chaque année, son programme de travaux.
En veillant tout particulièrement au respect des objectifs fixés par le plan d'action, le préfet conclut chaque année avec la collectivité un accord sur le contenu du programme et calcule le montant de la subvention dont peut bénéficier la région, conformément aux dispositions du titre Ier de la présente circulaire.
Cet accord est matérialisé par un engagement écrit de la région visé par le préfet, qui mentionne le montant et la durée du prêt que la région décide de contracter, l'année considérée, en vue de réaliser les travaux entrant dans le cadre du plan d'action.
Cette pièce est établie selon le format présenté à l'annexe I.
Le programme des travaux ainsi arrêté, accompagné de l'engagement de la région visé par le préfet, est transmis chaque année par le préfet aux destinataires suivants : ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional), ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, bureau F L 5), ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, bureau B 3) et ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie notifie alors une délégation de crédits au préfet de région d'un montant égal à celui de la subvention annuelle figurant dans la fiche d'engagement de la région.
Celui-ci informe le recteur de l'académie et, s'agissant de l'enseignement agricole, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Attribution de la subvention
La décision d'attribution de la subvention est prise par le préfet à la demande de la collectivité après la signature du contrat de prêt et le paiement d'un premier acompte aux entreprises dont le total représente au moins la moitié du montant des travaux éligibles de l'année considérée.
Dans ce cadre, la collectivité adresse au préfet une demande de paiement accompagnée d'une attestation de la mise en place du prêt (selon le modèle figurant à l'annexe II) et de la justification du premier acompte versé aux entreprises.
Le préfet transmet, dès réception, aux ministères précités l'attestation de souscription du prêt.
Dans le cas où le montant ou la durée du prêt effectivement contracté par la région est inférieur aux valeurs indiquées dans la fiche d'engagement signée par la région et le préfet, la subvention est réduite à due concurrence sans possibilité de report l'année suivante.
A l'inverse, si le montant ou la durée du prêt contracté est supérieur aux valeurs indiquées dans la fiche d'engagement signée par la région et le préfet, le volume et la durée du prêt pris en compte pour le calcul de la subvention restent ceux initialement prévus.
Le préfet notifie à la région la décision d'attribution de la subvention après avoir recueilli le visa du contrôleur financier en région.
- Paiement de l'aide de l'Etat
Le règlement intervient, chaque année, sous forme d'un versement unique après mandatement, au vu de la décision d'attribution de la subvention.
Le trésorier-payeur général transfère au comptable de la collectivité concernée le montant de la subvention justifiée par la copie certifiée conforme de la décision d'attribution.
- Contrôle de l'exécution
Le préfet est chargé de vérifier a posteriori la bonne exécution du programme de travaux ayant donné lieu au versement de la subvention.
Il adresse chaque année un compte rendu de réalisation des travaux aux ministres précités.
Au cas où ces travaux n'auraient pas été effectués ou si le programme réalisé ne correspond pas aux objectifs du plan d'action, la région devra restituer à l'Etat le montant de l'excédent de subvention versé.
Nous vous invitons à informer dès à présent les présidents de conseils régionaux afin de leur permettre de vous présenter leur programmation quadriennale et leur programme 1999 dans les meilleurs délais.
(1) Pour la collectivité territoriale de Corse, il s'agit des crédits d'investissements scolaires inclus dans la dotation générale de décentralisation allouée en 1998.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 8 juillet 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 21 juin 1999 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
- Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé est remplacé à compter de la publication du présent arrêté par les dispositions suivantes :
« Une subvention complémentaire de l'Etat peut être accordée à titre exceptionnel par le représentant de l'Etat dans le département, si l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales, leurs groupements, les agences d'insertion ou les caisses d'allocations familiales apportent une aide complémentaire à l'opération.
Décision no 99-265 du 15 juin 1999 portant modification de la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival
- Les annexes IV et X de la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival sont abrogées.
Décret n°99-595 du 13 juillet 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'inspecteurs du travail en application de l'article 113 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Est organisé, en application de l'article 113 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, un recrutement exceptionnel de quinze inspecteurs du travail, par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats n'ayant pas la qualité d'agents publics, âgés de cinquante ans au plus à la date d'ouverture du concours et justifiant à cette même date avoir exercé pendant quinze années au moins une activité professionnelle dans une entreprise, une organisation syndicale ou une organisation professionnelle, dont cinq années dans les fonctions de cadre, au sens des conventions collectives du travail applicables, ou dans des fonctions de responsabilité équivalente.
Une commission est instituée pour vérifier la validité des pièces présentées par le candidat, lors de son inscription au concours, justifiant de cinq années d'activité professionnelle dans des fonctions de responsabilité équivalant aux fonctions de cadre exigées à l'article 1er ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fixe la composition de cette commission, qui comprend cinq membres, dont un représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de la fonction publique, un représentant du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre chargé des transports.
Le représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle préside la commission.
Les règles générales d'organisation du concours, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les épreuves doivent permettre de vérifier que les candidats sont qualifiés par leurs connaissances particulières des problèmes relatifs au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
Les candidats recrutés au titre de l'article 1er ci-dessus sont nommés inspecteurs du travail stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de neuf mois comprenant des sessions théoriques et pratiques dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Ils sont classés dès leur nomination à un échelon du grade d'inspecteur du travail déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11 du décret du 21 avril 1975 susvisé pour chaque avancement d'échelon, la moitié des services accomplis dans une entreprise, une organisation professionnelle ou une organisation syndicale.
A l'issue du stage, les intéressés sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés, soit licenciés.
L'ancienneté prise en compte au titre de l'article 4 ci-dessus est assimilée à des années de service accomplies dans le grade et le corps d'intégration.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans sa totalité.
Toutefois, les inspecteurs recrutés au titre de l'article 1er ci-dessus ne peuvent accéder au grade de directeur adjoint du travail avant d'avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans le grade d'inspecteur du travail, la période de stage n'étant pas retenue à ce titre.
Décret no 99-595 du 13 juillet 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'inspecteurs du travail en application de l'article 113 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Arrêté du 18 juin 1999 portant prorogation de la durée des fonctions des membres titulaires de certaines commissions pédagogiques nationales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 juin 1999, la durée des fonctions des membres titulaires des commissions pédagogiques nationales Chimie et génie chimique, Informatique et traitement des données, Génie thermique et énergie, Transport logistique, Biologie appliquée, Techniques de commercialisation, Maintenance industrielle, Gestion des entreprises et des administrations, Génie civil et Carrières sociales est prorogée jusqu'au 19 janvier 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de M. Daniel Métayer, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mlle Marie-Hélène Dumeste, administratrice civile, Mme Patricia Orsini, administratrice de la ville de Paris, à M. Stéphane Grauvogel, administrateur civil, et à M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de M. Michel Chatot, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Edith Hayat, administratrice civile, à M. Pascal Apprederisse, directeur adjoint du travail, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Stéphane Diémert, Denis Faucounau, Olivier Fombaron et Jean-Philippe Morin, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Bernard et Jacques Torregrossa, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Gérard Bornier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à M. Didier Janci, conseiller commercial, M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, ainsi qu'à M. Laurent Catenos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. David Appia, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Christophe Lecourtier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Olivier Pagezy, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1999, M. Rey (Jean-Claude) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard, à Nîmes, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1999, M. Roszak (Patrick) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme, à Amiens, à compter du 1er janvier 1998.
Décret du 7 juin 1999 portant nomination et titularisation de secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, sont nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la date du présent décret et dans les conditions suivantes :
M. Dejaegher (Michel), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe, 1er échelon ;
M. Giacobbi (Michel), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon ;
M. Pin (Dominique), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon ;
Mme Malaussena (Caroline), secrétaire adjointe principale des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon ;
M. Fers (Patrick), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon.
Mme Auer (Laurence), secrétaire adjointe principale des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon.
Arrêtés du 20 mai 1999 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 mai 1999, M. Gauthier (Gilles), conseiller des affaires étrangères, chef du service des affaires francophones, est nommé haut fonctionnaire de terminologie du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 6 mai 1999 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécom-munications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 mai 1999, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué :
Aux élèves français fonctionnaires de la promotion Descartes (1996-1998) dont les noms suivent :
Mme Allaire (Emmanuelle), Mlle Barrere (Emmanuelle), MM. Boissau (Eric), Boulanger (Arnaud), Chazarain (Jean-Luc), Mme de Castelbajac (Anne-Françoise), M. Derly ( Alain), Mlle Fontaine (Christèle), Mme Hubert (Patricia), Mlle Imbert, (Aurélie), M. Landru (Jean-Philippe), Mlles Lavergne (Emmanuelle), Maillet (Caroline), MM. Morel (Christian), Nicolas (Stéphane), Mlle Niedergang (Marie), M. Oresta (Franck), Mmes Portelli (Karine), Quemener (Lyna), MM. Le Quement (Philippe), Roland (Frédéric), Mme Rommel (Véronique), MM. Tertian (Jean-Louis), Tetu (Julien), Zakarian (Stéphane) ;
Aux élèves français civils de la promotion Descartes (1996-1998) dont les noms suivent :
Mlles Baudoin (Annie), Boschi (Delphine), Brion (Stéphanie), Mme Delfolie (Marie-Catherine) ;
Aux élèves étrangers de la promotion Descartes (1996-1998) dont les noms suivent :
MM. Cheddadi (Zouhair), El Hamrani (Mohamed), Mlle Kedous (Meriem), MM. Karoul (Lotfi), Lajnef (Amine), Maqboub (Abdellah), Mlle Naiel (Hayet), M. Sedjeni (Ahmed).
Arrêtés du 12 mai 1999 portant nomination et affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
M. Reboullet (Lucien), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Marne-la-Vallée (direction régionale de Paris-Est), est affecté, à compter du 6 avril 1999, en la même qualité, à Reims (direction régionale de Champagne-Ardenne) ;
M. Fétu (Jean-Pierre), directeur régional des douanes de classe normale à Nouméa (direction régionale de Nouvelle-Calédonie), est nommé, à compter du 6 avril 1999, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Marne-la-Vallée (direction régionale de Paris-Est) ;
M. Ancelin (Dominique), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 6 avril 1999, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Poitiers (direction régionale de Poitiers) ;
M. Maler (Raymond), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Toulouse (direction régionale de Midi-Pyrénées), est affecté, à compter du 26 avril 1999, en la même qualité, à Strasbourg (direction régionale de Strasbourg) ;
M. Giroire (Roland), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Strasbourg (direction régionale de Strasbourg), est affecté, à compter du 26 avril 1999, en la même qualité, à Toulouse (direction régionale de Midi-Pyrénées) ;
M. Ruel (Maurice), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), est nommé, à compter du 10 mai 1999, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Nice (direction régionale de Nice).
M. Degiron (André), directeur adjoint des douanes à Coquelles (direction régionale de Dunkerque), est nommé, à compter du 1er avril 1999, directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France) ;
M. Putoud (Jean-Paul), directeur adjoint des douanes à Lyon (direction interrégionale de Lyon), est nommé, à compter du 6 avril 1999, directeur régional des douanes de classe normale à Nouméa (direction régionale de Nouvelle-Calédonie) ;
M. Gouin (Guy), directeur adjoint des douanes à Paris (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), est nommé, à compter du 10 mai 1999, directeur régional des douanes de classe normale à la résidence, pour être chargé de la direction du renseignement et de la documentation.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 mai 1999, M. Lenoir (Michel), ingénieur général des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 1999.
Décision no 99-229 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 98-240 du 21 avril 1998 autorisant l'association Collines FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM
« L'association Collines FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM.
Décision no 99-236 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 95-845 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Isa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Isa
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accords relatifs aux salaires et indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et de plus dix salariés.
URSCOP Picardie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements et à la CGT-FO uniquement pour l'accord relatif aux salaires.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise, complétée par deux accords
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de la convention collective et des accords ci-après indiqués.
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise, comprenant des dispositions générales (une annexe) et un avenant Mensuels du 11 décembre 1998 (une annexe) ;
Accord du 23 février 1999 (cinq annexes) ;
La convention collective a pour objet de régler, dans les arrondissements de Compiègne et de Senlis et dans le canton de Liancourt, les rapports entre employeurs et salariés des établissements dont l'activité est comprise dans le champ d'application de l'accord national du 16 janvier 1979, modifié par les avenants du 13 septembre 1983 et du 2 juillet 1992 ;
Les deux accords du 23 février 1999 portent l'un sur les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier, l'autre sur les garanties de rémunération effective.
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise ;
En ce qui concerne la convention collective : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
En ce qui concerne les deux accords du 23 février 1999 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Décrets du 10 mai 1999 portant acceptation de démissions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1998 aux fonctions de Mme Decaudaveine (Isabelle), épouse Massin, professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), affectée à l'université de Cergy-Pontoise.
Arrêté du 6 mai 1999 portant nomination d'un professeur des universités - praticien hospitalier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 mai 1999, M. Malher (Patrick), professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD de Nancy), est muté à compter du 1er septembre 1999 au CSERD de Nice :
Discipline hospitalière : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
Arrêté du 6 mai 1999 portant nomination à la commission des titres d'ingénieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur à compter du 10 mai 1999 et pour la durée du mandat restant à courir :
En qualité de membre choisi dans le personnel des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur diplômé
M. Faessel (André), en remplacement de M. Berveiller (Marcel), nommé par arrêté du 22 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ranjeva (Raymond), juge à la Cour internationale de justice de La Haye (Pays-Bas).
Décret du 10 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garantie et de participation
Par décret en date du 10 mai 1999, Mme Geny-Stephann (Delphine), ingénieur des ponts et chaussées à la direction du Trésor, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garantie et de participation, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Meddah (Nacer).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mars 1999, M. Dagron (Jean), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'analyste supérieur de systèmes de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), est placé dans la position hors cadres auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1999, la démission de M. Bezuidenhout (Carol), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Aix-Marseille-I, est acceptée à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1999, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres des associés étrangers suivants :
M. Bongard-Levine (Gregory) ;
M. Garzya (Antonio).
Par décret en date du 24 juin 1999, M. le sénateur Henri Revol est reconduit dans son mandat de membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de membre du Sénat, pour la durée de son mandat parlementaire.
Décret du 30 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Par décret en date du 30 juin 1999, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) pour un mandat de cinq ans :
MM. Daudin (Hervé) et Delion (Jean-Marc).
Au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
M. Sylvestre (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juin 1999, Mme Danjard (Nativité), adjointe administrative des services déconcentrés, est nommée régisseur d'avances auprès du service de la navigation de Toulouse.
Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1997 relatif au comité technique des vaccinations
Treize personnalités scientifiques nommées par arrêté en raison de leur compétence, dont :
- deux médecins pédiatres ;
- le directeur du Réseau national de santé publique ou son représentant ;
Décision no 99-225 du 1er juin 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Chaville (Hauts-de-Seine)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Chaville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Bloomberg TV ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Chaville.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Chaville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Est acceptée la dévolution au 30 septembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'association de formation aux techniques de conservation dénommée CONSERVASFO, domiciliée 40, rue d'Alésia à Paris (14e), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 1 031 941,27 F et sur 3 340 200 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 2001, Mlle Emmanuelle Lam, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville d'Aubervilliers - La Courneuve - Saint-Denis.
Dans l'arrêté du 15 novembre 2001, pour la spécialité 310 459-1 testostérone (heptylate de) 250 mg Théramex, la date d'entrée en vigueur de la radiation est repoussée au 30 avril 2002.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 10 du 12 septembre 2001 (classification et salaires) à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/42 en date du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
- A compter du 1er janvier 2002, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 9 novembre 1998 et modifiée par l'arrêté du 24 juillet 2000 est modifiée de la façon suivante :
Au volume I, tome I, titre 1er et titre 2, le mot : « franc(s) » est remplacé par le mot : « euro(s) ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1er, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux », le commentaire du compte 1025 - Dons et legs en capital est remplacé par le commentaire suivant :
- les dons et legs en espèces à employer en achats de valeurs.
Le compte 10251 est crédité par le débit, selon le cas, d'une subdivision des comptes 211, 26, 27 ou d'un compte financier.
Le compte 10259 "Reprises sur dons et legs en capital" enregistre, lors de la cession de l'immobilisation, la reprise du don ou du legs au compte de résultat.
Le compte 777 est mouvementé en contrepartie du compte 10259.
Les dons et legs en espèces ou en nature affectés à l'acquisition de biens amortissables sont imputés aux subdivisions du compte 131.
Les dons et legs et libéralités reçues sans affectation spéciale s'imputent au compte 7713 "Libéralités reçues".
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1er, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux », le commentaire du compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit est modifié de la façon suivante :
- au deuxième paragraphe, le compte « 16411 » est remplacé par le compte « 1641 » ;
- les troisième et quatrième paragraphes sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 445 - Etat Taxes sur le chiffre d'affaires est complété comme suit :
La collectivité acheteuse doit, lorsque l'acquisition est destinée à une de ses activités soumises à la TVA, enregistrer deux TVA distinctes de même montant (sauf prorata éventuel) :
- et une TVA à récupérer, au débit du compte 44562 ou 44566 selon la nature de l'achat.
La collectivité acheteuse doit, lorsque l'acquisition est destinée à une de ses activités non soumises à la TVA et ne bénéficie pas du régime dérogatoire, enregistrer la TVA due intracommunautaire au crédit du compte 4452 par le débit du compte d'achat concerné (classe 6 ou 2).
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 466 - Excédents de versement, la note de bas de page renvoyant aux excédents de faible montant atteints par la prescription acquisitive de trois mois est rédigée de la façon suivante : « Seuil fixé à 7,62 Euro ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 478 - Autres comptes transitoires est complété de la façon suivante : « Le compte 4785 - Ecarts de conversion - Euro comprend deux subdivisions :
Au volume I, tome I, annexe no 1 intitulée « Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :
- au compte 1025 « Dons et legs », sont créées les subdivisions 10251 « Dons et legs en capital » et 10259 « Reprise sur dons et legs en capital » ;
- les subdivisions du compte 1641 « Emprunts en unités monétaires de la zone euro » sont supprimées.
Le libellé de ce compte devient « Emprunts en euros » ;
- les subdivisions du compte 1688 « Intérêts courus » sont supprimées ;
- le compte 4452 « TVA due intracommunautaire » est créé ;
- au compte 4785 « Ecarts de conversion - Euro », sont créées les subdivisions 47855 « Ecart de conversion : opérations de trésorerie » et 47858 « Ecart de conversion : bilan 2001 » ;
- le libellé du compte 7398 devient « Reversements, restitutions et prélèvements divers » et la subdivision 73982 « Prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU » est créée.
Au volume I, tome I, annexe no 2 intitulée « Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :
Au volume I, tome I, l'annexe no 36, intitulée « Fiche d'écriture - Dettes en monnaie étrangère », est remplacée par le document annexé.
Au volume I, tome II, titres 1er, 2, 3 et 4, le mot : « franc(s) » est remplacé par le mot : « euro(s) ».
Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 1er, paragraphe 3.1.2.1 intitulé « Les dépenses d'investissement », les quatre derniers paragraphes sont supprimés.
Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 3.5.3 intitulé « Le bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 500 000 F ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme », le montant de 500 000 F est remplacé par le montant de 75 000 Euro dans l'intitulé et dans le corps du paragraphe.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1er, paragraphe 1er intitulé « Principes », la note de bas de page numérotée (2) est ainsi rédigée : « Seuil actuellement fixé à 5 Euro (article D.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 2.3.5 intitulé « Pièces justificatives de la dépense », dans la note de bas de page numérotée (1), le montant de 1 500 F est remplacé par le montant de 230 Euro.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 7.1 intitulé « Principes », la note de bas de page numérotée (3) est supprimée.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.1.1.2 intitulé « Biens meubles », le quatrième paragraphe et les paragraphes suivants sont remplacés par la rédaction suivante :
« Les critères de détermination des biens meubles exposés ci-dessous prennent en compte les définitions du code civil.
- Sont également imputés à la section d'investissement les biens meubles non mentionnés dans la nomenclature (et ne pouvant y être assimilés par analogie) et d'un prix unitaire supérieur à 500 Euro toutes taxes comprises (TTC), à condition :
- qu'ils ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks ;
- et qu'ils revêtent un caractère de durabilité.
- En outre, peuvent être imputés en section d'investissement, sous réserve qu'ils figurent dans la liste complémentaire élaborée par chaque collectivité, les biens meubles non mentionnés dans la nomenclature (et ne pouvant y être assimilés par analogie) et d'un montant unitaire inférieur à 500 Euro (TTC) :
- ne figurant pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks ;
- et revêtant un caractère de durabilité.
Cette liste fait l'objet d'une délibération cadre annuelle de l'assemblée.
Cette délibération est complétée, le cas échéant, par délibération expresse (article L.
- Les autres biens meubles sont imputés en section de fonctionnement.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 1er, paragraphe 6.2.2 intitulé « Pour les communes de 3 500 habitants et plus et les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus », au cinquième tiret, le montant de 500 000 F est remplacé par le montant de 75 000 Euro.
Au volume I, tome II, annexe no 5 « Protocole informatique INDIGO » et annexe no 6 « Protocole informatique OCRE » :
- les collectivités qui souhaitent transmettre des montants exprimés en euros pour les opérations antérieures à 2002 indiqueront dans la zone "Code exercice" l'exercice en cours ( 2002) et la date réelle d'acquisition dans la zone "date d'acquisition" ;
- les collectivités qui souhaitent transmettre du franc pour les opérations de reprise des opérations antérieures à 2002 indiqueront dans la zone "Exercice" l'exercice de la zone "Date d'acquisition".
Au volume I, tome III, titres 1er, 2 et 3, le mot : « franc(s) » est remplacé par le mot : « euro(s) ».
Au volume I, tome III, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 3 intitulé « Les règles comptables », au quatrième paragraphe, le montant de 200 000 F est remplacé par le montant de 30 489,80 Euro.
Au volume I, tome III, titre 2, chapitre 1er, paragraphe 3.1 intitulé « Le budget » :
- au quatrième tiret concernant les annexes aux documents budgétaires des caisses des écoles des communes de 3 500 habitants et plus, le montant de 500 000 F est remplacé par le montant de 75 000 Euro ;
- à l'avant-dernier paragraphe, le montant de 100 000 F est remplacé par le montant de 15 244,90 Euro.
Au volume I, tome III, annexe no 1 intitulée « Plan de comptes applicable aux CCAS et aux CIAS » :
- le compte 28176 « Collections et oeuvres d'art » est supprimé ;
Au volume I, tome III, annexe no 3 intitulée « Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :
- les comptes 2915 « Provisions pour dépréciation des installations, matériels et outillages techniques » et 2917 « Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles » sont supprimés ;
- au compte 293 « Provisions pour dépréciation des immobilisations en cours », sont créées les subdivisions 2931 « Immobilisations corporelles en cours » et 2932 « Immobilisations incorporelles en cours » ;
- Dettes en monnaie étrangère
Arrêté du 17 décembre 2001 autorisant en 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 95-376 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 25 postes ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 6 3o du même décret) : 9 postes.
- à Paris : à la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, timbre C 210, bureau 905), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-89) (joindre une enveloppe 21 x 29,7 cm portant l'adresse du demandeur et affranchie à 1,81 Euro 11,90 F) ;
- ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours ».
Pour être recevables, les saisines adressées à la commission de protection des droits de la Haute Autorité par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective et le Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n°2001-1201 du 17 décembre 2001 portant adaptation du temps de travail dans les cabinets d'expertise comptable pour la réalisation des opérations liées à l'introduction de l'euro
Pour les cabinets d'expertise comptable, pendant la période comprise entre la date de publication du présent décret et le 31 mars 2002, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour les opérations liées à l'introduction de l'euro, les décisions prises en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
212-7 du code du travail le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, selon le cas, par l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
Arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent détachés ou mis à disposition d'une autre administration, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui sont suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du paragraphe 1 de l'article 2 ci-après.
Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire no (numéro de la commission) de (nom du ou des corps concernés) ».
Les votants par correspondance adressent l'enveloppe no 3 par voie postale ou la remettent au chef de service dont ils dépendent.
L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par l'électeur, doit parvenir à la section de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section de vote ;
- L'arrêté du 18 janvier 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et du renouvellement des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 11 décembre 2001 fixant la date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- La date des élections des représentants du personnel au sein de l'ensemble des commissions administratives paritaires instituées auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est fixée au 28 mars 2002.
- Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs sont répartis en sections de vote instituées au siège de chaque direction régionale et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse à Vaucresson et du centre d'action éducative de Savigny-sur-Orge.
En outre, une section de vote est ouverte à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à Paris.
Les fonctionnaires affectés à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse chargée de l'outre-mer et ceux affectés en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et en Polynésie française sont rattachés à la section de vote de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les listes électorales, arrêtées par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote, seront affichées dans chaque section le 4 mars 2002.
Les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription ou des réclamations auprès du chef de service concerné.
Le chef de service concerné statue sans délai sur ces demandes d'inscription et ces réclamations.
- Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (bureau du personnel et des statuts, 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris), au plus tard le 6 février 2002, à 18 heures.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats par l'administration, qui se déroulera jusqu'au 11 février 2002, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 14 février 2002, à 18 heures au plus tard.
- Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail.
Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé.
Lorsqu'il vote directement à l'urne, l'électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire de la section de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
Chaque section de vote est dotée d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer leur enveloppe dans l'urne.
- Un bureau de vote central est institué à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour chacune des instances paritaires à élire.
Sa composition est fixée par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le bureau de vote central procédera au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
- Le bureau de vote central constate le nombre total d'électeurs inscrits et le nombre total de votants à partir des émargements portés sur les listes électorales transmises par les sections de vote.
Il n'est procédé au dépouillement que si le nombre total de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et désignant des listes différentes ;
- les bulletins établis au nom d'une liste dont la recevabilité n'aurait pas été reconnue par l'administration.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et désignant une même liste.
- A l'issue du dépouillement, le bureau de vote central détermine le nombre total de bulletins nuls, le nombre total de suffrages valablement exprimés et le nombre total de voix obtenues par chaque liste en présence.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée à l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré.
- Un procès-verbal des opérations de dépouillement et d'attribution des sièges entre les différentes listes est établi par le bureau de vote central.
Le procès-verbal est signé par le président du bureau de vote central, le secrétaire et chaque délégué de liste présents au moment du dépouillement.
Sont annexés à ce procès-verbal les bulletins considérés comme nuls en application de l'article 7 ci-dessus.
Le procès-verbal est immédiatement transmis aux délégués de liste.
- Si le nombre total de votants constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin sera organisé le 16 mai 2002 dans les mêmes conditions fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 3 décembre 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 27 avril 2001
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
- Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 27 avril 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département de l'Eure (inondations et coulées de boue du 28 au 30 mars 2001, commune de Louviers), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Commune de Bouconville-Vauclair (2).
Commune de Rozoy-sur-Serre.
Communes d'Aizelles, Arrancy, Eppes (2), Festieux.
Commune d'Aizelles.
Commune d'Agonges (2).
Communes de Belval (3), Le Châtelet-sur-Sormonne (3), Harcy (3).
Communes de Ham-les-Moines (3), Landrichamps (3), Laval-Morency (3).
Mouvement de terrain du 10 juin 2000 au 3 juillet 2001
Commune d'Equemauville (2).
Commune de Cricqueboeuf.
Commune d'Orbec (2).
Commune de Meulles (2).
Commune de Laroquebrou (2).
Communes de La Chapelle-des-Pots (2), Saint-Bris-des-Bois (2), Saint-Césaire (2), Saint-Sauvant (2).
Communes de Billac (2), La Chapelle-aux-Brocs (2), Ladignac-sur-Rondelles (2), Marcillac-la-Croze (2), Puy-d'Arnac (2), Soudaine-Lavinadière (2).
Commune d'Espartignac.
Commune de Pietrosella (1).
Commune de Champdôtre (1).
Commune de Pagny-la-Ville.
Commune de Gouzon (2).
Communes de Beutal (2), Longevelle-sur-Doubs.
Commune de Gaillon (2).
Commune de Corneuil (2).
Commune de Venon (2).
Commune de Bosgouet (2).
Commune de Mesnil-sur-l'Estrée (2).
Commune de Manthelon (3).
Communes de Louviers, Pinterville.
Commune de Saint-Cyr-la-Campagne (2).
Communes de Berthenonville, Charleval, Perriers-sur-Andelle, Saussay-la-Campagne (2).
Communes de Bernouville (2), Etrépagny (2).
Commune de Saumeray (1).
Inondations et coulées de boue du 22 février au 19 avril 2001
Commune de Rouvres (3).
Commune de Rohaire (2).
Communes de Berchères-sur-Vesgre (3), Guainville (3), Vert-en-Drouais (3).
Communes de Boissy-les-Perches (3), Dreux (3), Montreuil (3), Saint-Rémy-sur-Avre (4).
Commune de Saint-Gemme-Moronval (3).
Commune de Louville-la-Chenard (2).
Communes de Lassérade (3), Lavardens (2), Plaisance (4), Saint-Aunix-Lengros (3), Tieste-Uragnoux (3).
Commune de Migny.
Communes de Ruffec, Vigoux (2).
Commune de Couziers (2).
Commune de Faverolles-sur-Cher (2).
Communes d'Authon (2), Montrouveau (2), Prunay-Cassereau (2).
Communes de Landes-le-Gaulois (2), Saint-Bohaire (2), Ternay, Villedieu-le-Château.
Communes de Molineuf (3), Onzain.
Commune d'Orchaise (3).
Communes de Maray, Saint-Georges-sur-Cher.
Communes de Châtillon-sur-Cher, Chissay-en-Touraine, Couffy, Faverolles-sur-Cher, Gièvres, Langon, Mareuil-sur-Cher, Mennetou-sur-Cher, Montrichard, Noyers-sur-Cher, Saint-Aignan, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Romain-sur-Cher, Seigy, Selles-sur-Cher, Villefranche-sur-Cher.
Commune de Saint-Céré.
Communes de Ladirat (2), Terrou (2).
Commune de Saint-Rémy-la-Varenne (3).
Communes d'Ahuillé (2), Laval, Montjean (2), Saint-Berthevin (3).
Commune de Saint-Hilaire-du-Maine (4).
Commune de Theix (3).
Commune de Molac (3).
Commune d'Imphy.
Communes de Coulanges-lès-Nevers, Garchizy, Magny-Cours (2).
Commune de Challuy.
Communes d'Haubourdin, Lambersart, Loos.
Commune de Berneville (2).
Commune de Bancourt (2).
Communes d'Auchy-lès-Hesdin, Le Parcq (3), Rollancourt, Wail (3).
Commune d'Ardes (2).
Commune de Vernaison.
Commune de Beaumont-sur-Dême (2).
Commune de Vinzier.
Commune de Beauval-en-Caux (2).
Commune de Servaville-Salmonville (2).
Commune de Darnétal (1).
Commune de Chailly-en-Bière (1).
Commune de Louan-Villegruis-Fontaine (1).
Communes d'Etrépilly (5), Vinantes (2).
Communes de Dammartin-en-Goële (3), Mitry-Mory (4), Oissery (4).
Commune de Chailly-en-Brie (3).
Commune de Vaux-sur-Seine.
Commune de Mondreville (1).
Commune de Bonnières-sur-Seine.
Communes d'Hardricourt, Vaux-sur-Seine.
Communes d'Houilles (2), Vélizy-Villacoublay (5).
Commune du Boisle (1).
Commune de Mézerolles (1).
Commune de Feuillères.
Communes d'Athies (1), Ercourt (1).
Commune de Conty (1).
Commune de Marquaix-Hamelet (1).
du 1er février au 5 juillet 2001
Commune de Saint-Pierre-du-Chemin.
Communes de Clamart (4), Colombes.
Communes d'Aulnay-sous-Bois (5), Clichy-sous-Bois (2), Coubron (3), Gagny, Livry-Gargan (3), Montfermeil (3), Neuilly-sur-Marne, Les Pavillons-sous-Bois (3), Le Raincy (3), Rosny-sous-Bois (4), Sevran (3), Tremblay-en-France (3), Vaujours (3), Villemomble (3), Villepinte (4).
Arrêté du 3 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le service pénitentiaire du territoire de Nouvelle-Calédonie.
Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur.
La date limite de retrait de dossiers d'inscription est fixée au 1er juillet 1999, celle de leur dépôt au 6 juillet 1999.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une notice individuelle d'inscription, qui pourra être obtenue :
- en écrivant au directeur du centre pénitentiaire de Nouméa, camp Est, BP 491, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 mai 1999, M. Aubigny (Guy), ingénieur général des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 juillet 1999.
Décret no 99-271 du 12 avril 1999 fixant pour l'année 1999 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1999, page 5407, 1re colonne, art. 1er, 13e ligne :
Décret du 15 juin 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies ou à 2 x 3 voies de la RN 10 entre Poitiers et La Couronne dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente, mettant en compatibilité le plan d'occupation des sols des communes de Croutelle, Ligugé et Vivonne dans le département de la Vienne et de Champniers dans le département de la Charente et modifiant le décret du 4 août 1977, modifié par le décret du 21 avril 1999, conférant le caractère de route express à la RN 10 entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 3 voies de la RN 10 entre l'échangeur de Poitiers-Sud et celui de la RN 11 à Croutelle du PR 60 + 100 au PR 62 + 100 dans la Vienne, les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 entre l'échangeur de Croutelle et la déviation de Couhé du PR 62 + 100 au PR 92 + 600 dans la Vienne et entre la déviation de Chaunay et l'échangeur de La Couronne du PR 100 + 200 dans la Vienne au PR 56 + 000 en Charente, conformément aux plans au 1/25 000 et documents annexés au présent décret (1).
- L'accès de la route express est interdit en permanence pour la partie de la RN 10 comprise entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac (du PR 60 + 100 dans la Vienne au PR 19 + 045 dans la Gironde), conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1) et au plan au 1/100 000 annexé au décret du 21 avril 1999 susvisé :
Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 août 1977 et de l'article 4 du décret du 21 avril 1999 susvisés relatives aux conditions d'accès à la route express sont abrogées.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Croutelle, de Ligugé et de Vivonne dans le département de la Vienne et de Champniers dans le département de la Charente, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents aux directions départementales de l'équipement de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne, respectivement à Angoulême, Niort et Poitiers.
Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.
Arrêté du 2 juin 1999 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne
- L'arrêté du 17 avril 1998 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains professionnels civils en service en Allemagne est abrogé.
Arrêté du 1er juin 1999 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1997 de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er juin 1999, le compte financier pour l'exercice 1997 de l'Office national des forêts est approuvé.
Arrêté du 10 juin 1999 portant création et composition au ministère de l'agriculture et de la pêche d'une commission de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires pour le recrutement dans les corps de la catégorie A par la voie externe
- En application du 2 de l'article 1er et de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans les corps d'accueil de la catégorie A mentionnés dans le tableau de correspondance annexé au décret du 27 décembre 1996 susvisé.
- La commission d'équivalence prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
M. Pinoit (Raymond), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, membre permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- le sous-directeur des ressources humaines au ministère chargé de la fonction publique ou son représentant ;
- le sous-directeur des certifications supérieures et de la professionnalisation au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
- deux ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale ;
- le sous-directeur des personnels d'administration centrale et de l'enseignement agricole ou son représentant ;
- le sous-directeur des personnels des services déconcentrés ou son représentant ;
- pour ce qui concerne les demandes déposées par les agents en fonctions dans les directions régionales de l'environnement, le sous-directeur des ressources humaines au ministère chargé de l'environnement ou son représentant.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des personnels techniques du génie rural, des eaux et des forêts et des agents contractuels (sous-direction des personnels des services déconcentrés, direction générale de l'administration) au ministère chargé de l'agriculture.
A ce titre, le bureau des personnels techniques du génie rural, des eaux et des forêts et des agents contractuels procède à une première instruction des demandes de validation préalablement à la convocation de la commission d'équivalence.
Il est également chargé de l'organisation matérielle des réunions de la commission.
Arrêté du 17 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 1999, la composition du conseil d'administration du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes est fixée ainsi qu'il suit :
M. Hibon (Gérard), ministre plénipotentiaire, président ;
M. Pierrard (Patrick), directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, représentant le Premier ministre ;
Mme Labroue (Dominique), sous-directrice de la démographie des mouvements de population et des questions internationales à la direction de la population et des migrations, représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
M. Simon (Thierry), directeur de la délégation aux relations internationales et à la coopération, représentant le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Ilbert (Robert), professeur à l'université Aix-Marseille-I et conseiller à la direction de la recherche, représentant le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Le Roy (Thierry), conseiller d'Etat, délégué aux affaires internationales, représentant le ministre de l'intérieur ;
M. Saint-Geours (Yves), directeur de la coopération scientifique, universitaire et de la recherche, représentant le ministre des affaires étrangères ;
M. Decherf (Dominique), sous-directeur des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, représentant le ministre des affaires étrangères ;
M. Pezard (François), sous-directeur à la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, représentant le ministre de la défense ;
M. Comet (Henri-Michel), directeur des affaires administratives, politiques et financières de l'outre-mer, représentant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
M. Descoings (Richard), administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, représentant la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Millot (Jean-Pierre), directeur administratif et financier de la Fondation nationale des sciences politiques, représentant la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Forestié (Michel), directeur du service de formation continue de l'Institut d'études politiques de Paris, représentant la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Vérillaud (Francis), directeur des affaires internationales et des échanges de la Fondation nationale des sciences politiques et de l'Institut d'études politiques de Paris, représentant la Fondation nationale des sciences politiques.
Arrêté du 27 mai 1999 relatif au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 1999, la décision modificative no 2 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1998 est approuvée, en recettes et en dépenses, pour un montant de 136 698 845 F.
Décret no 99-451 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte portant modification du protocole no 3 annexé à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 18 mars 1968, signées au Caire les 11 et 18 juin 1996 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte portant modification du protocole no 3 annexé à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 18 mars 1968, signées au Caire les 11 et 18 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE PORTANT MODIFICATION DU PROTOCOLE NO 3 ANNEXE A L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU 18 MARS 1968
REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE
Le Caire, le 11 juin 1996.
Son Excellence Dr Kheir el Din Abdellatif, directeur des Traités, direction des affaires juridiques, ministère des affaires étrangères de la République arabe d'Egypte
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux pays au sujet du statut des chercheurs envoyés par le gouvernement français en mission en Egypte, j'avais eu l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement et par une correspondance en date du 24 avril dernier, de vous proposer la modification des articles 1er et 2 du protocole no 3 annexé à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 19 mars 1968.
Cette modification visait à ajouter l'expression « ou ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne » à la suite de l'expression « les enseignants, experts, ingénieurs, techniciens et autres personnels français » à chaque fois que celle-ci apparaît au sein du texte du protocole.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement, cette présente correspondance ainsi que votre réponse constitueraient l'accord entre nos deux Gouvernements modifiant le protocole no 3 annexé à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 19 mars 1968 ; cet accord entrerait en vigueur provisoirement à partir de la date de votre réponse et définitivement dès notification de l'accomplissement par chacune des parties des procédures constitutionnelles requises.
A cet effet, il a été établi deux versions, en langues française et arabe, de cette correspondance, les deux faisant également foi.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma considération très distinguée.
Patrick Leclercq
MINISTERE DES AFFAIRES
ETRANGERES
Son Excellence M. Patrick Leclercq,
en République arabe d'Egypte
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 11 juin 1996 se lisant comme suit :
Par la présente correspondance, établie en langues arabe et française, les deux versions faisant également foi, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la République arabe d'Egypte sur ces différents points.
Dr Kheir el Din Abdellatif
Sous-assistant du ministre
pour les affaires de Traités
Arrêté du 6 mai 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1999, les prévisions de dépenses et de recettes du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour 1998 sont augmentées de 156 000 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 12 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 1999, M. Bonnaud (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, membre du conseil du comité exécutif et banquier-conseil à la direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse institué à l'article L.
421-1 du code des assurances, en remplacement de M. Enguehard (Jean-Luc) et pour la période du mandat restant à courir de celui-ci.
Arrêté du 21 avril 1999 portant approbation d'élections à la commission permanente du Parc national des Pyrénées occidentales
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 avril 1999, sont approuvées les élections à la commission permanente du Parc national des Pyrénées occidentales de M. Abadie (Antoine), en qualité de président, et de M. Castagne (Roger), en qualité de vice-président.
L'exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au k du paragraphe 1 de l'article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de la République de Paris.
Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions avant l'expiration de ce délai à la demande de la Cour pénale internationale.
Le procureur de la République de Paris transmet aux autorités compétentes, en vertu de l'article 87 du statut, toute difficulté relative à l'exécution de ces mesures, afin que soient menées les consultations prévues aux articles 93, paragraphe 3, et 97 du statut.
Arrêté du 21 avril 1999 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 avril 1999, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales de M. Azavant (Georges), en qualité de président, et de MM. Larrensou (Gaston) et Fourtine (Noël), en qualité de vice-présidents.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions
« La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, qui exploitent, à titre principal :
- des activités à vocation récréative et/ou culturelle ;
- dans un espace clos et aménagé ;
- comportant des attractions de diverses natures :
- manèges secs et/ou aquatiques ;
- spectacles culturels ou de divertissements ;
- décors naturels ou non ;
- actions continues ou ponctuelles d'animation pédagogiques ou non.
Ces entreprises disposent d'installations fixes et permanentes.
Elles reçoivent un public familial, à titre onéreux, avec un droit d'entrée unique et/ou paiement aux attractions, et ce tout au long de l'année et/ou de manière saisonnière.
Sont notamment comprises dans le champ d'application :
- les entreprises répertoriées sous la codification NAF 92.3 F (les parcs de loisirs et d'attractions) :
- parc animalier ;
- les entreprises répertoriées sous la codification NAF 92.5 C (les gestionnaires du patrimoine culturel) :
- gestion des musées et sites de tous types ;
- conservation des sites, des monuments historiques et des palais nationaux ;
- les entreprises répertoriées sous la codification NAF 92.5 E (les gestionnaires du patrimoine naturel) :
- gestionnaires de jardins botaniques, des réserves et parcs naturels ;
- les entreprises répertoriées sous la codification NAF 92.7 C (autres gestionnaires d'activités récréatives) :
- exploitation de flippers ;
- juke-box ;
- baby-foot ;
- jeux électroniques ;
- et tous jeux de même nature.
Sont exclues du champ d'application toutes les entreprises répertoriées sous les codifications :
- NAF 92.3 A : les activités artistiques : les associations couvertes par la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle (dont éco-musées) ;
- NAF 92.3 B : les services annexes aux spectacles ;
- NAF 92.3 D : les gestionnaires de salles de spectacles ;
- NAF 92.1 J : les gestionnaires de salles de cinéma ;
- NAF 92.3 J : les autres spectacles : cirques, marionnettes, sons et lumière, rodéo, corridas, etc.
- NAF 92.6 : les gestionnaires d'installations sportives ;
- NAF 92.7 A : les jeux de hasard et d'argent ;
- les entreprises de spectacles à vocation exclusivement culturelle.
Syndicat national des espaces de loisirs et d'attractions (SNELA) ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane
Modification des dispositions de l'accord du 7 août 1998 (formant avenant no 24) relatif à la modulation et à la réduction du temps de travail.
Syndicat des entreprises de travaux publics et de bâtiments de Guyane (SEDTPBG) ;
Syndicat de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des travaux publics - CAPEB ;
Arrêté du 10 juin 1999 portant agrément de certains enseignements dispensés dans les établissements publics ou les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite
- Sont agréés, sans limitation de durée, au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite, les enseignements qui ne relèvent pas de l'enseignement supérieur conduisant aux diplômes professionnels délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports et sont dispensés dans les établissements publics ou les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 14 juin 1999 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 juin 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Bonne source, captée à Vittel (Vosges), et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SEDAPET.SP04/BSC/98.
- Association pour le développement d'un espace sanitaire
et social de Casa Serena (20110 Propriano)
Accord du 26 octobre 1998 relatif à l'indemnité compensatoire pour les frais de transport.
- Association pour la promotion sociale des aveugles
et autres handicaps (87060 Limoges)
Accord d'entreprise du 1er février 1999 relatif aux congés trimestriels.
- Fondation Edith-Seltzer-Chantoiseau
Accord d'entreprise du 12 février 1999 relatif à la rémunération des formateurs.
- Centre de formation et de rééducation professionnelle
Accord d'entreprise du 23 mars 1999 relatif à la valeur du point.
et sociale Jean-Pierre-Timbaud (93100 Montreuil)
Accord d'établissement du 13 avril 1999 relatif à la valeur du point.
Accord collectif d'entreprise du 7 décembre 1998 relatif à l'application et l'adaptation de l'annexe 10 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 aux assistants maternels.
de l'enseignement public de la Sarthe (72000 Le Mans)
- Association départementale pour la réadaptation sociale
et professionnelle par le travail protégé (56204 La Gacilly)
Accord d'établissement du 26 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association L'Eau vive, maison d'enfants
- Maison de retraite La Buissonnière
- Association pour l'insertion sociale avec l'économique
Accord d'entreprise du 18 décembre 1998 et avenant à l'accord d'entreprise du 15 janvier 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Protocole d'accord du 21 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association La Colagne, centre de soins
des Landes (40011 Mont-de-Marsan)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juin 1999, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Montpellier et de Languedoc-Roussillon ».
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée.
EXTRAIT DE L'ARRETE PORTANT APPROBATION DE LA PROROGATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Le groupement est prorogé pour une durée d'un an à compter du 21 octobre 1998.
Les demandes d'entraide sont exécutées, selon les cas, par le procureur de la République ou par le juge d'instruction de Paris qui agissent sur l'ensemble du territoire national en présence, le cas échéant, du procureur près la Cour pénale internationale ou de son représentant, ou de toute autre personne mentionnée dans la demande de la Cour pénale internationale.
Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés à la Cour pénale internationale par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.
En cas d'urgence, les copies certifiées conformes des procès-verbaux peuvent être adressées directement et par tout moyen à la Cour pénale internationale.
Les procès-verbaux sont ensuite transmis dans les formes prévues aux alinéas précédents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Gilbert Noiret, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1o, 4o et 5o de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1999 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Noiret, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires logistiques et immobilières et chef par intérim du bureau des affaires financières, et par M. Henri Froberville, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des incorporations, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Noiret.
Arrêtés du 11 juin 1999 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Le contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés :
Aerospatiale Matra ;
Le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Gad (Jean) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés :
Matra hautes technologies ;
Aerospatiale missiles ;
Aerospatiale lanceurs stratégiques et spatiaux.
L'arrêté du 13 mai 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Lagardère SCA est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) et du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Gad (Jean) prend effet le 11 juin 1999.
Arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L.
Les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants :
Agence nationale pour l'emploi : 0,291 %.
Arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi
- A compter du 1er juillet 1999, les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'Agence nationale pour l'emploi, assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants :
Décret no 99-529 du 25 juin 1999 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie, signé à Paris le 21 janvier 1994 (1)
- Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie, signé à Paris le 21 janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 19 juin 1999.
D'ENTENTE, D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE DE GEORGIE
La République française et la République de Géorgie,
Prenant en compte l'édification de l'Union européenne et la contribution de celle-ci à la construction d'une Europe pacifique et solidaire,
La République française et la République de Géorgie s'engagent à développer entre elles, dans tous les domaines, des relations de coopération fondées sur la confiance et l'intérêt mutuels.
Elles favorisent l'entente et l'amitié entre les peuples français et géorgien.
La République française et la République de Géorgie mettent en oeuvre leur coopération dans le cadre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales.
Attachées aux valeurs universelles de liberté et de démocratie, elle coopèrent pour la défense et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
Elles unissent leurs efforts en vue d'assurer la sécurité internationale et prévenir les conflits, et de garantir la primauté du droit international dans les relations entre Etats.
La République française et la République de Géorgie tiennent des consultations régulières aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.
La République française et la République de Géorgie se consultent au sein des organisations internationales dont elles sont membres, notamment de l'Organisation des Nations Unies, dans le but d'harmoniser le plus possible leurs positions lorsque cela leur semble nécessaire et d'assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible des décisions prises dans ce cadre.
La République française s'engage à favoriser le développement de liens entre la République de Géorgie et les communautés européennes.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux avec la République de Géorgie respectent les compétences des communautés européennes et les dispositions arrêtées par leurs institutions.
coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
Les Parties agissent de concert afin de renforcer ses institutions, notamment sur le plan juridique, pour garantir la stabilité, la sécurité et l'Etat de droit sur le continent européen.
La République de Géorgie en prend acte.
La République française et la République de Géorgie, soulignant l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale, soutiennent, dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, et, plus particulièrement, au sein du Forum de sécurité, le processus de désarmement, de renforcement de la confiance et de la sécurité, et de prévention des conflits.
Les Parties attachent une importance particulière aux mesures propres à éviter la prolifération des armes de destruction massive ainsi qu'au contrôle efficace sur les armes classiques et agissent à cette fin, de manière concertée, dans les instances internationales.
La République française prend acte avec satisfaction de la décision de la République de Géorgie d'être un Etat non doté d'armes nucléaires.
La République française et la République de Géorgie développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire.
La République française et la République de Géorgie accordent une priorité particulière au développement de leur coopération dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie civile et de la recherche.
La République française et la République de Géorgie développent une coopération en matière de formation des acteurs de la vie économique et sociale.
Dans la mesure de ses possibilités, la République française fournit à la République de Géorgie une assistance technique à la formation des cadres de l'économie destinée à favoriser le développement d'une économie de marché.
La République française et la République de Géorgie favorisent la coopération entre les Parlements des deux Etats.
La République française et la République de Géorgie renforcent leur coopération dans les domaines de l'enseignement, de la culture, de la science et de la technique.
Les Parties encouragent la création d'établissements culturels dans les deux Etats.
Chaque Partie s'emploie à mieux faire connaître à sa population les réalisations scientifiques, techniques et culturelles de l'autre Partie, et, dans ce but, facilite notamment la diffusion des livres et de la presse de l'autre Partie.
Chaque Partie s'efforce de donner à toutes les personnes intéressées la possibilité d'étudier la langue, la culture, la littérature et l'histoire de l'autre Partie.
Pour assurer une meilleure compréhension entre les peuples de la République française et de la République de Géorgie les Parties développent leur coopération dans le domaine des médias.
Les Parties encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment entre jeunes Français et jeunes Géorgiens.
Les Parties favorisent les contacts directs entre universités, écoles supérieures, centres de recherches et établissements culturels des deux Etats.
La République française et la République de Géorgie, conscientes de l'importance de la protection de l'environnement, coopèrent de manière étroite dans ce domaine et s'engagent à favoriser le développement d'actions concertées aux plans européen et international.
La République française et la République de Géorgie élargissent leur coopération dans le domaine consulaire.
La République française et la République de Géorgie favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide judiciaire civile.
La République française et la République de Géorgie mettent en oeuvre une coopération dans le domaine humanitaire, notamment en favorisant les contacts entre les organismes compétents.
Fait à Paris, le 21 janvier 1994, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue géorgienne, les deux textes faisant également foi.
Pour la République de Géorgie :
Le Président du Parlement,
Décret no 99-530 du 25 juin 1999 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997 (1)
- L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 1999.
DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE GEORGIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie ci-après dénommés les Parties,
Se référant au Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie, signé à Paris le 21 janvier 1994 ;
S'inspirant de l'Acte final de la Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe ainsi que des documents de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;
Ayant présente à l'esprit leur participation commune à un espace culturel européen ;
Animés de la volonté commune de resserrer les liens d'amitié et les relations séculaires entre leurs peuples ;
Résolus à promouvoir la coopération entre la France et la Géorgie dans les domaines de l'éducation, de la culture, de la science et de la technique, en respectant la souveraineté nationale de leurs Etats respectifs et en tenant compte à la fois de leurs identités culturelles et de leurs intérêts économiques ;
Dans le respect des droits de l'homme et des règles de la démocratie,
Les Parties soutiennent l'enseignement et la diffusion de la langue d'un Etat dans l'autre, dans leurs établissements d'enseignement et dans le domaine extrascolaire.
A cet effet, elles organisent des stages de formation linguistique à l'intention de professeurs ou de traducteurs-interprètes, des missions d'études, des échanges de boursiers, des échanges d'enseignants, par exemple dans des fonctions de lecteurs ou d'assistants, dans des instituts pédagogiques, des universités et autres établissements d'enseignement supérieur, des échanges d'élèves et d'enseignants d'établissements d'enseignement secondaire, notamment dans le cadre d'appariements scolaires.
Elles apportent, en particulier, leur soutien à l'enseignement et à l'utilisation du français en Géorgie, dans les établissements d'enseignement secondaire, à travers l'extension des classes bilingues et, dans les établissements d'enseignement supérieur, par la mise en place progressive de filières francophones où une attention particulière est apportée au français de spécialité, afin de répondre aux besoins socio-économiques.
Elles favorisent la coopération dans le domaine de l'éducation, par des échanges de personnels qualifiés et par une réflexion commune sur l'élaboration de manuels et autres documents pédagogiques.
Elles procèdent à l'échange de toutes informations utiles pour le perfectionnement du contenu de l'enseignement, des cursus et des programmes, et la mise en oeuvre de nouvelles technologies en matière d'enseignement.
Les Parties, considérant l'importance croissante de la culture en tant que facteur de stabilité dans les rapports entre Etats, soulignent le rôle déterminant de leur coopération culturelle.
Elles se concertent afin de faciliter l'établissement d'une coopération entre leurs administrations culturelles d'Etat, centrales ou déconcentrées, ainsi que celui d'une coopération juridique permettant l'instauration, en Géorgie, d'un cadre réglementaire correspondant aux normes européennes actuelles en matière culturelle.
Elles accordent une grande importance aux contacts et échanges d'expérience et de documentation entre professionnels de la conservation du patrimoine.
Elles encouragent, en particulier, la coopération dans les domaines de l'inventaire du patrimoine, de la conservation des vestiges archéologiques et de la restauration des oeuvres d'art et des monuments d'architecture.
Elles favorisent les échanges de manifestations artistiques (théâtre, opéra, ballet, musique, cirque, arts plastiques...) de nature à mieux faire connaître la culture d'un Etat dans l'autre.
Elles privilégient les coproductions, les rencontres d'artistes et de professionnels des métiers de l'art. Elles s'efforcent d'identifier les nouveaux créateurs et opérateurs dans les deux Etats et facilitent leur mise en relation.
Elles accordent des bourses à des artistes désireux de se perfectionner dans leurs domaines.
Elles attachent un intérêt particulier aux projets artistiques qui associent la création et la formation.
Elles facilitent également l'accès des artistes aux marchés de l'art et de la culture et recommandent la conclusion d'accords de partenariat.
Elles invitent des personnalités du monde artistique et intellectuel et des experts de l'autre Etat, notamment à l'occasion de manifestations culturelles nationales ou internationales, comme le Salon du livre ou les festivals artistiques.
Elles encouragent la formation aux métiers de la culture et à la gestion de la culture, par exemple par l'attribution de bourses d'études et de stages.
Elles s'efforcent d'assurer une diffusion aussi large que possible des livres, revues et autres publications de caractère culturel, éducatif, scientifique et technique, d'un Etat dans l'autre.
Elles soutiennent l'organisation dans l'autre Etat d'expositions de livres, la rencontre d'auteurs, de traducteurs, d'éditeurs et de professionnels du livre des deux Etats, la formation aux métiers de l'édition.
Elles attachent du prix au développement de la coopération entre organismes d'édition des deux Etats, permettant d'accroître les activités de traduction, d'édition, de coédition et de diffusion d'ouvrages récents, dans les domaines des sciences humaines et sociales, de la littérature, de la philosophie et autres.
Elles favorisent toute forme de coopération entre institutions ayant compétence en matière d'archives, entre musées et bibliothèques, notamment les bibliothèques nationales des deux Etats.
Afin de faciliter au public de chaque Etat la connaissance directe de la culture de l'autre Etat, les Parties apportent leur soutien aux activités des établissements culturels existants ou qui viendraient à être ouverts sur leurs territoires respectifs par l'autre Partie, tels que centres culturels et linguistiques, bibliothèques, centres de documentation, centres de ressources, alliances françaises, et prennent, dans le cadre de leurs législations et réglementations nationales, toutes les dispositions susceptibles de faciliter leur installation et leur fonctionnement.
Elles soutiennent, en particulier, la coopération dans des secteurs d'intérêt réciproque.
Elles favorisent les échanges de scientifiques, de spécialistes, d'ingénieurs et de techniciens, notamment dans le cadre des relations directes entre institutions de recherche et laboratoires des deux Etats, la réalisation de projets de recherche communs, les échanges d'informations et de documentation scientifique et technique, l'organisation de cours, de conférences, de colloques scientifiques et technologiques.
Elles encouragent l'établissement de liens entre activités de recherche et développement industriel, dans le respect de leurs législations et réglementations nationales, ainsi que de leurs engagements internationaux en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Elles s'emploient à promouvoir et à développer des partenariats entre universités et autres établissements d'enseignement supérieur de France et de Géorgie permettant, notamment, l'établissement de conventions prévoyant des échanges d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs, des thèses en cotutelle, des échanges d'informations sur les procédures de reconnaissance réciproque des diplômes et des coopérations en matière pédagogique.
Elles poursuivent une politique d'attribution de bourses d'études et de stages de formation, chacune des Parties assurant, sur son territoire, les conditions adéquates pour permettre aux nationaux de l'autre Etat de mener des études ou des recherches, ou de parfaire leur formation.
Les Parties poursuivent une coopération aussi étroite que possible dans des domaines techniques à déterminer d'un commun accord, en fonction des besoins exprimés, et suivant des modalités concertées, telles que missions d'experts, séminaires conjoints, stages de formation en Géorgie ou en France, élaboration de documents.
Des mises à niveau linguistique sont organisées, lorsque cela s'avère nécessaire, à l'intention des futurs stagiaire géorgiens.
Dans l'ensemble des champs ouverts à leur coopération technique, elles sont convenues de mener en priorité des actions engagées en vue du bon fonctionnement des institutions publiques inspirées par les valeurs démocratiques et en vue de la modernisation de la vie économique et sociale dans le cadre d'une économie décentralisée.
Les Parties encouragent les échanges dans le domaine du sport et de la jeunesse, notamment au moyen de stages, séjours de vacances, invitations à des manifestations culturelles ou sportives.
Elles privilégient les contacts directs entre organisations gouvernementales et non gouvernementales, associations de jeunesse, fédérations sportives, ainsi que la formation des jeunes.
Considérant l'enjeu culturel et social que constitue le développement des télévisions et radios publiques et privées de qualité, les Parties sont convenues de développer leur coopération dans ces domaines.
Elles conjuguent leurs efforts pour permettre la diffusion de programmes français en Géorgie, notamment ceux de RFI, TV 5 et CFI.
Elles attachent un intérêt particulier à la formation et encouragent les échanges entre organismes et professionnels de la télévision et de la radio.
Elles sont convenues de resserrer leur coopération dans le domaine du cinéma, dans le cadre de l'Accord cinématographique franco-géorgien de 1993, notamment par des rencontres entre professionnels et artistes des deux Etats, des manifestations cinématographiques tels que des festivals ou des rétrospectives, ainsi que des coproductions et des actions de formation.
Elles s'efforcent également de faciliter les coproductions dans le domaine de la vidéo.
Elles procèdent à des échanges dans le domaine du journalisme, en particulier en matière de formation professionnelle.
Les Parties favorisent les échanges touristiques, notamment en tant que moyen de connaissance des valeurs culturelles et humaines des deux Etats.
Elles encouragent les échanges d'expériences et d'informations dans le domaine du tourisme, en attachant un intérêt particulier à la formation des personnels, à l'aménagement des sites et à la réhabilitation des infrastructures.
Les Parties favorisent la coopération décentralisée entre collectivités territoriales des deux Etats, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elles encouragent les relations directes entre organismes non gouvernementaux et entre les personnes.
Les Parties sont résolues à rechercher ensemble une articulation efficace entre leurs activités bilatérales et les interventions multilatérales, qu'il s'agisse d'interventions de l'Union européenne, ou autres comme celles de la Banque mondiale, ou encore d'activités dans le cadre des programmes des Nations Unies.
Elles soutiennent la coopération entre leurs Commissions nationales pour l'Unesco.
Dans le cadre de leurs réglementations respectives, les Parties s'efforcent de créer des conditions favorables à l'entrée sur leurs territoires, au séjour, aux déplacements et aux activités des participants aux échanges prévus par le présent Accord.
Les activités prévues par le présent Accord sont menées dans le cadre et la limite des ressources budgétaires de chacune des Parties.
Les Parties sont convenues qu'un groupe de travail peut se réunir, en tant que de besoin, sous la présidence des ministres français et géorgien des affaires étrangères ou de leurs représentants.
Ceux-ci peuvent s'adjoindre des représentants des administrations concernées.
Ce groupe a pour tâche de faire le bilan des échanges effectués, de dégager les priorités et les orientations de la coopération à venir et d'examiner, si nécessaire, les problèmes que peut poser la mise en oeuvre du présent Accord.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur du présent Accord ; celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Fait à Paris, le 3 février 1997, en double exemplaire original chacun en langues française et géorgienne les deux textes faisant également foi.
de Géorgie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, délégation est donnée à M. François Chaussy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 juillet 1999 pour le concours interne spécial et au 10 août 1999 pour le concours interne normal.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, et à Mme Isabelle Roux-Trescases, MM. Bernard Limal, Dominique Lamiot, Jean-François Berthier, Ollivier Gloux et Mme Nathalie Morin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Camille Mangin, receveur des finances, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, et à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de MM. Camille Mangin et Serge Boscher, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases, sous-directrice, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveurs des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien et Mme Martine Prince et Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases et de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Françoise Motard, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Jean-Luc Brenner et Jacques Christien, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal et de MM. Christian Blondeel et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, receveur-percepteur du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Patrick Gandon, receveurs des finances, et à Mme Huguette Allard et M. Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, de Mme Huguette Allard et de M. Patrick Sainte Marie, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi et à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et François Fayol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de MM. Christian Laurent et François Fayol, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, et à Mme Fabienne Dufay et M. Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Arrêté du 11 décembre 2001 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 décembre 2001, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 30 avril 2002 à Paris.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration, sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 28 mars 2002 inclus, terme de rigueur.
Les demandes d'entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives.
Ces documents sont transmis au procureur de la République de Paris qui leur donne toutes suites utiles.
En cas d'urgence, ces documents peuvent être transmis directement et par tout moyen à ce magistrat.
Ils sont ensuite transmis dans les formes prévues aux alinéas précédents.
Décret du 12 décembre 2001 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) no 033 008 0004
Par décret en date du 12 décembre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) no 033 008 0004.
Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles et Martignas-sur-Jalle.
Le décret du 15 novembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) no 33 08 04 est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Décret n°2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Le décret n° 71-720 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux de défense des lieux habités contre la mer est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 juillet 1999 portant nomination du président du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique
- M. Christian de Torquat est nommé président du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant nomination et attribution de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2001, Mme Raymonde Foubert, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse de recettes intérimaire de la direction des personnels de la formation et de l'action sociale à compter du 1er novembre 2001.
Mme Anny Dassulle est nommée régisseuse suppléante dans les mêmes conditions.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Léonard Kandem, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 7 juillet 1965 à Banam (Cameroun).
En raison du passage à l'euro, les prises de jeux relatives au règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel le 24 septembre 2000, dont les mises et les lots sont en francs, cesseront le dimanche 6 janvier 2002, à 12 h 45 (heure métropolitaine).
Le dernier tirage du Rapido relatif aux prises de jeux en francs aura lieu le dimanche 6 janvier 2002, à 12 h 45 (heure métropolitaine).
La participation aux 50, 20, 10, 9, 8, 7, 6, 5, 4, 3, 2 et 1 prochains tirages est progressivement suspendue, de telle sorte qu'aucune prise de jeux ne soit enregistrée le dimanche 6 janvier 2002 pour un tirage postérieur à celui de 12 h 45 (heure métropolitaine).
Les modifications du règlement précité du jeu Rapido, qui sont mentionnées ci-dessous, sont applicables aux prises de jeux enregistrées à partir du lundi 7 janvier 2002, à 6 heures (heure métropolitaine).
Aux sous-articles 3.4, 4.2, les mots : « 5 F, 10 F, 20 F, 30 F ou 50 F » sont respectivement remplacés par les mots : « 1 Euro, 1,5 Euro, 2 Euro, 3 Euro ou 5 Euro ».
Les rangs de lots gagnants sont définis comme suit, pour une mise unitaire de 1 euro :
Un jeu est déclaré gagnant à un tirage Rapido pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots suivant :
Le nombre de prises de jeu, pour une mise de 1 Euro, est limité à 500 000 par tirage.
Les mises de 1,5 Euro, 2 Euro, 3 Euro ou 5 Euro par tirage, correspondant à un numéro coché dans la grille B, valent respectivement 1,5, 2, 3 ou 5 mises de 1 Euro.
Les mises de 2 Euro, 3 Euro ou 4 Euro par tirage correspondant respectivement à 2, 3 ou 4 numéros cochés dans la grille B valent 2, 3 ou 4 mises à 1 Euro différentes.
Si le joueur a multiplié sa mise unitaire par 1,5, 2, 3 ou 5 en cochant les cases 1,5 Euro, 2 Euro, 3 Euro ou 5 Euro par tirage, les mises de 2 Euro, 3 Euro ou 4 Euro par tirage, correspondant respectivement à 2, 3 ou 4 numéros cochés dans la grille B et valant 2, 3 ou 4 mises à 1 Euro différentes, équivalent à un nombre de mises de 1 Euro qui est 1,5, 2, 3 ou 5 fois supérieur.
Lorsque le total des lots des 1er et 2e rangs, au titre d'un tirage, dépasse 10 millions d'euros, le montant de chaque lot de 1er rang (10 000 Euro) et de 2e rang (1 000 Euro) inscrit sur le tableau mentionné à l'article 9.3 est réduit par application du calcul ci-dessous :
- soit N 1 le résultat de l'opération suivante : nombre de gagnants, calculé sur la base de mises unitaires de 1 Euro, au 1er rang du tirage considéré, multiplié par 10 000 Euro ;
- soit N 2 le résultat de l'opération suivante : nombre de gagnants, calculé sur la base de mises unitaires de 1 Euro, au 2e rang du tirage considéré, multiplié par 1 000 Euro ;
- montant du lot de 1er rang (pour une mise unitaire de 1 Euro) : 10 000 Euro multipliés par 10 000 000 Euro, le tout divisé par la somme de N 1 et de N 2 ; s'il y a lieu, le montant du lot ainsi calculé est arrondi à l'euro inférieur ;
- montant du lot de 2e rang (pour une mise unitaire de 1 Euro) : 1 000 Euro multipliés par 10 000 000 Euro, le tout divisé par la somme de N 1 et de N 2 ; s'il y a lieu, le montant du lot ainsi calculé est arrondi à l'euro inférieur.
S'il y a lieu, les lots calculés selon les dispositions de l'article 9.7 ci-dessus sont majorés, afin de rester au moins égaux à 200 Euro au 1er rang et à 160 Euro au 2e rang pour une mise unitaire de 1 Euro.
Aux sous-articles 10.6 et 10.7, les mots : « trois mille francs » sont remplacés par les mots : « 500 euros ».
Au sous-article 10.6, les mots : « ou dans les centres de paiement de La Française des jeux » sont supprimés.
Le retrait de M. Guerrier (Luc, Placide, Elie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vermont et Luc Guerrier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Vermont et Luc Guerrier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Vermont, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2001, Mme Blanchard (Marie-Christine), attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui procède conformément à l'article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code.
La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 susvisé.
Arrêtés du 12 mai 1999 portant nomination (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 12 mai 1999, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Suresnes (Hauts-de-Seine) : Mme Cailho (Anne), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Louvres (Val-d'Oise) ;
Maison de retraite de Saint-Christophe-sur-le-Nais (Indre-et-Loire) : M. Cherel (Hervé), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir) ;
Maison de retraite de Belmont-de-la-Loire (Loire) : Mme Dollet (Christine), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local de Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône) ;
Centre intercommunal de gérontologie de Linselles et Bousbecque (Nord) : Mme Duponchelle (Annie), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Linselles (Nord) ;
Maison de retraite de Châtillon-sur-Loire (Loiret) : Mme Fortune (Julie), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) du centre hospitalier Sainte-Marie, à Grand-Bourg (Guadeloupe) ;
Hôpital local de Châtel-sur-Moselle (Vosges) : Mme Guillaume (Gabrielle), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Morée (Loir-et-Cher) ;
Maison de retraite de Bas-en-Basset (Haute-Loire) : Mme Heurtier (Michèle), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social hors classe) de l'hôpital local de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère) ;
Hôpital local de Turckeim (Haut-Rhin) : M. Hoferer (Gilbert), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Soultzmatt (Haut-Rhin) ;
Maison de retraite de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) : M. Jaulent (Christian), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social hors classe) des maisons de retraite de Millas-Vinca (Pyrénées-Orientales) ;
Hôpital local d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or) : M. Juillien (Jean-Claude), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social hors classe) des maisons de retraite de Mouvaux et Bondues (Nord) ;
Maison de retraite de Rosporden (Finistère) : Mme Le Goff (Michèle), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Meslay-du-Maine (Mayenne) ;
Centre hospitalier de Deville-lès-Rouen (Seine-Maritime) : M. Maachi (Mostéfa), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Mondoubleau (Loir-et-Cher) ;
Maison de retraite de Cucuron (Vaucluse) : M. Paredes (Claude-Benoît), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Mens (Isère) ;
Maison de retraite d'Elne (Pyrénées-Orientales) : M. Puig (René), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 juin 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Hans-Werner Ludwig, président de l'université de Tübingen (Allemagne).
Arrêté du 21 mai 1999 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel interbranche concernant le secteur du spectacle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage et concernant le secteur du spectacle, tel qu'étendu par arrêté du 15 janvier 1999, les dispositions de l'avenant no 1 du 26 novembre 1998 à l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 11 mai 1999, M. Esclauze (Patrick), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Avenant no 41 : avis d'interprétation du 5 mai 1999 de la convention collective de l'animation socioculturelle relatif à la désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de onze à cinquante salariés ;
Avenant no 49 du 5 mai 1999 à la convention collective de l'animation socioculturelle relatif à l'abattement des charges sociales dans le cadre d'un contrat à temps partiel annualisé (art. L.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, sauf la CGT pour l'avenant no 49.
Avenant no 10 à l'annexe II du 30 avril 1999.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Avenant no 1 du 22 avril 1999 à l'accord du 5 février 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires ;
Lorsque la cour sollicite l'extension des conditions de la remise accordée par les autorités françaises, la demande est transmise aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut, qui la communiquent, avec toutes les pièces justificatives ainsi que les observations éventuelles de l'intéressé, à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Si, au vu des pièces considérées et, le cas échéant, des explications de l'avocat de la personne concernée, la chambre de l'instruction constate qu'il n'y a pas d'erreur évidente, elle autorise l'extension sollicitée.
Décret n°99-449 du 2 juin 1999 relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale et aux contentieux général et technique de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-449 du 2 juin 1999 relatif aux contrôles sur les organismes de sécurité sociale et aux contentieux général et technique de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
« Toutefois, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :
« - aux organismes de sécurité sociale ayant le caractère d'établissement public pour le directeur et l'agent comptable ;
« - à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines pour ses directeur, directeur adjoint et agent comptable ;
« - et aux caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes.
- Les personnels mentionnés à l'article R.
123-48 sont agréés par le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège, à l'exception des agents de direction et agents comptables des organismes nationaux, de leurs établissements et de leurs oeuvres sociales.
« La décision d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables est prise après avis du trésorier-payeur général du département du siège de l'organisme concerné.
123-50-1 et sauf pour les agents relevant des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
123-48, le ministre chargé de la sécurité sociale est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes nationaux, de leurs établissements ou de leurs oeuvres sociales ; la compétence pour agréer ou refuser d'agréer leurs agents comptables appartient conjointement au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
- L'autorité compétente dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions de l'intéressé pour l'agréer ou refuser l'agrément.
« 1o Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour agréer ou refuser d'agréer les agents de direction des organismes à compétence nationale ;
« 2o La compétence d'agréer ou de refuser d'agréer les agents comptables des organismes à compétence nationale appartient conjointement au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget ;
« 3o L'application de l'article R.
Modalités de computation des délais en cas de suspension par le préfet de région d'une décision d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale
- La troisième phrase du deuxième alinéa des articles R.
611-108 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension par le préfet de région de la décision du conseil d'administration, cette décision est exécutoire de plein droit.
La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Lorsque la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de quarante jours à compter de la date de suspension par le préfet de région de la décision du conseil d'administration, cette décision est exécutoire de plein droit.
« La communication des décisions au préfet de région doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée de celles-ci, et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.
Les délais prévus au deuxième alinéa ne courent qu'à compter du jour où cette formalité aura été intégralement remplie.
152-2 du même code, les mots : « communiquées dans le délai maximal de vingt jours au commissaire de République de région » sont remplacés par les mots : « immédiatement communiquées au préfet de région ».
152-3 du même code, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « huit jours ».
152-3 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Si la décision ministérielle n'intervient pas dans un délai de quarante jours à compter de la date de suspension par le préfet de région de la délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, cette délibération est exécutoire de plein droit ».
Compétence en matière d'approbation budgétaire et d'autorisation des opérations immobilières des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale
153-2 pour approuver les budgets des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale est le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne les établissements de santé au sens de l'article L.
711-1 du code de la santé publique, et le préfet de département en ce qui concerne les établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 susvisée.
- Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'établissements de santé, au sens de l'article L.
711-1 du code de la santé publique, des caisses régionales et primaires d'assurance maladie ou de leurs unions sont soumises à l'autorisation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Les opérations d'acquisition, de construction ou d'aménagement d'immeubles en vue de la réalisation d'établissements sociaux ou médico-sociaux des caisses régionales et primaires d'assurance maladie relevant de la loi du 30 juin 1975 sont soumises à l'autorisation du préfet de département.
« Les mêmes opérations sont soumises à l'autorisation de la Caisse nationale pour les établissements ou oeuvres des caisses régionales et primaires d'assurance maladie ou de leurs unions dont le budget est soumis à son approbation en application de l'article L.
Approbation des statuts et des règlements
intérieurs des organismes de sécurité sociale
281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer.
« L'approbation initiale des statuts d'un organisme de sécurité sociale est donnée par l'arrêté d'enregistrement dudit organisme.
- Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête le modèle de statuts des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Ce modèle comporte des dispositions obligatoires et des dispositions facultatives.
« Les statuts et les règlements intérieurs, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer.
« L'approbation initiale des statuts d'une caisse est donnée par l'acte d'enregistrement de ladite caisse.
633-11 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « L'approbation, prévue au même article, des statuts des caisses et de leurs modifications est donnée par le préfet de région qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour les approuver ou pour s'y oppposer.
Contentieux général
- Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple.
Toutefois, les organismes de sécurité sociale peuvent en toutes circonstances être convoqués par lettre simple.
« La convocation doit contenir les nom, profession et adresse du réclamant, l'objet de la demande ainsi que la date et l'heure de l'audience.
« La convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire.
« En cas de retour au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée qui n'a pu être remise à son destinataire, le président ordonne :
« - soit une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'il apparaît que la première lettre recommandée n'a pas été réclamée par son destinataire ;
« - soit une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice lorsqu'il apparaît que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée ou que le destinataire n'a pas retiré la deuxième convocation.
« Dans le cas où l'audience n'a pu se tenir en raison de l'absence d'une des parties, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience avec émargement au dossier et remise, par le greffe, d'un bulletin mentionnant la date et l'heure de l'audience.
144-6 du même code, les termes : « R.
143-29 » et « 200 F » sont remplacés respectivement par les termes : « R.
- La section II du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
- L'intitulé de la section est ainsi rédigé : « tribunaux du contentieux de l'incapacité ».
143-1, les mots : « et suivant les cas à des commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente et à des commissions régionales d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « aux tribunaux du contentieux de l'incapacité ».
- Les termes : « commissions régionales d'invalidité et d'incapacité permanente », « commissions régionales d'inaptitude au travail » et « commissions régionales » sont remplacés par les termes : « tribunaux du contentieux de l'incapacité ».
Les mots : « la commission régionale », « de la commission régionale » et « à la commission régionale » sont remplacés respectivement par les mots : « le tribunal », « du tribunal » et « au tribunal ».
Sauf à la troisième phrase du premier alinéa de l'article R.
143-6, les mots : « la commission », « de la commission », « à la commission » et « cette commission » sont remplacés respectivement par les mots : « le tribunal », « du tribunal », « au tribunal » et « ce tribunal ».
- A la section III du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code :
- l'intitulé de la section est ainsi rédigé : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » ;
- les termes : « commission nationale technique » sont remplacés par les termes : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » ;
- le mot : « commission » est remplacé par le mot : « cour » ;
- les mots : « la commission régionale » sont remplacés par les mots : « le tribunal du contentieux de l'incapacité ».
- A la section IV du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code :
- l'intitulé de la section est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux tribunaux du contentieux de l'incapacité et à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » ;
- les termes : « commissions régionales » sont remplacés par les termes : « tribunaux du contentieux de l'incapacité » ;
143-22 du même code, il est inséré un premier alinéa nouveau ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés à l'article R.
143-21, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressés à son secrétariat général.
- Cet appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement.
« La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
« Le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité enregistre l'appel à sa date ; il délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise, par lettre simple, la partie adverse de l'appel ; simultanément, il transmet au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail l'intégralité du dossier de l'affaire avec copie du jugement, de la déclaration de l'appelant et de la lettre avisant la partie adverse.
« Les parties sont dispensées du ministère d'avoué ou d'avocat.
- Dès réception du dossier d'appel, le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail invite les parties en cause à présenter dans un délai de vingt jours, sous forme de mémoire en triple exemplaire, leurs observations écrites accompagnées, le cas échéant, de celles du médecin qu'elles ont désigné pour les assister ou les représenter.
« Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail assure la communication des pièces aux parties.
Toutefois, les observations médicales ne sont communiquées qu'au médecin désigné par elles.
« Les parties peuvent, en réplique, présenter un nouveau mémoire et des pièces médicales nouvelles dans un délai de vingt jours.
- le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
- La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statue uniquement sur pièces.
« Elle peut prescrire toutes enquêtes ainsi que tous examens médicaux et analyses qu'elle juge utiles et faire appel à des experts qualifiés.
Dans ce cas, leur mission est fixée par jugement.
L'expert désigné est tenu de déposer son rapport au secrétariat général dans le délai de trois mois, faute de quoi il est pourvu à son remplacement par simple ordonnance.
« A la demande de la cour, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles prêtent leur concours à la désignation desdits experts.
« Le secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail adresse copie des rapports d'expertise sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à chaque partie ou, s'il s'agit d'un rapport médical, au médecin désigné à cet effet par chaque partie.
143-29 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le président de la section prononce la clôture de l'instruction.
L'ordonnance de clôture est notifiée à chacune des parties par lettre simple ».
143-30 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail notifie la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacune des parties.
En cas de retour au secrétariat général de la notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire général invite la partie adverse à procéder par voie de signification ».
421-11 du même code, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et » sont supprimés et les mots : « le directeur régional du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
- Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre 1975 susvisé, les mots : « directeur régional de la sécurité sociale et du chef du service régional des lois sociales en agriculture » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, responsable de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ».
Arrêté du 20 avril 1999 portant nomination du directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 20 avril 1999, M. Guillaumat-Tailliet (Jean-Pierre) est nommé directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau.
Décision no 99-197 du 1er mars 1999 se prononçant sur un différend entre la Société française du radiotéléphone et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de la Société française du radiotéléphone
- Sur le contexte du différend
SFR et France Télécom font état d'un différend relatif aux conditions d'interconnexion applicables pour le trafic entrant national et le trafic entrant international.
Il apparaît tout d'abord nécessaire de préciser le sens du vocabulaire employé.
Le code des postes et télécommunications définit au 9o de son article L.
32 l'interconnexion entre réseaux ouverts au public comme étant « l'ensemble des prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés (...)
34-8 du même code dispose que « les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
SFR est un opérateur de réseau ouvert au public et propose à ses clients un service de radiotéléphonie qui leur permet, notamment, d'être appelés sur leur terminal mobile lorsqu'ils se trouvent dans la zone de couverture de l'opérateur.
L'ensemble du trafic correspondant aux appels effectués vers ces utilisateurs mobiles est communément désigné sous le vocable de « trafic entrant sur le réseau de SFR », ou plus simplement de « trafic entrant ».
Ces appels peuvent provenir de différentes catégories d'utilisateurs, en sorte que différents types de trafic peuvent être distingués.
Il s'agit par exemple des appels issus des abonnés de France Télécom, des appels issus du réseau d'un autre opérateur établi sur le territoire français ou de réseaux étrangers.
Le différend qui oppose les deux parties est relatif à deux types particuliers de trafic : le trafic correspondant aux appels issus d'abonnés au réseau fixe de France Télécom et destinés à des utilisateurs du réseau mobile SFR, appelé ci-après « trafic entrant national », et le trafic en provenance d'opérateurs étrangers transmis à France Télécom puis à SFR, appelé ci-après « trafic entrant international ».
Enfin, le président de l'Autorité avait annoncé le 19 novembre 1998 la tenue d'une table ronde entre l'Autorité et les acteurs concernés sur les appels entrant dans les réseaux mobiles.
Une première réunion s'est tenue le 12 février 1999 à l'issue de laquelle les participants se sont donné pour objectif d'aboutir, dans un délai de trois mois, à l'adoption d'orientations communes et à l'application des premières mesures.
- Sur la formation du différend
Dans sa saisine, enregistrée le 1er décembre 1998, SFR rappelle le contexte de ses relations d'interconnexion avec France Télécom depuis 1991.
SFR décrit le déroulement de ses négociations d'interconnexion avec France Télécom.
Elle lui reproche d'avoir retardé le début des négociations relatives aux conditions applicables après le 1er janvier 1998, ces négociations n'ayant été engagées que le 11 septembre 1997.
Elle lui reproche également d'avoir suspendu unilatéralement les négociations le 29 septembre 1997, ce qui a nécessité une intervention de l'Autorité par lettre en date du 14 octobre 1997.
SFR s'estime victime d'une stratégie de retardement menée par France Télécom pendant les mois d'octobre et de novembre 1997, dans la prise en compte des commandes de liaisons de raccordements passées par SFR.
SFR ajoute que les négociations menées entre décembre 1997 et février 1998 n'ont pas permis d'aboutir à un accord, France Télécom refusant de la faire bénéficier, pour les appels de France Télécom vers SFR, d'une prestation d'interconnexion conforme à son catalogue approuvé par l'Autorité.
SFR explique que des négociations globales, portant à la fois sur le trafic entrant national et sur le trafic entrant international, ont repris entre février et mai 1998.
SFR indique qu'un accord sur ces deux aspects n'a pas pu être trouvé par les parties et que France Télécom, ayant transmis en juillet un dossier à l'Autorité, a refusé de continuer les négociations.
SFR se plaint enfin que France Télécom ait refusé de négocier le montant de sa rémunération pour « peines et soins ».
SFR demande en conséquence à l'ART de constater l'échec de ses négociations d'interconnexion à la fois sur le trafic entrant national et sur le trafic entrant international, ainsi que le refus de France Télécom d'engager des négociations sur le niveau de sa rémunération pour « peines et soins ».
Concernant le champ de la saisine, SFR demande à l'Autorité de constater et de décider que :
a) Les parties n'ont pu parvenir à aucun accord sur le tarif de leurs prestations d'interconnexion réciproques depuis l'expiration de l'avenant no 4 concernant le trafic entrant national et le trafic entrant international ;
b) France Télécom doit satisfaire les demandes d'interconnexion de SFR à ses PRO pour l'acheminement du trafic entrant national vers le réseau GSM F2.
Les commandes de SFR de liaisons de raccordement et/ou de colocalisation doivent être mises en oeuvre dans un délai de trois à six mois fixé par SFR et dans le respect de la convention d'interconnexion.
En cas de non-respect de ce délai, sauf si le retard est imputable à SFR, France Télécom doit être tenue de verser à SFR, à titre d'astreinte conventionnelle, une somme de 10 000 F HT par jour de retard et par PRO ;
c) Le tarif d'interconnexion de France Télécom pour le trafic entrant national vers le réseau GSM F2 de SFR doit être fondé sur le catalogue d'interconnexion de France Télécom approuvé par l'ART tel qu'applicable au service d'interconnexion indirecte ;
d) Le tarif d'interconnexion de SFR pour le trafic entrant international peut être fixé par SFR à ...
A l'issue d'une période transitoire dont le terme sera fixé à six mois après la notification aux parties de la décision de l'ART, SFR sera en droit de réévaluer le montant de sa redevance d'interconnexion pour l'aligner sur son tarif d'interconnexion applicable aux terminaisons d'appel sur son réseau.
A défaut d'accord entre les parties sur ce tarif, il pourra en être référé à l'ART ;
e) La redevance rémunérant France Télécom pour sa prestation de facturation pour compte de tiers doit lui assurer la rémunération des coûts suivants :
- prorata des frais de recouvrement et du coût des impayés de ses factures imputables au trafic entrant national, vers le service GSM F2 ;
- coût marginal d'ajout sur ses factures d'une ligne relative aux appels vers les mobiles SFR.
A défaut d'obtenir de France Télécom les éléments comptables nécessaires à l'évaluation des coûts relatifs, dans les délais fixés par l'ART dans le cadre de l'examen de la présente saisine, SFR demande à l'ART de fixer un montant provisionnel et de désigner tel expert qui lui plaira aux frais de France Télécom aux fins d'évaluer les coûts susvisés.
Dans ce cas, l'ART précisera le montant définitif de la redevance pour facturation pour compte de tiers dans les quinze jours suivant le dépôt du rapport de l'expert, les parties procédant à une régularisation des paiements dans les quinze jours suivants ;
f) Les parties concluront un avenant à la convention d'interconnexion dans les trente jours de la présente décision afin de mettre cette convention en conformité avec la décision.
En cas de difficulté, il pourra en être référé à l'ART.
36-8 du code des postes et télécommunications, « en cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties ».
L'Autorité constate que les parties ont signé un protocole d'accord le 23 avril 1997 contenant des dispositions relatives à l'évolution de leur convention d'interconnexion, qui s'est traduit par un avenant à la convention d'interconnexion dont la durée d'application était limitée à l'année 1997.
SFR estime que les négociations relatives à la convention d'interconnexion pour 1998 ont débuté en septembre 1997, ce que France Télécom n'a pas démenti.
Les pièces produites par les parties montrent que les sujets évoqués par SFR dans sa saisine ont effectivement été abordés et débattus par les parties au cours de leur négociation.
L'Autorité estime en conséquence établi qu'il y a eu échec des négociations commerciales ou désaccord entre les parties sur les différents points mentionnés dans la saisine de SFR.
En particulier, il apparaît que, conformément à la position exprimée par SFR dans ses observations enregistrées le 25 janvier 1999, des négociations sur le sujet du trafic entrant international ont bien eu lieu et n'ont pas abouti.
Le fait que la négociation sur ce type de trafic ait pu être mêlée à une négociation globale concernant également d'autres points est sans influence sur la recevabilité de la demande sur ce point.
L'Autorité écarte donc l'exception d'irrecevabilité opposée par France Télécom à l'encontre des conclusions de SFR relatives au trafic entrant international.
- Sur la demande de report du délai de réponse
présentée par France Télécom
France Télécom, par une lettre reçue le 26 février 1999, a sollicité un délai courant jusqu'au 2 mars 1999 afin d'être en mesure de répondre aux observations présentées par SFR enregistrées le 22 février 1999.
Ces observations, au dire même de France Télécom, n'apportent aucun élément nouveau concernant le différend ; elles se bornent à donner des précisions portant notamment sur la situation existante au Royaume-Uni et sur l'incidence financière pour France Télécom de la pratique du reroutage international.
Par suite, la circonstance que France Télécom, qui au demeurant a reçu le mémoire de SFR le 24 février 1999, n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour y répondre ne méconnaît pas le principe du contradictoire dès lors que le mémoire de SFR ne contenait ni conclusions ni moyens nouveaux.
En outre, la saisine de SFR ayant été déposée le 1er décembre 1998, le délai de trois mois fixé par l'article R.
11-1 du code des postes et télécommunications dans lequel l'Autorité doit se prononcer expirait le 1er mars 1999.
- Sur le schéma d'interconnexion
pour le trafic entrant national
L'Autorité examine ci-après les différents arguments invoqués par SFR qui pourraient conduire à imposer à France Télécom de fournir l'interconnexion à SFR pour les appels entrants nationaux.
Ces éléments sont de deux types : il s'agit du cahier des charges de SFR qui pourrait lui ouvrir des droits particuliers au regard de l'interconnexion de son réseau avec celui de France Télécom ou d'engagements pris par France Télécom, soit dans son catalogue d'interconnexion, soit dans le cadre de ses relations contractuelles avec SFR.
a) Sur la portée des dispositions du cahier des charges de SFR :
Le cahier des charges de SFR, dans sa rédaction annexée à l'arrêté du 25 mars 1991, prévoit en son paragraphe 1.1 que « (...), un poste de ce réseau de radiocommunication publique, situé dans la zone de couverture du service, est accessible à l'ensemble des abonnés aux réseaux téléphoniques commutés national et international ».
Cette disposition a été reprise dans le paragraphe 1.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 novembre 1998, qui prévoit que « ce service permet également à un client de l'opérateur situé dans la zone de couverture du réseau d'être joint par l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public ».
Le cahier des charges de SFR, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 décembre 1994 et reprise dans l'arrêté du 18 novembre 1998, prévoit par ailleurs en son paragraphe 9.2.3.3.1 que « A l'intérieur du territoire métropolitain, le coût de l'appel d'un abonné téléphonique ou d'un publiphone à destination d'un poste radioélectrique, dont le tarif est fixé par l'exploitant, est totalement imputé au poste demandeur.
L'Autorité considère que si ces dispositions établissent bien que le réseau de SFR et celui de France Télécom doivent être interconnectés afin de permettre l'acheminement du trafic de France Télécom vers SFR, elles n'imposent pas pour autant à France
Télécom d'offrir à SFR une prestation d'interconnexion.
b) Sur les engagements découlant du catalogue d'interconnexion de France Télécom :
L'Autorité considère que le catalogue de France Télécom qu'elle a approuvé n'impose pas à cette dernière de fournir une prestation d'interconnexion à SFR.
Le catalogue mentionne, en effet, les cas visés par l'offre d'interconnexion indirecte, c'est-à-dire la sélection de l'opérateur longue distance (pages 5, 6, 8 et 10 des catalogues d'interconnexion 98 et 99) et l'offre d'accès aux services spéciaux (page 24 du catalogue d'interconnexion 99), mais ne mentionne pas les appels entrants nationaux sur les réseaux mobiles.
France Télécom ne s'est donc nullement engagée à fournir aux opérateurs mobiles la prestation d'interconnexion indirecte de son catalogue d'interconnexion pour les appels entrants nationaux.
Ainsi, et en tout état de cause, il n'est donc pas nécessaire de déterminer si le trafic entrant national correspond à la définition de principe de l'interconnexion indirecte énoncée dans le catalogue de France Télécom.
L'Autorité précise en outre que les termes du courrier du 14 octobre 1997 de son président, dans lequel celui-ci indique à France Télécom que le catalogue s'applique à SFR, ne sauraient être interprétés comme reconnaissant le droit à SFR de bénéficier de l'offre d'interconnexion indirecte pour le trafic de France Télécom vers SFR, mais bien comme le droit de bénéficier des prestations d'interconnexion prévues au catalogue d'interconnexion, pour autant qu'elles s'appliquent.
Il signifie seulement que SFR pouvait bénéficier de l'interconnexion directe pour les appels sortant de son réseau vers celui de France Télécom, point qui faisait à l'époque l'objet de discussions entre les parties.
c) Sur les engagements de France Télécom dans sa convention avec SFR :
L'Autorité considère également que la convention d'interconnexion et ses avenants conclus entre France Télécom et SFR ne créent pas pour France Télécom une obligation d'offrir l'interconnexion à SFR pour les appels provenant du réseau de France Télécom à destination de celui de SFR.
En effet, la convention et ses avenants 1 et 2 décrivent les sommes reversées à SFR comme étant les sommes facturées aux abonnés de France Télécom, diminuées des montants revenant à France Télécom.
Cette description des modalités financières de l'interconnexion n'implique pas un engagement de France Télécom sur un schéma d'interconnexion particulier.
En particulier, France Télécom ne s'est pas engagée à aligner systématiquement sa rémunération pour l'acheminement du trafic entrant sur celle perçue pour le trafic sortant : France Télécom a accepté une rémunération globale qui tenait compte d'un ensemble de paramètres indissociables dont, notamment, la somme retenue au titre des « peines et soins » qui avait pour objet, comme l'indique France Télécom dans ses observations en défense enregistrées le 11 février 1999, « précisément de donner un complément de rémunération à France Télécom ».
Le fait que France Télécom livre le trafic à destination du réseau de SFR au plus près de l'appelant ne constitue pas davantage un argument permettant de conclure que France Télécom s'est engagée sur un schéma d'interconnexion particulier.
En effet, cette modalité d'acheminement du trafic résulte seulement du fait que la localisation des terminaux, changeante par définition, ne peut, en l'état des techniques existantes à l'époque, être connue que du seul opérateur mobile.
D'autre part, l'Autorité estime que l'évolution du cadre réglementaire et du contexte économique et financier résultant de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 constitue un élément dont France Télécom peut se prévaloir pour demander que soient reconsidérés les principes d'évaluation de cette rémunération, comme le prévoit la convention et ses avenants, en cas d'évolutions du contexte réglementaire.
Elle note à cet égard que France Télécom a demandé à SFR dans son courrier en date du 12 décembre 1997 de « proposer le tarif d'interconnexion qu'elle souhaite recevoir, en 1998, pour la terminaison des appels initiés dans le réseau de France Télécom ».
Enfin, s'agissant du protocole du 23 avril 1997 traduit dans l'avenant 4 à la convention, l'Autorité constate que ce texte avait une valeur transitoire clairement limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 1997 et qu'au surplus les parties ont convenu qu'elles ne pourraient pas se prévaloir des conditions d'interconnexion décrites pour légitimer les règles d'interconnexion et les faire perdurer.
Ces conditions ne sauraient par conséquent être utilement invoquées par les parties.
d) Sur le schéma d'interconnexion :
Il résulte de ce qui précède qu'aucune disposition réglementaire ou stipulation contractuelle particulière n'impose à France Télécom de proposer à SFR une offre d'interconnexion pour les appels entrants.
En conséquence, il y a lieu, au cas présent, d'appliquer les règles habituelles en matière d'interconnexion.
Aux termes mêmes de la saisine de SFR concernant le trafic entrant international, « en l'absence de règle particulière...
», « c'est sur les seules règles habituelles applicables en matière d'interconnexion ... que la facturation de ces appels doit être traitée.
Ainsi, il convient de considérer que, dans le cadre de ces appels, SFR rend à France Télécom une prestation d'interconnexion dite de "terminaison d'appel", c'est-à-dire d'acheminement du trafic depuis le point d'interconnexion entre le réseau de France Télécom et le réseau de SFR, jusqu'à l'endroit où se trouve le mobile qui doit recevoir cet appel ».
Un tel schéma d'interconnexion s'inscrit dans le cadre de la définition de la notion d'interconnexion donnée au 9o de l'article L.
32 précité du code des postes et télécommunications.
De telles modalités d'interconnexion sont également conformes aux termes de la communication de la commission publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 84 du 19 mars 1998 relative à la tarification de l'interconnexion dans un marché des télécommunications libéralisé qui précise que « la directive interconnexion ne réglemente pas le prix de la terminaison d'appel sur un réseau mobile, sauf (et uniquement) lorsque l'opérateur "mobile" est désigné comme puissant sur la marché national de l'interconnexion », la terminaison d'appel étant définie comme « l'acheminement d'une communication provenant d'un réseau vers son destinataire sur un autre réseau ».
Ainsi, l'Autorité estime que SFR doit proposer à France Télécom une offre d'interconnexion pour la terminaison des appels issus du réseau de France Télécom et destinés aux abonnés de SFR.
- Les conclusions de SFR concernant la prestation
de facturation pour compte de tiers
L'Autorité estime que le désaccord des parties sur ce point est accessoire à celui sur le trafic entrant national.
Le principe d'une rémunération de France Télécom pour une prestation de facturation pour compte de tiers dépend du schéma d'interconnexion retenu entre les parties pour le trafic entrant national.
Par voie de conséquence de la réponse apportée à la question relative au schéma d'interconnexion des appels entrants nationaux, l'Autorité considère que France Télécom n'a donc pas à fournir de prestation pour compte de tiers au titre de la facturation et que les conclusions de SFR concernant la fixation par France Télécom d'un prix rémunérant une telle prestation pour ces appels ne peuvent qu'être rejetées.
- Sur la demande concernant l'architecture
d'interconnexion entre France Télécom et SFR
L'Autorité constate que, dans le schéma d'interconnexion retenu par la présente décision pour les appels entrants nationaux, les deux parties s'accordent sur le fait que SFR doit proposer, dans le cadre de la convention d'interconnexion avec France Télécom, les points de son réseau qu'elle souhaite ouvrir à l'interconnexion et l'architecture d'interconnexion correspondante.
Elle constate également que SFR, dans ce schéma, ne maintient pas ses conclusions portant sur l'interconnexion aux PRO de France Télécom et sur les délais de sa mise en oeuvre ; il n'existe donc plus de différend sur ce point.
- Sur les appels entrants internationaux
SFR avait initialement accepté une rémunération fixée seulement à ...
Cette situation était acceptable lorsque le trafic entrant international représentait une faible part des appels vers les utilisateurs mobiles, et ne l'est plus dans la mesure où des offres de reroutage international se sont développées, entraînant une forte augmentation de ce type de trafic.
L'Autorité estime ainsi que la rémunération de ...
(3) versée par France Télécom à SFR pour la terminaison des appels internationaux est insuffisante et a vocation à augmenter.
L'Autorité constate toutefois que la question du trafic entrant international n'est pas sans lien avec les conditions applicables au trafic entrant national.
Ainsi, la négociation entre les parties s'est en premier lieu développée dans un cadre global, intégrant les discussions sur le trafic entrant national et sur le trafic entrant international.
L'Autorité constate d'ailleurs que SFR a proposé à France Télécom, notamment dans son courrier en date du 12 mars 1998, des solutions traitant simultanément et de façon indissociable les deux types de trafic.
Elle note également que SFR a demandé à l'Autorité, dans le cadre de sa saisine, de déterminer une solution provisoire dont la validité serait limitée à six mois, avec possibilité de négocier à cette échéance une solution consistant à aligner la rémunération pour le trafic entrant international sur la rémunération du trafic entrant national dont elle aurait convenu avec d'autres opérateurs.
L'Autorité considère qu'il est difficile de séparer les négociations sur le trafic entrant national et sur le trafic entrant international.
En particulier, elle estime que l'atténuation du phénomène du reroutage international du trafic nécessite deux mesures complémentaires :
- l'augmentation des quotes-parts pour les appels internationaux à destination des mobiles dans le cadre des renégociations des accords bilatéraux que France Télécom peut avoir avec ses partenaires étrangers ;
- la diminution du prix des appels nationaux à destination des mobiles.
Dans ce contexte, l'Autorité estime que le désaccord entre les parties sur la rémunération de SFR pour le trafic entrant international aurait pu éventuellement être résolu si un accord avait été trouvé sur la rémunération des appels entrants nationaux.
Le désaccord de principe opposant les deux parties sur le schéma d'interconnexion du trafic entrant national ne leur a pas permis d'aborder utilement la question du trafic entrant international.
La réponse donnée aux parties par la présente décision concernant le schéma d'interconnexion applicable au trafic entrant national offre à France Télécom et à SFR une nouvelle base pour la négociation sur leur trafic entrant international.
Elle constate toutefois que France Télécom a négocié avec certains de ses partenaires des accords instituant l'existence d'une surtaxe pour les appels à destination des mobiles.
Elle estime équitable que lorsque cette surtaxe s'applique elle soit pour la plus grande part reversée par France Télécom à SFR.
En conséquence, dans les cas où France Télécom a signé ou signera avec un opérateur étranger un accord instituant une rémunération supplémentaire pour les appels à destination des mobiles, France Télécom reversera à SFR 90 % du montant des rémunérations brutes supplémentaires dues par l'opérateur étranger, au prorata du volume de trafic à destination des mobiles de SFR dans le volume total de trafic à destination des mobiles pendant une durée de trois mois à compter de la date de la présente décision.
Les parties mettront la convention d'interconnexion qu'elles ont conclue en conformité avec la présente décision avant le 1er juin 1999,
- L'exception d'irrecevabilité opposée par France Télécom aux conclusions de SFR sur le trafic entrant international est rejetée.
- SFR propose à France Télécom une offre d'interconnexion pour la terminaison des appels issus du réseau de France Télécom et destinés aux abonnés de SFR.
- Dans les cas où France Télécom a signé ou signera avec un opérateur étranger un accord instituant une rémunération supplémentaire pour les appels à destination des mobiles, France Télécom reversera à SFR 90 % du montant des rémunérations brutes supplémentaires dues par l'opérateur étranger, au prorata du volume de trafic à destination des mobiles de SFR dans le volume total de trafic à destination des mobiles pendant une durée de trois mois à compter de la date de la présente décision.
- Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de SFR portant sur l'interconnexion aux PRO de France Télécom et sur les délais de sa mise en oeuvre.
- Le surplus des conclusions présentées par SFR et le surplus des conclusions présentées par France Télécom sont rejetés.
- La présente décision sera notifiée à France Télécom et à la Société française du radiotéléphone et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1999, M. Bourgeois (Paul Naea), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du territoire de la Polynésie française en qualité d'administrateur territorial des Iles-sous-le-Vent, au service de l'administration et du développement des archipels pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 1999, M. Rabet (Jean), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national de la chasse pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1998.
LOI no 99-386 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande, signé à Weimar le 19 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Pierre Biarnes, au nom de la commission des affaires étrangères, no 188 (1998-1999) ;
Arrêté du 31 mai 1999 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 1999, les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 1999 prononçant la réintégration dans le corps des administrateurs civils et l'affectation au ministère de l'intérieur, à compter du 1er mars 1999, de M. Lannou (Jacques), administrateur civil en position de détachement, sont rapportées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 1999, M. Chibaeff (Nicolas), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 10 mai 1999, date de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Le transit sur le territoire français est autorisé conformément à l'article 89 du statut par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, M. Laurent (Pierre, Henri, Michel) est nommé notaire à la résidence de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), office créé.
Arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale-Matra
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale-Matra, composé de 403 687 775 actions, s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 9 ci-après.
30 865 263 actions seront cédées par l'Etat par procédure d'offre à prix ferme au prix de 19,2 euros par action.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 FF, à condition qu'elles aient été conservées pendant dix-huit mois.
Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen auront accès à ces offres dans les mêmes conditions.
7 240 000 actions cédées par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale et de ses filiales visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ferme, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 15,36 euros par action.
Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans.
Pour les actions acquises avec un rabais de 20 %, le paiement pourra s'effectuer par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise pour les quarante-quatre premières et une action gratuite pour quatre acquises à partir de la quarante-cinquième.
Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ferme recevront une action pour trois actions acquises.
Les attributions visées à l'alinéa précédent, qui interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat, seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 7 235 FF.
Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ferme.
34 294 737 actions détenues par l'Etat feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 19,6 euros par action.
Un prélèvement maximum de 3 429 474 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 3 429 474 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire.
Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4, soit, au maximum, de 381 053 actions.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1999 susvisé, un maximum de 1 735 857 actions détenues par l'Etat seront cédées, au prix de l'offre à prix ferme, à un fonds commun de placement créé dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise réservé aux salariés des filiales françaises de la société Matra Hautes Technologies.
Le nombre total d'actions faisant l'objet de l'offre à prix ferme visée à l'article 2 et le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4, ou l'un de ces deux nombres, pourront être augmentés dans la limite globale du nombre d'actions non cédées dans le cadre de l'offre mentionnée à l'article 7, selon des modalités fixées par arrêté.
Dans ce cas, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation globale du nombre de titres visé à l'article 2 et à l'article 4.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1999 susvisé, le prix des 6 257 160 actions cédées par l'Etat à la société Lagardère SCA pour porter, conformément à l'article 1er du même arrêté, la participation totale de cette dernière dans le capital d'Aerospatiale-Matra à 133 216 965 actions est fixé à 135,844 FF par action.
Décision du 25 mai 1999 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mai 1999, il est mis fin aux fonctions de M. Lechene (Louis), technicien de classe exceptionnelle d'études et d'exploitation de l'aviation civile, en qualité de régisseur de recettes auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française à compter du 1er mars 1999.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 1999, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, Mme Feugeas (Teresita), ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 31 janvier 1950 à Rosario (Argentine).
Décision no 99-204 du 11 mai 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la Polynésie française
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel partiel et complémentaire aux candidatures du 15 décembre 1998 susvisé :
Association Radio Poe Rava (Radio Poe Rava) ;
Association Foyer socio-éducatif du collège Uporu (Radio Uporu) ;
Association Nahiti communication (Radio Pacifique FM) ;
Association Radio Poro'i (Radio Poro'i RJA 2000) ;
SNC Star FM (Radio Star FM).
Radiofenua SA (RTL 2 Polynésie) ;
Radiofenua SA (Skyrock Polynésie) ;
Radiofenua SA (Chérie FM Polynésie) ;
Radiofenua SA (Fun Polynésie) ;
Décision no 99-207 du 27 avril 1999 modifiant la décision no 97-800 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mon Païs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mon Païs
Décision no 99-210 du 4 mai 1999 modifiant la décision no 97-38 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Maohi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maohi
« Site d'émission : site TDF, hameau de Punaruu, commune de Punaauia, île de Tahiti.
Les dispositions des articles 627-4 à 627-10 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres chefs que ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale.
Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté au titre des articles 627-6,627-9 et du second alinéa de l'article 627-10.
La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l'égard de cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 1999, M. Wirth (Daniel) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juin 1999.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrick Ramael, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, est nommé, à compter du 16 juin 1999, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
- M. Dominique Bur, préfet délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, est nommé préfet de la Loire.
Sont nommées membres du Conseil de la concurrence, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation :
Mme Mader-Saussaye (Reine-Claude) ;
Sont nommés membres du Conseil de la concurrence, au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales :
M. Bidaud (Jean-Pierre) ;
Mme Flüry-Hérard (Elisabeth) ;
M. Ripotot (Jacques).
Arrêté du 24 juin 1999 portant nomination au Conseil supérieur du service public ferroviaire
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juin 1999, M. Brunier (Jean-Claude) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité de représentant des chambres de commerce et d'industrie.
Arrêté du 26 mai 1999 autorisant la société Atos Multimédia à fournir le service téléphonique au public
- La société Atos Multimédia est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Atos Multimédia.
Arrêté du 23 novembre 2001 relatif à un avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne pour la campagne 2001-2002
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 juillet 1999 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2001-2002, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2001, est rendue obligatoire la délibération no 6/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance de la Cour pénale internationale, par tout moyen, par les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut.
La personne réclamée est remise dans un délai d'un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l'instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Nicole Faget et de Mme Dominique Belascain, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christophe Conti, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
Arrêté du 7 juin 1999 portant admission au titre de l'année 1998 des élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
A l'issue du concours ouvert en 1998, sont admis comme élèves titulaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les candidats dont les noms, suivent par ordre de mérite :
1 M. Le Bris (Boris).
2 Mlle Labarthe (Géraldine).
3 M. Baranco (Cyril).
4 M. Gourevitch (Boris).
5 Mlle Molin (Elise).
6 M. Terrasson (David).
7 Mlle Menvielle (Gwenn).
8 Mlle Gros (Géraldine).
9 M. Hirschy (Fabien).
10 M. Fluxa (Diego).
11 Mlle Bartouilh de Taillac (Céline).
12 Mlle Gonson (Nathalie).
13 M. Bellec (Hervé).
14 Mlle Philippon (Laure).
15 M. Mary-Huard (Tristan).
16 M. Serravalle (Salvatore).
17 M. Gardebled (Jean-Baptiste).
18 M. Rive (Benoît).
19 M. Ballarin (Fabrice).
20 M. Varron (Davit).
21 M. Renou (Sylvain).
22 M. Marzoli (Vincent).
23 Mlle Legrand (Judith).
24 Mlle Guilloux (Agathe).
25 Mlle Pilot (Anne).
26 Mlle Labal (Jeanne).
27 M. Lenoble (Stéphane).
28 M. Sitta (Rémi).
29 M. Roederer (Thomas).
30 M. Chatelot (Olivier).
31 Mlle Pierre (Suzanne).
32 Mlle Chandesris (Maguelonne).
33 M. Menuge (François).
34 M. Boulet (François).
35 Mlle Chirazi (Sandra).
36 M. Msihid (Jérôme).
37 M. Lima (Bruno).
38 M. Vial (Emmanuel).
39 M. Chatignoux (Edouard).
1 M. Laissaoui (Mohamed, Yassine).
2 M. Koidjo (Obrou).
3 M. El Mezouaghi (Hicham).
4 M. Beraun Escudero (Renzo).
Spécialité Economie
1 Mlle Kaufmann (Valérie).
2 Mlle Siguret (Isabelle).
3 M. Kubiak (Yann).
4 Mlle Retière (Christèle).
5 Mlle Chevrier (Cécile).
6 Mlle Da Costa (Judite).
7 Mlle Monnet (Joëlle).
8 Mlle Reissaus (Julie).
9 M. Coffart (Guillaume).
10 M. Larre (Guillaume).
11 Mlle Aubert (Julie).
12 Mlle Duarte Da Costa (Nadia).
13 Mlle Grillet (Anne-Laure).
14 Mlle Bonnet (Nelly).
15 Mlle Janicot (Anne).
16 Mlle Angles (Florence).
Après avis du comité d'enseignement constitué en jury, sont admis sur titres comme élèves titulaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Bargain (Erwann).
M. Charreyre (Franck).
Mlle Daviaud (Cécile).
M. Dazy (Didier).
Mlle Devorsine (Anne-Stéphanie).
Mlle Doucet (Sophie).
Mlle Durand (Christelle).
M. Grange (Alban).
Mlle Latil (Pauline).
Mlle L'Hostis (Florence).
M. Lorand (Daniel).
M. Mercier (Mathieu).
Mlle Pezzuti (Laurence).
Mlle Renaud (Anne-Valérie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 1999, les ingénieurs des télécommunications de 2e classe au ministère de l'intérieur dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1999 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Castellazzi (Mario), détaché ministère de l'emploi et de la solidarité, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998 ;
Mme Gentil (Isabelle), 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998 ;
M. Duplaquet (Guy), 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 1999, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
En qualité d'administrateur titulaire : M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, à la direction du Trésor, en remplacement de M. Saglio (Marc-Antoine), et ce pour une durée de trois ans ;
En qualité d'administrateur suppléant : Mme Legay (Dominique), attachée principale d'administration, en poste à la direction du Trésor, et ce pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, M. Bernard Boubli, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 avril 2002 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 12 avril 2005.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2001, Mme Christine Petit est nommée et titularisée professeure du Collège de France, sur la chaire « génétique et physiologie cellulaire », à compter du 1er novembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2001, M. Philippe Duong est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Panthéon-Sorbonne - Paris-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ulrich Hübner, doyen de la faculté de droit de l'université de Cologne, Allemagne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Orléans conférant le titre de docteur honoris causa à M. Isaac Ehrlich, professeur avec chaire à l'université de Buffalo, Etat de New York, directeur du département d'économie à l'université de Buffalo, Etat de New York, Etats-Unis.
Lorsque la chambre de l'instruction constate qu'il n'y a pas d'erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin.
Toute autre question soumise à la chambre de l'instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles.
La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée.
En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 novembre 2001, Mme Patricia Calvez, directrice adjointe du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Creuse et de la Haute-Vienne, à Limoges, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er novembre 2001 et affectée à la direction régionale du travail des transports d'Ile-de-France en qualité d'adjointe au directeur régional à compter du 1er décembre 2001.
Décision du 4 décembre 2001 portant nomination à la commission d'aide au développement de projets
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 4 décembre 2001 :
Est nommée, à compter du 5 décembre 2001 et pour une durée d'un an, présidente de la commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée modifié :
Mme Véronique Cayla.
Sont nommés, à compter du 5 décembre 2001 et pour une durée d'un an, membres de la commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
M. Carcassonne (Philippe) ;
M. Tonnerre (Jérôme).
Sont nommés, à compter du 5 décembre 2001 et pour une durée d'un an, membres suppléants de la commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
Mme Trividic (Anne-Louise) ;
M. Lagesse (Eric) ;
- Mlle Fourmont-Mailleux (Prêle), Bordeaux (paysage).
- Mlle Caubel (Sylvie), Bordeaux (paysage).
- M. de Cockborne (Emmanuel), Bordeaux (paysage).
- M. Humbert (Alexandre), Bordeaux (paysage).
- Mlle Millotte (Armelle), Bordeaux (paysage).
- Mlle Escavi (Anaïs), Bordeaux (paysage).
Arrêté du 17 juin 1999 fixant la date limite de dépôt des candidatures pour l'accès à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juin 1999, les candidatures à la prochaine sélection pour l'accès à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications au titre de la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications doivent être présentées avant le 15 juillet 1999 par la voie hiérarchique.
Arrêté du 4 juin 1999 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à céder une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 juin 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à céder l'intégralité de sa participation dans le capital de la société norvégienne Norsk Jetmotor, représentant 12 500 actions d'un montant nominal de 1 000 couronnes norvégiennes.
Arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « technicien de cave »
- Il est créé un certificat de spécialisation « technicien de cave ».
- Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'entreprise agricole » option « vigne et vin ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien de cave » est accessible aux candidats titulaires :
- du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'entreprise agricole » option « vigne et vin » ;
- du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « viticulture-oenologie » ;
- du brevet de technicien agricole option « viticulture-oenologie »,
- L'arrêté du 9 juin 1986 portant création du certificat de spécialisation « viticulture et oenologie du haut Poitou, des Charentes et du Frontonnais » est abrogé à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce »
- Il est créé un certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce ».
- Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-oenologie ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce » est accessible aux candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole option « viticulture-oenologie » ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
- L'arrêté du 27 mars 1985 portant création du certificat de spécialisation « commercialisation des vins et de leurs dérivés » est abrogé à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation produit »
- Il est créé un certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation produit ».
- Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation produit » est accessible aux candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole option « technico-commercial » ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 1999, M. Le Berre (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général.
Sur la demande de ce dernier ou de la personne réclamée, un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé avant les débats.
Il est ensuite procédé à un interrogatoire, dont il est dressé procès-verbal.
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.
Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la remise prévue à l'article 627-8.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mars 1999, M. Quere (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 1999, M. Toutlouyan (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er mai 1999 au 3 janvier 2001, retraite d'office à compter du 4 janvier 2001.
- Le I de l'article 4 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Bacot, sous-directrice :
- MM. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, et Mme Catherine Marcq, attachée administrative des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- MM. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Gilles Perrin, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
Arrêté du 2 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans :
1o Au titre du a du 2 de l'article R.
M. Mesure (Bernard) ;
2o Au titre du c du 2 de l'article R.
Mme Taillardas (Denise), désignée par le Conseil national de la consommation.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en qualité de représentants du personnel, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur de l'agence prévu au 1o de l'article R.
Mme Hérail (Elisabeth) ;
M. Cortez (Yves) ;
Mme Salvetat (Isabelle).
1o Au titre du 1o de l'article R.
Le président de la commission consultative d'enregistrement des réactifs ;
Le président de la commission de la transparence ;
Le président de la commission des produits de thérapie génique et cellulaire ;
Le président de la commission de cosmétologie.
M. Boissel (Jean-Pierre), désigné par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. le professeur Debré (Patrice), désigné par la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique ;
M. le professeur Lerebours (Eric), chef du service de gastro-entérologie à l'hôpital Charles-Nicolle, à Rouen ;
Mme le professeur Lecomte (Dominique), directrice de l'Institut médico-légal de Paris ;
M. le professeur Beuzard (Yves), chef de service au laboratoire de biochimie à l'hôpital Saint-Louis, à Paris ;
M. le professeur Cohen (Jacques), immunologiste au centre hospitalier universitaire de Reims ;
M. le professeur Advenier (Charles), pharmacologue à la faculté de médecine de Paris-Ouest ;
Mme le docteur Eschwege (Evelyne), directrice de l'unité 21 (unité des recherches cliniques et épidémiologiques) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. le professeur Beaune (Philippe), chef du service biochimie à l'hôpital Boucicaut, à Paris ;
M. le professeur Begaud (Bernard), doyen, centre régional de pharmacovigilance de Bordeaux ;
M. le professeur Loirat (Philippe), président du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
M. Nicolas (Guy), chargé de mission auprès du directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. le professeur Venot (Alain), chef du service information médicale et biostatistique à l'hôpital Cochin, à Paris ;
M. le docteur Loty (Bernard), directeur médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes.
Arrêté du 22 février 1999 fixant le modèle du formulaire « notification d'attribution d'une pension d'invalidité »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4353 b « notification d'attribution d'une pension d'invalidité », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11252*01 pour le formulaire et 5057101 pour la notice explicative.
Le précédent modèle fixé par lettre du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 19 novembre 1986 est annulé.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).
Arrêté du 2 juin 1999 modifiant l'arrêté du 16 avril 1999 fixant les dates pour le concours en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juin 1999, l'arrêté du 16 avril 1999 organisant un concours en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est modifié ainsi qu'il suit :
« L'épreuve écrite est fixée au 1er juillet 1999, au lieu du 10 juin 1999 ;
« L'admissibilité sera prononcée le 15 juillet 1999, au lieu du 9 juillet 1999 ;
« L'épreuve orale aura lieu le 22 juillet 1999, au lieu du 23 juillet 1999.
« Les candidatures devront être adressées par la voie hiérarchique au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, bureau GA 1, à l'attention de M. Yann Becouarn, pièce 0653), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex, avant le 26 juin 1999, au lieu du 30 avril 1999.
La personne réclamée est transférée, s'il y a lieu, et écrouée à la maison d'arrêt du ressort de la cour d'appel de Paris.
Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables.
Le procureur général près cette même cour lui notifie, dans une langue qu'elle comprend, la demande d'arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs d'accusation portés contre elle.
Lorsque la personne réclamée a déjà demandé l'assistance d'un avocat et que celui-ci a été dûment convoqué, le procureur général reçoit ses déclarations.
Dans les autres cas, ce magistrat lui rappelle son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office.
L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai.
Le procureur général reçoit les déclarations de cette dernière après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire.
Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.
Décret n°99-482 du 9 juin 1999 modifiant le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des directeurs adjoints, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social.
Décret no 99-482 du 9 juin 1999 modifiant le décret no 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des directeurs adjoints, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social et le décret no 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social
- Dans le décret du 26 janvier 1956 susvisé, les mots : « directeurs adjoints » sont remplacés par les mots : « chefs de service ».
- Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du 5 mai 1959 susvisé sont ainsi rédigés :
« Les services administratifs du Conseil économique et social comprennent les emplois prévus aux articles 10 (premier alinéa), 12, 12 bis, 13 et 14 de la loi du 20 août 1947 susvisée ainsi que deux emplois de chef de service assimilés aux chefs de service des administrations centrales de l'Etat.
« La loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est applicable au personnel du Conseil économique et social.
Décret n°99-485 du 9 juin 1999 modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets)
Décret no 99-485 du 9 juin 1999 modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets)
1o Au premier alinéa, les mots : « au c » sont remplacés par les mots : « au d » ;
241-10 sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elles ne peuvent accomplir seules, totalement, habituellement et correctement au moins quatre des actes de la grille nationale annexée au décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, que ces actes se rapportent aux variables discriminantes relatives à la perte d'autonomie physique et psychique, ou aux variables illustratives relatives à la perte d'autonomie domestique et sociale.
- Les personnes visées au e du I de l'article L.
241-10 sont celles mentionnées à l'article 3 du décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997.
- L'exonération prévue au III de l'article L.
241-10 est applicable à l'ensemble des rémunérations au sens de l'article L.
242-1, au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III au cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.
« Lorsque l'aide à domicile n'a effectué aucune heure de travail au cours du mois considéré, mais a néanmoins perçu des rémunérations au sens de l'article L.
241-10 est applicable au prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III, retenu pour le mois civil précédent.
- Lorsque la rémunération mensuelle est fixée sur la base d'une durée du travail indépendante de l'horaire réel, l'exonération prévue au III de l'article L.
241-10 s'applique, dans les conditions prévues au I ci-dessus, à l'ensemble des rémunérations afférentes à la période annuelle ou infra-annuelle retenue pour apprécier la durée du travail moyenne.
« Les employeurs doivent procéder, à l'expiration de ladite période, à une régularisation :
« 1o Le montant, pour chaque aide à domicile, des rémunérations effectivement exonérées est déterminé en appliquant au total des rémunérations versées le rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile qu'elle a réalisées chez les personnes mentionnées au III de l'article L.
241-10 au cours de la période mentionnée au premier alinéa et le total de ses heures sur cette même période ;
« 2o Si ce montant est inférieur à la somme des rémunérations exonérées au cours de chacun des mois, les cotisations calculées sur l'écart constaté sont versées en même temps que celles afférentes à la rémunération versée au cours du dernier mois de la période considérée ; s'il est supérieur, le trop-versé de cotisations est déduit des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues au titre de ce même mois ou, le cas échéant, des mois suivants.
« La régularisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus intervient dans le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R.
243-14 en cas de cessation d'activité ou, le cas échéant, de cession de l'organisme d'aide à domicile.
- Les rémunérations versées par les employeurs mentionnés au III de l'article L.
241-10 aux aides à domicile intervenant chez les personnes mentionnées au d du premier alinéa du I de l'article L.
241-10 sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dont relève leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I.
« 1o Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu au I de l'article R.
243-13 et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en application de l'article L.
« 2o Etre en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général :
« c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que l'intéressé bénéficie de ces prestations ;
« Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du refus de renouvellement ou du retrait de l'agrément autorisant l'association à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.
Arrêté du 19 mai 1999 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 1999, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Centre de transfert des microtechniques (CTM) est approuvée.
Le contrôleur d'Etat près le centre technique de l'industrie horlogère (CETEHOR) est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Centre de transfert des microtechniques » (CTM) est constitué entre le centre technique de l'industrie horlogère (CETEHOR), l'université de Franche-Comté, les sociétés Cheval frères, Framatome, France-Ebauches microtechniques, Hydromécanique et frottement, ISA France et PZT International.
- de répondre aux besoins des industriels exprimés dans le domaine de la miniaturisation de produits, notamment par la conception de systèmes et la réalisation de prototypes ;
- de participer au développement des microtechniques dans tous les secteurs d'activité qui y font appel (horlogerie, automobile, aéronautique, médical, domotique, télécommunications...)
- de favoriser le transfert de technologies et d'anticiper les besoins technologiques futurs dans le domaine des microsystèmes ;
- de favoriser la coopération entre la recherche et l'industrie, notamment en faisant remonter au niveau de la recherche les besoins exprimés par les industriels et en mettant en oeuvre les résultats obtenus dans les laboratoires dans le cadre d'applications industrielles pour les entreprises ;
- de servir d'interface entre l'industrie et d'autres centres de compétences aux niveaux national et international et de favoriser les développements en réseau.
Le siège social est fixé 39, avenue de l'Observatoire, 25000 Besançon.
- Est prononcé, à la date du présent arrêté, le transfert de la liste A (Variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (Variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après dont l'inscription est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999 :
16 avril 1993 (art. 1er pour Liberté) ;
1er juin 1994 (art. 1er pour Excel) ;
30 juin 1995 (art. 1er pour Tonic) ;
27 février 1996 (art. 1er pour Talent) ;
16 avril 1997 (art. 1er pour Reflex) ;
6 avril 1998 (art. 1er pour Haven et Triplex).
Arrêté du 22 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire et Musée
- L'intitulé de l'option Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe (périodes préhistorique et protohistorique) est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'intitulé de l'option Archéologie historique de la France, du premier âge du fer jusqu'à la fin du xviiie siècle est remplacé par les dispositions suivantes : « Archéologie historique de la France (de la fin de la protohistoire à la fin du xviiie siècle) ».
- L'intitulé de l'option Ethnologie de la France est remplacé par les dispositions suivantes :
« - Ethnologie des formes sociales en Europe ;
« - Ethnologie de la civilisation matérielle de l'Europe.
- Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o L'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
- A la commission des infirmiers, lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux aides-soignants, membres en qualité d'aides-soignants, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
« Titulaire : Mme Hueber (Claudine) ;
« Suppléant : M. Barboza (José) »,
« Suppléante : Mme Berland (Brigitte) ».
- A la commission des puéricultrices, membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
« Titulaire : Mme Chan Ngan Chuck (Suzanne) ;
« Suppléante : Mme Kracher (Sylvie) »,
« Titulaire : Mme Kracher (Sylvie) ».
« Titulaire : Mme Fraisse (Andrée) ;
« Suppléante : Mme Spessato (Sylvie) »,
« Titulaire : Mme Levavasseur (Yvette) ;
- A la commission des ergothérapeutes, membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
« Titulaire : M. Belliard (Hervé) ;
« Suppléant : M. Gasnier (Didier) »,
« Titulaire : M. Gasnier (Didier) ;
« Suppléant : M. Belliard (Hervé) ».
- A la commission des psychomotriciens, membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
« Titulaire : Mme Suchecki (Martine) ;
« Suppléant : M. Lamothe (Jacques) »,
« Suppléant : M. Pijulet (Armand) ».
- A la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale, membres appartenant à la profession, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
« Titulaire : M. Billon (Bernard) ;
« Suppléante : M. Vincent (Gérard) »,
« Suppléante : Mme Briffault (Martine) ».
2o L'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Membres représentant chacune des commissions spécialisées, élus respectivement par les membres professionnels de chacune d'elles :
a) Commission des infirmiers :
« Suppléante : Mme Renoir (Andrée) »,
b) Commission des masseurs-kinésithérapeutes :
« Titulaire : M. David (Jean-Paul) ;
Décret du 29 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la SNPE
Par décret en date du 29 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la SNPE :
M. Philippe Coq.
M. Joseph Mailloux.
M. Jean-Pierre Dubreuil.
En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine des poudres et explosifs, ou de leur connaissance des activités militaires, industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société :
M. Pierre Bétin.
M. Jean Faure.
M. Pierre Joly.
M. Jacques Loppion.
M. Pierre Potier.
M. Arsène Schun.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, Mme Combe (Marie-Françoise), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommée ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Les demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut qui, après s'être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d'appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l'étendue du territoire de la République.
En cas d'urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent.
Elles sont ensuite transmises dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Capdeville (Franck), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Chalon (Daniel), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Guerard (Alain), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Lebrun (Jean), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Perrin (Dominique), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Bastian (Hugues), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 25 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 25 juin 1999, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval à compter du 1er juillet 1999 : Mme Debreil (Aude), administratrice civile, et M. Fremiot (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, au titre de l'urbanisme, et Mme Mazière (Brigitte), inspectrice générale de la construction, au titre du logement.
Arrêté du 16 juin 1999 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1999, M. Tramier (Jean) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles pour une durée de trois ans, au titre de représentant de l'industrie de transformation.
Arrêté du 24 juin 1999 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et la création d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juin 1999, sont approuvés, d'une part, les modifications apportées aux statuts de la mutuelle du personnel IBM et, d'autre part, le règlement (1) de la caisse autonome mutualiste incapacité-invalidité, créée par la mutuelle du personnel IBM, no 75M04376.2, dont le siège social se situe 68-76, quai de la Rapée, 75592 Paris Cedex 12.
Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
- A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, au chapitre 3 (Assistance médicale à la procréation) :
L'acte 0053 est supprimé et remplacé par l'acte suivant :
- Au chapitre 5 (Hématologie), sous-chapitre 5-03 (Immunohématologie) :
L'acte 5228 est supprimé.
Au sous-chapitre 6-04 (Mycologie), à l'intitulé 0252 :
Supprimer la phrase :
« (En cas d'hémoculture, les cotations 5220 et 5221 s'appliquent).
et la remplacer par la phrase suivante :
Au sous-chapitre 6-06 (Sensibilité des bactéries et des champignons aux antibiotiques) :
Supprimer le Nota correspondant aux intitulés 0269, 0270 et 0271 :
« Il ne peut être coté plus de deux antibiogrammes (nos 0269, 0270, 0271) pour les actes 5220 et 5221.
et le remplacer par le Nota suivant :
- Au chapitre 7 (Immunologie), le sous-chapitre 7-02 (Allergie) est supprimé et remplacé par le sous-chapitre suivant :
A l'intitulé 7402 :
« La cotation de l'examen 7402 n'est pas cumulable avec celle de l'acte 4000.
Les actes 1366, 1367, 1368, 1369, 1371, 1372 et 1373 correspondant au diagnostic biologique ou suivi d'une affection thyroïdienne sont supprimés et remplacés par les actes suivants :
A la rubrique (Profils protéiques ciblés) :
Aux intitulés 0320 et 7317 :
A l'examen 1610, supprimer la phrase : « La prescription séparée des actes qui constituent les ionogrammes 1609, 1637 et 1611 donne lieu à la cotation du ionogramme correspondant.
et la remplacer par la phrase suivante : « la prescription séparée des actes qui constituent les ionogrammes 1609, 1637 et 0998 donne lieu à la cotation du ionogramme correspondant.
- Au chapitre 13 (Biochimie), sous-chapitre 13-03 (Urines) :
L'examen 1618 est supprimé et remplacé par l'acte suivant :
- Au chapitre 15 (Actes avec technique utilisant un marqueur isotopique) :
Au sous-chapitre 15-03 (Hormones stéroïdes) ne figurant pas au chapitre 10 (Hormonologie) :
Les actes 0718, 731 et 733 sont supprimés et remplacés par les actes suivants :
Au sous-chapitre 15-08 (Hormones ou métabolisme phosphocalcique) :
Au sous-chapitre 15-09 (Vitamines) :
- Au chapitre 17 (Diagnostic prénatal), sous-chapitre 17-06 (Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 foetale) :
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 12 juillet 1999.
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « automatisation dans l'industrie laitière et agroalimentaire »
- Il est créé un certificat de spécialisation « automatisation dans l'industrie laitière et agroalimentaire ».
- Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option « industries agroalimentaires ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « automatisation dans l'industrie laitière et agroalimentaire » est accessible aux candidats titulaires du brevet de technicien supérieur agricole option « industries agroalimentaires » ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
- L'arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation « spécialiste en automatisation en industrie laitière » est abrogé à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « technicien-conseil en production laitière »
- Il est créé un certificat de spécialisation « technicien-conseil en production laitière ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien-conseil en production laitière » est accessible aux candidats titulaires :
- L'arrêté du 29 janvier 1985 portant création du certificat de spécialisation « technicien spécialisé dans la conduite de l'élevage bovin » est abrogé à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « agent de collecte approvisionnement »
- Il est créé un certificat de spécialisation « agent de collecte approvisionnement ».
- Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel « agroéquipements ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « agent de collecte approvisionnement » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel option « agroéquipements » ;
- du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole », option « productions végétales » ;
- du baccalauréat professionnel « agroéquipements » ;
- du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « machinisme agricole » ;
- du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « protection des cultures » ;
Arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « arrosage intégré »
- Il est créé un certificat de spécialisation « arrosage intégré ».
- Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du baccalauréat professionnel « travaux paysagers ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « arrosage intégré » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel option « travaux paysagers » ;
- du baccalauréat professionnel « travaux paysagers » ;
- du brevet de technicien agricole « aménagement de l'espace », qualification professionnelle « conduite et gestion des chantiers paysagers »,
- du baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement », spécialité « technologie des aménagements » ;
- L'arrêté du 29 janvier 1985 portant création du certificat de spécialisation « irrigation drainage » est abrogé à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juin 1999, la date des épreuves écrites des concours externes et internes et des examens professionnels pour le recrutement d'experts techniques des services techniques est fixée au 9 novembre 1999.
- du centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Normandie-Centre, chemin de la Poudrière, BP 245, 76121 Le Grand-Quevilly Cedex (téléphone : 02-35-68-82-69 ou 02-35-68-82-55) ;
- du centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Nord-Picardie, 17, rue Jeanne-d'Arc, 59019 Lille Cedex (téléphone : 03-20-49-63-79 ou 03-20-49-61-47) ;
- du centre d'études techniques de l'équipement (CETE) Sud-Ouest, rue Pierre-Ramond, 33165 Saint-Médard-en-Jalles Cedex (téléphone : 05-56-70-64-20 ou 05-56-70-64-21) ;
- du laboratoire régional de l'Ouest parisien (LROP), 12, rue Teisserenc-de-Bort, 78190 Trappes (téléphone : 01-34-82-12-34 ou 01-34-82-12-62).
Arrêté du 30 juin 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Lyon-Satolas (Rhône)
- Le présent arrêté définit les prescriptions d'usage suivantes, en vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Lyon-Satolas (Rhône).
- Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5, à compter du 1er juillet 1999, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée (volume 1, 2e partie, chapitre 3) ne peut :
- Les dispositions de l'article 2 ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs concernés par les restrictions d'usage détaillées dans ce même article, dans les cas suivants :
- aéronefs déroutés sur Lyon-Satolas pour des motifs touchant à la sécurité ou à la sûreté du vol ou des raisons sanitaires.
- Des dérogations aux règles définies par l'article 2 du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
- Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 1er que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
Par ailleurs, l'organisme de contrôle de la circulation aérienne peut, pour des motifs de sécurité de vol, délivrer des clairances dérogeant aux règles établies par l'article 1er.
- A compter du 1er juillet 1999, aucun essai de moteurs d'aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée (volume 1, 2e partie, chapitre 3) ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures locales.
Des dérogations peuvent être accordées, par le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, entre 22 heures et 23 heures locales, d'une part, entre 5 heures et 6 heures locales, d'autre part, pour des raisons tenant à la sécurité des vols, après demande du responsable du vol, propriétaire, exploitant technique ou exploitant commercial de l'aéronef.
- Un bilan périodique des dérogations accordées conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté est rendu public.
- Tous les exploitants d'aéronefs utilisant l'aérodrome de Lyon-Satolas doivent publier dans leurs manuels d'exploitation des consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs.
Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PANS-OPS, volume I (Doc 8168/0PS/611).
- Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les orientations régionales forestières de la région Poitou-Charentes sont approuvées (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 2001, l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de département à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions départementales de l'équipement est modifié ainsi qu'il suit :
Le montant maximal autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 4 600 Euro ;
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par ces régies est fixé à 800 Euro par bénéficiaire ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 2001, l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des centres d'études techniques de l'équipement est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est fixé à compter du 1er janvier 2002 à 800 Euro par opération pour les dépenses de matériel et de fonctionnement et à 800 Euro par bénéficiaire pour les secours urgents et exceptionnels.
Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2000 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3)
- A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2000 susvisé, les mots : « applicable au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « applicable à une date qui sera fixée par un arrêté ultérieur ».
Si la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen estime que l'affaire n'est pas en l'état, elle ordonne l'exécution d'un supplément d'information confié à l'un ou à plusieurs de ses membres aux fins de procéder, directement ou par commission rogatoire, dans les formes prévues au présent code, à tout acte d'information utile à l'instruction de la demande, à l'exception de l'audition de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2001, Mme Hofferer (Sabine), vétérinaire inspectrice, est nommée auprès du préfet de la région Basse-Normandie en qualité de chargée de mission à temps plein à compter du 1er octobre 2001 pour une durée de trois ans.
Décret n°99-321 du 22 avril 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Décret no 99-321 du 22 avril 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Arrêté du 20 avril 1999 relatif au budget du fonds de solidarité pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du fonds de solidarité pour l'exercice 1999 sont fixées à 15 151 119 846 F.
Arrêté du 9 avril 1999 modifiant l'arrêté du 30 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Le tableau annexé à l'arrêté du 30 avril 1997 susvisé est remplacé à compter du 1er août 1996 par le tableau I ci-joint.
- Le tableau annexé à l'arrêté du 30 avril 1997 susvisé est remplacé à compter du 1er janvier 1999 par le tableau II ci-joint.
T A B L E A U II
Arrêté du 27 avril 1999 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
- A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
- Les modalités relatives à la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Arrêté du 27 avril 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Centre national de la recherche scientifique)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 avril 1999, pour le premier tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 30 juin 1999.
Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 3 mai 1999 inclus.
Pour le second tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 14 septembre 1999.
Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 2 août 1999 inclus.
Arrêté du 30 avril 1999 portant modification de l'arrêté du 24 février 1986 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national de la recherche scientifique
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 1 et 2 comme ci-après :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, les délégations qui lui sont données par les arrêtés du 30 juin 1997 susvisés sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, ainsi qu'à M. Jérôme Goellner, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office.
Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1997 portant agrément de laboratoires pour procéder aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure »
- L'annexe à l'arrêté du 24 janvier 1997 susvisé est modifiée par la liste ci-après annexée.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ajouter dans les départements :
Laboratoire d'oenologie Dejean, parc d'activité La Coupe, impasse Niepce.
Aix oenologie, rond-point du Canet, RN 7 ;
Laboratoire d'oenologie Péraldi, Le Canet, RN 7.
Laboratoire d'oenologie Lacroix, 60, avenue Paul-Firino Martell.
Laboratoire oenologique Guérin, chez Michelet.
Laboratoire d'oenologie Chapelle, 10, place Notre-Dame.
CAVA SARL, 8 bis, Loiseau.
Laboratoire Excell, parc Innolin, 8, rue du Golf.
Centre oenologique Aquitain, 2, allée du Merlot.
Laboratoires d'analyses oenologiques et agronomiques Serres, 16, rue Laurens-Ravanel.
Laboratoire oenotechnique Della Toffola, ZI, route de Montpellier, BP 94.
Laboratoire syndicat de défense AOC Cahors, 430, avenue Jean-Jaurès, BP 199.
Institut oenologique de Champagne, ZI de Mardeuil, route de Cumières, BP 25 ;
Syndicat général des vignerons de Champagne, 44, avenue Jean-Jaurès, BP 176.
Institut coopératif du vin, 3, boulevard de Clairfont, Naturopole.
Laboratoire OEno-France, 12, rue Porte-Haute.
Laboratoires d'oenologie Billy, 27, rue Colbert.
Laboratoire d'analyses agricoles, chambre d'agriculture, 130, avenue Marcel-Unal.
Vaucluse-OEnologie, 14, chemin du Moulin.
CIVCRVR, institut rhodanien, 2260, route du Grès.
Supprimer dans les départements :
Aix OEnologie, 4 CC, château Double, rue des Etoiles ;
Laboratoire du CIVCRVR, quartier des Mûres, route Saint-Laurent.
CAVA SARL, 33, rue Max-Linder.
CIVRCR, 41, cours Jean-Jaurès.
Laboratoire du CIVCRVR, le Village.
Lire dans les départements suivants :
« OENO 2000, 29, route de Carcassonne », au lieu de : « Groupement oenologique des caves particulières, 29, route de Carcassonne ».
« Société d'études et de recherches oenologiques, immeuble Le Ghisoni », au lieu de : « Laboratoire d'oenologie Mirande, immeuble Le Ghisoni ».
« Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 6, rue du 16e-Chasseurs, BP 150 », au lieu de : « Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière » ;
« SGS OEnologie, ZA du Champ-des-Cannes, route de Seurre », au lieu de : « SGS OEnologie, 9, rue du Général-Voillot ».
« Laboratoire du CIVRB, 1, rue des Récollets, BP 426 », au lieu de : « Laboratoire du CIVRB, 2, place du Docteur-Cayla ».
« Laboratoire d'analyses des productions végétales, chambre d'agriculture, 95, avenue Georges-Brassens », au lieu de : « Laboratoire d'oenologie et analyses de résidus, chambre d'agriculture, 95, avenue Georges-Brassens ».
« Chambre d'agriculture, service vin, 39, rue Michel-Montaigne », au lieu de : « FDCEIOE, 39, rue Michel-Montaigne ».
« SBO-Laboratoire oenologique Gérard-Gendrot, 11, rue du IV-Septembre », au lieu de : « Laboratoire Gendrot, 11, rue du IV-Septembre ».
« CEIOE Cadillac-Podensac, 22, chemin Le Vergey, BP 10 », au lieu de : « CEIOE Cadillac-Podensac, Gaillardon, BP 10 ».
« CEIOE Union des coopératives vinicoles d'Aquitaine, 31, rue Edouard-Branly, BP 29 », au lieu de : « CEIOE Union des coopératives vinicoles d'Aquitaine, Les Places de l'Aire ».
« Euralis Agro-Vigne Laboratoire d'oenologie Tabouy, avenue de Bordeaux », au lieu de : « Laboratoire Tabouy, avenue de Bordeaux ».
« Laboratoire OEnoconseil, 55, rue de la République », au lieu de : « Laboratoire OEnoconseils, 42, rue de la Liberté ».
« Suber OEnologie, ZA Les Clachs », au lieu de : « Laboratoire Suber OEnologie, A Les Clachs ».
« Laboratoire des établissements Boëtto, 36, quai des Moulins », au lieu de : « Laboratoire des établissements Boëtto, 4, quai Louis-Pasteur ».
« Station oenotechnique de Champagne Martin Vialatte, 79, avenue Thévenet-Magenta, BP 1031 », au lieu de : « Sofralab Martin Vialatte, 79, avenue Thévenet-Magenta ».
« SCM Rière-Dornier-Parayre, 38, avenue de Grande-Bretagne », au lieu de : « Laboratoire Rière, 38, avenue de Grande-Bretagne ».
« IDEA Agronomie-OEnologie-Analyses des eaux, 10, avenue du 4e-RI, BP 9002 », au lieu de : « Station agronomique de l'Yonne, allée Turenne ».
Décret du 22 avril 1999 portant mutation, promotion, nomination et confirmation de trésoriers-payeurs généraux
M. Dumoulin (Stéphane, Daniel), trésorier-payeur général du département du territoire de Belfort (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Aube (4e catégorie), en remplacement de M. De Calbiac, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Duval (Pierre-Marie), trésorier-payeur général de 5e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général du département du Tarn (4e catégorie), en remplacement de M. Fraisse, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Seignat (Bernard, Marc), trésorier-payeur général de 5e catégorie, payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie, est nommé trésorier-payeur général du département du Tarn (4e catégorie), en remplacement de M. Duval.
M. Seignat est maintenu dans les fonctions de payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie ;
M. Kutek (Clément), trésorier-payeur général du département de l'Ardèche (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département du Tarn (4e catégorie), en remplacement de M. Seignat ;
M. Sibert (Christian), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Doubs, est nommé trésorier-payeur général du département de la Lozère (5e catégorie), en remplacement de M. Bonnafy, qui a reçu une autre affectation, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1998, B, 4e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Bard (Richard, Alain, Louis), receveur des finances de 1re catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale du Trésor public, est nommé trésorier-payeur général du département de l'Ardèche (5e catégorie), en remplacement de M. Kutek, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1998, B, 5e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public).
M. Bard est maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Tirloir (Marceau, Marcel, Jean), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Montargis (Loiret) (1re catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de l'Ardèche (5e catégorie), en remplacement de M. Bard, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1999, A, 1er tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public) ;
Mme Demangel (Dominique), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée trésorier-payeur général du département du territoire de Belfort (5e catégorie), en remplacement de M. Dumoulin, et titularisée dans le grade correspondant (cycle 1999, A, 2e tour, candidats au choix du Gouvernement) ;
M. Vincent (Daniel-Henri), trésorier-payeur général de 4e catégorie du département du Cher (3e catégorie), est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e catégorie ;
M. De Calbiac (Max), trésorier-payeur général du département de l'Aube (4e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
M. Fraisse (Auguste, Jean), trésorier-payeur général du département du Tarn (4e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité ;
M. Thury-Bouvet (Roger, Ferdinand, Jean), trésorier-payeur général du département des Hautes-Alpes (5e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 4e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Thury-Bouvet, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er mars 1998 et MM. de Calbiac et Fraisse, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 16 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1999, Mme Cihuelo (Colette), attachée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 1999, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 22 mars 1999 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
M. Abboud (Nagib), Mlle Alberio (Claire), Mme Bouhsira (Myriam), Mlles Campargue (Valérie), Combet (Aude), MM. Coussement (Eddy), Daaboul (Mohamed), Daffix (Bruno), Elasry (Reda), Feneau (Jérôme), Jaana (Mazen), Li (Teddy), Nassou (Mounir), Reca (Jean-Marc), Sida (Samuel), Vandeputte (Fabien).
MM. Abouliatim (Amine), Ibazizene (Farid), Khoury (Christian), Jamy (Arnaud), Maillot (Laurent).
M. Bertrand (Joël), Mlles Bourdeau (Florence), Couge (Laëtitia), M. Gravier (Boris), Mlle Guerber (Patricia), M. Quicheron (André).
M. Benkhoucha (Amine), Mme Bogati (Véronique), M. Boudriga (Taoufik), Mmes Calmon (Catherine), Chambon (Christine), M. Diaw (Maniang).
MM. Dehamel (Arnaud), Lopez (Christophe), Mlle Saya (Valérie), M. Tabet (Jad).
MM. Aribaud (Jean-Christophe), Boucherat (Arnaud), Lormeau (Eric).
Mlle Bandyopadhyay (Anjoli), Mme Cambazard (Sophie), Mlle Caracache (Anne), Mme De Mey (Dagmar), MM. Drouhin (Reynald), El Hadj (Karim), Feltz (Thierry), Mlle Labourdette (Dominique), MM. Lecerf (Raphaël), Moussy (Pierre), Rand (Douglas), Mlle Sommelet (Sophie).
MM. Barrasa Rodriguez (Jesus), Cuartero Esbri (Jordi), Daville (Raymond), Del Valle Fernandez (Daniel), Mlle Descarpentries (Christelle), MM. Lechenne (Christophe), Pera (Christophe).
MM. Aoun (Cédric), Avoaka (Aman), Batcave (Jean-Marie), Mlle Colomb (Anne-Sophie), MM. Cristea (Mugur), Della Mea (Fabrice), Latu (Jean), Marquis (Pierre), Mlle Mérino (Fuencisla), MM. Mignon (Jean-Alain), Rubin (Ludovic), Wencel (Piotr), Yaghoobian (Armando).
Mlles Andrade (Maria), Gil Alcazar (Cristina), MM. Hutin (Thomas), Khadir (Sofiane), Roman (Sébastien), Salah (Mohamed).
Mlles Caille (Cécile), Depit (Ludivine), Ito (Satomi), MM. Jumeau (Michel), Salcedo (Francisco).
M. Alia (David), Mlle Arribas Blanco (Alicia), MM. Lasserre (Jean-Loup), Marescal (Franck), Nebout (Fabrice).
Le titre de mastère spécialisé en management des systèmes d'information répartis de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, co-accréditée avec l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, est attribué aux élèves désignés ci-après :
Mme Aubonnet (Tatiana), MM. Charron (Michel), Goussot (Jean-Michel), Le Rumeur (Jean-François), Mercier (Patrick), Ouajid (Younès), Shen (Dai), Peloso (Bruno), Ragu (Jean-François).
Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1998 portant attribution du mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent Mlle Villeneuve (Sylviane), pour laquelle il fallait lire : « Mlle Villeneuve (Sylvaine) ».
Arrêté du 15 avril 1999 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 1999, M. Fertier-Pottier (Philippe), administrateur des postes et télécommunications, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er avril 1999, M. Gherra (Jean-Marie), inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Haute-Savoie, à Annecy, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er avril 1999, M. Tutakowski (Bernard), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction régionale du travail des transports d'Ile-de-France, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er janvier 1999 et occupera à compter de cette date les fonctions d'adjoint au directeur régional du travail des transports d'Ile-de-France.
Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction de sa requête.
Arrêté du 17 mai 1999 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit de la ville de Bordeaux pour une exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au profit de la ville de Bordeaux pour l'exposition « Joan Miró ».
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au CAPC-Musée d'art contemporain (entrepôt Lainé), de l'accrochage au décrochage des oeuvres.
Arrêté du 18 mai 1999 modifiant l'arrêté du 5 février 1999 relatif aux emplois de chef de mission du ministère de l'agriculture
- La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 5 février 1999 susvisé est modifiée de la manière suivante :
Ajouter la mention : « Chef du service de l'économie agricole de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne ».
Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ULASE (no AB06), place du Champs-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, conformément à l'article 9 du règlement CEE no 2092/91 modifié du conseil du 24 juin 1991 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale ;
Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ULASE (no AB06), place du Champs-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, conformément à l'article 8 du décret no 96-193 du 12 mars 1996 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits animaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine animale.
Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 17 février 1999 portant agrément de l'organisme certificateur ULASE (no AB06), place du Champs-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification du mode de production biologique concernant les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale et les volailles.
Décret no 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores
- Les riverains des aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application du décret du 18 mars 1994 susvisé, peuvent recevoir une aide financée sur les crédits inscrits à cet effet à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée « l'agence ».
Cette aide est accordée pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, des établissements d'enseignement et des locaux à caractère sanitaire ou social, dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-après.
A titre exceptionnel, lorsque des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, ne peuvent être techniquement insonorisés, d'après les critères fixés par l'agence, à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale, les crédits mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être utilisés pour l'acquisition de ces locaux, leur démolition, le relogement des occupants et le réaménagement des terrains, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
- Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication.
Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date.
- Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 2 est de 80 % du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et les études acoustiques préalables.
Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, le montant des prestations à prendre en considération ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, du logement et du budget, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé.
Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide financière à l'insonorisation mentionnée à l'article 2 est de 100 % du montant des prestations réellement exécutées, comportant les travaux et les études acoustiques préalables.
Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide.
- Les opérations d'acquisition, de démolition et de réaménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er ne peuvent concerner que des locaux :
1o Qui sont situés en tout ou partie en zone I des plans de gêne sonore ;
2o Et qui existent à la date de publication du plan de gêne sonore.
L'agence détermine, après consultation de la commission consultative d'aide aux riverains instituée au II de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, les parties des communes qui servent de référence à l'évaluation des locaux à acquérir.
L'agence procède aux acquisitions de ces locaux après avoir consulté le directeur des services fiscaux dans les conditions fixées par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
L'agence prend toutes mesures en vue de l'aliénation des immeubles ainsi acquis ou, à défaut, de leur utilisation, qui peut être éventuellement confiée à un tiers, à condition que ces mesures soient compatibles avec l'objectif d'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes.
- L'agence définit pour chaque aérodrome concerné un programme pluriannuel d'aide aux riverains, après avis de la commission consultative d'aide aux riverains.
Les demandes d'aides sont examinées en fonction des règles de priorité figurant dans le programme pluriannuel, en tenant compte notamment de l'importance de la nuisance et de l'utilisation du local concerné.
Les aides sont attribuées par l'agence dans les conditions prévues pour les concours financiers à l'article 9 du décret du 26 juillet 1991 susvisé.
Cependant, la commission consultative d'aide aux riverains est consultée préalablement à chaque décision d'acquisition ou d'attribution d'une aide relative à des travaux.
Elle fait fonction de commission régionale des aides dans tous les cas où celle-ci aurait dû être consultée.
- L'agence peut conclure, notamment avec les gestionnaires des aérodromes, des conventions fixant les conditions dans lesquelles ceux-ci lui apportent leur concours pour l'instruction technique des demandes d'aides et des projets d'acquisition.
- Pour l'application des articles 4 et 5, l'agence prend en considération les dossiers déposés et les avis de la commission consultative d'aide aux riverains émis avant l'entrée en vigueur du présent décret.
- Le décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est abrogé.
- Dans tous les textes où il en est fait mention, la référence au décret no 94-503 du 20 juin 1994 est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes du présent décret.
Arrêté du 1er juin 1999 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1999, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Duclaux (Thierry), sous-directeur de la gestion des personnels d'encadrement à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Morisseau (Franck) ;
M. Cazottes (François), sous-directeur des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation à la direction du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Serradji (Christian).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 1999, M. Barrau (Francis), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne à compter du 15 avril 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1998, M. Bezat (Guy) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère, à Quimper, à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 9 juin 1999 fixant les taux de la redevance communale et départementale des mines applicables en 1999
- Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1999 sont fixés dans le tableau ci-annexé.
- Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant agrément d'une société d'expertise comptable pour exercer les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production et leur unions
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1999, la société MC2 Partenaire, société d'expertise comptable, domiciliée 660, rue de Lille, à Béthune (62403), est agréée pour exercer les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions.
Le requérant et la partie civile peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juin 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Cran Gevrier-Ville-la-Grand, sur le territoire de la commune de Ville-la-Grand, dans le département de la Haute-Savoie.
Arrêté du 29 juin 1999 relatif à la modification du droit d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller dans le Bas-Rhin
- Le montant du droit d'entrée visé à l'article 1er ci-dessus est porté à 10 F par personne pour tout visiteur ou groupe inférieur à 10 personnes.
Les tarifs d'entrée pour les autres catégories restent inchangés.
- Les dispositions de l'article 1er prendront effet à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
« Organismes agréés pour effectuer le classement
du charbon (no ONU 1361) et du charbon actif (no ONU 1362)
« Ont qualité de laboratoire agréé, jusqu'au 30 juin 2004, pour effectuer l'essai d'échauffement spontané, conformément aux recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères, sur le charbon actif (no ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par le code IMDG si l'essai a été subi avec succès :
CECA SA, usine de Parentis ;
Pica, usine de Vierzon.
- Ajouter l'article 411-3-12 suivant :
« Dispositions particulières à la classe 9
« Transport des engins de sauvetage
non autogonflables (no ONU 3072) et autogonflables (no ONU 2990)
Lorsque l'emballage des engins de sauvetage non autogonflables (no ONU 3072) et autogonflables (no ONU 2990) doit être approuvé par le ministre chargé de la marine marchande, cet emballage doit faire l'objet d'une autorisation provisoire (se reporter au paragraphe 1 de l'article 411-1-10) et répondre aux conditions suivantes :
« Tout emballage approprié est autorisé s'il est satisfait aux prescriptions de la section 3 (sauf 3.3 et 3.15) de l'annexe I de l'Introduction générale du code IMDG et des sections 3.2 et 3.3 de l'introduction à la classe 1 (sauf 3.3.3, 3.3.4 et 3.3.17), mais les emballages ne doivent pas nécessairement être conformes aux prescriptions relatives aux épreuves pour les emballages énoncés à l'annexe I du code IMDG.
Lorsque les engins de sauvetage sont construits de manière à incorporer ou être contenus dans des logements extérieurs rigides à l'épreuve des intempéries, ils peuvent être transportés sans emballage.
« Les matières et objets dangereux contenus comme équipement dans les engins doivent tous être fixés de manière à empêcher tout mouvement accidentel et, en outre :
« Les artifices de signalisation de la classe 1 doivent être placés dans des emballages intérieurs en plastique ou en carton ;
« Les gaz (classe 2.2) doivent être contenus dans des bouteilles agréées pour le transport de gaz, conformément au code IMDG ; ces bouteilles peuvent être raccordées à l'engin ;
« Les accumulateurs électriques (classe 8) et les piles au lithium (classe 9) doivent être débranchés ou isolés électriquement et fixés de façon à empêcher tout déversement de liquide et
« Les petites quantités d'autres matières dangereuses (classes 3, 4.1 et 5.2) doivent être placées dans des emballages intérieurs robustes.
« La préparation au transport et l'emballage doivent comprendre des dispositions visant à éviter tout gonflage accidentel de l'engin.
En outre, en matière de séparation, les marchandises dangereuses emballées en tant qu'éléments de l'engin de sauvetage complet ne sont soumises à aucune disposition en ce qui concerne la séparation des matières à l'intérieur de l'engin que celui-ci satisfasse ou non aux prescriptions pertinentes de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à M. Alain Tournier, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, à M. Christophe Sodore, attaché principal d'administration centrale, et à M. Pascal Chiron, attaché d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 23 juin 1999 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
- L'échelonnement indiciaire du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées est fixé ainsi qu'il suit :
Préparateurs en pharmacie civils de classe normale
Préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, et M. Yves Bonduelle, sous-directeur d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, M. René Barlet, sous-directeur d'administration centrale, et M. Yves Bonduelle, sous-directeur d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Massin, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, contrats, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée.
Arrêté du 15 juin 1999 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juin 1999, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit :
« L'Agence Education Formation, 7, impasse Chartière, 75005 Paris ;
« Article Z, 24, rue du Mail, 75002 Paris ;
« Comedit, ZI Beaune-Savigny, 2, rue Jacques-Germain, BP 356, 21209 Beaune Cedex ;
K, 12, avenue Marceau, 75008 Paris ;
« Impossible Productions, 27, avenue Trudaine, 75009 Paris ;
« Internep, 13-15, square Dutilleul, 59000 Lille ;
« Presse Nouvelle Actualités, 123, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
« WAG, 59, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris.
Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 :
« Agence de diffusion de l'information régionale (ADIR), 2, rue Sainte-Catherine, 67000 Strasbourg ;
« Les Chroniqueurs associés (Justice Express), 7, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
« ZELIG, 20, boulevard Poissonnière, 75009 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Challeat (Marc), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine à compter du 31 mai 1999.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Guy Canivet, premier président de la cour d'appel de Paris, est nommé premier président de la Cour de cassation, en remplacement de M. Truche, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mlle Bensimon (Emmanuelle), au tribunal administratif de Paris ;
Mme Dhiver (Martine), au tribunal administratif de Strasbourg ;
M. Gaudin (Pierre), au tribunal administratif de Nantes ;
M. Guérin (Jean-Pierre), au tribunal administratif de Melun ;
Mlle Joly (Catherine), au tribunal administratif de Lille ;
M. Lelièvre (François), au tribunal administratif de Paris ;
M. Margelidon (Jean-Christophe), au tribunal administratif de Bordeaux ;
M. Priéto (Gilles), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Raynal (Claude), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Somma (Thierry), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Truilhé (Jean-Christophe), au tribunal administratif de Versailles ;
Mlle Vrignon (Cécile), au tribunal administratif de Paris.
Arrêté du 15 juin 1999 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Frédérique Perrier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Olargues (Hérault), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédérique Tetu, SELARL, est agréée ;
Mme Theron (Brigitte) est nommée notaire associé, membre de la société Frédérique Tetu, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Olargues (Hérault) ;
Le retrait de Mme Tetu (Frédérique, Renée), notaire associé, membre de la société Frédérique Tetu, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Olargues (Hérault), est accepté ;
La dénomination sociale de la société Frédérique Tetu, SELARL, est ainsi modifiée : « Brigitte Theron, SELARL », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Olargues.
Mme Rougier (Catherine, Valérie), épouse Bourgoin, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Moquay, Pierre Moquay et Frédérique Gautriaud-Briat, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime) ;
Il est mis fin aux fonctions de notaire salariée de Mme Rougier (Catherine, Valérie), épouse Bourgoin ;
Par suite du décès de M. Moquay (Patrick, Jean, Marie, François), notaire associé, membre de la société Patrick Moquay, Pierre Moquay et Frédérique Gautriaud-Briat, notaires associés, et de la nomination de Mme Rougier (Catherine, Valérie), épouse Bourgoin, la raison sociale de la société Patrick Moquay, Pierre Moquay et Frédérique Gautriaud-Briat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Moquay, Frédérique Gautriaud-Briat et Catherine Bourgoin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Lion (Véronique, Claudine, Christiane), épouse Albenque, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Vifquain et Jean-Louis Tournier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Vifquain et Jean-Louis Tournier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric Vifquain, Jean-Louis Tournier et Véronique Albenque, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 juin 1999, M. Cousin (François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décret du 24 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale de matières nucléaires
Par décret en date du 24 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie générale de matières nucléaires en qualité de représentants de l'Etat :
M. Loïc Hennekinne.
M. Emmanuel Duval.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juin 1999, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre : M. Fourquet (Laurent), administrateur civil, chef du bureau 7 A de la direction du budget.
Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 1999, M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 21 juin 1999, sont désignées comme membres au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) les personnalités ci-après :
M. Haillet (Francis).
M. Moraillon (Pierre).
Au titre des planteurs de cannes
M. Gayadine (Alain).
Décrets du 24 juin 1999 portant nomination de directeurs à l'administration centrale
- M. Philippe Forstmann, sous-directeur, est nommé directeur de l'administration générale en remplacement de M. Jacques Carral, appelé à d'autres fonctions.
(Résolution modifiant l'article 73 bis
du règlement du Sénat)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 1999 par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61, premier alinéa, de la Constitution, d'une résolution en date du 27 mai 1999 modifiant le règlement du Sénat ;
Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises, en vertu du premier alinéa de l'article 92 de la Constitution alors en vigueur, pour la mise en place des institutions ; qu'entrent dans cette dernière catégorie l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée ainsi que les modifications apportées par la loi à ladite ordonnance postérieurement au 4 février 1959 ; que, toutefois, ces dernières ne s'imposent à une assemblée parlementaire, lorsqu'elle modifie ou complète son règlement, qu'autant qu'elles sont conformes à la Constitution ;
Considérant que ces articles modifient respectivement la rédaction de l'intitulé du chapitre XI bis, du premier alinéa, et des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 73 bis du règlement afin de tirer les conséquences de l'élargissement des compétences attribuées au Parlement par l'article 88-4 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle no 99-49 du 25 janvier 1999 ; qu'il est ainsi prévu que si la délégation pour l'Union européenne constate que le Gouvernement n'a pas déposé sur le bureau du Sénat un texte qui lui paraît devoir être soumis au Sénat, elle en saisit le président du Sénat, qui demande au Gouvernement de soumettre ce texte à cette assemblée ; que cette disposition ne saurait créer à l'égard du Gouvernement l'obligation de transmettre au Sénat des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne qu'il considérerait ne pas comporter de dispositions de nature législative ou des documents émanant d'une institution de l'Union européenne dont la transmission aux assemblées parlementaires relève de sa seule initiative ; que, sous cette réserve, les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant que cet article, qui modifie le quatrième alinéa de l'article 73 bis du règlement, confie à la délégation pour l'Union européenne une mission d'instruction de l'ensemble des textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution et lui reconnaît la possibilité de conclure au dépôt de propositions de résolution ; que ces dispositions ne méconnaissent aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
Considérant que cet article comporte trois paragraphes modifiant les sixième, septième, huitième et dixième alinéas de l'article 73 bis du règlement ;
Considérant que les sixième et septième alinéas, dans leur nouvelle rédaction, suppriment, d'une part, la seconde réunion de la commission saisie d'une proposition de résolution, d'autre part, le droit d'amendement du Gouvernement sur ces propositions ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 88-4 de la Constitution, chaque assemblée se voit conférer le droit d'émettre, selon les modalités fixées par son règlement, son avis sur les textes dont elle est saisie en application du premier alinéa de cet article, par l'adoption de résolutions ; qu'elle peut ainsi déterminer les conditions dans lesquelles ces résolutions sont examinées et peuvent faire l'objet d'amendements, sans que soient pour autant applicables les dispositions constitutionnelles concernant l'exercice de ce droit, lesquelles visent exclusivement les projets ou propositions de loi ; qu'ainsi, il est loisible au Sénat de réserver aux sénateurs, aux commissions ou à la délégation pour l'Union européenne la faculté de présenter des amendements aux propositions de résolution européennes ;
Considérant que le huitième alinéa, dans sa nouvelle rédaction, est relatif aux conditions dans lesquelles une proposition de résolution de la commission devient la résolution du Sénat au terme d'un délai de dix jours suivant la distribution du rapport de la commission ; qu'il se borne à tirer les conséquences de la suppression de la seconde réunion de la commission saisie d'une proposition de résolution ; que le dixième alinéa, dans sa nouvelle rédaction, réduit de vingt à quinze jours francs le délai donné à la conférence des présidents pour décider de l'inscription d'une résolution à l'ordre du jour du Sénat, lorsque cette inscription a été demandée ;
Considérant que ces dispositions ne méconnaissent aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle,
- Sous la réserve mentionnée dans les motifs de la présente décision, les dispositions du règlement du Sénat, telles qu'elles résultent de la résolution du 27 mai 1999, sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juin 1999, présidée par M. Yves Guéna, et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
- La première ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 90-1000 susvisée est supprimée.
Décret no 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 avril 1999, page 6189, 2e colonne, avant la mention : « chef d'équipe, groupe VII », compléter la 2e et la 3e sous-colonne ainsi qu'il suit :
dans le grade de technicien de classe supérieure.
Décret n°99-334 du 26 avril 1999 modifiant le décret n° 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine.
Décret no 99-334 du 26 avril 1999 modifiant le décret no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine
- A l'article 4 du décret no 90-409 du 16 mai 1990 susvisé, le mot : « semestriellement » est remplacé par le mot : « trimestriellement ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 1999, M. Giudicelli (Ange), commissaire principal de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 1999, Mlle Duboe (Nicole), contrôleuse des douanes de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions volontaires de grossesse disposent de capacités leur permettant de prendre en charge, sans délai, au sein de leurs installations de médecine, de gynécologie-obstétrique ou de chirurgie, toute complication, même différée, survenant aux femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juin 1999, M. Eristot (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement du Cher à compter du 1er juillet 1999.
- Les dispositions de l'avenant no 66 du 19 février 1999 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au troisième alinéa du point 1 du paragraphe II de l'article 53 de la convention, le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (art. L.
Arrêté du 17 juin 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux
- Le 3o de l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux est abrogé.
- Il est inséré, après l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux, un article 4-1 ainsi rédigé :
- La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias comprend :
« 1o Le service statistique ;
« 2o Le service des études ;
« 3o Le centre de documentation.
- Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 juin 1999 portant nomination d'un consul général de France à Düsseldorf
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 1999, Mme Nicole Thévenin, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consul général de France à Düsseldorf, en remplacement de M. Marc Gilbert.
Les dépenses réalisées en application de l'expérimentation prévue au troisième alinéa de l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n'entrent pas dans l'assiette du prélèvement, à due concurrence, de la compensation forfaitaire des charges transférées.
Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal majoré par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal majoré par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
FONDS DE CORRECTION DES DESEQUILIBRES REGIONAUX
Décret du 19 avril 1999 déclarant d'utilité publique le prolongement de la ligne de tramway T 1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny - Pablo-Picasso, à Bobigny, jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec
- Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan annexé au présent décret (1), les travaux nécessaires à la réalisation par la RATP du prolongement de la ligne de tramway T 1 Saint-Denis-Bobigny depuis la station Bobigny - Pablo-Picasso jusqu'à la gare SNCF de Noisy-le-Sec.
- Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bobigny et de Noisy-le-Sec, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
(1) Ces plan et documents peuvent être consultés à la RATP (direction du développement, LAC A 34), 54, quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12.
Arrêté du 19 avril 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des chargés d'études documentaires
- L'examen professionnel d'accès au corps interministériel des chargés d'études documentaires visé à l'article 29 du décret du 19 mars 1998 susvisé comporte :
La présentation d'un document établi par le candidat (de quatre à cinq pages), qui doit être adressé au jury.
Dans ce document, sans annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions.
Le candidat analysera la portée de ses fonctions en les replaçant dans le contexte du service dont il relève et précisera le lien entre ses fonctions et la politique documentaire mise en oeuvre par le ministère duquel il dépend ;
Une épreuve orale (durée : trente minutes).
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat, à partir de la note de présentation précitée.
Cet entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du candidat.
- Le jury attribue à chaque candidat une note allant de 0 à 20.
Seuls les candidats ayant obtenu au moins 10 points pourront être déclarés admis par le jury.
Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées, un inspecteur général de l'équipement, un inspecteur général de la construction ou un inspecteur général des transports et des travaux publics et comporte notamment des personnes spécialisées dans les domaines de la documentation et de l'information appartenant, en tant que de besoin, à l'un des ministères concernés par le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs de trois membres, présidé chacun par un ingénieur général des ponts et chaussées, un inspecteur général de l'équipement, un inspecteur général de la construction ou un inspecteur général des transports et des travaux publics.
Chaque groupe d'examinateurs comprend au moins une personne spécialisée dans les domaines de la documentation et de l'information.
- La date limite de transmission du document de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 avril 1999, M. Rémy (Dominique), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1999, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 1999, Mlle Resbeut (France), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée auprès du conseil général du territoire de Belfort en qualité d'attachée territoriale, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 juillet 1998.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 1999, M. Davillé (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès de l'Institution de gestion sociale des armées, en qualité de directeur des systèmes d'information, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L.
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Escudie (Jean-Louis), trésorier principal du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à Nouakchott (Mauritanie), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à Lomé (Togo), pour la période du 9 septembre 1998 au 31 août 1999 inclus.
Arrêté du 7 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 1999, M. Auvigne (François), directeur général des douanes et droits indirects, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA).
Arrêté du 12 avril 1999 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
1 Barricourt (Valérie).
2 Bendotti (Claudine).
3 Berthet (Caroline).
4 Boulay (Stéphanie).
6 Brillet (Emmanuelle).
7 Brochier (Laetitia).
8 Connesson (Raphaële).
9 Coudray (Elodie).
10 Cuisenier (Sébastien).
11 Delpech (Nathalie).
12 Dubus (Pascale).
13 Dupont (Marianne).
14 Genovesio (Assunta).
15 Giraud (Angeline).
16 Helmer (Véronique).
17 Hoffet (Pauline).
18 Holubowski (Frédéric).
19 Huesgen (Ricarda).
20 Le Pabic (Karine).
21 Levasseur (Iris).
22 Lohan (Oana).
23 Maincent (Patricia).
24 Mercier (Stéphanie).
25 Nemo (Bénédicte).
26 Paccou (Marie).
27 Pernoo (Dominique).
28 Philipp (François).
29 Poirot (Juliette).
30 Popovic (Matthieu).
31 Quilleret (Julie).
32 Razavipour (Neda).
33 Stahler (Christian).
34 Tassel (Corinne).
35 Vassort (Sabine).
36 Watkin (Célinie).
1 Leriche (Aurélien).
2 Ait Kaci (Yacine).
3 Ansiau (Julie).
4 Arbogast (Magali).
5 Avenati (Olaf).
6 Baiges-Lucientes (Ana).
7 Beierbach (Lars).
8 Berger (Laurent).
9 Berges Garces (Ana).
10 Bernus (Anne, Valérie).
11 Bertrand (Laetitia).
12 Borgers (Magali).
13 Bosse (Stéphanie).
14 Brocart (Sophie).
15 Broyer (Anne-Lyse).
17 Cambournac (Chloé).
18 Carcopino (Jean-Baptiste).
19 Cellard (Kethevane).
20 Chaigneau (Servane).
21 Charly (Isabelle).
22 Chevallier-Chantepie
(Servane).
23 Clairefond (Fabien).
24 Dautremer (Rebecca).
25 Delouvrier (Stéphanie).
26 Dimier (Odilon).
27 Ferreira (Gillian).
28 Fouquet (Claire).
29 Gaucher (Céline).
30 Gauthier (Jérôme).
31 Gineste (Aline).
32 Graziani (Bruno).
33 Guedin (Marianne).
34 Ha (Dong Ki).
35 Henry (David).
36 Huon (Régis).
37 Hurpy (Gersende).
38 Hyronde (Stéphan).
39 La Graviere (Cécile).
40 Lansac-Fatte (Guillaume).
41 Laurens (Damien).
42 Le Coadic (Yan).
43 Le Doze (Marie).
44 Le Pennec (Marion).
45 Le Picard (Clara).
46 Lebrun (Adélaïde).
48 Lombard (Clémence).
49 Longchamp (Anaïs).
50 Lundström (Ingela).
51 Maestre (Aurélie).
52 Massard (Claire).
53 Massari (Tiphaine).
54 Massimelli (Cyril).
56 Milon (Patricia).
57 Oh (Joon Sik).
58 Perrier de la Bathie (Aude).
59 Pierre (Bernard).
60 Pinheiro (Vanessa).
61 Porri (Christian).
62 Rahard (Aude).
63 Sanier (Chloé).
64 Simeonov (Delian).
65 Strouk (Martin).
66 Tallot (Chloé).
67 Tordjman (Vincent).
68 Usdin (Hélène).
69 Vuong (Audrey).
70 Zielenkiewicz (Alexandra).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1999, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, pour une durée de trois ans :
M. Gauthey (Jean-Pierre).
M. Disdier (Alphonse).
M. Pinatel (André).
M. Valette (Robert).
Au titre de représentants de la coopération agricole
M. Colombani (René).
M. Rouit (Raoul).
M. Mathieu (Gilbert).
Mme Michel (Christine).
M. Vercken (Benoît).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juin 1999, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
Mme Morin (Elisabeth), conseillère régionale de Poitou-Charentes, représentant les régions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, pour une durée de quatre ans :
M. Bernard (Jacques), adjoint au directeur de la recherche.
Sur proposition du conseil scientifique
du Muséum national d'histoire naturelle
M. Minster (Jean-François), directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers ;
M. Ruffié (Jacques), membre de l'Académie des sciences.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juin 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Akasaki (Isamu), professeur émérite au département Génie électrique à l'université Meijo, à Nagoya (Japon).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juin 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Cergy-Pontoise conférant le titre de docteur honoris causa à M. Dreze (Jacques), professeur émérite de l'université catholique de Louvain, économiste, spécialiste de l'économétrie (Belgique).
Arrêté du 17 juin 1999 relatif au budget de l'exercice 1999 de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juin 1999, la décision modificative no 1/99 au budget de l'exercice 1999 de l'Inventaire forestier national est approuvée, ce budget s'établissant, en recettes et en dépenses, à la somme de :
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 mai 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Hanix Corporation (Japon), représenté en France par SARL Générale Courtage Négoce-Troc Tout, Les Grandes Pièces, 24390 Cherveix-Cubas ;
Désignation de l'engin : pelle hydraulique ;
Marque, type et numéro de série : Hanix, type S !
B 800-2, série no B 8000-464 ;
Marque et type du moteur : Mitsubishi, type S 4 K ;
Le contrôle budgétaire de l'agence régionale de santé est exercé par le directeur régional des finances publiques.
Le contrôle fbudgétaire de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé.
Le contrôle budgétaire des agences régionales de santé est coordonné par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, M. Darbord (Jean-François), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 1999, date à laquelle l'intéressé est titularisé en qualité de directeur d'hôpital.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, Mme Folscheid (Bénédicte), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseillère des affaires étrangères de 2e classe auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 15 février 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1999, M. Tacheau (Roger), procureur général près la cour d'appel de Douai, est nommé membre du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, hôpital Hautepierre, 1, avenue Molière, 67098 Strasbourg Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs J.-J.
Badauf, J.-P.
Brettes, J.-J.
Favreau, I.
Nisand, J.
Ritter, G.
Schlaeder, A.
Tresser, E.
Boudier ;
Echographie du foetus : docteurs M. Dreyfus, R.
Favre, M. Kuhler, B.
Langer ;
Génétique médicale : docteurs Y.
Alembik, Elisabeth Flori, J.-L.
Mandel ;
Pédiatrie-néonatalogie : docteurs Jean Flori, A.
Livolsi, J.
Matis, J.
Messer, U.
Simeoni, M. Weil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier et universitaire de Rennes, hôtel-Dieu, rue Henri-Le Guillou, 35035 Rennes Cedex, est agréé pour une période de cinq ans.
Gynécologie-obstétrique : docteurs P.
Poulain, P.-Y.
Moquet, J.
Vialard ;
Echographie du foetus : docteurs D. d'Herve, J.
Milon ;
Génétique médicale : docteurs B.
Le Marec, S.
Odent ;
Betremieux, G.
Defawe, C.
Lefrancois, A.
Pacault.
Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Les accords collectifs nationaux, au sens de l'article L.
132-11 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés et conclus en commission paritaire nationale, conformément à l'article L.
Cette commission est composée de quatorze membres représentant les employeurs, désignés par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en tant que groupement patronal, et de quatorze membres représentant les personnels, désignés par les organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale représentative, au sens de l'article L.
132-2 du code du travail, dans les entreprises du réseau des caisses d'épargne, leurs filiales et organismes communs, dispose d'un siège.
Le reste des sièges revenant aux organisations syndicales leur est attribué en fonction des résultats qu'elles ont obtenus à la dernière élection professionnelle commune à l'ensemble des salariés.
Pour la négociation des accords catégoriels, la commission peut décider d'adopter une formation spécifique respectant la règle de parité.
Les dispositions des alinéas précédents ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation des filiales où s'applique déjà une autre convention collective de branche, ni de rendre les accords collectifs nationaux applicables aux filiales ou organismes communs créés en vue d'une activité nouvelle ou acquis et qui relèvent, du fait de l'activité qu'ils exercent, d'une convention collective de branche distincte de celle des caisses d'épargne.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation des filiales où s'applique déjà une autre convention collective de branche, ni de rendre les accords collectifs nationaux applicables aux filiales ou organismes communs créés en vue d'une activité nouvelle ou acquis et qui relèvent, du fait de l'activité qu'ils exercent, d'une convention collective de branche distincte de celle des caisses d'épargne.
Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 54 JORF 5 mai 2004
Les caisses d'épargne et de prévoyance existant à la date de publication de la présente loi sont transformées en sociétés coopératives dans les conditions ci-après : I.
- Les caisses d'épargne et de prévoyance disposent au plus tard quatre mois à compter de la publication de la présente loi d'un capital initial composé de parts sociales au sens de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ainsi que, en tant que de besoin, de certificats coopératifs d'investissement au sens du titre II ter de la même loi.
Le montant total du capital initial des caisses d'épargne et de prévoyance est égal à la somme des dotations statutaires de chacune des caisses, telle que cette somme figure dans les comptes consolidés du groupe des caisses d'épargne arrêtés au 31 décembre 1997.
Pour les exercices clos jusqu'au 1er janvier 2004, les certificats coopératifs d'investissement entrant dans la composition du capital initial des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent pas représenter plus de 25 % de ce capital.
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est chargée de veiller au respect, à tout moment, de cette proportion.
L'article 19 decies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne s'applique pas à ces certificats coopératifs d'investissement.
- La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance fixe le capital initial de chaque caisse d'épargne et de prévoyance au plus tard quatre mois après la publication de la présente loi, après avis du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance, en tenant compte notamment du montant de la dotation statutaire tel qu'il figure dans le bilan de la caisse d'épargne et de prévoyance arrêté au 31 décembre 1997, du montant total des fonds propres et du montant total du bilan de la caisse d'épargne et de prévoyance au 31 décembre 1997.
Ce capital initial est notifié au ministre chargé de l'économie.
A défaut, ce capital est fixé au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, par décret en Conseil d'Etat, en fonction des mêmes critères.
- Le conseil d'orientation et de surveillance de chaque caisse d'épargne et de prévoyance fixe le montant nominal des parts sociales de cette caisse dans les limites définies, après avis du ministre chargé de l'économie, par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
- Au plus tard cinq mois à compter de la publication de la présente loi, le conseil d'orientation et de surveillance de chaque caisse d'épargne et de prévoyance fixe le nombre de parts sociales de cette caisse à souscrire par chacune des sociétés locales d'épargne de sa circonscription territoriale, en fonction notamment de l'importance de la population comprise dans le territoire qu'elles couvrent.
Chaque société locale d'épargne souscrit les parts sociales lui revenant grâce à un prêt sans intérêt, d'un montant égal à la valeur totale de ces parts, que lui consent la caisse d'épargne et de prévoyance.
Ce prêt est amorti au fur et à mesure de la souscription des parts sociales qui constituent le capital de la société locale d'épargne par les sociétaires.
- Jusqu'au 31 décembre 2003, les collectivités territoriales sont autorisées à détenir ensemble 10 % au maximum de la valeur totale des parts sociales revenant à chaque société locale d'épargne en application du IV du présent article.
- Jusqu'au 31 décembre 2003, les parts sociales acquises par les sociétés locales d'épargne ne sont cessibles qu'avec l'accord du directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance.
La propriété de ces parts sociales ne peut être transférée qu'à d'autres sociétés locales d'épargne exerçant dans le même ressort territorial, et moyennant le transfert, pour un montant égal, d'une fraction du prêt octroyé par la caisse d'épargne et de prévoyance à la société locale d'épargne qui transfère.
- Au 31 décembre 2003, chaque caisse d'épargne et de prévoyance rembourse à chaque société locale d'épargne affiliée les parts sociales représentatives de son capital détenues par celle-ci, à hauteur du montant restant dû par ladite société locale d'épargne sur le prêt que lui a consenti la caisse d'épargne et de prévoyance et du montant des parts sociales détenues ensemble par les collectivités territoriales au-delà de la limite de 10 % du capital de la société locale d'épargne au 31 décembre 2003.
Le montant du remboursement des parts est utilisé par les sociétés locales d'épargne pour l'amortissement intégral de la fraction restant due du prêt de la caisse d'épargne et de prévoyance et pour le remboursement aux collectivités territoriales des parts sociales qu'elles détiennent ensemble au-delà de la limite de 10 % du capital de la société locale d'épargne.
A cette même date, il est procédé à l'annulation des certificats coopératifs d'investissement non souscrits.
Le capital de la caisse d'épargne et de prévoyance est réduit à concurrence du montant total des certificats coopératifs d'investissement non souscrits et des parts sociales remboursées aux sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance.
Ces opérations n'ont aucun effet sur le résultat des sociétés locales d'épargne ni sur celui de la caisse d'épargne et de prévoyance et ne sont pas soumises à la présomption prévue à la deuxième phrase du 1° de l'article 112 du code général des impôts.
- Les dispositions de la présente loi n'emportent pas, pour les caisses d'épargne et de prévoyance, changement dans la personne morale.
Les caisses d'épargne et de prévoyance qui, au 1er janvier 2000, sont agréées par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont réputées être agréées en tant que banques coopératives.
Jusqu'au 31 décembre 2003, les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble 60 % au moins du capital et des droits de vote au sein de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Le fonds commun de réserve et de garantie du réseau et le fonds de solidarité et de modernisation des caisses d'épargne sont supprimés dans les délais définis par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Les obligations couvertes par ces fonds et les droits y afférents sont intégralement transférés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Les sommes inscrites au bilan du fonds de réserve et de garantie et du fonds de solidarité et de modernisation sont dévolues, selon des modalités fixées par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, aux caisses d'épargne et de prévoyance.
Une partie de ces sommes est affectée à une augmentation de capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Jusqu'au 1er décembre 2003, les salariés des caisses d'épargne et de prévoyance peuvent souscrire des parts sociales d'une société locale d'épargne affiliée à la caisse d'épargne et de prévoyance dont ils sont salariés dans les conditions suivantes et dans le respect des conditions générales fixées par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance : - dans la limite globale du dixième du capital initial de la caisse d'épargne et de prévoyance, leurs demandes doivent être intégralement servies à concurrence, chaque année, du plus grand de 10 % du capital social de la société locale déjà souscrit, ou de 3 % du capital initial de la caisse d'épargne et de prévoyance souscrit par la société locale d'épargne.
Si les demandes des salariés excèdent ces montants, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance fixe les conditions de leur réduction ; - chaque caisse d'épargne et de prévoyance peut accorder des conditions préférentielles de souscription aux salariés mentionnés au présent article, sous forme de rabais et de délais de paiement.
Le taux de rabais ne peut excéder 20 % de la valeur des parts sociales acquises.
Les délais totaux de paiement ne peuvent excéder trois ans ; - chaque caisse d'épargne et de prévoyance peut également décider une attribution gratuite de parts sociales aux salariés mentionnés au présent article, dans la limite d'une part sociale par part sociale de même montant nominal acquise par le salarié.
En aucun cas, la valeur des parts sociales ainsi attribuées ne peut excéder la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les avantages mentionnés ci-dessus sont cumulables.
Sous réserve des dispositions de l'article 94 A du code général des impôts, ils ne sont pas retenus pour le calcul de l'assiette de tous impôts, prélèvements ou cotisations assis sur les salaires ou les revenus.
Les salariés des autres entreprises du réseau, des filiales et organismes communs soumis aux accords collectifs nationaux visés à l'article 16 de la présente loi peuvent également souscrire, dans les mêmes conditions, des parts sociales de la caisse d'épargne et de prévoyance dont ils sont clients.
Il en est de même pour les anciens salariés s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales.
Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (VT)
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance gère dans ses livres un fonds de mutualisation qui reçoit tous les six mois, à compter du 1er juin 2000 et jusqu'au 1er décembre 2002 inclus, le versement par chaque caisse d'épargne et de prévoyance d'un montant représentatif du produit de la souscription des parts sociales des sociétés locales d'épargne et des certificats coopératifs d'investissement, égal au huitième de son capital initial.
Le fonds de mutualisation reçoit le 1er décembre 2003 un versement par chaque caisse d'épargne et de prévoyance d'un montant égal à la différence entre, d'une part, le produit de la souscription des parts sociales des sociétés locales d'épargne et des certificats coopératifs d'investissement, et, d'autre part, les sommes déjà versées au fonds de mutualisation.
La somme des versements des caisses d'épargne et de prévoyance au fonds de mutualisation ne peut, compte tenu des versements effectués entre le 1er juin 2000 et le 1er décembre 2002, être inférieure à 15,9 milliards de francs.
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est responsable du bon versement de ces sommes.
Ces versements sont sans effet sur la détermination du résultat fiscal et comptable des caisses d'épargne et de prévoyance.
Le fonds de mutualisation est exonéré d'impôt sur les sociétés.
Le fonds de mutualisation reverse avant le 31 décembre de chaque année, de 2000 à 2003 inclus, le produit des versements reçus dans l'année des caisses d'épargne et de prévoyance.
Ce produit est affecté au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
- Quatre mois au plus tard après la publication de la présente loi, le directoire de chaque caisse d'épargne et de prévoyance soumet à l'approbation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance un plan de création de sociétés locales d'épargne pour sa circonscription territoriale.
Ce plan comprend notamment : - le nombre de sociétés locales d'épargne qui seraient créées ; - pour chaque société locale d'épargne dont la création est envisagée, le nom de deux personnes au moins, répondant aux conditions exigées par l'article 9 pour être sociétaire d'une société locale d'épargne, qui ont pris chacune l'engagement de souscrire, immédiatement après l'approbation mentionnée ci-dessus, au moins une part sociale de la société locale d'épargne.
La valeur nominale de ces parts est précisée et acceptée par ces personnes ; - le nom de l'administrateur provisoire de la société désigné par la caisse d'épargne et de prévoyance.
- Dès que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a approuvé le plan d'une caisse d'épargne et de prévoyance et que les engagements de souscription au capital d'une société locale d'épargne prévus par ce plan sont remplis, cette société est réputée constituée et dotée de la personnalité morale et son administrateur provisoire dispose, sous le contrôle de la caisse d'épargne et de prévoyance, des pouvoirs les plus étendus pour contracter en son nom, admettre de nouveaux associés et la représenter vis-à-vis des tiers.
- Si, neuf mois après la publication de la présente loi, une société locale d'épargne a admis moins de cinq cents sociétaires personnes physiques ou dix sociétaires personnes morales, la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elle est affiliée organise sa fusion dans un délai d'un mois avec une autre société locale d'épargne affiliée à la même caisse, de telle sorte que le nombre de sociétaires de la société locale d'épargne issue de la fusion atteigne au moins cinq cents sociétaires personnes physiques ou dix sociétaires personnes morales.
Dix mois après la publication de la présente loi, l'administrateur provisoire de toute société locale d'épargne qui a admis au moins cinq cents sociétaires personnes physiques ou dix sociétaires personnes morales convoque une assemblée générale pour adopter les statuts de la société et désigner son conseil d'administration.
Le mandat initial de ce conseil prend fin le 1er février 2003.
A partir du moment où les sociétés locales d'épargne sont réputées constituées selon les modalités fixées au II de l'article 27 de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 2003, chaque caisse d'épargne et de prévoyance doit publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document d'information portant sur le contenu et les modalités de l'émission de parts sociales représentatives du capital des sociétés locales d'épargne qui lui sont affiliées, sur les liens, notamment juridiques et financiers, entre la caisse d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne affiliées, ainsi que sur la situation financière et l'évolution de l'activité de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Ce document est établi tous les ans.
Il est approuvé par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance puis soumis au visa de la Commission des opérations de bourse.
Cette dernière indique le cas échéant les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer.
Elle peut également demander toutes explications et justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats des caisses d'épargne et de prévoyance et de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Le non-respect par ces dernières des dispositions du présent article est passible des sanctions prévues aux articles 9-1 à 10 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
- Dans le délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance : - modifie ses statuts en vue de sa transformation en société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L.
225-93 du code de commerce ; - désigne son conseil de surveillance et son directoire pour une durée initiale s'achevant le 31 décembre 2003.
La nomination du président de ce directoire est soumise à un agrément du ministre chargé de l'économie.
A l'expiration de ce délai, la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance fait constater au ministre chargé de l'économie que la modification des statuts s'est opérée en conformité avec la présente loi.
Le ministre prononce l'installation du conseil de surveillance et du directoire.
La fédération nationale est constituée à l'issue de la modification des statuts de la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance.
- A la date de la désignation du conseil de surveillance et du directoire : - la société mentionnée au I prend le nom de Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et est substituée au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance comme organe central au sens des articles L.
511-32 du code monétaire et financier ; - le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est dissous.
Ses biens, droits et obligations sont intégralement transférés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Par exception, certains biens, droits et obligations du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance peuvent, sur décision de la Caisse nationale des caisses d'épargnes et de prévoyance, être apportés à la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en proportion des missions conférées à cette dernière par l'article 15 ; - les titres Ier et III de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance sont abrogés ; - dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance sont remplacés par les mots : Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les caisses d'épargne et de prévoyance existant à cette date, représentées par le président de leur conseil d'orientation et de surveillance et le président de leur directoire, réunies en assemblée générale constitutive, adoptent les statuts de la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance prévue à l'article 15 et désignent son conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions de l'article 25, les opérations rendues nécessaires par la mise en place du nouveau réseau des caisses d'épargne et de prévoyance prévue par la présente loi ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les cessionnaires et bénéficiaires des apports doivent se conformer aux conditions prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été cédés ou transmis.
Pour l'application de cette mesure, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.
Les demandes de modification du statut du personnel, mentionné à l'article 15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée, déjà exprimées à la date de publication de la présente loi et qui n'ont pas fait l'objet d'un accord ou d'un arbitrage à cette date sont soumises, en cas de désaccord persistant pendant dix-huit mois à compter de la demande de révision, à une commission arbitrale.
La composition de cette commission est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du travail.
Elle rend sa décision après avoir recherché une conciliation entre les parties.
Elle prend en compte, d'une part, la situation et les perspectives financières du réseau des caisses d'épargne et, d'autre part, les droits sociaux des salariés et notamment en matière de régime de retraite.
En ce qui concerne les accords conclus antérieurement à la publication de la présente loi et pour l'application des dispositions de l'article L.
132-8 du code du travail, l'ensemble des organisations syndicales représentatives mentionnées à l'article 16 et la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sont considérées comme signataires des accords collectifs adoptés par la commission paritaire nationale et en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Les accords conclus en application du présent article garantissent les droits sociaux acquis des salariés.
- Les membres du directoire et du conseil d'orientation et de surveillance de chaque caisse d'épargne et de prévoyance sont désignés, dans les conditions précisées à l'article 5, au plus tard treize mois après la publication de la présente loi, pour un premier mandat de trois ans.
Jusqu'à cette désignation : - les mandats des membres des directoires, des conseils d'orientation et de surveillance et des conseils consultatifs des caisses d'épargne et de prévoyance, en fonction à la date de publication de la présente loi, sont prolongés, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge ; - les caisses d'épargne et de prévoyance restent régies par les dispositions des titres II et IV de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.
Les membres et présidents de conseil d'orientation et de surveillance peuvent recevoir un défraiement dans des conditions fixées par l'organe central ; - les modalités de financement de projets d'économie locale et sociale sont définies par le conseil d'orientation et de surveillance selon les conditions fixées par l'article 6.
- Les titres II et IV de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée sont abrogés le premier jour du quatorzième mois suivant la date de publication de la présente loi.
II - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2000.
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif aux mesures rendant obligatoire l'adhésion des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et des mutuelles régies par le code de la mutualité à des systèmes de garanties similaires à celui prévu à l'article 68.
- art. 235 ter YA (M)
- Pour l'application de l'article 35, les organes centraux visés à l'article 20 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée et les établissements de crédit qui leur sont affiliés modifient, en tant que de besoin, leurs statuts dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
- Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière prévus aux articles 65 et 70 de la présente loi et le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 68 sont pris dans les deux mois suivant la publication de la présente loi.
- A compter de la date d'entrée en vigueur des règlements visés ci-dessus et jusqu'à la mise en place définitive du fonds de garantie par l'homologation de son règlement intérieur, la Commission bancaire procède à l'appel des cotisations dans les conditions prévues à l'article 52-5 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée et décide de leur affectation en cas de sinistre.
Le Trésor public est chargé du recouvrement et de la gestion courante de ces cotisations.
Il les reverse au fonds de garantie des dépôts dès sa mise en place effective.
Les fonds de garantie institués par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et ceux reconnus comme équivalents continuent à garantir les dépôts jusqu'au premier appel de cotisation effectué par la Commission bancaire.
- Dans l'hypothèse où, six mois après la publication de la présente loi, le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts mentionné à l'article 65 n'a pu être approuvé par le Comité de la réglementation bancaire et financière, le ministre chargé de l'économie peut, par arrêté pris après avis du Comité de la réglementation bancaire et financière, définir le règlement intérieur du fonds de garantie.
- Le règlement intérieur du fonds de garantie mentionné à l'article 68 est transmis au ministre chargé de l'économie dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi.
A défaut de transmission dans ce délai, ce document peut être élaboré par voie réglementaire.
- A compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 68 et jusqu'à la mise en place définitive du fonds de garantie par l'homologation de ses statuts et de son règlement intérieur, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles procède à l'appel des cotisations dans les conditions prévues à l'article L.
423-7 du code des assurances et décide de leur affectation en cas de sinistre.
Il les reverse au fonds de garantie dès sa mise en place effective.
- Nonobstant toute stipulation statuaire, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute assemblée générale extraordinaire de société d'assurance mutuelle tenue aux fins de délibérer sur des modifications statutaires ayant pour objet la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions prévues par la présente loi, l'établissement de droits d'entrée ou d'adhésion, ou la modification du mode de représentation des sociétaires par l'introduction de délégués de sociétaires, du vote par correspondance ou d'un nombre maximal de pouvoirs par mandataire, pourra valablement délibérer si elle réunit, présents ou représentés en application des statuts en vigueur, un dixième des sociétaires.
II - Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existent à la date d' entrée en vigueur de la présente loi suivent les règles applicables aux fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, à l'exception des règles relatives à la qualité des investisseurs et de celles applicables aux transformations, fusions, scissions, liquidations, sauf accord express de chaque porteur de parts du fonds acceptant de placer ces événements sous le régime du fonds commun de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée.
- Les dispositions relatives à la liquidation des entreprises d'assurance prévues à l'article 91 ne sont pas applicables aux procédures de liquidation prévues par le chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances ouvertes avant la publication de la présente loi.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Crédit foncier de France et le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine transfèrent à une filiale ayant le statut de société de crédit foncier les contrats relatifs à l'émission des obligations foncières, communales et maritimes et les contrats de prêts ainsi que les autres actifs affectés par privilège à ces obligations, conclus ou acquis antérieurement à cette date, conformément aux dispositions législatives et réglementaires particulières, qui leur étaient applicables, ainsi que les autres ressources concourant au financement de ces prêts.
Le transfert de ces éléments d'actif et de passif emporte de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, les effets d'une transmission universelle de patrimoine.
Jusqu'à la réalisation complète de ce transfert, leur activité demeure régie par ces dispositions.
Les prêts relevant du premier alinéa sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article 94.
Le transfert des éléments d'actif et de passif entraîne de plein droit et sans formalité le transfert des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles garantissant chaque prêt et chaque élément de passif, y compris les sûretés hypothécaires.
Le transfert des droits et obligations résultant des contrats relatifs à l'émission des obligations mentionnées au premier alinéa ou des droits et obligations résultant des contrats relatifs aux autres ressources concourant au financement des prêts mentionnés au même alinéa, n'ouvre pas droit à un remboursement anticipé ou à une modification de l'un quelconque des termes de la convention leur servant de base.
Dès le transfert, le cessionnaire est subrogé dans les droits et obligations du cédant.
Le transfert des éléments d'actif et de passif emporte transfert au même cessionnaire des instruments financiers à terme conclus pour leur couverture, pour la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le hors-bilan du cédant, ainsi que le transfert des sûretés, garanties et autres accessoires afférents à ces instruments sans que les cocontractants n'aient droit à un remboursement anticipé ou à une modification de l'un quelconque des termes des conventions leur servant de base.
Les contreparties aux contrats d'instruments financiers conclus avec le Crédit foncier de France et le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, de même que les titulaires des obligations et des ressources émises par ces sociétés ou bénéficiant de la garantie de celles-ci, qui ne sont pas transférés par application des dispositions du présent article, n'ont droit à aucun remboursement ou résiliation anticipé ni à la modification de l'un quelconque des termes du contrat du seul fait des transferts prévus au présent article.
Jusqu'à la réalisation complète du transfert prévu au premier alinéa, les obligations et autres ressources mentionnées à cet alinéa et auxquelles s'applique le privilège institué par le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier et par l'article 82 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier continuent de bénéficier de ce privilège.
Dès leur transfert, ces obligations et autres ressources privilégiées ainsi que les sommes dues au titre des instruments financiers à terme visés au cinquième alinéa bénéficient de plein droit du privilège mentionné à l'article 98.
Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.
Sont abrogés : - le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ; - le décret du 28 mars 1852 qui autorise la création d'une société de crédit foncier pour le ressort de la cour d'appel de Paris ; - le décret du 18 octobre 1852 portant règlement d'administration publique sur la surveillance des sociétés de crédit foncier, modifié par le décret du 17 août 1911 ; - le décret impérial du 10 décembre 1852 approuvant la convention passée, le 18 novembre 1852, entre le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce et la Banque foncière de Paris, société de crédit foncier ; - la loi du 10 juin 1853 relative aux sociétés de crédit foncier ; - le décret du 26 juin 1854 plaçant les sociétés de crédit foncier dans les attributions du ministre des finances ; - le décret du 6 juillet 1854 portant organisation du Crédit foncier de France ; - la loi du 26 février 1862 relative aux emprunts à faire par les départements, les communes, les hospices et autres établissements ; - la loi d'Empire du 13 juillet 1899 sur les banques hypothécaires, maintenue en vigueur par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - la loi du 18 avril 1922 ayant pour but d'apporter des modifications aux statuts du Crédit foncier de France ; - la loi du 24 novembre 1940 portant modification des statuts du Crédit foncier de France ; - l'article 82 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier ; - l'article 29 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954 ; - l'article L.
Dans un délai de six mois à compter de la date de la publication de la présente loi, les assemblées générales extraordinaires mettent les statuts du Crédit foncier de France et du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine en conformité avec les dispositions du présent titre.
Jusqu'à cette mise en conformité, les statuts antérieurs restent en vigueur.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les renégociations de prêt antérieures à la publication de la présente loi sont réputées régulières au regard du neuvième alinéa de l'article L.
312-8 du code de la consommation, dès lors qu'elles sont favorables aux emprunteurs, c'est-à-dire qu'elles se traduisent soit par une baisse du taux d'intérêt du prêt, soit par une diminution du montant des échéances du prêt, soit par une diminution de la durée du prêt.
Directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée ;
Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle ;
Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.
Rapport de MM. Dominique Baert et Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1420 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 273 (1998-1999) ;
Rapport de MM. Dominique Baert et Raymond Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1621.
LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1)
Le réseau des caisses d'épargne remplit des missions d'intérêt général.
Il participe à la mise en oeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions.
Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux.
Il contribue à la protection de l'épargne populaire, à la collecte des fonds destinés au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional, particulièrement dans le domaine de l'emploi et de la formation, et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale grâce en particulier aux fonds collectés sur le livret A dont la spécificité est maintenue.
Dans les conditions fixées par l'article 6, les caisses d'épargne et de prévoyance utilisent une partie de leurs excédents d'exploitation pour le financement de projets d'économie locale et sociale.
Elles présentent une utilité économique et sociale spécifique au sens du présent article.
Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Les caisses d'épargne et de prévoyance sont soumises, sous réserve des dispositions de la présente loi, aux dispositions de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et aux dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Elles sont des établissements de crédit et peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, exercer toutes les opérations de banque dans le cadre prévu par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
- des membres élus directement par les collectivités territoriales, sociétaires des sociétés locales d'épargne affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance ;
Dans chaque conseil d'orientation et de surveillance, le nombre des membres élus par les salariés est identique à celui des membres élus par les collectivités territoriales et ne peut être supérieur à trois.
Le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance s'assure qu'ils présentent l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate pour cette fonction et propose leur agrément au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 45 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, l'agrément peut être retiré par le conseil de surveillance de la caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, sur proposition de son directoire et après consultation du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance concernée.
Les sommes disponibles après imputation sur le résultat net comptable des versements aux réserves légales et statutaires sont réparties par l'assemblée générale entre l'intérêt servi aux parts sociales, les distributions opérées conformément aux articles 11 bis, 18 et 19 nonies de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les mises en réserve et les affectations au financement de projets d'économie locale et sociale.
Les sommes mises en réserve doivent représenter au minimum le tiers des sommes disponibles telles que définies au présent article.
Cette proportion peut toutefois être augmentée sur décision de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, au vu de la situation financière de la caisse d'épargne et de prévoyance dont il s'agit.
Les sommes affectées au financement des projets d'économie locale et sociale ne peuvent excéder, pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance, le montant total de l'intérêt servi aux parts sociales et des distributions effectuées conformément aux articles 11 bis, 18 et 19 nonies de la loi no 47-1175 du 10 septembre 1947 précitée, ni être inférieures au tiers des sommes disponibles après la mise en service.
Les missions définies à l'article 1er de la présente loi ainsi que les projets d'économie locale et sociale doivent présenter à la fois un intérêt en termes de développement local ou d'aménagement du territoire ou de protection de l'environnement et un intérêt en termes de développement social ou d'emploi.
Chaque caisse d'épargne et de prévoyance tient compte des orientations définies par la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance pour le choix des projets d'économie locale et sociale sur son ressort territorial ou pour apporter sa contribution à des actions régionales ou nationales entreprises par le réseau.
Les projets d'économie locale et sociale financés par les caisses d'épargne et de prévoyance font l'objet d'une annexe détaillée au rapport annuel de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Les sommes déposées sur le premier livret des caisses d'épargne sont centralisées à la Caisse des dépôts et consignations et bénéficient de la garantie de l'Etat.
Les sociétés locales d'épargne
Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives, soumises aux dispositions de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée sous réserve des dispositions de la présente loi.
Elles contribuent à l'élaboration, dans le cadre des missions d'intérêt général qui leur sont confiées, des orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées.
Elles ont également pour objet, dans le cadre de ces orientations générales, de favoriser la détention la plus large du capital de cette caisse d'épargne et de prévoyance en animant le sociétariat.
Pour faciliter cette détention, les sociétés locales d'épargne sont habilitées à proposer aux sociétaires définis à l'article 9 de la présente loi une première part sociale à un prix préférentiel.
Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque.
Elles sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Elles sont affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance dans la circonscription territoriale de laquelle elles exercent leur activité.
Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des sociétés locales d'épargne est fixé par l'assemblée générale de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés locales d'épargne sont affiliées.
La création d'une société locale d'épargne doit être préalablement approuvée par la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle la société locale d'épargne est affiliée, ainsi que par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
L'ensemble des sociétés locales d'épargne affiliées à chaque caisse d'épargne et de prévoyance constitue une seule entité pour l'application de l'article 145 du code général des impôts.
Peuvent être sociétaires d'une société locale d'épargne, dans les conditions prévues par les statuts, les personnes physiques ou personnes morales ayant effectué avec la caisse d'épargne et de prévoyance une des opérations prévues aux articles 1er, 5, 6 et 7 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les salariés de cette caisse d'épargne et de prévoyance, les collectivités territoriales et, dans les conditions définies par l'article 3 bis de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les autres personnes physiques ou personnes morales mentionnées à cet article.
Les collectivités territoriales ne peuvent toutefois pas détenir ensemble plus de 20 % du capital de chacune des sociétés locales d'épargne.
Tout sociétaire d'une société locale d'épargne désirant liquider tout ou partie de ses parts sociales dans le cadre des dispositions de l'article 18 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne peut les revendre qu'à leur valeur nominale à la société locale d'épargne dont il relève.
Chaque société locale d'épargne ne peut revendre qu'à leur valeur nominale les parts sociales qui lui sont cédées par les sociétaires.
La Caisse nationale des caisses d'épargne
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, constituée selon les modalités définies à l'article 29, est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles 118 à 150 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, dont les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote.
Elle est un établissement de crédit au sens de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles 4 et 5 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne dans les conditions prévues par ses statuts.
La nomination du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est soumise à un agrément du ministre chargé de l'économie.
- La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est l'organe central du réseau des caisses d'épargne, au sens de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
1o Représenter le réseau des caisses d'épargne, y compris en qualité d'employeur, pour faire valoir ses droits et intérêts communs ;
2o Négocier et conclure, au nom du réseau des caisses d'épargne, les accords nationaux et internationaux ;
3o Etablir les statuts types des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne ;
4o Créer ou acquérir toute société ou tout organisme utile au développement des activités du réseau des caisses d'épargne et en assurer le contrôle, ou prendre des participations dans de tels sociétés ou organismes ;
5o Prendre toute disposition administrative, financière et technique sur l'organisation et la gestion des caisses d'épargne et de prévoyance, leurs filiales et organismes communs, notamment en ce qui concerne les moyens informatiques ;
6o Prendre toute mesure visant à la création de nouvelles caisses d'épargne et de prévoyance ou à la suppression de caisses d'épargne et de prévoyance existantes, soit par voie de liquidation amiable, soit par voie de fusion ;
7o Définir les produits et services offerts à la clientèle et coordonner la politique commerciale ;
8o Assurer la centralisation des excédents de ressources des caisses d'épargne et de prévoyance ;
9o Réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du réseau, notamment en ce qui concerne la gestion de sa liquidité et son exposition aux risques de marché ;
10o Prendre toute mesure utile à l'organisation, au bon fonctionnement et au développement du réseau des caisses d'épargne, et appeler les cotisations nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'organe central du réseau des caisses d'épargne ;
11o Veiller à l'application, par les caisses d'épargne et de prévoyance, des missions d'intérêt général énoncées à l'article 1er.
- Les caisses d'épargne et de prévoyance sont affiliées de plein droit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions dans lesquels les établissements de crédit contrôlés par les caisses d'épargne et de prévoyance ou les établissements dont l'activité est nécessaire au fonctionnement du réseau des caisses d'épargne peuvent être affiliés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en vue de l'exercice par celle-ci des missions définies à l'article 21 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance assure la garantie des déposants et des souscripteurs.
Elle prend toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité des caisses d'épargne et de prévoyance et pour organiser la solidarité financière au sein du réseau des caisses d'épargne, notamment par la création d'un fonds commun de garantie et de solidarité du réseau.
La définition des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de ce fonds relève de la compétence exclusive de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance peut notamment appeler en tant que de besoin des cotisations auprès des caisses d'épargne et de prévoyance afin de doter ou de reconstituer le fonds commun de garantie et de solidarité du réseau.
Le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance désigne un censeur auprès de chaque caisse d'épargne et de prévoyance.
Il peut en désigner un auprès de tout autre établissement affilié au sens du II de l'article 11.
Le censeur est chargé de veiller au respect, par la caisse d'épargne et de prévoyance ou l'établissement auprès duquel il est nommé, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des règles et orientations définies par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance dans le cadre de ses attributions.
Le censeur participe, sans droit de vote, aux réunions du conseil d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance ou, pour les autres établissements, du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Il peut demander l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour ainsi qu'une seconde délibération sur toute question relevant de ses attributions.
En ce cas, il saisit sans délai la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance de cette question.
Il est avisé des décisions de l'établissement et est entendu, à sa demande, par le directoire de la caisse d'épargne et de prévoyance ou par les instances dirigeantes de l'établissement.
La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance peut procéder, notamment sur proposition du censeur, à la révocation collective du directoire ou du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne et de prévoyance dans les cas où il cesserait d'exercer ses fonctions ou prendrait des décisions non conformes aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux instructions émises dans le cadre de ses compétences par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Dans ce cas, celle-ci nomme une commission qui assume provisoirement les missions du directoire ou du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance en attendant la désignation d'un nouveau directoire ou conseil d'orientation et de surveillance.
La Fédération nationale des caisses
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est constituée selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Elle regroupe l'ensemble des caisses d'épargne et de prévoyance représentées par deux membres de leur conseil d'orientation et de surveillance, dont le président, et par le président de leur directoire.
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est chargée de :
- coordonner les relations des caisses d'épargne et de prévoyance avec le sociétariat et représenter leurs intérêts communs, notamment auprès des pouvoir publics ;
- participer à la définition des orientations stratégiques du réseau ;
- définir les orientations nationales de financement par les caisses d'épargne et de prévoyance des projets d'économie locale et sociale et des missions d'intérêt général telles que définies à l'article 1er ;
- contribuer à la définition, par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, des orientations nationales en matière de relations sociales dans le réseau ;
- organiser, en liaison avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, la formation des dirigeants et des sociétaires par l'organisation régulière de séances d'information gratuites dans le domaine économique entendu au sens large ;
- veiller au respect des règles déontologiques au sein du réseau des caisses d'épargne ;
- contribuer à l'implication du réseau des caisses d'épargne français au sein des établissements européens de même nature.
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est consultée par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sur tout projet de réforme concernant les caisses d'épargne et de prévoyance.
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance appelle, pour le financement de son budget de fonctionnement, des cotisations auprès des caisses d'épargne et de prévoyance.
L'organisation des relations de travail
dans le réseau des caisses d'épargne
Les accords collectifs nationaux applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés au sein d'une commission paritaire nationale.
Cette commission est composée de quatorze membres représentant les employeurs, désignés par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, et de quatorze membres représentant les personnels, désignés par les organisations syndicales.
Les dispositions des alinéas précédents ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation des filiales où s'applique déjà une convention collective de branche, ni de rendre les accords collectifs nationaux applicables aux filiales ou organismes communs créés en vue d'une activité nouvelle ou acquis et qui relèvent, du fait de l'activité qu'ils exercent, d'une convention collective de branche.
Dans un délai de quinze jours à compter de la signature par les employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives d'un accord collectif national, les organisations syndicales dont les représentants à la commission paritaire nationale constituent plus de la moitié des quatorze membres représentant le personnel à la commission paritaire nationale peuvent s'opposer à l'entrée en vigueur de cet accord.
L'opposition est formulée par écrit et motivée.
Elle est notifiée à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et aux organisations syndicales signataires.
N'ouvrent pas droit à opposition dans les conditions fixées à l'alinéa précédent les accords qui déterminent les modalités d'application de l'accord du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale du 4 mars 1947 qui ont respectivement institué les régimes de retraites complémentaires légalement obligatoires de salariés et de cadres.
L'utilisation de la dénomination de : « Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance », de : « caisse d'épargne et de prévoyance », de : « caisse d'épargne » ou de : « société locale d'épargne » par des organismes qui n'entrent pas dans le champ d'application de la présente loi est punie des peines prévues aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal.
A partir du 1er janvier 2000, dans l'article 18 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : « , de caisse d'épargne et de prévoyance » et les mots : « , les caisses d'épargne et de prévoyance » sont supprimés.
Après le quatrième alinéa (3o) de l'article 260 C du code général des impôts, il est inséré un 3o bis ainsi rédigé :
« 3o bis aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; ».
Les caisses d'épargne et de prévoyance existant à la date de publication de la présente loi sont transformées en sociétés coopératives dans les conditions ci-après :
- Les caisses d'épargne et de prévoyance disposent au plus tard quatre mois à compter de la publication de la présente loi d'un capital initial composé de parts sociales au sens de l'article 11 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ainsi que, en tant que de besoin, de certificats coopératifs d'investissement au sens du titre II ter de la même loi.
L'article 19 decies de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne s'applique pas à ces certificats coopératifs d'investissement.
Ces opérations n'ont aucun effet sur le résultat des sociétés locales d'épargne ni sur celui de la caisse d'épargne et de prévoyance et ne sont pas soumises à la présomption prévue à la deuxième phrase du 1o de l'article 112 du code général des impôts.
Jusqu'au 1er décembre 2003, les salariés des caisses d'épargne et de prévoyance peuvent souscrire des parts sociales d'une société locale d'épargne affiliée à la caisse d'épargne et de prévoyance dont ils sont salariés dans les conditions suivantes et dans le respect des conditions générales fixées par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance :
- dans la limite globale du dixième du capital initial de la caisse d'épargne et de prévoyance, leurs demandes doivent être intégralement servies à concurrence, chaque année, du plus grand de 10 % du capital social de la société locale déjà souscrit, ou de 3 % du capital initial de la caisse d'épargne et de prévoyance souscrit par la société locale d'épargne.
Si les demandes des salariés excèdent ces montants, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance fixe les conditions de leur réduction ;
- chaque caisse d'épargne et de prévoyance peut accorder des conditions préférentielles de souscription aux salariés mentionnés au présent article, sous forme de rabais et de délais de paiement.
- chaque caisse d'épargne et de prévoyance peut également décider une attribution gratuite de parts sociales aux salariés mentionnés au présent article, dans la limite d'une part sociale par part sociale de même montant nominal acquise par le salarié.
Ce produit est affecté au fonds de réserve géré par le fonds de solidarité vieillesse en application de l'article L.
- le nombre de sociétés locales d'épargne qui seraient créées ;
- pour chaque société locale d'épargne dont la création est envisagée, le nom de deux personnes au moins, répondant aux conditions exigées par l'article 9 pour être sociétaire d'une société locale d'épargne, qui ont pris chacune l'engagement de souscrire, immédiatement après l'approbation mentionnée ci-dessus, au moins une part sociale de la société locale d'épargne.
La valeur nominale de ces parts est précisée et acceptée par ces personnes ;
- le nom de l'administrateur provisoire de la société désigné par la caisse d'épargne et de prévoyance.
- Dès que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a approuvé le plan d'une caisse d'épargne et de prévoyance et que les engagements de souscription au capital d'une société locale d'épargne prévus par ce plan sont remplis, cette société est réputée constituée et dotée de la personnalité morale et son administrateur provisoire dipose, sous le contrôle de la caisse d'épargne et de prévoyance, des pouvoirs les plus étendus pour contracter en son nom, admettre de nouveaux associés et la représenter vis-à-vis des tiers.
Le non-respect par ces dernières des dispositions du présent article est passible des sanctions prévues aux articles 9-1 à 10 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
- Dans le délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance :
- modifie ses statuts en vue de sa transformation en société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles 118 à 150 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ;
- désigne son conseil de surveillance et son directoire pour une durée initiale s'achevant le 31 décembre 2003.
- A la date de la désignation du conseil de surveillance et du directoire :
- la société mentionnée au I prend le nom de Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et est substituée au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance comme organe central au sens des articles 20, 21 et 22 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée ;
- le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est dissous.
Par exception, certains biens, droits et obligations du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance peuvent, sur décision de la Caisse nationale des caisses d'épargnes et de prévoyance, être apportés à la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance en proportion des missions conférées à cette dernière par l'article 15 ;
- les titres Ier et III de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance sont abrogés ;
- dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ».
Sous réserve des dispositions de l'article 25, les opérations rendues nécessaires par la mise en place du nouveau réseau des caisses d'épargne et de prévoyance prévue par la présente loi ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, droits ou taxes, ni au versement de salaires ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
Les demandes de modification du statut du personnel, mentionné à l'article 15 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée, déjà exprimées à la date de publication de la présente loi et qui n'ont pas fait l'objet d'un accord ou d'un arbitrage à cette date sont soumises, en cas de désaccord persistant pendant dix-huit mois à compter de la demande de révision, à une commission arbitrale.
Jusqu'à cette désignation :
- les mandats des membres des directoires, des conseils d'orientation et de surveillance et des conseils consultatifs des caisses d'épargne et de prévoyance, en fonction à la date de publication de la présente loi, sont prolongés, nonobstant toute disposition relative à la limite d'âge ;
- les caisses d'épargne et de prévoyance restent régies par les dispositions des titres II et IV de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.
Les membres et présidents de conseil d'orientation et de surveillance peuvent recevoir un défraiement dans des conditions fixées par l'organe central ;
- les modalités de financement de projets d'économie locale et sociale sont définies par le conseil d'orientation et de surveillance selon les conditions fixées par l'article 6.
- Les titres II et IV de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée sont abrogés le premier jour du quatorzième mois suivant la date de publication de la présente loi.
DU RENFORCEMENT
DE LA SECURITE FINANCIERE
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT, DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT, DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE
Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance et des institutions de prévoyance
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut limiter l'agrément qu'il délivre à l'exercice de certaines opérations définies par l'objet social du demandeur.
« Les contrôles sur place des organes centraux peuvent être étendus à leurs filiales, directes ou indirectes, ainsi qu'à celles des établissements qui leur sont affiliés.
« Ils peuvent également décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement qui leur sont affiliés.
« Après en avoir informé la Commission bancaire et sous réserve des compétences du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les organes centraux peuvent, lorsque la situation financière des établissements concernés le justifie, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, décider la fusion de deux ou plusieurs personnes morales qui leur sont affiliées, la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce ainsi que leur dissolution.
Les organes dirigeants des personnes morales concernées doivent au préalable avoir été consultés par les organes centraux.
Ces derniers sont chargés de la liquidation des établissements de crédit qui leur sont affiliés ou de la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.
Les articles 30, 31 et 31-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée sont ainsi modifiés :
1o Au troisième alinéa de l'article 30, les mots : « ou son représentant » sont insérés après les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse » et après les mots : « le président du Conseil des marchés financiers » ;
2o Au deuxième alinéa de l'article 31, les mots : « ou leur représentant » sont insérés après les mots : « la demande d'agrément » ;
3o Dans le deuxième alinéa de l'article 31, après les mots : « de la personne dont le comité examine la demande d'agrément, », sont insérés les mots : « le président du directoire du fonds de garantie mentionné aux articles 52-1 et suivants, ou un membre du directoire le représentant, » ;
4o Le troisième alinéa de l'article 31 est supprimé ;
5o Après le quatrième alinéa de l'article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'urgence constatée par son président, le Comité peut statuer par voie de consultation écrite sur une proposition de décision, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le Comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles, sauf en matière d'agrément, de retrait d'agrément ou de changement de contrôle effectif d'un établissement assujetti, à l'exception des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 21 et à l'article 46-1.
6o Le dernier alinéa de l'article 31-1 est supprimé.
- La Commission bancaire peut adresser à un établissement de crédit une recommandation de prendre les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement.
L'établissement concerné est tenu de répondre dans un délai de deux mois en détaillant les mesures prises à la suite de cette recommandation.
« La Commission bancaire peut, indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa précédent, adresser à tout établissement de crédit, toute entreprise ou toute personne soumise à son contrôle en application de l'article 37-1 une injonction à l'effet notamment de prendre dans un délai déterminé toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer sa situation financière, à améliorer ses méthodes de gestion ou à assurer l'adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement.
L'article 53 de la loi no 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation est complété par un II ainsi rédigé :
- Il est créé un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.
« Ce collège est composé des membres du Haut Conseil du secteur public et de cinq personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public.
« Il examine toute question relative au rôle, à la coordination et aux modalités d'intervention du secteur financier public, dans les domaines notamment du financement des activités d'intérêt général et du secteur non marchand, du financement de l'emploi et de la formation, et de la lutte contre les exclusions financières.
« Il peut émettre des avis et faire procéder aux études qu'il estime nécessaires.
Il fait toute proposition utile dans un rapport publié tous les deux ans, qu'il présente au Parlement.
« Un décret précise les modalités d'application du présent paragraphe.
Les trois premiers alinéas de l'article 50 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'économie nomme un commissaire du Gouvernement auprès de tout organe central mentionné à l'article 20 ou établissement de crédit lorsque l'Etat leur a confié des prérogatives de puissance publique ou une mission d'intérêt public.
- Après le deuxième alinéa de l'article 51 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit doivent également disposer d'un système adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités.
Lorsque la surveillance est exercée sur la base de la situation financière consolidée, les groupes financiers doivent adopter des procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de cette surveillance.
Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière définit les conditions d'application du présent alinéa.
- Pour les besoins de la surveillance sur la base de la situation financière consolidée d'un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les entreprises établies en France et qui font partie du groupe financier ou du groupe mixte auquel appartiennent ces établissements de crédit ou entreprises d'investissement sont tenues, nonobstant toutes dispositions législatives contraires, de transmettre les renseignements nécessaires à des entreprises du même groupe ayant leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les personnes recevant ces informations sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines visées au précédent article, pour tous renseignements ou documents qu'elles seraient ainsi amenées à recevoir ou à détenir.
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1o Au premier alinéa, les mots : « et de réassurance » sont insérés après les mots : « en matière d'assurance » ;
« Les primes ou cotisations retenues se calculent en ajoutant au montant des primes ou cotisations émises et acceptées, y compris les accessoires de primes et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice et de tous les exercices antérieurs, le total des primes ou cotisations acquises à l'exercice et non émises.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux contributions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2000.
322-2-4 du code des assurances est complété par les mots : « et à la Commission de contrôle des assurances ».
310-12 du code des assurances est complété par les mots : « ou la présentation d'opérations d'assurance ».
- Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles de présentation d'opérations d'assurance qui se livrent à la présentation de produits d'assurance sont tenues de déclarer à la Commission de contrôle des assurances leur activité et le type de produits qu'elles présentent.
Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.
« Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que la Commission de contrôle des assurances aura décidé de soumettre à son contrôle en application du cinquième alinéa de l'article L.
- Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, la Commission de contrôle des assurances peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques mentionnés à l'article L.
423-1 ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure contradictoire que les personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à défaut, au fonds de garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la présentation ou de la souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est lancée.
« Le ministre chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux articles L.
La liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établis en France est tenue par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« 1o L'expression : "filiale" désigne l'entreprise sur laquelle la Commission bancaire constate qu'est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
« 2o L'expression : "groupe financier" désigne l'ensemble formé par les filiales, directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'une compagnie financière, et par les entreprises à caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint au sens de l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
« Le Comité de la réglementation bancaire et financière définit les entreprises à caractère financier visées à l'alinéa précédent ;
« 3o L'expression : "groupe mixte" désigne l'ensemble formé par les filiales, directes ou indirectes, d'une entreprise mère qui n'est pas une compagnie financière, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, mais dont l'une au moins des filiales est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.
- Avant le quatrième alinéa de l'article 15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée et après le septième alinéa (6o) de l'article 12 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
- Après le neuvième alinéa (7o) de l'article 15 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission des opérations de bourse peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est susceptible d'être entravé soit par l'existence d'un lien de capital ou de contrôle direct ou indirect entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
- Avant le premier alinéa de l'article 17 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration centrale de tout établissement de crédit soumis au présent agrément doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.
- Le deuxième alinéa (1o) des articles 12 et 15 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est ainsi rédigé :
« 1o A son siège social et son administration centrale en France ; ».
- Le premier alinéa de l'article 37-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Commission bancaire veille également au respect des dispositions législatives et réglementaires prévues par la présente loi ou qui prévoient expressément son contrôle par les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, par les membres des marchés réglementés ainsi que par les adhérents aux chambres de compensation.
Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article 45.
« Elle examine les conditions de leur exploitation et veille à la qualité de leur situation financière.
« Ce contrôle s'exerce sous réserve de la compétence du Conseil des marchés financiers et de la Commission des opérations de bourse en matière de contrôle des règles de bonne conduite.
- L'article 4 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est complété par un 11o ainsi rédigé :
« 11o Le siège social et l'administration centrale de la société d'investissement à capital variable sont situés en France.
- A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 31-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : « d'une procédure pénale » sont remplacés par les mots : « soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, soit d'une procédure pénale ».
« Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un contentieux relatif à l'activité du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
« Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies d'un contentieux relatif à l'activité de la Commission bancaire.
- Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des sociétés ayant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est tenue au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une société ayant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, soit d'une procédure pénale.
- Le troisième alinéa de l'article 41 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est supprimé.
« Le contrôle est exercé dans chaque établissement de crédit ou entreprise d'investissement par au moins deux commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Ces commissaires sont désignés après avis de la Commission bancaire, dans des conditions fixées par décret.
La Commission bancaire peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire.
Ils exercent leur activité dans des conditions prévues par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée et procèdent à la certification des comptes annuels.
« Les commissaires aux comptes doivent présenter toutes les garanties d'indépendance à l'égard des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des compagnies financières contrôlés.
Les articles 219 à 221-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables aux commissaires aux comptes de tout établissement de crédit, entreprise d'investissement ou compagnie financière.
« La Commission bancaire peut demander aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers soumis aux dispositions de la présente loi tout renseignement sur l'activité et la situation de l'établissement, de l'entreprise ou de la compagnie contrôlé ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées dans le cadre de leur mission.
« La Commission bancaire peut également transmettre aux commissaires aux comptes des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des compagnies financières, des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des sociétés de gestion mentionnées à l'article 12 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
- L'article 53-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à la Commission bancaire tout fait ou décision concernant les établissements de crédit, entreprises d'investissement ou compagnies financières soumis à son contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
« - à constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables et susceptibles d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
« - à porter atteinte à la continuité d'exploitation ;
« - à entraîner l'émission de réserves ou le refus de la certification des comptes.
« La même obligation s'applique aux faits et aux décisions visés ci-dessus dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou filiale d'un établissement, compagnie ou entreprise.
« Lorsque les commissaires aux comptes exercent leur mission dans un établissement de crédit affilié à l'un des organes centraux visés à l'article 20, les faits et décisions visés aux alinéas précédents sont transmis simultanément à cet organe central et à la Commission bancaire.
« Les commissaires aux comptes d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière sont déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission bancaire et le cas échéant des organes centraux visés à l'article 20 pour les obligations ci-dessus énumérées, et leur responsabilité ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de ces mêmes obligations.
- Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions de la présente loi commise par un commissaire aux comptes d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière, ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies, la Commission bancaire peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 227 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
« La Commission bancaire peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente.
A cette fin, la Commission bancaire peut communiquer tous les renseignements nécessaires à la bonne information de cette autorité.
- Les dispositions des articles 456 et 457 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux commissaires aux comptes de tous les établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique.
- La première phrase du premier alinéa du I de l'article 67 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est ainsi rédigée :
« Le Conseil des marchés financiers veille au respect par les prestataires de services d'investissement exerçant leur activité en France, les intermédiaires habilités en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers, les dépositaires centraux, les membres des marchés réglementés mentionnés au I de l'article 44, les entreprises de marché et les chambres de compensation des obligations professionnelles auxquelles ils sont astreints en vertu de la présente loi et du règlement général du Conseil des marchés financiers.
- Le troisième alinéa du I du même article est précédé de la mention : « II.
- Au II de ce même article, la mention : « II » est remplacée par la mention : « III ».
- Dans la première phrase du troisième alinéa du I du même article, après les mots : « d'un marché réglementé », sont insérés les mots : « ainsi que par les prestataires de services d'investissement ayant transmis des ordres sur ce marché ».
- Le quatrième alinéa du I du même article est ainsi rédigé :
« Le Conseil des marchés financiers peut recourir, pour le contrôle des prestataires de services d'investissement, et dans la limite de leurs activités de services d'investissement ou de services connexes, à des corps de contrôle extérieurs, aux commissaires aux comptes desdits prestataires, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes dans le domaine des services d'investissement ou des services connexes.
Les commissaires aux comptes sont autorisés à percevoir une rémunération du conseil au titre des contrôles.
- Au premier alinéa du II du même article, les mots : « aux corps de contrôle visés au I ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au corps de contrôle, personnes ou autorités visés au deuxième alinéa du II ci-dessus ».
« Pour l'application du présent article, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du Conseil des marchés financiers.
- Le même article est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
- Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais au conseil tout fait ou décision concernant un prestataire de services d'investissement ou un intermédiaire habilité en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission et de nature à constituer une violation des dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers relatives aux règles de bonne conduite ou aux conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
Le Conseil des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes des prestataires de services d'investissement les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
- Le Conseil des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d'un prestataire de services d'investissement ou d'un intermédiaire habilité en vue de la conservation ou de l'administration d'instruments financiers tout renseignement concernant l'application par ce prestataire ou cet intermédiaire des dispositions de la présente loi ou du règlement général du Conseil des marchés financiers relatives aux règles de bonne conduite ou aux conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers.
- Après l'article 71 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, sont insérés deux articles 71-1 et 71-2 ainsi rédigés :
- Les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille sont déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission des opérations de bourse.
« Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à la Commission des opérations de bourse tout fait ou décision concernant une société de gestion de portefeuille, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
« - à constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
« - à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
« La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise mère ou filiale d'une société ci-dessus visée.
« La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ou des obligations imposées par le présent article.
« La Commission des opérations de bourse peut également transmettre aux commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
- Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions de la présente loi commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion de portefeuille ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, d'une société d'investissement à capital variable, ou d'un fonds commun de placement, ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies, la Commission des opérations de bourse peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 227 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
« La Commission des opérations de bourse peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente.
A cette fin, la Commission des opérations de bourse peut communiquer tous les renseignements nécessaires à la bonne information de cette autorité.
- Avant le huitième alinéa (6o) de l'article 4 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard de la Commission des opérations de bourse.
« Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à la Commission des opérations de bourse tout fait ou décision concernant une société d'investissement à capital variable dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :
« La Commission des opérations de bourse peut également transmettre aux commissaires aux comptes des sociétés d'investissement à capital variable les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
« Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à la Commission des opérations de bourse tout fait ou décision concernant le fonds dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :
« - à constituer un manquement à ce fonds et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
« - à porter atteinte aux conditions ou à la continuité de son explication ;
« La Commission des opérations de bourse peut également transmettre aux commissaires aux comptes du fonds des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
- Au deuxième alinéa du 5o de l'article 4 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, les mots : « ainsi qu'à celle de la Commission des opérations de bourse » sont supprimés.
- Le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« L'article 71-1 de la même loi s'applique aux commissaires aux comptes de la société de gestion.
- Au dernier alinéa de l'article 16 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, les mots : « ainsi qu'à celle de la Commission des opérations de bourse » sont supprimés.
- Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues aux articles 13, 17, premier alinéa, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 51, 53 à 55, 75, 76 et 79 et dans des conditions précisées par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière.
« Les commissaires aux comptes de ces entreprises sont également soumis à l'ensemble des dispositions de la présente loi applicables aux commissaires aux comptes des établissements de crédit des entreprises d'investissement.
- Les entreprises dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 et qui détiennent, directement ou indirectement, un pouvoir effectif de contrôle sur une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et ayant leur siège social en France, ou sur une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, sont dénommées "sociétés de participations d'assurance".
310-1-1, sociétés de participations d'assurance mentionnées à l'article L.
345-1, ou institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés.
Un décret détermine celle des entreprises ou institutions sur laquelle pèse cette obligation.
Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entreprises ou institutions concernées, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
« Le ministre refuse l'agrément, après avis de la Commission de contrôle des assurances, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
- L'administration centrale des entreprises françaises d'assurance doit être située sur le territoire de la République française.
- L'administration centrale des entreprises françaises de réassurance doit être située sur le territoire de la République française.
« L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en vertu des articles L.
321-9 doit être située sur le même territoire que leur siège statutaire.
- L'administration centrale des sociétés de participations d'assurance doit être située sur le territoire de la République française.
- La Commission de contrôle des assurances, la commission de contrôle instituée à l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale, la Commission des opérations de bourse, la Commission bancaire, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, le Conseil de la concurrence, les entreprises de marché et les chambres de compensation visées à l'article 68 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, le fonds de garantie des assurés institué par l'article L.
423-1 du présent code sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
310-19 du code des assurances est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à la Commission de contrôle des assurances tout fait concernant l'entreprise ou la société visée à l'alinéa précédent ou toute décision prise par ses dirigeants, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
« - à constituer une violation aux dispositions des titres II à IV du livre III et du chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code, susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le partrimoine ;
« - à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de réserves.
« La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaire aux comptes dans une entreprise mère ou filiale de l'entreprise visée à l'article L.
310-1-1 ou de la société visée à l'article L.
345-1 dont ils certifient les comptes.
- Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions de la section 6 du chapitre IV du titre Ier de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'article L.
310-19 du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une entreprise soumise à son contrôle, la Commission de contrôle des assurances peut demander au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 227 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
« La Commission de contrôle des assurances peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente.
Elle peut, à cette fin, communiquer les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne information de cette autorité.
« Le ministre refuse l'agrément, après avis de la commission de contrôle instituée à l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'institution est susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
951-1, la Commission de contrôle des assurances, la Commission des opérations de bourse, la Commission bancaire, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, les entreprises de marchés, les chambres de compensation visées à l'article 68 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et le fonds de garanties des dépôts institué par l'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
- Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles de solvabilité que doivent respecter, sur la base de leurs comptes combinés ou consolidés, les institutions de prévoyance qui sont soumises à l'obligation prévue à l'article L.
« Lorsque les institutions de prévoyance font usage de la dispense prévue à l'article 357-8-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ces règles de solvabilité sont déterminées à partir des éléments des comptes combinés ou consolidés que ces institutions auraient présentés si elles n'avaient pas fait usage de la dispense.
- Les institutions de prévoyance établissent et publient des comptes consolidés dans des conditions définies par un règlement du comité de la réglementation comptable.
« Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou entreprises visées au premier alinéa de l'article L.
345-2 du code des assurances constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elle établit et publie des comptes combinés.
Un décret détermine celle des institutions ou entreprises sur laquelle pèse cette obligation.
Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des institutions et entreprises concernées, établis s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.
- Un règlement du Comité de la réglementation comptable définit les règles comptables qui s'appliquent aux institutions de prévoyance.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent transmettre à la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-6 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à la commission tout fait ou décision concernant l'institution visée à l'alinéa précédent, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
« - à constituer une violation des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IX ou du présent titre et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
« - ou à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de réserves.
« La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaires aux comptes dans une entreprise filiale de l'institution de prévoyance ou dans une institution ou entreprise relevant du second alinéa de l'article L.
- Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L.
951-6 commise par un commissaire aux comptes d'une institution, la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 peut demander au tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 227 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
« La commission de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente.
Elle peut, à cette fin, communiquer les informations qu'elle estime nécessaires.
Coopération entre autorités de contrôle
- L'article 45 de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit est ainsi rédigé :
- Sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives la Banque de France, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la Commission bancaire, la Commission de contrôle des assurances, la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale, la Commission des opérations de bourse, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, le fonds de garantie institué par l'article L.
423-1 du code des assurances, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, les entreprises de marché et les chambres de compensation.
- Pour l'application de la présente loi, les échanges d'informations entre autorités de surveillance sont régis par les dispositions de l'article 45 de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.
- Le dernier alinéa de l'article 49 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est supprimé.
- Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier.
Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, du président de la Commission de contrôle des assurances, du président de la Commission des opérations de bourse et du président du Conseil des marchés financiers ou de leurs représentants.
Assiste également aux séances du collège le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
« Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la fois des activités de crédit, d'investissement ou d'assurance ainsi que d'évoquer toute question d'intérêt commun relative à la coordination du contrôle desdits groupes.
« Le collège se réunit au minimum trois fois par an sous présidence tournante chaque année.
Il peut également être consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, le président de la Commission des opérations de bourse, le président de la Commission de contrôle des assurances et le président du Conseil des marchés financiers sur toute question relevant de sa compétence.
L'article 41-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
- Lorsque les autorités d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, compétentes pour la surveillance d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier des informations portant sur l'une des personnes morales visées au deuxième alinéa de l'article 41 et dont le siège social est situé en France, la Commission bancaire doit, par dérogation aux dispositions de la loi no 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, répondre à leur demande soit en procédant elle-même à la vérification, soit en permettant à des représentants de ces autorités d'y procéder.
« Les contrôles sur place de la Commission bancaire peuvent être étendus aux personnes morales visées au deuxième alinéa de l'article 41 et dont le siège est situé dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La Commission demande aux autorités compétentes de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qu'elles procèdent à cette vérification.
Avec l'autorisation de ces autorités, elle peut désigner des représentants pour procéder aux contrôles.
« Pour assurer la surveillance d'un établissement soumis à son contrôle, la Commission bancaire peut exiger des succursales établies dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, communication de toutes informations utiles à l'exercice de cette surveillance et, après en avoir informé l'autorité de cet Etat compétente pour assurer la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, faire procéder par ses représentants à un contrôle sur place des succursales de cet établissement.
« Par dérogation aux dispositions de la loi no 68-678 du 26 juillet 1968 précitée, la Commission bancaire peut en outre échanger toute information utile à l'exercice de leurs contrôles avec les autorités des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des autres institutions financières, des sociétés d'assurance.
- La Commission bancaire peut, par dérogation aux dispositions de la loi no 68-678 du 26 juillet 1968 précitée, conclure avec les autorités d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et chargées d'une mission similaire à celle confiée en France à la Commission bancaire, à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions bilatérales, ayant pour objet, cumulativement ou non :
« - l'extension des contrôles sur place aux succursales ou filiales implantées à l'étranger d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une compagnie financière de droit français ;
« - la réalisation par la Commission bancaire, à la demande de ces autorités étrangères, de contrôles sur place sur des établissements soumis à sa surveillance en France et qui sont des succursales ou des filiales d'établissements soumis au contrôle de ces autorités.
Ces contrôles peuvent être effectués conjointement avec ces autorités étrangères ;
« - la définition des conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut transmettre, recevoir ou échanger des informations utiles à l'exercice de ses compétences et de celles des autorités étrangères chargées de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des autres institutions financières, des sociétés d'assurance ou des marchés financiers.
- Les contrôles effectués dans le cadre des articles 41-1 et 41-2 par les représentants d'une autorité étrangère compétente pour la surveillance des établissements de crédit ne peuvent porter que sur le respect des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin de permettre un contrôle de la situation financière des groupes bancaires ou financiers.
Ils doivent faire l'objet d'un compte rendu à la Commission bancaire.
Seule celle-ci peut prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la succursale contrôlée en France.
« Pour permettre l'exercice des contrôles prévus par les articles 41-1 et 41-2 et par dérogation aux dispositions de la loi no 68-678 du 26 juillet 1968 précitée, les personnes qui participent à la direction ou à la gestion des établissements de crédit visés à l'alinéa précédent ou qui sont employées par celui-ci devront donner suite aux demandes des représentants des autorités de contrôle bancaire étrangères, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
« L'assistance demandée par une autorité étrangère à la Commission bancaire est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
« Sous réserve des attributions du Conseil des marchés financiers et de la Commission des opérations de bourse, les dispositions du présent article et des articles 41-1 et 41-2 s'appliquent aux entreprises d'investissement et aux activités de services d'investissement des établissements de crédit.
« Les articles 7 à 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'appliquent aux établissements de crédit pour leurs opérations de banque et les opérations connexes à leur activité.
Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les titres III et VI de ladite ordonnance.
La notification de griefs prévue à l'article 21 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est communiquée à la Commission bancaire qui rend son avis dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où le Conseil de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles 21 et 22 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, il indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte de l'avis de la Commission bancaire.
L'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est ainsi modifiée :
1o Au début du troisième alinéa de l'article 4, après les mots : « Le rapporteur général », sont insérés les mots : « , le ou les rapporteurs généraux adjoints » ;
2o Le troisième alinéa de l'article 25 est ainsi rédigé :
« Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations.
« Par dérogation aux dispositions de la loi no 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, la Commission de contrôle des assurances peut, en outre, conclure avec les autorités de contrôle des assurances des pays qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions bilatérales ayant pour objet, outre les échanges d'information prévus à l'alinéa précédent, d'étendre les contrôles sur place de la Commission aux succursales ou aux filiales d'entreprises d'assurance soumises à son contrôle qui sont situées sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante et, réciproquement, de permettre à cette autorité de participer à des contrôles sur place de succursales ou de filiales françaises d'entreprises d'assurance soumises à son contrôle.
A la demande de cette autorité, la Commission de contrôle des assurances effectue les contrôles sur place de succursales ou filiales françaises d'entreprises d'assurance soumises au contrôle de cette autorité étrangère ou, le cas échéant, conjointement avec elle.
Seule la Commission de contrôle des assurances peut prononcer des sanctions à l'égard de la succursale ou de la filiale contrôlée en France.
L'assistance demandée par une autorité étrangère à la Commission de contrôle des assurances est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les mêmes faits.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS, DES ASSURES, DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS
Garantie des déposants
L'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est remplacé par quatorze articles ainsi rédigés :
- Les établissements de crédit agréés en France adhèrent à un fonds de garantie des dépôts qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.
« Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements de crédit, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif, des organismes de retraite, des entreprises d'investissement et des personnes mentionnées à l'article 8 ou au 1o de l'article 2.
Peuvent être exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, des dépôts ou autres fonds en raison soit des informations sur la situation de l'entreprise ou des avantages particuliers dont a pu bénéficier le déposant concerné, soit de la nature spécifique de certains fonds ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.
- Le fonds de garantie est mis en oeuvre sur demande de la Commission bancaire dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article 52-1 n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution.
L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet établissement de la liste des établissements de crédit agréés.
« A titre préventif, sur proposition de la Commission bancaire, le fonds de garantie peut également intervenir auprès d'un établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou autres fonds remboursables, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier.
Lorsque le fonds de garantie accepte d'intervenir à titre préventif auprès d'un établissement, il définit, après avis de la Commission bancaire, les conditions de cette intervention.
Il peut en particulier subordonner celle-ci à la cession totale ou partielle de l'établissement de crédit ou à l'extinction de son activité, notamment par la cession de son fonds de commerce.
« Pour l'application des présentes dispositions, le fonds de garantie peut participer, sur demande d'un organe central mentionné à l'article 20, à l'action de ce dernier en prenant en charge une partie du coût des mesures destinées à garantir la solvabilité d'un établissement de crédit affilié à cet organe central.
« Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, le fonds de garantie peut se porter acquéreur des actions ou, avec accord de l'organe central concerné, des parts sociales d'un établissement de crédit.
« Les recours de pleine juridiction contre les décisions du fonds de garantie prononcées au titre du présent article relèvent de la juridiction administrative.
- Le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.
- Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui.
Il en informe la Commission bancaire.
- Les établissements adhérant au fonds de garantie lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des conditions fixées par le Comité de la réglementation bancaire et financière.
Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les entreprises adhérentes lors de leur adhésion.
Ces certificats d'association sont remboursables uniquement en cas de retrait de l'agrément de l'adhérent dans des conditions fixées par le Comité de la réglementation bancaire et financière.
En cas de radiation d'un établissement adhérent, son certificat d'association est annulé et les sommes versées demeurent acquises au fonds de garantie.
« Les cotisations dues par les établissements de crédit affiliés à un des organes centraux mentionnés à l'article 20 sont directement versées au fonds de garantie par cet organe central.
Il peut à ces fins constituer ou demander à ses adhérents de constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.
- Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie sa cotisation appelée est passible des sanctions prévues par l'article 45 et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie selon des modalités définies par le règlement intérieur de celui-ci.
- Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé.
Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les conditions énoncées à l'article 13.
- Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie des dépôts.
Il élabore le règlement intérieur du fonds de garantie et les règles d'emploi de ses fonds, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l'économie après approbation par le Comité de la réglementation bancaire et financière.
« Le conseil de surveillance est composé de douze membres, représentant chacun un ou plusieurs des adhérents au fonds de garantie et répartis comme suit :
« - quatre membres représentant respectivement les quatre établissements de crédit, ou ensembles d'établissements de crédits affiliés à un même organe central, qui sont les plus importants contributeurs, membres de droit ;
« - deux représentants des établissements dotés d'un organe central défini à l'article 20 et qui ne sont pas membres de droit ;
« - six membres représentant les autres catégories d'établissement de crédit et qui ne sont pas membres de droit.
Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles des établissements qui l'ont désigné comme leur représentant.
« Pour l'application de l'article 52-8 et du présent article, est pris en compte le montant du versement effectué par l'organe central pour le compte des établissements qui lui sont affiliés.
- Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, le président du Conseil des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.
- Les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts, ni à la Commission bancaire.
- Les membres du directoire du fonds de garantie ont accès à l'ensemble des documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes de l'établissement pour lequel l'intervention du fonds de garantie est sollicitée par la Commission bancaire conformément à l'article 52-2.
- Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière précise :
« - le plafond d'indemnisation par déposant, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle ;
« - les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions de leur rémunération et de leur remboursement en cas de retrait de l'agrément de leur souscripteur, après imputation, le cas échéant, des pertes subies par le fonds ;
« - les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées ;
« - le montant de la cotisation minimale de chacun des établissements de crédit adhérents au fonds de garantie ;
« - la formule de répartition de ces cotisations annuelles, dont l'assiette est constituée du montant des dépôts et autres fonds remboursables, pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation financière de chacun des établissements de crédit concernés, et notamment du montant des fonds propres et des engagements ainsi que du ratio européen de solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;
« Ce règlement ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts.
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 71-6 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : « La sanction prévue au 6o de l'article 45 » sont remplacés par les mots : « La radiation prévue au 6o de l'article 45 et au premier alinéa de l'article 52-2 ».
- La Commission bancaire entend le président du directoire du fonds de garantie pour toute question concernant un établissement pour lequel elle envisage de provoquer la mise en oeuvre du fonds de garantie ou pour lequel elle envisage de proposer à celui-ci d'intervenir à titre préventif.
« Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par la Commission bancaire.
Garanties des assurés
Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance
de sociétés d'assurance de personnes
310-1, à l'exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 3o du même article, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs contrats d'assurance-vie, de capitalisation, couvrant des dommages corporels, ou prévus à l'article L.
« a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital de l'entreprise, commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe ;
« d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dont relève l'entreprise d'assurance, sauf s'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;
« e) Etablissements de crédit et personnes mentionnées à l'article 8 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, sauf pour les contrats souscrits pour le compte d'un emprunteur, d'un client ou de leurs salariés ;
- Lorsque à l'occasion de la procédure prévue à l'article L.
310-18 la Commission de contrôle des assurances estime qu'une des entreprises mentionnées à l'article L.
423-1 n'est plus en mesure de faire face à ses engagements envers les personnes mentionnées au même article, elle décide de recourir au fonds de garantie après avoir consulté par écrit le président du directoire de celui-ci.
« S'il conteste la décision de la commission, le président du directoire peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de l'économie.
Celui-ci peut alors, dans l'intérêt des assurés et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires des contrats et dans un délai de quinze jours, demander à la commission une nouvelle délibération après avoir recueilli l'avis écrit d'un collège arbitral dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« La décision de la commission de recourir au fonds de garantie est immédiatement notifiée à l'entreprise concernée.
En cas de mise en oeuvre de la procédure décrite à l'alinéa précédent, seule la nouvelle délibération de la commission est notifiée à l'entreprise.
- Dès cette notification, la Commission de contrôle des assurances lance un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de cette entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
Cet appel d'offres est communiqué au fonds de garantie.
- La commission retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, eu égard notamment à la solvabilité des entreprises candidates et aux taux de réduction des engagements qu'elles proposent.
« La décision de la commission qui prononce le transfert du portefeuille de contrats au profit de la ou des entreprises qu'elle a désignées et qui mentionne, le cas échéant, le taux de réduction pour chaque type de contrats transférés est publiée au Journal officiel.
Cette décision libère l'entreprise cédante de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, dont les contrats ont été transférés en vertu des dispositions du présent article.
« Lorsque la procédure de transfert du portefeuille n'a pas abouti, la Commission de contrôle des assurances en informe le fonds de garantie.
- Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité distincte.
- Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par la Commission de contrôle des assurances, de tous les agréments administratifs de l'entreprise défaillante.
L'administrateur provisoire nommé le cas échéant par la Commission de contrôle des assurances peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
« Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti, les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement, à leur profit, du fonds de garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par la Commission de contrôle des assurances.
« Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les entreprises adhérentes, chacun des membres représentant une ou plusieurs de ces entreprises.
La composition du conseil de surveillance, précisée par les statuts du fonds de garantie, doit être représentative des différentes catégories d'entreprises d'assurance soumises au présent code.
Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles des entreprises qui l'ont désigné comme leur représentant.
Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des entreprises adhérentes au fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'une d'elles.
« Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ainsi que le président de la Commission de contrôle des assurances ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.
« La Commission de contrôle des assurances entend le président du directoire du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise d'assurance pour laquelle elle envisage de mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre.
« Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par la Commission de contrôle des assurances.
« Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites dans les droits de l'entreprise défaillante à concurrence des sommes exigibles en vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours.
Il en informe la Commission de contrôle des assurances.
- Les membres du directoire et du conseil de surveillance du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui par ses fonctions a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à la Commission de contrôle des assurances.
- Les établissements adhérant au fonds de garantie lui fournissent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
310-18 et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie selon des modalités définies par le règlement intérieur de celui-ci.
« - les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert de portefeuille de l'entreprise défaillante ;
« - le montant global des cotisations annuelles dues par les entreprises adhérentes ;
« - la formule de répartition de ces cotisations annuelles, dont l'assiette est constituée du montant des provisions mathématiques, pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par les indicateurs de la situation financière de chacun des adhérents, et notamment leur solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;
Garantie des investisseurs
L'article 62 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est remplacé par quatre articles 62 à 62-3 ainsi rédigés :
- Il est institué un mécanisme de garantie des titres auquel adhèrent, lorsqu'ils sont conservateurs d'instruments financiers confiés par des tiers, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés en France, les intermédiaires habilités par le Conseil des marchés financiers au titre de la conservation et de l'administration des instruments financiers et les adhérents des chambres de compensation.
Il a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du fonds de garantie des dépôts institué par l'article 52-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus de l'indemnisation par l'article 52-1 précité.
- Sous réserve des dispositions ci-après, le fonds de garantie des dépôts gère le mécanisme de garantie des titres dans les conditions édictées par les articles 52-2 à 52-13 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 52-2 de cette loi, le mécanisme de garantie des titres est mis en oeuvre sur demande de la Commission bancaire après avis du Conseil des marchés financiers, dès que celle-ci constate que l'un des établissements mentionnés à l'article 62 de la présente loi n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les instruments financiers ou les dépôts qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution.
L'intervention du fonds de garantie entraîne alors la radiation de cet adhérent.
Pour les personnes visées à l'article 74 et aux articles 71-2 et 71-3 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, cette radiation s'entend comme se traduisant par une interdiction faite à cet adhérent de continuer à fournir ses services sur le territoire de la République française.
« Sur proposition de la Commission bancaire et après avis du Conseil des marchés financiers, le mécanisme de garantie des titres peut également intervenir à titre préventif lorsque la situation d'un adhérent laisse craindre à terme une indisponibilité des dépôts ou instruments financiers qu'il a reçus du public, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier.
Lorsque le fonds de garantie accepte cette mise en oeuvre à titre préventif, il définit, après avis de la Commission bancaire et du Conseil des marchés financiers, les conditions de cette intervention.
- Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, pris sur avis conforme du Conseil des marchés financiers, détermine notamment :
« - le plafond d'indemnisation par investisseur, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle ;
« - les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions de leur rémunération et de leur remboursement en cas de retrait de l'agrément, après imputation, le cas échéant, des pertes subies par le mécanisme ;
« - le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues par les établissements mentionnés à l'article 62, dont l'assiette est constituée de la valeur des dépôts et des instruments financiers qui sont couverts par la garantie en vertu de l'article 62, pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation financière de chacun des établissements concernés, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;
« Les cotisations dues par les établissements affiliés à un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée sont directement versées au fonds de garantie par cet organe central.
- Deux membres représentant les adhérents au mécanisme de garantie des titres qui ne sont pas établissements de crédit participent avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant la garantie des dépôts.
Dans ce cas, les contributions financières utilisées pour le décompte des voix en application de l'article 52-9 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée sont celles appelées au titre de l'article 62-2 de la présente loi.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière mentionné à l'article 62-2 détermine les conditions et les modalités de nomination de ces deux représentants ainsi que la durée de leur mandat.
« Les deux représentants visés à l'alinéa précédent doivent remplir les conditions énoncées à l'article 22.
- Au premier alinéa de l'article 61 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, les mots : « ou de l'absence » et les mots : « ou de protection équivalente » sont supprimés.
Au même alinéa, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « identité ».
- Le 7o de l'article 32 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 61 de la même loi sont abrogés.
Garantie des cautions
- Il est inséré, après l'article 52-14 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, deux articles 52-15 et 52-16 ainsi rédigés :
- Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet établissement au profit de personnes physiques ou morales de droit privé.
Les établissements de crédit dont l'agrément en France permet de délivrer de telles cautions adhèrent à ce mécanisme.
« Le fonds de garantie des dépôts gère le mécanisme de garantie des cautions.
Les articles 52-2 à 52-13 de la présente loi s'appliquent au mécanisme de garantie des cautions.
En outre, le fonds de garantie des dépôts est subrogé dans les droits et obligations résultant des engagements pris par l'établissement de crédit et honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.
« Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de la Commission bancaire, dès que celle-ci constate qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les engagements de caution, mentionnés au premier alinéa, qu'il a accordés.
Le cas échéant, le mécanisme de garantie des cautions intervient conjointement avec le fonds de garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de l'article 52-2.
« A titre préventif et sur proposition de la Commission bancaire, le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir, indépendamment ou conjointement avec le fonds de garantie des dépôts, dans les conditions prévues à l'article 52-2.
- Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière précise notamment :
« - le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues par les établissements adhérents au mécanisme, en tenant compte notamment d'indicateurs objectifs de la situation financière de chacun des établissements concernés ;
« - les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas être versée au mécanisme de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées.
« Les cotisations dues par les établissements affiliés à un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la présente loi sont directement versées au fonds de garantie par cet organe central.
- Dans les conditions et selon les modalités prescrites aux articles 52-15 et 52-16 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de cautions exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ces engagements.
Pour l'application de ces dispositions, le fond de garantie des dépôts assume, dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces engagements de cautions pour le compte du mécanisme de garantie des cautions jusqu'au premier appel des cotisations affectées à ce mécanisme.
La charge supportée du fait de cette intervention par le fonds de garantie des dépôts est alors imputée sur le mécanisme de garantie des cautions.
Nonobstant les dispositions de l'article 53 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judicaires des entreprises, les sommes versées par le mécanisme de garantie à ce titre confèrent au fonds de garantie un droit à répartition de dividende identique à celui des autres créanciers chirographaires admis à cette répartition.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à l'application du mécanisme de garantie des cautions prévu par l'article 72 de la présente loi.
Il est inséré dans le code général des impôts, un article 235 ter YA ainsi rédigé :
« Art. 235 ter YA.
- Les personnes redevables de la contribution des institutions financières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs cotisations versées aux fonds de garantie prévus par la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.
- Le crédit d'impôt est égal à 25 % des charges effectivement constatées par l'établissement au profit du fonds de garantie dont il est adhérent.
Il est imputé sur la contribution des institutions financières payée par l'établissement l'année suivant celle au cours de laquelle ces charges ont été constatées.
L'excédent est imputé sur la contribution des institutions financières acquittée au cours des trois années suivantes.
Le crédit d'impôt n'est pas restituable.
- En cas de fusion intervenant au cours de la période de report du crédit d'impôt, la fraction de l'excédent du crédit d'impôt qui n'a pas encore été imputée par la société absorbée est transférée à la société absorbante dès lors que cette dernière a déjà versé, au moment de l'opération, des cotisations au fonds de garantie.
- Pour les établissements de crédit affiliés à un organe central mentionné à l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, sont prises en compte pour l'application du présent article les sommes appelées par l'organe central auprès de ces établissements affiliés en application de l'article 52-5 de la même loi.
- Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux établissements redevables de la contribution des institutions financières et aux fonds de garantie afin de justifier du versement des cotisations de chaque établissement.
- Pour l'application de l'article 35, les organes centraux visés à l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée et les établissements de crédit qui leur sont affiliés modifient, en tant que de besoin, leurs statuts dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
- A compter de la date d'entrée en vigueur des règlements visés ci-dessus et jusqu'à la mise en place définitive du fonds de garantie par l'homologation de son règlement intérieur, la Commission bancaire procède à l'appel des cotisations dans les conditions prévues à l'article 52-5 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée et décide de leur affectation en cas de sinistre.
Les fonds de garantie institués par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et ceux reconnus comme équivalents continuent à garantir les dépôts jusqu'au premier appel de cotisation effectué par la Commission bancaire.
- A compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 68 et jusqu'à la mise en place définitive du fonds de garantie par l'homologation de ses statuts et de son règlement intérieur, la Commission de contrôle des assurances procède à l'appel des cotisations dans les conditions prévues à l'article L.
- Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière pris après avis du Conseil des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent adhérer au fonds de garantie.
Après le troisième alinéa de l'article 23 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a également la possibilité d'engager un dialogue social sur les questions d'ordre général concernant l'ensemble des établissements de crédit et des entreprises d'investissement avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur.
Dans le troisième alinéa de l'article 23 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les mots : « et des entreprises d'investissement » sont insérés après les mots : « intérêts collectifs des établissements de crédit ».
- Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les succursales situées en France d'établissements de crédit étrangers, d'entreprises d'investissement étrangères, d'établissements financiers étrangers tels que définis au 4o de l'article 71-1 et, par exception à l'article 8 de la présente loi, le Trésor public, les services financiers de La Poste, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations respectent les dispositions suivantes lorsqu'ils effectuent des virements au sein de l'Espace économique européen libellés dans la monnaie d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur ordre ou au bénéfice de leur clientèle :
Les retards dans l'exécution des virements effectués dont le montant est au plus égal à un seuil fixé par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière donnent droit, même en l'absence de faute, sans préjudice des recours de droit commun et au plus tard quatorze jours ouvrables après l'exécution du virement, à une indemnité dont les modalités de calcul sont définies par ce même règlement.
Les virements mentionnés au 1 qui ne sont pas menés à leur fin donnent lieu, même en l'absence de faute et dans un délai de quatorze jours ouvrables après réception d'une demande, à restitution au donneur d'ordre des fonds en cause, dans une limite et selon des modalités définies par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière.
« Cette restitution est faite sans préjudice des recours de droit commun en matière de responsabilité.
La restitution visée au 2 n'est pas due si la non-exécution résulte soit d'une erreur ou omission du donneur d'ordre dans les instructions données à son établissement, soit du fait d'un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre.
« Les établissements concernés doivent toutefois, dans ces circonstances, faire leurs meilleurs efforts pour faciliter la restitution des fonds en cause au donneur d'ordre.
La restitution mentionnée au 2 est à la charge de l'établissement du bénéficiaire du virement si la non-exécution est de son fait ou de celui d'un établissement intermédiaire choisi par lui.
Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière précise les modalités d'application du présent article.
L'article 7 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans des conditions et selon des modalités fixées par un règlement de la Commission des opérations de bourse, la commission appose également un visa préalable quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition de titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant appel public à l'épargne ou lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne procède à l'achat de ses propres titres de capital.
« Les règlements de la Commission des opérations de bourse no 89-03, homologué par arrêté du 28 septembre 1989, relatif aux offres publiques et aux acquisitions de blocs de contrôle et no 98-02, homologué par arrêté du 21 août 1998, relatif à l'information à diffuser à l'occasion de programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé sont validés à la date de leur publication.
Dans le premier alinéa de l'article 52 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, après les mots : « prestataire de services d'investissement, », sont insérés les mots : « ou un établissement public, ».
La loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi modifiée :
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux réductions de capital réalisées dans le cadre de l'article 217-2.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 156 ne sont pas applicables si les actions ont été acquises sur un marché réglementé.
2o Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 269-8, les mots : « l'article 217 » sont remplacés par les mots : « l'article 217-1 A » ;
3o Dans le dernier alinéa (5o) de l'article 467-1, les mots : « et réalisée selon les modalités prévues à l'article 217-1 A » sont insérés après les mots : « non motivée par des pertes ».
« Le fonds peut comporter deux ou plusieurs compartiments si son règlement le prévoit.
Chaque compartiment donne lieu à l'émission de parts représentatives des actifs du fonds qui lui sont attribués.
« Le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds peuvent emprunter dans des conditions fixées par décret.
3o La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
« Le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds ne peuvent céder les créances qu'ils acquièrent tant que celles-ci ne sont pas échues ou déchues de leur terme, sauf en cas de liquidation dans des conditions définies par décret.
4o Le huitième alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds » ;
5o Dans le neuvième alinéa, après les mots : « la désignation du fonds », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds ».
- Après le premier alinéa du V de l'article 40 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque compartiment du fonds fait l'objet, au sein de la comptabilité du fonds, d'une comptabilité distincte.
- Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment.
Au début du premier alinéa de l'article 58 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, le mot : « résidant » est remplacé par les mots : « ou morale domiciliée ».
1o La division en sections du chapitre III du titre II est supprimée ;
- Quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par les donneurs d'ordre auprès des prestataires de service d'investissement, des adhérents d'une chambre de compensation, ou effectués par ces adhérents auprès d'une telle chambre en couverture ou garantie des positions prises sur un marché d'instruments financiers, sont transférés en pleine propriété soit au prestataire ou à l'adhérent, soit à la chambre concernée dès leur constitution aux fins de règlement, d'une part, du solde débiteur constaté lors de la liquidation d'office des positions et, d'autre part, de toute autre somme due soit au prestataire ou à l'adhérent, soit à cette chambre.
« Aucun créancier d'un adhérent d'une chambre de compensation, d'un prestataire visé à l'alinéa précédent, ou selon le cas, de la chambre elle-même, ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur ces dépôts même sur le fondement de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
a) Dans le premier alinéa du I, les mots : « d'un marché réglementé » sont supprimés ;
b) Dans le deuxième alinéa (1o) du I, les mots : « sur un marché réglementé » sont supprimés ;
c) Dans le II, les mots : « des marchés réglementés » sont supprimés.
« Ce décret fixe en outre des règles relatives aux conditions d'acquisition et de cession ainsi qu'aux limites de la détention d'actifs.
2o Après l'article 22-1, il est inséré un chapitre IV ter ainsi rédigé :
« Du fonds commun de placement à risques
- La souscription et l'acquisition des parts de fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée sont réservées aux investisseurs mentionnés à l'article 23-2 ainsi qu'à ceux, dirigeants, salariés ou personnes physiques, agissant pour le compte de la société de gestion du fonds, ainsi qu'à la société de gestion elle-même.
La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation du fonds n'est pas soumise à l'agrément de la Commission des opérations de bourse mais doit lui être déclarée dans des conditions définies par un règlement de la commission, dans le mois qui suit sa réalisation.
Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que ce fonds était régi par les dispositions du présent chapitre.
- Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi suivent les règles applicables aux fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, à l'exception des règles relatives à la qualité des investisseurs et de celles applicables aux transformations, fusions, scissions, liquidations, sauf accord express de chaque porteur de parts du fonds acceptant de placer ces événements sous le régime du fonds commun de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée.
MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT, DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Le troisième alinéa de l'article 19-2 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« - outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de crédit mentionnées à l'article 3 peut être rendue opposable aux tiers par accord écrit du débiteur ou par décision de la Commission bancaire ; ».
1o Au premier alinéa, les mots : « n'a pas déféré à une injonction » sont remplacés par les mots : « n'a pas répondu à une recommandation » ;
2o Au premier alinéa, après les mots : « mise en garde, », sont insérés les mots : « ou encore n'a pas respecté les engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, » ;
3o Le septième alinéa (6o) est complété par les mots : « avec ou sans nomination d'un liquidateur » ;
« Il en va de même si elle n'a pas déféré à l'injonction prévue à l'article 43.
« La Commission bancaire peut également décider, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux sociétaires de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement.
« La Commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
Après l'article 46 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, sont insérés six articles 46-1 à 46-6 ainsi rédigés :
- Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'un établissement de crédit conformément aux articles 44 et 46, la Commission bancaire peut, après avoir recueilli l'avis du fonds de garantie sollicité au titre de l'article 52-2, saisir le tribunal de grande instance afin que lorsqu'elle estime que l'intérêt des déposants le justifie, soit ordonnée la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait rémunérés ou non, de cet établissement.
Le prix de cession est fixé après expertise judiciaire.
Il est procédé à l'évaluation des actions selon les méthodes pratiquées en cas de cession d'actifs selon les pondérations appropriées à chaque cas, en fonction de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité et, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de la valeur boursière.
L'action est introduite par voie d'assignation délivrée aux actionnaires concernés.
Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'établissement de crédit.
« Dans les mêmes conditions, le tribunal de grande instance peut décider que le droit de vote attaché à des actions ou certificats de droit de vote détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet.
« Dans les mêmes conditions, le tribunal de grande instance peut également ordonner la cession de la totalité des actions de l'établissement, ou des actions et parts sociales qui n'ont pas été cédées en application des dispositions prévues au premier alinéa du présent article.
Lorsque les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les modalités de la cession sont précisées par le règlement général du Conseil des marchés financiers.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme rapproché.
« La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'égard des établissements de crédit qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation prononcée par la Commission bancaire et dont le passif, dont ils sont tenus envers les tiers, à l'exception des dettes qui ne sont remboursables qu'après désintéressement complet des créanciers chirographaires, est effectivement supérieur à l'actif net diminué des provisions devant être constituées.
- Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires instituées par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne peuvent être ouvertes à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la Commission bancaire.
« Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qu'après avis de la Commission bancaire.
- Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par la Commission bancaire en application de l'article 44, le tribunal ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est prévue au 1o de l'article 31 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
- En cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, la Commission bancaire nomme un liquidateur qui procède à l'inventaire des actifs, aux opérations de liquidation ainsi qu'aux licenciements, dans les conditions et selon les modalités prévues au titre III de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
« Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal procède, en application des articles 148-1 ou 148-4 de la même loi, aux opérations prévues respectivement aux deux premiers alinéas de l'article 148-3 ou au troisième alinéa de l'article 148-4, à l'exclusion de l'inventaire des biens de l'entreprise et des opérations de liquidation.
- En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judicaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 50 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée le fonds de garantie et les déposants pour leurs créances entrant pour tout ou partie dans le champ d'intervention du fonds.
« Le fonds informe les déposants du montant des créances exclues du champ d'intervention et précise les modalités de déclaration desdites créances auprès du représentant des créanciers.
« Le représentant des créanciers établit les relevés de toutes les créances.
Ces relevés doivent être visés par le juge commissaire, déposés au greffe du tribunal de commerce et faire l'objet d'une mesure de publicité.
Au premier alinéa de l'article 52 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, après le mot : « invite », sont insérés les mots : « , après avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de la Commission bancaire ».
- En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires d'un établissement teneur de comptes, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas échéant, par la Commission bancaire, vérifie instrument financier par instrument financier que l'ensemble des titres détenus en compte courant chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de l'intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts chez ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse remplir ses obligations vis-à-vis des titulaires de droits sur les instruments financiers inscrits en compte dans ses livres.
En cas d'insuffisance du nombre de ces titres, il est procédé instrument financier par instrument financier à une répartition proportionnelle des titres entre les titulaires de droits ; à proportion des titres rendus disponibles, leurs propriétaires peuvent les faire virer à un compte tenu par un autre intermédiaire ou par la personne morale émettrice.
« Pour la créance correspondant aux instruments financiers dont la disposition n'aura pu être rendue aux titulaires de droits, faute d'une encaisse suffisante chez le dépositaire central, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 50 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judicaires des entreprises.
« Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la répartition proportionnelle des titres ainsi que des virements de comptes effectués à la demande des propriétaires.
« Dans les trois mois suivant la commercialisation d'un nouveau modèle de contrat d'assurance, les entreprises d'assurance ou de capitalisation en informent le ministre chargé de l'économie, sous une forme définie par arrêté de celui-ci.
2o a) Le premier alinéa de l'article L.
« Si une entreprise mentionnée aux 1o, 3o ou 4o de l'article L.
310-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, la commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement : » ;
b) Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même si elle n'a pas déféré à l'injonction de l'article L.
310-21 est complétée par les mots : « agissant dans le cadre d'une procédure pénale » ;
« Si la gravité des faits relevés le justifie, la transmission a lieu avant établissement du rapport contradictoire mentionné à l'article L.
« Les entraves à l'action de la commission de contrôle exercée en application de l'article L.
323-1-1, à la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « tout ou partie des actifs de l'entreprise », sont insérés les mots : « , limiter ou suspendre temporairement certaines opérations, » ;
« Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des primes versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L.
- Après la publication au Journal officiel de la décision du ministre chargé de l'économie ou de la Commission de contrôle des assurances prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 1o et au dernier alinéa de l'article L.
310-1, les contrats souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et particulières tant que la décision de la Commission de contrôle des assurances prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au titre des contrats.
Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.
« La Commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs entreprises, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.
« Le versement des primes périodiques est suspendu dix jours après la nomination du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de la Commission de contrôle des assurances fixant la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet.
En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont effectués au profit de l'entreprise cessionnaire, abattus du taux de réduction défini par la Commission de contrôle des assurances.
327-2, la première phrase est complétée par les mots : « et au remboursement par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L.
327-4, après les mots : arrêtée au montant », sont insérés les mots : « des primes à rembourser par préférence en cas de renonciation au contrat et ».
- Les dispositions relatives au redressement et à la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prévues aux articles 88 et 90 ne sont pas applicables aux procédures judiciaires ouvertes avant la publication de la présente loi.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME
DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER
Statut des sociétés de crédit foncier
Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui ont pour objet exclusif :
1o De consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des prêts à des personnes publiques et des titres et valeurs, mentionnés à l'article 94 ;
2o Pour le financement de ces catégories de prêts ou de titres et valeurs, d'émettre des obligations appelées obligations foncières bénéficiant du privilège défini à l'article 98 et de recueillir d'autres ressources, dont le contrat d'émission ou de souscription mentionne ce privilège.
Les sociétés de crédit foncier peuvent également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l'émission d'emprunts ou de ressources ne bénéficiant pas de ce privilège.
Elles ne peuvent émettre de billets à ordre mentionnés à l'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés de crédit foncier peuvent mobiliser, conformément à la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, l'ensemble des créances qu'elles détiennent, quelle que soit la nature, professionnelle ou non, de ces créances.
Dans ce cas, les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article 1er de la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 précitée sont déterminées par décret.
Les créances ainsi mobilisées ne sont pas comptabilisées par ces sociétés au titre de l'article 96.
1o D'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;
2o Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, imposant notamment un apport personnel minimal de l'emprunteur et le respect d'une quotité de la valeur du bien financé et sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dont relève la société de crédit foncier.
Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1o ci-dessus ne peuvent excéder une quotité de la valeur du bien sur lequel porte la garantie.
Cette quotité est fixée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Elle peut toutefois être dépassée lorsque ces prêts bénéficient de la garantie du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation ou lorsque ces prêts sont couverts, pour la partie excédant la quotité fixée et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2o ci-dessus ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes morales de droit public mentionnées au II.
Cette quotité peut, le cas échéant, être dépassée lorsque ces prêts sont financés, pour la partie excédant la quotité fixée et dans une limite déterminée par décret en Conseil d'Etat, par les ressources non privilégiées mentionnées au quatrième alinéa de l'article 93.
Le bien apporté en garantie ou le bien financé par un prêt cautionné doit être situé dans l'Espace économique européen ou dans les territoires d'outre-mer de la République.
Les modalités d'évaluation sont fixées par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière, qui prévoit notamment dans quels cas il doit être recouru à une expertise.
- Les prêts aux personnes publiques sont des prêts accordés aux Etats, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements et aux établissements publics, appartenant à l'Espace économique européen, ou totalement garantis par un ou plusieurs Etats ou collectivités territoriales ou groupements de celles-ci.
- Sont assimilés aux prêts mentionnés au I et au II les parts de fonds communs de créances régis par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, ainsi que les parts ou titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat appartenant à l'Espace économique européen, dès lors que l'actif de ces fonds communs de créances ou entités similaires est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts répondant aux caractéristiques définies aux trois premiers alinéas du I ainsi qu'au II, et à l'exclusion des parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs des créances.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles des titres et valeurs, parmi lesquels les obligations foncières émises par d'autres sociétés de crédit foncier, sont suffisamment sûrs et liquides pour être détenus comme valeurs de remplacement par les sociétés de crédit foncier.
Ce décret fixe la part maximale que ces valeurs de remplacement peuvent représenter dans l'actif de ces sociétés.
Afin d'assurer la couverture des opérations de gestion des prêts mentionnés à l'article 94, des obligations foncières ou des autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article 98, les sociétés de crédit foncier peuvent recourir à des instruments financiers à terme, tels que définis à l'article 3 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
Les sommes dues au titre de ces instruments financiers à terme, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article 98.
Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la couverture des opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article 93 ne bénéficient pas de ce privilège.
Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article 98.
Le Comité de la réglementation bancaire et financière détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.
« Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises :
1o Les sommes provenant de prêts, titres et valeurs mentionnés à l'article 94 et des instruments financiers mentionnés à l'article 95, le cas échéant après compensation, ainsi que les créances résultant des dépôts effectués par la société de crédit foncier auprès d'établissements de crédit, sont affectées par priorité au service du paiement des obligations et des autres ressources privilégiés mentionnées au 2o de l'article 93 ;
2o Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ou de règlement amiable, les créances nées régulièrement des opérations mentionnées au 2o de l'article 93 sont payées à leur échéance contractuelle et par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou de sûretés, y compris les intérêts résultant de contrats, quelle qu'en soit la durée.
Jusqu'à l'entier désintéressement des titulaires des créances privilégiées au sens du présent article, nul autre créancier de la société de crédit foncier ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits de cette société ;
3o La liquidation judiciaire d'une société de crédit foncier n'a pas pour effet de rendre exigibles les obligations et autres dettes bénéficiant du privilège mentionné au 1o du présent article.
Les règles définies aux 1o et 2o ci-dessus s'appliquent aux frais annexes aux opérations mentionnées aux 1o et 2o de l'article 93 ainsi qu'aux sommes dues, le cas échéant, au titre du contrat prévu à l'article 99.
La gestion ou le recouvrement des prêts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article 93 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à elle par contrat.
L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.
Les dispositions de l'article 108 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article 93.
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles 44 et 46 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les dispositions de l'article 46-1 de cette même loi sont applicables.
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, des obligations ou des autres ressources prévues à l'article 93, les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
La cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article 93 est opérée par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont déterminées par décret.
La cession ou l'apport prend effet entre les parties, et devient opposable aux tiers, à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise.
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des accessoires des créances cédées et des sûretés garantissant chaque prêt, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers, sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
La Commission bancaire veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application du présent titre et sanctionne, dans les conditions prévues par les articles 37 à 49 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les manquements constatés.
Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les dirigeants de la société, sur avis conforme de la commission bancaire.
Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
Ses fonctions prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire.
Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'établissement du rapport prévu au sixième alinéa du présent article.
Ne peut être nommé contrôleur spécifique ou contrôleur spécifique suppléant le commissaire aux comptes de la société de crédit foncier, le commissaire aux comptes de toute société contrôlant, au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, la société de crédit foncier, ou encore le commissaire aux comptes d'une société contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant la société de crédit foncier.
Le contrôleur veille au respect par la société des articles 93, 94, 95, 96 et 98.
Il vérifie que les apports faits à une société de crédit foncier sont conformes à l'objet défini à l'article 93 et répondent aux conditions prévues à l'article 94.
Le contrôleur certifie les documents adressés à la Commission bancaire au titre du respect des dispositions précédentes.
Il établit un rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à la Commission bancaire.
Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par le conseil d'administration ou le directoire.
Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions.
Il est toutefois délié du secret professionnel à l'égard de la Commission bancaire à laquelle il est tenu de signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter atteinte aux conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de crédit foncier.
Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette révélation.
Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède à la déclaration prévue à l'article 50 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée au nom et pour le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à l'article 98.
Les dispositions des articles 219-3, 220 à 221-1, 227, 229, 232, 235 et 455 à 458 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée et de l'article 53-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée sont applicables au contrôleur.
La Commission bancaire peut exercer l'action prévue à l'article 227 de la loi no 66-537 du 244 juillet 1966 précitée.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 229 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents détenus par la société chargée de la gestion ou du recouvrement des prêts, des obligations et autres ressources, en application de l'article 99, à condition que ces pièces, contrats et documents soient directement en rapport avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la société de crédit foncier.
L'article 260 C du code général des impôts est complété par un 13o ainsi rédigé :
« 13o Aux sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances.
Le transfert des droits et obligations résultant des contrats relatifs à l'émission des obligations mentionnées au premier aliéna ou des droits et obligations résultant des contrats relatifs aux autres ressources concourant au financement des prêts mentionnés au même alinéa, n'ouvre pas droit à un remboursement anticipé ou à une modification de l'un quelconque des termes de la convention leur servant de base.
Le transfert des éléments d'actif et de passif emporte transfert au même cessionnaire des instruments financiers à terme conclus pour leur converture, pour la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le hors-bilan du cédant, ainsi que le transfert des sûretés, garanties et autres accessoires afférents à ces instruments sans que les cocontractants n'aient droit à un remboursement anticipé ou à une modification de l'un quelconque des termes des conventions leur servant de base.
Jusqu'à la réalisation complète du transfert prévu au premier alinéa, les obligations et autres ressources mentionnées à cet alinéa et auxquelles s'applique le privilège institué par le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier et par l'article 82 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier continuent de bénéficier de ce privilège.
- le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ;
- le décret du 28 mars 1852 qui autorise la création d'une société de crédit foncier pour le ressort de la cour d'appel de Paris ;
- le décret du 18 octobre 1852 portant règlement d'administration publique sur la surveillance des sociétés de crédit foncier, modifié par le décret du 17 août 1911 ;
- le décret impérial du 10 décembre 1852 approuvant la convention passée, le 18 novembre 1852, entre le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce et la Banque foncière de Paris, société de crédit foncier ;
- la loi du 10 juin 1853 relative aux sociétés de crédit foncier ;
- le décret du 26 juin 1854 plaçant les sociétés de crédit foncier dans les attributions du ministre des finances ;
- le décret du 6 juillet 1854 portant organisation du Crédit foncier de France ;
- la loi du 26 février 1862 relative aux emprunts à faire par les départements, les communes, les hospices et autres établissements ;
- la loi d'Empire du 13 juillet 1899 sur les banques hypothécaires, maintenue en vigueur par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
- la loi du 18 avril 1922 ayant pour but d'apporter des modifications aux statuts du Crédit foncier de France ;
- la loi du 24 novembre 1940 portant modification des statuts du Crédit foncier de France ;
- l'article 82 de la loi no 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier ;
- l'article 29 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954 ;
L'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
- Sont soumis aux dispositions du présent article les billets à ordre émis par les établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d'un bien immobilier situé dans l'espace économique européen ou dans les territoires d'outre-mer de la République et garanties :
« - par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;
« - ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dont relève l'établissement de crédit émetteur du billet à ordre.
« Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts de fonds communs de créances régis par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, dès lors que l'actif de ces fonds est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature, à l'exclusion des parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances.
« Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du 1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article 94 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles la quotité peut être dépassée si le montant desdites créances excède celui des billets à ordre qu'elles garantissent.
2o Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :
3o Dans le V, les mots : « matérielle des titres de créances » sont remplacés par les mots : « de la liste nominative prévue au II ci-dessus » ;
4o Sont supprimés :
- au premier alinéa du III, le mot : « hypothécaires » ;
- au II et au VI bis, les mots : « hypothécaires et autres ».
5o Le VII est ainsi rédigé :
- Les dispositions des III, IV et V du présent article sont applicables nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Ces dispositions sont applicables aux mobilisations effectuées avant la publication de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 précitée en application des dispositions du présent article.
6o Le VIII est ainsi rédigé :
- La Commission bancaire est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions du présent article.
Le second alinéa de l'article 48 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées ci-dessus.
L'article 285 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Rapport de MM. Dominique Baert et Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, no 1420 ;
Rapport de MM. Dominique Baert et Raymond Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, no 1621.
Décret n°99-535 du 28 juin 1999 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Décret no 99-535 du 28 juin 1999 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
1o Le quatrième alinéa de l'article R.
