La SAS FG Concept respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
avec les canaux 7C de la zone Lille local et 8A de la zone Lille étendu
Le multiplex est réputé reçu en un point ou, de manière équivalente, un point est réputé couvert par le multiplex lorsque le champ médian minimum en ce point à 1,50 mètres par rapport au sol et à l'extérieur des bâtiments est supérieur ou égal à la valeur indiquée dans le tableau ci-avant, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA.
Décision n° 2017-346 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody
La SAS Harmony est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Harmony conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Melody est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Harmony respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la SAS Harmony et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Melody
Décision n° 2017-347 du 24 mai 2017 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Orient est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Le multiplex est réputé reçu en un point ou, de manière équivalente, un point est réputé couvert par le multiplex lorsque le champ médian minimum en ce point à 1,50 mètre par rapport au sol et à l'extérieur des bâtiments est supérieur ou égal à la valeur indiquée dans le tableau ci-avant, sous réserve du respect des rapports de protection définis par le CSA.
Décision n° 2017-348 du 24 mai 2017 autorisant la SARL Société Nationale 360 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio
La SARL Société Nationale 360 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Société Nationale 360 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Virage Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Société Nationale 360 respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-349 du 24 mai 2017 autorisant l'association Radio Maria France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Maria
L'association Radio Maria France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Maria conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Maria France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service Radio Maria est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
L'association Radio Maria France respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Maria France et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Maria
Décision n° 2017-350 du 24 mai 2017 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FIP
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FIP.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société nationale de programme Radio France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service FIP est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, la société nationale de programme peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex.
La société nationale de programme Radio France respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
Décision n° 2017-351 du 24 mai 2017 autorisant la société nationale de programme France Médias Monde à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RFI
La société nationale de programme France Médias Monde est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RFI.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société nationale de programme France Médias Monde conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée au service RFI est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La société nationale de programme France Médias Monde respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Médias Monde et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RFI
Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, si possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués pour la vie lycéenne et, le cas échéant, des associations d'élèves.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-729 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rire et Chansons » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
Décision n° 2017-PF-01 du 7 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Te Vevo »
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-578 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Te Vevo » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
Décision n° 2017-PF-02 du 7 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Marquises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Marquises »
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-581 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Marquises » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
L'association Radio Marquises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-PF-03 du 7 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo No Papara pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Te Vevo No Papara »
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-582 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Te Vevo No Papara » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
L'association Te Vevo No Papara est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-PF-04 du 7 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association SOS Radio Maohi pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Maohi »
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-583 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Maohi » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
L'association SOS Radio Maohi est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination.
Décision n° 2017-PF-05 du 7 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Faa'a Taui FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Taui FM »
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-587 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Taui FM » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
L'association Faa'a Taui FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-PF-06 du 7 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL PAC FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio NRJ Tahiti »
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-588 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio NRJ Tahiti » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
La SARL PAC FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-PF-07 du 7 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL PAC FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Rire et Chansons Tahiti »
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-589 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Rire et Chansons Tahiti » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
Décision n° 2017-PF-08 du 7 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Radio 1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio 1 »
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-590 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio 1 » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
La SNC Radio 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-PF-09 du 7 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Radio Tiare pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Tiare FM »
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-591 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Tiare FM » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
La SNC Radio Tiare est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Tiare FM.
Décision n° 2017-RE-04 du 22 mai 2017 modifiant le nom du service et la dénomination sociale du titulaire Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Melody FM » est remplacé par : « Radio Pays de Léon (RPL) » et le nom du titulaire « Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques » est remplacé par : « Radio Pays de Léon ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pays de Léon et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-RE-05 du 22 mai 2017 modifiant le nom du service Variation Programme Océane
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Variation Programme Océane » est remplacé par : « Océane Bretagne Nord ».
Décision n° 2017-RE-06 du 22 mai 2017 modifiant la décision n° 2016-RE-63 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Info Son Trégor pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane Bretagne Nord
Les annexes 1 et 2 de la décision n° 2016-RE-63 du 17 octobre 2016 sont remplacées par les annexes suivantes :
Nom du service : Océane Bretagne Nord.
Par délibération en date du 10 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ile de Ré, du 1er juillet au 30 septembre 2017.
Par délibération en date du 7 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
UNITED RADIO
United
Par délibération en date du 7 avril 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Imagine l'Association à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Gap Tourisme Imagine », pour la période du 21 juin au 20 septembre 2017.
Site : 79, avenue d'Embrun - GAP (05).
Code PS : TOURISME.
Code PI : F34E.
Par délibération en date du 15 mai 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Clap à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMR (Fulvy Malakoff Radio), pour la période du 10 juillet 2017 au 27 juillet 2017.
Site : Fulvy (89).
Par délibération en date du 15 mai 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège Edgar Faure à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Collège Edgar Faure, pour la période du 1er octobre 2017 au 30 juin 2018.
Par délibération en date du 22 mai 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
FORUM MAINE ET LOIRE
FORUM
OCÉANE BRETAGNE NORD
OCÉANE
Nouveaux éléments chimiques (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
moscovium, n.m.
Symbole : Mc.
Domaine : Chimie.
Définition : Élément chimique de numéro atomique 115.
Note : De « Moscou ».
Équivalent étranger : moscovium.
nihonium, n.m.
Symbole : Nh.
Note : De Nihon (« Japon » en japonais).
Équivalent étranger : nihonium.
oganesson, n.m.
Symbole : Og.
Note : Du nom du physicien Yuri T.
Oganessian.
Équivalent étranger : oganesson.
tennesse, n.m.
Symbole : Ts.
Note : De « Tennessee », État des États-Unis.
Équivalent étranger : tennessine.
moscovium.
nihonium.
oganesson.
(Og).
tennessine.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mai 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit à compter du 27 juin 2017 :
SPOTOF 1 g/10 ml (acide tranéxamique), solution buvable en ampoules Gé, de 10 ml (B/5) (laboratoires CCD)
SPOTOF 500 mg (acide tranéxamique), comprimés pelliculés Gé, (B/20) (laboratoires CCD)
- ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports : 4 postes ;
- ministère des armées : 3 postes ;
- ministère des solidarités et de la santé, ministère du travail, ministère des sports : 9 postes ;
- ministère de la culture : 1 poste ;
- ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics : 18 postes ;
- ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : 4 postes ;
- ministère de l'agriculture et de l'alimentation : 3 postes ;
- ministère de l'agriculture et de l'alimentation : 1 poste ;
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat)
Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
M. Benoit Brémond, chef du bureau des marchés (à compter du 1er juillet 2017).
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Fabienne Nunès, adjointe au chef du bureau (à compter du 26 juin 2017).
M. le colonel Pascal Moquet, chef du bureau « ingénierie des processus », dans la limite des attributions du bureau et pour les actes relatifs aux travaux Source Solde ainsi que ceux relevant de la mise en condition opérationnelle et aux orientations fonctionnelles des systèmes d'information des ressources humaines.
M. le commissaire en chef de 1re classe Patrick Calmels, pour les actes relatifs aux concessions de passage gratuit et aux attributions de pensions civiles d'invalidité, à compter du 1er septembre 2017.
M. le colonel Stéphan Valès, chef du bureau « pilotage synthèse », dans la limite des attributions du service « pilotage de la performance », à compter du 1er août 2017.
M. le lieutenant-colonel Edouard Le Tourneux de La Perraudière, chef du bureau « solde et finances des ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er juillet 2017.
M. le colonel Xavier Renard, chef du bureau « coordination des carrières et de la mobilité », dans la limite des attributions de la sous-direction « gestion du personnel ».
M. le colonel Patrick Janvier, chef du bureau « militaires du rang », dans la limite des attributions du bureau, à compter du 7 juillet 2017.
M. le colonel Bruno Louisfert, chef du bureau « logistique-ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er août 2017.
M. le colonel Pierre Lecomte, adjoint au sous-directeur de la formation, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2017.
M. le lieutenant-colonel Roger Schuler, chef du bureau « continuum-coordination de la formation », dans la limite des attributions du bureau, à compter du 8 septembre 2017.
M. le lieutenant-colonel Francis Le Mercier, chef du bureau « moyens et finances », dans la limite des attributions du bureau et pour ce qui concerne les admissions dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, à compter du 1er juillet 2017.
M. Philippe Mula, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction en matière de personnel civil.
M. le colonel Benoît Roux, adjoint au sous-directeur « recrutement » et chef du bureau « recrutement », dans la limite des attributions de la sous-direction « recrutement ».
Arrêté du 26 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juin 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2017 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs.
Les postes sont localisés à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 juillet 2017.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et dans un journal local.
Arrêté du 27 juin 2017 portant inscription du concentrateur d'oxygène mobile ZEN-O de la société GCE SAS, de ses prestations associées et de ses forfaits associés du respiratoire au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », après le code 1186685, une sous-rubrique « Société Gas Contrôle Equipment SAS France (GCE) » est créée.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société Gas Contrôle Equipment SAS France (GCE) », est ajouté le code suivant :
Oxygénothérapie long terme, déambulation, GCE, ZEN-O, OLT 2.23
Forfait hebdomadaire OLT 2.23 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), ZEN-O de la société GCE SAS.
Ce forfait comprend la mise à disposition d'un concentrateur fixe qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode continu à un débit inférieur ou égal à 2 L/min et/ou éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé.
Le concentrateur mobile ZEN-O (modèle RS-00500) est fourni avec :
- une batterie de 12 cellules (possibilité de deux batteries 12 cellules en option) ;
- un câble d'alimentation secteur avec chargeur AC (110-240 volts) ;
- un câble d'alimentation allume-cigare avec chargeur DC (11,5-16 volts) ;
- un humidificateur.
La prise en charge est assurée pour les références RS-00502-G-S et RS-00502-G-D.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire » :
FRA-154, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Forfait hebdomadaire 154 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.23 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), ZEN-O de la société GCE SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1103297).
FRA-155, Ventilation assist, > ou = 12 heures + OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Forfait hebdomadaire 155 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.23 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), ZEN-O de la société GCE SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1103297).
FRA-156, ventilation assist, < 12heures + OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Forfait hebdomadaire 156 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.23 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), ZEN-O de la société GCE SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1103297).
FRA-157, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Forfait hebdomadaire 157 du respiratoire associant les forfaits 7 d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.23 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), ZEN-O de la société GCE SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1103297).
FRA-158, trachéotomie sans ventilation + OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Forfait hebdomadaire 158 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.23 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), ZEN-O de la société GCE SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1103297).
FRA-159, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Forfait hebdomadaire 159 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 2.23 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), ZEN-O de la société GCE SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1103297).
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2017 portant changement de distributeur du concentrateur d'oxygène mobile LIFECHOICE ACTIVOX inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et portant inscription du concentrateur d'oxygène mobile LIFECHOICE ACTIVOX 4L de la société RESMED SAS, de ses prestations associées, et de ses forfaits associés du respiratoire au titre Ier de la même liste
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et prestations associées », paragraphe 1 « oxygénothérapie », dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles » de la nomenclature :
a) Le nom de la sous-rubrique « Société INOVA LABS INC (INOVA) » devient « Société RESMED SAS (RESMED) » ;
b) Dans la nouvelle rubrique « Société RESMED SAS (RESMED) », dans la nomenclature du code 1123609 :
- au début de la nomenclature, en regard du code, le libellé court « Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX, OLT 2.20.
» est remplacé par : « Oxygénothérapie à long terme, déambulation, RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX, OLT 2.20 » ;
- à la suite de ce libellé court, le libellé long « Forfait hebdomadaire OLT 2.20 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (portable) LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC.
» est remplacé par : « Forfait hebdomadaire OLT 2.20 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (portable) LIFECHOICE ACTIVOX de la société RESMED SAS.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et prestations associées », paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire » :
a) Dans la nomenclature du code 1180613, au début de la nomenclature, en regard du code, le libellé court : « FRA-136, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX » est remplacé par : « FRA-136, ventilation assist, trachéotomisés + OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX » ;
b) Dans la nomenclature du code 1157181, au début de la nomenclature, en regard du code, le libellé court : « FRA-137, Ventilation assist, > ou = 12 heures + OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX » est remplacé par : « FRA-137, ventilation assist, > ou = 12 heures + OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX » ;
c) Dans la nomenclature du code 1171614, au début de la nomenclature, en regard du code, le libellé court : « FRA-138, ventilation assist, < 12 heures + oxyg OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX » est remplacé par : « FRA-138, ventilation assist, < 12 heures + oxyg OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX » ;
d) Dans la nomenclature du code 1136144, au début de la nomenclature, en regard du code, le libellé court : « FRA-139, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX » est remplacé par : « FRA-139, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX » ;
e) Dans la nomenclature du code 1114645, au début de la nomenclature, en regard du code, le libellé court : « FRA-140, trachéotomie sans ventilation + oxyg OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX » est remplacé par : « FRA-140, trachéotomie sans ventilation + oxyg OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX » ;
f) Dans la nomenclature du code 1174742, au début de la nomenclature, en regard du code, le libellé court : « FRA-141, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.20 INOVA, LIFECHOICE ACTIVOX.
» est remplacé par : « FRA-141, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX » ;
g) Dans la nomenclature de ces six codes 1180613, 1157181, 1171614, 1136144, 1114645 et 1174742, à la suite des libellés courts, dans les libellés longs, après le mot entre parenthèses « (portable) », les mots : « LIFECHOICE ACTIVOX de la société INOVA LABS INC » sont remplacés par les mots : « LIFECHOICE ACTIVOX de la société RESMED SAS ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société RESMED SAS (RESMED) », après le code « 1123609 », est ajouté le code suivant :
Oxygénothérapie long terme, déambulation, RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX 4L, OLT 2.22
Forfait hebdomadaire OLT 2.22 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX 4L de la société RESMED SAS.
Le concentrateur transportable LIFECHOICE ACTIVOX 4L est fourni avec :
- une batterie interne d'une autonomie comprise entre 4 et 10,25 heures selon la position de fonctionnement (une batterie externe [référence 200122] est disponible en option) ;
- une mallette modulable à utiliser comme sac à dos, en bandoulière, à la ceinture ou comme une sacoche (référence 123-102) ;
- un sac à accessoires (référence XYC340) ;
- un adaptateur courant alternatif (CA, référence XYC103) ;
- un adaptateur courant continu (CC, référence XYC104) ;
- une canule nasale standard à canal unique de 2 mètres.
La prise en charge est assurée pour la référence XYC100B-P4L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire » :
FRA-148, Ventilation assist, trachéotomisés + OLT 2.22 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX 4L
Forfait hebdomadaire 148 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.22 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX 4L de la société RESMED SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1186685).
FRA-149, Ventilation assist, > ou = 12 heures + OLT 2.22 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX 4L
Forfait hebdomadaire 149 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.22 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile [portable], LIFECHOICE ACTIVOX 4L de la société RESMED SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1186685).
FRA-150, ventilation assist, < 12 heures + OLT 2.22 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX 4L
Forfait hebdomadaire 150 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.22 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile [portable], LIFECHOICE ACTIVOX 4L de la société RESMED SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1186685).
FRA-151, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.22 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX 4L
Forfait hebdomadaire 151 du respiratoire associant les forfaits 7 d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.22 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile |portable], LIFECHOICE ACTIVOX 4L de la société RESMED SAS COMMERCIAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1186685).
FRA-152, trachéotomie sans ventilation + OLT 2.22 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX 4L
Forfait hebdomadaire 152 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.22 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile [portable], LIFECHOICE ACTIVOX 4L de la société RESMED SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1186685).
FRA-153, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.22 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX 4L
Forfait hebdomadaire 153 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 2.22 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX 4L de la société RESMED SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1186685).
Arrêté du 27 juin 2017 portant inscription du concentrateur d'oxygène mobile PLATINUM MOBILE de la société INVACARE POIRIER SAS, de ses prestations associées et de ses forfaits associés du respiratoire au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) », sous le code 1143983 est ajouté le code suivant :
Oxygénothérapie long terme, déambulation, INVACARE, PLATINUM MOBILE, OLT 2.24
Forfait hebdomadaire OLT 2.24 pour la prise en charge de patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE POIRIER SAS.
Le concentrateur mobile PLATINUM MOBILE (POC1-100B-FR) est fourni avec :
- une batterie lithium-ion (référence POC1-110FR)
- un chargeur secteur AC (référence POC1-130-EU)
- un chargeur allume cigare DC (référence POC1-140)
- un sac de transport (référence POC1-150)
- une sangle bandoulière
- une sangle pour sac à dos
- une lunette nasale 1 200 mm
Le concentrateur mobile PLATINUM MOBILE (POC1-100BAT2-FR) est fourni avec une batterie supplémentaire.
La prise en charge est assurée pour les références POC1-100B-FR et POC1-100BAT2-FR.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire » :
FRA-160, ventilation assist, trachéotomisés + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Forfait hebdomadaire 160 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.24 (pour la prise en charge de patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1149106).
FRA-161, ventilation assist, > ou = 12 heures + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Forfait hebdomadaire 161 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.24 (pour la prise en charge de patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1149106).
FRA-162, ventilation assist, < 12heures + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Forfait hebdomadaire 162 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.24 (pour la prise en charge de patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1149106).
FRA-163, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Forfait hebdomadaire 163 du respiratoire associant les forfaits 7 d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.24 (pour la prise en charge de patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE SAS COMMERCIAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1149106).
FRA-164, trachéotomie sans ventilation + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Forfait hebdomadaire 164 du respiratoire associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.24 (pour la prise en charge de patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1149106).
FRA-165, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Forfait hebdomadaire 165 du respiratoire associant les forfaits 9.4 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1188684) et OLT 2.24 (pour la prise en charge de patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1149106).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 juin 2017, est transférée au département du Finistère la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat au département du Finistère avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée départemental breton.
Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
521-10, sous réserve qu'elles n'aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition.
« Les adaptations prévues au 1° et, lorsqu'elles ont pour effet de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt-quatre heures hebdomadaires, les adaptations prévues au 2° sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.
« Avant d'accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet d'école, il veille à ce qu'elles tiennent compte des élèves en situation de handicap et, lorsque les adaptations doivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, il s'assure de la qualité éducative des activités périscolaires proposées.
Il vérifie également que l'organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage et qu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant, particulièrement lorsqu'il est en situation de handicap.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 juin 2017, le contingent d'emplois de catégorie B offert au titre de l'année 2017 par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation aux militaires candidats à des emplois civils, est fixé ainsi qu'il suit :
3 emplois de techniciens supérieurs.
Arrêté du 15 juin 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public EQUIVALLÉE Haras national de Cluny
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports en date du 15 juin 2017, la convention constitutive du groupement d'intérêt public EQUIVALLÉE Haras national de Cluny est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement Haras national de Cluny, 71250 Cluny, ainsi que sur le site internet via http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2657a489-dccb-4ca3-bc31-75878b3ca13c.
À L'ARRÊTÉ D'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU EQUIVALLÉE HARAS NATIONAL DE CLUNY PRÉVUE À L'ARTICLE 3-III DU DÉCRET NO 2012-91 DU 26 JANVIER 2012 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
La dénomination du groupement d'intérêt public est : « EQUIVALLÉE HARAS NATIONAL DE CLUNY ».
Le Groupement a pour objet d'assurer, dans le cadre d'une mutualisation de ressources et de moyens, la gestion, l'exploitation, le fonctionnement, la promotion et la valorisation de l'ensemble des emprises publiques à vocation hippique et des infrastructures dédiées sur la ville de Cluny.
Il doit par là-même optimiser l'exploitation d'un site dédié au « cheval » participant à la notoriété de sa destination, par la densification, la sécurisation et la professionnalisation de l'organisation de manifestations hippiques reconnues, sur un site unifié comprenant, à la création :
- l'ensemble immobilier du Haras national de Cluny dédié à la valorisation culturelle et touristique (écuries, manège et forge, carrière cour Lemaistre, cour du Tilleul, annexe de la Scie) ;
- le site départemental Equivallée ;
- le centre équestre départemental ;
- l'hippodrome municipal.
Sauf exception ponctuelle, le périmètre d'activité du GIP est limité au département de Saône-et-Loire.
Le département de Saône-et-Loire, en ses bureaux, rue de Lingendes, 71000 Mâcon ;
L'établissement public administratif Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), en son siège au lieudit Terrefort, BP 207, 49411 Saumur ;
La ville de Cluny, en sa mairie, palais Jacques d'Amboise, parc abbatial, 71250 Cluny.
Le siège social du groupement est fixé aux Haras national de Cluny, 71250 Cluny.
Le GIP est constitué pour une durée illimitée.
La comptabilité du groupement et sa gestion sont assurées selon les règles du droit privé.
Les personnels propres du GIP Equivallée Haras national de Cluny relèvent des dispositions du code du travail et n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les administrations ou organismes participant au groupement.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus au respect des obligations du groupement à concurrence de leur contribution aux charges du groupement.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires et sont responsables des dettes du groupement à concurrence de leur contribution aux charges du groupement.
Le groupement est constitué avec un capital initial par un apport en numéraire de 50 000 €, selon la répartition suivante :
IFCE : 21 000 € ;
Commune de Cluny : 3 500 €.
A l'assemblée générale, les membres sont représentés comme suit :
A la création du groupement, l'assemblée générale se compose de 15 membres disposant chacun d'une voix, selon la répartition suivante :
6 administrateurs représentants l'IFCE, désignés par l'autorité compétente de l'IFCE ;
7 administrateurs désignés par le département de Saône-et-Loire parmi les conseillers départementaux pour la durée de leurs mandats ;
2 administrateurs de la ville de Cluny.
Au conseil d'administration, le Groupement est administré par un conseil d'administration composé de :
3 représentants du département de Saône-et-Loire, désignés par le conseil départemental ;
2 représentants de l'IFCE, désignés par l'IFCE ;
1 représentant de la ville de Cluny, désigné par le conseil municipal.
Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent, situés dans les départements visés à l'article 4 du présent décret et ouverts à l'année complète, bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence définie à l'article 2.
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.
Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2012, l'année de référence est la première année complète d'exercice suivant celle de la signature du contrat de gérance.
Seuls les débits implantés dans un département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 bénéficient d'une remise compensatoire, dont le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette, correspondant à la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée.
La remise compensatoire prend fin au 31 décembre 2021.
Un arrêté du ministre chargé du budget et des comptes publics fixe annuellement la liste des départements mentionnés au premier alinéa.
Un débit de tabac comptant au cours de l'année civile une période d'au moins quatre mois civils, consécutifs ou non, sans livraison perd le bénéfice de la remise compensatoire au titre de l'année considérée.
La remise compensatoire n'est pas due aux débitants l'année où ils présentent un successeur.
Elle n'est pas due pour les débits l'année où ils sont fermés provisoirement ou définitivement.
La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac est abrogé.
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer)
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SNCF Mobilités une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs, de transport de marchandises et de traction.
L'arrêté du 24 mars 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, à M. Lionel Montocchio, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à M. Victor Kadila, attaché d'administration de l'Etat.
Mme Mehdia Cazabat, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jacques Bellisent, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jonathan Gire, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La décision du 30 mars 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien) est abrogée.
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination d'une directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité
Mme Laurence MARTIN est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de la région Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2017 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 21 juin 2017, Mme Anaïs SEBIRE est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er juin 2017 pour une durée de trois ans.
Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique, dont les modalités sont déterminées par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2017, Mme Josette TUFFERY, administratrice civile hors classe, affectée au ministère des armées, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 22 juin 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées :
Mme Virginie MAGNANT, directrice de cabinet ;
M. Patrice FONDIN, conseiller éducation, formation et enseignement supérieur ;
Mme Florence GELOT, conseillère emploi, ressources ;
Décret du 27 juin 2017 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III) - Mme VILLIERS (Mélanie)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III) exercées par Mme Mélanie VILLIERS, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, à compter du 23 mai 2017.
Décret du 27 juin 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III) - M. DUHAMEL (Mathieu)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, M. Mathieu DUHAMEL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, est nommé directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III).
Décret du 27 juin 2017 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie - Mme CAMILLERI (Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 mai 2017, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie exercées par Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile hors classe.
Décret du 27 juin 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique - M. BECOULET (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, exercées par M. Sébastien BECOULET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, à compter du 29 mai 2017.
Décret du 27 juin 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - M. FAUCONNIER (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine exercées par M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 27 juin 2017 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne - M. CHOLLET (Fabien)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, M. Fabien CHOLLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne.
Décret du 27 juin 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône - M. CRECHET (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Tournon-sur-Rhône exercées par M. Michel CRECHET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 27 juin 2017 portant nomination du sous-préfet de Beaune - M. PEYRAT (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Beaune.
Décret du 27 juin 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Etampes - M. BOUAOUICHE (Zoheir)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Etampes exercées par M. Zoheir BOUAOUICHE, sous-préfet.
Décret du 27 juin 2017 portant nomination de la sous-préfète d'Etampes - Mme VILMUS (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, Mme Florence VILMUS, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Beaune, est nommée sous-préfète d'Etampes.
Décret du 27 juin 2017 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme CONSILLE (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, est nommée sous-préfète hors cadre (hors classe) à compter du 1er juin 2017.
Décret du 27 juin 2017 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. BONAMIGO (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 27 juin 2017 portant cessation de fonctions du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés - M. BRUNETIERE (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés exercées par M. Xavier BRUNETIERE, inspecteur général de l'administration, à compter du 23 mai 2017.
M. Stéphane FRATACCI.
M. Nicolas LERNER.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 juin 2017, Mme Noémie ANGEL, inspectrice de l'administration de 1re classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 13 juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 juin 2017, Mme Salima EBURDY, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des actions transversales et des ressources à la délégation à la sécurité et à la circulation routières, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 29 juillet 2017.
Arrêté du 15 juin 2017 portant nomination (Institut national de l'information géographique et forestière)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 juin 2017, M. Emmanuel ROUSSELOT, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé secrétaire général de l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 17 juillet 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2017, Mme Bernadette NOLET-PRIMET, magistrate du premier groupe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juin 2017, M. Delandre (Jean-Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif d'Orléans, du 26 juin 2017 au 31 août 2017.
L'arrêté en date du 16 juin 2017 nommant Mme LEPIN (Sandrine, Simone, Elise), Mme FAVRE (Marie, Yvette, Gisèle) et Mme BONASERA (Aurélie, Marie) huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle MIAS - HOUSSIN - LE GOFF - LALEVÉ - KAPRAL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est modifié comme suit :
« Au lieu de : “Mme FAVRE (Marie, Yvette, Gisèle)”, lire : “Mme FAVRE (Marine, Yvette, Gisèle)” ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 26 juin 2017, M. Jean-Christophe ERARD, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, délégué à l'accompagnement régional au ministère des armées, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 26 juin 2017, Mme Kristine GLUCKSMANN, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « prospective, rayonnement et synthèse » (groupe III), placée auprès du directeur du service national et de la jeunesse, au ministère des armées, jusqu'au 21 juin 2020.
Elle a pour mission d'assister le directeur pour la mise en place d'une organisation visant à assurer la cohérence des actions de la direction, et qui s'articule en trois pôles transversaux, chargés des fonctions de veille, de prospective, de rayonnement et de synthèse.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juin 2017, M. Patrick RISSELIN, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III), chargé de l'évaluation des performances des agences régionales de santé et de leurs missions dans le champ médico-social auprès du chef de service du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 15 juin 2017 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'état)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 juin 2017, Mme Carmen D'Avout D'Auerstaedt, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 octobre 2017.
Arrêté du 16 juin 2017 portant admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et mines)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 juin 2017, M. François Capelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 21 juin 2017 portant réintégration pour ordre, admission à la retraite et radiation des cadres (Inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 juin 2017, M. Paul-Marie CHAVANNE, inspecteur des finances, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'inspection générale des finances et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juin 2017.
Décret du 26 juin 2017 portant nomination de directeurs académiques et de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
M. Jean-Yves BESSOL, directeur académique des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais (groupe I), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord (groupe I), en remplacement de M. Guy CHARLOT, muté.
Mme Viviane HENRY, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme (groupe II), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère (groupe I), en remplacement de Mme Dominique FIS, mutée.
M. Jean HUBAC, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val d'Oise (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme (groupe II), en remplacement de M. Yves DELECLUSE, appelé à d'autres fonctions.
M. Loïc BERNARD, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val d'Oise (groupe III), en remplacement de M. Jean HUBAC, muté.
Mme Catherine ALBARIC-DELPECH, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dans l'académie de Rouen, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis (groupe III), en remplacement de Mme Françoise MONCADA, mutée.
Arrêté du 14 juin 2017 portant nomination des membres du jury général de l'examen conduisant au diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 juin 2017, sont désignés membres du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » :
- M. Jean MICHELIN, retraité ;
- M. Michel LUGNIER, inspecteur général de l'éducation nationale.
- M. Jérôme ALABERT, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Raphaël AMARA, proviseur honoraire de lycée ;
- M. Jean-Claude AUDIN, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- Mme Marie-Laure AUGE, inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Pierre BAPTISTE, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- Mme Marie-Josèphe BECKER, inspectrice de l'éducation nationale ;
- Mme Françoise BERHO, inspectrice générale honoraire de l'éducation nationale ;
- M. Philippe BERTON, inspecteur de l'éducation nationale ;
- M. Michel BEURNIER, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Hubert BOUREAU, inspecteur de l'éducation nationale ;
- M. Michel BRETON, inspecteur de l'éducation nationale ;
- M. Jean-Claude CAYOL, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional honoraire ;
- M. Didier CHADOURNE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
- M. Patrick CHAUVIERE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional honoraire ;
- Mme Laurence COUSIN PICHEAU, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ;
- M. Alain CRUAZ, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
- Mme Sophia CZERNIC, inspectrice de l'éducation nationale ;
- M. Christian DARGENTON, chef de travaux honoraire ;
- M. Philippe DELRUE, directeur général groupe de transport urbain ;
- Mme Francine DENEUVILLE SLOMINSKI, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ;
- M. Jean-Charles DEPECKER, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
- Mme Marie Claire DERENTY TARTAR, inspectrice de l'éducation nationale ;
- M. Dominique DONVAL ;
- M. Thierry DUCHENE, inspecteur de l'éducation nationale.
- M. Mickaël DUCHIRON, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- Mme Elisabeth EMILE-EDOUARD, inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Pascal FALETTO, chef de travaux ;
- Mme Michèle FAYARD, inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Jean-Michel FELIX, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Alain FLEURY, inspecteur de l'éducation nationale, retraité ;
- Mme Esméralda FLORI, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ;
- Mme Anne FONVIEILLE, inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Jean-Michel FRAMMERY, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Sébastien GAYET, chargé de mission d'inspection ;
- M. Gilles GINDRE, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- Mme Fabienne GODARD, inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. David GRATEAU, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Bernard GRIMAULT, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. David GROLEAU, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Yves GUYOT, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
- Mme Karen HENRY-BURATTI, inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Michel JAMET, meilleur ouvrier de France, ébéniste ;
- M. Patrick KERVADEC, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Olivier LANEZ, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- Mme Nathalie LAURIE, inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Jean-Claude LEBOSSE, inspecteur général de l'éducation nationale honoraire ;
- M. Bernard LEHALLE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
- M. Emmanuel LEMAGNEN, commissaire La Réunion ;
- M. Roger LIGER, inspecteur de l'éducation nationale, retraité ;
- M. Pierre-André LISSALDE, proviseur ;
- M. Roland LOUIS, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, retraité ;
- M. Serge MATHOUX, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Arnaud MAKOUDI, inspecteur de l'éducation nationale ;
- M. Christian MESSAGE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, retraité ;
- Mme Marie-Paule MINARDI, inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Jacques PERRIN, inspecteur général de l'éducation nationale honoraire ;
- Mme Lucette POLETTI, inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Guy PRESSENDA ;
- Mme Yveline RAVARY, inspectrice générale de l'éducation nationale honoraire ;
- Mme Sylvette RODRIGUES, inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Daniel ROUGON, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- Mme Lyliane RYMDZIONEK, inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Robert SAINT MARTIN, professeur retraité ;
- M. Jean SAISON, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Francis SELLAM, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- Mme Claire SESTIER JAKUBOWSKI, inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- Mme Françoise THIBAUDEAU, inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- Mme Sylviane Thomas-DUMANOIR, inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Jean-Louis THOMAS, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique honoraire ;
- M. Jean Marc VAULEE, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- Mme Karine VIARD, inspectrice de l'éducation nationale de l'enseignement technique ;
- M. Pierre VILLEMAIN, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
- M. Didier VILLETTE, inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique honoraire ;
- Mme Véronique WURSTER, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale.
Arrêté du 26 juin 2017 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juin 2017, M. Gil VAUQUELIN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) « innovation territoriale et transitions » au sein de la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans.
Il aura la charge, d'une part, des projets d'innovation à l'échelle du réseau territorial et de structuration d'un réseau professionnel compétent en matière de transition énergétique, écologique et de développement durable, et organisera, d'autre part, la mutualisation de certains services des trois directions régionales Bretagne, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire.
La décision du directeur général de l'aviation civile du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d'une plate-forme internet ou tout autre moyen de publicité (NOR : DEVA1623495S) est annulée.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 15 juin 2017, avec prise d'effet le 30 juin 2017, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Scottish Equitable Plc, dont le siège social est situé Aegon Lochside Crescent, Edinburgh Park, EH12 95SE Edimbourg (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Rothesay Life Plc, dont le siège social est situé Level 25, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street, EC3V 4AB London (Royaume-Uni).
- la troisième entrée du tableau intitulé« mois de décembre 2008 », à l'exception de l'identité figurant dans la 5e case, les autres entrées du tableau n'ayant aucun rapport possible avec l'objet de la requête en déclassification ;
- quatre pages de planches photographiques comportant 14 vues.
Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Martin à la chaîne de télétransmission ;
c) Les engagements respectifs du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour la collectivité de Saint-Martin, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
- note n° 25254 du 6 juillet 2016 à l'exception :
- page 1 : du début de l'encadré jusqu'à « un point », des deux identités figurant dans le dernier alinéa et des notes de bas de page nos 1, 2, 3 et 5 ;
- page 2 : du passage compris entre « mentionne » et « avec des », de la 2e identité citée dans l'avant-dernier alinéa, de la dernière identité citée dans le dernier alinéa et des notes de bas de page nos 7 et 10 ;
- page 3 et fin du document : de tout ce qui suit les 2 premiers points du 3) ;
- note n° 25548 du 9 décembre 2016 à l'exception :
- page 1 : des 6 premiers mots de l'objet ;
- page 2 : du début du 1er alinéa avant « à établir », du 2) et des 2 derniers alinéas du 3 ;
- page 3 : de la fin du 4e alinéa après « avérée », du 5e alinéa, du début du 7e alinéa avant « identifie », des 7 mots du 8e alinéa qui suivent le mot « identifier » et des 3 notes de bas de page ;
- page 4 : des 2e, 7e et 9e alinéas ;
- page 5 : du début du 2e alinéa avant « conduisent », de la 2e phrase du 3e alinéa et des 5e et 6e alinéas ;
- page 6 : des 7 mots suivant la 1re occurrence des mots « l'intéressé », du 1) suivant la 2e flèche et des notes de bas de page ;
- page 7 : du 3) et du 4e alinéa du 4) ;
- pages 8 à 10 : du texte suivant le mot« compromission » en page 8 ;
- page 2 : des 12 premiers mots du 2e alinéa, des 11 premiers mots du 3e alinéa et de la note de bas de page ;
- page 3 : du paragraphe 11, des 3 premiers mots de la 2e ligne du 1er alinéa du 12, du passage du même alinéa compris entre « renseignement » et « cette première », du 2e alinéa du 12 et du 13 ;
- page 4 : du paragraphe 21, du 2e passage entre parenthèses du dernier alinéa et de la note de bas de page ;
- page 5 : des trois alinéas suivant la flèche ;
- page 6 : du 3) ;
- page 12 : de la note de bas de page n° 20 ;
- page 15 : de la note de bas de page ;
- note n° 25068 du 25 janvier 2017, à l'exception :
- page 2 : des 1er, 5e.
8e, 10e et 11e alinéas et de la note de bas de page n° 5 ;
- page 4 : du passage du 3e alinéa commençant avec les 2 derniers mots de la 2e ligne et finissant avec les 5 premiers mots de la 4e ligne, du 5e alinéa, de la fin du 6e alinéa après « opérations » et des notes de bas de page n° 12 et 13 ;
- page 5 : des 3e et 4e alinéas et de la note de bas de page n° 17 ;
- page 6 : des deux derniers alinéas ;
- page 7 : des 4 premiers alinéas ;
- pages 9 et 10 : du passage compris entre les mots « restaurant » et « localité » et de la rubrique « commentaires » ;
- page 11 : des deux dernières identités figurant au 1er alinéa, de la première identité citée au 3e alinéa, du 4.4 et de la note de bas de page n° 22 ;
- page 12 : du nom de lieu figurant au 2e alinéa ;
- note n° 25191 du 19 avril 2017, à l'exception des 7 premiers mots de la 3e ligne du 2e alinéa de la page 2 et, dans l'annexe, du passage compris entre les 1er et 6e tirets ;
- planche photographique (9 pages) ;
- messages électroniques des 1er, 2 et 3 février 2017 et pièce jointe à l'exception du 4e tiret du message du 3 février et des 4 derniers alinéas du message du 1er février (11 pages) ;
- message électronique du 28 février 2017 à l'exception des 6e à 10e alinéas de la 1re page (4 pages) ;
- messages électroniques du 6 et 16 mars 2017 (2 pages) ;
- document manuscrit sans date (4 pages) ;
- document manuscrit sans date (deux pages) ;
- document partiellement manuscrit sans date (3 pages) ;
- note sans timbre ni date (1 page) ;
- note sans timbre du 25 janvier 2017 (1 page) ;
- fiche du 26 octobre 2016 à l'exception, au 4, des 3e à 10e lignes (1 page) ;
- fiche du 21 avril 2017 sans photographie (3 pages) ;
- fiche du 21 avril 2017 à l'exception du 3e tableau de la page 3 (4 pages) ;
- fiche du 21 avril 2017 avec photographie à l'exception des 3 dernières lignes de la page 1, du 4e tableau de la page 2 et des 4e et 6e tableaux de la page 3 (3 pages) ;
- document sans timbre ni date à l'exception, page 3, des identités apparaissant dans le paragraphe « Commentaire », de la fin du 7e alinéa après « mission », du passage du 8e alinéa compris entre « poste » à la 1re ligne et le 4e mot de la 2e ligne, du passage du 9e alinéa suivant le mot « secteur » et comprenant 4 mots, de la fin du même alinéa à partir du 2e mot de la 2e ligne, du passage du 10e alinéa constitué des 3e à 13e mots de la 1re ligne et du passage entre parenthèses à la fin du même alinéa (10 pages).
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère interne ou technique qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Donne un avis favorable à la déclassification des deux documents suivants émanant de la Marine nationale :
- message du 27 mars 2011 (une page) ;
- message du 5 avril 2012 (une page).
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
Donne un avis favorable à la déclassification de la note n° 2015/0053 de la direction générale de la sécurité extérieure (5 pages).
A l'exception des mentions à caractère interne ou technique qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
Délibération n° 2017-077 du 13 avril 2017 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2017
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 10 mars 2016 (2).
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :
- faire évoluer la grille tarifaire de GRDF de - 2,05 % au 1er juillet 2017, en application des modalités prévues par la délibération du 10 mars 2016 ;
- corriger une erreur dans l'annexe relative à la qualité de service de la délibération du 10 mars 2016 susmentionnée.
En application de la présente délibération, la grille tarifaire de GRDF diminuera au 1er juillet 2017 de 2,05 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette baisse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une diminution de l'ordre de 0,7 % de la facture moyenne des consommateurs résidentiels consommant le gaz pour un usage chauffage (consommateur sur la zone Paris consommant 17 MWh par an).
Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2017
Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2016
Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2016
Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2016
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2016
Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2016
Coefficient K2017 en vue de l'apurement du solde du CRCP
Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2017 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
Evolution de la grille tarifaire de GRDF Z2017 au 1er juillet 2017
Correction d'une erreur sur la délibération du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
ANNEXE : BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE DE GRDF POUR L'ANNÉE 2016
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016.
Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération susmentionnée prévoit que, à compter du 1er juillet 2017, la grille tarifaire de GRDF est ajustée mécaniquement, au 1er juillet de chaque année N, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année N, de la variation suivante, exprimée en pourcentage :
ZN = IPCN - X + kN
- ZN est la variation de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondi à 0,01 % près ;
- IPCN est l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852 [3]), constatée sur l'année civile N - 1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile N-2 ;
- kN est l'évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonné à +/- 2 %, provenant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l'année N (calculé selon les modalités décrites au paragraphe III.
2.2. de la délibération du 10 mars 2016).
Le solde du CRCP au 31 décembre 2016 est calculé comme la somme :
- du solde du CRCP au 1er janvier 2016 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2016, entre :
- le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées ;
- les recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées.
Le solde du CRCP au 1er janvier 2017 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2016 au taux sans risque en vigueur de 2,8 %.
Le solde du CRCP au 1er janvier 2016 est fixé à 12,8 M€ par la délibération de la CRE du 26 janvier 2017 (4).
Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2016.
Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le CRCP, tel qu'une charge ou un bonus pour GRDF ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GRDF.
MONTANTS AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 (EN M€)
pour le revenu autorisé
calculé ex post
prévisionnels définis
dans la délibération ATRD5
Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles
Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles
Charges de capital normatives non incitées
Charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD)
Charges relatives aux impayés
Charges relatives au projet « Tulipe » non intégrées dans les trajectoires prévisionnelles ATRD5
Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel
Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD4
Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance à tarif réalisé
Recettes extratarifaires non incitées
Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes
Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux (CU)
Montant prévisionnel au titre de la régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés
dont bonus prévisionnel
dont incitation naturelle prévisionnelle à tarif réalisé
Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar
Régulation incitative de la qualité de service (QS)
Total du revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées
a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles :
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2016 est égal à la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016, soit 1 507,8 M€.
b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles :
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2016 est égal à 107,9 M€, soit la valeur prévisionnelle de 108,4 M€ retraitée à inflation réalisée calculée sur la période de juillet 2015 à juillet 2016.
L'écart avec la valeur prévisionnelle s'explique donc uniquement par un niveau d'inflation plus faible que prévu (0,23 % de juillet 2015 à juillet 2016 en réel contre 0,80 % en prévisionnel).
c) Charges de capital normatives non incitées :
Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2016 à 1 374,2 M€ et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 1 396,2 M€, soit un écart de - 22,0 M€.
Cet écart s'explique par :
- le lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué Gazpar au 1er mai au lieu du 1er janvier 2017 qui aura pour conséquence une dépose des compteurs remplacés légèrement moins rapide que prévu, et donc un amortissement accéléré de ces compteurs légèrement plus faible qu'anticipé.
Notamment, pour l'année 2016, le tarif ne couvre pas d'amortissement accéléré.
Cet effet explique 9,0 M€ de l'écart ;
- un niveau d'inflation réalisée plus faible que celui retenu dans les trajectoires prévisionnelles (0,23 % de juillet 2015 à juillet 2016 en réel contre 0,80 % en prévisionnel).
- des dépenses d'investissement plus faibles que prévues, notamment dans le raccordement de nouveaux clients, les compteurs et postes de livraison clients et le raccordement d'unité de production de biométhane.
La baisse des investissements dans ces domaines est en partie contrebalancée par des dépenses d'investissement plus élevées dans l'adaptation des ouvrages et dans les investissements relevant de la logistique.
Au total, cet effet explique 5,3 M€ de l'écart.
d) Charges relatives aux pertes et différences diverses :
Les charges relatives aux pertes et différences diverses dans le revenu autorisé calculé ex post de l'année 2016 sont égales à la somme :
- du montant annuel de référence PDD2016 ;
- de 70 % de l'écart entre les charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF pour l'année 2016 et ce montant annuel de référence PDD2016.
Elles s'élèvent ainsi à 44,6 M€ selon le calcul suivant :
VALEURS 2016 (M€)
Montant de référence PDD2016 [A]
Charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF [B]
dont achat de pertes
dont compte d'écarts distribution (CED)
dont compte d'écart inter-opérateur (CIO)
Montant pris en compte dans le revenu autorisé [A] + 70%* ( [B] - [A] )
Le détail de ces charges est le suivant :
- le montant de référence des pertes et différences diverses au titre de l'année 2016 est égal à 51,4 M€, correspondant à un volume de référence de 2 142 GWh de gaz achetés au prix unitaire moyen réalisé par GRDF de 23,29 €/MWh, auquel s'ajoute un coût de transport de 1,5 M€ ;
- le coût d'achat des pertes par GRDF, soit 50,0 M€ en 2016 correspond à 2 094 GWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 23,29 €/MWh, auquel s'ajoute un coût de transport de 1,3 M€ ;
GRDF a reçu 9,4 M€ des fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2016 ;
- le compte inter-opérateur (CIO) permet de régulariser des corrections sur les quantités livrées aux points d'interface transport distribution (PITD) par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) au GRD.
Ces corrections sont celles constatées après l'envoi des factures définitives aux fournisseurs.
GRDF a versé 1,0 M€ aux gestionnaires de réseaux de transport en 2016.
L'écart entre le montant des charges des pertes et différences diverses de référence (51,4 M€) et le montant prévisionnel (53,9 M€) indiqué dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 s'explique ainsi par un prix moyen d'achat inférieur, en raison de la baisse des prix sur le marché.
L'écart entre le montant de référence et les charges réelles supportées par GRDF s'explique principalement par le montant du CED.
e) Charges relatives aux impayés :
Le montant retenu au titre des charges relatives aux impayés pour l'année 2016 est de 48,4 M€ correspondant à la somme :
- des charges et produits de 2016 au titre des impayés de la part acheminement portant sur des consommations postérieures au 1er janvier 2016 pour des consommateurs bénéficiant d'offres de marché ou de tarifs réglementés de vente, soit 32,5 M€.
Il s'agit d'une réévaluation à la hausse par rapport au montant prévisionnel de 28,3 M€ indiqué dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 ;
- d'un quart de l'évaluation la plus récente des charges relatives aux impayés au titre de la part acheminement portant sur des consommations antérieures au 31 décembre 2015 pour des consommateurs bénéficiant d'offres de marché, soit 15,9 M€.
Ce chiffre correspond à un quart de 63,7 M€, soit une réévaluation à la hausse de ces charges par rapport au montant prévisionnel de 56 M€ indiqué dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016.
Le calcul ne tient pas compte du taux d'actualisation.
Cette actualisation sera prise en compte lors du calcul du solde du CRCP de fin de période tarifaire.
Ces charges sont supérieures de 5,6 M€ aux charges prévisionnelles.
Cet écart s'explique par une réévaluation à la hausse par GRDF du montant provisionné au titre des impayés.
f) Charges relatives au projet « Tulipe » :
Sur demande de GRDF et sur la base des résultats de l'étude technico-économique qui sera menée par la CRE, la délibération du 10 mars 2016 prévoit qu'une délibération ultérieure de la CRE pourra déterminer les montants de référence, correspondant aux coûts prévisionnels du projet « Tulipe » non intégrés dans les trajectoires prévisionnelles ATRD5.
A ce stade, en l'absence d'une telle délibération, ce montant de référence est nul au titre de l'année 2016.
a) Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance :
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes prévisionnelles liées aux abonnements, aux souscriptions de capacité des consommateurs bénéficiant des options T4 et TP, et au terme proportionnel à la distance des consommateurs bénéficiant de l'option TP.
Ces recettes prévisionnelles sont calculées à partir des grilles tarifaires en vigueur en 2016 et des valeurs de référence mentionnées dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 pour les prévisions de nombre de consommateurs raccordés, de souscription annuelles de capacités journalières et de distance pour le tarif de proximité.
Ce montant s'élève à 1 342,5 M€.
b) Recettes extratarifaires non incitées :
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par GRDF pour l'année 2016 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 143,8 M€.
Ce montant est proche du montant prévisionnel de 143,5 M€.
Les recettes générées par les participations de tiers au raccordement des utilisateurs de réseaux de gaz naturel, plus faibles que prévues, ont été compensées par une hausse des recettes de locations de postes de livraison préalablement propriétés des consommateurs de gaz naturel.
c) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes :
En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2016, l'écart de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul.
d) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP
Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP s'élèvent à 1,2 M€ en 2016.
a) Régulation incitative des coûts unitaires dans les réseaux :
La régulation incitative des coûts unitaires dans les réseaux ne donne lieu à aucun calcul d'incitation annuelle en 2016.
Le premier calcul d'incitation annuelle aura lieu en 2017, sur la base des données provisoires disponibles au titre de l'année 2016.
b) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz :
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé en 2016 est égal à 45,7 M€ correspondant à la somme :
- du montant annuel du bonus prévisionnel, soit 19,3 M€ ;
- du montant de l'incitation naturelle prévisionnelle corrigé de l'évolution effective de la grille tarifaire, soit 26,4 M€.
c) Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar :
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué Gazpar, telles que définies par la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF.
Seule la régulation incitative des coûts d'investissement dans les systèmes d'information porte sur l'année 2016.
Cependant, le versement d'un bonus au titre des systèmes d'information est subordonné à leur mise en œuvre effective, avec l'ensemble des fonctionnalités attendues, à l'issu des deux phases du pilote de déploiement.
Compte tenu du décalage de la date T0 de lancement du déploiement industriel, initialement prévue au 1er janvier 2017, et, en conséquence, du prolongement du pilote de déploiement, ce bonus ne pourra être calculé que l'année prochaine, après le lancement effectif du déploiement industriel.
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar est donc nul.
d) Régulation incitative des dépenses de recherche et développement :
Si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2016-2019 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD5, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire.
Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le revenu autorisé calculé ex post pour l'année 2016.
e) Régulation incitative de la qualité de service :
La régulation incitative de la qualité de service de GRDF a généré un bonus global de + 1,3 M€ sur l'année 2016.
Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :
La valeur de l'indicateur en 2016, égale à 3,3 TWh, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 5,3 TWh ;
La valeur de l'indicateur en 2016, égale à 99,91 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 99,50 % ;
- le taux de mises en service (MES) réalisées dans les délais demandées : - 204 k€.
La valeur de l'indicateur en 2016, égale à 91,98 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 93 %.
Cet écart s'explique notamment par la valeur de l'indicateur de suivi du CED (3,3 TWh pour un objectif de référence fixé à 5,3 TWh) qui génère un bonus de + 989 k€.
En 2015, cet indicateur avait généré un bonus de + 481 k€ (4 TWh pour un objectif cible fixé à 5 TWh et un objectif de base fixé à 6 TWh).
Les recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2016 ont été de 1 900,7 M€ pour 293,5 TWh acheminés.
Les recettes prévisionnelles au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées étaient de 1 868,5 M€ pour 288,6 TWh.
Selon GRDF, l'écart relativement faible de 4,9 TWh (1,7 %) s'explique principalement par une année légèrement plus froide par rapport à la référence climatique retenue pour le tarif ATRD5.
Le solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2017 s'élève à - 45,9 M€2017 et se décompose de la manière suivante :
Solde du CRCP au 1er janvier 2016 [A]
Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2016 [B]
Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2016 [C]
Solde du CRCP au 31 décembre 2016 [A] + [B] - [C]
Actualisation au taux de 2,8 %
La délibération ATRD5 du 10 mars 2016 prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2017 prend en compte un coefficient k2017, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2018, le solde du CRCP du 1er janvier 2017.
Le coefficient k2017 est plafonné à +/- 2 %.
La détermination du coefficient k2017 nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018.
Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l'écart entre :
- les recettes prévisionnelles résultant de l'application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;
- les recettes prévisionnelles résultant de l'application de grilles tarifaires obtenues en recalculant les évolutions annuelles à compter de 2017 avec des coefficients d'apurement kN nuls.
Le coefficient k2017 visant à apurer ce solde du CRCP est de - 1,44 %.
L'indice IPC2017, qui correspond à l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852 [3]), constatée sur l'année civile 2016, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2015, est égal à 0,19 %.
Pour rappel, la prévision de l'indice IPC2017 dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 était de 0,80 %.
Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération de la CRE du 10 mars 2016 à 0,80 % par an.
La variation de la grille tarifaire de GRDF Z2017 au 1er juillet 2017 est égale à :
Le tarif défini ci-dessous, résultant d'une évolution à la baisse de Z2017 = - 2,05 % en application de la délibération tarifaire du 10 mars 2016, entre en vigueur le 1er juillet 2017 :
en €/mètre/an
Consommateurs sans compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif :
Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.
Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :
Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 52,08 €.
La délibération de la CRE du 10 mars 2016 susmentionnée définit notamment le cadre de régulation tarifaire applicable à GRDF qui comprend en particulier une incitation à améliorer son efficacité du point de vue de la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux.
Les indicateurs de qualité de service suivis par GRDF sont définis en annexe de cette délibération.
Toutefois, il apparaît qu'une erreur s'est glissée dans la définition du niveau de l'incitation financière de l'indicateur relatif au taux de raccordements réalisés dans le délai convenu.
En effet, alors que les orientations définies par la CRE dans la partie méthodologie de ladite délibération n'envisageaient pas de modifier la force de l'incitation de cet indicateur, le niveau de celle-ci indiqué dans l'annexe s'avère être 20 fois supérieur à celui appliqué au cours des années antérieures.
En conséquence, la présente délibération corrige l'erreur de la délibération du 10 mars 2016 susmentionnée en corrigeant le niveau des incitations financières associées à l'indicateur « Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu » :
- au lieu de : « pénalités : 50 000 € par dixième de point si le taux annuel est strictement inférieur à l'objectif de référence », lire : « pénalités : 25 000 € par point si le taux annuel est strictement inférieur à l'objectif de référence » ;
- au lieu de : « bonus : 50 000 € par dixième de point si le taux annuel est supérieur ou égal à l'objectif de référence », lire : « bonus : 25 000 € par point si le taux annuel est supérieur ou égal à l'objectif de référence ».
452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
RÉSULTATS DE GRDF
RDV non respectés
Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement ≤ 6-10 m3/h hors extensions)
Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement > 10 m3/h et raccordements avec extensions)
Transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD dans un délai permettant leur prise en compte
Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires
Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les 30 jours calendaires
non traitées
dans les délais
Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs
Taux d'index rectifiés (consommateurs 6M)
Taux d'index rectifiés (autres consommateurs)
Délibération n° 2017-083 du 20 avril 2017 portant décision sur l'évolution automatique des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Contexte - compétences de la CRE
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l'acheminement du gaz naturel sur les réseaux de distribution jusqu'aux consommateurs finals.
Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations.
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
Cette délibération consolide l'ensemble des délibérations concernant les prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel.
Elle prévoit que les tarifs des prestations annexes réalisés à titre exclusif par les GRD de gaz naturel évoluent :
La présente délibération a pour objet de faire évoluer les tarifs des prestations au 1er juillet 2017 par l'application de formules d'indexation définies par la CRE dans sa délibération du 16 juin 2016 susmentionnée.
Modalités d'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD de gaz naturel
Pour GRDF, les autres GRD mono-énergie et les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
Le point 8.1 de la délibération du 16 juin 2016 susmentionnée prévoit les dispositions suivantes :
Pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité
En application des dispositions susmentionnées, les tarifs des prestations de GRDF, des autres GRD mono-énergie et les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF évoluent au 1er juillet 2017 des pourcentages de variation suivants :
Le tarif du service de pression non standard évolue au 1er juillet 2017 suivant l'évolution du tarif péréqué ATRD de GRDF, soit une baisse de 2,05 %.
Délibération n° 2017-084 du 20 avril 2017 portant décision sur l'évolution automatique des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Elle prévoit que les tarifs des prestations annexes réalisés à titre exclusif par les GRD d'électricité évoluent au 1er août de chaque année.
- faire évoluer les tarifs des prestations au 1er août 2017 en application du point 3.6 de la délibération du 16 novembre 2016 susmentionnée ;
- mettre à jour la référence de l'indice INSEE utilisé pour calculer ces évolutions.
Modalités d'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD d'électricité
Pour les prestations annexes à l'exception de la mise en service sur raccordement existant
Le point 3.6 de la délibération du 16 novembre 2016 susmentionnée, prévoit les dispositions suivantes :
Depuis 2016, l'INSEE a arrêté la publication de l'indice 641194 (2) des prix à la consommation hors tabac.
Un nouvel indice des prix hors tabac, d'identifiant 1763852 (3), a été construit à partir de l'indice 641194 historiquement utilisé par la CRE.
Il est dès lors nécessaire d'utiliser désormais ce nouvel indice dans le calcul des évolutions annuelles des tarifs des prestations.
Pour la prestation de mise en service sur raccordement existant
Le point 3.3.2 « mise en service sur raccordement existant » de la délibération du 16 novembre 2016 susmentionnée prévoit que :
Le nombre de points de livraisons équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre 2017 est de 8,1 millions, soit 23 % du nombre de compteurs à poser durant la phase de déploiement massif.
Au point 3.6 de la délibération du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, les mots : « identifiant : 000641194 » sont remplacés par les mots : « identifiant : 1763852 ».
En application du point 3.6 de la délibération du 16 novembre 2016, modifiée par la présente délibération, les tarifs des prestations annexes évoluent au 1er août 2017 de + 0,2 %.
En application du point 3.3.2 de la délibération du 16 novembre 2016 susmentionnée, le tarif de la prestation de mise en service sur raccordement existant est de 20,07 € HT à compter du 1er août 2017.
Décision n° 2017-PO-01 du 20 mars 2017 modifiant la dénomination sociale de l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « association Centre diocésain de l'information d'Orléans » est remplacé par : « association RCF Loiret ».
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Loiret et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-MA-04 du 7 avril 2017 modifiant la décision n° 2012-MA-17 du 4 juillet 2012 autorisant l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Culture outre-mer »
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Radio Culture outre-mer » est remplacé par : « United Radio ».
Association Radio Chrétienne Francophone Touraine Saint Martin (RCF Touraine Saint Martin)
Loches, fréquence : 105,7 Mhz.
Association C2L Radio Chalette (Chalette Loiret Loing - C2L)
Association Delta FM LP2I (Delta FM)
Association Radio Val d'Or, la radio du nord Deux-Sèvres (Radio Val d'Or - RVO)
Zone : Thouars, fréquence : 95,2 MHz.
Association RCF Loiret (RCF Loiret)
Association Radiophonique Infos, Arts et Loisirs - ARIAL (RFL 101)
Association Radio Béton (Radio Béton)
Association Radio Antenne Portugaise de Tours (Radio Antenne Portugaise)
Association Radio Pulsar (Radio Pulsar)
Association pour une radio associative et culturelle (APRAC) (Résonance)
Association Radio Dive-Belle-Beronne-Boutonne-Berlande (D4B)
Melle, fréquence : 90,4 MHz.
Association information orléanaise tous azimuts (IOTA) (Radio Arc en Ciel)
Association l'Echo des choucas (Radio Echo des Choucas)
Zone : Chauvigny, fréquence : 103,7 MHz.
St Amand-Montrond, fréquence : 95,7 MHz.
Argenton-sur-Creuse, fréquence : 105,8 MHz.
Association radio Génération FM (Génération FM)
Association Radio VAG (Vag FM)
Zone : Artenay, fréquence : 90,2 MHz.
Association Styl'FM (Styl'FM)
Zone : Loudun, fréquence : 98,1 MHz.
Zone : Montlouis-sur-Loire, fréquence : 93 MHz.
Association locale de la maison des jeunes et de la culture de Montmorillon (Radio Agora)
Association Yes We can can (Radio Balistiq)
Association Radio Campus Tours (Radio Campus Tours)
Henrichemont, fréquence : 106,5 MHz.
Zone : La Ferté St Aubin, fréquence : 88,8 MHz.
Association Union Régionale OCCE de la Région Centre (Studio Zef)
Association Radios Chrétiennes en France- Loir et cher - RCF 41 (RCF 41)
Cerizay, fréquence : 101,2 MHz.
I.-Le dossier de validation des acquis de l'expérience ou le dossier de la demande de validation des études supérieures est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme ou le titre à finalité professionnelle auquel il est postulé.
Pour la validation des acquis de l'expérience et lorsque le référentiel de la certification ciblée l'a prévu, une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée du candidat est organisée.
Les procédures d'évaluation permettent au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.
II.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la non-attribution du diplôme ou du titre visé.
Il peut néanmoins délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle classée au sein du répertoire mentionné à l'article L.
335-6, visant à l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences.
Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre postulé.
Le président du jury adresse à l'organisme certificateur un rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que la nature des aptitudes, compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification.
L'organisme certificateur notifie cette décision au candidat.
Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences ou d'un livret de certification, remis au candidat, mentionnant les blocs de compétences acquis définitivement.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Nouvelle-Aquitaine est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT).
La DREAL Nouvelle-Aquitaine est forte de quelque 950 agents répartis sur 14 sites, et sa zone de gouvernance des effectifs d'environ 3700 agents répartis en 41 unités opérationnelles.
Il a plus particulièrement en charge le pilotage de toutes les fonctions liées au fonctionnement interne de la DREAL.
- dans le pilotage stratégique de la DREAL, le management des risques, le fonctionnement interne, la gestion des ressources humaines au regard des enjeux de la structure et de ses orientations, l'innovation managériale, le dialogue social ;
- dans l'articulation avec les administrations centrales, le SGAR et les services préfectoraux, les services déconcentrés de la zone de gouvernance des effectifs (ZGE) pour ce qui concerne les supports mutualisés avec eux ;
Le directeur adjoint travaille en étroite relation avec l'adjoint au directeur régional chargé du pilotage de la ZGE.
- une bonne connaissance du fonctionnement interne des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que des autres services de l'Etat dépendant du MTES et du MCT ;
- une expérience significative en matière de pilotage stratégique d'un service et de management.
Le candidat devra en outre faire preuve de capacités d'innovation et d'entraînement, afin de promouvoir des modalités de fonctionnement interne adaptées à l'échelle de la grande région Nouvelle-Aquitaine.
- M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine (téléphone : 05-49-55-64-10) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et patrice-j.guyot@developpement-durable.gouv.fr.
Vocabulaire de la spatiologie (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
angle d'incidence
Forme abrégée : incidence, n.f.
Domaine : Aéronautique-Spatiologie.
Définition : Angle formé par l'axe, retenu par convention, d'un aéronef ou d'un véhicule aérospatial et par la projection de son vecteur vitesse par rapport à l'atmosphère ambiante sur un plan de référence passant par cet axe.
Dans le cas d'un véhicule tel qu'un avion, conçu pour créer une portance dans une direction transverse par rapport à son axe, cette direction définit avec cet axe le plan de référence.
Dans les autres cas, notamment celui d'un lanceur, le plan de référence est le plan qui contient cet axe et le vecteur vitesse par rapport à l'atmosphère.
L'angle d'incidence influe sur la valeur de la portance et, de ce fait, sur les efforts qui s'exercent sur le véhicule.
Le terme « angle d'attaque » est déconseillé dans ce sens.
Équivalent étranger : angle of attack (AOA), angle of incidence, incidence.
astronaute, n.
Domaine : Spatiologie/Navigation.
Définition : Personne qui effectue ou a effectué un vol dans l'espace extra-atmosphérique ; par extension, personne formée en vue d'un tel vol.
Note : On trouve aussi les termes « spationaute », « cosmonaute » et « taikonaute », généralement utilisés en fonction de la nationalité des astronautes.
Équivalent étranger : astronaut, cosmonaut.
atterrissage, n.m.
Domaine : Spatiologie/Mécanique du vol.
Définition : Action, pour un engin aérospatial, de se poser sur le sol d'un astre.
Note : Le terme « atterrissage » se référant à la terre ferme, donc au sol, et non à la planète Terre, il doit être utilisé pour tout astre.
On trouve aussi les termes « alunissage », dans le cas de la Lune, et « amarsissage », dans le cas de Mars.
Équivalent étranger : landing.
caloduc, n.m.
Domaine : Énergie-Spatiologie/Thermique.
Définition : Dispositif de transfert de chaleur, hermétique et autonome, dans lequel un fluide caloporteur prélève de la chaleur dans une zone chaude en passant de l'état liquide à l'état gazeux, puis la transporte vers une zone froide où le retour à l'état liquide permet de la restituer.
Le retour du liquide de la zone froide à la zone chaude peut être assuré par capillarité, notamment dans le cas des caloducs spatiaux.
Le terme « tube de chaleur » est à proscrire en ce sens.
Équivalent étranger : heat pipe.
charge utile hébergée
Domaine : Spatiologie.
Définition : Charge utile embarquée sur un satellite hôte, dont la mission est indépendante de celle de ce satellite hôte.
Note : La charge utile hébergée bénéficie de l'accès à l'orbite du satellite hôte qui lui fournit en outre les services nécessaires à son fonctionnement.
Voir aussi : charge utile, satellite additionnel.
Équivalent étranger : hosted payload.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « bouche-trou » au Journal officiel du 31 décembre 2005.
distorsion gravitationnelle faible
Domaine : Astronomie/Astrophysique-Cosmologie.
Synonyme : cisaillement gravitationnel (langage professionnel).
Définition : Faible déformation apparente d'une galaxie, qui est due aux courbures de son rayonnement provoquées par l'effet de gravitation des masses présentes entre l'observateur et cette galaxie.
Note : Les distorsions gravitationnelles de nombreuses galaxies observées dans une direction donnée constituent un des moyens les plus efficaces de déterminer la répartition de la matière, dont la matière noire, dans l'Univers.
Voir aussi : lentille gravitationnelle, mirage gravitationnel.
Équivalent étranger : cosmic shear.
éjection de masse coronale
Abréviation : EMC.
Domaine : Astronomie-Spatiologie.
Définition : Émission éruptive, à partir de la couronne solaire, d'un nuage de plasma qui progresse en se dilatant dans le milieu interplanétaire.
Les éjections de masse coronale peuvent atteindre la Terre en quelques jours, provoquant des aurores polaires et des orages magnétiques.
Les éjections de masse coronale peuvent mettre en danger les astronautes, perturber le fonctionnement des engins spatiaux en orbite et affecter les communications radioélectriques et les réseaux électriques.
Voir aussi : météorologie de l'espace.
Équivalent étranger : coronal mass ejection (CME).
filament solaire
Forme abrégée : filament, n.m.
Domaine : Astronomie.
Définition : Structure de plasma fine et allongée, ancrée dans la photosphère solaire et s'étirant dans la couronne, qui est observée comme une forme sombre sur le disque solaire.
Note : Les filaments solaires et les protubérances solaires correspondent au même phénomène physique, et ne diffèrent que par le fond sur lequel ils sont observés.
Voir aussi : protubérance solaire.
Équivalent étranger : solar filament.
granulation solaire
Définition : Ensemble des granules qui couvrent la surface solaire.
Voir aussi : granule solaire.
Équivalent étranger : solar granulation.
granule solaire, loc.n.m.
Définition : Cellule de convection de la photosphère solaire, qui apparaît sous la forme d'une zone chaude et brillante, entourée d'une bordure plus froide et plus sombre.
Le granule solaire a une dimension moyenne d'un millier de kilomètres et une durée de vie d'une dizaine de minutes.
La zone chaude et brillante correspond au sommet de la partie ascendante de la cellule, la bordure froide et sombre au retour descendant.
Voir aussi : granulation solaire.
Équivalent étranger : solar granule.
jet coronal
Définition : Structure fine de plasma issue du Soleil, qui peut subsister pendant une ou plusieurs rotations solaires et qui est observée comme une ligne droite brillante sur le fond du ciel, s'étendant radialement sur plusieurs diamètres solaires.
Équivalent étranger : coronal streamer.
marée solide
Domaine : Astronomie-Sciences de la Terre/Géophysique.
Définition : Déformation élastique d'un corps céleste soumis à l'attraction des astres voisins, qui entraîne la variation de l'altitude du sol de ce corps céleste.
Note : La marée solide d'un corps céleste est due à la différence entre les forces de gravitation qui s'exercent en deux points quelconques de ce corps et varient en fonction de la rotation du corps sur lui-même et de son mouvement par rapport aux astres voisins.
Voir aussi : marée terrestre, verrouillage gravitationnel.
Équivalent étranger : solid tide.
marée terrestre
Définition : Marée solide de la Terre due, comme les marées océaniques, aux forces de gravitation de la Lune et, dans une moindre mesure, du Soleil.
Note : L'amplitude de la marée terrestre, mesurée par satellite, peut dépasser le mètre.
Voir aussi : marée solide.
Équivalent étranger : Earth tide.
panache polaire
Définition : Structure de plasma issue d'un trou coronal polaire, qui peut subsister pendant une ou plusieurs rotations solaires et qui est observée au voisinage du pôle comme un ensemble de lignes brillantes s'étendant sur quelques dizaines de milliers de kilomètres.
Voir aussi : trou coronal.
Équivalent étranger : polar plume.
pente, n.f.
Définition : Angle que forme la direction de la vitesse d'un aéronef ou d'un véhicule aérospatial avec le plan horizontal local.
Équivalent étranger : glide path, glide slope.
protubérance solaire
Forme abrégée : protubérance, n.f.
Définition : Structure de plasma fine et allongée, ancrée dans la photosphère solaire et s'étirant dans la couronne, qui est observée comme une forme brillante sur le fond du ciel.
Note : Les protubérances solaires et les filaments solaires correspondent au même phénomène physique, et ne diffèrent que par le fond sur lequel ils sont observés.
Voir aussi : filament solaire.
Équivalent étranger : solar prominence.
radiomètre imageur
Définition : Appareil qui enregistre le rayonnement électromagnétique d'un objet sous la forme d'une image pour laquelle est connue de façon précise la relation entre l'intensité de chaque pixel et celle du rayonnement émis par la tache élémentaire correspondant à ce pixel.
Note : Un radiomètre imageur est régulièrement étalonné en orbite à partir de références artificielles telles qu'un corps noir ou de références naturelles telles que la Lune, les déserts ou les nuages.
Voir aussi : imageur, radiomètre à balayage, tache élémentaire.
Équivalent étranger : imaging radiometer.
satellite additionnel
Domaine : Spatiologie/Véhicules spatiaux.
Définition : Satellite bénéficiant, pour sa mise en orbite, des capacités d'un lanceur qui ne sont pas utilisées pour la mission principale.
Note : Le satellite additionnel peut bénéficier, entre autres, de la capacité d'emport et du volume sous coiffe du lanceur.
Voir aussi : capacité d'emport, charge utile hébergée, volume sous coiffe.
Équivalent étranger : piggy-back satellite, piggyback satellite.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 31 décembre 2005.
satellite intérimaire
Synonyme : satellite bouche-trou (langage professionnel).
Définition : Satellite qui assure la continuité du service entre la fin d'exploitation, programmée ou accidentelle, d'un satellite et le début d'exploitation de son remplaçant.
Note : Pluriel : satellites bouche-trou.
Équivalent étranger : gap-filler, gapfiller satellite.
science dans l'espace
Synonyme : science spatiale (langage professionnel).
Définition : Ensemble des expérimentations et des observations scientifiques utilisant des engins spatiaux.
Voir aussi : météorologie spatiale, science de l'espace, spatiologie.
Équivalent étranger : space-based science.
science de l'espace
Définition : Ensemble des disciplines scientifiques ayant pour objet l'étude de l'espace extra-atmosphérique et des phénomènes qui s'y produisent.
Voir aussi : espace extra-atmosphérique, météorologie de l'espace, science dans l'espace, spatiologie.
Équivalent étranger : space science.
spatiologie, n.f.
Définition : Ensemble des sciences et des techniques relatives à l'étude, à l'exploration ou à l'exploitation de l'espace extra-atmosphérique.
Note : La spatiologie recouvre notamment la science de l'espace et la science dans l'espace.
Voir aussi : espace extra-atmosphérique, science dans l'espace, science de l'espace.
syndrome de Kessler
Définition : Augmentation de plus en plus rapide du nombre de débris spatiaux en orbite terrestre, qui est provoquée par les collisions entre des objets spatiaux engendrant, à un rythme plus élevé que celui de leur élimination naturelle par freinage atmosphérique, de nouveaux débris.
Le freinage atmosphérique fait diminuer l'altitude de l'orbite des objets spatiaux et conduit in fine à leur rentrée dans l'atmosphère.
Le syndrome de Kessler pourrait empêcher l'utilisation de certaines orbites, notamment aux altitudes où évoluent les satellites d'observation, comprises entre 700 et 1 100 km.
Le syndrome de Kessler doit son nom à l'expert qui a théorisé ce phénomène.
Voir aussi : freinage atmosphérique.
Équivalent étranger : Kessler syndrome.
trou coronal
Définition : Région de la couronne solaire où les lignes de champ magnétique sont ouvertes vers le milieu interplanétaire et dont la densité et la température sont très inférieures à celles du reste de la couronne.
Note : La répartition des trous coronaux à la surface du Soleil évolue durant son cycle d'activité jusqu'à se réduire aux deux trous coronaux polaires en période de minimum d'activité solaire.
Équivalent étranger : coronal hole.
angle of attack (AOA), angle of incidence, incidence.
Aéronautique-Spatiologie.
angle d'incidence, incidence, n.f.
astronaut, cosmonaut.
coronal hole.
coronal mass ejection (CME).
Astronomie-Spatiologie.
éjection de masse coronale (EMC).
coronal streamer.
cosmic shear.
distorsion gravitationnelle faible, cisaillement gravitationnel (langage professionnel).
cosmonaut, astronaut.
Earth tide.
Astronomie-Sciences de la Terre/Géophysique.
gap-filler, gapfiller satellite.
Spatiologie/Véhicules spatiaux.
satellite intérimaire, satellite bouche-trou (langage professionnel).
glide path, glide slope.
heat pipe.
hosted payload.
Spatiologie.
imaging radiometer.
incidence, angle of attack (AOA), angle of incidence.
Kessler syndrome.
landing.
Spatiologie/Mécanique du vol.
piggy-back satellite, piggyback satellite.
polar plume.
solar filament.
filament solaire, filament, n.m.
solar granulation.
solar granule.
solar prominence.
protubérance solaire, protubérance, n.f.
solid tide.
space-based science.
science dans l'espace, science spatiale (langage professionnel).
space science.
incidence, n.f., angle d'incidence.
science spatiale (langage professionnel), science dans l'espace.
Avis relatif à la tarification du concentrateur portable d'oxygène ZEN-O visé à l'article L.
- la société GCE SAS ;
Le tarif couvre une participation à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Avis relatif à la tarification du concentrateur portable d'oxygène de la gamme LIFECHOICE ACTIVOX visé à l'article L.
- la société RESMED SAS ;
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX, OLT 2.20
FRA-136, ventilation assist, trachéotomisés + OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX
FRA-137, ventilation assist, >ou= 12 heures + OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX
FRA-138, ventilation assist, <12heures + oxyg OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX
FRA-139, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX
FRA-140, trachéotomie sans ventilation + oxyg OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX
FRA-141, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX.
FRA-153, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.22 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX 4
Avis relatif à la tarification du concentrateur portable d'oxygène de la gamme PLATINUM MOBILE visé à l'article L.
FRA-165, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE Le tarif du forfait 165 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
Avis de projet de fixation des nouveaux tarifs et des nouveaux prix limites de vente au public (PLV) TTC du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et ses prestations associées inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC des prestations du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil visées ci-dessous comme suit :
FRA-147, PPC, apnée som, 9.4 + OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins (volumes en hectolitres)
Si l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dialogue renforcé est engagé avec ses représentants légaux et un dispositif d'accompagnement pédagogique est immédiatement mis en place au sein de la classe pour lui permettre de progresser dans ses apprentissages.
Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle.
A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être proposé par le conseil des maîtres.
Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et d'un avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré.
Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article D.
Le conseil des maîtres ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève.
Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se prononcer pour un second raccourcissement, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré.
Un Tirage Euro Millions « Super Jackpot », organisé en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République Française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 11 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la République Française du mois de juin 2017, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 11 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 30 juin 2017.
Un montant minimum de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Euro Millions du vendredi 30 juin 2017.
Décret du 28 juin 2017 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution
Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 3 juillet 2017 par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution.
- projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique ;
- projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique ;
- projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
- projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;
- projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;
- projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens ;
- projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ;
- projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme ;
- projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces ;
Arrêté du 20 juin 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours d'accès au cadre d'emplois d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2018) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, en date du 20 juin 2017, un concours d'accès au cadre d'emplois d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est organisé en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège (09), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), du Lot (46), des Pyrénées-Orientales (66) et du Tarn (81) au titre de l'année 2018.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le 23 janvier 2018 à Nîmes ou ses environs.
- par internet, à partir du site www.cdg30.fr, du 8 août au 14 septembre 2017 (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du 8 août au 14 septembre 2017 (cachet de la poste faisant foi) ;
- sur place, au centre de gestion du Gard : du 8 août au 14 septembre 2017 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion du Gard est fixée au 21 septembre 2017 (sur place au centre de gestion jusqu'à 16 h 30 et par voie postale, cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, tél.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Gard.
Arrêté du 20 juin 2017 portant ouverture en 2018 d'un concours d'accès au cadre d'emplois d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2018) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 20 juin 2017, un concours d'accès au cadre d'emplois d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est organisé en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la Haute-Garonne (31), de l'Hérault (34), du Lot (46), de la Lozère (48), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées-Orientales (66) et du Tarn (81) au titre de l'année 2018.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98.
Arrêté du 23 juin 2017 relatif à la liste des fonctions prévues à l'article 25-1 du décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
Chef de service, dont les fonctions comportent un encadrement de plusieurs bureaux, et adjoints ;
Adjoint au chef de bureau, lorsque les fonctions se caractérisent par des fonctions d'encadrement importantes et notamment lorsque l'adjoint est susceptible d'exercer l'intérim du chef de bureau ;
Chargé de mission ou chef de projet auprès d'un titulaire d'un emploi relevant du décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la Ville de Paris ;
Auditeur auprès de l'inspection générale de la Ville de Paris ;
Chef de service déconcentré (circonscriptions ou sections locales) ;
Fonctions de direction ou fonctions équivalentes aux fonctions mentionnées aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus au sein d'un établissement public relevant d'une administration parisienne ;
Fonctions exercées dans un grade d'avancement d'un corps ou d'un cadre d'emplois comparable à celui des attachés d'administrations parisiennes et mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps ou cadres d'emplois.
Arrêté du 23 juin 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 juin 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 113 (cent treize).
En outre, 8 (huit) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 :
Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de surveillance et de gardiennage
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité », créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 11 avril 2017, est agréé pour une durée de trois ans.
Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L.
Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à l'activité de surveillance et de gardiennage avec l'usage d'un chien
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de sécurité cynophile », créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité du 11 avril 2017, est agréé pour une durée de trois ans.
Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du code de sécurité intérieure avec l'usage d'un chien.
Arrêté du 27 juin 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juin 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne sur titres et sur épreuves, pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est fixé à 201 (deux cent un) répartis comme suit :
Les places offertes aux concours externe et interne sur titres et sur épreuves sont réparties de la manière suivante :
ENTRETIEN ET RÉPARATION D'ENGINS
Enfin, 24 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
L'équipe pédagogique, à laquelle collaborent le conseiller principal d'éducation et le psychologue de l'éducation nationale, établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux.
Décision du 26 juin 2017 modifiant la décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication)
L'article 2 de la décision du 1er juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à M. Marc BOGET, colonel de gendarmerie, chargé de l'intérim des fonctions d'adjoint au chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 14 juin 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0588 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression
La décision n° 2017-DC-0588 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression est homologuée.