531-9 est complété par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » ;
- L'allocation de rentrée scolaire établie par l'article L.
543-1 est attribuée compte tenu des dispositions du présent chapitre, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en ont la charge au jour de la rentrée scolaire dans l'établissement qu'il fréquente.
543-5, les mots : « Pour l'application de l'article L.
- Les dispositions du 1o de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Arrêtés du 17 juin 1999 portant approbation de la modification de conventions constitutives de groupements d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la modification de la délimitation de la zone géographique des articles 5 et 6 et des annexes 1 et 2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Insertion » est approuvée.
Sa dénomination, son sujet, ses membres, son siège social et sa durée restent ceux indiqués dans l'arrêté du 18 novembre 1997 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans dans la zone géographique couverte par ledit groupement.
L'Etat, le conseil régional, le conseil général, les communes de Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Frépillon, Montlignon, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny.
Mairie de Taverny, 174, rue de Paris, 95155 Taverny.
Communes de Beauchamp, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Frépillon, Méry-sur-Oise, Montlignon, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix et Taverny.
Dans un délai de deux mois précédant l'essai clinique d'un médicament vétérinaire, le promoteur fait connaître son intention au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en lui adressant par envoi recommandé avec demande d'avis de réception un dossier comportant les informations suivantes :
1° L'identité du promoteur ;
2° Le cadre de l'essai :
a) Le titre et l'objectif de l'essai ;
b) Le ou les lieux de l'essai ;
c) L'identité du ou des investigateurs, leur titres, expériences et fonctions ;
d) Si celui-ci est distinct du promoteur, l'identité du fabricant du médicament soumis à essai et du placebo ;
e) S'il y a lieu, l'identité de l'importateur ;
f) Les références des autorisations de mise sur le marché obtenues dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers pour le médicament soumis à essai ainsi que celles des éventuelles décisions de refus, de suspension ou de retrait de ces autorisations ;
g) La date à laquelle il est envisagé de commencer l'essai et la durée probable de celui-ci ;
3° Le protocole de l'essai précisant en particulier :
a) Le type d'essai ;
b) L'indication thérapeutique faisant l'objet de l'essai ;
c) La posologie du médicament étudié et, s'il y a lieu, celle du médicament de référence ;
e) Le nombre d'animaux qu'il est prévu d'inclure dans l'essai et les principaux critères d'inclusion ;
4° Pour le médicament vétérinaire soumis à l'essai :
a) Sa dénomination telle que définie à l'article R.
5141-1 ou son nom de code ;
c) Sa composition qualitative et quantitative en utilisant, s'il y a lieu, les dénominations internationales lorsqu'elles existent ou à défaut les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
d) La présence éventuelle d'un principe actif nouveau ;
e) L'indication, si elle est connue, des classes chimique, pharmacologique et clinique auxquelles appartient le principe actif ;
f) Le lieu de fabrication ;
g) La voie d'administration ;
h) Les animaux de destination ;
j) Le temps d'attente proposé, s'il y a lieu ;
a) Sa dénomination ;
c) Sa composition qualitative et quantitative en principe actif ;
d) La situation du ou des principes actifs au regard du règlement précité ;
e) Le temps d'attente, s'il y a lieu ;
b) Son lieu de fabrication ;
c) Sa composition qualitative et quantitative ;
8° Le cas échéant, une copie des autorisations accordées en application de l'article R.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut, dans un délai de deux mois après réception des informations mentionnées ci-dessus, s'opposer à la mise en oeuvre de cet essai par une décision motivée.
Arrêté du 12 décembre 2001 portant nomination du président de la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 2001, M. Jean Massot, président de section au Conseil d'Etat, maintenu en activité, est désigné pour exercer les fonctions de président de la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2002, en remplacement de M. Michel Combarnous, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Arrêté du 18 décembre 2001 fixant pour 2001 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Pour 2001, les pourcentages découlant des règles fixées à l'article D.
162-38 du code de la sécurité sociale s'établissent de la façon suivante :
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours communs pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture et l'organisation de concours externes communs pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les concours externes communs seront organisés par les recteurs pour les académies et directions régionales de l'agriculture et de la forêt suivantes :
Aix-Marseille - Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Amiens - Picardie ;
Caen - Basse-Normandie ;
Dijon - Bourgogne ;
Limoges - Limousin ;
Nancy-Metz - Lorraine ;
Orléans-Tours - Pays de la Loire ;
Poitiers - Poitou-Charentes ;
Reims - Champagne-Ardenne ;
Rouen - Haute-Normandie ;
Versailles - Ile-de-France.
Le nombre de postes offerts à ces concours de recrutement et leur répartition feront l'objet d'un arrêté interministériel ultérieur.
Toutefois, la clôture du registre des inscriptions ne pourra intervenir avant le 28 décembre 2001.
Arrêté du 29 juin 1999 portant agrément d'un centre de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
- Est agréée pour dispenser la formation au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants l'Association guadeloupéenne pour la formation des travailleurs sociaux (AGFTS), dont le siège social est situé route de la Rocade, Grand-Camp, 97139 Les Abymes, pour l'établissement dénommé « centre de formation de travailleurs sociaux » sis à la même adresse.
Arrêté du 31 mai 1999 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 juin 1999, page 8288, 2e colonne, après la 27e ligne, compléter la liste des membres ainsi qu'il suit :
« - une entreprise : la Société nationale de construction pour les travailleurs (SONACOTRA).
Arrêté du 17 juin 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Au A de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé, les mots : « département biotechnologies, médicaments, agroalimentaire » sont remplacés par : « département bio-ingénierie ».
- Au C de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé, les mots : « bureau de la gestion de la formation et de l'emploi » sont remplacés par : « bureau de l'action régionale, de la formation et de l'emploi ».
- Les missions et les sous-directions de la direction de la recherche, prévues à l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
« La mission scientifique universitaire est constituée par le département des mathématiques et informatique, le département de la physique et des sciences pour l'ingénieur, le département des sciences de la terre et de l'univers, le département de la chimie, le département biologie, médecine, santé, le département des sciences de l'homme et des humanités et le département des sciences de la société.
« Le bureau des allocations de recherche, du monitorat et du post-doctorat ;
- La mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées, constituée par :
« Le bureau de la culture scientifique et technique et de la communication ;
« Le bureau de l'information scientifique et technique ;
« Le bureau des musées et du patrimoine scientifique et technique.
- La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche, constituée par :
« Le bureau du budget civil de la recherche et du développement et du financement des programmes ;
- A l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 1997, il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
- Les sous-directions de la direction des personnels enseignants, prévues à l'article 11 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
« Le bureau des affaires statutaires et réglementaires des enseignants du premier et du second degré ;
« Le bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, linguistiques et artistiques et sciences humaines ;
« Le bureau de gestion des professeurs des disciplines scientifiques et des professeurs d'éducation physique et sportive ;
« Le bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de disciplines technologiques, des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
« Le bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé ;
- La mission de la modernisation, constituée par :
« Le département de l'organisation et du contrôle de gestion ;
- Les sous-directions et la mission de la direction des affaires juridiques, prévues à l'article 19 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
- La mission de prévention et de lutte contre les violences, constituée par :
« La cellule de prévention des violences sexuelles en milieu scolaire ;
« La cellule chargée de la prévention des phénomènes sectaires dans l'éducation nationale ;
« La cellule SOS violences.
Arrêté du 27 mai 1999 concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi statistique des jeunes adjoints de sécurité appelés à servir dans la police nationale et des agents locaux de médiation sociale recrutés dans le cadre des contrats locaux de sécurité
Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives dénommé ADS/ALMS destiné à permettre le suivi statistique des adjoints de sécurité et des agents locaux de médiation sociale.
La base nationale sera constituée à partir des bases mises en oeuvre au niveau local : - dans les préfectures de métropole et d'outre-mer, et, à Paris, à la préfecture de police ; - dans les territoires d'outre-mer, sauf à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les adjoints de sécurité.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les adjoints de sécurité (ADS) sont les suivantes : - nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; - niveau de formation scolaire ; - aptitude à la formation initiale de police ; - date et motif de sortie du dispositif ; - classement du département d'affectation (très sensible, sensible et peu sensible) ; - lieu d'exercice des missions ; - cycle horaire ; - grade de l'encadrement ; - missions confiées au sein de la police nationale ; - grade du tuteur désigné ; - type de formation continue dispensée ; - organisme de formation ; - filière de sortie du dispositif.
Les informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le jeune aura quitté le dispositif contractuel déterminé par la loi.
Les seuls destinataires des données du traitement sont, dans la limite de leurs attributions, les personnels de la préfecture en charge de collationner les données pour ce qui concerne chaque base locale et le directeur général de la police nationale pour ce qui concerne la base nationale.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture du département où le jeune a été recruté et exerce ses fonctions.
Le directeur général de la police nationale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La base nationale sera constituée à partir des bases mises en oeuvre au niveau local :
- dans les préfectures de métropole et d'outre-mer, et, à Paris, à la préfecture de police ;
- dans les territoires d'outre-mer, sauf à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les adjoints de sécurité.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les adjoints de sécurité (ADS) sont les suivantes :
- niveau de formation scolaire ;
- aptitude à la formation initiale de police ;
- date et motif de sortie du dispositif ;
- classement du département d'affectation (très sensible, sensible et peu sensible) ;
- lieu d'exercice des missions ;
- cycle horaire ;
- grade de l'encadrement ;
- missions confiées au sein de la police nationale ;
- grade du tuteur désigné ;
- type de formation continue dispensée ;
- filière de sortie du dispositif.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Club des chiens guides d'aveugles des Flandres », dont le siège est à Wasquehal (Nord), qui s'intitulera désormais « Chiens guides d'aveugles, centres Paul-Corteville ».
L'établissement de transfusion sanguine référent fait parvenir aux établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
1221-40, les informations relatives aux 1° et 2° du même article et, le cas échéant, au 2° de l'article R.
Des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prises après avis de l' Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées peuvent préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les modalités de leur recueil par ces établissements ou de leur transmission par l'établissement de transfusion sanguine.
- Est acceptée la dévolution au 24 novembre 1994 des biens de l'activité Alternance du comité régional de formation et de promotion sociale (CRFPS), rue Léon-Patoux, 51100 Reims, au profit du fonds d'assurance formation des salariés de la coopération agricole (FAFCA), 5-7, rue Lespagnol, 75980 Paris Cedex 20, portant sur un total d'engagements de financement des formations de 5 820 720 F et un total de bilan de 3 799 811,83 F au 31 décembre 1994.
Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L.
Article ADDENDUM (abrogé) En savoir plus sur cet article...
313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement figure en annexe du présent arrêté et s'applique aux établissements de soins de longue durée.
Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
- Le cahier des charges prévu à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée figure en annexe du présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 5-1 DE LA LOI No 75-535 MODIFIEE DU 30 JUIN 1975
En introduisant, par son article 23-I, un nouvel article 5-1 dans la loi du 30 juin 1975 précitée, la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 prévoit que les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes doivent passer une convention pluriannuelle avec le président de conseil général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie.
Ladite convention doit notamment :
Définir « les conditions de fonctionnement de l'établissement tant au plan financier qu'à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d'accueil » ;
Préciser « les objectifs d'évaluation de l'établissement et les modalités de son évaluation ».
Le premier alinéa de l'article 5-1 précise notamment que cette convention doit respecter un cahier des charges conjointement arrêté par le ministre chargé des personnes âgées et le ministre chargé des collectivités territoriales.
Le présent cahier des charges répond à un quadruple objectif :
1o Préciser les caractéristiques générales auxquelles doivent répondre les conventions et définir les recommandations relatives aux principaux critères que devraient présenter les établissements pour entrer prioritairement dans le nouveau dispositif conventionnel ;
2o Détailler les principales recommandations visant à garantir et à améliorer la qualité des prises en charge des résidents ;
3o Définir les recommandations concernant les objectifs d'évolution de l'établissement au cours de la période couverte par la convention et préciser les nécessaires adaptations des moyens et des financements permettant d'atteindre graduellement les objectifs précités ;
4o Proposer une liste d'indicateurs utilisables afin d'évaluer les modalités d'exécution du dispositif conventionnel.
- LES RECOMMANDATIONS GENERALES
Les conventions devront être conclues au cours de la période s'ouvrant le 27 avril 1999, date de publication du décret relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, et se clôturant à la date fixée par le second alinéa de l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de ce même décret, la durée de la convention tripartite est fixée à cinq ans.
Afin de concilier au mieux le caractère pluriannuel de la convention :
- d'une part, avec le principe de l'annualité budgétaire en vigueur, tant pour les conseils généraux que pour l'autorité compétente pour l'assurance maladie (application de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires, prévu chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale),
- d'autre part, avec les aléas pouvant survenir au titre du fonctionnement de l'établissement,
des avenants annuels à la convention pourront être conclus par les parties contractantes, à savoir le directeur de l'établissement, le préfet ou son représentant (ou le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation s'agissant des services de soins de longue durée), le président du conseil général ou son représentant, afin de prendre en compte les ajustements qui s'avéreraient nécessaires au titre des éléments précités.
La convention doit prévoir les conditions de sa résiliation par un ou plusieurs des contractants.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires de la convention.
Ladite résiliation ne prend effet qu'à l'échéance d'un délai de deux mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée.
- LES RECOMMANDATIONS VISANT A GARANTIR LA QUALITE DES PRISES EN CHARGE DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Problématique générale
Il est impératif que les partenaires conventionnels s'engagent dans une démarche d' « assurance qualité » garantissant à toute personne âgée dépendante accueillie en établissement les meilleures conditions de vie, d'accompagnement et de soins.
La qualité des prises en charge est tout à la fois fonction de la nature du cadre de vie, du professionnalisme et de l'organisation des intervenants qui assurent la prise en charge dans le respect de la personne et de ses choix.
Elle repose sur une transparence du fonctionnement de chaque institution, clairement définie dans le projet institutionnel, le règlement intérieur et le contrat de séjour.
Dans le respect des règles déontologiques et éthiques clairement identifiées au sein de chaque institution, la qualité sera appréciée au regard :
- de la satisfaction des résidents et de leur famille, par rapport à l'habitat, à la restauration, à l'existence ou non d'un sentiment de sécurité, de solitude et à la qualité d'ensemble de la vie sociale ;
- des actions menées pour aider la personne âgée à conserver un degré maximal d'autonomie sociale, physique et psychique dans le respect de ses choix et de ses attentes.
Les recommandations décrites ci-après constituent des références qualitatives souples.
Elles sont assorties dans une quatrième partie d'indicateurs permettant d'apprécier les différents éléments concourant à un bon niveau de qualité des prises en charge.
La convention tripartite pluriannuelle déterminera les efforts à consentir par chacun des contractants pour atteindre graduellement ces objectifs de qualité.
Ces recommandations se distinguent des normes techniques de fonctionnement qui seront ultérieurement édictées par décret.
Alors que les normes techniques présentent un caractère obligatoire dont le respect est directement lié à l'autorisation de fonctionnement, les présentes recommandations laissent aux contractants une marge d'interprétation et d'adaptation liée à la spécificité de chaque établissement.
Les recommandations relatives
à la qualité de vie des résidents
Afin de garantir à chaque résident un bon état de santé et la plus grande autonomie sociale, physique et psychique possible, il convient de satisfaire aux objectifs suivants :
- maintenir l'ensemble des liens familiaux et affectifs de la personne âgée avec son environnement social ;
- préserver un espace de vie privatif, même au sein d'une vie en collectivité, en garantissant un sentiment de sécurité, y compris contre les agressions éventuelles d'autres résidents ;
- particulièrement pour les résidents présentant une détérioration intellectuelle, concilier une indispensable sécurité avec une nécessaire liberté ;
- maintenir les repères sur lesquels se fonde l'identité du résident (nom, prise en compte de l'histoire individuelle, mobilier dans sa chambre, assistance au culte possible...)
- mettre à disposition, chaque fois que possible, des éléments techniques (téléphone, télévision...) dans chaque chambre, sans contrainte horaire telle la fermeture d'un standard...
- maintenir ou retrouver certaines relations sociales pour le résident (participation aux activités, rôle propre, ouverture à la vie locale et à l'évolution de nos sociétés...)
- apporter les aides (directes ou incitatives) pour les activités de la vie quotidienne ;
- permettre et favoriser l'accès à certaines prestations extérieures : coiffure, esthétique...
Les principaux éléments de mise en oeuvre pour atteindre les objectifs précités.
Le projet institutionnel.
Il convient d'élaborer un document dans lequel sont définis les caractéristiques générales du projet de vie et du projet de soins ; ce dernier, défini par l'équipe soignante et le médecin coordonnateur, doit préciser les modalités d'organisation des soins au sein de l'établissement en fonction de l'état de santé des résidents, ainsi que les modalités de coordination des divers intervenants.
Dans le cas où l'établissement fait appel à des médecins généralistes et des infirmiers d'exercice libéral, ces professionnels doivent adhérer au projet institutionnel.
D'autres éléments doivent clairement préciser les modalités permettant de recueillir les attentes des résidents (mise en place de procédures régulières de concertation) et de garantir la plus grande transparence des règles régissant la vie de l'établissement.
La direction de l'établissement doit fournir à la personne âgée et à sa famille une information claire sur le fonctionnement de l'institution, les droits et les obligations du résident, ses conditions d'accueil et de prise en charge, notamment lors de l'entrée en institution, à l'occasion de la remise au résident ou, le cas échéant, à son représentant légal du livret d'accueil, du règlement intérieur et du contrat de séjour.
Le responsable de l'établissement doit également informer le résident ou son représentant légal de l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile et peut, à cette occasion, proposer aux résidents qui n'en sont pas titulaires d'y souscrire.
La qualité des espaces.
Les espaces destinés aux personnes âgées dépendantes doivent être conçus et adaptés de manière à ce qu'ils contribuent directement à lutter contre la perte d'autonomie des résidents, à favoriser le mieux possible leur sociabilité et instaurer une réelle appropriation de l'institution par l'usager, que ce soit le résident lui-même ou son entourage.
Il convient en particulier de veiller à une signalétique claire et adaptée aux résidents.
La conception des espaces doit être la traduction de la spécificité d'un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes, en maintenant un juste équilibre entre ses trois principales composantes :
- être d'abord un lieu de vie, préservant à la fois une réelle intimité pour le résident et son entourage et la convivialité nécessaire au maintien du lien social tant entre les résidents qu'entre ces derniers et leurs proches ;
- être un lieu adapté à la prise en charge de la dépendance, conciliant liberté et sécurité pour chacun ;
- être un lieu de prévention et de soins où sont prodiguées de façon coordonnée les prestations médicales et paramédicales nécessaires aux résidents.
Le projet architectural doit en outre favoriser des modes d'accueil à la fois diversifiés et individualisés, en cohérence avec les objectifs fixés par le projet institutionnel.
Ces exigences de qualité induisent la définition de recommandations minimales, notamment en ce qui concerne l'espace privé de la personne âgée résidant en établissement.
De telles prescriptions n'induisent pas nécessairement une augmentation de la surface globale de l'établissement car il peut y être répondu par une meilleure adéquation et répartition des espaces privés et collectifs.
Il convient toutefois de distinguer les constructions récentes ou ayant bénéficié d'une importante rénovation de celles qui n'ont fait l'objet d'aucune modernisation et qui présentent des carences notables en matière de sécurité, de fonctionnement et de qualité d'usage, tant au sein des espaces privés que pour les espaces collectifs.
a) Les espaces privés.
L'espace privatif doit être considéré comme la transposition en établissement du domicile du résident.
Il doit pouvoir être personnalisé et permettre aux personnes âgées qui le souhaitent d'y apporter du mobilier personnel, autre que cadres, photographies et objets familiers.
Les résidents doivent ainsi disposer d'un lieu privé, qu'ils peuvent pleinement s'approprier, leur permettant s'ils le souhaitent d'organiser comme ils l'entendent l'aménagement de l'espace qui leur est dévolu.
L'espace privatif doit également permettre à chaque résident de recevoir dans l'équivalent d'un chez-soi, facilitant ainsi ses relations sociales, notamment avec sa famille et son entourage.
L'espace privé, qui doit être accessible et permettre une circulation aisée des personnes, requiert une surface suffisante permettant par ailleurs de moduler l'organisation de cette surface en fonction de la perte d'autonomie de la personne et de son évolution, évitant ainsi des transferts géographiques pouvant induire une perte des repères du résident.
Sans préjudice des recommandations qui suivent, aucune chambre, et ce quelle que soit sa surface, ne devrait être occupée par plus de deux personnes et la proportion de chambres à deux lits ne devrait pas dépasser 5 à 10 % de la capacité globale d'un établissement, étant entendu qu'il apparaît plus adapté de prévoir des chambres individuelles pouvant communiquer.
Les recommandations relatives aux constructions neuves ou concernant les établissements nécessitant une rénovation lourde :
La conception de l'espace privatif doit s'apparenter à celle d'un logement afin de conforter l'identité et la sociabilité du résident.
Il comprendra toujours un cabinet de toilette intégré (douche, lavabo, sanitaires) et pourra être doté d'une kitchenette.
Il est recommandé que la surface minimale atteigne :
18 à 22 mètres carrés, lorsqu'il s'agit d'un logement individuel adapté à l'état de la personne ;
30 à 35 mètres carrés, lorsqu'il s'agit d'un logement pour deux personnes : l'espace privatif devant être adapté à l'accueil d'un couple ou de deux personnes âgées ne souhaitant pas vivre seules.
Les recommandations relatives aux autres établissements :
L'espace privé, comprenant toujours un cabinet de toilette intégré, doit tendre vers un objectif de surface minimale de :
16 à 20 mètres carrés, lorsqu'il s'agit d'une chambre à 1 lit ;
22 à 25 mètres carrés, lorsqu'il s'agit d'une chambre à 2 lits ;
20 à 22 mètres carrés, lorsqu'il s'agit d'un logement doté d'une kitchenette.
b) Les espaces collectifs.
Ces espaces concourent à maintenir des liens sociaux et permettent à des personnes extérieures une bonne fréquentation de l'établissement.
Le traitement de ces espaces doit favoriser la convivialité.
Leur implantation doit concourir à améliorer le confort, la qualité de vie des résidents et éviter leur isolement.
Les espaces collectifs sont de deux types :
Les espaces de vie collective correspondant notamment aux lieux de restauration, de repos et de rencontres, d'activités et d'animations.
Outre le fait qu'il est souhaitable qu'il existe un ou plusieurs espaces de restauration collective, selon la capacité de l'établissement, il est par ailleurs recommandé que l'établissement dispose d'espaces de vie collective dont le nombre, la taille et la vocation sont fonction du projet de vie.
Ces divers éléments seront à prendre en compte dans le projet institutionnel de l'établissement, au titre de la promotion d'une bonne sociabilisation des résidents.
Les espaces de circulation, qu'ils soient horizontaux (hall, couloirs, ...) ou verticaux (escaliers, ascenseurs), doivent garantir une bonne accessibilité à l'ensemble des divers lieux, intérieurs comme extérieurs, destinés aux résidents.
Les espaces de circulation doivent être dimensionnés en tenant compte des difficultés de déplacement des résidents.
L'utilisation des itinéraires de circulation par les résidents comme lieu de déambulation, voire de promenades, exigent une attention particulière.
Ils doivent par ailleurs bénéficier le plus possible d'un éclairage en lumière naturelle.
Ils doivent être conçus de manière à pouvoir y circuler en fauteuil roulant et y faire circuler aisément des chariots nécessaires à l'entretien et, s'il y a lieu, à la restauration dans les espaces privatifs.
c) Les espaces spécifiques.
Les espaces de soins.
Ces espaces doivent être la traduction architecturale des caractéristiques du projet de soins adopté par l'établissement dans le cadre de son projet institutionnel : individualisation d'un local approprié pour organiser les soins paramédicaux et préparer les prescriptions et, le cas échéant, d'espaces permettant la réalisation des prestations de rééducation ou de réadaptation, voire d'un cabinet médical, afin d'adapter les réponses aux besoins réels et évolutifs des résidents.
Les autres espaces.
Afin de répondre aux différents aspects du projet institutionnel, notamment intergénérationnels, des locaux spécifiques pourront parfois exister (crèche, etc.) ou, selon les besoins locaux : salon d'esthétique, de coiffure, salle de réunions permettant également de recevoir des populations extérieures à l'institution.
d) L'accessibilité.
La réglementation a fait de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite une obligation nationale conformément à l'article 49 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Ces dispositions ont été complétées et renforcées par la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
e) La sécurité.
Sécurité incendie : le responsable de l'établissement devra produire le dernier procès-verbal de la commission de sécurité.
Sécurité des personnes : une attention particulière sera portée à la prévention des accidents (obstacles créés par des éléments mobiliers mal installés ou du matériel de service tels que chariot, etc.).
La formation des intervenants et leur réflexion en équipe constituent un bon garant de la sécurité des usagers tout en respectant leur liberté.
Sécurité des biens des résidents : celle-ci devra être organisée en lien avec les familles et l'établissement.
f) L'hygiène : l'établissement devra se conformer à la réglementation en vigueur concernant l'alimentation et l'hôtellerie.
Les recommandations relatives à la qualité des relations
avec les familles et les amis des résidents
Afin de conserver, selon les souhaits du résident, ses liens avec sa famille, il convient de satisfaire aux objectifs suivants :
a) Lors de l'entrée en institution :
Organiser l'entrée en définissant des procédures claires : l'entrée d'une personne en institution relève de sa décision et de celle de sa famille, laquelle doit être pleinement éclairée par une information précise sur les modes de fonctionnement de l'établissement et l'organisation des soins (appel à des intervenants extérieurs selon le choix du résident et/ou intervenants salariés tel qu'indiqué dans le livret d'accueil, dispositions prévues en cas de nécessité d'hospitalisation en urgence).
Désigner, le cas échéant, un référent familial et si possible même en cas de conflits internes familiaux.
b) Au cours du séjour dans l'établissement :
Donner une place à la famille au sein du projet institutionnel et ce chaque fois que possible.
Dans tous les cas, il conviendra de ne pas la cantonner dans un rôle de visiteur ;
Organiser impérativement l'information des familles tant sur le plan administratif et financier qu'en ce qui concerne les modalités de prise en charge de la perte d'autonomie et des pathologies ;
Tenir compte de l'absence de famille pour certains résidents.
c) Lors du décès :
L'établissement joue un rôle important pour garantir la dignité de la personne : accompagnement du mourant, respect de ses convictions religieuses.
Une procédure institutionnelle permettant le respect du mort, qui appartient à la famille, devrait être instaurée.
Les éléments de mise en oeuvre contribuant à satisfaire les objectifs précités.
A ce titre, il convient de :
Mettre en place des procédures permettant de recueillir les attentes des usagers et de leurs familles ;
Diffuser la composition et le mode de fonctionnement du conseil d'établissement ;
Ouvrir l'institution aux familles, amis ou personnes bénévoles ;
Mettre en place des modalités permettant de recueillir les avis des familles sur l'institution, d'échanger des informations entre les familles et le personnel ;
Permettre la participation des familles et/ou de l'entourage à certaines activités, même de façon très occasionnelle, de prendre des repas avec leur parent.
Le règlement intérieur ne doit pas être un obstacle à cette participation, par exemple au travers d'horaires de « visites » réglementées ;
Offrir la possibilité de chambres d'hôtes : dans l'établissement ou à proximité ;
Prévoir des lieux permettant d'avoir une intimité avec son parent âgé (chambre seule, salon, tisanerie...)
Envisager les modalités d'un éventuel accompagnement psychologique de la famille.
Recommandations relatives à la qualité des personnels
exerçant dans l'établissement
Il convient de prodiguer des soins et aides de qualité tout en assurant au personnel une meilleure satisfaction dans sa pratique quotidienne, notamment au moyen des éléments suivants :
a) L'organisation générale du travail : tout en respectant la réglementation en vigueur, il sera souvent utile de préciser la participation du personnel à des actions visant à améliorer la vie quotidienne des usagers, comme par exemple l'organisation des repas et leur composition ;
b) Le programme de formation :
Des formations diplômantes, afin d'améliorer le degré de qualification du personnel :
CAFDES (certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social) ou tout autre diplôme au moins de même niveau et santionnant une formation préparant à la direction d'institutions à caractère sanitaire, social ou médico-social pour le directeur...
DPAS (diplôme professionnel d'aide-soignant) ;
CAFAMP (certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique) ;
BEP, CAP, BTS concernant les champs médico-sociaux et les services (hôtellerie, restauration...).
Les actions de formation continue, le plus souvent ciblées et ponctuelles : préparation des repas, manutention des personnes, communication verbale et non verbale...
Des visites d'autres établissements ou services, voire des échanges de personnel ou des formations conjointes avec d'autres institutions ou services gérontologiques sont à favoriser ;
c) De meilleures conditions de travail améliorent souvent la motivation du personnel ;
d) La présence d'un médecin coordonnateur dont le rôle est précisé en annexe II ;
e) Le soutien psychologique du personnel :
Celui-ci s'avère indispensable du fait de l'état de dépendance physique et surtout psychique de la population accueillie, et du grand nombre de décès dans ces établissements.
Il nécessite souvent un travail en équipe avec des personnels externes à l'institution, tel le secteur psychiatrique et/ou l'intervention d'un psychologue exerçant au sein de l'institution.
Les éléments de mise en oeuvre pour répondre aux objectifs précités.
a) Le responsable de l'établissement.
Chargé de la direction et de la gestion de l'établissement, il doit être un véritable animateur impulsant un projet institutionnel dynamique, au bénéfice des résidents, mis en oeuvre par l'ensemble des personnels.
L'accomplissement de ses missions suppose un niveau de compétences et une réelle expérience professionnelle.
Cette compétence pourra être utilement attestée par les diplômes précédemment mentionnés.
b) Le médecin coordonnateur.
L'existence d'un médecin coordonnateur compétent en gérontologie répond à un objectif de santé publique, garantissant une meilleure qualité de prise en charge gérontologique et une maîtrise adaptée des dépenses de santé.
Avec l'équipe soignante, il définit les priorités de soins.
Il facilite la coordination avec les autres prestataires de soins externes à l'institution, notamment les médecins libéraux.
Il contribue à une bonne organisation de la permanence des soins, à la formation gérontologique continue du personnel, donne un avis sur les admissions et les critères d'évaluation des soins.
c) L'infirmière référente.
Il pourra être utile dans certains établissements dont l'état de santé des résidents nécessite une présence paramédicale permanente qu'une infirmière constitue la personne ressource pour le personnel soignant de l'établissement.
Elle assure un bon suivi des prescriptions médicales, dans le respect de soins et aides gérontologiques de qualité.
d) Les autres membres de l'équipe soignante.
La perte d'autonomie des résidents est compensée au quotidien dans ses deux dimensions soins et dépendance.
Ce sont essentiellement les infirmiers salariés et libéraux qui assurent la composante soins de la prise en charge en collaboration avec les aides-soignants, les aides médico-psychologiques et les autres personnels psycho-éducatifs.
L'aspect dépendance domestique sociale et relationnelle est assuré par les agents de service et pour partie par les aides-soignants, dans le respect des dispositions du décret no 93-345 du 15 mars 1993 susvisé.
Dans le cadre d'un projet assurant une prise en charge globale de la personne, ces différents professionnels travaillent en étroite relation.
Recommandations relatives à l'inscription de l'établissement dans un réseau gérontologique comportant des soins coordonnés
Il convient de développer les complémentarités entre la structure et les autres acteurs du réseau local concernant :
- le soutien à domicile : accueil de jour, de nuit, de week-end, hébergement temporaire...
- la collaboration interétablissements, sanitaires ou médico-sociaux, en matière d'organisation des soins, mise en commun de moyens, notamment en personnel soignant...
- l'intervention d'équipes psychiatriques au sein de l'établissement, par exemple grâce au secteur psychiatrique, tant pour une amélioration de l'état de santé des résidents ayant une détérioration intellectuelle ou une autre pathologie mentale, que pour prodiguer, en lien avec le médecin coordonnateur, aides et conseils au personnel de l'établissement ;
- la nécessité d'accessibilité de l'établissement (transports...).
Les éléments de mise en oeuvre pour satisfaire ces objectifs.
Il est souhaitable que la politique d'admission de l'établissement et son projet institutionnel soient clairement définis et connus de l'ensemble des partenaires.
Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes devraient passer une convention avec au moins un établissement de santé public ou privé, dispensant des soins en médecine, chirurgie et disposant d'un service ou d'une unité soit de réanimation, soit de soins intensifs, en privilégiant les services les plus orientés vers la gérontologie.
Il convient également de développer les collaborations avec d'autres institutions et services, y compris les clubs du troisième âge : afin de conforter les projets d'animation, promouvoir des formules d'accueil de jour ou d'hébergement temporaire communs, procéder à des échanges de personnel...
- LES RECOMMANDATIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS D'EVOLUTION DE L'ETABLISSEMENT ET AUX ADAPTATIONS DE SES MOYENS ET DE SON FINANCEMENT PERMETTANT D'ATTEINDRE GRADUELLEMENT LES OBJECTIFS PRECITES
Le préalable : les principales données à prendre en compte pour caractériser la situation initiale de l'établissement entrant dans le dispositif conventionnel
La liste des données qui suivent doivent porter sur les trois derniers exercices connus, à l'exception de celles mentionnées à la rubrique 1.4 :
Les données générales.
Capacité totale autorisée, nombre de places « médicalisées » autorisées sous forme de sections de cure médicale ou de forfaits de soins courants, nombre de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale...
Les données relatives à l'activité de l'établissement.
Nombre de journées théoriques, prévisionnelles et réalisées, réparties selon la nature des places mentionnée à la rubrique 1.1 ci-dessus.
Les données financières et de personnel.
a) Récapitulation des dépenses et des recettes autorisées, réparties entre la part « hébergement » et la part « soins ».
b) Répartition du tableau des effectifs par catégorie de personnels, assorti de la ventilation des postes qui émargent respectivement au tarif hébergement et au tarif soins.
c) Evaluation la plus précise possible par les caisses des actes et prescriptions des professionnels libéraux intervenant le cas échéant dans l'établissement.
Les données relatives à l'état de dépendance des personnes âgées accueillies dans l'établissement, lors de la période de négociation de la convention.
En application des dispositions de l'article 12 du décret relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :
a) Répartition des populations accueillies dans les six groupes iso-ressources (GIR) retenus par la grille nationale définie à l'article 6 du décret no 97-427 du 28 avril 1997 susvisé ;
b) Calcul du « GIR moyen pondéré » de l'établissement.
Les éléments et documents à prendre en compte pour caractériser les perspectives d'évolution de l'organisation de l'établissement, lors de la période de cinq ans couverte par la convention
Formalisation dans un document de la définition du projet institutionnel mentionné à la rubrique 2.2.1 du point II de la présente annexe et de l'option tarifaire choisie, telle que définie à l'article 9 du décret précité, en cohérence avec le projet institutionnel précité.
Formalisation dans un tableau récapitulatif (cf. point IV relatif à l'évaluation) du plan pluriannuel d'évolution du tableau des effectifs sur cinq ans, en application de l'article 21 du décret précité.
Formalisation dans un document du plan de formation pluriannuel des personnels, assorti de son échéancier financier prévisionnel sur cinq ans.
Elaboration du plan pluriannuel des investissements immobiliers et mobiliers et détaillant les charges financées par autofinancement (incluant le cas échéant des cessions d'actifs) ou par recours à l'emprunt lié, le cas échéant, à un schéma formalisé d'évolution architecturale de l'établissement.
Description des modalités d'inscription de l'établissement dans un réseau gérontologique et de soins coordonnés mentionné à la rubrique II-5 de la présente annexe, incluant notamment le projet de convention devant être conclu entre l'établissement et un établissement de santé public ou privé, au titre de la continuité des soins.
Définition de la place de l'établissement au sein du schéma gérontologique départemental relevant du schéma social et médico-social mentionné à l'article 2-2 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 susvisée.
Définition des modalités de l'évaluation périodique et du contrôle de la classification des résidents dans les six groupes iso-ressources, en application des articles 12 et 13 du décret précité.
Le cas échéant, description des modalités de réduction des écarts constatés entre la valeur nette du point GIR de l'établissement et la valeur nette du point GIR départemental pour ce qui concerne la dépendance et les soins, en application des articles 18 et 19 du décret précité.
Formalisation dans un document du plan de mise en oeuvre de la clé de répartition définie à l'article 6 du décret précité.
Echéancier financier prévisionnel sur cinq ans de la mise en oeuvre de la convention.
- L'EVALUATION DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL
Les modalités de l'évaluation doivent être proposées par chaque institution dans le cadre d'un rapport formalisé, prenant ainsi en compte ses spécificités.
L'ensemble des personnels doivent être concernés par celle-ci.
Les EHPA s'engagent dans une démarche d'évaluation qui porte sur l'ensemble des fonctions de l'institution.
Celle-ci concourt à assurer la satisfaction des résidents et de leurs familles ainsi que celle du personnel, en assurant aux usagers l'autonomie sociale, physique et psychique la plus importante possible.
Il convient de préciser la méthodologie, les indicateurs, références et outils utilisés pour l'analyse de la démarche qualité mise en oeuvre.
La périodicité de cette évaluation peut être annuelle ou à tout le moins liée à la date de renouvellement de la convention pluriannuelle.
Elle donne lieu à la production d'un rapport formalisé.
Les principaux indicateurs recommandés au regard
de la qualité des prises en charge
Les indicateurs qui suivent, regroupés par thèmes, ont pour objet d'aider à apprécier les différents éléments concourant à la qualité de la prise en charge, et notamment la mise en oeuvre de certaines recommandations de nature à assurer celle-ci.
Selon le thème, il sera souvent utile de consulter en particulier les ouvrages référencés dans l'addendum.
Vie dans l'institution.
De nombreuses formules d'organisation sont envisageables, mais doivent toutes être reliées au projet de vie, élaboré par l'équipe et mis en oeuvre par celle-ci.
a) Le rythme de vie des résidents.
Régularité d'une tenue vestimentaire soignée (habits propres et différents le jour et la nuit).
Activités : sont-elles proposées à date fixe, à la carte, modulables ou imposées ?
Le déroulement de la journée : il doit permettre des temps de repos possibles pour les résidents.
Repas : outre leur qualité nutritive, il convient de regarder si :
- le temps accordé aux repas est suffisamment long, permettant, chaque fois que possible, de stimuler les personnes afin qu'elles puissent s'alimenter de façon autonome ;
- le temps séparant le repas du soir et le petit déjeuner est inférieur à 12 heures ;
- il existe une possibilité de prendre ses repas avec sa famille, dans un lieu permettant une possibilité d'intimité ;
- les horaires des repas sont aménagés de façon à tenir compte au mieux des habitudes antérieures des résidents, en particulier le petit déjeuner et le dîner.
b) Les activités proposées.
Elles doivent respecter les désirs de la personne :
A l'intérieur de l'établissement :
- rappelant la vie quotidienne antérieure : participation à la confection des repas, vaisselle ;
- avec la participation d'autres générations ;
- atelier de créativité (peinture, modelage) ;
- activités physiques ;
- ateliers divers (journal d'établissement, lecture à thème ou non, jeux de société).
A l'extérieur de l'établissement :
- organisation de temps hors de l'institution : simples promenades, sorties au marché, au cinéma, au théâtre, au lieu de culte, avec la famille, des bénévoles, des membres du personnel...
- possibilité de sorties en famille pour un ou plusieurs jours, de vacances...
A visée thérapeutique :
- de type stimulation cognitive, en particulier pour les résidents présentant une détérioration intellectuelle ;
- personnel affecté à ces activités : qualification, temps consacré...
c) Le personnel.
Les indicateurs suivants permettent d'apprécier la qualité de la prise en charge et la cohérence avec le projet institutionnel :
- pourcentage de personnel qualifié : titulaire d'un diplôme reconnu d'infirmier, d'aide-soignant, d'aide médico-psychologique, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD)...
- pourcentage de personnel pour lequel le poste correspond à la qualification ;
- pourcentage de personnel ayant bénéficié d'une formation continue dans l'année précédente, y compris les personnels sous contrat précaire, sur quel(s) thème(s), durée moyenne par agent ;
- stabilité du personnel : ancienneté du personnel ;
- taux d'absentéisme : jours d'arrêt par agent hors congés de maternité ;
- interventions du personnel libéral (fréquence, conditions...)
- recours à la sous-traitance : préciser pour quels services, l'existence ou non de critères d'évaluation de la qualité du service fourni ;
- pourcentage de personnels ayant des contrats précaires en distinguant selon les fonctions : personnel administratif, d'hôtellerie...
d) Les relations avec l'environnement immédiat et l'intégration dans la vie sociale.
Il s'agit en particulier des activités à l'extérieur de l'établissement, mentionnées précédemment, mais aussi des interventions des personnels libéraux, médicaux ou paramédicaux.
e) Autres indicateurs.
Les odeurs existant au sein de l'établissement constituent un indicateur :
Agréables et conviviales comme celles des repas ;
Désagréables et à éviter comme celles liées à une mauvaise gestion de l'incontinence de certains résidents.
D'autres indicateurs peuvent être mentionnés :
Nombre de journées d'hospitalisation, nombre de résidents concernés et motifs de ces hospitalisations ;
Durée moyenne de séjour des résidents dans l'établissement ;
Nombre de décès, dans et hors de l'institution.
Quelques axes spécifiques liés à l'état de santé des résidents.
a) Les résidents présentant une détérioration intellectuelle.
Pour ces résidents, il convient de préserver le plus longtemps possible l'autonomie physique et psychique par l'entretien et la stimulation des fonctions cognitives ; le maintien des capacités relationnelles au travers de différents ateliers pédagogiques (cuisine, lecture de journaux, jeux...) voire d'activités spécifiques (art-thérapie, musicothérapie...) sera formalisé dans le cadre de la mise en place d'un projet personnalisé pour chaque résident concerné.
Il s'agit de ne pas faire de l'animation un impératif artificiel.
Pour de nombreux résidents, le temps de la toilette et de l'habillage constituera un temps essentiel de stimulation.
Il convient en outre de développer toutes les possibilités de communication non verbales, surtout aux stades avancés de la maladie.
Il convient de préciser certains éléments :
- existence ou non d'une prise en charge spécifique ;
- au moyen ou non d'activités spécifiques ;
- au sein ou non d'unité(s) spécialisée(s) ;
- existe-t-il des espaces adaptés à la problématique de la déambulation de ces résidents ?
Concilient-ils sécurité et liberté pour les usagers ?
b) Les résidents incontinents.
L'incontinence urinaire est un symptôme révélateur d'une affection sous-jacente, ne touchant pas exclusivement les personnes âgées.
Elle peut être plus ou moins curable, selon les cas, grâce à une prise en charge adaptée : bilan, diagnostic, traitements médicamenteux, rééducation.
Certains éléments donnent une indication de la prise en charge proposée à ces personnes :
- nombre, localisation et signalétique des toilettes par rapport aux chambres et aux lieux de vie ;
- bases du diagnostic ?
- nombre de personnes bénéficiant d'une prise en charge adaptée : catalogue mictionnel, accompagnement aux toilettes, rééducation ?
- nombre de personnes bénéficiant de systèmes absorbants ?
- qui a posé l'indication de recours aux systèmes absorbants ?
c) La prévention et le traitement de la douleur.
De quelles façons la douleur est-elle prise en compte ?
Tous les résidents qui souffrent ont-ils un traitement ?
Lorsqu'un traitement antalgique est prescrit, son efficacité est-elle suivie en particulier par une méthode type « échelle visuelle analogique » ?
Le personnel a-t-il bénéficié de formations sur ce thème ?
d) Les escarres.
Elles ne sont nullement inéluctables, même parmi les résidents très âgés et fragiles.
La prévention nécessite une prise en charge adaptée incluant des changements de positions suffisamment fréquents.
L'attention doit être particulièrement portée sur les résidents à risque, du fait d'un épisode fébrile aigu, de dénutrition ou bien sûr d'une limitation de leur mobilité.
Il convient donc de noter :
- l'existence ou non de résidents atteints d'escarres ;
- s'il en existe, leur nombre et la cause de ces escarres ; sont-ils survenus dans ou hors de l'établissement ?
- le nombre de résidents grabataires ;
- la nature des traitements mis en oeuvre.
e) Les résidents en fin de vie.
Le personnel doit faire face à de nombreux décès : comment prend-il en charge ces fins de vie ?
A-t-il bénéficié d'une formation plus spécifique ?
Le nombre de décès par an au sein de l'institution ; s'il en existe peu, est-ce lié à des transferts systématiques dans un autre service, à certain stade évolutif, ce qui peut révéler des difficultés de l'équipe à faire face à la mort.
La famille est-elle associée, soutenue ?
Les outils recommandés au regard des adaptations
des moyens et des financements de l'établissement
Le tableau de bord annuel retraçant les principaux paramètres médico-sociaux économiques de l'établissement mentionné à l'article 5 du décret relatif à la tarification et au financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Le tableau retraçant le plan pluriannuel d'évolution des effectifs (cf. modèle en annexe III).
LE MEDECIN COORDONNATEUR : MISSIONS, FONCTIONS
ET COMPETENCE PROFESSIONNELLE
Le principe d'un médecin coordonnateur, compétent en gérontologie, répond à un objectif de santé publique par une meilleure qualité de prise en charge gérontologique, dans un cadre nécessaire de maîtrise de dépenses de santé.
Il est l'interlocuteur médical du directeur de l'institution, avec qui il est souhaitable qu'il forme une équipe, celle-ci étant responsable du projet de vie de l'établissement ; il est aussi l'interlocuteur médical des différentes administrations ainsi que des caisses d'assurance maladie, dans le cadre de sa fonction de coordination.
Il est désigné par le directeur de l'établissement, éventuellement sur proposition des différents médecins intervenant dans l'institution.
Tous les intervenants libéraux exerçant dans l'institution doivent adhérer au règlement intérieur de celle-ci, reconnaissant ainsi l'existence et les missions du médecin coordonnateur.
- MISSIONS ET FONCTIONS
DU MEDECIN COORDONNATEUR
Le projet de soins :
Il est élaboré et mis en oeuvre par le médecin coordonnateur avec le concours de l'équipe soignante et, si possible, des intervenants libéraux.
Ce projet fait partie du projet de vie de l'institution, qui se trouve sous la responsabilité du directeur.
Le médecin coordonnateur assure au mieux la coordination avec les autres prestataires de soins externes à l'établissement : professionnels de santé libéraux intervenant dans cette institution, établissements de santé publics et privés, secteur psychiatrique, services de soins infirmiers à domicile, services d'hospitalisation à domicile...
Il doit s'assurer, en liaison avec le directeur, qu'il existe une réponse aux besoins médicaux des résidents, notamment la nuit et les week-ends ; il peut participer à ce système de gardes et/ou astreintes, dans la mesure où il exerce comme soignant au sein de l'institution.
Ce rôle se situe alors en dehors des fonctions de coordination.
Les admissions :
Il donne un avis permettant une adéquation entre l'état de santé des personnes à accueillir et les capacités de prise en charge de l'institution à un moment donné.
Il peut être directement en charge des visites d'admission.
L'évaluation des soins :
Il élabore ce dossier, qui contient au minimum des données sur le(s) motif(s) d'entrées/sorties, les pathologies, la dépendance, les divers comptes rendus d'hospitalisation et, éventuellement, les mesures de prévention mises en oeuvre et leur évaluation.
Il paraît en effet souhaitable de définir un dossier type, pour l'établissement, accepté par tous les médecins traitants, qui laisseront alors les dossiers de leurs patients au sein de l'institution, dans un local permettant de préserver le secret médical.
- le dossier de soins infirmier :
Elaboré par l'équipe infirmière, sous l'égide de l'infirmière référente si elle existe, avec la participation du médecin coordonnateur, ce dossier inclut les grilles de dépendance utilisées, valables pour les médecins et les personnels paramédicaux.
- pour les établissements dotés d'une pharmacie à usage intérieur :
En étroite collaboration avec les médecins traitants des résidents, le pharmacien gérant de cette pharmacie et le médecin coordonnateur élaborent une liste type de médicaments pour l'institution.
S'il existe des prescriptions répétées hors de cette liste, il conviendra de déterminer s'il s'agit d'un défaut d'adhésion au principe de cette liste de certains médecins ou d'une nécessité de revoir la liste, par exemple du fait de l'évolution des pathologies des résidents.
Ainsi, cette liste pourrait avoir un rôle actif sur la formation gérontologique des généralistes, et donc contribuer à une amélioration de la qualité des soins prodigués aux résidents.
- le rapport d'activité médicale annuel :
Il contient des éléments concernant non seulement la dépendance mais aussi les pathologies et l'évaluation des pratiques de soins, permettant en outre d'objectiver les motifs d'amélioration ou d'aggravation des états de santé.
L'information et la formation :
Le médecin coordonnateur participe à la sensibilisation à la gérontologie des médecins généralistes ou spécialistes, des personnels paramédicaux, libéraux ou salariés (infirmier, aide-soignant, kinésithérapeute...).
- PROFIL ET COMPETENCE
Il est souhaitable que le coordonnateur ait une réelle compétence en gérontologie qui prend en compte :
- sa pratique professionnelle antérieure ;
- sa formation antérieure : module validé dans le cadre de la formation médicale continue, diplôme d'université ou capacité en gérontologie, DESC en gériatrie.
Deux situations peuvent se produire : soit le médecin répond aux critères précités lors de son recrutement, soit il s'engage à satisfaire au second de ces critères dans un délai de trois ans.
Il paraît souhaitable que le médecin coordonnateur exerce une activité thérapeutique au sein de l'établissement.
La fonction de coordination, qui correspondra, le plus souvent à un temps partiel, pourra éventuellement être exercée dans plusieurs institutions.
PLAN PLURIANNUEL D'EVOLUTION DES EFFECTIFS
QUELQUES OUVRAGES DE REFERENCE
- LA DEMARCHE DE PROJET D'HABITAT
ET DE VIE DES PERSONNES AGEES
L'Habitat des personnes âgées (guide de programmation et de conception), ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement et des transports, 1987.
Personnes âgées et habitat : guide technique et juridique, ministère des affaires sociales et de l'intégration ; ministère du logement et du cadre de vie, Le Moniteur 1992.
Personnes âgées et habitat : fiches d'opérations, ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; ministère du logement, 1994.
Guide pratique de l'adaptation des maisons de retraite associatives : repenser leur cadre de vie, UNIOPSS, 1997.
L'habitat des personnes âgées (technique de conception), Le Moniteur 1997.
Handicap et construction, Le Moniteur 1996.
Alain Dupont, Marie-Pierre Hervy, Nadine Lyon, Evaluation de la qualité de vie en institution, FNG-GERSHE 1988.
RAI méthode d'évaluation du résident, Fondation nationale de gérontologie, 1993.
Une démarche de promotion de la qualité des soins et de formation gérontologique : le RAI, Echange santé-social no 80, décembre 1995.
Projet de vie : des démarches et des acteurs pour mieux vivre ensemble en établissement, étude du réseau de consultants en gérontologie, Fondation de France, 1995.
Accueil temporaire des personnes âgées : le droit au répit des familles, UNIOPSS 1994.
Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante, ministère de l'emploi et de la solidarité, FNG, Imprimerie nationale, 1999.
- NUTRITION ET PERSONNES AGEES
Guide technique : L'Alimentation collective des personnes âgées à domicile ou en institution, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, 1988.
Le Praticien et les toxi-infections alimentaires collectives, ministère chargé de la santé et de la famille, DGS, 1988.
Toxi-infections alimentaires collectives, déclaration, investigation, conduite à tenir, Journal officiel de la République française no 1487.
Baudier, L.
Barthelemy, C.
Michaud et L.
Legrand, Education nutritionnelle : équilibres à la carte, CFES, La Santé en action, 1995.
Dr M. Ferry, Dr E.
Alix, Dr P.
Brocker, Dr T.
Constans, Dr B.
Lesourd, Nutrition de la personne âgée : aspects fondamentaux, cliniques et psychosociaux, Berger-Levrault 1995.
Nutrition et personnes âgées, colloque international sous le haut patronage du ministère de la santé, CERIN 1997.
Retraite : l'équilibre est dans l'assiette, Editions CFES.
- LES PRISES EN CHARGE SPECIFIQUES
La détérioration intellectuelle
Détérioration intellectuelle et établissements d'hébergement pour personnes âgées, éléments de réflexion, ministère des affaires sociales et de l'intégration, 1992 et actualisation à paraître.
Adaptation des établissements hébergeant des personnes âgées en vue d'une amélioration de la qualité de vie des résidents présentant une détérioration intellectuelle, direction de l'action sociale, direction des hôpitaux, 1999.
Vivre au Cantou : exploration d'un mode d'accueil et d'accompagnement pour personnes âgées, Fondation de France, Les Cahiers no 7, 1993.
Colvez, K.
Ritchie, B.
Ledésert, J.
Ankri, H.
Gardent, A.
Fontaine, Cantou et long séjour hospitalier : évaluation comparative de deux modes de prise en charge de la démence sénile.
Les Editions INSERM.
Sabourin, Des outils du quotidien, les cinq sens dans la vie relationnelle, Edition Erasme 1995.
Psychogériatrie : cahier Fondation nationale de gérontologie no 46, Gérontologie et Société 1988.
L'incontinence urinaire de l'adulte
Recommandations pour la pratique clinique : évaluation et état des connaissances concernant l'incontinence urinaire de l'adulte, ANDEM, 1995.
Comprendre, prévenir, guérir l'incontinence urinaire de l'adulte, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CFES, 1987.
Dr M.-F.
Maugourd-Bizien, Dr Vetel, Dr A.
Bizien, L'Incontinence urinaire, 1989.
La douleur
Soigner et accompagner jusqu'au bout : « L'Aide aux mourants », ministère des affaires sociales et de l'emploi, Bulletin officiel no 86-32 bis.
La Douleur chronique : les structures spécialisées dans son traitement, ministère des affaires sociales et de la solidarité, Bulletin officiel no 91-3 bis.
Soigner et accompagner jusqu'au bout : soulager la souffrance, ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, 1994.
Circulaire DGS/DH 94 no 3 du 7 janvier 1994 relative à l'organisation des soins et la prise en charge des douleurs chroniques, ministère des affaires sociales et de la solidarité.
Rapport sur les structures d'évaluation et de traitement de la douleur, ANDEM, novembre 1995.
Circulaire DGS/DH no 98/47 du 4 février 1998 relative à l'identification des structures de lutte contre la douleur chronique rebelle, ministère de l'emploi et de la solidarité.
Circulaire DGS/DH no 98/586 du 22 septembre 1998 relative à la mise en oeuvre du plan d'action triennal de lutte contre la douleur dans les établissements de santé publics et privés, ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les autres stratégies
Evaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé, évaluation de la prévention des escarres, Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, juin 1998.
Barrois, D.
Colin, S.
Desjobert, L'Escarre, évaluation et prise en charge, Editions Frison-Roche.
Ostéoporose, stratégies de prévention et de traitement, expertises collectives, INSERM, 1996.
Prescrire un médicament aux personnes âgées, ministère/ CNAMTS, Documentation française 1988.
Prescrire et dispenser un médicament à une personne âgée : guide à l'attention des médecins et des pharmaciens d'officine, ministère du travail et des affaires sociales, secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, 1996.
La Prescription médicamenteuse aux personnes âgées, OMS, 1987.
Arrêté du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1997 relatif aux règles générales d'organisation, à la nature des épreuves et à la composition du jury des concours institués par l'article 16-1 du décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 17 octobre 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 avril 1999 autorisant des pharmaciens étrangers à exercer la pharmacie en France
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 avril 1999, sont autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms suivent :
M. Ait Ben Ali (Soufiane), de nationalité marocaine ;
M. Alfa-Boukari (Traoré), de nationalité togolaise ;
Mme Amar (Corinne), de nationalité marocaine ;
Mme Asnafi, née Farhang (Sonbol), de nationalité iranienne ;
M. Ben Fredj (Houcine), de nationalité tunisienne ;
M. Benhalima (Tariq), de nationalité marocaine ;
M. Biddine (Abderrahim), de nationalité marocaine ;
Mme Blaibel, née Elhaimer (Ymane), de nationalité marocaine ;
Mlle Dahmani (Khadija), de nationalité marocaine ;
Mme Dekessueden, née Ciako Nganchui (Sydonie-Chantal), de nationalité camerounaise ;
Mme Dengo, née Mouyabi Kibouilou (Sylviane), de nationalité congolaise ;
M. El Atrache (Lehbib), de nationalité marocaine ;
M. El Khaili (Hassan), de nationalité marocaine ;
M. Errifi (Mohammed-Azzam), de nationalité marocaine ;
M. Jaoui (Moussa), de nationalité marocaine ;
Mme Jecker, née Zaidi (Zahra), de nationalité marocaine ;
Mlle Kablan N'Daffo (Marie-Chantal), de nationalité ivoirienne ;
M. Kamba (Stanislas), de nationalité congolaise ;
Mme Lossele, née Agossou (Charlotte), de nationalité béninoise ;
M. Maloudi (Georges), de nationalité congolaise ;
Mlle Mansouri (Soumia), de nationalité marocaine ;
M. N'Toumi (Frédéric), de nationalité congolaise ;
Mme Okoko, née Makaya Batchi (Bertille), de nationalité congolaise ;
Mme Provost, née Mirafzal (Maryam), de nationalité iranienne ;
Mlle Rajabaly (Afsana), de nationalité malgache ;
Mme Rakotoarisoa, née Razafindramamba (Tiana), de nationalité malgache ;
Mme Tagnitsap, née Mafolak Djodjo (Léonie), de nationalité camerounaise ;
M. Taieb (Itro-Jean), de nationalité tunisienne ;
M. Tchouameni (Fernand), de nationalité camerounaise ;
M. Todizara (Razafindratsira-Désiré), de nationalité malgache.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, M. Schumacher (Jean-Louis), inspecteur du travail en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er avril 1999 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine.
1° Dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé en fonction de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé, sur proposition du directeur général et après une procédure d'appel à candidatures effectuée par l'agence ;
2° Six personnalités scientifiques dont des personnalités scientifiques étrangères, nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé en fonction de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé, sur avis du ministre chargé de la recherche.
Arrêté du 25 mai 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant no 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de :
L'accord du 10 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des deuxième et troisième alinéas de l'article 7 ;
- des termes « paragraphes 2 et 3 » figurant à l'article 8.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 4 relatifs au nombre d'heures de travail effectif sur l'année civile sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 7 relatif aux personnes bénéficiant du forfait sans référence horaire est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le point 2 du premier alinéa de l'article 10 relatif à la formation du salarié en dehors de son temps de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 13 du point relatif à la définition du temps de pause est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 13 du point relatif à la définition du temps de pause est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 14 relatif au mandatement par une organisation syndicale représentative est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Le neuvième alinéa de l'article 14 relatif à la protection du salarié mandaté est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Arrêté du 26 mai 1999 modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Le paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1999, publié au Journal officiel du 23 février 1999 portant extension de l'avenant no 23 du 13 janvier 1999 à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion du troisième alinéa de l'article 8-1-2-2.
- Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
- Mme Thérèse Augier, épouse Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 avril 1999, M. Liebault (Alain, Serge, Emile), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais de la Méditerranée de Toulon relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 août 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1999, M. Cappelier (Jean-Michel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 8 octobre 1997, est titularisé à compter du 8 octobre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1999, Mlle Orth (Dominique), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er octobre 1996, est titularisée à compter du 1er octobre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1999, M. Gonthier (Alain), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 11 décembre 1997, est titularisé à compter du 11 décembre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 1999, M. Michel (Marc), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, secrétaire général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, à Nantes, à compter du 1er septembre 1999, en remplacement de M. Véridique (Georges), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 juillet 1999 portant extension d'un accord national de travail relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Les dispositions de l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- à l'article 2 de l'accord, paragraphe 2.2, dernier alinéa, les modalités de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail effectif (art. 1er du décret no 97-541 du 26 mai 1997 fixant, pour les salariés agricoles, les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif) ;
- au même article 2, paragraphe 2.3, cinquième et sixième alinéa, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe « Système no 1 » du 4.2.3.1, premier alinéa, point 3, et au même article 4, paragaphe « Système no 1 » du 4.2.3.2, les modalités de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue de travail (art. 994 du code rural et décret no 75-956 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 994 du code rural relatif à la durée maximale du travail en agriculture) ;
- à l'article 4, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail) ;
- à l'article 4, paragraphe 4.1, troisième alinéa, le régime du repos hebdomadaire des salariés agricoles (art. 997 du code rural et décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture) ;
- au même article 4, paragraphe « Système no 2 » du 4.2.3.3, premier alinéa, dernière phrase, le repos compensateur pour heures supplémentaires dans les entreprises de plus de dix salariés (art. 993, deuxième alinéa, du code rural) ;
- au même article 4, paragraphe 4.4.1 ainsi qu'au paragraphe « Forfait sans référence à une base horaire précise » du 4.4.2, le régime de la durée du travail applicable aux cadres autres que les cadres de haut niveau dont la nature des fonctions, le niveau de responsabilité assumé et l'importance de la rémunération impliquent une large indépendance dans l'organisation de leur travail (art. 992 et suivants du code rural) ;
- au troisième alinéa de ce même paragraphe « Forfait sans référence à une base horaire précise », les modalités de prise des jours de repos résultant de la réduction du temps de travail (art. 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée) ;
- à l'article 8, paragraphe 8.2, la nécessité de déterminer, par accord d'entreprise ou d'établissement, le nombre d'emplois préservés lorsque la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements (art. 3-V de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée).
Arrêté du 24 juin 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1999, les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix dans le corps de conception et de direction de la police nationale, en qualité de commissaires de police, établie au titre de l'année 1999 :
Martineau (Patrick) ;
Llitjos (Pierre-Marc) ;
Huet (Christian) ;
Roby (Bruno) ;
Barthelemy (Michel) ;
Ducatel (Jean-Paul).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, M. Job (Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 5 novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, Mme Gazuy (Dominique), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est détachée, du 18 mars 1997 au 19 janvier 1999, sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 31 mai 1999 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 28 juin 1999, l'arrêté du 31 mai 1999 portant affectation de conseillers de chambre régionale des comptes est modifié comme suit :
Après : « les conseillers de chambre régionale des comptes ci-après sont affectés comme suit », ajouter les termes : « à compter du 1er juillet 1999, après un stage de prise de fonctions à la Cour des comptes.
Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 9 février 1999 portant détachement (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 1999, l'arrêté du 9 février 1999 portant détachement (expansion économique à l'étranger) est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Le Roy (Hervé), conseiller commercial de 2e classe, est placé en service détaché auprès du Centre français du commerce extérieur, en qualité de directeur général délégué, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 juillet 1998.
Arrêté du 29 juin 1999 portant mise en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 1999, M. Loudenot (Denis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en position hors cadres auprès de Sofipost en qualité de directeur général pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1999.
Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L.
162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital.
Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie communiquent au directeur et au président de la commission de l'activité libérale mentionnée à l'article L.
6154-5 de l'établissement public de santé dans lequel il exerce les informations sur ses recettes, le nombre de ses consultations, le nombre et la nature des actes qu'il effectue et ses dépassements d'honoraires éventuels, en vue d'exercer les prérogatives prévues au présent chapitre.
L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret.
Les actes de scanographie donnent lieu au reversement, au bénéfice du praticien radiologue hospitalier par l'établissement public qui l'emploie, d'une quote-part du forfait technique lorsque ces actes sont réalisés dans le cadre de l'exercice libéral de ce praticien.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette disposition.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 1999, Mme Lecomte (Chantal), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenue en position de détachement auprès du Port autonome de Paris pour exercer les fonctions de directrice fonctionnelle chargée du secrétariat général, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1999.
Arrêté du 21 juin 1999 portant nomination à la Commission centrale d'agrément des coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1999, sont nommés membres de la Commission centrale d'agrément des coopératives agricoles pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté en qualité de représentants des sociétés coopératives agricoles :
M. Leguillette (Hubert), Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) (titulaire) ;
M. Margarot (Olivier), Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) (titulaire) ;
Mme Tina (Muriel), Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) (suppléante) ;
M. Devillers (Stéphane), Union nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle (UNCEIA) (suppléant).
- L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.
- Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2000.
Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002.
Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées au cours de cette période, avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les plus faibles pensions.
Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les professions énumérées à l'article 1060 du code rural, à l'exception des artisans ruraux.
Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées.
Abrogé par Rapport - art. 8 JORF 22 juin 2000
Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L.
Pour l'accomplissement des prestations visées aux deuxième et troisième alinéas, la personne mentionnée au premier alinéa ou la coopérative est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.
Les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles.
- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le schéma directeur départemental des structures sera mis en conformité avec les dispositions résultant de celle-ci.
Il sera établi en cohérence avec le projet agricole départemental élaboré en application du deuxième alinéa de l'article L.
Les schémas directeurs départementaux arrêtés restent en vigueur jusqu'à l'approbation des schémas révisés.
Crée Code rural - art. L321-5 (MMN)
Crée Code rural ancien - art. 1121-5 (MMN)
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le titre emploi simplifié agricole, les parties de ce document qui doivent comporter la signature du salarié, et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont remises à ses destinataires.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du titre emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport visant, dans le respect des règles relatives aux cumuls d'emplois, à développer l'emploi en commun entre collectivités locales, non-salariés et employeurs de salariés de droit privé.
NOTA : Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 58 : procédure irrégulière.
- La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.
Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est transformé en centre technique industriel régi par les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Les règles fiscales posées à l'article 11 de cette loi s'appliquent à cette transformation.
Pour l'année 1998, sont applicables les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social abrogés par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.
- Les dispositions du III entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté qu'elles mentionnent et au plus tard le 1er juillet 1999.
Le droit est exigible sur la totalité de l'année 1999 et se substitue au droit exigible antérieurement à la publication de l'arrêté susvisé.
Crée Code rural ancien - art. 364 bis (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 364 quater (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 364 ter (Ab)
Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 1 bis (Ab)
Crée Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 1 ter (Ab)
Crée Code de la consommation - art. L214-1-1 (Ab)
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er avril 2000, un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitants agricoles et au mode de calcul de leurs cotisations sociales afin de favoriser l'installation et notamment de lever les obstacles à l'installation progressive et à celles des pluriactifs.
Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales des différentes professions en milieu rural et proposera des mesures visant à harmoniser la législation en la matière.
Ce rapport examinera également les modifications à apporter aux règles relatives à la gestion des droits à produire et proposera des mesures de nature à faire cesser les situations de dépendance économique abusive entre agriculteurs et entre les agriculteurs et les entreprises du secteur du commerce et de la distribution.
L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles intervenant dans le domaine agricole, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 14 du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intérêt économique de caractère privé, aux organismes qui leur sont substitués pour l'exercice de leurs missions, à compter de la décision prise par ces sociétés de procéder à leur dissolution.
Les actionnaires privés de ces sociétés sont indemnisés par les organismes bénéficiaires de la dévolution.
En ce qui concerne la société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO), l'ensemble des biens, droits et obligations faisant l'objet des opérations de liquidation en cours, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Toute opposition, saisie ou cession qui aurait été signifiée à cet office antérieurement à sa date de substitution à la SIDO au titre d'obligations dues par cette dernière est réputée avoir été valablement faite.
Le transfert des biens, droits et obligations visés au présent article est exonéré des droits et taxes normalement exigibles en vertu des textes en vigueur.
Discussion les 5, 6, 7, 8, 12 octobre 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 octobre 1998.
Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 129 (1998-1999) ;
Avis de M. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 132 (1998-1999) ;
Avis de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (1998-1999) ;
Discussion les 19, 20, 21, 27 janvier et 2 février 1999 et adoption le 2 février 1999.
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1433.
Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 252 (1998-1999).
- La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable.
Elle a pour objectifs, en liaison avec la politique agricole commune et la préférence communautaire :
- l'installation en agriculture, notamment des jeunes, la pérennité des exploitations agricoles, leur transmission, et le développement de l'emploi dans l'agriculture, dont le caractère familial doit être préservé, dans l'ensemble des régions françaises en fonction de leurs spécificités ;
- l'amélioration des conditions de production, du revenu et du niveau de vie des agriculteurs ainsi que le renforcement de la protection sociale des agriculteurs tendant à la parité avec le régime général ;
- la revalorisation progressive et la garantie de retraites minimum aux agriculteurs en fonction de la durée de leur activité ;
- la production de biens agricoles, alimentaires et non alimentaires de qualité et diversifiés, répondant aux besoins des marchés nationaux, communautaires et internationaux, satisfaisant aux conditions de sécurité sanitaire ainsi qu'aux besoins des industries et des activités agro-alimentaires et aux exigences des consommateurs et contribuant à la sécurité alimentaire mondiale ;
- le développement de l'aide alimentaire et la lutte contre la faim dans le monde, dans le respect des agricultures et des économies des pays en développement ;
- le renforcement de la capacité exportatrice agricole et agroalimentaire de la France vers l'Europe et les marchés solvables en s'appuyant sur des entreprises dynamiques ;
- le renforcement de l'organisation économique des marchés, des producteurs et des filières dans le souci d'une répartition équitable de la valorisation des produits alimentaires entre les agriculteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation ;
- la mise en valeur des productions de matières à vocation énergétique ou non alimentaire dans le but de diversifier les ressources énergétiques du pays et les débouchés de la production agricole ;
- la valorisation des terroirs par des systèmes de production adaptés à leurs potentialités ;
- le maintien de conditions favorables à l'exercice de l'activité agricole dans les zones de montagne conformément aux dispositions de l'article L.
- la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, et l'entretien des paysages, l'équilibre économique des exploitations ne devant pas être mis en péril par les obligations qui en découlent, notamment en matière de préservation de la faune sauvage, sans qu'il en résulte des charges supplémentaires pour l'Etat ;
- la poursuite d'actions d'intérêt général au profit de tous les usagers de l'espace rural ;
- la promotion et le renforcement d'une politique de la qualité et de l'identification de produits agricoles ;
- le renforcement de la recherche agronomique et vétérinaire dans le respect des animaux et de leur santé ;
- l'organisation d'une coexistence équilibrée, dans le monde rural, entre les agriculteurs et les autres actifs ruraux, dans le respect d'une concurrence loyale entre les différents secteurs économiques.
La politique agricole prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique agricole spécifique, aux zones défavorisées et aux départements d'outre-mer, pour déterminer l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs.
La politique forestière participe de la politique agricole dont elle fait partie intégrante.
La politique agricole est mise en oeuvre en concertation avec les organisations professionnelles représentatives et avec les collectivités territoriales en tant que de besoin.
Chaque année, en juin, au cours d'un débat organisé devant le Parlement, le Gouvernement rend compte de la politique agricole mise en oeuvre au titre de la présente loi et de la politique agricole commune.
- L'article 1er de la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole et l'article 1er de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole sont abrogés.
La présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles reconnues, établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine.
LES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION
311-1 peut souscrire avec l'autorité administrative un contrat territorial d'exploitation qui comporte un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi et ses aspects sociaux, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole.
« Le contrat territorial d'exploitation a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre les fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
« Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de l'exploitation agricole.
Il définit la nature et les modalités des prestations de l'Etat et les engagements de l'exploitant qui en constituent la contrepartie.
Il est conclu sous réserve des droits des tiers.
« Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa.
Ces contrats types respectent les orientations définies par le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
« Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des contrats types définis à l'alinéa précédent.
Il prend éventuellement en compte les projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs.
« Il prend en compte les orientations définies par le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Il s'inscrit dans le cadre des cahiers des charges définis au plan local, en lien avec les projets agricoles départementaux et dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire avec les projets des pays.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du présent article.
- Il est créé un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation.
« Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture dans les conditions fixées par la loi de finances.
Le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire.
« Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
« - l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique d'installation définie à l'article L.
« - l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques, environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation.
313-1, ou si les engagements souscrits dans le cadre du contrat territorial d'exploitation ne sont pas tenus.
- Lorsque, pendant la période d'engagement du titulaire d'un contrat territorial d'exploitation, une part de l'exploitation est transmise à une autre personne, le contrat peut être résilié.
« Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II du livre Ier (nouveau) du présent code, conduisant à un changement d'exploitant pour tout ou partie de la surface dont l'exploitation a donné lieu à la signature d'un contrat territorial d'exploitation, le bénéfice des aides prévues par ce contrat est maintenu au bénéfice du contractant initial s'il est à même de tenir les engagements souscrits, soit que ces derniers soient sans lien avec les surfaces concernées par le changement, soit qu'ils puissent être transférés sur les surfaces attribuées ou conservées sans préjudicier aux objectifs du contrat.
Lorsque le respect de l'intégralité des engagements ne peut être assuré, le contrat est selon les cas modifié par avenant ou résilié par l'autorité administrative.
- Les litiges relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation sont portés devant les tribunaux administratifs.
« Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée notamment de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du financement de l'agriculture.
« Elle donne son avis sur les projets de contrat type susceptibles d'être proposés aux exploitants, en application des dispositions de l'article L.
EXPLOITATIONS ET PERSONNES
L'exploitation agricole
- Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L.
311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation.
Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités.
« Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
« L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.
311-1 du code rural peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
411-1 du code rural, après les mots : « de l'exploiter », sont insérés les mots : « pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.
« Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des méthodes culturales ayant pour objet de protéger l'environnement, la qualité de l'eau ou des produits, ou de préserver la biodiversité, ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée en application du présent article.
« - mise en conformité de la structure de son exploitation avec les dispositions du schéma directeur départemental des structures faisant suite à un refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L.
« A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée...
Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus.
« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3o Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : « l'exploitation du bien loué », sont insérés les mots : « mis à disposition ».
- Le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation.
« Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire.
« Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs.
« Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.
« La construction doit respecter les règles environnementales et de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation.
« Ce droit s'exerce sans préjudice de l'application des articles L.
« Le bailleur peut exercer son droit de reprise dans les mêmes conditions pour des terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'octroi de permis de construire et de respect des règles de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes.
A défaut de construction de la maison d'habitation dans un délai de deux années à compter de l'obtention du permis de construire, le congé est réputé caduc et le preneur retrouve la jouissance du fonds.
461-16 du code rural sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
411-71 du code rural, un 5o ainsi rédigé :
« 5o En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, l'indemnité est fixée comme au 1o, sauf accord écrit et préalable des parties.
461-16 du code rural sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
L'orientation des structures
Les éléments de référence et la politique d'installation
312-5 du code rural, les mots : « et les surfaces prévues aux articles L.
331-5 sont fixées » sont remplacés par les mots : « est fixée », et les mots : « Elles sont révisées périodiquement » sont remplacés par les mots : « Elle est révisée périodiquement ».
312-5 du code rural modifié ainsi qu'il vient d'être dit devient l'article L.
- La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural est ainsi rédigée :
« L'unité de référence
- L'unité de référence est la surface qui permet d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités agricoles.
- L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural est ainsi rédigé : « La surface minimum d'installation ».
« Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation progressive, permettant d'organiser, dans des conditions précisées par décret, des parcours d'accès aux responsabilités de chef d'exploitation agricole, notamment pour les candidats non originaires du milieu agricole.
« L'autorité administrative établit chaque année un rapport sur l'installation en agriculture dans le département.
Ce rapport est rendu public et sert de base à la modification du projet agricole départemental ou du schéma directeur départemental des structures en cas d'inadaptation de leurs objectifs.
« Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent individuellement chaque agriculteur sur l'obligation instaurée à l'article L.
330-2 deux ans avant qu'il atteigne l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la retraite.
« Sauf en cas de force majeure, dix-huit mois au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible.
- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journalofficiel de la République française.
Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Le chapitre Ier du titre III du livre III (nouveau) du code rural est ainsi rédigé :
« Le contrôle des structures
- Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
« Est qualifié d'exploitation agricole, au sens du présent chapitre, l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L.
« L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.
« En outre, il vise :
« - soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs ;
« - soit à favoriser l'agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures ;
« - soit à permettre l'installation ou conforter l'exploitation d'agriculteurs pluriactifs partout où l'évolution démographique et les perspectives économiques le justifient.
« 1o Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures.
« Ce seuil est compris entre 0,5 et 1,5 fois l'unité de référence définie à l'article L.
« Toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des coïndivisaires au sein d'une exploitation est assimilée à un agrandissement.
Elle entraîne pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable pour continuer d'exploiter dès lors que l'exploitation en cause a une superficie supérieure au seuil fixé ci-dessus.
Dans ce cas, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de leur permettre, le cas échéant, de remettre leur exploitation en conformité avec les prescriptions du schéma directeur départemental des structures ;
« 2o Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence :
« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures et compris entre le tiers et une fois l'unité de référence définie à l'article L.
« 3o Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole :
« a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole ;
« Il en est de même pour les exploitants pluriactifs remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance ;
« 4o Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d'une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l'un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.
« Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d'une décision de l'intéressé, l'autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures ;
« 5o Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur départemental des structures, sans que ce maximum puisse être inférieur à cinq kilomètres.
« 6o Les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol, quelle que soit cette capacité pour les élevages de porcs sur caillebotis partiel ou intégral, et au-delà d'un seuil de production fixé par décret pour les autres ateliers.
« Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que des ateliers de production hors sol évalués par application des coefficients mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
En sont exclus les bois, landes, taillis et friches, sauf les terres situées dans les départements d'outre-mer et mentionnées par l'article L.
« Les opérations réalisées par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil fixé en application du 2o ci-dessus, ou l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la surface totale après cette cession excède deux fois l'unité de référence définie à l'article L.
312-5, sont soumises à autorisation dans les conditions de droit commun.
Les autres opérations réalisées par ces sociétés font l'objet d'une simple information du préfet du département où est situé le fonds.
- L'autorité administrative, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable dans le département dans lequel se situe le fonds faisant l'objet de la demande.
Elle doit notamment :
« 1o Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;
« 2o S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que toutes les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été considérées ;
« 3o Prendre en compte les références de production ou droits à aide dont disposent déjà le ou les demandeurs ainsi que ceux attachés aux biens objets de la demande en appréciant les conséquences économiques de la reprise envisagée ;
« 4o Prendre en compte la situation personnelle du ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne l'âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ;
« 5o Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L.
« 6o Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou saisonniers sur les exploitations concernées ;
« 7o Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds publics ;
« 8o Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique.
« L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.
Elle peut également être conditionnelle ou temporaire.
- L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification.
- Les informations concernant les structures des exploitations agricoles figurant dans les fichiers des caisses de mutualité sociale agricole ou les organismes qui en tiennent lieu dans les départements d'outre-mer, dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture, dans le registre de l'agriculture, ou dans le système intégré de gestion et de contrôle mis en place pour l'application de la réglementation communautaire, sont communiquées, sur sa demande, à l'autorité administrative lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice du contrôle des structures.
- Tout preneur, lors de la conclusion d'un bail, doit faire connaître au bailleur la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail.
331-2, le bail est conclu sous réserve de l'octroi de ladite autorisation.
- Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois.
« La mise en demeure mentionnée à l'alinéa précédent prescrit à l'intéressé soit de présenter une demande d'autorisation, soit, si une décision de refus d'autorisation est intervenue, de cesser l'exploitation des terres concernées.
« Lorsque l'intéressé, tenu de présenter une demande d'autorisation, ne l'a pas formée dans le délai mentionné ci-dessus, l'autorité administrative lui notifie une mise en demeure de cesser d'exploiter dans un délai de même durée.
« Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites ou orales devant toute instance ayant à connaître de l'affaire.
« Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer à l'encontre de l'intéressé une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 2 000 F et 6 000 F par hectare.
La surface prise en compte correspond à la surface de polyculture-élevage faisant l'objet de l'exploitation illégale, ou son équivalent, après, le cas échéant, application des coefficients d'équivalence résultant, pour chaque nature de culture, de l'application de l'article L.
« Cette mesure pourra être reconduite chaque année s'il est constaté que l'intéressé poursuit l'exploitation en cause.
- La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L.
331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours contentieux, dans le mois de sa réception, devant une commission des recours dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les recours devant cette commission sont suspensifs.
Leur instruction est contradictoire.
« La commission, qui statue par décision motivée, peut soit confirmer la sanction, soit décider qu'en raison d'éléments tirés de la situation de la personne concernée il y a lieu de ramener la pénalité prononcée à un montant qu'elle détermine dans les limites fixées à l'article L.
331-7, soit décider qu'en l'absence de violation établie des dispositions du présent chapitre il n'y a pas lieu à sanction.
Dans les deux premiers cas, la pénalité devient recouvrable dès notification de sa décision.
« La décision de la commission peut faire l'objet, de la part de l'autorité administrative ou de l'intéressé, d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.
- Si, à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds.
En cas de pluralité de candidatures, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en fonction de l'intérêt, au regard des priorités définies par le schéma directeur départemental des structures, de chacune des opérations envisagées.
« Lorsque le tribunal paritaire des baux ruraux accorde l'autorisation d'exploiter le fonds, il fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV (nouveau) du présent code.
- Sous réserve de l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles, toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache ou toute mise en commun entre eux d'ateliers ou d'autres moyens de production laitière, lorsque le regroupement ne comporte pas la cession, la location ou la mise à disposition des surfaces utilisées pour la production laitière, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du préfet du département où se situe le regroupement de la production.
Dans les trois mois suivant le dépôt de cette demande, le préfet délivre une autorisation de regroupement conforme au régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers institué par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992.
- En cas d'infraction à ces dispositions et notamment de regroupement de production laitière réalisé sans demande préalable, regroupement pour lequel la décision de refus n'a pas été respectée, regroupement dont les conditions effectives, après autorisation, ont été modifiées, l'autorité administrative met les intéressés en demeure de régulariser leur situation dans un délai de deux mois.
Si à l'expiration de ce délai l'irrégularité persiste, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des intéressés une sanction pécuniaire d'un montant égal au prélèvement supplémentaire prévu par le règlement mentionné au I, selon le volume des références en cause.
Cette sanction peut être reconduite chaque année, si les intéressés poursuivent le regroupement illicite.
Afin de rechercher et constater ces irrégularités, l'autorité administrative est habilitée à procéder à tous contrôles nécessaires auprès des producteurs et à vérifier sur place le fonctionnement de l'atelier de production.
Statut des conjoints travaillant dans les exploitations
ou les entreprises et des retraités agricoles non salariés
- Dans le code rural, il est rétabli un article L.
« L'option pour la qualité de collaborateur doit être formulée par le conjoint en accord avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et, le cas échéant, la société d'exploitation dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII lorsque son conjoint relève du régime agricole, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre III (nouveau).
- La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural est complétée par les mots : « ainsi qu'aux conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L.
Le I de l'article 16 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions qui précèdent sont applicables au conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise de cultures marines ou du copropriétaire embarqué qui exerce son activité dans les conditions définies au premier alinéa lorsque cet associé ou ce copropriétaire relève du régime spécial de sécurité sociale des marins.
1o La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, et les membres de la famille ont droit à la pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1o de l'article 1121.
« A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret prévu à l'article L.
321-5, la qualité de conjoint participant aux travaux au sens de la troisième phrase du premier alinéa du présent article ne peut plus être acquise.
- Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a exercé une activité non salariée agricole en ayant opté pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat a droit à une pension de retraite qui comprend :
« 1o Une pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1o de l'article 1121 et sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1121-1 ;
« 2o Une pension de retraite proportionnelle dans les conditions prévues, selon le cas, au 2o de l'article 1121 ou au 2o de l'article 1142-5.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent, dans un délai de deux ans suivant la publication de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, qui seront définies par décret, pendant lesquelles elles ont cotisé et acquis des droits en qualité de conjoint au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article 1122-1 et du a de l'article 1123, acquérir des droits à la pension de retraite proportionnelle moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes.
Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret qui précise notamment le mode de calcul des cotisations et le nombre maximum d'années pouvant faire l'objet du rachat.
« Le conjoint survivant du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite de réversion d'un montant égal à un pourcentage, fixé par décret, de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé.
Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1122.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont participé aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise en qualité de conjoint peuvent également acquérir des droits à la retraite proportionnelle au titre de cette période, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du I du présent article.
La première phrase du b de l'article 1123 du code rural est ainsi rédigée :
« Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise et une cotisation due pour chaque aide familial majeur au sens du 2o de l'article 1106-1 ainsi que pour le conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article 1122-1-1.
- Les personnes dont la retraite a pris effet après le 31 décembre 1997 bénéficient, à compter de sa date d'effet, d'une attribution gratuite de points de retraite proportionnelle à condition que le nombre de points qu'elles ont éventuellement acquis à titre personnel pour ladite retraite proportionnelle soit inférieur à un niveau fixé par décret.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui justifient d'une durée d'assurance fixée par décret accomplie dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qui ne sont pas titulaires d'un des avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1121-1, à l'article 1122, au troisième alinéa de l'article 1122-1 et au cinquième alinéa du I de l'article 1122-1-1.
« Le nombre de points attribué au titre du présent article afin d'assurer à ces personnes un niveau minimum de pension de retraite proportionnelle est déterminé en fonction de l'année de prise d'effet de la retraite selon des modalités fixées par décret en tenant compte de la durée d'assurance justifiée par l'intéressé et du nombre de points de retraite proportionnelle qu'il a acquis ou, lorsqu'il s'agit d'un conjoint d'exploitant agricole, qu'il aurait pu acquérir à compter du 1er janvier 1999 s'il avait opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article 1122-1-1.
« Pour les conjoints dont la retraite a pris effet en 1998, les conjoints dont la retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 1998 et qui ont opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article 1122-1-1, les aides familiaux et, le cas échéant, les chefs d'exploitation ou d'entreprise, le niveau minimum de retraite proportionnelle prévu à l'alinéa précédent est majoré, à compter du 1er janvier 1999 ou de la date de prise d'effet de leur retraite, et porté à un niveau différencié selon la qualité de conjoint, d'aide familial ou de chef d'exploitation ou d'entreprise.
Le nombre de points supplémentaires gratuits attribué au titre du présent alinéa est déterminé selon des modalités fixées par décret et qui tiennent notamment compte des durées d'assurance de l'intéressé, du nombre de points qu'il a acquis et, s'agissant des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise, du nombre de points qu'ils sont susceptibles d'acquérir en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 1122-1-1.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont également exercé leur activité en qualité d'aide familial sont considérés comme aides familiaux pour l'application des dispositions du présent alinéa dès lors qu'ils ont exercé en cette dernière qualité pendant une durée supérieure à un seuil fixé par décret.
- Le montant des pensions de réversion visées au deuxième alinéa de l'article 1121-1, au deuxième alinéa de l'article 1122, au troisième alinéa de l'article 1122-1 et au cinquième alinéa de l'article 1121-1-1 ne peut être inférieur à un montant minimum, fixé par décret pour chacune des pensions susmentionnées, en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée d'assurance déterminée par ce décret.
815-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour 50 % de sa valeur » sont remplacés par les mots : « pour 30 % de sa valeur ».
« Ces dispositions sont applicables aux successions s'ouvrant à compter de la date de publication de la présente loi.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1106-3-1 du code rural, le mot : « partielle » est supprimé.
- Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une régularisation lorsque ces revenus sont connus.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du II, les cotisations sont calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années.
« Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un conjoint s'installe en qualité de coexploitant ou d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une société formées entre les conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite exploitation ou entreprise agricole et a donné lieu à ce titre au versement de la cotisation prévue au a de l'article 1123 pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations en application du premier alinéa du II ou du premier alinéa du VI, il n'est pas fait application de l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la part, correspondant à sa participation aux bénéfices, des revenus agricoles du foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa du II ou au premier alinéa du VI.
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, en cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de la période visée, selon le cas, au premier alinéa du II ou au premier alinéa du VI.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables que si la consistance de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à l'occasion des modifications visées auxdits alinéas au-delà de proportions définies par décret.
« 2o Le IV devient le V ;
« 3o Il est inséré un IV ainsi rédigé :
- L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées au I.
Ce droit est garanti sur la généralité des meubles par le privilège inscrit au 4o de l'article 2101 du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit au 2o de l'article 2104 du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.
Le quatrième alinéa du 4o de l'article 2101 du code civil et le quatrième alinéa du 2o de l'article 2104 du code civil sont complétés par les mots : « et la créance du conjoint survivant instituée par l'article L.
- Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L.
355-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles.
L'emploi salarié
- Le titre Ier du livre VII du code rural est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Titre emploi simplifié agricole
- L'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée à l'exclusion des contrats visés à l'article L.
122-2 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L.
320 du code du travail, et par les articles 1028 et 1031 du présent code, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L.
« L'inscription sur le registre unique du personnel est réputée accomplie lorsque les employeurs tiennent à la disposition des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
620-3 du code du travail, et pour chacun des salariés concernés, un double du document prévu ci-dessus portant un numéro correspondant à leur ordre d'embauchage.
« Le titre emploi simplifié agricole est délivré par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui font appel, au moyen d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à des salariés relevant de l'article 1144 (1o, 2o, 3o et 5o) du présent code ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, et aux coopératives agricoles employant moins de onze salariés permanents.
143-2 du code du travail, lorsqu'il est fait usage de ce titre, pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l'issue de chaque campagne saisonnière et au moins une fois par mois.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi no 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions, la mention des cotisations patronales de sécurité sociale, d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle n'est pas obligatoire sur le titre emploi simplifié agricole.
127-9 du code du travail est complété par les mots : « qui doit prévoir des déplacements limités ».
Le titre Ier du livre VII du code rural est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux comités
des activités sociales et culturelles
- Un comité des activités sociales et culturelles est constitué au plan départemental au bénéfice des salariés énumérés aux 1o, 2o, 3o et 5o de l'article 1144, et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises agricoles dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.
« Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan départemental, régional ou national détermine les modalités de constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant :
« 1o La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et la durée de leur mandat ;
« 2o Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des organisations de salariés ;
« 3o Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les modalités de recouvrement de celle-ci ;
« 4o La destination des fonds recouvrés et les modalités d'utilisation de ceux-ci.
« Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur.
« Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les représentants sont choisis parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de travail étendu.
« Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par l'article L.
La contribution qui est versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.
« Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.
- a) A la fin du premier alinéa de l'article L.
231-2-1 du code du travail, les mots : « notamment pour les exploitations et les entreprises agricoles qui ne disposent pas de comités d'hygiène et de sécurité » sont supprimés ;
b) Le même alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L.
236-1, ces exploitations et entreprises relevant du II ci-après.
- Les trois alinéas de l'article L.
231-2-1 du code du travail en constituent le I, lequel est complété par un II ainsi rédigé :
- Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département.
Elles sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité pour les exploitations et entreprises agricoles qui emploient des salariés énumérés aux 1o, 2o , 3o et 5o de l'article 1144 du code rural et qui sont dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de délégués du personnel.
« Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des organisations d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, ou des organisations locales représentatives dans les départements d'outre-mer, nommés par le préfet.
Ces représentants doivent exercer leur activité dans une exploitation ou entreprise visée à l'alinéa ci-dessus située dans le ressort territorial de la commission.
« Les commissions susvisées sont présidées alternativement par période d'un an par un représentant des salariés ou un représentant des employeurs.
« Le temps passé par les membres salariés aux réunions de la commission est de plein droit considéré comme temps de travail, et rémunéré comme tel.
Les intéressés bénéficient en outre d'une autorisation d'absence rémunérée pour exercer leurs fonctions, dans la limite de quatre heures par mois.
Les membres employeurs bénéficient de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé prévue par l'article 1022 du code rural pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole.
Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de prévention créé en application de l'article 1171 du code rural.
« Les membres salariés des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture bénéficient des dispositions de l'article L.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de fonctionnement des commissions ; il peut conférer à certaines commissions une compétence interdépartementale lorsque les salariés de certains départements limitrophes sont peu nombreux.
Le titre Ier du livre VII du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux observatoires
de l'emploi salarié en agriculture
- Il est créé, auprès de chaque préfet de département, un observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture.
« L'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture a pour mission de suivre l'évolution des emplois salariés visés aux 1o, 2o, 3o et 5o de l'article 1144, et notamment des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée, et de proposer, le cas échéant, des solutions pour inciter à la conclusion de contrats à durée indéterminée.
« Il remet chaque année un rapport au préfet du département, qui est rendu public.
« Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cet organisme.
- Les dispositions prévues au III de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dues par les associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.
- Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des associations et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L.
- Les dispositions du I sont applicables aux gains et rémunérations versés postérieurement au 31 décembre 1998.
Elle est composée en nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d'agriculture et de représentants des employeurs, dont le président ou le secrétaire général de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
« La commission nationale de concertation et de proposition est habilitée à faire toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.
« Les décisions prises par la commission nationale paritaire sont applicables à l'ensemble du personnel des chambres d'agriculture.
« L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture a compétence pour représenter l'ensemble des chambres d'agriculture en matière sociale et pour signer au nom de ces chambres tout accord national résultant d'une négociation à laquelle elle serait partie prenante, sous réserve du vote d'une délibération spéciale prise à cet effet par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des sessions, par le comité permanent général.
FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
- Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier et à l'article L.
152-1 du code de la sécurité sociale, les références : « articles 1002 et 1002-4 » sont remplacées par les références : « articles 1000-2 et 1002 à 1002-4 ».
« Les décisions des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique, mentionnés aux articles 1000-2 et 1002 à 1002-4, sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que les délibérations des conseils d'administration desdits organismes.
- Au II de l'article 16 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, la date : « 31 décembre 1998 » est remplacée par la date : « 30 avril 2001 ».
Dans le même article, les mots : « les plans annuels de réalisation et » sont supprimés.
Après l'article 1002-3 du code rural, il est inséré un article 1002-3-1 ainsi rédigé :
- La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles 1002-2 et 1002-3, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative.
- Le deuxième alinéa du III de l'article 1002-4 du code rural est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« La convention d'objectifs et de gestion est signée, pour le compte de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, par le président du conseil central d'administration et par le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et chacune des caisses de mutualité sociale agricole.
Les contrats pluriannuels de gestion sont signés pour chacun des deux organismes par le président du conseil d'administration et par le directeur.
- L'avant-dernier alinéa de l'article 1002-4 du code rural est ainsi rédigé :
« Elle est soumise aux dispositions applicables en matière de gestion administrative, comptable et financière aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
« Le ministre de l'agriculture est représenté auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole par un commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.
- Dans le premier alinéa de l'article 1002 du code rural, les mots : « régies par l'article 1235 du présent code » sont remplacés par les mots : « sont constitués et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application ».
- Le deuxième alinéa de l'article 1235 du code rural est ainsi rédigé :
« Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail.
« En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut, à l'expiration d'un délai déterminé, être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre de l'agriculture qui nomme un administrateur provisoire.
« Cette disposition est applicable, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en cas de non-paiement par un administrateur des cotisations dont il est redevable en application des articles 1031, 1062, 1106-6 et suivants et 1123 et suivants du présent code.
« Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent également conclure des conventions avec des tiers en vue de la gestion partielle d'une activité en relation directe ou complémentaire avec la mission de service public dont elles sont chargées.
- Lorsque la participation financière, directe ou indirecte, des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations, mentionnées aux articles 1002 à 1002-4 du présent code, atteint ou dépasse la majorité des parts du capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique ou sociétés civiles immobilières auxquels elles sont autorisées à participer, les budgets et comptes annuels des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat dans les mêmes conditions que celles prévues pour les caisses de mutualité sociale agricole.
Ces dispositions sont également applicables aux unions et associations dont au moins la moitié des moyens de fonctionnement est financée, de manière directe ou indirecte, par les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions prévues aux I, II et III ci-dessus.
Il est inséré, après le troisième alinéa (2o) de l'article 1060 du code rural, un 2o bis ainsi rédigé :
« 2o bis Aux mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles exerçant leur activité en qualité de non-salariés dans les conditions prévues au 4o de l'article R.
- Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale.
Elles cotisent et s'acquittent des contributions sociales sur l'ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans le régime de leur activité principale.
« L'activité principale est déterminée au regard du temps consacré à chaque activité et du montant respectif des revenus professionnels retenus pour la détermination des assiettes telles que définies aux articles L.
136-4 ou, à défaut, au regard du montant respectif des recettes professionnelles prises en compte pour déterminer lesdits revenus.
« Par dérogation, les personnes affiliées simultanément au régime des non-salariés non agricoles et au régime des non salariés agricoles lors de l'entrée en vigueur du présent article peuvent, sur leur demande et dès lors que l'ensemble de leurs revenus professionnels non salariés ne sont pas assujettis dans la même catégorie fiscale, continuer à être affiliées à chacun de ces deux régimes dans les conditions en vigueur avant la promulgation de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
- L'article 69 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et l'article 34 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés.
A la fin de la troisième phrase de l'article 1002-2 du code rural, la référene : « l'article 1069 du code général des impôts » est remplacée par la référence : « l'article 1085 du code général des impôts ».
Le premier alinéa de l'article 1010 du code rural est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend :
« 1o Trente membres élus en nombre égal par les délégués cantonaux de chaque collège de chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article 1009, pour cinq ans, à raison de : douze représentants du premier collège, douze représentants du deuxième collège et six représentants du troisième collège ;
« 2o Trois représentants des familles dont au moins un salarié et un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales.
« Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés.
« En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, les représentants des trois collèges pourront être élus dans les conditions prévues par l'article 1009.
Le deuxième alinéa de l'article 1149 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.
454-1 du code de la sécurité sociale et recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole auprès d'un tiers responsable d'un accident constitue une recette de gestion pour ledit organisme.
Après l'article 1240 du code rural, il est rétabli un article 1240-1 ainsi rédigé :
434-2 du code du travail, la présidence du comité d'entreprise d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme.
ORGANISATION ECONOMIQUE
Coopération agricole
et organisation de la production
- Dans une région déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les syndicats agricoles autres que les syndicats à vocation générale régis par les dispositions du livre IV du code du travail, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de leur production, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :
« 1o Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à :
« - instaurer une transparence des transactions et régulariser les cours, notamment par la fixation éventuelle d'un prix de retrait ;
« - mettre en oeuvre la traçabilité ;
« - promouvoir des méthodes de production respecteuses de l'environnement ;
« 2o Ils couvrent un secteur ou des secteurs complémentaires de produits agricoles faisant ou pouvant faire l'objet d'un règlement communautaire d'organisation de marché dans le cadre de la politique agricole commune de la Communauté européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres secteurs de production ;
« 3o Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés.
« Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés, en conformité avec les règles communautaires.
- Dans l'intitulé du titre V du chapitre Ier du titre V et du chapitre III du titre V du livre V (nouveau) du code rural et dans la seconde phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa de l'article L.
551-2 du code rural, les mots : « groupements de producteurs » sont remplacés par les mots : « organisations de producteurs ».
552-1 du code rural, les mots : « groupement de producteurs » sont remplacés par les mots : « organisation de producteurs ».
« Les comités économiques agricoles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationales et communautaires et peuvent être consultés sur les orientations de la politique de filière les concernant.
522-1 du code rural est complété par un 6o ainsi rédigé :
« 6o Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la société coopérative agricole.
- Le troisième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par les mots : « ou pour la souscription de parts sociales de sociétés coopératives agricoles visées à l'article L.
521-1 du code rural, dans la limite des investissements nouveaux réalisés par elles, et dont elles peuvent justifier à la clôture de l'exercice et au prorata du capital souscrit par les coopérateurs dans le financement de cet investissement ».
- Les coopératives agricoles établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou de l'assemblée générale, selon leur mode d'administration, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe dans les conditions prévues aux articles 357-3 à 357-10 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article 357-1 de ladite loi.
« A l'exception des coopératives agricoles qui font appel public à l'épargne, le 2o de l'article 357-2 de la loi précitée leur est applicable.
« Les comptes consolidés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 228 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
Ceux-ci sont désignés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 27 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Lorsque les coopératives agricoles font appel public à l'épargne, un commissaire aux comptes au moins est choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions particulières applicables à la consolidation des comptes des coopératives agricoles, compte tenu de leur statut propre.
- Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole assiste le ministre de l'agriculture dans l'orientation, le développement et la mise en oeuvre de la politique poursuivie en matière de coopération agricole, en vue notamment de concilier son adaptation aux évolutions économiques avec les préoccupations liées à l'aménagement du territoire.
« Il étudie les orientations qu'il juge souhaitable de donner à la politique économique du secteur coopératif, propose des moyens permettant de les mettre en oeuvre et concourt à la recherche des synergies entre les différents partenaires concernés.
« Il exerce un rôle permanent d'étude, de proposition et de conseil sur le plan juridique et fiscal.
Il peut être consulté sur l'élaboration de la réglementation.
« Il est présidé par le ministre de l'agriculture.
Offices d'intervention
- Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté européenne et de contribuer à la garantie et à l'amélioration des revenus, à la réduction des inégalités, à l'emploi optimum des facteurs de production et à la régularisation des marchés dans l'intérêt des producteurs, des transformateurs, des négociants, des commerçants et des consommateurs, des offices d'intervention par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire par décret en Conseil d'Etat.
- En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole commune, dans le cadre défini par le Plan de la nation, et en cohérence avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission :
« 1o D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des agriculteurs et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs de la filière.
A cette fin, les offices :
« - favorisent l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ;
« - encouragent l'organisation de la mise en marché et participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ;
« 2o De renforcer l'efficacité économique de la filière, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de qualité ;
« 3o D'appliquer les mesures communautaires.
Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est transformé en centre technique industriel régi par les dispositions de la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Le titre Ier du décret no 55-576 du 20 mai 1955 relatif à l'assainissement du marché des fruits à cidre et à poiré et à la reconversion du verger cidricole est abrogé.
- Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole ou sylvicole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, à la fois :
« - à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;
« - à contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;
« - à renforcer la sécurité alimentaire, en particulier par la traçabilité des produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs.
« Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions, et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.
« Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée, et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés aux chapitres II et III du titre IV du présent livre.
Des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique ou aux produits portant la dénomination "montagne" peuvent également être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.
Une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale peut, par ailleurs, être reconnue pour les produits issus de l'agriculture biologique et une organisation interprofessionnelle spécifique à compétence nationale pour les produits portant la dénomination "montagne".
Chaque fois qu'une organisation interprofessionnelle de portée générale existe pour les produits ou groupes de produits concernés, l'autorité administrative visée au premier alinéa du I recueille l'avis de l'organisation générale préalablement à sa décision sur la demande de reconnaissance et aucun accord soumis par l'interprofession spécifique ne peut être étendu par l'autorité administrative susvisée en l'absence de règles de coordination établies entre elle et l'organisation générale et notifiées à l'autorité administrative susvisée.
Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, l'existence d'une interprofession de portée générale reconnue exclut la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles spécifiques.
- Seules peuvent être reconnues les organisations interprofessionnelles dont les statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage.
« Elles contribuent à la mise en oeuvre des politiques économiques nationale et communautaire.
« Elles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs missions.
- Les accords conclus au sein d'une des interprofessions reconnues spécifiques à un produit sous signe officiel d'identification mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L.
632-1 et visant à adapter l'offre à la demande ne peuvent pas comporter de restrictions de concurrence à l'exception de celles qui résultent :
« - d'une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction des débouchés ;
« - d'un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence directe une limitation de volume de production ;
« - d'une limitation des capacités de production ;
« - d'une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs selon des critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ;
« - de la fixation de prix de cession par les producteurs ou de prix de reprise des matières premières.
« Ces accords sont adoptés à l'unanimité des professions membres de l'interprofession conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Les mesures qu'ils mettent en oeuvre sont au nombre des pratiques mentionnées au 1 de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas si l'une des parties à l'accord détient une position dominante sur le marché du produit concerné.
« Ces accords sont notifiés, dès leur conclusion et avant leur entrée en application, au ministre de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et au Conseil de la concurrence.
Un avis mentionnant leur conclusion est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à favoriser :
« 1o La connaissance de l'offre et de la demande ;
« 2o L'adaptation et la régularisation de l'offre ;
« 3o La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ;
« 4o La qualité des produits : à cet effet, les accords peuvent notamment prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits ; pour les appellations d'origine contrôlées, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en oeuvre de procédures de contrôle de la qualité ;
« 5o Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et de développement ;
« 6o La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur ;
« 7o Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas climatiques.
« L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime.
Toutefois, pour les accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans ladite organisation, l'unanimité de ces seules professions est suffisante à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose.
« Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions précisées par l'accord étendu.
- Les organisations interprofessionnelles reconnues rendent compte chaque année aux autorités administratives compétentes de leur activité et fournissent :
« - un rapport d'activité et le compte rendu des assemblées générales ;
« - un bilan d'application de chaque accord étendu.
Pour faire face aux crises conjoncturelles affectant les productions de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production ou les productions de la pêche maritime ou des cultures marines et correspondant à des situations où le prix de cession de ces produits par leur producteur est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des trois précédentes campagnes, et afin d'adapter l'offre en qualité et en volume aux besoins des marchés, des contrats peuvent être conclus entre des organisations professionnelles représentatives de la production ou des groupements de producteurs reconnus et des organisations professionnelles représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution, pour un ou plusieurs produits, et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois mois.
Ces contrats ne peuvent comporter d'autres restrictions de concurrence que les suivantes :
- une programmation des mises en production ou des apports ;
- un renforcement des normes et critères de qualité requis pour la mise en marché ;
- la fixation des prix de cession au premier acheteur, ou la reprise des matières premières.
Les dispositions contenues dans ces contrats sont au nombre des pratiques mentionnées au 1 de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Ces contrats sont notifiés, dès leur conclusion et avant leur entrée en application, au ministre de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et au Conseil de la concurrence.
Un avis mentionnant leur conclusion est publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En prévision de ces crises conjoncturelles, le ministère de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des organisations syndicales ou de consommateurs et en concertation avec l'Observatoire des prix, peut rendre obligatoire l'affichage du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur sur les lieux de vente.
Composition du Conseil supérieur d'orientation
« Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, de la propriété agricole, des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture, participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.
Création d'un Conseil supérieur des exportations
agricoles et alimentaires
Il est créé un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, instance de concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des entreprises tournées vers l'exportation dans les domaines de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et agroalimentaires.
Il a pour objet de formuler des recommandations sur les politiques d'appui à l'exportation et de veiller à la cohérence de leur mise en oeuvre.
Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de cet organisme.
Les missions du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires sont les suivantes :
- émettre des recommandations sur la politique publique destinée à favoriser les exportations des produits agricoles et alimentaires ;
- définir les stratégies de l'appui public à l'exportation à partir d'analyses basées sur des matrices croisées pays-produits et les types d'action à privilégier ;
QUALITE, IDENTIFICATION
ET SECURITE DES PRODUITS
Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural, un article L.
- La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, de la mer ou alimentaires doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants :
« - promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que leur mode de production ou leur origine, pour renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;
« - renforcer le développement des secteurs agricoles et alimentaires et accroître la qualité des produits par une segmentation claire du marché ;
« - fixer sur le territoire la production agricole et alimentaire et assurer le maintien de l'activité économique notamment en zones rurales défavorisées par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production ;
« - répartir de façon équitable la valorisation des produits agricoles, de la mer ou alimentaires entre les agriculteurs et les pêcheurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation.
- La qualité et l'origine des produits agricoles ou alimentaires peuvent donner lieu à la délivrance par l'autorité administrative de signes d'identification qui sont l'appellation d'origine contrôlée, le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne".
« Sans préjudice des réglementations communautaires, ni des réglementations nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, ni des conditions approuvées, à la même date, pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif "fermier" ou de la mention "produit de la ferme" ou "produit à la ferme" ou de toute autre dénomination équivalente est subordonnée au respect des conditions fixées par décret.
« Il en est de même des conditions d'utilisation de la dénomination "montagne" et, dans les départements d'outre-mer, des termes "produits pays".
Le titre IV du livre VI (nouveau) du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Commission nationale des labels et des certifications
de produits agricoles et alimentaires
- Une Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est chargée de donner des avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur la délivrance des signes d'identification que sont le label, la certification de conformité, la certification du mode de production biologique et la dénomination "montagne" et de proposer toutes mesures susceptibles de concourir à leur bon fonctionnement, leur développement et leur valorisation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
1o Dans le quatrième alinéa, le mot « géographique » est supprimé ;
« Après avis des syndicats de défense intéressés et, le cas échéant, de l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L.
641-25, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlées.
- Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine.
« Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les conditions de production et d'agrément du produit.
« L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.
« Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions prévues aux articles L.
115-15 du code de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L.
« Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, en violation des dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application est puni des peines prévues à l'article L.
- A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
- Les sept premiers alinéas de l'article L.
« L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public administratif jouissant de la personnalité civile.
« 1o Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à base de vins, cidres et poirés ;
« 2o Un comité national des produits laitiers ;
« 3o Un comité national des produits autres que ceux couverts par les instances mentionnées ci-dessus ;
« 4o Un comité national pour les indications géographiques protégées.
« Ces comités sont composés de représentants des professionnels, de représentants des administrations et de personnes qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs.
« Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L.
- L'Institut national des appellations d'origine propose, sur la base du cahier des charges visé aux articles L.
643-3, la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée après avis de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Cette proposition, homologuée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, comprend la délimitation de l'aire géographique de production et la détermination des conditions de production de chacun de ces produits.
« Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
Le contrôle des conditions de production d'un produit bénéficiant d'une indication géographique protégée est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, qui peut en déléguer l'exercice à l'organisme certificateur agréé conformément à l'article L.
Le non-respect de la délimitation de l'aire géographique ou d'une des conditions de production entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée, nonobstant l'application des peines prévues par l'article L.
« Le décret visé à l'article L.
641-3 peut comporter, pour toute personne intervenant dans les conditions de production de l'appellation concernée, l'obligation de tenir un ou plusieurs registres propres à permettre le contrôle de ces conditions.
« L'Institut national des appellations d'origine donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence.
Il peut être consulté sur toute question relative aux appellations d'origine ou aux indications géographiques protégées.
« Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion des appellations d'origine mentionnées au présent chapitre ainsi qu'à la défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.
« Il peut, en France et à l'étranger, dans les mêmes conditions que les syndicats professionnels, constitués conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail, contribuer à la défense des appellations d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi que des appellations d'origine protégées, collaborer à cet effet avec les syndicats formés pour la défense de ces appellations et ester en justice pour cette défense.
« Les agents de l'Institut national des appellations d'origine peuvent, à la demande de l'institut, être agréés et commissionnés conformément au 8o de l'article L.
215-1 du code de la consommation et avec des pouvoirs qui ne peuvent excéder ceux prévus à l'article L.
215-2 de ce même code en vue de contribuer à l'application des lois et règlements relatifs aux conditions de production des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée.
641-7 du code rural, les mots : « au titre des lois et règlements relatifs aux appellations d'origine » sont remplacés par les mots : « en application du présent chapitre ».
- Les vins de table qui répondent aux conditions fixées par la réglementation en vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et qui sont produits à l'intérieur d'un département ou de zones déterminées par décret, peuvent, si leur qualité et leur notoriété le justifient, être classés soit dans la catégorie des vins à appellation d'origine contrôlée, soit dans celle des vins délimités de qualité supérieure, dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires applicables à chacune de ces catégories.
- Les conditions de production visées à l'article L.
641-2 sont relatives notamment à l'aire de production, aux cépages, aux rendements, au titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, aux procédés de culture et de vinification ou de distillation et, le cas échéant, au conditionnement.
- Afin d'appliquer les mesures de gestion du potentiel de production des vins de qualité produits dans les régions déterminées (VQPRD) prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole, le ministre de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances, par arrêté pris conjointement sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats de défense intéressés, fixent, par appellation ou groupe d'appellations, les contingents de plantations nouvelles, de transferts de droits de replantations, de replantations internes aux exploitations et du surgreffage, et définissent les critères de répartition de ces contingents.
« Les autorisations de plantations nouvelles, de transfert de droits de replantation, de replantations internes aux exploitations et de surgreffage sont délivrées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine après avis des syndicats de défense intéressés.
641-18 du code rural et des articles L.
« Seuls les produits ayant obtenu un label ou une certification de conformité peuvent bénéficier d'une indication géographique protégée.
La demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée s'effectue dans le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre et suivant la procédure fixée par l'article L.
« La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité s'effectue dans le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre.
« Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L.
643-5 assurent le contrôle du respect des cahiers des charges des attestations de spécificité et, lorsque l'Institut national des appellations d'origine leur en a délégué la charge, des indications géographiques protégées.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité applicables aux producteurs agricoles et aux artisans qui commercialisent leurs produits en petite quantité directement sur le marché local de leur zone de production, y compris lorsque ces produits sont cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local.
642-2 du code rural est complété par les mots : « , y compris lorsque les produits sont cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local ».
- L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les nom et adresse du fabricant.
- Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national des appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation.
- Les règles applicables au logo officiel "appellation d'origine contrôlée" sont fixées par l'article L.
Le chapitre Ier du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Syndicats et associations de producteurs
de produits d'appellation d'origine contrôlée
- Les syndicats ou associations de producteurs d'un produit d'appellation d'origine contrôlée au sens de l'article L.
641-2, ainsi que leurs groupements, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organismes de défense et de gestion par l'autorité administrative compétente, sur une zone de production, pour un produit ou groupe de produits déterminés.
« A la demande de ces syndicats, associations ou groupements, la reconnaissance peut également viser une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et constituée à cet effet pour la réalisation des missions visées au II du présent article.
- Dans le secteur viticole à appellation d'origine contrôlée, les syndicats ou associations de producteurs ainsi que leurs groupements mènent, conformément à l'intérêt général, leurs actions dans les domaines suivants :
« - connaissance et suivi du potentiel global de production et de ses mécanismes d'évolution ;
« - maîtrise de l'évolution de ce potentiel, sous le contrôle de l'Etat ;
« - propositions de définition des règles de production, conformément aux dispositions de l'article L.
« - protection du nom, de l'image, de la qualité, des conditions de production et de l'aire de l'appellation d'origine, conformément aux dispositions des articles L.
« - participation à la reconnaissance et à la valorisation des appellations.
« Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée.
115-25 sont applicables à la section 1 du présent chapitre.
642-3 du code rural, les mots : « de l'article L.
115-16 du code de la consommation, reproduit à l'article L.
115-25 du code de la consommation, reproduits respectivement aux articles L.
642-1 du code rural, les mots : « mentionnées aux articles L.
641-6 » sont remplacés par les mots : « ne concernant pas les vins et eaux-de-vie ».
- L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine contrôlée ou enregistrée comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine contrôlées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.
« Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne information du consommateur.
« Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins aromatisés, aux boissons aromatisées à base de vin, aux cocktails aromatisés de produits vitivinicoles ainsi qu'aux spiritueux.
« Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé doit disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents visés à l'article L.
214-1 du code de la consommation, définit les conditions d'application du présent article.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les produits de la pêche maritime, un label agricole ou une certification de conformité peut comporter une mention géographique qui n'est pas enregistrée comme indication géographique protégée ou reconnue comme appellation d'origine contrôlée.
Les obligations d'information des consommateurs prévues à l'article L.
« Seuls peuvent être agréés les organismes accrédités par une instance reconnue à cet effet par l'autorité administrative.
621-3 du code rural, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la promotion des produits agricoles et agro-alimentaires.
- Pour les denrées alimentaires autres que les vins et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, originaires de France, le terme "montagne" ne peut être utilisé que s'il a fait l'objet d'une autorisation administrative préalable.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que doivent contenir les cahiers des charges, notamment concernant les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et la provenance des matières premières permettant l'utilisation du terme "montagne".
« La provenance des matières premières ne peut être limitée aux seules zones de montagne françaises.
« La dénomination "montagne" est accessible aux produits agricoles et agro-alimentaires produits et élaborés dans les zones de montagne telles que définies par le 3 de l'article 3 de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975.
644-3 ne s'appliquent pas aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité et pour lesquels le terme "montagne" figure dans la dénomination enregistrée.
Il est créé un fonds de valorisation et de communication destiné à valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à communiquer sur ses métiers et ses terroirs.
641-10 du code rural est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les vins, les organismes agréés à cet effet par l'Institut national des appellations d'origine sont habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
« Ces cotisations sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée, dans la limite de :
« 5 F par hectolitre ou 50 F par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins ;
« 0,50 F par kilogramme pour les produits agroalimentaires autres que les vins et les boissons alcoolisées.
« Elles sont exigibles annuellement.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, par appellation, le montant de ces cotisations après avis des comités nationaux concernés de l'Institut national des appellations d'origine.
Pour l'année 1998, sont applicables les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 61 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social abrogés par la loi no 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.
- Il est établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine un droit acquitté par les producteurs des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les vins.
Ce droit est fixé par appellation, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, après avis des comités nationaux compétents de l'Institut national des appellations d'origine.
Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée, dans la limite de :
« Il est exigible annuellement.
- Dans le respect des dispositions communautaires, le ministre de l'agriculture peut décider, après avis du syndicat de défense concerné et de l'organisation professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectue dans les régions de production.
« Toute infraction au présent article est punie des peines figurant à l'article L.
215-1 du même code ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine commissionnés conformément à ce même article ou à l'article L.
641-6 du présent code sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions.
« Les produits en infraction avec les dispositions du premier alinéa sont saisis conformément aux dispositions des articles L.
« Les dispositions du présent article peuvent être mises en oeuvre à compter de la mise en bouteille et du conditionnement des vins vinifiés avec les raisins récoltés en 2000.
Le titre X du livre II du code rural est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Surveillance biologique du territoire
- Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces produits.
« Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application dans les conditions et les limites prévues par les lois et règlements applicables à ces produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés.
« En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée par le ministre de l'agriculture et remplissant les conditions de qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les populations microbiennes, y compris les virus.
- Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et d'alerter le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement lorsque de tels événements sont mis en évidence.
Ce comité est placé sous la présidence conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Il est composé de personnalités compétentes en matière scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
252-1, des associations de consommateurs et des groupements professionnels concernés.
Ces représentants forment au moins la moitié des membres du comité.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de biovigilance.
- Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des produits mentionnés au présent article en informe immédiatement le service chargé de la protection des végétaux.
- Le responsable de la mise sur le marché ou de la dissémination, le distributeur et l'utilisateur de ces produits doivent participer au dispositif de surveillance biologique et répondre aux obligations liées à la mise en oeuvre des dispositions du présent article, notamment celle leur imposant de communiquer aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les informations nécessaires à la surveillance biologique.
La traçabilité des produits doit être assurée soit par suivi du produit, soit par analyse.
Un décret en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues à l'article 258-2, en fixe les modalités.
A cet effet, le responsable de la mise sur le marché fournit toute information concernant la modification génétique introduite ainsi que la méthode d'analyse à mettre en oeuvre.
Il peut s'agir de séquences nucléotidiques, d'amorces ou d'autres types d'informations utiles pour l'inscription dans le registre considéré.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, notamment par catégorie de produits, les modalités de leur participation et les obligations auxquelles ils sont tenus.
- Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article.
« Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut national des appellations d'origine peut proposer à l'autorité administrative les mesures prévues à l'alinéa précédent.
- Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité sur la surveillance biologique du territoire.
- Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents mentionnés à l'article 364 bis ont accès aux installations, lieux et locaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, y compris les lieux où sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché des produits mentionnés.
« Ils ont également accès aux lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.
« Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une opération est en cours ou lorsque l'accès est autorisé au public, en présence du propriétaire ou de l'occupant.
Un rapport de visite est établi et copie en est remise à l'intéressé.
« Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
« Ils peuvent également, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service de la protection des végétaux, afin d'assurer le respect de la confidentialité des secrets industriels.
Ils sont analysés, le cas échéant, dans des laboratoires préalablement agréés par l'autorité administrative.
« Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article 364 bis constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation des produits mentionnés à ce même article présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, ces agents peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité de biovigilance, la consignation, la destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger.
« Préalablement à l'exécution de ces mesures, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations.
- Est puni de 10 000 F d'amende le non-respect de l'obligation d'information prévue au III de l'article 364 bis.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article 364 ter.
« - le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de l'article 364 bis ;
« - l'inexécution des mesures prises en application du V de l'article 364 bis ou ordonnées en application de l'article 364 ter.
- Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.
« - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9o de l'article 131-39 du code pénal.
- A l'article 351 du code rural, les mots : « agents de la protection des végétaux » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au A de l'article 363-1 ».
- Dans le premier alinéa de l'article 353 du même code, les mots : « agents de la protection des végétaux » sont remplacés par les mots : « agents relevant des catégories mentionnées au A de l'article 363-1 ».
- Dans les premier et dernier alinéas de l'article 354 du même code, les mots : « l'inspecteur de la protection des végétaux » sont remplacés par les mots : « un ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle des végétaux relevant des catégories mentionnées au A de l'article 363-1 ».
- Dans le premier alinéa de l'article 360 du même code, les mots : « agents de la protection des végétaux » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au A de l'article 363-1 ».
- Dans le second alinéa de l'article 362 du même code, les mots : « agents du service de la protection des végétaux » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au A de l'article 363-1 ».
- L'inspection et le contrôle des mesures que nécessite l'application des dispositions du présent titre sont effectués par les ingénieurs chargés de la protection des végétaux assistés de techniciens des services du ministère de l'agriculture et des autres personnels qualifiés du ministère de l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat.
Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du présent titre.
- Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article 356, et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter, 65 et 322 bis du code des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation, ainsi qu'à l'article L.
- Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents visés au A de l'article 363-1 et au A de l'article 359 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
- Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de contrôler l'application des dispositions du présent titre, les échantillons sont analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les agents visés au A de l'article 363-1 sont habilités à vérifier que les conditions de l'agrément sont respectées.
- Dans les articles 348 et 349 du code rural, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer ».
- Après les mots : « doit en faire immédiatement la déclaration », la fin de l'article 350 du code rural est ainsi rédigée : « soit au maire de la commune de sa résidence, lequel doit la transmettre au service chargé de la protection des végétaux, soit directement au service chargé de la protection des végétaux dont elle dépend.
- Dans l'article 351 du code rural, les mots : « plantes ou parties de plantes » sont remplacés par les mots : « végétaux, produits végétaux, autres objets mentionnés à l'article 356 », et les mots : « chargés de la recherche, de l'identification ou de la destruction des organismes nuisibles » sont supprimés.
- Au début de l'article 352 du code rural, il est inséré un I ainsi rédigé :
- Le ministre de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342.
- Dans l'article 358 du code rural, les mots : « mentionnés au a de l'article 342 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 342 », et les mots : « reste attaché auxdits végétaux » sont remplacés par les mots : « accompagne lesdits végétaux ».
- Les trois premiers alinéas de l'article 359 du code rural sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
- Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 est assuré par les agents visés au A de l'article 363-1 ou par toute autre personne désignée par l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification fixées par décret.
- Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible inscrit sur la liste prévue à l'article 342, les agents visés au A de l'article 363-1 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article 356 contaminés, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ils peuvent également faire procéder à la destruction de tout ou partie du lot.
« Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en mesure de présenter ses observations.
« En cas d'inexécution des mesures ordonnées dans les délais prescrits, les agents visés au A de l'article 363-1 font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
« a) Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles visés à l'article 342, quel que soit le stade de leur évolution ;
« b) Le fait de faire circuler des végétaux, produits végétaux et autres objets sans respecter les conditions prévues par les arrêtés prévus à l'article 349 ;
« c) Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 d'un passeport phytosanitaire.
« a) Le fait de ne pas déclarer soit au maire de la commune de sa résidence, soit directement au service chargé de la protection des végétaux la présence d'un organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ;
« b) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles 352, 354 et 359 ordonnées par les agents habilités en vertu du A de l'article 363-1.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de l'article 363-1 et du A de l'article 359.
- L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requise pour les végétaux non mentionnés à l'article 356, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Dans la loi no 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, le mot : « homologation » est remplacé par les mots : « autorisation de mise sur le marché », et les mots : « produits homologués » sont remplacés par les mots : « produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ».
- L'article 1er de la loi no 525 du 2 novembre 1943 précitée est ainsi modifié :
- Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final en vue de l'application des produits énumérés ci-après s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat :
« 1o Les antiseptiques et les anticryptogamiques...
2o Il est ajouté au même article un B ainsi rédigé :
- Constitue une mise sur le marché toute cession à titre onéreux ou gratuit, à l'exception des cessions destinées au stockage et à l'expédition consécutive à l'extérieur du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
L'importation de pays tiers pour la mise en libre pratique constitue une mise sur le marché.
3o Il est ajouté au même article un C ainsi rédigé :
- Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, par arrêté, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulières concernant la mise sur le marché ou la délivrance des produits mentionnés à l'article 1er.
- Il est inséré dans la loi no 525 du 2 novembre 1943 précitée un article 1er ter ainsi rédigé :
- Est interdite l'utilisation des produits visés à l'article 1er dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation et mentionnées sur l'étiquette, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut :
« - interdire l'utilisation des produits visés à l'article 1er ;
« - limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits.
« a) Le fait de mettre sur le marché un produit défini à l'article 1er sans bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement dans la composition physique, chimique ou biologique du produit ;
« b) Le fait de mentionner dans la publicité des informations autres que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ;
« c) Le fait de ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues à l'article 7 ;
« d) Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article 1er ne bénéficiant pas d'une autorisation.
« a) Le fait d'utiliser un produit défini à l'article 1er s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ;
« b) Le fait pour l'utilisateur final de détenir en vue de l'application un produit défini à l'article 1er s'il ne bénéficie pas d'une autorisation ;
« c) Le fait d'utiliser un produit défini à l'article 1er en ne respectant pas les mentions portées sur l'étiquette ;
« d) Le fait de ne pas respecter les conditions d'utilisation d'un produit fixées par l'autorité administrative ;
« e) Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 12 ter ordonnées par les agents habilités en vertu du A de l'article 12.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de l'article 12.
- Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
- L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi sont effectués par les agents mentionnés au A de l'article 363-1 du code rural.
- Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi les agents habilités en vertu de l'article L.
Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières à la présente loi, ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
- Il est inséré, dans la loi no 525 du 2 novembre 1943 précitée, un article 12 bis ainsi rédigé :
- Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents visés au A de l'article 12 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
« Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou, lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
« Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
- Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents habilités en vertu du A de l'article 12 peuvent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, prélever des échantillons des produits définis à l'article 1er ou des produits végétaux ou d'origine végétale afin de vérifier qu'ils sont conformes aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
« Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, les agents peuvent consigner les produits définis à l'article 1er ou les produits végétaux ou d'origine végétale.
« Les produits consignés sont laissés à la garde du détenteur.
« Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les agents chargés du contrôle.
- Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés de contrôler l'application des dispositions du présent titre, les échantillons sont analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon des modalités fixées par décret.
- Il est inséré, dans la loi no 525 du 2 novembre 1943 précitée, un article 12 ter ainsi rédigé :
- En cas de non-respect des dispositions de l'article 1er, les agents visés au A de l'article 12 ordonnent le retrait du marché ou l'exécution de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
- En cas de non-respect des dispositions de l'article 1er ter, les agents visés au A de l'article 12 ordonnent, dans l'attente de l'élimination des résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues au A.
- Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux A et B, le propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en mesure de présenter ses observations.
- L'ensemble des frais induits par ces mesures est à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits.
- La loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés est ainsi modifiée :
1o Il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
- Toute personne dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui entend exercer sur le territoire national les activités mentionnées aux articles 1er et 2 doit se déclarer auprès de l'autorité administrative.
« Le certificat est délivré par l'autorité administrative si le demandeur justifie de sa souscription à une police d'assurance et de sa qualification soit au vu d'un diplôme ou d'un titre, soit au vu d'une expérience professionnelle, et doit être attesté par le service officiel de l'Etat membre.
2o Il est inséré dans l'article 7 un 3o ainsi rédigé :
« 3o Quiconque aura exercé l'une des activités visées aux articles 1er et 2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article 4 bis.
- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de culture est ainsi modifié :
1o Après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « d'utiliser » ;
2o Les mots : « autorisation provisoire de vente ou d'importation » sont remplacés par les mots : « autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour expérimentation ou d'une autorisation d'importation ».
- Dans l'article 4 de la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 précitée, les mots : « les autorisations provisoires de vente ou d'importation » sont remplacés par les mots : « les autorisations provisoires de vente, les autorisations de distribution pour expérimentation ou les autorisations d'importation ».
- Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par toute personne habilitée à cet effet par le ministre de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'agriculture délivre les numéros d'identification.
Les changements de propriété doivent être déclarés.
- Après le onzième alinéa (8o) de l'article 340-1 du code rural, il est inséré un 9o ainsi rédigé :
« 9o Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère chargé de l'agriculture peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
- Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation sont tenus de déclarer leur élevage.
- Dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir un registre d'élevage conservé sur place et régulièrement mis à jour sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux élevés.
« Le registre est tenu à la disposition des agents mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2.
« La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté la liste des espèces et des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils sont dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les informations figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.
- En cas de non-respect des dispositions du III ou lorsqu'ils disposent d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient impropres à la consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait pour les médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents habilités en vertu de l'article 259 peuvent différer l'abattage des animaux.
Il conserve leur garde au sein de l'abattoir et prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et leur bien-être.
Les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
- Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être identifié conformément aux dispositions prises en application des articles L.
653-17 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article 259 diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.
« A l'issue de ce délai, l'animal est abattu et, en l'absence d'information permettant d'établir son âge et son origine, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
« Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors d'un nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations nécessaires.
« Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et de la viande en conserve la garde et prend toutes mesures utiles pour assurer le bon entretien de l'animal ou pour éviter l'altération des viandes.
653-15 du code rural, les mots : « à l'article 215-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 215-1 et 215-2 » et, après les mots : « pris pour leur application, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification des animaux ».
- L'article 215 du code rural est ainsi rétabli :
- Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en application de la loi no 66-1005 sur l'élevage ou d'un règlement communautaire, ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris pour leur application, les agents visés aux articles 215-1, 215-2, 283-1 et 283-2 mettent en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition, dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son origine et son dernier lieu de provenance.
A l'issue de ce délai et en l'absence desdites informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question.
Les dispositions de l'article 253-1 sont dès lors applicables.
- Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 ordonnent qu'elles soient détruites ou subissent avant leur mise à la consommation un traitement permettant d'éliminer ledit danger.
« Le ministre de l'agriculture fixe les critères applicables aux élevages qui produisent ces denrées, ainsi que les conditions de leur assainissement.
« Un arrêté du ministre de l'agriculture détermine le classement en groupes distincts des micro-organismes pathogènes pour l'animal en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique et l'environnement et les modalités de confinement des installations où ces micro-organismes sont utilisés.
Cet arrêté fixe également la liste des micro-organismes pathogènes dont l'utilisation est soumise à autorisation.
- Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et de détenir, en vue d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits contenant des stilbènes, leurs dérivés, sels ou esters, ainsi que des substances à action thyréostatique.
- Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, pour des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou d'administrer à de tels animaux des substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste.
« Toutefois, après autorisation de l'autorité administrative, ces substances peuvent entrer dans la composition de médicaments satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.
L'administration de ces médicaments est subordonnée à des conditions particulières ; elle ne peut être effectuée que par ou sous la responsabilité d'un vétérinaire ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 309.
- Sont interdites la détention, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des animaux ou des denrées alimentaires provenant d'animaux ayant reçu une substance dont l'usage est prohibé en application des I et II du présent article.
- Il est interdit d'administrer aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine et, pour les personnes ayant la garde de tels animaux, de détenir sans justification une substance ou composition relevant de l'article L.
- Par arrêtés pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de santé publique ou de santé animale, interdire ou restreindre la prescription et la délivrance de médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi que l'administration de médicaments à des animaux.
- Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques, doivent satisfaire à des conditions sanitaires, qualitatives et d'identification des origines de ces substances et produits et avoir été, selon les cas, agréés ou enregistrés par l'autorité administrative.
« Le ministre de l'agriculture, les ministres chargés de la santé et de la consommation fixent par arrêté la liste des produits, substances et matières premières concernés, les conditions que doivent remplir les établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'agrément ou de l'enregistrement.
Ils peuvent prévoir que certaines des substances ou certains des produits visés au premier alinéa ne sont cédés qu'à des établissements faisant l'objet de l'enregistrement ou de l'agrément correspondant.
- En cas de non-respect des dispositions de l'article 254, ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de l'article L.
617-6 du code de la santé publique qui bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des conditions prévues respectivement au V de l'article 254 ou par décret, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :
213-1 du code de la consommation le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, de céder en vue d'administrer à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit visé au I de l'article 254 ou une substance visée au II du même article qui ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.
- Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende les autres infractions aux dispositions de l'article 254.
Elles encourent les peines d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, et de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9o de l'article 131-39 du code pénal.
- Les articles 1er à 7 de la loi no 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances sont abrogés.
606 et suivants du code de la santé publique, les produits d'hygiène applicables aux trayons des femelles laitières dont le lait est destiné à la consommation humaine peuvent être délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont reçu, au préalable, un agrément de l'autorité administrative.
« 8o Médicament homéopathique vétérinaire, tout médicament vétérinaire obtenu à partir de produits, substances ou compositions appelés souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; un médicament homéopathique vétérinaire peut aussi contenir plusieurs principes.
617-1, ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue audit article les médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques satisfaisant à l'ensemble des conditions énumérées ci-dessous :
« 1o Absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament ;
« 2o Degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament ; en particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère ni plus d'un centième de la plus petite dose utilisée éventuellement en allopathie, pour les principes actifs dont la présence dans un médicament allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription d'un vétérinaire ;
« 3o Voie d'administration décrite par la pharmacopée européenne ou la pharmacopée française, ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
« Toutefois, ces médicaments homéopathiques vétérinaires doivent faire l'objet, avant leur commercialisation, leur distribution à titre gratuit ou onéreux en gros ou en détail, ou leur administration, d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Cet enregistrement peut être refusé, suspendu ou supprimé si les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies ou en cas de danger pour la santé humaine ou pour la santé animale.
Cet enregistrement est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable par période quinquennale.
« L'enregistrement peut concerner une série de médicaments homéopathiques vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques.
617-18 du code de la santé publique, trois alinéas ainsi rédigés :
« 16o Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le marché, ou un enregistrement de médicament homéopathique vétérinaire, ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;
« 17o Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire prévu à l'article L.
617-3-1, la nature du dossier ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et à la notice de ces médicaments ;
« 18o Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux principes et aux particularités de la médecine homéopathique pratiquée.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée.
Il précise les obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir et de mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et d'identification des produits ou des lots de produits.
Ces procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution.
« L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des entreprises.
« Pour ces mêmes raisons, il peut être procédé à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine et de leurs conditions de production dans tous les lieux et locaux professionnels, autres que ceux visés au 1o ci-dessus où ils sont détenus, et dans les véhicules professionnels de transport.
- Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article 215-8 concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur des services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus et dans les véhicules professionnels de transport.
Ils concourent également à la surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente.
- Il est inséré, dans le code rural, les articles 258-1, 258-2, 259-1, 259-2, 262-1 et 272 ainsi rédigés :
- L'autorité administrative peut, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter des données et informations relatives aux denrées visées à l'article 258 en vue d'études épidémiologiques des affections et maladies liées à leur consommation et à en assurer le traitement et la diffusion.
« Ce décret précise notamment dans quelles conditions les producteurs, les distributeurs et les laboratoires qui ont été agréés pour réaliser les analyses effectuées dans le cadre des contrôles prévus à l'article 258 ou reconnus pour les analyses d'autocontrôles sont tenus de communiquer à l'autorité administrative des résultats d'examens concernant selon les cas une denrée ou un groupe de denrées, ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique, lorsque cela s'avère nécessaire pour prévenir ou maîtriser les risques pour la santé humaine ou animale.
« Ces résultats sont également portés à la connaissance des autorités sanitaires.
- Les dispositions relatives à la traçabilité des produits et denrées sont définies à l'article L.
214-1-1 du code de la consommation, ci-après reproduit :
- S'il est établi, après son départ de l'établissement d'origine, qu'un lot d'animaux ou denrées visées à l'article 258 présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de ses conditions communes d'élevage, de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique, le préfet, sur la proposition d'un vétérinaire inspecteur habilité en vertu de l'article 259, en ordonne la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en permettre le contrôle.
« Toute personne ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant connaissance de la décision de consignation ou de rappel est tenue d'en informer celui qui a fourni la marchandise et ceux à qui elle l'a cédée.
« Les frais résultant de la décision de consignation ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, sont à la charge de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la responsabilité du fournisseur.
- Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de l'article 258, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 ordonnent la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des autocontrôles.
En cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.
- Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues au présent titre.
- Les établissements traitant, en vue de la destruction des agents pathogènes qu'ils sont susceptibles de contenir, des produits visés selon les cas aux articles 264 ou 271 doivent satisfaire à des conditions sanitaires et avoir été agréés ou enregistrés par le préfet.
« Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation fixent par arrêté les conditions sanitaires que doivent remplir les établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'enregistrement ou de l'agrément.
- Dans l'article 215-1 du code rural, les mots : « ou à temps complet » sont supprimés.
- Dans l'article 283-1 du code rural, les mots : « à temps complet » sont supprimés.
- Aux articles 215-2 et 283-2 du code rural, les mots : « et les techniciens des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « , les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture ».
- A l'article 259 du code rural, les mots : « vétérinaires spécialisés assistés de techniciens des services vétérinaires et de préposés sanitaires » sont remplacés par les mots : « vétérinaires inspecteurs appuyés par des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens spécialisés des services du ministère de l'agriculture, des préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture » et les mots : « de l'article 258 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du présent titre ».
« 3o Les vétérinaires inspecteurs, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens spécialisés des services du ministère chargé de l'agriculture, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires, les ingénieurs et techniciens chargés de la protection des végétaux ; »
« 3o La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger.
- A l'article 444-4 du code pénal, les mots : « ou imprimés » sont remplacés par les mots : « , imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire ».
1o Dans le premier alinéa, après les mots : « d'origine animale, », sont insérés les mots : « les produits destinés à l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer » ;
- L'article 275-2 du code rural est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les vétérinaires inspecteurs mentionnés aux articles 215-1 et 259, les vétérinaires officiels mentionnés à l'article 215-10, sous le contrôle et l'autorité du directeur des services vétérinaires, sont habilités à établir et délivrer tous certificats et documents attestant que les animaux vivants, leurs produits et les denrées animales ou d'origine animale destinés à l'alimentation humaine ou animale sont conformes aux conditions visées au présent article.
« Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le ministre de l'agriculture.
« Afin d'assurer le financement du contrôle nécessaire à l'établissement des certificats et documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle vétérinaire est acquittée par l'expéditeur des marchandises.
« Le fait générateur de la redevance est constitué par la délivrance des certificats ou documents précités.
« La redevance est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la redevance en fonction des espèces d'animaux et des produits.
- Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, les animaux vivants, leurs produits, les denrées animales ou d'origine animale, les produits destinés à l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer, dont les listes sont arrêtées par le ministre de l'agriculture, sont soumis, aux frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à un contrôle vétérinaire, sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux, selon les cas, systématique ou non.
Le ministre de l'agriculture fixe la liste des animaux et produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel, en locaux et en installations sont déterminés par des arrêtés du ministre de l'agriculture.
« Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre de l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2.
« Toutefois, pour les animaux familiers de compagnie accompagnant les voyageurs, le contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle documentaire, effectué par les agents des douanes.
Les listes des animaux familiers de compagnie visés au présent alinéa et les modalités d'application du contrôle sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.
- A l'article 275-5 du code rural, après la référence : « 215-2 », il est inséré la référence : « 259 ».
Dans le premier et le second alinéas du même article, après les mots : « d'origine animale, », sont insérés les mots : « aux produits destinés à l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, ».
- Dans le second alinéa de l'article 275-7 du code rural, après les mots : « d'origine animale, », sont insérés les mots : « aux produits destinés à l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer, ».
- Dans le premier alinéa de l'article 275-9 du code rural, après les mots : « d'origine animale », sont insérés les mots : « ainsi que les produits destinés à l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 35 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les mots : « ainsi que de poissons surgelés » sont remplacés par les mots : « de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables ».
- La loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires est ainsi modifiée :
« Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées.
« Les infractions à la présente loi sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le livre II du code de la consommation.
- A l'article 262 du code rural, les mots : « des articles 258, 259 et 260 » sont remplacés par les mots : « du présent titre ».
- Dans l'article 285 du code rural, après le dix-septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La rhino-trachéite infectieuse.
- Dans le dix-huitième alinéa du même article, après les mots : « espèce bovine », est inséré le mot : « , ovine ».
- Les réactifs destinés aux analyses vétérinaires réalisées dans les domaines de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments, dont la liste est arrêtée par le ministre de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité aux règles fixées par arrêté ou aux normes reconnues par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Est qualifiée, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application, toute personne habilitée à constater les infractions à l'article L.
GESTION DE L'ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER
111-1 du code rural, le mot : « économique » est remplacé par le mot : « durable ».
« 1o Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier ; ».
« 3o Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités et en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles ; ».
- Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire.
Le premier alinéa de l'article 16-1 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est complété par les mots : « , à l'exception des carrières de marne ou d'arène granitique de dimension et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale, soumises aux dispositions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration figurant au titre III ».
- L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier (nouveau) du code rural est ainsi rédigé : « L'affectation de l'espace agricole et forestier.
- Il est établi dans chaque département un document de gestion de l'espace agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité administrative, est publié dans chaque commune du département.
Ce document doit être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas départementaux des carrières.
Il aura, préalablement à sa publication et à sa diffusion, été transmis pour avis aux maires des communes concernées, aux chambres d'agriculture, aux centres régionaux de la propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers ainsi qu'aux syndicats agricoles représentatifs.
- Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et enquête publique.
L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.
« Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
« Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
« La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
« Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption.
- Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété forestière.
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite à la date de publication de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
143-2 du code rural, les mots : « la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 » sont remplacés par les mots : « l'article 1er de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ».
« 2o L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L.
« 8o La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics.
- L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier (nouveau) du code rural est ainsi rédigé :
« Opérations immobilières et mobilières »
142-4 est suspendu dans les communes où il est procédé au remembrement jusqu'à la date de la clôture des opérations.
- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L.
« Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires.
Elles peuvent concourir à la préservation de l'environnement.
« Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent participer à leur capital social.
- Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent :
« 1o Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ;
« 2o Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au 1o, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ;
« 3o Acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ou forestiers ou l'intégralité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole et, notamment, par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre III (nouveau), des parts de groupements fonciers agricoles ;
« 4o Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage régi par le livre IV (nouveau).
- 1o Dans les cas visés aux 1o et 2o du II, le choix de l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I.
L'attributaire peut être tenu au respect d'un cahier des charges.
« En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l'usage agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien attribué à l'accord préalable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
En cas de non-respect de ces engagements pris dans le cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation ;
« 2o Les dispositions de l'article 52 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables à l'opération de substitution mentionnée au présent article.
Celle-ci emporte, à compter de la promesse, substitution dans les droits et les obligations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
« 3o Pour l'exercice des activités mentionnées au 4o du II, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et une garantie financière résultant d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.
« Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque ni à un montant minimal.
Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
« Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et les centres régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
- L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II (nouveau) du code rural est ainsi rédigé : « Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives ».
- Il est inséré, au chapitre III du titre V du livre II (nouveau) du code rural, après l'article L.
- Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
- La prorogation de la durée d'une association foncière pastorale autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 et selon les règles de majorité prévues à l'article L.
- La prorogation de la durée d'une association foncière agricole autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 et selon les règles de majorité prévues à l'article L.
135-4 du code rural et dans l'article L.
136-8 du même code, les mots : « à la constitution » sont remplacés par les mots : « à la constitution ou à la prorogation ».
2411-10 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L.
481-1 du code rural, au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section et, le cas échéant, au profit des exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section ; à défaut, au profit des personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire au profit des personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section.
« Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein droit la résiliation des contrats.
« L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural.
« Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles.
121-25 du code rural, les mots : « L.
- Il est inséré, dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural, un article L.
- Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article L.
121-24, le président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'usucapion par acte administratif de notoriété.
121-24 du code rural, les mots : « 1,5 fois le montant fixé à l'article 704 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 1 500 euros ».
« Tout propriétaire d'une parcelle au sein du périmètre d'un des aménagements fonciers visés aux 1o, 2o et 6o de l'article L.
121-1 du code rural réalisé depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un changement d'affectation d'une parcelle agricole est prévu dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme, saisir la commission départementale d'aménagement foncier.
Le président de cette commission est entendu, à sa demande, par l'autorité chargée de l'élaboration ou de la révision du document d'urbanisme.
FORMATION DES PERSONNES,
RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VETERINAIRE
- L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement.
Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale.
« Ils remplissent les missions suivantes :
« 1o Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale et continue ;
« 2o Ils participent à l'animation du milieu rural ;
« 3o Ils contribuent à l'insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes ;
« 4o Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;
« 5o Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants.
« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue.
Ils constituent une composante du service public d'éducation et de formation.
Ils relèvent du ministre de l'agriculture.
Ils sont dispensés dans le respect des principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public.
- L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège à l'enseignement supérieur inclus.
A cet effet, sont créées des classes préparatoires et des classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation commun à l'enseignement général, technologique et professionnel et à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles.
« Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale, soit par le ministre chargé de l'éducation nationale.
980-1 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général, technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles publics sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.
Le septième alinéa de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique est complété par les mots : « ou par le ministre de l'agriculture ».
- Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe plusieurs centres :
« 1o Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole ou lycées professionnels agricoles ;
« 2o Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ;
3o Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.
« Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme de lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.
« En application des articles 3 et 4 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, des enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.
« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un projet d'établissement.
Celui-ci définit les modalités particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L.
811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement.
Il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.
« Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de trois à cinq ans.
- Les articles 15-5, 15-7, à l'exception du troisième alinéa, 15-8, 15-12 à 15-14 et 15-16 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et les articles L.
232-6 du code des juridictions financières sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L.
Pour l'application de ces dispositions, les termes "autorité académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
811-11 du code rural est ainsi rédigé : « Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues au VI de l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent...
812-1 du code rural sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre des principes énoncés par le titre Ier de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'enseignement supérieur agricole public :
« 1o Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation de ces productions, d'industrie agroalimentaire et d'alimentation, d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection animales et végétales, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation, d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural, de la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;
« 2o Participe à la politique de développement scientifique par des activités de recherche fondamentale, appliquée et clinique ;
« 3o Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les domaines de l'éducation et de la formation ;
« 4o Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche ;
« 5o Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;
« 6o Concourt à la mise en oeuvre de la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale.
« Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de troisième cycle.
« Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, ils respectent les dispositions suivantes.
- Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus à l'article L.
812-1, un ou plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent constituer un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou selon les besoins, soit entre eux, soit avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, un groupement d'intérêt public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, afin :
« 1o Soit de créer, sur proposition du ministre de l'agriculture, des pôles de compétences à vocation internationale ;
« 2o Soit d'exercer en commun des activités de caractère scientifique, technique, professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou des services d'intérêt commun.
« Ces activités doivent relever de la mission des membres du groupement.
Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent article.
813-1 du code rural sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles dispensés par les associations ou organismes mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural, forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement.
Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et sociale.
« 1o Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale ou continue ;
« 4o Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, stagiaires et enseignants.
« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article.
« Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le ministre de l'éducation nationale.
980-1 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général, technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles privés sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.
« Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement.
1o Au premier alinéa, le nombre : « soixante » est remplacé par le nombre : « soixante-quatre » ;
« 4o Quatre représentants des élèves et étudiants.
« Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.
Ce schéma, qui tient compte des besoins de formation exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq années par le ministre de l'agriculture.
La conduite du dispositif national de l'enseignement général, technologique et professionnel et de la formation professionnelle agricoles est assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma.
« Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu par l'article 83 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et sur le projet régional de l'enseignement agricole.
« Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article 13 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et le plan régional de développement des informations professionnelles des jeunes défini par l'article 83 de la loi de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée prennent en compte les orientations et objectifs du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.
- L'inspection de l'enseignement agricole concourt à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre de l'agriculture.
Elle participe notamment au contrôle et à l'évaluation des établissements, des agents et des formations.
Le livre VIII du code rural est complété par un titre II ainsi rédigé :
- Le développement agricole a pour mission de contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de l'emploi en milieu rural.
« Relèvent du développement agricole :
« - la mise en oeuvre d'actions de recherche finalisée et appliquée ;
« - la conduite d'études, d'expérimentations et d'expertises ;
« - la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la formation et le conseil ;
« - l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission.
« La politique du développement agricole est définie et mise en oeuvre par concertation entre l'Etat et les organisations professionnelles agricoles.
Elle est régulièrement évaluée.
- Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement agricole et les groupements professionnels à caractère technique, économique et social.
- Le Fonds national de développement agricole concourt au financement des programmes de développement agricole.
Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- La gestion du Fonds national de développement agricole peut être confiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à une association où sont paritairement représentés, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les organisations professionnelles concernées et les organisations syndicales d'exploitants agricoles visées à l'article 2 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
820-2 coopèrent avec les organismes chargés de la recherche agronomique et vétérinaire afin d'assurer l'exploitation et la diffusion des résultats de cette recherche et peuvent les saisir de toute question soulevée par les acteurs de la filière agricole et agroalimentaire justifiant leur intervention.
Le livre VIII du code rural est complété par un titre III ainsi rédigé :
Elle répond en priorité aux impératifs de la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales.
Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation technologique comme les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent y concourir.
« Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole.
- Tout vétérinaire de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions d'exercice prévues par la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire et qui désire exercer sa profession est tenu, au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme à la préfecture de son département et au greffe du tribunal de grande instance de son arrondissement.
« L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à un nouvel enregistrement du diplôme.
« Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non visé par la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 précitée, ont satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la chirurgie des animaux pris antérieurement à la promulgation de la loi no 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre leurs activités.
« Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes autorisées à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder aux formalités d'enregistrement et d'inscription prévues au premier alinéa du présent article.
L'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire est ainsi rédigé :
- Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :
« - soit d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie conformément aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, par arrêté du ministre de l'agriculture, et délivré postérieurement à la date éventuellement fixée par cet arrêté pour chaque catégorie de diplôme, certificat ou titre ;
« - soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'Espace économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18 décembre 1980 ou à une date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou sanctionnant une formation commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme, certificat ou titre est accompagné d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné.
Ce certificat atteste que ce diplôme, certificat ou titre est conforme à l'article 1er de la directive 78/1027/CEE du Conseil du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire ;
« - soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'Espace économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18 décembre 1980 ou à une date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou sanctionnant une formation commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme, certificat ou titre est accompagné d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat concerné certifiant que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ;
« - soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'Espace économique européen et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18 décembre 1980 ou sanctionnant une formation commencée avant cette date à condition que ce diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat concerné certifiant que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ;
« - soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'Espace économique européen ne répondant pas aux dénominations figurant sur cette liste à condition que ce diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat concerné.
Ce certificat atteste que ce diplôme, certificat ou titre est assimilé à ceux dont les dénominations figurent sur cette liste et sanctionne une formation conforme aux dispositions de la directive 78/1027/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 précitée.
« Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire délivrés par l'Italie sanctionnant des formations commencées avant le 1er janvier 1985 doivent être accompagnés d'une attestation telle que prévue au quatrième alinéa à moins que l'autorité compétente italienne atteste que ces diplômes, certificats et autres titres sanctionnent une formation telle que prévue au sixième alinéa.
« Les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg peuvent, en outre, se prévaloir d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un Etat-membre de la Communauté si ce diplôme leur donne accès à l'exercice des activités de vétérinaire dans le Grand-Duché.
Il est inséré, dans la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II du code forestier, avant l'article L.
- Nul ne peut être élu ou réélu président d'un centre régional de la propriété forestière s'il est âgé de soixante-cinq ans révolus.
Par dérogation à l'article 7 de la loi no 84-834 du 13 décembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, cette limite d'âge ne fait pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant celle-ci aille au terme de son mandat.
L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles intervenant dans le domaine agricole, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 14 du décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intérêt économique de caractère privé, aux organismes qui leur sont substitués pour l'exercice de leurs missions, à compter de la décision prise par ces sociétés de procéder à leur dissolution.
Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, no 129 (1998-1999) ;
Avis de M. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, no 132 (1998-1999) ;
Avis de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, no 151 (1998-1999) ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission mixte paritaire, no 1433.
Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission mixte paritaire, no 252 (1998-1999).
LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 juin 1999, par MM. Philippe Douste-Blazy, José Rossi, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, MM. François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Mme Sylvia Bassot, MM. Dominique Baudis, Jacques Barrot, Jean-Louis Bernard, Emile Blessig, Roland Blum, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Jean Briane, Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Léonce Deprez, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Renaud Dutreil, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Claude Goasguen, François Goulard, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Pierre Hellier, Patrick Herr, Philippe Houillon, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Jean-Jacques Jegou, Aimé Kergueris, Christian Kert, Edouard Landrain, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Alain Marleix, Christian Martin, Jean-François Mattei, Mme Louise Moreau, MM. Jean-Marie Morisset, Hervé Morin, Yves Nicolin, Arthur Paecht, Dominique Paille, Paul Patriarche, Henri Plagnol, Jean Proriol, Didier Quentin, Marc Reymann, Jean Rigaud, Gilles de Robien, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Guy Teissier, François Vannson, Philippe Vasseur, Jean-Jacques Weber, Pierre-André Wiltzer, députés, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi d'orientation agricole ;
Vu les lois des 12 juillet 1875 et 18 mars 1880 relatives à la liberté de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
Considérant que les requérants mettent en cause l'article 131 de la loi déférée, qui modifie l'article L.
813-2 du code rural relatif aux formations dispensées dans l'enseignement agricole privé ;
Considérant que la régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi déjà promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de l'examen par le Conseil constitutionnel de dispositions législatives qui affectent son domaine, la complètent ou, même sans en changer la portée, la modifient ;
813-2 du code rural, tant dans son ancienne rédaction que dans la rédaction issue de la disposition contestée, les formations de l'enseignement agricole privé sous contrat peuvent s'étendre « jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs » ; que ces dispositions ont pour effet d'exclure les classes préparatoires aux grandes écoles d'agriculture du régime contractuel spécifique dont relèvent les établissements d'enseignement agricole privés en vertu des articles L.
813-9 du code rural et, ce faisant, de les écarter du bénéfice de l'aide de l'Etat afférente à ce régime ; que, pour leur part, les formations de l'enseignement agricole public, conformément à l'article L.
811-2 du code rural, tant dans son ancienne rédaction que dans la rédaction issue de l'article 122 de la loi déférée, peuvent s'étendre « jusqu'à l'enseignement supérieur inclus » ;
Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de méconnaître tant le principe de liberté de l'enseignement que le principe d'égalité ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de liberté de l'enseignement :
Considérant que les députés auteurs de la saisine soutiennent que « le principe constitutionnel de liberté de l'enseignement aurait dû se traduire dans la loi par l'alignement des possibilités d'ouvrir des formations sous contrat dans les lycées agricoles privés aux mêmes niveaux que dans les lycées agricoles publics » ; qu'en application de ce principe, l'enseignement privé devrait pouvoir « proposer toute formation utile et recevoir, moyennant l'acceptation des obligations strictes auxquelles elles sont subordonnées, les aides de l'Etat qui sont la condition stricte de l'exercice de cette liberté » ; que la loi déférée instituerait, en méconnaissance de ladite liberté, « un monopole des établissements publics pour la préparation aux concours publics » ;
Considérant que le principe de liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle ; qu'en ce qui concerne l'enseignement supérieur, il trouve son fondement dans les lois susvisées des 12 juillet 1875 et 18 mars 1880 ; que l'affirmation, par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon laquelle « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat » ne saurait exclure l'existence de l'enseignement privé, non plus que l'octroi d'une aide de l'Etat à cet enseignement dans les conditions définies par la loi ;
Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée, si elle définit le champ d'application du régime contractuel prévu aux articles L.
813-9 du code rural, n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux établissements d'enseignement agricole privés d'ouvrir librement des classes préparatoires aux grandes écoles d'agriculture ; qu'ainsi manque en fait le moyen tiré de ce que serait créé, au profit des établissements de l'enseignement agricole publics, un « monopole » dans ce domaine ;
Considérant, en second lieu, qu'il est loisible au législateur de subordonner l'aide apportée par l'Etat aux établissements d'enseignement privés à la nature et à l'importance de leur contribution à l'accomplissement de missions d'enseignement ; que, sous réserve de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, il lui appartient, en particulier, de déterminer celles des formations dispensées par ces établissements qui sont susceptibles de bénéficier d'une telle aide ; qu'il a pu en l'espèce, compte tenu des spécificités actuelles de l'enseignement dispensé dans les lycées agricoles privés, ne pas inclure dans le champ du régime de contractualisation prévu par les articles L.
813-9 du code rural les formations de l'enseignement supérieur agricole autres que celles conduisant au brevet de technicien supérieur ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation du principe de liberté de l'enseignement doit être écarté ;
En ce qui concerne le grief tiré de la violation du principe d'égalité :
Considérant que les requérants font également grief aux dispositions critiquées de rompre l'égalité de traitement entre les élèves des établissements publics et ceux des établissements privés, dès lors que ces derniers n'auraient d'autre choix que de se présenter aux concours des grandes écoles d'agriculture « sans le complément de formation assuré par les classes préparatoires », ou de changer d'établissement pour « être scolarisés dans un établissement public » ;
Considérant que le principe d'égalité impose qu'élèves de l'enseignement privé et public bénéficient d'un égal accès aux formations dispensées dans le cadre du service public de l'enseignement, ainsi qu'aux divers examens et concours ; qu'en revanche il ne saurait exiger que toutes les formations dispensées dans les établissements de l'enseignement public le soient avec l'aide de l'Etat dans les établissements de l'enseignement privé ;
Considérant qu'en l'espèce la disposition critiquée ne s'oppose pas à ce que, comme le prévoit au demeurant la réglementation en vigueur, les élèves issus des lycées agricoles privés se portent candidats, dans les mêmes conditions que ceux des établissements publics, à l'entrée dans les classes préparatoires existant dans ces derniers établissements ; qu'au surplus des classes préparatoires aux écoles supérieures agronomiques et vétérinaires existent dans des établissements privés d'enseignement général et bénéficient de l'aide de l'Etat sur le fondement de la loi du 31 décembre 1959 susvisée ; qu'il suit de là que le grief tiré d'une violation du principe d'égalité doit être rejeté ;
Considérant que l'article 58, qui institue une instance de gestion spécifique du régime d'assurance complémentaire maladie des salariés agricoles d'Alsace et de Moselle, l'article 65, qui étend les compétences de l'office d'intervention dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture à l'ensemble des filières du secteur des produits aquatiques, et l'article 95, qui définit un acte constitutif d'un exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux, sont tous trois issus d'amendements adoptés après échec de la commission mixte paritaire ; qu'ils sont sans relation directe avec aucune des dispositions du texte en discussion ; que leur adoption n'est pas davantage justifiée par la nécessité d'une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer contraires à la Constitution comme ayant été adoptés au terme d'une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
« - les arrêtés pris en application de l'article 1er du décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Patrick Laporte, chef de service, et de M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Jean Bémol, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, délégation est donnée à M. Hervé Le Gall, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, MM. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Didier Choplin, administrateur civil, et Denis Hairy, directeur de recherche, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Philippe Auzary, M. Guy Lehay, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de MM. Philippe Auzary et Guy Lehay, Mme Florence Brodin, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, M. José Rey, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. José Rey, M. René Cluniat, ingénieur en chef d'agronomie, M. Georges Decaudin et Mme Magali Demotes-Mainard, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, M. Charles Nehou, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords du 18 juillet 2001 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes conclus à Poitiers entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les salaires, à la CFDT et, pour les indemnités de petits déplacements, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter du 1er septembre 2001 et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 mai 2001 relatif à l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France
- Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers est composé comme suit :
- six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France parmi ses membres élus ;
- trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers d'Ile-de-France parmi ses membres élus.
Décret no 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2001 :
1o Au sommaire et page 18484, 1re colonne, dans le titre, supprimer : « et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) » ;
2o Page 18484, 1re colonne, après : « Décrète : », supprimer les 9 premières lignes ;
Section 1, au lieu de : « Missions », lire : « Missions du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique » ;
2e ligne de la section 1, au lieu de : « Art. D.
», lire : « Art. 1er.
Section 2, 2e, 5e, 7e et 20e ligne, supprimer : « D.
3o Même page, 2e colonne, section 3, 3e ligne, section 4, 2e et 19e ligne, supprimer : « D.
4o Page 18485, 1re colonne, 1re, 6e, 13e, 21e, 27e, 38e, 39e et 45e ligne, supprimer : « D.
5o Même page, même colonne, l'article 2 devient l'article 13.
Décision no 2001-560 du 23 octobre 2001 autorisant l'association Lor'FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lor'FM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Lor'FM.
Adresse du site : TDF, tour Saint-Pierre.
Commune : Yutz (57110).
Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Foix
- La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Foix est étendue à la portion de la route nationale 20 située sur la commune d'Arabaux, du PR 36 + 210 au PR 36 + 735, du PR 36 + 780 au PR 37 + 700 et du PR 37 + 815 au PR 38 + 300.
- Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-451 DC du 27 novembre 2001
LOI PORTANT AMELIORATION DE LA COUVERTURE DES NON-SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 novembre 2001, par MM. Jacques Pelletier, Pierre André, Gilbert Barbier, Gérard Bailly, Jacques Baudot, Laurent Béteille, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Michel Caldaguès, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean Chérioux, Christian Cointat, Gérard Cornu, Robert Del Picchia, Fernand Demilly, Michel Doublet, Paul Dubrule, Alain Dufaut, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Hilaire Flandre, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Serge Franchis, Philippe François, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Francis Giraud, Paul Girod, Alain Gournac, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Bernard Joly, Roger Karoutchi, Pierre Laffitte, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Max Marest, Pierre Martin, Aymeri de Montesquiou, Bernard Murat, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jacques Peyrat, Henri de Richemont, Jean-Pierre Schosteck, Bruno Sido, Louis Souvet, André Trillard, Maurice Ulrich, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial et Serge Vinçon, sénateurs, et par MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, René André, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Jean Auclair, François Baroin, Jean Besson, Christian Cabal, Richard Cazenave, Jean Charroppin, Jean-Marc Chavanne, Jean-Louis Debré, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, Yves Fromion, Robert Galley, Henri de Gastines, Louis Guédon, Lucien Guichon, François Guillaume, Christian Jacob, Didier Julia, Robert Lamy, Jean-Claude Lemoine, Arnaud Lepercq, Thierry Mariani, Alain Marleix, Philippe Martin, Patrice Martin-Lalande, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Jacques Pélissard, Serge Poignant, Robert Poujade, Didier Quentin, Bernard Schreiner, Léon Vachet, Jean Valleix, Roland Vuillaume, Mme Marie-Jo Zimmermann, MM. Jean-Louis Bernard, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Dominique Caillaud, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Philippe Douste-Blazy, Alain Ferry, Jean-Pierre Foucher, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Roger Lestas, Hervé Morin, Dominique Paillé, François Rochebloine et François Sauvadet, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée notamment par la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la première saisine, enregistrées le 23 novembre 2001 ;
Considérant que les sénateurs et députés requérants demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles définitivement adoptée le 5 novembre 2001 ; qu'ils contestent la régularité de la procédure d'adoption de la loi ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution, en particulier, de ses articles 1er, 12 et 13 ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine font grief à la loi déférée d'avoir été adoptée en méconnaissance du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution ; que, selon eux, le Gouvernement est à l'origine de la proposition de loi qui a été déposée par un député ; qu'ils invoquent, à l'appui de leurs allégations, le fait que le ministre chargé de l'agriculture a présenté, en cours de discussion, des amendements comportant des dispositions qui, si elles avaient figuré dans la proposition de loi, auraient été frappées d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution ; que cette « fausse proposition » ne pouvait être inscrite à l'ordre du jour d'initiative parlementaire ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution : « Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée » ; que cette disposition a pour seul objet d'attribuer compétence à chaque assemblée pour fixer l'ordre du jour prioritaire d'une séance par mois ; qu'elle ne comporte aucune règle en ce qui concerne tant le contenu de cet ordre du jour que l'origine du texte qui y est inscrit ; qu'en particulier, elle ne fait obstacle ni à ce qu'une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour fixé par une assemblée ait un objet comparable à celui d'un projet de loi antérieur, ni à ce que le Gouvernement utilise, lors de son examen, le droit d'amendement qu'il tient de l'article 44 de la Constitution ; que, par suite, le grief tiré du détournement de procédure doit être écarté ;
Considérant que la loi déférée a pour principal objet de substituer un régime de sécurité sociale au régime obligatoire d'assurances privées ayant cours en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles auxquels sont exposés les agriculteurs non salariés ; qu'à cet effet, elle remplace, par son article 1er, le chapitre II du titre V du livre VII du code rural par un nouveau chapitre intitulé « Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles » comportant les nouveaux articles L.
752-12 du code rural attribue aux caisses de mutualité sociale agricole une fonction de coordination et de contrôle dans la gestion du régime ; que le nouvel article L.
752-13 prévoit que les personnes concernées « choisissent, pour l'affiliation au régime..., entre la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent et tout organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité répondant aux conditions prévues à l'article L.
752-14 » ; qu'aux termes du premier alinéa de ce dernier article : « Les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole doivent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à garantir les risques régis par le présent chapitre » ; que l'article 13 de la loi, relatif aux dispositions transitoires rendues nécessaires par l'instauration du nouveau régime, prévoit notamment que « les contrats d'assurance souscrits en application des articles L.
752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés de plein droit à compter du 1er avril 2002 » ;
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des règles de compétence et du défaut de clarté et d'intelligibilité de la loi :
Considérant que les sénateurs requérants estiment que certaines dispositions de l'article 1er de la loi déférée contreviennent aux articles 21 et 34 de la Constitution et sont entachées d'un défaut de clarté et d'intelligibilité ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... de la sécurité sociale » ; qu'au nombre de ces principes fondamentaux relevant de la compétence du législateur figurent notamment ceux relatifs à la création d'un nouveau régime de sécurité sociale, à son organisation et à son champ d'application ; qu'il appartient en particulier au législateur de déterminer les éléments de l'assiette des cotisations sociales, les catégories de personnes assujetties à l'obligation de cotiser, ainsi que les catégories de prestations que comporte le régime en cause ; qu'en revanche, ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire les modalités d'application de ces principes, à condition de ne pas en dénaturer la portée ;
Considérant qu'en l'espèce relèvent du domaine réglementaire la fixation du montant des cotisations prévues par les articles L.
752-17 nouveaux du code rural, la détermination de la fraction des cotisations destinée à alimenter le fonds de réserve institué par l'article L.
752-18 nouveau du code rural, ainsi que les modalités d'application des dispositions législatives du code de la sécurité sociale étendues au nouveau régime par les articles L.
752-7 nouveaux du code rural ; que relève également du pouvoir réglementaire la définition des relations entre les caisses de mutualité sociale agricole, chargées de la coordination et du contrôle de la gestion du régime, et le groupement constitué par les autres organismes assureurs ; que cette compétence s'exerce par l'approbation de la convention prévue par l'article L.
752-14 nouveau du code rural ou, faute d'approbation, par l'édiction directe de telles règles ; qu'il appartient enfin au pouvoir réglementaire de fixer les conditions auxquelles est soumise la délivrance de l'autorisation que doivent obtenir les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole, afin de pouvoir participer à la gestion de ce nouveau régime de sécurité sociale ; que, par suite, en déléguant ces compétences au pouvoir réglementaire, le législateur n'a pas méconnu l'article 34 de la Constitution ;
Considérant qu'il est soutenu que certaines dispositions de l'article 1er de la loi sont contraires à l'article 21 de la Constitution en tant qu'elles confient l'exercice du pouvoir réglementaire aux caisses de mutualité sociale agricole et au ministre de l'agriculture ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la Constitution : « Le Premier ministre... assure l'exécution des lois.
Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire...
- Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Considérant que, si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi, c'est à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ;
752-12 nouveau du code rural se borne à confier aux organismes de mutualité sociale agricole une fonction de coordination et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau régime de sécurité sociale ; que ni cet article, ni aucune autre disposition de l'article 1er de la loi ne leur confie l'exercice du pouvoir réglementaire ; que, dans cette mesure, le grief tiré de la violation de l'article 21 de la Constitution manque en fait ;
Considérant, en second lieu, que les articles L.
752-18 nouveaux du code rural ne confient au ministre de l'agriculture que le pouvoir de prendre des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ; qu'il en est de même de l'article L.
752-14 nouveau du code rural qui le charge d'approuver la convention passée entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement des organismes assureurs dans le cadre de la gestion du nouveau régime de sécurité sociale ou, à défaut de cette convention ou de son approbation, de fixer lui-même les règles régissant les relations entre les divers gestionnaires de ce régime ; que, dès lors, ces délégations de pouvoir réglementaire ne sont pas contraires à l'article 21 de la Constitution ;
Quant au défaut de clarté et d'intelligibilité de la loi :
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les sénateurs auteurs de la première saisine, le fait que la loi déférée ne permettrait pas d'appréhender complètement le nouveau dispositif résulte de la répartition des compétences fixée par les articles 34 et 37 de la Constitution ; que la loi déférée ne contrevient ni à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, ni à l'exigence de clarté de la loi qui découle de l'article 34 de la Constitution ;
En ce qui concerne le grief tiré de la violation du droit de propriété :
Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que la loi déférée prive les entreprises et intermédiaires d'assurances concernés d'une part importante de leur clientèle, laquelle est, par nature, un élément essentiel de leur fonds de commerce ; que cette privation constituerait « une forme de dépossession sans indemnisation préalable constitutive d'une violation du droit de propriété » ;
Considérant que, si la loi contestée substitue à un régime contractuel d'assurances un régime légal de sécurité sociale, cette substitution, qui ne s'accompagne d'aucune dépossession, ne peut être regardée comme une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'au demeurant, la loi permet aux assureurs privés de concourir, aux côtés des caisses de mutualité sociale agricole, à la gestion du nouveau régime et laisse aux agriculteurs non salariés le libre choix de l'organisme d'affiliation ; que, par suite, le grief tiré de la violation de cet article est inopérant ;
En ce qui concerne les griefs tirés de l'atteinte à la liberté d'entreprendre :
Quant à la création d'une nouvelle branche de sécurité sociale :
Considérant que, selon la saisine des sénateurs, le choix opéré par le législateur d'exclure du secteur concurrentiel la garantie des risques en cause ne serait justifié par l'intérêt général ni dans son principe, ni dans les modalités retenues, et porterait, dès lors, une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre ; que, d'une part, les assureurs du monde agricole, dont la participation au fonctionnement du nouveau régime serait restreinte « au recueil des bulletins d'adhésion » se trouveraient privés d'exercer librement une « activité historique », alors même que l'objectif poursuivi de l'amélioration de la couverture sociale des agriculteurs pouvait être satisfait en maintenant le système d'assurances privées, notamment par la revalorisation des prestations au prix d'une augmentation modérée du montant des primes ; que, d'autre part, le choix d'un régime par répartition équilibré serait promis à l'échec, car porteur d'un déficit structurel devant conduire à l'augmentation des cotisations et, à terme, à l'octroi de subventions ; qu'enfin, le transfert de la gestion du risque afférent aux accidents de la vie privée à la branche « maladie » de la sécurité sociale agricole contribuerait encore à l'aggravation des charges publiques tout en offrant aux assurés une couverture moins favorable ;
Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; que, selon son onzième alinéa : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » ; qu'il incombe au législateur comme à l'autorité réglementaire, conformément à leurs compétences respectives, de déterminer, dans le respect des principes posés par ces dispositions, les modalités concrètes de leur mise en oeuvre ;
Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, et notamment, comme en l'espèce, dans celui des principes fondamentaux de la sécurité sociale, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant que les dispositions de la loi déférée ont pour objet d'améliorer la protection sociale des agriculteurs non salariés, notamment par la création d'indemnités journalières et d'une rente décès, ainsi que par une meilleure indemnisation de l'incapacité permanente ; que, dès lors, le législateur a pu, pour satisfaire aux prescriptions des dispositions précitées du Préambule de 1946, choisir de créer une nouvelle branche de sécurité sociale sans commettre, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, d'erreur manifeste constitutive d'une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'entreprendre ;
Quant au régime d'autorisation institué par l'article L.
752-14 nouveau du code rural :
Considérant, en outre, que les sénateurs et députés requérants reprochent au nouvel article L.
752-14 du code rural d'ajouter, par son premier alinéa, une restriction injustifiée à la liberté d'entreprendre, en soumettant à la délivrance d'une autorisation ministérielle la participation des assureurs privés au fonctionnement de ce régime ; que, selon eux, cette autorisation ferait double emploi avec l'agrément auquel ils doivent satisfaire en vertu de la réglementation professionnelle à laquelle ils sont soumis ; qu'enfin, la loi ne définirait pas les conditions d'attribution de cette autorisation et ne mettrait pas à la charge de l'autorité administrative l'obligation de motiver ses décisions ;
Considérant qu'il est loisible au législateur de fixer les modalités et conditions de la participation des personnes privées à l'exécution du service public créé par lui ; qu'en l'espèce, il pouvait soumettre cette participation à la délivrance d'une autorisation administrative ;
Considérant qu'en l'absence de disposition particulière dans la loi déférée, le législateur n'a pas entendu soustraire le refus d'autorisation aux règles de droit commun relatives à l'obligation de motivation des décisions administratives individuelles résultant des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, sur ce point, le grief manque en fait ;
Considérant, toutefois, que le pouvoir de décision conféré par le premier alinéa de l'article L.
752-14 au ministre chargé de l'agriculture ne saurait s'exercer de manière arbitraire, ni en violation du principe d'égalité devant la loi ; qu'il appartiendra à l'autorité réglementaire, sous le contrôle du juge de la légalité, de fixer des conditions de délivrance de cette autorisation objectives et strictement justifiées au regard des nécessités de fonctionnement du régime ; que, sous cette réserve, le grief doit être rejeté ;
En ce qui concerne les griefs tirés de l'atteinte à la liberté contractuelle :
Considérant que les deux saisines font grief à l'article 13 de la loi d'avoir méconnu le principe de valeur constitutionnelle de liberté contractuelle, en fixant pour la résiliation des contrats afférents au régime d'assurances antérieur une date qui ne laisserait aux entreprises concernées qu'un délai d'adaptation très insuffisant ;
Considérant que, s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant que la résiliation des contrats d'assurances en cours est inhérente aux modifications du régime de protection sociale opérées par la loi déférée et permet aux exploitants agricoles de choisir librement leur organisme assureur ; que la date du 1er avril 2002, prévue pour cette résiliation, n'est pas de nature à porter une atteinte excessive aux exigences de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ; que le grief doit donc être écarté ;
En ce qui concerne les griefs tirés de la violation du principe d'égalité :
Quant à l'égalité des citoyens devant les charges publiques :
Considérant que les requérants soutiennent que, du fait de la mise en oeuvre de la loi nouvelle, les entreprises d'assurances oeuvrant dans le secteur agricole subiraient une perte financière supérieure à 2 milliards de francs, et les intermédiaires d'assurances verraient leur activité réduite de moitié ; que, faute d'avoir prévu l'indemnisation des préjudices ainsi causés, le législateur aurait provoqué, au détriment des organismes d'assurances concernés, une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; que, si cette disposition n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il ne ressort ni des termes de la loi déférée, ni des travaux préparatoires, que le législateur ait entendu exclure l'indemnisation des préjudices éventuels ; qu'il est loisible aux intéressés, s'ils estiment que l'application de la loi soumise au Conseil constitutionnel leur occasionne un préjudice anormal et spécial, d'en demander la réparation ; qu'il suit de là que le grief n'est pas fondé ;
Quant à l'égalité entre les différents organismes assureurs sur les marchés du secteur concurrentiel :
Considérant que les sénateurs requérants reprochent à la loi déférée de violer « le principe d'égalité, qui implique que les personnes physiques ou morales qui entendent accéder au même marché pertinent soient placées dans des conditions garantissant l'absence de discrimination a priori entre elles pour l'accès à ce marché » ; que, selon eux, les attributions confiées aux caisses de mutualité sociale agricole pour la gestion du régime de base seraient de nature à fausser le jeu normal de la concurrence sur le terrain de l'assurance complémentaire ; qu'elles leur permettraient en effet, d'une part, de prendre « des décisions faisant grief aux autres intervenants dans le secteur de la protection sociale » et, d'autre part, de disposer, grâce aux renseignements relatifs aux assurés sociaux qu'elles ont pour mission de centraliser, « d'informations privilégiées qui leur permettront d'être plus agressives sur le terrain de l'assurance complémentaire » ; que constituerait, en particulier, un avantage déterminant la faculté laissée aux caisses, dans le silence de la loi, d'adresser des bulletins d'adhésion à l'ensemble des personnes relevant du nouveau régime ;
Considérant que les dispositions de la loi déférée, et en particulier l'article L.
752-12 nouveau du code rural qui définit les attributions des caisses de mutualité sociale agricole dans la gestion du régime de base, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte au principe d'égalité ; que l'éventualité d'un détournement de la loi, qui pourrait survenir lors de son application, n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité ;
Considérant qu'il appartiendra, en tout état de cause, aux autorités administratives et juridictionnelles compétentes de veiller au respect du principe d'égalité et de la libre concurrence sur les marchés de l'assurance complémentaire ;
En ce qui concerne les griefs tirés de la violation des droits de la défense et du droit au recours :
Considérant que les sénateurs auteurs de la première saisine reprochent à l'article 1er de la loi déférée de faire obstacle à l'exercice du droit au recours et de méconnaître les droits de la défense ; qu'à cet égard, ils soutiennent que les décisions des organismes de mutualité sociale agricole portant classement des exploitations agricoles dans des catégories de risques, en application de l'article L.
752-12 nouveau du code rural, ne seront pas soumises à une obligation de motivation, qu'elles seront prises sans procédure contradictoire préalable et qu'elles ne pourront être contestées devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail que par les chefs d'exploitation ou d'entreprise et l'autorité administrative, à l'exclusion des aides familiaux et des conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ; qu'aucune obligation n'est faite au ministre chargé de l'agriculture de motiver l'établissement de la liste des différentes catégories de risques qu'il lui incombe de dresser ; que les affiliations d'office des non-salariés des professions agricoles à un organisme assureur, prévues par l'article L.
752-13 nouveau du code rural, ne seront pas soumises à une obligation de motivation et seront prononcées par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sans que les intéressés soient mis en mesure de faire part à l'administration de leurs observations ni de les contester devant le juge de l'excès de pouvoir ; que les mêmes griefs sont invoqués à l'encontre des arrêtés ministériels refusant de délivrer ou retirant à une entreprise d'assurances l'autorisation préalable nécessitée par l'article L.
752-14 nouveau du code rural pour garantir l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Quant au droit au recours :
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ;
752-16 nouveau du code rural, les cotisations destinées à financer le régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et non de leurs ayants droit ; que, par suite, en réservant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'à l'administration le droit de contester ce classement, l'article L.
752-19 nouveau du code rural ne porte aucune atteinte à l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en second lieu, que les décisions d'affiliation d'office prononcées par les chefs des services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pourront faire l'objet d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent pour connaître de ce contentieux ;
Considérant qu'il s'ensuit que le grief tiré de la violation du droit au recours effectif devant une juridiction doit être écarté ;
Quant à l'obligation de motivation et au respect du contradictoire :
Considérant que, sauf pour les décisions prononçant une sanction ayant le caractère d'une punition, les règles et principes de valeur constitutionnelle n'imposent pas par eux-mêmes aux décisions exécutoires émanant d'une autorité administrative ou d'un organisme de sécurité sociale d'être motivées, ni de faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable ; qu'il est cependant loisible au législateur d'instituer de telles obligations dans certaines hypothèses ;
752-15 nouveau du code rural : « Tout organisme assureur refusant l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré prévues à l'article L.
752-13 se voit retirer l'autorisation de garantir les risques régis par le présent chapitre » ; que ces dispositions qui prescrivent d'abroger une autorisation en cas de non-respect des conditions mises à son octroi n'ont pas pour objet d'instituer une sanction ; que, de même, ne constituent des sanctions ni les affiliations d'office prononcées par l'administration en application de l'article L.
752-13 nouveau du code rural, ni l'arrêté ministériel établissant la liste des différentes catégories de risques, ni enfin les décisions des organismes de mutualité sociale agricole portant classement des exploitations ou entreprises agricoles en application de cette liste ; que certaines de ces décisions seront d'ailleurs soumises à une obligation légale de motivation ou de procédure contradictoire au titre des lois du 11 juillet 1979 et du 12 avril 2000 susvisées ; que, par suite, il y a lieu d'écarter le grief tiré de la violation des droits de la défense ;
Sur la compétence juridictionnelle :
Considérant, cependant, que dans la mise en oeuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé ;
752-27 nouveau du code rural dispose dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
752-19, les litiges relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale » ;
Considérant que certaines décisions, prises sur le fondement du chapitre II susmentionné, émanent d'une autorité administrative de l'Etat ; qu'elles comportent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'elles sont en outre détachables des relations existant entre les exploitants agricoles et les organismes chargés de gérer le nouveau régime de sécurité sociale ; qu'il en va ainsi notamment des arrêtés ministériels délivrant, refusant de délivrer ou retirant à une entreprise d'assurances l'autorisation de participer à la gestion de ce régime ;
Considérant, en l'espèce, que la bonne administration de la justice ne justifie pas qu'il soit dérogé à la répartition normale des compétences entre les deux ordres de juridiction en attribuant la connaissance de tels actes aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;
752-27 précité doit être déclaré contraire à la Constitution ; que, du fait de cette déclaration de non-conformité, doit s'appliquer l'article L.
142-1 du code de la sécurité sociale qui exclut du contentieux général de la sécurité sociale celui qui est attribué par nature à une autre juridiction ;
- Est déclaré contraire à la Constitution l'article L.
752-27 du code rural dans la rédaction que lui donne l'article 1er de la loi déférée.
- Sont déclarés conformes à la Constitution, sous les réserves énoncées dans la présente décision, les autres dispositions de l'article 1er de la loi déférée, ainsi que ses articles 12 et 13.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Valence
- La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Valence est étendue à la portion de la route nationale 532 située sur la commune de Saint-Marcel-lès-Valence, du PR 5 + 420 au PR 10 + 000, et sur la commune d'Alixan, du PR 10 + 000 au PR 13 + 800.
- Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-621 du 28 novembre 2001 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de la société nationale de programme Radio France pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2001 :
- Est nommé en qualité d'administrateur de la société nationale de programme Radio France pour une durée de cinq ans à compter du 22 décembre 2001 :
M. Dabadie (Jean-Loup).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 1999, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1998 (concours sur épreuves professionnelles) :
Mlle Muzeau (Annick) à compter du 1er janvier 1998.
Mlle Fouillaud (Mireille) à compter du 1er janvier 1998.
M. Colombet (Jean-François) à compter du 1er janvier 1998.
M. Souvignet (Pierre) à compter du 1er janvier 1998.
M. Donnadieu (Patrick) à compter du 1er janvier 1998.
M. Bonnet (Thierry) à compter du 1er janvier 1998.
Mme Martin (Catherine) à compter du 1er janvier 1998.
Mme Valeille (Marie-Elisabeth) à compter du 1er janvier 1998.
Mme Lillini (Catherine) à compter du 1er janvier 1998.
Mlle Pittaluga (Nicole) à compter du 1er janvier 1998.
Mlle Gonzalez (Sylvie) à compter du 1er janvier 1998.
M. Rouzaud (Nicolas) à compter du 1er janvier 1998.
M. Stock (Etienne) à compter du 1er janvier 1998.
M. Marino (Michel) à compter du 1er janvier 1998.
Mlle Raguenes (Gisèle) à compter du 1er janvier 1998.
M. Grolleau (Christian) à compter du 1er janvier 1998.
Mme Bonnier (Patricia) à compter du 1er janvier 1998.
M. Chane Lap (Alain) à compter du 30 juin 1998.
M. Escande (Pascal) à compter du 1er janvier 1998.
M. Martinez (Patrick) à compter du 1er janvier 1998.
Mlle Raffalli (Marie-Françoise) à compter du 1er janvier 1998.
Mme Bellion (Christine) à compter du 1er janvier 1998.
Mme Haas-Falanga (Josiane) à compter du 1er janvier 1998.
Mme Le Goff (Martine) à compter du 1er janvier 1998.
Mme Kozar (Eliane) à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 1999, M. Mauriet (Christophe), inspecteur adjoint de l'administration, est mis à disposition, au titre de la mobilité, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de deux mois à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1999, M. Durand (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1999, M. Kholler (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 1er février 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, M. Bodin (Pascal), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal du 1er avril 1999 au 30 avril 1999 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 1999, M. Gossard (Paul), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche à compter du 15 juin 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 1999, M. Martin (Pierre), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 1999, M. Tahri (Hartmann), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe et affecté à Aurillac pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 1999, M. Delarbre (Michel), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promu au grade de directeur du travail hors classe et affecté à Marseille pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à compter du 28 avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Porterie-Loubet (Frédérique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 2e classe, pour une durée de trois ans à compter du 2 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 26 avril 1999, deux concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir trois emplois de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
- deux postes de directeur de recherche de 2e classe, spécialité Sciences humaines et sociales.
Décret n° 99-324 du 21 avril 1999 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux régions Martinique et Guadeloupe
- Les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la région Martinique sont celles joignant les points A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N et O correspondant aux coordonnées suivantes exprimées en WGS 84 :
Pointe de Marigot (latitude 14o 49' 49'' N ; longitude 61o 1' 44'' W) ;
Rocher Pain de Sucre (latitude 14o 48' 42'' N ; longitude 61o 0' 22'' W) ;
La Caravelle (latitude 14o 48' 25'' N ; longitude 60o 52' 46'' W) ;
Table au Diable (latitude 14o 46' 31'' N ; longitude 60o 52' 18'' W) ;
Pointe du Vauclin (latitude 14o 34' 05'' N ; longitude 60o 49' 30'' W) ;
Pointe Macré (latitude 14o 28' 49'' N ; longitude 60o 48' 31'' W) ;
Cap Ferré (latitude 14o 27' 37'' N ; longitude 60o 48' 30'' W) ;
Pointe sud-est de l'îlet à Toisroux (latitude 14o 24' 37'' N ; longitude 60o 49' 56'' W) ;
Ilet Cabrits (latitude 14o 23' 19'' N ; longitude 60o 52' 2'' W) ;
Ilet sans nom (latitude 14o 23' 22'' N ; longitude 60o 52' 15'' W) ;
Rocher du Diamant (latitude 14o 26' 31'' N ; longitude 61o 2' 21'' W) ;
Pointe du Diamant (latitude 14o 27' 25'' N ; longitude 61o 3' 53'' W) ;
Morne Jacqueline (latitude 14o 28' 15'' N ; longitude 61o 4' 56'' W) ;
Cap Salomon (latitude 14o 30' 28'' N ; longitude 61o 6' 03'' W) ;
Cap Enragé (latitude 14o 38' 59'' N ; longitude 61o 9' 08'' W).
- Les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la région Guadeloupe sont celles joignant les points A et B, puis C, D et E, puis F, G, H, I, puis J et K, puis L, M, N, O, P, Q correspondant aux coordonnées suivantes exprimées en WGS 84 :
Pointe Morne (pointe ouest) (latitude 16o 19' 40'' N ; longitude 61o 17' 53'' W) ;
La Désirade, pointe du Grand Nord (latitude 16o 19' 12'' N ; longitude 61o 4' 26'' W) ;
La Désirade, pointe Doublé (latitude 16o 20' 2'' N ; longitude 61o 0' 7'' W) ;
Pointe est de Terre-de-Haut de Petite-Terre (latitude 16o 10' 44'' N ; longitude 61o 6' 6'' W) ;
Récifs au sud de la pointe de Tali de Marie-Galante (latitude 15o 55' 5'' N ; longitude 61o 11' 35'' W) ;
Pointe des Basses de Marie-Galante (latitude 15o 51' 58'' N ; longitude 61o 16' 46'' W) ;
Pointe des Colibris du grand îlet des Saintes (latitude 15o 49' 54'' N ; longitude 61o 35' 10'' W) ;
Pointe Sud de La Coche (latitude 15o 50' 1'' N ; longitude 61o 36' 23'' W) ;
Terre-de-Bas des Saintes, pointe Sud (latitude 15o 50' 22'' N ; longitude 61o 38' 2'' W) ;
Gros Cap de Terre de Bas des Saintes (latitude 15o 50' 52'' N ; longitude 61o 39' 3'' W) ;
Pointe du Vieux Fort (latitude 15o 56' 55'' N ; longitude 61o 42' 28'' W) ;
Pointe au sud de l'anse Deshaies (latitude 16o 18' 5'' N ; longitude 61o 48' 9'' W) ;
Pointe du Gros-Morne (latitude 16o 18' 45'' N ; longitude 61o 48' 10'' W) ;
Ilet à Kahouannes, pointe Nord (latitude 16o 22' 14'' N ; longitude 61o 46' 55'' W) ;
Tête à l'Anglais (latitude 16o 22' 55'' N ; longitude 61o 45' 56'' W).
Pointe Petite Tortue (latitude 16o 30' 45'' N ; longitude 61o 28' 14'' W) ;
Pointe de la Grande Vigie (latitude 16o 30' 53'' N ; longitude 61o 27' 53'' W).
- Les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la région de Guadeloupe au large de l'île de Saint-Barthélemy sont celles joignant les points A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N correspondant aux coordonnées suivantes exprimées en WGS 84 :
Pointe à Toiny est (latitude 17o 53' 43 '' N ; longitude 62o 47' 30'' W) ;
Roches Roubes est (latitude 17o 52' 19 '' N ; longitude 62o 47' 50'' W) ;
Roches Roubes sud (latitude 17o 52' 18 '' N ; longitude 62o 47' 53'' W) ;
Ile Coco, îlot sud (latitude 17o 52' 14 '' N ; longitude 62o 48' 40'' W) ;
Grande Pointe (latitude 17o 52' 44 '' N ; longitude 62o 50' 22'' W) ;
Le Pain de Sucre, pointe sud (latitude 17o 53' 47 '' N ; longitude 62o 52' 35'' W) ;
Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot sud (latitude 17o 56' 44 '' N ; longitude 62o 57' 1'' W) ;
Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot ouest (latitude 17o 56' 50 '' N ; longitude 62o 57' 2'' W) ;
Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot nord (latitude 17o 57' 11 '' N ; longitude 62o 56' 52'' W) ;
Roche Plate ou Table à Diable nord-ouest (latitude 17o 58' 29 '' N ; longitude 62o 55' 49'' W) ;
Ile le Boulanger (latitude 17o 57' 24 '' N ; longitude 62o 52' 2'' W) ;
Ile Toc Vers, îlot nord (latitude 17o 56' 44 '' N ; longitude 62o 49' 6'' W) ;
Les Grenadins, pointe est (latitude 17o 55' 26 '' N ; longitude 62o 47' 38'' W) ;
Pointe est-nord-est (latitude 17o 54' 38 '' N ; longitude 62o 47' 23'' W).
- Les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la région de Guadeloupe au large de l'île de Saint-Martin sont celles joignant les points A, B, C, D, E, F, G, H, I puis J, K, L, M correspondant aux coordonnées suivantes exprimées en WGS 84 :
Falaise des Oiseaux (latitude 18o 4' 26 '' N ; longitude 63o 8' 29'' W) ;
Pointe du Bluff (latitude 18o 4' 38 '' N ; longitude 63o 6' 52'' W) ;
Pointe Arago (latitude 18o 5' 9 '' N ; longitude 63o 5' 10'' W) ;
Pointe nord de l'Anse Guichard (latitude 18o 5' 57 '' N ; longitude 63o 4' 30'' W) ;
Rocher Crole (latitude 18o 7' 5 '' N ; longitude 63o 3' 26'' W) ;
Pointe des Froussards (latitude 18o 7' 24 '' N ; longitude 63o 2' 18'' W) ;
Petites Cayes (latitude 18o 7' 28 '' N ; longitude 63o 1' 35'' W) ;
Eastern Point (latitude 18o 7' 20 '' N ; longitude 63o 1' 10'' W) ;
Ile Tintamarre, pointe nord-ouest (latitude 18o 7' 10 '' N ; longitude 62o 59' 16'' W) ;
Ile Tintamarre, pointe nord-est (latitude 18o 7' 30 '' N ; longitude 62o 58' 14'' W) ;
Ile Tintamarre, pointe est (latitude 18o 7' 12 '' N ; longitude 62o 58' 16'' W) ;
Ile Tintamarre, îlot sud-est (latitude 18o 7' 4 '' N ; longitude 62o 58' 20'' W) ;
Pointe au nord de l'Etang aux Huîtres (latitude 18o 3' 14 '' N ; longitude 63o 0' 37'' W).
- Le titre III de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif aux instituts de recherche sur les civilisations est modifié comme suit :
Dans la rubrique Italie, supprimer : « Centre Jean-Bérard de Naples ».
- L'ensemble des biens (les volumes de la bibliothèque, le matériel et le mobilier) de cet établissement supprimé est dévolu à l'UMS (Unité mixte de service) 1797 du CNRS.
Les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront repris dans la comptabilité générale de l'Ecole française de Rome, gestionnaire de l'UMS 1797 du CNRS.
- L'agent comptable en titre, M. Cotten (Hervé), est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.
Arrêté du 15 mars 1999 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret no 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles
- Les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret du 14 avril 1997 susvisé sont annexées au présent arrêté.
CONVENTION TYPE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET No 97-370 DU 14 AVRIL 1997 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES JEUNES TRAVAILLEURS AGRICOLES
Vu le code rural, et notamment les articles 1145 et 1252-2 ;
Vu le décret no 76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents de travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole ;
Vu le décret no 76-992 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents de travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 7 ;
Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1965 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (s'agissant des établissements publics) ;
Vu le décret no du portant règlement du diplôme préparé ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de ....................
en date du .................... approuvant la présente convention type ;
en date du .................... autorisant le chef d'établissement
à conclure au nom de l'établissement toute convention de stage en entreprise conforme à la présente convention type,
(dénomination, adresse), représenté par
M. .................... en qualité de chef d'établissement,
LES DISPOSITIONS GENERALES
La présente convention a pour objet la mise en oeuvre, au bénéfice de l'élève ci-après dénommé, d'une période de stage en entreprise, rendue obligatoire par le programme officiel de la classe de ..... dans laquelle il est inscrit.
Ce stage correspond à une application en milieu professionnel des enseignements dispensés dans l'établissement scolaire.
Il se décompose en une ou plusieurs périodes d'observation complétées par une ou plusieurs périodes de participation à certaines tâches effectuées dans l'entreprise, sous l'encadrement et la surveillance du maître de stage désigné par l'entreprise d'accueil et précisées dans l'annexe pédagogique.
Les modalités de prise en charge des frais afférents à ces périodes ainsi que les modalités d'assurances sont définies dans l'annexe financière.
Lorsque l'entreprise d'accueil est une personne morale, son représentant désigne un maître de stage qui sera chargé de la formation, de l'encadrement, et de la surveillance du stagiaire et assurera le lien avec l'établissement.
Le stagiaire demeure pendant toute la durée de sa formation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement scolaire.
Ce dernier s'assure donc au préalable mais aussi durant le stage que l'équipement de l'entreprise d'accueil, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du responsable de formation sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu.
Une gratification peut toutefois lui être versée si son montant ne dépasse pas 30 % du SMIC, avantage en nature compris.
Il ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation des effectifs de l'entreprise et ne peut pas prendre part à une quelconque élection professionnelle.
Il est soumis aux règles générales en vigueur au sein de l'entreprise d'accueil, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de la présente convention.
S'agissant d'élèves de moins de seize ans, les conditions de participation aux travaux durant le stage sont fixées par le décret du 14 avril 1997 susvisé.
Ainsi la durée de travail ne peut excéder 32 heures hebdomadaires (35 heures pour les plus de quinze ans) ni 7 heures par jour, y compris les travaux de nature scolaire.
Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à 14 heures consécutives pour les élèves de moins de seize ans et à 12 heures consécutives pour les élèves de seize à dix-huit ans.
Au-delà de 4 h 30 de travail quotidien, les élèves mineurs doivent bénéficier d'une pause d'au moins 30 minutes.
Il doit bénéficier d'un repos d'au moins 24 heures, le dimanche.
Les horaires journaliers des élèves mineurs ne peuvent prévoir la présence des élèves sur le lieu de stage avant 6 heures et après 22 heures.
Toutefois, cette interdiction peut faire l'objet d'une dérogation accordée par l'inspection du travail, pour les élèves ayant entre seize et dix-huit ans, à l'exclusion de la tranche horaire de minuit à 4 heures.
Pour les élèves de moins de seize ans, le travail de nuit est interdit entre 20 heures et 6 heures.
Enfin, s'agissant d'élèves majeurs, ils ne pourront être incorporés dans une équipe de nuit que sur l'accord exprès du chef de l'établissement scolaire.
234-22 du code du travail, l'élève mineur autorisé par l'inspection du travail à utiliser des machines dangereuses ou à effectuer des travaux qui leur sont normalement interdits ne pourra cependant le faire que sous le contrôle permanent de son maître de stage.
La demande de dérogation, sur laquelle doit figurer la liste des machines ou travaux normalement interdits, est adressée par le chef d'entreprise à l'inspecteur du travail.
L'avis d'aptitude médicale aura été préalablement donné soit par un médecin du travail, soit par un médecin chargé de la surveillance des élèves.
Des véhicules, machines, appareils d'exploitation ou produits chimiques, phytosanitaires ou biologiques pourront être confiés au stagiaire à la condition, toutefois, qu'il ait obtenu une dérogation en application de ce même article R.
Le chef d'établisssement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles doit en outre contracter une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion du stage dans l'entreprise.
En application des dispositions de l'article 1145 (1o) du code rural, les stagiaires de l'enseignement agricole bénéficient de la législation sur les accidents de travail.
En cas d'accident survenu à l'élève stagiaire soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise s'engage à informer le chef de l'établissement scolaire dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.
La déclaration d'accident du travail doit être faite par le chef de l'établissement scolaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'établissement, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter de l'information faite par l'entreprise.
L'élève est associé aux activités de l'entreprise qui l'accueille.
En aucun cas sa participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise.
Il est tenu au respect du secret professionnel.
L'entreprise d'accueil doit donner les moyens aux représentants de l'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de s'assurer que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du maître de stage à qui le stagiaire a été confié sont de nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l'enseignement reçu, aussi bien préalablement au stage que durant celui-ci.
Le directeur de l'établissement scolaire concerné peut mettre fin au stage à tout moment dès lors que l'entreprise d'accueil ne satisfait plus aux conditions minimales d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement du stage.
Le chef de l'établissement scolaire et le maître de stage se tiendront mutuellement informés des difficultés (notamment celles liées aux absences éventuelles du stagiaire) qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
En tout état de cause, le maître de stage peut décider, après en avoir informé le directeur de l'établissement scolaire, de mettre fin de manière anticipée au stage en cas de manquement grave à la discipline de la part du stagiaire.
Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation effectuées en tout ou partie durant les vacances scolaires antérieures à l'obtention du diplôme.
Néanmoins, l'élève qui effectuerait un stage dans l'entreprise de sa propre initiative en dehors de toute convention de stage entre l'entreprise et son établissement renonce implicitement à ce statut scolaire avec comme conséquence l'acquisition de la qualité de salarié et l'obligation pour l'entreprise de verser les cotisations qui en découlent.
Un exemplaire de la présente convention est remis, après signature, à l'élève ou à son représentant légal, s'il est mineur, ainsi qu'au maître de stage et à l'enseignant chargé de suivre le déroulement du stage.
LES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Nom du (ou des) professeur(s) chargé(s) de suivre le déroulement du stage en entreprise :
Dates de la période de formation :
Le programme de stage doit mettre en pratique les enseignements théoriques suivants :
- diriger et contrôler le stagiaire dans ses activités ;
- faire accomplir au stagiaire des travaux correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs du stage.
- pour l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
Le chef de l'entreprise, Le représentant de l'établissement,
Visa du stagiaire (ou de son représentant légal)
Visa du (ou des) enseignant(s) chargé(s) du suivi de l'élève
Décision no 99-259 du 15 juin 1999 modifiant la décision no 97-837 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Progressive Parole pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Radio
« Site d'émission : 101, chemin de Pechbusque, Pouvourville, 31400 Toulouse.
Décision no 99-260 du 15 juin 1999 portant extension à la décision no 96-805 du 27 août 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Balagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Balagne 98,6
- L'article 2 de la décision no 96-805 du 27 août 1996 modifiée est modifié comme suit :
« Zone de L'Ile-Rousse.
Décision no 99-264 du 23 juin 1999 modifiant la décision no 96-396 du 11 juin 1996 autorisant l'association Média Côte d'Azur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Métropole
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1999, Mlle M'Lanao (Jaïnaba), éducatrice au service éducatif auprès du tribunal de Mayotte, est nommée régisseuse d'avances auprès dudit service, en remplacement de M. Decharne (Jean-Pierre), à compter du 1er juillet 1999.
Les sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L.
1142-13, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Mme Paulin (Evelyne, Norberte), épouse Mathurin, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Mathurin et Muriel Rinaldo-Mathurin, huissiers de justice associés, titulaires d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
Par suite du décès de M. Mathurin (Georges, René, Athanase, Edouard) et de la nomination de Mme Paulin (Evelyne, Norberte), épouse Mathurin, la raison sociale de la société civile professionnelle Georges Mathurin et Muriel Rinaldo-Mathurin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Evelyne Mathurin-Paulin et Muriel Mathurin, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, M. Ossola (Carlo) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « Littératures modernes de l'Europe néolatine », à compter du 1er juin 1999.
Arrêté du 7 juillet 1999 portant nomination à la commission de formation professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1999, M. Feuillard (Christian), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé membre de la commission de formation professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises prévue au III de l'article 54-1 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.
Le retrait de M. Dahan (Elias, Gabriel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Dahan, Jean-Paul Guilleminot et Joël Doisneau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Dahan, Jean-Paul Guilleminot et Joël Doisneau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Guilleminot et Joël Doisneau, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1999, est nommé dans les cadres des officiers de réserve :
Le spécialiste :
Viard (Patrick).
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 juin 1999, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés en 1999 par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 13 juillet 1999 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs adjoints à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse de M. Laffont (Max), IA-IPR, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Margot (Annick), inspectrice de l'éducation nationale, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse à compter du 1er septembre 1998 pour une période de cinq ans.
- Délégation permanente est donnée à Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Aurand, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Décret no 99-576 du 8 juillet 1999 portant suppression et création d'emplois au ministère de la jeunesse et des sports
- Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de la jeunesse et des sports :
Dix-sept emplois de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle ;
Trente emplois de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe ;
Dix emplois de chargé d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale.
- Sont créés au chapitre 31-90 du budget du ministère de la jeunesse et des sports :
Sept emplois de professeur de sport hors classe ;
Cinquante emplois de professeur de sport de classe normale.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Alexis Jacquemin ;
M. Didier Maillard.
Est nommé membre du conseil du centre d'études prospectives et d'informations internationales :
M. François David.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, Mlle Kermorvant (Marcelle), médecin général de santé publique, chargée de mission à la direction générale du personnel et du budget, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Loiret à compter du 14 juin 1999.
Arrêté du 21 juin 1999 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, le compte financier de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1998 est arrêté à la somme nette de 70 967 776,29 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 de l'Institut national de la transfusion sanguine, pour l'année 1999, sont fixées à la somme nette de 68 243 000 F.
Arrêté du 25 juin 1999 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 14 (3°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale
L'attestation prévue à l'article 14 (3°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est délivrée par le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS) aux candidats ayant subi avec succès l'examen clôturant le cycle de formation prévu au même article.
Le cycle de formation comprend un enseignement théorique d'une durée minimale de sept semaines, dispensé dans les locaux du CNESSS, et un stage pratique d'une durée de deux semaines effectué, sous le contrôle du CNESSS, dans un organisme de sécurité sociale d'un des régimes visés à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé.
Après accord du directeur de l'organisme dont ils relèvent, les agents qui en formulent la demande peuvent être autorisés par le directeur du CNESSS, dans des conditions fixées par celui-ci, à fractionner le cycle de formation sur deux années consécutives.
Les thèmes de formation sont fixés par le directeur du CNESSS, après avis de la commission pédagogique visée à l'article R.
Seuls les agents remplissant les conditions fixées à l'article 14 (1°, 2°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé sont autorisés à suivre le cycle de formation.
Ces agents devront, en outre, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année suivant l'achèvement du cycle de formation suivi.
L'examen visé à l'article 1er du présent arrêté consiste en une épreuve orale, sous forme d'un entretien avec les membres du jury, à partir d'une question portant sur un thème enseigné au cours de la formation théorique.
La composition du jury est la suivante : - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ; - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; - un directeur d'organisme de sécurité sociale d'un des régimes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé ; - un directeur de centre national ou régional de traitement informatique d'un des régimes précités.
Le jury se réunit une fois par an, avant le 30 novembre, sur convocation du directeur du CNESSS.
Nul ne peut, plus de trois fois, se présenter à l'examen mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'échec à cet examen, les candidats sont autorisés à s'y représenter au terme d'un autre cycle de formation, sans avoir obligatoirement suivi celui-ci, à l'exception des modules portant sur de nouveaux thèmes de formation qui se trouveraient inscrits au programme.
Les candidats sont tenus de se conformer au règlement intérieur du cycle de formation et de l'examen de clôture qui est établi par le directeur du CNESSS.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du cycle de formation qui succédera à celui en cours à la date de publication dudit arrêté.
L'arrêté du 10 janvier 1997 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 6, deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1983 modifié, est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1999 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 14 (3o) de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale
- L'attestation prévue à l'article 14 (3o) de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est délivrée par le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS) aux candidats ayant subi avec succès l'examen clôturant le cycle de formation prévu au même article.
- Seuls les agents remplissant les conditions fixées à l'article 14 (1o, 2o) de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé sont autorisés à suivre le cycle de formation.
- un directeur d'organisme de sécurité sociale d'un des régimes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé ;
- un directeur de centre national ou régional de traitement informatique d'un des régimes précités.
Décret n°99-551 du 2 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-1248 du 19 novembre 1993 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat
Décret no 99-551 du 2 juillet 1999 modifiant le décret no 93-1248 du 19 novembre 1993 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat
Pour développer l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et mettre en œuvre la procédure de certification, la Haute Autorité de santé s'assure de la collaboration des professionnels par la constitution et l'animation d'un réseau national et local d'experts.
Les personnes collaborant, même occasionnellement, aux travaux de la Haute Autorité de santé ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prêter leur concours à une mission relative à une affaire dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect.
Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Les médecins experts de l'agence n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission de certification lors de leur visite sur les lieux, dans le respect du secret médical.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1999, M. Jain (Jean, Alexis, Hervé), ingénieur en chef d'agronomie au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Quimper-Bréhoulou, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999.
Par décret en date du 21 juin 1999, M. Eugène Trombone, chargé de la sous-direction de la sécurité industrielle, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Francis Macart.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 mai 1999, considérant que les laboratoires Roche-Nicholas, 33, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Elevit Vitamine B 9, comprimé pelliculé, Mailing ; considérant que l'utilisation du tiré à part de l'étude « Prévention des malformations du tube neural par l'administration de vitamines en période périconceptionnelle » de AE Czeizel and I Dudas (New England Journal of Medecine, 327, 26, 1992, p.
1832-1835) en publicité n'est pas acceptable dans la mesure où cette étude est réalisée en Hongrie, pays où les habitudes alimentaires ne sont pas transposables à celles de la France, et qu'elle conclut à l'efficacité d'une supplémentation polyvitaminique (avec en particulier de la vitamine B 9) systématique de la femme enceinte ou en période périconceptionnelle pour la prévention de malformation du tube neural ; or, cette indication, pour la spécialité Elevit B 9, n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché qui précise « prévention ou correction des troubles en rapport avec un régime alimentaire carencé ou déséquilibré au cours de la grossesse et de l'allaitement » ; considérant que la présentation du tiré à part de l'article « Prévention des malformations du tube neural par l'administration de vitamines en période périconceptionnelle » est illustré notamment par les allégations : « Elevit B 9 = diminution significative du nombre de malformations congénitales », « Elevit B 9 = absence de malformations du tube neural », « les résultats observés dans cette étude montrent que l'administration de vitamine et de minéraux en période périconceptionnelle réduit le risque de naissance d'un premier enfant porteur d'une malformation du tube neural », « compte tenu de la gravité des malformations du tube neural et de leur fréquence croissante en fonction du nombre de grossesses menées à terme (3 % après le premier enfant, 12 % après le deuxième et 25 % après le troisième selon les statistiques hongroises), les résultats de cette étude incitent à préconiser la prescription d'une préparation de vitamines contenant de l'acide folique à toutes les femmes qui prévoient une grossesse », « cette étude, parue dans The New England Journal of Medecine, montre le rôle que peut jouer Elevit B 9 dans la prévention des malformations du tube neural et a contribué à l'obtention de l'indication de l'AMM de Elevit B 9 : prévenir ou corriger les troubles en rapport avec un régime alimentaire carencé ou déséquilibré au cours de la grossesse et de l'allaitement », « un comprimé par jour de Elevit B 9 permet de couvrir l'ensemble des besoins minéralo-vitaminiques de la femme enceinte et allaitante » ; or ces allégations ne sont pas conformes aux indications de l'autorisation de mise sur le marché sus-citée et sont de nature à induire en erreur le prescripteur en l'incitant à une prescription systématique de la spécialité ; considérant que par ailleurs le risque de surdosage en vitamine et fer précisé dans l'autorisation de mise sur le marché n'est pas rappelé, ce qui ne fournit pas une information objective au prescripteur ; considérant qu'ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Elevit Vitamine B 9, comprimé pelliculé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 11 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'une session de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) en date du 11 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'une session de concours externes à l'INRIA pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 28 juin et jusqu'au 30 juillet 1999 inclus, à 17 heures.
Décret du 1er juillet 1999 portant nomination du président de la Commission du développement durable
Par décret en date du 1er juillet 1999, M. Jacques Testart est nommé en qualité de président de la Commission du développement durable pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Christian Brodhag.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, Mme Dubau Assibat (Nathalie) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1999.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 8 avril 1999 portant nomination d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la suite du concours spécial (session de 1998)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 avril 1999, les candidats admis au concours spécial (session de 1998) pour l'accès à certaines écoles d'ingénieurs dont les noms suivent sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne :
M. Griot (Hervé), M. Hoarau (Bertrand), M. Lataillade (Xavier), M. Massol (Olivier), M. Trendel (Sébastien), M. Vandeputte (Didrik).
Le retrait de M. Paillet (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Paillet, Hugues Baudère, Gérard Braud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-sur-Gironde (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Paillet, Hugues Baudère, Gérard Braud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hugues Baudère, Gérard Braud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 1999, Mme Tonnenx (Janine), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 1999, en application des articles L.
4163-4 sont applicables aux infirmiers et infirmières et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Arrêté du 26 avril 1999 portant nomination à la commission nationale chargée des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des experts-comptables stagiaires autorisés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 1999, M. Jason (Léopold) est désigné comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 relatif à l'ordre des experts-comptables, pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Guille (Marie-Jeanne).
Arrêté du 5 mai 1999 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988
« - diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) "Certificat d'aptitude à l'administration des entreprises (CAAE)" délivré par l'Institut d'administration des entreprises (IAE) de l'université Aix-Marseille-III : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ;
« - titre d'ingénieur maître en banque - finance et assurance, option Finance-entreprise, délivré par l'Institut universitaire professionnalisé (IUP) banque - finance et assurance (ISBFE) de l'université de Nantes : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) ainsi que des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF), respectivement intitulées : Organisation et gestion de l'entreprise et Gestion financière.
- Titres et diplômes délivrés soit par l'Etat, soit par des écoles dont le diplôme est reconnu par l'Etat :
« - diplôme supérieur de gestion (DSG) du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), ainsi que de l'épreuve "d'organisation et gestion de l'entreprise" du diplôme d'études comptables et financières (DECF) ;
« - diplôme supérieur de comptabilité (DSC) du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) et des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF), respectivement intitulées : Comptabilité approfondie et révision et Contrôle de gestion.
Décret n°99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
Dans le décret du 16 juin 1980 susvisé et ses annexes, les mots : "Engrais CEE" sont remplacés par les mots : "Engrais CE".
Toutefois, les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention "Engrais CEE" peuvent continuer à être utilisés pendant les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
- Dans le titre du décret du 16 juin 1980 susvisé, les mots : « portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « portant application des articles L.
214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ».
- Les titres des chapitres D et E de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé sont remplacés respectivement par les titres suivants : « Engrais avec éléments secondaires » et « Engrais avec oligo-éléments ».
- Les engrais azotés simples figurant à l'annexe I du présent décret sont ajoutés au I du chapitre A de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé.
- Les engrais composés simples figurant à l'annexe II du présent décret sont ajoutés au I du chapitre B de l'annexe II du même décret.
- Les engrais fluides figurant à l'annexe III du présent décret sont ajoutés au I du chapitre C de l'annexe II du même décret.
- Les engrais avec éléments secondaires figurant à l'annexe IV du présent décret sont ajoutés au chapitre D de l'annexe II du même décret.
- L'annexe V du présent décret relative aux engrais ne portant l'indication que d'un seul oligo-élément se substitue au I du chapitre E de l'annexe II du même décret.
- Engrais azotés
- LISTE DES TYPES D'ENGRAIS COMPOSES
- Engrais NPK
- Engrais NP
- Engrais NK
- ENGRAIS AVEC ELEMENTS SECONDAIRES
- Les notes ci-après sont applicables à l'ensemble du chapitre E.
- La dénomination d'un agent chélatant peut être faite par ses initiales, telles qu'elles figurent au chapitre E, point III.
- Si le produit ne donne aucun résidu solide après dissolution dans l'eau, il peut être qualifié « pour dissolution ».
- Lorsqu'un oligoélément est présent sour forme chélatée, l'intervalle de pH assurant une bonne stabilité de la fraction chélatée devra être indiqué.
- Engrais ne portant l'indication que d'un seul oligoélément
Arrêté du 15 avril 1999 relatif à la dérogation générale des fonds de la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de la défense (anciens combattants)
- Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés au Mémorial du martyr juif inconnu (17, rue Geoffroy-l'Asnier, à Paris 4e) par le centre historique des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :
F9 5605 à 5631 : fichier familial de la préfecture de police de la Seine ;
F9 5632 à 5668 : fichier individuel adultes de la préfecture de police de la Seine ;
F9 5669 à 5674 : fichier individuel enfants de la préfecture de police de la Seine ;
F9 5675 à 5741 : fichier adultes du camp de Drancy ;
F9 5742 à 5748 : fichier enfants du camp de Drancy ;
F9 5749 : fichier fusillés du camp de Drancy ;
F9 5750 à 5777 : fichier des camps de Pithiviers et Beaune-la-Rolande.
- Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les fonds conservés au centre des Archives nationales de Paris sous les cotes suivantes :
F9 2190 : documents sur des camps et des prisonniers, 1941-1943 ;
F9 2345 : inspection des camps ;
F9 2574 à 2582 : services de la correspondance privée : cas douloureux, réclamations et recherches, 1942-1944 ;
F9 2998 : commissariat général aux prisonniers de guerre rapatriés et aux familles des prisonniers de guerre : notes de service, décisions et arrêtés du commissaire général, personnel ;
F9 3161 : négociations au sujet des déportés.
Correspondance et listes établies en vue d'échanges ;
F9 3196-3198 : sous-direction des fichiers et statistiques : 2e bureau (déportés politiques) ;
F9 3227, 3237, 3238, 3246 : direction du rapatriement, 1944-1945 ;
F9 3310 et 3314 : mission française de rapatriement en Allemagne.
Section Déportés ;
F9 3316, 3320, 3326 à 3347 : mission en Suisse ;
F9 3379 à 3381, 3386 : Forces françaises libres en Suisse ;
F9 3431, 3452, 3470, 3476, 3480 : archives des camps : Oflag X B, Stalag III D, Stalag V A, Stalag VI G ;
F9 3687 : police allemande à Mulhouse ;
F9 3691 : Revier Harzungen (camp de Bergen-Belsen) : rapports journaliers, 1944-1945 ;
F9 3715, 3785, 3810, 3815, 3816, 3821 à 3870, 3881 : rapatriement et missions de recherches à l'étranger ;
F9 5565-5601 : documentation et témoignages sur les camps de déportés en Allemagne, sur les crimes de guerre ennemis, documentation photographique, victimes civiles de guerre.
- Listes des prisonniers de guerre de l'Axe détenus en captivité sous commandement français et soit décédés, soit transférés ou libérés.
- Listes mécanographiées des prisonniers de guerre français établis par le ministère de la guerre d'après les renseignements fournis par les mairies.
- Fiches de dénombrement collectées par le ministère des prisonniers, déportés et réfugiés dans le cadre de son recensement des prisonniers et déportés.
- Rapatriements, recherches et exhumations de corps : rapports d'activités et correspondance des missions françaises en Allemagne, Italie et Tchécoslovaquie.
- Fiches de dénombrement des internés et déportés en Allemagne durant la guerre 1939-1945 et en 1946-1948.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 1999, M. Greletty (Christian) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne, à Périgueux, à compter du 1er janvier 1999.
Décret du 6 mai 1999 modifiant le décret du 9 mars 1999 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 6 mai 1999, le décret du 9 mars 1999 portant promotion (chambres régionales des comptes) est modifié, en ce qui concerne la situation de M. Michel Cormier, promu conseiller de 1re classe, dans les conditions indiquées ci-après :
M. le contrôleur des armées Kauffmann (Gérard, Léon, Philippe) ;
M. le contrôleur des armées Jourdain de Thieulloy (Xavier, Jean-Baptiste, Marie).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des pompes funèbres
Avenant du 26 avril 1999 à l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'OPCIB.
Fédération nationale des professionnels du funéraire (FNPF) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce de matériaux de construction
Réduction, organisation du temps de travail et emploi.
Organisation syndicale des salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion
Son champ d'application est défini comme suit :
« Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés, y compris les personnels d'encadrement et les journalistes dans le respect des dispositions applicables, des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la radiodiffusion privée.
Syndicat national des radios privées (SNRP) ;
Syndicat national des journalistes (SNJ), avec deux réserves.
Ces accords relatifs à la formation professionnelle portent respectivement sur :
- le cadre national d'élaboration en région des contrats d'objectifs ;
- le développement de l'insertion professionnelle des jeunes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC pour l'accord sur les contrats d'objectifs ;
Mêmes organisations ainsi que celles rattachées à la CGT et à la CFE-CGC pour l'accord sur l'insertion professionnelle des jeunes.
Interprétation de l'article 9 de la convention collective du 3 décembre 1997 relatif à l'attribution des frais annuels d'équipement.
Par délibération en date du 7 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association RIVES à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Système, pendant la période du 7 novembre 2001 au 30 juin 2002 :
Site : avenue Jean-Moulin, 30600 Vauvert ;
Décisions du 3 octobre 2001 relatives à des réseaux indépendants
Par décision no 2001-939 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Blaise-Pascal est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé dans le Puy-de-Dôme.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université Blaise-Pascal, de l'université d'Auvergne et de l'Institut français de mécanique avancée.
Par décision no 2001-941 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2001-12 du 3 janvier 2001 de l'Autorité autorisant la société Radiotel Nord - Picardie MEPS à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais, et lui attribuant les fréquences associées, est modifiée comme suit : le nom de la société « Radiotel Nord - Picardie MEPS » est remplacé par le nom « Maintenance électronique, radio communications systèmes (MERS) ».
Le paragraphe « Conditions d'exploitation du réseau » du cahier des charges annexé à la décision no 2001-12 précitée est remplacé comme suit :
« A des fins statistiques qui sont publiées dans L'Observatoire des mobiles de l'Autorité de régulation des télécommunications, le titulaire fournit semestriellement pour le 20 juin et le 20 décembre les éléments chiffrés relatifs aux nombres de flottes et de stations raccordées.
Arrêté du 23 novembre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir aux emprunts
- La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir aux emprunts suivants d'un montant maximal de :
176 000 Euro pour financer les travaux de modernisation et de remise en état de la porte-écluse du bassin à flot au port des Sables-d'Olonne ;
25 600 Euro pour financer le confortement de la pile d'extrémité de la jetée de la Galiote à l'île d'Yeu ;
71 700 Euro pour financer le complément de dragages 2000 au port des Sables-d'Olonne.
Arrêté du 23 novembre 2001 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche du contrôle économique et financier d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2001, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public dénommé Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio).
M. Fino (Eric, Joseph, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Giustiniani, Jean-Charles Zerbib et Annick Domenech, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société Alain Giustiniani, Jean-Charles Zerbib et Annick Domenech, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Giustiniani, Jean-Charles Zerbib, Annick Domenech et Eric Fino, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 juin 1999, M. Marbach (Christian), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1999, Mme Deloffre (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée contrôleur d'Etat de 2e classe, 4e échelon, avec une ancienneté conservée du 1er janvier 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juillet 1999, M. Fortin (Pierre), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 1999, Mme Saubesty, née Caley (Anne-Marie), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1999 et sera radiée des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juillet 1999, M. Cattane (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Accord du 11 juin 1999 complété d'une annexe et d'un accord complémentaire modifiant l'article K de la convention collective nationale.
Accord sur la réduction du temps de travail.
Décret du 1er juillet 1999 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1999, M. Jean-Claude Paradis, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est mis à la retraite d'office à compter du 20 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1999, Mme Heilbronner-Lahoud (Anne-Gabrielle), inspecteur des finances, est nommée au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en tant que membre suppléant de M. Bourges (Olivier), chef du bureau B 3 à la direction du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1999, M. Colin (Michel), trésorier-payeur général du département des Yvelines, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA), pour une période de trois ans.
La nomination prendra effet à compter du 5 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juin 1999, M. Munier (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Creuse à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 1999, M. Berton (Pierre), directeur du travail de 2e classe affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000.
Décret du 1er juillet 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par décret en date du 1er juillet 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentantes de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés :
Mme Didon (Brigitte), en remplacement de Mme Kervella (Marie-Claude).
- L'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionnée au I de l'article L.
- Les responsables de traitement mentionnés au 1° du I, qui confient l'hébergement de données de santé à caractère personnel à un tiers, s'assurent que celui-ci est titulaire du certificat de conformité mentionné au II de l'article L.
Décret no 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
5000 sont applicables aux médicaments vétérinaires mentionnés au présent chapitre, sous réserve des dispositions du présent article.
« Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie doit être choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés du médicament vétérinaire.
- La section I du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
« Les autorisations sont délivrées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier et après enquête du service d'inspection compétent.
Lorsque le dossier accompagnant la demande est incomplet ou irrégulier, le directeur général invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser.
« Pour les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou à l'exploitation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques, ou à la fabrication d'aliments médicamenteux, le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la présentation d'un tel dossier.
« Pour les établissements se livrant à la distribution en gros ou à l'exportation de médicaments vétérinaires, à la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques ou à la distribution d'aliments médicamenteux, le silence gardé par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la présentation d'un tel dossier.
616 est nécessaire pour toute modification concernant les locaux et l'équipement technique de l'établissement, pris en compte pour l'octroi de l'autorisation initiale.
« Pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation, cette autorisation préalable est également nécessaire pour toute modification des formes pharmaceutiques ou, le cas échéant, de la nature des médicaments figurant dans l'autorisation initiale.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la date de présentation d'un dossier de demande complet et régulier.
Lorsqu'une enquête sur place est nécessaire, ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre-vingt-dix jours par le directeur général.
« Pour les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou à l'exploitation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques, ou à la fabrication d'aliments médicamenteux, le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration de l'un des délais mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la présentation d'un dossier de demande complet et régulier.
« Pour les établissements se livrant à la distribution en gros ou à l'exportation de médicaments vétérinaires, à la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques ou à la distribution d'aliments médicamenteux, le silence gardé par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration de l'un des délais mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la présentation d'un dossier de demande complet et régulier.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
5146-3 sont alors suspendus jusqu'à réception de ses informations.
5146-5, les mots : « l'autorité compétente définie à l'article R.
5146-1 » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
1o Au premier alinéa, les mots : « L.
2o Au troisième alinéa, les mots : « Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ».
« Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé arrêtent, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, la liste des médicaments vétérinaires immunologiques mentionnés à l'article L.
607 dont une copie des comptes rendus de contrôle signés par le pharmacien ou le vétérinaire responsable doit être adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors de la mise en circulation de chaque lot.
Dispositions relatives à l'expérimentation
des médicaments vétérinaires
- Le paragraphe 1 de la section II du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
- On entend par expérimentation des médicaments vétérinaires au sens du 9o de l'article L.
617-18 tous essais, recherches ou expérimentations, ci-après dénommés essais, auxquels il est procédé en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une modification de celle-ci.
« Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixe les protocoles applicables à l'expérimentation des médicaments vétérinaires.
« Les essais doivent respecter, selon le cas, les bonnes pratiques de laboratoire ou les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
En outre, tous les essais menés sur les animaux de laboratoires doivent être réalisées en conformité avec les dispositions du décret no 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expérimentations pratiquées sur les animaux.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut, sur demande, attester de la conformité, d'une part, des essais non cliniques aux bonnes pratiques de laboratoire et des établissements qui les réalisent et, d'autre part, des essais cliniques aux bonnes pratiques cliniques.
« Les personnes qui dirigent et surveillent la réalisation des essais non cliniques, à savoir des essais analytiques, des essais d'innocuité, de l'étude des résidus et des essais précliniques, sont dénommés expérimentateurs.
Celles qui dirigent et surveillent la réalisation des essais cliniques, et dans le cas des médicaments vétérinaires immunologiques des essais d'efficacité, sont dénommés investigateurs.
Ils doivent, selon leur activité, disposer des qualifications et de l'expérience mentionnées à l'article R.
- Les experts mentionnés au 7o de l'article L.
617-18 doivent posséder les qualifications et l'expérience suivantes :
« 1o Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais analytiques : selon le cas, un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie ou de la médecine vétérinaire, ou un diplôme dans le domaine de la chimie, de la biologie, de la microbiologie ou de la biotechnologie et une expérience pratique suffisante, soit dans la recherche et le développement, soit dans la production, soit dans le contrôle des médicaments ;
« 2o Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais d'innocuité : un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie ou de la médecine vétérinaire ou un diplôme en toxicologie générale ou spécialisée et une expérience pratique suffisante dans cette discipline ;
« 3o Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative à l'étude des résidus : un diplôme attestant d'une qualification générale ou spécialisée dans le domaine de la pharmacologie, de la toxicologie, de la biologie, de la chimie ou de la biochimie et une expérience pratique suffisante ;
« 4o Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais précliniques : un diplôme attestant d'une qualification en pharmacologie, en toxicologie ou en biologie et une expérience pratique suffisante ;
« 5o Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais cliniques : un diplôme permettant l'exercice de la médecine vétérinaire et une expérience pratique suffisante.
« Les experts doivent présenter les garanties d'honorabilité nécessaires et disposer des moyens propres à l'accomplissement des travaux d'expertises.
- Les expérimentateurs, les investigateurs, les experts et toutes les personnes appelées à collaborer aux essais sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal en ce qui concerne la nature des produits étudiés, les protocoles et les résultats obtenus.
« Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux essais qu'aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et aux agents des corps d'inspection et de contrôle mentionnés à l'article L.
« Les essais ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans l'accord conjoint de l'investigateur ou de l'expérimentateur et du promoteur.
- Le promoteur doit communiquer aux expérimentateurs au sens de l'article R.
« 1o Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
« 2o L'identification du médicament soumis à l'essai :
« a) Sa dénomination ou son nom de code ;
« c) Sa composition qualitative et quantitative en utilisant les dénominations communes internationales ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ; pour les médicaments immunologiques, la composition est exprimée en unités d'activité biologique ou en unité de masse pour les constituants protéiques ;
« e) Une synthèse des éléments d'information scientifique dont la connaissance est requise pour la mise en oeuvre de l'essai, selon sa nature, dans les domaines chimique, technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique et toxicologique, dénommés prérequis, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
« 3o Le protocole de l'essai demandé.
« 2o Pour le médicament soumis à l'essai :
« c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs exprimée par unité de prise ou, selon la forme pharmaceutique, pour un volume ou un poids déterminé, en utilisant les dénominations communes ; pour les médicaments immunologiques. la composition est exprimée en unité d'activité biologique ou en unité de masse pour les constituants protéiques ;
« 3o Pour le médicament de référence :
« c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs ;
« 4o Pour le placebo :
« 5o Une synthèse des éléments d'information scientifique dont la connaissance est requise pour la mise en oeuvre de l'essai, selon sa nature, dans les domaines chimique, technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique, toxicologique et clinique, dénommés prérequis, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
« 6o Le protocole de l'essai clinique ;
« 7o Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement obtenues dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un pays tiers ainsi que celles des éventuelles décisions de refus, de suspension, ou de retrait de telles autorisations ;
« 8o L'identité des autres investigateurs qui participent au même essai et les lieux où ils conduisent leurs travaux.
- Les médicaments soumis aux essais cliniques, d'une part, et les éventuels médicaments de référence et les placebos, d'autre part, doivent être préparés selon les bonnes pratiques de fabrication, définies selon les modalités énoncées à l'article L.
« L'étiquetage de ces médicaments comporte :
« 1o Le nom du promoteur et son adresse ;
« 2o La référence de l'essai en cours ;
« 3o La référence permettant de connaître leur formule intégrale, leur numéro de lot de fabrication, leur date de péremption ;
« 4o Les indications nécessaires à leur bonne conservation ;
« 5o La mention suivante : "Réservé aux essais cliniques de médicaments vétérinaires".
- Dans un délai de deux mois précédant tout essai clinique d'un médicament vétérinaire, le promoteur fait connaître son intention au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en lui adressant par envoi recommandé avec demande d'avis de réception un dossier comportant les informations suivantes :
« 1o L'identité du promoteur ;
« 2o Le cadre de l'essai :
« f) Les références des autorisations de mise sur le marché obtenues dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers pour le médicament soumis à essai ainsi que celles des éventuelles décisions de refus, de suspension ou de retrait de ces autorisations ;
« 3o Le protocole de l'essai précisant en particulier :
« 4o Pour le médicament vétérinaire soumis à l'essai :
« i) La situation du ou des principes actifs au regard du règlement du Conseil (CEE) no 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
« 5o Pour un médicament de référence :
« d) La situation du ou des principes actifs au regard du règlement du Conseil (CEE) no 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
« 6o Pour un placebo :
« 7o La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R.
« 8o Le cas échéant, une copie des autorisations accordées en application de l'article R.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut, dans un délai de deux mois après réception des informations visées ci-dessus, s'opposer à la mise en oeuvre de cet essai par une décision motivée.
- Toute modification substantielle de l'essai doit faire l'objet au préalable de la part du promoteur d'une déclaration complémentaire adressée par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Le directeur général peut, dans un délai d'un mois après réception de la déclaration visée ci-dessus, s'opposer à cette modification par une décision motivée.
- Tout essai donne lieu à un rapport établi par l'expérimentateur ou l'investigateur qui a réalisé cet essai.
Ce rapport doit être daté et signé et comporter :
« 1o L'identité du ou des expérimentateurs ou investigateurs, leurs titres, expériences et fonctions ;
« 2o Les dates et lieux de réalisation de l'essai ;
« 3o Pour le médicament soumis à l'essai, les renseignements mentionnés au 4o de l'article R.
« 4o Pour un médicament de référence, les renseignements mentionnés au 5o de l'article R.
« 5o Pour un placebo, les renseignements mentionnés au 6o de l'article R.
« 6o L'exposé des résultats des essais pratiqués, établi conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article R.
5146-18 et applicables à l'essai concerné.
d'autorisation de mise sur le marché
- Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire doit être adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnée du versement du droit progressif prévu à l'article L.
« Cette demande comporte les renseignements indiqués à l'article R.
« En outre, le demandeur remet au directeur général des échantillons du médicament et tient à sa disposition des échantillons des matières premières, des substances de référence et des autres constituants, en quantité suffisante pour procéder aux contrôles prévus à l'article R.
- Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire comporte les renseignements suivants :
« 1o La dénomination du médicament ;
« 2o La forme pharmaceutique, le dosage et les présentations ;
« 3o Les modes et les voies d'administration ;
« 4o Les animaux de destination ;
« 5o Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le médicament ;
« 6o Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du ou des fabricants, y compris du ou des fabricants des principes actifs et, le cas échéant, ceux de l'importateur ;
« 7o La désignation des lieux de fabrication, y compris de conditionnement et de contrôle ;
« 8o La copie des décisions d'autorisation administrative des établissements de fabrication ou d'importation délivrées au fabricant ou à l'importateur du médicament concerné, en application soit de l'article L.
616, soit de la législation nationale de l'établissement, ou la copie des récépissés des demandes d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore donné lieu à décision ;
« 9o Le cas échéant, la liste des Etats membres de la Communauté européenne qui ont accordé une autorisation de mise sur le marché à ce médicament ou dans lesquels une demande est en cours d'examen ;
« 10o Le nombre et le titre des volumes de documentation présentés à l'appui de la demande.
- Le résumé des caractéristiques du produit comporte les renseignements suivants :
« 2o La composition qualitative et quantitative en principes actifs et constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament ;
« 3o La forme pharmaceutique ;
« 4o Les propriétés pharmacologiques et, dans la mesure où ces renseignements sont utiles pour l'utilisation thérapeutique, des éléments de pharmacocinétique ;
« 5o Les informations cliniques :
« a) Les animaux de destination ;
« b) Les indications thérapeutiques selon les animaux de destination ;
« c) Les contre-indications ;
« d) Les effets indésirables en indiquant leur fréquence et leur gravité ;
« e) Les précautions particulières d'emploi ;
« f) Les informations concernant l'utilisation du médicament, en cas de lactation ou de gravidité, y compris la ponte ;
« g) Les interactions médicamenteuses et autres ;
« h) La posologie, le mode et la voie d'administration et, dans le cas des prémélanges médicamenteux, les taux et procédés de dilution ;
« i) S'il y a lieu, les symptômes survenant en cas de surdosage, la conduite d'urgence à observer, et les antidotes à administrer ;
« j) Les mises en garde particulières à chaque animal de destination ;
« k) Le temps d'attente ou l'indication qu'aucun temps d'attente n'est nécessaire ;
« l) Les précautions particulières à prendre par la personne qui administre le médicament aux animaux ;
« 6o Les informations pharmaceutiques :
« a) Les incompatibilités majeures chimiques ou physiques ;
« b) La durée de stabilité du médicament avant ouverture du conditionnement primaire et, si nécessaire, après reconstitution du médicament ou ouverture du conditionnement primaire ;
« c) Les précautions particulières de conservation ;
« d) La nature du conditionnement primaire et le contenu exprimé soit en nombre d'unités de prise soit, selon la forme pharmaceutique, en volume ou en poids ;
« e) Les précautions particulières à prendre, le cas échéant, lors de l'élimination des médicaments non utilisés ou des déchets ;
« 7o Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le médicament ;
« 8o La date d'établissement du résumé des caractéristiques du produit.
- A la demande doit être joint un dossier comprenant :
« 1o Les documentations relatives aux essais non cliniques, à savoir les essais analytiques, les essais d'innocuité, l'étude des résidus et les essais précliniques et celles relatives aux essais cliniques et aux essais d'efficacité mentionnés aux articles R.
5146-31, incluant les résultats obtenus au cours des différents essais réalisés ;
« 2o Les rapports d'experts relatifs à ces documentations ;
« 3o Le cas échéant, une copie :
« a) Des autorisations de mise sur le marché obtenues pour ce médicament, soit dans un Etat membre de la Communauté européenne, soit dans un pays tiers, accompagnées des résumés des caractéristiques du produit ;
« b) Des décisions de refus d'autorisation de mise sur le marché de ce médicament ainsi que de leurs motifs ;
« c) Des demandes d'autorisation de mise sur le marché en cours d'examen dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, accompagnées des résumés des caractéristiques du produit et des notices proposés ;
« d) De la demande présentée à la Commission des communautés européennes conformément à l'annexe V du règlement du Conseil (CEE) no 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus des médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, lorsque le médicament contient un ou plusieurs principes actifs nouveaux qui ne sont pas mentionnés aux annexes I, II ou III dudit règlement.
- Les rapports d'experts prévus à l'article R.
5146-28 consistent en une évaluation critique des documentations fournies et des différents essais pratiqués compte tenu de l'état des connaissances scientifiques au moment du dépôt du dossier :
« 1o Pour l'analyste, il s'agit de déterminer si le médicament est conforme à la composition déclarée et de justifier les méthodes de contrôle qui seront utilisées par le fabricant ;
« 2o Pour le toxicologue, il s'agit de valider :
« - l'innocuité ou l'éventuelle toxicité du médicament ;
« - le temps d'attente.
« 3o Pour le préclinicien, il s'agit de valider les données relatives à l'activité pharmacologique et à la tolérance au produit ;
« 4o Pour le clinicien, il s'agit de valider les données portant sur l'efficacité du médicament sur les animaux traités, à la posologie préconisée, sur la tolérance au médicament et sur les éventuelles contre-indications.
« Chaque rapport, daté et signé par l'expert, est accompagné d'un curriculum vitae et d'un résumé détaillé de tous les essais et contrôles effectués avec des références précises aux informations contenues dans la documentation.
Le cas échéant, les liens professionnels avec le promoteur sont déclarés.
- La documentation relative aux essais analytiques des médicaments vétérinaires comprend :
« 1o La composition qualitative et quantitative du médicament ;
« 2o La description de tous les constituants et du conditionnement primaire ;
« 3o La description du mode et des conditions de fabrication du médicament, ainsi que la formule de fabrication ;
« 4o La description des techniques de contrôle des matières premières, des produits intermédiaires de la fabrication et du produit fini, la description des techniques de contrôle en cours de fabrication, l'indication des résultats obtenus par application de ces techniques ainsi que toutes indications utiles sur le conditionnement primaire ;
« 5o L'indication de la quantité minimale de chaque constituant du médicament et du nombre minimal d'unités de vente qu'il sera nécessaire de prélever pour procéder utilement à des contrôles postérieurs à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché prescrits par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
« 6o La description des essais de stabilité ayant permis de déterminer la durée proposée de conservation.
- Les documentations relatives aux essais d'innocuité et à l'étude des résidus comprennent :
« 1o Pour les médicaments non immunologiques :
« a) Les essais d'innocuité des constituants du médicament, avec la mise en évidence :
« - chez l'animal, de l'éventuelle toxicité du médicament, dans les conditions normales d'emploi ;
« - chez l'homme, des éventuels effets indésirables associés aux résidus contenus dans les denrées alimentaires provenant des animaux traités ou qui peuvent survenir lors de l'administration du médicament à l'animal ou lors d'une exposition au médicament ;
« - pour la transformation industrielle des denrées alimentaires, des inconvénients des résidus présents dans ces denrées ;
« - pour l'environnement, des risques éventuels liés à l'emploi du médicament ;
« b) L'étude des résidus incluant :
« - l'étude du métabolisme et de la cinétique des résidus du médicament chez l'animal de destination, la détermination du temps d'attente à respecter pour écarter tout risque pour la santé humaine, y compris en cas de transformation industrielle des denrées alimentaires provenant des animaux traités ;
« - les méthodes d'analyse pouvant être utilisées par les autorités compétentes pour le dépistage des résidus ;
« 2o Pour les médicaments immunologiques :
« a) L'évaluation de l'innocuité du médicament dans les conditions normales d'emploi chez l'animal de destination ;
« b) L'examen des fonctions immunologiques chez l'animal de destination ;
« c) Pour les vaccins vivants, des études des propriétés biologiques, de la capacité de diffusion de la souche, de sa dissémination chez l'animal vacciné et des risques de retour à l'état de virulence et de modification génomique de la souche ;
« d) Le cas échéant, l'étude des effets des résidus des autres constituants du vaccin ;
« e) L'évaluation des risques éventuels de l'emploi du médicament pour l'environnement.
- Pour les médicaments non immunologiques :
« a) La documentation relative aux essais précliniques comprend :
« - l'établissement de l'activité pharmacodynamique et des caractéristiques pharmacocinétiques ;
« - l'évaluation de la tolérance au médicament chez l'animal de destination et des éventuels effets indésirables ;
« - l'étude d'organismes résistants après l'utilisation de médicaments destinés à prévenir ou à traiter des maladies infectieuses ou des infestations parasitaires ;
« b) La documentation relative aux essais cliniques comprend :
« - la mise en évidence des effets thérapeutiques dans les conditions normales d'emploi, des contre-indications, des interactions constatées avec d'autres médicaments ou additifs alimentaires, des signes cliniques en cas de surdosage ;
« - la posologie et la durée de traitement.
- Pour les médicaments immunologiques, la documentation relative aux essais cliniques comprend les essais d'efficacité mettant en évidence les effets thérapeutiques dans les conditions normales d'emploi, la posologie et la durée du traitement ou, dans le cas d'un vaccin, le schéma vaccinal proposé, les contre-indications et les effets indésirables éventuels.
« 1o Le demandeur n'est pas tenu de fournir, pour les médicaments vétérinaires non immunologiques, les résultats des essais d'innocuité, de l'étude des résidus, des essais précliniques et cliniques ou, dans le cas des médicaments vétérinaires immunologiques, les résultats des essais d'innocuité et d'efficacité, s'il peut démontrer :
« a) Soit que le médicament vétérinaire est essentiellement similaire, au sens de l'article R.
5146-32-1, à un médicament vétérinaire déjà autorisé et que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire original a consenti qu'il soit fait référence, en vue de l'examen de la demande, pour les médicaments vétérinaires non immunologiques, à la documentation relative aux essais d'innocuité, à l'étude des résidus, aux essais précliniques et cliniques ou, pour les médicaments vétérinaires immunologiques, à la documentation relative aux essais d'innocuité et d'efficacité figurant au dossier du médicament original ;
« b) Soit par référence détaillée à la littérature scientifique publiée que le ou les constituants du médicament vétérinaire sont d'un usage vétérinaire bien établi et présentent une efficacité reconnue et un niveau acceptable de sécurité ;
« c) Soit que le médicament vétérinaire est essentiellement similaire, au sens de l'article R.
5146-32-1, à un autre médicament vétérinaire, lorsque ce médicament est autorisé depuis au moins dix ans en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon les dispositions communautaires en vigueur et commercialisé en France à la date de la demande ;
« 2o Dans le cas d'un médicament vétérinaire nouveau contenant des constituants connus mais qui n'ont pas encore été associés dans un but thérapeutique, les résultats des essais d'innocuité, de l'étude des résidus, des essais précliniques et cliniques relatifs à l'association nouvelle doivent être fournis sans qu'il soit nécessaire de fournir la documentation relative à chaque constituant individuel.
- Lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, les experts doivent justifier le recours à cette documentation bibliographique et démontrer qu'elle satisfait aux exigences des protocoles arrêtés en application de l'article R.
- Un médicament vétérinaire est considéré comme étant essentiellement similaire à un autre médicament vétérinaire s'il a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et, le cas échéant, si la bioéquivalence entre les deux médicaments a été démontrée par des études appropriées de biodisponibilité.
Dispositions relatives aux autorisations
- Le titre du paragraphe 3 de la section II du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par le titre suivant : « Décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché ».
- Ce paragraphe est modifié comme suit : les articles R.
- L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Elle est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
5146-27-1 tel qu'il est approuvé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« L'autorisation indique, le cas échéant, si le médicament relève des dispositions de l'article L.
« L'autorisation peut être assortie de l'obligation de mentionner sur le conditionnement primaire ou sur le conditionnement extérieur ainsi que sur la notice des mentions essentielles pour la sécurité ou pour la protection de la santé, notamment des précautions particulières d'emploi.
Elle peut aussi être assortie de l'obligation d'introduire une substance de marquage dans le médicament.
- Lorsque le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché est incomplet ou irrégulier, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
« Le directeur général peut soumettre le médicament et, si nécessaire, ses matières premières, ses produits intermédiaires ou autres constituants, au contrôle d'un laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, permettant de s'assurer que les méthodes de contrôles utilisées par le fabricant et décrites dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché sont satisfaisantes.
L'instruction peut comporter, en outre, une étude sur place des conditions de fabrication et de contrôle.
« Le directeur général peut requérir du demandeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments se prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un dossier de demande complet et régulier.
« Le directeur général établit un rapport d'évaluation sur le dossier et le tient à jour.
- Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments constate que le médicament concerné fait l'objet d'une demande présentée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, il peut suspendre l'instruction de la demande dans l'attente du rapport d'évaluation établi par l'autre Etat membre.
Il en informe l'autre Etat membre et le demandeur.
« Dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception du rapport d'évaluation :
« - soit le directeur général reconnaît la décision de l'autre Etat membre, y compris le résumé des caractéristiques du produit approuvé par celui-ci et accorde l'autorisation de mise sur le marché ;
« - soit, s'il estime que la délivrance de l'autorisation du médicament concerné peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, le directeur général met en oeuvre la procédure prévue à l'article R.
5146-33-3, six articles R.
- Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments constate que le médicament concerné bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, il demande à ce dernier de lui communiquer le rapport d'évaluation.
« - soit, s'il estime que la délivrance de l'autorisation du médicament concerné peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, il met en oeuvre la procédure prévue à l'article R.
- Lorsqu'une demande est présentée en vue d'obtenir la reconnaissance par la France de l'autorisation de mise sur le marché accordée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, le demandeur soumet sa demande au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnée des informations et documents visés au paragraphe 2 de la présente section.
Le demandeur certifie que les informations et documents fournis sont identiques à ceux approuvés par l'autre Etat membre et précise, le cas échéant, les compléments ou modifications apportés.
Il notifie sa demande au comité des médicaments vétérinaires institué par l'article 16 de la directive 81/851/CEE du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires et dénommé ci-après Comité, l'informe de la date du dépôt de sa demande en France et lui fait parvenir une copie de l'autorisation octroyée par l'autre Etat membre.
Il informe l'autorité compétente de l'Etat membre qui a délivré l'autorisation initiale du dépôt de sa demande d'autorisation de mise sur le marché en France, lui indique, le cas échéant, les compléments apportés et lui demande de transmettre le rapport d'évaluation relatif au médicament concerné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments estime ne pas pouvoir accorder l'autorisation de mise sur le marché conformément aux dispositions des articles R.
5146-33-5, il fait immédiatement connaître son opposition motivée au Comité, à l'Etat membre de la Communauté européenne qui a délivré l'autorisation initiale, aux autres Etats membres concernés et au demandeur en l'invitant à présenter ses observations.
Il précise les mesures susceptibles de corriger les insuffisances de la demande.
« A défaut d'accord entre tous les Etats membres concernés au terme du délai prévu aux articles R.
5146-33-5, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en informe le Comité et lui fournit un état détaillé des points de désaccord.
« Dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la Commission des communautés européennes, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments accorde ou refuse l'autorisation de mise sur le marché, conformément à la décision de la Commission.
- Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en France demande la reconnaissance de cette autorisation dans un ou plusieurs autres Etats membres de la Communauté européenne, il en informe le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et lui transmet, le cas échéant, des éventuels compléments au dossier de la demande qui a donné lieu à l'autorisation de mise sur le marché.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut demander au titulaire tous renseignements et documents lui permettant de vérifier que les dossiers déposés sont identiques.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours pour élaborer, s'il y a lieu, et communiquer à l'Etat membre ou aux Etats membres concernés par la demande de reconnaissance le rapport d'évaluation prévu à l'article R.
5146-33-2 pour le médicament concerné.
C'est également le cas lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est demandée dans un autre Etat membre pour un médicament ayant fait l'objet en France de l'examen d'une demande d'autorisation de mise sur le marché.
« Le titulaire notifie sa demande au Comité.
Lorsqu'il reçoit une opposition de l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne, il transmet immédiatement copie du dossier de demande au Comité.
« Dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la Commission des Communautés européennes, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le cas échéant, modifie ou retire l'autorisation de mise sur le marché, conformément à la décision de la Commission.
- Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle mentionnées aux 3o et 4o de l'article R.
5146-29 doivent être modifiées en fonction des progrès techniques et scientifiques.
« A la demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le responsable de la mise sur le marché examine et, le cas échéant, modifie en fonction des progrès techniques et scientifiques les méthodes d'analyse pour le dépistage des résidus mentionnées au b du 1o de l'article R.
« Le responsable de la mise sur le marché du médicament vétérinaire informe sans délai le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de tout élément nouveau qui pourrait entraîner une modification des renseignements et documents prévus au paragraphe 2 de la présente section, ainsi que de toute interdiction ou restriction décidées par les autorités compétentes des pays dans lesquels le médicament est commercialisé.
- Pour les médicaments vétérinaires autres que ceux mentionnés à l'article 1er du règlement (CE) no 541/95 de la Commission du 10 mars 1995, les modifications concernant les renseignements et documents prévus au paragraphe 2 de la présente section, y compris celles mentionnées à l'article R.
5146-33-8, doivent être préalablement autorisées dans les conditions prévues ci-après.
« Les modifications sont classées dans les trois catégories suivantes :
« - modifications de type I : modifications administratives et modifications techniques mineures figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
« - modifications de type II : modifications autres que celles de type I et III ;
« - modifications de type III : modifications techniques affectant la qualité, l'innocuité ou l'efficacité du médicament vétérinaire et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Toute demande de modification de type I ou II est présentée et instruite dans les conditions suivantes :
« 1o Toute demande est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnée du versement du droit progressif prévu à l'article L.
617-5 et, en fonction de la modification envisagée, des renseignements ou des éléments du dossier mentionnés aux articles R.
« 2o Lorsque le dossier de demande de modification est incomplet ou irrégulier, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci ;
« 3o Le directeur général peut requérir du demandeur toute information complémentaire qu'il estime nécessaire, au regard des renseignements ou des éléments du dossier, pour se prononcer sur la demande, en faisant connaître les motifs de sa décision.
Les délais prévus au 4o ci-dessous sont alors suspendus jusqu'à la réception des éléments demandés ;
« 4o Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision dans un délai de trente jours pour les modifications de type I, de quatre-vingt-dix jours pour les modifications de type II, à compter de la présentation d'un dossier de demande de modification complet et régulier ; pour les modifications de type I, le silence gardé par le directeur général vaut autorisation tacite de modification à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la présentation d'un tel dossier ; pour les modifications de type II, le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation de modification à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la présentation d'un tel dossier ;
« 5o Les autorisations de modification sont refusées pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'article R.
- Les modifications de type III doivent faire l'objet d'une demande présentée dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente section et instruite conformément aux articles R.
- L'autorisation de mise sur le marché est refusée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'il apparaît :
« - que le médicament vétérinaire est nocif dans les conditions d'emploi indiquées dans le dossier de demande, ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut sur l'animal de destination, ou qu'il n'a pas la composition qualitative ou quantitative déclarée ;
« - ou, pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, que le temps d'attente indiqué dans le dossier est insuffisant pour que les denrées alimentaires provenant de l'animal traité ne contiennent pas de résidus pouvant présenter des dangers pour la santé du consommateur ou est insuffisamment justifié, ou que la ou les substances capables d'action pharmacologique présentes dans le médicament ne figurent pas à l'annexe I, II ou III du règlement (CEE) no 90/2377 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
« - ou que le médicament vétérinaire est présenté pour une utilisation interdite en vertu d'autres dispositions communautaires ; en l'absence de telles dispositions communautaires, l'autorisation de mise sur le marché peut être refusée si cette mesure est nécessaire pour assurer la protection de la santé humaine ou de la santé animale.
« Elle est également refusée lorsque la demande et le dossier qui l'accompagne ne sont pas conformes au contenu fixé par les articles R.
- L'autorisation de mise sur le marché est renouvelable sur demande du titulaire adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au plus tard trois mois avant la date d'expiration.
La demande de renouvellement est accompagnée d'un récapitulatif des modifications autorisées depuis l'obtention de l'autorisation initiale ou du dernier renouvellement ou d'un document attestant qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments produits à l'appui de la demande d'autorisation initiale ou de la dernière demande de renouvellement.
« Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur dans un délai de trois mois suivant la réception de sa demande, l'autorisation est considérée comme renouvelée à l'expiration de ce délai.
5146-36, les mots : « aux points a, j et n de l'article R.
5146-26 » sont remplacés par les mots : « aux 5o et 7o de l'article R.
5146-27 et les projets de conditionnements extérieurs et primaires et, s'il y a lieu, de notice ».
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments suspend, pour une durée ne pouvant excéder un an, ou supprime une autorisation de mise sur le marché lorsqu'il apparaît :
« - que, pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, le temps d'attente indiqué s'avère insuffisant pour que les denrées alimentaires provenant de l'animal traité ne contiennent pas de résidus pouvant présenter des dangers pour la santé du consommateur ;
« - ou que le médicament vétérinaire est présenté pour une utilisation interdite en vertu d'autres dispositions communautaires ;
« - ou que le médicament vétérinaire est nocif dans les conditions d'emploi indiquées dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché, ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut sur l'animal de destination, ou qu'il n'a pas la composition qualitative ou quantitative déclarée ;
« - ou que la documentation et les renseignements fournis dans le dossier de demande s'avèrent erronés ;
« - ou que les contrôles n'ont pas été effectués ;
« - ou que l'obligation faite au moment de l'octroi de la mise sur le marché d'incorporer une substance de marquage n'a pas été respectée.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut suspendre, pour une durée ne pouvant excéder un an, ou supprimer une autorisation de mise sur le marché lorsqu'il apparaît :
« - que le médicament présente un risque pour la santé humaine ou pour la santé animale ;
« - ou que la documentation et les renseignements fournis dans le dossier de demande n'ont pas été modifiés conformément à l'article R.
« - ou que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché n'a pas informé le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de tout élément nouveau conformément à l'article R.
« - ou lorsque l'étiquetage ou la notice ne sont pas conformes aux prescriptions des articles R.
5146-49-3 ; dans ce cas, la décision ne peut intervenir que si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, mis en demeure de régulariser la situation du médicament, n'a pas donné suite à cette mise en demeure dans le délai fixé par le directeur général.
« La décision de suspension ou de suppression est motivée et indique les voies et délais de recours.
Sauf en cas d'urgence, la décision ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a été invité à présenter ses observations.
« Lorsque l'autorisation est suspendue ou supprimée, le titulaire informe les détenteurs de stocks afin que ceux-ci puissent prendre toutes dispositions utiles pour faire cesser la distribution du médicament vétérinaire concerné.
Si ces dispositions n'interviennent pas dans des délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prend toutes mesures appropriées.
« Indépendamment des décisions de suspension ou de suppression susmentionnées et à titre conservatoire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut interdire la délivrance de certains lots de médicaments vétérinaires autorisés qui font l'objet de contestation et demander au titulaire de l'autorisation de procéder au rappel de ces lots.
« Les décisions d'octroi, de refus, de renouvellement et de suppression d'autorisation de mise sur le marché sont prises après avis de la commission instituée à cet effet.
« Les décisions d'octroi, de suspension et de suppression d'autorisation de mise sur le marché sont publiées par extrait au Journal officiel de la République française.
- Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé peuvent solliciter l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
- Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Dispositions relatives aux prélèvements d'échantillons
- Pour s'assurer de la conformité des médicaments vétérinaires à la formule déclarée, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut faire procéder à des prélèvements d'échantillons par les agents mentionnés à l'article L.
« Les prélèvements peuvent porter sur les médicaments et, si nécessaire, sur les matières premières, les produits intermédiaires ou les autres constituants.
- Tout prélèvement comporte deux échantillons.
L'un est destiné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'autre est conservé par l'établissement détenteur du stock, pour être éventuellement soumis à une analyse contradictoire.
« Les prélèvements sont effectués de manière que les échantillons soient autant que possible identiques.
« Chaque échantillon correspond à la quantité prévue au 5o de l'article R.
5146-29, qu'il s'agisse des constituants du médicament vétérinaire ou du produit fini.
« Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Pour des raisons de santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut exiger qu'une entreprise exploitant un médicament vétérinaire immunologique soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot du produit fini et si nécessaire du produit en vrac avant son utilisation.
« L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doit effectuer ces contrôles dans un délai de soixante jours à compter de la réception des échantillons.
Ces contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque l'autorité compétente de cet Etat a déjà contrôlé ce lot et l'a déclaré conforme aux spécifications qu'elle a approuvées.
Cependant, et dans la mesure où la différence des conditions sanitaires avec cet Etat membre le justifie, ces contrôles peuvent être maintenus par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, après examen des comptes rendus de contrôle et notification à la Commission des communautés européennes.
Dispositions relatives à la pharmacovigilance vétérinaire
- Il est inséré, après la section II du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section II bis ainsi rédigée :
- La pharmacovigilance vétérinaire a pour objet la surveillance du risque d'effets indésirables imputables aux médicaments vétérinaires et survenant chez l'animal.
« La pharmacovigilance vétérinaire a, en outre, pour objet la surveillance des effets indésirables survenant chez les personnes qui administrent des médicaments vétérinaires à des animaux ou qui sont en contact avec les animaux traités et susceptibles d'être imputés à l'utilisation de ces médicaments.
- La pharmacovigilance vétérinaire comporte, dans un but de prévention :
« - le signalement des effets indésirables mentionnés à l'article R.
5146-41-2 et le recueil des informations les concernant ;
« - l'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations ;
« - la réalisation de toutes études et de tous travaux concernant la sécurité d'emploi des médicaments vétérinaires.
« L'exercice de la pharmacovigilance peut impliquer la recherche et l'analyse des données contenues dans le dossier d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, ainsi que des informations relatives à la fabrication, à la conservation et à l'administration aux animaux de ce médicament.
- Pour les médicaments vétérinaires faisant l'objet d'une autorisation prévue au présent chapitre, la pharmacovigilance s'exerce après la délivrance de cette autorisation.
« - effet indésirable : une réaction nocive et non voulue, se produisant aux posologies normalement utilisées chez l'animal pour la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement d'une maladie ou la modification d'une fonction physiologique, ou résultant d'une utilisation non conforme au résumé des caractéristiques du produit défini à l'article R.
« - effet indésirable grave : un effet indésirable létal, ou susceptible de mettre la vie en danger, ou entraînant des lésions ou des troubles fonctionnels majeurs chez l'animal traité ;
« - effet indésirable inattendu : un effet indésirable qui n'est pas mentionné dans le résumé des caractéristiques du produit défini à l'article R.
« - effet indésirable survenant chez une personne qui administre un médicament vétérinaire à un animal ou qui est en contact avec l'animal traité : toute manifestation immédiate ou différée qui peut porter atteinte à la santé de la personne qui administre un médicament vétérinaire ou qui est en contact avec l'animal traité.
« Organisation de la pharmacovigilance vétérinaire
Système national de pharmacovigilance vétérinaire
- Il est institué un système national de pharmacovigilance vétérinaire.
« - la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire mentionnée à l'article R.
« - les pharmaciens, les vétérinaires et les entreprises mentionnés aux articles R.
Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire
- La Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et a pour mission :
« - d'évaluer les informations sur les effets indésirables des médicaments vétérinaires ;
« - de donner aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un avis sur les mesures à prendre pour faire cesser les incidents et accidents qui se sont révélés liés à l'emploi d'un médicament vétérinaire ou à l'emploi simultané de plusieurs médicaments vétérinaires ;
« - de proposer aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments les enquêtes et travaux qu'elle estime utiles à l'exercice de la pharmacovigilance vétérinaire ;
« - d'informer le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des effets indésirables survenant chez l'homme susceptibles d'être imputés à l'utilisation de médicaments vétérinaires.
« Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé peuvent solliciter l'avis de la commission sur toute question relevant du domaine de compétence de cette commission.
- La Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire comprend :
« - le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, ou son représentant ;
« - le président de la Commission nationale de pharmacovigilance mentionnée à l'article R.
« 2o Onze membres nommés, pour une durée de trois ans, par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé :
« - six pharmacologues ou toxicologues, dont au moins quatre choisis parmi les membres de centres de pharmacovigilance vétérinaire ;
« - une personnalité compétente en matière de pharmacovigilance vétérinaire dans l'industrie pharmaceutique vétérinaire ;
« - deux vétérinaires praticiens ;
« - deux pharmaciens d'officine.
« Onze suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Ils remplacent ces derniers en cas d'empêchement.
« Le président et le vice-président sont désignés par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé parmi les membres de la commission.
« La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée.
Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, après avis du président de la commission.
- Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Rôle de l'Agence française
- L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments assure la mise en oeuvre du système national de pharmacovigilance vétérinaire.
Elle anime et coordonne les actions des différents intervenants.
Elle recense les informations recueillies et veille au respect des procédures de surveillance organisées par la présente section.
Elle organise la diffusion de l'information relative à la pharmacovigilance vétérinaire.
« Elle reçoit les déclarations et les rapports qui sont adressés à son directeur général, en application de l'article R.
5146-41-20, par les entreprises exploitant des médicaments vétérinaires, ainsi que les informations qui lui sont transmises par les centres de pharmacovigilance vétérinaire, en application de l'article R.
5146-41-14, et par les centres antipoison et les centres régionaux de pharmacovigilance, en application de l'article R.
Rôle du directeur général de l'Agence française
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut demander aux centres de pharmacovigilance vétérinaire de mener à bien toutes enquêtes et tous travaux de pharmacovigilance vétérinaire.
Il peut aussi demander au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tout renseignement qui lui serait utile dans un but de pharmacovigilance vétérinaire.
« Les entreprises exploitant des médicaments vétérinaires doivent, sur demande motivée du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fournir toute information mentionnée au second alinéa de l'article R.
Les informations ainsi demandées doivent être nécessaires à l'exercice de la pharmacovigilance vétérinaire.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments informe l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, de tout effet indésirable grave concernant un médicament vétérinaire qui lui a été déclaré ou communiqué, au plus tard quinze jours après cette déclaration ou cette communication.
« Il informe également dans le même délai l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, des effets indésirables définis à l'article R.
5146-41-5 survenus chez l'homme.
Centres de pharmacovigilance vétérinaire
- Les centres de pharmacovigilance vétérinaire sont chargés :
« 1o De recueillir les déclarations que doivent leur transmettre les vétérinaires et les pharmaciens en application de l'article R.
« 2o De recueillir les informations relatives aux effets indésirables survenant chez les personnes qui administrent des médicaments vétérinaires à des animaux ou qui sont en contact avec les animaux traités et susceptibles d'être imputés à l'utilisation de ces médicaments, qui doivent leur être transmises, en application de l'article R.
5146-41-18, par les centres antipoison et par les centres régionaux de pharmacovigilance ;
« 3o De réunir les informations de même nature qui leur sont transmises par tout membre d'une profession de santé ;
« 4o De transmettre trimestriellement au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments les informations recueillies en application des 1o, 2o et 3o, celles qui concernent les effets indésirables graves devant lui être transmises sans délai.
Une copie de ces informations est adressée à l'entreprise exploitant le médicament vétérinaire concerné ;
« 5o De remplir auprès des ministres chargés de l'agriculture et de la santé et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une mission d'expertise en conduisant les études et travaux qui leur sont demandés par ces autorités et en procédant à l'évaluation des informations relatives aux effets indésirables ;
« 6o De contribuer au développement des connaissances sur les méthodes de la pharmacovigilance et sur la nature et les mécanismes des effets indésirables des médicaments vétérinaires ;
« 7o De mener, à la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, des actions de formation et d'information en matière de pharmacovigilance auprès des pharmaciens et des vétérinaires.
- La création, l'organisation et le financement des centres de pharmacovigilance vétérinaire, ainsi que les conditions dans lesquelles ils exercent les missions qui leur sont confiées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, font l'objet de conventions conclues entre le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et les Ecoles nationales vétérinaires au sein desquelles les centres sont créés.
Ces conventions précisent les nom et qualité du responsable du centre qui doit être un vétérinaire formé à la pharmacologie ou à la toxicologie clinique ainsi que le territoire d'intervention du centre.
- Toute entreprise exploitant un médicament vétérinaire doit avoir de façon permanente à sa disposition une personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de la pharmacovigilance vétérinaire.
Le nom de cette personne doit être communiqué au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Cette personne est chargée de recueillir l'ensemble des informations portées à sa connaissance et relatives aux effets indésirables des médicaments vétérinaires dont elle doit assurer la pharmacovigilance.
Ces informations sont consignées sur un registre ou document équivalent, qui doit être tenu à jour et mis à la disposition des autorités de contrôle pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date de réception des informations.
« Cette personne est également chargée de préparer les déclarations et rapports mentionnés à l'article R.
5146-41-20 et de veiller à ce qu'il soit répondu aux demandes du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
- Les centres de pharmacovigilance vétérinaire et les personnes chargées de la pharmacovigilance vétérinaire dans les entreprises exploitant des médicaments vétérinaires sont soumis aux bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire dont les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
711-9 et les centres régionaux de pharmacovigilance mentionnés à l'article R.
5144-14 transmettent, sans délai, aux centres de pharmacovigilance vétérinaire, les informations dont ils disposent sur les effets indésirables survenant chez les personnes qui administrent des médicaments vétérinaires à des animaux ou qui sont en contact avec les animaux traités et susceptibles d'être imputés à l'utilisation de ces médicaments.
Obligations de signalements
- Tout vétérinaire ayant constaté, ou à qui a été signalé, un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire, qu'il l'ait ou non prescrit, doit en faire la déclaration immédiate au centre de pharmacovigilance vétérinaire.
« Tout pharmacien ayant eu connaissance d'un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire doit également le déclarer aussitôt au centre de pharmacovigilance vétérinaire.
« Ces mêmes professionnels peuvent, dans les mêmes conditions, informer le centre de pharmacovigilance vétérinaire de tout autre effet indésirable susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire qu'ils ont constaté ou qui a été porté à leur connaissance.
Il en est de même pour tout membre d'une profession de santé en ce qui concerne les effets indésirables survenant chez les personnes qui administrent des médicaments vétérinaires à des animaux ou qui sont en contact avec les animaux traités et susceptibles d'être imputés à l'utilisation de ces médicaments.
- Toute entreprise exploitant un médicament vétérinaire doit déclarer au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, immédiatement après en avoir eu connaissance, tout effet indésirable grave susceptible d'être dû à ce médicament.
« L'entreprise mentionnée ci-dessus transmet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un rapport présentant la synthèse des informations relatives à l'ensemble des effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés et de toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi des médicaments vétérinaires qu'il exploite ainsi que l'évaluation scientifique de ces informations :
« - semestriellement durant les deux ans suivant l'autorisation de mise sur le marché du médicament ou sa modification lorsqu'elle est consécutive à un changement de constituants, à l'ajout de nouvelles indications thérapeutiques, de nouveaux modes d'administration ou de nouveaux animaux de destination ;
« - annuellement les trois années suivantes, puis tous les cinq ans.
5146-41-20 sont faites sur des imprimés dont le modèle est déterminé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Les obligations de déclaration et de signalement prévues par la présente section s'appliquent sans préjudice de celles que prévoient, pour les médicaments vétérinaires autorisés par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993.
Dispositions diverses relatives
à la réglementation de la publicité
- La section III du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée comme suit :
5146-47, les mots : « ministre de la santé et au ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet du département dans lequel ces institutions ont leur siège ».
et à la notice
- Le titre de la section IV du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par le titre suivant : « Présentation des médicaments vétérinaires ».
Cette section est modifiée comme suit :
- Sans préjudice des mentions exigées par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux substances vénéneuses, l'étiquetage du conditionnement primaire et du conditionnement extérieur d'un médicament vétérinaire faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit porter les mentions suivantes, conformes à l'autorisation de mise sur le marché, lisibles, compréhensibles et indélébiles :
« b) La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de prises, ces mentions pouvant n'être indiquées que sur le conditionnement extérieur ;
« c) La composition qualitative et quantitative définie au 2o du R.
« e) Le numéro de l'autorisation de mise sur le marché ;
« f) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le médicament, ainsi que, s'ils sont distincts, ceux du ou des fabricants ;
« g) Les animaux de destination, le mode d'administration, la voie d'administration ;
« h) Le cas échéant, le temps d'attente, même s'il est égal à zéro ;
« i) La date de péremption ;
« j) Les précautions de conservation, s'il y a lieu ;
« k) Les précautions particulières d'élimination des médicaments non utilisés ou des déchets ;
« l) Toute autre mention prescrite par la décision d'autorisation de mise sur le marché ;
« m) La mention « usage vétérinaire », le cas échéant, complétée par la mention « à ne délivrer que sur ordonnance », ou par la mention « à ne délivrer que sur ordonnance devant être conservée pendant le temps d'attente du médicament », ou encore par toute mention découlant des dispositions prises en application du deuxième alinéa de l'article R.
5146-33, ces trois dernières mentions pouvant ne figurer que sur le conditionnement extérieur.
« Les indications prévues ci-dessus doivent être rédigées en français.
5146-49, quatre articles R.
- Les ampoules et autres petits conditionnements primaires sur lesquels il est impossible de mentionner l'ensemble des indications prévues à l'article R.
5146-49 peuvent ne comporter que les mentions suivantes :
« b) La quantité des principes actifs ;
« c) La voie d'administration ;
« f) La mention "usage vétérinaire".
« Dans ce cas, le conditionnement extérieur doit comporter l'ensemble des mentions prévues à l'article R.
- L'inclusion d'une notice d'information pour l'utilisateur dans le conditionnement de tout médicament est obligatoire, sauf si les indications mentionnées à l'article R.
« Lorsqu'une notice est jointe au conditionnement du médicament vétérinaire, elle doit concerner uniquement ce médicament, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Cette notice doit être rédigée en français, en termes aisément compréhensibles pour l'utilisateur et lisibles.
« a) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le médicament, ainsi que, s'ils sont distincts, ceux du ou des fabricants ;
« b) La dénomination du médicament ;
« c) La composition qualitative et quantitative définie au 2o de l'article R.
« d) Les indications thérapeutiques, contre-indications et effets indésirables dans la mesure ou ces informations sont nécessaires à l'utilisation du médicament ;
« e) Les animaux de destination, la posologie, le mode et la voie d'administration et toute autre information pour une administration correcte du médicament, s'il y a lieu ;
« f) Le cas échéant, le temps d'attente, même s'il est égal à zéro ;
« g) Les précautions particulières de conservation, s'il y a lieu ;
« h) Les précautions d'emploi et toute autre mention prescrite par la décision d'autorisation de mise sur le marché ;
« i) Les précautions particulières pour l'élimination de médicaments non utilisés ou des déchets, s'il y a lieu.
5146-50 bis, les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
5146-53-3 du code de la santé publique, les mots : « , sur sa demande, au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ».
« Il peut également, à cette même fin, faire intervenir directement ceux des agents mentionnés à l'article L.
617-20 qui exercent leurs fonctions au sein de l'agence.
5146-57 du code de la santé publique, les mots : « de l'article R.
5146-53 bis » sont remplacés par les mots : « R.
- Pour les médicaments vétérinaires, mentionnés à l'article L.
617-1 du code de la santé publique et autorisés à la date de publication du présent décret, les projets de résumés des caractéristiques des produits, les projets de conditionnements extérieurs et primaires et, s'il y a lieu, les projets de notices, mentionnés à l'article R.
5146-27-1 du même code sont déposés, par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'agence et au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
- L'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le conseil général de l'agronomie, le conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
- la direction de l'espace rural et de la forêt ;
- la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
- La direction générale de l'administration est chargée, pour l'ensemble des directions et services relevant de l'autorité du ministre, des missions d'administration générale.
Elle est chargée de l'organisation et des conditions de fonctionnement des services.
Elle leur alloue les moyens de leur activité.
Elle élabore et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines.
Dans ce cadre, elle assure la gestion administrative et le suivi individualisé des agents, et la gestion prévisionnelle des effectifs, des corps et des emplois.
Elle définit et anime la politique des relations sociales et la politique de formation des personnels.
Elle est chargée des programmes de modernisation et de déconcentration et veille à leur mise en oeuvre ; elle organise la conduite stratégique des services déconcentrés et la contractualisation avec ces services.
Elle conduit la politique d'appui technique des services déconcentrés du ministère, au bénéfice des collectivités territoriales et divers organismes.
Elle anime et coordonne le développement des technologies nouvelles ; elle assure l'organisation et l'exploitation du système de communication et d'information du ministère.
Elle définit et veille à la mise en oeuvre de la politique logistique et immobilière du ministère.
- La direction générale de l'alimentation exerce les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche relatives à la santé des plantes et des animaux et au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires.
A ce titre, elle élabore la politique de défense sanitaire et de protection des végétaux et veille à sa mise en oeuvre.
Elle est chargée de la réglementation et de l'homologation des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes et de leurs expérimentations officielles.
Elle élabore, conjointement avec le ministère chargé de l'environnement, la réglementation relative à l'utilisation du génie génétique et veille à son application.
Elle élabore les réglementations relatives à la santé, à l'alimentation et à la protection animales, à l'identification des animaux et à la traçabilité des produits et veille à leur mise en oeuvre.
Elle est chargée des questions relatives aux activités professionnelles vétérinaires et, en liaison avec le ministre chargé de la santé, à celles relatives à la pharmacie vétérinaire.
Conjointement avec les ministères chargés de la santé et de la consommation, elle élabore la législation et la réglementation relatives à la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments.
Elle élabore, dans les mêmes conditions, les règles relatives à l'hygiène de leurs conditions de production, transformation, transport, stockage et distribution, y compris dans les lieux de consommation collective.
Elle veille à l'application de ces dispositifs, tant à la production que dans les circuits commerciaux ou dans les lieux de consommation collective.
Elle participe à la définition des réglementations, des normes et prescriptions relatives à la production, à la préparation et à la présentation des produits agricoles et alimentaires, et, pour ce qui la concerne, elle veille à la mise en oeuvre de leur contrôle et de leur application.
Elle définit la répartition des moyens humains et financiers alloués pour le fonctionnement des services vétérinaires.
Elle coordonne les contrôles relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche en matière de qualité des produits agricoles et des aliments.
Elle anime le réseau des laboratoires publics ou privés agréés ou reconnus pour réaliser les analyses dans le cadre des contrôles officiels ou des auto-contrôles.
Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'alimentation.
Elle exerce pour le compte du ministère de l'agriculture et de la pêche la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- La direction générale de l'enseignement et de la recherche exerce les compétences du ministère de l'agriculture et de la pêche relatives à la formation initiale et continue, à la recherche et au développement.
Elle a la responsabilité des orientations pédagogiques et de l'activité éducatrice de tous les établissements, centres ou organismes de formation et d'enseignement supérieurs et techniques, publics et privés.
Dans ce cadre, elle organise l'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics.
Elle établit, à cet effet, les liaisons nécessaires avec les services et instances du ministère chargé de l'éducation nationale et des autres ministères concernés.
Elle organise les contrôles de l'Etat vis-à-vis des organismes et des établissements d'enseignement et de formation ; elle dispose d'une inspection.
Elle définit les modalités de répartition des moyens humains et financiers alloués par l'Etat aux établissements nationaux et locaux d'enseignement.
Elle organise les examens et concours et assure la collation des diplômes d'Etat.
Elle participe à la définition, à l'orientation et à la mise en oeuvre des politiques de formation professionnelle et de promotion sociale dans les secteurs de compétences du ministère.
Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur agricole et des autres établissements publics nationaux relevant de sa compétence.
Elle définit et anime, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche agronomique, biotechnologique, forestière, halieutique et vétérinaire.
Elle coordonne et suit la mise en oeuvre des orientations arrêtées en matière de recherche au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche et des établissements qui en dépendent.
Elle participe à l'élaboration et assure le suivi du budget civil de recherche et de développement du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Elle assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes du développement agricole.
Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la recherche agronomique et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Elle oriente et favorise la participation des établissements d'enseignement à l'animation du milieu rural, au développement, à l'expérimentation et à la recherche appliquée, à la coopération internationale.
- La direction des affaires financières est chargée d'assurer la cohérence des interventions de toutes origines ayant une incidence sur le financement de l'agriculture et celle des travaux d'évaluation et de prospective du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Elle est chargée de la préparation et de l'exécution du budget, de l'organisation de la tenue de la comptabilité des recettes et des dépenses et du suivi de la gestion des crédits.
Elle prépare et met en oeuvre la politique du ministère en matière de financement bancaire de l'agriculture.
Elle définit et met en oeuvre les systèmes de protection des exploitations contre les calamités agricoles.
Elle étudie et coordonne les interventions du ministère dans le domaine de la fiscalité et des autres prélèvements obligatoires.
Elle analyse les concours publics à l'agriculture, aux pêches maritimes et aux cultures marines.
Elle réalise ou anime et coordonne les études économiques et les travaux d'évaluation et de prospective du ministère.
Elle est chargée de la programmation des études, du suivi de leur exécution et de la valorisation de leurs résultats.
Elle a la responsabilité de l'élaboration de l'information statistique agricole.
Elle est chargée de la programmation, de la coordination et de l'établissement de l'information statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Elle est chargée des relations avec les organismes statistiques internationaux, et constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine de compétence du ministère, à l'exception des pêches maritimes.
Elle assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique.
Elle assure le suivi financier de tous les établissements sous tutelle du ministère, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement et de la recherche.
Elle exerce les compétences incombant au ministère vis-à-vis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des chambres régionales et départementales d'agriculture.
Elle est chargée de la tutelle de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
- La direction de l'espace rural et de la forêt participe à l'élaboration de la politique de mise en valeur et de gestion du territoire rural et coordonne sa réalisation.
Elle élabore, anime et veille à la mise en oeuvre de la politique de la forêt et du bois, ainsi que celle de l'élevage des équidés et des activités hippiques.
Elle est chargée des questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, à la politique de l'eau, à l'usage des sols, à la protection de l'environnement et à la gestion des espaces naturels et ruraux.
Elle contribue à l'élaboration des politiques de développement et d'animation des zones rurales.
Elle coordonne la préparation et assure le suivi des contrats entre l'Etat et les collectivités territoriales et des programmes structurels communautaires et participe à l'élaboration et l'évaluation des politiques de zonage d'intervention économique.
Elle élabore les textes réglementaires relatifs à l'organisation et au développement de l'élevage des équidés et des activités hippiques.
Elle encadre, conjointement avec le ministère de la jeunesse et des sports, les activités d'équitation.
Elle assure, conjointement avec le ministère du budget, la tutelle sur les courses et les paris.
Elle gère les crédits du Fonds national des haras et des activités hippiques.
Elle assure la tutelle sur l'établissement public Les Haras nationaux.
Elle développe en général les activités liées au cheval, en particulier dans la perspective du développement local.
Elle contribue à l'insertion des activités agricoles, forestières et de la pêche dans le développement rural et, à ce titre, assure les relations avec les associations de développement local.
Elle contribue à la réalisation des équipements hydrauliques agricoles.
Elle définit la politique forestière dans ses différents aspects économiques, écologiques et socioculturels et assure le contrôle du défrichement.
Elle assure le suivi et l'évaluation de la santé des forêts.
Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique industrielle de transformation et de commercialisation des produits de la forêt et, en particulier, à la promotion du bois et des produits dérivés.
Elle gère les crédits du Fonds forestier national.
Elle exerce la tutelle sur l'Office national des forêts, sur les centres régionaux de la propriété forestière, sur le centre technique du bois et de l'ameublement et sur l'inventaire forestier national.
Elle contribue à l'évolution de l'agriculture et de la sylviculture par la diversification, l'innovation et la promotion de pratiques culturales raisonnées.
- La direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi définit et met en oeuvre les moyens contribuant au développement de la viabilité économique des exploitations, à l'évolution des structures des exploitations et à leur insertion territoriale.
Elle favorise l'amélioration de la situation sociale des exploitants et salariés agricoles.
Elle contribue au développement et au maintien de l'emploi.
Elle élabore, coordonne et met en oeuvre les mesures relatives au caractère plurifonctionnel de l'agriculture.
A ce titre, elle conduit les actions nécessaires à la mise en oeuvre de la politique contractuelle à l'égard des exploitations.
Elle élabore et veille à la mise en oeuvre des politiques qui concourent à l'installation, notamment des jeunes, en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur équipement ainsi qu'à leur adaptation aux zones définies par les réglementations nationales et communautaires.
Elle élabore les différents statuts juridiques de l'exploitation et les mesures concernant les structures agricoles et en suit l'application.
Elle élabore et met en oeuvre la politique sociale à l'égard des personnes non salariées et salariées relevant du régime social agricole tant en ce qui concerne la généralisation et l'amélioration de leur couverture sociale qu'en matière de financement du régime.
Elle fixe les objectifs des organismes de sécurité sociale du régime et en évalue la réalisation.
Elle assure la tutelle sur ces mêmes organismes.
Elle participe à l'élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale.
En liaison avec le ministère chargé du travail et de l'emploi, elle élabore ou participe à l'élaboration de la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application.
Elle assure la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
- La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture marine et continentale.
Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêches maritimes, de produits de la mer et d'aquaculture.
Elle exerce la tutelle du ministère sur l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Elle exerce la tutelle sur l'Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, l'Organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ainsi que sur l'Office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et sur les organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel.
- La direction des politiques économique et internationale définit et met en oeuvre les politiques de gestion des marchés et d'orientations des productions agricoles.
Elle élabore et met en oeuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agricoles alimentaires et non alimentaires et à valoriser leurs productions.
A ce titre et en conformité avec les principes et les règles des politiques communes de l'Union européenne :
Elle élabore, anime et évalue les politiques de filières de produits animaux et végétaux en y intégrant les différents niveaux de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits, y compris les services liés à ceux-ci.
Elle met en oeuvre les actions de soutien et de financement des entreprises agricoles et alimentaires.
Elle assure le développement de la qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, notamment par l'organisation et la promotion de signes officiels de qualité.
Elle anime et soutient le développement technologique et l'innovation dans les secteurs agricoles et agroalimentaires.
Elle définit les politiques d'organisation économique des productions et veille au développement des interprofessions et des relations contractuelles au sein des filières agricoles et agro-alimentaires.
Elle assure la centralisation et la publication des constatations officielles des prix des produits agricoles à tous les stades des filières.
Elle met en oeuvre des actions de soutien au développement international des filières agricoles et agroalimentaires et participe à la promotion de leurs produits.
Elle coordonne l'action des directions et services du ministère en matière de relations communautaires et internationales.
Elle exerce la tutelle du ministère sur : l'Office interprofessionnel des céréales, le Fonds d'intervention et de régularisation des marchés du sucre, l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, les offices d'intervention par produits agricoles, le Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, l'Institut national des appellations d'origine et la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles alimentaires et les organismes professionnels et interprofessionnels agricoles.
- Le service des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle du ministre.
Il assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.
Il participe à la préparation des projets législatifs ou réglementaires et en contrôle l'élaboration.
Il est associé à la préparation et à l'élaboration des textes communautaires et internationaux.
Il traite le contentieux du ministère du niveau central et représente le ministre devant les juridictions compétentes.
Dans le cadre de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il assure la protection des agents publics.
- Le service de la communication élabore, coordonne et évalue la politique de communication interne et externe de l'ensemble du ministère.
Il anime les réseaux des chargés de communication et de documentation du ministère.
Il élabore la politique documentaire et d'archivage du ministère.
A ce titre, il assure la gestion du réseau documentaire et coordonne l'exploitation de l'ensemble des fonds documentaires.
Il gère le fonds documentaire de l'administration centrale.
Il coordonne le dispositif de publications éditées par le ministère, quels qu'en soient les supports, et veille à la mise en oeuvre de leur diffusion.
Il coordonne la mise en oeuvre du plan ministériel pour la société de l'information.
- Le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture est abrogé.
- Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux
- Il est créé sous le nom « Les Haras nationaux » un établissement public national à caractère administratif.
Il est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
- L'établissement a pour mission de promouvoir et de développer l'élevage des équidés et les activités liées au cheval en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les associations.
L'établissement entreprend toutes actions, notamment scientifiques, techniques, économiques et culturelles, nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
a) Il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique d'orientation de l'élevage des équidés.
Dans ce domaine, il apporte son concours à l'Etat, et notamment aux ministres chargés de l'agriculture et des sports, pour l'examen de toute question relative aux courses, à l'équitation ou aux autres utilisations du cheval et des autres équidés sur le plan national, européen ou international ;
b) Il concourt à la protection des équidés et veille à la conservation et l'amélioration des races pour assurer une régulation économique et génétique prenant en compte les intérêts à long terme de la filière ;
c) Il procède pour le compte de l'Etat à l'identification des équidés et assure la tenue du Fichier central des équidés immatriculés.
Il propose au ministre de l'agriculture les règles relatives aux conditions d'inscription sur les livres généalogiques qui sont tenus par lui ou, sous son contrôle, par des associations ou fédérations agréées.
Il entreprend toutes actions visant à développer un système d'information relatif aux équidés avec l'ensemble des partenaires de la filière ;
d) Il apporte son concours à l'Etat pour l'identification et le contrôle, dans les conditions prévues par les textes qui les réglementent, des établissements ouverts au public pour l'utilisation des équidés et des professionnels qui se livrent au commerce des équidés ou à leur utilisation à des fins commerciales ;
e) Il assure la collecte et le traitement des informations économiques sur les marchés et les métiers du cheval et autres équidés et mène toute action susceptible de favoriser, dans son domaine de compétence, la mise en valeur et la promotion des produits, des techniques et des pratiques sportives ;
f) Il définit ou met en oeuvre toutes actions de formation en rapport avec ses missions.
Il peut participer à des actions de formation en collaboration avec d'autres partenaires ;
g) Il propose et, le cas échéant, met en oeuvre les grandes orientations de recherche et de développement ainsi que les programmes menés en coopération avec d'autres ministères ou organismes.
h) Il établit localement des relations de partenariat avec les organismes mentionnées au premier alinéa du présent article, notamment en favorisant toute action d'information, de formation, de promotion et de valorisation.
a) Il acquiert et gère des reproducteurs dans des dépôts d'étalons, jumenteries et stations de monte ;
b) A la demande du ministre, il peut instruire les demandes de subventions financées notamment à partir des dotations du Fonds national des haras et des activités hippiques et en assurer le paiement ;
c) Il peut, sur ses ressources, accorder des primes d'encouragement, à l'occasion des concours d'élevage qu'il organise.
f) Participer à des groupements d'intérêt public ou économique ainsi qu'à des associations.
Administration et direction
a) Onze représentants de l'Etat dont :
- quatre désignés par le ministre de l'agriculture ;
- deux désignés par le ministre chargé des sports ;
- deux désignés par le ministre chargé des finances et du budget ;
- un désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un désigné par le ministre chargé du tourisme ;
b) Neuf personnalités qualifiées dont :
- deux exerçant leurs activités dans le secteur des courses ;
- quatre exerçant leurs activités dans le secteur de l'élevage et de l'utilisation des équidés de sports et de loisirs ;
- deux exerçant leurs activités dans le secteur des chevaux de trait et des races asines ;
- une personnalité choisie en raison de ses compétences ;
c) Quatre représentants du personnel.
Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre de l'agriculture, après avis des ministres dont relèvent les secteurs considérés.
Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret, sur le rapport du ministre de l'agriculture.
Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les modalités définies ci-dessus.
Leurs remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres du conseil d'administration et des comités d'orientation s'effectue conformément au décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le conseil d'administration est également convoqué à la demande du ministre de l'agriculture ou de la majorité de ses membres.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des voix.
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'agriculture.
Le contrôleur financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les orientations de la politique de l'établissement, les programmes généraux d'activités et d'investissements, l'organisation générale de l'établissement ;
Le budget et le compte financier ;
Les acquisitions, aliénations, échanges, locations de locaux ainsi que la construction et les grosses réparations d'immeuble ;
Les participations à des groupements d'intérêt public ou économique ainsi qu'à des associations ;
Les décisions relatives à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées par l'article 19 du décret du 17 juillet 1978 susvisé.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 4, 5, 8 et 11, le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au directeur général.
En ce qui concerne les décisions modificatives du budget, seules sont soumises au conseil d'administration et à l'approbation de l'autorité de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériels et les chapitres de personnel.
Toutes les autres décisions modificatives de budget sont prises par le directeur général en accord avec le contrôleur financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
- Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre de l'agriculture, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
En cas d'urgence, le ministre de l'agriculture peut en autoriser l'exécution immédiate.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, sur le compte financier, sur les acquisitions, aliénations, échanges, ainsi que sur la construction d'immeubles et sur les emprunts, les transactions, et les arbitrages ne sont exécutoires qu'un mois après la réception du procès-verbal par le ministre de l'agriculture et par le ministre chargé du budget, à moins que l'un de ceux-ci n'y fasse opposition.
Les statuts des groupements d'intérêt public auxquels l'établissement souhaite participer font l'objet d'arrêtés d'approbation pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11 de l'article 8 ci-dessus sont immédiatement exécutoires.
- Le conseil d'administration peut être consulté par le gouvernement sur toute question relative à l'élevage des équidés et aux activités hippiques.
- Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation pour, notamment :
- proposer au conseil d'administration les orientations stratégiques ou scientifiques ;
- émettre un avis sur les programmes d'activités et les moyens à y affecter ;
- évaluer les activités de l'établissement.
- Le directeur général est nommé par décret, pour une durée de trois années renouvelables, sur le rapport du ministre de l'agriculture.
Le directeur général soumet au président les projets de délibérations du conseil d'administration.
Il assure l'exécution de ces délibérations.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, il recrute, nomme et gère les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé ainsi que les personnels non titulaires de l'établissement.
- Les emplois de l'établissement sont pourvus dans les conditions prévues par le statut général de la fonction publique.
- les subventions de l'Etat provenant en particulier du Fonds national des haras et des activités hippiques ;
- les subventions des collectivités locales et des établissements et autres organismes publics ;
- les fonds de contrats sur programmes ;
- les produits des dons et legs ;
- les frais de personnels à la charge de l'établissement ;
- les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité ;
- les charges de remboursement des emprunts ;
- les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement visées à l'article 3 c ci-dessus ;
- d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'établissement.
- Les projets de budget et de décisions modificatives sont réputés approuvés par l'autorité de tutelle dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret.
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau dans le délai d'un mois.
A défaut de nouvelle délibération ou en cas de déséquilibre réel, le budget est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- L'établissement est soumis au régime comptable et financier défini par le décret du 10 décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés.
En particulier des régies d'avances et de recettes peuvent être ouvertes dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture.
- Les agents techniques des haras et les adjoints techniques des haras sont affectés à l'établissement à la date de sa création.
Les corps des agents techniques des haras et des adjoints techniques des haras seront transférés à l'établissement dès l'entrée en vigueur du décret modifiant le décret du 6 mai 1995 susvisé portant statut particulier de ces corps.
- Les contrats des personnels non titulaires de l'établissement dit « Domaine de Pompadour » sont transférés à l'établissement « Les Haras nationaux » avec les droits et les obligations qui s'y attachent.
- Tous les biens mobiliers et immobiliers attachés aux dépôts d'étalons et à la section technique des équipements hippiques (STEH) du service des haras, des courses et de l'équitation sont transférés de plein droit et en toute propriété à l'établissement.
L'établissement est substitué dans tous les droits et obligations résultant des contrats signés au titre des dépôts d'étalons et de la STEH.
L'établissement est substitué au « Domaine de Pompadour », dans tous ses biens, droits et obligations.
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions de l'article 19.
Jusqu'à la mise en oeuvre du premier budget de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 8, le ministre de l'agriculture assure la gestion budgétaire et comptable des activités transférées au titre de l'alinéa 1 de l'article 21 ci-dessus.
De même et dans les mêmes conditions, le « Domaine de Pompadour » assure la gestion budgétaire et comptable des activités relevant de son objet.
- Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés à l'article 5 a et b ci-dessus, ainsi que, à titre consultatif, quatre représentants des syndicats représentatifs, siégeant aux comités techniques paritaires du service des haras des courses et de l'équitation et du « Domaine de Pompadour ».
Les membres élus mentionnés à l'article 5 c ci-dessus siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des autres membres du conseil d'administration.
- Sous réserve des dispositions de l'article 22, les textes suivants sont abrogés :
a) L'article 5 (8o) du décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
b) L'article 156 de la loi no 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 et le décret no 75-1023 du 4 novembre 1975 relatif au fonctionnement du « Domaine de Pompadour ».
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration
- les fonctionnaires chargés de mission permanente d'inspection interservices qui contribuent à la gestion des ressources humaines, participent aux réflexions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services et organisent les missions de contrôle et d'évaluation du fonctionnement des services déconcentrés ;
- le délégué général aux missions d'ingénierie publique pour les questions relatives aux concours techniques et prestations effectuées par les services à la demande des collectivités locales ou d'autres organismes ;
- le délégué à la mobilité et aux carrières, pour les nominations aux emplois fonctionnels d'encadrement supérieur d'administration centrale et des services déconcentrés, et la politique de rayonnement des corps du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- La sous-direction de la gestion du personnel a la responsabilité de l'ensemble des procédures régissant la situation individuelle des agents du ministère.
Elle suit au profit des différents secteurs d'activité l'adaptation des compétences et la gestion des carrières.
Elle gère le budget du personnel.
Elle élabore les textes relatifs aux statuts des personnels.
- La sous-direction de la modernisation et des services est chargée de coordonner l'organisation administrative des services du ministère, ainsi que l'élaboration et le suivi du plan de localisation du ministère.
Elle conduit les politiques de modernisation et de déconcentration du service public.
Elle coordonne la définition des orientations stratégiques des services déconcentrés.
Elle assure la gestion prévisionnelle des emplois et arrête les dotations de crédits de fonctionnement des services déconcentrés et la programmation des investissements immobiliers.
Elle assure le secrétariat de la commission pour la modernisation, la déconcentration et la réforme administrative.
- La sous-direction des systèmes d'information est chargée de l'organisation et de l'administration des systèmes d'information.
Elle élabore le schéma directeur des systèmes d'information et veille à son application.
Elle coordonne le développement des applications informatiques, leur exploitation et l'assistance aux utilisateurs, notamment par la mise en oeuvre des compétences et la programmation des investissements.
- La sous-direction de la logistique est responsable des moyens de fonctionnement et d'équipement des services du ministère.
Elle met en oeuvre la politique immobilière.
Elle apporte dans ses domaines de compétence un appui technique aux services déconcentrés.
- L'arrêté du 12 novembre 1993, modifié par l'arrêté du 2 mai 1995, portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration est abrogé.
Décret no 99-564 du 6 juillet 1999 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
- Les médecins, biologistes et odontologistes visés au 2o de l'article L.
714-27 du code de la santé publique susvisé et au 3o de l'article L.
726-21 de ce même code qui exercent leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé visés aux articles L.
723-4 du code précité sont régis par le présent décret.
Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors de l'application de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958.
« Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseaux des établissements visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
713-12 du code de la santé susvisé.
- Les praticiens exerçant leur activité à temps partiel assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d'urgence dispensés par le service public hospitalier et participent aux actions définies par les articles L.
« 1o Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de services effectifs dans le même service, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le préfet de région.
Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement ou survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues à l'article L.
« 2o Les praticiens hospitaliers à temps plein comptant trois années de fonctions effectives dans le même service qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel.
Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement où survient la vacance, ni à ceux dont le poste est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues à l'article L.
« 3o Les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui sollicitent une réintégration à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ;
« 4o Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires comptant au moins trois années de service en cette qualité ;
« 5o Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé.
Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à celle de leur inscription sur la liste d'aptitude.
Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent, les candidats inscrits depuis plus d'une année sur l'une des listes en cours de validité doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé.
- Les praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés au titre des 1o et 3o de l'article 5 ci-dessus sont classés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur situation antérieure.
« Les praticiens nommés au titre des 2o, 4o et 5o de l'article 5 ci-dessus et de l'article 71-1 du présent décret sont classés dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel sans pouvoir dépasser le 10e échelon compte tenu :
« 3o Des services accomplis dans les établissements publics de santé en qualité de membre des personnels enseignants et hospitaliers titulaires et non titulaires, de praticien hospitalier, de praticien des hôpitaux à temps partiel, de praticien associé, d'assistant et d'assistant associé des hôpitaux, de praticien contractuel, de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier à titre provisoire pour la période comprise entre la date de publication de la liste d'aptitude et la date d'installation dans les fonctions et dans la limite d'une année, d'attaché ou d'attaché associé sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements de santé ;
« 4o De la durée des fonctions exercées dans les établissements ou organismes français de transfusion sanguine, dans un emploi de chercheur au Centre national de la recherche scientifique, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au Laboratoire national de la santé, à l'Institut Pasteur ou en qualité de médecin d'un centre de lutte contre le cancer, d'un centre d'étude et de conservation du sperme humain, d'un centre régional d'étude de biologie prénatale ou en qualité de médecin ou de chirurgien-dentiste de l'administration pénitentiaire ;
« 6o De la durée des services accomplis en qualité de médecin inspecteur de la santé ;
« 7o De la durée des services accomplis en qualité de praticien hospitalier ou d'assistant des établissements publics territoriaux d'hospitalisation du territoire de la Nouvelle-Calédonie ou des services accomplis dans le statut particulier du cadre d'emploi des médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;
« 8o De la durée des fonctions exercées en qualité de médecin, de pharmacien ou de chirurgien-dentiste dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier.
Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixées par le présent décret sont comptés comme des services à temps plein.
« Sont pris en compte les services accomplis à titre provisoire par un praticien relevant du présent statut en attente d'une réintégration.
« Les décisions de classement sont prononcées par arrêté du préfet de région.
1o Au b du 1o, les mots : « par l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
2o La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé est supprimée.
- Le premier alinéa de l'article 19 du décret du 29 mars 1985 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« La carrière des praticiens des hôpitaux à temps partiel comprend treize échelons.
L'accès aux 11e, 12e et 13e échelons est limité à la moitié des effectifs budgétaires régionaux.
« 3e échelon : 1 an ;
- A l'article 21 du décret du 29 mars 1985 susvisé, est ajouté un 4o rédigé ainsi qu'il suit :
« 4o Une indemnité pour activité sur plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
1o Au b du deuxième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur départemental ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale de l'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer aux services de garde pour une période maximum de trois mois.
Si, à l'issue de cette période, ils ne sont pas autorisés à figurer de nouveau sur le tableau de gardes, leur situation doit faire l'objet d'un examen soit dans le cadre des dispositions prévues par l'article 29 du présent décret, soit dans le cadre de celles prévues par le titre VIII ou le titre IX du présent décret.
2o Il est ajouté un quatrième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Ils bénéficient, en outre, à l'issue des gardes, d'un repos de sécurité, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
- Les praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par le présent décret peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires définies par les articles 22, 23 et 24 ci-dessus et dans les conditions fixées par l'article 98 du décret du 6 septembre 1995 susvisé.
- Il est ajouté à l'article 26 du décret du 29 mars 1985 susvisé un troisième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens des hôpitaux à temps partiel, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus.
« 4o A un congé parental dans les conditions prévues à l'article 33 ;
« 5o A des congés de formation dans les conditions prévues à l'article 35 ;
« 6o A des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après :
- cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ;
- trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants.
- Le praticien des hôpitaux à temps partiel peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant.
Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
« Le congé parental est accordé sur sa demande à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.
« Il est également accordé sur leur demande au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.
« Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental accordé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée de cet enfant au foyer.
En cas de motif grave, l'interruption du congé parental peut être obtenue à tout moment par son bénéficiaire.
« Lorsque le père ou et la mère sont tous deux praticiens des hôpitaux à temps partiel, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du droit.
« Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le nouveau congé parental auquel le praticien des hôpitaux à temps partiel a droit n'est pas prolongé du délai restant à courir du congé parental en cours.
« Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du praticien des hôpitaux à temps partiel est réellement consacrée à élever son enfant.
Si le contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
« A la fin du congé parental, le praticien des hôpitaux à temps partiel est réintégré de plein droit, le cas échéant en surnombre, dans son établissement public de santé d'origine.
- A l'article 40 du décret du 29 mars 1985 susvisé, les mots : « aux articles 31, 59 et 60 » sont remplacés par les mots : « aux articles 31, 40-1, 59 et 60 ».
- Il est inséré après l'article 40 du décret du 29 mars 1985 susvisé un article 40-1 rédigé ainsi qu'il suit :
- Les praticiens des hôpitaux à temps partiel faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la médecine ou de donner des soins aux assurés sociaux sont placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de cette interdiction.
- La disponibilité sur demande du praticien ne peut être accordée que dans les cas suivants :
« a) Pour convenances personnelles ; en ce cas, la disponibilité ne peut être obtenue qu'après trois années d'exercice des fonctions ; sa durée ne peut excéder un an ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximum de deux années ;
« b) Pour études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ; la durée de la disponibilité ne peut en ce cas excéder un an.
- A la première phrase de l'article 43 du décret du 29 mars 1985 susvisé, les mots : « sauf dans les cas prévus aux articles 30, 59 et 60 » sont remplacés par les mots : « sauf dans les cas prévus aux articles 30, 40-1, 59 et 60, ».
- A la première phrase de l'article 54, les mots : « à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- Le praticien des hôpitaux à temps partiel qui cesse de remplir les conditions de nationalité fixées au 1o de l'article 2 du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre est licencié sans indemnité.
- La première phrase de l'article 60 du décret du 29 mars 1985 susvisé est rédigée ainsi qu'il suit :
« En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel concerné doit être informé de cette décision par une lettre du préfet de région exposant les motifs de cette suppression six mois avant sa date d'effet.
- Les dispositions de l'article 54 du présent décret ne sont applicables qu'aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971.
- Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à temps partiel les candidats inscrits sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 11 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 susvisé, pendant la durée de validité desdites listes.
- Les opérations de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel qui ont été engagées en application de l'article 4 du décret du 29 mars 1985 susvisé et qui ne sont pas terminées à la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions en vigueur à la date de leur ouverture.
- Dans tous les articles du décret du 29 mars 1985 susvisé où ils figurent, les mots : « commissaires de la République de la région » et « commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « préfet de la région » et « préfet du département ».
- Dans le décret du 29 mars 1985 susvisé, il est ajouté à la fin du titre du titre VII les mots : « et à l'établissement public de santé de Mayotte ».
- Dans le même décret, il est créé un article 44-1 ainsi rédigé :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1999, les épreuves écrites du concours externe et du concours interne pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes) se dérouleront les 25, 26 et 27 octobre 1999.
- La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la session de 2000 de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 2 septembre 1999, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 30 juin 1999 portant habilitation de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard à délivrer des titres d'ingénieur diplômé
- L'université de technologie de Belfort-Montbéliard est habilitée, à titre transitoire, à délivrer aux étudiants en cours d'études à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort les titres d'ingénieur diplômé suivants, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 14 janvier 1999 susvisé :
- ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (spécialité Génie des systèmes de production) ;
- ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort.
- L'université de technologie de Belfort-Montbéliard est habilitée, à titre transitoire, à délivrer aux étudiants en cours d'études à l'institut polytechnique de Sevenans les titres d'ingénieur diplômé suivants, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 14 janvier 1999 susvisé :
- ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (spécialité Génie mécanique) ;
- ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (spécialité Génie informatique) ;
- ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Sevenans (spécialité Génie mécanique) ;
- ingénieur diplômé de l'institut polytechnique de Sevenans (spécialité Génie informatique).
Mme Berton (Agnès, Françoise, Ghislaine) est nommée huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claude Berton et Pierre Petit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier à la résidence de Bandol (Var) ;
Le retrait de M. Petit (Pierre, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Berton et Pierre Petit, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Berton et Pierre Petit, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude-Jean Berton et Agnès Berton, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 avril 1999, M. Chabridon (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 1999.
Arrêté du 15 mars 1999 portant nomination des rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 1999
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 1999, sont désignés au titre de l'année 1999 en qualité de rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié, les personnes suivantes :
M. Chaslin (Olivier) ;
M. Genzling (Claude) ;
M. Pintaud (Eric) ;
M. Cognée (Philippe) ;
Mme Cros (Caroline) ;
M. Lemaire (Gérard-Georges) ;
M. Lucariello (Saverio) ;
M. Amigorena (Santiago) ;
M. Jessua (Alain) ;
Mme Brétillot (Mathilde) ;
Mme Dufour (Nathalie) ;
M. Vermeil (François) ;
Mme Sarrazin (Béatrice) ;
M. Tiberghien (Gilles) ;
M. Deluy (Henri) ;
M. Visage (Bertrand) ;
M. Leroux (Philippe) ;
M. Arbaizar (Philippe) ;
M. Tahara (Keichi) ;
Mme Dijoud (France) ;
M. Leproust (Thierry) ;
M. Rieti (Nicki).
Arrêtés du 29 avril 1999 portant nomination (directions régionales de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 1999, il est mis fin sur sa demande aux fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Centre, à Boigny-sur-Bionne, exercées par M. Gamblin (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Gamblin (Bernard) est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Alsace, à Strasbourg.
Arrêté du 10 mai 1999 portant nomination du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 mai 1999, M. Boisseau (Jacques), directeur de recherche de classe exceptionnelle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, est nommé directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 avril 1999, M. Porquet (Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1999, M. Jaumouillié (Philippe), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 28 avril 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault)
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer ou 3 000 pieds (900 m) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites de la partie 1 définie ci-dessus, au niveau de vol 115 (3 500 m).
c) Dans les portions communes avec la zone réglementée LF-R 108 E1, LF-R 108 E2 et LF-R 108C lorsque celles-ci sont actives, le vol des aéronefs doit se conformer à la fois au statut de la zone réglementée et à celui de la TMA.
c) Dans les portions communes avec la zone réglementée LF-R 108 E2 lorsque celle-ci est active, le vol des aéronefs doit se conformer à la fois au statut de la zone réglementée et à celui de la TMA.
Puis arc de cercle de 12,6 NM (23,2 km) de rayon centré sur le point 43o 19' 28'' N, 003o 21' 17'' E joignant le point précédent au point :
c) Dans les portions communes avec les zones réglementées LF-R 108 E1, LF-R 108 E2 et LF-R 108 C lorsque celles-ci sont actives, le vol des aéronefs doit se conformer à la fois au statut de la zone réglementée et à celui de la TMA.
b) Limites verticales : 1 000 pieds (300 m) au-dessus de la surface au niveau de vol 75 (2 300 m).
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 m) au-dessus de la surface au niveau de vol 105 (3 200 m).
b) Limites verticales : la plus élevée des deux limites, 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 500 pieds (450 m) au-dessus de la surface, au niveau de vol 115 (3 500 m).
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 579)
b) Limites verticales : du niveau de vol FL 75 (2 300 m) au niveau de vol 115 (3 500 m).
- L'arrêté du 4 novembre 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault) est abrogé.
Arrêté du 28 avril 1999 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) et dans la région de contrôle terminale de Marseille (Bouches-du-Rhône)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) et la région de contrôle terminale de Marseille (Bouches-du-Rhône) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Marseille-Provence.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Marseille, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Marseille-Provence, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome d'Avignon-Caumont, le centre de contrôle interdéfense d'Istres, le centre de contrôle d'essais et de réception d'Aix-en-Provence, le détachement militaire de coordination d'Aix-en-Provence, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome d'Orange-Caritat, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Nîmes-Garons et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Salon-de-Provence.
- L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Marseille-Provence ainsi que l'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de classe D de Marseille-Provence sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1999, M. François Gourdon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est nommé président du tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 1999.
Le tribunal administratif de la Polynésie française peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juin 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Dijon-Montbard, sur le territoire de la commune de Saint-Apollinaire, dans le département de la Côte-d'Or.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 juin 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz des sociétés Aerospatiale et Cogelyo-Ouest, sur le territoire de la commune de Bouguenais, dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêtés du 27 mai 1999 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Gentelet (Claude), directeur du travail, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 mai 1999, M. Pelerin (Jean-Denis), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1999, M. Monsegu (Daniel), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (en service détaché), en cessation progressive d'activité, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999, en application des articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 juin 1999, Mme Argudo (Janine) est nommée membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, en qualité de représentante d'une association de consommateurs.
- Délégation permanente est donnée à M. Axel Urgin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret no 99-593 du 13 juillet 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires relevant du ministère de la défense
- En vue du recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé du ministère de la défense, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et unique ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours tel qu'il figure au tableau ci-après annexé.
- Lorsque les listes d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours telle qu'elle est fixée par le décret portant statut particulier et rappelée dans le tableau ci-après.
- Les décrets no 84-881 du 4 octobre 1984 et no 85-113, no 85-114, no 85-115, no 85-116, no 85-117, no 85-118, no 85-119, no 85-120, no 85-121, no 85-122, no 85-123, no 85-124, no 85-125 et no 85-126 du 24 janvier 1985 relatifs à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la défense sont abrogés.
La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R.
- La liste annexée à l'arrêté du 12 janvier 1998 susvisé est modifiée comme suit :
Décret du 19 juillet 1999 portant approbation de modifications des statuts de congrégations
Par décret en date du 19 juillet 1999, sont approuvées les modifications apportées aux statuts des quatorze congrégations suivantes appartenant à la communauté des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus :
« 1o Communauté des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus existant légalement en vertu d'un décret du 26 décembre 1810 et dont le siège est 72, rue Yves-Mazé, à Ploumagoar (Côtes-d'Armor) ;
« 2o Communauté des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus autorisée légalement en vertu d'un décret du 11 février 1972 et dont le siège est Le Clos, à Douarnenez (Finistère) ;
« 3o Communauté des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus existant légalement en vertu d'un décret impérial du 15 novembre 1810 et d'une ordonnance du 9 février 1837 et dont le siège est route de Carantec, à Saint-Martin-des-Champs (Finistère) ;
« 4o Communauté des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus existant légalement en vertu d'un décret du 26 décembre 1810 et d'une ordonnance royale du 22 avril 1827 et dont le siège social est 2, faubourg Saint-Michel, à Malestroit (Morbihan) ;
« 5o Communauté des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus existant légalement en vertu d'un décret du 26 décembre 1810 et dont le siège est 62, rue de Vannes, à Sainte-Anne-d'Auray (Morbihan) ;
« 6o Communauté des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus existant légalement en vertu d'un décret du 15 novembre 1810 et dont le siège est 2, rue de Kerampont, à Lannion (Côtes-d'Armor) ;
« 7o Communauté des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus existant légalement en vertu d'une ordonnance royale du 13 février 1828 et dont le siège est 2, rue Saint-Gilles, à Gouarec (Côtes-d'Armor) ;
« 8o Communauté des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus existant légalement en vertu d'un décret du 15 novembre 1810 et dont le siège est 12, rue de la Forêt, à Parigné (Ille-et-Vilaine) ;
« 9o Communauté des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus existant légalement en vertu d'un décret du 15 novembre 1810 et dont le siège est 4, rue Adolphe-Leray, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
« 10o Communauté des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus existant légalement en vertu d'un décret du 25 novembre 1810 et dont le siège est 13 bis, allée des Augustines, à Bayeux (Calvados) ;
« 11o Communauté des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus existant légalement en vertu d'un décret du 17 octobre 1975 et dont le siège est 72, rue Saint-Michel, à Pont-l'Evêque (Calvados) ;
« 12o Communauté des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus existant légalement en vertu d'un décret du 2 novembre 1810 et dont le siège est 22, chemin des Meuniers, à Martin-Eglise - Thibermont (Seine-Maritime) ;
« 13o Communauté des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus existant légalement en vertu d'un décret du 13 août 1864 et dont le siège social est 1, place Saint-Jean, à Château-Gontier (Mayenne) ;
« 14o Communauté des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus existant légalement en vertu d'un décret du 14 décembre 1810 et dont le siège est val de la Source, à Bonneuil-Matours (Vienne).
Arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire
- A compter du 1er août 1999, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 50 000 F.
- Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Décret du 13 juillet 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 165 entre Lorient (RN 24) et Brest (échangeur de Roc'h Kérézen), classant cette section dans la catégorie des autoroutes, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Caudan, dans le département du Morbihan, et de Quimperlé, Riec-sur-Belon, Melgven, Concarneau, Saint-Yvi, Quimper, Briec-de-l'Odet, Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h, Hôpital-Camfrout, Loperhet et Plougastel-Daoulas, dans le département du Finistère, et retirant le caractère de route express attribué antérieurement à la RN 165, du PR 0 au PR 111, dans le département du Finistère
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 165 entre Lorient (RN 24) et Brest (échangeur de Roc'h Kérézen), conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Caudan dans le département du Morbihan et de Quimperlé, Riec-sur-Belon, Melgven, Concarneau, Saint-Yvi, Quimper, Briec-de-l'Odet, Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h, Hôpital-Camfrout, Loperhet et Plougastel-Daoulas dans le département du Finistère, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, par arrêtés des maires de ces communes et du président de la communauté urbaine de Brest, à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
- Le caractère de route express est retiré à la RN 165 du PR 0 au PR 111 dans le département du Finistère.
- La section de la RN 165 située entre Lorient (RN 24) et Brest (échangeur de Roc'h Kérézen) est classée dans la catégorie des autoroutes.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Finistère, 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex, ainsi qu'à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, M. Guy Fradin, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, Mme Anne Le Hy et M. Yves Berger, ingénieurs en chef d'agronomie, et MM. Georges-André Morin et Christian Barthod, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Yves Berger, M. Denis Feignier, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, MM. Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et M. Guy Landmann, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre et de Mme Joëlle Arbousse-Bastide, chef de mission, M. Philippe Ramet, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêtés du 4 juin 1999 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 juin 1999, sont nommés :
Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers : M. Barral (Bruno), secrétaire général dudit établissement ;
Centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château : M. Boullay (Dominique), directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier spécialisé de Toulouse : M. Darde (Jean-Louis), directeur du centre hospitalier de Marmande-Tonneins ;
Centre hospitalier spécialisé de Bordeaux : M. de Riccardis (Antoine), directeur du centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières ;
Centre hospitalier spécialisé de Moisselles : M. Egert (Marc), directeur du centre hospitalier spécialisé de Lorquin ;
Centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du Léman : M. Lesimple (Jacques), directeur de service central audit établissement ;
Centre hospitalier d'Orsay : M. Michelangeli (Jean-Paul), directeur de service central au SIRIF ;
Centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan : M. Moisan (Joseph), directeur du centre hospitalier de Challans et Machecoul ;
Centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz : M. Oliger (Raymond), directeur de service central au centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;
Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet : M. Pons (Pierre-Charles), directeur du centre hospitalier de Castres ;
Centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau : M. Pozzo di Borgo (Jean-Claude), directeur du centre hospitalier de Sète.
Postes de directeur général adjoint :
Centre hospitalier régional d'Angers : M. Caillat (Jean-François), directeur de service central audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Rennes : M. Le Goff (René), directeur général adjoint au centre hospitalier régional d'Orléans.
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois : Mme Desfougeres (Liliane), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Saint-Etienne ;
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne : M. Dugand (Philippe), en détachement ;
Centre hospitalier régional de Lille : M. Honore (Jean-Michel), directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier de Sud-Réunion : M. Juraver (Simon), directeur de service central au centre hospitalier spécialisé de Villejuif ;
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain : M. Le Thomas (Jérome), directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier de Vannes : M. Martel (Hervé), directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand : M. Pareaud (Pierre), directeur du centre hospitalier de Guéret ;
Centre hospitalier de Chartres : Mme Paul (Catherine), directrice adjointe audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Lille : M. Pautonnier (Jean-Roger), directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Nantes : M. Pouvreau (Marc), chargé des fonctions de directeur de service central audit établissement ;
Centre hospitalier de Saint-Malo : Mme Radureau (Dominique), tour extérieur ;
EPSM d'Armentières : M. Willaume (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Bayeux.
Mme Demarais (Ghislaine), directrice de 2e classe audit établissement ;
Mlle Desaulle (Marie-Sophie), directrice de 2e classe audit établissement ;
Mme Lesage (Isabelle), directrice de 2e classe audit établissement ;
M. Rault (Jean-Pierre), directeur de 2e classe audit établissement ;
M. Rougemont (Jean), directeur de 2e classe audit établissement.
Centre hospitalier de Péronne : Mme Basdevant (Anne-Marie), directrice adjointe au centre hospitalier de Cambrai ;
Centre hospitalier de Mortagne-au-Perche : M. Chatel (Patrick), directeur de l'hôpital local de Sées ;
Hôpital local de Billom : M. Genty (Lionel), directeur du centre médico-thermal du Mont-Dore ;
Hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire : M. Grimbel (Fabien), tour extérieur ;
Centre de réadaptation et maisons de retraite de Quingey et Levier : M. Mathis (Dominique), directeur de l'hôpital de Taverny ;
Centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda : M. Romon (Jacques), directeur de l'hôpital local de Nontron.
Poste de secrétaire général :
Syndicat interhospitalier de Bourgogne centrale : M. Vicenzutti (Lucien), directeur du centre hospitalier d'Autun.
Centre hospitalier d'Evreux : Mme Amanieu (Christine), tour extérieur ;
Centre hospitalier spécialisé d'Epinay-sur-Orge : M. Autissier (Christian), tour extérieur ;
Centre hospitalier régional de Tours : Mme Bariat (Suzanne), attachée de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Laval : Mlle Barreau (Marie-France), directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal de Loire-Vendée-Océan ;
Centre hospitalier de Hyères : M. Bernard (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier d'Avignon ;
Centre hospitalier de Dunkerque : Mme Bernard-Muller (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier de Verdun ;
Centre hospitalier d'Angoulême : M. Billerot (James), attaché de direction au centre hospitalier de Cognac (chargé de fonctions) ;
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain : M. Blua (Philippe), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier régional d'Amiens : Mme Boulnois (Michèle), attachée de direction audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Rouen : M. Brousseau (Alain), tour extérieur ;
Centre hospitalier spécialisé de Laxou : M. Carriere (Bruno), directeur adjoint au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
Centre hospitalier d'Epinal : M. Catala (Alain), attaché de direction à l'institut Théophile-Roussel, à Montesson ;
Centre hospitalier de Saint-Vallier : M. Chaffanel (Raymond), directeur du centre hospitalier spécialisé d'Uzès ;
Centre hospitalier de Chaumont : M. Chever (Armand), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier Georges-Mazurelle, à La Roche-sur-Yon : Mme Cottin (Jeanine), directrice adjointe au centre hospitalier de Niort ;
Centre hospitalier de Montbéliard : M. Courier (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Mulhouse ;
Centre hospitalier du Gers, à Auch : M. Damel (Jean), directeur du centre hospitalier de Saint-Alban-sur-Limagnol ;
Centre hospitalier de Nevers : M. Delbos (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier spécialisé de Chezal-Benoit ;
M. Devanneaux (Armand), directeur de l'hôpital local de Lusignan (chargé de fonctions) ;
M. Dominique (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier d'Albertville ;
M. Rossini (Pierre-Paul), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Vitry-le-François : M. Didier (Roland), directeur de l'hôpital local de Vitteaux (chargé de fonctions) ;
Centre hospitalier de Niort : M. Dieumegard (Pierrick), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Poitiers ;
M. Donius (Bruno), directeur adjoint au centre hospitalier de Mulhouse ;
Mlle Roman (Nathalie), attachée de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (chargée de fonctions) ;
Centre hospitalier de Cholet : M. Doumeau (Joël), directeur du centre hospitalier de Château-du-Loir ;
Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise : M. Duval (Etienne), directeur adjoint au centre hospitalier de Compiègne ;
Centre hospitalier de La Rochelle : M. Faugere (Laurent), attaché de direction au centre hospitalier de Saintes (chargé de fonctions) ;
Centre hospitalier régional de Poitiers : M. Francois (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer ;
Centre hospitalier de Meaux : M. Gatka (Henri), tour extérieur ;
Centre hospitalier de Beauvais : M. Gressent (Jacques), directeur de l'hôpital de Méru ;
Centre hospitalier spécialisé de Mayenne : Mme Guyard (Annette), attachée de direction au centre hospitalier de Nord-Mayenne ;
Centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency : Mme Hedou (Danielle), directrice adjointe au CASH de Nanterre ;
Centre hospitalier de Dole : Mlle Jacquinot (Christine), directrice du centre hospitalier de Saint-Claude ;
Centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise : Mme Launois (Catherine), tour extérieur ;
Centre hospitalier d'Auray : Mlle Le Clanche (Irma), attachée de direction au centre hospitalier de Vannes ;
Centre hospitalier régional de Reims : Mlle Maitre (Brigitte), attachée de direction audit établissement ;
Centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières : Mme Mairy (Joëlle), attachée de direction au centre hospitalier de Sedan ;
Centre hospitalier de Cognac : M. Marquet (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Lourdes ;
Centre hospitalier du Nord-Deux-Sèvres : M. Melnitchenko (Jean-Charles), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen : M. Meunier (Hubert), attaché de direction au centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise ;
Centre hospitalier de Nevers : M. Milhit (Jean-Michel), attaché de direction au centre hospitalier d'Annonay ;
Centre hospitalier spécialisé d'Erstein : M. Mouezy (René), attaché de direction au centre hospitalier Georges-Mazurelle, à La Roche-sur-Yon ;
Centre hospitalier de Bretagne-Sud : Mme Ory-Balluais (Fabienne), attachée de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Bayeux : M. Perego (Marc), tour extérieur ;
Centre hospitalier d'Epernay : M. Petit (Philippe), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Cannes : M. Pinson (Jean-Christophe), attaché de direction audit établissement ;
Institut Théophile-Roussel, à Montesson : Mme Prade (Isabelle), directrice adjointe au centre hospitalier de Salon-de-Provence ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville : Mme Richard-Robinet (Marie-Line), en congé parental ;
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain : Mlle Romano (Joséphine), attachée de direction audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand : Mlle Rougier (Christine), attachée de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Troyes : M. Simon (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier de Lons-le-Saunier ;
Hôpital national de Saint-Maurice : M. Soulie (Philippe), attaché de direction audit établissement (chargé de fonctions) ;
Centre hospitalier de Sud-Réunion : M. Spinnewyn (Dominique), directeur du centre hospitalier d'Altkirch ;
Centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville : M. Tagliabue (Jean), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier spécialisé de Bordeaux : Mme Veniard (Martine), chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement ;
Centre hospitalier régional de Limoges : M. Verger (Philippe), directeur de la maison de retraite d'Ambazac et Nieul ;
Mme Cantori (Joëlle), attachée de direction audit établissement ;
Mme Costa (Anne), attachée de direction audit établissement ;
Mlle Genestier (Elsa), attachée de direction audit établissement ;
Mme Lalardrie-Cirre, directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Nazaire ;
Mlle Lissonnet (Monique), attachée de direction audit établissement ;
M. Maraval (Philippe), attaché de direction audit établissement ;
M. Mouillesaux de Bernieres (Emmanuel), attaché de direction audit établissement ;
Mme Philip (Chantal), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé d'Etampes ;
M. Sibeud (Philippe), attaché de direction audit établissement ;
M. Touzy (Philippe), attaché de direction audit établissement ;
Hospices civils de Lyon : M. Guidoni (Didier), en détachement ;
Assistance publique, à Marseille : M. Stingre (Didier), directeur du centre hospitalier de Lavaur.
Hôpital local de Longué-Jumelles : M. Bigeon (Jacques), attaché de direction au centre hospitalier de Soissons ;
Centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Body (Luc), en détachement ;
Hôpital local de Saint-Pons : M. Boudet (Philippe), directeur du centre hospitalier de Clamecy ;
Centre hospitalier de Gray : M. Deboosere (Philippe), directeur du centre hospitalier d'Avesnes-sur-Helpe (chargé de fonctions) ;
Maison de retraite d'Avanne-Aveney : M. Essert (Jean-Paul), directeur de la maison de retraite d'Orgelet ;
Hôpital local du Nouvion-en-Thiérache : M. Giracca (Thierry), attaché de direction au centre hospitalier de Bapaume ;
Hôpital local de Louhans : M. Guillemelle (Philippe), attaché de direction au centre hospitalier intercommunal de Quimper-Concarneau ;
Hôpital local de Bort-les-Orgues : Mme Maugein (Marie-Claude), attachée de direction au centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire ;
Centre hospitalier de Guise : Mme Philipson (Brigitte), attachée de direction au centre hospitalier de Laon ;
Hôpital local de Josselin : M. Raguet (Jacques), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire : Mme Vernade (Francelyne), attachée de direction au centre hospitalier de Loches ;
Hôpital local de Poligny : M. Wenisch (Bernard), attaché de direction au centre hospitalier de Remiremont.
M. Alexandre (Joël), attaché de direction au centre hospitalier de Creil ;
Mme Jouffre (Bernadette), directrice de 4e classe audit établissement ;
Mme Talard-Rhein (Valérie), attachée de direction au centre hospitalier de Sarreguemines ;
Centre hospitalier de Saint-Martin : M. Allombert (Joanny), attaché de direction au centre hospitalier du Lamentin ;
Centre hospitalier de Montargis : Mlle Astruc (Valérie), attachée de direction au centre hospitalier de Cognac ;
Centre hospitalier d'Hazebrouck : Mlle Barbeau (Nathalie), attachée de direction au centre hospitalier de Saint-Omer - Helfaut ;
Centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var : M. Bayle (Georges), attaché de direction aux Hospices civils de Lyon ;
Centre hospitalier de Figeac : Mme Blanc-Hoffmann (Nathalie), attachée de direction au centre hospitalier de Lure - Luxeuil-les-Bains ;
Hôpital local d'Evron : M. Blot (Jean-Claude, Bernard), directeur de la maison de retraite de Saint-Berthevin ;
Centre médicochirurgical de Saint-Hilaire-du-Touvet : M. Blot (Jean-Claude, Michel), attaché de direction au SI de Bourgogne centrale ;
Centre hospitalier de Nemours : Mme Bongiovanni (Marie-Pierre), attachée de direction au centre hospitalier de Clamecy ;
Institut départemental Théophile-Roussel, à Montesson : M. Boutin (François), attaché de direction à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir ;
Centre hospitalier spécialisé de Pontorson : Mme Boutly-Salou (Monique), attachée de direction au centre hospitalier de Lannion ;
Centre hospitalier spécialisé de Dury : Mlle Briant (Anne), attachée de direction au centre hospitalier d'Abbeville ;
Centre hospitalier de Longjumeau : Mlle Chatillon (Sylvie), attachée de direction au centre hospitalier de Tonnerre ;
Centre hospitalier de Rodez : Mlle Cherel (Anne-Françoise), attachée de direction au centre hospitalier régional d'Orléans ;
Centre hospitalier de Carpentras : M. Choquet (Philippe), attaché de direction au centre hospitalier de Digne-les-Bains ;
Centre hospitalier de La Rochelle : M. Desmay (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Quimper ;
Centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault : Mme Deze-Venhard (Christine), attachée de direction au centre hospitalier de Saint-Claude ;
Centre hospitalier de Pontarlier : M. Duffour (Gilles), attaché de direction au centre hospitalier de Lure - Luxeuil-les-Bains ;
Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot : M. Escande (Jean-Marc), attaché de direction au centre hospitalier de Roubaix ;
Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois : M. Fiszka (Joël), attaché de direction au centre hospitalier de Coulommiers ;
Centre hospitalier de Château-du-Loir : M. Gibowski (Jean-Luc), attaché de direction à l'hôpital local de Beaugency - Meung-sur-Loire ;
Centre hospitalier de Mauriac : M. Grimaud (Alain), attaché de direction au centre hospitalier d'Aubenas ;
Maison de retraite de Gorze : M. Haudicot (Gérard), attaché de direction au SI d'Oyonnax-Nantua ;
Etablissement public de santé de Mayotte : M. Hiff (Michel), attaché de direction au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins ;
Centre hospitalier Guillaume-Régnier, à Rennes : Mme Keller (Catherine), attachée de direction au centre hospitalier régional de Rennes ;
Centre hospitalier de Sud-Réunion : M. Kerbidi (Gérald), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Denis ;
Centre hospitalier d'Apt : Mlle Lallemand (Anne), attachée de direction au SI du Bourbonnais, à Saint-Pourcain-sur-Sioule ;
Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise : M. Laurent (Christophe), attaché de direction au centre hospitalier de Dunkerque ;
Centre hospitalier de Ploërmel : Mlle Lenormand (Florence), attachée de direction au centre hospitalier de Tréguier ;
Centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot : Mlle Maneville (Michelle), attachée de direction au centre hospitalier d'Abbeville ;
Centre hospitalier spécialisé d'Uzès : M. Marrec (Christian), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Lorquin ;
Centre hospitalier régional d'Orléans : M. Morvezen (Yann), attaché de direction au centre hospitalier de Douai ;
Centre hospitalier régional de Lille : M. Pallas (Thierry), directeur de la maison de retraite de Chizé ;
Centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer : M. Perez (Jean-Marc), attaché de direction au centre hospitalier de La Ciotat ;
Centre hospitalier régional de Tours : Mme Pourias (Marie-Annick), en disponibilité ;
Centre hospitalier de Saint-Claude - Basse-Terre : M. Raynal (Franck), attaché de direction au centre hospitalier de Figeac ;
Centre hospitalier de Laon : M. Renaud (Alain), directeur de l'hôpital local de Fismes ;
Centre hospitalier de Saint-Flour : M. Reynet (Alain), directeur de l'hôpital de Bourbon-l'Archambault ;
Centre hospitalier de Montreuil : M. Sanzalone (Eric), attaché de direction au centre hospitalier de Brioude et Paulhaguet ;
Centre hospitalier Côte de Lumière aux Sables-d'Olonne : M. Verduzier (Christophe), attaché de direction au centre hospitalier de Nord-Deux-Sèvres ;
SI d'Oyonnax-Nantua : M. Weber (Jacques), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Dié ;
Maison de retraite du Luc-en-Provence : Mlle Zigna (Marie-Claude), attachée de direction au centre hospitalier d'Ambert.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 juillet 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Limoges conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jonathan Borwein, professeur de mathématiques à l'université Simon Fraser, à Vancouver, Canada.
Décret du 13 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de la SNPE
Par décret en date du 13 juillet 1999, M. Jean-Luc Tavernier est nommé membre du conseil d'administration de la SNPE, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 23 août 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
- Le tableau de l'arrêté du 23 août 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Arrêté du 8 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 8 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Deux pour l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
Deux pour les services déconcentrés du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
L'épreuve écrite aura lieu à partir du 7 septembre 1999 dans les centres suivants, dont certains pourront néanmoins être supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées : Ajaccio, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Casablanca et Tunis.
Arrêté du 27 mai 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Melun (Seine-et-Marne)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), dénommée Seine, de classe E dans la région de Melun (Seine-et-Marne).
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), à l'exclusion de la partie située sous la région de contrôle terminale (TMA) Paris et des voies aériennes.
- L'arrêté du 4 juillet 1996 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Melun (Seine-et-Marne) est abrogé.
Arrêté du 28 juin 1999 chargeant la mission « audiovisuel public » du contrôle économique et financier de divers organismes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 1999, la mission de contrôle auprès des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société France Télévision Gestion immobilière et le GIE France Télévision Services.
- Il est délivré à la société Airlinair une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Airlinair par arrêté du 12 mai 1999 susvisé est en cours de validité.
Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'article L.
2231-5 du code général des collectivités territoriales peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.
La population totale au sens de l'article 88, second alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est constituée par la somme des chiffres de la population mentionnée à l'article R.
114-1 du code des communes et de la population touristique moyenne.
La population touristique moyenne est calculée selon les critères de capacité d'accueil indiqués dans les colonnes 1 et 2 auxquels sont affectés les coefficients indiqués dans la colonne 3 :
Critère de capacité d'accueil
Unité recensée
Meublés
Villages de vacances et maisons familiales de vacances
Hôpitaux thermaux et assimilés
Lit
Hébergements collectifs
Campings
Ports de plaisance
Anneau d'amarrage
La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune.
Cette délibération est accompagnée d'un dossier constitué par la commune et comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'article 3.
Les communes qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, d'un surclassement démographique prononcé en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures conservent le bénéfice de ce surclassement.
Elles peuvent solliciter un nouveau surclassement dans les conditions fixées par le présent décret.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier, le président d'une assemblée de province ou le haut-commissaire peuvent saisir le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat d'une demande d'avis dans les conditions prévues par l'article 206 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Décret no 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
M. Anelli (Patrick), directeur juridique de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ;
M. Beth (Emmanuel), colonnel de l'armée de terre ;
M. Bockel (Jean-Marie), ancien ministre, député-maire deMulhouse ;
M. Bohn (Philippe), directeur du développement international et des relations extérieures, Oberthur ;
Mme Capuano (Marie-Jeanne), responsable d'une cellule de recherche et d'analyse au secrétariat général de la défense nationale (SGDN) ;
M. Darmon (Marc), directeur des réseaux d'infrastructure de Thomson-CSF Communications ;
M. Faivre (Didier), directeur adjoint des programmes du Centre national d'études spatiales (CNES), ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Fogarassy (Eric), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Forissier (Pierre-François), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Giroud (Joseph), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Mme Hocquard (Claire), directrice du développement de Matra Marconi Space ;
M. Lafont (Bernard), médecin en chef, professeur agrégé en psychiatrie et hygiène mentale au Val-de-Grâce ;
M. Laine (Jean-Daniel), adjoint au directeur général des affaires internationales d'Alsthom ;
M. Le Fur (Marc), administrateur civil, détaché comme conseiller du tribunal administratif, ministère de l'intérieur ;
Mme Malzac (Ariane), directrice de communication de l'entreprise ETPM, groupe Suez-Lyonnaise des eaux ;
Mme Meilhac (Véronique), adjointe au directeur de la stratégie d'Aerospatiale Missiles ;
M. Mirikelam (François), avocat à la cour, Thomas et associés ;
M. Montanie (Benoît), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Pagès (Bernard), premier substitut au parquet du tribunal de grande instance de Paris, ministère de la justice ;
Mme Penet-Weiller (Brigitte), mandataire judiciaire près la cour d'appel de Paris ;
M. Petros (Olivier), chef des projets, responsable des fusions à la direction internationale des projets et contrats d'Electricité de France (EDF) ;
M. Remy (Gérard), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Roudière (Jacques), contrôleur des armées, ministère de la défense ;
M. Van Craeynest (Bernard), vice-président de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ;
Mme Zampa (Anne-Marie), contrôleuse financière au ministère de la justice, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan
- La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan est étendue comme suit :
- portion de la route nationale 124 située sur la commune de Saint-Pierre-du-Mont, du PR 30 + 661 au PR 36 + 195 ;
- portion de la route départementale 1 située à la limite de la commune de Mont-de-Marsan, du PR 4 + 500 au PR 4 + 842, rond-point de la route de Villeneuve-de-Marsan inclus ;
- portions de la route départementale 932E situées sur les communes de Mazerolles et de Mont-de-Marsan, du PR 0 + 650 au PR 7 +746, ronds-points de la route de Villeneuve-de-Marsan, de la route du Houga et de la route de Grenade-sur-l'Adour inclus ;
- Le directeur général de la police nationale et le préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont recrutés, en première année, par la voie d'un des concours suivants :
Concours de génie électrique, génie mécanique, génie civil (post-DUT-BTS) ;
Concours de langues étrangères : anglais.
- Le nombre de postes offerts aux concours, leur répartition entre les différents concours et les dates des épreuves écrites sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Etre titulaires soit d'un baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence de celui-ci pour les concours autres que le concours de génie électrique, génie mécanique, génie civil.
Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin d'un deuxième cycle d'études de l'enseignement supérieur ne peuvent être autorisées à concourir.
Pour le concours de génie électrique, génie mécanique, génie civil :
- être titulaires d'un BTS ou DUT.
Les candidats susceptibles d'obtenir ce diplôme à la session de juin de l'année du concours peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel.
Pour tous les concours :
- à titre exceptionnel, d'un an au plus par le recteur de l'académie dont dépend l'établissement fréquenté par le candidat ou par le recteur de l'académie du domicile du candidat.
Ils doivent en outre, pour être nommés élève de l'école, signer l'engagement de satisfaire à l'obligation décennale, prévue à l'article 35 du décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié susvisé.
- L'information des candidats sur les modalités d'inscription aux concours d'admission en première année relève de la responsabilité de l'école.
L'inscription aux concours d'entrée s'effectue, chaque année, selon les modalités fixées dans la notice relative aux concours d'entrée aux ENS émise annuellement.
Les candidats domiciliés hors de France doivent demander un dossier d'inscription à l'adresse mentionnée dans la notice.
- Pour chaque étape des concours (admissibilité, admission, nomination dans l'école), les candidats ressortissants d'un état membre de l'Union européenne et les candidats étrangers doivent suivre les procédures décrites dans la notice et fournir les pièces constitutives de leur dossier conformément au calendrier imposé.
- Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois aux épreuves des concours de première année de l'ENS de Cachan.
- La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le directeur de l'école.
- Chaque concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité ou d'admission et des épreuves orales d'admission notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 11 à 22 ci-dessous.
Certains de ces concours sont organisés dans le cadre de banques d'épreuves selon des modalités précisées dans la notice mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
- Les épreuves d'admissibilité sont anonymes et se déroulent dans les centres d'écrit désignés par le recteur.
- Le concours du groupe MP est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves.
Il permet un recrutement selon deux options (*) : mathématiques-physique et mathématiques-informatique.
Epreuve de langue vivante étrangère I (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
Epreuve de langue II (durée : deux heures ; coefficient 2).
Epreuves orales d'admission (la durée des épreuves orales d'admission est fixée par le jury) :
Epreuves orales d'admission communes aux deux options :
Les candidats doivent préciser à l'inscription l'option choisie selon la dominante physique ou informatique qui sera identique pour l'écrit et l'oral.
L'épreuve écrite de langue vivante étrangère I porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe.
L'épreuve écrite de langue II porte au choix du candidat sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, japonais, espagnol, grec ancien, italien, latin, portugais et russe.
L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour l'arabe, le chinois, le japonais, le grec ancien et le latin, pour lesquels l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
L'épreuve orale de langue vivante étrangère I porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
Pour la présentation de l'épreuve orale d'admission, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
Pour l'épreuve orale de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) du groupe MP, un rapport rédigé par le candidat est remis au service concours avant le début des épreuves orales.
Pour le groupe MP, ce rapport est conforme aux instructions réglementaires relatives à l'épreuve de TIPE et publiées pour chaque session dans la notice.
L'usage de calculatrices électroniques de poche conformes à la réglementation en vigueur lors des concours est autorisé sauf pour les épreuves de français et de langues.
Lorqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves.
- Le concours du groupe PC est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves.
Il permet un recrutement selon deux options : physique et chimie.
Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
Epreuve de leçon de physique (coefficient 8).
Epreuve de leçon de chimie (coefficient 8).
Epreuves pratiques et orales d'admission communes aux deux options :
Epreuve de manipulation de physique (coefficient 6) ;
Epreuve de manipulation de chimie (coefficient 6) ;
Epreuve de langue étrangère I (coefficient 2) ;
L'épreuve écrite de langue vivante étrangère I porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
L'épreuve de leçon de physique ou de chimie consiste en l'exposé d'une question de cours et la résolution d'un exercice.
L'épreuve se termine par un bref entretien de motivation avec le jury.
La préparation (durée deux heures) se fera avec consultation d'ouvrages scientifiques mis à disposition.
Pour l'épreuve orale de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) du groupe PC, un rapport rédigé par le candidat est remis au service concours avant le début des épreuves orales.
Pour le groupe PC, ce rapport est conforme aux instructions réglementaires relatives à l'épreuve de TIPE et publiées pour chaque session dans la notice.
Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves.
- Le concours du groupe BCPST est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves.
Composition de biologie (duréee six heures ; coefficient 8) ;
Epreuve de langue vivante étrangère II (durée deux heures ; coefficient 2).
Epreuve de langue vivante étrangère I (coefficient 3) ;
TIPE (coefficient 4).
L'épreuve écrite de langue vivante étrangère I porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, espagnol, italien et russe.
Pour l'épreuve orale de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) du groupe BCPST, un rapport rédigé par le candidat est remis au service concours avant le début des épreuves orales.
Pour le groupe BCPST, ce rapport est conforme aux instructions réglementaires relatives à l'épreuve de TIPE et publiées pour chaque session dans la notice.
- Le concours du groupe PSI est organisé en banque d'épreuves avec l'Ecole polytechnique.
Epreuve de langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 2).
Epreuve de manipulation - interrogation de sciences industrielles (coefficient 6) ;
Epreuve de TIPE (coefficient 6).
L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe.
Pour l'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés, le candidat remet lors de son inscription aux épreuves orales une fiche (identique à celle de la banque nationale d'épreuves TIPE filière PSI) qui présente le travail et les méthodes utilisées dans le cadre des travaux d'initiative personnelle encadrés.
- Le concours du groupe PT est organisé dans le cadre de la banque nationale d'épreuves.
Composition de mathématiques I (durée : quatre heures ; coefficient 3)
Composition de mathématiques II (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
Composition de physique I (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
Composition de sciences industrielles I (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;
Composition de sciences industrielles III (durée : six heures ; coefficient 6).
Epreuve de français I (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Epreuve de langue vivante étrangère I (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol et italien.
L'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés se déroule dans le cadre de la banque nationale d'épreuves TIPE.
- Le concours du groupe TSI est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves.
Epreuve de manipulation de technologie : mécanique (coefficient 4) ;
Epreuve de manipulation de technologie : électricité (coefficient 4) ;
- Le concours de génie électrique, génie mécanique, génie civil (post-DUT-BTS) est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves DUT-BTS gérée par le service concours de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA).
Il comporte deux phases :
Cette banque d'épreuves comporte des épreuves écrites de mathématiques, langues et options au terme desquelles le jury de l'ENS de Cachan établit pour chaque option (génie électrique, génie mécanique, génie civil) une liste de candidats sélectionnés en vue de l'examen de leur dossier ;
Phase d'admission (spécifique à l'ENS de Cachan) :
Aucun document personnel n'est autorisé.
- Le concours d'arts, création industrielle.
Epreuve d'expression graphique, chromatique ou volumique (durée : six heures ; coefficient 5) ;
Epreuve de dissertation de philosophie générale de l'art (durée quatre heures ; coefficient 5) ;
Epreuve de compréhension 3D (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
Epreuve de dissertation d'histoire de l'art (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Epreuve de création industrielle : produit (dix heures ; coefficient 5) ;
Epreuve de création industrielle : espace (dix heures ; coefficient 5) ;
L'épreuve d'histoire de l'art porte sur un sujet choisi dans un programme fixé tous les deux ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, italien, espagnol et russe.
- Le concours d'économie, droit et gestion (D1).
Epreuve d'études de cas ;
L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte au choix des candidats sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
L'épreuve écrite consiste en un exercice de version d'un texte d'intérêt général, juridique, économique et/ou social éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie à une ou deux questions sur le texte.
L'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé.
L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, juridique, économique et/ou social.
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte contemporain à caractère juridique, économique ou social suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
- Le concours d'économie et gestion.
Il comporte 4 options :
Option I : l'option économique et de gestion ;
Option II : l'option scientifique ;
Option III : l'option économique ;
Option IV : l'option technologique.
Composition de mathématiques et statistiques (quatre heures ; coefficient 4) ;
Composition d'analyse économique générale (quatre heures ; coefficient 4) ;
Epreuve à options (quatre heures ; coefficient 2).
Option à dominante gestion ;
Aucun document personnel n'est autorisé à l'exception du plan comptable général pour l'épreuve à option à dominante gestion.
Options II, III, IV
L'admissibilité pour ces 3 options est donnée par l'admissibilité dans la voie correspondante, à la même session, aux concours de quatre des grandes écoles de management (HEC, ESSEC, ESCP-EAP, EM Lyon).
Options I, II, III, IV
- entretien à partir d'un document à caractère économique ou social (coefficient 2) à partir d'un document remis au candidat trente minutes avant l'épreuve ;
- interrogation d'histoire et géographie économiques (coefficient 1).
- interrogation d'analyse et/ou politique économique (coefficient 1).
L'épreuve de langue vivante étrangère pour l'option I porte sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe.
L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général économique et/ou social.
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un document, suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Pour l'interrogation d'histoire et géographie économiques de l'option scientifique, l'usage d'un atlas est interdit.
- Le concours de sciences sociales est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves.
Epreuve de sciences sociales (durée six heures ; coefficient 5) ;
Epreuve d'histoire (durée six heures ; coefficient 3) ;
Epreuve de mathématiques (durée quatre heures ; coefficient 2).
Epreuve de philosophie (durée six heures ; coefficient 2) ;
Commentaire de dossier et entretien (coefficient 2) ;
L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais, russe.
L'épreuve écrite consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte.
L'usage d'un dictionnaire est interdit sauf pour le japonais pour lequel l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
L'épreuve de commentaire de dossier et d'entretien comporte un commentaire de dossier à caractère économique et/ou sociologique et/ou historique suivi de questions puis d'un entretien permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
L'usage de calculatrices électroniques de poche conformes à la réglementation en vigueur lors des concours est autorisé sauf pour les épreuves de langues, d'histoire et de philosophie.
- Le concours de langues étrangères anglais est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves avec l'ENS langues sciences humaines (LSH).
Epreuves pratiques et orales d'admission (la duréee des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
Explication en langue étrangère d'un texte de deuxième langue (coefficient 2).
L'épreuve « d'analyse et de commentaire d'un document en langue anglaise » porte sur un sujet choisi dans un programme fixé tous les deux ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'épreuve orale « explication d'un texte de deuxième langue » porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, espagnol, italien, japonais, russe.
Pour les épreuves de langues, l'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
AU DEROULEMENT DES EPREUVES
ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS
Le candidat n'est pas exclu du concours et peut composer pour les autres épreuves.
De sortir temporairement ou définitivement pendant la première heure d'une épreuve ;
- Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constastée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
Le candidat peut poursuivre l'épreuve.
Le surveillant responsable établit un rapport circonstancié qu'il transmet au président du jury.
Chaque jury comprend notamment un président et un vice-président.
Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne souhaitent pas être nommés, le jury peut établir, pour chacun des concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire.
Pour une même session, les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés d'un concours sur l'autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
Au vu de ces propositions, le directeur arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des candidats étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
- Le ministre procède à la nomination en qualité d'élève des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours.
Les listes des élèves nommés sont publiés au Journal officiel de la République française.
- L'arrêté du 4 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
- Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la session de 2002 des concours.
(*) Epreuve à options : le candidat doit choisir à l'inscription une option différente à l'écrit et à l'oral.
Arrêté du 23 novembre 2001 fixant pour l'année 2002 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2001, le nombre des postes offerts aux concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé à 296, réparti de la manière suivante :
Décret du 30 novembre 2001 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Le neuvième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 modifié susvisé ;
Le dixième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 modifié susvisé ;
Le neuvième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 modifié susvisé ;
Le sixième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 modifié susvisé ;
Le sixième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 modifié susvisé ;
Le cinquième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société d'autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 modifié susvisé.
Ces avenants font respectivement l'objet des annexes 1 à 6 au présent décret.
9e AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL, COTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVEE PAR DECRET DU 29 NOVEMBRE 1982
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 novembre 1982, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste des modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat.
MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES
DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE ESCOTA
Avances, remboursement des avances et emploi des bénéfices
- Le titre de l'article 23 est remplacé par le titre suivant : « Avances et remboursement des avances ».
- Les paragraphes 23.5 et 23.6 sont supprimés.
10e AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVEE PAR DECRET DU 19 AOUT 1986
La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du Docteur-Schmitt, représentée par M. Jacques Barel, président du conseil d'administration dûment accrédité, d'autre part,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 19 août 1986, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
Barel
DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE SAPRR
Avances, subventions, remboursement
des avances et emploi des bénéfices de la société
- Le titre de l'article 23 est remplacé par le titre suivant : « Avances, subventions et remboursement des avances ».
9e AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVEE PAR DECRET DU 9 MAI 1988
La Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Gilbert Santel, président du conseil d'administration dûment accrédité, d'autre part,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 9 mai 1988, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
Santel
DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE AREA
Emploi des bénéfices de la société Redevances
à verser à l'Etat
- Le titre de l'article 23 est remplacé par le titre suivant : « Avances de l'Etat.
- Redevances à verser à l'Etat ».
6e AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVEE PAR DECRET DU 29 OCTOBRE 1990
La Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Pierre Chantereau, président du conseil d'administration dûment accrédité, d'autre part,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
Chantereau
DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE SANEF
Avances et subventions
Remboursement des avances et emploi des bénéfices
- Le titre de l'article 23 est remplacé par le titre suivant : « Avances et subventions.
6e AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVEE PAR DECRET DU 7 FEVRIER 1992
La Société des autoroutes du sud de la France (ASF), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (15e), 100, avenue de Suffren, représentée par M. Bernard Val, président du conseil d'administration dûment accrédité, d'autre part,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE ASF
5e AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVEE PAR DECRET DU 3 MAI 1995
La Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Rémy Chardon, président-directeur général dûment accrédité, d'autre part,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 24 mars 1995, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.
DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE SAPN
Avances de l'Etat - Emploi des bénéfices de la société
Les avances remboursables de l'Etat comprennent des avances en nature (acquisitions foncières) pour l'autoroute A 14 d'un montant de 113 600 000 F, qui seront comptabilisées à la date de mise en service de cette autoroute.
Les avances ci-dessus énumérées ne sont pas indexées.
122.10 et 11 du code de la voirie routière, les avances consenties par l'Etat et transférées à l'établissement public Autoroutes de France, ainsi que celles qui seront ultérieurement consenties par cet établissement, sont remboursées comme suit :
a) Chaque année, la société affecte au remboursement immédiat de ces avances le solde excédentaire de trésorerie résultant de la différence constatée entre, d'une part, ses recettes d'exploitation et, d'autre part, ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements d'emprunts.
b) Le remboursement des avances indexées consenties par Autoroutes de France est indexé par application du coefficient multiplicateur K défini à l'article 34 ;
c) Les remboursements visés aux paragraphes ci-dessus s'imputent en premier lieu sur les avances non indexées.
A la demande de l'Etat concédant, et pour les montants indiqués ci-dessous, la société concessionnaire verse à l'Etat :
a) A titre de contributions forfaitaires et non indexées aux infrastructures d'accueil des autoroutes concédées à la société : 97 millions de francs destinés à la desserte du pont de Normandie (financement du barreau : route de l'estuaire - route industrielle) ;
b) A titre de contributions forfaitaires indexées aux aménagements routiers liés au plan d'accueil du tunnel sous la Manche intéressant le réseau concédé de la société :
1o 250 millions de francs (valeur janvier 1986) destinés au financement d'investissements à effectuer en Basse-Normandie figurant à l'annexe Y ci-jointe ;
2o 300 millions de francs (valeur janvier 1986) destinés au financement d'investissements à effectuer en Haute-Normandie figurant à l'annexe Y ci-jointe.
Ces contributions, qui constituent une charge de la concession, ne sont exigibles qu'une fois remboursée à Autoroutes de France la totalité des avances précédemment consenties par l'Etat à la société et dans la limite, chaque année, des soldes de trésorerie dégagés l'année précédente tels que définis à l'article L.
Des conventions particulières précisent les modalités de versement des contributions visées au présent article.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juillet 1999, M. Marchal (François), ingénieur général des télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1999, Mlle Main (Marie-Odile), attachée d'administration centrale, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, par voie du tour extérieur, au titre de l'année 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1999, Mlle Main (Marie-Odile), attachée d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er janvier 1998, promue au grade d'attaché principal de 2e classe et classée, en cette qualité, au 5e échelon en conservant une ancienneté de 2 ans 3 mois 5 jours.
Décret du 17 juin 1999 portant mise en congé spécial d'un ministre plénipotentiaire (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1999, M. Desmarest (Eric), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial à compter du 20 mai 1999.
Par décision no 99-367 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 1999 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 99-411 DC
LOI PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE ET AUX INFRACTIONS SUR LES AGENTS DES EXPLOITANTS DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs, afin qu'il lui plaise de déclarer cette loi contraire à la Constitution, pour les motifs ci-dessous énoncés.
Cet article insère un nouvel article 21-2 du code de la route, qui déroge à l'article L.
21 du code de la route disposant que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Le premier paragraphe de l'article 6 de la loi déférée consacre la responsabilité pécunaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en cas d'infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
Cette présomption de responsabilité peut être levée en cas de vol ou de tout autre événement de force majeure, ou bien encore lorsque le propriétaire apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Le deuxième paragraphe de cet article dispose que la personne déclarée pécuniairement redevable n'est pas responsable pénalement de l'infraction, que la décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, qu'elle ne peut être prise en compte pour la récidive, ni n'entraîne de retraits de points affectés au permis de conduire.
Malgré les termes de ce deuxième paragraphe, les députés requérants constatent que le mécanisme de responsabilité d'office du conducteur s'apparente à une responsabilité d'ordre pénal.
En premier lieu, en effet, l'article 21-2 du code de la route est un article de droit pénal, dérogeant explicitement aux termes de l'article L.
21 qui traite de la responsabilité pénale du conducteur du véhicule.
En second lieu, dans la pratique, le titulaire de la carte grise sera poursuivi comme s'il était l'auteur de l'infraction, cité devant le tribunal de police, sanctionné par une amende de première classe.
La décision devenue définitive sera bien exécutée conformément aux articles 707 et suivants du code de procédure pénale portant sur l'exécution des sentences pénales.
Le texte précise qu'il s'agit d'une « amende encourue pour les contraventions », qui sont, au titre de l'article 111-1 du code pénal, une des classifications des infractions pénales.
Par ailleurs, la sanction encourue, une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 F selon la nature de l'infraction, a le caractère d'une punition.
Or, selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, notamment réaffirmée dans la décision no 92-307 DC du 25 février 1992, les principes régissant le prononcé d'une sanction ne concernent « pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ».
Le prononcé de la sanction pécuniaire doit donc bénéficier des mêmes garanties qui encadrent les peines prononcées par les juridictions répressives.
Ces principes sont issus de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 6, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme.
En l'espèce, cet article méconnaît les règles et principes constitutionnels concernés :
En prévoyant que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est systématiquement redevable de l'amende encourue pour les contraventions qu'il vise, cet article institue une peine automatique, sans considération de la nature et des circonstances de la commission de l'infraction, en méconnaissance de l'interdiction d'automaticité des peines établie par la décision no 97-389 DC du 22 avril 1997 ;
Dans une décision no 98-404 du 18 décembre 1998, le Conseil constitutionnel avait également jugé qu'en édictant une sanction automatique sur une personne « quel qu'ait été son comportement individuel... le législateur n'a pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels avec l'objet de la loi ».
En conséquence, le caractère automatique de la sanction est en contradiction absolue avec le principe de nécessité des peines posé à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
En établissant une responsabilité automatique du conducteur, quand bien même ce dernier n'aurait en aucune manière participé à la commission de l'infraction, l'article 6 méconnaît les principes de personnalité des peines et de responsabilités personnelles, issus des articles 123-24 et 121-21 du code pénal (décision no 70 DC des 19 et 20 janvier 1981) ;
Enfin, l'article 6 établit une présomption de responsabilité contraire à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que « toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».
Si la Cour européenne des droits de l'homme a eu l'occasion d'affirmer que la Convention ne met pas d'obstacles de principe aux présomptions de fait ou de droit, elle a également jugé que la Convention obligeait les Etats contractants, en matière pénale, à ne pas dépasser un certain seuil, commandant notamment aux Etats de les enserrer dans des limites raisonnables (arrêt Salabiaku, 7 octobre 1988).
Or, la présomption instituée par l'article 6 de la loi déférée n'est pas « raisonnable » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme.
Alors que l'affaire Salabiaku concernait un cas de présomption de droit concernant un délit matériel, fondé sur un acte personnel et concret, même univoque, de la personne poursuivie (s'agissant d'une affaire de douanes où la personne poursuivie est de toute façon l'auteur matériel de transport de l'objet litigieux), l'article 4 de la loi institue une présomption de culpabilité pure, portant sur la détermination de l'identité même de l'individu qui sera poursuivi, alors même qu'il n'aurait commis aucun élément de l'infraction.
La présomption de responsabilité automatique instituée par cet article apparaît contraire aux principes de valeur constitutionnelle.
L'article 7 de la loi déférée ajoute un nouvel article L.
4-1 du code de la route, créant un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/heure dans un délai d'un an.
Ce délit est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
Au titre de l'article 8 de la loi, ce dépassement donne également lieu de plein droit à un retrait de six points affectés au permis de conduire.
Ces articles méconnaissent les principes de nécessité et de proportionnalité des peines affirmés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Si l'accroissement de la sécurité routière apparaît comme un objectif d'intérêt général, le législateur, en créant un nouveau délit gravement sanctionné, a commis une erreur manifeste d'appréciation, au regard du dispositif répressif déjà existant.
Les excès de vitesse constituent des contraventions de quatrième classe et sont sanctionnés à ce titre d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 5 000 F (R.
Par ailleurs, tout dépassement de la vitesse maximale autorisée entraîne un retrait de points affectés au permis de conduire, allant de deux à quatre points selon le département de la vitesse maximale autorisée.
En outre, l'article 223-1 du code pénal, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende la mise en danger délibérée d'autrui, permet déjà de sanctionner les cas de conduite excessive présentant un danger.
De telles dispositions, si elles sont appliquées en totalité, doivent permettre de sanctionner les comportements dangereux et nuisibles sur les routes.
Le délit de « grand excès de vitesse » créé par l'article 7 apparaît donc incompatible avec l'exigence de proportionnalité et de nécessité de la peine, d'autant que les sanctions qu'il prévoit sont parmi les plus importantes qui existent en matière de sécurité routière.
L'article 8 prévoit le retrait de six points du permis de conduire pour l'auteur du délit de grand excès de vitesse, alors même que l'intéressé aura déjà perdu quatre points au titre de la première infraction.
En conséquence, l'intéressé aura perdu pour deux infractions dix points sur les douze que compte le permis de conduire.
Dans la mesure où le retrait total des points entraîne l'annulation du permis de conduire, cette mesure porte excessivement atteinte au principe de liberté de circulation, liberté individuelle garantie par la Constitution, et paraît également contraire aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines.
La décision de retrait de points, qualifiée de sanction pénale accessoire par la Cour européenne des droits de l'homme dans une décision du 23 septembre 1998, doit s'entourer des garanties posées par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.
En particulier, dans la mesure où l'annulation du permis de conduire pouvant résulter du retrait de la totalité des points constitue une atteinte à la liberté de circulation, la décision de retrait de points doit pouvoir être soumis à l'appréciation de l'autorité judiciaire, juge des libertés individuelles au sens de l'article 66 de la Constitution.
Enfin, cet article porte atteinte à l'exigence d'un recours de pleine juridiction à l'encontre de toute décision infligeant une sanction (décision no 92-307 du 25 février 1992).
Pour toutes ces raisons, les articles 7 et 8 de la loi déférée doivent être déclarés non conformes à la Constitution.
Pour ces motifs et pour tout autre que les auteurs de la présente saisine se réservent d'invoquer et de développer, il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public des voyageurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1999, Mme Christmann (Isabelle, Rose), épouse Cordier, est nommée huissier de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de M. Loescher (Richard, Frédéric), dont la démission a été acceptée par arrêté du 3 décembre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 avril 1999, M. Menjon (Gérard), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er octobre 1998.
Décisions du 20 avril 1999 relatives à l'affectation de membres du Conseil de la concurrence
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 20 avril 1999, M. Bargue (Pierre), membre du Conseil de la concurrence, est affecté à la section II du conseil.
Arrêtés du 3 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 mai 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
Représentant les organisations de consommateurs agréées
Mme Legentil (Anne) ;
Représentant les organisations professionnelles agricoles
Titulaire : M. Lemetayer (Jean-Michel).
Suppléant : Mme Di Gracia (Sylvie).
Représentant les organisations professionnelles
Titulaire : M. Olofsson (Lars).
Suppléant : M. Budin (Gérard).
Titulaire : M. Bedier (Jérôme).
Suppléant : M. Perrin (Pierre).
des industries de la pharmacie vétérinaire
Titulaire : M. Cuvelier (Jacques).
Suppléant : M. Hunault (Jean-Louis).
M. Huet (Gilles) ;
M. Faroult (Bernard) ;
M. Schockaert (Bernard) ;
Modification de l'article 12 à l'annexe III (Ouvriers et employés) relatif à l'indemnité de panier.
Arrêté du 23 juillet 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
Le règlement n° 99-13 du 22 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
Le règlement n° 99-13 du 22 juillet 1999 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Art. 3 Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
- Le règlement no 99-13 du 22 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
- Le règlement no 99-13 du 22 juillet 1999 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
REGLEMENT No 99-13 DU 22 JUILLET 1999 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS REÇUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Vu l'avis du Comité consultatif des taux réglementés rendu le 20 juillet 1999,
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1999 pour les premiers livrets des caisses d'épargne, les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, les comptes pour le développement industriel, les comptes sur livret d'épargne populaire, les livrets d'épargne entreprise et les comptes d'épargne logement.
Il s'applique aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 26 juillet 1999.
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 juin 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1999, M. Muller (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 27 mai 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1999, M. Brun-Buisson (Francis), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 1er juin 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1999, M. Le Gall (Alain), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République de Guinée, du 2 mai 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1999, Mlle Semaine (Laurence, Valérie) est nommée notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Gallien (Michel, Ferdinand, Daniel), démissionnaire.
Arrêté du 26 novembre 2001 acceptant la renonciation à une concession de mines de fer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, la renonciation de la société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer de Piennes (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, la renonciation de la société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer de Bazonville (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente
- Les dispositions de l'avenant no 68 du 11 juillet 2001 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ professionnel tel que modifié par l'article 1er de l'avenant susmentionné.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 2001/44 en date du 1er décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2001, M. Michaud (Maurice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mayenne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de :
- l'avenant no 01-A du 13 septembre 2001 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
Le paragraphe I de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le point 1 du b du sous-paragraphe E du paragraphe I de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 40-13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
- l'avenant no 01-B du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe III « sauvegarde et conservation des marchandises » de la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/42 du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, l'assemblée est complétée par le président de section administrative le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 2° ou, à défaut, par le président adjoint de la section du contentieux le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 3° ou du 4° ou, à défaut, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions ne siégeant pas au titre du 4°.
Décret du 17 décembre 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse
- M. Michel de Bonnecorse Benault de Lubières, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Maroc, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, en remplacement de M. Régis de Belenet, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
Accord no 2 du 17 octobre 2001.
Fixation du taux d'appel de cotisations professionnelles.
Arrêté du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne
- Les organismes de contrôle de la circulation aérienne sont classés en listes en fonction de la nature des qualifications de contrôle, adaptées, en particulier, à la complexité du dispositif de la circulation aérienne de la manière suivante :
LISTE III
Biarritz-Anglet-Bayonne.
Pau-Pont Long-Uzein.
Pontoise-Cormeilles.
Centres de contrôle régionaux d'outre-mer
LISTE IV
Figari - Corse-Sud.
LISTE V
LISTE VI
Raiaitea.
- L'inscription en liste 5 de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière prend effet au 30 décembre 1999 ; jusqu'à cette date, il est inscrit en liste 4.
Décret no 99-620 du 15 juillet 1999 relatif à la prestation de serment des membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
- Lors de la première séance qui suit sa nomination, chaque membre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prête le serment suivant : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de membre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
Je jure également de ne jamais rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance en tant que membre de cette autorité.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1999 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Amiens :
M. Crosson du Cormier (Rémi), substitut du procureur général près ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Cianfarani (Jacques) ;
M. Weisbuch (Paul), substitut du procureur général près ladite cour, suppléant, en remplacement de M. Bonnecarrère (Paul).
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, M. Finance (Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, est nommé sous-préfet de Saint-Paul.
- M. Gilles Bouilhaguet, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet du Morbihan.
- M. Michel Pinauldt, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Aube.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints siégeant au titre du 2° pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces derniers, par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions présent à la séance.
Lorsque les membres présents à la séance ayant voix délibérative sont en nombre pair, la section est complétée par le président de chambre le plus ancien dans ses fonctions autre que celui mentionné au 3°.
Décret du 21 juillet 1999 portant nomination du président du directoire de l'Entreprise minière et chimique
- M. Bernard Pache est nommé président du directoire de l'Entreprise minière et chimique.
Arrêté du 21 juin 1999 abrogeant l'habilitation d'un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, est abrogée à compter du 1er avril 1999 l'habilitation à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté du 18 avril 1969 à Mlle Barre (Maryvonne), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
Arrêté du 2 juillet 1999 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
Mme Coutures (Annie) est nommée, en remplacement de M. Riviere, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rhône-Alpes, avec effet au 16 août 1999 ;
M. Robert (Dominique) est nommé, en remplacement de M. Ollivier, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne, avec effet au 1er août 1999 ;
M. Desseigne (Jean-Paul) est nommé, en remplacement de M. Larroque, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de Toulouse - Midi-Pyrénées de l'ordre des experts-comptables, avec effet au 1er juillet 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Vincent Sueur, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Armelle Moreau, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Armelle Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, M. Bour (François), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1995.
La démission de M. Bour (François) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 avril 2001 portant ouverture en 2001 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 novembre 2001, l'arrêté du 19 avril 2001 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
Crée Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe ET-2-R, art. 1 (V)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe TCH-1-R, art. 15 (V)
Crée Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe TCH-1-R, art. 15 bis (V)
Crée Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe EPI-1-R, art. 6 bis (Ab)
Crée Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe VTP-1-R, art. 1 bis (V)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe VTP-1-R, art. 2 (V)
Modifie Décret n°80-331 du 7 mai 1980 - art. Annexe EX-1-R, art. 31 (V)
Les équipements de travail mobiles et les équipements de travail servant au levage, déjà mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998, doivent satisfaire au plus tard le 5 décembre 2002 aux dispositions des articles ci-dessous mentionnés de l'annexe au présent décret : 12 à 27 pour l'ensemble des équipements de travail susvisés ; 33 à 42 pour les équipements de travail mobiles ; 56 à 58 pour les équipements de travail servant au levage des charges.
Les équipements de travail servant au levage et au déplacement des personnes, mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998, sont soumis aux dispositions de l'article 15 bis du titre Travail et circulation en hauteur à partir du 5 décembre 2002.
Les prescriptions de l'article 6 du présent décret ne sont pas applicables aux équipements visés à cet article soumis aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe I prévue par l'article R.
233-84 du code du travail, dans la mesure où ils sont conformes à ces dispositions.
Sans préjudice des dispositions du titre Véhicules sur pistes, sont rendues applicables trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions de l'article 9, paragraphes 1, 3, 4 et 5, de l'article 11 et des articles 29 et 30 du titre Equipements de travail.
Les dispositions, d'une part, de l'article 28, paragraphe 1, du titre Equipements de travail et, d'autre part, de l'article 43, paragraphe 1, de ce titre, en ce qu'elles concernent la formation à la conduite, sont rendues applicables six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret, sauf pour ce qui concerne les formations nécessaires à l'obtention de l'autorisation de conduite mentionnée respectivement à l'article 28, paragraphe 2, et à l'article 43, paragraphe 2.
Les articles 11 à 13, 15 à 18 et 97 du décret du 4 mai 1951 susvisé ainsi que les articles 11 à 13, 15 à 18 et 98 du décret du 27 janvier 1959 susvisé sont abrogés.
- Les dispositions constituant le titre Equipements de travail, du règlement général des industries extractives, sont remplacées par celles de l'annexe I au présent décret.
- Le titre Travail et circulation en hauteur du règlement général des industries extractives est modifié ainsi qu'il suit :
- il est ajouté à l'article 15 trois alinéas ainsi rédigés :
« Les appareils de la catégorie 2 ne peuvent être utilisés que si le risque de chute des personnes est au maximum de 3 mètres.
Lorsque le risque de chute des personnes est supérieur à 3 mètres, le levage des personnes n'est permis qu'avec les équipements de travail et les accessoires prévus à cette fin (ci-dessus désignés : élévateurs de catégorie 1).
Toutefois, des équipements de travail non prévus pour le levage des personnes (ci-dessus désignés : élévateurs de catégorie 2) peuvent être utilisés pour accéder à un poste de travail ou pour exécuter un travail lorsque l'utilisation d'équipements spécialement conçus pour le levage des personnes est techniquement impossible ou si leur conception ou leur mise en oeuvre expose celles-ci à un risque plus important lié à l'environnement de travail.
- Les équipements de travail servant au levage et au déplacement de travailleurs doivent être choisis ou équipés pour :
- éviter les risques de chute de l'habitacle, lorsqu'il existe, au moyen de dispositifs appropriés ;
- éviter les risques de chute de l'utilisateur hors de l'habitacle, lorsqu'il existe ;
- éviter les risques d'écrasement, de coincement ou de heurt de l'utilisateur ;
- Il est inséré après l'article 6 du titre Equipements de protection individuelle, du règlement général des industries extractives, un article 6 bis ainsi rédigé :
- Les équipements de protection individuelle, définis à l'article R.
233-83-3 du code du travail, ne peuvent être mis en service que s'ils répondent aux dispositions réglementaires de la section X du chapitre III du titre III du livre II du code du travail, sous réserve de dispositions autres mentionnées dans l'un des titres du règlement général des industries extractives, ainsi que dans l'ensemble des textes pris en application des articles 85 ou 107 du code minier.
Il est inséré après l'article 1er du titre Véhicules sur pistes du règlement général des industries extractives, un article 1 bis, ainsi rédigé :
- Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles 2, paragraphe 4, deuxième alinéa, et 3 du présent titre, les dispositions du titre Equipements de travail, sont applicables à l'ensemble des véhicules sur pistes.
Il est inséré, après le premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 2 du titre Véhicules sur pistes, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ces entreprises, l'autorisation de conduite des véhicules exigée par l'article 28 du titre Equipements de travail peut être délivrée par le chef de l'entreprise extérieure sans adaptation à la conduite dans l'exploitation.
L'article 3 du titre Véhicules sur pistes, est ainsi rédigé :
- Pour les véhicules sur piste, soumis aux dispositions des articles 3 à 29 du présent titre, d'un poids total en charge de plus de 3,5 tonnes ou transportant plus de neuf personnes, la vérification d'aptitude des conducteurs prévue à l'article 28 du titre Equipements de travail est renouvelable chaque année ; pour ces véhicules, dans le cadre de la vérification d'aptitude initiale et de ses renouvellements, le médecin du travail peut faire procéder à des tests psychotechniques.
En outre, pour l'ensemble des véhicules sur pistes soumis aux articles 3 à 29 du présent titre, l'autorisation de conduite doit être validée chaque année ; cette validation ne peut intervenir, pour les véhicules soumis au renouvellement de la vérification d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent, que si cette dernière s'est avérée positive.
- Les dispositions des articles 31 et 33 du titre Explosifs sont modifiées ainsi qu'il suit :
Il est ajouté à l'article 31 un paragraphe 4 ainsi rédigé :
Les dispositions du paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux détonateurs dits "détonateurs électroniques".
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux détonateurs dits "détonateurs électroniques" ; pour ce système de tir, les raccordements des détonateurs à la ligne de tir, les opérations relatives à la programmation des détonateurs, à leur charge et les contrôles à effectuer sont définis dans une notice annexée aux certificats mentionnés aux articles 32 et 34, paragraphe 1.
- Les équipements de travail mobiles et les équipements de travail servant au levage, déjà mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998, doivent satisfaire au plus tard le 5 décembre 2002 aux dispositions des articles ci-dessous mentionnés de l'annexe au présent décret :
12 à 27 pour l'ensemble des équipements de travail susvisés ;
33 à 42 pour les équipements de travail mobiles ;
56 à 58 pour les équipements de travail servant au levage des charges.
- A l'article 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé, les mots : « à partir du 5 décembre 2002 pour ceux mis en service dans l'entreprise avant le 5 décembre 1998 » sont supprimés.
Dans l'article 20 des deux décrets susvisés, les mots : « appareils de levage » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 99 du décret du 4 mai 1951 susvisé et celles de l'article 100 du décret du 27 janvier 1959 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les dispositions de l'article 14 sont applicables dans les salles de machines et ateliers du fond ».
(1) Les commentaires annexés à la lettre aux préfets feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat d'Etat à l'industrie.
EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET-2-R
Règles d'organisation et de mise en oeuvre
Actionneur : appareil transformant une forme d'énergie en une autre ; par exemple un moteur électrique transformant l'énergie électrique en énergie mécanique ;
Blocage : neutralisation d'un organe de commande, interruption du circuit d'alimentation en énergie, calage d'un organe mécanique, pour des interventions de courte durée sur un équipement de travail, sans qu'il soit nécessaire de faire appel à un outil spécifique, comme cela est le cas pour la condamnation ;
Consignation : ensemble des dispositions à appliquer afin de mettre un équipement de travail en sécurité, si possible à l'aide de dispositifs matériels, en vue d'effectuer une intervention sur cet équipement et de maintenir cet état de sécurité pendant toute la durée de cette intervention.
La consignation comporte notamment une condamnation des dispositifs destinés, suivant le cas, à séparer l'équipement de l'énergie nécessaire à son fonctionnement ou à l'isoler des circuits de fluides qu'il véhicule ou transforme au cours de son fonctionnement normal ;
Condamnation : verrouillage d'un dispositif de séparation ou d'isolation par un dispositif matériel difficilement neutralisable, dont l'état est visible de l'extérieur, réversible uniquement par un outil spécifique personnalisé pour chaque intervenant autorisé à procéder au verrouillage.
Le terme verrouillage est dans certaines exploitations substitué à celui de condamnation ;
Déconsignation : ensemble des dispositions permettant de remettre en état de fonctionnement une machine, un appareil ou une installation préalablement consignée, en assurant la sécurité de l'ensemble des opérateurs tels que définis ci-dessous ;
Equipement de travail : toute machine, appareil, outil ou installation, utilisé au travail ;
Equipement de travail mobile : équipement de travail pouvant se déplacer par ses propres moyens ou tracté ou poussé ;
Véhicule : équipement de travail mobile dont le déplacement peut s'effectuer sur route, piste, allée de circulation ou à même le sol, ou sur une voie ferrée, un chemin de guidage, lorsque, dans ces deux derniers cas, son déplacement n'est pas limité du fait de sa conception (par exemple grue à tour mobile - haveuse intégrale) ou du travail qu'il effectue (par exemple : monorail destiné à approvisionner les divers postes de travail dans un atelier ou à effectuer des transbordements de matériels ou de produits dans un lieu affecté à une rupture de charges) ;
Protecteurs et dispositifs de sécurité : pièce, ensemble de pièces ou système, destiné à assurer, par son utilisation, une fonction de sécurité et dont l'absence, la défaillance ou le mauvais fonctionnement mettrait en cause la sécurité ou la santé des personnes exposées ou mettrait en péril une fonction de sécurité de la machine ;
Utilisation d'un équipement de travail : toute activité concernant un équipement de travail, telle que la mise en service ou hors service, l'emploi, le transport, la réparation, la transformation, la maintenance, y compris notamment le nettoyage ;
Zone dangereuse ; toute zone à l'intérieur et autour d'un équipement de travail dans laquelle la présence d'une personne soumet celle-ci à un risque pour sa sécurité ou pour sa santé ;
Personne exposée : toute personne se trouvant entièrement ou en partie dans une zone dangereuse ;
Opérateur : la personne chargée de l'utilisation d'un équipement de travail, ou intervenant sur celui-ci.
Afin que les personnels concernés disposent d'informations adéquates et, le cas échéant, de notices d'informations sur les équipements de travail utilisés, les documents des dossiers de prescriptions utilisés pour communiquer au personnel intéressé les instructions qui le concernent doivent porter notamment sur :
- les conditions d'utilisation des équipements de travail ;
- les situations anormales prévisibles ;
- les règles de surveillance, de vérification et de maintenance.
Choix, installation, utilisation et maintenance
Choix des équipements de travail
L'exploitant doit prendre les mesures nécessaires et notamment tenir compte des principes ergonomiques afin que les équipements de travail soient appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver la sécurité et la santé des personnes lors de l'utilisation.
Ils doivent avoir en particulier une résistance, une capacité et une puissance suffisante.
Dans ce but, les équipements de travail doivent être choisis en fonction des conditions et des caractéristiques spécifiques du travail ainsi que des risques existants et de ceux susceptibles de s'y ajouter du fait de l'utilisation desdits équipements.
Lorsque les mesures prises en application du paragraphe 1 ne sont pas suffisantes pour assurer entièrement la sécurité et la santé des personnes, l'exploitant doit prendre toutes autres mesures compensatoires appropriées pour minimiser les risques, en agissant notamment sur l'installation des équipements de travail, l'organisation du travail ou les procédés de travail ou l'utilisation d'équipements individuels de protection.
Les machines à approvisionnement manuel des pièces à travailler ou à déplacement manuel des outillages doivent être équipées des outils et accessoires appropriés de façon que les phénomènes de rejet ou d'entraînement pouvant survenir ne soient pas à l'origine de risques pour les personnes.
Conformité des équipements de travail aux règles constructives
Les équipements de travail définis à l'article R.
233-83 du code du travail, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article R.
233-83-1 de ce code, ainsi que les composants de sécurité mentionnés à l'article R.
233-83-2 dudit code ne peuvent être mis en service que s'ils satisfont aux dispositions réglementaires les concernant des sections VIII et IX du chapitre III du titre III du livre II du code du travail sous réserve de dispositions autres mentionnées dans l'un des titres du règlement général des industries extractives, ainsi que dans l'ensemble des textes pris en application des articles 85 ou 107 du code minier.
La délivrance, suivant le cas, de la déclaration CE de conformité (matériel neuf) ou du certificat de conformité (matériel d'occasion) propre à chaque équipement de travail soumis à des règles de conception et de construction atteste de la conformité aux dispositions mentionnées dans les articles susvisés du code du travail.
Règles générales d'installation
Les équipements de travail et leurs éléments doivent être installés :
- de manière telle que leur stabilité soit assurée ;
- de façon à permettre au personnel d'effectuer les opérations de production, de transport, de déplacement ou de maintenance dans les meilleures conditions de sécurité possible ; leur implantation ne doit pas s'opposer à l'emploi des outils, accessoires, équipements et engins nécessaires pour exécuter les opérations de mise en oeuvre, y compris de réglage relevant de l'opérateur, ou les opérations de maintenance en toute sécurité.
Les équipements de travail doivent être installés de manière à réduire les risques pour les utilisateurs de ces équipements et pour les autres travailleurs.
Les équipements de travail doivent être installés et, en fonction des besoins, équipés de manière telle que les personnes puissent accéder et se maintenir en sécurité et sans fatigue excessive à tous les emplacements nécessaires pour la mise en oeuvre, le réglage et la maintenance desdits équipements et de leurs éléments.
Les voies de circulation du personnel ainsi que des véhicules doivent avoir un gabarit suffisant et présenter un profil permettant leur déplacement sans risque dans les conditions fixées par l'exploitant en conformité, le cas échéant, avec les dispositions réglementaires spécifiques.
La mise en service d'un équipement de travail et sa remise en service après une opération de maintenance ayant nécessité le démontage des dispositifs de protection doit être précédée d'un essai permettant de vérifier que ces dispositifs sont en place et fonctionnent correctement.
Les équipements de travail fixes qui, pendant leur utilisation, peuvent être touchés par la foudre doivent être protégés par des dispositifs ou des mesures appropriés contre les effets de celle-ci.
Règles générales d'utilisation
Aucun lieu de travail permanent ne doit être situé dans le champ d'une zone de projection d'éléments dangereux.
Lorsque des transmissions, mécanismes et équipements de travail comportant des organes en mouvement susceptibles de présenter un risque sont en fonctionnement, il est interdit à toute personne de procéder à la vérification, à la visite, au nettoyage, au débourrage, au graissage, au réglage, à la répartition et à toute autre opération de maintenance.
Préalablement à l'exécution à l'arrêt des travaux prévus à l'alinéa précédent, toutes mesures doivent être prises pour empêcher la remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.
Les mesures à appliquer pour empêcher la remise en marche intempestive lors de la réalisation des opérations visées au premier alinéa du présent paragraphe ou lors de tous arrêt prolongé doivent comporter le blocage du dispositif de commande, le calage mécanique d'un organe de transmission du mouvement ou toute autre disposition empêchant la remise en marche par un geste involontaire ou irréfléchi.
Dans le cas d'interventions prolongées, ou lorsqu'il n'y a pas de visibilité suffisante entre le lieu de l'intervention et celui de la commande de l'appareil, la procédure de consignation est appliquée.
Dans ce dernier cas, l'exécution des travaux est placée sous l'autorité d'un agent responsable qui s'assure de la mise en oeuvre de cette procédure et en reste le maître absolu pendant toute la durée du travail.
L'agent responsable ne doit permettre la remise en marche qu'après avoir mis en oeuvre la procédure de déconsignation, telle que définie à l'article 1er, et s'être assuré de sa bonne exécution, notamment après avoir vérifié que tous les dispositifs de sécurité éventuellement démontés ont été remis en place et après avoir ordonné le retrait du personnel qui a effectué les travaux.
Toutefois, lorsqu'il est techniquement impossible d'effectuer à l'arrêt certains des travaux prévus au présent article, des dispositions particulières, fixées par une instruction de l'exploitant, doivent être prises pour empêcher l'accès aux zones dangereuses ou pour mettre en oeuvre des conditions de fonctionnement, une organisation du travail ou des modes opératoires permettant de préserver la sécurité des personnes chargées de ces opérations.
Dans ce cas, les travaux visés au présent article sont soumis à l'article 8.
Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, les éléments mobiles d'un équipement de travail ne peuvent être rendus inaccessibles, il est interdit à l'exploitant de permettre à des personnes d'utiliser cet équipement, de procéder à des interventions sur celui-ci ou de circuler à proximité s'ils portent des vêtements non ajustés ou flottants.
Les équipements de travail ne doivent pas présenter de défectuosités apparentes et doivent être maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction en vigueur au moment de leur mise en service dans l'exploitation.
A chaque équipement de travail dont la maintenance conditionne la sécurité ou la santé des personnels est affecté un document de maintenance sur lequel sont reportés la nature des interventions qui conditionnent la sécurité et la santé du personnel, les dates et le temps de fonctionnement correspondant ainsi que la qualité des intervenants.
Les moyens de protection détériorés pour quelque motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque contre lequel ils sont prévus, dont la réparation n'est pas susceptible de garantir l'assurance d'un niveau de la protection au moins identique à celui qui existait antérieurement à la détérioration, doivent être immédiatement remplacés et mis au rebut.
Les équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R.
233-83 du code du travail et les composants de sécurité visés à l'article R.
233-83-2 de ce code doivent être maintenus en état de conformité aux règles techniques qui leur étaient respectivement applicables lors de leur mise en service dans l'exploitation, y compris au regard de la notice d'instruction.
Règles spécifiques d'utilisation et de maintenance
Lorsque les mesures prises en application du paragraphe 1 de l'article 3 ne peuvent pas être suffisantes pour assurer la sécurité et préserver la santé des personnes, l'exploitant doit prendre les mesures nécessaires afin que :
- seules les personnes désignées à cet effet puissent utiliser l'équipement de travail ;
- la maintenance et la modification de cet équipement de travail ne soient effectuées que par les seules personnes affectées à ce type de tâche.
Vérifications, contrôles et informations
L'exploitant veille à ce que les équipements de travail dont la sécurité dépend des conditions d'installation soient soumis à une vérification initiale (après l'installation et avant la première mise en service) et à une vérification, après chaque montage sur un nouveau site ou à un nouvel emplacement, effectuées par des personnes compétentes, en vue de s'assurer du respect des spécifications d'installation prévues par le fabricant et de l'absence de toute défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses.
Le ministre chargé des mines détermine les équipements de travail pour lesquels les exploitants sont tenus de procéder aux vérifications susvisées.
Les travailleurs indépendants sont également soumis aux dispositions mentionnées à l'alinéa précédent dans les conditions prévues à cet alinéa.
L'exploitant veille à ce que les équipements de travail soumis à des influences génératrices de détériorations susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses fassent l'objet :
- de vérifications périodiques générales et, le cas échéant, d'essais périodiques effectués par des personnes compétentes ;
- de vérifications exceptionnelles, effectuées par des personnes compétentes, chaque fois que des événements exceptionnels susceptibles d'avoir eu des conséquences dommageables pour la sécurité de l'équipement de travail se sont produits, tels que transformations, accidents, phénomènes naturels, périodes prolongées d'inutilisation,
afin de garantir que les prescriptions de sécurité et de santé sont respectées et que ces détériorations sont décelées et qu'il y est remédié à temps.
Le ministre chargé des mines détermine les équipements de travail pour lesquels les exploitants sont tenus de procéder aux vérifications périodiques.
Les résultats des vérifications, prévues aux paragraphes 1, 3 et 6 du présent article, doivent être consignés sur un registre spécial et tenus à la disposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et des agents de sa direction chargés de la surveillance administrative des mines et carrières au titre du code minier et en vertu des dispositions de l'article L.
Ils sont conservés pendant la durée d'utilisation de l'installation dans l'exploitation sans qu'il soit nécessaire de dépasser cinq ans.
Les équipements de travail des entreprises extérieures sont accompagnés d'une preuve matérielle de la dernière des vérifications prévues au paragraphe 3.
Le ministre chargé des mines peut, pour certains équipements de travail dont il fixe la liste, établir des règles de vérifications particulières.
Le préfet peut, à tout moment, prescrire à l'exploitant de faire procéder à une vérification des équipements de travail par un organisme ou une personne qualifié indépendant de l'exploitant dont le choix est soumis à l'approbation du préfet.
Les frais correspondants sont à la charge de l'exploitant.
L'exploitant informe tous les travailleurs de l'établissement des risques les concernant dus, d'une part, aux équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de travail, même s'ils ne les utilisent pas personnellement et, d'autre part, aux modifications affectant ces équipements.
Prescriptions techniques applicables à tous les équipements de travail
Protection des éléments mobiles
de transmission d'énergie et de mouvement
Les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents doivent être équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dans la mesure où cela est techniquement possible, les mouvements d'éléments dangereux avant que les personnes puissent les atteindre.
Lorsque les faces des protecteurs ne sont pas pleines, les dimensions des évidements ou des espacements entre leurs éléments doivent être telles qu'aucune partie du corps susceptible de s'y engager ne puisse atteindre les zones dangereuses.
Dans le cas où il et nécessaire d'installer une protection périmétrique, celle-ci est continue et doit :
- soit être constituée d'une barrière matérielle conçue et réalisée de façon telle que la pénétration à l'intérieur de la zone ainsi délimitée nécessite un effort ou une dégradation de la protection et constitue donc un acte délibéré ;
Protection des parties mobiles des équipements
concourant à l'exécution du travail
Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine, comportant des éléments concourant à l'exécution du travail pouvant entraîner des accidents par contact mécanique, doivent être disposés, protégés, commandés ou équipés de façon telle que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse.
Pour les foreuses, sondeuses, jumbos de foration, appareils de forage, boulonnage et autres appareils de la même famille en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993, les dispositions des trois premiers alinéas, à l'exclusion de la fonction de commande mentionnée au troisième alinéa, peuvent être remplacées par des mesures de type organisationnel devant être définies dans le document de sécurité et de santé ; sans préjudice des dispositions de l'article 25, lorsque des personnes sont appelées à se tenir à proximité des éléments mobiles de travail, elles devront disposer à proximité d'elles de l'organe de service défini à l'article 24 permettant l'arrêt des éléments mobiles de travail.
Les parties des équipements de travail, pour lesquelles il existe le risque qu'une personne puisse chuter sur les éléments mobiles de travail, pénétrer à l'intérieur de celles-ci ou atteindre les éléments mobiles de travail en mouvement avec une partie du corps ou un outil, sur lesquelles ne peut être installée une protection de proximité (protecteur ou dispositif de protection), devront être équipées d'une protection périmétrique telle que définie à l'article 12 ou de tout autre système présentant une protection équivalente.
Lorsque la situation faisant l'objet du dernier alinéa de l'article 12 existe, les dispositions de cet alinéa sont applicables.
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 13 sont applicables aux équipements de travail servant au levage des charges mus à la main.
Protecteurs, dispositifs de protection
- ne doivent pas occasionner de risques supplémentaires ; la défaillance d'un de leurs composants ne doit pas compromettre leur fonction de protection ;
Mise en marche des équipements de travail
Systèmes de commande, organes de service
Les systèmes de commande doivent être sûrs et être choisis compte tenu de défaillances, des perturbations et des contraintes prévisibles dans le cadre de l'utilisation projetée.
Ils doivent être disposés en dehors des zones dangereuses sauf en cas d'impossibilité ou de nécessité de service.
Ils doivent être situés de façon que leur manoeuvre ne puisse engendrer aucun risque supplémentaire.
Ils doivent être disposés de façon à permettre une manoeuvre sûre, rapide et sans ambiguïté.
Si cela est impossible, toute mise en marche doit être précédée automatiquement d'un signal d'avertissement sonore ou visuel efficace.
Après ce signal, la mise en marche ne sera pas immédiate pour laisser à la personne exposée le temps et les moyens de se soustraire rapidement à des risques engendrés par le démarrage.
Avertissements, signalisations et dispositifs d'alerte
Un équipement de travail doit porter les avertissements, signalisations et dispositifs d'alerte indispensables pour assurer la sécurité des personnes.
Risques d'éclatement ou de rupture
Risques de projection et de chutes d'objets
Les équipements de travail doivent être installés et équipés pour éviter les dangers dus à des chutes ou des projections d'objets.
Eclairage des zones de travail, de réglage ou de maintenance
Transmission de l'énergie calorifique
Les éléments des équipements de travail destinés à la transmission de l'énergie calorifique doivent être disposés, protégés ou isolés de façon à prévenir tout risque de brûlure.
Equipements de travail alimentés en énergie électrique
Les équipements de travail alimentés en énergie électrique doivent être équipés, installés et entretenus conformément aux dispositions du titre Electricité, de manière à prévenir, ou permettre de prévenir les risques d'origine électrique, notamment les risques pouvant résulter de contacts directs ou indirects, de surintensités ou d'arcs électriques.
Arrêt général dans des conditions sûres
Arrêt général ou partiel mettant l'opérateur
en situation de sécurité
Chaque lieu de travail ou partie d'équipement de travail doit être muni d'un organe de service permettant d'arrêter, en fonction des risques existants, soit tout l'équipement de travail, soit une partie seulement, de manière que l'opérateur soit en situation de sécurité.
Arrêts d'urgence
Pour permettre d'éviter que des situations dangereuses se produisent ou perdurent, chaque machine doit être munie d'un nombre suffisant de dispositifs d'arrêt d'urgence facilement accessibles et clairement identifiables.
- les machines pour lesquelles le dispositif d'arrêt d'urgence ne serait pas en mesure de réduire le risque soit parce qu'il ne réduit pas le temps d'obtention de l'arrêt normal, soit parce qu'il ne permet pas de prendre les mesures particulières nécessitées par le risque ;
Isolation des équipements de travail
de leur source d'énergie, dissipation des énergies
Les équipements de travail doivent être munis de dispositifs clairement identifiables et facilement accessibles permettant de les isoler de chacune de leurs sources d'alimentation en énergie.
La séparation des équipements de travail de leurs sources d'alimentation en énergie doit être obtenue par la mise en oeuvre de moyens adaptés permettant aux opérateurs intervenant dans les zones dangereuses de s'assurer de cet isolement.
La dissipation des énergies accumulées dans les équipements de travail doit pouvoir s'effectuer aisément, sans que puisse être compromise la sécurité des personnes.
Mise en oeuvre de produits dangereux
Mesures complémentaires concernant l'utilisation d'équipements
de travail mobiles, automoteurs ou non
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs est réservée aux travailleurs âgés de dix-huit ans au moins qui ont reçu une formation adéquate par un service qualifié.
En outre, la conduite de certaines catégories d'équipements de travail mobiles, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des mines, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'exploitant ; cet arrêté fixe, en fonction des catégories d'équipements de travail mobiles, la date à compter de laquelle cette autorisation de conduite devient obligatoire.
Les conducteurs ne peuvent recevoir l'autorisation de conduite que :
- s'ils ont été soumis à une vérification d'aptitude par le médecin du travail ;
- s'ils ont subi un contrôle des connaissances et du savoir-faire pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ;
- et s'ils ont acquis une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation, après avoir suivi une adaptation à la conduite de l'équipement de travail mobile sur ce ou ces sites d'utilisation.
Les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, apprentis munis d'un contrat d'apprentissage, ainsi que les élèves fréquentant les établissements d'enseignement technique publics ou privés, peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail mobiles dont l'usage leur est interdit par le paragraphe 1.
Ces autorisations sont accordées par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des élèves ; en outre, l'autorisation du professeur ou du maître d'apprentissage est requise.
L'autorisation est réputée acquise, aux conditions de la demande, si le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, et comportant l'avis favorable du médecin et du professeur ou du maître d'apprentissage responsable ainsi que les mesures qu'il est prévu de prendre pour assurer l'efficacité du contrôle exercé par le professeur ou le maître d'apprentissage.
Des mesures doivent être prises pour assurer l'efficacité du contrôle exercé par le professeur ou le maître d'apprentissage ; ces mesures sont mentionnées dans la demande susvisée.
Les dérogations individuelles accordées en vertu du premier alinéa du présent paragraphe sont renouvelables chaque année.
Circulation simultanée de piétons et de véhicules
Si un équipement de travail évolue soit dans une zone de travail, soit dans une voie ou allée de circulation lorsqu'une circulation simultanée de piétons et de véhicules est nécessaire, l'exploitant doit établir de règles de circulation adéquates et veiller à leur bonne application.
Organisation de travail dans les zones d'évolution
Des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone d'évolution des équipements de travail.
Accompagnement des travailleurs sur les équipements de travail
L'accompagnement de travailleurs sur des équipements de travail mobiles mus mécaniquement n'est autorisé que sur des emplacements sûrs aménagés à cet effet.
Si des travaux doivent être effectués pendant le déplacement, la vitesse doit, au besoin, être adaptée.
Equipements de travail munis de moteurs thermiques
Les équipements de travail mobiles munis d'un moteur thermique ne doivent être employés dans les zones de travail que si l'aérage y est garanti en quantité et qualité suffisantes afin de ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.
Prévention des risques de renversement, retournement,
chutes d'objets, écrasement
Protection des travailleurs portés
Risques de blocages des éléments de transmission d'énergie
entre l'équipement de travail et ses accessoires ou remorques
Lorsque le blocage intempestif des éléments de transmission d'énergie entre un équipement de travail mobile et ses accessoires ou remorques peut engendrer des risques spécifiques, cet équipement de travail doit être aménagé ou équipé de façon à empêcher ce blocage.
Risques de contacts avec le sol
des éléments de transmission d'énergie
Freinage, visibilité, éclairage
Lorsque ces équipements sont utilisés de nuit ou dans des lieux obscurs, ils doivent être munis d'un dispositif d'éclairage adapté au travail à effectuer et assurer une sécurité suffisante pour les travailleurs.
Equipements commandés à distance
Circulation simultanée sur rails
Chariots élévateurs
Les chariots élévateurs sur lesquels prennent place un ou plusieurs travailleurs doivent être aménagés ou équipés de manière à limiter les risques de renversement du chariot élévateur, par exemple :
- soit par l'installation d'une cabine pour le conducteur ;
- soit par une structure empêchant que le chariot ne se renverse ;
- soit par une structure garantissant qu'en cas de renversement du chariot élévateur il reste un espace suffisant entre le sol et certaines parties du chariot élévateur pour le (ou les) travailleur(s) porté(s) ;
- soit par une structure maintenant le ou les travailleurs sur le siège du poste de conduite de façon à empêcher qu'ils ne puissent être happés par les parties du chariot élévateur qui se renverse.
Mesures complémentaires applicables aux équipements
de travail servant au levage des charges
La conduite des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs âgés de plus de dix-huit ans qui ont reçu une formation adéquate dispensée par un service qualifié.
En outre, la conduite de certaines catégories d'équipements de travail servant au levage, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des mines, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'exploitant ; cet arrêté fixe, en fonction des catégories d'équipements de travail servant au levage, la date à compter de laquelle cette autorisation de conduite devient obligatoire.
Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 28 sont applicables aux équipements de travail servant au levage des charges, les termes « équipements de travail servant au levage des charges » étant substitués aux termes « équipements de travail mobiles ».
Risques de contact, d'amorçage
avec les installations électriques
Dans ce dernier cas, des procédures, incluses dans le dossier des prescriptions prévu à l'article 2, doivent être définies et appliquées.
Il n'est pas permis de faire passer des charges suspendues au-dessus des lieux de travail non protégés occupés habituellement par des travailleurs ; si le bon déroulement des travaux ne peut être assuré autrement, des procédures doivent être définies dans le dossier des prescriptions et appliquées.
Les accessoires de levage doivent être choisis et utilisés en fonction des charges à manutentionner, des points de préhension, du dispositif d'accrochage et des conditions atmosphériques, et compte tenu du mode et de la configuration d'élingage.
Entreposage, retrait du service des accessoires de levage
Recouvrement des champs d'action
Emploi d'un équipement de travail mobile
Pendant l'emploi d'un équipement de travail mobile servant au levage des charges non guidées, des mesures doivent être prises pour éviter son basculement, son renversement, son déplacement et son glissement inopinés.
Trajet de la charge non visible du conducteur dans sa totalité
Si le conducteur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut observer le trajet de la charge ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles, un agent de manoeuvre en communication avec le conducteur, aidé le cas échéant par un ou plusieurs travailleurs placés de manière à pouvoir suivre des yeux les éléments mobiles pendant leur déplacement, doit diriger le conducteur.
Accrochage et décrochage des charges
Planification des opérations de levage
Toutes les opérations de levage doivent être correctement planifiées, surveillées de manière appropriée et effectuées afin de protéger la sécurité des travailleurs.
En particulier, lorsqu'une charge doit être levée simultanément par deux ou plusieurs équipements de travail servant au levage de charges non guidées, une procédure doit être établie et appliquée pour assurer la bonne coordination des opérateurs et des opérations.
Panne partielle ou complète de l'alimentation en énergie
Les charges suspendues ne doivent pas rester sans surveillance, sauf si l'accès à la zone de danger est empêché conformément aux dispositions de l'article 29 du titre Règles générales et si la charge a été accrochée et est maintenue en toute sécurité.
Mise à l'arrêt en cas de dégradation
Lorsqu'ils sont d'une hauteur supérieure à celles fixées par arrêté du ministre chargé des mines, l'emploi à l'air libre d'équipements de travail servant au levage de charges non guidées doit cesser dès que la dégradation des conditions météoroliques est susceptible de compromettre la sécurité de leur fonctionnement et d'exposer toute personne à un risque.
Dans ce cas, l'exploitant doit disposer des moyens et des informations lui permettant d'avoir connaissance de l'évolution des conditions météorologiques.
Stabilité et solidité des équipements installés à demeure
Indication des charges pouvant être soulevées
Prévention des risques liés aux mouvements des charges
Prescriptions techniques complémentaires applicables
aux écrans de visualisation
Au sens de la sous-section 4, il faut entendre par écran de visualisation un écran alphanumérique ou graphique, quel que soit le procédé d'affichage utilisé.
Sont soumis aux dispositions de la sous-section 4 les équipements de travail comportant des écrans de visualisation utilisés par une personne de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail, dès lors qu'ils ne concernent pas :
- un poste de conduite de véhicule ou d'engin ;
- un système informatique à bord d'un moyen de transport ;
- un système portable qui ne fait pas l'objet d'une utilisation soutenue à une fonction de travail ;
- une machine à calculer et tout équipement possédant un petit dispositif de visualisation de données ou de mesures, nécessaire à l'utilisation directe de cet équipement ;
- une machine à écrire de conception classique dite « machine à fenêtre ».
Aptitude des personnes
L'aptitude des personnes affectées à des travaux sur écran de visualisation doit être reconnue lors des visites médicales réglementaires, au besoin après un examen ophtalmologique.
L'exploitant est tenu de faire procéder par le médecin du travail à l'examen de toute personne se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.
Si les résultats de la surveillance médicale rendent nécessaire une correction et si les dispositifs de correction normaux ne peuvent être utilisés, les personnes travaillant sur écran de visualisation doivent recevoir les dispositifs de correction spéciaux en rapport avec le travail concerné ; ceux-ci ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières additionnelles pour lesdites personnes.
L'exploitant est tenu de procéder à une analyse des risques professionnels et des conditions de travail pour toutes les fonctions de travail comportant un écran de visualisation.
Il prend toutes les mesures qui s'imposent pour remédier aux risques constatés.
Il est tenu, en outre, de concevoir l'activité de l'utilisateur de telle sorte que son temps quotidien de travail sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d'activité réduisant la charge de travail sur écran.
Pour l'élaboration, le choix, l'achat et la modification de logiciels ainsi que pour la définition des tâches impliquant l'utilisation d'écrans de visualisation, l'exploitant doit prendre en compte les facteurs suivants, dans la mesure où les exigences ou les caractéristiques intrinsèques de la tâche ne s'y opposent pas :
Le logiciel doit être adapté à la tâche à exécuter ;
Le logiciel doit être d'un usage facile et doit être adapté au niveau de connaissance et d'expérience de l'utilisateur ; aucun dispositif de contrôle quantitatif ou qualificatif ne peut être utilisé à l'insu des utilisateurs ;
Les systèmes doivent fournir aux utilisateurs des indications sur leur déroulement ;
Les systèmes doivent afficher l'information dans un format et à un rythme adaptés aux utilisateurs ;
Les principes d'ergonomie doivent être appliqués en particulier au traitement de l'information par l'homme.
Qualité des caractères et de l'image,
aménagement du poste de travail
Les caractères sur l'écran doivent être d'une bonne définition et formés d'une manière claire, d'une dimension suffisante et avec un espace adéquat entre les caractères et les lignes.
L'image sur l'écran doit être stable.
La luminance ou le contraste entre les caractères et le fond de l'écran doivent être facilement adaptables par l'utilisateur de terminaux à écrans et être également facilement adaptables aux conditions ambiantes.
L'écran doit être orientable et inclinable facilement pour s'adapter aux besoins de l'utilisateur.
Il peut être installé sur un pied séparé ou sur une table réglable.
L'écran doit être exempt de reflets et de réverbérations susceptibles de gêner l'utilisateur.
Le clavier doit être inclinable et dissocié de l'écran pour permettre au travailleur d'avoir une position confortable qui ne provoque pas de fatigue des avant-bras ou des mains.
L'espace devant le clavier doit être suffisant pour permettre un appui pour les mains et les avant-bras de l'utilisateur.
Le clavier doit avoir une surface mate pour éviter les reflets.
La disposition du clavier et les caractéristiques des touches doivent tendre à faciliter son utilisation.
Les symboles des touches doivent être suffisamment contrastés et lisibles à partir de la position de travail normale.
Le plateau de la table ou de la surface de travail doit avoir une surface peu réfléchissante et de dimensions suffisantes pour permettre de modifier l'emplacement respectif de l'écran, du clavier, des documents et du matériel accessoire.
Le support de documents doit être stable et réglable et se situer de telle façon que les mouvements inconfortables de la tête, du dos et des yeux soient évités au maximum.
L'espace du travail doit être suffisant pour permettre une position confortable pour les utilisateurs.
Les sièges doivent être, s'il y a lieu, adaptables en hauteur et en inclinaison.
Un repose-pieds doit être à la disposition des utilisateurs qui en font la demande.
Les dimensions et l'aménagement du poste de travail doivent assurer suffisamment de place pour permettre à l'utilisateur de changer de position et de se déplacer.
Les dispositions des paragraphes 1 à 5 ne s'appliquent que dans la mesure où les éléments considérés existent et où les caractéristiques de la fonction de travail en rendent l'application possible.
Conditions climatiques des locaux,
niveaux de radiations et de bruit
Les équipements des lieux de travail ne doivent pas produire un surcroît de chaleur susceptible de constituer une gêne pour les personnes.
Toutes radiations, à l'exception de la partie visible du spectre électromagnétique, doivent être réduites à des niveaux négligeables du point de vue de la protection pour la sécurité et de la santé des personnes.
Une humidité satisfaisante doit être établie et maintenue dans les locaux affectés au travail sur écran de visualisation.
Le bruit émis par les équipements du lieu de travail doit être pris en compte lors de son aménagement de façon, en particulier, à ne pas perturber l'attention et l'audition.
Arrêté du 23 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e), aux mois d'avril, mai et juin 2002, pour les chargés de recherche et pour les directeurs de recherche.
Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 135, dont 38 pour le grade de chargé de recherche de 1re classe, 57 pour le grade de chargé de recherche de 2e classe et 40 pour le grade de directeur de recherche de 2e classe.
Les concours prévus par le présent arrêté sont ouverts dans les groupes de disciplines énumérés ci-après, en vue de pourvoir les emplois visés à l'article 1er du présent arrêté, selon la répartition suivante :
Commission no 1 : santé, société et environnement, notamment :
- épidémiologie, bio-informatique et biostatistiques ;
- évaluation des procédures diagnostiques, thérapeutiques et de prévention ;
- économie, sociologie et démographie de la santé ;
No CSS1DR2 : 6 directeurs de recherche de 2e classe.
No CSS1CR1 : 3 chargés de recherche de 1re classe.
No CSS1CR2 : 5 chargés de recherche de 2e classe.
Commission no 2 : génétique, développement et différenciation cellulaire, notamment :
- génétique médicale, chromosomique et moléculaire ;
- expression des gènes ;
- prolifération cellulaire, cancérologie et oncohématologie.
Commission no 3 : infection et immunité, notamment :
- immunologie, immunopathologie et transplantation ;
- inflammation et maladies inflammatoires ;
Commission no 4 : neurosciences et santé mentale, notamment :
- neurobiologie et affections neurologiques ;
- neuropsychologie, comportement ;
- psychiatrie, troubles mentaux ;
- audiologie et ophtalmologie.
Commission no 5 : régulations hormonales, notamment :
- endocrinologie, endocrinopathies et diabète ;
- neuroendocrinologie ;
- reproduction, procréation.
Commission no 6 : systèmes cardiovasculaire, respiratoire et musculaire, notamment :
- pneumologie, cardiologie et hypertension artérielle ;
- vaisseaux, hémostase et pathologie vasculaire ;
- myologie et pathologie musculaire.
Commission no 7 : systèmes épithéliaux, notamment :
- néphrologie et urologie ;
Commission no 8 : métabolisme et nutrition, notamment :
- lipides et dyslipoprotéinémies ;
- erreurs du métabolisme ;
- ostéogenèse, pathologie osseuse et buccodentaire.
Intercommission no 1 : besoins de la population et organisation du système de santé et de soins :
- besoins de la population, systèmes d'information, inégalités et modalités de réponses :
No IC1ACR1 : 1 chargé de recherche de 1re classe ;
- analyse et évaluation des transformations du système de santé :
No IC1BCR2 : 1 chargé de recherche de 2e classe.
Intercommission no 2 : santé mentale et pathologies psychiatriques : mécanismes biologiques, approches cliniques, facteurs de vulnérabilité et de protection :
- psychiatrie : physiopathologie des maladies psychiatriques :
No IC2ACR1 : 2 chargés de recherche de 1re classe ;
- facteurs de vulnérabilité, psychophysiologie et aspects cognitifs :
No IC2BCR1 : 1 chargé de recherche de 1re classe.
Intercommission no 3 : modèles expérimentaux et technologies émergentes en physiologie et physiopathologie :
No IC3ACR2 : 1 chargé de recherche de 2e classe ;
- physiologie : explorations fonctionnelles in vivo des modèles murins de pathologies :
Intercommission no 4 : innovations médicamenteuses et stratégie thérapeutique :
- innovations médicamenteuses :
- innovations médicamenteuses et thérapeutiques :
Intercommission no 5 : thérapie cellulaire, génique, transplantations et vaccinologie : innovation et méthodologie d'évaluation :
- thérapie cellulaire et génique :
- vaccinologie :
Intercommission no 6 : biomatériaux, biomécanique, chirurgie microinvasive et robotisée :
- biomatériaux, biomécanique :
- recherche chirurgicale y compris expérimentale :
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, comprenant une version électronique et une version papier, qui doit être téléchargé du 3 décembre 2001 au 8 janvier 2002 jusqu'à 16 heures à partir du site internet de l'institut : http://www.inserm.fr.
Toute demande de dossier nécessite obligatoirement une inscription en ligne sur le site internet de l'INSERM.
Lers candidats peuvent effectuer leur(s) inscription(s) à partir de tout ordinateur disposant d'une connexion internet ou ceux mis à leur disposition au siège ou auprès des administrations déléguées régionales de l'INSERM, dont la liste est jointe en annexe.
La date limite de dépôt du dossier de candidature pour la version électronique comme pour la version papier est fixée :
- au 14 janvier 2002, 16 heures, pour les concours d'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe ;
- au 15 janvier 2002, 16 heures, pour les concours d'accès au grade de chargé de recherche de 1re classe ;
- au 16 janvier 2002, 16 heures, pour les concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe.
Le dossier en version « électronique » doit être déposé sur le site http://www.inserm.fr.
Le dossier en version « papier » peut être soit déposé au département des ressources humaines, bureau des chercheurs, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 339), soit envoyé par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet de la poste faisant foi.
La composition des jurys d'admission, prévue par les articles 22 et 44 du décret du 30 décembre 1983 et par le décret du 28 décembre 1984 fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la recherche et du ministre chargé de la santé.
Les listes des candidats admis à concourir sont établies par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après avis des instances d'évaluation et du conseil scientifique dans les conditions prévues par les articles 17, 19 et 40 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Ces listes seront affichées au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), dans les administrations déléguées régionales, sur le site internet de l'institut :
ADR 2 : Marseille (PACA - Corse), BP 172, 13276 Marseille Cedex 09, 163, avenue de Luminy, adr2inserm-adr.univ.mrs,fr, Provence, Alpes, Côte d'Azur, Corse (téléphone : 04-91-82-75-00).
ADR 4 : Toulouse (Midi-Pyrénées - Limousin), INSERM, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex, allée Honoré-de-Sères, CHU Purpan, adr4toulouse.inserm.fr (téléphone : 05-62-74-83-50).
ADR 5 : Lyon (Rhône-Alpes - Auvergne), INSERM, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03, adr5lyon151.inserm.fr (téléphone : 04-72-13-18-00).
ADR 7 : Lille (Nord - Pas-de-Calais - Basse-Normandie - Haute- Normandie - Picardie), faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex, adr7lille.inserm.fr (téléphone : 03-20-29-86-70).
ADR 8 : Montpellier (Languedoc-Roussillon), parc euromédecine,
99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05,
blockmontp.inserm.fr (téléphone : 04-67-63-61-30).
ADR 9 : Bordeaux (Aquitaine - Poitou-Charentes - Centre - Pays de la Loire - Bretagne), domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex, adr9bordeaux.inserm.fr (téléphone : 05-57-57-36-00).
Subdélégation : bâtiment Nucléole, 85, rue de Saint-Brieuc, 35000 Rennes, christelle.menezrennes.inserm.fr (téléphone : 02-23-46-01-15).
ADR 16 : Strasbourg (Alsace - Bourgogne - Champagne - Ardenne - Franche-Comté - Lorraine), HUS, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, adr16inserm.u-strasbg.fr (téléphone : 03-88-15-09-80).
ADR Paris-V - Sainte-Anne (Necker, Sainte-Anne, Saint-Vincent-de-Paul, Cochin, Paris-V faculté de pharmacie, CNTS), rue Wilhem, Saints-Pères, INSERM, 2 ter, rue d'Alésia, 75104 Paris, adr14broca.inserm.fr (téléphone : 01-40-78-92-00).
ADR Paris-VI - Saint-Antoine (Salpêtrière, Saint-Antoine faculté, Tenon, Cordeliers, Hôtel-Dieu, Broussais, Fer-à-Moulin), hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12, adr6st-antoine.inserm.fr (téléphone : 01-49-28-46-42).
ADR 12 Paris-VII - Saint-Lazare (Bichat, Beaujon, Lariboisière/Saint-Louis, Jussieu, Longchamp, Robert-Debré, Fernand-Widal, CERMES, Le Vésinet), 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10, salinibichat.inserm.fr (téléphone : 01-45-23-73-40).
ADR 15 Paris-XI - Paul-Brousse (Bicêtre, Villejuif/IGR, Villejuif-Paul-Brousse, Châtenay-Malabry, Orsay, Clamart, Palaiseau), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex, inocenciovjf.inserm.fr (téléphone : 01-45-59-52-16).
ADR Paris-XII - Henri-Mondor (Créteil, Saint-Maurice, Pasteur, Institut Curie, ENS, Collège de France, Muséum, Guadeloupe), CHU Henri-Mondor, 51, avenue De Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil, martelcreteil.inserm.fr (téléphone : 01-45-17-26-60).
Arrêté du 30 novembre 2001 portant nomination du chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2001, M. Louis Besson, ancien ministre et maire de Chambéry, est nommé chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en remplacement de M. Claude Villain, inspecteur général des finances, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 août 1996, modifié par l'arrêté du 13 mars 2000, portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 novembre 2001, l'arrêté du 22 août 1996, modifié par l'arrêté du 13 mars 2000, portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin est modifié comme suit :
« M. Denis Falguier, membre titulaire, est remplacé par M. Louis Besson, ancien ministre et maire de Chambéry.
Considérant que le laboratoire Bayer, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux, a diffusé une publicité sous forme de logiciel intitulé Sesam'doc ;
Considérant que ce logiciel est manifestement contraire aux dispositions de l'article L.
En effet, cette base de données est très incomplète et n'est pas à jour, ce qui est de nature à porter atteinte à la santé publique :
- certaines informations, en particulier des posologies, sont absentes ou mal présentées, ce qui pourrait entraîner des prescriptions à des posologies potentiellement dangereuses pour les patients ;
- des spécialités retirées du marché depuis plusieurs années y sont toujours présentées tandis que d'autres médicaments commercialisés sont absents de la base, ce qui peut induire les prescripteurs en erreur lors de l'établissement de leurs prescriptions ;
Considérant qu'ainsi ce logiciel est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise que « La publicité ne doit pas être trompeuse, qu'elle doit favoriser le bon usage du médicament et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché »,
le logiciel Sesam'doc diffusé par le laboratoire Bayer est interdit.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Herlitz SA et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de cet agrément est la société Herlitz SA, 6 rue Saint-Louis, BP 13, 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Arrêté du 9 juillet 1999 pris en application du décret no 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du no 99-581 du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
Arrêté du 27 avril 1999 autorisant la société Storm Telecommunications Ltd à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Storm Telecommunications Ltd est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Storm Telecommunications Ltd.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans la région Ile-de-France.
Arrêté du 4 mai 1999 habilitant le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
- Le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
- Les décisions prises par le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.
- Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles dans la double limite d'un montant maximum de 100 000 F et du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par les régisseurs.
- Le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Ventes de certificats d'importation et d'exportation (imprimés) ;
- Les décisions prises par le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles déterminent, dans les limites prévues à l'article 5, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
- Les régisseurs versent à l'agent comptable les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles en accord avec l'agent comptable de l'établissement et au minimum une fois par mois.
- Les régisseurs sont nommés par le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
Toutefois, les régisseurs d'avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des avances consenties ou le montant mensuel des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé par l'arrêté prévu au second alinéa de l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1999 portant renouvellement de la liste des médiateurs appelés à être désignés dans les conflits collectifs de travail survenant au plan national
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 1999, la liste des médiateurs appelés à être désignés dans les conflits collectifs de travail survenant au plan national est composée comme suit :
Adhemar (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes ;
Aubert (Jean-Pierre), inspecteur général de l'industrie et du commerce ;
Barberye (Jeanine), inspectrice générale des affaires sociales ;
Barboux (Gérard), inspecteur général des postes et télécommunications ;
Belier (Gilles), conseiller juridique en droit social ;
Blanc (Hélène), préfète en retraite ;
Blanchard (Francis), ancien directeur général du Bureau international du travail ;
Boisson (Pierre), ingénieur général des mines ;
Bonnelle (François), préfet en retraite ;
Brunhes (Bernard), consultant ;
Capdeboscq (Georges), conseiller maître à la Cour des comptes ;
Caron (Daniel), inspecteur de l'inspection générale de l'agriculture ;
Charrel (Jean), directeur du travail en retraite ;
Chassine (Jean-Pierre), inspecteur général des affaires sociales ;
Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'équipement ;
Clary (Guy), inspecteur général des affaires sociales ;
Coeuret (Alain), professeur à l'université de Cergy-Pontoise ;
Coquillat (Michelle), inspectrice générale de l'industrie et du commerce ;
Couturier (Gérard), professeur à l'université Paris-I ;
Cros (Robert), contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
Defrance (Gustave), inspecteur général des mines ;
Domps (Joseph), directeur du travail hors classe ;
Drai (Pierre), premier président honoraire à la Cour de cassation ;
Dupeyron (Georges), inspecteur général des postes et télécommunications ;
Dupeyroux (Jean-Jacques), professeur à l'université Paris-II ;
Edou (Emmanuel), inspecteur général de l'équipement ;
Gaudu (François), professeur à l'université Paris-I ;
Giraud (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
Guellec (Jacques), inspecteur général des ponts et chaussées ;
Guellec (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Guery (Jean-Claude), conseiller social du directeur du Trésor ;
Javillier (Jean-Claude), professeur à l'université Paris-II ;
Jeammaud (Antoine), professeur à l'université de Saint-Etienne ;
Join-Lambert (Marie-Thérèse), inspectrice générale des affaires sociales ;
Kuhnmunch (Olivier), président de chambre honoraire à la Cour de cassation ;
Lavergne (Jean), inspecteur général des affaires sociales ;
Lechevillier (Jean-Pierre), inspecteur général des postes et télécommunications ;
Ledur (Marie-Claire), inspectrice générale de l'industrie et du commerce ;
Lejuez (Roger), inspecteur général des transports et des travaux publics ;
Lyon-Caen (Gérard), professeur émérite ;
Lyon-Caen (Antoine), professeur émérite à l'université Paris-X - Nanterre ;
Martin (Gérard), inspecteur général de l'industrie et du commerce ;
Merlet (Yves), administrateur civil en retraite ;
Michel (Maurice), inspecteur général des affaires sociales ;
Moreau (Yannick), conseiller d'Etat ;
Moulet (Sylvie), inspectrice générale de l'industrie et du commerce ;
Pelissier (Jean), professeur à l'université Lyon-III ;
Perrod (Pierre), inspecteur général des ponts et chaussées ;
Reverseau (Noël), contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
Robert (Claude), président de section au Conseil général des ponts et chaussées ;
Roigt (Jean), inspecteur général des affaires sociales ;
Rotschild-Souriac (Marie-Armelle), professeur à l'université Paris-XIII ;
Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat ;
Savatier (Jean), professeur à l'université de Poitiers ;
Sery (Claude), contrôleur général vétérinaire ;
Verdier (Jean-Maurice), professeur à l'université Paris-X ;
Woimant (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 mai 1999, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1999 :
Dumas (Jean-Luc) (discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale).
Mion (François, Balthazar, Carlos) (discipline hospitalière : hépatologie, gastro-entérologie).
Melchior (Jean, Claude) (discipline hospitalière : maladies infectieuses, maladies tropicales).
Epidémiologie, économie de la santé
Zannad (Mohamed, Faiez) (discipline hospitalière : cardiologie et maladies vasculaires).
Lortholary (Olivier) (discipline hospitalière : médecine interne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 avril 1999, M. Cadre (Gérard), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Lozère à compter du 17 mai 1999.
1 Orenga (Lucien) ; 2 Truchassou (Gilles) ; 3 Peynaud (Pierre) ; 4 Vincent (Hughes) ; 5 Becker (Carole) ; 6 André (Patricia) ; 7 Mamou (Elie) ; 8 Elmas (Paulette) ; 9 Gaudin (Gilles) ; 10 Bancal (Daniel) ; 11 Marie (Jocelyne) ; 12 Robert (Daniel) ; 13 Jourdain (André) ; 14 Hesry (Maryvonne) ; 15 Rouge (Fabrice) ; 16 Gaume (Jean-Pierre) ; 17 Berthier (Gilles) ; 18 Piral (Danielle) ; 19 Minier (Eric) ; 20 Lecompte (Alain) ; 21 Tahour (Yasmina) ; 22 Prud'Homme (Valérie) ; 23 Landes (Valérie) ; 24 Seck (William) ; 25 Tostain (Lucien) ; 26 Liset (Catherine) ; 27 Messager (Guy) ; 28 Gérard (Thierry) ; 29 Libert (Jeannine).
1 Karalou (David).
Ouvrier 1re catégorie : compositeur-typographe
1 Puja (Antoine).
1 Le Guen (Henri) ; 2 Delor (Didier) ; 3 Kam (Charles).
1 Rabarisolo (Albert) ; 2 Ripart (Gérard) ; 3 Quagliotti (Michel) ; 4 Rajaonarison (Abel).
1 Guillot (Michel).
Ouvrier 3e catégorie : électricien
1 Schmitt (Jérôme).
1 Cieux (Denis).
Ouvrier 3e catégorie : lingère
1 Neuville (Dominique) ; 2 Aribaud (Liliane) ; 3 Biougne (Christiane).
1 Kliszewski (Hervé) ; 2 Raquin (Georges) ; 3 Duguay (Guy) ; 4 Lagrue (Jacques) ; 5 Mory (Nicolas).
1 Delestre (Guy) ; 2 Desenclos (Philippe) ; 3 Sioud (Robert).
1 Bautista (Antoine) ; 2 Manzano (Didier) ; 3 Sassagnard (Jean-Philippe) ; 4 Taleb (Gérard) ; 5 Deparis (Bruno).
1 Andréy (Guy) ; 2 Marchandise (Serge) ; 3 Thomasson (Roland) ; 4 Moroy (Christophe).
1 Vaisiere (Antoine).
1 Verrier (Philippe).
1 Perroche (Claude).
1 Houbin (Fernand) ; 2 Dargent (Michel).
1 Thouan (Jean-Louis).
1 Pellerin (Jacques).
1 Oudot (Marcel).
1 Pasquier (Jean-Pierre).
1 Grazeilles (Jean-Claude).
1 Coeurdevey (Alain) ; 2 Oudot (Marcel).
1 Perroche (Claude) ; 2 Plissier (Patrick).
1 Bodelle (Alain).
1 Renucci (Gérard).
1 Schiltz (André).
1 Bonafe (Patrick) ; 2 Hospitalier (Michel).
1 De Sousa (Jacques).
1 Million (Michel) ; 2 Chaumont (Denis).
1 Couturier (Daniel) ; 2 Bremond (Guy) ; 3 Castro (Antonio).
1 Selsis (Frédéric) ; 2 De Sousa (Jacques) ; 3 Carrier (Jean) ; 4 De Aranjo (Michel).
1 Bonnemain (René) ; 2 Souchon (Roger) ; 3 Fourets (Roland).
1 Bonnemain (René).
1 Guilbaud (Albert) ; 2 Favreau (Michel) ; 3 Keravec (Rémy) ; 4 Coindet (Gérard) ; 5 Chaumont (Denis) ; 6 Masson (Daniel).
1 Selsis (Frédéric).
1 Houbin (Fernand).
1 Bignon (André).
1 Duputel (Stéphane) ; 2 Abraham (Patrick).
1 Vaisiere (Antoine) ; 2 Gaudet (Robert) ; 3 Marrone (Giovanni).
1 Toutain (Jean) ; 2 Thouan (Jean-Louis) ; 3 Gesbert (Jean-Louis) ; 4 Fromentin (Marcel).
1 Gaudet (Robert) ; 2 Marrone (Giovanni).
1 Verrier (Philippe) ; 2 Pellerin (Jacques).
1 Faure (Patrick) ; 2 De Aranjo (Michel).
1 Ringenbach (Serge).
1 Plissier (Patrick).
1 Chouchounoff (Patrick).
1 Abraham (Patrick).
1 Labas (Patrick) ; 2 Schleiffer (Gabriel) ; 3 Boucot (Jack).
1 Alric (Jean-Pierre).
1 Favreau (Michel).
1 Chassaint (Christian) ; 2 Grazeilles (Jean-Claude) ; 3 Peyrot (Guy).
1 Guidat (Alain) ; 2 Larose (Alain).
1 Fichet (James) ; 2 Labas (Patrick).
1 Kassioui (Jean-Paul).
1 Pablo (Nathalie).
1 Martin (Alain) ; 2 Bernard (Alain).
1 Fabre (Michel) ; 2 Serrette (Francis).
1 Hudreaux (Jacky).
1 Fel (Patrick) ; 2 Bagot (Paul) ; 3 Freby (Christian) ; 4 Ihamouine (M'Ahmed) ; 5 Gardies (Noé) ; 6 Legier (Gérard) ; 7 Vialade ; 8 Maurel (Philippe).
1 Teyssier (Gérard) ; 2 Gayrard (Thierry).
1 Marin (Pierre) ; 2 Triaire (Eric) ; 3 Navarro (Francisco) ; 4 Ducros (Georges).
1 Marguin (Claude) ; 2 Leger (Michel).
1 Marmet (Pascal) ; 2 Bieniek (Joseph) ; 3 Simon (Alain).
1 Moureaux (Michel) ; 2 Jost (Michel).
1 Busselet (Daniel) ; 2 Peynaud (Pierre).
1 Plantade (Christian).
1 Barraud (Jean-Paul) ; 2 Pobelle (Yves).
1 Serrette (Francis) ; 2 Margaron (Alain).
1 Lorenzon (Alain).
1 Reith (René) ; 2 Foritano (Marc) ; 3 Deleuze (Bruno) ; 4 Bueno (Michel) ; 5 Granier (André) ; 6 Debierre (Claude) ; 7 Santangelo (Eric) ; 8 Montero (Franck) ; 9 Suau (Elie) ; 10 Meynier (Jean-Luc) ; 11 Boulard (Alain) ; 12 Forestier (Georges) ; 13 Argoud (Jean-Louis) ; 14 Sonzogni (Bruno) ; 15 Ballester (Gérard) ; 16 Babin (Frédéric) ; 17 Persehaye (Maryannick) ; 18 Monnet (Bernard) ; 19 Baldit (Pierre) ; 20 Franck (Isabelle) ; 21 Vidal (Edmee) ; 22 Thomas (Jean-Pierre) ; 23 André (Jean-Manuel) ; 24 Annaloro (Didier) ; 25 Larguier (Corinne).
1 Proudom (Jean-Louis) ; 2 Laduguie (Liliane) ; 3 Fel (Patrick) ; 4 Torta (Jean-Antoine) ; 5 Rousselle (René) ; 6 Martinez (Thierry) ; 7 Mazet (Roger) ; 8 Allaya (Jean) ; 9 Lapeyronie (Jean-Luc) ; 10 Duval (Philippe) ; 11 Osario (Joseph) ; 12 Grand (Nicolas) ; 13 Binet (Raymond) ; 14 Bonafe (Patrick) ; 15 Sahuc (Philippe) ; 16 Stahl (Alain) ; 17 Zamuner (Graziella) ; 18 Schwender (Patrick) ; 19 Peyrouzet (Michel) ; 20 Louton (Michel) ; 21 Fournie (Alain) ; 22 Vialade( ) ; 23 Hospitalier (Michel) ; 24 Libert (Joëlle) ; 25 Cabrera (Marie-France) ; 26 Mosnier (Colette).
1 Duval (Philippe).
1 Leyssalle (Jean-Louis) ; 2 Laduguie (Liliane) ; 3 Fouchan (Jean-Claude) ; 4 Liminana (Richard) ; 5 Lempereur (Valérie).
1 Gerus (Bernard) ; 2 Gueillet (Yves) ; 3 Cannemela (Georges) ; 4 Minet (Francis) ; 5 Avila (Raphaël) ; 6 Berthomieu (Michel) ; 7 Reith (René) ; 8 Vailland (Philippe) ; 9 Granier (André) ; 10 Montero (Franck) ; 11 Georgens (Bruno) ; 12 Franconnet (Guy) ; 13 Ginestet (Lucien) ; 14 Meynier (Jean-Luc) ; 15 Freby (Christian) ; 16 Babin (Frédéric) ; 17 Clara (Rémy) ; 18 Grand (Brigitte) ; 19 Gardies (Noé) ; 20 Legier (Gérard) ; 21 Franck (Isabelle) ; 22 Marti (Edith) ; 23 Roland (Jean-Pierre).
1 Chapelle (Jacky) ; 2 Epie (Philippe) ; 3 Moureaux (Michel) ; 4 Jost (Michel) ; 5 Chevrinais (Denis).
1 Joly (Jean-François).
1 Hervét (Thierry).
1 Margaron (Alain).
1 Liminana (Richard) ; 2 Henry (Françoise) ; 3 Lasagna (Alain) ; 4 Neid (Alain) ; 5 Lasserre (Thérèse) ; 6 Boudignon (Christian) ; 7 Saint-Jean (François).
1 Cuissinat (Nicolas).
1 Mialon (Marie-Reine).
1 Esnaux (Gilbert) ; 2 Chanson (Patrick) ; 3 Juif (Bruno) ; 4 Maillard (Eric) ; 5 Chapelle (Jacky) ; 6 Epie (Philippe) ; 7 Duclos (Luc) ; 8 Barreteau (Alain) ; 9 Chanson (Frédéric).
1 Graniou (Christian) ; 2 Boulard (Alain) ; 3 Pradayrol (Jean-Louis).
1 Boudignon (Christian) ; 2 Plantade (Christian).
1 Baldit (Pierre).
1 Marguin (Claude) ; 2 Chretien (Roland).
1 Manzanares (Patrice).
1 Simon (Alain).
1 Jans (Jean-Claude).
1 Lacroix (Gérard) ; 2 Samson (Hubert).
1 Samson (Hubert).
1 Ducrozet (André).
1 Martin (Alain) ; 2 Bernard (Alain) ; 3 Gourbeyre (Jeanne) ; 4 Ozouf (Jean-Claude).
1 Cazeau (Michel) ; 2 Martinez (Miguel) ; 3 Lacarce (Christian) ; 4 Duthen (Jean-Marc) ; 5 Rouffignac (Valérie) ; 6 Lasserre (Thérèse) ; 7 Schiltz (Bernard).
1 Martinez (Bernard) ; 2 Martinez (Miguel) ; 3 Zamuner (Graziella) ; 4 Peyrouzet (Michel) ; 5 Lacarce (Christian).
1 Bagot (Paul) ; 2 Maurel (Philippe) ; 3 André (Philippe) ; 4 Navarro (Francisco) ; 5 Payre (Jean-Claude).
1 Minet (Francis) ; 2 Dumont (Patrick) ; 3 Pablo (Nathalie) ; 4 Ducros (Samuel) ; 5 Humbert (Nathalie) ; 6 Rousset (Pascal) ; 7 Cuissinat (Nicolas) ; 8 Mazue (René).
1 Barraud (Jean-Paul) ; 2 Clerc (Philippe) ; 3 Pobelle (Yves) ; 4 Marmet (Pascal).
1 Dumont (Patrick) ; 2 Bieniek (Joseph).
1 Nallet (Michel) ; 2 Humbert (Nathalie) ; 3 Mazue (René).
1 Monnier (Christian) ; 2 Girard (Henri) ; 3 Brunod (Dominique) ; 4 Sarret (Elisabeth).
1 Gueillet (Yves) ; 2 Proudom (Jean-Louis) ; 3 Avila (Raphaël) ; 4 Maillard (Eric) ; 5 Peynaud (Pierre) ; 6 Becker (Carole) ; 7 Mamou (Elie) ; 8 Elmas (Paulette) ; 9 Triaire (Eric) ; 10 Ducrozet (André) ; 11 Marie (Jocelyne) ; 12 Schiltz (Bernard) ; 13 Robert (Daniel) ; 14 Gaume (Jean-Pierre) ; 15 Minier (Eric) ; 16 Araminthe (Lydie) ; 17 Lecompte (Alain) ; 18 Tahour (Yasmina) ; 19 Prud'Homme (Valérie) ; 20 Landes (Valérie) ; 21 Chevrinais (Denis) ; 22 Seck (William) ; 23 Tostain (Lucien) ; 24 Liset (Catherine) ; 25 Gérard (Thierry) ; 26 Libert (Jeannine).
1 Fourmage (Marcel) ; 2 Lerat (Raynald).
1 Grecourt (Jean-Pierre) ; 2 Mazet (Roger) ; 3 Teyssier (Gérard) ; 4 Ginestet (Lucien) ; 5 Osario (Joseph) ; 6 Biau (Yvon) ; 7 Colombet (Jean-Claude) ; 8 Pratviel (Jackie) ; 9 Binet (Raymond) ; 10 Siguenza (Nadine) ; 11 Bonafe (Patrick) ; 12 Clara (Rémy) ; 13 Grand (Brigitte) ; 14 Pradayrol (Jean-Louis) ; 15 Fournie (Alain) ; 16 Hospitalier (Michel) ; 17 Garros (Gilles) ; 18 Libert (Joëlle) ; 19 Gayrard (Thierry).
1 Graniou (Christian).
1 Marin (Pierre) ; 2 Thibaud (Adrien) ; 3 Long (Liliane) ; 4 Larguier (Corinne).
1 Torta (Jean-Antoine) ; 2 Sonzogni (Bruno) ; 3 Vidal (Edmée) ; 4 Ducros (Georges) ; 5 Annaloro (Didier) ; 6 Delestre (Jean-Pierre) ; 7 Marti (Edith).
1 Monnier (Christian).
1 Vigier (Alain).
1 Clerc (Philippe) ; 2 Thirion (Pascal).
1 Bourliaud (Isabelle) ; 2 Gérard (Thierry).
1 Becker (Carole) ; 2 Minier (Eric) ; 3 Lecompte (Alain) ; 4 Prud'Homme (Valérie) ; 5 Seck (William).
1 Mamou (Elie).
1 Araminthe (Lydie) ; 2 Liset (Catherine).
1 Vulin (Gérard) ; 2 Tahour (Yasmina) ; 3 Libert (Jeannine).
1 Benard (François).
Ouvrier 1re catégorie : carreleur-faïencier-maçon
1 Bergaut (Joachim).
Ouvrier 1re catégorie : électricien-mécanicien
1 Dei Negri (Jacques).
1 Leclerc (Jory).
Ouvrier 1re catégorie : jardinier-mosaïste
1 Reigner (Claude).
1 Nauleau (Daniel).
1 Le Goff (Chantal).
1 Ledorre (Franck).
1 Champaloux (Hubert) ; 2 Le Goff (Chantal).
1 Teyzier (Jean-Luc).
1 Hadjenian (Richard) ; 2 Teyzier (Jean-Luc).
1 Malfant (Daniel).
1 Coulon (Frédéric).
1 Hadjenian (Richard).
1 Vacher-Seytoux (Roland).
Ouvrier 1re catégorie : menuisier-toupilleur
1 Pillot (Alain).
1 Cadiet (Bernard).
1 Dufeu (Dominique).
Ouvrier 1re catégorie : monteur-dépanneur
en installations téléphoniques
1 Obanos (Georges).
Ouvrier 1re catégorie : plombier-canalisateur
1 Alonso (Claude).
Ouvrier 1re catégorie : serrurier-forgeron-traceur
1 Rougier (Michel).
1 Charbonneau (Jean-Claude).
1 Parmentier (Ludovic).
1 Valentin (Michel).
1 Menidrey (Thierry).
1 Prin (Hubert) ; 2 Jauneau (Michel).
1 Odouard (Hubert).
1 Clauss (Michel) ; 2 Duval (Michel) ; 3 Vornetti (Laurent).
1 Vornetti (Laurent).
1 Clauss (Michel).
1 Sellam (Maxime).
1 Kam (Charles).
1 Delor (Didier) ; 2 Zanin (Jean-Pascal) ; 3 Sellam (Maxime).
1 Zanin (Jean-Pascal).
1 Bohanna (Léon) ; 2 Kam (Charles).
Ouvrier 2e catégorie : chauffeur-monteur
Ouvrier 2e catégorie : conducteur d'offset mécanographique
1 Derosiaux (Eric).
Ouvrier 2e catégorie : électricien qualifié
1 Simon (Fabrice) ; 2 Rossi (Daniel).
1 Rossi (Daniel).
1 Flottes (Gérard).
1 Putzu (Marcello).
1 Laterrade (Christian) ; 2 Urrutia (Daniel) ; 3 Soubrie (Christian).
1 Philippon (Jean-Marc).
1 Dieu (Philippe) ; 2 Idjedd (Mustapha).
1 Rialland (Xavier) ; 2 Leclerc (Jory).
1 Lutz (Thierry).
1 Pireyre (Michel) ; 2 Idjedd (Mustapha) ; 3 Martinez (Grégorio) ; 4 Martinez (Nestor) ; 5 Gourbeyre (René).
1 Urrutia (Daniel) ; 2 Soubrie (Christian).
1 Girardin (Eric).
1 Martinez (Grégorio) ; 2 Flottes (Gérard).
Ouvrier 2e catégorie : jardinier qualifié
1 Argentin (Dominique).
1 Bonnefoy (Joël).
1 Locher (Denis) ; 2 Huet (Francis) ; 3 Quesne (Michel).
1 Rousseau (Jean-Claude).
1 Tissier (Franck) ; 2 Bonnefoy (Joël).
1 Quesne (Michel).
1 Moizan (Daniel) ; 2 Le Roux (Pascal).
1 Arbelaiz (Jean-Louis).
1 Negrier (Claude) ; 2 Cathala (Gérard).
1 Mocciaro (Michel).
1 Bergin (Dominique) ; 2 Verdon (Jean-Claude) ; 3 Bodet (Philippe) ; 4 Paumard (Thierry).
1 Naidon (Louis-Albert).
1 Huet (Francis) ; 2 Noël (Roger).
1 Verdon (Jean-Claude) ; 2 Paumard (Thierry).
1 Goulard (Hervé) ; 2 Rémy (Laurent).
1 Le Goff (Chantal) ; 2 Moizan (Daniel) ; 3 Le Roux (Pascal).
1 Potier (Christian).
1 Tissier (Franck) ; 2 Gaudez (Patrick) ; 3 Jouve (Christian) ; 4 Rousseau (Jean-Claude) ; 5 Cuissinat (Nicolas).
1 Gaudez (Patrick).
1 Langlade (Didier).
1 Marange (Patrick).
1 Bodet (Philippe).
1 Champaloux (Hubert) ; 2 Le Goff (Chantal) ; 3 Poulain (André).
1 Noël (Roger).
1 Le Herisse (Marcel).
1 Crouzet (Roland).
Ouvrier 2e catégorie: maîtresse lingère
1 Bacci (Caroline).
1 Boyer (Francis).
1 Marchal (Alain).
1 Locci (Romuald).
1 Carval (Corentin-Germain).
1 Gay (Jean-Luc) ; 2 Teyzier (Jean-Luc).
1 Debard (Yves) ; 2 Mazenod (Pierre).
1 Debard (Yves).
1 Gay (Jean-Luc) ; 2 Saint-Marcel (Humbert).
1 Saint-Marcel (Humbert).
1 Benhamou (Richard).
1 Genson (Philippe).
1 Coraboeuf (Jean-Paul) ; 2 Caillon (Max) ; 3 Maillard (Eric).
1 Beaufils (Georges).
1 Alonso (Christian).
1 Maillard (Eric).
1 Pouget (Bernard).
1 Deville-Chabrolle (Jacques) ; 2 Domalain (Gérard).
1 Viollet (Alain) ; 2 Da Silva Machado (Manuel).
1 Ferrer (Serge).
1 Deville-Chabrolle (Jacques).
1 Kornbrust (Bernard).
1 Segui (René).
1 Da Silva Machado (Manuel).
1 Marre (René).
1 Attali (Gérard) ; 2 Trabet (Eric).
1 Domalain (Gérard).
1 Rabarisolo (Albert) ; 2 Ripart (Gérard) ; 3 Rajaonarison (Abel).
1 Viollet (Alain).
1 Hubert (Guy).
1 Quagliotti (Michel) ; 2 Rajaonarison (Abel).
Ouvrier 2e catégorie : monteur en chauffage
1 Oller (Philippe).
1 Amara (Nicolas).
1 Blaive (Denis).
1 Donga (Fabrice).
1 Tripp (Jean-Claude).
1 Trochet (Philippe).
1 Carval (Corentin-Daniel).
1 Florit (Roger).
1 Soulignac (Patrick) ; 2 Petit (Michel).
1 Charbonneau (Daniel).
1 Mrazeck (Bernard).
Ouvrier 2e catégorie : plombier-zingueur
1 Romero (Gérard).
1 Romero (Gérard) ; 2 Alonso (Claude).
Ouvrier 2e catégorie : photographe qualifié
Ouvrier 2e catégorie : serrurier qualifié
1 Delette (Yanic).
1 Villard (Jean-François).
1 Chapron (Yvon).
1 Mouls (Serge).
1 Buisson (Alain).
1 Gonnelaz (Didier).
1 Virapin (Rigobert).
Ouvrier 3e catégorie : cuisinier spécialisé
1 Letoffe (Patrick).
1 Juge (Michel).
1 Bertrand (Serge).
1 Lamier (Jean).
1 Pouget (Bernard) ; 2 Monier (Gérard).
1 Cournut (Patrick) ; 2 Flottes (Gérard).
1 Lafosse (Jacques).
1 Caduc (Denis) ; 2 Lakrouf (Hassan) ; 3 Perrier (Michel).
1 Lakrouf (Hassan).
1 Belloto (Louis).
1 Luneschi (Jean).
1 Ciet (Roger) ; 2 Chardon (Gérard).
1 Gorsse (Alain) ; 2 Py (Michel) ; 3 Rossetti (Armand) ; 4 Da Silva Machado (Manuel).
1 Goudin (Philippe).
1 Chardon (Gérard) ; 2 Arrufat (Jean) ; 3 Gautier (René).
1 Ginier-Gillet (Michel) ; 2 Descoutures (Georges).
1 Repincay (Laurent).
1 Lecossier (André).
1 Conche (Jérôme).
1 Goudin (Philippe) ; 2 Belloto (Louis) ; 3 Conche (Jérôme).
1 Chretien (Sylvain) ; 2 Bausch (Pierre) ; 3 Lamontre (Denis).
1 Rouxel (Jean-Marie) ; 2 Derrien (François).
1 Chretien (Sylvain) ; 2 Bausch (Pierre) ; 3 Godard (Gérard).
1 Roussel (Michel) ; 2 Caudrelier (Philippe).
1 Caudrelier (Philippe).
1 Martinez (Nestor) ; 2 Amara (Nicolas).
1 Rossetti (André).
1 Godard (Gérard).
1 Ginier-Gillet (Michel).
1 Rouxel (Jean-Marie) ; 2 Lecossier (André).
1 Lakdar (Asdine) ; 2 Boyard (Serge) ; 3 Jouette (Roger).
1 Caduc (Denis).
1 Gorsse (Alain) ; 2 Cournut (Patrick) ; 3 Flottes (Gérard).
1 Schill (Claude).
1 Rieux (Daniel).
1 Perrier (Michel).
1 Lamontre (Denis) ; 2 Claudel (Aimé) ; 3 Grosjean (Alain).
Ouvrier 3e catégorie : emballeur-compositeur
1 Dien (Thierry) ; 2 Brieut (Jean-François).
1 Roger (Jean-Pierre) ; 2 Ducret (Alain) ; 3 Goyet (Paul).
1 Melin (Christian).
1 Santarelli (Alain) ; 2 Gras (Georges) ; 3 Meunier (Régis).
1 Thiery (Richard) ; 2 Pluta (Sylvie).
1 Devavry (Gérard).
1 Couderc (Bernard) ; 2 Audibert (Michel) ; 3 Bonnefous (Nicolas) ; 4 Bompart (Didier).
1 Passemart (Christian) ; 2 Jagu (Francis).
1 Bouteiller (Gilles) ; 2 Chretien (Thierry) ; 3 Quesne (Michel) ; 4 Paysant (Gérard).
1 Restoueix (Jean-Pierre) ; 2 Reigner (Claude).
1 Noilletas (Jean-François).
1 Desautels (Roger) ; 2 Rousseau (Jean-Claude).
1 Le Gac (Jean-Yves) ; 2 Yvinec (Joseph).
1 Bompart (Didier).
1 Laurent (Jean-Marc) ; 2 Blachon (Félix).
1 Le Viol (Denis) ; 2 Jestin (Bernard) ; 3 Yvinec (Joseph).
1 Vitou (Jacques).
1 Galopin (Daniel) ; 2 Couderc (Bernard).
1 Carrere (Laurent) ; 2 Castex (André).
1 Fenouillet (Jean-Pierre) ; 2 Fabre (Jean-Marie) ; 3 Baudouin (Michel) ; 4 Vitou (Jacques) ; 5 Gilbert (Jean-Pierre) ; 6 Audibert (Michel) ; 7 Pepin (Thierry) ; 8 Lauton (Roger) ; 9 Rodrigue (Alain) ; 10 Gras (Georges).
1 Gervais (Philippe) ; 2 Thuault (Gervais) ; 3 Delaunay (Pierre-Marie) ; 4 Artous (Frédéric).
1 Gauthier (Bruno).
1 Agnard (Elisabeth) ; 2 Viriot (Pascal) ; 3 Tosolini (Jean-Louis) ; 4 Ferrante (Denis).
1 Grégoire (Jean-Claude) ; 2 Jagu (Francis) ; 3 Cuissinat (Nicolas).
1 Secher (Pascal) ; 2 Thuault (Gervais) ; 3 Mahe (Eric) ; 4 Rambaud (Laurent) ; 5 Paumard (Thierry) ; 6 Auffrays (Hughes) ; 7 Philouse (Bernard) ; 8 Artous (Frédéric).
1 Castex (André).
1 Lagaitre (Philippe) ; 2 Prioux (Bruno) ; 3 Bougaut (Jean-Pierre).
1 Paysant (Gérard) ; 2 Deude (Jean-François).
1 Pluta (Sylvie).
1 Foucher (Eric) ; 2 Colin (Jean-Luc) ; 3 Meslin (Daniel) ; 4 Savary (Denis) ; 5 Paumard (Thierry).
1 Kusy (Patrick) ; 2 Kania (André) ; 3 Millet (Didier) ; 4 Thouvenin (Lionel) ; 5 Rémy (Laurent) ; 6 Coulon (Gilles).
1 Duclot (Marc).
1 Gervais (Philippe) ; 2 Le Vaillant (Yannick).
1 Kania (André) ; 2 Ansel (Christophe) ; 3 Thouvenin (Lionel).
1 Geenen (Christiane).
1 Lembrez (Jean) ; 2 Soudan (Gilles) ; 3 Bienaime (Dominique) ; 4 Lecerf (Rodolphe) ; 5 Vilain (Alain) ; 6 Detre (Stéphane) ; 7 Duriez (Antoine) ; 8 Laine (Jacky).
1 Besnard (Jean-Paul) ; 2 Colin (Jean-Luc) ; 3 Savary (Denis) ; 4 Guesne (Michel).
1 Soudan (Gilles) ; 2 Bienaime (Dominique) ; 3 Lecerf (Rodolphe) ; 4 Vilain (Alain) ; 5 Philipps (Gérard) ; 6 Detre (Stéphane) ; 7 Brunot (Jean-Claude).
1 Chouvy (Jean-Christophe) ; 2 Gourbeyre (René) ; 3 Ruiz (Jean-François) ; 4 Melin (Christian).
1 Lavigne (Francis).
1 Carrere (Laurent).
1 Zinck (Philippe).
1 Meunier (Régis).
1 Bouchet (Alain) ; 2 Vidal (Louis) ; 3 Gouthard (Dominique) ; 4 Gaudez (Patrick) ; 5 Gouly (Christian) ; 6 Blachon (Félix) ; 7 Lagrange (Joël) ; 8 Malaspina (Bruno) ; 9 Rousseau (Jean-Claude) ; 10 Goyet (Paul) ; 11 Cuissinat (Nicolas).
1 Vieux (Gérard) ; 2 Gaudez (Patrick) ; 3 Lagrange (Joël) ; 4 Desautels (Roger) ; 5 Malaspina (Bruno).
1 Nedellec (Pascal) ; 2 Foucher (Eric) ; 3 Pancher (Roland) ; 4 Lagaitre (Philippe) ; 5 Lamy (Serge) ; 6 Prioux (Bruno) ; 7 Goutard (Alain) ; 8 Guesne (Michel) ; 9 Hamard (Thierry) ; 10 Brichet (Dominique) ; 11 Perdoux (Guy).
1 Roger (Jean-Pierre) ; 2 Tosolini (Jean-Louis).
1 Sangani (Guy) ; 2 Emptoz Lacotte (Thierry) ; 3 Cieux (Denis) ; 4 Lauton (Roger) ; 5 Philipps (Gérard) ; 6 Berhault (Daniel).
1 Waxin (Patrick) ; 2 Dore (Patrice) ; 3 Maillard (Patrick).
1 Jestin (Bernard) ; 2 Castel (Nicolas) ; 3 Hamard (Thierry) ; 4 Delaunay (Pierre-Marie).
1 Bonnefous (Nicolas).
1 Passemart (Christian) ; 2 Comelli (Bernard) ; 3 Gauthier (Bruno).
1 Chenu (Jean-Claude).
1 Bougaut (Jean-Pierre).
1 Deude (Jean-François).
1 Restoueix (Jean-Pierre) ; 2 Vignaud (Philippe) ; 3 Noilletas (Jean-François) ; 4 Poulain (André).
1 Ansel (Christophe) ; 2 Rémy (Laurent).
1 Lefresne (Pascal) ; 2 Sangani (Guy) ; 3 Emptoz Lacotte (Thierry) ; 4 Castel (Nicolas).
1 Coyette (Eric).
Ouvrier 3e catégorie : laveuse-repasseuse
1 Sever (Martine).
1 Malaterre (Hélène) ; 2 Bonnet (Marie-Antoinette) ; 3 Reguillo (Valérie) ; 4 Reguillo (Sylvie).
1 Malaterre (Hélène) ; 2 Bonnet (Marie-Antoinette).
1 Spady (Guy).
1 Roger (Sylvie).
1 Ferreres (Claire).
1 Arribat (Martine).
1 Demonfreville (Yveline).
1 Zetter (Catherine).
1 Galloux (Martine).
1 Dubost (Martine) ; 2 Gerveaux (Evelyne).
1 Penduccio (Martine).
1 Masson (Marie-Pierre).
1 Dedieu (Martine) ; 2 Fonds (Joëlle) ; 3 Gerveaux (Evelyne) ; 4 Plaza (Marie-Hélène).
1 Rumilly (Jacqueline) ; 2 Ferreres (Claire).
1 Gourmaux (Josepha) ; 2 Guerin (Anne).
1 Bedeau (Angèle) ; 2 Vandrot (Sophie) ; 3 Court (Catherine) ; 4 Chaboud (Véronique).
1 Leloup (Mariannick) ; 2 Souchon (Sylvie) ; 3 Imatte (Catherine) ; 4 Tavernier (Danielle).
1 Souchon (Sylvie).
1 Leloup (Mariannick) ; 2 Guyon (Suzanne).
1 Laurent (Marie-France).
1 Laurent (Annick).
1 Kada Touati Aim (Hanni) ; 2 Cappoen (Brigitte).
1 Cappoen (Brigitte).
1 Carlet (Chantal) ; 2 Biougne (Christiane).
1 Imatte (Catherine) ; 2 Ruet (Sylvie).
1 Chanteau (Josette).
1 Roger (Sylvie) ; 2 Talbotier (Dominique) ; 3 Bayart (Anne) ; 4 Gay-Gollet (Elisabeth).
1 Talbotier (Dominique) ; 2 Gay-Gollet (Elisabeth).
1 Aribaud (Liliane) ; 2 Neuville (Dominique) ; 3 Biougne (Christiane).
1 Bayart (Anne) ; 2 Langlois (Martine).
1 Jacques (Myriam).
1 Poirier (Dominique) ; 2 Aribaud (Liliane).
1 Gaulfier (Roland) ; 2 Meloux (Philippe).
1 Dellong (Michel) ; 2 Satge (Christian).
1 Dellong (Michel) ; 2 Haener (Rodolphe) ; 3 Satge (Christian).
1 Léonard (Guy).
1 Girardin (Frédéric).
1 Jehanno (Alain).
1 Le Borgne (François) ; 2 Conseil (Jean-Paul).
1 Martinez (Alfred).
1 Benita (Paul) ; 2 Palmero (Jean-Claude) ; 3 Ingrassia (Serge).
1 Bouyer (James) ; 2 Léonard (Guy).
1 Giuliani (Eugène).
1 Guillaume (Michel) ; 2 Quillere (Eugène) ; 3 Guernier (Dominique).
1 Ribreau (Jean-Marie).
1 Di Gennaro (Cataldo).
1 Escalada (Jean-Michel) ; 2 Bouyer (James).
1 Irazabal (Marc).
1 Zara (René) ; 2 Leroux (Luc) ; 3 Galhouz (Rachid) ; 4 Onillon (Guy).
1 Thievant (Didier) ; 2 Onillon (Guy).
1 Hourlier (Bruno).
1 Thievant (Didier) ; 2 Piton (Alain).
1 Diart (Daniel) ; 2 Hourlier (Bruno).
1 Jehanno (Alain) ; 2 Guillaume (Michel) ; 3 Quillere (Eugène).
1 Gossot (Philippe) ; 2 Dupont (Hervé) ; 3 Savary (Bernard) ; 4 Bayart (Hugues).
1 Dupont (Hervé) ; 2 Bayart (Hugues) ; 3 Savary (Bernard).
1 Gaulfier (Roland) ; 2 Gourdet (Pascal).
1 Escalada (Jean-Michel).
1 Pore (Pierre) ; 2 Lazzari (Francis).
1 D'Abadie de Lurbe (Jacques) ; 2 Teston (Pierre) ; 3 Bathias (Régis).
1 Bathias (Régis).
1 Piton (Alain).
1 Kliszewski (Hervé) ; 2 Ingrassia (Serge) ; 3 Raquin (Georges) ; 4 Duguay (Guy) ; 5 Lagrue (Jacques) ; 6 D'Abadie de Lurbe (Jacques).
1 Jean-Pierre (Roland) ; 2 Compain (Bernard) ; 3 Ramassamy (Christian).
1 Ferrarini (Thierry).
1 Kliszewski (Hervé).
1 Caillon (Max).
1 Lagrue (Jacques).
1 Licette (Franck).
1 Faure (Bernard) ; 2 Faurie (Gabriel) ; 3 Gineys (Franck) ; 4 Lambert (Eric).
1 Geminiano (Albert).
1 Chappert (Jacques) ; 2 Letoffe (Patrick).
1 Bille (Christian) ; 2 Augustin (Bernard) ; 3 Mounier (Bernard).
1 Belard (François) ; 2 Doulcet (Jean-Paul) ; 3 Laval (Jacques).
1 Georget (Raymond).
1 Le Herisse (Marcel) ; 2 Schreiber (Marc) ; 3 Le Viol (Marc) ; 4 Bihan (Alain) ; 5 Pasquier (Jean-Pierre).
1 Belard (François) ; 2 Augustin (Bernard).
1 Aubry (Claude) ; 2 Jaworski (Alain) ; 3 Schwartzmann (Yves) ; 4 Gerbod (Alain).
1 Faure (Bernard).
1 Guillemare (Erick) ; 2 Hubert (Gilbert).
1 Guillemare (Erick).
1 Schreiber (Marc) ; 2 Le Viol (Marc) ; 3 Capitaine (Maurice) ; 4 Bihan (Alain).
1 Zaragoza (Joseph) ; 2 Ger (Gérard) ; 3 Pelletier (Serge) ; 4 Tonini (Jules) ; 5 Alonso (Claude) ; 6 Fraysse (Didier) ; 7 Laffont (Jean-Marc) ; 8 Ruzzene (Aldo) ; 9 Ingrassia (Serge) ; 10 Costamagna (Mathieu) ; 11 Arnold (Gordon) ; 12 Geminiano (Albert) ; 13 Roupenel (Michel) ; 14 Letoffe (Patrick) ; 15 Da Silva Machado (Manuel) ; 16 Sahuc (Philippe).
1 Tonini (Jules).
1 Iracabal (Jean-Bernard) ; 2 Bille (Christian) ; 3 Jeannots (Jean-Daniel) ; 4 Mounier (Bernard) ; 5 Girardello (Joël).
1 Bousquet (Michel) ; 2 Chappert (Jacques) ; 3 Dahache (Omar).
1 Chaumont (Denis).
1 Hecke (Marc) ; 2 Lecornu (Jean-Claude) ; 3 Serra (Robert) ; 4 Smith (Arlin) ; 5 Comizzoli (Jean-Louis) ; 6 Marotta (Pietro) ; 7 Descoutures (Georges) ; 8 Bizoux (Gérard) ; 9 Mouloud (Alain) ; 10 Giraud (Aimé) ; 11 Robin (Didier) ; 12 Gastoud (Yves) ; 13 Muguet (Denis) ; 14 Di Cataldo (Calogero) ; 15 Jullien (Georges) ; 16 Castro (Antonio) ; 17 Mancini (Joseph) ; 18 Glauzier (Raymond) ; 19 Rygowski (Wladyslaw) ; 20 Di Candido (Salvadore).
1 Muzeau (Didier) ; 2 Gerbod (Alain).
1 Deyres (Jean-Claude) ; 2 Laboudigue (Bruno) ; 3 Jeannots (Jean-Daniel).
1 Landroit (Daniel) ; 2 Giunta (Paolo).
1 Crespy (René).
1 Vermont (Jacques) ; 2 Bregeon (Hervé) ; 3 Jaunet (Michel) ; 4 Clouet (Paul) ; 5 Ferreira (Fernando) ; 6 Lebot (Gilbert) ; 7 Leclerc (Jory) ; 8 Sthely (Patrick) ; 9 Dausce (Philippe) ; 10 Michineau (Philippe) ; 11 Surget (Denys) ; 12 Guiheneuf (René) ; 13 Desmortier (Bernard) ; 14 Hassini (Said) ; 15 Deniaud (Serge) ; 16 Chaumont (Denis).
1 Girardello (Joël).
1 Bousquet (Michel).
1 Mougenot (Michel).
1 Capitaine (Maurice) ; 2 Chochois (Christian) ; 3 Surget (Denys) ; 4 Pasquier (Jean-Pierre).
1 Proyart (Maurice) ; 2 Bellego (Joël) ; 3 Elleboode (Eugène) ; 4 Caudrelier (Philippe) ; 5 Bayart (Hugues).
1 Becourt (Raymond) ; 2 Bellego (Joël) ; 3 Bayart (Hugues) ; 4 Mann (Eric) ; 5 Caudrelier (Philippe).
1 Laval (Jacques).
1 Iracabal (Jean-Bernard) ; 2 Laboudigue (Bruno).
1 Laffont (Jean-Marc) ; 2 Dahache (Omar).
1 Aziza (Albert) ; 2 Landroit (Daniel) ; 3 Giunta (Paolo) ; 4 Glauzier (Raymond) ; 5 Rygowski (Wladyslaw).
1 Georget (Raymond) ; 2 Dormois (Gilbert).
1 Muzeau (Didier).
1 Smith (Arlin) ; 2 Berard (François) ; 3 Gineys (Franck).
1 Doulcet (Jean-Paul) ; 2 Connan (Marcel) ; 3 Ingrassia (Serge) ; 4 Audebeau (Michel) ; 5 Delestre (Guy) ; 6 Desenclos (Philippe) ; 7 Sioud (Robert) ; 8 François (René) ; 9 Vignaud (Jean-Louis).
1 Lefrancois (Marcel) ; 2 Hubert (Gilbert) ; 3 Tchao (Laurent).
1 Drouard (Jacky) ; 2 Hadjal-Ben-Said (Michel) ; 3 Connan (Marcel) ; 4 François (René) ; 5 Vignaud (Jean-Louis).
1 Laborie (Roger) ; 2 Paulhe (Alain).
1 Elleboode (Eugène).
1 Jaworski (Alain).
1 Naert (Jean).
1 Breliere (Roland) ; 2 Desenclos (Philippe).
1 Hadjal-Ben-Said (Michel).
1 Tavi (Nick).
1 Raoul (Jean-Marie).
1 Le Herisse (Marcel) ; 2 Schreiber (Marc).
1 Lathiere (Joël).
1 Bourquin (Pierre).
1 Schreiber (Marc) ; 2 Carval (Corentin-Daniel).
1 Pages (Michel).
1 Pradie (Joseph) ; 2 Collados (Victor) ; 3 Martinez (Thierry) ; 4 Armel (Philippe).
1 Armel (Philippe).
1 Pages (Michel) ; 2 Bessiere (Alain) ; 3 Esteve (Gilbert).
1 Bournand (Jean-Marie) ; 2 Mercier (Jean-François).
1 Bournand (Jean-Marie).
1 Fugier (Yannick).
1 Lepetit (Alain) ; 2 Gatz (Philippe) ; 3 Bretesche (Jean-Luc) ; 4 Bouriaud (Yves).
1 Giordani (Jean-Max).
1 Girard (Michel).
1 Blondeau (Alain) ; 2 Spieser (Joël).
1 Plancq (Eric).
1 Sene (Christian) ; 2 Mory (Nicolas) ; 3 Deparis (Bruno).
1 Cordier-Lallouet (Bruno) ; 2 Hubert (Jacky).
1 Ackaert (Jean-Claude) ; 2 Plancq (Eric).
1 Sei (Patrick).
1 Hiebel (Pascal).
1 Cerra (Claude).
1 Cordier-Lallouet (Bruno) ; 2 Charpentier (Michel).
1 Sene (Christian) ; 2 Thomasson (Roland) ; 3 Martin (Jean-Philippe) ; 4 Bautista (Antoine) ; 5 Nikcevic (Nicolas) ; 6 Chevalier (Christophe) ; 7 Mory (Nicolas) ; 8 Manzano (Didier) ; 9 Benhamou (Richard) ; 10 Chesnier (Claude) ; 11 Sassagnard (Jean-Philippe) ; 12 Taleb (Gérard).
1 Leger (Georges) ; 2 Huet (Arnaud).
1 Dolley (Serge) ; 2 Engler (Guillaume).
1 Deparis (Bruno).
1 Bretesche (Jean-Luc).
1 Rogeon (Alain).
1 Spieser (Joël).
1 Bautista (Antoine).
1 Sassagnard (Jean-Philippe) ; 2 Taleb (Gérard).
1 Bremont (Jean-Marc).
1 Manzano (Didier) ; 2 Benhamou (Richard).
1 Thomasson (Roland) ; 2 Bremont (Jean-Marc) ; 3 Nikcevic (Nicolas) ; 4 Tran-Van-Dit-Vincent (Gabriel).
1 Pecque (Jean-Marie) ; 2 Poulain (Thierry).
1 Lartigue (Daniel).
1 Fraysse (Jacques).
1 Lanet (Christian).
1 Roux (Serge).
1 Bille (Christian).
1 Tamarri (Gérard).
1 Serpollet (Claude).
1 Romero (Gérard) ; 2 Fraysse (Didier).
1 Serpollet (Claude) ; 2 Garcia (François).
1 Taris (Etienne).
1 His (Hervé).
1 Briant (Marcel).
1 Boulangeot (Jean-Luc).
1 Mabille (Luc).
1 Roux (Serge) ; 2 Vedrine (Gilles).
1 Eito (Michel).
1 Denis (Gilbert).
1 Andréy (Guy) ; 2 Marchandise (Serge).
1 Pecque (Jean-Marie) ; 2 Boulangeot (Jean-Luc).
1 Andréy (Guy).
Ouvrier 3e catégorie : serrurier
1 Terronnes (Guy).
1 Mouchonniere (Daniel).
1 Gilbert (Jean-Pierre) ; 2 Bousquet (Alain).
1 Cheucle (Bernard).
1 Bousquet (Alain).
1 Vigier (Jean) ; 2 Cheucle (Bernard).
1 Schluth (Daniel).
1 Bartaire (Jean-Claude).
1 Courtin (Pascal).
1 Francot (Eric).
MINISTERE DE LA CULTURE
Aide-jardinier du service des parcs et jardins
1 Boistel D.
Welles (Pierre) ; 2 Muller (Rémy).
1 Party (Bruno).
1 Nouzeilles (Joseph).
1 Muller (Rémy) ; 2 Pimont (Jean-François).
1 Tamburello (Joseph) ; 2 Boistel D Welles (Pierre) ; 3 Nouzeilles (Joseph) ; 4 Santarelli (Alain) ; 5 Couturier (Laurent) ; 6 Forato (Thierry).
1 Hibon (François) ; 2 Fleutot (Jean-Michel) ; 3 Deffains (Patrick) ; 4 Party (Bruno) ; 5 Greff (Sylvain) ; 6 Bachelier (Jean-Paul).
1 Vetter (Roland).
1 Santarelli (Alain).
1 Bachelier (Jean-Paul).
1 Roi Sans Sac (Lucien) ; 2 Manduk (Jean) ; 3 Denis (François) ; 4 Pujo (Jean-Bernard) ; 5 Pachon (Frédéric) ; 6 Dichampt (Martial) ; 7 Nardon (Gérald) ; 8 Gaudin (Gilles) ; 9 Bancal (Daniel) ; 10 Barthoneuf (Michel) ; 11 Kilman (Gérard) ; 12 Moreau (Jean-Paul) ; 13 Neid (Alain).
1 Gorand (Jean-Pierre) ; 2 Denis (François) ; 3 Gautier (Gilles) ; 4 Renaux (Richard) ; 5 Barthoneuf (Michel).
1 Picart (Jean-Pierre) ; 2 Le Grognec (Louis).
1 David (Serge) ; 2 Yviquel (Serge) ; 3 Tereau (Dominique) ; 4 Jouvin (Joseph) ; 5 Allais (Joseph).
1 Manduk (Jean) ; 2 Gautier (Gilles) ; 3 Leguidard (Claude) ; 4 Moisan (Joël) ; 5 Robert (Daniel).
1 Sagot (Christophe) ; 2 Gallic (Christine) ; 3 Yviquel (Serge) ; 4 Le Quer (Rémy) ; 5 Frenna (Camille) ; 6 Henrio (Pierre) ; 7 Corfec (Jean-Claude) ; 8 Guillerme (Philippe) ; 9 Leguidard (Claude) ; 10 Moisan (Joël) ; 11 Le Pimpec (Michel) ; 12 Dreano (Gilles) ; 13 Le Grognec (Louis) ; 14 Grall (Gabriel).
1 Gorand (Jean-Pierre) ; 2 Signorelli (Bruno) ; 3 Viallanex (Denis) ; 4 Rusalen (Jean-Claude) ; 5 Boutigue (Dominique) ; 6 Renaux (Richard) ; 7 Riviere (Raymond) ; 8 Tostain (Lucien) ; 9 Baret (Claude).
Surveillant du Muséum d'histoire naturelle
1 Marty (Yvan) ; 2 Louise (Gervais) ; 3 Trenier (Olivier) ; 4 Trevet (André) ; 5 Belhadj (Mouloud) ; 6 Feningre (Michel) ; 7 Szainfeld (Dominique) ; 8 Laventurier (Eric) ; 9 Naviliat (Régis) ; 10 Le Gal (Daniel) ; 11 Bresson (Christian) ; 12 Koenig (Ginette).
1 Lopez (Manuel).
1 Puthet (Gervais) ; 2 Gerbier (Sylvie) ; 3 Genie (Sylvain) ; 4 Guyon (Claudette).
1 Connord (Michel) ; 2 Espalha (José).
1 Colot (Jean-Pierre) ; 2 Deygas (Jean-Paul) ; 3 Belmonte (Jacques).
1 Dubuisson (Jean-Pierre).
1 Daub (Isabelle) ; 2 Authier (Robert) ; 3 Coumes (Chantal) ; 4 De Abreu (Hélène).
1 Mangeot (Jean-Pierre) ; 2 Viot (Roland) ; 3 Catolicot (Daniel) ; 4 Berthou (Marcel).
1 Ferreres (Claire) ; 2 Rousset (Frédéric) ; 3 Coste (Elisabeth) ; 4 Arevalo (Daniel) ; 5 Terradellas (René) ; 6 Barrau (Robert) ; 7 Vialade( ) ; 8 Castello (Jean-Claude) ; 9 Altheimer (Gérard) ; 10 Ulldemolins (Daniel).
1 Chluda (Jean-Louis) ; 2 Villano (Rosa) ; 3 Teyssier (Gérard) ; 4 Bardou (Marc) ; 5 Fraysse (Jacques) ; 6 Gayrard (Thierry) ; 7 Bonastre (Laurence).
1 Aumeran (Marie-Pierre).
1 Lechevallier (Geneviève) ; 2 Moulin (Pierre) ; 3 Menidrey (Thierry) ; 4 Bazin (Armand) ; 5 Carbonnel (Joël) ; 6 Taillet (René) ; 7 Lepetit (Georgette) ; 8 Etesse (Christian) ; 9 Sohiez (Marcel) ; 10 Morice (Florence) ; 11 Colombert (Max) ; 12 Ferey (Christophe) ; 13 Godet (Alphonse) ; 14 Lefevre (Clara) ; 15 Ricois (Joëlle).
1 Farges (Dominique) ; 2 Joanny (Andrée) ; 3 Pasquier (Didier) ; 4 Vidal (Jean-Paul) ; 5 Portal (Henri) ; 6 Vidalenc (René).
1 Leveille (Bruno).
1 Linares (Armand) ; 2 Tauran (Nadine) ; 3 Nicolas (Philippe) ; 4 Vidal (Jean-Paul) ; 5 Dumas (Pierre) ; 6 Borie (Jean-Michel) ; 7 Chochois (Olivier) ; 8 Colliot (Jean-Jacques) ; 9 Cao Van Tuat-Dit-Henri (Michel) ; 10 Nicolau (Laurent) ; 11 Grange (Jean-François) ; 12 Chastaing (René) ; 13 Desselas (Thierry) ; 14 Neybou (Christophe) ; 15 Aubessard (Jean-Noël) ; 16 Mournetas (René) ; 17 Philippot (Serge) ; 18 Chardon (Daniel) ; 19 Boudet (Edith) ; 20 Saule (Didier).
1 Kerhoas (Dominique) ; 2 Morin (Hervé) ; 3 Nolin (Guy) ; 4 Marmet (Pascal) ; 5 Pluchino (Nathalie) ; 6 Rousset (Charles).
1 Renier (Laurence) ; 2 Grogneuf (Mathurin) ; 3 Le Galery (Christian) ; 4 Cam (Roger) ; 5 Sohiez (Marcel) ; 6 Autret (Guy) ; 7 Tanguy (Michel) ; 8 Buchoux (Jean-Paul) ; 9 Dreves (Henri) ; 10 Goacolou (Jean-Louis) ; 11 Dare (Jean-Pierre) ; 12 Durand (Pascale) ; 13 Le Luc (Marcel) ; 14 Léon (Pascale) ; 15 Le Normand (Olga) ; 16 Thomas (Georges) ; 17 Bihan (Alain) ; 18 Thomas (Thierry) ; 19 Quevert (Jean-Claude) ; 20 Hervy (René).
1 Conchon (René) ; 2 Neybou (Christophe).
1 Lavangy (Noor) ; 2 Nicolas (Philippe) ; 3 Six (Michel) ; 4 Payenchet (Lionel) ; 5 Dussin (Gérard) ; 6 Landesque (Jean-Pierre) ; 7 Granger (Jean-Yves) ; 8 Chastaing (René) ; 9 Petit (Francis) ; 10 Videau (Jean-Jacques) ; 11 Morand (Hilaire) ; 12 Philippot (Serge) ; 13 Calvet (Henri) ; 14 Plantade (Christian).
1 Duhamel (Sylvie) ; 2 Vincent (Jean-Yves) ; 3 Besancon (Christophe) ; 4 Madeira (Christine).
1 Ferec (Jean-Pierre) ; 2 Le Galery (Christian) ; 3 Cam (Roger) ; 4 Corre (Hervé) ; 5 Lancien (Claudie) ; 6 David (Joseph) ; 7 Autret (Guy) ; 8 Tanguy (Michel) ; 9 Corolleur (Jean-François) ; 10 Jestin (Denis) ; 11 Helaouet (Daniel) ; 12 Le Treut (Eric) ; 13 Bodelle (Alain) ; 14 Buannic (Olivier) ; 15 Orvoen (Yves) ; 16 Le Dunff (Paul) ; 17 Coatanea (Guy) ; 18 Dreves (Henri) ; 19 Goacolou (Jean-Louis) ; 20 Creff (André) ; 21 Busson (Alain) ; 22 Dare (Jean-Pierre) ; 23 Gourvenec (Marcel) ; 24 Léon (Pascale) ; 25 Capitaine (Maurice) ; 26 Jacob (Philippe) ; 27 Carval (Jean-Paul) ; 28 Labbe (Patrick) ; 29 Le Guillou (Bernard) ; 30 Le Grognec (Louis) ; 31 Drean (Roger) ; 32 Hascouet (Ronan) ; 33 Jaouen (Anne) ; 34 Guillerm (Etienne) ; 35 Thomas (Yvan) ; 36 Bihan (Alain) ; 37 Thomas (Thierry) ; 38 Baira (Dominique) ; 39 Cadiou (Pascal).
1 Hamand (Jacques) ; 2 Ucelli (Ange) ; 3 Buresi (Jean-Luc) ; 4 Giannerini (Louis) ; 5 Carcopino (Claude).
1 Inghilleri (Serge) ; 2 Giuglaris (Thierry) ; 3 Carcopino (Claude).
1 Bernon (Aimé) ; 2 Bono (Jacques) ; 3 Ogier (Michel) ; 4 Foritano (Marc) ; 5 Lallias (Robert) ; 6 Vasapolli (Gérard) ; 7 Pansier (Marie-Thérèse) ; 8 Poudevigne (Jean) ; 9 Petit (Monique) ; 10 Madani (Yakout) ; 11 Bilon (Jacques) ; 12 Camisuli (Elisabeth) ; 13 Quint (Frédéric) ; 14 Argoud (Jean-Louis) ; 15 Bonnet (Maryse) ; 16 Gervais (Didier) ; 17 Lafille (Gérard) ; 18 Babin (Frédéric) ; 19 Chalvidal (Eric) ; 20 Baert (Daniel) ; 21 Auguste (Odile) ; 22 Mallet (Georges) ; 23 Persehaye (Maryannick) ; 24 Cohade (Sylvie) ; 25 Baldit (Pierre) ; 26 Romano (Patrick) ; 27 Causse (Thierry) ; 28 Deleuze (Bruno) ; 29 Dallet (Pierre).
1 Defaut (Yves) ; 2 Marsoni (François) ; 3 Pauthe (Pascal) ; 4 Dray (Annie) ; 5 Sauc (Eliane) ; 6 Alsina (Edgard) ; 7 Daub (Isabelle) ; 8 Giner-Olmos (Juan) ; 9 Pujol (Evelyne) ; 10 Rousselle (René) ; 11 Rousset (Frédéric) ; 12 Coste (Elisabeth) ; 13 Osario (Joseph) ; 14 Laffitte (Eric) ; 15 Bonnet (Marie-Antoinette) ; 16 Binet (Raymond) ; 17 Ferandier (Patrick) ; 18 Dordain (Philippe) ; 19 Zamuner (Graziella) ; 20 Dupre (Viviane) ; 21 Reguillo (Sylvie) ; 22 Reguillo (Valérie) ; 23 Peyrouzet (Michel) ; 24 Fontaine (Jean-Raphaël) ; 25 Miro (Laurent) ; 26 Vialade (Nicole) ; 27 Beguerie (Philippe) ; 28 Flitti (Fatma) ; 29 Libert (Joëlle) ; 30 Cabrera (Marie-France) ; 31 De Abreu (Hélène) ; 32 Saule (Didier) ; 33 Clamens (Christian) ; 34 Dumonchy (Bernard).
1 Sauc (Eliane) ; 2 Simonetto (Francis) ; 3 Labache (Clément) ; 4 Bonhoure (Daniel).
1 Colson (Jean-Marc) ; 2 Pommies (Sylvie) ; 3 Gilbert (Jean-Pierre) ; 4 Ajouaou (Allel) ; 5 Ferreres (Claire) ; 6 Robert (Serge) ; 7 Cosyns (Jean-Luc) ; 8 Delgado (Martine) ; 9 Bilon (Jacques) ; 10 Guy (Christian) ; 11 Franconnet (Guy) ; 12 Choeur (Yves) ; 13 Mouflard (Simon) ; 14 Babin (Frédéric) ; 15 Pagane (Eric) ; 16 Hernandez (Juan) ; 17 Barrau (Robert) ; 18 Auguste (Odile) ; 19 Charvit (Pierre) ; 20 Romano (Patrick) ; 21 Sandras (Jacques) ; 22 Dallet (Pierre) ; 23 Ulldemolins (Daniel) ; 24 Marti (Edith) ; 25 Roland (Jean-Pierre).
1 Renier (Laurence) ; 2 Latinier (Jean-Luc) ; 3 Grogneuf (Mathurin) ; 4 Daugan (Michel) ; 5 Prono (Fabienne) ; 6 Gautier (Alain) ; 7 Mace (Christian) ; 8 Galerne (Bertrand) ; 9 Loriot (Didier) ; 10 Bouilland (Gérard) ; 11 Guisneuf (Bruno) ; 12 Guillaume (Michel) ; 13 Godet (Alphonse) ; 14 Thomas (Georges) ; 15 Vignon (Christine) ; 16 Quevert (Jean-Claude) ; 17 Hervy (René) ; 18 Pirc (Henri) ; 19 Chevrinais (Denis).
1 Chomet (Jean-Pierre).
1 Bozon (Denis) ; 2 Vincent (Jean-Yves) ; 3 Rémond (Yves).
1 Rousseau (Christophe) ; 2 Jouglen (Roland) ; 3 Henry (Françoise) ; 4 Lasagna (Alain) ; 5 Boudignon (Christian) ; 6 Bonhoure (Daniel).
1 Dufour (Philippe) ; 2 Neel (Pierre) ; 3 Masson (Robert) ; 4 Deridiaux (Jacqueline) ; 5 Dechandon (Gérard) ; 6 Giraud (Michel) ; 7 Bruel (Bernard) ; 8 Gouilloud (Henri) ; 9 Philippon (Jean-Marc) ; 10 Viviere (Alain) ; 11 Nicolas (Michel) ; 12 Charras (Jean) ; 13 Treveys (Valérie) ; 14 Marmet (Gérard) ; 15 Daillere (Nathalie).
1 Poudevigne (Michel) ; 2 Cubizolles (Georges) ; 3 Masson (Robert) ; 4 Dechandon (Gérard) ; 5 Rivet (Robert) ; 6 Crouzet (Eric) ; 7 Treveys (Valérie).
1 Lanoue (Félix) ; 2 Le Hur (Bernard) ; 3 Rouxel (Sylvain) ; 4 Champion (Serge) ; 5 Corgnet (Jacques) ; 6 Jauneau (Michel) ; 7 Clouet (Paul) ; 8 Le Briel (Annie) ; 9 Rambaud (Laurent) ; 10 Juif (Bruno) ; 11 Menanteau (Jean-Noël) ; 12 Fusilier (Jean-Claude) ; 13 Guisneuf (Bruno) ; 14 Garriou (Agnès) ; 15 Godin (Claire) ; 16 Labbe (Patrick) ; 17 Pouzoullic (Joëlle) ; 18 Jousseaume (Hervé) ; 19 Foubert (Véronique) ; 20 Philouse (Bernard) ; 21 Turbe (Marie-France) ; 22 Lemaire (Fabienne) ; 23 Barreteau (Alain) ; 24 Kerriou (Marc) ; 25 Jacob (Laurence) ; 26 Munoz (Katia) ; 27 Coly (Françoise) ; 28 Averty (Daniel).
1 Nicolau (Laurent) ; 2 Boudet (Edith).
1 Simonetto (Francis) ; 2 Martinez-Velasco (Jean) ; 3 Pelerin (Jacques) ; 4 Landesque (Jean-Pierre) ; 5 Gouat (Daniel) ; 6 Covre (Fabienne) ; 7 Beguerie (Philippe) ; 8 Boudignon (Christian) ; 9 Plantade (Christian).
1 Poudevigne (Michel) ; 2 Bonnefoy (Jean-Michel) ; 3 Poudevigne (Jean) ; 4 Brunel (André) ; 5 Quint (Frédéric) ; 6 Delorme (Jacques) ; 7 Baldit (Pierre).
1 Reverdy (Jocelyne) ; 2 Marga (Christian).
1 Gautier (Alain) ; 2 Etesse (Christian) ; 3 Guilloche (Jules).
1 Viot (Roland).
1 Latinier (Jean-Luc) ; 2 Daugan (Michel) ; 3 Lancien (Claudie) ; 4 David (Joseph) ; 5 Galerne (Bertrand) ; 6 Henrio (Pierre) ; 7 Le Treut (Eric) ; 8 Corfec (Jean-Claude) ; 9 Orvoen (Yves) ; 10 Castel (Maurice) ; 11 Le Luc (Marcel) ; 12 Capitaine (Maurice) ; 13 Le Gourrierec (Louis) ; 14 Eveno (Joseph) ; 15 Jacob (Philippe) ; 16 Chochois (Christian) ; 17 Le Guillou (Bernard) ; 18 Guillaume (Michel) ; 19 Le Grognec (Louis) ; 20 Hascouet (Ronan) ; 21 Audran (Martine) ; 22 Surlaive (Pascale) ; 23 Guillerm (Etienne) ; 24 Thomas (Yvan) ; 25 Jouan (André) ; 26 Grall (Gabriel) ; 27 Baira (Dominique) ; 28 Le Gallo (Thierry).
1 Caron (Catherine) ; 2 Normand (Michel) ; 3 Kazmierczak (André) ; 4 Moerman (Daniel) ; 5 Brunois (Michèle) ; 6 Poillon (Eric) ; 7 Lecocq (Michel) ; 8 Dubus (Hervé) ; 9 Allard (Georges) ; 10 Speybrouck (René) ; 11 Callens (Jean-Paul) ; 12 Ramette (Régis) ; 13 Deregnaucourt (Brigitte) ; 14 Proyart (Maurice) ; 15 Warnier (Jean-Luc) ; 16 Wiart (Bernard) ; 17 Meresse (Raymond) ; 18 Delescluse (Jean-Claude) ; 19 Rousseau (Patrick) ; 20 Lahourcade (Philippe) ; 21 Hennion (Patrick) ; 22 Beeusaert (Myriam) ; 23 Reant (Jacques) ; 24 Franck (Raymond) ; 25 Grevin (José) ; 26 Six (Michel) ; 27 Rival (Martine) ; 28 Gelder (Joël) ; 29 Symoens (Patrick) ; 30 Honorez (Jean-Pierre) ; 31 Daubies (Joël) ; 32 Fouquart (Bernard) ; 33 Duvauchelle (René) ; 34 Broutin (Philippe) ; 35 Danel (Sylvie) ; 36 Ghesquiere (Pascal) ; 37 Ducellier (Jean-Luc) ; 38 Sieracki (Jacques) ; 39 Nowicki (Thierry) ; 40 Bens (Augustin) ; 41 Kalinowski (Thadée) ; 42 Stahr (Laurence) ; 43 Deltete (Dominique) ; 44 Desmettre (Ghislain) ; 45 Vermon (Michel) ; 46 Ziemienski (Bernard) ; 47 Blondiau (Dominique) ; 48 Houlze (Michel) ; 49 Carbonnier (Jean-Christophe) ; 50 Idrici (Said) ; 51 Vandamme (Pierre) ; 52 Cloderée (Bernard) ; 53 Deregnaucourt (Guy) ; 54 Duriez (Daniel) ; 55 Dhilly (Yves) ; 56 Attal (Sylvie) ; 57 Saint-Ghislain (Alain) ; 58 Martin (Michel) ; 59 Heughebaert (Didier) ; 60 Cardoen (Bernard) ; 61 Chevallier (Robert) ; 62 Di Stéphano (Francesco) ; 63 Vandeputte (Olivier) ; 64 Marino (Louis) ; 65 Postiaux (Marie-Françoise) ; 66 Leblanc (Patrice) ; 67 Houard (Brigitte) ; 68 Beurey (Christian) ; 69 Vaisiere (Antoine) ; 70 Leclercq (Roland) ; 71 Dehuy (Robert) ; 72 Butruille (Christian) ; 73 Candries (Jean-Jacques) ; 74 Clique (René) ; 75 Bellego (Joël) ; 76 Pelegris (Pascal) ; 77 Mohamed (Hassane) ; 78 Macagnino (Constantino) ; 79 Busson (Alain) ; 80 Embarek (Daniel) ; 81 Baby (Xavier) ; 82 Becuwe (José) ; 83 Cretin (Bernard) ; 84 Colain (Christian) ; 85 Burat (Serge) ; 86 Renard (Marcel) ; 87 Planckeel (Patrick) ; 88 Moity (Patrick) ; 89 Fontaine (Alain) ; 90 Dehestru (Yves) ; 91 Jouniaux (Joël) ; 92 Beugnet (André) ; 93 Jouglard (Georges) ; 94 Dubuc (Alain) ; 95 Defer (Alain) ; 96 Dauchy (Charles) ; 97 Cren (Michel) ; 98 Duflos (Denis) ; 99 Dufosse (Jacques) ; 100 Dumetz (Lucien) ; 101 Brouck (Claudine) ; 102 Mahieu (Francis) ; 103 Cambier (Thierry) ; 104 Gouillart (Jean-Paul) ; 105 Calmettes (Pascal) ; 106 Knockaert (Ghislaine) ; 107 Sztefka (Christine) ; 108 Blancart (Marcel) ; 109 Sandras (Jacques) ; 110 Bargain (Henri) ; 111 Manier (Marie) ; 112 Dumont (Gérard).
1 Beaulavon (Roger) ; 2 Mabille (Luc) ; 3 Robbe (Annick) ; 4 Basset (Daniel) ; 5 Gomond (Michel) ; 6 Bazin (Armand) ; 7 Berson (Philippe) ; 8 Durand (Roland) ; 9 Auvray (Vital) ; 10 Lepetit (Georgette) ; 11 Morice (Florence) ; 12 Leduc (Jacqueline) ; 13 Hardy (Catherine) ; 14 Ferey (Christophe) ; 15 Patry (Alain) ; 16 Foure (Pascale) ; 17 Nerat (Bernard) ; 18 Crison (Nicole) ; 19 Lautru (Valérie) ; 20 Goulvent (Catherine).
1 Krawczyk (Marie-Noëlle) ; 2 Caron (Catherine) ; 3 Normand (Michel) ; 4 Brunois (Michèle) ; 5 Lecocq (Michel) ; 6 Callens (Jean-Paul) ; 7 Ramette (Régis) ; 8 Deregnaucourt (Brigitte) ; 9 Paque (Yves) ; 10 Fevrier (Jean-Pierre) ; 11 Wiart (Bernard) ; 12 Meresse (Raymond) ; 13 Delescluse (Jean-Claude) ; 14 Rousseau (Patrick) ; 15 Lahourcade (Philippe) ; 16 Hennion (Patrick) ; 17 Symoens (Patrick) ; 18 Vache (Huguette) ; 19 Daubies (Joël) ; 20 Broutin (Philippe) ; 21 Danel (Sylvie) ; 22 Ghesquiere (Pascal) ; 23 Ducellier (Jean-Luc) ; 24 Nowicki (Thierry) ; 25 Bens (Augustin) ; 26 Kalinowski (Thadée) ; 27 Vermon (Michel) ; 28 Blondiau (Dominique) ; 29 Houlze (Michel) ; 30 Dupont (Monique) ; 31 Deregnaucourt (Guy) ; 32 Duriez (Daniel) ; 33 Dhilly (Yves) ; 34 Saint-Ghislain (Alain) ; 35 Martin (Michel) ; 36 Cardoen (Bernard) ; 37 Leclercq (Roland) ; 38 Dehuy (Robert) ; 39 Butruille (Christian) ; 40 Candries (Jean-Jacques) ; 41 Clique (René) ; 42 Bellego (Joël) ; 43 Mohamed (Hassane) ; 44 Embarek (Daniel) ; 45 Baby (Xavier) ; 46 Becuwe (José) ; 47 Colain (Christian) ; 48 Renard (Marcel) ; 49 Planckeel (Patrick) ; 50 Fontaine (Alain) ; 51 Jouniaux (Joël) ; 52 Jouglard (Georges) ; 53 Defer (Alain) ; 54 Dauchy (Charles) ; 55 Duflos (Denis) ; 56 Dufosse (Jacques) ; 57 Dumetz (Lucien) ; 58 Cambier (Thierry) ; 59 Gouillart (Jean-Paul) ; 60 Viseux (Pierre) ; 61 Reant (Jacques) ; 62 Duriez-Thellier (Marie-Thérèse) ; 63 Fages (Gilles) ; 64 Vandeputte (Olivier) ; 65 Bargain (Henri) ; 66 Manier (Marie) ; 67 Dumont (Gérard) ; 68 Budniok (Laurence).
1 Vabre (Michel) ; 2 Pasquier (Didier) ; 3 Connord (Michel) ; 4 Cubizolles (Georges) ; 5 Simonet (Christian) ; 6 Genie (Sylvain) ; 7 Robert (Bernard) ; 8 Gratadeix (Pierre) ; 9 Sanchez (Anne-Marie) ; 10 Vidalenc (René) ; 11 Maillet (Jean-Michel) ; 12 Morel (Madeleine) ; 13 Visinoni (Noëlle) ; 14 Soleil (Danielle) ; 15 Martinez (Nestor) ; 16 Gidon (Gérard) ; 17 Espalha (José) ; 18 Rudel (Paul) ; 19 Gourbeyre (Jeanne) ; 20 Rouchy (Georgette) ; 21 Mousset (Henri) ; 22 Ranoux (Nathalie) ; 23 Montjarret (Jean-Claude) ; 24 Ortega (Michel) ; 25 Delorme (Jacques) ; 26 Ozouf (Jean-Claude) ; 27 Michel (Christine).
1 Togores (Louis) ; 2 Rousseau (Christophe) ; 3 Charvit (Pierre) ; 4 Blancart (Marcel) ; 5 Lacarce (Christian) ; 6 Jouglen (Roland) ; 7 Larrory (Jean-Claude).
1 Darre (Jean) ; 2 Martinez (Dominique) ; 3 Theaux (Jean-Bernard) ; 4 Labache (Clément) ; 5 Cassou (Germaine) ; 6 Mata (André) ; 7 Zamuner (Graziella) ; 8 Peyrouzet (Michel) ; 9 Lacarce (Christian).
1 Lallias (Robert) ; 2 Mestres (Bruno) ; 3 Terradellas (René) ; 4 Pagane (Eric) ; 5 Castello (Jean-Claude).
1 Gaconnet (Claude) ; 2 Marmet (Pascal) ; 3 Besancon (Christophe) ; 4 Paris (Jean).
1 Guyon (Claudette).
1 Derre (Béatrice) ; 2 Poisson (Martine) ; 3 Chuppe (Marcel) ; 4 Jeauneau (Dominique) ; 5 Heughebaert (Didier) ; 6 Leduc (Jacqueline) ; 7 Lehoux (Marie-France) ; 8 Durand (Pascale) ; 9 Delangle (William) ; 10 Moreau (Jean-Pierre) ; 11 Reze (Bernard) ; 12 Janvier (Sylvie) ; 13 Chambertin (Pascal) ; 14 Olivier (Jacques) ; 15 Crison (Nicole) ; 16 Esnault (Christian) ; 17 Guibert (Jacqueline) ; 18 Lautru (Valérie) ; 19 Boulay (Thierry) ; 20 Pousse (Franck).
1 Clément-Guy (Adrien) ; 2 Porraz (Jacques) ; 3 Gonnelaz (Didier).
1 Berthelot (Adrien) ; 2 Le Gourrierec (Louis) ; 3 Rouchy (Georgette) ; 4 Granger (Jean-Yves) ; 5 Lereclus (Monique) ; 6 Fontaine (Jean-Raphaël) ; 7 Miro (Laurent) ; 8 Gaudin (Gilles) ; 9 Jouanjean (François) ; 10 Altheimer (Gérard) ; 11 Pirc (Henri) ; 12 Chevrinais (Denis) ; 13 Dubee (Monique) ; 14 Lesueur (Pierre) ; 15 Renault (Franck).
1 Allebe (Abel) ; 2 Delaporte (Roger) ; 3 Vironneau (Claude).
1 Jouanjan (Eric).
1 Chaigne (Jacky).
1 Jouanjean (François).
1 Chluda (Jean-Louis) ; 2 Puertolas (Françoise) ; 3 Pauthe (Pascal) ; 4 Moulard (Monique) ; 5 Guy (Christian) ; 6 Grecourt (Jean-Pierre) ; 7 Teyssier (Gérard) ; 8 Arevalo (Daniel) ; 9 Osario (Joseph) ; 10 Bardou (Marc) ; 11 Colombet (Jean-Claude) ; 12 Bonnet (Marie-Antoinette) ; 13 Binet (Raymond) ; 14 Ferandier (Patrick) ; 15 Garros (Gilles) ; 16 Flitti (Fatma) ; 17 Libert (Joëlle) ; 18 Gayrard (Thierry) ; 19 Cueye (Rémy) ; 20 Portal (Sylvain) ; 21 Clamens (Christian) ; 22 Leveille (Bruno).
1 Giner-Olmos (Juan) ; 2 Fraysse (Jacques).
1 Marti (Edith).
1 Bridier (Gabriel) ; 2 Cao Van Tuat-Dit-Henri (Michel) ; 3 Lassont (Corinne) ; 4 Boulestin (Rémy) ; 5 Desselas (Thierry) ; 6 Mournetas (René) ; 7 Chardon (Daniel).
1 Lesueur (Pierre) ; 2 Renault (Franck).
1 Jouval (Fatoumata).
1 Terrine (Marie-Laure) ; 2 Spady (Guy).
1 Mouflard (Simon).
1 Benard (François) ; 2 Kavo (Marie-Françoise).
1 Grenier (Martine).
1 Cadinot (Sylvaine).
Aude et Doubs
1 Boira (Paule).
Haute-Savoie et Vendée
1 Olivier (Jean-Claude).
Hérault et Vaucluse
1 Tuzet (Privat).
1 Mehly (Eliane).
1 Brand (Jean-Marie).
Alpes-Maritimes et Var
1 Le Barzic (Claude).
1 Salvatori (Alexis).
Paris et Seine-Saint-Denis
1 Courrier (Pascal).
1 Beaussart (Claude).
Loire-Atlantique et tous départements
1 Caillon (Bruno).
Orne et tous départements
1 Desvigne (Bernard).
Paris et Essonne
1 Aries (Bastien).
Gers et Lot-et-Garonne
1 Dugrit (Bernard).
Gironde et Nord
1 Dufosse (Louis).
Loire et tous départements
1 Orlando (Antonio).
Rhône et Paris
1 Gorjux (Frédérique).
Loire et Haute-Loire
1 Epalle (Jean-Marie).
Maître ouvrier (service extérieur cuisine)
1 Millon-Devigne (Jean-François).
1 Fevrier (Roger).
Ouvrier professionnel services extérieurs (cuisine)
1 Philippon (Jean-Claude).
1 Gobe (Claude).
1 Le Mehaute (Henri) ; 2 Goacolou (Jean-Louis) ; 3 Courcoux (Jean-Paul).
1 Rucard (Jean-Yves) ; 2 Goacolou (Jean-Louis) ; 3 Corolleur (Jean-François).
1 Bessiere (Alain).
1 Strbak (Bruno).
1 Bonno (Gérard).
1 Sarges (Jacques).
1 Cam (Roger) ; 2 Courcoux (Jean-Paul).
1 Sylvain (Joël).
1 Cam (Roger).
1 Cazouret (Gérard).
1 Enjolvin (Raymond) ; 2 Cheucle (Bernard).
1 Nio (Etienne) ; 2 Bonno (Gérard) ; 3 Genson (Philippe).
1 Cheucle (Bernard) ; 2 Spizzica (Jean-Pierre) ; 3 Laval (Jacques).
1 Lazzari (Francis).
1 Courcoux (Jean-Paul).
1 Vermont (Jacques) ; 2 Leclerc (Jory) ; 3 Sthely (Patrick).
1 Miallier (Max).
1 Madec (José).
1 Mokhtari (Bokhtache).
1 Leroy (Bertrand).
1 Peynet (Jean-Pierre).
1 Boyer (Jean-Claude).
1 Dreves (Henri) ; 2 Courcoux (Jean-Paul) ; 3 Le Guillou (Bernard).
1 Duval (Patrice).
1 Martin (Philippe) ; 2 Dreves (Henri) ; 3 Le Guillou (Bernard).
1 Arista (Jean-Charles).
1 Crouzet (Eric).
1 Strbak (Bruno) ; 2 Vermont (Jacques) ; 3 Lebot (Gilbert) ; 4 Sthely (Patrick).
1 Cornevin (Jean-Pierre).
1 Dhilly (Yves) ; 2 Elleboode (Eugène) ; 3 Moity (Christian) ; 4 Coze (Jean-Marc).
1 Dhilly (Yves) ; 2 Mann (Eric) ; 3 Moity (Christian) ; 4 Coze (Jean-Marc).
1 Sarges (Jacques) ; 2 Boyer (Jean-Claude) ; 3 Miallier (Max).
1 Gyss (Jacques).
1 Bouhours (Lionel) ; 2 Sarges (Jacques) ; 3 Guengant (Philippe).
1 Pigne (Ali) ; 2 Levieux (Guillaume) ; 3 Duval (Patrice).
1 Bouhours (Lionel) ; 2 Guengant (Philippe).
1 Desselas (Thierry).
Ouvrier 3e catégorie services extérieurs (jardinier)
1 Viriot (Pascal).
1 Brunot (Jean-Claude).
1 Chaubet (René) ; 2 Fraysse (Jacques).
1 Destruel (Alain).
1 Roi Sans Sac (Lucien).
1 Raballas (Bruno).
1 Bieniek (Joseph) ; 2 Chalumeau (Serge).
1 Beurel (Jean-Claude) ; 2 Hervy (René).
1 Bono (Jacques) ; 2 Jean (Gilbert) ; 3 Granjon (Alain).
1 Etchegorry (Gilbert).
1 Etchegorry (Gilbert) ; 2 Azni (Rachid).
1 Jean (Gilbert) ; 2 Mouflard (Simon).
1 Hervy (René).
1 Baldacchino (Bernard).
1 Bouillon (Jean-Paul).
1 Jacob (Laurence).
1 Erenati (Patricia).
1 Wiart (Bernard) ; 2 Dauchy (Charles) ; 3 Duflos (Denis) ; 4 Dumetz (Lucien) ; 5 Cambier (Thierry).
1 Wiart (Bernard) ; 2 Havransart (Dominique) ; 3 Dauchy (Charles) ; 4 Duflos (Denis) ; 5 Dumetz (Lucien) ; 6 Cambier (Thierry).
1 Rouchy (Georgette) ; 2 Mousset (Henri) ; 3 Montjarret (Jean-Claude).
1 Pinault (Jean-Marc).
1 Baldacchino (Bernard) ; 2 Martin (Evelyne).
1 Bouillon (Jean-Paul) ; 2 Pikulicka (Josette) ; 3 Grebeaux (Christian) ; 4 Bieniek (Joseph) ; 5 Chalumeau (Serge).
1 Jeauneau (Dominique) ; 2 Lehoux (Marie-France).
1 Dausse (Patrick) ; 2 Mouflard (Simon) ; 3 Rouchy (Georgette) ; 4 Peix (Serge).
1 Peix (Serge).
locaux entretien matériels (La Poste - France Télécom)
1 Helaouet (Daniel).
1 Le Gallo (Thierry) ; 2 Martin (Jean-Philippe).
1 Le Moullec (Jean) ; 2 Fuduche (Anita) ; 3 Le Gallo (Thierry) ; 4 Kerbiriou (Jacky) ; 5 Le Guiff (Marie-Françoise).
1 Gouzarch (Eric) ; 2 Martin (Jean-Philippe).
1 Gouzarch (Eric).
Ouvrier d'Etat 2e catégorie : ateliers de fabrication
1 Charlon (François).
1 Lemonnier (Philippe).
1 Coutarel (Richard).
1 Lecornu (Jean-Claude).
1 Sourisseau (Jean-Yves).
1 Brusson (Christian).
1 Bachelot (Hubert).
1 Lacour (Denis).
Ouvrier d'Etat 2e catégorie : techniques communications
1 Mongardien (Marie-Claire).
Ouvrier d'Etat 3e catégorie : électricité entretien « électricité »
1 Daval (Jean-Claude).
1 Beauvais (Fabrice).
1 Manes (Serge).
1 Py (Michel).
1 Boiffard (Roland).
1 Guillerme (Philippe).
Ouvrier d'Etat 3e catégorie : menuiserie
1 Bincoletto (André).
1 Guernier (Dominique).
1 Onillon (Guy).
1 Thievant (Didier).
Ouvrier d'Etat 3e catégorie : peinture vitrerie revêtements
1 Baumont (Alain) ; 2 Martin (Jean-Philippe).
Ouvrier d'Etat 3e catégorie : plomberie chauffage « plomberie »
Ouvrier d'Etat 4e catégorie : mécanique « ajusteur-mécanicien »
1 Rabot (Lionel).
Ouvrier d'Etat 4e catégorie : magasinage approvisionnements
Ouvrier d'Etat 4e catégorie : menuiserie ébénisterie
DU DIALOGUE SOCIAL ET DE PARTICIPATION
1 Broussier (Jacques).
1 Loupot (Claude).
1 Thomas (Gérard).
1 Genet (François).
1 Passet (Pierre) ; 2 Broussier (Jacques).
1 Chipan (Arles).
1 Theron (Gilbert).
1 Ivars (Michel).
1 Pinardon (Daniel).
1 Pinardon (Daniel) ; 2 Theron (Gilbert).
1 Hamon (Daniel).
1 Debitus-Vauglin (Eric).
1 Guichou (Gilles).
1 Renault (Yves) ; 2 Le Quellennec (Daniel).
1 Le Gall (Albert) ; 2 Prigent (Yannick).
1 Ambal (Patrice).
1 Jacquemond (Jean-Luc).
1 An Antony) ; 2 Renault (Jean-Michel).
1 Henriot (Michel).
1 Le Gall (Albert).
1 Guery (Georges).
1 Guichou (Gilles) ; 2 Cazouret (Gérard).
1 Richard (René) ; 2 Henriot (Michel).
1 An Antony).
1 Gentil (Philippe) ; 2 Renault (Jean-Michel).
1 Richard (René).
1 Prigent (Yannick).
1 Collignon (Jean-Marie).
1 Henriot (Robert).
1 Collignon (Jean-Marie) ; 2 Henriot (Robert).
1 Couratin (Dominique) ; 2 Rosine (Albert) ; 3 Vaillat (Jean-Luc) ; 4 Tignac (Pierre) ; 5 Marchand (Bernard) ; 6 Mendy (Louis) ; 7 Vignault (Renée) ; 8 Casses (Yvonne) ; 9 Poitou (Corine) ; 10 Durand (Jean-Luc) ; 11 Ohana (Serge) ; 12 Berthelot (Adrien) ; 13 Allain (Jean-Luc) ; 14 Cremazy (Denise) ; 15 Jacquin (Jacqueline) ; 16 Philippot (Serge) ; 17 Hammoudi (Abesleme) ; 18 Peduzzi (Eric) ; 19 Kalfon (Hubert) ; 20 Chevrinais (Denis) ; 21 Marcilly (Didier).
1 Vignault (Renée) ; 2 Chevrinais (Denis).
1 Jacquin (Jacqueline) ; 2 Hammoudi (Abesleme).
1 Croze (Denis) ; 2 Verrier (Philippe).
1 Robinaud (Didier).
1 Bernarbeu (Francis) ; 2 Robinaud (Didier).
1 Teyssonnier (Christian).
1 Teyssonnier (Christian) ; 2 Clerlande (Jean-Yves) ; 3 Parot (Philippe) ; 4 Chassagne (Albert) ; 5 Crouzeix (Jacques) ; 6 Croze (Denis) ; 7 Giraud (Pierre) ; 8 Borla (Franck) ; 9 Brandon (Patrick) ; 10 Verrier (Philippe) ; 11 Grégoire (Michel) ; 12 Maymont (Evelyne).
1 Benoist (Eric) ; 2 Mousset (Gilbert) ; 3 Grégoire (Michel) ; 4 Bernarbeu (Francis).
1 Lecompte (Gérard).
1 Benoist (Eric) ; 2 Mousset (Gilbert).
1 Painsar (Dominique).
1 Leray (Roland) ; 2 Liset (Catherine) ; 3 Casses (Yvonne) ; 4 Rouyard (Marie-Françoise) ; 5 Kruch (François) ; 6 Gautier (Jacqueline) ; 7 Pastor (Corinne) ; 8 Attia (Cécile) ; 9 Opsomer (Sandrine) ; 10 Duche (Odette) ; 11 Salonia (Joseph) ; 12 Gomes (Jean-Claude) ; 13 Ber (Gérard).
1 Attia (Cécile).
1 Duche (Odette).
1 Gomes (Jean-Claude) ; 2 Ber (Gérard).
1 Orenga (Lucien) ; 2 Rosine (Albert) ; 3 Mendy (Louis) ; 4 Durand (Jean-Luc) ; 5 Ourabah (Faycal).
Surveillante des centres d'accueil et de réinsertion sociale
1 Faure (Raymonde) ; 2 Paulin (Marie-Thérèse) ; 3 Levillain (Marie-Paule).
1 Paulin (Marie-Thérèse).
1 Faure (Raymonde).
1 Millet (Thierry) ; 2 Bara (Marie-Pierre) ; 3 Thevenin (Patrick).
1 Lemke (Nadia) ; 2 Poindron (Alain) ; 3 Dablain (Claude) ; 4 Coux (José) ; 5 Maronat (Pierre).
1 Camus (Henri) ; 2 Bonnerot (Dominique) ; 3 Masset (Jean-Jacques) ; 4 Miallier (Max).
1 Guillemain (Michel).
1 Bruzzone (Agathe).
1 Reynaud (Pierre) ; 2 Jourdan (Gérard) ; 3 Frachon (Jean-Claude) ; 4 Clémencon (François).
1 Minimo (Michèle) ; 2 Croise (Sébastien) ; 3 Berthou (Marcel) ; 4 Lamy (David) ; 5 Bourgeois (Richard).
1 Gaubert (Yves) ; 2 Ferreres (Claire) ; 3 Coste (Elisabeth) ; 4 Lopez (Jean-Noël) ; 5 Kherdouche (Kamel) ; 6 Colomina (Philippe) ; 7 Vialade( ).
1 Depeyroux (Hélène) ; 2 Bardou (Marc).
1 Navarro (Francisco).
1 Joseph (Martine) ; 2 Demonfreville (Yveline) ; 3 Joly (Marie-Thérèse) ; 4 Lechevallier (Geneviève) ; 5 Thouan (Jean-Louis) ; 6 Moulin (Pierre) ; 7 Duhamel (Bernard) ; 8 Carbonnel (Joël) ; 9 Meudec (Thierry) ; 10 Dudouet (Martine) ; 11 Delaunay (Didier) ; 12 Lemonnier (Philippe) ; 13 Saussaye (Alain) ; 14 Nativelle (Véronique) ; 15 Roumy (Jean-Claude) ; 16 Etesse (Christian) ; 17 Daudeville (Bruno) ; 18 Chatelin (Jacky) ; 19 Godet (Alphonse) ; 20 Dubosq (Christian) ; 21 Leherisse (Pierrick) ; 22 Ricois (Joëlle) ; 23 Beaufils (François) ; 24 Feige (Lydie) ; 25 Bazire (Betty).
1 Bonneau (Evelyne).
1 Bietry (William).
1 Gauthier (Gérard) ; 2 Borie (Jean-Michel) ; 3 Aubessard (Jean-Noël) ; 4 Philippot (Serge).
1 Assuied (William) ; 2 Ibanez-Esteban (Jean-Charles) ; 3 Poirot (Gilles) ; 4 Cognard (Eric) ; 5 Kerhoas (Dominique) ; 6 Bernard (Lydie) ; 7 Virot (Lucile) ; 8 Zabel (Joël).
1 Renier (Laurence) ; 2 Autret (Guy) ; 3 Tanguy (Michel) ; 4 Billiou (Michel) ; 5 Dare (Jean-Pierre) ; 6 Le Roux (Yvon) ; 7 Léon (Pascale) ; 8 Le Normand (Olga) ; 9 Rigault (Yvan) ; 10 Thomas (Thierry) ; 11 Le Bourdais (Sylvain) ; 12 Quevert (Jean-Claude).
1 Vadic (Danielle) ; 2 Rebeyrolles (Patrick).
1 Giret (Pascal) ; 2 Dussin (Gérard) ; 3 Philippot (Serge) ; 4 Gouninet (Gilles).
1 Crespin (Brigitte) ; 2 Piroutet (Thérèse).
1 Reynaud (Pierre) ; 2 Lombard (Dominique) ; 3 Delarbre (Bernard) ; 4 Vincent (Henri) ; 5 Ladreyt (Yves) ; 6 Clémencon (François).
1 Lancien (Claudie) ; 2 Autret (Guy) ; 3 Tanguy (Michel) ; 4 Guillerm (Etienne) ; 5 Dare (Jean-Pierre) ; 6 Léon (Pascale) ; 7 Labbe (Patrick) ; 8 Hascouet (Ronan) ; 9 Jaouen (Anne) ; 10 Thomas (Thierry) ; 11 Baira (Dominique).
1 Carniaux (Serge) ; 2 Rossi (Pierre) ; 3 Mentini (Alain) ; 4 Poggi (Jean-Pierre) ; 5 Buresi (Jean-Luc) ; 6 Giannerini (Louis) ; 7 Paolini (François).
1 Carniaux (Serge) ; 2 Poggi (Jean-Pierre) ; 3 Paolini (François).
1 Granjon (Alain) ; 2 Lalauze (Bernard) ; 3 Issoire (Eric) ; 4 Foritano (Marc) ; 5 Chouzenoux (Pierre) ; 6 Caussignac (Alain) ; 7 Petit (Monique) ; 8 Santangelo (Eric) ; 9 Labonne (Didier) ; 10 Meynier (Jean-Luc) ; 11 Quint (Frédéric) ; 12 Gibaud (Jean-Marc) ; 13 Chalvidal (Eric) ; 14 Persehaye (Maryannick) ; 15 Causse (Thierry) ; 16 Thomas (Jean-Pierre) ; 17 Zapater (Bruno).
1 Martinez (Thierry) ; 2 Coste (Elisabeth) ; 3 Lapeyronie (Jean-Luc) ; 4 Ourgaud (René) ; 5 Orville (Rodolphe) ; 6 Bonafe (Patrick) ; 7 Galy (Alain) ; 8 Laran (Lionel) ; 9 Vialade (Nicole) ; 10 Flitti (Fatma) ; 11 Libert (Joëlle).
1 Daban (Hervé) ; 2 Marseillan (Nicole) ; 3 Giret (Pascal).
1 Bietry (William) ; 2 Bourdarot (Bernard) ; 3 Dudout (Eric) ; 4 Lempereur (Valérie).
1 Ritz (Jean-Pierre) ; 2 Berthomieu (Michel) ; 3 Ferreres (Claire) ; 4 Géraci (Jean-Michel) ; 5 Camus (Henri) ; 6 Labonne (Didier) ; 7 Franconnet (Guy) ; 8 Meynier (Jean-Luc) ; 9 Choeur (Yves) ; 10 Labonne (Serge) ; 11 Grand (Brigitte) ; 12 Kherdouche (Kamel) ; 13 Lelong (Michel) ; 14 Marti (Edith).
1 Boivent (Claudie) ; 2 Renier (Laurence) ; 3 Marchand (Bernard) ; 4 Gautier (Alain) ; 5 Mace (Christian) ; 6 Renault (Claude) ; 7 Poitou (Corine) ; 8 Loriot (Didier) ; 9 Billiou (Michel) ; 10 Chapelle (Jacky) ; 11 Foucault (Céline) ; 12 Godet (Alphonse) ; 13 Vignon (Christine) ; 14 Praud (Eric) ; 15 Quevert (Jean-Claude) ; 16 Debroize (Daniel) ; 17 Chevrinais (Denis).
1 Jouhannet (Jean-Claude) ; 2 Buhagiar (Guy).
1 Thevenin (Patrick).
1 Bozon (Denis).
1 Sanchez (Monique).
1 Morel (Marie-Claude) ; 2 Girinon (Marie-Claude) ; 3 Bernocolo (Vincente) ; 4 Cocq (Gérard) ; 5 Masson (Robert) ; 6 Deridiaux (Jacqueline) ; 7 Dechandon (Gérard).
1 Morel (Marie-Claude) ; 2 Cubizolles (Georges) ; 3 Masson (Robert) ; 4 Dechandon (Gérard) ; 5 Rivet (Robert).
1 Gaudin (Michel) ; 2 Delangle (Geneviève) ; 3 Ferault (Eric) ; 4 Hardouin (Daniel) ; 5 Chapelle (Jacky) ; 6 Athimon (Pierre) ; 7 Labbe (Patrick) ; 8 Praud (Eric) ; 9 Testard (Danielle) ; 10 Turbe (Marie-France) ; 11 Duclos (Luc) ; 12 Lemaire (Fabienne) ; 13 Le Bourdais (Sylvain) ; 14 Oger (Eric) ; 15 Jacob (Laurence) ; 16 Munoz (Katia) ; 17 Coly (Françoise).
1 Croise (Sébastien).
1 Crouzet (Georges) ; 2 Rubio (Antoine) ; 3 Depeyroux (Hélène) ; 4 Gouninet (Gilles).
1 Lachs (Henri) ; 2 Langlet (Hubert) ; 3 Covre (Fabienne).
1 Quint (Frédéric) ; 2 Delorme (Jacques).
1 Ferault (Eric) ; 2 Jouvin (Joseph) ; 3 Oger (Eric) ; 4 Reverdy (Jocelyne) ; 5 Renault (Jean-Michel).
1 Gautier (Alain) ; 2 Roumy (Jean-Claude) ; 3 Etesse (Christian) ; 4 Renault (Claude) ; 5 Leherisse (Pierrick).
1 Dablain (Claude) ; 2 Nicholson (Pascale).
1 Jouvin (Joseph) ; 2 Foucault (Céline) ; 3 Debroize (Daniel).
1 Spolmayeur (Claude) ; 2 Frantz (Michèle) ; 3 Chaminadas (Michel) ; 4 Galy (Alain).
1 Spolmayeur (Claude) ; 2 Rubio (Antoine) ; 3 Henriot (Robert).
1 Marchand (Bernard) ; 2 Lancien (Claudie) ; 3 Guillerm (Etienne) ; 4 Le Roux (Yvon) ; 5 Dreano (Gilles) ; 6 Hascouet (Ronan) ; 7 Baira (Dominique).
1 Kiefer (Martine).
1 Bonnerot (Dominique) ; 2 Loudot (Marie-Claude).
1 Vahe (Alain) ; 2 Boulanger (Joseph) ; 3 Therage (Bernard) ; 4 Ramette (Régis) ; 5 Beeusaert (Myriam) ; 6 Blocquet (Paul) ; 7 Dauchy (Charles) ; 8 Duflos (Denis).
1 Benoît (Françoise) ; 2 Tignac (Pierre) ; 3 Delcourt (Gérard) ; 4 Coux (José).
1 Adam (Nicole) ; 2 Robbe (Annick) ; 3 Fichet (Claude) ; 4 Toutain (Jean) ; 5 Thouan (Jean-Louis) ; 6 Couillaud (Jeannette) ; 7 Lemonnier (Philippe) ; 8 Berson (Philippe) ; 9 Durand (Roland) ; 10 Nativelle (Véronique) ; 11 Tesniere (Pascal) ; 12 Moussouni (Colette) ; 13 Chatelin (Jacky).
1 Assuied (William) ; 2 Vahe (Alain) ; 3 Therage (Bernard) ; 4 Levecque (Agnès) ; 5 Ramette (Régis) ; 6 Blocquet (Paul) ; 7 Poindron (Alain) ; 8 Bouniol (Philippe) ; 9 Dauchy (Charles) ; 10 Duflos (Denis) ; 11 Allain (Jean-Luc).
1 Taillandier (Hervé) ; 2 Cubizolles (Georges) ; 3 Maillet (Jean-Michel) ; 4 Miallier (Max) ; 5 Rouchy (Georgette) ; 6 Ortega (Michel) ; 7 Delorme (Jacques) ; 8 Guery (Georges) ; 9 Dumas (Pierre) ; 10 Michel (Christine).
1 Daudeville (Bruno) ; 2 Bascou (François).
1 Daban (Hervé) ; 2 Gomez (Antoine) ; 3 Lespine (Sylvie) ; 4 Laran (Lionel).
1 Gaubert (Yves) ; 2 Guillemain (Michel) ; 3 Mestres (Bruno) ; 4 Cornu (Sylvie) ; 5 Navarro (Francisco).
1 Mathis (Thierry).
1 Mathis (Thierry) ; 2 Fore (André).
1 Presentazione (Marie-Antoinette) ; 2 Girinon (Marie-Claude) ; 3 Boulanger (Joseph) ; 4 Bernocolo (Vincente) ; 5 Segura (Edwige) ; 6 Thollet (Yves) ; 7 Bourne (Béatrice) ; 8 Bara (Marie-Pierre) ; 9 Ducros (Samuel) ; 10 Rousset (Pascal).
1 Poirot (Gilles) ; 2 Dumont (Gérard) ; 3 Piroutet (Thérèse).
1 Ibanez-Esteban (Jean-Charles) ; 2 Pikulicka (Josette) ; 3 Cognard (Eric) ; 4 Bernard (Lydie) ; 5 Jupille (Christian) ; 6 Millet (Thierry) ; 7 Boyer (Frédéric).
1 Couillaud (Jeannette) ; 2 Hardouin (Daniel) ; 3 Cador (Christian).
1 Mas (Josette) ; 2 Jacon (Marie-Noëlle) ; 3 Patty (Robert).
1 Dufour (Violaine) ; 2 Patty (Robert) ; 3 Baudey (Armelle).
1 Langlois (Catherine) ; 2 Dufour (Violaine) ; 3 Lemke (Nadia) ; 4 Fourmage (Marcel) ; 5 Frey (André) ; 6 Delahaye (Michel) ; 7 Demeillers (Jean-Louis) ; 8 Terrier (Louis) ; 9 Dudout (Eric) ; 10 Lamy (Didier) ; 11 Gibaud (Jean-Marc) ; 12 Dufour (Jean-Bernard).
1 Varlet (René) ; 2 Peduzzi (Eric).
1 Gautier (Gilles) ; 2 Olivier (Jean-Luc) ; 3 Berthelot (Adrien) ; 4 Renault (Jean-Michel).
1 Delcourt (Gérard) ; 2 Maronat (Pierre).
1 Pech (Alain) ; 2 Grecourt (Jean-Pierre) ; 3 Bardou (Marc) ; 4 Bonafe (Patrick) ; 5 Grand (Brigitte) ; 6 Flitti (Fatma) ; 7 Libert (Joëlle) ; 8 Kouyoumdjian (Jean-Marie).
1 Pech (Alain).
1 Blanc (Gérard) ; 2 Bernard (Véronique) ; 3 Mathieu (Eric).
1 Delestre (Jean-Pierre) ; 2 Marti (Edith).
1 Roturier (Alain).
1 Micat (Josiane) ; 2 Arnould (Jean-Pierre).
1 Desproges (Véronique) ; 2 Vauzelle (Patrick) ; 3 Roy (Maurice) ; 4 Lafont (Martine) ; 5 Faure (Philippe) ; 6 Micat (Josiane) ; 7 Rebeyrolles (Patrick) ; 8 Marchand (Jean-Louis) ; 9 Lassont (Corinne).
1 Rosell (Claude).
1 Fore (André).
1 Saussaye (Alain) ; 2 Boukerouch (Raymond) ; 3 Bourgeois (Richard).
1 Le Bloas (Yannick) ; 2 Boukerouch (Raymond) ; 3 Ohana (Serge).
1 Guerin (Sylviane) ; 2 Delin (Philippe).
1 Retourne (Joël) ; 2 Delin (Philippe).
1 Guerin (Sylviane) ; 2 Relimien (Athanasia).
1 Virapin (Rigobert) ; 2 Louise (Gervais) ; 3 Angele (Félix) ; 4 Biabiany (Baptiste) ; 5 Garime (Gérard) ; 6 Baillet (Marie-José).
1 Barret (Evelyne) ; 2 Gigant (Marie-Huguette) ; 3 Benard (François).
1 Duvermy (Jean).
1 Vaisiere (Antoine) ; 2 Many (Balaya).
1 Pissier (Christian).
1 Fabre (Michel) ; 2 Bayle (Jean-Yves).
1 Chastel (Jean) ; 2 Triqueneaux (Michel) ; 3 Balardelle (Francis).
1 Foissac (José).
1 Etesse (Christian) ; 2 Brize (Michel) ; 3 Chatelin (Jacky) ; 4 Leveque (Olivier) ; 5 Guillaume (Yves).
1 Conrie (Georges) ; 2 Lescure (Lucien).
1 Mignot (Janice).
1 Pellerin (Jacques) ; 2 Mignot (Janice).
1 Bidard (Gérard).
1 Mehois (Jean-Michel) ; 2 Righi (Christian) ; 3 Le Querrec (Marcel) ; 4 Jost (Michel).
1 Pecoil (Claude).
1 Berthelin (Philippe) ; 2 Demesy (Martial).
1 Paganon (Gérard).
1 Bordeaux (Martial) ; 2 Soubriant (Richard) ; 3 Sellier (Henri) ; 4 Mahier (Roger) ; 5 Boivin (Marcel) ; 6 Lefebvre (Daniel).
1 Bodelle (Alain) ; 2 Jacob (Philippe).
1 Pietri (Michel) ; 2 Buresi (Jean-Luc).
1 Paganon (Gérard) ; 2 Breysse (Michel) ; 3 Granjon (Alain) ; 4 Hecquet (Jean-Louis).
1 Juery (Philippe) ; 2 Ruzzene (Aldo) ; 3 Bidard (Gérard).
1 De Sousa (Jacques) ; 2 Compagne (Christian).
1 Frohlich (Gérald) ; 2 Berthelier (Patrice) ; 3 Massart (Pierre) ; 4 Foissac (José) ; 5 Metaux (Jean-Jacques).
1 Louazel (Philippe) ; 2 Mehois (Jean-Michel) ; 3 Guetat (Henri) ; 4 Jost (Michel) ; 5 Binard (Joël) ; 6 Mahias (Ludovic).
1 Couturier (Daniel).
1 Demesy (Martial).
1 Rusalen (Jean-Claude) ; 2 Althabe (Jean-Claude) ; 3 De Sousa (Jacques) ; 4 Carrier (Jean) ; 5 Pissier (Christian) ; 6 Larrouy (Alain) ; 7 Compagne (Christian) ; 8 De Aranjo (Michel) ; 9 Garriguenc (Jean-Michel) ; 10 Ambal (Patrice) ; 11 Jouglen (Roland) ; 12 Martinez (Pierre) ; 13 Duthil (Thierry).
1 Bonnemain (René) ; 2 Mazenod (Pierre).
1 Leboucher (Jean-Pierre) ; 2 Bonnemain (René) ; 3 Bayle (Jean-Yves).
1 Keravec (Rémy) ; 2 Louazel (Philippe) ; 3 Guilbaud (Albert) ; 4 Favreau (Michel) ; 5 Binard (Joël) ; 6 Mahias (Ludovic) ; 7 Allais (Joseph).
1 Pecoil (Claude) ; 2 Lescure (Lucien).
1 Etesse (Christian) ; 2 Leveque (Olivier).
1 Chastel (Jean) ; 2 Villenet (Dominique).
1 Guetat (Henri) ; 2 Augre (Daniel) ; 3 Jacob (Philippe) ; 4 Dreano (Gilles).
1 Vaisiere (Antoine) ; 2 Bellego (Joël) ; 3 Saelens (Michel) ; 4 Mahieu (Francis) ; 5 Gaudet (Robert) ; 6 Marrone (Giovanni) ; 7 Hecquet (Jean-Louis).
1 Chatelin (Jacky) ; 2 Patry (Alain) ; 3 Derrien (Bruno).
1 Bellego (Joël) ; 2 Gaudet (Robert) ; 3 Marrone (Giovanni).
1 Gourbeyre (René) ; 2 Pellerin (Jacques) ; 3 Boyer (Patrice).
1 Khenoug (Jean-Marie) ; 2 Haran (Jean) ; 3 Althabe (Jean-Claude) ; 4 Ambal (Patrice) ; 5 Jouglen (Roland) ; 6 Bascou (François) ; 7 De Aranjo (Michel) ; 8 Martinez (Pierre) ; 9 Duthil (Thierry).
1 Haran (Jean).
1 Pallares (François).
1 Egiomue (Peter).
1 Girardin (Eric) ; 2 Guilleux (Jean-Claude) ; 3 Ringenbach (Serge).
1 Rey (Georges).
1 Berthelin (Philippe) ; 2 Richard (René).
1 Jeauneau (Dominique) ; 2 Fangille (Michel) ; 3 Moreau (Jean-Pierre) ; 4 Pons (Christophe) ; 5 Cador (Christian).
1 Dubos (Noël) ; 2 Henon (Gérard) ; 3 Malandain (Gérard) ; 4 Longuemare (Albert) ; 5 Soubriant (Richard) ; 6 Sellier (Henri) ; 7 Mahier (Roger) ; 8 Lefebvre (Daniel) ; 9 Brize (Michel) ; 10 Thuillier (Michel) ; 11 Crepy (Luc).
1 Drouard (Jacky) ; 2 Kourdi (Omar) ; 3 Rosset (Jean-Gabriel) ; 4 Many (Balaya).
1 Bordeaux (Martial).
1 Metaux (Jean-Jacques).
1 Massart (Pierre) ; 2 Raynal (Alain) ; 3 Spina (Antoine).
1 Schill (Claude) ; 2 René (Dominique) ; 3 Blanc (Gérard) ; 4 Biret (Didier) ; 5 Himpe (Joël) ; 6 Riviere (Raymond).
1 Guengant (Philippe).
1 Arnould (Jean-Pierre).
1 Guidat (Alain) ; 2 Maufrois (Pierre).
1 Richard (René) ; 2 Ringenbach (Serge).
1 Marot (Alain) ; 2 Angot (Christian).
1 Ouari (Bernard) ; 2 Legrand (Serge) ; 3 Fichet (James).
1 Angot (Christian).
1 Donatien (Antony).
1 Biabiany (Baptiste).
Ouvrier professionnel 2e catégorie :
cuisinier qualifié
1 Reverdy (Jocelyne).
1 Boucena (Eric).
électricien qualifié
maîtresse lingère
1 Sauvage (Jeanine).
1 Balcerzak (Patricia).
menuisier qualifié
1 Moges (Claude) ; 2 Messin (Jean-Paul) ; 3 Roy (Francis) ; 4 Kourdi (Omar) ; 5 Biryoukoff (Alexis) ; 6 Godeau (Pierre) ; 7 Tribut (Jean-Pierre) ; 8 Dausse (Patrick) ; 9 Salles (Albert) ; 10 Bouniol (Philippe) ; 11 Thaleimer (Hubert) ; 12 Desmazeau (Eric) ; 13 Delanis (Daniel) ; 14 Loupot (Claude) ; 15 Legonin (Pascal) ; 16 Clerfeuille (Patrick) ; 17 Quemard (Jack) ; 18 Le Gal (Daniel) ; 19 Vachon (Pierre) ; 20 Plessis (Christian) ; 21 Baret (Claude) ; 22 Lasbleiz (Michel) ; 23 Messager (Guy).
1 Boulanger (Joseph) ; 2 Rosine (Albert) ; 3 Tignac (Pierre) ; 4 Poitou (Corine) ; 5 Durand (Jean-Luc) ; 6 Bellus (Véronique) ; 7 Berthelot (Adrien) ; 8 Oger (Eric) ; 9 Croise (Sébastien) ; 10 Jacquin (Jacqueline) ; 11 Descoubes (Danielle) ; 12 Jourdain (André) ; 13 Chevrinais (Denis).
1 Jourdain (André).
1 Chevrinais (Denis).
1 Chanzy (Philippe) ; 2 Kourdi (Omar).
Maison de Nanterre
1 Le Bloas (Yannick) ; 2 Loupot (Claude) ; 3 Clees (Henri).
Liste générale de classement des candidats
aux emplois réservés de 4e catégorie (année 1998)
et reliquat des listes des années antérieures
travailleurs handicapés de 4e catégorie (année 1998)
Arrêté du 3 mai 1999 relatif au budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 1999, est approuvé le budget primitif du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1999 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
- Dans la rubrique Metz, ajouter les mentions suivantes :
« Sciences humaines et Arts ».
- Le recteur de l'académie de Nancy-Metz et la présidente de l'université de Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 1999 autorisant la société IDT Europe BV à fournir le service téléphonique au public
- La société IDT Europe BV est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : IDT Europe BV.
Décret n° 2001-1199 du 10 décembre 2001 portant publication de la résolution MSC.88 (71) portant adoption du Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (recueil INF) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 27 mai 1999 (1)
- La résolution MSC.88 (71) portant adoption du Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (recueil INF) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 27 mai 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
PORTANT ADOPTION DU RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES DE SECURITE POUR LE TRANSPORT DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE IRRADIE, DE PLUTONIUM ET DE DECHETS HAUTEMENT RADIOACTIFS EN COLIS A BORD DE NAVIRES (RECUEIL INF) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Notant que l'Assemblée a adopté les résolutions ci-après :
748 (18) sur le Recueil de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en fûts à bord de navires (Recueil INF) ;
790 (19) sur la révision du Recueil INF ;
853 (20) sur les amendements au Recueil INF ; et
854 (20) sur les directives pour l'élaboration des plans d'urgence de bord destinés aux navires qui transportent des matières visées par le Recueil INF,
Reconnaissant qu'il est nécessaire que des normes internationales agréées soient obligatoirement appliquées au transport par mer de cargaisons INF,
Notant également la résolution MSC.
87 (71), par laquelle il a adopté les amendements au chapitre VII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, visant à rendre obligatoires les dipositions relatives au Recueil INF en vertu de ladite convention le 1er janvier 2001 ou après cette date,
Ayant examiné, à sa soixante et onzième session, le texte du Recueil INF proposé :
Adopte le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires (Recueil INF), dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Note qu'en vertu des amendements apportés au chapitre VII de la Convention SOLAS de 1974 les amendements au Recueil INF doivent être adoptés, être mis en vigueur et prendre effet conformément aux dispositions de l'article VIII de ladite convention relatives à la procédure d'amendement applicable à l'annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre Ier ;
Prie le Secrétaire général de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte du Recueil INF figurant en annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES DE SECURITE POUR LE TRANSPORT DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE IRRADIE, DE PLUTONIUM ET DE DECHETS HAUTEMENT RADIOACTIFS EN COLIS A BORD DE NAVIRES (RECUEIL INF)
Aux fins du présent Recueil :
L'Administration désigne le gouvernement de l'Etat dont le navire est autorisé à battre pavillon ;
La Convention désigne la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée ;
Une cargaison INF désigne le combustible nucléaire irradié, le plutonium et les déchets hautement radioactifs en colis transportés en tant que cargaison, conformément aux fiches 10, 11 ou 13 de la classe 7 du code IMDG ;
Le combustible nucléaire irradié est une matière contenant des isotopes de l'uranium, du thorium et/ou du plutonium qui a été utilisée pour entretenir une réaction nucléaire en chaîne auto-entretenue ;
Le plutonium est le mélange d'isotopes de la matière qui a été extraite lors du retraitement du combustible nucléaire irradié ;
Les déchets hautement radioactifs sont les déchets liquides obtenus au premier stade du processus d'extraction ou les déchets concentrés provenant des stades ultérieurs de l'extraction dans une installation destinée au retraitement du combustible nucléaire irradié ou encore les matières solides issues de la transformation de tels déchets liquides ;
Le Code IMDG désigne le code maritime international des marchandises dangereuses défini dans la règle VII/14.6 de la Convention ;
Le Recueil IBC désigne le Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, tel que défini dans la règle VII/8.1 de la Convention ;
Un événement désigne un incident ou une série d'incidents ayant la même origine, y compris la dégradation de l'intégrité du conteneur, qui entraîne ou peut entraîner un déversement, ou un déversement probable d'une cargaison INF ;
Un déversement désigne la fuite d'une cargaison INF de son système de stockage ou la perte d'un colis contenant une cargaison INF.
Aux fins du présent Recueil, les navires qui transportent une cargaison INF ont été répartis dans les trois classes ci-après, en fonction de l'activité totale de la cargaison INF qui est transportée à bord :
Classe INF 1.
- Navires qui détiennent un certificat pour transporter une cargaison INF dont l'activité globale est inférieure à 4 000 TBq ;
- Navires qui détiennent un certificat pour transporter du combustible nucléaire irradié ou des déchets hautement radioactifs dont l'activité globale est inférieure à 2 x 106 TBq et navires qui détiennent un certificat pour transporter du plutonium dont l'activité globale est inférieure à 2 x 105 TBq ;
- Navires qui détiennent un certificat pour transporter du combustible nucléaire irradié ou des déchets hautement radioactifs et navires qui détiennent un certificat pour transporter du plutonium, quelle que soit l'activité globale des matières transportées.
Le présent Recueil s'applique aux navires qui effectuent le transport de cargaisons INF, de la manière prescrite à la règle VII/15 de la Convention.
Les dispositions du code IMDG devraient s'appliquer au transport des cargaisons INF en sus des prescriptions du présent Recueil.
Le transport de cargaisons INF qui devrait être effectué par des navires de la classe INF 3 n'est pas autorisé à bord des navires à passagers.
Visites et délivrance de certificats.
Avant le transport de cargaisons INF, un navire destiné à transporter une cargaison INF doit être soumis à une visite initiale qui comprenne un examen complet de sa structure, de son équipement, de ses installations, de ses aménagements et de ses matériaux pour tout ce qui relève des dispositions du présent Recueil.
Après la visite initiale prescrite au paragraphe 1.3.1, l'Administration, ou un organisme reconnu par elle conformément à la règle 1/6 de la Convention, délivre au navire le Certificat international d'aptitude au transport de cargaisons INF, dont le modèle figure à l'appendice.
Un navire qui détient un certificat l'autorisant à transporter une cargaison INF doit être soumis aux inspections et aux visites prévues aux termes des dispositions applicables du chapitre Ier de la Convention afin de vérifier que sa structure, son équipement, ses installations, ses aménagements et ses matériaux satisfont aux dispositions du présent Recueil.
Le Certificat international d'aptitude au transport de cargaisons INF cesse d'être valable si la visite prescrite au paragraphe 1.3.3 n'a pas été effectuée ou si elle a permis de constater que le navire ne satisfait pas aux dispositions du présent Recueil ou encore si un des certificats de ce navire prescrits par la Convention est venu à expiration.
La stabilité après avarie des navires de la classe INF 1 doit être à la satisfaction de l'Administration.
Un navire de la classe INF 2 doit :
S'il est construit conformément aux normes prévues pour un navire à passagers, satisfaire aux prescriptions relatives à la stabilité après avarie de la partie B du chapitre II-1 de la Convention ; ou
S'il est construit conformément aux normes prévues pour un navire de charge, satisfaire aux prescriptions relatives à la stabilité après avarie de la partie B-1 du chapitre II-1 de la Convention, indépendamment de la longueur du navire.
Satisfaire aux prescriptions relatives à la stabilité après avarie applicables aux navires du type 1, en ce qui concerne la capacité de survie et l'emplacement des espaces à cargaison, qui figurent au chapitre 2 du Recueil IBC ; ou
Quelle que soit la longueur du navire, satisfaire aux prescriptions relatives à la stabilité après avarie qui figurent dans la partie B-1 du chapitre II-1 de la Convention, en utilisant l'indice de compartimentage RINF figurant ci-après :
RINF = R + 0,2 (1 - R)
Mesures de prévention de l'incendie
Les mesures de prévention de l'incendie applicables à un navire de la classe INF 1 doivent être à la satisfaction de l'Administration.
Les navires de la classe INF 2 et ceux de la classe INF 3, quelles que soient leurs dimensions, doivent être dotés des dispositifs suivants :
Un dispositif d'extinction de l'incendie à eau, qui soit conforme aux prescriptions de la règle II-2/4 de la Convention ;
Un dispositif fixe d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines de la catégorie A, tels que définis par la règle II-2/3.19 de la Convention, qui soit conforme aux prescriptions de la règle II-2/7 de la Convention ;
Un dispositif fixe permettant de refroidir les espaces à cargaison, qui soit conforme aux prescriptions de la règle II-2/54.2.1.3 de la Convention ; et
Un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie, pour protéger les locaux de machines, de service et d'habitation, qui soit conforme aux prescriptions de la règle II-2/13 de la Convention.
Dans les navires de la classe INF 3, les locaux d'habitation, les locaux de service, les postes de sécurité et les locaux de machines de la catégorie A doivent être placés soit à l'avant, soit à l'arrière des espaces à cargaison, compte dûment tenu de la sécurité globale du navire.
Régulation de la température des espaces à cargaison
Pour les navires de la classe INF 1, INF 2 et INF 3 :
Il faut prévoir une ventilation ou une réfrigération suffisante des espaces à cargaison fermés de telle sorte que la température ambiante moyenne à l'intérieur de ces espaces ne dépasse 55 oC à aucun moment ;
Les circuits de ventilation ou de réfrigération desservant les espaces à cargaison destinés au transport de cargaisons INF doivent être indépendants de ceux desservant d'autres espaces ; et
Les éléments indispensables au fonctionnement, tels que ventilateurs, compresseurs, échangeurs de chaleur, circuits d'eau de refroidissement, doivent exister en double pour chaque espace à cargaison et des pièces détachées doivent être disponibles, à la satisfaction de l'Administration.
Considérations liées à la structure
La structure des ponts et des dispositifs de soutien doit avoir une résistance suffisante pour supporter la charge à soutenir.
Dispositifs d'assujettissement de la cargaison
Il convient de prévoir des dispositifs d'assujettissement permanents adéquats pour empêcher le déplacement des colis à l'intérieur des espaces à cargaison.
Lors de la conception de ces dispositifs permanents, il faudra accorder toute l'attention voulue à l'orientation des colis, ainsi qu'aux niveaux d'accélération du navire suivants :
1,5 g le long de l'axe longitudinal ;
1,5 g le long de l'axe transversal ;
1,0 g le long de l'axe vertical, de bas en haut ;
2,0 g le long de l'axe vertical, de haut en bas.
Lorsque les colis sont transportés sur le pont découvert ou un pont-garage, ils doivent également être assujettis conformément aux principes relatifs à la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons lourdes, unitarisées et roulantes approuvés par l'Administration, sur la base des directives élaborées par l'Organisation (1).
Les cales anticollision, lorsqu'elles sont utilisées, doivent être disposées de manière à ne pas gêner ou empêcher l'écoulement de l'air utilisé pour le refroidissement qui peut être nécessaire en vertu des dispositions du paragraphe 4.1.
L'alimentation électrique des navires de la classe INF 1 doit être à la satisfaction de l'Administration.
Pour les navires de la classe INF 2 et de la classe INF 3 :
Une source d'énergie électrique de remplacement, conforme aux prescriptions des normes internationales jugées acceptables par l'Organisation (2), doit être prévue de telle sorte qu'une avarie touchant la source principale ne puisse pas également affecter la source de remplacement ; et
L'énergie fournie par la source de remplacement doit être suffisante pour alimenter les services suivants pendant au moins 36 heures :
Le matériel prévu pour les dispositifs de noyage et de refroidissement visés aux paragraphes 3.2.3 et 4.1 ; et
Tous les services de secours prescrits par la Convention.
Dans un navire de la classe INF 3, la source de remplacement visée au paragraphe 7.2.1 doit être située en dehors des limites d'avarie envisagées au chapitre 2.
Selon les caractéristiques de la cargaison INF qui est transportée et selon la conception du navire, il doit être prévu, le cas échéant, des dispositions ou du matériel supplémentaires de radioprotection jugés satisfaisants par l'Administration.
Gestion et formation
La gestion et la formation en ce qui concerne un navire qui transporte une cargaison INF doivent être à la satisfaction de l'administration, compte tenu de l'évolution des travaux de l'Organisation.
Plan d'urgence de bord
Tout navire qui transporte une cargaison INF doit avoir à bord un plan d'urgence de bord.
Un tel plan doit être approuvé par l'Administration sur la base des directives élaborées par l'Organisation (3) et être rédigé dans une langue de travail ou une autre langue que comprennent le capitaine et les officiers.
Ce plan devra comporter au minimum :
La procédure qui doit être suivie par le capitaine ou d'autres personnes responsables du navire pour signaler un événement mettant en cause une cargaison INF, conformément au chapitre 11 du présent Recueil ;
La liste des autorités ou personnes à contacter en cas d'événement mettant en cause une cargaison INF ;
Un exposé détaillé des mesures que doivent prendre immédiatement les personnes à bord afin d'empêcher, de réduire ou de maîtriser le déversement, ou de limiter les conséquences de la perte d'une cargaison INF à la suite de l'événement ; et
Les procédures et les points de contact à bord du navire pour permettre une coordination avec les autorités nationales et locales en ce qui concerne les mesures prises à bord.
Lorsqu'un navire doit disposer d'un plan d'urgence de bord, en vertu d'autres instruments internationaux, les différents plans peuvent être combinés en un seul plan intitulé « plan d'urgence maritime de bord ».
Notification en cas d'événement
mettant en cause une cargaison INF
Les prescriptions en matière de notification énoncées à la règle VII/7-1 de la convention s'appliquent à la fois à la perte ou à la perte probable par-dessus bord d'une cargaison INF et à tout événement entraînant ou susceptible d'entraîner un déversement d'une cargaison INF, quelle que soit la raison d'une telle perte ou d'un tel déversement, y compris lorsque l'objectif est d'assurer la sécurité du navire ou de sauvegarder la vie humaine en mer.
Un tel rapport doit également être fait en cas d'avarie, de défaillance ou de panne d'un navire transportant une cargaison INF, qui
Porte atteinte à la sécurité du navire, notamment mais non exclusivement en cas d'abordage, d'échouement, d'incendie, d'explosion, de défaillance structurale, d'envahissement ou de ripage de la cargaison ; ou
Compromet la sécurité de la navigation, notamment en cas de défaillance ou de panne de l'appareil à gouverner, de l'appareil propulsif, de l'installation de production d'électricité et des aides de bord essentielles à la navigation.
Modèle de Certificat international d'aptitude
au transport de cargaisons INF (5)
CERTIFICAT INTERNATIONAL D'APTITUDE
DELIVRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES DE SECURITE POUR LE TRANSPORT DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE IRRADIE, DE PLUTONIUM ET DE DECHETS HAUTEMENT RADIOACTIFS EN COLIS A BORD DE NAVIRES (RECUEIL INF) (RESOLUTION MSC.
Au nom du Gouvernement
(titre complet de la personne
ou de l'organisation compétente reconnue par l'Administration)
Classe INF du navire (paragraphe 1.1.2 du Recueil) ....................
Que le navire a été visité conformément aux dispositions du paragraphe 1.3.1 du Recueil ; et
2. que cette visite a permis de constater que la structure, l'équipement, les installations, les aménagements et les matériaux du navire satisfont aux dispositions applicables du Recueil.
Le présent certificat est délivré sous réserve des dispositions du paragraphe 1.3.4 du Recueil.
(lieu et délivrance du certificat) (date)
Le soussigné déclare qu'il est dûment autorisé par ledit gouvernement à délivrer le présent certificat.
(signature du fonctionnaire et/ou cachet
de l'autorité délivrant le certificat)
(1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2001.
(1) Se reporter aux textes suivants :
Le Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons, que l'Organisation a adopté par la résolution A.
Les directives sur l'assujettissement des véhicules routiers transportés à bord des navires rouliers, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.
La circulaire MSC/Circ.745 sur les directives pour l'élaboration du Manuel d'assujettissement de la cargaison.
(2) Se reporter aux recommandations publiées par la Commission électrotechnique internationale et en particulier à la Publication 92-Installations électriques à bord des navires.
(3) Se reporter aux directives pour l'élaboration des plans d'urgence de bord destinés aux navires qui transportent des matières visées par le Recueil INF, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.
(4) Se reporter aux directives relatives à la structure d'un système intégré de planification des situations d'urgence à bord, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.
(5) Le certificat doit être établi dans la langue officielle de l'Etat qui le délivre.
Si la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, le texte devrait comprendre une traduction dans l'une de ces langues.
Arrêté du 7 décembre 2001 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier des transports
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2001, M. Jean-Pierre Hemmery, contrôleur financier, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant nomination à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, Mme Chodorge (Maryse), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2001, Mme Masino (Claudette), épouse Lebordais, adjointe administrative, est, à compter du 10 décembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Angoulême, en remplacement de Mme Poulain (Béatrice).
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, M. Peyrat (Jean-Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lille-I, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 28 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2001 portant publication des noms des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 21 octobre 2001
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 2001, l'arrêté du 23 octobre 2001 portant publication des noms des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 21 octobre 2001, pour la circonscription électorale de Berne, est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Claudine Deprez, épouse Schmid ;
« M. Jean-Pierre Capelli ;
« M. Pierre Oliviero ;
« M. Serge Vinet ;
« M. Jean-Jacques Poutrieux ;
« M. Marceau Kaub.
Décret du 25 juin 1999 portant attribution de commandement
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, l'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
BATIMENT DE SURFACE
Le capitaine de vaisseau Aubriot (Bertrand, Charles, Marie) du porte-avions Foch.
- Il est institué auprès du bureau enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie situé au Bourget une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 6 mai 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et l'ensemble des textes qui l'ont modifié.
Arrêté du 3 août 1999 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 août 1999, le diplôme sanctionnant la formation initiale d'application de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention « formation initiale des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels » :
Alvarez (Sébastien), Meurthe-et-Moselle ;
Aren (Lionel), Val-d'Oise ;
Arnal (Gilbert), Hérault ;
Bara (Aude), Haute-Vienne ;
Besnard (Lionel), Val-d'Oise ;
Bleyon (Nicolas), Seine-Maritime ;
Bos (Catherine), Gironde ;
Bozabalian (Jean-Jacques), Bouches-du-Rhône ;
Bricogne (Jean-François), Loire ;
Bureau (Yannick), Haute-Vienne ;
Carrillo (Laurent), Hérault ;
Cayla (Michel), Aveyron ;
Chuffart (Alain), Eure ;
Condo (Joël), Guadeloupe ;
Coulon (Rémi), Marne ;
Crouseaud (Sylvain), Indre-et-Loire ;
Dajcic (Stéphane), Puy-de-Dôme ;
Dekeyser (Fabien), Val-d'Oise ;
Delaigue (Fleury), Haute-Loire ;
Dosdat (Guillaume), Manche ;
Duchazeaubeneix (Christophe), Seine-et-Marne ;
Fabre (Arnaud), Somme ;
Faure (Emmanuel), Essonne ;
Felten (Eric), Aube ;
Fuchs (Christophe), Seine-Maritime ;
Gesret (Samuel), Yvelines ;
Gros (François), Dordogne ;
Guilhem (Dominique), Bas-Rhin ;
Guiziou (Emmanuel), Haute-Vienne ;
Le Goff (Chantal), Finistère ;
Leguillier (Frédéric), Val-d'Oise ;
Lhote (Olivier), Nord ;
Maestracci (Bruno), Indre ;
Maurin (Benoît), Nièvre ;
Meschini (Octavien), Haute-Corse ;
Petitgas (Jérôme), Calvados ;
Petitpoisson (Jérôme), Seine-Maritime ;
Peycru (Olivier), Somme ;
Pitault (Eric), Gironde ;
Ratinaud (Christophe), Aude ;
Reversat (Pascal), Essonne ;
Roy (Eric), Tarn ;
Rudolf (Etienne), Moselle ;
Touraisin (Lionel), Seine-et-Marne ;
Verge (Sébastien), Pyrénées-Orientales ;
Wesemann (Jeanne), Haute-Garonne ;
Ygnace (Alain), Indre ;
Zanchi (Gérard), Gironde.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 1999, M. Jourdain (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 1999, il est mis fin, à compter du 23 août 1999, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, à Rodez, exercées par M. Frey (Vincent), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Frey (Vincent) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Languedoc-Roussillon, à Montpellier, en remplacement de M. Poher (Joseph), appelé à d'autres fonctions.
- M. Jean-Claude Fabry, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé préfet hors cadre.
- M. Philippe Leglise-Costa, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 1er septembre 1999, conseiller technique au cabinet du ministre, en remplacement de M. Christian Masset.
Arrêté du 2 août 1999 portant nomination (ingénieurs des laboratoires des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 août 1999 :
M. Dubois (Bernard), chef adjoint du service technique des laboratoires des douanes à Paris, est nommé, à compter du 5 juillet 1999, chef du service technique des laboratoires des douanes ;
Mme Théodet (Annick), ingénieur en chef de classe territoriale des laboratoires à Paris, est nommée, à compter du 5 juillet 1999, chef adjoint du service technique des laboratoires des douanes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juin 1999, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Caron (Gilles) à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Cure (Jean-Pierre) à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Gindre (Thierry) à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Kulinicz (Karl) à compter du 1er août 1999 ;
M. Lemaitre (Jean-Maurice) à compter du 1er juillet 1999 ;
M. Mathieu (Yannick) à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Mola (Thierry) à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Suchet (Jean-Luc) à compter du 1er septembre 1999 ;
Mme Thiebaud (Véronique) à compter du 1er septembre 1999.
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la chambre commerciale, industrielle et artisanale de Thonon-les-Bains à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Festival de Printemps, du 24 au 29 mai 1999 :
Site : square Aristide-Briand, 74200 Thonon ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 1999, M. Wirth (Daniel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juin 1999.
Arrêté du 15 juillet 1999 portant approbation du compte financier du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1999, est approuvé le compte financier du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1998.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 1999, est approuvée la décision modificative no 1 du budget pour 1999 de l'institut régional d'administration de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Fredric M. Menger, professeur de chimie à l'université Emory à Atlanta, Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. José Saramago, écrivain portugais, Prix Nobel de littérature en 1998.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juillet 1999, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services financiers) est établie ainsi qu'il suit :
M. Bailbled (Yannick) ;
Mme Grinevald (Cécile) ;
M. Souvais (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 août 1999, Mme Duqueroy, née Imhoof (Elisabeth), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 11e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 août 1999, Mlle Bekkal (Khadidja), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité d'attachée de préfecture, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1999.
L'intéressée est radiée des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 30 juillet 1999, M. Tramu (Alain), chef d'unité technique, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 1999.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 1999, M. Schmitt (André), attaché des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, pris en charge par voie de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er mai 1992, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Gillet (Dominique), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1999.
Listes d'admission à l'Ecole navale en 1999
2 Cloud (Julien).
4 Lys (Pierre-Olivier, Paul, Guy).
8 Buard (Olivier, André, Yves).
14 Peyredieu du Charlat (Antoine, Marie, Amaury).
17 Millard (Anne, Agnès).
18 Letellier (Vincent, Anthony, Jérôme).
23 Buchdahl (Rémi).
24 Béal (Alexandre, Marcel, Georges).
25 Van Hemelryck (David, François, Henri).
29 Sportisse (Julien, David).
Coulibaly (Sarga, Antoine).
1 Goubard (François, Pierre, Robert, Wandrille).
2 Nicolas (Aude, Vincente, Emilienne).
3 De Royer-Dupre (Stéphane, Max).
5 Giraud (Thomas, Louis, Pierre).
6 Callies (Mathilde, Marie, Catherine).
7 Lécorché (Nadège, Annabelle).
8 Boullier de Branche (Christophe, Michel, Ignace, Marie).
9 Bourjaillat (Thibault, Laurent).
15 Rico (Benjamin, Jean-Paul).
2 Wawresky (Nicolas, Marcel, Marius).
4 Roche (Xavier, Hervé, Alain).
8 Guy (Stéphane, Vladimir, Robert).
9 Joubert de la Motte (Pascal, Henri, Marie).
10 Gervaud (Philippe, Alexandre, Claude).
12 Roques (Fabien, Amaury, Guilhem).
19 Joubert (Laurent, Henry, Bernhard).
Ces élèves devront rallier l'Ecole navale le jeudi 2 septembre 1999.
Ils choisiront leur option d'enseignement dans l'ordre de classement et dans la limite du nombre de places offertes au titre de chacune d'elles, sous réserve qu'ils réunissent les conditions médicales d'aptitude exigées : concours MP : 24 pour l'option Opérations et techniques et 8 pour l'option Sciences et techniques ; concours PC : 16 pour l'option Opérations et techniques et 10 pour l'option Sciences et techniques ; concours PSI : 19 pour l'option Opérations et techniques et 7 pour l'option Sciences et techniques.
3 De Chaisemartin (Jean-Yves, Gabriel, Raymond).
5 Le Dantec (Nicolas).
6 Rabiller (Mathieu, Pierre, Jean).
8 Billot (Adrien, Jacques).
9 Storme (Louis-Xavier, Marie, François).
13 Gauthier (Guillaume, Denis).
14 De Remond du Chelas (Marc, Marie).
16 Métais (Thierry, Gérard, Roger).
18 Bachelet (Aurélie, Danielle, Sylvie).
19 Bourrée (Tifenn, Emilie, Marie).
22 Berthou (Yvan).
23 Jacquart (Jérôme, Michel, Albert).
27 Gérémia (Philippe, Michel).
29 Fontane (Jérôme, Jacob, Louis).
31 Legris (Jérôme, Camille, Bruno).
38 Lardy (Pierre, Alexandre).
42 Léoutre (Marc, Philippe).
44 Maier (Adrien, Paul).
51 Drouineau (Ludovic).
52 Razanajatovo (Fénitra, Holivelonirina).
54 Chavane (Cyrille, Marie, Joseph).
57 Lionnet (Cécile, Brunhilde, Angéla).
61 Marjolet (Florian, Henri).
63 Le Doussal (Alice, Françoise, Michèle).
64 Hue (Lionel, Michel, Claude).
67 Eynaud de Fay (Nicolas, Charles, Odile).
68 Guihard (Frédéric).
69 Travert (Laurence, Véronique, Sophie).
70 Duflot (Véronique, Chantal).
2 Lécorché (Mylène, Sandra).
5 Michel (Guillaume, Ronan).
8 Prevost (Guillaume, Eudes, Marie).
11 Calleja (Arnaud, Michel, Emile).
12 Evrard (Thomas, Paul, Bertrand).
20 Géranton (Nicolas, Daniel).
21 Dumalle (Amaury, Daniel, Paul, Jean).
24 Fromentel (Irenée, Jean, Alexandre).
25 Negroni (Frédéric, Pierre, Albert).
27 Mugnier (Stéphane, Frédéric, Edmond).
31 Camblanne (Xavier, Jean).
32 Billet (Pierre, Alain, Antoine).
34 Thomas (Anne).
36 Gibon (Romain, Valentin, Germain).
37 Maubourguet (François, Charles, André).
38 Perrin (Renaud, Christian).
40 Lhuissier (Jérémie, Gwénolé, Marius).
41 Sobraquès (Aurore).
42 Henriot (Xavier-Pierre, Jean, Yves).
45 Goutte (Wilfried).
46 Richard (Renaud, Lionel, Benoît).
47 Philippe (Julien, David).
50 Rat (Guillaume, Jean-Marie, Joseph).
51 Guidici (Delphine, Magali).
52 Poussard (Antoine, Pierre, Charles).
53 Jutier (Frédéric, Jean).
54 Lambla (Sophie).
55 Scheffer (Michaël, Jean, Claude).
56 Benard (Denis, Raymond).
57 Drillat (Jean, Charles).
58 Girodot (Thomas, Alexandre).
1 Morisseau (Pierre, Xavier, Claude).
3 Guaus (Yann, André, Antoine).
4 Bonnet (Olivier, Roger, Jacques, Christian).
10 Desportes (Helier, Expedit, Luc, Marie).
13 Debes (Benoît, Paul).
15 Jalard (Benoit, René, Robert, Marie).
16 Appert (Alexis, Alain).
19 Franc (Edouard, Jean-Baptiste).
21 Michel (Olivier, Sébastien, Jérôme).
22 Farret (Guillaume, Marie).
28 Guyot (Amélie, Marie, Guy, Régine, Paul, Thérèse).
30 Mariema (Nicolas, Daniel).
31 Pilard (Sébastien, Patrick, Mickaël).
32 Warnan (Benoit, Pierre, Pascal).
33 Descombes (Laurent, André, Bernard).
34 Le Treut (Marie, Claudine, Patricia).
35 Dayan (Fabrice, Pierre).
37 Lévêque (Philippe, Serge, Thomas).
38 Prenat (Guillaume, Jean, Beaudoin, Marcel).
40 Podevin (Aurore, Patricia, Marie).
43 Guiral (Valérie).
44 Madeddu (Jean-Michel, Fabien).
45 Bosredon (Benoit, Francisque, Raymond).
47 Rouault (Daniel, Marie).
48 Aubrun (Pierre, Edouard, Marie).
49 Petit (Cédric, Thierry, Jean, Marie).
50 Tavernier (Damien, Romain).
53 Leroux (Nicolas, Robert, Louis).
54 Josselin (Francois-Xavier, Marie, Joseph).
56 Berder (Gireg, Yves, Emmanuel).
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail, délégation est donnée à Mme Agnès Jeannet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des relations du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Jeannet, délégation est donnée à :
M. Eric Aubry, sous-directeur de la négociation collective ;
M. Hervé Gosselin, sous-directeur des droits des salariés ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Jeannet, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Blanchard, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, toutes décisions relatives à l'ordonnancement des dépenses et aux ordres de mission.
Décret n°99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal
Décret no 99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'adresse de l'organisme d'accueil figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1999 autorisant l'Institut des hautes études économiques et commerciales à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- L'Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC) de Paris est autorisé, pour une durée de deux ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Institut des hautes études économiques et commerciales (INSEEC), sis 31, quai de Seine, 75019 Paris.
Arrêté du 20 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 28 avril 1999 portant rectification des conditions d'homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers)
« Le circuit de vitesse de Nogaro (Gers) est homologué pour tous types de véhicules, à l'exclusion des compétitions de formule 1 et des tests techniques de formule 1.
Arrêté du 16 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes mobilières réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise
- A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 août 1999 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août 2000 ».
Arrêté du 20 juillet 1999 reconduisant pour une durée de trois ans le traitement automatisé de données individuelles relatif à l'enquête sur le panel européen
- Le traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen (1994-1996), créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est reconduit pour une durée de trois ans (1997-1999).
Décret du 26 juillet 1999 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La Sainte-Baume-Pic de Bretagne (Bouches-du-Rhône) au sémaphore du Bec de l'Aigle (Bouches-du-Rhône) traversant le département des Bouches-du-Rhône
Par décret en date du 26 juillet 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La Sainte-Baume-Pic de Bretagne (Bouches-du-Rhône) no 013.06.014 au sémaphore du Bec de l'Aigle (Bouches-du-Rhône) no 013.06.007 traversant le département des Bouches-du-Rhône.
Elles grèvent, dans le département des Bouches-du-Rhône, le territoire des communes de Gémenos, Cuges-les-Pins, Roquefort-la-Bedoule, Ceyreste et La Ciotat.
Décret du 26 juillet 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 26 juillet 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Neuilly-en-Sancerre - Le Rivailly (Cher) no 018.08.002.
Elles grèvent, dans le département du Cher, le territoire des communes de Neuilly-en-Sancerre, Sens-Beaujeu, La Chapelotte et Le Noyer.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement du Cher (service des collectivités locales et des bases aériennes), 5, boulevard de Juranville, BP 504, 18013 Bourges Cedex.
Décision no 99-295 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 96-884 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Croqu'Oreilles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Divergence FM
Décision no 99-303 du 29 juin 1999 portant extension à la décision no 95-812 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Trait d'union à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trait d'union
« L'association Trait d'union susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trait d'union.
- Il est institué auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées mensuellement à l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le montant maximal autorisé de l'encaisse en numéraire de chaque régisseur est fixé à 770 Euro.
- Il est institué auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 3 mai 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé les dispositions relatives à ce même service.
Par décision no 99-625 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'association Radio-taxis Garches - Marnes-la-Coquette - Vaucresson est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone de Garches (Hauts-de-Seine).
Par décision no 99-629 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Bordeaux est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Bordeaux.
Par décision no 99-633 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société BV Arcosat Services est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité des fêtes de Saint-Marcel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Ronde du Maquis, le 22 août 1999 :
Site : musée de la Résistance bretonne Les Hardy Béyllec, 56140 Saint-Marcel ;
Arrêté du 1 juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais d'avions
L'objet du présent arrêté est de : a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, premier ou troisième alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ; b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 4.3.1 (3°) de cette même annexe.
Des aménagements au programme de formation théorique et des dispenses pour certains examens théoriques peuvent être décidés par le directeur du centre d'essais en vol (CEV) après avis du comité d'experts défini par l'annexe de l'arrêté susvisé pour les stagiaires ayant, dans les matières d'examens concernées, un niveau égal ou supérieur à celui requis pour cette spécialité.
Dans le cas d'une formation limitée aux avions de transport, le brevet en fait mention.