DÉCISION NO 2017-DC-0588 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 6 AVRIL 2017 RELATIVE AUX MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT ET DE CONSOMMATION D'EAU, DE REJET D'EFFLUENTS ET DE SURVEILLANCE DE L'ENVIRONNEMENT DES RÉACTEURS ÉLECTRONUCLÉAIRES À EAU SOUS PRESSION
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 modifié relatif aux caractéristiques des fiouls lourds ;
Vu la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée portant organisation d'un réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 22 février 2016 au 22 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques à la suite de la séance en date du 28 mars 2017 ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et de la décision du 16 juillet 2013 susvisée ont procédé à l'actualisation, au regard du nouveau cadre législatif institué par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, des dispositions générales relatives à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Considérant que l'instauration d'une réglementation à caractère général fixant des exigences applicables aux réacteurs électronucléaires à eau sous pression permet d'harmoniser les exigences qui leur sont applicables et de simplifier les décisions individuelles prises en application de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que, pour faciliter la compréhension des textes réglementaires relatifs à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement, il convient d'adopter, pour la présente décision, la structure de la décision du 16 juillet 2013 susvisée ;
Considérant que l'adoption d'exigences relatives aux conditions de mise en indisponibilité de certains réservoirs d'entreposage d'effluents et de certains dispositifs de mesure permet d'expliciter dans la réglementation les critères retenus jusqu'à présent pour accorder de telles opérations au cas par cas,
592-20 du code de l'environnement, la présente décision complète les modalités d'application de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Elle complète également les dispositions de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, pour ce qui concerne la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression en fonctionnement.
Elle s'applique à tous les réacteurs électronucléaires à eau sous pression, dès leur mise en service et jusqu'à ce qu'ils soient en démantèlement, en situation de fonctionnement normal ou de fonctionnement en mode dégradé.
Elle ne concerne pas les déchets.
Prélèvement à mi-rejet : prélèvement effectué dans le milieu récepteur à l'instant où la moitié du volume des effluents rejetés considérés a atteint la station multi-paramètres aval pour les sites en bord de rivière ou le puits, bassin, déversoir ou chenal de rejet pour les sites en bord de mer ou en milieu estuarien.
Echantillon horaire : échantillon représentatif, obtenu à partir d'un prélèvement effectué de manière continue ou séquentielle sur une durée d'une heure, à partir duquel peut être obtenue une valeur moyenne de chaque caractéristique mesurée.
Ce chapitre ne comporte pas de disposition.
- Les équipements et éléments nécessaires à la collecte, au prétraitement, au traitement, au transfert, à l'entreposage et au rejet d'effluents sont conçus, construits et exploités de façon à assurer leurs fonctions en cas de variations des caractéristiques des effluents bruts telles que le débit, la température ou la composition.
Ces variations sont à prendre en compte dans les états transitoires des installations à l'origine de l'effluent, notamment en période de démarrage ou d'arrêt du réacteur.
- Les rejets non maîtrisés ou non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets gazeux diffus mentionnés à l'article 2.3.12.
- Conformément à l'article 4.1.8 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les effluents liquides non radioactifs font, si nécessaire, l'objet d'un traitement avant leur rejet.
Ce traitement s'effectue notamment au travers de :
- stations d'épuration pour les eaux vannes et usées ;
- déshuileurs pour les eaux susceptibles d'être polluées par des huiles ou des hydrocarbures.
- Les effluents en sortie des déshuileurs ont une concentration en hydrocarbures inférieure ou égale à 10 mg/L.
Cette section ne comporte pas de disposition.
Pour l'application des dispositions de l'article 4.1.10 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose de réservoirs en nombre et en capacité suffisants pour permettre l'entreposage et le contrôle après traitement et avant rejet d'effluents liquides radioactifs.
Ces réservoirs permettent un entreposage distinct des effluents en fonction de leur origine et de leur activité :
- les réservoirs désignés « T » destinés aux effluents liquides radioactifs ;
- les réservoirs désignés « S », destinés aux effluents liquides radioactifs, gardés disponibles et ne pouvant être utilisés que pour des motifs de sûreté nucléaire, de maîtrise de l'impact ou des nuisances ou de radioprotection ;
- les réservoirs désignés « Ex » destinés aux effluents liquides provenant du circuit secondaire, et donc notamment aux eaux d'exhaure de la salle des machines.
L'utilisation des réservoirs S est soumise à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, sauf dans le cadre des indisponibilités programmées liées à la maintenance de ces réservoirs S et des contrôles annuels d'étanchéité prévus aux articles 2.3.5 et 2.3.6, ou en cas de situation d'urgence mentionnée à l'article 1.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Dans le cas d'une utilisation en situation d'urgence, le remplissage des réservoirs S fait l'objet d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais.
- Les réservoirs mentionnés à l'article 2.3.3 peuvent être rendus indisponibles pour réaliser des essais périodiques réglementaires tels que les visites internes, les épreuves hydrauliques, des travaux programmés de maintenance, ou dans le cadre de dispositions particulières prévues dans les prescriptions prises en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
- Un seul réservoir de chaque type est rendu indisponible à la fois.
La durée programmée d'indisponibilité est limitée au temps strictement nécessaire à l'intervention.
Pendant l'indisponibilité d'un réservoir, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire au strict minimum la production des effluents de même nature sur le site.
- Lors de la planification de l'indisponibilité programmée d'un réservoir T ou Ex, l'exploitant s'assure que le volume disponible dans les autres réservoirs du même type reste suffisant pour une exploitation normale des réacteurs concernés.
Sauf justification liée à une situation particulière, le volume des réservoirs S n'est pas considéré dans le calcul du volume disponible.
- Le contrôle de bon état et d'étanchéité des réservoirs S prévu à l'article 4.3.1 comporte notamment un test hydraulique réalisé à l'aide d'eau dont les caractéristiques radiochimiques ont été déterminées.
Préalablement au remplissage du réservoir S, la tuyauterie d'alimentation de ce réservoir est purgée vers le réservoir T en remplissage.
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats de ce contrôle annuel.
- Lorsque des contrôles d'étanchéité sont effectués successivement sur différents réservoirs S, le transfert du contenu d'un réservoir à l'autre est privilégié afin de minimiser la consommation d'eau ainsi que les rejets.
- Lors du contrôle d'étanchéité d'un réservoir S, il est procédé à l'analyse de son contenu (activité bêta globale, gamma globale et tritium).
Les résultats de cette analyse sont comparés à ceux de l'analyse portant sur l'effluent utilisé pour le remplissage du réservoir.
Si cette comparaison ne met pas en évidence d'augmentation significative d'activité par rapport à l'effluent utilisé pour le remplissage du réservoir, le contenu du réservoir peut, le cas échéant, être transféré dans le réservoir à contrôler suivant.
Si cette condition n'est pas remplie, le contenu du réservoir fait l'objet des analyses prévues par les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, en vue de son rejet.
- Lors du contrôle d'étanchéité du dernier réservoir d'une série de réservoirs S, le contenu de ce réservoir fait l'objet des analyses prévues par les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, en vue de son rejet.
- Selon le résultat des analyses radiochimiques et chimiques effectuées en application des alinéas III et IV, un réservoir S est vidangé dans les conditions fixées soit pour les réservoirs Ex avec intégration de l'effluent à l'échantillon aliquote moyen mensuel des effluents des réservoirs Ex, soit pour les réservoirs T avec intégration de l'effluent à l'échantillon aliquote moyen mensuel des effluents des réservoirs T.
Les effluents entreposés dans un réservoir T ou S ne contiennent pas de particule de dimension supérieure à 5 micromètres, à l'exception des particules issues des purges de générateurs de vapeur non-recyclées et des eaux des salles des machines qui sont de dimension inférieure à 25 micromètres.
Un brassage de chaque réservoir T, S et Ex est réalisé pour obtenir l'homogénéité des effluents avant tout prélèvement, et pendant le rejet pour les réservoirs T et S.
Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés après mélange avec les eaux de circuits de refroidissement et, le cas échéant, avec les rejets des stations de déminéralisation.
Le taux de dilution minimal est de 500, sauf disposition particulière fixée par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Ce taux de dilution ne s'applique pas au cas où le réservoir considéré contient uniquement des eaux des salles des machines, des purges ou des échantillons d'eau des générateurs de vapeur.
Lorsque l'activité volumique bêta globale, activités du tritium et du 40K exclues, mesurée dans un réservoir T ou S excède 20 kBq/L, les effluents sont traités de manière à respecter cette limite.
Les effluents entreposés dans les réservoirs Ex sont rejetés dans les conditions suivantes, en fonction de leur activité volumique :
Grandeur mesurée
Conditions de rejet
Activité du tritium
Aucune condition particulière.
Rejet pris en compte pour le calcul du débit d'activité rejeté.
Analyse des causes du rejet à faire figurer dans le registre prévu au I de l'article 4.4.2 et dans le rapport annuel prévu à l'article 4.4.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Dispositions particulières de rejet après accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
(hors 40K et tritium)
Traitement adapté ou dispositions particulières de rejet, après accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Les rejets diffus d'effluents gazeux radioactifs sont constitués notamment :
- des rejets de vapeur des circuits secondaires, notamment par le circuit de décharge à l'atmosphère ;
- des rejets au niveau des évents des réservoirs d'entreposage des effluents liquides Ex, T et S ainsi que des réservoirs d'eau de refroidissement des piscines.
- Les rejets diffus d'effluents gazeux non radioactifs sont constitués notamment :
- des rejets d'oxydes de soufre ;
- des rejets de formaldéhyde et de monoxyde de carbone liés au remplacement des calorifuges ;
- des rejets des substances volatiles liées au conditionnement des circuits secondaires (ammoniac, morpholine ou éthanolamine) ;
- des émissions des gaz à effet de serre.
- Pour l'application de l'article 3.2.14 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, les rejets mentionnés au I font l'objet d'une estimation mensuelle et les rejets mentionnés au II font l'objet d'une estimation annuelle.
Ces estimations précisent les émissions relatives à chaque substance et sont transmises à l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Pour l'application des dispositions de l'article 4.1.10 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose de réservoirs en nombre et en capacité suffisants ou de dispositifs équivalents pour permettre l'entreposage et le contrôle, le cas échéant, après traitement et avant rejet d'effluents gazeux radioactifs autres que ceux collectés par la ventilation.
- Avant rejet, les effluents gazeux radioactifs hydrogénés font l'objet d'un entreposage pour décroissance radioactive pendant une durée minimale de trente jours dans des réservoirs désignés « RS » ou par des dispositifs équivalents.
Le rejet d'un réservoir RS avant cette période de décroissance de trente jours est soumis à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire sur la base des justifications fournies par l'exploitant, comprenant notamment les résultats d'analyse des effluents contenus dans les différents réservoirs et son interprétation des résultats.
- Les rejets issus des réservoirs RS font l'objet d'un passage au travers de pièges à iode.
- Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux rejets résultant d'un remplissage en azote dans le cadre de la maintenance des réservoirs.
- L'exploitant s'assure que, pendant une indisponibilité programmée pour visite réglementaire ou pour travaux de maintenance d'un réservoir RS, le volume disponible dans les réservoirs RS en service restera supérieur à celui rendu nécessaire par un arrêt non programmé nécessitant une oxygénation du circuit primaire.
- Pour chaque système de collecte d'effluents radioactifs gazeux, l'exploitant ne peut rendre indisponible qu'un seul réservoir RS à la fois, sauf lorsque le réacteur est complètement déchargé.
Pendant l'indisponibilité d'un réservoir, toutes les dispositions sont prises pour réduire au strict minimum la production des effluents de même nature sur le réacteur ou la paire de réacteurs concernés par l'intervention.
- En cas d'intervention sur un réservoir RS à la suite d'un événement fortuit, les effluents contenus dans ce réservoir sont préalablement transférés vers un autre réservoir RS même si le délai de décroissance radioactive de trente jours n'est pas atteint.
- Préalablement aux différentes opérations de balayage en azote d'un réservoir RS, le tronçon de tuyauterie de remplissage de ce réservoir est purgé vers un réservoir RS en remplissage.
- La vidange du réservoir RS après remplissage en azote peut être effectuée dès lors que l'activité mesurée des différents radionucléides, à l'exception du tritium, est cohérente avec celle mesurée préalablement au dernier rejet concerté de ce même réservoir.
La vérification de cohérence s'effectue en tenant compte de la dilution par l'azote du reliquat de gaz radioactif et de sa décroissance radioactive entre les deux dates d'analyse.
Si, compte tenu de la précision sur les mesures, les activités observées sur le réservoir RS après remplissage en azote sont supérieures aux activités attendues, l'exploitant en informe l'Autorité de sûreté nucléaire en indiquant l'origine de ces incohérences et les dispositions qu'il envisage pour le rejet du contenu de ce réservoir.
Cette information est réalisée au moins 15 jours avant la date prévue pour le rejet.
Les rejets suivants sont réalisés par la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires :
- des rejets permanents (ventilations des bâtiments) avec contrôle en continu ;
- des rejets concertés d'effluents préalablement entreposés à l'intérieur de réservoirs RS avec contrôle préalable au rejet ;
- des rejets concertés lors d'opérations ponctuelles programmées telles que des dépressurisations des bâtiments réacteurs, des essais ou de la maintenance avec contrôle préalable au rejet.
- Lorsque le débit de rejet à la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires est inférieur à la valeur définie pour le fonctionnement normal dans les règles générales d'exploitation, l'exploitant en informe, dans les meilleurs délais, l'Autorité de sûreté nucléaire et :
- ne pratique pas de rejet concerté à la cheminée concernée ;
- s'assure que les dispositions nécessaires de radioprotection sont prises dans les installations dans lesquelles la ventilation est réduite.
- Lors d'une intervention programmée entraînant une baisse de débit de rejet à la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires en dessous de la valeur prévue dans les règles générales d'exploitation, et en cas de :
- rejet gazeux intempestif ;
- d'augmentation anormale de l'activité à la cheminée ;
- d'événement fortuit entraînant l'indisponibilité d'une chaîne de prélèvement et de mesure d'activité à la cheminée concernée ;
- d'événement fortuit entraînant une réduction de débit à la cheminée en dessous de la valeur prévue pour l'intervention en cours de réalisation,
l'intervention est immédiatement arrêtée et la ventilation remise en service dans les meilleurs délais.
L'exploitation des équipements contenant des fluides frigorigènes s'effectue dans le respect des dispositions réglementaires de la section 6 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement.
L'alimentation des groupes électrogènes de secours et de la turbine à combustion est réalisée avec du carburant dont la teneur en soufre est au plus égale à celle du carburant à très basse teneur en soufre (TBTS), au sens de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé.
Les appareils de mesure du laboratoire de mesure de la radioactivité dans l'environnement et du laboratoire de contrôle des effluents radioactifs mentionnés à l'article 3.1.1 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée ainsi que les appareils de mesure nécessaires à l'application des prescriptions en vigueur pour le contrôle des rejets d'effluents et des prélèvements d'eau font l'objet :
- d'un contrôle au moins mensuel de leur bon fonctionnement ;
- d'une maintenance préventive et d'un étalonnage ou d'une vérification, selon une fréquence appropriée consignée dans le système de gestion intégré.
Les dispositifs de prélèvement et de mesure en continu des rejets, au niveau des stations de prélèvement d'air au sol (AS) et des stations multiparamètres, sont munis d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
L'exploitant dispose d'au moins une station météorologique par site nucléaire permettant de mesurer et d'enregistrer en continu la vitesse et la direction du vent, la pression atmosphérique, l'hygrométrie de l'air, la température et la pluviométrie.
Les données de vent représentatives des conditions rencontrées à la hauteur des rejets sont transmises en continu et disponibles en salle de commande.
Pour l'application de l'article 2.3.6 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, aucun rejet d'effluents entreposés dans les réservoirs T et S ne peut être réalisé sans détermination préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter, comprenant :
- une mesure d'activité du tritium ;
- une mesure d'activité alpha globale dans les conditions précisées à l'article 3.2.3 ;
- une mesure d'activité bêta globale ;
- une mesure d'activité gamma globale ;
- une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma ;
- une mesure du 14C réalisée pour chaque réservoir dont le contenu est destiné à être rejeté.
Compte tenu du délai d'analyse, le rejet pourra être réalisé sans que le résultat de cette analyse soit connu.
Aucun rejet d'effluents entreposés dans les réservoirs Ex ne peut être réalisé sans que l'exploitant n'ait eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter.
Une mesure d'activité alpha globale d'origine artificielle dans les réservoirs de stockage est réalisée par une méthode garantissant un seuil de décision inférieur à :
- 3,7.10-1 Bq/L sur un échantillon aliquote mensuel pour les réservoirs T, S et Ex ;
- 1 Bq/L préalablement à chaque rejet d'effluents des réservoirs T et S.
- Un contrôle continu de la radioactivité est réalisé sur la canalisation de rejet des effluents provenant des réservoirs T et S.
Conformément à l'article 3.2.18 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, ce contrôle est associé à une alarme, réglée à un seuil de 40 kBq/L en activité gamma globale.
Ce dispositif est équipé d'une chaîne de mesure indépendante de secours.
Le déclenchement de l'alarme arrête automatiquement les rejets.
- L'exploitant peut rendre indisponible une chaîne de mesure d'activité, et son alarme associée, située sur la canalisation de rejet d'effluents radioactifs liquides à l'occasion d'essais périodiques ou d'opérations de maintenance programmées.
Pendant la durée de cette indisponibilité, la vidange des réservoirs T et S est interdite.
La durée d'indisponibilité est limitée au temps strictement nécessaire à l'intervention.
L'activité volumique mesurée dans le milieu récepteur, dans les conditions définies à l'article 3.3.1, n'excède pas les limites suivantes :
Site en bord de rivière
Site en bord de mer ou estuarien
Activité volumique horaire
à mi-rejet (Bq/L)
Activité volumique moyenne journalière (Bq/L)
Activité des émetteurs bêta
(1) En présence de rejet radioactif / (2) En l'absence de rejet radioactif.
- L'exploitant choisit une méthode de mesure ou d'évaluation, directe ou indirecte, garantissant une incertitude type sur la mesure des débits de rejet horaire et journalier inférieure à 10 % pour les réservoirs T, S et Ex.
L'exploitant tient à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et des services chargés de la police de l'eau la justification de cette méthode.
- Cette incertitude sur la mesure des débits de rejet est prise en compte pour déterminer l'incertitude totale associée à chaque valeur d'émission.
Les incertitudes totales figurent dans le registre prévu au I de l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et à l'article 5.1.1 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée.
L'exploitant mesure en continu le débit des effluents issus des réservoirs d'entreposage dans la canalisation de rejet.
Si les rejets se font dans un cours d'eau, la mesure ou l'évaluation représentative du débit du cours d'eau prévue à l'article 3.2.17 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée est affichée ou reportée en salle de commande et dans un local du service en charge du contrôle des effluents.
- L'exploitant réalise au moins une fois par semaine des mesures d'activité bêta globale et de tritium, par des méthodes garantissant des seuils de décision ne dépassant pas 5.10-1 Bq/L en bêta global et 10 Bq/L en tritium, dans les réseaux d'effluents non radioactifs tels que les réseaux des eaux usées ou des eaux pluviales, sauf disposition particulière fixée par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prise en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
- En cas d'impossibilité technique de respecter la qualité de mesure de l'activité bêta globale avec le seuil de décision susmentionné, une analyse par spectrométrie gamma garantissant un seuil de décision en 60Co ne dépassant pas 5.10-1 Bq/L est effectuée.
Outre la surveillance prévue à l'article 3.2.21 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, les rejets d'effluents radioactifs gazeux font l'objet des contrôles et analyses suivants, réalisés à la cheminée de chaque bâtiment des auxiliaires nucléaires :
- une mesure du débit d'émission des effluents réalisée en continu par des moyens redondants ;
- une mesure enregistrée en continu de l'activité bêta globale des effluents.
Cet enregistrement fournit des indications représentatives des activités volumiques quel que soit le débit d'activité.
Ce dispositif de mesure, muni d'une alarme, est doublé (moyens de détection et transmission de l'information redondants) avec un report en salle de commande, dont le seuil de déclenchement est réglé à 4,0 MBq/m3 ;
- un prélèvement en continu avec une détermination trimestrielle de l'activité en 14C ;
- sur chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit, à plus ou moins un jour près : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21, du 22 à la fin du mois, il est réalisé :
- un prélèvement en continu avec détermination de l'activité du tritium ;
- des prélèvements continus redondants pour l'évaluation de l'activité gamma globale et de l'activité spécifique des isotopes de l'iode ;
- un prélèvement ponctuel pour la détermination par spectrométrie gamma de l'activité des principaux gaz rares ;
- un prélèvement en continu des aérosols sur filtres fixes :
- pour l'évaluation de l'activité bêta globale ;
- pour la détermination par spectrométrie gamma des principaux constituants ;
- pour une mesure de l'activité alpha globale d'origine artificielle par une méthode garantissant un seuil de décision ne dépassant pas 1.10-3 Bq/m3.
Les dispositifs de prélèvement et de mesure en continu des effluents radioactifs gazeux aux cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires sont doublés.
Les capteurs de mesure du débit d'air aux cheminées précitées sont aussi doublés.
- Pour la mesure d'un paramètre donné, la mise en indisponibilité de l'une des deux chaînes de prélèvement et de mesure d'activité des effluents gazeux ou de l'un des deux capteurs de mesure du débit d'air pour essai périodique ou maintenance programmée est réalisée selon les modalités suivantes :
- pendant la durée de l'intervention sur une chaîne de prélèvement et de mesure d'activité, l'autre chaîne est en état de fonctionnement et assure le suivi de l'activité à la cheminée concernée ;
- pendant la durée de l'intervention sur un capteur de mesure de débit d'air, l'autre capteur assurant la même fonction est en état de fonctionnement.
- En cas d'indisponibilité d'une chaîne, la comptabilisation des activités rejetées est effectuée à partir de l'autre chaîne assurant la même fonction lorsque la durée d'indisponibilité est supérieure :
- à une heure, pour un prélèvement hebdomadaire ;
- à douze heures, pour un prélèvement trimestriel.
- Lorsque la redondance des mesures à la cheminée n'est plus assurée :
- les opérations ou essais périodiques nécessitant ou pouvant conduire à une réduction du débit à la cheminée sont interdits ;
- les opérations d'exploitation et de maintenance pouvant conduire à la production d'effluents gazeux ou à la production d'effluents liquides générateurs d'effluents gazeux, notamment les manipulations de combustible, sont limitées dans la mesure du possible.
- Les essais périodiques et les opérations de maintenance sont programmés de telle sorte que au moins une des deux chaînes permette d'assurer la comptabilisation au regard des durées maximales d'indisponibilité définies au II.
- Avant toute vidange des réservoirs RS ou de renouvellement de l'air des bâtiments des réacteurs, les effluents gazeux font l'objet d'une mesure de l'activité bêta globale et d'analyses de leurs constituants, réalisées sur un prélèvement ponctuel.
Ces contrôles et analyses sont identiques à ceux décrits à l'article 3.2.10 pour les rejets continus, à l'exception de ceux prévus pour le 14C.
- Pour ces opérations, le seuil de décision mentionné au dernier alinéa de l'article 3.2.10 est porté à 2,5.10-2 Bq/m3 compte tenu des faibles volumes prélevés.
- Aucun rejet ne peut être effectué si les résultats de la mesure de l'activité bêta globale et des analyses ne sont pas compatibles avec le respect de l'article 3.2.17.
En cas de dépassement du seuil de déclenchement de l'alarme fixé à l'article 3.2.10, l'exploitant suspend les rejets concertés éventuellement en cours ainsi que toute opération conduisant à la mise en communication directe de toute capacité isolable avec l'atmosphère telle que décrite à l'article 2.3.16.
Il procède, aussitôt que techniquement possible, aux contrôles et analyses des prélèvements en continu dans les conditions définies à l'article 3.2.10, détermine et corrige l'origine de l'écart.
Les dispositifs de mise en service des pièges à iode sont équipés d'une commande manuelle.
- La décompression de l'enceinte du bâtiment réacteur (épreuve décennale) est réalisée selon les modalités du présent article.
- Une analyse préalable de l'air de l'enceinte est effectuée avant la mise sous pression.
- La décompression s'effectue en trois phases : la première phase et la troisième phase selon les voies normales de rejet, la seconde en utilisant un piège à sable.
- Pendant la première et la troisième phase, la décompression de l'enceinte est interrompue si un écart significatif entre l'activité mesurée et l'activité attendue est constaté au niveau des chaînes de contrôle continu à la cheminée de rejet.
- Pour les trois phases de la décompression, les contrôles doivent être effectués dans les conditions d'un rejet concerté et aucun autre rejet concerté n'a lieu simultanément.
- Les activités rejetées pendant les première et troisième phases sont comptabilisées selon les modalités habituelles.
- Les activités rejetées pendant la seconde phase sont calculées à partir des résultats de l'analyse mentionnée au II du présent article, tant pour les gaz rares et le tritium que pour les iodes et les autres produits de fission et d'activation émetteurs bêta et gamma.
L'exploitant vérifie que l'activité volumique mesurée dans l'air, au niveau du sol à la station située sous les vents dominants, n'excède pas les limites suivantes :
Activité volumique (en Bq/M3)
Activité du tritium (en moyenne, sur chacune des périodes définies à l'article 3.2.10)
Activité bêta globale pour les aérosols d'origine artificielle (en moyenne journalière)
- Un prélèvement à mi-rejet est réalisé lors de chaque rejet d'effluents liquides radioactifs des réservoirs T et S.
Ce prélèvement est réalisé sur un échantillon horaire.
Sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination de l'activité bêta globale, du tritium et de la teneur en potassium) et sur les matières en suspension (détermination de l'activité bêta globale).
- En outre, lors de chaque rejet, il est également réalisé un prélèvement en amont de la centrale pour les sites en bord de rivière ou en un point hors d'influence du rejet pour les sites en bord de mer ou en milieu estuarien.
- Par ailleurs, au même point de prélèvement que celui mentionné au I de l'article 3.3.1, y compris en dehors des périodes de rejet des réservoirs T et S du site, des mesures de l'activité du tritium sont réalisées sur un échantillon aliquote moyen journalier de l'eau du milieu récepteur.
Une partie suffisante du volume de chaque échantillon horaire prélevé est conservée afin de réaliser les mesures complémentaires prévues au II.
- Si les résultats des mesures atteignent les niveaux en activité volumique mentionnés à l'article 3.2.5, l'exploitant suspend le rejet éventuellement en cours et réalise les examens complémentaires suivants :
- des mesures sur le prélèvement en amont pour les sites en bord de rivière et en un point hors d'influence du rejet pour les sites en bord de mer ou en milieu estuarien, afin de rechercher l'origine de ce niveau d'activité ;
- des mesures de l'activité du tritium sur chacun des prélèvements horaires mentionnés au I du présent article, s'il s'avère que les rejets de la centrale peuvent être à l'origine de ce niveau d'activité ;
- des spectrométries gamma du ou des échantillons incriminés.
Le rejet ne peut être repris qu'à l'issue de l'analyse des résultats de ces investigations et de la mise en œuvre des éventuelles actions permettant de respecter les limites d'activité volumique mentionnées à l'article 3.2.5.
Pour les sites localisés en bord de mer ou en milieu estuarien, les contrôles des eaux de surface mentionnés dans le tableau de l'annexe 2 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée sont effectués :
- bimensuellement en zone d'influence des rejets du site ;
- mensuellement en dehors de la zone d'influence des rejets du site.
La localisation des prélèvements est précisée dans les règles générales d'exploitation.
Le contrôle du 14C dans le lait mentionné dans le tableau de l'annexe 2 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée est effectué annuellement.
La fréquence des contrôles prévus au I de l'article 4.3.4 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée est au moins :
- annuelle pour les réservoirs d'entreposage des effluents radioactifs ;
- annuelle pour les canalisations de transfert des effluents liquides radioactifs entre les différentes installations y compris les conduites d'amenée aux ouvrages de rejet, sauf dispositions particulières prévues dans les règles générales d'exploitation ;
- mensuelle pour les dispositifs de prélèvement et de mesure, les détecteurs et les alarmes associés.
Les tuyauteries de rejet des réservoirs T et S vers l'ouvrage de rejet principal sont contrôlées au minimum à fréquence trimestrielle afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état.
Elles sont uniques, réalisées en matériaux résistant à l'action physique et chimique des effluents véhiculés.
Le registre prévu au I de l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et à l'article 5.1.1 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée est transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire au plus tard :
- le 7 du mois suivant le mois de collecte des données en ce qui concerne les rejets radioactifs ;
- le 12 du mois suivant le mois de collecte des données en ce qui concerne les rejets chimiques ;
- le 12 du mois suivant le mois de collecte des données en ce qui concerne les mesures de radioactivité dans l'environnement ;
- à la fin du mois suivant le mois de collecte des données en ce qui concerne les prélèvements et consommations d'eau, les rejets thermiques et la surveillance chimique, physico-chimique et biologique de l'environnement.
La caractérisation des rejets présentée dans le rapport prévu à l'article 4.4.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé comporte notamment, outre la synthèse des pages du registre mentionné au II de l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et les éléments mentionnés à l'article 5.3.1 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée :
- les informations relatives aux rejets et émissions mentionnés au II de l'article 2.3.12 ;
- les pertes de fluide frigorigène ;
- le cas échéant, les causes d'une éventuelle présence de tritium avec une activité volumique supérieure à 400 Bq/L dans les rejets en provenance des réservoirs Ex ;
- une évaluation de la quantité annuelle de lithine rejetée ;
- le bilan des incidents de fonctionnement et des événements significatifs pour l'environnement mentionnés à l'article 5.4.1 de la présente décision ainsi que les mesures correctives prises par l'exploitant ;
- les situations particulières d'exploitation normale faisant l'objet de limites spécifiques de rejet prescrites par l'Autorité de sûreté nucléaire, telles que les chlorations massives à pH contrôlé et les injections ponctuelles d'acide sulfurique ;
- une analyse des rejets thermiques de l'installation.
La caractérisation des impacts présentée dans le rapport prévu à l'article 4.4.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé comporte notamment une évaluation de l'impact des rejets sur la santé humaine et l'environnement, à partir des données collectées dans le registre mentionné à l'article 5.3.1 et prenant en compte l'évolution des connaissances sur la toxicité de la morpholine, de l'éthanolamine ou d'éventuels produits de substitution et de leurs produits dérivés, et une présentation des méthodes de calcul ou de mesure utilisées pour vérifier la conformité aux prescriptions pour la protection définies à l'article 1.1.2 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée ou aux dispositions de la présente décision.
Elle peut faire référence à l'étude d'impact présente dans le dossier de demande de l'exploitant.
Le cas échéant, elle comprend également une note de synthèse sur le déroulement des opérations de dragage des sédiments réalisées par l'exploitant au cours de l'année.
- L'exploitant informe l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais de tout incident de l'installation nucléaire ou d'un équipement ou installation implantée dans son périmètre concernant directement ou indirectement les dispositions du titre IV de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, de la décision du 16 juillet 2013 susvisée, ou des décisions prises en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'exploitant informe l'Autorité de sûreté nucléaire des résultats des mesures de surveillance complémentaires éventuellement réalisées à la suite de tout incident.
En outre, l'exploitant consigne ces incidents dans le registre prévu au II de l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
- Sont notamment concernés les incidents susceptibles d'entraîner une élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre physico-chimique dans les effluents rejetés ou dans l'environnement, la fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux ou liquides ou un rejet non contrôlé, la détérioration notable de tout dispositif de traitement ou de prélèvement, le dépassement du seuil d'alarme mentionné à l'article 3.2.10 ou d'une limite en activité volumique, la réduction du débit à la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires, l'indisponibilité non prévue d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques ou de réservoirs réglementaires, la panne de dispositifs de mesure des ouvrages de prélèvement d'eau.
- La même procédure d'information s'applique en cas de dépassement des limites de rejet mentionnées dans les décisions prises en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ainsi que pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'installation.
- Ces dispositions ne font pas obstacle à celles relatives à la déclaration des événements significatifs mentionnées à l'article 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, ni aux mesures d'alerte prévues dans le plan d'urgence interne ou dans le plan particulier d'intervention.
En application du III de l'article 4.2.3 et de l'article 4.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant déclare toute fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux ou liquides, ou tout rejet non contrôlé dans l'environnement, conduisant à une élévation anormale du niveau de radioactivité dans l'environnement ou à une pollution accidentelle.
- L'exploitant informe de toute éventualité de dépassement des limites de température fixées par les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé :
- la préfecture de département concernée ;
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétente ;
- le service en charge de la police de l'eau.
- En cas de mise en œuvre de dispositions relatives aux situations de conditions climatiques exceptionnelles définies par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, l'exploitant transmet les résultats des contrôles effectués sur les rejets liquides et dans l'environnement à :
- la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé.
L'exploitant transmet en parallèle les justifications associées à la nécessité du fonctionnement en situation de conditions climatiques exceptionnelles mentionnées par ces décisions à :
L'exploitant transmet quotidiennement à l'Autorité de sûreté nucléaire les courbes journalières des températures mesurées aux stations multiparamètres ainsi que l'information relative à l'échauffement du milieu récepteur.
Les incidents mentionnés à l'article 5.3.1, la mise en œuvre de dispositions relatives aux situations de conditions climatiques exceptionnelles mentionnés à l'article 5.4.3, ainsi que les événements significatifs tels que définis à l'article 1er.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé susceptibles de concerner les prescriptions pour la protection définies à l'article 1.1.2 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée ou les prescriptions de la présente décision font l'objet d'une information de la commission locale d'information.
- La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2018, après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
- Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication de la présente décision :
1° Lorsque prévus par des prescriptions prises en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les accords préalables de l'Autorité de sûreté nucléaire relatifs aux opérations suivantes ne sont plus requis :
- la mise en indisponibilité des réservoirs des effluents liquides T, S et Ex dans les conditions définies à l'article 2.3.5 ;
- la réalisation des contrôles d'étanchéité des réservoirs S dans les conditions définies aux articles 2.3.5 et 2.3.6 ;
- les dispositions à prendre lorsque l'activité bêta globale, activités du tritium et du 40K exclues, mesurée dans les réservoirs T et S excède 20 kBq/L, dans les conditions définies à l'article 2.3.10 ;
- la mise en indisponibilité des réservoirs RS dans les conditions définies à l'article 2.3.14 ;
- la vidange d'un réservoir RS après remplissage en azote, dans les conditions définies au V de l'article 2.3.14 ;
- la réduction du débit à la cheminée de rejet à une valeur inférieure à celle définie pour le fonctionnement normal dans les règles générales d'exploitation, dans les conditions définies à l'article 2.3.16 ;
- la mise en indisponibilité d'une chaîne de mesure d'activité, et son alarme associée, sur la canalisation de rejet des effluents radioactifs liquides dans les conditions définies au II de l'article 3.2.4 ;
- la mise en indisponibilité, dans le cadre des essais périodiques ou de travaux programmés, d'une chaîne de prélèvement et de mesure des effluents gazeux ou d'un capteur de mesure de débit, dans les conditions définies à l'article 3.2.12 ;
- la décompression d'un bâtiment réacteur, dans les conditions définies à l'article 3.2.16.
2° Les dispositions de la présente décision prévalent sur les prescriptions individuelles de même objet prises antérieurement à la présente décision.
Sur la base d'un dossier de l'exploitant présentant les justifications techniques et économiques, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision prise en application du 2° du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, accorder une dérogation aux dispositions de la présente décision.
Arrêté du 15 juin 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile
- Lorsque le ministre chargé des transports considère que l'examen des documents qui lui ont été communiqués conformément à l'article R.
326-5 du code de la route fait apparaître une différence substantielle, de nature à nuire à la sécurité des personnes, entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles requises pour l'activité en France, il peut décider de soumettre le demandeur à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, selon le choix du demandeur lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles que comporte la formation exigée pour les experts en automobile.
Le choix de cette personne est notifié au ministre chargé des transports.
La personne est dispensée par le ministre chargé des transports du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'elle a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la formation qu'elle a reçue dans son État membre d'origine et la formation dispensée sur le territoire français et requise pour l'exercice de l'activité d'expert en automobile.
326-6 du code de la route fait apparaître une différence substantielle, de nature à nuire à la sécurité des personnes, entre les qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour l'activité en France, elle peut décider de soumettre le prestataire à une épreuve d'aptitude.
L'épreuve d'aptitude, réalisée dans un délai maximal de six mois à compter de la date de choix de cette épreuve par la personne, est un contrôle effectué sous la responsabilité du ministre chargé des transports pour apprécier l'aptitude du demandeur à exercer la profession d'expert en automobile.
Dans les quinze jours qui suivent l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé des transports notifie au demandeur sa décision relative à l'inscription sur la liste nationale des experts en automobile.
Le stage d'adaptation d'une durée de deux ans maximum est réalisé sous la responsabilité d'un expert en automobile inscrit sur la liste nationale prévue à l'article L.
326-3 du code de la route et fait l'objet d'une évaluation de la capacité du demandeur à exercer l'activité d'expert en automobile.
Le ministre chargé des transports reconnaît, lorsqu'il examine une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en automobile prévue à l'article L.
326-3 du code de la route, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Le stage professionnel est reconnu par le ministre chargé des transports s'il a été effectué auprès d'un expert en automobile qualifié dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
1° Au I, les mots : « pendant deux années à temps plein au cours des dix années » sont remplacés par les mots : « un an à temps plein ou à temps partiel au cours des dix années précédentes » ;
2° Au II, les mots : « l'activité à temps plein pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la prestation.
», sont remplacés par les mots : « l'activité à temps plein ou l'équivalent à temps partiel pendant au moins un an au cours des dix années précédant la prestation.
L'arrêté du 23 février 2010 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être décidé de soumettre à un entretien professionnel les prestataires désignés au II de l'article L.
Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
1° Aux quatrième et dernier alinéas, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Au 4°, après les mots : « à temps plein » sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ;
3° Au 5°, les mots : « du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès » sont remplacés par les mots : « de la formation ou cycle d'études suivi ».
321-28.-La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à l'article R.
321-66 comporte en particulier les informations suivantes :
« 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
« 2° Les différences substantielles visées à l'article R.
321-67, et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;
« 3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.
321-29.-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organise l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R.
321-67 dans un délai maximal de six mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.
Décret n° 2017-1110 du 27 juin 2017 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant modification de l'accord du 12 novembre 2009 relatif aux centres culturels (ensemble une annexe), signées à Hanoï les 28 avril 2016 et 5 septembre 2016 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant modification de l'accord du 12 novembre 2009 relatif aux centres culturels (ensemble une annexe), signées à Hanoï les 28 avril 2016 et 5 septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 12 NOVEMBRE 2009 RELATIF AUX CENTRES CULTURELS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À HANOÏ LES 28 AVRIL 2016 ET 5 SEPTEMBRE 2016
Hanoi, le 28 avril 2016
M. Nguyen Ngoc Thien
Ministre de la culture, du sport et du tourisme
51-53 Ngo Quyen, Hanoï
Monsieur le Ministre de la culture, des sports et du tourisme,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos services au sujet de l'accord entre nos deux Gouvernements relatif aux centres culturels, signé à Hanoï le 12 novembre 2009, ci-après l'« accord », j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
Compte-tenu du fait qu'en 2011, a été créé à Paris « l'Institut français », établissement public relevant du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, pour développer les actions de promotion culturelle de la France à l'étranger,
Compte-tenu du fait que l'Institut français travaille en étroite relation avec le réseau des centres culturels français à l'étranger et que, depuis sa création, les centres culturels français dans le monde sont appelés « Instituts français de (nom du pays dans laquelle ils se situent) »,
Compte-tenu du fait qu'au Vietnam, l'Institut français du Vietnam est chargé par le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international des activités de promotion de la langue et de la culture françaises menées dans l'ensemble du pays,
J'ai l'honneur de solliciter, dans le cadre de l'accord du 12 novembre 2009 relatif aux centres culturels, la reconnaissance :
- du changement de nom du « Centre culturel français » qui s'appelle désormais l'Institut français du Vietnam, dont le siège est à Hanoï ;
- de l'Institut français de Hanoï, antenne à Hanoï de l'Institut français du Vietnam ;
- de l'Institut français de Hué, antenne à Hué de l'Institut français du Vietnam ;
- de l'Institut français de Danang, antenne à Danang de l'Institut français du Vietnam (actuellement dénommé « centre de français »).
J'ai l'honneur de solliciter la création de l'Institut français de Hô Chi Minh Ville, antenne à Ho Chi Minh Ville de l'Institut français du Vietnam.
Compte-tenu de l'importance, notamment économique, de Ho Chi Minh Ville au Vietnam, les autorités françaises souhaitent en effet y développer les activités de promotion de la culture française, en complémentarité de celles menées avec l'Institut des échanges culturels avec la France (IDECAF).
Ainsi, j'ai l'honneur de solliciter une modification sur l'alinéa 1 de l'article 2 de l'accord relatif aux centres culturels comme suit :
« Les Parties conviennent de faciliter la création et le fonctionnement du Centre culturel vietnamien à Paris (ci-après dénommé « CCV ») et du Centre culturel français, à savoir l'Institut français du Vietnam (ci-après dénommé « IFV »), qui comprend les antennes de l'Institut français du Vietnam, à Hanoï, Da Nang, Hué et Hô Chi Minh Ville ».
Dans les articles suivants de l'accord, le terme « CCV » est remplacé par le terme « IFV ».
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements complétant l'accord relatif aux centres culturels, signé à Hanoï le 12 novembre 2009, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse et demeurera en vigueur aussi longtemps que l'accord demeure en vigueur.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l'expression de mes sentiments respectueux.
JEAN-NOËL POIRIER
MINISTÈRE DE LA CULTURE, DU SPORT ET DU TOURISME DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
Hanoï, le 5 septembre 2016
M. Jean-Noël Poirier
Ambassadeur plénipotentiaire de la République française au Vietnam
En réponse à votre lettre n° 2016-320096 en date du 28 avril 2016, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement vietnamien accepte la proposition du Gouvernement français selon laquelle l'alinéa 1 de l'article 2 de l'accord entre les deux gouvernements relatif aux centres culturels sera modifié comme suit :
« Les Parties conviennent de faciliter la création et le fonctionnement du Centre culturel vietnamien à Paris (ci-après dénommé « CV ») et du Centre culturel français, à savoir l'Institut français du Vietnam (ci-après dénommé « IFV »), qui comprend les antennes de l'Institut français à Hanoï, Hué, Da Nang et Ho Chi Minh-ville ».
Dans les articles suivants de l'accord, le terme « CCF » est remplacé par le terme « IFV ».
Votre lettre et ma lettre d'acceptation servent de fondement à la modification, par nos deux Gouvernements, de l'accord relatif aux centres culturels, signé le 12 novembre 2009 à Hanoï.
Cette modification entre en vigueur à compter de la date de la signature de la présente lettre officielle et demeurera en vigueur aussi longtemps que l'accord lui-même.
Il est proposé qu'à l'avenir, les deux parties examinent l'ensemble des dispositions de l'accord en vue d'en vérifier la conformité avec leur cadre juridique.
Je vous prie, Monsieur l'Ambassadeur, de bien vouloir agréer l'expression de mes sentiments respectueux.
NGUYEN NGOC THIEN
Décret n° 2017-1111 du 27 juin 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la collectivité de Saint-Martin à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à La Havane le 4 juin 2016 (1), et du protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne le 11 juillet 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la collectivité de Saint-Martin à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à La Havane le 4 juin 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne le 11 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN À L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE, EN TANT QUE MEMBRE ASSOCIÉ, SIGNÉ À LA HAVANE LE 4 JUIN 2016
Le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe, ci-après les « Parties » ;
Désireux de favoriser l'insertion régionale de la collectivité de Saint-Martin dans le respect des principes constitutionnels de la République française et des engagements internationaux de la France ;
Considérant les liens humains, géographiques, culturels et économiques et l'appartenance de la collectivité de Saint-Martin au bassin caribéen ;
Considérant l'importance de la coopération régionale comme facteur pouvant contribuer au développement durable de la collectivité de Saint-Martin ;
Rappelant que l'accord d'association définit, conformément à l'article 4 paragraphe 2 de la Convention, les termes, les conditions et les modalités régissant la participation du membre associé et la jouissance de son droit de vote à une voix délibérative aux réunions du conseil des ministres et des comités spéciaux ;
La collectivité de Saint-Martin participe, conformément aux articles 4 et 9 de la Convention, en sa qualité de membre associé aux sessions du conseil des ministres dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres, sur les questions qui la concernent directement, en vertu de la législation française, et qui ne relèvent pas de la compétence des autorités de la République française et de la compétence de l'Union européenne.
La collectivité de Saint-Martin participe, conformément à l'article 4 de la Convention, en sa qualité de membre associé, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres aux réunions des comités spéciaux où sont étudiés les programmes, les plans, et les projets impliquant sa participation.
Les décisions prises par l'Association des Etats de la Caraïbe sur des questions relevant, en ce qui concerne Saint-Martin, de la compétence de l'Union européenne, ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
La collectivité de Saint-Martin contribue annuellement à hauteur de dix mille (10 000) USD au budget de l'Association des Etats de la Caraïbe.
Conformément à l'article 12 alinéa 2 de la Convention, le montant total du budget de l'Association est approuvé en conseil des ministres par consensus de tous les délégués présents.
Le présent Accord demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention demeure en vigueur.
Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
Fait à La Havane, le 4 juin 2016, en trois (3) exemplaires dans chacune des langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
Un exemplaire en chaque langue est destiné à chaque Partie signataire, le troisième étant destiné au Gouvernement de la République de la Colombie en tant que dépositaire de la Convention de l'Association des Etats de la Caraïbe.
Pour le Gouvernement de la République française : Aline HANSON
Présidente du Conseil territorial de Saint-Martin
Pour l'Association des Etats de la Caraïbe : Alfonso MUÑERA
MODIFIANT L'ACCORD SIGNÉ À MEXICO LE 24 MAI 1996 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE, EN TANT QUE MEMBRE ASSOCIÉ, AU TITRE DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE, SIGNÉ À PORT D'ESPAGNE LE 11 JUILLET 2016
Considérant que le Gouvernement de la République française a signé en qualité de Membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique la convention du 24 juillet 1994 créant l'Association des Etats de la Caraïbe, ci-après dénommée la « Convention » ;
Tenant compte de l'amendement à l'annexe II de la Convention en date du 28 janvier 2011 pour autoriser le changement de représentation de la République française en incluant Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Considérant le souhait de Saint-Martin de devenir Membre associé à l'Association des Etats de la Caraïbe ;
Désireux de conclure un protocole modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que Membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996, ci-après l'« Accord »,
La première phrase de l'article 2 de l'Accord est supprimée et remplacée par ce qui suit :
« La République française au titre de la Guyane et de Saint-Barthélemy, participe, conformément aux articles 4 et 9 de la Convention, en sa qualité de Membre associé, aux sessions du Conseil des Ministres dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres dans les questions qui les concernent directement et ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne.
« La République française au titre de la Guyane et de Saint-Barthélemy, participe, conformément à l'article 4 de la Convention en sa qualité de Membre associé, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres, aux réunions des comités spéciaux où sont étudiés les programmes, les plans, et les projets impliquant sa participation.
« La République française, au titre de la Guyane et de Saint-Barthélemy, contribue annuellement à hauteur de quatre-vingt mille (80 000) USD au budget de l'Association des Etats de la Caraïbe.
Le présent protocole reste en vigueur aussi longtemps que l'Accord demeure en vigueur.
Le présent protocole peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent protocole est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les deux Parties.
Fait à Port d'Espagne, le 11 juillet 2016.
Pour le Gouvernement de la République française : HEIDI PICQUART
Décret n° 2017-1112 du 27 juin 2017 portant publication de la décision du Conseil de surveillance portant modification de l'annexe IV de la Convention du 9 septembre 1998 entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), signée à Rome le 10 juin 2014 (1)
La décision du Conseil de surveillance portant modification de l'annexe IV de la Convention du 9 septembre 1998 entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), signée à Rome le 10 juin 2014, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉCISION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1998 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION CONJOINTE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ARMEMENT (OCCAR), SIGNÉE À ROME LE 10 JUIN 2014
Le Conseil de surveillance,
Conformément au paragraphe 6 de l'annexe IV de la Convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement signée à Farnborough le 9 septembre 1998, ci-après « la Convention » ;
Décide ce qui suit :
L'annexe IV de la Convention est modifiée par la présente et libellée comme suit :
MODALITÉS DE PRISE DE DÉCISION
Les décisions mentionnées ci-après sont adoptées par l'ensemble des Etats membres :
a) A la majorité qualifiée renforcée :
(i) Adhésion d'un nouvel Etat membre ;
(ii) Affectation d'un programme à l'OCCAR et intégration de programmes menés en coopération entre Etats membres ;
(iii) Conclusion de tout accord ou arrangement en application des articles 37 et 38 de la Convention ;
(iv) Règles et procédures de l'OCCAR ;
(v) Organisation de l'AE ;
(vi) Nomination du directeur de l'AE et de son adjoint.
La majorité qualifiée renforcée signifie que 10 votes à l'encontre d'une décision empêchent son adoption ;
b) A la majorité des voix :
(i) établissement ou dissolution de comité.
Le système de prise de décision au sein d'un programme est spécifié dans un arrangement de programme particulier, en prenant en compte les orientations générales établies par le Conseil.
Pondération pour les décisions mentionnées dans le paragraphe 1 :
a) Le nombre initial de votes de chaque Etat membre fondateur est de 10 voix ;
b) Un nouvel Etat membre dans l'OCCAR dispose d'un nombre approprié de voix tel que décidé par les Etats membres existants.
Dans le cas où cette Convention ne précise pas la façon dont une décision doit être prise, ou si un différend surgit quant à l'application d'une disposition, la décision est prise à l'unanimité.
Cette annexe peut être modifiée par décision unanime du Conseil prise au niveau ministériel.
Et décide également ce qui suit :
Cet amendement entre en vigueur trente jours après que le dépositaire a reçu notification de leur acceptation par tous les Etats membres.
Fait en un exemplaire original unique, en langues française, allemande, anglaise et italienne, tous ces textes faisant également foi.
Sont destinataires des données enregistrées :
1° Le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, ainsi que les personnels de la mairie individuellement habilités ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d'accueil ;
2° Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police, ainsi que les personnels de la préfecture individuellement habilités ayant compétence pour instruire les recours relatifs aux attestations d'accueil et pour l'exercice du pouvoir hiérarchique du préfet en tant que ce pouvoir implique l'accès aux mêmes informations que celles détenues par les maires.
Arrêté du 27 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total de postes offerts aux deux concours est fixé à 44, ces postes sont répartis de la manière suivante :
2 postes spécialité « rédaction et analyse dans le domaine de l'administration générale » ;
5 postes spécialité « sciences et technologie - informatique » ;
3 postes spécialité « langues et civilisations - arabe » ;
2 postes spécialité « langues et civilisation - russe ».
Les inscriptions seront ouvertes du 29 juin au 29 septembre 2017 inclus.
Le dossier d'inscription ainsi que la fiche individuelle de renseignement pour le concours externe seront à télécharger par les candidats à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
Les candidats devront compléter ces documents à partir de leur ordinateur, les imprimer et les renvoyer accompagnés des pièces demandées par voie postale uniquement à l'adresse suivante : ministère des armées, Case n° 51, AP 203, bureau concours et examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07.
La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au 15 septembre 2017, terme de rigueur.
La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 29 septembre 2017.
Les dossiers RAEP et le guide de remplissage seront disponibles sur le réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur son site internet à l'adresse suivante : www.defense.gouv.fr/dgse.
Les dates des épreuves d'admissibilité du concours externe sont fixées aux 12 et 13 décembre 2017.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne est fixée au 18 décembre 2017.
La composition du jury, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministère des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de la gestion des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves.
Par courrier : ministère des armées, Case n° 51, AP 203, bureau concours et examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
Par téléphone : au 01-42-19-34-90 ; postes 66 096 ou 64 373.
Décision du 26 juin 2017 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
Délégation est donnée à M. Olivier MORZELLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique de l'habitat.
Arrêté du 13 juin 2017 portant approbation des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 13 juin 2017, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réseau des acheteurs hospitaliers dénommé « Resah » dont le siège est fixé au 47, rue Charonne, 75011 Paris, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 5 est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « RÉSEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS » RESAH
Il est constitué un groupement d'intérêt public dont la dénomination est : « Réseau des acheteurs hospitaliers ».
Son sigle est : Resah.
Le groupement d'intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers » a pour objet d'appuyer la recherche de performance des acteurs du secteur sanitaire, médico-social et social grâce à la mutualisation et la professionnalisation de leurs achats et de la logistique qui leur est associée, en mettant en commun les moyens nécessaires à cet appui.
Il constitue pour cela :
- une centrale d'achat au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Celle-ci a pour mission de passer des marchés, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés aux pouvoirs adjudicateurs intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social ou social dont le siège est situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Elle peut également dans ce cadre réaliser des activités d'achat auxiliaire, qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes :
- mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;
- préparation et gestion des procédures de passation de marchés publics au nom du pouvoir adjudicateur concerné et pour son compte ;
- un centre de ressources et d'expertise.
Celui-ci a pour mission de renforcer la professionnalisation des achats et de la logistique des acteurs intervenant dans le secteur sanitaire, médico-social et social en proposant notamment des actions ou des solutions dans les domaines suivants : conseil et appui à l'organisation des achats, conception et implémentation de plans d'action achat, formation et transformation des compétences, système d'information, etc.
Le GIP « Réseau des acheteurs hospitaliers » pourra engager toute action ou mener toute coopération lui permettant de réaliser son objet et notamment :
- participer, en Ile-de-France, à la mise en œuvre du projet régional de santé, au renforcement des coopérations entre les établissements et à une meilleure coordination du parcours de soins ;
- soutenir les politiques publiques, notamment celles en faveur de la réorganisation du système de santé, du bien vieillir et du maintien de l'autonomie, de l'innovation et du développement durable ;
- créer et gérer des centres de services partagés relatifs aux fonctions support, notamment des plateformes logistiques ;
- être mandataire d'une ou plusieurs autorités concédantes ou coordonnateur de groupement d'autorités concédantes au sens de l'article 26 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
- développer des relations de coopération et d'échange, notamment au niveau européen, avec les autres opérateurs intervenant dans le domaine de la professionnalisation et de la mutualisation des achats ;
- devenir membre d'autres personnes morales ;
- développer autant que de besoin des prestations de service spécifiques pour répondre à la demande individuelle ou groupée d'un ou plusieurs de ses membres ou de personnes tierces.
Le GIP exerce son activité sur le territoire national.
Il peut engager, par ailleurs, des actions, notamment de coopération, en lien avec son objet, au niveau européen ou international.
75, Centre Hospitalier National Ophtalmologique des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton 75012 PARIS, par délibération de son conseil d'administration du 30 octobre 2007
75, GCS SESAN, 10, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS, par délibération de son conseil d'administration du 2 septembre 2009
75, Etablissement Public de Santé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre Bayle 75020 PARIS, par délibération de son conseil d'administration du 19 décembre 2007
75, Etablissement Public de Santé Perray-Vaucluse, 15, avenue de la porte de Choisy 75013 PARIS, par délibération de son conseil d'administration du 25 octobre 2007
75, Centre Hospitalier Sainte Anne, 1, rue Cabanis 75674 PARIS Cedex, par décision de son directeur du 2 février 2012
75, UGECAM - Ile-de-France, 12, Villa Lourcine - Rue Cabanis 75014 PARIS, par délibération de son conseil du 18 juin 2012
75, L'Etat (Ministère de la défense - Service de Santé des Armées), Direction centrale du service de santé des armées 60, boulevard du Général Martial Valin CS 21 623 - 75 509 PARIS Cedex 15 par décision de son Directeur Central du 30 septembre 2011
75, Institut Mutualiste Montsouris, 42, boulevard Jourdan 75014 PARIS, par décision de son directeur du 12 juin 2012
75, L'Institution Nationale des Invalides, 6, boulevard des Invalides 75700 PARIS, par délibération de son conseil d'administration du 26 mars 2010
75, Fondation Ophtalmologique « Adolphe de Rothschild », 25, rue Manin - 75019 PARIS, par décision de son directeur du 8 mars 2010
75, Groupe Hospitalier Diaconesses Croix St Simon, 125, rue d'Avron 75020 PARIS, par décision de son directeur du 18 juin 2014
75, SAMU Social de la Ville de Paris, 35, avenue Courteline, 75012 PARIS, par délibération de son conseil d'administration du 7 mai 2014
75, Caisse Autonome de la Sécurité Sociale dans les Mines, 77, avenue de Ségur - 75714 Paris Cedex 15, par décision de son directeur général en date du 14 octobre 2016.
75, Groupe Hospitalier Paris Saint Joseph, 185, rue Raymond Losserand 75014 PARIS, par décision de son directeur du 8 octobre 2012
75, Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, 5, boulevard Diderot 75589 PARIS Cedex 12, par délibération de son conseil d'administration du 28 juin 2012
75, Institut national des Jeunes Aveugles, 56, boulevard Invalides 75007 PARIS, par délibération de son conseil d'administration du 28 avril 2011
75, Maison de retraite « Foyer des Israélites Réfugiés », 5, rue de Varize 75016 PARIS, par délibération de son conseil d'administration du 9 décembre 2008
77, Centre Hospitalier René Albertier de Coulommiers, 4, rue Gabriel Péri 77527 COULOMMIERS, par délibération de son conseil d'administration du 29 juin 2007
77, Centre Hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard du Maréchal Joffre 77305 FONTAINEBLEAU, par délibération de son conseil d'administration du 28 septembre 2007
77, Centre Hospitalier Marc Jacquet de Melun, 2, rue Freteau de Peny 77011 MELUN, par délibération de son conseil d'administration du 25 octobre 2007
77, Centre Hospitalier de Meaux, 6-8, rue Saint-Fiacre 77104 MEAUX, par délibération de son conseil d'administration du 12 octobre 2007
77, Centre Hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor Hugo 77875 MONTEREAU, par délibération de son conseil d'administration du 3 juillet 2007
77, Centre Hospitalier Léon Binet de Provins, Route de Chalautre 77488 PROVINS, par délibération de son conseil d'administration du 21 septembre 2007
77, Centre Hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins 77796 NEMOURS, par délibération de son conseil d'administration du 9 novembre 2007
77, Etablissement Public Gérontologique de Tournan, 99, rue de Paris 77220 TOURNAN-EN-BRIE, par délibération de son conseil d'administration du 24 octobre 2007
77, Centre Hospitalier de Marne la Vallée, 2-4, cours de la Gondoire 77600 JOSSIGNY, par délibération de son conseil d'administration du 18 décembre 2007
77, Centre Hospitalier de Brie Comte Robert, 17, rue Petit de Beauverger 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, par délibération de son conseil d'administration du 8 novembre 2007
77, Maison de retraite médicalisée de Mormant, 38, rue Pasteur 77720 MORMANT, par délibération de son conseil d'administration du 17 octobre 2007
77, Etablissement Médico-social Public « La Chocolatière », Grande allée Impressionnistes 77186 NOISIEL, par délibération de son conseil d'administration du 16 octobre 2007
77, EHPAD Le Clos Fleuri, 12, rue du Parc 77520 DONNEMARIE-DONTILLY, par délibération de son conseil d'administration du 21 janvier 2008
77, Maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais, 36, rue de l'Hôtel de Ville 77890 BEAUMONT-DU-GATINAIS, par délibération de son conseil d'administration du 22 octobre 2008
77, Maison de retraite Saint-Séverin, 34, rue de la Ville Forte 77570 CHATEAU-LANDON, par délibération de son conseil d'administration du 31 octobre 2008
77, Maison de retraite de Crécy La Chapelle, 18, rue Chapelle 77580 CRECY-LA-CHAPELLE, par délibération de son conseil d'administration du 15 octobre 2008
77, EHPAD Les Tamaris, 13, avenue de Fussy 77840 CROUY-SUR-OURCQ, par délibération de son conseil d'administration du 9 avril 2009
77, Maison de retraite de Dormelles, Chateau de Challeau 77130 DORMELLES, par délibération de son conseil d'administration du 24 avril 2009
77, Maison de retraite Arthur Vernes, 20, rue des Fossés 77250 MORET-SUR-LOING, par délibération de son conseil d'administration du 22 avril 2009
77, EHPAD Les Patios, 6, boulevard Voltaire 77370 NANGIS, par délibération de son conseil d'administration du 28 avril 2009
77, Maison de retraite médicalisée Pierre Comby, 1, rue de l'Hospice 77540 ROZAY-EN-BRIE, par délibération de son conseil d'administration du 23 janvier 2009
77, EHPAD Mathurin Fouquet, 1, rue du Petit Pont 77920 SAMOIS-SUR-SEINE, par délibération de son conseil d'administration du 20 octobre 2008
77, EHPAD Le Marais, 25 bis, rue Ernest Delbet, 77230 LA FERTE GAUCHER, par délibération de son conseil d'administration n° 13.515
77, EHPAD « Au coin du feu », 9 ter, rue du Général-de-Gaulle, 77231 DAMMARTIN-EN-GOELE, par délibération de son conseil d'administration du 1er juillet 2011
77, EPMS de l'Ourcq, allée André Benoist 77410 CLAYE SOUILLY, par décision de son conseil d'administration du 12 juin 2014
77, Blanchisserie Interhospitalière de Seine-et-Marne (BIH 77), Zone industrielle, rue du Vide Arpents 77100 MEAUX, par délibération de son assemblée générale en date du 14 mai 2012
77, EPMS Fondation Hardy, 8, rue Renoir 77610 FONTENAY TRESIGNY, par délibération de son conseil d'administration du 20 juin 2014
78, SIH Blanchisserie de Saint-Germain-en-Laye, 15-17, Franz Liszt 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, par délibération de son conseil d'administration du 29 novembre 2011
78, Clinique médicale de la Porte Verte, 6, avenue Maréchal Franchet d'Esperey BP 455 78004 VERSAILLES Cedex, par décision de son directeur du 23 mai 2013
78, Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie, 2, boulevard Sully 78200 MANTES-LA-JOLIE, par délibération de son conseil d'administration du 6 juillet 2007
78, Centre Hospitalier Théophile Roussel de Montesson, 1, rue Philippe Mithouard 78363 MONTESSON, par délibération de son conseil d'administration du 13 septembre 2007
78, Hôpital Le Vésinet, 72, avenue de la Princesse 78110 LE VESINET, par délibération de son conseil d'administration du 8 octobre 2007
78, Centre Hospitalier André Mignot de Versailles, 177, rue de Versailles 78157 LE CHESNAY, par délibération de son conseil d'administration du 28 septembre 2007
78, Centre Hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux, 1, rue du Fort 78250 MEULAN-LES-MUREAUX, par délibération de son conseil d'administration du 24 octobre 2007
78, Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, 20, rue Armagis 78105 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, par délibération de son conseil d'administration du 25 octobre 2007
78, Centre Hospitalier de la Mauldre, 23, rue Saint-Louis 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN, Hôpital de Montfort l'Amaury par délibération de son conseil d'administration du 22 octobre 2007, Hôpital de Jouars-Pontchartrain par décision de son directeur du 4 novembre 2010
78, Centre Hospitalier de Rambouillet, 5-7, rue Pierre-et-Marie Curie 78514 RAMBOUILLET, par délibération de son conseil d'administration du 19 octobre 2007
78, Hôpital d'Houdan, 42, rue de Paris 78550 HOUDAN, par délibération de son conseil d'administration du 18 octobre 2007
78, Centre Hospitalier Jean-Martin Charcot de Plaisir, 30, avenue Marc Laurent 78375 PLAISIR, par délibération de son conseil d'administration du 23 décembre 2008
78, Hôpital Gérontologique et Médico-Social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart 78375 PLAISIR, par délibération de son conseil d'administration du 23 octobre 2008
78, Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de Bullion, Longchêne 78830 BULLION, par délibération de son conseil d'administration du 11 décembre 2008
78, Centre de gérontologie de Chevreuse (Philippe Dugué), 1, rue Jean Mermoz 78472 CHEVREUSE, par délibération de son conseil d'administration du 19 octobre 2007
78, Centre de gérontologie « les Aulnettes », 31, rue Joseph Bertrand 78220 VIROFLAY, par délibération de son conseil d'administration du 26 octobre 2007
78, Maison de retraite Richard, 2, bd Richard Garnier 78702 CONFLANS-SAINTE-HONORINE, par délibération de son conseil d'administration du 18 décembre 2008
78, EHPAD Les Oiseaux, 17, rue du Lieutenant Rousselot 78500 SARTROUVILLE, par délibération de son conseil d'administration du 16 décembre 2008
78, EHPAD Les Tilleuls, rue Charles Dupuis 78510 TRIEL-SUR-SEINE, par délibération de son conseil d'administration du 18 décembre 2008
78, CHRS L'Equinoxe, 1, avenue Nicolas About 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, par délibération de son conseil d'administration du 18 octobre 2011
78, EHPAD d'Ablis, 31, rue Pierre Trouve 78660 ABLIS, par délibération de son conseil d'administration du 15 avril 2013
78, Centre Communal d'Action Sociale de Versailles, 6, impasse des Gendarmes, BP 621, 78006 VERSAILLES, par délibération de son conseil d'administration du 15 octobre 2013
91, Centre Hospitalier d'Arpajon, 18, avenue de Verdun 91294 ARPAJON, par délibération de son conseil d'administration du 27 juin 2007
91, Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, 26, avenue Charles de Gaulles 91152 ETAMPES, Centre Hospitalier Sud Essonne par délibération de son conseil d'administration du 26 octobre 2007, Centre Hospitalier de Dourdan par délibération de son conseil d'administration du 21 septembre 2007
91, Etablissement Public de Santé Barthélemy-Durand d'Etampes, avenue du 8 Mai 1945 91152 ETAMPES, par délibération de son conseil d'administration du 24 octobre 2007
91, Centre Hospitalier Sud Francilien, 59, boulevard Henri-Dunant 91100 CORBEIL-ESSONNE, par délibération de son conseil d'administration du 25 octobre 2007
91, Centre Hospitalier des Deux Vallées, 159, rue du Président François Mitterrand 91161 LONGJUMEAU, Centre Hospitalier général de Longjumeau par délibération de son conseil d'administration du 19 septembre 2007, Centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge par délibération de son conseil d'administration du 27 octobre 2008
91, Centre Hospitalier d'Orsay, 4, place du Général-Leclerc 91401 ORSAY, par délibération de son conseil d'administration du 19 octobre 2007
91, EHPAD de La Ferté Alais, 15, rue du Docteur Amodru 91590 LA FERTE ALAIS, par délibération de son conseil d'administration du 24 avril 2009
91, Maison de retraite publique Le Manoir, 7, rue Aristide-Briand 91230 MONTGERON, par délibération de son conseil d'administration du 23 octobre 2008
91, Maison de retraite Résidence File-Etoupe, Square Thibault File Etoupe 91312 MONTHLERY, par délibération de son conseil d'administration du 30 octobre 2008
91, EHPAD La Pie Voleuse, 1, av. de la République 91120 PALAISEAU, par délibération de son conseil d'administration du 18 décembre 2008
91, Etablissement Public National Antoine Koenigswater, rue Janville Gillevoisin 91510 JANVILLE-SUR-JUINE, par délibération de son conseil d'administration du 25 octobre 2007
91, Maison de retraite d'Hautefeuille, 45, rue des Noblets 91770 SAINT VRAIN, par délibération de son conseil d'administration du 23 avril 2009
91, EHPAD Le domaine de Charaintru, 3, avenue de l'Armée Leclerc 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE, par délibération de son conseil d'administration du 18 novembre 2008
91, EHPAD « Degommier », 12, rue Degommier 91590 CERNY, par délibération de son conseil d'administration du 27 avril 2009
91, Maison de retraite « La Forêt de Séquigny », Chemin de la Mare au Chanvre 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, par délibération de son conseil d'administration du 5 décembre 2011
91, EHPAD Léon Maugé, 65, rue Estienne d'Orves 91370 VERRIERES-LE-BUISSON, par délibération de son conseil d'administration du 24 octobre 2012
91, SEGA (Service Essonnien du Grand Age, anciennement Etablissement Public Départemental Autonome de Gestion d'EHPAD Publics en Essonne) - EHPAD de Morangis, Voie du Cheminet, 91420 MORANGIS, par délibération de son conseil d'administration du 21 juin 2012
91, GCSMS Les EHPAD publics de l'Essonne, 174, voie du Cheminet, 91420 MORANGIS, par délibération de son assemblée générale du 17 janvier 2014
91, Groupe Hospitalier Les Cheminots, 14, rue Alphonse Daudet, 91210 Draveil, par décision de son directeur en date du 1er juillet 2016.
92, Institut Gustave Baguer, 35, rue de Nanterre 92600 ASNIERES SUR SEINE, par délibération de son conseil d'administration du 3 juillet 2014
92, Hôpital Foch, 40, rue Worth 92151 SURESNES, par décision de son directeur du 12 juin 2012
92, Institut Hospitalier Franco-Britannique, 4, rue Kléber 92300 LEVALLOIS-PERRET, par décision de son directeur du 6 janvier 2015
92, Hôpital Suisse de Paris, 10, rue Minard 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, par décision de son directeur du 23 novembre 2015
92, Etablissement Public de Santé Erasme d'Antony, 143, avenue Armand Guillebaud 92160 ANTONY, par délibération de son conseil d'administration du 2 juillet 2007
92, Centre Hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine - Puteaux, 36, boulevard du Général-Leclerc 92205 NEUILLY-SUR-SEINE Cedex, Centre Hospitalier de Courbevoie-Neuilly par délibération de son conseil d'administration du 22 octobre 2007, Centre Hospitalier de Puteaux par délibération de son conseil d'administration du 19 décembre 2007
92, Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre, 403, avenue de la République 92014 NANTERRE, par délibération de son conseil d'administration du 10 octobre 2007
92, Centre Hospitalier Départemental Stell de Rueil Malmaison, 1, rue Charles Drot 92501 RUEIL-MALMAISON, par délibération de son conseil d'administration du 25 octobre 2007
92, Centre Hospitalier des Quatre Villes (Chaville - Saint Cloud - Sèvres - Ville d'Avray), 3, place Silly 92210 SAINT-CLOUD Cedex, par délibération de son conseil d'administration du 5 juillet 2007
92, Fondation Roguet de Clichy, 58, rue Georges Boisseau 92110 CLICHY, par délibération de son conseil d'administration du 19 décembre 2007
92, Syndicat inter hospitalier Dailly, 3, place Silly 92210 SAINT-CLOUD Cedex, par délibération de son conseil d'administration du 5 décembre 2007
92, Centre de gérontologie « Les Abondances » de Boulogne-Billancourt, 56, rue des Abondances 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, par délibération de son conseil d'administration du 27 juin 2007
92, EHPAD de Neuilly sur Seine, 20, rue des Graviers, 92200 NEUILLY SUR SEINE, par délibération de son conseil d'administration du 22 juillet 2013
92, Maison de Retraite du Parc, 1, rue Scarron 92260 FONTENAY-AUX-ROSES, par délibération de son conseil d'administration du 30 avril 2009
92, Maison de Retraite « Madeleine Verdier », 5, allée de la Vallière 92120 MONTROUGE, par délibération de son conseil d'administration du 15 décembre 2010
92, Maison de retraite Aulagnier, 28/30, rue Auguste Bailly 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, par délibération de son conseil d'administration du 31 octobre 2008
92, Maison de Retraite Lasserre, 4, rue Séverine 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, par délibération de son conseil d'administration du 18 décembre 2007
92, EHPAD Sainte-Emilie, 81, avenue Adolphe Schneider 92140 CLAMART, par délibération de son conseil d'administration du 27 janvier 2009
92, Maison de retraite Résidence La Chesnaye, 25, route des Fusillés de la Résistance 92151 SURESNES, par délibération de son conseil d'administration du 4 mars 2009
92, Maison de retraite Larmeroux, 2 ter, rue Aristide Briand 92170 VANVES, par délibération de son conseil d'administration du 7 juillet 2015
92, Fondation Caisses d'Epargne pour la Solidarité, 11, rue de la Vanne, 92126 Montrouge Cedex, par décision de son directeur en date du 8 septembre 2016.
92, Maison de retraite Les Marronniers de Levallois-Perret, 36, rue Paul-Vaillant-Couturier 92300 LEVALLOIS-PERRET, par délibération de son conseil d'administration du 19 octobre 2007
93, Centre Hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil, 56, boulevard de la Boissière 93105 MONTREUIL-SOUS-BOIS Cedex, par délibération de son conseil d'administration du 28 septembre 2007
93, Centre Hospitalier Delafontaine de Saint-Denis, 2, rue du Docteur Pierre Delafontaine 93205 SAINT-DENIS, par délibération de son conseil d'administration du 25 octobre 2007
93, Groupe Hospitalier Intercommunal Le Raincy - Montfermeil, 10, avenue du Général-Leclerc 93370 MONTFERMEIL, par délibération de son conseil d'administration du 19 octobre 2007
93, Centre Hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, boulevard Robert Ballanger 93602 AULNAY-SOUS-BOIS, par délibération de son conseil d'administration du 24 septembre 2007
93, Etablissement Public de Santé Mentale de Ville Evrard à Neuilly sur Marne, 202, avenue Jean Jaurès 93332 NEUILLY-SUR-MARNE, par délibération de son conseil d'administration du 26 décembre 2007
93, Maison de retraite Emile Gérard de Livry Gargan, 30, allée de Joinville 93190 LIVRY-GARGAN, par délibération de son conseil d'administration du 26 octobre 2007
93, ESAT Marsoulan, 64-68, rue Robespierre, 93105 MONTREUIL CEDEX, sur attestation de son directeur du 3 mai 2013
93, Maison de Retraite « La Seigneurie », 7, rue Kléber 93697 PANTIN, par délibération de son conseil d'administration du 16 avril 2010
93, Maison de retraite publique Lumières d'Automne, 15 bis, rue Edgar Quinet 93400 SAINT-OUEN, par délibération de son conseil d'administration du 15 mai 2009
93, Centre de gérontologie Constance Mazier, 4, rue Hemet 93300 AUBERVILLIERS, par délibération de son conseil d'administration du 12 mars 2009
93, Centre Départemental Enfants et Familles de Seine-Saint-Denis (l'Etablissement Public des Foyers Départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance de Seine-Saint-Denis), 1-3, promenade Jean Rostand 93000 BOBIGNY, par délibération de son conseil d'administration du 1er avril 2010
93, Externat médico-psychologique à Livry-Gargan, 1, rue Philippe Lebon 93190 LIVRY-GARGAN, par décision du directeur du 30 janvier 2015
93, Centre de Médecine Physique et de Réadaptation de Bobigny, 359, avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 BOBIGNY, par décision de son directeur du 12 décembre 2014
93, Polyclinique d'Aubervilliers, 55, rue Henri Barbusse 93 308 AUBERVILLIERS CEDEX, par décision du président de son conseil d'administration du 25 novembre 2015
93, EPRUS (Etablissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires), 21, avenue du Stade de France 93218 SAINT DENIS LA PLAINE CEDEX, par décision de sa directrice générale adjointe du 8 septembre 2014
93, Centre intercommunal d'action sociale de Bagnolet-Romainville/EHPAD Les 4 Saisons, 73, rue Louise Michel 93170 BAGNOLET, par délibération du 11 janvier 2016
93, Maison de retraite du Blanc Mesnil, 9, rue Gaston Monmousseau, 93150 Le Blanc Mesnil, par décision de son conseil d'administration du 25 avril 2016.
94, Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun 94010 CRETEIL, par délibération de son conseil d'administration du 28 juin 2007
94, Etablissement Public de Santé National de Fresnes, 1, allée des Thuyas 94832 FRESNES, par délibération de son conseil d'administration du 16 octobre 2007
94, Centre Hospitalier Interdépartemental de Psychiatrie de l'Enfant et de l'adolescent « Fondation Vallée », 7, rue Benserade 94257 GENTILLY, par délibération de son conseil d'administration du 24 octobre 2007
94, Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, 40, allée de la Source 94195 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, par délibération de son conseil d'administration du 26 octobre 2007
94, Groupe Hospitalier Paul Guiraud de Villejuif, 54, avenue de la République 94806 VILLEJUIF Cedex, par décision de son directeur du 24 avril 2012
94, Centre hospitalier Les Murets à La Queue en Brie, 17, rue du Général-Leclerc 94510 LA-QUEUE-EN-BRIE, par délibération de son conseil d'administration du 25 janvier 2008
94, Les Hôpitaux de Saint-Maurice, 12/14, rue du Val d'Osne 94410 SAINT-MAURICE, Hôpital national de St-Maurice par délibération de son conseil d'administration du 20 décembre 2007, EPS Esquirol par délibération de son conseil d'administration du 13 décembre 2007, Syndicat Inter Hospitalier de St-Maurice par délibération de son conseil d'administration du 20 décembre 2007
94, GCSMS Le groupement des EHPAD publics du Val de Marne (Le Grand Age d'Alfortville, Fondation Favier - Val de Marne de Bry sur Marne, Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois), 73, rue Estienne d'Orves 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, par délibération de son conseil d'administration du 26 février 2008
94, L'Institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot 94165 SAINT-MANDE, par délibération de son conseil d'administration du 28 juin 2007
94, EHPAD Résidence Pierre Tabanou à l'Hay-les-Roses, 32, avenue du Général-de-Gaulle 94240 L'HAY-LES-ROSES, par délibération de son conseil d'administration du 11 mars 2015
94, Résidence de l'Abbaye, 3, impasse de l'Abbaye 94106 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, par délibération de son conseil d'administration du 28 octobre 2011
94, Résidence Les Bords de Marne, 9-11, avenue du Maréchal-Leclerc 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, par délibération de son conseil d'administration du 28 octobre 2011
94, Résidence La Cité Verte, rue de la Cité Verte 94370 SUCY-EN-BRIE, par délibération de son conseil d'administration du 19 octobre 2011
94, EHPAD Les Lilas, 70, rue des Carrières 94400 VITRY-SUR-SEINE, par délibération de son conseil d'administration du 21 octobre 2011
94, Fondation Gourlet Bontemps, 117, avenue du 8 Mai 1945, 94170 LE PERREUX SUR MARNE, par délibération de son conseil d'administration du 24 octobre 2014
94, Hôpital Saint Camille, 2, rue des Pères Camilliens 94366 BRY-SUR-MARNE, par décision de son directeur du 17 octobre 2014
95, Centre Hospitalier « René Dubos » de Pontoise, 6, avenue de l'Ile-de-France 95303 PONTOISE Cedex, par décision de son directeur du 25 septembre 2012
95, Groupe Hospitalier Carnelle Portes de l'Oise, 25, rue Edmond Turcq 95260 BEAUMONT-SUR-OISE, Centre Hospitalier Intercommunal des Portes de l'Oise par délibération de son conseil d'administration du 19 juin 2007, Centre Hospitalier de Carnelle de Saint-Martin-du-Tertre, par délibération de son conseil d'administration du 28 juin 2007
95, Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency Hôpital Simone Veil, 1, rue Jean Moulin 95160 MONTMORENCY, par délibération de son conseil d'administration du 28 juin 2007
95, Centre Hospitalier de Gonesse, 25, rue Bernard Février 95503 GONESSE Cedex, par délibération de son conseil d'administration du 28 juin 2007
95, Groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin de Magny en Vexin, 38, rue Carnot 95420 MAGNY-EN-VEXIN, Centre Hospitalier du Vexin par délibération de son conseil d'administration du 24 octobre 2007, Etablissement Public de gérontologie Jean-Baptiste Cartry de Marines par délibération de son conseil d'administration du 28 juin 2007
95, Centre Hospitalier spécialisé Roger Prévot de Moisselles, 52, rue de Paris 95570 MOISSELLES, par délibération de son conseil d'administration du 25 juin 2007
95, Centre Hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil, 69, rue du Lieutenant-Colonel Prudhon 95107 ARGENTEUIL, par délibération de son conseil d'administration du 26 octobre 2007
95, Hôpital Le Parc de Taverny, Chemin des Aumuses 95153 TAVERNY, par délibération de son conseil d'administration du 17 octobre 2007
95, Maison de retraite Jules Fossier, 3, rue Demaison, 95380 LOUVRES, par délibération de son conseil d'administration du 3 mai 2013
95, EHPAD de Luzarches - Maison de Val d'Ysieux, 1, place de la République, 95270 LUZARCHES, par délibération de son conseil d'administration du 29 avril 2009
95, EHPAD de Viarmes, 3, rue Kleinpeter, 95270 VIARMES, par délibération de son conseil d'administration du 18 décembre 2013
95, Maison de retraite Jacques Achard de Marly La Ville, 36, rue du Colonel Fabien 95670 MARLY-LA-VILLE, par délibération de son conseil d'administration du 17 octobre 2007
95, CRP et SAMSAH Belle-Alliance, 8, rue Albert Molinier, 95410 GROSLAY, par délibération de son Conseil d'administration du 4 décembre 2015
95, GIP Blanchisserie Interhospitalière du Val d'Oise, 25, rue Pierre de Theilly 95530 GONESSE Cedex, par délibération de son assemblée générale du 3 juin 2010
02, Centre hospitalier de Chauny, 94, rue des Anciens Combattants AFN et TOM - 02303 Chauny Cedex, par décision de son directeur en date du 11 mai 2016.
02, Centre Hospitalier Gérontologique de La Fère, 2, avenue Dupuis - 02800 LA FERE, par décision de son directeur du 9 juin 2016.
02, Centre Hospitalier de Laon, rue Marcelin Berthelot - 02001 Laon, par décision de son Directeur du 5 avril 2016.
02, Centre Hospitalier de Saint Quentin, 1, avenue Michel de l'Hôpital - 02321 Saint-Quentin, par décision de son directeur du 23 juin 2016.
02, Centre Hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle - 02209 Soissons, par décision de son Directeur du 11 juillet 2016.
02, Centre Hospitalier Brisset d'Hirson, 40, rue aux Loups - 02500 Hirson, par décision de son directeur en date du 13 octobre 2016.
03, Centre hospitalier de Néris les Bains, 161, rue Voltaire - 03310 Néris les Bains, par décision de son directeur en date du 14 mars 2016.
04, Centre Hospitalier de Manosque, rue Auguste Girard - 04107 Manosque Cedex, par décision de son directeur en date du 18 mars 2016.
05, Centre Hospitalier de Buech Durance, Rue du Dr Provansal - 05300 Laragne-Monteglin, par décision de son directeur en date du 29 mars 2016.
05, Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS), 1, place Auguste Muret - BP 101 - 05007 GAP Cedex, par décision de son directeur en date du 14 octobre 2016.
06, Centre Hospitalier de Cannes, 15, avenue des Broussailles - 06401 Cannes, par décision de sa directrice par intérim en date du 22 avril 2016.
06, Centre Hospitalier Universitaire de Nice, 151, Rte Saint Antoine Ginestière - 06202 Nice, par décision de son directeur général en date du 31 mars 2016.
08, Centre Hospitalier de Charleville-Mézières, 45, avenue Manchester - 08011 Charleville-Mézières, par décision de son directeur en date du 25 avril 2016.
08, Centre Hospitalier de Sedan, 2, avenue du Général Margueritte - 08209 Sedan, par décision de son directeur en date du 25 avril 2016.
10, Centre Hospitalier de Troyes (Hôpitaux Champagne Sud), 101, avenue Anatole France - 10003 Troyes, par décision de son directeur en date du 27 juin 2016.
10, GHAM (Hôpitaux Champagne Sud), 101, avenue Anatole France - 10003 Troyes, par décision de son directeur en date du 27 juin 2016.
10, EPSMA de Brienne le Château (Hôpitaux Champagne Sud), 101, avenue Anatole France - 10003 Troyes, par décision de son directeur en date du 27 juin 2016.
10, CH de Bar sur Aube (Hôpitaux Champagne Sud), 101, avenue Anatole France - 10003 Troyes, par décision de son directeur en date du 27 juin 2016.
10, Hôpital local de Bar sur Seine (Hôpitaux Champagne Sud), 101, avenue Anatole France - 10003 Troyes, par décision de son directeur en date du 27 juin 2016.
11, Centre Hospitalier de Narbonne MCO, boulevard du Docteur Lacroix - 11108 Narbonne, par décision de son directeur n° 41/16 en date du 21 avril 2016.
13, Centre Hospitalier d'Aix en Provence - Centre Hospitalier Intercommunal Aix/Pertuis, avenue des Tamaris - 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, par décision de son directeur en date du 1er avril 2016.
13, Centre Hospitalier de Martigues, 3, boulevard des Rayettes - 13698 Martigues, par décision de son directeur en date du 30 juin 2016.
13, Centre Hospitalier de Salon de Provence, 207, avenue Julien Fabre - 13658 Salon-de-Provence, par décision de son directeur en date du 14 juin 2016.
14, Centre Hospitalier Universitaire Côte de Nacre, avenue de la Côte de Nacre - 14033 Caen, par décision de son directeur en date du 25 mai 2016.
14, Association Gaston Mialaret, 3, allée des Boiselles - BP 112 - 14204 Hérouville Saint Clair, par délibération de son conseil d'administration en date du 21 avril 2016.
16, Centre Hospitalier Camille Claudel, Route de Bordeaux - CS90025 - 16400 La Couronne, par décision de son directeur en date du 28 octobre 2016.
18, Centre Hospitalier Jacques Cœur, 145, avenue François Mitterrand - CS 30010 - 18020 Bourges Cedex, par décision de sa directrice en date du 18 octobre 2016.
18, Centre Hospitalier de Vierzon, 33, rue Léo Mérigot - 18102 Vierzon, par décision de son directeur en date du 24 mars 2016.
19, Centre Hospitalier de Brive la Gaillarde, 1, boulevard Docteur Verlhac - 19312 Brive-la-Gaillarde, par décision de son directeur en date du 4 mai 2016.
19, EHPAD « Au gré du vent », place Michel Labrousse - 19240 ALLASSAC, par délibération de son conseil d'administration en date du 3 octobre 2016.
22, Centre hospitalier de Guingamp, 17, rue de l'Armor - 22205 Guingamp, par décision de son directeur en date du 14 avril 2016.
22, Centre Hospitalier Max Querrien de Paimpol, 36, Chemin de Kerpuns - 22501 Paimpol, par décision de son directeur en date du 17 mars 2016.
22, Centre Hospitalier de Tréguier, Tour Saint Michel - BP 81 - 22220 Tréguier, par décision de son directeur en date du 31 mars 2016.
25, Centre Hospitalier Saint Louis d'Ornans, 5, rue des Vergers - BP 29 - 25290 Ornans, par décision de son directeur en date du 25 mars 2016.
25, Centre Hospitalier Intercommunal de Haute Comté, Hôpital Les Rives du Doubs, 2, faubourg Saint-Etienne - 25304 Pontarlier, par décision de son directeur en date du 29 mars 2016.
25, Centre hospitalier régional universitaire de Besançon, Hôpital Saint Jacques, 2, place Saint Jacques - 25030 Besançon Cedex, par décision de son directeur en date du 14 avril 2016.
25, Centre de Long Séjour Bellevaux, 29, quai de Strasbourg - 25042 BESANCON, par décision de son directeur en date du 21 mars 2016.
25, Centre de Soins et d'Hébergement de Longue Durée Jaques Weinman, 14-16, rue des Cerisiers - 25720 Avanne-Aveney, par décision de son directeur en date du 19 mai 2016.
27, Centre Hospitalier Eure-Seine, Hôpital Evreux-Vernon, rue Léon Schwartzenberg - 27015 Evreux, par décision de son directeur en date du 19 avril 2016.
27, Centre Hospitalier de la Risle, 64, rue de Lisieux - BP 431 - 27504 Pont Audemer Cedex, par décision de sa directrice en date du 29 mars 2016.
28, Centre Hospitalier Henri Ey, 32, rue de la Grève - 28800 Bonneval, par décision de son directeur général en date du 29 mars 2016.
28, Les Hôpitaux de Chartres, 34, rue du Docteur Maunoury - 28018 Chartres, par décision de son directeur en date du 4 août 2016.
28, Centre Hospitalier de Châteaudun, Route de Jallans - 28205 Châteaudun, par décision de son directeur général en date du 8 août 2016.
28, Centre Hospitalier Victor Jousselin de Dreux, 44, avenue J.
Kennedy - 28102 Dreux, par décision de sa directrice en date du 17 mars 2016.
28, Centre Hospitalier de Nogent le Rotrou, avenue de l'Europe 28400 Nogent le Rotrou, par décision de son directeur général par intérim en date du 30 novembre 2016.
28, Centre Hospitalier Edmond Morchoisne, rue du Docteur Morchoisne 28240 La Loupe, par décision de son directeur général par intérim en date du 30 novembre 2016.
31, Centre Hospitalier de Muret, 116, avenue Louis Pasteur - BP 10202 - 31600 Muret Cedex, par décision de son directeur en date du 28 septembre 2016.
31, Centre Hospitalier Comminges Pyrénées, Avenue de Saint-Plancard - 31806 Saint-Gaudens, par décision de sa directrice en date du 6 juillet 2016.
32, Centre Hospitalier du Gers, 10, rue Michelet - BP 70363 - 32008 Auch Cedex 8, par décision de son directeur en date du 30 mars 2016.
33, Centre Hospitalier d'Arcachon, Pôle de santé d'Arcachon, 33164 La Teste de Buch, par décision de son directeur en date du 23 août 2016.
33, Maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle, 203, route de Toulouse, 33401 Talence, par décision de sa directrice en date du 22 août 2016.
34, Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier, Centre Administratif André Bénech 191, avenue du Doyen Gaston Giraud - 34295 Montpellier Cedex 5, par décision de son directeur général en date du 1er décembre 2016.
38, Centre Hospitalier de Rives, rue de l'Hôpital - BP 105 - 38147 Rives, par décision de son directeur en date du 4 avril 2016.
38, Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble Alpes, boulevard de la Chantourne 38700 La Tronche, par décision de sa directrice générale en date du 2 mai 2016.
38, Centre Hospitalier Lucien Hussel, Mont Salomon - 38209 VIENNE, par décision de son directeur en date du 8 novembre 2016.
39, Centre Hospitalier Louis Pasteur, avenue Léon Jouhaux - 39108 Dole Cedex, par décision de son directeur en date du 17 mai 2016.
40, Centre Hospitalier de Dax-Côte d'Argent, boulevard Yves du Manoir - BP 323 - 40107 Dax Cedex, par décision de son directeur en date du 4 mai 2016.
40, Centre Hospitalier de Mont de Marsan, avenue Pierre de Coubertin - 40024 Mont-de-Marsan Cedex, par décision de son directeur en date du 29 avril 2016.
40, EHPAD de Gabarret, 174, avenue de l'Hôpital - 40310 Gabarret, par délibération de son conseil d'administration en date du 26 juillet 2016.
42, Centre Hospitalier du Forez, site de Montbrison, Avenue des Monts du Soir - 42605 Montbrison, par décision de son directeur en date du 30 novembre 2016.
44, Centre Hospitalier de Saint Nazaire, 11, boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 Saint Nazaire, par décision de son directeur en date du 4 juillet 2016.
44, Centre Hospitalier Châteaubriant, Nozay, Pouancé, rue de Verdun - 44146 Châteaubriant, par décision de sa directrice en date du 31 mai 2016.
45, Centre Hospitalier de l'Agglomération Montargoise, 658, rue des Bourgoins - 45200 Amilly - Montargis, par décision de son directeur en date du 10 mai 2016.
47, Centre Hospitalier Agen - Nérac, route de Villeneuve - 47923 Agen Cedex 9, par décision de son directeur en date du 18 octobre 2016.
48, Centre Hospitalier de Mende, avenue du 8 Mai 1945 - 48000 Mende, par décision de son directeur en date du 20 mai 2016.
49, Centre Hospitalier de Cholet, 1, rue Marengo - 49325 Cholet Cedex, par décision de son directeur en date du 28 novembre 2016.
50, Centre hospitalier public du Cotentin, 46, rue du Val de Saire - 50102 Cherbourg en Cotentin, par décision de son directeur en date du 12 mai 2016.
50, Centre hospitalier de Coutances, rue de la Gare - 50208 Coutances Cedex, par décision de son directeur en date du 13 mai 2016.
50, Centre Hospitalier Mémorial France Etats-Unis Saint Lô, 715, rue Dunant - CS 65509 - 50009 Saint Lô Cedex, par décision de son directeur en date du 13 mai 2016.
51, Centre Hospitalier Auban-Moët, 137, rue de l'Hôpital Auban-Moët - 51205 Epernay, par décision de son directeur en date du 3 mai 2016.
51, Centre Hospitalier Universitaire de Reims, rue Roger Aubry - 51092 Reims Cedex, par décision de sa directrice générale en date du 4 mai 2016.
52, Centre Hospitalier de Bourbonne les Bains, rue Terrail Lemoine - BP 57 - 52400 Bourbonne les Bains, par décision de son directeur en date du 27 avril 2016.
53, Centre Hospitalier Local du Sud Mayennais, 3, route de Nantes - 53400 Craon, par décision de sa directrice en date du 22 juillet 2016.
53, Centre Hospitalier de Laval, 33, rue du Haut Rocher - 53015 Laval Cedex, par décision de son directeur en date du 18 mai 2016.
54, EHPAD Notre Maison, 52, rue des Jardiniers - 54000 Nancy, par délibération de son conseil d'administration en date du 13 octobre 2016.
55, Groupement de Coopération Sanitaire du Pôle de Santé Sud Meusien (composé du Centre Hospitalier de Bar le Duc et du Centre Hospitalier Spécialisé de Fains-Véel), 1, boulevard d'argonne - CS 10510 - 55012 Bar-le-Duc décision de son directeur en date du 1er avril 2016.
56, EPSM Morbihan- Saint Ave, 22, rue de l'Hôpital - BP 10 - 56896 Saint Ave Cedex, par décision de son directeur en date du 12 avril 2016.
58, Centre Hospitalier Henri Dunant, 29, rue Henri Dunant - BP 138 - 58405 La Charité sur Loire, par décision de son directeur délégué en date du 13 mai 2016.
58, Centre Hospitalier de Cosne sur Loire, 96, rue du Général-Leclerc - BP 141 - 58206 Cosne sur Loire, par décision de son directeur en date du 13 mai 2016.
58, Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers Pierre Bérégovoy, 1, avenue Patrick Guillot - 58033 Nevers, par décision de son directeur en date du 2 mai 2016.
59, EHPAD Intercommunal de Boeschèpe et Godewaersvelde, 153, rue de Poperinghe - 59299 Boeschèpe, par délibération de son conseil d'administration en date du 6 juillet 2016.
59, Centre Hospitalier de Fourmies, rue de l'Hôpital - 59611 Fourmies, par décision de sa directrice en date du 30 mai 2016.
59, Centre Hospitaler d'Hazebrouck, 1, rue de l'Hôpital - 59524 Hazebrouck, par décision de sa directrice en date 10 août 2016.
59, Centre Hospitalier Le Quesnoy, 90, rue du 8 mai 1945 - BP 20061 - 59530 Le Quesnoy, par décision de son directeur en date du 17 mars 2016.
59, EPSM des Flandres, 790, route de Locre - BP 90139 - 59270 Bailleul, par décision de son directeur en date du 26 mai 2016.
60, Groupe Hospitalier Public Sud de l'Oise, avenue du Docteur Paul Rougé - 60309 Senlis, par décision de sa directrice en date du 14 mars 2016.
61, Centre Hospitalier d'Argentan, 47, rue Aristide Briand - CS 50209 - 61203 Argentan, par décision de son directeur en date du 2 juin 2016.
61, Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, 25, rue de Fresnay BP 354, 61014 Alençon, par décision de son directeur en date du 13 septembre 2016.
62, Centre Hospitalier de Béthune, 27, rue Delbecque - CS 10809 - 62408 Béthune Cedex, par décision de son directeur en date du 22 juillet 2016.
62, Centre Hospitalier de Calais, 1601, boulevard des Justes - 62107 Calais, par décision de son directeur en date du 2 juin 2016.
62, Centre Hospitalier de Saint Omer, rue Blendecques - BP 60357 - 62505 Saint-Omer, par décision de son directeur en date du 16 mars 2016
62, EPSM Val de Lys Artois, 20, rue de Busnes - 62350 Saint-Venant, par décision de son directeur en date du 5 avril 2016.
64, Centre Hospitalier des Pyrénées, 29, avenue Général-Leclerc - 64039 Pau, par décision de son directeur en date du 18 mars 2016.
64, Centre Hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive - 64046 Pau, par décision de son directeur en date du 18 octobre 2016.
65, Centre Hospitalier de Bigorre, Bd de Lattre de Tassigny - 65013 Tarbes Cedex 9, par décision de son directeur en date du 3 novembre 2016.
66, EHPAD Baptiste Pams, boulevard de Las Indis - 66150 Arles-sur-Tech, par délibération de son conseil d'administration en date du 17 octobre 2016.
66, EHPAD Maison de Retraite El cant dels Ocells, route de la Preste - 66230 Prats de Mollo La Preste, par délibération de son conseil d'administration en date du 19 octobre 2016.
66, EHPAD Nostra Casa, rue Borde - 66260 Saint Laurent de Cerdans, par délibération de son conseil d'administration en date du 19 octobre 2016.
67, Groupement de Coopération Sanitaire de Biologie Publique Alsace Nord (Biopan), composé des Centres hospitaliers de Haguenau, Sainte Catherine de Saverne, Intercommunal de Lauter de Wissembourg et de Sarrebourg, 64, avenue du Professeur René Leriche - BP - 40252 Haguenau Cedex, par décision de son directeur en date du 16 juin 2016.
67, Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai, 23, avenue Pasteur - 67606 Sélestat, par décision de son directeur en date du 16 mars 2016.
68, Hôpitaux Civils de Colmar, (Pasteur, Le Parc et Le Centre pour Personnes Agées) 39, avenue de la Liberté - 68024 Colmar Cedex, par décision de son directeur en date du 4 juillet 2016.
68, Groupement Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace, 87, avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex, par décision de son directeur en date du 24 mars 2016.
68, Hôpital Intercommunal du Val d'Argent, 17, rue Jean Jacques Bock - 68160 Sainte-Marie-Aux-Mines, par décision de son directeur en date du 25 avril 2016.
69, Centre Hospitalier de Villefranche sur Saône, Plateau d'Ouilly-Gleize - 69655 Villefranche-sur-Saône, par décision de son directeur en date du 8 novembre 2016.
70, Groupe Hospitalier de la Haute Saône, 2, rue Heymès - BP 409 - 70014 Vesoul Cedex, 1, avenue Patrick Guillot - 58033 Nevers, par décision de son directeur en date du 4 octobre 2016.
71, Centre Hospitalier d'Autun, 7 bis, rue de Parpas - 71407 Autun, par décision de sa directrice déléguée en date du 17 mars 2016.
71, Centre Hospitalier de Bourbon-Lancy, Fondation d'Aligre - Allée d'Aligre - 771140 Bourbon-Lancy, par décision de son directeur en date du 187 avril 2016.
71, Centre Hospitalier Chalon sur Saône - William Morey, 4, rue Capitaine Drillien - 71321 Chalon -sur-Saône Cedex, par décision de son directeur en date du 14 mars 2016.
71, Centre Hospitalier de Macon, Boulevard Louis Escande - 71018 Macon Cedex, par décision de son directeur en date du 7 juillet 2016.
71, Centre Hospitalier Jean Bouveri, Galuzot Saint Vallier - 71307 Montceau les Mines, par décision de son directeur en date du 14 mars 2016.
71, Centre Hospitalier Spécialisé de Sevrey, 55, rue Auguste Champion - Sevrey - 71331 Chalons sur Saône Cedex, par décision de son directeur en date du 21 mars 2016.
73, Centre Hospitalier de Modane, 110, rue du Pré de Pâques - 73500 Modane, par décision de son directeur en date du 17 mars.
73, Centre Hospitalier de Saint Jean de Maurienne, 41, rue du Docteur Grange - CS 20113 - 73302 Saint Jean de Maurienne Cedex, par décision de sa directrice en date du 19 mai 2016.
76, Groupe Hospitalier Jacques Monod du Havre, 55 bis, Rue Gustave Flaubert - BP 24 - 76083 Le Havre, par décision de son directeur en date du 21 mars 2016.
76 Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, 1, rue de Germont - 76031 Rouen Cedex, par décision de sa directrice en date du 6 mai 2016.
76, Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises, 100, avenue du Président François Mitterrand - 76405 Fécamp, par décision de son directeur en date du 17 mars 2016.
76, Centre d'hébergement Gérontologique La Filandière, 4, rue Georges Hebert - BP 74 - 76250 Déville lès Rouen, par délibération de son conseil d'administration en date du 25 octobre 2016.
79, Centre Hospitalier de Niort, 40, avenue Charles de Gaulle - BP 70600 - 79021 Niort Cedex, par décision de sa directrice adjointe en date du 31 octobre 2016.
79, Etablissement Public Communal Médico-Social de la Coudraie, 6, rue de la Coudraie - 79000 NIORT, par délibération de son conseil d'administration en date du 11 octobre 2016.
80, Centre Hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle - 80142 Abbeville Cedex, par décision de son directeur en date du 7 juillet 2016.
80, Centre Hospitalier Universitaire d'Amiens, place Victor Pauchet - 80054 Amiens Cedex 1, par décision de son directeur en date du 7 juillet 2016.
83, Centre Hospitalier de Toulon, 54, rue Ste Claire Deville, CS 31412, 83056 Toulon Cedex, par décision de son directeur du 28 juin 2016.
83, Centre Hospitalier de Hyères, 54, rue Ste Claire - CS 31412 - 83056 Toulon Cedex, par décision de son directeur en date du 28 juin 2016.
83, Centre Hospitalier de Saint Tropez, RD 559 - Rond-Point du Général Diégo Brosset - 83580 Gassin, par décision de sa directrice en date du 6 juin 2016.
83, Centre Hospitalier Intercommunal de Cavaillon-Lauris, 119, avenue Georges Clemenceau - 84304 Cavaillon, par décision de son directeur en date du 18 mars 2016.
83, Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint Raphaël (CHIFSR), 240, avenue de Saint Lambert - BP 110 - 83608 Fréjus Cedex, par décision de son directeur en date du 19 avril 2016.
84, Centre Hospitalier Henri Duffaut, 305, rue Raoul Follereau - 84902 Avignon, par décision de son directeur en date du 3 mai 2016.
85, Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, 111, boulevard Guérin - BP 219 - 85302 Challans Cedex 1, par décision de sa directrice en date du 6 juillet 2016.
87, Hôpital Intercommunal du Haut-Limousin, 4, avenue Charles de Gaulle - 87300 Bellac, par décision de son directeur en date du 24 mars 2016.
87, EHPAD Résidence le Nid, 1, place du Chabretaire - 87230 CHALUS, par délibération de son conseil d'administration en date du 24 octobre 2016
89, Centre hospitalier Gaston Ramon, 1, avenue Pierre de Coubertin - 89108 Sens, par décision de son directeur en date du 29 avril 2016.
89, Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne, 4, avenue P.
Scherrer - 89011 Auxerre, par décision de son directeur en date du 21 mars 2016.
90, Hôpital Nord Franche Comté, 14, rue de Mulhouse - 90016 Belfort, par décision de son directeur en date du 1er août 2016.
971, Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, route de Baie Mahault - 97116 Pointe Noire, par décision de son directeur en date du 20 juin 2016.
972, Centre Hospitalier du Saint-Esprit, BP 176 - Route de Petit-Bourg - 97270 Saint Esprit, par décision de sa directrice en date du 14 avril 2016.
972, Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, route de Châteauboeuf - CS 90632 - 97261 Fort de France Cedex, par décision de son directeur en date du 24 mai 2016.
974, EPSMR, 42, chemin du Grand Pourpier - 97866 Saint-Paul, par décision de son directeur en date du 12 avril 2016.
974, Centre Hospitalier Gabriel Martin, 38, rue Labourdonnais - 97960 Saint-Paul, par décision de son directeur en date du 12 avril 2016.
Le siège social du groupement est fixé au 47, rue de Charonne, 75011 Paris.
Le groupement est constitué pour une durée déterminée de quinze ans à compter du 1er janvier 2016.
L'exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La tenue des comptes du GIP est assurée par un agent comptable désigné par le Ministre chargé du Budget.
Des agents contractuels peuvent être recrutés.
Ils sont salariés du groupement et placés sous l'autorité du Directeur.
Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
Ce Groupement d'intérêt public est régi par :
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et, notamment, son article 108 qui dispose que :
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres du groupement.
Les membres dont le siège social est situé en Ile-de-France bénéficient de trois voix à l'assemblée générale.
Les autres membres bénéficient d'une voix.
26 membres élus par l'assemblée générale :
- 15 représentants issus du collège des établissements publics de santé dont le siège social est situé en Ile-de-France ;
- 4 représentants issus du collège des établissements médico-sociaux et sociaux et leurs structures de coopération dont le siège social est situé en Ile-de-France ;
- 5 représentants issus du collège des établissements publics de santé dont le siège social est situé hors Ile-de-France, dont au moins un a le statut de Centre Hospitalier Universitaire ;
- 1 représentant issu du collège des établissements de santé privés à but non lucratif ;
- 1 représentant issu du collège des autres organismes.
Les administrateurs sont élus pour une durée de trois ans.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, l'élection d'un nouvel administrateur doit avoir lieu lors de la prochaine assemblée générale.
L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.
- les anciens présidents du groupement, dès lors qu'ils sont encore en activité dans un établissement public de santé membre du groupement, sont membres de droit du conseil d'administration.
Membres à voix délibératives
Membres à voix consultatives
- le directeur général de l'ARS Ile-de-France, ou son représentant ;
- le délégué régional de la Fédération hospitalière d'Ile-de-France, ou son représentant ;
- le délégué général de la Fédération hospitalière de France, ou son représentant ;
VORICONAZOLE TVC 200MG INJ FL
Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 12 juin 2017 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2017 susvisé, les mots : « et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R.
160-8 susvisé » sont supprimés.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
METYRAPONE HRA PHARMA 250 mg, capsules molles en flacon avec bouchon à vis inviolable (B/50) (laboratoires HRA PHARMA)
PARACETAMOL NEPENTHES 1000 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires NEPENTHES)
TARDYFERON 50 mg (sulfate ferreux, acide folique), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
Décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès s'exerce conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement.
Le maire met à jour les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
211-19, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Les données à caractère personnel relatives à l'hébergeant sont effacées lorsque la personne décède ou déménage.
122-3 du code de l'énergie sont remplacés par un article R.
122-1.-Le processus de médiation relatif aux litiges relevant de la compétence du Médiateur national de l'énergie prévu à l'article L.
122-1 du présent code est soumis aux dispositions des articles R.
612-5 du code de la consommation ainsi qu'aux dispositions suivantes :
« 1° Le délai au terme duquel le consommateur peut saisir le Médiateur national de l'énergie en application du deuxième alinéa de l'article L.
122-1 du présent code est fixé à deux mois à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès de l'entreprise du secteur de l'énergie concernée ;
« 2° Le Médiateur national de l'énergie mentionne dans la notification de sa saisine prévue à l'article R.
612-2 du code de la consommation que la prescription des actions en matière civile et pénale prévue au troisième alinéa de l'article L.
122-1 du présent code est suspendue ;
« 3° Lorsque le litige dont il est saisi n'entre pas dans son champ de compétence, le Médiateur national de l'énergie informe le consommateur du rejet de sa demande de médiation et lui indique, le cas échéant, dans le délai prévu à l'article L.
612-2 du code de la consommation, l'autorité administrative à laquelle il transmet sa saisine en application de l'article L.
« 4° Le Médiateur national de l'énergie peut demander aux parties de produire leurs observations et de formuler leur proposition de solution dans le délai qu'il fixe.
122-1 du présent code, le Médiateur national de l'énergie formule sa recommandation dans le délai de quatre-vingt-dix jours, éventuellement prolongé, fixé à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 20 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date limite des inscriptions est fixée au jeudi 14 septembre 2017 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au lundi 18 septembre 2017, à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le lundi 6 novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 28 septembre 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr
Arrêté du 18 mai 2017 autorisant l'acceptation d'un legs
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 mai 2017, la Bibliothèque nationale de France est autorisée à accepter, aux conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. Michel Cambien.
Arrêté du 20 juin 2017 pris en application de l'article 4 du décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
La liste des organisations professionnelles représentatives mentionnées aux 3° et 4° de l'article 4 du décret 23 avril 2002 susvisé est la suivante :
- le Syndicat des cabarets music halls lieux de création (CAMULC) ;
- le Syndicat national des artistes chefs d'orchestre professionnels des variétés et arrangeurs (SNACOPVA-CFE-CGC) ;
- un représentant pour le Syndicat des cabarets music halls lieux de création (CAMULC).
- un représentant pour le Syndicat national des artistes chefs d'orchestre professionnels des variétés et arrangeurs (SNACOPVA-CFE-CGC) ;
Décret n° 2017-1114 du 28 juin 2017 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R.
A l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé, la date du 30 juin 2017 est remplacée par la date du 30 juin 2018.
Décret n° 2017-1115 du 28 juin 2017 modifiant le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
A l'article 1er du décret du 7 septembre 2016 susvisé, la date du 30 septembre 2017 est remplacée par la date du 30 juin 2018.
Arrêté du 19 juin 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Cheval Breton
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports en date du 19 juin 2017 la convention constitutive du groupement d'intérêt public Cheval Breton est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement Haras de Lamballe, place du Champ-de-Foire, 22400 Lamballe, ainsi que sur le site internet via le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4268a773-cb75-4361-9482-8914a5e21314.
À L'ARRÊTÉ D'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP CHEVAL BRETON PRÉVUE À L'ARTICLE 3-III DU DÉCRET NO 2012-91 DU 26 JANVIER 2012 RELATIF AUX GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC
La dénomination du groupement d'intérêt public est : "Cheval Breton" ;
Le groupement a pour objet la mise en place et la gestion d'une organisation interrégionale, associant pouvoirs publics et professionnels, destinée à permettre aux éleveurs de chevaux de trait breton de disposer d'une génétique collective dans une optique de sauvegarde de la race, d'amélioration du patrimoine génétique et de diversification des voies de valorisation des équidés.
Le champ d'intervention couvert par le GIP est variable selon les prestations et services qu'il est en mesure de délivrer.
Il s'étend ainsi :
- à la Bretagne pour les activités d'insémination artificielle, les constats de gestation pratiqués chez les éleveurs et la locations d'étalons ;
- à l'ensemble des autres régions françaises pour la diffusion de semence fraîche, congelée et la location d'étalons ;
- et à l'étranger pour la diffusion de semence congelée.
La région Bretagne, collectivité territoriale ;
L'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'agriculture et des sports ;
La région Pays de la Loire, collectivité territoriale ;
Le syndicat des éleveurs du cheval breton (SECB), association ;
Le conseil des équidés de Bretagne, association.
Le siège social du groupement est fixé aux Haras de Lamballe, place du Champ-de-Foire, 22400 Lamballe.
Le GIP "Cheval Breton" est constitué pour une durée de quatre ans.
Au terme de cette période, le groupement pourra être prorogé par un avenant sur décision de l'assemblée générale soumise à l'approbation de l'Etat.
L'éventuelle prorogation du GIP au delà de la durée initiale de quatre ans se fera sans l'IFCE.
7° Régime applicable aux personnels propres du groupements.
Les personnels propres du GIP Cheval Breton relèvent des dispositions du code du travail et n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois chez les membres participant au groupement.
- IFCE : deux représentants disposant de huit voix au total ;
- Région Bretagne : deux représentants disposant de sept voix au total ;
- Région Pays de la Loire : un représentant disposant d'une voix ;
- Syndicat des éleveurs du Cheval Breton : un représentant disposant de deux voix ;
- Conseil des équidés de Bretagne : un représentant disposant de deux voix.
Au conseil d'administration, les représentants sont élus pour deux ans renouvelables par l'assemblée générale à raison de :
- IFCE : un représentant disposant d'une voix ;
- Région Bretagne : un représentant disposant d'une voix ;
- Région Pays de Loire : un représentant disposant d'une voix ;
- Syndicat des éleveurs du Cheval Breton : un représentant disposant d'une voix ;
- Conseil des équidés de Bretagne : un représentant disposant d'une voix.
Arrêté du 22 juin 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation)
Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.
La liste des interventions mentionnées à l'article L.
203-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à des mesures obligatoires de surveillance ou de prévention et dont les tarifs de rémunération sont fixés dans les conditions prévues à l'article R.
203-14 du même code est annexée au présent arrêté.
Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
- la préparation et l'organisation de la visite ;
- l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;
- la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.
Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Les actes mentionnés en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
- les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ;
- les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ;
- les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ;
- le cas échant, la réalisation d'une évaluation sanitaire.
Ces actes ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Les frais de déplacement, la fourniture des consommables, des médicaments, des réactifs et du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement, la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité, les frais d'expédition des prélèvements et des documents ainsi que les autres prestations peuvent faire l'objet d'une tarification dans le cadre de la convention prévue à l'article L.
Abroge Arrêté du 1 mars 1991 - art. 4 bis (VT)
Abroge Arrêté du 1 mars 1991 - art. 7 ter (VT)
LISTE DES INTERVENTIONS DU VÉTÉRINAIRE FAISANT L'OBJET D'UNE TARIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.
1. tarification des frais de déplacement
2. fourniture des consommables
3. fourniture des médicaments et des réactifs
4. fourniture du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement comprenant la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité
5. frais d'expédition des prélèvements et des documents
1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel
2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique
3. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
4. visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien)
5. visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez-passer
6. prélèvement de sang (à l'unité)
7. prélèvement de lait (à l'unité)
8. prélèvement de fèces (par animal)
9. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)
10. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité)
11. épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité)
12. épreuve de brucellinisation (à l'unité)
13. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité)
14. réalisation d'une évaluation sanitaire
Petits ruminants
4. visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels
3. prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité)
4. prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité)
1. visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la gestion du risque « influenza aviaire »
2. prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque « salmonelle » (à l'unité)
3. prélèvement par écouvillon (à l'unité)
1. visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de qualification indemne
2. prélèvement de poisson (à l'unité)
3. prélèvement d'organe (par poisson)
L'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 est abrogé.
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015 , le 3 février 2016, le 12 mai 2016, le 7 mars 2017 et le 12 juin 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014, le 21 juillet 2015, le 12 avril 2016, le 15 mai 2016, le 10 mars 2017 et le 27 juin 2017) est modifié comme suit, en principe, à compter du 29 juin 2017.
Les bornes permettant d'accéder à l'offre ainsi modifiée seront déployées progressivement au cours de l'été 2017.
- Au sous-article 2.2.4, première phrase, les mots « pré-match proposée en points de vente depuis la borne de jeu et offre de paris » sont ajoutés avant les mots « Parionssport Point de vente » et à la deuxième phrase, les mots « l'offre de paris pré-match proposée en point de vente depuis la borne de jeu et » sont ajoutés après les mots « manifestations sportives », les mots « est proposée » sont remplacés par les mots « sont proposées », les mots « proposant l'offre » sont remplacés par les mots « les proposant » et les mots « et la borne » sont remplacés par les mots « et/ou la borne ».
- Au sous-article 2.2.5, après les mots « depuis les terminaux mobiles et la borne de jeu » est ajoutée la phrase « Les paris disponibles via l'offre de paris pré-match accessible depuis la borne de jeu proposant l'offre sont portés à la connaissance des joueurs sur la borne de jeu ».
- Au sous- article 2.4, les mots « des supports » sont ajoutés après les mots « des offres ».
-Au sous-article 3.1.2, la phrase « Le joueur peut également effectuer sa prise de jeu depuis la borne de jeu proposant l'offre de paris pré-match conformément aux dispositions du sous-article 3.3.
» est ajoutée après les mots « sous-article 3.2 ».
-Au sous-article 3.2, la phrase « Depuis l'application mobile Messenger, accessible depuis différents supports tels que, terminaux mobiles et/ou tablettes, le joueur peut également préparer sa prise de jeu sur une sélection de paris et de pronostics avant de se rendre en point de vente pour enregistrer celle-ci » est ajoutée après les mots « pour enregistrer celle-ci » et les mots « et depuis l'application Messenger » sont ajoutés après les mots « Soit, depuis l'application mobile Parionssport point de vente ».
- Au sous-article 3.3 première phrase, les mots « pré-match accessible depuis la borne de jeu et offre de paris » sont ajoutés après les mots « Offre de pari », à la suite de la première phrase, il est inséré la deuxième phrase suivante « L'offre de paris pré-match accessible depuis la borne de jeu est déployée dans un premier temps dans les points de vente agréés de certaines régions proposant l'offre de pari pré-match accessible depuis la borne de jeu proposant l'offre », après les mots « afin de participer » sont ajoutés les mots « à l'offre de paris pré-match accessible depuis la borne de jeu et » et les mots « dans les points de vente proposant l'offre pré-match accessible depuis la borne de jeu et »sont ajoutés après les mots « effectuant leurs prises de jeu ».
- Au sous-article 3.3.1 première phrase, les mots « à l'offre de paris pré-match accessible depuis la borne de jeu et »sont ajoutés après les mots « Prise de jeu », les mots « l'offre de paris pré-match accessible depuis la borne de jeu et à »sont ajoutés après les mots « Pour valider et confirmer une prise de jeu à » et les mots « l'offre de pari pré match proposée depuis la borne de jeu et à »sont ajoutés après les mots « permettant l'inscription ».
- Au sous-article 3.3.2 première phrase, les mots « l'offre de pari pré-match proposée depuis la borne de jeu et de » sont ajoutés après les mots « connaissance de », les mots « pour sa formule de jeu simple » et le mot « simple » sont supprimés.
- Au sous-article 5.9, les mots « et si une partie seulement des pronostics d'une combinaison est annulée, l'annulation des pronostics consiste à les considérer comme gagnants et à passer leur cote à 1 pour la détermination des gains des combinaisons » sont ajoutés après les mots « pronostics correspondants ».
-Au sous-article 6.3 deuxième phrase, les mots « la cote minimale par combinaison doit être supérieure ou égale à 1,05 » sont supprimés et remplacés par les mots « tous les paris effectués par les joueurs doivent être placés sur une cote minimale supérieure ou égale à 1,10.
Si les paris sont effectués en formule de jeu combinée, le produit des cotes doit être supérieur ou égal à 1,10.
Si les paris sont effectués en formule de jeu multiple, la cote minimale par combinaison doit être supérieure ou égale à 1,10 » et la phrase « Dans tous les cas où la cote n'est pas supérieure ou égale à la cote minimale de 1,05, la prise de jeu est refusée » est remplacée par la phrase « Dans tous les cas où la cote n'est pas supérieure ou égale à la cote minimale de 1,10, la prise de jeu est refusée ».
- Au sous-article 9.1, les mots « et l'offre pré-match accessible depuis la borne de jeu » sont ajoutés avant le mot « correspondent ».
Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
211-19 ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.
Arrêté du 15 juin 2017 portant création de la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
- coordonner la mise en œuvre de projets d'organisation, d'animation, d'initiation, de perfectionnement et de développement de la plongée subaquatique avec ou sans scaphandre ;
Les exigences préalables requises à l'entrée en formation prévues à l'article R.
- attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent, à jour de sa formation continue ;
Le candidat qui échoue aux tests mentionnés aux a et b n'est pas autorisé à présenter les tests mentionnés aux c et d.
Le titulaire de la qualification de guide de palanquée (GP) ou plongeur de niveau 4 (P4) tel que défini à l'annexe III-15 b du code du sport est dispensé de la justification de ce niveau technique.
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », option A « en scaphandre » ;
- monitorat fédéral 1er ou 2e degré délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail depuis au moins 12 mois à la date de l'entrée en formation, de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent à jour de la formation continue, du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent et de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport .
Le titulaire de l'une des qualifications suivantes est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnées à l'article 4 :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et un monitorat fédéral 2e degré délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail, justifiant de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport ;
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les activités de plongée subaquatique » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer les activités de plongée subaquatique en sécurité » mentionnées à l'article A.
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « plongée subaquatique » obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique ».
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », option A « en scaphandre » obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique ».
Le titulaire du monitorat fédéral 1er degré ou 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail depuis au moins 12 mois à la date de l'entrée en formation et justifiant :
- obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) et l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique ».
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport obtient de droit le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique ».
Le titulaire de l'unité capitalisable 3 (UC3) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) et l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique ».
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique », est soumis tous les cinq ans à un stage de recyclage.
Le stage de recyclage est organisé par les établissements publics du ministère chargé des sports qui assurent la formation en plongée subaquatique, sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région dans laquelle ils sont situés.
- A compter du 1er juillet 2017, aucune session de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention plongée subaquatique régie par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 ne peut être ouverte.
Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2017 en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif mention plongée subaquatique demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention plongée subaquatique du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif .
- Arrêté du 1er décembre 2016 Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 6 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF » MENTION « ACTIVITÉS DE PLONGÉE SUBAQUATIQUE »
Elle comporte une épreuve de mise en situation professionnelle qui se décompose comme suit :
a) Assistance à un pratiquant en difficulté dans le cadre d'une séance d'activité en plongée sans scaphandre.
Elle consiste, pour le (la) candidat(e) équipé(e) en palmes masque et tuba (PMT) à effectuer 200 mètres, à aller chercher un mannequin immergé sur un fond de 10 mètres et à le ramener sur une distance de 100 mètres, les voies respiratoires hors de l'eau.
b) Assistance à un pratiquant en difficulté dans le cadre d'une séance d'activité en plongée scaphandre suivie de la production d'un écrit.
Le (la) candidat(e) porte assistance à un pratiquant en difficulté dans le cadre d'une séance encadrement en plongée en scaphandre.
A la suite de l'assistance, le (la) candidat(e) dispose d'une heure pour rédiger un écrit portant sur les connaissances nécessaires à l'exercice professionnel touchant à l'organisation, l'encadrement et à l'enseignement de la plongée subaquatique (réglementation, utilisation d'un navire, usage et entretien du matériel, organisation de la randonnée subaquatique…).
Elle comporte une épreuve de mise en situation professionnelle d'encadrement qui se compose comme suit :
a) Mise en situation professionnelle, réelle ou simulée, de conduite d'une séance d'apprentissage pratique en plongée en scaphandre suivie d'un entretien :
b) Mise en situation professionnelle, réelle ou simulée, de conduite d'une séance d'apprentissage théorique en plongée en scaphandre, suivie d'un entretien :
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
II.-L'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est abrogé.
III.-A compter du 1er juillet 2017, aucune session de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » régie par les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2011 ne peut être ouverte.
IV.-L'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est abrogé à compter du 31 décembre 2017.
Arrêté du 15 juin 2017 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 portant création du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » associé à la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Modifie Arrêté du 1er décembre 2016 - art. Annexe IM (V)
Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er décembre 2016 susvisé, les mots : « plongée subaquatique » sont remplacés par les mots suivants : « activités de plongée subaquatique ».
Dans l'arrêté du 1er décembre 2016 susvisé et son annexe I, les mots : « mention “ plongée subaquatique ” » sont remplacés par les mots suivants : « mention “ activités de plongée subaquatique ” ».
1° Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté les mots : « après le 1er juillet 2017 » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 3 et à l'article 4 du même arrêté les mots : « délivré après le 1er juillet 2017 » sont supprimés.
« Art. 5.-L'unité capitalisable 4 n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
1° L'alinéa suivant : «-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ” et certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ” délivrés après le 1er janvier 2018 » est remplacé par l'alinéa suivant : «-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités de plongée subaquatique ” assorti du certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ” » ;
2° Les mots : « délivrés jusqu'au 31 décembre 2017 » sont supprimés.
Décret du 27 juin 2017 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - Mme ROLLAND-GAGNE (Marie-Laure)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, Mme Marie-Laure ROLLAND-GAGNE, première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2017, M. le commissaire en chef de 1re classe François ROSSIER est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur dans les services du Premier ministre pour exercer les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines du service de l'administration générale au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 1er août 2017, pour une durée de deux ans.
Décret du 28 juin 2017 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Doubs - M. YBORRA (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Doubs exercées par M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet.
La mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article R.
211-19 par le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, par le maire d'arrondissement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d'une déclaration faisant référence au présent article et précisant le lieu exact d'implantation du traitement automatisé, les modalités d'exercice du droit d'accès ainsi que l'engagement spécifique du maire qu'ont été mises en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès au fichier.
Décret du 28 juin 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Doubs - M. REGNY (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, M. Nicolas REGNY, sous-préfet, sous-préfet de Clamecy, est nommé directeur de cabinet du préfet du Doubs.
Décret du 28 juin 2017 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de l'Allier - Mme LESIEUX (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de l'Allier exercées par Mme Sophie LESIEUX, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 28 juin 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Allier - M. MATHAUX (Michael)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, M. Michael MATHAUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier.
Décret du 28 juin 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle II) - M. LE VELY (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, M. Cyrille LE VELY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle II).
Décret du 28 juin 2017 portant nomination du coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse (classe fonctionnelle I) - M. DELARUE (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse (classe fonctionnelle I).
Décret du 28 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. CADOT (Michel)
Par décret en date du 28 juin 2017, M. Michel CADOT, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Patrick STRZODA.
Arrêté du 28 juin 2017 portant attribution des fonctions de directeur par intérim de l'Agence nationale des titres sécurisés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 juin 2017, M. Maurice DADOUCHE, administrateur civil hors classe, directeur des opérations et directeur adjoint de l'Agence nationale des titres sécurisés, est chargé, par intérim, des fonctions de directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'économie en date du 18 juin 2017 :
Mme Pinard (Béatrice), adjointe à la cheffe du bureau des clientèles touristiques et de la qualité de l'accueil à la sous-direction du tourisme (ministère de l'économie), est nommée en qualité de personnalité qualifiée (titulaire) au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées, en remplacement de Mme Dermenonville (Laurence).
Mme Sébille (Sabine), chargée de mission auprès de la cheffe du bureau des clientèles touristiques et de la qualité de l'accueil à la sous-direction du tourisme (ministère de l'économie), est nommée en qualité de personnalité qualifiée (suppléante), au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées, en remplacement de M. Bonnard (Jacques).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juin 2017, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentante titulaire de la ministre chargée de la sécurité sociale : Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale.
a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Barthélemy à la chaîne de télétransmission ;
d) La possibilité, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
Décret du 27 juin 2017 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. GEGOUT (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, M. Cédric GEGOUT, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er mai 2017 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 22 juin 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de la Martinique-Aimé Césaire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 2017, Mme Mathilde Ravanel est nommée représentante de l'Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de la Martinique-Aimé Césaire, en remplacement de M. Christian Formagne.
Décret du 27 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris
Par décret en date du 27 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants du ministre chargé de la culture :
M. Arnaud Roffignon, secrétaire général par intérim, en remplacement de M. Christopher Miles ;
M. Alain Loiseau, délégué à la musique, en remplacement de M. Marc-Olivier Dupin.
Mme Aude Accary-Bonnery, cheffe du service des affaires financières et générales au secrétariat général, suppléante de M. Arnaud Roffignon, en remplacement de ce dernier en cette qualité ;
M. Alban de Nervaux, chef du service des affaires juridiques et internationales, suppléant de M. Bernard Stirn, en remplacement de Mme Laurence Tison-Vuillaume.
Arrêté du 20 juin 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2014 portant nomination au comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 20 juin 2017, l'arrêté du 26 juin 2014 modifié portant nomination au comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse est modifié comme suit :
Mme Karen AUTRET, directrice du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne, remplace M. Laurent MAURIAC.
Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2017 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 juin 2017, le tableau figurant au a de l'arrêté du 28 mars 2017 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, est modifié ainsi qu'il suit :
Jacob Luc Bergopsom
Georges Michel Karam
Daniel Étienne
Décret du 27 juin 2017 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. TILLIETTE (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jean-Yves TILLIETTE au fauteuil d'académicien en remplacement de Jacques FONTAINE, décédé.
Décret du 28 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - M. WEILL (Mathieu)
Par décret en date du 28 juin 2017, M. Mathieu WEILL est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de Mme Cécile DUBARRY.
Par arrêté de la ministre l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 juin 2017, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, M. Frédéric FOREST, chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en remplacement de Mme Simone BONNAFOUS.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 juin 2017, M. Stéphane CALVIAC, administrateur civil hors classe, sous-directeur du financement de l'enseignement supérieur, au sein du service de la stratégie de la contractualisation, du financement et de l'immobilier à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 11 juillet 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 3 février 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 juin 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'accord du 8 février 2017 relatif aux salaires (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du 1er alinéa de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu.
Les termes « travaillant normalement » figurant au 1er alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Décision du 22 juin 2017 portant nomination et fin de fonctions auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions exercées en qualité de contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, de Mme Dorothée THOUMYRE au 1er juin 2017 et de M. Cyrille CANETTI au 30 juin 2017.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de contrôleur en charge des saisines exercées par Mme Anna DUTHEIL, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, au 15 juillet 2017.
Mme Mari GOICOECHEA est nommée contrôleur en charge des saisines, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, au 15 juillet 2017.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés HRA FRANCE, NEPENTHES, PIERRE FABRE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
au premier deuxième 2017
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Villeneuve (Stéphan, Bernard, François), journaliste reporter d'images ; 28 ans de services.
Arrêté du 22 juin 2017 fixant la composition du comité d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Le comité d'harmonisation institué à compter du 1er juillet 2017 auprès du secrétaire général du Gouvernement, mentionné à l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est composé comme suit :
- le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, président ;
- le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire, ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics, ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ou son représentant ;
- le secrétaire général du ministère de la culture, ou son représentant ;
- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, ou son représentant.
- le secrétaire général du ministère des solidarités et de la santé, ou son représentant ;
Arrêté du 22 juin 2017 fixant les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de dispositifs de neutralisation des valeurs
Le dossier de demande d'autorisation présenté par un fabricant souhaitant procéder à l'expérimentation d'un dispositif de neutralisation des valeurs mentionnée aux articles R.
613-53 du code de la sécurité intérieure comprend :
2° La nature et la description du dispositif de neutralisation des valeurs faisant l'objet de la demande d'expérimentation ainsi que la fiche de donnée de sécurité mentionnée au règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 susvisé ;
3° L'accord écrit de l'entreprise de transport de fonds pour tester le dispositif ;
4° L'avis de l'instance de coordination du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou lorsque l'entreprise de transport de fonds n'en dispose pas, des délégués du personnel.
Le dossier est transmis à la commission technique mentionnée à l'article R.
L'autorisation administrative de procéder à l'expérimentation d'un dispositif de neutralisation des valeurs est délivrée pour une durée d'un mois, renouvelable dans les conditions définies à l'article 1er, sans pouvoir dépasser une durée totale de trois mois.
L'expérimentation porte sur les dispositifs suivants :
1° Les dispositifs de neutralisation des fonds transportés ;
2° Les dispositifs de neutralisation des fonds déposés dans des automates bancaires.
A la fin de la période d'expérimentation, l'entreprise de transport de fonds concernée transmet au fabricant du dispositif et à la commission technique mentionnée à l'article R.
613-57 du code de la sécurité intérieure, un avis circonstancié sur le dispositif expérimenté.
Arrêté du 26 juin 2017 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
Brigade territoriale de Brenod (01) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale de Saint-Gervais (38) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Brigade territoriale de Monisterol-Allier (43) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
Brigade de recherches d'Ambert (63) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale de Viverols et communauté de brigades de Saint-Anthène (63) dissoutes à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale de Saint-Michel-de-Maurienne (73) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
Peloton de surveillance et d'intervention de Saint-Jean-de-Maurienne (73) dissout à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de Chamousset et communauté de brigades de La Rochette (73) dissoutes à compter du 1er août 2016.
Brigade motorisée de Sallanches (74) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Peloton d'autoroute de Fayet-Mont-Blanc (74) dissout à compter du 1er septembre 2016.
Brigade territoriale de Pinols (43) dissoute à compter 1er juillet 2016.
Antenne médicale gendarmerie de Chambéry (73) dissoute à compter du 9 août 2016.
Brigade territoriale de Villars-sur-Var et communauté de brigades de Puget-Théniers (06) dissoutes à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale autonome de Carcassone (11) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de Conques-en-Rouergue (12) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Communauté de brigades de Montbazens (12) dissoute à compter du 15 novembre 2016.
Brigade territoriale de Miradoux (32) dissoute à compter du 1er novembre 2016.
Brigade territoriale de Cadalen et communauté de brigades de Gaillac (81) dissoutes à compter du 1er septembre 2016.
Brigade motorisée de Saint-Juéry (81) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Brigade territoriale de Bagnols-sur-Cèze (30) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Brigade territoriale de Lussan (30) dissoute à compter du 1er octobre 2016.
Brigade territoriale de Montagnac (34) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de Marthon (16) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de Ruffec (16) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de Bénévent-l'Abbaye (23) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade motorisée de Bourganeuf (23) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale de Gensac et communauté de brigades de Sainte-Foy-la-Grande (33) dissoutes à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de Saint-Justin (40) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale de Villeneuve-sur-Lot (47) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Brigade territoriale de Villeréal (47) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Brigade territoriale de Lasseube et communauté de brigades de Gan (64) dissoutes à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de La-Mothe-Saint-Héray et communauté de brigades de Saint-Maixent-l'Ecole (79) dissoutes à compter du 1er juillet 2016.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de Bressuire (79) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de La Trimouille et communauté de brigades de Saint-Savin (86) dissoutes le 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de Availles-Limouzine et communauté de brigades de L'Isle-Jourdain (86) dissoutes le 1er juillet 2016.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de Montmorillon (86) dissoute le 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de Le Dorat (87) dissoute le 1er août 2016.
Brigade territoriale de Saint-Mathieu (87) dissoute le 1er août 2016.
Brigade territoriale de Fraisans (39) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de Saint-Julien (39) dissoute à compte du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de Palinges (71) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de Lisieux (14) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Brigade territoriale de Clécy (14) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Peloton motorisé de Potigny (14) dissout à compter du 1er septembre 2016.
Brigade territoriale de Deauville (14) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Brigade territoriale de Saint-Sever-Calvados (14) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Brigade territoriale de Quillebeuf-sur-Seine (27) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Brigade motorisée de Pont-Audemer (27) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Peloton d'autoroute de Bourg-Achard (27) dissout à compter du 1er septembre 2016.
Brigade territoriale de Saint-Lô et communauté de brigades de Torigny-les-Villes (50) dissoutes à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de Trun (61) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale d'Ecouché (61) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de Carrouges et communauté de brigades d'Alençon (61) dissoutes à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de Pervenchères (61) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale d'Exmes (61) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de Courtomer (61) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale d'Arelaune-en-Seine (67) dissoute à compter du 31 décembre 2016.
Brigade de recherches de Falaise (14) dissoute à compter du 1er novembre 2016.
Brigade territoriale de Le Méné (22) dissoute à compter du 1er novembre 2016.
Brigade territoriale de Saint-Aubin-d'Aubigné (35) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale autonome de Vezin-le-Coquet (35) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale de Saint-Julien-de-Vouvantes (44) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
Compagnie de gendarmerie départementale et groupe de commandement de Laval (53) dissous à compter du 1er août 2016.
Brigade de recherches de Laval (53) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale de Charleville-Mézières (08) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale de Novion-Porcien (08) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale de Monthureux-sur-Saône (88) dissoute à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de Margut (08) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale de Rimogne (08) dissoute à compter du 1er août 2016.
Compagnie de gendarmerie départementale et groupe de commandement de Charleville-Mézières (08) dissous à compter du 1er août 2016.
Brigade motorisée de Sedan (08) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade de recherches de Charleville-Mézières (08) dissoute à compter du 1er août 2016.
Peloton de surveillance et d'intervention de Charleville-Mézières (08) dissout à compter du 1er août 2016.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de Charleville-Mézières (08) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale de Troyes (10) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Troyes (10) dissoute à compter du 1er août 2016.
Escadron départemental de sécurité routière et groupe de commandement de Troyes (10) dissous à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale d'Arracourt et communauté de brigades de Lunéville (54) dissoutes à compter du 1er septembre 2016.
Brigade territoriale de Seichamps et communautés de brigades Seichamps et de Neuves-Maisons (54) dissoutes à compter du 1er septembre 2016.
Brigade motorisée de Pompey (54) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Brigade territoriale de Bernécourt (54) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Brigade territoriale de Damvilliers (55) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale de Seuil-d'Argonne (55) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale de Montiers-sur-Saulx (55) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Brigade territoriale de Neuilly-Saint-Front (02) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale d'Aubenton et communauté de brigades d'Hirson (02) dissoutes à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale de Douai (59) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade fluviale de La Bassée (59) dissoute à compter du 1er août 2016.
Compagnie de gendarmerie départementale et groupe commandement de Dunkerque (59) dissous à compter du 1er août 2016.
Brigade de recherches de Dunkerque (59) dissoute à compter du 1er août 2016.
Brigade territoriale d'Hesdin et communauté de brigades d'Hesdin (62) dissoutes à compter du 1er juillet 2016.
Brigade territoriale de Beaumont-du-Gâtinais (77) dissoute à compter du 15 décembre 2016.
Commandement de la gendarmerie d'outre-mer :
Brigade de recherche de Saint-Martin (971) dissoute à compter du 1er novembre 2016.
Cercle mixte de Pointe-à-Pitre (971) dissout à compter du 1er novembre 2016.
Groupe de protection de la gendarmerie de l'air de Bruxelles dissout à compter du 1er août 2016.
Compagnie et groupe de commandement de la gendarmerie de l'air de Tours (37) dissous à compter du 1er août 2016.
Compagnie et groupe de commandement de la gendarmerie de l'air d'Istres (13) dissous à compter du 1er août 2016.
Compagnie et groupe de commandement de la gendarmerie de l'air de Bordeaux-Mérignac (33) dissous à compter du 1er août 2016.
Brigade de gendarmerie de l'air de Dijon (21) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Brigade de gendarmerie des transports aériens de Figari (2A) dissoute à compter du 1er septembre 2016.
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale :
Section maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information et de communication du groupement de sécurité et d'appui à Issy-les-Moulineaux (95) dissoute à compter du 4 juillet 2016.
Détachement de soutien du centre de maintenance informatique de la solde de Tours (37) dissout à compter du 1er septembre 2016.
Mission de liaison gendarmerie (75) réorganisée à compter du 1er août 2016.
Centre national d'assistance aux utilisateurs - commandement (17) réorganisé à compter du 1er septembre 2016.
Centre opérationnel de soutien infrastructure et du logement et section charges locatives du bureau soutien militaire de l'état-major de la région Ile-de-France (94) réorganisés à compter du 1er décembre 2016.
Mme Fabienne Nunès, adjointe au chef du bureau de traitement de la dépense centrale (à compter du 26 juin 2017) ;
Mme Floriane Guissou, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Tarik Mahjoubi, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Franck Claude, chef du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
Délégation est donnée à M. Mathieu Herondart, directeur du cabinet, à Mme Hélène Davo, directrice adjointe du cabinet, et à M. Sylvain Laval, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans tous les cas prévus dans la présente sous-section, la décision d'accorder la carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 22 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre d'études françaises sur la Chine contemporaine, à Hong Kong (Chine)
Au lieu de : Montant maximum de l'encaisse : 14 500 euros
Lire : Montant maximum de l'encaisse : 1 000 euros.
Au lieu de : Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 43 500 euros
Lire : Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 30 000 euros.
L'ambassadeur de France en Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (sous-direction des bureaux des cabinets)
Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers
L'annexe III de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Au huitième alinéa, après les mots : « échéant, », les mots : « par une expérience professionnelle pertinente licitement exercée » sont remplacés par les mots : « par une expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel ou par l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent ».
Au dernier alinéa, les mots : «, en lui précisant qu'à compter de la date de ce récépissé sa demande sera considérée comme rejetée à défaut d'une décision de l'administration dans un délai de quatre mois pour les ressortissants européens et de deux mois pour les ressortissants des autres Etats » sont supprimés.
« Art. 3.-Pour les ressortissants des pays européens visés à l'article R.
411-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté, motivée au regard :
-de la conformité du titre ou ensemble de titres de formation aux conditions des alinéas 2 à 5 de l'article L.
-des différences entre les qualifications professionnelles de l'intéressé, attestées par le titre ou l'ensemble de titres de formation, complétée par l'expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pertinente ou l'apprentissage tout au long de la vie validée par un organisme compétent, et celles attestées par le diplôme d'Etat d'assistant de service social :
-du contenu de la formation ;
-et au regard des domaines dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession en France.
« En cas de doute sérieux et concret sur les connaissances linguistiques du candidat, le directeur régional lui donne la possibilité de démontrer sa maîtrise de la langue française par tous moyens, notamment par un entretien oral.
RELATIVE À LA DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ À EXERCER LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL EN FRANCE PRÉSENTÉES PAR UN TITULAIRE DE DIPLÔME EUROPÉEN DE SERVICE SOCIAL
□ Différences significatives sur les connaissances essentielles :
Arrêté du 28 juin 2017 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme SATURNE de la société AMPLITUDE SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité », est ajoutée la rubrique suivante :
Société AMPLITUDE SAS (AMPLITUDE)
La fixation press-fit (cupule non cimentée) est à privilégier si le lit osseux est de bonne qualité.
La fixation cimentée (cupule à cimenter) est à privilégier lorsque les dégâts osseux sont importants et ne permettent pas une implantation directe en press-fit.
Hanche, double mobilité, AMPLITUDE, SATURNE, cupule non cimentée.
Cupules standard : 1-0103444 ; 1-0103446 ; 1-0103448 ; 1-0103450 ; 1-0103452 ; 1-0103454
Hanche, double mobilité, AMPLITUDE, SATURNE, cupule à cimenter.
Hanche, double mobilité, AMPLITUDE, SATURNE, cupule de reconstruction.
Cupule de reconstruction non-cimentée avec pattes de fixation : 1-0103350 ; 1-0103352 ; 1-0103354 ; 1-0103356
Hanche, double mobilité, AMPLITUDE, SATURNE, insert, diam.
Insert en polyéthylène standard associé à des têtes fémorales de diamètre 22 mm pour cotyle à double mobilité AMPLITUDE de la société AMPLITUDE S.
Insert en polyéthylène standard associé à des têtes fémorales de de diamètre 28 mm pour cotyle à double mobilité AMPLITUDE de la société AMPLITUDE S.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DNA (application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile), mis en œuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Ce traitement a pour finalités de permettre à l'Office :
1° De coordonner la gestion des lieux d'hébergement dédiés aux demandeurs d'asile et de recenser les offres d'hébergement existantes et disponibles ;
2° De procurer les conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile, en évaluant leurs besoins ainsi que leur vulnérabilité ;
3° D'assurer l'orientation des demandeurs d'asile et leur répartition dans les centres d'hébergement dédiés, conformément aux schémas national et régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et en fonction des caractéristiques de l'offre et du profil des demandeurs ;
4° De vérifier l'acceptation des conditions matérielles d'accueil, et notamment de l'offre d'hébergement, par les demandeurs d'asile ;
5° D'allouer l'allocation aux demandeurs d'asile éligibles, aux personnes titulaires d'un titre de séjour remis sur le fondement de l'article L.
316-1 ainsi qu'aux bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues par l'article L.
6° D'assurer l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile ;
7° De gérer les entrées et les sorties des lieux d'hébergement visés à l'article L.
8° D'informer le demandeur d'asile sur les dispositifs d'intégration, de retour et de réinsertion que gère l'Office.
Arrêté du 28 juin 2017 portant inscription du ballon à élution de principe actif STELLAREX de la société SPECTRANETICS France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, dans la section 1 : « Ballons actifs périphériques », est ajoutée la rubrique suivante :
Société SPECTRANETICS (SPECTRANETICS)
Ballon actif à élution de paclitaxel, SPECTRANETICS, STELLAREX.
- La durée d'insufflation du ballonnet doit être au moins de 60 secondes afin de garantir une administration optimale du médicament.
- Un même site précédemment dilaté avec STELLAREX ne doit pas être dilaté avec plusieurs dispositifs STELLAREX.
Si le vaisseau nécessite une post-dilatation après l'utilisation d'un ballonnet STELLAREX, l'angioplastie doit être réalisée avec un ballonnet de dilatation standard, sans revêtement médicamenteux.
Ne pas implanter de stent à élution médicamenteuse dans le segment de vaisseau ayant été traité avec un ballonnet STELLAREX.
L'utilisation de plusieurs dispositifs STELLAREX chez le même patient est possible en cas de lésions longues ou multiples.
Cependant, l'utilisation d'un ballonnet STELLAREX est limitée à 2 au cours d'une même intervention.
L'utilisation d'un ballonnet STELLAREX nécessite une pré-dilatation de la lésion par un ballonnet nu.
L'utilisation du ballonnet STELLAREX est réservée à des opérateurs ayant l'expérience des techniques d'angioplasties artérielles percutanées avec ou sans stent, et justifiant d'une formation spécifique à l'utilisation des ballonnets à élution de principe actif.
STELLAREX se compose d'un cathéter à ballonnet monté sur guide (OTW).
Le revêtement est composé de paclitaxel et d'excipients.
Le revêtement de paclitaxel est réparti de façon uniforme sur la surface du ballonnet à une concentration de 2 μg/mm3 et couvre la longueur utile du corps du ballonnet.
Le ballonnet présente deux marqueurs radio-opaques aux extrémités de la zone imprégnée de paclitaxel (zone de traitement active).
Arrêté du 28 juin 2017 portant inscription du système de clip percutané pour valve mitrale MITRACLIP NT de la société ABBOTT France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, dans la sous-section 1 « Implants cardiaques », paragraphe 2 « Systèmes de réparation mitrale », dans la rubrique « Société ABBOTT France SAS (ABBOTT) », est ajouté le produit suivant :
Système de clip percutané pour valve mitrale, ABBOTT, MITRACLIP NT.
MITRACLIP NT est un système de clip de réparation mitrale bord à bord.
Le système MITRACLIP NT est composé d'un cathéter guide orientable avec un dilatateur et d'un système de mise en place associant le clip, un manchon orientable et un cathéter de largage.
Le clip MITRACLIP NT est composé d'un alliage de nickel-titane et possède deux branches.
Les modalités de prescription et d'utilisation doivent être conformes à l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transœsophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L.
Référence MSK01NT avec système de pose du clip (CDS0502) et cathéter guide orientable (SGC0302/SGC01ST)
Arrêté du 28 juin 2017 portant inscription du système de neurostimulation médullaire implantable rechargeable PRECISION MONTAGE MRI et des électrodes AVISTA MRI de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Neurostim médullaire, BOSTON, PRECISION MONTAGE MRI, syst. complet + accessoires
Système complet et accessoires pour primo-implantation : neurostimulateur médullaire PRECISION MONTAGE MRI de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
- une durée de vie inférieure à 30 mois après primo-implantation d'un neurostimulateur médullaire implantable non rechargeable ;
- ou un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 V ou 4,7 mA à l'issue de la phase de stimulation test.
Dans le cas d'une primo-implantation d'un système implantable de neurostimulation médullaire (boîtier + électrode), le stimulateur PRECISION MONTAGE MRI ne doit être implanté qu'avec des éléments IRM corps entier compatibles.
Pour les patients nécessitant un changement de boîtier d'ancienne génération et ayant une électrode non IRM compatible, un boîtier PRECISION MONTAGE MRI peut être implanté.
Seuls les patients pour lesquels il a été observé pendant la période de test une réduction des douleurs d'au moins 50 % objectivée par une échelle validée (identique à celle employée au cours du bilan pré-implantation) doivent être implantés.
Il doit être réalisé un suivi à trois mois, un an puis annuellement afin de réaliser une visite de contrôle et le cas échéant de procéder à des ajustements des paramètres de stimulation.
Les IRM réalisées chez un patient porteur d'un neurostimulateur PRECISION MONTAGE MRI doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe implantant les neurostimulateurs possédant la technologie d'IRM corps entier IMAGEREADY et uniquement dans les conditions suivantes, en respectant les conditions de sécurité émises par le fabricant :
- les systèmes d'IRM qui répondent aux critères suivants :
- intensité fournie par l'aimant de l'appareil d'IRM de 1,5 T uniquement, dans un système fermé selon un axe horizontal (pas de système à champ vertical, en position debout ou pour les membres) ;
- systèmes à gradient avec une vitesse de balayage maximale par axe inférieure ou égale à 200 T/m/s ;
- gradient de champ magnétique spatial maximal inférieur ou égal à 40 T/m (4 000 gauss/cm).
- configuration de bobine d'IRM :
- bobine d'émission : émission/réception corps entier, émission/réception tête ou émission/réception extrémité de 1,5 T.
Quadrature RF uniquement (produisant un champ RF avec une polarisation circulaire perpendiculaire au champ magnétique statique) ;
- bobine uniquement de réception : tout type ;
- imagerie de l'hydrogène/du proton uniquement ;
- état du patient et positionnement :
- le patient est en position allongée sur le dos ou sur le ventre uniquement ;
- l'emplacement de la sonde est épidural ;
- le générateur d'impulsions est implanté dans le haut de la fesse ou le flanc inférieur ;
- le générateur d'impulsions doit être entièrement chargé ;
- paramètres du système IRM :
- fonctionnement du scanner dans les limites, ou en dessous, du mode de fonctionnement normal pour l'exposition aux RF et au gradient : le taux d'absorption spécifique (TAS) pour le corps entier doit être ≤ 2,0 W/kg, le TAS pour la tête doit être ≤ 3,2 W/kg.
Enfin, la désactivation de la stimulation doit être réalisée par un implanteur de neurostimulateurs possédant la technologie IRM corps entier IMAGEREADY avant l'examen IRM puis activée à la fin de l'examen IRM.
PRECISION MONTAGE MRI est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Neurostimulateur médullaire, BOSTON, PRECISION MONTAGE MRI, renouvellement.
Le renouvellement de la prise en charge du neurostimulateur PRECISION MONTAGE MRI ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de 9 ans à compter de la précédente prise en charge d'un neurostimulateur médullaire quelle que soit la marque.
Neurostimulateur médullaire, électrode 8 contacts, BOSTON, AVISTA MRI.
Electrode AVISTA MRI de 8 contacts pour neurostimulateur médullaire PRECISION MONTAGE MRI.
56 cm, référence M365SC2408560.
Dans la nomenclature des codes 3466532, 3487557 et 3417048, la phrase « Electrode octopolaire par voie percutanée pour neurostimulateurs médullaires PRECISION, PRECISION SPECTRA et PRECISION NOVI.
» devient « Electrode octopolaire par voie percutanée pour neurostimulateurs médullaires PRECISION, PRECISION SPECTRA, PRECISION NOVI et PRECISION MONTAGE MRI ».
PRECISION MONTAGE MRI Système implantable et rechargeable de neurostimulation médullaire
Description : le système PRECISION MONTAGE MRI est un stimulateur multi-canaux qui possède un accumulateur.
La technologie IMAGEREADY rend compatible le système implantable et rechargeable de neurostimulation médullaire PRECISION MONTAGE MRI avec la réalisation d'une IRM corps entier sous conditions.
- un syndrome douloureux régional complexe de type I ou II persistant depuis au moins six mois ;
Dans ses indications prises en charge, le neurostimulateur PRECISION MONTAGE MRI offre un service attendu suffisant et une absence d'amélioration du service attendu (ASA V) aux autres systèmes de neurostimulation médullaire implantables rechargeables inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (2).
A ce jour, chez les patients porteurs d'un neurostimulateur médullaire implantable non IRM corps entier compatible, lorsqu'un diagnostic par imagerie est nécessaire, un scanner conventionnel doit être préféré (4).
Bien que l'IRM soit un examen courant, pour les porteurs d'un neurostimulateur médullaire implantable non IRM corps entier compatible, elle est remplacée par le scanner qui a l'inconvénient d'une irradiation importante.
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) considère que PRECISION MONTAGE MRI et les systèmes de neurostimulation médullaire implantables, rechargeables inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) sont techniquement équivalents en termes de paramètres de stimulation, d'électrodes, de boîtier et de batterie.
La commission note l'absence de donnée clinique pertinente concernant l'apport de la technologie IMAGEREADY rendant le système compatible à une IRM corps entier, sous conditions.
Il est recommandé d'implanter les seuls patients pour lesquels il a été observé pendant la période de test une réduction des douleurs d'au moins 50 % objectivée par une échelle validée (identique à celle employée au cours du bilan pré-implantation).
En termes de suivi, il est recommandé un suivi à trois mois, un an puis annuellement afin de réaliser une visite de contrôle et le cas échéant de procéder à des ajustements des paramètres de stimulation.
Concernant l'information aux patients, la carte d'identification remise au patient doit mentionner le caractère IRM compatible de l'ensemble du système implanté (boîtier, électrodes et le cas échéant, extension).
PRECISION MONTAGE MRI (BOSTON SCIENTIFIC SAS) est inscrit sous nom de marque sur la LPPR.
http://ansm.sante.fr/var/ansm_site/storage/original/application/0792db7b6f52d8721e07dd2a07fcf7ed.pdf [consulté le 13/06/2013].
(5) http://gbu.radiologie.fr/ [consulté le 17/09/2013].
Arrêté du 28 juin 2017 portant inscription des endoprothèses coronaires (stents) à libération de biolimus A9 BIOMATRIX ALPHA et BIOFREEDOM de la société BIOSENSORS France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites « stents », dans la rubrique « B », après « d) XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO et SYNERGY » sont crées les rubriques suivantes :
e) BIOMATRIX ALPHA
Société BIOSENSORS France (BIOSENSORS)
La prise en charge du stent à libération contrôlée de principe actif BIOMATRIX ALPHA est assurée dans les conditions décrites ci-dessous :
Sont également exclues les sténoses du tronc commun gauche non protégé, les lésions présentant des calcifications ne pouvant être pré-dilatées par ballon ou athérectomie rotationnelle.
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX ALPHA, 2,25mm
Stent à libération de biolimus A9 BIOMATRIX ALPHA de diamètre 2,25 mm, de la société BIOSENSORS France.
f) BIOFREEDOM
Société BIOSENSORS France SAS (BIOSENSORS)
La prise en charge du stent à libération contrôlée de principe actif BIOFREEDOM est assurée dans les conditions décrites ci-dessous :
Sont exclus les patients ayant un infarctus du myocarde datant de moins de 72 heures, les patients ayant une fraction d'éjection ventriculaire gauche <30%, une intolérance au traitement antiagrégant plaquettaire, à l'héparine, au métal composant la plate-forme du stent ou au produit de contraste angiographique et les femmes enceintes.
En cas de risque hémorragique élevé, la durée de la bithérapie peut être ramenée à 1 mois après prise en compte du risque de saignement par rapport au risque ischémique.
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOFREEDOM, DIAM 2,25mm
Stent à libération de biolimus A9 BIOFREEDOM de diamètre 2,25 mm, de la société BIOSENSORS France.
Décision n° 2017-09 du 23 juin 2017 relative aux délégations de signature
Mme Julie Micheau, directrice scientifique ;
Mme Lise Burgade, directrice adjointe ;
M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à monsieur Macaire Lawin, directeur adjoint ;
M. Sylvain Turgis directeur en charge des ressources humaines, de l'administration générale et des finances et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à madame Hélène Cousin, directrice adjointe.
L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé au I de l'articleL.
Décret n° 2017-1116 du 29 juin 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances
Les mots : « ministre de l'économie » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie et des finances » :
1° Au 4° du II, au III, au dernier alinéa du IV, au 1° du V et au VIII de l'article 1er du décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 susvisé ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 susvisé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 1er et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2017-1074 du 24 mai 2017 susvisé ;
4° Au quatrième alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 susvisé ;
5° Dans l'intitulé, au premier alinéa des I, II, III, IV et V de l'article 1er et au premier et au neuvième alinéa du I, au V, au VI, au premier alinéa du VII et au premier alinéa du VIII de l'article 2 du décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 susvisé ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 1er et au 7° de l'article 2 du décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 susvisé ;
7° Au troisième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 2 et au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III de l'article 5 du décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 susvisé.
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
Délégation permanente est donnée à Mme Jennifer Pizzicara, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 27 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 7 novembre 2017 en région parisienne.
Les dossiers de RAEP doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier
Crée Code du patrimoine - Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation...
Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre IV du livre V du code du patrimoine est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique
546-1.-Lors de toute opération archéologique, le responsable de l'opération assure, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, la conservation des biens archéologiques mis au jour et prend les mesures nécessaires à leur mise en état pour étude.
« Il confie les opérations de conservation préventive et curative à un personnel qualifié qui les réalise sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat.
546-2.-A l'issue d'une opération archéologique et avant la restitution au propriétaire en application de l'article L.
541-5, le service de l'Etat chargé de l'archéologie sélectionne parmi les biens archéologiques mobiliers ceux dont la conservation présente un intérêt scientifique.
« Cette sélection est approuvée par l'autorité administrative.
« Seuls les biens sélectionnés peuvent faire l'objet de prescriptions en application de l'article L.
« Les biens archéologiques mobiliers appartenant à des personnes publiques, qui ne sont pas mentionnés dans la décision de sélection prise à l'issue de l'opération archéologique, sont déclassés dans leur domaine privé.
546-3.-Le service de l'Etat chargé de l'archéologie sélectionne, parmi les biens entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article L.
546-2, ceux dont l'intérêt scientifique nécessite une analyse qui implique leur destruction totale ou partielle.
« Il n'est procédé à la destruction totale ou partielle d'un bien archéologique mobilier appartenant à une personne publique ou privée qu'après avoir recueilli l'accord de son propriétaire.
A défaut d'accord, le bien fait l'objet de la procédure prévue à l'article L.
541-8 préalablement à l'analyse scientifique impliquant sa destruction totale ou partielle.
« Le bien dont l'analyse a entraîné une destruction partielle peut être déclassé du domaine public selon la procédure prévue à l'article L.
546-4.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à l'exportation d'un bien archéologique mobilier rendue nécessaire pour les besoins de son étude.
« Un bien archéologique restitué à son propriétaire en application du dernier alinéa de l'article L.
541-5 peut faire l'objet d'une prescription afin de permettre son exportation temporaire pour les besoins de son étude.
« L'autorité administrative autorise cette exportation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
546-5.-Le déclassement du domaine public d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique est décidé, après avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique qui constate la perte de son intérêt scientifique, soit par l'autorité administrative s'il s'agit d'un bien appartenant au domaine public de l'Etat, soit par l'organe délibérant de la personne publique propriétaire.
546-6.-Après décision valant déclassement du domaine public, la personne publique peut décider de vendre ou de détruire le bien archéologique mobilier.
Elle peut aussi décider de le céder à titre gratuit pour les besoins de la recherche, de l'enseignement, de l'action culturelle, de la muséographie, de la restauration de monuments historiques ou de la réhabilitation de bâti ancien.