Une liste d'examinateurs habilités est arrêtée par le directeur du CEV sur proposition du directeur de l'école du personnel navigant d'essais et de réception (EPNER).
Les épreuves en vol sont passées sur des types d'avions définis par l'EPNER.
Dans le cas d'une formation dispensée hors EPNER par un organisme dont l'enseignement est homologué par le ministre de la défense, un instructeur appartenant à cet organisme peut participer au jury.
Sont considérées comme éliminatoires les notes inférieures à 10/20 pour les épreuves pratiques et inférieures à 7/20 pour les épreuves théoriques (écrites ou orales) définies en annexe.
a) Le candidat au brevet de pilote d'essais d'avions est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER.
Dans tous les cas, le délai séparant la fin des épreuves théoriques du test final en vol n'excédera pas douze mois, sauf dérogation accordée par le directeur du CEV après avis de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
L'arrêté du 14 septembre 1958 relatif aux programmes et régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote d'essais est abrogé.
Arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais d'avions
a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, premier ou troisième alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ;
- a) Le candidat au brevet de pilote d'essais d'avions est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
FIXANT LES CONNAISSANCES NECESSAIRES
POUR L'OBTENTION DU BREVET DE PILOTE D'ESSAIS D'AVIONS
La liste des sujets traités dans chacun des chapitres constituant l'ensemble des cours théoriques est pratiquement identique à celle figurant dans le programme de pilote d'essais expérimental d'avions ; toutefois, ces cours se limitent à une approche théorique très simplifiée.
- le fluide en mouvement : nombre de Mach, lois de Bernoulli, de Saint Venant :
L'aile :
- forces aérodynamiques : portance, traînée, influence de la forme, du Mach...
- la polaire.
L'avion complet :
- comportement longitudinal : équilibre des forces et des moments (gouvernes libres et bloquées), rôle de l'empennage, influence du Mach ;
- comportement transversal : équilibre des forces et des moments, rôle des gouvernes.
Ce cours présente les grandeurs et les équations permettant de décrire le mouvement d'un avion par rapport à l'air et à différents repères terrestres.
- équation de sustentation ;
- équation de propulsion ;
- performances générales en palier ;
- le virage dans le plan horizontal ;
- performances en évolution ;
- marges, limites de manoeuvre ;
- le décollage, l'atterrissage.
- le mouvement longitudinal : stabilité statique et dynamique, maniabilité, phugoïde, oscillation d'incidence ;
- le mouvement transversal : stabilité statique et dynamique, maniabilité ;
- la vrille.
Domaine de vol.
Ce cours est plus particulièrement orienté sur le fonctionnement des différents types de turbomachines : réacteur, turbomoteur ou turbopropulseur à turbine libre et à turbine liée, ainsi que sur les spécificités d'avionnage et de régulation des avions à réaction ou à hélices.
Des rappels pratiques sur les moteurs à explosion complètent ce cours.
- fonctionnement des différents éléments : entrée d'air, compresseur, chambre de combustion, turbine, tuyère ;
- rendements, paramètres réduits, limitations ;
- poussée du réacteur.
- régulation des réacteurs ;
- régulation des turbopropulseurs.
La postcombustion.
Les hélices.
L'objectif du cours « Mesures » est de fournir les définitions et les bases techniques nécessaires à l'exercice de la profession de pilote d'essais.
Il doit faire apparaître les principales caractéristiques des installations de mesure relatives à certaines grandes catégories d'essais : performances, qualités de vol ou systèmes.
Notions sur les techniques de base : codage, échantillonnage, multiplexage.
L'acquisition, la génération des messages : description succincte des différents formats.
Il présente les principaux concepts, sous-ensembles et ensembles d'équipements sur lesquels repose l'aéronautique moderne : commandes de vol électriques, systèmes de navigation, aides à la conduite du vol, systèmes d'armes, moyens liés à la mission, ergonomie des postes de pilotage, dans le domaine civil et militaire.
- asservissements, critères de stabilité ; la sécurité des systèmes et leur intégration ;
Dans le cas d'une formation limitée aux avions de transport, seul les systèmes concernant les avions civils seront abordés.
A ces exercices de base s'ajoutent des essais moteurs, des études d'aérosystèmes ainsi que des exercices d'évaluation et de réception d'avions.
Etalonnages (anémobarométriques, d'incidence...).
- performances en palier ;
- performances en montée ;
- performances en évolution, manoeuvrabilité ;
- performances au décollage et à l'atterrissage.
- effets initiaux des commandes de vol ;
- changements de configuration ;
- maniabilité longitudinale ;
- maniabilité latérale ;
- vitesses minimales de contrôle (VMC) ;
- décrochages ;
- performances et vitesses associées au décollage avec panne moteur ;
- vrilles (sauf dans le cas d'une formation limitée aux avions de transport).
- étude de systèmes sur avions modernes :
- systèmes d'armes (sauf dans le cas d'une formation limitée aux avions de transport) ;
- aides au pilotage, pilote automatique ;
- commandes de vol électriques.
L'évaluation d'avions.
Cet exercice a pour but de développer chez les stagiaires la capacité à réunir, dans des conditions limitées de temps et de moyens, les informations nécessaires pour porter un jugement sur un matériel donné pour une mission donnée.
- conditionnement, pressurisation ;
On s'attachera à donner aux stagiaires une expérience diversifiée sur différents types d'aéronefs et leurs systèmes et à favoriser le travail en équipe, de façon à leur faire acquérir la maîtrise de toutes les phases du vol d'essais (préparation, ordre d'essais, vol, exploitation) et des références leur permettant d'affiner et de motiver leur jugement.
La liste des exercices est pratiquement identique à celle figurant dans le programme de pilote d'essais expérimental d'avions ; toutefois, il est demandé aux stagiaires de n'en maîtriser l'exécution que pour ceux relevant de la classification d'essais B.
Les techniques de travail en équipe
dans les essais.
- Conduite des essais
Performances au décollage.
Les techniques de vérification
des qualités de vol
Effets initiaux des commandes de vol, changements de configuration.
Etude du domaine de vol
Lois de commandes de vol électriques (CDVE).
Systèmes divers sur aéronefs bancs d'essais (selon disponibilité).
L'évaluation d'avion
La réception d'avion
Les vols d'information sur un ou plusieurs
des thèmes suivants : planeurs, hélicoptères et aéronefs divers
FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS
L'examen de fin de stage exigé pour l'obtention du brevet de pilote d'essais d'avions comporte des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
Arrêté du 1 juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais d'avions légers
Annexe Annexe non reproduite
L'objet du présent arrêté est de : a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, premier alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ; b) Fixer le régime des examens prévu au paragraphe 4.5.1 (3°) de cette même annexe.
a) Le candidat au brevet de pilote d'essais d'avions légers est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER.
L'arrêté du 2 janvier 1979 relatif aux programme et régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote d'essais d'avion léger est abrogé.
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Arrêté du 1er juin 1999 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais d'avions légers
a) Définir les conditions dans lesquelles le stage de formation prévu au paragraphe 2.10, premier alinéa, de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé a été suivi de façon satisfaisante ;
- a) Le candidat au brevet de pilote d'essais d'avions légers est admis à subir le test final en vol mentionné en annexe après avoir satisfait aux conditions d'heures de vol exigées pour la spécialité.
FIXANT LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR L'OBTENTION
DU BREVET DE PILOTE D'ESSAIS D'AVIONS LEGERS
Aérodynamique et mécanique du vol
Ces cours visent à permettre une compréhension suffisante des phénomènes aérodynamiques liés au domaine de vol de l'avion ainsi que de ses mouvements par rapport à l'air et à des repères terrestres.
Ils servent de base à l'étude de la pratique des essais.
- atmosphère type : définition, loi des pressions, des températures et des densités, abaques, tables numériques ;
- écoulements incompressibles ;
- anémométrie, vitesse air, conventionnelle, équivalente et utilisation des abaques ;
- forces et moments aérodynamiques ;
- l'aile volante ;
- longitudinal : équilibre des forces et des moments, rôle de l'empennage ;
- transversal : équilibre des forces et des moments, rôle des gouvernes ;
- les compensateurs ;
Conventions : notations.
- équations du vol : sustentation, propulsion ;
- performances générales en palier : autonomie, rayon d'action ;
- performances en évolution : virage, ressource ;
- les moyens d'améliorer les performances d'un avion.
- le mouvement longitudinal : stabilité statique et dynamique, maniabilité ;
- les moyens d'améliorer les qualités de vol et les commandes d'un avion.
Ce cours doit permettre une compréhension suffisante du fonctionnement des propulseurs et de leurs limitations.
Les paramètres influents, les problèmes d'adaptation et de régulation y sont présentés de manière concrète.
Moteurs à pistons :
- fonctionnement théorique ;
- régulation hélice, démarrage, arrêt, refroidissement ;
- contrôle du fonctionnement : caractéristiques à contrôler ; limitations, instruments correspondants.
Turbopropulseur :
- turbopropulseur à turbine liée/libre ;
- fonctionnement et limitations d'emploi ;
- paramètres influents, présentation des courbes de performances ;
- régulation : exemples concrets.
Ce cours étudie les principes de la mesure ainsi que diverses grandes chaînes de mesure et de moyens de traitement.
L'opération de mesure y est abordée aussi bien d'un point de vue théorique que pratique.
Pour satisfaire ce dernier point, des travaux pratiques seront inclus dans l'exploitation des vols.
Présentation et utilisation du matériel mis en oeuvre durant le stage.
Généralités sur les systèmes de mesure : différents constituants, environnement dans le cadre des essais en vol, éléments généraux dimensionnants.
Problèmes particuliers de mesure concernant les performances et les qualités de vol, installations d'essais correspondantes.
Le cas des essais d'ouverture de domaine est évoqué.
Généralités sur les systèmes de restitution de trajectoire.
Ce cours doit permettre de connaître l'existence et le champ d'application des principales dispositions réglementaires relatives aux essais en vol sur les plans techniques et juridiques.
Il étudie plus particulièrement les normes avions légers et planeurs, y compris la réglementation sur les bruits.
Certification FAR/JAR, réception.
Technologie avion et systèmes
Après des rappels sur des connaissances préalablement acquises, ce cours expose les problèmes posés par l'utilisation des générations électriques et hydrauliques, par la mise en oeuvre des aides au pilotage et des équipements, des instruments et des systèmes de navigation montés sur les avions légers modernes.
Hydraulique à bord : constitution des circuits hydrauliques, commandes et contrôles, roues et freins.
Electricité à bord : constitution d'un réseau de bord, courant continu, courant alternatif, commandes et contrôles.
Instruments de pilotage et de navigation modernes.
Visualisations.
Ce cours donne aux stagiaires des éléments de physiologie aéronautique, d'anthropométrie et d'ergonomie basique.
Enseigner des techniques de pilotage et des méthodes d'essais permettant de déterminer avec précision les caractéristiques des performances, des qualités de vol, du propulseur et des systèmes d'un appareil en essais.
Des exercices types, spécialement démonstratifs, sont choisis d'une part, pour acquérir et développer les notions de sécurité, d'efficacité et de qualité de mesures ; d'autre part, pour développer l'esprit critique, les qualités d'analyse et de synthèse et les capacités à présenter des résultats.
Le vol d'essai :
Préparation, exécution, exploitation.
Rôle de l'équipe d'essais.
Etalonnages (anémobarométrique, d'incidence).
- action des gouvernes ;
- vrille, y compris information sur les vrilles en soufflerie.
- aides au pilotage ;
- visualisation.
- ouverture de domaine (aéroélasticité, flottement).
L'évaluation d'avions légers et de planeurs.
Ces exercices portent sur :
Action des gouvernes : changements de configuration.
Vrilles.
L'étude de systèmes sur les avions légers modernes
L'évaluation d'avions et de planeurs
FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET DE PILOTE D'ESSAIS D'AVIONS LEGERS
L'examen de fin de stage exigé pour l'obtention du brevet de pilote d'essais d'avions légers comporte des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michau (Jean-Pierre), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement auprès de la Banque de France afin d'exercer les fonctions de conseiller du gouverneur de la Banque de France, pour une période de cinq ans à compter du 15 avril 1998.
M. Thomas (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999 ;
A la même date, l'intéressé est affecté aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou.
- Mme Michèle Pappalardo, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître, en remplacement de M. Wolff, retraité (1er tour).
- M. Jean-François Hebert, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Hebert est maintenu en détachement.
- M. Bertrand Schwerer, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Palau, retraité (2e tour).
Décision no 99-283 du 19 juillet 1999 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- L'usage de ces fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
- Les annexes II, VII et VIII de la décision no 98-345 du 6 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons sont abrogées.
- La décision no 98-676 du 8 septembre 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 1999, M. Ribotto (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par décision no 99-479 en date du 9 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télcommunications, les fréquences comprises entre 3 424 et 3 438 MHz et entre 3 524 et 3 538 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Estel sur une zone située dans l'agglomération de Haguenau, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 novembre 1998.
Par décision no 99-511 en date du 16 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 51 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Gaz de Bordeaux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-510 du 16 juin 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-414 en date du 2 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 14,25-14,50 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site de Boulogne - Pont-de-Sèvres pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Arrêté du 27 juillet 1999 portant approbation du compte financier du musée Jean-Jacques-Henner pour l'année 1997
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, le compte financier du musée Jean-Jacques-Henner pour l'année 1997 est arrêté à la somme nette de 439 098,15 F en recettes et 269 078,90 F en dépenses.
Arrêté du 13 juillet 1999 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999, les greffiers en chef du troisième grade des services judiciaires dont les noms suivent sont au titre de l'année 1999 inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade :
Mlle Bailleul (Annie), conseil de prud'hommes de Lille ;
M. Capdeboscq (Alain), conseil de prud'hommes de Pau ;
M. Charrin (Bruno), tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
Mme Clemente (Maryse), épouse Tiliacos, greffe détaché de Pessac ;
Mme Cunin (Dominique), épouse Guillot, tribunal d'instance de Montdidier ;
Mme Ferreres (Marie-Hélène), épouse Steinmetz, administration centrale ;
M. Florens (Richard), cour d'appel de Paris ;
Mme Guevel (Nicole), divorcée Airiau, tribunal d'instance de Châteaulin ;
M. Hervey (Laurent), tribunal de grande instance de Vannes ;
Mme Imberti (Mireille), épouse Rolle, tribunal d'instance de Montbéliard ;
Mme Lahalle (Véronique), épouse Binet, tribunal de grande instance de Libourne ;
Mme Lattard (Béatrice), épouse Sentis, tribunal d'instance de Saint-Marcellin ;
M. Legrand (Patrice), tribunal d'instance de Bernay ;
Mlle Magar (Martine), tribunal de grande instance de Metz ;
M. Miloua (Thierry), cour d'appel de Rouen ;
Mme Noirclerc (Michel), épouse Chesneau, conseil de prud'hommes de Saumur ;
M. Pelletier (Jean-Denis), Ecole nationale des greffes ;
Mlle Roy (Sylvie), greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Chabant (Eurydice), tribunal de grande instance de Bernay ;
Mlle Van Der Stuyft (Corinne), tribunal d'instance de Bourges ;
Mlle Sipp (Véronique), cour d'appel de Colmar ;
Mlle Ostengo (Catherine), tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Mlle Gagnaire (Anne, Céline, Juliette), greffe du tribunal de grande instance de Paris.
M. Spery (Christophe), service administratif régional de la cour d'appel de Papeete.
M. Aigle (André), conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, M. Delassus (Olivier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 auprès de la Compagnie générale d'entreprises automobiles pour exercer la fonction de chargé de recherche et développement auprès de la direction générale, plus spécifiquement chargé de la Grande-Bretagne.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne du 25 juin 1998 ayant autorisé le regroupement des lits et places de la clinique Montier-la-Celle, à Saint-André-les-Vergers, avec ceux de la clinique des Ursulines, à Troyes, est annulée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, M. Perrin (Alain), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er février 1999 au 31 janvier 2004 auprès de la société Biogemma pour exercer les fonctions de coordinateur de la recherche et du développement des biotechnologies et programme d'analyse du génome blé.
Arrêté du 10 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des plantes saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 1999, sont nommés au conseil d'administration du comité interprofessionnel des plantes saccharifères pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999 :
M. Elies (Gwenaël).
M. Leveque (Jean).
M. Masson (Jean-Pierre).
M. Bourges (Jean-Marie,
M. Loisel (Yves).
Arrêté du 13 septembre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
- Les dispositions des avenants nos 17 et 18 du 1er juillet 1999 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.
Arrêté du 26 août 1999 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres
Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) :
- à l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au paragraphe II, tableau :
- colonne Suppléants : supprimer : « M. le colonel Noël Frizon » ;
- colonne Nature de la délégation : modifier la 4e ligne comme suit : « Dans la limite de ses attributions » ;
- à l'article 8 (Délégation à l'information et à la communication de la défense), au paragraphe I, tableau :
- colonne Titulaires de la délégation : au lieu de : « M. le commissaire colonel Christian Delsaut, chef du département administration », lire : « M. le capitaine de vaisseau Philippe de Masson d'Autume, chef du département administration » ;
- colonne Suppléants : au lieu de : « M. André Berlingard, attaché de service administratif, chef du bureau de la gestion financière », lire : « M. le commissaire colonel Christian Delsaut ».
Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci), à l'article 11 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) :
- Direction des affaires financières, le paragraphe VII est ainsi rédigé :
« Mme Odile Nëel, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses en capital, pour les matières visées au paragraphe V (A, B, C) ci-dessus ; Mme Isabelle Wallard, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.
- Direction des affaires juridiques, le paragraphe V est ainsi rédigé :
« M. Antoine Mendras, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de la sous-direction du contentieux, pour l'ensemble des attributions de la sous-direction du contentieux, notamment l'opposition des prescriptions de créances, y compris celles relevant du régime établi par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, quel qu'en soit le fondement juridique, et à l'exception de l'introduction et de la défense des pourvois devant la Cour de cassation et le tribunal des conflits.
- Direction du service national, au paragraphe I, tableau :
- au lieu de : « M. François Le Puloc'h, administrateur civil, adjoint au directeur », lire : « M. François Le Puloc'h, chef de service, adjoint au directeur » ;
- supprimer : « M. le colonel François Laroche, sous-direction études » ;
- colonne Suppléants : au lieu de : « M. le colonel Jean-Alain Lebraud en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Louis Vincent », lire : « M. le colonel Jean-Alain Lebraud en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Louis Vincent et de M. François Le Puloc'h » ;
- colonne Nature de la délégation : supprimer la 4e ligne ;
a) Le quatrième alinéa du paragraphe II est ainsi rédigé :
« M. Claude Pagney, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la rémunération des personnels, pour toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (B) ci-dessus, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Fabienne Chopard, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la rémunération des personnels.
b) Le paragraphe IV est ainsi rédigé :
« M. le colonel Patrice Vie, chef du service automobile de l'administration centrale du ministère des armées, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Dominique Langlois, chef de service adjoint.
Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13 (Directions de l'état-major des armées), au paragraphe I (Direction du renseignement militaire), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation : au lieu de : « Mme la commissaire lieutenante-colonelle Françoise Français-Cros, chef du bureau des finances », lire : « M. le commissaire en chef de 1re classe Alain Le Bellec, chef du bureau des finances ».
Au titre IV (Délégation générale pour l'armement) : à l'article 15 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement), au B.
- Direction des systèmes d'armes, au paragraphe I, tableau, à la colonne Nature de la délégation, la dernière ligne est ainsi modifiée : au lieu de : « Pour les actes visés ci-après au paragraphe II (E) », lire : « Pour les actes visés ci-après au paragraphe II (C) ».
- à l'article 17 (Chef d'état-major de la marine), le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Jean-Luc Delaunay, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le vice-amiral Jean-Louis Battet, major général de la marine.
- à l'article 19, paragraphe I :
- Etat-major de la marine, le tableau est modifié comme suit :
- Etat-major de l'armée de l'air, tableau, à la colonne Suppléants :
- au lieu de : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Maxime Donzel », lire : « M. l'ingénieur général d'armement Maxime Donzel » (à compter du 1er octobre 1999) ;
- au lieu de : « M. le colonel Gérard Coffy », lire : « M. le général Gérard Coffy » (à compter du 1er octobre 1999) ;
- à l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, au B.
- Marine, au I (Direction du personnel militaire de la marine), tableau, colonnes Titulaires et Suppléants : au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau François Schmükel », lire : « M. le capitaine de vaisseau François Schmückel ».
- Les annexes A et B de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé sont supprimées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 1999, les biens culturels prêtés par les Pays-Bas sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 1999 au 17 mars 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Fauvisme ou l'Epreuve du feu » au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 28 octobre 1999 au 27 février 2000.
Décision du 31 août 1999 portant attribution d'une aide à des quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires pour l'année 1999
- Au titre de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires pour l'année 1999, sont attribuées les sommes suivantes :
- à la société Bayard Presse SA, pour sa publication La Croix : 11 384 871 F ;
- à la Société nouvelle du journal L'Humanité SA, pour sa publication L'Humanité : 8 344 792 F ;
- à Play Bac Presse, pour ses publications Mon Quotidien, Le Petit Quotidien et L'Actu : 200 000 F.
- Ces dépenses, d'un montant de 19 929 663 F, seront imputées sur les crédits ouverts au chapitre 41-10, article 32, du budget des services généraux du Premier ministre pour 1999.
- Le chef de service juridique et technique de l'information et de la communication est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 10 septembre 1999, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles, en remplacement de Mme Sophie Moati, appelée à d'autres fonctions, et pour la durée du mandat restant à courir.
Décision no 99-149 du 12 avril 1999 modifiant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 1999, page 6750, tableau annexe, 2e ligne du (1) :
Au lieu de : « Herquy », lire : « Erquy ».
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 5 au 8 août 1999 :
Site : maison de quartier, 2, rue du Réservoir, 76210 Bolbec ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, délégation est donnée à M. Michel Balluteau et à M. Simon Barry, sous-directeurs au service juridique et technique de l'information et de la communication, et à M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :
" Le tribunal administratif de ...
(nom donné au tribunal par l'article R.
221-1) (n° chambre) " et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre) ".
Lorsque le jugement est rendu par un magistrat statuant seul, il porte l'une des mentions suivantes :
221-1) (le magistrat délégué) ".
Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que dans la seule indication du traitement des infections génitales à herpès simplex virus chez les patients immunocompétents :
348 941-5 Allopurinol Biogaran 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Saint-Germain).
340 458-3 Altizide spironolactone RPG, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Biogalénique).
349 863-8 Cefadroxil Bayer 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires Bayer Classics).
349 881-6 Cefadroxil Bayer 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires Bayer Classics).
350 169-4 Cefadroxil Bayer 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/6) (laboratoires Bayer Classics).
349 873-3 Cefadroxil EG 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGenerics).
340 182-8 Chlorure de sodium Aguettant 0,9 %, solution injectable, 50 ml en poche avec embout LA (B/1) (laboratoires Aguettant).
340 177-4 Glucose Aguettant 5 %, solution injectable IV, 50 ml en poche avec embout LA (B/1) (laboratoires Aguettant).
342 476-9 Osmotan G 5 %, solution injectable pour perfusion, 500 ml en poche (B/1) (laboratoires Aguettant).
349 850-3 Pentoxifylline Bayer LP 400 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
350 601-3 Spironolactone RPG 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogalénique).
350 605-9 Spironone 50 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGenerics).
350 604-2 Spironone 75 mg (spironolactone microfine), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGenerics).
350 198-4 Trimebutine Bayer 4,8 mg/ml, granulés pour suspension buvable en flacon de 250 ml (laboratoires Bayer Classics).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Arrêté du 3 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 2 août 1999 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
- A l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé, les mots : « Ministère de l'éducation nationale : directeur du bureau universitaire de statistiques ; secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire chargés des fonctions de secrétaire général d'inspection académique ; secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire chargés des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie » sont supprimés.
- L'article 5 du même arrêté est complété ainsi qu'il suit :
Après les mots : « le fonctionnaire chargé des fonctions de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques » sont ajoutés les mots : « , les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire ».
Arrêté du 12 juillet 1999 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Adjoint de protection principal de 1re classe : 31 740 F ;
Adjoint de protection principal de 2e classe : 27 400 F ;
Adjoint de protection : 26 140 F ;
Agent de protection de 1re classe : 25 460 F ;
Agent de protection de 2e classe : 24 780 F.
Le nombre d'agents de chaque catégorie bénéficiant d'un coefficient de modulation supérieur à 1 ne peut excéder 30 % de l'effectif de la catégorie parmi lesquels seuls 10 % pourront bénéficier du coefficient maximal prévu pour leur catégorie.
Chef de division : 11 547 F ;
Chef de service administratif : 9 897 F ;
Chef de bureau de catégorie A ou B : 6 598 F ;
Responsable de catégorie C (bureau d'ordre, courrier et archives) : 4 949 F.
- L'arrêté du 28 mai 1997 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
- Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-718 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 45 et 46 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière et concernant les intermédiaires d'assurance
530-12 du code des assurances dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour établir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurance.
Décret no 99-718 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 45 et 46 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière et concernant les intermédiaires d'assurance
- Au chapitre unique du titre III du livre V du code des assurances, il est créé un article R.
- La liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance prévue à l'article L.
530-2-2 est tenue et mise à jour en permanence par les organisations professionnelles des entreprises et des courtiers du secteur de l'assurance dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Une commission est chargée au nom des organisations professionnelles d'établir la liste, de la tenir à jour et d'ouvrir sa consultation au public dans les conditions prévues au présent article.
La commission est composée de six membres et six suppléants nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition des organisations professionnelles concernées, à raison de deux membres et deux suppléants par organisation professionnelle.
- L'inscription sur la liste est de droit pour les personnes physiques et les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour le courtage d'assurance conformément à l'obligation prévue au 1o de l'article R.
511-2, qui exercent l'activité à titre exclusif ou non et qui justifient de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle respectivement prévues aux articles L.
Les personnes physiques qui exercent l'activité en nom propre ou qui, dans les sociétés concernées, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer doivent satisfaire aux conditions de capacité et d'honorabilité posées par l'article R.
La liste précise si la personne inscrite exerce l'activité de courtage à titre exclusif ou non.
Dans le second cas, elle indique la nature de l'activité principale exercée.
- L'inscription sur la liste est effectuée dans un délai de trois mois après la réception par la commission d'un dossier complet, adressé au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception.
« 1o Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois et mentionnant l'activité de courtage d'assurance, établi au nom de l'intéressé si l'activité de courtage d'assurance est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ;
« 2o L'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue à l'article R.
« 3o L'attestation de garantie financière prévue à l'article R.
« 4o Le nom et le titre de la personne responsable de la lutte contre le blanchiment désignée par le courtier ou la société de courtage en application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, modifiée par la loi no 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, et de l'article 2 du décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990.
« Les pièces mentionnées aux 2o et 3o sont produites chaque année quarante jours au plus après la date d'expiration du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle ou de la garantie financière du courtier ou de la société de courtage d'assurance.
- Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance inscrits sur la liste informent dans les trente jours la commission de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, tel que le changement de lieu d'exercice professionnel, la cessation d'activité ainsi que, pour une société de courtage, toute modification concernant les associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la société.
Dans ce dernier cas, la société de courtage adresse à la commission un nouvel extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés prenant en compte la modification.
- Le greffier qui radie du registre du commerce et des sociétés un courtier ou une société de courtage d'assurance immatriculé dans son ressort en informe la commission.
- La radiation de la liste intervient de plein droit lorsqu'un courtier ou une société de courtage ne justifie plus du respect des obligations requises pour l'exercice du courtage d'assurance ou cesse son activité.
« La commission procède à la radiation de la liste :
« - dès réception de la notification par le greffier compétent de la radiation du registre du commerce et des sociétés d'un courtier ou d'une société de courtage ;
« - à l'expiration du délai de quarante jours prévu au troisième alinéa du III quand les pièces attestant du renouvellement de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ou de la garantie financière ne sont pas produites dans ce délai ;
« - à l'issue d'un délai de trois mois dans les autres cas.
« La radiation de la liste est notifiée par la commission par lettre recommandée avec avis de réception à la personne physique ou morale qui en fait l'objet.
- La commission adresse au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie un rapport annuel sur les inscriptions et radiations de la liste et sur les statistiques concernant sa consultation.
Elle y fait toute proposition qu'elle juge utile sur l'évolution des règles relatives à l'accès à la profession de courtier d'assurance.
- Au chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances, il est créé un article R.
- La décision de la commission de contrôle des assurances prévue à l'article L.
324-5 est prononcée après la sanction prévue au 6o de l'article L.
310-18, à l'issue du contrôle auquel la commission peut soumettre une personne physique ou morale conformément au cinquième alinéa de l'article L.
Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juillet 1999, Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 28 avril 1999.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant extension d'un accord collectif de travail concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
- Les dispositions de l'accord collectif de travail du 15 mai 1999 concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Au Conseil d'Etat, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le secrétaire.
Listes de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtées en 1999 par les commissions spéciales consultatives
M. Dufour (Bruno) ;
Mlle Duta (Florea) ;
M. Joubert (Jacques).
M. Bodenmann (Reinhard) ;
M. Gounelle (Rémi) ;
Mme Ibrahim (Nadia), épouse Fredrikson ;
Mme Rocher (Annie), épouse Noblesse.
Formation professionnelle des conducteurs routiers.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures
- Il est institué, auprès du directeur général de l'administration, un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures, chargé d'assister le comité technique paritaire central des préfectures dans le cadre des dispositions des articles 5, 33, 34 et 36 à 60 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les services du ministère de l'intérieur dans lesquels sont en activité les personnels qui relèvent du comité technique paritaire central des préfectures.
- Le comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est composé de :
- cinq représentants de l'administration, y compris le président et le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité qui est chargé du secrétariat du comité ;
- sept représentants du personnel désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité.
- Le médecin-chef conseiller technique national chargé de la médecine de prévention assiste aux réunions du comité en tant que membre de droit.
L'inspecteur d'hygiène et de sécurité peut également y assister en tant que de besoin.
- La présidence du comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est assurée par le directeur général de l'administration ou, en cas d'empêchement, par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Si celui-ci est à son tour empêché, il est remplacé par le sous-directeur de l'action sociale.
- Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés, pour une période de trois années, par les organisations syndicales les plus représentatives, conformément aux articles 40 et 41 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Arrêté du 30 juin 1999 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
- L'arrêté du 17 mars 1987 agréant l'association MECASTAT, conjointement avec d'autres organismes professionnels, est abrogé.
- L'association MECASTAT est agréée, conjointement avec les organismes professionnels énumérés ci-après, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « produits de la chaudronnerie », « matériels de chauffage central et de production d'eau chaude sanitaire », « matériels de production d'eau chaude par le gaz », « matériels énergétiques lourds », « outillage à main », « outillage mécanique, machine-outil portative », « moteurs à combustion interne », « turbines hydrauliques », « turbines thermiques », « compresseurs », « pompes », « compteurs d'eau, de gaz, d'hydrocarbures », « transmissions hydrauliques et pneumatiques », « matériel aéraulique, matériel frigorifique », « robinetterie », « roulements », « engrenages et organes de tranmission », « fours et brûleurs, matériels pour la construction, les infrastructures, la métallurgie », « matériels de manutention et de levage », « matériels d'emballage et de conditionnement », « matériels de pesage », « extincteurs », « matériels de traitement des surfaces », « machines agricoles », « machines-outils à métaux », « machines-outils à bois », « matériels de soudage », « matériels pour mines et travaux souterrains », « matériels pour industries textiles, habillement et cuir », « matériels pour les industries du papier, carton », « matériels d'imprimerie », « matériels pour caoutchouc et plastiques », « machines et systèmes d'assemblage », « instruments de métrologie », « lunetterie », « matériels photo-cinéma », « instruments d'optique », « produits de l'horlogerie », classées principalement dans les activités 28.2, 28.3, 28.6C, 28.6D, 29.1, 29.2A, 29.2D, 29.2F, 29.2H, 29.2J, 29.2K, 29.3A, 29.3D, 29.4A, 29.4B, 29.4C, 29.4D, 29.4E, 29.5A, 29.5C, 29.5E, 29.5G, 29.5J, 29.5L, 29.5M, 29.5P, 29.7C, 33.2B, 33.4A, 33.4B, 33.5Z, 34.3Z, par référence aux nomenclatures susvisées.
Les organismes professionnels conjointement agréés avec l'association MECASTAT sont les suivants :
Association française de la mécanique de haute précision (MHP) ;
Association française des constructeurs de pompes (AFCP) ;
Association française des industries de la robinetterie (AFIR) ;
Comité français des industriels du pesage (COFIP) ;
Groupement des fabricants de matériels de chauffage central par l'eau chaude et de production d'eau chaude sanitaire (GFCC) ;
Groupement des industries françaises de l'optique (GIFO) ;
Syndicat de l'industrie de l'outillage (SIO) ;
Syndicat de la machine-outil, du soudage, de l'assemblage et de la productique associée (SYMAP) ;
Syndicat de la mesure (SM) ;
Syndicat des constructeurs de compresseurs (SCC) ;
Syndicat des constructeurs de machines pour les industries du papier, du carton, des arts graphiques, de l'emballage et du conditionnement (SCIPAG-EMBALCO) ;
Syndicat des constructeurs de matériels pour mines, tunnels et travaux souterrains (SYTRAMINES) ;
Syndicat des constructeurs de moteurs à combustion interne (SCMCI) ;
Syndicat des constructeurs de petites turbines hydrauliques (SCPTH) ;
Syndicat des constructeurs de turbines et de matériels énergétiques lourds (SYTEMEL) ;
Syndicat des constructeurs français de matériel pour le caoutchouc et les matières plastiques (SYMACAP) ;
Syndicat des industries de matériels de manutention (SIMMA) ;
Syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles (SYGMA) ;
Syndicat général des industries de matériels et procédés pour les traitements de surfaces (SITS) ;
Syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle (SNCT) ;
Union des constructeurs de matériel textile de France (UCMTF) ;
Union des industries d'équipement pour la construction, les infrastructures, la métallurgie (MTPS) ;
Union intersyndicale des constructeurs de matériel aéraulique, thermique, thermo-dynamique et frigorifique (UNICLIMA) ;
Union intersyndicale pour les statistiques de la manutention (UISM) ;
Union nationale des industries de transmissions mécaniques (UNITRAM) ;
Union nationale des industries de transmissions oléohydrauliques et pneumatiques (UNITOP).
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à l'association MECASTAT ou aux organismes professionnels énumérés à l'article 2, exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
Leur périodicité qui peut être annuelle ou infra-annuelle est fixée par le service enquêteur après consultation des organismes agréés.
- Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation des organismes agréés.
- L'association MECASTAT devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents.
- Les résultats publiables seront accessibles auprès de l'association MECASTAT ou du service enquêteur.
Dans le cas où un des organismes professionnels fait une publication des résultats de l'enquête, il fait mention du nom du service enquêteur.
- Dans le cas où l'application des règles du secret statistique, aux rubriques élémentaires du questionnaire, empêcherait la diffusion par l'Union européenne des rubriques PRODCOM plus agrégées, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service enquêteur, après consultation de l'association MECASTAT ou de l'un des organismes professionnels conjointement agréés, fixera les règles de publication.
- En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'association MECASTAT adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
- Les questionnaires sont conservés par l'association MECASTAT ou par les organismes professionnels conjointement agréés jusqu'à leur archivage conformément à la loi du 3 janvier 1979 susvisée.
- Les organismes professionnels conjointement agréés à l'association MECASTAT ne peuvent en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté, à des fins autres que statistiques.
- L'association MECASTAT ou l'un des organismes professionnels conjointement agréés ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si l'association MECASTAT ou l'un des organismes professionnels énumérés à l'article 2 cessait d'être agréé, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis qui n'auraient pas encore été versés aux archives, en application de l'article 12 du présent arrêté.
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ (no LA 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- « mirabelle » ;
- « plants de pommes de terre ».
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ (no CC 14), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 1999, Mme Petit (Nathalie), épouse Da Silva Antunes, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juillet 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Falaise.
Mme Casteran (Josette), épouse Sastre, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Lannemezan, en remplacement de Mlle Broquere ;
M. Perisse (Didier), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du greffe détaché de Lannemezan, en remplacement de Mme Sastre.
Arrêté du 3 août 1999 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 août 1999, M. Larzul (Tanneguy), professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Arrêtés du 3 août 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 août 1999, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentants des salariés désignés par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), pour la durée du mandat restant à courir :
M. Courty (Claude), membre titulaire, en remplacement de M. Imberty (Guy) ;
Mme Louis (Marie-Hélène), membre suppléante.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1999, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 1997 et à compter des dates fixées ci-après :
M. Joliwald (Jean-Luc), commandement des forces françaises stationnées en Allemagne et de la 1re division blindée, état-major.
M. Bordarias (Pierre), délégation générale pour l'armement, service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand.
Mme Dubois, née Guérineau (Anne), délégation générale pour l'armement, service de la maintenance aéronautique, Paris (détachée).
Mme Boudet, née Cayre (Chantal), délégation générale pour l'armement, direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques, Paris (détachée).
Arrêtés du 9 septembre 1999 portant renouvellement d'agréments visés au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980, modifié le 20 novembre 1984, au groupement de producteurs « Covido », Les Picouts, 63440 Saint-Pardoux, sous le numéro PH 80 247, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine.
Arrêté du 9 août 1999 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
- Le montant de l'indemnité effective d'intervention de fin de semaine et de jours fériés prévue par le décret no 97-1095 du 20 novembre 1997 susvisé est fixé à 600 F, quel que soit le grade du bénéficiaire.
- Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1999 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Virgin Express France sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié portant octroi d'autorisations d'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Virgin Express France sont abrogées.
Arrêté du 10 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
La compositioin du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 13 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
- A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé, il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
« 4o Proviseur adjoint de lycée professionnel agricole : 6 102 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1999, M. Fernandez (Ramon), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 19 juin 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1999, M. Fernet (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 7 juillet 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret no 99-741 du 30 août 1999 relatif aux conditions d'autorisation des établissements publics de santé et organismes exerçant les activités régies par l'article L.
- Il est introduit dans le chapitre II du titre III du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 4 ainsi rédigée :
« Conservation et utilisation des tissus du corps humain
et de leurs dérivés
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux activités visées par l'article L.
672-10 relatives à la transformation, la conservation, la distribution et la cession de tissus et de leurs dérivés, quel qu'en soit le niveau de transformation, à l'exclusion des préparations cellulaires, utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme.
L'utilisation à des fins thérapeutiques comprend les recherches biomédicales au sens de l'article L.
- Par dérogation aux dispositions de la présente section, l'autorisation prévue à l'article L.
598 vaut autorisation, pour les fabricants de produits pharmaceutiques visés à l'article R.
5106, à exercer les activités visées à l'article R.
672-12, à l'exception de celles de distribution et de cession de tissus, lorsque les tissus ou leurs dérivés sont destinés à la préparation d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué industriellement régis par la section 2 du chapitre II du titre II du livre V.
« Lesdits fabricants de produits pharmaceutiques doivent effectuer, trois mois avant l'exercice de l'une ou plusieurs de ces activités, une déclaration auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Le modèle de cette déclaration et la liste des informations qui doivent y figurer, en particulier celles relatives à la nature des tissus ou de leurs dérivés utilisés et à la spécialité pharmaceutique ou au médicament fabriqué industriellement concerné, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les établissements publics de santé ou organismes autorisés en application de la présente section à conserver, transformer, distribuer et céder, à des fins thérapeutiques, des tissus ou leurs dérivés, quel qu'en soit le niveau de transformation, destinés à être incorporés dans des dispositifs médicaux, peuvent être autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur demande motivée de leur part lors du dépôt de leur demande d'autorisation à déroger aux dispositions des articles R.
672-25, compte tenu de la complexité des opérations à effectuer.
« Procédure relative à l'autorisation
- La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en cinq exemplaires, par la personne morale qui sollicite cette autorisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé.
« Cette demande ne peut être examinée que si elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et qui comprend notamment :
« 1o Les plans des locaux, en fonction de la nature des activités qui y seront pratiquées ;
« 2o Une description précise des équipements et des matériels utilisés pour chacune des activités, y compris ceux relatifs au transport des produits ;
« 3o La liste et la qualification du personnel et la nature des missions qui lui sont confiées ;
« 4o La description des procédures utilisées pour réaliser les différentes activités qu'y pratiquera l'organisme demandeur, et si certaines opérations complémentaires de transformation et de conservation sont sous-traitées à d'autres organismes, la liste de ces sous-traitants, les conventions passées entre ces organismes et la personne morale sollicitant l'autorisation ainsi que les procédures utilisées par l'organisme sous-traitant ;
« 5o Les informations justifiant le caractère d'activité requérant une haute technicité, lorsque la demande est formulée par un organisme visé au deuxième alinéa de l'article L.
« 6o A la date d'envoi du dossier, la liste :
« - des établissements de santé fournisseurs, lorsque le prélèvement est réalisé sur le territoire français ;
« - des organismes étrangers fournisseurs, lorsque les tissus ou leurs dérivés sont importés ;
« - des établissements de santé dans lesquels l'implantation de ces tissus ou leurs dérivés sera réalisée ;
« - le cas échéant, des fabricants de dispositifs médicaux ou des laboratoires pharmaceutiques auxquels seront cédés les tissus ou leurs dérivés ;
« 7o Le cas échéant, l'existence d'activités de conservation, de transformation, de distribution ou de cession de tissus ou de leurs dérivés à des fins scientifiques réalisées dans les mêmes locaux que les activités à des fins thérapeutiques, par l'établissement ou l'organisme demandeur ou sous la responsabilité d'une autre entité juridique.
Dans ce cas, le dossier comprend les informations relatives aux procédures garantissant la sécurité des produits destinés à un usage thérapeutique.
- Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les informations manquantes ou incomplètes.
« Un exemplaire du dossier complet est transmis par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au directeur général de l'Etablissement français des greffes et au préfet de région.
De plus, lorsque la demande émane d'un établissement de santé, un exemplaire de ce dossier est également transmis au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
« Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation peut, sans prolongation des délais d'instruction prévus, procéder ou faire procéder à toutes investigations ou vérifications complémentaires.
« Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, le préfet de région et, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation transmettent leurs avis respectifs au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
L'absence de réponse vaut avis favorable.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tient à jour les listes des autorisations délivrées.
Ces listes sont transmises à l'ensemble des organismes ayant été consultés.
- Les autorisations et les renouvellements d'autorisation, prononcés pour cinq ans, précisent la nature et le type de l'activité autorisée ainsi que la nature des tissus ou de leurs dérivés concernés.
« Toutes modifications de l'activité autorisée, et notamment celles relatives aux procédures utilisées, aux conventions prévues par la présente section, ainsi qu'aux listes prévues aux 4o et 6o de l'article R.
672-15, sont portées à la connaissance du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
- Les autorisations visées à l'article R.
672-18 peuvent être suspendues ou retirées en tout ou partie, dans les conditions prévues à l'article L.
674-1, et notamment en cas de non-respect des règles de bonne pratique prévues par l'article L.
673-9-1, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
Toutefois, cet avis n'est pas requis dans le cas d'urgence prévu par le troisième alinéa de l'article L.
« Une information concernant ces suspensions ou retraits est transmise à l'ensemble des services et organismes concernés.
« Conditions d'obtention de l'autorisation
- Les établissements de santé ou organismes demandeurs doivent disposer de personnel compétent en nombre suffisant, soit :
« 1o Une personne nommément désignée, responsable des activités médico-techniques, qui est nécessairement un médecin, ou un pharmacien, ou un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire d'analyse de biologie médicale ou une personne autorisée à exercer la profession de médecin, de pharmacien ou de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
« 2o Une personne nommément désignée qui assure la mise en oeuvre des règles économiques, financières et comptables applicables à leurs activités.
A ce titre, cette personne est chargée du suivi budgétaire et de la mise en place de la comptabilité analytique relatifs aux activités exercées ;
« 3o Des médecins, des pharmaciens ou des biologistes répondant aux conditions mentionnées au 1o du présent article ;
« 4o De personnel paramédical, technique et administratif.
« Les personnels mentionnés aux 3o et 4o doivent être en nombre suffisant pour assurer une présence continue pendant les horaires d'ouverture de l'établissement de santé ou de l'organisme demandeur et garantir la qualité et la sécurité des activités.
« Toutefois, en ce qui concerne la distribution des tissus ou de leurs dérivés, celle-ci doit en outre être possible, lorsque leur nature le justifie, la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
- Les établissements de santé ou organismes demandeurs doivent disposer de locaux permettant de garantir la qualité et la sécurité sanitaire des tissus ou de leurs dérivés, conformément aux règles de bonne pratique prévues par l'article L.
« 1o De locaux situés dans un même lieu permettant d'établir des circuits de préparation des tissus ou de leurs dérivés qui respectent la succession des opérations à effectuer et les différents niveaux de sécurité requis selon la nature de l'opération ;
« 2o D'une zone de préparation à atmosphère contrôlée lorsque la manipulation des tissus ou de leurs dérivés oblige à ouvrir l'emballage ou à rompre le système clos ;
« 3o De locaux comportant des zones réservées exclusivement à la conservation des tissus ou de leurs dérivés visés à la présente section et, le cas échéant, d'autres éléments d'origine humaine utilisés à but thérapeutique, et respectant les conditions de sécurité requises.
« Des zones spécifiques permettent de conserver séparément, d'une part, les tissus ou leurs dérivés qui ne doivent pas être distribués et, d'autre part, les tissus ou leurs dérivés prêts à être distribués.
- Lorsque des activités de conservation, transformation, distribution et cession de tissus ou de leurs dérivés à des fins scientifiques sont réalisées dans les mêmes locaux, pour éviter tout risque de contamination des produits transformés et conservés à des fins thérapeutiques, l'établissement sollicitant l'autorisation doit prévoir la mise en place des procédures garantissant le respect des règles d'hygiène et des circuits séparés selon la finalité de ces activités.
- Les établissements de santé ou organismes demandeurs doivent disposer de matériels permettant de garantir la qualité et la sécurité sanitaire des tissus ou de leurs dérivés et, en particulier, d'un équipement informatique permettant d'assurer la traçabilité de ces produits, conformément aux règles de bonne pratique prévues par l'article L.
« Le matériel de conservation doit être muni d'alarmes lorsque, pour des raisons de qualité et de sécurité des tissus et de leurs dérivés, le mode de conservation l'exige.
Ces alarmes de température ou de niveau doivent être installées sur place et reportées à un poste de surveillance en continu.
- Le bénéficiaire de l'autorisation doit disposer d'un comité médico-technique, chargé notamment d'assurer l'orientation scientifique et technique, de suivre l'activité et les résultats, de proposer et faciliter la mise en place de travaux de recherche dans le domaine de la préparation, de la conservation et du contrôle de la qualité des tissus ou de leurs dérivés visés à la présente section.
« Lorsque l'activité est exercée par un établissement de santé ou un établissement de transfusion sanguine, ces missions sont remplies soit par l'instance médicale consultative de l'établissement, soit par une instance spécifique mise en place par celle-ci, en son sein, et qui peut faire appel à des concours extérieurs.
« Règles administratives, financières et économiques applicables
aux établissements et organismes autorisés
- Sans préjudice du respect des règles comptables et financières qui leur sont applicables, les établissements publics de santé et les organismes autorisés adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des données économiques, financières et comptables relatives à leurs activités, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans le cas d'un établissement de santé, une copie de ce document est également adressée au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation.
« D'autre part, une comptabilité analytique portant sur ces données est mise en place au sein de l'établissement public de santé ou de l'organisme autorisé.
- L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au directeur général de l'Etablissement français des greffes ainsi que, le cas échéant, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation un rapport d'activité annuel et toute information nécessaire à l'évaluation de l'ensemble des activités pour lesquelles il est autorisé, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
« Règles particulières applicables à certaines opérations effectuées
par les établissements et organismes autorisés
- Les tissus et leurs dérivés sont distribués, par des personnes nommément désignées et appartenant au personnel médical ou paramédical de l'établissement ou de l'organisme autorisé, à un praticien identifié, sur la base d'une prescription médicale nominative.
« Toutefois, un établissement ou organisme autorisé peut céder des tissus ou leurs dérivés à un établissement de santé avec lequel il a passé convention, pour une conservation temporaire dans cet établissement avant prescription par les praticiens exerçant dans l'établissement au bénéfice de patients qui y sont accueillis.
La convention désigne nommément le responsable de cette activité de conservation temporaire qui est obligatoirement un médecin ou un pharmacien.
Chaque convention est déposée auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Un établissement ou un organisme autorisé peut céder à un autre établissement ou organisme autorisé des tissus ou leurs dérivés reconnus conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, en vue de leur distribution par ce second établissement ou organisme selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.
672-27, les établissements publics de santé ou les organismes autorisés à conserver, transformer, distribuer et céder, à des fins thérapeutiques, des tissus ou leur dérivés quel qu'en soit le niveau de transformation, à l'exclusion des dérivés cellulaires, destinés à être incorporés dans des dispositifs médicaux ou à la préparation d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué industriellement, peuvent céder ces tissus ou dérivés à un fabricant de dispositifs médicaux ou à un fabricant de produits pharmaceutiques dans le respect des règles éthiques et sanitaires en vigueur, en vue de la distribution du produit fini.
Ces cessions se font sur la base de conventions qui sont communiquées à l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation.
- Seuls les tissus ou leurs dérivés visés à l'article R.
672-12 reconnus conformes à la réglementation sanitaire en vigueur par le responsable médico-technique de l'établissement ou de l'organisme autorisé peuvent être distribués.
Ils sont accompagnés des documents de traçabilité prévus par cette réglementation.
672-20, une personne disposant d'une formation scientifique, et justifiant de titres et travaux spécifiques dans les domaines d'activités concernées par la section 4 du chapitre II du titre III du livre VI du présent code, ainsi que d'une compétence acquise dans ces domaines qui, à la date de publication du présent décret, exerce en qualité de responsable médico-technique peut continuer à exercer cette responsabilité.
- Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, l'autorisation de l'Agence française du sang prévue à l'article R.
668-4-1 du code de la santé publique est requise pour que la demande d'autorisation formulée par un établissement de transfusion sanguine soit recevable.
Arrêté du 23 août 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 179 et réparti ainsi qu'il suit :
Décision no 99-306 du 19 juillet 1999 autorisant la SARL SARCO à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Dunkerque
- La SARL SARCO est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Dunkerque.
Zone de planification : Dunkerque Leffrinckoucke.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Blanc Vert.
Commune : Petite-Synthe.
Toute pêche est interdite : 1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ; 2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 septembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Claude Chavarie, professeur titulaire en génie chimique à l'Ecole polytechnique de Montréal (Canada).
Décision no 99-728 du 9 septembre 1999 modifiant la composition du comité de l'interconnexion
- L'annexe à la décision no 99-257 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 14 avril 1999 susvisée est modifiée comme suit :
« M. Campenon (Olivier), directeur général (SIRIS), est nommé en remplacement de M. Maire (François), président (SIRIS) ;
« Mme Hernandez (Maria-Victoria), directeur général (OMNICOM), est nommée en remplacement de M. Nicolazzi (Alain) ;
« M. Drevon (Pierre-Henri) n'est plus membre du comité de l'interconnexion.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 juillet 1999, la demande présentée par la société anonyme Centre hospitalier privé Saint-Martin, représentée par M. Jacquinet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque GEMS, modèle Signa, d'une puissance de 1,5 tesla, par un appareil de même puissance dans les locaux du service de radiologie du groupe hospitalier de La Pitié - La Salpêtrière, à Paris (13e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, la demande présentée par la société anonyme Arthémis, représentée par M. le docteur Mercier, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine, sise à Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme Clinique des Cèdres, représentée par M. le docteur Espagno, président du conseil d'administration, et par M. Boussaton, directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique des Cèdres sise Château d'Alliez, à Cornebarrieu (Haute-Garonne), en remplacement de l'appareil de marque General Electric, type Signa, d'une puissance de 0,5 tesla.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, la demande présentée par l'IRM région du Hainaut, représentée par M. Desmettre, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique des Dentellières sise 2 bis et 4, rue des Viviers, à Valenciennes (Nord), est rejetée.
Statut du négociateur immobilier.
- Sont nommés chargés de mission à la présidence de la République :
M. Bernard Diguet ;
Arrêté du 26 juillet 1999 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 18 mai 1999 à l'accord collectif national de travail du 11 mai 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
813-8 du code rural sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 17 août 1999 portant nomination d'un directeur général intérimaire à Aéroports de Paris
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 1999, M. Cleret (Christian), directeur général adjoint d'Aéroports de Paris, est nommé directeur général intérimaire d'Aéroports de Paris, en cas d'empêchement du directeur général d'Aéroports de Paris.
Arrêté du 3 août 1999 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 août 1999 :
Mme Agier-Cabanes (Isabel), conseillère de chambre régionale des comptes ;
M. Bernier (Christian), conseiller des affaires étrangères ;
Mme Bros (Valérie), administratrice civile ;
Mlle Cammilleri (Anne), maître de conférences d'université ;
M. Cosnard (Michel), professeur des universités ;
M. Duquesne (François), professeur des universités ;
Mme Galacteros (Caroline), chargée de mission au secrétariat général de la défense nationale ;
M. Guimbert (Stéphane), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Hervio (Franck), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Lecourbe (Anne), conseiller de tribunal administratif et de la cour administrative d'appel ;
M. Le Morvan (Franck), administrateur civil ;
Mme Lereculeur (Catherine), administratrice civile ;
Mme Lianos (Florence), administratrice civile ;
M. Montarnal (Joël), administrateur civil ;
M. Perrault (Jean-Louis), maître de conférences d'université ;
M. Quenan (Carlos), maître de conférences d'université ;
Mme Venencie (Isabelle), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Ziegler (Alexandre), secrétaire des affaires étrangères.
Sont désignés en qualité de correcteurs chargés d'apprécier les première, deuxième, troisième et cinquième épreuves d'admissibilité du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999 :
M. Laborde (Jean-Pierre), professeur des universités ;
Mme Mezin (Laurence), administratrice civile ;
Sont désignés en qualité de correcteurs chargés d'apprécier la première et la troisième épreuve d'admissibilité du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999 :
Mme Corraze (Marine), administratrice territoriale ;
M. Delavallée (Eric), directeur de projet de CM International ;
M. Saint-Amans (Jean), maître de conférences d'université ;
M. Zachantke (Raymond), président délégué général du Groupement des entreprises sidérurgiques et minières.
M. Bosgiraud (Jacques), professeur agrégé ;
M. Champy (Florent), chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Christophe (Bernard), maître de conférences d'université ;
M. David (Patrick), professeur agrégé ;
Mme Dion (Nathalie), maître de conférences d'université ;
Mme Forgerit (Françoise), professeur agrégé ;
M. Grimaldi (Michel), professeur des universités ;
Mme Hortemel (Chantal), professeur agrégé ;
Mme Houy (Chantal), professeur agrégé ;
M. Klee (Louis), maître de conférences d'université ;
Mme Lachmann (Marie-Gabrielle), professeur agrégé ;
Mme Lepagnot (Françoise), professeur agrégé ;
M. Rouban (Luc), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Tassi (Philippe), directeur scientifique à Médiamétrie.
Mme Dubois (Danièle), professeur agrégé.
Mme Gebuhrer (Sonia), professeur agrégé.
M. Lemosse (Michel), professeur des universités.
Mme Serfaty (Viviane), maître de conférences d'université.
M. Bouamama (Ali), maître de conférences d'université.
M. Laamiri (Abdeljalil), responsable du centre de langues et de civilisation de l'Institut du monde arabe.
Mme Blommegaarde (Anita), lectrice à l'université de Lille.
M. Witthoff (Kim), lecteur à l'université Paris-IV - Sorbonne.
Mme Baro (Marie-Christine), professeur agrégé.
M. Caro (Jacques), professeur au lycée Fénelon.
M. Papazoglou (Christos), maître de conférences à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Mme Tsamados-Jacoberger (Irini), maître de conférences d'université.
Mme Fontes (Anna), maître de conférences d'université.
M. Zitelli (Andrea), maître de conférences d'université.
Mme Grundzinska (Agnieszka), maître de conférences d'université.
Mme Marton (Agnès), professeur agrégé.
Mme Suberviolle (Michelle), professeur agrégé.
Mme Berelowitzch, professeur de chaire supérieure.
Mme Enderlein (Evelyne), maître de conférences d'université.
M. Boffard (Jean-Claude), maître de conférences d'université.
Mme Germain (Lucienne), maître de conférences d'université.
Mme Kessler (Sophie), maître de conférences d'université.
Mme Perlemuter (Lily), maître-assistant à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Mme Burstin (Anne), inspectrice adjointe des affaires sociales.
Mme Laurin (Elisabeth), conseillère des affaires étrangères.
M m e Andraca (Carolle).
M l l e Bourry (Joëlle).
M m e Cerezat (Annick).
M m e Clerc (Jacqueline).
M m e Degardin (Maryse) ;
M m e Digiacomo (Gisèle).
M. Dupuy (Laurent).
M m e Gresse (Jeanine).
M. Hassan (Christopher).
M l l e Hassan (Karine).
M. Labrosse (Jean).
M. Latterrade (Dominique).
M m e Leseur (Véronique).
M l l e Louerat (Nathalie).
M m e Merly (Christiane).
M m e Modaine (Laurence).
M m e N'Guyen Van Qui
M l l e Objois (Cendrine).
M l l e Picandet (Sylvie).
M m e Piot (Chantal).
M m e Rakoute (Laurence).
M m e Sary (Fany).
M l l e Simonetto (Corinne).
M l l e Simonetto (Nadine).
M. You (Damien).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme, l'avenant no 103 du 1er juillet 1999 à ladite convention, conclu à Valence entre :
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture FO,
- de supprimer les articles 37-1 à 37-8, 37-10 et 37-11 de cette même convention ;
- de renuméroter les articles 37-9 et 37-12, qui deviennent respectivement 37-1 et 37-2.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
Arrêté du 13 août 1999 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
- A l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé, les mots : « sept rapporteurs permanents » sont remplacés par les mots : « neuf rapporteurs permanents ».
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C (Matériels et appareils prévus à la location), la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge est complétée par l'annexe ainsi modifiée :
- Les couples générateurs d'aérosols-nébuliseurs
La liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge est complétée comme suit :
Les références de la marque Orkyn' doivent se lire comme suit :
- Les générateurs d'aérosols
Générateurs pneumatiques
Générateurs ultrasoniques
Toutes les références figurant dans les arrêtés des 21 octobre et 30 novembre 1998, non modifiées par le présent arrêté, demeurent inchangées.
- L'arrêté du préfet détermine : 1° L'emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d'eau, canal ou plan d'eau ; 2° La durée pendant laquelle la réserve de pêche est instituée.
Arrêté du 12 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Ce poste, s'il n'est pas pourvu par cette catégorie de candidats, s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, Maison de la photographie de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 1999 au 30 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Du pictorialisme au constructivisme » présentée au musée d'art moderne et d'art contemporain, Nice, du 10 septembre 1999 au 10 octobre 1999.
Décret du 8 septembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée
- M. Denis Gauer, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Moscou, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, en remplacement de M. Christophe Philibert.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 août 1999, M. Gazet du Chatelier (Christian) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant des associés collecteurs désigné par l'Union d'économie sociale du logement, en remplacement de M. Jacob (Pierre), pour la durée du mandat restant à courir.
Par décision no 99-515 en date du 16 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radio + Tele 1, Anbieter und Programme GmbH est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 99-455 en date du 2 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par l'arrêté du 31 mai 1996 à l'Association pour la prévoyance collective (APC) d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique est modifiée par la suppression d'une des deux liaisons constituant le réseau.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail relatif à la formation des conducteurs du secteur agricole
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises et exploitations représentées par les organisations d'employeurs énumérées ci-dessous, l'accord collectif national de travail du 21 juillet 1999 relatif à la formation des conducteurs routiers du secteur agricole, conclu à Paris entre :
Cet accord a pour objet d'organiser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité pour les conducteurs routiers professionnels salariés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 octobre 1998 concernant les entreprises conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime), l'avenant no 2 du 6 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Marennes entre :
Le syndicat conchylicole de Hiers-Brouage ;
Le syndicat des éleveurs ;
Le syndicat conchylicole de la rive gauche de la Charente ;
Cet avenant a pour objet de fixer le montant des salaires à compter du 1er juillet 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Pierre-Jacques Costedoat, la délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale à M. le contrôleur des armées Jacques Roudière, directeur de l'administration générale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Roudière, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur finances, informatique et documentation.
- Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, délégation est donnée à M. Alain Charraud, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Charraud, délégation est donnée à M. Philippe Cueno, sous-directeur de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Charraud, délégation est donnée à M. Pierre Ralle, sous-directeur de l'observation de la solidarité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Charraud, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et de la documentation, directement placée sur l'autorité de M. Charraud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Villac et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 17 janvier 1992, modifié le 5 mai 1993, au groupement de producteurs « Genelite », Marmilhat, BP 47, 63370 Lempdes, sous le numéro PH 92 452, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine.
Arrêté du 6 août 1999 modifiant l'arrêté du 24 février 1999 fixant pour 1999 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
- L'annexe III de l'arrêté du 24 février 1999 susvisé est complétée par l'annexe jointe.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé à l'annexe.
CALENDRIER DE VERSEMENT
DES ACOMPTES DE COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 août 1999, M. Wicker (François), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché auprès des services du Premier ministre en qualité de chargé d'études documentaires, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 janvier 1999.
L'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter de cette même date, suite à son intégration dans le corps des chargés d'études documentaires.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Trouillez (Bruno), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1999, M. de Laurens de Lacenne (Patrice), attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche en service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er septembre 1998, suite à sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre national relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les centres d'insémination artificielle
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre national du 28 juillet 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les centres d'insémination artificielle, conclu à Paris entre :
Arrêté du 20 août 1999 approuvant l'avenant à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Génoscope, Centre national de séquençage »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 1999, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Génoscope, Centre national de séquençage » est approuvé.
Arrêté du 30 août 1999 portant réintégration dans le patrimoine de l'Etat, affectation définitive au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribution concomitante à titre de dotation au profit du Centre national de la recherche scientifique de divers immeubles domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 août 1999, sont réintégrés dans le patrimoine de l'Etat, affectés à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribués à titre de dotation au Centre national de la recherche scientifique, établissement public national à caractère scientifique et technologique, divers immeubles domaniaux sis Aux Railleux, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastrés section BC nos 37 et 38, d'une superficie respective de 10 a 33 ca et 48 a 13 ca, tels que ces immeubles sont délimités par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces immeubles resteront immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-2078 à la rubrique Centre national de la recherche scientifique.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visés à l'article 1er.
Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics
- Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives aux unités communes au brevet de technicien supérieur Travaux publics et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur sont modifiées conformément à l'annexe I au présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 septembre 1999, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par décret en date du 1er septembre 1999, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des Filles de Jésus autorisée légalement par décret du 1er mai 1874, et dont le siège social est à Massac-Séran (Tarn).
Décret du 15 septembre 1999 portant nomination du directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
- M. Bernard Bachelier est renouvelé dans ses fonctions de directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 1999, M. Fuhrmann (Luc) est promu au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe, au titre de 1999, à compter du 8 janvier 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 1999, Mme Roussellier (Marie-Odile) est promue au grade de secrétaire adjointe principale des affaires étrangères de 1re classe, au titre de 1999, à compter du 29 avril 1999.
348 777-0 Brexin 20 mg (complexe piroxicam-bêtacyclodextrine), comprimés effervescents (B/14) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
348 690-2 Pariet 20 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires Eisai SA).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux trois mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
335 960-6 Brexin 20 mg (complexe piroxicam-bêtacyclodextrine), poudre pour suspension buvable en sachets (B/14) (laboratoires Pierre Fabre Médicament).
Arrêté du 15 septembre 1999 portant réintégration dans le patrimoine de l'Etat, affectation définitive au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribution concomitante à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier d'un ensemble immobilier domanial sis à Montpellier (Hérault)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1999, est réintégré dans le patrimoine de l'Etat, puis affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 5, rue de la Croix-d'Or, à Montpellier, cadastré section HT no 98 pour une superficie de 3 ares 8 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-04165 à la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains susmentionnés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, M. Pascal Mailhos, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Delarue et Pascal Mailhos, leurs collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : MM. Fabrice Leggeri et Pierre-Henri Durand-Delacre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Marie-Paule Fournier, Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale ;
2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : M. Dominique Groult, attaché principal d'administration centrale, Mme Marie Moly et MM. Jean-Claude Bourret, Serge Delrieu, Renaud Fournalès et Bruno Matteucci, attachés d'administration centrale ;
4o Sont habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, capitaine de police, et M. Pierre Picaud, lieutenant de police.
- Le décret du 19 novembre 1997 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 1999 fixant le contingent d'emplois pour 1999 offerts au concours interne réservé d'agent administratif des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 1999, le contingent maximal d'emplois offerts au concours d'agent administratif des services déconcentrés, ouvert au titre de l'année 1999 par arrêté du 17 mai 1999, est fixé à 32.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-90), accueil sur place du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures, serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13, code Dialogues, Internet : www.culture.fr.
Arrêté du 14 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un secrétaire administratif des services déconcentrés (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 septembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1999, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un secrétaire administratif des services déconcentrés (femme ou homme), à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le concours étant déconcentré, la date de clôture des inscriptions sera fixée ultérieurement.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet représentant du Gouvernement à Saint-Pierre-et-Miquelon, organisateur du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 1999, sont nommés membres du Conseil d'analyse économique en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique :
M. Aglietta (Michel) ;
M. Artus (Patrick) ;
M. Atkinson (Tony) ;
M. Blanchard (Olivier) ;
M. Bourguignon (François) ;
M. Boyer (Robert) ;
M. Cette (Gilbert) ;
M. Cohen (Elie) ;
M. Dimicoli (Yves) ;
M m e Fouquet (Annie) ;
M. Lipietz (Alain) ;
M. Lorenzi (Jean-Hervé) ;
M. Maarek (Gérard) ;
M m e Majnoni-d'Intignano
M. Morin (François) ;
M. Mougeot (Michel) ;
M m e Padoa-Schioppa (Fiorella) ;
M. Piketty (Thomas) ;
M. Pisani-Ferry (Jean) ;
M. Tirole (Jean) ;
M m e Tubiana (Laurence) ;
M. Valier (Jacques) ;
M. Wyplosz (Charles).
- Il est créé, dans le département de la Haute-Marne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Chaumont.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Marne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département du Jura, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Lons-le-Saunier.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de la Nièvre, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Nevers.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de l'Eure, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Evreux.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Il est créé, dans le département de la Seine-Maritime, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Rouen.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
CPAL de Rouen
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Rouen
Antenne de Rouen
RA : Rouen
Circonscription judiciaire de Rouen
CPAL de Dieppe
Antenne de Dieppe
RA : Dieppe
Circonscription judiciaire de Dieppe
CPAL du Havre
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt du Havre
Antenne du Havre
RA : Le Havre ou Saint-Aubin-Routot
Circonscription judiciaire du Havre
CP du Havre
- Il est créé, dans le département de la Drôme, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Valence.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de l'Isère, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de la Loire, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Saint-Etienne.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de la Savoie, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Chambéry.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Digne.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-de-Haute-Provence comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département des Alpes-Maritimes, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Nice.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Arrêté du 24 juin 1999 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide technique principal de laboratoire, de technicien principal de laboratoire et de technicien en chef de laboratoire du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
- Dans l'arrêté du 21 août 1995 susvisé, les mots : « du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et » sont supprimés.
- L'échelonnement indiciaire applicable aux aides techniques principaux de laboratoire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :
Arrêté du 17 juin 1999 portant nomination à la Commission nationale de conciliation
Vu l'arrêté du 14 février 1996 modifié portant renouvellement des membres de la Commission nationale de conciliation ;
Vu la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les propositions des organisations syndicales des employeurs et des salariés les plus représentatives sur le plan national,
- Sont nommés pour trois ans membres de la Commission nationale de conciliation siégeant au ministère de l'emploi et de la solidarité et présidée par la ministre ou son représentant :
Le président de la commission interministérielle créée par l'article 6 du décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
M. Baffy (Christian) ;
M. Gaullier (Jean-Pierre) ;
M. Ktourza (Henri) ;
M. Tellier (Dominique) ;
M. Gashka (François) ;
Mlle Lechelle (Marjorie) ;
M. Penard (François) ;
M. Ramin (Alain) ;
M. Taverne (Roger) ;
Mme Biaggi (Michelle) (CGT-FO) ;
M. Walter (Jean-Louis) (CFE-CGC) ;
M. Sauty (Gérard) (CFTC) ;
Mme Boutroue (Marie-France) (CGT) ;
M. Coin (Gabriel) (CFDT).
Mme Guitienne (Isabelle) (CGT-FO) ;
M. Emile (Alain) (CGT-FO) ;
M. Porret (Jean) (CFE-CGC) ;
M. Finance (Charles) (CFE-CGC) ;
M. Barbé (François) (CFTC) ;
M. Blin (Jean-Marie) (CFTC) ;
Mme Claux (Viviane) (CGT) ;
M. Proux (Jean-Pierre) (CGT) ;
M. Fournier (Gilbert) (CFDT) ;
Mlle Vegas (Delphine) (CFDT).
M. Rossat (Albert), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice à compter du 1er juin 1999 ;
M. Charbit (Eric), secrétaire administratif, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1999, l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré aux membres des services juridiques des fédérations ou unions départementales de syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA ou UDSEA) et des groupements spécialisés à cadre national, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires d'une licence en droit, soit possèdent une maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou le diplôme de l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) ou le diplôme de premier clerc de notaire, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit applicable aux exploitations agricoles, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation d'au moins deux ans en matière juridique ou du diplôme de premier cycle des écoles de notariat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1999, l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré aux membres du personnel de la Fédération interprofessionnelle du Languedoc-Roussillon chargés de répondre, sous son autorité, aux demandes de renseignements et de conseils juridiques émanant de ses adhérents, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires d'une licence en droit, soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA et DESS) dans les disciplines juridiques, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit économique et social, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit.
Arrêté du 25 mai 1999 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
- L'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé est ainsi remplacée :
- La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« ZONES DE LA COMMUNAUTE RECONNUES "ZONES PROTEGEES"
EN CE QUI CONCERNE LE OU LES ORGANISME(S) NUISIBLE(S) CITE(S) EN REGARD DE LEUR NOM
Arrêté du 21 juin 1999 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales et l'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
A la commission des masseurs-kinésithérapeutes, remplacer :
Membres appartenant à la profession, sur proposition du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) :
« Titulaire : M. Léger (Bernard) ;
« Suppléant : M. Boitard (Jean-Alain) ;
« Titulaire : M. Perrin (Robert) ;
« Suppléant : M. Berline (Dominique-Alexandre).
« Titulaire : M. Morice (Bertrand) ;
« Suppléant : M. Dusserre (Francis).
b) Commission des puéricultrices, remplacer :
« Titulaire : Mme Dube (Edith) ;
« Suppléante : Mme Grisel (Danielle).
« Titulaire : Mme Coutureau (Eliane) ;
- Sont acquises par le fonds créé à l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale à titre de produits toutes les recettes mentionnées à l'article L.
131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001.
- Le total des produits enregistrés comptablement au 31 décembre 2000 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999), est notifié par ladite agence à chacune des branches du régime général de sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole, au prorata des exonérations mentionnées au 1° de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la même loi et enregistrées comptablement par chacun de ces organismes au titre de la même année.
Pour 2002, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : (En droits constatés et en milliards d'euros) Cotisations effectives : 176,18 Cotisations fictives : 31,95 Contributions publiques : 10,66 Impôts et taxes affectés : 89,77 Transferts reçus : 0,15 Revenus des capitaux : 0,83 Autres ressources : 6,93 Total des recettes : 316,47
Pour 2001, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : (En droits constatés et en milliards d'euros) Cotisations effectives : 1 086,10 Cotisations fictives : 202,60 Contributions publiques : 68,60 Impôts et taxes affectés : 569,70 Transferts reçus : 3,00 Revenus des capitaux : 3,90 Autres ressources : 46,50 Total des recettes : 1 980,40
Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L.
Préalablement à la publication de la liste mentionnée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique, les médicaments vendus au public à la date de la publication de la présente loi et ceux qui viendraient à être vendus sur décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé sont pris en charge par l'assurance maladie.
Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle en 2001, à hauteur de 1,3 milliard de francs, au financement du fonds de concours créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison par l'Etat de traitements pour les pathologies résultant d'actes terroristes.
- Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé comme suit : 1° 2,875 milliards de francs au titre de l'année 2001 ; 2° 180 millions d'euros au titre de l'année 2002.
II.-Les dispositions du présent article sont applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001.
III.-Pour les décès survenus à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
482-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes s'appliquent.
La fraction du salaire annuel de la victime visée au premier alinéa de l'article L.
Pour les enfants mentionnés à l'article L.
434-10 du même code, cette fraction est fixée à 25 % de ce salaire pour chacun des deux premiers enfants et à 20 % par enfant au-delà de deux.
Lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès ou le deviennent postérieurement, ils bénéficient d'un complément de rente égal à 10 %.
Modifie Code des pensions de retraite des marins français - art. L41 (VT)
La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses visées au 5° de l'article L.
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 mai 2002, un rapport faisant état du nombre de personnes handicapées âgées de plus de soixante ans, de la nature et de l'état actuel des équipements susceptibles de les accueillir ainsi que des différents types d'établissements qui devraient être créés pour répondre au problème spécifique de leur hébergement.
Pour 2002, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants : (En droits constatés et en milliards d'euros) Maladie-maternité-invalidité-décès : 125,37 Vieillesse-veuvage : 136,08 Accidents du travail : 8,53 Famille : 42,01 Total des dépenses : 311,99
Pour 2001, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants : (En encaissements-décaissements et en milliards de francs) Maladie-maternité-invalidité-décès : 787,50 Vieillesse-veuvage : 830,80 Accidents du travail : 57,90 Famille : 275,90 Total des dépenses : 1 952,10
Pour 2002, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 112,8 milliards d'euros, en droits constatés.
Pour 2001, l'objectif révisé national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 710,3 milliards de francs, en encaissements-décaissements.
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : (En millions d'euros) Régime général : 4 420 Régime des exploitants agricoles : 2 210 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 500 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 350 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 80 Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
Depuis 1999, le régime général de la sécurité sociale est redevenu excédentaire, 2002 sera donc le quatrième exercice successif dégageant un résultat positif en encaissements-décaissements.
Cette consolidation sur quatre ans de la situation excédentaire des comptes de la sécurité sociale est certes la conséquence d'une conjoncture économique favorable, mais aussi le fruit de la détermination du Gouvernement et du Parlement à satisfaire les besoins sociaux essentiels des Français, tout en maîtrisant le recours aux fonds publics que sont les cotisations et contributions sociales acquittées par les assurés et les entreprises.
Pour 2002, l'excédent est obtenu malgré des prévisions moins favorables s'agissant de l'évolution de la masse salariale sur laquelle est assis l'essentiel des ressources des régimes de sécurité sociale.
La persistance d'un excédent dans ce contexte confirme donc la solidité du redressement des comptes sociaux.
1° Le financement de la sécurité sociale : Le Gouvernement a précisé lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale du 7 juin 2001 que de nouvelles règles devaient être établies pour garantir en toute transparence les contributions du budget de l'Etat et des comptes sociaux au financement des allégements de charges en faveur des entreprises au titre des actions de promotion de l'emploi.
Ainsi, les allégements de charges en faveur des enteprises sont-ils intégralement compensés aux régimes de sécurité sociale en 2001 et en 2002 au moyen de l'affectation au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale de recettes fiscales nouvelles du budget de l'Etat et de certaines recettes fiscales dont bénéficient les comptes sociaux.
Ces règles respectent le principe selon lequel les cotisations et contributions sociales doivent être utilisées exclusivement au financement des prestations sociales.
Elles permettront de poursuivre sur des bases claires la réflexion que le Gouvernement a engagée avec les différents acteurs de la protection sociale, afin de préciser les rôles respectifs de l'Etat et des organismes de sécurité sociale dans la régulation des transferts sociaux.
En matière d'assurance maladie notamment, la concertation ouverte le 25 janvier 2001 avec les partenaires sociaux et les professionnels de santé se poursuivra dans le but de renouveler la démarche conventionnelle et de la mettre au service de l'accès aux soins de nos concitoyens.
Le Gouvernement étudiera également la possibilité de simplifier les mécanismes d'affectation de recettes et les transferts financiers.
Pour cela, il approfondira notamment les voies de la consolidation de la réforme de l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale.
Le retour à l'excédent des comptes sociaux a permis d'améliorer la protection sociale des Français.
Cette politique sera poursuivie en 2002, année qui verra mises en oeuvre les priorités suivantes.
2° La politique de santé : Le Gouvernement conduira une politique de santé centrée sur les priorités de santé publique présentées lors de la Conférence nationale de santé de mars 2001.
Cette politique prévoit la mise en oeuvre de programmes coordonnés de lutte contre les principales pathologies, dont le développement de la prévention est l'une des composantes principales.
Le Gouvernement renforcera également la sécurité sanitaire selon une approche intégrée dans la démarche de soins.
Enfin, l'amélioration de la qualité du système de santé et de son organisation, prenant en compte les préoccupations des usagers, constituera un troisième axe de la politique sanitaire du Gouvernement.
Une politique de santé organisée autour de la prévention et des priorités de santé publique La prévention sera inscrite dans chacun des programmes de santé publique (cancer, nutrition, asthme, sida, diabète ...) par des actions de dépistage, d'éducation pour la santé, mais aussi d'éducation thérapeutique.
Elle sera définie de façon globale, ce qui permettra d'en déterminer les priorités et d'en assurer le financement.
La coordination nationale des actions de prévention sera assurée dans le cadre d'un comité technique de prévention.
Les priorités de santé publique seront les suivantes : 2.1.1.
La lutte contre le cancer Deux programmes de dépistage seront généralisés, l'un dès 2002 pour le cancer du sein en permettant à toutes les femmes âgées de cinquante à soixante-quatorze ans de bénéficier gratuitement d'une mammographie tous les deux ans, l'autre par étapes (vingt départements étant concernés en 2002) pour le cancer du côlon avec la mise en place du dépistage par hémoculte après cinquante ans.
L'amélioration des soins et de la prise en charge médico-sociale des patients sera poursuivie pour atteindre l'objectif d'une réduction de 10 % des décès dans les régions où existe une surmortalité par rapport à la moyenne nationale.
La lutte contre les autres pathologies chroniques Les maladies cardiovasculaires, le diabète, l'asthme, l'insuffisance rénale chronique et la mucoviscidose feront l'objet d'un plan alliant prévention, prise en charge et organisation des soins.
Il s'agira de favoriser l'accès aux soins des personnes en situation de vulnérabilité et l'accès aux traitements antalgiques par l'élaboration de guides méthodologiques et par la formation des professionnels, et de poursuivre la création de nouvelles consultations et unités de soins palliatifs.
La lutte contre les pathologies infectieuses Pour le sida, les actions nouvelles prendront en considération les deux éléments majeurs que sont la régression de la mortalité sous l'effet des traitements anti-rétroviraux et le relâchement des comportements de prévention dans les différents milieux exposés.
La surveillance épidémiologique sera renforcée grâce à la notification obligatoire de la séropositivité, rendue désormais possible par une protection renforcée de la confidentialité des données.
Sur le plan thérapeutique, les problèmes posés par la tolérance des traitements lourds seront mieux pris en compte et l'accès aux nouveaux traitements sera accéléré, en particulier pour les malades en situation d'échappement thérapeutique.
Pour les hépatites, la politique menée associera une campagne d'information à l'égard du grand public et une prévention renforcée vis-à-vis des risques liés à l'utilisation de certains dispositifs médicaux, à la transfusion (dépistage génomique viral) ou à certaines pratiques corporelles (information et prévention au regard du piercing).
Le dépistage sera ciblé sur les groupes les plus exposés.
La mise en place de pôles de référence permettra le renforcement de l'accès au traitement de l'hépatite C.
La lutte contre les maladies émergentes et orphelines La crise de la vache folle et l'apparition en France du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob démontrent à quel point la vigilance s'impose en matière de maladies émergentes.
Les dispositifs de suivi mis en place seront renforcés.
Par ailleurs, les maladies rares qui, compte tenu de l'importance de leur nombre, touchent plus de quatre millions de personnes en France, représentent l'un des principaux défis rencontrés par la médecine aujourd'hui.
Malgré la diversité de ces pathologies, qui ont en commun leur gravité, une politique globale est indispensable pour favoriser l'accès à un diagnostic précoce, renforcer la prise en charge, développer des pôles de ressources et de compétences et favoriser le travail en réseau.
La prise en charge par la sécurité sociale des médicaments orphelins sera ainsi accélérée, en ville comme à l'hôpital.
La lutte contre les pratiques addictives La politique de prévention des consommations à risques sera renforcée.
Les actions de prévention s'appuieront sur des programmes intégrant les connaissances scientifiques.
La prise en charge globale sera améliorée et l'accent sera mis en particulier sur le travail en réseau et le repérage précoce des consommations nocives.
La politique de réduction des risques sera consolidée et l'exercice de la substitution, notamment en milieu carcéral, poursuivi.
La mortalité prématurée évitable due notamment au tabac et à l'alcool deviendra enfin une réelle priorité nationale.
Une action efficace de prévention et de lutte contre le tabagisme doit ainsi être poursuivie, notamment pour soutenir ceux qui souhaitent arrêter de fumer.
La lutte contre la démence La prévalence globale de la démence est estimée en France à 500 000 cas et sa forte augmentation résulte de l'allongement de la vie et de l'accroissement du nombre de personnes âgées.
Le Gouvernement s'efforcera de développer une meilleure organisation des soins et de permettre une prise en charge à domicile.
De plus, la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie permettra le développement des services de proximité et des réseaux de soins pour améliorer la prise en charge à domicile de ces patients.
La santé des populations les plus fragiles Des programmes seront destinés à la santé des jeunes, avec un volet de prévention renforcé, et à la santé des femmes, pour favoriser l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse.
La lutte contre les violences faites aux femmes, et plus généralement contre les agressions sexuelles, en particulier sur les mineurs, sera développée.
Le volet santé du dispositif de lutte contre les exclusions sera encore renforcé, notamment par le renforcement des outils existants (PRAPS, PASS ...), ainsi que par la lutte contre l'habitat insalubre (saturnisme).
Enfin, des programmes de santé répondront aux besoins spécifiques de certaines populations, telles que les résidents outre-mer et les détenus.
Les actions d'intérêt général Le développement des greffes sera poursuivi sur la base du plan initié par le Gouvernement en juin 2000.
L'accompagnement des fins de vie sera encouragé en favorisant le retour au domicile grâce au développement de la prise en charge de proximité et au renforcement de la lutte contre la douleur, à partir des consultations spécialisées et des unités de soins palliatifs.
La sécurité sanitaire sera renforcée selon une approche intégrée dans la démarche de soins La politique de sécurité sanitaire doit reposer sur deux piliers fondamentaux : la surveillance, l'évaluation et la gestion des risques d'un côté, le suivi et le contrôle quotidien de l'application des règles de l'autre.
En matière de risque infectieux, les efforts de soutien à la recherche et à la veille épidémiologique sur les pathologies liées aux agents transmissibles non conventionnels (tel le nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob) seront renforcés.
Dans le cadre du plan national de lutte contre les infections nosocomiales, les mesures engagées en 2001 seront confortées : renforcement des équipes d'hygiène hospitalière, amélioration des pratiques d'hygiène et notamment des procédures de désinfection et de stérilisation, développement des dispositifs médicaux à usage unique.
La coordination interrégionale des actions de lutte contre les infections nosocomiales sera renforcée afin d'assurer notamment l'efficacité du dispositif de signalement des infections nosocomiales et des actions d'évaluation.
Des actions concourant au bon usage du médicament et à la prévention des accidents iatrogènes médicamenteux seront conduites : soutien aux comités du médicament et des dispositifs médicaux stériles des établissements de santé, développement de bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, information des professionnels, en ville comme en hôpital, sur la sécurité d'utilisation des produits de santé.
La rationalisation de l'utilisation des antibiotiques constituera un axe prioritaire.
L'amélioration de la sécurité des soins s'appuiera également sur des actions de sécurisation de l'environnement du malade, notamment la sécurité anesthésique, périnatale et environnementale vis-à-vis des risques liés à l'eau (légionelles par exemple).
Les établissements de santé seront encouragés à développer des programmes de gestion des risques leur permettant de mener des actions coordonnées et pluridisciplinaires, en lien avec les représentants des usagers.
La sécurité sanitaire nécessite à la fois l'application stricte du principe de précaution, mais aussi l'affirmation indispensable du principe de responsabilité.
Cette responsabilité partagée suppose un effort accru de pédagogie du risque, en assurant l'information des citoyens pour permettre l'exercice du droit de choisir.
L'indemnisation des accidents thérapeutiques lorsque la responsabilité du médecin n'est pas engagée constituera un levier important pour restaurer la confiance entre les patients et les médecins.
Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit ainsi de créer un office national d'indemnisation, lequel, en l'absence de toute faute thérapeutique, sera chargé d'indemniser les malades, et ce dans un délai raccourci.
L'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins sera poursuivie 2.3.1.
Les soins de ville Le Gouvernement a ouvert le 25 janvier 2001 un dialogue avec les professionnels de santé et pris la mesure de leurs demandes portant sur leurs conditions d'exercice et les modalités du dispositif de régulation des dépenses de santé.
A cette fin, il a nommé une mission de concertation qui a formulé une série de propositions portant sur les modalités d'exercice des professionnels libéraux, leur mission et la rénovation du cadre conventionnel qui les lie aux caisses d'assurance maladie.
Ces propositions ont été examinées lors de la rencontre du 12 juillet 2001 associant les professionnels de santé, les caisses et les partenaires sociaux.
Sur cette base, le Gouvernement a arrêté un certain nombre d'orientations et présenté ses propositions.
Celles-ci seront mises en oeuvre, après consultation des caisses d'assurance maladie et des professionnels de santé.
La première orientation consiste à mieux reconnaître le rôle des professionnels libéraux dans le système de soins.
Le Gouvernement créera un observatoire de la démographie des professions de santé, chargé de rassembler, d'expertiser et de diffuser des connaissances relatives à la démographie des professionnels de santé, au contenu de leurs métiers et à leurs évolutions, d'identifier les besoins en matière de production de statistiques et d'études et de susciter les scénarios à court et moyen terme sur l'évolution des métiers de la santé.
Le Gouvernement engagera également une démarche pour repérer les zones dans lesquelles un accès aisé aux soins n'est plus assuré.
Il mettra en oeuvre un dispositif d'aide à l'installation pour faire face aux difficultés ainsi identifiées.
Il présentera enfin des propositions destinées à réduire l'insécurité à laquelle sont confrontés les professionnels de santé dans les quartiers difficiles.
Le dispositif d'évaluation des compétences des médecins se met en place par la collaboration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et des unions régionales de médecins libéraux.
L'extension de l'évaluation des pratiques professionnelles aux professions paramédicales sera mise en oeuvre.
Un important travail est entrepris, en coopération avec l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour améliorer les délais d'élaboration des recommandations de bonne pratique, outils nécessaires pour faire vivre le système d'évaluation et de gestion de la compétence.
Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé réforme de manière profonde et ambitieuse la formation continue des médecins.
Outils essentiels de coordination, les réseaux de santé doivent permettre d'assurer une meilleure adéquation entre les besoins et l'offre de soins, de garantir une continuité des soins effective et de développer la qualité des pratiques.
Le Gouvernement souhaite s'engager dans la voie de financements pérennes et de l'harmonisation des procédures de création de réseaux.
Enfin, l'informatisation du système de santé sera poursuivie.
En 2001, plus de 180 000 professionnels de santé disposent de leur carte de professionnel de santé et plus de 50 % des médecins transmettent par voie télématique leurs feuilles de soins aux caisses primaires d'assurance maladie.
Le nombre de feuilles de soins télétransmises double chaque trimestre ; en juin 2001, 175 millions de feuilles de soins ont ainsi été transmises à l'assurance maladie.
Le second objectif vise à mieux gérer le système des soins de ville.
Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé propose une clarification de la procédure d'élaboration de la politique de santé.
Le Conseil national de santé sera chargé de constituer une ressource d'expertise et de proposition sur la définition des priorités et les financements à y consacrer.
La loi de financement de la sécurité sociale précise l'organisation et le champ de la délégation de gestion aux caisses d'assurance maladie, notamment la procédure des rapports d'équilibre.
Un nouvel équilibre doit être trouvé pour organiser les relations entre l'Etat et l'assurance maladie autour de rendez-vous fixes et concertés : l'efficacité de la délégation de gestion suppose donc une meilleure liaison entre la convention d'objectifs et de gestion qui lie contractuellement l'Etat à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les conventions qui lient l'assurance maladie aux professionnels.
Un large accord existe sur le maintien de l'outil conventionnel, qu'il convient cependant d'approfondir, d'élargir et de rénover.
Plusieurs pistes ont été dégagées sur cette question et ont été soumises à concertation.
Celle-ci a permis d'aboutir à une proposition d'architecture conventionnelle rénovée articulant engagements collectif et individuel des professionnels de santé et régulation du dispositif.
D'ores et déjà, dans le cadre du renouveau du dialogue social voulu par le Premier ministre, le Gouvernement a engagé un travail approfondi avec les partenaires sociaux sur l'organisation de l'assurance maladie qui porte sur la composition et les missions des conseils d'administration, les relations avec l'Etat, l'ordonnancement du réseau de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la régionalisation, les compétences et l'organisation du service médical.
Ces éléments seront discutés en 2002 avec les organisations syndicales et professionnelles.
Le médicament La progression des dépenses de médicament en 2000 s'est fortement accélérée (+ 10,5 %).
Le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d'une série de mesures pour permettre l'accès des patients aux nouvelles molécules et pour améliorer l'efficacité des instruments de régulation.
Il a souhaité, en premier lieu, renforcer les actions en matière de bon usage du médicament.
A cette fin, l'information des patients et des prescripteurs est renforcée : les avis de la Commission de la transparence sont désormais publiés dès leur approbation, le Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique fournira une information objective sur le médicament.
L'assurance maladie a engagé des discussions en vue d'aboutir à des accords de bon usage avec les prescripteurs.
Dans ce cadre, les recommandations de bonnes pratiques produites par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ont un rôle central à jouer.
Des actions relatives au bon usage du médicament au sein des établissements de santé ont été développées.
Des réunions régionales sur le médicament à l'hôpital seront organisées à partir des travaux des comités du médicament des hôpitaux dans le but de renforcer l'information et de favoriser les échanges sur les bonnes pratiques.
Le renforcement des procédures d'achat au sein des établissements hospitaliers sera poursuivi.
L'observatoire des prescriptions a repris son activité afin d'établir un bilan des pratiques en matière d'utilisation des médicaments, en particulier des anti-cancéreux et des anti-ulcéreux.
Enfin, l'admission au remboursement des médicaments innovants s'accompagnera d'une évaluation renforcée afin de mieux appréhender leur impact en matière de santé publique et leur inscription dans les stratégies thérapeutiques.
Le développement des génériques sera fortement encouragé.
A cette fin, une campagne d'information associant l'Etat, l'assurance maladie et la mutualité sera mise en oeuvre.
La possibilité de prescrire en dénomination commune internationale (et non plus uniquement en nom de marque) sera ouverte.
Des accords de bon usage pourront porter sur la prescription de génériques.
Des discussions ont été engagées avec les pharmaciens afin de relancer la substitution.
Les procédures d'inscription sur le répertoire des groupes génériques ont également été simplifiées et améliorées.
L'efficacité de la régulation des dépenses a été notablement renforcée.
Des baisses de prix concernant principalement les spécialités dont le service médical rendu a été jugé insuffisant et les médicaments déjà amortis dont le volume et la croissance sont élevés ont été mises en oeuvre pour un montant de 366 millions d'euros, après négociation avec les entreprises pharmaceutiques.
Le Gouvernement a également annoncé son intention de mettre en cohérence le niveau de remboursement des médicaments avec les résultats de la réévaluation du service médical rendu.
La politique hospitalière Les Français bénéficient d'un service public hospitalier qui allie une haute qualité des soins avec une répartition des établissements équilibrée sur l'ensemble du territoire.
Ses performances remarquables sont le résultat de l'engagement des personnels dans l'accomplissement de leurs missions.
La politique hospitalière du Gouvernement s'attachera à conforter ces réussites et à améliorer le statut des personnels.
Améliorer l'organisation des soins Les objectifs définis en matière de politique hospitalière depuis trois ans sont : la promotion de la qualité et de la sécurité des soins, la poursuite de la réduction des inégalités dans l'accès aux soins et l'adaptation de l'offre de soins aux besoins de la population.
S'agissant de la promotion de la qualité et de la sécurité des soins, des textes sur les dispositifs de vigilance (hémovigilance, matériovigilance) et sur la gestion des risques ont défini des procédures applicables dans l'ensemble des établissements.
La procédure d'accréditation, dont est chargée l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, donne aussi aux établissements l'opportunité de travailler sur leur organisation et les entraîne vers une recherche d'amélioration de la qualité.
La réduction des inégalités d'accès aux soins s'est poursuivie par les opérations effectuées dans le cadre des schémas régionaux d'organisation sanitaire.
Le desserrement des indices de certains équipements lourds constitue une partie des réponses permettant d'atteindre cet objectif.
L'adaptation de l'offre de soins s'effectue au travers des schémas régionaux d'organisation sanitaire de seconde génération (1998-2004).
L'élaboration de ces schémas a constitué un temps fort de concertation avec les professionnels, les élus et la population, au terme d'une procédure de dix-huit mois.
Ces schémas prennent en compte des priorités nationales (urgences, périnatalité).
Vingt-quatre régions ont défini des objectifs pour une meilleure organisation de la prise en charge des cancers et dix-sept régions pour les maladies cardiovasculaires.
De même, les soins palliatifs ou la prise en charge de la douleur chronique rebelle ont été retenus dans neuf régions pour accompagner le plan triennal initié en 1998.
Des priorités régionales sont également mises en oeuvre, principalement pour les soins de suite et de réadaptation, les plateaux techniques chirurgicaux et la prise en charge des personnes âgées.
A l'occasion de l'élaboration de ces schémas, de nouveaux modes de prise en charge valorisant la coopération ont été envisagés (réseaux, groupement de coopération sanitaire, hospitalisation à domicile, hospitalisation de jour...), incitant les professionnels à travailler ensemble.
L'organisation des urgences est un souci majeur pour assurer la continuité des soins et la qualité de l'accueil.
Les réorganisations se sont intensifées : cent onze communautés d'établissements sont constituées ou en cours de constitution dans les cent cinquante secteurs sanitaires et cent vingt réseaux sont agréés ou en cours d'agrément par les agences régionales de l'hospitalisation.
Ces opérations impliquent au moins deux partenaires, ce qui signifie que le mouvement actuel de recomposition repose plus sur des recherches de complémentarité et de partage d'activités entre les établissements de santé existants que sur des opérations isolées (fermeture, conversion d'établissements).
Pour accompagner cette modernisation en profondeur du tissu hospitalier, plusieurs fonds ont été créés dès 1998 : le Fonds d'investissement pour la modernisation des établissements de santé et le Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des hôpitaux, qui a vu ses missions évoluer vers des missions d'aide au développement des actions de modernisation sociale : contrats locaux d'amélioration des conditions de travail et projets sociaux d'établissement notamment.
La tarification à la pathologie sera rapidement mise en application après expérimentation dans les régions.
Une politique sociale renforcée La politique de recomposition du tissu hospitalier, accompagnée par les fonds de modernisation, a entraîné pour les personnels des adaptations dans leur organisation du travail liées, d'une part, aux besoins d'une plus grande technicité dans toutes les filières professionnelles et, d'autre part, aux usagers qui ont eu recours plus souvent aux établissements de santé.
Face à ces évolutions, qui ont un impact sur les conditions de travail, les protocoles du 13 mars 2000 (pour 335 millions d'euros), du 14 mars 2000 (pour 1 524 millions d'euros sur trois ans) et du 14 mars 2001 (pour 336 millions d'euros) ont fourni les outils complémentaires indispensables pour reconnaître la place des personnels dans les établissements.
Les deux premiers protocoles ont porté sur la reconnaissance de la place des personnels hospitaliers dans le dispositif de modernisation.
Ils ont permis de reconnaître et valoriser les postes médicaux difficiles, de dégager des moyens pour remplacer les personnels absents, de promouvoir la formation professionnelle, d'améliorer les conditions de travail et de renforcer la sécurité des personnels face au développement de la violence.
Ils ont par ailleurs identifié les secteurs hospitaliers qui devaient faire l'objet de réflexions particulières (urgences, psychiatrie).
Le dernier protocole du 14 mars 2001 a porté sur la reconnaissance des professions et métiers de l'hôpital et l'amélioration des cursus professionnels.
Par ailleurs, le protocole du 3 avril 2001 relatif à la situation des étudiants infirmiers apporte des améliorations sensibles à leur régime, notamment au niveau des bourses (nombre et montants), dans le contexte de l'augmentation de 43 % en un an de l'effectif des promotions.
L'année 2002 verra également mise en oeuvre la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière et pour les médecins hospitaliers.
Dès le 21 décembre 2000, le Gouvernement a réuni les représentants de la communauté hospitalière publique pour lancer le chantier de la réduction du temps de travail.
Les négociations étaient ouvertes avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière le 17 janvier 2001 et avec les représentants des praticiens hospitaliers le 15 février 2001.
Un protocole d'accord a été signé en septembre 2001 pour les personnels de la fonction publique hospitalière et en octobre 2001 pour les praticiens hospitaliers.
La réduction du temps de travail doit répondre aux attentes des personnels en matière de conditions de vie au travail et de vie personnelle.
Les conséquences sont directes sur l'amélioration de la qualité de la prise en charge des usagers.
C'est pourquoi, afin de réussir cette réforme, la première étape définie par le Gouvernement a été, dès le deuxième trimestre 2001, la réalisation d'un diagnostic de l'organisation existante dans chaque établissement.
Compte tenu de la spécificité des missions des établissements dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement a décidé d'accompagner la réduction du temps de travail par la création de 45 000 emplois.
Ces emplois devront être pourvus dans les trois années qui viennent (2002-2004).
Pour soutenir ces recrutements, un effort important sera fait en faveur de la formation initiale des professions de santé (professions paramédicales, sages-femmes) et de celle des aides-soignants.
Dans la démarche promue par le Gouvernement et discutée avec la communauté hospitalière, une attention particulière sera portée à la qualité des négociations menées dans chaque établissement et sur les accords locaux qui en résulteront.
En effet, si des emplois supplémentaires sont indispensables pour mettre en place la réduction du temps de travail, la réussite de cette réforme est liée aux capacités des établissements à rénover leurs organisations du travail.
C'est au travers des accords passés que ce volet majeur pourra, dans un premier temps, être évalué.
Par ailleurs, dès le début de la mise en oeuvre, des comités de suivi et d'évaluation aux niveaux local, régional et national seront installés.
3° La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles : Le Gouvernement souhaite progresser sur la voie d'une meilleure réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En juin 2001, le professeur Roland Masse lui a remis un rapport sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, concluant à la nécessité de faire évoluer ce dispositif dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'ensemble des préjudices des victimes.
Le Gouvernement travaillera en concertation avec les partenaires sociaux, les associations de victimes et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour approfondir les pistes qu'ouvre ce rapport.
Sans attendre les résultats de ces travaux et dans le respect des règles actuelles de fonctionnement de la branche accidents du travail, il sera procédé à des aménagements de la législation actuelle afin d'améliorer la réparation allouée aux victimes, en instituant un mécanisme d'indexation des indemnités en capital et en assouplissant par décret les conditions d'accès au système dérogatoire de reconnaissance des maladies professionnelles.
Le Gouvernement poursuivra ses efforts en matière de réparation des préjudices subis par les victimes de l'amiante.
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, créé par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, accueillera ses premières demandes d'indemnisation avant la fin de l'année 2001.
Il sera doté d'un versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de 2,9 milliards de francs en 2001 et de 76 millions d'euros en 2002, et d'un versement du budget de l'Etat de 250 millions de francs en 2001.
Par ailleurs, la levée de la prescription pour les dossiers de victimes de maladies professionnelles liées à l'amiante, portée à une durée de trois ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, sera pérennisée.
Enfin, la sous-reconnaissance des maladies professionnelles a conduit à l'institution d'un versement annuel de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie du régime général, destiné à couvrir les charges que l'assurance maladie doit supporter à ce titre.
De nombreux travaux, et dernièrement le rapport du professeur Roland Masse, ont souligné, à côté de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles, l'existence d'une sous-déclaration des accidents du travail.
C'est pourquoi le mécanisme de compensation entre la branche accidents du travail et la branche maladie sera étendu au coût des accidents du travail qui ne sont pas déclarés.
Pour 2002, le montant de cette nouvelle compensation est fixé à titre provisionnel à 152 millions d'euros.
4° La politique en faveur des personnes handicapées : Le Gouvernement met en oeuvre une politique interministérielle qui considère la personne handicapée dans la totalité de ses besoins et de ses attentes.
Elle a pour objectif de garantir une solidarité en faveur de ceux que le handicap a le plus durement touchés et de favoriser l'autonomie de tous ceux qui peuvent s'intégrer dans le milieu de vie ordinaire.
Poursuivant les orientations exposées par le Premier ministre devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Gouvernement s'est engagé sur un programme comprenant trois volets principaux : - la création, pour la deuxième année consécutive, de places pour les enfants les plus lourdement handicapés (handicap mental profond, polyhandicap), pour les autistes, pour les traumatisés crâniens ou cérébro-lésés.
Parallèlement, un effort de création de places nouvelles est poursuivi pour les maisons d'accueil spécialisé, pour les foyers à double tarification et pour les centres d'aide par le travail ; - le développement des moyens permettant l'intégration des jeunes handicapés : centres d'action médico-sociale précoce et services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
La réforme de l'allocation d'éducation spéciale sera progressivement mise en oeuvre à compter du premier trimestre 2002 ; - la généralisation des "sites pour la vie autonome" sur tout le territoire en 2002 et 2003, afin que les personnes handicapées trouvent dans un lieu unique les moyens de répondre à leurs demandes d'aide technique, d'aide humaine et d'un aménagement de leur logement ou de leur lieu de vie ordinaire.
5° La politique en faveur des familles : A l'occasion de la Conférence de la famille qui s'est tenue le 11 juin 2001 sous la présidence du Premier ministre, le Gouvernement a poursuivi la rénovation de la politique familiale qu'il a entreprise depuis 1998.
En réunissant ainsi chaque année les partenaires sociaux, les élus et les associations familiales, le Premier ministre a su instaurer un réel dialogue avec eux.
Le Gouvernement bâtit sur les échanges fructueux une politique familiale qui fait vivre les valeurs de solidarité et de fraternité, ciment de notre société.
L'importance donnée l'exercice de la fonction parentale et la nécessité d'arriver à une véritable parité parentale ont conduit à la création d'un congé de paternité.
La place des pères dans les premiers temps de la vie de l'enfant n'était pas suffisamment reconnue.
La création de ce congé de onze jours, qui s'ajoute aux trois jours déjà prévus par le code du travail, permettra aux pères de prendre au total deux semaines de congé auprès de leur enfant et de sa mère.
Dans un souci de simplicité et de cohérence, le mode de calcul des indemnités journalières sera aligné sur celui du congé de maternité.
Pour permettre à un nombre croissant de femmes de concilier vie professionnelle et vie familiale, le Fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance, destiné à financer des dépenses d'équipement en matière d'accueil de la petite enfance, qui avait déjà été doté de 229 millions d'euros en 2001, sera abondé de la même somme en 2002 : ainsi, entre 25 000 et 30 000 enfants supplémentaires pourront être gardés.
Un effort particulier sera consenti cette année en faveur de l'accueil des enfants âgés de deux à trois ans et de l'équipement des assistantes maternelles.
Afin notamment d'accompagner en fonctionnement la création de nouvelles places de crèches, la convention d'objectifs et de gestion, signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales à la suite de la conférence de la famille, garantit une forte progression du Fonds national d'action sociale, de plus de 910 millions d'euros entre 2001 et 2004.
L'engagement pluriannuel de l'Etat et de la Caisse nationale des allocations familiales à travers cette convention d'objectifs et de gestion constitue une avancée très importante pour la branche famille.
Au-delà de l'accueil de la petite enfance, les caisses d'allocations familiales pourront également développer leurs actions d'aide aux loisirs des enfants et des jeunes à travers les contrats temps libre, qui seront ouverts à titre expérimental aux enfants âgés de seize à dix-huit ans.
Le Gouvernement entend favoriser l'autonomie des jeunes adultes, dont les besoins sont aujourd'hui encore mal pris en compte.
La Commission nationale pour l'autonomie des jeunes présentera ses conclusions et propositions au Premier ministre avant le 31 décembre 2001.
Afin de répondre à la préoccupation financière majeure pour les jeunes qu'est le logement, le Gouvernement révisera le calcul de l'évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides au logement pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, afin d'en effacer les effets pénalisants.
Après avoir mis en oeuvre en 2001 la première phase de la réforme des aides au logement, le Gouvernement mettra en oeuvre sa deuxième phase en 2002.
Ainsi, le barème définitif pour l'allocation de logement familiale, l'allocation de logement sociale et l'aide personnalisée au logement sera-t-il instauré le 1er janvier 2002.
Il permettra de traiter de manière égale tous les foyers qui perçoivent les mêmes revenus, quelle que soit leur nature.
La réforme touchera 4,3 millions de foyers ; plus d'un million de foyers percevront 30 euros par mois de plus, et aucun ménage ne verra son aide diminuer.
Pour répondre à la demande des parents d'enfants handicapés, le Gouvernement mettra en oeuvre une réforme de l'allocation d'éducation spéciale.
Cette réforme améliorera les aides versées aux familles, en tenant mieux compte de la diversité des situations.
Enfin, le Gouvernement poursuivra dans le même temps l'important chantier de la refonte du droit de la famille.
Les aménagements qui y seront apportés (sur le nom patronymique, l'affirmation de l'autorité familiale, la simplification du divorce...) participent tous de la vision moderne de la famille adaptée aux réalités de la vie, qui est celle qu'il entend porter à travers sa politique familiale.
Associer les retraités aux fruits de la croissance et garantir l'avenir des régimes de retraite Déficitaire jusqu'en 1998, la branche vieillesse a renoué avec les excédents en 1999 et dégagera une capacité de financement d'environ un milliard d'euros en 2002.
Ces excédents retrouvés permettent d'associer les retraités aux fruits de la croissance, tout en préparant l'avenir des régimes de retraite.
Pour 2002, les pensions seront revalorisées de 2,2 %, alors que l'inflation prévisionnelle n'est que de 1,5 %.
Ce "coup de pouce" portera à 1,4 % le gain de pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'inflation depuis 1997.
Grâce à la suppression en 2001 de la contribution au remboursement de la dette sociale pour les retraités non imposables à l'impôt sur le revenu, le gain de pouvoir d'achat pour ces derniers s'élèvera sur la même période à 1,9 %.
Les retraités imposables bénéficieront quant à eux de la baisse des taux d'imposition sur les revenus.
Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre le 20 mars 2000, le Gouvernement abonde le Fonds de réserve pour les retraites en poursuivant la concertation sur les réformes nécessaires des régimes de retraite.
Le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 1998 et institué sous forme d'établissement public autonome par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, voit son plan de financement initial conforté avec un montant de ressources cumulées de plus de 12,5 milliards d'euros à la fin de l'année 2002.
Le caractère pérenne des sources de financement du Fonds de réserve pour les retraites sera encore accentué en 2002, puisque la part du produit du prélèvement social de 2 % sur le capital affectée au fonds sera portée de 50 % à 65 %.
Le Fonds de réserve disposera ainsi de plus de 152 milliards d'euros, conformément à son objectif annoncé pour 2020, qui lui permettront de couvrir une partie des déficits prévisionnels des régimes de retraite entre 2020 et 2040.
Dès le début de 2002, le conseil de surveillance du fonds, associant notamment des parlementaires et des représentants des partenaires sociaux, sera, grâce à des pouvoirs étendus, le garant de la bonne gestion du fonds.
Enfin, le Gouvernement a créé le Conseil d'orientation des retraites.
Associant parlementaires, partenaires sociaux, personnalités qualifiées et représentants de l'administration, le Conseil d'orientation des retraites assure un suivi permanent de l'ensemble des questions relatives à la retraite.
Son premier rapport, qui doit être rendu public avant la fin de l'année 2001, portera un diagnostic partagé sur les prévisions des régimes de retraite et présentera les différentes mesures envisageables pour assurer la garantie du système de retraite.
Diversifier la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées La France doit donner toute sa place à l'âge dans notre société.
Il faut pouvoir y vieillir dans la dignité.
Obligation est faite aux pouvoirs publics de donner un nouveau sens à ces années ajoutées à l'espérance de vie.
Mais cet allongement de la vie qui ouvre tant de nouvelles possibilités s'accompagne souvent d'une perte d'autonomie, risque normal dans des vies qui s'allongent.
La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie donne aux personnes âgées un nouveau droit, le droit à l'autonomie.
Avec la création de cette nouvelle allocation dont vont pouvoir bénéficier près de 800 000 personnes, l'effort des pouvoirs publics s'ordonne selon deux axes, en fonction des choix du lieu de vie des personnes âgées : - le développement du maintien à domicile en faisant jouer tout leur rôle aux centres locaux d'information et de coordination : l'effort sera poursuivi, d'une part, en matière de création de services de soins à domicile, d'autre part, dans le cadre d'un plan permettant de créer sur cinq ans 20 000 places nouvelles, soit un doublement du rythme de progression ; - la réalisation d'un plan ambitieux pour les structures accueillant des personnes âgées dépendantes, dont l'objectif est de permettre à chaque établissement de s'engager dans une démarche de qualité : 915 millions d'euros sur cinq ans de crédits supplémentaires leur seront accordés, afin de répondre aux besoins d'une plus grande médicalisation de tous ces établissements.
7° La modernisation de la comptabilité de la sécurité sociale : Pour la première fois en 2002, les agrégats de la présente loi de financement de la sécurité sociale sont présentés et votés en droits constatés.
Le nouveau plan comptable unique des organismes de sécurité sociale sera mis en oeuvre le 1er janvier.
Le Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale et la mission comptable permanente, créés par le décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, permettront de faire évoluer ce plan comptable et d'améliorer la lisibilité des comptes des organismes de sécurité sociale.
Il s'agit de l'aboutissement d'un engagement pris par le Gouvernement devant le Parlement à l'automne 1999.
Sa réalisation entraînera une modernisation considérable de la comptabilité des régimes de sécurité sociale, au service d'une meilleure information du Parlement et des Français quant à la situation financière de la sécurité sociale, gage d'un enrichissement du débat démocratique sur les grandes orientations de la politique de sécurité sociale.
Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3345 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en troisième lecture, n° 53 (2001-2002) ;
Rapport de MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain et Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 60 (2001-2002) ;
CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS
DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Après l'article LO 111-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
- Sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et les autres commissions concernées adressent au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des questionnaires relatifs à l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
- Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent, sur pièces et sur place, l'application de ces lois auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics compétents.
Réserve faite des informations couvertes par le secret de la défense nationale ou le secret médical, tous les renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter leur mission doivent leur être fournis.
- L'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996) est abrogé.
- Lorsqu'il prend le décret visé à l'article LO 111-5, le Gouvernement dépose devant le Parlement, dans un délai de quinze jours, un rapport présentant les raisons du dépassement des limites prévues au 5o du I de l'article LO 111-3 et justifiant l'urgence qui exige ce recours à la voie réglementaire.
- Le V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Les dispositions du I sont applicables aux indemnités payées depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée.
- Dans le premier alinéa du III de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux b, c, d et e du » sont remplacés par le mot : « au ».
Ce même alinéa est complété par les mots : « , dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a ».
- Le d du I du même article est ainsi rédigé :
« 22o Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1o du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
« 23o Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; ».
« 9o Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions des 1o à 4o de l'article L.
722-1, présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
« 10o Dirigeants des associations ayant un objet agricole, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1o du 7 de l'article 261 du code général des impôts ; ».
122-1 du code du travail, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Règles générales ».
122-3-17 du même code, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Le contrat vendanges », comprenant trois articles L.
- Ce contrat a une durée maximale d'un mois.
- Le salarié en congés payés peut bénéficier de ce contrat.
324-1 peuvent bénéficier de ce contrat.
122-13-15 ne s'appliquent pas aux contrats régis par la présente sous-section.
« Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels dans le cadre d'un contrat de travail défini à l'article L.
122-3-18 du code du travail, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié.
- La perte de recettes pour les régimes sociaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires de La Française des jeux.
« 24o Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.
« 9o Lorsque les groupements mutualistes dont ils sont administrateurs relèvent des dispositions du 6o du présent article, administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.
114-26 du code de la mutualité, les mots : « et qui, pour l'exercice de leurs fonctions, doivent cesser tout ou partie de leur activité professionnelle » sont supprimés.
114-27 du même code, les mots : « ayant cessé tout ou partie de leur activité professionnelle » sont supprimés.
L'article 20 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi rédigé :
- Les entreprises visées au II de l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale qui procèdent à l'embauche d'un premier salarié postérieurement au 1er janvier 2002 ouvrent droit, au titre de cette embauche et des embauches supplémentaires, à l'allégement prévu au même article appliqué conformément aux dispositions de cet article et des textes pris pour son application et selon les modalités et conditions particulières définies ci-dessous.
« La condition de première embauche est remplie lorsque les entreprises ont exercé leur activité sans le concours de personnel salarié, sinon avec au plus un salarié en contrat d'apprentissage, de qualification, d'adaptation ou d'orientation durant les douze mois précédant l'embauche.
La condition relative au personnel salarié s'apprécie dans le cadre de l'ensemble de ses activités exercées pendant la période de référence par l'employeur, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.
- Le bénéfice de l'allégement est ouvert au titre de la première embauche lorsque la durée du travail du salarié concerné, au plus égale à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année, est mentionnée dans son contrat de travail.
Ce contrat de travail doit être à durée indéterminée ou conclu pour une durée d'au moins douze mois.
« Cet allégement est majoré d'un montant fixé par décret et calculé en fonction du niveau du salaire minimum de croissance ou, le cas échéant, celui de la garantie mensuelle de rémunération définie à l'article 32.
Ce décret fixe également la durée de la majoration.
- A compter de la deuxième embauche, le bénéfice de l'allégement est ouvert lorsque la durée collective du travail, au plus égale à trente-cinq heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année, est fixée soit par un accord collectif conclu dans les conditions définies au II de l'article 19, soit en vertu des dispositions du VIII du même article ou, à défaut, est mentionnée dans le contrat de travail du ou des salariés concernés.
Dans ce dernier cas, le maintien de l'allégement est subordonné au respect, au plus tard à l'expiration d'une période d'un an à compter de la deuxième embauche, des conditions définies aux II à VIII de l'article 19.
- Dans les cas visés au I et au II, la déclaration prévue au XI de l'article 19 est envoyée dans les trente jours suivant la date d'effet du contrat de travail afférent à l'embauche du premier salarié.
L'allégement prend effet le premier jour du mois qui suit la réception par les organismes de recouvrement des cotisations sociales de la déclaration de l'employeur.
- La majoration visée au I est applicable aux premières embauches réalisées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003.
- Le 2 du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des organismes de sécurité sociale et de leurs fonds de financement ».
135-5 du code de la sécurité sociale, le III de l'article 1647 du code général des impôts et l'article 8 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont abrogés.
- La taxe sur la valeur ajoutée est majorée à due concurrence.
- Le total des produits enregistrés comptablement au 31 décembre 2000 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999), est notifié par ladite agence à chacune des branches du régime général de sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole, au prorata des exonérations mentionnées au 1o de l'article L.
131-9, le mot : « dépenses » est remplacé par le mot : « charges » ;
131-10, les mots : « recettes du fonds sont constituées » sont remplacés par les mots : « produits du fonds sont constitués » ;
3o Au début des troisième (2o), quatrième (3o) et sixième (5o) alinéas de l'article L.
131-10, sont insérés les mots : « Le produit de » ;
4o Le début du septième alinéa (5o bis) de l'article L.
131-10 est ainsi rédigé : « Une fraction du produit de la taxe...
131-10, le mot : « recettes » est remplacé par le mot : « produits », le mot : « dépenses » par le mot : « charges » et le mot : « équilibrées » par le mot : « équilibrés ».
135-1 du même code est complété par les mots : « , ainsi que le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L.
- Les dispositions des III et IV entrent en vigueur au 1er janvier 2001.
- Le B du VII de l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) est abrogé.
- A compter du 1er janvier 2001, la fraction visée au 5o bis de l'article L.
131-10 du code de la sécurité sociale est égale à 24,7 %.
131-10 du même code est égale à 30,56 %.
- Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Il est créé une section 1, intitulée : « Taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance », qui comprend les articles L.
2o Il est créé une section 2, intitulée : « Contribution sur les abondements des employeurs aux plans partenariaux d'épargne salariale volontaire », qui comprend l'article L.
3o Il est créé une section 3, intitulée : « Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur », qui comprend les articles L.
- Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L.
« Cette contribution est perçue au profit du fonds mentionné à l'article L.
« Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée.
- La contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes.
« Les entreprises d'assurance sont tenues de verser, au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le produit de la contribution correspondant au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des assurances.
« A l'appui de chaque versement, elles sont tenues de produire à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des assurances.
- Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des assurances est abrogé.
Après le mot : « assurés », la fin de l'article L.
241-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
131-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5o ter ainsi rédigé :
« 5o ter Le produit de la contribution visée à l'article L.
- Les dispositions du présent II s'appliquent aux primes ou cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises à compter du 1er janvier 2002.
131-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « ainsi qu'une fraction égale à 55 % du produit » sont remplacés par les mots : « ainsi que le produit ».
- Les dispositions des A et B s'appliquent aux sommes à recevoir à compter du 1er janvier 2001.
- Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe la date et le montant du reversement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au fonds institué à l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale, des sommes perçues au cours de l'exercice 2001 au titre du 4o de l'article L.
- Les dispositions du présent IV s'appliquent aux sommes à recevoir à compter du 1er janvier 2002.
131-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5o quater ainsi rédigé :
« 5o quater Le produit de la taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance visée à l'article L.
137-1 du même code, les mots : « Fonds de solidarité vieillesse » sont remplacés par les mots : « fonds institué à l'article L.
- Les dispositions du présent V sont applicables aux sommes à recevoir à compter du 1er janvier 2002.
1o Dans le deuxième alinéa, les sommes : « 540 F » et « 510 F » sont remplacées par les sommes : « 90 Euro » et « 87 Euro » ;
« Il est fixé à 45 Euro pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer et à 55 Euro pour les cigares.
- Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 7 janvier 2002.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de transport routier où la durée des temps de service des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ainsi que des personnels "courte distance" est fixée conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée au plus soit à trente-cinq heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures sur l'année, le montant de l'allégement auquel ouvrent droit les salariés dont la durée du travail est fixée dans ces limites est majoré d'un montant fixé par décret.
241-13-1 du même code, après les mots : « dans les zones de revitalisation rurale », sont insérés les mots : « et de redynamisation urbaine ».
« Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés au 1o de l'article L.
- Les dispositions du présent III sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2001 par les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés mentionnées à la première phrase du II de l'article 1er de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
(En droits constatés
et en milliards d'euros)
1o Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.
« Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe générique mentionné au 5o de l'article L.
2o Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa » ;
5125-23 du code de la santé publique, l'écart de prix entre la spécialité délivrée et la spécialité la moins chère du même groupe générique ne peut être supérieur à un montant déterminé par la convention prévue à l'article L.
162-16-1 du présent code ou, à défaut, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et du budget.
2o Au deuxième alinéa, les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L.
5125-23 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « en application du troisième alinéa de l'article L.
3o Au troisième alinéa, les mots : « de cette condition » sont remplacés par les mots : « des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article » et les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnée au troisième alinéa du présent article ou à l'écart de prix mentionné au deuxième alinéa du présent article ».
5125-23 », les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas ».
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
« Il est également procédé sur cette assiette à un abattement de 3 % du montant des rémunérations versées au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L.
- Les dispositions du présent article entreront en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 2002.
245-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 2,5 % » est remplacé par les mots : « 2,5 % pour les spécialités pharmaceutiques qui ne peuvent être délivrées que sur prescription et de 1,5 % pour les autres spécialités pharmaceutiques ».
162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
- Le rapport d'activité établi par le comité économique des produits de santé est remis chaque année au Parlement.
- Lorsqu'un organisme d'assurance maladie constate à l'encontre d'un fournisseur de l'un des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-3, le directeur de cet organisme adresse au fournisseur une notification par laquelle il lui indique les faits reprochés.
Le fournisseur a la possibilité de faire parvenir ses observations à l'organisme, notamment lorsque l'arrêté mentionné à l'article L.
« En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance maladie adresse au fournisseur une mise en demeure de rembourser à l'assuré la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté.
« En cas de non-exécution de la mise en demeure, l'organisme peut prononcer à l'encontre du fournisseur, en fonction de la gravité des faits reprochés, une pénalité financière dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
L'organisme verse à l'assuré la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté.
La mesure prononcée par l'organisme d'assurance maladie est exécutoire à compter de sa notification au fournisseur.
- Pour le recouvrement des sommes exigées des fournisseurs au titre des dispositions de l'article L.
165-3-1, l'organisme d'assurance maladie peut faire usage des prérogatives et des règles applicables par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
L'organisme d'assurance maladie, lorsqu'il est débiteur vis-à-vis du fournisseur, peut également déduire la somme des montants dus.
1o Les mots : « 150 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 750 millions de francs » ;
- Le VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999) est ainsi modifié :
- Le premier alinéa du A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, un fonds destiné à financer, dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire :
« - des opérations concourant à l'adaptation de l'offre de soins hospitaliers au niveau régional ;
« - à compter du 1er janvier 2001, des actions en matière sociale et salariale,
« réalisées par les établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
« Les subventions au titre des actions réalisées en matière sociale et salariale sont attribuées selon des modalités définies par décret en fonction des données utilisées pour fixer les règles générales et les critères de modulation des tarifs.
Ces règles et critères sont tels que définis à l'article L.
162-22-4 du code de la sécurité sociale : la place de l'établissement dans le schéma régional d'organisation sanitaire, l'ensemble des ressources dont ils disposent pour ces actions, en particulier le niveau des tarifs des prestations des établissements de la région apprécié en fonction des données disponibles sur l'activité des établissements et notamment des informations mentionnées aux articles L.
- Le second alinéa du E est ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent VIII, notamment les opérations et les actions éligibles à un financement par le fonds, ainsi que les informations mises à la disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation par l'établissement à l'appui de sa demande, sont déterminées par décret.
3o Le début de l'article est précédé de la mention : « I.
- Le montant du fonds mentionné au VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999) est fixé à 91,5 millions d'euros pour l'année 2002.
1o Dans le I et le IV, après le mot : « modernisation », le mot : « sociale » est supprimé ;
2o Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
- Ce fonds finance également des dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé.
3o Dans le IV, le montant : « 300 millions de francs » est remplacé par le montant : « 600 millions de francs » ;
4o A la fin du VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « VI » ;
5o Les III, IV, V et VI deviennent respectivement les IV, V, VI et VII.
- Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé est fixé, pour l'année 2002, à 152,45 millions d'euros.
- Pour 2002, le montant maximal des dépenses du fonds mentionné à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106,72 millions d'euros.
1o Dans la deuxième phrase du I, après les mots : « Les professionnels de santé exerçant en ville », sont insérés les mots : « et les centres de santé » ;
2o Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, par l'octroi d'aides aux organismes concernés, il finance des actions concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville dans le cadre de centres de santé.
3o Dans le IV, après les mots : « exerçant en ville », sont insérés les mots : « et des centres de santé » ;
« Les frais de gestion sont à la charge du fonds dans des conditions fixées par décret.
5o Au I, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;
6o Il est complété par un V ainsi rédigé :
- L'impact des financements attribués par le fonds au titre du II fait l'objet d'une évaluation au regard notamment de l'organisation, de la continuité et de la sécurité des soins ainsi qu'en ce qui concerne les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Cette évaluation est transmise au Gouvernement et au Parlement au plus tard le 30 juin 2005.
« 6o Les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent à des actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé, notamment pour ce qui concerne la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge.
Les centres s'engagent dans ce cadre à réaliser un taux significatif de télétransmission de documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu'ils dispensent ;
« 7o Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle conventionnelle des différentes catégories de personnels médicaux et paramédicaux exerçant dans les centres de santé.
La convention fixe le montant de la dotation annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires assurant le financement de ces formations.
Cet accord préalable peut être exigé pour les prestations dont :
« - la nécessité doit être appréciée au regard d'indications déterminées ou de conditions particulières d'ordre médical ;
« - la justification, du fait de leur caractère innovant ou des risques encourus par le bénéficiaire, doit être préalablement vérifiée eu égard notamment à l'état du bénéficiaire et aux alternatives thérapeutiques possibles ;
« - le caractère particulièrement coûteux doit faire l'objet d'un suivi particulier afin d'en évaluer l'impact sur les dépenses de l'assurance maladie.
« Il est précisé lors de l'admission au remboursement des prestations mentionnées au I de l'article L.
« Les conditions d'application des alinéas précédents sont fixées par décret.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « des dispositions particulières qui subordonnent le bénéfice de certaines prestations à l'accord préalable de l'organisme de prise en charge » sont remplacés par les mots : « des dispositions des deuxième à cinquième alinéas ».
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'article L.
- La section 2 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Dépenses afférentes aux soins dispensés
dans les unités ou centres de long séjour
- Dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 2o de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, le montant des dépenses afférentes aux soins est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du président du conseil général.
« Les dépenses afférentes aux soins dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les unités ou centres de long séjour, mentionnés au 2o de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, sont prises en charge suivant des modalités fixées par voie réglementaire soit par les régimes d'assurance maladie, soit par l'aide médicale de l'Etat.
Le montant annuel de ces dépenses prises en charge par l'assurance maladie est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L.
- Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés au 2o de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique sont versées à l'établissement ou au service, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'unité ou le centre de soins de longue durée.
- L'article 5 de la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie est ainsi modifié :
« 1o Un forfait global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat, égal à la somme des forfaits de soins attribués en 2001, revalorisé chaque année dans la limite d'un taux d'évolution arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées et du budget en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, et destiné à financer l'augmentation des dépenses résultant exclusivement de la mise en place de mesures générales portant sur les salaires, les statuts ou le temps de travail des personnels pris en charge par l'assurance maladie ; ces taux peuvent être modulés, le cas échéant, selon les catégories d'établissements ; »
2o Au 3o, après les mots : « des tarifs journaliers afférents à l'hébergement », sont insérés les mots : « fixés par le président du conseil général, dans les établissements habilités à l'aide sociale, ».
1o Dans le deuxième alinéa du I, après la référence : « L.
132-2 », les mots : « ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L.
2o Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L'ordonnance no 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1o L'article 1er est ainsi rédigé :
- Le temps de travail des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est réduit dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret, élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives, fixe également les règles relatives à l'organisation du travail des mêmes agents en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces établissements et selon des modalités analogues à celles applicables aux agents des autres fonctions publiques.
2o Les articles 2 à 7 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des décrets d'application de l'article 1er.
Au cinquième alinéa du 2o de l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, le taux : « 0,8 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % ».
- Dans l'année qui suit leur sixième et leur douzième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie.
La nature et les modalités de cet examen sont définies par arrêté interministériel.
Cet examen ne donne pas lieu à contribution financière de la part des familles.
« Les professionnels et organismes qui participent à la réalisation des examens de prévention susmentionnés s'engagent contractuellement auprès des organismes d'assurance maladie, sur la base d'une convention type fixée par arrêté interministériel pris après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à respecter les conditions de mise en oeuvre de ces examens.
Celles-ci concernent notamment l'information des personnes concernées, la qualité des examens, le suivi des personnes et la transmission des informations nécessaires à l'évaluation du programme de prévention dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2132-2-1 du même code et les dispositions du II du présent article sont applicables à Mayotte.
« 3o Les titres III, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L.
« 9o La couverture des frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné à l'article L.
615-14 du même code, les mots : « et 8o » sont remplacés par les mots : «, 8o et 9o ».
« 17o Pour les frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 9o de l'article L.
- Les personnes bénéficiant de l'examen mentionné à l'article L.
2132-2-1 du code de la santé publique et des soins consécutifs à cet examen, à l'exception des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale, réalisés dans un délai de six mois, sont dispensées de l'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité.
« Lorsque ces personnes bénéficient d'une protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, elles bénéficient également de la procédure de dispense d'avance des frais pour la part de ces dépenses servie soit par une mutuelle régie par le code de la mutualité, soit par une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou le livre VII du code rural, soit par une entreprise régie par le code des assurances, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
- Dans le respect des dispositifs départementaux de l'aide médicale d'urgence, des services de garde et des transports sanitaires dont les modalités sont définies par voie réglementaire, l'association de professionnels de santé libéraux à des actions permettant d'améliorer la permanence des soins peut faire l'objet de financement dans le cadre d'actions expérimentales jusqu'au 31 décembre 2004.
Les établissements de santé peuvent participer à ces actions expérimentales.
« Dans le cadre de ces expérimentations, il peut être fait application des dérogations mentionnées à l'article L.
162-45 et, le cas échéant, des dispositions prévues à la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier.
« Les modalités de mise en oeuvre du présent article et, en particulier, d'évaluation de ces actions sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
- Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4o du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de développement des réseaux.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé détermine le montant de cette dotation, ainsi que, pour chaque région, le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux.
« Cet arrêté précise également la constitution de la dotation nationale en parts qui s'imputent respectivement sur le montant total annuel des dépenses hospitalières mentionné à l'article L.
174-1-1, sur l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
- Dans le cadre des priorités pluriannuelles de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie décident conjointement, dans la limite de la dotation régionale de développement des réseaux prévue à l'article L.
162-43, des financements mentionnés à l'article L.
162-45, supportés par les régimes d'assurance maladie et qui sont accordés aux actions réalisées dans le cadre des réseaux de santé.
- Pour organiser la coordination et la continuité des soins, la décision mentionnée à l'article L.
162-44 peut prévoir la prise en charge par l'assurance maladie sous la forme d'un règlement forfaitaire de tout ou partie des dépenses du réseau.
Les financements forfaitaires correspondants peuvent être versés aux professionnels de santé concernés ou, le cas échéant, directement à la structure gestionnaire du réseau.
La décision détermine les modalités de ces versements ainsi que, le cas échéant, les prix facturés aux assurés sociaux des prestations fournies par le réseau.
« En tant que de besoin, elle peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
162-15-3 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux ;
322-3 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.
Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
174-1-1 du même code, après les mots : « est constitué », sont insérés les mots : « , après imputation de la part mentionnée à l'article L.
Dans le deuxième alinéa du I de l'article L.
162-22-2 du même code, après les mots : « Ce montant prend en compte », sont insérés les mots : « , outre la part mentionnée à l'article L.
315-9 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « est constitué », sont insérés les mots : « , après imputation de la part mentionnée à l'article L.
Dans le deuxième alinéa du II de l'article L.
227-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « en son sein, », sont insérés les mots : « la part mentionnée à l'article L.
Dans le 1o du I de l'article L.
325-2 du même code, les mots : « prévues à l'article L.
- Les agréments pris sous l'empire de l'article L.
162-31-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de produire leurs effets, pour la durée fixée par l'agrément, en tant qu'ils concernent les dérogations prévues au II de cet article.
- Les ayants droit mineurs des personnes ne remplissant pas la condition de résidence stable et régulière prévue à l'article L.
380-1 sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre.
251-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « au sens des articles L.
313-3 de ce code », sont insérés les mots : « autres que celles visées à l'article L.
« Les personnes dont le droit aux prestations définies aux cinq premiers alinéas du présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à compter de la date d'expiration de ce droit, de la procédure de dispense d'avance des frais prévue à l'alinéa précédent pour la part de leurs dépenses prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité.
- Après l'article 6-2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :
- Lorsque les personnes mentionnées au huitième alinéa de l'article L.
861-3 du code de la sécurité sociale acquièrent une protection complémentaire souscrite à titre individuel en matière de frais de soins de santé, aucune période probatoire ne peut leur être opposée.
Elles bénéficient en outre de la procédure de dispense d'avance de frais, pour une durée d'un an à compter de l'expiration de leur droit aux prestations définies aux cinq premiers alinéas de l'article L.
861-3 précité, dans les conditions prévues par décret, pour la part de ces mêmes dépenses prise en charge par les organismes visés au b de l'article L.
« Le fonds peut contribuer au financement des aides aux professionnels de santé mentionnés à l'alinéa précédent, autres que des médecins, en vue de faciliter leur installation dans des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces zones sont définies par le représentant de l'Etat dans la région après l'avis du conseil régional de santé.
2o Dans le IV, après les mots : « financement par le fonds », sont insérés les mots : « et les obligations auxquelles sont soumis le cas échéant les professionnels de santé bénéficiant de ce financement ».
- Le II de l'article 4 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est ainsi modifié :
1o Dans le 1o, les mots : « D'une part, » sont supprimés ;
2o Dans le 2o, les mots : « D'autre part, » sont supprimés ;
« 3o A financer des aides en vue de faciliter l'installation des médecins libéraux dans des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
4o Dans le dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise les obligations auxquelles sont soumis les médecins bénéficiant des aides mentionnées au 3o.
162-17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « assurance maladie », sont insérés les mots : «, lorsqu'ils sont dispensés en officine, ».
- Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
- Dans la partie Législative du code de la sécurité sociale et dans le code de la santé publique, les mots : « la liste mentionnée à l'article L.
162-17 » ou les mots : « la liste prévue à l'article L.
162-17 » sont remplacés par les mots : « la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
245-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « en application des premier et deuxième alinéas de l'article L.
162-17 » sont remplacés par les mots : « en application des premier et dernier alinéas de l'article L.
- Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé comme suit :
1o 2,875 milliards de francs au titre de l'année 2001 ;
2o 76,22 millions d'euros au titre de l'année 2002.
- Le II de l'article 53 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.
Il peut également faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions exigeant une qualification particulière dans le domaine de l'indemnisation des préjudices ou des maladies professionnelles.
Les agents contractuels employés par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Dans le cinquième alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998), après les mots : « ouvriers dockers professionnels », sont insérés les mots : « et personnels portuaires assurant la manutention ».
Dans le sixième alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998), les mots : « étaient manipulés des sacs d'amiante » sont remplacés par les mots : « était manipulé de l'amiante ».
Le dernier alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
- Le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi rédigé :
- Il est créé un Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, chargé de financer l'allocation visée au I.
Ses ressources sont constituées d'une fraction égale à 0,39 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
221-4 du code de la sécurité sociale et de personnalités qualifiées, veille au respect des dispositions du présent article.
Il examine les comptes du fonds et transmet au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel retraçant l'activité du fonds et formulant toutes observations relatives à son fonctionnement.
- Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, mentionnée au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, est fixé à 200 millions d'euros pour l'année 2002.
Le II de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du présent I sont applicables aux procédures relatives au contentieux de la sécurité sociale en cours devant les juridictions.
- Le premier alinéa du III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée est supprimé.
431-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ».
434-1 du même code est complétée par les mots : « dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « totale » est remplacé par les mots : « égale ou supérieure à un taux minimum ».
- Les dispositions du présent article sont applicables aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001.
- Pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
Lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment de l'accident ou le deviennent postérieurement, ils bénéficient d'un complément de rente égal à 10 %.
- Le chapitre VI du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est intitulé : « Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
176-1 du même code, les mots : « affections non prises en charge » sont remplacés par les mots : « accidents et affections non pris en charge ».
221-4 rend un avis sur ce rapport, qui est également transmis au Parlement et au Gouvernement.
176-1 du même code est fixé, pour l'année 2002, à 299,62 millions d'euros.
- Le II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996) est abrogé.
- Il est créé, au chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, un article L.
- Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
« Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.
Cette période est fixée à dix-huit semaines si l'adoption a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles L.
La suspension du contrat de travail peut précéder de sept jours calendaires, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer.
Les parents salariés bénéficient alors de la protection instituée à l'article L.
L'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à onze jours supplémentaires ou, en cas d'adoptions multiples, à dix-huit jours supplémentaires de congé d'adoption à la condition que la durée de celui-ci soit répartie entre les deux parents.
En ce cas, la durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne saurait être inférieure à onze jours.
« Le père ou la mère avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il ou elle entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
226-1 du même code, les mots : « en vertu des articles L.
122-26-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du congé de maternité prévu au premier alinéa de l'article L.
- Le 5o de l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ; ».
- Le 5o de l'article 57 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Le 5o de l'article 41 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Le 2o de l'article 53 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des congés pour paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec solde, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ; ».
1o Au deuxième alinéa, après les mots : « de maternité », sont insérés les mots : « , de paternité » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « et de maternité » sont remplacés par les mots : « , de maternité et de paternité ».
- Au 7o du II de l'article L.
136-2 du même code, les mots : « de la maternité » sont remplacés par les mots : « de la maternité ou de la paternité ».
311-1 du même code, les mots : « ainsi que de maternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, ainsi que de paternité ».
- Au titre III du livre III du même code, il est inséré, avant le chapitre Ier, un article L.
« 1o La couverture des frais visés à l'article L.
« 2o L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L.
« 3o L'octroi des indemnités journalières visées à l'article L.
1o Son intitulé est ainsi rédigé : « Assurance maternité et congé de paternité » ;
2o L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions propres à l'assurance maternité et au congé de paternité » ;
3o Le chapitre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à l'indemnisation
du congé de paternité
- Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze jours consécutifs et dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service, l'indemnité journalière visée à l'article L.
1o La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
« L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.
Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.
3o La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours.
1o Au deuxième alinéa, les mots : « de maternité » sont remplacés par les mots : « de maternité, de paternité » ;
« 2o L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L.
732-12-1 du code rural et à l'article 17 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; ».
- La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VI du même code est complétée par un article L.
- Les pères qui relèvent à titre personnel du régime institué au présent titre bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
615-19-1 bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment les montants et la durée d'attribution des prestations.
- A la section 3 du chapitre II du titre II du livre VII du même code, il est inséré un article L.
- Les pères relevant à titre personnel du régime institué au présent chapitre bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa des articles L.
722-8-2 bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa desdits articles.
331-8 » et le mot : « assurées » est remplacé par le mot : « assurés ».
712-3 du même code, les mots : « maternité et » sont remplacés par les mots : « maternité, paternité et ».
- Les pères appartenant aux catégories mentionnées aux 1o et 2o, au a du 4o et au 5o de l'article L.
722-10 bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, d'une allocation de remplacement.
- L'article 17 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le père participant du régime de pension défini au I de l'article 16 bénéficie, sur sa demande, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, de la couverture partielle des frais exposés pour assurer son remplacement dans les travaux de l'entreprise qu'il effectue habituellement.
Le montant de cette couverture est identique à celui alloué à la conjointe participante visée au premier alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant et la durée d'attribution dudit avantage.
41 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « ou de congé de parternité prévu par l'article L.
- Au seizième alinéa de l'article 9 et à l'article 9-1 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « à L.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002 et aux enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2001.
« 6o D'assurer le remboursement des indemnités ou allocations versées dans les conditions fixées par les articles L.
742-3 du code rural et le dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ainsi que des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations dont le montant est fixé par arrêté ministériel ;
« 7o D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération brute, déduction faite des indemnités, des avantages familiaux et des cotisations et contributions sociales salariales, servie pendant la durée du congé de paternité aux ouvriers sous statut de l'Etat, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret ;
« 8o D'assurer le remboursement, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, pendant la durée du congé de paternité ; les modalités de ce remboursement sont fixées par décret.
« 2o Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L.
« 7o Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article L.
« L'allocation de présence parentale est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.
122-28-9 du code du travail, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
« 9o En congé de présence parentale.
- Le congé de présence parentale est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir les armées lorsque la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
« Ce congé, sans solde, est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée initiale de quatre mois au plus, renouvelable deux fois, dans la limite d'un an.
« Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.
A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine.
- Dans la troisième phrase de l'article 82, les références : « 57 (1o, 2o, 7o et 8o), 60, 65-1, 65-2 » sont remplacées par les références : « 57 (1o, 2o, 7o, 8o et 9o), 60, 65-1, 65-2, 65-3 ».
- A l'article 94, les références : « 57 (1o, 5o, 7o et 8o), 63, 65-1 et 65-2 » sont remplacées par les références : « 57 (1o, 5o, 7o, 8o et 9o), 60, 65-1, 65-2 et 65-3 ».
La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses visées au 5o de l'article L.
Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L.
161-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « de mobilisation ou de captivité » sont remplacés par les mots : « de service national légal, de mobilisation ou de captivité ».
« L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite.
- Les femmes assurées sociales ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé dans des conditions fixées par décret.
1o L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (assurance maladie, assurance maternité et assurance invalidité) » ;
a) La première phrase du 1o est ainsi rédigée :
« Par des cotisations personnelles assises sur une base forfaitaire et à la charge des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses.
b) Au 2o, les mots : « assurés, la cotisation due pour les titulaires d'une pension servie en application de l'article L.
721-1 étant réduite dans les conditions fixées par la voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « les ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses » ;
3o La section 4 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est complétée par une sous-section 9 intitulée : « Assurance invalidité » et comprenant un article L.
« La pension d'invalidité est remplacée, à l'âge fixé en application de l'article L.
721-5, par la pension de vieillesse prévue à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII.
721-1, les mots : « les risques vieillesse et invalidité » sont remplacés par les mots : « le risque vieillesse » ;
5o La dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
« Il gère les quatre sections suivantes : assurance maladie, maternité et invalidité, assurance vieillesse, action sanitaire et sociale et gestion administrative.
721-3, les mots : « ou sur la pension mentionnée à l'article L.
« 3o Des personnes atteintes d'une incapacité totale ou partielle d'exercer dans les conditions prévues à l'article L.
9o La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VII est abrogée.
- Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes détermine les conditions dans lesquelles les réserves du fonds d'assurance invalidité de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont mises à la disposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
245-16 du code de la sécurité sociale, les pourcentages : « 50 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les pourcentages : « 65 % » et « 15 % ».
- Les dispositions du présent article sont applicables aux versements à recevoir par les organismes visés au II de l'article L.
Elles s'appliquent à tous les produits notifiés à compter de cette date.
Vieillesse-veuvage ....................
(En encaissements-décaissements
et en milliards de francs)
à la comptabilité et à l'organisation financière
- Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Modernisation et simplification du recouvrement
des cotisations de sécurité sociale
« Modernisation et simplification
des formalités au regard des entreprises
- Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural ou visés aux articles L.
« Toute entreprise ou autre cotisant, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture, peut bénéficier d'un service d'aide à l'élaboration des déclarations sociales relatives aux salaires versés ainsi qu'à l'élaboration des bulletins de paye prévus à l'article L.
Ce service est ouvert, sur adhésion, auprès de l'organisme visé au premier alinéa du présent article.
« Pour assurer le service défini au précédent alinéa et sa sécurisation, les organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes concernées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, les organismes locaux de recouvrement de cotisations ou de contributions sociales prélevées sur les salaires mentionnés au présent code, au code rural ou à l'article L.
351-21 du code du travail sont habilités à organiser, au profit des entreprises, qui ne peuvent ou ne souhaitent pas recourir au service prévu par le I ci-dessus, dont l'effectif n'excède pas un seuil déterminé par les arrêtés sus-mentionnés, un service d'aide à l'accomplissement de leurs obligations déclaratives relatives aux salaires versés ainsi qu'à l'élaboration des bulletins de paye de leurs salariés.
Ce service peut être utilisé soit par des tiers qui auront conclu à cet effet, avec un ou plusieurs de ces organismes locaux de recouvrement, une convention conforme à un modèle type fixé par l'organisme national de recouvrement correspondant, soit directement par lesdits organismes.
- Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés aux articles L.
723-6 une information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble des droits et obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande, une simulation de calcul indicative de ces dernières ; cette information peut être réalisée sur supports papier et électronique, par voie téléphonique et par l'accueil des intéressés.
« Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole soumise aux cotisations de sécurité sociale mentionnées au premier alinéa de l'article L.
723-6 reçoivent un document indiquant le montant et les dates d'échéance de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale et contributions dont elles sont redevables l'année suivante au regard de leurs derniers revenus connus suivant des modalités fixées soit par une convention conclue à cet effet entre tout ou partie des organismes en charge du recouvrement desdites cotisations et contributions, soit, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Lorsque les travailleurs indépendants sont redevables à l'égard d'un ou plusieurs organismes chargés du recouvrement d'une dette de cotisations ou contributions sociales visées au premier alinéa dont le montant et l'ancienneté sont fixés par décret, ces organismes mettent en oeuvre un recouvrement amiable et contentieux, concerté et coordonné.
118-6 du code du travail, les mots : « ainsi que pour ceux occupant dix salariés au plus » sont remplacés par les mots : « ainsi que ceux occupant dix salariés au plus au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, ».
« Par dérogation au précédent alinéa, la part de cotisations incombant à chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel dans chacun des établissements employeurs.
133-6 du code de la sécurité sociale issues du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002 ; celles des deuxième et troisième alinéas du même article sont applicables aux cotisations de sécurité sociale et contributions dues au titre des années 2002 et suivantes et à celles recouvrées dans les mêmes conditions.
- La section 2 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural est complétée par un article L.
722-20, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de régler par virement ou, en accord avec leur caisse de mutualité sociale agricole, par tout autre moyen de paiement dématérialisé, les sommes dont ils sont redevables l'année suivante.
« Le seuil visé à l'alinéa précédent ne peut être supérieur à 150 000 Euro.
- Les entreprises autorisées à verser, pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, les cotisations et contributions sociales dues pour leurs salariés à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements sont situés sont soumises à cette obligation.
Les modalités de remise de cette majoration sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
- Les règles et les garanties et sanctions attachées au recouvrement des cotisations sociales agricoles sont applicables à la majoration prévue au III.
La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L.
Son paiement doit intervenir le 25 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 25 novembre au plus tard pour les deux neuvièmes restant.
Il est reversé dans un délai de dix jours francs après ces dates par l'Etat aux organismes affectataires.
« L'Union des caisses nationales de sécurité sociale exerce pour le compte de ces caisses et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des tâches qui leur sont communes.
- Les ressources nécessaires au financement de la gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
216-3 du même code, les mots : « les organismes locaux et régionaux » sont remplacés par les mots : « les organismes locaux, régionaux et nationaux ».
- L'union est dotée d'un conseil d'orientation composé :
« - d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L.
133-2 du code du travail et, en nombre égal, des représentants d'employeurs désignés par des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
« - d'autre part, du président et du vice-président des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui ne peuvent appartenir au même collège.
« Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de cinq ans.
« Le conseil d'orientation élit en son sein son président.
« Le directeur et le président du comité exécutif des directeurs prévu à l'article L.
224-5-2 assistent aux séances du conseil.
« Le conseil d'orientation définit les orientations générales de la gestion des ressources humaines du régime général de sécurité sociale.
Dans le cadre de ces orientations générales, il arrête le programme de la négociation collective sur proposition du comité exécutif des directeurs.
« Il donne son avis sur le rapport d'activité de l'union.
« Il nomme le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint de l'union sur proposition du comité exécutif des directeurs.
« Il approuve le budget annuel de gestion administrative sur proposition du comité exécutif des directeurs.
« Il adopte et modifie les statuts de l'union sur proposition du comité exécutif des directeurs.
« Sous réserve de l'agrément ministériel, les accords collectifs nationaux deviennent exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois pendant lequel le conseil d'orientation peut s'y opposer à la majorité des trois quarts de ses membres désignés.
A la même majorité le comité peut demander l'évocation d'un sujet pendant la négociation d'un accord collectif national.
- L'union est dotée d'un comité exécutif des directeurs composé des directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de quatre directeurs d'organismes régionaux ou locaux de sécurité sociale du régime général désignés dans des conditions fixées par décret.
« 1o D'élaborer le budget de gestion administrative et de prendre toute décision budgétaire, à l'exception de celles prévues à l'article L.
« 2o De proposer au conseil d'orientation la nomination du directeur, du directeur adjoint et de l'agent comptable ;
« 3o D'élaborer, après concertation avec les fédérations syndicales, le programme de la négociation collective proposé au conseil d'orientation ;
« 4o De donner mandat au directeur pour négocier et conclure des accords collectifs nationaux.
« 5o De mettre en place dans des conditions définies par négociation avec les fédérations signataires de la convention collective nationale une instance nationale de concertation réunissant les caisses nationales et ces fédérations consultée, au moins une fois par an, sur toutes les questions institutionnelles ayant un impact sur l'organisation du travail et l'emploi, notamment à l'occasion de l'élaboration des conventions d'objectifs et de gestion, des plans stratégiques de branche, des projets nationaux et schémas directeurs informatiques.
1o Le financement de la sécurité sociale :
Le Gouvernement a précisé lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale du 7 juin 2001 que de nouvelles règles devaient être établies pour garantir en toute transparence les contributions du budget de l'Etat et des comptes sociaux au financement des allégements de charges en faveur des entreprises au titre des actions de promotion de l'emploi.
En matière d'asurance maladie notamment, la concertation ouverte le 25 janvier 2001 avec les partenaires sociaux et les professionnels de santé se poursuivra dans le but de renouveler la démarche conventionnelle et de la mettre au service de l'accès aux soins de nos concitoyens.
2o La politique de santé :
Le Gouvernement conduira une politique de santé centrée sur les priorités de santé publique présentées lors de la Conférence nationale de santé de mars 2001.
Une politique de santé organisée
autour de la prévention et des priorités de santé publique
La prévention sera inscrite dans chacun des programmes de santé publique (cancer, nutrition, asthme, sida, diabète...) par des actions de dépistage, d'éducation pour la santé, mais aussi d'éducation thérapeutique.
La lutte contre le cancer
Deux programmes de dépistage seront généralisés, l'un dès 2002 pour le cancer du sein en permettant à toutes les femmes âgées de cinquante à soixante-quatorze ans de bénéficier gratuitement d'une mammographie tous les deux ans, l'autre par étapes (vingt départements étant concernés en 2002) pour le cancer du côlon avec la mise en place du dépistage par hémoculte après cinquante ans.
La lutte contre les autres pathologies chroniques
Les maladies cardiovasculaires, le diabète, l'asthme, l'insuffisance rénale chronique et la mucoviscidose feront l'objet d'un plan alliant prévention, prise en charge et organisation des soins.
La lutte contre les pathologies infectieuses
Pour le sida, les actions nouvelles prendront en considération les deux éléments majeurs que sont la régression de la mortalité sous l'effet des traitements anti-rétroviraux et le relâchement des comportements de prévention dans les différents milieux exposés.
La lutte contre les maladies émergentes et orphelines
La crise de la vache folle et l'apparition en France du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob démontrent à quel point la vigilance s'impose en matière de maladies émergentes.
La lutte contre les pratiques addictives
La politique de prévention des consommations à risques sera renforcée.
La lutte contre la démence
La prévalence globale de la démence est estimée en France à 500 000 cas et sa forte augmentation résulte de l'allongement de la vie et de l'accroissement du nombre de personnes âgées.
De plus, la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie permettra le développement des services de proximité et des réseaux de soins pour améliorer la prise en charge à domicile de ces patients.
La santé des populations les plus fragiles
Des programmes seront destinés à la santé des jeunes, avec un volet de prévention renforcé, et à la santé des femmes, pour favoriser l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse.
Les actions d'intérêt général
Le développement des greffes sera poursuivi sur la base du plan initié par le Gouvernement en juin 2000.
La sécurité sanitaire sera renforcée
selon une approche intégrée dans la démarche de soins
La politique de sécurité sanitaire doit reposer sur deux piliers fondamentaux : la surveillance, l'évaluation et la gestion des risques d'un côté, le suivi et le contrôle quotidien de l'application des règles de l'autre.
L'amélioration de la qualité et de l'organisation
des soins sera poursuivie
Les soins de ville
Le Gouvernement a ouvert le 25 janvier 2001 un dialogue avec les professionnels de santé et pris la mesure de leurs demandes portant sur leurs conditions d'exercice et les modalités du dispositif de régulation des dépenses de santé.
Le médicament
La progression des dépenses de médicament en 2000 s'est fortement accélérée (+ 10,5 %).
La politique hospitalière
Les Français bénéficient d'un service public hospitalier qui allie une haute qualité des soins avec une répartition des établissements équilibrée sur l'ensemble du territoire.
Améliorer l'organisation des soins
Les objectifs définis en matière de politique hospitalière depuis trois ans sont : la promotion de la qualité et de la sécurité des soins, la poursuite de la réduction des inégalités dans l'accès aux soins et l'adaptation de l'offre de soins aux besoins de la population.
Une politique sociale renforcée
La politique de recomposition du tissu hospitalier, accompagnée par les fonds de modernisation, a entraîné pour les personnels des adaptations dans leur organisation du travail liées, d'une part, aux besoins d'une plus grande technicité dans toutes les filières professionnelles et, d'autre part, aux usagers qui ont eu recours plus souvent aux établissements de santé.
3o La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles :
Le Gouvernement souhaite progresser sur la voie d'une meilleure réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
4o La politique en faveur des personnes handicapées :
Le Gouvernement met en oeuvre une politique interministérielle qui considère la personne handicapée dans la totalité de ses besoins et de ses attentes.
Poursuivant les orientations exposées par le Premier ministre devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Gouvernement s'est engagé sur un programme comprenant trois volets principaux :
- la création, pour la deuxième année consécutive, de places pour les enfants les plus lourdement handicapés (handicap mental profond, polyhandicap), pour les autistes, pour les traumatisés crâniens ou cérébro-lésés.
Parallèlement, un effort de création de places nouvelles est poursuivi pour les maisons d'accueil spécialisé, pour les foyers à double tarification et pour les centres d'aide par le travail ;
- le développement des moyens permettant l'intégration des jeunes handicapés : centres d'action médico-sociale précoce et services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
La réforme de l'allocation d'éducation spéciale sera progressivement mise en oeuvre à compter du premier trimestre 2002 ;
- la généralisation des « sites pour la vie autonome » sur tout le territoire en 2002 et 2003, afin que les personnes handicapées trouvent dans un lieu unique les moyens de répondre à leurs demandes d'aide technique, d'aide humaine et d'un aménagement de leur logement ou de leur lieu de vie ordinaire.
5o La politique en faveur des familles :
A l'occasion de la Conférence de la famille qui s'est tenue le 11 juin 2001 sous la présidence du Premier ministre, le Gouvernement a poursuivi la rénovation de la politique familiale qu'il a entreprise depuis 1998.
6o La politique en faveur des personnes âgées :
Associer les retraités aux fruits de la croissance
et garantir l'avenir des régimes de retraite
Déficitaire jusqu'en 1998, la branche vieillesse a renoué avec les excédents en 1999 et dégagera une capacité de financement d'environ un milliard d'euros en 2002.
Le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 1998 et institué sous forme d'établissement public autonome par la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, voit son plan de financement initial conforté avec un montant de ressources cumulées de plus de 12,5 milliards d'euros à la fin de l'année 2002.
Diversifier la prise en charge de la perte
d'autonomie des personnes âgées
La loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie donne aux personnes âgées un nouveau droit, le droit à l'autonomie.
Avec la création de cette nouvelle allocation dont vont pouvoir bénéficier près de 800 000 personnes, l'effort des pouvoirs publics s'ordonne selon deux axes, en fonction des choix du lieu de vie des personnes âgées :
- le développement du maintien à domicile en faisant jouer tout leur rôle aux centres locaux d'information et de coordination : l'effort sera poursuivi, d'une part, en matière de création de services de soins à domicile, d'autre part, dans le cadre d'un plan permettant de créer sur cinq ans 20 000 places nouvelles, soit un doublement du rythme de progression ;
- la réalisation d'un plan ambitieux pour les structures accueillant des personnes âgées dépendantes, dont l'objectif est de permettre à chaque établissement de s'engager dans une démarche de qualité : 915 millions d'euros sur cinq ans de crédits supplémentaires leur seront accordés, afin de répondre aux besoins d'une plus grande médicalisation de tous ces établissements.
7o La modernisation de la comptabilité de la sécurité sociale :
Pour la première fois en 2002, les agrégats de la présente loi de financement de la sécurité sociale sont présentés et votés en droits constatés.
Le Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale et la mission comptable permanente, créés par le décret no 2001-859 du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, permettront de faire évoluer ce plan comptable et d'améliorer la lisibilité des comptes des organismes de sécurité sociale.
Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3345 ;
Rapport de MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain et Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, no 60 (2001-2002) ;
Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, no 61 (2001-2002) ;
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, no 79 (2001-2002).
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 100 (2001-2002) ;
LOI no 2001-1249 du 21 décembre 2001 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1)
Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Bruxelles le 29 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Avis de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, no 3453 ;
Rapport de M. Denis Badré, au nom de la commission des affaires étrangères, no 146 (2001-2002) ;
Arrêté du 12 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 12 août 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Branche d'activité professionnelle V : Gestion scientifique et technique de la recherche
Arrêté du 6 août 1999 pris pour l'application de l'article 13-2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat)
Les pièces à fournir à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 13-2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 susvisé, pour apprécier la cessation définitive d'activité sont les suivantes : I.
- Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée : - une copie certifiée conforme de la lettre de licenciement mentionnant le motif de la rupture ; - un certificat médical, rédigé par le médecin du travail, établissant l'incapacité de l'intéressé, en raison de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service, à reprendre cette activité.
- Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité exercée en qualité de fonctionnaire : - une copie certifiée conforme de l'arrêté de radiation des cadres et de mise à la retraite pour invalidité imputable au service ; - une copie certifiée conforme de l'avis de la commission de réforme constatant l'incapacité de l'intéressé à reprendre l'exercice de ses fonctions.
- Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée : 1° D'une part : - une copie certifiée conforme de la décision relative à sa radiation du répertoire national prévu à l'article 1er du décret du 14 mars 1973 susvisé ; - une copie certifiée conforme de la décision de radiation du répertoire du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, de l'ordre de la profession libérale exercée ou de l'immatriculation en tant qu'exploitant agricole à la mutualité sociale agricole, selon l'activité exercée ; - si nécessaire, toute autre pièce démontrant la cessation définitive d'activité ; 2° D'autre part, un certificat médical, rédigé par un médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale dont relevait le sapeur-pompier volontaire au titre de son activité professionnelle, établissant l'incapacité de l'intéressé, en raison de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service, à reprendre l'exercice de cette activité.
- Lorsque le sapeur-pompier volontaire exerçait simultanément plusieurs activités professionnelles avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service, les pièces mentionnées aux I, II et III ci-dessus se rapportant à chacune des activités exercées.
- Lorsque le sapeur-pompier volontaire est décédé en service : - une copie de l'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil ; - toutes pièces démontrant l'exercice de l'activité professionnelle considérée à la date du décès.
Les pièces à fournir à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 13-2 du décret du 7 juillet 1992 précité, pour apprécier le montant des revenus à prendre en compte au titre de la dernière activité professionnelle exercée sont les suivantes : I.
- Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée : 1° La copie certifiée conforme des bulletins de salaire des douze mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès consécutif à cet accident ou cette maladie ; à défaut, une attestation de l'employeur mentionnant le détail des sommes versées à l'intéressé au cours de cette même période ; 2° Si le sapeur-pompier volontaire a interrompu son travail au cours de la période précitée pour l'une des causes prévues à l'article R.
751-52 du code rural, une attestation de l'employeur mentionnant les causes de cette interruption ainsi que le salaire moyen qui aurait correspondu à ces interruptions de travail ; 3° Si le sapeur-pompier volontaire a effectué un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale du travail par suite d'un ralentissement accidentel de l'activité économique de l'entreprise, une attestation de l'employeur mentionnant la période au cours de laquelle est intervenu ce ralentissement ainsi que la durée légale du travail dans l'entreprise et le nombre d'heures travaillées au cours de cette période.
- Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité exercée en qualité de fonctionnaire : - la copie certifiée conforme des bulletins de paie des douze mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès consécutif à cet accident ou cette maladie ; - à défaut, une attestation de l'employeur ou du Trésor public mentionnant le détail des sommes versées à l'intéressé au cours de cette même période.
- Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée : - l'avis d'imposition sur le revenu au titre de l'exercice fiscal précédant celui de l'arrêt de travail ou du décès consécutif à cet accident ou cette maladie ; - à défaut, une attestation de la direction générale des impôts mentionnant les revenus déclarés au titre de cet exercice fiscal.
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1999 pris pour l'application de l'article 13-2 du décret no 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les pièces à fournir à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 13-2 du décret no 92-620 du 7 juillet 1992 susvisé, pour apprécier la cessation définitive d'activité sont les suivantes :
- Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée :
- une copie certifiée conforme de la lettre de licenciement mentionnant le motif de la rupture ;
- un certificat médical, rédigé par le médecin du travail, établissant l'incapacité de l'intéressé, en raison de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service, à reprendre cette activité.
- Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité exercée en qualité de fonctionnaire :
- une copie certifiée conforme de l'arrêté de radiation des cadres et de mise à la retraite pour invalidité imputable au service ;
- une copie certifiée conforme de l'avis de la commission de réforme constatant l'incapacité de l'intéressé à reprendre l'exercice de ses fonctions.
- Lorsque la dernière activité professionnelle exercée avant son accident survenu ou sa maladie contractée en service par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée :
- une copie certifiée conforme de la décision relative à sa radiation du répertoire national prévu à l'article 1er du décret du 14 mars 1973 susvisé ;
- une copie certifiée conforme de la décision de radiation du répertoire du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers, de l'ordre de la profession libérale exercée ou de l'immatriculation en tant qu'exploitant agricole à la mutualité sociale agricole, selon l'activité exercée ;
- si nécessaire, toute autre pièce démontrant la cessation définitive d'activité ;
2o D'autre part, un certificat médical, rédigé par un médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale dont relevait le sapeur-pompier volontaire au titre de son activité professionnelle, établissant l'incapacité de l'intéressé, en raison de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service, à reprendre l'exercice de cette activité.
- Lorsque le sapeur-pompier volontaire est décédé en service :
- une copie de l'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil ;
- toutes pièces démontrant l'exercice de l'activité professionnelle considérée à la date du décès.
- Les pièces à fournir à la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article 13-2 du décret du 7 juillet 1992 précité, pour apprécier le montant des revenus à prendre en compte au titre de la dernière activité professionnelle exercée sont les suivantes :
1o La copie certifiée conforme des bulletins de salaire des douze mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès consécutif à cet accident ou cette maladie ; à défaut, une attestation de l'employeur mentionnant le détail des sommes versées à l'intéressé au cours de cette même période ;
2o Si le sapeur-pompier volontaire a interrompu son travail au cours de la période précitée pour l'une des causes prévues à l'article R.
433-7 du code de la sécurité sociale ou à l'article 20 du décret du 29 juin 1973 susvisé, une attestation de l'employeur mentionnant les causes de cette interruption ainsi que le salaire moyen qui aurait correspondu à ces interruptions de travail ;
3o Si le sapeur-pompier volontaire a effectué un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale du travail par suite d'un ralentissement accidentel de l'activité économique de l'entreprise, une attestation de l'employeur mentionnant la période au cours de laquelle est intervenu ce ralentissement ainsi que la durée légale du travail dans l'entreprise et le nombre d'heures travaillées au cours de cette période.
- la copie certifiée conforme des bulletins de paie des douze mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès consécutif à cet accident ou cette maladie ;
- à défaut, une attestation de l'employeur ou du Trésor public mentionnant le détail des sommes versées à l'intéressé au cours de cette même période.
- l'avis d'imposition sur le revenu au titre de l'exercice fiscal précédant celui de l'arrêt de travail ou du décès consécutif à cet accident ou cette maladie ;
- à défaut, une attestation de la direction générale des impôts mentionnant les revenus déclarés au titre de cet exercice fiscal.
Arrêté du 12 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 18 octobre 1999.
La liste des inscriptions sera close le 1er octobre 1999, délai de rigueur.
- Les programmes de formation homologués en vue de la délivrance des qualifications d'instructeur de vol (FI) sont conformes à l'annexe 1 au présent arrêté.
- Les programmes de formation homologués en vue de la délivrance des qualifications d'instructeur de qualification de type (TRI) sont conformes à l'annexe 2 au présent arrêté.
- Les programmes de formation homologués en vue de la délivrance des qualifications d'instructeur de qualification de classe sur avion multimoteurs sont conformes à l'annexe 3 au présent arrêté.
- Les programmes de formation homologués en vue de la délivrance des qualifications d'instructeur de vol aux instruments sont conformes à l'annexe 4 au présent arrêté.
- Les séminaires de recyclage homologués en vue de la prorogation ou du renouvellement des qualifications d'instructeur de vol ou des qualifications d'instructeur de vol aux instruments sont conformes à l'annexe 5 au présent arrêté.
- Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 26.
- A compter du 1er juillet 1999, les programmes de formation intégrée en vue de la délivrance des licences de pilote de ligne doivent être conformes à l'annexe 1 au présent arrêté.
- A compter du 1er juillet 1999, les programmes de formation intégrée en vue de la délivrance des licences de pilote professionnel associées à la qualification de vol aux instruments doivent être conformes à l'annexe 2 au présent arrêté.
- A compter du 1er juillet 1999, les programmes de formation intégrée en vue de la délivrance des licences de pilote professionnel doivent être conformes à l'annexe 3 au présent arrêté.
- A compter du 1er juillet 1999, les programmes de formation modulaire en vue de la délivrance des licences de pilote professionnel doivent être conformes à l'annexe 4 au présent arrêté.
- L'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'homologation des organismes dispensant des formations intégrées est abrogé à compter du 1er juillet 1999.
- A compter du 1er juillet 1999, les programmes de formation théorique en vue de la délivrance des qualifications de classe ou de type des avions monomoteurs et multimoteurs dispensés par des organismes de formation conformes au FCL 1 doivent couvrir l'ensemble des domaines figurant dans la partie du A de l'annexe au présent arrêté, lorsqu'ils sont applicables aux caractéristiques de l'appareil considéré.
- A compter du 1er juillet 1999, les programmes de formation de travail en équipage dispensés par des organismes de formation conformes au FCL 1 doivent être conformes à la partie B de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 août 1999 portant fermeture de la pêche de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VII a
- Le quota de merlan (Merlangius merlangus) dont dispose la France en zone CIEM VII a est réputé épuisé.
Arrêté du 9 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1983 modifié fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle
- L'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 1983 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« - baccalauréat professionnel, section Cultures marines (arrêté du 26 mars 1993) ;
« - baccalauréat professionnel, spécialité Cultures marines (arrêté du 3 septembre 1997) ;
« - brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines (arrêté du 25 juillet 1997).
Par décision no 99-552 en date du 30 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8467,25 MHz est attribué à l'association Radio Mélodie pour sa liaison Montliat vers Bouix, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-330 du 11 juillet 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Délégation permanente est donnée à Mme Claude Brevan, inspectrice générale de la construction, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres 37-60, 37-82, 46-60, 57-71 et 67-10 de la section ville et, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, pour le compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Claude Lanvers, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, délégué interministériel adjoint.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, et de M. Claude Lanvers, délégué interministériel adjoint, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Gilbert Elkaïm, administrateur civil, secrétaire général.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, de M. Claude Lanvers, délégué interministériel adjoint, et de M. Gilbert Elkaïm, secrétaire général, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Raymond Chabrol, administrateur civil, directeur du cabinet de la déléguée interministérielle.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, de M. Claude Lanvers, délégué interministériel adjoint, de M. Gilbert Elkaïm, secrétaire général, et de M. Raymond Chabrol, directeur du cabinet de la déléguée interministérielle, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
Décret du 3 août 1999 portant intégration dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, M. Canry (Bernard), sous-directeur de laboratoire au Conservatoire national des arts et métiers, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté dans le même établissement, est intégré à compter du 1er septembre 1999 dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, M. Perez (Salvador), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Calvi, est nommé sous-préfet d'Yssingeaux.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, M. Boulanger (Christian), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Calvi.
Arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juillet 1999, Mme Iglesias (Hélène) est nommée rapporteur près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 23 juillet 1999 portant nomination (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 1999, M. Deblock (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé, à compter du 20 mai 1999, directeur régional des impôts pour occuper les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des impôts.
Décision du 23 juillet 1999 portant attribution du brevet technique
Par décision du ministre de la défense en date du 23 juillet 1999, le brevet technique option Etudes administratives militaires supérieures est attribué à compter du 1er juin 1998 au commissaire en chef de 2e classe Pons (Philip, Serge).
Arrêté du 26 juillet 1999 portant nomination (ingénieurs d'agronomie de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 1999, Mme Poliakoff (Françoise), ingénieur des travaux agricoles, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 27 octobre 1998.
Arrêté du 2 août 1999 portant extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999, les dispositions de ladite convention.
Le deuxième alinéa de l'article V-15 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le premier alinéa de l'article VI-20 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
L'avant-dernier alinéa de l'article VIII-1 est étendu sous réserve du libre exercice du droit de grève par les salariés tel qu'il résulte de l'interprétation jurisprudentielle de la portée de ce droit.
Le dernier alinéa de l'article VIII-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article X-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- Le texte de la convention collective a été publié au Bulletinofficiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-3 bis en date du 18 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
Indemnisation des frais de transport et de séjour et prise en charge de la participation aux réunions des commissions paritaires.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 avril 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, à la société civile particulière Centre de radiologie et de physiothérapie, centre de radiothérapie et d'oncologie médicale, 25, rue de Clémentville, à Montpellier (Hérault), pour la poursuite de l'exploitation des appareils de radiothérapie Mévatron MX 67 et Mévatron KD 2 dont l'installation a été initialement autorisée le 19 décembre 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 12 mai 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier André-Boulloche, 2, rue du Docteur-Flamand, à Montbéliard (Doubs), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 23 décembre 1976, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 1999, sont nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er avril 1999 :
M l l e Marie-Ange Mattei ;
M m e Sylvie Toraille ;
M. Boris Walbaum ;
M. François Kruger ;
M. Emmanuel Giannesini.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mai 1999, M. Lejeune (Michel), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat) en qualité d'agent contractuel pour la période du 1er octobre 1998 au 29 mai 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 1er juin 1999 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juin 1999, Mme Queinnec, née Declercq (Anne-Marie), attachée d'administration centrale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 16 juin 1999 portant nomination au conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juin 1999, sont nommés membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications :
Sur proposition du vice-président du conseil consultatif
de gestion du corps des administrateurs
M. Lacroix (Guillaume), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en remplacement de M. Garnier (Michel).
Sur proposition de la directrice générale de l'industrie,
M. Blond (Hervé), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, en remplacement de M. Pistolet (Jean-Paul).
- Est nommée au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Mme Michèle Sabban.
Par arrêté du ministre délégué à la ville en date du 30 juin 1999, M. Touchefeu (Jacques), chef de la Mission nationale des grands projets urbains à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, est désigné comme représentant de l'Etat, au titre de la ville, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Décret du 2 juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson SA
Par décret en date du 2 juillet 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Thomson SA, à compter du 5 juillet 1999 :
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : MM. Michel Colin, Marc Tessier, Jérôme Haas, Didier Bureau, Guy de Monchy.
Sur proposition du ministre de la défense : M. Jean-Paul Gillyboeuf.
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : MM. Thierry Aulagnon, Thierry Breton, Jean-Pierre Noblanc, Guy de Panafieu, Bernard Larrouturou, Ervin Rosenberg.
Par décret en date du 2 juillet 1999, sont nommés au conseil d'administration de Gaz de France, à compter du 5 juillet 1999 :
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : MM. Christian Fremont, Yves Martin, Jean-Luc Pain et Mme Stéphane-Emmanuelle Pallez.
Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement : M. Claude Allet.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères : M. Dominique Perreau.
Mme Dominique Angleraud, représentant les consommateurs de gaz.
MM. Jean Besson et Claude Gaillard, représentant les collectivités territoriales.
MM. Eric Baudoult d'Hautefeuille, Pierre Gadonneix et Daniel Lebegue.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juin 1999, M. Depresle (Bruno), sous-directeur des politiques touristiques, et M. Valès (Claude), chef du bureau des délégations régionales au tourisme, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, respectivement en tant que titulaire et en tant que suppléant.
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la caisse des écoles de la mairie de Malakoff à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé « FMR » du 6 au 26 juillet 1999 :
Site : centre de vacances de la ville de Malakoff, château de Fulvy, 89160 Ancy-le-Franc ;
Puissance : 500 W (PAR) ;
Arrêté du 21 juin 1999 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, M. Simon (Thierry), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché pour une période de trois ans à compter du 7 janvier 1999 auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en qualité de délégué aux relations internationales et à la coopération.
Arrêté du 18 juin 1999 portant nomination d'un secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 juin 1999, M. Alfandari (Jean-Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, adjoint au secrétaire général de l'académie de Nantes, est, à compter du 21 juin 1999, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Caen.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, M. Duruflé (Yves), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Isère et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Isère exercées par M. Lacroix (Dominique), sous-préfet de 1re classe.
Délibérations adoptées par le Conseil supérieur
Conformément aux articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées au moins 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
Aux termes de l'article 18 de la convention que la société ABsat a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le service Romance, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques et notamment l'article 12 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que la proportion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par Romance s'est élevée sur l'ensemble de sa programmation à 30 %.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditeur du service Romance, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-I du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'informatisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre
- L'exploitation statistique des déclarations de mouvements de main-d'oeuvre des établissements de cinquante salariés ou plus fait l'objet d'un traitement modifié d'informations individuelles au niveau national et régional.
Les services statistiques des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle centralisent l'ensemble des déclarations collectées par les services d'inspection du travail de leur région, sous-traitent leur saisie, effectuent l'apurement manuel des données saisies et envoient mensuellement les données apurées à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
L'exploitation statistique est réalisée au centre national informatique d'Orléans de l'INSEE.
Au niveau de l'établissement : code SIRET, raison sociale et adresse, code d'activité.
Au niveau des salariés : sexe, année de naissance, nationalité, catégorie socioprofessionnelle, nature de l'entrée dans l'établissement et/ou motif de sortie, date du mouvement.
Les nom et prénoms des salariés ne sont pas saisis.
- Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le ministère de l'emploi et de la solidarité (inspecteurs du travail, statisticiens, autres personnes habilitées par les responsables des déclarations des mouvements de main-d'oeuvre), l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Agence nationale pour l'emploi.
- Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle et auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique.
- La directrice de l'animation de la recherche, des études et de la statistique et le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La gestion comptable et financière de l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Cher est détachée de la trésorerie de Bourges municipale et rattachée à la trésorerie de Bourges HLM (département du Cher).
Décret du 23 novembre 2001 portant prorogation du mandat de gouverneur des Invalides
- M. le général d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert, Marcel), nommé pour cinq ans, à compter du 1er janvier 1997, gouverneur des Invalides, est maintenu dans cette charge jusqu'au 30 juin 2002.
Décret du 23 novembre 2001 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Puyou (Henri, Charles).
M. le général de brigade Fournaise (Jean-Louis, Michel).
M. le général de brigade de Raspide (Jean-Louis, Georges).
M. le colonel Arnault (Elie, Bernard, Jean).
M. le colonel Seron (Daniel, Jean, Louis).
M. le colonel Henry (Daniel, François, Marie).
M. le colonel Meyer (Claude, Xavier, Robert).
M. le colonel Commenville (François, Pierre, Auguste).
- M. le général de brigade Dureau (François, Lucien, Marie), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2001 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre.
- Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions :
M. le commissaire général de brigade Desrousseaux (Jean-Claude).
M. le colonel du génie André (Jean, Claude).
M. le colonel des troupes de marine Pellegrini (Alain, Robert, Jean-Marie).
M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Saulais (Jacques, Henry, Eugène).
M. le colonel des transmissions Klein (Jean-Michel).
M. le colonel du génie Fromont (Jean-Pierre).
- M. le général de division Meille (Robert, Georges, Gaston) est nommé commandant de l'état-major de force no 3 à compter du 1er janvier 2002.
M. le général de brigade Beaulieu (Jean-Pierre, Roland) est nommé adjoint au général commandant la formation de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2002.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Célérier (François, Gabriel, Gaston, Marie), nommé adjoint organique à Toulon au commandant de la force d'action navale à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Bengy (Guillaume, Marie, Gérard, Henri).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bellot (Alain, Jean, Claude).
- M. le contre-amiral Toubon (Pierre, Jean, Fernand) est nommé directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense à compter du 1er janvier 2002.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Velly (Pierre, Henri, Jean).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Crozet (Pierre, Hubert) est nommé commandant en second de la force aérienne de projection à compter du 1er décembre 2001.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Asencio (Michel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 2002.
- M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Le Gad (Jean, Pierre), contrôleur général des armées en mission extraordinaire, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2002.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Sevestre (Bernard, Jean, Pascal), en position de service détaché.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Donzel (Maxime) est nommé adjoint au chef du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes.
Par décret en date du 28 novembre 2001, M. Rodo Tisnado est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Paris - Val de Seine à compter du 1er novembre 2001 pour une durée de deux ans.
Décision du 21 novembre 2001 portant nomination des experts prévus par le décret no 2001-988 du 29 octobre 2001 relatif aux aides au tournage dans les départements d'outre-mer
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 21 novembre 2001, sont désignés, pour une durée de deux ans, membres du comité d'experts prévu à l'article 6 du décret no 2001-988 du 29 octobre 2001 relatif aux aides aux tournages dans les départements d'outre-mer :
Au titre des professionnels du cinéma :
MM. Boisset (Yves), Lepetit (Jean-François).
Au titre des personnalités qualifiées représentatives des cultures d'outre-mer :
Mme Silou (Osange), M. Gonthier (Lionel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2001, M. Jean, Charles, René Billant, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Chaumont, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 janvier 2002.
Arrêté du 28 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2001 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2001, l'arrêté du 16 janvier 2001 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, première liste (sous-directeur, secrétaire général), première section, article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974 : avant : « M. Beauvais (Yves) », ajouter : « M. Astier (Franck) » ;
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), première section, article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974 : après : « Mme Saint Martin (Danièle) », ajouter : « Mme Vernet-Morin (Dominique) ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 juin 1999, est nommée membre de la commission scientifique spécialisée no 4 « Neurosciences et santé mentale » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de membre élu : Mme Soubrane (Gisèle), en remplacement de M. Willer (Jean-Claude), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 99-221 du 26 mai 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-866 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sis programme Europe 2
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 19 décembre 1995 susvisée, les mots : « Sis programme Europe 2 » sont remplacés par les mots : « RFM Centre-Isère et RFM Nord-Isère ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par la société Nucléridis Dunkerque sise 891, avenue de Rosendael, à Dunkerque, pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du centre de médecine nucléaire de Dunkerque (Nord) est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par le centre d'imagerie médicale numérisée sis 89, rue de Monceau, à Paris (8e), pour l'installation d'une caméra à scintillation est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée : les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons sont placées, à la clinique Notre-Dame-de-Grâces, 8, rue Francis-Merlaut, à Nantes, sous la responsabilité exclusive de Mme Marchand et de MM. Pousset, Alphandari et Besse.
Par délibération en date du 31 août 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA SODERA et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Radio : RTL 2 (75) ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 20 janvier 1999 rejetant la demande d'autorisation d'extension de deux postes de dialyse à la clinique du Parisis, 15, rue de la Libération, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par le docteur Boyer, au nom de la société civile de moyens des docteurs Bouvet, Boyer, Gabbay, Manzino, Raibaut, Roustan, pour l'installation d'un appareil de médecine nucléaire dans les locaux du centre Montsinéry sis 2160, avenue Michard-Pélissier, à Antibes (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1999, portant modification de la décision du 8 décembre 1997 accordant au centre hospitalier universitaire de Montpellier le renouvellement d'autorisation pour l'installation d'une caméra à scintillation, les mots : « Sophy 3 N DS 7 » sont remplacés par les mots : « Sophy DHD ».
Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés au titre du concours exceptionnel
- Les éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés au titre du décret du 26 mai 1999 susvisé bénéficient d'une formation organisée et mise en oeuvre par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse durant leur année de stage.
- La formation a pour objectif l'acquisition de connaissances et de savoir-faire professionnels nécessaires à la prise en charge de mineurs délinquants ou en danger et de jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire.
Elle vise à compléter les compétences acquises par les stagiaires durant leur parcours professionnel antérieur.
- La formation comprend des enseignements théoriques et de stages de découverte d'une durée de 660 heures répartis sur l'année de stage selon les modules thématiques suivants :
- la profession d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse : 120 heures ;
- le droit des mineurs, les principes d'organisation judiciaire et administrative : 140 heures ;
- l'environnement social de l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse : 60 heures ;
- la pédagogie et les relations humaines : 130 heures ;
- la politique de santé : 30 heures ;
- la pédagogie de la vie quotidienne et de la vie collective : 90 heures ;
- la conception et la conduite de projets : 90 heures.
Les modules sont dispensés en site central et dans les centres régionaux de formation ; ils se déroulent sous forme d'enseignements, de séminaires-projets et de stages de découverte des services éducatifs adaptés aux besoins du stagiaire en fonction de son parcours professionnel antérieur.
Les huit premières semaines de formation théorique se déroulent au site central.
- Le directeur du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse remet au garde des sceaux, ministre de la justice, une appréciation du parcours de formation du stagiaire, accompagnée de l'avis du directeur de service où le stagiaire est affecté, qui le communique à la commission administrative paritaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1999, est nommé auprès du préfet de la région Limousin à compter du 20 septembre 1999 : M. Luc (Jean-Claude), ingénieur en chef d'agronomie, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Arrêté du 3 août 1999 portant nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 août 1999, M. Chanel (Gérard), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 6 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1999, sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe à compter du 1er février 1998 les inspecteurs désignés ci-après :
M. Cléodore (Marcel), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Le Kremlin-Bicêtre ;
M. Clergerie (Patrick), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes.
Arrêté du 3 août 1999 portant extension d'un avenant départemental à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant no 39 du 23 janvier 1996, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental (Saône-et-Loire) du 9 novembre 1998 (Repos hebdomadaire) à la convention collective nationale susvisée.
Liste des élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires ayant obtenu à la première et à la seconde session de 1998 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (CEA Saclay), 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la première et à la seconde session de 1998 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par arrêté du 3 mars 1997 :
1 Biffi (Katia).
2 Brenier (Jean-Philippe).
3 Corde (Stéphane).
4 Defez (Didier).
5 Phare (Olivier).
6 Storer (Magali).
7 Tianarivelo (Viviane).
1 Anastassiadou (Chryssoula).
2 Polge (Géraldine).
3 Raucoules (Stéphanie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, M. Basso (Jean), directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Laboratoire national d'essais pour exercer les fonctions d'agent comptable du 10 août 1998 au 31 mai 1999.
Arrêté du 22 février 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration de ressources, année 1998 »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7123 u « déclaration de ressources, année 1998 », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10397*03 pour le formulaire, 5018103 pour la « déclaration de ressources : mode d'emploi » et 5018203 pour « que devez-vous indiquer sur votre déclaration ?
L'arrêté du 11 mai 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
436-71 ne sont pas applicables à la pêche de l'anguille argentée dans les eaux de la 2e catégorie.
Arrêté du 12 juillet 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention des membres prises en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D « Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi modifiée :
Les listes des références de tous les produits figurant dans les arrêtés des 12 janvier et 20 mai 1999, non mentionnées dans le présent arrêté, demeurent inchangées.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant agrément d'un organisme pour la mise en oeuvre d'une formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur
- L'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Finistère, dont le siège social est situé 14, rue de Maupertuis, 29200 Brest, est agréée pour la mise en oeuvre d'une formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur par son établissement dénommé « institut pour le travail éducatif et social » sis 15, rue Gaston-Planté, 29850 Gouesnou.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant agrément d'un organisme pour dispenser la formation menant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
- L'Association pour la gestion du centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants Saint-Honoré, dont le siège social est sis 60, rue Raynouard, 75016 Paris, est agréée pour dispenser la formation menant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, organisée par son établissement à la même adresse.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 juin 1999, M. Abauzit (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1999, M. Aubignat-Thomas (Michel), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1999, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Décret du 1er juillet 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN International
Par décret en date du 1er juillet 1999, Mme Bosche-Lenoir (Anne) est nommée membre du conseil d'administration de la société DCN International en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Mongin (François).
Arrêté du 22 juin 1999 portant nomination au comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 1999, sont nommés membres du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) pour une durée de trois ans :
M. Aspect (Alain, Jean), Institut d'optique théorique et appliquée.
M. Jeandel (Denis), Ecole centrale de Lyon.
M. Ladeveze (Pierre), Ecole normale supérieure (Cachan).
M. Le Tallec (Patrick), université Paris-Dauphine.
En tant que personnalités appartenant
à l'industrie aérospatiale
M. Stoufflet (Bruno), Dassault Aviation.
M. Thomas (Jean-Marc), Aerospatiale-Matra.
M. Mari (Christian), Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation.
M. Colin (Jean-Marie), Thomson-CSF.
En tant que représentant du ministère
M. Lisack (Emmanuel).
En tant que représentant du Centre national
M. Pouzet (Alain).
M. Beck (Gérard).
En tant que représentants de la délégation générale
M. Quenzer (Alain).
Mme Fouché (Marie-Hélène).
En tant que représentants du personnel de l'office
M. Christophe (Florent).
M. Delery (Jean).
M. Mevrel (Rémy).
M. Hannigsberg (Marc).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 juillet 1999, M. de Lavernhe (Géraud), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application de la présente section ne sont pas opposables aux pêches autorisées à titre exceptionnel en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens :
Au titre de représentant du ministre chargé de l'intérieur
M. Bergs (Erick), attaché d'administration centrale (suppléant de M. Balcou Jean-Pierre).
Au titre de représentants du ministre chargé
de l'économie, des finances et du budget
M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Pallez (Stéphane) (titulaire) ;
M. Matabon (Julien), attaché d'administration centrale (suppléant) ;
M. Pain (Jean-Luc), chef de service, en remplacement de M. de Romanet (Augustin) (titulaire) ;
M. Delion (Jean-Marc), administrateur civil (suppléant) ;
M. Tanti (André), inspecteur des finances, en remplacement de M. Fleuriot (Laurent) (titulaire) ;
M. Maille (Arnauld), administrateur civil (suppléant).
du ministre chargé de l'équipement et du logement
Mme Duchene (Chantal), directrice des infrastructures et des transports à la DREIF, en remplacement de M. Ricono (Gilles) (titulaire) ;
M. Tondut (Yannick), ingénieur des ponts et chaussées (suppléant).
Par décret en date du 7 juillet 1999, M. Jean-Pierre Hoss, directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé membre du conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT/Arte), en remplacement de M. Marc Tessier, appelé à d'autres fonctions.
L'élève dont le nom suit a obtenu en 1998 le diplôme d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers :
Mlle Torremocha (Eva).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2001, a été rendue obligatoire la délibération no 11/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition du contingent de licences pour la campagne de pêche 2001-2002 de la coquille Saint-Jacques sur le gisement de la baie de Seine.
Arrêté du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1993 portant création d'une commission administrative paritaire (corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Représentants de l'administration : trois titulaires et trois suppléants ;
Hors-classe : un titulaire et un suppléant ;
Décision no 99-224 du 26 mai 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de l'ensemble immobilier « cité de Fontanilles, bâtiments A et B », situé dans le territoire de la commune de Mende (Lozère)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein de l'ensemble immobilier « cité de Fontanilles, bâtiments A et B » situé dans le territoire de la commune de Mende, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Mende.
- Il est créé, dans le département de Paris, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de Seine-et-Marne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Melun.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département du Morbihan, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Lorient.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de l'Orne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Argentan.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Le préfet du département, après avis du délégué régional de l'Agence française pour la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.
- Il est créé, dans le département de la Sarthe, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé au Mans.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département du Haut-Rhin, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de Meurthe-et-Moselle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de la Meuse, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Verdun.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département des Vosges, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Epinal.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département du Gard, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Nîmes.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de la Haute-Garonne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier de Bretagne-Sud, maternité du Levant, sis 27, rue du Docteur-Lettry, 56322 Lorient Cedex, est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 août 1999, M. Leroy (Serge), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe et affecté à Caen pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1999, Mme Lhermitte (Marie-Caroline, Léone, Louise), épouse Brault, est nommée notaire à la résidence de Morsang-sur-Orge (Essonne), office créé.
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Lehmann (Marc-Olivier), ressortissant suisse non membre de l'Union européenne, né le 13 avril 1962 à Rabat (Maroc).
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux pâtes pour protection péristomiale
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements), chapitre 3 (Matériel et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, au code 103A03 « Appareillage pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés » le code 103A03.6 « Appareillage pour stomisés digestifs et urinaires » est créé et ainsi rédigé :
Arrêté du 25 août 1999 portant nomination d'un président d'une commission spécialisée des marchés
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1999, M. Recoules (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé, pour une durée de trois ans, dans son mandat de président de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
- M. Daniel Debatisse, ingénieur d'étude au Centre national de la recherche scientifique, est nommé au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en qualité de conseiller diplomatique.
- M. Bertrand Perisse, administrateur civil hors classe, est nommé au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en qualité de conseiller technique chargé des affaires budgétaires.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux spiromètres
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la partie C (Matériels et appareils prévus à la location) est créé un code 101C13 « Spiromètre » ainsi rédigé :
Arrêté du 8 juillet 1999 relatif à la délivrance des titres nécessaires pour le service à bord des navires-citernes
- Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice de fonctions particulières à bord des navires-citernes délivrés en vertu des dispositions des articles 56, 57, 64 et 65 du décret du 25 mai 1999 susvisé et figurant dans le tableau ci-dessous.
Tableau des titres visés au présent arrêté
- Le certificat de qualification navires-citernes est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
Justifier du cours pratique approuvé d'entraînement à la lutte contre l'incendie prévu au premier alinéa de l'article 56 du décret susvisé par la possession du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré en application de l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
Justifier du service en mer à bord d'un navire-citerne requis au 1o du premier alinéa de l'article mentionné ci-dessus ou justifier de la formation de préparation au service à bord des navires-citernes dont le programme est précisé en annexe 1 du présent arrêté.
- Les certificats de qualification pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et navires-citernes pour gaz liquéfiés sont délivrés aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
Justifier du stage pratique à bord du type de navire-citerne concerné prévu au 2o de l'article 57 du décret susvisé ;
Justifier de la formation spécialisée relative aux tâches à accomplir à bord du type de navire-citerne concerné dont le programme est précisé en annexe 2 du présent arrêté.
- L'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
Justifier de la navigation effective requise au 2o de l'article 64 du décret susvisé et, le cas échéant, justifier de la formation dont le programme est précisé en annexe 3 du présent arrêté ;
Justifier de la participation aux opérations de lavage au pétrole brut requise au 3o de l'article mentionné ci-dessus ;
Justifier de la familiarisation avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.
- L'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
Justifier de la navigation effective requise au 2o de l'article 65 du décret susvisé ;
Justifier d'une formation aux opérations de lavage au pétrole brut dont le programme doit s'inspirer de celui figurant en annexe 3 du présent arrêté ;
- Le service en mer, la navigation effective, le stage pratique à bord, la participation aux opérations de lavage au pétrole brut ainsi que la familiarisation avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation visés aux articles 2 à 5 du présent arrêté doivent être attestés par la compagnie concernée.
- Les formations visées aux articles 2 à 5 du présent arrêté doivent être attestées par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.
- Les détenteurs de titres délivrés en application de l'arrêté du 11 février 1994 ainsi que de la circulaire du 28 novembre 1980 et de la note provisoire du 8 mars 1982 relatives à la prévention de la pollution des mers et au lavage au pétrole brut des citernes des navires pétroliers se voient délivrer des certificats correspondants prévus au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.
- L'arrêté du 11 févier 1994 modifié relatif aux prescriptions spéciales en matière de formation applicables au personnel des navires-citernes ainsi que les notes provisoires du 8 mars 1982 et du 3 mai 1982 relatives à la prévention de la pollution des mers et au lavage au pétrole brut des citernes des navires pétroliers sont abrogés.
Programme de la formation de préparation
au service à bord des navires-citernes
Durée : trente-cinq heures
(théorie : trente heures ; travaux pratiques : cinq heures)
Section A-V/1 : Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers et des matelots des navires-citernes (paragraphes 1 à 7)
Caractéristiques des cargaisons
Différents types de cargaisons : hydrocarbures, gaz ou produits chimiques transportés en vrac.
Exposé schématique simple et démonstration pratique des propriétés physiques des cargaisons, liquéfaction des gaz.
Rapport entre la tension de vapeur et la température.
Influence de la pression sur le point d'ébullition.
Explication simple des expressions : tension de vapeur saturante, diffusion, pressions partielles, limite d'inflammabilité, point éclair et température de combustion spontanée.
Signification sur le plan pratique de la limite inférieure d'inflammabilité.
Explication simple des types de formation de la charge électrostatique.
Symboles et structures chimiques, éléments de la chimie des acides et des bases, réactions chimiques de combinaisons courantes.
- Cet exposé ne devra pas être un cours de chimie et devrait être suffisant pour permettre la bonne utilisation des recueils de règles.
Différents types de navires-citernes et conception
Présentations schématiques et terminologie propre à chaque type de navire :
- transport d'hydrocarbures ;
- transport de produits chimiques en vrac ;
- transport de gaz liquéfiés : différents modes de construction des citernes.
- disposition des citernes ;
- installation des tuyautages ;
- types de pompes, caractéristiques ;
- vidange et assèchement ;
- mesure des niveaux de la cargaison, réchauffage de la cargaison.
Chimiquiers :
- installations des tuyautages ;
- matériaux utilisés et revêtements ;
- pompes et éjecteurs ;
- réchauffage de la cargaison ;
- lavage des citernes et systèmes de slop-tank ;
- gaz inertes ;
- appareils de mesures des niveaux de la cargaison.
Gaziers : GNL-GPL :
- méthodes de liquéfaction ;
- système de protection contre les surpressions et les risques de dépressions, pompes ;
- réchauffage des cargaisons et vaporisation de la cargaison ;
- reliquéfaction et réglage du boil-off ;
- système de gaz inerte ;
- traversée en charge et sur ballast ;
- lavage des citernes, utilisation du pétrole brut ;
- gaz inerte ;
- ventilation dégazage ;
- nettoyage et dégazage des citernes avant réparations.
- lavage des citernes et dégazage ;
- systèmes de slop-tank.
Gaziers :
- réchauffage, refroidissement ;
- inertage ;
Principes simples et explications des notions fondamentales ; limites de toxicité, manifestations aiguës et chroniques de la toxicité, poisons et irritants pour l'organisme.
a) Risques d'inflammabilité et d'explosion :
Limites d'inflammabilité, sources d'inflammation et d'explosion.
b) Risques pour la santé :
Danger en cas de contact avec la peau, d'inhalation et d'ingestion.
c) Risques pour l'environnement :
Effets des rejets d'hydrocarbures, de produits chimiques ou de gaz sur l'homme et sur la faune et la flore marines.
Effet de la densité et de la solubilité ;
Dangers présentés par les traînées de vapeurs, effet de la tension de vapeur et des conditions atmosphériques.
d) Risques dus à la réactivité :
Autoréaction, polymérisation, effets de la température, les impuretés en tant que catalyseurs ;
Réaction avec l'air, l'eau et les autres produits chimiques.
e) Risques dus à la corrosion :
Dangers pour les personnes, pour les matériaux utilisés dans la construction.
Effets de la concentration.
Mise en atmosphère inerte ou sous une nappe d'eau de protection, agents déshydratants, techniques de surveillance, mesures antistatiques, ventilation, séparation, inhibition de la cargaison, importance de la compatibilité des matières.
Matériel de sécurité et protection du personnel
Fonction et étalonnage des appareils de mesure et du matériel analogue, dispositifs spéciaux d'extinction de l'incendie, appareils respiratoires et matériel d'évacuation, bonnes conditions d'utilisation des vêtements et du matériel de protection.
Consignes à suivre pour prévenir la pollution de l'atmosphère et de l'eau.
Mesures à prendre en cas de fuite, y compris la nécessité de communiquer immédiatement tous les renseignements pertinents aux autorités compétentes lorsqu'un déversement est détecté ou qu'une défaillance s'est produite qui risque d'entraîner un déversement, d'avertir rapidement le personnel d'intervention à terre et d'appliquer correctement les consignes de bord visant à limiter le déversement.
- Programme de la formation spécialisée
de qualification Pétroliers
Section A-V/1 : Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers et des matelots des navires-citernes (paragraphe 8 à 14)
Règles et règlements nationaux et internationaux relatifs aux transports de produits pétroliers.
Propriétés des hydrocarbures et leurs dangers
Propriétés physiques de base.
Propriétés des hydrocarbures.
Dangers liés à la manutention et au transport des hydrocarbures :
- toxicité des gaz inertes ;
- pauvreté en teneur d'oxygène ;
- inflammabilité et explosivité ;
- dangers pour l'environnement marin.
Accès dans les espaces clos.
Précautions contre les risques électrostatiques.
Analyseurs de gaz et d'oxygène.
- Explosimètre.
Principe de lutte contre les incendies.
Equipements de protection.
Prévention contre les pollutions
Le navire et ses équipements.
Pollution opérationnelle.
Registre de la cargaison, registre des hydrocarbures.
Conduite à tenir dans le cas de déversement à la mer.
Conception et équipement des pétroliers
Construction, ballasts séparés, double coque.
Dispositif de pompage, tuyautages et circuit de déchargement.
Réchauffage des cargaisons.
Ventilation des citernes.
Equipements de protection pour l'environnement.
Opérations de chargement et de déchargement.
Lavage des citernes, assèchement, rinçages des lignes.
Exploitation avec ballast à résidus (slop-tank).
Assèchement et dégazage.
Liaison terre-bord.
Conduite à tenir en cas de découverte d'une situation d'urgence.
Système de gaz inertes
Installation de gaz inertes.
Lavage des gaz inertes.
Ventilateur de gaz inertes.
Soupape de régulation de pression des gaz inertes.
Dispositif de non-retour.
Distribution de gaz inertes et ventilation.
Analyse des gaz, équipements indicateurs et enregistreurs.
Conduite des systèmes de gaz inertes
Opérations d'inertage.
Mesure, indicateurs et alarmes.
Maintenance et essais.
Lavage au pétrole brut (crude)
10.1 Conception du système.
Tuyautages.
Canons de lavage.
Systèmes d'assèchement, rinçage des lignes.
de qualification navires-citernes pour produits chimiques
Cargaisons transportées par les navires chimiques.
Production et utilisation des produits chimiques liquides.
Chimie et physique
Propriétés physiques des cargaisons.
Propriétés chimiques des cargaisons.
Théories élémentaires.
Risques encourus par les personnes.
Risques vis-à-vis de l'environnement.
Dangers dus aux réactions chimiques.
Risques d'inflammabilité et d'explosions.
Règles et réglementation
Codes et règlements nationaux et internationaux.
Codes concernant le transport de produits chimiques en vrac.
Annexe II de la convention Marpol 73/78.
Construction des navires et des citernes
Normes concernant la construction et les équipements.
Conception des navires.
Confinement de la cargaison.
Types de navires et capacité de survie.
Systèmes de manutention des cargaisons
Citernes, tuyautages et vannes.
Matériaux utilisés pour les citernes et leurs revêtements.
Dégagement d'air et ventilation.
Pompes de déchargement.
Assèchement des citernes.
Nettoyage des citernes, slop-tank.
Sécurité et prévention contre la pollution
Analyse de l'atmosphère dans les citernes.
Prévention contre les incendies, équipements.
Prévention contre la pollution.
Equipements de protection et de sécurité.
Procédures de chargement et préparation pour le chargement.
Calcul et mesure du chargement.
Conditionnement de la cargaison durant le transport.
Procédures et plan de déchargement.
Déchargement, assèchement et prélavage (système d'azote liquide).
Opération de lavage des citernes
Procédures de lavage et utilisation des citernes à résidus (slop-tank).
Dégazage des citernes.
Tests de propreté.
Liaisons terre-bord
Liaison avec le terminal.
Installations de réception à terre.
Opérations d'urgence
Plan et structure organisationnelle.
de qualification navires-citernes pour gaz liquéfiés
But du cours.
Production et utilisation des gaz liquéfiés.
Transport maritime des gaz liquéfiés.
Propriétés caractéristiques des gaz liquéfiés et de leurs vapeurs.
Codes concernant le transport de gaz.
Annexe 1 de la convention Marpol 73/78.
Systèmes de reliquéfaction et contrôle du boil-off.
Systèmes auxiliaires et instrumentation.
Prévention contre l'incendie, équipements.
Changement de cargaison et nettoyage des citernes.
Programme de la formation à la direction
des opérations de lavage au pétrole brut
REFERENCES
Annexe I du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires
446 (XI) du 15 novembre 1979
Introduction aux principes du lavage au pétrole brut
Les caractéristiques du pétrole brut en tant que liquide de lavage et ce qui le différencie de l'eau dans cette perspective.
Le lavage de la partie supérieure des citernes.
Le lavage du fond.
Les conditions d'assiette.
Les méthodes de prélèvement sur le déchargement de la cargaison.
Le maintien de la pression du liquide de lavage au niveau requis.
Le lavage en mer entre les ports de déchargement.
Le lavage en circuit fermé.
Les priorités et conditions relatives concernant les citernes à ballast de départ, les citernes à ballast d'arrivée et les citernes réservées à la cargaison.
Equipement et conception
Emplacement des appareils de lavage.
Appareils de lavage sur le pont et immergés :
Particularités de construction ;
Paramètres d'exploitation.
Dispositifs d'entraînement.
Systèmes d'alimentation et de distribution du liquide de lavage.
Système d'assèchement.
Moyens de sondage des citernes.
Conditions relatives au gaz inerte.
Procédures courantes de lavage au pétrole brut
Navires à tuyautages classiques, navires à flot libre, navires partiellement à flot libre.
Cargaisons uniques/multiples.
Application optimale de la méthode de lavage afin de réduire au minimum le séjour à quai supplémentaire nécessaire.
Ballastage pour le départ avec diverses configurations de navire et de tuyautages.
Méthode de lavage en mer entre des ports de déchargement.
Procédures pour les opérations liées au lavage
Moyens permettant de réduire au minimum les résidus à bord :
Assèchement des citernes à cargaison ;
Drainage et assèchement des tuyautages à cargaison ;
Refoulement final à terre de la cargaison.
Rinçage à l'eau des citernes à ballast d'arrivée.
Remplissage et déchargement final du ballast d'arrivée.
Déchargement du ballast de départ.
Décantation des résidus dans la citerne de décantation et évacuation.
Prescriptions de la règle 9 de l'annexe I du protocole Marpol.
Mesures en vue d'éviter tout dégagement de gaz au port pendant les opérations de ballastage.
Système à gaz inerte.
Maintien et contrôle de la qualité et de la pression du gaz inerte.
Arrêt du lavage et du déchargement en cas de fonctionnement anormal du système à gaz inerte.
Formation d'électricité statique et précautions requises pour l'éviter.
Etanchéité des tuyautages.
Moyens d'éviter des surpressions dues à des coups de bélier.
Fuites.
Listes de vérifications
Avant l'entrée au port.
Avant le lavage au pétrole brut.
Après le lavage au pétrole brut.
Après l'appareillage.
Procédures de contrôles réglementaires
Manuel sur l'équipement et l'exploitation.
Sondage des citernes.
Mesure des hydrocarbures à la surface du ballast de départ.
Entretien de l'installation et du matériel
Entretien du matériel conformément aux instructions des constructeurs.
Eléments d'entretien supplémentaires.
Arrêté du 4 août 1999 modifiant des arrêtés portant ouverture en 1999 d'examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial organisés par les délégations régionales Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, première couronne, Martinique et Réunion
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 août 1999, les arrêtés des délégués régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale portant ouverture en 1999 d'examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial, organisés par les délégations régionales Bourgogne, Bretagne, Nord -Pas-de-Calais, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale, sont modifiés comme suit :
« La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est reportée et est fixée au vendredi 24 septembre 1999.
Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 1999, M. Rousseau (Claude), vétérinaire inspecteur principal, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Somme à compter du 6 septembre 1999.
- La formation pour l'obtention du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers a pour objet l'acquisition des connaissances portant sur les techniques mises en oeuvre par les sapeurs-pompiers.
- Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, fixe chaque année un calendrier prévisionnel des sessions de formation.
- Tout candidat doit au jour de l'examen être titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours et présenté par l'un des organismes formateurs prévus à l'arrêté du 12 août 1981 susvisé.
En outre, il doit être en possession de l'autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale.
- La formation au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers permet l'acquisition d'une aptitude dans les domaines :
- du secours à personnes ;
- de la lutte contre les incendies ;
- de la protection des biens et de l'environnement.
Elle comprend une information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers.
- La formation au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est sanctionnée par un contrôle des connaissances constitué des épreuves suivantes :
- une épreuve écrite sous forme d'un questionnaire portant sur la culture administrative et l'hydraulique ;
- une épreuve pratique portant sur l'établissement des lances ;
- une épreuve pratique portant sur l'exécution d'une manoeuvre de sauvetage ;
- des épreuves d'athlétisme ;
- une épreuve spécifique « parcours sportif du sapeur-pompier ».
Ces épreuves sont sanctionnées par une évaluation dont les modalités sont précisées par circulaire.
Chacune des sept épreuves écrites, pratiques et sportives est notée de 0 à 20.
Le brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est attribué à tout candidat qui a obtenu un total de 70 points sur 140.
Toute note inférieure à 5 sur 20 dans l'une des sept épreuves est éliminatoire.
- Le jury d'examen pour l'obtention du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est constitué par arrêté préfectoral.
Présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou un officier professionnel de sapeurs-pompiers le représentant, il comprend :
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
- le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou son représentant ;
- un formateur.
Le jury peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des examinateurs qui participent aux délibérations avec voix consultative.
- Tout candidat admis reçoit un brevet délivré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Ce brevet fait référence aux modules acquis par le candidat lors de sa formation.
- L'arrêté du 12 août 1981 modifié relatif au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers est abrogé.
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 9 août 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 54 000 000 F destiné au refinancement des avances consenties par EDF pour la construction du terminal Graves de mer.
Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle dont la perception a été autorisée au titre des exercices antérieurs.
M. Francis Cavarroc, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché ;
Mme Sabine Couturier, épouse Garban, conseillère à ladite cour, en remplacement de M. Mazars, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
M. Alain Verleene, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Duvergnier, nommée conseiller à la Cour de cassation ;
M. Alain Lacabarats, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Quenson, nommée conseiller à la Cour de cassation.
Mme Lise Geraud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Beaufort, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Janine Drai, épouse Grellier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Pietri, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Claire Maillet, épouse David, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. McKee, nommé président du tribunal de grande instance d'Orléans ;
Mlle Nadia Ajjan, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Garban ;
Mme Michelle Signoret, première substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Verleene.
Avocat général : M. Michel Laudet, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de Mme Barrairon, nommée avocat général à la Cour de cassation.
Mme Martine Bernard, épouse Harran, première juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Forkel, nommée conseillère à la cour d'appel de Paris ;
M. Hervé Stephan, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Eichler, nommé président de chambre à la cour d'appel de Nancy ;
Mme Michèle Bernard, épouse Requin, première substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Chaux, nommée présidente de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre ;
Mme Catherine Bezio, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Lacabarats ;
Mme Odile Poupeney, épouse Blum, première juge audit tribunal, en remplacement de Mme Geraud ;
M. Claude Civalero, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de Mme Grellier.
Premier juge : M. Nicolas Bonnal, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Blum.
Mme Sylvia Fournier, épouse Caillard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Harran ;
M. Georges Maman, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Stephan.
Juge : Mme Catherine Barbotin-Larrieu, magistrate du second grade, placée en position de service détaché, en remplacement de Mme Bollot.
M. Yves-Pierre Droguet, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance du 5e arrondissement.
Mme Marie-France Pouget, épouse Carmet, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 5e arrondissement, en remplacement de M. Droguet.
M. Jean-Louis Lecue, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de Mme Requin ;
M. André Paccalin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Dieval-Arens.
Sur sa demande : Mlle Sabah Tir, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis, en remplacement de Mme Honorat, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Françoise Guyot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Pireyre, placé en position de service détaché.
Vice-présidente : Mme Jacqueline Frappa, épouse Bollot, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme David.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny : Mme Martine Charlon, épouse Giacomoni, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Premier substitut du procureur de la République : M. Jean-Claude Kross, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mlle Claude Joly, première juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Ajjan.
Première juge : Mme Agnès Rietsch, épouse Luccioni, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement, en remplacement de Mme Joly.
Juge : Mme Jacqueline Buccellato, épouse Lesbros, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, en remplacement de M. Nguyen.
Premier substitut du procureur de la République : Mme Renée Boyer, épouse Civalero, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Thierry Fragnoli, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de M. Paccalin.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Chalopin, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargé du service du tribunal d'instance de Colombes, poste créé.
Procureur de la République adjoint : Mme Hélène Cazaux, épouse Charles, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de M. Cervoni, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge des enfants : Mme Florence Grolleau, épouse d'Andrea, commissaire principale de police, en remplacement de M. Fragnoli.
Mme d'Andrea effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Juge : M. Daniel Grollemund, avocat, en remplacement de Mme Guyot, nommée juge au tribunal de grande instance de Dijon.
M. Grollemund effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Pascale André, épouse Le Champion, présidente du tribunal de grande instance de Lure, poste créé.
Juge de l'application des peines : Mme Béatrix Pillet d'Amerval, épouse Liegeois, avocate, poste créé.
Mme Liegeois effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Marie-Christine Aparicio, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mlle Bendaoud.
Vice-président : M. Jean-Michel Hayat, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Bezio.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Colombes, sur sa demande : Mlle Myriam Bendaoud, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de M. Chalopin.
Juge, sur sa demande : Mme Florence Peybernes, épouse Bigey, juge au tribunal de grande instance de Versailles, poste créé.
Substitut du procureur de la République : Mme Bernardette Anton, épouse Bensoussan, avocate.
Mme Bensoussan effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge : Mme Caroline Derniaux, épouse Jarrousse, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Bigey.
Juge, sur sa demande : M. Gilles Neyrand, juge au tribunal de grande instance de Lure, poste créé.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, du premier grade, premier groupe : Mme Geneviève Crousse, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon, du second grade, poste créé.
Juge : M. Louis Coiquaud de Fontanes, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, poste créé.
Juge : Mme Myriam Ginoux, épouse Natali, avocate, en remplacement de Mlle Pistre, nommée juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Natali effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Laurence Godron, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Draguignan.
Juge, sur sa demande : Mlle Dominique Guiraud, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Bernardot, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
Mlle Guiraud est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Godron.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe Guemas, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Draguignan, en remplacement de M. Farret, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie Walther, épouse Lapeyrere, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
Juge : M. Guy Romme, juge de l'application des peines au tribunal de grande intance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Christiani, nommée juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Romme est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme Berard, nommée juge audit tribunal.
Vice-présidentes du premier grade, premier groupe :
Sur sa demande : Mme Martine Barenne, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de Mme Barreth, placée en position de disponibilité ;
Mme Marie-Laure Martin, épouse Guemas, juge au tribunal de grande instance de Draguignan, chargée du service du tribunal d'instance de Fréjus.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Hyères : Mme Pascale Boyer, épouse Bazzoli, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, en remplacement de Mlle Weiss.
Président de chambre : M. Benoît Mahieux, conseiller à la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Brunhes.
Conseiller : M. Bernard Weber, conseiller à la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Faugere.
Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Claude Ruard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mlle Isabey, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mlle Elisabeth Fabry, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Michel, nommée juge des enfants audit tribunal.
Juge d'instruction, sur sa demande : M. Laurent Bebon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Libourne, en remplacement de M. Mocaer, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge d'instruction, sur sa demande : Mme Sylvie Colliere, épouse Lavielle, juge au tribunal de grande instance de Lorient, chargée du service du tribunal d'instance de Lorient, en remplacement de M. Bebon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux, sur sa demande : M. Georges Gardie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de M. Fouasse, nommé juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Michel Le Meur, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Soubise, nommé juge au tribunal de grande instance d'Alençon, chargé du service du tribunal d'instance d'Alençon.
Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Dominique Bonnefoy, épouse Murgat, juge au tribunal de grande instance de Belley, poste créé.
Juge placée auprès du premier président, sur sa demande : Mlle Marie-Claude Weiss, juge au tribunal de grande instance de Toulon, chargée du service du tribunal d'instance d'Hyères, en remplacement de Mlle Dussaud, nommée juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Stéphanie Arnold, épouse Fath, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Saverne.
Juge : Mme Catherine Hoffstetter, épouse Trienbach, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de Mme Hartmann.
Mme Trienbach est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Fath.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne : Mlle Viviane Wandler, greffière en chef à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Parmentier, nommé juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Molsheim : M. Pierre Walter, greffier en chef du conseil de prud'hommes de Mulhouse, en remplacement de M. Barth, nommé juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Huningue.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg, sur sa demande : Mme Anne Grosclaude, épouse Hartmann, juge au tribunal de grande instance de Saverne, chargée du service de tribunal d'instance de Saverne, en remplacement de M. Mollard, placé en position de service détaché.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Schiltigheim : M. Luc Salen, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mlle Mittelberger, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Brumath : M. Denis Mangold, greffier en chef à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de Mme Heitz, nommée juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse.
Conseiller, sur sa demande : M. Gérard Bockenmeyer, conseiller à la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Fedou, nommé conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Sâone
Juge des enfants, sur sa demande : Mme Emmanuelle Leboucher, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de Mme Vernay, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Dijon.
Juge des enfants : Mme Sophie Fiadjoe, épouse Rochon, ancienne magistrate au Togo, en remplacement de Mme Leboucher.
Mme Rochon effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente du second grade : Mme Marie-Françoise Monin, épouse Roux, première juge audit tribunal, en remplacement de Mme Vignes, nommée conseillère à la cour d'appel de Besançon.
Présidente de chambre : Mlle Chantal Favre, conseillère à la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Le Corroller, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Vice-président, du premier grade, premier groupe : M. François Paul du Bois de la Saussay, chargé de mission à la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de Mme Barenne.
M. Paul du Bois de la Saussay effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge, sur sa demande : Mme Marie-Laure Berthelot, juge au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mlle Ganahl, nommée juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Poissy.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lens : M. Vincent Backelandt, gérant de société, en remplacement de M. Ancel, nommé juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Backelandt effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Marie-Christine de Mauroy de Curiere de Castelnau, épouse de Caillebot de la Salle, juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargée du service du tribunal d'instance de
Villeurbanne, en remplacement de M. Beurton, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
Substitut du procureur de la République : Mlle Céline Gaudin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mme Piazza, nommée juge de l'application des peines audit tribunal.
Substitut du procureur général : M. Jean-François Varaldi, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Courroye, nommé premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Juge des enfants : Mme Anne Michel, épouse Kiriakides, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité, poste créé.
Mlle Evelyne Allais, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Lyon et chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Thony, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Luc
Chemin, directeur de centre pénitentiaire, en remplacement de M. Terrien, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Chemin effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, sur sa demande : Mme Christine Saunier-Ruellan, juge des enfants au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Calandra, placée en position de service détaché.
Conseillère, sur sa demande : Mlle Renée-Michèle Ott, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thionville, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Favre.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarrebourg : Mme Marie-Rose Stephanus, épouse Blaise, greffière en chef à la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Seyler, nommé juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Denise Martino, première juge au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mlle Ott.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Castaing, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, du second grade, poste créé.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Olivier Lalande, juge au tribunal de grande instance de Montluçon, en remplacement de Mme Matelly, nommée juge d'instruction au tribunal de grande instance de Narbonne.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan, du premier grade, premier groupe : M. Philippe Gaillard, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, du second grade, en remplacement de Mme Chifflet, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président du second grade : M. Georges Vincens, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance d'Espalion, en remplacement de M. Remond, nommé conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Claude Creton, vice-président au tribunal de grande instance de Thionville, du second grade, poste créé.
Président de chambre, sur sa demande : M. Jean-Pierre Remery, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Lardennois, nommée conseiller à la Cour de cassation.
Conseillère : Mme Marie Sanchez, épouse de Peyrecave, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans, du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Zanghellini, nommé président de chambre à la cour d'appel de Pau.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. François Beyssac, président du tribunal de grande instance d'Aurillac, en remplacement de Mme de Peyrecave.
Juge, sur sa demande : Mme Christel Langlois, épouse Sarrazin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon, poste créé.
Mme Sarrazin est chargée des fonctions du juge de l'application des peines, en remplacement de M. Bersch, nommé juge audit tribunal.
Sur sa demande, M. François Courtaigne, vice-président chargé des enfants au tribunal de grande instance de Béthune, poste créé.
M. Marc Pouyssegur, président du tribunal de grande instance de Dax, en remplacement de M. Parant.
M. Philippe Ballu, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé du service du tribunal d'instance de Tarbes.
Juge, sur sa demande : Mlle Catherine Katz, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de Mme Chassard, nommée vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras.
Mlle Katz est chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Ballu.
Conseiller du second grade : M. Claude Pascot, juge au tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Taillebot, nommé vice-président au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Juge, sur sa demande : Mme Florence Heck, juge au tribunal de grande intance de Bressuire, chargée du service du tribunal d'instance de Parthenay, en remplacement de M. Pascot.
Conseiller : M. Khac-Tân Nguyen, juge au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Mahieux.
Juge de l'application des peines : Mme Nadine Stern, épouse Herrmann, avocate, en remplacement de M. Fusaro, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Herrmann effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Véronique Delpech, épouse Redon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mlle Leroi, nommée juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Juge : Mme Aurélie Gueroult, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mlle Lefeuvre, nommée juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Agnès Renaud, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes, en remplacement de Mme Gueroult.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. François Dubos, juge au tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de M. Sennes, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Eric Mathais, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, en remplacement de M. Jaegle, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Digne.
Président de chambre, sur sa demande : M. Romain Brunhes, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Brocart, nommé président du tribunal de grande instance de Tours.
Conseiller, sur sa demande : M. Yves Lemoine, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Nicole Bancarel, épouse Hardy, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Barral, nommée juge des enfants audit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Busche, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Stelmach, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay.
M. André Parant, conseiller à la cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Civalero ;
Mlle Nicole Faugere, conseillère à la cour d'appel de Bastia, en remplacement de Mme Civalero.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Eric Vaillant, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béziers, poste créé.
Juge des enfants : M. Lucien Limouza, juge au tribunal de grande instance de Tarascon, chargé du service du tribunal d'instance de Tarascon.
Juge : M. Olivier Noël, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de M. Lataste, placé en position de service détaché.
Mme Chantal Dieval-Arens, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Robert Parneix, président du tribunal de grande instance de Montbéliard.
M. Pierre Lageze ;
M. François Le Gunehec ;
M. Yannick Pressense.
Mlle Jeanne Cheene, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort ;
Mme Laurence Faivre, auditrice à la Cour de cassation ;
Mlle Carole Mauduit, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes ;
Mme Josée Missika, épouse Grynbaum, magistrate placée en position de service détaché ;
Mme Maud Morel, épouse Coujard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Marthe-Elisabeth Oppelt, épouse Reveneau, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de Brumath ;
Mme Myriam Quemener, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres ;
Mme Isabelle Reghi, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Christiane Roch, épouse Barge, conseillère à la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Françoise Thomas, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
M. Bernard Aldige, avocat général près la cour d'appel de Paris, et à Mme Claudie Tellez-Arenas, épouse Aldige, présidente de chambre à ladite cour ;
M. Christian Rocquigny du Fayel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon, et à Mme Pauline Dalle, épouse Rocquigny du Fayel, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Vervins ;
M. Dominique Martin-Saint-Léon, vice-président du tribunal de grande instance de Mulhouse, et à Mme Anne-Lise Massa, épouse Martin-Saint-Léon, substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. Olivier Janson, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, et à Mme Mussillon, épouse Janson, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Houdain.
La société Gilbert et Jean-Michel Lamo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en remplacement de la société civile professionnelle Gilbert Lamo, Jean-Michel Lamo et Arnould Ferly dissoute par arrêté du 22 mai 1998.
M. Lamo (Sylvain, Jean, Gilbert) et M. Lamo (Jean-Michel, Maurice) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, Mme Putois (Camille), administratrice civile, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 11 novembre 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Gutton (Martin), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne.
Il est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2001, est nommé représentant de la sécrétaire d'Etat au budget au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : M. Yann Poujol de Molliens, administrateur civil, chef du bureau 7 C de la direction du budget.
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Arrêté du 23 novembre 2001 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2001, M. Christian Caron est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique en qualité de représentant élu des personnels, au titre des enseignants des premier et second degrés, en remplacement de M. Dominique Senore, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 novembre 2001, M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur d'administration centrale pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 29 novembre 2001 portant nomination du directeur général de la Cité de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2001, M. Bayle (Laurent) est nommé directeur général de la Cité de la musique à compter du 15 décembre 2001.
Décret n°2001-1136 du 27 novembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des plafonds exprimés en francs des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
- A l'article 1er du décret du 13 décembre 1991 susvisé, les montants de 100 000 F et 500 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 15 300 Euro et 76 500 Euro.
Arrêté du 26 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant trait à la gestion des dossiers de demandes de subventions déposés par les acteurs de l'économie solidaire
- Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet réside dans la gestion des dossiers de demandes de subventions déposés par les acteurs de l'économie solidaire au titre de l'opération « appel à projets 2002 ».
Ce traitement est accessible à l'adresse http://www.economie-solidaire.gouv.fr.
Informations concernant le porteur de projet
Identité : civilité, nom et prénom du porteur de projet, téléphone professionnel ou personnel, mél. professionnel ou personnel du porteur de projet.
Vie professionnelle : région de domiciliation de l'organisme représenté par le porteur de projet, nom de l'organisme, statut, adresse, code postal, commune, champ d'activité principal, champ d'activité complémentaire, adresse mél. de l'organisme, adresse du site internet de l'organisme.
Rapporteurs et donneurs d'avis
Vie professionnelle : organisme d'appartenance.
Ces informations sont conservées pendant les trois mois qui suivent le versement des subventions aux organismes dont les dossiers ont été retenus.
- Les destinataires de ces informations sont les administrations déconcentrées de l'Etat assurant l'instruction des dossiers, les services du secrétariat d'Etat à l'économie solidaire et les porteurs de projet.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à l'économie solidaire.
Décision du 23 novembre 2001 portant suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la délivrance et de l'utilisation, à des fins thérapeutiques chez l'homme, de badiane de Chine (ou anis étoilé, Illicium verum) sous forme de plante pour tisane (vrac, sachet-dose) et sous forme de poudre mise en forme pharmaceutique destinée à la voie orale
- La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la délivrance et l'utilisation, à des fins thérapeutiques chez l'homme, de badiane de Chine (ou anis étoilé, Illicium verum) sous forme de plante pour tisane (vrac, sachet-dose) et sous forme de poudre mise en forme pharmaceutique destinée à la voie orale sont suspendues, et ce jusqu'à l'obtention de garanties de l'absence de substitution des lots de badiane de Chine actuellement sur le marché par la badiane du Japon (Illicium anisatum ou Illicium religiosum).
- Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la date de publication.
- Il est créé, dans le département du Var, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Toulon.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département des Hauts-de-Seine, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Nanterre.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
Modifie Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 1 (Ab)
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociale, n° 227 (1998-1999) ;
Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1641.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 402 (1998-1999) ;
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
LOI no 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (1)
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est ainsi rédigé :
« Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions de l'article L.
223-1, des 3o et 4o de l'article L.
351-13 du code du travail, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés "chèques-vacances".
- Il est inséré, après le deuxième alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
« Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public visé à l'article 5 de la présente ordonnance.
L'article 2 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée est ainsi rédigé :
- Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils sont définis au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la somme de 87 680 F pour la première part de quotient familial, majorée de 19 990 F par demi-part supplémentaire.
Ces chiffres sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
- L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
« Cette contribution de l'employeur est exonérée de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts.
« Les chèques-vacances sont dispensés du timbre.
- L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2o du II de l'article 2-1 de la présente ordonnance, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances à ses salariés qui répondent aux conditions fixées au présent article.
Il est inséré, après l'article 2 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, un article 2-1 ainsi rédigé :
- Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au dernier alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition de ressources fixée au I de l'article 2 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article 3, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
- L'exonération prévue au I ci-dessus est accordée si :
« 1o La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
« 2o Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1o ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
132-30 du code du travail, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale, avec un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
« 3o La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée est supprimé.
Dans le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, le pourcentage : « 4 % » est remplacé par le pourcentage : « 2 % ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : « ministre du temps libre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du tourisme ».
« Le ministre chargé du tourisme rend public chaque année un rapport établissant un bilan économique et social de l'utilisation du chèque-vacances.
- A l'article 6 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : « bureaux d'aide sociale » sont remplacés par les mots : « centres communaux d'action sociale ».
« Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes visés au présent article, dans les limites de leurs compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes.
« Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L.
Dans le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, avant les mots : « chargé notamment d'émettre les chèques-vacances », il est inséré le mot : « seul ».
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociale, no 227 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, no 296 (1998-1999) ;
Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission mixte paritaire, no 1641.
Rapport de M. Paul Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, no 387 (1998-1999).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier et universitaire de Reims, sis 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier Général-Robert-Ballanger, sis boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier intercommunal de Montfermeil, sis 10, rue du Général-Leclerc, 93370 Montfermeil, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier Louise-Michel, sis quartier du Canal, Courcouronnes, 91004 Evry, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier Antoine-Gayraud, sis 11890 Carcassonne Cedex 9, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, sis 28-32, rue du XXe-Corps-Américain, 57019 Metz Cedex 1, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par la maternité hôpital Sainte-Croix, sise 1 à 5, place Sainte-Croix, 57015 Metz Cedex 1, est rejetée.
Décret du 2 juillet 1999 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Nihoul (François, Antoine).
L'administrateur principal Servanton (Gilles, François).
L'administrateur principal Coupu (Jean-Marie, Robert, Paul).
Le professeur en chef de 2e classe Antin (Jean-François, Albert).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 28 avril 1999, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants) est établie ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
Mme Guillaumin (Isabelle), épouse Leleu.
La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, sont nommés à compter du 1er juillet 1999 :
Premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs
M. Christien (Robert), administrateur civil.
M. Cornevaux (Gil), administrateur territorial.
M. Duchêne (Rémi), inspecteur de l'administration.
Mme Galy-Dejean (Sophie), magistrate de l'ordre judiciaire.
M. Ghébali (Olivier), administrateur territorial.
M. Gosselin (Olivier), administrateur de la ville de Paris.
Mme Guillet-Valette (Chantal), administratrice civile.
Mme Ingall-Montagnier (Magali), magistrate de l'ordre judiciaire.
Mme Lacroix (Denise), magistrate de l'ordre judiciaire.
M. Lacroix (Dominique), sous-préfet.
Mme Laguette (Marie-Cécile), administratrice de la ville de Paris.
M. Poiret (Christian), administrateur civil.
M. Richard (Jean-Pierre), conseiller de chambre régionale des comptes.
Mme Tastet-Susbielle (Françoise), administratrice civile.
Mme Vescovali (Geneviève), conseillère de chambre régionale des comptes.
Conseillers du corps des tribunaux administratifs
M. Claudel (François), administrateur civil.
Mme Gaillard (Anne), administratrice civile.
M. Guiserix (Olivier), administrateur territorial.
Mme Laporte (Catherine), administratrice civile.
M. Thévenet (Franck), administrateur civil.
M. Vié (Jean-Marc), administrateur des postes et télécommunications.
La démission de Mme Bourdon (Catherine, Sophie, Brigitte), épouse Cerubini, notaire à la résidence d'Abondant (Eure-et-Loir), est acceptée ;
La société Sophie Bourdon-Cerubini et Vincent Tardy-Planechaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Houdan (Yvelines), en remplacement de M. Chaume (Michel, André), démissionnaire ;
Mme Bourdon (Catherine, Sophie, Brigitte), épouse Cerubini, et M. Tardy-Planechaud (Vincent, Michel) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence d'Abondant (Eure-et-Loir) dont était titulaire Mme Bourdon (Catherine, Sophie, Brigitte), épouse Cerubini, est supprimé ;
La société Sophie Bourdon-Cerubini et Vincent Tardy-Planechaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Houdan (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret n°99-735 du 27 août 1999 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils pour les opérations concernant les modifications des systèmes informatiques liées au passage à l'an 2000
Pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 septembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988, pendant une période comprise entre le 1er septembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place des modifications des systèmes informatiques liées au passage à l'an 2000, les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article L.
Décret no 99-735 du 27 août 1999 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils pour les opérations concernant les modifications des systèmes informatiques liées au passage à l'an 2000
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, et de M. Claude Morel, sous-directeur du recrutement et de la formation, Mme Marcelle Pierrot, administratrice civile, chef du bureau des formations, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution que M. Claude Morel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Richard Samuel, sous-directeur de l'action sociale, M. Daniel Gauffre, administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution que M. Richard Samuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Richard Samuel, M. Philippe Gazagnes, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Richard Samuel, est habilité à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gazagnes, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence Menguy, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Gazagnes.
Arrêté du 26 août 1999 relatif à l'ouverture de l'aérodrome de Saint-Pierre-et-Miquelon à la circulation aérienne publique
- L'aérodrome de Saint-Pierre - Pointe-Blanche est ouvert à la circulation aérienne publique à compter du 30 août 1999.
Arrêté du 29 juillet 1999 portant réouverture de la pêche des « espèces autres » dans les eaux des îles Féroé en zone CIEM V b
- Le quota des « espèces autres » dont dispose la France en zone CIEM V b dans les eaux des îles Féroé est réouvert.
Les captures de ces espèces sont autorisées pour les navires habilités à pêcher ce quota.
Décret n°99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Décret no 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- Les rubriques 2.6.2, 2.7.0 et 4.1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont remplacées par les rubriques figurant en annexe au présent décret.
- L'article 41 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les vidanges périodiques, en vue de la récolte des poissons, d'étangs de production piscicole, régulièrement créés, qui sont venues à être soumises à autorisation ou à déclaration en application de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, sont considérées comme des activités légalement exercées si la dernière vidange est intervenue postérieurement au 1er janvier 1996 et si les informations prévues au premier alinéa du présent article sont fournies au préfet avant le 1er janvier 2001.
Vidanges d'étangs ou de plans d'eau, hors opérations de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L.
231-6 du code rural, hors plans d'eau mentionnés à l'article L.
1o Dans les cas où l'eau se déverse directement ou indirectement dans un cours d'eau de 1re catégorie piscicole et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est :
a) Supérieure ou égale à 1 ha....................
b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha....................
2o Dans les cas autres que ceux prévus au 1o lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est :
Les vidanges périodiques des barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 font l'objet d'une autorisation valable deux ans, les vidanges périodiques des autres barrages de retenue font l'objet d'une autorisation unique valable pendant une durée qui ne peut être supérieure à trente ans.
Création d'étangs ou de plans d'eau :
1o Dont les eaux s'écoulent directement, indirectement, ou lors de vidanges dans un cours d'eau de 1re catégorie piscicole et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est :
2o Dans les cas autres que ceux prévus au 1o et lorsque la superficie de l'étang ou du plan d'eau est :
1o Supérieure ou égale à 1 ha....................
2o Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha....................
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Décret du 26 août 1999 portant nomination du directeur général de la santé
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général de la santé exercées par M. Joël Ménard.
- M. Lucien Abenhaim, docteur en médecine, docteur en sciences de l'information, est nommé directeur général de la santé, en remplacement de M. Joël Ménard.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Procureur général près la cour d'appel de Rennes : M. Roger Tacheau, procureur général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Jacques Brun, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Procureur général près la cour d'appel de Douai : M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Riom, en remplacement de M. Roger Tacheau.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Claudine Laurent en qualité de conseillère technique auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 7 septembre 1999.
- M. Jacques Descusse, directeur de recherche, précédemment conseiller technique du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé conseiller auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- M. Christophe Borgel est nommé conseiller technique auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1999, M. Gimonet (Jean-Paul), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service du contrôle d'Etat), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décision du 10 septembre 1999 portant affectation d'un vice-président du Conseil de la concurrence
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 10 septembre 1999, M. Cortesse (Pierre), vice-président du Conseil de la concurrence, est affecté à la section I et à la section III de ce conseil.
Par décision du ministre de la défense en date du 30 juin 1999, sont inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences à compter du 1er août 1999 :
Lieutenant de vaisseau Verrier (Jean-Marc), marine ;
Capitaine Lafitte (Jérôme), armée de l'air ;
Capitaine Pousset (Jean-Michel), armée de terre.
Arrêté du 19 août 1999 portant nomination des membres des commissions consultative et permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 août 1999, sont nommés :
Membres titulaires de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans :
M. Delaunois (Sylvain), à Fleury-la-Rivière (Marne) ;
M. Benard (Yves), à Reims (Marne), président de l'Union des maisons de Champagne ;
Membres suppléants de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans :
M. Charpentier (Jacky), à Villers-sous-Châtillon (Marne) ;
Mme Chauvet (Claudette), à Rilly-la-Montagne (Marne) ;
M. Michaux (Michel), à Essômes-sur-Marne (Aisne).
M. Giraud (Jean-Pierre), à Reims (Marne) ;
M. Pascal (Philippe), à Reims (Marne).
Membres de la commission permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour une durée de trois ans :
M. Benard (Yves) ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 1999, M. Mouchon (Jacques), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Descroix (Laurent), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Bras (Pascal), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est promu ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 19 avril 1999.
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
M. Benyahya (Jean-Marie), caisse de mutualité sociale agricole du Cantal ;
Mlle Bonomelli (Fabienne), Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
M. Bouchez (Christophe), Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
Mlle Braux (Anne-Sandrine), caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime ;
M. Ferrand (Rémi), Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
Mme Lagoeyte (Fabienne), GIE Agora ;
M. Le Chauff de Kerguenec (Yann), association régionale des caisses de mutualité sociale agricole des Pays de la Loire ;
M. Marshall (David), GIE Agora.
Arrêté du 24 août 1999 portant nomination au comité consultatif placé auprès de l'Office des migrations internationales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 août 1999, Mme Menneteau (Odile) est nommée, pour la période restant à courir, membre du comité consultatif placé auprès de l'Office des migrations internationales, en qualité de représentant du Mouvement des entreprises de France, en remplacement de Mme Martin (Catherine).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 1999, Mme Mengual (Emmanuèle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 28 octobre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 août 1999, M. Parra (Jean-Pierre), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres (gr.
II), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion (gr.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 1999, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées à compter de la date indiquée ci-après :
M. Hahusseau (Christian), 31 juillet 1999 ;
M. Chartier (Michel), 31 juillet 1999 ;
M. Viroulaud (Philippe), 31 juillet 1999 ;
M. Calcagno (Robert), 31 juillet 1999 ;
M. Humbert (Jean-Louis), 31 juillet 1999 ;
Mme Grancher (Madeleine), 31 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1999, M. Joubert (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 août 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1999, les agents dont les noms suivent, élèves de l'institut régional d'administration de Metz et Nantes, ayant choisi le corps des attachés des services déconcentrés sont titularisés attachés des services déconcentrés à compter du 1er septembre 1999 :
Mme Berger (Marie-Pierre) ;
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Arrêté du 26 août 1999 portant nomination (Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 1999, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
Mme Nesme (Thérèse).
M. Douaire (Georges).
M. Durouchoux (Gilles).
M. Mure (Bernard).
M. de La Morsanglière (Guy).
M. Andrieu (Jacques).
M. Delamort (Alain).
M. Roclore (Jean-Michel).
M. Spinetti (Maurizio).
M. Mace (Rémi).
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L5211-17 (M)
- Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, il est établi, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
5333-4 du code général des collectivités territoriales, un inventaire des services publics qui sont attachés aux équipements visés au premier alinéa du même article.
I.-Les districts existant à la date de publication de la présente loi, lorsqu'ils n'optent pas pour l'application des dispositions de l'article 52, sont transformés en communautés de communes, par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres, dans un délai qui expire le 1er janvier 2002.
La transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
Elle n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale.
Elle prend effet à la date de l'arrêté préfectoral.
L'ensemble des biens, droits et obligations du district sont transférés à la communauté de communes, qui est substituée de plein droit au district dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation.
Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts.
L'ensemble des personnels du district est réputé relever de la communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date d'effet de la transformation.
A défaut de décision du conseil de district au plus tard le 1er janvier 2002, le district est transformé d'office en communauté de communes dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
II.-La transformation d'un district en communauté de communes est sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes membres.
La communauté de communes est substituée au district pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre l'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'un district transformé en communauté de communes n'exerce, à la date de l'arrêté de transformation, aucune compétence dans le groupe de compétences obligatoires " aménagement de l'espace ", ce district devient compétent, au lieu et place des communes, pour les études d'aménagement.
Lorsqu'un district transformé en communauté de communes n'exerce, à la même date, aucune compétence dans le groupe de compétences obligatoires " actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté ", ce district devient compétent, au lieu et place des communes, pour les études de développement économique.
Lorsqu'un district transformé en communauté de communes n'exerce, à la date précitée, aucune compétence dans les groupes de compétences optionnelles visés au II de l'article L.
5214-16 du code général des collectivités territoriales, le conseil de district précise, dans sa délibération de transformation, le groupe de compétences optionnelles qu'il choisit.
Selon le groupe de compétences choisi, ce district devient alors compétent, au lieu et place des communes : 1° Pour les études relatives à la lutte contre les nuisances ; 2° Pour les études prospectives sur l'habitat et l'emploi ; 3° Pour la définition d'un projet communautaire de développement et d'aménagement de la voirie ; 4° Pour la définition d'un plan communautaire d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement.
Les districts formant un ensemble de plus de 500 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave doivent se prononcer sur leur transformation en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine au plus tard le 1er janvier 2002.
La décision est prise par délibérations concordantes du conseil de district et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale du district.
Lorsque la délibération propose la transformation en communauté d'agglomération, elle précise également le choix des compétences optionnelles mentionnées au II de l'article L.
A défaut de décision du conseil de district au plus tard le 1er janvier 2002, le district est transformé d'office en communauté de communes dans les conditions prévues à l'article 51.
Les districts qui exercent au lieu et place des communes membres les compétences prévues à l'article L.
5215-20 du code général des collectivités territoriales peuvent, dans le délai fixé à l'article 51, être transformés en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins des membres de ce conseil, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L.
La transformation est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
Pour les districts ayant fait application des dispositions de l'article 1609 quinquies A du code général des impôts et dont le périmètre n'était pas d'un seul tenant à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, la condition de continuité territoriale fixée à l'article L.
5216-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas exigée dès lors que leur transformation nécessiterait l'intégration d'une commune appartenant déjà à un autre établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au 1er janvier 1999.
La communauté d'agglomération ou la communauté urbaine est substituée au district pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre l'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
L'ensemble des biens, droits et obligations du district sont transférés à la communauté d'agglomération ou à la communauté urbaine, qui est substituée de plein droit au district dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation.
L'ensemble des personnels du district est réputé relever de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation.
2122-10 du code général des collectivités territoriales, les délégués des communes au conseil de district conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au conseil de la communauté de communes, du syndicat de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine selon le cas.
- Les districts existant à la date de publication de la présente loi sont régis, jusqu'à la date d'effet de leur transformation en application des articles 51 et 52 ci-dessus, par les dispositions de l'article L.
5210-2 et du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les dispositions suivantes : A.
- Organisation : Le nombre des membres du conseil du district est fixé par la décision institutive.
Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.
- Compétences : Le district exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, la gestion : 1° Des services de logement créés en application des articles L.
621-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 2° Des centres de secours contre l'incendie, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ; 3° Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ; 4° Des services énumérés dans la décision institutive.
- Dispositions financières : 1° Les recettes du budget du district comprennent : a) Le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L.
2331-3 du même code ; b) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; c) Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du district ; d) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; e) Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; f) Les produits des dons et legs ; g) Le produit des emprunts ; h) La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières.
2° Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 quinquies A ou à l'article 1609 quinquies B du code général des impôts.
Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L.
Sont applicables au district les dispositions de l'article L.
- Représentation-substitution : Le district est substitué, pour l'exercice des compétences qu'il exerce, aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de communes préexistants qui deviennent des syndicats mixtes au sens de l'article L.
Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats.
En cas de transfert à un district existant de l'ensemble des services en vue desquels un syndicat de communes a été institué, ce syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert.
- Dissolution : Le district est dissous : a) Soit de plein droit, à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive, ou à la date du transfert de la totalité de ses compétences à une communauté urbaine lorsque le district ne comprend pas de communes extérieures à la communauté urbaine.
Dans ces deux derniers cas, sauf accord amiable et sous réserve des droits des tiers, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés ; b) Soit à la demande de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du district.
La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
Cet arrêté détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le district est liquidé.
La compensation mentionnée au I versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant en 1986 et faisant application, à compter de 2000, des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du II de l'article 1609 quinquies C du même code est égale au montant de la compensation versée l'année d'entrée en vigueur de ces dispositions, actualisée chaque année dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
La commune, simultanément membre d'une communauté de communes et d'un district qui opte pour sa transformation en communauté de communes, se retire du district ou de la communauté de communes avant la transformation du district.
Le conseil du district et le conseil de communauté fixent les conditions auxquelles s'opère le retrait.
Faute d'accord, les conditions financières du retrait sont fixées par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
La décision de retrait est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
A défaut de décision de la commune à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa du I de l'article 51 ci-dessus, elle est prononcée d'office.
Les communautés de villes existant à la date de publication de la présente loi et exerçant au lieu et place des communes membres la totalité des compétences prévues à l'article L.
5216-5 du code général des collectivités territoriales sont transformées en communautés d'agglomération par décision du conseil de communauté prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres dans un délai qui expire le 1er janvier 2002.
Dans le cas contraire, elles sont transformées en communautés de communes dans les mêmes conditions de majorité et de délai.
Dans les deux cas cette transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
L'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de villes sont transférés à la communauté d'agglomération ou à la communauté de communes qui est substituée de plein droit à la communauté de villes dans toutes les délibérations et tous les actes de cette dernière à la date de l'arrêté de transformation.
L'ensemble des personnels de la communauté de villes est réputé relever de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes à la date de la transformation.
A défaut de décision du conseil de communauté au plus tard le 1er janvier 2002, la communauté de villes est transformée d'office en communauté de communes dans les conditions et selon les modalités prévues aux deux précédents alinéas.
La transformation d'une communauté de villes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes est sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes membres.
2122-10 du code général des collectivités territoriales, les délégués des communes au conseil de la communauté de villes conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au conseil de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes selon le cas.
II.-Les communautés de villes existant à la date de publication de la présente loi sont régies, jusqu'à la date d'effet de leur transformation en application des dispositions de l'article 56, par les dispositions de l'article L.
5210-2 et du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les dispositions suivantes : A.-Organisation et fonctionnement : A défaut d'accord amiable entre les conseils municipaux intervenu dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, la répartition des sièges au sein du conseil de communauté est assurée en fonction de la population à la représentation à la plus forte moyenne.
Dans ce cas, le nombre total des sièges à répartir est déterminé par application des dispositions de l'article L.
5215-6 du même code et est augmenté, après répartition, de façon à ce que chaque commune dispose au moins d'un siège et à ce qu'aucune ne dispose de plus de la moitié des sièges.
La désignation des délégués de chaque commune au conseil de communauté est opérée au sein de chaque conseil municipal au scrutin uninominal à un tour s'il n'y a qu'un délégué et au scrutin de liste majoritaire dans le cas contraire.
Au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre des sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.
Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune.
S'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable.
Lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de communauté.
B.-Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté : Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à l'exercice des mandats municipaux ainsi que celles de l'article L.
5215-17 du même code sont applicables aux membres du conseil de communauté.
C.-Compétences : 1° La communauté de villes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des deux groupes suivants : a) Aménagement de l'espace : schéma directeur, schéma de secteur, charte intercommunale de développement et d'aménagement, élaboration des programmes locaux de l'habitat visés à l'article L.
302-1 du code de la construction et de l'habitation, création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; b) Actions de développement économique, création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2° La communauté de villes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions les compétences relevant d'au moins un des quatre groupes suivants : a) Protection et mise en valeur de l'environnement, politique du cadre de vie, lutte contre la pollution des eaux et de l'air, lutte contre le bruit, assainissement, collecte, traitement et élimination des déchets dans le cadre des schémas départementaux les concernant lorsqu'ils existent ; b) Politique du logement et actions de réhabilitation ; c) Création, aménagement et entretien de la voirie, plans de déplacements urbains et transports urbains ; d) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ; action et animation culturelles.
La définition des compétences transférées au sein de chacun de ces groupes est fixée par la majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée.
3° Les compétences susvisées peuvent à tout moment être étendues, par délibérations concordantes du conseil de la communauté et des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant obligatoirement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
L'extension de compétences s'effectue dans les conditions prévues aux cinq derniers alinéas de l'article L.
5211-17 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions de délai prévues au deuxième alinéa du même article.
4° Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal.
5° Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les districts avant le transfert de compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.
D.-Dispositions financières : Les recettes du budget de la communauté de villes comprennent : 1° Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C et 1609 nonies D du code général des impôts ; 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de villes ; 3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Le produit des dons et legs ; 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; 7° Le produit des emprunts ; 8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.
2333-64 du code général des collectivités territoriales, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.
Les garanties accordées et les subventions et annuités attribuées par les départements en faveur des communes ou groupements pour la réalisation d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert se trouvent reportées sur la communauté de villes malgré toutes dispositions conventionnelles contraires.
E.-Représentation-substitution : La communauté de villes est substituée de plein droit, pour les compétences qu'ils exercent, aux syndicats de communes ou districts préexistants dont le périmètre est identique au sien.
La communauté de villes est substituée, pour l'exercice des compétences qu'elle exerce, aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté au sein de syndicats de communes préexistants.
Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des syndicats qui deviennent des syndicats mixtes au sens de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de villes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté ou englobant celle-ci.
F.-Dissolution : La communauté de villes peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux des communes qu'elle rassemble, statuant à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des trois quarts de la population totale de celles-ci, ou des trois quarts des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, cette majorité devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, sous réserve du droit des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté est liquidée ; il fixe notamment les conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et obligations, après l'avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des conseillers départementaux.
Les personnels de la communauté sont répartis entre les communes membres ou leurs éventuels organismes de coopération, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, sans qu'il puisse être procédé à un dégagement des cadres et en tenant compte de leurs droits acquis.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de cette répartition.
G.-Retrait d'une commune : Le troisième alinéa de l'article L.
L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette disposition s'applique également aux agents affectés dans des syndicats mixtes qui bénéficiaient des avantages mentionnés au premier alinéa au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui en est membre.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé, en tant que sa régularité serait contestée, le décret n° 98-942 du 21 octobre 1998 pris en application des articles L.
153-2 du code de la voirie routière, autorisant l'institution, pour une durée de vingt-cinq ans, de la redevance pour l'usage de l'ouvrage d'art dit " boulevard périphérique Nord de Lyon ".
Sont également validées, en tant que leur régularité serait contestée, les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 16 février 1998 et du 16 mars 1998 décidant de l'institution de cette redevance.
- art. 1609 quinquies A (Ab)
- art. 1609 quinquies B (Ab)
- art. 1609 nonies A (Ab)
- art. 1636 B nonies (M)
A compter de la date de publication de la présente loi, les communautés de villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes pour l'application des dispositions de l'article L.
- Les dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
5211-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
- Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales : - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.
Jusqu'à cette date, l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est rendu par la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale instituée par l'article L.
5212-31 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de publication de la présente loi pour l'application des articles L.
5214-26 du code général des collectivités territoriales et par la commission départementale de la coopération intercommunale réunie en formation plénière pour l'application de l'article L.
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 99 ne s'appliquent qu'à compter de la date du prochain renouvellement du comité des finances locales suivant la date de promulgation de la présente loi.
Avis de M. Didier Chouat, au nom de la commission des finances, n° 1355 ;
Discussion les 4, 9, 10 et 11 février 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 février 1999.
Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 283 (1998-1999) ;
Discussion les 1er, 6, 7, 8, 27, 29 avril 1999 et 4 mai 1999 et adoption le 4 mai 1999.
LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1)
Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
- La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.
Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département.
Le périmètre d'une communauté d'agglomération ne peut comprendre une commune qui est déjà membre d'un autre établissement public de coopération intercommunale percevant la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts au 1er janvier 1999, si le conseil municipal de la commune intéressée a émis une délibération défavorable à l'arrêté dressant la liste des communes ou si plus du quart des conseils municipaux des communes membres de l'établissement existant s'opposent au retrait de ladite commune.
Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
- Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté d'agglomération sont fixés :
« - soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées ;
« - soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté.
« Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
« La décision institutive ou une décision modificative peut prévoir la désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.
- Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relative aux conditions d'exercice des mandats municipaux sont applicables aux membres du conseil de la communauté, sous réserve des dispositions de l'article L.
- Dans les communautés d'agglomération de 400 000 habitants au moins, les indemnités votées par le conseil de la communauté pour l'exercice des fonctions de délégués des communes sont au maximum égales à 28 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.
- Dans les conseils de communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes de délégués peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des délégués.
« 1o En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
« 2o En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ;
« 3o En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : programme local de l'habitat ; politique du logement, notamment du logement social, d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
« 4o En matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
- La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les cinq suivantes :
« 1o Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
« 2o Assainissement ;
« 4o En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L.
« 5o Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
- Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération.
- La communauté d'agglomération peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté.
- Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale que celui-ci lui confie.
- La communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun.
- La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
« La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en totalité dans son périmètre.
« La substitution de la communauté d'agglomération au syndicat de communes s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
- Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées aux I et II de l'article L.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2o de l'article L.
- Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté d'agglomération, par création de cette communauté ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, cette création ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté d'agglomération pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I.
- Lorsque le périmètre d'une communauté d'agglomération est étendu, conformément à l'article L.
5211-18, par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté d'agglomération aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II.
« 1o Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du code général des impôts ;
« 2o Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
« 3o Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
« 4o Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
« 6o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
« 8o Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.
- La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée.
- Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés d'agglomération peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté d'agglomération.
Il ne peut toutefois inclure, sans leur accord, les communes membres d'une communauté de communes dont l'éligibilité à la dotation prévue au neuvième alinéa de l'article L.
« L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté d'agglomération conformément à l'article L.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
- Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L.
« "6o Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.
« "Dans ce cas, la communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six".
- Les mots : « communauté de villes » sont remplacés par les mots : « communauté d'agglomération » aux articles suivants du code général des collectivités territoriales :
« 1o A l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article L.
« 2o Au a du premier alinéa de l'article L.
Communauté urbaine
« Ces conditions ne sont pas exigées pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
« 1o En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire :
« d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au chapitre Ier de la section 2 du titre II de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
« 2o En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
« a) Schéma directeur et schéma de secteur ; plan d'occupation des sols et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire ;
« b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ; création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement ;
« 3o En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
« b) Politique du logement d'intérêt communautaire ; politique du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d'intérêt communautaire ;
« c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre, lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire ;
« 4o En matière de politique de la ville dans la communauté :
« 5o En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
« b) Création et extension des cimetières créés, crématoriums ;
« 6o En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- La communauté urbaine peut transférer certaines de ses compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté.
- Par convention passée avec le département, une communauté urbaine peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale que celui-ci lui confie.
- Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continuent d'exercer à titre obligatoire, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1o Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas directeurs, plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;
« 2o Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de développement économique ; création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ;
« 3o Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination de secteurs d'aménagement mentionnés à l'article L.
« 4o Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs mentionnés aux 2o et 3o et réalisés ou déterminés par la communauté ; à l'expiration d'un délai de dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé ;
« 5o Services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
« 6o Transports urbains de voyageurs ;
« 7o Lycées et collèges ;
« 8o Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures ménagères ;
« 9o Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, crématoriums ;
« 10o Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;
« 11o Voirie et signalisation ;
« 12o Parcs de stationnement.
« Ces compétences peuvent toutefois ne pas inclure tout ou partie des compétences mentionnées aux 2o, 3o, 9o, 11o et 12o pour les équipements ou opérations principalement destinés aux habitants d'une commune, s'il en a été décidé ainsi lors de la création de la communauté ou postérieurement à celle-ci selon les règles de majorité qualifiée requises pour cette création.
- Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée continuent d'exercer dans les conditions de droit commun, au lieu et place des communes membres, les compétences qui leur ont été antérieurement librement transférées par les communes membres.
- Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils municipaux des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences de la communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L.
5215-20, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
« Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes du conseil de communauté et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté.
Il emporte perception de la taxe professionnelle dans les conditions fixées au 1o du I de l'article 1609 bis du code général des impôts.
- Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le périmètre des communautés urbaines peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale.
« L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté urbaine conformément aux articles L.
- La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat de communes préexistant dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce.
« La communauté urbaine est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes préexistant inclus en totalité dans son périmètre.
« La substitution de la communauté urbaine au syndicat de communes s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
- Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées au I de l'article L.
- Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté urbaine, par création de cette communauté ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, cette création ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I.
Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe.
- Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu, conformément à l'article L.
5211-18, par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II.
- Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant élargi ou non leurs compétences dans les conditions prévues au III de l'article L.
« 1o Soit, de plein droit ou après option, le produit des impôts mentionnés au I et au II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« - soit le produit des impôts directs mentionnés au 2o du I de l'article 1609 bis du code général des impôts et, le cas échéant, au II de l'article 1609 quinquies C du même code ; ».
« 6o Le produit des taxes correspondant aux compétences qui lui ont été transférées ; ».
5215-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « est fixé », sont insérés les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté déterminant le périmètre de la communauté, soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes, soit ».
« Dans les communautés urbaines qui comportent plus de soixante-dix-sept communes, le nombre de délégués est égal à deux fois le nombre de communes représentées.
5215-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « La répartition des sièges est établie », sont insérés les mots : « , dans le délai fixé à l'article L.
5215-6, soit par accord amiable de l'ensemble des conseils municipaux des communes, soit ».
5215-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « d'intérêt commun ».
« 2o Dans les autres cas, les délégués des communes au conseil de la communauté sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté.
« La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats au conseil de la communauté n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles.
5215-42 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à la majorité fixée au second alinéa de l'article L.
5215-2 » sont remplacés par les mots : « par un vote des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ».
5215-42 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : « sous réserve des droits des tiers », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l'article L.
1o Au premier alinéa, après les mots : « regroupant plusieurs communes », sont insérés les mots : « d'un seul tenant et sans enclave » ;
« Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des dispositions des articles 51 et 56 de la même loi.
5214-7 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes sont fixés :
« - soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes.
2123-11 relatifs aux conditions d'exercice du mandat de membre du conseil municipal sont applicables aux membres du conseil de la communauté de communes.
1o Le 2o du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Quand la communauté de communes opte pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire sont inclus dans cette compétence.
2o Le dernier alinéa du II, qui devient le III, est ainsi rédigé :
- L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes mentionnés aux I et II est déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes.
4o Il est ajouté un V ainsi rédigé :
- La communauté de communes peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun.
- Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au neuvième alinéa de l'article L.
5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des cinq groupes de compétences suivants :
« 1o En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique ;
« 2o En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur ; aménagement rural ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
« 3o Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
« 4o Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« 5o Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
« L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la communauté de communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
- La liste des communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi qui remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article L.
5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est dressée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre de l'année de cette publication.
5214-21 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « pour la totalité des compétences qu'ils exercent ».
1o Au cinquième alinéa, les mots : « et l'avis du bureau du conseil général » sont supprimés ;
2o a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un b ainsi rédigé :
« b) Soit, lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ; »
b) Au début du sixième alinéa du même article, la référence : « b » est remplacée par la référence : « c » ;
3o A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « détermine » et avant les mots : « sous la réserve des droits des tiers », sont insérés les mots : « dans le respect des dispositions de l'article L.
Syndicat de communes et syndicat mixte
- La sous-section 4 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
5212-30 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :
1o Après les mots : « représentant de l'Etat dans le département », sont insérés les mots : « après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L.
5211-45 et dans le respect des dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
5212-29, à se retirer du syndicat pour adhérer à une communauté de communes ou à lui retirer une ou plusieurs des compétences qu'elle lui a transférées en application de l'article L.
5212-16 pour les transférer à la communauté de communes dont elle est membre.
- Dans l'intitulé du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, les mots : « , des syndicats de communes ou des districts » sont remplacés par les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale ».
5711-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , de syndicats de communes ou de districts » sont remplacés par les mots : « et d'établissements publics de coopération intercommunale ».
5721-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des communautés de villes, des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale ».
5214-21 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses compétences, la communauté de communes est également substituée aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes, lequel devient un syndicat mixte au sens de l'article L.
« 1o Au moment de la création du syndicat : des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
« 2o En cas d'extension ultérieure des compétences ou du périmètre du syndicat : des dispositions des premier et dernier alinéas du 1o du présent article.
- Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa, à se retirer d'un syndicat mixte pour adhérer à une communauté de communes ou, lorsque les statuts du syndicat le permettent, à lui retirer une ou plusieurs compétences qu'elle lui a transférées pour les transférer à la communauté de communes dont elle est membre, dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
« La commission départementale de la coopération intercommunale est consultée en formation restreinte composée du quart des membres élus par le collège visé au 1o de l'article L.
5211-43, dont deux membres issus des conseils municipaux des communes de moins de 2 000 habitants, du quart des membres élus par le collège visé au 2o de l'article L.
5211-43, d'un représentant du conseil général lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat.
« Pour tout syndicat mixte créé à compter du renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le nombre de sièges détenus au sein du comité syndical par chaque collectivité territoriale ou établissement public membre du syndicat mixte est proportionnel à la contribution de cette collectivité ou de cet établissement au budget de ce syndicat.
« Le nombre de sièges détenus par chaque collectivité territoriale ou établissement public au sein du comité syndical d'un syndicat mixte ne peut excéder la majorité absolue du nombre total des sièges.
Pour les syndicats mixtes existants, cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2002.
« L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions de l'article L.
5211-25-1 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
« Le décret ou l'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L.
5211-25-1, les conditions de liquidation du syndicat.
- Les dispositions du livre III de la deuxième partie et celles des articles L.
3341-1 sont applicables aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
5721-2 sous réserve des dispositions des articles ci-après.
2313-1 s'appliquent aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L.
Les documents budgétaires sont mis à la disposition du public au siège de l'établissement et des mairies concernées.
Lorsque les syndicats mixtes comprennent au moins un département ou une région, les documents budgétaires sont également consultables au siège des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés.
Dispositions communes aux établissements publics
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se transforme en un autre établissement public de coopération à fiscalité propre, cette transformation n'entraîne pas l'application des règles relatives à la création d'une nouvelle personne morale.
- Le conseil général et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés par un établissement public de coopération intercommunale à l'élaboration de tout projet de développement et d'aménagement de son territoire, en vue de fixer des objectifs généraux de partenariat ou de coopération.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est intitulée : « Règles générales » et comporte les articles L.
- La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est intitulée : « Création » et comporte un article L.
« 1o Soit, dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un établissement public de coopération intercommunale ;
« 2o Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées.
« A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
« 1o Pour la création d'un syndicat ou d'une communauté de communes, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;
« 2o Pour la création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine, le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
« Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées dans les conditions de majorité qualifiée requise au II.
5212-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'autorisation » sont remplacés par les mots : « de création » et les mots : « visé à l'article L.
5212-3 » sont supprimés ; à l'article L.
5214-27, les mots : « prévues au second alinéa de l'article L.
5214-2 » sont remplacés par les mots : « qualifiée requises pour la création de la communauté ».
5811-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L.
- La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Organe délibérant
- L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.
5215-10, ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue.
- Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L.
« Les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.
2122-10, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.
« En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouveau conseil.
« En cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.
« Les délégués sortants sont rééligibles.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Il est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
« Le président et le bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
« 1o Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
« 2o De l'approbation du compte administratif ;
« 3o Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.
« 4o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« 5o De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
« 6o De la délégation de la gestion d'un service public ;
« 7o Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
- Le comité syndical est institué d'après les règles fixées aux articles L.
5211-8 et, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, à l'article L.
5212-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'article L.
5211-5 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du II de l'article L.
- Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 4 intitulée : « Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités ».
5211-8 est inséré dans cette section et devient l'article L.
- Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes, d'un syndicat mixte composé exclusivement de communes et de leurs groupements, d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
« Le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale titulaire d'autres mandats électoraux, ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
- Lorsque les membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L.
5215-1 ne bénéficient pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements, les frais de déplacement qu'ils engagent à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l'article L.
5211-49-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur.
« La dépense est à la charge de l'organisme qui organise la réunion.
2123-29 s'appliquent aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L.
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 5 intitulée : « Modifications statutaires ».
Il est inséré, dans cette section 5, une sous-section 1 intitulée : « Modifications relatives aux compétences ».
5211-9 du code général des collectivités territoriales est inséré dans la sous-section 1 et devient l'article L.
Il est inséré, dans la sous-section 1, un article L.
- Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
« Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés.
« Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
« Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
« Toutefois, lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
« L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
- Il est créé, dans la section 5, une sous-section 2 intitulée : « Modifications relatives au périmètre et à l'organisation » qui comprend les articles L.
5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles, sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres :
« 1o Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles.
La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« 2o Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;
« 3o Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat.
La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
« Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune.
Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.
Dans les cas visés aux 1o et 3o, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
- Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, dans les conditions prévues à l'article L.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2o de l'article L.
« Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres s'y opposent.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire de la commune pour se prononcer sur le retrait envisagé.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le retrait n'est possible qu'à l'issue de la période d'unification des taux de taxe professionnelle.
5211-19 et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant et à la dissolution de l'établissement.
5212-25, les mots : « aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L.
5212-28 » sont remplacés par les mots : « dans chaque cas par le présent code » ; au dernier alinéa de l'article L.
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales devient la section 6.
A la sous-section 1, les articles L.
Il est créé une sous-section 3 intitulée : « Démocratisation et transparence » comprenant les articles L.
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale visé à la première phrase du premier alinéa se transforme en un autre établissement public de coopération intercommunale, cette transformation ne modifie pas les modalités de versement des dotations visées au premier alinéa, lesquelles demeurent versées directement au nouvel établissement public de coopération intercommunale sous réserve que ce dernier exerce des compétences en matière de tourisme.
- La sous-section 1 est complétée par deux articles L.
- En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale, ses communes membres corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions définies par la répartition consécutive au vote du compte administratif.
« Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ne s'est pas prononcé sur l'adoption du compte administratif et sur les conditions de transfert de l'actif et du passif à ses communes membres avant la dissolution dudit établissement, l'arrêté ou le décret de dissolution prévoit la nomination d'un liquidateur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles il est chargé d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs.
En ce qui concerne l'exercice en cours, les pouvoirs du liquidateur sont limités aux seuls actes de pure administration conservatoire et urgente.
A cette fin, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Le liquidateur est placé sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement dissous.
« Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au représentant de l'Etat dans le département, du siège de l'établissement, appuyé du compte de gestion.
Le représentant de l'Etat arrête les comptes.
Les collectivités membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, dans les conditions définies par la répartition consécutive à l'arrêté du compte administratif.
- En cas d'annulation de l'arrêté de création d'un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement nomme, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, un liquidateur dans les conditions et en vue de l'exercice des missions définies à l'article L.
La sous-section 3 « Démocratisation et transparence » de la section 6 « Dispositions financières » est complétée par deux articles L.
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
« Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre consulte les maires de toutes les communes membres, à la demande de l'organe délibérant de l'établissement ou du tiers des maires des communes membres.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
- Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur la transformation proposée.
« L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation.
2122-10, les délégués des communes à l'organe délibérant de l'ancien établissement conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, à l'organe délibérant du nouvel établissement.
- Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a décidé de se transformer peut être étendu aux communes dont l'inclusion dans le périmètre communautaire est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement d'une communauté d'agglomération et à son évolution en pôle urbain de développement ou au développement d'une communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale selon le cas.
« Le projet d'extension du périmètre de l'établissement public est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées.
Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de l'établissement public ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre et représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population.
A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet d'extension de périmètre, l'accord est réputé donné.
« L'extension du périmètre de l'établissement public et la transformation de cet établissement en un autre établissement public de coopération intercommunale sont prononcées par le même arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements.
Cet arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.
« L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes des sièges au conseil du nouvel établissement, dans les conditions qui lui sont applicables.
Elle entraîne l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences transférées, ainsi que des droits et obligations attachés à ces biens, équipements et services publics à la date du transfert, des dispositions du II de l'article L.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 intitulée : « Commission départementale de la coopération intercommunale » qui comporte deux sous-sections :
La sous-section 1 intitulée : « Composition » comprend les articles L.
5211-15, renuméroté L.
La sous-section 2 intitulée : « Attributions » comprend l'article L.
Le représentant de l'Etat dans le département la consulte dans les conditions fixées à l'article L.
5211-5 sur tout projet de création d'un établissement public de coopération intercommunale.
5214-26, est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1o de l'article L.
5211-43, dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants, et du quart des membres élus par le collège visé au 2o de l'article L.
- A la section 9 « Information et participation des habitants », les articles L.
5211-53, du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant ».
5211-48, les mots : « des assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « des organes délibérants ».
5211-49, le mot : « l'assemblée » est remplacé par les mots : « l'organe délibérant ».
5211-53, les mots : « du président de celle-ci » sont remplacés par les mots : « du président de celui-ci ».
- La section 9 « Information et participation des habitants » est complétée par un article L.
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, il est créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée.
Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers du ou des services concernés.
Elle est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
La section 10 « Dispositions diverses » est composée d'un article L.
- Sans préjudice des dispositions propres aux communautés urbaines, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles L.
Au I de l'article 1043 du code général des impôts, la référence à l'article L.
- Les titulaires de mandats locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies aux articles L.
- L'intitulé de la section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Titulaires de mandats locaux ».
- Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune.
S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable.
Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Syndicats d'agglomération nouvelle
et communautés d'agglomération nouvelle
- Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle peuvent à tout moment transférer à ce syndicat ou à cette communauté tout ou partie des compétences visées à l'article L.
5216-5 dont le transfert n'est pas prévu par les articles L.
5333-4, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à l'exercice de ces compétences.
« Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle et des conseils municipaux se prononçant à une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, la commune dont la population est la plus importante.
Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération pour se prononcer sur les transferts proposés.
« Les transferts s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux trois derniers alinéas de l'article L.
5333-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que les services publics qui leur sont attachés » sont insérés après les mots : « gèrent les équipements ».
- Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L.
Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle
Transformation des districts
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
- Les districts existant à la date de publication de la présente loi, lorsqu'ils n'optent pas pour l'application des dispositions de l'article 52, sont transformés en communautés de communes, par décision du conseil de district prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres, dans un délai qui expire le 1er janvier 2002.
Cette substitution ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des biens par le code général des impôts.
- La transformation d'un district en communauté de communes est sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes membres.
Selon le groupe de compétences choisi, ce district devient alors compétent, au lieu et place des communes :
1o Pour les études relatives à la lutte contre les nuisances ;
2o Pour les études prospectives sur l'habitat et l'emploi ;
3o Pour la définition d'un projet communautaire de développement et d'aménagement de la voirie ;
4o Pour la définition d'un plan communautaire d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement.
5210-2 et du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par les dispositions suivantes :
Le nombre des membres du conseil du district est fixé par la décision institutive.
Le district exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, la gestion :
1o Des services de logement créés en application des articles L.
2o Des centres de secours contre l'incendie, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ;
3o Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;
4o Des services énumérés dans la décision institutive.
1o Les recettes du budget du district comprennent :
a) Le produit des impôts mentionnés au 1o du a de l'article L.
b) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
c) Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du district ;
d) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
e) Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
f) Les produits des dons et legs ;
g) Le produit des emprunts ;
h) La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières.
2o Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 quinquies A ou à l'article 1609 quinquies B du code général des impôts.
- Représentation-substitution :
Le district est substitué, pour l'exercice des compétences qu'il exerce, aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de communes préexistants qui deviennent des syndicats mixtes au sens de l'article L.
Le district est dissous :
a) Soit de plein droit, à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive, ou à la date du transfert de la totalité de ses compétences à une communauté urbaine lorsque le district ne comprend pas de communes extérieures à la communauté urbaine.
Dans ces deux derniers cas, sauf accord amiable et sous réserve des droits des tiers, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés ;
b) Soit à la demande de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du district.
5212-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à un district,.
5214-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou un district » et les mots : « ou à ces districts » sont supprimés.
5214-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou un district, » sont supprimés.
5215-29 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou les districts » sont supprimés.
5215-39 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou districts » sont supprimés.
Transformation des communautés de villes
- Les communautés de villes existant à la date de publication de la présente loi sont régies, jusqu'à la date d'effet de leur transformation en application des dispositions de l'article 56, par les dispositions de l'article L.
A défaut d'accord amiable entre les conseils municipaux intervenu dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, la répartition des sièges au sein du conseil de communauté est assurée en fonction de la population à la représentation à la plus forte moyenne.
- Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté :
Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à l'exercice des mandats municipaux ainsi que celles de l'article L.
1o La communauté de villes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :
a) Aménagement de l'espace : schéma directeur, schéma de secteur, charte intercommunale de développement et d'aménagement, élaboration des programmes locaux de l'habitat visés à l'article L.
302-1 du code de la construction et de l'habitation, création et réalisation de zones d'aménagement concerté ;
b) Actions de développement économique, création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2o La communauté de villes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions les compétences relevant d'au moins un des quatre groupes suivants :
a) Protection et mise en valeur de l'environnement, politique du cadre de vie, lutte contre la pollution des eaux et de l'air, lutte contre le bruit, assainissement, collecte, traitement et élimination des déchets dans le cadre des schémas départementaux les concernant lorsqu'ils existent ;
b) Politique du logement et actions de réhabilitation ;
c) Création, aménagement et entretien de la voirie, plans de déplacements urbains et transports urbains ;
d) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ; action et animation culturelles.
3o Les compétences susvisées peuvent à tout moment être étendues, par délibérations concordantes du conseil de la communauté et des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, cette majorité devant obligatoirement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
4o Le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal.
5o Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont achevées les opérations décidées par les communes, les syndicats de communes ou les districts avant le transfert de compétences, notamment en ce qui concerne le financement de ces opérations.
Les recettes du budget de la communauté de villes comprennent :
1o Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C et 1609 nonies D du code général des impôts ;
2o Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de villes ;
4o Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
La communauté de villes est substituée de plein droit, pour les compétences qu'ils exercent, aux syndicats de communes ou districts préexistants dont le périmètre est identique au sien.
La communauté de villes peut être dissoute sur la demande des conseils municipaux des communes qu'elle rassemble, statuant à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des trois quarts de la population totale de celles-ci, ou des trois quarts des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, cette majorité devant nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, sous réserve du droit des tiers, les conditions dans lesquelles la communauté est liquidée ; il fixe notamment les conditions dans lesquelles s'opère le transfert des biens, droits et obligations, après l'avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend notamment des maires et des conseillers généraux.
Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle
et des communautés d'agglomération nouvelle
- Dans les six mois suivant la date de publication du décret prévu à l'article L.
5341-1, un syndicat d'agglomération nouvelle ou une communauté d'agglomération nouvelle qui remplit les conditions fixées à l'article L.
5216-1 peut être transformé en communauté d'agglomération par décision prise à la majorité des deux tiers au moins des membres du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil d'agglomération nouvelle lorsque le syndicat ou la communauté exerce les compétences prévues à l'article L.
Dans le cas contraire, cette transformation peut être décidée à la majorité qualifiée prévue au II de l'article L.
5211-5, sur proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle adressée au représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou aux représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, pour se prononcer sur cette proposition.
A défaut de cette délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« La transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés.
La transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale.
Cette transformation est sans effet sur les compétences exercées au lieu et place des communes à la date de la transformation, ou en leur nom par voie de convention à la même date, et qui ne sont pas visées au I et au II de l'article L.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle est transféré à la communauté d'agglomération, qui est substituée de plein droit au syndicat d'agglomération nouvelle ou à la communauté d'agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation.
L'ensemble des personnels du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle est réputé relever de la communauté d'agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
2122-10, les délégués des communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou au conseil de la communauté d'agglomération nouvelle conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, à l'organe délibérant de la communauté d'agglomération.
« En cas de rejet de la proposition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle, le syndicat ou la communauté d'agglomération nouvelle continue d'être régi par les dispositions du titre III du présent livre.
« Le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L.
5311-2 est abrogé, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la date de transformation du syndicat d'agglomération nouvelle ou de la communauté d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération.
- Le périmètre d'une agglomération nouvelle dont les opérations de construction et d'aménagement sont déclarées terminées conformément à l'article L.
5341-1 et dont le comité du syndicat ou le conseil de la communauté d'agglomération nouvelle propose la transformation en communauté d'agglomération en application de l'article L.
5341-2 peut être étendu dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L.
A cette fin, la proposition de transformation du comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou du conseil de la communauté d'agglomération nouvelle et le projet d'extension du périmètre arrêté par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés font l'objet de la même notification aux communes membres du syndicat.
« Les communes auxquelles le périmètre a été étendu sont représentées à l'organe délibérant de la communauté d'agglomération dans les mêmes conditions que les autres communes jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux qui suit la transformation.
- En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale :
« 1o Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;
« 2o Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.
Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes.
L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est intitulé : « Principes généraux » et composé d'un chapitre Ier intitulé : « Les délégations de service public », comprenant les articles L.
1411-18, et d'un chapitre II ainsi rédigé :
« Gestion directe des services publics
- Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie.
Les personnels employés par une association créée avant la date de promulgation de la présente loi dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, et qui sont recrutés par cette collectivité, cet établissement ou ce syndicat pour la gestion d'un service public administratif, peuvent continuer à bénéficier des stipulations de leur contrat de travail antérieur lorsqu'elles ne dérogent pas aux dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Sont applicables à ces contrats les conditions de durée résultant du troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
122-9 du code du travail, les personnes recrutées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent ne perçoivent pas d'indemnités au titre du licenciement lié à la dissolution de l'association.
L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.
2123-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du montant total », les mots : « des crédits ouverts au titre » sont supprimés.
1617-3 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent chapitre ».
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé, en tant que sa régularité serait contestée, le décret no 98-942 du 21 octobre 1998 pris en application des articles L.
« L'effectif total du conseil ne peut dépasser soixante-neuf membres, sauf dans les cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-neuf ».
« Seules les communes limitrophes peuvent fusionner.
« Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence d'élimination et de valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.
« A la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement, de la mise en décharge des déchets ultimes et des opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.
Le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale déterminent par convention les modalités, notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la partie du service confiée au département.
Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
- Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer.
« Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.
« Ce mémoire est soumis à l'organe délibérant de l'établissement par son président.
L'organe délibérant est spécialement convoqué à cet effet.
L'arrêté de création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine ou l'arrêté de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d'un périmètre de transports urbains, sauf dans le cas de transformation d'un district ou d'une communauté de villes en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine, en application des articles 52 et 56 de la présente loi, dont le périmètre est inclus dans un périmètre de transports urbains établi avant cette transformation en application de l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Le principe posé au premier alinéa ne fait pas obstacle à l'établissement d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée lorsque la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine décide de transférer sa compétence d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.
Le premier alinéa de l'article 13 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
L'article 110 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A la fin du troisième alinéa de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « consistant en conversation avec le jury » sont supprimés.
- L'article 14 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
2o Après les mots : « présent article », la fin du cinquième alinéa est supprimée.
- L'article 21 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de secrétaire général d'une commune ou de directeur d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l'article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES
Régime fiscal des établissements publics
- 1o Les communautés urbaines créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale perçoivent la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C.
« 2o Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée peuvent percevoir :
« - la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ; le montant de ces impositions est fixé par le conseil de communauté en fonction de ses besoins et leur répartition s'effectue suivant les modalités définies aux articles 1636 B sexies et 1636 B nonies ;
« - et la taxe professionnelle selon le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C lorsqu'elles ont opté pour ce régime avant la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée.
- Les communautés urbaines peuvent percevoir :
« 1o La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par l'article 1520 ;
« 2o La taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains.
- L'article 1609 ter A du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Jusqu'au 1er janvier 2002, le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale peut à la majorité simple de ses membres décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C.
Cette décision doit être prise avant le 31 décembre pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante ; elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au 1o du III de l'article 1609 nonies C.
« Pour les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, les dispositions de l'article 1609 nonies C sont applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2002, sauf délibération contraire de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
« Toutefois, en cas de délibération contraire prise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le conseil d'une communauté urbaine existant à la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée peut, à la majorité simple de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C.
- L'article 1609 ter B du code général des impôts est abrogé.
1o Au I, les mots : « L.
5213-16 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « 53 (1o du C du II) de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » ;
2o Au II, les mots : « L.
5213-20 du même code » sont remplacés par les mots : « 53 (2o du C du II) de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée » ;
- Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2002.
- Le premier alinéa de l'article 1609 quinquies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les mots : « et exerçant les compétences mentionnées au II de l'article L.
2o La dernière phrase de cet article est ainsi rédigée :
« Dans ce cas, le district est soumis aux dispositions du I de l'article L.
- Au premier alinéa des articles 1609 quinquies A et 1609 quinquies B du code général des impôts, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par le mot : « simple ».
- Les mêmes articles 1609 quinquies A et 1609 quinquies B sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
- L'article 1609 quinquies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les districts existant à la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée dont le nombre d'habitants est supérieur à 500 000, les dispositions de l'article 1609 nonies C sont applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2000, sauf délibération contraire de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
L'article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Les communautés de communes perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle selon les dispositions prévues à l'article 1636 B sexies.
« La première année d'application de cette disposition, les rapports entre les taux des quatre taxes établies par la communauté de communes doivent être égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble de leurs communes membres.
« Elles peuvent également percevoir à la place des communes membres, selon les compétences qui leur sont transférées, les ressources mentionnées à l'article 1609 nonies D.
« Elles peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient de la compétence prévue à l'article L.
2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
« Elles peuvent toutefois instituer cette taxe, dès la première année d'application des dispositions du premier alinéa, jusqu'au 31 mars, dès lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
« Pour cette première année, elles ne peuvent voter que le produit de cette taxe, à l'exclusion de toute modification de ses règles d'établissement.
- Le conseil d'une communauté de communes ayant créé, créant ou gérant une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou de plusieurs communes membres peut, à la majorité simple de ses membres, décider de se substituer à ces dernières pour la perception de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées dans la zone.
Pour les communautés de communes créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, seul le conseil d'une communauté de communes de moins de 50 000 habitants ou le conseil d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants et dont la ou les communes centre ont une population inférieure à 15 000 habitants peut décider de percevoir une taxe professionnelle de zone.
« 1o Le taux de taxe professionnelle voté par la communauté de communes en application de cette disposition ne peut, la première année, excéder le taux moyen de taxe professionnelle constaté l'année de la décision mentionnée à l'alinéa précédent dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de taxe professionnelle de ces communes.
« Le taux moyen pondéré mentionné ci-dessus est majoré du taux de la taxe professionnelle perçue l'année de la décision mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe.
« Des taux d'imposition différents du taux communautaire fixé en application des alinéas ci-dessus peuvent être appliqués pour l'établissement des douze premiers budgets de la communauté.
Les écarts entre les taux applicables dans chaque commune membre et le taux communautaire sont réduits dans les conditions prévues au 1o du III de l'article 1609 nonies C.
« 2o Pour les années suivantes, le taux est fixé par le conseil de la communauté de communes dans les conditions prévues au II de l'article 1636 B decies.
« 3o Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent paragraphe bénéficient de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), au lieu et place de leurs communes membres pour les pertes de bases de taxe professionnelle résultant, dans la zone d'activités économiques, de l'application de l'article 1469 A bis et du dernier alinéa du II de l'article 1478.
« Pour le calcul de cette compensation :
Le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré de taxe professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; ce taux est, le cas échéant, majoré du taux voté en 1986 par l'établissement public de coopération intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent paragraphe ou dont la communauté de communes est issue ; ces taux sont multipliés par 0,960 ;
Les recettes fiscales à retenir la première année d'application des dispositions du présent paragraphe pour le calcul de la réfaction de 2 % prévue au IV bis de l'article 6 précité s'entendent du montant de la taxe professionnelle perçu par les communes membres, l'année précédente, dans la zone d'activités économiques ; ce montant est, le cas échéant, majoré des recettes fiscales perçues, la même année, par l'établissement public de coopération intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent II ou dont la communauté de communes est issue.
« 4o La perception de la taxe professionnelle selon les dispositions prévues ci-dessus est applicable aux districts ayant opté pour les dispositions prévues à l'article 1609 quinquies B et qui se transforment en communautés de communes dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée.
« L'établissement public de coopération intercommunale peut verser à la ou les communes dont la ou les zones d'activités économiques sont transférées au groupement une attribution de compensation égale au plus au produit de taxe professionnelle perçu par elles l'année précédant l'institution du taux communautaire.
« Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le montant de cette attribution après consultation de la ou des communes concernées.
- Le conseil d'une communauté de communes peut, à la majorité simple de ses membres, décider de percevoir la taxe professionnelle selon les dispositions de l'article 1609 nonies C.
« Toutefois, la perception de la taxe professionnelle selon les dispositions prévues à l'article 1609 nonies C est applicable de plein droit aux communautés de villes qui se transforment en communautés de communes dans les conditions prévues par l'article 56 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ainsi qu'aux districts faisant application des dispositions prévues à l'article 1609 quinquies A et qui se transforment en communautés de communes dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la même loi.
« Les dispositions de l'article 1609 nonies C sont applicables de plein droit à compter du 1er janvier 2002 aux communautés de communes dont le nombre d'habitants est supérieur à 500 000, sauf délibération contraire de la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
- L'article 1609 nonies B du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
- La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L.
2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
- Dans le premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : « dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages ».
- Dans le II de l'article 1609 quinquies du code général des impôts, les mots : « lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L.
- Dans le troisième alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts, les mots : « lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L.
- Le deuxième alinéa de l'article 1609 nonies D du code général des impôts est ainsi rédigé :
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L.
- L'article 1609 nonies A du code général des impôts est abrogé.
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L.
2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
Lorsque les communes assurent au moins la collecte et ont transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.
- Dans l'intitulé de la section XIII quater du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, les mots : « Impositions perçues au profit des communautés de villes » sont remplacés par les mots : « Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle.
- L'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
- 1o Les communautés d'agglomération définies aux articles L.
5216-2 du code général des collectivités territoriales ou issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle conformément aux dispositions de l'article L.
5341-2 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines soumises de plein droit ou après option aux dispositions du présent article sont substituées aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA ainsi que du 3o du II de l'article 1648 B, et perçoivent le produit de cette taxe.
« 2o Les communautés de communes faisant application des dispositions fiscales prévues au III de l'article 1609 quinquies C et, jusqu'au 1er janvier 2002, les districts faisant application des dispositions de l'article 1609 quinquies A et les communautés de villes sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des I et II des articles 1648 A et 1648 AA ainsi que du 3o du II de l'article 1648 B, et perçoivent le produit de cette taxe.
- Les établissements publics de coopération intercommunale visés au I peuvent décider, par délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité simple de ses membres, de percevoir la taxe d'habitation et les taxes foncières.
Cette délibération est applicable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle est intervenue.
« La première année d'application de ces dispositions, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières établis par l'établissement public de coopération intercommunale sont égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
« Les années suivantes, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation jusqu'à la date de la prochaine révision.
« L'année où intervient le renouvellement général des conseils municipaux, cette délibération doit être renouvelée par le nouveau conseil pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Dans ce cas, ils perçoivent le produit de la taxe professionnelle et celui de la taxe d'habitation et des taxes foncières.
La première année d'application des dispositions du I, le taux de taxe professionnelle voté par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut excéder le taux moyen de la taxe professionnelle des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.
« Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre additionnelle des dispositions du présent article, le taux moyen pondéré mentionné au premier alinéa est majoré du taux de la taxe professionnelle perçue l'année précédente par cet établissement public de coopération intercommunale.
« Le nouveau taux s'applique dans toutes les communes dès la première année, lorsque le taux de taxe professionnelle de la commune la moins imposée était, l'année précédente, égal ou supérieur à 90 % du taux de taxe professionnelle de la commune la plus imposée.
Lorsque ce taux était supérieur à 80 % et inférieur à 90 %, l'écart entre le taux applicable dans chaque commune membre et le taux communautaire est réduit de moitié la première année et supprimé la seconde.
La réduction s'opère par tiers lorsque le taux était supérieur à 70 % et inférieur à 80 %, par quart lorsqu'il était supérieur à 60 % et inférieur à 70 %, par cinquième lorsqu'il était supérieur à 50 % et inférieur à 60 %, par sixième lorsqu'il était supérieur à 40 % et inférieur à 50 %, par septième lorsqu'il était supérieur à 30 % et inférieur à 40 %, par huitième lorsqu'il était supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, par neuvième lorsqu'il était supérieur à 10 % et inférieur à 20 %, par dixième lorsqu'il était inférieur à 10 %.
Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions du a, sans que cette durée puisse excéder douze ans.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option aux dispositions du présent article, la délibération doit intervenir dans les conditions prévues à l'article 1639 A, au cours des deux premières années où l'établissement public de coopération intercommunale se substitue aux communes pour la perception de la taxe professionnelle.
Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font déjà application du dispositif de réduction des écarts de taux, la délibération doit intervenir dans les conditions prévues à l'article 1639 A, l'année suivant celle de la publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; cette délibération ne peut avoir pour effet de supprimer l'écart dans un délai plus court que celui résultant des dispositions du a.
« Cette délibération ne peut être modifiée ultérieurement, sauf pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article qui ont fait l'objet d'un retrait d'une ou plusieurs communes en application des dispositions des articles L.
« Pour l'application de cette disposition, la réduction des écarts de taux s'opère, chaque année, par parts égales ; dans le cas où le dispositif de réduction des écarts de taux est déjà en cours, l'écart est réduit chaque année, par parts égales en proportion du nombre d'années restant à courir conformément à la durée fixée par la délibération.
« 2o Au titre des années suivant la première année d'application des dispositions du 1o, le taux de taxe professionnelle est fixé par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au II de l'article 1636 B decies lorsqu'il est fait application du I du présent article.
« 3o En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du présent article, les dispositions des I, II et V de l'article 1638 quater sont applicables.
« Pour le rattachement de toute nouvelle commune à une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle, les dispositions de l'article 1638 quater sont applicables.
- Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du I du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la taxe professionnelle unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
« Le coût des dépenses transférées est évalué d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après la moyenne de leur coût réel dans les trois comptes administratifs précédant ce transfert.
Ce coût est réduit, le cas échéant, des recettes de fonctionnement et des taxes afférentes à ces charges.
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées.
« Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au II de l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.
« Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale des dispositions du présent article, la commission d'évaluation des transferts de charges doit rendre ses conclusions sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à l'établissement public de coopération intercommunale et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer.
- 1o L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation.
« Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.
« Les attributions de compensation prévues au 2o, au 3o et au 4o constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres.
Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements.
« Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à une réduction des attributions de compensation qu'après accord des conseils municipaux des communes intéressées.
« Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables de taxe professionnelle réduit le produit disponible, le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation dans la même proportion.
« 2o L'attribution de compensation est égale au produit de taxe professionnelle, y compris la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et, le cas échéant, les compensations prévues au B de l'article 4 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse, versées antérieurement aux communes, mais hors compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), perçu par elle l'année précédant l'institution du taux de taxe professionnelle communautaire diminué du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
Cette attribution est recalculée, dans les conditions prévues au IV, lors de chaque nouveau transfert de charges.
« 3o Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre des dispositions du présent article, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est égale à la différence constatée l'année précédant celle de la première application de ces dispositions, entre :
D'une part, le produit de la taxe professionnelle perçu par la commune, y compris les compensations visées au 2o, dans les conditions prévues par ce paragraphe ;
Et, d'autre part, le produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu dans la commune au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.
« L'attribution de compensation ainsi déterminée est diminuée :
Du montant des compensations perçues par l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire de la commune l'année précédant celle de la première application des dispositions du présent article, en contrepartie des exonérations prévues aux articles 1390, 1391 et au I de l'article 1414 ;
Du montant net des charges transférées, lorsque la décision de l'établissement public de coopération intercommunale de faire application des dispositions du présent article s'accompagne d'un transfert de compétences ; ce montant est calculé dans les conditions définies au IV.
« Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue d'effectuer un versement à due concurrence à l'établissement public de coopération intercommunale.
« 4o Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article à une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est égale à la dotation de coopération définie à l'article L.
5334-8 du code général des collectivités territoriales perçue l'année précédant celle de la première application de ces dispositions.
- L'établissement public de coopération intercommunale autre qu'une communauté urbaine soumis aux dispositions du I du présent article peut instituer une dotation de solidarité communautaire dont le principe et les critères de répartition entre les communes membres et, le cas échéant, certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes sont fixés par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale, statuant à la majorité des deux tiers, en tenant compte notamment de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des charges de ses communes membres.
Le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.
Toutefois, en cas d'application par l'établissement public de coopération intercommunale des dispositions du II du présent article, cette dotation ne peut être augmentée l'année d'application de ces dispositions, sauf pour assurer le respect d'accords conventionnels de partage de fiscalité avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale.
« L'établissement public de coopération intercommunale autre qu'une communauté urbaine créé sans être issu d'une transformation et soumis dès la première année aux dispositions des I et II du présent article ne peut instituer de dotation de solidarité sauf pour assurer le respect d'accords conventionnels de partage de fiscalité avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale.
« L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui se transforme en établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option aux dispositions du I du présent article, à l'exclusion des communautés urbaines, et fait application dès la première année des dispositions du II du présent article, ne peut instituer une dotation de solidarité supérieure au montant de celle qu'il avait établie avant sa transformation.
Ce montant peut toutefois être augmenté afin d'assurer le respect d'accords conventionnels de partage de fiscalité avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale.
« Lorsqu'il s'agit d'une communauté urbaine, elle institue une dotation de solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire, statuant à la majorité simple.
« - de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« - de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil.
- Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article, le taux à prendre en compte pour le calcul de la compensation visée au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) est majoré, le cas échéant, du taux voté en 1991 par l'établissement public de coopération intercommunale précité ; les dispositions du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 précitée ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II du présent article.
- 1o Les sommes versées aux communes en application du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) leur restent acquises lorsqu'elles deviennent membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article.
« 2o Les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du présent article bénéficient de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée au lieu et place de leurs communes membres.
Le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen pondéré de taxe professionnelle constaté en 1986 dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ; ce taux est, le cas échéant, majoré du taux de taxe professionnelle voté en 1986 par l'établissement public de coopération intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent article ou dont la communauté de communes est issue ; ces taux sont multipliés par 0,960 ;
Les recettes fiscales à retenir, la première année d'application des dispositions du présent article, pour le calcul de la réfaction de 2 % prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, s'entendent du produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis, l'année précédente, au profit des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale qui a opté pour le régime fiscal prévu au présent article ou dont la communauté de communes est issue.
L'article 1636 B decies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B decies.
- Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle mentionnés à l'article 1609 nonies B ou d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, conformément aux dispositions applicables aux communes.
- La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article 1609 nonies B ou les établissements publics de coopération intercommunale visés soit au I de l'article 1609 nonies C, soit au II de l'article 1609 quinquies C votent le taux de la taxe professionnelle dans les limites définies au b du 1, ainsi qu'aux 2 et 3 du I de l'article 1636 B sexies et à l'article 1636 B septies.
« Toutefois, l'obligation de diminuer le taux de taxe professionnelle dans une proportion au moins égale soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, ne s'applique pas.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application de cette disposition au titre d'une année, la variation à la hausse du taux de taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières à prendre en compte pour la détermination du taux de taxe professionnelle conformément au deuxième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies est réduite de moitié pendant les deux années suivantes.
« Pour l'application du b du I, ainsi que des 2 et 3 du I de l'article 1636 B sexies :
« 1o Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
« 2o Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année visée au 3o ; toutefois, pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour chaque taxe l'année précédente.
« 3o La variation des taux définis aux 1o et 2o est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de taxe professionnelle ou celui applicable dans la zone d'activités économiques.
- Pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, le taux de taxe professionnelle à prendre en compte correspond au taux moyen national constaté pour cette taxe l'année précédente pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale.
L'article 1639 A ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« Les établissements publics de coopération intercommunal faisant application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C qui optent pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C ou deviennent soumis à ce régime doivent, dans le cas où des délibérations différentes étaient appliquées hors de la zone d'activités économiques et dans la zone d'activités économiques, antérieurement à la décision les plaçant sous le régime de l'article 1609 nonies C, prendre une délibération précisant les délibérations applicables sur l'ensemble de leur territoire.
Cette délibération doit retenir le régime appliqué soit dans la zone d'activités économiques, soit hors de la zone d'activités économiques.
Elle doit être prise lors de la décision de l'établissement public de coopération intercommunale le plaçant sous le régime de l'article 1609 nonies C ; à défaut, les délibérations en vigueur hors de la zone d'activités sont applicables.
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, faisant application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C, opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C ou devient soumis à ce régime :
« - les exonérations applicables antérieurement à la modification du régime hors de la zone d'activités économiques en exécution des délibérations des conseils des communes membres ou de l'établissement public de coopération intercommunale sont applicables dans les conditions prévues au premier alinéa ;
« - les exonérations applicables antérieurement à la modification du régime dans la zone d'activités économiques sont maintenues pour la quotité et la durée initialement prévues.
Les dispositions du premier alinéa sont maintenues lorsqu'elles étaient appliquées antérieurement à la modification du régime fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Le II bis de l'article 1411 du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « , les communautés urbaines et les districts, les organes délibérants de ces collectivités et groupements » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organes délibérants de ces collectivités et établissements publics » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « , de la communauté urbaine ou du district » sont remplacés par les mots : « ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
- Le deuxième alinéa du II de l'article 1518 du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Dans la première phrase, les mots : « de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
2o A la deuxième phrase, les mots : « des communautés urbaines et des districts » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
- Au deuxième alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts, les mots : « des syndicats de communes ou des districts » sont remplacés par les mots : « et d'établissements publics de coopération intercommunale ».
- Au premier alinéa de l'article 1609 nonies D du code général des impôts, les mots : « communautés de villes » sont remplacés par les mots : « communautés d'agglomération ».
- A l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « groupement » et « groupement de communes » sont remplacés par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » et les mots : « groupements » et « groupements de communes » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ».
- L'article 1636 B nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Le début de cet article est ainsi rédigé : « Dans les communautés urbaines et, jusqu'au 1er janvier 2002, dans les districts à fiscalité propre...
2o A la fin de la première phrase, les mots : « le groupement » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale ».
1o Dans le premier alinéa du I, après les mots : « En cas de rattachement », sont insérés les mots : « volontaire ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L.
2o Le mot : « groupement » est remplacé par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » et le mot : « groupements » est remplacé par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » ;
3o Le a du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus, sans que cette durée puisse excéder douze ans ; ».
4o Après le III, sont insérés un IV et un V ainsi rédigés :
5211-41-1 du code général des collectivités territoriales d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, l'organe délibérant vote les taux de taxe d'habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de taxe professionnelle dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies.
- Dans le délai de trois ans à compter de la publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou lors du renouvellement selon la procédure prévue aux articles L.
5216-10 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du I, du II et du III du présent article sont également applicables aux communes faisant l'objet d'un rattachement à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération dont le périmètre est étendu en application des articles précités.
- Au deuxième alinéa du I et au III de l'article 1639 A ter du code général des impôts, les mots : « d'une communauté de villes » et « de la communauté de villes » sont remplacés par les mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales prévues à l'article 1609 nonies C ».
- A l'article 1648 A du code général des impôts, le mot : « groupement » et les mots : « groupement de communes » sont remplacés par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » ; le mot : « groupements » et les mots : « groupements de communes » sont remplacés par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ».
- Dans la sous-section 1 « Dispositions générales » de la section 6 « Dispositions financières » du chapitre Ier du titre II du livre II du code général des collectivités territoriales, l'article L.
5211-27 est renuméroté L.
1o Dans le premier alinéa, la référence : « L.
5211-24 » et les mots : « , sauf si l'une des communes s'y oppose » sont supprimés ;
2o Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.
- Au c de l'article 1609 nonies D du code général des impôts, la référence : « L.
Dans le 6o du I de l'article 207 du code général des impôts, après les mots : « les communes, », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Fonds départementaux de péréquation
« La réduction appliquée aux bases des communes bénéficiant des dispositions de l'alinéa précédent est maintenue en cas de transformation, à compter de la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, du groupement auquel elles appartiennent en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle.
Son montant est réduit de 10 % par an à compter de la date de la transformation.
2o Le I ter est ainsi rédigé :
Lorsque, dans un établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C, les bases d'imposition d'un établissement implanté dans la zone d'activités économiques, rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un prélèvement de taxe professionnelle du groupement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
« Ce prélèvement est égal au montant des bases excédentaires de l'établissement pondérées par le taux de taxe professionnelle perçue par le groupement sur la zone d'activités économiques.
Lorsque, dans un établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, les bases d'imposition d'un établissement rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire de laquelle est situé cet établissement excèdent deux fois la moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un prélèvement de taxe professionnelle du groupement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976, à l'exception de ceux produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, l'assiette du prélèvement est limitée de manière à ce que le groupement conserve, sur le territoire de la commune sur lequel est implanté l'établissement, au moins 80 % du montant divisé par 0,960 des bases de taxe professionnelle qui étaient imposables en 1979 au profit de cette commune.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale résultant de la transformation d'un groupement de communes mentionné au troisième alinéa du I, postérieure à la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, l'assiette du prélèvement, au profit du fonds, sur les bases du groupement qui se substitue à une commune qui bénéficiait des dispositions du troisième alinéa du I, est diminuée, à compter de la date de la transformation, du montant de la réduction de bases qui était accordée à cette commune l'année précédant la perception de la taxe professionnelle en application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C par l'établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation.
« Ce prélèvement est égal au montant des bases excédentaires de l'établissement pondérées par le taux de taxe professionnelle perçue par le groupement.
A compter de la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, les établissements publics de coopération intercommunale, soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au 1o du I de l'article 1609 nonies C, ne font plus l'objet d'un prélèvement direct de taxe professionnelle au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle dans les conditions prévues au présent article.
« Toutefois, verront leurs ressources fiscales diminuées chaque année d'un prélèvement égal au produit de l'écrêtement intervenu l'année précédant l'application de l'alinéa précédent :
« - les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime du 1o du I de l'article 1609 nonies C et qui faisaient l'objet l'année précédente d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre du 1, du a ou du I quater ;
« - les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime du 1o du I de l'article 1609 nonies C et sur le territoire desquels une ou plusieurs communes membres faisaient l'objet l'année de sa constitution ou de son option pour le régime précité d'un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre du I.
« Les prélèvements prévus au b sont versés aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
Les montants de ces prélèvements peuvent être augmentés dans la limite de l'accroissement d'une année sur l'autre des taux et des bases de l'établissement qui faisaient l'objet d'un écrêtement avant la transformation de l'établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine ou en communauté d'agglomération, sous réserve de délibérations concordantes entre l'établissement public de coopération intercommunale concerné et le conseil général du département d'implantation de l'établissement ou, le cas échéant, entre l'établissement public de coopération intercommunale concerné et les conseils généraux des départements concernés.
« En cas de cessation d'activité de l'établissement exceptionnel ayant donné lieu à écrêtement, le prélèvement est supprimé.
Lorsque le montant du produit de la taxe professionnelle correspondant à l'établissement exceptionnel devient inférieur au montant du prélèvement tel qu'il a été fixé pour la première année d'application, le prélèvement est réduit d'un montant assurant à l'établissement public de coopération intercommunale un produit de taxe professionnelle après prélèvement égal à celui dont il bénéficiait la première année d'application.
« Lorsque le montant du produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement diminue par rapport à celui de l'année d'adoption du régime du 1o du I de l'article 1609 nonies C mais qu'il reste supérieur au montant du prélèvement, tel qu'il a été fixé pour la première année d'application, le montant du prélèvement est réduit dans la même proportion.
« Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du produit de taxe professionnelle correspondant à l'établissement est égal pour l'année considérée au produit des bases de taxe professionnelle de l'établissement par le taux voté l'année précédente par l'établissement public de coopération intercommunale.
3o Le I quater est ainsi rédigé :
- Pour les communautés de communes, lorsque les bases d'imposition d'un établissement rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux de taxe professionnelle de la communauté de communes.
« Pour les districts créés après la date de promulgation de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, lorsque les bases d'imposition d'un établissement rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux de taxe professionnelle du district.
« Pour les districts créés avant la date de promulgation de la loi no 92-125 du 6 février 1992 précitée et jusqu'au 1er janvier 2002, le prélèvement mentionné au deuxième alinéa est égal au produit du montant des bases excédentaires par la différence, lorsqu'elle est positive, entre le taux voté par le district l'année considérée et le taux voté en 1998.
« Pour les communautés de communes issues de districts créés avant la date de promulgation de la loi no 92-125 du 6 février 1992 précitée et à compter du 1er janvier 2002, le troisième alinéa reste applicable.
4o Le deuxième alinéa du 2o du IV bis est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2000, le prélèvement au profit de l'établissement public de coopération intercommunale dont les bases ont été écrêtées ou qui a subi un prélèvement au titre du troisième alinéa du b du 2 du I ter est fixé à 30 % au moins et 60 % au plus du montant de l'écrêtement, pour les groupements créés après le 31 décembre 1992.
5o Le I quinquies est ainsi rédigé :
- La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant à retenir pour l'application en Corse des I, 1 et 2 (a) du I ter et I quater est multipliée par 0,75.
6o Dans le troisième alinéa du II, après les mots : « écrêtement des bases communales », sont insérés les mots : « ou le prélèvement prévu au b du 2 du I ter » et, après les mots : « du montant de l'écrêtement », sont insérés les mots : « ou du prélèvement prévu au quatrième alinéa du b du 2 du I ter » ;
7o Le IV bis est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa du 1o, après les mots : « alimentée par », sont insérés les mots : « le prélèvement prévu au b du 2 du I ter ou » ; après les mots : « dont les bases ont été écrêtées », sont insérés les mots : « ou qui a subi un prélèvement au titre du troisième alinéa du b du 2 du I ter » et, après les mots : « du montant de l'écrêtement », sont insérés les mots : « ou du prélèvement » ;
b) Dans la première phrase du premier alinéa du 2o, après les mots : « du fonds alimenté », sont insérés les mots : « par le prélèvement prévu au b du 2 du I ter ou » et, après les mots : « ont été écrêtées », sont insérés les mots : « ou qui a subi un prélèvement au titre du troisième alinéa du b du 2 du I ter » ;
c) Au début du troisième alinéa du 2o, après les mots : « le cas où l'écrêtement », sont insérés les mots : « ou le prélèvement prévu au b du 2 du I ter » et cet alinéa est complété par les mots : « ou le prélèvement prévu au troisième alinéa du b du 2 du I ter ».
Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou après déduction de l'équivalent en bases du prélèvement versé au fonds départemental de la taxe professionnelle au titre du deuxième alinéa du b du 2 du I ter ».
L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette attribution est portée à douze fois l'attribution nationale moyenne par habitant lorsque les communes concernées sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Fonds de solidarité des communes
1o Au premier alinéa, les mots : « par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « par des prélèvements sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « sont soumises au prélèvement » sont remplacés par les mots : « I.
- Sont soumises à un premier prélèvement » ;
Au neuvième et au onzième alinéas, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent paragraphe » ;
3o Après le dernier alinéa, sont ajoutés un II, un III et un IV ainsi rédigés :
- 1o Sont soumises à un deuxième prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdent 3,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
« Pour les communes dont le revenu moyen par habitant est supérieur ou égal à 90 % du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, ce prélèvement est égal au produit du taux en vigueur dans la commune par 75 % des bases dépassant le seuil précité.
« Pour les communes dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 90 % du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, ce prélèvement est égal au produit du taux en vigueur dans la commune par 75 % des bases dépassant le seuil précité, sans toutefois que son montant puisse excéder celui du prélèvement prévu au I.
« Pour les communes dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants sont inférieures à 3,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant de la région d'Ile-de-France, le montant du prélèvement visé au premier alinéa du II ne peut excéder 1,1 fois celui du prélèvement prévu au I.
« 2o Sont soumis à un prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France ayant opté pour les dispositions du II de l'article l609 quinquies C du code général des impôts, dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdent 3,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
Ce prélèvement est égal au produit du taux de taxe professionnelle de zone en vigueur dans l'établissement public de coopération intercommunale par 75 % des bases dépassant le seuil précité.
« 3o Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concernés font également l'objet d'un prélèvement au titre du I de l'article 1648 A du code général des impôts, le prélèvement visé aux 1o et 2o est minoré du montant du prélèvement de l'année précédente au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
« Le prélèvement opéré en application des 1o et 2o ne peut excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
« Le prélèvement fait l'objet d'un plafonnement, à 20 % la première année, à 40 % la deuxième année, à 60 % la troisième année et à 80 % la quatrième année d'application de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
- Pour l'application du II :
« - la population à prendre en compte est arrêtée dans les conditions prévues à l'article R.
« - les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ;
« - le revenu à prendre en compte est le dernier revenu imposable connu.
- Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L.
2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
1o Au I, les mots : « à compter de 1996 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2000 » ;
2o Au 1o du I, les mots : « Les deux premiers cinquièmes » sont remplacés par les mots : « La première moitié » ;
3o Au 2o du I, les mots : « Le premier dixième » sont remplacés par les mots : « Les premiers 18 % » ;
4o Au V, les mots : « A compter de 1997 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2000 » ;
5o Le VI est ainsi rédigé :
- Les communes qui n'étaient pas éligibles au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France en 1999 au titre de l'indice synthétique défini au II et qui le deviennent en 2000, 2001, 2002 et 2003 en application du 1o ou du 2o du I perçoivent 20 % de leur attribution du fonds en 2000, 40 % en 2001, 60 % en 2002 et 80 % en 2003.
« A compter de 2004, ces communes perçoivent l'intégralité de leur attribution du fonds.
Modifications apportées à la loi no 80-10 du 10 janvier 1980
portant aménagement de la fiscalité directe locale
- L'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple peuvent instituer avec les communes membres, à titre transitoire pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans, des mécanismes conventionnels de péréquation financière dégressive, en vue d'atténuer les effets sur le contribuable local des changements brutaux de régime fiscal à l'intérieur du périmètre de solidarité.
« Les reversements effectués au profit des communes membres doivent venir en déduction du produit attendu de la fiscalité communale.
2o Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une ou plusieurs communes regroupées au sein d'un syndicat intercommunal ou d'un syndicat mixte ayant pour objet l'aménagement et la gestion d'une zone d'activité d'intérêt départemental ou interdépartemental faisaient application du présent article à la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles adhèrent sont inclus ou leurs sont substitués dans les accords conventionnels qu'elles avaient conclus antérieurement.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, ou à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone, peut instituer dans ses statuts une dotation de solidarité au profit de ses communes membres ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes.
Cette dotation est calculée par référence à un certain pourcentage du produit de taxe professionnelle ou du produit des quatre taxes perçu par l'établissement public de coopération intercommunale ; elle est répartie d'après des critères définis dans les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Une communauté urbaine à fiscalité additionnelle, ou à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone, institue une dotation de solidarité communautaire dont le montant est fixé par le conseil de la communauté urbaine en fonction d'un pourcentage du produit de taxe professionnelle ou du produit des quatre taxes perçu par la communauté urbaine.
Les critères de répartition sont fixés par le conseil de la communauté urbaine.
« Ces critères sont notamment déterminés en fonction :
« - de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ;
1o Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Cette dotation est calculée par référence à un certain pourcentage du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties ou du produit des quatre taxes perçu par l'établissement public de coopération intercommunale ; elle est répartie d'après des critères définis dans les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Une communauté urbaine à fiscalité additionnelle, ou à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone, institue une dotation de solidarité communautaire dont le montant est fixé par le conseil de la communauté urbaine en fonction d'un pourcentage du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties ou du produit des quatre taxes perçu par la communauté urbaine.
Modifications apportées à la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Au troisième alinéa du 6o de l'article 21 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, après les mots : « entre les communes », sont insérés les mots : « ou leurs établissements publics de coopération intercommunale » et le mot : « desquelles » est remplacé par le mot : « desquels ».
1o Au cinquième alinéa, après les mots : « élus par le collège des présidents de conseils généraux », sont insérés les mots : « dont un au moins pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale définie à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du présent code » ;
« - sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article, d'un pour les communautés d'agglomération, d'un pour les syndicats et d'un pour les organismes institués en vue de la création d'une agglomération nouvelle » ;
3o Au septième alinéa, après les mots : « un pour les territoires d'outre-mer », sont insérés les mots : « un pour les communes situées en zone de montagne, un pour les communes situées en zone littorale » ;
4o Dans le dernier alinéa, après les mots : « les présidents de conseils généraux », sont insérés les mots : « , les présidents de conseils régionaux » et les mots : « les présidents de groupements de communes » sont remplacés par les mots : « les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ».
2334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des groupements de communes » sont remplacés par les mots : « des communes membres des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des communautés urbaines ».
« - d'une part, le produit des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L.
2334-6, perçus l'année précédente par la commune et par les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci ; » ;
« Le taux moyen pondéré d'une commune est égal au rapport entre la somme des produits des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L.
2334-6 et calculées conformément au premier alinéa du présent article et la somme des bases nettes d'imposition communale de taxe foncière et de taxe d'habitation.
3o Au quatrième alinéa, les mots : « des trois taxes directes locales visées aux a, b et c de l'article L.
2334-6 » et « de ces trois taxes » sont supprimés ;
4o Au cinquième alinéa, les mots : « des trois taxes directes locales » sont supprimés ;
- A compter du 1er janvier 1998, les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement définies par décret en Conseil d'Etat un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %.
- Pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visés à l'article L.
1615-2, autres que les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L.
5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.
« Pour ce qui concerne les communautés de villes jusqu'au 1er janvier suivant le premier renouvellement des conseils municipaux à compter de la publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les communautés de communes et les communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.
- Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, dues en vertu des dispositions du présent chapitre, dont pourraient bénéficier les districts se transformant en communautés de communes ou en communautés d'agglomération à compter de la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, seront versées selon les modalités suivantes :
« - l'année où ces établissements publics peuvent bénéficier pour la première fois d'une attribution du fonds conformément aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, sera versée la totalité de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées la pénultième année, majorée des deux tiers de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année même ;
« - la première année suivante, sera versée la totalité de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées la pénultième année, majorée d'un tiers de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année précédente et d'un tiers de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année même ;
« - la deuxième année, sera versée la totalité de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année même, majorée des deux tiers de l'attribution du fonds due au titre des dépenses éligibles réalisées l'année précédente.
« A compter de la troisième année, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à ces établissements au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours.
« - les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer, dont les communes membres répondent aux critères indiqués ci-dessus.
Dispositions financières communes aux établissements
de coopération intercommunale à fiscalité propre
Les dispositions de la sous-section 2 « Etablissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont organisées comme suit :
2o Avant cet article L.
« Pour les communautés de communes, les communautés urbaines et les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle, les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L.
« Pour les communautés d'agglomération issues d'une création avant le 1er janvier 2005, les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées de 2000 à 2004 sur les recettes fiscales nettes de l'Etat dans une limite maximale de 500 millions de francs par an dans les conditions fixées par la loi de finances.
« Pour les communautés d'agglomération, issues de la transformation avant le 1er janvier 2005 d'établissements publics d'une des catégories visées au deuxième alinéa du présent article, les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue par l'article L.
2334-13, à hauteur du montant égal au produit, l'année précédant leur transformation, de leur population par la dotation par habitant de ces établissements dans les conditions prévues à l'article L.
5211-30 et pour le complément, sur les ressources visées à l'alinéa précédent.
« En 2000 et 2001, si les sommes prévues aux deux alinéas précédents se révèlent insuffisantes, les ressources de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération sont prélevées sur la dotation instituée au premier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986).
5211-28 est fixé chaque année par le comité des finances locales qui le répartit entre les six catégories de groupements suivants :
« 1o Les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« 2o Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« 3o Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« 4o Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« 5o Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle ;
« 6o Les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005.
« La dotation par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale, avant le 1er janvier 2005 est fixée à 250 F au 1er janvier 2000.
L'évolution de ce montant ne peut être inférieure à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.
« La dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes qui remplissent les conditions visées à l'article L.
5214-23-1 est majorée d'une somme lui permettant d'atteindre 175 F au 1er janvier 2000.
Pour les années suivantes, ce montant, fixé par le comité des finances locales, évolue au moins comme l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.
« La dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application de ces dispositions.
« La dotation par habitant des communautés d'agglomération, issues d'une transformation de syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle en application des dispositions des articles L.
5341-2, ne peut être inférieure à celle fixée pour les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle.
« La majoration de la dotation des communautés d'agglomération, constituée en application de l'alinéa précédent, est répartie selon les modalités de l'article L.
- Les sommes affectées à chacune des six catégories d'établissements publics de coopération intercommunale sont réparties entre les établissements après prélèvement des sommes nécessaires à l'application des dispositions de l'article L.
5211-33, à raison de 15 % pour la dotation de base et de 85 % pour la dotation de péréquation.
« Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la catégorie d'établissement à laquelle il appartient :
« a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« b) Une dotation de péréquation calculée en fonction de la population totale des communes regroupées, du potentiel fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale.
« La majoration prévue au neuvième alinéa de l'article L.
5211-29 est affectée aux communautés de communes visées à l'article L.
Elle s'ajoute à leur dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les communautés de communes concernées.
- Le potentiel fiscal des communautés urbaines, des communautés de communes ou des communautés d'agglomération est déterminé par application à leurs bases brutes d'imposition aux quatre taxes directes locales du taux moyen national à ces taxes constaté pour la catégorie d'établissement à laquelle elles appartiennent.
« Toutefois, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats ou de communautés d'agglomération nouvelle est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de taxe professionnelle des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à un.
« Le potentiel fiscal des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle est déterminé par application à leurs bases brutes de taxe professionnelle du taux moyen national d'imposition à cette taxe constaté pour la catégorie d'établissement à laquelle ils appartiennent.
- 1o Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre :
« a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement perçues par l'établissement public minorées des dépenses de transfert ;
« b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement perçues par les communes regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci ;
« 2o Pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale moyen d'une catégorie d'établissement public de coopération intercommunale, sont prises en compte les sommes des recettes et des dépenses de transfert de l'ensemble des établissements publics percevant depuis plus de deux ans la dotation d'intercommunalité dans cette catégorie et la somme des recettes des communes regroupées dans ces établissements publics.
- Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale sont les subventions, participations, contingents et reversements constatés dans le dernier compte administratif disponible, versés par l'établissement public de coopération intercommunale aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, aux établissements publics locaux non rattachés et aux associations syndicales autorisées.
Elles ne prennent pas en compte les dépenses effectuées par l'établissement public de coopération intercommunale au titre des participations aux organismes de regroupement, au titre des contingents obligatoires pour service d'incendie s'il était compétent pour la gestion des moyens affectés au service départemental d'incendie et de secours à la date de la promulgation de la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, au titre des subventions versées aux associations et autres organismes de droit privé et au titre des subventions versées aux régies intercommunales, sauf pour la fraction de leur montant cumulé qui excède les recettes perçues par l'établissement public de coopération intercommunale au titre des quatre taxes directes locales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement.
Elles ne prennent pas en compte les dépenses effectuées par l'établissement public en tant qu'employeur direct de personnel.
« Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés urbaines, communautés de communes et communautés d'agglomération sont prises en compte à hauteur d'un seuil fixé à 10 % en 2000.
Ce seuil augmente de 10 points par an pour atteindre 100 % en 2009.
- Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ayant opté pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est pris en compte, pour le calcul des dotations de base et de péréquation, à hauteur de 10 % en 2000.
« Après prélèvement de la part de la dotation d'intercommunalité prélevée sur la dotation d'aménagement dans les conditions fixées à l'article L.
- Au titre de la première année où il perçoit le produit de sa fiscalité propre, un établissement public de coopération intercommunale reçoit une attribution calculée dans les conditions prévues à l'article L.
Les attributions des communautés de communes et des syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle ainsi déterminées font l'objet d'un abattement de 50 %.
« Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal, pour les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d'agglomération, au coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie d'établissement à laquelle elles appartiennent.
« Au titre de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, le coefficient d'intégration fiscale non corrigé des dépenses de transfert des communautés urbaines, des communautés de communes et des communautés d'agglomération est pondéré par le rapport entre le coefficient d'intégration fiscale moyen de leur catégorie tel que défini au 2o du III de l'article L.
5211-30 et ce coefficient d'intégration fiscale moyen, non corrigé des dépenses de transfert.
- Les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d'agglomération ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 80 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente.
« Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant supérieure à 120 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente.
« Les disponibilités dégagées par la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa précédent sont réparties à l'ensemble des établissements de la catégorie visée à ce même alinéa, selon les dispositions de l'article L.
5211-30 sans que la dotation de base et la dotation de péréquation ne soient pondérées par le coefficient d'intégration fiscale.
« 1o Les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur au double du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle elles appartiennent perçoivent une dotation par habitant progressant comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
« 2o Les établissements publics de coopération intercommunale dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation est supérieure à celle perçue l'année précédente ne peuvent percevoir une dotation d'intercommunalité par habitant inférieure à celle de l'année précédente ;
« 3o Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont la dotation par habitant perçue au titre des dotations de base et de péréquation est en diminution par rapport à l'année précédente, le pourcentage de diminution de leur attribution totale par habitant par rapport à l'année précédente ne peut excéder celui constaté pour la somme des dotations de base et de péréquation.
« La garantie calculée au titre des 2o et 3o ne peut représenter plus de 40 % de la dotation totale attribuée.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui change de catégorie perçoit, les deux premières années d'attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie, une attribution par habitant au moins égale à celle qu'il a perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
En outre, s'il fait application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2o et 3o du présent article, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente.
« Les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle perçoivent une attribution qui progresse chaque année comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
5211-38 du code général des collectivités territoriales devient l'article L.
1o Au premier alinéa, après les mots : « le montant de la dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l'année suivante », sont insérés les mots : « , augmenté, le cas échéant, de la garantie au titre de cette dotation, dont il aurait été bénéficiaire, » ;
« Aucune attribution n'est versée à ce titre aux communes qui adhèrent, l'année de la dissolution, à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Au troisième alinéa de cet article, les mots : « conformément à l'article L.
Le 1o du I de l'article 1648 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Les groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique dont la population regroupée n'excède pas 60 000 habitants et qui ne satisfont pas aux seuils de population nécessaires pour une transformation en communauté d'agglomération, si les deux tiers au moins des communes du groupement comptent moins de 5 000 habitants.
2o Les b et c sont supprimés ;
« Les crédits de la dotation de développement rural sont répartis entre les départements en tenant compte du nombre de communes regroupées et du nombre d'établissements publics de coopération intercommunale, de la population regroupée, du potentiel fiscal et, le cas échéant, du coefficient d'intégration fiscale de ces établissements.
La répartition peut également tenir compte du nombre de communes regroupées et d'établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne.
« La commission évalue les attributions en fonction de critères comprenant notamment l'augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale ou les créations d'emplois prévues sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale considérés.
6o Le onzième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission composée des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 60 000 habitants.
« Les membres de la commission sont désignés par l'association des maires du département.
« Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par un collège regroupant les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
Le préfet ou son représentant assiste aux travaux de la commission.
« Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils des établissements publics de coopération intercommunale.
« Le préfet arrête chaque année, après avis de la commission, les opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.
Il en informe la commission ainsi que la conférence départementale d'harmonisation des investissements instituée par l'article L.
- Dans le premier alinéa de l'article 1638 du code général des impôts, les mots : « cinq premiers budgets » sont remplacés par les mots : « douze premiers budgets ».
- Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « sont réduites chaque année d'un sixième et supprimées à partir de la sixième année » sont remplacés par les mots : « sont réduites chaque année d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année ».
- Dans le quatrième alinéa (II) du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze ».
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux fusions de communes qui interviennent postérieurement à la date de publication de la présente loi.
5334-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article précédent » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales :
Les dispositions du 1o et du 3o de l'article 99 ne s'appliquent qu'à compter de la date du prochain renouvellement du comité des finances locales suivant la date de promulgation de la présente loi.
Avis de M. Didier Chouat, au nom de la commission des finances, no 1355 ;
Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, no 283 (1998-1999) ;
Loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Rapport de M. Jean-Pierre Blazy, au nom de la commission de la production, n° 1502 ;
LOI no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (1)
Il est ajouté, dans le titre II du livre II du code de l'aviation civile (première partie : Législative), un chapitre VII ainsi rédigé :
« Environnement des aérodromes
- Il est institué, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, une autorité administrative indépendante dénommée "Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires", composée de huit membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d'environnement, de santé humaine ou de transport aérien :
« 1o Un président nommé par décret pris en conseil des ministres ; celui-ci exerce ses fonctions à plein temps ;
« 2o Deux membres respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
« 3o Cinq membres, nommés par décret en conseil des ministres, respectivement compétents en matière :
« - d'acoustique, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
« - de gêne sonore, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
« - de santé humaine, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
« - d'aéronautique, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile ;
« - de navigation aérienne, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
« Pour assurer un renouvellement par moitié de l'autorité, quatre membres sont nommés tous les trois ans.
« Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre qu'en cas d'empêchement constaté par l'autorité dans des conditions qu'elle définit.
« Pour la constitution initiale de l'autorité, le président est nommé pour six ans.
Les mandats de l'un des deux membres mentionnés au 2o et de trois des cinq membres mentionnés au 3o sont fixés à trois ans.
La détermination des sièges correspondants se fait par tirage au sort postérieurement à la désignation de leurs titulaires.
« Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
« L'autorité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
« Les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
- La qualité de membre de l'autorité est incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle publique ou privée et de toute responsabilité associative, donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect à l'activité des aéroports.
- L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires émet, à son initiative ou sur saisine du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ou du ministre chargé de l'environnement ou d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article 2 de la loi no 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ou d'une association concernée par l'environnement sonore aéroportuaire, des recommandations sur toute question relative à la mesure du bruit et notamment à la définition d'indicateurs de mesure adéquats, à l'évaluation de la gêne sonore, à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et de l'activité aéroportuaire, et à la limitation de leur impact sur l'environnement, en particulier par les procédures de moindre bruit pour le décollage et l'atterrissage.
L'autorité prend connaissance des informations et propositions émises par l'ensemble des parties concernées par le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ,d'attente et d'approche.
« Elle est habilitée à saisir l'autorité administrative compétente de tout manquement aux règles fixées pour la protection de l'environnement sonore des aérodromes, passible d'une sanction administrative.
- Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre :
« - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public au sens du premier alinéa de l'article L.
« - soit de la personne physique ou morale au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L.
« - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles visées à l'article L.
« - soit du fréteur dans le cas visé à l'article L.
« dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant :
« - des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ;
« - des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ;
« - des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances sonores engendrées par ces phases de vol ;
« - des règles relatives aux essais moteurs ;
« - des valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser.
« Les manquements à ces mesures sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L.
« La personne concernée est invitée à présenter ses observations à l'autorité dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
« A l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'alinéa précédent, l'autorité saisit la commission pour que celle-ci lui fasse une proposition sur les suites à donner à l'affaire et, le cas échéant, sur le montant de l'amende à prononcer.
Cette proposition est adoptée à la majorité des membres présents.
« Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.
Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci ne se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
« Les amendes administratives sont prononcées par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 10 000 F pour une personne physique et de 80 000 F pour une personne morale.
« Les membres de la Commission nationale de prévention des nuisances sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile et comprennent, outre un président choisi parmi les personnes représentant l'Etat, des personnalités qualifiées dans les domaines de l'aéronautique et de l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre de membres titulaires et suppléants de la commission, ainsi que ses règles de fonctionnement.
- Pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires :
« 1o Définit :
« - les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore ;
« 2o S'assure du respect de ces prescriptions par l'exploitant de l'aérodrome.
En cas de manquement, l'autorité met l'exploitant de l'aérodrome en demeure de respecter les obligations qui lui sont imposées en vertu du 1o du présent article dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être supérieur à un an.
« 3o Etablit un programme de diffusion auprès du public, ou de toute personne physique ou morale qui en fait la demande, des informations sur le bruit dû au transport aérien et à l'activité aéroportuaire, et en particulier des enregistrements qui proviennent des réseaux de mesure de bruit et des données relatives aux sanctions infligées en vertu de l'article L.
227-4 et veille à la mise en oeuvre de ce programme ;
« 4o S'assure, le cas échéant, de la fiabilité des conditions dans lesquelles ces informations ont été recueillies auprès des exploitants d'aérodromes, des transporteurs aériens et des services de l'Etat concernés ;
« 5o S'assure des conditions dans lesquelles les personnes ont accès aux informations relatives aux plans d'exposition au bruit et aux plans de gêne sonore et émet des recommandations pour améliorer l'accès à ces informations ;
« 6o Est consultée sur le projet de plan de gêne sonore visé au II de l'article 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et sur le projet de plan d'exposition au bruit et recommande leur révision quand elle l'estime nécessaire ;
« 7o Est consultée sur les projets de textes réglementaires fixant pour les aérodromes concernés les mesures visant à assurer la protection de leur environnement sonore, notamment les valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser, et sur les projets d'élaboration ou de modification des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments des mêmes aérodromes ;
« 8o Contrôle, à son initiative ou sur saisine de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article 2 de la loi no 85-696 du 11 juillet 1985 précitée, le respect des engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation.
« 9o Peut être saisie, en cas de désaccord sur l'exécution des engagements visés au 8o, d'une demande de médiation par l'une ou l'autre des parties, par la commission consultative de l'environnement mentionnée ci-dessus, par le ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre chargé de l'environnement.
- Pour l'exercice de ses missions visées au premier alinéa de l'article L.
227-5, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents, ou des experts qu'elle aura mandatés, de procéder à des vérifications sur place ou de se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à ses missions.
« Les autorités publiques, les agents publics, les exploitants d'aérodromes et les transporteurs aériens ne peuvent s'opposer à l'action de l'autorité pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles pour la faciliter.
- L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires établit chaque année un rapport rendant compte de son activité.
« L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler notamment les évolutions techniques et l'approfondissement des connaissances en matière de santé humaine.
- Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires sont inscrits au budget général de l'Etat sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
- L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président.
« L'autorité établit son règlement intérieur.
- L'article 2 de la loi no 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes est ainsi modifié :
« La création est de droit, également, pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes.
« La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur les zones affectées par le bruit.
Lorsque l'un des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes est concerné, ces recommandations sont transmises à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation.
3o Il est inséré, après le deuxième alinéa, huit alinéas ainsi rédigés :
« Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement sonore, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre.
Elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise.
« Les avis de la commission sont motivés et détaillent la position de chacun de ses membres : ils sont rendus publics.
« Pour les aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, la commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité : ce rapport est rendu public.
« Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'exploitant de l'aérodrome.
Sa réunion est de droit lorsque le tiers de ses membres en fait la demande ou le comité permanent.
« La commission peut créer en son sein un comité permanent représentatif de sa propre composition et qui exerce les compétences prévues au deuxième alinéa du présent article.
La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes.
« La commission ou son comité permanent entend à sa demande toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche, qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.
« Le comité permanent constitue la commission consultative mentionnée au II de l'article 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
Toutefois, lorsque le comité permanent siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'aviation civile et de l'environnement détermine les modalités d'application et la date de mise en oeuvre de cet alinéa, qui entre en vigueur, pour chaque commission, à la fin de son mandat en cours à la date de promulgation de la loi no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
4o Les troisième à neuvième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Elle est présidée par le représentant de l'Etat.
Les représentants des administrations intéressées assistent à ses réunions.
- Le troisième alinéa du II de l'article 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est ainsi rédigé :
« La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat ; toutefois, les dispositions applicables à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions existantes, instituées en application du présent article, demeurent applicables jusqu'à l'expiration du mandat de leur président.
Le premier alinéa de l'article 7 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée est ainsi rédigé :
« En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, il est interdit d'effectuer des vols d'entraînement au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ces zones ou au-dessus de ces zones, en termes notamment de nombre de mouvements, de plages horaires, de répartition des survols dans le temps, de niveau sonore, de type d'appareils ou de procédures de décollage ou d'atterrissage.
« Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L.
Ce plan est établi par l'autorité administrative, après consultation :
« - de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ;
« - de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
147-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , ainsi que des constructions d'immeubles collectifs à usage d'habitation si elles s'accompagnent d'une réduction équivalente, dans un délai n'excédant pas un an, de la capacité d'accueil d'habitants dans des constructions existantes situées dans la même zone ».
« 4o Les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter une zone D à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L.
La délimitation d'une zone D est obligatoire pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes.
« Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ledit bien.
147-6 du code de l'urbanisme, deux articles L.
- A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut, par arrêté, délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans, les dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance
- Il est créé par le secrétariat général du Gouvernement un site Internet intitulé « Légifrance », qui a vocation à diffuser gratuitement des données juridiques publiques.
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Les informations nominatives qui peuvent être diffusées sont les suivantes :
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Arrêté du 15 juin 1999 approuvant l'avenant no 1 au cahier des charges de la concession d'établissement et d'exploitation de terre-pleins du syndicat mixte de Brest-Iroise au port de Brest
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juin 1999, est approuvé un avenant no 1 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 mars 1978 qui réglemente la concession d'établissement et d'exploitation de terre-pleins accordée au syndicat mixte pour le développement de Brest-Iroise au port de Brest.
Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement du Finistère, service d'aménagement de Brest, 2, rue Aldéric-Lecomte, 29801 Brest Cedex 9.
Arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- Conformément aux dispositions du III de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et, chaque année en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et la solidarité en date du 23 juin 1999, Mme Bellemere (Martine), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 14 juin 1999.
Arrêtés du 23 juin 1999 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 1999, M. Bernat (Gratien), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 1999, M. Garreau (Dominique), directeur du travail hors classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines et muté à Paris, à compter du 19 juillet 1999, pour y être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, assurera l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 juin 1999, M. Nouxet (Marc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 20 avril 1999.
Paccagnini (Francis, Gérard).
Barnier (Gérad, Antoine).
Le sous-lieutenant de réserve Desbrosse (Xavier, Louis, Marcel).
Les dispositions du décret du 15 octobre 1998 portant nomination et promotion dans l'armée active « Gendarmerie nationale » sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de l'aspirant Lemaître (Vincent, Raymond, Etienne), école militaire de la flotte ; ajouter « lieutenant à titre temporaire ».
Les commandants de réserve :Duffner (Pascal, Joseph), transmissions, rang du 1er décembre 1993.
Charlet (Fréderic, Gérard, Thierry), arme blindée et cavalerie.
Dubouch (Rémy, Jean), génie.
Chauvin (Benoît, Philippe, Pierre, Félix), artillerie.
Baudouin (Patrick, Robert, André), artillerie.
Lareyre (Thierry, Dominique), tranmissions.
Druel (Dominique, Gilbert, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité transmission.
Charmeux (Jean-Pierre, François, Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité transmission.
Charles (Alain, Armand, Léon), groupe de spécialités état-major, spécialité transmission.
- OFFICIERS SERVANT
Destremau (Barthélémy), spécialité administration et recrutement.
Boute (Xavier, Marcel), spécialité administration et recrutement.
Umiastowski (Stefan, Krzysztof), spécialité administration et recrutement.
Rabatel (Olivier, Bernard, Jean), spécialité administration et recrutement.
Buscalia (Pascal, Pierre).
Mignot (Eric, Rapahël, Pierre).
Geoffroy (Emmanuel, Dominique, Gabriel, Georges, Pierre).
Guillemin (Eric, Jerôme).
Le lieutenant-colonet Rat (Dominique, Alain).
Le sous-lieutenant de réserve Stievanos (Laurent).
Le chef de musique des armées hors classe Raucoules (Armand, Jean-Marie, Serge), armée de terre.
Richecoeur (Martial, Louis, Marie, Jospeh).
L'ingénieur principal Baud (Thierry, Marcel).
L'ingénieur en chef de 2e classe Diserbo (Daniel).
L'ingénieur principal Corbin (Luc, Georges, Henri).
Par délibération en date du 15 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Au fil de l'Oze à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé « Radio du Sourire » du 1er juillet au 31 août 1999 :
Site : Villy-en-Auxois (21) ;
Par délibération en date du 8 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Jazz Développement à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé « Fréquence Jazz » du 29 juin au 13 juillet 1999 :
Site : TDF Vienne, 4, Les Jacquetières, 69560 Sainte-Colombe ;
Puissance : 100 W dans l'azimut 90o, limitée à 1 W dans le secteur 190o/350o ;
Par délibération en date du 8 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » du 5 au 9 juillet et du 26 au 30 juillet 1999 :
Site : groupe scolaire René-Brossard, rue Constant-Gérard, 49520 Noyant-la-Gravoyère ;
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
M. Delsaux (François, Pierre, Jean, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société Philippe Orvain, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Tiercé (Maine-et-Loire) ;
La raison sociale de la société Philippe Orvain, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe Orvain et François Delsaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
La démission de M. Grasset (Hervé, Jean-Marie, Marcel, Paul), notaire à la résidence de Feneu (Maine-et-Loire), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Feneu (Maine-et-Loire) dont était titulaire M. Grasset (Hervé, Jean-Marie, Marcel, Paul) est supprimé ;
La société Philippe Orvain et François Delsaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Tiercé (Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
Loi constitutionnelle n° 99-569.
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 1240 ;
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, n° 1354 ;
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 228 (1998-1999) ;
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1436 ;
Décret du Président de la République en date du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 28 juin 1999.
LOI constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes (1)
L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
« Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi.
(1) Loi constitutionnelle no 99-569.
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, no 1240 ;
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, no 1354 ;
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1436 ;
Arrêté du 1er juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail.
Les épreuves écrites obligatoires se dérouleront le 13 septembre 1999.
L'épreuve écrite facultative de langues étrangères se déroulera le 14 septembre 1999.
Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne est fixé à 39.
En outre, 9 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux postes aux travailleurs handicapés.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'emploi et de l'agriculture.
Décret n°99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie .
Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire
Décret no 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire
- Au livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est rétabli, après l'article R.
60, un titre V ainsi rédigé :
« DU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
- Le juge de l'application des peines mentionné à l'article 763-1 convoque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire pour lui rappeler les obligations auxquelles elle est soumise en application de la décision de condamnation et, le cas échéant, lui notifier les obligations complémentaires qu'il a ordonnées en application de l'article 763-3.
Il porte à sa connaissance les conditions dans lesquelles le respect de ces obligations sera contrôlé.
Il lui rappelle la durée du suivi socio-judiciaire ainsi que la durée maximum de l'emprisonnement encouru en application de l'article 131-36-1 du code pénal en cas d'inobservation de ces obligations.
« Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 763-8, les dispositions du présent article sont mises en oeuvre par le juge des enfants à l'égard d'un mineur, ce magistrat convoque également les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
« Si le condamné fait l'objet d'une injonction de soins, le juge lui indique le médecin coordonnateur qu'il a désigné.
Il l'avise qu'il devra rencontrer ce médecin dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à un mois.
« Le juge de l'application des peines informe le condamné dans les mêmes formes en cas de modification de ses obligations.
« L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont une copie est remise à l'intéressé après émargement.
- Lorsque le juge de l'application des peines procède au débat contradictoire prévu à l'article 763-5, il est dressé un procès-verbal d'audience, qui est signé par le juge de l'application des peines et par son greffier.
« Si le juge de l'application des peines ordonne la mise à exécution de l'emprisonnement prévu par le troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal, sa décision précise la durée de l'emprisonnement qui doit être subi.
Une copie de la décision est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat.
Cette décision vaut ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné.
« Appel de cette décision peut être fait soit auprès du greffier du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues à l'article 503.
- Le juge de l'application des peines peut décider par ordonnance motivée qu'il soit mis fin à l'emprisonnement prévu au troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal s'il lui apparaît que le condamné est en mesure de respecter les obligations du suivi socio-judiciaire.
Seule la période d'emprisonnement effectivement accomplie est prise en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 763-5.
- Un dossier individuel concernant la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenu par le greffier du juge de l'application des peines.
« Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti à la condamnation et qui sont nécessaires au suivi de la mesure.
« Il comprend également les rapports établis et les décisions prises pendant le déroulement de la mesure et, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté.
« Dispositions particulières applicables aux personnes
exécutant une peine privative de liberté
61 est fait, dans les jours précédant sa libération, par le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le suivi socio-judiciaire doit être effectué.
« Si le condamné décide de fixer, après sa libération, sa résidence habituelle dans le ressort d'un tribunal de grande instance autre que celui dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines du lieu de détention communique en temps utile au juge de l'application des peines compétent pour contrôler le suivi socio-judiciaire le dossier individuel mentionné à l'article R.
« Lorsque le détenu est mineur, le juge de l'application des peines avertit le juge des enfants de la date à laquelle sa libération devra intervenir, afin de permettre à ce magistrat de procéder, dans les jours précédant cette libération, au rappel des obligations auxquelles le condamné est soumis.
- Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté, la période pendant laquelle le condamné se trouve en permission de sortir, ou est placé sous le régime de la semi-liberté ou fait l'objet d'un placement à l'extérieur ou d'un placement sous surveillance électronique ne s'impute pas sur la durée du suivi socio-judiciaire.
Le juge de l'application des peines peut décider que les obligations résultant de l'injonction de soins ne seront pas applicables si leur mise en oeuvre s'avère incompatible avec la mesure d'aménagement dont bénéficie l'intéressé, notamment en raison de la brièveté de la sortie de l'établissement pénitentiaire.
« En cas de violation des obligations du suivi socio-judiciaire au cours d'une permission de sortir, d'un placement en semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'un placement sous surveillance électronique, les sanctions attachées à ces mesures d'aménagement sont prononcées en premier lieu, avant l'application éventuelle de la mesure d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 763-5.
50-33 du code de procédure pénale, les mots : « Les personnes condamnées » sont remplacés par les mots : « Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, quel qu'en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées ».
- Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 1er juillet 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er juillet 1999, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixé au titre de l'année 1999 à 6 131.
Premiers concours (externes) : 2 759 ;
Seconds concours (spécifiques policiers auxiliaires) : 1 839 ;
Les postes offerts aux seconds concours spécifiques aux policiers auxiliaires, non pourvus à ce titre, pourront être reportés sur les premiers concours.
Arrêté du 15 juin 1999 autorisant la société WinStar Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société WinStar Communications SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : WinStar Communications SA.
34-2 du codes des postes et télécommunications.
Arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence foncière et technique de la région parisienne
- Les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé sont, à l'exception de l'article 3, applicables à l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
- Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1971 susvisé sont abrogées, à l'exception de l'article 7 bis.
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Arrêté du 1er juillet 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 150 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1999 de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
Arrêté du 10 juin 1999 portant renouvellement de l'habilitation de l'association Choreïa à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 1999, l'association Choreïa, 25, rue Boursault, 75017 Paris, est habilitée à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options Comtemporain et Jazz, pour une période de quatre ans à compter du 27 février 2000.
Décret du 2 juillet 1999 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, M. Benon (Alain), administrateur civil hors classe en disponibilité, est réintégré dans les cadres du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er décembre 1997.
La démission présentée par M. Benon (Alain) est acceptée à compter du 1er décembre 1997.
M. Mestrallet (Gérard), administrateur civil de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1997.
La démission de M. Mestrallet (Gérard) est acceptée à compter de la même date.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, il est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Mme Martine Bouere ;
Mme Marie-Pascale Barbier ;
M. Daniel Chevalier ;
M. Bruno Champion ;
Mme Marie-Dominique Furet.
En raison du passage à l'euro, les prises de jeux relatives au règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel le 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000 avec publication de la modification au Journal officiel du 22 septembre 2000, dont les mises et les gains sont en francs, cesseront selon le calendrier ci-dessous :
Les deux derniers tirages relatifs aux prises de jeux en francs auront lieu le samedi 5 janvier 2002.
Les modifications du règlement précité du Loto et du Super Loto, qui sont mentionnées ci-dessous, sont applicables aux prises de jeux enregistrées à partir du lundi 7 janvier 2002, à 6 heures (heure métropolitaine).
Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique aux jeux dénommés "Loto" et "Super Loto".
Mises du Loto.
Selon le choix du joueur, parmi les possibilités indiquées aux articles précédents, les mises sont les suivantes :
Mises pour un jour de tirages (mercredi ou samedi) par bulletin ou système Flash
Mises pour deux jours consécutifs de tirages (mercredi et samedi ou samedi et mercredi) par bulletin ou système Flash
Mises du Super Loto.
La mise est de 1,5 Euro par grille jouée.
Elle est rattachée à un tirage unique.
Arrondissage
Les sommes nettes du prélèvement progressif mentionné ci-dessus revenant à chacun des ensembles de numéros classés au 1er rang sont arrondies à l'euro inférieur.
Les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux 2e, 3e, 4e, 5e, 6e et 7e rangs sont arrondies au dixième d'euro inférieur, dans le respect des dispositions du sous-article 8.4.2.
Au sous-article 9.2.1, les mots : « aux 5 francs supérieurs » sont remplacés par les mots : « à l'euro supérieur ».
Il est ajouté l'alinéa suivant au sous-article 11.3 : « Toutefois, si l'addition d'un ou plusieurs gains Loto et d'un ou plusieurs lots Joker afférents à un même reçu donne un total excédant 500 Euro, ce total n'est payable que dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Arrêté du 6 septembre 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la revalorisation des tarifs du chapitre 7
- Les tarifs de responsabilité des orthèses et prothèses ainsi que ceux des adjonctions, moulages et réparations inscrites dans le chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 1,6 %.
Décret no 99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
- Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux personnels de direction régis par le décret no 88-343 du 11 avril 1988 susvisé.
- L'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est versée aux personnels de direction mutés sur leur demande dans un établissement figurant sur l'une des listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé.
- Le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre :
- d'une part, le montant cumulé de la bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret no 88-342 du 11 avril 1988 susvisé, de l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret du 28 juin 1989 susvisé et, le cas échéant, de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 18 décembre 1996 susvisé, perçues antérieurement à la mutation ;
- et, d'autre part, le montant cumulé de ces mêmes éléments de rémunération, attachés à la nouvelle affectation et aux nouvelles fonctions des intéressés.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la bonification indiciaire et, le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire sont prises en compte pour leur montant brut.
Toutefois, son versement est supprimé en cas de mutation intervenant, à la demande de l'intéressé, pendant la période fixée à l'alinéa précédent dans un établissement ne figurant pas sur l'une des listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé.
A M. André De Los Santos, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé "INSEE Info Service", toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
A M. Daniel Lerner, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions du département moyens et méthodes de diffusion, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que tous bons et lettres de commandes ;
A Mme Elisabeth Tallet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous bons et lettres de commandes concernant les impressions et la documentation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. André De Los Santos, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé "INSEE Info Service", toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 27 août 1999 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1999 portant répartition de crédits
- Aux articles 1er et 2, les montants de 38 000 000 F et 21 000 000 F sont respectivement remplacés par 32 000 000 F et 15 000 000 F.
- Les tableaux A et B annexés sont remplacés par :
Arrêté du 31 août 1999 abrogeant l'arrêté du 2 août 1999 fixant les taux de redevance pour les visites techniques des véhicules automobiles effectuées en application des articles R.
- L'arrêté du 2 août 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 est abrogé.
Arrêté du 24 août 1999 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel modifiant l'accord interprofessionnel du 22 juillet 1998 relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, conclu le 22 avril 1999, sont étendues :
- Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économiques et internationales), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, au siège du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, 8, rue de l'Isly, 75008 Paris, ainsi qu'au siège des directions de l'agriculture et de la forêt de chacun des départements d'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1999, M. Boube (Bernard), préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, est nommé membre titulaire du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
M. Michel Pinet.
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Arrêté du 16 septembre 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur
M. Bruno Questel.
M. Patrice Lefeu.
M. Philippe Lefèvre.
Mme Marianne Pélissier.
M. Antoine François.
Mme Liliane Millet.
Arrêtés du 19 juillet 1999 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1999, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du :
Benoit (Jean-Christophe), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Blanchard (Olivier), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité (service de la qualité), direction régionale de Paris du service de la qualité.
Bouley (Lionel), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
Choisnet (Yannick), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essai des Landes, Biscarrosse.
Corsetti (Jean-Luc), direction des constructions navales, administration centrale, Paris.
Cosnard (Laurent), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Vélizy-Villacoublay.
Delepine (Jean-François), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Paris.
Delzanni (Michel), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, Paris.
Frere (Bertrand), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Saint-Cloud.
Gachon, née Evanno (Barbara), direction des systèmes de forces et de la prospective, service technique des technologies communes, Paris.
Goarant (Philippe), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Grandadam (Marc), hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, Paris.
Grisard (Céline), direction des constructions navales ingénierie Sud, Toulon.
Guevel (Thierry), direction des constructions navales ingénierie, Paris.
Guirkinger (Jean-Eric), direction du matériel, Metz.
Hervouet (Pascal), base aérienne 118, Mont-de-Marsan.
Hoch (Christian), établissement du génie, Metz.
Lacroix (Isabelle), centre d'expérimentations pratiques de l'aéronautique navale à la base de l'aéronautique navale, Hyères.
La Marta Blasco (Sébastien), direction des constructions navales ingénierie Sud, Toulon.
Lemiere (Jean-Philippe), centre de traitement de l'information médicale des armées, Saint-Mandé.
Le Normand (Jean-Luc), direction des constructions navales, Brest.
Lesueur (Jean-Paul), base aérienne 125, Istres.
Lucas (Philippe), direction des constructions navales, Cherbourg.
Marcon (Stéphane), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Martineau (Thierry), Ecole supérieure d'application des transmissions, Rennes.
Mattiuzzo, née Mansano (Flora), établissement du matériel, Nouâtre.
Pardon (Thierry), établissement cinématographique et photographique des armées, Ivry-sur-Seine.
Passet (Claire), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
Petit (Philippe), établissement du matériel, Clermont-Ferrand.
Riverain (Stéphane), institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge.
Rocca (Céline), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, Paris.
Sarrasin (Christophe), direction des travaux maritimes, Toulon.
Sanchez (Jacques), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, Toulon.
Soule (Bernard), direction des systèmes d'armes, service des programmes aéronautiques, Paris.
Torillec (Gwénaël), direction des constructions navales, Toulon.
Verdier (Eric), direction des travaux maritimes, Toulon.
Youx (Christian), base aérienne 705, Tours.
Pardon, née Courcoux (Estelle), centre d'instruction naval, Saint-Mandrier.
Hidouche (Smaïl), direction des constructions navales ingénierie, Paris.
Amzelek (Anne), direction des travaux maritimes, Brest.
Bornette (Eric), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Dantigny (Dominique), direction des centres d'expertise et d'essais, bassin d'essais des carènes, Val de Reuil.
Macagno (Stéphane), direction des travaux maritimes, Toulon.
Thibault (Alain), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Vilain (Philippe), direction des programmes des méthodes d'acquisition et de la qualité (service de la qualité), direction régionale de l'ouest du service de la qualité, Bourges.
Roulland (Sébastien), direction des centres d'expertise et d'essais, bassin d'essais des carènes, Val de Reuil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mai 1999, la décision du 7 octobre 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande de création de 30 lits de soins de suite en alcoologie Château-de-Létrette, à Letra (Rhône), formulée par M. François, directeur de l'établissement et président-directeur général de la société anonyme Centre médical spécialisé Les Bruyères, est confirmée.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi complétée :
- La date de fin de prise en charge des stimulateurs cardiaques de la société Guidant, inscrits ou réinscrits par arrêté du 29 mars 1995 au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, est prorogée selon l'annexe jointe.
Arrêté du 2 août 1999 portant nomination du secrétaire général de l'Institut international d'administration publique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 août 1999, M. Olivier (Raymond), administrateur civil de 1re classe, est nommé secrétaire général de l'Institut international d'administration publique à compter du 15 août 1999.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux boutons de gastrostomie
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), est créée une rubrique B ainsi rédigée :
Arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Les contrôleurs désignés conformément aux dispositions de l'article 54-19 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié pour effectuer les contrôles biennaux et occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent concomitamment procéder aux vérifications minimales prévues aux documents annexés au présent arrêté.
A l'issue du contrôle, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du décret susvisé et du présent arrêté.
Le professionnel contrôlé doit mettre à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrôles réalisés à compter de son entrée en vigueur.
Observations préliminaires Les contrôleurs indiqueront la méthode qui a été suivie pour effectuer les vérifications minimales prévues au présent arrêté.
A cette fin, le rapport commun qui sera rédigé à l'issue des opérations de contrôle devra nécessairement comporter les renseignements suivants : 1.
Le contrôle de Me , administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à (département) , a été réalisé par Me , administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à (département) , Me , administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à (département) , et M. , commissaire aux comptes inscrit près la cour d'appel de et sur la liste (article 58 du décret du 27 décembre 1985 modifié).
Les opérations de contrôle ont commencé le et se sont achevées le Elles ont été réalisées en jours.
Les autorités suivantes ont été amenées à formuler des observations (en application de l'article 54, 16e alinéa, du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié) : Les présidents des juridictions du premier ressort - oui - non Le procureur général - oui - non Le commissaire aux comptes du professionnel - oui - non Le trésorier-payeur général - oui - non L'AGS - oui - non 4.
Le ou les procureur(s) de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le professionnel a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes a-t-il été avisé de la réalisation du contrôle ?
- oui - non Une note de synthèse résumant le contenu de leurs divers entretiens pourra être annexée au rapport de contrôle.
Ils devront par ailleurs formuler des remarques sur la tenue générale de l'étude et la gestion des dossiers.
En cas de désaccord entre les contrôleurs, les points de désaccord pourront être signalés dans cette note de synthèse.
Enfin, des recommandations pourront être faites au professionnel contrôlé et, si nécessaire, le commissaire aux comptes du professionnel pourra en être avisé.
SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE CONTRÔLE DE L'ÉTUDE I.
- ORGANISATION ET GESTION DE L'ÉTUDE Observations préliminaires 1.
- Le professionnel ou les professionnels exerçant en société.
- Structure juridique de l'étude.
- Le personnel de l'étude.
- Organigramme fonctionnel de l'étude et des bureaux annexes.
- Suivi de la formation initiale et continue.
- Observations des contrôleurs.
- Mode de traitement des appels téléphoniques.
Volume d'activité de l'étude.
- Analyse du nombre et de la nature des mandats confiés aux professionnels.
- Rotation des dossiers.
Examen de la sinistralité professionnelle.
Organisation comptable et analyse financière de l'étude.
- Evolution de la situation financière de l'étude.
- EXAMEN DE LA COMPTABILITÉ SPÉCIALE 1.
Contrôle des documents comptables obligatoires (régularité en la forme).
- Répertoire.
- Tenue des autres documents comptables.
- Tenue et contrôle des états trimestriels.
- Contrôle du dernier état trimestriel.
Contrôle des comptes financiers (régularité au fond).
- Contrôle de la représentation des fonds.
- Contrôle approfondi de certains comptes.
- Contrôle des mouvements en espèces.
DEUXIÈME PARTIE CONTRÔLE DES DOSSIERS Observations préliminaires I.
- POINTS GÉNÉRAUX À CONTRÔLER A.
- Analyse de la structure des dossiers examinés.
- Mode de traitement du courrier.
- Respect des obligations d'information des autorités de contrôle.
- Recours aux intervenants extérieurs.
- Clôture des dossiers.
- Modalités de calcul des émoluments.
- Degré de formalisation des procédures.
- POINTS PARTICULIERS À CONTRÔLER 1.
Mandat d'administrateur judiciaire.
- En matière commerciale.
- En matière civile.
Mandat de commissaire à l'exécution du plan.
- Plan de continuation.
- Plan de cession.
Mandats de représentant des créanciers et de liquidateur.
- Représentant des créanciers.
- Liquidateur.
PREMIÈRE PARTIE CONTRÔLE DE L'ÉTUDE I.
- ORGANISATION ET GESTION DE L'ÉTUDE Observations préliminaires Le contrôle de l'organisation générale et de la gestion de l'étude se fera à partir des documents communiqués par le professionnel contrôlé.
Les informations ainsi recueillies et vérifiées par les contrôleurs seront consignées dans un dossier permanent tenu par le professionnel contrôlé, qui sera présenté lors des contrôles successifs pour être actualisé.
Les moyens humains A.
- Le professionnel ou les professionnels exerçant en société Date et lieu de naissance.
Date d'inscription sur la liste.
Nationale en matière civile - en matière commerciale - Régionale.
Date de retrait de la liste.
- Structure juridique de l'étude Mode d'exercice de l'activité : Individuel : - date d'installation ; - création ou reprise d'une étude déjà existante ; - nom du prédécesseur.
Société civile professionnelle : - date de constitution ; - répartition du capital ; - répartition des résultats (joindre copie procès-verbal d'assemblée).
Société d'exercice libéral : - date de constitution ; - répartition du capital ; - répartition des résultats (joindre copie procès-verbal d'assemblée).
Société civile de moyens : - date de constitution ; - mode de fonctionnement (mise à disposition de locaux, de matériel, de personnel, de prestations de services, etc.).
Activité : - exercée à titre exclusif - - activités annexes (art. 11, 27 et 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985) - Liste : Domicile professionnel : - adresse ; - téléphone ; - fax.
Bureaux annexes : - nombre ; - adresse ; - date d'ouverture ; - déclaration préalable des bureaux annexes au commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription (art. 82-1 et 82-2 du décret du 27 décembre 1985 modifié) ; - l'organisation et le fonctionnement du ou des bureau(x) annexe(s) permettent-ils d'assurer une liaison avec le domicile professionnel ?
- de quelle manière ?
- en particulier : - un sous-répertoire est-il tenu dans le ou les bureaux annexes ?
- une centralisation simultanée sur le répertoire unique du domicile professionnel est-elle effectuée ?
- qui assure la représentation devant le tribunal ?
- existe-t-il une centralisation des documents comptables ?
- un système informatique centralisateur ?
- d'autres moyens de liaison ?
- Le personnel de l'étude Effectif total (rapprochement avec le registre du personnel).
Collaborateurs stagiaires : - noms ; - existe-t-il une convention de stage entre le stagiaire et le maître de stage ?
- cette convention est-elle conforme à la convention type établie par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ?
- date d'inscription sur le registre de stage ; - présentation à l'examen.
Collaborateurs non stagiaires : - diplômes ; - ancienneté.
Autres personnels salariés : - nombre ; - formation ; - nature du contrat (CDI, intérimaire, CDD...).
- Organigramme fonctionnel de l'étude et des bureaux annexes Demander l'organigramme avec pour chaque titulaire du poste : - la nature des fonctions exercées ; - la description détaillée des tâches associées à ces fonctions ; - préciser la formation et l'ancienneté.
Si la personne est dépositaire : - d'une délégation de pouvoir ; - d'une délégation de signature.
- Suivi de la formation initiale et continue NATURE des formations suivies NOMBRE d'heures suivies ORGANISME de formation Le professionnel Les stagiaires Les collaborateurs Les autres salariés F.
Les moyens matériels A.
- Locaux Propriétaire.
Locataire : - d'une SCI dans laquelle le professionnel détient des parts - - ou d'une SCI appartenant à un tiers - Surfaces en mètres carrés : - du bureau principal ; - du ou des bureaux annexes.
- Documentation Manuelle ?
- oui - non Nature de la documentation existante : Informatisée - oui - non Nature de la documentation existante (banque de données juridiques, CD-ROM, Internet) : Les modalités d'accès sont-elles faciles pour les utilisateurs ?
Périodicité de mise à jour (préciser l'état de la documentation au jour du contrôle).
- Archives Dossiers du cabinet : - lieu d'archivage ; - registre d'archivage - oui - non - ce registre est-il informatisé ?
- oui - non Archives des entreprises traitées : - lieu d'archivage ; - registre d'archivage ; - ce registre est-il informatisé ?
- oui - non Si archives confiées à des cabinets sous-traitants : - nom et adresse des cabinets ; - coût annuel de la sous-traitance.
Ce coût est-il : Supporté par le professionnel ?
- Supporté par la procédure ?
- Assurance des archives : Les archives sont-elles assurées ?
- oui - non Dans l'affirmative, quel est le nom de la compagnie d'assurance ?
- Outil informatique L'étude est-elle informatisée ?
- oui - non Appréciation du niveau d'informatisation : Nombre de postes informatiques : - sont-ils mis en réseau ?
- oui - non Noms du système d'exploitation et des logiciels utilisés : - système d'exploitation utilisé : - logiciel de traitement de texte - oui - non - tableur - oui - non - comptabilité informatisée - oui - non - archives informatisées - oui - non - gestion informatisée des dossiers - oui - non Autres applications informatiques (préciser le cas échéant leur utilisation) : Agrément des logiciels utilisés - oui - non Description des procédures de sauvegarde : - périodicité des sauvegardes réalisées ; - lieu de conservation des supports de sauvegarde ; - qui est la personne responsable dans l'étude ?
Existe-t-il un logiciel antivirus ?
- oui - non Appréciation de la maintenance : - existe-t-il un cahier des incidents informatiques ?
- oui - non - modalités de suivi des incidents informatiques.
Les utilisateurs ont-ils reçu une formation spécifique ?
- Mode de traitement des appels téléphoniques Existe-t-il une permanence téléphonique ?
- oui - non Dans la négative, quel est le système adopté pour traiter les appels téléphoniques ?
Volume d'activité de l'étude A.
- Analyse du nombre et de la nature des mandats confiés aux professionnels Missions en cours (redditions des comptes non déposées) : - nombre d'affaires au dernier état trimestriel (cf. tableau I).
Observations des contrôleurs : - évolution des fonds détenus (cf. tableau II).
Observations des contrôleurs et du commissaire aux comptes du professionnel contrôlé : CLICHÉTableau I CLICHÉTableau II B.
- Rotation des dossiers AU JOUR DU CONTRÔLE N - 1 N - 2 Nombre de mandats reçus Nombre de mandats clôturés (reddition de comptes produite) Taux de rotation (nombre de mandats reçus/nombre de mandats clôturés) C.
Examen de la sinistralité professionnelle Nombre d'actions en responsabilité civile engagées à l'encontre du professionnel : - procédures en responsabilité civile engagées à l'encontre du professionnel depuis sa date d'installation : - nombre ; - fondement.
- décisions intervenues : 5.
Organisation comptable et analyse financière de l'étude A.
- Organisation comptable Recours à un expert-comptable : - nom.
Comptabilité générale de l'étude tenue selon le mode : Recettes/dépenses - Créances/dettes - dans ce cas, mode de détermination de la valeur des encours : B.
- Evolution de la situation financière de l'étude À LA CLÔTURE du dernier exercice N - 1 N - 2 Chiffre d'affaires réalisé par le professionnel ou la SCP : - salaires et charges (DADS) - dotations aux amortissements - redevances de crédit-bail - locations mobilières - locations immobilières Résultat net réalisé Montant des investissements réalisés Montant des emprunts restant dus Evolution des ratios significatifs À LA CLÔTURE du dernier exercice N - 1 N - 2 Coefficient d'emploi (salaires + charges/chiffre d'affaires) Rentabilité de l'étude (résultat/chiffre d'affaires) Effort d'investissement (dotation aux amortissements + redevances de crédit-bail + locations mobilières/chiffre d'affaires) Coût des intervenants extérieurs (honoraires et frais des intervenants/chiffre d'affaires) Coût moyen d'une procédure (chiffre d'affaires/nombre de mandats) C.
- Observations des contrôleurs II.
- EXAMEN DE LA COMPTABILITÉ SPÉCIALE Comptabilité : - à partie double - - à partie simple - 1.
Contrôle des documents comptables obligatoires (régularité en la forme) A.
- Répertoire Existence d'un répertoire ?
- manuel - informatique.
Tenue conforme aux dispositions de l'article 59 du décret du 27 décembre 1985 modifié, en particulier : - unicité du répertoire (missions judiciaires et amiables) - oui - non - enregistrement chronologique des missions - oui - non - exhaustivité des mentions prévues à l'article susvisé - oui - non B.
- Tenue des autres documents comptables Journaux auxiliaires.
Livre journal.
Grand livre.
Existence des rapprochements en mouvements et en solde entre le livre journal et les états trimestriels.
Existence d'un carnet de reçus pour les versements en espèces ?
- Tenue et contrôle des états trimestriels Contenu conforme aux dispositions de l'article 63 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié - oui - non Dépôt conforme aux dispositions de l'article 64 du décret susvisé : Existence d'un recueil des états trimestriels (art. 60 du décret susvisé) ?
- Contrôle du dernier état trimestriel Concordance des renseignements fournis avec ceux portés sur le répertoire des affaires (en fonction de l'avancement de la mission).
Contrôle des comptes financiers (régularité au fond) A.
- Contrôle de la représentation des fonds Vérification du versement immédiat des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
Analyse de la représentation des fonds gérés, et notamment contrôle de l'absence d'avances pour des dossiers, réalisées par prélèvement sur les autres dossiers.
Concordance entre les comptes financiers et le total des comptes individuels par mandat.
Contrôle de l'utilisation spécifique des comptes financiers.
- Contrôle approfondi de certains comptes Utilisation et contrôles particuliers du compte AGS : - correspondance entre les relevés AGS et les fonds reçus tant au niveau des dates que des montants ; - reversement rapide des fonds aux salariés ; - visa du juge-commissaire sur l'état des créances salariales ; - lettrage et justification du compte AGS par les derniers versements en cours ; - reversement aux AGS des sommes non encaissées par les salariés.
Utilisation et contrôle des comptes à terme : - réciprocité entre les mouvements à terme et ceux des autres comptes ; - bonne affectation des montants et des intérêts dans les comptes individuels concernés ; - versement en comptes à terme pour les affaires dont le solde excède 100 000 F en cas de non-utilisation du compte répartition ; - rapprochement des soldes comptables avec ceux existant à la Caisse des dépôts et consignations - oui - non Utilisation du compte de répartition : - répartition et affectation correcte des intérêts dans les affaires concernées ; - apurement du compte d'attente utilisé éventuellement pour des intérêts non affectés ; - mode utilisé pour la répartition des intérêts utilisés.
- Rapprochement bancaire Liaison ETEBAC - oui - non Périodicité : - des connexions au serveur bancaire ; - des rapprochements bancaires.
Contrôle du dernier état de rapprochement bancaire.
Visa du professionnel - oui - non D.
- Contrôle des mouvements en espèces Rapprochement entre le carnet des reçus et les sommes portées en comptabilité.
Suivi chronologique du carnet des reçus.
Montant des espèces au moment du contrôle.
- Observations des contrôleurs DEUXIÈME PARTIE CONTRÔLE DES DOSSIERS Observations préliminaires Les contrôleurs devront procéder à un contrôle approfondi d'un nombre de dossiers au regard de la nature des missions confiées au professionnel et du volume d'activité de son étude.
Choix des dossiers à contrôler : 1.
Pour un administrateur judiciaire en matière commerciale, un minimum de six dossiers devra impérativement être vérifié.
Ces dossiers, choisis à partir de l'examen de l'état trimestriel en cours et du répertoire, seront ventilés comme suit : - un dossier dans lequel l'administrateur judiciaire a une mission complète d'administration de l'entreprise (art. 31, al. 3, de la loi du 25 janvier 1985) ; - un dossier dans lequel l'administrateur judiciaire a une mission de surveillance ou d'assistance du débiteur (art. 31, al. 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985) ; - deux dossiers choisis en fonction de l'importance du chiffre d'affaires de l'entreprise en redressement judiciaire et du nombre de salariés, l'un relevant de la procédure générale et l'autre de la procédure simplifiée ; - deux dossiers dans lesquels l'administrateur judiciaire a une mission de commissariat à l'exécution du plan, l'un concernant un plan de continuation et l'autre un plan de cession.
Parmi ces dossiers, deux au moins auront fait l'objet d'une reddition des comptes.
Pour un administrateur judiciaire en matière civile, un minimum de six dossiers devra impérativement être vérifié.
Ces dossiers, choisis à partir de l'examen de l'état trimestriel en cours et du répertoire, seront ventilés comme suit : - deux dossiers relatifs à des mandats de succession choisis en fonction de l'importance des fonds détenus ; - deux dossiers relatifs à un mandat de copropriété ; - deux dossiers choisis parmi les autres mandats judiciaires.
Pour un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, un minimum de huit dossiers devra impérativement être vérifié.
Ces dossiers, choisis à partir de l'examen de l'état trimestriel en cours et du répertoire, seront ventilés comme suit : - deux dossiers dans lesquels le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a une mission de représentant de créanciers, l'un relevant de la procédure générale et l'autre de la procédure simplifiée ; - deux dossiers dans lesquels le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a une mission de commissariat à l'exécution du plan, l'un concernant un plan de continuation et l'autre un plan de cession ; - quatre dossiers dans lesquels le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a une mission de liquidation.
Seront ainsi examinés : - deux dossiers ayant plus de trois ans d'ancienneté depuis la date d'ouverture de la procédure, dans lesquels les fonds détenus sont les plus importants (à défaut de procédures anciennes de plus de trois ans, les dossiers ayant les fonds les plus importants seront examinés) ; - deux dossiers ayant moins de trois ans d'ancienneté dans lesquels les fonds détenus sont les plus importants.
Parmi les dossiers examinés, quatre au moins auront fait l'objet d'une reddition des comptes.
Si le professionnel détient encore en stock au jour du début du contrôle des dossiers régis par la loi du 13 juillet 1967, un minimum de quatre dossiers de ce type devront être examinés.
En l'absence de tels dossiers, les vérifications porteront sur les quatre dossiers les plus anciens inscrits sur l'état trimestriel du professionnel.
Pour le contrôle des mandats amiables détenus par les professionnels, les contrôleurs pourront procéder aux vérifications qu'ils jugeront utiles.
Cette liste n'étant pas exhaustive, elle pourra si nécessaire être complétée par l'examen d'autres dossiers si les contrôleurs le jugent utile.
Les vérifications porteront sur : - des points généraux à examiner dans tous les dossiers contrôlés qui permettront d'établir si des procédures d'organisation ont été mises en place par le professionnel pour assurer le traitement de ces dossiers.
Les contrôleurs en apprécieront l'efficacité tant au regard de la gestion que du coût pour les dossiers concernés (I) ; - des points particuliers liés à la nature du mandat confié afin d'analyser les diligences accomplies par le professionnel pour l'exécution de son mandat (II).
Parallèlement, les dossiers vérifiés devront faire l'objet d'un contrôle comptable visant à : - s'assurer de la traduction en comptabilité des opérations du dossier ; - contrôler l'existence des pièces justificatives à l'appui des écritures comptables passées dans le dossier.
- Analyse de la structure des dossiers examinés Existe-t-il un plan de classement des pièces ?
Existe-t-il pour chaque dossier un document de synthèse tenu à jour, centralisant les données essentielles relatives à la mission ?
- Mode de traitement du courrier Les entrées et sorties du courrier font-ils l'objet d'un enregistrement systématique ?
Une réponse est-elle systématiquement apportée à tous les courriers adressés au professionnel ?
- oui - non Dans la négative, quels sont les motifs invoqués par le professionnel ?
Quel est le délai moyen de réponse ?
(à analyser sur un échantillon significatif de courriers).
Quelle est la qualité des réponses apportées - contenu purement formel ou au fond ?
- Respect des obligations d'information des autorités de contrôle Pour l'administrateur judiciaire en matière commerciale et le représentant des créanciers : Dispositif de contrôle et d'alerte pour la production des rapports prévus en application des dispositions suivantes dans les délais : Article 29 du décret du 27 décembre 1985 (régime normal) - oui - non Article 113 du décret du 27 décembre 1985 (régime simplifié) - oui - non Pour l'administrateur judiciaire en matière civile : - dispositif de contrôle et d'alerte pour la production de rapports annuels ou de fin de mission.
Pour le liquidateur : - rapport trimestriel (art. 150 de la loi du 25 janvier 1985) - oui - non - rapport annuel de liquidation prévu à l'article 123 du décret du 27 décembre 1985 modifié - oui - non Pour l'administrateur judiciaire en matière commerciale, le représentant des créanciers ou le liquidateur : - rapports destinés à mettre en oeuvre des sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant de l'entreprise (art. 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985) - oui - non Observations des contrôleurs sur la qualité du contenu des rapports.
- Recours aux intervenants extérieurs Le recours à la sous-traitance est-il habituel ou occasionnel ?
Nature des tâches confiées aux intervenants extérieurs ; modalités d'intervention et de rémunération. a) Tâches n'entrant pas dans la compétence habituelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (art. 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985) : - nature des tâches confiées et qualité de l'intervenant ; - existence d'une ordonnance du juge autorisant cette intervention ; - existence d'une ordonnance autorisant la rémunération ; - la rémunération de l'intervenant est-elle imputée sur les fonds de la procédure ?
Pour les administrateurs judiciaires en matière civile, il faudra s'assurer que l'intervention a été autorisée par le juge chaque fois que l'enjeu a été considéré comme important ou que le coût de l'intervention est élevé. b) Tâches entrant dans les attributions du professionnel (art. 32 du décret du 27 décembre 1985) : - nature des tâches confiées ; - modalités du choix des intervenants : - mise en concurrence - - recours à des intervenants habituels - - existence d'une ordonnance autorisant l'intervention ?
- la rémunération des intervenants est-elle imputée sur les honoraires du professionnel ?
Est-il procédé à la définition d'un programme et d'un calendrier de travail ?
- oui - non c) Vérification du respect des prescriptions de l'article 20 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 : Quel est le contrôle du mandataire : - sur le travail fourni ?
- sur les honoraires et frais facturés par l'intervenant ?
- Clôture des dossiers Procédures suivies pour clôturer les dossiers : - vérifier que le professionnel a produit un compte rendu de sa mission au juge, au juge-commissaire ou au président du tribunal de commerce ; - à cette occasion, justifie-t-il des diligences qui ont été accomplies ?
- vérifier le respect des délais pour la production des redditions de compte au greffe du tribunal ; - vérifier la réalité et la forme de la notification des comptes au débiteur ; - les comptes retracent-ils l'intégralité des opérations effectuées ?
- la reddition des comptes comporte-t-elle la dernière répartition des fonds ?
Présente-t-elle un solde nul ?
Etat d'avancement des dossiers anciens non clôturés.
Pour les quatre dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle : - motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue ?
- analyse de la pertinence des motifs invoqués au regard du délai raisonnable de traitement du dossier ; - perspectives de clôture : - préciser le calendrier prévisionnel de clôture et les mesures envisagées pour accélérer les clôtures ; - vérifier si des répartitions partielles de fonds ont été réalisées par le professionnel (en particulier paiement de créances bénéficiant du superprivilège ou de privilèges) : - dans la négative : motifs invoqués par le professionnel ?
- analyse de la pertinence des motifs.
- Modalités de calcul des émoluments Pour chaque dossier examiné : - vérifier si des provisions ont été versées au professionnel ; - indiquer : - les dates de versements ; - les montants des provisions ; - l'existence d'une autorisation du président du tribunal saisi.
Vérifier à partir du compte détaillé remis lors de la reddition de comptes au juge-commissaire les éléments suivants (non exhaustifs) : S'agissant du droit fixe : - respect des dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 (droit fixe perçu par l'administrateur judiciaire modulé selon le régime procédure normale ou simplifiée) ; - respect des dispositions de l'article 12 du décret susvisé.
En cas d'extension de procédure - avec débiteur unique -, vérifier qu'un seul droit fixe a été perçu.
S'agissant des droits gradués ou proportionnels : - respect des dispositions de l'article 15 du décret sur examen des critères à partir desquels une créance est considérée comme contestée.
Le cas échéant, quel est le mode de calcul du droit proportionnel au-delà du seuil maximal retenu par le texte pour l'application de cette règle ?
Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?
Les prélèvements d'honoraires ont-ils été précédés d'un arrêté de frais et émoluments ou d'une ordonnance de taxe ?
Préciser : Montant des provisions.
Montant autorisé.
Montant de la rémunération sollicité par le professionnel (1) Montant arrêté par le juge-commissaire et date (2).
Date de prélèvement par le professionnel.
(1) Vérifier si les provisions ont été décomptées.
(2) Préciser si contestation devant le président du tribunal de grande instance compétent.
Vérifier s'il existe des différés dans la perception des honoraires.
Si oui, demander les motifs.
- Degré de formalisation des procédures Existe-t-il un système normalisé décrivant les procédures d'organisation précédemment analysées visant à maîtriser la qualité des prestations rendues par l'étude ?
- oui - non Dans l'affirmative, description du système mis en place dans l'étude.
Dans la négative, les procédures d'organisation analysées au travers de l'examen des points généraux vous paraissent-elles pertinentes ?
- oui - non Les procédures, formalisées ou non, sont-elles connues et appliquées par les collaborateurs ?
- oui - non H.
Mandat d'administrateur judiciaire A.
- En matière commerciale Situation patrimoniale : - nature des actions en conservation des droits de l'entreprise et en reconstitution des actifs (art. L.
26) ; - vérification des conditions d'assurance de l'entreprise ; - modalités d'établissement de l'inventaire (art. L.
51) : Lettre de convocation du débiteur ; Assistance par un expert pour dresser l'inventaire ?
Si oui, qualité de l'expert ?
Dépôt de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce : - modalités de contrôle du capital (art. L.
28) ; - vérification du traitement du problème de rémunération des dirigeants.
Suivi de l'exploitation : - nature des renseignements recueillis dès le jugement d'ouverture auprès du débiteur (liste du personnel, communication des comptes) ; - communication par le représentant des créanciers de la liste certifiée des créances (art. L.
52) ; - procédures suivies pour réaliser les licenciements en période d'observation (art. L.
45) : - ont-ils été autorisés par ordonnance du juge-commissaire dans le respect des dispositions des articles L.
321-9 du code du travail (avis des représentants du personnel - comité d'entreprise ou délégué du personnel -, avis du représentant des salariés et information de l'autorité administrative compétente - inspecteur du travail) ?
Nature des diligences accomplies pour régler ou suivre les créances afférentes à l'activité, nées après le jugement d'ouverture.
Situation de trésorerie : - modalités d'examen de la situation comptable : - accès aux comptes annuels du dernier exercice clos avant la cessation de paiement ; En l'absence de documents comptables réguliers, un état de la situation comptable a-t-il été réalisé par l'administrateur judiciaire ?
- modalités de suivi des flux de trésorerie : Nature des procédures de suivi (signature ou contresignature des chèques,...)
; Qualité du contrôleur ; - moyens d'évaluation de la trésorerie prévisionnelle : Mise au point de financements par concours bancaires ; Etablissement de documents prévisionnels (bilan et compte de résultats prévisionnels).
Diligences accomplies pour apprécier les possibilités de poursuite d'activité à l'issue de la période d'observation : - bilan économique et social à produire en application de l'article L.
18 : Analyse du contenu du bilan économique et social ; Nature des actions engagées pour consulter les organes de la procédure (débiteur, représentant du personnel, représentant des créanciers) sur le bilan économique et social ; Recours éventuel à un expert spécialisé ?
- nature des diligences accomplies si proposition d'un plan de redressement.
Actions engagées pour consulter ou informer les organes de la procédure (débiteur, représentant du personnel, représentant des créanciers, contrôleur) sur le projet de plan de redressement (art. L.
En particulier, l'administrateur a-t-il communiqué au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif ?
Le projet de plan de redressement (cession ou continuation) est-il assorti d'un rapport détaillé sur les perspectives de redressement de l'entreprise (possibilités et modalités d'activités, moyens de financement disponibles, niveau et perspectives d'emploi, modalités de règlement du passif et garanties souscrites pour assurer l'exécution du plan) ?
En cas de projet de plan de cession : a) Actions engagées pour susciter des offres de reprise ; b) Procédure suivie par l'administrateur pour examiner les offres de reprise, diligences effectuées pour améliorer les offres ; c) L'administrateur a-t-il joint à son rapport les offres de reprise reçues avec une analyse de leur pertinence ?
S'est-il assuré que les offres contiennent des éléments prévisionnels (compte de résultat, tableau emplois/ressources) ?
- nature des diligences accomplies si proposition d'une conversion en liquidation judiciaire : Cette proposition est-elle en cohérence avec les conclusions du bilan économique et social, notamment concernant l'analyse de la situation financière de l'entreprise à l'issue de la période d'observation ?
Un rapport analytique sur l'impossibilité d'envisager une poursuite d'activité est-il joint à la proposition de conversion en liquidation judiciaire ?
- En matière civile Diligences générales à vérifier quelle que soit la nature du mandat confié : - vérification du caractère exécutoire de la décision de désignation et de sa notification à toutes les parties intéressées ; - convocation du requérant ou des parties pour un premier entretien.
Respect des dispositions inscrites dans l'ordonnance de désignation, concernant en particulier la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs confiés.
En cas d'extension des pouvoirs ou de prorogation de la mission confiée au professionnel, celle-ci a-t-elle été autorisée par le juge ?
- nature des diligences accomplies pour obtenir communication de tous les éléments du dossier ; - soumission des projets de décision importants aux parties intéressées pour accord et, le cas échéant, au juge pour autorisation ; - production d'un rapport de fin de mission au juge ou, en cas de demande de prorogation de la mission, de rapports annuels justifiant des diligences accomplies ; - perception de provisions et, le cas échéant, nature et destination de ces provisions.
Diligences spécifiques à contrôler pour : a) Les mandats d'administration provisoire d'une succession : Mesures conservatoires : - un inventaire, récolement d'inventaire, état descriptif ou estimatif de la succession a-t-il été réalisé ?
Dans l'affirmative, modalités suivies pour le réaliser, et en particulier : - les parties ont-elles été convoquées ?
- le concours d'un expert a-t-il été demandé ?
- dans l'affirmative, qualité de cet expert ?
- vérification ou régularisation des polices d'assurance garantissant les biens de la succession ; - des provisions ont-elles été demandées ?
Dans l'affirmative, nature et destination des provisions demandées ?
Gestion de la succession : - nature des actions en conservation ou en reconstitution des biens de la succession ?
En cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers, procédure suivie pour les réaliser ?
- nature des diligences accomplies pour déterminer et régler le passif de la succession : - information des héritiers ou autres parties intéressées ?
Leur accord a-t-il été recueilli en cas de vente d'un bien de la succession ?
Achèvement du mandat : - en cas de liquidation de la succession effectuée par l'administrateur judiciaire, celle-ci a-t-elle été autorisée sur accord amiable des héritiers ou résulte-t-elle d'une décision de justice ? b) Les mandats d'administration provisoire de copropriété (art. L.
29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et art. D.
62-1 du décret du 17 mars 1967).
Mesures conservatoires : - notification de la décision de désignation aux copropriétaires ?
- nature des diligences accomplies pour obtenir communication par l'ancien syndic de tous les documents nécessaires à l'accomplissement du mandat (archives, comptes...)
Cette communication a-t-elle été faite dans des délais rapides ?
- des provisions ont-elles été demandées ?
Gestion de la copropriété : L'examen du dossier s'attachera à cerner les points suivants relatifs à la procédure suivie pour faire désigner un nouveau syndic : - actions engagées pour recueillir les candidatures ?
- tous les projets de candidatures ont-ils été adressés aux copropriétaires ?
- dans la négative, quels ont été les critères de sélection retenus par l'administrateur judiciaire ?
- l'ordre du jour de l'assemblée générale a-t-il été joint à la lettre de convocation adressée aux copropriétaires ?
- quelle est la personne de l'étude qui a assisté à l'assemblée générale ?
- le procès-verbal de l'assemblée générale a-t-il été adressé à l'ensemble des copropriétaires sous forme de lettre avec accusé de réception pour les absents ou les opposants ?
Achèvement du mandat : L'administrateur a-t-il demandé quitus de sa gestion aux copropriétaires et procédé à une transmission rapide du dossier au syndic désigné ?
Mandat de commissaire à l'exécution du plan A.
- Plan de continuation Suivi de l'exécution du plan de continuation : - moyens mis en oeuvre pour vérifier le respect par le débiteur des engagements souscrits relatifs notamment aux règlements des dividendes arrêtés dans le plan (dépôt au greffe d'un rapport annuel sur l'exécution du plan, art. D.
103, nature des documents demandés au débiteur afin de vérifier la bonne exécution du plan, art. L.
En cas d'inexécution du plan : - nature des difficultés rencontrées pour faire exécuter le plan ?
- diligences accomplies par le commissaire à l'exécution du plan en cas d'inexécution du plan (production du rapport au procureur de la République et au président du tribunal visé aux articles L.
- Plan de cession Suivi de l'exécution du plan de cession : - vérification de la publication des inaliénabilités ; - suivi des contentieux et des actions de recouvrement engagées ; - respect des règles posées aux articles L.
156 pour réaliser les biens non compris dans le plan de cession (cf. procédures de réalisation des actifs).
Une liste des dettes article 40 a-t-elle été établie et remise au commissaire à l'exécution du plan ?
Mandats de représentant des créanciers et de liquidateur A.
- Représentant des créanciers Déclaration de créances : - une liste certifiée de créances a-t-elle été remise par le débiteur au représentant des créanciers dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture (art. L.
- respect par le représentant des créanciers des obligations d'information des créanciers connus (envoi dans un délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture de l'avis de déclaration de créance reprenant toutes les dispositions légales et réglementaires visées à l'article D.
Vérification des créances salariales (art. L.
123 et suivants) : - ce traitement est-il opéré par le professionnel ou délégué à un organisme extérieur ?
Qui le rémunère ?
Si le traitement est réalisé en interne : - modalités du suivi des instances en cours devant la juridiction prud'homale (art. L.
124) ; - production d'un relevé de créances salariales établi conformément aux dispositions de l'article L.
123 (audition du débiteur, soumission au représentant des salariés mentionné à l'article L.
10, recueil du visa du juge-commissaire, dépôt au greffe du tribunal de commerce de ce relevé pour publication) ; - communication dans les délais réglementaires de ce relevé de créances salariales aux institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés - AGS) afin de procéder aux avances salariales en cas de fonds indisponibles dans la procédure ; - paiement immédiat des créances salariales dès réception des fonds par les AGS (date de réception des chèques AGS/date d'émission des chèques aux salariés).
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture (art. L.
40) : - quelles sont les diligences accomplies par le représentant des créanciers pour connaître les créances (art. L.
Vérification des autres créances : - nature des diligences accomplies pour respecter le principe du contradictoire, en particulier en cas de contestations de créances (modalités de recueil des explications du créancier, existence d'un rapport du représentant des créanciers préalable à l'ordonnance du juge-commissaire...).
Etablissement de la liste des créances (art. L.
103) : - modalités de recueil par le représentant des créanciers de l'accord ou de l'avis du débiteur sur la liste des créanciers avec ses propositions d'admission ou de rejet ; - respect du délai fixé par le tribunal pour établir la liste des créances ?
- Liquidateur Diligences à accomplir en cas de liquidation judiciaire prononcée en cours ou à l'issue de la période d'observation : - nature des actions engagées pour achever les opérations de vérification des créances ; - nature des actions introduites pour conserver les droits de l'entreprise et préserver la valeur des actifs à réaliser : - demandes de poursuite d'activité (art. L.
153) ; - un récolement ou l'achèvement de l'inventaire a-t-il été réalisé ?
Modalités de mise en oeuvre des procédures de réalisation des actifs de la liquidation : NATURE DU BIEN RÉALISÉ PROCÉDURE SUIVIE (art. L.
156) Vente des immeubles : - la requête aux fins de vente adressée au juge-commissaire est-elle accompagnée d'un rapport du liquidateur au juge-commissaire lui exposant les avantages et inconvénients des différentes solutions autorisées par l'article L.
154 (adjudication judiciaire, amiable ou vente de gré à gré) et, dans un acte séparé, de l'avis du débiteur ?
Si vente d'immeubles par voie de saisie immobilière ou adjudication judiciaire (art. L.
154, al. 1 et 2), il faut vérifier la présence des pièces suivantes au dossier de vente : - ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ; - état de collocation réalisé à partir à l'état hypothécaire, des créances admises et des créances article L.
Si vente d'immeubles par voie d'adjudication amiable (art. L.
154, al. 3), il faut vérifier la présence des pièces suivantes au dossier de vente : - ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ; - état de collocation réalisé à partir de l'état hypothécaire, des créances admises et des créances article L.
Vérifications à opérer pour les ventes d'immeubles de gré à gré (art. L.
154, al. 3) : - présence d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré ; - respect des conditions de vente déterminées par le juge-commissaire ; - qualité du dossier constitué par le liquidateur pour la vente de l'immeuble ; - moyens utilisés par le liquidateur pour évaluer la valeur de l'immeuble ; - actions engagées pour susciter des offres d'acquisition et modalités d'examen des offres recueillies ; - état de collocation réalisé à partir de l'état hypothécaire, des créances admises et des créances article L.
Vente des unités de production (art. L.
155) : - respect de l'obligation de publicité légale de la vente au greffe du tribunal (art. D.
138-1) ; - autres supports de publicité utilisés par le liquidateur pour susciter des offres d'acquisition ; - dépôt de l'ensemble des offres reçues au greffe du tribunal de commerce ; - actions engagées pour consulter ou informer les organes de la procédure sur les offres reçues.
Vente des autres biens de l'entreprise (biens meubles comme le bail ou le fonds de commerce...) sur la base de l'article L.
156 : - ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente et en fixant les modalités.
Si vente de gré à gré, il faut vérifier : - le respect par le liquidateur des conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ; - actions engagées pour susciter des offres d'acquisition et modalités d'examen des offres recueillies ; - la qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens ; - les moyens utilisés pour déterminer la valeur des biens.
Si vente aux enchères publiques, il faut vérifier : - le respect par le liquidateur des conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ; - la qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens.
Suivi des contentieux et des actions en recouvrement engagées.
- Les contrôleurs désignés conformément aux dispositions de l'article 54-19 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié pour effectuer les contrôles biennaux et occasionnels des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent concomitamment procéder aux vérifications minimales prévues aux documents annexés au présent arrêté.
Les contrôleurs indiqueront la méthode qui a été suivie pour effectuer les vérifications minimales prévues au présent arrêté.
Le contrôle de Me ....................
judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à (département) ....................
, a été réalisé
par Me ....................
, administrateur judiciaire
ou mandataire judiciaire à (département) ....................
, administrateur judiciaire ou
mandataire judiciaire à (département) ....................
inscrit près la cour d'appel de ....................
et sur la liste (article 58 du décret du 27 décembre 1985 modifié).
Les opérations de contrôle ont commencé le .................... et se sont
achevées le ....................
Elles ont été réalisées en .................... jours.
Les autorités suivantes ont été amenées à formuler des observations (en application de l'article 54, 16e alinéa, du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié) :
Les présidents des juridictions du premier
ressort - oui - non
Le procureur général - oui - non
Le commissaire aux comptes du professionnel - oui - non
Le trésorier-payeur général - oui - non
L'AGS - oui - non
Une note de synthèse résumant le contenu de leurs divers entretiens pourra être annexée au rapport de contrôle.
CONTROLE DE L'ETUDE
- ORGANISATION ET GESTION DE L'ETUDE
- EXAMEN DE LA COMPTABILITE SPECIALE
CONTROLE DES DOSSIERS
- POINTS GENERAUX A CONTROLER
- POINTS PARTICULIERS A CONTROLER
Le contrôle de l'organisation générale et de la gestion de l'étude se fera à partir des documents communiqués par le professionnel contrôlé.
- Le professionnel ou les professionnels
exerçant en société
Nationale en matière civile - en matière commerciale -
Mode d'exercice de l'activité :
- création ou reprise d'une étude déjà existante ;
- nom du prédécesseur.
Société civile professionnelle :
- répartition des résultats (joindre copie procès-verbal d'assemblée).
Société d'exercice libéral :
Société civile de moyens :
- mode de fonctionnement (mise à disposition de locaux, de matériel, de personnel, de prestations de services, etc.).
- exercée à titre exclusif -
- activités annexes (art. 11, 27 et 38 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985) -
- déclaration préalable des bureaux annexes au commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription (art. 82-1 et 82-2 du décret du 27 décembre 1985 modifié) ;
- l'organisation et le fonctionnement du ou des bureau(x) annexe(s) permettent-ils d'assurer une liaison avec le domicile professionnel ?
- un sous-répertoire est-il tenu dans le ou les bureaux annexes ?
Effectif total (rapprochement avec le registre du personnel).
Collaborateurs stagiaires :
- existe-t-il une convention de stage entre le stagiaire et le maître de stage ?
- date d'inscription sur le registre de stage ;
- présentation à l'examen.
Collaborateurs non stagiaires :
Autres personnels salariés :
- nature du contrat (CDI, intérimaire, CDD...).
- Organigramme fonctionnel de l'étude
et des bureaux annexes
Demander l'organigramme avec pour chaque titulaire du poste :
- la nature des fonctions exercées ;
- la description détaillée des tâches associées à ces fonctions ;
- préciser la formation et l'ancienneté.
Si la personne est dépositaire :
- d'une délégation de pouvoir ;
- d'une délégation de signature.
Locataire :
- d'une SCI dans laquelle le professionnel détient des parts -
- ou d'une SCI appartenant à un tiers -
Surfaces en mètres carrés :
- du bureau principal ;
- du ou des bureaux annexes.
Nature de la documentation existante :
Informatisée - oui - non
Nature de la documentation existante (banque de données juridiques, CD-ROM, Internet) :
Les modalités d'accès sont-elles faciles pour les utilisateurs ?
Dossiers du cabinet :
- lieu d'archivage ;
- registre d'archivage - oui - non
- ce registre est-il informatisé ?
Archives des entreprises traitées :
- registre d'archivage ;
Si archives confiées à des cabinets sous-traitants :
- nom et adresse des cabinets ;
- coût annuel de la sous-traitance.
Ce coût est-il :
Supporté par le professionnel ?
Assurance des archives :
Les archives sont-elles assurées ?
Dans l'affirmative, quel est le nom de la compagnie d'assurance ?
L'étude est-elle informatisée ?
Appréciation du niveau d'informatisation :
- sont-ils mis en réseau ?
Noms du système d'exploitation et des logiciels utilisés :
- système d'exploitation utilisé :
- logiciel de traitement de texte - oui - non
- tableur - oui - non
- comptabilité informatisée - oui - non
- archives informatisées - oui - non
- gestion informatisée des dossiers - oui - non
Autres applications informatiques (préciser le cas échéant leur utilisation) :
Agrément des logiciels utilisés - oui - non
Description des procédures de sauvegarde :
- périodicité des sauvegardes réalisées ;
- lieu de conservation des supports de sauvegarde ;
- qui est la personne responsable dans l'étude ?
Appréciation de la maintenance :
- existe-t-il un cahier des incidents
informatiques ?
- modalités de suivi des incidents informatiques.
Existe-t-il une permanence téléphonique ?
Dans la négative, quel est le système adopté pour traiter les appels téléphoniques ?
- Analyse du nombre et de la nature des mandats
confiés aux professionnels
Missions en cours (redditions des comptes non déposées) :
- nombre d'affaires au dernier état trimestriel (cf. tableau I).
- évolution des fonds détenus (cf. tableau II).
Observations des contrôleurs et du commissaire aux comptes du professionnel contrôlé :
Nombre d'actions en responsabilité civile engagées à l'encontre du professionnel :
- procédures en responsabilité civile engagées à l'encontre du professionnel depuis sa date d'installation :
Recours à un expert-comptable :
Comptabilité générale de l'étude tenue selon le mode :
Recettes/dépenses -
Créances/dettes - dans ce cas, mode de détermination de la valeur des encours :
Evolution des ratios significatifs
- à partie double -
- à partie simple -
Contrôle des documents comptables obligatoires
(régularité en la forme)
Existence d'un répertoire ?
Tenue conforme aux dispositions de l'article 59 du décret du 27 décembre 1985 modifié, en particulier :
- unicité du répertoire (missions
judiciaires et amiables) - oui - non
- enregistrement chronologique des missions - oui - non
- exhaustivité des mentions prévues
à l'article susvisé - oui - non
Journaux auxiliaires.
Contenu conforme aux dispositions de l'article 63 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié - oui - non
Dépôt conforme aux dispositions de l'article 64 du décret susvisé :
Existence d'un recueil des états trimestriels (art. 60 du décret susvisé) ?
Concordance des renseignements fournis avec ceux portés sur le répertoire des affaires (en fonction de l'avancement de la mission).
Vérification du versement immédiat des fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
Utilisation et contrôles particuliers du compte AGS :
- correspondance entre les relevés AGS et les fonds reçus tant au niveau des dates que des montants ;
- reversement rapide des fonds aux salariés ;
- visa du juge-commissaire sur l'état des créances salariales ;
- lettrage et justification du compte AGS par les derniers versements en cours ;
- reversement aux AGS des sommes non encaissées par les salariés.
Utilisation et contrôle des comptes à terme :
- réciprocité entre les mouvements à terme et ceux des autres comptes ;
- bonne affectation des montants et des intérêts dans les comptes individuels concernés ;
- versement en comptes à terme pour les affaires dont le solde excède 100 000 F en cas de non-utilisation du compte répartition ;
- rapprochement des soldes comptables avec ceux existant à la Caisse des dépôts et consignations - oui - non
Utilisation du compte de répartition :
- répartition et affectation correcte des intérêts dans les affaires concernées ;
- apurement du compte d'attente utilisé éventuellement pour des intérêts non affectés ;
- mode utilisé pour la répartition des intérêts utilisés.
Liaison ETEBAC - oui - non
- des connexions au serveur bancaire ;
- des rapprochements bancaires.
Visa du professionnel - oui - non
Rapprochement entre le carnet des reçus et les sommes portées en comptabilité.
Les contrôleurs devront procéder à un contrôle approfondi d'un nombre de dossiers au regard de la nature des missions confiées au professionnel et du volume d'activité de son étude.
Ces dossiers, choisis à partir de l'examen de l'état trimestriel en cours et du répertoire, seront ventilés comme suit :
- un dossier dans lequel l'administrateur judiciaire a une mission complète d'administration de l'entreprise (art. 31, al. 3, de la loi du 25 janvier 1985) ;
- un dossier dans lequel l'administrateur judiciaire a une mission de surveillance ou d'assistance du débiteur (art. 31, al. 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985) ;
- deux dossiers choisis en fonction de l'importance du chiffre d'affaires de l'entreprise en redressement judiciaire et du nombre de salariés, l'un relevant de la procédure générale et l'autre de la procédure simplifiée ;
- deux dossiers dans lesquels l'administrateur judiciaire a une mission de commissariat à l'exécution du plan, l'un concernant un plan de continuation et l'autre un plan de cession.
- deux dossiers relatifs à des mandats de succession choisis en fonction de l'importance des fonds détenus ;
- deux dossiers relatifs à un mandat de copropriété ;
- deux dossiers choisis parmi les autres mandats judiciaires.
- deux dossiers dans lesquels le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a une mission de représentant de créanciers, l'un relevant de la procédure générale et l'autre de la procédure simplifiée ;
- deux dossiers dans lesquels le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a une mission de commissariat à l'exécution du plan, l'un concernant un plan de continuation et l'autre un plan de cession ;
- quatre dossiers dans lesquels le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a une mission de liquidation.
Seront ainsi examinés :
- deux dossiers ayant plus de trois ans d'ancienneté depuis la date d'ouverture de la procédure, dans lesquels les fonds détenus sont les plus importants (à défaut de procédures anciennes de plus de trois ans, les dossiers ayant les fonds les plus importants seront examinés) ;
- deux dossiers ayant moins de trois ans d'ancienneté dans lesquels les fonds détenus sont les plus importants.
Les vérifications porteront sur :
- des points généraux à examiner dans tous les dossiers contrôlés qui permettront d'établir si des procédures d'organisation ont été mises en place par le professionnel pour assurer le traitement de ces dossiers.
Les contrôleurs en apprécieront l'efficacité tant au regard de la gestion que du coût pour les dossiers concernés (I) ;
- des points particuliers liés à la nature du mandat confié afin d'analyser les diligences accomplies par le professionnel pour l'exécution de son mandat (II).
Parallèlement, les dossiers vérifiés devront faire l'objet d'un contrôle comptable visant à :
- s'assurer de la traduction en comptabilité des opérations du dossier ;
- contrôler l'existence des pièces justificatives à l'appui des écritures comptables passées dans le dossier.
Existe-t-il un plan de classement des pièces ?
Les entrées et sorties du courrier font-ils l'objet d'un enregistrement systématique ?
Dans la négative, quels sont les motifs invoqués par le professionnel ?
Pour l'administrateur judiciaire en matière commerciale et le représentant des créanciers :
Dispositif de contrôle et d'alerte pour la production des rapports prévus en application des dispositions suivantes dans les délais :
Article 29 du décret du 27 décembre 1985 (régime normal)
Article 113 du décret du 27 décembre 1985 (régime simplifié)
Pour l'administrateur judiciaire en matière civile :
- dispositif de contrôle et d'alerte pour la production de rapports annuels ou de fin de mission.
Pour le liquidateur :
- rapport trimestriel (art. 150 de la loi du 25 janvier 1985)
- rapport annuel de liquidation prévu à l'article 123 du décret du 27 décembre 1985 modifié
Pour l'administrateur judiciaire en matière commerciale, le représentant des créanciers ou le liquidateur :
- rapports destinés à mettre en oeuvre des sanctions personnelles à l'encontre du dirigeant de l'entreprise (art. 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985)
Observations des contrôleurs sur la qualité du contenu des rapports.
Le recours à la sous-traitance est-il habituel ou occasionnel ?
Nature des tâches confiées aux intervenants extérieurs ; modalités d'intervention et de rémunération.
a) Tâches n'entrant pas dans la compétence habituelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (art. 31 du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985) :
- nature des tâches confiées et qualité de l'intervenant ;
- existence d'une ordonnance du juge autorisant cette intervention ;
- existence d'une ordonnance autorisant la rémunération ;
- la rémunération de l'intervenant est-elle imputée sur les fonds de la procédure ?
Pour les administrateurs judiciaires en matière civile, il faudra s'assurer que l'intervention a été autorisée par le juge chaque fois que l'enjeu a été considéré comme important ou que le coût de l'intervention est élevé.
b) Tâches entrant dans les attributions du professionnel (art. 32 du décret du 27 décembre 1985) :
- nature des tâches confiées ;
- modalités du choix des intervenants :
- mise en concurrence -
- recours à des intervenants habituels -
- existence d'une ordonnance autorisant l'intervention ?
c) Vérification du respect des prescriptions de l'article 20 du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 :
Quel est le contrôle du mandataire :
- sur le travail fourni ?
Procédures suivies pour clôturer les dossiers :
- vérifier que le professionnel a produit un compte rendu de sa mission au juge, au juge-commissaire ou au président du tribunal de commerce ;
- à cette occasion, justifie-t-il des diligences qui ont été accomplies ?
- vérifier le respect des délais pour la production des redditions de compte au greffe du tribunal ;
- vérifier la réalité et la forme de la notification des comptes au débiteur ;
- les comptes retracent-ils l'intégralité des opérations effectuées ?
Pour les quatre dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :
- motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue ?
- analyse de la pertinence des motifs invoqués au regard du délai raisonnable de traitement du dossier ;
- perspectives de clôture :
- préciser le calendrier prévisionnel de clôture et les mesures envisagées pour accélérer les clôtures ;
- vérifier si des répartitions partielles de fonds ont été réalisées par le professionnel (en particulier paiement de créances bénéficiant du superprivilège ou de privilèges) :
- dans la négative : motifs invoqués par le professionnel ?
Pour chaque dossier examiné :
- vérifier si des provisions ont été versées au professionnel ;
- les dates de versements ;
- les montants des provisions ;
- l'existence d'une autorisation du président du tribunal saisi.
Vérifier à partir du compte détaillé remis lors de la reddition de comptes au juge-commissaire les éléments suivants (non exhaustifs) :
S'agissant du droit fixe :
- respect des dispositions de l'article 2 du décret no 85-1390 du 27 décembre 1985 (droit fixe perçu par l'administrateur judiciaire modulé selon le régime procédure normale ou simplifiée) ;
- respect des dispositions de l'article 12 du décret susvisé.
S'agissant des droits gradués ou proportionnels :
- respect des dispositions de l'article 15 du décret sur examen des critères à partir desquels une créance est considérée comme contestée.
Existe-t-il un système normalisé décrivant les procédures d'organisation précédemment analysées visant à maîtriser la qualité des prestations rendues par l'étude ?
Dans l'affirmative, description du système mis en place dans l'étude.
Les procédures, formalisées ou non, sont-elles connues et appliquées par les collaborateurs ?
- nature des actions en conservation des droits de l'entreprise et en reconstitution des actifs (art. L.
- vérification des conditions d'assurance de l'entreprise ;
- modalités d'établissement de l'inventaire (art. L.
Lettre de convocation du débiteur ;
Assistance par un expert pour dresser l'inventaire ?
Dépôt de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce :
- modalités de contrôle du capital (art. L.
- nature des renseignements recueillis dès le jugement d'ouverture auprès du débiteur (liste du personnel, communication des comptes) ;
- communication par le représentant des créanciers de la liste certifiée des créances (art. L.
Situation de trésorerie :
- modalités d'examen de la situation comptable :
- accès aux comptes annuels du dernier exercice clos avant la cessation de paiement ;
En l'absence de documents comptables réguliers, un état de la situation comptable a-t-il été réalisé par l'administrateur judiciaire ?
- modalités de suivi des flux de trésorerie :
Nature des procédures de suivi (signature ou contresignature des chèques,...)
Qualité du contrôleur ;
- moyens d'évaluation de la trésorerie prévisionnelle :
Mise au point de financements par concours bancaires ;
Etablissement de documents prévisionnels (bilan et compte de résultats prévisionnels).
Diligences accomplies pour apprécier les possibilités de poursuite d'activité à l'issue de la période d'observation :
- bilan économique et social à produire en application de l'article L.
Analyse du contenu du bilan économique et social ;
Nature des actions engagées pour consulter les organes de la procédure (débiteur, représentant du personnel, représentant des créanciers) sur le bilan économique et social ;
Recours éventuel à un expert spécialisé ?
En cas de projet de plan de cession :
a) Actions engagées pour susciter des offres de reprise ;
b) Procédure suivie par l'administrateur pour examiner les offres de reprise, diligences effectuées pour améliorer les offres ;
c) L'administrateur a-t-il joint à son rapport les offres de reprise reçues avec une analyse de leur pertinence ?
- nature des diligences accomplies si proposition d'une conversion en liquidation judiciaire :
Cette proposition est-elle en cohérence avec les conclusions du bilan économique et social, notamment concernant l'analyse de la situation financière de l'entreprise à l'issue de la période d'observation ?
Diligences générales à vérifier quelle que soit la nature du mandat confié :
- vérification du caractère exécutoire de la décision de désignation et de sa notification à toutes les parties intéressées ;
- convocation du requérant ou des parties pour un premier entretien.
- nature des diligences accomplies pour obtenir communication de tous les éléments du dossier ;
- soumission des projets de décision importants aux parties intéressées pour accord et, le cas échéant, au juge pour autorisation ;
- production d'un rapport de fin de mission au juge ou, en cas de demande de prorogation de la mission, de rapports annuels justifiant des diligences accomplies ;
- perception de provisions et, le cas échéant, nature et destination de ces provisions.
Diligences spécifiques à contrôler pour :
a) Les mandats d'administration provisoire d'une succession :
- un inventaire, récolement d'inventaire, état descriptif ou estimatif de la succession a-t-il été réalisé ?
Dans l'affirmative, modalités suivies pour le réaliser, et en particulier :
- les parties ont-elles été convoquées ?
- vérification ou régularisation des polices d'assurance garantissant les biens de la succession ;
Gestion de la succession :
- nature des actions en conservation ou en reconstitution des biens de la succession ?
- nature des diligences accomplies pour déterminer et régler le passif de la succession :
- information des héritiers ou autres parties intéressées ?
Achèvement du mandat :
- en cas de liquidation de la succession effectuée par l'administrateur judiciaire, celle-ci a-t-elle été autorisée sur accord amiable des héritiers ou résulte-t-elle d'une décision de justice ?
b) Les mandats d'administration provisoire de copropriété (art. L.
- notification de la décision de désignation aux copropriétaires ?
Gestion de la copropriété :
L'examen du dossier s'attachera à cerner les points suivants relatifs à la procédure suivie pour faire désigner un nouveau syndic :
- actions engagées pour recueillir les candidatures ?
L'administrateur a-t-il demandé quitus de sa gestion aux copropriétaires et procédé à une transmission rapide du dossier au syndic désigné ?
Suivi de l'exécution du plan de continuation :
- moyens mis en oeuvre pour vérifier le respect par le débiteur des engagements souscrits relatifs notamment aux règlements des dividendes arrêtés dans le plan (dépôt au greffe d'un rapport annuel sur l'exécution du plan, art. D.
En cas d'inexécution du plan :
- nature des difficultés rencontrées pour faire exécuter le plan ?
Suivi de l'exécution du plan de cession :
- vérification de la publication des inaliénabilités ;
- suivi des contentieux et des actions de recouvrement engagées ;
- respect des règles posées aux articles L.
Déclaration de créances :
- une liste certifiée de créances a-t-elle été remise par le débiteur au représentant des créanciers dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture (art. L.
- ce traitement est-il opéré par le professionnel ou délégué à un organisme extérieur ?
Si le traitement est réalisé en interne :
- modalités du suivi des instances en cours devant la juridiction prud'homale (art. L.
10, recueil du visa du juge-commissaire, dépôt au greffe du tribunal de commerce de ce relevé pour publication) ;
- communication dans les délais réglementaires de ce relevé de créances salariales aux institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés - AGS) afin de procéder aux avances salariales en cas de fonds indisponibles dans la procédure ;
- paiement immédiat des créances salariales dès réception des fonds par les AGS (date de réception des chèques AGS/date d'émission des chèques aux salariés).
Vérification des autres créances :
- nature des diligences accomplies pour respecter le principe du contradictoire, en particulier en cas de contestations de créances (modalités de recueil des explications du créancier, existence d'un rapport du représentant des créanciers préalable à l'ordonnance du juge-commissaire...).
- modalités de recueil par le représentant des créanciers de l'accord ou de l'avis du débiteur sur la liste des créanciers avec ses propositions d'admission ou de rejet ;
- respect du délai fixé par le tribunal pour établir la liste des créances ?
Diligences à accomplir en cas de liquidation judiciaire prononcée en cours ou à l'issue de la période d'observation :
- nature des actions engagées pour achever les opérations de vérification des créances ;
- nature des actions introduites pour conserver les droits de l'entreprise et préserver la valeur des actifs à réaliser :
- demandes de poursuite d'activité (art. L.
Modalités de mise en oeuvre des procédures de réalisation des actifs de la liquidation :
Vente des immeubles :
- la requête aux fins de vente adressée au juge-commissaire est-elle accompagnée d'un rapport du liquidateur au juge-commissaire lui exposant les avantages et inconvénients des différentes solutions autorisées par l'article L.
154, al. 1 et 2), il faut vérifier la présence des pièces suivantes au dossier de vente :
- ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ;
- état de collocation réalisé à partir à l'état hypothécaire, des créances admises et des créances article L.
154, al. 3), il faut vérifier la présence des pièces suivantes au dossier de vente :
- état de collocation réalisé à partir de l'état hypothécaire, des créances admises et des créances article L.
- présence d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré ;
- respect des conditions de vente déterminées par le juge-commissaire ;
- qualité du dossier constitué par le liquidateur pour la vente de l'immeuble ;
- moyens utilisés par le liquidateur pour évaluer la valeur de l'immeuble ;
- actions engagées pour susciter des offres d'acquisition et modalités d'examen des offres recueillies ;
- autres supports de publicité utilisés par le liquidateur pour susciter des offres d'acquisition ;
- dépôt de l'ensemble des offres reçues au greffe du tribunal de commerce ;
- actions engagées pour consulter ou informer les organes de la procédure sur les offres reçues.
Si vente de gré à gré, il faut vérifier :
- le respect par le liquidateur des conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ;
- la qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens ;
- les moyens utilisés pour déterminer la valeur des biens.
Si vente aux enchères publiques, il faut vérifier :
Décret n°99-774 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-774 du 9 septembre 1999 modifiant le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2o du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
- La liste établie à l'article 1er du décret du 18 avril 1991 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : « Centre d'études de l'emploi régi par le décret no 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi.
Décret n°99-775 du 9 septembre 1999 fixant les dispositions applicables à la titularisation des personnels du centre d'études de l'emploi.
Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent inscrit au budget du centre d'études de l'emploi ont droit, en application du 2° du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, à être titularisés dans l'un des corps du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé, sous réserve : 1° D'être en fonction au centre d'études de l'emploi à la date de la publication du présent décret ou de bénéficier à cette date soit d'une mise à disposition, soit d'un congé, en application des dispositions de l'un des décrets susvisés du 9 décembre 1959, du 14 avril 1981 ou du 17 janvier 1986 ; 2° De remplir l'une des conditions suivantes : - avoir été recrutés par un contrat à durée indéterminée ou en qualité d'attaché de recherche par un contrat d'une durée de quatre ans en application du décret du 14 avril 1981 susvisé ou en qualité d'ingénieur, technicien ou agent administratif stagiaire par référence au décret du 9 décembre 1959 susvisé ; - ou avoir accompli, dans l'établissement, des services effectifs d'une durée au moins équivalente à deux ans de service à temps complet à la date de titularisation ; 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 ou à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Toutefois, la condition de nationalité prévue par ces articles n'est pas exigée de ceux des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps des chargés de recherche, des directeurs de recherche, des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.
Ont également droit à intégration les agents contractuels recrutés dans les conditions mentionnées au 2° ci-dessus sur des fractions d'emplois permanents libérées par des personnels ayant obtenu l'autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel, s'ils remplissent les conditions fixées au 3° ci-dessus.
Les agents non titulaires de nationalité étrangère non dispensés de la condition de nationalité, en application du 3° de l'article précédent, qui remplissent à la date de publication du présent décret les autres conditions énumérées à cet article ont, s'ils acquièrent la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les cinq ans suivant la date de publication du présent décret, droit à être titularisés dans les conditions fixées au présent chapitre dans l'un des corps de technicien de la recherche ou d'adjoint technique de la recherche.
Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification, par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique, du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.
Les intéressés disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de réception de la notification prévue à l'article ci-dessus, pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière.
A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent ou dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont : 1.
Soit titularisés, s'ils sont en fonction depuis dix-huit mois au moins, en ce qui concerne les chargés de recherche, ou depuis un an au moins, en ce qui concerne les ingénieurs et les personnels techniques de la recherche ; 2.
Les nominations qui interviennent en application du présent chapitre sont prononcées par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Les intéressés sont ensuite détachés sur les emplois du centre d'études de l'emploi, après avis des commissions administratives paritaires des corps concernés.
Une convention de gestion est passée entre le directeur de cet établissement et le directeur général du Centre national de la recherche scientifique afin d'organiser notamment leurs relations en matière de déroulement des carrières des intéressés dans leur corps et sur les emplois du centre d'études de l'emploi.
Les nominations prennent effet au 1er janvier 1999 si les agents remplissent à cette même date les conditions énoncées à l'article 1er du présent décret.
La nomination des agents qui ne remplissent pas au 1er janvier 1999 les conditions énumérées à l'article 1er du présent décret prend effet à la date où ils remplissent ces conditions et, au plus tôt, à la date de sa publication.
Les chercheurs contractuels du centre d'études de l'emploi régis par le décret du 14 avril 1981, ou recrutés par référence à ce décret, sont intégrés dans les corps du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
:2e :1er: Ancienneté acquise:
:1er:1er: Sans ancienneté :
Les attachés de recherche contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche, conformément au tableau ci-après : I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Attachés de recherche non agrégés contractuels II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Chargés de recherche de 2e classe III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
Les chargés de recherche contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après : I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Chargés de recherche contractuels II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Chargés de recherche de 1re classe III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
Les maîtres de recherche contractuels sont classés dans le corps des directeurs de recherche conformément au tableau ci-après : I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Maîtres de recherche contractuels II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Directeurs de recherche de 2e classe III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Directeurs de recherche contractuels de classe exceptionnelle
II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Directeurs de recherche de classe exceptionnelle
III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
Les directeurs de recherche contractuels sont classés dans le corps des directeurs de recherche conformément au tableau ci-après : I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Directeurs de recherche contractuels de classe normale II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Directeurs de recherche de 1re classe III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
Les ingénieurs et personnels techniques contractuels du centre d'études de l'emploi, régis par le décret du 9 décembre 1959 susvisé, ou recrutés par référence à ce décret, sont intégrés dans les corps du Centre national de la recherche scientifique dans les conditions prévues aux articles ci-après.
I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Ingénieurs contractuels de 1re catégorie A
II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Ingénieurs de recherche de 1re classe
I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Ingénieurs contractuels de 2e catégorie A
II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Ingénieurs de recherche de 2e classe
Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors-catégorie A, à la 1re catégorie A et à la 2e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche conformément au tableau ci-après : I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Ingénieurs contractuels hors catégorie A II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Ingénieurs de recherche hors classe III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
:9+ :11e: Anc acquise X 2 :
:1er:2e : 3/2 d'anc acquise :
Les ingénieurs contractuels appartenant à la 3e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau ci-après : I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Ingénieurs contractuels de 3e catégorie A II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Ingénieurs d'études de 2e classe III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 9+ = 9e échelon à partir de 1 an 9- = 9e échelon avant 1 an
Les techniciens appartenant à la 1re catégorie B sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau ci-après : I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Techniciens contractuels de 1re catégorie B II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Ingénieurs d'études de 2e classe III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
:11e:7e : Anc acquise X 2 :
:10e:6e : Anc acquise + 1 an:
:4e :1er: Anc acquise + 1 an:
:3e :1er:1/2 anc acq + 6 ms :
:2e :1er: 1/3 d'anc acquise :
Les techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche de classe supérieure conformément au tableau ci-après : I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Techniciens contractuels de 2e catégorie B II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Techniciens de la recherche de classe supérieure III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
Les techniciens contractuels appartenant à la troisième catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche conformément au tableau ci-après : I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Techniciens contractuels de 3e catégorie B II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Techniciens de la recherche de classe normale III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
Les techniciens contractuels appartenant à la quatrième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche conformément au tableau ci-après : I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Techniciens contractuels de 4e catégorie B II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Adjoints techniques de la recherche III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 11+ = 11ème échelon ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 11- = 11ème échelon ancienneté inférieure à 2 ans
Les techniciens contractuels appartenant à la cinquième catégorie B sont classés dans le corps des adjoints techniques de la recherche conformément au tableau ci-après : I = CATÉGORIE D'ORIGINE (échelon) : Techniciens contractuels de 5e catégorie B II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Adjoints techniques de la recherche III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 10+ = 10ème échelon ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 10- = 10ème échelon ancienneté inférieure à 4 ans
Les agents non titulaires du centre d'études de l'emploi qui remplissent les conditions prévues aux articles 1 et 2 mais qui n'appartiennent pas aux catégories énumérées aux articles 6 et 11 sont intégrés dans les conditions fixées ci-après.
Les intéressés font l'objet d'un classement dans l'un des échelons de l'une des catégories de personnels contractuels régis par les dispositions des décrets du 9 décembre 1959 ou du 14 avril 1981 susvisés compte tenu, d'une part, des fonctions qu'ils exercent et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à cette catégorie et à cet échelon.
L'administration notifie ce classement aux intéressés en même temps que le classement qu'il entraîne dans un échelon et dans un grade de l'un des corps du Centre national de la recherche scientifique, par application des tableaux de correspondance figurant aux sections 2 et 3 du présent chapitre.
Les décisions de classement sont prises après avis, pour chacun des corps d'accueil, de commissions spéciales dont les membres sont nommés par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique et après avis du directeur du centre d'études de l'emploi.
Ces commissions doivent comprendre, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants des personnels ayant droit, en application des sections 2 et 3 du présent chapitre, à être intégrés dans le corps d'accueil concerné des fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ou appartenant à ce corps.
Les représentants des personnels sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au centre d'études de l'emploi.
Les services accomplis dans la catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Lorsque les dispositions statutaires relatives à l'un des corps des personnels de la recherche mentionnés dans le présent décret prévoient une condition d'ancienneté ou de service effectifs dans ce corps, les services accomplis dans la catégorie de personnels contractuels figurant dans le tableau de correspondance établi entre cette catégorie et le grade de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans ce dernier corps.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont pris en compte les services accomplis dans des contrats de niveau identique à celui détenu à la date de publication du présent décret.
Lorsque l'application des tableaux de correspondance du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les avis donnés pour l'avancement des personnels contractuels du centre d'études de l'emploi demeurent valables, si la décision du directeur du centre d'études de l'emploi n'est pas encore intervenue à la date de publication du présent décret, pour l'accès à l'échelon et au grade des corps des fonctionnaires mentionnés dans le présent décret et correspondant, en application des tableaux des sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent décret, aux catégories d'agents contractuels au titre desquels ces avis ont été recueillis.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi permanent du centre d'études de l'emploi, à la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés sur leur demande dans les corps correspondant à la catégorie de l'emploi dans lequel ils sont détachés, sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées ci-après.
Si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés doivent justifier de cinq années de service en position de détachement dans un emploi du centre d'études de l'emploi.
Si le corps d'intégration est classé dans une catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée supérieure à celle du corps d'origine, les intéressés doivent justifier de dix années de service en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou du centre d'études de l'emploi.
L'intégration est prononcée par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, après avis de la section du Comité national de la recherche scientifique, si l'intégration a lieu dans un corps de chercheurs.
Si l'intégration a lieu dans un corps d'ingénieurs, ou de personnels techniques de la recherche, l'intégration est prononcée après avis de la commission spéciale mentionnée à l'article 19 ci-dessus.
Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux fonctionnaires mentionnés au présent article.
Leurs modalités de classement dans les grades et échelons du corps d'accueil sont celles fixées par le présent décret pour la catégorie d'emploi correspondante.
Les fonctionnaires qui bénéficient dans leur corps d'origine d'un indice supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade du corps dans lequel ils sont intégrés conservent à titre personnel le bénéfice du traitement correspondant à l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Jusqu'au 31 décembre 2000, et par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret susvisé du 30 décembre 1983, les techniciens de la recherche de classe supérieure classés en application de l'article 15 du présent décret peuvent être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs dans la limite des emplois budgétaires disponibles, après inscription des intéressés sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du directeur du centre d'études de l'emploi et après avis de la commission prévue à l'article 19 ci-dessus.
Les services accomplis en qualité d'agent contractuel de 2e catégorie par les assistants ingénieurs nommés en application de l'article 15 du présent décret sont assimilés, pour le décompte de l'ancienneté de services exigée pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche tel qu'il est prévu au a du 2° de l'article 67 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et pour l'accès au corps des ingénieurs d'études, tel qu'il est prévu au 2° de l'article 81 et au 2° de l'article 82 du même décret, à des services accomplis dans le corps des assistants ingénieurs.
Toutefois, les services assimilés en application de l'alinéa précédent ne peuvent être décomptés qu'à compter du 1er janvier 1990.
Décret no 99-775 du 9 septembre 1999 fixant les dispositions applicables à la titularisation des personnels du centre d'études de l'emploi
- Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent inscrit au budget du centre d'études de l'emploi ont droit, en application du 2o du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, à être titularisés dans l'un des corps du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé, sous réserve :
1o D'être en fonction au centre d'études de l'emploi à la date de la publication du présent décret ou de bénéficier à cette date soit d'une mise à disposition, soit d'un congé, en application des dispositions de l'un des décrets susvisés du 9 décembre 1959, du 14 avril 1981 ou du 17 janvier 1986 ;
2o De remplir l'une des conditions suivantes :
- avoir été recrutés par un contrat à durée indéterminée ou en qualité d'attaché de recherche par un contrat d'une durée de quatre ans en application du décret du 14 avril 1981 susvisé ou en qualité d'ingénieur, technicien ou agent administratif stagiaire par référence au décret du 9 décembre 1959 susvisé ;
- ou avoir accompli, dans l'établissement, des services effectifs d'une durée au moins équivalente à deux ans de service à temps complet à la date de titularisation ;
3o De remplir les conditions énumérées à l'article 5 ou à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ont également droit à intégration les agents contractuels recrutés dans les conditions mentionnées au 2o ci-dessus sur des fractions d'emplois permanents libérées par des personnels ayant obtenu l'autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel, s'ils remplissent les conditions fixées au 3o ci-dessus.
- Les agents non titulaires de nationalité étrangère non dispensés de la condition de nationalité, en application du 3o de l'article précédent, qui remplissent à la date de publication du présent décret les autres conditions énumérées à cet article ont, s'ils acquièrent la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les cinq ans suivant la date de publication du présent décret, droit à être titularisés dans les conditions fixées au présent chapitre dans l'un des corps de technicien de la recherche ou d'adjoint technique de la recherche.
- Les attachés de recherche contractuels sont classés dans le corps des chargés de recherche, conformément au tableau ci-après :
- Les maîtres de recherche contractuels sont classés dans le corps des directeurs de recherche conformément au tableau ci-après :
Dispositions relatives aux ingénieurs
et personnels techniques de recherche
- Les ingénieurs contractuels appartenant à la hors-catégorie A, à la 1re catégorie A et à la 2e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche conformément au tableau ci-après :
- Les ingénieurs contractuels appartenant à la 3e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau ci-après :
- Les techniciens appartenant à la 1re catégorie B sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément au tableau ci-après :
- Les techniciens contractuels appartenant à la 2e catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche de classe supérieure conformément au tableau ci-après :
- Les techniciens contractuels appartenant à la troisième catégorie B sont classés dans le corps des techniciens de la recherche conformément au tableau ci-après :
Dispositions relatives aux autres catégories
de personnels contractuels
Dispositions relatives à l'intégration des fonctionnaires
détachés dans un emploi du centre d'études de l'emploi
Les services accomplis en qualité d'agent contractuel de 2e catégorie par les assistants ingénieurs nommés en application de l'article 15 du présent décret sont assimilés, pour le décompte de l'ancienneté de services exigée pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche tel qu'il est prévu au a du 2o de l'article 67 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et pour l'accès au corps des ingénieurs d'études, tel qu'il est prévu au 2o de l'article 81 et au 2o de l'article 82 du même décret, à des services accomplis dans le corps des assistants ingénieurs.
Duburg (Roger), général de brigade.
Meille (Robert, Georges, Gaston), général de brigade.
Pietrantoni (Alain, Vuong), colonel, troupes de marine.
Thonier (Jean-Paul), colonel, troupes de marine.
Arrêté du 7 juin 1999 fixant les effectifs des personnels des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 juin 1999, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires relevant du décret no 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifiés sont, pour l'année 1999-2000, fixés conformément aux tableaux figurant en annexe.
Arrêté du 18 juin 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les orthophonistes par le décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L.
Le directeur général de la santé et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les orthophonistes par le décret no 91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L.
« Le stage d'adaptation est organisé par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage dans un établissement public ou privé, ou auprès d'un orthophoniste exerçant à titre libéral, agréés par cette direction sur proposition du médecin inspecteur régional et après avis du recteur.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, Mme Champion (Danièle), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mise à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au greffe de la juridiction.
Décret n°99-608 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Modifie Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. ANNEXE II (Ab)
Les annexes du même décret sont supprimées.
Décret no 99-608 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- A l'article 2 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les mots : « ... et d'ingénieur divisionnaire qui comporte neuf échelons.
» sont remplacés par les mots : « ... et d'ingénieur divisionnaire qui comporte dix échelons.
- Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :
« a) Assurent les services de la circulation aérienne :
« - dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne classés en fonction de la nature de la qualification de contrôle, adaptée, en particulier, à la complexité du dispositif de la circulation aérienne, sur les listes nos 1 à 4 établies par un arrêté signé par les ministres chargés de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget ; les qualifications de contrôle sont elles-mêmes définies par un arrêté relatif aux qualifications de contrôle et aux autorisations d'exercice, signé par les ministres chargés de l'aviation civile et du budget ;
« - dans le ou les organismes chargés de l'organisation et de la gestion du trafic aérien et dans les détachements civils de coordination ;
« - ou dans un organisme figurant sur la liste no 5 établie par l'arrêté de classement pris en application du présent article, dès lors qu'ils y exerçaient leurs fonctions au moment où l'organisme est passé de la liste no 4 à la liste no 5 ;
« b) Peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'étude, de recherche ou de direction de service ou de partie de service dans les organismes prévus au a ci-dessus, dans les autres directions et services de la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
- Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent seuls exercer les fonctions nécessitant une qualification :
« - de premier contrôleur dans les organismes figurant sur les listes nos 1 et 2 établies par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ;
« - de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer dans les organismes figurant sur la liste no 3 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ;
« - de contrôleur d'approche dans les organismes figurant sur la liste no 4 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ;
« - de contrôleur d'aérodrome dans les organismes figurant sur la liste no 1 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret.
« Les agents mentionnés au présent article doivent, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, avoir obtenu la qualification de contrôle correspondant à l'organisme d'affectation, ainsi qu'une autorisation d'exercice.
La qualification et l'autorisation sont données dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile.
- Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en fonction dans un organisme figurant sur la liste no 4 de l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret, au moment où celui-ci est reclassé dans la liste no 5 dudit arrêté, peuvent y exercer les fonctions nécessitant une qualification de contrôleur d'aérodrome, sous réserve qu'ils aient obtenu l'autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par l'arrêté pris en application de l'article 4 du présent décret.
- Peuvent seuls exercer les fonctions de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une qualification spécifique et une autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile.
- A l'article 7 du même décret, les mots : « ... deuxième alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « ... b de l'article 3...
- Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne ou les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés à ce grade depuis au moins neuf ans.
- Lorsque l'évolution de l'aérodrome sur lequel ils sont en fonction nécessite la détention et l'autorisation d'exercice de la qualification de contrôleur d'approche, les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile des trois grades, âgés de moins de cinquante-cinq ans, et ayant obtenu cette qualification, peuvent être également nommés au choix dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
- Le deuxième alinéa du III de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils effectuent un stage en partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et en partie dans un organisme figurant sur les listes nos 3 et 4 établies par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« Au moment de leur titularisation, les ingénieurs stagiaires ainsi que les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés au choix en application de l'article 13 ci-dessus sont nommés ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Sous réserve de l'application des dispositions des a et b du présent article, ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, sans ancienneté.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur principal les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes :
« a) Soit exercer les fonctions de premier contrôleur ;
« b) Soit avoir exercé pendant huit ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ;
« c) Soit avoir exercé pendant douze ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche ou, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme figurant ou ayant figuré sur la liste no 5 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ; la durée d'exercice des fonctions de contrôleur d'aérodrome comptabilisée à ce titre ne peut excéder cinq années ;
« d) Soit compter quinze ans au moins de services dans le premier grade, ou vingt ans au moins de services publics dont six ans dans le premier grade.
« Le nombre de nominations prononcées au titre du d du présent article ne peut excéder 17 % du nombre total de nominations à prononcer.
- Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions suivantes :
« a) Soit avoir exercé pendant neuf ans au moins les fonctions de premier contrôleur ;
« b) Soit avoir exercé pendant quinze ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ;
« c) Soit avoir exercé pendant vingt ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche ou, en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans un organisme figurant ou ayant figuré sur la liste no 5 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret ; la durée d'exercice des fonctions de contrôleur d'aérodrome comptabilisée à ce titre ne peut excéder cinq années ;
« d) Soit compter vingt-trois ans au moins de services publics, avoir atteint le 9e échelon du grade d'ingénieur principal et être âgé d'au moins quarante-neuf ans.
- Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui ne détiennent plus l'autorisation d'exercer des fonctions de contrôle et qui n'ont pas atteint, au moment de l'interruption de leur autorisation d'exercice, les durées de services requises, selon les types de fonctions exercées, au terme des a, b et c de l'article 22 du présent décret ; pour être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, ils doivent compter au moins l'équivalent de vingt-trois années de services publics depuis la date d'obtention de leur première qualification, leurs fonctions successives étant prises en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au a de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au b de cet article, 23/20 pour les services accomplis dans les fonctions mentionnées au c de cet article et 23/23 pour les autres services accomplis depuis la date d'interruption de leur autorisation d'exercice.
- Pour l'inscription aux tableaux d'avancement au grade d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire, la durée des services des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent une autorisation d'exercice et qui ont, au cours de leur carrière, exercé des fonctions correspondant à différentes qualifications de contrôle est prise en compte selon les règles suivantes :
« - pour l'avancement au grade d'ingénieur principal, ils doivent compter au moins l'équivalent de douze années de services publics depuis la date d'obtention de leur première qualification, leurs services successifs étant pris en compte selon les prorata suivants : 12/8 pour les fonctions mentionnées au b de l'article 21 et 12/12 pour les fonctions mentionnées au c de cet article ;
« - pour l'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire, ils doivent compter au moins l'équivalent de vingt-trois années de services publics depuis la date d'obtention de leur première qualification, leurs services successifs étant pris en compte selon les prorata suivants : 23/9 pour les fonctions mentionnées au a de l'article 22 du présent décret, 23/15 pour les fonctions mentionnées au c de cet article.
« Pour ces avancements, le temps passé après une mutation pour obtenir une qualification de contrôle est assimilé, lors de son obtention, à la durée d'exercice des fonctions de contrôle correspondantes, dans la limite de deux ans au total, sur l'ensemble de la carrière.
- Il est inséré un article 23-1 au même décret ainsi rédigé :
- Pour l'avancement aux grades d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, les fonctions de contrôleur d'aérodrome dans les organismes figurant sur la liste no 1 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret sont prises en compte selon les règles suivantes :
« - à la condition que l'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne concerné ait exercé ensuite les fonctions de premier contrôleur dans cet aérodrome, pour la durée d'exercice des deux fonctions successives, selon les prorata définis à l'article 23 correspondant au a des articles 21 et 22 pour les fonctions de premier contrôleur, et au c desdits articles pour les fonctions de contrôleur d'aérodrome ;
« - dans le cas contraire, conformément au d des articles 21 et 22.
« Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 20 à 23-1 sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
- L'article 28 et les deux premiers alinéas de l'article 30 du même décret sont supprimés.
- Au titre de l'avancement, les services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, depuis le 10 novembre 1990, en tant que premier contrôleur dans un centre régional de la navigation aérienne, à Paris - Charles-de-Gaulle et à Paris-Orly sont assimilés à des services liés à des fonctions nécessitant une qualification de premier contrôleur dans un organisme figurant sur la liste no 1 établie par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret.
« La durée des services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, depuis le 10 novembre 1990, dans des fonctions mentionnées aux a, b et c des articles 21 et 22 du présent décret, dans des organismes de contrôle ayant figuré dans une des annexes du présent décret dans sa rédaction antérieure à la suppression desdites annexes, est assimilée pour l'avancement de grade à une durée de services accomplis dans des organismes figurant sur les listes établies par l'arrêté de classement pris en application de l'article 3 du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
- Il est ajouté en annexe I du même décret les aérodromes de :
« - Strasbourg-Entzheim, à compter du 1er janvier 1997.
- Il est ajouté en annexe II du même décret les aérodromes de :
« - Rennes - Saint-Jacques, à compter du 1er janvier 1995 ;
« - Deauville - Saint-Gatien, à compter du 1er janvier 1996.
- Le premier alinéa du paragraphe 7.2.4.1 du chapitre VII (Instructeurs) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les dispositions des paragraphes 7.2.2.1 et 7.2.3.1 sont applicables jusqu'au 30 juin 1999 aux instructeurs chargés de la formation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences et qualifications des titulaires d'une licence de pilote privé avion.
« Les dispositions des paragraphes 7.2.2.3 et 7.2.3.3 sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 juin 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
et est abrogé l'arrêté d'homologation no 99-032 du 14 mai 1999.
Liste des élèves ayant obtenu en 1998 le diplôme de l'Institut supérieur des productions animales
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1998 le diplôme de l'Institut supérieur des productions animales :
M. Boucher-Doigneau
M l l e Breul (Sabine).
M l l e Chanot (Emmanuelle).
M l l e Derrien (Marie-Charlotte).
M. Deshayes (Cyrille).
M l l e Gillet (Anne).
M l l e Jay (Marie-Laure).
M. Le Guen (Ronan).
M l l e Louat (Catherine).
M. Prigent (Jean-Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 juin 1999, M. Flory (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de la consommation, en remplacement de Mme Cacaly (Marie-Louise).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 1999, M. Feburier (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Caen, en remplacement de M. Page (Maurice).
1o Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le premier alinéa du VII est ainsi rédigé :
« M. Philippe Henwood, conservateur général du patrimoine, chargé de la sous-direction des archives et des bibliothèques, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions.
2o Au E (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) :
- l'alinéa suivant : « VI.
- les alinéas VII à XI deviennent respectivement les alinéas VI à X.
- Au I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), le tableau est modifié comme suit :
1o A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Rémy Riva, premier adjoint au directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Jean Reungoat, premier adjoint au directeur.
2o A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le colonel Rémy Riva.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Jean Reungoat.
Décret n°2001-1133 du 29 novembre 2001 modifiant le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre et le décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.
Décret n° 2001-1133 du 29 novembre 2001 modifiant le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l’Établissement public du musée du Louvre et le décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l’Établissement public du musée du Louvre
- L'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président de l'établissement.
Peuvent être nommés administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre :
1o Les fonctionnaires titulaires justifiant de huit années d'ancienneté au moins dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 ;
2o Les membres du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
3o Les fonctionnaires justifiant de dix ans d'ancienneté au moins dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint au moins l'indice brut 901.
- Sont abrogés la troisième phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 20 du décret du 22 décembre 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2001, Mme Claire Jeannot, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre, en remplacement de M. Jean-Pierre Poirier.
Par décret en date du 27 novembre 2001, est classée parmi les sites du département du Pas-de-Calais la pointe du Touquet, sur le territoire de la commune du Touquet-Paris-Plage (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Pas-de-Calais et à la mairie du Touquet-Paris-Plage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 2001, M. Stéphane Rochard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du palais de la Découverte, en remplacement de Mme Marie-Claude De Lacerda Pinto Vidal.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Geneviève Mignaton, épouse Lecouturier, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 novembre 2001, M. Mauguen (Yves), administrateur civil de 1re classe, détaché auprès d'Electricité de France en qualité de chef de département, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France en qualité de chef de département pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 octobre 2001, M. Michel Catusse, inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er décembre 2001.
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants Espace centre-ville d'Aurillac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertziene terrestre, dénommé Noël en fête au centre-ville, pour la période du 16 au 24 décembre 2001 :
Par délibération en date du 23 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des courses pédestres de Saint-Pol, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Pol - Morlaix, le 28 octobre 2001 :
Site : place Puyo, maison de l'Octroi, 29600 Morlaix ;
Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
- Il est créé, dans le département de Tarn-et-Garonne, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Montauban.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Tarn-et-Garonne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1999, M. Peltier (Michel), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace (gr.
II), est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire (gr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1999, Mme Durix (Sylvie, Annick), épouse Buret, est nommée notaire à la résidence de Steenwerck (Nord), en remplacement de M. Decanter (Michel, Antoine, Norbert, Cornil), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1999, Mme Delahaye (Muriel, Caroline, Paule) est nommée notaire à la résidence de Tinténiac (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Provost (Jean, Albert, Louis, Dominique), démissionnaire.
- Il est mis fin, à compter du 1er octobre 1999, aux fonctions de chef du secrétariat particulier du ministre délégué à la coopération et à la francophonie exercées par Mme Anne Soulier.
Arrêté du 20 septembre 1999 portant nomination à la section technique de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 1999, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, M. Aublin (Michel), inspecteur général du Groupe des sciences et techniques industrielles, est nommé à la section technique de la Commission centrale des marchés en tant que représentant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Legrand (André), appelé à d'autres fonctions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Luc Ferrand, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Bernard de Gouttes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Marc Allaman, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Catherine Giudicelli, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, et à Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thérèse Augier, épouse Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chéreau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Thérèse Augier, épouse Douvreleur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F ainsi que les certifications de service fait.
Décret n°99-661 du 29 juillet 1999 modifiant le décret n° 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
La situation à la date de publication du présent décret des agents intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire en application de l'article 1er ci-dessus ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant le grade que l'échelon et l'ancienneté d'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été intégrés qu'à cette même date.
CADRES D'EMPLOIS
ou emplois territoriaux
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure
Il est fait application à cette date des dispositions de l'alinéa ci-dessus conformément au tableau de correspondance suivant :
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 28 août 1994.
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres.
Décret no 99-661 du 29 juillet 1999 modifiant le décret no 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Le tableau annexé au décret du 21 février 1991 susvisé est complété conformément à l'annexe du présent décret.
Arrêté du 21 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle
- Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
a) Lire : « l'arrêté du 15 juin 1992 modifié susvisé » au lieu de : « l'arrêté du 19 février 1987 susvisé ».
b) La dernière phrase de ce paragraphe relatif au conseil de l'école doctorale est supprimée et remplacée par le paragraphe suivant :
« Le directeur de l'école doctorale est assisté d'un conseil.
Le conseil émet des avis sur les questions concernant l'école doctorale : son organisation, son fonctionnement pédagogique et le dispositif de suivi des doctorants.
Il veille au respect des principes de la charte des thèses de l'établissement.
« Le conseil est composé de 12 à 24 membres.
Les deux tiers de ses membres sont des représentants des directeurs des unités de recherche, des responsables des DEA et des étudiants de l'école doctorale, auxquels sera adjoint, s'il y a lieu, un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de services.
Les étudiants sont représentés par au moins un étudiant de DEA et deux étudiants de doctorat, élus par les étudiants de l'école doctorale.
« Le dernier tiers du conseil est composé de membres extérieurs à l'école doctorale, choisis parmi des personnalités françaises et étrangères compétentes dans les domaines scientifique et socio-économique.
« En dehors des étudiants, les autres membres du conseil sont désignés suivant des modalités adoptées par les conseils d'administration des établissements concernés par l'école doctorale.
« Le conseil de l'école doctorale se réunit au moins deux fois par an et en tout état de cause avant l'adoption par les conseils de l'établissement du projet de contrat.
Décret no 99-663 du 28 juillet 1999 portant publication de la Convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (ensemble une annexe), signée à Montevideo le 16 septembre 1991 (1)
- La Convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (ensemble une annexe), signée à Montevideo le 16 septembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er août 1999.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY
Désireux de promouvoir l'entraide judiciaire entre la République française et la République orientale de l'Uruguay en matière civile et commerciale, et de contribuer ainsi au développement de leurs relations sur le fondement des principes de la souveraineté nationale et de l'égalité des droits et avantages réciproques, ont résolu de conclure la présente Convention :
Chacun des deux Etats s'engage à accorder à l'autre une entraide judiciaire en matière civile et commerciale.
Le ministère de la justice de la République française et le ministère de l'éducation et de la culture de la République orientale de l'Uruguay sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations définies dans la présente Convention.
Les nationaux d'un Etat et les personnes physiques résidant habituellement sur le territoire de cet Etat ne peuvent se voir imposer ni caution ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit lorsqu'ils sont demandeurs ou intervenants devant les tribunaux de l'autre Etat.
La même règle s'applique au versement exigé des demandeurs ou intervenants pour garantir les frais judiciaires.
Les personnes physiques ressortissantes d'un Etat ou résidant habituellement sur le territoire de cet Etat sont admises au bénéfice de l'aide judiciaire dans l'autre Etat dans les mêmes conditions que si elles étaient ressortissantes de ce dernier ou y résidaient habituellement.
En matière d'obligations alimentaires ou de conflit relatif à la garde d'un mineur ou au droit de visite, l'aide judiciaire est accordée de plein droit sans condition de ressources.
Lorsqu'une personne a été admise au bénéfice de l'aide judiciaire dans l'un des deux Etats à l'occasion d'une procédure ayant donné lieu à une décision, elle bénéficie, sans nouvel examen, de l'aide judiciaire dans l'autre Etat pour obtenir la reconnaissance ou l'exécution de cette décision.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes morales constituées, autorisées ou enregistrées conformément aux lois de l'un des deux Etats.
La demande d'aide judiciaire peut être adressée à l'autorité compétente de l'Etat requis par l'intermédiaire des autorités centrales.
La demande doit être accompagnée d'un document officiel attestant des ressources du requérant, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, alinéa 2, et de l'article 4.
Lorsqu'un acte judiciaire ou extrajudiciaire est destiné à une personne résidant sur le territoire de l'autre Etat, l'autorité centrale de l'Etat requérant le transmet à l'autorité centrale de l'Etat requis.
L'autorité centrale de l'Etat requis fait procéder à la notification de l'acte.
La preuve de la notification ou de la tentative de notification se fait au moyen d'un récépissé ou d'une attestation de l'autorité requise.
Ces documents, accompagnés d'un exemplaire de l'acte, sont retournés à l'autorité centrale de l'Etat requérant par l'autorité centrale de l'Etat requis.
Chaque Etat a la faculté de faire procéder aux notifications directement et sans contrainte par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires.
Les articles précédents ne font pas obstacle à ce que la Partie intéressée puisse faire procéder à ses frais à la notification d'un acte selon les modes en vigueur dans l'Etat de destination.
L'obtention des preuves
La commission rogatoire doit être accompagnée d'une traduction dans la langue de l'Etat requis.
Elle est adressée par l'autorité centrale de l'Etat requérant à l'autorité centrale de l'Etat requis qui la fait parvenir à l'autorité judiciaire compétente.
L'autorité judiciaire requérante peut demander que les Parties intéressées et, le cas échéant, leurs représentants soient informés directement de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin qu'ils puissent y assister.
La commission rogatoire doit être exécutée d'urgence.
L'exécution de la commission rogatoire ne peut être refusée que si elle ne rentre pas dans les attributions de l'autorité judiciaire de l'Etat requis ou si cette dernière la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou l'estime manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis.
L'exécution ne saurait être refusée pour le seul motif que la loi de l'Etat requis revendique une compétence judiciaire exclusive dans l'affaire en cause ou ne connaît pas de voies de droit répondant à l'objet de la demande portée devant l'autorité judiciaire requérante.
Les pièces constatant l'exécution de la commission rogatoire sont transmises par l'autorité judiciaire requise à l'autorité judiciaire requérante par l'intermédiaire des autorités centrales.
Toutefois, l'Etat requis peut exiger, avant l'accomplissement d'une expertise ou l'application d'une forme spéciale, l'assurance qu'une somme suffisante a été préalablement consignée pour le remboursement des frais et des honoraires qui en résulteront.
Chaque Etat a la faculté de faire exécuter sans contrainte les commissions rogatoires sur le territoire de l'autre Etat par ses agents diplomatiques ou consulaires.
La reconnaissance et l'exécution
des décisions judiciaires et arbitrales
La décision émane d'une juridiction internationalement compétente selon le droit de l'Etat requis ou selon les règles énoncées à l'article 19 ;
La décision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire dans l'Etat d'origine et est exécutoire ; toutefois, en matière d'obligations alimentaires, de droit de garde d'un mineur ou de droit de visite, la décision peut être simplement exécutoire dans l'Etat d'origine ;
Les Parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
La décision n'est pas manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis ;
Un litige entre les mêmes Parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet que dans l'Etat d'origine :
- n'est pas pendant devant un tribunal de l'Etat requis premier saisi, ou
- n'a pas donné lieu à une décision rendue sur le territoire de l'Etat requis à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur, ou
- n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un Etat tiers à une date antérieure à celle de la décision présentée à l'exequatur et réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une décision relative à la garde d'un mineur, les trois causes de refus qui précèdent ne peuvent s'appliquer que s'il s'est écoulé un délai de huit mois entre le départ du mineur de l'Etat sur le territoire duquel il avait sa résidence habituelle et la date d'introduction de la procédure d'exequatur dans l'Etat requis.
Lorsque, lors de l'introduction de l'instance, le défendeur avait dans l'Etat d'origine un établissement ou une succursale de nature commerciale, industrielle ou de nature analogue et s'il a été cité dans cet Etat pour un litige relatif à l'activité de l'établissement ou de la succursale considérés ;
Lorsque, en matière extra-contractuelle, le dommage ou le fait générateur du dommage sur lequel est fondée l'action en dommages et intérêts est survenu dans l'Etat d'origine ;
Lorsque, en matière contractuelle, le défendeur s'est soumis expressément à la compétence du tribunal de l'Etat d'origine par une stipulation attributive de compétence ;
Lorsque, en matière contractuelle, l'obligation qui a servi de base à la demande a été ou devait être exécutée sur le territoire de l'Etat d'origine ;
Lorsque, en matière de garde d'un mineur ou de droit de visite, le mineur avait sa résidence habituelle dans l'Etat d'origine de l'introduction de l'instance.
L'autorité judiciaire requise ne peut procéder à l'examen au fond de la décision.
Une copie dûment certifiée de la décision ;
L'original ou une copie dûment certifiée de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ;
Le cas échéant, une copie dûment certifiée de la citation de la Partie qui a fait défaut à l'instance et toutes pièces de nature à établir que cette citation l'a atteinte en temps utile ;
Toutes pièces de nature à établir que la décision est exécutoire et ne peut plus, à l'exception d'une décision relative à une obligation alimentaire, à la garde d'un mineur ou au droit de visite, faire l'objet de voie de recours ordinaire.
Ces documents doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme soit par un agent diplomatique ou consulaire, soit par un traducteur assermenté, soit par toute autre personne autorisée à cet effet dans l'un des deux Etats.
Chacun des deux Etats contractants reconnaît et exécute les sentences arbitrales rendues sur le territoire de l'autre Etat selon les dispositions de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
état civil et échange d'informations
Les actes publics établis sur le territoire d'un Etat sont dispensés de légalisation ou de toute autre formalité analogue lorsqu'ils doivent être produits sur le territoire de l'autre Etat.
Sont considérés comme des actes publics, au sens de la présente Convention :
d) Les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.
Si les autorités de l'Etat sur le territoire duquel l'acte est produit ont des doutes graves et fondés sur la véracité de la signature, sur la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi ou sur l'identité du sceau ou du timbre, des informations peuvent être demandées par l'intermédiaire des autorités centrales.
Les demandes d'information doivent se limiter aux cas exceptionnels et doivent être motivées.
Elles sont dans la mesure du possible accompagnées de l'original ou d'une photocopie de l'acte.
Chaque Etat transmet sans frais à l'autre Etat qui le demande dans un intérêt administratif dûment spécifié les actes et les copies dûment certifiées des décisions judiciaires qui concernent l'état civil des ressortissants de l'Etat requérant.
Les demandes et les actes de l'état civil sont transmis par la voie diplomatique ou consulaire ; les demandes et les expéditions de décisions judiciaires sont transmises par l'intermédiaire des autorités centrales.
Les autorités centrales se communiquent, sur demande, toutes informations sur la législation et la jurisprudence en vigueur dans leur Etat ainsi que les copies dûment certifiées des décisions judiciaires rendues par les tribunaux audit Etat.
La présente Convention abroge la Convention au sujet de l'assistance judiciaire, signée le 23 mars 1885 entre la République française et la République orientale de l'Uruguay.
Chacune des Parties contractantes s'engage à notifier à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Chacune des Parties contractantes pourra à tout moment la dénoncer, et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre Etat.
Fait à Montevideo, le 16 septembre 1991, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Alain Vivien
Mariano Brito
FORMULA MODELO DE TRANSMISION CON
LOS ELEMENTOS ESENCIALES DEL DOCUMENTO
FORMULE MODELE DE TRANSMISSION
AVEC LES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'ACTE
Convención de cooperación judicial en materia civil y comercial entre la República oriental del Urugay y la República francesa
Convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République française et la République orientale de l'Uruguay.
Nombre y dirección de la autoridad requirente : ....................
Identidad de las partes (*) ....................
Documento judicial
Naturaleza y objeto del documento : ....................
Naturaleza y objeto de la instancia ; si correspondiere, monto del litigio : ....................
Fecha y lugar de la comparecencia (**) : ....................
Tribunal que ha adoptado la decisión (**) : ....................
Fecha de la decisión (**) : ....................
Indicación de los plazos que figuran en el documento (**) : ....................
Documento extrajudicial (**)
(*) Si procede, identidad y domicilio de la persona interesada en la transmisión del documento.
(*) S'il y a lieu, identité et adresse de la personne intéressée à la transmission de l'acte.
(**) Tachar las menciones inútiles.
Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice
Il est créé à la direction de l'administration générale et de l'équipement neuf commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :
- administrateurs civils (commission n° 13) ;
- attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (commission n° 2) ;
- maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile (commission n° 5) ;
- assistants de service social (commission n° 11) ;
- conseillers techniques de service social (commission n° 12).
Corps des administrateurs civils (commission n° 13)
Corps des conseillers techniques de service social (commission n° 12)
Corps des assistants de service social (commission n° 11)
Assistants de service social principal
L'arrêté du 1er août 1985 modifié portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale est abrogé.
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
- administrateurs civils (commission no 1) ;
- attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (commission no 2) ;
- secrétaires administratifs (commission no 3) ;
- adjoints administratifs (commission no 4) ;
- agents administratifs (commission no 5) ;
- inspecteurs du service intérieur et du matériel et des agents des services techniques (commission no 6) ;
- maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile (commission no 7) ;
- assistants de service social (commission no 8) ;
- conseillers techniques de service social (commission no 9).
Arrêté du 3 août 1999 portant habilitation de l'université Montpellier-II à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université Montpellier-II est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique, au titre de la formation initiale par apprentissage.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Mécanique, diplômé de l'institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier de l'université Montpellier-II ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université Montpellier-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1999 relatif aux émoluments hospitaliers des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
- Les montants bruts annuels des émoluments hospitaliers des assistants hospitaliers universitaires mentionnés au B de l'article 1er du décret du 24 janvier 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Valeur au 1er avril 1999
- Personnels exerçant leur fonction à temps plein
Après 2 ans : 115 975 F.
Avant 2 ans : 99 568 F.
- Personnels exerçant leur fonction à temps partiel
- L'arrêté du 8 août 1990 fixant les taux annuels des émoluments hospitaliers des assistants des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est abrogé.
Décision du 23 août 1999 relative à la suspension de mise sur le marché, de distribution, d'exportation et d'utilisation des dispositifs médicaux présentés stériles ou non stériles destinés à être utilisés stériles, fabriqués par la société EMRL
- La mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des dispositifs médicaux présentés stériles ou non stériles destinés à être utilisés stériles fabriqués par la société EMRL sont suspendues à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel, pour une durée de six mois.
Arrêté du 26 août 1999 fixant le taux des indemnités forfaitaires mensuelles versées aux médiateurs de l'éducation nationale
- Le taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée aux médiateurs académiques en application de l'article 1er du décret du 26 août 1999 susvisé est fixé à 1 800 F.
- Le taux moyen de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée aux correspondants des médiateurs académiques en application de l'article 2 du décret du 26 août 1999 susvisé est fixé à 900 F sans que le montant maximum de l'indemnité puisse excéder 166 % de ce taux.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 1999.
Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
le ministre de l'équipement, des transports et du logement et
le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Boulogne-Billancourt, Nanterre, Colombes, Asnières-sur-Seine, Neuilly-sur-Seine, Rueil-Malmaison, Courbevoie, Antony, Levallois-Perret, Meudon, Clamart, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Gennevilliers, Bagneux, Montrouge, Puteaux, Suresnes, Malakoff, Châtenay-Malabry, Saint-Cloud, Châtillon, Fontenay-aux-Roses, Villeneuve-la-Garenne, Bois-Colombes, Vanves, Le Plessis-Robinson, La Garenne-Colombes, Sèvres, Sceaux, Garches, Bourg-la-Reine, Chaville, Ville-d'Avray,
Vaucresson, Marnes-la-Coquette.
Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Créteil, Ivry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Villejuif, Maisons-Alfort, Vincennes, Alfortville, Choisy-le-Roi, L'Haÿ-les-Roses, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Thiais, Fresnes, Nogent-sur-Marne, Cachan, Orly, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne, Villeneuve-le-Roi, Charenton-le-Pont, Arcueil, Saint-Mandé, Le Kremlin-Bicêtre, Chennevières-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Gentilly, Limeil-Brévannes, Chevilly-Larue, Bonneuil-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne, Valenton, La Queue-en-Brie, Saint-Maurice, Ormesson-sur-Marne, Villecresnes, Ablon-sur-Seine,
Noiseau, Rungis, Santeny, Mandres-les-Roses, Périgny, Marolles-en-Brie.
Massy, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Viry-Châtillon, Evry, Athis-Mons, Palaiseau, Les Ulis, Draveil, Grigny, Yerres, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau, Chilly-Mazarin, Gif-sur-Yvette, Epinay-sous-Sénart, Orsay, Verrières-le-Buisson, Juvisy-sur-Orge, Mennecy, Morangis, Igny, Epinay-sur-Orge,
Bondoufle, Arpajon, Bures-sur-Yvette, Villebon-sur-Yvette, Fleury-Mérogis, Crosne, Breuillet, Quincy-sous-Sénart, Paray-Vieille-Poste, Saint-Germain-lès-Arpajon, Soisy-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine, Courcouronnes, Egly, Marcoussis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Wissous, Montlhéry, Lisses, Longpont-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Bièvres, Saintry-sur-Seine, Villiers-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Villabé, Boissy-sous-Saint-Yon, Champlan, La Norville, Le Coudray-Montceaux, Ballainvilliers, Bruyères-le-Châtel, Leuville-sur-Orge, Saclay, Saint-Pierre-du-Perray, Vauhallan, Etiolles, Gometz-le-Châtel, Varennes-Jarcy, Breux-Jouy, Ormoy, Saint-Yon.
Argenteuil, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Franconville,
Pontoise, Villiers-le-Bel, Ermont, Bezons, Gonesse, Eaubonne, Sannois, Taverny, Montmorency, Saint-Gratien, Herblay, Cergy, Saint-Ouen-l'Aumône, Deuil-la-Barre, Soisy-sous-Montmorency, Eragny, Cormeilles-en-Parisis, Montigny-lès-Cormeilles, Saint-Leu-la-Forêt, Domont, Osny, Arnouville-lès-Gonesse, Enghien-les-Bains, Saint-Brice-sous-Forêt, L'Isle-Adam, Montmagny, Beauchamp, Ezanville, Jouy-le-Moutier, Bessancourt, Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Pierrelaye, Le Plessis-Bouchard, Saint-Prix, Groslay, Bouffémont, Parmain, Ecouen, La Frette-sur-Seine, Mériel, Champagne-sur-Oise, Margency, Montlignon, Frépillon, Butry-sur-Oise, Andilly, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Neuville-sur-Oise, Villiers-Adam, Vauréal, Bonneuil-en-France, Piscop.
Décret n°99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
Décret no 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
313-1, est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
« 1o Le président du conseil régional ou son représentant ;
« 2o Le président du conseil général ou son représentant ;
« 3o Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ;
« 5o Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
« 6o Trois représentants de la chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8o ;
« 7o Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;
« 8o Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
« 9o Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret no 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
« 10o Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;
« 11o Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;
« 12o Un représentant du financement de l'agriculture ;
« 13o Un représentant des fermiers-métayers ;
« 14o Un représentant des propriétaires agricoles ;
« 15o Un représentant de la propriété forestière ;
« 16o Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
« 17o Un représentant de l'artisanat ;
« 18o Un représentant des consommateurs ;
« 19o Deux personnes qualifiées.
313-2 du code rural est ainsi complété :
« f) A l'avis sur les projets de contrats types susceptibles d'être proposés aux exploitants en application de l'article L.
- Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs des quatre sections spécialisées définies à l'article R.
313-4, en précisant la nature et l'étendue des compétences déléguées.
Il peut regrouper ces quatre sections ou plusieurs d'entre elles en une seule.
- Dans le premier membre de phrase, le nombre « trois » est remplacé par le nombre « quatre » ;
« 4o La section Contrats territoriaux d'exploitation, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat territorial d'exploitation en application de l'article L.
- Au 5o du deuxième alinéa de l'article R.
313-5 du code rural, le nombre « six » est remplacé par le nombre « huit ».
« Ils restent en fonction jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
« Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
« 1o Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
« 2o Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
« 3o Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne ou son représentant ;
« 4o Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;
« 5o Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;
« 6o Trois représentants de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8o ;
« 7o Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
« 10o Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;
Arrêté du 18 août 1999 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
- L'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 août 1999 relatif au budget pour l'année 1998 de l'Institut international d'administration publique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 août 1999, est approuvée la décision modificative no 3 au budget pour l'année 1998 de l'Institut international d'administration publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 1999, Mlle Jouen (Marjorie), administratrice civile en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité du 17 août 1999, Mlle Landrieu (Nicole), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 1999.
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » du 5 au 19 juin 1999 :
Site : collège Fernand-Léger, rue Chevreuil, 76140 Le Petit-Quevilly ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de Mme François Mallet et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :
-le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ;
La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916 .
Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de Mme Simone Rosenwald, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« Mme Isabelle Bacq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
« Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur et de leurs remorques destinés au transport des marchandises dangereuses
Le présent arrêté s'applique aux véhicules à moteur et à leurs remorques destinés au transport de marchandises dangereuses par route.
Au sens du présent arrêté, on entend par : - " véhicules à moteur et leurs remorques " : les véhicules des catégories internationales N et O tels que définis à l'article 2 et à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE susvisée ; - " marchandises dangereuses " : les matières et objets définis à l'article 2 de la directive 94/55/CE.
La réception communautaire (CE) d'un type de véhicule visé à l'article 1er, en tant que système, pour ce qui concerne les prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses par route, est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France ou par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes aux véhicules conformes aux prescriptions de la directive 98 / 91 / CE susvisée.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes sont chargés des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 98 / 91 / CE susvisée.
- « véhicules à moteur et leurs remorques » : les véhicules des catégories internationales N et O tels que définis à l'article 2 et à l'annexe II A de la directive 70/156/CEE susvisée ;
- « marchandises dangereuses » : les matières et objets définis à l'article 2 de la directive 94/55/CE.
- La réception communautaire (CE) d'un type de véhicule visé à l'article 1er, en tant que système, pour ce qui concerne les prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses par route, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ou par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes aux véhicules conformes aux prescriptions de la directive 98/91/CE susvisée.
- Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes sont chargés des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 98/91/CE susvisée.
Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leur dispositif de direction
- Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules des catégories M, N et O définies à l'annexe II, point A, de la directive 70/56/CEE modifiée en ce qui concerne leur dispositif de direction.
- La réception des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions techniques de la directive 70/311/CEE susvisée et en application des dispositions de la directive 70/156/CEE.
- A partir du 1er octobre 2000, la réception communautaire n'est plus accordée pour un nouveau type de véhicules, pour des motifs liés au dispositif de direction, si les exigences de la directive 70/311/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/7/CE, ne sont pas satisfaites.
- L'arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques est abrogé.
Arrêté du 8 juillet 1999 portant déclassement du domaine public routier national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juillet 1999, est déclassée du domaine public routier national la parcelle de terrain cadastrée A no 1052, située sur le territoire de la commune d'Aubié-et-Espessas (Gironde), d'une superficie totale de 163 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur les plans annexés au 1/500 et au 1/2 500 annexés (1) audit arrêté.
(1) Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 13 juillet 1999 instituant une dérogation générale pour la consultation de fonds d'archives publiques de la direction de la Documentation française à l'issue d'un délai de trente ans
- Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés, à l'issue d'un délai de trente ans, les documents produits par la Documentation française dont le délai de communicabilité était précédemment de soixante ans.
La présente dérogation générale s'applique à l'ensemble des archives de la direction de la Documentation française, quel que soit le lieu où elles sont conservées.
Arrêté du 25 juin 1999 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option Productions aquacoles
- Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles option Productions aquacoles.
Le référentiel du diplôme qui définit les compétences attendues, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté, à l'exception des modules d'enseignements généraux communs qui sont annexés à l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de l'année 2001.
A compter de cette même session, la spécialité Aquaculture du brevet d'études professionnelles agricoles option Exploitation définie par l'arrêté du 20 juillet 1989 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option Exploitation est supprimée.
Toutefois, l'arrêté susmentionné reste applicable aux candidats ajournés à la session normale d'examen de juin 2000, qui pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée en septembre 2000.
Arrêté du 28 novembre 2001 fixant le taux de la prime à l'internat
- Le taux de la prime à l'internat mentionnée à l'article 1er du décret du 28 novembre 2001 susvisé est fixé à 231 Euro pour l'année scolaire 2001-2002.
Décret du 1er juillet 1999 portant dissolution du conseil municipal d'Ardes (Puy-de-Dôme)
- Le conseil municipal de la commune d'Ardes (Puy-de-Dôme) est dissous.
L'appel porté devant le conseil régional ou interrégional n'est pas suspensif.
Dès l'enregistrement du recours, le président du conseil régional ou interrégional le communique au conseil départemental, qui lui adresse sans délai la décision contestée, le dossier complet sur lequel il s'est prononcé ainsi que ses observations écrites.
Si le recours est présenté par le conseil national, il est accompagné de la délibération décidant de former un recours contre la décision d'inscription.
Le recours ainsi que toutes observations écrites sont communiqués au praticien, au conseil départemental et, le cas échéant, au conseil national.
Le président désigne un rapporteur.
Le praticien intéressé, le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil national sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit parvenir quinze jours au moins avant la séance du conseil régional ou interrégional.
Le conseil statue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Les notifications de la décision du conseil, prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Elles mentionnent que le recours doit être porté devant le conseil national de l'ordre dans un délai de trente jours.
Les pouvoirs du président définis dans le cadre du présent article sont exercés par le président de la formation restreinte du conseil régional ou interrégional lorsqu'elle a été constituée en application de l'article L.
Décret n°99-552 du 30 juin 1999 modifiant le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-552 du 30 juin 1999 modifiant le décret no 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 susvisé, les mots : « des marins du commerce et des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « des marins de commerce, de pêche, de cultures marines et de plaisance ».
- Le dernier alinéa du même article est remplacé par les deux alinéas suivants :
Il participe à la prévention des risques professionnels maritimes.
« L'établissement peut être appelé, par décision des ministres chargés respectivement de la marine marchande, des pêches maritimes, des armées et du budget, à prêter son concours pour l'exécution des services relevant de la marine marchande, des pêches maritimes et de la marine militaire ou intéressant les entreprises et populations maritimes.
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« La composition du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine est la suivante :
« 1o Seize membres représentant l'Etat, à savoir :
« - le chef du service de santé des gens de mer ou son représentant ;
« - une personnalité qualifiée en matière maritime, ayant rang d'inspecteur général ou appartenant au Conseil général des ponts et chaussées, désignée par le ministre chargé de la marine marchande ;
« 2o Quatorze membres représentant les entreprises nommées par leurs comités, syndicats ou fédérations respectifs, soit sept membres au titre des entreprises d'armement au commerce ou à la plaisance et sept membres au titre des entreprises d'armement à la pêche ou de cultures marines ;
« 3o Quatorze membres représentant les gens de mer en activité désignés par les organisations syndicales représentatives des secteurs professionnels du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance ;
« 4o Cinq membres représentant les anciens marins pensionnés, les veuves, les veufs, les orphelins et les ascendants de marins titulaires de pensions sur l'une des caisses de l'établissement, désignés par le ministre chargé de la marine marchande sur la proposition des groupements les plus représentatifs.
« Pour les membres mentionnés aux 2o, 3o et 4o ci-dessus, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
- Le quatrième alinéa du même article est complété par la phrase suivante :
« Le président et le premier vice-président sont choisis parmi les membres siégeant au titre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.
- Le ministre chargé de la marine marchande consulte le Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine sur les projets de lois et de décrets relatifs au régime spécial de sécurité sociale des marins, à l'organisation de sa gestion et au fonctionnement de l'établissement.
Il peut le consulter en outre sur toute question qu'il juge utile de lui soumettre.
Le Conseil supérieur peut présenter au ministre chargé de la marine marchande toute proposition se rapportant à l'exercice de sa mission.
« Les budgets annuels et les comptes de l'établissement sont soumis au Conseil supérieur avant approbation par les ministres chargés de la marine marchande et du budget.
« Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par la direction de l'établissement.
« Le Conseil supérieur fixe les conditions de son fonctionnement et de l'organisation de ses travaux dans un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la marine marchande.
- Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, les mots : « un directeur » sont remplacés par les mots : « un directeur qui est ordonnateur principal du budget de l'établissement et a qualité pour représenter celui-ci en justice ».
- Est ajouté au même article l'alinéa suivant :
« Le directeur départemental des affaires maritimes ou, selon le cas, le chef du service des affaires maritimes est dans sa circonscription le délégué de l'établissement.
Il est chargé de l'exécution des missions de celui-ci sous l'autorité fonctionnelle et le contrôle de son directeur.
Il est ordonnateur délégué ou secondaire du budget de l'établissement pour les prestations versées localement.
Il a qualité pour représenter l'établissement en justice.
- L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 relatif à l'institution du contrôle financier des offices administratifs et établissements publics autonomes de l'Etat.
« Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande et du budget.
« Par arrêté conjoint, les ministres chargés de la marine marchande et du budget fixent les modalités d'application de cette réglementation à l'établissement.
- Les articles 11 et 12 du décret du 30 septembre 1953 susvisé sont respectivement numérotés 9 et 10.
- Il est inséré après l'article 10 du décret du 30 septembre 1953 susvisé un titre III intitulé « Contrôle médical » comprenant deux articles numérotés 11 et 12 ainsi rédigés :
- L'établissement comprend un service du contrôle médical, dirigé par un médecin, qui exerce les missions définies aux articles L.
- Pour le fonctionnement du contrôle médical, l'Etablissement national des invalides de la marine peut faire appel, en tant que de besoin, au service de santé des gens de mer et peut recruter, le cas échéant, des médecins vacataires et contractuels dans les conditions fixées par le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié relatif à la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique.
Arrêté du 23 juin 1999 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier
L'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier est abrogé.
Le directeur des transports terrestres, le directeur des relations du travail, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 99-439 du 2 juin 1999 modifiant la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F2)
Décision no 99-440 du 2 juin 1999 modifiant la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F3)
- Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sont attribués en complément à l'opérateur dans l'agglomération parisienne, à compter du 2 juin 1999, les canaux 661 à 681 et 791 à 812.
Par délibération en date du 8 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 12 au 16 juillet 1999 :
Site : Cléon (76) ;
M. Gibert (André), ancien commandant de bord dans une compagnie d'aviation.
M. Bongrand (Michel, Jean, Jacques), président fondateur de l'association internationale des conseils politiques.
M. Schwartz (Daniel), ancien directeur de recherches dans un institut, professeur émérite.
M. Meliani (Abdelaziz), secrétaire général du Conseil national des Français musulmans, adjoint au maire de Strasbourg chargé de l'intégration.
M. Danet (Guy, Marie, Jacques), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier.
M. Laporte (Yves, Frédéric, Michel), membre de l'Académie des sciences, professeur honoraire au Collège de France.
M. Ohrel (Alain, Robert, Lucien), préfet hors cadre.
M. André (Michel, Emile, Ange), ministre plénipotentiaire, chargé de mission auprès du secrétaire général de la francophonie.
M. Deflassieux (Jean, Sébastien), président d'une association à vocation européenne.
M. Barsalou (Yves, Henri, Camille), président de la Caisse nationale de crédit agricole.
Mme Beaux, née Lovisi (Gilberte, Yvonne, Andrée), présidente-directrice générale de sociétés.
M. Benoist (Michel, Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, ancien vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Veil (Antoine, Victor), président de société.
M. Sernissi (Albert), vice-président national de Libération-Nord.
M. Dupuy (Jean, René), directeur général honoraire de la SNCF.
M. Bergé (Pierre, Vital, Georges), président d'honneur de l'Opéra national de Paris.
Mme Dutilleux, née Joy (Geneviève, Louise, Susannah), pianiste-concertiste.
M. Faure-Geors dit Faure (Roland, Victor, Maurice), journaliste, ancien membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Monod (Jean-Pierre, Ernest), ancien président d'un groupement interprofessionnel de semences.
de l'Etat et de la décentralisation
M. Roché (Jacques, Jean, Elie), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, président de l'Assurance mutuelle des fonctionnaires.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
M. Pisar (Samuel), avocat international.
Mme Fisher-Hoch (Susan), directrice d'un laboratoire ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Grüber (Klaus, Michael), metteur en scène ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Pistorio (Pasquale), directeur de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les mots : "préfet du département" et "préfet de la région" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ;
2° Le mot : "département" est remplacé par le mot : "collectivité" ;
3° Les mots : "conseil de l'ordre du département" et "conseil départemental" sont remplacés par les mots : "conseil de l'ordre, le représentant de l'Etat ou l'organe qui en exerce les fonctions" ;
4° Les mots : "organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département." sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon".
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de quinze professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes).
Départements et territoires d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 1er juin 1999 :
Ecole française d'Accra (Ghana).
Arrêté du 12 août 1999 fixant pour la région sanitaire de Basse-Normandie le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
Région sanitaire de Basse-Normandie : du 1er octobre 1999 au 31 janvier 2000.
Marque et type : Messersi type CH2/R ;
Arrêté du 2 août 1999 portant ouverture en 2000 par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 août 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000 pour les disciplines saxophone et piano de la spécialité Musique.
Pour la discipline saxophone de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale première couronne, à l'adresse suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale première couronne), 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
Pour la discipline piano de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale première couronne, à l'adresse suivante :
Pour les disciplines susmentionnées, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 60, répartis en :
Arrêté du 18 août 1999 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour les disciplines percussions et formation musicale de la spécialité Musique.
Pour la discipline percussions de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Haute-Normandie à l'adresse suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Haute-Normandie), 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
Pour la discipline formation musicale de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Haute-Normandie, à l'adresse suivante :
Arrêté du 18 août 1999 portant ouverture en 1999 par la délégation régionale Limousin du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Limousin du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour les disciplines accordéon et instruments traditionnels de la spécialité Musique.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Limousin, à l'adresse suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Limousin), Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
Arrêté du 9 juillet 1999 modifiant et complétant l'arrêté du 26 mars 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques (rectificatif)
Page 12241, 1re colonne, article 1er, 5e ligne, au lieu de : « rugby à VII », lire : « rugby à 7 » ;
Même page, même colonne, en ce qui concerne le signataire, au lieu de : « J.
Deleplanque », lire : « J.
Delplanque ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 1999, M. Hubert (Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 août 1999, M. Burquier (Dominique), ingénieur de 2e classe des services techniques du matériel, en fonction au secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon, est promu au grade d'ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel à compter du 15 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 août 1999, M. Lucat (Jean-Claude), ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel, en fonction à l'atelier central automobile de Limoges, est promu au grade d'ingénieur en chef des services techniques du matériel à compter du 15 juillet 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juillet 1999, Mme Anglade (Yvonne), épouse Daviet, attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 août 1999, M. Bade (Bernard), directeur adjoint des douanes à Lille (direction interrégionale de Lille), est nommé, à compter du 4 octobre 1999, directeur régional des douanes de classe normale à Nancy (direction régionale de Nancy).
Arrêté du 31 août 1999 portant titularisation d'élèves de troisième et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 1999 :
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 1999-2000 :
M. Belet (Christophe) ;
M. Bousquet (François) ;
Mlle Chehensse (Marie) ;
M. Remicourt (Benoît) ;
M. Rollet (Damien).
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 1999-2000 :
M. Blanchard (Benoît) ;
M. Ferreri (Jean-Thomas) ;
M. Persin (Julien).
Arrêté du 23 août 1999 fixant au titre de l'année 1999 les contingents d'emplois offerts aux concours réservés organisés dans le cadre de la résorption des emplois précaires par le ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, les contingents d'emplois offerts aux concours réservés organisés dans le cadre de la résorption des emplois précaires par le ministère de la justice au titre de l'année 1999 sont fixés comme suit :
- services déconcentrés des services judiciaires : 5 postes ;
Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse : 10 postes.
Arrêté du 12 août 1999 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
- L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est ainsi modifié :
Décret n°99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Jean-Maurice Beaufrère, magistrat, est nommé à compter du 30 août 1999 conseiller technique chargé de l'organisation judiciaire, de la modernisation, de la recherche et du droit économique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, M. La Torre (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Douai (1re catégorie).
Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes mentionnés à l'article R.
4112-7 lorsqu'ils veulent exercer en France demandent à être inscrits au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Arrêtés du 15 juin 1999 portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Le Floch (Patrick) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 13 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Logerot (Xavier) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 13 janvier 1999.
Par décision no 99-467 en date du 9 juin 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société coopérative taxi radio de Lyon est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, par l'adjonction d'un site d'émission à l'aéroport de Lyon-Satolas, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 005 du 14 janvier 1994.
Arrêté du 8 septembre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 juillet 1986 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique et les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 2001.
La dernière session du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique aura lieu en 2000.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 octobre 1999, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°99-799 du 15 septembre 1999 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
Décret no 99-799 du 15 septembre 1999 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
- La partie du tableau I annexé au décret no 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé relative aux grades de sapeur et de caporal est remplacée par les dispositions suivantes :
- Il est inséré à l'article 13 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2001, dans les collectivités et établissements publics d'emploi où l'effectif des sergents et adjudants professionnels est égal ou supérieur à celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires pris en compte dans l'effectif de référence est porté à une fois et demie celui des professionnels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 octobre 2001, M. Jean-Louis Rayniere, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'institut d'études politiques de Lyon, en remplacement de Mme Joëlle Aimard.
Arrêté du 14 novembre 2001 donnant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement relevant des articles L.
- Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés métropolitains mentionnés aux articles L.
- Les directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés aux articles L.
813-9 du code rural et situés à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.
- L'arrêté du 11 mai 1989 portant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 5 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 et l'arrêté du 10 juillet 1989 portant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 sont abrogés.
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme.
Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.
Arrêté du 18 décembre 2001 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons)
- L'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic suivants utilisant l'émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons, est fixé à 1 appareil pour 1 million d'habitants sur l'ensemble du territoire national.
- L'autorisation permettant l'implantation d'un nouvel appareil ne sera accordée qu'aux établissements, disposant d'un service de médecine nucléaire, ayant une activité importante de traitement des affections cancéreuses et participant à un réseau de soins pluridisciplinaire.
- La mise en place, à titre expérimental, d'une filière de prise en charge globale des personnes atteintes de diabète dans le département de Maine-et-Loire par l'association Diabète 49 est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté (1).
- L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000206, a pour objet la mise en place, dans le département de Maine-et-Loire, d'une filière de prise en charge globale des personnes atteintes de diabète.
Son objectif est d'améliorer la prévention et le dépistage du diabète, de prévenir les complications, d'éviter le nomadisme médical et donc de diminuer à terme les coûts de la prise en charge en mettant l'accent sur la formation des soignants et l'éducation des patients.
- L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association Diabète 49 ci-après dénommée « le promoteur ».
La population concernée est constituée des patients affiliés, à titre personnel ou comme ayants droit, auprès des CPAM d'Angers et de Cholet ainsi que de leurs sections locales mutualistes, de la MSA de Maine-et-Loire ainsi que de la CMR des Pays de la Loire atteints de diabète de type 1 ou 2 ou estimés « à risque » au regard de cette pathologie.
- La filière est constituée de médecins libéraux généralistes et spécialistes, des centres hospitaliers du département, des centres d'examen de santé du département, de paramédicaux, notamment d'infirmiers et de pédicures-podologues ainsi que de diététiciens et de pharmaciens.
- La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention (1) de gestion conclue entre l'association Diabète 49 d'une part, les caisses primaires d'assurance maladie d'Angers et de Cholet, la MSA de Maine-et-Loire ainsi que la CMR des Pays de la Loire, d'autre part.
La participation des établissements de santé à l'action expérimentale fait l'objet d'une convention conclue entre l'association Diabète 49 et les établissements qui souhaitent cette participation.
Cette convention est communiquée aux caisses d'assurance maladie signataires de la convention prévue au premier alinéa ainsi qu'à l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire.
- La mise en place de consultations de diététique en faveur des patients adhérant à la filière dans les centres hospitaliers ayant conclu la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 6 est financée par l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire.
Il s'assure du respect des conditions posées à la création de la filière expérimentale, notamment en ce qui concerne la permanence et la continuité des soins, l'organisation de la formation des professionnels.
- La participation à l'action expérimentale, objet du présent agrément, repose sur le volontariat des professionnels, des assurés et de leurs ayants droit.
La participation des patients à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un acte d'adhésion qui comporte, notamment, l'engagement à consulter un médecin généraliste de leur choix adhérant à la filière en première intention, excepté pour la continuité d'un soin précis et limité dans le temps.
Les modalités d'appel à un autre médecin, dans le cadre de la continuité des soins ou pour répondre à une situation d'urgence, font l'objet d'un accord préalable entre le patient et son médecin traitant.
La consultation directe d'un médecin spécialiste pour ses problèmes liés au diabète peut induire pour le patient son exclusion du dispositif, après examen de son dossier par l'association et le conseil scientifique.
La consultation d'un médecin généraliste non adhérant à la filière pour une pathologie liée au diabète ou sans motif reconnu valable par les services médicaux des caisses fait perdre à l'assuré le bénéfice de la dispense d'avance de frais.
L'adhésion à la filière est contractée pour une durée minimale d'un an reconductible.
Le patient peut arrêter à tout moment, s'il le désire, sa participation au dispositif.
La participation des médecins généralistes à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un acte d'adhésion prévoyant notamment un engagement à suivre des séances de formation médicale continue préconisées par le comité scientifique de la filière, à prescrire un taux annuel de médicaments génériques ou de médicaments prescrits en dénomination commune égal au moins à un taux fixé chaque année par le conseil scientifique et qui ne peut être inférieur à 15 %.
Les médecins généralistes s'engagent à s'informatiser dans un délai de six mois à compter de leur adhésion.
1o En faveur du médecin généraliste, un forfait d'un montant de 243,92 Euro par an et par patient comprenant :
- une consultation initiale, à l'entrée dans la filière, d'une durée de quarante-cinq minutes au moins ;
- quatre consultations de suivi par an et par patient d'une durée de quinze minutes au moins ;
- la rémunération des actes imprévisibles (suite à malaises, complications, aggravation avec changement de traitement) estimés à une heure de travail par an et par patient (incluant les majorations de nuit ou de dimanche) ;
- la rémunération des consultations hors diabète, soit de une heure à une heure trente de travail par an et par patient ;
- la rémunération du temps médico-social (travail de coordination, visites des patients hospitalisés), estimé à environ une heure de travail par an et par patient.
Ce montant ne se cumule pas avec le forfait versé dans le cadre du dispositif du médecin référent.
Il est payé en deux parties : la première, lors de l'adhésion du patient à la filière, et la seconde au septième mois suivant cette adhésion.
En cas de sortie d'un patient de la filière, la rémunération du médecin sera établie au prorata de la durée de présence du patient au sein du dispositif ;
2o En faveur du pédicure-podologue, un forfait d'un montant de 35,06 Euro par an et par patient à risque rémunérant des séances de soins prescrites par le médecin généraliste, à un rythme de une par an pour les patients de grade 0, deux par an pour les patients de grade 1 et de quatre par an pour ceux de grade 2 ;
a) La prise en charge :
- de lecteurs de glycémie, d'un montant unitaire de 60,98 Euro, en faveur de 50 % des patients, dans les cas non prévus au TIPS ;
- du dépistage du glucose (code acte 996, cotation 55B de la NABM), une fois par an et par patient ;
- du complément au forfait TIPS pour les orthèses et les chaussures thérapeutiques, soit 76,22 Euro par patient de grade 1 et 106,71 Euro par patient de grades 2 et 3 ;
- du ticket modérateur pour les soins non en rapport avec le diabète ;
b) La dispense d'avance de frais.
- d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie des Pays de la Loire avant le 1er juillet de chaque année ;
- l'impact sur les dépenses hospitalières, notamment par une analyse comparative des hospitalisations évitées et une valorisation des séjours hospitaliers en cas d'hospitalisation ;
- La caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, caisse pivot du dispositif, inscrit au titre du dispositif de contrôle interne un système de suivi et d'alerte destiné à s'assurer que les patients adhérents ne consultent pas, pour leurs problèmes liés au diabète, un médecin généraliste extérieur à la filière ou un médecin spécialiste sans consultation préalable du médecin traitant.
Elle opère une surveillance mensuelle de tous les adhérents à la filière grâce au recours à une requête sur le système d'information.
Elle communique les informations nécessaires à l'association Diabète 49 dans les conditions permettant à celle-ci de les faire figurer dans les rapports prévus à l'article 11.
- Les rapports mentionnés à l'article 11 doivent être adressés par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Pays de la Loire.
Une copie de ce rapport est adressée également aux caisses nationales d'assurance maladie, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ainsi qu'à l'union régionale des médecins libéraux des Pays de la Loire.
- La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau d'évaluation et de traitement de la douleur chronique en Seine-et-Marne présenté par l'association Douleur 77, la caisse primaire d'assurance maladie et l'union départementale de la mutualité française de Seine-et-Marne est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté (1).
- L'action expérimentale, objet du présent agrément et identifiée sous le numéro 960000198, a pour objet la mise en place en Seine-et-Marne d'un réseau d'évaluation et de traitement de la douleur chronique.
Son objectif est d'améliorer la prévention, l'évaluation et la prise en charge de la douleur chronique tout en optimisant les coûts en la matière.
- L'action expérimentale est mise en oeuvre par l'association Douleur 77, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et l'union départementale de la mutualité française, ci-après dénommées « les promoteurs ».
La population concernée est constituée des patients affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq au plus, affectés par une douleur liée à la lombalgie, la migraine céphalée ou le cancer, évoluant vers la chronicité et présentant les caractéristiques suivantes :
- pratiquement quotidienne depuis plus de trois mois ;
- résistant aux traitements antalgiques courants de paliers I et II ;
- ayant des retentissements sur les activités notamment professionnelles.
- Le réseau est constitué de médecins libéraux généralistes et spécialistes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers du département, d'hôpitaux, cliniques et centres de santé de Seine-et-Marne qui assurent un suivi des patients douloureux chronique et des centres référents de prise en charge de la douleur.
- La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention (1) de gestion conclue entre l'association Douleur 77 d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie et l'union départementale de la mutualité française de Seine-et-Marne d'autre part.
Cette convention détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
La participation des établissements de santé à l'action expérimentale fait l'objet d'une convention conclue entre l'association Douleur 77 et chacun des établissements qui souhaite cette participation.
Le patient qui souhaite bénéficier d'une prise en charge de sa douleur chronique dans le cadre du réseau conserve le libre choix de son médecin généraliste correspondant à condition que celui-ci ait adhéré au réseau.
Il bénéficie d'une consultation initiale d'évaluation de la douleur d'une durée d'une heure et d'une consultation semestrielle de bilan d'une durée de trente minutes.
L'accord du patient est exprimé par la signature d'un formulaire de consentement éclairé avec l'association Douleur 77 et son médecin généraliste correspondant qui précise la durée des deux consultations prévues ci-dessus et qui comporte notamment son engagement, dans le cadre du traitement de sa douleur chronique, à recourir de manière exclusive à son médecin correspondant sauf dans des situations exceptionnelles et à ne consulter un médecin spécialiste que sur indication du médecin correspondant.
Le non-respect de cet engagement entraîne l'exclusion du réseau.
Le patient peut mettre un terme à son adhésion à tout moment.
Il doit toutefois en informer son médecin généraliste correspondant.
Dans ce cas, il renonce aux avantages de sa prise en charge dans le réseau.
La participation des professionnels à l'action expérimentale est subordonnée à la signature d'un acte d'adhésion à l'association Douleur 77 prévoyant notamment un engagement à assurer pour chaque patient une consultation initiale d'évaluation de la douleur d'une durée d'une heure et une consultation semestrielle de bilan d'une durée de trente minutes, à participer aux actions de formation et d'information sur le traitement et la prise en charge de la douleur, à assurer la tenue du dossier médical pour chacun des patients suivis et la circulation de l'information au sein du réseau.
- Les dérogations sollicitées dans le cadre de la procédure de l'article L.
1o En faveur du médecin généraliste, un forfait annuel par patient rémunérant :
- la consultation initiale d'évaluation de la douleur (CIED) à hauteur de 3 C ;
- la consultation semestrielle de bilan (CSB) à hauteur de 1,5 C et à raison d'une par patient et par an au plus la première année d'expérimentation et de deux par patient et par an les deuxième et troisième années d'expérimentation ;
- la tenue du dossier médical informatique partagé à hauteur de 35,06 Euro par patient et par an dans la limite de 10 patients.
Le forfait annuel en faveur du médecin généraliste est versé en plusieurs fois, selon les modalités fixées par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
2o En faveur des paramédicaux :
- un forfait de liaison de 22,87 Euro par an et par patient en faveur des masseurs-kinésithérapeutes pour la tenue de la fiche de liaison des patients souffrant de lombalgie ;
- un forfait de liaison de 22,87 Euro par an et par patient en faveur des infirmiers libéraux pour la tenue de la fiche de liaison des patients souffrant de cancer ;
3o En faveur du patient :
- la prise en charge à 100 % de la CIED et de la CSB ;
- le tiers payant pour l'ensemble des actes en rapport avec le traitement de la douleur chronique.
L'évaluation de la satisfaction des patients est effectuée au moyen de l'exploitation du carnet de suivi personnalisé du patient.
- d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France avant le 1er juillet de chaque année ;
- Les rapports mentionnés à l'article 10 font la synthèse de toutes les informations qui font l'objet du suivi du dispositif, tel que précisé dans la méthode d'évaluation.
- les volumes des soins dispensés (consultations, prescriptions médicamenteuses) pour la prise en charge de la douleur liée à chacune des trois pathologies ciblées par le réseau, selon une méthode avant-après ;
- les journées d'hospitalisation évitées ;
- les journées d'arrêts de travail évitées ;
- l'évolution des pratiques des professionnels de santé, notamment par l'impact des cycles de formation ;
- la durée moyenne des CIED et des CSB ;
L'évaluation finale a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément.
Elle doit aboutir à une analyse de l'impact de la création d'une prise en charge spécifique de la douleur sur l'activité sanitaire, notamment les transferts constatés entre le secteur hospitalier le secteur ambulatoire.
Seuls seront pris en considération dans le processus d'évaluation finale les patients souffrant d'une douleur quotidienne depuis plus de trois mois et moins d'un an.
- Les rapports mentionnés à l'article 10 doivent être adressés par le promoteur à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et à l'union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France.
Une copie de ces rapports est adressée également à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ainsi qu'à l'union régionale des médecins libéraux d'Ile-de-France.
Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
- Il est institué une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du département de la Guadeloupe, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
- Le montant de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation est égal à seize mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
L'indemnité particulière de sujétion et d'installation est payable en trois fractions :
- une première de six mois lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ;
- une deuxième de cinq mois au début de la troisième année de service ;
- une troisième de cinq mois au bout de quatre ans de services.
Le traitement indiciaire de base à considérer est celui perçu par le fonctionnaire à la date à laquelle chaque fraction devient payable.
- L'indemnité particulière de sujétion et d'installation est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane ou des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Les fonctionnaires et les magistrats qui demeurent en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ne peuvent bénéficier de cette indemnité à la suite de leur entrée dans l'administration s'ils sont affectés sur place.
- Une affectation ouvrant droit à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane ou des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
- Chacune des trois fractions de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Dans le cas où le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité a droit à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge.
Elle est liquidée par application du taux de 5 % sur le traitement indiciaire de base le plus favorable.
- Le fonctionnaire stagiaire non titularisé doit rembourser la fraction de la prime qui lui a été versée.
- Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane ou dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du département de la Guadeloupe, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux indemnités particulières de sujétion et d'installation prévues à l'article 1er du présent décret.
L'indemnité particulière de sujétion et d'installation et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 5 du présent décret sont attribuées à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus favorable.
- Le fonctionnaire qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant la durée des quatre ans visée à l'article 2 ne pourra percevoir les fractions (principal et majorations) non encore échues de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
En outre, lorsque la cessation de fonctions n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par l'impossibilité pour l'agent, dûment reconnue par le comité médical prévu par le décret du 14 mars 1986 susvisé, de continuer l'exercice de ses fonctions par suite de son état de santé, il sera retenu sur ses émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués, des sommes déjà perçues au titre de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans visée au premier alinéa du présent article, le fonctionnaire pourra prétendre au versement de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation au prorata de la durée de services effectivement accomplie.
- Un fonctionnaire de l'Etat ou un magistrat ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret du 20 décembre 2001 susvisé.
- 1o Le titre Ier « Indemnités d'éloignement » du décret du 22 décembre 1953 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
2o A titre transitoire, demeurent régis par les dispositions du titre Ier du décret du 22 décembre 1953 susvisé les personnels en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que ceux dont l'affectation a été notifiée avant cette date, même s'ils n'ont pas encore rejoint leur poste.
- Le présent décret s'applique au 1er janvier 2002 pour une durée de cinq ans.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 décembre 2001 portant transfert d'office des voies privées dénommées rue Pascal (tronçon sud) et passage Edouard-Aynard, à Villeurbanne (Rhône), dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon (Rhône)
- Les voies privées dénommées rue Pascal (tronçon sud) et passage Edouard-Aynard, situées sur le territoire de la commune de Villeurbanne, sont transférées dans la voirie de la communauté urbaine de Lyon.
- Les limites des voies transférées par l'article 1er figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Villeurbanne et au siège de la communauté urbaine de Lyon.
423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie
- Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des lycées d'enseignement général ou technologique ou des lycées professionnels et d'autres personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé pour mener, dans le cadre du projet d'établissement, des actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie et gérer les services communs nécessaires à ces actions.
- La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont transmises au recteur d'académie ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les établissements relevant de leur compétence respective.
Lorsque le groupement comprend des établissements relevant de plusieurs académies ou de plusieurs directions régionales de l'agriculture et de la forêt, le recteur d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétents sont ceux dont relève l'établissement siège du groupement.
Le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt accuse réception de la convention et de ses annexes.
En cas d'avis favorable de sa part, il transmet dans un délai de deux mois ces documents, le cas échéant avec les modifications demandées par lui, pour approbation, au préfet du département où se situe le siège du groupement.
Le préfet accuse réception de la convention constitutive et de ses annexes et recueille l'avis du trésorier-payeur général du département.
A défaut d'approbation expresse, la décision du préfet est réputée favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la convention constitutive et de ses annexes, à moins qu'il ne fasse connaître son opposition pendant ce délai.
Lorsque le préfet ou le trésorier-payeur général demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la date de réception de ces informations ou documents.
La liste et le contenu des annexes de la convention sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
- Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la convention constitutive, sous la forme d'un avis.
La publication, assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture, fait mention :
- du siège du groupement ;
- Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles 2 et 3.
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent leur avis motivé au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être transmise quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention constitutive.
A défaut, la demande transmise tardivement est regardée comme tendant à l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.
- Le recteur d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public.
Il assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement.
Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
Il approuve le recrutement de personnel propre par le groupement.
Pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, le commissaire du Gouvernement peut provoquer une nouvelle délibération dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le procès-verbal de la séance lui a été communiqué.
Il adresse chaque année au ministre chargé de l'éducation ou au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
- Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 et, dans les cas visés au second alinéa de l'article 7, du décret du 9 août 1953 susvisés s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.
Le trésorier-payeur général ou son représentant exerce auprès du groupement les fonctions de contrôleur d'Etat.
- La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement n'est constitué que de personnes morales de droit public.
Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- Lorsque les missions, les activités et les ressources du groupement le justifient, des agents contractuels rémunérés sur le budget de celui-ci peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée qui ne peuvent être renouvelés que par disposition expresse.
Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les personnes morales membres de celui-ci.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de ses articles 4 à 8, leur sont applicables.
L'état annuel des effectifs et un bilan des activités du groupement sont présentés chaque année au comité technique paritaire académique ou au comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole.
- Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 2, peuvent être modifiées par décret.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 décembre 2001 portant déclassement du domaine public et en tant qu'ouvrage de deuxième série du « poste photo-électrique du Chevalier » sis sur le territoire de la commune d'Hyères (Var)
Par décret en date du 17 décembre 2001, l'immeuble dénommé « poste photo-électrique du Chevalier », d'une superficie de 13 516 mètres carrés, cadastré section G no 1507 et no 1529 et situé sur le territoire de la commune d'Hyères (Var), est déclassé du domaine public et en tant qu'ouvrage de deuxième série.
Cet ouvrage est rayé de la liste annexée à la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côtes (classement et déclassement).
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour la réalisation des missions mentionnées à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration de trente-quatre membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
- quatre pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, son président issu du collège des représentants du conseil régional et deux vice-présidents.
- un représentant des conseils départementaux ;
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union Européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est exercé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l’Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
- Cet établissement est habilité dans l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
300-1 du code de l'urbanisme et spécialement le renouvellement urbain, le logement, notamment social, le développement d'activités économiques, et à contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l'aménagement du territoire ;
2o A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1o ci-dessus et, le cas échéant, à participer à leur financement.
Les missions définies aux 1o et 2o ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux ;
3o A réaliser, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article 16, des opérations d'aménagement et des équipements pour son compte ou pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions à passer avec eux.
- Les activités de l'établissement public foncier s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions réalisé par tranches annuelles.
- L'établissement public est administré par un conseil de quarante-trois membres représentant les collectivités territoriales et les chambres consulaires régionales désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :
- dix pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- deux pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
- deux pour le département des Hautes-Alpes ;
- sept pour le département des Alpes-Maritimes ;
- neuf pour le département des Bouches-du-Rhône ;
- six pour le département du Var ;
- quatre pour le département de Vaucluse ;
- un pour la chambre régionale de commerce et d'industrie ;
- un pour la chambre régionale d'agriculture ;
- un pour la chambre régionale des métiers.
- Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, pour une durée de trois ans, un président et six vice-présidents ; il désigne également quinze membres qui, avec le président et les vice-présidents, constituent le bureau.
Le bureau comporte au moins au conseiller de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et un conseiller général de chacun des six départements.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, les préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var, de Vaucluse assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur régional de l'équipement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît urgent.
2o Il fixe le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
3o Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
5o Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
6o Il approuve les conventions de mise en oeuvre de l'article 2 ;
7o Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
8o Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
9o Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
10o Il fixe la domiciliation du siège.
Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 8o, 9o et 10o ci-dessus.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, les préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var, de Vaucluse assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le directeur régional de l'équipement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux réunions du bureau.
Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressées, ainsi qu'aux préfets des six départements de la région.
Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît urgent.
- Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du préfet de région et du président du conseil d'administration.
Par dérogation, le premier directeur général peut être nommé avant l'installation du conseil d'administration.
Il gère l'établissement, le représente, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
321-7 du code de l'urbanisme susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, après avis du trésorier-payeur général de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
1o Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
2o Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;
4o Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
5o Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
8o Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
- L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
- Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur est exercé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet de région.
L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1999, M. Roth (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 3 mai 1999 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité d'adjoint au chef du service régional.
2° L'indication de la profession exercée par la société ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1999, M. Ramond (Roger, Georges, François), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Montargis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 25 juin 1999 portant nomination (services départementaux de l'architecture) (administration générale)
M. Debroas (Bernard), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 15 juin 1999 ;
M. Pilven (Denis), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor à compter du 15 juillet 1999.
Arrêté du 25 juin 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 81 du 26 mars 1999 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision no 99-324 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 37,5-39,5 GHz sont attribuées jusqu'au 31 mai 2000 à la société CEGETEL Entreprises sur le site de Paris, dans le cadre de l'arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications AL T8.
Par décision no 99-378 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société SFS Stadler pour une liaison à Valence (Drôme), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-377 du 12 mai 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-398 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 610,115-1 621,185 MHz, utilisée pour établir la liaison entre la constellation satellitaire et les terminaux Globalstar dans le sens terminal-satellite, et la bande de fréquences 2 483,775-2 494,845 MHz, utilisée pour établir la liaison entre la constellation satellitaire et les terminaux Globalstar dans le sens satellite-terminal, sont attribuées de manière non exclusive à TE.SA.
M. pour la période du 15 mai au 30 octobre 1999, uniquement à des fins d'expérimentation technique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998.
Par décision no 99-403 en date du 19 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'université Jean-Monnet à Saint-Etienne pour une liaison à Saint-Etienne (Loire), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-402 du 19 mai 1999 de l'Autorité.
Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L.
6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples.
Un associé ne peut exercer la profession de sage-femme qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de sage-femme et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation interprofessionnelle de l'Oise dénommée AFORP OISE ASFO, demeurant 1, rue Eugène-Gazeau à Senlis (Oise), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 5 982 357 F et 12 310 357 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 17 juin 1999 relatif aux émoluments des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie, des faisant fonction d'internes et aux indemnités allouées aux étudiants hospitaliers et aux étudiants en pharmacie
- L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1999 susvisé relatif aux émoluments des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie, des faisant fonction d'internes et aux indemnités allouées aux étudiants hospitaliers et aux étudiants en pharmacie est modifié ainsi qu'il suit :
« Taux annuels des émoluments des internes et résidents en médecine de deuxième année : au lieu de : "109 026", lire : " 102 026".
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 juin 1999, les ingénieurs de la météorologie de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef dans les conditions définies ci-après :
M. Joly (Alain).
M. Benichou (Patrick).
M. Cheze (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, M. Martignat (Lionel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1997, est titularisé, à compter du 1er janvier 1999, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1999, Mlle Gaudichon (Claire), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 9 novembre 1996, est titularisée, à compter du 9 novembre 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juin 1999, M. François (Pierre), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juillet 1999, M. Baudry (Gérard), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Eure à compter du 1er septembre 1999.
Avenant no 5 du 3 septembre 1999 (deux annexes).
Décret no 99-796 du 15 septembre 1999 portant suppression et création d'emplois dans les services du Premier ministre
- Est supprimé dans le budget des services du Premier ministre (I.
- Services généraux), au chapitre 31-90, un emploi de délégué.
- Est créé dans le budget des services du Premier ministre (I.
- Services généraux), au chapitre 31-90, un emploi de directeur d'administration centrale.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Décret no 99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret no 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales
- Outre son président, chaque commission comprend des membres appartenant à la profession et des membres appartenant aux organismes intéressés à l'exercice de la profession, des médecins et éventuellement des pharmaciens.
Lorsque la commission est consultée sur une question relative aux conditions d'admission dans les instituts de formation, au déroulement de l'enseignement, aux examens, il lui est adjoint des représentants des professionnels en formation en nombre égal au cinquième des membres appartenant à la profession.
« Participent également aux travaux des formations mentionnées à l'article 5, sans droit de vote, des représentants des administrations concernées.
- Les formations mentionnées à l'article 5 ne peuvent se prononcer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.
Elles se prononcent à la majorité des voix des membres présents.
Arrêté du 7 août 1999 fixant les modèles des formulaires « déclaration nominative trimestrielle des particuliers employeurs d'un ou plusieurs salariés »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 1999, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
- « déclaration nominative trimestrielle concernant les salariés occupés au service de particuliers autres qu'employés familiaux, assistantes maternelles, employés au pair, stagiaires aides familiaux étrangers » S 2330 b, enregistré par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) sous les numéros 10119*03 et 5004403 pour la notice explicative ;
- « déclaration nominative trimestrielle concernant les employés au pair et les stagiaires aides familiaux étrangers » S 2332 b, enregistré par la COSA sous les numéros 10125*03 et 5005003 pour la notice explicative ;
- « déclaration nominative trimestrielle simplifiée Employés au pair - Stagiaires aides familiaux étrangers » S 2233 b, enregistré par la COSA sous les numéros 10124*03 et 5004903 pour la notice explicative ;
- « déclaration nominative trimestrielle Emplois familiaux » S 2349 c, enregistré par la COSA sous les numéros 10120*03 et 5004503 pour la notice explicative.
Les modèles susréférencés remplacent ceux qui avaient été fixés par l'arrêté du 12 mars 1999.
- L'Association lorraine de formation et de recherche en action sociale (ALFOREAS), dont le siège social est sis 1, avenue Leclerc-de-Hauteclocque, à Metz (57), est agréée à compter du 31 mars 1999 pour la formation menant au certificat national de compétence de délégué à la tutelle aux prestations sociales, organisée par son établissement dénommé Institut régional du travail social de Lorraine, dont l'activité est répartie sur deux sites : 41, avenue de la Liberté, au Ban-Saint-Martin (57), d'une part, et 201, avenue Raymond-Pinchard, à Nancy (54), d'autre part.
- Le directeur de l'action sociale et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1999 fixant le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session de 2000 dans les séries Lettres, Langues vivantes et Sciences humaines
Arrêté du 31 août 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (secteur des saleurs-saurisseurs de poissons)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997 étendu par arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 10 bis à l'annexe II du 12 mai 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R.
Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants et artisans de Rétiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Pays de Rétiers » du 18 septembre au 3 octobre 1999 :
Site : place Saint-Pierre (place de l'Eglise), 35240 Rétiers ;
Arrêté du 18 juin 1999 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 2 avril 1998 et portant détachement d'un inspecteur principal des impôts (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 1999, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1998 plaçant M. Heriaud (Christophe), inspecteur principal des impôts de 2e classe, en service détaché auprès de M. Kofi Yamgnane en qualité d'assistant parlementaire, du 1er janvier 1998 au 1er juin 2002, sont rapportées uniquement en ce qui concerne la date de fin de cette période.
M. Heriaud (Christophe) est détaché à compter du 1er juin 1999 pour une période de cinq ans auprès du syndicat mixte d'aménagement touristique de l'Aulne et de l'Hyères en qualité de chargé de mission.
La liste d'admission au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 1999 (recrutement direct), publiée au Journal officiel du 21 juillet 1999, est modifiée comme suit :
Dans le premier paragraphe « Sont admis dans les écoles... par ordre de mérite » :
Ségui (Jean-Paul).
Décret no 99-817 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de recrutement dans divers corps des fonctionnaires hospitaliers
- Les agents des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude selon l'une des deux modalités suivantes :
« 1o Sur examen professionnel, ouvert sans condition de titres ou de diplômes dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation de l'examen professionnel ;
« 2o Au choix, après examen du dossier individuel, par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D et les agents occupant des emplois de même niveau de catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comptant au moins un an de services publics effectifs en continu.
La durée des services exigée est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
« La validité de chacune des listes établies en application des dispositions fixées aux 1o et 2o ci-dessus cesse à la date d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre d'une année postérieure et, au plus tard, deux ans après la date de leur établissement.
« Lorsqu'il existe dans un établissement plus d'un emploi à pourvoir, la moitié de ces emplois doit être pourvue selon les modalités prévues au 2o ci-dessus.
Dans le cas où le nombre d'emplois vacants est impair, le dernier emploi est pourvu soit par un candidat inscrit sur la liste d'aptitude après examen professionnel, soit par un candidat inscrit après examen de son dossier.
Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est pourvu par un candidat inscrit selon l'une ou l'autre de ces modalités.
- Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 18 avril 1989 susvisé, le mot : « concours » est remplacé par les mots : « examens professionnels ».
- Le II de l'article 9 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
- Les aides de pharmacie de classe normale sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après une inscription sur une liste d'aptitude selon l'une des deux modalités suivantes :
« 1o Sur examen professionnel, ouvert dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, aux fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D et aux agents occupant des emplois de même niveau de catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comptant au moins un an de services publics effectifs en continu.
La durée des services exigés est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel ;
Peuvent être inscrits sur cette liste les fonctionnaires hospitaliers appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D et les agents occupant des emplois de même niveau de catégorie des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comptant au moins deux ans de services publics effectifs en continu.
La durée des services exigés est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
- Les aides de laboratoire de classe normale sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude selon l'une des deux modalités suivantes :
« La validité de chacune des listes établies en application des dispositions fixées aux 1o et 2o ci-dessus cesse à la date d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre d'une année postérieure.
La validité prend fin au plus tard deux ans après la date de leur établissement.
- Les articles 24, 25 et 35 du décret du 1er septembre 1989 susvisé sont modifiés comme suit :
1o A l'article 24, les mots : « , satisfaisant aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont supprimés.
« Sous réserve des dispositions au paragraphe II des articles 13 et 21, les candidats admis à un concours organisé pour l'accès à l'un des corps énumérés à l'article 1er du présent décret et ceux recrutés dans l'un de ces corps par inscription sur une liste d'aptitude, après examen professionnel ou examen du dossier individuel, sont nommés et classés dans ce corps au 1er échelon du grade de début ou à un échelon déterminé dans les conditions fixées à l'alinéa ci-après.
« Les avis portant sur l'ouverture des concours et des examens professionnels, prévus au présent décret, et le nombre des emplois vacants existant dans les différents corps sont publiés par affichage dans les locaux de l'établissement organisant le concours ou annonçant les vacances d'emploi et dans ceux des préfectures et sous-préfectures de la région dans laquelle l'établissement est situé ainsi que par insertion au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de ladite région.
- Les agents administratifs sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année, après inscription sur une liste d'aptitude selon l'une des deux modalités suivantes :
- Les standardistes sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude selon l'une des deux modalités suivantes :
- A l'article 34 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, les mots : « et des agents administratifs » sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l'article 28 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
- Les agents d'entretien spécialisés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste d'aptitude selon l'une des modalités suivantes :
« 2o Au choix, après examen du dossier individuel, par l'autorité investie du pouvoir de cette nomination après avis de la commission administrative paritaire.
Dans le cas où le nombre d'emplois vacants est impair, le dernier emploi est pourvu soit par un candidat inscrit sur une liste d'aptitude après examen professionnel, soit par un candidat inscrit après examen de son dossier.
- A l'article 56 du décret du 14 janvier 1991 susvisé, les mots : « et examens professionnels » et « ou de l'examen professionnel » sont supprimés.
1o Aux dispositions de l'article 13 du décret du 18 avril 1989 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
La proportion des emplois à pourvoir par inscription sur une liste d'aptitude après examen du dossier individuel est portée à 100 % ;
2o Aux dispositions des articles 9-II et 17-II du décret du 1er septembre 1989 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret :
3o Aux dispositions des articles 16 et 29 du décret du 21 septembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
4o Aux dispositions de l'article 52 du décret du 14 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
- Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Pruniaux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de juillet 1999 est arrêté à la somme de 4 026 348 851 Euro répartis comme suit : 2 829 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1998, a été arrêté à 95,20 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 1999 ; 540 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1999, a été arrêté à 101,59 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 1999 ; 576 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1998, a été arrêté à 100,88 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 1,004 25 ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 1999 ; 69 934 246 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1999, a été arrêté à 97,25 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,009 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 juillet 1999 ; 11 414 605 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1999, a été arrêté à 103,31 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 juillet 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1999 est arrêté à la somme de 2 857 000 000 Euro répartis comme suit : 1 682 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1999, a été arrêté à 99,69 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 juillet 1999 ; 1 175 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,5 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1999, a été arrêté à 97,72 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 juillet 1999.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 1999 a été arrêté à la somme de 6 366 000 000 Euro répartis comme suit :
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 juillet 1999, à 14,091 milliards d'euros.
En moyenne sur le mois de juillet 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 15,629 milliards d'euros.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de juillet 1999 est arrêté à la somme de 4 026 348 851 Euro répartis comme suit :
2 829 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1998, a été arrêté à 95,20 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 1999 ;
540 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1999, a été arrêté à 101,59 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 1999 ;
576 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1998, a été arrêté à 100,88 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 1,004 25 ; les souscriptions ont été réglées le 8 juillet 1999 ;
69 934 246 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1999, a été arrêté à 97,25 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1999, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,009 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 juillet 1999 ;
11 414 605 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 1999, a été arrêté à 103,31 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 juillet 1999.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 1999 est arrêté à la somme de 2 857 000 000 Euro répartis comme suit :
1 682 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1999, a été arrêté à 99,69 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 juillet 1999 ;
Arrêté du 16 juillet 1999 portant nomination à la section administrative de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1999, sont nommés membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés pour la durée des mandats restant à courir de leurs prédécesseurs :
M. Delage (Patrick), administrateur civil, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction du budget, en remplacement de M. Raude (Jean-Yves) ;
M. Sainte-Claire (Thierry), attaché principal d'administration centrale, membre suppléant, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction du budget, en remplacement de M. Le Buhan (Christian) ;
M. Laurent (Christian), administrateur civil, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction générale de la comptabilité publique, en remplacement de Mme Morin (Nathalie) ;
Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile, membre suppléante, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction générale de la comptabilité publique, en remplacement de M. Thebault (Alain) ;
M. Dhumerelle (Jean-Pierre), ingénieur de l'industrie et des mines, membre suppléant, représentant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la petite et moyenne industrie, en remplacement de M. Mis (Pierre) ;
M. Riu (Jean-Pierre), responsable du domaine « doctrine et environnement réglementaire » du service central des marchés d'Electricité de France, membre suppléant, représentant les entreprises nationales placées sous la tutelle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Segelle (Claudine) ;
M. Thery (Vincent), ingénieur en chef des instruments de mesure, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé des postes et télécommunications, en remplacement de M. Pistolet (Jean-Paul) ;
M. Fontanel (Michel), agent contractuel, membre suppléant, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé des postes et télécommunications, en remplacement de M. Dardayrol (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juillet 1999, M. Fauveau (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999.
Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ces décisions sont également notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé.
La notification mentionne que le recours contre ces décisions doit être porté devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s'est prononcé sur la demande d'inscription, dans un délai de trente jours.
Elle indique en outre que le recours n'a pas d'effet suspensif.
Lorsqu'une décision de refus d'inscription est prise à l'encontre d'un praticien en situation de transfert d'inscription qui exerce provisoirement en application des dispositions de l'article L.
4112-5, le conseil départemental en informe les organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le département.
Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision de refus d'inscription est en outre notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'origine et, le cas échéant, à l'Etat membre ou partie de provenance ainsi qu'à l'Etat membre ou partie d'accueil connus à la date de la notification.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, M. Gourbeau (Serge, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 2e catégorie, 1re classe, au lycée professionnel agricole de Montmorillon, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, M. David (Alain, Pierre, Luc, Robert), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, M. Bovo (Serge, Romain), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles en fonction au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles d'Aix-Valabre (Bouches-du-Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1999.
Arrêtés du 15 juillet 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1999, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1999 :
M. Casagrande (Paul) ;
M. Dupouy (François) ;
Mlle Gacon (Marguerite) ;
M. Richez (Yves) ;
M. Ripaud (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1999, l'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont le nom suit est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1999 :
Mme Cristofini (Paule).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1999, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 1999, dans les conditions suivantes :
M. Béal (Jean-Marc), à compter du 1er janvier 1999, 4e échelon ;
M. Chiron (Pascal), à compter du 1er janvier 1999, 3e échelon ;
Mme Costedoat-Brunhes (Sophie), à compter du 1er juin 1999, 1er échelon ;
M. Fraissex (Olivier), à compter du 1er janvier 1999, 1er échelon ;
M. Gilon (Jean-François), à compter du 1er janvier 1999, 2e échelon ;
Mme Gueguen (Véronique), à compter du 11 avril 1999, 1er échelon ;
Mme Querido-Cabrera (Ghislaine), à compter du 1er janvier 1999, 4e échelon ;
M. Rivière (Christian), à compter du 1er janvier 1999, 4e échelon.
- M. Denis Vignolles, conseiller technique, est nommé directeur du cabinet du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en remplacement de M. Marc Abadie, appelé à d'autres fonctions.
Constructeur : Faun GmbH (RFA), représenté en France par DHS, carrefour de la Belle-Croix, BP 25, 57365 Ennery ;
Marque et type : Faun type ATF 70-4 ;
Marque et type du moteur : Mercedes Benz type OM 904 LA ;
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique jusqu'au 8 juillet 2003 :
En qualité de représentants du Premier ministre
Membre titulaire : M. Lasvignes (Serge), directeur au secrétariat général du Gouvernement.
Membre suppléant : M. Barthez (Alain), chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement.
Membre titulaire : M. Marland (Jean-Michel), directeur des ressources humaines.
Membre suppléant : M. Decherf (Dominique), sous-directeur des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation.
Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique jusqu'au 26 novembre 2001 :
M. Reveyrand (Michel), chef du service de la coordination géographique, en remplacement de M. Pipelier (Michel).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1999, Mme Esch (Marie-Odile) est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la fédération Interco-CFDT, en remplacement de Mme Adam (Claudine).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises qui exercent l'activité de mareyeur-expéditeur compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant no 10 à l'annexe II du 30 avril 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 28 juillet 1999 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1998 relatif à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 1999 publié au Journal officiel du 7 mai 1999.
Décision no 99-279 du 8 juin 1999 portant approbation de l'avenant no 4 à la convention du 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part
- Est approuvé l'avenant no 4 à la convention du 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part.
Il est inséré, entre l'article 11 et l'article 12 de la convention susvisée, un article 11-1 ainsi rédigé :
« S'agissant des dépenses consacrées par Canal Plus à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française et d'oeuvres cinématographiques répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique qui n'ont pas été diffusées par un service de télévision autre que pratiquant le paiement à la séance, la société s'engage à en consacrer, pour l'année 1999, au moins 73 % et, à partir de l'année 2000, au moins 75 % à la conclusion de contrats :
- soit avec des entreprises de production indépendantes telles que définies à l'article 3-2 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié visé à l'article 9 du décret no 95-668 du 9 mai 1995 modifié ;
- soit avec des entreprises de production qui ne prennent pas personnellement ou ne partagent pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique des oeuvres considérées et n'en garantissent pas la bonne fin.
L'application de ces taux cependant ne pourra pas avoir pour effet de ramener le montant des dépenses correspondant à la conclusion de contrats avec des entreprises de production non indépendantes de Canal Plus prenant personnellement ou partageant solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique des oeuvres considérées en deçà d'un montant (ci-après « montant de référence ») correspondant à 30 % des dépenses consacrées en 1997 à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres d'expression originale française et d'oeuvres répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret no 99-130 du 24 février 1999.
Dans le cas où le montant de ces dépenses serait, au cours d'une année donnée, inférieur au montant de référence, la moitié de la différence constatée serait reportée sur l'année suivante et ce, dans la limite d'une année, sans que ce report puisse avoir pour effet de porter le montant total des dépenses visé au présent alinéa au-delà de 30 % du montant total des dépenses consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française et d'oeuvres répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret no 99-130 du 24 février 1999.
Décision no 99-490 du 9 juin 1999 portant adoption des lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de la présélection
- Les lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de la présélection sont adoptées.
A LA DECISION No 99-490
DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
Lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles
de la présélection en France
En 1996, il avait été acté, après une consultation des acteurs français et à la demande de France Télécom, que le mécanisme de sélection du transporteur ne pouvait être introduit que progressivement afin de tenir compte des difficultés techniques à résoudre dans le réseau de France Télécom : sélection appel par appel dans un premier temps, puis présélection dès que possible.
France Télécom a ainsi disposé du délai nécessaire à la préparation de son réseau à la présélection.
Ainsi, la date du 1er janvier 1998 avait été fixée pour l'introduction du mécanisme dit de sélection du transporteur appel par appel.
Par le biais de ce mécanisme, les utilisateurs peuvent sélectionner, au moyen d'un préfixe, un transporteur donné pour l'acheminement de leurs appels.
Il était également décidé qu'une extension de ce mécanisme serait mise en oeuvre sur le réseau de France Télécom et à l'interconnexion entre les opérateurs dès le 1er janvier 2000.
Ce mécanisme, appelé présélection du transporteur, doit permettre aux abonnés d'un opérateur offrant ce service de choisir un transporteur, qui sera automatiquement sélectionné sans qu'il soit besoin de composer un préfixe lors de chaque appel.
Les utilisateurs conservent bien sûr la possibilité de sélectionner au cas par cas, et par le biais d'un préfixe, un autre transporteur.
France Télécom s'est engagée auprès de l'Autorité à programmer la mise à niveau et la modernisation de certaines parties de son réseau dans un calendrier permettant aux utilisateurs français abonnés au réseau de France Télécom de bénéficier de la présélection au 1er janvier 2000.
France Télécom a toutefois informé l'Autorité que la date de mise en oeuvre de la présélection sur son réseau devrait être décalée au 15 janvier 2000 à cause des mesures préventives liées au passage à l'an 2000.
Des travaux menés au sein du comité de l'interconnexion ont permis d'identifier un certain nombre de sujets sur lesquels les opérateurs ont demandé un éclairage particulier de l'Autorité.
Ces travaux ont en particulier souligné la nécessité de définir un certain nombre de procédures opérationnelles entre les opérateurs, permettant d'assurer une mise en oeuvre effective et efficace de la présélection.
Par l'adoption de ces lignes directrices, l'Autorité entend préciser les principes devant être retenus en ce qui concerne les procédures opérationnelles permettant la mise en oeuvre de la présélection.
Cette démarche de clarification des conditions d'application du cadre juridique répond aux attentes de nombreux opérateurs.
Un tel document a également pour objet de prévenir certains débordements qui pourraient être dommageables aux utilisateurs, et in fine à l'ensemble du marché.
Il doit par exemple permettre d'éviter des comportements dans lesquels un opérateur demande à être présélectionné pour une ligne donnée sans que le titulaire de la ligne ou qu'une personne le représentant ait donné son consentement.
Elles sont conformes aux dispositions qui ont été fixées par la directive 98/61 du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33 pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur ; celle-ci doit faire l'objet de textes qui assurent sa transposition et précisent les modalités de sa mise en oeuvre en France.
L'adoption des présentes lignes directrices ne prive pas l'Autorité de sa liberté d'appréciation.
Elle conserve la possibilité de s'écarter des orientations définies, soit pour des motifs d'intérêt général, soit pour tenir compte de circonstances particulières ; dans les deux cas, elle en exposerait précisément les raisons.
Il conviendra que les opérateurs traduisent ces dispositions dans un avenant aux conventions d'interconnexion qui lient juridiquement les opérateurs entre eux.
Les conventions d'interconnexion pourront notamment comprendre une partie reprenant les engagements respectifs de France Télécom et des opérateurs présélectionnés pour ce qui concerne le traitement des demandes de présélection.
L'activation de la présélection pour les utilisateurs qui le demanderont nécessite la mise en oeuvre de procédures d'échanges d'informations et de commandes entre opérateurs.
L'organisation des échanges d'informations entre les opérateurs peut s'avérer relativement complexe si des règles simples ne sont pas mises en place.
Une complexification inutile des procédures opérationnelles de la présélection pourrait conduire à une mauvaise acceptation de ce nouveau service par les consommateurs et à des surcoûts structurels injustifiés.
En conséquence, les procédures opérationnelles doivent être aussi simples que possible, en particulier pour les utilisateurs.
a) Entre opérateurs
La gestion opérationnelle de la présélection et les échanges d'informations entre les opérateurs semblent pouvoir être simplifiés si un point de contact unique est identifié au sein de chaque opérateur.
France Télécom propose, quant à elle, de mettre en place une entité centralisée chargée de la gestion de la présélection (EGP).
C'est ce point de contact unique qui est contacté par les entités en charge de la présélection chez les opérateurs.
D'une manière générale, France Télécom doit garantir un traitement des demandes de présélection respectant les dispositions prévues dans le décret du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion, en particulier le troisième alinéa de l'article D.
« Les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la mise en oeuvre d'un accord d'interconnexion ne peuvent les utiliser qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication.
France Télécom communique aux opérateurs présélectionnables les coordonnées du service EGP à contacter en cas de problème relatif à la mise en oeuvre ou à la maintenance de la présélection qui se situe au sein de l'EGP.
Les opérateurs s'engagent à ne pas communiquer ces coordonnées aux utilisateurs.
Réciproquement, les opérateurs communiquent à France Télécom les coordonnées de leur service qui est en charge de la présélection.
France Télécom a prévu un système de traitement des demandes de présélection capable de gérer au plus 150 opérateurs au 1er janvier 2000.
Ce nombre devra être augmenté en fonction du nombre d'opérateurs éligibles à la présélection.
b) Vis-à-vis des utilisateurs
La procédure que doit suivre un client souhaitant présélectionner un transporteur longue distance doit être aussi simple que possible et lui éviter, en particulier, des allers et retours entre l'opérateur qui fournit le raccordement, le nouveau transporteur qu'il souhaite présélectionner et l'ancien opérateur en charge des communications longue distance.
Les clients contactent directement le nouveau transporteur qu'ils souhaitent présélectionner et lui donnent un mandat écrit et signé afin qu'il puisse activer pour leur compte les procédures interopérateurs de modifications des réseaux en vue de la mise en oeuvre de la présélection.
Lorsqu'un opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services, les demandes de présélection émanant des clients de ces sociétés transitent par l'opérateur, qui les transmet ensuite au guichet unique mis en place par France Télécom.
En effet, il semble normal que les échanges d'informations relatifs à la présélection interviennent entre France Télécom et les opérateurs, car ce sont ces derniers, et non les sociétés de commercialisation, qui disposent d'un lien contractuel avec France Télécom au travers des conventions d'interconnexion.
Les opérateurs présélectionnés, ou les sociétés commercialisant leurs services, communiquent aux clients les coordonnées du service à contacter en cas de problème relatif à leur présélection.
Mandat du client à l'opérateur présélectionné
Le client donne un mandat à l'opérateur qu'il souhaite présélectionner, autorisant l'opérateur à effectuer, en son nom, les démarches nécessaires auprès de France Télécom pour mettre en oeuvre son choix de présélection.
Le client n'est pas nécessairement le titulaire de la ligne.
Il peut signer le mandat dans les respects des dispositions du droit commun relatifs aux mandats, mais garantit avoir obtenu l'accord du titulaire et engage sa responsabilité en cas de litige soulevé par le titulaire de la ligne.
Le mandat contient au minimum :
- les numéros de lignes concernés et le ou les noms des titulaires de ligne ;
- l'accord donné à l'opérateur pour mener, en son nom, toutes les étapes nécessaires à la mise en oeuvre de la présélection ;
- une information sur la nécessité de résilier, le cas échéant, la présélection existante ;
- l'étendue de responsabilité de l'opérateur présélectionné ;
- l'engagement du client d'avoir obtenu l'accord du ou des titulaires de ligne ;
- la validité du mandat en cas de modification de ligne ;
- la signature du client et la date.
Ces éléments doivent clairement apparaître, mais les opérateurs gardent la liberté de présentation du mandat.
Pour toute demande de présélection transmise à France Télécom, l'opérateur concerné s'engage à détenir et conserver le mandat du client, pendant toute la durée où la présélection est effective et au moins un an au-delà, afin de le présenter en cas de litige, notamment de contestation du client ou du titulaire de la ligne.
Lorsqu'un opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il veille au respect de cet engagement, notamment dans ses relations contractuelles avec les SCS.
L'existence et la conservation d'un mandat écrit par l'opérateur paraît être la solution à retenir lors du lancement du service au 1er janvier 2000.
L'Autorité invite les opérateurs à chercher des solutions pouvant faciliter la présélection d'un opérateur par les consommateurs.
Les avancées futures relatives à la valeur de preuve de la signature électronique pourraient en particulier permettre d'imaginer d'autres solutions que l'existence et la conservation d'un mandat écrit, tout en apportant les garanties juridiques nécessaires à l'ensemble des opérateurs.
En cas de contestation du client ou du titulaire de la ligne, l'opérateur présélectionné s'engage à transmettre, par télécopie, le mandat écrit dans les meilleurs délais, et dans un délai maximal de trois jours.
Lorsque le client n'est pas le titulaire de la ligne, l'opérateur présélectionné s'engage à demander au client l'accord écrit du titulaire de la ligne et à le transmettre à France Télécom dans les meilleurs délais, et dans un délai maximal de dix jours ouvrables.
La transmission systématique des mandats écrits à France Télécom serait source d'inefficacité, car elle conduirait à une complexification des échanges et partant à des surcoûts inutiles en raison notamment de la duplication et du double archivage des documents.
Toutefois, s'il s'avère qu'un opérateur a recours à des pratiques dommageables pour les utilisateurs ou les opérateurs, du type « slamming »
Un opérateur demande à être présélectionné pour une ligne donnée, sans que le titulaire de la ligne ou une personne le représentant ait donné son consentement.
, France Télécom peut être amenée, après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications, à demander l'envoi systématique des mandats signés et des accords écrits des titulaires de ligne chaque fois que le client est différent du titulaire de la ligne.
Délais d'activation d'une présélection
Les délais constituant un facteur déterminant pour le succès de la mise en oeuvre de la présélection, il est nécessaire que France Télécom s'engage sur un délai maximal et un délai moyen d'activation de la présélection.
Relation homme-machine.
réservées à la présélection au niveau des commutateurs.
L'Autorité estime qu'un objectif raisonnable pourrait être un délai moyen de vingt-quatre heures en régime stable et quarante-huit heures dans la phase initiale, le délai maximal étant fixé à soixante-douze heures dans tous les cas.
Au cas où les ressources prévues par France Télécom s'avéreraient insuffisantes en termes de capacité de traitement du système d'information ou de réservation de RHM pour la présélection, des moyens supplémentaires devraient être affectés à la présélection afin d'atteindre les objectifs fixés.
Cas particulier de la phase initiale :
Le flux de demandes de présélection devrait être nettement plus important dans la période suivant la mise en eoeuvre de la présélection.
France Télécom doit prendre des mesures spécifiques afin d'écouler ce flux, tout en respectant les délais.
En particulier, si aucune règle concernant l'ordonnancement de traitement des demandes de présélection n'est prévue par France Télécom pendant la phase initiale, les fichiers contenant un nombre important de demandes de présélection risquent de bloquer le système mis en place.
Un mécanisme de régulation des flux de demandes de présélection peut être nécessaire afin de garantir aux opérateurs éligibles à la présélection un nombre minimum garanti de demandes traitées par vingt-quatre heures.
Une solution proposée consisterait à limiter la taille des fichiers à 1 000 demandes et à garantir qu'au moins un fichier par opérateur ayant des demandes en attente soit traité par vingt-quatre heures.
Cette solution n'est possible que si le système mis en place par France Télécom est capable de traiter dans la même journée plusieurs fichiers provenant d'un même opérateur.
Courrier envoyé a posteriori par France Télécom
Dans l'hypothèse où France Télécom décide d'envoyer un courrier à ses abonnés ayant demandé la présélection, les principes suivants devraient être respectés :
- le courrier envoyé se limite à informer l'abonné que son contrat a changé et ne devrait pas pouvoir être perçu comme une tentative de récupérer le client ou de dénigrer les services de l'opérateur présélectionné.
99-6 du code des postes et télécommunications, l'envoi du courrier ne doit pas avoir pour conséquence d'informer, directement ou indirectement, les services commerciaux de France Télécom en relation avec le client final des demandes de présélection des clients ;
- le courrier n'est envoyé qu'après la mise en oeuvre effective de la présélection.
Echanges d'informations par voie électronique
La voie électronique semble être la plus efficace pour tous les échanges d'informations liées à la procédure de présélection dans son fonctionnement normal : transmission des demandes, accusés de réception, notification de l'activation,...
En ce qui concerne la nature du lien électronique, les solutions retenues doivent être adaptées aux besoins des opérateurs présélectionnés, et notamment aux caractéristiques de leur flux de demandes d'activation de présélection.
A cet égard, la transmission par RNIS pourrait être une solution adaptée et économique.
Les échanges liés aux litiges, contestations ou demandes de présentation de mandat ne se feront pas nécessairement par voie électronique, mais par la voie la plus appropriée.
Groupements de lignes
France Télécom distingue les groupements de lignes analogiques, pour lesquels une demande de présélection doit être présentée pour chacune des lignes désignables, et les groupements d'accès Numéris, pour lesquels la demande doit porter sur le NDI.
Sociétés de commercialisation de services
Lorsqu'un opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, notamment dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements relatifs aux procédures de présélection, prévus dans les présentes lignes directrices et repris dans les conventions d'interconnexion.
Les demandes de présélection ou de modification de présélection doivent être traitées par France Télécom dans des conditions non discriminatoires, notamment en termes de délais et de procédures, conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, en particulier des deux premiers alinéas de l'article D.
« Ces opérateurs (opérateurs puissants figurant sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
36-7) fournissent l'interconnexion dans des conditions non discriminatoires.
Afin de respecter ce principe de non-discrimination, il est nécessaire que France Télécom demande et obtienne une preuve, écrite et signée par le client, de toute demande qui lui est directement adressée afin de supprimer une présélection et bénéficier des services de France Télécom.
- conserver la preuve écrite pendant toute la période où la demande du client reste valide, et au moins un an au-delà ;
- transmettre, par télécopie, la preuve écrite de la demande du client dans les meilleurs délais, et dans un délai maximal de trois jours, en cas de litige ;
- envoyer systématiquement les preuves écrites et signées des demandes d'annulation de présélection à un opérateur présélectionné qui aurait constaté des irrégularités et obtenu l'accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Description schématique des procédures
Première présélection
L'opérateur longue distance transmet à France Télécom un fichier informatique contenant les numéros de ligne concernés.
En effet, le numéro de ligne est le seul élément techniquement nécessaire à l'activation de la présélection.
Lors des discussions préalables à l'adoption des présentes lignes directrices, France Télécom a proposé une procédure sécurisée consistant à transmettre le nom du titulaire de la ligne.
Toutefois, les transporteurs ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas la mise en oeuvre d'une telle procédure, d'une part, parce qu'elle conduirait à un taux de rejet des demandes important, en raison de problèmes d'orthographe et, d'autre part, parce qu'ils considèrent être seuls à supporter le risque financier lié à la transmission d'un numéro de ligne erroné, dans la mesure où ils s'engagent à acheminer les appels éligibles à la présélection et émis depuis le numéro de ligne fourni à France Télécom.
Les opérateurs transmettant une demande de présélection s'engagent à :
- avoir obtenu le mandat ferme et définitif du client (en respectant notamment le délai légal de réflexion et de rétractation) ;
- être en mesure d'acheminer tous les appels éligibles à la présélection émis depuis le numéro de ligne transmis à France Télécom.
Par ailleurs, un opérateur présélectionnable donné et France Télécom peuvent, d'un commun accord, prévoir des dispositions particulières pour leurs échanges afin de sécuriser davantage la procédure.
France Télécom accuse réception des demandes auprès de l'opérateur longue distance, par voie électronique.
France Télécom notifie, le plus tôt possible, à l'opérateur les rejets éventuels et leur cause précise.
Un rejet ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants :
- le numéro de ligne donné correspond à un publiphone ou n'est pas attribué ;
- l'opérateur longue distance n'est pas interconnecté sur la zone considérée ;
- le numéro de ligne correspond à une ligne temporaire ;
- la ligne dépend d'un commutateur qui n'est pas encore ouvert à la sélection du transporteur.
Dès la mise en oeuvre effective de la présélection, France Télécom en informe sans délai l'opérateur concerné par voie électronique.
France Télécom s'engage à notifier l'activation de la présélection dans un délai moyen de vingt-quatre heures et un délai maximal de quarante-huit heures.
Modification d'une présélection
Lorsque l'abonné décide d'abandonner l'opérateur présélectionné, deux procédures sont possibles :
a) Le client s'adresse à l'opérateur présélectionné et résilie son abonnement en présélection.
L'opérateur informe l'EGP de l'annulation de la présélection suivant la même procédure que pour une demande de présélection ;
b) Le client s'adresse directement à un autre opérateur pour bénéficier de ses services.
Dans ce cas, il est nécessaire que l'opérateur en question dispose de la preuve de la demande du client :
- preuve écrite dans le cas de France Télécom, conformément au 1.8 ;
- mandat dans les autres cas, conformément au 1.2.
Dans les deux cas, il semble nécessaire que France Télécom informe l'opérateur cédant (anciennement présélectionné) de la modification de présélection du client concerné.
France Télécom a indiqué ne pas avoir prévu cette procédure lors de la conception de son système d'information et ne pas être en mesure de l'introduire pour le 1er janvier 2000.
Afin de ne pas retarder la mise en oeuvre de la présélection, il semble préférable de débuter sans cette procédure.
Il est toutefois nécessaire que France Télécom la mette en place le plus rapidement possible, et au plus tard trois mois après le 1er janvier 2000.
Modification de ligne
Pour toute modification de ligne n'affectant pas le numéro de ligne, la présélection est reconduite par France Télécom.
Lorsque le numéro de ligne est modifié, France Télécom informe sans délai l'opérateur concerné du nouveau numéro de ligne.
Dans les deux cas, l'opérateur présélectionné informe le client que la présélection est reconduite.
France Télécom a prévu un système d'information capable de gérer au moins 30 000 demandes de présélection par vingt-quatre heures.
France Télécom a indiqué que le nombre de 30 000 avancé lors des discussions est un minorant et qu'elle ferait ses meilleurs efforts pour traiter le plus grand nombre possible de demandes par vingt-quatre heures.
Le délai semble être fonction du nombre de RHM
- L'Association lorraine de formation et de recherche en travail social (ALFOREAS), dont le siège social est sis 1, avenue Leclerc-de-Hauteclocque, à Metz (57), est agréée à compter du 31 mars 1999 pour la formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé, organisée par son établissement dénommé Institut régional du travail social de Lorraine, dont l'activité est répartie sur deux sites : 41, avenue de la Liberté, au Ban-Saint-Martin (57), d'une part, et 201, avenue Raymond-Pinchard, à Nancy (54), d'autre part.
- Le directeur de l'action sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Il est créé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement.
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 13 juillet 1989 instituant un comité technique paritaire central au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
a) Représentants de l'administration : neuf membres titulaires, dont le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, président du comité, et neuf membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les tomates et les concombres
Pendant une période de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des tomates et des concombres et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.
Si, au cours de la période d'application du présent arrêté, la moyenne des prix observés par le service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'un ou l'autre des produits visés à l'article 1er durant deux périodes hebdomadaires consécutives est supérieure à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des trois précédentes campagne, le présent arrêté est suspendu.
Arrêté du 5 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens des parcs nationaux
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens des parcs nationaux ;
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 10 septembre 1999.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 17 septembre 1999.
Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Arrêté du 29 juillet 1999 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1998 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration (scolarité du 1er septembre 1999 au 31 août 2000)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 juillet 1999, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1999, M. Chabot (Laurent), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 juillet 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1999, M. Lacaïle (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juin 1999, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Beguin (Michel), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Roussel (Jean-Louis), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, Mme Esmenjaud (Bernadette), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Louette (Max), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Pelurson (Gilles), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Egal (Bernard), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, Mme Boehler (Christine), sous-préfète de 2e classe, sous-préfète de Nontron, est nommée sous-préfète de Céret.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, M. Fraisse (Henri), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, M. Bellour (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé sous-préfet de Sarreguemines.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1999, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes, qui figurent sur les listes de classement établies par les jurys de scolarité et dont les noms suivent, sont déclarés aptes à être titularisés :
M l l e Benacquista (Muriel).
M m e Blanchard (Céline), épouse Schoene.
M m e Cottin (Colette), épouse Briancon.
M. de Colbert-Turgis (Christophe).
M. Dondasse (Dieudonné).
M m e Fontaine (Nadine), épouse Fagonde.
M m e Mas (Antoinette), épouse Hannart.
M m e Minet (Marie-Line), épouse Nejjar.
M l l e Mouclier (Anne-Bénédicte).
M. Parenteau-Denoel (Thierry).
M m e Albanese (Angela), épouse Graux.
M m e Chive (Josette), épouse Salmon.
M l l e François (Sarah).
M l l e Laffont del Cardayre (Catherine).
M m e Lopes (Alma), épouse Santini.
M m e Masduraud (Sandrine), épouse Joyeux.
M m e Moulaire (Muriel), épouse de Buttet.
M m e Ramanakasina (Marguerite, Francy),
M. Tanton (Benoît).
Institut régional d'administration
de Lyon-Villeurbanne
M. Abrandt (Emmanuel).
M m e Calinon (Christine), épouse Bailliet.
M. Carmona (Philippe-Antoine).
M m e Chave (June), épouse Vivish.
M m e Combe (Catherine), épouse Besseau.
M m e Donnet (Isabelle), épouse Micheau.
M m e Dubois (Marie-Thérèse), épouse Clair.
M m e Duvert (Christelle), épouse Rabilloud.
M m e Feneyrolles-Lavenac (Suzanne).
M m e Gay (Annie), épouse Hulard.
M l l e Helart (Catherine).
M m e Javion (Laurence), épouse Astier.
M m e Kuhn (Dominique), épouse Metral.
M m e Laib (Habiba), épouse Abdelhamid.
M m e Layus (Marie-Paule), épouse Gorget.
M. Massis (Pierre-André).
M m e Oriol (Geneviève), épouse Bochaton.
M m e Spataro-Scheidel (Maria).
M m e Trarieux (Isabelle), épouse Clausier.
M m e Allegre (Isabelle), épouse Coussieu.
M m e Bordillon (Joëlle), épouse Oudot.
M m e Carteret (Anne-Marie), épouse Leblay.
M m e Chaer (Marie-Thérèse),
épouse Cuomo.
M m e Couette (Evelyne), épouse Mercier.
M l l e Da Silva Goncalves (Marie-Hélène).
M m e Deroses (Françoise), épouse Klein.
M m e Fourlin (Adrienne), épouse Cassilde.
M m e Kong-Hap (Jeanne), épouse Kirch.
M l l e Lamotte d'Incamps (Marine).
M l l e Murat-Decroix (Marie).
M. Petiot-Guerin (David).
M m e Rullier (Marie-Agnès), épouse Boisseau.
M m e Vadeau (Marie-Cécile), épouse Ducher.
M m e Barotin (Maryse), épouse Renault.
M l l e Bénard (Sabine).
M m e Boizard (Annick), épouse Le Nouvel.
M m e Breton (Marie-Pierre), épouse Berger.
M m e Cornillet-Driol (Nolwenn).
M l l e de Corta (Isabelle), épouse Le Bris.
M m e Delaporte (Youna), épouse Jean.
M. Devoge (Philippe).
M l l e Doucet-Martinage (Isabelle).
M m e Guinard (Anne-Virginie), épouse Lecourt.
M. Houël (Gildas).
M m e Jaheny (Mireille), épouse Charazac.
M m e Labbe (Mireille), épouse Rousseau.
M m e Le Grand (Diane), épouse Goullet de Rugy.
M. Le Querré (Jean-Marc).
M m e Leroy (Fabienne), épouse Buatois.
M m e Moreau (Françoise), épouse Brugerolle de Fraissinette.
M m e Pichery (Marie-Lorraine), épouse Benmebkout.
M m e Roussel (Martine), épouse Le Ster.
M m e Vaysse (Marie-Christine), épouse Laurioz.
M l l e Verdu (Laurent).
M l l e Vignaud (Laurent).
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la meunerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant no 5 du 12 mars 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième point du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 2 ;
- de la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'article 11 ;
- des termes : « ainsi que les modalités de la modification éventuelle de la répartition des heures travaillées » figurant au paragraphe 4 de l'article 12 ;
- des premier et deuxième alinéas du paragraphe 6 de l'article 12.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
212-8-2 (paragraphe I) du code du travail.
212-2-1 du code du travail et de l'article 3 (paragraphe III) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 8 ainsi que le tableau d'exemple figurant en fin de ce même paragraphe sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe relatif au personnel d'encadrement du paragraphe relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le dernier alinéa du paragraphe 6 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième point du premier alinéa du paragraphe 4 de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le deuxième alinéa du paragraphe 9 de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le paragraphe 2 de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-12 en date du 30 avril 1999 (pour l'avenant no 5) et no 99-17 en date du 11 juin 1999 (pour l'avenant no 4), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996, les dispositions de l'avenant du 6 mai 1999 (Réduction du temps de travail dans le cadre de la loi no 98-461 du 13 juin 1998) à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du a (Alimentation du compte épargne temps) du point 2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le dernier alinéa du b (Utilisation du compte épargne temps) du point 2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
L'article 5 relatif à la formation professionnelle est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 6 relatif aux heures supplémentaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les points a, b et c de l'article 8 sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987 et par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des dernières colonnes des deux premiers tableaux figurant à l'annexe relative aux aides financières.
Le paragraphe relatif à l'option no 1 de l'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
L'article 9 relatif au volet offensif est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, point II, alinéa 2, et point IV, de la loi du 13 juin 1998.
L'article 10 relatif au volet défensif est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, point II, alinéa 2, et point V, de la loi du 13 juin 1998.
Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'un accord conclu dans le secteur des banques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel (3 annexes) du 4 janvier 1999 relatif au temps de travail et à l'emploi dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa du point b relatif au statut conventionnel des cadres des équipes de direction fonctionnelle et d'exploitation de l'article 3-2 ;
- du deuxième alinéa du point b relatif au statut conventionnel des cadres des activités de banque de marché et/ou d'investissement de l'article 3-3.
Le dernier alinéa de l'article 1.5 relatif à la durée légale du travail est étendu sous réserve du premier alinéa de l'article L.
Les deux premiers alinéas de l'article 2-3-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 3-1 relatif aux cadres supérieurs est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-6 du code du travail réglementant le régime des heures supplémentaires.
Le premier alinéa du point b de l'article 3.3 relatif au statut conventionnel des cadres des activités de banque de marché et/ou d'investissement est étendu sous réserve de l'application des articles L.
212-7 qui fixent les durées maximales quotidienne et hebdomadaire.
212-6 du code du travail relatifs à l'application du régime des heures supplémentaires.
L'article 4-2 relatif aux mesures concernant la formation est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
L'article 1-7 relatif à la renonciation à l'utilisation des droits à congés de l'annexe 3 relative au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
- En application de l'article 52-15 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, sont couverts par le mécanisme de garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement de crédit agréé en France au titre :
231-2 (k) du code de la construction et de l'habitation ;
- de l'article 3-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
- de l'article 27 (alinéa 2) de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
- de l'article 7-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée ;
- des articles 4 (c), 9 (b), 11 et 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ;
- de l'article 9 de l'ordonnance du 6 août 1945 susvisée ;
- de l'article 6 du décret no 86-567 du 14 mars 1986 susvisé ;
- des articles 7-2, 8, 9 et 10 du décret no 86-608 du 14 mars 1986 susvisé ;
- de l'article 3 (2o) du décret du 26 avril 1989 susvisé ;
- de l'article 9-2 du décret du 28 janvier 1998 susvisé ;
- de l'arrêté du 9 mars 1994 relatif aux fonds communs de créances ;
- de l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
- Sont exclus de toute indemnisation ou de reprise d'engagement par le mécanisme de garantie des cautions :
1o Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes :
a) Etablissements de crédit et entreprises d'investissement, en leur nom et pour leur propre compte ;
b) Entreprises d'assurance ;
c) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
d) Organismes de retraite et fonds de pension ;
e) Personnes mentionnées à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
f) Associés personnellement responsables et commanditaires, détenteurs d'au moins 5 % du capital de l'établissement de crédit, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, dirigeants et commissaires aux comptes de l'établissement, ainsi que tout bénéficiaire ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe ;
g) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
h) Autres établissements financiers au sens de l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
i) Tiers agissant pour le compte des personnes citées ci-dessus ;
2o Les engagements de caution garantissant des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l'encontre du bénéficiaire pour un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;
3o Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de l'établissement de crédit, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet établissement.
Modalités d'information du public
sur la garantie accordée
- Les établissements de crédit fournissent aux bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article 1er du présent décret, de même qu'à toute personne qui en a fait la demande toutes informations utiles sur le mécanisme de garantie des cautions, en particulier la nature et l'étendue de la couverture offerte.
- Les établissements de crédit adhérant au mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ d'application du présent décret la mention suivante : « Cet engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions institué à l'article 52-15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 ».
- Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisé.
- Les informations destinées aux bénéficiaires ainsi que les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d'un versement au titre du mécanisme de garantie des cautions sont rédigés en langue française, de façon détaillée et aisément compréhensible.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 août 1999 et à compter de cette même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est modifié comme suit :
Arrêté du 23 août 1999 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile
Les dispositions des arrêtés ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer à la collectivité territoriale de Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie : - arrêté du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ; - arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ; - arrêté du 12 avril 1999 fixant le programme et le régime des examens théoriques pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion ; - arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion ; - arrêté du 4 mai 1999 fixant les titres aéronautiques et compétences nécessaires pour exercer les fonctions de pilote d'avion multipilote dans le transport aérien public.
Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions des arrêtés ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer à la collectivité territoriale de Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie :
- arrêté du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
- arrêté du 12 avril 1999 fixant le programme et le régime des examens théoriques pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion ;
- arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion ;
- arrêté du 4 mai 1999 fixant les titres aéronautiques et compétences nécessaires pour exercer les fonctions de pilote d'avion multipilote dans le transport aérien public.
Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1998 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)
M. Orliac (Michel, Jean-Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul Labedan, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers) ;
La raison sociale de la société Raoul Labedan, notaire associé, est ainsi modifiée : « Raoul Labedan et Michel Orliac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, Mme Cristina Scherrer-Schaub est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 1999 et affectée à l'Ecole pratique des hautes études (histoire du bouddhisme indien tardif, iie-xiie siècle).
Arrêté du 2 septembre 1999 portant acceptation de démission du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers de Lille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 septembre 1999, la démission de M. Frachet (Jean-Paul) en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers de Lille est acceptée à compter du 1er septembre 1999.
Décret du 28 juillet 1999 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Gilory (Jean-Marie, Magloire, Emile), maintenu dans ses fonctions.
Arrêté du 21 juillet 1999 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication de la chaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 octobre 1998 (Emploi et aménagement du temps de travail), complété par l'annexe du 20 octobre 1998 (relative au personnel d'encadrement), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel ouvrier du 15 juin 1970, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise du 21 mars 1974, du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux, les dispositions de l'avenant du 10 février 1999 à l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mme Liaute (Jeanne-Marie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er avril 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Châtre.
Mme Montazeaud (Edith), épouse Prot, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de Mme Jacquemet ;
Mme Dallet (Brigitte), épouse Richard, agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante de la cour d'appel de Poitiers.
Arrêté du 21 juin 1999 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 21 juin 1999, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux gendarmes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique de la session d'octobre 1998 et ont accompli au moins trois ans en activité de service dans la gendarmerie :
de la gendarmerie nationale Paris - Saint-Didier
Rozis (Sophie, Véronique, Marguerite).
D'honneur (Jean-François, Henri).
Rolle (Marc-André, Annonciation).
Roussel (Frédéric, Louis, Fernand).
Morinet (Eric, Alexis).
Nurdin (Michel, Claude).
de Rosny-sous-Bois
Bachelet (Thierry, Paul, Pierre).
Bientz (Eugénie, Julienne).
Brunelli (Martial, Roger, Joseph).
Cottin (Frédéric, Erwan, Daniel).
Defois (Sébastien, Jean).
Gardebas (Dominique, Jean-Michel).
Stevenard (Philippe).
Vallarcher (Romuald, André, Gilles).
Bibens (Eric).
Charroin (Jean-Yves, Claude).
Decuiserie (Jean-François, Albert).
Gallice (Nicolas, Lucien, Yves).
Guiziou (Jean-Pierre, Joseph).
Joseph (Philippe, Daniel, José).
Le Goulias (Pascal, Joachim, Marie).
Leys (Xavier, Jean-Pierre, Yves).
Loussouarn (Hervé, Georges).
Machut (Hervé).
Martin (Charly, Jean-Michel).
Masquelier (Didier, Roland).
Pucci (Christophe, Ludovic, Ernest).
Robin (Christophe, Réginald).
Rougeon (Christophe, Jean-Yves).
Touzard (Christophe, Armel, Albert).
Wiemann (Alain, Jean-François).
Guéret (Joël, Martial, Alain).
Ecole de sous-officiers de gendarmerie de Chaumont
Ecole de sous-officiers de gendarmerie de Tulle
Tauzin (Gilles, Georges).
Ecole de sous-officiers de gendarmerie du Mans
Hourde (Dominique, Daniel).
Barret (Pascal).
Barthélémy (Emmanuel, Michel).
Debruc (Olivier, Marc).
Diebling (Patrick, Martial).
Grougon (Stéphane, Michel).
Houcke (Franck, Albert, Marcel).
Stoll (Damien, Jean-Louis).
Gendarmerie des forces françaises
stationnées en Allemagne
Albisser (Raoul, Joseph).
Légion de gendarmerie des Antilles-Guyane
Adam (François, Jean, Claude, Marcel).
Calesse (Daniel, André, Joël).
Delbos (Denis, Jean, Marc).
Gallière (Philippe, Denis, Camille).
Hénin (Patrick, Claude).
Kasprzak (Stéphane).
Laroche (Sylvie, Jeannine, Jeannette).
Lavail (Sylvie, Brigitte, Raymonde).
Moyon (Pierre-Joël, René).
Tortosa (Bruno).
Groupement de gendarmerie du sud de l'océan Indien
Campfort (Philippe, Daniel).
Coulais (Philippe, Pierre).
Hafizou (Philippe, Dominique).
Le Lann (Daniel).
Raguin (Christophe, Félicien).
Turpin (Gérard, Philippe).
Commandement des forces de gendarmerie
Dubocage (Stéphane, Jacques, Pierre).
Soyez (Christophe, Marcel, Robert, Henri).
Groupement de gendarmerie de la Polynésie française
Bonnet (Ronald, Tamahere).
Defrance (Philippe, Henri, Yves).
Enjalbert (Christophe, Louis, André).
Hatitio (Tanaroa, Wilfrid).
Accart (Jean-Louis, Pierre, Alex).
Ackermann (Alban, Xavier).
Alfonsi (Philippe, Michel).
Angiolini (Laetitia).
Anthoine-Milhomme (Denis, Daniel).
Antoyé (Jacques, Yves, Jean).
Arnoux (Eric, Paul, André).
Atmani (Pascal, Emmanuel).
Auriol (Alain, Philippe).
Baudrant (Christophe, Jean, Claude).
Béjeannin (Claude, Yves, Lucien).
Belot (Philippe).
Béthon (Jean-Luc, Denis).
Bigot (Jean-Michel, Daniel, Henri).
Blanc (Stéphane, Nicolas, Pierre).
Bobillier (Gilles, Michel).
Boix (Yannick).
Bonnard (Fabrice, Marc, Henri).
Bonvarlet (Laurent).
Boucher (Vincent, Marcel, Stéphane, Marie).
Bouisset (Jean, Paul, Hervé).
Boutier (Benoît, Claude, André).
Brunet (Didier, Pascal).
Buisson (Alain, Noël).
Caparros (Pascal, Sébastien, Gérard).
Carpanese (Nicolas, Pierre).
Cattet (Alain, René).
Cecchinato (Thierry, David, Philippe).
Cerveaux (Frédéric).
Chamussy (David, René, Robert).
Charpentier (Pierre, Bernard).
Chaudron (Eric, Michel, Pierre).
Clément (Stéphane, Jacky).
Contrafatto (Guiseppe).
Cornero (Patrick, René).
Cozzoli (David, Guy).
Dehurtevent (Christophe, Jean-Bernard).
Delmas (Eric, Robert, Jean-Pierre).
Delpy (Thierry, Jérôme, François).
Didier (Richard, Henri, Marcel).
Dohen (Jean-Pierre, Michel, Daniel).
Domenc (Pascal, André).
Esposito (Patrick).
Etienne (Philippe, Paul).
Fares (Karim, Boudjemaa).
Ferreira (Joaquim).
Filiot (Joël, Paul, Herbert).
Fleutiaux (Jean-Marc).
Fons (Didier, Georges).
Forgues (Philippe, Fabien).
Forte (Bruno, Henri).
Fouret (Laurent, André).
Fraisse (Eric, Daniel, Jean).
Gachet (Pascal, Jean-Michel).
Gary (Jean-Philippe, Denis, François).
Gayet (Nathalie, Geneviève).
Georget (Françoise, Isabelle).
Gilloppe (Jean-Marc).
Gomes (Frédéric).
Gonzalez (Eric, Tony).
Grazini (Thierry, Patrick).
Grenier (Pascal, Jean, René).
Gros (Philippe, Charles).
Guillard (Sébastien, Olivier).
Heribert (David, Cyril, Claude).
Hullard (Gilles, René).
Jaillet (Luc-Jean).
Jimenez (Marina, Isabel, Micaela).
Kissel (Philippe, Jean, Christian).
Labelle (Bernard, Georges).
Lauze (Patrick, Jean, Robert).
Lazzaro (Didier, Michel, Georges).
Le Maire (Franck, Gaston, Philippe).
Le Rezio (Patrick).
Leclercq (Nathalie, Marthe, Pauline).
Lemesre (Frédéric, Roger).
Levy (Frédéric, Michel, Henri).
Liviero (Christophe, Henri, Jean).
Loupot (Olivier, Fabrice).
Magnat (Marie-Laure, Marcelle).
Maisonnave (André, Mehdi).
Manard (Philippe, Omer).
Manchon (Thierry, François).
Maraval (Frédéric, Jean).
Mari (Jean-Marc).
Martel (Raoul).
Martinez (Daniel, André).
Mathieu (Hervé, Alexandre, Jean-François).
Mery (Pascal).
Moiteaux (Bernard, Alfred).
Monaque (Philippe).
Morel (Elisabeth, Nadine, Raymond).
Muratovic (Marc).
Neff (Alain, Albert).
Noel (Frédéric, Christian, René).
Onillon (Franck, Jean, François).
Patruno (Vincent, Joseph, Jacques).
Plebin (Alain, André).
Pons (Laurent, Théodore).
Poquet (Franck).
Praud (Marc, Rémy).
Raille (Claude, Gérard, René).
Relion (Lionel, Jacques, André).
Renet (Jean-Marc).
Rey (Serge, Christian, Jacques).
Romeyer (Christian, Henri).
Rossi (Stéphane, Hervé).
Rousseaux (Emmanuel, Charles Y).
Roy (Nadia, Yvette, Monique, Janine).
Sibut (Pierre, Louis).
Soriano (Frédéric, Jean-Marie).
Soubsol (Patrick, Alain, Christian).
Soueix de Pondau (Cyril, Jacques).
Stucchi (Jérôme, Jean-Marc).
Thiriet (Joël, Laurent).
Thoraval (Fabrice, Jean, Noël).
Tilly (Yves, Camille, Denis).
Toma (Carole, Jacqueline).
Tribouiller (Denis, Stéphane, Pierre).
Turpin (Serge, André, Robert).
Valenti (Lionel, Joseph).
Valentin (Christophe, Bruno, Narcisse, Francis).
Vuillemin (Thierry, Michel).
Weil (Laurent, Emile, Eugène).
Zadjian (Eric, Henri, André).
Zublena (Pascal).
Béchard (Ludovic, Joël).
Bérard (Pascal, Christian).
Berteloot (Vincent, Albert).
Bleslu (Véronique, Denise).
Bouissou (Philippe, Raymond).
Boulon (Pierre-Olivier).
Boyer (Antoine).
Carrasco (Guy, José).
Chasson (Lilian, Joël).
Choualhi (Laurent).
Cinq (Henri, Paul).
Collura (Arnaud, Stéphane).
Corny (Fabrice, Pierre).
Cotte (Rémy, Philippe).
Danloux (Eric, Roger).
Dapvril (Frédéric, François).
Delcamp (Thierry, Maurice).
Delmas (Franck, Michel).
Delmonteil (Franck, Eric).
Dezwarte (Yves, Gérard, Jean-L.).
Faucheret (Olivier).
Fédix (Eddie, Claude-Marie).
Gaube (Guy, Hervé).
Girardi (Jean-Luc, Georges).
Gomes de Sa (Emilia, Marie).
Jamin (Miguel, Marc).
Lacave (Karin, Elisabeth).
Le Labour (Eric).
Luquer (Francis, Jean).
Malnuit (Daniel, Emilien).
Misiolek (Philippe, Pierre).
Morez (Yves-Marie, Alain).
Oger (Jean-Pierre, Michel).
Peyroux (Hélène, Paule).
Pottier (Alain, Raymond).
Pouveroux (Thierry, Emile).
Rougeron (Bernard).
Rousseau (Eric, Jean-Marie).
Sauvanet (Laurent).
Schladenhoff (Michel, Emile).
Texier (Christelle, Corinne).
Varénas (Eric, Laurent).
Viquesnel (Garry, Thierry).
Vitre (Christophe, Marie).
5e légion de gendarmerie mobile de Lyon
Chevalier (Guy, Jean, Philippe).
Collet (Frédéric, Maurice, Raymond).
Galluffo (Nicolas).
Laine (Frédérik, Yvan, Daniel).
Lhermitte (Fabrice, Marcel, Raymond).
Paracuellos (David, Vincent, Alain).
Pouletaud (Laurent).
Allais (Frédéric, Louis).
Alram (Michel, Jean-Claude).
Anthouard (Eric, Francis).
Arcamone (Olivier, Jean-Marie).
Artaud (Christophe, Stéphane).
Aubert (Jean-Marc, Frédéric).
Baeza (Thierry, Paul).
Biasini (Philippe, Maxime).
Billaud (Fabrice, Serge).
Bluteau (Franck, Guy, René).
Boucher (Franck, José, Marcel).
Bousquel (Jacques, Albert).
Bricet (Jean-Michel, Robert).
Brillouet (Stéphane).
Brusquet (Valérie, Blanche).
Burguet (Christophe).
Campanella (Antonino, Daniel).
Camus (Patrice, Airy, André).
Cantie (Françoise, Michèle).
Carlier (Reginald, Frédéric).
Chanut (Hervé, Alain).
Cierniak (David, Laurent).
Cler (Didier).
Da Costa (Fernand).
Davin (Jean-Marc, Marcel).
De Lamper (Emmanuel).
Dechazeaux (Thierry, Laurent).
Diguet (François-Marie).
Ducamp (Bertrand, Guy, Eugène).
Ducept (Jean-François).
Duprez (Ghislain, André).
Farnet (Florence, Sabine).
Fernandez (Dominique).
Ferroussier (Pascal, Gabriel, Marie).
Fouilhac (Pascal).
Frasca-Caccia (Serge).
Gaillardon (Bruno, Gérard).
Galbardi (Pascal, Jérôme).
Genestar (Eric, Pierre, François).
Girardi (Françoise, Bernadette).
Gosciniak (William, Cyril, Daniel).
Guaignier (Frédéric, Lucien).
Héraud (Jean-François, René).
Hinsinger (Vincent, Pierre, Marie).
Janet (Laurent, Franck).
Jouffre (Gérald).
Jouyaux (Michaël, René).
Lapointe (Christophe).
Le Huu Nho (Jonas).
Le Moal (Sylvain, Louis, André).
Levasseur (René, Paul, Michel).
Malbrancq (Isabelle, Eléonore).
Maréchal (Christophe, François).
Mariage (Pascal, Georges, Paul).
Martini (Laurent, Jacques).
Mazel (Sandrine, Liliane).
Ménard (Patrice, Pierre, Yves).
Page (Thierry, Bruno).
Pascaud (Philippe, Alain).
Percivalle (Michel, Marius).
Perret (Stéphane, Emile, Louis).
Plumart (Patrick, Gilles, Denis).
Poinson (Jean-Michel).
Reboul (Gabriel, Albert).
Renaud (Didier).
Robert (Joël, Casimir).
Royer (Stéphane, Marcel).
Rubiloni (Eric, Yann).
Salvi (Bruno).
Sandjivy (Théophile).
Sansa (Sandrine, Inès).
Simone (Jean-Pierre).
Spinelli (Jean-Claude, Michel).
Streiff (Laurent, Olivier).
Thibault (Frédéric, Adolphe).
Tirone (Franco).
Tripier (Alain, Marc, François).
Usseglio-Verna (Ludovic, Patrick).
Vasseux (Eric).
Verillotte (Thierry, Henri, Emile).
Viard (Anthony, Stéphane).
Argaillot (Laurent, Georges).
Bégarie (Daniel, Eugène).
Bonnin (Hervé, Pierre).
Boudon (Jean-Luc).
Cadot (Dominique).
Cano (Didier, François).
Caumes (Christophe, Henri).
Courbon (Jean-Charles, Guy).
Debuire (Olivier, Henri, René).
Delode (Jean-Bernard).
Desaga (Frédéric, Marcel).
Fabregue (Christian, Jean).
Gandon (Philippe, Alain).
Grolleau (Yorrick, Lionel).
Jammet (Cyrille, Jean-Philippe).
Joseph (Laurent, Raymond).
Julien (Didier, André, Jean).
Lecigne (Jean-Philippe).
Lepers (Thierry, René, Jean).
Maréchal (Bruno, Roger, Jules).
Massignan (Thierry, Robert).
Menoret (Laurent, Gérard).
Michel (Jean-Max, Franck).
Milot (André, Joseph, Maurice).
Moreno (Serge, Albert).
Papadopoulos (François, Nicolas).
Pont (Bruno).
Rabany (Laurent, Louis, Pierre).
Raffin (Thierry, Roger).
Renard (Frédéric, Pierre).
Ribes (Frédéric, Georges).
Roig (Félix, Henri).
Ruiz (Nicolas).
Sesini (Bruno, Michel).
Vercher (Eric, Marcel).