546-7.-Un décret en Conseil d'Etat définit des conditions d'application du présent chapitre.
2112-1, les mots : « Les découvertes de caractère mobilier devenues ou demeurées » sont remplacés par les mots : « Les biens archéologiques mobiliers devenus ou demeurés » et les mots : « et du chapitre Ier du titre III » sont remplacés par les mots : «, des chapitres Ier et VI du titre IV » ;
3212-3 est complété par les mots : « ainsi que les biens archéologiques mobiliers dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 30 mai 2017 portant modification de la régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre chargé de la culture
2° A l'article 6, après les mots : « par virement, » sont ajoutés les mots : « par carte bancaire, » ;
Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Daphné Bruneau, chef du service de l'action territoriale et du service de la diffusion culturelle, par intérim ;
Délégation permanente est donnée à M. Antoine Foucher, directeur du cabinet, et M. Xavier Geoffroy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 juin 2017 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur des transports des départements de l'Ain, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Drôme, du Gers, de la Gironde, des Landes, de la Haute-Loire, des Pyrénées-Atlantiques, du Rhône et de la Haute-Vienne
La caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de l'Ain, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Drôme, du Gers, de la Gironde, de la Haute-Loire, de la Haute-Vienne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et du Rhône, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des transports, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication.
Arrêté du 22 juin 2017 prorogeant des spécialités de titre professionnel
Les titres professionnels énumérés ci-dessous sont prorogés de six mois à compter de leur date de fin de validité initiale :
LIBELLÉ TITRES PROFESSIONNELS
DATE DE FIN DE VALIDITÉ INITIALE
NOUVELLE DATE DE FIN DE VALIDITÉ
Technicien supérieur en conception industrielle, option systèmes mécaniques
Mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole
Mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins
Agent(e) de contrôle et de métrologie
Sellier(ère) garnisseur(se)
Agent(e) de fabrication industrielle
Conducteur(trice) d'installations et de machines automatisées
Conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique
Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Au niveau interprofessionel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs en application de l'article L.
2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
L'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089) est abrogé.
Le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.
L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une interdiction du territoire, ou d'une mesure d'expulsion doit faire l'objet d'une motivation spéciale.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 0018) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 0043) est abrogé.
Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (n° 0468)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (n° 0468), les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (n° 0468) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420) est abrogé.
Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics (n° 3212)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics (n° 3212) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 (n° 2409) est abrogé.
Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198), les organisations syndicales suivantes :
Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République.
A moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.
Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la banque (n° 2120) est abrogé.
Décret n° 2017-1118 du 28 juin 2017 portant extension de la compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier d'Hénin-Beaumont », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Hénin-Beaumont municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Lens centre hospitalier (Pas-de-Calais).
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Délégation est donnée à Mesdames Cécile Roumeau et Viviane Bourceau, inspectrices principales des douanes, et à Mme Sophie Cazilhac et à M. Vincent Delgove, inspecteurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mmes Cécile Roumeau et Viviane Bourceau, inspectrices principales, et à Mme Sophie Cazilhac et à M. Vincent Delgove, inspecteurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Denis Boisnault, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Lacuire inspectrice principale, et à M. Yann Helouet, agent contractuel à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Lionel Briand, administrateur civil, à M. Philippe-Jean Reynaud, directeur des services douaniers, et à Mme Aurélie Puyau, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée, à M. Pierrick Louboutin, attaché d'administration hors classe, à Mmes Sandrine Ambach, directrice des services douaniers, Elisabeth Nussbaum et Nadine Bessac, inspectrices principales des douanes, et Mme Véronique Welin, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Lionel Fend, administrateur des douanes, et à M. Eric Jeanrenaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à M. Patrick Marin, inspecteur régional des douanes, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, et à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Anne Risterucci et M. Clément Bonnet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mme Sophie Besson, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à M. Etienne Cartou, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Clément, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Patricia Bessonnat, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin, attachée principale d'administration, à M. Pierrick Lallemant et Mmes Sandra Lemeunier et Aurélie Arnaud, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
L'arrêté du 7 février 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015 , le 3 février 2016, le 12 mai 2016 et le 7 mars 2017, le 12 juin 2017 et le 15 juin 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014, le 21 juillet 2015, le 12 avril 2016, le 15 mai 2016, le 10 mars 2017, le 27 juin 2017 et le 29 juin 2017) est modifié comme suit, en principe, à compter du 3 juillet 2017.
Au sous-article 2.2.4 nouvelle numérotation, les mots « des affiches 1N2 et Match du jour » sont remplacés par les mots « de l'affiche 1N2 ».
Au sous-article 2.3.1.11 la phrase « Si une équipe ou un sportif proposé (e) et prenant part à la manifestation sportive sur laquelle porte le pari ne se qualifie pas pour la phase finale de la manifestation sportive, l'équipe ou le sportif est alors déclaré (e) perdant (e) » est ajoutée après les mots « sans en préciser le nom ».
La formule de jeu combiné consiste pour le joueur à parier sur une et une seule combinaison constituée :
- de deux à huit pronostics pour les prises de jeu effectuées sur des bulletins ou via la préparation à la prise de jeu en point de vente ;
- de deux à quinze pronostics pour les prises de jeu effectuées depuis la borne de jeu disposée en point de vente.
La formule de jeu multiple consiste pour le joueur à parier sur plusieurs combinaisons constituées :
- de deux à cinq pronostics pour les prises de jeu effectuées sur des bulletins ou via la préparation à la prise de jeu en point de vente.
- de deux à huit pronostics pour les prises de jeu effectuées depuis la borne de jeu disposée en point de vente.
Au sous-article 3.3.4, les mots « n'est pas possible » sont ajoutés après les mots « disposée en points de vente ».
Au sous-article 3.4.3, les mots « Pour les paris effectués au moyen du bulletin « Le Match du Jour » » sont supprimés.
Au sous-article 3.4.5, les mots « bulletin ou via la préparation à la prise de jeu en point de vente » sont ajoutés après les mots « jouant sur ».
Le sous-article 3.4.6 est renuméroté 3.4.7 et il est inséré un nouvel article 3.4.6 rédigé comme suit :
« 3.4.6 Le tableau ci-dessous présente toutes les possibilités de jeu offertes aux joueurs jouant depuis la borne de jeu disposée en point de vente.
Au sous-article 5.7, les mots « ski alpin, ski de fond, ski freestyle, snowboard, biathlon » sont ajoutés après le mot « ski ».
Au sous-article 7.2.1, les mots « et match du jour », les mots « excepté sur le reçu de jeu de l'offre de pari « Match du Jour » sur lequel figurent le jour et le numéro correspondant à la manifestation sportive choisie », les mots « “mise”sur les reçus de l'offre de pari“Match du Jour” ou » et les mots « sur les autres » sont supprimés.
Au sous-article 7.2.2, les mots « et match du jour », les mots « excepté sur le reçu de jeu de l'offre de pari « Match du Jour » et les mots « excepté sur le reçu de jeu de l'offre de pari « Match du Jour » sur lequel figurent le jour et le numéro correspondant à la manifestation sportive choisie » sont supprimés.
« 9.4 Cas d'égalité
Pour certaines formules de pari, dans le cas où plusieurs sportifs ou équipes proposés obtiennent exactement le même résultat, les cotes appliquées à ce résultat sont divisées par le nombre de sportifs ou équipes qui ont réalisé ce résultat à égalité.
Exemple : lors d'une compétition de football, le sportif A (cote de 4,60) et le sportif B (cote de 9,00) terminent ex aequo au classement du meilleur buteur.
Le joueur ayant misé 10 euros sur le sportif A remporte 23 euros (Cote x mise / nombre de pronostics corrects = 4,6 x 10 / 2).
Le joueur ayant misé 10 euros sur le sportif B remporte 45 euros (9,00 x 10 / 2).
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « L'ARBRE AUX TRESORS »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « L'ARBRE AUX TRESORS » seront, en principe, possibles à compter du 3 juillet 2017.
Si la date du 3 juillet 2017 ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une grille composée de 5 lignes comprenant chacune 5 cases.
L'élément contenu sous chacune des cases est un symbole ou un coefficient multiplicateur de la liste suivante : × 2, × 3, × 4, × 5, × 6, × 7, × 8, × 10, × 25, × 50, × 100, à l'exclusion de tout autre coefficient.
Il y a en tout 25 éléments à découvrir.
Le joueur clique sur chaque flèche présente devant chaque ligne ou sur chaque case de la grille afin de révéler l'ensemble des cases.
A tout moment de l'unité de jeu, le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO » afin que le système révèle automatiquement l'ensemble des cases.
Si le joueur découvre dans la grille 3 symboles gagnants identiques, tels que représentés dans le tableau des gains sur l'écran de jeu, alignés horizontalement, verticalement ou en diagonale, l'unité de jeu est gagnante.
Si le joueur découvre dans la grille :
3 symboles « diamant » identiques alignés
3 symboles « coccinelle » identiques alignés
3 symboles « trèfle » identiques alignés
3 symboles « cœur » identiques alignés
3 symboles « arc-en-ciel » identiques alignés
3 symboles « bague » identiques alignés
3 symboles « pièce » identiques alignés
Si le joueur découvre un coefficient multiplicateur dans une case de la grille, cette case prend la valeur d'un symbole de la grille afin de permettre au joueur de réaliser éventuellement une suite de trois symboles gagnants identiques alignés horizontalement, verticalement ou en diagonale.
Ainsi, si le joueur découvre un coefficient multiplicateur dans une suite de 2 symboles gagnants identiques (c'est-à-dire précédant, succédant, ou entre ces deux symboles), alignés horizontalement, verticalement ou en diagonale, le joueur multiplie le gain associé à ce symbole, tel que mentionné dans le tableau des gains sur l'écran de jeu, par ce coefficient multiplicateur.
Si le joueur découvre 2 coefficients multiplicateurs alignés horizontalement, verticalement ou en diagonale autour d'un symbole gagnant, le gain associé à ce symbole, tel que mentionné dans le tableau des lots sur l'écran de jeu, est multiplié par ces deux coefficients.
L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge.
A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
L'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Le procureur de la République est saisi dans les meilleurs délais.
Arrêté du 26 juin 2017 portant délégation de signature (direction des sports)
- A la sous-direction des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Laure DUBOS, inspectrice de 1re classe de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Laure DUBOS, délégation est donnée à M. Jacky AVRIL, conseiller d'administration.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Laure DUBOS et de M. Jacky AVRIL, délégation est donnée à M. Frédéric SANAUR, attaché d'administration de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Laure DUBOS, de M. Jacky AVRIL et de M. Frédéric SANAUR, délégation est donnée à M. Laurent LETAILLEUR, agent contractuel de catégorie A.
- A la sous-direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, délégation est donnée à M. Laurent VILLEBRUN, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice et de M. Laurent VILLEBRUN, délégation est donnée à Mme Valérie BERGER-AUMONT, inspectrice de 1re classe de la jeunesse et des sports.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent VILLEBRUN, et de Mme Valérie BERGER-AUMONT, délégation est donnée à M. Michel LAFON, conseiller technique et pédagogique hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent VILLEBRUN, de Mme Valérie BERGER-AUMONT et de M. Michel LAFON, délégation est donnée à Mme Alexandra BONTEMPS-WEISHAUPT, attachée d'administration de l'Etat hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de M. Laurent VILLEBRUN, de Mme Valérie BERGER-AUMONT, de M. Michel LAFON et de Mme Alexandra BONTEMPS-WEISHAUPT, délégation est donnée à M. Francis LABREUCHE, inspecteur de classe normale de la jeunesse et des sports.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Annie LAMBERT-MILON et de M. Frédéric STEINBERG, délégation est donnée à M. Laurent CELLIER, inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports.
M. Laurent GENUINI, chef de la mission ;
M. Jean-Philippe THOMAS, adjoint au chef de la mission ;
M. Christophe VILLEGAS, adjoint au chef de la mission ;
M. Benoit NOQUET, adjoint au chef de la mission,
L'arrêté du 27 mai 2016 portant délégation de signature (direction des sports) est abrogé.
Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Tout placement, au sens de l'article L.
5321-1 du code du travail, de gens de mer auprès d'un employeur ou leur mise à disposition, en vue de travailler à bord d'un navire, par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France est soumis aux dispositions du présent décret.
Sont des services privés de recrutement et de placement de gens de mer au sens du présent décret les entreprises suivantes :
1251-1 du code du travail, en tant qu'elles mettent à disposition des gens de mer pour un travail à bord d'un navire ;
2° Les entreprises de travail maritime, mentionnées à l'article L.
Le ministre chargé de la mer établit et met à jour le registre national des services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer, prévu au II de l'article L.
5546-1-1 du code des transports, et le met à disposition du public sous forme électronique.
- Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu de ce registre et les modalités de sa mise en ligne.
- L'arrêté mentionné au I détermine notamment les pièces et informations dont toute demande d'inscription au registre national des services privés, établis en France, est assortie, notamment un justificatif de l'assurance de responsabilité civile faisant apparaître que l'activité de placement de gens de mer est couverte conformément aux dispositions de l'article L.
5546-1-5 du code des transports ainsi qu'un engagement du représentant légal de l'entreprise de mettre en place tous moyens permettant de répondre aux obligations des articles 14 et 15 du présent décret.
La demande d'inscription au registre national, présentée par le représentant légal du service privé de recrutement et de placement des gens de mer ou par son mandataire, précise la ou les activités de placement ou de mise à disposition des gens de mer au titre desquelles elle est effectuée.
Cette demande est adressée au ministre chargé de la mer.
Si la demande est incomplète, le ministre chargé de la mer indique par tout moyen au demandeur, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande, la liste des pièces manquantes et l'informe que sa demande sera caduque si le dossier n'est pas complet dans le délai de deux mois.
A réception du dossier complet de demande, le ministre chargé de la mer inscrit le demandeur au registre national dans un délai de quinze jours.
- Le ministre chargé de la mer délivre, sur demande, une attestation d'inscription au registre en cours de validité.
- L'attestation mentionnée au I précise les activités au titre desquelles, selon le I ou II de l'article 7, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer est inscrit.
- Si le service privé de recrutement et de placement des gens de mer exerce l'activité de placement de gens de mer au sens de l'article L.
5321-1 du code du travail, l'inscription au registre est valable jusqu'à la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionné à l'article 3.
- Si le service privé de recrutement et de placement des gens de mer n'exerce pas l'activité de placement de gens de mer, l'inscription au registre demeure valable sans limitation de durée, sous la réserve de ne pouvoir exercer cette activité de placement.
- Si le service privé de recrutement et de placement des gens de mer met en place une activité de placement de gens de mer, le II de l'article 9 s'applique.
- Au plus tard deux mois avant l'expiration de la validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile, le service privé de recrutement et de placement de gens de mer qui exerce l'activité de placement au sens de l'article L.
5321-1 du code du travail adresse au ministre chargé de la mer le renouvellement de ce justificatif.
L'inscription au registre est renouvelée jusqu'à la date de fin de validité de celui-ci.
- Lorsque le ministre chargé de la mer constate au terme du délai mentionné au I le défaut de renouvellement du justificatif de l'assurance de responsabilité civile, il ne peut radier le service privé de recrutement et de placement de gens de mer du registre national qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours, adressées par tous moyens conférant date certaine, et à l'expiration de ce délai.
Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est informé de sa radiation par tous moyens conférant date certaine.
- Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer informe dans le délai d'un mois, par tous moyens, le ministre chargé de la mer de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans son dossier d'inscription, notamment si la nature de l'activité exercée a été modifiée.
- Dans le cas où cette modification consiste à mettre en place une activité de placement, le service privé de recrutement et de placement de gens de mer fournit le justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionné à l'article 3.
Les dispositions du I de l'article 7 et l'article 8 s'appliquent.
Lorsqu'une modification des éléments figurant dans le dossier d'inscription est constatée par le ministre chargé de la mer, il ne peut modifier la situation du service privé de recrutement et de placement de gens de mer au registre national qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours, adressées par tous moyens conférant date certaine, et à l'expiration de ce délai.
S'il y a lieu, le ministre délivre une nouvelle attestation dans les conditions de l'article 6.
- Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer qui cesse ses activités en informe le ministre chargé de la mer.
Le ministre, après avoir constaté la cessation d'activité, procède à sa radiation du registre national des services privés de recrutement et de placement de gens de mer.
- Lorsque le ministre chargé de la mer constate la cessation de l'activité d'un service privé de recrutement et de placement de gens de mer, il ne peut le radier du registre national qu'après l'avoir mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours, adressées par tous moyens conférant date certaine, et à l'expiration de ce délai.
Le bilan annuel d'activité, prévu au III de l'article L.
5546-1-1 du code des transports, est transmis, au besoin par voie électronique, au ministre chargé de la mer avant le 31 mars de l'année suivante.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les renseignements figurant dans ce bilan.
Le registre des gens de mer placés ou mis à disposition prévu au IV de l'article L.
5546-1-1 du code des transports est tenu par tout service privé de recrutement et placement de gens de mer à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les mentions obligatoires de ce registre, qui peut être tenu sous forme électronique.
- Pour la mise en œuvre du droit à réclamation prévu par l'article L.
5546-1-4 du code des transports, le service privé de recrutement et de placement de gens de mer met en place les moyens permettant aux gens de mer placés ou mis à disposition par son intermédiaire de le contacter à tout moment.
- Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer dispose d'un délai d'un mois pour répondre à toute réclamation mentionnée au I.
Ce délai est réduit à quarante-huit heures en cas d'urgence.
Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer demande au gens de mer placé par son intermédiaire, au plus tard dans les soixante-douze heures de son arrivée à bord du navire où il a été placé, s'il a été embarqué et si la fonction occupée à bord correspond à celle prévue par son contrat d'engagement maritime.
5546-1-4 du code des transports, l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue concernant son activité est l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont relève le service privé de recrutement et de placement de gens de mer.
- Le manquement à l'une des obligations prévues aux articles L.
5546-1-8 du code des transports peut donner lieu à une suspension ou à une radiation de l'inscription au registre national.
- Avant de suspendre ou de radier l'inscription à ce registre, le ministre chargé de la mer informe par tout moyen conférant date certaine le service privé de recrutement et de placement de gens de mer en cause de son intention de procéder à une suspension ou à une radiation de son inscription et l'invite à faire part, sous un délai de quinze jours, de ses observations ainsi que des mesures correctrices qu'il a adoptées ou envisage de prendre.
- A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la mer peut suspendre l'inscription du service privé de recrutement et de placement de gens de mer au registre national ou le radier et l'en informe par tout moyen conférant date certaine.
- La suspension de cette inscription ne peut excéder une durée de deux mois.
Durant ce délai, dès que le service privé de recrutement et de placement a pris des mesures correctrices et qu'elles ont été jugées satisfaisantes par le ministre chargé de la mer, la suspension est levée.
A défaut, et à l'expiration de ce délai de deux mois, il est procédé à une radiation.
- La radiation de l'inscription décidée en application du III ou du IV est prononcée pour une durée qui ne peut excéder, selon la gravité des manquements, trois ans.
A l'issue de ce délai, l'entreprise concernée peut solliciter une nouvelle demande d'inscription en application de l'article 4.
La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer mis à disposition par une entreprise de travail temporaire à bord de navires ne battant pas pavillon français ont droit au rapatriement est de douze mois.
Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté, compte tenu de la date d'échéance de ce terme et des escales afin d'assurer le débarquement, la conduite ou le rapatriement du gens de mer, à raison d'un jour pour cinq jours de travail.
L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par l'article L.
- Tout service privé de recrutement et de placement des gens de mer légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilité par les autorités de cet Etat à exercer l'une des activités mentionnées au I de l'article L.
5546-1-1 du code des transports peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France après en avoir fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la mer.
Cette déclaration est effectuée en langue française au moins soixante-douze heures avant le début de l'activité par voie de transmission électronique.
En cas d'activité régulière, la déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité qui a été déclarée.
Elle est complétée sous moins de soixante-douze heures en cas de modifications des conditions d'exercice de l'activité.
- Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les éléments de la déclaration mentionnée au I qui comprennent des renseignements relatifs au justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionnée à l'article 3, à l'activité exercée ainsi qu'à la nature et à la durée prévisible de la prestation envisagée.
Pour l'application du présent décret à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2017 :
326-15 du code du travail applicable à Mayotte, de gens de mer auprès d'un employeur, en vue de travailler à bord d'un navire, par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France est soumis aux dispositions du présent décret.
« Sont des services privés de recrutement et de placement de gens de mer au sens du présent décret les organismes de placement privé, mentionnées à l'article R.
326-19 du code du travail applicable à Mayotte, en tant qu'ils placent des gens de mer pour un travail à bord d'un navire.
2° Dans les articles 7 et 8, les mots : « L.
Les dispositions des articles 1er à 17, 21 et 22 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna, dans les articles 1er, 7 et 8, les mots : « au sens de l'article L.
Les dispositions des articles 1er à 17, 21 et 22 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises pour ce qui concerne le placement ou la mise à disposition de gens de mer à bord de navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles 1er, 7 et 8, dans ces articles, les mots : « au sens de l'article L.
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous « Mesures prises par le ministre chargé de la mer » du « B.-Décisions prises par un ministre » du titre II, une dernière rubrique ainsi rédigée :
Il est ajouté à l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, dans la liste des procédures administratives prévues par le code des transports, une ligne ainsi rédigée :
Arrêté du 26 juin 2017 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées en date du 26 juin 2017, les représentants des associations mentionnées au 1° de l'article R.
14-10-2 du code de l'action sociale et des familles œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées sont :
M. Jean-Louis GARCIA (Fédération des APAJH - Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés), titulaire, avec pour suppléante Mme Bénédicte De FREMINVILLE (TRISOMIE 21 France - Fédération des associations d'étude pour l'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie) ;
M. Alain ROCHON (APF Association des paralysés de France), titulaire, avec pour suppléante Mme Mathilde FUCHS (Coordination handicap & autonomie CHA) ;
Mme Danièle LANGLOYS (Autisme France), titulaire, avec pour suppléante Mme Béatrice BORREL (UNAFAM - Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques) ;
M. Arnaud de BROCA (FNATH - Associations des accidentés de la vie), titulaire, avec pour suppléante Mme Edwige de BARDONNECHE (FFDys - Fédération française des Dys) ;
M. Luc GATEAU (UNAPEI - Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis), titulaire, avec pour suppléant M. Michel MARCISET (FFAIMC - Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux) ;
M. Vincent MICHEL (CFPSAA - Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes), titulaire, avec pour suppléant M. Marc TRUFFAUT (FFSA - Fédération française du sport adapté).
Décret du 29 juin 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. NIEBEL (Vincent)
M. Vincent NIEBEL, ingénieur général des mines, chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur, est nommé directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe) - M. de SAINT-QUENTIN (Amaury)
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe).
Décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. ROBINE (Franck)
M. Franck ROBINE, préfet, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la Charente-Maritime - M. RIGOULET-ROZE (Fabrice)
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé préfet de la Charente-Maritime.
Décret du 29 juin 2017 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. PIERRARD (Patrick)
M. Patrick PIERRARD, préfet, secrétaire général de la commission consultative du secret de la défense nationale, est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.
I.-Une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an renouvelable une fois et portant la mention “ jeune au pair ” est délivrée à l'étranger qui :
1° Est âgé de dix-huit à trente ans ;
2° Est accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants ;
3° A apporté la preuve soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.
II.-Une convention conclue entre le titulaire de la carte mentionnée au I et la famille d'accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d'assurance en cas d'accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d'assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d'une somme à titre d'argent de poche.
Une annexe à la convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d'êtres humains, les infractions d'exploitation, les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les sanctions pénales encourues par l'employeur.
Une liste des coordonnées d'associations spécialisées dans l'assistance aux victimes figure à la fin de l'annexe.
En matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel ou de réseaux et services locaux de communications électroniques, un syndicat mixte relevant du présent titre peut adhérer à un autre syndicat mixte défini au présent titre ou institué en application de l'article L.
5721-2, suivant la procédure définie à l'article L.
L'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est sans incidence sur les règles qui régissent ce dernier.
Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution.
Les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste.
Sauf disposition statutaire contraire, il leur est attribué au sein du comité syndical un nombre de sièges identique à celui dont disposait le syndicat mixte dissous.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte dissous sont transférés au syndicat mixte auquel il adhère.
Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte qui subsiste.
La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte dissous est réputé relever du syndicat mixte auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Décret du 29 juin 2017 portant nomination d'une conseillère du Gouvernement - Mme MATHIEU (Yvette)
Mme Yvette MATHIEU, préfète, chargée de mission auprès du défenseur des droits, est reconduite dans les fonctions de conseillère du Gouvernement pour une durée de deux ans.
Décret du 29 juin 2017 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. LEMAIRE (Gérard)
M. Gérard LEMAIRE, préfet, chargé d'une mission à vocation interministérielle relative aux cirques et forains auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.
Décret du 29 juin 2017 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. DELAGE (Patrick)
M. Patrick DELAGE, préfet, chargé de mission auprès du directeur général des collectivités locales, est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.
Décret du 29 juin 2017 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. REGNIER (Alain)
M. Alain REGNIER, préfet, chargé de la mission de réforme des politiques de lutte contre l'exclusion et du déploiement du service civique, est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.
Décret du 29 juin 2017 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. PHILIZOT (François)
M. François PHILIZOT, préfet, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.
Conseillère presse, responsable du pôle communication :
M. Grégoire DULIN ;
Conseiller budgétaire, administration territoriale de l'Etat, modernisation et collectivités locales :
M. Simon FETET ;
Conseillère libertés publiques, asile, immigration, intégration et cultes :
Mme Pauline PANNIER, à compter du 22 juin 2017.
Arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2017 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
M. Philippe TIRELOQUE, contrôleur général de la police nationale, en qualité de conseiller police, à compter du 27 juin 2017, en remplacement de M. Yann LE GOFF.
M. Philippe PAYN, commandant de police, en qualité de chargé de mission auprès du conseiller police, en remplacement de M. Jean-Emmanuel VACHAT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 28 juin 2017, M. Laurent AUDINET, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) chargé de la modernisation du système d'information des ressources humaines (SIRH) auprès du chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines et chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Décret du 28 juin 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie - M. CADOT (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, M. Michel CADOT, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L.
Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport.
Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du présent article et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris peut, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours qui peut être renouvelée.
La durée maximale de la rétention ne doit, dans ce cas, pas excéder cent quatre-vingts jours.
Avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième ou quatrième alinéas, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article L.
521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.
556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué.
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues au présent article.
S'il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées à la première phrase du présent alinéa survient au cours d'une période de prolongation ordonnée en application du présent alinéa, le juge peut être à nouveau saisi dans les mêmes conditions.
Toutefois, la rétention ne peut être prolongée plus de deux fois en application du présent alinéa et sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ou, par dérogation, deux cent-dix jours dans le cas prévu au quatrième alinéa.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 15 juin 2017, Mme Lepetit-Collin (Hélène), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2017.
Directeur du cabinet : M. Mathieu Herondart.
Directrice adjointe du cabinet : Mme Hélène Davo.
Chef de cabinet : M. Sylvain Laval.
Conseillère chargée de l'Europe et des relations internationales : Mme Aurélia Schaff.
Conseiller chargé de la coordination des politiques de la justice : M. Nicolas Heitz.
Conseillère chargée de la communication et de la presse : Mme Karen Saranga.
Décret du 29 juin 2017 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Mme ROMATET-ESPAGNE (Agnès)
Mme Agnès ROMATET-ESPAGNE, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée directrice de la communication et de la presse à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à compter du 3 juillet 2017, en remplacement de M. Romain NADAL, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 juin 2017, M. Didier BROUSSE, général de corps d'armée, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur de la coopération de sécurité et de défense à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, pour une durée de deux ans à compter du 18 juillet 2017.
Décret du 29 juin 2017 portant affectation et élévation, promotions et affectations, promotions dans la 1re et la 2e section et nominations dans la 2e section d'officiers généraux
M. le général de division Parlanti (Jean, François, Dominique, Joseph) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest à compter du 12 juillet 2017.
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de brigade Loiacono (Philippe, Auguste), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Pillet (Vianney, Hervé, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Kerouault (Pascal, Joseph, Marie), nommé directeur général adjoint de la direction générale des systèmes d'information et de communication à la même date.
M. le général de brigade Bacquet (Jean-Marc, Éric, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Guillaume de Sauville de Lapresle (François, Marie, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Gomart (Hervé, Jean, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Maury (Éric, Philippe, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Bellot des Minieres (Éric, Marie, Jacques), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le général de brigade Burkhard (Thierry, Marcel, Ernest), nommé chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à la même date.
M. le général de brigade Grégo (Pierre).
M. le général de brigade L'Hôte (Didier, Roger).
M. le colonel de l'artillerie Bemelmans (Gilles, Louis, Nicolas).
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Maguin (Jacques, Georges).
M. le colonel du cadre spécial Trochu (Benoit, Auguste, Jean, Marie).
Décret du 29 juin 2017 portant promotions et affectations, nominations et affectations, promotions dans la 1re section et nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade Demier (Marc, Jacques, Ange), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Wasielewski (Jean-Marc), nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade Deschamps (Philippe, Robert, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Maurice (Serge, Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Salaün (Olivier, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Beaudouin (Charles, Jean, Louis, Marie), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Pruniere (Thierry, Pierre, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Barbe (Sully, Patrick), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Vallette d'Osia (Bertrand, Marie, Michel, Emmanuel), nommé commandant en second du commandement de l'aviation légère de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Allavène (Christian, Marie, Antoine), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2017.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Billard (Michel, Georges, Claude).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Parsi (Pierre, André).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Deloche (Dominique, Jean).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Fontant (Louis, Marie, Antoine).
Mme la colonelle du corps des officiers des bases de l'air Arbiol (Dominique, Catherine).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Rancourt de Mimerand (Luc, Marie, Jacques) est nommé chef de l'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er juillet 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Severin (Vincent, Yvon, Henri) est nommé officier général « transformation » de l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la création d'un comité de rédaction de la revue stratégique
Il est créé, auprès de la ministre des armées, un comité de rédaction de la revue stratégique.
Ce comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
M. Arnaud Danjean, député européen, est nommé président du comité institué par le présent arrêté.
Il disposera d'un secrétariat mis à disposition par le ministère des armées.
Le directeur général des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées est nommé secrétaire général du comité de rédaction de la revue stratégique.
Le comité comprend seize membres :
Le directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Le préfet de la région Ile-de-France.
Ministère des armées :
Le directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération.
Les membres des administrations désigneront un suppléant unique.
M. Bernard Bajolet, ambassadeur de France ;
Mme Frédérick Douzet, professeure des universités ;
M. Thomas Gomart, directeur de l'Institut français des relations internationales ;
M. Hervé Guillou, président du Conseil des industries de défense françaises ;
Mme Céline Jurgensen, directrice de la stratégie du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
M. Bruno Racine, président du conseil d'administration de la Fondation pour la recherche stratégique.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 16 juin 2017, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentants de l'Etat au titre de l'urbanisme :
- M. Christophe SUCHEL, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable, titulaire ;
- M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable, suppléant.
751-3, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou du gestionnaire du lieu d'hébergement du dispositif national d'accueil une attestation provisoire relative à la composition familiale.
L'attestation est délivrée à l'intéressé, par extraction du traitement automatisé régi par les articles R.
744-45 et suivants, sur présentation de la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
L'attestation indique la composition de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire telle que prise en compte dans le cadre de la procédure d'asile prévue au titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
II.-La personne réinstallée peut également solliciter la délivrance de cette attestation auprès de l'opérateur chargé de son accompagnement, qui l'établit et la fait valider par l'office français de l'immigration et de l'intégration compétente.
III.-L'attestation est valable à compter de sa date de délivrance et jusqu'à la délivrance par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des documents d'état civils attestant de la composition familiale.
Décret du 28 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang
Par décret en date du 28 juin 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang :
En qualité de représentant des organismes et associations
Au titre de représentant des associations de donneurs de sang nommé sur proposition de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles :
M. Jean-Paul PRISSET en remplacement de M. Philippe GUINEL.
Arrêté du 23 juin 2017 portant radiation et admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 23 juin 2017, Mme SCHAETZEL (Françoise), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 26 juin 2017 portant cessation des fonctions de la directrice du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et nomination par intérim
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juin 2017 :
- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Agnès Plassart, directrice du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à compter du 1er juillet 2017 ;
- M. Daniel Jubenot, directeur adjoint du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, est nommé directeur par intérim du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
Mme Jennifer Pizzicara est nommée chef de cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 2017, Mme Amélie Verdier est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse en qualité de représentant des services publics usagers de l'agence.
Arrêté du 22 juin 2017 portant nomination à l'observatoire de l'épargne réglementée
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 2017, M. Emmanuel Charron, chef de la mission de contrôle des activités financières à la direction générale du Trésor, est nommé secrétaire général de l'observatoire de l'épargne réglementée, à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 28 juin 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2017, M. Philippe Marseille est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 juin 2017, Mme Anne-Hélène ROIGNAN, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de chef de service, directrice générale de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2017.
La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil.
Décret du 29 juin 2017 portant nomination du secrétaire général du ministère de la culture - M. BARBARET (Hervé)
M. Hervé BARBARET, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général du ministère de la culture.
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet de la ministre du travail
Directeurs du cabinet adjoints
Conseil spécial auprès de la ministre
Conseillère presse
Mme Anne-Solène Roudel, à compter du 26 juin 2017.
Mme Fanny Forest-Baccialone.
Mme Garance Pineau.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 28 juin 2017, M. Pierre BISCOURP, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'emploi et du marché du travail, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2017.
Décret du 28 juin 2017 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. BIGAUT (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, M. Christian BIGAUT, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2nde classe, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Arrêté du 27 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 juin 2017, M. Evert Jan MINK est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles, au titre de représentant des chefs d'entreprise de la conservation des produits agricoles, en remplacement de M. Laurent VENAILLE.
Arrêté du 13 juin 2017 portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2017 :
M. Jean-Christophe DUFRESNE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la délégation Nord, est affecté en qualité de chef du service départemental de l'enregistrement de Paris Saint-Hyacinthe.
M. Frédéric ESCARRAS, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, est affecté en qualité de chef du service départemental de l'enregistrement de Bordeaux (Gironde).
M. Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté dans le département de l'Eure.
M. Patrice PIERRE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Moselle, est affecté en qualité de chef du service départemental de l'enregistrement de Metz (Moselle).
M. Alain JOSSERAND, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Vendée, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Marie-Aimée MUSY, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée à la direction nationale d'enquêtes fiscales, est affectée dans le département de Paris.
M. François TRIPONEL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté en qualité d'administrateur des finances publiques territorial de Draguignan (Var), est affecté dans le département du Var.
M. Jean-René NOLF, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Charente-Maritime, est affecté en qualité de comptable de la paierie régionale de la Nouvelle Aquitaine.
M. Claude SORHOUETGARAY, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la délégation Sud-Ouest, est affecté à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest.
Mme Nathalie BOREL, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département des Alpes-Maritimes, est affectée en Nouvelle-Calédonie.
M. Dominique OEUF, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans le département de la Marne, est affecté dans le département des Ardennes.
M. Olivier ANDRE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à la délégation Centre-Ouest, est affecté en qualité de chef du service départemental de l'enregistrement de Rennes (Ille-et-Vilaine).
M. Christophe DUCHÊNE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté en qualité d'administrateur des finances publiques territorial de Mulhouse (Haut-Rhin), est affecté dans le département du Haut-Rhin.
M. Jean-Louis BOTTO, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à la délégation Sud-Est Outre-Mer, est affecté dans le département des Bouches-du-Rhône.
M. Philippe THERASSE, administrateur des finances publiques de 2e échelon, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté dans le département des Bouches-du-Rhône puis en qualité de chef du service départemental de l'enregistrement d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Mme Isabelle VANDIEDONCK, administratrice des finances publiques de 4e échelon, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Vincent BONARDI, administrateur des finances publiques de 2e échelon, affecté dans le département de la Haute-Vienne, est affecté à la délégation Sud-Ouest.
Mme Joëlle MASSONI, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de Paris, est affectée à la délégation Île-de-France.
Mme Sylvie SIRE, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de Lot-et-Garonne, est affectée en qualité de comptable de la paierie départementale de la Haute-Garonne.
M. Patrice ROISNEL, administrateur des finances publiques de 2e échelon, affecté en qualité d'administrateur des finances publiques territorial de Grasse (Alpes-Maritimes), est affecté dans le département des Alpes-Maritimes.
M. Florent BARROIS, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté dans le département de Paris.
Mme Laurence NOËL, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de la Côte-d'Or, est affectée dans le département des Bouches-du-Rhône puis en qualité de cheffe du service départemental de l'enregistrement de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à la direction de contrôle fiscal Centre, est affecté dans le département du Loiret.
Mme Céline LERAY, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de la Guadeloupe, est nommée contrôleuse budgétaire en région Guadeloupe.
Mme Aline DJIAN, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée à la délégation Est, est affectée à la direction de contrôle fiscal Centre Est.
Mme Frédérique COLIN, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affectée en qualité de cheffe du service départemental de l'enregistrement de Créteil (Val-de-Marne).
Mme Carole LE BOURSICAUD, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et maintenue affectée à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
M. Hervé DESCHILDT, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, placé en service détaché, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu en service détaché.
M. David TRUTET, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à la direction des services informatiques Nord, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Seine-Maritime.
M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à l'école nationale des finances publiques en qualité de directeur de l'établissement de Nevers, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu affecté dans ses fonctions actuelles.
Mme Florence LEMPERIERE, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée à la direction de contrôle fiscal Est.
M. Alain DIOT, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté en qualité de chef du service départemental de l'enregistrement de Mulhouse (Haut-Rhin).
Mme Valérie LAPUJADE-EUSTACHE, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée à la direction nationale des enquêtes fiscales, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans le département des Hauts-de-Seine.
M. Matthieu DESMARETS, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de la Charente, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Haute-Vienne.
M. Marc GOARANT, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département du Var, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Haute-Corse.
M. Alban VILMEN, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de la Guadeloupe, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté à la délégation Centre-Ouest.
M. Charles RAVET, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Gaël BRENAUT, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de la Charente-Maritime, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de Paris.
M. Stéphane EUSTACHE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, mis à disposition de la mission de simplification et de dématérialisation des déclarations sociales, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Béatrice SARROT-REYNAULD DE CRESSENEUIL, administratrice des finances publiques adjointe de 6eéchelon, affectée dans le département de l'Isère, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée à la direction de contrôle fiscal Centre Est.
Mme Barbara HERAUD, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département de la Seine-Maritime, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée en qualité de contrôleuse budgétaire en région Bourgogne - Franche-Comté.
M. Christophe DELAGE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de la Savoie, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département du Rhône puis en qualité de chef du service départemental de l'enregistrement de Lyon (Rhône).
M. Romain STIFFEL, chef d'escadron, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur des finances publiques en application de l'article 12-3° du décret du 20 février 2009 susvisé, classé au 1er échelon de ce grade, affecté dans le département des Yvelines, et radié du corps des officiers de gendarmerie.
M. Florent TESSON, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté à la direction nationale d'enquêtes fiscales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 juin 2017, Mme Sandra BARDET-THEBAUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Tossim ASSIH.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 juin 2017, M. Patrick DOILLON, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Jeunesse Kourou ».
- Données concernant le service à l'origine de la demande d'éloignement :
2° Dossier suivi par (nom de l'agent, service de la préfecture ou service de la police aux frontières en charge de la demande) ;
3° Coordonnées (téléphone, télécopie, adresse de messagerie) ;
5° Date et heure de saisine ;
6° Dossier signalé ;
7° Délai de transmission du plan de voyage ;
8° Nature de la demande (saisine initiale, modification, annulation) ;
9° Transmission du plan de voyage ;
10° Conduite à tenir en cas de refus d'embarquement.
- Données concernant l'état-civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement :
1° Numéro AGDREF ;
7° Alias éventuels ;
10° Nom(s), prénom(s) et date de naissance des enfants mineurs accompagnants.
- Données concernant la situation administrative du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement :
1° Décisions administratives :
a) Obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec ou sans interdiction de retour ;
b) Réadmission Dublin ou Schengen ;
c) Interdiction du territoire français (ITF) temporaire ou définitive ;
d) Arrêté ministériel d'expulsion (AME) ;
e) Arrêté préfectoral d'expulsion (APE) ;
f) Interdiction administrative du territoire (IAT).
2° Situation du ressortissant étranger :
a) En rétention (lieu, dates et heures de début et de fin de rétention, calcul automatique des échéances) ;
b) En établissement pénitentiaire (nom de l'établissement, libération conditionnelle, date de levée d'écrou) ;
c) Assigné à résidence et nature de la mesure ;
d) Libre.
3° Document d'identité :
a) Nature du document (passeport, carte nationale d'identité, laissez-passer consulaire en cours ou obtenu, laissez-passer européen, titre de séjour) ;
b) Date de validité ;
c) Numéro d'enregistrement.
- Données concernant la requête relative à la demande d'éloignement :
1° Destination (pays et ville) ;
2° Vecteur souhaité pour le transport (voie aérienne, voie maritime, voie ferroviaire, voie routière, voie terrestre, moyen aérien dédié, sans préférence) ;
3° Aéroport et ville de départ souhaités ;
4° Possibilité d'éloignement (durée) ;
5° Date sollicitée.
1° Escorte (utilité et type d'escorte) ;
2° Accompagnants : nom(s), prénom(s), matricule, grade, date de naissance, numéro de téléphone et service d'appartenance ;
3° Refus antérieurs d'embarquement.
- Concernant les itinéraires empruntés et les réservations hôtelières :
2° Numéro du vol, du navire ou du train ;
3° Jour et heure de départ et d'arrivée ;
4° Aéroport, port ou gare de départ et d'arrivée ;
5° Nom de l'hôtel, adresse, jour d'arrivée et de départ.
- Documents numérisés relatifs à la personne concernée par la mesure d'éloignement :
1° Fiche pénale ;
2° Accord de réadmission ;
3° Rapport d'incident ;
5° Documents d'identité ;
6° Certificats médicaux de compatibilité de l'état de santé avec l'éloignement ;
8° Attestation de service fait.
Arrêté du 16 juin 2017 portant nomination dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 juin 2017, Mme Gisèle CLEMENT, administratrice des douanes et droits indirects à la direction régionale garde-côtes à Fort-de-France (DRGC Antilles-Guyane), est nommée, à compter du 19 juin 2017, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil pour exercer les fonctions de cheffe du bureau D3 « Lutte contre la fraude », en remplacement de M. Jean-Michel PILLON.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 juin 2017, M. Erwan GUILMIN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction des opérations douanières à Ivry-sur-Seine (DNRED), est nommé, à compter du 19 juin 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France à Paris, en qualité de chargé de mission.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juin 2017, sont nommés observateurs au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants du ministre chargé de la fonction publique :
M. Jean-Marc CHNEIDER, chef du bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, titulaire, en remplacement de M. Nacer-Eddine DJIDER ;
Mme Cécile ROUCHEYROLLE, responsable de projet au sein du bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléante, en remplacement de Mme Géraldine ACHARD-BAYLE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juin 2017, Mme Nathalie DI FRUSCIA, contrôleur principal des finances publiques de 2e classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de ressources pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur », en remplacement de M. Jean-François DEGORGUE.
Arrêté du 22 juin 2017 portant nomination des membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 juin 2017, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2017 :
M. Jacques REILLER, conseiller d'Etat.
Mme Sophie PRINCE, proposée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Sandrine LE GALL, proposée par le ministre de l'économie et des finances ;
Mme Claudine ANDRIANASOLO, proposée par la ministre des armées ;
M. Philippe CAÏLA, proposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Brigitte-Véronique BOUQUET ;
Mme Frédérique COUSIN ;
M. David SARTHOU.
M. Thierry BOSSARD ;
M. Jean-Luc IZARD.
Arrêté du 28 juin 2017 portant nomination des membres du comité d'audition prévu à l'article 7-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
1° Mme Anne AMSON est remplacée par Mme Marie NIEDERGANG, directrice de projet auprès de la déléguée interministérielle pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat ;
« M. Stéphane LAGIER, sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
M. Xavier MAIRE, sous-directeur de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
La partie 1 de l'article 2 de l'accord est étendue en tant que la référence à l'article L.
3121-38 du code du travail est entendue comme étant la référence à l'article L.
Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 86 du 19 janvier 2017 relatif à la classification et au barème de la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2017 relatif à la modification de l'annexe III relative aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'office est géré par un directeur général nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2017 relatif aux rémunérations (rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juin 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2016 à l'accord du 30 septembre 2013 sur le fonctionnement et le financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 9.2, le mot : « signataires » est exclu de l'extension comme contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
29 mai 2001, Cegelec) et du Conseil d'Etat (CE, 10 juillet 2015, n° 376775, 376867).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
Salaires minima du personnel sédentaire des agences de voyages et de tourisme.
Revalorisation des forfaits des guides interprètes de la région parisienne.
Les entreprises du voyage.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme
2261-15 du code du travail, le ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Rémunération annuelles effective garantie, barème des ressources garanties, primes de vacances, et indemnités de petits déplacements des ouvriers monteurs.
518-2-1 du code monétaire et financier et notamment l'information memorandum et ses suppléments pour le papier commercial ainsi que tous actes et documents principaux ou accessoires, relatifs aux tournées de présentation des activités de financement.
A l'exception des actes et documents principaux ou accessoires, relatifs aux tournées de présentation des activités de financement, ces actes et documents sont signés conjointement avec une personne de la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement, dite « direction de l'exécution des opérations financières », bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet ;
k) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux financements consentis à la Caisse des dépôts et consignations ou par la Caisse des dépôts et consignations, notamment les garanties et sûretés afférentes et, généralement, les actes relatifs ou accessoires à la gestion de ces financements, garanties et sûretés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-du Jeu, délégation est donnée à M. Waël Rizk, directeur des finances délégué auprès de la directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à k du I de l'article 3, dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron-du Jeu, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, directeur du département financier de la direction des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a, b, e, f, g, i, j et k du I de l'article 3, dans la limite des attributions du département financier de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, directeur du département financier de la direction des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, délégation est donnée à :
1° Mme Anne Bauer, directrice adjointe du département financier, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, f, g, i et k du I de l'article 3 dans la limite des attributions du département financier ;
2° Mme Marie Suyker, responsable de la gestion de la trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux e, g et f du I de l'article 3, dans la limite des attributions de ce service ;
3° M. Stephan Haeuw, responsable des émissions à moyen et long terme, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e du I de l'article 3, dans la limite des attributions de ce service ;
4° Mme Laure Lassagne, responsable des risques de bilan et de la gestion de données, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au i du I de l'article 3 dans la limite des attributions de ce service, et réalisés à des fins de macro couverture ;
5° Mme Cécile Degove, responsable de la planification financière groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au k du I de l'article 3, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Suyker, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au f du I de l'article 3, dans la limite des attributions du service chargé de la gestion de la trésorerie, à :
Mme Audrey Athuil, adjointe à la responsable de la gestion de la trésorerie ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan Haeuw, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e du I de l'article 3, dans la limite des attributions du service chargé des émissions à moyen et long terme, à :
M. Thibaud Grimard, adjoint au responsable des émissions à moyen et long terme ;
Mme Pauline Morel, gérante émissions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virgnie Chapron-du Jeu, délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département des placements financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux b, c, d, f, g, h, i et j du I de l'article 3, dans la limite des attributions du département des placements financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux b, c, d, f, g, h, i du I de l'article 3, dans la limite des attributions du département des placements financiers, à :
1° M Joël Prohin, responsable du pôle gestion des portefeuilles et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Pascal Coret, son adjoint ;
2° M. Laurent Deborde, responsable du pôle gestion des programmes innovation et développement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à Laurence Giraudon, responsable du pôle support et opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux f, g, h, i du I de l'article 3, dans la limite des attributions du pôle support et opérations du département des placements financiers
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin et de M. Pascal Coret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite de leurs attributions respectives à :
1° M. Gilles Hayem, responsable du service chargé de la gestion des portefeuilles actions, les actes et documents énumérés aux g, h et i du I de l'article 3 ;
2° M. Pierre Krief, responsable du service chargé de la gestion des portefeuilles crédit, les actes et documents énumérés aux f et i du I de l'article 3 ;
3° M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, les actes et documents énumérés aux b, c et d du I de l'article 3 ;
4° Mme Olivia Yedikardachian, responsable du service chargé de la gestion des actifs non cotés, les actes et documents énumérés aux b, c et d du I de l'article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Deborde, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux f, g, h et i du I de l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
1° M. Jean-Tristan Parodi, responsable du service gestions quantitatives, multi-gestion, modélisation ;
2° Mme Elisabeth Cassagnes, responsable du service développement et gestions transversales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Giraudon, délégation est donnée à Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux f, g, h et i du I de l'article 3, dans la limite de ses attributions.
Les dépenses de l'office sont couvertes par une subvention de l'Etat.
1° M. François-Louis Ricard, responsable de la direction financière ;
M. François-Louis Ricard, Mme Marianne Laurent et Mme Michèle Hardré-Schille sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Louis Ricard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction financière, à :
1° M. Halim Habib, adjoint au responsable de la direction financière ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département des placements financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne dans la limite des attributions du département des placements financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne dans la limite des attributions du département des placements financiers, à :
3° Mme Laurence Giraudon, responsable du pôle support et opérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin et de M. Pascal Coret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne, dans la limite de leurs attributions respectives à :
1° M. Gilles Hayem, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions ;
2° M. Pierre Krief, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles crédit ;
3° M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement ;
4° Mme Olivia Yedikardachian, responsable de l'unité chargée de la gestion des actifs non cotés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Deborde, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne, dans la limite de leurs attributions respectives à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Giraudon, délégation est donnée à Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuela Laudic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes, à :
52-12, alinéa 4, du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée.
Tel est l'objet de la présente publication qui concerne les comptes de campagne des candidats aux élections partielles, qui se sont déroulées au cours de l'année 2016 soit 29 scrutins.
Les scrutins concernés par la présente publication se répartissent ainsi :
Élections législatives
- décision de hors délai 1.
(*) 4 candidats sur ce nombre ont été dispensés de dépôt.
Élections départementales
- décisions d'approbation avec modulation 2 ;
- décisions d'approbation après réformation avec modulation 1 ;
- décision d'absence de dépôt 1.
Élections municipales
- décision d'approbation après réformation avec modulation 1.
Au total, 149 candidats se sont présentés lors de ces élections dont 4 dispensés de dépôt de compte de campagne (DD).
52-12 les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas bénéficié de dons de personnes physiques sont en effet dispensés de dépôt de compte de campagne.
Sur les 17 élections départementales, une élection était au scrutin uninominal majoritaire en application de l'article L.
221 du code électoral qui dispose qu'« En cas de démission d'office déclarée, en application de l'article L.
118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, (…) dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation » et prévoit que « le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet .
En l'espèce le décès du conseiller départemental et la démission de son remplaçant a généré cette élection uninominale partielle.
La publication des comptes se présente sous forme de tableaux, classés selon le type d'élection, par département (ordre numérique) et lieu du scrutin suivant l'ordre alphabétique (cf. liste récapitulative en annexe de l'avis).
Ces tableaux, par circonscription, comportent huit rubriques pour chaque candidat :
- le nom du candidat, binôme de candidats, candidat tête de liste ;
- le montant de la dévolution (DÉV) ;
- le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat (RFE) ;
Depuis l'ordonnance du 8 décembre 2003, la commission arrête le montant du remboursement ; ses décisions font donc grief.
Les candidats peuvent contester la décision de la commission arrêtant le montant de leur remboursement soit par un recours gracieux, soit par un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Le recours gracieux n'est pas recevable contre une décision de la commission prononçant un rejet de compte ou constatant l'absence de dépôt de celui-ci dans le délai légal ; en effet dans ce cas la commission a l'obligation de saisir le juge de l'élection, en application de l'article L.
Quand un candidat a formé un recours gracieux accepté en totalité ou en partie, il est signalé par le symbole (*) accolé au sens de la décision prise par la commission ; cette dernière ainsi que les données chiffrées indiquées sont celles résultant de la décision de la commission relative au recours gracieux.
S'il y a eu une rectification d'une décision pour erreur matérielle la modification apportée à la décision initiale est indiquée par le même symbole.
52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, les frais engagés au titre de la campagne officielle (bulletins de vote, affiches, professions de foi) dans la limite des montants fixés dans l'arrêté préfectoral, et ce quel que soit le pourcentage de voix obtenu.
Le total des dépenses déclarées, éventuellement minoré par la commission ou au contraire majoré, est à comparer au plafond de dépenses autorisées calculé en application de l'article L.
52-11 du code électoral et fixé par le ministère de l'intérieur.
Le total de ces dons correspond à celui déclaré dans le compte, ventilé sur l'annexe du compte de campagne.
Chacun de ces dons donne lieu à délivrance d'un reçu par le mandataire financier (personne physique ou association de financement électorale).
Les donateurs, personnes physiques ayant effectué leurs dons par virement bancaire, chèque ou carte bancaire, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt en joignant ce reçu à leur déclaration fiscale.
Ces dons sont plafonnés à 4 600 euros, par donateur, pour l'ensemble des candidats présents à une même élection.
Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat considèrent qu'une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme « un parti ou groupement politique » au sens de l'article L.
Si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (c'est-à-dire si elle a bénéficié de l'aide publique) ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-4 de la même loi (c'est-à-dire avoir déclaré un mandataire financier à la préfecture et s'il s'agit d'une association de financement avoir obtenu son agrément auprès de la CNCCFP).
52-8 du code électoral les concours en nature de personnes morales, comme leurs dons, sont prohibés.
En revanche ils ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal.
Sont mentionnés ici divers produits annexes, par exemple des recettes provenant de placements, du solde positif de banquet républicain ou présentant un caractère commercial.
Cette rubrique correspond aux sommes versées par le candidat (le binôme de candidats ou candidat tête de liste) son remplaçant ou les colistiers pour les scrutins de listes, provenant de leur patrimoine personnel ou des emprunts qu'ils ont contractés ainsi que des menues dépenses payées par ceux-ci.
C'est le montant du solde qui ne provient pas de l'apport personnel et qui doit être versé, soit à une association de financement ou mandataire financier (1) de parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique en application des articles L.
Le solde devant faire l'objet d'une dévolution peut aussi provenir d'une éventuelle réformation du compte de campagne en dépenses (la réformation ne pouvant être effectuée en recettes en raison de l'absence ou de l'insuffisance de l'apport personnel).
(1) La dévolution peut désormais être effectuée au mandataire financier d'un parti, modification apportée par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017
52-15, alinéa 1, du code électoral, modifié par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, la commission arrête le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat prévu à l'article L.
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux dont le compte de campagne a été rejeté, déposé hors délai ou non déposé à la commission.
Une approbation simple
Une approbation après réformation
Une approbation avec modulation du remboursement
Une approbation après réformation avec modulation du remboursement
ARM
Une constatation d'absence de dépôt du compte
Une constatation de dépôt du compte après l'expiration du délai légal
Un rejet du compte
A la suite de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, il est possible pour la commission de proportionner la sanction à l'irrégularité constatée en modulant le remboursement en fonction de la nature et de la gravité de cette dernière, sans nécessairement rejeter le compte.
Ainsi, la commission peut rendre des décisions d'approbation avec modulation (AM) (le compte est approuvé, mais le remboursement du candidat est diminué d'une certaine somme, en fonction de l'irrégularité constatée), ou encore des décisions d'approbation après réformation avec modulation (ARM) (le compte fait l'objet d'une ou plusieurs réformations, mais le remboursement du candidat est également diminué d'une certaine somme, là encore, en fonction de l'irrégularité constatée).
Pour les élections partielles de l'année 2016, la commission a été amenée à appliquer ce pouvoir de modulation pour 4 comptes.
Dans les trois derniers cas (absence de dépôt, dépôt hors délai et rejet) la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, appelé à se prononcer sur l'inéligibilité du candidat et à fixer le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat quand il constate que la commission n'a pas statué à bon droit.
Dans les deux derniers cas, le candidat dispose alors d'un délai de deux mois (trois mois pour les circonscriptions d'outre-mer) pour former un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Aucun recours gracieux stricto sensu contre les décisions de la commission n'a été formulé pour les élections faisant l'objet de la présente publication.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 3 du 30 juin 2017, disponible en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr
Est vacant, à compter du 1er juillet 2017, un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Le/la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des droits indirects (sous-direction F).
Au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction F est chargée de toutes les questions ayant trait à la fiscalité indirecte relevant de la compétence de la douane et participe à la préparation des lois de finances (recettes) et des textes à caractère fiscal.
Elle participe également à l'élaboration et au contrôle des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens.
Elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits énergétiques, notamment les huiles minérales, ainsi qu'à la fiscalité des activités polluantes et veille à leur mise en œuvre.
Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes (alcools, tabacs, eaux minérales, céréales, sucre, garantie des matières d'or, d'argent et de platine) et participe au pilotage économique de la viticulture (gestion du casier viticole informatisé).
La sous-direction F assure la mise en œuvre de différents chantiers portant sur la modernisation de la fiscalité qui reposent notamment sur la dématérialisation de la gestion des taxes et des propositions de simplification de la réglementation.
Elle anime également plusieurs réseaux métiers dans ses domaines de compétences.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le/la titulaire de l'emploi dispose de trois bureaux techniques :
- le bureau de la fiscalité des transports et des politiques fiscales communautaires (F1) ;
- le bureau de la fiscalité de l'énergie, de l'environnement et des lois de finances (F2) ;
- le bureau des contributions indirectes (F3).
Le/la titulaire du poste doit posséder une bonne connaissance de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires.
Doté(e) de capacités d'analyse et de synthèse, il/elle doit savoir faire preuve d'initiative et être animé(e) par le souci de rationaliser les différentes procédures.
Il/elle doit également disposer de grandes qualités relationnelles et manifester un goût prononcé pour les contacts, notamment avec les représentants de nombreuses filières professionnelles, les services déconcentrés et les autres départements ministériels.
Enfin, de la disponibilité et une grande puissance de travail sont attendues du/de la titulaire du poste qui doit être en mesure de faire preuve de réactivité mais également du recul nécessaire à une analyse objective des situations.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2017.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le titulaire du poste est membre de l'équipe de direction.
Il participe à la continuité de service et est conduit à participer à la représentation externe de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guyane et à l'intérim du directeur.
Le titulaire suit plus particulièrement les domaines relevant de l'axe « environnement » de la DEAL.
A ce titre, il exerce l'autorité fonctionnelle des services :
- planification, connaissance et évaluation.
Il est en charge de la déclinaison et de la coordination des politiques portées par la DEAL en matière de protection et de mise en valeur des milieux naturels et de la biodiversité, de gestion de risques naturels et anthropiques, de gestion des ressources de sous-sol.
Il coordonne les activités de police dans les domaines qui relèvent de la compétence de la direction, il représente la DEAL au sein des diverses commissions administratives consultées dans ce cadre.
Il supervise les missions conduites en matière d'autorité environnementale dans la région.
Il pilote, à la demande du directeur, des démarches transversales, en coordination avec l'autre directeur adjoint et le directeur.
Il est porteur de l'esprit du développement durable, des valeurs de la DEAL et garant des approches transversales des services sous sa responsabilité.
Au titre du management de proximité, il supervise la mission pilotage, stratégie et développement durable et la mission communication.
Il est responsable du site de Buzaré.
- administrations centrales du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires (MCT) et du ministère des outre-mer (MOM) ;
- collectivités territoriales et élus, établissements publics locaux ;
- expérience réussie de management de service ;
- intelligence générale des politiques MTES-MCT et MOM pour certains aspects ;
- capacités d'anticipation, de synthèse et d'évaluation ;
- disponibilité et excellent relationnel ;
- compétences techniques, juridiques et institutionnelles en matière de politiques d'aménagement, d'environnement, de gestion durable des ressources ;
- maîtrise des outils modernes de traitement de l'information.
- savoir piloter et accompagner les changements et faire face à des situations de pression, d'urgence, de conflits et d'incertitude ;
- savoir définir la posture à adopter et l'adapter en fonction des projets, des interlocuteurs ;
- connaître le système administratif, le contexte politique et institutionnel, national, territorial, européen et local, et l'articulation des différents domaines de compétences ;
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Denis GIROU, directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane (téléphone : 05-94-39-80-01 ou 06-94-21-25-27), et de M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et denis.girou@developpement-durable.gouv.fr.
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2017.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région PACA est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.
L'équipe de direction est composée d'une directrice assistée de trois directeurs adjoints : un directeur adjoint « ressources » (zone de gouvernance et interne DREAL) qui fait l'objet de la présente publication et de deux directeurs adjoints thématiques.
La région PACA comporte 6 départements.
Au sein de l'équipe collégiale de direction, il participe à la définition de la stratégie générale pour la mise en œuvre de l'ensemble des politiques des deux ministères et au pilotage de la DREAL.
Il aura plus particulièrement en charge :
- la coordination de l'ensemble des directions concourant à la mise en œuvre des politiques des ministère en PACA (DDT (M), DDCS (PP), DIRM, DIRMed…)
- la conduite des réflexions prospectives pour l'évolution des organisations ;
- la supervision des activités RBOP, responsable de ZGE, etc.
- le pilotage des services support de la DREAL (mission de pilotage régional, pôle support intégré, secrétariat général, CPCM…).
Dans ces domaines il appuie la directrice :
- pour l'animation de la zone de gouvernance ;
- dans l'articulation avec les administrations centrales, le SGAR et les services préfectoraux, les services déconcentrés et établissements publics de l'Etat,
La résidence administrative du poste est située à Marseille.
- une bonne connaissance des politiques publiques des ministères, de l'organisation des services de l'Etat en particulier au niveau territorial ;
- une maîtrise des procédures administratives et de gestion (RH, budgétaires et comptables, dialogue social…)
- une expérience significative dans un poste à responsabilité et une solide expérience en management.
- capacité d'analyse stratégique et de gestion de situations complexes, esprit de synthèse et de proposition ;
- capacité à animer et à créer de l'adhésion ;
Les renseignements seront pris auprès de Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (téléphone : 04-88-22-61-05), et de M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et corinne.tourasse@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (modificatif)
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 23 juin 2017, texte 82 sur 111 (NOR : SSAN1718127V), est modifié comme suit :
« - centre hospitalier, à Trévoux (Ain) ;
« - centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, à Graye-sur-Mer (Calvados), en charge du pôle qualité et de la gestion des risques ;
« - centres hospitaliers, à Beaujeu et à Belleville-sur-Saône (Rhône), en charge des ressources humaines ;
« - centres hospitaliers, à Albi et à Gaillac (Tarn), en charge du pôle gériatrie, de la qualité et de la gestion des risques et des relations avec les usagers.
Les emplois de directeurs(trices) des soins ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs (trices) des soins ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs (trices) des soins en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, et qui prévoit la publication des postes correspondants au Journal officiel :
- Centre hospitalier de Laon (Aisne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centre hospitalier d'Ardèche méridionale à Aubenas, centre hospitalier intercommunal de Largentière et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Burzet (Ardèche), un emploi de « chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants » ;
- Centres hospitaliers de Bélair à Charleville-Mézières et de Nouzonville et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rocroi (Ardennes), un emploi de « chargé(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier de Castelnaudary et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saissac et du Castelou (Aude), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et chargé(e) de la qualité et la gestion des risques » ;
- Centres hospitaliers de Lisieux, de Pont-Lévêque, de Vimoutiers et établissement public médico-social d'Orbec-en-Auge (Calvados), un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation » ;
- Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de « chargé(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques »
- Centre hospitalier universitaire de Dijon et centre hospitalier d'Auxonne (Côte-d'Or), un emploi d'« adjoint(e) au directeur de l'institut de formation des professionnels de santé » ;
- Centre hospitalier de Lannion-Trestel (Côtes-d'Armor), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centres hospitaliers de Libourne et de Sainte-Foy-la-Grande, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Coutras (Gironde), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier de Béziers et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cazouls-les-Béziers (Hérault), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centre hospitalier universitaire de Montpellier, centres hospitaliers de Millau et de Fenaille (Hérault), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier « Guillaume Régnier » à Rennes (Ile-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centre hospitalier de Fougères (Ile-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centre hospitalier des Marches de Bretagne à Antrain, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint Georges de Reintembault, de Tremblay et Foyer de vie de Tremblay (Ile-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centres hospitaliers de Vitré et de la Guerche-de-Bretagne (Ile-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centres hospitaliers Jura Sud, de Saint-Claude et de Morez (Jura), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centre hospitalier de Cahors (Lot), un emploi de « chargé(e) de la coordination des activités de soins » ;
- Centre hospitalier de l'Estran (Manche), un emploi de « chargé(e) de la coordination de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier universitaire de Reims, centres hospitaliers d'Epernay et de Montmirail et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Ay-Champagne (Marne), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur de l'institut régional de formation » ;
- Centres hospitaliers de Saint-Dizier, Vitry-le-François et Montier-en-Der et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thiéblemont et de Sommevoire (Haute-Marne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centre hospitalier de Laval (Mayenne), un emploi de « chargé(e) de la coordination des instituts de formation » ;
- Centres hospitaliers du Centre Bretagne à Pontivy et de Guémené-sur-Scorff, et maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins au Centre hospitalier du Centre-Bretagne » ;
- Centre hospitalier de Dunkerque (Nord), un emploi de « chargé(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Etablissement public de santé mentale de l'Agglomération Lilloise (Nord), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centre hospitalier de Cambrai (Nord), un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers » ;
- Centre hospitalier de Saint-Omer (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) de la direction de l'institut de formation » ;
- Centre hospitalier d'Arras et du Ternois (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants au centre hospitalier d'Arras » ;
- Centre hospitalier d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins et de l'organisation des prises en charge » ;
- Centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants » ;
« chargé(e) de la coordination générale au sein de l'institut du vieillissement » ;
« chargé(e) de la coordination générale des instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants » ;
« chargé(e) de la coordination générale à la direction des plateaux médico-techniques » ;
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Scey-sur-Saône et Saulx-de-Vesoul (Haute-Saône), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- Groupe hospitalier de la Haute-Saône à Vesoul (Haute-Saône), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- Centre hospitalier spécialisé de Sevrey à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centres hospitaliers du Parray-le-Monial, de Charolles, de la Clayette, de Marcigny et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Digoin, de Chauffailles, d'Issy l'Evêque, du Bois -Sainte-Marie et de Semur-en-Brionnais, un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants » ;
- Centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie), un emploi de « chargé(e) des soins, de la qualité et de l'institut de formation des aides-soignants » ;
- Centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie), un emploi de « chargé(e) de la coordination des soins » ;
« directeur(trice) des soins au sein de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants Saint-Louis » ;
« directeur(trice) des soins au sein de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants Antoine Béclère » ;
« directeur(trice) des soins au sein de l'hôpital Antoine Béclère aux hôpitaux universitaires de Paris Sud » ;
- Centre hospitalier de Sainte-Anne, établissement public de santé de Maison Blanche et le groupe public de santé Perray-Vaucluse (Paris), un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers Virginie Olivier du centre hospitalier de Sainte-Anne » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Meulan Les Mureaux (Yvelines), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines), un emploi de « directeur(trice) des soins du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet et Centre hospitalier de Revel (Tarn), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Toulon, La-Seyne-sur-Mer et centre hospitalier d'Hyères (Var), un emploi de « directeur(trice) des soins au centre hospitalier d'Hyères » ;
- Centre hospitalier intercommunal « Emile Durkheim » à Epinal (Vosges), un emploi de « chargé(e) de la qualité et de la sécurité des soins » ;
- Etablissement public de santé « Barthélemy Durand » à Etampes (Essonne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Etablissement public de santé « Roger Prévot » à Moisselles (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- Centre hospitalier universitaire de Martinique (Martinique), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier de Cayenne (Guyane), un emploi de « chargé(e) de la direction de l'Institut de formation en soins infirmiers »
- Centre hospitalier de Mayotte (Mayotte), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins, de rééducation et médico-techniques ».
Les propositions des directeurs d'établissement, doivent être adressées au plus tard le 22 septembre 2017, au Centre national de gestion (département de gestion des directeurs, bueau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins), « immeuble Le Ponant B » 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Bureau de gestion des directeurs
FICHE DE CANDIDATURE Elèves directeurs de soins - Promotion 2017-2018
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GLAXOSMITHKLINE et en application du premier alinéa de l'article L.
Avis relatif à la tarification de SATURNE visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMPLITUDE SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification du ballon à élution de principe actif STELLAREX visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SPECTRANETICS France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification des endoprothèses coronaires à libération de biolimus A9 BIOMATRIX ALPHA et BIOFREEDOM visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOSENSORS France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification du système de clip percutané pour valve mitrale MITRACLIP NT visé à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification du neurostimulateur médullaire implantable rechargeable PRECISION MONTAGE MRI visé à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions.
Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes
Les conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes nommés en application de l'article L.
112-4 du code des juridictions financières et ayant la qualité de fonctionnaire retraité sont rémunérés au moyen d'une indemnité qui comprend :
a) Une part fixe dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget,
b) Une part variable attribuée à chaque conseiller maître en service extraordinaire compte tenu de sa participation effective aux travaux de la Cour.
Son montant est fixé par le premier président de la Cour des comptes sur proposition du président de chambre.
Le montant maximal de la part variable est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
112-4 du code des juridictions financières et ayant la qualité de fonctionnaire en activité sont mis à disposition par leur administration d'origine et rémunérés au moyen d'une indemnité qui comprend :
a) Une part fixe dont le cumul avec leur traitement soumis à pension ne pourra être supérieur au traitement maximum attaché aux fonctions de conseiller maître,
Il est réduit du montant des éventuelles indemnités versées par leur administration d'origine.
La rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire nommés en application de l'article L.
112-4 du code des juridictions financières et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire est fixée par leur contrat d'engagement, pour la durée de leur nomination en cette qualité.
Cette rémunération est fixée par référence à celle perçue par les conseillers maîtres en service ordinaire.
Les conseillers maîtres en service extraordinaire et les conseillers référendaires en service extraordinaire nommés en application de l'article L.
a) Une part fixe dont le montant par grade est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
b) Une part variable attribuée à chaque conseiller maître en service extraordinaire et à chaque conseiller référendaire en service extraordinaire compte tenu de sa participation effective aux travaux de la cour.
Le montant maximal de la part variable par grade est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller maître en service extraordinaire régi par l'article R.
Conseiller maître en service extraordinaire
- Les conseillers maîtres en service extraordinaire régis par l'article R.
126-1 du code des juridictions financières perçoivent une part variable indemnitaire attribuée individuellement compte tenu de leur participation effective aux travaux de la cour.
Son montant est fixé périodiquement par le premier président de la Cour des comptes sur proposition du président de chambre.
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire régi par l'article R.
Conseiller référendaire en service extraordinaire
- Les conseillers référendaires en service extraordinaire régis par l'article R.
La rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire et des conseillers référendaires en service extraordinaire régis par l'article R.
126-4 du code des juridictions financières est fixée par leur contrat d'engagement, pour la durée de leur nomination en cette qualité.
Cette rémunération doit être fixée par référence à celle perçue respectivement par les fonctionnaires, en application des articles 5 et 6 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er août 2017.
Le décret n° 77-605 du 7 juin 1977 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2017 pris en application du décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes
Le montant annuel de la part fixe mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 18 700 €.
Le montant annuel de la part fixe mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 18 700 € pour les conseillers maîtres en service extraordinaire et à 16 000 € pour les conseillers référendaires en service extraordinaire.
Le montant maximal de la part variable mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er, au quatrième alinéa de l'article 2 et au II de l'article 5 du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 55 000 €.
Le montant maximal de la part variable mentionné au II de l'article 6 du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 45 000 €.
Le montant maximal de la part variable mentionné au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 55 000 € pour les conseillers maîtres en service extraordinaire et à 45 000 € pour les conseillers référendaires en service extraordinaire.
Décret n° 2017-1121 du 29 juin 2017 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et épreuve pour le recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Conformément aux articles 3 et 4 du décret du 20 septembre 2016 susvisé, le recrutement en qualité de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels s'effectue par voie de concours sur titres avec épreuve.
Lorsque le concours est ouvert, le candidat indique au moment de son inscription s'il souhaite concourir pour être recruté en qualité de :
- médecin de sapeurs-pompiers professionnels ;
- pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
Le concours sur titres comprend une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury (durée de l'entretien : vingt-cinq minutes).
Elle est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat, ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des services départementaux d'incendie et de secours et des missions qui leur sont dévolues.
- un curriculum vitae limité à deux pages dactylographiées au plus ainsi qu'une lettre de motivation ne dépassant pas deux pages ;
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois qu'il a pu occuper, les stages qu'il a effectués et la nature des activités et travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part (la note et les annexes sont limitées à quinze pages au maximum) ;
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le ministre chargé de la sécurité civile qui précise les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, ainsi que le nombre de postes à pourvoir en qualité de médecin et en qualité de pharmacien et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est publié par affichage, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du ministère chargé de la sécurité civile.
Le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile comprend au moins six membres répartis en trois collèges égaux :
-deux personnalités qualifiées : un représentant du ministère chargé de la sécurité civile et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
-deux représentants des membres du service de santé et de secours médical, désignés par les organisations syndicales.
Le représentant du ministère chargé de la sécurité civile préside le jury.
En cas d'empêchement, il est remplacé par le représentant du centre national de la fonction publique territoriale.
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés peuvent être nommés dont au moins un médecin-chef ou un pharmacien-chef.
A ce titre, il détermine le nombre de points nécessaires pour être déclaré admis et arrête sur cette base, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission qui précise si le lauréat a concouru pour être recruté en qualité de médecin de sapeurs-pompiers professionnels ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
Le président du jury transmet la liste d'admission au ministre chargé de la sécurité civile avec un compte rendu de l'ensemble des opérations du concours.
La liste d'admission est publiée par affichage dans les locaux du ministère chargé de la sécurité civile.
Elle est également publiée sur le site internet de ce ministère.
La liste d'aptitude fait mention de la qualité au titre de laquelle le lauréat a concouru.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTROLE PREVENTION ET SECURITE (COPRESTE), 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye,
a) vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité (ERP) ;
b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité (ERP) ;
- n° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a (ERP) ;
- n° 15.1.4 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, y compris les vérifications visées au 1.1.4 a (IGH) ;
c) vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées (IGH).
Arrêté du 28 juin 2017 relatif à la prise en charge au titre de l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale du traitement des fibroadénomes du sein par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage par échographie
Le traitement des fibroadénomes du sein par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité (HIFU) avec guidage par échographe est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de quatre ans (un an de période d'inclusion, un an et demi de période de suivi, six mois de période d'analyse des données et un an pour les processus de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas d'obtention d'un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er donne lieu à une étude clinique multicentrique randomisée en « cluster » avec « cross-over » comparant le traitement mentionné à l'article 1er au traitement de référence par chirurgie, pour les patientes présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes : femmes adultes (≥ 18 ans) âgées de moins de 45 ans, candidates à une exérèse chirurgicale d'un fibroadénome du sein, affirmé sur des critères radiologique et histologique, symptomatique et palpable de moins de 3 cm après une période d'observation de plusieurs cycles menstruels sans réponse à un traitement hormonal.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société Theraclion, est menée conformément à la version 5.0 de janvier 2017 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage échographique pour le traitement des fibroadénomes du sein s'effectue dans les conditions définies en annexe 1.
165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :
ECHOPULSE
Le nombre total de patientes susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 600 dont 150 patientes au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, après que l'ensemble des inclusions aura été terminé, et 450 patientes supplémentaires non incluses dans l'étude, lors des phases de suivi, d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé puis de tarification par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie le cas échéant.
Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.
En cas de disqualification d'un centre de la liste principale selon les modalités précisées en annexe 1, ce centre peut être remplacé par un établissement de la liste complémentaire et ainsi devenir éligible à la prise en charge du forfait dans les conditions définies par le présent arrêté.
Le promoteur informe le ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que la date de cette disqualification.
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 codent les séjours des patients traités par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage par échographie via le code spécifique « INNOV1741003H » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).
Le codage par les établissements de santé mentionnés à l'article 7 des séjours de patients inclus dans l'étude mentionnée à l'article 1er et traités par chirurgie est réalisé dans les conditions de droit commun.
Toutefois, le code spécifique « INNOV1741003C » de la variable « Innovation » du PMSI complète le codage habituel de l'acte QEFA004, classant vers le GHS correspondant de niveau 1 (n° 3338) ou J (n° 3342).
Ce codage complémentaire n'entraîne pas de modification de la valorisation du séjour associé qui demeure celle du GHS susmentionné.
Pour les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 du même code modifié susvisé.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement du forfait mentionné à l'article 4 du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS DE RÉALISATION DU TRAITEMENT DES FIBROADÉNOMES DU SEIN PAR APPLICATION ROBOTISÉE DES ULTRASONS FOCALISÉS DE HAUTE INTENSITÉ AVEC GUIDAGE PAR ÉCHOGRAPHIE DANS LE CADRE DE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ARTICLE L.
- établissement de santé ayant une autorisation d'activité en chirurgie ;
- capacité à informer les patientes sur le niveau de connaissance du traitement des fibroadénomes du sein par application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité (HIFU) avec guidage par échographie et des alternatives thérapeutiques, et à recueillir leur consentement éclairé sur la collecte des données individuelles nécessaire à l'étude ;
- réalisation de l'intervention par un médecin identifié et qualifié à l'issue d'une formation théorique et pratique spécifique d'ECHOPULSE telle que précisée ci-dessous ;
- intervention réalisée sous sédation appropriée (anesthésie locale, sédation consciente avec anesthésie locale ou anesthésie générale) ;
- calendrier prédéfini de suivi des patientes (consultations, examens biologiques, échographies).
Dans le cadre de l'étude mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, la firme Theraclion réalise une sélection des centres devant participer à l'étude.
Les objectifs de cette sélection étant de :
- vérifier l'adéquation du site en termes d'installations, d'équipements et de conditions de stockage ;
- vérifier l'adéquation du site à colliger les données économiques requises par l'étude conformément au guide d'évaluation économique de la HAS (1).
De plus, préalablement à la visite d'initiation de chaque centre, une formation théorique et pratique de l'opérateur de l'ECHOPULSE est effectuée par un formateur habilité, dans l'indication concernée.
L'ensemble de ces éléments sont validés de nouveau et documentés lors de la visite d'initiation du centre.
Cette visite permettant entre autres :
- d'assurer la formation du personnel des sites impliqués dans l'étude susmentionnée aux bonnes pratiques cliniques et au protocole de l'étude.
Des formations complémentaires spécifiques des différents types d'acteurs pourront être entreprises ;
En cas de remplissage non satisfaisant de la base (moins de 90 % des données patients à l'inclusion, moins de 80 % des données de suivi) y compris concernant le recueil des données de coûts, un centre pourra être disqualifié de l'étude après visite d'un attaché de recherche clinique (ARC) et confirmation de la disqualification par le comité scientifique.
Les opérateurs de l'ECHOPULSE doivent être formés à l'indication concernée par un formateur habilité.
Un certificat est délivré comme preuve que cette formation a bien été suivie.
Pour chaque site, au moins cinq traitements complets sont effectués en présence d'un spécialiste habilité avant une utilisation de l'appareil en toute autonomie par l'opérateur.