Vernier (Christophe).
Vidal (Eric, Bruno, Christian).
Vincent (Pascal, André, Maurice).
Weber (Emmanuel).
You (Stéphane, Daniel).
Bechade (Christine).
Bersi (Lounès).
Bonillo (Michel).
Cohen (Jean-Marc, Eric).
Contesto (Jean-Christophe).
Hadadji (Patrice).
Hourcade (Jacques, Jean).
Linares (Denis).
Muet (Franck).
Pierron (Thierry, Georges).
Prevot (Philippe).
Schlick (Christian, Claude).
Serra (Serge).
Simonetti (Philippe, Claude).
Terryn (Jérémie, Joël, Jacques).
6e légion de gendarmerie mobile de Marseille
Vacher (Stéphane, Alain).
Circonscription de gendarmerie de Paris
Barbier (Erick, Denis, Charles).
Barrault (Lionel, Laurent).
Boce (Eric, Marc).
Bosche (Christian, Alain).
Boulis (Michel).
Bourdeau (Samuel, Richard).
Bourjon (Christophe, Hervé).
Bouru (Jean-Claude).
Bouvier (Régis, Gérard, Raymond).
Brumaud (Katia, Christelle).
Bullier (Ludovic).
Canu (Pascal, Christian).
Chanal (Francis, Marcel).
Charreyre (François, Bruno).
Chauprade (Lionel).
Chwalowska (Frédéric, André, Henri).
Conselin (Christophe, Henri).
Corlet (Monette, Anne).
Dagneaux (Philippe, Emile).
Dalicier (Franck, Christophe).
De Ravez (Stéphane, Victor).
Debry (Alain, Marcel).
Delamarre (Thierry, Henri, Marcel).
Domingues-Marques (Dominique, José).
Dubos (David).
Dudoret (Pierrick).
Dupont (Laurent, Francis).
Dupuis (Cyril, Raymond).
Estival (Christophe, Gustave).
Fouchard (Sébastien, Jean-Noël).
Galaya (Jean-Marc, Rufin).
Gatard (Eric, Joseph, Jean-M.).
Grzanka (Frédéric, Eric).
Heitzmann (Jocelyn, Edouard).
Hervé (Frédéric, Jean-F.).
Houari (Malika).
Hovart (Serge, Albert).
Hugoni (Laurent, Gilles).
Humbert (Philippe, Marcel).
Jean-Gilles (Rodolphe, Stephan).
Juguet (Eric, Joseph, Eugène).
Kalafatis (Imre).
Langlois (Stéphane, Jean, Paul).
Laplanche (Frédéric, Jean-Marie).
Le Guillou (Rodolphe, Claude).
Legot (Xavier, Franck).
Lemitres (Christophe, Jean).
Leneveu (Sébastien, Vivien).
Lerch (Didier).
Letocart (Arnaud, Michel, Mary).
Liege (Philippe, Pascal).
Lioret (Gilles, Albert, André).
Louchard (Sabrina, Maryse).
Louradour (Yves, Lucien).
Loutz (Didier, Daniel).
Maerten (Dominique, Daniel).
Mahy (Francis, Jacques, Noël).
Marceron (Vincent).
Mattei (Jean-Christophe, André).
Mazier (Patrice, Alain, Charles).
Milet (Hervé).
Monnier (Jacky, André, Maurice).
Mottard (Jean-Claude, François).
Paquet (Laurent, Stéphane).
Paturel (Gilles, Robert).
Perrin (Jean-Jacques, Franck).
Piveteau (Thierry, Paul, Marie).
Pollesel (Philippe).
Pouettre (Yvan).
Pourchez (Olivier, Louis).
Raynal (Laurent, David).
Raynaud (Eric).
Richirt (Eric, Robert).
Roland (Pascal, Jean-Pierre).
Serot (Patrick, Louis).
Singlas (Nathalie, Denise).
Thomas (Erick, Eugène).
Toulemon (Fabrice, Jean-Pierre).
Waret (Yannick, José).
Garret (David, Philippe).
Circonscription de gendarmerie de Bordeaux
Aldehuelo (Bruno, Félix).
Audoin (Jérôme, Charles).
Bergeret (Olivier, Fabien).
Bernard (Eloi, André).
Beylac (William, Yannik).
Beziat (Eric, Alain).
Bignolles (Alain).
Bigot (Jean-Pascal, Pierre).
Blanc (David).
Boudaliez (Pascal, Daniel).
Brettnacher (Rémi, Albert).
Bruvry (Stéphane, Jean).
Calomme (Jean-François, Paul).
Cas (Isabelle, Noella).
Chamfrault (José, Jean-Pierre).
Chouteau (Franck, Jacques).
Couturier (Martial, Robert).
Cros (Laurent, Pierre).
Croxo (Régis, Stanislas).
Dana (Didier).
David (Christophe, Victor).
Degrande (Gabriel, Gilbert, Jean).
Della-Croce (William, René).
Dubos (Sandrine, Lydie).
Edo (David, Jean-Michel).
Empeyrou-Arruhat (Stéphane).
Even (Béatrice).
Feuillet (Nicolas, Louis, Pierre).
Fourrier (Jean-Luc, Robert).
Gaillard (Cyrille, Paul, Pierre).
Garnier (Michel, Erick, Paul).
Henriot (Jean-Marie).
Huberdeau (Daniel).
Ibarrart (Pierre).
Jacques (Valérie).
Janti (Arnaud, Michel).
Jean (Olivier, Robert).
Klinger (Vincent, Mathieu).
Larrouture (Pierre, Charles).
Leblant (Bernard, Jules, Léopold).
Lecoutour (Michel, André, Henri).
Lefebvre (Jean-Philippe).
Letombe (Hervé).
Lhoste (Jean, Christophe).
Libert (André, Elie).
Lloret (Sylvie).
Masson (Fabrice, Daniel).
Monte (Jean, Baptiste).
Noblot (Isabelle, Huguette).
Paulus (Stéphane, André, Gilles).
Pechberty (Bruno, Bernard, Louis).
Pitort (Jean-Christophe).
Planchenault (Eric, Georges, Emile).
Poinsard (Eric, Louis, André).
Poulain (Frédéric, Jean).
Pradeau (Emmanuel).
Pradier (Philippe, Olivier).
Pucheu (Christian).
Raimon (Fabrice, Stéphane).
Ramond (Sylvie, Michèle).
Ramos (Michèle).
Raufast (Frédéric, Sylvain).
Raynal (André, Marie, Jean).
Robin (Gilles).
Rodriguez (Eric).
Sarrazin (Christian, Jean).
Saulnier (Sébastien, Pascal).
Serris (Benoît, Gilbert).
Tales (Régis, Jean-François).
Tournoux (Laurent, Martin).
Vansteene (Christophe, André).
Vaschalde (Jean-Charles, Pierre).
Vauthier (Sandrine, Jacqueline).
Vieillefond (Laurent, Robert).
Yvergniaux (Pierrick, Gérard, Jean).
Abadie (Claude, Etienne, Louis).
Alaux (Benoît, Jacques).
Alazet (Jean-Marc, Paul).
Amiot (Jean-Claude).
Aris-Brosou (Denis, Marcel, Gérard).
Audibert (Bernard, Georges).
Aviez (Christophe, Bernard).
Barrabès (Jean-Michel, René).
Bérerd (Eric, Aimé, Georges).
Betbeze (Didier, Michel).
Bineau (Lionel, Jean).
Blanc (Didier, Christian).
Bouchet (Christophe, Jean).
Boudou (Patricia, Isabelle).
Bréant (Frédéric, Rémi).
Calas (Laurent, Ernest, Louis).
Calviac (Frédéric).
Capron (Patrick, José).
Casanova (Bruno).
Castagne (Xavier, Pierre, Marie).
Clozier (Christophe, Gabriel).
Cognet (Lionel).
Comin (Philippe).
Crabarie (Jean-Georges).
Dauba (Thierry).
David (Jean-Paul).
Delacour (Eric, Charles, René).
Delheure (Eric, Louis, Raymond).
Dolidon (Frédéric, Albert).
Domingot (Bernard, Antoine, Yves).
Dubreuil (Eric, Richard).
Dupuy (Christian, Louis).
Dutech (Jean-Marc).
Esteves (Emmanuel, José, Yves).
Forgue (Isabelle).
Gasquez (Thierry, Frédéric).
Gaulier (Bertrand, Michel, Georges).
Gazzera (Philippe).
Gouatarbes (Pascal).
Granet (Thierry, Georges).
Guilhem (Claude, Freddy).
Gurizzan (Jean).
Hourcle (Jean-Philippe).
Janer (Philippe, Jean-Claude).
Jordana (Thierry, Marcel).
Labat (Frédéric, Jean-Louis).
Lagueny (Rémy, Pierre, René).
Lamoot (Christian, Maurice).
Lauat (Pascal, Bernard).
Lazzara (Bernard, Jean, Mathieu).
Lhuissier (Frédéric, Antoine).
Louit (Christian, Roger, Yves).
Loustalot (Bernard, André).
Macaud (Stéphane).
Madec (Christophe, Claude).
Manson (Charles-Emmanuel).
Martin (Laurent, Stéphane).
Meaux (Michaël, Christian).
Mesalles (Daniel, Joseph, Louis).
Moiraud (Christophe).
Pavan (Laurent, Mario, Louis).
Plouviez (Jean-Marc, Claude).
Poujade (Aldo, Xavier).
Rives (Didier, Auguste).
Rivière (Guy, Michel).
Roperc'h (Didier, Jean-Claude).
Ruiz (Michel).
Smiraglia (Laurent, Paul, Jean).
Teulery (Pierre, Guillaume).
Thomas (James, Michel, Maurice).
Trichard (Eric).
Trznadel (Paula).
Vidis (Stéphane, Hervé).
2e légion de gendarmerie mobile de Bordeaux
Liautard (Eric, Roger, Gérard).
Pradier (Eric).
Runner (François-Xavier).
Torente (Christophe, François).
Circonscription de gendarmerie de Rennes
Angot (Sandra, Jacqueline).
Antczak (Frédéric, Jean, Louis).
Biedrowski (Christophe).
Boulet (Philippe, Camille).
Brévier (Olivier, Marcel).
Canteli (Olivier).
Daligault (Didier, Michel).
Ducq (Patrick).
Fauquette (Dominique, Albert).
Fauqueux (Marc, Gaston).
Foricher (Ronan).
Gonçalves-Teixeira (Albano).
Grazioso (Nicolas, Jean-Pierre).
Hau (Laurent, Fabien, André).
Hérouard (Cyrille, Maurice).
Heurtevent (Franck).
Jamaux (Jean, Yves, Jacques).
Kerfyser (Bernard, Michel).
Laniesse (Fabrice, Clément).
Lebreton (Valérie, Odette).
Lefebvre (Daniel, René).
Legros (Eric, Hervé, Sylvain).
Lévêque (Claude, Auguste, Ange).
Loget (Laurent, Bernard).
Maillard (Frédéric, Julien).
Manach (Yvon, Jacques).
Mesnil (Christophe, Gilbert).
Miraucourt (David, Laurent).
Monet (Pierre).
Moreau (Patrick, Raymond).
Perez (Patrick, Louis).
Perreaux (Jean-François).
Perrelle (Patrice, Joël, Philippe).
Phalempin (Olivier).
Piettre (Anthony, Charles, Marie).
Pievache (Jean-Charles, Joël).
Plaisant (Patrice, Jacques).
Renaux (Christophe, Claude).
Richard (Frédéric, Ernest).
Rokut (Karine, Germaine).
Ropers (Reynald, Raymond).
Rourre (Armand, Stéphane).
Vallery (Johan, André, Raoul).
Van Den Brock (Dominique, Guy, Jean-P.).
Vannier (François, Pascal).
Vautrin (Patrick, François).
Wormser (Serge, Pierre, André).
Archambaud (Olivier, Benoît).
Bajul (Frédéric).
Bas (Jean-Philippe, Jean, Michel).
Beaufrère (Franck, Christophe).
Bens (Thierry).
Bobrowska (Bruno, Ludovic).
Briant (Frédéric, Paul, Henri).
Brugière (Olivier, Rémi).
Burban (Hugues, Emmanuel, Arme).
Cantin (Stéphane, Jean).
Carlo (Jean-Michel, Jacques).
Chenais (Patrick, Michel, Pierre).
Cleach (Jacques, François).
Cochereau (Sébastien, Marcel).
Corlay (Didier, Roger, André, Alain).
Couffin (Eric, Christian, Claude).
Crolas (Pierrick, André, Marc, Marie).
Dassonville (Dominique, François).
Eveno (Laurent, Marie).
Ferchal (David, Pierre).
Flour (Jean-Marie).
Geffard (Jeannick, Marcel).
Gicquère (Norbert, Armand).
Greneche (Christophe, Jean-Louis).
Guillemot (Yvon, Marcel, Marie).
Hoellinger (Frédéric).
Kerivin (Serge, Jean-Yves).
Kourdouli (Frédéric, Pierre, Rachid).
L'hemeury (Ronald).
La Bee (Sébastien).
Lavenant (Richard, Denis, Jean).
Le Berre (Michel).
Le Peutrec (Jean-Marc, Daniel).
Lebascle (Frédéric).
Lecrenay (Eric, Jean-Claude).
Manach (Yann, Robert).
Marechal (Claude).
Mellet (Marc, Antoine, Louis).
Midy (Nicolas, Pascal).
Monnier (Michel, Yves, Marie, Roger).
Moren (Gwenaël, Guy, Albert).
Navarrete (Frédéric, Laurent).
Nenez (Roland, Marie).
Offrete (Yannick, Joël, Patrick).
Picard (Jean-Yves, Gérard, Marie).
Queau (Myriam, Angèle, Marie).
Ramos (Miguel, Angel).
Richeux (Christophe, Francis).
Rio (Jean-Pierre).
Rouault (Thierry, Victor, Paul).
Saout (Christophe, Yves).
Senecal (Christophe, Daniel, Georges).
Taligot (Pierre-Yves, Eric, Louis).
Tellier-Simenel (Fabrice, Christophe, François).
Thiery (Nathalie).
Vilisques (David).
Walbrecq (Christian, Bernard).
Bellon (Eric, Yves, Désiré).
Boucher (Pascal, Guy).
Butet (Laurent, Gérard).
Cachart (David, Didier).
Chabbat (Thierry).
Chalvignac (Claire, Laure).
Coquan (Richard, Gilbert).
Debotte (Christophe, Pascal).
Delamare (Sébastien, Aramis).
Desplanques (Antoine, Xavier).
Gac (Christophe).
Giraud (Anthony, Samuel).
Gour (Jean-Marc, Marie).
Grenier (Thierry, Alex).
Guillemer (Philippe, Raymond).
Harel (Eric, Pierre).
Le Du (Stéphane, Bruno).
Lefebvre (Franck, Christophe).
Legouix (Christelle, Katy).
Leroy (Sébastien, Ludovic).
Leroy (Chantal, Paule).
Liégard (Franck, Lucien).
Marville (Claude, Maxime).
Nared (Patrice, Antoine).
Palay (Magali).
Pédron (Sandrine, Kathia).
Pelletier (Fabrice, Guy).
Perreaux (Jean-Paul, Bertrand).
Ponceau (Eva, Astrid, Valérie).
Pourtet (Serge, Paul).
Rameaux (Christophe, Olivier).
Renouf (Christophe, René).
Rondeau (Bruno, Michel).
Rose (Laurent, Christian).
Sennegon (Eric, Gabriel).
Stilgenbauer (Eric, Michel).
Verstraet (Frédéric, Guy).
Vienat (Pierre).
Abernot (Pierre, André).
Agin (Eric, François).
Bachellé (Emmanuel, Félix).
Baconnais (Pierrick, Stanislas).
Baudry (Denis, Roger).
Bellanger (Bruno, Claude, André).
Bellettre (David, Daniel, Pascal).
Billaudeau (Philippe, Robert).
Bodinier (Stéphane, Daniel).
Bourreau (Arnaud, Laurent).
Brangeon (Jean-Luc).
Breton (Xavier, Alain).
Buso (Thierry, Georges).
Carteron (Christophe, Dominique).
Césaro (Carole, Nadège).
Champion (Michaël, Eugène).
Chataigner (Loïc, Dominique).
Chauveau (Jean-Philippe, Paul).
Cheneveaux (Emmanuel, François).
Cheval (Patrick).
Coiffard (Benoît, Jean, François).
Couteaux (Stéphane, Robert).
Coz (Yann, Pierre).
Dalloux (Denis, Michel).
Demaison (Christophe).
Dufour (Arnaud, Philippe, Jean).
Durand (Jean-Michel, Armand).
Even (Christophe, Jean).
Fontaine (Claude, Patrice).
Fournier (Yannick, André).
Galpin (Stéphane, Louis).
Garat (Muriel).
Garel (André, Gilles).
Gauthier (Eric, Marcel).
Gautier (Yann, Maurice, André).
Geffard (Pascal, Claude).
Gilbert (Philippe, Jean-Louis).
Girerd-Potin (Franck, François).
Godard (Patrick, André, Simon).
Gonnin (Ingrid, Christiane).
Goupil (Sylvain, Patrick).
Gretteau (Thierry, Rémy).
Grondeau (Pascal, Jean, Maurice).
Guénédal (Géraldine).
Guibert (Christian, Jean).
Guillot (Régis, Prosper, Jean).
Guillou (Philippe).
Hascoët (Hélène).
Hériveau (Stéphane).
Hervo (Christian, Marcel).
Heslon (David, Lucien, Louis).
Juan (Raimundo, Camille).
L'haridon (Pascal).
Labarre (Bertrand, F., M., Donatie).
Leclerc (Stéphane, Erick).
Leduc (François, Henri, A.).
Lenne (Arnaud).
Lucas (Stéphane).
Mabileau (Delphine, Christelle).
Mazoué (Jean-Michel).
Moisdon (Michel, Henri).
Montréer (Bernard).
Mulenet (Thierry, Antoine).
Muller (Jean-Rodolphe).
Pilet (Stéphane, Vital, V.).
Poterlot (Régis, Jean-Louis, P.).
Rambaud (Thierry).
Riffard (François, Charles).
Riou (Ronan).
Robin (Frédéric, Daniel, L.).
Rougemont (Eric, Jean-Claude).
Rousseau (Sébastien, Roger, Marc).
Roussel (Régis).
Rouxel (Raphaël, Alain, Joseph).
Saillard (Laurent, Henri, Yves).
Schneider (Christian).
Simon (Pascal, Jean, Yves).
Verneuil (Stéphane).
Vitel (Philippe, Loic).
3e légion de gendarmerie mobile de Rennes
Joly (Eric, Daniel, Olivier).
Circonscription de gendarmerie d'Orléans
Barret (Philippe, Pierre, René).
Baubiet (David, Robert).
Beau (Eric).
Bondon (Brigitte).
Bouillaud (Thierry, François).
Brandao (Pierre).
Brizon (Hervé, Frédéric, Denis).
Catteau (Jean-Louis, Sylvain, Jeanine).
Chassignolle (Violaine, Lydie).
Claveau (Alain, Patrice, André).
Claverie (Philippe, Jean-Christophe).
Clergereaux (Thierry, François).
Cyr (Jean-François, Michel, Louison).
Dardant (Philippe, Félix).
Dion (Franck).
Fort (Marie-Josée, Yvette).
Fourmont (Richard, Bernard).
Gabet (Olivier, Frédéric).
Gallot (Laurent, Claude).
Gervais (Christophe, Dominique).
Goy (Patrice, Christophe).
Hoff (Denis, Albert).
Huarte (Philippe, Pierre, Francis).
Ibanez (Frédéric, Christian).
Lecoq (Renaud).
Lefevre (Christelle, Ginette, Aimée).
Legris (Damien, Bernard, Pierre, Georges).
Loguinof (Régis, Pierre).
Longatte (Didier).
Maquet (Franck).
Mathou (Dominique).
Maurières (Christophe, Marie, Jean, Bernard).
Meunier (Bruno, Raymond, Marie).
Milcent (Dominique, William, Louis).
Moreaux (Jean-Marc).
Nellias (Régis).
Pichon (Yanick, Willy).
Pinzio (Victor).
Pion (Alain-Paul, Marcel).
Quénet (Thierry, Jean, Pierre).
Quére (Jean-Jacques).
Soulard (Pascal, Gérard).
Touchais (Frantz, Michel, Pierre).
Vissac (Bruno).
Agnès (Laurent, Michel).
Barbut (Thierry, Dominique).
Bergue (Sandrine, Eugénie).
Breuil (David, Pierre).
Bulot (Philippe, Pierre, Paul).
Calmette (Jean-Marc).
Cibot (Philippe).
Clerdent (Patrice, Jacques).
Curillon (Laurent).
Dutheil (Marie-Christine).
Ganivet (Bertrand, Elie, Jean-Paul).
Gayot (Frédéric).
Grelaud (Jean-Christophe).
Guingan (Stéphane, Pierre).
Kozak (Jacques, Pierre).
Le Grall (Stéphane).
Martinie (Laurent, Philippe).
Pioffret (Jean-Marc).
Pivet (Thierry).
Plusquellec (Cyrille).
Roux (Maxime, Antoine).
Saunal (Jean-Jacques, Michel).
Teissedou (Christian, André).
Tharaud (Jean-François).
Aufauvre (Christophe, Gilles).
Barbot (Pascal, Gérard).
Bascans (Philippe, Louis).
Bayloc (Cyril, Christian).
Beaugendre (Laurent, Jean-Claude).
Beausse (Vincent, Yannick).
Bechtold (Edgar, Frédéric).
Bequet (Valérie).
Bernard-Peyrat (Jean-Luc).
Bodin (Thierry, Raymond).
Bonhommeau (Fredy-François).
Bonnin (Jean-Louis).
Bosser (Philippe).
Boudeau (Laurent, Patrick).
Brugger (Eric, Michel, Jean-P.).
Bullier (Lionel, Henri, José).
Cellier (David, Jean-Claude).
Charpigny (Alex).
Clément (Laurence, Louisette).
Coquillard (Didier, Michel).
Corbin (Pascal, Williams).
Courtay (Bruno).
Cristin (Laurent, Pierre).
De Priester (Sylvain, Jean-Christophe).
Debord (François, Albert).
Delval (Pascal, Roger, André).
Despujos (Yvan, Gilles).
Garrivet (Xavier, Claude, Julien).
Gauthier (Pascal, André).
Gigou (Jean-Dominique).
Glaser (Patrick, Wilhelm).
Goetz (Jean-Claude).
Grolleau (Christophe).
Hattingois (Sandrine, Renée).
Huet (Antony, Xavier, Michel).
Jolain (Guillaume, Joseph).
Jouglas (Frédéric, Yves).
Lacombe (Michel, Eric).
Lafon (Anthony, Jacky).
Lafuente (Frédéric, Henri, Fredy).
Lasserre (Eric, Laurent).
Le Mouellic (Emmanuel, Patrice).
Liziard (Gilles, Michel, Bruno).
Louis (Olivier, Jean-Marc, Eric).
Madic (Pierre, Xavier).
Manceau (Christèle, Germaine).
Marco (José, Manuel).
Marty (Gilles, Gérard).
Massonneau (Joël, Marcel, Raymond).
Mauxion (Stéphane, Claude).
Mériel (Cyrille, Joël, Paul).
Morin (Thierry, Jacques).
Mortier (Carole, Fabienne).
Moulay (Frédéric, Bernard).
Nicot (Christophe).
Nivet (Frédéric, Jérôme).
Pages (Laurent, Thierry).
Panhaleux (Christophe, Denis).
Penneroux (Jean-Richard, Philippe).
Pignon (Philippe, Jacques).
Pontgerard (Isabelle).
Pottier (Bertrand, Roger).
Proust (Dominique, Jean).
Reneuve (Eric, Guy).
Rey (Philippe, André).
Riveron (Dominique, Jean-Claude).
Riviere (Patrice, Jean-Michel).
Rolland (Valérie, Manuela).
Rongère (Arnaud, Jacky, Serge).
Schiano (François, Paul).
Silly (Stéphane, Alphonse).
Souef (Thierry, Jean, Marie).
Soufflet (Olivier).
Szymanski (Christophe, Philippe).
Talbot (Jean-Marc, Michel).
Tamen (Emmanuel, Jean-Luc).
Therond (Laurent, Jean-Michel).
Thomas (Hervé, Simon, René).
Tourat (Jean-Michel, Abel).
Vanquelef (Hervé, Pascal).
Vasilic (Gilles, Maurice).
Veyretout (Michel, Robert).
Vidal (Myriam, Huguette).
Vidal (Jean-Michel).
4e légion de gendarmerie mobile d'Orléans
Barret (Grégory, Michel, Robert).
Pineda (Laurent, Pascal, Thierry).
Amann (Alain, Lucien, Roland).
André (Olivier, Georges).
Andrès (Pierre, Jacques).
Andres (Alain).
Balliet (Daniel, Rodolphe, Fernand).
Bazin (Karine, Jacqueline).
Berezowski (Sabine).
Bour (Damien, Dominique).
Brême (Michel, Marie, François).
Bucher (Christian, Maurice).
Chevalier (Olivier, François, Joseph).
Ganis (Frédéric, Dominique).
Gary (Alain, Edmond, Jacques).
Giron (Philippe).
Gobert (Christian, Gilbert).
Griebelbauer (Jean-François, René).
Groffe (Pascal, Julien, Claude).
Lacour (Simon).
Lecoq (Yannick, Christian-Marie, Maurice).
Leser (Michel, Roger).
Marchal (Serge, Marcel, André, Bernard).
Meyer (Alain, Jean-Paul).
Noël (Laurent, Daniel, René).
Piccinelli (Fabien, Christian).
Précheur (Nicolas, François).
Reuter (Fabien, Bruno, Georges).
Richalet (Mylène).
Sanchez (Christophe, Charles, Joseph).
Tinti (Emmanuel).
Veller (David, Maurice).
Agnel (Valérie, Angélique).
Bachelair (Jean-Pierre).
Bouillard (David, Michel, Gilles).
Boury (Christine).
Brishoual (Christelle, Dominique).
Calmels (Anna, Madeleine, Dolorès).
Casin (Quentin, Joseph).
Da Rocha (Jean-Claude).
Freudenberg (Serge, Patrice).
Gangloff (Alain, Michel).
Girot (Laurent, Marie).
Jacob (Patrick, Paul, André).
Jacquot (Marc, Luc).
Jager (Stéphane).
Joly (Frédéric, Jean).
Kastler (Eric, Jean).
Luccisano (Fabien, Alberto).
Majerus (Patrice, Pierre, Jean).
Mariotte (Christophe, Yves).
Marius (Christophe, Claude).
Merkel (Christophe, Cyril).
Moritz (Vincent).
Ottenwaelter (Marc).
Peeters (William, Jean, Maurice).
Pfleger (Laurent, Hubert).
Roux (Jean-Luc).
Sarras (Benoît, Luc).
Schmitt (Francis, Armand).
Schumacher (Alain, Raphaël).
Stella (René).
Vong (Vina).
Wisse (Grégory, Martin).
Aubriet (Laurent, Gilbert).
Bafcop (Dominique, Jean, Alain).
Baudrillard (Philippe, Camille).
Bayard (Marc, Daniel, Gaëtan).
Boeraeve (Laurent, Henry).
Boruta (Stéphane).
Bourbon (Thierry, Jean, Claude).
Bouton (Laurent, Roger).
Caneve (Daniel).
Chaumiot (Eric, Michel, André, Léon).
Cligny (Bertrand, Jean, Alfred).
Couvin (Thierry, Jacques).
Fortin (Francis, Théodule).
Giacomini (Gino, Robert, Jean-P.).
Grosjean (Yvan, Gilles).
Jung (Alfred).
Kwasnik (Sébastien).
Lallement (André, Pierre).
Laverheim (Stéphan, Bernard).
Madranges (Christine, Marie, Anna).
Marest (Erick, René).
Mast (Philippe, Luc).
Matsos (Hélène).
Maurer (Gilles, Georges).
Noel-Theron (Thierry, Claude).
Pagacz (Patrick, Guy).
Pascal (Michel).
Peth (Hervé, Elie, Jacques).
Pierre (Lionel, Denis, Guy).
Pierson (Philippe).
Pilard (François, Marcel, René).
Poncelet (Christine, Liliane).
Robinet (Raphaël, Michel).
Silvestre (Julien, Hermani).
Thieu (Olivier, Alfred).
Thomas (Didier, Bernard).
Verstraet (Jacques, Roger).
Voillaume (Aurore, Emmanuelle).
Yernaux (Laurent, Joseph).
Circonscription de gendarmerie de Dijon
Astié (Fabrice).
Balloch (Daniel, Jean).
Beck (Raphaël, Charles, Erne).
Chagnaud (Jean-Claude).
Chappa (Gilles, Jean-Marie).
Colle (Valérie, Jackie, Thérèse).
Colombain (Didier).
Copin (Didier, Emile, Gilbert).
Delgoulet (Patrice, Laurent).
Delhomme (Bruno).
Dumoutier (Bruno, Jean-Paul).
Dupuis (Séverine, Denise, Antoinette).
Fouque (Bruno, Yves, Jacques).
Gaiffe (Emmanuel, René, Marcel).
Gérard (Christophe, Robert, Maurice).
Gondrexon (Carole).
Guignaud (Isabelle, Denise, Andrée).
Hausner (Jérôme).
Kaniak (Marie-France).
Lentrebecq (Philippe, Albert, Gustave).
Lhermitte (Philippe, François, Benoît).
Magnin (Thierry, Paul, Henri).
Maire (Jean-Gabriel, Bernard).
Manson (Philippe, Albert, Jean).
Mathey (Christian).
Mettaud (Hervé, Louis, Raymond).
Milesi (Stéphane, Francis, Gérard).
Mitran (Vincent-Michel, André).
Morandet (Denis).
Muller (Reynald, André, Louis).
Onier (Gertrude, Marie-Pierre).
Oreillard (Emmanuel, Gérard, Claude).
Philibert (Didier, Gilles).
Pieuchot (Bruno, Raymond, Marcel).
Roux (Christelle).
Ruisseaux (Thierry, Julien).
Sadys (Véronique, Laurence).
Segaux (Hervé, Henri).
Stachowicz (David, Paul).
Texeraud (Laurent, Jean-Jacques).
Vernet (François).
Viellard (Alain, Bernard).
Abraham (Stéphane, Auguste, Guy).
Barbier (Thierry, Edouard).
Berly (Alain).
Blanc (Laurent, Daniel).
Bredin (Jean-Pierre, Roger).
Buttet (Patrick, Daniel).
Candas (Stéphane, Bernard).
Chapotte (Pascal, Marcel, Robert).
Cuenot (Philippe, Serge, Louis).
Falay (Richard, Jacques).
Gac (Loïc).
Gasnier (Thierry, Jean).
Gondry (Eric, Georges, Emile).
Guillemin (Daniel, André).
Henriot (Pascal, Fulbert).
Legaufre (Jean-François, Michel).
Liautey (Christophe).
Loisy (Emmanuel).
Marsaud (Stéphane, Paul).
Mathe (Antoine, Edouard).
Midot (Gilles, Jean, Raymond).
Mille (Jocelyn, Roger, Maxime).
Mourcely (Marc, Yves).
Plantamp (Philippe).
Rouyr (Alain, Sylvain).
Simon (Bruno, Michel, Marie).
Sommier (Marc, Xavier).
Vacelet (Christophe).
Valquevis (Alain, René, Bernard).
8e légion de gendarmerie mobile de Dijon
Gabin (Olivier Robert).
de Nord - Pas-de-Calais
Bar (Christophe, Emmanuel).
Barten (Eric, Albert, Edouard).
Benoît (Jean-Philippe).
Bernard (Sandrine, Joséphine).
Boccage (Claude, Maxime, Jean).
Bouriez (Renaud, Jean).
Bricard (Laurent, Jacques).
Brière (Philippe).
Buisson (Emmanuel, André, Roger).
Caffiaux (Michel, François).
Cap (Laurent).
Clabaux (Sylvie, Raymonde).
Colin (Dominique, Michel).
Copin (Philippe, Marceau).
Delfosse (Jean-Pierre, René).
Delplanque (Sébastien, Marcel).
Desmettre (Philippe, Jean-Marc).
Desumeur (Fabrice, Didier).
Dethoor (Virginie, Thérèse).
Dewitte (Isabelle, Marcelle).
Didaux (Pascal, Horace, André).
Douay (Yann, Michel, Marcel).
Douette (Philippe).
Foucal (Frédéric, Roger).
Gay (David, Edmond).
Grollet (Patricia, Corine).
Hannequin (Bertrand, Jacques).
Hennuyer (Emmanuel, Marc).
Huleux (Thierry, Paul).
Kreutz (Nicole).
Labare (Sylvain, Xavier).
Lozinguez (Laurent, Roger).
Marchandise (Laurent, Maurice).
Merizette (Henri, Maurice, Eugène).
Niellen (Olivier, René).
Noterman (Franck, Georges).
Poiret (Laurent).
Pollien (Erik, Stéphane, Hugues).
Posluszny (Daniel, Joseph).
Potdevin (Jean-Pierre, André).
Prissette (Emmanuel, Désiré).
Rebergue (Arnaud, Norbert, Régis).
Salingue (Francis, Maurice).
Samier (Patrick, Thierry).
Santerne (Claude, Michel).
Sauvage (Laurent, Jean-Paul).
Sion (Laurent, Robert).
Sobczak (Régis, Henri).
Soto (Jean-Charles).
Trouchaud (Pierrick, Jean, Gyslai).
Trouillet (Emmanuel, Alfred).
Valmori (Patricia, Suzanne).
Vanhoutte (Pierre, Alain, Ernest).
Vekeman (Christophe).
Allenet (Gaëtan, Yves, Marie).
Bauchet (Christophe, Claude).
Bauduin (David, François).
Bee (Pierre, Henri).
Bernard (Pascal, Maurice).
Berthe (Fabrice, Honoré).
Carbonnet (Benoît, Francis, Roger).
Carlier (Didier, Honoré).
Caron (Philippe, Michel).
Caudron (Philippe, André, Jean).
Cloux (Philippe, Jean).
Dhinnin (Olivier).
Dierens (Christophe, François).
Dion (Bruno, Edgard).
Dochy (Régis, Julien, Camille).
Duchemin (Pascal, Louis, Roger).
Ducrocq (Christophe, André).
Eduin (Daniel, René, Henri).
Fabry (Christophe, Ludovic).
Fleuriet (Eric).
Fromond (Laurent, Serge).
Furgaut (Fabian, Lauric).
Gérard (Christophe, François).
Gimbergues (Frédéric, Jean-Louis).
Guffroy (Jean-Pierre, Henri).
Hamel (Sylvain, Maurice).
Hnat (Laurent, Jean, Hermel).
Holvoet (Michaël, Claude).
Jop (Joseph, Romuald, Marie).
Joube (Jean-Michel, Paul).
Lacroix (Franck, Jean-Paul,).
Leclerc (Christophe, René).
Lecomte (Frédéric, Laurent).
Lefebvre (Emmanuel, Antonin).
Lelong (David, Maurice, Henri).
Lucas (Yves, Charles).
Maquin (Fabien, Serge).
Maurin (Ludovic, Stéphane).
Milliot (Stéphane, René, Cornil).
Moreau (Cédric, Marc, Laurent).
Morel (Laurent, Claude).
Namyslak (Frédéric, Bruno).
Queylat (Frédéric, Laurent).
Recule (Stéphane).
Rouchereau (Bruno).
Rubin (Michel, Germain).
Stevance (Laurent).
Thery (François, Emile).
Vandenberghe (Luc, Mickaël, François).
Wodecki (Arnaud, Louis, Jules).
7 (alinéa 2) du code de procédure pénale, la qualité d'officier de police judiciaire est attribuée, sans examen technique, aux gendarmes :
Davy (André), de la légion de gendarmerie départementale de Bretagne ;
Lambert (Jean-Paul, Patrick), de la légion de gendarmerie départementale de Languedoc-Roussillon.
Décret du 15 juillet 1999 portant nomination au Comité national d'évaluation de la recherche
Mme Anny Cazenave ;
Mme Linda Hantrais,
en remplacement de M. Jacques Ducuing et de M. Claude Jeanmart ;
M. Guy Bertrand ;
M. Manuel Cardona ;
Mme Marie-France Vigneras,
en remplacement de M. Lucien Brams, de M. Pierre Feillet et de M. Michel Quatre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1999, il est mis fin à la qualité d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de M. Kruger (François), titularisé à la Cour des comptes en qualité d'auditeur de 2e classe, à compter du 1er avril 1999.
Arrêté du 7 juillet 1999 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 1999, M. Boutrais (Maxime), contrôleur de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales, avec effet du 1er septembre 1999, en remplacement de Mme Mussard (Nadine), contrôleuse de 2e classe.
Le recours devant le conseil national n'a pas d'effet suspensif.
Sous réserve des dispositions qui suivent, les dispositions de l'article R.
Le recours, lorsqu'il est présenté par le conseil départemental, est accompagné de la délibération décidant de former un recours.
La décision est notifiée selon les modalités fixées par l'article R.
4112-4 ainsi qu'au conseil régional ou interrégional.
La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat dans le délai de deux mois.
Le conseil national informe les conseils départementaux des décisions de refus d'inscription prises par les conseils départementaux, les conseils régionaux ou interrégionaux et le conseil national.
Les pouvoirs du président définis au présent article sont exercés par le président de la formation restreinte du conseil national lorsqu'elle a été constituée en application de l'article L.
Décret du 15 juillet 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1999, M. Bascary (Pierre), ingénieur général de 2e classe de l'armement, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à compter du 1er août 1999.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Du remboursement des frais d'enquêtes, d'études et de travaux exécutés par le service d'études des stratégies et des statistiques industrielles (SESSI) ;
De la vente des publications du SESSI, quel que soit le support utilisé ;
De la délivrance de copies de documents administratifs sur les supports papier et électronique mentionnés par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé ;
De la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, ainsi que, le cas échéant, des pénalités de retard s'y rapportant ;
Des produits provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures ;
De la redevance annuelle pour baux emphytéotiques ;
De la vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou à des personnes publiques autres que l'Etat ;
De la cession de droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 7 ci-dessus ;
De la reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
De l'organisation de colloques, de conférences, séminaires, expositions et salons et location de salles ou d'espaces ;
De la consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
Des ventes d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
De la fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.
- Les produits visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 5o) peuvent être encaissés par des sous-régisseurs agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
a) Les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 ;
b) Les dépenses médicales relatives aux accidents de service, accidents de travail et contrôles médicaux obligatoires.
- Les dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par voie de régie d'avances ne peuvent excéder un montant de 1 500 Euro par opération.
- Le régisseur tient la comptabilité matière de : timbres, timbres fiscaux et enveloppes pré-affranchies.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de 15 jours à compter de la date du paiement.
- L'arrêté du 15 décembre 1998 portant organisation d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par l'arrêté du 15 janvier 2001, est abrogé.
- Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I a et I b, dans les conditions définies ci-dessous.
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale (bureau des personnels de santé, DPE D5), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
- Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Cette limite d'âge n'est toutefois pas opposable aux praticiens hospitaliers, régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé, anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux ;
Les chercheurs titulaires et anciens chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, les chercheurs et anciens chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres ou établissements de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires et les enseignants-chercheurs ne relevant pas du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités ;
Les praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé, ayant huit ans d'ancienneté en cette qualité, ayant exercé une activité enseignante universitaire dans les conditions prévues par leur statut particulier.
- pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III), au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3) 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ;
- pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux hospitaliers, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
b) Une photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, certificat de nationalité ;
e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 62 a du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
- Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard le 15 janvier 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux hospitaliers, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 2002 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61 (TYPE 1), 62-a (TYPE 2) ET 62-b (TYPE 3) DU DECRET No 84-135 DU 24 FEVRIER 1984 (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
- Cocher selon le ou les types de concours demandés.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1999, M. Jean-Philippe Thiellay, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
M. Peny (François, Jacques, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lage, Véronique Lage-Werner et Patrick Mongeot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
Le retrait de M. Lage (Jean-Pierre, Georges, André), notaire associé, membre de société Jean-Pierre Lage, Véronique Lage-Werner et Patrick Mongeot, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Lage, Véronique Lage-Werner et Patrick Mongeot, notaires associés est ainsi modifiée : « Véronique Lage-Werner, Patrick Mongeot et François Peny, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière
Le corps des attachés d'administration hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les attachés d'administration hospitalière exercent leurs fonctions sous l'autorité du directeur de l'établissement.
Le corps des attachés d'administration hospitalière comprend :
Conformément aux dispositions de l'article 30 du décret n° 2018-506 du 21 juin 2018, ces dispositions sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée dont le budget excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Les attachés d'administration hospitalière sont recrutés :
b) Par concours interne sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé aux fonctionnaires et aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et magistrats, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les candidats doivent justifier à la date de clôture des inscriptions, de trois ans au moins de services publics effectifs.
Les nominations au choix sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination après inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente, dans la limite du tiers du nombre des nominations prononcées au titre de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Les avis annonçant les concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République française.
Ils sont également publiés sur le site internet du Centre national de gestion.
Avant de se présenter au concours interne, les fonctionnaires et agents mentionnés au b de l'article 5 du présent décret peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire doivent réunir au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises au b du 1° de l'article 5 ci-dessus.
Les candidats admis au titre de la première catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de trois mois, les candidats admis au titre de la seconde catégorie suivent un cycle d'études d'une durée de six mois.
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière.
A défaut, ils doivent rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
L'organisation du cycle préparatoire, les modalités du concours d'accès et de report éventuel des places entre les deux catégories, ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
A l'issue de ce détachement, ils sont réintégrés de plein droit dans leur établissement d'origine.
Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficient d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle ; pendant la durée du cycle préparatoire, ils bénéficient néanmoins d'une indemnité équivalente à leur traitement antérieur servie par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 5 sont nommés élèves attachés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les candidats admis aux concours mentionnés à l'article 5 qui souhaitent accomplir un service national volontaire sont tenus de le faire avant le début du cycle de formation.
Les candidats admis aux concours mentionnés à l'article 5 qui ont suivi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France une formation reconnue de même niveau que le cycle de formation peuvent être dispensés par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique de suivre tout ou partie de ce cycle.
Sur proposition du directeur général du Centre national de gestion, un arrêté du ministre chargé de la santé, publié au plus tard neuf mois après la proclamation des résultats des concours mentionnés à l'article 5, fixe la liste des postes à pourvoir par les élèves attachés inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa du présent article.
I.-Les élèves attachés mentionnés à l'article 8 et les attachés d'administration hospitalière stagiaires mentionnés à l'article 10-1 sont classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière et des dispositions du II .
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés d'administration hospitalière est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement selon les modalités suivantes :
Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des 1° et 2° de l'article 12 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
I.-Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
Par dérogation aux dispositions du décret du 3 août 2007 précité, le nombre de promotions au grade d'attaché d'administration hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés d'administration hospitalière remplissant les conditions d'avancement.
I.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
La publication indique pour chaque emploi le ou les grades auxquels les attachés d'administration hospitalière doivent appartenir et s'il est accessible par mutation, par détachement ou par intégration directe.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 11 du présent article pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur grade d'origine.
Par dérogation aux dispositions des articles 48 et 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les attachés d'administration hospitalière peuvent en outre, avec leur accord, être mis à disposition d'une administration de l'Etat.
Décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- Il est créé un corps d'attachés d'administration hospitalière classé dans la catégorie A prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Les attachés d'administration hospitalière participent, sous l'autorité du directeur de l'établissement, à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions prises dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social.
Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités, notamment dans les domaines des admissions et des relations avec les usagers, de la gestion des ressources humaines, de la gestion des achats et des marchés publics, de la gestion financière et du contrôle de gestion.
Ils peuvent assurer la direction d'un bureau ou d'un service.
- Le corps des attachés d'administration hospitalière comprend les grades suivants :
- Le grade d'attaché principal comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons.
L'effectif des attachés principaux ne peut être supérieur à 30 % de l'effectif des attachés et attachés principaux.
Toutefois, lorsque l'effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée.
Le grade d'attaché comporte douze échelons.
1o a) Par concours externe sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé aux personnes âgées de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 susvisé ;
b) Par concours interne sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics effectifs.
Le nombre des places offertes au concours externe et au concours interne est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le nombre des places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
2o Par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission paritaire compétente dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement.
- Avant de se présenter au concours interne, les fonctionnaires et agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole nationale de la santé publique dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire doivent réunir au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises au b du 1o de l'article 5 ci-dessus.
- Les candidats admis aux concours externe et interne sont affectés par ordre de mérite sur les postes publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats admis aux concours externe et interne et les personnes recrutées par inscription sur une liste d'aptitude sont nommés attachés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation d'une durée totale de six mois.
Cette formation, organisée par l'Ecole nationale de la santé publique, comprend des sessions théoriques d'une durée totale de trois mois et des stages pratiques d'une durée totale de trois mois dont deux mois accomplis hors de l'établissement employeur.
Les candidats admis qui choisissent d'effectuer un service national volontaire sont tenus de le faire avant de recevoir la formation théorique et pratique.
Dans un délai de trois ans après leur titularisation, les attachés doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de six mois, organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Cette formation comprend trois mois de sessions théoriques et trois mois de stages pratiques dont deux au moins hors de l'établissement employeur.
- Les attachés stagiaires sont rémunérés par l'établissement d'affectation sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve des dispositions suivantes :
Les attachés stagiaires ayant antérieurement la qualité de fonctionnaires sont placés en position de détachement pendant la durée du stage et conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de traitement.
Les attachés stagiaires ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont classés à un échelon fixé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions ci-après :
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi.
- La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité de nomination, à la fin de l'année de stage après avis de la commission paritaire compétente.
A titre exceptionnel et après avis de la commission paritaire compétente, la période de stage peut être prolongée d'une durée maximale d'un an.
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, le stagiaire est titularisé et classé dans les conditions fixées ci-dessus.
- Les attachés d'administration hospitalière titularisés sont classés au 2e échelon du grade d'attaché s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les attachés d'administration hospitalière titularisés sont classés à l'échelon du grade d'attaché comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Peuvent être nommés au grade d'attaché principal de seconde classe après inscription sur un tableau d'avancement selon les modalités suivantes :
1o Après avis de la commission administrative paritaire compétente, les attachés comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 12e échelon de leur grade ;
2o Après un examen professionnel organisé au niveau départemental, les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un autre cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
Les avis annonçant les examens professionnels sont publiés au Journal officiel de la République française.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans chacun des grades du corps régi par le présent titre est fixée comme suit :
MUTATION - DETACHEMENT - MISE A DISPOSITION
- Les avis de vacances des emplois d'attaché d'administration hospitalière sont publiés au Journal officiel de la République française.
La publication indique pour chaque emploi le ou les grades auxquels les attachés d'administration hospitalière doivent appartenir et s'il est accessible par mutation ou par détachement.
- Peuvent être détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière dans les grades d'attaché ou d'attaché principal les fonctionnaires appartenant à un corps, à un emploi ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sous réserve que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emploi soit au moins égal à 966.
Un fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, emploi ou cadre d'emplois lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son précédent grade, emploi ou cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté d'une promotion audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent garde, emploi ou cadre d'emplois.
Les fonctionnaires nommés en application de cet article sont tenus de suivre au cours de la première année de leur détachement une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole nationale de la santé publique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière concourent pour l'avancement de grade, de classe et d'échelon dans ce corps avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps, s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des attachés principaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
Les agents détachés en application de cet article peuvent être intégrés sur leur demande dans le corps des attachés d'administration hospitalière après deux ans de fonctions, après avis de la commission paritaire compétente.
Les services accomplis dans le corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration et les fonctionnaires détachés sont intégrés dans leur nouveau grade à une classe et à un échelon déterminés compte tenu des délais d'avancement prévus à l'article 14 ci-dessus et en fonction de l'ancienneté de service acquise par eux dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
- A compter de la date de publication du présent décret, le corps des chefs de bureau est constitué en un cadre d'extinction.
A la même date, Il ne pourra plus être procédé au recrutement de chefs de bureau.
- Les chefs de bureau sont reclassés dans le grade d'attaché du corps des attachés d'administration hospitalière selon le tableau de correspondance, les modalités et le calendrier précisés ci-après :
Le reclassement se fait, à compter de la date de publication du présent décret :
1o Pendant une période de deux ans, chaque année, à raison du tiers de l'effectif du corps des chefs de bureau de l'établissement :
- pour les 2/3 par inscription sur liste d'aptitude après examen du dossier individuel ;
- pour 1/3 par inscription sur liste d'aptitude après examen professionnel organisé par l'établissement d'affectation.
Dans les établissements dont l'effectif total du corps des chefs de bureau est inférieur à 3, le reclassement s'opérera par la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude après examen du dossier individuel ;
2o La troisième année pour l'effectif restant par inscription sur liste d'aptitude après examen du dossier individuel.
La nomination dans le corps des attachés d'administration hospitalière au titre du 1o et du 2o du présent article est prononcée avec effet à la date de publication du présent décret la première année et à la date anniversaire de publication pour les deux années suivantes.
- Les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé sont effectuées conformément au tableau suivant :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, à compter de la date de publication du présent décret, les trois premières sessions des concours internes pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière sont réservées aux adjoints des cadres hospitaliers et aux secrétaires médicaux.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics effectifs en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ou de secrétaire médical.
Sont pris en compte dans le calcul des quatre ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du présent décret, l'effectif des attachés principaux est fixé à 15 % de l'effectif des attachés et attachés principaux jusqu'au 31 décembre 2002, à 20 % jusqu'au 31 décembre 2003 et à 25 % jusqu'au 31 décembre 2004.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 90-839 DU 21 SEPTEMBRE 1990 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- Le 1o de l'article 1er est abrogé ;
- La section I du titre Ier est abrogée ;
- Au 1o du II de l'article 37, les mots : « chefs de bureau » sont supprimés ;
- Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « chefs de bureau » sont supprimés ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1999, M. Van Ackere (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 1999, date de sa nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 1999, M. Gatin (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mai 1999, date de sa nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 1999, M. Gatka (Henri), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 30 juin 1999.
En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.
Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre de sa nouvelle résidence professionnelle, le conseil de l'ordre de ce département statue dans les conditions prévues à l'article R.
4112-2 et dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande qui peut être prorogé par le conseil départemental d'une durée qui ne peut excéder deux mois lorsqu'une expertise a été ordonnée.
Le praticien qui cesse d'exercer sur le territoire national demande sa radiation du tableau au conseil départemental.
Celle-ci prend effet à la date de cessation d'exercice ou, à défaut d'indication, à la date de réception de la demande.
Les décisions de radiation du tableau sont notifiées sans délai dans les conditions prévues à l'article R.
- M. Thierry Le Lay, chef de cabinet, est en outre nommé conseiller auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, chargé de l'intégration, de la politique de la ville et des rapatriés.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles Duhamel, conseiller chargé du médicament au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Sont nommés au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
Conseiller chargé de la santé
M. Gilles Duhamel.
M. Hervé Le Louet.
Arrêté du 30 juillet 1999 fixant la liste de classement des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes organisés en 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juillet 1999, les listes de classement des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes organisés en 1999 sont établies comme suit :
Mlle Martin (Claire).
Mlle Delcourt (Véronique).
Mlle Todeschini (Pascaline).
Mlle Gérardot (Anne).
Mlle Girard (Caroline).
Mlle Couriaut (Marie-Neige).
Mlle Berbain (Iris).
Mlle Gesret (Julie).
Mlle Zirmi (Tiphaine).
Mlle Haquet (Claire).
Mlle Barret (Elydia).
Mlle Longeard (Gwladys).
Mlle Delamarre (Aurélie).
Mlle Challéat (Violaine).
Mlle Stoll (Bérénice).
Mlle Lainey (Irène).
Mlle Giron (Caroline).
Mlle Rousseau (Gwendoline).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 août 1999, il est mis fin, à compter du 13 août 1997, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées par Mme Beltame-Devoti (Marie-Claire), administratrice civile.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 1999, Mme Martinage (Michelle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 juin 1999, M. de La Forest-Divonne (Marc), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour deux ans à compter du 26 novembre 1998.
Arrêté du 23 juillet 1999 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 84 267 074,20 F.
Arrêté du 3 août 1999 relatif au budget du Fonds de solidarité pour l'année 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de solidarité pour l'année 1999 sont augmentées de 100 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 13 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
I.-A la réception de la demande, le président du conseil départemental désigne un rapporteur parmi les membres du conseil.
Ce rapporteur procède à l'instruction de la demande et fait un rapport écrit.
II.-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise.
III.-En cas de doute sérieux sur l'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise.
V.-La décision de refus est motivée.
- L'article 2 bis de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « la CEE » sont remplacés par : « l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen ».
Les expressions : « le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles », « le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques » et « le commissaire à la normalisation » sont remplacées respectivement par : « le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie », « le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et de la poste » et « le délégué interministériel aux normes ».
Les dispositions contenues dans la sixième colonne de cette annexe intitulée « Organisme qualifié pour l'application des spécifications » concernant les spécifications suivantes énumérées dans la première colonne :
« - spécification ATG B 521 (1980) ;
« - spécification ATG B 524 additif no 1 au fascicule 3 (avril 1986) ;
« - spécification ATG B 524 additif no 2 au fascicule 3 »,
« Pour les alliages d'apport et flux, la preuve de conformité à la spécification sera apportée à partir du 1er janvier 2000 par l'obtention de la certification les concernant (marque ATG) gérée par l'Association technique de l'industrie du gaz en France, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris.
Décret n°99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage
Au titre de l'année 1999, le montant des sommes inscrites au compte d'une entreprise de production et au compte d'une entreprise de distribution est majoré, pour les entrées constatées entre le 16 juin 1999 et le 17 août 1999 inclus dès lors que la première représentation en salles de spectacles cinématographiques d'une oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique intervient après le 11 mai 1999.
Au titre de l'an 2000, les entreprises de production et de distribution bénéficient de la majoration de soutien financier prévue à l'article 1er selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l'article 2.
Décret no 99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage
Décrets du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, Mme Poinssot (Marie-Hélène), magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès d'Electricité de France afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 28 juillet 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999, M. Labrunie (Jean), magistrat du premier grade, premier groupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 1999, M. David (Jean-François), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 1999 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Arrêté du 19 juillet 1999 portant titularisation d'élèves de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 1999, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1998-1999 :
M. Richard (Olivier) et M. Zedda (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 1999, M. Carrez (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de directeur général de l'Office national des forêts, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 6 mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1999, M. Cretin (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de membre du collège des commissaires aux comptes auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord pour la période du 1er août 1998 au 4 janvier 2002 inclus.
Arrêté du 30 juillet 1999 portant approbation de modifications apportées aux statuts généraux du régime d'assurance vieillesse de la section professionnelle des médecins
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juillet 1999, sont approuvées les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins (art. 1er, 15, 28, 29, 31 à 38, 40 à 44, 47, 49, 50, 51, 53, 58).
- L'arrêté du 30 juillet 1999 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 99-34 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par décret en date du 3 août 1999, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des religieuses franciscaines de Notre-Dame-de-Pitié, autorisée légalement par décret du 24 août 1977, dont le siège est à Deauville (Calvados), 145, avenue de la République.
Décret no 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier
- Lorsqu'un contrat est conclu en vue de l'obtention de ressources bénéficiant du privilège défini à l'article 98 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, il y est expressément mentionné que celles-ci bénéficient de ce privilège.
Il doit également y être fait mention de l'attestation prévue au IV de l'article 9 du présent décret.
- Les quotités prévues au I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont définies, lorsqu'elles sont appréciées au moment de la conclusion du contrat de prêt, par le rapport entre le capital dû et la valeur du bien, lorsqu'elles sont appréciées au moment de l'acquisition de la créance si le prêt a été consenti par un tiers, par le rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien.
Elles sont fixées à 60 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires.
Elles peuvent être portées à 80 % de la valeur du bien lorsque tous les prêts garantis figurant à l'actif de la société de crédit foncier ont été consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements.
Sont assimilés à la construction les travaux ayant pour objet la création ou la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état.
Pour les prêts hypothécaires, il faut également que le bien apporté en garantie soit un logement.
- Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1o du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit de faire procéder à la vente de l'immeuble grevé par cette sûreté dans quelques mains qu'il se trouve et de se faire payer sur le prix de vente par préférence aux autres créanciers.
- La quotité de financement mentionnée au 2o du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée peut être dépassée :
- dans la limite de 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, ou les prêts couverts, pour la partie excédent la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées au I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée ou par la garantie d'une ou plusieurs des personnes morales de droit public mentionnées au II de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée ;
- dans la limite de 80 % de la valeur du bien apporté en garantie, lorsque ces prêts, pour la partie excédant la quotité fixée, sont financés par des ressources non privilégiées.
Les sociétés de crédit foncier calculent le montant du dépassement sur l'ensemble des prêts qu'elles détiennent et pour chaque prêt ayant fait l'objet d'un dépassement au moment de l'octroi ou de l'acquisition de ce prêt.
La somme arithmétique des dépassements calculés sur l'ensemble des prêts doit être en permanence inférieure ou égale à l'encours des ressources non privilégiées de la société de crédit foncier.
- L'apport personnel mentionné au I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée ne peut être inférieur à :
20 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un bien à usage professionnel ;
10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement ;
5 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement.
L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.
- Pour l'application du 2o du I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, les prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
Le prêt cautionné doit être assorti d'une promesse d'affectation hypothécaire sur le bien financé au profit du prêteur bénéficiaire de la caution.
Le montant total des prêts cautionnés ne peut dépasser 20 % du montant total de l'actif des sociétés de crédit foncier.
- Pour l'application du IV de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides sont les actifs susceptibles d'être mobilisés auprès du Système européen de banques centrales ainsi que les créances à moins d'un an sur des établissements de crédit.
La part de ces actifs sûrs et liquides ne peut excéder 20 % du total de l'actif des sociétés de crédit foncier.
Sur autorisation de la commission bancaire, cette part peut être temporairement portée à 30 %.
- Lorsque, en application de l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, une société sollicite du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement l'agrément nécessaire à l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique au comité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu'elle propose de nommer.
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement recueille l'avis de la commission bancaire sur ces nominations, après que celle-ci a été préalablement saisie de leur proposition par les dirigeants de la société de crédit foncier.
En cas d'avis non conforme de la commission bancaire, les dirigeants de la société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom.
Lorsqu'ils souhaitent renouveler le mandat desdits contrôleurs, les dirigeants de la société de crédit foncier adressent leur proposition à la commission bancaire au moins trois mois avant la fin du quatrième exercice qui suit la nomination de ces contrôleurs.
- Les dispositions de l'article 188 du décret du 23 mars 1967 susvisé sont applicables au contrôleur spécifique.
La demande de récusation du contrôleur spécifique est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsqu'elle émane de la commission bancaire.
- Le contrôleur spécifique atteste du respect de la règle prévue à l'article 96 de la loi du 25 juin 1999 susvisée sur la base d'un programme trimestriel d'émissions de ressources bénéficiant du privilège mentionné à l'article 98 de la même loi.
- Toute société de crédit foncier tient à jour un état spécifique des prêts qu'elle a accordés ou acquis.
Cet état fait également apparaître la nature et la valeur des garanties y afférentes ainsi que la nature et le montant des créances privilégiées.
- Les frais annexes mentionnés au dernier alinéa de l'article 98 de la loi du 25 juin 1999 susvisée comprennent les frais d'assurance et de cautionnement, les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale et la propriété mentionné à l'article L.
Arrêté du 11 mai 1999 relatif au budget pour 1999 de l'école d'architecture de Nantes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Nantes, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 9 143 608,59 F, est fixé en dépenses à 11 176 061,60 F et en recettes à 9 748 477,45 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 23 juin 1999 relatif au budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-Villemin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 7 927 827,28 F, est fixé en dépenses à 9 308 155,87 F et en recettes à 8 608 155,87 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 1er juillet 1999 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 1999, M. Barbezieux (Philippe), administrateur civil hors classe, précédemment détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 7 novembre 1997.
Par décret en date du 26 août 1999, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. et Mme Yves Bertrand.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1999, M. Millon (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Valenciennes (1re catégorie).
Les rapports sont adressés sans délai au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes avec copie à l'intéressé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 1999, M. Tanguy (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 15 mai 1999, au titre de la mobilité.
Décret n°99-785 du 10 septembre 1999 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1999
Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisé est fixé à 15 %.
Décret no 99-785 du 10 septembre 1999 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1999
Arrêté du 10 septembre 1999 fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve du concours pour le recrutement exceptionnel dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes
- Le concours pour le recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes, prévu à l'article 2 du décret du 30 juin 1999 susvisé, comporte une épreuve orale d'admission.
- L'épreuve orale d'admission, notée de 0 à 20, comporte deux phases d'une durée totale de vingt minutes :
- un exposé du candidat sur sa situation et son expérience professionnelles (5 min maximum) ;
- un entretien qui consiste en des questions posées par le jury lui permettant de vérifier les aptitudes professionnelles du candidat (15 min maximum).
- A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe le nombre de postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures.
Arrêté du 10 septembre 1999 portant nomination au conseil scientifique du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes
Sont nommés membres du conseil scientifique du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, pour une durée de trois années :
par la Fondation nationale des sciences politiques
M. Domenach (Jean-Luc), directeur scientifique de la Fondation nationale des sciences politiques.
M. Leveau (Rémy), professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris.
Mme Grimaud (Nicole), directrice de recherches au Centre d'études et de recherches internationales (CERI) de la Fondation nationale des sciences politiques.
M. Bouissou (Jean-Marie), chargé de recherches au Centre d'études et de recherches internationales (CERI) de la Fondation nationale des sciences politiques.
Personnalités choisies par le conseil d'administration
M. Rouquette (Jacques), ministre plénipotentiaire.
M. Racine (Jean-Luc), directeur de recherche au CNRS.
M. Miossec (Jean-Marie), agrégé de l'université, professeur à l'université Paul-Valéry (Montpellier-III).
Personnalité désignée
par le Centre national de la recherche scientifique
M. Pitte (Jean-Robert), professeur à l'université Paris-IV et directeur du laboratoire « espace et culture ».
Personnalité désignée par l'Ecole pratique des hautes études
Mme Couto (Déjanira), maître de conférences à la section des sciences historiques et philologiques.
Personnalité désignée par l'Institut national
des langues et civilisations orientales
M. Bourmaud (Daniel), professeur des universités.
par l'Ecole des hautes études en sciences sociales
M. Pouillon (François), directeur d'études.
par l'Institut international d'administration publique
Mme Christophe Tchakaloff (Marie-France), professeur des universités, directrice de la recherche et des publications.
Personnalité désignée par l'Ecole nationale d'administration
M. Piet (Denis), directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente.
par l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
M. Charmes (Jacques), chef de département.
Arrêté du 1er septembre 1999 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 1999, le jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié est composé ainsi qu'il suit :
M. Aury (Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
Me Theze (Louis), notaire à Paris.
Me Courivaud (Christian), notaire à Saint-Junien.
M. Letinois (Jean-Claude), clerc hors rang à Valbonne.
M. Germain (Jean), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
Me Maglioli (Charles), notaire à Dole.
Me Ryssen (Bertrand), notaire à Seclin.
Me Timal (Alain), notaire à Lyon.
Mme Boudacher-Bez (Véronique), clerc hors rang à Limours.
L'arrêté du 18 octobre 1993 relatif au même objet, modifié notamment par l'arrêté du 5 septembre 1996, est abrogé.
Décret du 10 septembre 1999 portant nomination au conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision
Par décret en date du 10 septembre 1999, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT/Arte), en remplacement de Mme Sophie Moati, appelée à d'autres fonctions.
Décret n° 2001-1209 du 19 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des attachés d'administration hospitalière
Décret du 13 décembre 2001 abrogeant le décret du 19 juillet 1994 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 13 décembre 2001, est abrogé le décret du 19 juillet 1994 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées », dont le siège social est à Paris.
Par décret en date du 13 décembre 2001, est abrogé le décret du 15 novembre 1979 portant reconnaissance légale de la communauté des Carmélites de Tours (Indre-et-Loire).
Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord
Remboursement par les stagiaires des frais d'hébergement ;
- Les recettes prévues à l'article 1er susmentionné sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Nord est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- direction de l'aviation civile Nord : 80 000 Euro ;
- district aéronautique Centre : 8 000 Euro ;
- district aéronautique Nord - Pas-de-Calais : 16 000 Euro ;
- district aéronautique Picardie : 6 800 Euro ;
- centre de maintenance de Châteauroux : 15 000 Euro.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 1er août 1997, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2000, portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud
- direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) ;
- aérodrome de Toulouse-Lasbordes,
- Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), est autorisé à encaisser les produits de recettes relatifs au point 5 de l'article 1er susmentionné.
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile de la région Sud (Toulouse) dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Le montant maximal autorisé de l'encaisse en numéraire de chacun des régisseurs est fixé comme suit :
- direction de l'aviation civile Sud : 300 Euro ;
- district aéronautique Limousin : 183 Euro ;
- aérodrome de Toulouse-Lasbordes : 765 Euro.
- Seul le régisseur de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à 100 Euro.
- aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes, à Juillan (Hautes-Pyrénées).
- Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Sud est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes : 12 000 Euro.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud et l'ensemble des textes qui l'ont modifié.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est
- direction de l'aviation civile Centre-Est, à Lyon - Saint-Exupéry (Rhône) ;
- district aéronautique Auvergne, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),
- Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est, à Lyon - Saint-Exupéry, est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- direction de l'aviation civile Centre-Est : 80 000 Euro ;
- district aéronautique Auvergne : 18 200 Euro.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 1er août 1997, modifié par l'arrêté du 13 avril 1999, portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est.
Décret n° 2001-1138 du 30 novembre 2001 portant régime indemnitaire de certains personnels d'inspection stagiaires du ministère de l'éducation nationale
- Une indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée pendant la première année de leur stage aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires et aux inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires.
Cette indemnité est exclusive de toute prime ou indemnité de même nature.
- Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé, pour chacun des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les personnels stagiaires visés à l'article 1er du présent décret sont indemnisés de tous les frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leur stage.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 16 septembre 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1999, M. Gelly (Jean-Pierre, Michel), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 octobre 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 1999, la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 19 mars 1998 constatant la caducité de 10 lits autorisés non installés de soins de longue durée du centre hospitalier de Saint-Calais, sis rue de la Perrine, à Saint-Calais (Sarthe), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'installation d'une caméra à positons dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Tenon, sis 4, rue de la Chine, à Paris (20e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par le centre René-Huguenin sis 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux de son service de médecine nucléaire est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
« L'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de cytogénétique sous la responsabilité de Mmes Selva et Borghi et de M. Tachdjian est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Antoine-Béclère, à Clamart (Hauts-de-Seine).
Arrêtés du 20 septembre 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
348 211-7 Droleptan 2,5 mg/1 ml (dropéridol), solution injectable (IV), 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics cinq mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
551 401-1 Méthotrexate Roger Bellon 20 mg, 10 flacons (laboratoires Bellon).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 18 mars 2000, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sopha Médical Vision DSX dont l'installation a été autorisée le 9 mars 1993 dans les locaux de l'hôpital Armand-Trousseau, sis 26, avenue du Docteur-Arnold-Netter, à Paris (12e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, la demande présentée par le docteur Mathieu (Lucien) et le docteur Dahoun (Abdelmalik) pour l'utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées dans le service de médecine nucléaire, sis 26, rue du Tonkin, à Villeurbanne (Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Arnault-Tzanck pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans les locaux du centre médico-chirurgical de l'institut Arnault-Tzanck, sis avenue Docteur-Maurice-Donat, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en remplacement de l'appareil DSX dont l'installation a été autorisée le 12 janvier 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, il est refusé à MM. Serkine et Sibella d'être portés responsables des activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons à la clinique La Roseraie, sise 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, la demande d'agrément de MM. Massehian et Lecoanet pour la pratique des activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, à la polyclinique Majorelle de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
- Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de chargé de communication au cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat qu'exerçait M. Stéphane Muracciole, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet 1999, M. Ponsin (Claude), inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de publier ou de diffuser des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation de la liste électorale ainsi que l'utiliser à des fins autres qu'électorales.
L'amende est appliquée autant de fois qu'est caractérisée l'infraction prévue au précédent alinéa.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, M. Dewulf (Robert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 1999, Mme Millié (Françoise), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 1999, Mlle Gauthier (Marie-Christine), attachée principale de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée de son corps d'origine à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décision no 99-525 en date du 18 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les trois canaux de largeur 1,75 MHz duplex, dont les fréquences centrales sont mentionnées ci-dessous, sont attribués à titre précaire et révocable à la société EGN BV, sur une zone de 5 kilomètres de rayon située dans l'agglomération de Valbonne, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 2 juin 1999 :
Décret n°99-677 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1999.
Décret no 99-677 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
- M. Pierre Truche percevra une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 15 000 F pendant la durée de ses fonctions en qualité de président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne bénéficient pendant la durée du stage, conformément aux articles 8 et 10 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, d'une formation organisée par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cette formation est fondée sur les principes d'alternance entre des séquences théoriques et des stages.
Elle comprend deux phases :
- la première de 20 semaines vise à l'acquisition des éléments théoriques et techniques nécessaires à l'exercice de cette fonction à la protection judiciaire de la jeunesse ;
- la seconde de 22 semaines place le stagiaire en situation d'apprentissage professionnel dans un établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cette formation comporte également des séquences dans les différentes structures de la protection judiciaire de la jeunesse et des stages dans des administrations ou organismes partenaires de la protection judiciaire de la jeunesse.
A l'issue de l'année de stage, la formation doit être validée pour permettre l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse et la titularisation.
Du dossier individuel de formation du stagiaire (coefficient 3 : 2 pour l'évaluation du stage d'implication ; 1 pour l'évaluation par le Centre national de formation et d'étude de la protection judiciaire de la jeunesse du parcours en formation) ;
Des épreuves écrites portant sur la connaissance de l'institution (coefficient 1) ;
D'un dossier projet professionnel de 40 pages maximum destiné à évaluer les aptitudes pédagogiques du stagiaire à la fonction de professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse (coefficient 2).
Ce dossier fait l'objet d'une soutenance orale (coefficient 1).
Le jury établit la liste des candidats dont la formation est validée par ordre de classement dans chaque spécialité.
Aucun professeur technique stagiaire ne peut obtenir le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse s'il n'a pas obtenu plus de 6 sur 20 à chacune des épreuves et, après application des coefficients, un nombre total de points au moins égal à 70 à l'ensemble des épreuves.
Les professeurs techniques stagiaires qui n'obtiennent pas le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à redoubler l'année de stage.
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2002 - art. 2, v. init.
- la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- un ou plusieurs directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle.
Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation organisée par le présent arrêté est prolongée par une formation continue obligatoire de dix jours par an.
PROGRAMME-CADRE
Présentation de l'organisation du ministère de la justice.
L'histoire, les missions et les orientations de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le droit appliqué aux mineurs : les différentes mesures éducatives prises sur décision de justice.
L'organisation des services administratifs déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Enfance et adolescence : approche clinique et sociologique.
Pédagogie et éducation.
Le système éducatif de l'éducation nationale.
Les politiques publiques d'insertion et de formation professionnelle.
Les fonds structurels européens et les programmes à intérêts communautaires.
Les associations-support aux activités d'insertion.
Elaboration, méthodologie et conduite de projets.
Analyse et théorisation des pratiques pédagogiques.
La décentralisation de la formation professionnelle : rôle des conseils régionaux.
Statut général de la fonction publique : droits et obligations des fonctionnaires, statuts et métiers de la protection judiciaire de la jeunesse.
- la seconde de 22 semaines place le stagiaire en situation d'apprentissage professionnel dans un établissement ou service de la protection judiciaire de la jeunesse dans lequel exercent un tuteur pédagogique et un référent de stage.
- Conformément à l'article 10 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, les professeurs techniques stagiaires qui obtiennent le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Ils sont affectés en tenant compte du rang de classement dans chaque spécialité établi par le jury.
Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective déposée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée par chaque candidat figurant sur la liste et précisant : 1° La circonscription électorale dans laquelle les candidats de la liste se présentent ; 2° L'appellation de la liste et la mention de l'organisation ou des organisations syndicales de salariés agricoles qui la présentent ; 3° L'ordre de présentation des candidats.
Décret no 99-801 du 9 septembre 1999 portant modification de l'article D.
512 du code des postes et télécommunications, la phrase : « Celui du chèque postal délivré sous forme de lettre-chèque est fixé à deux mois.
Arrêté du 13 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole
- A l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 1994 susvisé, les mots : « pour les sessions 1996, 1997, 1998 et 1999 » sont remplacés par les mots : « pour la session 2000 ».
Arrêté du 15 septembre 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
- A compter du 1er juillet 1999, les taux journaliers de l'indemnité de mission prévue à l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :
- A compter du 1er juillet 1999, les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après :
Les kilomètres sont décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 31 F.
- A compter du 1er juillet 1999, les taux des indemnités de première mise et d'entretien prévues à l'article 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés à :
Indemnité de première mise : 925 F ;
Indemnité d'entretien : 25,80 F.
- L'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 septembre 1999 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1999, le conseil des ministres entendu, M. Eric André, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du Crédit lyonnais, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1996, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 juillet 1999.
M. André est, à compter de la même date et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur général de Clinvest.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1999, Mlle Bordage (Valérie, Marie, Monique) est nommée huissier de justice à la résidence de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Thomas (Marc, Pierre, François), démissionnaire.
M. Bouffant (Jean-Yves, Raymond, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Chabassol et Jean-Claude Petit, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) ;
La raison sociale de la société Jacques Chabassol et Jean-Claude Petit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Chabassol, Jean-Claude Petit et Jean-Yves Bouffant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Lesurtel (Valérie, Danielle, Armande), épouse Michaut, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hubert Denece et Florent Michaut, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Grand-Champ (Morbihan) ;
Le retrait de M. Denece (Hubert, Arsène, Emile, Jean), notaire associé, membre de la société Hubert Denece et Florent Michaut, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Hubert Denece et Florent Michaut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Florent Michaut et Me Valérie Michaut-Lesurtel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Jomain (Nathalie) est nommée greffier du tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Bruno Jomain et Damien Bernard, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
La raison sociale de la société Bruno Jomain et Damien Bernard, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Bruno Jomain, Damien Bernard et Nathalie Jomain, greffiers de tribunal de commerce associés ».
La démission de M. Bourgeaud (Pierre, Alexis), notaire à la résidence d'Aléria (Haute-Corse), est acceptée ;
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Pierre Bourgeaud et Marie-Anne Pieri, notaires, associés d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aléria (Haute-Corse), en remplacement de M. Bourgeaud (Pierre, Alexis) ;
M. Bourgeaud (Pierre, Alexis) et Mlle Pieri (Marie-Anne) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1999, M. Gervasoni (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur sur un emploi de sous-préfet de 1re classe afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 2 août 1999.
M. Gervasoni est, à compter de la même date et pour une période de trois ans, placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur sur un emploi de sous-préfet de 1re classe.
Ce détachement est pris en compte, au titre de la mobilité, pour la période du 2 août 1999 au 1er septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999, Mme Epin (Catherine, Marthe, Léone), épouse de Metz-Noblat, est nommée notaire à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Thuot (Jacques, Marie, Edmond, Maurice), démissionnaire.
Arrêté du 14 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture des concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ainsi que des concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, en application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture des concours réservés, en application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001, pour les corps et les sections qui suivent :
de l'enseignement technique agricole (CAPETA)
de lycée professionnel agricole du deuxième grade (PLPA 2)
Section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements aménagements hydrauliques :
Section ingénieries de formation professionnelle.
Corps des conseillers principaux d'éducation (CPE)
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 1er février 2002.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 janvier 2002, à 18 heures.
Les demandes de dossier d'inscription se font par Minitel : 36-14, code minagritel, ou par internet : www.educagri.fr, ou par courrier au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des examens, des concours et des diplômes, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les dossiers d'inscription sont expédiés sous pli rapide et sécurisé, au plus tard le 1er février 2002 (le cachet des services compétents faisant foi), au service régional de la formation et du développement d'affectation du demandeur ou, si le demandeur n'est pas en poste, au service régional de la formation et du développement dont il relève par son domicile.
Les épreuves auront lieu à partir du 15 avril 2002.
Décret n°2001-1238 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
- Au premier alinéa, les mots : « les agents qui avaient auparavant la qualité d'agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « les agents non titulaires ».
- A l'article 7 du même décret, les mots : « articles précédents » sont remplacés par les mots : « articles 3 et 5 ci-dessus ».
« Les militaires, stagiaires de l'un des corps régis par le présent décret, perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de début de ce corps déterminé en application de l'article 97 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires.
- Au premier alinéa du I de l'article 11 du même décret, les mots : « accomplis en qualité de fonctionnaire civil » sont ajoutés après les mots : « cinq ans de services publics ».
- A l'annexe I du même décret :
- Sont supprimés les mots : « aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement », « contrôleurs des lois sociales en agriculture », « contrôleurs des services déconcentrés du travail », « contrôleurs de la formation professionnelle », « contrôleurs des personnels embarqués d'assitance et de surveillance des affaires maritimes », « secrétaires d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse », « secrétaires administratifs de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur », « secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et victimes de guerre » et « secrétaires administratifs des services déconcentrées du ministère de la défense ».
- Sont ajoutés les mots : « chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur », « secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse », « secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie », « secrétaires administratifs du ministère de la défense », « secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales » et « contrôleurs du travail ».
- A l'annexe II du même décret, les mots : « techniciens des travaux forestiers », « techniciens forestiers de l'Office national des forêts », « techniciens du génie rural », « techniciens des services vétérinaires », techniciens d'agriculture » et « techniciens des travaux publics de l'Etat » sont supprimés.
Arrêté du 12 décembre 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 décembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2002 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Marie-Paule Rovello ;
2 M. Mohammed Boubakeur ;
3 M. Christian Berthod ;
4 Mme Dominique Labbe ;
5 Mme Sylvie Plainfosse ;
6 M. François Gamblin ;
7 M. Nicole Bouny ;
8 Mme Catherine Choma ;
9 Mme Corinne Vassort.
Par décret en date du 21 décembre 2001, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration :
M. Lallement (Didier), directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, en remplacement de Mme Viallet (Martine) ;
Mme Dorne-Corraze (Marine), directrice des ressources humaines de l'Etablissement public et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Ducret (Pierre).
Arrêté du 12 décembre 2001 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2000 à l'accord du 13 décembre 1999 (réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par arrêté du 17 octobre 2001 publié au Journal officiel du 27 octobre 2001.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel national concernant les salariés permanents des entreprises de production audiovisuelle
Accord du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail (5 annexes).
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de la réduction de la durée du travail pour les salariés permanents des entreprises de production audiovisuelle, en application de la loi du 13 juin 1998 et de la loi du 19 janvier 2000 ainsi que des décrets et circulaires d'application.
L'accord est d'application directe aux salariés permanents des entreprises qui exercent leur activité principale dans la production de programmes pour la télévision (correspondant aux codes NAF suivants : 92.1.
B : production de programmes de télévision), à l'exclusion des programmes d'animation, et dont l'effectif, calculé selon les dispositions des articles L.
421-2 du code du travail, est supérieur à 20 salariés en équivalent temps plein.
Il sera d'application directe, au 1er janvier 2002, aux salariés permanents des entreprises qui relèvent du champ d'application professionnel défini ci-dessus et dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés au sens de la loi.
Par salariés permanents, on entend les personnes travaillant pour une entreprise de façon continue en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, à l'exclusion des collaborateurs intermittents engagés sous CDD dits d'usage, notamment qui relèvent de la convention collective des intermittents techniques de la production audiovisuelle de programmes pour la télévision.
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 45 pendant la période du 26 au 28 décembre 2001 :
Site : forum de la Madeleine, 1, mail Jean-de-Dunois, 28000 Chartres ;
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants d'Avranches à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Avranches FM pendant la période du 14 au 24 décembre 2001 :
Site : Avranches (50) ;
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio-Club Pontarlier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Nouvelle Ere pendant la période du 4 au 9 décembre 2001 :
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité municipal des fêtes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Noël pendant la période du 14 au 24 décembre 2001 :
Site : rue de l'Eglise, 44510 Le Pouliguen ;
Par décision no 2001-903 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) pour les besoins du château de Versailles.
L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception est de 10 MHz.
Le rayon d'action du site est égal à 5 km.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, couvrant le château de Versailles et son domaine.
Par décision no 2001-914 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
Espace Image SBMC, à Asnières-sur-Seine (92) ;
Quillery bâtiment, à Paris (75) ;
The American Battle Monument, à Saint-Avold (57) ;
Escot Telecom, à Aurillac (15) ;
Les Courriers de Seine-et-Oise, à Carrières-sous-Poissy (78) ;
Gap France, à Créteil (94) ;
SEITA, à Saint-Denis (93) ;
Oberthur Card Systems SA, à Vitré (35) ;
Musée du Louvre, à Paris (75) ;
SNCF, à Woippy (57) ;
Lycée professionnel M.-Bouvier, à Tournon-sur-Rhône (07) ;
Mac Ani, à Bédarrides (84) ;
Paris Ouest Construction, à Thiais (94) ;
Mairie de Vitry-sur-Seine (94) ;
GAP France SAS, à Rosny-sous-Bois (93) ;
Mairie de Megève (74) ;
Vanstaen Jacky, à Samatan (32) ;
Air Azur, à Nice (06) ;
Spie Trindel, à Eragny-sur-Oise (95) ;
Degussa Texturant Systems France, à Baupte (50) ;
Ouest service entreprise, à Sainte-Consorce (69) ;
Schmalbach Lubeca Pet France, à Bierne (59) ;
Fabemi Environnement, à Donzère (26) ;
Panavi distribution, à Saint-Auvent (87) ;
Logistique globale européenne, à Belfort (90) ;
Mairie de Rumilly-en-Cambrésis (59) ;
CHAMGECO, à Chambéry (73) ;
EREC Villefranche, à Arnas (69) ;
Inter Ambulances 69, à Vénissieux (69) ;
Pathé Ivry, à Ivry-sur-Seine (94) ;
Midi Piste, à Blagnac (31) ;
Géotopar, à Metz (57) ;
Dovi Dotegan, à Toulouse (31) ;
Taxis Plus, à Evry (91) ;
Delassus Philippe, à Bray-sur-Seine (77) ;
Centre des monuments nationaux, à Paris (75) ;
Pathé Ciné 11, à Conflans-Saint-Honorine (78) ;
GIE Générali Services, à Paris (75) ;
Cora Martinique, à Schoelcher (97) ;
Lacaze Patrick, à Loches (37) ;
Mairie de Remiremont (88) ;
Spie Trindel, à Geispolsheim (67).
Décret no 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée
- Les personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée relèvent, exclusivement pour les prestations en nature, du régime d'assurance maladie et maternité géré par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le décret du 25 mars 1991 susvisé.
Les cotisations dues au titre des prestations visées à l'alinéa précédent, dont les taux sont fixés par arrêté interministériel, sont assises sur les rémunérations soumises à retenue pour pension.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1999 relatif au budget de l'université de la Polynésie française pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 août 1999, le budget de l'université de la Polynésie française pour l'exercice 1999 est arrêté à un montant égal, en recettes et en dépenses, à la somme de 28 136 475 F.
Arrêté du 5 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 août 1999, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir au ministère des affaires étrangères par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1999 est fixé à trois.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à partir du 28 septembre 1999.
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale feront connaître, avant cette date, leur décision de participer, le cas échéant, à l'épreuve orale de sélection professionnelle, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), ou consulter le Minitel : 36-15, code Francemonde*BDC, ou le site Internet : http ://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
1° Les véhicules mentionnés aux a et b de l'article 265 septies du code des douanes s'entendent des véhicules dont les caractéristiques les rendent propres au transport des marchandises.
L'affectation de ces véhicules à d'autres usages ne fait pas obstacle au remboursement de la fraction de la taxe intérieure de consommation pour autant que cette affectation soit conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2° Les véhicules ouvrant droit au remboursement prévu par l'article 265 octies du code des douanes sont les autobus et les autocars mentionnés à l'article R.
311-1 du code de la route, les "petits trains routiers touristiques" définis à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.
Les véhicules autorisés à consommer du gazole sous condition d'emploi visé aux indices 20 et 21 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sur le fondement de l'article 265 B du code des douanes, sont exclus du bénéfice du remboursement de la taxe sur les quantités de gazole qu'ils pourraient consommer.
Abrogé par Décret n°2001-90 du 30 janvier 2001 - art. 1 JORF 1er février 2001
En cas de changement de taux de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au cours du semestre couvert par le remboursement, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux au cours de ce semestre.
Décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
- La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation au titre de l'article 265 septies du code des douanes est établie par entreprise, annuellement, sur un formulaire dont le modèle est fixé par le ministre chargé du budget.
- Le gazole ouvrant droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation est celui identifié à l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, acquis sur le territoire douanier défini à l'article 1er du même code, à l'exclusion des départements d'outre-mer.
- Les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article 265 septies du code des douanes s'entendent des véhicules dont les caractéristiques les rendent propres au transport des marchandises.
L'affectation, même permanente, de ces véhicules à d'autres usages ne fait pas obstacle au remboursement de la fraction de la taxe intérieure de consommation pour autant que cette affectation soit conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- Les véhicules pour lesquels l'utilisation de fioul domestique à la carburation est autorisée sur le fondement de l'article 265 B du code des douanes ne sont pas considérés comme des véhicules routiers et sont en conséquence exclus du bénéfice du remboursement de la taxe sur les quantités de gazole qu'ils pourraient consommer.
- En cas de changement de propriétaire d'un véhicule ou lorsqu'un véhicule fait l'objet d'un contrat cité à l'article 284 bis A du code des douanes débutant ou se terminant au cours de la période couverte par le remboursement, la demande est établie par l'entreprise, implantée dans l'Union européenne, qui était propriétaire du véhicule ou titulaire de ce contrat le dernier jour de cette période.
Cette entreprise dépose une demande de remboursement pour le compte de chaque entreprise précédente, propriétaire du véhicule ou titulaire d'un contrat cité à l'article 284 bis A du code des douanes, sur le fondement d'un mandat que celle-ci lui donne à cet effet.
Elle se fait remettre les éléments et les justificatifs nécessaires à la recevabilité de la demande.
- Un arrêté du ministre chargé du budget désigne les bureaux des douanes et droits indirects auprès desquels les demandes de remboursement sont déposées.
- La demande est recevable lorsque le formulaire prévu à l'article 1er est dûment rempli et qu'il est accompagné des pièces suivantes :
1o Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule pour lequel le remboursement est demandé, annotée du numéro d'ordre de ce véhicule dans la demande ;
3o Pour un véhicule faisant l'objet d'un contrat cité à l'article 284 bis A du code des douanes, une copie de ce contrat annotée du numéro d'ordre du véhicule dans la demande.
Dans le cas visé à l'article 5, la recevabilité de la demande est subordonnée à la production des documents repris au 1o et au 3o relatifs à l'ensemble des propriétaires et des titulaires de contrats cités à l'article 284 bis A du code des douanes de la période couverte par le remboursement.
Les demandes de remboursement recevables sont enregistrées et instruites dans l'ordre chronologique de leur réception par le bureau des douanes et droits indirects.
- Le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages utilisé pour le calcul du taux du remboursement prévu par l'article 265 septies du code des douanes est celui retenu dans le projet de loi de finances tel qu'enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale.
- En cas de changement de taux de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au cours de la période couverte par le remboursement, le taux de remboursement retenu est un taux moyen pondéré par le nombre de jours d'application de chaque taux au cours de cette période.
- Les remboursements effectués en 2000 et 2001 le sont soit en euros, soit en francs, au choix du demandeur.
- L'entreprise qui établit la demande de remboursement ainsi que toute entreprise qui lui donne mandat au sens du second alinéa de l'article 5 doivent, chacune pour ce qui la concerne, être en mesure de présenter les factures d'achat de gazole en France et tous les autres justificatifs des éléments déclarés dans la demande.
Les factures et autres justificatifs liés aux véhicules doivent être présentés par véhicule.
- L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraînent l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.
- Direction des affaires financières, paragraphe III :
« M. Géraud de Laverhne, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des dépenses ordinaires »,
« M. Géraud de Laverhne, administrateur civil, sous-directeur des dépenses ordinaires ».
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil, au paragraphe VI :
a) Au 1er alinéa :
« M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. le colonel Gildas Le Deroff, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions »,
« M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Norbert Dupuy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions » ;
b) A l'avant-dernier alinéa :
Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 12 (Chef d'état-major des armées), au paragraphe II, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
« M. le général Jean-Pierre Job, major général de l'état-major des armées »,
« M. le général Richard Wolsztynski, major général de l'état-major des armées » (à compter du 1er septembre 1999).
- Direction des systèmes d'armes, tableau, colonne Suppléants, supprimer :
« M. l'ingénieur en chef Daniel Vaffier, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Massardier » ;
« M. Roland Hamand, attaché de service administratif ».
- Direction des constructions navales, le tableau est ainsi rédigé :
- Service de la maintenance aéronautique, tableau :
« M. l'ingénieur en chef Jean-Claude Descombes, sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles »,
« M. l'ingénieur en chef Christian Chabbert, sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles » ;
« M. l'ingénieurr en chef Jean-Claude Descombes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier en chef Michel Bos »,
« M. l'ingénieur en chef Christian Chabbert, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier en chef Michel Bos ».
Au titre V (Etats-majors d'armée), l'article 16 (Chef d'état-major de l'armée de terre) est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Yves Crène, M. le général Jean-Claude Malbec reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication.
« M. le général Wirth, sous-chef d'état-major Etudes, planification, finances »,
« M. le général Jean-Marie Faugère, sous-chef d'état-major Etudes, planification, finances » (à compter du 1er septembre 1999) ;
« M. le général Alain Richard »,
« M. le général Louis-Marie Chèvre.
a) Au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau, colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants :
« M. le colonel Jean Eglinger »,
« M. le général Jean Eglinger » ;
b) Au II (Direction du commissariat de l'armée de terre), tableau, colonne Titulaires de la délégation :
« M. le commissaire colonel Roger Martinez, sous-direction Organisations, ressources humaines »,
« M. le commissaire colonel Bernard Foissier, sous-direction Organisation, ressources humaines » (à compter du 1er septembre 1999) ;
c) Au III (Direction du génie), tableau, colonne Suppléants :
« M. le général Bernard Forzy »,
« M. le général Jacques Debarnot » (à compter du 1er septembre 1999) ;
d) (Direction des transmissions), tableau, colonne Titulaires de la délégation :
« M. le général Jacques Puigbo, sous-direction Organisation-instruction »,
« M. le colonel Jean-Pierre Madika, sous-direction Organisation-instruction » ;
- Marine, au VI.
- Direction des systèmes d'armes (en matière d'entretien et de réparation de la flotte en service ou en réserve), le tableau est ainsi rédigé :
Décret n°99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines
Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 26-2 du code du travail maritime, doit donner le repos compensateur selon l'une des modalités prévues aux articles L.
713-10 du code rural et de la pêche maritime doit se conformer aux dispositions des articles D.
Les attributions conférées par les dispositions des articles D.
713-19 du code rural et de la pêche maritime au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le chef d'entreprise de cultures marines, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article 26-2 du code du travail maritime et à celles du présent décret.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de marins employés dans les conditions contraires aux dispositions précitées.
Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 28-1 du code du travail maritime, doit donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues aux articles L.
714-2 du code rural et de la pêche maritime doit se conformer aux dispositions des articles R.
Les attributions conférées par les dispositions des articles R.
714-7 du code rural et de la pêche maritime au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes et par le directeur interrégional de la mer.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines
- Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 26-2 du code du travail maritime, doit donner le repos compensateur selon l'une des modalités prévues aux articles 993 et 993-1 du code rural doit se conformer aux dispositions du décret du 21 octobre 1976 susvisé.
- Les attributions conférées par les dispositions de l'article 8 du décret du 21 octobre 1976 susvisé au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes.
- Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE DES MARINS SALARIES DES ENTREPRISES DE CULTURES MARINES
- Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 28-1 du code du travail maritime, doit donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues à l'article 997 du code rural doit se conformer aux dispositions du décret du 17 octobre 1975 susvisé.
- Les attributions conférées par les dispositions des articles 1er, 2 et 4-1 du décret du 17 octobre 1975 susvisé au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont exercées par le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes et par le directeur régional des affaires maritimes.
Décret du 3 août 1999 portant classement de la commune du Havre (Seine-Maritime)
Par décret en date du 3 août 1999, la commune du Havre (Seine-Maritime) est classée station balnéaire.
Décret no 99-725 du 3 août 1999 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1999 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
invalidité et maternité
Quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 surface minimale d'installation (SMI), cette cotisation ne peut être inférieure à 2 616 + 1 515 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
Quand l'importance de l'exploitation est supérieure à 1,5 SMI, la cotisation due par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1 du code de la sécurité sociale ne peut être inférieure à 4 386 + 2 541 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
- La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus.
- La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article 3, pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à 872 F + 505 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
- La cotisation prévue à l'article 1062 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 4,36 %.
- Un abattement fixé à 39 820 F est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
- La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L.
321-5 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
- Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L.
321-5 du même code et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret no 94-690 du 9 août 1994 susvisé est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
622-1 du code de la sécurité sociale et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou de l'assiette forfaitaire.
- Le plafond des exonérations prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé à :
Les déclarations de candidatures font l'objet d'un accusé de réception immédiatement notifié aux candidats.
Arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés
- L'échelon central du service des nouvelles des marchés comprend trois bureaux :
Ce bureau définit la politique générale de recueil de l'information conjoncturelle (prix et quantités) relative aux produits agricoles et alimentaires et d'élaboration des cotations et procède aux analyses économiques résultant de ces observations ;
Il définit également la politique de diffusion de ces informations et procède à leur tarification ;
Il transmet aux autorités compétentes, nationales et communautaires, les informations nécessaires à la gestion des marchés.
Ce bureau élabore, développe, implante et maintient toutes les applications informatiques nécessaires au fonctionnement du service, concernant la mise à jour, la diffusion et la conservation des informations économiques ;
Il assure également la maintenance du parc et du réseau informatiques.
Ce bureau détermine et gère les moyens de fonctionnement du service, tant dans le domaine des ressources humaines que dans les domaines budgétaire et financier ;
Il assure pour le service la gestion des recettes provenant de la diffusion des informations économiques en liaison avec la régie de recettes du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- L'échelon délocalisé du service des nouvelles des marchés comprend six délégations régionales :
Chaque délégation régionale est dirigée par un délégué régional, placé sous l'autorité du responsable du service, et qui est le représentant de l'échelon central au niveau régional.
Les missions des délégations régionales sont :
- d'animer les réseaux d'information permettant l'observation des marchés pour l'ensemble des filières, de veiller à la bonne application des méthodes de cotation et de procéder aux analyses de marché ;
- de contrôler la diffusion des informations conjoncturelles et de les promouvoir auprès des opérateurs économiques ;
- d'animer les équipes locales et d'évaluer les moyens nécessaires à leur fonctionnement ;
- d'analyser les évolutions souhaitables et de proposer les changements utiles quant à la structuration de la région et au fonctionnement des centres locaux.
Les délégués régionaux peuvent être chargés de missions nationales par le responsable du service.
- L'échelon délocalisé du service des nouvelles des marchés comprend également des centres locaux, au sein de chacune des délégations régionales :
- centre local de Lille ;
- centre local de Rouen.
- centre local de Rungis.
- centre local d'Angers ;
- centre local de Nantes ;
- centre local de Saint-Méloir-des-Ondes ;
- centre local de Saint-Pol-de-Léon ;
- centre local de Tours.
- centre local de Lyon ;
- centre local de Strasbourg.
- centre local d'Avignon ;
- centre local de Cavaillon-Châteaurenard ;
- centre local de Hyères ;
- centre local de Marseille ;
- centre local de Nice ;
- centre local de Nîmes ;
- centre local de Perpignan.
- centre local d'Agen ;
- centre local de Bordeaux ;
- centre local de Moissac ;
- centre local de Toulouse.
Chaque centre local est dirigé par un chef de centre, placé sous l'autorité du délégué régional.
Le délégué régional peut être également chargé des fonctions de chef de centre local.
Les missions des centres locaux sont les suivantes :
- recueillir les prix et les quantités observés à tous les stades des filières et établir les cotations, en veillant à actualiser les réseaux d'information ;
- diffuser cette information conjoncturelle auprès des opérateurs économiques concernés dans le cadre des prestations tarifées du service ;
- développer l'avertissement conjoncturel auprès des instances concernées ;
- développer la capacité d'expertise en matière de circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires ;
- assurer la gestion administrative et financière, notamment pour la facturation des prestations du service, ainsi que l'utilisation des crédits dévolus au centre en liaison avec l'ordonnateur secondaire local.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 juillet 1999, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur (no CC 23) Qualité Nord - Pas-de-Calais (QNPC), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : pommes.
Arrêté du 3 août 1999 prorogeant le mandat des membres de l'Observatoire national de l'enseignement agricole
- Le mandat des membres de l'Observatoire national de l'enseignement agricole, nommés pour trois ans à compter du 1er septembre 1996 par l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé, est prorogé pour un an à compter du 1er septembre 1999.
Décret n°99-726 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 92-537 du 18 juin 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Décret no 99-726 du 3 août 1999 modifiant le décret no 92-537 du 18 juin 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
- Au b de l'article 7-1 du décret du 18 juin 1992 susvisé, les mots : « être inférieur à 100 » sont remplacés par les mots : « être inférieur à 70 ».
Arrêté du 30 juillet 1999 portant autorisation de l'épreuve sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » du 8 août au 22 août 1999
- La compétition sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » est autorisée à se dérouler du dimanche 8 août 1999 au départ de Pornic (Loire-Atlantique) au dimanche 22 août 1999 pour une arrivée à Paris, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Allier, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Dordogne, du Doubs, de la Drôme, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Isère, du Jura, de Maine-et-Loire, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Haute-Saône, des Deux-Sèvres, de Vaucluse, de la Vendée et de Paris.
- « La Grande Boucle féminine internationale » bénéficiera de l'usage privatif de la voie publique dans les conditions de circulation suivantes :
La neutralisation du parcours ne pourra excéder une heure, exceptions faites des étapes « contre la montre » et du parcours parisien ;
Décret no 99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
- Le comité local d'information et de suivi institué par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée comprend :
1o Au titre des membres de droit :
Les présidents de la chambre départementale d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers ou leur représentant ;
Un représentant du titulaire de l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire souterrain ;
Le président de l'Association du pôle scientifique et technologique créé le cas échéant ;
3o Des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation, en nombre au moins égal au total des membres siégeant au titre des 1o et 2o ci-dessus et 4o à 7o ci-dessous, proposés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;
4o Cinq à huit représentants d'associations de protection de l'environnement ;
5o Quatre à six représentants des syndicats agricoles ;
6o Quatre à huit représentants des organisations professionnelles représentatives au plan national ;
7o Deux à quatre représentants des personnels liés au site.
- Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique mentionnée à l'article 8 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée se trouvent sur le territoire de plusieurs départements ou régions, siègent au titre des membres de droit mentionnés à l'article 1er (1o) les représentants des administrations et des institutions de chaque département ou région concerné.
- Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté les membres du comité prévus aux 3o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article 1er.
- Pour accomplir sa mission, le comité local d'information et de suivi a accès à tout moment aux installations du laboratoire souterrain, sur demande de son président.
- Le comité local d'information et de suivi est destinataire du rapport annuel de la Commission nationale d'évaluation relatif à la recherche sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue mentionné à l'article 4 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée.
- Le comité local d'information et de suivi établit son règlement intérieur, qui précisera notamment les modalités de fonctionnement de son secrétariat.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (département de la Meuse) un laboratoire souterrain destiné à mener des recherches sur les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs, dans les conditions définies par la demande du 2 juillet 1996 susvisée et dans le dossier joint à cette dernière.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en sa qualité d'exploitant du laboratoire souterrain, se conforme aux prescriptions du décret du 16 juillet 1993 susvisé, du présent décret et du cahier des charges annexé.
Le cahier des charges et les plans annexés au présent décret peuvent être consultés :
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03 ;
- à la préfecture de la Meuse, 40, rue du Bourg, 55012 Bar-le-Duc Cedex ;
- à la préfecture de la Haute-Marne, 86, rue de la Victoire-de-la-Marne, 52011 Chaumont Cedex.
Le laboratoire souterrain dont l'installation et l'exploitation sont autorisées par le présent décret consiste en un ensemble d'ouvrages et d'équipements comprenant :
- deux puits de liaison entre la surface et les installations souterraines ;
Le périmètre de droit exclusif prévu à l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée est indiqué sur le plan au 1 / 5 000 annexé au présent décret.
Le périmètre de protection prévu à l'article 10 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée est constitué, conformément au plan au 1 / 25 000 annexé au présent décret, par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées Lambert I (zone Nord) :
Les investigations et expérimentations en laboratoire souterrain ont pour objet de réunir les données nécessaires à la conception, à l'optimisation, au respect de la réversibilité et à la sûreté d'un éventuel stockage de déchets radioactifs.
Doivent notamment être étudiés :
- la constructibilité des ouvrages et les conditions de la réversibilité d'un stockage ;
- la capacité à sceller les ouvrages d'un stockage ;
- l'extension des perturbations dues à un stockage ;
- la capacité de confinement de la formation géologique dite callovo-oxfordien ;
- les possibilités de transfert d'éléments radioactifs et d'éléments toxiques entre la formation du callovo-oxfordien et la biosphère ;
- le contexte sismique, géologique et hydrogéologique régional.
L'exploitant s'attache à obtenir une qualité appropriée pour la conception, la construction et l'exploitation du laboratoire ainsi que les recherches qui y sont menées par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.
En particulier, l'exploitant procède à la surveillance et au contrôle de l'action des constructeurs, des fournisseurs et autres sous-traitants lors de la conception, puis de la réalisation des puits, des galeries et des équipements du laboratoire.
Le fonçage des puits du laboratoire, le creusement de la niche d'expérimentations et le creusement des galeries du laboratoire sont soumis à l'approbation préalable des ministres chargés de la sûreté des installations nucléaires.
Préalablement à ces approbations, l'exploitant présente un dossier exposant les programmes détaillés des travaux prévus.
L'exploitant rend compte annuellement de l'état d'avancement de ces travaux aux ministres susmentionnés et à la Commission nationale d'évaluation visée à l'article 4 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée.
L'installation est construite et exploitée de façon que son utilisation ne puisse être à l'origine d'odeurs, de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
Modifié par Décret du 23 décembre 2006 - art. 1
L'autorisation objet du présent décret est accordée jusqu'au 31 décembre 2011.
La poursuite de l'exploitation du laboratoire ne pourra, le cas échéant, être autorisée que par un décret en Conseil d'Etat.
En cas de cessation définitive d'activité sur le site, l'exploitant devra le remettre en état dans les conditions décrites dans le cahier des charges annexé au présent décret.
L'entrée en vigueur du présent décret est subordonnée à l'installation préalable du comité local d'information et de suivi créé par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée.
Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté selon les modalités prévues à l'article R.
Arrêté du 29 juillet 1999 abrogeant l'arrêté du 16 novembre 1979 sur l'utilisation de l'énergie électrique.
L'arrêté du 16 novembre 1979 sur l'utilisation de l'énergie électrique est abrogé.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 3 août 1999 portant réintégration et acceptation de démissions (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, M. Saint-Geours (Frédéric), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 31 décembre 1998.
La démission de M. Saint-Geours est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999, M. Laisné (Marc, Albert, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Lucien Chapel, Charles Lequimener, Jacques Guillet, Eric Matusiak et Frédéric Phan Thanh, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999, Mme Delorme (Virginie, Yvonne, Marie), épouse Dequesne, est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Lacourte et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 1999, les vétérinaires de nationalité française dont les noms suivent qui ont fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la chirurgie des animaux pris antérieurement à la promulgation de la loi no 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural, ainsi que certains articles du code de la santé publique, sont autorisés à poursuivre leurs activités sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 309 du code rural :
M. Badr (Daly) ;
M. Ben Mlouka (Zakaria) ;
M. Coquereau (Gérard) ;
M. Coulibaly (Eric) ;
M l l e Demarigny (Ariane) ;
M. Gay (Cyril) ;
M. Gaschen (Frédéric) ;
M l l e Genin (Catherine) ;
M. Massat (Jean-Pierre) ;
M. Philemon (Patrick) ;
M. Roumazeilles (Olivier) ;
M. Taoufik (Hakim).
315 900-8 Albatran 100 mg (codécarboxylate de papavérine), comprimés enrobés gastro-résistants (B/30) (laboratoires Beaufour).
301 698-7 Calcium Sandoz 0,87 %, solution injectable IV en ampoules de 10 ml (B/5) (société Novartis Pharma SA).
342 245-7 Fenox 100 mg (fénofibrate), gélules (B/48) (laboratoires Fournier SCA).
327 904-3 Furosemide Dakota Pharm 20 mg, solution injectable (IM, IV), 2 ml en ampoule autocassable (B/1) (laboratoires Dakota Pharm).
334 611-8 Kelsef 250 mg (céfradine), granulés en sachets (B/12) (laboratoires Jumer).
323 897-2 Nifuroxazide G Gam 4 %, suspension buvable, 90 ml en flacon (laboratoires Dakota Pharm).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
327 212-4 Apacef 0,5 g IV (céfotétan disodique), lyophilisat et solution pour préparation injectable, 1 flacon + 1 ampoule (laboratoires Zeneca Pharma).
327 214-7 Apacef 1 g IM (céfotétan disodique), lyophilisat et solution pour préparation injectable, 1 flacon + 1 ampoule (laboratoires Zeneca Pharma).
Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole vérifie la recevabilité des candidatures.
Il rejette celles qui sont entachées d'irrégularités manifestes telles que :
-les déclarations de candidature incomplètes au regard de l'article R.
-le défaut de qualité pour être candidat ;
-l'absence de consentement du candidat dans le cas d'une candidature présentée par un mandataire.
Le candidat et son mandataire sont immédiatement informés de la décision de rejet.
Elle peut être contestée selon les modalités prévues à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, Mme Buguet (Béatrice), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée sous-préfète de 2e classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en outre secrétaire générale adjointe et chargée de la politique de la ville.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, exercées par M. Perain (François), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, M. Leonardi (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Briançon.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, Mme Buccio (Fabienne) est titularisée dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfète de 2e classe, à compter du 17 juillet 1999.
Arrêté du 20 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 1er février 1963 modifié fixant le montant des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires
- Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1963 susvisé est modifié comme suit :
- Délégation permanente est donnée à Mme Danièle Polvé, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 août 1999, considérant que les laboratoires Arkopharma, BP 28, 06511 Carros, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Exolise, gélule, document léger d'information ; considérant que ce document présente deux propriétés pharmacologiques visant à expliquer les effets du produit comme adjuvant au régime hypocalorique : d'une part, l'inhibition des lipases gastriques et pancréatiques basée sur des études in vitro récentes, non publiées, dont les données succinctes ne permettent pas d'évaluer la validité scientifique du travail, d'autre part, la stimulation de la thermogénèse évaluée par des études in vivo chez le rat et chez l'homme, dont le manque de précision méthodologique ne permet pas d'apprécier la validité des résultats (non publiés).
Or, ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Exolise, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Lorsque les opérations d'émargement d'un collège sont terminées, le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant fait procéder au dépouillement des votes pour ce collège.
Les enveloppes classées par collège sont comptées.
L'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur, qui fait enregistrer le vote et donne lecture à haute voix, suivant le cas, du titre de la liste ou du nom du candidat.
Arrêté du 1er septembre 1999 modifiant le tableau annexé à l'arrêté du 27 août 1999 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre (Tarn)
- Le tableau annexé à l'arrêté du 27 août 1999 fixant le nombre de véhicules admis en courses et en essais sur le circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre (Tarn) est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ALBI-LE SEQUESTRE (TARN)
Arrêté du 17 septembre 1999 fixant les tarifs de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus mentionnée à l'article 302 bis WC du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'annexe IV au code général des impôts il est inséré un article 50 quaterdecies-0 A ter ainsi rédigé :
« Art. 50 quaterdecies-0 A ter.
« Pour les viandes de boucherie, de volaille, de lapin et de gibier d'élevage ou sauvage : 8,86 F par tonne ;
« Pour les produits de l'aquaculture : 0,66 F par tonne ;
« Pour le lait : 0,13 F par mètre cube ;
« Pour les ovoproduits : 3 F par tonne d'oeufs en coquille.
Arrêté du 7 septembre 1999 abrogeant un agrément octroyé au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 1999, l'arrêté du 27 février 1979, modifié le 9 décembre 1997, octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique au Syndicat ovin de Haute-Savoie, maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 74994 Annecy Cedex 9, pour sa production ovine, sous le numéro PH 79 093, est abrogé.
Arrêté du 9 septembre 1999 agréant un groupement visé au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, l'agrément au titre de l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative OVICOOP, Les Veines, 03170 Bizeneuille, sous le numéro PH 99 526, pour une durée de cinq ans, pour sa production ovine.
Arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée
Pour les personnes visées à l'article 9-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, le taux des cotisations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 22 juillet 1999 susvisé est fixé à 7,25 %, soit 2,45 % à la charge de l'assuré et 4,80 % à la charge de l'employeur.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret-défense ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Mallet, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général Pierre-Jacques Costedoat, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Pierre-Jacques Costedoat, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à Mme le commissaire divisionnaire Annie Gastellier, sous-directrice au secrétariat général de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le commissaire divisionnaire Annie Gastellier, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le lieutenant-colonel Michel Gautier.
Arrêté du 16 juin 1999 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice
- A l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1992 modifié susvisé, s'agissant des marchés concernant la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, les mots : « le sous-directeur des personnes placés sous main de justice » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur des personnes placés sous main de justice et le directeur et le directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire ».
Arrêté du 28 mai 1999 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour l'année universitaire 1999-2000
RENTREE UNIVERSITAIRE 1999
- Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers qui reprennent leurs études après le service national, après une maternité, après un séjour en cure ou post-cure ou qui, originaires de la Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie est fixé ainsi qu'il suit :
- Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique ainsi qu'aux étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement.
Ce traitement garantit le secret du vote.
Arrêté du 16 juin 1999 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires
!des hôpitaux, assis- !
!tants hospitaliers uni- !
!versitaires, assistants !
!hospitaliers universi- !
!taires des centres de !
!soins, d'enseignement et!
!de recherche dentaires: !
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 mai 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Désignation de l'engin : décapeuse ;
Marque et type : Caterpillar, type 631 E II ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1999, est nommé auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 1er octobre 1998 : M. Guerin (Christian), en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 1999, M. Travers (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 4 septembre 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur de l'agriculture.
Décret du 11 décembre 2001 abrogeant le décret du 8 octobre 1971 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 11 décembre 2001, est abrogé le décret du 8 octobre 1971 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société de protection des animaux, centre autonome de la Corrèze », dont le siège est à Brive (Corrèze).
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1998 autorisant la société Kapt' à fournir le service téléphonique au public et autorisant la société Kapt' Holding à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société Kapt' Holding est autorisée, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté :
« - à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exclusion de la Corse ;
« - à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Titulaire de l'autorisation : Kapt' Holding.
Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exclusion de la Corse.
Arrêté du 3 août 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 août 1999, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1999 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 815 780 F.
Arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air
Le directeur central de l'infrastructure de l'air est directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration du service.
Il assure les liaisons avec les services du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement.
Le directeur adjoint militaire a autorité sur la sous-direction du génie de l'air et les formations du génie de l'air, ainsi que sur le bureau informatique et le bureau soutien.
Il assure les liaisons avec les états-majors et les organismes militaires.
- une sous-direction prospective-logistique ;
- une sous-direction opérationnelle et technique ;
- deux bureaux :
- La sous-direction prospective-logistique prépare avec l'état-major de l'armée de l'air, et éventuellement avec d'autres directeurs d'investissement, les programmes d'infrastructure confiés au service de l'infrastructure de l'air ; elle en analyse la réalisation.
Elle assiste l'état-major de l'armée de l'air dans la définition des politiques en matière d'infrastructure et réalise les études prospectives concernant l'évolution de l'ensemble de la fonction de l'infrastructure de l'air.
Elle est chargée du ravitaillement, de la gestion et de l'entretien des matériels d'infrastructure.
Elle propose à l'état-major de l'armée de l'air les prévisions d'emploi des formations du génie de l'air dans les programmes d'infrastructure.
- La sous-direction opérationnelle et technique est compétente en matière d'études et de travaux.
Elle fait réaliser les programmes d'infrastructure décidés par l'état-major de l'armée de l'air et, éventuellement, par les autres directeurs d'investissement.
Elle donne un accord technique sur les projets établis par les services locaux constructeurs et définit les clauses techniques des études spécifiques et des marchés élaborés par la direction.
Elle assure la liaison avec les services techniques du ministère de l'équipement, des transports et du logement et coordonne leur intervention au profit du service de l'infrastructure de l'air.
Elle fait réaliser par les services compétents les études techniques des plans de servitudes ainsi que les états spécifiques concernant le domaine de l'environnement.
Elle élabore les critères techniques et financiers destinés à la gestion du patrimoine immobilier de l'armée de l'air.
- La sous-direction administrative et financière gère le budget d'infrastructure de l'armée de l'air et, le cas échéant, les crédits correspondant aux travaux qui sont confiés au service par d'autres organismes.
Elle veille à l'application, au sein du service de l'infrastructure de l'air, de la réglementation générale des marchés et participe à l'élaboration des marchés centralisés.
Elle participe à la gestion du domaine militaire attribué à l'armée de l'air ainsi que du domaine aéronautique attribué à la délégation générale pour l'armement et en tient à jour l'inventaire.
Elle conduit les procédures relatives à la constitution des dossiers des plans de servitudes et des plans d'exposition au bruit des installations de l'armée de l'air.
Elle est tenue informée de toutes les procédures faisant l'objet d'un contentieux impliquant le service de l'infrastructure de l'air.
Elle participe à l'administration du personnel civil et du personnel militaire de l'armée de l'air qu'elle emploie.
Elle participe à l'administration de leur personnel militaire, appartenant à l'armée de terre.
Elle propose la répartition des moyens financiers entre les formations du génie de l'air et en surveille l'emploi.
Elle contrôle les activités des formations du génie de l'air.
- Le bureau informatique traite, en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air, des questions relatives au schéma directeur informatique du service, aux systèmes d'information et de communication, ainsi qu'aux logiciels, à leur exploitation et à leur sécurité.
- Le bureau soutien assure le service général de la direction centrale de l'infrastructure de l'air, le courrier général, les habilitations du personnel et des entreprises, le service intérieur et la documentation.
- L'organisation des sous-directions de la direction centrale de l'infrastructure de l'air est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- L'arrêté interministériel du 5 novembre 1991 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.
Arrêté du 13 août 1999 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'air
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, la sous-direction administration générale de la direction centrale du commissariat de l'air comprend :
- le bureau organisation, réglementation ;
- le bureau audit, contrôle de gestion ;
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, la sous-direction finances de la direction centrale du commissariat de l'air comprend :
- le bureau gestion financière ;
- le bureau rémunérations.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, la sous-direction logistique de la direction centrale du commissariat de l'air comprend :
- le bureau matériel de soutien de l'homme ;
- le bureau restauration, ingénierie.
- L'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'air est abrogé.
Arrêté du 5 août 1999 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires en fonction dans les services déconcentrés de l'équipement et modification de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs
- Dans la limite des crédits disponibles, les taux annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent, pour les agents du corps interministériel des chargés d'études documentaires en fonction dans les services déconcentrés de l'équipement, être majorés par rapport aux montants moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé comme suit :
Chargé d'études documentaires 9e échelon : 75 % ;
« Ministère de l'équipement, des transports et du logement : chargé d'études documentaires principal de 1re classe.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles Ricono, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Le présent arrêté, qui prend effet au 15 août 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant la liste des départements déclarés atteints par la rage
- Les départements de l'Aisne, de l'Aube, du Doubs, du Gard, de la Marne, de la Haute-Marne, du Nord, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, des Vosges et du territoire de Belfort sont retirés de la liste des départements déclarés atteints par la rage figurant en annexe de l'arrêté du 22 avril 1998 susvisé.
« Liste des départements déclarés atteints par la rage :
Arrêté du 19 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration générale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité Administration générale (femmes et hommes).
M. Cochet (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Doumeizel et Jean-Michel Tanqueray, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Torcy (Seine-et-Marne) ;
Le retrait de M. Doumeizel (Michel, Clément, André), notaire associé, membre de la société Michel Doumeizel et Jean-Michel Tanqueray, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Doumeizel et Jean-Michel Tanqueray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Tanqueray et Nicolas Cochet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Capelle (Carole, Marie-Louise, Germaine) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Morillion, Pierre Marie Morillion et Gérard Capelle, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. Morillion (Xavier, Gérard, Alphonse), notaire associé, membre de la société Xavier Morillion, Pierre Marie Morillion et Gérard Capelle, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Xavier Morillion, Pierre Marie Morillion et Gérard Capelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Marie Morillion, Gérard Capelle et Carole Capelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 16 novembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999, M. Sant (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président-assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 1999, en application des dispositions de l'article L.
24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 24 octobre 2002, en application de l'article 18 de la loi no 98-1163 su 18 décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 15 novembre 1999, Mlle Doizy (Françoise), chargée de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attachée d'aministration centrale, 7e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 10 novembre 1999 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier Construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1999, M. Bezuel Le Roux d'Esneval (Bertrand), contrôleur d'Etat, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier Construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement, en remplacement de M. Venet (Gilbert), chef de mission de contrôle, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 novembre 1999, M. Graff (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1999, M. Charon (Alain) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne à compter du 11 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1999, M. Tirado (Arthur) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Meuse à compter du 15 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1999, Mme Deleersnyder (Annie), épouse Pradoux, ingénieur en chef d'agronomie en fonction au Centre national de promotion rurale de Marmilhat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 1999, Mme Chevallier (Marie-Jeanne), secrétaire administrative d'administration centrale de classe supérieure, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 3 août 1999 fixant les taux des indemnités allouées aux personnels de direction, aux gestionnaires et aux comptables des établissements publics locaux d'enseignement prévues à l'article 3 du décret no 79-916 du 17 octobre 1979
Les taux annuels des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 17 octobre 1979 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 17 octobre 1979 relatif aux taux des indemnités allouées aux directeurs et aux chefs des services économiques des établissements scolaires qui ont passé des conventions portant création de centres de formation d'apprentis est abrogé.
Arrêté du 5 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 26 octobre 1999 et l'épreuve orale d'admission à compter du 7 décembre 1999.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 01-41-09-47-59 ou 01-41-09-46-61).
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles Garnier, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 1999, M. Miège (Colin), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Décret du 3 août 1999 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts des membres suivants :
Section d'architecture
M. Jean Balladur, au fauteuil précédemment occupé par M. André Remondet.
Section de sculpture
M. Eugène Dodeigne, au fauteuil précédemment occupé par M. Etienne Martin.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, M. Tardieu (Guy), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, est nommé sous-préfet de Narbonne (1re catégorie).
Décret no 99-875 du 13 octobre 1999 portant application de l'article 30 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture
- Les personnes dont la retraite, servie à titre personnel et mentionnée aux articles 1121 (1o), 1122-1 (premier alinéa), 1122-1-1 (1o) et 1142-5 (1o) du code rural, a pris effet postérieurement au 31 décembre 1997, qui ont exercé leur activité non salariée agricole pendant une durée minimum de trente-deux années et demie et qui ne sont pas titulaires d'une pension de réversion visée à l'article 1121-5 du même code ont droit à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle, prévue audit article 1121-5, dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 du présent décret.
Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet durant l'année 1997 et qui justifient avoir acquis en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, à titre exclusif ou principal, au moins 280 points de retraite proportionnelle avant application des articles 1ers des décrets des 18 août 1994 et 24 février 1997 susvisés peuvent également prétendre, à compter du 1er janvier 1998, à l'attribution gratuite de points de retraite proportionnelle dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 du présent décret si elles remplissent par ailleurs l'ensemble des autres conditions prévues à l'alinéa ci-dessus.
- Sont susceptibles d'ouvrir droit, dans les conditions et limites prévues ci-après, à attribution gratuite de points de retraite proportionnelle au titre du présent décret les années comprises entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 pour la métropole et le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1998 pour les départements d'outre-mer, effectuées en qualité de conjoint ou d'aide familial majeur en application de l'article 1122-1 du code rural, et qui ne peuvent donner lieu à quelque titre que ce soit à attribution de points.
Pour l'application de cette disposition, les points acquis dans le cadre des articles 33 et 34 du décret du 31 mai 1955 susvisé sont toutefois considérés comme réimputés au chef d'exploitation ou d'entreprise.
Lorsque la durée réelle d'activité non salariée agricole excède trente-sept années et demie, le nombre d'années, déterminées dans les conditions prévues au premier alinéa et donnant droit à revalorisation, est égal à la différence entre trente-sept années et demie et la durée d'activité susceptible de donner lieu à attribution de points de retraite proportionnelle à un autre titre que celui de la présente mesure.
Pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1999, les périodes donnant lieu à revalorisation sont différenciées selon qu'elles ont été accomplies en qualité de conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise ou en qualité d'aide familial.
- Pour les retraites dues au titre de l'année 1998, le nombre de points de retraite proportionnelle gratuits attribué à titre de rappel est calculé comme suit :
- Pour une durée d'activité, telle que définie au deuxième alinéa de l'article 1er, au moins égale à trente-sept années et demie, chacune des années donnant lieu à revalorisation et déterminée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 2 ouvre droit à l'attribution de 8,63 points.
- Pour les retraites dues au titre de l'année 1999, chacune des années donnant lieu à revalorisation, déterminée conformément aux dispositions de l'article 2, ouvre droit, pour une durée d'activité non salariée agricole telle qu'appréciée au deuxième alinéa de l'article 1er au moins égale à trente-sept années et demie, à 11,44 points de retraite proportionnelle si elle a été accomplie en qualité de conjoint et à 16 points de retraite proportionnelle si elle a été accomplie en qualité d'aide familial.
Lorsque la durée est inférieure à trente-sept années et demie, il est fait application des modalités prévues au II de l'article 3.
Lorsqu'une personne bénéficiaire de points de retraite proportionnelle au titre de l'article 3 ne remplit plus, au 1er janvier 1999, la condition de ne pas être titulaire d'une pension de réversion, sa situation pour 1999 et les années suivantes est régie par les dispositions de l'article 3.
Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « de l'application de l'article 39 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de l'application de l'article 1143-7 du code rural ».
- Au premier alinéa de l'article 34-1 du décret du 31 mai 1995 susvisé, le membre de phrase : « la pension de réversion visée aux articles 1121-1, second alinéa, 1122, 1122-1, troisième aliéna, 1122-2 et 1122-2-2 du code rural est attribuée » est remplacé par le membre de phrase : « les pensions de réversion visées au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code rural sont attribuées ».
- Au premier alinéa de l'article 34-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé, le membre de phrase : « la pension de réversion prévue aux articles 1121-1, deuxième alinéa, 1122, 1122-1, troisième alinéa, 1122-2 et 1122-2-2 du code rural est égale » est remplacé par le membre de phrase : « les pensions de réversion prévues au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code rural sont égales ».
- Le I de l'article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion mentionnée aux articles 34-1 et 35 est fixée :
« 1o Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès ;
« 2o Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition ;
« 3o Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionné aux 1o et 2o ci-dessus.
« Cette date ne peut toutefois être antérieure au premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire du conjoint survivant ou divorcé.
Décret n°99-877 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement.
Les fonctionnaires occupant les emplois de directeur régional de l'environnement bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension et dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
L'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que l'indemnité de fonction instituée par le décret du 13 octobre 1999 susvisé.
Décret no 99-877 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement
Arrêté du 24 novembre 1999 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de publications et de services vidéotex ou audiotel de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Les tarifs des abonnements aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le prix de vente au numéro desdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 2000 :
- Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'INSEE est fixé comme suit :
- Les tarifs des abonnements aux publications périodiques régionales de l'INSEE et le prix de vente au numéro desdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 2000 :
- L'abonnement groupé aux publications périodiques régionales de l'INSEE est valable un an à compter de sa date de signature pour les publications à paraître pendant cette même période et figurant dans la liste ci-dessous :
Le prix de vente de l'abonnement groupé aux publications périodiques régionales de l'INSEE est fixé comme suit pour tout abonnement commençant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000 :
- tarif France : 5 140 F ;
- tarif Europe : 6 420 F ;
- tarif reste du monde : 6 940 F.
- Le prix de vente des publications non périodiques régionales de l'INSEE est fixé comme suit :
- Pour la vente au numéro des publications périodiques et la vente de publications non périodiques, une participation forfaitaire aux frais d'expédition s'appliquera en cas de demande d'expédition d'un montant de 20 F pour tout envoi en France et de 35 F pour tout envoi à l'étranger.
- Des remises pour achat en nombre avec envoi groupé peuvent être consenties lors de la vente des publications de l'INSEE selon le barème suivant :
Commande de 10 à 29 exemplaires : 10 % ;
Commande de 50 exemplaires et plus : 30 %.
- L'accès aux services vidéotex ou audiotel se fait au travers des paliers tarifaires suivants :
36-15 INSEE : 1,01 F la minute et 0,12 F la connexion ;
08-36-68-07-60 (serveur vocal) : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
36-17 SIRENE ou 08-36-27-36-44 : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
ou sirene.tm.fr ou francetelecom.fr/vfrance/produits/prod1.htm
36-17 PVI : 2,23 F la minute et 0,12 F la connexion ;
36-17 NOMENCLA : 3,48 F la minute et 0,12 F la connexion.
- La redevance de rediffusion à acquitter dans les cas de reproduction sur papier de données tirées d'une publication de l'INSEE est calculée en multipliant le nombre d'exemplaires prévu pour le tirage de la publication par un droit de base fixé à :
- dans le cas de reproduction d'un texte : 1,5 centime de 1 à 1 000 signes (caractères ou espaces) et 0,5 centime par tranche de 1 000 signes supplémentaires ;
- dans le cas de reproduction de tableaux, graphiques et cartes : 1,5 centime par tableau, graphique ou carte, quelles que soient la forme et l'échelle de ceux-ci ;
- dans le cas de reproduction d'une page comportant du texte et des tableaux, graphiques ou cartes : la redevance est calculée sur chacun des éléments composant la page ;
- dans le cas de reproduction dans une publication papier de données fournies sur support magnétique ou par voie télématique, sans qu'elles ne représentent la quasi-totalité de la publication : la redevance sera calculée selon la procédure décrite ci-dessus.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Collectives, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés AXA Courtage IARD et AXA Courtage Assurance Mutuelle, dont le siège social est à la même adresse.
Arrêté du 16 décembre 1999 fixant les modalités de la cession à Alcatel d'une partie du capital de Thomson CSF
- La cession par l'Etat à Alcatel de 15 850 628 actions de Thomson CSF s'effectuera au prix de 36 par action.
Arrêtés du 13 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture et fixant le nombre de postes et la date d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 7 janvier 2000 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 janvier 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable (1)
Le début du premier alinéa de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :
« A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée...
Dans le premier alinéa de l'article 357-8 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par règlement du Comité de la réglementation comptable ».
Le quatrième alinéa de l'article 22 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de discipline peut siéger en une ou plusieurs formations d'au moins cinq membres, présidé par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier.
Les membres qui composent ces formations disciplinaires peuvent être des membres du conseil de l'ordre ou des anciens membres du conseil de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis au moins huit ans.
Ces anciens membres sont choisis sur une liste arrêtée chaque année par le conseil de l'ordre.
Le président et les membres de chaque formation, ainsi que des membres suppléants, sont désignés au début de chaque année, par délibération du conseil de l'ordre.
Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article 3 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance ».
Sont validées les promotions au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire à l'issue de la session 1997 du concours professionnel organisé en application de l'arrêté interministériel du 22 septembre 1993 et suite à ses décisions des 23 janvier et 26 mai 1998.
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les émoluments proportionnels de recouvrement ou d'encaissement perçus jusqu'au 5 mai 1999, en application de l'article 10 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 précité, sont validés.
Proposition de loi, adopée par l'Assemblée nationale, no 416 (1998-1999) ;
Arrêté du 27 octobre 1999 fixant le nombre de postes à pourvoir en 2000 dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 octobre 1999, le nombre de postes à pourvoir en 2000 dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes, au titre du concours professionnel ouvert aux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, est fixé à un.
Arrêté du 12 novembre 1999 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne 1999-2000
- Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du décret du 8 août 1935, est fixé, pour la campagne 1999-2000, à 5 %.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1999, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Bonnet (Jacques), président de chambre à la Cour des comptes ;
M. Dalle (Hubert), président du tribunal de grande instance d'Evry ;
M. Duffé (Pierre), inspecteur général de l'administration (ministère de l'intérieur) ;
M. Emin (Jean-Claude), chef du bureau B 5 (direction de l'enseignement scolaire, ministère de l'éducation nationale).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 septembre 1999, M. Richard (Patrice), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe, détaché auprès du territoire de Nouvelle-Calédonie, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Lot (gr.
III) à compter du 20 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 septembre 1999, M. Debeaupuis (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de solidarité.
Arrêtés du 19 novembre 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Arrêté du 15 novembre 1999 portant approbation des comptes financiers de l'exercice 1998 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 1999, les comptes financiers de l'exercice 1998 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés :
Arrêté du 16 novembre 1999 abrogeant des agréments octroyés au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 1999, sont abrogés :
L'arrêté du 6 décembre 1979, modifié le 23 octobre 1996, octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à la Société coopérative agricole des producteurs de la région de Civray, 86400 Civray, pour sa production bovine, porcine, ovine, cunicole et avicole, sous le numéro PH 79220 ;
L'arrêté du 8 mai 1981, modifié le 9 octobre 1997, octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique au Syndicat ovin des Deux-Sèvres, 45, rue Saint-Pierre, 79140 Bretignolles, pour sa production ovine, sous le numéro PH 81341.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée AE no 478, située avenue J.-F.-Kennedy, sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde), d'une superficie de 481 mètres carrés figurée en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé (1) audit arrêté.
(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 août 1999, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (no CC 02), 18, rue de Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : salade 4e gamme.
- Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Fraichard, attachée d'administration centrale, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, Mme Missika, épouse Grouman (Josée), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour une période de six mois à compter du 1er juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, M. Lemaire (Philippe), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de cinq ans à compter du 10 avril 1999.
Décret du 30 septembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1999, Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1999, Mme Maillot (Guyslaine), attachée principale au Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès dudit centre, en remplacement de Mme Cretin (Claudine), à compter du 1er octobre 1999.
Décret du 29 septembre 1999 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Salvador
- Mme Lydie Gazarian, conseillère des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Salvador, en remplacement de Mme Michèle Dantec.
Décret du 29 septembre 1999 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Belize, en résidence à San Salvador
- Mme Lydie Gazarian, conseillère des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Belize, en résidence à San Salvador, en remplacement de Mme Michèle Dantec.
Décret du 8 décembre 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la défense
- Mme Solange Apik, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 1999, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1999, aux fonctions exercées par M. Bouët (Jérôme), en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, appelé à d'autres fonctions.
M. Vorms (Antoine), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Therond (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Join-Lambert (Christian), en qualité de membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
M. Poyet (Hubert), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Benard (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique auprès de la ministre de la jeunesse et des sports exercées par M. Jean Poczobut.
M. Jacques Donzel, inspecteur général de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 8 novembre 1999 homologuant la décision no 99-782 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1999 fixant les conditions d'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion
- La décision no 99-782 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1999 (1) fixant les conditions d'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion est homologuée.
Suspension de l'application du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Bingo »
L'application du règlement du jeu dénommé « Bingo » fait le 26 février 1999, publié au Journal officiel le 23 mars 1999 et modifié le 16 mars 1999, par avis publié au Journal officiel du 24 mars 1999, est provisoirement suspendue après le tirage du 19 décembre 1999, sous réserve de l'application jusqu'à la date de forclusion des dispositions relatives au paiement des gains et aux réclamations et du placement en comptes d'attente du fonds de réserve et du compte « cagnotte Bingo ».
La date et les modalités de reprise du jeu seront fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
345 738-4 Wytens 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Wyeth-Lederlé).
4° Les bulletins et enveloppes non conformes au matériel de vote prévu par l'arrêté pris en application de l'article R.
Arrêté du 1er décembre 1999 portant agrément d'un fournisseur de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
- Est agréée la société Mitsubishi Electric Europe, sise 25, boulevard des Bouvets, 92741 Nanterre Cedex, pour le système DIS 710 E Mitsubishi, papier Mitsubishi CK 700 S4P (HX) ID, imprimante Mitsubishi CP 710 E (attestation de conformité no 03/04/01).
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier de la vallée du Var, créé entre les hôpitaux locaux d'Entrevaux (Alpes-de-Haute-Provence) et de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes) est rattachée à la trésorerie d'Entrevaux.
Décret n°99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
Décret no 99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
- Constituées selon les dispositions de l'article ci-dessus, les provisions nécessaires à la couverture des risques afférents aux prêts délivrés au titre :
« - de la prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements de prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
« - des aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, des garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs,
peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du logement en proportion du montant des fonds reçus par l'organisme collecteur de l'Union d'économie sociale du logement afin de financer les emplois concernés.
« Les créances relatives aux emplois ci-dessus devenues définitivement irrécouvrables peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs, un compte rendu sur le montant et les motifs des pertes concernées étant fait au moins deux fois par an à l'organe dirigeant de l'organisme collecteur.
Décret n°99-1032 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction.
Décret no 99-1032 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1999, M. Chemin (Emmanuel, Jean, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Vouhe (Hervé, Jean, Marcel), démissionnaire.
Arrêté du 27 septembre 1999 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 1999, sont autorisés à subir les épreuves du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz ouvert par arrêté du 3 août 1999 :
Mme Geismar (Nathalie), épouse Wiss ;
M. Hirth (Olivier) ;
Mlle Mameaux (Séverine) ;
Mlle Maringer (Anne) ;
Mlle Meyer (Myriam) ;
Mlle Obry (Murielle) ;
M. Ostermann (Régis) ;
Mlle Rechenmann (Brigitte) ;
Mme Reisacher (Chantal), épouse Deckert ;
Mme Saffroy (Christine), épouse Vieu ;
Mlle Sanner (Anne-Laurence) ;
M. Trienbach (Frank) ;
Mlle Weyrich Philipps (Micaëla).
Arrêté du 16 septembre 1999 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 1999, Mme Druon de Sloovère (Raphaëlle), conseillère de chambre régionale des comptes honoraire, est nommée dans les fonctions de rapporteur à temps partiel à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une période de deux ans à compter du 16 septembre 1999.
Une fois les opérations de lecture et d'enregistrement des votes par correspondance terminées, les scrutateurs remettent, par collège, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou à son représentant, en présence des membres de la commission électorale, les feuilles d'enregistrement des votes signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par les délégués soit des listes, soit des candidats des premier et troisième collèges.
Arrêté du 21 septembre 1999 portant nomination et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 21 septembre 1999, M. Bournigal (Jean-Marc), vétérinaire inspecteur en chef du ministère de l'agriculture et de la pêche, en instance de détachement, est nommé attaché agricole, 7e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Rome pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Italie.
Arrêté du 16 septembre 1999 complétant l'arrêté du 27 juillet 1999 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 1999, l'arrêté du 27 juillet 1999 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est complété comme suit :
Est ajouté à la liste : « Moreno (François) ».
M. Jean-Pierre Zabern, conseiller technique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juillet 1999, Mme Masson (Catherine), inspectrice du Trésor public, détachée à temps partiel auprès de la Réunion des musées nationaux pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenue en service détaché à temps complet auprès du Centre national des arts plastiques :
Pour la période du 1er février 1998 au 29 avril 1998 pour exercer les fonctions de chargé de mission ;
Pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 avril 1998 pour exercer les fonctions d'agent comptable.
Décision du 8 octobre 1999 modifiant la décision du 15 juin 1999 portant suspension de mise sur le marché, d'utilisation et d'exportation de certains dispositifs réalisant des clichés de mammographie
- Dans le deuxième critère de qualité minimal du deuxième considérant de la décision du 15 juin 1999 susvisée, au lieu de : « un faisceau basse énergie adapté à l'examen du sein dont l'énergie est comprise entre 20 et 40 keV, disposant au minimum d'une anode en molybdène et d'une filtration molybdène », lire : « un faisceau basse énergie adapté à l'examen du sein associé à un générateur délivrant une plage de tension de 20 kV à 40 kV et disposant au minimum d'une anode en molybdène et d'une filtration molybdène ».
- A l'article 1er de la décision du 15 juin 1999 susvisée, après les mots : « Compact Mammo », il convient d'ajouter le mot : « triphasés ».
Décisions du 8 octobre 1999 portant suspension de mise sur le marché, d'utilisation et d'exportation de certains dispositifs réalisant des clichés de mammographie
- La mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation des appareils D 550 et T 350 sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente décision.
- La présente décision annule et remplace la décision du 15 juin 1999 portant suspension de mise sur le marché, d'utilisation et d'exportation de certains dispositifs réalisant des clichés de mammographie.
Arrêté du 1er octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1999 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
- A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 1999 susvisé, au lieu de : « 15 octobre 1999 », lire : « 4 octobre 1999 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 1999, M. de Gaulle (Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès des Assurances générales de France-Union Fénix, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de directeur général du groupe Euler pour une période de trois ans à compter du 3 mars 1999.
Arrêté du 15 septembre 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- M. Stéphane Layani est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 septembre 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain d'une superficie de 1 100 mètres carrés figurée en teinte jaune sur le plan au 1/2 000 annexé (1) audit arrêté et située sur le territoire de la commune de Vierzon.
(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Cher, 5, boulevard de Juranville, 18000 Bourges, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, la commission syndicale de la Grande Brière Mottière, les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au présent titre et aux textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre.
Par décision no 99-727 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 3 450 et 3 475 MHz et entre 3 550 et 3 575 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Skyline sur une zone de 10 kilomètres de rayon située dans l'agglomération d'Yssingeaux, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 28 juillet 1999.
Liste des avis sur les décisions tarifaires de France Télécom rendues au cours du mois de juillet 1999 (complément à la liste publiée au Journal officiel du 23 septembre 1999)
Le texte de cet avis peut également être obtenu auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications (service Economie et concurrence), M. Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes des régions Centre et Limousin
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de travail du 27 juillet 1999 concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes des régions Centre et Limousin, conclu à Orléans entre :
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er septembre 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er février 2000 :
341 406-7 Puregon 50 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 50 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (B/1) (laboratoires Organon).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er février 2000 :
Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 2 (Contrôle général des armées), paragraphe II, le 6o est ainsi rédigé :
« En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à M. le contrôleur des armées Philippe Nicolardot et à Mme la commandante Marie-Claire Laclergerie.
a) Le paragraphe IV est ainsi rédigé :
« Mme Dominique Girard-Reydet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus, Mme Chantal Vennat, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, et Mme la commandante Martine Courmont en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
b) Le paragraphe X est ainsi rédigé :
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil, le paragraphe IV est ainsi rédigé :
Arrêté du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R.
- Au sens du présent arrêté, on entend par porte-skis un équipement amovible destiné principalement au rangement de skis, monté à l'arrière du véhicule.
Si le porte-skis contient les skis dans un caisson fermé, il est également appelé coffre à skis.
« Pour mesurer la longueur d'un autobus ou d'un autocar, il n'est pas tenu compte du porte-skis pour autant que sa profondeur n'excède pas 80 cm.
Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit.
Arrêté du 23 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes.
- L'annexe VII de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complétée par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le pictogramme peut être muni d'un éclairage de couleur jaune soulignant la silhouette des personnages sans en masquer le contour et conçu et construit de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles il peut être soumis, l'éclairage produit soit de position fixe et d'intensité variable, non éblouissant et visible la nuit par temps clair à une distance de 100 mètres.
La fréquence des clignotements doit être de 90 clignotements par minute avec une tolérance de 30.
« Lorsque le signal de transport d'enfants est muni d'un éclairage soulignant la silhouette des personnages, cet éclairage ne doit être utilisé qu'à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des enfants.
Il est toléré que l'éclairage reste utilisé pendant une durée maximale de 20 secondes après le redémarrage du véhicule.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 1999, Mlle Fournier (Michèle), attachée de service administratif, est nommée régisseuse d'avances et de recettes de la direction des travaux maritimes de Toulon (Var) à compter du 1er janvier 2000, en remplacement de l'ingénieur de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Autret (Loïc).
Mlle Fournier (Michèle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant prorogation des fonctions d'administrateur provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, M. Vidot (Max) est prorogé dans ses fonctions d'administrateur provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion jusqu'à l'installation du conseil d'administration de la caisse.
Le retrait de M. Helary (Hugues, Désiré, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Entz, Hugues Helary, Jean-Paul Mattei et Pierre Calaudi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Entz, Hugues Helary, Jean-Paul Mattei et Pierre Calaudi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Entz, Jean-Paul Mattei et Pierre Calaudi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont nommés au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières :
En qualité d'administrateur titulaire
M. Michel Turpin, en remplacement de M. Henri Guillaume.
M. Bernard Pache, en remplacement de M. Jean Syrota.
En qualité d'administrateur suppléant
M. Christophe Baulinet, en remplacement de M. Antoine Gueroult, suppléant de M. Dominique Maillard représentant du ministre chargé de l'industrie.
M. Ramon Fernandez, suppléant de Mme Stéphane Pallez représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. François Pujolas, en remplacement de M. Samy Hofmann, suppléant de M. Dominique Perreau représentant du ministre des affaires étrangères.
Sont renouvelés dans leurs fonctions :
En qualité d'administrateur titulaire au titre des personnalités
M. Yves Bernard.
M. Henry Bordes-Pages.
M. Pierre Leprince, suppléant de M. Yves Bernard.
M. Claude Cambus, suppléant de M. Henry Bordes-Pages.
Par décret en date du 8 décembre 1999, M. Pérol (François) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Renaud-Basso (Odile) et pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière.
Arrêté du 17 novembre 1999 portant radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1999, M. Dumarquez (Pierre-Antoine), ingénieur d'études et de fabrications, affecté pour administration à la direction centrale du matériel de l'armée de terre à Malakoff, est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er juin 1999.
Arrêté du 19 novembre 1999 portant nomination au Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 1999, sont nommés au conseil du Comité national de la conchyliculture :
a) Représentants des sections régionales
M. Percevault (Maurice), suppléant, en remplacement de M. Le Moal (Marcel).
M. Le Menac'h (Adrien), titulaire ; M. Lazarbal (Serge), suppléant.
M. Leborgne (Yves), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
M. Chellet (Pascal), titulaire, en remplacement de M. Leborgne (Yves) ; M. Le Moine (Didier), suppléant.
M. Louis (Thierry), titulaire ; M. Taillepied (André-Gilles), suppléant.
Bretagne Nord-Bretagne Sud :
M. Le Moal (Marcel), titulaire ; M. Yvon (Jean-Noël), suppléant.
M. Bobinet (Thierry), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
M. Nouge (Jean), titulaire ; M. Coustaud (Jean-Claude), suppléant.
M. Beguilhas (Sébastien), titulaire ; M. Laban (Olivier), suppléant.
M. Jessel (Pierre), titulaire, en remplacement de M. Charron (Louis) ; M. Vignas (Janick), suppléant, en remplacement de M. Jessel (Pierre).
M. Duret (Marc), titulaire, en remplacement de M. Petrich (René) ; M. Claustre (Pierre), suppléant, en remplacement de M. Cayre (Daniel).
Mme Helias (Annie), titulaire, en remplacement de M. David (Hypolite) ; M. Bon (Laurent), suppléant, en remplacement de M. Le Boulicaut (Jean-Yves).
M. Vanderkelen (Philippe), titulaire, en remplacement de M. Petouin (Richard) ; M. Ziegler (Rodolphe), suppléant, en remplacement de M. Vanderkelen (Philippe).
M. Montet (Cyprien), suppléant, en remplacement de M. Jegoud (Yvon).
M. Rogge (Alexander), suppléant, en remplacement de M. Le Cardinal (Jacques).
Le mandat des personnes nommées par le présent arrêté expirera à la même date que celui des membres du conseil du Comité national de la conchyliculture nommés par l'arrêté du 25 mars 1997.
Les lois et règlements relatifs à la pêche fluviale sont déclarés exécutoires à compter du 1er janvier 1946 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve de l'application des conventions internationales des 30 juin 1885, 18 mai 1887 et 19 décembre 1890.
Par décision no 99-924 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe jointe à la décision no 99-726 du 10 septembre 1999 attribuant des fréquences à la société Skyline pour une expérimentation de boucle locale radio à Antibes est remplacée par une nouvelle annexe.
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union guéroise des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Soleil Guer, du 26 novembre au 11 décembre 1999 :
Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des artisans et commerçants de Vichy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Vichy, pour la période du 27 novembre au 24 décembre 1999 :
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale industrielle et artisanale de Pont-l'Evêque et du canton à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Pont-l'Evêque, du 27 novembre au 11 décembre 1999 :
Site : 17, rue Hamelin, 14130 Pont-l'Evêque.
- La mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation des appareils mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente décision :
Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche comprend deux grades :
Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, un inspecteur général de première classe est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de cinq années renouvelable pour exercer les fonctions de chef du service de l'inspection générale.
Il dirige le service, anime et coordonne les activités du corps et centralise les conclusions de ses travaux.
Les nominations aux grades d'inspecteur général de première classe et d'inspecteur général de seconde classe sont prononcées par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les nominations en application du II de l'article 5 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.
- En outre, un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
- A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, la première et la troisième interviennent en application du 1° du I, la deuxième et la quatrième en application du 2° du I et la cinquième en application du II.
Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 2nde classe :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6, en fonction des besoins du service, des inspecteurs généraux de 2nde classe peuvent également être recrutés, dans la limite d'un contingent de dix membres du corps, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L.
- Les inspecteurs recrutés en application du I qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2nde classe en prenant en compte :
- Les inspecteurs recrutés en application du I qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2nde classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Les inspecteurs mentionnés au IV peuvent également être classés dans le grade d'inspecteur général de 2nde classe dans les conditions prévues au III si ces dernières conditions leur sont plus favorables.
Les nominations des inspecteurs généraux de 1re et 2nde classes prononcées au titre du 2° du I de l'article 5 et au titre de l'article 6 interviennent sur proposition d'un comité de sélection.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés soit à la première classe, soit à la seconde classe, peuvent être détachés dans chacun de ces grades.
Ils peuvent être intégrés, sur leur demande, après deux ans d'exercice des fonctions dans le grade correspondant, à l'échelon atteint avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les nominations ou les détachements de fonctionnaires ou d'agents publics dans le corps de l'inspection générale sont prononcés, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, à l'échelon, à l'exception de l'échelon spécial de la 1re classe, comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade ou emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ces fonctionnaires ou agents publics conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée, dans leur ancienne situation, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui a résulté de leur dernière promotion.
Les directeurs d'administration centrale, les recteurs et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur corps, leur cadre d'emplois ou dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de première classe.
Les nominations prononcées en application du II de l'article 5 du présent décret sont effectuées au 1er échelon du grade d'inspecteur général de première classe lorsque les intéressés n'avaient précédemment ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public.
Les inspecteurs généraux de seconde classe promus à la première classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
La durée moyenne du temps passé à chaque échelon du grade d'inspecteur général de 2nde classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an en ce qui concerne les 1er, 2e, 3e et 4e échelons, à deux ans en ce qui concerne les 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e échelons et à trois ans en ce qui concerne les 11e, 12e et 13e échelons.
Les membres du corps ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux années de services effectifs.
Le nombre des inspecteurs généraux de première et de seconde classe susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 5 du présent décret, le cycle de nominations pour l'accès au grade d'inspecteur général, en application du III de l'article 4 du décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, en cours à la date de publication du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.
Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale demeure valable pour la nomination au grade d'inspecteur général de première classe, régi par le présent décret, jusqu'au 31 décembre 1999.
Les personnels appartenant au corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, régi par le décret du 14 avril 1965 précité, sont reclassés comme suit : - les inspecteurs généraux dans le grade d'inspecteur général de première classe à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise ; - les inspecteurs généraux adjoints dans le grade d'inspecteur général de seconde classe à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise.
Pour l'application de l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 du même code sont effectuées conformément aux tableaux ci-après :
Inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale
Inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale régi par le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale est abrogé.
Décret no 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Ce corps est placé sous l'autorité directe des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès desquels il assure une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information, de conseil et d'évaluation.
A ce titre, les membres de ce corps sont chargés, en particulier dans les domaines administratif, financier, comptable et économique, du contrôle et de l'inspection des personnels, services centraux et déconcentrés, établissements publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours direct ou indirect des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent autoriser l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans sa compétence.
- le grade d'inspecteur général de première classe, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire total du grade, sans que ce pourcentage inclue les anciens directeurs d'administration centrale et les anciens recteurs ayant occupé ces emplois pendant au moins trois ans ;
- le grade d'inspecteur général de seconde classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire total du grade.
- Peuvent être nommés inspecteurs généraux de première classe :
- Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq, les inspecteurs généraux de seconde classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement ;
- Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq, les directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et, pour ces derniers, justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans.
Nul ne peut être nommé inspecteur général de première classe à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
Les emplois vacants pourvus par la réintégration d'inspecteurs généraux dans leur grade ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
- A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, la première et la troisième interviennent en application du A du I, la deuxième et la quatrième en application du B du I et la cinquième en application du II.
- Peuvent être nommés inspecteurs généraux de seconde classe :
- les secrétaires généraux d'université ;
- les secrétaires généraux d'établissement public scientifique et technologique ;
- les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire ;
- les directeurs de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ;
Toutefois, les candidatures de ces fonctionnaires ne peuvent être retenues qu'après avis d'une commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées.
Cette commission, présidée par le chef du service de l'inspection générale, est composée de quatre directeurs d'administration centrale ou de leurs représentants, dont deux désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale et deux respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la recherche, et des quatre représentants du corps, titulaires et suppléants, élus en application de l'article 2 du décret du 14 décembre 1994 susvisé ;
- dans la limite de deux emplois, les fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe.
- Il est institué une commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir.
Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat, comprend quatre directeurs d'administration centrale, dont deux désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale et deux respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la recherche, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La commission présente aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une liste, dressée par ordre alphabétique, des candidats qu'elle juge aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général.
Ils peuvent être intégrés, sur leur demande, après trois ans d'exercice des fonctions dans le grade correspondant, à l'échelon atteint avec conservation de l'ancienneté acquise.
- Les nominations ou les détachements de fonctionnaires ou d'agents publics dans le corps de l'inspection générale sont prononcés, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, à l'échelon, à l'exception des échelons spéciaux, comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade ou emploi.
Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de première classe.
- La durée moyenne du temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans, à l'exception des 3e et 4e échelons du grade d'inspecteur général de seconde classe pour lesquels cette durée est fixée à trois ans.
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial de la première classe les inspecteurs généraux, hormis ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 9 du présent décret, inscrits sur un tableau d'avancement, justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon du grade.
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial de la seconde classe les inspecteurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement, justifiant de deux années d'ancienneté au 5e échelon.
- Par dérogation aux dispositions du III de l'article 5 du présent décret, le cycle de nominations pour l'accès au grade d'inspecteur général, en application du III de l'article 4 du décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, en cours à la date de publication du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.
- Les personnels appartenant au corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, régi par le décret du 14 avril 1965 précité, sont reclassés comme suit :
- les inspecteurs généraux dans le grade d'inspecteur général de première classe à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise ;
- les inspecteurs généraux adjoints dans le grade d'inspecteur général de seconde classe à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté acquise.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale régi par le décret no 65-299 du 14 avril 1965 est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Dans la liste annexée au décret no 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les mots : « Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ».
- Le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale est abrogé.
Décret du 29 septembre 1999 portant nomination du directeur général du Laboratoire national d'essais
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, M. Marc Mortureux, ingénieur en chef des mines, est nommé, à compter du 1er octobre 1999, directeur général du Laboratoire national d'essais, en remplacement de M. Alan Bryden.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1999, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Thérapeutiques substitutives est approuvé.
L'extrait de la convention constitutive publié en annexe à l'arrêté du 3 mai 1988 modifié est ainsi modifié :
« Le groupement d'intérêt public dénommé Thérapeutiques substitutives comprend les membres suivants :
« - l'université Paris-XIII (Paris-Nord) ;
« - l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
« - l'université Paris-XII (Paris - Val-de-Marne) ;
« - la société Bioracs Corporation ;
« - la société Cardial ;
« - la société Solvay Draka ;
« - la société Vestolit GmbH ;
« - la société Sterilyo.
« Le groupement est prorogé pour une dernière période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 11 octobre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une base nationale de données en biotechnologies au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Biotechnologies-France », accessible par internet, dont l'objet est de rassembler des informations sur l'ensemble des acteurs des biotechnologies en France.
- L'application « Biotechnologies-France » regroupe principalement des laboratoires publics de recherche et des entreprises privées ainsi que d'autres partenaires des secteurs public et privé travaillant dans le domaine des biotechnologies.
Cette base de données, qui sera réalisée en français et en anglais, répondra aux objectifs suivants :
- promouvoir l'image des bio-industries françaises à l'étranger ;
- permettre une connaissance détaillée des acteurs du domaine, et notamment des entreprises, des laboratoires de recherche et des bio-incubateurs ;
- mettre à disposition du public un annuaire des biotechnologies françaises et initialiser un site d'échange professionnel.
- Ces données sont destinées à des publics français et étrangers, notamment :
- les professionnels du secteur ;
- les chercheurs ;
- les étudiants ;
- les réseaux interinstitutionnels ;
- les cabinets de conseil et services juridiques ;
- les organismes de recherche et universités ;
- les représentations de la France à l'étranger.
- Les données nominatives utilisées dans cette application sont les suivantes :
- nom du laboratoire ou de la société ;
- nom des dirigeants et personnes de contact ;
- téléphone, télécopie, e-mail.
Ces informations nominatives exclusivement professionnelles sont retirées de l'application lors de la fermeture de l'entreprise ou du laboratoire ou modifiées en cas de remplacement de dirigeants ou de personnes de contact.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la technologie.
Arrêté du 13 octobre 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
- L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixé ainsi qu'il suit :
Echelon spécial : groupe D.
4e échelon : groupe C.
Echelon spécial : groupe B.
- L'arrêté du 3 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et l'arrêté du 22 mai 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux adjoints de l'administration de l'éducation nationale sont abrogés.
Décret no 99-821 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 et de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 1999, page 14049, 2e colonne, article 3, 1re ligne, au lieu de : « ... chapitre IV », lire : « ... chapitre VI ».
Arrêté du 21 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français
- Le montant de l'allocation d'entretien prévue à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1983 modifié susvisé est fixé à 3 910 F par mois.
- Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 1983 susvisé est modifié comme suit :
« Dans la limite de 90 %, durant une période n'excédant pas trois années universitaires, pour les bénéficiaires d'une "bourse d'études" effectuant certaines formations d'un niveau supérieur à celui du diplôme d'études approfondies (DEA) et pour les étudiants sélectionnés dans le cadre du programme de bourses d'excellence intitulé "programme Eiffel".
- Le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères, le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 octobre 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Bruz, établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 11 octobre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Bruz, établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine), no 035.08.008.
Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire de la commune de Bruz.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié, établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, doivent être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1999, M. Cantou (Jean-Philippe), ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, est nommé et titularisé ingénieur géographe de 2e classe à compter du 1er juillet 1999.
Circulaire du 1er octobre 1999 relative à l'élaboration et à la publicité des textes relatifs à la rémunération des fonctionnaires
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Afin d'assurer, conformément aux orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre de la politique de réforme de l'Etat, une réelle transparence des dispositions relatives aux rémunérations des fonctionnaires et d'assurer la sécurité juridique des procédures de mise en paiement, la présente circulaire a pour objet de préciser ou de rappeler les règles applicables à l'élaboration des textes indiciaires et indemnitaires, et notamment l'obligation de publication de l'ensemble de ces textes.
Il convient en premier lieu de rappeler que tous les éléments de rémunération des fonctionnaires doivent reposer sur un texte juridiquement incontestable.
L'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose en effet que : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Ces règles valent notamment pour les dirigeants des établissements publics administratifs, des établissements publics scientifiques et techniques (EPST) et des établissements publics scientifiques culturels et professionnels (EPSCP) dont les rémunérations sont encore trop souvent dépourvues de base réglementaire ; en ce cas vous devez élaborer, et soumettre à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ainsi qu'à la direction du budget, deux projets de décret :
- un décret portant statut d'emploi (ainsi que l'arrêté fixant le classement de l'emploi) ;
- un décret portant fixation du régime indemnitaire.
- Les traitements
Concernant les traitements indiciaires, les principes suivants doivent être rappelés :
Les statuts des corps mais aussi les statuts d'emplois doivent être déterminés par décrets en Conseil d'Etat et publiés.
L'avis préalable de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est requis lorsqu'ils concernent plusieurs ministères ou qu'il s'agit de corps à statut commun.
L'avis préalable du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en formation plénière doit être obtenu lorsque ces textes dérogent au statut général.
Les bornes indiciaires des grades de fonctionnaires et des emplois doivent figurer après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat dans le tableau annexé au décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaire de l'Etat relevant du régime général des retraites, y compris en ce qui concerne les grades et emplois classés hors échelle.
L'échelonnement indiciaire des mêmes grades ou emplois résulte d'arrêtés d'échelonnement indiciaires interministériels régulièrement publiés.
Les bornes indiciaires des emplois budgétaire doivent en outre être votées en loi de finances en application de l'article 2 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Le rythme de paiement des traitements et des émoluments assimilés aux traitements est mensuel, à terme échu, en application du décret no 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.
- Les indemnités
Dans ce domaine, les principes généraux posés par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 sont rappelés dans le décret du Président de la République no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, qui souligne en son article 2 que ces fonctionnaires ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret.
A cet égard, il apparaît que de nombreux régimes indemnitaires sont fondés sur des textes qui ne sont pas juridiquement valables.
Or, pour qu'une indemnité puisse être mise en paiement dans des conditions de parfaite régularité, deux règles fondamentales doivent être respectées.
Toute indemnité doit être prévue par un décret simple.
Cette règle résulte du décret du Président de la République no 74-485 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'article 2 de ce décret remplace en effet l'article 4 du décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général par les dispositions suivantes :
« Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles prévues par leur statut général.
Ces indemnités sont attribuées par décret.
Les indemnités versées aux fonctionnaires et leurs caractéristiques (nature de l'indemnité, champ des bénéficiaires et conditions d'attribution, montants moyens et/ou maximaux le cas échéant) doivent ainsi être définies dans un décret simple.
Lorsque les règles définies dans le décret ne permettent pas à elles seules de procéder aux calculs de liquidation des montants susceptibles d'être versés à chaque bénéficiaire potentiel, un arrêté en complète les dispositions pour les rendre applicables.
De nombreuses indemnités sont ainsi fondées sur la combinaison d'un décret simple et d'un arrêté contresigné par les ministres chargés de la fonction publique et du budget et par le ou les ministres des corps ou emplois bénéficiaires.
Les textes indemnitaires doivent être publiés.
En application de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870, la promulgation des lois et décrets résulte de leur insertion au Journal officiel de la République française.
La publication est en conséquence la condition nécessaire de l'entrée en vigueur des textes concernés et donc de leur opposabilité aux administrés.
La publication des lois et règlements au Journal officiel de la République française est nécessaire pour qu'une disposition législative ou réglementaire produise un effet juridique.
Une jurisprudence importante a confirmé et décliné ces principes d'ordre public, ainsi :
- l'entrée en vigueur, et donc l'application d'un texte réglementaire, est conditionnée par sa publication (CE 4 juillet 1975 Delfini ; 13 décembre 1957 Sieurs Barrot et autres) ;
- les personnes concernées ne peuvent se prévaloir de textes non publiés (CE 18 novembre 1968 Sieur Laborde ; 24 novembre 1982 Sieur Vital) ;
- enfin, un arrêté, même publié, fondé sur un décret non publié, se trouverait de ce fait privé de base légale et sans effet juridique (CE 16 février 1974 Teyssier ; 20 mai 1996 Syndicat Union des personnels de surveillance, d'encadrement pénitentiaire et postulants).
En conséquence, les décrets indemnitaires et les arrêtés qui permettent leur application doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel, et aucun paiement ne doit intervenir avant que le respect de cette formalité substantielle n'ait été assuré.
Toutefois, pour les arrêtés, l'insertion au Bulletin officiel d'un ministère est considérée comme suffisante par la jurisprudence lorsque le texte concerne seulement les agents de cette administration.
Pour ce qui concerne les textes dont il est fait actuellement application en dépit de l'absence de publicité, il conviendra d'en prévoir la publication à l'occasion de la plus prochaine modification, notamment en cas de revalorisation de taux ou de révision des conditions ou modalités d'attribution.
Lorsqu'un arrêté porte application d'un décret non publié, la publication du décret devra être simultanée à celle de l'arrêté, selon les modalités suivantes :
- un nouveau décret devra être élaboré, le décret original ne pouvant être publié ;
- lorsque le décret non publié institue un régime indemnitaire pour plusieurs corps de fonctionnaires relevant de différents ministères, le nouveau décret doit se limiter strictement aux corps de fonctionnaires relevant du ministère qui prend l'initiative de publier le décret ;
- le nouveau décret ne doit pas abroger de textes non publiés ; en effet, ces derniers ne sont, juridiquement, jamais entrés en vigueur.
Par ailleurs, le rythme de paiement des indemnités est parfois défini par le décret qui les institue.
S'il n'en est pas ainsi, l'accord du ministre chargé du budget doit être obtenu pour le fixer, dans la mesure où le rythme des versements affecte l'exécution du budget.
Enfin, il convient de rappeler que les décrets et arrêtés indemnitaires doivent être soumis, pour avis, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la direction du budget, avant saisine pour signature.
Toute difficulté d'application de la présente circulaire devra nous être signalée.
Ses conditions d'application feront l'objet d'une évaluation au plus tard le 31 décembre 2000.
TEXTES DE REFERENCE
Article 2 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets.
Décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat.
Décret no 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.
Décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle.
Circulaire du ministre du budget du 12 avril 1995 sur la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat.
Circulaire du Premier ministre du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1999, M. Priestley (Thierry), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er novembre 1999 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal à Paris au poste de secrétaire général à compter du 1er janvier 2000 pour une durée d'un an renouvelable.
Arrêté du 8 septembre 1999 portant habilitation d'un ingénieur des études et techniques de travaux maritimes à exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 1999, l'ingénieur des études et techniques de travaux maritimes Azan (Maxime), titulaire d'un diplôme d'architecture reconnu par l'Etat, est habilité à exercer pour les travaux de la défense les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Les installations qui, soumises à déclaration en vertu du présent titre, bénéficiaient d'une autorisation régulière avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1917 sont dispensées de toute déclaration ; elles sont soumises aux dispositions des articles L.
Arrêté du 3 novembre 1999 relatif à l'absorption d'une institution de prévoyance
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1999, sont approuvées l'absorption de la CIRRIC - prévoyance par la Caisse sociale de prévoyance collective (CSPC) dans les conditions visées par le traité de fusion du 30 juin 1999, institutions de prévoyance agréées dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que la modification des statuts de la Caisse sociale de prévoyance collective (CSPC), qui prend la dénomination de « Vauban Prévoyance », institution de prévoyance née de cette fusion-absorption et dont le siège social est à Lille Cedex (59024), 8, boulevard Vauban.
550 340-9 Flaxedil, soluté injectable en ampoules de 2 ml (B/50) (laboratoires Spécia).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Concours externe : 2 décembre 1999 (terme de rigueur) ;
Concours externe : 28 avril/17-18 et 19 mai 2000 ;
Pour tous renseignements concernant ce concours, les candidats doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, 18, chemin de la Loge, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-61-25-26-89).
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2004 à SOCOTEC SA, immeuble Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 octobre 2004 à SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grand-Camp Nord, 97142 Les Abymes, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Arrêté du 28 octobre 1999 portant nomination au Comité technique national de lutte contre les infections nosocomiales
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 octobre 1999, Mme le docteur Mallaret (Marie-Reine), praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Grenoble, maître de conférences universitaire, est nommée membre du Comité technique national de lutte contre les infections nosocomiales, en raison de sa compétence, en remplacement de M. le professeur Hoen (Bruno), démissionnaire, et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999, Mme Martin (Marie-Joëlle), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Le Moigne (Gilbert), à compter du 1er novembre 1999.
La démission de M. Iselin (Robert, André), huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), est acceptée ;
La société civile professionnelle Robert Iselin et Raphaël Iselin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Iselin (Robert, André) ;
M. Iselin (Robert, André) et M. Iselin (Raphaël, Franck) sont nommés huissiers de justice associés.
La démission de M. Girardot (Claude, Marie, Maurice), huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est acceptée ;
La société civile professionnelle Claude Girardot et Angélique Brocard-Girardot, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de M. Girardot (Claude, Marie, Maurice) ;
M. Girardot (Claude, Marie, Maurice) et Mme Brocard (Angélique, Christiane, Renée), épouse Girardot, sont nommés huissiers de justice associés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. David Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme France Delagenière, attachée principale d'administration centrale, à M. Roland Blanchet, administrateur civil, et à Mme Anne Provost, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions prises en application du présent titre doivent, lorsqu'elles intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs visés à l'article L.
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des élèves de l'Institut national polytechnique de Toulouse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé SPIN FM, pendant les périodes suivantes : du 31 novembre au 17 décembre 1999 et du 3 janvier au 28 janvier 2000 :
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 1999, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Hennetin (Jacques), chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de Mme Peretti (Claudine).
Par décision no 99-933 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8467,25 MHz est attribué à la SARL CIRTES pour sa liaison Paris-Euler vers Paris-tour Eiffel, dans le cadre de l'autorisation qui, à titre expérimental, lui a été délivrée le 8 décembre 1995 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 99-936 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences de la bande 7375-7750 MHz sont attribuées à la société Télédiffusion de France SA.
Décret n°99-1035 du 6 décembre 1999 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 99-1035 du 6 décembre 1999 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
322-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie) » sont remplacés par les mots : « formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ».
Arrêté du 22 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 juin 1998 autorisant la société Viatel Opérations SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Viatel Opérations SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
- Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Viatel Opérations SA.
Au chapitre Ier, la première phrase du 1.1 est remplacée par la phrase suivante :
Le chapitre V est ainsi rédigé :
Arrêté du 3 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1987 portant sur les modalités du contrôle financier sur l'Institut géographique national
- A l'article 6 de l'arrêté du 18 septembre 1987 susvisé, la phrase : « les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ainsi que les déplacements effectués en métropole par la voie aérienne » est supprimée.
- Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2000.
L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article L.
516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est sise l'installation.
Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation.
Le dernier état réalisé est joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est sise l'installation classée.
Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
- Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans les limites indiquées audit tableau et sous réserve du respect des règles relatives au contrôle des marchés du ministère de la défense.
Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la « personne responsable » pour la préparation et la passation des marchés.
Sont habilités à engager l'Etat par des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics les agents désignés par un ordre écrit du directeur du service ou de l'établissement auquel ils appartiennent ou auquel ils sont rattachés pour la passation de leurs marchés.
- Nonobstant les dispositions de l'article 1er, sont à soumettre au ministre ou au délégué général pour l'armement les marchés dont ces hautes autorités se sont expressément réservé la signature.
- Dans le cas des marchés fractionnés, mentionnés à l'article 76 du code des marchés publics, les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont :
- pour les marchés à bons de commande, le montant annuel maximal ou le montant maximal annuel estimé ;
- Lorsque la réalisation d'une opération donne lieu à la passation de plusieurs marchés résultant d'un même appel d'offres, la compétence de signature est déterminée par référence au montant total des marchés passés pour cette opération.
- En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
- pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;
- pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
- En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
- En cas d'urgence justifiée par un risque de voir compromise la continuité de l'approvisionnement en produits, matériels ou services indispensables aux armées ou quand de très courts délais d'option sont imposés à l'administration (notamment dans le cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement), les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté peuvent signer des marchés dont le montant excède la limite qui leur est fixée, à condition d'y avoir été expressément autorisées par l'autorité normalement compétente.
Le marché doit porter référence de cette autorisation et une copie de celle-ci doit être adressée au contrôle général des armées dans les plus brefs délais.
- L'arrêté du 22 janvier 1997 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par les directions et services du ministère de la défense et l'arrêté du 15 avril 1992 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
(1) L'expression « ASF x » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des achats sur facture tel qu'il est fixé par l'article 123 du code des marchés publics.
(2) Sont considérés comme relevant du cas général les marchés d'études ou de prototypes se référant au chapitre VII du CCAG/MI ou à l'option C du CCAG/PI et ne comportant ni droit de priorité ni compensation au profit du titulaire.
(3) Les autorités habilitées du service des moyens généraux assurent la fonction de PRM, au titre du budget 1999, pour les marchés passés au profit de l'ONAC et de l'INI, par l'ex-direction de l'administration générale (DAG) du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants.
(4) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services spéciaux des bases aériennes et le directeur technique de la navigation aérienne sont habilités à signer, pour le compte de la direction centrale du service des essences des armées, les marchés d'un montant égal ou inférieur à ASF x 30.
(5) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services spéciaux chargés des bases aériennes sont habilités à signer, pour le compte de la direction centrale du génie, les marchés d'un montant égal ou inférieur à ASF x 70.
(6) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'oeuvre passés conformément aux dispositions de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 et de ses textes d'application.
(7) Habilitation limitée aux marchés se référant aux autres CCAG (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y compris les marchés de ces types de prestations passés à l'étranger ne se référant pas à l'un de ces CCAG.
(8) Habilitation limitée aux marchés se référant au CCAG/travaux, y compris les marchés de travaux à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG.
(9) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services spéciaux chargés des bases aériennes, le directeur du service technique des bases aériennes, le directeur du service technique de la navigation aérienne, les directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et le directeur du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement sont habilités à signer les marchés pour le compte de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sans limitation de montant, sauf en ce qui concerne les marchés d'études et les marchés de maîtrise d'oeuvre pour lesquels le montant maximum sera de 6 ASF.
(10) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services spéciaux chargés des bases aériennes, le directeur du service technique de la navigation aérienne et le directeur du service technique des bases aériennes sont habilités à signer les marchés pour le compte de la direction centrale de l'infrastructure de l'air.
(11) Habilitation limitée aux marchés se référant aux CCAG/travaux, marchés industriels et fournitures courantes, y compris les marchés de ces types de prestations passés à l'étranger ne se référant pas à l'un de ces CCAG.
Décret n°99-880 du 13 octobre 1999 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-880 du 13 octobre 1999 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré
- Au 3o de l'article 3 du décret no 50-581 du 25 mai 1950 susvisé, les mots : « deux heures supplémentaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire ».
- Au troisième alinéa de l'article 4 du décret no 50-583 du 25 mai 1950 susvisé, les mots : « deux heures supplémentaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire ».
- Au dernier alinéa de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les mots : « deux heures supplémentaires hebdomadaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire hebdomadaire ».
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997 étendu par arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 11 du 9 juillet 1999 portant modification du chapitre VII (Prévoyance) de la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage, les dispositions :
- dudit avenant du 9 février 1994 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 13 novembre 1989 portant révision de la convention collective susvisée, à l'exclusion, à l'article 1er (modifications) :
- de l'alinéa 2 de l'article 12 des dispositions générales de la convention collective ;
- de l'article 13 de l'avenant « mensuels » de la convention collective.
A l'article 1er, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 des dispositions générales de la convention collective est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 91-45 en date du 10 décembre 1991 (pour l'accord du 13 novembre 1989) et no 98-49 en date du 15 janvier 1999 (pour l'avenant du 9 février 1994), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 23,50 F et 45 F.
Avis no 99-715 du 1er septembre 1999 sur le projet de décret relatif à la présélection du transporteur et modifiant l'article D.
Vu la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur ;
Vu la demande d'avis du secrétariat d'Etat à l'industrie, reçue le 22 juillet 1999, concernant le projet de décret relatif à la présélection du transporteur et modifiant l'article D.
La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 22 juin 1999 ;
La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 30 juin 1999 ;
Par un communiqué en date du 30 octobre 1996, le ministre chargé des télécommunications avait décidé, après une consultation des acteurs et à la demande de France Télécom, que le mécanisme de sélection du transporteur ne pouvait être introduit que progressivement afin de tenir compte des difficultés techniques à résoudre dans le réseau de France Télécom : sélection appel par appel dans un premier temps, puis présélection dès que possible.
Ainsi, la date du 1er janvier 1998 a été fixée pour l'introduction du mécanisme dit de sélection du transporteur appel par appel.
A la même date, le ministre chargé des télécommunications avait également décidé qu'une extension de ce mécanisme serait mise en oeuvre sur le réseau de France Télécom et à l'interconnexion entre les opérateurs dès le 1er janvier 2000.
Ce processus a été mené parallèlement à la préparation de la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur qui a confirmé la date limite d'introduction de la présélection dans les Etats membres au 1er janvier 2000.
Par le courrier DRE/98/511 en date du 16 septembre 1998, France Télécom s'est engagée auprès de l'Autorité à programmer la mise à niveau et la modernisation de certaines parties de son réseau dans un calendrier permettant aux utilisateurs abonnés au réseau de France Télécom de bénéficier de la présélection au 1er janvier 2000.
France Télécom a toutefois signalé à l'Autorité que, pour des motifs liés au passage à l'an 2000, la date de mise en oeuvre effective de la présélection sur son réseau devrait être décalée au 15 janvier 2000.
Le projet de décret précise que les opérateurs inscrits sur la liste établie en application de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications à la date de publication du décret incluent les modalités de mise en oeuvre de la présélection dans leur offre technique et tarifaire avant le 1er janvier 2000.
La mise en oeuvre de la présélection nécessite dans un premier temps la mise en conformité du catalogue d'interconnexion de France Télécom, puis la conclusion ou la modification des conventions d'interconnexion avec les opérateurs souhaitant être présélectionnés.
En conséquence, l'Autorité insiste sur la nécessité d'adopter le décret relatif à la présélection dans les meilleurs délais afin de respecter l'échéance du 1er janvier 2000 et de permettre aux opérateurs de disposer d'une visibilité suffisante pour préparer leur offre.
Sur les modalités d'application de la présélection et leur évolution :
L'Autorité constate que le projet de décret ne fixe pas les conditions dans lesquelles les modalités d'application de la présélection seront déterminées afin de permettre la mise en oeuvre effective de la présélection et d'en assurer l'évolution.
En effet, la définition claire et complète du cadre d'introduction de la présélection nécessite de préciser certaines modalités d'application de la présélection : notamment, les catégories d'opérateurs pouvant être présélectionnés, la définition précise des services concernés par la présélection, le nombre d'opérateurs pouvant être présélectionnés sur une ligne donnée,...
En l'absence de telles dispositions, ces modalités ne pourraient être fixées que soit lors de la procédure d'approbation du catalogue d'interconnexion de France Télécom, soit lors d'éventuels règlements de différend.
Or, le délai qui s'attache à chacune de ces deux solutions serait incompatible avec le calendrier imposé par la directive et par le projet de décret ; elles seraient donc préjudiciables aux opérateurs qui ont notamment besoin de visibilité pour établir leur stratégie commerciale et adapter leur système d'information.
En outre, les modalités d'application de la présélection doivent pouvoir évoluer en fonction de la situation du marché.
Afin de procéder à ces adaptations et d'en maîtriser le calendrier, il est souhaitable, dans un souci de simplicité et de clarté, que ces modalités soient fixées par une décision spécifique de l'Autorité.
Ainsi, les modalités d'application de la présélection doivent faire l'objet d'une décision de l'Autorité avant l'échéance du 1er janvier 2000.
Cette décision pourra être prise en application de l'article L.
A cette fin, il paraît préférable qu'une référence à cette disposition législative soit explicitement introduite dans le texte du décret, selon un schéma analogue à celui établi par l'article D.
L'Autorité propose ainsi de rajouter un alinéa à l'article 1er du projet de décret dans ce sens.
Cet alinéa ne se limite pas à la présélection mais porte également sur la sélection appel par appel.
En effet, la présélection et la sélection appel par appel sont indissociables et représentent deux options du mécanisme de sélection du transporteur.
Sous réserve de ces observations et des propositions de modifications rédactionnelles formulées en annexe, l'Autorité émet un avis favorable et souhaite que le décret relatif à la présélection soit adopté dans les meilleurs délais.
Le présent avis sera transmis au secrétaire d'Etat à l'industrie et publié au Journal officiel de la République française.
PROJET DE DECRET RELATIF A LA PRESELECTION DU TRANSPORTEUR ET MODIFIANT
Texte transmis pour l'avis à l'Autorité
(Les propositions d'ajout en italique)
99-16 du code des postes et télécommunications, il est inséré après le premier alinéa un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« En complément de la sélection appel par appel, les modalités de mise en oeuvre de la sélection du transporteur permettent aux clients de ces opérateurs d'accéder aux services commutés de tout opérateur interconnecté au moyen d'une présélection et d'écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court.
99-16 du code des postes et télécommunications, il est inséré après le premier alinéa deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :
36-6, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les services concernés par les dispositions de l'alinéa précédent, ainsi que les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection.
36-7 du code des postes et télécommunications à la date de publication du présent décret mettent leur offre technique et tarifaire d'interconnexion en conformité avec l'article 1er avant le 1er janvier 2000.
Par délibération en date du 5 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Etampes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus Forum à partir de la ville d'Etampes (91) pendant la période du 8 au 10 octobre 1999 :
Site : Etampes (91) ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1999, M. Altmann (Félix) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
La démission de Mme Delacour (Yvette, Renée), épouse Veneny, huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure), est acceptée ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure) dont est titulaire Mme Delacour (Yvette, Renée), épouse Veneny, est supprimé ;
Mme Vassalo (Sylvie, Berthe, Hélène), épouse Wurtz, huissier de justice à la résidence de Vernon (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Moinard (Jacques, François, Aristide), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bobant, Jean-Marc Guillou et Jacques Moinard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Surgères (Charente-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bobant, Jean-Marc Guillou et Jacques Moinard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Bobant et Jean-Marc Guillou, huissiers de justice associés ».
Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif.
Arrêté du 3 novembre 1999 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 15 juillet 1999
« A compter du 15 juillet 1999, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs relevant de la Fédération française de taekwondo dont les noms figurent en annexe, et les sportifs relevant des fédérations françaises de boxe, boxe française, haltérophilie, rugby, ski, sports de glace et tennis de table dont les noms figurent en annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 19 novembre 1999 portant nomination du directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 novembre 1999, M. Alain Quéré est nommé directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 novembre 1999, l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes :
Pour ce qui concerne les représentants des corps d'inspection exerçant au niveau départemental ou académique :
Pour ce qui concerne les représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 novembre 1999, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des associations agréées représentant la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (FGPEP) ;
« Titulaire : M. Claeyssen (Michel) ; suppléant : M. Girard (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 1999, M. Cuny (Olivier), commissaire contrôleur de 2e classe des assurances, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et est radié dudit corps à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Arrêté du 9 novembre 1999 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
- M. Daniel Barillot, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
Décret du 12 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles
Par décret en date du 12 novembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT), en qualité de :
Représentants du ministre chargé de la coopération
M. Guy Serieys, chef du département d'Afrique et de l'océan Indien.
M. Olivier Paquier, chef du bureau Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - zone Franc à la direction du Trésor.
M. Lucien Scotti, chef du bureau Affaires étrangères et coopération, aide publique au développement, organisations internationales à la direction du budget.
M. Gérard Bertrand, chef de division Textile au service des biens de consommation du secrétariat d'Etat à l'industrie.
Représentante du ministre de l'agriculture et de la pêche
Mme Catherine Geslain-Lancelle, sous-directrice des affaires bilatérales.
M. Dov Zerah.
M. Stéphane Keïta.
M. Jean Pisani-Ferry.
M. René Sève.
M. Nicolas Théry.
M m e Dominique Calvin.
M. Gilles Finchelstein.
M. Gérard Belet.
M. Stéphane Boujnah.
M. Arnaud Chneiweiss.
M m e Isabelle Clap.
M. Stéphane-Paul Frydman.
M m e Nina Mitz.
M m e Aline Peyronnet.
M. Kim Sébastien Pham.
M m e Michèle Sabban.
M m e Véronique Bensaïd.
M m e Sandrine Sartori.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Latreille (Paul), administrateur en chef des affaires maritimes, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine, à compter du 30 novembre 1999.
Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation.
Décret du 25 novembre 1999 portant nomination de la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales
- Mme Annick Morel, inspectrice générale des affaires sanitaires et sociales, est nommée directrice de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Etienne Marie, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 novembre 1999 portant intégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1999, M. Mattera (Jean-Louis), officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 1999, M. Simon (Pierre-Louis, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre-Louis Simon et Jean-Michel Simon, notaires associés, dissoute par arrêté en date du 27 avril 1999 du garde des sceaux.
Arrêté du 21 octobre 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône)
puis arc de cercle de 7,4 NM (13,7 km) de rayon centré sur l'ATT/DME « LY » (45o 43' 28'' N, 004o 56' 51'' E), joignant le point précédent au point : 45o 36' 04'' N, 004o 57' 00'' E ;
b) Limites verticales : de la surface de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- L'arrêté du 11 avril 1995 relatif à la création d'une zone de contrôle à Lyon-Bron (Rhône) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 novembre 1999, M. Lecomte (Alain), chef de service, directeur adjoint des transports terrestres, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD) au titre du ministère chargé des transports, en remplacement de M. Guillot (Jean), pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 21 octobre 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon-Satolas (Rhône)
puis arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le VOR/DME « LSA » (45o 43' 29'' N, 005o 05' 56'' E), joignant le point précédent au point : 45o 35' 40'' N, 005o 03' 02'' E ;
b) Limites verticales : de la surface de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 581 lorsque celle-ci est active.
- L'arrêté du 11 avril 1995 relatif à la création d'une zone de contrôle à Lyon-Satolas (Rhône) est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 novembre 1999, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter :
Titulaire : M. Yamgnane (Kofi), en remplacement de Mme Duval (Yvette).
Suppléant : Mme Duval (Yvette), en remplacement de M. Yamgnane (Kofi).
Les usagers au titre des consommateurs d'eau
Titulaire : M. Gatellier (Claude-René), en remplacement de M. Toucane (Michel).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Bourgogne, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Bourgogne), 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
En vue de protéger les intérêts visés à l'article L.
511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités.
Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur), chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
Arrêté du 15 novembre 1999 portant nomination dans les fonctions de chef de service ou de département de pharmacie à temps partiel
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 novembre 1999, Mme Choffel (Dominique) est nommée dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de La Châtre (Indre) pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 octobre 1999, M. Pizem (Jean), secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 janvier 2000.
Décrets du 8 décembre 1999 portant radiation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1999, M. Patrick Millot, ingénieur des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1999, M. Jean-Michel Mesland, ingénieur des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er août 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 1999, M. Dureau (Guillaume), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisé dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 1999, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la même date.
Arrêté du 17 septembre 1999 portant admission à la retraite de magistrats
M. Maille (André), juge au tribunal de première instance de Papeete, à compter du 3 janvier 2000 ;
M. Robinet (André), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville, à compter du 10 janvier 2000.
Arrêté du 21 septembre 1999 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (épreuve de droit pénal)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1999, M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé en qualité d'examinateur spécialisé adjoint aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la troisième épreuve d'admission (droit pénal).
Arrêté du 8 septembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 1999, Mme Buhl (Christine), administratrice civile, chargée de la 5e sous-direction, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de La Défense », en remplacement de M. Galzy (Laurent), appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'enregistrement fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits.
Arrêté du 14 septembre 1999 portant nomination de commissaires contrôleurs élèves des assurances
- Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps de contrôle des assurances dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs élèves des assurances à compter du 1er septembre 1999 :
Mlle Peronnet (Françoise) ;
M. Mentré (Gilles) ;
M. Morlaye (Frédéric) ;
M. Sellam (Benoît).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Bouyoux (Philippe), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décision no 99-319 du 19 juillet 1999 modifiant la décision no 99-144 du 23 février 1999 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par l'association La Voix du Lyon
- L'annexe II de la décision no 99-144 du 23 février 1999 susvisée est modifiée comme suit :
Décision no 99-324 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 96-339 du 13 février 1996 autorisant la SARL de presse Virages Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3
Décision no 99-325 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 97-796 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Occitania pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie
- L'article 2 de la décision no 97-796 du 7 octobre 1997 est modifiée comme suit :
Décision no 99-328 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 95-822 du 19 décembre 1995 autorisant l'association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive, Radio 100 Kol Hachalom, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 100 Kol Hachalom
« L'association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive, Radio 100 Kol Hachalom, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 100 Kol Hachalom.
Décision no 99-331 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 97-39 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne (APIP) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleue Tahiti FM Mahina
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Maurice Cotte, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Béguin, administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Paul François, agent contractuel, placé directement sous son autorité.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Béguin et de M. Jean-Paul François, délégation est donnée à M. Jean-Louis Borkowski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Feret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L.
Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public.
Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations.
Cette information est faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique.
Le demandeur peut indiquer au préfet celles des informations fournies dans le dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à entraîner la divulgation des secrets de fabrication ou de secrets de la défense nationale dans le domaine militaire ou industriel.
Arrêté du 26 août 1999 relatif aux conditions sanitaires d'importation de certains aliments pour animaux en provenance de pays tiers
- Pour être introduites sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, les matières premières destinées à l'alimentation des animaux visées à l'annexe II de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé ne doivent pas présenter des teneurs en substances et produits indésirables dépassant les seuils fixés à ladite annexe.
- Chaque lot de pulpes de citrus destiné à l'alimentation animale (NC 2308.90.30 : marcs de fruits, autres que de raisins) provenant d'un pays non membre de la Communauté européenne est soumis systématiquement, au moment de son entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, au contrôle prévu à l'article 275-4 du code rural, premier alinéa.
La réalisation du contrôle susvisé par un agent visé au deuxième alinéa de l'article 275-4 du code rural est attestée par la délivrance du document type prévu par la directive 98/68/CE susvisée, signé par ledit agent.
- Les importateurs de pulpes de citrus avertissent de l'arrivée de chaque lot la direction générale de l'alimentation et le directeur des services vétérinaires du département où l'arrivée est prévue, dans un délai minimal de cinq jours ouvrables avant l'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer.
Ils l'informent du lieu et de la date d'arrivée, de la date prévue pour le déchargement, de l'origine et de la provenance des pulpes de citrus.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets et les directeurs de services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département
La liste des espèces de vertébrés protégées au titre de l'article L.
411-1 du code de l'environnement menacées d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de leurs effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, au sens du 1 des tableaux " Code rural " figurant aux paragraphes 1 et 2-A du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est la suivante :
Rhinolophe de Mehely Rhinolophus mehelyi.
Grand hamster Cricetus cricetus.
Ours brun Ursus arctos.
Vison d'Europe Mustela lutreola.
Loutre Lutra lutra.
Phoque gris Halichoreus grypus.
Phoque moine de Méditerranée Monachus monachus.
Blongios nain Ixobrychus minutus.
Erismature à tête blanche Oxyura leucocephala.
Vautour moine Aegypius monachus.
Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus.
Faucon crécerellette Falco naumanni.
Râle des genêts Crex crex.
Outarde canepetière Tetrax tetrax.
Glaréole à collier Glareola pratincola.
Goéland d'Audoin Larus audouinii.
Sterne de Dougall Sterna dougallii.
Pingouin torda Alca torda.
Guillemot de troïl Uria aalge.
Macareux moine Fratercula arctica.
Alouette calandre Melanocorypha calandra.
Pie-grièche à poitrine rose Lanius minor.
Phragmite aquatique Acrocephalus paludicola.
Sittelle corse Sitta whiteheadi.
Pélobate brun Pelobates fuscus.
Crapaud vert Bufo viridis.
Grenouille des champs Rana arvalis.
Emyde lépreuse Mauremys leprosa.
Vipère d'Orsini Vipera ursunii.
Apron Zingel asper.
Esturgeon Acipenser sturio.
211-1 du code rural menacées d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou prévisible de leurs effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, au sens du 1 des tableaux « Code rural » figurant aux paragraphes 1 et 2-A du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est la suivante :
Rhinolophe de Mehely....................
Rhinolophus mehelyi.
Vespertilion des marais....................
Myotis dasycneme.
Grand hamster....................
Cricetus cricetus.
Canis lupus.
Ours brun....................
Ursus arctos.
Vison d'Europe....................
Mustela lutreola.
Loutre....................
Lutra lutra.
Lynx boréal....................
Lynx lynx.
Phoque veau-marin....................
Phoca vitulina.
Phoque gris....................
Halichoreus grypus.
Phoque moine de Méditerranée....................
Monachus monachus.
Blongios nain....................
Ixobrychus minutus.
Erismature à tête blanche....................
Oxyura leucocephala.
Gypaète barbu....................
Gypaetus barbatus.
Vautour moine ....................
Aegypius monachus.
Aigle de Bonelli ....................
Hieraaetus fasciatus.
Faucon crécerellette ....................
Falco naumanni.
Râle des genêts ....................
Crex crex.
Outarde canepetière ....................
Tetrax tetrax.
Glaréole à collier ....................
Glareola pratincola.
Goéland d'Audoin ....................
Larus audouinii.
Sterne de Dougall ....................
Sterna dougallii.
Pingouin torda ....................
Alca torda.
Guillemot de troïl ....................
Uria aalge.
Macareux moine ....................
Fratercula arctica.
Alouette calandre ....................
Melanocorypha calandra.
Pie-grièche à poitrine rose ....................
Lanius minor.
Phragmite aquatique ....................
Acrocephalus paludicola.
Sittelle corse ....................
Sitta whiteheadi.
Pélobate brun ....................
Pelobates fuscus.
Crapaud vert ....................
Bufo viridis.
Grenouille des champs ....................
Rana arvalis.
Emyde lépreuse ....................
Mauremys leprosa.
Vipère d'Orsini ....................
Vipera ursunii.
Zingel asper.
Esturgeon ....................
Acipenser sturio.
Arrêté du 3 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1999, M. Laurain (Fabrice), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Somme, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône (gr.
III) à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 30 août 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 août 1999, M. Marchegay (Philippe), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Bordeaux pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, M. Deneuve (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Verdun.
Arrêté du 9 novembre 1999 portant approbation d'une cessation de fonctions au centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 1999, est approuvée la cessation de fonctions de M. Rouquie (Pierre) au poste de directeur général du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin à compter du 1er octobre 1999.
Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche, peut exclure l'auteur de l'infraction des associations agréées de pêche pour une durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans.
En cas de récidive, cette exclusion a une durée minimum de deux ans et ne peut excéder cinq ans.
Lorsque l'auteur de l'infraction est un pêcheur professionnel dans l'exercice de son activité, le tribunal peut prononcer son exclusion des associations agréées de pêcheurs professionnels pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; en cas de récidive, cette exclusion ne peut excéder cinq ans.
Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l'exercice de la pêche, est puni de 3 750 euros d'amende.
- A compter du 29 novembre 1999, est nommée au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche :
Mlle Geneviève Rey.
Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
Arrêté du 24 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 1999, M. Grillet (Georges) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentant des affiliés, sur désignation de la Fédération nationale Force ouvrière du personnel des mines, minières et de transformation des produits du sous-sol, en remplacement de M. Legros (Marcel).
Décret du 1er décembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1999, M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1999, Mme Iung (Nathalie, Edith), épouse Babouhot, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Daniel Bazelaire, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mirecourt (Vosges).
Avis relatif à l'extension d'un accord interdépartemental (Ain, Ardèche, Loire, Rhône, Haute-Savoie, Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord interdépartemental (Ain, Ardèche, Loire, Rhône, Haute-Savoie, Savoie) du 5 octobre 1999.
Union nationale des syndicats français d'architectes de la région Rhône-Alpes.
Une allocation forfaitaire d'un montant égal 1 000 F pour une personne seule, variant selon la composition du foyer conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé, est versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 1999 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 1999.
Les prescriptions générales prévues à l'article L.
512-8, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.
Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et selon les délais prévus dans l'arrêté préfectoral qui fixe également les conditions dans lesquelles les prescriptions générales peuvent être adaptées aux circonstances locales.
Les établissements soumis à déclaration sous le régime de la loi du 19 décembre 1917 et ayant obtenu, en vertu de l'article 19, alinéa 1er ou 4, de ladite loi, la suppression ou l'atténuation d'une ou plusieurs prescriptions résultant d'arrêtés préfectoraux conservent le bénéfice de ces dérogations.
Il peut toutefois y être mis fin par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale consultative compétente, selon les modalités et dans le délai fixés par ledit arrêté.
Arrêté du 6 décembre 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 décembre 1999, le nombre total de postes offerts au concours externe ouvert au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est fixé à 1, dans la branche d'activité professionnelle « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », spécialité « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ».
Arrêté du 21 septembre 1999 portant extension d'un accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord national du 23 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, à l'exclusion :
- du membre de phrase : « applicables aux salaires inférieurs au seuil fixé par la loi » figurant au dernier alinéa de l'article 6 ;
- L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :
- à l'article 1er de l'accord, sixième alinéa, ainsi qu'à l'article 6, premier alinéa, la négociation d'un accord d'entreprise avec un salarié mandaté (art. 3-III de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail) ;
- à l'article 5 de l'accord, le régime de l'annualisation du temps de travail et les conditions fixées pour bénéficier de l'aide de l'Etat (art. L.
212-2-1, 3e et 5e alinéa, du code du travail ; art. 3-I de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée) ;
- à l'article 6 de l'accord, dernier alinéa, la conclusion d'un accord d'entreprise pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat lorsque la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements (art. 3-V de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée) ;
- au même dernier alinéa de l'article 6 de l'accord, la conclusion d'un accord complémentaire d'entreprise et les clauses obligatoires devant figurer dans les accords d'entreprise (art. 3-II et 3-IV de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée) ;
- à l'article 9 de l'accord, dernier alinéa, l'effectif de l'entreprise à maintenir pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat lorsque la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements (art. 3-V de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée).
Le règlement du loto fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 1er août 1997, avec modification du 21 mai 1999, publiée au Journal officiel du 27 mai 1999, est modifié comme suit à partir du 18 octobre 1999 :
A la fin de l'article 3.1, il est ajouté la mention suivante :
« Les bulletins de prise de jeu du loto sont communs avec ceux du jeu Joker.
« Le joueur peut participer au loto en participant ou sans participer au jeu Joker et réciproquement.
S'il participe également aux tirages du jeu Joker, ses choix en matière de jours de tirages et de durée d'abonnement sont communs pour le loto et pour Joker.
« - le montant total de la mise afférente au reçu de jeu pour le loto et Joker.
« Les reçus de jeu du loto, qui comportent la mention : "participation : non", sous le numéro Joker (qui aurait participé au tirage Joker si le joueur l'avait désiré), ne donnent aucun droit de participation au tirage Joker et aucun droit à un quelconque lot Joker.
« Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à la (ou les) combinaison(s) et à l'éventuel numéro Joker choisi(s), au montant de la mise et aux tirages correspondant à son choix.
Le ou les gains au loto afférents à un même reçu de jeu dont le montant total est égal ou inférieur à trois mille francs sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux et dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
« Toutefois, si l'addition d'un ou plusieurs gains Loto et d'un ou plusieurs lots Joker afférents à un même reçu donne un total excédant trois mille francs, ce total n'est payable que dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Les gains au loto et/ou au jeu Joker afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à trois mille francs sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Arrêté du 16 septembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est majoré de la somme nette de 1 028 865 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
- Le recouvrement des impôts de la ville d'Abbeville est transféré de la perception de ville de la recette des finances d'Abbeville au poste comptable d'Abbeville Banlieue et Moyenneville dénommé à cette occasion trésorerie d'Abbeville (département de la Somme).
- La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à modifier par voie d'avenants ou à réaménager par convention de réaménagement les conventions de crédit et contrats de prêt susvisés dans la limite d'un encours global de 2 500 000 000 F (deux milliards cinq cents millions de francs).
L'amortissement des emprunts correspondants, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre ans à compter du 1er janvier 2000.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant l'objet des modifications et réaménagements susvisés.
La chambre de commerce et d'industrie du Havre contractera en tant que de besoin des contrats de couverture des taux d'intérêt.
Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Perthes (Ardennes) à Sommepy (Marne)
Par décret en date du 18 novembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Perthes (Ardennes), no 008.51.019, à Sommepy (Marne), no 051.51.060.
Elles grèvent, dans le département des Ardennes, le territoire des communes de Perthes, Juniville, Alincourt, Bignicourt, Cauroy et Saint-Etienne-à-Arnes.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l'établissement du génie de Châlons-en-Champagne, 3, rue de la Charrière, 51022 Châlons-en-Champagne.
Lorsque le 1° du II de l'article L.
171-8 du présent code a été mis en œuvre, les sommes consignées, au titre des mesures de remise en état en fin d'activité, sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des alinéas précédents.
Avenant du 7 mai 1999 à l'accord du 4 novembre 1996.
Modification de l'accord du 4 novembre 1996 relatif au champ d'application de la convention collective nationale et des accords nationaux.
Page 3 de l'accord :
Sont visées, dans cette classe, les entreprises dont l'activité principale a trait au traitement et à l'élimination des déchets industriels spéciaux.
- le stockage souterrain de déchets.
Ne sont pas visées dans cette classe les activités de traitement thermique d'activités de soins.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité visée ci-dessus qui, à la date de la signature du présent avenant, appliquent la convention collective nationale des activités du déchet, laquelle visé également les activités référencées à la classe 90.0 C, peuvent continuer à l'appliquer.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité visée ci-dessus qui ont été créées, se créeront ou développeront ladite activité après la date de signature du présent avenant devront choisir, après accord collectif ou à défaut après consultation des représentants du personnel, d'appliquer soit la convention collective nationale des activités du déchet, soit la présente convention.
Toutefois, lorsque un ou des établissements appartiennent ou viennent à appartenir majoritairement à une entreprise dont l'activité entre dans le champ d'application de la présente convention, celle-ci sera alors obligatoirement applicable.
- Autres activités couvertes par l'UIC ou par un syndicat patronal associé :
Les établissements ou filiales de groupes chimiques qui ont une activité de service dans une des activités suivantes :
et dont le personnel bénéficie déjà des dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques pourront continuer de l'appliquer dès lors qu'ils réalisent au moins 66 % de leur chiffre d'affaires au profit de leurs groupes d'origine après accord collectif ou à défaut après consultation des représentants du personnel.
Arrêté du 10 août 1999 fixant l'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméras à scintillation, tomographes à émission, caméras à positons)
- L'indice de besoins afférent aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméras à scintillation, tomographes à émission, caméras à positons) est fixé à un appareil par tranche d'au moins 140 000 habitants, plus un appareil par tranche d'au moins 2 500 lits actifs autorisés en médecine, chirurgie, obstétrique en centre hospitalier régional.
- L'indice défini à l'article 1er du présent arrêté sera appliqué dans chaque région sanitaire à sa population et au nombre de lits du ou des centres hospitaliers régionaux qui y sont implantés.
- L'arrêté du 11 février 1993 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels est abrogé.
- Le directeur des hôpitaux et les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1999 fixant le nombre de promotions à réaliser en 1998 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 août 1999, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 1998 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 4.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Hervé Dejean de La Bâtie, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commandes et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. le général Jean-Philippe Roux, directeur de la coopération militaire et de défense, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement du général Jean-Philippe Roux, directeur de la coopération militaire et de défense, MM. le colonel Michel Trelaun et le colonel Jean-Bruno Vautrey et Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, conseillère des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 27 avril 1999 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 septembre 1999, le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1999 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 août 1999 approuvant la cession de la participation détenue par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer et approuvant la prise de participation de la société dite Banque du développement des PME au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 août 1999, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) est autorisé à céder la participation qu'il détient au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer (SOFODOM), soit 2 564 actions représentant 51,28 % du capital, pour un montant total de 128 200 000 F.
La cession s'effectuera au profit :
- de la Banque du développement des PME (BDPME) à hauteur de 2 104 actions représentant 42,08 % du capital de la SOFODOM, pour un montant de 105 200 000 F ;
- du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) à hauteur de 460 actions représentant 9,2 % du capital de la SOFODOM, pour un montant de 23 000 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, M. Grauvogel (Stéphane), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 août 1999, M. Bouyoux (Philippe), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, en instance de détachement, est affecté à Brasilia en qualité de conseiller commercial hors classe pour exercer les fonctions de chef de la mission économique et financière au Brésil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 août 1999, M. Bouteiller (Marc), conseiller commercial hors classe, est affecté à Varsovie en qualité de chef des services d'expansion économique en Pologne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1999, l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
Au profit du secrétariat d'Etat à l'outre-mer :
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernés.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la répartition des postes offerts par spécialité, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Arrêté du 9 septembre 1999 portant agrément d'une opération de localisation en province de l'Institut national de la propriété industrielle (secrétariat d'Etat à l'industrie)
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints, le complément exceptionnel de localisation en province et le congé de restructuration institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980, du 11 juin 1992 et du 19 mars 1993 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'un des services de l'INPI mentionnés ci-dessous, mutés ou déplacés avant le 31 décembre 2001, pour suivre ces services à l'occasion de leur transfert, dans le cadre de l'une des opérations suivantes :
- le transfert de Nanterre à Lille du département des registres ;
- le transfert de Paris et Nanterre à Lille du département des titres ;
- le transfert partiel de Paris à Lille du secrétariat général, de l'accueil téléphonique, de la formation à la propriété industrielle et de la gestion des archives.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 15 septembre 1999, M. Barbaret (Hervé), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à New Delhi en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique et financière en Inde.
M. Paufique (Jean-Paul), 1er mai 1999 ;
M. Le Brishoual (Michel), 1er mai 1999 ;
M. Deterne (Jean), 1er mai 1999 ;
M. Blanchet (Jean-Didier), 1er juin 1999 ;
M. Lombard (Jacques), 1er juillet 1999 ;
M. Batailley (Jean-Claude), 4 juillet 1999 ;
M. Tordjeman (Raymond), 11 juillet 1999 ;
M. Salignat (Gérard), 11 juillet 1999 ;
M. Lafont (Jean), 19 juillet 1999 ;
M. Butruille (Vincent), 27 juillet 1999 ;
M. Plaud (Alain), 2 août 1999.
Décret no 99-1048 du 14 décembre 1999 portant création d'une mission pour le commerce électronique
- Il est créé une mission pour le commerce électronique, placée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des secrétaires d'Etat qui lui sont rattachés.
- La mission a pour objet de favoriser le développement du commerce électronique.
1o Elle assure en permanence un rôle de concertation entre les acteurs du secteur privé et du secteur public qui sont concernés par le développpement du commerce électronique.
Elle réunit, en fonction des besoins, les experts, les dirigeants d'entreprises, les représentants des organisations et administrations concernées.
Elle formule toutes observations ou recommandations en vue de favoriser le recours à l'internet pour le développement des échanges commerciaux et contribuer à la mise en oeuvre, en ces matières, du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information.
Elle participe à l'élaboration des positions prises par la France sur ces sujets dans le domaine international ;
2o Elle établit un tableau de bord du commerce électronique afin de mesurer les progrès accomplis, de comparer les performances françaises en ce domaine à celles des autres pays et de suivre la mise en oeuvre des actions décidées par les pouvoirs publics.
Elle prépare une conférence nationale du commerce électronique qui se réunit chaque année pour analyser ce tableau de bord, évaluer les perspectives, formuler des propositions et contribuer à la mobilisation de tous les acteurs ;
3o Elle conduit ou soutient des actions de communication en faveur de la diffusion la plus large du commerce électronique, notamment en faisant connaître les réalisations ou les projets des entreprises françaises ;
4o Elle participe aux travaux interministériels sur l'adaptation du cadre juridique applicable au commerce électronique et à l'internet.
Elle peut recevoir mandat pour prendre part aux discussions sur le commerce électronique qui se tiennent dans les différentes enceintes internationales, et notamment européennes.
- Le président de la mission est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- La mission pour le commerce électronique prendra fin deux ans après la publication du présent décret.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 décembre 1999 portant déclassement du domaine public d'une fraction du port base des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins situé sur la commune de Crozon (Finistère)
Par décret en date du 8 décembre 1999, la fraction de 800 mètres carrés du port base des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins cadastrée section AY no 4 (partie) et no 5 (partie) et sise sur la commune de Crozon (Finistère) est déclassée du domaine public.
Par décision no 99-980 en date du 10 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Dolphin Telecom est autorisée à modifier son réseau indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, par l'arrêt des émissions des sites de Vienne, Grenoble, Saint-Maurice (Isère), de Saint-Etienne (Loire), de Cortevaix, Saint-Emiland (Saône-et-Loire), de Vichy (Allier) et par l'adjonction des sites d'émission de Chamrousse (Isère), d'Yzeron (Rhône), de Vianges, Lacour-d'Arcenay (Côte-d'Or), de Nades (Allier), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-1022 du 10 décembre 1998, modifiée par la décision no 99-153 du 17 février 1999, de l'Autorité.
Arrêté du 6 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- Les divisions suivantes du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont modifiées comme indiqué ci-dessous :
Ajouter à la fin du paragraphe 2 de l'article 120-2.04 intitulé « Commission de visite périodique » un sous-paragraphe c rédigé comme suit :
« c) Lorsque c'est nécessaire, un expert choisi en raison de sa compétence.
Insérer au paragraphe 1 de l'annexe 140-1.
A.1 intitulée « Liste des sociétés de classification reconnues ou agréées » :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, M. Ciccotelli (Sylvio) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail, en remplacement de M. Le Merlu (Bernard).
M. Lecordier (Romain, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Tatard et Jacques Mayeux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche) ;
La raison sociale de la société Michel Tatard et Jacques Mayeux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Tatard, Jacques Mayeux et Romain Lecordier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 décembre 1999, Mlle Maury (Agnès) est titularisée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 1999, en qualité de secrétaire adjointe des affaires étrangères, 6e échelon.
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L.
511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 décembre 1999, M. Germain (Gilles) est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 1999, en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 7e échelon.
Décret du 13 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
Par décret en date du 13 décembre 1999, M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (CCR), en remplacement de M. Augustin de Romanet de Beaune, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1999, sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative :
M. Capin-Dulhoste (François), magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de Mme Etienne (Carole), appelée à d'autres fonctions ;
Mme Robinson (Emmanuelle), magistrate à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêtés du 21 septembre 1999 portant acceptation de démission de stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (1re série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1999, la démission de Mme Sire (Sylvie), épouse Torrebadell, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1999.
Arrêté du 25 septembre 1999 portant nomination des examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1999, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques) :
M m e Andraca (Carole) ;
M l l e Rakoute (Laurence) ;
M m e Rivals (Sophie) ;
M. Roger (Rudolphe) ;
M l l e Simonetto (Corine) ;
- M. Franck Dumontel est nommé, à compter du 1er octobre 1999, chef adjoint de cabinet au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, Mlle Laubertin (Sabine), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef de service « Dépense Visa 2 » à l'agence comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Malicieux (Guy), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour exercer les fonctions de responsable du secteur de la comptabilité générale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 1999, Mlle Reeb (Sabine), inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er février 1999, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditrice de justice.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juin 1999, M. Terki (Akim), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions d'assistant, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
Arrêté du 16 septembre 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 1999, le montant du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, arrêté à la somme nette de 4 902 420,45 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Arrêté du 23 septembre 1999 approuvant la modification des statuts d'une union de mutuelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts de l'Union des mutuelles de Seine-et-Marne (UMSM) dite également « Les Mutuelles de Seine-et-Marne », « Mutualité de Seine-et-Marne », no 77M00252.5, dont le siège social est transféré ZAE Bel-Air, 195, rue Lavoisier, 77244 Cesson Cedex.
Arrêté du 23 septembre 1999 approuvant la modification des statuts d'une mutuelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts du groupe Uni Mutualité, no 75M04822.5, dont le siège social est transféré 29, boulevard Edgar-Quinet, 75014 Paris.
Arrêté du 21 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, service concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe du format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 7 décembre 1999.
- L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1999 portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Riguet, administrateur civil, et M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Riguet et Jean-Luc Gangloff, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, directement placés sous leur autorité respective.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Mosimann, administrateur civil, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, MM. Fabrice Heyries et Pierre Azzopardi, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nathalie Lecardonnel, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, administrateur civil, de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, et de M. Fabrice Heyries, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, et M. Yvan Denion, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Fabrice Heyries.
- M. Jean-Pierre Balligand, député de l'Aisne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 1999, M. Faucounau (Denis), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l'intérieur du 1er octobre 1996 au 30 juin 1999 inclus.
L'intéressé est affecté au ministère de la défense à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 1999, M. Bocher (Yvon), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2000.
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation.
A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l'alinéa précédent est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation des terrains situés au voisinage du site, le préfet peut fixer, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.
Pour un nouveau site, l'arrêté d'enregistrement détermine, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt définitif.
Arrêté du 13 octobre 1999 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 1999, M. Vialatte (Paul) est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Porcell (Gérard).
Décision no 99-333 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 98-626 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle Pa Rete pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Balisier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 septembre 1999, Mme Curti (Corinne), contrôleuse du travail, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de Marseille, en remplacement de Mme Gineste (Anne, Marie).
La nomination de Mme Curti (Corinne) prendra effet à compter du 8 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 août 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Crouzat (Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 12 novembre 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 1999, M. Blatmann (Roland) est promu au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe, au titre de 1999, à compter du 24 août 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 août 1999, Mme Raymond (Françoise), trésorière principale du Trésor public, détachée auprès de Réseau ferré de France pour exercer les fonctions de chef du département budgétaire et comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1999.
Par décret en date du 15 septembre 1999, M. Christian Phéline, directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3, en remplacement de M. Francis Brun-Buisson, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1999, M. Pompougnac (Jean-Claude), professeur agrégé de classe normale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé directeur régional des affaires culturelles du Centre à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1999, il est mis fin, à compter du 15 octobre 1999, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Champagne-Ardenne exercées par M. Lagrange (Richard).
A cette même date, M. Lagrange (Richard) est nommé directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées.
Arrêté du 2 septembre 1999 portant affectation (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1999, M. Marais (Alain), directeur régional des affaires culturelles, précédemment affecté à la direction régionale des affaires culturelles du Centre, est affecté à la direction de l'administration générale à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 13 septembre 1999 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1997 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1999
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles....................
- Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1997, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 89 966 449,95 F.
- Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées au plus tard le 20 septembre 1999.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1999 portant nomination (Conseil général de l'agronomie) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 1999, page 10531, 1re ligne :
Au lieu de : « M. Rosaz (Jean) », lire : « M. Rosaz (René) ».
Décret du 24 septembre 1999 portant nomination du directeur du personnel et de l'administration
- M. Philippe Forstmann, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du personnel et de l'administration.
Décret du 24 septembre 1999 portant nomination du directeur des sports
- M. Joël Delplanque, professeur de sports hors classe, est nommé directeur des sports.
Arrêté du 24 septembre 1999 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière
La décision n° 99-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 relative à l'approbation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts est homologuée.
- La décision no 99-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 relative à l'approbation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts est homologuée.
DECISION No 99-01 DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIVE A L'APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 52-1 à 52-14 ;
Vu le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts, adopté par le conseil de surveillance dudit fonds lors de sa réunion du 22 septembre 1999 ;
Vu les règles d'emploi de ses fonds élaborées lors de la même réunion,
Le règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts ainsi que les règles d'emploi de ses fonds, transmis par le conseil de surveillance dudit fonds, annexés à la présente décision sont approuvés.
Le règlement intérieur du fonds de garantie peut être consulté au siège du fonds de garantie des dépôts, 36, rue Taitbout, 75009 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, M. Gournay (Denis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture du territoire de Belfort, est nommé sous-préfet de Saint-Dié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 mai 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Andréani (Gilles), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché au ministère des affaires étrangères.
Par décret en date du 24 septembre 1999, MM. Jean Chapon, André Combeau, Jean-François Le Garrec, Georges Marais et César Balderacchi sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière pour un mandat de cinq ans.
- L'association dénommée institut de formation et de recherche en développement local et en travail social de la Réunion (IFRDLTS), dont le siège social est sis 44, quai Ouest, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, est agréée pour la formation menant au :
organisée par son établissement dénommé institut régional du travail social de la Réunion, dont l'activité est répartie sur deux sites situés respectivement à l'adresse ci-dessus et au quai Gilbert, 97862 Saint-Paul.
- Le directeur de l'action sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1999 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
- Le présent arrêté et ses quatorze annexes ont pour objet de fixer les méthodes et conditions d'évaluation des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre l'incendie.
Il fixe également les conditions dans lesquelles les normes européennes se rapportant au même objet sont mises en application.
METHODES DE JUSTIFICATION
- Les méthodes d'évaluation de la résistance au feu se réfèrent à des conditions d'exposition au feu appelées « actions thermiques » et à des critères de performance pour l'aptitude à la fonction pendant cette exposition.
Ces méthodes sont données aux articles 3 à 12 ci-après.
Essais de résistance au feu
Les essais, effectués avec des actions thermiques prédéterminées et décrits dans les annexes au présent arrêté, sont appelés « essais conventionnels ».
Les actions thermiques sont reproduites dans des fours appropriés.
- Les produits et les éléments de construction et d'ouvrages sont essayés dans leur état stabilisé, dans leurs dimensions réelles ou, à défaut, dans les dimensions minimales spécifiées aux annexes et dans des conditions de mise en oeuvre et de service représentatives.
L'état stabilisé correspond à l'atteinte d'un équilibre physico-chimique des constituants.
En particulier, les essais ne sont réalisés qu'après la durée nécessaire à la stabilisation pondérale de l'élément.
Celle-ci est contrôlée sur échantillons représentatifs de l'élément d'essai, selon les dispositions de l'annexe XIV, paragraphe 4.
- Les essais conventionnels décrits dans les annexes concernent les produits ou éléments de construction et d'ouvrages indiqués ci-après :
Sauf dispositions particulières mentionnées dans les annexes susvisées, l'action thermique et les modes opératoires des fours sont définis dans l'annexe XI.
- Des essais particuliers peuvent être prévus pour l'application des méthodes ou modèles de calcul visés aux articles 8 et 9 ou dans le cadre des dispositions visées aux articles 10, 11 et 12.
- L'essai sera interrompu en cas de :
- danger pour le personnel ;
- risque de dégradation du matériel d'essai ;
- ruine de l'élément d'essai ;
- requête du demandeur de l'essai.
Détermination par le calcul
- La détermination de la résistance au feu des ouvrages et éléments de construction peut être réalisée à partir de calculs effectués selon des méthodes, ou modèles de calcul approuvés, après avis du CECMI.
Les méthodes et modèles de calcul approuvés sont indiqués en annexe XII.
- Les méthodes et modèles de calcul peuvent faire référence, en cas de besoin, à des essais particuliers permettant d'obtenir les valeurs utiles à leur mise en oeuvre.
Les méthodes décrivant ces essais particuliers sont approuvées après avis du CECMI.
Elles sont indiquées en annexe XII.
Autres modes de justification
- La justification des performances de résistance au feu peut aussi être effectuée par l'une des méthodes ci-après :
- fabrication ou construction conforme à un procédé approuvé (après avis du CECMI), dont la liste figure en annexe XIII ;
- extension de résultats d'essais conventionnels selon des règles indiquées dans les annexes I à X au présent arrêté ;
- exploitation des connaissances acquises lors des incendies ;
- utilisation de résultats de calculs ;
- Les critères de performance utilisés pour l'évaluation de la résistance au feu sont les suivants :
- la résistance mécanique, qui concerne la stabilité de la construction ou de l'élément ;
- l'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds, qui concerne les éléments séparatifs ;
- l'isolation thermique, qui concerne la limitation des échauffements admissibles sur le côté non exposé au feu des éléments séparatifs ;
- le maintien de la fonction pour d'autres produits ou éléments de construction et d'ouvrages tels que les ventilateurs et les exutoires.
Ces critères et leurs limites courantes sont définis dans l'annexe XI ou, le cas échéant, dans les méthodes d'évaluation propres à chaque produit ou élément de construction et d'ouvrages.
- D'une manière générale, les trois premiers critères mentionnés à l'article 13 conduisent, selon la fonction ou le rôle qu'est appelé à jouer au cours d'un incendie un produit ou un élément de construction ou d'ouvrages, aux trois catégories de performances en résistance au feu suivantes :
- « stabilité au feu » (SF), pour laquelle le critère de résistance mécanique est seul requis ;
- « pare-flammes » (PF), pour laquelle sont requis les critères d'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds et, si précisé dans les annexes, le critère de résistance mécanique ;
- « coupe-feu » (CF), pour laquelle sont requis les critères d'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds et d'isolation thermique et, si précisé dans les annexes, le critère de résistance mécanique.
La notion de « durée et température de fonctionnement » est relative aux éléments visés dans l'annexe VII.
- Lorsqu'il est fait référence à l'action thermique prédéterminée définie dans l'annexe XI, les performances de résistance au feu sont exprimées en degrés directement liés aux durées pendant lesquelles les produits, éléments de construction et d'ouvrages satisfont aux critères choisis en fonction du rôle qui leur est dévolu du point de vue de la sécurité.
Les degrés de résistance au feu sont : 1/4 h, 1/2 h, 3/4 h, 1 h, 1 h 1/2, 2 h, 3 h, 4 h, 6 h.
- Lorsque l'évaluation de la résistance au feu se réfère à des résultats d'essais conventionnels, le degré de performance obtenu peut donner lieu à l'attribution d'un classement.
Pour chaque catégorie définie à l'article 14, le degré de résistance au feu à retenir est celui immédiatement inférieur ou égal à la durée pendant laquelle l'élément a satisfait aux critères requis.
- Lorsque l'évaluation des performances de résistance au feu d'un élément ou d'une partie de construction fait appel à une action thermique autre que les actions thermiques prédéterminées mentionnées dans les annexes I à XI, les critères de performance retenus doivent être respectés pendant toute la durée de l'action thermique, sauf autorisation des autorités publiques compétentes.
CONDITIONS D'APPLICATIONS
- Les laboratoires agréés ont pour mission de délivrer :
- les procès-verbaux de classement pour les éléments qui ont fait l'objet des essais conventionnels mentionnés à l'article 5 ;
- les procès-verbaux de caractérisation pour les éléments qui ont fait l'objet des essais particuliers mentionnés à l'article 9.
Ces procès-verbaux de classement ou de caractérisation sont établis à partir de rapports d'essais émis par un laboratoire agréé ou par un laboratoire d'un Etat membre de l'Union européenne, reconnu compétent après accord avec les autorités publiques concernées.
Le contenu minimal des rapports d'essais et des procès-verbaux est défini à l'annexe XIV, paragraphe 1.
La liste des laboratoires de l'Union européenne reconnus compétents figure à l'annexe XIV, paragraphe 2.
Celui-ci doit :
- mettre à disposition pour les éléments ou produits fabriqués en atelier ou en usine deux échantillons identiques, l'un pour l'essai, l'autre pour les besoins d'appréciation de la représentativité ;
Si le laboratoire agréé estime que la représentativité de l'élément ou ses conditions de mise en oeuvre ne sont pas satisfaisantes, le CECMI est saisi.
Les justifications fournies concernant la durabilité sont mentionnées au procès-verbal.
- Lorsque l'échantillon d'essai provient d'une fabrication en série ou est représentatif d'une construction courante, la durée de validité du procès-verbal est de cinq ans dans les conditions fixées à l'article 26.
Lorsque l'échantillon d'essai est un prototype fourni au laboratoire, un procès-verbal provisoire, dont la durée de validité est de neuf mois, est délivré.
La durée de validité du procès-verbal est étendue à cinq ans, après vérification de la conformité de la fabrication en série ou de la construction courante à l'échantillon soumis à l'essai.
Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'annexe XIV, paragraphe 3.
- Sauf mention contraire dans les annexes, l'extension de résultats d'essais conventionnels prévue à l'article 10 est automatique, à condition que l'élément essayé ait satisfait aux critères de classement appropriés pendant une durée excédant le degré de classement recherché d'au moins :
- 20 % pour les degrés de classement recherchés jusqu'à 1 h ;
Le domaine de validité des résultats d'essais conventionnels, suite à l'application des règles d'extensions indiquées dans les annexes, est mentionné par le laboratoire agréé dans le procès-verbal de l'élément concerné.
Si cette demande est acceptée, après consultation éventuelle du CECMI, l'appréciation du laboratoire prend alors l'une des formes suivantes :
- extension de classement au procès-verbal, en cas de modification concernant l'élément objet du procès-verbal ;
- procès-verbal par analogie si l'appréciation du comportement au feu d'un élément est fondée sur les résultats d'un ou de plusieurs rapports d'essai ;
- procès-verbal de gamme lorsque l'appréciation porte sur une famille d'éléments.
Les conditions de délivrance de ces documents sont précisées à l'annexe XIV, paragraphe 5.
- Lorsque l'établissement d'un agrément technique ou d'un avis technique le nécessite, une appréciation d'un laboratoire agréé peut être formulée.
- Lorsque, pour un ouvrage particulier, les performances de résistance au feu ne peuvent pas être directement justifiées par un procès-verbal, un calcul selon des méthodes approuvées ou la conformité à des procédés de fabrication ou de construction approuvés, une appréciation d'un laboratoire agréé peut être sollicitée.
Cette appréciation prend alors la forme d'un avis de chantier, uniquement valable pour cet ouvrage particulier.
Dans le cas où cette appréciation prend en compte une ou des actions thermiques autres que celles utilisées dans les essais conventionnels, l'autorisation des autorités publiques compétentes est requise.
La demande d'avis de chantier doit intervenir le plus tôt possible avant la phase de construction et être accompagnée de toute information nécessaire.
L'utilisation de résultats d'essais dans le cadre d'avis de chantier ne peut se faire qu'avec l'accord du demandeur de ces essais.
Le contenu minimal des avis de chantier est précisé à l'annexe XIV, paragraphe 6.
- La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité des procès-verbaux est celle de :
- la réalisation du dernier essai pris en compte, pour les procès-verbaux de classement ou de caractérisation ;
- l'établissement du procès-verbal dans les autres cas.
- A son initiative, le titulaire d'un procès-verbal venant à échéance demande la reconduction de celui-ci pour une nouvelle période de cinq ans.
La reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées.
Le laboratoire procède à la reconduction du procès-verbal, sauf dans les cas suivants, où cette reconduction est soumise à des vérifications complémentaires :
- modification dans la conception, la fabrication ou la destination de l'élément qui a fait l'objet du procès-verbal initial ;
- changement de la méthode d'essai sur la base de laquelle le procès-verbal a été établi, y compris les critères de performance et les conditions d'extrapolation des résultats ;
- évolution des connaissances pour les appréciations de laboratoire agréé.
- Au moment de sa mise en oeuvre, un produit, un élément de construction ou d'ouvrages doit faire l'objet :
- d'un procès-verbal en cours de validité ou d'une certification selon les dispositions techniques du présent arrêté, délivrée par une tierce partie indépendante ou,
- d'une justification conformément à une méthode de calcul approuvée ou,
- d'une fabrication conformément à un procédé approuvé ou,
- d'un avis technique ou d'un agrément technique, comportant une appréciation d'un laboratoire agréé sur son comportement au feu ou,
- d'un avis de chantier.
- Les procès-verbaux de résistance au feu délivrés antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur date de fin de validité.
La reconduction de ces procès-verbaux est soumise aux dispositions de l'article 27.
- Dès la mise en application d'une norme d'essai de résistance au feu française transposant une norme européenne, l'annexe ou la partie d'annexe correspondante du présent arrêté cesse d'être applicable.
Les essais sont alors effectués conformément à la norme française transposant la norme européenne.
La mise en application d'une norme d'essai française transposant une norme européenne relative à un produit ou un élément de construction et d'ouvrages est effective lorsque sont entrées en vigueur la norme concernée ainsi que les normes relatives aux exigences générales d'essais et à la classification.
Dans la période précédant cette mise en application, l'utilisation d'une méthode d'essai basée sur un projet de norme européenne d'essai peut être autorisée, après avis du CECMI.
- Pour les produits de construction soumis aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 transposant la directive européenne 89-106, les conditions et délais de mise en application du marquage CE sont fixés par les arrêtés prévus dans ce décret.
- Pour les produits et éléments de construction et d'ouvrages autres que ceux visés à l'article 31, les procès-verbaux de résistance au feu en cours de validité à la date de mise en application d'une norme d'essai européenne restent valables pendant une durée de sept ans à compter de cette date, sous réserve qu'il n'y ait pas de modification dans la conception, la fabrication ou la destination de l'élément.
- L'arrêté du 21 avril 1983 modifié relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage est abrogé.
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines.
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 10, réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 5-I du décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à ces agents) : 6 places ;
Les places offertes aux concours sont réparties par spécialité et localisées de la manière suivante :
Arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 septembre 1999, sont autorisées :
- d'une part, la mutation des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Mantes-la-Jolie (Yvelines, Eure et Val-d'Oise), de Languedoc-Roussillon-Maritime (sous-sol de la mer au large des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Hérault, du Gard et des Bouches-du-Rhône) et de La Noue (Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées et Haute-Garonne) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France ;
- et, d'autre part, la mutation des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Baville (Essonne) et de La Remarde (Essonne et Yvelines) au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France, COPAREX international et PETROREP, conjointes et solidaires,
sans que ces autorisations impliquent approbation des conditions financières des mutations ou préjugent la valeur des mines.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1999, M. Vuibert (Francis), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet des Yvelines, est nommé sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1999, M. de Gestas de Lesperoux (Philippe), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Cher.
Arrêté du 6 septembre 1999 portant nomination (directions départementales de la jeunesse, des sports et des loisirs)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 6 septembre 1999, Mme Boury-Govi (Françoise), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée directrice départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs des Ardennes à compter du 13 septembre 1999.
Classement alphabétique et par bureau du service national de rattachement (personnels incorporables sur la base aérienne 105 d'Evreux)
Préparation militaire supérieure air obtenue en août 1999
Ducourtioux (Fabrice, Georges, Dominique).
Silurguet (Sébastien, Jean, Roger).
Autheville (Sylvain, Damien).
Giraud (Eric, André).
Colombani (Jean-Marc).
Jusseau (Guillaume, Camille).
Marchal (Emmanuel, Nicolas, Michel).
Rouvera (François, Martial).
Pélanne (Guillaume).
Lenel (Jean-François, Yves).
Maurette (Gabriel).
Pinéro (Olivier, Laurent).
Gesippe (Olivier).
Frey (Erik, Marc, Marie).
Graviere (Pierre-Antoine).
Robert (Magali, Christine, Delphine).
1 Bunner (Denis).
3 Loquet (Maryline).
4 Jung (Delphine).
6 Antoine (Guillaume).
7 Giraud (Delphine).
8 Pineau (Dominique).
9 Ducros (Vincent).
10 Marçot (Sophie).
11 Combes (Dolores).
12 Bernardi (Hélène).
13 Larose (Olivier).
14 Relot (Aude).
15 Thomas (Laetitia).
16 Edy (Anne).
17 Loustau (Laure).
18 Barada (Etienne).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er septembre 1999, Mlle Dantec (Michèle), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 1999.
Arrêtés du 1er décembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre délégué
- Est nommée au cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie à compter du 1er décembre 1999 :
Chargée de mission auprès du ministre délégué
Mme Anne Dux, médecin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, M. Quinet (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêtés du 18 novembre 1999 portant maintien à des emplois de chef de la section psychosociologie-conseil et d'adjoint au chef de la section psychosociologie-conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 1999, Mme Durkheim (Nathalie) est maintenue au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'adjoint au chef de la section psychosociologie-conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2000.
Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine :
1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ;
2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartition des sièges permettant de prendre en compte le besoin de représentation équilibrée des salariés selon les activités, les catégories de salariés et le sexe, et la durée du mandat ;
3° Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein ;
5° Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise européen ;
7° Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen ;
Décret du 1er octobre 1999 portant nomination de la rapporteuse générale de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, Mme Catherine Génisson est nommée rapporteuse générale de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
Arrêté du 4 octobre 1999 portant nomination d'un stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (1re série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 1999, M. Dhers (Stéphane), unique inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire (1re série) au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1999.
La démission de M. Cauret (Yves, Paul), huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne), est acceptée ;
M. Cauret (Yves, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gaudio et Pascale Langlo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Gaudio et Pascale Langlo, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Jean Gaudio, Pascale Langlo et Yves Cauret, huissiers de justice associés » ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne) dont était titulaire M. Cauret (Yves, Paul) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean Gaudio, Pascale Langlo et Yves Cauret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Geraldy (Yves, Michel, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Demortreux et Yves Geraldy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Demortreux et Yves Geraldy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Demortreux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 7 octobre 1999, M. Jaumouillié (Philippe), sous-préfet hors cadre affecté au ministère de l'intérieur (outre-mer), commissaire délégué de la République pour la province Nord en Nouvelle-Calédonie, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 31 juillet 1999.
Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 août 1999 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation (session 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 septembre 1999, l'arrêté du 16 août 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation est modifié comme suit :
« Le registre des inscriptions sera ouvert du vendredi 1er octobre au mercredi 10 novembre 1999.
Décret n°99-842 du 27 septembre 1999 relatif à la promulgation des lois du pays en Nouvelle-Calédonie
Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont promulguées par le haut-commissaire de la République dans la forme suivante : Le congrès a adopté, Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit : (Texte de la loi du pays.)
La présente loi sera exécutée comme loi du pays.
Fait à, le Par le haut-commissaire de la République : Le président du gouvernement,
Lorsqu'une loi du pays a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en application de l'article 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Vu la décision du Conseil constitutionnel n°... en date du...
Lorsqu'une loi du pays a fait l'objet d'une délibération du sénat coutumier en application de l'article 142 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Le sénat coutumier a délibéré, ".
Lorsqu'une loi du pays a fait l'objet d'une consultation du conseil économique et social en application de l'article 155 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Après avis du conseil économique et social, ".
- Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont promulguées par le haut-commissaire de la République dans la forme suivante :
« Le congrès a adopté,
« Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
(Texte de la loi du pays.)
« Par le haut-commissaire de la République :
« Le président du gouvernement, »
- Lorsqu'une loi du pays a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en application de l'article 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : « Le congrès a adopté, », de la mention suivante : « Vu la décision du Conseil constitutionnel no... en date du...
Décret du 23 septembre 1999 abrogeant certaines dispositions de décrets concernant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Le Blanc-Mesnil - CTU
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Le Blanc-Mesnil - CTU traversant Paris et le département de la Seine-Saint-Denis et du décret du 20 mai 1985 complétant le décret du 11 février 1982 qui fixe l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Le Blanc-Mesnil - CTU sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de la tour Maine-Montparnasse et du Blanc-Mesnil - CTU.
- Délégation est donnée à M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes).
Ain : 1 interne ;
Allier : 1 externe ;
Ariège : 1 interne ;
Finistère : 1 externe et 1 interne ;
Gironde : 1 externe ;
Lozère : 1 externe ;
Meurthe-et-Moselle : 1 interne ;
Pas-de-Calais : 1 interne ;
Sarthe : 1 externe ;
Yvelines : 1 interne ;
Var : 1 externe ;
Vosges : 1 externe.
Par décision no 99-454 en date du 2 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences simplex 445,6 875 MHz, 31,1 750 MHz, 30,9 750 MHz et 30,9 125 MHz sont attribuées à la Société lyonnaise de transports en commun pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-453 du 2 juin 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 1999, M. Perreira (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er septembre 1999 au 29 septembre 2000, retraite d'office à compter du 30 septembre 2000.
Arrêté du 21 septembre 1999 portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre 1999, sont nommés membres de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications, pour la période restant à courir :
M. Constanza (Jean-Louis), directeur général de la société Tele 2 France, en remplacement de M. Thibault (Didier).
M. Giannini (Roberto), président-directeur général de la société 9 Télécom réseau, en remplacement de M. Miléo (Thierry).
M. Béglin (Pascal), président de la société Kertel, en remplacement de M. Nicolazzi (Alain).
M. Bridenne (Alain), représentant de la Fédération de syndicats de sociétés d'études et de conseils (SYNTEC informatique), en remplacement de M. Pascaud (Henri).
M. Weil (Antoine), en remplacement de M. Lavenir (Jean-Claude).
M. Orselli (Jean), en remplacement de M. Gaudemer (Philippe).
Décret du 17 septembre 1999 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, M. Eric Dufour, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1998 à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisé au même établissement à compter du 1er janvier 1999 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole en technologie et sciences des aliments.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, M. Pierre Linden, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 15 mars 1995.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 septembre 1999, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Loire-Bretagne :
Titulaire : M. Vissac (Guy).
Suppléant : M. Gardes (Roger).
Titulaire : M. Raymond (Michel).
Suppléant : M. Lete (Jean-Jacques).
Titulaire : M. Dutheil (Jean-François).
Suppléant : M. Pelicot (Joël).
Titulaire : M. Daniel (Jean).
Titulaire : Mme Bachelot (Roselyne).
Suppléant : M. Peny (Alain).
Titulaire : Mme Donnefort (Simone).
Suppléant : M. Morin (Serge).
Titulaire : M. Barnier (Jean-François).
Suppléant : M. Gery (André).
Titulaire : M. Colcombet (François).
Suppléant : M. Frelastre (Georges).
Titulaire : M. Vignancour (Philippe).
Suppléant : M. Bocquin (Marcel).
Titulaire : M. Faure (Bernard).
Suppléant : M. Decombas (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Loquet (Robert).
Titulaire : M. Perrot (François).
Suppléant : M. Poinsard (Michel).
Titulaire : M. Fraisse (Jean-Claude).
Suppléant : M. Gillot (Christian).
Titulaire : M. Botrel (Yannick).
Suppléant : M. Jouanny (Louis).
Titulaire : Mme Duval (Yvette).
Suppléant : M. Yamgnane (Kofi).
Suppléant : M. Lahogue (Michel).
Titulaire : M. Oillic (Joseph).
Suppléant : M. Beneat (Henri).
Titulaire : M. Renoux (Michel).
Suppléant : M. Gueguen (Joseph).
Suppléant : M. Fauve (Serge).
Titulaire : M. Camus (Jean-Louis).
Suppléant : M. Doucet (Claude).
Titulaire : M. Dumont (Jean).
Suppléant : Mme Beaufils (Marie-France).
Titulaire : M. Poulain (Jean).
Suppléant : M. Carre (Antoine).
Titulaire : M. Gaudriot (Pierre-Henri).
Suppléant : M. Valette (Jack).
Titulaire : M. Lamardelle (Gérard).
Titulaire : M. Guyon (Jean).
Suppléant : M. Martin (Francis).
Titulaire : M. Beline (Jacques).
Suppléant : M. Chevalier (Roger).
Titulaire : M. Cortes (Yves).
Suppléant : M. Lemonnier (Gérard).
Suppléant : M. Veron (Gérard).
Titulaire : M. Oudin (Jacques).
Suppléant : M. Dupont (Michel).
Suppléant : M. Drappeau (Bernard).
Titulaire : M. Potiron (Jean-Louis).
Suppléant : M. Chevrier (Jean-Marc).
Suppléant : M. Huguet (Lionel).
Titulaire : M. Giraud (Jean-Baptiste).
Suppléant : M. Mouiller (Lucien).
Titulaire : M. Dolige (Eric).
Suppléant : M. Briend (Joseph).
Suppléant : M. Coudert (Jean).
Titulaire : Mme Dupieux (Nino-Anne).
Suppléant : M. Jacqueson (Bernard).
Suppléant : M. Charles (Patrick).
Titulaire : M. Guerin (Jean-Jacques).
Suppléant : M. Gilles (Jean-Gabriel).
Titulaire : M. Robert Bancharelle (Christian).
Suppléant : M. Barriquand (Bruno).
Titulaire : M. Regnault (René).
Suppléante : Mme Veyrac (Marie-Joseph).
Titulaire : M. Brière (Christian).
Suppléant : M. Leonet (René).
Titulaire : M. Beguier (Jean-Noël).
Suppléant : M. Lamirault (Luc).
Titulaire : M. Charuel (Bruno).
Suppléant : M. Périssol (Pierre-André).
Suppléant : M. Lepeltier (Serge).
Titulaire : M. Lalonde (Brice).
Suppléant : M. Thiollière (Michel).
Suppléant : M. Courboin (Xavier).
Titulaire : M. Pommery (Jean-Guy).
Suppléant : M. Denis (Bernard).
Titulaire : M. Houssin (Jean-Yves).
Suppléant : M. Durand (Bernard).
Titulaire : M. Boyer (Jean).
Suppléant : M. Lemaire (Claude).
Titulaire : M. Hamon (Joseph).
Suppléant : M. Chevallier (Régis).
Titulaire : M. Viot (Jean-Louis).
Suppléant : M. Corvaisier (Christian).
Titulaire : M. Laurent (Jean-Louis).
Suppléant : M. Aymard (Philippe).
Titulaire : M. Solelhac (Camille).
Suppléant : M. Guinot (Gérard).
Titulaire : M. Gascoin (Robert).
Suppléant : M. Tuffreau (Hubert).
Titulaire : M. Le Sager (François).
Suppléant : M. Doron (Jean-Paul).
Suppléant : M. Boisneau (Philippe).
Titulaire : M. Le Moal (Marcel).
Suppléant : M. Le Menac'h (Adrien).
Titulaire : M. Le Coat (Robert).
Suppléant : M. Ladurée (Hervé).
Titulaire : M. Giraux (Michel).
Suppléante : Mme Foucault (Roselyne).
Titulaire : M. Oudin (Jack).
Suppléant : M. Vincent (Louis).
Titulaire : M. Le Breton (Jacques).
Suppléant : M. Thibaud (Bernard).
Titulaire : M. Rodenburg (Hermanus).
Industries de caoutchouc
Titulaire : M. Ganne (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Pouessel (Daniel).
Titulaire : M. Monsaingeon (Jean-François).
Suppléant : M. Chartrain (Eric).
Titulaire : M. Diaz (Bruno) ;
Suppléant : M. Gaborit (Pascal).
Titulaire : M. Buin (Pierre) ;
Suppléant : M. Gourault (Jean-Paul).
Titulaire : M. Lebègue (Michel).
Industrie de traitement de surface
Suppléant : M. Chevalier (Christophe).
Titulaire : M. Frerot (Albert) ;
Suppléant : M. Le Gleau (Henri).
Suppléant : M. Griner (Christian).
Suppléant : M. du Pontavice (Antoine).
Titulaire : M. Robert (Alain).
Suppléant : M. Landeau (Alain).
Suppléant : M. Cussatlegras (Claude).
Titulaire : M. Fabre (Max).
Suppléant : M. Mathy (Serge).
Titulaire : M. Detanger (Bruno).
Suppléant : M. Granget (Daniel).
Titulaire : M. Boulay (Claude).
Suppléant : M. Delamare (Tanguy).
Titulaire : M. Chambolle (Michel).
Suppléant : M. Defossez (Philippe).
Titulaire : M. Deudon (Henri).
Suppléant : M. Salle (Jean-Luc).
Titulaire : Mme Legrand (Marie).
Suppléant : M. Bideau (Daniel).
Titulaire : M. Flipo (Edouard).
Suppléante : Mme Begey (Jeanette).
Titulaire : M. Toucane (Michel).
Suppléant : M. Liets (Christian).
Suppléant : M. Miaud (Guy).
Suppléant : M. Danière (René).
Suppléant : M. Boyer (Pierre).
Titulaire : M. Arnould (Martin).
Suppléant : M. Genet (Paul).
Titulaire : M. de Lespinay (Josselin).
Suppléant : M. Gavallet (Jean-Christophe).
Organismes d'aménagement des marais de l'Ouest
Titulaire : M. Martin de Baudinière (Jean).
Suppléant : M. Priouzeau (Gérard).
Titulaire : M. Borvon (Gérard).
Titulaire : le commissaire à l'aménagement et au développement économique du Massif central.
Suppléant : l'adjoint au commissaire à l'aménagement et au développement économique du Massif central.
Titulaire : l'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Loire-Bretagne, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Centre.
Suppléant : l'ingénieur régional du génie sanitaire, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne.
Titulaire : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre.
Suppléant : le chargé de mission environnement auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Centre.
Titulaire : l'ingénieur général du bassin Loire-Bretagne.
Suppléant : le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Centre.
Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Centre.
Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Centre.
Titulaire : l'inspecteur général coordonnateur du bassin de la Loire.
Suppléant : le chef du service de navigation de Nevers.
Titulaire : l'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de la région Centre.
Suppléant : le directeur régional de l'équipement de la région Centre.
Suppléant : le chargé de mission auprès du délégué régional au tourisme de la région Centre.
Titulaire : M. Bros (Gilbert).
Suppléant : M. Lhermet (Pierre).
Titulaire : Mme Felzines (Cécile).
Suppléant : M. Adam (Jean).
Titulaire : M. Le Gourrierec (Yves).
Suppléant : M. Barthelemy (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Beulin (Xavier).
Suppléant : M. Janvrot (Guy).
Titulaire : M. Souchaud (Claude).
Suppléant : M. Leyrat (Alain).
Titulaire : Mme Chupin (Nicole).
Suppléant : M. Babu (Etienne).
Titulaire : M. Roulleau (Claude).
Suppléant : M. Rogeon (Jean).
Titulaire : M. Brissot (Pierre-Henri).
Suppléant : M. Flaugère (Jean-Luc).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1999, M. Dupré (Jean-Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 février 1999 au 14 février 2004 auprès du groupe Danone comme responsable de la recherche et du développement sur les problèmes d'environnement.
Par délibération en date du 29 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des scouts d'Europe de la Fédération du scoutisme européen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence Scoute, pour la période du 6 au 9 juillet 1999 :
Site : Cressanges (03) ;
Décret n°99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des modifications du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes
Sont approuvés les nouveaux articles 14, 16, 22 et 23 du cahier des charges type applicable aux concessions aéroportuaires approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé, dont le texte est annexé au présent décret (annexe non reproduite).
Sont approuvés le nouvel alinéa introductif et les nouveaux articles 7 et 16 de la convention de concession type applicable aux concessions aéroportuaires approuvée par le décret du 29 mai 1997 susvisé, dont le texte est annexé au présent décret (annexe non reproduite).
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret no 99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des modifications du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes
- Sont approuvés les nouveaux articles 14, 16, 22 et 23 du cahier des charges type applicable aux concessions aéroportuaires approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé, dont le texte est annexé au présent décret.
- Sont approuvés le nouvel alinéa introductif et les nouveaux articles 7 et 16 de la convention de concession type applicable aux concessions aéroportuaires approuvée par le décret du 29 mai 1997 susvisé, dont le texte est annexé au présent décret.
TYPE APPLICABLE AUX CONCESSIONS AEROPORTUAIRES
Rappel des prérogatives de l'autorité concédante
Dans le cadre général des missions relevant de la sûreté, de la sécurité du transport aérien et de l'aviation générale, l'autorité concédante édicte toutes normes et tous règlements relatifs aux aérodromes.
Elle dispose d'un pouvoir général de contrôle du respect des normes et règlements qu'elle édicte.
L'autorité concédante, notamment :
- délivre les habilitations, les qualifications et agréments, et contrôle le maintien de l'aptitude professionnelle des personnels chargés des services correspondants ;
- fixe les normes des matériels à utiliser, autorise la mise en service et s'assure de la continuité de la qualité opérationnelle des équipements et installations affectés à cet effet ;
- délivre les agréments et contrôle le maintien de l'aptitude des unités d'entretien chargées d'assurer la maintenance des équipements et installations affectés à cet effet.
L'autorité concédante établit également, dans l'intérêt de la circulation aérienne, les servitudes aéronautiques et radioélectriques, après consultation du concessionnaire, et en contrôle l'application.
Les missions définies par les normes et règlements susmentionnés sont exécutées par l'autorité concédante ou le concessionnaire conformément aux articles 15, 16, 22 et 23 du présent cahier des charges.
Modalités d'exécution des tâches aéronautiques
par l'autorité concédante
Lorsque l'autorité concédante exécute pendant tout ou partie de la journée le service du contrôle d'aérodrome, elle exécute et finance les tâches suivantes :
a) L'achat, l'installation et l'entretien des équipements nécessaires à la fourniture des services de la circulation aérienne relatifs à l'aérodrome, y compris le dispositif de commande du balisage lumineux ;
b) L'achat, l'installation et l'entretien des aides radioélectriques à l'atterrissage ;
c) L'achat et l'installation des indicateurs visuels de pente d'approche éventuels, des barres d'arrêt éventuelles et des panneaux d'obligation et d'interdiction.
Le concessionnaire peut apporter une participation financière à l'exécution des tâches susmentionnées.
- Tâches aéronautiques exécutées
dans tous les cas par le concessionnaire
Quelles que soient les modalités d'exécution du service du contrôle d'aérodrome par l'autorité concédante, le concessionnaire exécute les tâches suivantes :
a) L'aménagement et l'entretien des aires de trafic, ainsi que l'affectation des postes de stationnement pour les aéronefs et des zones pour le stockage de matériels ;
b) L'achat des matériels de balisage lumineux et des panneaux d'indication ;
c) L'installation et l'entretien du balisage lumineux et des panneaux d'indication ;
d) L'entretien des indicateurs visuels de pente d'approche éventuels, des barres d'arrêt éventuelles et des panneaux d'obligation et d'interdiction.
La convention de concession peut prévoir une participation en nature de l'autorité concédante à l'exécution des tâches mentionnées au c et au d.
En outre, le concessionnaire assure le financement des tâches ci-dessus énumérées, ainsi que celui afférent à la fourniture d'énergie électrique normale et secourue au balisage lumineux, aux indicateurs visuels de pente d'approche éventuels, aux barres d'arrêt éventuelles et aux panneaux d'indication, d'obligation et d'interdiction.
- Modalités d'exécution d'autres tâches aéronautiques sur les aérodromes où l'autorité concédante exécute, pendant tout ou partie de la journée, le service du contrôle d'aérodrome
Lorsque l'autorité concédante exécute, pendant tout ou partie de la journée, le service du contrôle d'aérodrome :
Elle exécute et finance les tâches suivantes :
a) La fourniture d'énergie électrique normale et secourue aux équipements nécessaires aux services de la circulation aérienne et aux aides radioélectriques à l'atterrissage ;
b) La surveillance de l'état de la piste et de ses abords ;
c) L'accompagnement des tiers sur l'aire de manoeuvre ;
d) Les mesures de glissance.
Elle assure la fourniture de l'énergie électrique normale et secourue nécessaire au balisage lumineux, aux indicateurs visuels de pente d'approche éventuels, aux barres d'arrêt éventuelles, aux panneaux d'indication, d'obligation et d'interdiction.
Toutefois, la convention de concession peut prévoir des dispositions contraires pour les tâches énumérées aux 1 et 2 ci-dessus et faire supporter au concessionnaire tout ou partie de leur exécution ou financement, accompagnés, le cas échéant, d'une participation financière ou en nature de l'autorité concédante aux tâches ainsi confiées.
- Modalités d'exécution d'autres tâches aéronautiques sur les aérodromes où l'autorité concédante n'exécute pas le service du contrôle d'aérodrome
Outre les tâches mentionnées au I du présent article, lorsque l'autorité concédante n'exécute pas le service du contrôle d'aérodrome, le concessionnaire assure la fourniture d'énergie électrique normale et secourue au balisage lumineux, aux indicateurs visuels de pente d'approche éventuels, aux barres d'arrêt éventuelles, aux panneaux d'indication, d'obligation et d'interdiction.
En outre, il exécute et finance les tâches suivantes :
b) L'achat, l'installation et l'entretien des équipements nécessaires à la fourniture des services de la circulation aérienne éventuels relatifs à l'aérodrome qui lui sont confiés par l'autorité concédante ;
c) L'achat, l'installation et l'entretien des aides radioélectriques à l'atterrissage ;
d) L'achat et l'installation des indicateurs visuels de pente d'approche éventuels, des barres d'arrêt éventuelles et des panneaux d'obligation et d'interdiction ;
e) La surveillance de l'état de la piste et de ses abords ;
f) L'accompagnement des tiers sur l'aire de manoeuvre ;
g) Les mesures de glissance.
Toutefois, la convention de concession peut prévoir une participation financière ou en nature de l'autorité concédante à l'exécution de ces tâches.
Modalités d'exécution des tâches de sécurité et de sûreté
Le concessionnaire assure, dans le cadre des mesures édictées par l'Etat et sous le contrôle de celui-ci, les tâches relatives :
- au service de sécurité incendie et sauvetage ;
- à la prévention du péril aviaire.
Pour l'exécution de ces tâches, une participation financière ou en nature de l'autorité concédante est prévue et précisée par la convention de concession.
Selon des modalités fixées dans la convention de concession, le concessionnaire assure, sous la responsabilité de l'Etat, les tâches de sûreté incluant :
- les tâches d'exécution des visites de sûreté prévues au b de l'article L.
- l'achat, la mise en place, l'entretien, le renouvellement et la mise à niveau des équipements nécessaires à ces visites ;
- l'adaptation des installations concédées auxdites visites ;
- l'acquisition, la maintenance et l'exploitation des équipements nécessaires au contrôle automatisé des accès sur l'aérodrome.
L'Etat apporte, selon des modalités prévues par la convention de concession, une participation financière ou en nature aux charges correspondantes, déterminée en fonction de la nature et du volume du trafic de l'aérodrome.
Le concessionnaire est tenu de baliser de jour et de nuit les ouvrages, installations et matériels concédés ou mis à la disposition de la concession, pour satisfaire aux conditions réglementaires de sécurité de la navigation aérienne et de l'exploitation de l'aérodrome.
Le concessionnaire est tenu d'éclairer les installations de la concession dans la mesure nécessaire pour permettre la surveillance générale.
La clôture éventuelle de l'emprise de l'aérodrome est réalisée par le concessionnaire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
MODIFICATIONS APPORTEES A LA CONVENTION DE CONCESSION TYPE APPLICABLE AUX CONCESSIONS AEROPORTUAIRES
(Alinéa introductif, articles 7 et 16)
Alinéa introductif :
« Conformément à l'article 1-2 du cahier des charges, une convention de concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de ......
(ou, s'il y a lieu : des aérodromes de ...... et de ......) est conclue entre :
- D'une part, le ministre chargé de l'aviation civile, agissant au nom de l'Etat et dénommé dans les divers actes de la concession "autorité concédante",
« D'autre part, ......, représenté par ...... et dénommé dans les divers actes de la concession "concessionnaire" ;
- D'une part, agissant au nom de l'Etat, le ministre chargé de l'aviation civile dénommé dans les divers actes de la concession "autorité concédante" et le ministre de ......
(la défense ou autre) pour l'aérodrome de ......
(ou, s'il y a lieu : les aérodromes de ...... et de ......) susmentionné(s) dont il est affectataire principal.
Exécution des tâches aéronautiques
Sous réserve de dispositions spécifiques prévues à l'article 16 de la présente convention de concession, les modalités d'exécution et de financement des tâches et services prévus aux articles 15, 16 et 22 du cahier des charges sont définies de la façon suivante :
Dans le cadre de la présente concession, l'autorité concédante exécute, pendant tout ou partie de la journée, le service du contrôle d'aérodrome.
(Facultatif) Toutefois, conformément à l'article 15 du cahier des charges, le concessionnaire exécute et finance le service d'information de vol d'aérodrome (service AFIS) dans les conditions suivantes : .......
La répartition matérielle et financière des tâches aéronautiques entre l'autorité concédante et le concessionnaire s'effectue selon les dispositions prévues dans les articles 16, 22-I et 22-II du cahier des charges.
(Facultatif) Conformément aux dispositions de l'article 22-I (c) et (d) du cahier des charges, l'autorité concédante contribue auxdites tâches sous la forme suivante : .......
(Option A) Conformément aux dispositions de l'article 22-II du cahier des charges, l'autorité concédante exécute et finance les tâches énumérées aux 1 et 2 de cet article..
(Option B) Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 22-II du cahier des charges, le concessionnaire exécute ou finance les tâches suivantes : ......
L'autorité concédante contribue sous la forme suivante : .......
Dans le cadre de la présente concession, l'autorité concédante n'exécute pas le service du contrôle d'aérodrome.
(Facultatif) Conformément à l'article 15 du cahier des charges, le concessionnaire exécute et finance le service d'information de vol d'aérodrome (service AFIS) dans les conditions suivantes : .......
(Facultatif) Conformément aux dispositions de l'article 22-III du cahier des charges, l'autorité concédante contribue sous la forme suivante : .......
Modalités spécifiques d'application de certains articles du cahier des charges et de la convention de concession (facultatif ; mis en oeuvre lorsque le ministère chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal de l'aérodrome)
Pour l'aérodrome (de ......, ou, s'il y a lieu : les aérodromes de ...... et de ......, dont l'affectataire principal est le ministre de ......
(la défense ou autre), les modalités d'application des articles 7, 8, ...... de la présente convention de concession sont fixées de la façon suivante : ......
Arrêté du 3 septembre 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement
- L'examen professionnel d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement visé à l'article 3 du décret du 15 février 1999 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Le candidat analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques mises en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement.
L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du candidat ainsi que ses capacités d'adaptation.
Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
Le jury pourra se constituer en groupes d'examinateurs de trois membres présidés chacun par un membre du Conseil général des ponts et chaussées ou un administrateur civil et composés, en outre, de deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
- La date limite de transmission de la note de présentation ainsi que la date de l'épreuve d'entretien avec le jury sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Arrêté du 3 septembre 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
- L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat visé à l'article 3 du décret du 15 février 1999 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Le jury pourra se constituer en groupes d'examinateurs de trois membres présidés chacun par un membre du Conseil général des ponts ou un administrateur civil et composés, en outre, de deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er septembre 1999, est étendu jusqu'au 9 février 2001, à compter du 20 août 1999, l'agrément de l'organisme certificateur QBV (LA no 26), 22, avenue Janvier, 35042 Rennes Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
- lapin entier et découpé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er septembre 1999, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur ACLAVE (CC no 20), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Est agréé jusqu'au 18 janvier 2002, à compter du 4 mars 1999, l'organisme certificateur ASOLA (LA no 25), 2, avenue Ribot, 19100 Brives, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
Est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel l'organisme certificateur ASOLA (CC no 22), 2, avenue Ribot, 19100 Brives, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Marque et type du moteur : Robin type EH 17-ED ;
Décret n°99-732 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
Décret no 99-732 du 26 août 1999 modifiant le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
- A l'alinéa premier de l'article 4, la date du « 1er septembre 1995 » est remplacée par la date du « 1er septembre 1997 ».
- Au 1o de l'article 6, les termes : « le quatrième alinéa de l'article 29, le dernier alinéa de l'article 32 » sont remplacés par les termes : « les troisième à huitième alinéas de l'article 29, les sixième à dixième alinéas de l'article 32 ».
- Dans le 6o, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
- Dans le 8o, les termes : « Le sixième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les termes : « Le septième alinéa de l'article 1er ».
- L'alinéa premier de l'article 22 est modifié comme suit :
- La date du « 1er septembre 1995 » est remplacée par la date du « 1er septembre 1997 » ;
- Les termes : « des articles 14 (premier alinéa) » sont remplacés par les termes : « des articles 14 (premier à sixième alinéa), 15 (second alinéa) ».
- Au 3o, les termes : « Les articles 7 à 11 » sont remplacés par les termes : « Les articles 7 à 11 bis » ;
« 9o L'article 13 du décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 précité » ;
« Est également applicable, dans sa rédaction à la date mentionnée à l'article 22, le décret du 26 mars 1975 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1999, la démission de M. Bernard (Patrice, Charles, Marcel), notaire à la résidence de Bourgtheroulde-Infreville (Eure), est acceptée.
Mme Moliere (Laurence), épouse Sambron, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Maillard et Christophe Sevcik, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Uzès (Gard) ;
Le retrait de M. Maillard (Jean-Jacques, Michel, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Maillard et Christophe Sevcik, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Uzès (Gard), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Maillard et Christophe Sevcik, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Sevcik et Laurence Moliere-Sambron, notaires associés ».
M. Naboulet (Gilles, Olivier, Walter) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Belay et Bruno Guise, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Royan (Charente-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Belay et Bruno Guise, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Belay, Bruno Guise et Gilles Naboulet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Lewis R.
Binford, professeur d'anthropologie à la Southern Methodist University de Dallas (Etats-Unis).
Arrêté du 20 septembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1999, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : M. Caumartin (Alain), en remplacement de M. Insa (Hélios).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 septembre 1999, M. Vanlerenberghe (Daniel) est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
M. Pruvost (Georges).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, M. Maigret (Michel), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en service détaché, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1999, M. Baquiast (Jean-Paul), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, deuxième alinéa, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 2 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1999 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 décembre 1999, l'arrêté du 29 octobre 1999 portant nomination au titre des emplois réservés est modifié ainsi qu'il suit :
Supprimer : « M. Gallais (Olivier) » ;
Ajouter : « M. Gallais (Olivier) ».
Arrêté du 30 novembre 1999 portant nomination d'élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 1999, sont nommés élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à la suite du concours commun et du concours spécial ouverts en 1999 et à compter du 3 septembre 1999, date de la rentrée scolaire :
Agouzoul (Hafid) ;
Almosni (Alexandre) ;
Amri (Khaled) ;
Anemian (Roland) ;
Asfalou (Adnane) ;
Barres (Tristan) ;
Becha (Thameur) ;
Belliard (Anne-Sophie) ;
Ben Hahmed (Nesrine) ;
Berthaud (Sébastien) ;
Binois (Stéphane) ;
Bourgouin (Nicolas) ;
Boutaour Kandil (Mouad) ;
Brellier (Alexandre) ;
Briand (Anne) ;
Chabod (Sébastien) ;
Chandesris (Marion) ;
Chauveau (Pascal) ;
Clerc (Nicolas) ;
Commoy (Juliette) ;
Courcelles (Benoît) ;
Courtier (Camille) ;
Dargnies (Etienne) ;
De Larminat (Caroline) ;
De Milhe de Saint Victor
De Zerbi (Paul-François) ;
Delion (Sylvain) ;
Desquesnes (Guillaume) ;
Du Bois (Laurent) ;
Duchamp (Nicolas) ;
Duisit (Céline) ;
Durand (Baptiste) ;
Faucherand (Benoît) ;
Ferry (Jérôme) ;
Fisk (Norma) ;
Fontes (Jean-Philippe) ;
Gardrat (Denis) ;
Garreau (Patrick) ;
Gérard (Nicolas) ;
Germa (Claire) ;
Godinot (Myriam) ;
Gohel (Nicolas) ;
Granel (Frédéric) ;
Guillo (Pierre) ;
Guilloux (Gildas) ;
Hémard (Pierre) ;
Henniart (Jean-Baptiste) ;
Hugueny (Jérôme) ;
Inyzant (Bertrand) ;
Jancou (Marianne) ;
Jirari (Hadi) ;
Jouan (Matthieu) ;
Le Blanc (Martin) ;
Le Bot (Yann) ;
Leboucher (Michaël) ;
Mai (Quoc Tuyen) ;
Maillard (Rémi) ;
Marcheix (Laurent) ;
Mazières (Alexandra) ;
Montero (Nathalie) ;
Ouaknine (Emmanuelle) ;
Paoli (Pierre) ;
Pellerin-Chedeville (Mathieu) ;
Perianin (Philippe) ;
Pétry (Charles) ;
Picquenot (Baptiste) ;
Piroird (Baptiste) ;
Platel (François) ;
Plinate (Nicolas-Robin) ;
Ploix de Rotrou (Tancrède) ;
Poujol (Jean) ;
Poulin (Florent) ;
Quandalle (François) ;
Rappeneau (Julien) ;
Revalor (Yann) ;
Rizk (Pierre) ;
Rolland (Anne-Sophie) ;
Rouvier (Marc) ;
Rowenczyn (Boris) ;
Segonds (Serge) ;
Selosse (Marie-Cécile) ;
Sinapah (Didier) ;
Tanguy (Maïc) ;
Touati (Samy) ;
Tourneur (Nicolas) ;
Urbini (Bruno) ;
Vallaud (Guillaume) ;
Velut (Marion) ;
Vuillermet (Antoine) ;
Wiedemann-Goiran (Paul) ;
Wilzius (Sandrine) ;
Wolff (Julien) ;
Yameundjeu (Benoît).
Arrêtés du 30 novembre 1999 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 1999, M. Haramburu (Jacques), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 13 décembre 1999.
Arrêté du 1er décembre 1999 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 1999, M. Laroche (Gilbert), adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes à la direction des musées de France à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 1999, M. de Broglie (Gabriel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux en qualité de représentant du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Grohens (Jean-Claude) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 14 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Archives-Bagnolet-Les Mercuriales et Paris - tour Maine-Montparnasse-Aubervilliers traversant les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 14 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Archives-Bagnolet-Les Mercuriales et Paris - tour Maine-Montparnasse-Aubervilliers traversant les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis sont abrogées.
Décret du 23 septembre 1999 abrogeant le décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Saint-Symphorien traversant les départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir
Par décret en date du 23 septembre 1999, les dispositions du décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Rambouillet-Saint-Symphorien traversant les départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir sont abrogées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Cécile Portier et à M. Brice Lannaud, administrateurs civils, et à MM. Jean-Christophe Bonnissent et Jean-Marc Auvray, attachés principaux d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Isabelle Eynaud et Annick Vignier, administratrices civiles, à Mmes Danielle Fournier, Geneviève Hickel, Françoise Huault et Denise Bardou et à MM. Philippe André-Bernavon et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Marie-France Hérault et M. Sébastien Bonnard, attachés d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim et M. Laurent Barnaud, agents contractuels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 1999, M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Gimonet (Jean-Paul), contrôleur d'Etat, admis à faire valoir ses droits à la retraite, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur les organismes suivants :
ONF international ;
Association Forêt Cellulose (AFOCEL) ;
Caisse générale de péréquation de la papeterie (CGPP) ;
Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) ;
Compagnie d'aménagement régional d'Aquitaine (CARA) ;
Compagnie nationale d'aménagement de la région du bas Rhône et du Languedoc (CNARBRL) ;
Institut technique pour le développement forestier (IDF) ;
Société d'aménagement des friches et taillis de l'Est (SAFE) (en liquidation) ;
Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (SCP) ;
Société pour la mise en valeur des régions Auvergne-Limousin (SOMIVAL) ;
Société professionnelle des papiers de presse (SPPP) ;
Société des sciages de Bourbon ;
Société du Rec-d'Argent.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1999, M. Bancherelle (Jean, Fernand, Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications affecté à la direction des constructions navales de Toulon, atteint par la limite d'âge, est admis d'office à la retraite, pour compter du 4 septembre 1999 avec jouissance immédiate de sa pension.
L'intéressé est radié des contrôles à partir du 5 septembre 1999.
Décision du 24 septembre 1999 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre (option Electronique et informatique)
Par décision du ministre de la défense en date du 24 septembre 1999, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre (option Electronique et informatique) est attribué aux personnels désignés ci-après :
Argence (Jean-Luc), chef de bataillon, transmissions.
Bouchacourt (Gabriel), chef de bataillon, infanterie.
Bouvattier (Frédéric), chef d'escadron, artillerie.
Dufresne de Virel (Hubert), capitaine, arme blindée cavalerie.
Gladieu (Jean-Philippe), capitaine, artillerie.
Gonnet (Marc), lieutenant, infanterie.
Herraud (Jean-Marc), chef de bataillon, troupes de marine/transmissions.
Le Villayer (Bruno), chef de bataillon, troupes de marine/transmissions.
Mazzoni (Jérome), capitaine, transmissions.
Mottuel (Michel), chef de bataillon, transmissions.
Mutel (Dominique), lieutenant, matériel.
Normand (Ghislain), chef de bataillon, transmissions.
Perez (Jean-Marc), commandant, matériel.
Perrot (Didier), commandant, matériel.
Westrich (Jean-Marc), capitaine, train.
Allais (Jean-René), inspecteur des transmissions.
Bosquillon de Jenlis (Pierre), inspecteur des transmissions.
Le Page (David), inspecteur des transmissions.
Maurice (Eric), inspecteur des transmissions.
Pavy (Michel), inspecteur des transmissions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Almanza, Mme Marie-Christine Jond et Mme Brigitte Lemoine, inspecteurs du Trésor, Mlle Hélène Vareilles et Mme Muriel Debuttet, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Gangloff.
Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la création d'une trésorerie générale à Mayotte
- Il est créé une trésorerie générale de Mayotte ; ce poste est en résidence à Mamoudzou.
- La recette des finances de 1re catégorie de Mayotte est supprimée.
- La trésorerie générale créée à l'article 1er est classée en 5e catégorie.
- Les modalités d'application des articles 1er à 3 seront fixées par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 15 septembre 1999 relatif aux mesures à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité en 1999
- Au titre de l'année 1999, les versements perçus ou effectués par le fonds de péréquation de l'électricité sont régis par la formule suivante :
L est la donnée représentative de la « consistance pondérée du réseau » ; elle est obtenue en additionnant les longueurs en kilomètres des canalisations (aériennes et souterraines) des différents types et le nombre de postes de transformation de distribution publique, en service au 31 décembre 1997, affectés respectivement des coefficients de pondération suivants :
- canalisations basse, moyenne et haute tension : 1 ;
- postes de transformation sur poteaux : 1 ;
- postes de transformation en cabine et postes unitaires d'immeubles : 2,75.
En ce qui concerne Electricité de France, le réseau à prendre en compte est exclusivement celui exploité par les centres EDF-GDF Services ;
Ar est la donnée représentative de la « ruralité pondérée des abonnements » desservis au 31 décembre 1997 dans les communes.
- abonnements ruraux à basse tension (dans les communes rurales selon la définition de l'INSEE utilisée lors du dernier recensement général de la population RGP en 1990) : 1,136 ;
- abonnements urbains à basse tension (dans les communes urbaines selon la définition de l'INSEE du RGP en 1990) : 0,034 ;
R est la donnée significative, exprimée en milliers de francs, des « recettes pondérées aux tarifs bleu et jaune », facturées en 1997.
Elle est déterminée en affectant les recettes hors taxes des coefficients de pondération suivants :
- mensualités d'éclairage public sans comptage : 0,65 ;
- autres mensualités d'abonnement, y compris les locations de compteurs (à l'exclusion des mensualités d'éclairage public sans comptage) : 1 ;
- recettes de consommation aux prix proportionnels (consommations tous usages) : 0,25.
- recettes de consommation aux prix proportionnels : 0,25 ;
C est la donnée caractéristique de la « consommation pondérée aux anciens tarifs » en milliers de kilowattheures.
Elle est déterminée en additionnant les consommations de chaque catégorie de vente, pendant l'année 1997, affectées des coefficients de pondération suivants :
- tous usages (sauf fournitures au personnel et consommations propres) : 1,30 ;
- fournitures au personnel et consommations propres : 0,10 ;
D est la donnée significative des « recettes au tarif vert » en kilofrancs.
- comprennent, en ce qui concerne Electricité de France, les recettes provenant des fournitures aux abonnés directs du service national, à l'exclusion de celles correspondant aux fournitures effectuées aux abonnés alimentés au titre de l'article 8 (7e alinéa) de la loi du 8 avril 1946 modifiée.
Arrêté du 15 octobre 1999 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Thomson S.
A. au capital de la société Thomson Multimédia
- Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Thomson Multimédia s'effectuera au moyen de la cession de 19 106 696 actions détenues par Thomson S.
A., correspondant au nombre d'actions souscrites par Thomson S.
A. dans le cadre d'une augmentation de capital, et de l'émission de 7 995 160 actions nouvelles, selon les modalités prévues aux articles 2 à 8 ci-après.
Le nombre d'actions cédées par Thomson S.
A. pourra être augmenté d'un nombre maximum de 2 292 804 actions, correspondant au nombre d'actions souscrites par Thomson S.
A. dans le cadre d'une augmentation de capital, selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté.
- 2 879 222 titres seront cédés par Thomson S.
A. par procédure d'offre à prix ouvert.
Les demandes devront porter sur un minimum de 7 actions.
- 1 910 670 titres détenus par Thomson S.
A. seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés de Thomson Multimédia et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Les actions acquises avec un rabais de 20 % ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral.
Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert, le paiement s'effectuera comptant.
Il sera attribué aux personnes mentionnées au présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 4 000 F, et une action gratuite pour quatre acquises au-delà.
Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ouvert recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
Les attributions mentionnées à l'alinéa précédent interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat, et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 7 235 F.
Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ouvert.
- 14 316 804 actions détenues par Thomson S.
A. feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de l'offre à prix ouvert.
- 1 998 790 actions seront directement proposées à la souscription dans le cadre d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de l'offre à prix ouvert.
- Un prélèvement maximum de 3 498 279 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ouvert sur le nombre total d'actions mentionné à l'article 4.
- Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement mentionné à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 2 063 524 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par Thomson S.
A. au syndicat bancaire.
Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 4, soit, au maximum, de 229 280 actions.
- 5 996 370 actions seront offertes à la souscription des actionnaires industriels de Thomson Multimédia, soit 1 998 790 titres respectivement à Alcatel, Microsoft et NEC.
Le prix de ces actions sera égal au prix de l'offre à prix ouvert.
Arrêté du 21 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale.
Les registres d'inscription seront ouverts le vendredi 1er octobre 1999 ;
L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel : 3614, code EDUTEL CAR, ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
La fermeture du service télématique aura lieu le mardi 2 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par LPS, 34, rue Paul-Ligneul, BP 163, 72004 Le Mans Cedex :
La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA no 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par Aquitaine lapin, 4, rue Ingres, 33220 Pineuilh :
- LA no 08-99 « lapin ».
La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36).
Arrêtés du 10 septembre 1999 portant homologation de cahiers des charges de certifications de conformité
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'homologation du cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par le syndicat interprofessionnel du melon du Quercy, 430, avenue Jean-Jaurès, 46004 Cahors Cedex :
CC no 43-96 melon du Quercy.
La certification du cahier des charges de certification de conformité visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC no 15), Lasserre, Agropole, 47310 Estillac.
Arrêté du 20 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« Saint-Martin (Juliana)-Saint-Barthélemy, jusqu'au 31 janvier 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juillet 1999, les secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, dans les conditions suivantes :
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1999 : M. Mostura (Serge) ;
- au 1er échelon, avec 1 an 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1999 : Mme Maylié (Françoise) ;
- au 1er échelon, avec 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1999 : M. Amar (Laurent) ;
- au 1er échelon, avec 1 an 2 mois 25 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1999 : M. Sivan (Antoine) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1999 : M. Bernard (Christian) ;
- au 1er échelon, avec 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1999 : Mme Grandjean (Caroline) ;
- au 1er échelon, avec 1 an 9 mois 10 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1999 : M. Rhein (François) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 1999 : M. Rousseau (Emmanuel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 mai 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Robin (Edmond), administrateur civil hors classe.
Décret du 30 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1999, M. Christian Ferté est nommé directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux.
Arrêté du 21 juillet 1999 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 1999, M. Lachaume (Robert, Jean), ingénieur général d'agronomie au Conseil général d'agronomie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 1999, M. Moing (Pierre, Antoine), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles de Brioude, en congé de longue maladie depuis le 20 juin 1996, est admis, sur sa demande, à compter du 20 juin 1999, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Sadako Ogata, haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés (Japon).
Les mots : « Observatoire de Grenoble, Grenoble-I » sont remplacés par les mots : « Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble, Grenoble-I ».
Arrêté du 25 août 1999 fixant la date et les modalités des élections à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1999, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au sein à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale est fixée au 13 décembre 1999.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 janvier 2000, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu le 13 décembre 1999, à 17 heures.
Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 25 janvier 2000, à 17 heures.
Les listes des candidats, ainsi que les déclarations de candidature, devront être déposées au plus tard le 21 septembre 1999, à 12 heures, auprès du directeur de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques).
Un bureau de vote central, mis en place auprès du directeur général de la police nationale (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines), est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote ainsi que les modalités d'organisation du scrutin sont précisées dans une instruction ministérielle.
Décret n°99-791 du 9 septembre 1999 portant application de l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif aux fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA.
Les fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA jusqu'au 8 décembre 2008 en application de l'article 101 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée peuvent, à tout moment et sans attendre la proposition prévue au I de l'article 2 du présent décret, solliciter leur réaffectation dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
- Lorsque la société CNP-Assurances SA a proposé, en application de l'article 101 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, un contrat de travail à un fonctionnaire mis à sa disposition et lorsque cette proposition est acceptée, le fonctionnaire est placé sur sa demande en position de détachement, en position hors cadres ou en position de disponibilité dans les conditions de droit commun, sauf dérogations résultant du présent décret.
- Au cours de chaque période de détachement ou de mise en position hors cadres, le fonctionnaire placé dans l'une de ces positions peut à tout moment solliciter sa réintégration dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
Jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration, il demeure rémunéré par la société CNP-Assurances SA.
La réintégration intervient de droit au plus tard à l'expiration de la période de détachement ou de mise en position hors cadres et, si le fonctionnaire le demande, dans les limites de sa résidence administrative ou, pour le fonctionnaire exerçant ses fonctions en région Ile-de-France, dans les limites de cette région.
Les fonctionnaires qui n'ont pas été réaffectés sur leur demande en application de l'article 1er ou qui ont refusé la proposition qui leur a été faite par la société CNP-Assurances SA dans les conditions résultant du I de l'article 2 sont réaffectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations le 9 décembre 2008.
Cette réaffectation intervient, si le fonctionnaire le demande, dans les limites de sa résidence administrative ou, pour le fonctionnaire exerçant ses fonctions en région Ile-de-France, dans les limites de cette région.
Décret no 99-791 du 9 septembre 1999 portant application de l'article 101 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif aux fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Jean-Noël Giuliani, M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 9 août 1999 fixant le montant des frais à rembourser par les élèves et par les auditeurs libres externes de l'Ecole polytechnique pour la période s'étendant du 1er septembre 1999 au 31 août 2000
Décret no 99-811 du 10 septembre 1999 relatif aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
- Le comité de gestion, créé par l'article 75 de la loi du 30 décembre 1998 susvisée en vue de donner un avis sur l'emploi des crédits inscrits sur les chapitres relatifs aux plates-formes aéroportuaires du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, comprend :
- le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant, président du comité ;
- le directeur général de l'aviation civile et le chef du service des bases aériennes ou leurs représentants ;
- deux personnalités, nommées pour deux ans renouvelables, choisies par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport aérien ou des activités aéroportuaires.
Le contrôleur financier des services de l'aviation civile et l'agent comptable du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien participent aux réunions du comité, avec voix consultative.
Il peut inviter à participer aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
Les fonctions de membre du comité ne donnent lieu à aucune rémunération.
Le service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité.
- Dans le titre, les mots : « relatif au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens » sont remplacés par les mots : « relatif au comité de gestion (dessertes aériennes) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ».
- Le comité de gestion créé par l'article 46 modifié de la loi du 29 décembre 1994 susvisée en vue de donner un avis sur l'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.
Arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne
Les qualifications nécessaires pour exercer une fonction de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne sont les suivantes :
La qualification de premier contrôleur ;
La qualification de contrôleur d'approche radar ;
La qualification de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ;
La qualification de contrôleur d'approche ;
La qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome ;
La qualification de contrôleur d'aérodrome.
Les qualifications définies à l'article 1er ci-dessus recouvrent l'ensemble des positions de contrôle de l'organisme de la circulation aérienne, à l'exception de la qualification de contrôleur d'aérodrome intermédiaire qui ne comprend que le contrôle de vigie.
La délivrance des qualifications visées à l'article 1er ci-dessus est subordonnée :
A l'acquisition par les intéressés d'une formation dispensée localement ;
Aux résultats d'un contrôle de connaissances théoriques et de tests pratiques ;
Et à l'avis favorable d'une commission locale ou régionale de qualification.
La date d'effet de la qualification est la date à laquelle l'agent est présenté aux tests pratiques, sous réserve de l'avis favorable de la commission locale ou régionale de qualification.
La composition de la commission locale ou régionale de qualification et le contenu du contrôle de connaissances théoriques et des tests pratiques sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les qualifications visées à l'article 1er ci-dessus sont délivrées par les directeurs de l'aviation civile, le chef du service du contrôle du trafic aérien, le directeur général d'Aéroports de Paris, le directeur régional de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane, les chefs de service de l'aviation civile de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de la Réunion, Mayotte et îles Eparses et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les qualifications visées à l'article 1er et délivrées conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont acquises à titre définitif.
Elles nécessitent une autorisation d'exercice délivrée pour une durée de trois ans renouvelable, sauf pour la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome dont l'autorisation d'exercice n'est pas renouvelable.
Les autorités habilitées à délivrer les qualifications désignent, pour une durée de deux années non consécutivement renouvelable, les agents responsables du renouvellement des autorisations d'exercice.
Les modalités de désignation de ces agents et les modalités de la procédure de renouvellement de l'autorisation à exercer sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'arrêté du 24 septembre 1997 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 septembre 1999, est déclassée du domaine public routier national la parcelle de terrain cadastrée ZA no 338 située sur le territoire de la commune Maillot (Yonne), ente la RN 6, le carrefour giratoire et la RN 360, d'une superficie totale de 27 979 m2 figurée en teinte jaune sur le plan annexé (1) audit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin à compter du 3 janvier 2000 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Eure, à Evreux, exercées par M. Jacquot (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Jacquot (Jean-Claude) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département du Calvados, à Caen, en remplacement de M. de Longeaux (Emmanuel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 novembre 1999, M. Plesse (Daniel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 1999, M. Oyselet (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er décembre 1999, M. Quémeneur (Hervé), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 14 décembre 1999 fixant le taux maximum du prélèvement opéré sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire de retraite des avocats destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français
- Le taux maximum du prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire de retraite des avocats destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français visé à l'article R.
723-59 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % des recettes de chacun de ces régimes.
Liste d'admission d'élèves en 1999, par ordre de mérite, en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers (concours AE)
1 Svinartchouk (Tatiana).
2 Bouaouina (Hakim).
3 Abdeli (Souhila).
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 octobre 1999, M. Ducasse (Guy), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale du travail des transports de la région Bretagne-Pays de la Loire, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 octobre 1999, M. Debien (Jean-Paul), directeur de l'équipement de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM) en qualité de représentant du ministre de l'équipement.
Arrêté du 11 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 2 mars 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication
- A l'article 2 de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé, il est inséré entre les mots : « Un représentant de l'Académie française » et les mots : « Un représentant de l'AFNOR » les mots : « Un représentant de l'Académie des sciences ».
Arrêté du 11 octobre 1999 portant nomination à un département scientifique du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 octobre 1999, est nommée directrice du département scientifique des sciences de la vie au Centre national de la recherche scientifique : Mme Godet (Jacqueline), professeur des universités, en remplacement de M. Samarut (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 octobre 1999, les secrétaires administratives d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité d'attaché d'administration centrale :
- Ces offres écrites précisent :
- En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
M. Yves Colcombet, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
Mme Michèle Coudurier, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (2e tour) ;
M. Jérôme Filippini, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1999, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes, M. Perron (Christophe), conseiller de chambre régionale des comptes hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Décret du 13 octobre 1999 portant nomination du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe :
M. Machecler (Rosan), secrétaire général du syndicat CGTG des ouvriers dockers.
M. le trésorier-payeur général de la région Guadeloupe.
M. Mornet (Olivier), directeur départemental des affaires maritimes.
M. le préfet de la région Guadeloupe ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.
de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre
M. Aubery (Bernard), administrateur de la SOCAPAR.
M. Theobald (Gérard), premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre.
Au titre des usagers du port
présenté par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
M. Chaulet (Henri), membre du conseil d'administration de Karubana.
M. Adelaïde (Amédée), gérant d'une agence de voyage.
M. Blandin (Bruno), président du groupe Blandin-ECB-ETC-Blandin et Cie.
M. Butruille (Martin), directeur général de la Société guadeloupéenne de consignation et de manutention.
M. Collomb (Louis), gérant de la société Transit Michel Collomb, président du syndicat des transitaires et commissionnaires en douane.
M. Houzard (Dominique), directeur de la région Guadeloupe de la CGM Antilles-Guyane-Guadeloupe, président du syndicat des agents et consignataires de navires.
M. Labatut (Louis), administrateur de la Compagnie ATE (Antilles Trans Express).
M. Marianne (Georges), ancien président de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, ancien président de l'UMPEG.
- Les postes comptables de Poissy et Poissy Banlieue sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé trésorerie de Poissy (département des Yvelines).
Arrêté du 30 août 1999 portant modification de l'arrêté du 28 février 1995 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 1999, l'arrêté du 28 février 1995 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes est modifié comme suit :
Sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10 (2o) de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
En qualité de représentantes du ministre
chargé de l'équipement
« Mme Marquès (Ruth), titulaire.
« Mme Perrod (Gisèle), suppléante.
Décret n°99-788 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle.
Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité peut être allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle.
Les montants moyens annuels par grade servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de la prime prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Décret no 99-788 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle
- Le décret no 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 1999 portant déplafonnement de la prime d'activité allouée aux fonctionnaires des corps de l'inspection du travail et de l'inspection de la formation professionnelle et déplafonnement de l'indemnité de fonction attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Dans la limite des crédits disponibles, le montant maximum annuel des attributions individuelles déterminées par grade et versées au titre de la prime d'activité ou de l'indemnité de fonction instituées par les textes susvisés peut être majoré de 30 % en faveur de 25 % au plus de l'effectif de chacun des grades des corps considérés.
4644-1 sont désignées après avis du comité social et économique s'il existe.
Arrêté du 23 juillet 1999 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet unique des employeurs de spectacles vivants
- L'organisme habilité prévu à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
- Le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1999 portant création du baccalauréat professionnel spécialité Etude et définition de produits industriels et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité Etude et définition de produits industriels sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité Etude et définition de produits industriels sont définies en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité Etude et définition de produits industriels est ouvert :
- Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues énumérées ci-après :
- Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le baccalauréat professionnel spécialité Etude et définition de produits industriels est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen du baccalauréat professionnel spécialité Définition de produits industriels défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création de ce diplôme et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver, obtenues aux unités de l'examen du baccalauréat professionnel spécialité Définition de produits industriels défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles 18 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité Définition de produits industriels organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2000.
La première session du baccalauréat professionnel spécialité Etude et définition de produits industriels organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
Arrêté du 9 septembre 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 septembre 1999, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 16 (concours externe : 8 ; concours interne : 8).
Leur répartition par branche professionnelle et par domaine est la suivante :
Minéraux et métaux : concours externe : 1.
Audiovisuel : concours interne : 1.
Papier : concours externe : 2.
Bois : concours interne : 1.
Présentation des collections : concours externe : 1.
Végétaux : concours externe : 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1999, M. Sandrin (Thierry), surveillant principal de l'administration pénitentiaire, est mis à disposition du Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire du 10 avril 1999 au 31 octobre 1999, pour exercer ses fonctions au village interministériel de vacances d'été de Casabianda.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 1999, M. Giret (Pierre), instructeur technique de l'administration pénitentiaire, est mis à disposition du Comité national des oeuvres sociales de l'administration pénitentiaire du 3 mai 1999 au 28 mai 1999 et du 30 août 1999 au 17 septembre 1999, pour exercer ses fonctions au village interministériel de vacances d'été de Casabianda.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nogent-le-Rotrou exercées par M. Dallennes (Patrick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 août 1999, M. Tersen (Denis), administrateur civil hors classe, en instance de détachement, est affecté à Tokyo en qualité de conseiller commercial hors classe pour exercer les fonctions de chef des services d'expansion économique au Japon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 1999, M. Auque (François), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Société nationale industrielle Aerospatiale, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de directeur financier et du contrôle de gestion, directeur délégué en charge des satellites du groupe Aerospatiale Matra, du 11 décembre 1999 au 10 juillet 2002 inclus.
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 juillet 1999, indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé, en complément du recrutement de 134 adjoints administratifs et adjointes administratives de services déconcentrés (équipement), le recrutement de 6 adjoints administratifs et adjointes administratives des services déconcentrés (affaires maritimes) et de 2 adjoints(tes) d'administration de l'aviation civile.
Au total, ces postes sont répartis de la manière suivante :
En outre, sont offerts 75 postes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 17 postes aux travailleurs handicapés.
La répartition des postes à pourvoir dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement entre les différentes zones de compétence fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (affaires maritimes) dans la spécialité Administration générale dont la date limite de retrait des dossiers et la date de clôture des inscriptions sont fixées respectivement aux 16 et 22 septembre 1999 sont organisés par le centre interrégional de formation professionnelle de Nantes en commun avec le concours de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (équipement).
Tous renseignements complémentaires au sujet de ce concours peuvent être obtenus :
- soit sur place ou par courrier auprès du centre interrégional de formation professionnelle de Nantes (pôle Recrutement), BP 53606, 25, rue du Douet-Garnier, 44036 Nantes Cedex 01 ;
- soit par téléphone au 02-40-16-08-43 ou au 02-40-16-08-48.
Le concours externe de recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile (spécialité Administration, dactylographie) dont la date limite de retrait des dossiers et la date de clôture des inscriptions sont fixées respectivement aux 10 et 17 septembre 1999 est organisé par le centre interrégional de formation professionnelle de Paris en commun avec le concours de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (équipement).
- soit sur place ou par courrier auprès du centre interrégional de formation professionnelle de Paris (pôle Recrutement), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris ;
- soit par téléphone (uniquement le mardi et le jeudi, entre 10 heures et 12 heures et entre 14 heures et 16 heures) au 01-44-06-16-54.
L'arrêté du 13 juillet 1999 est modifié en conséquence.
Arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la cession d'une partie des parts détenues par l'Institut national de l'audiovisuel dans le capital de TV 5
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 juillet 1999, est autorisée la cession d'une partie des parts détenues par l'Institut national de l'audiovisuel (INA) dans le capital de TV 5, à savoir :
75 actions à France 2 ;
360 actions à RFO ;
255 actions à la SEPT/Arte,
soit au total 765 actions (pour un montant de 197 065 F) sur les 1 000 actuellement détenues par l'INA, dont la participation dans TV 5 passe de 11,1 % à 2,7 %.
Arrêtés du 22 juillet 1999 portant ouverture en 2000 de concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 22 juillet 1999, deux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, un externe, un interne, sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 8 septembre 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie pris en charge
ADDITIF A LA LISTE DES APPAREILS POUR LECTURE AUTOMATIQUE CHIFFREE DE LA GLYCEMIE PRIS EN CHARGE AU TIPS
Décision du 6 août 1999 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L.
Considérant que les laboratoires Monsanto France (division) Searle, 7, place du Dôme, 92056 Paris - La Défense Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cytotec 20 microgrammes, comprimé sécable - aide de visite ;
Considérant que, concernant l'étude Omnium :
- dans la phase curative, il est uniquement mis en exergue les résultats relatifs aux taux de guérison globaux montrant une absence de différence significative entre l'oméprazole et le misoprostol.
Or, dans l'étude Omnium, ce résultat est complété par les taux de guérison des ulcères gastriques et duodénaux en faveur de l'oméprazole ;
- dans la phase d'entretien, les tests statistiques relatifs aux résultats des taux de rémission figurent en petits caractères en bas de page.
Or cette présentation tend à minimiser un résultat qui n'est pas favorable à la spécialité Cytotec ;
- dans la figure intitulée « Prévention des récidives d'ulcères sous AINS », l'expression des résultats de l'étude Omnium en taux de rémission et non en taux de rechute comme le font les auteurs de l'étude et l'absence d'échelle ne présentent pas de façon objective les résultats de l'étude Omnium ;
- les résultats de l'évaluation de la qualité de vie qui sont défavorables à la spécialité Cytotec ne sont pas présentés ;
- la présentation des résultats de l'étude Omnium ne reflète pas les conclusions des auteurs de l'étude qui sont : « le traitement d'entretien avec l'oméprazole donne des taux de rechutes inférieurs à ceux observés avec le misoprostol.
L'oméprazole est mieux toléré que le misoprostol ».
Ainsi, cette présentation des résultats de l'étude Omnium non exhaustive et favorable à la spécialité Cytotec n'est pas acceptable, car elle n'est pas objective et n'est pas de nature à favoriser le bon usage du médicament ;
Considérant que, concernant l'étude Mucosa :
Les résultats sont exprimés en pourcentage de diminution du risque d'apparition des perforations et sténoses d'ulcères, ce qui ne rend pas compte de l'efficacité de la spécialité Cytotec.
En effet, sur les 8 443 malades traités par placebo ou par misoprostol, respectivement 10 et 1 patients ont présenté des perforations et des sténoses d'ulcères ;
Par ailleurs, les résultats comparatifs des sorties d'étude pour événements indésirables (20 % dans le groupe recevant le misoprostol et 15 % dans le groupe recevant le placebo) qui sont défavorables à la spécialité Cytotec ne sont pas présentés, ce qui ne donne pas une information objective sur la spécialité Cytotec et ne favorise pas le bon usage du médicament ;
Considérant qu'il est allégué « la prévention active ».
Or, cette allégation n'est pas fondée.
En effet, dans l'étude Omnium, lorsque le misoprostol et l'oméprazole sont comparés, le misoprostol ne prévient pas plus « activement » les ulcères gastriques que l'oméprazole ne prévient « activement » les ulcères duodénaux ;
Considérant qu'il est indiqué « Economiquement actif ».
Or, il n'a pas été démontré que le coût du traitement par la spécialité Cytotec soit inférieur au coût du traitement des complications gastroduodénales induites par les AINS ;
Considérant qu'il est allégué que la spécialité Cytotec est indiquée dans le « traitement préventif des lésions gastroduodénales induites par les AINS chez les patients à risque ».
Or, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cytotec précise l'indication par la mention : « notamment âge supérieur à soixante-cinq ans, antécédents d'ulcères gastroduodénaux pour lesquels un traitement anti-inflammatoire est indispensable ».
Cette précision est faite en petits caractères en bas de page.
Cependant elle devrait figurer au niveau de la mention : « induites par les AINS chez les patients à risque », afin de définir la notion de patients à risque et de limiter la prescription aux patients pour lesquels un traitement anti-inflammatoire est indispensable.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit favoriser le bon usage du médicament, respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cytotec 20 microgrammes, comprimé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
M. Latour (Jean-Pierre), brigadier de police ; 16 ans de services civils et militaires.
Décédé dans l'accomplissement de sa mission le 14 décembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 septembre 1999 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Berthaux (Richard, Paul, Jacques), intendant à l'ambassade de France à Belgrade ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fauveau (Gérard, Jean), deuxième conseiller à l'ambassade de France à Belgrade ; 29 ans de services civils et militaires.
Des épreuves sont ouvertes en 2000 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Marie-Line Meaux, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, Mme Catherine Barbé, sous-directrice, MM. Claude Allet et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Lemas et Schwach ;
A MM. Denis Burckel et Philippe Maler, sous-directeurs, Mme Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas, sous-directrice, Mme Aude Debreil, administratrice civile, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Les décrets des 11 mai 1998, 22 juillet 1998, 1er octobre 1998, 17 août 1998, 21 décembre 1998, 10 février 1999 et 23 avril 1999 portant délégation de signature sont abrogés.
Décret n°99-881 du 18 octobre 1999 modifiant le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif
Les dispositions de l'article 1er sont applicables, dès la publication du présent décret, aux accords et conventions en cours d'instruction.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-881 du 18 octobre 1999 modifiant le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif
Au deuxième alinéa, les mots : « a pour effet de porter à quatre mois » sont remplacés par les mots : « porte à une nouvelle durée qui ne saurait excéder six mois ».
1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ;
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, M. Testud (Jean-Paul), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1998.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les avenants nos 102 et 103 du 31 août 1999 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
- avenant no 102 : de créer, dans la convention, un article 65 bis intitulé « Régime de prévoyance - frais de santé » ainsi qu'une annexe 3 également intitulée « Régime de prévoyance - frais de santé » ;
- avenant no 103 : de modifier l'article 61 (Garantie de salaire en cas de maladie ou d'accident) de la convention précitée.
Arrêté du 1er octobre 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 29 mars 1996 des biens de l'activité congé individuel de formation du Fonds d'assurance formation de la Martinique (FAFM), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, au profit du Fonds de gestion du congé individuel de formation de la Martinique (FONGECIF Martinique), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations pour 5 988 538,90 F et un actif net de 8 402 531,42 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 29 mars 1996 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du Fonds d'assurance formation de la Martinique (FAFM), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Martinique (OPCAREG Martinique), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, portant sur un actif de 9 147 929,20 F.
- Est acceptée la dévolution au 29 mars 1996 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du Fonds d'assurance formation de la Martinique (FAFM), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Martinique (OPCAREG Martinique), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, portant sur un actif net de moins 54 942,56 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 29 mars 1996 des biens de l'activité alternance du Fonds d'assurance formation de la Martinique (FAFM), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Martinique (OPCAREG Martinique), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, portant sur un transfert d'engagements de financement des formations pour 11 814 382 F et un actif net de 8 048 336,45 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
Arrêté du 8 octobre 1999 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences (année 2000)
2o Justifier, au 1er janvier 2000, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
5o Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
- En application des articles 61 (deuxième alinéa) et 63 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences peuvent présenter, au lieu de la pièce mentionnée au 1o de l'article 1er ci-dessus, toutes pièces permettant d'établir qu'ils remplissent les trois conditions ci-après :
1o Justifier de l'appartenance à l'une des catégories suivantes :
- soit d'assistant ayant la qualité de fonctionnaire ;
- soit de chargé de cours ou de chargé d'enseignement en service à la date du 8 juin 1984 ;
2o Justifier de la possession d'un des titres suivants :
- inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences à la date du 15 août 1979 ;
- inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant à la date du 15 août 1979 ;
- inscription sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur ;
3o Justifier d'au moins quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 2000.
Les diplômes et titres mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1985 susvisé sont, dans les conditions et selon les modalités fixées par ledit article, admis en équivalence des titres mentionnés au 2o ci-dessus.
Elle est déposée sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Personnels enseignants du supérieur », application « ANTARES » ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 10 novembre 1999 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
4o Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles ;
Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, au plus tard, le 31 janvier 2000.
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION
SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE
Autres diplômes universitaires, qualifications ou titres de niveau équivalent, présentés en vue d'obtenir de la section du Conseil national des universités une dispense du doctorat -
- titre de la thèse (5) : ....................
- date de soutenance de la thèse ou de l'habilitation à diriger des recherches (doivent avoir été soutenues avant le 31 janvier 2000) : ....................
- lieu de soutenance : ....................
- directeur de thèse : ....................
Le candidat développera à la suite, en cinq lignes maximum, soit 340 caractères par rubrique, ses activités notamment en matière :
- d'enseignement (340 caractères maximum) ;
- de recherche (340 caractères maximum) ;
- d'administration et d'autres responsabilités collectives (340 caractères maximum),
déclare faire acte de candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de (1) :
Maître de conférences - Professeur des universités -
établie pour la section no (*) :.................... du Conseil
national des universités.
Pour la pharmacie : sections 39, 40 et 41, préciser la spécialité (6) : ....................
(2) Si vous êtes fonctionnaire titulaire de l'éducation nationale.
(4) A préciser selon l'annexe A 1.
(6) Liste des spécialités pour la pharmacie (annexe A 3).
(*) Liste des sections du Conseil national des universités (annexe A 2).
Maître de conférences (ou maître-assistant).
Autre enseignant-chercheur titulaire.
Professeur de l'ENSAM.
PTA ou CTP de l'ENSAM.
Agrégé préparateur ou répétiteur des ENS.
Instituteur-professeur des écoles.
Autre enseignant titulaire.
Enseignant associé.
ATER n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
Lecteur ou maître de Langue.
Contractuel sur emploi du second degré.
MCF contractuel.
Chercheur contractuel.
Maître auxiliaire.
Vacataire.
Professeur agrégé exerçant des fonctions d'ATER.
Professeur certifié exerçant des fonctions d'ATER.
Autre enseignant titulaire exerçant des fonctions d'ATER.
Autre fonctionnaire exerçant des fonctions d'ATER.
Allocataire ou boursier.
Postdoctorant.
Activité privée d'enseignement.
Activité privée de recherche.
Activité d'enseignement à l'étranger.
Activité de recherche à l'étranger.
Fonctionnaire non enseignant.
Agent public non titulaire.
Profession juridique.
Profession de santé.
Profession commerciale, artisanale ou industrielle.
Profession informatique.
Benéficiaire d'allocation pour perte d'emploi.
LISTE DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
LISTE DES SPECIALITES POUR LA PHARMACIE
Biomathématiques, biophysique et biochimie structurales appliquées aux médicaments et à leurs cibles, biophysique sensorielle, physique instrumentale et bases fondamentales des techniques d'analyse.
Chimie analytique, bromatologie, immuno-analyse.
Chimie-physique structurale, chimie inorganique.
Physico-chimie appliquée à la pharmacotechnie, pharmacotechnie, biopharmacie.
Section 41 : Sciences biologiques
Allocation de recherche MENRT.
Allocation de recherche moniteur normalien.
Allocation formation reclassement.
Bourse CIFRE.
Bourse de docteur ingénieur-CNRS.
Bourse CEA.
Bourse d'un conseil régional.
Bourse d'un conseil général.
Bourse FNEGE.
Bourse de la DGA.
Bourse Ligue contre le cancer.
Bourse du CNRS.
Bourse du ministère de l'industrie.
Bourse de l'Union européenne.
Bourse du Fonds social européen.
Bourse IFREMER.
Bourse d'un organisme privé.
Bourse INRA.
Bourse CEMAGREF.
Bourse INRIA.
Bourse du BRGM.
Bourse de formation par la recherche.
Autre bourse.
Thèse en France avec une bourse d'un pays étranger.
Thèse en France avec une bourse française pour étrangers.
Thèse à l'étranger avec une bourse et un emploi d'un pays étranger.
ATER.
Lecteur-maître de langue.
Agent public salarié de l'université.
Agent public salarié du CNRS ou d'un autre EPST.
Agent public relevant d'une autre administration.
Professeur agrégé ou certifié affecté dans le supérieur.
Professeur agrégé ou certifié affecté dans le secondaire.
Maître auxiliaire ou vacataire.
Sans financement.
Arrêté du 22 septembre 1999 portant création de la commission d'équivalence au ministère de l'équipement, des transports et du logement chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les statuts particuliers pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie A
- Il est institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement une commission chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis par les dispositions statutaires pour l'accès, par la voie d'un examen professionnel, à certains corps de fonctionnaires de catégorie A.
- personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
- La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
M. Levy (Jean-François), directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Mme Benmaiza (Atika), chef du bureau de gestion des personnels d'encadrement de l'administration centrale ;
Mme Guyader (Annie), chef du bureau de gestion des personnels d'encadrement des services déconcentrés ;
Mme Auge (Jeanne), chef du bureau de gestion des personnels non titulaires ;
Mme Bozonnet (Marie-Claire), chargé de mission pour la gestion des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
M. Tomasi (Yannick), chargé de mission pour la gestion des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
M. Davalo (Albert), chef du service du personnel à la direction du personnel de l'Institut géographique national ;
M. Davy (Marc), représentant le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
M. Pastor (Jean-Louis), représentant le ministère de la culture et de la communication ;
Mme Van den Neste (Evelyne), représentant le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Genin (Françoise), représentant le ministère de la défense ;
M. Amat (Bernard), représentant le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
M. Guedon (Jean-François), représentant le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 15 octobre 1999 portant institution du comité technique paritaire central de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
- Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'établissement.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1999, Mme Parpillon (Colette), directrice hors classe de 3e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, mise à la disposition de la direction des hôpitaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 1999 par application des dispositions des articles L.
Arrêté du 14 octobre 1999 portant acceptation de démission au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1999, la démission de Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat, de ses fonctions au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée.
Décret du 20 octobre 1999 portant nomination du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1999, M. Chapuisat (Jérôme), professeur au Conservatoire national des arts et métiers, est nommé directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en remplacement de M. Valdiguie (Michel), appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jérôme Chapuisat, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire.
Arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 octobre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à compter du 1er octobre 1999 :
1o Représentant du ministre chargé de l'économie :
M. Durand (Philippe) ; suppléant : M. Gautier (Jean-Louis) ;
2o Représentant du ministre de la défense :
M. Maille (Pierre) ; suppléant : M. Oudin (Hervé) ;
3o Représentant du ministre chargé de la culture :
M. Barre (François) ; suppléante : Mme Cousin (Anne-Marie) ;
4o Représentant du ministre de l'intérieur :
M. Lasserre (Patrick) ; suppléant : M. Beaugad (Lionel).
5o Représentant du ministre chargé de l'urbanisme :
Mme Barbé (Catherine) ; suppléant : M. Marbach (Jean).
6o Représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
M. Mirabaud (Pierre) ; suppléant : M. Ribiere (Georges) ;
7o Représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer :
M. Metayer (Daniel) ; suppléant : M. Colin (Pascal) ;
8o Représentant du ministre de l'agriculture :
M. Van Effenterre (Cyrille) ; suppléant : M. Boyer (Bernard) ;
9o Représentant du ministre chargé du budget :
Mme Bosche-Lenoir (Anne) ; suppléant : M. Fourquet (Laurent) ;
10o Représentant du ministre chargé du domaine :
M. Parent (Bruno) ; suppléant : M. Dauphin (Gérard) ;
11o Représentant du ministre chargé de la protection de la nature :
Mme Guth (Marie-Odile) ; suppléant : M. de Chazeaux (Philippe) ;
12o Représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports :
M. de Bezenac (Luc) ; suppléante : Mme Delaye (Danielle) ;
13o Représentant du ministre chargé de la mer :
M. Gressier (Claude) ; suppléant : M. Paravy (Jean-Claude) ;
14o Présidents des conseils de rivages :
Rivage méditerranéen :
M. Dieux (Jean-Louis) ; suppléant : M. Ritondale (Léopold) ;
Rivage de la Corse :
M. Alfonsi (Nicolas) ; suppléant : M. de Rocca-Serra (Camille) ;
Rivages atlantiques :
M. Bonnot (Yvon) ; suppléant : M. Gendre (Léon) ;
M. Aguiton (Pierre) ; suppléant : M. Gilard (Franck) ;
M. Saint-Cyr (Philippe) ; suppléant : M. Joyeux (Robert) ;
Rivages français de l'océan Indien :
M. Poudroux (Jean-Luc) ; suppléant : M. Kamardine (Mansour).
M. Cherain (Jean-Pierre) ; suppléant : M. Legrand (François) ;
15o Membres des conseils de rivages de la France métropolitaine :
M. Moly (Michel) ; suppléant : M. Barral (Claude) ;
M. Polverini (Jérôme) ; suppléant : M. Cervoni (Dominique) ;
M. Augereau (Daniel) ; suppléant : ...
M. Bamiere (Pierre) ; suppléant : M. Allan (Claude) ;
M. Francina (Marc) ; suppléante : Mme Bourzai (Bernadette) ;
16o Députés et sénateurs désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent :
M. Cuillandre (François) ; suppléant : M. Peillon (Vincent) ;
Mme Lazerges (Christine) ; suppléant : M. Vidalies (Alain) ;
M. Vaxes (Michel) ; suppléant : M. Deluga (François) ;
Sénateurs :
M. Dupont (Ambroise) ; suppléant : M. Amoudry (Jean-Paul) ;
M. Courriere (Raymond) ; suppléant : M. Vidal (Marcel) ;
M. Le Demezet (Maurice) ;
M. Lefeuvre (Jean-Claude) ;
M. Paz (Olivier) ;
M. Terrasse (Jean-François).
Arrêté du 6 octobre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 17 du 23 mai 1999, à l'exclusion du mot « ultérieurs » figurant aux articles 24, 27, 28 et 29 de la convention tels que modifiés respectivement par les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'avenant ;
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-35 en date du 1er octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Arrêté du 20 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage.
Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes pour les épreuves écrites et orale.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 3 novembre 1999.
Un dossier d'inscription pourra être obtenu par voie postale jusqu'au mercredi 22 septembre 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La demande sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe format 24 x 32 cm, affranchie à 6,70 F, libellée au nom et au domicile du candidat et adressée :
Pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM :
Au ministère de l'intérieur (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
A la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-68, Dijon : 03-80-44-54-12, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-56, Marseille : 04-91-03-92-19, Metz : 03-87-16-11-26, Rennes : 02-99-87-89-72, Orléans-Tours : 02-47-42-85-03, Versailles : 01-39-66-21-87).
Entre le 23 et le 30 septembre 1999, de 9 heures à 16 heures, le dossier d'inscription pourra être exclusivement retiré dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police et au service d'accueil du ministère de l'intérieur (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-le-Mandinet).
Le dossier d'inscription, une fois rempli, sera retourné à l'adresse suivante :
Ministère de l'intérieur (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, à l'attention de Mme Maury Christine, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 30 septembre 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 26 juillet 1999 relatif aux prix des cantines scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public pour l'année scolaire 1999-2000
La mobilisation des droits mentionnés à l'article L.
1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 5°, et 6° de l'article L.
5151-9, ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L.
5151-9, à l'exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;
Décret du 3 août 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et L'Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est dans le département du Gers et la RD 65 dans le département de la Haute-Garonne, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Auch, Gimont, Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain dans le département du Gers, Léguevin, Pibrac et Colomiers dans le département de la Haute-Garonne et conférant le caractère de route express à la RN 124 entre Auch-Est et Colomiers
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est (PR 51 + 000) et Aubiet-Ouest (PR 43 + 200), entre Aubiet-Est (PR 35 + 000) et L'Isle-Jourdain (PR 15 + 600) et entre Pujaudran-Est (PR 3 + 200) dans le département du Gers et la RD 65 (PR 12 + 000) dans le département de la Haute-Garonne, conformément aux plans au 1/25 000 et documents annexés au présent décret (1).
- Le statut de route express est attribué à la RN 124 entre le PR 51 + 000 dans le département du Gers et le PR 9 + 000 dans le département de la Haute-Garonne.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes d'Auch, Gimont, Monferran-Savès et L'Isle-Jourdain dans le département du Gers, Léguevin, Pibrac et Colomiers dans le département de la Haute-Garonne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents à la direction départementale de l'équipement du Gers.
Décret n°99-694 du 3 août 1999 relatif aux structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
714-36 du code de la santé publique et modifiant le titre Ier du livre VII de ce même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 99-694 du 3 août 1999 relatif aux structures d'hospitalisation mentionnées à l'article L.
« Le comptable de l'établissement crédite mensuellement chaque praticien des sommes encaissées pour son compte, après déduction d'une redevance égale à un pourcentage des honoraires réglés par le patient, sur la base de la nomenclature générale des actes professionnels prévue à l'article R.
162-52 du code de la sécurité sociale, fixé comme suit :
« 60 % pour les actes de radfiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;
« 30 % pour les autres actes susceptibles d'être pratiqués dans les structures régies par la présente sous-section.
« Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits à la nomenclature, il est fait application des pourcentages mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte concerné.
« Ne sont pas soumises aux redevances prévues au présent article les sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche.
714-3-10, les mots : « cliniques ouvertes » sont remplacés par les mots : « structures d'hospitalisation prévues à l'article L.
Décret n°99-696 du 3 août 1999 pris en application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes
Décret no 99-696 du 3 août 1999 pris en application de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes
« Sur la base de cette déclaration, la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives comportant des données relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte.
« Sur la base de cette déclaration, la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, agissant dans le cadre de ses attributions légales, est autorisée, en application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives comportant des données relatives au rattachement de ses ressortissants à un culte.
ADDENDA A LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE DE LA SPECIALITE SAIZEN (JO DES 11 FEVRIER 1997, 19 NOVEMBRE 1997 ET 18 JUILLET 1999)
Saizen 24 UI (8 mg), poudre et solvant pour usage parentéral en flacon multidose (B/1) (B/5).
Saizen 24 UI (8 mg) Easyject, poudre et solvant pour usage parentéral en cartouche multidose (B/1) (B/5).
AMM du 17 décembre 1998 (rectificatif du 28 avril 1999) :
Traitement des enfants présentant une petite taille liée à un déficit ou une absence de sécrétion d'hormone de croissance endogène ;
Traitement de l'insuffisance de croissance chez les filles atteintes de dysgénésie gonadique (syndrome de Turner) confirmée par analyse chromosomique ;
Saizen 24 UI est destiné à un usage multidose.
La posologie doit être adaptée pour chaque patient, en fonction de la surface ou du poids corporel.
Il est recommandé d'administrer Saizen au moment du coucher selon la posologie suivante :
- déficit somatotrope lié à une sécrétion inadéquate d'hormone de croissance endogène : 2,1 à 3,0 UI (0,7 à 1,0 mg)/m2 de surface corporelle par jour ou 0,07 à 0,10 UI (0,025 à 0,035 mg)/kg de poids corporel par jour, administrées par voie sous-cutanée ou intramusculaire ;
- insuffisance de croissance chez les filles atteintes de dysgénésie gonadique (syndrome de Turner) : 4,3 UI (1,4 mg)/m2 de surface corporelle par jour ou 0,14 UI (0,045 à 0,050 mg)/kg de poids corporel par jour, administrées par voie sous-cutanée.
Un traitement concomitant par des stéroïdes anabolisants non androgéniques peut augmenter la réponse au traitement ;
- insuffisance de croissance liée à une insuffisance rénale chronique chez l'enfant prépubère : 4,3 UI (1,4 mg/m2 de surface corporelle par jour) ou 0,14 UI (0,045 à 0,050 mg)/kg de poids corporel par jour, administrées par voie sous-cutanée.
Durée du traitement
Le traitement doit être interrompu lorsque le patient a atteint une taille adulte satisfaisante ou lorsque les épiphyses sont soudées.
La nouvelle formulation de Saizen a démontré sa bioéquivalence par rapport à des présentations plus faiblement dosées (4 UI et 10 UI).
Elle présente des avantages au plan pharmaceutique (conservation du lyophylisat à température ambiante facilitant le transport).
Après reconstitution, la solution est stable vingt et un jours à une température comprise entre + 2 oC et + 8 oC, mais elle est additionnée d'un conservateur (métacrésol) susceptible d'être allergisant.
Selon la présentation, la solution reconstituée peut être injectée à l'aide d'une seringue ou d'un stylo injecteur.
Les présentations multidoses améliorent l'emploi en limitant le nombre de reconstitutions de la solution injectable.
Le stylo auto-injecteur facilite l'injection et diminue la douleur de l'injection.
Complément de gamme justifié (ASMR IV).
Saizen 24 UI, flacon multidose ;
Saizen 24 UI Easyject, cartouche multidose ;
Saizen 24 UI est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
348 773-5 Cycladol 20 mg (complexe piroxicam-bêta-cyclodextrine), comprimés effervescents (B/14) (laboratoires Promédica).
336 706-6 Flixotide 125 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), suspension pour inhalation buccale en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (120 doses) (laboratoires Glaxo Wellcome).
339 333-6 Flixotide Diskus 250 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), poudre pour inhalation buccale, 60 doses en plaquettes thermoformées en distributeur (laboratoires Glaxo Wellcome).
342 528-9 Lacryvisc (carbomère 934P, mannitol), gel ophtalmique, 0,5 g en récipient unidose (B/30) (laboratoires Alcon France).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er décembre 1999 :
336 099-2 Cycladol 20 mg, poudre pour suspension buvable en sachets (B/14) (laboratoires Promédica).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux quatre mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er décembre 1999 :
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics quatre mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la définition de la mention « élevé en fût »
- Pour pouvoir utiliser la mention « élevé en fût » dans l'étiquetage des vins à appellation d'origine, les vins doivent avoir été élevés durant une période minimum de six mois dans des récipients fabriqués dans le bois dont le nom de l'essence peut être indiqué en complément de la mention.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1999, l'office d'huissier de justice à la résidence de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), dont est titulaire Me Laporte (Philippe, Jean, Henri), est transféré à la résidence de Montech (Tarn-et-Garonne).
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux prévus aux articles L.
111-7-3 et soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité.
Cette attestation est établie par un contrôleur technique visé à l'article L.
111-23 ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance déterminés par ce même décret.
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.
Arrêté du 26 août 1999 portant nomination à la Commission nationale de l'emploi maritime (section Pêches maritimes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1999, les membres appelés à siéger à la Commission nationale de l'emploi maritime (section Pêches maritimes) pour une durée de trois ans sont les suivants :
Représentants des chefs d'entreprise embarqués et non embarqués :
M. Rio (Jean-Marc), FFSPM ;
M. Pierron (Georges), FFSPM ;
M. Le Quellec (René), FFSPM ;
M. Soisson (Patrick), UAPF ;
Mme Hervouet-Dion (Marie, Christine), UAPF ;
M. Le Berre (André), CGT ;
M. Lefevre (Daniel), CFDT ;
M. Dachicourt (Pierre), CFTC ;
M. Aquila (Augustin), SMPP ;
M. Plusquellec (Alex), UIPMP ;
M. Fauchet (André), SNCEPM.
M. Leroux (Jean-Pierre), FFSPM ;
M. Gaudu, FFSPM ;
M. Philippe (Firmin), FFSPM ;
M. Caillet (Denis), UAPF ;
M. Lemenach (Adrien), CGT ;
M. Blancho (Joseph), CFDT ;
M. Fournier (Michel), CFTC ;
M. Giordano (Nicolas), SMPP ;
M. Lucas (Patrick), UIPMP ;
M. Monfort (Louis), SNCEPM.
Représentants des marins salariés :
M. Burgaud (Jacques), FFSPM ;
M. Fesseau (Gilbert), FFSPM ;
M. Etien (Albert), FFSPM ;
M. Barrey (Jean-Marc), CFDT ;
M. Maheut (Alexis), CFDT ;
M. Noël (Jean-Pierre), CFDT ;
M. Larzabal (Serge), CGT ;
M. L'Helgoualc'h (Yves), CGT ;
M. Bigot (Jacques), CFTC ;
M. Kahoul (Mourad), SMPP ;
M. Vidal (Richard), UIPMP.
M. Migne (Jean-Philippe), FFSPM ;
M. Charrier (Frédéric), FFSPM ;
Mme Rabic (Jacqueline), FFSPM ;
M. Carval (Jean-Pierre), CFDT ;
Mme Roux (Sylvie), CFDT ;
M. Fautous (Philippe), CFDT ;
M. Bourgain (Jean-Pierre), CGT ;
M. Quentrec (Guy), CGT ;
M. Gosselin (Christian), CFTC ;
M. Baty (Hubert), SMPP ;
M. Giganti (Robert), UIPMP.
L'accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes d'employeurs de personnels d'intervention à domicile du secteur sanitaire, social et médico-social de la branche de l'aide à domicile.
Fédération nationale aide familiale à domicile (FNAFAD) ;
Union nationale Aide à domicile en milieu rural (ADMR) ;
Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
Arrêtés du 22 juillet 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 25 mars 1996 des biens de l'activité Plan de formation de l'AGEFAFCATEP (Association de gestion du fonds d'assurance formation des cadres techniques de presse parisienne), 50, rue de Paradis, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 50, rue de Paradis, 75010 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 368 402 F, sur un actif net de 820 871,62 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 25 mars 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'AGEFAFCATEP (Association de gestion du fonds d'assurance formation des cadres techniques de presse parisienne), 50, rue de Paradis, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 50, rue de Paradis, 75010 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 90 000 F, sur un actif net de 775 072,44 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Arrêté du 2 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
- L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1999 :
321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
GAN Capitalisation, société anonyme, dont le siège social est à Lille (59043), 57, rue de Paris :
Société d'assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics (SAF-BTP-VIE), société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), 2, rue Rosenwald :
Arrêté du 21 septembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de chef de quart de navigation côtière
- Pour être admis en formation, les candidats doivent être titulaires de l'un des brevets suivants :
- Pour être admis à se présenter à l'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart de navigation côtière, les candidats doivent avoir suivi la formation du module no 2 dont l'organisation et le programme sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1) ou être titulaires d'un brevet d'études professionnelles maritimes sanctionnant une formation pont ou polyvalente.
Ils doivent en outre justifier avoir atteint les normes de compétences minimales requises prévues au module no 1 fixé à l'annexe du présent arrêté.
- L'examen pour l'obtention du brevet de chef de quart de navigation côtière comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après.
Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans le programme de la formation défini à l'annexe du présent arrêté (1).
Pour être admis à se présenter aux épreuves écrites et orales, les candidats doivent avoir satisfait au test oral probatoire.
Une note inférieure à huit à l'épreuve écrite de carte marine et calculs de navigation ainsi qu'une note zéro à l'une quelconque des autres épreuves écrites et orales sont éliminatoires.
- Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales une note moyenne au moins égale à dix sur vingt sont déclarés admis à l'examen sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire.
- Les candidats remplissent les conditions de formation requises pour l'obtention du brevet de chef de quart de navigation côtière dès lors qu'ils :
- justifient des conditions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
- ont été admis à l'examen défini à l'article 3 ci-dessus ;
- sont titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L.
Cette obligation est également imposée : a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ; b) A toute personne qui réalise une partie des travaux de construction d'un tel immeuble dès lors que le plan de celui-ci a été fourni par cette personne ou, pour son compte, au moyen des procédés visés à l'alinéa précédent.
Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre et réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil reproduit à l'article L.
Arrêtés du 11 octobre 1999 portant approbation de délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 1999, est rendue obligatoire la délibération no 5/99 du 29 juin 1999 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 1999, est rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 7/99 du 29 juin 1999 relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 1999, est rendue obligatoire la délibération no 8/99 du 29 juin 1999 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 2000.
Décret n°99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce
Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*3-1 (Ab)
Décret no 99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce
- Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
50-28, un titre XV ainsi rédigé :
« DILIGENCES INCOMBANT AU MINISTERE PUBLIC
- L'information prévue par l'article 706-37 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'il ressort de l'accusé de réception que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, la notification est effectuée par les services de police ou de gendarmerie.
« La copie de la lettre recommandée ou le procès-verbal de police ou de gendarmerie est annexé à la procédure.
« Cette information n'est pas effectuée auprès des personnes qui font elles-mêmes l'objet des poursuites.
« Cette réquisition, établie en double exemplaire, précise :
« - l'identité de l'exploitant du fonds de commerce : nom et prénoms pour les personnes physiques ou forme et dénomination sociales pour les personnes morales ;
« - l'identité de la personne poursuivie s'il ne s'agit pas de l'exploitant du fonds de commerce, la nature, le fondement et la date des poursuites engagées ;
« - l'activité et l'adresse de l'établissement concerné et, le cas échéant, le nom commercial et l'enseigne de celui-ci.
- Il est inséré dans le titre V du livre VI (deuxième partie : réglementaire) du code de la construction et de l'habitation, dans le chapitre unique et après l'article R.
- L'information relative à l'engagement des poursuites et la communication de la décision de confiscation au propriétaire de l'immeuble et au propriétaire du fonds de commerce auxquelles procède le ministère public, ainsi que l'apposition des mentions au registre du commerce et des sociétés et aux registres sur lesquels sont inscrites les sûretés, prévues au II de l'article L.
- Lorsque l'autorité administrative saisit le président du tribunal de grande instance ou le magistrat du siège délégué par lui aux fins de désignation d'un administrateur provisoire, sa requête est dispensée de ministère d'avocat.
3-1 du code des débits de boissons, les termes : « R.
24-8 du code pénal » sont remplacés par les termes : « R.
Arrêté du 13 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e et 1re classe et de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e et 1re classe et de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e), aux mois d'avril et mai 2000 pour les chargés de recherche et au mois de septembre 2000 pour les directeurs de recherche.
Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 7 janvier 2000 inclus, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e) (3e étage, porte 339), jusqu'à 17 heures, au siège ou auprès des administrations déléguées régionales de province, dont la liste est jointe en annexe.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e), jusqu'à 18 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse (dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 101, dont 25 pour le grade des chargés de recherche de 1re classe, 38 pour le grade des chargés de recherche de 2e classe et 38 pour le grade des directeurs de recherche de 2e classe.
Les concours prévus par le présent arrêté sont ouverts dans les groupes de disciplines énumérés ci-après, en vue de pourvoir les emplois précités selon la répartition suivante :
La composition du jury d'admission, prévue par les articles 22 et 43 des décrets no 83-1260 des 30 décembre 1983 et no 84-1206 du 28 décembre 1984, fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.
Les listes des candidats admis à concourir sont établies par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après avis des instances d'évaluation et du conseil scientifique dans les conditions prévues par les articles 17, 19 et 43 du décret du 30 décembre 1983 précité.
Administration déléguée régionale 9 - Bordeaux, « Aquitaine, Poitou-Charentes, Centre, Pays de la Loire, Bretagne », domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-36-00, télécopie : 05-56-24-94-65), mél.
: adr9bordeaux.inserm.fr.
Administration déléguée régionale 7 - Lille, « Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie », faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70, 03-20-29-86-72, télécopie : 03-20-49-01-38), mél.
: adr7lille.inserm.fr.
Administration déléguée régionale 5 - Lyon, « Rhône-Alpes, Auvergne », INSERM, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00, 04-72-13-18-02, télécopie : 04-72-13-18-01), mél.
: adr5lyon151.inserm.fr.
Administration déléguée régionale 2 - Marseille, « Paca-Corse », campus universitaire de Luminy, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00, télécopie : 04-91-41-44-55), mél.
: adr2inserm.adr.univ-mrs.fr.
Administration déléguée régionale 8 - Montpellier, « Languedoc-Roussillon », parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30, 04-67-63-61-31, télécopie : 04-67-63-02-92), mél.
: adr8montp.inserm.fr.
Administration déléguée régionale 16 - Strasbourg, « Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine », hôpital universitaire de Strasbourg (HUS), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80, télécopie : 03-88-25-04-90), mél.
: adr16inserm.u-strasbg.fr.
Administration déléguée régionale 4 - Toulouse, « Midi-Pyrénées, Limousin », INSERM, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50, télécopie : 05-61-31-97-52), mél.
: adr4toulouse.inserm.fr.
Décret du 13 décembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive d'Aix-en-Provence »
- Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive d'Aix-en-Provence » les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
- Les olives destinées à la production de l'huile d'olive d'Aix-en-Provence doivent être récoltées et transformées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Communes comprises dans l'aire en totalité : Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Aubagne, Auriol, Aurons, Barben (La), Belcodène, Beaurecueil, Bouc-Bel-Air, Bouilladisse (La), Cabriès, Cadolive, Carry-le-Rouet, Châteauneuf-le-Rouge, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les-Pins, Destrousse (La), Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Fare-les-Oliviers (La), Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Lambesc, Lançon-Provence, Rove (Le), Pennes-Mirabeau (Les), Meyreuil, Mimet, Pélissanne, Peynier, Peypin, Plan-de-Cuques, Puyloubier, Rognac, Rognes, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rousset, Sausset-les-Pins, Simiane-Collongue, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Chamas, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Savournin, Tholonet (Le), Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues, Vitrolles.
Communes comprises dans l'aire en partie : Berre-l'Etang, Châteauneuf-lès-Martigues, Grans, Istres, Martigues, Marseille, Miramas, Puy-Sainte-Réparade (Le), Port-de-Bouc, Saint-Estève-Janson, Salon-de-Provence ;
Pourcieux, Pourrières, Saint-Zacharie.
- Les huiles proviennent d'olives récoltées dans des vergers situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 et qui font l'objet d'une procédure d'identification.
L'identification des vergers est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des vergers respectant les conditions de production définis dans le présent décret.
Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er octobre de l'année qui précède la première déclaration de récolte et s'engager à respecter les conditions de production ainsi que les critères relatifs au lieu d'implantation fixés par le Comité national des produits agroalimentaires dans sa séance du 3 décembre 1998 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité national.
Tout verger pour lequel l'engagement visé au troisième alinéa n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
Variétés principales : aglandau, cayanne, salonenque, ensemble dans la proportion minimum en nombre d'arbres de 80 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation.
Toutefois, cette proportion peut être de 60 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation, jusqu'à l'année 2019 incluse.
Variétés secondaires : bouteillan, grossane, picholine, verdale-des-Bouches-du-Rhône, variétés locales anciennes notamment, ribier, sabine, saurine, sigeoise, triparde.
L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise dans l'appellation « Huile d'olive d'Aix-en-Provence », à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
Dans cet article, par les termes variétés locales anciennes, il faut comprendre les variétés d'implantation antérieure au gel de 1956 représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production.
L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée jusqu'à la date de véraison de chaque variété.
Pour une récolte déterminée, en cas de situation exceptionnelle, le rendement peut être augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé qu'aux huiles élaborées à partir d'olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Les olives doivent être cueillies directement sur l'arbre sans produit d'abcission.
L'utilisation des filets ou autres réceptacles sous l'arbre est néanmoins admise si les olives font l'objet d'un ramassage quotidien.
Il ne peut pas être élaboré d'huile d'appellation à partir d'olives ramassées à même le sol.
Elles sont livrées ensuite aux moulins, en bon état sanitaire et au maximum quatre jours après la récolte.
Les huiles proviennent d'un assemblage d'olives issues des variétés, telles que définies à l'article 4.
Le procédé d'extraction ne fait intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30 oC.
- Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive d'Aix-en-Provence » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par les décret et arrêté relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
- Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive d'Aix-en-Provence » comporte les indications suivantes :
- le nom de l'appellation : « Huile d'olive d'Aix-en-Provence » ;
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive d'Aix-en-Provence », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-1053 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-2 du code civil : " La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison.
Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
Décret no 99-1053 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
« Par un ou plusieurs concours sur épreuves, dont certains, eu égard à la nature des épreuves qu'ils comportent, peuvent ne pas donner accès à tous les corps.
Ce ou ces concours sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions d'aptitude déterminées, pour chaque corps, par arrêté du ministre de la défense et qui, au 1er janvier de l'année du concours :
« - soit ont accompli au moins une année en qualité d'officier ou d'aspirant de réserve servant en situation d'activité dans l'armée de l'air ;
« - soit sont caporaux-chefs ou sous-officiers, ont accompli au moins deux années de services militaires en qualité d'engagés ou de sous-officiers de carrière dans l'armée de l'air et détiennent au minimum un certificat élémentaire de spécialité.
- La première phrase du deuxième alinéa du 1o du même article est abrogée.
- Le dernier alinéa du 1o de l'article 13 du même décret est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 1999 portant extension de l'annexe Cadres à la convention collective de travail concernant les exploitations conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'annexe Cadres du 30 octobre 1998 à la convention collective de travail du 30 octobre 1998 concernant les exploitations conchylicoles du bassin de Marennes-Oléron (Charente-Maritime), à l'exclusion du second alinéa de l'article 5.
- L'extension des effets et sanctions de l'annexe visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
- Le texte de cette annexe a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-31 en date du 10 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Arrêté du 8 octobre 1999 portant constatation d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 8 octobre 1999, pris en application notamment des articles R.
107 dudit code, est constatée, pour compter du 21 mai 1999, la radiation de droit des contrôles de la médaille militaire de :
M. Brouste (Jacques), né le 7 avril 1940 à Sos (Lot-et-Garonne), médaillé militaire du 31 décembre 1979 en qualité d'adjudant groupe de spécialités état-major.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 1999, M. Cuomo (Guy, Henri, Norbert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction régionale de Paris du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 février 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 1999, M. Ruis (Luc), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français d'Athènes (Grèce), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur adjoint d'établissement culturel de l'Institut français d'Athènes (Grèce) pour la période du 1er octobre 1997 au 31 août 1999 inclus.
La durée de validité des documents prévus aux 1° à 4°, 6°, 7° et 8° du I de l'article L.
271-4 est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l'état ou du diagnostic.
Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.
Si le constat mentionné au 1° établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.
Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones mentionnées au I de l'article L.
125-5 du code de l'environnement ou l'arrêté préfectoral prévu au III du même article fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique de vente par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l'état existant.
Décision du 9 septembre 1999 relative au rejet de la demande de règlement d'un différend
Par décision no 99-716 en date du 9 septembre 1999, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement du différend présentée par Spacetel comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Elle a estimé que ce litige opposant Spacetel à France Télécom ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de la conclusion d'une convention d'accès au sens des dispositions de l'article L.
Les contestations de cette nature ne pouvaient donc être portées que devant le juge judiciaire.
Elle a estimé également que les articles L.
406-4 du code des postes et télécommunications n'avaient pas pour effet de donner compétence à l'Autorité pour attribuer les codes alphanumériques placés après les numéros courts mais que l'attribution de ces codes relevait de la compétence de France Télécom.
Le texte de cette décision est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision no 99-720 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Banque nationale de Paris (BNP) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Lorient (Morbihan).
Par décision no 99-726 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 3 410 et 3 424 MHz et entre 3 510 et 3 524 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Skyline sur une zone de 5 kilomètres de rayon située dans l'agglomération d'Antibes, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 28 juillet 1999.
Arrêté du 3 novembre 1999 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 novembre 1999, il est mis fin, à compter du 14 octobre 1999, aux fonctions de directeur à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours de M. Gramain (André), professeur des universités.
M. Durand (Jacques), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de la formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours pour une période de cinq ans à compter du 14 octobre 1999.
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 modifié complétant l'arrêté du 10 septembre 1990 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique Hôtellerie
- L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 1992 modifié susvisé complétant l'arrêté du 10 septembre 1990 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique Hôtellerie est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session d'examen 2001.
Arrêté du 29 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 juin 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Après les mots : « le secrétaire permanent pour le Pacifique Sud » sont ajoutés les mots : « la mission des travaux législatifs ».
- Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 1999 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 100 F et de pièces commémoratives de 10 F
- Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée « L'Aventure du xxe siècle » illustrée par six thèmes représentatifs de l'avancée humaine à l'aube du troisième millénaire.
Les trois premiers thèmes traités par cette émission sont les suivants :
- le siècle de l'automobile ;
- la conquête de l'air ;
- la conquête de l'espace.
La gravure des pièces est conforme aux modèles créés par Joaquin Jimenez.
Le revers, commun à l'ensemble de la série, porte la valeur faciale 100 F ou 10 F, la mention « RF », la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité », et le millésime 2000, dernière année du xxe siècle.
Ces éléments sont disposés de part et d'autre du motif principal constitué d'une spirale logarithmique et de la mention « xxe siècle ».
Le premier type d'avers célèbre le siècle de l'automobile.
Trois étapes historiques y sont représentées : le cheval, moyen de locomotion utilisé jusqu'au xixe siècle, l'automobile des années 20, l'automobile moderne.
Le pourtour de la pièce, gradué de 0 à 300, évoque un compteur de vitesse.
Sur le deuxième type d'avers, trois motifs illustrent le thème de la conquête de l'air : le rêve d'Icare, le monoplane de l'époque pionnière, l'avion long courrier et l'avion à réaction de l'ère moderne.
Sur le pourtour de la pièce : graduations d'une boussole dont les aiguilles pointent les quatre points cardinaux.
Le troisième type d'avers, consacré à la conquête de l'espace, évoque la ronde des neuf planètes du système solaire, les premiers pas de l'homme sur la lune et les sorties d'astronautes dans l'espace.
En légende, les noms des neuf planètes : « Mercure, Vénus, Terre, Mars, Jupiter, Saturne, Uranus, Neptune, Pluton ».
1 000 exemplaires de pièces de 100 F en or pour chacun des trois thèmes ;
10 000 exemplaires de pièces de 10 F en argent pour chacun des trois thèmes.
Arrêtés du 21 juillet 1999 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1999, M. Domergue (Jean-Gabriel) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse, à Ajaccio, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1999, M. Parmentier (Harry) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, à Epinal, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1999, M. Delattre (Rémy), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, à compter du 1er juillet 1999.
Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées.
Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent également être imposées.
Ces prescriptions et ces mesures sont décidées, soit par l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de cette délivrance, soit par l'autorité de police dans les autres cas ; elles sont prises après avis de la commission de sécurité compétente mentionnée aux articles R.
Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale de la protection civile.
Décret du 23 septembre 1999 portant nomination du président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Par décret en date du 23 septembre 1999, M. Jean-Michel Belorgey est nommé président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 1999, est nommé auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er septembre 1999 : M. Henrion (Christophe), professeur certifié, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
M. Fournier (Christian), administrateur civil, en mobilité au Conseil d'Etat ;
M. Pélissier (Régis), inspecteur général des affaires sociales ;
M. Menguy (Yvon), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
Décrets du 22 septembre 1999 portant nomination de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Stéphane Wegner, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de Grenoble, placé en position de détachement judiciaire, est nommé juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargé du service du tribunal d'instance de La Mure.
M. Wegner effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
La démission de M. Smagghe (Jean, Robert), notaire à la résidence de Troyes (Aube), est acceptée ;
La société Jean et Bertrand Smagghe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. Smagghe (Jean, Robert), démissionnaire ;
M. Smagghe (Jean, Robert) et M. Smagghe (Bertrand, Frédéric) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Bouget (Emile, François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emile Bouget, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bégard (Côtes-d'Armor), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Bouget (Emile, François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emile Bouget, huissier de justice associé, à la résidence de Bégard (Côtes-d'Armor), ladite société est dissoute ;
M. Eid (Gaby) est nommé huissier de justice à la résidence de Bégard (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Emile Bouget, huissier de justice associé, dissoute par le présent arrêté.
Arrêté du 26 juillet 1999 fixant le nombre de postes ouverts au titre du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux de 2e classe des services de l'expansion économique à l'étranger pour l'année 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 26 juillet 1999, le nombre de postes ouverts au titre du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux de 2e classe des services de l'expansion économique à l'étranger, prévu par le décret no 97-514 du 21 mai 1997, est fixé à 4 en 1999.
Arrêté du 26 juillet 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes en 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juillet 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 9 février 1999 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes est fixé à 109.
261-11, la consistance de l'immeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et des dégagements.
Les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel.
Ces documents s'appliquent au local vendu, à la partie de bâtiment ou au bâtiment dans lequel il se trouve et aux équipements extérieurs et réseaux divers qui s'y rapportent.
Arrêté du 27 juillet 1999 habilitant des organismes à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur de la commission de conciliation et d'expertise douanière
« - Institut d'études supérieures des arts (IESA), 5, avenue de l'Opéra, 75001 Paris (téléphone : 01-42-86-57-01) ;
« - Fédération française des métiers de la fourrure, 10, rue de Paradis, 75010 Paris (téléphone : 01-47-70-40-22).
- Délégation permanente est donnée à M. René Sève, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 8 juillet 1999 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juillet 1999, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Chautagne », sis à Chindrieux et Conjux (Savoie), cadastrés comme suit :
Commune de Chindrieux, pour une superficie de 3 ha 24 a 75 ca :
Section F no 27, lieudit Marais d'en Bas ;
Section F no 29, lieudit Prés Galbie ;
Section F no 49, lieudit Prés Pereand ;
Section F no 133, lieudit Portout ;
Section F nos 199, 202 à 204, 207 et 218, lieudit Prés du Lac ;
Section F no 242, lieudit La Berguère,
Commune de Conjux, pour une superficie de 4 ha 26 a 58 a :
Section A nos 627 à 629, 632 à 635, 638, 643, 667-1 et 679, lieudit Prés Nuaz ;
Section A nos 652, 716 et 717, lieudit La Vacherie,
soit une superficie totale de 7 ha 51 a 33 ca, tels que ces immeubles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces immeubles, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 730-00381 à la rubrique Agriculture et pêche (services extérieurs), seront recensés au même tableau, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
- Au a du 2o de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé, après les mots : « Action sanitaire et sociale » est ajouté le mot : « Animation » et après le mot : « minutes » sont ajoutés les mots : « avec préparation de même durée.
« Des examinateurs spéciaux et des correcteurs peuvent être désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
« Ils participent, le cas échéant, aux délibérations du jury avec voix consultative pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées.
Arrêté du 30 juillet 1999 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'animateur-chef territorial
L'examen professionnel d'accès au grade d'animateur-chef mentionné à l'article 19 du décret du 31 mai 1997 susvisé comporte deux épreuves professionnelles : 1° Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans les collectivités locales (durée : trois heures) ; 2° Une épreuve orale consistant en une conversation avec le jury portant sur des questions relatives à l'animation dans les collectivités locales et à l'expérience professionnelle du candidat (durée : vingt minutes).
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Celui-ci recueille préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
Des correcteurs peuvent être désignés par le président du centre de gestion compétent pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Les épreuves sont anonymes ; chaque note sur dossier est corrigée par deux correcteurs.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20.
- L'examen professionnel d'accès au grade d'animateur-chef mentionné à l'article 19 du décret du 31 mai 1997 susvisé comporte deux épreuves professionnelles :
1o Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans les collectivités locales (durée : trois heures) ;
2o Une épreuve orale consistant en une conversation avec le jury portant sur des questions relatives à l'animation dans les collectivités locales et à l'expérience professionnelle du candidat (durée : vingt minutes).
Décret du 13 septembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 645 (bretelle autoroutière du Val d'Aran) et mettant en compatibilité le plan d'occupation des sols de la commune de Pointis-de-Rivière, dans le département de la Haute-Garonne
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 645 (bretelle autoroutière du Val d'Aran), d'une longueur de 5,1 kilomètres, sur le territoire des communes d'Ausson, Pointis-de-Rivière, Huos, Cier-de-Rivière, Gourdan-Polignan et Seilhan, dans le département de la Haute-Garonne, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Pointis-de-Rivière dans le département de la Haute-Garonne.
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Pointis-de-Rivière constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne (cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse Cedex).
Arrêté du 3 septembre 1999 portant habilitation conjointe du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Institut national agronomique Paris-Grignon à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- Le Conservatoire national des arts et métiers et l'Institut national agronomique Paris-Grignon sont habilités conjointement à délivrer le titre d'ingénieur des techniques de l'agriculture diplômé du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Institut national agronomique Paris-Grignon au titre de la formation continue.
- L'habilitation est accordée pour une durée de deux ans à compter de l'année universitaire 1998-1999.
- L'arrêté du 28 septembre 1992 portant habilitation conjointe du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Institut national agronomique Paris-Grignon à délivrer un titre d'ingénieur diplômé est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999, Mme Lerault (Céline), épouse Zanotti, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution dudit arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Tropez, en remplacement de Mme Guyard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999, Mlle Tuaillon-Maire (Agnès), adjointe administrative, est, à compter du 15 octobre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de Mlle Vigier.
Décision no 99-470 du 14 septembre 1999 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Lyon
- MM. Fatoux (André) et Olek (Marie-Jean) sont reconduits dans les fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lyon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999, Mme Le Grand (Marie-Louise), épouse Dalla Costa, greffière du troisième grade, est, à compter du 18 octobre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Albertville, en remplacement de Mme Chamoussin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999, Mme Iduir (Pascale), épouse Chiarello, greffière du troisième grade, est, à compter du 15 octobre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999, Mme Genis (Françoise), épouse Demaret, greffière du premier grade, est, à compter du 1er octobre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Castelnaudary.
Mlle Bucchi (Anne), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Dulbecco, régisseuse intérimaire ;
Mlle Millot (Sylvie), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris.
Mme Boscher (Régine), épouse Coatrieux, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Goarin ;
Mme Corfmat (Marie-Hélène), épouse Morand, agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Vannes.
Il est, à compter du 3 septembre 1999, mis fin aux fonctions de Mme Druilhet (Nadine), épouse Dupuy, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ;
Mme Despouys (Chantal), épouse Raymond, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er novembre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Arrêté du 1er octobre 1999 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le service pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er octobre 1999, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 3 juin 1999 pour le recrutement de surveillants et de surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le service pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie est fixé à 7 et réparti de la manière suivante :
Le préfet transmet, le cas échéant avec ses observations, le rapport du coordonnateur au procureur de la République, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance relatif aux garanties Maintien de salaire - incapacité et décès des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée
133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties Maintien de salaire - incapacité et décès des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
Décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
- Le présent décret s'applique aux internes en médecine et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d'études dans les conditions prévues aux articles 46 à 61 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Il s'applique également aux internes en odontologie qui accomplissent le troisième cycle long des études odontologiques institué par l'article 1er de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2, du premier alinéa de l'article 3, des articles 6 à 37 du présent décret sont applicables aux résidents en médecine mentionnés par l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
- L'interne en médecine ou en pharmacie est un praticien en formation spécialisée ; l'interne en odontologie est un praticien en formation approfondie.
L'interne consacre la totalité de son temps à ses activités médicales, odontologiques ou pharmaceutiques et à sa formation.
Ses obligations normales de jour sont de onze demi-journées par semaine.
L'équivalent de deux de ces demi-journées est consacré à sa formation universitaire et peut être regroupé selon les nécessités de l'enseignement suivi.
L'interne participe au service de gardes et d'astreintes selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Il reçoit sur son lieu d'affectation, en sus d'une formation universitaire, la formation théorique et pratique nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
- L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.
L'interne en médecine spécialisée (option Biologie médicale) participe, en outre, à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ainsi qu'à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements.
- L'interne en pharmacie participe à l'ensemble des activités du service dans lequel il est affecté, par délégation et sous la responsabilité du praticien ou du pharmacien auprès duquel il est placé.
1o De participer à la préparation, au contrôle et à la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
512 du code de la santé publique et des dispositifs médicaux stériles ainsi qu'à l'étude du métabolisme des substances médicamenteuses et toxiques ;
2o De participer à l'élaboration et à la validation des analyses biologiques concourant à la prévention, au diagnostic et à la surveillance des traitements ;
3o D'assurer la liaison entre le service auquel il est affecté et les service de soins.
- L'interne en odontologie exerce, par délégation et sous la responsabilité du chef de service dont il relève, des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins qui concernent les maladies de la bouche, des dents et des maxillaires.
Ils doivent s'acquitter des tâches qui leur sont confiées d'une manière telle que la continuité et le bon fonctionnement du service soient assurés.
Ils ne peuvent en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires, s'absenter de leur service qu'au titre des congés prévus au chapitre II du présent décret et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.
Entrée en fonctions, gestion, rémunération
et avantages sociaux
- Avant de prendre ses fonctions, l'interne doit justifier, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule.
Il doit en outre attester qu'il remplit les conditions d'immunisation contre certaines maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les internes sont rattachés administrativement à un centre hospitalier régional, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et dans les conditions suivantes :
- par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- pour ce qui concerne la Corse, par décision conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Corse ;
- pour ce qui concerne les Antilles-Guyane, par décision du directeur de la direction interrégionale de la sécurité sociale ;
- pour ce qui concerne la Réunion et Mayotte qui lui est rattachée, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier régional auquel ils sont rattachés administrativement.
Les internes sont affectés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans l'un des établissements ou organismes mentionnés à l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, ou auprès d'un praticien agréé conformément aux dispositions du même article.
Les internes en odontologie sont affectés par le ministre chargé de la santé.
- Après sa nomination, l'interne relève :
1o En ce qui concerne la mise en disponibilité et la discipline, de son centre hospitalier régional de rattachement ;
2o En ce qui concerne les autres actes de gestion, y compris la rémunération et les congés, de l'établissement public hospitalier dans lequel il a été affecté.
Toutefois, il relève exclusivement de son centre hospitalier régional de rattachement lorsqu'il est affecté dans ce même centre, dans un établissement hospitalier militaire, dans un établissement hospitalier privé participant au service public et ayant passé convention, dans un organisme agréé extra-hospitalier ou un laboratoire agréé de recherche, ou auprès d'un praticien agréé.
Dans les cas où l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier, un organisme ou un laboratoire différent de l'établissement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges sociales y afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
Lorsque l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier militaire, il fait l'objet d'une mise à disposition et continue à percevoir sa rémunération de son centre hospitalier régional de rattachement, lequel bénéficie en contrepartie des services d'élèves officiers des écoles du service de santé des armées ou d'assistants des hôpitaux des armées.
Dans cette position, l'interne reste soumis à son statut, notamment en matière disciplinaire, sans préjudice de poursuites éventuellement engagées à son encontre par l'autorité militaire dont il dépend pendant son stage.
- L'interne en activité de service perçoit, après service fait :
1o Des émoluments forfaitaires mensuels dont le montant, qui varie suivant une ancienneté calculée en fonction du nombre de stages semestriels accomplis et dans laquelle n'entre pas en compte le temps passé en disponibilité ou dans la position spéciale dite sous les drapeaux, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ; ils sont majorés, pour les internes chargés de famille, d'un supplément dont le montant est calculé selon les règles fixées à l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 susvisé pour le supplément familial de traitement.
Ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'ancienneté les stages semestriels au cours desquels l'activité effective a eu une durée inférieure à quatre mois du fait de l'accomplissement du service national ou d'une disponibilité.
Lorsqu'un ou plusieurs stages ont été interrompus pendant plus de deux mois au titre des articles 13 à 18 ou 25 du présent décret, les émoluments versés au cours de chaque stage supplémentaire correspondant effectué en application de l'article 20 du présent décret demeurent identiques à ceux du stage le précédant immédiatement.
Lorsqu'un ou plusieurs stages supplémentaires sont effectués en application de l'article 20 pour des raisons autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, les émoluments versés varient de la façon suivante :
- pour le premier semestre supplémentaire, ils demeurent identiques à ceux du stage le précédant immédiatement ;
- pour les autres semestres supplémentaires, ils ne varient pas en fonction de l'ancienneté des intéressés et sont fixés dans l'arrêté mentionné ci-dessus à un montant qui ne peut être inférieur à celui des émoluments dus pour le premier stage du troisième cycle des études médicales ;
2o S'il ne bénéficie pas dans l'établissement ou l'organisme d'affectation du logement, de la nourriture, du chauffage et de l'éclairage, une indemnité représentative, selon le cas, de tout ou partie de ces avantages, fixée dans les conditions prévues au 1o du présent article ;
3o Le cas échéant, des indemnités liées au service des gardes et d'astreintes selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargé du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé ;
4o Des indemnités pour participation, en dehors des obligations de service, à des enseignements et aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers.
Le montant et les conditions d'attribution de ces indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé ;
5o Le remboursement de ses frais de déplacements temporaires engagés à l'occasion de leur mission dès lors qu'ils ne peuvent utiliser un véhicule de l'établissement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en la matière aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière.
- L'année-recherche, prévue à l'article 27 du décret du 7 avril 1988 susvisé, à l'article 8 du décret du 19 octobre 1988 susvisé et à l'article 12 du décret du 19 août 1994 susvisé, ne peut être réalisée que lorsqu'un contrat d'année-recherche a été conclu entre l'étudiant concerné, le préfet de région ou son représentant et le directeur du centre hospitalier régional de rattachement.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la santé fixe les modalités de déroulement de l'année-recherche ainsi que les clauses types du contrat.
L'étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième année d'internat prévus au 1o de l'article 10 du présent décret.
Le centre hospitalier régional de rattachement assure la rémunération de l'étudiant.
Il est remboursé par l'Etat au vu des justificatifs nécessaires.
- L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées au 1o et au 2o de l'article 10 du présent décret.
- L'interne bénéficie d'un congé de maternité ou d'adoption d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.
Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée au 1o et au 2o de l'article 10 du présent décret.
Si, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, l'interne ne peut reprendre ses fonctions en raison d'une maladie survenue au cours de ce congé, le point de départ du congé de maladie auquel il a droit est la date de l'acte médical qui a constaté cette maladie.
- Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1o et au 2o de l'article 10 du présent décret et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants.
Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l'article 36 du décret du 24 février 1984 susvisé à l'interne qui ne peut, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions pour raison de santé.
- L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, d'une affection cancéreuse ou de déficit immunitaire grave et acquis a droit à un congé de trente-six mois maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1o et au 2o de l'article 10 du présent décret et, pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.
- L'interne atteint d'une affection qui figure sur la liste de l'arrêté du 14 mars 1986 pris en application de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 susvisé, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article 15 ci-dessus, et qui exige un traitement ou des soins coûteux et prolongés, a droit à un congé de longue maladie d'une durée de trente-six mois maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des douze premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1o et au 2o de l'article 10 du présent décret et, durant les vingt-quatre mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération.
L'interne qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de même nature que s'il a repris ses activités pendant une année au moins.
- En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'interne bénéficie, après avis du comité médical, d'un congé pendant lequel il perçoit la totalité de la rémunération mentionnée au 1o et au 2o de l'article 10 du présent décret.
A l'issue d'une période de douze mois de congé, l'intéressé est examiné par le comité médical qui, suivant le cas, propose la reprise de l'activité ou la prolongation du congé, avec maintien des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1o et au 2o de l'article 10 du présent décret jusqu'à guérison ou consolidation pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
- L'interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut bénéficier, à l'issue des congés mentionnés aux articles 14, 15, 16 et 17 du présent décret, d'un congé supplémentaire non rémunéré d'une durée maximum de douze mois s'il est reconnu par le comité médical que son incapacité est temporaire.
Si le comité médical estime, le cas échéant à l'issue de ce nouveau congé de douze mois, que l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci.
- Pour l'application des articles 14, 15, 16, 17 et 18 du présent décret, le comité médical est saisi soit par le préfet de région de la subdivision d'affectation, soit par le directeur de l'établissement hospitalier d'affectation, soit par le directeur général du centre hospitalier régional lorsque l'interne se trouve dans une des positions prévues à l'article 9 (2o), deuxième alinéa ; dans ces deux derniers cas, la saisine est effectuée après avis du président de la commission médicale d'établissement.
L'interne dont le cas est soumis à un comité médical doit être avisé, au mois quinze jours à l'avance, de la date de la réunion du comité médical.
Si la demande lui en est faite, l'interne communique au comité médical les pièces médicales en sa possession.
L'interne est tenu de se présenter devant le comité médical.
Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité médical.
- Lorsque, au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des articles 13 à 18, 25, 26 ou 37 du présent décret ou s'absente pendant plus de deux mois dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l'article 6, le stage n'est pas validé.
Un stage semestriel qui, soit en application de ces dispositions, soit par décision des autorités universitaires compétentes, n'a pas été validé, ne peut entrer en compte pour le calcul de la durée totale de l'internat.
- L'interne conserve pendant ses congés son droit à la totalité du supplément familial mentionné à l'article 10 du présent décret.
- Les prestations en espèces allouées par les caisses de sécurité sociale aux internes viennent en déduction des sommes dont le versement leur est garanti par les dispositions du présent décret.
- Les internes sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
En application de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé, ils bénéficient également du régime de retraite géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
L'assiette des cotisations est fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
- Le droit syndical est reconnu aux internes.
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des internes, à l'occasion de la participation de ceux-ci à des réunions syndicales.
- L'interne peut être mis en disponibilité par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement dans l'un des cas suivants :
a) Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant : la durée de l'interruption ne peut, en ce cas, sauf dérogation, excéder une année renouvelable une fois ;
b) Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de l'interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois ;
c) Stage de formation ou de perfectionnement en France ou à l'étranger : la durée de l'interruption ne peut, en ce cas, excéder une année renouvelable une fois ;
d) Convenances personnelles, dans la limite d'un an renouvelable une fois.
La mise en disponibilité au titre des b et c du premier alinéa du présent article ne peut être accordée qu'après six mois de fonctions effectives de l'interne.
Elle ne peut être accordée qu'après un an de fonctions effectives au titre du d de ce même alinéa.
L'intéressé formule auprès de l'établissement ou de l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision au directeur de l'établissement public de rattachement.
A l'issue de sa disponibilité, l'interne est réintégré dans son centre hospitalier régional de rattachement, dans la limite des postes disponibles.
L'interne placé en disponibilité au titre du b du premier alinéa du présent article peut effectuer des gardes d'internes dans un établissement public de santé, après accord du directeur de cet établissement et sous la responsabilité du chef de service.
Il en est de même pour l'interne placé en disponibilité au titre du c dans le cadre d'un stage de formation.
- Les internes qui accomplissent un stage à l'étranger, le cas échéant dans le cadre d'une mission humanitaire, en application des articles 26 ou 56 du décret no 84-856 du 9 juillet 1984 modifié fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle des études médicales, de l'article 20 du décret no 84-913 du 12 octobre 1984 modifié fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle spécialisé en pharmacie, des articles 13 et 33 du décret du 7 avril 1988 susvisé, de l'article 23 du décret du 19 octobre 1988 susvisé et de l'article 13 du décret du 19 août 1994 susvisé, sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent de bénéficier des indemnités et remboursement des frais de déplacement prévus aux articles 10 (3o, 4o et 5o) à 18 et 25 du présent décret.
- Les internes peuvent également participer, dans la limite d'une durée maximum de deux mois par an, à l'encadrement médical de séjours d'activités physiques, sportives et culturelles, organisées pour des personnes atteintes de pathologie lourde, dans le cadre de leur traitement.
Cette participation doit être subordonnée à l'accord de leur chef de service et régie par une convention entre l'organisme organisateur du séjour et le centre hospitalier régional.
Les stipulations de cette convention doivent être conformes à la convention type établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Garanties disciplinaires
- Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger à l'intéressé par application des dispositions du décret no 92-657 du 13 août 1992 pris pour application de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont :
3o L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
- Les sanctions mentionnées aux 1o et 2o de l'article 29 ci-dessus sont prononcées par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel l'intéressé est placé pendant son stage et après procédure écrite contradictoire pour la sanction prévue au 2o de l'article 29.
- L'exclusion des fonctions mentionnée au 3o de l'article 29 ci-dessus est prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'interne, après consultation du praticien ou du pharmacien sous la responsabilité duquel celui-ci est placé pendant son stage et au vu de l'avis émis par le conseil de discipline de la région sanitaire dans le ressort de laquelle se sont produits les faits reprochés.
- Le conseil de discipline est présidé par le préfet de la région qui en nomme les autres membres.
Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune.
La première section, compétente à l'égard des internes et des résidents en médecine, comprend :
a) Le préfet de région, président, qui en fait assurer le secrétariat ;
b) Un directeur d'établissement hospitalier public de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
c) Deux membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire, relevant du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires et nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales d'établissement du ou des centres hospitaliers régionaux faisant partie du ou des centres hospitaliers universitaires de la région ;
d) Deux praticiens hospitaliers relevant du décret du 24 février 1984 susvisé parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'un nom ;
e) Six internes en médecine de la discipline de l'intéressé, ou six résidents lorsque l'intéressé appartient à cette catégorie ; les six internes ou résidents, affectés dans la région, sont proposés par leurs organisations syndicales représentatives respectives.
La deuxième section, compétente à l'égard des internes en pharmacie, comprend :
a) Le préfet de la région, président, qui en fait assurer le secrétariat ;
c) Deux enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie de la région exerçant des fonctions hospitalières, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales d'établissement du ou des centres hospitaliers régionaux faisant partie du ou des centres hospitaliers universitaires de la région ;
d) Un pharmacien des hôpitaux et un biologiste des hôpitaux relevant du décret du 24 février 1984 susvisé, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'un nom ;
e) Six internes en pharmacie affectés dans la région et proposés par les organisations syndicales représentatives des intéressés.
La troisième section, compétente à l'égard des internes en odontologie, comprend :
b) Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
c) Deux membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en odontologie relevant soit du statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires fixé par le décret no 90-92 du 24 janvier 1990, soit du statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires fixé par le décret no 65-803 du 22 septembre 1965, nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par la ou les commissions médicales d'établissement du ou des centres hospitaliers universitaires de la région ;
d) Deux praticiens hospitaliers odontologistes exerçant leur activité hospitalière soit à temps plein et relevant du décret du 24 février 1984 susvisé, soit à temps partiel et relevant du décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant à temps partiel, choisis parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de la région, chaque commission ne pouvant proposer qu'un nom ;
e) Six internes en odontologie proposés, quel que soit leur centre hospitalier universitaire de rattachement, par les organisations représentatives des intéressés ou, à défaut de telles propositions, désignés par tirage au sort par le préfet de région parmi les internes en fonctions ; les modalités de ce tirage au sort sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
- Le préfet de la région peut se faire remplacer par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou, pour la première et la troisième section, par le médecin inspecteur régional de la santé et, pour la deuxième section, par le pharmacien inspecteur régional de la santé.
Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée et doivent être remplacés par leur suppléant :
a) Le conjoint de l'interne concerné ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) La personne qui est à l'origine de l'instance disciplinaire ;
c) L'interne qui est en cause dans l'affaire et plus généralement les personnes qui sont directement intéressées par celle-ci.
- Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement à la demande, éventuellement, du directeur de l'établissement ou de l'organisme où l'interne accomplit son stage.
L'interne poursuivi doit être avisé qu'il dispose d'un délai de trente jours pour prendre connaissance de son dossier, comprenant tous les éléments d'information soumis au conseil de discipline, et pour présenter sa défense.
Il doit également être avisé, au moins quinze jours à l'avance, de la date de sa comparution devant le conseil.
La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un conseil de son choix.
Le président, ou le rapporteur désigné par lui au sein de la section, peut faire entendre toute personne dont il juge l'audition utile et demander à l'autorité qui a saisi le conseil toute information complémentaire.
- L'avis du conseil est motivé ; il est adressé par son président au directeur général du centre hospitalier régional de rattachement qui informe l'interne de sa décision.
L'avis est également notifié au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au responsable de l'organisme ou établissement où se sont déroulés les faits litigieux, le cas échéant au responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions au moment de la notification, au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au président de l'université et au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.
- Sans préjudice des dispositions des articles 29 à 36 ci-dessus, le responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions peut suspendre l'activité de celui-ci lorsqu'elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service ; le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement en est avisé sans délai.
Pendant la période où il fait l'objet d'une suspension, l'interne bénéficie des éléments de rémunération prévus aux 1o et 2o de l'article 10 du présent décret.
La suspension prend fin de plein droit si le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement n'a pas engagé de poursuites dans les quinze jours qui suivent la réception de l'avis mentionné au premier alinéa du présent article ou si cette autorité ne s'est pas prononcée quatre mois après cette réception.
Dispositions applicables aux internes autres
que ceux mentionnés à l'article 1er du présent décret
- Dans le cas où un poste susceptible d'être offert à un interne ou à un résident n'a pu être mis au choix des internes ou des résidents, ou s'il n'a pas été choisi, le directeur de l'hôpital peut, sur proposition du chef de service intéressé, décider de faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d'interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 40 ci-dessous.
La liste des postes non pourvus d'internes ou de résidents situés dans des services agréés en application de l'article 68 du décret du 7 avril 1988 susvisé ou de l'article 3 du décret du 19 octobre 1988 susvisé est communiquée au préfet de la région, qui peut y affecter des personnes appartenant aux catégories mentionnées aux 1 et 2 de l'article 39.
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions de répartition des postes entre les catégories mentionnées ci-dessus et les modalités d'organisation de ces affectations.
Pour les postes situés dans les services non agréés et pour les postes situés dans des services agréés non pourvus par la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, l'affectation est décidée par le directeur de l'hôpital, sur proposition du chef de service intéressé.
Le directeur de l'hôpital informe le médecin inspecteur régional de la santé.
- Peuvent être désignés en tant que faisant fonction d'interne :
Les médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen ayant respectivement validé les six premières années des études médicales ou les cinq premières années des études pharmaceutiques dans un de ces Etats, ou les étudiants en pharmacie ayant été admis au concours de l'internat prévu par le décret du 19 octobre 1988 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent être maintenus au plus tard jusqu'à la fin du semestre pendant lequel seront organisées les épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel, telles que les prévoit la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les médecins faisant fonction d'interne, autres que ceux mentionnés au 1 du présent article, qui répondent aux conditions fixées par les articles 60 et 61 de cette loi.
- A l'issue du choix et lorsqu'il reste des postes d'internes ou de résidents vacants, les anciens résidents qui viennent de terminer leur cursus peuvent, sur leur demande, accomplir un semestre supplémentaire, renouvelable éventuellement une fois, après accord du directeur de l'établissement et après avis du chef de service.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 et celles des articles 3 à 7, 12 à 19 et 21 à 24 du présent décret sont applicables aux étudiants faisant fonction d'interne et aux anciens résidents qui accomplissent un ou deux semestres supplémentaires dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux.
Les dispositions des articles 29 à 39 du présent décret s'appliquent aux étudiants faisant fonction d'interne mentionnés au 1 et au 2 de l'article 39 ci-dessus et aux anciens résidents mentionnés à l'article 40.
Dans le cas où le conseil de discipline prévu à l'article 32 se réunit afin d'examiner le cas d'un étudiant faisant fonction d'interne ou d'un ancien résident, les six internes ou résidents qui siègent respectivement à la première et à la deuxième section mentionnées à ce même article sont remplacés en nombre égal par des étudiants faisant fonction d'interne ou d'anciens résidents proposés dans les mêmes conditions ou, à défaut de telles propositions, tirés au sort parmi les étudiants faisant fonction d'interne ou les résidents en poste dans la région.
Les modalités de ce tirage au sort sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'article 10 du présent décret, à l'exception des deux derniers alinéas du 1o, leur sont applicables ; toutefois les émoluments forfaitaires mensuels mentionnés au 1o de cet article ne varient pas, pour les étudiants faisant fonction d'interne, en fonction de leur ancienneté.
- Les élèves officiers des écoles du service de santé des armées et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage dans un établissement hospitalier civil restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde.
Leur sont cependant applicables les dispositions des articles 2 à 6, 10 (3o), 29 à 37 du présent décret.
Le directeur général du centre hospitalier régional avise de la procédure disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'élève officier ou l'assistant le représentant du service de santé des armées qui peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de discipline.
Le dossier de l'intéressé est transmis à cette fin sur sa demande à l'autorité compétente du service de santé des armées.
Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'interne mis à disposition, elle est communiquée à l'autorité militaire dont dépend l'intéressé, en même temps et en les mêmes formes qu'au président de l'université dont il relève.
- Le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie et le décret no 73-848 du 22 août 1973 relatif à l'internat en pharmacie sont abrogés.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Lardet (Jacques), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Bouzigues (Jean-Pierre), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Mannoni (Emmanuel), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, Mme Strazzulla (Claire), épouse Corrao, agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 1999, M. Lherminé (Marcel, Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 janvier 2000.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 octobre 1999, les tableaux d'admission, par concours, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, à l'issue des concours de 1999, sont arrêtés comme suit :
M. Walton (Patrick, William) ;
M. Legeleux (Frédéric, Hubert) ;
M l l e Razanajatovo (Fénitra, Holivelonirina) ;
M. Toutin (Cédric, Olivier, Gérard) ;
M l l e Dubourg (Karine, Sylvie, Anne) ;
M. Verron (Olivier, Sylvain) ;
M. Schneider (Stéphane, Laurent) ;
M. Leclercq (Guillaume, Jacques, Henri) ;
M l l e Leray (Emmanuelle, Jeanne, Marie) ;
M l l e Sibille (Pauline, Berthe, Brigitte) ;
M. Decarpentrie (Manuel, Claude).
M. Huet (Romain, Roger, Gaston) ;
M. Longuet (Baptiste, Pierre) ;
M l l e Baconnais-Rosez (Audrey, Marie, Cécile) ;
M l l e Marvalin (Agnès, Sophie, Nadège).
M. Cresp (Gérôme, Hervé, Gaëtan) ;
M. Ramassotto (Philippe, Jean, Sébastien) ;
M. Brun (Steven) ;
M. Viallet (Nicolas, Cédric) ;
M. Guilloteau (Bruno, Dany, Tony) ;
M. Carrier (Guillaume, Paul, Claude) ;
M l l e Bour (Véronique, Dominique) ;
M. Chapon (Yvan, Guillaume, Antoine) ;
M. Gouleau (Florian, Gildas, Fabien) ;
M. Dupont (Yann, Francis, Bernard) ;
M. Berthomé (Cédric, Christian, Maurice).
- Les dispositions de l'avenant no 42 du 7 juillet 1999 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 13 septembre 1999, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
La commission d'agrément est présidée par un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; elle comprend :
Deux représentants du ministre chargé de la construction ;
Un représentant des sociétés d'assurances garantissant les risques de la construction ;
Deux représentants des maîtres d'ouvrages publics et privés ;
Cinq représentants des professions intervenant à l'acte de construire ;
Un suppléant est désigné pour le président et chacun des membres de la commission.
Le président, les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans ; leur mandat est renouvelable.
Leur désignation est effectuée par le ministre chargé de la construction ;
En ce qui concerne les représentants de l'administration, sur la proposition des ministres intéressés ;
En ce qui concerne les représentants des sociétés d'assurances, maîtres d'ouvrage et professions, sur les listes proposées par les organisations nationales les plus représentatives et le conseil national de l'ordre des architectes et après avis des ministres compétents.
Arrêté du 2 novembre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
- Les dispositions des avenants nos 123 et 124 du 6 juillet 1999 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-37 en date du 15 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
M. Alain Genet, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Décret n°99-954 du 18 novembre 1999 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction de l'information légale et administrative
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe des Journaux officiels, le directeur de l'information légale et administrative peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le plafond de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux bénéficiaires prévus à l'article 1er du présent décret.
Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels dont la rémunération principale est directement ou indirectement à la charge du budget annexe des Journaux officiels.
Les bénéficiaires désignés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre des missions qui leur auront été confiées, à l'occasion des déplacements effectués en métropole et éventuellement à l'étranger, dans les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Pour l'application de cette réglementation, ces collaborateurs sont classés dans le groupe 1.
Décret no 99-954 du 18 novembre 1999 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Direction des Journaux officiels
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe des Journaux officiels, le directeur des Journaux officiels peut faire appel à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Décret du 22 septembre 1999 portant réintégration et admission à la retraite (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, M. Paul Bernard, préfet en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 septembre 1999, il est constaté que M. Decherf (Dominique), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 2e classe, qui a servi :
- du 13 septembre 1990 au 1er juillet 1993 à l'ambassade de France à Ouagadougou en qualité de deuxième conseiller ;
- du 2 juillet 1993 au 8 février 1994 à l'ambassade de France à Riyad en qualité de deuxième conseiller ;
- du 9 février 1994 au 30 août 1997 à l'ambassade de France à Abidjan en qualité de deuxième conseiller ;
- du 1er septembre 1997 à ce jour à la direction des ressources humaines,
Par décret en date du 17 septembre 1999, M. Gérard Vilbert est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Louis Champigny, démissionnaire.
M. Jean Patenôtre est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, suppléant de M. Gérard Vilbert.
Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L.
111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation :
1° D'établissements recevant du public, au sens de l'article R.
123-2, classés dans les 1re, 2e, 3e et 4e catégories visées à l'article R.
2° D'immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;
3° De bâtiments, autres qu'à usage industriel :
Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou
Comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou
Nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres ;
4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R.
563-4 du code de l'environnement, des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ;
563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article ;
6° d'éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale à 12 mètres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 septembre 1999, M. Leneuf (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de Franche-Comté, directeur départemental de l'équipement du Doubs, à compter du 1er octobre 1999.
- Le recouvrement des impôts de la ville d'Autun est transféré de la perception de ville de la recette des finances d'Autun au poste comptable d'Autun Municipale et banlieue (département de Saône-et-Loire).
- Le poste réorganisé est dénommé trésorerie d'Autun.
Arrêté du 9 août 1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les salariés et anciens salariés de la société Crédit lyonnais
Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais cédées par l'Etablissement public de financement et de restructuration dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est fixé à 14 143 660.
Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Crédit lyonnais et de ses filiales, visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes : a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 actions sera intégralement servie, la part des demandes portant de 201 à 6 487 actions sera servie à hauteur de 41,48 % ; b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans la limite du taux de service global résultant de l'application des dispositions ci-dessus.
- Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Crédit lyonnais et de ses filiales, visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 actions sera intégralement servie, la part des demandes portant de 201 à 6 487 actions sera servie à hauteur de 41,48 % ;
b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans la limite du taux de service global résultant de l'application des dispositions ci-dessus.
Décret n°99-719 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports.
Décret no 99-719 du 3 août 1999 modifiant le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports
- Le premier alinéa de l'article 5 est complété par le tiret suivant :
« - l'observatoire des conditions économiques et sociales du transport ; ».
- Au 7o et au 8o de l'article 9, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « vingt-trois » et les tirets : « - un représentant au titre du transport par remontées mécaniques » et « - un au titre du transport par remontées mécaniques » sont supprimés.
« La composition et les attributions des commissions et de l'observatoire des conditions économiques et sociales du transport prévus à l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les entreprises et les syndicats doivent y être représentés en nombre égal.
- A l'article 32, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
- A l'article 33, les mots : « ne siège qu'un représentant » sont remplacés par les mots : « siègent deux représentants ».
Arrêtés du 21 juillet 1999 relatifs à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles édictées par des comités économiques agricoles Fruits et légumes
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de la région Corse fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique agricole soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne le melon, la pomme, la poire, la pêche-nectarine-brugnon, la fraise, la prune, le raisin, la tomate et la pomme de terre de primeur.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne la pomme de table, la poire de table, la carotte de primeur, la mâche, le poireau de primeur, l'oignon, la salade d'hiver, la tomate, le concombre et la pomme de terre de primeur.
Arrêté du 6 septembre 1999 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1999 et leur répartition par corps, en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information (promotion analystes 2000-2001)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 septembre 1999, le nombre de postes offerts aux concours spéciaux externe, interne et troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (analystes) est fixé comme suit :
313-3, des aides peuvent être accordées sous les formes suivantes :
I.-Souscriptions ou acquisitions de titres de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
422-2, de sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L.
422-3, de sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux ou de sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété mentionnées à l'article L.
Les souscriptions ou acquisitions de titres peuvent également concerner, dès lors qu'elles sont autorisées à partir des ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction par les clauses statutaires types applicables aux organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, toute société dont l'objet social répond aux objectifs fixés au b de l'article L.
313-3 et dont les organismes collecteurs associés de l'Union ont ou prennent, seuls ou collectivement, le contrôle au sens du III de l'article L.
II.-Souscriptions de titres de créance subordonnés à taux réduit et à long terme à remboursement in fine émis par des sociétés mentionnées au I, par des offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L.
III.-Subventions accordées pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, ou de construction de logements locatifs bénéficiant des prêts mentionnés aux articles R.
III bis.-Prêts à taux réduit à long terme à remboursement in fine accordés pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, ou de construction de logements locatifs bénéficiant des prêts mentionnés aux articles R.
IV.-Prêts à taux réduit à long terme accordés pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, de construction ou d'amélioration de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés à l'article R.
372-1 ou relèvent du champ d'application de l'article L.
V.-Prêts à taux réduit à long terme accordés pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, ou de construction de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts locatifs intermédiaires mentionnés à l'article R.
391-1, sont soumis aux conditions de loyers et de ressources prévues aux articles R.
391-8, font l'objet d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L.
321-4 ou bénéficient de l'avantage fiscal prévu au l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
VI.-Prêts à taux réduit ou nul à court terme accordés pour financer des opérations mentionnées aux III à V.
VII.-Subventions accordées par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'association foncière logement mentionnée à l'article L.
VIII.-Prêts à taux réduit ou nul à long terme accordés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'association foncière logement mentionnée à l'article L.
IX.-Investissements réalisés par les organismes collecteurs agréés qui ne sont pas associés de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, sous la forme d'opérations d'acquisition, de construction ou d'amélioration de logements locatifs, lorsque ces logements bénéficient des prêts mentionnés à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, M. Parvanchere (Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Tours, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 19 juillet 1999 agréant des agents de la commune de Tourcoing à rechercher et à constater les infractions aux articles L.
Les agents inspecteurs de salubrité affectés au service d'hygiène et de la santé de la commune de Tourcoing et désignés ci-dessous sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
M. Engels (Didier) ;
M. Hamon (Loïc) ;
M. Hostyn (Frédéric) ;
Mme Guinemer-Vercoutere (Thérèse).
Les agents mentionnés ci-dessus sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sont en résidence à l'hôtel de ville de Tourcoing.
Les agents mentionnés ci-dessus communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord.
La commune de Tourcoing prend en charge l'intégralité des frais de déplacement et de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions confiées aux agents mentionnés ci-dessus.
L'arrêté du 10 mai 1995 agréant des agents de la commune de Tourcoing à rechercher et à constater les infractions aux articles L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 1999, M. David (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Ruelle, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 septembre 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 1999, M. Moreau (Joël), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé, à compter du 1er juillet 1999, régisseur d'avances et de recettes de l'Etablissement des constructions navales de Toulon, en remplacement de Mme Erhe (Agnès), appelée à d'autres fonctions.
M. Moreau (Joël) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 2 juillet 1999 portant déclaration des résultats des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, sont déclarés élus en qualité de membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires les docteurs vétérinaires dont les noms suivent :
M. Bersot (Dominique), 68100 Mulhouse.
M. Bilger (Denis), 67800 Hoenheim.
M. Schruoffeneger (Jean-Pierre), 67000 Strasbourg.
M. Chappuis (Ivan), 63200 Mozac.
Mme Cizeron (Catherine), 63430 Pont-du-Château.
M. Hodencq (Gilles), 63310 Randan.
M. Monet (Jacques), 15200 Mauriac.
M. Bay (Rémi), 71400 Autun.
M. Duchamp (Bruno), 21000 Dijon.
M. Guyet (Stephen), 21200 Beaune.
M. Pitot (François), 89202 Avallon.
M. Cardineau (Philippe), 35260 Cancale.
M. Cormier (François), 22360 Langueux.
M. Grimaud (Jean-Claude), 29300 Quimperlé.
M. Perou (Daniel), 22320 Corlay.
M. Jacob (Yvon), 29860 Plabennec.
M. Brossard (Bernard), 18000 Bourges.
M. Houdre (Francis), 28000 Chartres.
M. Poisson (Luc), 45000 Orléans.
Mme Sauvage (Dona), 37540 Saint-Cyr-sur-Loire.
M. Blanc (Jean, Philippe), 52100 Saint-Dizier.
M. Durville (Alain), 51100 Reims.
M. Vingtdeux (Hubert), 08260 Auvillers-les-Forges.
M. Dargaud (Alain), 39160 Saint-Amour.
M. Henry (Alain), 70160 Faverney.
M. Simonin (François), 70700 Gy.
M. Avignon (Denis), 91140 Villebon-sur-Yvette.
Mme Chau (Khim), 92150 Suresnes.
M. de Couliboeuf (François), 77310 Saint-Fargeau - Ponthierry.
M. Kieffer (Jean-Pierre), 93700 Drancy.
M. Laforge (Hervé), 75015 Paris.
M. Le Roy (Guy), 75007 Paris.
M. Patin (Jean-Louis), 92160 Antony.
M. Teissier (Bruno), 94240 L'Haÿ-les-Roses.
M. Deldem (Guy), 34080 Montpellier.
M. Leveque (Philippe), 34470 Perols.
M. Mondo (Patrick), 11000 Carcassonne.
M. Rols (Remi), 34500 Béziers.
M. de Salabert (Roger), 30900 Nîmes.
M. Bayle (Michel), 19230 Arnac-Pompadour.
M. Colombo (Jean-Claude), 23000 Guéret.
M. David (Jean-Louis), 87400 Saint-Léonard-de-Noblat.
M. Cordebar (Alain), 55400 Etain.
M. Morhain (André), 57220 Boulay.
Mme Natier (Marie-Paule), 57140 Woippy.
M. Boivert (Jérôme), 31430 Le Fousseret.
M. Bonin (Fabrice), 82000 Montauban.
M. Fabries (Lionel), 81100 Castres.
M. Gourmelon (Michel), 31620 Bouloc.
M. Inquimbert (Jean-Luc), 12400 Saint-Affrique.
M. Lavayssiere (Jean), 31000 Toulouse.
M. Madelenat (Alexandre), 31470 Saint-Lys.
M. Brochart (Patrick), 59450 Sin-le-Noble.
M. Cathelain (Henri), 59217 Carnières.
M. Drouard (Bernard), 59420 Mouvaux.
M. Ledru (Michel), 59190 Hazebrouck.
M. Allain (Christian), 50180 Agneaux.
M. Blaiset (Marc, Albert), 76130 Mont-Saint-Aignan.
M. Devaux (Emmanuel), 76460 Saint-Valéry-en-Caux.
M. Dugardin (Francis), 14100 Lisieux.
M. Jacob (Bernard), 61400 Mortagne-au-Perche.
M. Leclercq (Hervé), 50750 Saint-Samson-de-Bon-Fossé.
M. Delecole (Jean-Paul), 53480 Vaiges.
M. Jacquet Viallet (Pierre), 49100 Angers.
Mme Jancon Raguin (Ghislaine), 44470 Thouars-sur-Loire.
M. Marquet (Eric), 44370 Varades.
M. Robine (Bernard), 49500 Segré.
M. Senghor (Auguste), 49122 Le May-sur-Evre.
M. Chauveau (Eric), 86180 Buxerolles.
M. Girard (Cyrille), 79370 Celles-sur-Belle.
M. Martin (François, Xavier), 79230 Aiffres.
M. Naquet (Bruno), 16600 Ruelle-sur-Touvre.
M. Boissel Dombreval (Loïc), 06140 Vence.
Mme Grimaud (Carole), 06800 Cagnes-sur-Mer.
M. Guerry (Julien), 13300 Salon-de-Provence.
M. Jomain (Thierry), 84350 Courthezon.
M. Proy (Jean-Claude), 06000 Nice.
M. Roullet (Jean-Marc), 06000 Nice.
M. Vanderbecq (Gérard), 05000 Gap.
M. Berlier (Gérard), 42400 Saint-Chamond.
M. Bouvier (Michel), 73100 Aix-les-Bains.
M. Chambon (Paul), 38500 Voiron.
Mme May (Florence), 74210 Faverges.
M. Mourier (Jean-François), 42700 Firminy.
M. Rigollier (Jacques), 38100 Grenoble.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1999, à compter du 1er mai 1999, il est mis fin au détachement auprès de l'ANVAR de Mme Laborde (Dominique), épouse Laborde Jourdain, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de trois ans, auprès de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) pour exercer, à temps partiel 80 %, les fonctions de directeur de recherches de 2e classe à l'unité de recherches en génomique végétale d'Evry du centre de recherches de Versailles-Grignon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1999, M. Obein (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 16 novembre 1998 au 15 mai 1999, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chargé de programmes à la représentation du Programme des Nations unies pour le développement à Vientiane (RDP Lao).
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Pithiviers exercées par Mme Moracchini (Maryse), sous-préfète de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, M. Broc (Guy), chargé de mission de 2e catégorie, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mme Dhenin (Marie-Thérèse) (Lenoir), chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 8e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mme Baleton (Françoise), chargée de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 8e échelon.
- L'agrément de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique à Tarbes, demandé par l'association Page, sise hôpital de l'Ayguerotte, 65000 Tarbes, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément de six places d'appartements de coordination thérapeutique (dont une place destinée à une personne accompagnante) à Strasbourg, demandé par l'association Gala, sise 3, rue de Genève, 67000 Strasbourg, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément de six places d'appartements de coordination thérapeutique (dont quatre places destinées à des personnes malades et deux à des proches accompagnants familles monoparentales) à Clamart, demandé par l'association Relais Enfants Parents, sise 4-6, rue Charles-Floquet, 92120 Montrouge, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'agrément de dix places d'appartements de coordination thérapeutique (dont neuf destinées à des personnes malades et une place pour un proche accompagnant) à Bondy et à Gagny, en Seine-Saint-Denis, demandé par l'association APRAE (Association pour la recherche d'alternatives à l'exclusion), sise 5, rue Charles-Infroit, 93220 Gagny, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Décret du 3 novembre 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret de reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
- est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis de l'Hôpital », dont le siège est à Besançon ;
- est abrogé le décret du 19 juin 1929 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Amis de l'Hôpital ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Stéphane Diémert, Xavier Dupont, Olivier Fombaron et Jean-Philippe Morin, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de charité Sainte-Véronique d'Abreschviller », dont le siège est à Abreschviller (Moselle), qui s'intitulera désormais « Association Sainte-Véronique ».
Condemine (Jean-François), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, Paris.
Fournier (Laurent), direction des constructions navales, Cherbourg.
Gosselin (David), direction des constructions navales ingénierie Sud, Toulon.
Vasselon (Gilbert), direction des constructions navales ingénierie, Paris.
Yung (Laurent), direction des systèmes d'armes, service des programmes de missiles tactiques, Paris.
Garnotel (Jérôme), direction des constructions navales, Cherbourg.
Nedelec (Philippe), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des propulseurs, Saclay.
Duthoit (Christophe), direction des systèmes de forces et de la prospective, service technique des technologies communes, Paris.
Bouguereau (Julien), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Bourges.
Joly (Jean-Christophe), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'armement, Cuers-Pierrefeu.
Arrêté du 8 septembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées
Décision no 99-539 du 18 juin 1999 se prononçant sur un différend entre Cegetel Entreprises et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de Cegetel Entreprises
- La formation du différend, les conclusions présentées
et leur recevabilité
Dans sa saisine, enregistrée le 25 janvier 1999, Cegetel Entreprises rappelle que Cegetel Entreprises et France Télécom ont signé deux conventions d'interconnexion en décembre 1997.
Ces deux conventions avaient pour principal objet de régulariser la situation pour l'année 1997.
Cegetel Entreprises s'engageait à ne pas facturer les appels provenant du réseau de France Télécom jusqu'au 31 décembre 1997, tout en précisant que cette disposition « prise à titre dérogatoire et provisoire ne saurait constituer un engagement de l'une ou l'autre partie, pour la détermination des tarifs 1998 ».
Cegetel Entreprises expose le déroulement de la négociation entre les parties et estime qu'après plus de dix mois de négociations les deux parties sont arrivées à une impasse concernant la fixation des conditions de l'interconnexion entrante sur son réseau, en dépit de nombreuses concessions lors de cette négociation.
Cegetel Entreprises indique que les points de désaccord entre les parties sont multiples.
Dans le cadre de cette saisine, Cegetel Entreprises souhaite limiter ses demandes aux aspects relatifs à l'interconnexion entrante et se réserve de compléter sa demande ou de saisir à nouveau l'Autorité sur les autres points du désaccord qui l'opposent à France Télécom dans le cadre de la négociation d'interconnexion.
Cegetel Entreprises estime que France Télécom ne peut légitimement rejeter son offre d'interconnexion pour le trafic entrant.
Elle note en effet que les prestations liées à la mise en oeuvre de l'interconnexion entrante sont incontestablement de sa responsabilité, et explique que « la position de France Télécom traduit un abus de position dominante et de dépendance économique qui participe de la stratégie générale de France Télécom de tout faire pour retarder l'émergence d'une concurrence sur le marché des télécommunications locales ».
Concernant le champ de la saisine, Cegetel Entreprises demande à l'Autorité de prendre les décisions suivantes :
« - dire que Cegetel Entreprises est bien fondée à offrir comme point d'interconnexion à France Télécom pour les appels entrant vers le réseau de Cegetel Entreprises :
« - un point par zone de transit de Cegetel Entreprises, lesdites zones correspondant aux zones de transit de France Télécom ;
« - tout point d'interconnexion utilisé pour les appels sortants étant également ouvert à l'interconnexion entrante ;
« - dire que le tarif de Cegetel Entreprises de ...
(1) centimes par minute d'interconnexion, sans partie fixe et permettant d'atteindre l'ensemble des numéros géographiques de Cegetel Entreprises dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré, est équitable et ne fait pas supporter à France Télécom de charges excessives ; prendre acte de l'engagement de Cegetel Entreprises de réduire son tarif à compter du 1er janvier 2000 en l'indexant sur "IPC-5 %" ;
« - dire que les parties pourront renégocier les modalités d'interconnexion susvisées pour la période postérieure au 31 décembre 2000 et qu'à défaut de parvenir à un accord dans un délai de trois mois courant à compter de l'ouverture des négociations chacune des parties pourra saisir l'ART du différend.
« - imposer à France Télécom de satisfaire toute demande d'interconnexion de Cegetel Entreprises pour permettre l'acheminement des appels entrant dans les zones où Cegetel Entreprises est autorisée sur la base de l'architecture d'interconnexion susvisée ;
« - imposer à France Télécom de régler à Cegetel Entreprises toute facture d'interconnexion qui lui sera adressée par cette dernière pour l'acheminement des appels entrant sur cette base ;
« - imposer à France Télécom de régulariser toute convention d'interconnexion qui fixerait les modalités techniques et financières d'interconnexion pour les appels entrant vers le réseau de Cegetel Entreprises sur la base des principes susmentionnés.
Dans ses observations enregistrées le 23 février 1999, France Télécom refuse d'entrer dans un débat de fond visant à faire statuer l'Autorité sur un supposé abus de position dominante de sa part.
France Télécom considère avoir fait plusieurs concessions au cours de la négociation avec Cegetel Entreprises, et décrit l'historique de sa négociation avec Cegetel Entreprises pour contester les arguments selon lesquels France Télécom aurait usé de manoeuvres dilatoires pour retarder l'interconnexion avec Cegetel Entreprises.
France Télécom demande à l'Autorité de :
« (i) Décider que le niveau de tarif pour 1998 soit de 7,4 centimes/minute, en heure normale (application de la modulation horaire - tarif normal et tarif réduit - aux mêmes horaires que ceux définis par le catalogue d'interconnexion en vigueur de France Télécom), conformément à la proposition de France Télécom et que le niveau fixé par l'ART corresponde au haut de la fourchette des tarifs négociés par France Télécom avec l'ensemble des opérateurs au cours de cette année 1998 ;
« (ii) Décider que les fournisseurs d'accès à Internet raccordés au réseau de Cegetel Entreprises sont accessibles au départ du réseau de France Télécom par les séquences de numéros dédiés à cet effet par l'ART et non pas par des numéros géographiques ;
« (iii) Décider que le niveau de tarif applicable pour 1999 reflète le principe de symétrie tarifaire entre opérateurs et que le tarif payé à Cegetel Entreprises ne soit pas supérieur à 4,3 centimes/minute avec des modulations horaires similaires à celles de France Télécom ;
« (iv) Décider que les tarifs d'interconnexion entrant de l'opérateur doivent évoluer selon le même rythme annuel que les tarifs du catalogue d'interconnexion de France Télécom ;
« (v) Que cette indexation soit immédiate ;
« (vi) Et de décider subsidiairement, dans la mesure où l'ART rencontrerait des difficultés pour apprécier les méthodes de calcul présentées par les opérateurs, qu'un expert indépendant soit désigné.
Suite à l'introduction de la question spécifique du trafic Internet par France Télécom, Cegetel Entreprises demande à l'Autorité, dans ses observations enregistrées le 22 mars 1999, de « rejeter l'intégralité des demandes de France Télécom et de faire droit à ses demandes, telles que présentées dans son mémoire de saisine ».
Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doit être assuré.
L'Autorité note que les parties débattent dans leurs observations respectives des raisons qui ont conduit à la saisine de l'Autorité par Cegetel Entreprises et de la responsabilité de telle ou telle partie.
Elle comprend cependant que France Télécom, après plus de dix mois de négociations, ne remet pas en cause le constat fait par Cegetel Entreprises d'un échec des négociations commerciales entre les parties sur l'ensemble des points faisant l'objet de la demande initiale de Cegetel Entreprises.
Au vu des pièces présentées par les parties et de leurs observations dans le cadre de la procédure, l'Autorité considère qu'il existe bien un différend entre les parties sur l'ensemble des points soulevés par Cegetel Entreprises en ce sens que leurs négociations commerciales ont échoué et que les parties n'ont pu trouver un accord sur la conclusion de leur convention d'interconnexion.
L'Autorité souligne que cette demande concerne également le trafic à destination d'Internet, dans la mesure où France Télécom ne pouvait ignorer, au cours de la négociation, la volonté de Cegetel Entreprises de proposer des offres d'accès à Internet sur des numéros géographiques.
France Télécom reconnaît en effet dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité enregistrée le 29 avril 1999 qu'elle commercialise elle-même des offres permettant à des fournisseurs d'accès à Internet d'être joints au travers de numéros géographiques.
L'Autorité estime en conséquence recevables les conclusions présentées par les parties au cours de la procédure.
Elles sont regroupées selon cinq thèmes :
Sur les points d'interconnexion au réseau de Cegetel Entreprises ;
Sur la modulation horaire des offres de Cegetel Entreprises ;
Sur l'utilisation des numéros géographiques pour fournir un service d'accès à Internet et la nécessité d'un tarif d'interconnexion différencié pour les appels à destination d'Internet ;
Sur le niveau du tarif d'interconnexion de Cegetel Entreprises, hors trafic d'accès à Internet ;
Sur la charge de terminaison d'appel pour le trafic à destination d'Internet.
Sur les points d'interconnexion au réseau
de Cegetel Entreprises
Cegetel Entreprises propose de garantir la présence d'au moins un point d'interconnexion dans chacune des zones de transit définies dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom et de prévoir que tout point d'interconnexion utilisé pour les appels sortants est ouvert à l'interconnexion entrante.
L'Autorité constate que France Télécom n'a pas émis d'objection à l'encontre de cette demande dans les différentes observations qu'elle a produites au cours de la procédure.
L'Autorité en déduit que la proposition faite par Cegetel Entreprises dans le cadre de la saisine apparaît raisonnable à France Télécom et permet de résoudre le différend qui opposait les parties sur ce point.
L'Autorité décide en conséquence que :
- l'offre de Cegetel Entreprises comporte au moins un point d'interconnexion dans chacune des zones de transit (ZT) définies dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom ;
- Cegetel Entreprises doit également ouvrir à l'interconnexion pour le trafic entrant dans son réseau tout point d'interconnexion utilisé pour les appels sortant du réseau Cegetel Entreprises.
Sur la modulation horaire des offres
L'Autorité constate que :
Cegetel Entreprises demande que le tarif fixé par la présente décision ne présente ni partie fixe relative aux blocs primaires numériques (BPN) de raccordement ni modulation horaire ;
France Télécom n'a pas contesté l'absence de partie fixe au BPN dans le tarif de Cegetel Entreprises, mais demande par contre qu'une modulation horaire similaire à celle existant pour ses propres tarifs d'interconnexion soit retenue.
L'Autorité estime qu'une éventuelle modulation horaire des tarifs d'interconnexion de Cegetel Entreprises devrait s'inspirer des dispositions de l'article D.
99-17 du code des postes et télécommunications qui prévoit que les tarifs d'interconnexion d'un opérateur exerçant une influence significative sur le marché peuvent faire l'objet d'une modulation horaire « pour tenir compte de la congestion des capacités de transmission et de commutation de son réseau général ».
Or, la modulation horaire des tarifs d'interconnexion de France Télécom calculée à partir de ses tarifs de détail n'est pas représentative du taux d'utilisation du réseau de Cegetel Entreprises.
Par ailleurs, Cegetel Entreprises a indiqué dans ses observations enregistrées le 28 avril 1999 ne disposer aujourd'hui ni d'une vision claire de la courbe de répartition horaire du trafic entrant sur son réseau ni d'une analyse précise des inducteurs de coûts sous-jacents.
Plus généralement, il ne semble pas souhaitable que l'offre d'interconnexion d'autres opérateurs soit liée à la structure des tarifs de France Télécom, qui dépend de décisions propres de cet opérateur.
L'ensemble de ces raisons conduit l'Autorité à décider que Cegetel Entreprises peut jusqu'à fin 2000 proposer des tarifs d'interconnexion sans modulation horaire.
Il existe aujourd'hui des fournisseurs de service Internet (ISP) accessibles par des numéros géographiques, dont certains attribués à France Télécom.
Cette situation peut être amenée à évoluer, notamment à la suite de l'appel à commentaires lancé par l'Autorité sur l'accès commuté à Internet qui mentionne en particulier l'opportunité et les conditions d'une migration des services d'accès Internet utilisant des numéros géographiques.
L'Autorité constate néanmoins que, s'il est vrai que l'utilisation préférentielle des numéros géographiques est la fourniture du service téléphonique au public, aucun texte du cadre législatif ou réglementaire actuel ne limite le type de services auxquels il est possible d'accéder par ces numéros.
L'Autorité ne peut donc ici retenir la demande de France Télécom tendant à interdire aujourd'hui l'utilisation des numéros géographiques pour le raccordement de fournisseurs de service Internet (ISP).
Elle rappelle toutefois que les règles de gestion du plan national de numérotation approuvées par la décision no 98-75 en date du 3 février 1998 modifiée prévoit que « tous les numéros géographiques comportant le même ZABPQ doivent être implantés dans une même zone géographique appelée zone de numérotation élémentaire (ZNE) ».
Elle rappelle également qu'elle a, par sa décision no 98-1046 en date du 23 décembre 1998 modifiée relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU, ouvert la tranche de numéros ZAB = 860 pour les services d'accès à Internet, auxquels Cegetel Entreprises peut recourir si elle le souhaite.
Par ailleurs, l'Autorité estime que l'interconnexion pour le trafic à destination d'Internet utilisant des numéros géographiques doit être traitée de façon différenciée, notamment en termes tarifaires, de celle pour le trafic téléphonique hors accès à Internet, dénommé ci-après trafic téléphonique classique.
Elle note d'ailleurs que Cegetel Entreprises propose dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité enregistrée le 28 avril 1999 une telle distinction.
En effet, la prestation fournie par l'opérateur d'arrivée est différente selon qu'il s'agit de trafic à destination d'Internet ou de trafic téléphonique classique :
- le trafic généré par un ISP est constitué uniquement de trafic entrant sur le réseau de l'opérateur auquel il est raccordé alors qu'un client classique crée des flux de trafic entrant et sortant ;
- de forts volumes de trafic entrant sont concentrés vers le site du ISP et permettent ainsi une meilleure utilisation du réseau, notamment dans sa partie terminale ;
- contrairement au cas général où l'opérateur doit déployer un réseau d'accès pour connecter le site de chaque client, il ne lui est pas nécessaire de déployer un tel réseau pour raccorder un ISP, celui-ci pouvant être hébergé dans les locaux mêmes de l'opérateur ou à proximité de ceux-ci ;
- le transport entre le point auquel France Télécom délivre le trafic à l'opérateur d'arrivée et le point de présence de l'ISP pourra être assuré en technologie IP.
L'Autorité décide donc que l'offre de Cegetel Entreprises doit présenter deux volets, l'un pour le trafic à destination d'Internet, et l'autre pour le reste du trafic.
Sur le niveau du tarif d'interconnexion de Cegetel Entreprises,
hors trafic d'accès à Internet
L'Autorité note que la principale disposition du code des postes et télécommunications applicable aujourd'hui au tarif d'interconnexion demandé par Cegetel Entreprises résulte de l'article D.
99-10 de ce code : les conditions tarifaires proposées par Cegetel Entreprises « ne doivent pas conduire à imposer indûment aux opérateurs utilisant l'interconnexion des charges excessives ».
Elle note en particulier que le principe de l'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts n'est pas applicable aujourd'hui aux tarifs d'interconnexion de Cegetel Entreprises dans la mesure où Cegetel Entreprises n'est pas inscrite sur la liste, prévue au 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché.
Dans ce contexte, l'Autorité considère que l'analyse des tarifs d'interconnexion de Cegetel Entreprises doit s'effectuer au regard de leur impact sur l'équilibre concurrentiel du marché des télécommunications.
En effet, Cegetel Entreprises n'a aucune incitation à diminuer son tarif d'interconnexion, dans la mesure où ce montant est payé par les clients de ses concurrents.
Elle pourrait même, en tant qu'opérateur raccordant des clients, avoir intérêt à fixer un tarif élevé, pour augmenter les coûts de ses concurrents, puisque ceux-ci sont dans l'obligation d'utiliser le service de terminaison de l'opérateur.
Dans le même esprit, France Télécom a également avancé qu'un tarif d'interconnexion trop élevé assurerait à l'opérateur un revenu qui lui permettrait de subventionner la conquête de nouveaux clients, au détriment de ses concurrents.
France Télécom estime enfin qu'un tarif de terminaison trop élevé pourrait être jugé excessif, en ce qu'il la conduirait le cas échéant à augmenter ses tarifs de détail.
Ainsi, le tarif d'interconnexion de Cegetel Entreprises a un impact sur la politique tarifaire des opérateurs présents sur le marché et sur la concurrence à laquelle ils pourront se livrer avec Cegetel Entreprises sur le marché de détail.
Partant de cette analyse, il paraît ainsi nécessaire de définir une méthode pour encadrer les tarifs d'interconnexion de Cegetel Entreprises qui soit conforme aux dispositions précitées de l'article D.
99-10 et qui permette d'écarter les risques de distorsion concurrentielle liée au fait qu'un opérateur souhaitant acheminer un appel vers un abonné est dans l'obligation d'utiliser l'offre de terminaison de l'opérateur de raccordement que cet abonné a choisi.
France Télécom a présenté deux méthodes d'évaluation des tarifs d'interconnexion de Cegetel Entreprises dans ses observations enregistrées le 23 février 1999 :
- la première consiste à déterminer le tarif de terminaison d'appel sur le réseau de l'opérateur de boucle locale alternatif en appliquant les facteurs de routage de cet opérateur aux coûts des éléments de réseau de France Télécom.
France Télécom estime en particulier qu'une telle méthode « permet d'inciter France Télécom à aligner ses décisions d'interconnexion sur le compromis optimal entre l'utilisation de sa propre infrastructure et celle d'une infrastructure alternative ».
L'Autorité doute de la réalité de cette incitation, dans la mesure où les opérateurs nouveaux entrants n'ont la plupart du temps qu'un seul niveau de commutation dans leur réseau, et où la question du compromis optimal entre l'utilisation de sa propre infrastructure et celle de l'opérateur alternatif ne se pose pas vraiment.
L'Autorité note par ailleurs que la mise en oeuvre de cette solution repose sur la connaissance des facteurs de routage de Cegetel Entreprises et des coûts des éléments de réseau de France Télécom, données que les parties considèrent dans les réponses au questionnaire de l'Autorité comme faisant partie du secret des affaires et qu'elles n'ont pas souhaité communiquer à l'Autorité.
La mise en oeuvre d'un tel schéma paraît donc difficilement réalisable ;
- la deuxième consiste à calquer ce tarif de terminaison d'appel sur le tarif qui aurait prévalu si la terminaison d'appel s'était effectuée sur le réseau de l'opérateur historique - donc sur les coûts encourus lors d'une terminaison d'appel par ce dernier.
L'Autorité reproche à cette solution de reposer sur une connaissance fine des acheminements dans le réseau de France Télécom, et sur des éléments trop précis relatifs au déploiement du réseau d'un opérateur alternatif ou au nombre de ses abonnés, pour en déduire les coûts que France Télécom aurait encourus pour déployer un réseau permettant d'offrir une prestation équivalente.
L'Autorité estime que cette solution théorique n'est pas en pratique applicable au cas d'espèce.
L'Autorité estime de plus que cette solution ne prend pas en compte la réalité du réseau de Cegetel Entreprises, et le caractère évolutif de son déploiement.
Pour ces différentes raisons, l'Autorité reconnaît fondés les arguments de Cegetel Entreprises visant à écarter les propositions de France Télécom relatives à un tarif d'interconnexion de ...
(13) centimes par minute en 1999 avec des modulations horaires similaires à celles de France Télécom.
Les échanges entre les parties sur le niveau du tarif d'interconnexion de Cegetel Entreprises relatif au trafic téléphonique conduisent l'Autorité, à partir de la proposition initiale de France Télécom relative à la symétrie tarifaire, à retenir une méthode qui répond aux arguments avancés par France Télécom, tout en conduisant à une solution que Cegetel Entreprises estime raisonnable dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité enregistrée le 28 avril 1999.
En effet, si les opérateurs supportent, pour terminer les appels sur la zone considérée, des tarifs d'interconnexion équivalents, les risques de distorsion de concurrence sont limités.
Une telle approche conduit à situer le tarif d'interconnexion de Cegetel Entreprises entre le tarif intracommutateur d'abonné de France Télécom, palier le plus bas auquel les abonnés de France Télécom sont accessibles, et le tarif simple transit, palier permettant d'atteindre tous les abonnés de la zone de transit.
L'Autorité estime qu'une telle solution, appliquée à la demande de Cegetel Entreprises, permet de ne pas faire peser sur France Télécom des charges excessives, en évitant de surcroît que le tarif d'interconnexion d'un opérateur entrant comme Cegetel Entreprises soit disproportionné par rapport à la réalité du marché en le fixant en référence à des niveaux tarifaires existant sur le marché.
Elle note qu'une telle approche a été retenue au Royaume-Uni et que la question des rémunérations des nouveaux opérateurs pour les appels entrant sur leur réseau fait actuellement l'objet de discussions et de débats, voire de recours, dans différents pays de l'Union européenne.
Elle retient une solution consistant à déterminer le tarif d'interconnexion de Cegetel Entreprises en pondérant les tarifs simple transit et intra-CAA du catalogue de France Télécom par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que Cegetel Entreprises fait de ces services pour le trafic sortant de son réseau vers celui de France Télécom pour joindre les abonnés de la zone de transit considérée.
L'Autorité souligne le caractère transitoire de cette méthode, qui correspond à une phase d'ouverture du marché à la concurrence et de l'entrée des opérateurs tiers, et ne serait pas appropriée pour fixer le tarif d'interconnexion de Cegetel Entreprises sur le long terme pour les deux motifs suivants :
- cette méthode tend en effet, si les deux opérateurs ont des volumes de trafic échangé équilibrés, à égaliser les reversements qu'ils se font.
Une telle situation pourrait supprimer l'intérêt que Cegetel Entreprises aurait à s'interconnecter aux CAA de France Télécom pour le trafic sortant afin d'optimiser l'architecture d'interconnexion.
Cet inconvénient pourrait être contourné en utilisant des coefficients de pondération fixés selon des données du marché exogènes à la relation entre France Télécom et Cegetel Entreprises, telles que les pourcentages d'utilisation des services calculés sur l'ensemble des opérateurs de boucle locale.
Une telle amélioration qui supposerait le cas échéant une adaptation continue des tarifs d'interconnexion semble toutefois difficile à mettre en oeuvre ;
- les tarifs d'interconnexion des nouveaux entrants ont vocation, progressivement et à moyen terme, à s'orienter vers leurs coûts en fonction de leur développement et de celui du marché.
A court terme, l'Autorité considère que ces différents éléments ne sont pas de nature à remettre en cause la solution retenue.
Les données fournies par France Télécom dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité montrent que les volumes de trafic entre France Télécom et Cegetel Entreprises sont aujourd'hui fortement déséquilibrés, ...
Par ailleurs, la fixation d'un pourcentage de façon exogène, prenant en compte l'utilisation des services de France Télécom par l'ensemble des opérateurs de boucle locale alternatifs conduirait à un résultat équivalent dans la mesure où ces opérateurs sont aujourd'hui principalement interconnectés au niveau des points de raccordement opérateurs (PRO) de France Télécom.
L'Autorité retient donc la méthode précédemment décrite.
(15), ce qui conduit, en retenant une utilisation de l'interconnexion correspondant à une part de trafic écoulée aux heures de tarif normal de 60 % et à un taux d'utilisation des BPN de 2,4 millions de minutes par an, représentatifs de l'utilisation du réseau de France Télécom pour l'année 1999, à un tarif de 10,22 centimes par minute sans modulation horaire et sans partie fixe.
Elle note que France Télécom n'a pas apporté d'éléments permettant d'estimer qu'un tel tarif, ni même celui demandé par Cegetel Entreprises de ...
(16) centimes la minute sur l'ensemble de la période précédant le 1er janvier 2000, impose à France Télécom des charges excessives.
Elle note également que ce niveau de tarif, proche de la demande initiale de Cegetel Entreprises, a été jugé acceptable par cet opérateur dans sa réponse au questionnaire enregistrée le 28 avril 1999.
Pour l'année 1998, un calcul similaire retenant les hypothèses utilisées pour évaluer les tarifs du catalogue de France Télécom 1998 (part de trafic écoulée aux heures de tarif normal de 65 % et taux d'utilisation des BPN de 1,8 million de minutes par an, représentatifs de l'utilisation du réseau de France Télécom pour l'année 1998) conduit à un tarif de 12,78 centimes par minute.
L'Autorité décide donc que :
Le tarif d'interconnexion relatif au trafic téléphonique, hors accès à Internet, à destination des numéros géographiques de Cegetel Entreprises dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré, valable pour l'année en cours, est déterminé en pondérant les tarifs simple transit et intra-CAA du catalogue de l'année en cours de France Télécom par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que Cegetel Entreprises fait de ces services pour le trafic sortant de son réseau vers celui de France Télécom pour joindre les abonnés de cette même zone ;
Jusqu'au 31 décembre 1998, le tarif d'interconnexion relatif au trafic téléphonique, hors accès à Internet, à destination des numéros géographiques de Cegetel Entreprises dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré est fixé à 12,78 centimes par minute, sans partie fixe ni modulation horaire ;
Pour l'année 1999, le tarif d'interconnexion relatif au trafic téléphonique, hors accès à Internet, à destination des numéros géographiques de Cegetel Entreprises dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré est fixé à 10,22 centimes par minute, sans partie fixe ni modulation horaire ;
Pour l'année 2000, le tarif d'interconnexion relatif au trafic téléphonique, hors accès à Internet, à destination des numéros géographiques de Cegetel Entreprises dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré sera calculé en utilisant la formule définie ci-dessus, en fonction de l'évolution de l'interconnexion de Cegetel Entreprises pour le trafic sortant et de l'évolution des tarifs d'interconnexion de France Télécom applicables à l'année 2000.
Sur la charge de terminaison d'appel pour le trafic
à destination d'Internet
L'Autorité estime que la méthode exposée précédemment ne peut s'appliquer aujourd'hui au cas du trafic vers Internet, en raison notamment de la nature asymétrique de ce trafic.
Par ailleurs, d'après la réponse de Cegetel Entreprises au questionnaire de l'Autorité enregistrée le 28 avril 1999, le trafic à destination d'Internet entant dans son réseau devrait être exclusivement constitué de trafic intra Zone locale élargie, ce qui constitue une particularité par rapport au cas d'un client classique qui génère également du trafic entrant longue distance.
L'Autorité note à cet égard que Cegetel Entreprises demande à ce que le tarif local de France Télécom avec les options tarifaires pertinentes, telles que Primaliste Internet et Ecoplan Local, s'appliquent aux appels à destination de ses numéros géographiques permettant d'accéder à Internet.
France Télécom soutient, dans ses commentaires aux réponses de Cegetel Entreprises enregistrés le 20 mai 1999, que cette demande de Cegetel Entreprises lui ferait perdre ...
(17) centimes par minute.
Dans la mesure où Cegetel Entreprises peut demander à appliquer à ses numéros géographiques servant à raccorder des ISP l'ensemble des options tarifaires pertinentes offertes par France Télécom à ses abonnés pour accéder à Internet, l'Autorité considère que les reversements à Cegetel Entreprises de France Télécom ne doivent pas conduire cette dernière à subir des pertes sur ces appels, c'est-à-dire que la charge d'interconnexion versée à Cegetel Entreprises doit être, en moyenne, au plus égale à la différence entre la recette collectée par France Télécom auprès du client pour les appels à destination d'Internet et les coûts qu'elle supporte.
Dans le cas contraire, Cegetel Entreprises ferait supporter des charges excessives à France Télécom, au sens de l'article D.
France Télécom a indiqué, dans ses observations enregistrées le 14 juin 1999, que la recette moyenne de France Télécom pour le trafic à destination d'Internet était en décroissance, inférieure à 15 centimes la minute et non de 15,5 centimes tels qu'évalués par l'Autorité dans sa convocation en date du 7 juin 1999.
Elle soutient, par ailleurs, dans ses commentaires aux réponses de Cegetel Entreprises enregistrés le 20 mai 1999, que ses coûts complets seraient, avec les hypothèses de répartition de trafic de Cegetel Entreprises pour un abonné résidentiel - ...
(18) % heures pleines et ...
% (19) heures creuses, de l'ordre de 15 centimes la minute.
L'Autorité, quant à elle, évalue les coûts supportés par France Télécom, en se replaçant dans l'ensemble du marché, à 11,05 centimes par minute.
Cette valeur, tenant compte des coûts d'acheminement dans le réseau, des coûts commerciaux, des coûts dus aux liaisons d'interconnexion et de la rémunération additionnelle de service universel est déterminée de la façon suivante :
- les coûts d'acheminement de France Télécom dans son réseau sont pris égaux à une moyenne pondérée du prix de la minute intra-CAA et de celui du simple transit du catalogue d'interconnexion de France Télécom dont sont déduits les coûts spécifiques de l'interconnexion.
Les hypothèses retenues par l'Autorité sont un remplissage des blocs primaires numériques (BPN) de 2,4 millions de minutes par an et un trafic réparti en 20 % intra-CAA et 80 % simple transit, et 46 % heures pleines et 54 % heures creuses.
Cette répartition du trafic correspond, d'après les valeurs fournies en réponse au questionnaire de l'Autorité par Cegetel Entreprises, à un revenu moyen de 15 centimes la minute ;
- les coûts des liaisons d'interconnexion sont, quant à eux, évalués à 1 centime la minute conformément aux propres hypothèses de France Télécom ;
- les coûts commerciaux sont évalués sur la base du niveau du surcoût « services spéciaux » du catalogue d'interconnexion de France Télécom et des coûts spécifiques de l'interconnexion.
Dès lors, les reversements par France Télécom à Cegetel Entreprises ne doivent pas excéder 3,95 centimes par minute, différence entre les évaluations précédentes de la recette moyenne et des coûts de France Télécom.
La valeur de ...
(20) demandée par Cegetel Entreprises ne peut donc être retenue.
Par ailleurs, l'Autorité évalue, au vu des éléments d'information fournis par Cegetel Entreprises dans son mémoire en duplique enregistré le 10 juin 1999, les coûts de Cegetel Entreprises entre ...
(22) centimes par minute suivant les hypothèses de trafic retenues (de ...
(24) milliards de minutes).
Les écarts avec les valeurs obtenues par Cegetel Entreprises s'expliquent par différents facteurs.
Tout d'abord, l'Autorité estime qu'un certain nombre de coûts pris en compte par Cegetel Entreprises ne sont pas pertinents au regard de la prestation fournie pour le trafic à destination d'Internet.
Il s'agit en particulier des coûts :
- des boucles locales d'entreprises : dans la mesure où Cegetel prévoit qu'une proportion significative du trafic sera du trafic à destination d'Internet, il paraît plus efficace d'héberger les équipements des ISP à proximité des commutateurs afin d'assurer un acheminement minimal sur les réseaux commutés ;
- d'une partie des coûts liés aux modems et au transport de données qui relève de prestations fournies par Cegetel Entreprises aux ISP.
L'Autorité souligne que la charge de terminaison d'appel versée par France Télécom à Cegetel Entreprises n'a pas vocation, dans la mesure où le prix payé par le client final correspond au tarif local de France Télécom avec application des options tarifaires pertinentes, à garantir à Cegetel Entreprises un revenu qui lui permettrait de couvrir l'ensemble des coûts mentionnés ci-dessus.
De même, elle n'a pas à prendre en compte d'éventuels reversements de Cegetel Entreprises aux ISP qu'elle raccorde même si Cegetel Entreprises conserve la liberté de leur reverser, si elle le souhaite, une partie des recettes qu'elle perçoit.
Par ailleurs, l'Autorité a retenu un taux de rémunération du capital identique à celui fixé par sa décision no 98-684 en date du 23 septembre 1998 pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 1999.
Enfin, l'Autorité note que Cegetel Entreprises a indiqué, dans ses réponses au questionnaire de l'Autorité enregistrées le 28 avril 1998, qu'elle conserverait ...
(26) centimes par minute, si elle s'interconnectait au réseau de France Télécom en mode indirect au niveau des CAA.
Tenant compte de ces différents éléments, l'Autorité considère qu'une rémunération de 3,8 centimes par minute constitue une valeur équitable.
En particulier, l'Autorité pense que, compte tenu des perspectives de croissance du trafic à Internet, les coûts de Cegetel Entreprises tels qu'évalués ci-dessus seront inférieurs à cette valeur.
L'Autorité note que France Télécom a proposé que le tarif défini par la présente décision ne s'applique qu'en 1999.
Elle estime toutefois, conformément à la demande de Cegetel Entreprises, que ce tarif doit être stable dans le cadre temporel de la présente décision, et que la valeur retenue doit ainsi s'appliquer pour l'an 2000 afin de donner à Cegetel Entreprises et à France Télécom la visibilité suffisante.
Elle souligne en particulier que la valeur ainsi déterminée ne dépend pas de l'évolution des tarifs de détail de France Télécom et que les appels à destination des numéros géographiques de Cegetel Entreprises ont vocation à bénéficier de l'ensemble des options tarifaires pertinentes que France Télécom pourrait introduire.
En effet, France Télécom dispose par la présente décision de la visibilité suffisante sur les coûts d'interconnexion avec Cegetel Entreprises, et il lui appartient d'intégrer cette contrainte lors de l'élaboration de ses tarifs de détail.
En conséquence, l'Autorité décide que, jusqu'au 31 décembre 2000, le tarif d'interconnexion relatif au trafic d'accès à Internet, à destination des numéros géographiques de Cegetel Entreprises dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré, est fixé à 3,8 centimes par minute, sans partie fixe et sans modulation horaire.
- Sur la mise en oeuvre et la durée d'application
Les parties mettront la convention d'interconnexion qu'elles ont conclue en conformité avec la présente décision dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification.
Les parties pourront renégocier les modalités d'interconnexion définies par la présente décision pour la période postérieure au 31 décembre 2000,
- L'offre d'interconnexion de Cegetel Entreprises comporte au moins un point d'interconnexion dans chacune des zones de transit définies dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom.
Au surplus, Cegetel Entreprises ouvre à l'interconnexion pour le trafic entrant sur son réseau tout point d'interconnexion utilisé pour les appels sortants de son réseau.
- Le tarif d'interconnexion relatif au trafic téléphonique, hors accès à Internet, à destination des numéros géographiques de Cegetel Entreprises dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré, valable pour l'année en cours, est déterminé en pondérant les tarifs simple transit et intra-CAA du catalogue de France Télécom de l'année en cours par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que Cegetel Entreprises fait de ces services pour le trafic sortant de son réseau vers celui de France Télécom pour joindre les abonnés de la zone de transit considérée.
- Pour l'année 2000, le tarif d'interconnexion relatif au trafic téléphonique, hors accès à Internet, à destination des numéros géographiques de Cegetel Entreprises dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré sera calculé en utilisant la formule définie à l'article 2, en fonction de l'évolution de l'interconnexion de Cegetel Entreprises pour le trafic sortant et de l'évolution des tarifs d'interconnexion de France Télécom applicables à l'année 2000.
- Les conclusions de France Télécom tendant à interdire que les fournisseurs d'accès à Internet raccordés au réseau de Cegetel Entreprises soient accessibles au départ du réseau de France Télécom par des numéros géographiques sont rejetées.
Les numéros géographiques de Cegetel Entreprises, auxquels s'appliquent l'ensemble des options tarifaires pertinentes de France Télécom, peuvent être utilisés pour raccorder des fournisseurs d'accès à Internet.
- Jusqu'au 31 décembre 2000, le tarif d'interconnexion relatif au trafic d'accès à Internet à destination des numéros géographiques de Cegetel Entreprises dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré est fixé à 3,8 centimes par minute, sans partie fixe et sans modulation horaire.
- Le surplus des conclusions présentées par Cegetel Entreprises et le surplus des conclusions présentées par France Télécom sont rejetés.
- Les parties pourront renégocier les modalités d'interconnexion définies aux articles précédents pour la période postérieure au 31 décembre 2000.
- Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et à Cegetel Entreprises et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
(2) Réponse de Cegetel Entreprises à la question 37-38 : « La condition sine qua non de la proposition de Cegetel Entreprises ... est l'engagement de France Télécom à appliquer à ces numéros d'accès Internet la même tarification de détail qu'aux numéros géographiques de France Télécom affectés dans la même ZNE, y compris toute option tarifaire existante ou à venir permettant au consommateur final de réduire sa facture d'utilisation des réseaux dans le cas de l'accès à Internet.
Rectificatif au Journal officiel du 31 août 1999, page 12983, 1re colonne, compléter les visas ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 octobre 1999 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 19 octobre 1999, est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite « CRESUS-Coordination régionale d'entraide contre le surendettement social », dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1999, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 1er mars 2000 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
a) En métropole : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Paris, Rennes, Versailles ;
b) Dans les départements d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci seront ouverts au début de chaque épreuve et en présence des candidats.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Maison maternelle de la Marne », dont le siège est à Châlons-en-Champagne (Marne).
Décret n°99-956 du 17 novembre 1999 portant modification du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des organismes de sécurité sociale
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-956 du 17 novembre 1999 portant modification du décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des organismes de sécurité sociale
- Le titre V du décret du 11 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE
- La Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion des organismes mentionnés à l'article L.
« Ce contrôle est effectué dans les conditions définies aux titres Ier et II du présent décret, sous réserve des dispositions particulières suivantes.
- La Cour des comptes peut contrôler tous les organismes, dotés ou non de la personnalité morale, qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article L.
Le contrôle s'exerce quels que soient la forme, les modalités et le montant de ces concours.
- Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les organismes mentionnés à l'article L.
134-1 du code des juridictions financières et à l'article 40 du présent décret.
- En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières, contrôles et vérifications portant sur les organismes mentionnés à l'article L.
134-1 du code des juridictions financières et à l'article 40 du présent décret, le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale peut demander le concours de fonctionnaires appartenant aux administrations de tutelle ou aux corps de contrôle.
- La Cour des comptes communique les observations qui résultent de ses contrôles, ou qui sont fondées sur les contrôles exercés par les comités d'examen mentionnés à l'article L.
134-2 du code des juridictions financières, tant aux autorités de tutelle qu'au président du conseil d'administration ou, à défaut, au dirigeant responsable de l'organisme contrôlé.
« Dans le délai fixé par la Cour des comptes, qui ne peut excéder trois mois, le président du conseil d'administration ou le dirigeant responsable est tenu de faire connaître à cette dernière et aux autorités de tutelle les suites données aux observations formulées.
- Un comité présidé par le président de la chambre de la Cour des comptes compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale réunit un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la protection sociale agricole.
« Il anime et coordonne les contrôles effectués par les comités d'examen des comptes mentionnés à l'article L.
134-2 du code des juridictions financières, auxquels il apporte le soutien technique et juridique approprié.
« Il arrête les orientations annuelles, ou pluriannuelles, des contrôles exercés par les comités d'examen des comptes et en suit l'exécution.
« Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
- Les comptes annuels des organismes mentionnés à l'article L.
134-1 du code des juridictions financières sont vérifiés, sous la surveillance de la Cour des comptes, par les comités d'examen des comptes mentionnés à l'article L.
« Ces comités sont présidés soit par le trésorier-payeur général de région, soit par un trésorier-payeur général, dans des conditions fixées par décret.
« Dans des conditions définies par décret, le comité d'examen des comptes désigne, parmi les personnels des services déconcentrés relevant du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la protection sociale agricole, des vérificateurs qui réalisent les contrôles mentionnés ci-dessus selon les modalités prévues à l'article 18 du présent décret.
« Hormis le cas où il est fait application des dispositions de l'article 47 du présent décret, les comités d'examen des comptes émettent un avis sur les comptes et la gestion des organismes mentionnés à l'article L.
134-1 du code des juridictions financières, préalablement à l'approbation des comptes par l'autorité de tutelle.
« Ces comités peuvent également exercer, avec l'accord de la Cour des comptes, les contrôles prévus à l'article 40 du présent décret.
- A la suite de leurs contrôles, les comités d'examen des comptes mentionnés à l'article L.
134-2 du code des juridictions financières adressent à la Cour des comptes ainsi qu'aux autorités de tutelle leurs avis motivés présentant leurs observations relatives aux comptes et à la gestion de l'organisme vérifié.
Ils adressent en outre à la Cour des comptes le rapport de vérification définitif.
« Dans les conditions arrêtées par le comité mentionné à l'article 44 du présent décret, ils transmettent chaque année à la Cour des comptes :
« 1o Un rapport d'ensemble récapitulant les observations émises à l'issue des contrôles ;
« 2o Les rapports traitant des points particuliers arrêtés selon des modalités fixées par décret ;
« 3o Les éléments de rapports traitant des thèmes de vérification arrêtés selon des modalités fixées par décret.
« Ils transmettent également à la Cour des comptes les informations demandées par celle-ci en application de l'article LO 132-3 du code des juridictions financières.
- A la suite de la vérification effectuée par un comité d'examen des comptes, la Cour des comptes peut procéder à une seconde vérification des comptes et de la gestion des organismes de sécurité sociale :
« 1o Soit d'office ou sur réquisition du procureur général près la Cour des comptes ;
« 2o Soit à la demande du président du conseil d'administration de l'organisme intéressé ou de la majorité des membres du conseil d'administration ;
« 3o Soit à la demande du directeur de l'organisme contrôlé, lorsque les faits relevés au cours de la première vérification le concernant sont de nature à provoquer la saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière dans les conditions prévues par le livre III du code des juridictions financières ;
« 4o Soit à la demande de l'agent comptable, lorsque sa responsabilité peut être mise en cause en raison de faits relevés par le comité d'examen des comptes au cours de la première vérification.
« En cas de seconde vérification, la Cour des comptes informe le ministre de tutelle compétent de sa décision.
« Les ministres de tutelle compétents statuent sur l'approbation des comptes qui ont fait l'objet d'une seconde vérification, au vu de l'avis motivé émis sur les comptes et des observations formulées sur la gestion par la Cour des comptes.
- La Cour des comptes peut demander aux autorités de tutelle de mettre en jeu la responsabilité de l'agent comptable des organismes mentionnés à l'article L.
134-1 du code des juridictions financières et, le cas échéant, à l'article 40 du présent décret.
« Elle est informée sans délai par les autorités désignées à l'article D.
253-75 du code de la sécurité sociale et à l'article 56 du décret no 63-379 du 6 avril 1963 modifié relatif aux opérations comptables et financières exécutées par les directeurs et les agents comptables de la Mutualité sociale agricole de la procédure de mise en cause de l'agent comptable dans les conditions prévues aux articles D.
253-82 du code de la sécurité sociale et aux articles 57 à 59 du décret du 6 avril 1963 précité.
« Les autorités compétentes pour fixer le montant des sommes laissées à la charge du comptable et visées aux articles D.
253-80 du code de la sécurité sociale et aux articles 58 et 59 du décret du 6 avril 1963 précité communiquent à la Cour des comptes leur décision relative à la mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable, dans le mois qui suit ladite décision.
Arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation de périmètres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 novembre 1999, est autorisée la mutation des périmètres d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saint-Marcet et de Proupiary (Haute-Garonne) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
Arrêté du 10 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 9 août 1993 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Météo-France
« Les personnels sont inscrits sur les listes électorales par les soins de l'administration.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote dont la liste est fixée par décision du président-directeur général de Météo-France.
La liste générale des électeurs et, le cas échéant, les listes des électeurs appelés à voter dans les sections de vote sont rendues publiques par voie d'affichage quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
« Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins huit semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Arrêté du 12 novembre 1999 portant nomination d'un président de section à la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 1999, M. Robert Lamarque, président du tribunal administratif de Nouméa, est nommé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1999, président de section à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Itté, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, M. Michel Collin, chef adjoint de cabinet, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Mme Rigodanzo (Evelyne).
M. Miet (Jacques).
Mlle Michel (Céline).
Mme Giard Masson (Véronique).
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Allaix (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des études à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1999.
M. Robineaud (Philippe, Yves, Marie) et M. Favreau (Dominique, René, Ferdinand) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle René Chiche, Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Verrières (Vienne) ;
Les retraits de M. Robineaud (Jean-Pierre, Marie) et de M. Chiche (René), notaires associés, membres de la société René Chiche, Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société René Chiche, Jean-Alain Lochon, Jean-Pierre Robineaud et François Roussel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Alain Lochon, François Roussel, Philippe Robineaud et Dominique Favreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 1999, M. Michel (Jean-Joseph), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er septembre 1999.
Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Côte-d'Or à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Actif, du 15 août 1999 au 15 février 2000 :
Site : espace Coluche, 12, rue de Franche-Comté, 21110 Genlis ;
Arrêté du 7 juin 1999 fixant la liste des experts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 juin 1999, la liste des experts scientifiques et techniques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est composée :
a) Au titre du 1 de l'article 235 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983, des personnalités citées en annexe (1) du présent arrêté ;
b) Au titre du 2 de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 précité, des membres des commissions scientifiques spécialisées, des intercommissions et des commissions ad hoc, appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche.
L'arrêté du 24 avril 1995 fixant la liste des experts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé.
(1) Cette annexe est consultable au siège de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris.
L'agrément d'une association d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 1999, M. Mourlevat (Pierre), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 31 mai 1999, date de son intégration dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial hors classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juillet 1999, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er janvier 1999, au titre de la sélection professionnelle pour 1999, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
M m e Ghariani (Racheline) ;
M m e Del Corso (Sophie) ;
M. Fischer (Etienne) ;
M m e Bourcier (Martine) ;
M. Le Roy (Thierry) ;
M. Breton (Thierry) ;
M. Mazouth (Jean-Michel) ;
M m e Caté (Laurence) ;
M. Moguerou (Serge) ;
M m e Rieubernet
M m e Roche-Pinteaux (Florence).
Décrets du 3 août 1999 portant nomination d'inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, M. Daniel Herbst, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chargé des fonctions de directeur central adjoint de la sécurité publique, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juillet 1999, M. Azzi (Mohand), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 7 mai 1999 à la préfecture de la Guadeloupe.
Arrêtés du 30 juin 1999 portant inscription sur des listes d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 1999, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude pour deux nominations au choix dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères au titre de l'année 1999 :
Mme Vial (Claire) ;
M. Bossuge (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juillet 1999, M. Audet (Alain), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine d'Auvergne et du Nivernais, en remplacement de M. Saint-Marcoux (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Chilovsky (Grégoire), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Maraut (Issa), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 2 novembre 1999 portant acceptation de la démission d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, la démission de M. Blanloeil (Philippe), élève de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'année de scolarité 1999-2000, est acceptée à compter du 4 octobre 1999.
Avenant no 51 du 24 septembre 1999 modifiant l'avenant no 46 du 23 novembre 1995.
Création de l'Association pour la gestion des fonds du fonctionnement de la Commission paritaire nationale de la chaussure (FCPNC).
Avis relatif à l'extension d'un accord modifié par un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
Avenant du 21 octobre 1999 à cet accord.
L'accord, modifié par l'avenant, porte sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Liste d'admission d'élèves en 1999, par ordre de mérite, en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (formation initiale des ingénieurs des techniques agricoles) et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (concours A)
1 Jacques (Frédéric).
2 Massin (Emmanuelle).
3 Rollin (Claire).
4 Jannot (Isabelle).
5 Thébault (Elisa).
6 Hannart (Pauline).
7 Blandin (Elise).
8 Dugué (Guillaume).
9 Roger (Cécile).
11 Flamant (Aurélie).
12 Dejean (Matthieu).
13 Loiselay (Christelle).
14 Pavin de Lafarge
15 Barnaud (Cécile).
16 Even (Marie).
17 Langlois (Amélie).
18 Govin (Jérôme).
19 Goudard (Alexandra).
20 Poter (Janusch).
21 Thueux (François).
22 Desportes (Geoffroy).
23 Standley (Gérald).
24 Morneau (François).
25 Le Borgne (Marie).
26 Brun (François).
27 Paravano (Laurette).
28 Gautier (Grégoire).
29 Petitguyot (Thomas).
30 Rodde (Emilie).
31 Saunier (Elise).
32 Samyn (Caroline).
33 Piedvache (Carole).
34 Faipoux (Rodolphe).
35 Thouminot (Cécile).
36 Vergnon (Aurélie).
37 Kozal (Emmanuel).
38 Thiallier (Claire).
39 Labory (Séverine).
40 Piton (Benjamin).
41 Coutagne (Eugénie).
42 Deconchy (Antoine).
43 Escartin (Carole).
44 Godard (Vincent).
45 Bouquet (Céline).
46 Chauty (Maelle).
47 Berlin (Sophie).
48 Mailhe (Anaïs).
49 Simoncello (Jérémy).
50 Chevin (Mélanie).
51 Le Maire (Guerric).
52 D'Anna (Caroline).
53 Rialland (Pascale).
54 Morlière (Rose).
55 Journot (Noellie).
56 Guilleman (Emilie).
57 Carlier (Aurélien).
58 Jumentier (Marie).
59 Herivaux (Cécile).
60 Oguievetskaia (Ksenia).
61 De Lauzon (Blandine).
62 Chomette (Diane).
63 Merzi (Caroline).
64 Jozan (Raphaël).
65 Kazmierczak (Muriel).
66 Follet (Cécile).
67 Scheid (Céline).
68 Gobert (Anne).
69 Gay (Laurène).
70 Meudec (Julie).
71 Berlier (Perrine).
72 Bamière (Laure).
73 Bernal (Savita).
74 Stephanidis (Bruno).
75 Leroyer (Audrey).
76 Cervoni (Chrystelle).
77 Lefebvre (Céline).
78 Kasperski (Caroline).
79 Petron (Maud).
80 Duquennoy (Hélène).
81 Basin (Bérangère).
82 Fouratier (Vanessa).
83 Savarin (Aline).
84 Bouey (Céline).
85 Bonnard (Mathilde).
86 Quinquet (Matthieu).
87 Guillain (Pierre-Edouard).
88 Arberet (Ludovic).
89 Verdot (Florence).
91 Lagier (Samuel).
92 Selzner (Audrey).
93 Ferté (Marie).
94 Galland (Marie-Pierre).
95 Thieullent (Claire).
96 Guillemé (Marie).
97 Dubois (Ségolène).
98 Marcet (Olivier).
99 Gosset (Juliette).
100 Lutz (Armelle).
101 Vionnet Fuasset (Pierre).
102 Leflon (Bruno).
103 Beltrame (Coralie).
104 Eckert (Nicolas).
105 Beautru (Mathieu).
106 Willaume (Magali).
107 Roulier (Elodie).
108 Mechali (Zacharie).
109 Léonard (Bénédicte).
110 Roux (Bertrand).
111 Ménard (Laurence).
112 Juricic (Ophélie).
113 Janvier (Céline).
114 Cavelier (Clara).
115 Hennebo (Thadée).
116 Dufour (Héloïse).
117 Verot (Damien).
118 Bonnet (Marion).
119 Fiack (Elisabeth).
120 Marès (Philippe).
121 Bajou (Claire).
122 Gallay (Florence).
123 Michaut (Chloé).
124 Pesqueux (Ludivine).
125 Syndique (Hélène).
126 Sarrazin (Emilie).
127 Combette de Rymon
128 Sendrane (Isabelle).
129 Blanchon (Dorothée).
130 Cabot (Olivier).
131 D'Anglade (Sophie).
132 Martinet (Sandra).
133 Peaucelle (Alexis).
134 Henderson (Emily).
135 Blisson (Guillaume).
136 Marcais (Antoine).
137 Vidal (Fabien).
138 Grousson (Emilie).
139 Planas (Géraldine).
140 Espalieu (Delphine).
141 Cossé (Bertrand).
143 Labrunie (Claire).
144 Nigon (Benjamin).
145 Coirier (Albane).
146 Rittershaus (Philippe).
147 Cartron (Marie).
148 Albert (Aymeric).
149 Le Bouder (Mélanie).
150 Bouffier (Laurent).
151 Pouderoux (Luc).
152 Renac (Sylvie).
153 Cazin (Antoine).
154 Breugnot (Emilie).
155 Paillet (Yoan).
156 Groh (Mathilde).
157 Berger (Amélie).
158 Macret (Hémeline).
159 Crumière (Noémie).
160 Desbroches (Julien).
161 Olive (Guillaume).
162 Le Lous (Tristan).
163 Lauvie (Anne).
164 Roubeix (Vincent).
165 Nguyen-Thanh (Viet).
166 Thome (Garance).
167 Marcadet (Caroline).
168 Meyer (Mathieu).
169 Nahon (Emilie).
170 Buard (Natacha).
171 Didierjean (Julie).
172 Babinet (Céline).
173 Bontemps (Arnaud).
174 Pupier (Marie).
175 Goffi (Claire).
176 Ly (Marie).
177 Belin (Christophe).
178 Desmazières (Anne).
179 Audonnet (Fabienne).
180 Klein (Véronique).
181 Veillet (Marie-Lise).
182 Pereau (Gilles).
183 Voilque (Rudy).
1 Ferry (Anne-Laure).
2 Cury (Cyril).
3 Idaszek (Romaric).
4 Foucher (Angélique).
5 Anguenot (Nathalie).
6 Thinet (Christophe).
7 Germain (Karine).
184 Boulay (Julie).
185 Raynaud (Claire).
186 Leroy (Ingrid).
187 Aubry (Aurélie).
188 Brien (Gaelle).
189 Lavergne (Yann).
190 Nuzzo (Julien).
191 Toillier (Aurélie).
192 Delord (Astrid).
193 Maraval (Philippe).
194 Khelif (Raoudha).
195 Bocqueho (Géraldine).
196 Le Coent (Philippe).
197 Fabas (Marie-Valérie).
198 Lethu (Maiwenn).
199 Vivant (Anne-Charlotte).
200 Ladislas (Magali).
201 Richard (Mélanie).
202 Davesne (Sandrine).
203 Gutierrez (Raphaël).
204 Bravo (Dominique).
206 Viallet (Damien).
207 Delahoche (Julien).
208 Poignonec (Denis).
210 Reveret (Nicolas).
211 Terriere (Florian).
212 Archambault (Aude).
213 Veyssière (François).
214 Weissbecker (Claire).
215 Grebot (Benjamin).
216 Arconada (Elodie).
217 Leygnac (Mathilde).
218 Verniere (Anne-Sophie).
219 Rebuffe (Mathias).
220 Malandain (Yoann).
221 Thomas (Elodie).
222 Barthomeuf (Leila-
223 Moussin (Isabelle).
224 Dubois (Marie).
225 Guillaud-Bataille
226 Demaretz (Laetitia).
227 Yamada (Ohri).
228 Duboucher (Camille).
229 Fuzellier (Gwenaelle).
230 Delance (Corinne).
231 Lepine (Antoine).
232 Lafond (David).
233 Guillet (Bruno).
234 Ribeirinho (Amandine).
235 Tos (Marie-Line).
236 Holley (Jean-François).
237 Enjalbert (Catherine).
238 Pons (Marie).
239 Iglesias Ponce de Leon
240 Brun (Virginie).
241 Brière (Arnaud).
242 Wantz (Nathalie).
243 Chagnas (Aymeric).
244 Saison (Olivier).
245 Nogues (Marie).
246 Delpuech (Xavier).
247 Delcamp (Matthieu).
248 Gourdain (Géraldine).
249 Seegers (Stéphane).
250 Yvernault (Lucile).
251 Soulard (Jean-Philippe).
252 Pariset (Gwennaëlle).
253 Baty (Hugo).
254 Ferraris (Sophie).
255 Bonamy (Ghislain).
256 Thong Chane (Audrey).
257 Barrot (Amélie).
258 Vivier (Anne).
259 Herfaut (Johanna).
260 Meyer (Nicolas).
261 Tardif (Christine).
262 Touvier (Mathilde).
263 Amiotte (Jérôme).
264 Gastal (Nathalie).
265 Breuil (Marie).
266 Larchevêque (Boris).
267 Revol (Benoit).
268 Wegscheider (Clémence).
270 Beaulaton (Laurent).
271 Dussol (Jean-Maurice).
272 Chaix (Céline).
273 Bourles (Emilie).
274 Ribes (Vanessa).
275 Vaiss (Pierre).
276 Prévot (Géraldine).
277 Violle (Cyrille).
278 Dard (Ludivine).
279 Le Beschu de
Champsavin (Catherine).
280 Boudon (Géraldine).
281 Fauveaud (Swan).
282 Meyer (Mélanie).
283 Duquesne (Olivia).
284 Pora (Laetitia).
285 Cherrier (Corinne).
286 Le Quellenec (Steven).
287 Fauconnier (Mélanie).
288 Bonnefoy (Caroline).
289 Gerard (Sylvain).
290 Nourry (Claire).
291 Perrocheau (Romaric).
292 Foucart (Marie).
293 Pecqueur (Mathieu).
294 Craignou (Fabien).
295 Graveleau (Claire).
296 Jolivet (Céline).
297 Charlot (Emmanuelle).
298 Chauvat (Aurélie).
299 Graas (Johann).
301 Jean (Pierrick).
302 Pierlot (Clément).
303 Andreu (Pauline).
304 Esteve (Elodie).
305 Kieny (Florian).
306 Gravier (Annabel).
307 Chabadel (Anne).
308 Raffaele (Sylvain).
309 Dagès (Cécile).
311 Hillaire (Aymeric).
313 Laperche (Anne).
314 Biget (Aurélie).
315 Prouvost (Gaëlle).
316 Douille (Marie).
317 Detrimont (Lise).
318 Bonnet (Emmanuelle).
319 Causse (Gaël).
320 Talhouk (Olivia).
321 Douvier (Virginie).
322 Bombenon (Juliane).
323 Manoury (Boris).
324 Novaki (Diane).
325 Botaya (Alexis).
326 Breil (Marie).
327 Guillon (Marlène).
328 Flores (Sébastien).
329 Chapuis (Marie-Pierre).
330 Germain (Claire).
331 Durand (Lucile).
332 Guesdon (Benjamin).
333 Coulais (Damien).
334 Rassat (Christelle).
335 Benedetto (Alexandre).
336 Ledoux (Anne-
Cassandre).
337 Screve (Adeline).
338 Castagnet (Olivier).
339 Sumian (Mathilde).
341 Steinmetz (Julien).
342 Gautier (Clément).
343 Rabiller (Matthias).
344 Louet (Michel).
345 Leport (Arthur).
346 Lege (Ninon).
348 Lardy (Antoine).
349 Pfingstag (Marie-Paule).
350 Tarbagayre (Emilie).
351 Meyer (David).
352 Haubourg (Régis).
353 Chatain (Carine).
354 Bernardi (Céline).
355 Caplat (Paul).
356 Bocquier (Aurélie).
357 Berthier (Anne-Gaëlle).
358 Cosnier (Sébastien).
359 Bouteille (Edith).
360 Duprat (Damien).
361 Vergez (Antonin).
362 Montagnon (Isabelle).
363 Lemoine (Claire).
364 Legras (Sophie).
365 Vimond (Ludovic).
366 Noel (Naomi).
367 Hedouin (Caroline).
368 Saada (Gérald).
369 Hégaret (Hélène).
370 D'Avezac de Castera
372 Luciani (Aurélia).
373 Chabalier (Corinne).
374 Rognon (Cécile).
375 Bastian (Claire).
376 Bourges (Fanny).
377 Asso (Aurore).
378 Peyrache (Jérôme).
379 Trehin (Cécilia).
380 Falquerho (Hugues).
381 Petrucci (Laurent).
382 Colette (Emmanuel).
383 De Zutter (Caroline).
384 Garaix (Emilie).
385 Laval (Elsa).
386 Maes (Edouard).
387 Chaux (Claude-France).
388 Jais-Nielsen (Anne).
389 Panhard (Ségolène).
390 Silvin (Astrid).
391 Courtois (Fabrice).
392 Lovery (Matthieu).
393 Pisapia (Céline).
394 Blancher (Guillaume).
395 Lelièvre (Magalie).
396 Baer (Emilie).
397 Bureau (Céline).
398 Bachellerie (Julien).
399 Moynier (Frédéric).
400 Sirami (Clélia).
401 Comon (Sophie).
402 Ferté (Emilie).
403 Cavelier (Solène).
404 Marois (Antoine).
405 Crouzet (Gary).
406 Cabanach (Grégori).
408 Pitrel (Marina).
409 Carrier (Christelle).
410 Nicolas (Stéphane).
411 Herschke (Florence).
412 Getenet (Bérénice).
413 Chao (Lucie).
414 Porcheray (Julie).
415 Duval (Aline).
416 Sénéchal (Yann).
417 Gourraud (Pierre-
418 Barnouin (Romain).
420 Elsaesser (Laure).
421 Vocanson (Aurélie).
422 Hodille (François).
423 Codet (François).
424 Midrouet (Yann).
425 Guevel (Vanina).
426 Verdun (Cyrille).
427 Sorel (Luc).
428 Ganne (Maryse).
429 Dizin (Mathieu).
430 Baudouin (Isabelle).
431 Chapuis (Cécile).
432 Gamin (Carine).
433 Salucki (Laurent).
434 Adam (Thierry).
435 Mallard (Stéphanie).
436 Pelissier-Tanon (Samuel).
437 Ouragh (Karim).
438 Rault (Delphine).
439 Depierre (Jérôme).
440 Paliard (Antoine).
441 Dappelo (Céline).
442 Schaefer (Anne-Sophie).
443 Weber (Olivier).
444 Chevrant-Breton (Agnès).
445 Druart (Carole).
446 Nozieres (Marie-Odile).
447 Faujour (Benead).
448 Philippe (Céline).
449 Wojtysek (Céline).
450 Gosme (Marie).
451 Planckaert (Marie).
452 Alexandre (Marc).
453 Beral (Jean-Romain).
454 Chevrollier (Christine).
455 Goutal (Fabien).
456 Maury (Jean-Christophe).
457 Neuburger (Laure-Marie).
458 De Boissonneaux de
Chevigny (Antoine).
459 Guillemenot (Franck).
460 Thouand (Eudes).
461 Benzoni (Gaelle).
462 Louf (Olivia).
463 Coiffard (Clément).
464 Matton (Marc).
465 Saisset (Renaud).
466 Furelaud (Anne).
467 Conduteau (Magalie).
468 Mongeaud (Thomas).
469 Femia (Suzanne).
470 Gasse (Sandra).
471 Pierson (Laure).
472 Douarin (Elodie).
473 Bottin (Lorraine).
474 Sionville (Elise).
475 Bordas (Florence).
476 Bernhard (Cristelle).
477 Lesueur (Marie).
478 Coppey (Isabelle).
479 Grison (Julie).
480 Soria Gondek (Cécile).
481 Cros (David).
482 Beck (Pierre).
483 Combrade (Laetitia).
484 Weeger (Chloé).
485 Laversin (Céline).
486 Lague (Cécile).
487 Philippe (Cathy).
488 Cochois (Stéphanie).
489 Dimon (Philippe).
490 Bombarde (Mylène).
491 Touzard (Véronique).
492 Wang (Neil).
493 Lefevre (Maxime).
494 Cattin (Benoît).
495 Blard (Pierre-Henri).
496 Feuvrier (Marie).
497 Giraud (Adeline).
498 Benaissia (Mehdi).
499 Auzeloux (Camille).
500 Solliec (Elodie).
502 Manet (Céline).
503 Bucheli (Hélène).
504 Owsianka (Laurent).
505 Juppet (Grégory).
506 Liscoet (Laure).
507 Niel (Valérie).
508 Vignon (Ludovic).
509 Casteill (Alexandre).
510 Wozniak (Thierry).
511 Dhennin (Franck).
512 Aupépin (Véronique).
513 Deraeve (Emmanuelle).
514 Marion (Charlotte).
515 Chenier (Laurent).
516 Blandin (Carole).
517 Viseur (Julie).
518 Avezou (Galien).
519 Denormandie (Marion).
520 Fraga (Alexandre).
521 Nghe (Siv).
522 Guillé (Raphaël).
523 Bejuy (Cécile).
524 Bouchut (Laetitia).
525 Liekens (Arnaud).
526 Lapaix (Grégory).
527 Jospin (Julien).
528 Maysse (Aline).
529 Voiland (Gaëtane).
530 Cezard (Fabien).
531 Dauder (Nathalie).
532 Miard (Claire).
533 Campoli (Jean).
534 Lipchitz (Anna).
535 Fourati (Neil).
536 Laurens (Chantal).
537 Brochard (Mickael).
538 Fropier (Nathalie).
539 Mousserion (Olivier).
540 Pannet (Julien).
541 Guardabassi (Frank).
542 Hovart (Marion).
543 Laffrique (Maud).
544 Creste (Magali).
545 Devauchelle Alexandre
(Vinca).
546 Spire (Christelle).
547 Juveneton (Céline).
548 Vigues (Virginie).
549 Amat (Juliette).
550 Piron (Julie).
551 Grenier (Maxime).
552 Meunier (Blandine).
553 Ferry (Brice).
554 Benezit (Vincent).
555 Yverneau (Léocadie).
556 Weber (Frédérique).
557 Eymard (Pierre).
558 Pettelot (Elodie).
559 Busquet (Agnès).
560 Papillon (Jean-Benoît).
561 Giammattei (Xavier).
562 Cloarec (Maela).
563 Andrieu (Fanny).
564 Clement (Hélène).
565 Silvestre (Guillaume).
566 Franquine (Laetitia).
567 Rouimi (Sandrine).
568 Beaufrère (Ludivine).
569 De Bucy (Guillaume).
570 Bureau (Amélie).
571 Jacou (Caroline).
572 Baduel (Alexis).
573 Vilgrain (Charles).
574 Rolland (Thomas).
575 Andrieux (Céline).
576 Christen (Maxime).
577 Pavoine (Sandrine).
578 Thevand (Adeline).
579 Cazes (Caroline).
580 Labatut (Frédérique).
581 Thomas (Gwenaël).
582 Cabrol (Clément).
583 Ricard (Marie-Cécile).
584 Agnès (Loïc).
585 Reysset (Bertrand).
586 Noé (Florence).
587 Durand (Véronique).
588 Fabritius (Alice).
589 Delaunay (Vincent).
590 Van Hamme (Isabelle).
591 Neubauer (Carine).
592 Aubry (Muriel).
593 Mirto (Marie).
594 Le Berre (Catherine).
595 Vigneron (Marie).
596 Omont (Géraldine).
597 Guillez (Caroline).
598 Pigeaud (Thierry).
599 Claire (Benoît).
600 Doré (Nadège).
601 Nobiron (Pascaline).
602 Philogène (Louise).
603 Raclet (Pauline).
604 Ley (Elise).
605 Van Cuyck (Sandrine).
606 Barrabé (Anne).
607 Gourdin (Audrey).
608 Deleris (Angélique).
609 Martinet (Jonathan).
610 Piazzon (Fabien).
611 Luquiens (Guillaume).
612 Larramendy (Stéphanie).
613 Bouard (Séverine).
614 Dujarric de la Rivière
615 Brunel (Sabine).
616 Clément (Antoine).
617 Garin (Nadège).
618 Desrousseaux (Virginie).
619 Le Lore (Marie-Vanessa).
620 Blanchard (Maud).
621 Lefèvre (Julien).
622 Gomel (Perrine).
623 Cazaux (Sandrine).
624 Hanot (Héloïse).
625 Bergeret (Alexis).
626 Aujard (Emilie).
627 Patoureaux (Eloi).
628 Droesbeke (Mélanie).
629 Laudinet (Nicolas-
630 Vieilledent (Ghislain).
631 Marcé (Rosa).
633 Bouchard (Caroline).
634 Galletti (Sandrine).
636 Rocton (Lucie).
637 Danneville (Vincent).
638 Lafon (Isabelle).
639 Collemare (Jérôme).
640 Truchon (Reynald).
641 Mansuy (Julien).
642 Ardiet (Damien).
643 Talon (Aurélie).
644 Gobin (Benoît).
645 Niel (Frédéric).
646 Thomann (Céline).
647 L'Honoré (Céline).
648 Million (Julien).
649 Brodiez (Ghislaine).
650 Gibert (Caroline).
651 Carrier (Héloïse).
652 Bailleux (Aude).
653 Mercier (Abel).
654 Fousson (Tiphaine).
655 Alonso-Diez (Elodie).
656 Stolle (Raphaël).
658 Waquet (Anne).
659 Touvet (Guillaume).
660 Ryckelynck (Guillaume).
661 Rhinn (Stéphanie).
662 Gouriéroux (Aude).
663 Vergneaud (Marie-
664 Martin (Claire).
665 Tellier (Aurélien).
666 Beck (Emmanuelle).
667 Massot (Hélène).
668 Le Gallic (Anne).
669 Catherin (Laurence).
670 Bourely (Landry).
671 Leteillier (Caroline).
672 Argot (Christelle).
673 Vandenbilcke (Virginie).
674 Gorga (Françoise).
675 Bruere (Cécile).
676 Aulas (Stéphanie).
677 Escaravage (Clément).
678 Adam (Johan).
679 Verny (Antoine).
680 Cavaille (Anaïs).
681 Graux (Claire-
682 Mietton (Audrey).
683 Liennard (Marie-Elise).
684 Hereng (Anne-Sophie).
685 Cremers (Audrey).
686 Leheurteux (Cécile).
687 Barizza (Emilie).
688 Chambrelan (Gildas).
689 Pangolin (Audrey).
690 Gross (Gregori).
691 Jessenne (Pierre).
692 Guyomard (Samuel).
693 Le Garrec (Morgan).
694 Francon (Cécile).
695 Villechien (Caroline).
696 Huby (Sophie).
697 Barillon (Philippe).
698 Barrès (Benoît).
699 Fumey (Damien).
700 Chardonnet (Solenne).
701 Lejonc (Grégoire).
702 Bouchardie (David).
703 Lasserre (Martin).
704 Diette (Marie).
705 Bonal (Vincent).
706 Bailleul (Agnès).
707 Wong Sak Hoi (Joanne).
708 Patouraux (Florence).
709 Lansac (Sandrine).
710 Gourhand (Nicolas).
711 Bourcereau (Florentin).
712 Laronche (Laurence).
713 Butterbach (Yves).
714 Decout (Samuel).
715 Gouleau (Jérôme).
716 Chaoui (Sabrina).
717 Mercher (Baptiste).
718 Barrucand (Pierre).
719 Guérin (Delphine).
720 Doquin (Nicolas).
721 Faucheux (Anne-
722 Delcroix (Julie).
723 Delon (Cédric).
724 Jolivet (Alice).
725 Sejalon (Sophie).
726 Almeras (Pauline).
727 Pattyn (Angélique).
728 Pergrale (Claire).
730 Viry (Julien).
731 Ranc (Magali).
732 Grozieux de Laguerenne
733 Barré (Rachel).
734 Pighin (Fanny).
735 Ralli (Eglantine).
736 Procureur (Hélène).
737 Bizri (Valérie).
738 Gervais (Véronique).
739 Le Berre (Julien).
740 Sadirac (Lise).
741 Duguet (Frédérique).
742 Coste (Laurent).
743 Fruiet (Nicolas).
745 Becquet (Stéphane).
746 Bouet (Elodie).
747 Lapierre (Etienne).
748 Calais (Florent).
749 Marty (Nathalie).
750 Rozan (Laurence).
751 Veerabadren (Sendy).
752 Grangeon (Emilie).
753 Coeffic (Romain).
754 Massol (Marie).
755 Le Gal (Karen).
756 Szewczykowski (Marie).
757 Chantal (Céline).
758 Ghestem (Sylvie).
759 Trouillier (Aurélie).
760 Noël (Aurélie).
761 Duminy (Hélène).
762 Savoye (Olivier).
763 Cambrai (Amandine).
764 Profizi (Anne-Vanessa).
765 Nille (Armelle).
767 Vandemaele-Couchy
768 Pottier (Laurence).
770 Baud (Sophie).
771 Letang (Loriane).
772 Levitre (Sébastien).
773 Couvreur (Sébastien).
774 Raimbault (Sophie).
775 Péres (Sandrine).
776 Araujo (Natalia).
778 Claidière (Nicolas).
779 Dubuissez (Caroline).
780 Mauti (Céline).
781 Tilly (Philippe).
782 Plais (David).
783 Salemi (Fabrice).
784 Leveque (Antoine).
785 Tridon (Benoît).
786 Rousseau (Chantal).
787 Herbé (Stéphanie).
788 Beaumont (Laurent).
789 Freyermuth (Samson).
790 Grésillon (Ariane).
791 Lemaire (Benjamin).
792 Des Courtils (Diane).
794 Pageix (Pierre).
795 Trinquier (Anne).
796 Capitaine (Juliette).
797 Schlumberger (Armelle).
798 Ta (Uta).
799 Buchet (Elodie).
800 Le Barzic (Gaël).
801 Hubert (Karine).
802 Bouez (Sylvie).
803 Leflon (Martine).
804 Belloni (Hélène).
805 Postaire (Olivier).
806 Asséré (Adrien).
807 Hamon (Isabelle).
808 Marcou (Delphine).
809 Reboul (Emmanuelle).
810 Briend (Anne).
811 Delcour (Sophie).
812 Capitanio (Julia).
813 Dudouet (Gaël).
814 Carlin (Antoine).
815 Couvreux (Karol).
816 Dubois (Florence).
817 Jouan (Cédric).
818 Bouthet (Claire).
820 Biere (Isabelle).
821 François (Marie-Anne).
822 Winder (Marc).
823 Canneva (Marie).
824 Raguet (Bénédicte).
825 Pichon (Mathieu).
826 Evrard (Maud).
827 Rigaud (Vincent).
828 Salvino (Cyril).
829 Yassine (Firass).
830 Louis-Louisy (Pascale).
831 Auzanneau (David).
832 Planchenault (Daniel).
833 Bouletreau (Stéphanie).
834 Payen (Flore).
835 Foucher (Lise).
837 Ruef (Catherine).
838 Demorgny (Bénédicte).
839 Fremiot (Raphaël).
840 Ruph (Jean-Ferreol).
841 Bailly (Damien).
842 Péron (Karine).
843 Bas (Emmanuel).
845 Dupuy (Anne).
846 Ritter (Marlène).
848 Misrahi (Audrey).
849 Vincent (Tanguy).
850 Crézé (Christophe).
851 Commeat (Pierre-Gilles).
852 Le Gal (Elisabeth).
853 Benhamo (Sandra).
854 Papaix (Marie).
855 Descot (Arnaud).
856 Gutton (Laetitia).
857 Nandillon (Céline).
858 Bernet (Antoine).
859 Villedieu (Marie).
869 Bossard (Stéphanie).
861 Troglia (Thomas).
862 Buhnemann (Aurélie).
863 Rondon (Sandrine).
864 André (Agnès).
865 Colin (Loïc).
866 Fontanet (Caroline).
867 Aussignac (Hélène).
868 Pinon (Marie-Astrid).
869 Defigier (Sarah).
870 Urbanik (Cedric).
871 Blanchais (Emilie).
872 Cochet (Amandine).
873 Mano (Valérie).
874 Lusetti (Aude).
875 Besnard (Nicolas).
876 Carrière (Maryline).
877 Legault (Benoît).
878 Gobert (Nadine).
879 Bois (Aurélie).
880 Vallet (Vincent).
881 Lenne (Pierre).
882 Bonanad (Nadine).
883 Paljkovic (Elsa).
884 Breton (Vanessa).
885 Surville (Cécile).
886 Lepoivre (Mathieu).
887 Li (Blaise).
888 Desvignes (Sébastien).
889 Pournin (Christophe).
890 Bassoullet (Anne-Cécile).
891 Goudet (Mathieu).
892 Boulhila (Ranya).
893 Dumanois (Jérôme).
894 Charrel (Aude).
895 Bravo (Caroline).
896 Gouriveau (Fabrice).
897 Gillet (Emeline).
898 Sicard (Delphine).
899 Brachet (Florence).
900 Méline (Vanessa).
901 Barat (Claire).
902 Von Meiss (Karine).
903 Guittard (Christophe).
904 Saumon (Amélie).
905 Ehlers (Cécile).
906 Laudie (Céline).
907 Nazare (Julie-Anne).
908 Mechain (Aude).
909 Loyer (Pierre-Yves).
910 Roussel (Benjamin).
911 Chal (Jérôme).
912 Drinkine (Jessica).
913 Ahondokpe (Benoît).
914 Elie (Sophie).
915 Quandalle (Vivian).
916 Nay (Baptiste).
917 Lecoq (Romain).
918 Kodjovi (Marie).
919 Allgeyer (Valérie).
920 Werle (Amandine).
921 Thomas (Anne-David).
922 Serres (Michel).
923 Coquin (Delphine).
924 Atlan (Samuel).
925 Renaudin (Pauline).
926 Revet (Mathieu).
927 Martinez (Aurélien).
929 Guichard (Aurélien).
930 Verhaeghe (Célia).
931 Blaise (Jean-Philippe).
932 Barcanan (Alexia).
933 Pouliot (Martin).
934 Becel (Hélène).
935 Subra (Sébastien).
936 Dantec (Sébastien).
937 Bou (Valentin).
938 Chenevas-Paule
939 Fanciullino (Anne-Laure).
940 Ruscassie (Fabien).
941 Bisiaux (Catherine).
942 Pasquier (Alexandre).
943 Tarnaud (Caroline).
944 Thibault (Jérôme).
945 Huez (Laurence).
946 Dietsch (Stéphanie).
947 Selva (Claire).
949 Derieppe (Julien).
950 Authouart (Karine).
951 Foata-Prestavoine
952 Gontier (Laure).
953 Zava (Olivier).
954 Van Vliet (Nathalie).
955 Bessou (Cécile).
956 Pineau (Nicolas).
957 Drevon (Laurence).
958 Monjoin (Myriam).
960 Ait-Cheikh (Nicolas).
961 Podeur (Cécile).
962 Saj (Stéphane).
963 Groux (Céline).
964 Taurines (Romain).
965 Missonnier (Thomas).
966 Briand (Elisabeth).
968 Kerguelen (Erwann).
969 Tricaud (Antoine).
970 Sifantus (Elsa).
971 Confrere (Caroline).
972 Essalhi (Fatima).
973 Rosolen (Florence).
974 Besnard (Gaëlle).
975 De Pertat (Virginie).
976 Renou (Alain).
977 Malle (François).
978 Thuillier (Stéphane).
979 Boissenet (Yann).
980 Vidal (Céline).
981 Desmond (Olivier).
982 Gherardi (Jeanne-Marie).
983 Du Cheyron (Philippe).
984 Viaud (Emilie).
985 Nicot (Myriam).
986 Besnard (Mathieu).
987 Subirana (Aude).
988 Neyrolles (Josselin).
989 Petit (Delphine).
990 Laz (Tanguy).
991 Kiry (Etienne).
992 Heyman (Séverine).
993 Desvignes (Adeline).
994 Makaga (Célia).
995 Manin (Murielle).
996 Reyt (Christophe).
997 Angelier (Frédéric).
998 Vialard (Sophie).
999 Duparc (Félix).
1000 Picard (Véronique).
1001 Labit (Lionel).
1002 Giraud (Stéphanie).
1003 Lecocq (Bertille).
1004 Bonhommeau (Sylvain).
1005 Mossé (Yann).
1006 Cheval (Louis).
1007 Dufossé (Christophe).
1008 Sermage (Anne-Laure).
1009 Bogenez (Sandrine).
1010 Besancenot (Etienne).
1011 Blemus (Stéphanie).
1012 Boucabeille
1013 Laabi (Omar).
1014 Jollivel (Caroline).
1015 Le Plaine (Mélanie).
1016 Marly (Isabelle).
1017 Cretaux (Hélène).
1018 Pivert (Nicolas).
1019 Blin (Bérengère).
1021 Lavigne (Mélanie).
1022 Chanvin (Alice).
1023 Jalaly (Ghislain).
1024 Peragallo (Sophie).
1025 Dupaigne (Pauline).
1026 Ducloutrier (Thomas).
1027 Mirambet (Karine).
1028 Durieu (Cédric).
1030 Bottner (Benjamin).
1031 Flambard (Antonin).
1032 Robillard (Germain).
1033 Marchand (Justine).
1034 Bargaud (Anne).
1035 Braun (Virginie).
1036 Gas (Frédéric).
1037 Delsante (Florian).
1038 Clemessy (Emmanuelle).
1039 Jugy (Mélanie).
1040 Mangalo (Caroline).
1041 Colleu (Anne-Cerise).
1042 Lantiat (Audrey).
1043 Burguiere (Adeline).
1044 Pouzens (Jérôme).
1045 Esqelli (Rhezlène).
1046 Guichard (Christelle).
1047 Klein (Alexis).
1049 Chevasson (Franck).
1050 Salharang (Baptiste).
1051 Goyer (Samuel).
1052 Piquet (Grégory).
1053 Latappy (Jasmine).
1055 Garcia-Cuenca (Rachel).
1056 Floury (Claire).
1057 Gavoye (Stéphane).
1058 Bajard (Lola).
1059 Julio (Sandrine).
1060 Bouny (Elodie).
1061 Tadenuma (Shoko).
1062 Dubrulle (Stéphane).
1063 Vignati (Anne).
1064 Dupeyre (Grégory).
1065 Garnier (Marie).
1066 Rougeaux (Aude).
1067 Picault (William).
1068 Van-Herreweghe
1069 Moyne (Amélie).
1070 Branche (Alexandre).
1071 Gambiez (Marie).
1072 Aldiguier (Anne-Sophie).
1073 Echard (Anke).
1074 Peltier (Bertrand).
1075 Ducorney (François).
1076 Blancmunier (Laure).
1077 Ancé (Agathe).
1078 Weisgerber (Alain).
1079 Daquet (Catherine).
1080 Paupert (Jenny).
1081 Bany (Pierre).
1082 David-Astier (Noémie).
1083 Lenoir (Aurélien).
1085 Morin (Gwendal).
1086 Fanucci (Caroline).
1087 Nentwig
(Magali-Elisabeth).
1088 Bouy (Sébastien).
1089 Pelissier (Carole).
1090 Vaujany (Laurianne).
1091 Mangel (Anne-Catherine).
1094 Bordron (Céline).
1095 Sabarthes (Muriel).
1096 Drelon (Nicolas).
1098 Nerisson (François).
1099 Heintz (Sylvie).
1100 Lebourdais (Philippe).
1101 Cattan (Sophie).
1103 Mendoza (Stéphane).
1104 Fourgeaud (Thomas).
1105 Sabadie (Louis).
1106 Vauclin (Céline).
1107 Montmartin (Yann).
1108 Pinkas (Magalie).
1110 Molin (Juliane).
1112 Grossein (Olivier).
1113 Laban-Mélé (Séverine).
1114 Lombard (Karine).
1115 Romano (Karine).
1116 Perquin (Vianney).
1117 Vaysse (Angélique).
1118 Peron (Alexandre).
1119 Sourisseau (Delphine).
1120 Parsy (Céline).
1121 Million-Rousseau
1122 Saulquin (Marie).
1123 Petitniot (Sandra).
1124 Merdy (Olivier).
1126 Limon (Jacinthe).
1127 Trichet (Carole).
1128 Etcheverry (Pantxika).
1129 Boiziau (Sandra).
1130 Moreau (Josselin).
1131 Ferrero (Florent).
1134 Henne (Benoît).
1135 Leverve (Florian).
1136 Cordonis (Guillaume).
1137 Kaczowka (Grégory).
1138 Defraeye (Stéphane).
1140 Van Brederode (Marion).
1141 Presse (Fanny).
1142 Le Roux (Marie).
1143 Dales (Deborah).
1145 Muron (Pierre).
1146 Jacobi (Pascale).
1147 Debout (Guillaume).
1148 Brizard (Damien).
1149 Maloyer (Cécile).
1150 Galio (Xavier).
1151 Languet (Perrine).
1153 Bonnet (Marie).
1154 Diolosa (Séverine).
1155 Marchand (Angélique).
1156 Le Guiel (Virginie).
1157 Del-Bel (Fabienne).
1159 Azria (Olivier).
1160 Jauzein (Cécile).
1161 Ulrich (Vincent).
1162 Manguin (Hélène).
1163 Pancher (Florent).
1164 Romagny (Thomas).
1165 Catala (Laurent).
1166 Vincenty (Isabelle).
1167 Kergrohen (Céline).
1168 Leblanc (Laurent).
1169 Hammiche (Alexia).
1170 Gelineau (Nathalie).
1171 Plewinski (Laetitia).
1172 Louboutin (Laurent).
8 Labays (Gwenaelle).
9 Veraquin (Linda).
11 Mallet (Dorothée).
12 Boix (Thomas).
13 Moine (Fanny).
14 Ponson (Céline).
15 Renaudon (Katia).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 août 1999, le montant du compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine arrêté à la somme nette de 5 763 221,38 F en dépenses et en recettes est approuvé.
Arrêté du 25 août 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 1999, le compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est approuvé à hauteur de 3 506 740,18 F.
Arrêté du 12 août 1999 portant approbation de la convention nationale fixant les modalités de transmission de feuilles de soins électroniques entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats représentant les pharmaciens d'officine (rectificatif)
Page 12275, 2e colonne, article 2-2, 1er paragraphe, 1re ligne : après : « En cas », supprimer les mots : « d'absence » ;
Même page, même colonne, même article, 3e paragraphe, 2e et 3e ligne : au lieu de : « secteur », lire : « serveur » ;
Page 12277, 2e colonne, article 10-1, dernier paragraphe, 1re ligne : au lieu de : « autorise », lire : « examine » ;
Page 12278, 2e colonne, dans les signataires : au lieu de : « Mme Capdeville », lire : « M. Capdeville » ;
Page 12279, 1re colonne : après l'annexe I, ajouter l'annexe II ainsi rédigée :
« Les caisses nationales s'engagent à transmettre au Gouvernement le projet de texte réglementaire ainsi rédigé :
« Les dispositions du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiées comme suit :
« L'étiquette détachable autocollante apposable sur le volet de facturation n'a pas à être transmise aux organismes servant les prestations de base d'assurance maladie dès lors que leur image électronique est communiquée dans des conditions agréées par ces derniers.
Les étiquettes sont alors estampillées.
Arrêté du 3 septembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô est autorisée à contracter deux emprunts d'un montant global de 6 000 000 F :
- le premier d'un montant de 5 000 000 F est destiné au financement de la construction d'un centre de formation professionnelle à Granville ;
- le second d'un montant de 1 000 000 F est destiné à des travaux d'aménagement de l'hôtel consulaire.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum respectivement de quinze ans et dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces deux emprunts sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des économies réalisées sur l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) accordée au titre d'opérations antérieures et désormais soldées.
Arrêté du 18 août 1999 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du président de l'Etablissement public du musée du Louvre
- Le montant annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret no 96-340 du 17 avril 1996 susvisé est fixé à 82 000 F.
- L'arrêté en date du 17 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du président de l'Etablissement public du musée du Louvre est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 juillet 1999, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 :
M. Castagnou (Pierre), inspecteur général, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
M. de Maistre (Gabriel), inspecteur général élu ;
M. Aubert (Jean-Pierre), inspecteur général élu.
M. Sanvert (Jean-Jacques), inspecteur général élu ;
M. Martin (Gérard), inspecteur général élu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1999, Mlle Dulbecco (Joëlle), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 3 juillet 1999 et pour une durée maximum de quatre mois, maintenue dans les fonctions de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 novembre 1999, Mme Kouzemine (Ariane), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégrée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1999, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 novembre 1999, M. Erouart (Gilbert), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999, dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 7e échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 1999, M. Pahun (Jean-François), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er décembre 1999.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble à compter du 14 novembre 1999, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Belmont (Yves), conseiller pour l'architecture auprès de la direction régionale des affaires culturelles Rhône-Alpes ;
M. Durand (Michel), directeur général adjoint de l'établissement public de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau ;
M. Fougea (Denis), inspection générale de l'équipement, coordonnateur de 10e mission d'inspection générale territoriale Auvergne - Rhône-Alpes ;
Mme Herault (Isabel), architecte DLPG, représentante de la maison de l'architecture de l'Isère ;
Mme Laclais (Bernadette), présidente de la commission culture au conseil régional.
Décret du 22 octobre 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 1999, Mme Dizier (Martine), épouse Hausser, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'université Louis-Pasteur de Strasbourg, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1999, M. Le Vallois (Franck), commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999.
M. Resplandy-Bernard (Alain) ;
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Launoy (Gérard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq ans à compter du 25 mai 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Ferrand sis 13, rue de Charleville, BP 729, 58007 Nevers.
Décret n°99-934 du 12 novembre 1999 modifiant le décret n° 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales
Décret no 99-934 du 12 novembre 1999 modifiant le décret no 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales
- Il est créé un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales placé auprès du Premier ministre.
Décret n°99-960 du 22 novembre 1999 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
Décret no 99-960 du 22 novembre 1999 modifiant le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés
- L'article 39 du décret du 20 juin 1989 modifié est remplacé par les dispositions suivantes au 1er janvier 1997 :
- L'Etat supporte les charges sociales incombant à l'employeur qui comportent :
« a) Les cotisations instituées par les titres II, III et V du livre septième du code rural ;
« b) Les cotisations versées à une institution de retraite complémentaire choisie par l'association ou l'organisme responsable de l'établissement au taux de 4,80 % sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale et au taux de 10 % sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.
- Outre les cotisations prévues en ce qui les concerne par le a du I ci-dessus, les enseignants versent des cotisations à une institution de retraite complémentaire au taux de 3,20 % sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale et de 6 % sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale.
- Toutefois, le montant des cotisations ainsi calculées ne peut être inférieur au minimum permettant de garantir l'ouverture des droits à retraite complémentaire auprès d'une caisse rattachée à l'association générale des institutions de retraites des cadres.
« A ces montants s'ajoutent, le cas échéant, les majorations permettant l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoires.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant de ces majorations.
Décret du 3 août 1999 portant désignation du délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail
Par décret en date du 3 août 1999, M. Lavergne (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est désigné pour remplir les fonctions de délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail, pour une période de trois ans à compter du 12 août 1999.
Arrêté du 12 août 1999 portant approbation de l'avenant no 1 à la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998
- Est approuvé l'avenant no 1 à la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998, conclu, d'une part, avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, son président ;
La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros, sa présidente ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, son président,
162-5 du code de la sécurité sociale, sont convenues le 20 mai 1999 de l'avenant à la convention du 26 novembre 1998 dans les termes suivants :
Afin de mettre en oeuvre l'aide pérenne à la télétransmission accordée aux médecins généralistes qui télétransmettent dans les conditions prévues au chapitre II de la convention, les parties signataires conviennent des modalités suivantes :
- Le chapitre II de la convention est modifié comme suit :
- La deuxième phrase du paragraphe 1 de l'article 2-2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pour la mise en oeuvre de la télétransmission des FSE sécurisées, les médecins ont le libre choix de leur équipement entre les trois solutions suivantes :
Un lecteur bifente homologué par le GIE SESAM-Vitale et connecté au micro-ordinateur du médecin, lui-même équipé d'un logiciel homologué pour la télétransmission des FSE sécurisées ;
Un matériel homologué par le GIE SESAM-Vitale, spécialement dédié à la télétransmission, capable d'élaborer et d'émettre des FSE sécurisées ;
Toute autre solution reposant sur un dispositif de sécurisation et d'authentification des FSE intégrée dans le micro-ordinateur du médecin, sous réserve que les conditions de sécurisation soient de même niveau que celles des solutions 1 et 2 et que cette solution soit homologuée par le GIE SESAM-Vitale.
- Le paragraphe 3 de l'article 2-2 est ainsi rédigé :
« Les médecins ont la liberté de transmettre les FSE, en se connectant directement au RSS ou à tout réseau pouvant communiquer avec le RSS.
Ils peuvent notamment recourir à un organisme professionnel concentrateur technique, dans le respect des dispositions légales et ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés des personnes privées, et relatives à la confidentialité et l'intégrité des flux de FSE.
Cet organisme tiers, dont le médecin a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité du médecin.
Le dispositif matériel et logiciel intégrant le concentrateur doit être homologué par le GIE SESAM-Vitale.
- Le paragraphe 3 de l'article 2-4 est ainsi complété :
« En l'absence du matériel nécessaire homologué par le GIE SESAM-Vitale, cette procédure peut également être utilisée par le médecin référent dans le cas de la visite à domicile auprès d'un patient adhérent bénéficiant donc de la dispense d'avance de frais.
« Montants de l'aide pérenne à la télétransmission
« Les médecins reçoivent à compter du 1er juillet 1999 et pour la durée de la convention une aide dont le montant est fixé à 40 centimes par feuille de soins électronique, élaborée et émise par le médecin et reçue par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale.
Ce montant est calculé annuellement et plafonné annuellement au montant correspondant à la télétransmission de 7 500 FSE, soit 3 000 F par an.
« A titre exceptionnel et afin de favoriser le développement de la télétransmission, l'aide est majorée de 60 centimes par FSE sécurisée transmise entre le 1er juillet 1999 et le 31 décembre 1999.
Pour cette période, le montant des aides, majoration comprise, est plafonné à 3 750 F, correspondant à la télétransmission de 3 750 FSE sécurisées.
« La télétransmission d'une FSE non sécurisée ne peut faire l'objet de l'aide mentionnée aux paragraphes 1 et 2.
« L'aide est versée annuellement par les caisses d'assurance maladie, au plus tard le 1er mars de chaque année sur la base du nombre des FSE télétransmises au cours de l'année civile précédente.
« L'aide est versée par la CPAM du lieu d'installation du médecin pour le compte de l'ensemble des régimes.
« Les difficultés d'application éventuelles seront soumises à la CCPN.
Les parties signataires conviennent de se revoir au 15 juillet 1999 pour faire le point sur les incidences du passage à l'an 2000 concernant les dispositifs de lecture et de connexion au réseau, et de prendre les mesures qui s'avéreraient nécessaires pour ne pas faire supporter aux médecins la responsabilité et les charges financières correspondantes.
Il en serait de même en cas d'évolution imposée du dispositif de lecture.
M. Bouton
Mme Gros
Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, d'un député et d'un sénateur, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.
Arrêté du 10 août 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de l'examen professionnel de titularisation pour l'accès au corps d'agents de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret no 98-1184 du 23 décembre 1998 en vue de la titularisation des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides.
La date limite des inscriptions est fixée au 27 août 1999.
L'épreuve écrite par spécialité se déroulera à Lognes le 24 septembre 1999.
Aucune modification du choix de la spécialité ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Le non-respect du choix exprimé lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Office français des réfugiés et apatrides (service Ressources humaines/concours et examens professionnels), 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois (téléphone : 01-49-74-18-35 ou 01-49-74-18-65).
Décision du 29 juillet 1999 portant agrément d'un produit explosif
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 juillet 1999, l'explosif du type émulsion dénommé « Explus » est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant : Explus : XN 471 F.
Le chargement par chute libre de cartouches de masse maximale 10 kg est autorisé.
L'explosif Explus peut être utilisé pour des travaux souterrains dans la catégorie rocher.
Arrêté du 30 juillet 1999 relatif au budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 juillet 1999, le budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1999 est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 460 591 142 F après intervention de la deuxième décision modificative.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
M. Albouy (Bruno), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres ;
M. Baillet (Jacques), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Beaulier (Michel), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;
M. Berger (Claude), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Grenoble ;
M. Beyssac (François), président du tribunal de grande instance d'Aurillac ;
M. Bigey (Pierre), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Boilevin (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Bonnan-Garçon (Catherine), conseillère à la cour d'appel de Paris ;
M. Bonnet (Patrick), président de chambre à la cour d'appel d'Amiens ;
M. Breillat (Yves), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Brun (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Capitaine (Christine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux ;
M. Chapelle (André), chargé de mission auprès de la première présidence de la cour d'appel de Paris ;
M. Charmatz (David), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan ;
Mme Charruault (Chantal), première juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Conte (Martine), conseillère à la cour d'appel de Nancy ;
M. Dieudonné (Bruno), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Gallen (Anne-Marie), conseillère à la cour d'appel de Douai ;
Mme Lai (Christine), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen ;
Mme Laurens (Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons ;
M. Lavigne (Pierre), inspecteur des services judiciaires ;
Mme Le Boursicot (Marie-Christine), conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
M. Leon (Thierry), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne ;
M. Locu (Hervé), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan ;
M. Mucchielli (Pierre), président de chambre près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Paucot (Nicole), épouse Bilger, auditeur à la Cour de cassation ;
M. Picca (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Pignon (Nathalie), juge au tribunal de grande instance de La Rochelle chargée du service du tribunal d'instance de La Rochelle ;
Mme Pinot (Pierrette), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Rouquayrol de Boisse (Dominique), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
Mme Roussel (Solange), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice chargée du service du tribunal d'instance de Nice ;
Mme Roux-Combet (Edwige), vice-présidente du tribunal de grande instance d'Auxerre ;
M. Safar (Didier), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Sassoust (Patrick), conseiller référendaire près la Cour de cassation ;
Mme Schneider (Catherine), conseillère à la cour d'appel de Douai ;
M. Septe (Jean-Claude), conseiller à la cour d'appel de Bordeaux ;
M. Seurin (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers ;
M. Soulard (Thierry), juge des enfants au tribunal de grande instance de Privas ;
M. Valette (Bernard), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Verger (Nicole), conseillère référendaire à la Cour de cassation ;
M. Vigier (Philippe), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
M. Vonau (Dominique), président du tribunal de grande instance de Péronne ;
M. Zapata (Francis), conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Mme Guyot (Brigitte), vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Plaksine-Marcel (Rose-Marie), juge au tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Pressensé (Yannick), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Simon (Odile), premier vice-président au tribunal administratif de Versailles ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juillet 1999, M. Kerstenne (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 août 1999, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixé à 8 au titre de l'année 1999.
Le registre des inscriptions sera clos le 11 octobre 1999.
Le dossier complet devra être impérativement renvoyé par voie postale, à l'exclusion de tout acheminement par courrier administratif interne, au plus tard le 10 octobre 1999 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
- ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), à l'attention de M. Ingrandt, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2,
ou déposé contre récépissé, au plus tard le 8 octobre 1999, à l'adresse suivante :
- ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pièce E 3.007, 3e étage, section Concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, Lognes (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 septembre 1999, M. Coupier (Marcel) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 1999, attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 1999).
Arrêté du 26 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
M. Augey (Pierre).
M. Brugeron (Jean-Noël).
M. Daguzan (Francis).
M. Diebold (Jean).
M. Jousseaume (Claude).
M. Massat (René).
M. Miqueu (Claude).
M. Pujol (Patrick).
M. Quatrefages (René).
M. Trupin (Guy).
M. Batigne (Paul).
M. Bex (Jacques).
M. Bouges (Pierre).
M. Caméo-Ponz (Frédéric).
M. Lalet (Philippe).
M. Laly (Jean-Pierre).
M. Lucas (Alain).
M. Menier (Marcel).
M. Paquet (Michel).
M. Tardieu (Henri).
M. Verry (Alain).
Le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées.
Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Midi-Pyrénées.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées.
L'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de Midi-Pyrénées.
L'inspecteur général coordonnateur du bassin de la Garonne.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
L'ingénieur général du bassin Adour-Garonne.
Le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin Adour-Garonne.
Le commissaire à l'aménagement des Pyrénées.
L'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Adour-Garonne, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées.
Le directeur régional des affaires maritimes à Bordeaux.
Titulaire : M. Estrade (Robert).
Suppléante : Mme Moulis (Marie-Christine).
Arrêté du 10 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes.
Arrêté du 10 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées parmi les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
1o Pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence ;
Décret n°99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration à compter du 1er décembre 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er décembre 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l'Etat et aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 10 bis (P)
Décret n° 99-943 du 12 novembre 1999 portant majoration à compter du 1er décembre 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er décembre 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l’État et aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 33 419 F à compter du 1er décembre 1999.
- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er décembre 1999 par le barème B annexé au présent décret.
- Au troisième alinéa de l'article 10 bis, les mots : « l'indice majoré 716 (indice brut 880) » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 716 (indice brut 879) ».
Aux quatrième et cinquième alinéas du même article, les mots : « l'indice majoré 447 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 448 ».
- Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 1999 :
- A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er décembre 1999 ».
- Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er décembre 1999 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés du 1er décembre 1999
Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues.
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) : - des véhicules à moteur à deux roues définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passagers ; - des dispositifs de retenue pour passagers destinés à être installés sur les véhicules à moteur à deux roues.
La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France, aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 32 / CEE, telle que modifiée par la directive 1999 / 24 / CE susvisée.
La réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté est accordée par le ministre chargé des transports, aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 93 / 32 / CEE, telle que modifiée par la directive 1999 / 24 / CE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/32/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/24/CE susvisée.
A partir du 1er juillet 2000, la réception CE ne pourra être accordée à tout type de véhicule à deux roues défini à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passagers, ou à tout type de dispositif de retenue pour passagers, si les exigences de la directive 93/32/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/24/CE susvisée, ne sont pas respectées.
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
- des véhicules à moteur à deux roues définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passagers ;
- des dispositifs de retenue pour passagers destinés à être installés sur les véhicules à moteur à deux roues.
- La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne les dispositifs de retenue pour passagers est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France, aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93/32/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/24/CE susvisée.
Arrêté du 1er décembre 1999 portant inscription de peuplements classés au registre des peuplements porte-graines classés (frêne commun)
- Sont inscrits au registre des peuplements porte-graines classés les peuplements listés dans l'annexe I au présent arrêté.
- La liste des peuplements porte-graines classés figurant dans l'annexe au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15), soit au CEMAGREF (division amélioration génétique et pépinières forestières), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
La présente convention et ses annexes règlent les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des deux sexes de toutes catégories de magasins, ateliers et bureaux dépendant des entreprises spécialisées d'optique-lunetterie de détail (à titre indicatif et non exhaustif, est compris dans le champ d'application de la présente convention le code NAF 524 T, à l'exclusion des entreprises de photographie).
Elle est applicable sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM.
Union des opticiens de France (UDO France) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des télécommunications
Adhésion à l'OPCA AUVICOM.
Réseau et services télécom (RST) ;
Arrêté du 29 novembre 1999 portant création du site internet de l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre
- Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :
- la diffusion d'informations sur les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application des transmissions ou aux organismes dépendant de l'école (cadres, enseignants, stagiaires, correspondants privilégiés) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
- la mise à disposition d'informations pratiques, la présentation des activités de l'école et la diffusion des mémoires de stage et dossiers techniques réalisés.
- pour les personnes appartenant à l'école ou aux organismes qui en dépendent et pour ses correspondants privilégiés : identité, formation, éventuellement coordonnées téléphoniques et postales, photographie, fonction et attributions ;
- pour les enseignants : identité, photographie, fonction, formation ;
- pour la gestion du courrier électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu et, de manière facultative, l'identité et l'organisme de l'émetteur.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'école ou aux organismes qui en dépendent et, pour les enseignants, à un an pour les informations relatives au courrier électronique.
- les visiteurs du site désirant disposer d'informations sur l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre ;
- l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre pour le courrier électronique.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du bureau organisation des systèmes d'information de l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre.
- Le commandant de l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 1999 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1999-2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er décembre 1999, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1999-2000 est fixé conformément au tableau ci-annexé :
Paris-V (Cochin, Necker-Enfants malades, Paris-Ouest)
Paris-VI (Broussais, La Pitié - La Salpêtrière, Saint-Antoine)
Paris-VII (Bichat-Beaujon, Lariboisière - Saint-Louis)
Lille (233 + 48 faculté libre)
Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Arrêté du 8 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 30 juin 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
Décret du 10 novembre 1999 portant nomination au Haut Conseil de la coopération internationale
Par décret en date du 10 novembre 1999, sont nommés membres du Haut Conseil de la coopération internationale pour une durée de trois ans :
a) Sur proposition du président du Conseil économique et social :
M. Jean-Pierre Davant ;
b) Sur proposition d'une association représentative respectivement des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional :
M. Christian de Barbarin-Paquet ;
M. Jean-Pierre Raffarin ;
c) En tant que personnes appartenant à :
Des organisations ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent :
M. Jacques Baratier ;
M. Roland Biache ;
M. Paul Bouchet ;
M. Malik Boutih ;
Mme Sylvie Brunel ;
M. Jacques Bugnicourt ;
M. Francis Charhon ;
M. Gabriel Cohn Bendit ;
M. Jean-Marie Fardeau ;
M. Marc Gentilini ;
M. François Grunewald ;
M. Stéphane Hessel ;
M. François-Régis Hutin ;
M. Guy Labertit ;
M. Catherine Lalumière ;
M. Bernard Langlois ;
M. Hubert Lesire-Ogrel ;
M. Robert Lion ;
M. Jacques Maillot ;
M. Gustave Massiah ;
M. Jacques Pelletier ;
M. Didier Pillot ;
M. Michel Platini ;
M. Hubert Prevot ;
Mme Michèle Raffi ;
M. Michel Roy ;
Des collectifs d'organisations de migrants, chargées de leur intégration en France, en liaison avec leur pays d'origine :
M. Diadié Soumare ;
Des confédérations syndicales de salariés :
M. Nasser Mansouri-Guilani ;
M. Jean-François Trogrlic ;
M. René Valladon ;
Des groupements d'employeurs :
M. Jean-Claude Sitbon ;
M. Daniel Tardy ;
Des organismes mutualistes relevant du code de la mutualité et des fédérations de mutuelles, de coopératives et d'entreprises de l'économie sociale :
M. Henry Jouve ;
M. François Lefeuvre ;
d) En tant que personnalités choisies en raison de leur autorité dans le domaine de l'aide au développement et de la coopération culturelle, scientifique et technique :
Mme Elsa Assidon ;
M. Michel Charasse ;
M. Yves Coppens ;
M. Jean-Luc Domenach ;
M. Jean-Jacques Gabas ;
M. Philippe Hugon ;
Mme Françoise Laborde ;
M. Alain Labrousse ;
M. Jean-Claude Lefort ;
Mme Marie-Claude Pietragalla ;
Mme Fabienne Servan-Schreiber ;
M. Gérard Winter.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 octobre 1999, Mme Roumegieras (Denise), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Lyon, en remplacement de Mme Rossi (Anne-Marie).
La nomination de Mme Roumegieras (Denise) prend effet à compter du 1er novembre 1999.
Décret du 22 novembre 1999 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Lille
Par décret en date du 22 novembre 1999, Mme Bugeaud (Danielle), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de l'institut régional d'administration de Lille, en remplacement de M. Georges (Philippe), décédé.
(1) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 350o ; 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 220o ; sous réserve de stabilisation des canaux 45 de Saint-Martin-aux-Buneaux et Doudeville à « 0 ».
(2) PAR image de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 235o, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 255o et 325o ; PAR son de 0,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 235o, 50 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 255o et 325o.
(3) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 45o, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170o.
(4) PAR de 3 W dans le secteur d'azimuts 110o.
(1) PAR de 16 W dans la direction d'azimut 150o ; 8 W dans la direction d'azimuts 295o.
(6) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 350o ; PAR de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 220o.
Sous réserve de stabilisation des canaux 45 de Saint-Martin-aux-Buneaux et Doudeville à « 0 ».
Arrêté du 16 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1999, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française de l'encadrement-CGC :
Suppléante : Mme Karniewicz (Danièle), en remplacement de Mme Vaidy (Simone).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999, Mme Hassler (Martinez) (Brigitte), agent administratif à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunese du Haut-Rhin, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Marchal (Barlot) (Cécile), secrétaire administratif, à compter du 19 novembre 1999.
M. Koenig (Alain, Jacques, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic et Frédéric Lucet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société Gildas Le Gonidec de Kerhalic et Frédéric Lucet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Frédéric Lucet, Alain Koenig, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 24 novembre 1999, M. Pierre Zémor, conseiller d'Etat, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2, en remplacement de Mme Marie-Françoise Bechtel, appelée à d'autres fonctions.
Par décision no 99-875 en date du 15 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe délivrée à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Ouest est abrogée à sa demande.
Référence : Journal officiel de la République française du 21 juillet 1999.
En raison des désistements, les listes des admis ayant intégré les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées sont les suivantes :
Hiebel (Antoine, R., H.).
Py (Pierre-Antoine, Y., M.).
Terrasson (Bruno, H., J.).
Tobie (Eric, A., P.).
Bayle (Ludovic).
Courrèges (Pierre-Arnaud, B.).
Guira (Issiaka, I.).
Péraudeau (Edwige, L., L.).
Boniol (David, G., P.).
Cottez (Jean-Charles, A., M.).
Pichard (Patricia, C., J.).
Baras (David, P., G.).
Décret du 19 novembre 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 11 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Elancourt traversant les départements du Val-d'Oise et des Yvelines
Par décret en date du 19 novembre 1999, les dispositions du décret du 11 janvier 1995 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Andilly-Elancourt traversant les départements du Val-d'Oise et des Yvelines sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Andilly (Val-d'Oise) et Elancourt (Yvelines).
Décret du 6 décembre 1999 relatif aux conditions de production de neuf vins de pays
- Le décret du 5 mars 1981 susvisé relatif aux vins de pays de la principauté d'Orange est modifié comme suit :
- A l'article 4, la phrase : « et provenant d'exploitation dont le rendement à l'hectare n'excède pas 100 hectolitres » est supprimée.
- Il est introduit un article 3 bis ainsi rédigé :
- Outre les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays de la principauté d'Orange" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
« Pour compléter la dénomination "vin de pays de la principauté d'Orange", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris les contrats d'achats).
« Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays de la principauté d'Orange" si avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
« Le syndicat de défense peut fixer dans son règlement intérieur le taux minimal de représentativité de chaque cépage dans le cas de l'agrément d'un vin issu de deux cépages.
Dans ce cas, le nom du cépage dont la production est la plus importante doit apparaître en premier.
Le nom des deux cépages sur l'étiquetage doit figurer sur une même ligne et en mêmes caractères.
- Il est introduit au décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux de l'Ardèche un article 3 bis ainsi rédigé :
- Outre les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays des coteaux de l'Ardèche" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
« - pour la production des vins rouges et rosés : cabernet franc, cabernet-sauvignon, carignan, cinsaut, gamay, grenache noir, merlot, pinot noir, picquepoul noir, syrah, caladoc, chatus, marselan, portan ;
« - pour la production des vins blancs : aligoté, bourboulenc, chardonnay, grenache blanc, marsanne, roussanne, sauvignon, ugni blanc, viognier, picquepoul gris.
« Pour compléter la dénomination "vin de pays des coteaux de l'Ardèche", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
« Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays des coteaux de l'Ardèche si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
- Il est introduit au décret du 5 mars 1981 susvisé relatif aux vins de pays des collines rhodaniennes un article 3 bis ainsi rédigé :
- Outre les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays des collines rhodaniennes" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné pour autant que ce cépage soit prévu dans le département de production conformément à l'article 3 du présent décret et qu'il figure dans la liste suivante :
« - pour la production des vins rouges et rosés : cabernet-sauvignon, gamay, grenache noir, merlot, pinot noir, syrah ;
« - pour la production des vins blancs : aligoté, chardonnay, marsanne, roussanne, viognier.
« Pour compléter la dénomination "vin de pays des collines rhodaniennes", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
« Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays des collines rhodaniennes" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
- Il est introduit au décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux des Baronnies un article 3 bis ainsi rédigé :
- Outre les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays des coteaux des Baronnies" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
« Pour compléter la dénomination "vin de pays des coteaux des Baronnies", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
« Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays des coteaux des Baronnies" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
- Il est introduit au décret du 5 mars 1981 susvisé relatif aux vins du comté de Grignan un article 3 bis ainsi rédigé :
- Outre les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays du comté de Grignan" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
« Pour compléter la dénomination "vin de pays du comté de Grignan", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
« Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays du comté de Grignan" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
- Il est introduit au décret du 30 décembre 1993 susvisé relatif aux vins de pays d'Aigues un article 4 bis ainsi rédigé :
- Outre les conditions prévues aux articles 2 et 4 du présent décret, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays d'Aigues" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
« Pour compléter la dénomination "vin de pays d'Aigues", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
« Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays d'Aigues" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
Dans ce cas, le nom du cépage dont la proportion est la plus importante doit apparaître en premier.
- A l'article 2 (4o, b), la limite maximale en sucres pour les vins rouges n'ayant pas fait l'objet d'une édulcoration est portée de 2,5 à 4 g/l exprimée en glucose + fructose ;
- A l'article 2 (4o, b et c), l'indice d'intensité colorante est supprimé ;
- A l'article 2 (4o, b, c et d), l'indice de tenue à l'air est supprimé ;
- A l'article 2, 4o, b, pour les vins rouges, les termes : « absence d'acide malique » sont remplacés par : « fermentation malolactique terminée ».
- Le décret du 25 février 1987 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux de Bessilles est modifié comme suit :
- A l'article 2, la commune de Loupian (Hérault) est ajoutée à la liste des communes de la zone de production ;
- A l'article 3, le rendement est porté à 90 hectolitres à l'hectare ;
- A l'article 4, le titre alcoométrique volumique acquis minimum des vins blancs et rosés est porté de 10,5 à 11 % vol.
- Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux du Salagou est modifié comme suit :
- A l'article 4, la norme minimale d'intensité colorante des vins rouges est portée de 0,28 à 2,8 ;
- A l'article 5, la norme d'acidité totale minimale exprimée en acide sulfurique pour les rouges est portée de 3 g/l à 2,94 g/l avec fermentation malolactique terminée ;
- A l'article 6, le titre alcoométrique volumique acquis minimum est porté de 10,5 à 11 % vol.
Arrêté du 29 novembre 1999 autorisant une renonciation à des concessions de mines de houille
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi aux concessions de mines de houille de Combes et Egarande, Crozagaque, Gourd Marin, Gravenand, Martoret, Montagne de Feu, Mouillon, Sardon, Verchères-Fleur de Lys et Verchères-Féloin, portant sur le territoire du département de la Loire, est acceptée.
Arrêté du 25 novembre 1999 fixant le seuil pour déterminer les transporteurs aériens représentés au sein de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
- Le seuil permettant de déterminer les transporteurs aériens représentés au sein de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly est fixé à 1 500 unités de trafic.
Arrêté du 10 août 1999 relatif au budget pour 1999 de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 1999, est approuvée la décision modificative no 1 du budget pour 1999 de l'institut régional d'administration de Metz.
Arrêté du 5 août 1999 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1999, les dispositions de l'arrêté du 9 juin 1999 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 1999, de M. Horny (Serge), ingénieur de l'industrie et des mines, sont rapportées.
- L'article 1er de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est rédigé comme suit :
- Il est ajouté au e de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé : « A compter du 1er janvier 2008, la teneur en soufre du fioul domestique doit être inférieure ou égale à 0,1 % (m/m) ».
- Le o de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est abrogé.
- Les article 2 et 3 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 susvisé sont abrogés.
- Les méthodes d'essais normalisées suivantes ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente doivent être utilisées pour déterminer les caractéristiques énoncées à l'article 2 :
« Toute norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, publiée au Journal officiel de la République française, résultant d'une recommandation par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) ou mettant en application une norme EN adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) et reconnue équivalente aux méthodes d'essai citées ci-dessus par le Bureau de normalisation du pétrole (BNPé) se substitue à ces dernières.
- L'article 4 et l'article 7 de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé sont abrogés.
- L'arrêté du 9 août 1994 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est abrogé.
- L'arrêté du 9 août 1994 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile de colza dans le fioul domestique est abrogé.
Arrêté du 26 août 1999 fixant les modalités du contrôle financier sur l'association dénommée « Association de préfiguration de l'Institut national d'histoire de l'art »
- Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée « Association de préfiguration de l'Institut national d'histoire de l'art » est exercé par le contrôleur financier près le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- les ordres de mission à l'étranger et outre-mer ;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier, ce seuil ne pouvant être supérieur au seuil prévu à l'article 123 du code des marchés publics.
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation du cahier des charges de certification de conformité suivant, tel qu'il figure aux annexes (1) au présent arrêté, détenu par l'interprofession BEVIFRANC, Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon Cedex :
CC no 28-95 porc comtois de petit lait.
La certification du cahier des charges de certification de conformité visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (CC no 15).
(1) Ces annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 14 septembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997 modifié par l'accord du 10 mars 1998 et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de :
- l'accord du 14 avril 1999 (Méthode concernant l'organisation et la réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 26 avril 1999 à l'accord de méthode du 14 avril 1999 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 14 avril 1999 (Organisation et réduction du temps de travail, et clauses y afférentes) à la convention collective susvisée.
Le point 2 du deuxième alinéa de l'article VI-15 du titre VI de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le quatrième alinéa de l'article VI-15 du titre VI de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le cinquième alinéa de l'article VI-15 du titre VI de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le point relatif au congé pour maladie d'un enfant de l'article IX-3 du titre IX de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article IX-4 du titre IX de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le sixième alinéa de l'article X-4 du titre X de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
931-29 du code du travail, et de l'article 5 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996.
Le troisième alinéa de l'article X-5 du titre X de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article X-6 du titre X de l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le titre XI de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-13 en date du 7 mai 1999 (pour l'accord et l'avenant à la convention) et no 99-17 en date du 11 juin 1999 (pour l'avenant à l'accord), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Décret n°99-833 du 22 septembre 1999 modifiant le décret n° 93-666 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-833 du 22 septembre 1999 modifiant le décret no 93-666 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
- Le classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est fixé à compter du 1er août 1997 comme suit (indices bruts) :
- L'article 2 du même décret est abrogé et l'article 3 devient l'article 2.
560 497-8 Bicarbonate de sodium 1,4 % Fresenius, solution pour perfusion en poche (PVC) de 3 000 ml (laboratoires Fresenius Medical Care France).
349 280-2 Cefuroxime Meram 1 500 mg, poudre pour perfusion (IV), 1 578 mg en flacon (B/1) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
349 278-8 Cefuroxime Meram 750 mg, poudre pour usage parentéral (IM-IV), 789 mg en flacon (B/1) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
349 356-9 Eprex 40 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
561 891-1 Furosémide Renaudin 20 mg/2 ml, solution injectable (IM-IV), 2 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Renaudin).
561 175-4 Lidocaïne Renaudin 1 % (50 mg/5 ml), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Renaudin).
561 159-9 Mefoxin 1 g (céfoxitine sodique), poudre pour solution injectable (IV), 1 g en flacon de 26 ml (B/1) (laboratoires Merck Sharp !
351 166-9 Morphine Renaudin 0,1 %, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Renaudin).
561 889-7 Papavérine Renaudin 40 mg/ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/100) (laboratoires Renaudin).
555 635-7 Tienam 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires Merck Sharp !
350 803-5 Typherix 25 microgrammes/0,5 ml, vaccin typhoïdique polyosidique Vi, solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
561 512-0 Eprex 40 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable (SC-IV), 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
552 243-0 Mefoxin 1 g IV (céfoxitine), poudre pour préparation injectable, 20 flacons (laboratoires Merck Sharp !
552 242-4 Mefoxin 2 g IV, 1 flacon de 24 ml contenant 2 g de céfoxitine sous forme de sel sodique.
555 636-3 Tienam 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion, 1,16 g en flacon (B/10) (laboratoires Merck Sharp !
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1999, Mme Conca (Dominique), attachée principale de préfecture, est nommée sous-préfète de 2e classe, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre.
Arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1999, est nommé vice-président du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles : M. Dubreuil (Christian), directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Outre les membres de droit et les membres représentant les administrations, désignés par l'article 17 du décret no 64-862 du 3 août 1964, sont nommés membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles pour une période de trois ans :
En qualité de fonctionnaire
M. Rance (Eric), sous-directeur de la protection sociale à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
M. Vaslin (Pierre), chef du bureau de la gestion financière et des études à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
M. Dutin (René), député de la Dordogne ;
M. Chouat (Didier), député des Côtes-d'Armor ;
M. Lepercq (Arnaud), député de la Vienne.
M. Hammel (Francis), député de la Somme ;
M. de Courson (Charles), député de la Marne ;
M. Morisset (Jean-Marie), député des Deux-Sèvres.
M. Bourdin (Joël), sénateur de l'Eure ;
M. Boyer (Louis), sénateur du Loiret.
M. Lagorsse (Roger), sénateur du Tarn ;
M. Machet (Jacques), sénateur de la Marne.
M. Capp (Gilbert).
M. Thévenot (André).
En qualité de représentant du Conseil d'Etat
Mme Colmou (Anne-Marie), maître des requêtes.
M. Fragonard (Bertrand), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Lafaure (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Mme Gros (Jeannette), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs ;
M. Cadoret (Ange), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor (au titre du deuxième collège) ;
Mme Durand (Madeleine), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée ;
M. Griolet (Vincent-Noël), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Charente-Maritime (au titre du deuxième collège) ;
M. Geoffroy (Léon), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Marne ;
M. Labonde (Paul), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre.
M. Berger (André), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire ;
M. Adam (Guy), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de Vaucluse ;
M. Guignard (Pierre), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ;
M. Kayser (Ernest), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin ;
Mme Sesmat (Ginette), présidente de la caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine ;
M. Morel (Michel), président de la caisse de mutualité sociale agricole de la Somme.
En qualité de représentant du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Mme Taieb (Marie-Hélène), chef de section à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Lenoir (Daniel).
du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA)
Mme Di Gracia (Sylvie).
M. Paquin (Laurent).
Mme Chancelier (Marie-Hélène).
des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs
M. Martin (Roland).
des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois
M. Zunino (Jean).
En qualité de représentant des salariés agricoles présentés par :
La Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT
M. Perret (Roger).
M. Denarnaud (Guy).
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture,
de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO
M. Mabillon (Jean-Pierre).
M. Damemme (Pierre).
M. Boudias (Roger) ;
M. Pinceel (Guy).
Membres de la section des prestations familiales
de la Commission nationale des allocations familiales
M. Steck (Philippe).
du Haut Comité médical de la sécurité sociale
M. le docteur Doreau (Christian).
M. le docteur Avouac (Bernard).
En qualité de représentant de l'Ordre national des médecins
Mme le professeur Duserre (Liliane).
de la Confédération des syndicats médicaux français
M. le docteur Vignon (Didier).
M. le docteur Wannepain (Hubert).
de la Confédération nationale des syndicats dentaires
M. le docteur Michel (Jean-Claude).
M. le docteur Solé (Robert).
de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France
M. Crouchet (Pierre).
M. Leportier (Pierre).
En qualité de représentant de l'Union nationale
Mme Mouton (Anne-Marie).
Mme Rose (Odette).
M. le docteur Bayet (Jean-François).
d'assurance mutuelle agricole contre les accidents
M. Duval (Georges).
Mme Pieroni-Garcia (Arielle).
de la Fédération française des sociétés d'assurances
M. Balthazar (Jean-François).
M. Tasserit (Philippe).
En qualité de représentant du haut comité médical de la sécurité sociale, de représentant de l'Ordre national des médecins, de représentant de la Confédération des syndicats médicaux français, de représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires, de représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, de représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises et de médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole
Les personnes nommées en cette qualité membres de la section des assurances sociales.
M. de Saint-Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat.
M. Rio (Joseph), président de la caisse de mutualité sociale agricole du Morbihan ;
M. Reau (Yvon), président de la caisse de mutualité sociale agricole des Deux-Sèvres.
M. Cadoret (Ange), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor ;
M. Hemmer (Robert), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole du Nord ;
M. Deflers (Alain), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise.
M. Vidal (Jean-Claude), président de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault ;
M. Pardieu (Jules), administrateur de la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs.
des employeurs de main-d'oeuvre agricole
a) A titre de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
M. Grosshans (Christian) ;
M. Séverin (René).
b) A titre de représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois :
M. Peyroulet (Serge).
c) A titre de représentant de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers :
Mme Quenu (Eliane).
M. Sabathié (Robert).
d) A titre de représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles :
Mme Saint-Martin (Danièle).
a) A titre de représentant de la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière CGT :
M. Nacivet (Claude).
b) A titre de représentant de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des secteurs annexes FO :
c) A titre de représentant de la Fédération générale agroalimentaire CFDT :
d) A titre de représentant de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC :
M. Potlet (Alain).
M. Goury (Pierre).
e) A titre de représentant de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire FGSOA :
M. Wégerich (Gérard).
M. Guenin (Francis)
f) A titre de représentant de la Fédération agroalimentaire CFE-CGC :
M. Desrentes (Jean).
M. Jallon (Philippe).
M. Berger (Claude).
Mme Taieb (Marie-Hélène).
Mme le professeur Dusserre (Liliane).
M. Donot (Michel).
Mme Benech (Marie-Delphine).
Arrêté du 7 décembre 1999 fixant au titre de l'année 2000 les dates des épreuves écrites des concours et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 décembre 1999, les épreuves écrites des concours externe et interne et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement se dérouleront les 28 et 29 février 2000.
Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence ;
Décision no 99-478 du 9 novembre 1999 portant extension à la décision no 95-781 du 19 décembre 1995 autorisant l'association TSF Loire FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Loire FM
« L'association TSF Loire FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Loire FM.
Décision no 99-488 du 18 novembre 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du conseil, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 29 novembre 1999.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en trois exemplaires, et un exemplaire au comité technique radiophonique de Poitiers, 1, rue Chanoine-Duret, 86000 Poitiers.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil et au comité par voie postale avant le 10 janvier 2000, à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception (le récépissé de la poste faisant foi).
2o Le comité technique radiophonique vérifie que les dossiers, à la date limite mentionnée au 1o ci-dessus, contiennent tous les éléments énumérés au 2o du titre III (deuxième partie du dossier).
4o Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3o et propose au conseil la liste des candidats qui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
7o Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, le conseil peut convoquer les candidats qu'il souhaite entendre pour son information.
8o Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques dans lesquels il envisage d'autoriser le service dont ils pourront être l'exploitant.
Par décision no 99-887 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 463,75 MHz et 8 495,25 MHz sont attribués à la SARL Radio 56 pour sa liaison en deux bonds Pornichet vers Nivillac et Nivillac vers Ploeren, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1041 du 15 octobre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance et d'un accord la complétant
Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification) ;
La convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (actualisée) règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance ouverts sous le régime de la loi no 71-556 du 12 juillet 1971.
Elle s'applique aux organismes qui pratiquent l'enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 804 C de la nomenclature NAF.
Le protocole d'accord fixe la valeur du point.
Avenant no 77 bis du 29 octobre 1999.
Retraite complémentaire des salariés.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
Emploi, réduction et aménagement du temps de travail.
Union nationale des syndicats français d'architectes de la région Nord - Pas-de-Calais ;
Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle
La formation conduisant à la licence professionnelle est conçue et organisée dans le cadre de partenariats étroits avec le monde professionnel.
Elle conduit à l'obtention de connaissances et de compétences nouvelles dans les secteurs concernés et ouvre à des disciplines complémentaires ou transversales.
- apporter les fondements d'une activité professionnelle et conduire à l'autonomie dans la mise en oeuvre de cette activité ;
- permettre, au titre de la formation continue, à des personnes engagées dans la vie professionnelle de valider les connaissances et les compétences acquises dans leurs activités professionnelles, de les compléter et d'obtenir la reconnaissance d'un diplôme national ;
- donner à ses titulaires les moyens de faire face aux évolutions futures de l'emploi, maîtriser le développement de leur carrière professionnelle et de leurs besoins de qualification et leur permettre de continuer leur parcours de formation dans le cadre de l'éducation tout au long de la vie.
Pour être accueillis dans les formations conduisant à la licence professionnelle, les étudiants doivent justifier :
― soit d'un diplôme national sanctionnant deux années d'enseignement supérieur validées (DEUG, DUT, BTS, BTSA, DEUST) dans un domaine de formation compatible avec celui de la licence professionnelle ;
― soit, dans les mêmes conditions, d'un diplôme ou titre homologué par l'Etat au niveau III ou reconnu, au même niveau, par une réglementation nationale ;
Les formations conduisant à la licence professionnelle sont conçues pour accueillir ces différents publics.
Organisé, sauf dispositions pédagogiques particulières, en deux semestres, le cursus de la licence professionnelle articule et intègre enseignements théoriques, enseignements pratiques et finalisés, apprentissage de méthodes et d'outils, périodes de formation en milieu professionnel, notamment stage et projet tutoré individuel ou collectif.
La licence professionnelle réalise une mise en contact réelle de l'étudiant avec le monde du travail de manière à lui permettre d'approfondir sa formation et son projet professionnel et à faciliter son insertion dans l'emploi.
La pédagogie doit faire une large place à l'initiative de l'étudiant et à son travail personnel, pour mettre en oeuvre les connaissances et les compétences acquises.
A cette fin, le stage ou le projet tutoré implique l'élaboration d'un mémoire qui donne lieu à une soutenance orale.
Les enseignements de la licence professionnelle sont dispensés en formation initiale et en formation continue ; ils sont organisés de façon intégrée entre établissement de formation et milieu professionnel.
Les étudiants relevant de la formation continue peuvent être dispensés de certains enseignements ou autres activités pédagogiques qui sont ainsi réputés acquis dans les conditions fixées par les articles R.
Des dispositifs de formation différenciés sont élaborés pour tenir compte des acquis et des besoins spécifiques des étudiants d'origines différentes.
Ces dispositifs qui précisent les enseignements à suivre et les autres modalités pédagogiques sont établis par l'équipe pédagogique sous l'autorité du responsable de la licence professionnelle.
La licence professionnelle offre à l'étudiant :
- un approfondissement des connaissances et un élargissement des compétences dans les secteurs concernés ;
- un apprentissage de la mise en oeuvre de ces connaissances et compétences dans les métiers visés ;
- une formation générale visant, notamment, à faciliter la maîtrise et l'utilisation de l'expression écrite et orale, d'au moins une langue vivante étrangère et des outils informatiques ainsi qu'à améliorer la connaissance de l'entreprise.
Le stage comporte de 12 à 16 semaines.
Le projet tutoré représente au moins un quart du volume de la formation, hors stage.
Le stage et le projet tutoré constituent chacun une unité d'enseignement.
Compte tenu des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessus, le projet pédagogique, présenté dans le dossier de demande d'habilitation prévu aux articles 12 et 13 ci-après, précise, en fonction des origines des étudiants et des secteurs professionnels concernés, la répartition et l'équilibre des enseignements et des autres activités pédagogiques proposées.
Les enseignements sont assurés par des enseignants-chercheurs, des enseignants et, pour au moins 25 % de leur volume, par des enseignants associés ou des chargés d'enseignements exerçant leur activité professionnelle principale dans un secteur correspondant à la licence professionnelle.
Les enseignements peuvent être organisés par l'établissement accrédité en association, le cas échéant, avec d'autres établissements d'enseignement dispensant des formations supérieures dans le cadre d'une convention.
La licence professionnelle est décernée aux étudiants qui ont obtenu à la fois une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités d'enseignement, y compris le projet tutoré et le stage, et une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble constitué du projet tutoré et du stage.
Les unités d'enseignement sont affectées par l'établissement d'un coefficient qui peut varier dans un rapport de 1 à 3.
Lorsqu'une unité d'enseignement est composée de plusieurs éléments constitutifs, ceux-ci sont également affectés par l'établissement d'un coefficient qui peut varier dans un rapport de 1 à 3.
La compensation entre éléments constitutifs d'une unité d'enseignement, d'une part, et les unités d'enseignement, d'autre part, s'effectue sans note éliminatoire.
Lorsqu'il n'a pas été satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes, l'étudiant peut conserver, à sa demande, le bénéfice des unités d'enseignement pour lesquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 8 sur 20.
Lorsque la licence professionnelle n'a pas été obtenue, les unités d'enseignement dans lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue sont capitalisables.
Ces unités d'enseignement font l'objet d'une attestation délivrée par l'établissement.
La licence est délivrée sur proposition d'un jury désigné en application des articles L.
Ce jury comprend, pour au moins un quart et au plus la moitié, des professionnels des secteurs concernés par la licence professionnelle.
La licence professionnelle est délivrée par les universités, seules ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Dans le cadre de la politique contractuelle, l'établissement présente un dossier de demande d'habilitation qui est examiné, pour consultation, par une commission nationale d'expertise de la licence professionnelle, constituée pour trois ans et composée, à parité, de personnalités qualifiées en raison de leurs activités professionnelles, d'une part, et d'universitaires, d'autre part.
Cette procédure a pour objectif d'évaluer la pertinence et la qualité du projet proposé au regard de sa vocation professionnelle et du partenariat réalisé avec les professions, d'une part, du niveau requis pour conférer le grade de licence, d'autre part.
L'arrêté d'habilitation, pris pour avis du CNESER, peut assortir la dénomination nationale d'une option, proposée à l'initiative de l'établissement, qui précise la spécificité de la formation.
Cet arrêté est accompagné d'une fiche annexe décrivant les éléments caractéristiques de cette formation.
Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 article 1er : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale d'expertise de la licence professionnelle).
Le dossier de demande d'habilitation décrit le projet de licence professionnelle sous ses différents aspects.
Il doit préciser :
- les objectifs de la formation et la nature des partenariats mis en oeuvre avec les milieux professionnels pour la conception de la formation, sa réalisation, la mise en oeuvre des stages et l'accueil des étudiants par les entreprises ; les débouchés professionnels prévus ;
- la nature des publics d'étudiants visés et la liste des diplômes ou titres permettant l'accès dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus ; l'évolution attendue des effectifs dans le cadre du développement des capacités d'accueil ; les parcours diversifiés de formation qui sont offerts aux étudiants ; l'établissement pourra notamment faire mention des aménagements des cursus de premier cycle mis en place pour faciliter l'accès des étudiants à la licence professionnelle ;
- l'organisation de la formation et l'agencement des unités d'enseignement en fonction des divers parcours pédagogiques proposés ; la répartition des diverses modalités de formation : cours, TD, TP, projet tutoré, stage et, le cas échéant, autres activités pédagogiques - notamment, recours aux nouvelles technologies de l'enseignement - ainsi que les contenus et les volumes horaires correspondants ; l'organisation et le suivi pédagogique du stage et du projet tutoré et, notamment, l'élaboration du mémoire et les modalités de sa soutenance orale et de sa validation ; le cas échéant, les autres dispositions pédagogiques particulières envisagées ;
- l'adaptation de la formation au public de la formation continue et, notamment, les modalités de validation des acquis et de capitalisation ;
- la prise en compte des dimensions européenne et internationale ;
- les modalités prévues, d'une part, pour le contrôle des connaissances des étudiants et, d'autre part, pour la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation des enseignements et de la formation dans les conditions prévues par l'article 23 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé ;
- l'organisation administrative et pédagogique et la composante ou le collectif de composantes - UFR, instituts, écoles de l'établissement - concourant à la formation ainsi que la composante assurant la responsabilité principale et, le cas échéant, les partenariats réalisés avec d'autres établissements d'enseignement ainsi que la nature des conventions conclues ;
- le responsable de la formation ainsi que la liste des enseignants-chercheurs, enseignants et intervenants extérieurs professionnels ; dans le cas de conventions conclues avec d'autres établissements d'enseignement, la composition de l'équipe pédagogique et la nature des enseignements assurés ;
- la place et l'articulation de la licence professionnelle avec l'ensemble des formations délivrées par l'établissement ; dans ce cadre, les passerelles et les parcours de formation complémentaires accessibles aux étudiants titulaires de la licence professionnelle ainsi que les modalités qui les rendent possibles ;
- les avis du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil d'administration de l'établissement.
Une politique nationale de création de licences professionnelles est progressivement mise en oeuvre et adaptée.
- la définition d'un cahier des charges de la licence professionnelle ;
- l'élaboration de la liste des dénominations nationales de la licence professionnelle pour l'application des dispositions visées à l'article 1er ci-dessus ;
- l'établissement de la carte nationale des formations dans le cadre du maillage équilibré du territoire et du développement du potentiel technologique du pays ;
- le plan de développement de l'offre globale de formation dans l'objectif d'accueillir, en trois ans, dans le cadre de la politique nationale de l'emploi, l'ensemble des étudiants souhaitant s'inscrire en licence professionnelle ;
- une attribution de moyens pour la licence professionnelle à l'égal des formations professionnalisées comparables.
Cette politique fait l'objet chaque année d'une présentation et d'un débat au CNESER.
- Dans le cadre des études universitaires régies par l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, la licence professionnelle est un diplôme national de licence répondant aux dispositions du présent arrêté.
La licence professionnelle est conçue dans un objectif d'insertion professionnelle.
Elle porte une dénomination nationale correspondant aux secteurs professionnels concernés.
La liste des dénominations nationales en vigueur est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
La licence professionnelle est un diplôme homologué au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation établie en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Le grade de licence est conféré aux titulaires d'une licence professionnelle.
- soit de la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, définie par le décret du 23 août 1985 susvisé.
ET CONTROLE DES CONNAISSANCES
- Organisé, sauf dispositions pédagogiques particulières, sur une année, le cursus de la licence professionnelle articule et intègre enseignements théoriques, enseignements pratiques et finalisés, apprentissage de méthodes et d'outils, périodes de formation en milieu professionnel, notamment stage et projet tutoré individuel ou collectif.
La formation fait, en tant que de besoin, appel aux nouvelles technologies de l'enseignement et à des modalités pédagogiques innovantes.
Une partie de la formation peut être accomplie à l'étranger dans le cadre d'une convention.
Les étudiants relevant de la formation continue peuvent être dispensés de certains enseignements ou autres activités pédagogiques qui sont ainsi réputés acquis dans les conditions fixées par le décret du 27 mars 1993 susvisé.
- Des parcours de formation différenciés sont élaborés pour tenir compte des acquis et des besoins spécifiques des étudiants d'origines différentes.
Ces parcours qui précisent les enseignements à suivre et les autres modalités pédagogiques sont établis, dans le cadre de la demande d'habilitation, par l'équipe pédagogique sous l'autorité du responsable de la licence professionnelle.
Les enseignements de la licence professionnelle sont organisés en unités d'enseignement, qui sont, sauf dispositions pédagogiques particulières, regroupées en semestres.
Le stage, organisé dans les conditions fixées aux articles 5 et 7 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, comporte de 12 à 16 semaines.
Les enseignements peuvent être organisés par l'établissement habilité en association, le cas échéant, avec d'autres établissements d'enseignement dispensant des formations supérieures dans le cadre d'une convention.
- La licence est délivrée sur proposition d'un jury désigné en application de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
HABILITATION ET PILOTAGE NATIONAL
- Un comité de suivi associant le CNESER et des représentants des établissements et secteurs de formation concernés est chargé d'examiner les questions soulevées par la mise en oeuvre de la licence professionnelle.
- Après dix-huit mois d'expérimentation :
- un bilan et une évaluation du dispositif seront effectués lors d'une table ronde organisée à cet effet et associant l'ensemble des partenaires concernés ;
- à l'issue de cette table ronde, l'arrêté régissant les dénominations nationales prévues à l'article 1er ci-dessus sera publié et précisera, notamment, pour chacune des dénominations nationales, les titres et diplômes mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
Afin de mettre en place progressivement leur offre de formation, tous les établissements sont autorisés à présenter des demandes d'habilitation pour les rentrées 2000, 2001 et 2002.
Au-delà, l'habilitation des établissements à délivrer la licence professionnelle sera traitée dans le cadre du projet d'établissement et de la politique contractuelle.
L'évaluation des licences professionnelles créées de 2000 à 2002 sera intégrée au bilan du contrat présenté par l'établissement.
Afin d'atteindre dans le délai de trois ans l'objectif fixé à l'article 14 ci-dessus, les établissements préciseront leur plan spécifique de développement des licences professionnelles et la programmation correspondante de leurs capacités d'accueil.
Décret du 22 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée «Anjou mousseux»
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux », définie initialement par le décret du 14 mai 1938, complétée ou non par les mots « Val de Loire », les vins qui ont été produits dans l'aire de production des appellations d'origine contrôlées « Anjou » et « Rosé d'Anjou ».
- Les vins blancs destinés à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux » doivent provenir des cépages suivants :
- cépages accessoires : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N, gamay N, grolleau N, grolleau gris G, pineau d'aunis N.
La proportion des vins blancs de cépages rouges ne doit pas excéder 60 % de la cuvée.
Les vins rosés ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux » doivent provenir des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N, gamay N, grolleau gris G, grolleau N, pineau d'aunis N.
- Les règles de densité et de mode de conduite des vignes, la richesse en sucres par lot, le titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum et les rendements, tant pour les vins blancs que pour les vins rosés, destinés à la production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux », sont ceux fixés par le décret définissant les appellations d'origine contrôlées « Anjou » et « Rosé d'Anjou ».
- Les vins destinés à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux » doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9,5 % avant l'adjonction de la liqueur de tirage et de 10,5 % avant l'adjonction de la liqueur d'expédition.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 % avant adjonction de la liqueur d'expédition sous peine de perdre le droit à cette appellation.
Ils doivent avoir été obtenus par seconde fermentation en bouteilles et entièrement manipulés à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 1er du présent décret.
- Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux » sont soumis aux dispositions du décret du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux », complétée ou non par les mots « Val de Loire », ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention Appellation contrôlée, le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de tout autre mention y figurant.
Par ailleurs, les dimensions des caractères de la mention « Val de Loire » ne doivent pas être supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
La mention du nom de cépage ne doit pas figurer dans le même champ visuel que celui du nom de l'appellation.
- Le décret du 31 décembre 1957 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux » est abrogé.
Arrêté du 10 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 février 1989 relatif à la nature des épreuves et au programme de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
- L'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'équipement comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
- Le paragraphe III de l'article 2 de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé est supprimé.
- Le programme de l'épreuve facultative d'informatique dans l'annexe de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé est supprimé.
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Contact Azur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Contact Azur (83).
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 27 des conventions conclues pour les chaînes Cinéstar 1, Cinéstar 2 et Cinétoile, de mettre en demeure la société TPS Cinéma de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 19 et 20 de la convention Cinéstar 1 ainsi qu'aux stipulations des articles 19, 20 et 21 des conventions Cinéstar 2 et Cinétoile, fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française que ces chaînes sont tenues de diffuser ainsi que le nombre maximum d'oeuvres cinématographiques pouvant être diffusées annuellement sur leur antenne.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 29 de la convention qu'il a conclue avec Disney Channel, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 23 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française que Disney Channel est tenue de diffuser.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention conclue pour la chaîne Muzzik, de mettre en demeure la société MCM Classique-Jazz de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 19 de ladite convention fixant la proportion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française que Muzzik est tenue de diffuser.
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 15 au 20 novembre 1999 :
Site : Cherbourg (50).
Références : Journal officiel de la République française des 19 juillet 1999 et 17 septembre 1999.
En raison des désistements et du report des trois places du concours ouvert aux admissibles à certaines grandes écoles scientifiques (AGES) dont la répartition est de deux places pour le concours Sciences et d'une place pour le concours diplômés de l'enseignement supérieur, les listes des admis ayant intégré l'ESM de Saint-Cyr en 1999 sont les suivantes :
de la liste principale ayant intégré
Gillot (Jérôme, P., A.).
Le Compasseur Créqui Montfort (Thierry).
Lentz (Michaël).
de la liste complémentaire ayant intégré
Dubois (Gaëtan, J.-M.).
Candidat admis en 1998
et ajourné un an, ayant intégré
Barbier (Johann, B., Y.).
Prévost (Michaël, E.).
De Tarlé (Adrien, A., M.).
Cabaj (Sébastien, S., R.).
Vannier (Gauderic, F.).
de l'enseignement supérieur (DES)
Rufin (Véronique, M., D.).
De Sorbier de Pougnadoresse
(Jacques, M., F.).
Admis en école d'ingénieurs (AEI)
Candidats ayant intégré
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselée, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue et de M. Lanoiselée, délégation est donnée à M. Claude Fontan, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à :
M. Jean-Michel Giraudet, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, attachée principale d'administration centrale ;
M. Marc Pouvreau, directeur d'hôpital de 1re classe ;
Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale ;
M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale ;
M. Sébastien Plantadis, attaché d'administration centrale ;
Mme Arlette Ressayre, agent contractuel,
directement placés sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Vilchien, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal d'administration centrale, chef de bureau du budget et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Vilchien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Les dispositions du décret du 15 mars 1999 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de la population et des migrations sont abrogées.
Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant le nom des spécialités génériques inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
- Les stocks détenus par les laboratoires à la date de publication du présent arrêté, comportant des vignettes et des conditionnements (étuis, notices) sans la mention Gé, peuvent être écoulés jusqu'au 1er avril 2000.
Décret n°99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité pourront être organisés, à titre exceptionnel, pour l'année 1999, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances 1999.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus, dans la limite de contingents fixés par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité : 1° Par la voie d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ; 2° Pour le surplus, par la voie d'une inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies pour chacun des corps d'adjoints administratifs concernés après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale les agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité justifiant d'au moins huit ans de services publics, et sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité justifiant de la même durée de services.
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier 1999.
Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'emploi et de la solidarité en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps.
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1° de l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres des jurys.
Décret no 99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus, dans la limite de contingents fixés par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité :
1o Par la voie d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et d'un concours exceptionnel d'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ;
2o Pour le surplus, par la voie d'une inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies pour chacun des corps d'adjoints administratifs concernés après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale les agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité justifiant d'au moins huit ans de services publics, et sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité justifiant de la même durée de services.
- Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1o de l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 3 août 1999 pris en application de l'article 2 du décret no 99-701 du 3 août 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Le nombre d'emplois d'adjoint administratif pourvus par la voie du concours exceptionnel prévu à l'article 2 (1o) du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à :
36 emplois d'adjoint administratif d'administration centrale ;
456 emplois d'adjoint administratif des services déconcentrés.
- Le nombre d'emplois d'adjoint administratif pourvus par la voie de la liste d'aptitude prévue à l'article 2 (2o) du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à :
Décret n°99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis.
Décret no 99-702 du 3 août 1999 modifiant le décret no 79-916 du 17 octobre 1979 fixant le régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements scolaires pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis
« Décret no 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions prévues au 1o du quatrième alinéa de l'article L.
115-1 du code du travail, au 2o du quatrième alinéa de l'article L.
- Les personnels enseignants qui participent, en dehors de leurs obligations de service, aux activités de formation d'apprentis dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1o du quatrième alinéa de l'article L.
115-1 du code du travail ou au 2o du quatrième alinéa de l'article L.
115-1 du code du travail ou à l'article L.
116-1-1 du code du travail perçoivent une indemnité horaire.
- Les personnels de direction ainsi que les gestionnaires et les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ou une convention prévue au 1o du quatrième alinéa de l'article L.
115-1 du code du travail sont rémunérés au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle.
« Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction de l'effectif total d'apprentis ainsi accueilli dans l'établissement.
Son taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
« L'effectif à prendre en compte est celui des apprentis inscrits au 1er janvier de chaque année.
« Dans le cas où les fonctions de gestionnaire et d'agent comptable sont exercées par la même personne, celle-ci perçoit les deux indemnités liées à ces fonctions ; toutefois, le montant ainsi obtenu est réduit de 25 %.
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature prévue à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, sont pris en considération les enseignements et les niveaux d'enseignement suivants :
« Cette indemnité est indexée sur la valeur du point de la fonction publique.
- Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
- Pour les personnes et les activités visées au présent décret, les dispositions du présent décret se substituent aux dispositions du décret du 6 octobre 1950 susvisé et aux articles 1er (1er alinéa), 2 et 3 du décret du 23 mai 1968 susvisé.
- Tout navire de plaisance français approuvé conformément au décret du 30 août 1984 susvisé ou certifié conformément au décret du 4 juillet 1996 susvisé doit être immatriculé avant de naviguer en mer.
L'immatriculation est soit définitive, soit provisoire.
Des dérogations, sous la forme d'une immatriculation temporaire, peuvent être accordées dans les conditions définies au chapitre IV.
Lorsque le navire de plaisance doit être francisé, l'immatriculation est postérieure aux formalités de francisation.
- Lors de l'immatriculation, il est délivré un titre de navigation dénommé « carte de circulation », sur lequel est porté le numéro d'immatriculation.
Ce numéro constitue l'un des éléments des marques extérieures d'identité du navire.
La carte de circulation doit se trouver à bord et être présentée à toute réquisition des agents habilités à contrôler les navires de plaisance.
Elle ne peut être utilisée que pour l'usage du navire pour lequel elle a été délivrée.
Immatriculation définitive
- L'immatriculation définitive des navires de plaisance prévue à l'article 1er du présent arrêté est délivrée par un directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
- La composition du dossier de demande d'immatriculation figure sur le formulaire « Fiche plaisance » de l'annexe I.
La demande doit être établie au nom du (ou des) propriétaire(s) et adressée à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dont relève le quartier de rattachement choisi par le propriétaire du navire.
Elle peut être adressée au centre administratif des affaires maritimes lorsque le navire n'est pas francisé.
- L'autorité administrative destinataire du dossier délivre une carte de circulation.
Pour les navires dispensés de la francisation, la carte de circulation est conforme au modèle figurant à l'annexe II.
- Tout changement de l'un des éléments constitutifs de l'immatriculation - propriété, domicile, motorisation - doit, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'une demande de modification de la carte de circulation auprès d'une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes.
Pour les navires non francisés, elle peut être adressée au centre administratif des affaires maritimes.
Tout changement de quartier de rattachement ou de nom du navire, ainsi que tout changement de catégorie de navigation dans les limites autorisées, fait l'objet d'une modification de la carte de circulation.
La demande du (ou des) propriétaire(s) doit être établie à l'aide du formulaire « Fiche Plaisance » figurant à l'annexe I accompagné des pièces justificatives.
- Un duplicata de la carte de circulation d'un navire de plaisance peut être délivré par un directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
Lorsque le navire n'est pas francisé, il peut être aussi délivré par le directeur du centre administratif des affaires maritimes :
Pour les navires non francisés, la demande doit être établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe III ;
Lorsque le navire est francisé, le demandeur produit le nouvel acte de francisation délivré par le service des douanes.
- Toute sortie de flotte doit être déclarée à une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes ou au centre administratif des affaires maritimes aux fins de radiation du fichier d'immatriculation des navires de plaisance :
Pour les navires non francisés, la déclaration doit être établie dans le délai d'un mois qui suit la sortie de flotte à l'aide du formulaire figurant à l'annexe IV accompagné de l'original de la carte de circulation ;
Lorsque le navire est francisé, l'attestation de radiation de la francisation doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de son établissement par le service des douanes.
- Le numéro d'immatriculation définitif du navire figurant sur la carte de circulation est composé des initiales du quartier d'immatriculation suivies de six caractères.
- Lors de la vente, les navires de plaisance neufs, dispensés de la francisation, peuvent faire l'objet d'une immatriculation provisoire qui donne lieu à la délivrance d'une attestation valant carte de circulation durant une période maximale de trente jours à compter de son établissement.
L'attestation d'immatriculation provisoire est délivrée par une personne habilitée au sein d'une entreprise agréée à cet effet par l'administration.
- La composition du dossier de demande d'agrément de l'entreprise ainsi que les demandes d'habilitation des personnes autorisées à accéder au serveur du centre administratif des affaires maritimes figurent à l'annexe V.
Les demandes doivent être établies au nom de l'entreprise par une personne juridiquement responsable.
Le responsable de l'entreprise et les personnes habilitées s'engagent à respecter strictement les conditions de délivrance des attestations d'immatriculation provisoire figurant sur les formulaires de l'annexe V.
- Dans les départements littoraux, l'agrément est accordé à l'entreprise par décision du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de la circonscription administrative dans laquelle est situé le lieu de l'exploitation de l'entreprise.
Dans les autres départements, l'agrément est accordé à l'entreprise par décision du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes géographiquement compétent selon la répartition fixée par l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la délivrance des titres pour la conduite en mer des navires de plaisance à moteur.
- La décision d'agrément est accordée à titre précaire et révocable.
Les personnes habilitées reçoivent, à titre personnel et confidentiel, communication des procédures de connexion au fichier central d'immatriculation du centre administratif des affaires maritimes.
- Tout changement de renseignements portés sur une demande d'agrément ou d'habilitation doit impérativement être communiqué par l'entreprise à l'autorité administrative qui l'a agréée.
En cas de non-respect des conditions exigées pour bénéficier de l'agrément ou d'irrégularités dans les procédures de délivrance des attestations d'immatriculation provisoire, l'entreprise peut se voir retirer l'agrément par l'autorité administrative qui l'a accordé.
- Le dossier d'immatriculation provisoire, constitué par le vendeur, doit être conforme à celui figurant à l'annexe I et contrôlé préalablement à sa saisie par une personne habilitée à se connecter au serveur du centre administratif des affaires maritimes et à l'établissement de l'attestation d'immatriculation provisoire sur un triptyque numéroté conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
Le dossier de demande d'immatriculation, accompagné du volet du triptyque destiné à l'administration, doit être transmis par l'entreprise agréée, dans les trois jours ouvrables, à la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dont relève le quartier de rattachement choisi par le propriétaire ou au centre administratif des affaires maritimes, aux fins de l'immatriculation définitive du navire.
- Le numéro d'immatriculation provisoire du navire figurant sur l'attestation est composé des initiales du quartier d'immatriculation suivies de la lettre « Z » et de cinq chiffres.
Lorsque le navire de plaisance est astreint au port des marques extérieures d'identité, la lettre « Z » peut ne pas être matérialisée à condition qu'un espace de même largeur soit réservé pour le premier caractère du numéro d'immatriculation définitive.
Immatriculation temporaire
- Des dérogations à l'immatriculation définitive peuvent être accordées pour les navires de plaisance utilisés par les entreprises à des fins de démonstration ou d'essai par décision du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes géographiquement compétent tel que stipulé à l'article 12 ci-dessus.
Le fait de bénéficier d'une dérogation à l'immatriculation définitive ne dispense pas l'entreprise du respect des conditions de navigation attribuées au navire et des éventuelles formalités relatives à la francisation.
Toutefois, si le navire n'est pas encore approuvé ou marqué « CE », la zone d'évolution est limitée à la 5e catégorie de navigation sauf dispositions particulières prises par l'autorité administrative.
Le navire doit être armé conformément à la catégorie de navigation retenue.
- Lorsque la durée de la démonstration ou des essais excède la journée, l'attestation d'immatriculation temporaire du navire, valant carte de circulation pour la période impartie, est délivrée par l'autorité administrative.
Lorsque la durée de la démonstration ou des essais n'excède pas la journée, les dérogations sont accordées suivant les modalités prévues aux articles 19, 20 et 21 ci-après.
- La composition du dossier de demande de dérogation et les conditions d'utilisation des attestations d'immatriculation temporaire figurent sur le formulaire de l'annexe VII.
La demande doit être établie au nom de l'entreprise par une personne juridiquement responsable.
- Les dérogations sont accordées à titre précaire et révocable.
La décision de l'autorité administrative fixe le ou les numéros d'immatriculation temporaire attribués à l'entreprise.
L'attestation d'immatriculation temporaire du navire, valant carte de circulation pour la journée, est établie par l'entreprise sur un carnet à souches numéroté conforme au modèle figurant à l'annexe VIII.
- L'autorité administrative peut mettre fin à la dérogation en cas de non-respect par l'entreprise des conditions exigées pour bénéficier de la dérogation ou d'irrégularités dans l'utilisation des attestations d'immatriculation temporaire.
- Le numéro d'immatriculation temporaire du navire figurant sur l'attestation est composé des initiales du quartier d'immatriculation suivies de la lettre « W » et de cinq chiffres.
Il constitue les marques extérieures du navire et doit être porté de chaque côté de la coque, dans la partie la plus verticale du bordé ou des superstructures.
Nota - Les annexes seront publiées ultérieurement au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, disponible au prix de 20,50 F (3,13 Euro) à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 novembre 1999, M. Barbier (Jean-Claude), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 7 novembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Espel (Joël), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Tribunal pénal international de La Haye, pour une durée d'un an à compter du 17 mai 1999.
Décret du 6 décembre 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande
- M. Louis Bardollet, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande, en remplacement de M. Robert Cantoni.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1999, M. Frentz (Rémi), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de chef de mission à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 1er décembre 1999 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, M. Arhel (Pierre), chef de service départemental de la concurrence, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 22 novembre 1999.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, Mme Avoie (Gisèle), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée au centre de biologie médicale du Calaisis sis 16, rue des Quatre-Coins, 62100 Calais.
Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont M. Andlauer (Philippe) et M. Gaeremynck (Eric).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire de biologie médicale spécialisée sis 6, rue des Sports, 17000 La Rochelle.
Décret du 19 novembre 1999 portant cessation de fonctions et nomination (Agence internationale de l'énergie atomique)
Par décret en date du 19 novembre 1999, il est mis fin aux fonctions de M. Christian Prettre, ministre plénipotentiaire, gouverneur pour la France au conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
M. Philippe Thiebaud, conseiller de 1re classe, directeur des relations internationales au Commissariat à l'énergie atomique, est nommé gouverneur pour la France auprès de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Arrêtés du 9 septembre 1999 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 septembre 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée DS no 199 située sur le territoire de la commune de Mérignac, au lieudit La Fontaine (Gironde), d'une superficie de 530 mètres carrés figurée en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé (1) audit arrêté.
Arrêté du 31 août 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment
Le brevet de technicien supérieur Bâtiment est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment et à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 6 mai 1988 et du 3 septembre 1997 précités, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Bâtiment fixées par l'arrêté du 10 juillet 1989 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables, les épreuves organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1989 précité est reportée, à la demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Bâtiment organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment aura lieu en 2000.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité sera abrogé.
Arrêté du 5 août 1999 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
- Une régie de recettes ou une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés ci-après :
- Une régie d'avances ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e, g et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés ci-après :
- Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
- L'arrêté du 10 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre est abrogé.
Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts, le préfet peut, par arrêté pris après avis du conseil départemental de l'habitat, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1o de l'article R.
441-18 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les articles R.
- Les commissions d'attribution prévues à l'article L.
441-2 procèdent à l'examen des demandes en tenant compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage.
Elles tiennent compte en outre de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
« En veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers, elles attribuent les logements disponibles par priorité aux personnes privées de logement ou dont la demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité ou de l'insalubrité du logement qu'elles occupent, ainsi qu'aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales mentionnées à l'accord collectif départemental prévu par l'article L.
« Les autres demandes de logement social sont satisfaites par priorité au bénéfice de catégories de personnes définies par le règlement départemental prévu à l'article L.
441-1-1 dans le respect des orientations définies par les conférences intercommunales prévues à l'article L.
- Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes.
- Les bénéficiaires des réservations de logements prévues au deuxième alinéa de l'article L.
441-1 peuvent être l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale, les employeurs, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, les chambres de commerce et d'industrie et les organismes à caractère désintéressé.
« Toute convention de réservation de logement établie en application dudit alinéa est communiquée au préfet du département de l'implantation des logements réservés.
« Les conventions comportent indication du délai dans lequel le réservataire propose des candidats à l'organisme ainsi que des modalités d'affectation du logement à défaut de proposition au terme de ce délai.
« Le préfet peut exercer le droit de réservation qui lui est reconnu par l'alinéa 3 de l'article L.
441-1 lors de la première mise en location des logements ou au fur et à mesure qu'ils se libèrent.
La réservation donne lieu à une convention avec l'organisme d'habitations à loyer modéré.
A défaut, elle est réglée par arrêté du préfet.
« Le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne peut représenter plus de 30 % du total des logements de chaque organisme, dont 5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat.
- Un arrêté du préfet fixe la liste des personnes physiques ou morales qui composent la conférence intercommunale du logement prévue à l'article L.
« Tout membre de la conférence intercommunale du logement peut se faire représenter ou donner mandat à un autre membre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
« La conférence intercommunale du logement, saisie de l'accord départemental ainsi qu'il est dit à l'article L.
441-1-5, formule un avis dans les trente jours suivant sa saisine.
- La charte intercommunale prévue à l'article L.
441-1-5 est soumise au vote des maires des communes, membres de la conférence intercommunale, dont le territoire comporte des logements locatifs sociaux.
Son adoption requiert l'approbation d'au moins la moitié d'entre eux, représentant au moins les deux tiers de la population de ces communes, ou d'au moins les deux tiers d'entre eux, représentant au moins la moitié de la population.
- La conférence régionale du logement d'Ile-de-France comprend :
« - le préfet de région, président ;
« - deux représentants désignés par le conseil régional ;
« - pour Paris, un représentant de l'Etat et trois membres désignés par le conseil de Paris ;
« - pour chacun des autres départements concernés, un représentant de l'Etat, un représentant désigné par le conseil général, deux représentants des communes désignés par leur association départementale la plus représentative.
- La conférence régionale du logement d'Ile-de-France comprend en outre, pour chacun des départements concernés :
« - deux représentants des organismes d'habitations à loyer modéré désignés par leur organisation professionnelle représentative ;
« - un représentant des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction désigné par l'Union économique et sociale du logement ;
« - un représentant des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, désigné par le préfet.
- L'organisation représentative des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux désigne en outre trois représentants.
- Tout membre de la conférence régionale du logement d'Ile-de-France peut se faire représenter ou donner mandat à un autre membre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
- La composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à l'article L.
441-2 et mentionnée aux articles R.
481-1 obéissent aux règles suivantes :
- Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme constitue une commission d'attribution des logements, comprenant six membres.
« - s'il s'agit d'un office public d'aménagement et de construction ou d'un office public d'habitations à loyer modéré, de deux administrateurs représentant la collectivité locale ou l'établissement public de rattachement, de deux des administrateurs désignés par le préfet, d'un des administrateurs représentant les locataires et de l'administrateur désigné par les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales ;
« - s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, de cinq administrateurs ou membres du conseil de surveillance de la société et d'un administrateur ou membre du conseil de surveillance représentant les locataires ;
« - s'il s'agit d'une société coopérative de production d'HLM ou d'une société d'économie mixte, de membres du conseil d'administration ou de surveillance de la société.
« Si la dispersion géographique de son parc locatif le justifie, le conseil d'administration ou de surveillance peut décider de créer plusieurs commissions d'attribution, de chacune six membres, dont il fixe le nombre en même temps qu'il détermine le ressort de leur compétence.
Ces commissions comprennent des représentants des différentes catégories de membres du conseil d'administration ou de surveillance visées aux alinéas précédents, en proportions identiques à celles mentionnées auxdits alinéas.
Ces représentants sont désignés par le conseil d'administration ou de surveillance sur proposition, pour chaque catégorie d'entre eux, des membres correspondants dudit conseil.
Ces représentants ne sont pas nécessairement membres de ce conseil.
- Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme définit les orientations qui guident l'attribution des logements et sont communes aux commissions s'il en est constitué plusieurs.
Il établit également un règlement intérieur pour la ou les commissions.
Le règlement fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la ou des commissions.
Il précise en outre les règles de quorum applicables en matière de validité des délibérations de la ou des commissions.
« Les six membres de la commission, ainsi que ceux de chacune des commissions s'il en est constitué plusieurs, élisent en leur sein à la majorité absolue un président.
Le président dispose, lors des séances, d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, participe avec voix délibérative aux séances pour ce qui concerne l'attribution de ces logements.
En outre, les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon participent à titre consultatif aux séances pour ce qui concerne les logements attribués dans leur arrondissement.
« Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d'action sociale, ou un représentant du service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements.
« La commission d'attribution et chacune des commissions, s'il en est constitué plusieurs, se réunissent au moins une fois tous les deux mois.
« La ou les commissions rendent compte de leur activité au conseil d'administration de l'organisme, au moins une fois par an.
- Toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse accordé au bénéficiaire de cette offre pour faire connaître son acceptation ou son refus.
Ce délai ne peut être inférieur à dix jours.
Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus.
- Le contrat de location des logements mentionnés à l'article 441-1 ne peut, en aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail.
Cette interdiction ne s'applique pas aux logements attribués pour nécessité de service par l'organisme bailleur aux personnes affectées au gardiennage des immeubles.
- Le représentant de l'Etat dans le département désigne pour une durée de deux ans renouvelable les membres titulaires et suppléants de la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3 sur proposition des organismes et associations concernés.
« La commission définit les modalités de son fonctionnement par son règlement intérieur.
Elle peut être réunie à la demande du représentant de l'Etat.
441-2-5 sont arrêtées par chaque bailleur disposant d'un parc locatif social dans le département au 31 décembre de chaque année.
Elles font l'objet d'un traitement statistique national dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du logement, sans préjudice des autres informations prévues selon le cas par le règlement départemental ou l'accord collectif départemental visés à l'article précité.
- Les dispositions de la présente section se substituent, en ce qui concerne les logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré, aux dispositions ayant le même objet de la section I du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).
- Il est inséré en tête de l'article R.
« Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant ou gérés par eux et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
481-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 28 juillet 2004 à M. Ciachera (Christian), 8, allées de Rémilly, 57580 Rémilly, pour les rubriques B 2, E 3 et E 4 définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Génie civil industriel : ....................
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Dernier Bal du tsar à Saint-Pétersbourg » présentée au musée des beaux-arts Jules-Chéret, Nice, du 10 septembre 1999 au 10 octobre 1999.
Est prolongée d'un an, à compter du 31 mai 1999, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur FRANCERT (no LA 40), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon, pour la certification de cahiers des charges labels agricoles concernant les produits suivants :
- « saucisse de porc » ;
Est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur FRANCERT (no CC 15), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon, pour délivrer la certification de conformité pour le produit suivant :
Arrêté du 13 août 1999 portant nomination au conseil de surveillance de la société d'économie mixte Electricité de Mayotte
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 août 1999, M. Trinh (Minh), chef de la division économie du service de l'électricité à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société d'économie mixte Electricité de Mayotte pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de M. Thouvenin (Vincent), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1999, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Raoul (Jean).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 décembre 1999, Mme Dangla (Georgette), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne situé à Toulouse et il est mis fin aux fonctions de M. Desmarchelier (Jean-Marc), adjoint d'administration de l'aviation civile, en qualité de régisseur de recettes auprès du service technique de la navigation aérienne situé à Toulouse, à compter du 16 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 décembre 1999, Mme Azzaz (Fatima) est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Soumet (Marie-Dominique).
Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants de cheville et aux agrafes quadripodes
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs figurant au code 301E01.8 « Implant articulaire de cheville » sont modifiés et ainsi rédigés :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans le code 301E03 « Implant d'ostéosynthèse », la nomenclature et les tarifs figurant au code 301E03.9 « Implants pour chirurgie des extrémités des membres (mains et pieds) » sont ainsi modifiés et complétés :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la lettre de la ministre de l'emploi et de la solidarité au président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 novembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 29 décembre 1999,
- Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les dispositifs médicaux à usage individuel dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté sont pris en charge dans les limites fixées à cette annexe.
- Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale les dispositifs visés à l'article 1er à des prix n'excédant pas les prix mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel qui sont liés par un accord conclu conformément aux dispositions de l'article L.
- Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
753-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prix de vente fixés dans l'annexe du présent arrêté.
LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX A USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE FIXANT LE MONTANT MAXIMUM PRIS EN CHARGE EN SUS DES TARIFS DE RESPONSABILITE AINSI QUE LE PRIX DE VENTE DE CES DISPOSITIFS AUX BENEFICIAIRES DE CETTE PROTECTION
Arrêté du 23 décembre 1999 portant ouverture par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale première couronne, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale première couronne, service interrégional des concours), 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
Arrêté du 30 décembre 1999 portant nomination dans les fonctions de chef de département
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de département pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1999 :
M. Vielpeau (Claude) : département d'orthopédie-traumatologie, hôpital Côte-de-Nacre.
(UFR Cochin - Port-Royal)
M. Fredy (Daniel) : département d'imagerie morphologique et fonctionnelle, centre hospitalier Sainte-Anne.
M. Huc (Jean-Philippe, Marie, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Belloc, Jean-Pierre Escobar, Bernard Monier et Philippe Suderie, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castelnaudary (Aude) ;
Le retrait de M. Monier (Bernard), notaire associé, membre de la société Bruno Belloc, Jean-Pierre Escobar, Bernard Monier et Philippe Suderie, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bruno Belloc, Jean-Pierre Escobar, Bernard Monier et Philippe Suderie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Belloc, Jean-Pierre Escobar, Jean-Philippe Huc et Philippe Suderie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Pierrette Petit, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
Mme Petit, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Bezborodko (Michel), administrateur civil hors classe, détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de directeur régional des impôts délégué régional pour la région Ile-de-France, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts en qualité de conservateur des hypothèques pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 mai 1999.
- Les dispositions de l'avenant no 17 du 14 juin 1999 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- de la phrase : « un modèle de contrat de coupe est annexé à la présente convention » figurant au paragraphe : contrat de coupe, de l'article 25 de la convention ;
- des mots : « ultérieurs » figurant aux articles 44, 47, 48 et 49 de la convention ;
- des deux dernières phrases du second alinéa de l'article 60 de la convention,
tels que ces articles résultent du présent avenant.
- L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant au second alinéa de l'article 60 de la convention tel qu'il résulte dudit avenant, la fourniture gratuite par l'employeur des équipements de protection individuelle (articles L.
Arrêté du 24 décembre 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 décembre 2001, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 3 octobre 2001 pour le recrutement d'huissiers du Trésor public est fixé à 12.
- concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut de ces agents) : 8 ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 décembre 1999, M. Guery (Jean, Claude), directeur du travail de 1re classe, en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor), est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, M. Wallon (Bertrand), directeur du travail de 1re classe, en position de service détaché auprès du ministère de la justice, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er mars 1999.
Arrêtés du 21 décembre 1999 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, M. Dumont (Philippe), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 31 décembre 1999 et affecté à Chaumont pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne à compter du 3 janvier 2000.
- Mme Isabelle Rueff, administratrice civile, est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité à compter du 3 janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Cavard (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 12 juillet 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 31 décembre 1999 portant nomination au comité consultatif pour la répression des abus de droit
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Gilbert (Guy), professeur des facultés de droit, est nommé membre du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Aynes (Laurent).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1999 et à compter du 21 décembre 1999, Mme Domeau (Grietje) (contractuelle 4 C) est désignée en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de l'établissement technique d'Angers, en remplacement de Mme Terrier (Odile).
Le montant du cautionnement imposé à Mme Domeau (Grietje) ainsi que le montant de son indemnité sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 24 décembre 1999 portant transfert d'agrément d'un organisme habilité à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail
- L'agrément en cours de l'APAVE de l'Ouest pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail pris par arrêté du 28 décembre 1998 est transféré, à partir du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2001, à l'organisme suivant :
CETE APAVE Nord Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 6 janvier 1998 et du 28 décembre 1998 portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.
Arrêté du 24 décembre 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail et transfert d'agrément
- Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, les organismes énumérés ci-après :
a) Dans les catégories A, B, C et D :
AIF Service, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 78008 Limoges Cedex ;
d) Dans la catégorie A :
DANTEC, 8, rue Gutenberg, ZI de la Butte, 91620 Nozay ;
e) Dans la catégorie D :
- Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, les organismes énumérés ci-après :
b) Dans les catégories B et D :
c) Dans la catégorie B :
- Les agréments en cours de l'APAVE normande et de l'APAVE Nord-Picardie pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pris par arrêté du 28 décembre 1998 sont transférés à partir du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2001 à l'organisme suivant :
Dans la catégorie C :
- L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 octobre 1987 (section II) fixant les conditions d'agrément.
Arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 25 (Ab)
Arrêté du 5 janvier 2006 article 25 : L'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 19 décembre 2006 : article 10 : Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes : l'arrêté du 13 décembre 1999 relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires non membres du service de santé et de secours médical sont abrogées au plus tard à compter du 1er juillet 2007.
Le présent arrêté fixe les formations des sapeurs-pompiers volontaires en termes de contenu, de déroulement et de validation.
Les actions de formation prévues peuvent être organisées sous forme de modules eux-mêmes décomposés en unités de valeur.
Le contenu et la durée indicative des unités de valeur de formation sont précisés par les documents appelés scénarios pédagogiques, diffusés aux services d'incendie et de secours par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Modifié par Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 - art. 39 (V) JORF 9 juin 2004 en vigueur le 1er août 2004
Décret 2004-502 2004-06-07 art. 39 : Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : "Institut national d'études de la sécurité civile" sont remplacés par les mots "l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers".
Les actions de formation sont dispensées soit : - à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) au sein de l'Institut national d'études de la sécurité civile ; - par les écoles ou universités agréées ; - par les écoles départementales d'incendie et de secours ; - par toute structure de formation agréée par le ministère de l'intérieur pour un niveau ou des modules particuliers ; - au sein des services publics, des entreprises concourant aux missions de sécurité civile et des corps de sapeurs-pompiers.
Des contrôles des connaissances et des évaluations des aptitudes pouvant comporter, le cas échéant, des épreuves physiques et sportives sanctionnent les actions de formation.
Le stagiaire ayant échoué aux épreuves de rattrapage peut être autorisé à représenter, dans les trois ans suivant cet échec, les unités de valeur du module qu'il n'a pas validées sans avoir à représenter celles qu'il a déjà réussies.
Cette durée est ramenée à la périodicité des recyclages lorsque ceux-ci sont prévus.
Le stagiaire qui s'est trouvé dans l'impossibilité de suivre, pour une raison de force majeure, l'action de formation dans laquelle il était inscrit ou de participer dans son intégralité aux contrôles des connaissances et des aptitudes prévu peut être autorisé, sur proposition de son autorité territoriale d'emploi, par la direction de l'école ou par l'organisme de formation, à suivre de nouveau tout ou partie de la formation ou à se présenter à un contrôle.
Les formations initiales et les formations conduisant à un avancement de grade donnent lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'une attestation.
Les sapeurs-pompiers qui ont reçu une formation de sapeur-pompier auxiliaire ou qui ont servi dans un corps de sapeurs-pompiers civil ou militaire ou titulaires du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers depuis moins de deux ans peuvent bénéficier d'une validation de tout ou partie de leurs aptitudes, après évaluation par leur autorité d'emploi.
Pour accomplir les missions précisées à l'article L.
1424-2 du code général des collectivités territoriales et les missions prévues à l'article 24 du décret du 26 décembre 1997 susvisé, les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent, avant tout engagement opérationnel, une formation initiale définie en fonction de la nature des opérations et des moyens à mettre en oeuvre.
Durant leur formation initiale, les sapeurs-pompiers peuvent participer aux opérations sous l'autorité d'un tuteur.
Organisées à l'initiative des services d'incendie et de secours d'affectation des sapeurs-pompiers, des formations complémentaires permettent de prendre en compte des risques locaux.
La formation initiale permet l'acquisition d'une aptitude à l'intervention dans les domaines : - des secours à personnes ; - de la lutte contre les incendies ; - de la protection des biens et de l'environnement.
L'acquisition des aptitudes dans l'un des domaines définis à l'article 9 permet au sapeur-pompier de participer aux missions correspondantes.
Le programme de la formation initiale de sapeur-pompier de 2e classe comprend les modules et les unités de valeur suivants : Une information relative au cadre dans lequel le sapeur est amené à intervenir ; Un module secours à personnes : - unité de valeur : secours à personnes.
Un module incendie : - unités de valeur : - incendie ; - gestion opérationnelle et commandement ; - techniques opérationnelles.
Un module protection des biens et de l'environnement : - unité de valeur : interventions diverses.
Ces unités sont définies en annexe I.
Le service départemental d'incendie et de secours peut, par voie de convention, confier à un autre service départemental d'incendie et de secours la formation initiale des sapeurs-pompiers de son département.
Chaque service départemental d'incendie et de secours est tenu de diffuser, auprès du chef d'état-major de sécurité civile de sa zone de rattachement, un état prévisionnel de formation initiale des sapeurs-pompiers de 2e classe stagiaires.
Le programme de la formation initiale de lieutenant comprend les modules suivants : a) Module pratique de compréhension des emplois tenus par les sapeurs et sous-officiers : dix jours dans un centre d'incendie et de secours mixte ou professionnel ; b) Module d'observation des pratiques départementales : cinq jours au sein d'un service départemental d'incendie et de secours ; c) Module d'information zonale : un jour dans un EMZ ; d) Module théorie chef de groupe : cinq jours à l'ENSOSP ; e) Module pratique chef de groupe : dix jours dans une école ou un service chargé de mission par l'ENSOSP ; f) Module fonctionnel : cinq jours à l'ENSOSP.
L'organisation des modules prévue en a et b est à la charge du SDIS d'emploi du stagiaire.
L'organisation du module prévu en c est de la responsabilité de l'EMZ d'appartenance du SDIS du stagiaire.
L'organisation des modules prévus en d, e et f est à la charge de l'ENSOSP.
Les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires sont dispensés du module de compréhension des emplois prévu en a.
Les adjudants sont de plus dispensés des modules prévus en d et e.
Pendant leur formation initiale, les lieutenants font l'objet d'une évaluation continue placée sous la responsabilité du directeur de l'ENSOSP.
Le jury d'attribution du diplôme de l'ENSOSP, mention " lieutenant volontaire ", présidé par le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, est constitué de sept membres désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
L'obtention du diplôme confère au titulaire la capacité à exercer les activités de chef de groupe et de chef de garde.
Le programme de la formation de l'expert comprend le module d'observation des pratiques départementales de cinq jours dispensé au sein d'un service départemental d'incendie et de secours.
Le programme de la formation initiale de médecin capitaine comprend les modules suivants : a) Module d'observation : un jour au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours ; b) Module de formation aux premiers secours : trois jours en école chargée de mission ; c) Module consacré à la connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions : trois jours à l'ENSOSP ; d) Module universitaire de santé publique : cinq jours ; e) Module universitaire de médecine d'urgence : cinq jours ; f) Module d'application pratique : deux jours au sein du service de santé et de secours médical du service d'incendie et de secours d'affectation ; g) Des études de dossiers sous le contrôle de l'autorité d'emploi.
Les médecins titulaires du monitorat des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe peuvent être dispensés du module formation aux premiers secours.
Les médecins titulaires de la spécialité de médecine du travail peuvent être dispensés pour partie du module santé publique.
L'acquisition des modules universitaires est sanctionnée par un diplôme interuniversitaire de santé publique et de médecine d'urgence appliquées aux services départementaux d'incendie et de secours.
La formation initiale de médecin capitaine est validée lorsque le candidat a acquis, d'une part, le diplôme interuniversitaire et le module de l'ENSOSP et, d'autre part, suivi les stages d'observation et d'application.
Elle fait l'objet de l'attribution d'un diplôme de l'ENSOSP avec mention " médecin capitaine sapeur-pompier volontaire ".
Le jury d'attribution du diplôme de l'ENSOSP, mention " médecin capitaine sapeur-pompier volontaire ", présidé par le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, est constitué de sept membres, désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, dont au moins trois médecins sapeurs-pompiers.
L'obtention du diplôme confère au titulaire la capacité à exercer l'activité de médecin sapeur-pompier volontaire.
Le programme de la formation initiale de pharmacien capitaine comprend les modules suivants : a) Module d'observation : un jour au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours ; b) Module de formation aux premiers secours : trois jours en école chargée de mission ; c) Module consacré à la connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions : trois jours à l'ENSOSP ; d) Module universitaire de risques technologiques : trois jours pour l'aspect physico-chimique et trois jours pour l'aspect environnement et population ; e) Module de santé : cinq jours pour l'aspect pharmacologique, toxicologique et pour l'hygiène et la santé ; f) Module d'application pratique : deux jours au sein du service de santé et de secours médical du service d'incendie et de secours d'affectation ; g) Des études de dossiers sous le contrôle de l'autorité d'emploi.
Les pharmaciens titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe peuvent être dispensés du module de formation aux premiers secours.
L'acquisition des modules universitaires est sanctionnée par un diplôme interuniversitaire de pharmacie appliqué aux services départementaux d'incendie et de secours.
La formation initiale de pharmacien capitaine est validée lorsque le candidat a acquis, d'une part, le diplôme interuniversitaire et le module de l'ENSOSP et, d'autre part, suivi les stages d'observation et d'application.
Elle fait l'objet de l'attribution d'un diplôme de l'ENSOSP avec mention " pharmacien capitaine sapeur-pompier volontaire ".
Le jury d'attribution du diplôme de l'ENSOSP, mention " pharmacien capitaine sapeur-pompier volontaire ", présidé par le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, est constitué de sept membres, désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, dont au moins un médecin sapeur-pompier et deux pharmaciens sapeurs-pompiers.
L'obtention du diplôme confère au titulaire la capacité à exercer l'activité de pharmacien sapeur-pompier volontaire.
Le programme de la formation initiale de vétérinaire capitaine comprend les modules suivants : a) Module d'observation : un jour au sein d'un service départemental d'incendie et de secours ; b) Module de formation aux premiers secours : trois jours en école chargée de mission ; c) Module de connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions : trois jours à l'ENSOSP ; d) Module relatif à l'activité du vétérinaire dans le cadre des services d'incendie et de secours : trois jours ; e) Un module relatif à l'acquisition des techniques opérationnelles des vétérinaires : trois jours en école spécialisée ; f) Module d'application pratique : deux jours au sein du service d'incendie et de secours d'affectation ; g) Des études de dossiers sous le contrôle de l'autorité d'emploi.
Les vétérinaires titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe peuvent être dispensés du module de formation aux premiers secours.
La formation initiale de vétérinaire capitaine est validée lorsque le candidat a acquis, d'une part, l'ensemble des modules et, d'autre part, suivi les stages d'observation et d'application.
Elle fait l'objet de l'attribution d'un diplôme de l'ENSOSP avec mention " vétérinaire capitaine sapeur-pompier volontaire ".
Le jury d'attribution du diplôme de l'ENSOSP, mention " vétérinaire capitaine sapeur-pompier volontaire ", présidé par le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, est constitué de sept membres désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, dont au moins trois vétérinaires sapeurs-pompiers.