Choix méthodologiques pour l'évaluation économique à la HAS.
ESPIC
Pitié-Salpêtrière
Hôpital européen
La Sagesse
Polyclinique
de l'Atlantique
American Hospital
of Paris
Majorelle
Gustave Roussy
CH général
Delafontaine
Clinique Belharra
Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs
Le contenu de la première formation prévue à l'article 4 du décret du 27 décembre 2013 modifié susvisé comporte les savoirs spécifiés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Cette annexe définit également les attendus des professionnels formés.
La répartition des volumes horaires de la première formation est précisée à l'annexe 2 du présent arrêté.
La durée minimale de vingt-cinq heures de la première formation, fixée au I de l'article 6 du décret du 27 décembre 2013 modifié, est répartie sur au plus quatre jours consécutifs.
La durée minimale de vingt-cinq heures de la première formation est répartie sur le temps de préparation du diplôme lorsqu'elle est délivrée dans le cadre de la préparation à un diplôme de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur exigé pour l'exercice du métier d'esthéticien.
Le contenu de la formation de renouvellement prévue à l'article 4 du décret du 27 décembre 2013 modifié susvisé comporte les savoirs spécifiés à l'annexe 1 du présent arrêté.
La répartition des volumes horaires de la formation de renouvellement est précisée à l'annexe 2 du présent arrêté.
La durée minimale de dix heures de la formation de renouvellement, fixée au III de l'article 6 du décret du 27 décembre 2013 modifié, est répartie sur au plus deux jours consécutifs.
− L'organisme de formation certifié, mentionné au 2° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, qui a dispensé l'enseignement de première formation, organise à l'issue de celle-ci un contrôle des connaissances dans un délai de trente jours ouvrés au plus après la session de première formation.
Ce contrôle des connaissances a pour objet de vérifier les connaissances du candidat.
Il comporte une épreuve théorique, d'une durée de deux heures, et une épreuve pratique s'appuyant sur une mise en situation professionnelle ou une étude de cas, d'une durée de quarante-cinq minutes.
Les modalités de contrôle des connaissances sont communiquées au candidat au début de la formation par l'organisme de formation certifié.
− Les questionnaires composant l'évaluation théorique sont actualisés et renouvelés à chaque session de formation par l'organisme de formation certifié.
Ces questionnaires diffèrent d'une session à l'autre d'au moins 30 %.
Les documents composant les évaluations théoriques et pratiques pour chaque candidat sont conservés cinq ans par l'organisme de formation certifié et sont tenus à disposition des organismes certificateurs.
Pour obtenir l'attestation de compétence à l'issue de la première formation, le candidat doit obtenir une moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20 et une note minimale de 10 sur 20 aux épreuves théoriques et pratiques définies à l'article 3 du présent arrêté.
A l'issue d'une première formation et dans un délai de six mois, un candidat ayant échoué une première fois au contrôle des connaissances peut se présenter une seconde fois aux épreuves théoriques et pratiques auprès de l'organisme de formation lui ayant délivré les enseignements.
Si le candidat échoue au second contrôle des connaissances, il suit de nouveau la première formation avant de pouvoir se présenter à nouveau au contrôle des connaissances.
L'organisme de formation certifié qui a dispensé la formation de renouvellement délivre l'attestation de compétence aux seuls candidats ayant assisté à l'intégralité des enseignements.
L'annexe 3 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la première formation par l'autorité délivrant le diplôme s'agissant des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 modifié.
L'annexe 4 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la première formation par les organismes de formation certifiés mentionnés au 2° du I de l'article 5 du décret du 27 décembre 2013 modifié.
L'annexe 5 fixe le contenu des attestations de compétence délivrées à l'issue de la formation de renouvellement.
A l'issue de la première formation, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié aux candidats ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 4 du présent arrêté, au plus tard un mois après la date du contrôle de connaissances.
A l'issue de la formation de renouvellement, l'attestation de compétence est délivrée par l'organisme de formation certifié aux candidats ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 5 du présent arrêté, au plus tard un mois après la date du dernier jour de formation.
L'organisme de formation certifié dispense la première formation et la formation de renouvellement conformément aux modalités définies aux chapitres 1er et 2 du présent arrêté.
L'organisme de formation certifié peut dispenser l'une ou l'autre de ces deux formations ou les deux formations.
Lorsque cet organisme prépare, en formation initiale, à un diplôme de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur exigé pour l'exercice du métier d'esthéticien, il ne dispense à ce titre que la première formation.
Pour dispenser ces formations, l'organisme de formation certifié respecte le contenu des enseignements et les durées fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Il respecte également les modalités de délivrance des attestations de compétences fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
L'organisme de formation certifié définit le nombre de candidats maximum par session, pour la première formation et pour la formation de renouvellement, afin de garantir que chaque candidat puisse acquérir individuellement les connaissances et savoirs attendus définis en annexe 1 du présent arrêté.
− L'organisme de formation certifié désigne le formateur chargé d'assurer la cohérence pédagogique de chaque session de formation, ci-après désigné « le formateur ».
Le formateur est titulaire au minimum d'une licence ou d'un diplôme équivalent en physique ou en chimie ou en biologie.
Ce formateur peut être appuyé dans sa tâche par un ou plusieurs intervenants titulaires au minimum d'une licence ou d'un diplôme équivalent en physique ou en chimie ou en biologie ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le domaine de l'esthétique.
Ces intervenants sont sélectionnés par l'organisme de formation certifié.
Le formateur est présent pour chaque mise en situation réalisée dans le cadre d'une première formation.
Il peut être accompagné d'au moins un intervenant.
− L'organisme de formation certifié s'assure :
1° Des compétences mentionnées au I pour le formateur et les intervenants ainsi que des compétences pédagogiques de ces derniers ;
2° De la qualité de l'enseignement dispensé par le formateur et les intervenants, par une évaluation régulière dont il tire les conséquences ;
3° Qu'au moins un tiers de la formation, pour chaque session de formation, est dispensé par le formateur qu'il a désigné.
L'organisme de formation certifié tient à jour une liste du formateur et des intervenants qui agissent sous sa responsabilité, qu'il tient à disposition de l'organisme certificateur.
L'organisme de formation certifié dresse un bilan annuel de ses activités de formation précisant le calendrier de ses formations, et des épreuves de contrôle de connaissance le cas échéant, le nombre de candidats formés par type de formation, le taux de réussite par session de formation ainsi que la liste à jour du formateur et des intervenants mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
Il transmet ce bilan annuel d'activité à l'organisme certificateur qui lui a délivré la certification.
L'organisme de formation candidat à la certification est certifié par un organisme certificateur accrédité dans les conditions définies au chapitre 4 du présent arrêté.
La durée de validité de la certification de l'organisme de formation est de trois ans.
Le processus de certification et ses modalités sont fixés par la présente section.
Durant toute la durée de validité de la certification, l'organisme de formation certifié transmet à l'organisme certificateur, qui certifie ses prestations de formation, toute modification concernant son statut juridique, l'organisation des formations qu'il dispense, le formateur et les intervenants qu'il a sélectionnés.
I.-Tout organisme de formation candidat à la certification dépose une demande auprès d'un organisme certificateur.
Un organisme de formation composé de plusieurs sites de formation, ayant entre eux un lien juridique ou contractuel et ayant une organisation commune pour la dispense de la première formation et, le cas échéant, de la formation de renouvellement, effectue :
1° Soit une seule demande de certification s'il peut démontrer que les conditions de dispense des formations sont identiques sur chaque site ; dans ce cas, il fournit toutefois les documents prévus à l'annexe 6 pour chacun de ses sites ;
2° Soit autant de demandes que de sites dispensant les formations.
II.-Tout organisme de formation candidat au renouvellement de sa certification en fait la demande auprès d'un organisme certificateur, au plus tard six mois avant l'expiration de la validité de sa certification.
III.-L'annexe 6 fixe la liste des documents que l'organisme de formation candidat à la certification transmet à l'organisme certificateur.
I.-La recevabilité de la demande de certification par l'organisme certificateur est conditionnée à la complétude du dossier déposé par l'organisme de formation candidat.
L'organisme certificateur effectue une revue de la demande de certification déposée par l'organisme de formation candidat.
Le cas échéant, l'organisme certificateur procède à une demande d'informations complémentaires, par tout moyen, auprès de l'organisme de formation candidat à la certification afin de s'assurer que celui-ci dispose des compétences et des moyens nécessaires à la certification dans ce champ.
A l'issue de la revue de la demande de certification, l'organisme certificateur adresse à l'organisme de formation candidat, au plus tard un mois après la réception du dossier de certification complet :
1° Une décision motivée de recevabilité de la demande de certification, valant autorisation de délivrer une première formation dans l'attente de la certification ;
2° Un plan d'audit sur site, assorti de sa durée prévisionnelle, qui ne peut être inférieure à 1,5 jour pour un seul site.
Cette durée est adaptée en cas d'organismes de formation multi-sites : tous les sites de formation sont audités pour une durée minimale de 0,5 jour et la durée totale de l'audit pour l'ensemble des sites de l'organisme de formation multi sites ne doit pas être inférieure à 1,5 jour.
Cette adaptation est dûment justifiée par l'organisme certificateur.
L'audit initial a lieu lors de la première session de formation autorisée par la décision de recevabilité mentionnée au 1°.
II.-S'agissant d'une demande de renouvellement de certification, l'organisme certificateur adresse à l'organisme de formation candidat, au plus tard un mois après la réception de la demande, un plan d'audit sur site, assorti de sa durée prévisionnelle qui ne peut être inférieure à 1,5 jour pour un seul site, cette durée étant adaptée en cas d'organismes de formation multi-sites.
Cette adaptation doit être dûment justifiée par l'organisme certificateur.
L'audit de renouvellement intervient avant l'expiration de la validité de la certification et la décision de renouvellement de certification est prise avant l'expiration de la validité de la certification ou, le cas échéant, avant l'expiration de la période de suspension mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 15.
Le plan d'audit sur site réalisé par l'organisme certificateur a pour objet de vérifier le respect de la mise en œuvre des exigences du présent arrêté, ainsi que le respect des exigences du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, par l'organisme de formation candidat à la certification.
I.-Le plan d'audit sur site comprend :
1° Une revue documentaire visant à vérifier le respect des exigences fixées au présent chapitre et à l' article R.
2° Une phase d'observation auprès de l'organisme de formation candidat à la certification.
Dans le cas d'un organisme de formation multi-sites, la phase d'observation est réalisée a minima sur la moitié des sites de réalisation de la formation.
II.-La phase d'observation prévue au 2° du I du présent article comprend :
1° L'observation du formateur ou des intervenants en activité ainsi que le déroulement d'une étude de cas ou d'une mise en situation des candidats participant à la formation s'il s'agit d'une première formation ;
2° L'observation du formateur ou des intervenants en activité s'il s'agit d'une formation de renouvellement.
Lorsque l'organisme de formation délivre à la fois la première formation et la formation de renouvellement, l'audit initial porte sur la première formation.
III.-L'organisme de formation est informé, dans les meilleurs délais, et au plus tard quinze jours après chaque audit, de la décision prise par l'organisme certificateur.
L'organisme certificateur définit dans ses procédures la durée de la période accordée à l'organisme de formation pour procéder à la levée des écarts constatés lors des audits, sans que cette durée n'excède deux mois.
Lorsque des écarts sont constatés par l'organisme certificateur à l'occasion des audits de renouvellement, la certification est suspendue pendant la période mentionnée au précédent alinéa.
A l'issue de la période mentionnée au deuxième alinéa du III, si l'organisme de formation n'a pas apporté les éléments permettant de lever les écarts constatés lors de l'audit, ou si la qualité de ces éléments n'est pas satisfaisante, l'organisme certificateur rejette la demande de certification dans le cas d'un audit initial ou retire la certification dans le cas d'un audit de renouvellement.
IV.--Les attestations de compétence délivrées aux stagiaires à l'issue d'une formation pour laquelle l'audit a conclu à un rejet, à un retrait ou à une suspension de la certification sont réputées conformes aux exigences du chapitre II du décret susvisé du 27 décembre 2013.
L'organisme de formation met à disposition de l'organisme certificateur les réclamations qu'il reçoit et démontre qu'elles sont dûment traitées.
L'organisme certificateur vérifie ce point lors de chacun de ses audits.
Lors de chaque audit, l'organisme certificateur répertorie les documents examinés.
Il enregistre et justifie dans son rapport d'audit tout constat du non-respect d'une exigence.
Tout non-respect d'une exigence constaté par l'organisme certificateur doit être levé avant l'octroi de la certification.
L'organisme certificateur exerce son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent son indépendance de jugement vis-à-vis des organismes de formation et des organismes qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition.
L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dispose d'un processus de sélection et de désignation des personnes réalisant les audits en tenant compte des exigences en matière d'indépendance et d'impartialité ainsi que de leurs compétences.
L'organisme s'assure que les personnes réalisant les audits ont un niveau de connaissances suffisant en matière :
1° De risques relatifs aux effets biologiques des rayonnements ultraviolets artificiels et aux risques sanitaires liés à l'exposition à ces rayonnements ;
2° De réglementation en matière de bronzage artificiel ;
3° De planification, d'organisation et d'animation d'un audit ainsi que de rédaction de compte rendu.
L'organisme certificateur tient à jour la liste des organismes de formation dont la certification est valide et la met à disposition des autorités compétentes.
Il informe la direction générale de la santé, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les recteurs des académies concernées de la liste des organismes de formation ayant obtenu une certification, dont la certification est résiliée, suspendue ou retirée, dans un délai de 15 jours ouvrables.
Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification existante et valide, qui est accordée par un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité pour le domaine concerné, afin d'émettre sa propre certification.
Le cas échéant et avant le transfert de la certification, l'organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la portée de son accréditation et que l'entreprise souhaitant transférer la certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur.
L'ancien organisme certificateur transmet sous un délai de quinze jours ouvrables à l'organisme récepteur une copie du certificat émis, le dernier rapport d'audit et un dossier avec les éventuels écarts identifiés n'ayant pas fait l'objet d'actions correctives.
Dans ce cas, l'organisme récepteur examine, par une enquête documentaire, l'état des écarts en suspens, les derniers rapports d'audit, les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre.
Il prend la décision concernant le transfert de la certification de l'entreprise sous un délai d'un mois.
A défaut de réception de tout ou partie des documents listés ci-dessus, l'organisme certificateur récepteur ne pourra pas transférer la certification en l'état et devra débuter un nouveau processus de certification en commençant par un audit initial, tel que prévu à l'article 15 du présent arrêté.
Les organismes certificateurs devront être accrédités en fonction des conditions fixées par le présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme internationale précisant les exigences pour les organismes certifiant les procédés et les services.
L'organisme certificateur candidat à l'accréditation dépose un dossier de demande d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou auprès d'un autre organisme compétent membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
A compter du 1er juillet 2017, seuls les organismes certificateurs ayant reçu une décision positive de recevabilité de leur demande par l'instance nationale d'accréditation suscitée, sont autorisés à commencer leurs activités de certification en respectant les prescriptions fixées par le décret du 27 décembre 2013 modifié et par le présent arrêté, et peuvent délivrer les certifications aux organismes de formation candidats à la certification.
L'accréditation doit être obtenue dans un délai maximal de dix-huit mois, à compter de la date du courrier de décision de recevabilité positive.
Une copie de cette décision est adressée par l'organisme certificateur à la direction générale de la santé.
L'organisme accréditeur et l'organisme certificateur informent la direction générale de la santé de toute suspension, retrait ou résiliation de son accréditation.
Les modalités de certification ou d'accréditation pourront faire l'objet de précisions dans un guide disponible sur le site internet du ministre chargé de la santé.
Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SAVOIRS ET ATTENDUS POUR LA PREMIÈRE FORMATION ET LA FORMATION DE RENOUVELLEMENT
MECANISMES DES UV, EFFETS SUR LA PEAU ET LES YEUX ET DANGERS DES RAYONNEMENTS ULTRAVIOLETS POUR LA SANTÉ
1.1 Nature physique des rayonnements ultraviolets
- UVA, UVB, UVC
- Définir les rayonnements ultraviolets
- Identifier les ultraviolets selon leur plage de longueur d'onde
- Citer la limite entre UVA et UVB
- Etablir la relation entre la longueur d'onde et l'énergie émise
- Décrire la transmission du rayonnement dans le tégument
- Indiquer les matériaux utilisés comme filtres aux différents rayonnements
1.2 Les ultraviolets naturels et les ultraviolets artificiels
- Le rayonnement solaire et le contexte géographique
- Les sources artificielles et leurs différentes caractéristiques
- Distinguer les deux sources d'émission de rayonnements ultraviolets
- Indiquer leurs différentes caractéristiques
1.3 Caractéristiques de la peau et facteurs de variation (ethnie, sexe, âge, région du corps, facteurs environnementaux…)
- Couleur de la peau et pigments ; phototypes
- Aspect de la surface cutanée
- Variabilité selon la région du corps
- Définir les différentes caractéristiques d'une peau
- Caractériser les différents phototypes
- Enumérer les phototypes pour lesquels le bronzage artificiel est fortement déconseillé
1.4 L'épiderme, interface entre l'organisme et l'environnement
- Protection vis-à-vis du milieu environnant :
- Rayonnements et photoprotection naturelle ; incidence des UV sur la peau
- Barrière aux molécules étrangères (d'origine chimique)
- Barrière aux micro-organismes
- Fonction de synthèse de la vitamine D
- Préciser la nature biochimique de la kératine synthétisée
- Préciser le type de radiation responsable de la synthèse de la vitamine D dans l'épiderme
1.5 Type de peau ; états de la peau
- Peau normale, peaux grasses, peaux sèches
- Peau sensible
- Indiquer les caractéristiques des différents types de peau
1.6 Les règles générales en matière de photoprotection
- Définir la dose minimale érythémateuse (DME)
- Enumérer les phototypes
- Présenter les caractéristiques de chaque phototype
- Formuler les conseils à la clientèle en fonction de son phototype
- Définir l'index UV
- Conseiller la clientèle à partir de la grille des valeurs de l'Index UV
1.7 Les réactions de la peau aux rayonnements ultraviolets
- L'érythème solaire ou coup de soleil
- Le bronzage
- Définir l'érythème solaire
- Définir les réactions : immédiate et retardée
1.8 Vieillissement cutané
- Incidence des facteurs physiologiques (hormones) et environnementaux sur la peau
- Caractéristiques de la peau sénescente : caractéristiques visibles
- Décrire l'évolution de la peau au cours de la vie et l'incidence des divers facteurs sur le vieillissement cutané
- Identifier les signes de vieillissement cutané
- Expliquer la formation de rides
- Préciser le rôle déterminant de l'exposition aux UV artificiels et naturels
1.9 Les risques liés à l'exposition aux ultraviolets, comprenant notamment :
- Les photodermatoses
- Les réactions phototoxiques et photo-allergiques,
- Le vieillissement photo-induit
- Les cancers cutanés et photo-induits
- Les risques pour les yeux comprenant les différents types d'effets
photokératite,
photoconjonctivite.
à long terme
cancers oculaires
- Décrire chaque type de risque
- Définir les effets à court terme et à long terme des UV sur les yeux
1.10 Les tumeurs cutanées
- Tumeurs cutanées bénignes
- Grains de beauté
- Chéloïdes
- Angiomes cutanés
- Epithéliomas
- Mélanomes
- Décrire les différents types de cancers
- Définir le lien entre l'exposition aux rayonnements ultraviolets, notamment artificiels, et le risque de survenue de cancers
- Les photoprotecteurs (écrans, filtres, pièges à radicaux libres)
- Les produits autobronzants
- Les activateurs de bronzage
- Les inhibiteurs de la pigmentation
- Les produits après soleil
- Définir l'indice de protection ou tout autre terme de mesure de protection et préciser son intérêt.
- Connaître les recommandations et interdictions en matière de produits cosmétiques pour les expositions aux appareils de bronzage
1.12 Les risques professionnels liés à l'utilisation des appareils utilisant des rayonnements ultraviolets et les outils de prévention
- Enumérer les recommandations en matière d'exposition à proximité des appareils de bronzage (utilisation, mise à disposition, entretien)
APPAREILS DE BRONZAGE : FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN
- Les catégories d'appareils émetteurs de rayonnements ultraviolets
- Entretien et maintenance des appareils
- Hygiène des locaux et des appareils de bronzage, dont vérification des états de surface des matériaux des appareils et protocoles de désinfection
- Citer les quatre catégories d'appareils émetteurs de rayonnements ultraviolets artificiels
- Parmi ces catégories, citer celles correspondant aux appareils de bronzage,
- Citer les obligations en matière de traçabilité de la maintenance des appareils de bronzage,
- Enoncer les règles d'hygiène pour l'entretien des appareils de bronzage et des locaux recevant ces appareils
DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ENCADRANT LA MISE A DISPOSITION D'APPAREILS DE BRONZAGE
3.1 Législation française
- Interdiction aux mineurs
- Interdictions de pratiques commerciales
- Citer les obligations et interdictions pour les professionnels du bronzage artificiel en matière de pratiques commerciales
3.2 Réglementation française
- Les obligations en matière d'information des professionnels et des consommateurs
- Les obligations en matière de contrôle des appareils
- Nommer les catégories d'appareils de bronzage pouvant être mis à disposition du public
- Citer les obligations administratives
- Enumérer les conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage
- Enoncer les avertissements à destination de la clientèle
RÉPARTITION DES VOLUMES HORAIRES DES FORMATIONS
- Répartition des volumes horaires de la première formation
Les volumes horaires de la première formation (25 heures) sont répartis comme suit :
1° Effets et dangers des rayonnements ultraviolets sur la santé : 12 heures
2° Appareils de bronzage, fonctionnement et entretien : 5 heures
3° Dispositions législatives et réglementaires encadrant la mise à disposition d'appareils de bronzage au public : 5 heures
4° Cas pratiques / Mises en situation : 3 heures
- Répartition des volumes horaires de la formation de renouvellement
Les volumes horaires de la formation de renouvellement (10 heures) sont répartis comme suit :
CONTENU DE L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE DÉLIVRÉE PAR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU 1O DU I DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 2013 MODIFIÉ
Adresse (du candidat)
LOGO
ACADEMIE
ATTESTATION DE COMPÉTENCE DE PREMIÈRE FORMATION POUR LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC D'APPAREILS DE BRONZAGE
Le recteur de l'académie de atteste que :
A validé la compétence de première formation pour la mise à disposition du public d'appareils de bronzage, dans le cadre de la certification suivante :
Obtenue à la session : (mois année)
Pour le recteur et par délégation :
Le chef de la division des examens et concours,
CONTENU DE L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE DÉLIVRÉE À L'ISSUE DE LA PREMIÈRE FORMATION PAR UN ORGANISME DE FORMATION CERTIFIÉ À CET EFFET
Numéro de certification :
Catégorie et intitulé de la formation suivie :
Numéro d'attestation individuelle (si disponible) :
atteste l'exactitude de l'ensemble des informations fournies ci-dessus et que [nom et prénoms du candidat] satisfait aux conditions de réussite aux contrôles des connaissances théoriques et pratiques à l'issue de la première formation en vue de l'obtention de l'attestation de compétence.
CONTENU DE L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE DÉLIVRÉE À L'ISSUE DE LA FORMATION DE RENOUVELLEMENT
ATTESTATION DE COMPÉTENCE DE FORMATION DE RENOUVELLEMENT POUR LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC D'APPAREILS DE BRONZAGE
Catégorie et intitulé de la formation suivie (si disponible) :
Date de délivrance de l'attestation de compétence (si disponible) :
atteste l'exactitude de l'ensemble des informations fournies ci-dessus et que [nom et prénoms du candidat] satisfait aux conditions de formation de renouvellement en vue de l'obtention de l'attestation de compétence.
LISTE DES DOCUMENTS COMPOSANT LA DEMANDE DE CERTIFICATION POUR LES ORGANISMES DE FORMATION
Nom et coordonnées de l'organisme de formation candidat à la certification.
Statut juridique de l'organisme de formation.
Contact du référent certification au sein de l'organisme de formation.
En cas de structure disposant de plusieurs sites de formation :
Lien juridique ou contractuel entre l'organisme de formation demandeur et les autres sites
Contact du référent certification au sein de chaque site
Documents composant la demande de certification
Le contenu et la durée des formations pour lesquelles l'organisme de formation est candidat à la certification.
Le nombre de candidats maximum par session, pour la première formation et pour la formation de renouvellement pour les trois dernières sessions de formation.
Le taux de réussite par session de formation.
Les questionnaires composant l'évaluation théorique si la demande de certification porte sur la dispense de la première formation, pour les trois dernières sessions de formation.
Les modalités de contrôle de présence des candidats qui suivent les enseignements de la formation de renouvellement et la preuve du contrôle de présence.
La liste à jour comportant le nom, la qualité, le niveau de compétences scientifiques et le niveau de diplôme des différents intervenants dispensant les enseignements (formateur et intervenants).
La répartition, pour chaque session de formation, des volumes horaires des enseignements dispensés par le formateur, d'une part, et par les autres intervenants, d'autre part.
Les évaluations réalisées par l'organisme de formation candidat à la certification, de la qualité des enseignements dispensés par le formateur et les intervenants.
Le dernier bilan annuel des activités de formation de l'organisme de formation ou, si possible, les bilans des trois dernières années.
L'organisme de formation candidat à la certification est certifié par un organisme certificateur dans les conditions définies au chapitre 4 du présent arrêté.
Tout organisme de formation candidat à la certification dépose une demande auprès d'un organisme certificateur.
L'annexe 6 fixe la liste minimale des documents que l'organisme de formation candidat à la certification transmet à l'organisme certificateur.
La recevabilité de la demande de certification par l'organisme certificateur est conditionnée à la complétude du dossier de certification déposé par l'organisme de formation candidat à cette certification.
Cette revue de la demande est comprise entre une demi-journée et une journée pour un organisme de formation.
Cette durée est adaptée en cas d'organismes de formation multi-sites.
A l'issue de la revue de la demande de certification, l'organisme certificateur adresse à l'organisme de formation candidat :
1° Une décision motivée d'acceptation ou de refus de la demande de certification ;
2° Un plan d'audit sur site, assorti de sa durée prévisionnelle, qui ne peut être inférieure à 1,5 jour pour un seul site, cette durée étant adaptée en cas d'organismes de formation multi-sites.
- Le plan d'audit sur site comprend :
- La phase d'observation prévue au 2° du I du présent article comprend :
1° L'observation du formateur ou des intervenants en activité ainsi que le déroulement d'une étude de cas ou d'une mise en situation des candidats à la formation s'il s'agit d'une première formation ;
Il informe la direction générale de la santé de la liste des organismes de formation ayant obtenu une certification, dont la certification est résiliée, suspendue ou retirée, dans un délai de 15 jours ouvrables.
A défaut de réception de tout ou partie des documents listés ci-dessus, l'organisme de certification récepteur ne pourra pas transférer la certification en l'état et devra débuter un nouveau processus de certification en commençant par un audit initial, tel que prévu à l'article 15 du présent arrêté.
L'arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la formation du personnel utilisant des appareils de bronzage UV mis à la disposition du public est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2017 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société France Médias Monde
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société France Médias Monde pour un montant de 1 860 000 euros (un million huit cent soixante mille euros), par émission de 186 000 (cent quatre-vingt-six mille) actions nouvelles d'un montant nominal de 10 euros (dix euros), est autorisée.
Arrêté du 28 juin 2017 fixant les montants des redevances pour les contrôles à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées dans les règlements et décisions pris en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002
Les montants de la redevance pour les contrôles des denrées alimentaires d'origine non animale faisant l'objet de contrôles à l'importation en application des règlements et décisions pris pour application de l'article 53 du règlement du 28 janvier 2002 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent les contrôles.
Ce montant est reporté sur le document commun d'entrée délivré en application des règlements et décisions au titre desquels les contrôles sont réalisés.
(résultat exprimé en euros) (*)
- Figues sèches et produits dérivés ou composés aux particules relativement grosses (distribution hétérogène de la contamination par les aflatoxines)
- lots inférieurs ou égaux à 1 tonne
- lots supérieurs à 1 tonne et inférieurs ou égaux à 5 tonnes
- Arachides, autres graines oléagineuses, fruits à coque, denrées à particules relativement grosses dérivées ou composées d'arachides, d'autres graines oléagineuses et/ou de fruits à coque (distribution hétérogène de la contamination par les aflatoxines), épices à particules relativement grandes (d'une dimension comparable à celle des arachides ou d'une dimension supérieure, comparable à celle des noix de muscades)
Autres épices, huiles, produits à particules très fines dérivés ou composés de figues sèches, d'arachides, d'autres graines oléagineuses et/ou de fruits à coque (distribution homogène de la contamination par les aflatoxines)
Organismes génétiquement modifiés
- riz sous forme de grains [riz en paille (riz paddy), riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé], riz en brisures
- denrées dont le(s) seul(s) ingrédient(s) à base de riz est (sont) de l'alcool de riz ou du Mirin (NC ex 2103 90 90)
- autres produits à base de riz
f : fréquence de contrôle d'identité et physique exprimée en pourcentage, fixée dans les règlements et décisions pris en application de l'article 53 du règlement du 28 janvier 2002 susvisé.
Dans le cas où ces règlements et décisions prévoient une fréquence " aléatoire ", le montant de la redevance est calculé avec une fréquence de 3/100.
(*) Conformément à l'article 285 nonies du code des douanes, le montant de la redevance perçue ne pourra pas excéder 2 950 euros quel que soit le montant résultant de l'application de cette formule.
Arrêté du 28 juin 2017 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009
Les montants de la redevance pour les contrôles de denrées alimentaires mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent le contrôle des denrées alimentaires au titre du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé.
Ce montant est indiqué sur le document commun d'entrée délivré en application de ce même règlement.
Fruits à coque (1), arachides (2) et autres graines oléagineuses, denrées dérivées d'arachides ou d'autres graines oléagineuses aux particules relativement grosses (distribution hétérogène de la contamination par les aflatoxines)
Denrées à fines particules dérivées d'arachides ou d'autres graines oléagineuses (distribution homogène de la contamination par les aflatoxines)
Norovirus
Colorant « soudan »
f : fréquence de contrôle d'identité et physique exprimée en pourcentage, fixée par le règlement (CE) n° 669/2009 modifié.
En coques ou décortiqués.
(*) Dans le cas où des analyses visant des risques différents seraient effectuées sur une même denrée, le montant du contrôle documentaire (15 euros) ne sera compté qu'une fois dans le calcul de la redevance.
L'arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 est abrogé.
Décision n° D-HCSF-2017-2 du 30 juin 2017 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Cette décision a été prise le 30 juin 2017 et entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 20 juin 2017, la société Iron Mountain France, sise ZI Les Sables, 6-12, avenue Descartes, 91420 Morangis est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- de son centre d'information de Saint-Martin-de-Crau (zone Ecopôle, mas de Laurent, avenue Lavoisier, 13310 Saint-Martin-de-Crau) jusqu'au 15 novembre 2017 ;
- de la cellule n° 1 de son centre d'information de Mignières (zone d'activité du Bois Gueslin, allée du Petit-Courtin, 28630 Mignières) jusqu'au 23 octobre 2019 ;
- de ses emprises de Canly (route départementale 26, lieu-dit La Solette, 60680 Canly), de Compans (11-12, rue Saint-Exupéry, zone d'activité du Parc, 77290 Compans) et de Wattrelos (107, rue des Patriotes, quai 21, 59150 Wattrelos) jusqu'au 5 mars 2021 ;
- de la cellule n° 2 de son centre d'information de Mignières (zone d'activité du Bois Gueslin, allée du Petit-Courtin, 28630 Mignières) jusqu'au 19 mai 2021.
Sont abrogés les arrêtés ministériels du 17 octobre 2012 (NOR : MCCC1238796A), du 29 septembre 2014 (NOR : MCCC1423084A), du 29 janvier 2016 (NOR : MCCC1605550A) et du 16 avril 2016 (NOR : MCCC1612231A), portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires.
Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 12 juin 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique
A la fin du dernier alinéa de l'article 1er, sont ajoutées les dispositions suivantes : « La délégation à la photographie est rattachée à ce dernier.
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « et au théâtre » sont remplacés par les mots : «, au théâtre et à la photographie » ;
Après le deuxième alinéa du II de l'article 3, sont ajoutées les dispositions suivantes : «-coordonner la concertation avec les partenaires sociaux du secteur des arts visuels ; ».
Au cinquième alinéa du III de l'article 3, après les mots : « Centre national des arts plastiques », sont insérés les mots : « et de l'Académie de France à Rome ».
Au sixième alinéa du III de l'article 3, les mots : « de l'Académie de France à Rome » sont remplacés par les mots : « du jeu de Paume »
« Art. 6-1.-Le champ de compétence de la délégation à la photographie inclut la photographie dans toutes ses composantes.
Arrêté du 23 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation)
Délégation est donnée à Mme Amélie LE FLOCH, cheffe de cabinet adjointe, conseillère parlementaire au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Ilham MONTACER, cheffe de cabinet, conseillère auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 28 juin 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Fraise du Périgord »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Fraise du Périgord ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9b743b00-ab15-41df-b204-f61bcac4083e.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Fraise du Périgord » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
L'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'interdiction de la mention « Périgord » dans la présentation des fraises ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Fraise du Périgord » transmise pour enregistrement est abrogé.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officielles cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 10/77 « Pintade fermière » ;
- n° LA 14/88 « Chapon fermier » ;
- n° LA 16/94 « Chapon de pintade fermier ».
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :
Dans l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1311144A), les lignes suivantes sont supprimées :
Arrêté du 28 juin 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/17 « Fraises »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 01/17 " Fraises ".
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
Arrêté du 13 juin 2017 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 2221 Kalorama road à Washington (Etats-Unis)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2017, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 2221 Kalorama road à Washington (Etats-Unis), constitué de trois parcelles référencées lots 4, 835 et 836, carré 2526 district historique de Kalorama.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous les numéros 101031/199598.
Arrêté du 9 juin 2017 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de fin d'études des instituts d'études politiques d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes, Saint-Germain-en-Laye, Strasbourg et Toulouse
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de fin d'études des instituts d'études politiques d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes, Saint-Germain-en-Laye, Strasbourg et Toulouse, pour l'année universitaire 2016-2017.
Les directeurs des instituts d'études politiques de Strasbourg, Bordeaux, Toulouse, Grenoble, Lyon, Aix-en-Provence, Lille, Rennes et Saint-Germain-en-Laye sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des sports
Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 portant création du comité scientifique consultatif auprès de Météo-France
L'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le directeur de la recherche et de l'innovation et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1erest ainsi modifié :
Les mots : « douze membres » sont remplacés par les mots : « quatorze membres ».
Au premier alinéa, les mots : « conseil scientifique consultatif » sont remplacés par : « comité scientifique consultatif ».
Arrêté du 22 juin 2017 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2017
Salaires forfaitaires en euros
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juin 2017 chargeant un député européen d'une mission temporaire
M. Arnaud DANJEAN, député européen, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le lancement de l'élaboration d'une revue stratégique de défense et de sécurité nationale.
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes
Mme Corinne DESFORGES, directrice de cabinet.
M. Thomas BRISSON, directeur adjoint du cabinet.
Mme Amel KEFIF, cheffe de cabinet.
M. Mathieu PONTÉCAILLE, conseiller pour la communication et la presse.
Mme Catherine PETIT, conseillère en charge des droits des femmes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2017, Mme Caroline GIRELLI, administratrice générale, placée en service détaché sur un emploi d'inspecteur civil au ministère des armées, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2017, M. Paul PELLEGRI, administrateur général, placé en service détaché sur un emploi de directeur général des services de la collectivité territoriale de Corse, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
Est nommée au cabinet du porte-parole du Gouvernement :
Mme Cihem GHARBI, conseillère.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2017, M. Jean-Christophe BOURSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, pour une durée de trois ans.
Décret du 30 juin 2017 portant nomination du sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire - M. ROBQUIN (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2017, M. Michel ROBQUIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juin 2017, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Valérie MOULHERAT-MAYEUX, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 juin 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Daniel DUBOIS, commissaire général de police, à compter du 16 janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 20 juin 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre SANTANIELLO, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 6 janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 29 juin 2017, M. Jean-Martin JASPERS, administrateur général, est nommé expert de haut niveau (groupe I), délégué à la stratégie et de la prospective placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 juin 2017, M. VENDRELL (Victor, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric DUCOURAU, Jérôme DURON, Philippe LABACHE, Pierre LANDAIS et Alexandre MOREAU-LESPINARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CHRISTINE MARSAC NOTAIRE ET CONSEIL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grez-sur-Loing (Seine-et-Marne), office créé.
Mme MARSAC (Christine, Hélène, Andrée, Brigitte) est nommée notaire associée.
Mme HACID (Nabila), épouse RAYÉ, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard DURANT et France-Lyne GALY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arpajon (Essonne).
Par suite de la nomination de Mme HACID (Nabila), épouse RAYÉ, et de l'atteinte de la limite d'âge par M. DURANT (Bernard, Félix, Henri), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard DURANT et France-Lyne GALY, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « France-Lyne GALY et Nabila HACID-RAYE, huissiers de justice associés ».
La transformation de la société civile professionnelle Jacques BEC, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée JACQUES BEC notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle titulaire d'un office notarial est agréée.
M. BEC (Guillaume, Jean, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JACQUES BEC notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BEC (Jacques, Charles), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JACQUES BEC notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JACQUES BEC notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « GUILLAUME BEC notaire associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2017, M. HOLDERBACH (Morgan, Ianis, Joël) est nommé notaire à la résidence de Saint-Marcel (Saône-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2017, M. FAVRE TAYLAZ (Christian, Jacques, Emile) est nommé notaire à la résidence de Charnay-lès-Chalon (Saône-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2017, Mme PARISOT (Carole), épouse REVOIRARD, est nommée notaire à la résidence de Givry (Saône-et-Loire), office créé.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 11 juin 2017, M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, au titre de l'urbanisme, à compter du 12 juin 2017.
Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 juin 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BOUSALAH (Zineb Nacima), née le 13 décembre 1967 à Alger (Algérie).
M. HADJ AMARA (Nassim), né le 1er mai 1981 à Tlemcen (Algérie).
Mme LELE TAGNE (Nathalie Mariette), née le 13 février 1973 à Douala (Cameroun).
M. MAZA (Mohammed Adel), né le 10 avril 1975 à Oran (Algérie).
M. MOUSTAFA (Saleh), né le 4 avril 1980 à Talghazal (Syrie).
Mme SABZEVARI (Foroogh), née le 11 juillet 1982 à Téhéran (Iran).
Mme OZGUN (Fulya) épouse ROUBEY, née le 30 janvier 1977 à Istanbul (Turquie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 juin 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
M. BENAHMED Adam Nacer, né le 26 juin 1960 à Oran (Algérie).
Mme BENATMANE Naïma, née le 8 avril 1961 à Kouba - Alger (Algérie).
Mme BEN SOLTANA, épouse GHORBEL, Mouna, née le 16 avril 1979 à Sfax (Tunisie).
M. BERRAH Hichem, né le 17 novembre 1983 à Alger (Algérie).
Mme FELLAH Houria, épouse ICHOU, née le 5 mars 1961 à Kouba - Alger (Algérie).
Mme KABLA Rym, née le 18 septembre 1984 à Cheraga (Algérie).
Mme MAHJOUB Nadia, épouse ZAIANI, née le 16 décembre 1983 à Sousse (Tunisie).
Mme MENEZES NEIVA EULALIO Maria Da Conceiçao, épouse HAMOIR, née le 11 octobre 1957 à Picos Piaui (Brésil).
Mme MIRI Naouel, épouse TRIGUI, née le 25 juillet 1969 à Oran (Algérie).
Mme OUZANI Souad, épouse KADDOUR, née le 11 décembre 1984 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 23 juin 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L.
M. BENJELLOUN (Mohammed Younes), né le 16 décembre 1981 à Rabat (Maroc).
Mme KETFI (Chahinez), née le 26 septembre 1986 à Alger (Algérie).
M. KABSEL THOMBOJ (Théostyphyl Khale), né le 7 août 1976 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
M. BUI (Van Tung), né le 25 mars 1981 à Hoa Binh (Vietnam).
Mme BALOUL (Bouchra) épouse MAHTOUT, née le 16 octobre 1982 à Alger (Algérie).
M. FATTAL (Wahid), né le 1er janvier 1976 à Alep (Syrie).
M. OUCHATER (Mohammed), né le 2 juillet 1982 à Oran (Algérie).
M. REDA (Ahmad), né le 29 novembre 1975 à Beyrouth (Liban).
Décret du 30 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance
Par décret en date du 30 juin 2017, Mme Véronique BARRY et M. Julien CABES sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances, en remplacement respectivement de M. Benjamin GALLEZOT et de Mme Françoise LOMBARD.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 juin 2017, il est mis fin, à compter du 2 juin 2017, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. Aloïs KIRCHNER, ingénieur des mines, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 23 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences :
M. Pierre FAVREAU.
M. Marc BOGET.
M. Emmanuel PINEDA.
Sur proposition du ministre chargé des communications électroniques :
M. Mathieu WEILL.
M. Patrice BRUDIEU.
M. Ivan THOMAS.
Mme Sabine DELIGNE.
M. Guillaume GIBERT.
Arrêté du 27 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de la société AREVA SA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 2017, M. Bruno VINCENT est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société AREVA SA.
En qualité de conseillère en charge des questions européennes et internationales, de la francophonie et du patrimoine
Mme Frédérique Gerardin, à compter du 26 juin 2017.
En qualité de conseillère en charge de l'action territoriale, du soutien à la création et aux artistes et des relations sociales
Mme Claire Guillemain.
En qualité de conseiller en charge du numérique, des industries culturelles et des médias
M. Pierre-Emmanuel Lecerf.
En qualité de conseiller en charge de l'accès à la culture, de l'éducation artistique et culturelle, du livre et de la lecture
M. Jean-Miguel Pire.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz :
1° En tant que représentants du ministre chargé de la culture
a) Représentants de la direction générale de la création artistique :
M. Loiseau (Alain), délégué à la musique (membre titulaire) ;
M. Losson (Thibaut), chargé de mission au sein de la délégation à la musique (membre suppléant) ;
Mme Watremez (Marina), chargée de mission au sein de la délégation à la musique (membre titulaire) ;
Mme Suissa-Elbaz (Pascale), cheffe du bureau des affaires juridiques (membre suppléant).
b) Directeur régional des affaires culturelles :
Mme Le Clech (Sylvie), directrice régionale des affaires culturelles de Centre-Val de Loire (membre titulaire) ;
Mme Phoyu-Yedid (Nicole), directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire (membre suppléant).
2° En tant que représentants des professions du spectacle de variétés
a) Représentants des entrepreneurs de spectacles :
M. Bernardin (Pascal) (membre titulaire) ;
M. Saint-Dizier (Frédéric) (membre suppléant) ;
M. Gaurichon (Luc) (membre titulaire) ;
Mme Girard (Geneviève) (membre suppléant) ;
M. Petit (Gilles) (membre titulaire) ;
Mme Huard (Mylène) (membre suppléant).
M. Dumond (Dominique) (membre titulaire) ;
M. Chapelon (Philippe) (membre suppléant).
M. Fontanel (Roger) (membre titulaire) ;
Mme Le Breut (Elodie) (membre suppléant).
M. Lefeivre (Michel) (membre titulaire) ;
M. Sotiras (Luc) (membre suppléant).
M. Boistard (Eric) (membre titulaire) ;
M. Colin (Boris) (membre suppléant).
Pour le Syndicat des cabarets, music halls, lieux de création (CAMULC) :
M. Villalon (Olivier) (membre titulaire) ;
M. Clerico (Jean-Victor) (membre suppléant).
b) Représentants des salariés :
M. Gautier (Philippe) (membre titulaire) ;
Mme Barth (Angeline) (membre suppléant).
M. Kacel (Karim) (membre titulaire) ;
M. Fouqueray (Denys) (membre suppléant).
M. Vié (Michel) (membre titulaire) ;
Mme Witjas (Olenka) (membre suppléant).
Mme Sérane (Nathalie) (membre titulaire) ;
M. Vander Heym (Rémi) (membre suppléant).
M. Fontanarava (René) (membre titulaire) ;
Mme Ferrero Bensimon (Chantal) (membre suppléant).
M. Louet (Pascal) (membre titulaire) ;
M. Navarro (Serge) (membre suppléant).
M. Bernard (Jean-Luc) (membre titulaire) ;
M. Dahan (Gérard) (membre suppléant).
c) Représentant des auteurs :
M. de Rengervé (Emmanuel) (membre titulaire) ;
Mme Pince (Hélène) (membre suppléant).
3° En tant que personnalités qualifiées dans le domaine des spectacles de variétés
M. Metz (Philippe), directeur de l'association « Music'halle » à Toulouse ;
Mme Séguineau (Malika), déléguée générale du Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacle (PRODISS).
Arrêté du 27 juin 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la culture
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Jeanne Guesdon, cheffe adjointe de cabinet, à compter du 3 juillet 2017.
A compter de cette même date, Mme Ambre Cerny est nommée cheffe adjointe de cabinet, conseillère parlementaire.
Arrêté du 27 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Diagne (Anne), donatrice du musée du quai Branly - Jacques Chirac ;
M. Weil (François), conseiller d'Etat ;
M. Zinsou-Derlin (Lionel), président de la société des amis du musée du quai Branly - Jacques Chirac.
M. Bruno GODET, conseiller affaires réservées ;
Mme Amélie LE FLOCH, cheffe de cabinet adjointe, conseillère parlementaire.
Mme Ilham MONTACER est nommée cheffe de cabinet, conseillère auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Mme Patricia BLANCHARD-BOUVELOT est nommée conseillère communication et presse au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 juin 2017, M. Cyrille COHEN, administrateur des douanes et droits indirects à la cellule contrôle de gestion (CCG) à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est nommé, à compter du 1er juillet 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction des opérations douanières (DOD) à Ivry-sur-Seine (DNRED), pour exercer les fonctions de directeur de la DOD, en remplacement de M. Erwan GUILMIN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juin 2017, M. Hugues ARZAL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Service à la personne de La Réunion », en remplacement de Mme Régine BRIVADIS-DESSAGNE.
Arrêté du 23 juin 2017 portant nomination du suppléant du représentant du ministre de l'action et des comptes publics à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 juin 2017, M. Nicolas BROBAND, administrateur civil, adjoint au chef du bureau des transports de la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin en tant que suppléant du représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Mehdi AOUAT.
Arrêté du 21 juin 2017 portant nominations au cabinet de la ministre des sports
Mme Chantal de SINGLY : directrice du cabinet ;
M. Guillaume MACHER : chef de cabinet ;
M. Dimitri GRYGOWSKI : directeur adjoint de cabinet ;
M. Pierre DANTIN : conseiller spécial chargé de la candidature olympique et paralympique, du sport et de la santé, du sport de haut niveau et du sport professionnel ;
Mme Sylvie LE MAUX : conseillère auprès de la ministre chargée de l'international, de la francophonie et des relations avec les entreprises ;
M. Amaury BODIN : conseiller chargé de la candidature olympique et paralympique, des grands événements et des grands équipements ;
M. Arnaud NGATCHA, conseiller communication et stratégie, partenariats, lutte contre les discriminations ;
Mme Stéphanie MARINGE : conseillère parlementaire, chargée des discours ;
M. Bruno GARES, conseiller en charge du développement de la pratique sportive, de la formation et des établissements.
Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 février 2017 à l'accord du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée
Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle et à la gestion des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 2e, 3e et 4e tirets du 2e alinéa de l'article 5-4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L.
6331-9 du code du travail, tels qu'ils résultent de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
6323-11-1 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le 2e tiret du 3e alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les 2e et 3e tirets du 2e alinéa de l'article 18.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D.
Le 3e alinéa de l'article 18-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article D.
Le 1er alinéa du titre V est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Au 4e tiret du 2e alinéa du titre V, les mots « maître d'apprentissage » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 3 février 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 juin 2017 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 14 du 21 décembre 2016 audit accord collectif national.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2017 portant extension d'un avenant territorial (Guyane) à la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » (n° 3017)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant territorial n° 3 « Guyane » du 28 mai 2014 relatif aux conventions de forfaits, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que, en application du 1° du I de l'article L.
3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise ou un nouvel accord de branche précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en heures, en se conformant aux critères posés par l'article L.
3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise ou un nouvel accord de branche précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, en se conformant aux critères posés par l'article L.
L'article 3-2 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que la référence à l'article L.
Le 3ème alinéa de l'article 3-4 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve d'une fixation, par accord d'entreprise, des modalités d'exercice du droit à la déconnexion ou, à défaut, d'une définition unilatérale, par l'employeur, de ces modalités, conformément aux dispositions du 3° de l'article L.
Les alinéas 4 et 5 du paragraphe 3-4 de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect des articles L.
3121-60 et du 1° du II de l'article L.
3121-64 II du code du travail qui font peser sur l'employeur la responsabilité du suivi régulier de la charge de travail du salarié.
L'alinéa 7 du paragraphe 3-4 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
3121-62-II 2° du code du travail, le thème de la rémunération du salarié soit abordé au cours de l'entretien annuel.
Le paragraphe 3-6 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que le dépassement du forfait fasse l'objet d'un avenant à la convention de forfait conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 juin 2017 portant extension d'un accord collectif national dans le secteur du bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord collectif national du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération, conclu dans le secteur du bâtiment.
Arrêté du 26 juin 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la modification de l'article IV.24.1, à la convention collective susvisée.
Les alinéas 2 et 3 du b de l'article 1er de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a jugé que si le calcul des congés payés doit, en principe, être effectué à partir des jours ouvrables, ce décompte peut également être déterminé à partir des jours ouvrés dès lors qu'il garantit aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi et que le décompte des jours de congés payés pris par le salarié doit être effectué globalement sur l'ensemble de la durée du congé acquis au titre de la période de référence, et non selon les différentes périodes de fractionnées du congé (Soc, 30 octobre 1997, n° 95-41947 ; Soc, 16 février 1999, n° 96-43032).
Le dernier alinéa du b de l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa du c de l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Arrêté du 26 juin 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2015 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para- pharmaceutique et vétérinaire.
L'article 3 de l'accord susvisé est étendu sous réserve que l'article L.
L'article 4.1 de l'accord susvisé est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise ou d'établissement prévoie les garanties prévues au second alinéa de l'article L.
3123-23 du code du travail, en définissant notamment les contreparties spécifiques dont bénéficient les salariés lorsque leur journée de travail comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'activité ou une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
L'article 5 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'appliocation des dispositions de l'article L.
L'article 6 de l'accord susvisé est exclu de l'extension comme ne répondant pas aux exigences requises par l'article L.
L'article 7 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 10 de cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
(SOCIÉTÉ HORIZON OI ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mai 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 782 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société Horizon OI et la société Horizon OI Outremer télécom océan Indien par Me Iqbal Akhoun, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 206 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 relative au régime législatif du droit du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
- la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ;
- l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 relative au régime législatif du droit du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Après avoir entendu Me Akhoun, pour les sociétés requérantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 20 juin 2017 ;
L'article 206 de la loi du 15 décembre 1952 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 23 décembre 1982 mentionnée ci-dessus, fixe les conditions dans lesquelles s'exerce l'appel des jugements rendus par les tribunaux du travail de plusieurs territoires ultramarins, dont Mayotte.
Son premier alinéa prévoit :
« Dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l'article 190 ».
Selon les sociétés requérantes, en instaurant sans justification un délai d'appel spécifique à Mayotte différent de celui applicable dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dont relève pourtant ce territoire, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la justice.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Dans les quinze jours du prononcé du jugement, » figurant au premier alinéa de l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952.
Les dispositions contestées prévoient un délai d'appel des jugements des juridictions du travail, applicable uniquement dans certains territoires ultramarins, dont Mayotte.
L'exclusion qui en résulte du délai de droit commun, fixé d'ailleurs par le pouvoir réglementaire, ne trouve sa justification ni dans une différence de situation des justiciables dans ce territoire par rapport à ceux des autres territoires, ni dans l'organisation juridictionnelle, les caractéristiques ou les contraintes particulières propres au Département de Mayotte.
Par conséquent, les mots « Dans les quinze jours du prononcé du jugement, » figurant au premier alinéa de l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952 méconnaissent le principe d'égalité devant la justice.
Ils doivent donc être déclarés contraires à la Constitution.
Par suite, à compter de cette date, le délai applicable pour l'appel des jugements mentionnés à l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952 est celui de droit commun.
Les mots « Dans les quinze jours du prononcé du jugement, » figurant au premier alinéa de l'article 206 de la loi du 15 décembre 1952, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 relative au régime législatif du droit du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, sont contraires à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2017, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mme Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Arrêté du 26 juin 2017 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
« La Cour des comptes dans la guerre 14-18 », éditions la Documentation française 19 €
« La Cour des comptes en mai 1968 », éditions la Documentation française 12 €
« L'attribution à la Cour des comptes du contrôle de la Sécurité sociale en 1950 », éditions la Documentation française 12 €
- personnels des juridictions financières (catégorie C et B) 3 €
Sac en tissu 5 €
L'arrêté du 15 juin 2007 modifié fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières est abrogé.
Avis de vacance d'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS du Pas-de-Calais)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDCS du Pas-de-Calais est susceptible d'être vacant.
Aux côtés de la directrice départementale, qu'il ou elle seconde et supplée, le ou la directeur(trice) adjoint(e) exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il ou elle contribue à la définition des stratégies, au pilotage de la structure et au management des équipes.
Il ou elle peut être chargé(e) par la directrice de missions particulières.
Le ou la directeur(rice) adjoint(e) assiste la directrice départementale dans toutes ses attributions et responsabilités et la représente en cas d'absence.
Il ou elle met en œuvre à l'échelle départementale les orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau départemental dans le domaine des politiques publiques dont est chargée la direction.
Il ou elle contribue à la fixation des objectifs, à l'organisation et à la répartition des moyens, à l'évaluation des résultats et de la performance, et à la mise en œuvre du dialogue social.
Il ou elle participe aux dialogues de gestion.
Situé en région Nord - Pas-de-Calais, le département du Pas-de-Calais compte 1 450 000 habitants et 892 communes.
On soulignera qu'elle est également fortement impactée par les phénomènes migratoires.
Avec copie :
- à la directrice départementale de la cohésion sociale : nathalie.chomette@pas-de-calais.gouv.fr ;
- au délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr ;
- au secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais : marc.del-grande@pas-de-calais.gouv.fr.
Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais, 03-21-23-87-50, nathalie.chomette@pas-de-calais.gouv.fr ;
Marc DEL GRANDE, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, 03-21-21-20-00, marc.del-grande@pas-de-calais.gouv.fr.
Vocabulaire de la chimie et des matériaux (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
azophile, adj.
Définition : Se dit d'un composé présentant une affinité pour un atome d'azote.
Note : Certains composés du bore, particulièrement azophiles, sont utilisés en synthèse organique.
Voir aussi : carbophile, oxophile.
Équivalent étranger : azaphilic, azophilic.
carbomère, n.m.
Définition : Structure moléculaire dérivée d'une structure moléculaire mère par insertion d'un même nombre d'unités dicarbone dans chacune des liaisons de cette structure.
On parle de « carbomère partiel » si l'insertion est limitée à un seul type de liaisons, par exemple les liaisons carbone-carbone ou les liaisons endocycliques.
Le terme « carbomère » est également utilisé comme adjectif.
Ainsi, on dit que l'éthyne est la molécule carbomère du dihydrogène.
Équivalent étranger : carbomer.
carbophile, adj.
Définition : Se dit d'un composé présentant une affinité pour un atome de carbone insaturé, en particulier dans un alcyne.
Note : Certains composés carbophiles de l'or et du cuivre sont utilisés en synthèse organique.
Voir aussi : azophile, oxophile.
Équivalent étranger : carbophile (All.), carbophilic.
dômage, n.m.
Définition : Dépôt, sur un support imprimé, d'une couche de résine transparente qui forme en se solidifiant une surface bombée, créant ainsi un effet de relief.
Équivalent étranger : doming.
fabrication additive
Abréviation : FA.
Synonyme : fabrication par addition.
Définition : Méthode de fabrication d'un objet consistant à superposer des couches de matière à partir des données d'un modèle numérique tridimensionnel.
L'impression tridimensionnelle, le frittage par laser et la fusion sur lit de poudre sont des exemples de procédés de fabrication additive.
La fabrication additive est souvent utilisée pour le prototypage rapide de certains objets.
Voir aussi : frittage par laser, fusion sur lit de poudre, impression tridimensionnelle.
Équivalent étranger : additive manufacturing (AM).
frittage par laser
Abréviation : FL.
Forme abrégée : frittage laser.
Définition : Fusion sur lit de poudre partielle dans laquelle l'énergie thermique est fournie par un ou plusieurs faisceaux laser.
Voir aussi : fabrication additive, fusion sur lit de poudre.
Équivalent étranger : laser sintering, selective laser sintering (SLS).
fusion sur lit de poudre
Définition : Procédé de fabrication additive dans lequel l'objet est obtenu par la fusion sélective de certaines zones d'un lit de poudre.
Note : L'énergie thermique nécessaire à la fusion sur lit de poudre est notamment fournie par un faisceau laser ou un faisceau d'électrons.
Voir aussi : fabrication additive, frittage par laser.
Équivalent étranger : powder bed fusion.
impression tridimensionnelle
Forme abrégée : impression 3D.
Définition : Procédé de fabrication additive consistant à déposer ou à projeter un matériau au moyen d'un dispositif pouvant se déplacer dans les trois dimensions.
Voir aussi : fabrication additive.
Équivalent étranger : 3D printing, three-dimensional printing.
intrication quantique
Synonyme : enchevêtrement quantique.
Définition : Phénomène, observé en physique quantique, dans lequel l'état d'un système de plusieurs particules séparées spatialement ne peut être décrit que globalement en raison de l'existence de corrélations entre les propriétés physiques internes de chacune de ces particules.
Équivalent étranger : quantum entanglement.
isolation hydrique
Domaine : Matériaux-Habitat et construction.
Définition : Ensemble des dispositions prises en vue de protéger un bâtiment contre les infiltrations d'eau et la condensation de vapeur d'eau ; par extension, résultat de ces dispositions.
Voir aussi : isolation thermique.
Équivalent étranger : water insulation.
jonction triple
Définition : Ligne commune à trois cristaux contigus dans un polycristal.
Voir aussi : joint de grains, polycristal.
monocristal, n.m.
Définition : Solide constitué d'un unique cristal, formé à partir d'un seul germe.
Voir aussi : polycristal.
Équivalent étranger : single crystal.
nœud de réticulation
Définition : Point de jonction de chaînes macromoléculaires dans un polymère réticulé.
Voir aussi : chaîne, macromolécule, réticulation.
Équivalent étranger : crosslink, cross-linking point.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 1er mars 2002.
oxophile, adj.
Définition : Se dit d'un composé présentant une affinité pour un atome d'oxygène.
Note : Certains composés du phosphore, du silicium et du bore, particulièrement oxophiles, sont utilisés en synthèse organique.
Voir aussi : azophile, carbophile.
Équivalent étranger : oxophile, oxophilic.
polycristal, n.m.
Définition : Solide constitué d'un ensemble de cristaux de taille, de forme et d'orientation variées, séparés par des joints de grains.
Note : Les matériaux cristallins, à l'état naturel ou élaborés industriellement, sont en majorité des polycristaux.
Voir aussi : joint de grains, monocristal.
Équivalent étranger : polycrystal.
thiocarbonyle, n.m.
Définition : Groupe fonctionnel comportant un atome de carbone doublement lié à un atome de soufre.
Équivalent étranger : thiocarbonyl.
thionation, n.f.
Définition : Conversion d'un groupe fonctionnel carbonyle en groupe thiocarbonyle.
Voir aussi : thiocarbonyle.
Équivalent étranger : thionation.
vitrimère, n.m.
Définition : Polymère réticulé qui, à froid, présente les caractéristiques d'un polymère thermodurcissable mais qui, à chaud, peut être mis en forme comme un polymère thermoplastique grâce une redistribution des nœuds de réticulation, ce qui lui confère un comportement analogue à celui du verre.
Note : Les vitrimères font partie des polymères qui ont la propriété de se ressouder au niveau moléculaire après déchirure.
Voir aussi : nœud de réticulation, réticulation.
Équivalent étranger : vitrimer.
vitrisoudage, n.m.
Domaine : Chimie-Matériaux/Verre et céramique.
Définition : Procédé verrier consistant à souder, par un traitement thermique approprié, une ou plusieurs feuilles de verre superposées à un substrat de verre, le plus souvent afin d'obtenir un produit décoratif.
Note : Le vitrisoudage nécessite l'utilisation de verres ayant des coefficients de dilatation très proches.
Équivalent étranger : fusing.
3D printing, three-dimensional printing.
impression tridimensionnelle, impression 3D.
additive manufacturing (AM).
fabrication additive (FA), fabrication par addition.
azaphilic, azophilic.
carbomer.
carbophile (All.), carbophilic.
crosslink, cross-linking point.
doming.
fusing.
Chimie-Matériaux/Verre et céramique.
laser sintering, selective laser sintering (SLS).
frittage par laser (FL), frittage laser.
oxophile, oxophilic.
polycrystal.
powder bed fusion.
quantum entanglement.
intrication quantique, enchevêtrement quantique.
selective laser sintering (SLS), laser sintering.
single crystal.
thiocarbonyl.
thionation.
three-dimensional printing, 3D printing.
vitrimer.
water insulation.
Matériaux-Habitat et construction.
enchevêtrement quantique, intrication quantique.
Arrêté du 14 juin 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 14 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 8 du décret n° 2017-142 du 6 février 2017.
Une phase d'admissibilité consistant en l'évaluation par le jury des dossiers de candidature : à partir du 1er novembre 2017.
Une phase d'admission comprenant les épreuves suivantes :
1° Une épreuve écrite sous la forme d'un questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC), à partir du 1er janvier 2018 en Ile-de-France, Corse et outre-mer ;
2° Une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury, à partir du 1er janvier 2018 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
Peuvent faire acte de candidature les capitaines justifiant d'une durée de trois ans de services effectifs dans leur grade et ayant atteint le 4e échelon depuis au moins un an.
En application de l'article 13 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
Les candidats remplissant les conditions d'accès susvisées au plus tard le 1er janvier 2019 peuvent faire acte de candidature.
- le ou les dernier(s) arrêté(s) justifiant le grade et l'échelon ;
- soit procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, du 18 juillet au 25 août 2017, à minuit, heure de Paris.
Cette lettre sera transmise par courrier postal au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le 25 août 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 1er septembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 26 juin 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au recrutement par concours d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 juin 2017, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2017, dans les spécialités « immobilier » et « logistique » est fixé à 35 (trente-cinq), répartis de la manière suivante :
Décision du 30 juin 2017 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance)
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relevant exclusivement de la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance :
Mme Tiphaine RENNERT, attachée principale, cheffe de la cellule financière ;
M. Christian CHARPENTIER, attaché, adjoint à la cheffe de la cellule financière ;
M. Willy HAZAEL, secrétaire administratif, gestionnaire ;
Mme Evelyne VAN, agent contractuel, gestionnaire.
Décret du 30 juin 2017 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Levraut, vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Levraut, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Caron, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à Mme Isabelle Raymond-Maugé, secrétaire générale adjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Levraut, de M. Philippe Caron et de Mme Isabelle Raymond-Maugé, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, et dans la limite de 25 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2017 soumettant à examen au cas par cas les plans de protection de l'atmosphère
122-17 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère élaborés en application de l'article L.
222-4 du même code sont soumis à examen au cas par cas.
L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Le présent arrêté est applicable aux plans de protection de l'atmosphère qui font l'objet d'un avis d'enquête publique à partir du 1er juillet 2017.
En application du dernier alinéa du III de l'article R.
122-17, il cesse de produire ses effets à l'entrée en vigueur de la prochaine révision des listes figurant au I ou au II de ce même article et un an après sa publication si cette révision n'est pas intervenue à cette date.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1122 du 30 juin 2017 portant publication de l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées (ensemble une annexe), signé à Malaga le 20 février 2017 (1)
L'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées (ensemble une annexe), signé à Malaga le 20 février 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE EN MATIÈRE DE TRANSFERT DES CORPS PAR VOIE TERRESTRE DES PERSONNES DÉCÉDÉES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À MALAGA LE 20 FÉVRIER 2017
Conscients de la tradition de mobilité des populations entre la France et l'Espagne, et de la mise en œuvre de différents projets de coopération transfrontalière ;
Désireux de faciliter l'accès aux services funéraires, notamment pour les populations des zones frontalières et en particulier pour les familles des personnes décédées lors d'une hospitalisation dans un des services gérés par le Groupement européen de coopération territoriale de l'hôpital de Cerdagne, premier hôpital transfrontalier européen ;
Désireux de simplifier les procédures administratives et les conséquences financières qui peuvent en résulter pour les familles concernées par de tels décès ;
Décidés à faciliter et à promouvoir la signature de conventions de coopération, dans le respect de la législation interne et des engagements internationaux souscrits par les deux Parties ;
Considérant l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées signé à Strasbourg le 26 octobre 1973, ci-après « l'accord de Strasbourg », et notamment son article 2 paragraphe 2 qui permet d'accorder des facilités plus grandes par application d'accords bilatéraux ;
Considérant l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière signé à Saragosse le 27 juin 2008 ;
Et dans le but d'établir de nouvelles procédures favorisant les relations entre la France et l'Espagne,
Le présent accord établit un cadre de réciprocité pour faciliter le transfert, par voie terrestre exclusivement, des corps des personnes décédées sur le territoire de l'une des Parties.
Ce cadre de réciprocité est fondé sur l'établissement d'une procédure permettant de simplifier ce transfert, particulièrement entre les zones frontalières des deux pays.
Aux fins de mise en oeuvre du présent accord, les Parties conviennent de ce qui suit :
Le seul document sanitaire exigé lors des transferts entre l'Espagne et la France de corps de personnes est le laissez-passer mortuaire prévu par l'accord de Strasbourg.
Les deux gouvernements continuent d'exiger tous les documents requis par l'autorité compétente pour la délivrance du laissez-passer mortuaire.
Les soins de conservation du corps, y compris l'embaumement, ne sont pas indispensables pour son transfert entre les deux pays.
S'il est prévu que l'arrivée du corps à sa destination finale ne pourra pas se produire dans un délai de 72 heures, celui-ci devra être placé dans un cercueil de transfert remplissant les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 6 de l'accord de Strasbourg.
Dans tous les autres cas, un cercueil de transfert n'est pas requis.
Seul est requis un cercueil en bois d'une épaisseur d'au moins 20 mm et muni d'une garniture étanche.
L'autorisation des autorités judiciaires est requise pour le transport de personnes décédées lorsqu'une autopsie doit être effectuée avant de les transférer en vue de leur crémation ou leur inhumation.
En dehors des facilités prévues par le présent accord, son application n'affecte pas le respect des obligations qui incombent aux Parties dans ce domaine au titre de leurs engagements internationaux respectifs.
Le présent accord ne pourra s'appliquer pour des motifs de préservation de la santé publique :
En cas d'épidémies, de calamités publiques, de maladies contagieuses ou autres, définis par accord entre les directeurs généraux de la santé publique des deux Etats.
Dans les cas définis à l'annexe du présent accord, laquelle est susceptible d'être actualisée conjointement en fonction des preuves scientifiques.
Dans les cas susmentionnés, les dispositions de l'article 6 de l'accord de Strasbourg s'appliqueront.
La commission mixte intergouvernementale créée par l'article 7 de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Saragosse le 27 juin 2008, est compétente pour assurer, en tant que de besoin, le suivi de l'évolution et de l'application du présent accord.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord sont réglés à l'amiable au moyen de négociations ou de consultations entre les Parties.
Les frais éventuels afférents à cet accord ne supposent, en aucun cas, une hausse de la dépense publique et sont imputés sur les budgets annuels de fonctionnement courant des administrations concernées.
Le présent accord entre en vigueur le jour suivant celui de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Ces amendements entrent en vigueur après l'accomplissement des formalités internes requises par chacune des Parties.
Toute dénonciation doit être notifiée par écrit, par la voie diplomatique, avec un préavis d'au moins trois (3) mois.
Fait à Malaga, le 20 février 2017 en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Marc Ayrault
Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne : Alfonso Dastis Quecedo
Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération
LISTE DES CAS OU LE PROTOCOLE NE S'APPLIQUE PAS
Choléra.
Orthopoxviroses.
Peste.
Fièvres hémorragiques virales.
Corps contaminés par des substances radioactives.
Décret n° 2017-1123 du 30 juin 2017 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève, signée à Paris le 19 mars 2014 (ensemble un échange de lettres interprétatif du 10 novembre et du 16 décembre 2015) (1) et de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont, signée à Berne le 11 août 2014 (2)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève, signée à Paris le 19 mars 2014 (ensemble un échange de lettres interprétatif du 10 novembre et du 16 décembre 2015), sera publiée au Journal officiel de la République française.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont, signée à Berne le 11 août 2014, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT LA MODERNISATION ET L'EXPLOITATION DE LA LIGNE FERROVIAIRE D'ANNEMASSE À GENÈVE, SIGNÉE À PARIS LE 19 MARS 2014 (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES INTERPRÉTATIF DU 10 NOVEMBRE ET DU 16 DECEMBRE 2015)
Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Considérant pour la France la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique et pour la Suisse les dispositions légales de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route,
Considérant la Convention du 14 juin 1881 entre la France et la Suisse pour le raccordement d'un chemin de fer d'Annemasse à Genève,
Désireux d'établir la seconde voie d'Annemasse à Genève mentionnée à l'article 3 de la Convention du 14 juin 1881 entre la France et la Suisse pour le raccordement d'un chemin de fer d'Annemasse à Genève,
Désireux de moderniser la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives,
Désireux de confier la gestion du trafic et des circulations de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives au gestionnaire d'infrastructure suisse,
Désireux de contribuer à l'expansion des relations et des échanges entre la France et la Suisse,
Assurés que la modernisation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives et son raccordement à Genève-Cornavin faciliteront considérablement les déplacements dans une région fortement urbanisée, dans une perspective de développement durable,
a) la modernisation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives en exécution de l'article 3 de la Convention pour le raccordement d'un chemin de fer d'Annemasse à Genève du 14 juin 1881, en vue de son raccordement à la gare de Genève-Cornavin ;
b) l'entretien et le renouvellement de l'infrastructure ;
c) la répartition de la capacité et la régulation de la circulation sur la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives ;
d) la définition des règles applicables en matière de contrôles et d'accords douaniers, de régime fiscal des titres de transport, de sécurité ferroviaire et de sécurité civile.
Au sens de la présente Convention, on entend par :
a) Ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives : la ligne de chemin de fer allant du signal de protection des aiguilles d'entrée en gare d'Annemasse à la gare de Genève-Eaux-Vives, au PK 72,300 (1) ;
b) Travaux : les travaux eux-mêmes et les études correspondantes ;
c) Entretien : englobe les activités courantes permettant d'assurer la continuité de l'exploitation telles que la surveillance, l'inspection, la vérification, les mesures de contrôle, le réglage, la gestion des dérangements, la remise en état, le remplacement un pour un de petits éléments à l'exclusion du renouvellement ou du développement de l'infrastructure ;
d) Renouvellement : consiste en un remplacement, déclenché en fin de vie d'un système ou d'une partie d'un système, programmé et justifié par l'impossibilité de le maintenir autrement dans des conditions technologiques, économiques ou réglementaires satisfaisantes ;
e) Répartition de la capacité et régulation de la circulation : l'ensemble des activités ayant principalement pour but :
- l'établissement de l'horaire de service annuel et l'organisation des périodes réservées à la réalisation d'opérations d'entretien et de renouvellement sur le réseau ferré ;
- la gestion de la circulation des trains ;
- la fourniture du courant électrique de traction ;
f) Comité de pilotage franco-suisse : comité de pilotage issu de la Convention du 5 novembre 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse ;
g) Comité de sécurité civile : comité réunissant les autorités compétentes sur le territoire des deux Parties contractantes pour l'organisation des secours à la frontière de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives.
(1) PK 0 = axe du bâtiment des voyageurs de la gare de Lausanne.
Définition des travaux
1) Les Parties contractantes s'engagent à assurer la mise à double voie de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives, en tranchée couverte au passage de la frontière.
2) Les Parties contractantes font procéder à la modernisation de la ligne ferroviaire, d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives, de manière à ce qu'elle puisse être utilisée pour le transport régional transfrontalier et pour le transport international de voyageurs et exceptionnellement pour le transport de marchandises.
3) La ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives est équipée en courant de traction suisse de 15 000 volts 16,7 Hz et est raccordée au réseau du gestionnaire d'infrastructure suisse.
Dans la gare d'Annemasse, l'aménagement de dispositifs spécifiques est prévu afin d'accueillir les trains suisses monocourant.
4) L'ensemble de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives sera équipé en signalisation suisse.
5) Chaque Partie contractante veille à l'exécution des travaux sur son territoire jusqu'à la frontière.
6) Les travaux seront exécutés sur les deux territoires dans l'objectif d'une mise en service simultanée.
A défaut d'une mise en service simultanée, chaque Partie contractante est autorisée à prendre les mesures utiles à l'exploitation du tronçon situé sur son territoire.
Propriété et maîtrise d'ouvrage des travaux
1) Le gestionnaire d'infrastructure français est propriétaire des ouvrages et des équipements réalisés sur le territoire français ; le gestionnaire d'infrastructure suisse est propriétaire des ouvrages et des équipements réalisés sur le territoire suisse.
Les gestionnaires d'infrastructure peuvent convenir d'exceptions locales en vue d'assurer la continuité technique des ouvrages et équipements en application de la Convention mentionnée à l'article 15.
2) Sur le territoire français, la maîtrise d'ouvrage des travaux de modernisation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives est assurée par le gestionnaire d'infrastructure français.
Néanmoins lorsque l'opération intéresse le gestionnaire d'infrastructure français et le gestionnaire d'infrastructure suisse, le gestionnaire d'infrastructure français peut confier au gestionnaire d'infrastructure suisse l'intégralité ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux.
3) Sur le territoire suisse, la maîtrise d'ouvrage des travaux de modernisation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives est assurée par le gestionnaire d'infrastructure suisse.
4) Le gestionnaire d'infrastructure français et le gestionnaire d'infrastructure suisse s'assurent de la cohérence globale de l'infrastructure ainsi que d'une planification coordonnée des travaux.
Ils en informent le comité de pilotage franco-suisse.
1) Le principe de territorialité régit le financement des travaux et de l'évolution des coûts.
2) Le principe de territorialité régit le financement de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives.
3) Par dérogation au principe de territorialité, les coûts d'investissement et d'entretien des aménagements et équipements spécifiques pour accueillir les trains suisses monocourant 15 000 volts 16,7 Hz en gare d'Annemasse sont financés par la partie suisse pour un montant forfaitaire et libératoire de 15,7 millions d'euros.
Les modalités d'appel et de versement de ce montant tiennent compte de l'avancement des travaux et sont définies dans une convention de financement établie entre les Parties contractantes et le gestionnaire d'infrastructure français.
Entretien et renouvellement
L'entretien et le renouvellement de l'infrastructure de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives sont assurés par les gestionnaires d'infrastructure selon le principe de territorialité.
Les gestionnaires d'infrastructure peuvent cependant convenir de confier tout ou partie de l'entretien et du renouvellement de leurs infrastructures respectives à l'autre gestionnaire d'infrastructure.
Répartition de la capacité et régulation de la circulation
1) La régulation de la circulation sur la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives est confiée au gestionnaire d'infrastructure suisse.
Elle comprend la signalisation, la régulation, le dispatching, ainsi que la communication et la fourniture d'informations concernant la circulation des trains.
Le gestionnaire d'infrastructure suisse facture au gestionnaire d'infrastructure français les coûts de ses prestations au prorata kilométrique de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives de chaque côté de la frontière.
2) Conformément à la réglementation suisse et à la réglementation française, le gestionnaire d'infrastructure suisse établit les instructions et consignes de sécurité applicables sur la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives.
Il s'assure de la coordination de ces instructions et consignes avec celles définies par le gestionnaire d'infrastructure français pour la gare d'Annemasse
3) Dans le respect de la réglementation applicable, les deux organismes de répartition des capacités se coordonnent tout au long du processus de répartition des capacités afin que les capacités soient réparties de manière concertée en privilégiant les sillons cadencés.
4) Le gestionnaire d'infrastructure suisse est chargé de la fourniture du courant électrique de traction sur la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives comprenant les aménagements et équipements spécifiques pour accueillir les trains suisses monocourant 15 000 volts 16,7 Hz en gare d'Annemasse.
Le gestionnaire d'infrastructure suisse facture le coût de cette prestation au gestionnaire d'infrastructure français au prorata kilométrique.
Tarification de l'infrastructure
Les redevances d'infrastructure et les autres revenus tirés de l'infrastructure sont régis par le principe de territorialité.
En conséquence, ils sont définis et perçus par le gestionnaire d'infrastructure français et le gestionnaire d'infrastructure suisse pour leur tronçon respectif.
1) Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur le territoire de chacune des Parties contractantes, ainsi que toutes autres dispositions particulières à la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives, s'appliquent tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente Convention.
2) La tarification nationale s'applique sur le territoire de chaque Partie sous réserve des dispositions suivantes.
Dans le cadre de la présente Convention, l'autorité organisatrice des services de transports publics régionaux et les entreprises de transport ferroviaire concernées définissent conjointement la consistance et les modalités d'exploitation du service ainsi que la tarification applicable, qui peut déroger, en ce qui concerne la section entre Annemasse et la frontière, aux règles des systèmes tarifaires nationaux afin de permettre une homogénéité tarifaire sur l'ensemble de la ligne.
3) Conformément au chapitre 1.9 du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), le transport des marchandises dangereuses est exclu.
4) Les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à la sécurité dans les tunnels ferroviaires (STI-SRT) sont applicables à la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Accords douaniers
1) Afin de favoriser la coopération et de manière à concilier autant que possible la fluidité et la célérité du trafic des voyageurs avec l'efficacité des contrôles, un accord entre les autorités compétentes suisse et française sera conclu en application de la Convention du 28 septembre 1960 entre la Suisse et la France relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
2) Les contrôles suisses et français peuvent être effectués dans la zone au sens de l'article 3, point 1, lettres a-c, de la Convention du 28 septembre 1960 précitée.
Des locaux seront mis à la disposition des agents de l'Etat limitrophe dans les gares indiquées dans l'accord mentionné à l'alinéa 1.
3) Pour faciliter le déroulement des travaux de construction, d'entretien et de renouvellement, les autorités compétentes suisse et française pourront conclure des accords réglant la perception des redevances et les formalités douanières.
Régime fiscal et douanier relatif aux titres de transport
Les Parties contractantes ne procèdent à aucune perception fiscale ou douanière sur les titres de transport émis pour les trajets des trains régionaux transfrontaliers, dont la gare de départ et la gare de destination ne sont pas situées dans le même pays sous réserve des dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de contribution économique territoriale et de douanes.
Sécurité ferroviaire
Ces autorités nationales se coordonnent pour les questions de sécurité ferroviaire concernant la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives.
1) L'efficacité de l'intervention des secours prévaut sur toutes les autres considérations, notamment territoriales.
Les Parties contractantes autorisent les équipes de secours de l'autre Etat à intervenir, si l'urgence l'exige, sur son territoire.