L'obtention du diplôme confère au titulaire la capacité à exercer l'activité de vétérinaire sapeur-pompier volontaire.
Le programme de la formation initiale d'infirmier comprend les modules suivants : a) Module d'observation : 1 jour au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours ; b) Module de certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe : trois jours en école chargée de mission ; c) Module consacré à la connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions, du service de santé et de secours médical et des plans de secours : trois jours à l'ENSOSP ; d) Module universitaire de santé publique : cinq jours ; e) Module universitaire de soins d'urgence : cinq jours ; f) Module d'application pratique : deux jours au sein du service de santé et de secours médical du service d'incendie et de secours d'affectation ; g) Des études de dossiers sous le contrôle de l'autorité d'emploi.
La formation initiale d'infirmier est validée lorsque le candidat a, d'une part, acquis l'ensemble des modules et, d'autre part, suivi les stages d'observation et d'application.
Elle fait l'objet de l'attribution d'un diplôme de l'ENSOSP avec mention " infirmier sapeur-pompier volontaire ".
L'acquisition des modules universitaires est sanctionnée par un diplôme interuniversitaire de santé publique et soins d'urgence appliqués aux services départementaux d'incendie et de secours.
Le jury d'attribution du diplôme de l'ENSOSP, mention " infirmier sapeur-pompier volontaire ", présidé par le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, est constitué de sept membres désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, dont au moins un médecin et deux infirmiers sapeurs-pompiers.
L'obtention du diplôme confère au titulaire la capacité à exercer l'activité d'infirmier sapeur-pompier volontaire.
424-2 du code général des collectivités territoriales, encadrer les personnels et diriger des opérations, les sapeurs-pompiers, sur proposition de leur autorité d'emploi, reçoivent, avant nomination et prise de fonction, une formation de perfectionnement.
a) Les caporaux, sergents, adjudants ;
b) Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels ou colonels ;
c) Les médecins, pharmaciens, vétérinaires des grades de commandant, lieutenant-colonel ou colonel ;
d) Les infirmiers-chefs et les infirmiers majors.
Les personnels visés au a qui ont satisfait aux contrôles des connaissances et aux évaluations des aptitudes relatifs aux unités de valeur correspondantes à leur grade reçoivent une attestation délivrée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Les personnels visés aux b, c et d qui ont satisfait aux contrôles des connaissances et aux évaluations des aptitudes relatifs aux unités de valeur correspondantes à leurs grade et fonction reçoivent une attestation délivrée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Les prérequis permettant d'accéder à la formation de caporal sont acquis lors de la formation continue de sapeur-pompier volontaire ou dans les conditions précisées à l'article 7 et comprennent les modules suivants : Un module incendie ; Un module secours à personnes.
Ces modules sont précisés en annexe II.
La formation de caporal comprend les modules suivants : Un module protection des biens et de l'environnement ; Un module incendie ; Un module secours à personnes.
Abrogé par Arrêté 2006-01-05 art. 25 JORF 25 janvier 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
L'acquisition des aptitudes dans l'un des domaines définis à l'article 35 permet l'engagement du caporal de sapeur-pompier sur des missions correspondantes.
La formation de sergent comprend les modules suivants : Un module secours à personnes ; Un module incendie ; Un module cadre administratif et management.
Ces modules sont précisés en annexe III.
La formation d'adjudant comprend les modules suivants : Un module incendie : - unités de valeur : - gestion opérationnelle de commandement ; - techniques opérationnelles.
Un module pratique de commandement opérationnel.
Ces modules sont précisés en annexe IV.
Le programme de la formation de capitaine comprend les modules suivants : a) Module théorie chef de colonne : cinq jours à l'ENSOSP ; b) Module pratique chef de colonne : dix jours dans une école ou un service chargé de mission par l'ENSOSP ; c) Module fonctionnel : cinq jours à l'ENSOSP.
Les capitaines stagiaires font l'objet d'une évaluation continue placée sous la responsabilité du directeur de l'ENSOSP.
Le jury d'attribution du diplôme de l'ENSOSP, mention " capitaine volontaire ", présidé par le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, est constitué de sept membres désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
L'obtention du diplôme confère au titulaire la capacité à exercer les activités de chef de colonne.
Les commandants, lieutenants-colonels, colonels, infirmiers-chefs et infirmiers majors, peuvent accéder aux modules d'adaptation à l'emploi des sapeurs-pompiers professionnels de même grade.
Les personnels visés à l'article 44 font l'objet avant nomination dans le grade d'une évaluation basée sur la présentation du poste auquel ils aspirent.
Les titres et les aptitudes acquises au cours de spécialités ne modifient en rien l'ordonnancement hiérarchique.
Les sapeurs-pompiers volontaires nommés dans un grade avant la date d'application du présent arrêté sont réputés détenir les unités de valeur de formation qui se rattachent à ce grade.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux unités de valeur de formation comportant un diplôme national de secourisme.
Par dérogation aux dispositions des articles 20 à 31 de l'arrêté du 13 décembre 1999 précité, les unités de valeur de formation des médecins capitaines, pharmaciens capitaines, vétérinaires capitaines et infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent être obtenues par validation des acquis professionnels, sur proposition d'une commission de validation.
Au vu des validations reconnues par cette commission, le ministre chargé de la sécurité civile arrête la liste des bénéficiaires qui est ensuite communiquée au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers en vue de la délivrance du diplôme conférant aux titulaires la capacité à exercer leurs fonctions.
La commission de validation des acquis professionnels prévue à l'article 48-1 du présent arrêté est composée comme suit : Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant : - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant ; - le médecin conseiller santé de la sous-direction des sapeurs-pompiers ; - le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile ou son représentant ; - un élu, membre du conseil d'administration d'un SDIS ; - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ; - deux médecins ou deux pharmaciens ou deux infirmiers de sapeurs-pompiers suivant la nature des demandes de validation examinées.
La commission de validation peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts qui participent à ses délibérations avec voix consultative.
Les arrêtés des : 17 juillet 1953 modifié relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers volontaires ; 9 juillet 1981 fixant les règles applicables aux concours de caporal de sapeurs-pompiers volontaires ; 9 juillet 1981 fixant les règles applicables aux concours de sergent de sapeurs-pompiers volontaires ; 9 juillet 1981 fixant les règles applicables aux concours d'adjudant de sapeurs-pompiers volontaires, sont abrogés.
SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE DE 2e CLASSE
CAPORAL DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
SERGENT DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
ADJUDANT DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
- à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) au sein de l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
- par les écoles ou universités agréées ;
- par les écoles départementales d'incendie et de secours ;
- par toute structure de formation agréée par le ministère de l'intérieur pour un niveau ou des modules particuliers ;
- au sein des services publics, des entreprises concourant aux missions de sécurité civile et des corps de sapeurs-pompiers.
LES FORMATIONS INITIALES
Le sapeur-pompier de 2e classe
- La formation initiale permet l'acquisition d'une aptitude à l'intervention dans les domaines :
- des secours à personnes ;
- Le programme de la formation initiale de sapeur-pompier de 2e classe comprend les modules et les unités de valeur suivants :
Une information relative au cadre dans lequel le sapeur est amené à intervenir ;
Un module secours à personnes :
- unité de valeur : secours à personnes.
Un module incendie :
Un module protection des biens et de l'environnement :
- unité de valeur : interventions diverses.
- Le programme de la formation initiale de lieutenant comprend les modules suivants :
a) Module pratique de compréhension des emplois tenus par les sapeurs et sous-officiers : dix jours dans un centre d'incendie et de secours mixte ou professionnel ;
b) Module d'observation des pratiques départementales : cinq jours au sein d'un service départemental d'incendie et de secours ;
c) Module d'information zonale : un jour dans un EMZ ;
d) Module théorie chef de groupe : cinq jours à l'ENSOSP ;
e) Module pratique chef de groupe : dix jours dans une école ou un service chargé de mission par l'ENSOSP ;
f) Module fonctionnel : cinq jours à l'ENSOSP.
L'expert
Le médecin capitaine
- Le programme de la formation initiale de médecin capitaine comprend les modules suivants :
a) Module d'observation : un jour au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours ;
b) Module de formation aux premiers secours : trois jours en école chargée de mission ;
c) Module consacré à la connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions : trois jours à l'ENSOSP ;
d) Module universitaire de santé publique : cinq jours ;
e) Module universitaire de médecine d'urgence : cinq jours ;
f) Module d'application pratique : deux jours au sein du service de santé et de secours médical du service d'incendie et de secours d'affectation ;
g) Des études de dossiers sous le contrôle de l'autorité d'emploi.
Le pharmacien capitaine
- Le programme de la formation initiale de pharmacien capitaine comprend les modules suivants :
d) Module universitaire de risques technologiques : trois jours pour l'aspect physico-chimique et trois jours pour l'aspect environnement et population ;
e) Module de santé : cinq jours pour l'aspect pharmacologique, toxicologique et pour l'hygiène et la santé ;
Le vétérinaire capitaine
- Le programme de la formation initiale de vétérinaire capitaine comprend les modules suivants :
a) Module d'observation : un jour au sein d'un service départemental d'incendie et de secours ;
c) Module de connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions : trois jours à l'ENSOSP ;
d) Module relatif à l'activité du vétérinaire dans le cadre des services d'incendie et de secours : trois jours ;
e) Un module relatif à l'acquisition des techniques opérationnelles des vétérinaires : trois jours en école spécialisée ;
f) Module d'application pratique : deux jours au sein du service d'incendie et de secours d'affectation ;
- Le programme de la formation initiale d'infirmier comprend les modules suivants :
a) Module d'observation : 1 jour au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours ;
b) Module de certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe : trois jours en école chargée de mission ;
c) Module consacré à la connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions, du service de santé et de secours médical et des plans de secours : trois jours à l'ENSOSP ;
e) Module universitaire de soins d'urgence : cinq jours ;
LES FORMATIONS CONTINUE
ET DE PERFECTIONNEMENT
Le caporal
- Les prérequis permettant d'accéder à la formation de caporal sont acquis lors de la formation continue de sapeur-pompier volontaire ou dans les conditions précisées à l'article 7 et comprennent les modules suivants :
- La formation de caporal comprend les modules suivants :
Le sergent
- La formation de sergent comprend les modules suivants :
Un module cadre administratif et management.
L'adjudant
- La formation d'adjudant comprend les modules suivants :
- gestion opérationnelle de commandement ;
- Le programme de la formation de capitaine comprend les modules suivants :
a) Module théorie chef de colonne : cinq jours à l'ENSOSP ;
b) Module pratique chef de colonne : dix jours dans une école ou un service chargé de mission par l'ENSOSP ;
c) Module fonctionnel : cinq jours à l'ENSOSP.
Les commandants, lieutenants-colonels, colonels,
infirmiers-chefs et infirmiers majors
- Les arrêtés des :
17 juillet 1953 modifié relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers volontaires ;
9 juillet 1981 fixant les règles applicables aux concours de caporal de sapeurs-pompiers volontaires ;
9 juillet 1981 fixant les règles applicables aux concours de sergent de sapeurs-pompiers volontaires ;
9 juillet 1981 fixant les règles applicables aux concours d'adjudant de sapeurs-pompiers volontaires,
En fonction de l'acquisition des modules, le sapeur-pompier volontaire participe comme équipier aux activités opérationnelles
Les sapeurs-pompiers qui ont reçu une formation de sapeur-pompier auxiliaire ou ont servi dans un corps de sapeurs-pompiers civil ou militaire depuis moins de deux ans ou sont titulaires du brevet de cadet de sapeur-pompier peuvent bénéficier d'une validation de tout ou partie de leurs aptitudes, après évaluation par leur autorité d'emploi.
Formation de prérequis
Formation de caporal
Formation sergent volontaire
Cette formation non obligatoire est réalisée au niveau du département.
321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 220 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article, lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat relative aux inondations survenues dans le département de la Somme début avril 2001.
321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 245 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article, lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat relative à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001.
321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 245 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article, lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat relatives à la réduction de la vulnérabilité des logements et immeubles en Bretagne, en application des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, tenu le 9 juillet 2001.
321-12 du code de la construction et de l'habitation sont portés à 115 % des plafonds de ressources applicables à la province fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à ce même article, lorsque les personnes demandent le bénéfice des dispositions particulières mises en oeuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour des opérations à caractère expérimental particulières, mises en oeuvre antérieurement à la date mentionnée à l'article 5 ci-dessous.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel approuvant le règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, mentionnée à l'article 3 du décret du 20 avril 2001 susvisé.
Arrêté du 12 octobre 2001 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 octobre 2001, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est modifié comme suit :
Arrêté du 21 novembre 2001 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 2001, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est modifié comme suit :
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2001, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est modifié comme suit :
L'arrêté du 15 décembre 1999 nommant M. Piquet (Jacques-Raymond, François, Georges) en qualité de notaire à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), office créé, est rapporté ;
M. Piquet (Jacques-Raymond, François, Georges) est nommé notaire à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), office créé.
- M. Pierre Guinot-Delery, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé préfet du Lot.
- M. Jean-Charles Savignac, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur des affaires sociales auprès de la Fédération nationale des travaux publics, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Savignac est maintenu en détachement.
- M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître en remplacement de Mme Cabana (1er tour).
Décret du 7 janvier 2000 portant acceptation de démission (administrateurs des postes et télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2000, la démission présentée par Mlle Béatrice Rotily, administratrice des postes et télécommunications de 1re classe à France Télécom, est acceptée à compter du 1er octobre 1999.
Décret n°2000-18 du 10 janvier 2000 modifiant l'article 8 du décret n° 99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un fichier automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie
- Le présent décret cessera d'être en vigueur le 30 juin 2000.
Arrêté du 3 janvier 2000 fixant le nombre de postes offerts au concours exceptionnel ouvert pour l'accès des syndics des gens de mer dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, le nombre de postes offerts au concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes est fixé à 10 au titre de l'année 2000.
Arrêté du 30 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 20 octobre 1999 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 décembre 1999 portant extension d'un accord régional Salaires (Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires (Bourgogne et Franche-Comté) du 8 octobre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Décision no 99-479 du 23 novembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-781 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Loire FM
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 19 décembre 1995 susvisée, les mots : « TSF Loire FM » sont remplacés par les mots : « Loire FM ».
Décision no 99-480 du 23 novembre 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-801 du 27 août 1996 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR-VOA
- A l'article 1er de la décision du 27 août 1996 susvisée, les mots : « FMR-VOA » sont remplacés par les mots : « Chérie FM Ajaccio ».
Décret n°99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
Décret no 99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
- Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juillet 1998 susvisé, après le deuxième tiret, il est ajouté le tiret suivant :
« - d'assurer la communication relative aux anciens combattants et victimes de guerre ; ».
Arrêté du 2 décembre 1999 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1999
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 1999, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 30 au titre de l'année 1999.
Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 fixant les modalités d'admission au cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport
- L'annexe IV de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé, fixant la liste des langues relative au test de langue étrangère, est modifiée comme suit :
« Liste des langues
« Allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 novembre 1999, Mlle Dubesset (Micheline), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 31 décembre 1999, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 29 novembre 1999 portant nomination de l'agent comptable d'un centre régional de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, Mme Fontanieu (Marie-Françoise), attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lyon, en remplacement de M. Fordellone (Antoine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 1999, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1999, en qualité d'attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent : M. Mas (Dominique), M. Trannoy (Raphaël), M. Schneider (Benoît) et Mme Le Grand (Diane), épouse Goullet de Rugy.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 novembre 1999, Mme Titon (Corinne) est nommée assistante technique de 3e classe stagiaire à compter du 15 novembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, M. Ruoss (William), chef des services du Trésor public, est nommé agent comptable principal de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Le Coq (Jean-Pierre).
Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu'après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001 susvisée.
Entrent à ce titre dans le champ d'application de l'alinéa précédent, sans préjudice de l'application des articles 4 et 5 :
1° Lorsqu'ils sont effectués dans des zones géographiques déterminées par arrêté du préfet de région en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique, ou lorsqu'ils portent sur des emprises au sol supérieures à un seuil fixé dans les mêmes formes, les travaux dont la réalisation est subordonnée :
b) A un permis de démolir en application des articles L.
c) A une autorisation d'installations ou de travaux divers en application des articles R.
2° La création de zones d'aménagement concerté conformément à l'article L.
6° Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée.
L'arrêté prévu au 1° est publié au Recueil des actes administratifs de toutes les préfectures de la région.
Il est adressé par les préfets de département à tous les maires et fait l'objet d'un affichage dans chaque mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu.
Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article 1er sont prises par le préfet de région, même lorsque la procédure d'autorisation des aménagements, ouvrages ou travaux relève exclusivement de la compétence d'un ministre.
Toutefois, lorsque ces aménagements, ouvrages ou travaux affectent ou sont susceptibles d'affecter des biens culturels maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent décret.
La commission consultative compétente est le Conseil national de la recherche archéologique prévu au titre Ier du décret du 27 mai 1994 susvisé.
Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article 1er, le préfet de région est saisi :
1° Pour les permis de construire, les permis de démolir, les autorisations d'installations ou de travaux divers et les autorisations de lotir, par le préfet de département qui lui adresse un exemplaire complet du dossier, dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire en application, respectivement, des articles L.
2° Pour les zones d'aménagement concerté, par l'autorité compétente pour arrêter le périmètre et le programme de la zone, qui adresse au préfet de région le projet de création dont elle est saisie ;
3° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 4° de l'article 1er, dans les conditions définies à l'article R.
4° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 1er qui sont soumis à une autorisation administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service chargé de recevoir la demande d'autorisation, qui adresse une copie du dossier de demande au préfet de région ;
5° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 1er qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative, par la personne ayant la charge de réaliser l'étude d'impact, qui adresse celle-ci au préfet de région, en même temps qu'un dossier décrivant les travaux projetés, notamment leur emplacement prévu sur le terrain d'assiette.
Pour les travaux sur des monuments historiques mentionnés au 6° de l'article 1er, la saisine du préfet de région au titre de l'autorisation exigée par la loi du 31 décembre 1913 vaut saisine au titre du présent décret.
Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté mentionné au 1° de l'article 1er est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire de lui communiquer le dossier de demande de permis de construire, de demande de permis de démolir ou de demande d'autorisation relative à des installations ou travaux divers, qui correspond à ce projet.
Il peut, pour le même motif, demander au maire de lui communiquer le dossier d'une déclaration de travaux déposée en application de l'article L.
En dehors des cas prévus au 1° de l'article 1er, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnées au même article ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article 4 peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.
Lorsqu'il a reçu un dossier complet, le préfet de région délivre à l'autorité qui l'a saisi ainsi qu'à la personne qui projette les travaux un accusé de réception indiquant la date à compter de laquelle court le délai prévu à l'article 14 ou, le cas échéant, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 17.
Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.
A cette fin, elles produisent un dossier qui comporte un plan parcellaire et les références cadastrales, le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d'assiette ainsi que, le cas échéant, une notice précisant les modalités techniques envisagées pour l'exécution des travaux.
Si le préfet de région constate que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, il peut prescrire, dans les conditions prévues par le présent décret, la réalisation d'un diagnostic archéologique et, si des éléments du patrimoine archéologique présents sur le site sont déjà connus, prendre les autres mesures prévues à l'article 9.
Si les résultats du diagnostic archéologique montrent que des fouilles doivent être effectuées et si le demandeur confirme son intention de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux projetés, le préfet de région peut prescrire les mesures prévues à l'article 10.
Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas, les redevances correspondantes sont dues par le demandeur.
Les prescriptions archéologiques sont édictées par le préfet de région.
Elles peuvent être immédiates ou postérieures au diagnostic.
Le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive est désigné par le préfet de région.
Les prescriptions immédiates peuvent comporter la réalisation d'un diagnostic archéologique et, si des éléments du patrimoine archéologique présents sur le site sont déjà connus, l'obligation de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance du projet.
La réalisation d'un diagnostic vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site.
Lorsqu'il prescrit un diagnostic, le préfet de région définit l'emprise, les principes méthodologiques et les objectifs de celui-ci.
Les prescriptions postérieures au diagnostic peuvent comporter l'obligation d'effectuer des fouilles, de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance du projet.
Ces prescriptions peuvent être décidées, le cas échéant, conjointement ou successivement pour une même opération.
Lorsqu'il prescrit des fouilles, le préfet de région fixe les éléments nécessaires au calcul de la redevance.
La prescription de conservation de la totalité du site vaut interdiction d'exécuter les travaux.
Lorsqu'il prescrit la conservation d'une partie du site, le préfet de région définit les modalités de maintien en l'état des éléments du patrimoine archéologique.
Lorsqu'il prescrit une modification du projet, il précise notamment les changements d'assiette ou les aménagements techniques permettant de réduire l'effet de ce projet sur les vestiges archéologiques.
Le préfet de région peut prescrire, au titre de la sauvegarde par l'étude scientifique, toutes mesures, notamment la réalisation de fouilles, permettant de recueillir et d'exploiter l'information archéologique.
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités qui délivrent les autorisations d'urbanisme et les autres autorisations mentionnées à l'article 1er assortissent lesdites autorisations d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux.
Lorsque ces travaux ont fait l'objet d'une autorisation et que, après réalisation d'un diagnostic, le préfet de région prescrit la conservation totale ou partielle du site ou la modification du projet, il informe le bénéficiaire que l'opération ne peut être réalisée dans les conditions initialement prévues.
Une nouvelle autorisation ne peut alors être accordée qu'après dépôt d'un dossier tenant compte des prescriptions du préfet de région.
Le préfet de région dispose d'un mois à compter de la réception d'un dossier pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une ou plusieurs des autres prescriptions immédiates définies à l'article 9.
En l'absence de prescriptions dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.
Lorsque le préfet fait connaître à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation au titre de laquelle il a été saisi et à la personne qui projette les travaux son intention d'édicter des prescriptions immédiates autres que la réalisation d'un diagnostic, il doit arrêter leur contenu dans un délai qui ne peut dépasser trois mois à compter de la date à laquelle il a informé l'autorité qui instruit la demande d'autorisation.
Les prescriptions archéologiques sont notifiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives et aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article précédent.
Lorsque le préfet de région prescrit un diagnostic, l'Institut national de recherches archéologiques préventives lui transmet, dans un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a reçu notification de sa décision, un projet détaillant la mise en oeuvre de cette prescription.
Le préfet de région dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du document pour formuler ses observations.
Si le projet n'est pas conforme à la prescription qu'il a édictée, il demande à l'établissement public, après avoir, le cas échéant, saisi pour avis la commission interrégionale de la recherche archéologique prévue au titre II du décret du 27 mai 1994 susvisé, de modifier ce document.
Il fixe à cet effet le délai, qui ne peut excéder quinze jours, imparti à l'établissement pour cette modification.
Le délai fixé au premier alinéa et le délai de huit jours fixé au deuxième alinéa sont respectivement portés à trente jours et quinze jours lorsque la prescription édictée par le préfet de région concerne des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à étude d'impact.
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception du rapport de diagnostic établi par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, pour arrêter le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic.
La date de réception du rapport est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à la personne qui projette les travaux.
Dans le cas où le diagnostic a déjà été réalisé en application de l'article 7, le délai de trois mois court à compter de la réception du dossier par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 3.
Lorsque le préfet de région prescrit des fouilles, il assortit sa prescription d'un cahier des charges qui définit les objectifs, les données scientifiques et les principes méthodologiques de l'intervention ainsi que le délai prévisionnel de remise du rapport final.
L'Institut national de recherches archéologiques préventives établit, dans un délai d'un mois à compter de la décision préfectorale, son projet d'intervention sur la base de ce cahier des charges.
Ce projet indique notamment les modalités de réalisation de la prescription, en particulier les méthodes et techniques employées, les moyens humains et matériels prévus et les conditions de leur mise en oeuvre.
Le projet d'intervention est transmis au préfet de région qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour formuler ses observations.
Si le projet ne permet pas le respect du cahier des charges, le préfet de région demande à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avoir, le cas échéant, saisi pour avis la commission interrégionale de la recherche archéologique, de modifier son projet et fixe le délai imparti à l'établissement pour cette modification.
Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet d'intervention, le projet révisé est soumis aux dispositions de l'article 18.
En cas de découvertes réalisées pendant l'intervention, conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires, qui ne peuvent cependant conduire à modifier la durée totale prévue dans la convention mentionnée à l'article 25.
L'Institut national de recherches archéologiques préventives révise alors son projet dans les conditions prévues à l'article précédent.
En cas de découverte d'importance exceptionnelle, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et, le cas échéant, prescrire la conservation de tout ou partie du site.
En ce cas, les pénalités dues par l'établissement public au titre du dépassement des délais stipulés dans la convention mentionnée à l'article 25 sont prises en charge par l'Etat.
Lorsque des prescriptions immédiates et postérieures au diagnostic portant sur la totalité du périmètre ont été arrêtées à l'occasion de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de la réalisation d'un lotissement, aucune prescription supplémentaire ne peut être imposée lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux.
Si le préfet de région, saisi en application de l'article 7, a prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique, il ne peut édicter que des prescriptions postérieures au diagnostic lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues à l'article 3, un dossier relatif à la même opération.
Si, saisi en application de l'article 7, il a également prescrit des mesures postérieures au diagnostic, il ne peut édicter aucune prescription supplémentaire lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues à l'article 3, un dossier relatif à la même opération.
Lorsque des opérations sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur réalisation est communiqué au préfet de région qui peut décider de prescrire les mesures prévues aux articles 9 à 12 soit d'emblée pour la totalité du projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche.
Dans les quinze jours suivant l'achèvement des opérations de fouilles, l'Institut national de recherches archéologiques préventives délivre à la personne qui projette les travaux une attestation lui permettant de justifier de l'accomplissement des prescriptions de diagnostic et de fouilles.
Le rapport final, élaboré à l'issue de l'analyse et de l'exploitation des données, sous l'autorité du responsable scientifique de l'opération, est remis au préfet de région par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, dans les délais fixés par le cahier des charges annexé aux prescriptions.
Le préfet de région en vérifie la conformité au cahier des charges et procède à son évaluation scientifique après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique.
A l'issue de cet examen, il communique à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ses recommandations en vue de l'exploitation scientifique de ce document.
Un exemplaire de ce rapport est transmis à la personne qui réalise les aménagements, ouvrages ou travaux.
Les normes de présentation des rapports mentionnés aux articles 17 et 23 sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
La convention prévue à l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée définit notamment :
1° Selon le cas, le délai de réalisation des opérations de diagnostic et de remise du rapport ou le délai de réalisation des fouilles ;
2° Les conditions et délais de mise à disposition du terrain par la personne qui projette les travaux et de préparation des opérations par l'Institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation du diagnostic ou des fouilles ;
3° La date prévisionnelle de début des opérations archéologiques ;
4° Le montant des pénalités par jour de retard dues, soit par l'Institut national de recherches archéologiques préventives en cas de dépassement des délais définis au 1°, soit par la personne qui projette les travaux en cas de dépassement des délais prévus au 2°.
Le montant des pénalités est au plus égal au dixième du montant total de la redevance due pour l'opération de diagnostic ou de fouilles, divisé par le nombre de jours prévus par la convention pour la réalisation des opérations.
Elles ne sont pas exigibles en cas d'intempéries, de défaillance d'un fournisseur, de pollution des terrains, d'aléas imprévisibles et, de manière générale, en cas de force majeure.
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, la convention comporte la description des interventions prises en charge par un service archéologique agréé d'une collectivité territoriale ou l'indication des matériels, équipements et moyens apportés par la personne qui projette d'exécuter les travaux.
Les termes de cette convention ne peuvent toutefois avoir pour effet la prise en charge, par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet.
Dans les deux mois suivant la notification des prescriptions archéologiques, prévue à l'article 15, l'Institut national de recherches archéologiques préventives adresse à la personne qui projette les travaux un projet de convention contenant les clauses prévues à l'article 25.
Dans le cas, prévu à l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, de désaccord sur le délai de réalisation des opérations de diagnostic ou de fouilles prescrites, le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente et après avoir, s'il le juge utile, consulté la commission interrégionale de la recherche archéologique, fixe, dans les quinze jours de sa saisine, la durée de réalisation de ces opérations.
Le montant de la redevance perçue pour chaque opération de diagnostic et de fouilles archéologiques est arrêté par l'Institut national de recherches archéologiques préventives dans les conditions définies au II de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée.
Pour le calcul de la redevance, la réévaluation prévue au dernier alinéa du II dudit article 9 tient compte de l'indice du coût de la construction publié à la date de la décision du préfet de région fixant les prescriptions archéologiques.
Le montant de redevance dû au titre du diagnostic ou des fouilles, ainsi que les éléments contenus dans les prescriptions archéologiques dont il a été fait application pour calculer ce montant, sont portés à la connaissance de la personne qui projette les travaux en même temps que le projet de convention mentionné à l'article 26.
Les titres de recettes sont émis et recouvrés par l'Institut national de recherches archéologiques préventives dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le titre de recette est notifié par l'établissement public à la personne assujettie, avec indication des voies et délais de recours ouverts pour la contestation des redevances.
Une copie de l'arrêté du préfet de région constituant le fait générateur de la redevance lui est annexée.
La notification prévue à l'article 28 mentionne, s'il y a lieu, le montant des réductions résultant des exonérations prévues au deuxième alinéa du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée.
Dans le cas prévu au dernier alinéa du III dudit article 9, la personne assujettie demande l'annulation du titre de recette émis à son encontre et, le cas échéant, le remboursement des sommes versées, en apportant tout élément de nature à établir l'abandon de l'opération.
Lorsque le préfet de région prescrit la réalisation d'un diagnostic pour la totalité d'une zone d'aménagement concerté ou d'un lotissement, en application du deuxième alinéa du I de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, la redevance relative aux opérations de diagnostic fait l'objet d'un titre de recette unique.
La redevance relative aux opérations de fouilles fait également l'objet d'un titre de recette unique pour les lots ou tranches d'opération dont la nature, l'emprise et la destination sont connues à la date de la remise du rapport de diagnostic et permettent l'édiction de prescriptions postérieures au diagnostic.
Pour les autres lots ou tranches du projet, la redevance relative aux opérations de fouilles fait l'objet de titres de recettes émis successivement sur la base des prescriptions édictées au fur et à mesure de l'avancement des lots ou tranches d'opération.
Les réclamations relatives à la redevance sont adressées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives dans les trente jours suivant la notification du titre de recette.
L'établissement public se prononce dans les deux mois.
En cas de rejet d'une réclamation portant sur les modalités de calcul ou de remboursement définies aux II et III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, la personne assujettie saisit la commission prévue à l'article 10 de la même loi.
La saisine de la commission doit intervenir dans les quinze jours suivant, selon le cas, la réception de la réponse de l'établissement ou l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
La réclamation adressée à l'établissement public et la saisine de la commission administrative de la redevance archéologique n'ont pas un caractère suspensif.
La commission administrative de la redevance d'archéologie préventive comprend, outre son président, membre du Conseil d'Etat :
1° Quatre représentants de l'Etat, dont trois désignés sur proposition respectivement du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche ;
2° Quatre représentants des personnes assujetties, dont un maire désigné sur proposition de l'Association des maires de France, un président de conseil général désigné sur proposition de l'Association des départements de France et deux représentants des autres catégories de personnes assujetties ;
3° Quatre personnalités qualifiées pour leur compétence en matière d'archéologie dont deux désignées sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
La fonction de membre de la commission est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration ou du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
La commission est assistée de rapporteurs désignés par son président parmi les membres des chambres régionales des comptes et des inspections générales des différents départements ministériels.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'architecture et du patrimoine.
A l'exception du président, les membres de la commission exercent leurs fonctions gratuitement.
Ils ont droit à la prise en charge des frais de séjour et de déplacement effectivement supportés à l'occasion des réunions de la commission, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le président de la commission et les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission, et notamment au versement des indemnités allouées au président et aux rapporteurs et à la prise en charge des frais de séjour et de déplacement des membres, sont inscrits au budget du ministère de la culture.
La commission émet son avis, après examen des observations écrites de la personne assujettie et de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Les parties peuvent demander à être entendues par la commission.
La personne assujettie peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
L'avis de la commission est adopté à la majorité des membres présents.
Il est notifié au redevable, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives et au ministre chargé de la culture.
Si la commission confirme le mode de calcul retenu par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, si, après qu'elle a proposé de le modifier, l'établissement public n'émet pas un nouveau titre de recette dans le mois suivant la notification de son avis ou si le mode de calcul retenu ne donne pas satisfaction à la personne assujettie, celle-ci peut porter la contestation du titre de recette devant la juridiction compétente.
La carte archéologique nationale établie en application de l'article 3 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée comporte deux catégories d'informations faisant l'objet de modalités d'accès distinctes.
1° La première comprend les éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique pouvant être utilisés par les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux et permettant l'information du public.
Ces éléments sont communiqués par le préfet de région ou, pour le domaine public maritime, par le service chargé des recherches sous-marines, sur leur demande, aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme ou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique.
2° La seconde catégorie d'informations comporte l'état complet de l'inventaire informatisé des connaissances et de la localisation du patrimoine archéologique.
Elle fait l'objet d'un régime d'accès restreint, compte tenu des exigences liées à la préservation de ce patrimoine.
Ces informations sont accessibles aux agents de l'Etat, de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et des services archéologiques des collectivités territoriales, ainsi qu'aux enseignants et chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, pour l'exercice de leurs missions.
Elles sont également communiquées aux personnes justifiant qu'elles effectuent une recherche scientifique.
Les modalités de collaboration entre les services de l'Etat, les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article 3 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, pour l'établissement de la carte archéologique, sont définies par des conventions.
L'agrément d'un service archéologique d'une collectivité territoriale, prévu au deuxième alinéa du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, est délivré par le ministre chargé de la culture.
Le dossier présenté par la collectivité doit comporter tous éléments permettant d'apprécier :
1° Les qualifications, le statut, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique, des personnels employés par le service dont l'agrément est demandé ;
2° Les moyens matériels et financiers dont le service est doté ;
3° L'organisation administrative du service ainsi que sa place dans l'organisation générale de la collectivité.
La demande d'agrément est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le dossier est incomplet, le préfet de région sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes.
A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant la réception de la lettre du préfet de région, la collectivité est réputée avoir renoncé à sa demande.
Le préfet de région transmet le dossier complet au ministre chargé de la culture, accompagné de son avis.
Il notifie cette transmission à la collectivité qui a sollicité l'agrément.
Le ministre chargé de la culture se prononce, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier.
L'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut agrément tacite.
L'agrément est notifié à la collectivité et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
L'agrément peut être limité à certains domaines de la recherche archéologique.
Il est accordé pour cinq années et est renouvelable, à l'initiative de la collectivité, dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Tout changement affectant les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé est communiqué par la collectivité au préfet de région dans les quinze jours de sa réalisation.
L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la culture en cas de défaut de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent ou lorsque le service ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été agréé.
Le ministre notifie à la collectivité les raisons pour lesquelles il envisage de retirer l'agrément et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations.
Le retrait est publié au Journal officiel de la République française.
Le délai maximal de cinq ans, prévu par l'article 7 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, pendant lequel les objets mobiliers provenant des opérations archéologiques conduites par l'Institut national de recherches archéologiques préventives et par les personnes auxquelles il a fait appel sont placés sous la garde de ce dernier, court à compter de la date de fin des opérations de terrain.
Pendant cette période, l'établissement public dresse l'inventaire des objets correspondant à chaque opération, qui est annexé au rapport d'opération.
Il l'adresse au préfet de région qui, après contrôle, le transmet au propriétaire du terrain.
L'établissement public prend les dispositions nécessaires à la sécurité des objets et peut assurer leur mise en état pour étude.
Il peut procéder, contre rétribution, à des travaux de conservation ou de restauration de ces objets.
Lorsque les objets mobiliers ont le caractère de biens culturels maritimes, l'établissement public les remet au service de l'Etat chargé des recherches archéologiques sous-marines.
Pour l'accomplissement de ses missions d'exploitation scientifique et de diffusion des résultats des opérations archéologiques qu'il conduit ou qui sont conduites sur sa délégation, l'Institut national de recherches archéologiques préventives peut réaliser ou faire réaliser, selon tout procédé, et exploiter des images, fixes ou animées, des objets mobiliers placés sous sa garde.
L'exploitation commerciale des reproductions est soumise, le cas échéant, à l'autorisation des personnes titulaires des droits ainsi mis en oeuvre.
Les services de l'Etat et les services archéologiques des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ont accès de plein droit, pour l'exercice de leurs missions, au fonds documentaire ainsi constitué, sous réserve des droits mentionnés à l'alinéa précédent.
Lorsque l'Institut national de recherches archéologiques préventives intervient en association avec le service archéologique d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne morale de droit public ou fait appel au service archéologique d'une autre personne morale, une convention définit les rôles respectifs des différents intervenants pour l'application des alinéas précédents.
A l'issue de l'étude scientifique des objets mobiliers, ces derniers sont remis par l'Institut national de recherches archéologiques préventives à l'Etat qui procède au partage prévu à l'article 11 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée ou exerce, s'il ne l'a déjà fait, le droit de revendication prévu par la même loi.
Les collectivités territoriales propriétaires de terrains ayant fait l'objet d'interventions archéologiques régies par le présent décret peuvent, si elles offrent des conditions de conservation appropriées, demander à acquérir, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L.
69 du code du domaine de l'Etat, la part du mobilier provenant de ces interventions et revenant à l'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions de conservation exigées.
Le ministre chargé de la culture définit par arrêté, après avis du ministre chargé de la recherche et consultation du Conseil national de la recherche archéologique, les normes d'identification, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issus des diagnostics et fouilles.
Dans un délai maximal de six mois après la remise du rapport final de l'opération, l'Institut national de recherches archéologiques préventives remet à l'Etat la documentation et le mobilier issus de celle-ci.
Les personnes justifiant qu'elles effectuent une recherche scientifique et, pour l'exercice de leurs missions, les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ont accès de plein droit à la documentation et au mobilier ainsi remis à l'Etat.
Sauf lorsque le propriétaire du fonds contenant un vestige archéologique immobilier, issu de fouilles ou découvert fortuitement, établit qu'il est propriétaire de ce vestige, un arrêté du préfet de région constate que ce dernier est propriété de l'Etat par l'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 18-1 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée et de l'article 713 du code civil.
Si l'intérêt archéologique du vestige le justifie, le préfet autorise l'incorporation du bien au domaine public affecté au ministère chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique.
Lorsque le vestige n'est pas incorporé au domaine public, il peut être cédé à l'amiable par l'Etat, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article R.
Si, dans un délai de six mois à compter de la découverte du vestige, le préfet n'a procédé ni à son incorporation au domaine public de l'Etat ni à sa cession amiable, l'Etat est réputé avoir renoncé à la propriété de ce vestige.
S'il décide de conserver le vestige sur place, il peut mettre en oeuvre, dans les conditions de droit commun, la procédure d'expropriation du fonds où se trouve celui-ci.
Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article 18-1 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée est fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après l'achèvement des fouilles.
L'inventeur d'un vestige immobilier découvert fortuitement et déclaré à l'autorité administrative conformément à l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée peut bénéficier d'une récompense dont la nature et le montant sont fixés par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les dispositions des articles 50 et 51 ne sont pas applicables aux agents publics pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.
315-28, après les mots : « paysages naturels ou urbains », sont ajoutés les mots : « ou à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».
« Dans le cas où l'opération projetée entre dans le champ d'application de l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, l'autorisation de lotir mentionne les surfaces concernées et les obligations mises à la charge du lotisseur par le préfet de région.
Lorsque, à l'occasion de l'instruction de l'autorisation de lotir, des prescriptions ont été décidées par le préfet pour l'intégralité de la surface de terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation, aucune autre prescription n'est possible à l'occasion des autorisations d'urbanisme demandées ultérieurement pour chaque lot.
« La durée de validité de l'autorisation de lotir est prolongée à concurrence du délai de réalisation du diagnostic et, le cas échéant, des fouilles archéologiques prescrits par le préfet en application du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
1° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots suivants : « sauf lorsque les travaux sont situés à l'intérieur d'une zone délimitée dans les conditions prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ou lorsque ces travaux ont une emprise au sol excédant les seuils fixés dans les mêmes conditions.
« Lorsque le projet a fait l'objet d'une prescription du préfet de région en application du décret du 16 janvier 2002 précité, le permis de construire comporte la mention prévue au dernier alinéa de l'article L.
« Le délai de validité du permis de construire est prolongé à concurrence de la durée de réalisation du diagnostic et, le cas échéant, des fouilles archéologiques prescrits par le préfet de région en application du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
- Lorsque l'opération projetée entre dans le champ d'application de l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le permis de construire ne peut être délivré qu'après saisine du préfet de région dans les conditions prévues à l'article 3 de ce décret.
« Il en va de même pour les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R.
- Sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet de région les travaux énumérés ci-après lorsqu'ils ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration en application d'une autre disposition du présent code :
a) Les travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre ;
b) Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m² ;
c) Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m² ;
d) Les travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,5 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m².
Lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les seuils de 10 000 m² et de 0,50 mètre peuvent être réduits par arrêté du préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application du 1° de l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Le dossier de déclaration est présenté par le propriétaire du terrain et, s'il n'assure pas lui-même la réalisation des travaux, par la personne chargée de celle-ci.
Il doit comporter un plan parcellaire et les références cadastrales, le descriptif des travaux et leur emplacement sur le terrain d'assiette de l'opération, ainsi qu'une notice précisant les modalités techniques envisagées pour leur exécution.
Le préfet de région peut prendre les mesures prévues par le décret du 16 janvier 2002 précité.
« Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 3 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
« L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
« Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
« Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 3 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, lorsque la demande d'autorisation se rapporte à des ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact en application du décret du 12 octobre 1977 susvisé.
« Lorsque l'autorisation se rapporte à des ouvrages, travaux ou activités qui sont subordonnés à une étude d'impact, elle mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
- Le préfet saisit également le préfet de région en application du 4° de l'article 3 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission pour l'archéologie d'outre-mer du Conseil national de la recherche archéologique.
Les travaux dont la réalisation est fractionnée dans le temps et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont déjà fait l'objet d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, ou d'une autorisation d'exploitation de carrières, sont soumis aux dispositions de l'article 21 en ce qui concerne les tranches dont l'exécution intervient postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Lorsqu'une opération entrant dans le champ de l'article 1er a donné lieu, entre le 18 janvier 2001 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la prescription de mesures d'archéologie préventive par l'Etat, sans que celle-ci ait été suivie, avant cette date, de la signature d'une convention entre l'Etat, la personne qui projette les travaux et, le cas échéant, l'association dénommée « Association pour les fouilles archéologiques nationales » ou d'un devis signé par ces parties, cette prescription est complétée de manière à permettre le calcul de la redevance selon les modalités prévues par la loi du 17 janvier 2001 susvisée et le présent décret.
Les délimitations, opérées sur le fondement des dispositions introduites à l'article R.
123-18 du code de l'urbanisme par l'article 2 du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme ou figurant dans un plan local d'urbanisme, continuent de s'appliquer jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu au 1° de l'article 1er du présent décret et dans la limite d'une période de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
Le décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme est abrogé.
Les articles 37 et 38 du présent décret pourront être ultérieurement modifiés par décret.
Les autres dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa de l'article 2, à l'article 39, au quatrième alinéa de l'article 41, au dernier alinéa de l'article 42 et aux articles 51 et 62 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par le tableau suivant :
2 Octroi et retrait de l'agrément des services archéologiques des collectivités territoriales Article 39,quatrième alinéa de l'article 41 et dernier alinéa de l'article 42
3 Evaluation de l'importance d'une découverte archéologique Dernier alinéa de l'article 51
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
M. Rubio (Edouard), à compter du 7 octobre 2000 ;
Mme Roussel (Lucienne), à compter du 30 octobre 2000 ;
M. Fabre (Jean), à compter du 8 novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. Huftier (Jean-Marie) est titularisé dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de 2e classe à compter du 6 juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, sont radiés du corps des sous-préfets :
M. Alloncle (Philip).
M. Morsy (Seymour).
M. Regnier (Alain).
Décret du 28 décembre 1999 portant intégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, M. de Gouvello (Erwan), lieutenant-colonel, est intégré sur sa demande dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 20 décembre 1999, M. Ollier (Jean-Yves), maître des requêtes, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, à compter du 15 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 1999, M. Thomas (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er décembre 1999.
Accord départemental (Isère) du 16 décembre 1999.
UNSFA (Union nationale des syndicats français d'architectes) ;
J.-M. Blais Environnement, 10, boulevard Félix-Faure, 86100 Châtellerault.
Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton, BP 59, 28231 Epernon Cedex.
LECES Environnement, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex.
ACAPELLA, 38, rue Faidherbe, 62400 Béthune.
Bernard Jannot Consultant, 25, rue Albert-Beaucamp, 76240 Le Mesnil-Esnard.
M. Cau, rue du Bocage, 13380 Plan-de-Cuques.
Conseils études environnement, l'Arbre du Faux, 87150 Cussac.
Etude en acoustique et en environnement, 6, rue des Genêts, lotissement de la Gavotte, 13790 Châteauneuf-le-Rouge.
M. Foueillassar, 9, rue Mounaud, BP 01, 64110 Gelos.
Ingénierie des techniques de l'acoustique, 16, rue Pitre-Chevalier, 44000 Nantes.
Omnium technique européen, BP 110, 67403 Illkirch Cedex.
Qualiconsult, 85, avenue Henri-Barbusse, 92140 Clamart.
Société d'études techniques et foncières, 4, chemin du Château-Saint-Pierre, 06359 Nice Cedex 4.
- Les agréments délivrés par l'arrêté du 5 janvier 1998 à CETE APAVE normande et à CETE APAVE de l'Ouest, jusqu'au 31 décembre 2000, sont transférés à compter du 1er janvier 2000 à CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 5 janvier 1998 et du 8 janvier 1999 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail.
350 655-6 Structolipide 20 % (triglycéride structuré purifié), émulsion pour perfusion, 500 ml en poche plastique EXCEL, B/1 (laboratoires Fresenius Kabi France SA).
561 345-7 Temodal 5 mg (témozolomide), gélules B/5 (laboratoires Schering-Plough).
Arrêté du 3 janvier 2000 fixant les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade d'agent administratif et au grade de standardiste prévus aux articles 16 et 29 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- L'examen professionnel prévu à l'article 16 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est ouvert par décision du directeur de l'établissement.
2o Deux fonctionnaires de catégorie A ou B, relevant de la filière administrative, désignés par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
Lorsque les fonctionnaires mentionnés au 2o n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury sont désignés par tirage au sort par le préfet du département où est situé l'établissement.
1o Une épreuve écrite anonyme sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales et les capacités de raisonnement du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ;
2o Une mise en situation professionnelle comportant un entretien permettant d'évaluer les aptitudes du candidat à exercer les tâches administratives qui lui seront confiées et à utiliser des outils bureautiques (durée : trente minutes ; coefficient 1).
2o Deux fonctionnaires relevant de la filière administrative, l'un de catégorie A ou B et l'autre de catégorie C, chef de standard téléphonique principal ou chef de standard téléphonique, désignés par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
2o Une mise en situation professionnelle à partir d'éléments éventuellement enregistrés permettant d'évaluer les aptitudes du candidat à résoudre un cas pratique relatif à l'activité professionnelle des standardistes (durée : trente minutes ; coefficient 1).
- Les arrêtés du 13 mars 1991 et du 17 mars 1995 fixant respectivement la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps de standardistes et pour l'accès au grade d'agent administratif prévus aux articles 16 et 29 du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant ouverture par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
La délégation régionale dans laquelle pourront être retirés les dossiers de candidature est la suivante :
Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, 2e étage, BP 822, 97476 Saint-Denis Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Réunion, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Réunion), 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, 2e étage, BP 822, 97476 Saint-Denis Cedex.
Au titre du concours interne : 1 poste, dont :
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 14 décembre 1999, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2000) pour la délégation régionale Martinique est modifié comme suit :
Arrêté du 20 décembre 1999 portant ouverture par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
Est nommé membre de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée prévue à l'article 1er-III du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié, au titre de représentant de l'Union nationale des associations familiales :
Membre titulaire : M. Marty (Etienne), en remplacement de M. Jacquenod (Raymond).
Sont nommés membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée prévue à l'article 1er-III du décret du 23 février 1990 modifié précité, au titre de représentants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
Membre titulaire : M. Prevos (Albert), en remplacement de Mme Lange (Chantal) ;
Première suppléante : Mme Marguin (Jacqueline), en remplacement de Mme Bloas-Gonin (Jacqueline).
Est nommée membre de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée prévue à l'article 1er-III du décret du 23 février 1990 modifié précité, au titre de représentante du ministère de la jeunesse et des sports :
Première suppléante : Mme Galauziaux (Anne-Marie), en remplacement de M. Bier (Bernard).
Décret du 1er décembre 1999 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1999, le conseil des ministres entendu, M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, est maintenu, à compter du 10 octobre 1999, dans la position de détachement de longue durée auprès de Télédiffusion de France (TDF), pour y exercer les fonctions de directeur international, président de TDF International.
Décret du 3 décembre 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, par le décret du 5 décembre 1994, des travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 dans les départements de l'Eure, de l'Orne et du Calvados
Arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs
- Conformément à l'article 5 du décret du 30 août 1999 susvisé, l'entreprise qui satisfait aux conditions d'exercice de la profession doit demander son inscription au registre des transporteurs et des loueurs.
La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA no 11411 concernant l'inscription du siège ou de l'établissement principal de l'entreprise, le cas échéant, du formulaire CERFA no 11412 concernant l'inscription des établissements secondaires, et de la notice explicative générale CERFA no 50666.
Le formulaire CERFA no 11411 doit être rempli et signé par le ou les responsables légaux et la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise et complété des pièces justificatives, selon la liste récapitulative insérée dans ce formulaire, relatives notamment à la qualité des personnes précitées et aux fonctions et responsabilités effectives qu'elles exercent dans l'entreprise.
- Pour les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans, la demande d'inscription est complétée des pièces suivantes :
- si le pays de précédente résidence n'appartient pas à l'Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne n'y a pas subi des condamnations pour des faits semblables à ceux mentionnés dans le formulaire précité ;
- si le pays de précédente résidence appartient à l'Union européenne, un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle telle qu'elle est définie par la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 modifiée.
- Le dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.
- En application de l'article 7 du décret du 30 août 1999 susvisé, tout fait prévu dans la rubrique « changements à signaler » du formulaire CERFA no 11411 de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs doit être porté, par un responsable légal de l'entreprise, à la connaissance du préfet cité à l'article 3 ci-dessus.
Dans le cas où le changement concerne l'arrivée d'un responsable légal ou d'une nouvelle personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise, chaque arrivant remplit ce formulaire, le signe et le complète des pièces requises le concernant.
La création ou la suppression d'un établissement secondaire doit également être portée à la connaissance du préfet de la région (direction régionale de l'équipement) où l'établissement est implanté, dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision officielle de modification, à l'aide du formulaire CERFA no 11412.
- Les formulaires CERFA mentionnés dans les arrêtés d'application du décret du 30 août 1999 susvisé sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement ou sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : http://www.equipement.gouv.fr/formulaires/formulaire0.htm.
- L'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels est abrogé.
- M. Bernard de Froment, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
- M. Olivier Challan-Belval, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Décret du 5 octobre 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Janzé-Bellevue - borne 114 (Ille-et-Vilaine)
Par décret en date du 5 octobre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Janzé-Bellevue - borne 114 (Ille-et-Vilaine), no 035.08.006.
Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire de la commune de Janzé.
Arrêté du 1er octobre 1999 portant composition de la Commission centrale de sécurité
Pour représenter le ministre chargé de l'équipement :
- le sous-directeur chargé de la qualité de la construction (direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction) ou son représentant ;
Pour représenter le ministre chargé du commerce :
- le sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail (direction des relations du travail) ou son représentant ;
- Mme Dumoulin (Maryse), chef de service interministériel de défense et de protection civile, ou M. Stéphan (Pierre), suppléant ;
- colonel Grenier (Pierre), directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou lieutenant-colonel Bazir (Gilles), suppléant.
- le directeur de l'architecture de la ville de Paris ou son représentant ;
- Sont nommés à titre personnel, et pour une durée de trois ans, membres de la Commission centrale de sécurité en qualité de membres permanents :
- M. Fontenaist (Bruno), préfet de région ;
- M. Guinot-Delery (Pierre), préfet délégué à la sécurité et à la défense ;
- M. Buchin (Thierry), de l'Union technique de l'électricité, ou Mme Bansse (Marie-Christine), suppléante ;
- M. Lemoine (Jacques) président du comité de liaison d'organismes de prévention et de sécurité incendie, ou Mme Perron (Claudine), ou M. Ruellan (Pierre), suppléants ;
- M. Saby (Noël), du Conseil national de l'ordre des architectes, ou M. Espagne (Jean-Pierre), suppléant ;
- M. le lieutenant-colonel Marescq (Jean-Luc), de l'Institut national d'étude de la sécurité civile.
- M. Huchard (Gilles), de la Fédération du commerce de centre-ville ;
- M. Denis (Alain) ou M. Dor (Jean-Louis), du Groupement national des hypermarchés.
- M. Metayer (Yann), président du Syndicat national des professionnels des spectacles et des activités culturelles ;
123-33 du code de la construction et de l'habitation, la Commission centrale de sécurité peut s'adjoindre pour ses travaux, en tant que de besoin et à titre consultatif, toute personne qualifiée pour sa compétence.
- L'article 2 du titre Ier du décret du 29 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Taranger, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taranger, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. Claude Auriol, administrateur civil hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taranger et de M. Claude Auriol, délégation est donnée à M. Gilbert Le Cavorzin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des carrières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taranger et de M. Claude Auriol, délégation est donnée à M. Denis Deshayes, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de la comptabilité et du bureau du budget et du contrôle de gestion, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
c) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1999 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er septembre 1999, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 1er décembre 1999.
a) Incorporables en novembre au titre des élèves officiers de réserve du service de santé des armées seront appelés à compter du 15 novembre 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 novembre 1999 ;
b) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 novembre 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 novembre 1999 ;
c) Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 novembre 1999 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 novembre 1999 ;
d) Incorporables au titre d'une armée ou du service de santé des armées dont les incorporations ont lieu les mois impairs seront appelés à compter du 4 janvier 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er janvier 2000 ;
e) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 janvier 2000 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Gentil (Jean-Marc), sous-préfet hors cadre, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 1999, M. Machova (Joseph), receveur régional des douanes à Bastia, est nommé, à compter du 9 décembre 1999, agent comptable secondaire de la Masse des douanes.
Arrêté du 29 décembre 1999 portant détachement (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 29 décembre 1999, Mlle Chadebec (Arlette), conseillère commerciale de 1re classe, est placée en service détaché sur un emploi de directrice régionale du commerce extérieur de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 21 décembre 2001 désignant les fonctionnaires habilités à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 13 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont habilités, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de leurs fonctions, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 93-342 du 9 mars 1993 fixant les conditions de désignation et d'assermentation des agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande, en application de l'article 13 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier :
M. Maler (Philippe), sous-directeur de la flotte de commerce ;
M. Vincent (Patrick), chef du bureau des opérations maritimes et fluvio-maritimes ;
M. Aballea (Loïc), adjoint au chef du bureau des opérations maritimes et fluvio-maritimes.
L'habilitation de ces fonctionnaires sera effective après la prestation de serment prévue à l'article 2 du décret susmentionné.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2001, M. François Braize, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur d'administration centrale, est maintenu en position de service détaché en qualité de chef de service d'administration centrale pour une période de 3 ans à compter du 11 octobre 2001.
Décision n° 2001-641 du 4 décembre 2001 modifiant la décision n° 97-521 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Regroupement des radios musulmanes de France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
L'annexe II à la décision n° 97-521 du 25 février 1997 susvisée est abrogée.
Par délibération en date du 4 décembre 2001, conformément à la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
Arrêté du 3 janvier 2000 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent d'entretien spécialisé prévu à l'article 52 du décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
- L'examen professionnel prévu à l'article 52 du décret du 14 janvier 1991 susvisé est ouvert par décision du directeur de l'établissement.
La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen est arrêtée par le directeur de l'établissement.
2o Deux fonctionnaires, l'un de catégorie A ou B et l'autre de catégorie C relevant du corps des agents techniques d'entretien, désignés par le directeur de l'établissement.
1o Une épreuve écrite anonyme sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales du candidat et les connaissances de base se rapportant à l'hygiène, à la salubrité et à la sécurité des locaux (durée : une heure ; coefficient 1) ;
2o Un mise en situation professionnelle comportant un entretien permettant de mesurer les aptitudes du candidat à l'organisation pratique (durée : trente minutes ; coefficient 1).
L'épreuve écrite est notée par deux correcteurs désignés par le directeur de l'établissement organisateur.
- Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement arrête la liste alphabétique des candidats admis.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, reçoivent délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mme Caroline Montalcino et M. Luc Valade, sous-directeurs, reçoivent délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
- Dans la limite de ses attributions, M. Pierre Lestrade, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du secrétaire d'Etat à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieur en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Jean-Marcel Police et Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, et M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala et de Mme Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Jean-Marcel Police et Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, et M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et MM. Hervé Puygauthier et Laurent Roussely, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala et de Mme Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux panonceaux des hôtels et restaurants de tourisme
- Le panonceau des hôtels de tourisme classés en application des normes définies par l'arrêté du 14 février 1986 modifié susvisé et le panonceau des restaurants de tourisme classés en application des normes définies par l'arrêté du 27 septembre 1999 relatif au classement des restaurants dans la catégorie « restaurant de tourisme » sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
- L'apposition d'un panonceau non conforme au modèle réglementaire ou ne correspondant pas à la catégorie de l'établissement intéressé est sanctionnée dans les conditions prévues par la loi du 26 décembre 1966 modifiée susvisée.
- L'arrêté du 12 mars 1968 modifié relatif aux panonceaux des hôtels et restaurants de tourisme est abrogé.
Arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
- La condition de capacité financière définie à l'article 3 du décret du 30 août 1999 susvisé doit être satisfaite à tous moments de l'activité de l'entreprise.
Elle est remplie lorsque l'entreprise de transport routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises dispose de capitaux propres ou de garanties d'un montant total au moins égal à 6 000 F pour chaque véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et, pour les véhicules excédant cette limite, 60 000 F pour le premier véhicule, 33 000 F pour chacun des véhicules suivants.
Le montant des garanties ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
- Lors de sa demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, l'entreprise établit sa déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul de la condition de capacité financière des entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur, insérée dans le formulaire CERFA no 11411.
Cette fiche décrit en particulier le parc des véhicules de l'entreprise ; elle est signée par le représentant légal de l'entreprise ainsi que par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé.
Le cas échéant, elle est accompagnée de ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie, selon le modèle inséré dans le formulaire CERFA no 50666.
Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'équipement, qui tient le registre des transporteurs et des loueurs dans laquelle elle est inscrite, la fiche de calcul de la condition de capacité financière des entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur, selon le formulaire CERFA no 11415, accompagnée, le cas échéant, de ou des attestations de garantie, selon le modèle inséré dans le formulaire CERFA indiqué à l'alinéa précédent.
Sur demande écrite de la direction régionale de l'équipement précitée, l'entreprise communique les liasses fiscales (bilans, comptes de résultat et annexes) des trois derniers exercices et la fiche technique relative à la capacité financière, dûment renseignée, des éléments inscrits au compte de résultat, selon le formulaire CERFA no 11416.
- La condition de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux propres ou de garanties pour un montant au moins égal au montant exigible tel qu'il résulte des fiches de calcul mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Par montant de capitaux propres, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de capacité financière exigible sont les véhicules à moteur d'au moins deux essieux destinés au transport de marchandises, qui sont possédés en pleine propriété, qui font l'objet de contrats de crédit-bail ou qui sont pris en location avec ou sans conducteur.
Pour la vérification des éléments indiqués dans la fiche de calcul, l'entreprise met à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les éléments comptables justificatifs nécessaires.
- Les garanties sont accordées :
Par les banques ou établissements de crédit figurant sur la liste établie par le comité des établissements de crédit en application de l'article 15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Par les entreprises d'assurance, en application des articles L.
Les garanties doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année.
Les garanties ne peuvent être mises en jeu que suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise, par le liquidateur, par lettre recommandée, auprès des organismes ayant garanti l'entreprise de transport public de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur.
Cet appel de fonds doit intervenir avant la date d'expiration des garanties.
Le liquidateur ne peut demander le versement des garanties qu'après constatation de l'insuffisance des actifs réalisés.
- Lors de la demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs d'une entreprise nouvellement créée, le demandeur présente l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres, complétés, le cas échéant, des garanties définies à l'article 4 ci-dessus.
Ce montant doit être au moins égal au besoin de capacité financière pour le nombre de véhicules déclarés.
- Lorsque l'entreprise est inscrite à la fois au registre des transporteurs et des loueurs et au registre des commissionnaires de transport, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à la condition de capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport ne peut être prise en compte pour l'examen de la condition de capacité financière requise pour les entreprises de transport ou de location.
- La condition de capacité financière n'est pas satisfaite lorsque l'entreprise ne produit pas la preuve de cette capacité selon les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
En application de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé, la radiation de l'entreprise du registre des transporteurs et des loueurs au titre du non-respect de la condition de capacité financière ne peut être prononcée, après avis de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports, qu'après une mise en demeure restée sans effet invitant l'entreprise à régulariser, dans un délai fixé entre trois et douze mois, sa situation au regard de cette condition.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 novembre 1999, Mme Doroy (Fabienne), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er novembre 1999 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1999, M. Chareyre (Alain), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, est chargé de l'intérim des fonctions de chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 20 novembre 1999.
La société civile professionnelle Emmanuel Farrando et Guillaume Lemoine, commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de M. Rostand (Michel, Hubert, Louis), démissionnaire ;
M. Farrando (Emmanuel, Jacques, Jean, Pierre) et M. Lemoine (Guillaume, Charles) sont nommés commissaires-priseurs associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 septembre 1999, sont attribués à titre de dotation à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret no 78-115 du 27 janvier 1978, divers ensembles domaniaux sis lieudit Chassy, à Marcy-l'Etoile (Rhône), cadastrés section AD nos 14 et 27, d'une superficie respective de 5 ares 15 centiares et 38 hectares 70 ares 21 centiares, tels que ces immeubles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers resteront inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-00409 à la rubrique Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seront édifiées sur les terrains précités.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 1999, M. Mousset (Christophe, Maurice, Gaston) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Dominique Perrin et Jean-Philippe Mady, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
Le retrait de Mme Lemée (Anne-Thérèse, Antoinette, Monique), épouse Allemand, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Lemée, François Lemée et Anne-Thérèse Lemée-Allemand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Lemée, François Lemée et Anne-Thérèse Lemée-Allemand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Lemée et François Lemée, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 octobre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale, au titre de l'année 1999, M. Rouquie (Alain) et Mme Gautier (Françoise).
Arrêté du 1er décembre 1999 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, M. Jauffret (André) est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Moulié (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 1999, M. Blanchet (Jacques, Hubert, Pierre), inspecteur général de l'agriculture en fonction au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 janvier 2000.
Les fonctions du tribunal de l'exécution sont exercées par le tribunal d'instance.
Le tribunal de l'exécution connaît : 1° De l'exécution forcée sur les biens immeubles ; 2° De l'administration forcée des immeubles ; 3° De la procédure en matière de purge des hypothèques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1999, M. Gaillard (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 1er juin 1988 auprès de la Société centrale pour l'équipement du territoire pour exercer les fonctions de sous-directeur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 20 décembre 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision no 99-466 du 18 novembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pouilly (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de Pouilly, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6, RTL 9, RTL Télévision, ARD, RTBF 1, ZDF, SWF 3, TV 5 Europe, NBC, RAI 1, MCM, Eurosport France, Euronews, Canal J, TVEI, Planète, Paris Première.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pouilly, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 30 novembre 1999 fixant pour la région sanitaire de Poitou-Charentes le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire de Poitou-Charentes : du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2001 portant diverses dispositions relatives à l'application du décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
En application de l'article 7 du décret n° 2001-144 du 15 février 2001 susvisé, est agréé pour procéder à l'analyse des échantillons de produits chimiques prélevés lors d'investigations nationales prévues par le décret n° 2001-145 du 15 février 2001 susvisé :
Le laboratoire du centre d'études du Bouchet, Le Bouchet, 91710 Vert-le-Petit.
En application du quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 2001-144 du 15 février 2001 susvisé, le ministre chargé de l'industrie peut faire conserver des échantillons de produits chimiques, prélevés lors d'investigations nationales prévues par le décret n° 2001-145 du 15 février 2001 susvisé, par le laboratoire agréé cité à l'article 1er du présent arrêté.
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du centre d'expertise et d'essais de la délégation générale pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 octobre 1997 susvisé est abrogé.
Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 octobre 1997 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « les opérations en capital, » après : « les marchés, ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette en dépenses et en recettes de 807 330,59 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux lunettes et lentilles de contact
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 2 (Optique médicale), la partie Nomenclature et tarifs des codes :
202A00 « Verres en matière minérale ou composite » ;
202A01 « Verres en matière organique » ;
202A02 « Monture » ;
202A03 « Suppléments divers pour les enfants avant leur seizième anniversaire » ;
202B « Lentilles de contact »,
est supprimée et ainsi remplacée :
« Les tarifs de responsabilité des verres sont prévus pour les verres teintés ou non, quel que soit le diamètre du verre et quel qu'en soit le matériau.
« Pour les enfants et les adolescents avant leur seizième anniversaire, seuls sont pris en charge les verres organiques.
« Avant le sixième anniversaire, la prise en charge des verres, montures et fournitures diverses est assurée sans limitation annuelle d'attribution.
« A partir de l'âge de six ans et jusqu'au seizième anniversaire, la prise en charge des verres, montures et fournitures diverses est assurée dans la limite d'une attribution maximale par an.
« La prise en charge des verres teintés n'est assurée que dans les cas suivants :
Affections oculaires : conjonctivites intenses, kératites, iritis, cataractes centrales ou congénitales, rétinopathies ;
Myopies fortes lorsqu'elles s'accompagnent de photophobie ;
A titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des affections désignées ci-dessus.
« La prise en charge des lentilles de contact réutilisables ou non, quelle qu'en soit la durée d'utilisation (journalière ou non), est assurée sur la base d'un forfait annuel par oeil appareillé.
« Elle est assurée dans les indications suivantes :
« - kératocône ;
« - astigmatisme irrégulier ;
« - myopie supérieure ou égale à 8 dioptries ;
« - aphakie ;
« - anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes ;
« - strabisme accommodatif.
Arrêté du 3 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
L'épreuve orale d'admission se déroulera entre le 15 mai et le 19 mai 2000.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe en annexe).
(Mise à jour effectuée le 3 décembre 1999)
Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-37-91-37-27) ; départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal d'instance spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.
Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal d'instance spécialement désigné, conformément à la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, sous-directrice du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Eric Pilloton, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Laurent de Galard, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Pascal Bolot, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de Mme Anne Boquet, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Pilloton et de M. Laurent de Galard, Mmes Corinne Crevot et Sophie Zaborowski, attachées principales d'administration centrale, et Mme Elisabeth Daval, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Eric Pilloton, Mlle Geneviève Merle, Mme Dominique Edmond-Nirennold et M. Philippe Hourez, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. de Galard, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1999, M. Donat (Yves), directeur du travail hors classe, affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2002, M. Acker (Jean-Marie), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 octobre 2001, date de son intégration en qualité d'administrateur hors classe de la ville de Paris.
Arrêté du 5 octobre 1999 fixant pour la région sanitaire de la Franche-Comté le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
Région sanitaire de la Franche-Comté : du 1er novembre 1999 au 29 février 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants servant de base au calcul des avances de taxe différentielle sur les véhicules à moteur versées à chaque département en 2002 figurent dans le tableau joint en annexe.
Le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Complément au règlement des jeux de Loto et Super Loto de la Française des jeux relatif au jeu dénommé « Jeu Télévisé Loto »
Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret n° 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933.
Pour la Polynésie française, le présent règlement est pris en application de l'article 43 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret n° 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, du décret n° 90-1155 du 20 décembre 1990 et de la convention signée entre le territoire de la Polynésie française et La Française des jeux le 25 avril 1997, modifiée notamment par les avenants du 16 juillet 1999 et du 15 janvier 2001.
Il est pris en complément du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000 et le 29 juin 2001 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 septembre 2000 et du 2 décembre 2001 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000, du 21 septembre 2000 et de décembre 2001).
Il s'applique au jeu dénommé « Jeu Télévisé Loto » organisé par La Française des jeux, société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 EUR, ayant son siège social au 5-7, rue Beffroy, 92523 Neuilly-sur-Seine, 315 065 292 RCS Nanterre.
Il s'agit d'un jeu auquel il est possible de participer gratuitement, sans obligation de participation au jeu de Loto.
Toutefois, seuls les titulaires d'un reçu de jeu de Loto bénéficient des dispositions du sous-article 11.3.
Le jeu est ouvert aux personnes physiques majeures dotées de la capacité juridique résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco qui sont titulaires ou non d'un reçu de jeu de Loto.
Appel du serveur vocal
Le jeu est organisé en principe à partir du 5 janvier 2002 en vue d'un premier tirage du Jeu Télévisé Loto le mercredi 16 janvier 2002.
Le joueur appelle un serveur vocal au numéro de téléphone 08-92-70-41-05 pour la métropole, les Antilles, la Réunion et Monaco.
Le coût de l'appel est de 0,34 EUR (TTC) la minute pour la métropole et Monaco et de 0,31 EUR (TTC) la minute pour les Antilles et la Réunion.
Le numéro pour la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française est le 01-53-90-35-53.
Le coût de l'appel est de 0,27 EUR (TTC) la minute pour la Guyane et de 0,33 EUR (TTC) pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le coût de l'appel est de 100 F CFP (TTC) la minute pour la Polynésie française.
Le joueur communique au serveur vocal, au moyen du clavier de son téléphone, les chiffres constituant son numéro de téléphone où il peut être joint dans la journée.
Le joueur peut appeler du samedi soir à 20 heures 45 au mercredi soir à 20 heures 44 minutes et 59 secondes pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au tirage du Jeu Télévisé Loto du mercredi de la semaine suivante.
Il peut appeler du mercredi soir à 20 heures 45 au samedi soir à 20 heures 44 minutes et 59 secondes pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle au tirage du Jeu Télévisé Loto du samedi de la semaine suivante.
Une seule inscription par numéro de téléphone et par période d'appel est possible.
Si le même numéro de téléphone est communiqué une deuxième fois au serveur vocal, le deuxième appel n'est pas pris en considération lors du tirage au sort mentionné à l'article 5 car un dédoublonnage des numéros de téléphone est effectué avant ce tirage.
Le serveur vocal est ouvert 24 heures sur 24.
Pour la période d'appel du samedi soir au mercredi soir, la clôture des inscriptions a lieu le mercredi soir à 20 heures 44 minutes et 59 secondes.
Pour la période d'appel du mercredi soir au samedi soir, la clôture des inscriptions a lieu le samedi soir à 20 heures 44 minutes et 59 secondes.
Le coût de l'appel téléphonique sera remboursé sur simple demande écrite, accompagnée obligatoirement d'un RIB ou RIP, adressée à « Jeu Télévisé Loto 45944 Orléans Cedex 9 » sur la base forfaitaire de 0,45 EUR (0,41 EUR pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, 0,36 EUR pour la Guyane, 0,44 EUR pour Saint-Pierre-et-Miquelon et 133 F CFP pour la Polynésie française), correspondant au temps nécessaire à la participation au jeu.
Les joueurs dont le coût de l'appel téléphonique comprend également l'écoute des messages d'information peuvent solliciter le remboursement du coût de leur appel sur la base du temps passé et des coûts par minute mentionnés au sous-article 3.1, sous réserve de présentation d'un justificatif du temps d'appel.
Les frais d'affranchissement de cette demande seront remboursés au tarif lent en vigueur.
Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms, adresse postale, la date et l'heure d'appel du serveur vocal et le numéro de téléphone composé pour appeler le serveur.
La demande de remboursement est limitée à une par numéro de téléphone (mêmes nom et prénoms, même adresse, même numéro de téléphone, même RIB ou RIP) et par tirage du Jeu Télévisé Loto.
La demande de remboursement devra parvenir avant l'expiration d'un délai d'un mois après la date du tirage du Jeu Télévisé Loto correspondant à l'appel.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue après l'expiration du délai ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), sera considérée comme nulle.
Tirage au sort des numéros de téléphone
Chaque jeudi matin et chaque lundi matin, sous le contrôle d'un huissier de justice, La Française des jeux tire au sort, de manière séquentielle, 50 numéros de téléphone parmi ceux enregistrés respectivement au cours de la période d'appel correspondante : du samedi soir à 20 heures 45 au mercredi soir à 20 heures 44 minutes et 59 secondes précédents pour le tirage du jeudi et du mercredi soir à 20 heures 45 au samedi soir à 20 heures 44 minutes et 59 secondes précédents pour le tirage du lundi.
Ces 50 numéros de téléphone sont classés de 1 à 50 par ordre de sortie au tirage et inscrits sur une liste validée par l'huissier.
Appels de numéros tirés au sort
Le premier numéro de téléphone inscrit sur la liste des 50 numéros est appelé par La Française des jeux ou un mandataire de celle-ci, le jeudi ou le lundi selon la période d'appel considérée, à partir de 9 heures.
Si personne ne répond au téléphone, il est procédé à l'appel du numéro suivant inscrit sur la liste, jusqu'à ce que cinq personnes soient contactées.
A la personne qui répond au numéro de téléphone, il est demandé de fournir ses nom, prénoms, adresse et date de naissance.
Si la personne est mineure, elle ne peut pas participer au jeu ; dans ce cas, l'appel est interrompu et il est procédé à l'appel du numéro suivant sur la liste.
La Française des jeux peut procéder à toute vérification concernant ces informations.
Il est également demandé à la personne qui répond au téléphone de communiquer le numéro de téléphone auquel elle pourra être contactée le jour du tirage du Jeu Télévisé Loto, c'est-à-dire le mercredi ou le samedi suivant selon la période d'appel considérée.
Si elle possède un reçu de Loto participant au tirage du Loto du dernier jour de la période d'appel, c'est-à-dire le mercredi ou le samedi écoulé selon le cas, il lui est demandé de communiquer le numéro d'identification figurant au bas de ce reçu, la mise totale hors mise Joker et la date du dernier tirage Loto auquel participe le reçu.
Dans ce cas, elle doit adresser son reçu de Loto le plus tôt possible et de toute façon avant l'expiration du délai de forclusion du reçu indiqué à l'article 12 du règlement du Loto et du Super Loto (en recommandé avec accusé de réception qui sera remboursé) en indiquant ses nom, prénoms et coordonnées complètes à l'adresse suivante : « La Française des jeux, Jeu Télévisé Loto, Accueils gagnants - 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt » (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Loto, BP 20, 730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti).
Si les éléments ci-dessus ne peuvent être communiqués lors de l'appel téléphonique, si le reçu n'est pas conforme aux dispositions du sous-article 4.2 du règlement du Loto et du Super Loto ou ne participe pas au tirage du Loto du dernier jour de la période d'appel, la personne participe au jeu en qualité de non-titulaire d'un reçu de Loto et les dispositions du sous-article 11.3 ne lui sont pas applicables.
Rendez-vous téléphonique
Les cinq premières personnes qui ont pu être contactées conformément aux dispositions de l'article 6 sont informées de la date et de l'heure du rendez-vous téléphonique du tirage du Jeu Télévisé Loto.
Il leur est précisé qu'un tirage au sort sera effectué entre elles pour déterminer celle qui participera au tirage du Jeu Télévisé Loto.
Il leur est également précisé que si l'une d'elles ne peut être jointe par téléphone à la date et à l'heure du rendez-vous précité au numéro de téléphone convenu en application du sous-article 7.2, elle perd tout droit de participer au tirage au sort mentionné à l'article 9 au titre du Jeu Télévisé Loto.
Les personnes appelées le jeudi matin ont le droit de participer au tirage au sort mentionné à l'article 9 au titre du Jeu Télévisé Loto du mercredi suivant.
Les personnes appelées le lundi matin ont le droit de participer au tirage au sort mentionné à l'article 9 au titre du Jeu Télévisé Loto du samedi suivant.
Les autres numéros de téléphone inscrits sur la liste de 50 numéros précitée qui n'ont pas été appelés ou dont l'appel est resté sans réponse ne participent plus au jeu au titre du tirage du Jeu Télévisé Loto considéré.
Tirage au sort du participant au Jeu Télévisé Loto
Avant le tirage du Jeu Télévisé Loto, il est procédé à un tirage au sort, sous le contrôle de l'huissier de justice, parmi les cinq personnes précitées, afin de classer de 1 à 5 ces cinq personnes par numéro de sortie au tirage.
La personne à qui le numéro 1 est attribué est appelée au téléphone, sous le contrôle de l'huissier de justice, par La Française des jeux ou un mandataire de celle-ci, qui procède tout d'abord à la vérification des informations d'identité communiquées en application de l'article 7.
Si la personne à qui le numéro 1 est attribué ne peut pas être jointe au moment du tirage du Jeu Télévisé Loto, au numéro de téléphone convenu en application du sous-article 7.2, elle perd tout droit de participer audit tirage et la personne à qui le numéro 2 est attribué acquiert le droit de participer au tirage du Jeu Télévisé Loto.
Si celle-ci ne peut être jointe, il est procédé comme ci-dessus avec la personne à qui le numéro 3 est attribué et ainsi de suite, si nécessaire, jusqu'à la personne à qui le numéro 5 est attribué.
Déroulement du tirage du Jeu Télévisé Loto
La personne sélectionnée selon les dispositions de l'article 9 pour participer au tirage du Jeu Télévisé Loto choisit l'un des numéros disponibles d'une grille comportant 49 numéros.
Chacun de ces numéros recouvre une case comportant l'un des lots mentionnés à l'article 11.
L'affectation des lots aux numéros de la grille est effectuée aléatoirement au moyen d'un algorithme informatique.
Tant que le lot de 10 000 EUR n'a pas été découvert, une nouvelle somme de 10 000 EUR lui est ajoutée pour le prochain tirage du Jeu Télévisé Loto.
Tout numéro de la grille qui est choisi par un joueur reste indisponible jusqu'à ce qu'un joueur ultérieur découvre la case à laquelle est affecté le lot de 10 000 EUR incrémenté comme indiqué au sous-article 10.2.
Lorsque cette case est découverte, le tableau de 49 numéros en cours d'utilisation est supprimé et un nouveau tableau de 49 numéros comportant les lots mentionnés à l'article 11 est alors disponible pour le prochain tirage du Jeu Télévisé Loto.
Avant chaque nouveau tirage du Jeu Télévisé Loto, les lots restant disponibles sont répartis aléatoirement parmi les cases restantes au moyen d'un algorithme informatique.
Chaque tirage du Jeu Télévisé Loto est normalement diffusé en direct à la télévision.
Cette diffusion ne peut être garantie par La Française des jeux.
En cas de non-diffusion, La Française des jeux effectuera les tirages du Jeu Télévisé Loto en dehors de la télévision.
Lorsque aucun numéro de la grille n'a encore été choisi par un joueur, le tableau de lots est le suivant, hors application du sous-article 11.3 :
Les quatre autres personnes mentionnées à l'article 9, qui n'ont pas participé au tirage du Jeu Télévisé Loto selon les dispositions de l'article 10, gagnent chacune un reçu Loto multiple à 9 numéros pour deux jours consécutifs de tirages Loto sur une semaine d'une valeur de 100,8 EUR et d'une valeur de 13 440 F CFP en Polynésie française.
Toute personne participant au tirage du Jeu Télévisé Loto qui est titulaire d'un reçu de jeu de Loto conforme aux dispositions du sous-article 7.3 bénéficie du doublement des lots mentionnés aux sous-articles 11.1 et 11.2 ci-dessus.
La valeur de ce doublement peut être prélevée sur les lots non réclamés du Loto inscrits dans le fonds de report et de réserve du Loto.
Les chèques de voyage Libre Envol sont valables pendant un an à compter de leur date d'envoi.
Ils peuvent être utilisés exclusivement auprès de La Française de motivation, 121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 705 983,50 EUR RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages n° LI 092 95 0041, agrément IATA n° 20222300, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit Lyonnais, 55, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Concorde Assurances du groupe Generali, 5, rue de Londres, 75456 Paris Cedex 09.
Les chèques de numéraire, les chèques Livre Envol et les bons d'achat sont établis au nom de la personne communiqué en application des dispositions du sous-article 7.1.
Ils sont envoyés par le service Relations Joueurs, 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex, en recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant le tirage du Jeu Télévisé Loto à l'adresse communiquée en application des dispositions du sous-article 7-1.
Les lots du tirage du Jeu Télévisé Loto sont cumulables avec les gains éventuels du Loto.
Ceux-ci seront payés indépendamment des lots du tirage du Jeu Télévisé Loto dans les deux mois suivant la réception de l'original du reçu de Loto.
La Française des jeux ne pourra être tenue en aucun cas responsable de l'acheminement d'un lot à une mauvaise adresse.
Dans ce cas, elle ne sera pas tenue de renvoyer ledit lot ou un lot de remplacement ou de verser une quelconque indemnité.
Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer au jeu et, s'il y a lieu, de recevoir un lot.
Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu ou dans le cadre de programmes de fidélisation des joueurs de La Française des jeux.
Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, 121, rue d'Aguesseau, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Les gagnants du tirage du Jeu Télévisé Loto autorisent gratuitement La Française des jeux et La Pacifique des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur voix, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant et la nature de leur lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à la diffusion de l'enregistrement vidéo de l'attribution du lot les concernant, sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur aurait pu transmettre lors de son inscription ainsi que de tout incident ou dommage résultant d'une panne technique quelconque, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique ou du serveur vocal, de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration d'un délai de soixante jours après la date du tirage du Jeu Télévisé Loto.
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière au jeu, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
Toute intention malveillante de perturber le déroulement du jeu, notamment par l'intermédiaire d'un robot d'appel téléphonique, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
La participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement, ainsi qu'au règlement du jeu du Loto.
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et par simple modification ajoutée au règlement déposé chez l'huissier de justice.
Ces modifications pourront être faites à tout moment, sans préavis ni obligation pour La Française des jeux de motiver sa décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Le joueur est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Le règlement complet du jeu est également déposé chez Me Marcireau, huissier de justice, SCP Mes Senges, Baroni et Marcireau, 4, boulevard Richard-Wallace, 92800 Puteaux.
Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.
Celle-ci doit être faite par écrit à l'adresse suivante : Jeu Télévisé Loto, 45944 Orléans Cedex 9.
Les frais d'affranchissement seront remboursés (au tarif lent en vigueur) à toute personne formalisant sa demande par écrit et joignant un RIB ou RIP.
Un seul remboursement pourra être obtenu pour une seule et même personne (mêmes nom et prénoms, même adresse, même numéro de téléphone, même RIB ou RIP).
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle indiquée sera considérée comme nulle.
Arrêté du 24 décembre 2001 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est réparti de la manière suivante :
Arrêté du 20 décembre 2001 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale en fonction dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale est fixée au 14 mars 2002.
Le bureau de vote est ouvert le 14 mars 2002, de 8 heures à 17 heures.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 2 mai 2002 aux mêmes horaires d'ouverture si le nombre de votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 14 mars 2002, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 14 janvier 2002, à 12 heures (heure de Paris), auprès du préfet de police sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la police nationale en fonction dans son ressort.
L'autorité administrative visée au présent article apprécie la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Un bureau de vote central est mis en place au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, chargé de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale des agents des services techniques.
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié susvisé est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 6 du présent arrêté.
Les conditions de rattachement des électeurs au bureau de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-17 du 3 janvier 2002 fixant les taux de la taxe piscicole pour 2002
« 2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, compagnons des pêcheurs professionnels mentionnés au 1° : 27 EUR ;
« 7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances : 12 EUR ;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Nathalie Mercier est nommée conseillère technique au cabinet du Premier ministre.
Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal d'instance selon les modalités fixées par décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 24 décembre 2001, les personnels dont les noms suivent sont nommés pour trois ans membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires :
Titulaire : M. Charles Sodini, avocat général à la Cour de cassation ;
Suppléant : M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation.
Titulaire : M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat honoraire ;
Suppléant : M. Michel Levy, conseiller d'Etat.
Titulaire : M. Claude Gravelin, conseiller maître honoraire à la cour des comptes ;
Suppléant : M. Michel Prat, conseiller référendaire à la cour des comptes.
La nomination des intéressés prend effet au 1er janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2001, M. Bouchier (Ivan), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 17 septembre 2001.
Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 relatif à l'ouverture de la session 2000 conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er décembre 1999, l'arrêté du 19 octobre 1999 relatif à l'ouverture de la session 2000 conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est modifié ainsi qu'il suit :
« Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 5 juin 2000 pour la Polynésie française et à partir du 26 juin 2000 pour la Nouvelle-Calédonie.
« L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 5 juin 2000, de 8 h 30 à 11 h 30, à Pirae (Polynésie française).
« Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 5 juin 2000 pour la Polynésie française et à partir du 3 juillet 2000 pour la Nouvelle-Calédonie.
Décret no 99-1027 du 1er décembre 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et confirmant leur souhait de développer et d'approfondir leurs relations économiques mutuelles,
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
b) En ce qui concerne l'Ukraine :
i) L'impôt sur les bénéfices des entreprises ;
ii) L'impôt sur les revenus des citoyens ;
iii) L'impôt sur la fortune des entreprises ;
iv) L'impôt sur la fortune des citoyens,
(ci-après dénommés « impôt ukrainien »).
b) Le terme « Ukraine » désigne, dans son acception géographique, le territoire de l'Ukraine, son plateau continental et sa zone économique exclusive en mer, y compris toute zone, située au-delà de la mer territoriale de l'Ukraine, qui en conformité avec le droit international est ou pourra être désignée comme une zone sur laquelle l'Ukraine peut exercer des droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ;
c) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Ukraine ;
d) L'expression « subdivisions politiques » désigne les subdivisions politiques de l'Ukraine ;
h) L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
i) L'expression « autorité compétente » désigne, dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ; et dans le cas de l'Ukraine, le ministre des finances ou son représentant autorisé.
a) Cet Etat, ses subdivisions politiques et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public ; et
b) Lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé en France et dont les associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l'impôt pour leur part des bénéfices en application de la législation interne française, que ces bénéfices soient distribués ou non.
g) Une installation fixe utilisée comme point de vente.
3. a) Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois ;
b) Une installation ou structure utilisée pour l'exploration de ressources naturelles ne constitue un établissement stable que si la durée de cette utilisation dépasse six mois.
Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements, comme redevances telles qu'elles sont définis à l'article 12, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts, tels qu'ils sont définis à l'article 11, sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres établissements comme redevances telles qu'elles sont définies à l'article 12, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts tels qu'ils sont définis à l'article 11, sur des sommes prêtées au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements.
a) Les bénéfices tirés de la location coque nue de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ; et
b) Les bénéfices tirés de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs (ainsi que des remorques et équipements connexes pour le transport de conteneurs) utilisés pour le transport de marchandises ou de produits en trafic international,
lorsque la location coque nue de navires ou d'aéronefs, ou l'utilisation, l'entretien ou la location de conteneurs, selon le cas, est accessoire à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.
Les bénéfices visés au paragraphe 1 qui reviennent à une entreprise d'un Etat contractant au titre de sa participation à un groupement (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation ne sont imposables que dans cet Etat.
a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins :
i) 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, lorsque celle-ci est un résident de France ;
ii) 20 % du capital de la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident d'Ukraine ;
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si une ou plusieurs sociétés qui sont des résidents de cet autre Etat sont les bénéficiaires effectifs de ces dividendes et si :
a) Cette société ou l'ensemble de ces sociétés détiennent, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société qui paie les dividendes, et le montant total de leurs investissements dans cette société n'est pas inférieure à 5 millions de francs français ou l'équivalent en devise ukrainienne ; ou
b) Leurs investissements dans la société qui paie les dividendes sont garantis ou assurés par l'autre Etat, sa banque centrale, ou toute personne agissant pour le compte de cet autre Etat.
4. a) Un résident d'Ukraine qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt (« avoir fiscal ») s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (« avoir fiscal »), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au b du paragraphe 2 ;
b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident d'Ukraine qui est :
i) Est soumis à l'impôt ukrainien au taux normal à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français ; et
Lorsqu'il n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 4, un résident d'Ukraine qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Il est imposable en France conformément aux dispositions des paragraphes 2 ou 3.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure ou ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
Toutefois, en ce qui concerne les contrats générateurs d'intérêts visés au paragraphe 1 et conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 2 % du montant brut des intérêts payés :
i) En liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente ou fourniture à crédit de marchandises ou de services par une entreprise à une autre entreprise ; ou
ii) Sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par une banque ou toute autre institution financière ;
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1 qui proviennent d'un Etat contractant sont exonérés d'impôt dans cet Etat s'ils sont payés :
a) Par cet Etat, sa banque centrale, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une personne morale de droit public de cet Etat, ou de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ; ou
b) A l'autre Etat contractant, sa banque centrale, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou à une personne morale de droit public de cet Etat ou de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ; ou
c) Au titre de créances ou prêts garantis, assurés ou aidés par un Etat contractant, sa banque centrale, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par toute personne agissant pour le compte de cet Etat ou de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 c ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.
3. a) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si ces redevances consistent en rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un logiciel, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin, ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;
b) Toutefois, les dispositions du a ne s'appliquent aux redevances qui consistent en rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, qu'après la période de douze mois suivant immédiatement la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Pendant cette période, l'impôt établi dans l'Etat contractant d'où proviennent ces redevances ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances nonobstant les dispositions du paragraphe 2.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique - y compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées pour les émissions radiophoniques ou télévisées -, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers définis à l'article 6 et situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation :
a) D'actions ou parts non cotées sur une bourse de valeurs ou de droits, qui tirent leur valeur ou la majeure partie de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers définis à l'article 6 et situés dans un Etat contractant, ou
b) De droits dans une société de personnes ou un groupement de personnes dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers définis à l'article 6 et situés dans un Etat contractant, ou d'actions, parts ou droits visés au a,
sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident et selon la législation de cet Etat.
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dant cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.
Nonobstant les dispositions du pararaphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
1. a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur et les rentes payées à un tel résident ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Le terme « rente » désigne toute somme déterminée payable à une personne physique périodiquement à échéances fixes à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contrevaleur en argent ou évaluable en argent.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, et nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les pensions et autres rémunérations similaires, payées au titre d'un régime de retraite relevant du système de sécurité sociale d'un Etat contractant ou de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont imposables que dans cet Etat et selon la législation de cet Etat à hauteur de la part du montant total annuel de ces pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident de l'autre Etat contractant qui n'excède pas le montant total annuel du minimum français de retraite.
L'expression « minimum français de retraite » désigne l'allocation aux vieux travailleurs salariés et l'allocation supplémentaire, ou tout minimum de retraite analogue qui remplacerait ces allocations.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rénumérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
La fortune constituée par des biens immobiliers définis à l'article 6 et situés dans un Etat contractant est imposable dans cet Etat.
La fortune constituée par :
a) Des actions ou parts non cotées sur une bourse de valeurs ou des droits, qui tirent leur valeur ou la majeure partie de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers définis à l'article 6 et situés dans un Etat contractant, ou
b) Des droits dans une société de personnes ou un groupement de personnes dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers définis à l'article 6 et situés dans un Etat contractant, ou d'actions, parts ou droits visés au a
est imposable dans cet Etat.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Ukraine conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt ukrainien n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) Pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt ukrainien à raison de ces revenus ;
ii) Pour les revenus - soumis à l'impôt français sur les sociétés - visés à l'article 7 et au paragraphe 3 de l'article 13, et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Ukraine conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Ukraine conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Ukraine sur cette fortune.
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Ukraine » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt ukrainien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus ou ces éléments de fortune selon la législation française.
En ce qui concerne l'Ukraine, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Sous réserve des dispositions de la législation ukrainienne relative à l'élimination des doubles impositions au titre de l'impôt dû dans un territoire situé hors d'Ukraine (dispositions qui ne peuvent affecter le principe général ici posé), l'impôt français dû selon la législation française et conformément aux dispositions de la Convention, directement ou par voie de retenue, sur les revenus ou bénéfices de source française ou sur les biens imposables situés en France constitue un crédit admis en déduction de l'impôt ukrainien calculé sur les mêmes revenus ou bénéfices ou biens, sur lesquels l'impôt ukrainien est calculé ;
b) Ces déductions ne peuvent en aucun cas excéder la fraction de l'impôt sur les revenus, de l'impôt sur les bénéfices ou des impôts sur les biens, calculés avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus, aux bénéfices ou aux biens imposables en Ukraine ;
c) Lorsque, conformément à une disposition de la Convention, les revenus ou bénéfices qu'un résident d'Ukraine reçoit ou réalise, ou les biens qu'il possède, sont exonérés d'impôt en Ukraine, l'Ukraine peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou bénéfices, ou biens, de ce résident tenir compte des revenus ou bénéfices ou biens exonérés ;
d) Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les revenus ou bénéfices ou gains d'un résident d'Ukraine qui sont imposables en France conformément aux dispositions de la Convention, sont considérés comme étant de source française.
Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial, s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales, ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
8. a) Lorsqu'une personne physique exerce un emploi salarié dans un Etat contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportées par cette personne sont déductibles dans le premier Etat pour la détermination du revenu imposable de cette personne, et sont traitées fiscalement dans ce premier Etat de la même façon que les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans ce premier Etat et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, si cette personne physique a cotisé à ce régime de retraite (ou à un autre régime auquel ce régime s'est substitué) avant de devenir un résident du premier Etat ou d'y séjourner temporairement, et si le régime de retraite est accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat ;
ii) Un régime de retraite est reconnu aux fins d'imposition dans un Etat contractant si les cotisations à ce régime donnent droit à un allégement fiscal dans cet Etat.
Si un traité, accord ou convention auquel les Etats contractants sont partie, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.
Nonobstant tout autre traité, accord ou convention auquel les Etats contractants sont partie, les questions fiscales entre les Etats contractants (y compris les différends sur le point de savoir si la présente Convention s'applique) sont réglées uniquement selon les dispositions du présent article, à moins que les autorités compétentes n'en conviennent autrement.
Les autorités compétentes peuvent s'entendre sur les conditions, méthodes et techniques appropriées pour la mise en oeuvre de tels échanges de renseignements.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires et des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant notamment la nature et le montant des revenus concernés et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention.
i) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du soixantième jour suivant le jour où la Convention est entrée en vigueur ;
b) En Ukraine :
i) En ce qui concerne les impôts sur les dividendes, les intérêts et les redevances, aux paiements effectués à compter du soixantième jour suivant le jour où la Convention est entrée en vigueur ;
ii) En ce qui concerne les impôts sur les bénéfices des entreprises et les impôts sur la fortune, aux périodes d'imposition commençant le premier janvier, ou après le premier janvier, de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
iii) En ce qui concerne l'impôt sur les revenus des citoyens, aux paiements effectués à compter du soixantième jour suivant le jour où la Convention est entrée en vigueur.
Les dispositions de la Convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), ainsi que les dispositions de l'échange de lettres entre la France et l'URSS du 14 mars 1967 relatif au régime fiscal des brevets soviétiques en France et réciproquement, et de l'échange de lettres du 4 mars 1970 en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des transports aériens et maritimes entre la France et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, et toutes autres dispositions fiscales incluses dans quelque traité ou accord que ce soit entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques cesseront d'avoir effet entre la France et l'Ukraine à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois.
Toutefois, après la période de cinq années civiles qui suit la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au cours de toute année civile, au moins six mois avant la fin de celle-ci.
i) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du soixantième jour suivant le jour où la dénonciation aura été notifiée ;
i) En ce qui concerne les impôts sur les dividendes, les intérêts et les redevances, aux paiements effectués à compter du soixantième jour suivant le jour où la dénonciation aura été notifiée ;
ii) En ce qui concerne les impôts sur les bénéfices des entreprises et les impôts sur la fortune, aux périodes d'imposition commençant le premier janvier, ou après le premier janvier, de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
iii) En ce qui concerne l'impôt sur les revenus des citoyens, aux paiements effectués à compter du premier janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Paris, le 31 janvier 1997, en langues française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
Gennady Udovenko,
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention (ci-après dénommée « la Convention »).
a) La taxe française sur les salaires est régie par les dispositions de la Convention, applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ;
b) Il est entendu que la mention de l'impôt ukrainien sur les revenus des citoyens et de l'impôt ukrainien sur la fortune des citoyens ne peut être interprétée comme empêchant la Convention de s'appliquer aux impôts ukrainiens sur les revenus ou la fortune de nationaux autres que les citoyens ukrainiens, ou de personnes apatrides.
Il est entendu que l'expression « biens immobiliers » définie au paragraphe 2 de l'article 6 comprend les options, promesses de ventes et droits semblables relatifs à ces biens.
En ce qui concerne les articles 10 et 11, un fonds ou société d'investissement, situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé aux a i) ou a ii) ou aux b i) ou b ii) du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l'autre Etat contractant, peut demander globalement les réductions ou exonérations d'impôt prévues par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la société par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents.
Chaque Etat contractant s'efforce d'instituer des procédures permettant aux contribuables de recevoir les revenus visés aux articles 10, 11 et 12 sans qu'aucun impôt soit prélevé à la source lorsque la Convention prévoit une imposition exclusive dans l'Etat de résidence.
Lorsque la Convention prévoit une imposition dans l'Etat contractant d'où proviennent les revenus, chaque Etat contractant s'efforce d'instituer des procédures permettant aux contribuables de recevoir ces revenus sous déduction de l'impôt autorisé par la Convention.
Lorsqu'une demande est faite par le contribuable, l'impôt prélevé à la source dans un Etat contractant au taux prévu par sa législation interne est remboursé dans les meilleurs délais dans la mesure où il excède l'impôt autorisé par la Convention.
En ce qui concerne l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des études ou des analyses de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie, y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux revenus visés à l'article 62 du code général des impôts français, revenant à une personne physique qui est un résident d'Ukraine en sa qualité d'associé ou de gérant d'une société qui est un résident de France et qui y est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Il est entendu que les dispositions de l'article 21 ne s'appliquent notamment pas aux dividendes, intérêts et redevances définis respectivement aux articles 10, 11 et 12.
10. a) Pour calculer l'impôt dû sur ses revenus ou bénéfices, une société ou autre entité imposable qui est un résident d'Ukraine et qui est détenue ou contrôlée à hauteur d'au moins 20 % par un ou plusieurs résidents de France a le droit de déduire :
i) Les intérêts et les redevances dont elle supporte la charge aux fins de ses activités industrielles ou commerciales, qu'ils soient payés à une banque ou à une autre personne et quelle que soit la durée du prêt, mais cette déduction ne peut excéder le montant qui aurait été convenu en l'absence de relations spéciales entre le débiteur et le bénéficiaire effectif de ces revenus ;
ii) Les salaires, traitements et autres rémunérations dont elle supporte la charge, payés en contrepartie de services rendus, et toutes autres dépenses dont elle supporte la charge aux fins de ses activités industrielles ou commerciales ;
b) Les dispositions du a s'appliquent par analogie aux intérêts, redevances, salaires, traitements et autres rémunérations versés en contrepartie de services rendus, et à toutes autres dépenses, dont la charge est supportée par un établissement stable d'une entreprise de France ou par une base fixe d'un résident de France.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant modification de l'arrêté fixant la date des épreuves écrites des concours et des arrêtés organisant les concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2001, l'arrêté fixant la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal de 2e classe (session 2002) et les arrêtés pris par les délégués régionaux des délégations Aquitaine, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, Bretagne, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion portant ouverture en 2002 d'examens professionnels d'accès au grade d'attaché territorial principal de 2e classe sont complétés ainsi qu'il suit :
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessus, au plus tard le vendredi 15 février 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 24 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre et des travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Un ingénieur de recherche en mathématiques et calcul scientifique (transferts dans les milieux poreux) ; affectation : Antony.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, dès le 14 janvier 2001, auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant rattachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2001, M. Ghys (Gérard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2001, M. Vilain (Denis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2001, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2001, Mme Luciana Grimbert, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er novembre 2001.
Le tribunal d'instance connaît : 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ; 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ; 3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2001, Mme Christine Martinez, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 5 novembre 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2001, M. Jean-Paul Ultsch, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
Arrêté du 17 janvier 2002 fixant le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Le montant annuel de l'allocation de maîtrise prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé est fixé à 2 195,28 EUR.
L'arrêté du 31 juillet 2001 fixant le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
Commandant emploi fonctionnel et commandant chef de service ou d'une unité organique : 453,01 EUR ;
La liste des commandants emploi fonctionnel et des commandants chefs de service ou d'une unité organique figure en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Chef du service du Raincy.
Chef du service départemental de l'Essonne.
Directeur départemental de la Haute-Marne (Chaumont).
Directeur départemental des Ardennes.
Chef du service départemental de Meurthe-et-Moselle.
Chef du centre de Troyes.
Chef du centre de Mulhouse.
Chef du service de Montluçon.
Commandant CRS n° 46 : Sainte-Foy-lès-Lyon.
Chef du centre d'Aubière.
Chef du service départemental des Alpes-de-Haute-Provence.
Chef de centre de Perpignan.
Chef du centre de Nice.
Chef du service de Maubeuge.
Chef du service départemental de l'Aisne.
Chef du centre de Béthune.
Directeur départemental au Havre.
Chef du centre de Nantes.
Chef du centre de Saint-Brieuc.
Directeur départemental de la Creuse (Guéret).
Chef du centre de Sancerre.
10 postes de chef de brigade à ventiler.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2001, M. Michel Cretin, conseiller maître à la Cour des comptes en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de membre du collège des commissaires aux comptes auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 5 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 janvier 2002, Mme Elise Cogrel, conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 janvier 2002, M. Hervé Célestin, ingénieur de recherche, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2001, Mme Annabelle Remy-Poussard, chargée d'étude documentaire, est nommée régisseuse de recettes auprès de la directrice de l'architecture et du patrimoine pour le compte des opérations afférentes à l'inventaire général et aux monuments historiques à compter du 1er août 2001.
Arrêté du 20 décembre 2001 portant nomination (chargés de mission interrégionaux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2001, M. Jean-Louis Quilleriet, contrôleur général des services vétérinaires, est nommé chargé de mission interrégionale pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse à compter du 1er décembre 2001.
Décision no 99-484 du 23 novembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Pointe-à-Pitre, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Télé Guadeloupe ;
Le programme Archipel 4 ;
Le programme La Une Guadeloupe ;
Le programme Canal 10 ;
Le programme Eclair TV ;
Le programme Canal Annonces ;
Le programme RTVE ;
Le programme SUR TV ;
Le programme Infosport,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Pointe-à-Pitre.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pointe-à-Pitre, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale.
Arrêté du 2 janvier 2002 fixant les dates des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 janvier 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Pour ces concours, les épreuves se dérouleront les 11 et 12 juin 2002.
La date limite de dépôt de ces dossiers (date limite de clôture des inscriptions) est fixée au 15 mars 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 15 mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 janvier 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 8 mars 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,75 EUR.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, CIC Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 15 mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, CIC Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 15 mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Délégation régionale responsable
et centre interrégional des concours
CIC Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
Délégation régionale rattachée
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 janvier 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Ces dossiers devront être soit adressés déposés 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Martinique, CIC Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 15 mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Martinique, CIC Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 15 mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion, au plus tard le vendredi 15 mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion, au plus tard le vendredi 15 mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à l'ouverture et fixant la date des épreuves de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 janvier 2002, l'arrêté du 22 octobre 2001 du président du Centre national de la fonction publique territoriale portant ouverture et fixant la date des épreuves des concours (un concours externe, deux concours internes) pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (session 2002) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la liste des délégations organisatrices des concours et le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux (1 195 postes) :
La période et les modalités initiales d'inscription sont maintenues.
Toutefois, la période de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est réouverte entre le lundi 18 mars 2002 et le vendredi 22 mars 2002.
Les dossiers d'inscription pourront également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) du lundi 18 mars 2002 au vendredi 22 mars 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessus, au plus tard le vendredi 22 mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n°2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques.
Les dispositions de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont ainsi modifiées :
Les mots : « 1er septembre 1998 », « 31 décembre 2002 », « 3 800 », « 1er juillet 2000 », « 31 décembre 2002 » et « 3 000 » sont remplacés respectivement par les mots : « 1er janvier 2002 », « 31 décembre 2004 », « 2 500 », « 1er janvier 2002 », « 31 décembre 2004 » et « 2 500 ».
La première phrase du 1 de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigée :
- Le montant de l'aide est :
- de 3 050 EUR pour les voitures particulières et camionnettes et de 3 810 EUR lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière ou d'une camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993 et acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.
Il remet au bénéficiaire de l'aide un bon d'enlèvement conforme à un modèle fixé par l'arrêté mentionné ci-dessus ;
- de 510 EUR pour les cyclomoteurs.
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités du concours spécial de recrutement dans le corps des agents techniques de l'environnement
Le concours spécial prévu à l'article 21 du décret du 5 juillet 2001 susvisé pour le recrutement dans le corps des agents techniques de l'environnement comporte les épreuves suivantes :
Analyse et commentaire d'un texte portant sur un sujet lié à l'environnement.
Cet entretien est destiné à mettre en lumière la motivation et l'aptitude des candidats aux fonctions (sans préparation).
Durée : 30 minutes au moins ; coefficient 4.
Il est attribué pour chacune des épreuves d'admissibilité une note variant de 0 à 20.
Sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité un nombre de points minimum déterminé par le jury et qui ne peut être inférieur à 20, après application des coefficients, et, pour chacune de ces épreuves, une note au moins égale à 8 sur 20 avant application des coefficients.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 avant application des coefficients pour cette épreuve et pour l'ensemble des épreuves un total de points déterminé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 60 après application des coefficients.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le jury comprend un président choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonctions au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou dans un de ses établissements publics, de catégorie A ou assimilé, assisté de fonctionnaires ou agents en fonctions ou de personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Le jury dresse la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique, puis la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis.
Il établit également une liste complémentaire d'admission.
Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les dates et horaires des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen sont fixés par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Un arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Les programmes des épreuves sont fixés en annexe au présent arrêté.
PROGRAMME DU CONCOURS SPÉCIAL DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ENVIRONNEMENT
Connaissance des systèmes vivants :
biosphère, écosystème, être vivant
Détermination d'un animal ou d'un végétal :
- classification des êtres vivants (famille, genre, espèce) ;
- détermination directe ou indirecte.
Le climat et la géologie :
- notion de temps et de climat ;
- périodicité du climat : journalière, annuelle ;
- accidents climatiques ;
- échanges d'énergie : ensoleillement et rayonnement (effet de serre).
La géologie :
- volcanisme, croûte océanique ;
- séismes, déformation des roches ;
- continents, océans, structure du globe ;
- tectonique globale ;
- la circulation de matière dans le globe ;
- roches métamorphiques, granitiques et sédimentaires ;
- cycles des roches, critères de détermination ;
- les grands traits de l'histoire de la Terre ;
- impact de l'activité humaine sur les ressources non renouvelables, roches énergétiques, gestion des nappes phréatiques, prévention des risques naturels.
La notion de cycle :
- un exemple : le cycle de l'eau.
Le paysage : données historiques, géographiques, socio-économiques, écologiques, techniques.
Les écosystèmes :
- relations simples existant dans un écosystème ;
- évolution des écosystèmes ;
- rôle du sol dans l'écosystème : composants du sol, principales étapes de la minéralisation de la matière organique dans le sol.
Notions sur le cycle de la matière et de l'énergie dans l'écosystème.
Aspects du maintien de la biocoenose dans l'écosystème :
- les différents modes de reproduction ;
- influence du rythme du cadre terrestre sur les différents modes de reproduction ;
- influence du rythme du cadre terrestre sur l'activité de la biocoenose ;
- les mécanismes utilisés par les êtres vivants pour occuper l'espace ;
- dynamique des populations.
Transformation de la matière et de l'énergie
La matière : l'élément chimique.
Les transformations de la matière.
Les composés moléculaires organiques : glucides, lipides, protides.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2002, est nommé auprès du préfet de la région Franche-Comté, à compter du 1er août 2001, pour une durée de trois ans : M. Delorme (Thierry), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2002, Mme Pairault Meyzer (Michèle) est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie et de sa commission permanente, en qualité de représentante des employeurs au titre des entreprises publiques.
Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L.
511-51 du code de commerce quel que soit le montant des causes de la saisie.
1 M. Petit (Marc), Var ;
2 M. Le Bec (Georges), Finistère ;
3 M. Ullmann (Henri), Bas-Rhin ;
4 Mme Pellet (Michelle), Val-de-Marne ;
5 M. Teissedre (Raymond), Cantal ;
6 M. Angélie (Raymond), Guadeloupe ;
7 M. Pélissier (Serge), Haute-Garonne ;
8 Mme Solari-Vincenti (Louisette), Corse-du-Sud ;
9 M. Chambron (Hervé), Isère ;
10 Mme Briau (Françoise), Val-d'Oise ;
11 Mme Lebigre (Anne-Marie), Seine-et-Marne ;
12 Mme Badoux (Jacqueline), Seine-Saint-Denis ;
13 M. Dhellemme (Eric), Marne ;
14 M. De Pinho (Rui), Gard ;
15 Mme Roura (Marie-Thérèse), Guyane.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 2002, M. Martin (Jean-Pierre), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Limoges conférant le titre de docteur honoris causa à M. John Merriman, professeur d'histoire à l'université de Yale, Etats-Unis.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2002, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe, à compter des dates indiquées ci-après :
M. Rouques (Gilles), 1er octobre 2001 ;
M. Bouleau (André), 5 octobre 2001 ;
M. Sardin (Philippe), 1er novembre 2001 ;
M. Raulin (Patrice), 15 novembre 2001 ;
M. Maillard (Jean-Pierre), 25 novembre 2001.
Arrêté du 9 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 janvier 2002, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le mardi 5 mars 2002.
Décret n°2002-80 du 15 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides.
Les pourvois formés à l'encontre des arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière pénale sont portés devant la chambre criminelle dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 1995 susvisé est complétée comme suit : « agent assurant les fonctions de responsable en matière d'hygiène et de sécurité du travail ».
Arrêté du 20 décembre 2001 portant extension de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires complétée par deux annexes et deux accords
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les dispositions de :
Ladite convention collective, à l'exclusion :
- des termes « pour la première fois » figurant au quatrième alinéa de l'article 4.2 (comité d'entreprise) et du cinquième alinéa de l'article 4.2 ;
- des quatrième et septième alinéas de l'article 7.4 (journée individuelle de travail) ;
- les termes « titulaires d'un contrat à durée indéterminée et » figurant à l'article 7.12.1 (ouverture du compte) ;
- la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 8.6 (organisation de la journée de travail).
Le deuxième alinéa de l'article 3.1 (droit syndical) procédant à une énumération limitative des cas d'interdiction de prise en considération de l'appartenance syndicale est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4.4 (déroulement du scrutin) sont étendus sous réserve de l'application du troisième alinéa des articles L.
433-9 du code du travail relatifs à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.
Le troisième alinéa de l'article 4.5 (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
236-1 du code du travail aux termes duquel, en l'absence de CHS-CT dans les établissements de 50 salariés et plus, les délégués du personnel de ces établissements ont les mêmes missions et moyens que les membres desdits comités.
Le deuxième alinéa de l'article 5.1 (principes directeurs concernant l'embauche) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 5.2 (changement de situation du salarié) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
121-6 du code du travail aux termes duquel les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ou à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Le premier alinéa de l'article 7.2 (organisation du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-1 du code du travail qui précise les modalités de mise en place des horaires individualisés.
Le deuxième alinéa de l'article 7.2 (organisation du travail) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail, le régime d'équivalence de la durée du travail devant être adapté à la durée légale de travail de 35 heures.
Le paragraphe « option 2 » relatif à la réduction du temps de travail sur l'année par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos de l'article 7.2.2 (organisation et réduction du temps de travail) est étendu sous réserve qu'en application du paragraphe II de l'article L.
212-9 du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise prévoit, dans la limite de l'année, les délais maxima dans lesquels les repos seront pris ainsi que les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction des calendriers de repos.
Le dernier alinéa du paragraphe « option 3 » relatif à la réduction du temps de travail avec modulation des horaires de l'article 7.2.2 (organisation et réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (4e alinéa) du code du travail qui prévoit que sont également des heures supplémentaires les heures excédant la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 7.4 (journée individuelle de travail) est étendue sous réserve qu'en application de l'article D.
220-7 du code du travail, des périodes au moins équivalentes de repos ou, à défaut, une contrepartie équivalente soient accordées aux salariés concernés.
Le deuxième alinéa du paragraphe d de l'article 7.9 (congés payés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L.
Le sixième alinéa de l'article 7.10 (astreintes) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4 bis du code du travail en vertu duquel, pendant la période d'astreinte, la durée d'intervention du salarié (qu'elle soit à distance ou dans l'entreprise) doit être considérée comme du temps de travail effectif.
L'article 7.12 (compte épargne-temps) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'alinéa 11 de l'article L.
227-1 du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les modalités de conversion en temps des primes et indemnités.
Le dernier alinéa de l'article 8.5 (heures complémentaires) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
212-4-4 du code du travail en vertu duquel :
- lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés, l'accord doit prévoir l'octroi de contreparties ;
- le délai de prévenance, en tout état de cause, ne peut être réduit en deçà de trois jours ouvrés.
Les deux premiers alinéas de l'article 9.4 (maladie) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 9.4 (maladie) est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé), la loi n'exigeant pas de condition de durée de reprise pour ouvrir droit à indemnisation.
Le premier alinéa de l'article 9.8 (congés pour maladie d'un enfant) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
122-28-8 du code du travail, le bénéfice du congé légal non rémunéré étant subordonné à un simple certificat médical.
Le sixième tiret du premier alinéa de l'article 9.9 (congés pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 10.4 (indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
122-14-13 du code du travail aux termes duquel le bénéfice de l'indemnité légale de licenciement est dû à tout salarié mis à la retraite par l'employeur si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies.
Le premier alinéa de l'article 10.5 (départ ou mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des premier et troisième alinéas de l'article L.
L'article 10.6 (mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 3 de l'article L.
Le dernier tiret du premier alinéa de l'article 11.7 (dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article R.
L'annexe du 30 juin 2000 relative aux garanties sociales des agents de maîtrise.
Le premier alinéa de l'article 12 (complément d'indemnisation des absences dues à la maladie ou à l'accident du travail) est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-48 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) en vertu duquel les garanties légales de rémunération accordées en cas de maladie ou d'accident s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Le quatrième alinéa de l'article 12 (complément d'indemnisation des absences dues à la maladie ou à l'accident du travail) est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le huitième alinéa de l'article 13 (maternité) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-25-3 du code du travail, les examens médicaux obligatoires rémunérés ne devant pas se limiter aux seuls examens prénataux.
Le premier alinéa de l'article 15 (absences pour soigner un enfant malade) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le sixième tiret du premier alinéa de l'article 16 (congés exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 19 (indemnités de licenciement) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
L'annexe du 30 juin 2000 relative aux garanties sociales des cadres.
Le premier alinéa de l'article 11 (complément d'indemnisation des absences dues à la maladie ou l'accident du travail) est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-48 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le troisième alinéa de l'article 11 (complément d'indemnisation des absences dues à la maladie ou l'accident du travail) est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
L'accord du 11 avril 2001 relatif aux classifications et aux appointements minima garantis conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord du 11 avril 2001 annexé à l'accord du 11 avril 2001 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective complétée par deux annexes et deux accords est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Arrêté du 8 janvier 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (secteur des saleurs-saurisseurs de poissons)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997 étendu par arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 13 bis à l'annexe II du 30 août 2001 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 8 janvier 2002 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 29 mars 2001 relatif aux salaires (une annexe) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 janvier 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2001 sur les rémunérations effectives annuelles garanties, la prime d'ancienneté et les indemnités de panier et de transport conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC-UFT) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules dans le bâtiment et les travaux publics
Avenant n° 3 du 15 octobre 2001 à l'accord collectif du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.
Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
Avis relatif à l'extension d'un accord portant adhésion aux conventions collectives des employés et personnel de maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté, Auvergne, Aquitaine
Adhésion à la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Rhônes-Alpes, Franche-Comté, Auvergne, Aquitaine et à la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Franche-Comté, Aquitaine ;
Extension du champ d'application géographique de ces conventions collectives aux départements suivants :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise ;
Changement de dénomination des conventions collectives réunies en une convention collective interrégionale.
Fédération française des commerces de quincaillerie, de fournitures pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de la maison ;
Union des syndicats de quincaillerie, fournitures industrielles, équipement de la maison et commerces rattachés pour les départements de la région Rhône-Alpes, Franche-Comté, Saône-et-Loire et Aquitaine ;
Syndicat régional des commerçants en quincaillerie de la région Massif central (région Auvergne et département de la Lozère) ;
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de chef de service chargé de l'accès au droit et à la justice.
L'analyse faite par la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, présidée par M. Paul Bouchet, a conduit à la création, au sein de l'administration centrale du ministère de la justice, du service de l'accès au droit et à la justice qui sera chargé de l'aide juridictionnelle, de l'accès au droit et, notamment, de la politique de la ville, de l'aide aux victimes et de la politique associative.
Le service de l'accès au droit et à la justice devra :
- élaborer la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle et d'accès au droit ;
- animer, coordonner et évaluer l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle ;
- participer à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en matière d'accès au droit et à la politique de la ville ;
- animer, coordonner et évaluer la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ainsi que les actions en faveur de l'accès au droit ;
- concevoir, en liaison avec les directions concernées, les actions en faveur des victimes et veiller à leur mise en oeuvre ;
- assister les juridictions et les organismes chargés des sujets relevant de ses attributions ;
- représenter le ministère de la justice dans les instances, y compris interministérielles, chargées de l'accès au droit et de la politique de la ville ;
- préparer, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget des actions dont il est chargé et assurer la gestion des crédits correspondants.
Arrêté du 3 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 1999, M. Greff (Jean-Pierre), président de l'Association des directeurs d'écoles d'art, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences, en remplacement de M. Partouche (Marc).
Arrêté du 19 novembre 1999 portant nomination au conseil scientifique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 novembre 1999, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, en raison de leur compétence dans les domaines définis à l'article 2 du décret no 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
M. Cosnard (Michel), professeur des universités, directeur du laboratoire lorrain de recherche en informatique et ses applications ;
M. Demaille (Jacques), professeur des universités, directeur de l'institut de génétique humaine de Montpellier ;
M. Feautrier (Paul), professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Gressier (Pascal), professeur à l'université de Nantes ;
M. Losfeld (Gérard), président de l'université Lille-III ;
M. Poinsot (Thierry), directeur de recherche à l'institut de mécanique des fluides de Toulouse ;
M. Rivail (Jean-Louis), professeur des universités, directeur de l'unité mixte de recherche Structure et réactivité des systèmes moléculaires complexes du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Vandromme (Dany), professeur à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 15 novembre 1999, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixée par arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifiée par la nomination, à titre de représentant du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, de M. Hébert (Jean-François), secrétaire général pour l'administration, en remplacement de M. Bonnet (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Caroline Roy, conseillère technique, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie (anciennement convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant no 7 du 17 juin 1996 et par l'avenant no 11 du 30 novembre 1998, à l'exclusion du secteur de la cordonnerie industrielle, les dispositions de l'accord du 18 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 3 (Mise en oeuvre dans l'entreprise).
Le troisième alinéa de l'article 3 (Mise en oeuvre dans l'entreprise) est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
L'article 4 (modalité 1) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 7 (modalité 4) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
L'article 13 (Temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le premier alinéa de l'article 17 (Embauches) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa du point IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un accord national complété par une annexe conclu dans le secteur de la blanchisserie-teinturerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 29 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le secteur de la blanchisserie-teinturerie, à l'exclusion du secteur du nettoyage à domicile des tapis, moquettes et tissus d'ameublement, les dispositions :
- dudit accord du 29 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, à l'exclusion des deuxième, troisième alinéas et de la dernière phrase du cinquième alinéa du paragraphe « personnel à temps partiel ».
Le dernier alinéa du paragraphe « champ d'application » est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le deuxième alinéa du paragraphe « personnel d'encadrement » est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le point « forfait avec référence à un horaire précis » figurant au paragraphe « personnel d'encadrement » est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le point « forfait sans référence à un horaire précis » figurant au paragraphe « personnel d'encadrement » est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le point 5 du deuxième alinéa du paragraphe « modulation du temps de travail » est étendu sous réserve de l'application des articles L.
- de l'annexe à l'accord du 29 juin 1999 susvisé relative aux dispositions applicables dans les entreprises de vingt salariés et moins, à l'exclusion du point « cas spécifique aux laveries libre-service » du paragraphe « temps partiel ».
Le paragraphe « mise en oeuvre de la réduction du temps de travail » est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-2-1 du code du travail et du point II de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le point I du paragraphe « modalité 4 » est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le paragraphe « chômage partiel » est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le point « volet offensif » du paragraphe « embauches ou préservation d'emplois » est étendu sous réserve de l'application des points II et IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le point « volet défensif » du paragraphe « embauches ou préservation d'emplois » est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 4 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
L'assemblée plénière est présidée par le premier président, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre.
Elle comprend, en outre, les présidents et les doyens des chambres ainsi qu'un conseiller de chaque chambre.
Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons d'étudiants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 7 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « sauf à leur demande expresse » figurant à la première phrase du quatrième alinéa du paragraphe D du chapitre III.
Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphes IV et V, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le A du chapitre III relatif aux modalités du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du D du chapitre III relatif aux modalités du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième alinéa du paragraphe D est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de :
- l'accord d'anticipation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 16 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 3.1 (Embauche) du chapitre II ;
- des termes « intervention dans le cadre de l'astreinte », « ou d'une activité à temps partiel » figurant au deuxième alinéa de l'article 1.2.2.
(Repos quotidien) du chapitre III ;
- des termes « et que la répartition de l'horaire collectif est différente pour chaque salarié » figurant au premier alinéa de l'article 2.2.2 (Suivi du temps de travail) du chapitre III ;
- des termes « ou annuelle », « sur une base annuelle » figurant respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.1 (Forfait) du chapitre III ;
- de l'article 3.1.2 (Forfait annuel) du chapitre III ;
- des points 3.3.3 (Modification des horaires) et 3.3.4 (Heures complémentaires) figurant à l'article 3 du chapitre III.
Le chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles suivants :
- le point b du paragraphe 1.1 (Entreprises de moins de 50 salariés) de l'article 1er (Conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
- le dernier alinéa de l'article 2 (Réduction et organisation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application des articles suivants :
- l'article 1.1.2 (Pauses) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- l'article 2.1.11 (Nombre de jours de repos) est étendu sous réserve de l'application du point I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
- les articles 2.1.12 (Calendrier des jours de repos) et 2.1.13 (Délai de prévenance) sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
- le dernier alinéa de l'article 2.1.23 (Dépassements exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- l'article 2.2.1 (Durée annuelle du travail avant la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- le paragraphe 3.2.1 (Salariés concernés) de l'article 3.2 (Encadrement sans référence horaire) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
- les paragraphes 3.3.5 (Revalorisation) et 3.3.7 (Contrat de travail à temps partiel) de l'article 3.3 (Temps partiel) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
- l'avenant no 24 du 16 juin 1999 à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/28 en date du 20 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- l'avenant du 1er janvier 1999 relatif à l'incapacité de travail à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 1er juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 1-5 relatif aux modalités de décompte du temps de travail.
Le paragraphe b du point 1 sur les modalités de réduction du temps de travail sous forme de jours de repos de l'article 1-6-3, introduisant dans l'accord de branche du 9 janvier 1990 un article 9, est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 des articles L.
Les cinquième et sixième tirets du deuxième point du paragraphe a de l'article 1.7.2 relatifs à la répartition du temps de travail et aux heures complémentaires, et complétant l'article 13 du chapitre Ier de la convention collective actualisée du 20 décembre 1985, sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L.
Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 1-9 relatif aux formations qualifiantes et/ou diplômantes et le dernier alinéa de l'article 1-9 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/22 en date du 15 juillet 1999 (pour l'accord) et no 99/25 en date du 30 juillet 1999 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 28 juin 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de l'accord susvisé, à l'exclusion du terme « majoritaires » figurant à l'article 6.
Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes II et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le paragraphe « modalité 1 » de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe III) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le premier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes II et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Les troisième et quatrième alinéas du paragraphe « volet offensif » de l'article 11 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le paragraphe « volet défensif » de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2231 d « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros 10922*02 pour le formulaire et 5044202 pour la notice d'information.
L'arrêté du 25 septembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Arrêtés du 6 décembre 1999 portant attribution de fonctions (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, Mme Rollin (Hélène), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de Seine-Maritime, est chargée des fonctions de directrice régionale des impôts de Haute-Normandie par intérim, pour la période du 1er octobre 1999 au 30 novembre 1999.
Arrêtés du 6 décembre 1999 portant nomination (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Castrec (André), chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon (hors échelle A, 3e chevron) à la direction des vérifications de la région Ile-de-France - Ouest, est nommé, à compter du 31 décembre 1999, directeur régional à la direction nationale d'interventions domaniales.
Arrêté du 3 janvier 2000 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie prévu à l'article 13 du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
L'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret du 18 avril 1989 susvisé est ouvert par décision du directeur de l'établissement.
2° Deux fonctionnaires de catégorie A ou B, relevant de la filière soignante, désignés par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
Lorsque les fonctionnaires mentionnés au 2° n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury sont désignés par tirage au sort par le préfet du département où est situé l'établissement.
1° Une épreuve écrite anonyme sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales et les capacités de raisonnement logique du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ;
2° Une épreuve pratique comportant un entretien permettant d'évaluer les aptitudes du candidat à l'analyse d'une situation et à la mise en oeuvre de règles d'hygiène (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Arrêté du 3 janvier 2000 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie prévu à l'article 13 du décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
2o Deux fonctionnaires de catégorie A ou B, relevant de la filière soignante, désignés par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
1o Une épreuve écrite anonyme sous forme de plusieurs questions à choix multiples permettant de vérifier les connaissances générales et les capacités de raisonnement logique du candidat (durée : une heure ; coefficient 1) ;
2o Une épreuve pratique comportant un entretien permettant d'évaluer les aptitudes du candidat à l'analyse d'une situation et à la mise en oeuvre de règles d'hygiène (durée : trente minutes ; coefficient 1).
121-2 ne sont pas applicables à la Cour de cassation.
Arrêté du 5 janvier 2000 portant habilitation de l'université de Brest à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité agroalimentaire
- L'université de Brest est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité agroalimentaire, au titre de la formation initiale par apprentissage.
La formation est assurée en partenariat avec l'Institut de formation régional des industries agroalimentaires (IFRIA).
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination : « ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité agroalimentaire, diplômé de l'université de Brest ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de places offertes au concours interne de recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 janvier 2000, le nombre de places offertes au concours interne de recrutement au titre de l'année 2000 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 28 septembre 1999, est fixé à 16.
Arrêté du 30 décembre 1999 portant déclassement du domaine public d'une fraction d'emprise
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 1999, une fraction de 130,85 mètres carrés dépendant de la caserne Général-Lemonnier, d'une superficie totale de 2 149 140 mètres carrés et située sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine), est déclassée du domaine public militaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Claudius-Regaud, centre régional de lutte contre le cancer, 20-24, rue du Pont-Saint-Pierre à Toulouse (Haute-Garonne), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon, initialement autorisé le 16 décembre 1980, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 20 MeV, en photons et en électrons, dans ses locaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 octobre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé pour une durée de sept ans à compter du 2 février 2002, au centre Léon-Bérard, centre régional de lutte contre le cancer, 28, rue Laennec, Lyon (8e) (Rhône), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules SL 20 Eleckta dont l'installation dans les locaux du centre, à la même adresse, a été initialement autorisée le 29 avril 1994.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Cabinet radiologique, 99, cours Aristide-Briand, Charleville-Mézières (Ardennes), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 30 novembre 1976, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en photons, ou par un appareils de télégammathérapie, dans les locaux de la polyclinique du Parc, 18 ter, avenue Georges-Corneau, Charleville-Mézières.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 octobre 2001, la demande présentée par la société anonyme Société de gestion clinique Sainte-Clotilde, 127, route du Bois-de-Nèfles, Sainte-Clotilde (Réunion), tendant à obtenir l'autorisation d'installer dans ses locaux un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons, est rejeté.
Un ou plusieurs avocats généraux à la Cour d'appel de Paris peuvent, par décret, être délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 18 avril 2000 par Me Lucas-Baloup, pour le compte de la société anonyme Polyclinique de Bourgogne, 14, rue Charles-Dodille, Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation rejetant la demande de conversion de 24 lits de gynécologie obstétrique en 8 lits de chirurgie et 2 places de chirurgie ambulatoire, est rejeté.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GNR-pharma, Janssen-Cilag SA, Lisa-Pharm, Merck Génériques et RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
- poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe (référence : LR/02/02).
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, Mme Nathalie Morin et à MM. Yves Buey, Hervé Guillou et Ollivier Gloux, sous-directeurs, à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, et à Mme Fabienne Dufay, administratrice civile, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanBassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanBassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à M. William Fréville, administrateur civil, à M. Jean-Michel Frochot, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. William Fréville, délégation est donnée à Mme Sylvie Guillouet, directrice départementale du Trésor public, à M. Bertrand Deschodt, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Philippe Gauthier, Eric Daas, Jacques Pic et à Mme Valérie Michel-Moreaux, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Nathalie Morin, Dominique Gontard, et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin et de M. Philippe Gauthier, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien, Jean-Luc Brenner et Eric Barbier, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, et à M. Michel Gautier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite et de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey et de M. Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Alain Bidard, receveurs des finances, et à MM. Gérard Poggioli et Bertrand Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou, Gérard Descamps et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec et Roland Tourne, receveurs des finances, et à Mme Régine Diyani, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, de MM. Serge Boscher et Lionel Siret, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, et à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à M. Christian Laurent, administrateur civil, et à Mlle Nicole Gay, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, administratrice civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Laurent Marquier et Dominique Bec, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Arrêté du 1er octobre 1999 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1999, M. Redon (Hubert), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 5 août 1999, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la même date.
Décision no 99-366 du 14 septembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rognonas (Bouches-du-Rhône)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Rognonas, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- le programme Mangas ;
- le programme Ciné Cinéma I ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Rognonas.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Rognonas, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 99-371 du 21 septembre 1999 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
Mme Noble (Louise), ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 20 mai 1965 à Melbourne (Australie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 1999, M. Corbin de Mangoux (Erard) est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 novembre 1999, M. Chevat (Bernard), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 1999 et à compter du 24 septembre 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Remplacer : « M. Anglio (Alfred), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 33e régiment d'infanterie de marine, à Fort-de-France (Martinique »,
« M. Grivalliers (Yves, Marie), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 33e régiment d'infanterie de marine, à Fort-de-France (Martinique) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 1999, M. Cheron (Christian), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 18 juin 1999 au 17 juin 2001 auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République du Cambodge afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès du ministre de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 septembre 1999, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 :
M. Moulias (Jean), inspecteur général, chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
M. Delisle (Henry), inspecteur général élu.
M. Basset (Daniel), inspecteur général élu.
M. Vial (Bernard), inspecteur général, suppléant de M. Moulias.
M. Merle (Jean-François), inspecteur général élu.
M. Cailly (Pierre-Gérard), inspecteur général élu.
Arrêté du 1er octobre 1999 portant nomination du président du Conseil national de l'information géographique
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 1999, M. Lagardère (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du Conseil national de l'information géographique, en remplacement de M. Berthier (Jean).
Décret du 30 septembre 1999 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
L'officier en chef de 2e classe Breton (Lucien, Marie, Joseph).
L'officier de 1re classe Lebrévelec (Jacques, Gustave, Baptiste).
Lebas (Marc).
Décret du 1er octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France
Par décret en date du 1er octobre 1999, M. Christian Phéline, directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France, en remplacement de M. Francis Brun-Buisson, appelé à d'autres fonctions.
Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés.
Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter.
En outre, des conseillers référendaires pris par ordre d'ancienneté dans leurs fonctions peuvent, avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils appartiennent.
Arrêté du 29 juin 1999 portant agrément du groupement des APAVE pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
- Le groupement des APAVE a qualité d'expert agréé au titre des marginaux 211 154 et 212 154 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé et du marginal 1.5.5 des appendices X et XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé.
- Le groupement des APAVE a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 4.1 et 5.2 de l'appendice C 1 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé.
- Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des citernes ferroviaires prévus aux marginaux 1.5.1 et 1.5.4 de l'appendice XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé, le groupement des APAVE doit recevoir délégation du service compétent de la SNCF.
- Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des citernes routières prévus aux marginaux 211 150 et suivants de l'appendice B 1 a et des flexibles selon les paragraphes 4.1 et 5.2 de l'appendice C 1 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé, ainsi que le renouvellement des épreuves et contrôles des citernes ferroviaires prévus aux marginaux 1.5.2 et 1.5.3 de l'appendice XI de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé et des flexibles construits conformément à l'appendice no 6 du RTMD, le groupement des APAVE doit recevoir délégation de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente.
- Le groupement des APAVE doit, pour exécuter les opérations découlant de ses agréments visés aux articles 1er et 2, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports, par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.
- Le groupement des APAVE est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés des 5 décembre 1996 et 6 décembre 1996 modifiés susvisés.
Arrêté du 16 septembre 1999 portant application à certaines chevilles d'ancrage du décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret no 95-1051 du 20 septembre 1995
- Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2000 aux produits de construction ci-après :
Ancrages métalliques pour le béton pour éléments lourds.
- Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 modifié susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les ancrages métalliques pour le béton pour éléments lourds qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 décembre 2001.
Arrêté du 6 octobre 1999 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 octobre 1999, sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945, à l'issue de la séance de la commission paritaire des publications et agences de presse du 9 octobre 1998 :
« Arenok, Les journalistes et photographes associés, 116, rue de Courcelles, 75017 Paris ;
Fanny Broadcast, 22, rue Saint-Barnabé, 13004 Marseille ;
Universal Photo, La Galerie, 58, rue Beaubourg, 75003 Paris.
Arrêté du 22 septembre 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza)
- Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les mainteneurs des variétés suivantes :
Sont modifiés en conséquence les arrêtés des 12 septembre 1995 (art. 1er) pour la variété Akamar, 9 février 1998 (art. 7) pour la variété Andol, 9 février 1998 (art. 7) pour la variété Bristol, 25 septembre 1997 (art. 1er) pour la variété Canary, 17 septembre 1998 (art. 1er) pour la variété Cando, 9 février 1998 (art. 7) pour la variété Capitol, 20 janvier 1999 (art. 1er) pour la variété Captain, 17 septembre 1998 (art. 1er) pour la variété Carolus, 9 février 1998 (art. 7) pour la variété Columbus, 17 septembre 1998 (art. 2) pour la variété Coplus, 9 février 1998 (art. 7) pour la variété CSH 01, 9 février 1998 (art. 7) pour la variété CSH 07 ; 9 février 1998 (art. 7) pour la variété CSH 08, 9 février 1998 (art. 1er) pour la variété CSH 17, 25 septembre 1997 (art. 1er) pour la variété CSH 18, 17 septembre 1998 (art. 1er) pour la variété CSH 23, 9 février 1998 (art. 7) pour la variété Duetol, 9 février 1998 (art. 7) pour la variété Eurol ; 9 février 1998 (art. 7) pour la variété Kintol, 9 février 1998 (art. 7) pour la variété Leadol, 25 septembre 1997 (art. 2) pour la variété Leopard, 9 février 1998 (art. 7) pour la variété Maxol, 9 février 1998 (art. 7) pour la variété Prestol, 9 février 1998 (art. 7) pour la variété Symbol ; 17 septembre 1998 (art. 2) pour la variété Toucan, 9 février 1998 (art. 7) pour la variété Vivol, 20 janvier 1999 (art. 1er) pour la variété Caviar, 9 février 1998 (art. 7) pour la variété Hybridol, 9 février 1998 (art. 6) pour la variété Pactol, 9 février 1998 (art. 7) pour la variété Tyrol, 1er juin 1994 (art. 1er) pour la variété Vertus.
Arrêté du 13 octobre 1999 fixant les programmes des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- En application de l'article 20 du décret du 27 septembre 1982 susvisé et de l'article 6 du décret du 13 juillet 1990 susvisé, les programmes des épreuves des différents concours donnant accès à l'Ecole nationale d'administration sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
- L'arrêté du 14 octobre 1982 modifié fixant les programmes des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et l'arrêté du 12 octobre 1990 relatif aux programmes des épreuves du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
ADMISSIBILITE
- les traités et autres sources de droit international ;
- évolution des institutions politiques françaises depuis la IIIe République ;
- le régime des biens : domaine public et domaine privé.
Les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier ;
La population ; la population active ; la structure de l'appareil productif ; les entreprises, les groupes ; les agrégats et les grands tableaux de la comptabilité nationale ; les comptes de patrimoine.
Les combinaisons productives ; la fonction de production ; la productivité ; la recherche et développement ; la rentabilité ; la politique des prix ; les marchés ; les différentes formes de la concurrence ; les anticipations ; l'information économique de l'entreprise ; stratégie de concentration ; analyse économique de l'innovation, intégration verticale, diversification des activités, entraves et pratiques concertées, accords de coopération, différenciation des produits ; contrats de distribution ; choix d'investissement et de financement ; incitations et relation d'agence, les coûts de transactions, économie des droits de propriété, la théorie des organisations.
Les courants d'échanges, les zones économiques.
La compétitivité, le rôle des stratégies d'entreprises, les nouvelles interprétations du commerce international, l'Accord général sur le commerce et les services, la Communauté européenne, l'Association européenne de libre-échange, l'Espace économique européen, l'Organisation mondiale du commerce ; les groupements économiques régionaux.
Les institutions financières ; opérations et instruments de crédit ; les déterminants de l'offre et de la demande de monnaie ; les déterminants des taux d'intérêt ; la création monétaire ; marchés monétaires, marchés financiers ; les marchés financiers internationaux ; les marchés des changes ; les innovations financières.
Les phénomènes de fluctuations et de croissance dans les économies ouvertes ; le renouveau de l'analyse des cycles et de la croissance.
Le débat sur la stabilisation ; les modèles de stabilisation ; efficacité des politiques économiques et réactions des agents privés ; les problèmes de cohérences temporelles.
Les principes de fiscalité écologique.
- Stratégies économiques internationales,
concertation, coordination
Les politiques mises en oeuvre dans les pays de l'Organisation commune de développement économique depuis 1973.
L'EVOLUTION GENERALE POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIALE DU MONDE ET LE MOUVEMENT DES IDEES DEPUIS LE XVIIIe SIECLE
Cette composition suppose, outre des connaissances précises sur l'évolution du monde et des idées depuis le milieu du XVIIIe siècle, la détention par les candidats d'une solide culture générale historique.
L'épreuve doit notamment permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exprimer sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée.
Cette épreuve, consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier, est destinée à vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises.
QUESTIONS RELATIVES A L'UNION EUROPEENNE
Les caractéristiques du système juridique communautaire : les différents types d'actes, la hiérarchie des normes, le principe d'applicabilité directe, le principe de subsidiarité.
Les organes juridictionnels et les différents types de recours.
Les grandes masses du budget.
Actions et politiques des communautés
La libre circulation des marchandises, des personnes, des services, des capitaux.
Politique de concurrence conduite par les institutions européennes : réglementation des ententes entre entreprises, interdiction des abus de position dominante, autorisation préalable des concentrations d'entreprises, contrôle des aides d'Etat.
Les politiques communes : politique régionale et fonds structurels, politique agricole commune, politique commune des transports, politique commerciale commune, relations entre l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce.
La politique sociale.
La coopération dans les domaines de la justice
et des affaires intérieures
- Effets de la structure et de l'évolution démographiques sur les politiques de santé, la protection sociale et l'emploi.
- Les institutions sociales : notions générales sur les administrations, juridictions, organismes et associations intervenant dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale et de la santé.
- Les bases constitutionnelles du droit français du travail et du droit français de la protection sociale.
Notion, conclusion, typologies.
- La rémunération et les conditions de travail.
Travail précaire et flexibilité interne et externe.
- Maintien du contrat de travail au cas de transfert d'entreprise.
- La modification du contrat de travail.
- La rupture du contrat de travail, le licenciement et les autres modes de rupture.
- Les libertés et droits des salariés dans l'entreprise, la citoyenneté du salarié.
Les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.
- La politique sociale dans les fonctions publiques.
- Les politiques d'emploi et de formation professionnelle
- Le service public de l'emploi et les politiques de lutte contre le chômage.
- Les politiques d'aide à la création d'emplois.
- Les politiques d'insertion et de réinsertion.
- Protection sociale et solidarité
Les lois de financement et les comptes de la sécurité sociale.
- L'assurance maladie et la politique de santé : rapport entre prescripteurs, prestataires de soins et financeurs ; médecine libérale et hospitalière.
- L'assurance vieillesse, les systèmes de retraite et leur évolution ; la couverture du risque invalidité, la prise en charge des handicapés.
- La lutte contre la pauvreté et l'exclusion : l'aide sociale, les minima sociaux, le logement social.
- Connaissance approfondie de la théorie générale des obligations (droit des contrats et de la responsabilité civile) et des principes du droit des biens
- L'entreprise, cellule de base de la vie des affaires
- l'entreprise sociétaire (sociétés de personnes, sociétés de capitaux, SARL, EURL) ;
- l'entreprise publique ou semi-publique ; établissements publics à caractère industriel et commercial, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte ;
- la société européenne.
- la mobilisation des créances à court terme : escompte, affacturage, cession de créances ;
- les crédits bancaires et le financement des investissements : formes classiques et formes récentes (crédit-bail).
- Traits essentiels des droits de propriété industrielle nommés (brevets, marques de fabrique, de commerce, ou de services, dessins et modèles) et leurs extensions (savoir-faire).
Les règles organisant les échanges commerciaux : accord général sur le commerce et les services (GATT), Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le règlement des litiges du commerce international : le recours à une juridiction étatique (règles de compétence, convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, clauses attributives de juridiction), l'arbitrage international.
- La vente immobilière
- les éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel ; élément moral).
- personnes physiques et personnes morales ;
- la responsabilité pénale du fait d'autrui ;
- infraction unique et pluralité d'infractions ;
- suspension et extinction de la sanction.
- Atteintes à l'autorité de l'Etat, à la paix et à la confiance publique :
GEOGRAPHIE ECONOMIQUE ET HUMAINE
L'épreuve est destinée à tester une bonne connaissance des concepts généraux de la géographie, la capacité à les mettre en relation avec des exemples précis et à raisonner sur les espaces et les territoires.
On saura gré aux candidats de manifester une très bonne pratique des faits relatifs à la France et aux pays de l'Union européenne et une connaissance générale des grandes répartitions à l'échelle mondiale.
Notions de démographie ; facteurs socio-économiques et culturels de la fécondité et de la natalité, l'évolution de la mortalité (les progrès techniques de la médecine, les pandémies et le mal-développement) ; la marqueterie démographique du globe (structures de la population : pays jeunes, pays vieillissants).
Notion de peuplement ; les migrations ; densité, populations rurales et populations urbaines.
La répartition de la croissance démographique dans les différents pays du globe ; les hypothèses prévisionnelles ; la carte du monde en 2020.
Villes et agglomérations urbaines ; localisation des activités et des populations dans les espaces urbanisés ; les fonctions des villes ; la croissance récente des grandes villes, les conséquences sociales (la « crise » de la ville, exclusions et violences) ; métropoles et mégapoles ; réseaux urbains, systèmes de villes ; villes et réseaux de communication ; relations villes-campagnes.
Régions et territoires
Notions de région homogène, région polarisée, identité, limite, territoire, centre/périphérie, réseau ; on s'attachera à étudier la diversité et l'imbrication des découpages résultant de l'application de ces notions à partir d'exemples pris en Europe ou sur un grand continent (exemple : l'Asie).
Etats et territoires : contrôle territorial, maillages administratifs, frontières, intégration, notions élémentaires de géographie politique ; recompositions récentes et multiplication des Etats ; les Etats et les organisations transnationales (Organisation mondiale du commerce, Communauté européenne, Association de libre-échange d'Amérique du Nord, MERCOSUR, APEC, ASEAN).
La mondialisation des échanges
et les interdépendances entre les différentes parties du monde
On se placera à l'échelle des grandes zones regroupant le plus souvent plusieurs Etats et définies selon le cas par le niveau de développement, les concentrations de population, le milieu physique ou les appartenances culturelles : localisation des principales ressources ; répartition des grandes productions économiques ; principaux courants d'échanges ; NTIC et espace financier mondial ; l'élargissement du marché ; l'internationalisation des firmes ; les formes d'interdépendance institutionnelle entre les grandes régions du monde ; les organismes régionaux ou mondiaux de régulation.
Les politiques de développement,
l'environnement et l'aménagement du territoire
Les types de politiques nationales de développement économique ; transports et aménagement du territoire en Europe ; la gestion de la production alimentaire ; les problèmes de l'eau dans le monde ; les actions anthropiques (pollution, déforestation, désertification) et leurs effets à toutes échelles (équilibre bioclimatique de la planète, « global et regional change », bassin hydrologique, bassin-versant) ; l'identification et la gestion des risques naturels ; la politique de l'énergie dans le monde ; les planifications de « précaution » et le développement durable ; l'émergence des politiques « patrimoniales ».
- Religion et nations : l'Europe, de Luther à la révocation
de l'édit de Nantes
La civilisation urbaine en Occident, de la fin du xiiie au milieu du xixe siècle.
- L'évolution économique et sociale du monde,
de la révolution industrielle à nos jours
Inde, Chine, Japon dans la deuxième moitié du xxe siècle ;
Rationnalité de l'action et régimes d'action.
GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE DES ENTREPRISES
- Comptabilité générale et financière (plan comptable 1999) :
- à juger un dossier d'équipement en informatique et télécommunication ainsi qu'à piloter un projet de développement et de mise en oeuvre ;
- réseaux (voix, données) ;
- ordinateurs (traitement, mémoire, communication) ;
- terminaux (fixes, mobiles).
- architecture des réseaux (commutation, routage, protocole) ;
- système de gestion de base de données ;
- logiciels propriétaires, logiciels libres.
- interface homme/machine ;
- transactionnel ;
- gestion de données (SGBD, datamining) ;
- services standards de réseaux (voix, données, messageries, Internet-intranet, liens HTML) ;
- systèmes temps réel ;
- commerce électronique ;
- simplification des relations avec les clients et les administrés ;
- échange de documents informatisés.
Droit des NTIC : maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre.
MATHEMATIQUES
- Réduction des endormorphismes et des matrices carrées.
Polynome caractéristique, ordre de multiplicité d'une valeur propre.
- distribution statistique sur un caractère ;
- notions sur les mélanges de population ;
- distributions statistiques sur deux caractères ;
Les épreuves aléatoires.
Ensemble fondamental d'une épreuve aléatoire.
Evénements liés à une épreuve aléatoire ; représentation ensembliste de ces événements.
Espace probalisable.
Variables discrètes et variables continues.
Notions sur les couples et sur les n-uples de variables aléatoires : fonction de répartition d'un couple ou d'un n-uple.
Inégalité de Biennaymé - Tchebychev.
a) Lois de variables discrètes :
- loi binominale ;
- loi hypergéométrique ;
b) Lois de variables continues :
- loi uniforme ;
- loi de Pareto ;
- loi normale ;
- loi log-normale ;
- loi de Student - Fischer ;
- loi de Fischer - Snedecor ;
- loi du X2 d'Helmert - Pearson.
Notions sur les suites de variables aléatoires : convergence en probabilité et convergence en loi.
Loi faible des grands nombres.
Jugement sur échantillon.
Notions sur la théorie de l'échantillonage.
Estimation (ponctuelle et par intervalle de confiance) d'un paramètre descriptif (proportion, moyenne, variance) d'une population, estimation d'un paramètre d'une loi de probabilité : notion d'estimateur.
Estimateur sans biais, convergent.
Méthode du maximum de vraisemblance.
Test entre deux hypothèses (simples ou multiples) portant sur un paramètre descriptif d'une population ou un paramètre d'une loi de probabilité.
Risques de première et de seconde espèces : puissance d'un test.
Les séries chronologiques.
Les trois interrogations orales sont destinées à vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des trois domaines.
Les programmes de questions relatives à l'Union européenne et de questions sociales sont ceux afférents à la quatrième épreuve d'admissibilité.
- Les cadres juridiques et institutionnels.
Les grands principes du droit public financier :
a) Les principes budgétaires : définition et enjeux :
- le principe d'annualité ;
- le principe d'unité ;
- le principe de spécialité ;
- le principe d'universalité.
b) Les principes comptables : définition et enjeux :
- le principe de séparation ordonnateur/comptable (catégories, fonctions et responsabilité des ordonnateurs et des comptables) ;
- le principe de l'unité de caisse.
c) Les principes fiscaux : définition et enjeux :
- le principe du consentement et de légalité de l'impôt ;
- le principe d'égalité devant l'impôt ;
- le principe de nécessité de l'impôt.
Le ministère des finances et les grandes administrations financières :
a) Le ministère des finances : caractéristiques générales ;
b) Les grandes administrations financières nationales : direction du Trésor, direction du budget, direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique, direction générale des douanes et droits indirects, inspection générale des finances, Cour des comptes ;
c) Les administrations financières communautaires : Cour des comptes européenne.
a) Les dépenses publiques :
- structure des dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) ;
- évolution des dépenses publiques ;
- classification des dépenses publiques ;
- influence des dépenses publiques sur la vie économique ;
- maîtrise des dépenses publiques.
b) Les prélèvements obligatoires :
- la notion de prélèvement obligatoire ;
- structure générale des prélèvements obligatoires ;
- évolution des prélèvements obligatoires ;
- relations entre prélèvements obligatoires et activité économique.
c) La dette publique :
- définition et structure de la dette publique ;
- évolution de la dette publique ;
- conséquences économiques et financières de la dette publique.
d) Les institutions financières :
- le réseau du Trésor ;
- les institutions bancaires (Banque de France, Banque centrale européenne, Caisse des dépôts et consignations, Banque européenne d'investissements, Banque des règlements internationaux, caisses d'épargne).
a) Les grandes classifications fiscales :
- impôts directs/impôts indirects ;
- impôts réels/impôts personnels ;
- impôts proportionnels/impôts progressifs ;
- impôts de quotité/impôts de répartition ;
- impôts d'Etat, locaux, sociaux.
b) Le fonctionnement du système fiscal :
- l'assiette et le recouvrement des impôts ;
- le contentieux fiscal.
c) Les doctrines et idéologies fiscales :
- la théorie de l'impôt-échange ;
- la théorie de l'impôt-solidarité ;
- les doctrines antifiscales ;
- les différentes théories de l'impôt unique.
L'encadrement communautaire des finances publiques des Etats membres.
- Le cadre conceptuel.
Les théories keynésiennes et leur influence sur les finances publiques.
Les théories économiques libérales et leur influence sur les finances publiques.
- Les ressources et les dépenses de l'Etat :
La question de l'équilibre du budget.
- La structure de la loi de finances de l'année :
Les parties de la loi de finances.
La nomenclature budgétaire.
La classification des crédits.
Le rôle des acteurs politiques et administratifs.
Les différentes phases de la préparation.
- L'adoption de la loi de finances par le Parlement.
Les procédures d'exécution des recettes.
Les procédures d'exécution des dépenses.
Les modifications en cours d'exécution de la loi de finances.
Les contrôles politiques.
- Les ressources des collectivités locales :
Les revenus du patrimoine et du domaine.
L'emprunt.
- Le cadre budgétaire et comptable :
Les documents budgétaires et la règle de l'équilibre.
- Le contrôle et l'exécution du budget :
- L'histoire des relations internationales depuis 1918
Les principaux conflits et les grandes idéologies.
Les règlements de paix successifs et leur transformation.
Les problèmes de l'aide au développement.
et les aspects institutionnels
Le nouvel ordre international ; les grands principes juridiques des relations internationales.
Les Etats : souveraineté, égalité, indépendance, compétences.
Fonction et transformation des Etats.
Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
La sécession.
La hiérarchie des Etats et ses effets sur les relations internationales.
Droit et rapports de force.
Les organisations internationales : théorie générale.
L'ONU et les institutions spécialisées ; les organisations régionales et spéciales.
La question des personnes privées : statut de l'individu.
Les sociétés multinationales ; les organisations non gouvernementales.
Géopolitique et géostratégie.
Le bilatéralisme.
Les différentes formes du multilatéralisme :
- les organisations internationales : théorie générale, ONU et organisations spécialisées ;
- les organisations régionales et spéciales ;
- les accords régulateurs.
et de l'action internationale
Les relations diplomatiques entre Etats.
Les négociations internationales.
Les résolutions des organisations internationales, la coutume, les principes généraux du droit.
Les traités internationaux, les accords régionaux, les accords bilatéraux.
La prévention et le règlement pacifique des conflits ; l'action de l'ONU et d'autres organismes.
Le contrôle international.
Les sanctions, les contre-mesures, la responsabilité internationale des Etats.
Le recours à la force armée dans les relations internationales.
Désarmement et contrôle des armements.
Le contentieux international : juridictions internationales, aspects institutionnels et principes généraux de procédure.
- Les nouveaux thèmes de l'action internationale
Les problèmes globaux : la mondialisation sous ses aspects :
- sécuritaires ;
- démographiques (les migrations) ;
- culturels et communicationnels.
Le développement de l'Etat de droit :
- l'action humanitaire et le problème de l'ingérence ;
- le développement d'une politique internationale non gouvernementale et le rôle des organisations non gouvernementales ;
- les avancées d'une justice pénale internationale.
Aspects politiques et de sécurité.
Aspects financiers, économiques et commerciaux, coopération et aide de développement, aspects culturels.
Les combinaisons productives ; la fonction de production ; la productivité ; la recherche et le développement ; la rentabilité ; la politique des prix ; les marchés ; les différentes formes de la concurrence ; les anticipations ; l'information économique de l'entreprise ; stratégie de concentration ; analyse économique de l'innovation, intégration verticale, diversification des activités, entraves et pratiques concertées, accords de coopération, différenciation des produits ; contrats de distribution ; choix d'investissement et de financement ; incitations et relation d'agence, les coûts de transactions, économie des droits de propriété, la théorie des organisations.
Un dossier est mis à la disposition du candidat.
Cette épreuve de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier doit permettre de tester la capacité du candidat à analyser un cas pratique et son aptitude à proposer des solutions cohérentes, simples et efficaces.
GESTION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
ET DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
La répartition des compétences dans l'Etat :
- les ministères et les compétences interministérielles ;
- les services à compétence nationale ;
- la coordination gouvernementale, le secrétariat général du Gouvernement ; les comités interministériels et les délégations interministérielles ;
- la coordination déconcentrée ; pouvoir des préfets ; les modalités d'organisation des services déconcentrés.
Les modalités de mise en oeuvre de la chaîne hiérarchique :
- délégation, déconcentration, pilotage, contrôle, compte rendu, évaluation.
La gestion budgétaire.
La construction budgétaire.
La gestion des crédits.
Le mécanisme de la dépense.
Le contrôle de la dépense au plan central et déconcentré.
La politique du personnel.
Les principes généraux de la construction statutaire.
La représentation et la participation des personnels.
La gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois.
La gestion centralisée et déconcentrée des carrières.
L'évaluation des personnels.
Les instruments des politiques publiques :
- les circulaires et les directives d'orientation ;
- les stratégies territoriales de l'Etat et les enjeux des territoires : projet territorial, projet de service ;
- les contrôles : contrôle technique et contrôle de légalité ;
- les contrats de plan Etat/région.
Les relations avec les acteurs externes :
- le développement de pratique contractuelle avec les collectivités locales ;
- le travail en réseau ;
- l'Etat et les entreprises ;
- l'intervention de l'Union européenne ;
- la gestion des fonds structurels.
L'enjeu et les perspectives des réformes de structure.
Le développement de nouveaux outils stratégiques : prospective, évaluation.
Le développement des pratiques de compte rendu et de mesures.
Indicateurs de résultats et d'efficience.
GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Politique budgétaire et financière des collectivités locales.
Les budgets locaux (préparation, adoption, exécution, contrôle).
Politique de développement local.
Les collectivités locales et les entreprises ; les diverses formes d'aides et leur efficacité.
La gestion de l'intercommunalité.
L'aménagement durable du territoire et la politique des pays.
- les spécificités de la fonction publique territoriale (recrutement ; cadres d'emplois ; carrière ; organes de gestion ; plans de formation) ;
- le recours à des agents contractuels ;
- participation et concertation, modernisation.
Politique de l'espace urbain :
- règles nationales d'urbanisme, schémas directeurs et plans d'occupation des sols.
- la spéculation foncière.
Droit de préemption et réserves foncières ;
GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
- les différents types d'établissements publics ;
- le principe de spécialité et son interprétation actuelle ;
- les relations avec l'autorité de tutelle.
L'organisation interne :
- les structures et formes d'organisation ;
- adaptation et conduite du changement ;
- représentation des personnels, négociation ;
La politique budgétaire et financière :
- la tarification des services ;
- les procédures comptables et les contrôles ;
La gestion financière : les choix des investissements, les plans de financement, le contrôle de gestion, les prévisions, la gestion de trésorerie.
La politique commerciale des EPIC :
- la stratégie ;
- la gestion commerciale, les relations avec le client ;
- le passage du monopole à la concurrence ; l'adaptation aux évolutions de l'Union européenne.
GESTION DU SYSTEME EDUCATIF
- Les institutions administratives et pédagogiques
Les ministres, leur cabinet :
- l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
- les organismes consultatifs nationaux ;
- les corps d'inspection générale.
Le recteur, chancelier des universités.
Les services administratifs et les différents services techniques.
Les organismes consultatifs académiques : les corps académiques d'inspection.
Les relations des services académiques avec les autres administrations régionales (préfet, conseil régional, affaires culturelles, jeunesse et sports, justice) ;
Les services administratifs départementaux.
Les corps départementaux d'inspection.
Les relations des services départementaux avec les autres administrations départementales et les collectivités territoriales.
- Répartition des responsabilités et des tâches entre les différents échelons et collectivités :
- la déconcentration dans l'organisation du système éducatif ;
- le système de compétences partagées prévu par les lois de décentralisation.
- L'organisation de l'enseignement scolaire et universitaire
- Organisation générale du système d'enseignement.
Conditions d'accueil aux différents niveaux :
- les cycles d'études : préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur : organisation, examens, diplômes ;
- enseignement postscolaire, formation permanente et promotion sociale ;
- l'offre de formation et la carte scolaire ;
- le financement des dépenses d'éducation.
- Organisation interne des établissements scolaires et universitaires :
- les écoles : services communaux ;
- les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ;
- les établissements d'enseignement supérieur, et notamment, les établissements publics à caractères scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP).
- Notions générales relatives aux personnels enseignants et non enseignants des établissements scolaires et universitaires : catégories, statuts, protection, responsabilités :
- les personnels de direction des établissements et l'encadrement administratif du système éducatif.
- L'école et la société
- Les défis de l'enseignement de masse.
- Les nouveaux publics scolaires et universitaires.
- Les enseignants : les nouvelles conditions du recrutement, de la formation et de l'exercice du métier.
- Enseignement public - enseignement privé : le choix des familles.
- Le système éducatif, les qualifications et l'emploi.
Droit et rapports de forces.
Evolution des dépenses publiques ;
Evolution des prélèvements obligatoires ;
Evolution de la dette publique ;
Typologie des revenus perçus ; les patrimoines ; consommations individuelles et collectives ; les déterminants de la consommation et de l'épargne des ménages ; le rôle des anticipations ; les déterminants de la demande d'un bien.
Les fondements de l'économie internationale ; les courants d'échanges, les zones économiques ; les nouveaux pays industrialisés, les pays en voie de développement ; la balance des biens et services ; les termes de l'échange ; la compétitivité, le rôle des stratégies d'entreprises, les nouvelles interprétations du commerce international, l'Accord général sur le commerce et les services, la Communauté européenne, l'Association européenne de libre-échange, l'Espace économique européen, l'Organisation mondiale du commerce ; les groupements économiques régionaux.
Les institutions financières ; opérations et instruments de crédit ; les déterminants de l'offre et de la demande de monnaie ; les déterminants des taux d'intérêt ; la création monétaire ; marchés monétaires, marchés financiers ; les marchés financiers internationaux ; les marchés des changes ; les innovations financières ; les balances des paiements et les mouvements de capitaux ; les liquidités monétaires internationales ; le système monétaire international, les zones monétaires.
Les phénomènes de fluctuations et de croissance dans les économies ouvertes ; le renouveau de l'analyse des cycles et de la croissance ; le mouvement économique dans les pays industrialisés depuis 1970 ; les déséquilibres inflationnistes et leurs analyses ; les déterminants de l'emploi et du chômage.
Les fonctions traditionnelles de l'Etat ; la fonction d'utilité collective ; les biens publics ; les effets externes ; les défauts du marché ; les décisions de politique économique : objectifs et contraintes ; le débat sur la stabilisation ; les modèles de stabilisation ; efficacité des politiques économiques et réactions des agents privés ; les problèmes de cohérences temporelles ; l'aide à la décision ; l'utilisation des modèles en politique économique ; l'évolution du rôle de la planification ; politique régionale et aménagement du territoire ; l'internalisation des effets externes ; les principes de fiscalité écologique.
Les politiques budgétaire et fiscale ; les fonctions de la politique budgétaire ; les multiplicateurs budgétaires et fiscaux ; les délais de réaction ; le financement des déficits budgétaires et ses conséquences ; la structure des systèmes fiscaux et ses conséquences ; la formation de l'Euro et ses conséquences sur les politiques européennes et nationales ; la politique monétaire et financière : les instruments, les stratégies ; les actions directes sur les mécanismes économiques ; la politique de l'emploi ; la politique de la concurrence ; la protection sociale ; la politique industrielle ; les stratégies de modernisation, de restructuration ; la politique de l'innovation ; protectionnisme et libre échange ; aspects économiques des politiques régionales ; les politiques de l'environnement aux plans régional, national, européen et mondial ; réglementation et instruments économiques.
- Stratégies économiques internationales, concertation,
Les stratégies d'ajustement ; les politiques mises en oeuvre dans les pays de l'Organisation commune de développement économique depuis 1973 ; chocs externes et politique économique ; le rôle du G7 et du Fonds monétaire international.
Les candidats doivent être capables :
- d'identifier les caractéristiques d'une organisation (entreprise, association, collectivité locale ou toute entité publique telle qu'hôpital, université, ministère, etc.) ainsi que les influences exercées par ces caractéristiques sur les comportements des divers acteurs ;
- d'analyser le fonctionnement d'une organisation en période stable ou lors d'une mutation ainsi que les comportements des divers acteurs ;
- de prendre en compte les facteurs organisationnels :
- dans l'explication de faits économiques, administratifs et sociaux ;
- dans l'élaboration de réformes ou de programmes d'évolution de toute organisation.
Les organisations dans les sociétés développées : différences et points communs, rôles techniques, économiques et sociologiques ;
L'organisation comme système ; analyse systémique et analyse organisationnelle ;
Les explications des comportements par le concept d'organisation ;
La rationalité des comportements au sein des organisations ; les acteurs et leurs enjeux ; influence des dispositions et des situations ;
Les relations de pouvoir dans les organisations ; incertitude et dépendance ;
Les stratégies des acteurs ; refus ou acceptation des changements organisationnels comme stratégie face à de nouveaux enjeux.
ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Le titre de l'option Gestion, le type d'épreuve choisi (résolution d'un cas à partir d'un dossier) et l'existence d'autres épreuves portant respectivement sur le droit public et l'économie ont conduit :
- d'une part, à moduler le programme sous l'angle d'un certain nombre de politiques publiques locales, retenues comme significatives, neuves ou particulièrement importantes ;
- d'autre part, à choisir les politiques locales du programme de manière à offrir un échantillon diversifié permettant d'intégrer la dimension budgétaire et financière et d'approfondir les connaissances juridiques et économiques des candidats en les ancrant dans le champ du local ».
- participation et concertation.
Le programme ci-dessous ne comprend pas le droit du travail ni celui de la sécurité sociale.
Néanmoins, des connaissances dans ces deux domaines sont utiles à une analyse des relations sociales et à une action pertinente.
On privilégiera, ici, l'étude des relations entre les acteurs plutôt que la connaissance juridique du cadre de leur action.
Structures et importance relative des organisations syndicales de salariés.
La participation des salariés à la prise de décision : les délégués du personnel, les comités d'entreprise, les comités de groupe, les comités européens, la gestion des oeuvres sociales des entreprises, la recherche de l'amélioration des conditions de travail.
L'accès à l'information économique des représentants du personnel.
La participation, l'intéressement et l'actionnariat des salariés.
La dimension européenne des conflits sociaux.
Les deux interrogations orales sont destinées à vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des deux domaines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, Mme Chanez (Catherine), épouse de Balmann, directrice de 2e classe à l'établissement public de santé national de Fresnes, est promue au grade de directrice de 1re classe à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, M. Laval (Jean-Pierre), directeur de 2e classe au centre pénitentiaire de Maubeuge, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, M. Legrand (Marcel), directeur de 2e classe au centre de détention d'Oermingen, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er mai 1999.
En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article L.
411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats.
Lorsque le renvoi est ordonné par l'assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droit jugés par celle-ci.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, M. Louchouarn (Paul), directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Saint-Etienne, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, M. Ridel (Laurent), directeur de 1re classe au centre pénitentiaire de Nouméa, est promu au grade de directeur hors classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 octobre 1999, les personnes suivantes sont nommées membres du Comité de bassin Adour-Garonne :
Représentants de la région Poitou-Charentes
Titulaire : M. Most (Philippe).
Suppléant : M. Mallet (Louis).
Représentants des départements au titre de la coopération
Titulaire : M. Miqueu (Claude).
Suppléant : M. Cambolive (Jacques).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 octobre 1999, Mme Pierrard (Sylvie), directrice adjointe des services vétérinaires de la Haute-Saône, est nommée membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des inspecteurs des installations classées, en remplacement de M. Gerbaldi (Patrick), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 1999, M. Stisi (Bernard), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de l'audiovisuel pour exercer les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'agence comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Décret du 2 décembre 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace Grand Cru »
- L'article 1er du décret du 1er mars 1984 susvisé relatif aux appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Alsace Grand Cru » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Alsace" et "Alsace Grand Cru" peuvent être déclarés et présentés avec l'une des mentions particulières "vendanges tardives" ou "sélection de grains nobles" s'ils correspondent aux conditions respectives ci-dessous précisées :
« a) Etre issus de raisins récoltés manuellement ;
« b) Etre issus d'un cépage unique et être déclarés et vendus avec mention du nom de ce cépage ;
« c) Etre issus de vendanges de l'un des cépages ci-dessous présentant les richesses naturelles minimales respectives spécifiques suivantes en sucre par litre de moût :
« d) N'avoir fait l'objet d'aucun enrichissement, cette condition impliquant la constatation systématique de la richesse en sucre prévue au c ci-dessus de la matière première par l'Institut national des appellations d'origine ;
« e) Présenter le titre alcoométrique volumique total correspondant à la richesse en sucre ci-dessus précisée ;
« f) Avoir fait l'objet d'une déclaration préalable lors de la vendange auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine ;
« g) Etre présentés, dégustés et agréés à l'examen analytique et organoleptique sous leur mention particulière, l'agrément ne pouvant intervenir avant un délai minimal de dix-huit mois à compter de la date de récolte ;
« h) Etre présentés obligatoirement avec l'indication du millésime.
Arrêté du 6 octobre 1999 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 octobre 1999, sont nommées en qualité de membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour une durée de trois ans les personnalités dont les noms suivent :
M. Jarrige (Jean-François), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Lazard (Gilbert), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Richard (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Bonneff (Marcel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Roux (Alain), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
M. Baubérot (Jean), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
Mme Sabban (Françoise), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Robert (Jean-Noël), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Mac Donald (Charles), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Le greffe du tribunal d'instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 octobre 1999, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur, pour la durée du mandat restant à courir, en qualité de membre choisi en raison de sa compétence scientifique et technique, pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale : M. Le Tallec (Patrick), directeur général adjoint de l'Ecole polytechnique, en remplacement de M. Kerbrat (Jacques), nommé par arrêté du 24 juin 1996.
Arrêté du 6 octobre 1999 portant acceptation de la démission du directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Cluny
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 octobre 1999, la démission de M. Boniau (Henri) en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Cluny est acceptée à compter du 1er octobre 1999.
Par décision du président du Conseil économique et social en date du 29 septembre 1999, Mme Dardayrol (Marie-Claude) est nommée directeur du cabinet du président du Conseil économique et social à compter du 29 septembre 1999.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, l'avenant no 14 du 1er juillet 1999 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Par décision no 99-898 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Communauté urbaine du Grand Nancy est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la Communauté urbaine du Grand Nancy et des entités suivantes :
Ville de Nancy ;
Ville de Vandoeuvre-lès-Nancy ;
Ville de Villers-lès-Nancy ;
Ville de Laxou ;
Ville de Saint-Max ;
Ville d'Essey-lès-Nancy ;
Ville de Maxéville ;
Ville de Tomblaine ;
Ville de Heillecourt ;
Ville de Ludres ;
Ville de Pulnoy ;
Ville de Jarville-la-Malgrange ;
Agence de développement et d'urbanisme de l'agglomération nancéienne ;
Comité communal d'action sociale de Nancy ;
Compagnie générale française de transports et entreprises bus-trolleybus (CGFTE) ;
Régie industrielle municipale mixte d'assainissement de Nancy (RIMMA).
Arrêté du 3 décembre 1999 portant attribution d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication
- Dans la limite des crédits disponibles, les montants moyens annuels des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires pouvant être allouées aux agents contractuels des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication qui perçoivent lesdites indemnités sont fixés comme suit :
Ces indemnités sont exclusives des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
- Le montant des attributions individuelles des indemnités pour travaux supplémentaires ne peut excéder le double du montant moyen annuel fixé à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 1er décembre 1999 modifiant l'arrêté du 10 juin 1999 fixant la liste des établissements publics de santé reconnus comme comprenant des établissements annexes au sens des dispositions de l'article 2 du décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre (Yonne) ;
Fondation Favier - Val-de-Marne, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne).
Arrêté du 3 décembre 1999 fixant pour la région sanitaire d'Alsace le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
Région sanitaire d'Alsace : du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation :
1° Des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux comités d'entreprise, aux comités d'établissement, aux comités centraux d'entreprise et aux comités de groupe ;
2° De la délégation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
338 586-8 Amoxicilline SB 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 12 cuillères-mesure (60 ml de sirop) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
338 582-2 Amoxicilline SB 125 mg, poudre pour suspension buvable en sachets-dose (B/12) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
338 564-4 Amoxicilline SB 250 mg, gélules (B/12) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
338 557-8 Amoxicilline SB 1 g, poudre pour suspension buvable en sachets-dose (B/6) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
338 559-0 Amoxicilline SB 1 g, comprimés dispersibles (B/3) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
338 601-7 Amoxicilline SB 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
338 599-2 Amoxicilline SB 1 g/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 5 ml de solution en ampoule (B/1) (laboratoires Compagnie industrielle de spécialités).
Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
- Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps départemental, communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi no 96-369 du 3 mai 1996 susvisée.
1o Les sapeurs-pompiers de 2e classe et de 1re classe ;
2o Les caporaux ;
3o Les sous-officiers : sergents et adjudants ;
4o Les officiers : lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels.
1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article 21 du décret du 26 décembre 1997 susvisé sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
1424-11 du code général des collectivités territoriales et à l'article 35 du décret du 26 décembre 1997 précité sont pris sous la forme d'un arrêté du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours tient pour tous les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental un dossier individuel contenant toutes les pièces qui intéressent l'engagement, le rengagement, l'avancement, la discipline et la cessation d'activité de chacun d'eux.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours tient pour tous les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux un dossier individuel contenant toutes les pièces intéressant la formation, l'activité opérationnelle, la protection sociale et l'allocation de vétérance de chacun d'eux.
Les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers veillent à la transmission de ces pièces.
Accès au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Conditions du premier engagement
1o Etre âgé de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus ;
2o Produire une déclaration manuscrite par laquelle l'intéressé déclare jouir de ses droits civiques, ne pas avoir fait l'objet d'une peine afflictive ou infamante inscrite à son casier judiciaire, et s'engage à exercer son activité avec obéissance, discrétion et responsabilité dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
3o Se trouver en position régulière au regard des dispositions du code du service national.
Les candidats aux fonctions d'officier de sapeurs-pompiers volontaires doivent être âgés de vingt et un ans au moins et produire un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.
- L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire a lieu après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires compétent en application des articles 54 et 55.
L'avis du service départemental d'incendie et de secours est requis pour l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire chef de corps, chef de centre ou officier relevant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire non officier relevant d'un corps communal ou intercommunal est porté à la connaissance du service départemental d'incendie et de secours.
- L'activité de sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans le même département, des fonctions de maire, d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants et de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ayant voix délibérative.
Premier engagement et renouvellement de l'engagement
- Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, tacitement reconduite.
Le renouvellement de l'engagement est subordonné à la vérification périodique des conditions d'aptitude physique et médicale de l'intéressé, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
- En cas de changement de l'autorité territoriale d'emploi, le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté.
- Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur-pompier de 2e classe, sous réserve des dispositions des articles 11, 58, 60, 61, 63, 65 et 66.
- Les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur sont engagés au grade de lieutenant.
Déroulement du volontariat
Année probatoire
- La première année du premier engagement constitue une année probatoire.
L'autorité territoriale d'emploi peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire en cas d'insuffisance de l'intéressé durant l'accomplissement de son année probatoire.
Formation du sapeur-pompier volontaire
- La formation dont bénéficie tout sapeur-pompier volontaire comprend :
1o La formation initiale nécessaire à l'adaptation aux missions ;
2o La formation continue et de perfectionnement destinée à permettre le maintien des compétences, l'adaptation aux fonctions, l'acquisition et l'entretien des spécialités.
Le contenu et les modalités d'organisation, notamment dans le temps, de la formation, le contenu des épreuves sanctionnant la formation initiale ainsi que la liste des organismes agréés pour dispenser les enseignements correspondants sont, dans les limites prévues à l'article 4 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 susvisée, fixés par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Changements de grade
- Les sapeurs-pompiers volontaires de 2e classe qui justifient d'au moins une année d'ancienneté et qui ont satisfait aux épreuves sanctionnant la formation initiale mentionnée à l'article 13 sont nommés sapeurs-pompiers volontaires de 1re classe.
- Les sapeurs-pompiers volontaires de 1re classe qui justifient d'au moins trois années d'ancienneté et qui ont suivi avec succès les formations définies par arrêté du ministre de l'intérieur, ou qui justifient de dix années d'ancienneté, peuvent être nommés caporaux.
- Les caporaux de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli trois années dans leur grade et qui ont suivi avec succès les formations définies par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent être nommés sergents.
- Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli deux années dans leur grade et qui ont suivi avec succès les formations définies par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent être nommés adjudants.
- Les caporaux et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans leur grade, dans les conditions prévues à l'article 3, sur proposition du chef de corps.
- L'encadrement en sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires ne peut excéder le quart de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires de chaque corps, non compris les membres du service de santé et de secours médical.
Le nombre d'adjudants de sapeurs-pompiers volontaires est au plus égal au nombre de sergents de sapeurs-pompiers volontaires.
- Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli deux années en qualité de sous-officiers et qui ont suivi avec succès les formations définies par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent être nommés lieutenants.
- Les lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires nommés au titre de l'article 21 qui ont accompli cinq années dans leur grade et qui ont suivi avec succès les formations définies par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent être nommés capitaines.
Les lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires recrutés au titre de l'article 11 qui ont accompli trois années dans leur grade et qui ont suivi avec succès les formations définies par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent être nommés capitaines.
- Les lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans leur grade, dans les conditions fixées aux articles L.
- Les capitaines de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq années dans leur grade et qui ont suivi avec succès les formations définies par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent être nommés commandants.
- Les commandants de sapeurs-pompiers volontaires âgés de quarante ans au moins qui ont accompli cinq années dans leur grade et qui ont suivi avec succès les formations définies par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent être nommés lieutenants-colonels.
- Les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq années dans leur grade et qui ont suivi avec succès les formations définies par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent être nommés colonels.
- Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans leur grade, dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du 26 décembre 1997 précité, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
- L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires, hors les membres du service de santé et de secours médical, ne peut excéder 15 % de l'effectif total des sapeurs-pompiers volontaires de chaque corps, non compris les membres du service de santé et de secours médical.
- En dehors de l'exercice des missions prévues à l'article 2 de la loi no 96-369 du 3 mai 1996 précitée et à l'article 24 du décret du 26 décembre 1997 précité et des manifestations officielles, le port des tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers est prohibé.
- Le chef du corps départemental, communal ou intercommunal peut, le cas échéant sur proposition du chef de centre, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
- L'autorité territoriale d'emploi peut, après un entretien préalable avec l'intéressé et sans avis du conseil de discipline départemental mentionné à l'article 57, prononcer, par décision motivée, contre tout sapeur-pompier volontaire, l'exclusion temporaire de fonction pour un mois au maximum.
- L'autorité territoriale d'emploi peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité territoriale d'emploi, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
- L'autorité territoriale d'emploi peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
- l'exclusion temporaire de fonction pour six mois au maximum ;
- Le conseil de discipline départemental est saisi par un rapport introductif de l'autorité territoriale d'emploi qui exerce le pouvoir disciplinaire.
Le rapport précise les faits répréhensibles et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
- Le sapeur-pompier qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a le droit d'obtenir, aussitôt que celle-ci est engagée, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'autorité territoriale d'emploi ainsi que, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 35, au représentant de l'Etat dans le département.
La décision disciplinaire individuelle prise par l'autorité territoriale d'emploi doit être notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de discipline départemental.
Suspension de l'engagement
L'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu dans le cas des incompatibilités prévues à l'article 7 et en cas de congé de maternité.
- L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article 8 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions d'aptitude médicale et physique requises pour l'exercice de cette activité peut être suspendu pour une durée maximale de douze mois, renouvelable deux fois au maximum.
- A l'issue des périodes de suspension de l'engagement prévues aux articles 38 et 39, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après un examen médical constatant qu'il satisfait aux conditions d'aptitude médicale et physique exigées.
La durée maximale autorisée des suspensions durant l'ensemble des engagements du sapeur-pompier volontaire est fixée à neuf ans.
- Le sapeur-pompier volontaire placé en arrêt de maladie ou victime d'un accident du travail au titre de son activité professionnelle doit déclarer sa situation à l'autorité territoriale d'emploi et ne peut pas participer à l'activité du service.
Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou d'une maladie contractée dans le cadre des missions dévolues aux services d'incendie et de secours ne peut pas participer à l'activité opérationnelle du service.
Sur avis du médecin de sapeurs-pompiers compétent, l'intéressé peut se voir confier des tâches non opérationnelles.
- L'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsqu'il atteint l'âge de cinquante-cinq ans.
Une prolongation d'activité d'un an renouvelable quatre fois au maximum peut être accordée au sapeur-pompier volontaire, sur demande motivée présentée six mois avant la date de la limite d'âge, assortie d'un certificat délivré par un médecin de sapeurs-pompiers qui atteste de son aptitude médicale et physique.
- L'autorité territoriale peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire :
1o S'il ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article 6, après mise en oeuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article 39 ;
2o En cas d'insuffisance de l'intéressé durant l'année probatoire prévue à l'article 12 ;
3o S'il ne satisfait pas aux épreuves sanctionnant la formation initiale mentionnée à l'article 13 ;
4o Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure de reprendre son activité sous un délai de dix jours, ne reprend pas son activité à l'expiration de la durée de la suspension de son engagement ou est absent de son poste depuis plus d'un mois sans suspension de son engagement autorisée en application des articles 38 et 39 ;
5o Dans les conditions prévues à l'article 34.
- L'autorité territoriale d'emploi qui souhaite ne pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de la période quinquennale d'engagement.
L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité territoriale d'emploi et, dans les deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le comité consultatif prévu aux articles 54 et 55.
La décision motivée de l'autorité d'emploi sur le non-renouvellement de l'engagement du sapeur-pompier volontaire doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant le terme de l'engagement en cours.
- Le sapeur-pompier volontaire qui souhaite résilier son engagement adresse sa démission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'autorité territoriale d'emploi dont il relève.
La résiliation de l'engagement ne prend effet qu'à la date à laquelle la démission est acceptée expressément par l'autorité territoriale d'emploi.
Si l'autorité territoriale d'emploi ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la démission, celle-ci est regardée comme acceptée.
Honneurs et récompenses
- Les dispositions des articles 12 à 14, de l'alinéa 1er de l'article 15 et des articles 17 à 22 du décret du 25 septembre 1990 susvisé portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires.
- Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 13 du décret du 25 septembre 1990 précité, la médaille d'or est décernée après trente ans de service aux sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la médaille d'argent.
- Pour l'application aux sapeurs-pompiers volontaires du 2 du premier alinéa de l'article 18 du décret du 25 septembre 1990 précité, les mots : « la révocation » sont remplacés par les mots : « la résiliation » de l'engagement par suite d'une sanction disciplinaire ».
- Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont, de manière constante, fait preuve de zèle et de dévouement et qui ont accompli au moins vingt ans d'activité en qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent être nommés sapeur-pompier volontaire honoraire dans leur grade ou dans le grade immédiatement supérieur s'ils ont accompli au moins cinq ans de service dans leur dernier grade.
L'honorariat confère le droit de porter dans les cérémonies publiques et dans les réunions de corps l'uniforme du grade mentionné au premier alinéa.
- pour les grades de caporal honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, de sergent honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et d'adjudant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté de l'autorité territoriale d'emploi ;
- pour les grades de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et de capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté conjoint de l'autorité territoriale d'emploi et du représentant de l'Etat dans le département ;
- pour les grades de commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, de lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et de colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté conjoint de l'autorité territoriale d'emploi et du ministre de l'intérieur.
- Par dérogation à l'article 51, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat de leur grade des sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de blessures reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de leur mobilisation.
- Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article 23 du décret du 26 décembre 1997 précité donne un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
Il est notamment consulté sur l'engagement et le rengagement des sapeurs-pompiers volontaires, sur les changements de grade autres que ceux visés à l'article 56 et sur les recours contre les décisions de refus de renouvellement d'engagement visées à l'article 45.
Il est obligatoirement saisi, pour avis, du règlement intérieur du corps départemental.
Lorsqu'il doit rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, il ne peut comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur à celui de l'agent dont la situation est examinée.
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Il est institué, respectivement auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, des comités consultatifs communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers volontaires, compétents pour donner leur avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
Ils sont notamment consultés sur l'engagement et le rengagement des sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux, sur les changements de grade autres que ceux visés à l'article 56 et sur les recours contre les décisions de refus de renouvellement d'engagement visées à l'article 45.
Lorsqu'ils doivent rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, ils ne peuvent comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur à celui de l'agent dont la situation est examinée.
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Il est institué auprès du ministre de l'intérieur une commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel.
Cette commission est également compétente pour donner un avis sur les changements de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires membres d'un service de santé et de secours médical.
Elle exerce, en matière de discipline, pour les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs pompiers volontaires, les attributions confiées au conseil de discipline prévue à l'article 17.
Elle comprend six membres, dont le président, désignés par le ministre de l'intérieur ainsi que :
- lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement des officiers autres que ceux affectés à un service de santé et de secours médical, cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui de l'officier dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale ;
- lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement des officiers membres d'un service de santé et de secours médical, cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui de l'officier dont le cas est examiné, dont un médecin-chef et trois officiers de la même spécialité, tirés au sort sur une liste nationale.
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission nationale de changement de grade sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Il est institué auprès du service départemental d'incendie et de secours un conseil de discipline départemental qui est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, des corps communaux et intercommunaux d'un grade inférieur à celui de commandant.
Le conseil de discipline départemental comporte un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental et des corps communaux et intercommunaux du département.
Il ne peut comporter de sapeur-pompier volontaire d'un grade inférieur à celui de l'agent dont le cas est examiné.
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de discipline départemental sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Catégories particulières
de sapeurs-pompiers volontaires
Membres du service de santé et de secours médical
- Les médecins qui remplissent, outre les conditions visées aux articles 5 et 6, les conditions de diplôme visées aux articles L.
356 et suivants du code de la santé publique et qui sont inscrits à l'ordre national des médecins peuvent être engagés au grade de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
Les pharmaciens qui remplissent, outre les conditions visées aux articles 5 et 6, les conditions de diplôme visées aux articles L.
514 et suivants du code de la santé publique et qui sont inscrits à l'ordre national des pharmaciens peuvent être engagés au grade de pharmacien capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
Les vétérinaires qui remplissent, outre les conditions visées aux articles 5 et 6, les conditions de diplôme visées à l'article 309 du code rural et qui sont inscrits à l'ordre national des vétérinaires peuvent être engagés au grade de vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
- En cas de poursuites contre un médecin, un pharmacien ou un vétérinaire officier de sapeurs-pompiers volontaires devant les normes disciplinaires de l'ordre compétent, au titre de son activité professionnelle ou de son activité de sapeur-pompier volontaire, le conseil de discipline départemental ou la commission nationale de changement de grade peuvent, s'ils sont saisis, décider de surseoir à émettre leur avis.
- Les infirmiers qui remplissent, outre les conditions visées aux articles 5 et 6, les conditions de diplôme visées aux articles L.
474 et suivants du code de la santé publique peuvent être engagés en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade d'infirmier chef.
Les infirmiers chefs de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade peuvent être nommés au grade d'infirmier major.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et de secours médical, sont nommés dans les conditions fixées à l'article 23.
Sapeurs-pompiers professionnels et personnels militaires
Les militaires appartenant à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon des marins-pompiers de Marseille et aux unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile peuvent être engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, hommes du rang, sous-officiers ou officiers dans les conditions, relatives notamment aux équivalences des grades et appellations, fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
La limite d'âge supérieure à l'engagement est portée à cinquante ans pour les personnels visés aux deux alinéas précédents.
Ils sont dispensés de l'année probatoire prévue à l'article 12.
- L'avancement en grade des sapeurs-pompiers professionnels en activité à ce titre entraîne l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans la limite des postes disponibles.
Un sapeur-pompier professionnel ne peut détenir, en qualité de sapeur-pompier volontaire, un grade supérieur à celui qu'il détient en qualité de sapeur-pompier professionnel.
Sapeurs-pompiers auxiliaires, jeunes sapeurs-pompiers
et personnels issus des professions de la sécurité
- Les sapeurs-pompiers auxiliaires visés à l'article L.
94-17 du code du service national qui satisfont aux conditions prévues aux articles 5 et 6 peuvent être engagés en qualité de caporaux de sapeurs-pompiers volontaires.
Ils sont dispensés de l'année probatoire prévue à l'article 12 s'ils sont affectés à un service d'incendie et de secours dans un délai de deux ans à l'issue de leur activité de sapeur-pompier auxiliaire.
- Les sapeurs-pompiers titulaires du brevet de jeune sapeur-pompier visés à l'article 1er du décret du 23 avril 1981 susvisé peuvent être dispensés de l'année probatoire prévue à l'article 11 lorsqu'ils sont affectés à un service d'incendie et de secours dans un délai de deux ans à l'issue de leur activité de jeune sapeur-pompier.
Ils peuvent bénéficier, au titre de la formation initiale, et après évaluation par l'autorité territoriale d'emploi, d'une validation de tout ou partie des formations qu'ils ont reçues durant leur activité de jeune sapeur-pompier.
- Les personnes chargées de la prévention des incendies et de la lutte contre le feu dans les entreprises privées ou publiques, dans les établissements recevant du public ou dans les immeubles de grande hauteur peuvent être engagées, en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, si elles satisfont aux conditions prévues aux articles 5 et 6 et répondent à des conditions de qualification et d'expérience professionnelle fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Engagement d'experts
- Les personnes ayant des compétences dans les domaines des risques naturels, des risques technologiques, de l'environnement ou du suivi des contraintes psychologiques peuvent être engagées, si elles satisfont aux conditions prévues aux articles 5 et 6, en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, pour des missions de conseil technique auprès des services d'incendie et de secours, notamment dans l'exercice des missions visées à l'article 2 de la loi no 96-369 du 3 mai 1996 susvisée.
Ces sapeurs-pompiers volontaires sont dispensés de l'année probatoire prévue à l'article 12 et de la formation initiale prévue à l'article 13.
Leurs conditions d'emploi sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et leurs conditions de rémunérations par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Engagements saisonniers
- Lors des périodes d'accroissement temporaire des risques, un engagement saisonnier de sapeur-pompier volontaire d'une durée d'un mois au moins et de quatre mois au plus peut être souscrit, auprès de l'autorité territoriale compétente, par toute personne satisfaisant aux conditions prévues aux articles 5 et 6.
Pour les candidats ayant déjà la qualité de sapeur-pompier volontaire, l'engagement saisonnier est subordonné à l'autorisation de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Les engagements saisonniers n'ouvrent pas droit à la participation aux élections des différentes instances dans lesquelles siègent des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, ni à l'avancement de grade.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe, pour les différentes missions temporaires, les qualifications professionnelles nécessaires.
- Le décret du 26 décembre 1997 précité est modifié comme suit :
« Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de prestataires de services du service départemental d'incendie et de secours ne peuvent pas siéger à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la commission des marchés du service départemental d'incendie et de secours.
- Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « les compétences » sont supprimés.
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 23 sont abrogés.
- Les officiers de sapeurs-pompiers volontaires en activité doivent souscrire dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret l'engagement prévu à l'article 5.
- Les sapeurs-pompiers volontaires en activité âgés de plus de cinquante-cinq ans à la date de publication du présent décret peuvent, sous réserve de justifier annuellement des conditions d'aptitude médicale et physique, solliciter une prolongation de leur engagement jusqu'à l'âge respectivement de soixante ans pour les sapeurs-pompiers volontaires non officiers, de soixante-deux ans pour les officiers de sapeurs-pompiers volontaires et de soixante-cinq ans pour les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers volontaires.
- La limite d'âge inférieure prévue à l'article 5 s'applique aux jeunes sapeurs-pompiers visés à l'article 1er du décret du 23 avril 1981 précité et détenant cette qualité à la date de publication du présent décret à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette date.
354-35 du code des communes (partie Réglementaire) sont abrogés.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M. Erard Corbin de Mangoux, sous-directeur de l'administration générale et des finances, pour signer tous actes et documents relevant de son domaine d'attribution et, notamment, les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1o Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erard Corbin de Mangoux, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Bernard Puybertier, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, et Mme Anne Le Moal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, directement placés sous l'autorité de M. Erard Corbin de Mangoux, ont délégation de signature, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Llimous, attachée d'administration centrale, et Mme Josiane Mollet, attachée de la police nationale, directement placés sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Le Moal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, Mme Michelle Escos et Mme Solange Datcharry, attachées de la police nationale, directement placés sous son autorité.
- Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1999 portant délégation de signature à M. Christophe Mirmand sont abrogées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 1999, M. Rouquette (Robert), directeur de 2e classe à la maison d'arrêt de Paris - La Santé, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er décembre 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 21 mars 2000, au centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sopha DST dont l'installation a été autorisée le 7 mai 1992 dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Gilles de Corbeil, sis 59, boulevard Henri-Dunant, à Corbeil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Guy Billard, MM. Serge Recher, Denis Bérard, Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, MM. Daniel Verdon, André Salaün, Jean-Luc Evenard, Jean-Paul Gabellec, Claude Villain, Alain Bénoteau, Daniel Saint-Jean, Mme Evelyne Daniel, M. Michel Boué, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, Mme Catherine Le Bars, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pays, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
Ou sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « personnel-formation et vie pratique », sous-rubrique « personnel - concours et examens ».
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant le nombre de places offertes au concours de recrutement au titre de l'année 2002 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 2002, le nombre de places offertes au concours interne de recrutement au titre de l'année 2002 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvert par arrêté du 19 septembre 2001 est fixé à 10.
Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :
2° Des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 2002, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement au titre de l'année 2002 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes ouvert par arrêté du 19 septembre 2001 est fixé à 6.
Décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière
L'adjudication sur saisie immobilière donne lieu à l'accomplissement des mesures de publicité de droit commun mentionnées aux articles 2 à 6.
Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une requête en aménagement de la publicité, le président du tribunal de grande instance du lieu de la vente ou le magistrat qu'il délègue peut restreindre ou compléter ces mesures dans les conditions prévues aux articles 7 à 10.
L'adjudication est annoncée à l'initiative de l'avocat poursuivant la vente quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l'audience d'adjudication.
A cette fin, l'avocat poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du tribunal de grande instance du lieu de la vente pour qu'il y soit affiché et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales de l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.
1° Les noms et domiciles du créancier poursuivant et de son avocat ;
3° La mise à prix ;
4° Les jour, heure et lieu de l'adjudication ;
5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal du lieu de la vente ;
6° Les lieux de consultation du cahier des charges.
L'avis affiché doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A 3 (40 x 29,7 cm).
Dans le délai mentionné à l'article 2 et à la diligence de l'avocat poursuivant la vente, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans trois éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.
Cet avis simplifié mentionne :
2° Sa nature et son adresse ;
5° Les lieux où peuvent être consultées les conditions de vente de l'immeuble.
L'avis simplifié ne doit pas faire apparaître le caractère forcé de la vente.
Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article 2.
Il est justifié de l'insertion des avis mentionnés aux articles 2 et 3 par un exemplaire du journal et de l'apposition de l'avis mentionné à l'article 3 par un procès-verbal d'huissier de justice.
Dans les deux jours ouvrables suivant l'adjudication, un avis est rédigé par le greffe et affiché au tribunal du lieu de la vente.
L'avis mentionne la désignation et la description sommaire de l'immeuble telle qu'elle figurait dans l'avis initial, le prix de la vente, les frais taxés ainsi que l'indication qu'une surenchère est possible dans les dix jours suivant la vente.
En cas de surenchère ou de folle enchère, la nouvelle adjudication est précédée de la publicité de droit commun.
Cette publicité peut être aménagée dans les conditions définies aux articles 7 à 10.
La nouvelle adjudication ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article 5.
Le président du tribunal de grande instance du lieu de la vente ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie :
1° Dans les quarante jours précédant l'audience d'adjudication, d'une requête en aménagement de la publicité ;
2° Après l'adjudication et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables, d'une requête tendant à ce que soit ordonnée une publicité complémentaire du prix de vente par adjudication.
Lorsqu'il est saisi d'une des requêtes mentionnées à l'article 7, le président du tribunal de grande instance ou le magistrat qu'il délègue peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, restreindre ou compléter les mesures de publicité mentionnées aux articles 2 à 6 en tenant compte de la nature, de la valeur, de la situation de l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières.
1° Que soit adjoint aux mentions prévues aux articles 2 et 3 toute autre indication ou document relatif à l'immeuble ;
3° Que les avis mentionnés aux articles 3 et 5 soient affichés au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation des biens.
Lorsque le juge ordonne des mesures de publicité complémentaires, celles-ci sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie requérante.
En cas de surenchère, les frais résultant des mesures de publicité accomplies en application d'une ordonnance rendue après la première adjudication sont taxés et inclus dans les frais de vente.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 715 du code de procédure civile (ancien) sont applicables lorsque les formalités et les délais prescrits aux articles 2, 3 et 8 n'ont pas été respectés.
Le code de procédure civile (ancien) est ainsi modifié :
- Au dernier alinéa de l'article 709, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante ».
« Si la surenchère n'est pas contestée ou si elle est validée, la publicité annonçant la vente sur surenchère est réalisée après l'audience éventuelle.
- A la première phrase du premier alinéa de l'article 715, la référence aux articles : « 696, 699 » est supprimée.
- Il est procédé à la publicité annonçant la vente sur folle enchère cinq jours après la signification de ce certificat ou cinq jours après la signification à l'adjudicataire de l'extrait du titre, délivré par le greffe, auquel est joint un commandement de satisfaire aux conditions de l'adjudication.
Dans le tableau I annexé au décret du 12 décembre 1996 susvisé, à la ligne relative à la procédure de saisie immobilière, acte n° 88, les mots : « article 699 du code de procédure civile (ancien) » sont remplacés par les mots : « article 4 du décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures de saisie immobilière en cours à sa date de publication sans qu'il y ait lieu de réitérer les formalités de publicité légale accomplies antérieurement à cette date conformément aux dispositions alors en vigueur.
Décision n° 2001-1180 du 12 décembre 2001 modifiant la décision n° 99-557 du 30 juin 1999 dédiant les numéros de la forme 08 40 PQ MC DU comme numéros de routage pour la portabilité des numéros libre appel
A l'article 1er de la décision n° 99-557 du 30 juin 1999 susvisée, les termes : « numéros libre appel téléphonique » sont remplacés par : « numéros non géographiques fixes ».
Décision n° 2001-1202 du 14 décembre 2001 proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération
Objet et contexte de la présente décision
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des télécommunications propose au secrétaire d'Etat à l'industrie la publication d'un avis, annexé à la présente décision, relatif à un second appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux mobiles de troisième génération en France métropolitaine.
Cette seconde procédure a pour objet la délivrance des deux autorisations non attribuées à l'issue du premier appel à candidatures lancé par l'avis publié le 18 août 2000.
Les conditions de la présente procédure s'inscrivent dans la continuité de celles du premier appel à candidatures et s'attachent à assurer en particulier le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.
Lors de la réception des dossiers de candidatures le 31 janvier 2001, l'Autorité avait indiqué qu'il résultait de ses analyses juridiques que la situation découlant de l'existence de deux candidatures était en soi sans incidence sur le déroulement de cette première procédure.
L'Autorité a donc poursuivi celle-ci dans les conditions prévues par l'avis publié le 18 août 2000.
L'Autorité avait indiqué ce même jour qu'une structuration du marché autour de deux opérateurs seulement ne saurait néanmoins être envisagée durablement.
En effet, la pérennisation d'une telle situation ne permettrait pas de satisfaire aux objectifs de développement d'un marché concurrentiel qui inspirent l'ensemble des textes européens et français dans le domaine des télécommunications et, en particulier, la décision communautaire du 14 décembre 1998 sur les systèmes mobiles de troisième génération.
Afin de favoriser le développement d'une concurrence véritable, visée tant par les textes communautaires que français, l'Autorité estimait donc nécessaire que soit engagé un appel complémentaire à candidatures.
L'Autorité a réaffirmé cette position le 31 mai 2001 lors de la publication du compte rendu et du résultat motivé de la première procédure.
Elle y a notamment confirmé le fait qu'il est essentiel d'engager le lancement d'un appel à candidatures complémentaire rapidement, pour permettre aussi aux entreprises du deuxième tour de rejoindre les entreprises du premier tour au moment où le marché de l'UMTS s'ouvrira effectivement.
Compte tenu des délais incompressibles nécessaires à la conduite de la procédure par l'Autorité puis à la réalisation des premiers investissements précédant l'ouverture commerciale par les opérateurs, l'Autorité indiquait que cela conduisait à engager l'appel à candidatures complémentaire au plus tard au premier semestre 2002.
L'Autorité insistait sur le fait qu'il convenait préalablement de réunir toutes les conditions pour que cet appel à candidatures s'avère fructueux, ce qui ne pouvait se faire sans prendre acte des enseignements tirés des événements de la dernière année et des messages que le marché avait envoyés et sans effectuer certains aménagements aux modalités de délivrance retenues en France.
L'Autorité citait en particulier :
- une adaptation de la charge financière incombant aux titulaires des licences ;
- l'allongement de la durée des licences.
L'annonce par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au nom du Gouvernement, à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2001, de nouvelles conditions relatives à la redevance due par les titulaires d'autorisation 3G et du principe d'un allongement à vingt ans de la durée des licences permet aujourd'hui de réunir les conditions favorables au lancement d'un second appel à candidatures.
Le calendrier du second tour offre aux candidats des conditions similaires à celles du premier appel à candidature, tant pour la préparation des dossiers de candidature que pour la conduite par l'Autorité de la procédure de sélection.
Ces délais devraient permettre une publication par l'Autorité du compte rendu et du résultat motivé de la procédure au plus tard le 30 septembre 2002.
Obligations d'un opérateur 3G disposant d'une autorisation
GSM vis-à-vis d'un opérateur 3G nouvel entrant
Les autorisations 3G prévoient des dispositions spécifiques visant à assurer une concurrence effective et équitable entre tous les opérateurs 3G.
Ces dispositions portent notamment sur la possibilité pour tout nouvel entrant de bénéficier d'un accord d'itinérance métropolitaine avec un opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM, et de l'accès à tout site GSM d'un opérateur 3G/GSM qui serait réutilisé en site 3G, ou à un site équivalent.
L'Autorité sera particulièrement attentive à la mise en oeuvre opérationnelle effective de ces dispositions dans les conditions prévues par les autorisations des opérateurs 3G.
Toutefois, en cas de litige sur l'un de ces points, l'Autorité pourra être saisie en règlement de différend en application des dispositions de l'article L.
a) Itinérance métropolitaine :
Afin de respecter le principe d'égalité entre les opérateurs titulaires d'une autorisation 3G disposant d'une licence GSM et conformément à l'esprit du premier appel à candidatures, tout opérateur 3G nouvel entrant pourra bénéficier d'un accord d'itinérance avec l'un des opérateurs susmentionnés, dès lors qu'il aura satisfait à des obligations minimales de déploiement et jusqu'à six ans après la date de délivrance de son autorisation.
Il sera donc inscrit, dans les autorisations des opérateurs 3G retenus à l'issue du premier tour, que l'obligation les concernant relative à l'itinérance prend effet à compter de la date de délivrance des autorisations à l'issue du second tour, afin de ne pas réduire la durée de la période pendant laquelle un nouvel entrant peut effectivement bénéficier de l'itinérance.
Par ailleurs, un opérateur GSM disposant d'une autorisation 3G sera tenu, à la demande de tout opérateur 3G nouvel entrant et dès la délivrance de l'autorisation de ce dernier, d'engager avec celui-ci des négociations commerciales en vue de conclure un tel accord d'itinérance qui puisse prendre effet dès que les conditions de déploiement minimum auront été satisfaites.
En vertu du principe d'égalité, ces obligations s'appliqueront de façon identique aux opérateurs GSM disposant d'une autorisation 3G retenus à l'issue du premier ou du présent appel à candidatures et seront inscrites dans leur cahier des charges.
b) Partage de sites :
Les autorisations des opérateurs 3G disposant d'une autorisation GSM prévoient notamment que, dès lors qu'ils réutilisent l'un de leurs sites ou pylônes GSM pour y implanter des équipements 3G, ils doivent permettre à tout opérateur 3G nouvel entrant d'accéder, dans des conditions équivalentes, à ce site ou à un autre de leurs sites ou pylônes pour y implanter ses équipements 3G.
Il convient de favoriser pour tout nouvel entrant l'accès aux informations nécessaires lui permettant d'intégrer suffisamment à l'avance cette possibilité dans l'élaboration opérationnelle de son plan de déploiement.
Les conditions et les modalités d'une telle procédure sont en cours d'examen par l'Autorité et seront précisées le moment venu.
Partage d'infrastructures
L'Autorité a rendu publique le 10 décembre 2001 sa position sur le partage d'infrastructures dans les réseaux mobiles de troisième génération.
Cette communication, qui vise à apporter au marché la visibilité nécessaire, présente l'analyse de l'Autorité sur les possibilités de mutualisation des infrastructures 3G dans le cadre législatif et réglementaire existant et précise les conditions dans lesquelles de tels accords peuvent être conclus entre opérateurs 3G.
Introduction de la 3G dans les DOM
L'introduction des technologies mobiles de troisième génération doit naturellement pouvoir s'étendre aux départements d'outre-mer.
Toutefois, il convient de prendre en compte les spécificités du marché local.
En outre, la concurrence sur les réseaux GSM ne s'est développée que récemment à l'issue d'un premier appel à commentaires lancé en juillet 2000.
Depuis cette date, plusieurs nouveaux opérateurs GSM ont été autorisés dans les DOM.
Afin de favoriser l'introduction de la 3G dans les DOM, l'Autorité prévoit de lancer au cours du premier semestre 2002 un nouvel appel à commentaires permettant de recueillir l'avis des différents intervenants, notamment les collectivités locales et les opérateurs intéressés, sur les modalités et le calendrier.
Cet appel à commentaires permettra d'établir les conditions d'introduction de la 3G dans les DOM,
L'avis annexé à la présente décision et relatif aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération est approuvé.
Sa publication est proposée au ministre chargé des télécommunications.
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de transmettre au ministre chargé des télécommunications la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Est acceptée la dévolution au 25 mars 1996 des biens de l'activité alternance de l'Association pour la formation continue dans le Val-de-Marne (AFC 94), 29-31, rue Gabriel-Péri, 94320 Thiais, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Ile-de-France (OPCAREG Ile-de-France), 34, rue de Prony, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 9 606 446,00 F, sur un excédent de trésorie de 2 653 883,72 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Arrêté du 7 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 6 avril 1970 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en fonctions dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
« Groupe 4 : conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 1re et de 2e catégorie, conseillers commerciaux hors classe et conseillers financiers ;
« Groupe 7 : conseillers commerciaux de 1re classe, attachés financiers ;
« Groupe 8 : conseillers commerciaux de 2e classe, attachés financiers, les attachés principaux commerciaux de 1re classe et de 2e classe (du 5e au 7e échelon) ;
« Groupe 9 : attachés commerciaux principaux de 2e classe (du 1er échelon au 4e échelon) et attachés commerciaux (du 7e échelon au 12e échelon) ;
« Groupe 11 : attachés financiers et attachés commerciaux (du 4e échelon au 6e échelon) ;
« Groupe 13 : attachés commerciaux (2e échelon et 3e échelon) ;
« La répartition des effectifs, d'une part, des conseillers commerciaux et des conseillers financiers entre les groupes 4 et 7 et, d'autre part, les conseillers commerciaux, les attachés financiers et les attachés commerciaux entre le groupe 8 et 15 est fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 6 avril 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les personnels classés dans le groupe 9 et 11 de l'indemnité de résidence bénéficient d'une indemnité d'établissement correspondant à 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
- A titre transitoire, les agents contractuels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par les dispositions du décret no 69-697 du 18 juin 1969 modifié et du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié susvisés ayant opté pour la titularisation dans le corps des attachés commerciaux en application du décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps sont maintenus dans leur groupe de résidence jusqu'à la publication du présent arrêté.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur du budget, le directeur du Trésor et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie.
Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 611, dont 606 pour le ministère de la défense (concours externe 303, concours interne 303) et 5 pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (concours externe 5).
Ces places (prévues à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) sont réparties de la manière suivante :
En outre, 242 places, dont 228 en administration générale et 14 en administration et dactylographie, seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 55 places, dont 53 en administration générale et 2 en administration et dactylographie, aux travailleurs handicapés.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 8 février 2002, terme de rigueur.
Arrêté du 24 décembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 décembre 2001, les épreuves écrites d'admissibilité des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 24 décembre 2001, se dérouleront le 12 mars 2002.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les autorités organisatrices suivantes : région maritime atlantique à Brest, région terre Sud-Est à Lyon, région terre Nord-Est à Metz, région aérienne Nord à Villacoublay, région de gendarmerie Ouest à Orléans, centre d'essais aéronautique de Toulouse, commandement supérieur des forces armées en Guyane, commandement supérieur des forces armées à la Réunion.
Les épreuves orales d'admission seront organisées par les autorités organisatrices à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys des concours.
Les lauréats seront nommés dans la région auprès de laquelle ils se sont inscrits.
Ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17 (5e étage), 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi de 13 heures à 17 heures, le vendredi de 13 heures à 16 heures.
Pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquez sur citoyen et défense puis sur emplois et carrières) ;
Pour laisser un message ou obtenir un dossier de candidature :
M. le général commandant la région terre Nord-Est à Metz, état-major (division personnel civil, bureau formation, concours), BP 15, 1, boulevard Clemenceau, 57998 Metz Armées (téléphone : 03-87-15-24-06), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
M. le général commandant la région terre Sud-Est à Lyon, état-major (bureau formation continue), quartier du Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Armées (téléphone : 04-37-27-37-04), de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
M. le général commandant la région aérienne Nord à Villacoublay, état-major (bureau régional des personnels civils), base aérienne 107, 78129 Villacoublay Air (téléphone : 01-45-07-36-02), de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures ;
M. le vice-amiral d'escadre, région maritime atlantique (division administration et personnel civil, bureau concours), BP 46, 29240 Brest Naval (téléphone : 02-98-37-75-15), de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;
Région de gendarmerie Ouest à Orléans (cellule concours et examens), 13, rue de l'Argonne, BP 2537, 45038 Orléans Cedex (téléphone : 02-38-52-50-27), de 7 h 45 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;
M. l'ingénieur général de l'armement (directeur du Centre d'essais aéronautique de Toulouse, administration générale), 23, avenue Henri-Guillaumet, 31056 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-57-54-35), de 8 h 30 à 11 heures et de 14 heures à 17 heures ;
Commandement supérieur des forces armées en Guyane, état-major interarmées (bureau des personnels civils), BP 6019, 00369 Armées (téléphone : 0-594-39-55-71) ;
Commandement supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien, état-major interarmées (division personnels civils, bureau formation continue), 97709 Saint-Denis-Messag Cedex 9 (téléphone : 0-262-90-84-46).
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle et de gestion des accès
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la sécurité extérieure, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès aux installations du service », dont la finalité principale est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules.
- aux personnels (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle [matricule, grade, fonction, service ou affectation, habilitation type et date], données d'identification du porteur autorisé à accéder à certaines zones, droits ouverts, mouvements et localisation sur sites) ;
- aux visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, mise en garde, niveau d'habilitation, droits ouverts, horaire de début et de fin de visite, personne visitée) ;
- au déplacement des personnes (numéro et catégorie du badge, date d'établissement, période de validité, mouvements et incidents constatés) ;
- à l'identification des véhicules (marques et types, numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès, parcage autorisé, référence de l'autorisation, fin de validité).
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur général de la sécurité extérieure.
Au II, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le colonel Charles Fraichard » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Hervé Podevin ».
Le D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) de l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est ajouté au V un dernier alinéa ainsi rédigé : « Mme Elisabeth Roure-Brunot, chef de service administratif des services déconcentrés, chef du bureau des actions pédagogiques » ;
2° Le dernier alinéa du VI est ainsi rédigé : « Mme Christiane Lasconjarias, chef de service administratif des services déconcentrés, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour signer les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la Société nationale immobilière et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
Le E (Direction des ressources humaines) de l'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. Jacques Andreu, administrateur civil, sous-direction des affaires générales et sociales » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Patrick Lamarque, administrateur civil, sous-direction des affaires générales et sociales ».
Au I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au A (Armée de terre), au III (Direction du génie), le tableau est modifié comme suit :
A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Marcel Françoise, directeur » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Marcel Keiflin, directeur ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 2001, le montant maximal des dépenses de matériel et fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances auprès de la direction des Archives de France est fixé à 800 EUR par opération.
Arrêté du 11 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès à la 1re classe du groupe 3 de la filière technique des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel interne d'accès à la 1re classe du groupe 3 de la filière technique, spécialité police (chef de groupement), pour la promotion de 49 postes.
Cet examen professionnel est ouvert aux agents de la 2e classe de ce groupe justifiant au moins de cinq années de services effectifs dans la 2e classe du groupe 3 et de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon.
L'épreuve écrite de rédaction d'un mémoire, prévue à l'article 47 de l'arrêté du 22 octobre 1999 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours et examens professionnels des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, se déroulera du 16 février au 15 mai 2002.
Le sujet du mémoire choisi par le candidat sera soumis à l'agrément du jury.
Il devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 8 février 2002, au président du jury (direction des ressources humaines, division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
L'épreuve orale de soutenance du mémoire devant le jury d'examen se déroulera du 21 au 24 mai 2002 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Le mémoire sera préalablement envoyé en huit exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président du jury, à l'adresse précitée (le Bouchet), avant le 10 mai 2002.
Les dossiers de candidature doivent être retirés ou demandés à la division formation, école du Bouchet, 45370 Dry.
Ils doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 10 février 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999, Mlle Leloup (Elisabeth, Marie-Claire) est nommée notaire à la résidence du Palais (Morbihan), en remplacement de M. Huchet (Bruno, Jacques, Georges), démissionnaire.
Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 décembre 1999, l'arrêté du 10 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) est modifié comme suit :
- Inscription par Minitel : 36-15, code GCP.
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les jardineries et graineteries
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 2 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les jardineries et graineteries, conclu à Paris entre :
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté ; il peut aussi être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
- Est acceptée la dévolution au 9 octobre 1997 des biens de l'activité Alternance de l'ASFIM (Association de formation professionnelle de la Moselle), 50, place Mazelle, BP 113, 57004 Metz, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 16 122 083 F, sur un actif net de 1 606 900 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Arrêté du 23 septembre 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et internes pour le recrutement au titre de l'année 1999 de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1999, le nombre de places offertes aux concours externe et internes ouverts par les arrêtés du 23 juin 1999 et du 19 juillet 1999 pour le recrutement au titre de l'année 1999 de contrôleurs des impôts est fixé à 554.
- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 250 places ;
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 septembre 1999, l'arrêté du 18 mars 1999 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 1999, est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 1999 : M. Angeletti (François), ingénieur des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Décret du 30 septembre 1999 portant nomination du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1999, M. Rousselle (Olivier) est nommé directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Avis aux exportateurs de viandes fraîches d'animaux de boucherie et de volailles vers Singapour
L'avis aux exportateurs de viandes fraîches d'animaux de boucherie vers Singapour publié au Journal officiel de la République française du 4 mars 1998 et l'avis aux exportateurs de viandes fraîches de volailles vers Singapour publié au Journal officiel de la République française du 19 mai 1998 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Dugos (Michel), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon (hors échelle B, 3e chevron) à la direction des services fiscaux de la Gironde, est nommé, à compter du 31 décembre 1999, directeur régional à la direction régionale d'Aquitaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Font (Alain), administrateur civil hors classe de 6e échelon, sous-directeur à la direction générale des impôts, est nommé, à compter du 1er septembre 1999, directeur régional à la direction régionale du Centre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Bellavoine (Georges), direction nationale des vérifications de situations fiscales, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Royer (Daniel), direction des services fiscaux de la Loire, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Vallentien (Michel), direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Victoria (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Moselle, à compter du 1er septembre 1999 ;
M. Pages (Jean-Louis), direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône (Marseille), à compter du 1er décembre 1999 ;
M. Wartelle (Michel), direction des services fiscaux de la Haute-Vienne, à compter du 1er décembre 1999 ;
Mme Gleizes (Gisèle), épouse Kot, direction des services fiscaux du Val-d'Oise, à compter du 1er décembre 1999 ;
M. Noyer (André), direction des services fiscaux de la Gironde, à compter du 31 décembre 1999 ;
M. Lagrave (Dominique), direction des services fiscaux de la Seine-Maritime, à compter du 31 décembre 1999.
Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 16 décembre 1999, l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Durfort (André) ;
Jourdren (Michel) ;
Arrêté du 17 décembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 1999, M. Bromberger (Christian), professeur d'université, et M. Delebarre (Michel), président du Centre national de la fonction publique territoriale, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 1999, M. Cales (Michel, Marie, Joseph, Georges), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2000.
Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 décembre 1999, M. Baudot (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Roussel (Pierre).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 28 juin 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 1er du chapitre II ;
- des articles 3 et 4 du chapitre II ;
- du deuxième point du deuxième alinéa du chapitre V ;
- des termes : « ou de réduire sa durée du travail au cours d'une préretraite progressive » figurant au troisième point du premier alinéa du chapitre VI ;
- du troisième alinéa du chapitre IX.
Le second alinéa de l'article 2 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 5 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les troisième et cinquième points du troisième alinéa de l'article 1er du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le premier alinéa de l'article 1er du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des articles L.
La dernière phrase du premier alinéa du chapitre V est étendue sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième point du troisième alinéa du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le deuxième point du cinquième alinéa du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret susvisé.
Le troisième alinéa du chapitre VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 21 décembre 1999 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exception des activités de fabrication de laines minérales (code NAF 26.8 C) et de fabrication de fibres-ciment (code NAF 26.6 J), les dispositions de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion de l'article 7-2 du chapitre VII.
Le troisième alinéa de l'article 1-6 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le quatrième alinéa de l'article 2-3 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le premier alinéa de l'article 2-11 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 2-13 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe 2) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
L'article 5-1 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième tiret de l'unique alinéa du paragraphe 5.3.1 de l'article 5-3 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le troisième alinéa de l'article 5-4 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le quatrième alinéa de l'article 5-4 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 6-2 du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 9-1 du chapitre IX est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les cinquième, sixième et septième alinéas du paragraphe 1 de l'article 9-1 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Les septième, huitième et dixième alinéas du paragraphe 2 de l'article 9-1 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 9-2 du chapitre IX est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du paragraphe 1 de l'article 9-2 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Les sixième, septième et neuvième alinéas du paragraphe 2 de l'article 9-2 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1 de l'article 9-3 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le sixième alinéa du paragraphe 1 de l'article 9-3 du chapitre IX est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les sixième et neuvième alinéas du paragraphe 2 de l'article 9-3 du chapitre IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre
Chambre syndicale nationale des négociants en machines à coudre (SNMC) ;
Conseil national des forces de ventes (CSN).
Avis relatif à l'extension d'un avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
Régime de prévoyance (garantie décès, invalidité et incapacité de travail).
Syndicat textile de l'Est ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° En congé de longue durée pour maladie ; 2° En congé de longue maladie ; 3° En congé parental ; 4° En situation de retrait d'emploi ; 5° En congé pour convenances personnelles ; 6° En disponibilité ; 7° En congé complémentaire de reconversion ; 8° En congé du personnel navigant.
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés dans l'une de ces situations, le congé n'affecte pas le terme du contrat, à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l'article L.
4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.
Le temps passé dans l'une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
Avenant no 1 du 15 novembre 1999 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
La formation syndicale CGT, 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex ;
343 979-4 Beclometasone Norton Healthcare 50 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé (200 doses) avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires Norton Healthcare Limited).
343 976-5 Beclometasone Norton Healthcare 250 microgrammes/dose, solution pour inhalation en flacon pressurisé (200 doses), avec valves doseuse et embout buccal (laboratoires Norton Healthcare Limited).
348 561-8 Bromazepam MSD 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Merck Scharp !
349 154-7 Diclofenac Bayer 50 mg, comprimés pelliculés gastro-résistants (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
351 832-9 Fenofibrate Merck 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires Merck Génériques).
351 039-7 Molsidirex 2 mg (molsidomine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Irex).
349 124-0 Monazol 2 % (nitrate de sertaconazole), crème, 15 g en tube (laboratoires Théramex).
348 916-0 Motrirex 100 mg (maléate de trimébutine), comprimés (B/30) (laboratoires Irex).
348 561-8 Bromazepam MSD 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Merck Sharp !
335 661-9 Flixonase 50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), suspension nasale en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse (60 doses) (laboratoires Glaxo Wellcome).
Arrêté du 24 décembre 1999 pris en application du c du 4° de l'article L.
Arrêté du 24 décembre 1999 pris en application du c du 4o de l'article L.
- Dans l'arrêté du 16 janvier 1996 susvisé, le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à 29 % de la moyenne de l'effectif des chômeurs non indemnisés constaté en fin de chaque trimestre civil sur l'année par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
Arrêté du 21 septembre 1999 portant nomination (centre de lutte contre le cancer)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 septembre 1999, M. le professeur Tursz (Thomas) est confirmé dans les fonctions de directeur de l'institut Gustave-Roussy pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1999.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Cet accord porte sur le fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi (FARE).
Arrêté du 17 septembre 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1999, le compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé à hauteur de 6 268 247,10 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Brigitte Ernoult-Cabot, Marjorie Obadia, Nicole Planchon et Carole Etienne, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Anne Bérard et à M. Xavier Tarabeux, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Pierre Delattre, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Trébucq, directrice adjointe du travail affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Françoise Mothes, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Fabienne Debaux et à M. Richard Bauer, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Dominique Nicolas, agent contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Gwenaël Kéromes et à M. Guy Lécuyer, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Corinne Michel, administratrice civile, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 octobre 1999, M. Lehmann (René), chef de section des travaux publics de l'Etat, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Lorraine, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Manche par M. Ledoux (André).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 1999, il est mis fin, à compter du 22 octobre 1999, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne, à Montauban, exercées par M. Binesse (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Binesse (Michel) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, à Rodez, en remplacement de M. Frey (Vincent), appelé à d'autres fonctions.
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
M. Amouroux (Pierre).
M. Finel (Lucien).
M. Guludec (Jean).
M. Jourdain (Dominique).
M. Larmanou (Marcel).
M. Marcovitch (Daniel).
M. Merville (Denis).
M. Rist (Alain).
M. Santini (André).
M. Sauvadet (François).
M. Ancelin (Gérard).
M. Deslandes (Serge).
M. Giard (Philippe).
M. Girardot (Paul-Louis).
M. Landais (Claude).
M. Leroy (Jean-Yves).
M. Michelier (Pierre).
M. Ruelle (Michel).
M. Vicaud (Alain).
Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'Ile-de-France.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'Ile-de-France.
L'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de la région Ile-de-France.
L'inspecteur général coordonnateur du bassin de la Seine.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France.
L'ingénieur général du bassin Seine-Normandie.
Le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie.
Le chargé de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour l'eau et le territoire.
L'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Seine-Normandie, direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
Le directeur régional des affaires maritimes du Havre.
Titulaire : M. Caussin (Jean-Jacques).
Suppléante : Mme Jovy (Véronique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 octobre 1999, M. de Maistre (Philippe), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé président du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Sont nommés membres du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs :
M. Pouponneau (Philippe), directeur du département accidents risques divers de la MAIF, en qualité de représentant des entreprises d'assurances, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Quatre (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de personnalité qualifiée.
M. Haut (Claude), sénateur, maire de Vaison-la-Romaine, sur proposition du ministre de l'intérieur ;
M. Legrand (Henri), ingénieur en chef des mines, en tant que personnalité qualifiée.
La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée est modifiée conformément aux dispositions figurant dans les tableaux en annexes I et II du présent décret incorporées au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
La liste définie pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article 12 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, dès lors que cet établissement satisfait la condition figurant en annexe IV du présent décret.
Le décret n° 89-838 du 14 novembre 1989 portant application de l'article 7-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et modifiant la nomenclature des installations classées est abrogé.
Décret no 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées
- Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I, II et III du présent décret.
- Le décret no 89-838 du 14 novembre 1989 portant application de l'article 7-1 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et modifiant la nomenclature des installations classées est abrogé.
RUBRIQUES CREEES
RUBRIQUES MODIFIEES
- M. François Lucas, administrateur civil, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur.
- Délégation permanente est donnée à Mme Fabienne Costa, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 15 novembre 1999 autorisant l'apport des titres détenus par la société La Française des jeux, dans le capital de la Seita, dans le cadre de l'offre publique d'échanges de Tabacalera sur cette société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 1999, est autorisé, dans le cadre de l'offre publique d'échanges de Tabacalera sur la Seita, l'apport par la société La Française des jeux des titres de la Seita qu'elle détient, soit 1 293 817 actions d'une valeur nominale par action de 50 F, représentant 2,5 % du capital de la Seita.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Lucas (Joseph), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 15 septembre 1999.
Mme Buhl (Christine), sous-directrice, en remplacement de M. Galzy (Laurent).
M. le général de corps aérien Wolsztynski (Richard), major général de l'état-major des armées, en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Girard (Maurice).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1999, dans le ressort du tribunal administratif de Rouen, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
M. Niollet (Jean-Christophe), conseiller au tribunal administratif de Rouen.
M. Fontaine (Jacques), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 novembre 1999, M. Planchou (Claude), chef du bureau des formations de santé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut universitaire de santé publique d'Ile-de-France ».
Elles viennent en complément de celles autorisées par l'arrêté du 23 novembre 1999 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe.
1o Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 5 821 080 F ;
2o Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,019 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1998 ;
3o Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'Association professionnelle des transports routiers (APTR) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (ADATRIF) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 108 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1998 ;
5o Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par entreprise inscrite au 1er janvier 2000 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
b) Une cotisation de 16 F par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2000 ;
6o Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 202 F par établissement principal existant au 1er janvier 2000 et 29 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
7o Entreprises de transport public de navigation intérieure : 1,51 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 2000 ;
Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
- L'alinéa 3 de l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
- L'alinéa 1 de l'article 11 de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
- En application du décret du 26 décembre 1997 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2000, à 1,5 pour mille du montant des ventes hors taxes des produits définis à l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1999, M. Herry (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juillet 1999, M. Anne (Bruno), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en qualité d'attaché territorial à l'agence comptable pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 1999, M. Picard (Louis), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Gouvernement de la Polynésie française (ministère du logement, de l'aménagement du territoire et des terres domaniales, de l'urbanisme et des affaires foncières) pour exercer les fonctions de conservateur des hypothèques et receveur de l'enregistrement pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 1999, Mme Rodier (Edith), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'école d'architecture de Paris-Belleville pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1998.
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les dirigeants des opérateurs mentionnés à l'article L.
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, d'omettre, après une mise en demeure, d'entretenir en bon état les dispositifs de protection antérieurement établis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 septembre 1999, M. Lusque (Thierry), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour la durée de son stage d'assistant technique à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er juin 1999.
M m e Eichacker (Anne-Caroline), épouse Bischoff.
M m e Fourmanoir (Hélène), épouse Bondois.
M. Re (de) (Jean-Louis).
M. Valroger (de) (Eric).
Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social dans le cadre des 6e et 7e tranches
- La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 21 octobre 1999 susvisé, est attribuée, pour les 6e et 7e tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au service social dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
Décision no 99-443 du 26 octobre 1999 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 9 janvier 1996 susvisée.
Par décision no 99-756 en date du 15 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons dans le département du Nord, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
Le canal no 33 est attribué pour une liaison entre Estreux et Famars ;
Le canal no 35 est attribué pour une liaison entre Famars et Roeulx.
Par décision no 99-757 en date du 15 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour quatre liaisons dans la Haute-Corse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
Le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Bastia (2 B) et Ville-di-Pietrabugno (2 B) ;
Le canal no 3 est attribué pour une liaison entre Lavatoggio (2 B) et Calenzana (2 B) ;
Le canal no 6 est attribué pour une liaison entre Calenzana (2 B) et Galéria (2 B) ;
Le canal no 8 est attribué pour une liaison entre Lavatoggio (2 B) et Olmi-Cappella (2 B).
- M. Francis Cavel, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dieppe (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par décision no 99-926 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la polyclinique du Parc pour une liaison à Cholet (49), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-925 du 26 octobre 1999 de l'Autorité.
Arrêté du 19 novembre 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie Nomenclature et tarifs, le code 101A05 « Siège pouvant être adapté sur un châssis à roulettes » est ainsi complété :
I.-La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris sont interdits sauf à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités limitées à ce que peuvent strictement justifier ces fins.
II.-Lorsqu'ils ne sont pas interdits au I :
Arrêté du 19 novembre 1999 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des implants articulaires de hanche en alliage métallique pris en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe prévue aux codes 301E01.452 « Tête et tête à jupe en alliage métallique », 301E01.463 « Cotyle standard monobloc, céramique massive et cotyle en alliage métallique » et 301E01.482 « Insert en céramique et insert en alliage métallique » est ainsi rédigée :
Arrêté du 19 novembre 1999 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
Arrêté du 25 novembre 1999 portant approbation de la modification d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 novembre 1999, la modification de l'article 3 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'Ariège » est approuvée.
Sa dénomination, son objet, ses membres, sa durée et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 14 janvier 1999 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Arrêtés du 25 novembre 1999 portant approbation de la convention constitutive de groupements d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 novembre 1999, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes dénommé « Mission locale régionale de Guyane », conclue le 17 novembre 1999, dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
« MISSION LOCALE REGIONALE DE GUYANE »
Mission locale régionale de Guyane.
L'Etat et le conseil régional.
42, rue du Docteur-Barrat, 97300 Cayenne.
Sept années.
Arrêté du 5 novembre 1999 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 5 novembre 1999, sont nommés membres de la commission de la sécurité des consommateurs au titre :
Mme Jodeau-Grymbert (Martine) ;
Mme Dayries (Michèle) ;
M. Garcia-Bardina (Georges) ;
M. Raux (Bertrand) ;
Mlle Auzou (Dominique) ;
Mme Mahe (Christiane) ;
M. de Gouvion de Saint-Cyr (Audouin) ;
M. Viellard (Henri) ;
M. Moignard (Jacques) ;
M. Davideau (Alain).
Arrêté du 25 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 1999 et à compter du 1er novembre 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « Le commandant Brouard (René), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) » par : « L'adjudant-chef Rouso (Albert), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, au centre hospitalier André-Boulloche, 2, rue du Docteur-Flamand, à Montbéliard (Doubs), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43 dont l'installation, à l'hôpital du Mittan, à Montbéliard, a été initialement autorisée le 18 décembre 1992.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, au centre hospitalier Jean-Monnet, 3, avenue Robert-Schumann, à Epinal (Vosges), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Clinac 600 dont l'installation au centre hospitalier a été initialement autorisée le 25 février 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 septembre 1999, le recours hiérarchique formé le 16 avril 1999 par maître Dugast, avocat, pour le compte de la société anonyme centre d'imagerie médicale des Yvelines Nord (CIMYN), à l'encontre de la décision du 21 décembre 1998 accordant au centre chirurgical Marie-Lannelongue l'autorisation d'installer et de faire fonctionner un scanographe sur le site de l'établissement, sis 133, avenue de la Résistance, Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), est rejeté.
La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 21 décembre 1998 est confirmée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, Mlle Martialis (Pascale), inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, M. Gangloff (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulouse (Haute-Garonne), est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières) en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de chef du bureau de la comptabilité centrale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, M. Boileau (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable principal du Centre national d'enseignement à distance pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, M. Ayache (Michel), inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de la consommation, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Boero (Jean-Marc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché d'administration centrale au service juridique et technique de l'information et de la communication pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Thorel (Daniel), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 1er octobre 1999 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspecteurs de la formation professionnelle)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, les élections pour la désignation des représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs de la formation professionnelle auront lieu le 7 décembre 1999.
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Masteranim à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Campus Besançon, du 8 novembre 1999 au 8 mai 2000 :
Site : résidence Stendhal, campus de la Bouloie, Besançon (25).
Arrêté du 16 novembre 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs civils
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils est fixé ainsi qu'il suit :
- Les arrêtés du 24 août 1972 et du 22 août 1977 relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs civils sont abrogés.
Arrêté du 5 novembre 1999 portant attribution et non-renouvellement de licences d'agent artistique et transfert de sièges d'agences
Licence no 894 : Descormiers (Brigitte), 3, rue Jules-Cousin, 75004 Paris ;
Licence no 895 : Monceaux (Hervé), 1, rue de Reuilly, 75012 Paris ;
Licence no 896 : Tauzin (Hélène), 11 bis, rue Faidherbe, 75011 Paris ;
Licence no 897 : Gutenberg (Daniel), « Intermèdes-concerts », 60, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
Licence no 898 : Wrobel (Marie-Josée), 20, avenue Quihou, 94160 Saint-Mandé ;
Licence no 899 : Morisson (Marie-Christine), 2 bis, rue de Buzenval, 92210 Saint-Cloud ;
Licence no 900 : Lemaire (Julien), « JAFF », 5, cour du Chanoine-Théroulde, 95420 Wy-dit-Joli-Village ;
Licence no 901 : Jakubiak (Jérôme), « SARL Show-Parade Productions », 2, rue du Lieutenant-Colpin, 59000 Lille ;
Licence no 902 : Lagiere (Olivier), « Olly Productions », 39, rue des Amandiers, 75020 Paris ;
Licence no 903 : SARL PB Spectacles, Martin (Patrice), 3, allée des Pyrénées, 42650 Saint-Jean-Bonnefonds ;
Licence no 904 : SARL Allshows Paris, Serie (Michel), 31, rue Letort, 75018 Paris.
Licence no 845 : Dupuy (Tony), 68, boulevard Rochechouart, 75018 Paris ;
Licence no 646 : Le Pesteur (Florence), 3, rue de Cheroy, 75017 Paris.
Licence no 816 : l'entreprise en nom personnel « Euro-Concept », 15, avenue d'Albi, 12170 Réquista, est transférée avenue du Parc, 81000 Albi ;
Licence no 377 : la société à responsabilité limitée « ARTEA », gérante de La Motte (Marie-Claude), 27, rue Marignan, 75008 Paris, est transférée 113, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
Licence no 469 : la société à responsabilité limitée Bureau Joëlle Bonnet, 78, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, gérante Bonnet (Joëlle), devenue la SARL Agents associés Joëlle Bonnet, gérante Hedderwick (Christine-Marie), est transférée 201, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Décret no 99-947 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants
- Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense, notamment les directions et services du secrétariat général pour l'administration.
Décret n°99-1159 du 29 décembre 1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1159 du 29 décembre 1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
371-4 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté, après les mots : « d'associations ou d'organismes ayant pour objet le logement ou l'insertion des personnes défavorisées », les mots : « de représentants d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ».
Décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
- Le présent décret est applicable sur le territoire métropolitain dans tous les établissements de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), quelle que soit la nature de l'activité qui y est exercée.
Il est applicable aux salariés à temps partiel.
Il n'est toutefois pas applicable :
- dans les établissements à but sanitaire et social dont les personnels restent assujettis, chacun pour ce qui le concerne, aux dispositions applicables à la branche d'activité dont ces établissements relèvent ;
- aux personnels de service des cantines des écoles et centres de formation ;
- aux élèves des centres de formation d'apprentis et, pendant la durée des stages, aux agents qui suivent des cours dans les écoles et centres de formation de la SNCF lorsque ces cours sont répartis sur une durée minimale de cinq jours ouvrables consécutifs ;
- aux membres de certaines professions (médecins, architectes...) assujetties à des règles déontologiques particulières à celles-ci.
- La durée du travail des agents de la SNCF est fixée annuellement.
Pour une année normale comportant cinquante-deux dimanches et dix jours fériés ne tombant pas un dimanche, cette durée est égale à :
1 561 heures pour le personnel relevant du titre Ier ;
1 582 heures ou 1 561 heures selon le cas pour les autres personnels.
Pour les années bissextiles, les années comportant cinquante-trois dimanches, les années comportant onze, neuf ou huit jours fériés ne tombant pas un dimanche, les durées annuelles de travail ci-dessus sont modifiées en conséquence.
Définitions communes
à plusieurs catégories de personnel
Jour : la journée de calendrier comptée de 0 à 24 heures ;
Amplitude (ou journée de service) : l'intervalle existant :
- soit entre deux repos journaliers consécutifs ;
- soit entre le repos hebdomadaire ou périodique et le repos journalier précédent ou suivant ;
Coupure : une interruption de service pendant laquelle l'agent dispose librement de son temps ;
Durée journalière de service : la durée de l'amplitude diminuée, le cas échéant, de la durée des coupures.
Ne sont pas compris dans la durée journalière de service :
- sauf dispositions réglementaires prévues par les textes relatifs à l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le temps nécessaire au déshabillage, au lavage et au rhabillage ;
- sauf dispositions prévues aux articles 9, 27 et 39 du présent décret, la durée des trajets nécessaires à l'agent pour se rendre au lieu assigné pour sa prise de service et pour en revenir ;
- pour les agents relevant du titre II, le temps strictement nécessaire à la transmission du service entre agents assurant un même service, à l'exception des caissiers, ou des agents gérant un bureau comportant des maniements d'espèces, titres ou pièces valant espèces, dans la limite de vingt minutes et sous réserve que le temps nécessaire soit d'au moins cinq minutes ;
Navette : un mouvement aller et retour pouvant circuler entre deux gares d'une section de ligne déterminée et pouvant se reproduire une ou plusieurs fois au cours de la journée ;
Remonte : un mouvement circulant entre deux gares ou chantiers déterminés et proches l'un de l'autre.
PERSONNEL ROULANT
- Les dispositions du présent titre sont applicables, quel que soit leur grade, aux agents chargés de la conduite des machines ou de l'accompagnement des trains ainsi qu'aux agents en stage de formation ou de perfectionnement sur les machines ou dans les trains, lorsqu'ils assurent un service autre qu'un service de navette, de remonte, de manoeuvres ou de dépôt ou l'accompagnement des trains omnibus de marchandises.
On entend par machines, les locomotives quel que soit le mode de traction, les locomoteurs, les automotrices électriques, les autorails et, par assimilation, les fourgons-chaudières et les fourgons-générateurs.
Roulement de service : le tableau fixant à l'avance, d'une part la composition de chacune des journées de service, d'autre part la succession des journées de service et des repos ;
Grande période de travail : l'intervalle entre deux repos périodiques successifs.
On la délimite en la faisant commencer à la fin du dernier jour de repos entièrement compris dans le repos périodique précédent et en la faisant se terminer au début du premier jour de repos entièrement compris dans le repos périodique suivant ;
Période de nuit : la période comprise entre 0 heure 30 et 4 heures 30 ;
Réserve à disposition : la période pendant laquelle les agents appelés à intervenir éventuellement sont employés à des travaux au dépôt ou en gare ;
Disponibilité à domicile : l'obligation faite à un agent, à l'expiration de l'un des repos à la résidence visés aux articles 15 à 18 ci-après, de ne pas quitter son domicile ou, tout au moins s'il le quitte, de ne pas s'en éloigner et de faire le nécessaire pour qu'en cas d'appel il puisse être atteint de manière à rejoindre son poste dans les meilleurs délais.
Les dispositions du présent titre doivent être observées tant pour l'établissement des roulements de service que pour la commande des agents en service facultatif.
Chaque agent appelé à suivre un roulement de service en permanence ou à y effectuer habituellement des remplacements en reçoit un exemplaire le plus tôt possible avant son application.
Il lui appartient de le tenir à jour en y portant les modifications dont il a connaissance par voie d'affichage.
La remise à l'agent d'un roulement de service ne constitue pas en elle-même une commande du service à effectuer.
Sauf en cas de circonstances accidentelles, le respect de l'ordre de succession des journées d'un roulement constitue la règle.
Il en est de même pour la position des repos journaliers et périodiques ainsi que pour leur durée, cette dernière pouvant toutefois se trouver réduite (sans descendre au-dessous des limites fixées par les articles 15, 16 et 18 du présent décret) en cas de fin de service tardive ou de remplacement d'un parcours en voiture ou haut-le-pied par un train.
Un agent dévoyé de son roulement doit y être remis aussitôt que possible.
Le service tracé pour une journée ne peut éventuellement être modifié que dans la mesure où l'agent ne sera pas dévoyé de son roulement.
Lorsqu'un agent en service facultatif effectue une ou plusieurs journées reprises dans un roulement de service, il bénéficie, à la suite de cette journée ou de ces journées, des repos journaliers ou, le cas échéant, périodiques, prévus par ce roulement.
Il en est de même lorsqu'il quitte ce roulement, sauf précisions données à l'avance et au plus tard lors de la dernière commande à son dépôt.
Durée et détermination du travail effectif
et amplitude
La durée du travail effectif calculée sur six mois civils ne doit pas dépasser sept heures quarante-six minutes en moyenne par jour de service ou jour décompté comme tel.
La durée du travail effectif calculée sur trois grandes périodes de travail consécutives ne doit pas dépasser huit heures en moyenne par jour de service ou jour décompté comme tel.
La durée du travail effectif d'une journée de service considérée isolément ne peut excéder :
- huit heures, si la journée comprend tout ou partie de la période de nuit définie à l'article 5 ci-dessus ;
- neuf heures dans les autres cas.
Pour le tracé des roulements de service et la commande du personnel en service facultatif, la durée du travail effectif d'une journée de service considérée isolément ne peut excéder sept heures si cette journée comporte au moins cinq heures de conduite de trains dont deux au moins dans la période de nuit définie à l'article 5.
Toute journée pour laquelle un travail effectif est décompté, à l'exception de la disponibilité à domicile visée à l'article 14 du présent décret, ne peut être retenue pour moins de cinq heures dans la durée du travail effectif de la grande période de travail.
L'amplitude d'une journée de travail considérée isolément ne peut excéder :
- onze heures dans les autres cas.
La durée moyenne de l'amplitude journalière calculée sur les mêmes bases que la durée moyenne du travail ne peut excéder neuf heures trente.
Pour l'application du présent titre sont considérés comme travail effectif :
- le temps pendant lequel les agents des machines et des trains sont tenus de rester sur leurs machines ou dans les trains ou de ne pas s'en éloigner ou ont un travail quelconque à effectuer dans les gares, dépôts ou ateliers ;
- les laps de temps alloués pour chaque train pour les diverses opérations, y compris le temps de parcours à pied que les agents peuvent avoir à effectuer au cours du service, soit dans l'enceinte du chemin de fer, soit en dehors de celle-ci ;
- sans préjudice de leur prise en compte en totalité dans l'amplitude, les durées des trajets effectués haut-le-pied par les agents pour prendre ou quitter le roulement ou à l'intérieur du roulement, à l'exception des trajets effectués haut-le-pied comme voyageur ;
- le temps d'attente des agents en cas de retard de trains dont ils doivent assurer la conduite ou l'accompagnement lorsqu'ils ne sont pas mis en coupure dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après ;
- le temps accordé pour la pause repas prévue à l'article 11 ci-après ;
- le temps d'attente entre deux parcours haut-le-pied comme voyageur lorsqu'il n'est pas possible de mettre l'agent en coupure dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après ;
- les temps de réserve à disposition.
Est comptée pour moitié dans la durée du travail effectif la durée des trajets effectués haut-le-pied dans les voitures à voyageurs et autres moyens de transport collectif.
Toutefois, ce temps est décompté entièrement comme travail effectif si l'agent déclare ne pas avoir disposé d'une place assise.
Sont comptés pour un tiers dans la durée du travail effectif de la grande période de travail, les temps de disponibilité à domicile tels qu'ils sont définis à l'article 14 du présent décret.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des temps de disponibilité d'une durée inférieure à deux heures.
Est compté pour un quart dans la durée du travail effectif de la grande période de travail, le temps passé pour chaque repos hors de la résidence au-delà de quinze heures.
Ne compte pas dans la durée du travail effectif la durée des coupures sauf dispositions prévues à l'article 10 ci-après.
Coupures, pauses repas, réserve à disposition,
disponibilité à domicile et repos de toute nature
La journée de travail ne peut comporter plus d'une coupure.
La coupure doit avoir une durée minimale d'une heure.
Elle ne peut commencer au plus tôt qu'une heure trente après l'heure de prise de service et doit se terminer au plus tard une heure trente avant l'heure de fin de service.
Ces limites ne sont pas applicables dans le cas où la coupure comporte au moins une heure dans l'une des périodes de 11 h 30 à 13 h 30 ou de 18 h 30 à 20 h 30.
La période de 22 heures à 6 heures ne peut comporter de temps de coupure.
Les journées couvrant tout ou partie de la période de nuit définie à l'article 5 ne peuvent comporter de coupure.
Toutefois, si une journée prévue comme ne devant pas comporter tout ou partie de cette période la couvre en définitive (en tout ou partie), la coupure dont l'agent a bénéficié reste décomptée comme telle.
Dans le cas où un retard de train ne permet pas d'attribuer la coupure initialement prévue dans la journée de travail, il y a lieu, compte tenu des nécessités de service, de la décaler ou de la transformer en pause pour repas, ou tout au moins de permettre à l'agent de prendre un repas.
Pendant les coupures, les agents doivent disposer d'un local aménagé comportant, au minimum, une table, un siège, un appareil de chauffage, un réchaud, le matériel indispensable pour préparer un repas, un fauteuil ou une banquette permettant de se reposer.
Si ce local est éloigné du lieu où l'agent cesse ou reprend son service, les temps nécessaires pour s'y rendre ou en revenir sont décomptés comme travail effectif.
Chaque fois que la durée du travail ininterrompu doit dépasser huit heures, il doit être accordé aux agents, une pause pour leur permettre de prendre leur repas.
La pause pour repas doit être comprise en totalité dans l'une des périodes de 11 h 30 à 13 h 30 ou de 18 h 30 à 20 h 30.
La durée du travail ininterrompu est appréciée en tenant compte pour leur totalité des temps effectués haut-le-pied comme voyageur.
Si une journée prévue de moins de huit heures de travail ininterrompu vient accidentellement à dépasser huit heures, il n'y a pas lieu d'attribuer une pause pour repas, à moins que l'agent n'en fasse expressément la demande.
Dans ce cas, les dispositions du second alinéa du présent paragraphe peuvent ne pas être appliquées.
La durée prévue pour la pause repas doit être indiquée sur le roulement de service.
Elle est égale à quarante-cinq minutes au minimum, mais peut être réduite, suivant les exigences de l'exploitation et en raison seulement de circonstances accidentelles et imprévisibles, jusqu'à trente-cinq minutes.
Dans le cas où la pause pour repas est prolongée d'un laps de temps portant sa durée totale à plus d'une heure, cette pause pour repas ne peut être considérée comme la coupure prévue à l'article 10 ci-dessus à moins que l'agent ait été prévenu au début ou au cours de la pause pour repas que des circonstances accidentelles et imprévisibles lui permettaient de disposer d'une coupure au moins égale à une heure à compter du moment où il a été avisé.
- Il ne doit être prévu de pause pour repas que dans les lieux où il existe un local équipé pour le réchauffage des aliments et la possibilité de se laver les mains.
Lorsque le local équipé est éloigné du point de stationnement de la machine ou du train, les temps nécessaires pour s'y rendre ou en revenir ne sont pas inclus dans le temps de la pause pour repas.
Il ne peut être prévu, dans les roulements, de réserve à disposition dans la dernière journée de service de la grande période de travail, ni à la fin d'une journée de service qui suit un repos hors résidence.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux services comportant uniquement de la réserve à disposition en cycle.
Pour le tracé des roulements et la commande des agents en service facultatif, une période de réserve à disposition peut être précédée et suivie d'une période de travail effectif à condition que le cumul de ces périodes n'excède pas les durées limites fixées à l'article 7 ci-dessus.
Lorsque la durée de travail effectif dépasse huit heures, les agents placés en réserve à disposition qui partent en ligne doivent être remplacés dans toute la mesure compatible avec les nécessités de l'exploitation.
Le temps de disponibilité à domicile est calculé depuis l'heure à laquelle l'agent a été avisé de se tenir disponible ou, à défaut d'un tel avis, de la fin d'un repos à la résidence jusqu'à l'heure de la commande.
Le temps de disponibilité à domicile entre en compte dans la durée du travail effectif de la grande période de travail dans les conditions prévues à l'article 9 mais sans que les limitations prévues à l'article 7 (§ 3) et à l'article 8 ci-dessus lui soient applicables.
Les repos journaliers à la résidence doivent avoir une durée minimale ininterrompue de quatorze heures.
Toutefois, en cas de fins de service tardives, cette durée peut être réduite à treize heures trente, deux fois, ou treize heures, une fois, par grande période de travail, pour éviter de retirer l'agent de son roulement.
Les repos journaliers hors de la résidence doivent avoir une durée ininterrompue de neuf heures au moins, cette durée pouvant être réduite jusqu'à huit heures une fois par trois grandes périodes de travail consécutives.
Un repos hors de la résidence doit être suivi d'un repos à la résidence.
Lorsque, dans un roulement, il est prévu un repos hors de la résidence, d'une durée inférieure à neuf heures, le repos journalier prévu qui suit doit avoir une durée au moins égale à quinze heures.
Lorsqu'en service facultatif, un repos hors de la résidence a une durée inférieure à neuf heures, le repos journalier qui suit doit avoir une durée au moins égale à quinze heures.
Les repos périodiques et les repos complémentaires doivent être donnés à la résidence d'emploi des agents.
Sous réserve de la répercussion des absences, chaque agent doit bénéficier annuellement de cinquante-deux jours de repos (cinquante-trois les années où le nombre de dimanches est de cinquante-trois) auxquels s'ajoutent soixante-quatorze repos en vue de respecter la durée annuelle de travail prévue à l'article 2 du présent décret.
Cent seize des jours de repos visés au paragraphe 2 ci-dessus (cent dix-sept les années où le nombre de dimanches est de cinquante-trois) sont accordés séparément ou accolés pour constituer le repos périodique.
Le repos périodique est dit simple, lorsqu'il est constitué par un seul jour de repos, double par deux jours, triple par trois jours.
Chaque année, le nombre de jours de repos périodiques intégrés dans les roulements de service ne peut être inférieur à cent seize (cent dix-sept les années où le nombre de dimanches est de cinquante-trois).
Les jours de repos au-delà des cent seize (ou cent dix-sept) visés ci-dessus constituent des repos complémentaires qui sont acquis et attribués dans les conditions indiquées au paragraphe 7 ci-après.
Sous réserve de la répercussion des absences, chaque agent doit bénéficier, au minimum à la fois de :
- cinquante-deux repos périodiques doubles, triples le cas échéant, par an, dont au moins trois par mois ;
- douze interruptions pour repos périodiques au cours d'un trimestre civil ;
- douze repos périodiques, doubles au minimum, placés chaque année sur un samedi et un dimanche consécutifs.
Les repos périodiques simples, qui doivent rester exceptionnels, ne peuvent être prévus que le dimanche.
Il ne peut être dérogé aux règles ci-dessus d'attribution des repos périodiques doubles que si le fait pour un agent de suivre son roulement conduit à lui attribuer un nombre de jours de repos supérieur à celui qui lui est dû.
Dans ce cas, un repos périodique double peut être remplacé, une fois par trimestre au maximum, soit par un repos périodique simple auquel est accolé un repos complémentaire, soit par un repos périodique simple situé le dimanche.
Le repos périodique a une durée minimale de :
- trente-huit heures lorsqu'il est simple ;
- soixante-deux heures lorsqu'il est double ;
- quatre-vingt-six heures lorsqu'il est triple.
Pour le tracé des roulements et le service facultatif, ces durées minimales sont augmentées d'une heure si le repos périodique fait suite à un repos hors de la résidence d'une durée inférieure à neuf heures.
Les repos périodiques doivent commencer au plus tard à 19 heures la première nuit et finir au plus tôt à 6 heures la dernière nuit ; les repos périodiques simples doivent être placés sur deux nuits consécutives.
Ces dispositions doivent obligatoirement être observées tant pour l'établissement des roulements de service que pour la commande des agents en service facultatif.
Dans le cas où la fin de service intervient après 19 heures, il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes :
- lorsque la fin de service intervient après 19 heures et au plus tard à 20 heures, la durée prévue au paragraphe 5 ci-dessus doit être respectée ;
- lorsque la fin de service intervient après 20 heures, l'agent n'est pas utilisé le lendemain et bénéficie d'un repos périodique placé sur les deux nuits suivantes dans les conditions prévues au premier alinéa du présent paragraphe.
Les repos complémentaires sont acquis, sous réserve de la répercussion des absences, à raison de cinq par semestre civil.
Ces repos sont attribués en fonction des possibilités du service, normalement en dehors des périodes de forts besoins en personnel et au plus tard avant la fin du semestre civil suivant celui au cours duquel le repos à attribuer a été acquis.
Le repos complémentaire accordé isolément doit avoir une durée minimale de trente-huit heures.
Lorsqu'il suit un repos périodique ou un autre repos complémentaire, il allonge de vingt-quatre heures la durée initialement prévue pour ce repos.
Les dispositions du paragraphe 6 ci-dessus sont applicables aux repos complémentaires.
En raison de son utilisation à un service de conduite avec radio, il est attribué à l'agent, seul à bord d'un train de marchandises ou de messageries, ou seul à bord de la cabine de conduite d'un train de voyageurs, une compensation de onze minutes par journée de service comportant au moins une heure de conduite dans ces conditions.
Cependant les compensations à ce titre ne sont effectivement attribuées à l'agent que pour la partie excédant, au cours de chaque année civile, l'équivalent de trois repos compensateurs.
Sauf pour les agents concernés par le deuxième alinéa de l'article 20, les dépassements de la durée du travail effectif d'une journée considérée isolément au-delà de :
- sept heures trente si la journée comprend tout ou partie de la période de nuit définie à l'article 5 ci-dessus ;
- huit heures trente dans les autres cas,
donnent lieu à compensation par attribution de repos compensateurs.
Le temps d'absence de la résidence d'emploi excédant trente heures pour chaque tournée comportant un repos hors résidence donne lieu à compensation pour 50 % par attribution de repos compensateurs.
Les compensations résultant de l'application des paragraphes 2 et 3 ci-dessus et de l'application de l'article 51 (§ 3) ci-après ne sont cependant attribuées à l'agent que dans la mesure où leur cumul excède, au cours de chaque année civile, l'équivalent de deux repos compensateurs.
Les compensations à attribuer effectivement au titre des paragraphes 1 et 4 ci-dessus sont cumulées avec celles dues au titre de l'article 54 (§ 1) pour l'attribution de repos compensateurs.
Ces repos compensateurs sont attribués, dans les conditions définies à l'article 18 ci-après, en fonction des possibilités du service et avant la fin du trimestre civil suivant celui au cours duquel la valeur d'un repos est acquise.
Les dispositions des paragraphes 1 et 6 de l'article 16 sont applicables aux repos compensateurs, aux repos pour jours fériés chômés et aux repos compensateurs de jours fériés.
La durée minimale des repos visés au paragraphe 1 ci-dessus est de :
- trente-huit heures lorsqu'ils sont pris isolément ;
- vingt-quatre heures pour chaque repos accolé à un autre.
Sous réserve de la répercussion des absences sur le nombre des repos périodiques et des repos complémentaires et sur la durée du congé annuel, chaque agent doit pouvoir bénéficier annuellement d'au moins vingt-deux dimanches, pour repos de toute nature ou pour congé, accolés chacun à un autre jour de repos ou de congé, répartis aussi uniformément que possible sur l'ensemble de l'année.
Grande période de travail et dispositions particulières applicables aux agents d'accompagnement des trains de voyageurs et aux agents quittant un service sédentaire pour être affectés au service des machines ou des trains, ou inversement
La grande période de travail, telle qu'elle est définie et délimitée à l'article 5 du présent décret, ne peut comporter plus de six jours.
Ce nombre est réduit à cinq lorsque la grande période de travail précède un repos périodique simple.
Dans chaque grande période de travail, le nombre de journées de service ne peut excéder de plus d'une unité le nombre de jours de cette période.
Une grande période de travail de six jours ne peut comporter plus de six journées de service.
- Pour garantir la qualité des prestations offertes à la clientèle, l'accompagnement d'un train de grande relation ou de voitures-couchettes peut être confié à un même agent sur la totalité ou sur une partie importante du parcours.
Le service ainsi tracé, dit « de bout en bout », doit être assuré par un agent de la résidence origine ou terminus du parcours, ou de la résidence la plus proche si l'origine ou la fin de ce service ne sont pas situées dans une gare de résidence ; dans ce dernier cas, le ou les parcours terminaux sont effectués haut-le-pied et sont incorporés dans le service de bout en bout.
La durée journalière de service et son amplitude peuvent être alors portées au temps nécessaire pour assurer le service de bout en bout, le dépassement de cette durée devant être compensé dans la grande période de travail précédente ou suivante.
Ces dispositions sont également applicables aux trajets haut-le-pied nécessités par un service de bout en bout et effectués avant ou après celui-ci.
Dans ce cas d'application du bout en bout, un repos journalier est attribué à l'issue du premier trajet.
Toutefois, dans le cas où, sur des relations données, les prolongations ainsi envisagées seraient supérieures à deux heures ou lorsque le service de bout en bout devra être assuré en aller-retour, l'accord de l'inspecteur du travail des transports est requis, après avis des délégués du personnel.
Lorsqu'un agent passe d'un service régi par le présent titre à un service sédentaire ou inversement, il bénéficie avant de prendre son nouveau service, du repos afférent à la réglementation qui régit le service qu'il quitte.
Par dérogation à cette règle, lorsqu'un agent soumis au présent titre assure une journée de service sédentaire, le repos journalier à lui accorder à l'issue de cette journée est celui prévu par l'article 15 (§ 1), à moins que la journée de service suivante soit également entièrement consacrée à du service sédentaire.
Lorsqu'une même journée de service comporte à la fois du service roulant et du service sédentaire (ou un service assimilé à du service sédentaire : stage de perfectionnement, examen ou concours, visite de sécurité, etc.), elle est soumise à la réglementation du travail du personnel roulant et considérée comme telle, notamment à l'égard du repos journalier qui la suit.
Lorsque, à la fin d'une grande période de travail, un agent passe d'un service entièrement régi par le présent titre à un service sédentaire ou inversement, il doit, avant de prendre son nouveau service, bénéficier du repos périodique afférent à la réglementation qui régit le service qu'il quitte.
Lorsque, dans la grande période de travail, le nombre de journées de service relevant de l'application du présent titre est égal ou supérieur au nombre de journées de service relevant de l'application du titre II du présent décret, le repos périodique doit être accordé à l'agent dans les conditions définies à l'article 16 ci-dessus.
Dans les autres cas, le repos périodique est accordé dans les conditions définies à l'article 32 du présent décret.
PERSONNEL SEDENTAIRE
Personnel intéressé, champ d'application,
définitions et tableaux de service
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents autres que ceux visés aux titres Ier et III du présent décret, ainsi qu'au personnel assurant l'accompagnement des trains omnibus de marchandises et au personnel de conduite des machines lorsqu'il assure exclusivement, au cours de la journée, des services de navette, de remonte, de manoeuvres ou de dépôt.
Tableau de service : le tableau indiquant, pour chaque jour, la répartition des heures de service ;
Poste : l'ensemble des tâches confiées à un même agent dans un horaire déterminé pour un jour donné ; si, dans un même jour, les mêmes tâches sont assurées successivement par deux ou trois agents, le service est dit à deux postes ou à trois postes.
Est considéré comme poste de nuit celui qui se termine après minuit ou qui commence avant quatre heures ;
Tableau de roulement : le tableau fixant à l'avance la succession des journées de service et des repos ; il définit un cycle pour chacun des agents ou groupes d'agents associés dans le roulement ;
Cycle de roulement : la période à caractère répétitif à l'issue de laquelle un agent incorporé dans un tableau de roulement se retrouve dans le même ordre de succession des journées de service et de repos ;
Grande période de travail :
- grande période de travail de nuit : grande période de travail dont la moitié au moins des journées de service comprennent tout ou partie de la période de nuit ;
Astreinte : l'obligation faite à certains agents de répondre à tout appel pendant les repos, les journées chômées et les coupures en vue de faire face à des besoins urgents.
A cet effet, ils ne doivent pas quitter leur domicile ou, tout au moins, s'ils le quittent ainsi que lorsqu'ils ne prennent pas leur coupure à leur domicile, ils doivent faire le nécessaire pour qu'en cas d'appel, ils puissent être atteints de manière à intervenir dans les meilleurs délais.
Pour tout établissement, partie d'établissement ou chantier, il est établi un tableau de service indiquant les heures de prise et de cessation de service et, le cas échéant, les heures de commencement et de fin de coupure.
Les tableaux de service et les tableaux de roulement, ainsi que les programmes semestriels visés à l'article 25 (§ 5) du présent décret seront établis après consultation des instances de représentation du personnel concerné.
En cas de modification du tableau de roulement ou du programme semestriel, un préavis de dix jours calendaires doit être respecté.
Toute modification à la répartition des heures de travail du tableau de service donne lieu, avant sa mise en application, à une rectification de ce tableau, sauf s'il s'agit d'une modification valable pour une durée au plus égale à cinq journées de service consécutives.
Ce tableau est affiché dans chacun des locaux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel occupé à l'extérieur, à l'unité d'affectation.
Par dérogation aux règles fixées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus pour certains emplois et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis de la Commission nationale mixte prévue à l'article 57, pourront être pratiqués des horaires individualisés.
La mise en application de ces horaires dans un établissement déterminé sera subordonnée, d'une part à une demande expresse des salariés intéressés, d'autre part à l'avis favorable du comité d'établissement.
Répartition, détermination
et durée du travail effectif et amplitude
La Société nationale des chemins de fer français doit choisir l'un des modes suivants de la répartition du travail effectif :
a) Directions centrales et régionales, à l'exception des ensembles de personnes affectés dans des entités opérationnelles (postes de commandement, surveillance générale,...) qui relèvent des alinéas b et c ci-dessous : la durée journalière de travail est fixée à sept heures vingt-quatre minutes en moyenne par journée de service ou journée considérée comme telle.
Cette moyenne est calculée sur cinq jours ouvrables de chaque semaine.
b) Postes de travail des établissements et des entités opérationnelles visées à l'alinéa a ci-dessus qui ne sont pas soumis aux contraintes particulières qui justifient le mode de répartition visé à l'alinéa c ci-après : la durée moyenne de travail par journée de service, ou journée considérée comme telle, calculée sur six mois civils, ne doit pas excéder sept heures quarante-trois minutes.
c) Postes de travail et emplois des établissements et des entités opérationnelles visées à l'alinéa a ci-dessus qui sont soumis à l'une ou l'autre des contraintes particulières suivantes :
- postes des cycles de roulement composés de services à deux ou trois postes et à condition que l'un des postes de chaque service compte au moins deux heures de travail effectif dans la période de nuit comprise entre 0 heure et 4 heures ;
- emplois dont la répartition annuelle du travail prévoit au moins soixante-cinq journées de service comportant chacune au moins deux heures dans la période de nuit entre 0 heure et 4 heures ;
- emplois dont la répartition annuelle du travail prévoit, au moins une journée de service sur deux en moyenne, des prises ou des fins de service dans la période s'étendant de 23 h 30 (inclus) à 4 h 30 (inclus),
la durée moyenne de travail par journée de service, ou journée considérée comme telle, calculée sur six mois civils, ne doit pas excéder huit heures.
Pour les modes de répartition visés aux alinéas b et c du paragraphe 1 ci-dessus, la durée moyenne de travail effectif par journée de service, ou journée considérée comme telle, doit, sur le mois civil, être comprise entre six heures trente minutes et huit heures trente minutes.
Les agents qui, au cours d'un mois civil :
- prennent ou cessent leur service, au moins une journée de service sur deux en moyenne, dans la période s'étendant de 23 h 30 (inclus) à 4 h 30 (inclus) ;
- assurent au moins six journées de service comportant chacune au moins deux heures dans la période de nuit entre 0 heure et 4 heures,
sont soumis, pour le mois considéré, au mode de répartition visé à l'alinéa c du paragraphe 1 ci-dessus.
Dans les directions centrales et régionales, une répartition du travail effectif différente de celle indiquée à l'alinéa a du paragraphe 1 ci-dessus peut faire l'objet de concertation avec le responsable de l'unité, dès lors qu'elle répondrait aux conditions suivantes :
- elle comporte des horaires décalés, ainsi que des éléments de modulation nécessaires à une meilleure prise en compte des besoins variables de l'activité ;
- elle offre un nombre de repos qualifiés de supplémentaires ne pouvant excéder dix-huit.
Pour les entités relevant des régimes de travail visés aux alinéas b et c du paragraphe 1 du présent article et au paragraphe 4, la durée annuelle du travail effectif est répartie suivant un programme établi pour six mois civils qui associe des périodes travaillées et des périodes non travaillées de durées différentes, en conformité avec les dispositions prévues par le présent décret, afin de programmer le travail du samedi et du dimanche et, dans toute la mesure du possible, le travail de nuit lorsqu'ils s'avèrent nécessaires.
Ce programme établi peut être révisé au cours de la période des six mois en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues (par exemple : variations inopinées de trafic ou de charges de maintenance) sous réserve que les agents concernés soient prévenus au minimum dix jours calendaires à l'avance.
Le choix entre ces modes de répartition est arrêté après consultation des comités d'établissement intéressés et en tenant compte des nécessités du service et des conditions locales.
La durée du travail effectif ne peut excéder neuf heures trente par journée de service considérée isolément ou huit heures trente lorsque la journée de service comprend tout ou partie de la période de nuit définie à l'article 23 ci-dessus.
Pour les personnels à temps complet, la durée du travail effectif prévue pour une journée de service ne peut être inférieure à :
- cinq heures pour les personnels soumis au mode de répartition visé à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 25 ci-dessus ;
- cinq heures trente minutes pour les personnels soumis aux modes de répartition visés aux alinéas b et c du paragraphe 1 et au paragraphe 4 de l'article 25.
Pour les personnels soumis aux modes de répartition visés aux alinéas b et c du paragraphe 1 et au paragraphe 4 de l'article 25, la durée prévue du travail effectif entre deux repos périodiques ne doit pas excéder quarante-huit heures.
Les jeunes travailleurs des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de huit heures par jour et de trente-cinq heures par semaine ou par grande période de travail.
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine ou par grande période de travail, par l'inspecteur du travail des transports après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.
Pour l'application du présent titre, sont comptées en totalité comme travail effectif :
- la durée des trajets effectués :
- obligatoirement sur les machines, dans les wagons de secours, les wagons ou les fourgons ;
- dans les trains, lorsque l'agent est chargé d'un travail effectif pendant ces trajets ;
- à pied ou par un moyen personnel de transport pour se rendre d'un lieu de travail à un autre ;
- la durée des trajets et les délais d'attente visés au paragraphe 2 ci-après lorsqu'ils sont compris dans la période de nuit définie à l'article 23.
Sont comptés comme travail effectif pour une fraction égale à la moitié :
- la durée des trajets dans les voitures à voyageurs et autres moyens de transport collectif lorsqu'ils sont uniquement imposés par le déplacement ;
- les délais d'attente compris, soit entre l'arrivée de l'agent sur le lieu du déplacement et le début du service, soit entre la fin du service et le départ de l'agent pour se rendre sur un autre point, sans intervention des périodes généralement consacrées aux repas dans la limite de deux heures par repas.
Sauf exceptions prévues au présent titre, l'amplitude ne peut excéder onze heures.
Pour les agents logés pour les besoins du service à proximité immédiate de leur lieu de travail, l'amplitude peut être portée à douze heures.
Coupures, interruptions pour casse-croûte
et repos de toute nature
Une coupure d'une durée minimale d'une heure peut être prévue au cours de la journée de service.
Il peut, toutefois, être prévu deux coupures d'une durée minimale d'une heure pour les agents logés pour les besoins du service à proximité immédiate de leur lieu de travail.
Lorsqu'une journée de service couvre entièrement l'une des deux périodes de 11 heures à 14 heures ou de 18 heures à 21 heures, la coupure (ou l'une des deux coupures) doit être comprise dans l'une de ces deux périodes pour une durée d'au moins une heure.
Aucune coupure ne peut commencer ou finir dans la période de nuit définie à l'article 23.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au personnel à service discontinu ni aux gérants de passage à niveau ou de point d'arrêt géré.
Toutefois pour ce personnel, le nombre d'interruptions ne peut dépasser deux par journée de service.
Pour les agents effectuant leur journée de service en une seule séance de travail, celle-ci peut comporter une pause casse-croûte comptant dans la durée du travail effectif.
L'agent doit prendre le casse-croûte au moment convenable pour ne pas interrompre le service et, dans toute la mesure du possible, deux heures au plus tôt après la prise de service et deux heures au plus tard, avant sa fin.
Il ne peut invoquer cette circonstance pour suspendre ou différer l'exécution du travail qui lui est confié.
Le repos journalier doit avoir une durée minimale de douze heures.
Toutefois, cette durée est portée à quatorze heures pour les agents qui viennent d'assurer un poste de nuit tel qu'il est défini à l'article 23.
Si, par suite de circonstances accidentelles et imprévisibles, la journée de service se trouve prolongée, la prise de service suivante doit être effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 35 (§ 2).
Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la réouverture d'une gare à l'heure prévue, mais toutes mesures doivent être prises pour assurer la relève de l'agent dans les délais les plus brefs.
Le repos journalier des travailleurs des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans doit avoir une durée minimale de douze heures et comprendre la période de nuit entre 22 heures et 6 heures.
Toutefois, pour prévenir des accidents imminents ou prendre des mesures de sauvetage, il peut être dérogé aux règles de l'alinéa précédent.
- Personnel soumis au régime de travail prévu à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 25 :
Ce personnel bénéficie du repos hebdomadaire le dimanche auquel est accolée une journée de chômage (samedi en général).
En outre, en vue de respecter la durée annuelle de travail, chaque agent doit bénéficier annuellement de dix repos supplémentaires qui sont acquis au prorata du nombre de journées travaillées et portés au crédit du compte temps dans les conditions indiquées à l'article 55 ci-après.
Lorsque, pour parer à des besoins accidentels ou pour assurer la continuité des circulations, un travail a été commandé le dimanche, le repos donné en remplacement doit l'être au plus tard dans la semaine suivante.
Il y a lieu de fixer à l'agent la date du repos décalé.
Lorsque les nécessités du service conduisent à utiliser un agent pendant une journée chômée, les heures effectuées sont traitées dans les conditions de l'article 51.
- Personnel soumis au régime de travail prévu à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 25 :
Sous réserve de la répercussion des absences, chaque agent doit bénéficier annuellement de cinquante-deux jours de repos (cinquante-trois les années où le nombre de dimanches est de cinquante-trois) auxquels s'ajoutent soixante-dix jours de repos en vue de respecter la durée annuelle de travail prévue à l'article 2 du présent décret.
Cent quatorze des jours de repos visés au paragraphe 1 ci-dessus (cent quinze les années où le nombre de dimanches est de cinquante-trois) sont accordés séparément ou accolés pour constituer les repos périodiques.
Les jours de repos au-delà de ces cent quatorze (ou cent quinze) constituent des repos supplémentaires tels que définis à l'article 33.
- Personnel soumis au régime de travail prévu à l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 25 :
Sous réserve de la répercussion des absences, chaque agent doit bénéficier annuellement de cinquante-deux jours de repos (cinquante-trois les années où le nombre de dimanches est de cinquante-trois) auxquels s'ajoutent quatre-vingts jours de repos en vue de respecter la durée annuelle de travail prévue à l'article 2 du présent décret.
Cent dix-huit des jours de repos visés au paragraphe 1 ci-dessus (cent dix-neuf les années où le nombre de dimanches est de cinquante-trois) sont accordés séparément ou accolés pour constituer les repos périodiques.
Les jours de repos au-delà de ces cent dix-huit (ou cent dix-neuf) constituent des repos supplémentaires tels que définis à l'article 33.
- Les tableaux de roulement et les programmes d'utilisation visés au paragraphe 5 de l'article 25 ne peuvent comporter moins de :
- cent quatorze jours de repos périodiques s'ils relèvent du régime de travail prévu au paragraphe 1, alinéa b, de l'article 25,
- cent dix-huit jours de repos périodiques s'ils relèvent du régime de travail prévu au paragraphe 1, alinéa c, de l'article 25.
Lorsqu'ils ne sont pas intégrés dans les tableaux de roulement ou les programmes d'utilisation, les repos supplémentaires visés à l'article 32-II (§ 2) et 32-III (§ 2) ci-dessus sont accordés en dehors des périodes de forts besoins en personnel dans les mêmes conditions que les repos compensateurs prévus à l'article 33.
- L'interruption de travail qui résulte de l'attribution d'un ou de plusieurs jours de repos périodiques constitue le repos périodique.
Le repos périodique est dit simple, double ou triple selon qu'il est constitué par un, deux ou trois jours de repos.
Deux jours de repos doivent être accolés dans toute la mesure possible.
En tout état de cause, sous réserve de la répercussion des absences, chaque agent relevant de l'un des articles 32-II et 32-III ci-dessus doit bénéficier au minimum de cinquante-deux repos périodiques doubles, triples le cas échéant, par an.
Douze de ces repos périodiques doivent être placés sur un samedi et un dimanche consécutifs.
- Le repos périodique simple doit avoir une durée minimale de trente-six heures.
En cas de repos périodique double ou triple, la durée des second et troisième jours de repos ne peut être inférieure à vingt-quatre heures.
Pour les agents incorporés dans un tableau de roulement, la durée du repos simple ou du premier repos peut être réduite sans jamais être inférieure à vingt-quatre heures.
Dans ce cas, la réduction de ce repos au-dessous de trente-six heures est compensée dans le cadre du roulement et, au plus tard, sur le deuxième repos périodique qui suit.
- Sous réserve de la répercussion des absences sur le nombre des repos périodiques et supplémentaires et sur la durée du congé annuel, chaque agent doit pouvoir bénéficier annuellement d'au moins vingt-deux dimanches, pour repos de toute nature ou pour congé, accolés chacun à un autre jour de repos ou de congé, répartis aussi uniformément que possible sur l'ensemble de l'année.
- Lorsque pour parer à des besoins accidentels ou pour assurer la continuité des circulations un jour de repos périodique a été supprimé, le jour de repos donné en remplacement doit l'être aussitôt que possible.
Il y a lieu de fixer à l'agent la date du repos décalé en respectant les limites fixées par l'article 34.
- Les dispositions de l'article 32-VI ci-dessus sont applicables aux repos supplémentaires, aux repos pour jours fériés chômés, aux repos compensateurs de jours fériés et aux repos compensateurs.
Grande période de travail et dispositions
particulières applicables à certains agents
- La grande période de travail définie à l'article 23 du présent décret ne peut comporter plus de six et moins de trois journées de service ou journées considérées comme telles.
Toutefois, ce nombre peut être réduit à deux en accord avec l'agent intéressé pour permettre l'attribution d'un repos le dimanche.
Lorsqu'elle précède un repos périodique simple, la grande période de travail ne peut comporter plus de cinq journées de service ou journées considérées comme telles.
Les dispositions ci-après sont applicables aux agents appelés à répondre à des besoins urgents en dehors de la journée de service.
La durée des dérangements est décomptée depuis l'heure à laquelle l'agent a été appelé jusqu'à l'heure de retour à son domicile.
Dérangements pendant les repos journaliers.
a) Agents suivant un tableau de service de jour comportant deux séances de travail.
Lorsque l'agent a bénéficié d'au moins huit heures de repos ininterrompu comprenant en totalité la période de nuit visée à l'article 23, le repos journalier est considéré comme pris et la reprise de service se fait à l'heure prévue au tableau de service.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la reprise du service est décalée et l'agent reprend son service au début de sa séance de travail de l'après-midi.
Toutefois, si la durée du dérangement ou de la totalité des dérangements est supérieure à cinq heures et se termine après quatre heures, l'agent n'assure pas la journée de service suivant la nuit du dérangement.
b) Autres agents.
Lorsque l'agent a bénéficié d'au moins dix heures de repos ininterrompu, le repos journalier est considéré comme pris et la reprise du service se fait à l'heure prévue au tableau de service.
Si cette condition n'est pas remplie, la prise du service de l'agent doit être, si possible, reportée à dix heures au moins après la fin du dérangement.
En cas d'impossibilité de report, l'agent n'assure pas la journée de service qu'il devait effectuer.
Toutefois, lorsque la durée du dérangement après le repos de dix heures est supérieure à cinq heures, l'agent n'assure pas la journée de service qu'il devait effectuer.
c) Les dispositions ci-dessus ne peuvent toutefois faire obstacle à la réouverture d'une gare à l'heure prévue mais la relève de l'agent doit intervenir dès que possible.
Dérangements pendant les repos hebdomadaires, périodiques ou supplémentaires, les repos pour jours fériés chômés, les repos compensateurs de jours fériés chômés et les journées chômées.
a) Repos ou journée chômée isolé :
Le repos, ou la journée chômée, n'est pas considéré comme pris et doit être décalé lorsque l'agent n'a pas bénéficié d'au moins vingt-quatre heures de repos ininterrompu avant ou après un dérangement ou entre deux dérangements successifs.
Le repos, ou la journée chômée, décalé doit être donné aussitôt que possible et, au plus tard, dans la semaine ou la grande période de travail suivante.
b) Repos ou journées chômées accolés :
Le décalage de l'un ou plusieurs des repos ou journées chômées accolés est exclusivement fonction de la durée du repos dont l'agent a pu bénéficier pour chacun d'eux considéré isolément dans les conditions indiquées au a ci-dessus.
Chaque repos ou journée chômée considéré isolément est réputé commencer la veille à l'heure habituelle de fin de service, s'il ne suit pas immédiatement une journée de service, et se terminer le lendemain à l'heure habituelle de prise de service, s'il ne précède pas une journée de service.
c) Les agents soumis à l'astreinte définie à l'article 41 du présent décret pendant un des repos ou journée chômée et pour lesquels le repos ou la journée chômée est décalé par suite des dispositions ci-dessus, conservent le bénéfice des compensations prévues audit article.
Les dérangements survenant pendant une période d'astreinte n'interrompent pas l'astreinte.
d) L'heure de la reprise de service après un dérangement survenu au cours d'un repos ou d'une journée chômée est fonction des dérangements situés dans la période de quinze heures précédant la reprise du service prévue.
Elle a lieu dans les conditions fixées au paragraphe 2 ci-dessus.
Agents chargés de la manoeuvre des barrières.
Les agents assurant le gardiennage des passages à niveau sont, soit à faction permanente, soit à service discontinu lorsqu'ils sont logés gratuitement sur place et peuvent quitter leurs barrières ou leur guérite pour rentrer dans la maison de garde.
Ne peuvent être classés à service discontinu que les gardes-barrières qui ont moins de huit manoeuvres complètes de barrières en moyenne à l'heure.
Une manoeuvre complète de barrières comporte l'ouverture puis la fermeture, si les barrières sont normalement fermées, et l'inverse si les barrières sont normalement ouvertes ; la manoeuvre des barrières manoeuvrées à distance est comptée en plus.
Pour les agents à service discontinu, il peut être prévu, en plus du service journalier normal de huit heures, un service complémentaire de trois heures au maximum.
La durée de ce service est considérée comme un dépassement traité selon les dispositions de l'article 51 ci-après.
Gardiens, concierges et agents similaires chargés uniquement de la garde et de la surveillance, logés dans l'établissement dont ils ont la surveillance ou à proximité.
La durée de présence est, pour ce personnel, réputée équivalente à la durée hebdomadaire de travail.
Cette présence peut être continue, à condition que le service de ces agents ne comporte aucune sujétion particulière étrangère à leurs fonctions habituelles et sous réserve d'un repos de vingt-quatre heures consécutives par semaine, celui-ci pouvant être groupé par périodes de huit semaines sur demande des intéressés.
Un agent est en déplacement quand il est utilisé en dehors de sa zone normale d'emploi définie dans les conditions fixées par le règlement du personnel.
La durée de travail effectif d'une journée comportant un trajet pour se rendre sur le lieu de déplacement ou en revenir ne peut dépasser dix heures dans une amplitude maximum de douze heures, si l'agent n'assure pas de remplacement.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une journée de déplacement, isolée et que l'agent est tributaire de moyens de transport public, l'amplitude de cette journée peut être portée à treize heures.
L'agent effectuant un remplacement est soumis aux mêmes règles que l'agent remplacé.
Toutefois, seuls les agents de remplacement remplissant l'une des conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 25 sont considérés, pour ce mois, comme soumis aux dispositions de l'alinéa c du paragraphe 1 de l'article 25.
Remplacement sans déplacement :
Le repos journalier d'un agent qui effectue un remplacement peut être réduit à dix heures une fois par semaine ou par grande période de travail, sauf pour les agents qui viennent d'assurer un poste de nuit tel qu'il est défini à l'article 23.
La durée d'un repos périodique d'un agent effectuant un remplacement ne peut être réduite qu'en application d'un tableau de roulement, dans les conditions prévues à l'article 32.
Si la période de remplacement comporte un ou des repos de durée réduite et à défaut de compensation dans le cadre du roulement, la durée minimale du premier repos qui suit cette période de remplacement doit être allongée d'une durée égale à la durée de repos perdue.
La commande du ou des repos périodiques réduits doit s'accompagner de la commande du repos allongé, même si le service à assurer n'est pas connu à l'avance.
Le service des agents assurant des remplacements doit être tracé de manière à ce que ces agents n'effectuent pas deux grandes périodes de travail de nuit consécutives, sauf pour les agents remplaçant dans un cycle de roulement comportant uniquement des postes de nuit.
Remplacement avec déplacement :
Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus sont applicables.