2) La présente Convention tient lieu de certificat au sens de l'article 6 de l'Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave.
Les dispositions de cet Accord sont applicables à l'intervention des équipes de secours.
3) Les autorités compétentes sur le territoire des deux Parties contractantes chargées de l'organisation des secours valident au sein d'un comité de sécurité civile les concepts d'intervention des secours, le commandement et la direction des opérations applicables à la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives.
Désignation des gestionnaires d'infrastructure
1) Les Chemins de fer fédéraux (CFF) sont le gestionnaire d'infrastructure suisse à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
2) Réseau ferré de France (RFF) est le gestionnaire d'infrastructure français à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Convention entre les gestionnaires d'infrastructure
Les gestionnaires d'infrastructure suisse et français s'accordent pour signer une convention spécifique qui précisera notamment :
- le cas échéant, les modalités selon lesquelles les gestionnaires d'infrastructure sont autorisés à intervenir au-delà de la frontière lors de la réalisation des travaux, notamment pour les travaux devant nécessairement être réalisés en continuité ;
- le cas échéant, les modalités de réalisation de l'entretien et du renouvellement de la ligne ferroviaire entre Annemasse et Genève-Eaux-Vives prévues à l'article 6 ;
- les modalités selon lesquelles est confiée la régulation de la circulation prévue à l'article 7, paragraphes 1, 2 et 4, au gestionnaire d'infrastructure suisse, notamment au regard de l'objectif de coordination des capacités en gare d'Annemasse.
La convention précise en toute transparence les modalités de calcul et de facturation des prestations fournies par le gestionnaire d'infrastructure suisse.
Cette convention précise également les modalités de fourniture du courant électrique de traction ;
- les modalités de mise au point des instructions et consignes de sécurité visées à l'article 7 ;
- les exceptions locales du principe de territorialité concernant la propriété d'ouvrages ou d'équipements principalement situés sur le territoire de l'autre Partie contractante.
1) Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l'application ou à l'interprétation de la présente Convention sera soumis au comité de pilotage franco-suisse.
Celui-ci s'efforce de régler le différend à l'amiable.
2) Si une entente n'intervient pas au sein du comité de pilotage franco-suisse, le différend sera porté devant un tribunal arbitral à la requête de l'une ou de l'autre des Parties contractantes.
3) Le tribunal arbitral sera composé de trois membres : un arbitre nommé par chacune des Parties contractantes et un troisième arbitre désigné d'un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.
4) Si, au terme de trois mois à compter de la désignation du premier arbitre, le tribunal n'est pas dûment formé, chaque Partie contractante pourra demander au secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye de procéder aux nominations nécessaires.
5) Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix.
Ses décisions seront définitives et auront force obligatoire pour les Parties contractantes.
1) Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
2) La présente Convention est conclue pour une durée initiale de trente-cinq ans.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq années, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes, deux années au moins avant l'expiration de sa validité.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 19 mars 2014, en deux exemplaires originaux en langue française.
Ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Doris Leuthard
ÉCHANGE DE LETTRES INTERPRÉTATIF
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
Mme Doris LEUTHARD
Federal Councillor
(Department of the Environment, Transport,
Energy and Communications - DETEC)
Bundeshaus Nord Kochergasse 10
Réf : D15020946
Madame la Conseillère fédérale,
La convention de modernisation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève Eaux-Vives en vue de son raccordement à la gare de Genève-Cornavin (convention CEVA), signée le 19 mars 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, contient un article 11 qui stipule que les parties contractantes ne procèdent à aucune perception fiscale ou douanière sur les titres de transport émis pour les trajets des trains régionaux transfrontaliers, dont la gare de départ et la gare de destination ne sont pas situées dans le même pays sous réserve des dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de contribution économique territoriale et de douanes.
Il convient de préciser l'articulation de cet article avec la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales.
A ce propos, je suis d'avis que la convention CEVA ne s'applique qu'à la fiscalité indirecte portant sur les titres de transport et n'affecte pas l'application des stipulations de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 sur la répartition des droits d'imposer les bénéfices des entreprises et des établissements publics concernés.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si vous partagez cette manière de voir.
Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse permettront de confirmer notre interprétation commune sur ces points.
Je vous prie de recevoir, Madame la Conseillère fédérale, l'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication DeTEC
Berne, le 16 décembre 2015
Secrétaire d'Etat chargé des Transports,
de la Mer et de la Pêche Paris
Monsieur le Secrétaire d'Etat, Cher Alain,
Je vous remercie pour votre lettre du 10 novembre 2015 dans laquelle vous rappelez que la convention de modernisation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives en vue de son raccordement à la gare de Genève-Cornavin (convention CEVA), signée le 19 mars 2014 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, contient un article 11 qui stipule ce qui suit : les parties contractantes ne procèdent à aucune perception fiscale ou douanière sur les titres de transport émis pour les trajets des trains régionaux transfrontaliers, dont la gare de départ et la gare de destination ne sont pas situées dans le même pays sous réserve des dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de contribution économique territoriale et de douanes.
Je conviens qu'il s'agit de préciser l'articulation de cet article avec la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales.
A ce propos, je partage votre avis selon lequel la convention CEVA ne s'applique qu'à la fiscalité indirecte portant sur les titres de transport et n'affecte pas l'application des stipulations de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 sur la répartition des droits d'imposer les bénéfices des entreprises et des établissements publics concernés.
La présente lettre ainsi que votre lettre du 10 novembre 2015 permettent donc de confirmer notre interprétation commune sur ces points.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d'État, l'assurance de ma haute considération.
Conseillère fédérale
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVE AUX TRAVAUX ET AU COFINANCEMENT PAR LA SUISSE DE L'OPÉRATION DE RÉACTIVATION DU TRAFIC FERROVIAIRE SUR LA LIGNE BELFORT-DELLE AINSI QU'À L'EXPLOITATION DE LA LIGNE BELFORT-DELLE-DELÉMONT, SIGNÉE À BERNE LE 11 AOÛT 2014
Considérant pour la France la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen et pour la Suisse les dispositions légales de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route,
Vu la convention du 5 novembre 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse, ci-après la convention du 5 novembre 1999, qui est entrée en vigueur le 28 mars 2003,
Désireux d'améliorer les liaisons ferroviaires entre la France et la Suisse et de créer ainsi les conditions propices à l'accroissement du trafic ferroviaire,
Souhaitant faciliter le transport de voyageurs entre les grandes agglomérations suisses d'une part, et françaises d'autre part,
La présente convention a pour objet la réouverture de la ligne ferroviaire Belfort-Delle dans le respect de la convention du 5 novembre 1999, en vue de son raccordement à la ligne Delle-Delémont.
La présente convention détermine :
Les engagements réciproques des parties contractantes en ce qui concerne les modalités de financement et d'exécution des études et travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne en vue de réactiver le trafic ferroviaire entre Belfort et Delémont ;
La répartition des compétences et responsabilités entre les gestionnaires d'infrastructure concernant la répartition de la capacité et la gestion du trafic ainsi que l'entretien et le renouvellement de l'infrastructure.
Ligne ferroviaire Belfort-Delle : la ligne de chemin de fer allant de Belfort au signal d'entrée de la gare de Delle (côté suisse) ;
Travaux : les travaux de réhabilitation de la ligne eux-mêmes et les études correspondantes ;
Entretien : l'ensemble des activités courantes permettant d'assurer la continuité de l'exploitation telles que la surveillance, l'inspection, la vérification, les mesures de contrôle, le réglage, la gestion des dérangements, la remise en état, le remplacement un pour un de petits éléments à l'exclusion du renouvellement ou du développement de l'infrastructure ;
Renouvellement : le remplacement, déclenché en fin de vie d'un système ou d'une partie d'un système, programmé et justifié par l'impossibilité de le maintenir autrement dans des conditions technologiques, économiques ou réglementaires satisfaisantes ;
Répartition de la capacité et gestion du trafic : l'ensemble des activités ayant principalement pour but :
Comité de pilotage franco-suisse : comité de pilotage issu de la Convention du 5 novembre 1999.
Les travaux prévus concernent la modernisation de la voie, l'électrification de la ligne, des travaux d'adaptation des ouvrages d'art et de sécurisation des passages à niveau, la création de nouvelles haltes ferroviaires entre Belfort et Delle et l'adaptation des gares de Belfort et Delle.
Les travaux visent également à équiper la ligne de nouvelles installations de signalisation et de télécommunication.
La ligne ferroviaire Belfort-Delle est équipée en signalisation française.
Le tronçon situé entre la frontière et le signal d'entrée de la gare de Delle (côté suisse) est équipé en signalisation française et suisse.
La ligne ferroviaire est équipée en courant de traction français 25 kV.
Dans la gare de Delle, l'aménagement de dispositifs spécifiques doit permettre d'accueillir les trains suisses monocourant 15 kV.
Les travaux sont exécutés sur les deux territoires dans l'objectif d'une mise en service simultanée.
Le gestionnaire d'infrastructure français est propriétaire des ouvrages et des équipements réalisés sur le territoire français.
Le gestionnaire d'infrastructure suisse est propriétaire des ouvrages et des équipements réalisés sur le territoire suisse.
Concernant la maîtrise d'ouvrage des travaux, le principe de territorialité s'applique.
Néanmoins, lorsque, sur le territoire français, l'opération intéresse le gestionnaire d'infrastructure français et le gestionnaire d'infrastructure suisse, le gestionnaire d'infrastructure français peut confier au gestionnaire d'infrastructure suisse l'intégralité ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux.
Si la mise en service des travaux réalisés par chaque gestionnaire d'infrastructure ne peut se faire de manière simultanée, les mesures utiles sont prises afin de permettre le cas échéant, une poursuite de l'exploitation de la ligne entre Delle et Boncourt.
Par dérogation au principe de territorialité et au vu de l'utilité socio-économique du projet pour la Suisse, la partie suisse s'engage à accorder une contribution forfaitaire d'un montant de 24,5 millions de francs suisses (valeur octobre 2003) pour le financement des travaux de réhabilitation de la ligne entre Belfort et Delle.
Ce financement suisse est prévu dans le cadre des projets de raccordements au réseau européen de trains à haute performance.
Une convention de financement et de réalisation utiles à l'opération définit les modalités d'appel et de versement entre les parties finançant le programme prévu ainsi que l'actualisation de la contribution forfaitaire et libératoire de la Suisse.
L'entretien et le renouvellement de l'infrastructure de la ligne ferroviaire entre Belfort et Delémont sont assurés par les gestionnaires d'infrastructure selon le principe de territorialité.
Répartition de la capacité et gestion du trafic
Dans le respect de la réglementation applicable, les organismes français et suisse compétents en matière de répartition des capacités se coordonnent tout au long du processus de répartition des capacités afin que ces dernières soient réparties sur la ligne ferroviaire Delle-Delémont de manière concertée en privilégiant les sillons cadencés.
En gare de Delle, la répartition des capacités est assurée par le gestionnaire d'infrastructure français dans le respect de la réglementation applicable.
La gestion du trafic sur la ligne ferroviaire Delle-Delémont est assurée de manière concertée par les gestionnaires d'infrastructure dans le respect de la réglementation applicable.
Conformément à la réglementation applicable, les gestionnaires d'infrastructure se coordonnent pour établir les instructions et consignes de sécurité applicables sur la ligne ferroviaire Delle-Delémont.
Les gestionnaires d'infrastructure s'assurent de la coordination de ces instructions et consignes avec celles définies par le gestionnaire d'infrastructure français pour la gare de Delle.
Le gestionnaire d'infrastructure français est chargé de la fourniture du courant de traction sur la ligne ferroviaire Belfort-Delle.
Le gestionnaire d'infrastructure suisse est chargé de la fourniture du courant électrique de traction sur la ligne ferroviaire Delle - Delémont comprenant les aménagements et équipements spécifiques pour accueillir les trains suisses monocourant 15 000 volts 16,7Hz en gare de Delle.
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur le territoire de chacune des Parties contractantes, y compris la tarification nationale relative aux titres de transport, ainsi que toutes autres dispositions particulières à la ligne ferroviaire Belfort - Delle - Delémont, s'appliquent tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente Convention.
Le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), notamment son article 1.9, est applicable.
Afin de faciliter la coopération et de manière à concilier au mieux la fluidité et la célérité du trafic des voyageurs avec l'efficacité des contrôles douaniers, sanitaires, phytosanitaires, vétérinaires et de tous les autres contrôles qui paraissent nécessaires, des accords additionnels entre les autorités compétentes française et suisse sont conclus en application de la Convention du 28 septembre 1960 entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
Les contrôles français et suisses peuvent être effectués dans la zone au sens de l'article 3, point 1, lettres a-c, de la Convention du 28 septembre 1960 précitée.
Des locaux sont mis à la disposition des agents de l'Etat limitrophe dans les gares indiquées dans l'accord mentionné à l'alinéa 1.
Ces autorités nationales se coordonnent pour les questions de sécurité ferroviaire concernant la ligne ferroviaire Belfort-Delle-Delémont.
Les autorités en charge de la sécurité civile sur le territoire de chacune des Parties se coordonnent pour les questions de sécurité civile concernant la ligne ferroviaire Belfort-Delle-Delémont.
Conventions entre les entités chargées des fonctions de gestion de l'infrastructure
Les entités françaises et suisses chargées des fonctions de gestion de l'infrastructure s'accordent pour signer des conventions spécifiques qui précisent notamment :
Les modalités selon lesquelles, en application de l'article 7, paragraphes 1er et 2, les entités chargées des fonctions de gestion de l'infrastructure se coordonnent en matière de répartition des capacités, y compris des capacités en gare de Delle et en matière de gestion du trafic.
La convention précise en toute transparence les modalités de calcul et de facturation des prestations fournies par les gestionnaires d'infrastructure.
Cette convention précise également les modalités de fourniture du courant électrique de traction mentionnées à l'article 7, paragraphe 4 ;
Les modalités de mise au point des instructions et consignes de sécurité visées à l'article 7 paragraphe 3 ;
Les exceptions locales au principe de territorialité visées à l'article 4, paragraphe 1 concernant la propriété d'ouvrages ou d'équipements principalement situés sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Désignation des entités chargées des fonctions de gestion de l'infrastructure
Toute évolution institutionnelle survenant dans l'un des Etats partie à la Convention conduisant à un changement de dénomination ou d'organisation des entités chargées de la gestion des fonctions définies à l'article 2 lettre e fait l'objet d'une information notifiée à l'autre Partie sans que cela ne remette en cause la validité de la présente Convention.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article 16, paragraphe 2, de la Convention.
Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l'application ou à l'interprétation de la présente Convention est soumis au comité de pilotage franco-suisse.
Si une entente n'intervient pas au sein du comité de pilotage franco-suisse, le différend est porté devant un tribunal arbitral à la requête de l'une ou de l'autre des Parties contractantes.
Le tribunal arbitral est composé de trois membres : un arbitre nommé par chacune des Parties contractantes et un troisième arbitre désigné d'un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.
Si, au terme de trois mois à compter de la désignation du premier arbitre, le tribunal n'est pas dûment formé, chaque Partie contractante peut demander au secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye de procéder aux nominations nécessaires.
Ses décisions sont définitives et ont force obligatoire pour les Parties contractantes.
Fait à Berne, le 11 août 2014, en deux exemplaires originaux en langue française.
Cheffe du département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Décret n° 2017-1124 du 30 juin 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de PROPARCO en République d'Ouzbékistan, signé à Hambourg le 8 décembre 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de PROPARCO en République d'Ouzbékistan, signé à Hambourg le 8 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROPARCO EN RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN, SIGNÉ À HAMBOURG LE 8 DECEMBRE 2016
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, ci-après dénommés « les Parties »,
Ayant à l'esprit le désir mutuel des Parties de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération,
Considérant la volonté commune des Parties d'intensifier et d'élargir leur coopération économique et financière sur la base des principes d'égalité et d'avantage mutuel ;
Rappelant que l'Agence française de développement (ci-après dénommée « l'AFD ») et sa filiale la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après dénommée « PROPARCO ») sont spécialisées dans le financement de projets de développement et réalisent leurs activités sur le territoire de la République d'Ouzbékistan ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent accord (ci-après dénommé « l'accord ») afin de permettre à l'AFD et à PROPARCO de fournir de l'assistance financière et technique en République d'Ouzbékistan, conformément aux objectifs de développement économique, politique et social de la République d'Ouzbékistan,
Respectant les principes d'indépendance, de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires intérieures et d'égalité des États Parties, sont convenus de ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de définir les procédures et les conditions relatives aux activités de l'AFD et de PROPARCO en République d'Ouzbékistan.
Statut et activités de l'AFD et de PROPARCO en République d'Ouzbékistan
Les Parties reconnaissent que l'AFD et PROPARCO jouissent de la personnalité juridique conformément à la législation de la République française et ont le droit d'exercer leurs activités en République d'Ouzbékistan conformément aux dispositions du présent accord, et qu'elles sont notamment autorisées :
a) à acquérir et exercer les droits réels et les droits personnels ainsi que les obligations nécessaires à l'exercice de leurs activités en République d'Ouzbékistan ;
b) à négocier et conclure tout type d'accord et de contrat ;
c) à accepter toutes formes de sûretés, y compris toutes garanties ou nantissements, octroyées par la République d'Ouzbékistan ou par toutes entités publiques ou privées (à l'exception des personnes physiques) ;
d) à ester ou comparaître en justice devant toute juridiction de la République d'Ouzbékistan, en qualité de demandeur ou de défendeur, ou à solliciter toute autorité de la République d'Ouzbékistan.
Par ailleurs, l'AFD et PROPARCO sont autorisées conformément aux dispositions du présent accord :
a) à fournir des concours financiers, en euros, en dollars des Etats-Unis ou en toute autre devise acceptée par les parties concernées, et toute forme d'assistance financière ou technique aux entités publiques ou privées (à l'exception des personnes physiques), aux établissements financiers et bancaires publics ou privés, ainsi qu'aux associations ou organisations privées ou publiques nationales, étrangères ou internationales, et plus généralement à toute entité juridique qui exerce ses activités ou a son siège social en République d'Ouzbékistan (ci-après dénommés « bénéficiaire ») ;
b) à acquérir librement toutes participations au capital de toutes sociétés (quelle qu'en soit la forme), à investir dans des fonds d'investissement, et à transférer ou disposer librement de leurs participations ou de leurs parts à l'égard de toute personne physique ou morale nationale ou étrangère conformément à la législation de la République d'Ouzbékistan ;
c) à fournir des prestations de conseil, d'assistance technique ou de formation et à réaliser des études pour des entités publiques ou privées (à l'exception des personnes physiques).
Chaque projet financé dans le cadre du présent accord est soumis à la validation préalable obligatoire du ministère des relations économiques extérieures, des investissements et du commerce de la République d'Ouzbékistan sur la pertinence de sa réalisation en République d'Ouzbékistan.
Chacune des activités décrites aux points 2.2 a, b, c doit faire l'objet d'un accord distinct à conclure dans chaque cas et définissant les droits et obligations des parties.
Les accords conclus par l'AFD et/ou PROPARCO, dans le cadre de l'exercice de leurs activités, avec la République d'Ouzbékistan ou avec toute entité publique ou privée ouzbèque (à l'exception des personnes physiques) peuvent être signés dans une version en langue anglaise.
Les accords financiers conclus par l'AFD et/ou PROPARCO, dans leur champ de compétence, avec la République d'Ouzbékistan ou avec toute entité publique ou privée (à l'exception des personnes physiques) de la République d'Ouzbékistan peuvent être régis par un droit qui sera défini par les parties dans chaque cas particulier, sachant que les questions liées à la résolution des contentieux peuvent être soumises à la compétence d'un tribunal arbitral international ou de tout autre organe de règlement des différends mutuellement agréé par les parties, et les jugements ou sentences seront mutuellement reconnus et exécutés en conformité avec la convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958.
Les financements mis en place par l'AFD et PROPARCO dans le cadre du présent accord sont mis en œuvre à partir de leurs comptes bancaires ouverts en France ou à l'étranger.
L'AFD et PROPARCO ainsi que leurs bureaux de représentation (tel que défini à l'article 6 ci-après) n'ont pas le statut de banque et/ou de tout autre organisme de crédit en République d'Ouzbékistan.
En conséquence, elles ne sont pas soumises aux dispositions de la réglementation bancaire ni aux lois et règlements applicables aux banques et/ou aux organismes de crédit installés ou opérant sur le territoire de la République d'Ouzbékistan.
En accord avec la Banque centrale de la République Ouzbékistan, l'AFD et PROPARCO sont autorisées à avoir accès au système centralisé d'information en matière de risques bancaires auprès de l'Institut national d'information sur le crédit de la Banque centrale de la République d'Ouzbékistan (ci-après dénommé « NIKI »).
L'AFD et PROPARCO fournissent au NIKI les informations nécessaires à l'analyse et à la prévention des risques bancaires.
L'AFD et PROPARCO favorisent également l'échange d'expérience entre le service central des risques de la Banque de France et le NIKI.
Le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan garantit la libre convertibilité en devise étrangère des fonds libellés en monnaie locale et leur transfert nécessaires à l'exécution des obligations contractées envers l'AFD et/ou PROPARCO par leur bénéficiaire, sous réserve que le bénéficiaire de l'AFD et/ou de PROPARCO ait soumis une demande d'achat de devises étrangères.
Cette garantie ne constitue pas une garantie d'exécution de leurs obligations par les parties au financement.
L'AFD et PROPARCO sont autorisées, si nécessaire, à verser les fonds prêtés directement aux fournisseurs de biens (travaux ou services) de leur emprunteur, sous réserve que ces fournisseurs de biens (travaux ou services) soient des non-résidents de la République d'Ouzbékistan.
Imposition de l'AFD et de PROPARCO en République d'Ouzbékistan
L'AFD et PROPARCO sont exonérées du paiement de l'impôt sur les revenus (y compris les paiements de retenues à la source) dans le cadre de l'exercice de leurs activités en République d'Ouzbékistan visées à l'article 2 du présent accord.
Représentation de l'AFD et de PROPARCO Statut de son personnel
Par accord entre les Parties et conformément aux exigences de la législation de la République d'Ouzbékistan, l'AFD et PROPARCO sont autorisées à ouvrir des bureaux de représentation en République d'Ouzbékistan (ci-après dénommés les « bureaux de représentation ») afin de mettre en œuvre les dispositions du présent accord.
Le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan prête son concours à l'accréditation des bureaux de représentation et des membres de leur personnel expatrié conformément à la législation nationale de la République d'Ouzbékistan.
Les bureaux de représentation sont chargés d'identifier les projets qui peuvent être financés en République d'Ouzbékistan par l'AFD et/ou PROPARCO, d'élaborer et de négocier les documents relatifs auxdits projets ainsi que d'assurer le suivi de leur mise en œuvre.
Les bureaux de représentation n'ont pas le statut de banque et/ou d'organisme de crédit et ne sont pas autorisés à exercer des activités commerciales.
Le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan accorde aux bureaux de représentation les privilèges suivants :
- exonération du paiement des droits de douane et des taxes sur les équipements importés et sur les biens nécessaires aux activités des bureaux de représentation ;
- exonération du paiement des droits de douane périodiques sur les véhicules importés dans le cadre du régime douanier d'« importation temporaire » pour les besoins des bureaux de représentation et à raison de deux (2) véhicules au plus pour chacun des bureaux de représentation ;
- exonération de toutes taxes et autres paiements obligatoires au titre des salaires et émoluments versés aux membres du personnel expatrié des bureaux de représentation.
Le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan ne nationalise ni n'exproprie les actifs de l'AFD et de PROPARCO situés sur le territoire de la République d'Ouzbékistan.
Si, pour des raisons d'intérêt général caractérisé, une telle mesure est prise ou un tel acte est réalisé, une compensation adéquate doit être octroyée à l'AFD et à PROPARCO.
Les bureaux de représentation peuvent ouvrir en République d'Ouzbékistan un compte bancaire en monnaie locale, en dollars des Etats-Unis et/ou en euros.
Statut du personnel des bureaux de représentation :
L'AFD et PROPARCO sont autorisées à employer sur le territoire de la République d'Ouzbékistan des ressortissants de tout pays.
Personnel expatrié des bureaux de représentation :
a) l'AFD et PROPARCO déterminent l'effectif et les qualifications de leurs employés qui ne possèdent pas la nationalité ouzbèque (ci-après dénommés « membres du personnel expatrié ») nécessaires au bon fonctionnement de leurs bureaux de représentation en République d'Ouzbékistan ;
b) le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan facilite l'entrée et la sortie, le séjour ainsi que l'enregistrement/l'accréditation en République d'Ouzbékistan des membres du personnel expatrié des bureaux de représentation et des membres de leur famille ;
c) le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan accorde aux membres du personnel expatrié des bureaux de représentation et aux membres de leur famille :
- exonération du paiement des droits de douane et des taxes sur les biens importés pour leurs besoins personnels ;
- exonération du paiement des droits de douane périodiques sur le véhicule importé dans le cadre du régime douanier d'« importation temporaire » pour les besoins personnels de chacun des membres du personnel expatrié des bureaux de représentation et de son conjoint ;
- exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques lié aux rémunérations et émoluments liés à leur activité pour l'AFD et PROPARCO en République d'Ouzbékistan.
d) le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan garantit à l'AFD et à PROPARCO selon les modalités en vigueur l'octroi (ou la prolongation) des autorisations d'employer des spécialistes étrangers, et à l'époux (ou l'épouse) des collaborateurs expatriés de l'AFD et de PROPARCO l'octroi (ou la prolongation) des confirmations de droit de travail sur le territoire de la République d'Ouzbékistan.
Personnel local des bureaux de représentation :
Dans le cadre de leurs activités en République d'Ouzbékistan, l'AFD et PROPARCO peuvent employer du personnel de nationalité ouzbèque ou résidant en République d'Ouzbékistan, conformément à la législation et à la réglementation ouzbèques en matière de droit du travail, de sécurité sociale et d'assurance maladie.
Missions temporaires de l'AFD et de PROPARCO en République d'Ouzbékistan :
L'AFD et PROPARCO peuvent dépêcher en République d'Ouzbékistan des missions temporaires ou des consultants dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de projets.
Le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan facilite l'entrée et la sortie, le séjour ainsi que l'enregistrement des membres des missions temporaires sur le territoire de la République d'Ouzbékistan.
Les membres des missions temporaires ne jouissent pas des privilèges applicables aux membres du personnel expatrié des bureaux de représentation.
Afin de faciliter les activités de l'AFD et de PROPARCO en République d'Ouzbékistan telles que décrites à l'article 2 du présent accord, le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre en temps voulu des dispositions du présent accord.
Entrée en vigueur, durée, modification et dénonciation
Les Parties se notifient par écrit l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.
8.2 Amendements ou modifications :
Les Parties peuvent d'un commun accord apporter des modifications et des compléments au présent accord sous forme de protocoles distincts qui forment partie intégrante du présent accord.
Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé par les Parties sous forme de négociations et de consultations par la voie diplomatique entre les Parties.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties moyennant notification écrite de son intention transmise à l'autre Partie par la voie diplomatique.
La dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la date de réception de cette notification.
La dénonciation du présent accord n'affecte pas les accords en cours conclus pendant la période de validité de celui-ci.
Fait à Hambourg, le 8 décembre 2016, en deux (2) exemplaires originaux en langues française et ouzbèque, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan : Abdulaziz Kamilov
Décret n° 2017-1125 du 30 juin 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie dans le domaine du développement urbain durable, signé à Jakarta le 29 mars 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie dans le domaine du développement urbain durable, signé à Jakarta le 29 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE, SIGNÉ À JAKARTA LE 29 MARS 2017
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Indonésie, d'autre part (ci-après dénommés individuellement « le Signataire » et collectivement « les Signataires ») ;
Se référant à la Déclaration conjointe sur le partenariat stratégique adoptée par les gouvernements français et indonésien le 1er juillet 2011, et la lettre d'intention entre la République française et la République d'Indonésie portant sur le développement urbain durable signée à Bali le 11 décembre 2014 ;
Considérant le besoin d'appui dans le programme de développement de la « Green City » lancé en 2011 par le ministère des travaux publics de la République d'Indonésie, dans l'évaluation et la gestion des risques, et l'adaptation au changement climatique ;
Convaincus de l'intérêt mutuel d'institutionnaliser une coopération technique visant à promouvoir le développement urbain durable ;
Conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des Etats.
Conviennent de coopérer comme suit :
Cette coopération poursuit les trois objectifs suivants :
a) permettre des échanges d'informations et d'expériences entre les représentants et les experts techniques des Signataires dans le domaine du développement urbain durable mentionné à l'article 2 ;
b) soutenir le développement du programme de « Green City », en Indonésie, dans le respect de la culture locale et de l'identité des villes ;
c) promouvoir et développer les relations entre les acteurs du développement urbain durable mentionné à l'article 2.
Les Signataires ont l'intention de développer leur coopération dans les domaines suivants :
a) renforcement des compétences dans le domaine du développement urbain durable ;
b) promotion et développement :
1. de l'aménagement et de la planification durables ;
2. des espaces verts ;
3. des collectivités durables ;
4. gestion durable des déchets ;
5. gestion durable de l'eau ;
6. constructions durables ;
8. énergie durable.
c) programme de développement de l'eau potable et de l'eau comme source d'énergie ;
d) mise en œuvre de projets pilotes en impliquant le secteur privé ;
e) évaluation et gestion des risques, adaptation au changement climatique et atténuation des effets du changement climatique dans le domaine du développement urbain durable ;
f) tout autre sujet de coopération pour promouvoir le développement urbain durable qui pourrait être décidé conjointement par les deux Signataires.
Mise en œuvre de la coopération
La mise en œuvre de cet accord s'effectuera dans le cadre d'un groupe de travail franco-indonésien créé et coprésidé par les Signataires.
Les modalités de ce groupe de travail seront définies conjointement par les Signataires.
Cette coopération se poursuivra dans le cadre d'une mise en œuvre entre l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) pour la partie française et la Direction générale pour les implantations humaines, l'Agence régionale de développement des infrastructures, l'Agence de développement des ressources humaines et l'Agence pour le développement et la recherche du Ministère des Travaux publics et du Logement de la République d'Indonésie, pour la partie indonésienne.
Les formes de coopération, dans le cadre de cet accord, pourraient inclure :
a) les échanges de points de vue entre les experts dans le domaine du développement urbain durable ;
b) les visites de délégation de haut niveau de représentants et d'experts techniques pour rencontrer les acteurs impliqués dans le développement urbain durable ;
c) la sensibilisation et la formation des experts, chercheurs et techniciens, dans le domaine de l'urbanisme et du développement urbain durable ;
d) l'organisation conjointe de séminaires, d'expositions, et d'autres réunions dans les domaines d'intérêt commun ;
e) toute autre forme de coopération pouvant être conjointement décidée par les Signataires.
Implication des tierces parties
Les Signataires, sur la base du présent accord, encouragent et facilitent les activités de coopération entre les agences gouvernementales, les instituts de recherche et tout autre organisme compétent des deux pays.
Chaque Signataire prendra en charge ses propres dépenses dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord dans la limite de ses dépenses de fonctionnement courant.
Toute question liée au droit de propriété intellectuelle résultant ou entrant dans le cadre de cet accord sera examinée dans un accord distinct.
Tout éventuel différend survenant entre les Signataires doit être réglé amicalement par des négociations et/ou par le canal officiel.
Calendrier et durée
a) Le présent accord entre en vigueur dès sa signature pour une durée de 5 ans.
b) Le présent accord pourra être amendé d'un commun accord écrit des Signataires.
c) Chaque Signataire pourrait exprimer son intention de mettre fin au présent accord moyennant un préavis écrit de 6 mois notifié à l'autre Signataire.
Signé en double exemplaire à Jakarta, le 29 mars 2017, en langue française et indonésienne, les deux textes faisant également foi.
En cas de divergence dans la traduction, les Signataires peuvent négocier par voie officielle.
Pour le Gouvernement de la République française : Christophe Sirugue
Secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie, du Numérique et de l'Innovation
Pour le Gouvernement de la République d'Indonésie : M. Basuki Hadimuljono
Ministre des Travaux Publics et du Logement
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Décret n° 2017-1126 du 30 juin 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom classés au premier niveau est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom classés au deuxième niveau est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom classés au troisième niveau est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom classés au quatrième niveau est fixé ainsi qu'il suit :
HE BBis2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « et aux emplois supérieurs de France Télécom » sont supprimés.
Aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « et aux emplois supérieurs de France Télécom » sont abrogés.
Mme Céline Daniel, attachée principale d'administration.
Mme Cécile Parisy, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle et du développement des compétences ;
Mme Aurélie Dumont, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des concours et de la préparation aux examens.
- Dans la limite des attributions du bureau de la santé, de la sécurité au travail et de la prévention des risques professionnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
- Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, d'une part, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, et, d'autre part, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
M. Christian Brossard, attaché hors classe d'administration ;
M. Luc Wagner, attaché principal d'administration.
Dans la limite des attributions du département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Dans la limite des attributions du département de l'innovation numérique, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Dans la limite des attributions du département de la stratégie et de la modernisation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Mme Manon Besème, attachée d'administration ;
Arrêté du 21 juin 2017 fixant le montant de l'aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne des engagés de service civique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 juin 2017, le montant de l'aide versée pour l'organisation de la formation civique et citoyenne dispensée aux engagés de service civique en application de l'article R.
121-47-1 du code du service national est fixé :
1° Pour les formations réalisées jusqu'au 30 juin 2017 :
121-15 du même code est prise en charge financièrement par l'Agence du service civique ;
2° Pour les formations réalisées à compter du 1er juillet 2017, à 160 euros :
- 60 euros au titre de la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévue par le référentiel de la formation civique et citoyenne mentionné à l'article R.
- 100 euros au titre du volet théorique de la formation civique et citoyenne.
Décret n° 2017-1127 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire de la région de La Réunion.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1128 du 30 juin 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terres, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, et situés dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est est susceptible de s'appliquer pour les biens situés à l'intérieur des périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural après clôture des opérations est fixée à 20 ares dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges et à 10 ares dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Pour les biens situés hors des périmètres mentionnés à l'alinéa précédent, la superficie minimale est fixée à 20 ares dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, et de la Haute-Marne et à 5 ares dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
7° Situés dans les aires de production de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (zones viticoles délimitées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) ;
8° Situés dans les communes bénéficiant d'une indication géographique viticole dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges ;
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2017 portant modification et extension de la zone de reconnaissance de la société coopérative forestière Bourgogne Limousin en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier accordée à la société coopérative forestière Bourgogne Limousin, dont le siège social est situé à Ussel (Corrèze), est modifiée et déterminée comme suit :
- départements de la Côte-d'Or (21), de Saône-et-Loire (71), de la Nièvre (58), de l'Yonne (89), de la Haute-Saône (70) et Territoire de Belfort (90) ;
- communes des départements du Jura (39) et du Doubs (25) figurant dans la liste en annexe.
Dans la région Nouvelle-Aquitaine :
- départements de la Dordogne (24), de la Corrèze (19), de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87).
Dans la région Rhône-Alpes-Auvergne :
- départements du Puy-de-Dôme (63), de l'Allier (03), du Cantal (15), et de la Haute-Loire (43) ;
- communes des départements de la Loire (42), du Rhône (69) et de l'Ain (01) figurant dans la liste en annexe.
Dans la région Occitanie :
Dans la région Centre-Val de Loire :
- communes des départements du Cher (18) et du Loiret (45) figurant dans la liste en annexe.
Dans la région Grand Est :
- communes des départements de l'Aube (10) et de la Haute-Marne (52) figurant dans la liste en annexe.
LISTES DES COMMUNES INCLUSES DANS LA ZONE DE RECONNAISSANCE DE LA COOPÉRATIVE FORESTIÈRE BOURGOGNE LIMOUSIN DANS LES DÉPARTEMENTS OÙ CELLE-CI N'EST PAS RECONNUE SUR LA TOTALITÉ DU DÉPARTEMENT
Communes dans le département de l'Ain (01)
Communes dans le département de l'Aube (10)
Communes dans le département du Cher (18)
Communes dans le département du Doubs (25)
APPENANS
BELVOIR
BLUSSANGEAUX
BLUSSANS
BONNAL
CHAUX-LES-CLERVAL
CHAZOT
CONSOLATION-MAISONNETTES
COURTETAIN-ET-SALANS
CROSEY-LE-GRAND
CROSEY-LE-PETIT
CUSE-ET-ADRISANS
DOMPREL
ETRAPPE
EYSSON
FAIMBE
FLANGEBOUCHE
FONTAINE-LES-CLERVAL
FONTENELLE-MONTBY
FUANS
GEMONVAL
GERMEFONTAINE
GONDENANS-MONTBY
GONDENANS-LES-MOULINS
GOUHELANS
FOURNETS-LUISANS
GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE
L'HOPITAL-SAINT-LIEFFROY
HYEMONDANS
HYEVRE-MAGNY
HYEVRE-PAROISSE
LANANS
LANTHENANS
LAVIRON
LOMONT-SUR-CRETE
LONGECHAUX
LONGEVELLE-SUR-DOUBS
LORAY
LUXIOL
MANCENANS
MARVELISE
MEDIERE
MESANDANS
MONDON
MONTENOIS
MONTIVERNAGE
MONTUSSAINT
NANS
ONANS
ORVE
OUVANS
PLAIMBOIS-VENNES
POMPIERRE-SUR-DOUBS
PONT-LES-MOULINS
LA PRETIERE
RANDEVILLERS
RILLANS
ROCHE-LES-CLERVAL
SAINT-GEORGES-ARMONT
SERVIN
LA SOMMETTE
SURMONT
UZELLE
VAUDRIVILLERS
VELLEROT-LES-BELVOIR
VELLEROT-LES-VERCEL
VELLEVANS
VENNES
VERGRANNE
VERNE
VIETHOREY
VILLE-DU-PONT
VILLERS-CHIEF
VILLERS-SAINT-MARTIN
VOILLANS
VYT-LES-BELVOIR
Communes dans le département du Jura (39)
Communes dans le département de la Loire (42)
Communes dans le département du Loiret (45)
ROSOY-LE-VIEIL
Communes dans le département de la Haute-Marne (52)
LARIVIERE-ARNONCOURT
Communes dans le département du Rhône (69)
Arrêté du 28 juin 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 27/05 « Haricots blancs »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 27/05 " Haricots blancs ".
LA n° 27-05 « Haricots blancs », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Vendée qualité, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon.
Arrêté du 28 juin 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisse de Morteau »/« Jésus de Morteau »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Saucisse de Morteau »/« Jésus de Morteau » par la Commission européenne.
L'arrêté du 10 juillet 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau » est abrogé.
Arrêté du 28 juin 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/87 « Pintade fermière entière et découpe, fraîche et surgelée »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 09/87 « Pintade fermière entière et découpe, fraîche et surgelée ».
Dans l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1631518A), la ligne suivante est supprimée :
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 02/97 « Chapon de pintade ».
Dans l'arrêté du 6 août 2013 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1311181A), les lignes suivantes sont supprimées :
- n° LA 09/94 « Pintade fermière élevée en plein air » ;
- n° LA 04/07 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air ».
- n° LA 08/94 « Pintade fermière fraîche, surgelée, entière et découpe » ;
- n° LA 01/14 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air, surgelé, entier et découpe ».
Dans l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1311180A), la ligne suivante est supprimée :
Est abrogé l'arrêté du 31 octobre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 01-14 « Chapon de pintade fermier frais, surgelé, entier et découpe ».
- n° LA 02/84 « Pintade fermière entière et découpes, fraîche et surgelée » ;
- n° LA 05/13 « Chapon de pintade fermier, entier et découpes, frais et surgelé ».
Dans l'arrêté du 15 septembre 2016 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1623385A), les lignes suivantes sont supprimées :
- n° LA 09/66 « Pintade jaune fermière élevée en plein air » ;
- n° LA 17/94 « Chapon de pintade jaune fermier élevé en plein air ».
« - LA n° 09-66 “Pintade jaune fermière élevée en plein air” ;
- LA n° 17-94 “Chapon de pintade jaune fermier élevé en plein air”.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 29 085 923 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 6 048 923 € en titre 2, du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination de 54 programmes.
Le présent décret est destiné à assurer le financement de l'apprentissage dans la fonction publique de l'Etat.
Il est destiné à couvrir 50 % des coûts de rémunération des apprentis dans la fonction publique de l'Etat et 50 % des coûts de formation pour l'ensemble de l'année 2017, en tenant compte des apprentis déjà recrutés et des engagements de recrutements prévus en 2017.
Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.
Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société THELLO une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
L'arrêté du 30 septembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
Décision du 12 juin 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet, à Mme Alexa Dielenseger-Lagarde, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du référent territorial, à Mme Sophie Lejeune, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Myriam Moutou, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Ingrid Barrillet, adjointe d'administration principale de 2e classe ;
M. Nicolas Fernandez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Karin Mahieux, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Alain Ménard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
La décision du 17 décembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) est abrogée.
Arrêté du 26 juin 2017 portant nomination d'un président de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017, M. Pierre LAROQUE, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, est nommé dans les fonctions de président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne, à compter du 1er juillet 2017, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 juin 2017 portant acceptation d'une démission d'une candidate admise au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, nommée en qualité de stagiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017, la démission de Mme SELMI (Nora), candidate admise au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, nommée en qualité de stagiaire, est acceptée à compter du 6 juin 2017.
Arrêté du 27 juin 2017 portant renouvellement de mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017, le mandat de Mme WOLFF (Edith), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, est renouvelé à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, en date du 28 juin 2017, Mme MAUSS (Huguette), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentants des affiliés :
Mme Monique DAYDÉ, en remplacement de M. Bruno FAUCHON.
Mme Monique WENNER, en remplacement de M. Ali ZOUACHE.
M. Mohamed DRICI, en remplacement de M. Norbert TANIUKIEWICZ.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2017, Mme Isabelle RICHARD, administratrice civile à la direction générale des entreprises, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentante du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, en remplacement de Mme Sylvie DONNE, appelée à d'autres fonctions.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants des professions commerciales et artisanales :
M. Gontran Thüring, délégué général du conseil national des centres commerciaux ;
M. Dominique Mocquax, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne ;
M. Gabriel Hollander, vice-président de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 29 juin 2017 portant nomination à la Cité de l'architecture et du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 29 juin 2017, Mme Bélier (Corinne), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice du Musée des monuments français, cheffe du département collections.
Arrêté du 29 juin 2017 portant nomination d'un régisseur auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 juin 2017, M. Jean-François FETIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à compter du 4 juillet 2017.
M. Philippe BEBIN, secrétaire administratif de classe supérieure est nommé suppléant du régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à compter du 4 juillet 2017.
L'arrêté du 13 février 2017 portant nomination d'un régisseur intérimaire auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est abrogé.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 27 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport :
M. Gilles SEZONIALE, président de la Fédération française de natation, en remplacement de M. Francis DIDIER.
M. Jean-Michel BRUN, secrétaire général du Comité national olympique et sportif français, en remplacement de M. Jean-Pierre SIUTAT.
M. Didier GAILHAGUET, président de la Fédération française des sports de glace, en remplacement de M. Jean-Jacques MULOT.
M. Patrick GIRARD, président du comité départemental olympique et sportif de la Vienne, en remplacement de M. Claude AZEMA.
M. Jean-Pierre MOUGIN, vice-président délégué du Comité national olympique et sportif en charge de la professionnalisation, suppléant de M. Gilles SEZONIALE, en remplacement de M. Didier GAILHAGUET.
M. Jean-Loup CHARON, président de la Fédération française de Golf, suppléant de M. Jean-Michel BRUN, en remplacement de M. Jean-Pierre CHAMPION.
M. Bernard AMSALEM, vice-président délégué du Comité national olympique et sportif en charge du haut-niveau, suppléant de M. Didier GAILHAGUET, en remplacement de M. Jean-Michel BRUN.
M. Charles CALI, président du comité territorial olympique et sportif de Nouvelle-Calédonie, suppléant de Mme Evelyne CIRIEGI, en remplacement de M. Michel MARCUI.
M. Claude AZEMA, président du comité départemental olympique et sportif du Jura, suppléant de M. Patrick GIRARD, en remplacement de Mme Jacqueline PALIN.
M. Nicolas BELLOIR, président de la Fédération française de roller sports, en remplacement de M. Paul-André TRAMIER, administrateur du Comité national olympique et sportif français.
Arrêté du 7 juin 2017 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DERKUM (Christian) en qualité de régisseur suppléant d'avances (budget annexe) auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central à compter du 31 mai 2017.
L'arrêté du 27 mai 2013 portant nomination d'un régisseur suppléant d'avances (budget annexe) auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central, est abrogé à compter du 31 mai 2017.
Par un arrêt n° 15BX02811 du 13 avril 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel formé par M. A…
B… dit C… contre le jugement n° 1201715 du 17 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2012 du ministre de la défense rejetant sa demande d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite des essais nucléaires réalisés en Polynésie française et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires de l'indemniser intégralement de ces préjudices, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1°) L'entrée en vigueur du I de l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est-elle immédiate ou subordonnée à l'intervention de mesures d'application ?
2°) Le I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 trouve-t-il à s'appliquer aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur ?
3°) Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la question précédente, le juge doit-il inviter les parties à débattre des conséquences de l'application de ce nouveau texte ?
4°) Le premier alinéa du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée crée-t-il une présomption irréfragable de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires et la survenance de la maladie ?
5°) Dans l'hypothèse d'une réponse négative à la question précédente, quels sont les éléments susceptibles d'être pris en compte pour renverser la présomption de causalité ?
6°) Quelles que soient les réponses apportées aux questions précédentes, le juge peut-il, compte tenu de son office de pleine juridiction en la matière, se borner à renvoyer la victime devant le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires pour la fixation du montant de son indemnisation ?
Des observations, enregistrées le 8 juin 2017, ont été présentées par la ministre des armées.
Des observations, enregistrées le 12 juin 2017, ont été présentées par M. B...
- le rapport de Mme Charline Nicolas, maître des requêtes ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...
Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi./Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit ».
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d'expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ; / 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française./ (…)
L'article 4 de cette même loi, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 février 2017, disposait : « I.
- Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (…)
- Ce comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies.
Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable.
Enfin, aux termes de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : « I.
- Au premier alinéa du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les mots et la phrase : « à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable.
- Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur les dispositions du I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s'il estime que l'entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l'abrogation de la précédente décision.
- Une commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées propose, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires.
L'entrée en vigueur des dispositions précitées du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 n'est pas manifestement impossible en l'absence de mesures d'application.
Elle est dès lors intervenue le lendemain de la publication de cette loi au Journal officiel de la République française.
Ces dispositions sont applicables aux instances en cours à cette date.
Il résulte du II de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, cité au point 1 ci-dessus, d'une part, que le législateur a confié au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) la mission de réexaminer l'ensemble des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une décision de rejet de la part du ministre ou du comité, s'il estime que l'entrée en vigueur de cette loi est susceptible de justifier l'abrogation de la précédente décision et, d'autre part, que les victimes ou leurs ayants droit peuvent, dans les douze mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, présenter au CIVEN une nouvelle demande d'indemnisation.
Compte tenu de son office, il appartient au juge du plein contentieux, saisi d'un litige relatif à une décision intervenue après réexamen d'une ancienne demande d'indemnisation ou en réponse à une demande postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017, de statuer en faisant application des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans leur rédaction issue de la loi du 28 février 2017 et, s'il juge illégale la décision contestée, de fixer le montant de l'indemnité due au demandeur, sous réserve que ce dernier ait présenté des conclusions indemnitaires chiffrées, le cas échéant, après que le juge l'a invité à régulariser sa demande sur ce point.
En revanche, il résulte des dispositions rappelées ci-dessus de la loi du 28 février 2017 que le législateur a entendu que, lorsque le juge statue sur une décision antérieure à leur entrée en vigueur, il se borne, s'il juge, après avoir invité les parties à débattre des conséquences de l'application de la loi précitée, qu'elle est illégale, à l'annuler et à renvoyer au CIVEN le soin de réexaminer la demande.
Les dispositions du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 citées au point 1 ont supprimé les dispositions du premier alinéa du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010.
Le législateur a ainsi entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 modifiée, il bénéficie de la présomption de causalité entre l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires français et la survenance de sa maladie.
Cette présomption ne peut être renversée que si l'administration établit que la pathologie de l'intéressé résulte exclusivement d'une cause étrangère à l'exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires, en particulier parce qu'il n'a subi aucune exposition à de tels rayonnements.
Les dispositions du III de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, qui se bornent à instituer une commission chargée de proposer au Gouvernement des mesures destinées « à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires », sont, en tout état de cause, dépourvues d'incidence sur cette présomption de causalité.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. A…
B… dit C…, au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et à la ministre des armées.
Délibération n° 2017-124 du 24 mai 2017 portant avis sur le projet d'arrêté pris en application de l'article R.
337-20-1 du code de l'énergie prévoyant un plafonnement de la part fixe des tarifs réglementés de vente d'électricité ainsi qu'une différenciation minimale d'au moins une option du tarif bleu accessible aux clients résidentiels
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie conjointement le 10 mai 2017, par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et par le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté pris en application de l'article R.
Ce projet d'arrêté prévoit :
- que la part fixe de chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du tarif bleu résidentiel n'excède pas 30 % de la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale ;
- qu'au moins une option du tarif réglementé de vente (TRV) bleu résidentiel comporte une différenciation d'au moins 7 entre le prix de la période tarifaire la plus élevée et le prix de la période tarifaire la plus faible.
Cet arrêté contraint certains aspects de la structure des tarifs réglementés de vente d'électricité, c'est-à-dire la répartition des coûts entre la part fixe et la part proportionnelle à l'électricité consommée et, au sein de la part variable, la relativité des prix entre les différents postes horosaisonniers.
337-7 du code de l'énergie, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont maintenus, en métropole continentale, pour les seuls consommateurs résidentiels et professionnels souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
337-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie a depuis le 8 décembre 2015 pour mission de proposer aux ministres de l'énergie et de l'économie ces tarifs réglementés de vente de l'électricité.
337-6 du code de l'énergie, « les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
337-24 du code de l'énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, telles qu'issues du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 qui codifient tout en les modifiant les dispositions du décret n° 2009-975 du 12 août 2009, mettent en œuvre la tarification par empilement.
Dans son avis du 3 décembre 2015, la CRE notait que le projet de décret « permet d'élaborer, en métropole continentale, une structure tarifaire fondée, comme c'est le cas pour l'établissement du niveau moyen, sur l'empilement des coûts, dans l'optique d'atteindre la contestabilité de l'ensemble des tarifs réglementés de vente d'électricité par les fournisseurs alternatifs » et indiquait qu'elle « élaborera désormais ses propositions tarifaires sur la base d'une tarification par empilement en niveau et en structure » (1).
337-20-1 du code de l'énergie précise ces dispositions et dispose qu'« afin d'inciter à la maîtrise de la consommation, en particulier pendant les périodes de pointe, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent fixer par arrêté pris annuellement après avis de la Commission de régulation de l'énergie :
La CRE avait émis un avis favorable sur le projet de décret sous réserve de la suppression des dispositions susmentionnées mais précisait toutefois qu'« à titre subsidiaire, si [ces] dispositions […] devaient être maintenues, le décret devrait prévoir que les arrêtés prévus par [ces] dispositions […] seront pris après avis de la CRE, qui vérifiera [qu'elles] n'affectent pas substantiellement le fonctionnement du marché de détail et l'exercice de la concurrence ».
Ces dispositions ont été maintenues dans le décret finalement adopté, codifié à l'article R.
337-20-1 du code de l'énergie, tout en prévoyant que la CRE soit saisie pour avis du projet d'arrêté pris en application de ces dispositions.
Dans son avis du 21 juin 2016 sur le projet d'arrêté, la CRE avait pris acte :
- du plafonnement de la part fixe à 25 % de la facture totale hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire ;
- de la différenciation minimale de 7 entre le prix de la période tarifaire la plus élevée et le prix de la période tarifaire la plus faible d'au moins une option du TRV bleu résidentiel.
Conformément à ce qu'elle avait annoncé dans sa délibération du 3 décembre 2015 et sa consultation publique portant sur la structure des tarifs réglementés de vente d'électricité du 18 février 2016, la CRE a proposé le 13 juillet 2016 une évolution de la structure des tarifs réglementés de vente vers un empilement par tarif/option/puissance afin d'assurer la contestabilité de tous les clients et non la seule contestabilité moyenne à l'échelle d'une option, comme c'était le cas auparavant.
Les réponses à la consultation publique de la CRE du 18 février 2016 sur la structure des TRV étaient favorables à cette construction par tarif/option/puissance.
Cette évolution est intervenue au 1er août 2016.
Plafonnement de la part fixe
Le projet d'arrêté prévoit à l'article 1er : « En application de l'article R.
La proportion de la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale (2), pour chaque puissance souscrite et pour chaque option des tarifs réglementés bleus résidentiels actuellement en vigueur, est comprise entre 12 % et 25 %.
La tarification par empilement appliquée à chaque puissance souscrite conduirait à excéder le niveau de 30 % de la facture hors taxes prévisionnelle, prévu par le projet d'arrêté, pour les clients résidentiels de l'option Base de puissance souscrite égale à 3 kVA.
L'abonnement actuel des clients Base 3 kVA représente 25 % de la facture hors taxes.
En application de la tarification par empilement, la part fixe de ce tarif devrait être égale à la somme (i) de la part fixe et de la part puissance du TURPE et (ii) de la part fixe des coûts commerciaux, ce qui représente environ 37 % de la facture hors taxes.
Lissage en niveau de l'évolution des tarifs résidentiels base 3 kVA
Lors du mouvement en structure des tarifs réglementés du 26 juillet 2013, la part fixe du tarif bleu résidentiel option Base 3 kVA avait été fixée artificiellement bas.
La part des coûts commerciaux qui auraient dû être affectée à la part fixe de ce tarif ont été réaffectés sur les parts variables de l'ensemble des puissances souscrites de l'option Base.
Le niveau du tarif bleu résidentiel option Base 3 kVA a donc été fixé à un niveau artificiellement bas, les coûts de sa part fixe n'étant pas couverts entièrement.
Du fait de cette sous-couverture, la hausse moyenne qu'il aurait fallu appliquer aux clients 3 kVA lors du mouvement du 1er août 2016 était de l'ordre de 13 %.
337-20-1 du code de l'énergie prévoit la possibilité d'un lissage des évolutions dans le but d'éviter « des évolutions de factures d'amplitudes excessives ».
Dans ce cadre, lors de sa délibération du 13 juillet 2016, la CRE avait proposé de réaliser cette évolution pour les clients résidentiels base 3 kVA en plusieurs étapes.
La hausse, lors du mouvement de l'été 2016, avait ainsi été limitée à 5 % pour ces clients.
Le reliquat de hausse (soit 8 %) avait été réparti sur les autres clients résidentiels, ce qui représentait une hausse supplémentaire de l'ordre de 0,15 €/MWh sur leurs parts variables.
La CRE envisage de poursuivre cette approche et de limiter dans sa prochaine proposition tarifaire l'évolution à 5 % pour les clients résidentiels base 3 kVA.
Analyse impact facture par tranche de consommation
Le plafonnement de la part fixe du tarif bleu résidentiel option Base 3 kVA engendre des évolutions différenciées en fonction de la consommation des clients ayant souscrit ce tarif.
La CRE a réalisé une étude d'impact sur les factures des clients ayant souscrit ce tarif selon des tranches de consommation spécifiques qu'elle avait définies préalablement dans son avis du 25 juillet 2013 sur le projet d'arrêté tarifaire :
- sites ayant une consommation annuelle d'électricité inférieure à 550 kWh par an (30 % des sites), qui semblent plutôt correspondre à des usages très spécifiques (alimentation de portes de garage, parties communes des immeubles…)
- sites ayant une consommation annuelle d'électricité comprise entre 550 et 1 050 kWh par an (21% des sites), niveau de consommation qui semble correspondre essentiellement à des résidences secondaires ;
- sites ayant une consommation au-delà de 1 050 kWh par an (49 % de sites).
C'est dans cette catégorie de consommation qu'il est le plus probable de rencontrer des consommateurs faisant un usage de l'électricité pour leur résidence principale (petits logements, en particulier ceux ne disposant pas de chauffage électrique).
Les résultats de cette étude sont présentés dans le graphique ci-dessous, en termes d'évolutions de factures à venir selon les catégories de consommateurs présentées ci-avant et en fonction des hypothèses suivantes :
- De plafonnement de la part fixe :
- 25 % (correspondant au plafond appliqué lors du mouvement du 1er août 2016) ;
- 30 % (correspondant au plafond proposé dans le projet d'arrêté dont la CRE a été saisi) ;
- sans plafond.
Dans ce cas, l'ensemble des coûts fixes de l'empilement sont affectés à la part fixe du tarif bleu résidentiel option Base 3 kVA.
- hausse moyenne de facture de + 5 %.
Figure 1 : Ordre de grandeur de l'évolution, pour les sites résidentiels souscrivant une puissance égale à 3 kVA, du TRV 2017 (provisoire) par rapport à 2016, par tranche de consommation, en fonction du niveau de plafonnement de la part fixe pour une hausse fixée à + 5 %
Le maintien d'un plafond pénalise les consommateurs dont la consommation est supérieure à 1 050 kWh/an.
Ces consommateurs subiraient une hausse de 3 % dans le cas d'un plafond à 30 %, alors qu'en l'absence de plafond, ils bénéficieraient d'une baisse de 1 % de leur facture.
Ces évolutions sont toutefois à mettre en regard du niveau moyen de facture pour les clients au tarif bleu résidentiel option Base 3 kVA, qui s'élève actuellement à 168 €/an HT en moyenne, compte-tenu de leur faible niveau de consommation.
La fixation d'un plafonnement à 30 % sur la part fixe impacte uniquement les clients au tarif bleu résidentiel option Base 3 kVA.
Elle favorise, au sein de cette catégorie, les clients ayant des consommations relativement faibles (exemple : porte de garage, parties communes des immeubles, résidences secondaires…) au dépend des clients faisant un usage de l'électricité pour leur résidence principale.
La CRE considère que le maintien d'un plafonnement de la part fixe n'est pas fondé et nuit aux consommateurs résidentiels qui font usage de l'électricité pour leur consommation de base.
En conséquence, la CRE émet un avis défavorable et demande la suppression du plafonnement de la part fixe pour 2017.
Différenciation minimale entre postes horosaisonniers d'une option du tarif bleu résidentiel
Le projet d'arrêté prévoit à l'article 2 : « Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du “tarif bleu” accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R.
Dans son avis du 21 juin 2016, la CRE a considéré que le ratio « devra évoluer pour tenir compte du niveau du prix révélé par le mécanisme de capacité, afin de se rapprocher de la différenciation horosaisonnière issue de la tarification par empilement.
» La CRE avait pris « acte de la différenciation minimale de 7 entre le prix de la période tarifaire la plus élevée et le prix de la période tarifaire la plus faible d'au moins une option du TRV bleu résidentiel ».
La valeur de 7 a été maintenue dans l'arrêté publié.
La mise en œuvre du marché de capacité au 1er janvier 2017 augmente sensiblement, par rapport à la situation en 2016, la différenciation maximale théorique, en application de l'empilement, des options à pointe mobile Tempo et EJP.
Celles-ci présentent en effet des plages horosaisonnières restreintes en durée et regroupant la majorité des jours PP1 tels que définis dans les règles du mécanisme de capacité.
Le coût de la capacité est versé sur ces heures.
Le tableau ci-dessous présente la différenciation maximale de prix des options Tempo et EJP selon différentes hypothèses de prix de la capacité.
Hypothèses prix capacité (€/MW)
Différenciation maximale Tempo
Tableau 1 : Etude de sensibilité au prix de la capacité de la différenciation maximale de prix des options Tempo et EJP pour les clients résidentiels
Le ratio atteint, pour les options à effacement, de l'ordre de 2, demeure très inférieur au ratio envisagé par le projet d'arrêté, de 7.
Il pourrait toutefois être pertinent de maintenir ce ratio à 7 sur l'option Tempo afin de conserver l'incitation pour le consommateur à s'effacer durant les heures les plus chères.
La CRE évalue en effet le gisement d'effacement de l'option Tempo à quelques centaines de MW.
La CRE émet un avis favorable sur ce ratio en considérant qu'il permet de préserver le gisement d'effacement important de l'option Tempo.
Pour rappel, la CRE conserve l'objectif de faire évoluer la structure de l'ensemble des TRV vers la structure issue de l'empilement afin que les tarifs soient contestables à l'échelle la plus fine possible.
Elle continuera en conséquence d'appliquer le facteur 7 de différenciation minimale au seul tarif Tempo résidentiel, comme cela a été le cas dans sa proposition du 13 juillet 2016 (4).
Avis sur l'article 1er
La CRE émet un avis défavorable à la fixation d'un plafonnement de la part fixe à 30 % pour les clients au tarif bleu résidentiel option Base 3 kVA et demande la suppression de ce plafonnement, en ce qu'il nuit, au sein de cette catégorie tarifaire, aux clients faisant un usage de l'électricité pour leur résidence principale et favorise les clients ayant des consommations relativement faibles (exemple : porte de garage, parties communes des immeubles, résidences secondaires…)
Avis sur l'article 2
La CRE émet un avis favorable sur la différenciation minimale de 7 entre le prix de la période tarifaire la plus élevée et le prix de la période tarifaire la plus faible d'au moins une option du TRV bleu résidentiel afin de préserver le gisement d'effacement important de l'option Tempo.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie.
Décision n° 2017-PA-41 du 30 mars 2017 modifiant le nom du service Ado FM
Dans la décision n° 2002-706 du 22 octobre 2002, reconduite par décisions n° 2007-387 du 22 mai 2007 et n° 2012-PA-39 du 12 avril 2012, les mots : « Ado FM », utilisés pour le nom du service, sont remplacés par le mot : « SWIGG ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Ado FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2017 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2015) à compter du 1er juillet 2017
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 juin 2017, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2015) est arrêtée comme suit à compter du 1er juillet 2017 et comporte 9 lauréats :
M. DEBUSSCHE Frédéric.
Mme GANDINI Julie.
Mme MELANDRI Magali.
Mme SEURE Marion.
Mme LEFRANÇOIS Naïs.
Mme LEPICARD Agnès.
Mme SNRECH Joanne.
Mme DANILO Laure.
M. POTIER Nicolas.
Cet emploi est situé à la sous-direction des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration à la direction des immeubles et de la logistique où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
Elle instruit les projets d'acquisition, de prise à bail et d'aliénation des biens domaniaux utilisés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, assure, en coordination avec la direction des affaires financières, la programmation, la gestion des crédits et le suivi des loyers payés et perçus à l'étranger.
Elle établit, avec la sous-direction des opérations immobilières et les directions géographiques concernées, les moyens budgétaires nécessaires aux opérations immobilières programmées.
Cet emploi est situé à la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur.
La sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle assiste le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international et le directeur de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau pour ce qui concerne le pilotage stratégique et l'animation du réseau de coopération et d'action culturelle.
Elle coordonne les activités de ce réseau avec les directions sectorielles de la direction générale et en lien avec les directions géographiques conformément aux priorités politiques définies par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Avis de vacance de postes de conservateurs du patrimoine au titre de 2017
Sept postes de conservateurs du patrimoine sont ouverts, au titre de 2017, au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de service effectif dans un de ses services ou établissements publics assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à inventorier, récoler, étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel et ayant exercé des fonctions correspondant à ces mêmes responsabilités.
Les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par la ministre de la culture après avis de la commission d'évaluation scientifique et de la commission administrative paritaire, en fonction de la spécialité pour laquelle ils ont fait acte de candidature.
Un formulaire " déclaration de candidature " comprenant un état des services renseigné par le candidat et certifié par le service des ressources humaines de son ministère.
Le descriptif d'une réalisation professionnelle : ce document de deux pages dactylographiées au maximum doit être l'occasion pour le candidat de décrire avec précision une mission qu'il a eue à mener lors de son affectation actuelle ou de son affectation immédiatement précédente.
Des travaux et publications significatifs dans la limite de 3 maximum.
Ils devront être adressés au ministère de la culture (secrétariat général, service des ressources humaines, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement) au 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le lundi 18 septembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'emploi de sous-directeur(trice) du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations au service des affaires juridiques du secrétariat général au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation couvre un large champ d'activités, de nature économique, régalienne et d'enseignement.
La dimension européenne y est très importante.
Son action est relayée par plusieurs établissements publics sous tutelle.
Le service des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique pour le compte du cabinet du ministre, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics.
Il assure également le traitement du contentieux principalement administratif.
Il est le correspondant des autorités administratives indépendantes et veille à la diffusion des connaissances juridiques.
Il compte une cinquantaine d'agents, en grande majorité de catégorie A ou A +.
Dans ce cadre, la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations est en charge des questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques européennes dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche maritime, à l'organisation des professions et interprofessions agricoles, à la santé et à la protection des animaux et des végétaux, à la qualité et à la sécurité sanitaire des aliments.
Elle traite également de sujets plus nationaux : le contrôle des structures des exploitations agricoles, l'aménagement foncier rural, la réglementation des bois et des forêts.
Sur toutes ces questions, elle est en prise directe avec l'actualité politique et juridique.
La sous-direction du droit des produits des politiques sectorielles et des exploitations est composée de trois bureaux comprenant exclusivement des agents de catégorie A :
- le bureau du droit des politiques sectorielles ;
- le bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
- le bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.
Le (la) sous-directeur(trice) dirige et anime l'activité des bureaux.
Il (elle) est assisté(e) par un adjoint, avec qui il (elle) partage la responsabilité de la validation des productions des bureaux.
La sous-direction est en contact permanent avec le cabinet du ministre, les autres directions du ministère, les services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG, SGAE), le Conseil d'Etat et les juridictions administratives.
Selon la nature des dossiers, elle est également en contact avec les services déconcentrés, les établissements publics sous tutelle du ministère et les autres ministères intervenant dans le domaine d'activité de la sous-direction.
De par sa formation et son expérience professionnelle, le (la) titulaire du poste devra disposer de solides connaissances en droit national, en droit de l'Union européenne et en contentieux administratif.
Une expérience du travail interministériel et des procédures d'élaboration des textes est souhaitée.
La capacité à comprendre des sujets techniques est indispensable.
En revanche la maîtrise des questions juridiques relatives aux domaines d'activité de la sous-direction n'est pas un pré-requis.
Le poste requiert une aptitude à l'encadrement et à l'animation, à l'organisation du travail en équipe notamment pour le traitement des urgences, et des qualités relationnelles.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Fabienne Lambolez, directrice des affaires juridiques (tél.
: 01-49-55-51-38) ou de Mme Isabelle Tison, adjointe à la directrice des affaires juridiques (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par voie électronique aux adresses suivantes :
fabienne.lambolez@agriculture.gouv.fr ;
isabelle.tison@agriculture.gouv.fr ;
michel.magimel@agriculture.gouv.fr, secrétaire général adjoint, délégué à la mobilité et aux carrières.
Décret n° 64-118 du 4 février1964 portant règlement d'administration publique modifiant le code pénal (2e partie : Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) et le code de procédure pénale (2e partie : Règlements d'administration publique).
Décret n° 64-119 du 4 février 1964 modifiant le code pénal (3e partie : Décrets) et le code de procédure pénale (3e partie : Décrets)
Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2017) organisé par le centre de gestion de la Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la Marne, en date du 26 juin 2017 l'arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial - Session 2017 - organisé par le centre de gestion de la Marne est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 12 octobre 2017, à Autun et Châlons-en-Champagne.
Le nombre de postes ouverts au concours s'élève à 116 et est fixé ainsi qu'il suit :
Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants :
1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ;
2° Des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et w.-c.
3° Un téléphone en libre accès ;
4° Un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ;
5° Le local mentionné à l'article R.
553-7, réservé aux avocats ;
6° Une pharmacie de secours.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière.
Arrêté du 27 juin 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Les dispositions du décret du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français de Tunis et de Vienne à compter du 7 juillet 2017.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2017 dérogeant au titre de la session de concours 2017, à certaines dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardiens de la paix de la police nationale
Pour la session du concours de gardiens de la paix de la police nationale, organisée au titre de l'année 2017, les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé sont applicables, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 relatif à l'épreuve de gestion de stress et de l'annexe unique fixant l'organisation de cette épreuve.
Pour la session du concours 2017, au titre des membres du jury de l'épreuve orale d'entretien dont la liste est fixée à l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé, un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ayant au moins le grade de commandant peut être nommé à la place du fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale.
Décision du 14 juin 2017 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication au ministère de l'intérieur
L'accès aux technologies de l'information et de la communication définies à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé est autorisé aux organisations syndicales au sein des services ou groupes de services des directions de l'administration centrale, des services déconcentrés et territoriaux et des établissements publics du ministère de l'intérieur.
Lorsqu'elle demande à bénéficier d'une messagerie électronique ou d'un espace de communication, l'organisation syndicale désigne par courriel sur l'adresse de messagerie tic@interieur.gouv.fr un ou plusieurs interlocuteurs référents volontaires.
Ce ou ces référents assurent l'interface avec l'administration pour toutes les questions relatives à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
L'administration veille à l'assistance technique et à la formation en tant que de besoin au profit des interlocuteurs référents.
Si l'interlocuteur référent quitte ses fonctions, l'organisation syndicale s'engage à désigner un nouvel interlocuteur dans un délai de trois semaines.
Cependant, si des nécessités de service ou des contraintes particulières liées à l'utilisation de ces technologies le justifient, tout ou partie des facilités accordées sont réservées aux organisations syndicales dont la représentativité est appréciée au regard du comité technique ministériel, y compris celles qui sont hébergées dans des locaux extérieurs au ministère de l'intérieur.
Dans les services ou groupes de services des directions de l'administration centrale, des services déconcentrés et territoriaux et des établissements publics du ministère de l'intérieur, la communication se fait depuis le poste informatique professionnel du représentant syndical ou des équipements informatiques installés dans les locaux syndicaux.
Pour les organisations syndicales ne disposant pas de locaux au sein du ministère de l'intérieur, l'accès à la messagerie électronique et à l'intranet du ministère de l'intérieur depuis un local extérieur est possible à partir d'un équipement informatique mobile autorisé dans le respect des règles de sécurité et sous réserve des exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du ministère.
Un terminal mobile permettant l'accès à l'intranet du ministère de l'intérieur est mis à la disposition des membres titulaires du comité technique ministériel dans le respect des règles de sécurité.
En application des dispositions de l'article 1er et eu égard aux contraintes techniques, les dispositions du présent article s'appliquent aux organisations syndicales dont la représentativité est appréciée au regard du comité technique ministériel.
Attribution d'adresses de messageries syndicales fonctionnelles :
Chaque organisation syndicale, telle que définie au 1er alinéa de l'article 1er, peut demander à l'administration la création d'une adresse de messagerie syndicale fonctionnelle.
La demande doit être émise par le responsable (le président, le secrétaire général ou le secrétaire national) de l'organisation syndicale.
Toute organisation syndicale dans les services ou groupes de services des directions de l'administration centrale, des services déconcentrés et territoriaux et des établissements publics du ministère de l'intérieur, peut bénéficier d'une adresse de messagerie fonctionnelle au nom de l'organisation syndicale sous la forme suivante : sigle de l'organisation syndicale@interieur.gouv.fr.
Seule cette adresse de messagerie sera habilitée à utiliser la liste de diffusion personnalisée.
Sans préjudice de leurs moyens de diffusion propres, chaque organisation syndicale est autorisée à adresser à l'ensemble de ses abonnés un maximum de huit messages par mois depuis une boîte aux lettres fonctionnelle.
Les messages doivent présenter un caractère exclusivement syndical.
Dans le cadre de l'utilisation de la messagerie électronique, le volume d'un message envoyé aux agents du ministère par les organisations syndicales ne peut dépasser la taille de 500 ko.
L'envoi d'information syndicale à destination des agents est possible depuis une messagerie privée, dans le respect des règles d'utilisation des systèmes d'information.
Les liens vers les sites extérieurs sont autorisés sous réserve du respect des règles de sécurité du réseau informatique du ministère de l'intérieur.
Dans le respect des règles générales de sécurité du système d'information du ministère, les messages électroniques en provenance des organisations syndicales parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture par un tiers.
Les redirections de boîtes fonctionnelles vers des adresses privées sont interdites.
En raison des capacités actuelles du système, l'archivage automatique est désactivé lors des envois à la liste de diffusion.
Les messages restent à disposition sur le serveur du périmètre considéré en cas de besoin.
Les messages sont adressés de façon programmée à partir de 18 heures et font l'objet d'un traitement par lot d'une durée variable, la diffusion programmée se faisant en soirée ou pendant la nuit.
Le ou les référents désignés à l'article 1er peuvent demander la création d'une liste de diffusion destinée à l'envoi d'informations vers les adresses professionnelles nominatives ministérielles.
La liste de diffusion personnalisée est créée sous la forme suivante : liste-information-sigle de l'organisation syndicale@interieur.gouv.fr.
Cette liste comprend les adresses professionnelles nominatives des agents du ministère de l'intérieur qui s'y seront abonnés.
Chaque organisation syndicale n'est autorisée à communiquer que par l'intermédiaire de la liste de diffusion mise à sa disposition.
Les agents du ministère sont informés par l'administration qu'ils ont la possibilité de s'abonner à des listes de diffusion, liberté leur étant laissée de se désabonner à tout moment.
Un message sera adressé, deux fois par an, par l'administration à l'ensemble des agents afin de les en informer.
Chaque message adressé par une organisation syndicale aux agents à partir d'une liste de diffusion comporte la mention suivante : « Vous êtes destinataire de ce message à portée syndicale conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information dans la fonction publique de l'Etat.
Vous pouvez vous désabonner, à tout moment, en cliquant sur le lien prévu à cet effet afin de ne plus recevoir ces messages électroniques syndicaux.
La liste des agents abonnés à la liste de diffusion d'une organisation syndicale est transmise à l'organisation syndicale deux fois par an, sous réserve des exigences de confidentialité et de sécurité de certains services.
Les agents sont informés de la possibilité de transmission de cette information.
Dans la mesure de ses capacités techniques, l'administration s'engage à mettre à disposition des organisations syndicales définies au 1er alinéa de l'article 1er, un espace de communication situé sur la zone intranet du ministère de l'intérieur afin de permettre la mise à disposition d'informations syndicales à tout agent ayant accès à l'intranet.
L'ouverture de cet espace dédié s'effectue sur demande explicite du responsable de l'organisation syndicale.
Lors de sa demande, le responsable de l'organisation syndicale désigne un ou plusieurs agents qui en sont les administrateurs.
La demande se fait auprès de la direction des ressources humaines.
Dans le respect des dispositions déontologiques, notamment du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale, chaque organisation syndicale détermine librement le contenu des pages qu'elle élabore sur son espace sous réserve de sa responsabilité éditoriale et technique.
Les logos institutionnels ne doivent pas être utilisés.
Dans le cadre de la publication d'informations syndicales sur le site intranet, la mise en ligne de liens hypertextes vers des sites syndicaux extérieurs est autorisée par l'administration dans le respect des règles afférentes au réseau informatique du ministère.
L'identification des agents qui se connectent à l'intranet ne doit pas être recherchée et aucune collecte à des fins de mesure d'audience ne doit être effectuée, sauf sur la demande expresse de l'organisation syndicale concernée.
Dans les mêmes conditions qu'à tout autre utilisateur, un dispositif de filtrage est mis en place dans le seul but de préserver l'intégrité et le bon fonctionnement du système informatique.
Celui-ci filtre les messages ou interdit l'accès aux sites internet contenant des fichiers informatiques susceptibles de mettre en danger la sécurité du système informatique et de favoriser la diffusion de virus.
En cas de manquement aux règles d'utilisation fixées dans la présente décision, ou en cas de fonctionnement anormal de la messagerie électronique syndicale ou des pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet, susceptible de porter atteinte significative au bon fonctionnement du réseau ou d'entraver l'accomplissement du service, l'administration peut suspendre, sans délai après observation de ce dysfonctionnement, la mise à disposition de tout ou partie de ces moyens d'information électronique pour une durée comprise entre un et trois mois.
La direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la police nationale et le secrétariat général seront chargés de veiller au respect des conditions précitées.
L'organisation syndicale concernée est préalablement contactée.
Sous réserve de contraintes techniques, les dispositions de l'article 5 de la présente décision peuvent être déclinées au niveau local pour les organisations syndicales dont la représentativité est appréciée au regard du comité technique de proximité.
Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 juin 2017, l'arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantitités Q PFi ;
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de Régulation de l'Energie.
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES À PARTIR DU 1ER JUILLET 2017
Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE BAZAS - ÉNERGIES
conso.
Associées
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
∆m = k * ∆PEG Nord
Tarifs en distribution publique au 1er juillet 2017
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 3.
Δ m = Δ PEGNQ€/MWh
∆ PEGNQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.
I.-Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la récupération des bagages des personnes retenues, la réalisation de formalités administratives, l'achat de produits de vie courante et, le cas échéant, les liens avec le pays d'origine, notamment la famille.
Pour la conduite de ces actions, l'Etat a recours à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement public.
II.-L'étranger ou le demandeur d'asile, placé en rétention administrative en application du II de l'article L.
571-4, peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue au I et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.
A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger visé à l'alinéa précédent ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité.
Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.
Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Caléo sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
- du prix du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG Nord, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix du contrat mensuel Month-Ahead de gaz naturel coté au TTF, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
∆m=∆[∑Qi*[Ci+bi*(FOL+FOD)]+∑jQj*Cj+[∑Qk (Ck+TTF)]+[∑Ql (Cl+PEG DA)]/∑ijklQijkl]
Ck représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qk ;
Cl représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Ql ;
Qk représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement k ;
Ql représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement l ;
TTF représente l'évolution de la cotation du contrat mensuel Month-Ahead de gaz naturel coté au TTF, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEG DA représente l'évolution de la cotation du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG Nord, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans (Ene'O)
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Tarifs applicables à partir du 1er juillet 2017
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
∆m = 0.5* (0.02765 × ∆FOD 0,1% Fob Barge Rotterdam (3.1.3) + 0.02916 × ∆FOL 1% Fob Barge Rotterdam (3.1.3)) + 0.5* (∆PEG N MA (3.0.3))
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronneest abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SAEML Gedia sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
- du prix coté au PEG Nord en France d'un contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatés, pour le mois du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement ;
Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;
Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gédia selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gédia pour les quantités Q PFi ;
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation, pour Gedia, font l'objet d'une facturation spécifique.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi qu'une marge commerciale raisonnable.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
∆« m » = [Δ FOB€/t* 0,00546 + Δ FOL€/t* 0,00431 + Δ BRENT€/bl* 0,05597 + Δ TTFQ€/MWh* 0,56864 + Δ TTFA€/MWh*0,02936 + Δ USDEUR*1,16332] - ΔCT€/MWh
∆ FOB€/t représente l'évolution des prix moyens mensuels en EUR/tonne hors toute taxe du gasoil 0,1 % de teneur en soufre FOB Barge Rotterdam ;
ΔCT représente l'évolution du montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, en € par MWh.
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er juillet 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie de La Réole sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie de La Réole évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN
Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront au plus tard 1er juillet 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
N'est plus proposé
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement telles que définies à l'article 3.
Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
L'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités est stable jusqu'au 31 octobre 2017.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la SEML SYNELVA Collectivités, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
L'arrêté du 3 janvier 2017relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA SEML SYNELVA COLLECTIVITÉS
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Villard-Bonnot sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Barème Hors CTA
Barèmes au 1/07/2017
Prix du KWH cts €
Arrêté du 29 juin 2017 portant inscription du processeur de son pour implant cochléaire et du tronc cérébral KANSO CP950 de la société COCHLEAR France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », est ajouté le code suivant :
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, COCHLEAR, KANSO CP950.
Processeur de son pour implant cochléaire ou implant du tronc cérébral compatible avec toute la gamme NUCLEUS de la société COCHLEAR à l'exception de la première génération CI22.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : CN-CP950
Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.
Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.
Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.
Arrêté du 29 juin 2017 portant inscription de l'implant du tronc cérébral ABI 541 de la société COCHLEAR France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 2, est créée la rubrique suivante :
Société COCHLEAR France (COCHLEAR)
Implant tronc cérébral, COCHLEAR, ABI 541.
Implant du tronc cérébral, ABI 541, de la société COCHLEAR France.
La prise en charge est assurée pour la référence CN5-ABI541.
Arrêté du 29 juin 2017 portant inscription de l'implant cochléaire HIRES ULTRA HIFOCUS MIDSCALA de la société ADVANCED BIONICS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 12 « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral », sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaire », dans la rubrique « Société Advanced Bionics », est ajouté le code suivant :
Implant coch, Advanced Bionics, HIRES ULTRA HIFOCUS MIDSCALA.
Implant cochléaire, HIRES ULTRA HIFOCUS MIDSCALA, de la société Advanced Bionics.
Arrêté du 29 juin 2017 portant inscription des endoprothèses coronaires (stents) à libération de biolimus A9 LUMENO ALPHA, LUMENO FLEX et LUMENO FREE de la société CARDINAL HEALTH France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le libellé du paragraphe e « BIOMATRIX ALPHA » devient e « BIOMATRIX ALPHA, LUMENO ALPHA et LUMENO FLEX ».
Dans le paragraphe e, la phrase :
« La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif BIOMATRIX ALPHA, LUMENO ALPHA et LUMENO FLEX est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : ».
Dans le paragraphe e, la rubrique « Société CARDINAL HEALTH France (CARDINAL) » est insérée comme suit :
Société CARDINAL HEALTH France (CARDINAL)
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO ALPHA, 2,25 mm.
Stent à libération de biolimus LUMENO ALPHA de diamètre 2,25 mm, de la société CARDINAL HEALTH France.
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FLEX, 2,25 mm.
Stent à libération de biolimus LUMENO FLEX de diamètre 2,25 mm, de la société CARDINAL HEALTH France.
Le libellé du paragraphe f) « BIOFREEDOM » devient f) « BIOFREEDOM et LUMENO FREE ».
Dans le paragraphe f, la phrase :
« La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif BIOFREEDOM et LUMENO FREE est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : ».
Dans le paragraphe f, la rubrique « Société CARDINAL HEALTH France (CARDINAL) » est insérée comme suit :
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, DIAM 2,25 mm.
Stent à libération de biolimus A9 LUMENO FREE de diamètre 2,25 mm, de la société CARDINAL HEALTH France.
LUFR2208 ; LUFR2211 ; LUFR2214 ; LUFR2218 ; LUFR2224 ; LUFR2228 Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2022.
LUFR2508 ; LUFR2511 ; LUFR2514 ; LUFR2518 ; LUFR2524 ; LUFR2528 ; LUFR2533 ; LUFR2536 Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2022.
Arrêté du 29 juin 2017 portant inscription des pieds à restitution d'énergie de classe III RUSH HIPRO et RUSH LOPRO de la société ORTHO EUROPE SARL au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société ORTHO EUROPE SARL (ORTHO) » sont ajoutés les produits suivants :
Pied restitution énergie, classe III, ORTHO, RUSH HIPRO.
Pied restitution énergie, classe III, ORTHO, RUSH LOPRO.
L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.
Arrêté du 29 juin 2017 portant inscription des stimulateurs cardiaques implantables simple et double chambre EDORA 8 SR-T et DR-T de la société BIOTRONIK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Stimulateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, EDORA 8 SR-T.
- Stimulateur mono chambre ventriculaire asservi (VVIR) : Bloc auriculoventriculaire du 2e ou du 3e degré avec insuffisance chronotrope ; si l'oreillette n'est pas stimulable ou non détectable de façon prédominante
L'examen IRM avec EDORA 8 SR-T est réalisé en absence de zone d'exclusion pour IRM à 1,5 T à condition que le stimulateurs soit combiné avec la sonde SOLIA S45 (référence : 377176), SOLIA S53 (référence : 377177), SOLIA S60 (référence : 377179), SOLIA JT 53 (référence : 395 134),
SOLIA T53 (référence : 377 180), SOLIA T60 (référence : 377 181), et avec zone d'exclusion pour IRM à 3 T.
Il est recommandé que les IRM réalisées avec le stimulateur EDORA 8 SR-T soient pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe cardiologique sur le même site géographique et uniquement dans les conditions suivantes :
- IRM clinique à tunnel fermé, aimant cylindrique et champ magnétique statique d'intensité de 1,5 Tesla ou 3 Tesla ;
- Vitesse de balayage ne doit pas dépasser 200 T/m/s par axe ;
- Pour la tête et les extrémités, des antennes d'émission et de réception locales sont autorisées.
Pour le thorax, seules les antennes de réception locales sont autorisées ;
- Sonde et stimulateur cardiaques compatibles ProMRI ;
- Respect de la zone de positionnement autorisé : absence de zone d'exclusion pour IRM à 1,5 T à condition que le stimulateurs soit combiné avec la sonde SOLIA S45 (référence : 377176), SOLIA S53 (référence : 377177), SOLIA S60 (référence : 377179), SOLIA JT 53 (référence : 395 134), SOLIA T53 (référence : 377 180), SOLIA T60 (référence : 377 181), et avec zone d'exclusion pour IRM à 3 T ;
Si l'examen doit dépasser 30 minutes, le champ HF doit être désactivé pendant 4 minutes ;
- Détection automatique de l'IRM (fonction MRI Autodetect).
Enfin, la fonction MRI Autodetect doit être activée au maximum 14 jours avant l'examen IRM prévu, sans limite du nombre d'examens IRM pendant cette période.
La programmation s'arrête à 23h59 le jour sélectionné.
- Stimulateur EDORA 8 SR-T (référence : 407157) à connecteur conforme aux normes européennes
- Système de télésurveillance incluant :
- le transmetteur CARDIOMESSENGER SMART (référence : 401826)
- la transmission des données du transmetteur vers le HOME MONITORING SERVICE CENTER
- le centre de service HOME MONITORING SERVICE CENTER
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, EDORA 8 DR-T.
L'examen IRM avec EDORA 8 DR-T est réalisé en absence de zone d'exclusion pour IRM à 1,5 T en combinaison avec la sonde SOLIA S45
(référence : 377 176), SOLIA S53 (référence : 377 177), SOLIA S60 (référence : 377 179), SOLIA JT 53 (référence : 395 134), SOLIA T53 (référence : 377 180) et SOLIA T60 (référence : 377 181) et avec zone d'exclusion pour IRM à 3 T.
Il est recommandé que les IRM réalisées avec le stimulateur EDORA 8 DR-T soient pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe cardiologique sur le même site géographique et uniquement dans les conditions suivantes :
- Respect de la zone de positionnement autorisé : absence de zone d'exclusion pour IRM à 1,5 T à condition que le stimulateur soit combiné avec la sonde SOLIA S45 (référence : 377 176), SOLIA S53 (référence : 377 177), SOLIA S60 (référence : 377 179), SOLIA JT 53 (référence : 395 134), SOLIA T53 (référence : 377 180), SOLIA T60 (référence : 377 181), et avec zone d'exclusion pour IRM à 3 T ;
- des consultations générées uniquement par les alertes et si l'état du patient le nécessite en l'absence d'alerte :
- Stimulateur EDORA 8 DR-T (référence : 407145) à connecteur conforme aux normes européennes
Arrêté du 30 juin 2017 portant changement de distributeur du produit ATOPICLAIR de la société SINCLAIR PHARMA France inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et portant renouvellement d'inscription de ATOPICLAIR
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « Crème pour traitement de la dermatite atopique légère à modérée chez l'adulte et l'enfant de six mois et plus » :
La rubrique « Société SINCLAIR PHARMA France (SINCLAIR) » devient « société ALLIANCE PHARMA France (ALLIANCE PHARMA) ».
Dans la nouvelle rubrique « société ALLIANCE PHARMA France (ALLIANCE PHARMA) », dans la nomenclature du code 1120686 correspondant à ATOPICLAIR, le nom de société « SINCLAIR » est remplacé par « ALLIANCE PHARMA ».
La date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 septembre 2020.
Arrêté du 30 juin 2017 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des bioprothèses valvulaires aortiques COREVALVE AOA, COREVALVE EVOLUT AOA et COREVALVE EVOLUT R de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS » :
La nomenclature et la date de fin de prise en charge du code 3235301 sont modifiées comme suit :
- Patient avec sténose aortique sévère symptomatique (surface valvulaire aortique indexée < 0,5 cm2/m2), et/ou insuffisance aortique par dégénérescence de la valve aortique bioprothétique chirurgicale, contre-indiqué à la chirurgie.
La contre-indication est caractérisée par un Euroscore logistique ≥ 20% ou un score STS ≥ 10%.
- Patient avec sténose aortique sévère symptomatique (surface valvulaire aortique indexée < 0,5 cm2/m2) à haut risque chirurgical.
Le haut risque chirurgical est caractérisé par un score STS compris entre 8 et 10% et un risque de mortalité ou morbidité irréversible opératoire (jusqu'à 30 jours post-opératoires) > 15%.
Le refus de la chirurgie de remplacement valvulaire aortique ne constitue pas une indication à la technique de remplacement valvulaire aortique par voie artérielle transcutanée et transapicale.
Réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP)
L'indication du remplacement valvulaire aortique doit être évaluée lors d'une réunion de concertation multidisciplinaire (RCP) en prenant en compte les comorbidités et les scores dédiés.
Cette RCP doit être assortie de la rédaction d'un compte rendu qui sera annexé au dossier médical du patient.
La réunion de concertation pluridisciplinaire doit impliquer un chirurgien cardiaque, un cardiologue interventionnel, un cardiologue clinicien et un anesthésiste-réanimateur.
- En l'état actuel des connaissances, la voie aortique directe ne peut être recommandée.
Ces évaluations s'accompagnent de la consultation spécialisée d'anesthésie au minimum 48 heures avant le geste (sauf urgence) et des examens classiques nécessaires au bilan pré-opératoire d'un remplacement valvulaire aortique chirurgical avec un bilan biologique et bactériologique.
Formation requise :
Au minimum, réalisation de 2 actes d'implantation de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale par mois.
La valve est livrée avec des ancillaires :
- Système de pose ACCUTRAK : DCS-C4-18FR
- Système de compression : CLS-3000-18FR
Bilan pré-opératoire :
Dans le code 3267005, la nouvelle date de prise en charge est le 15 août 2020.
Arrêté du 30 juin 2017 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des cotyles monoblocs RM CLASSIC, RM PRESS-FIT et RM PRESSFIT VITAMYS de la société MATHYS ORTHOPEDIE S.
S. au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4, rubrique « Cotyles et cupules », rubrique « Cotyles standards monoblocs », la rubrique « Mathys Orthopedie S.
(MATHYS) est remplacée comme suit :
Société Mathys Orthopedie SAS (MATHYS)
Cotyle monobloc mixte non cimenté en polyéthylène recouvert de titane avec chevilles, RM CLASSIC de la société Mathys Orthopédie S.
- Fracture cervicale vraie sans coxopathie symptomatique préexistante chez des sujets âgés de moins de 85 ans avec une activité correspondant à un score de Parker supérieur ou égal à 6.
Les implantations doivent être réalisées par un chirurgien orthopédique dûment formé et expérimenté dans le domaine de la chirurgie prothétique articulaire.
Cotyle monobloc mixte non cimenté en polyéthylène recouvert de titane, RM PRESS-FIT de la société Mathys Orthopédie S.
Le cotyle RM PRESSFIT VITAMYS doit être utilisé avec une tête métallique ou céramique de diamètre égal à 28 mm.
Arrêté du 30 juin 2017 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription des bioprothèses valvulaires aortiques SAPIEN XT+ et SAPIEN 3 de la société EDWARDS Lifesciences SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société EDWARDS Lifesciences SAS (EDWARDS) » :
EDWARDS SAPIEN XT est une valve aortique d'origine bovine implantée par voie apicale transcutanée avec système d'implantation ASCENDRA +.
Seuls les systèmes 23 mm et 26 mm peuvent bénéficier d'une prise en charge pour l'indication de remplacement d'une bioprothèse valvulaire chirurgicale dégénérescente préalablement implantée chez les patients contre-indiqués à la chirurgie.
- Système de 23 mm : 9355AS323 regroupant la valve cardiaque transcathéter EDWARDS SAPIEN XT 9300 TFX (23mm) et les ancillaires dont le système de mise en place ASCENDRA+ (9355AS23) qui comprend aussi une butée de sertissage, l'ensemble de la gaine d'introduction ASCENDRA+ (9350IS23 [24F]), le cathéter à ballonnet pour valvuloplastie aortique ASCENDRA+ (9100BAVC [20mm]) et le sertisseur (9350CR) et dispositifs de gonflage (x2).
- Système de 20 mm : 9355NF20 regroupant la Valve cardiaque transcathéter EDWARDS SAPIEN XT 9300 TFX (20mm) et les ancillaires dont le système de mise en place Novaflex+ (9355FS20) qui comprend aussi l'accessoire de sertissage Qualcrimp et butée de sertissage en 2 pièces, l'ensemble de gaine d'introduction extensible Edwards (916ES23), le kit de dilatateurs RetroFlex (9100DKS), le cathéter à ballonnet transfémoral Edwards (9350BC16), le sertisseur (9350CR) et dispositifs de gonflage (x2).
- Patient avec sténose aortique sévère symptomatique (surface valvulaire aortique indexée < 0,5 cm2/m2) contre-indiqué à la chirurgie.
- Système de 23 mm : S3FTA123 regroupant la valve Edwards Sapien 3 9600 TFX (23 mm) et les ancillaires dont le Système de mise en place Edwards CERTITUDE (9620TA23) qui comprend aussi un chargeur, l'accessoire de sertissage Qualcrimp, une butée de sertissage à 2 pièces et une rallonge de tube, l'ensemble de gaine d'introduction Edwards Certitude (9620IS18 [18 Fr]), le sertisseur (9600CR), le cathéter à ballonnet pour valvuloplastie aortique Ascendra (9100BAVC [20 mm]) et le dispositif de gonflage (2 unités).
- Système de 23 mm : S3FTF123 regroupant la Valve EDWARDS SAPIEN 3 9600 TFX (23 mm) et les ancillaires dont le système de mise en place Edwards COMMANDER (9610TF23) qui comprends aussi un chargeur, l'accessoire de sertissage Qualcrimp et une butée de sertissage à 2 pièces, le set d'introduction Edwards eSheath (9610ES14 [14Fr]), le cathéter à ballonnet transfémoral Edwards (9350BC20), sertisseur (9600CR) et le dispositif de gonflage (2 unités).
- Système de 26 mm : S3FTF126 regroupant la Valve EDWARDS SAPIEN 3 9600 TFX (26 mm) et les ancillaires dont le système de mise en place Edwards COMMANDER (9610TF26) qui comprends aussi un chargeur, l'accessoire de sertissage Qualcrimp et une butée de sertissage à 2 pièces, le set d'introduction eSheath (9610ES14 [14Fr]), le cathéter à ballonnet transfémoral Edwards (9350BC23), sertisseur (9600CR) et le dispositif de gonflage (2 unités).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 juin 2017, conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques, parmi les 112 contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants en odontologie et les 478 contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants et internes en médecine répartis en application des arrêtés du 29 novembre 2016 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine et en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2016-2017, 48 contrats non conclus au 20 mars 2017 sont redistribués comme suit aux unités de formation et de recherche en odontologie des universités, mentionnées dans le tableau ci-dessous :
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC
Arrêté du 30 juin 2017 pris en application du deuxième alinéa de l'article R.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 juin 2017 :
Parmi les 478 contrats d'engagement de service public répartis en application de l'arrêté du 29 novembre 2016 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2016-2017, 124, qui n'ont pas été conclus au 20 mars 2017, sont redistribués aux unités de formation et de recherche médicales des universités comme suit :
La réserve sanitaire est mobilisée, dans la limite de sept professionnels de santé pour une durée de 7 jours, et renouvelable une fois, à compter du 30 juin 2017, afin de renforcer l'offre de soins dans le service de réanimation néo-natale du centre hospitalier de Cayenne.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de la Guyane.
Le directeur général de l'agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.
Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition.
Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
Après le deuxième alinéa du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
«-situation de famille, personnes à charge ;
«-revenus d'activité et du patrimoine ;
«-données relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : taux, montants des acomptes ; ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « RUBICOLOR »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « RUBICOLOR » visés dans les avis correspondants.
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains.
Chaque ticket comporte une surface de jeu représentant une grille, composée de 6 lignes horizontales et 6 lignes verticales.
Chaque ligne comporte 6 cases.
Une case sur laquelle figure la mention « GAIN » est associée à chaque ligne horizontale et à chaque ligne verticale.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case de la grille est un symbole de jeu, représentant une pierre précieuse, avec sa transcription en lettres.
Il y a 36 symboles à découvrir au total.
Il y a 12 sommes à découvrir au total.
Le joueur gratte la surface de jeu et découvre 36 symboles conformément au sous-article 4.2.
Le joueur gratte ensuite chacune des cases « GAIN » et découvre, sous la couche grattable de chaque case, une somme en euros, conformément au sous-article 4.2.
Si le joueur découvre, sous la couche grattable de la grille, 3 symboles représentant des pierres précieuses identiques alignées successivement dans une même ligne horizontale ou verticale, il remporte la somme indiquée dans la case « GAIN » associée à la ligne horizontale ou verticale dans laquelle il a découvert 3 pierres précieuses identiques alignées successivement.
Aucune suite de pierres précieuses ne peut être formée en diagonale.
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron - Mme LUGRAND (Michèle)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, Mme Michèle LUGRAND, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle I) - M. COLOMBET (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Jean-François COLOMBET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle I).
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme LAURENT-ALBESA (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, Mme Véronique LAURENT-ALBESA, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique - M. BROSSAIS (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Alain BROSSAIS, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique.
Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination du directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police - M. CASTANET (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Philippe CASTANET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police.
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination du sous-préfet de Blaye - M. DOUÉ (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Frédéric DOUÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est nommé sous-préfet de Blaye.
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. SALOMON (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Jean SALOMON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Landes, est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Arrêté du 20 juin 2017 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Mme Edith Jaillardon est renouvelée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er août 2017.
M. Norbert Chitrit est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 10 août 2017.
Mme Christine Candide est renouvelée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 29 août 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2017, sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2017 :
M. Bruno Chavanat, conseiller d'Etat ;
M. Laurent Cytermann, maître des requêtes ;
M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 juin 2017, Mme ROUYER (Florence, Marie, Anne), épouse GROSSO, est nommée notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), office créé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 23 juin 2017, Mme Ody (Cécile), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en congé parental, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 18 septembre 2017.
Arrêté du 29 juin 2017 portant admission à la retraite (magistrature) - Mme VICHNIEVSKY-DELAITTRE (Laurence)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, Mme Laurence VICHNIEVSKY-DELAITTRE, magistrate hors hiérarchie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Décret du 3 juillet 2017 portant désignation d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Gilbert GUILLAUME est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.
Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.
A due concurrence, la dette s'éteint par confusion.
Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 juin 2017, M. SELLAL (Pierre), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 14 novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 21 juin 2017, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires :
Mme Maisonnave Alix.
Mme Lagrange Loé.
A compter à compter du 1er septembre 2017 :
Mme Demonchy Claire.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 23 juin 2017, Mme Mirtain (Martine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Décision du 15 juin 2017 modifiant la décision du 24 janvier 2017 portant attribution du brevet technique
Par décision de la ministre des armées en date du 15 juin 2017, la décision du 24 janvier 2017 portant attribution du brevet technique est modifiée comme suit :
Au II : Le brevet technique option « études scientifiques et techniques » - branche « état-major » est attribué à compter du 1er novembre 2016 aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône - M. CHAUVEL (Jean-Baptiste)
Par décret en date du 3 juillet 2017, M. Jean-Baptiste CHAUVEL est nommé membre du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Charles-Clément FROMENTEL.
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination de directeurs académiques et de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directeurs académiques adjoints de l'éducation nationale :
M. Thierry AUMAGE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées (groupe II), en remplacement de M. Hervé COSNARD, muté.
M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Drôme (groupe II), en remplacement de Mme Viviane HENRY, mutée.
M. Denis TOUPRY, directeur académique des services de l'éducation nationale du Loiret (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais (groupe I), en remplacement de M. Jean-Yves BESSOL, muté.
M. Laurent NOE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard (groupe II), en remplacement de M. Christian PATOZ, muté.
M. Arnaud LECLERC, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Var (groupe III), en remplacement de M. Xavier PAPILLON, muté.
M. Nicolas FELD-GROOTEN, personnel de direction hors classe, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Nord (groupe III).
M. Jean-Pierre BALCOU, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer est nommé, en qualité de membre titulaire au Conseil national d'évaluation des normes, en remplacement de M. Alain ROUSSEAU.
Mme Ségolène RIQUIER, attachée principale, chargée de mission au bureau des collectivités locales, sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Isabelle FRANÇOIS.
Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 1624)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 20 décembre 1991, les dispositions de l'avenant du 21 novembre 2016 à l'accord du 1er janvier 1985 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 27 février 2017 relatif à la mise en place de CQP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage.
Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2016 relatif aux personnes handicapées, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 juin 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie-entreprises artisanales (n° 843)
Dans les visas de l'arrêté du 4 mai susvisé, la date du : « 2 novembre 2015 » est remplacée par la date du : « 2 octobre 2015 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé, la date du : « 2 novembre 2015 » est remplacée par la date du : « 2 octobre 2015 ».
Arrêté du 12 juin 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions l'avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l'accord du 25 mars 2008 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « A titre purement indicatif, les parties signataires ont cependant souhaité annexer au présent accord une liste non exhaustive d'organismes de prévoyance » contenus à l'article 7 et l'annexe de l'accord sont exclus de l'extension en tant qu'il sont contraires aux dispositions des articles L.
Arrêté du 19 juin 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 portant modification de diverses dispositions de la convention collective susvisée.
L'article 7 portant modification de l'article 6.9 (affectation momentanée à un autre emploi) est étendu sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » tel qu'il résulte des dispositions des articles L.
L'article 18 portant modification de l'article 4 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 20 portant modification de l'article 7 de l'avenant II à la convention collective relatif aux cadres est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L.
L'article 20 précité est également étendu sous réserve que, en application du 1° du I de l'article L.
3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise ou un nouvel accord de branche précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfaits en jours, en se conformant aux critères posés par l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 14 du titre III (dispositions diverses) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Modification de l'article 4 à l'exercice des droits relatifs à l'action sociale.
Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.
Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.
Convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 applicable au personnel des organismes de contrôle laitier
Délibération n° 2017-131 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont encadrés par les articles L.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Régiongaz estimés au 1er juillet 2017.
La CRE estime que :
- la formule tarifaire fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement ;
En conséquence, en application des dispositions de l'article R.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et au ministre de l'économie et des finances.
Délibération n° 2017-132 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans (Ene'O)
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans (Ene'O).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Energies Services occitans (Ene'O) pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
L'article 2 du projet d'arrêté précise l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Energies Services occitans (Ene'O) est stable jusqu'au 31 octobre 2017.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energies Services occitans (Ene'O) estimés au 1er juillet 2017.
La CRE observe en premier lieu que le titre du projet d'arrêté qui lui est soumis prête à confusion, en ce qu'il associe les tarifs réglementés aux réseaux publics de distribution.
La CRE souhaite que cet intitulé soit clarifié afin de ne faire figurer que les termes « tarifs réglementés de vente ».
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans (Ene'O).
Délibération n° 2017-133 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'Energies Services Lannemezan pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
L'article 2 du projet d'arrêté précise l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ES Lannemezan est stable jusqu'au 31 octobre 2017.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan.
Délibération n° 2017-134 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
L'article 2 du projet d'arrêté précise l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 1er novembre 2017.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
Délibération n° 2017-136 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard Bonnot
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard Bonnot.
Avis de de la CRE
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard Bonnot.
Délibération n° 2017-137 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas
Contexte, competence et saisine de la CRE
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas.
L'article 2 du projet d'arrêté précise l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 31 octobre 2017.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la régie municipale de Bazas estimés au 1er juillet 2017.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas.
Délibération n° 2017-138 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de la Régie de La Réole pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
L'article 2 du projet d'arrêté précise l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole est stable jusqu'au 31 octobre 2017.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la Régie de La Réole estimés au 1er juillet 2017.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole.
Délibération n° 2017-139 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Energies Services Lavaur pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'Energies Services Lavaur pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
L'article 2 du projet d'arrêté précise l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lavaur est stable jusqu'au 30 juin 2018.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energies Services Lavaur estimés au 1er juillet 2017.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur.
Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.
Délibération n° 2017-140 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia.
Délibération n° 2017-141 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis.
Délibération n° 2017-142 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de la régie de Gazelec de Péronne pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de la régie de Gazelec de Péronne pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Gazelec de Péronne
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par la régie de Gazelec de Péronne en application de l'article R.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la régie de Gazelec de Péronne estimés au 1er juillet 2017.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gazelec de Péronne.
Délibération n° 2017-143 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies et Services de Seyssel
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies et Services de Seyssel.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energies et Services de Seyssel estimés au 1er juillet 2017.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies et Services de Seyssel.
Délibération n° 2017-144 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Sallanches
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Sallanches.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la régie municipale de Sallanches estimés au 1er juillet 2017.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Sallanches.
Délibération n° 2017-145 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bonneville
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bonneville.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la régie municipale de Bonneville estimés au 1er juillet 2017.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bonneville.
Délibération n° 2017-146 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de SEML SYNELVA Collectivités pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de SEML SYNELVA Collectivités pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de SEML SYNELVA Collectivités
L'article 2 du projet d'arrêté précise l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités est stable jusqu'au 31 octobre 2017.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par SEML SYNELVA Collectivités estimés au 1er juillet 2017.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités.
Délibération n° 2017-147 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux.
Délibération n° 2017-148 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies de Strasbourg
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies de Strasbourg.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'ES-Energies de Strasbourg pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'ES-Energies de Strasbourg pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES-Energies de Strasbourg
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES-Energies de Strasbourg estimés au 1er juillet 2017.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies de Strasbourg.
Délibération n° 2017-149 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz Electricité de Grenoble estimés au 1er juillet 2017.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble.
Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
Délibération n° 2017-150 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo.
Délibération n° 2017-151 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis.
Délibération n° 2017-152 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr.
Délibération n° 2017-153 du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie
445-4 du code de l'énergie prévoit que « pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe, à l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci, […] et au plus tard le 1er juillet, les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur ».
445-3 du code de l'énergie, la CRE a transmis au Gouvernement et rendu public, le 8 juin 2017, son rapport d'analyse détaillée des coûts des fournisseurs historiques (Engie et les entreprises locales de distribution) à prendre en compte dans les tarifs réglementés de gaz naturel au 1er juillet 2017.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) d'Engie.
Le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie
La formule tarifaire actuellement en vigueur, permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, a été fixée par l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie.
- est fondée sur le même périmètre d'approvisionnement, à savoir les contrats d'approvisionnement de long terme d'Engie, tout en actualisant les volumes nominaux retenus et les formules de prix des contrats ;
- élève le niveau d'indexation sur le marché de gros du gaz naturel à 82,1 % (contre 77,6 % actuellement) ;
- révise à la baisse le niveau d'indexation associé au taux de change dollar US contre euros.
Ces évolutions sont conformes aux recommandations formulées par la CRE dans son rapport d'analyse détaillée des coûts des fournisseurs historiques.
Sur la base des informations dont elle dispose, la CRE estime que la formule envisagée fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'Engie tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis et anticipés pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.
Cette méthodologie est identique à celle utilisée dans l'arrêté actuellement en vigueur et dans le rapport d'analyse détaillée de la CRE sur les coûts d'Engie.
- Evolution des barèmes et de la facture annuelle hors taxe d'un client moyen entre les mois de juin et juillet 2017
des tarifs en €/MWh
de la facture annuelle pour un client moyen (hors taxes et CTA)
L'évolution des coûts d'approvisionnement estimée sur cette période induit une baisse des tarifs réglementés de vente de - 1,8 % au 1er juillet 2017.
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent des évolutions des coûts de distribution, de transport et de stockage entraînant des évolutions des tarifs réglementés de vente respectivement de - 0,7 %, - 0,4 % et - 0,6 %.
Les évolutions des coûts de transport et de distribution correspondent aux résultats de l'analyse de la CRE présentés dans son rapport du 24 mai 2017.
Concernant le stockage, les barèmes proposés dans le cadre du projet d'arrêté prennent en compte des coûts légèrement inférieurs à ceux présentés dans le rapport d'analyse de la CRE.
Cette légère baisse s'explique par la mise à jour par Engie, sur la base des données du mois de mai, des taux et prix matière pris en compte pour le calcul du BFR ainsi que par une optimisation des réservations dans les stockages.
L'évolution des coûts commerciaux induit une hausse des tarifs réglementés de vente de + 0,5 % au 1er juillet 2017.
Cette hausse est liée aux surcoûts attendus en lien avec l'évolution des dispositifs des certificats d'économie d'énergie (CEE) et le projet de réorganisation de la gestion de clientèle des clients aux tarifs réglementés d'Engie.
Les barèmes présentés dans le cadre du présent projet d'arrêté intègrent les préconisations formulées par la CRE dans son rapport d'analyse de mai 2017.
La CRE rappelle qu'elle a demandé à Engie, dans son rapport, de procéder à un suivi analytique des coûts qui seront réellement supportés au titre du projet de réorganisation afin d'être en mesure d'examiner en 2018 l'adéquation de ces coûts avec ceux qui seront pris en compte dans les tarifs réglementés.
La correction au titre des écarts 2016
Dans son rapport d'analyse du 24 mai 2017, la CRE a constaté que « les écarts entre les recettes issues des ventes aux clients aux tarifs réglementés et les coûts réellement supportés en 2016 par l'opérateur sont significatifs et largement supérieurs aux écarts à la hausse et à la baisse constatés les années précédentes.
La CRE considère donc que les tarifs devraient être ajustés à la baisse par une modulation dite de « rattrapage » bénéficiant aux consommateurs finals ».
« Pour procéder à cette correction, la CRE recommande qu'une partie de ces écarts soit prise en compte en révisant à la baisse, les coûts à retenir pour établir les prochains tarifs réglementés au 1er juillet 2017.
La CRE considère que cette correction est nécessaire mais doit être limitée.
En effet, la réduction de marge qui en découle pour la prochaine période tarifaire doit néanmoins permettre le maintien des tarifs réglementés à un niveau contestable par les fournisseurs alternatifs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché ».
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent une correction au titre des écarts 2016, à hauteur de - 1,4 % du niveau des tarifs au 1er juillet 2017.
Cette correction est conforme à la recommandation formulée par la CRE dans son rapport d'analyse du 24 mai 2017.
Cette correction correspond à une baisse supplémentaire de - 1,3 % entre les barèmes proposés par Engie au 1er juin et au 1er juillet 2017.
- Impact de l'évolution des coûts sur les barèmes au 1er juillet 2017
Evolution des barèmes
entre le 1er juin et le 1er juillet 2017
Coûts d'approvisionnement
Coûts de distribution
Coûts de transport
Coûts de stockages
Correction au titre des écarts 2016
- Couverture des coûts, marge et correction au titre des écarts 2016 comprises, par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel soumis à l'avis de la CRE
Le tarif B2I, qui ne concerne plus qu'un nombre très limité de clients et dont les barèmes sont, comme les années précédentes, identiques au tarif B1, affiche un léger déficit de couverture des coûts marge et correction au titre des écarts 2016 comprises.
La couverture est néanmoins assurée sur l'ensemble des clients B1 et B2I.
La CRE estime que la formule tarifaire fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'Engie tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis.
La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement figurant dans le projet d'arrêté est conforme à celle proposée par la CRE dans son rapport du 24 mai 2017 sur l'analyse détaillée des coûts des fournisseurs historiques à prendre en compte dans les tarifs réglementés de gaz naturel au 1er juillet 2017.
Ils incluent également une correction au titre des écarts 2016, conforme à la recommandation formulée par la CRE dans son rapport d'analyse du 24 mai 2017.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie.
Délibération du 22 juin 2017 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2017, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gascogne Energies et Services pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Gascogne Energies et Services pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gascogne Energies et Services
L'article 2 du projet d'arrêté précise l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Gascogne Energies et Services est stable jusqu'au 30 juin 2018.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gascogne Energies et Services estimés au 1er juillet 2017.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies et Services.
Avis relatif à l'application du décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur
Le décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 définit les modalités d'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur.
La référence de la norme mentionnée à l'article 2 du décret précité est la suivante : NF EN 16740 (2015).
- Sécurité des émissions des désodorisants à combustion.
- Information de sécurité pour l'utilisateur.
Avis relatif à la tarification du processeur de son pour implant cochléaire et du tronc cérébral KANSO CP950 visés à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COCHLEAR France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit
Avis relatif à la tarification de l'implant du tronc cérébral ABI 541 visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COCHLEAR France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification de l'implant cochléaire HIRES ULTRA HIFOCUS MIDSCALA visé à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ADVANCED BIONICS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification des endoprothèses coronaires (stents) à libération de biolimus A9 LUMENO ALPHA, LUMENO FLEX et LUMENO FREE visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CARDINAL HEALTH France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, CARDINAL, LUMENO FREE, 2,25 mm.
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie de classe III RUSH HIPRO visé à l'article L.
- la société ORTHO EUROPE SARL,
- l'Union française des orthoprothésistes (UFOP),
Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie de classe III RUSH LOPRO visé à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société ORTHO EUROPE SARL et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification de ATOPICLAIR visé à l'article L.
- la société ALLIANCE PHARMA ;
le nouveau tarif en € TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous est fixé comme suit :
Crème, dermatite atopique, adulte enfant six mois et plus, ALLIANCE PHARMA, ATOPICLAIR 100 ml
Avis relatif au renouvellement d'inscription de la sonde urinaire SPEEDICATH COMPACT visée à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits des Laboratoires COLOPLAST pris en charge à la tarification actuellement en vigueur sous les codes 1130816 et 1194220 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 1er novembre 2016 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 1er novembre 2021 (nouvelle date de fin de prise en charge).
Avis relatif au renouvellement d'inscription des chaussures thérapeutiques à usage prolongé de la société MAYZAUD visées à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits de la société MAYZAUD pris en charge au tarif actuellement en vigueur sous les codes 2117048, 2129821 et 2161500 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots.
Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure d'enquête publique sur la demande d'homologation d'un cahier des charges pour l'indication géographique « PIERRE DE BOURGOGNE »
L'Association Pierre de Bourgogne a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L.
" Pierre de Bourgogne "
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Pierre de Bourgogne " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :
Arrêté du 14 juin 2017 portant création de zones protégées
Tous les locaux et installations de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne situés dans la caserne de la cité sise 2, rue de la Cité à Paris 4e sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Délégation permanente est donnée à Mme Muriel DOMENACH, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel HURLIN, délégation est donnée à Mme Nathalie LENSKI, cheffe de cabinet au comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
Décret n° 2017-1130 du 3 juillet 2017 modifiant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse)
1° Dans le titre, les mots : « en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000 » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, les taux : « 9,53 % » et « 6,78 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6,34 % » et « 4,51 % ».
Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
Arrêté du 13 juin 2017 autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 juin 2017, la société EDF Production Electrique Insulaire, dont le siège social est situé 20, place de la Défense, 92050 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale thermique fonctionnant au fioul léger convertible au gaz naturel, d'une capacité de production de 122,5 MW, située sur les parcelles BD54, BK1, BH2, AB1, BD63, BE1, BI2, BH3 et BI3, lieudit Le Larivot, 97351 Matoury (Guyane).
Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 12 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint administratif)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 juin 2017, l'arrêté du 12 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017, à compter du 31 octobre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :
SPIP de Lot-et-Garonne
SPIP de la Dordogne
SPIP de la Charente
SPIP de la Charente-Maritime
SPIP des Landes
SPIP de la Vienne
SPIP des Pyrénées-Atlantiques
SPIP de la Gironde
SPIP des Deux-Sèvres
Décret n° 2017-1131 du 3 juillet 2017 relatif à la formation initiale des officiers de l'armée de l'air et modifiant le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
- Les élèves officiers en cours de scolarité à l'Ecole militaire de l'air deviennent élèves de l'Ecole de l'air à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Par dérogation aux dispositions fixées à l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 juillet 2020, à égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers admis dans l'un des trois corps régis par le présent décret prennent rang entre eux selon les modalités suivantes :
1° Les lieutenants recrutés parmi les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole de l'air selon le classement établi par une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense ;
2° Les lieutenants recrutés parmi les élèves de l'Ecole polytechnique.
3° Les lieutenants recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du 1° de l'article 16 du décret du 12 septembre 2008 précité.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 31 du même décret ;
4° Les lieutenants recrutés au titre de l'article 17 du même décret parmi les sous-officiers de carrière.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Soit après une formation initiale parmi les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole de l'air ; ».
« 3° Par un ou plusieurs concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 31, ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master prévu aux articles D.
612-35 du code de l'éducation et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, et âgés de vingt-cinq ans au plus.
« 4° Par un ou plusieurs concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 31, ouverts aux candidats non officiers et aspirants qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif dans l'armée de l'air et sont titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
« 5° Par concours sur épreuves ouverts aux candidats non officiers et aspirants qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif dans l'armée de l'air et sont titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.
« Les candidats au recrutement à l'Ecole de l'air, au titre des 4° et 5°, en vue d'une intégration dans le corps des officiers de l'air doivent être âgés de vingt-cinq ans au plus.
La limite d'âge supérieure est portée à vingt-sept ans pour les candidats titulaires du brevet militaire de pilote du deuxième degré ainsi que pour les candidats titulaires du brevet militaire de navigateur, sous réserve que ces derniers candidats aient présenté une demande pour être affectés dans la spécialité de navigateur officier système d'armes.
« Les candidats au recrutement à l'Ecole de l'air, au titre des 4° et 5°, en vue d'une intégration dans le corps des mécaniciens de l'air ou le corps des bases de l'air doivent être âgés de trente-trois ans au plus.
Aux articles 6,8 et 10 du même décret, les mots : « aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
A l'article 9 du même décret,les mots : « au moment du dépôt des candidatures, des conditions d'âges prévues aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « par les candidats, des conditions d'âges prévues à l'article 4 ».
Au 3° de l'article 12 du même décret, les mots : « à l'Ecole militaire de l'air » sont remplacés par les mots : « à l'Ecole de l'air au titre des 4° et 5° de l'article 4 ».
« L'organisation générale de cette scolarité est fixée par un arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens, aux modalités d'attribution du diplôme ou de redoublement.
La durée de la scolarité peut être prolongée d'une année, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté précité.
« A l'issue de leur scolarité, les élèves officiers de l'Ecole de l'air qui ont satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école font l'objet d'un classement par corps.
Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « et à l'Ecole militaire de l'air » sont supprimés.
A l'article 20 du même décret, les mots : « ou de l'Ecole militaire de l'air » sont supprimés.
A l'article 23 du même décret, les mots : « au titre des articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 4 ».
« Art. 24.-A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers admis dans l'un des trois corps régis par le présent décret prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
« 1° Les lieutenants recrutés au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 4 parmi les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole de l'air.
« Ils prennent rang entre eux, indifféremment de leur mode de recrutement, sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 13 ;
« 3° Les lieutenants recrutés au titre du 5° de l'article 4 parmi les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole de l'air.
« 4° Les lieutenants recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du 1° de l'article 16.
« Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 31 ;
« 5° Les lieutenants recrutés au titre de l'article 17 parmi les sous-officiers de carrière.
4139-13 du code de la défense, les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'y faire droit dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Au premier alinéa de l'article 38 du même décret, les mots : «, de l'Ecole de l'air ou de l'Ecole militaire de l'air » sont remplacés par les mots : « ou de l'Ecole de l'air ».
Décret n° 2017-1132 du 3 juillet 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux d'un bâtiment de la direction générale de l'armement
La mise en œuvre par la direction générale de l'armement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques est autorisée en vue du contrôle de l'accès aux locaux réservés d'un bâtiment situé en zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R.
Ce contrôle est réalisé par authentification biométrique des agents habilités des services du ministère de la défense.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er concernent les seuls agents habilités à pénétrer dans les locaux mentionnés à l'article 1er et sont constituées par :
1° Le nom de famille, le prénom et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° Le numéro d'identification du badge ;
3° Les dates et heures d'entrée et de sortie ;
4° Le gabarit de l'empreinte digitale de deux doigts de chaque main.
Le composant contenant le gabarit est intégré au badge d'accès biométrique remis aux agents qui souhaitent accéder à ces locaux.
La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte est vérifiée lors du contrôle de l'accès à ces locaux.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont effacées à la cessation définitive ou temporaire des fonctions de l'agent justifiant son accès aux locaux, à l'exclusion des dates et heures d'entrée et de sortie qui sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, ont accès aux données mentionnées à l'article 2 :
1° Les personnels de la direction générale de l'armement chargés de la sécurité du site ;
2° Les personnels de la brigade de gendarmerie de l'armement chargés d'assurer la sécurité des locaux, à l'exception des données figurant au 4° de ce même article.
Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an au maximum.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
La direction générale de l'armement procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la même loi s'exercent auprès du directeur du centre Maîtrise de l'information de la direction générale de l'armement.
48°51ʹ56.00ʺN - 002°19ʹ16.00ʺE à l'exclusion des LF-P 23, LF-P 25 et LF-P 47.
- les 10, 11, 12, 13 juillet 2017 de 11 h 30 à 15 h 30.
Annulation possible d'un jour ou plusieurs jours par voie NOTAM ;
- le 14 juillet 2017 de 6 heures à 11 h 30.
CAG/CAM : pénétration interdite et contournement obligatoire, à l'exception :
- des vols CAG IFR, CAM I et CAM T.
- des vols CAG VFR et CAM V assurant les missions suivantes et sur autorisation de la cellule de coordination de l'activité aérienne dans les conditions décrites ci-dessous :
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.
Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers.
Arrêté du 29 juin 2017 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié offerts par concours sur titres en médecine d'armée pour l'année 2017
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 juin 2017 :
Santé publique vétérinaire :
option épidémiologie animale
Gestion sanitaire des risques et événements NRBC
option hygiène des aliments et de l'eau
- Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidatures, sont fixées par circulaire.
- Les dossiers de candidature sont constitués de deux exemplaires papiers et d'un exemplaire dématérialisé, conformément aux directives de la circulaire annuelle citée au IV du présent arrêté, puis sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 12 juillet 2017, terme de rigueur.
- La qualification de praticien confirmé ou certifié est attribuée par la ministre des armées (DCSSA) à compter du jour du concours.
- L'arrêté du 20 décembre 2016 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié offerts par concours sur titres en médecine d'armée pour l'année 2017 est abrogé.
Arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la cohésion des territoires)
Délégation permanente est donnée à Mme Julie Lavet, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, des sports, des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 février 2016 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les services d'administration centrale relevant d'un programme budgétaire des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, des familles, de l'enfance et des droits des femmes et de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics figurant en annexe.
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle.
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation.
Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er, à l'exception des activités mentionnées à l'article 3.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.
Les activités répondant à l'un des critères suivants ne sont pas éligibles au télétravail :
- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration, auprès de tous types d'usagers ;
- nécessité d'une présence physique dans les locaux de l'administration pour les missions de gestion de crise et d'alerte ;
- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de l'administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux d'inspection et de contrôle.
Les personnels mentionnés à l'article 1er, et notamment ceux exerçant des fonctions d'encadrement, peuvent être autorisés à mensualiser les jours en télétravail et à les utiliser en fonction des nécessités d'organisation de leur service.
Le nombre de jours est fixé dans l'arrêté individuel ou, pour les agents contractuels, dans l'acte individuel de travail des agents concernés en accord avec leur responsable hiérarchique.
L'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail doit prévoir un délai de prévenance d'utilisation de ces jours qui ne saurait être inférieur à cinq jours ouvrés.
Le télétravail peut s'exercer au domicile de l'agent ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation, qu'ils soient situés dans tout bâtiment de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics mis à disposition à cet effet.
L'acte individuel précise le (ou les) lieu(x) où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Sauf pour les agents soumis à un forfait jours en application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée quotidienne de travail de l'agent, lorsqu'il est en télétravail et quel que soit son régime horaire, est forfaitairement décomptée et correspond à la durée hebdomadaire de travail divisée par le nombre de jours travaillés dans la semaine.
L'horaire individuel de l'agent est mentionné dans son acte individuel et il intègre, le cas échéant, les plages fixes de son service d'affectation.
Conformément à l'article 7-I-5° du décret du 11 février 2016 susvisé, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont relève l'agent peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les limites du respect de la vie privée.
Ces visites doivent être subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Les modalités de ces visites devront être préalablement définies par les instances concernées.
Les registres santé et sécurité au travail ou danger grave et imminent sont ceux du service dont relève l'agent en télétravail.
En cas d'accident survenu au domicile de l'agent pendant la période d'activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance des faits, prévenir le chef de service et en informer son supérieur hiérarchique.
Il fournit à l'administration toutes les pièces nécessaires à l'examen de son dossier, à l'appui de sa déclaration d'accident et apporte tous les éléments permettant à celle-ci de se prononcer sur l'imputabilité au service de cet accident.
Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions aux agents titulaires et non titulaires.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
- justifie qu'il dispose d'une connexion internet adaptée.
Si les installations ne sont pas conformes, l'administration peut proposer un autre lieu de télétravail.
L'administration met à disposition l'équipement informatique nécessaire au télétravail qu'elle détermine en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service, et des dispositifs prévus en faveur des travailleurs handicapés.
Lorsque cela est nécessaire et avant remise des matériels à l'agent, une formation aux équipements mis à disposition et aux outils est dispensée par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance qui sont réalisées par les équipes en charge du soutien informatique de proximité, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
Les différentes prestations de services fournies par les équipes en charge du soutien informatique de proximité s'entendent comme étant dispensées au sein desdites équipes et sur le lieu de travail habituel de l'agent bénéficiaire.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés par son supérieur hiérarchique, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'employeur.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Ecole nationale des sports de montagne (ENSM).
Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN).
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).
Musée national du sport (MNS).
Arrêté du 3 juillet 2017 portant modification de la nomenclature relative à la pompe à insuline externe sans tubulure extérieure MYLIFE OMNIPOD de la société YPSOMED inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 2, dans le paragraphe 2 (pompes à insuline externe sans tubulure extérieure dites « pompes patchs »), dans la deuxième phrase du premier tiret du paragraphe « 1.
a) Le mot : « maximale » est remplacé par le mot : « normale » ;
b) Après le mot : « jours » sont ajoutés les mots : « et correspond à la durée maximale préconisée par le fabricant ».
INDICATION », les deux paragraphes suivant sont ajoutés à la fin :
« La prescription de MYLIFE OMNIPOD, sauf situation médicale particulière du patient, ne s'adresse qu'à des patients dont la consommation est inférieure ou égale à 60 U par jour.
La pompe MYLIFE OMNIPOFD n'est pas adaptée aux enfants pour lesquels un débit de base inférieur à 0,05 U/h est nécessaire.
Prescription », le paragraphe suivant est ajouté à la fin :
« Si la prescription est faite pour un patient actuellement sous pompe à insuline avec cathéter, elle ne peut intervenir qu'à l'issue des quatre années prévues pour un changement de pompe, sauf situation médicale du patient réellement justifiée.
Dans le descriptif du code 1117201 :
Au deuxième alinéa, les mots : « et d'un PDM de secours » sont supprimés.
Le remplacement du troisième tiret, par : « - l'intervention, si nécessaire à domicile, pour la maintenance ou la réparation du PDM, dans les 12 heures suivant la demande, et son remplacement, dans les 24 heures suivant la demande, s'il s'avère défaillant ; ».
Le quatrième tiret est supprimé.
Le cinquième tiret, qui devient le quatrième, est remplacé par : « - la récupération, le nettoyage, la désinfection et la révision technique du PDM suivant les recommandations du fabricant ; ».
Les sixième et septième tirets deviennent les cinquième et sixième tirets.
Arrêté du 19 juin 2017 abrogeant divers arrêtés relatifs aux écoles nationales supérieures des mines
Abroge Arrêté du 23 décembre 1991 - TITRE II : COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ...
Abroge Arrêté du 23 décembre 1991 - TITRE III : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE S...
Abroge Arrêté du 23 décembre 1991 - TITRE IV : CONDITIONS D'ELIGIBILITE (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 1991 - TITRE Ier : COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX...
Abroge Arrêté du 23 décembre 1991 - TITRE V : DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTIN...
Abroge Arrêté du 13 septembre 2004 - TITRE II : RECRUTEMENT SUR TITRES DES ÉLÈVE...
Abroge Arrêté du 13 septembre 2004 - TITRE III : EVALUATION DES ÉLÈVES DU CYCLE IN...
Abroge Arrêté du 13 septembre 2004 - TITRE Ier : RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS ...
Abroge Arrêté du 13 septembre 2004 - TITRE III : ADMISSION D'AUDITEURS LIBRES DA...
Abroge Arrêté du 13 septembre 2004 - TITRE IV : ÉVALUATION DES ÉLÈVES DU CYCLE ING...
Abroge Arrêté du 11 juillet 2006 - TITRE II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT (Ab)
Abroge Arrêté du 11 juillet 2006 - TITRE III : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME (Ab)
Abroge Arrêté du 11 juillet 2006 - TITRE Ier : MODALITÉS D'ADMISSION (Ab)
Abroge Arrêté du 5 juin 2008 - TITRE IER : MODALITES D'ADMISSION (Ab)
Abroge Arrêté du 5 juin 2008 - TITRE II : MODALITES DE FONCTIONNEMENT (Ab)
Abroge Arrêté du 5 juin 2008 - TITRE III : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DIPLOME (Ab)
Abroge Arrêté du 4 novembre 2011 - TITRE II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT (Ab)
Abroge Arrêté du 4 novembre 2011 - TITRE III : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME (Ab)
Abroge Arrêté du 4 novembre 2011 - TITRE Ier : MODALITÉS D'ADMISSION (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - Titre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - Titre III : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - Titre Ier : MODALITÉS D'ADMISSION (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - art. Annexes II (Ab)
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur général de l'Institut Mines-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes ;
2° Arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
3° Arrêté du 23 mars 1994 fixant la composition du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
4° Arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
5° Arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
6° Arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
7° Arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
8° Arrêté du 23 mars 1994 fixant la composition du comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
9° Arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
10° Arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
11° Arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
12° Arrêté du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves en formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
13° Arrêté du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes ;
14° Arrêté du 4 décembre 2001 relatif à la formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des mines ;
15° Arrêté du 14 mai 1999 relatif au recrutement pour le cycle d'ingénieur par la formation continue de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
16° Arrêté du 13 septembre 2004 relatif au cycle de formation d'ingénieur par la formation continue dans les écoles nationales supérieures des mines d'Alès et de Douai ;
18° Arrêté du 5 juin 2008 fixant les conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes des cycles de formation initiale d'ingénieur sous statut salarié de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
19° Arrêté du 11 juillet 2006 fixant les conditions d'admission, d'études et de délivrance des diplômes des cycles d'ingénieurs spécialisés en partenariat de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
21° Arrêté du 11 juillet 2006 relatif à l'accessibilité des titres et diplômes décernés à l'issue des cycles de formation des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
Arrêté du 19 juin 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux écoles nationales supérieures des mines
I.-Dans l'intitulé de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, les mots : « aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration et des représentants des élèves au conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ».
II.-A l'article 1er de ce même arrêté, les mots : « aux conseils d'administration et l'élection des représentants des élèves aux conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines prévues aux articles 8 et 15 des décrets n° 91-1033 et 91-1034 du 8 octobre 1991 » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration et l'élection des représentants des élèves au conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris prévues aux articles 8 et 15 du décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 ».
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé, les mots : « des conseils de de discipline des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai et Nantes » sont remplacés par les mots : « du conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ».
Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.
Arrêté du 30 juin 2017 portant ouverture des archives du procès de Klaus Barbie
213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement consultées, avant l'expiration des délais prévus à l'article L.
- les archives du procès de Klaus Barbie conservées aux Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon, à l'exclusion des dossiers de travail des magistrats et des courriers individuels qui restent soumis aux délais de droit commun (versement 4544 W, à l'exclusion des articles 4544 W 33 à 41, 73, 75, 76 et 91) ;
- les transcriptions dactylographiques et les sténotypies des audiences du procès Barbie conservées aux Archives nationales sous les cotes BB/30/1891-1893 et 19950425/7-8.
Arrêté du 3 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement dans le corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 3 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement dans le corps de technicien d'art du ministère de la culture, métiers du textile, spécialité " artiste licier ".
Les candidats devront s'inscrire par internet du 13 juillet 2017 à partir de 12 heures, heure de Paris, au 17 août 2017, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions uniquement par voie postale en adressant un courrier, au plus tard le 17 août 2017, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe de technicien d'art, spécialité " artiste licier ", 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante :
Cette demande devra être adressée au ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe de technicien d'art, spécialité " artiste licier ", 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 17 août 2017 (le cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
- la copie de leur diplôme attestant qu'ils sont titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ;
L'ensemble de ce dossier administratif doit être envoyé, au plus tard le 17 août 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe de technicien d'art, spécialité " artiste licier ", 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 19 septembre 2017 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
Les épreuves orales d'admissibilité auront lieu à partir du 20 septembre en région parisienne.
En cas de non réception des convocations quinze jours avant la date de chacune des épreuves, il appartient aux candidats de prendre contact avec le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture en charge de l'organisation des concours.
La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE TECHNICIEN D'ART, SPÉCIALITÉ « ARTISTE LICIER » DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au ministère de la culture, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe de technicien d'art, spécialité « artiste licier », 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 17 août 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CATÉGORIE À CHOISIR : une seule catégorie doit être cochée.
Dans le cas contraire, l'inscription du candidat ne sera pas prise en compte.
6332-16 du code du travail et fixant la liste des établissements d'enseignement remplissant les conditions fixées à cet article
L'annexe au présent arrêté fixe la liste des établissements d'enseignement remplissant les conditions mentionnées au second alinéa de l'article L.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS MENTIONNÉES AU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE L.
Ecole technique du bois, 560 bis, rue du Marais, 01110 Cormaranche-en-Bugey ;
Sud formation esthétique coiffure, 1, rue Oswald-Ortis, 13500 Martigues ;
Ecole libre d'apprentissage de Grenoble, 31, rue de la Bajatière, 38100 Grenoble ;
Association forézienne des écoles de production, 10, rue des Aciéries, 42000 Saint-Etienne ;
Ecole des métiers du sport professionnel, Domaine de Luchin, Grand-Rue, 59780 Camphin-en-Pévèle ;
Ecole privée de production environnement durable, 9, rue des Champs, 59920 Quiévrechain ;
Atelier d'apprentissage de Gorge-de-Loup, 105, avenue Sidoine-Apollinaire, 69009 Lyon ;
Al Kindi, 17, rue Sully, 69150 Décines-Charpieu ;
Ecole catholique d'apprentissage par l'automobile, 301, route de Brégny, 74250 Viuz-en-Sallaz ;
Ecole régionale des métiers de la coiffure, 26 bis, rue Ferdinand-Buisson, 87000 Limoges.
Délégation est donnée à Mme Sophie DELAPORTE, directrice de cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 30 juin 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif aux délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), portant sur les délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception des délais de paiement dérogatoires pour les achats de raisins et moûts dans le cadre de contrats triennaux.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9adfb2b6-13e9-418b-ae18-59dde7a1e20f permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
Arrêté du 30 juin 2017 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté interministériel du 12 juillet 1962 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre dont le siège social est situé à Blois (41033), 44 bis, avenue de Châteaudun.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre comprend les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
La directrice générale du Trésor, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Délégation est donnée à Mme Sheylla Heudes, secrétaire administrative, Mmes Nathalie Brezot et Clarisse Berrichon, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives à la certification du service fait et à la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement liées à l'exécution des dépenses dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, et M. Yannick Forlot, attaché hors classe d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales ; ».
Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, M. Yannick Forlot, attaché hors classe d'administration de l'Etat, et Mme Stéphanie Florentin, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire “conduite et pilotage des politiques de l'agriculture”.
En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus
«-renseignements relatifs aux coordonnées bancaires ; » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « du contribuable » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, ses coordonnées bancaires » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 4, après les mots : « d'imposition » sont insérés les mots : «, coordonnées bancaires ».
Décision du 20 juin 2017 portant délégation de signature (délégation à la communication)
Délégation est donnée à Mme Maud DESBROUSSES, contractuelle, adjointe à la déléguée à la communication, en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication.
M. Yann Battefort, chef de cabinet,
à l'effet de signer au nom de la ministre chargée des affaires européennes tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1ier du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. TERRAS (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Frédéric TERRAS, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination d'une commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs - Mme LE BLANC (Stéphanie)
Par décret en date du 3 juillet 2017, Mme Stéphanie LE BLANC, chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Thomas LAVIELLE.
Arrêté du 27 juin 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juin 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de l'article R.
M. FRATACCI (Stéphane), titulaire ;
M. LERNER (Nicolas), suppléant.
L'arrêté du 13 janvier 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction miliaire est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 avril 2017, Mme Sandra DESJARDIN, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er juillet 2017.
Mme Sandra DESJARDIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de mission en formation initiale, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2017.
Décret du 3 juillet 2017 portant détachement (magistrature) - Mme HURTAUD (Marie-Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2017, Mme Marie-Hélène HURTAUD, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef du service de l'immobilier ministériel au secrétariat général, pour une durée d'un an à compter du 2 mai 2017.
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.
Décret du 3 juillet 2017 portant acceptation de démission (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, la démission de M. Pascal RAMON, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée.
M. Pascal RAMON est radié des cadres.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nathalie NICOLAS, Notaire Associée », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Verdun (Meuse), office créé.
Mme NICOLAS (Nathalie, Francine) est nommée notaire associée.
La société civile professionnelle Marc GILLET, Marc ROUSSEAUX, Camel SEOUD, Philippe LECLERCQ et Christophe LEVECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maubeuge (Nord), est nommée notaire à la résidence de La Longueville (Nord), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LEVECQ (Christophe, Jean, Hugues) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc GILLET, Marc ROUSSEAUX, Camel SEOUD, Philippe LECLERCQ et Christophe LEVECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Maubeuge (Nord).
M. LEVECQ (Christophe, Jean, Hugues), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc GILLET, Marc ROUSSEAUX, Camel SEOUD, Philippe LECLERCQ et Christophe LEVECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Longueville (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017, M. DORCHIE (Sébastien, Gilbert, Albert) est nommé notaire à la résidence du Quesnoy (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017, M. DODRAY (Marc) est nommé notaire à la résidence de Fourmies (Nord), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DUHAMEL (Quentin, Charles, Raymond) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Fabienne CHEVRIER de ZITTER et Mathieu ASPERTI, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Les retraits de Mme CHEVRIER (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude), épouse de ZITTER, et de M. ASPERTI (Mathieu, David), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Fabienne CHEVRIER de ZITTER et Mathieu ASPERTI, huissiers de justice associés sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme CHEVRIER (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude), épouse de ZITTER, et de M. ASPERTI (Mathieu, David) la société civile professionnelle Fabienne CHEVRIER de ZITTER et Mathieu ASPERTI, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ASPERTI - DUHAMEL, huissiers de justice, audienciers près le tribunal de commerce de Paris », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Fabienne CHEVRIER de ZITTER et Mathieu ASPERTI, huissiers de justice associés, dissoute.
M. ASPERTI (Mathieu, David) et M. DUHAMEL (Quentin, Charles, Raymond) sont nommés huissiers de justice associés.
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.
Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
Le retrait de M. RIQUIER (Michel, Christian, Victor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel RIQUIER, Amir GUEDIRI, Samuel CRAPOULET et Jean DIB, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Plessis-Bouchard (Val-d'Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel RIQUIER, Amir GUEDIRI, Samuel CRAPOULET et Jean DIB, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Amir GUEDIRI, Samuel CRAPOULET et Jean DIB, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. BRIDOUX (Jean, Louis, Julien, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017, Mme WAGNER (Isabelle, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christine ADRIANI-RICQ et Maxime SONNEVILLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), 103, rue du Général-de-Gaulle à la résidence de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne).
Il est mis fin aux fonctions de M. BOHER-LIGNON (Maxime, Pierre, Gérard) en qualité de notaire salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Véronique DUBREUIL-AUBERT et Frédéric BONY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne).
M. BOHER-LIGNON (Maxime, Pierre, Gérard) et M. PERROTEY (Benoit, Frédéric) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Véronique DUBREUIL-AUBERT et Frédéric BONY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Véronique DUBREUIL-AUBERT et Frédéric BONY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « 106 REPUBLIQUE ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, M. Pierre AZZOPARDI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et du soutien des services à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 3 juillet 2017, pour une durée d'un an.
M. Julien Bouchard.
M. Alain Verninas.
M. Emmanuel Besnier.
Mme Anne Petot.
Mme Cécile Vigneau.
Cadre d'administration :
Mme Isabelle Perot.
Mme Marguerite Degardin.
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination d'un consul général de France à Houston - M. ANDRES (Alexis)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Alexis ANDRES, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Houston, en remplacement de M. Sujiro SEAM, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination d'un consul général de France à Djeddah - M. MIHRAJE (El Mostafa)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. El Mostafa MIHRAJE, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommé consul général de France à Djeddah, en remplacement de M. Patrick NICOLOSO, appelé à d'autres fonctions.
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 juin 2017, M. Troudet (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, à compter du 4 décembre 2017.
Par arrêté du ministère de la cohésion des territoires en date du 16 juin 2017, sont nommés membres de la Commission nationale de concertation :
- Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs
M. BESNARD Jean-Claude, membre titulaire.
Mme SARRAZIN Anne, M. CACHEUX Alain, membres suppléants.
Mme FOURNIER Valérie, membre titulaire.
Mme Elisabeth PINTO, M. Didier POUSSOU, membres suppléants.
3) En tant que représentants de la Fédération des entreprises publiques locales :
M. DURNERIN Thierry, membre titulaire.
Mme DELUC-CHARLES Isabelle, M. de LA RONDE Pierre, membres suppléants.
4) En tant que représentants de l'Association des propriétaires de logements intermédiaires :
M. PINEL Antoine, membre titulaire.
Mme PIRLOT-FAGES Corinne, M. DE LA LOGE Bruno, membres suppléants.
5) En tant que représentants de la Fédération française des sociétés d'assurances :
M. BOUILLON Christophe, membre titulaire.
Mme ROBIN Nathalie, M. FEFERMAN Maurice, membres suppléants.
6) En tant que représentants de la Fédération des sociétés immobilières et foncières :
M. KELBERG Dorian, membre titulaire.
Mme ECKERL Charlotte, M. BEAUDEMOULIN Thierry, membres suppléants.
7) En tant que représentants de l'Union nationale de la propriété immobilière :
M. BIGOT Jean, membre titulaire.
Mme HURTEL Nicole, M. HAUTUS Pierre, membres suppléants.
- Au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires
M. ASTRUP Pierre, membre titulaire.
Mme BENHAMOU Emmanuelle, M. DELVOLVÉ Géraud, membres suppléants.
2) En tant que représentants de la Fédération nationale de l'immobilier :
M. BUET Jean-François, membre titulaire.
Mme MATHIEU Isabelle, M. TORROLLION Jean-Marc, membres suppléants.
3) En tant que représentants du Syndicat national des professionnels immobiliers :
Mme GABRIEL Céline, membre titulaire.
Mme POPOT Anne-Catherine, M. DUFFOUX Alain, membres suppléants.
- Au titre des organisations nationales représentatives des locataires
1) En tant que représentants de la Confédération nationale du logement :
M. JACQUEMART Eddie, membre titulaire.
Mme HERBINSKI Jocelyne, M. GAULON Alain, membres suppléants.
2) En tant que représentants de la Confédération générale du logement :
M. FRÉCHET Michel, membre titulaire.
Mme CAMUS Bernadette, M. PAVLOVIC Stéphane, membres suppléants.
3) En tant que représentants de la Confédération syndicale des familles :
Mme FUMET Elodie, membre titulaire.
Mme CREMIEUX Jacqueline, M. BIESSY Romain, membres suppléants.
4) En tant que représentants de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie :
Mme BASCOUL Simone, membre titulaire.
Mme HELIGON Yasmina, M. RODRIGUES David, membres suppléants.
5) En tant que représentants de l'Association force ouvrière consommateurs :
M. SCHMITT François, membre titulaire.
Mme VIE Jessica, M. MISSE Alain, membres suppléants.
- En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement
Mme BALDUCCHI Marie-Josée, membre titulaire.
Mme MENDES Marilia, M. COUSIN Pierre, membres suppléants.
Mme HLUSZKO Catherine, membre titulaire.
Mme ALBERT Francine, M. DU MERLE Louis, membres suppléants.
3) En tant que représentants de l'Association des maires de France :
M. MENN Roger, membre titulaire.
M. MARTIN Jérémy, Mme RABBAA Sanda, membres suppléants.
4) En tant que représentants de l'Agence nationale pour l'information sur le logement :
Mme CONAN Roselyne, membre titulaire.
Mme CHALENCON Géraldine, M. TRINH Christophe, membres suppléants.
5) En tant que représentants de l'Agence nationale de l'habitat :
Mme GUILLEMOT Blanche, membre titulaire.
Mme SARAZIN-CHARPENTIER Véronique, M. MOUROUGANE Christian, membres suppléants.
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet du ministre de la cohésion des territoires
Mme Julie Lavet est nommée cheffe de cabinet du ministre de la cohésion des territoires.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juin 2017, M. Charles Rolland, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 26 juin 2017 portant admission à la retraite (attachée principale d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juin 2017, Mme Chantal Robba, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 26 juin 2017 portant admission à la retraite (attaché d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 26 juin 2017, M. Jean Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2017.
M. Bertrand Walckenaer est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 28 juin 2017 portant admission à la retraite d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, d'un ingénieur économiste de la construction
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 juin 2017, M. Patrick Van Renterghem, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, est admis d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 septembre 2017.
M. Lionel Choukroun est nommé conseiller politiques et affaires réservées au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, à compter du 3 juillet 2017.
Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
Décret du 4 juillet 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Par décret en date du 4 juillet 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris au titre des représentants de l'Etat :
M. Hervé BARBARET, secrétaire général du ministère de la culture, en remplacement de M. Christopher MILES ;
M. Alain LOISEAU, délégué à la musique au sein de la direction générale de la création artistique du ministère de la culture, suppléant de Mme Régine HATCHONDO, en remplacement de M. Marc-Olivier DUPIN.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 3 juillet 2017, M. Eric LESTRADE, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur des systèmes d'information au sein du service des technologies et des systèmes d'information à la direction du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 juin 2017, M. Olivier DESCHARMES, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Haute-Marne », en remplacement de Mme Marie-France ELMERICH.
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps dans les établissements désignés ci-après, pour une période de trois ans :
Mme Dorothée DIBIE-KRAJCMAN, université Paris-VIII.
Mme Galina ZUKOVA, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Samia KHENNICHE, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Elie LIBERMAN, Conservatoire national des arts et métiers.
2° A compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
M. Jean-Christophe KLEIN, institut polytechnique de Grenoble.
Décret du 3 juillet 2017 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine en qualité de membre titulaire :
Dans la 4e division, section des sciences vétérinaires :
M. Eric LEROY en remplacement de M. Marc GIRARD, nommé membre titulaire émérite ;
Dans la 3e division, section des sciences biologiques :
M. Vincent DELMAS en remplacement de M. Edwin MILGROM, nommé membre titulaire émérite ;
M. Jean-Louis MANDEL en remplacement de M. Henri ROCHEFORT, nommé membre titulaire émérite ;
M. Didier HOUSSIN en remplacement de M. Charles LAVERDANT, nommé membre titulaire émérite.
Arrêté du 30 juin 2017 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement
M. Jean-Pierre BALCOU, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer est nommé, en qualité de membre titulaire représentant le ministère des outre-mer au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement.
Il remplace dans ces fonctions Mme Isabelle FRANÇOIS.
M. Quentin HEMMERSTOFFER, attaché, chargé de mission au bureau des collectivités locales, sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer est nommé en qualité de membre suppléant.
Il remplace dans ces fonctions M. Christian ABÉGUILÉ.
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :
M. Yann Battefort : chef de cabinet, à compter du 26 juin 2017.
M. Morgan Larhant : conseiller questions financières, budgétaires et économiques.
Mme Aurélie Royet-Gounin : conseillère presse et influence française, à compter du 28 juin 2017.
Mme Victoire Ract-Madoux : conseillère questions diplomatiques, institutionnelles et relatives à la justice et aux affaires intérieures.
Décision n° 2017-C-27 du 26 juin 2017 du collège de supervision modifiant la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président et de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général
1° Le 5 du I est remplacé par le 5 ainsi rédigé :
L'accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément prévu à l'article R.
322-117-1 du code des assurances, ainsi que l'autorisation préalable à toute modification du traité de réassurance mentionnée au même article » ;
2° Le 3 du II est remplacé par le 3 ainsi rédigé :
Le franchissement des seuils visés à l'article R.
322-4 du même code et selon les modalités prévues aux articles R.
322-11-3 du code des assurances, à l'exception des opérations conclues entre des personnes n'appartenant pas au groupe de celles qui détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie et conduisant au franchissement du seuil de la moitié des droits de vote ou des parts de capital ou à ce que l'entité devienne ou cesse d'être une filiale ».
L'acceptation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'expert désigné pour la réalisation des expertises quinquennales ou des estimations immobilières annuelles conformément au d de l'article R.
Les modifications, rachats et remboursements des actions de préférence, des emprunts et des titres subordonnés entrant dans la marge de solvabilité des organismes en application de l'article A.
334-1 du code des assurances, y compris les modifications, rachats et remboursements des titres bénéficiant d'un dispositif transitoire conformément à l'article R.
3° Il est inséré après le 47 du I un 48. ainsi rédigé :
La décision relative à la désignation des établissements d'importance systémique mondiale (EISm) et à la détermination par l'ACPR des taux de coussins de fonds propres associés, conformément à l'article L.
511-41-1 A VI du CMF et à l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, lorsque la BCE n'a pas émis d'objection sur la décision envisagée qui lui a été notifiée en application de l'article 5-1 du règlement (UE) n° 1024/2013 ; la décision relative à la désignation des autres établissements d'importance systémique (A-EIS) et à la détermination par l'ACPR des taux de coussins de fonds propres associés, conformément à l'article L.
511-41-1 A VII du CMF et à l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, lorsque la BCE n'a pas émis d'objection sur la décision envisagée qui lui a été notifiée en application de l'article 5-1 du règlement (UE) n° 1024/2013 » ;
4° Les 48 à 84 du I deviennent les 49 à 85 du I.
Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.
Dans le cas où l'assureur n'a pas respecté ce délai, la suspension des délais prévus aux articles R.
211-32 cesse à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse incomplète, lorsque celle-ci est parvenue au-delà du délai de six semaines mentionné aux mêmes articles ; lorsque la réponse incomplète est parvenue dans le délai de six semaines mentionné aux articles R.
211-32 et que l'assureur n'a pas demandé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception les renseignements nécessaires, il n'y a pas lieu à suspension des délais prévus à l'article L.
Décision n° 2017-C-29 du 26 juin 2017 du collège de supervision modifiant la décision n° 2015-C-16 du 16 mars 2015 relative à la composition de la formation restreinte du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
La décision n° 2015-C-16 du 16 mars 2015 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 1er, les mots : « MM. FAURE et MATHOUILLET » sont remplacés par les mots : « MM. GUILLOTIN et LEMOUX » et les mots : « MM. DUVILLET et POIRIER » sont remplacés par les mots : « Mmes LEFEBVRE et OBOLENSKY ».
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Délibération n° 2017-17 du 23 mars 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « contrôle d'accès biométrique » (demande d'avis n° 2007520)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie pour avis par le ministère de la défense d'un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « contrôle d'accès biométrique ».
Ce traitement portant sur des données biométriques est destiné à contrôler l'accès aux locaux d'un bâtiment situé en zone réservée et abritant des activités classifiées de défense du ministère de la défense.
Conformément à l'article 27-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978modifiée, ce traitement doit être autorisé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL.
Le traitement a pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux d'un bâtiment situé en zone réservée et abritant des activités classifiées de défense, par authentification biométrique de deux cents agents habilités des services du ministère de la défense.
Les zones réservées protégées par le contrôle d'accès biométrique doivent en effet faire l'objet de mesures de sécurité renforcées, conformément à l'arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale.
Des mesures particulières doivent notamment être prises pour limiter l'accès aux seules personnes spécifiquement habilitées et prévenir toute intrusion.
L'article 2 du projet de décret prévoit que les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent les seuls agents habilités à pénétrer sur le site et sont constituées par :
- le nom de famille et le prénom ;
L'alinéa 2 de l'article 2 du projet de décret initialement soumis à l'avis de la CNIL énonçait que le composant contenant le gabarit est « associé » au badge d'accès biométrique, remis aux agents qui souhaitent accéder à la zone réservée, la correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte étant vérifiée lors du contrôle de l'accès au bâtiment.
La commission prend acte qu'en vue de lever tout risque de confusion, le ministère retient une nouvelle rédaction de l'alinéa 2 afin de préciser de manière explicite que le composant dans lequel sont stockées les données biométriques est intégré au badge d'accès biométrique.
Il est ensuite indiqué qu'un dispositif de secours est prévu, permettant l'accès au local sous un autre mode, en cas de défaillance du dispositif ou bien lorsque la prise d'empreintes est impossible à réaliser et enfin, que les visiteurs ne sont pas soumis à ce dispositif.
L'article 3 du projet de décret initialement soumis à l'avis de la CNIL prévoyait que les données à caractère personnel mentionnées dans son article 2 sont effacées à la cessation définitive ou temporaire des fonctions de l'agent justifiant son accès au local situé en zone réservée, à l'exclusion des dates et heures d'entrée et de sortie qui sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
La carte d'accès est restituée au terme de l'habilitation de l'agent en vue de sa destruction.
La commission prend acte que pour tenir compte de la durée de conservation traditionnellement recommandée s'agissant des éléments relatifs aux déplacements des personnes, le ministère a proposé une nouvelle rédaction de cette disposition et prévoit de conserver ces données six mois à compter de leur enregistrement.
L'article 4 du projet de décret prévoit que seuls peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement, pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées :
- les personnels de la brigade de gendarmerie de l'armement chargées d'assurer la sécurité du bâtiment.
La commission considère que l'accès de ces agents aux données est justifié au regard de la finalité du traitement.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes sont avisées de l'existence du traitement par voie d'affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent.
Cette information mentionne notamment l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur du centre de maîtrise de l'information et de la direction générale de l'armement.
La commission considère que les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes concernées sont satisfaisantes au regard des dispositions des articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En fonctionnement, l'application journalise les opérations d'accès réalisées avec le badge : identification du local demandé en accès, identité de la personne demandant cet accès via son numéro de badge et les informations personnelles qui y sont associées telles que les date et heure, le résultat de l'accès.
Aucune autre information relative à l'identité du porteur de badge n'est journalisée.
En cas de défaillance du système, l'accès au local pourra se faire par des modalités documentées et encadrées par les gendarmes chargés d'assurer la protection de la zone.
Un emploi d'expert de haut niveau (groupe II) « délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE » est créé au secrétariat général des ministères sociaux.
Dans un contexte interministériel de réformes importantes des politiques publiques, le pilotage du réseau des DI(R)ECCTE et sa coordination en lien avec l'ensemble des directions d'administrations centrales des deux sphères ministérielles, et dans le concert interministériel, est une donnée essentielle au bon fonctionnement des services déconcentrés, à leur homogénéité, à la réalisation de leurs missions et au maintien de leur opérationnalité.
Expert de haut niveau positionné auprès des deux secrétaires généraux ministériels, le DGP a pour mission de mettre en application les dispositions du décret n° 2014- 916 du 19 août 2014.
A ce titre, il s'assure de l'animation du réseau des directeurs régionaux, il organise le dialogue de gestion interministériel.
Il a la responsabilité de la coordination des opérations de détection, de sélection et de nomination des membres de l'encadrement supérieur des DIRECCTE.
Par ailleurs, il garantit le bon fonctionnement du comité technique spécial des DIRECCTE, dont il anime les débats et qu'il peut présider à la demande des secrétaires généraux ministériels.
Il peut être chargé par les secrétaires généraux ministériels de toute mission portant sur des questions intéressant plusieurs des directions d'administration centrale et services centraux.
Il dispose d'une solide connaissance des missions du ministère de l'économie et de celles du ministère du travail.
Sa connaissance des services centraux et déconcentrés, son expérience dans le management des services notamment déconcentrés, dans le pilotage par objectifs, dans la conduite des projets « métier » comme « transversaux », dans l'animation du management, et la gouvernance de services lui permettent de conseiller et proposer aux secrétaires généraux et au COMEX des DIRECCTE toute démarche de modernisation et d'adaptation à même de garantir l'opérationnalité des services, la cohésion du réseau et sa bonne articulation avec les niveaux centraux.
Il accompagne le réseau dans la mise en œuvre de ces démarches.
Il veille au bon fonctionnement de la gouvernance stratégique centrale du réseau des DIRECCTE au sein du COMEX dont il anime les travaux sous l'autorité des secrétaires généraux ministériels.
Il garantit et organise la collaboration technique entre services centraux.
Il est proche de la gouvernance des DIRECCTE (CODIR) à laquelle il peut apporter son appui et sa médiation si nécessaire.
Le/la candidat(e), nécessairement fonctionnaire de catégorie A+, doit témoigner d'une bonne connaissance du fonctionnement et des missions des services centraux du ministère de l'économie et du ministère du travail en prise avec les DIRECCTE.
Il dispose d'une expérience dans le management des services déconcentrés et d'une pratique avérée du dialogue social.
Il doit présenter des grandes aptitudes au dialogue, à la négociation, au travail collaboratif et/ou en équipe, à la conduite de projet et être doté de fortes capacités d'analyse, de synthèse et de proposition comme de médiation et de veille au respect des équilibres.
Mme Annaick LAURENT SGA des MS (annaick.LAURENT@sg.social.gouv.fr).
Mme Isabelle BRAUN -LEMAIRE, SGMEF (isabelle.braun-lemaire@finances.gouv.fr).
M. Vincent SOETEMONT, responsable de l'encadrement supérieur des MEF (vincent.soetemont@finances.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la cohésion sociale du Val-d'Oise)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Val-d'Oise est vacant.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale, de jeunesse et de sport.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure d'environ 70 agents.
- management et pilotage des services et des agents placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
Le département du Val-d'Oise comprend 185 communes et est peuplé de plus de 1,2 millions habitants.
Ce département est constitué d'une zone urbaine dense au Sud, prolongement de l'agglomération parisienne, et de zones rurales et résidentielles au Nord et à l'Ouest.
Il connaît une forte croissance naturelle : la population du département a doublé depuis 1962 et celle de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise a quintuplé.
Département de la grande couronne, le département du Val-d'Oise présente, dans ces zones urbaines, les mêmes caractéristiques que les départements de la petite couronne : c'est un département jeune, le plus jeune de France avec la Seine-Saint-Denis ; avec environ 220 000 habitants en quartiers de la politique de la ville (QPV), le Val d'Oise est le quatrième département français au regard de la population en QPV et le deuxième d'Ile-de-France ; les logements sociaux y représentent 25 % du total des logements et sont concentrés sur certains territoires.
Leur nombre demeure cependant insuffisant, ce qui complique la mise en œuvre du droit au logement opposable et rend particulièrement nécessaire la mise en place des instruments intercommunaux d'attribution de logements sociaux.
Ces caractéristiques du département requièrent de la DDCS un investissement prioritaire sur le champ social (hébergement et logement notamment) mais également dans les domaines de la politique de la ville (41 quartiers prioritaires situés dans 26 communes) ainsi que de la jeunesse et des sports.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et interdépartementale de l'habitat et du logement (DRIHL) et la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture, les sous-préfets et l'ensemble des services départementaux de l'Etat et de ses opérateurs selon les politiques publiques et dans un souci constant d'interministérialité.
Capacité d'anticipation et de vision prospective, d'esprit de synthèse.
Qualité de représentation.
M. Jean Yves LATOURNERIE, préfet du Val-d'Oise, jean-yves.latournerie@val-doise.gouv.fr
M. Thierry MOSIMANN, préfet délégué à l'égalité des chances (01-34-20-95-12), thierry.mosimann@val-doise.gouv.fr
M. Daniel BARNIER, secrétaire général (01-34-20-27-02), daniel.barnier@val-doise.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de Haute-Loire)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la direction départementale des Territoires de Haute-Loire est susceptible d'être vacant à compter du 21 août 2017.
Le directeur départemental contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement du territoire.
Il apporte au préfet expertise technique, appui et conseil stratégique L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de plus de 140 agents.
Il comporte une dimension managériale importante.
Direction, management et pilotage des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social.
Le poste est situé au Puy-en-Velay, siège de la direction départementale des territoires.
Le département de Haute-Loire comprend 257 communes et est peuplé de 226 565 habitants ; c'est un département caractérisé par un patrimoine architectural, culturel et environnemental remarquable.
A proximité des aires urbaines de Lyon, Saint-Etienne et Clermont-Ferrand.
Il est un lieu d'échange, de rencontre, de projet.
C'est un département rural de moyenne montagne constitué de trois bandes montagneuses, le Mézenc Meygal à l'Est, la chaîne du Velay au centre et le massif de la Margeride à l'Ouest.
L'activité humaine se concentre dans les deux vallées de la Loire et de l'Allier et 40 % de la population réside dans l'aire urbaine du Puy-en-Velay.
Le Puy-en-Velay est une ville à taille humaine appréciée pour sa qualité de vie.
L'économie du département repose essentiellement sur l'agriculture, la filière bois et l'industrie.
L'agriculture, avec 4 000 exploitations, est tournée majoritairement vers l'élevage laitier.
L'industrie, en particulier, la plasturgie, se concentre sur l'agglomération du Puy-en-Velay et sur l'Est du département.
Les autres bassins de vie s'organisent autour de pôles secondaires.
Les collectivités sont de taille souvent modeste, et recherchent un appui des services de l'Etat, se traduisant par une implication de la direction départementale des territoires.
Sous l'autorité du préfet, la direction départementale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les sous-préfets, la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et la DREAL.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les directions départementales des territoires (agriculture, environnement, forêt, planification urbaine, habitat, logement, prévention des risques).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures sont transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : eric.maire@haute-loire.gouv.fr, préfecture de la Haute-Loire, 6, avenue du Général-de-Gaulle, CS 40321, 43009 Le Puy-en-Velay, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Le dossier de candidature comprendra une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
Eric MAIRE préfet de la Haute-Loire, 04-71-09-92-04, eric.maire@haute-loire.gouv.fr ;
Hubert GOGLINS directeur départementale de Haute-Loire, 04-71-05-83-10, hubert.goglins@haute-loire.gouv.fr ;
Rémy DARROUX secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, 04-71-09-92-05, remy.darroux@haute-loire.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de la Somme)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la DDCS de la Somme sera vacant à compter du 4 octobre 2017.
Le poste est situé à Amiens, siège de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Hauts-de-France.
Au plus proche des usagers et des partenaires publics et associatifs, le DDCS exerce une action permanente d'expertise, de coordination, de concertation, d'information, de prévention et de contrôle.
La DDCS de la Somme s'est engagée dans une démarche interministérielle et de proximité avec les opérateurs du logement, de l'hébergement et de l'insertion.
Les politiques de la jeunesse, des sports et de la vie associative requièrent un investissement fort et permanent de l'équipe de direction.
Une attention particulière doit être portée aux conséquences des flux migratoires en matière d'hébergement et de fluidité du parcours des demandeurs d'asile, des réfugiés et des personnes réinstallées.
Les missions du directeur départemental de la cohésion sociale sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social, mise en œuvre du plan de prévention des risques psychosociaux ;
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales et tous les acteurs du monde associatif, partenaires privilégiés de la DDCS ;
En outre, le directeur départemental devra participer aux travaux préparatoires au regroupement des services de l'Etat au sein du futur pôle des services publics du xxie siècle dont la première pierre vient d'être posée.
La DDCS intégrera ce pôle à l'horizon 2020.
Pour l'exercice de ses missions, le directeur est assisté d'un adjoint dont le poste est classé en groupe V et d'un secrétariat général commun avec la DRJSCS des Hauts-de-France.
Le département de la Somme compte 571 632 habitants au 1er janvier 2017.
Sa population est globalement jeune mais vieillissante.
Les jeunes de moins de 20 ans représentent 25 % de la population et les plus de 75 ans 8,7 %.
Son territoire est maillé par un réseau de communes (779), d'intercommunalités (14) et deux communautés d'agglomération : Amiens Métropole et Baie de Somme.
Le département connaît aussi bien les problématiques sociales de la ville (Amiens compte 6 quartiers prioritaires de la politique de la ville et Abbeville en compte 3) que celles plus diffuses et complexes du milieu rural.
Terre marquée par le conflit de la Première guerre mondiale, le département de la Somme connaît un développement touristique important (attrait de la baie de Somme et de la réserve naturelle du Marquenterre) et bénéficie d'un réseau autoroutier qui le place au cœur de l'Europe.
La perspective de la mise en chantier du canal Seine-Nord se rapproche et sera bénéfique à l'économie locale.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les trois sous-préfets d'arrondissement, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Le directeur de la DDCS doit disposer d'une grande capacité d'organisation et de pilotage de son service et démontrer de réelles qualités dans le travail en équipe d'un groupe riche de sa diversité.
Il devra s'inscrire sur de nombreux dossiers dans une démarche de projet et avoir le sens des relations avec des partenaires attachés à la présence de l'Etat sur le terrain.
Garant de la bonne utilisation des deniers publics, il devra concilier l'efficacité des politiques publiques et la maîtrise des dépenses dans le domaine social.
Le poste requiert une solide expérience des fonctions de direction, des compétences reconnues en matière de management, une bonne connaissance des domaines couverts par le champ de la cohésion sociale, dans les domaines sociaux mais également sportifs et associatifs.
Dans ces différents domaines, il s'attachera à poursuivre le développement des outils de pilotage et d'évaluation et impulsera les évolutions nécessaires des politiques publiques en étant force de proposition.
Très disponible, disposant d'une réelle faculté d'adaptation dans tous les domaines, il devra savoir gérer l'imprévu et rester pragmatique dans l'action quotidienne tout en donnant du sens à son action.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département de la Somme aux adresses suivantes : pref-secretariat-prefet@somme.gouv.fr et pref-secretariat-sg@somme.gouv.fr avec copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) luc.paraire@pm.gouv.fr.
Philippe DE MESTER, préfet de la Somme : philippe.de-mester@somme.gouv.fr, tél.
Jean-Charles GERAY, secrétaire général de la préfecture : jean-charles.geray@somme.gouv.fr, tél.
Didier BELET, directeur départemental de la cohésion sociale : didier.belet@somme.gouv.fr, tél.
Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr, tél.
Un emploi de sous-directeur de l'emploi et du marché du travail est susceptible d'être vacant à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail.
La sous-direction de l'emploi et du marché du travail est chargée de produire des statistiques, des études et des travaux d'évaluation sur les champs suivants : emploi, chômage, mouvements de main-d'œuvre, métiers ; et de contribuer aux réflexions du ministère en vue d'adapter ou de réformer les politiques publiques sur ces différents sujets.
- études structurelles et prospectives sur l'emploi, le chômage et les métiers, par exemple utilisation des contrats de travail par les entreprises, modalités de rupture des contrats, prospective des métiers, analyse des parcours professionnels, emplois vacants, suivi spécifiques de métiers/secteurs ou catégories spécifiques (services à la personne, travailleurs handicapés, personnes immigrées, emplois des seniors...)
- une grande réactivité et des capacités relationnelles et de prise de décision très développées, compte tenu des nombreuses relations de travail avec les autres directions et les partenaires institutionnels de la DARES.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Selma MAHFOUZ, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (mél : selma.mahfouz@travail.gouv.fr ; téléphone : 01-44-38-22-51) et de Mme Corinne PROST, cheffe de service adjointe à la directrice (mél : corinne.prost@travail.gouv.fr ; téléphone : 01-44-38-22-54).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, copie à la DARES à l'adresse fonctionnelle : dares.recrutement@travail.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur(rice) régional(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Pays de la Loire)
L'emploi de directeur(rice) régional(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire est déclaré susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le (la) directeur(rice) régional(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé(e) de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Il (elle) est en outre le (la) représentant(e) territorial(e) délégué(e) de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le (la) directeur(rice) régional(e) assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole.
Il (elle) participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales.
Le (la) candidat(e) doit avoir une très bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère.
Il (elle) doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1608356V) publié au Journal officiel du 31 mars 2016 ; édition électronique, texte n° 191.
Le guide d'utilisation (Guide d'installation et mode d'emploi, Bioficient+ 6, Bioficient+ 10, 3 mai 2017, 37 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
Technologies de traitement
microstations à culture fixée immergée libre et aérée (procédé à lit fluidisé)
- électrovanne 2 voies
- pompe par injection d'air pour la recirculation des boues du clarificateur vers le décanteur primaire
- aérateur à membrane micro perforée
Hauteur maximum de remplissage
de boue avant extraction (cm)
Fréquence de vidange théorique
à charge nominale (mois)
du surpresseur
pour une contre-pression
donnée (mbar)
Lorsque la victime ne se soumet pas à l'examen médical mentionné à l'article R.
211-43 ou lorsqu'elle élève une contestation sur le choix du médecin sans qu'un accord puisse intervenir avec l'assureur, la désignation, à la demande de l'assureur, d'un médecin à titre d'expert par le juge des référés proroge d'un mois le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité.
Arrêté du 23 juin 2017 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention des décisions d'agréments, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de la police nationale est autorisée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 19 et du 20 février 2014 modifiés susvisés, la direction générale de la police nationale est autorisée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er et 3 du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la police nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant aux articles 1er à 3 du présent arrêté est délivrée, à la direction générale de la police nationale, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 22 juillet 2015 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11° Le titre de voyage pour réfugié.
Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont impartis en vertu des articles R.
211-32 sont augmentés d'un mois.
Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé de la même durée.
Lorsqu'un tiers payeur demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais prévus à l'article L.
Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 juin 2017, l'arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit.
Décret n° 2017-1133 du 4 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2017 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français international Victor Segalen de Hong Kong (Chine)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 2017, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français international Victor Segalen de Hong Kong à hauteur de deux cent quatre-vingt-dix millions de dollars hongkongais (290 000 000 HKD), auprès du Crédit agricole, remboursable en sept ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris (8e), 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit du lycée français international Victor Segalen de Hong Kong, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Kentish Charitable Trust, Londres (RU)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 2017, et en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le KT Educational Charitable Trust (Royaume-Uni) à hauteur de dix-sept millions sept cent vingt-cinq mille deux cent vingt-neuf livres sterling (17 725 229 GBP), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en trente ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris (8e), 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit du KT Educational Charitable Trust, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 27 juin 2017 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français de Séoul (Corée)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 2017, et en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français de Séoul à hauteur sept milliards de wons coréens (7 000 000 000 KRW), auprès du Crédit agricole corporate, remboursable en dix ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris (8e), 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit du lycée français de Séoul, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
La présente ordonnance a pour objet de prendre les mesures destinées à être intégrées dans le livre Ier du code du patrimoine concernant l'ensemble du patrimoine culturel, pour lesquelles le Gouvernement a été habilité par les 1°, 5° et 6° du I de l'article 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP).
L'article 1er annonce la modification du code du patrimoine.
L'article 2 concerne les modifications apportées au livre Ier du code du patrimoine.
Les dispositions des 1° à 3° de l'article 2 sont prises sur le fondement du a du 1° du I de l'article 95 de la loi LCAP habilitant le Gouvernement à préciser les cas d'irrecevabilité des demandes de certificat d'exportation ainsi que les contraintes attachées à la qualification de trésor national.
Le 1° de l'article 2 précise, tout en les élargissant, les motifs d'irrecevabilité des demandes de certificat d'exportation au cas où le bien appartient au domaine public, constitue une contrefaçon ou provient d'un crime ou d'un délit (vol, pillage, importation illicite…), en insérant un nouvel article L.
111-3-1 dans le code du patrimoine.
Le 3° de l'article 2 pose de nouvelles obligations destinées à protéger les biens faisant l'objet d'un refus de certificat en vue d'améliorer leur suivi pendant la durée d'effet de ce refus par la création des articles L.
Sur le fondement du b du 1° et du 6° du I de l'article 95 de la loi LCAP, le 5° de l'article 2 de l'ordonnance insère une section 3 intitulée : « Action en revendication et action en nullité » qui regroupe les dispositions relatives aux actions en revendication des biens culturels appartenant au domaine public au sein du livre Ier, en unifiant le régime conformément au droit de la propriété des personnes publiques.
112-22 du code du patrimoine étend à l'ensemble des biens culturels le droit existant pour les archives publiques en matière d'action en revendication et en nullité de la vente.
En dotant le ministère chargé de la culture d'une possibilité d'agir directement en justice après mise en demeure infructueuse sans saisir la direction immobilière de l'Etat du ministère chargé des finances, la disposition lui permettra notamment de jouer son rôle de protecteur du patrimoine culturel public en l'autorisant à se substituer à un propriétaire public défaillant au nom de l'intérêt public.
112-23 du code du patrimoine a pour objet de faciliter l'action en garantie d'éviction de l'acquéreur de bonne foi d'un bien culturel appartenant au domaine public en consacrant dans la loi la possibilité pour lui d'agir à l'encontre de son vendeur aux fins de récupérer le prix payé dès réception de la demande de restitution par mise en demeure motivée.
Le 6° de l'article 2 de l'ordonnance étend aux autres biens culturels du domaine public mobilier la sanction prévue en droit pénal des archives à l'article L.
214-5 du code du patrimoine, réprimant le comportement dilatoire d'une personne détentrice sans droit ni titre d'un bien culturel reconnu comme appartenant au domaine public, et qui s'oppose à sa restitution.
Conformément à l'habilitation prévue au 5° du I de l'article 95 de la loi LCAP, les 8° et 9° de l'article 2 de l'ordonnance remplacent les articles L.
123-2 du code du patrimoine par des dispositions qui unifient au sein du livre Ier le droit de préemption en vente publique de l'Etat applicable à tous les biens culturels.
Sur le fondement de l'habilitation prévue au c du 1° du I de l'article 95 de la loi LCAP, le 10° de l'article 2 de l'ordonnance crée un chapitre qui contient un nouvel article L.
125-1 du code du patrimoine autorisant le transfert de propriété de biens culturels appartenant au domaine public entre personnes publiques à titre gratuit.
Ces transferts peuvent être réalisés à titre gratuit lorsque le propriétaire public du bien culturel n'est plus en mesure d'en assurer la conservation ou qu'un motif d'intérêt général le justifie.
L'article 3 concerne les modifications apportées au livre II du code du patrimoine.
Conformément aux 5° et 6° du I de l'article 95 de la loi LCAP, le 1° de l'article 3 de l'ordonnance insère à l'article L.
212-1 un renvoi vers l'article L.
112-22 afin d'articuler les spécificités propres à la revendication d'archives publiques avec le droit commun de revendication de biens culturels appartenant au domaine public, unifié dans le livre Ier.
L'article 4 concerne les modifications apportées au livre IV du code du patrimoine.
451-4 un renvoi vers les articles L.
112-23 afin d'articuler les spécificités propres à la revendication des collections des musées de France avec le droit commun de revendication de biens culturels appartenant au domaine public, unifié dans le livre Ier.
Conformément au c du 1° du I de l'article 95 de la loi LCAP, le 2° de l'article 4 de l'ordonnance modifie l'article L.
451-8 pour insérer un renvoi vers l'article L.
125-1 afin d'articuler les spécificités propres au transfert de collections affectées à un musée de France d'une personne publique à une autre avec le droit commun des modalités de transfert des biens culturels entre services culturels des personnes publiques, unifié dans le livre Ier.
541-7 relatif au transfert à titre gratuit de la propriété des biens archéologiques mobiliers dès lors que le droit commun des modalités de transfert des biens culturels entre services culturels des personnes publiques est unifié dans le livre Ier à l'article L.
L'article 6 concerne les modifications apportées au livre VI du code du patrimoine.
Les 1° et 2° de l'article 6 modifient les articles L.
622-24 afin de soustraire les fragments d'immeubles classés et les objets mobiliers classés qui appartiennent au domaine public d'une personne publique des modalités de revendication et de nullité applicables aux biens privés et unifier leur régime conformément au droit de la propriété des personnes publiques, sur le fondement du 6° du I de l'article 95 de la loi LCAP.
L'article 7 concerne les modifications apportées au code général de la propriété des personnes publiques.
Il modifie les articles L.
1112-9 afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance aux dispositions du code du patrimoine.
L'article 8 prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A cet effet, les articles L.
760-1 du code du patrimoine sont modifiés.
Enfin, l'article 9 prévoit une entrée en vigueur différée de l'ordonnance, par cohérence avec l'entrée en vigueur prévue par l'ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés et inscrits au titre des monuments historiques.
Ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Le code du patrimoine (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.
Modifie Code du patrimoine - Chapitre 3 : Préemption des biens culturels (VD)
Crée Code du patrimoine - Chapitre 5 : Transfert de propriété de biens cu...
Crée Code du patrimoine - Section 3 : Action en revendication et action e...
Modifie Code du patrimoine - Section 4 : Dispositions diverses (VD)
Crée Code du patrimoine - art. L111-3-1 (VD)
Transfère Code du patrimoine - art. L112-22 (V)
Transfère Code du patrimoine - art. L112-24 (VT)
Abroge Code du patrimoine - Sous-section 3 : Droit de préemption.
Abroge Code du patrimoine - art. L212-30 (VT)
Modifie Code du patrimoine - art. L621-29 (MMN)
Le Premier ministre, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R.
211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L.
211-10, le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident.
Elle rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.
Elle indique que la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie qu'il peut demander en vertu de l'article L.
211-10 lui sera délivrée sans frais.
Cette correspondance est accompagnée d'une notice relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des assurances et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le livre Ier relatif aux dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel est ainsi modifié :
111-3-1.-L'instruction de la demande de certificat peut être suspendue s'il existe des présomptions graves et concordantes que le bien appartient au domaine public, a été illicitement importé, constitue une contrefaçon ou provient d'un autre crime ou délit.
L'autorité administrative informe le demandeur, par une décision motivée, de la suspension de l'instruction et lui demande de justifier du déclassement du domaine public, de l'authenticité du bien ou de la licéité de sa provenance ou de son importation.
« Si la preuve n'est pas rapportée par le demandeur dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, la demande est déclarée irrecevable.
« La demande ne peut être déclarée irrecevable lorsque le demandeur apporte la preuve qu'il a exercé la diligence requise, au sens du troisième alinéa de l'article L.
112-8, au moment de l'acquisition et que le délai dont dispose le propriétaire d'origine ou toute autre personne fondée à agir en revendication du bien ou en nullité de l'acte de cession du bien est expiré.
111-7, sont ajoutés trois articles ainsi rédigés :
111-7-1.-Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés.
Pendant la durée d'effet de ce refus, tout changement de lieu de conservation est déclaré auprès de l'autorité administrative et les propriétaires ou détenteurs de trésors nationaux les présentent aux agents, habilités à cette fin, qui en font la demande.
111-7-2.-Pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat, les trésors nationaux ne peuvent être modifiés ou restaurés sans autorisation de l'autorité administrative.
« Les travaux autorisés en application du premier alinéa s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de la culture.
111-7-3.-Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant ne peuvent être aliénés par lot ou pièce pendant la durée d'effet du refus de délivrance du certificat.
4° La section 3 : « Dispositions diverses » du chapitre II du titre Ier devient la section 4 et les articles L.
5° Il est inséré au chapitre II du titre Ier une section 3 ainsi rédigée :
« Action en revendication et action en nullité
112-22.-Le propriétaire ou l'affectataire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier au sens de l'article L.
2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, pour les archives publiques, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
212-1 peuvent engager une action en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation du bien devant le tribunal de grande instance.
Le ministre chargé de la culture peut agir en lieu et place du propriétaire ou de l'affectataire défaillant et solliciter toute mesure provisoire ou conservatoire en vue de la protection du bien.
112-23.-A réception de la mise en demeure motivée de restituer le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction en application de l'article 1626 du code civil.
L'acquéreur informe le vendeur de la mise en demeure.
114-2-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques ou d'un autre bien culturel appartenant au domaine public, de ne pas les restituer sans délai au propriétaire ou à l'autorité qui en fait la demande en application des dispositions des articles L.
7° L'intitulé : « Préemption des œuvres d'art » du chapitre III du titre II est remplacé par l'intitulé : « Préemption des biens culturels » ;
123-3 sont remplacés par trois articles ainsi rédigés :
123-2.-Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L.
10° Le titre II est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
125-1.-Une personne publique, après approbation de l'autorité administrative compétente, peut transférer à titre gratuit à une autre personne publique, sans déclassement préalable, la propriété d'un bien culturel mobilier ou d'un ensemble de biens culturels appartenant à son domaine public au sens de l'article L.
2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, pour la meilleure conservation des biens ou pour un autre motif d'intérêt général.
« Ce transfert ne peut porter sur les archives publiques, les biens donnés ou légués à la personne publique lorsque le donateur ou le testateur s'est opposé dans l'acte de donation ou le testament à une substitution de gratifié ou les biens remis à l'Etat en application des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts.
« Lorsque le projet de transfert porte sur tout ou partie de collections affectées à un musée de France, il suit la procédure prévue à l'article L.
« Le cessionnaire s'engage préalablement à affecter le bien ou l'ensemble de biens transférés dans son domaine public à un musée de France ou à un autre service public culturel accessible au public qu'il administre ou contrôle et à en assurer la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique des services compétents de l'Etat.
« La procédure de transfert, l'autorité administrative compétente ainsi que les modalités du contrôle scientifique et technique sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L.
« Lorsque les collections appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L.
451-8.-Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article L.
125-1, est soumis à l'avis du Haut conseil des musées de France.
Au livre V, l'article L.
621-29, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 27 avril 2017 susvisée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le fragment d'immeuble ou l'effet mobilier appartient au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L.
622-24, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 27 avril 2017 susvisée, est ainsi modifié :
« Lorsque l'objet mobilier appartient au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L.
1112-7.-Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.
1112-8.-Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code du patrimoine.
Le code du patrimoine (partie législative) est ainsi modifié :
112-22, les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.
112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés.
133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L.
123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient l'article L.
« Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience
Modifie Code du travail - Chapitre II : Dispositions générales de mise en...
Modifie Code du travail - Section 1 : Congé pour validation des acquis de...
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
335-6.-I.-Sont prises en compte dans une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 du code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.
« Lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l'emploi et les périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion.
« II.-Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.
Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L.
335-7.-I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommés “ l'organisme certificateur ”.
« L'organisme certificateur peut proposer au candidat une aide gratuite à la constitution de son dossier de recevabilité.
« II.-Le dossier de recevabilité comprend :
« 1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou électronique du candidat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi ;
« 2° Les documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat et le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues et les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la certification ciblée telles que mentionnées à l'article R.
« 3° Les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l'examen de la demande de validation, fixés par l'organisme certificateur délivrant la certification professionnelle.
« Un candidat ne peut déposer qu'un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification.
Pour des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle différents, il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile.
Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une validation.
« Le candidat adresse le dossier de recevabilité à l'organisme certificateur, dans les conditions que ce dernier a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience.
« L'examen du dossier de recevabilité est réalisé par l'organisme certificateur.
Il consiste d'une part, à contrôler la conformité de la durée effective d'activité par rapport à la durée requise et, d'autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec les activités du référentiel de la certification.
« III.-L'organisme certificateur notifie sa décision au candidat par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision.
« La notification mentionnant une décision favorable indique, pour chaque certification, la durée de validité de la recevabilité de la demande à l'expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou, en accord avec l'organisme certificateur, la proroger si le contenu du référentiel de la certification reste inchangé.
« Cette notification peut comporter des recommandations, relatives notamment aux formations complémentaires prévues à l'article R.
« L'organisme certificateur propose au candidat au moins une date de session d'évaluation dans les douze premiers mois à compter de la date d'envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité.
« Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation comprenant la description de ses aptitudes, compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées et, le cas échéant, au cours de formations complémentaires mentionnées à l'article R.
Il l'adresse à l'organisme certificateur, chargé de l'organisation du jury de la certification professionnelle, dans les délais et les conditions que ce dernier lui aura préalablement fixés et communiqués.
« Le dossier de validation est soumis au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé.
1° Au premier alinéa, la référence au premier alinéa de l'article R.
335-8 est remplacée par la référence au II du même article ;
« Le jury décide de l'attribution ou de la non attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.
Il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certification professionnelle classée au sein du répertoire mentionné à l'article L.
335-6 et visant à l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences.
Dans ce cas, il identifie les aptitudes, compétences et connaissances qui feront l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé.
« Peuvent également donner lieu à validation, les acquis de l'expérience correspondant à l'exercice d'activités dont la nature et la durée sont définis à l'article R.
« Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande à l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommé “ l'organisme certificateur ”, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience.
613-35.-Pour la validation des études supérieures, le formulaire de candidature est accompagné d'un dossier comprenant les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d'apprécier la nature et le niveau de ces études.
Il comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies lorsque celles-ci l'ont été dans le cadre défini par l'Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre Etat européen.
« Pour la validation des acquis de l'expérience, l'étape de recevabilité de la demande est régie par les dispositions de l'article R.
« Le candidat, ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité, constitue son dossier de validation dans les conditions prévues à l'article R.
Au début du chapitre Ier du titre II du livre IV de la sixième partie du même code, il est inséré un article R.
I.-L'intitulé du chapitre II du titre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions générales de mise en œuvre ».
II.-L'intitulé de la section 1 du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Congé pour validation des acquis de l'expérience ».
III.-Cette section 1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « présente », sont insérés les mots : « sur demande de l'employeur ou de l'organisme paritaire agréé » ;
b) Après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et le cas échéant, par l'organisme accompagnateur » ;
6422-6 est complété par les mots : «, à l'exception des candidats ayant obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage de l'évaluation complémentaire prévue à l'article L.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « paritaire agréé ou d'un organisme paritaire collecteur habilité » ;
« Toutefois, cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
6422-10.-Les conditions de prise en charge de la rémunération du salarié et des actions de validation des acquis de l'expérience sont régies par l'article L.
6321-6 dans le cadre du plan de formation, par l'article L.
6323-18 dans le cadre du compte personnel de formation ou de l'article L.
6324-9 dans le cadre de la période de professionnalisation.
6422-10-1.-Lorsque les actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail en accord avec son employeur, le salarié bénéficie d'une allocation de formation selon les modalités prévues en application de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « par l'employeur » sont supprimés et après le mot : « formation, », sont insérés les mots : « du compte personnel de formation pris en charge par l'employeur au titre de l'article L.
6331-10 ou de la période de professionnalisation, » ;
« La convention est conforme aux dispositions relatives aux conventions de formation prévues par l'article L.
« 1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;
« 2° La période de réalisation ;
« 3° Les conditions de prise en charge des frais mentionnés à l'article R.
6422-12.-Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont financées par un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation au titre de l'article L.
6332-1, font l'objet d'une demande de prise en charge remplie par :
« 2° L'employeur si l'action se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail ;
« 3° L'organisme ou chacun des organismes intervenant en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat.
« L'organisme paritaire agréé ou l'organisme paritaire collecteur habilité notifie sa réponse au candidat conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
6422-13, après le mot : « convention », sont insérés les mots : «, ou de la demande de prise en charge, ».
I.-La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « est facultatif et » et les mots : « le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et » sont remplacés par les mots : « la demande de recevabilité en vue de la validation des acquis de l'expérience a été déclarée recevable.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « en cas de validation partielle » sont remplacés par les mots : « en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification », le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « expérience », sont insérés les mots : « est proposé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée, lors de l'instruction du dossier de recevabilité du candidat mentionnée aux articles R.
« L'accompagnement peut également comprendre :
« 1° Une assistance à l'orientation vers une formation complémentaire, correspondant aux formations obligatoires requises ou aux apprentissages liés à l'exercice d'activité manquante dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée du référentiel de la certification ;
« 2° La recherche de financement pour la prise en charge de cette formation.
« Dans ce cas, l'organisme chargé de cet accompagnement peut s'appuyer sur les propositions d'un représentant d'un des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
6423-5, les mots : « jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article R.
335-9 du code de l'éducation pour les candidats ayant obtenu une validation partielle » sont remplacés par les mots : « jusqu'au contrôle complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l'article L.
335-5 du code de l'éducation ou au troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 3 juillet 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 juillet 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail est fixé à 200.
Arrêté du 28 juin 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » homologué par décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3bef7376-271c-40af-be77-3868f6537861 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Au X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois », homologué par le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 susvisé, le 2° est rédigé comme suit :
Arrêté du 28 juin 2017 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Bulot de la Baie de Granville » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Bulot de la Baie de Granville " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Bulot de la Baie de Granville » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Bulot de la Baie de Granville » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 28 juin 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ail blanc de Lomagne »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ail blanc de Lomagne ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ail blanc de Lomagne » par la Commission européenne.
L'arrêté du 7 juin 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Lomagne » dans la présentation d'ail blanc ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ail blanc de Lomagne » transmise pour enregistrement est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 juin 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total de places offertes à cette deuxième session est fixé à onze.
SECTION CNECA
Physiopathologie moléculaire végétale
Ecologie évolutive pour une adaptation aux changements globaux
AgroSupDijon
Economie et apprentissages pour le développement durable en agriculture
Ethologie fondamentale et appliquée
Sociologie de l'innovation pour des systèmes alimentaires durables
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L.
211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire.
Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs.
En cas d'exclusion d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les indications et documents prévus au premier alinéa.
Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche
devient :
I.-Mer du Nord (zones CIEM IV et III a)
Conformément à l'article 6 du règlement délégué (UE) n° 2016/2250 de la Commission du 4 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a et par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées :
a) Pour la sole commune, jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce par des navires utilisant des trémails et des filets maillants (GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF) dans la division CIEM III a, la sous-zone CIEM IV et les eaux de l'Union de la division CIEM II a ;
b) Pour la sole commune d'une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum, en 2017, de 7 % et, en 2018, de 6 % du total des captures annuelles de cette espèce par des navires utilisant des chaluts à perche (TBB) au maillage de 80-119 millimètres, avec un maillage plus grand dans l'extension du chalut à perche dans la sous-zone CIEM IV ;
c) En 2018, pour le merlan, jusqu'à un maximum de 7 % du total des captures annuelles de langoustine, d'églefin, de sole, de crevette nordique, de merlan, de plie, de lieu noir et de cabillaud dans les pêcheries mixtes ciblant la sole, le merlan et les espèces sans limites de captures par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT) d'un maillage compris entre 70 et 99 millimètres dans la division CIEM IV c.
II.-Eaux occidentales septentrionales (zones CIEM V-sauf V a et uniquement les eaux de l'Union de V b, VI et VII)
a) Merlan bleu (Micromesistius poutassou) : jusqu'à 6 % en 2017 du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts pélagiques dans la pêcherie industrielle ciblant cette espèce dans les zones CIEM V b, VI et VII avec transformation à bord en vue de la production de surimi-base ;
b) Thon germon (Thunnus alalunga) : jusqu'à 6 % en 2017 du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts-bœufs pélagiques (PTM) dans les pêcheries ciblant le germon dans la zone maritime CIEM VII ;
Conformément à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2016/2375 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales et par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées :
a) Pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est inférieur à 100 millimètres (OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, TB, SX, SV, OT, PT et TX) et des chaluts pélagiques (OTM, PTM) pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII d à VII e ;
b) Pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est au moins de 100 millimètres (OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, TB, SX, SV, OT, PT et TX) et des chaluts pélagiques (OTM, PTM) pour capturer le merlan dans les divisions CIEM VII b à VII j ;
c) Pour le merlan (Merlangius merlangus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer le merlan et utilisant des chaluts de fond et des sennes dont le maillage est inférieur à 100 millimètres (OTB, SSC, OTT, PTB, SDN, SPR, TBN, TBS, TB, SX, SV, OT, PT et TX) et des chaluts pélagiques (OTM, PTM) pour capturer le merlan dans la sous-zone CIEM VII, sauf les divisions VII a, VII d et VII e ;
d) Pour la langoustine (Nephrops norvegicus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine dans la sous-zone CIEM VII ;
e) Pour la langoustine (Nephrops norvegicus), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer la langoustine dans la sous-zone CIEM VI ;
f) Pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % en 2017 et 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et filets maillants pour capturer la sole commune dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f et VII g ;
g) Pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % en 2017 et 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires tenus de débarquer cette espèce et utilisant des engins TBB d'un maillage de 80-119 millimètres plus sélectif (par exemple, rallonge à larges mailles), dans les divisions CIEM VII d, VII e, VII f, VII g et VII h.
III.-Eaux occidentales australes (zones CIEM VIII, IX et X-eaux autour des Açores-et zones COPACE 34.1.1,34.1.2 et 34.2.0)
a) Pour le merlan bleu (Micromesistius poutassou) : jusqu'à 6 % du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts pélagiques dans la pêcherie industrielle ciblant cette espèce dans la zone CIEM VIII avec transformation à bord en vue de la production de surimi-base ;
b) Pour le germon (Thunnus alalunga) : jusqu'à 6 % du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts-bœufs pélagiques (PTM) dans les pêcheries ciblant le germon dans la zone CIEM VIII ;
c) Jusqu'à 4 % du total des captures annuelles effectuées au moyen de chaluts pélagiques dans les pêcheries ciblant l'anchois (Engraulis encrasicolus), le maquereau (Scomber scombrus) et le chinchard (Trachurus spp.) dans la zone CIEM VIII ;
d) Dans les zones CIEM VIII, IX et X et les zones COPACE 34.1.1,34.1.2 et 34.2.0, pour la pêche à la senne coulissante ciblant les espèces suivantes à 4 % en 2017 du total des captures annuelles de chinchard (Trachurus spp.) et de maquereau (Scomber scombrus), et jusqu'à 1 % en 2017 du total annuel des captures d'anchois (Engraulis encrasicolus).
Conformément à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2016/2374 de la Commission du 12 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes et par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées :
a) Pour le merlu (Merluccius merluccius), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et de 6 % en 2018 du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts et des sennes (codes engins : OTT, OTB, PTB, OT, PT, TBN, TBS, TX, SSC, SPR, TB, SDN, SX et SV) ciblant cette espèce dans les sous-zones CIEM VIII et IX ;
b) Pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 5 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des chaluts à perche (code engin : TBB) et des chaluts de fond (codes engins : OTB, OTT, PTB, TBN, TBS, TBB, OT, PT et TX) ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b ;
c) Pour la sole commune (Solea solea), jusqu'à un maximum de 3 % du total des captures annuelles de cette espèce au moyen de navires utilisant des trémails et des filets maillants (codes engins : GNS, GN, GND, GNC, GTN, GTR et GEN) ciblant cette espèce dans les divisions CIEM VIII a et VIII b.
IV.-Méditerranée (eaux maritimes de la Méditerranée à l'est du méridien 5° 36 ʹ ouest)
Conformément à l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 2017/86 de la Commission du 20 octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la Méditerranée et par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées :
a) dans la Méditerranée occidentale (point 1 de l'annexe du règlement délégué (UE) n° 2017/86 de la Commission du 20 octobre 2016) :
i) pour le merlu (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu'à un maximum de 7 % en 2017 et 2018 et de 6 % en 2019 du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des chaluts ; et
ii) pour le merlu (Merluccius merluccius) et les rougets (Mullus spp.), jusqu'à un maximum de 1 % du total des captures annuelles de ces espèces au moyen de navires utilisant des filets maillants.
Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Au I de l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 sus visé, la date du « 30 septembre 2017 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2018.
Au II de l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé, la date du « 30 juin 2017 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2017.
Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
Au premier alinéa de l'article 30, la date du « 30 septembre 2017 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2018 ».
Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « analyse et traitement des événements non-EDI (Atene) »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « analyse et traitement des événements non-EDI (Atene) » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts des entreprises.
Le traitement a pour finalité la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques de toute déclaration d'un événement de la vie d'une entreprise et de ses établissements faisant l'objet d'une mention obligatoire au répertoire Sirène, déposée auprès de la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de centre de formalités des entreprises.
1° Données relatives à l'identité :
- des personnes morales : numéro SIREN, nom ou dénomination de l'entité morale, adresse, date de création ;
- des personnes physiques : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse du domicile personnel ;
- pour les entreprises étrangères : commune et pays de naissance du dirigeant, téléphone, adresse de messagerie électronique, copie de la pièce d'identité du dirigeant, statuts de la société traduits ;
2° Données relatives à l'entreprise et à ses établissements :
- données relatives aux événements de la vie de l'entreprise et de ses établissements qui nécessitent une déclaration mentionnée à l'article R.
- lieux d'activité ;
- dates de début et de fin d'activité ;
- options fiscales ;
- pour les entreprises étrangères : numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification au registre de commerce à l'étranger, activité exercée, type de clientèle en France, montant prévisionnel du chiffre d'affaires.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant cinq jours.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques habilités au répertoire Sirène.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès :
- du service des impôts des entreprises auprès duquel la demande d'inscription a été déposée ;
- du service chargé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Les réclamations sont effectuées soit par écrit auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, soit par voie électronique sur le site impots.gouv.fr.
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) »
1° Au I de l'article 3, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-éléments d'identification de l'auteur de l'acte de la poursuite exercée et transmise à l'organisme bancaire concerné (prénom, nom, qualité et mention du service auquel il appartient) ; »
« III.-La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt.
La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en vue de la production de ses créances indique les nom, prénoms, adresse de la victime, son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs.
Elle rappelle de manière très apparente les dispositions des articles L.
A défaut de ces indications, le délai de déchéance prévu au deuxième alinéa de l'article L.
211-11 ne court pas.
2312-2 et, à compter de l'exercice 2009, l'article L.
2312-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Arrêté du 23 juin 2017 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d'outre-mer
Par dérogation au tarif prévu à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias, le tarif de la soulte est fixé à zéro euro par hectolitre d'alcool pur, dans la limite de 12 000 hectolitres d'alcool pur, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'au 31 décembre 2017.
Seuls les opérateurs ayant utilisé l'intégralité de leur contingent individuel d'exportation au titre de l'année 2017 peuvent recourir à la soulte à taux zéro.
Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
L'annexe D ci-jointe est ajoutée aux annexes de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé.
Crée ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 - Annexe D (V)
« Art. 4-2.-Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité, des compagnies républicaines de sécurité, des directions zonales au recrutement et à la formation de la police, les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation de la police et des écoles nationales de police, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués du ministère de l'intérieur, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Arrêté du 15 juin 2017 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine de deux parcelles situées à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 15 juin 2017, sont déclassées du domaine public de l'Etat les parcelles cadastrées section BM n° 387, d'une superficie de 662 mètres carrés et section BM n° 384 (un ensemble immobilier et son emprise foncière) d'une superficie de 3 259 mètres carrés, situées rue de Saurupt à Nancy (Meurthe-et-Moselle), telle que ces parcelles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Nancy-Metz est autorisé à remettre les parcelles précitées au service local du Domaine.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Arrêté du 27 juin 2017 fixant pour les militaires en service au ministère des outre-mer, la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article premier du décret n° 2004-841 du 20 août 2004 susvisé est attribuée, dans les conditions de celui-ci, aux militaires en service au ministère des outre-mer occupant les postes figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Emploi : chargé de commandement spécifique
Emploi : chargé d'études spécifique
Responsable opérations
Responsable administration finances
Responsable infrastructures
Responsable équipement
Responsable pilotage performance
Emploi : chargé de mission spécifique
Adjoint administration finances
Adjoint infrastructures
Adjoint ressources humaines
Responsable performance synthèse haute
Traitants opérations
Emploi : chargé d'activité spécifique
Traitant administration finances
Adjoint équipement
Traitant ressources humaines
Traitant chancellerie
Traitant informatique
Traitant mobilité
Responsable secrétariat
Adjoint opérations
Instructeur de conduite confirmé
Responsable de détachement
Assistant en accompagnement emploi confirmé
L'arrêté du 28 juin 2016 fixant pour les militaires en service au ministère des outre-mer, la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé à compter du 1er août 2017.
Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en vertu de laquelle cette somme est due à la victime.
211-11, les créances réclamées n'ont un caractère provisionnel que si le tiers payeur le précise expressément.
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis
Modifie Arrêté du 9 août 2011 - Chapitre III : Exploitation, maintenance et mod...
Modifie Arrêté du 9 août 2011 - Sous-section 2 : Inspections périodiques des té...
1° Aux articles 1er, 2 et 76, la référence : « décret du 9 mai 2003 susvisé » est remplacée, à chaque occurrence, par la référence : « décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 » ;
2° A l'article 1er, les mots : « les dispositions techniques de sécurité applicables à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance » sont remplacés par les mots : « d'une part, les objectifs de sécurité et, d'autre part, la réglementation technique applicable à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance » ;
a) Au sixième alinéa, les mots : « la commission créée par l'arrêté du 5 novembre 1997 modifié portant création d'une commission des téléphériques ; » sont remplacés par les mots : « la commission créée par le décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques ; » ;
c) Au quatorzième alinéa, qui devient le quinzième alinéa, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 » ;
d) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
e) Au seizième alinéa, qui devient le dix-huitième alinéa, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et les mots : « et R.
f) Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4° Au deuxième alinéa de l'article 4, le mot : « STRMTG » est remplacé par les mots : « service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) » ;
a) Au II, les mots : « et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service » sont supprimés ;
b) Au III, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Les contre-pentes sur la piste de montée doivent être limitées de façon à ne pas entraîner une perte de contrôle pour l'usager.
« Art. 12.-La piste de montée doit présenter une largeur suffisante afin de laisser à l'usager une liberté de mouvement lui permettant d'éviter un obstacle éventuel.
a) Au premier alinéa, après les mots : « risque de chute », sont insérés les mots : « et de heurt » ;
b) Le dernier alinéa est abrogé ;
10° A l'article 21, la dernière phrase est supprimée ;
b) Au II, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
c) Au II, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
13° A l'article 27, les mots : « de l'EN 12927-3 » sont remplacés par les mots : « des normes européennes relatives aux installations à câbles » ;
« Art. 28.-Un programme d'essais préalable à la mise en exploitation de l'installation doit être prévu en tenant compte des spécificités de l'installation liées à son adaptation au terrain.
15° Le titre du chapitre III est ainsi modifié : « Chapitre III.-Exploitation, maintenance et modifications non substantielles des téléskis.
a) Au début du premier alinéa du I sont ajoutés les mots suivants : « En complément des dispositions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité prévus à l'article R.
342-12 du code du tourisme, les » ;
b) A la fin du II, les mots : « et dans un registre écrit, coté et paraphé consultable au siège de ce service » sont supprimés ;
c) Au III, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30.-Pour chaque installation, le règlement d'exploitation précise les principales caractéristiques du téléski (description sommaire de l'installation et des conditions d'exploitation).
19° A l'article 32, les mots : « Le nom, les horaires de fonctionnement et le règlement de police » sont remplacés par les mots : « Le nom et les horaires de fonctionnement » ;
20° Au II de l'article 33, après le mot : « règlement », sont insérés les mots : « ou dans le registre » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et visé » sont supprimés ;
« I.-Pendant la période d'exploitation, des opérations de contrôle sont réalisées et comprennent a minima : » ;
b) Après le quatrième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
c) Le cinquième alinéa, qui devient le sixième alinéa, constitue un II ;
25° Le titre de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III est ainsi modifié : « Sous-section 2.-Inspections périodiques des téléskis » ;
26° Au premier alinéa du I de l'article 49, les mots : « réalisées en dehors des périodes d'exploitation » sont supprimés ;
27° Au deuxième alinéa du II de l'article 51, les mots : « mentionnés à l'article 45 ; » sont remplacés par les mots : « ayant pu affecter l'état des câbles ; » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la norme NF EN 12927-8.
» sont remplacés par les mots : « les dispositions des normes européennes relatives aux installations à câbles.
b) Au deuxième et dernier alinéa, les mots : « au paragraphe 9 de la norme NF EN 12927-8.
» sont remplacés par les mots : « aux dispositions des normes européennes relatives aux installations à câbles.
29° Au dernier alinéa de l'article 54, les mots : « au paragraphe 6.10 de la norme NF EN 12927-7.
31° Au dernier alinéa de l'article 63, les mots : « de l'EN 12927-3 » sont remplacés par les mots : « des normes européennes relatives aux installations à câbles » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « fixé dans le tableau ci-dessous : » sont supprimés ;
b) Le tableau suivant le premier alinéa est supprimé ;
c) Les six alinéas suivant le tableau supprimé sont abrogés ;
d) Après le premier alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
34° Au D du I de l'article 74, l'alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« D.-Une analyse d'impact de la modification sur le système et son environnement.
« II.-Sauf s'il est garanti que l'usager ou un tiers ne puisse pas franchir le point rentrant de la bande transporteuse, cette dernière doit s'immobiliser sur une distance maximale de 20 centimètres à compter du déclenchement d'un arrêt d'urgence provoqué par l'ouverture de la trappe de sécurité et/ ou de la trappe de secours (arrêt d'urgence court : AUC).
a) Au huitième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
1° La référence : « décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés » est remplacée par la référence : « décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés » aux articles 1er, 14 et 32 ;
a) Au septième alinéa, les mots : « décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports guidés » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; » ;
b) Au quinzième alinéa, les mots : « décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés » et les mots : « l'article 3 » sont remplacés par les mots : « l'article 2 » ;
c) Au dix-septième alinéa, les mots : « l'article 31 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 39 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif des transports publics guidés ; » ;
d) Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « l'article 28 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; » ;
3° A l'article 26, les mots : « l'article 28 du décret 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés » ;
« Art. 29.-Le nom et les horaires de fonctionnement de chaque installation font l'objet d'un affichage visible pour les usagers préalablement à leur accès à l'installation.
5° Au troisième alinéa de l'article 34, les mots : « titres II et VI du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « titres II, IV et VI du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés » ;
7° Au quatrième alinéa du I de l'article 52, les mots : « NF EN 444 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 5579 » ;
8° Au premier alinéa de l'article 53, les mots : « NF EN 444 » sont remplacés par les mots : « NF EN ISO 5579 » ;
«-il respecte, pour la conception, les règles techniques en vigueur ou, à défaut, les règles techniques qui lui étaient applicables à l'origine, sans pour autant être antérieures au 17 mai 1989.
10° Au II de l'annexe I, le huitième alinéa après le tableau est ainsi modifié :
« En outre, le câble tracteur est soumis à un contrôle non destructif sur toute sa longueur une fois par an par un vérificateur agréé au titre de contrôleur de câbles.
a) Au troisième alinéa, les mots : ", trains à crémaillère " sont supprimés ;
" Art. 3.-Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de maître d'œuvre prévu à l'article R.
342-5 du code du tourisme adresse au ministre chargé des transports le dossier mentionné à l'article 4 sous forme électronique à l'adresse suivante : agrement. rmtg @ developpement-durable. gouv. fr.
" Art. 12.-Le STRMTG peut contrôler ou auditer l'activité des maîtres d'œuvre et des vérificateurs.
A ce titre, il peut notamment obtenir de la part du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre ou du vérificateur contrôlé tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du contrôle.
Il peut également demander à assister aux réunions et visites organisées par le maître d'œuvre ou le vérificateur dans le cadre de sa mission.
" Art. 13-1.-Les maîtres d'œuvre agréés pour les installations de remontées mécaniques de technologie complexe ou spéciale, mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires), sont réputés agréés pour l'application des dispositions de cet arrêté pour la durée de validité de leur agrément.
La décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest) est abrogée.
Décision du 4 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de ses attributions, à M. Christian Dominique, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
M. Stéphane Gorin, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Xavier Sanson, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Anne Farcy, ingénieure hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pierre Théry, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cédric Nébati, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Dominique Ollivré-Robin, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Nicolas Bourasset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Rhinan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Frédéric Toussaint, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Rinan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Isabelle Pezzetta, ingénieur principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Muriel Dezaux, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 17 juin 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est abrogée.
Arrêté du 4 juillet 2017 portant désignation des auditeurs diplômés de la quatrième session nationale spécialisée « management stratégique de la crise » (2016-2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2017, sont admis en qualité d'auditeur de la quatrième session nationale spécialisée « management stratégique de la crise » (2016-2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Borda (Arnaud), inspecteur, direction générale des douanes et droits indirects.
Papp (Nathalie), lieutenant-colonel, centre de doctrine et d'emploi de l'état-major de l'armée de terre.
Spokojny (Bernard-Xavier), président, SAS Spokojny Consulting.
Viney (Roger), lieutenant-colonel, service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
Zurbaran (Manuel), chargé de coordination alerte, Santé publique France.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant nomination au Conseil national d'évaluation des normes
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2017, sont nommés membres du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Guillaume CAMBREZY, chargé d'évaluation au secrétariat général du Gouvernement, membre titulaire.
Mme Anne-Claire TERRIN, chargée d'évaluation au secrétariat général du Gouvernement, membre suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juin 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Yves NICOLLE, commissaire général de police, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juin 2017, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Etienne DURAND, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2018.
En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à l'article L.
211-9, l'assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, ainsi que du nom de l'assureur pour le compte duquel il est fait.
Il informe en même temps la victime qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.
Arrêté du 28 juin 2017 portant nomination (régisseuse d'avances et de recettes intérimaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 juin 2017, Mme GIROUX (Audrey), capitaine, est nommée à compter du 4 août 2017 régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France.
En cette qualité, Mme GIROUX (Audrey) percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 4 juillet 2017 portant nomination au sein du Conseil national d'évaluation des normes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 4 juillet 2017, sont désignés en tant que représentants du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation des normes :
M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur en tant que membre titulaire ainsi que sa suppléante, Mme Françoise TAHERI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales ;
Mme Lucile JOSSE, ajointe au chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales en tant que membre titulaire ainsi que son suppléant, M. Adrien BAYLE, chef du bureau de la fiscalité locale à la direction générale des collectivités locales ;
Mme Eve PERENNEC-SEGARRA, adjointe au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales en tant que membre titulaire, ainsi que son suppléant, M. Stéphane BRUNOT, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales ;
M. Frédéric PAPET, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, en tant que membre titulaire ainsi que sa suppléante, Mme Chryssoula DREGE, adjointe au chef du bureau des services publics locaux, à la direction générale des collectivités locales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 4 juillet 2017, Mme Magali AUFAN, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires générales, au sein du service des affaires générales et de la performance de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une période d'un an, à compter du 15 juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 avril 2017, Mme Ariane CANTINOL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Basse-Terre, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2017.
Décret du 4 juillet 2017 portant décharge et nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2017 :
Mme Estelle LAMOTTE-GENET, conseillère à la cour d'appel d'Angers, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saumur, à compter du 1er septembre 2017.
Mme Myriam ARTRU, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais, est nommée conseillère à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saumur, à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, M. Xavier CHARLET, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation pour le ressort de la cour d'appel de Douai, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 4 avril 2017 et du 3 mai 2017, sont nommés :
Premiers présidents de chambre :
M. Jean-François de JORNA, président de chambre à ladite cour.
Mme Martine ROY-ZENATI, présidente de chambre à ladite cour.
M. Daniel FARINA, président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
M. Hervé LOCU, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Emmanuelle LEBEE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Alain OSMONT, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Véronique PAMS-TATU, présidente de chambre du premier grade à la cour d'appel de Rouen.
Mme Marie-France MAGNIN, conseillère à ladite cour.
Mme Brigitte DELAPIERREGROSSE, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Mme Dominique LEGRAND-BOUATOUCH, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Françoise BEL, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Nathalie LECLERC-GARRET, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Président de la chambre de l'instruction : M. Christophe SEYS, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bastia.
Mme Marie-José BOU, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Mme Sophie MACE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mâcon.
Mme Sandrine GIL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Benoit DEVIGNOT, vice-président au tribunal de grande instance de Thionville.
M. Laurent RAVIOT, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-François FAUQUENOT, vice-président au tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Frédérique ALINE-MONTMAYEUR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Marianne FEBVRE-MOCAER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier.
Mme Estelle LASSAUSSOIS-SABLAYROLLES, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
M. Pascal CLADIERE, vice-président au tribunal de grande instance de Compiègne.
Mme Nadège BOSSARD, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans.
Mme Saida KELATI, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Malek DJERBOUA, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Michel LERNOUT, avocat général près ladite cour.
M. Jacques CARRERE, avocat général près ladite cour.
M. Philippe FERLET, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Fabienne DUBOIS-GOGET, avocate générale près la cour d'appel de Lyon.
M. Luc FONS, avocat général près la cour d'appel de Douai.
Mme Isabelle RAYNAUD-GENTIL, avocate générale près la cour d'appel de Douai.
Mme Clarisse TARON, avocate générale près la cour d'appel de Besançon.
M. Yves MICOLET, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Pascale BRUSTON, inspectrice générale de la justice.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Michel GENTIL, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Thierry FUSINA, premier vice-président audit tribunal.
Première vice-présidente adjointe : Mme Emmanuelle PROUST, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Mme Françoise SANSOT-VAISSE, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
M. Laurent BOUGERIE, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Antoinette POIRIER-BURGAUD, magistrate du premier grade.
Mme Virginie KAPLAN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Sophie BARDIAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Camel BOUAOUICHE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Jean-François MELLET, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Baya BACHA, vice-présidente est, à compter du 1er juillet 2017 déchargée du service du tribunal de police de Paris.
Mme Élisabeth CONDAT, vice-présidente est, à compter du 1er juillet 2017 déchargée du service du tribunal de police de Paris.
Mme Cécile FABRE-MEYER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Pascal GASTINEAU, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Camille-Julia GUILLERMET, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Anne METTETAL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Naïma RHIYOURHI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Brigitte SOPPELSA, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Pierre-Emmanuel CULIE, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Morgane LE DOUARIN, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Géraldine THOMAS, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Nathalie RUBIO, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
M. Franck KESSLER, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement : Mme Élodie JUNG, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement : Mme Catherine OSTENGO-MULLER, juge au tribunal de grande instance d'Auch chargée du service du tribunal d'instance de Condom.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement : Mme Lucie BUREAU, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Céline D'HUY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Selma MULLER-DOUIHECH, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Olivier BACHELET, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Frédéric ORICELLI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Nathalie RICHEZ-SAULE, auditrice à la Cour de cassation.
Mme Delphine BAZAS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
M. Djamel CAILLET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Élisabeth DUGRE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Alix FLEURIET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Mme Pauline FOSSAT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Juliette MONGIN, juge au tribunal de grande instance de Senlis.
M. Quentin SIEGRIST, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Marie-Ange LE GALLO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Juge des enfants : M. Pierre-Calendal FABRE, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Elsa JOHNSTONE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Anne-Sophie BERNACHOT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Pierre CAMPOS, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Agnès CAPDEVIELLE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Céline GAUDILLERE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Pascal LATOURNALD, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge de l'application des peines : Mme Jessica ELIZABETH, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement : Mme Laurence HAIAT, juge au tribunal de grande instance de Verdun chargée du service du tribunal d'instance de Verdun.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement : Mme Clotilde LAMBERT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement : Mme Alice BONATTI, juge au tribunal de grande instance de Douai chargée du service du tribunal d'instance de Douai.
Première vice-procureure de la République : Mme Anne-Claire FIARD-LECAROZ, première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Sylvie MARCHELLI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
M. Julien AUGEREAU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Ida CHAFAI, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Vincent FILHOL, substitut du procureur de la République financier près ledit tribunal.
Premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Thierry BARANGER, premier vice-président audit tribunal.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Olivier GERON, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Philippe DAMULOT, premier vice-président au tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-présidente : Mme Cynthia METTOUDI, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Aude MARLAND, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement.
Mme Hélène MONTEFORTE-LANGLOIS, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
M. Pierre DELATTRE, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Clémence BONNIN, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois : Mme Diren SAHIN, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Juge des enfants : Mme Pascale DEMARTINI, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers : Mme Stéphanie BOTTINEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pantin : Mme Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Juliette GEST, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans.
M. Guillaume SERVANT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Substitute du procureur de la République : Mme Diane de CHALUP, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
M. Joël ESPEL, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Baudoin THOUVENOT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Frédéric NGUYEN DUC QUANG, vice-président audit tribunal.
Premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Fabien DUPUIS, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidentes chargées des fonctions de juge des libertés et de la détention :
Mme Sophie LECARME, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Élisabeth IENNE-BERTHELOT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont : Mme Isabelle HUET, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Juge des enfants : Mme Ariane MILON, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine : M. Christophe BOUVOT, juge au tribunal de grande instance de Troyes chargé du service du tribunal d'instance de Troyes.
Substitute du procureur de la République : Mme Nadia OTMANI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Première vice-présidente : Mme Marie-Hélène POMAREDE-NOIR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Première vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sophie PLASSART-DESGRANGES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Christine LEBLIC-MARGUERITTE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Première vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Denise PICHONNIER, vice-présidente chargée de l'instruction audit tribunal.
Vice-président : M. Frédéric JAPPONT, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Eric VIVIAN, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Juge des enfants : Mme Nina CALIFANO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Soissons.
Juge de l'application des peines : Mme Morgane LE DELEY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau : Mme Jennifer FAIRANT, juge au tribunal de grande instance de Troyes chargée du service du tribunal d'instance de Troyes.
Procureure de la République adjointe : Mme Brigitte FRANCESCHINI, première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur de la République : M. Romain MANIE-SAMSON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne BOUDINET-EVEILLARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
Mme Catherine CHASSE, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
M. Jean-Paul NOVELLA, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Catherine AYACHE-BARBOTIN-LARRIEU, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Juge d'instruction : Mme Claire-Maëlle PONDAVEN, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Juge de l'application des peines : Mme Amandine SBRAGI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Substitute du procureur de la République : Mme Céline FILLIOL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Première vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Valérie HAMON, vice-présidente chargée de l'application des peines audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Doriane BAYET, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Melun : Mme Anne MEZARD, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Substitute du procureur de la République : Mme Milène BLANCHARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Hélène PRUDHOMME, présidente de chambre à la cour d'appel de Caen.
Mme Patricia GRASSO, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. François SOTTET, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Laurence ABGRALL, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
M. Philippe FLORES, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Françoise PIETRI-GAUDIN, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Florence MICHON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Élisabeth ALLANNIC, conseillère à la cour d'appel de Caen.
Mme Véronique BAUDET-MULLER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Laurence MOUSSEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Agnès WATSON-MARQUANT, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Roger LE LOIRE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Agnès LATREILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Mme Isabelle BOEUF-SOULARD, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Sylvie ESCROUZAILLES, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Courbevoie : Mme Estelle PASQUINET, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance d'Antony.
Juge de l'application des peines : Mme Latifa NEDHIF, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Premier vice-procureur de la République : M. Guillaume DAIEFF, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur de la République : Mme Maëva LAMBERT-VALDERRAMA, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Évelyne MONPIERRE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente : Mme Laurence BATIOT-ROCOFFORT de VINNIERE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Soizic GUILLAUME, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Béatrice PENAUD, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Béatrice DESHAYES, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Juge d'instruction : Mme Violaine ESPARBES, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens.
Procureur de la République adjoint : M. Joël MICHAUD, inspecteur de la justice.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Denis COUHE, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Paris.
Première vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Christine LEFEVRE-GANAHL, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Versailles : Mme Sophie ROLLET-BELLING, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Carole MAURAT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Delphine BLOT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Bénédicte BRUILLON, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Elisette ALVES ANTUNES, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Agnès PACCIONI, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie LEVINE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Claude GATE-LOUIS, substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Mme Élisabeth SCHELLINO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Danièle IVANCICH, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Conseillère : Mme Marie-Paule MICAULT-MENU, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Avocate générale : Mme Christine de BADEREAU de SAINT-MARTIN-CHASTENET, première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Tiphaine PERSONNIC, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Béziers.
Substitute du procureur de la République : Mme Marion RUFFAT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Véronique MAUREL, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Yves RAVALLEC, vice-président au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde chargé du service du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde.
Juge de l'application des peines : Mme Gwenaëlle LECLERC, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Alençon.
M. Bernard MESSIAS, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
M. Yves BENHAMOU, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Michelle SALVAN, conseillère à la cour d'appel d'Agen.
Mme Marie-Pierre SAINTE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence.
M. Christophe VIVET, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Laetitia MEUNIER-VIGNON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Françoise FOUQUET-FINON, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
M. Luc BRIAND, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général : M. Philippe VERMEIL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Alice MAZIERE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Première vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sylvie TONDU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Marie-Dominique USCIATI, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Substitute du procureur de la République : Mme Sabine MARTHOURET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
M. Pierre-Camille CATHERINE, vice-président au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Sandra FARGETAS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
M. Jean-Luc PAIN, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Catherine RABY, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Substitute du procureur de la République : Mme Caroline COLLET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Mme Laetitia MANOUVRIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Mme Julie ROUILLARD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Célestina SIRACUSA, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Hélène GAILLET, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Marseille : Mme Évelyne KITANOFF, avocate générale près la cour d'appel de Bastia.
Mme Marie-Claude FRAYSSINET, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Françoise RIEUX-BALESI, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Catherine CHARBIT-MARQUIS, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Marseille : Mme Aurélie LE FALC'HER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Béthune.
Juge d'instruction : M. Clément SEMERIVA, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe chargé du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Marseille :
M. Olivier ABRAM, juge au tribunal de grande instance de Niort chargé du service du tribunal d'instance de Bressuire.
Mme Naïs ACQUAVIVA, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bastia.
M. Nicolas RUBY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Laurie LEBLOND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Substitute du procureur de la République : Mme Laëtitia SOLE-DILEMANN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Vice-présidente : Mme Lucie REYNAUD, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Auréliane VISCONTINI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Julien FICARA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse.
Procureur de la République adjoint : M. Thomas BRIDE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge de l'application des peines : Mme Laure FAISANT-DELAUNAY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Astrid KAVANAGH, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Maryline ARISTIDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Claude BOULANGER, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Toulon : Mme Christine ZARB, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Florence PERRAUT, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Audrey ESTIENNE, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Juge des enfants : Mme Mélanie HAK, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aurillac.
Vice-procureur de la République : M. Patrick de FIRMAS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Substitute du procureur de la République : Mme Carine CAUCHY, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Anne-Geneviève THOMAS, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseillère : Mme Martine BRANCOURT-LAURENT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Laon.
M. José LEFEBVRE, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Substitute du procureur de la République : Mme Lucile CHARBONNIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Emmanuelle PERAIRE-PINTO, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Isabelle FAVRE, juge au tribunal de grande instance de Compiègne chargée du service du tribunal d'instance de Compiègne.
Juge de l'application des peines : Mme Coralie BRUNOT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Pascal PREAUBERT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Reims.
Mme Anne-Claire MASTAIN, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente : Mme Clémence JACQUELINE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Compiègne chargée du service du tribunal d'instance de Compiègne.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Vincent DEVEILLE, juge d'instruction audit tribunal.
Juge de l'application des peines : Mme Naëva DABIN, juge au tribunal de grande instance de Beauvais chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais.
Présidente de chambre : Mme Françoise ANDRO, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Conseiller : M. Hugues TURQUET, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Émilie de LA ROCHE SAINT-ANDRE, juge au tribunal de grande instance de Limoges chargée du service du tribunal d'instance de Limoges.
Première vice-présidente : Mme Denise COUTURIER-GAILLARD, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Jean-Yves EGAL, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Angers : Mme Géraldine BERCOVICI-TCHERKESSOFF, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers chargée du service du tribunal d'instance d'Angers.
Vice-président : M. Luis GAMEIRO, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
M. Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Angers : Mme Agnès TANGUY, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Manon LIPIANSKY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge des enfants : Mme Marlène PHAM LE NGOC BICH, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Isabelle RATHOUIS-WOLFF, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Yoann WOLFF, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Mans : Mme Anne-Laure SEMUR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés.
Mme Valérie BERNARD, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Blandine MARTIN-d'ARTIGUES, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Marie-Céline LOUBARESSE, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Laurence PARINGAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Rose-May SPAZZOLA, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président : M. Michel LIEGEON, vice-président au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
M. Thierry DESPLANTES, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-procureur de la République : M. Xavier LORRAIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Mme Christine KAUFFER-DORSCH, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Colmar.
M. Michel RISMANN, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
Conseiller : M. Matthieu HUSSON, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon chargé du service du tribunal d'instance de Dijon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Belfort : M. Georges BOLL, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Substitute du procureur de la République : Mme Elsa ANSELMO, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Céline BERTETTO, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Marianne CHARREYRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-procureure de la République : Mme Julie FERGANE-TAUZY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Première présidente de chambre : Mme Élisabeth LARSABAL-LE ROUX, présidente de chambre à ladite cour.
Président de la chambre de l'instruction : M. Thierry PERRIQUET, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Agen.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Jean-Noël SCHMIDT, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Emmanuelle SABOURAULT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême : Mme Célia RENOTON, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Emmanuelle RECEVEUR, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Sophie MOREL, juge au tribunal de grande instance de Libourne chargée du service du tribunal d'instance de Libourne.
Premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Laurent GEBLER, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
Première vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Isabelle DUGRAINDELORGE-PARMENTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne-Sophie BOIX, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Agnès CHENARD, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Tatiana PACTEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bergerac.
Juge des enfants : Mme Emmanuelle THIZON-LAJUS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux : M. Paul RIVIERE, juge au tribunal de grande instance de Cahors chargé du service du tribunal d'instance de Cahors.
Procureur de la République adjoint : M. Christian VENNETIER, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureure de la République : Mme Céline PAGES-COUDERC, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Marie-Laëtitia MARZI, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Libourne : Mme Clémence GIRELLI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-procureure de la République : Mme Sandrine BALLANGER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
M. Hervé BALLEREAU, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Perrine CARDINAEL-BECAMPS, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Morgane CODRON, juge d'instruction audit tribunal.
Mme Nelly GIFFARD-MOUCHE, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux : M. Luc SAVATIER, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Béthune.
Juge d'instruction : M. Matthieu LANOUZIERE, juge au tribunal de grande instance de Vesoul chargé du service du tribunal d'instance de Lure.
Juge de l'application des peines : Mme Sabine GRAVIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sens.
Substitut du procureur de la République : M. François TESSIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Vice-procureur de la République : M. Lionel JOSSERAND, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Présidente de chambre : Mme Régine NIRDE-DORAIL, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Virginie de CROUZET-ZEBEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen.
Mme Claire ACHARIAN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen.
Mme Elvire GOUARIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
M. Marc HEDRICH, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance du Havre.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Gwenaëlle COTO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Première vice-présidente chargée de l'application des peines Mme Dominique VEILLARD, vice-présidente chargé de l'application des peines audit tribunal.
Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Quitterie LASSERRE, présidente du tribunal de grande instance d'Alençon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie LOUGUET, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre chargée du service du tribunal d'instance du Havre.
Mme Anne-Laure BERGERE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Mme Isabelle GILLET-BERTRAND, juge au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Marie LEFRANCOIS-LEMAIRE, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg chargée du service du tribunal d'instance de Cherbourg.
Juge des enfants : Mme Marion VINAULT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Christian DUBOUCH, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Laval.
Vice-présidente : Mme Alice MATIS, juge des enfants au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Mme Inès REAL DEL SARTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Mme Françoise SIMOND-DUCHEMIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Valérie FORESTI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-présidente : Mme Laëtitia BOURACHOT, juge au tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains.
Mme Christine WAUQUIER-AIOLFI, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Annecy : M. Guillaume SAUVAGE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Murielle CARZUNEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains.
M. Philippe PATAUD, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry : Mme Myriam ESPARRELL-REAIDY, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albertville.
Juge : Mme Anne DESWARTE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Vice-procureure de la République : Mme Mélanie FRETIER-CALLEC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Marion FOURDIN, juge de l'application des peines audit tribunal.
Juge : Mme Vinca MATHIEU, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Laurence REBUFAT-RAISON, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Charlène DELMOITIE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Présidente de chambre : Mme Anne PAULY-SCHNITZLER, avocate générale près la cour d'appel de Rennes.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Catherine BRUERE, conseillère à ladite cour.
M. Alain HAHN, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Catherine GARCZYNSKI-BOURDIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Stéphanie ARNOLD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Françoise DECOTTIGNIES-SCHEUER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance d'Haguenau.
M. Olivier RUER, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Philippe ROUBLOT, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Laurence ROUILLON-SCHALLER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance de Thann.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Guebwiller : Mme Nathalie SCHMITLIN, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Juge : M. Alexandre KRAUSHAAR, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saverne.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sélestat : M. Yannick ASSER, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne.
Substitute du procureur de la République : Mme Laure-Alexandra MAIROT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse : Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Mme Béatrice THEILLER, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Marie-Claire COMTOIS-SCHMIDT, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse et chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Thann : M. Jean-Luc FREY, vice-président au tribunal de grande instance de Belfort.
Juge des enfants : Mme Aurore LEDOUX, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Belfort.
Juge d'instruction : M. Christophe SPERY, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse : Mme Dominique SPECHT-GRASS, juge au tribunal de grande instance de Belfort chargée du service du tribunal d'instance de Belfort.
Vice-procureure de la République : Mme Morgane ROBITAILLIE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Sébastien BAUMERT-STORTZ, juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne : M. Denis THOMAS, directeur des services de greffe.
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Laurence GLESSER, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
Première vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sophie HERTZOG-THOMANN, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-présidente : Mme Stéphanie SERAFINI-CREDOZ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Mme Isabelle RIHM, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
M. Julien BAUMERT-STORTZ, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Mme Isabelle KAROLAK, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Haguenau : Mme Sophie BAGHDASSARIAN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Haguenau : Mme Véronique KRETZ, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg : Mme Luce POTDEVIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Procureur de la République adjoint : M. Gilles BOURDIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Metz.
Vice-procureure de la République : Mme Aline KLEIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Chloé GARNIER-HEBTING, juge au tribunal de grande instance de Dijon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Jeanne DELATRONCHETTE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Sandra DEAT, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargée du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie GICQUAUD, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Vice-président : M. Hervé BENETON, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Laurianne BAILLARGEAUX, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Vice-présidente : Mme France ROUZIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Christelle GOMEZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Juliette COMPAROT-BILLET, juge au tribunal de grande instance de Mâcon chargée du service du tribunal d'instance de Mâcon.
Première présidente de chambre : Mme Hélène CHATEAU-TAPSOBA, présidente de chambre à ladite cour.
M. Jean-François LE POULIQUEN, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Calais.
Mme Sylvie DROUARD, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Valérie LACAM, vice-présidente au tribunal de grande instance de Douai.
M. Marc MENET, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Lens.
Premier avocat général : M. Eric BEDOS, avocat général près ladite cour.
Substitute du procureur général : Mme Céline COURTOIS, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Arras : Mme Bénédicte ROBIN, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Béthune : Mme Anne COLLE-REGENT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sandrine PROVENSAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lens : Mme Isabelle VILLE, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Laure LE GALLOUDEC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Laure DANG, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Douai : Mme Céline SYSKA, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Maud LACROIX-DELAGE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Marc CATHELIN, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Paris.
Premier vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lille : M. Paul BARINCOU, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Douai.
Première vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Cécile DANGLES, vice-présidente chargée de l'application des peines audit tribunal.
M. Ali HAROUNE, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
M. Hugues MORY, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Julie ASTORG, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing : Mme Tatiana FREYERMUTH, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargée du service du tribunal d'instance de Charleville Mézières.
Mme Virginie VASSEUR-PETIT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Laure BERNARD, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Juge des enfants : Mme Clémentine LAVIGERIE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Lille :
M. Thomas BIGOT, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Véronique GALLIOT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Vice-procureure de la République : Mme Christine PONS, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Xavier LAURENT, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Bastien MADELON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Mme Clémentine CHATEIN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Marine DECOURCELLE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Pierre GOUPILLAUD, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Isaline ROUS, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes : Mme Lydie STEULET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Substitute du procureur de la République : Mme Lucile MOUTIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Président de chambre : M. Gérard DUBOIS, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Conseillère : Mme Laurence ROUSSEYRE-AUGIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry.
Mme Marie GOUVERNEUR-JOANNES, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Première vice-présidente : Mme Nathalie HACQUARD-LESSORE de SAINTE FOY, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble : Mme Anne GLOANEC-CHAMBELLANT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Annecy chargée du service du tribunal d'instance d'Annecy.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Cécile RIQUIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry.
Mme Marie-Laure MAS, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Magalie FEYEUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Juge : M. Laurent DESGOUIS, juge au tribunal de grande instance de Valence.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Éliane RICHIERO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Jean-Luc CROS, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Caroline OUDOT, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère : Mme Anne-Sophie FORCHERON, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Substitute du procureur de la République : Mme Perrine LANNELONGUE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
Juge : Mme Lise-Marie MILLIERE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Juge d'instruction : Mme Marjolaine CHEZEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sens.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vienne : Mme Audrey ROUSSET, juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier chargée du service du tribunal d'instance de Dole.
Vice-procureur de la République : M. François-Xavier DULIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Béatrice DENARNAUD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Marianne DESCORNE, juge au tribunal de grande instance de Périgueux chargée du service du tribunal d'instance de Périgueux.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde : M. Thierry WEILLER, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Juge de l'application des peines : Mme Carole BOUDOU, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Substitute du procureur de la République : Mme Élisabeth WASTL, juge au tribunal de grande instance de Tulle.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine DAYRE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Aurore JALLAGEAS, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Limoges : Mme Valérie LEGER-CHAUMOND, vice-présidente au tribunal de grande instance de Guéret.
Vice-procureure de la République : Mme Laëtitia MIRANDE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Président de la chambre de l'instruction : M. Philippe THEUREY, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Évelyne ALLAIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Mme Marie JACQUE-SALORD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Antoine-Pierre D'USSEL, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargé du service du tribunal d'instance des Andelys.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Constance GALY, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge des enfants : M. Nicolas CASTALDI-BONNOT, juge au tribunal de grande instance de Mâcon.
Juge d'instruction : M. Gaël CANDELA, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Juge de l'application des peines : Mme Anne-Sophie KOPACZ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Première vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Myriam SAVI, vice-présidente chargée de l'application des peines audit tribunal.
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Claire JACQUIN, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Mme Corinne ROUCAIROL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Mme Delphine SAILLOFEST, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Alain COURROYE, vice-président est, à compter du 1er juillet 2017, déchargé du service du tribunal de police de Lyon.
Mme Caroline BIANCONI-DULIN, vice-présidente est, à compter du 1er juillet 2017, déchargée du service du tribunal de police de Lyon.
Mme Ursula BOURDON-PICQUOIN, vice-présidente est, à compter du 1er juillet 2017, déchargée du service du tribunal de police de Lyon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie THEVENET, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Agnès VADROT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Edmond DUCLOS, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Emmanuelle WIDMANN, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Marie-Pierre PORCHY, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Justine AUBRIOT, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Céline ROBIN-KARRER, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne : Mme Joëlle TIZON-de FRANCA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vienne chargée du service du tribunal d'instance de Vienne.
Juge : Mme Stéphanie PHILIPPE, juge au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Frédérique CHOVET, juge est, à compter du 1er juillet 2017, déchargée du service du tribunal de police de Lyon.
Juge des enfants : Mme Anne-Laure de LACOSTE LAREYMONDIE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Juge d'instruction : Mme Mathilde BOUVIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vienne.
Vice-procureure de la République : Mme Dominique SAUVES, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Florence CASTAGNET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
Mme Marie-Charlotte FIORIO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
M. Thomas LAMORELLE, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Charlotte PERRAUD, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Laurence ANGOT-MICHEL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président : M. Antoine GROS, juge au tribunal de grande instance de Dijon.
M. Pierre DUFAY, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Juge : Mme Wafa SMIAI-TRABELSI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Juge d'instruction : Mme Corentine RENOLIET, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Fabienne SIMON, juge audit tribunal.
Juge : M. Mathias MURBACH, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance du Creusot.
Juge de l'application des peines : Mme Elsa BEURTON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Substitute du procureur de la République : Mme Maylis de ROECK, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Présidente de chambre : Mme Denise MARTINO, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Claire DUSSAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Mme Catherine DULON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Metz : Mme Dominique SUISSE-ALBAGLY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thionville.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Sabrina BENARROUS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Belfort chargée du service du tribunal d'instance de Belfort.
Juge de l'application des peines : M. Jacques CIAMPI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Briey.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz : M. Thierry LOSA, directeur principal des services de greffe.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Christophe DESHAYES, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Fabienne SOMBRIN, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Franck VOUAUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Juge : Mme Sophie RECHT, juge au tribunal de grande instance de Briey.
Présidente de chambre : Mme Véronique POULBOT-BEBON, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Sonia VAURY-VIVOLA, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Mme Estelle DEVOTO, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Mylène LEFRERE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Colette MALICK-PERRAULT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Narbonne.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Camille CAMBORDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers.
Mme Sabine LECLERCQ, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Élisabeth CHAUVET, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Alice GUILLOUX, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge : Mme Amélie GIROUX, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier : Mme Héloïse HEBLES, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Procureur de la République adjoint : M. Dominique SIE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Avignon.
M. Antoine WOLFF, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez.
M. David DURAND, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Aurélie FONTAINE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Frédéric EBEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Premier vice-président : M. Thierry PAUVERT, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Adeline BOUDRY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Roanne.
M. Ludovic AUDOUY, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
M. Nicolas DELEUZE, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines et chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Juge : Mme Florence COT, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Jean-Claude MIQUEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Mme Marie-Céline STRAUB-BOURRET, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Sylvie ROUANNE, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Rodez et chargée des fonctions de l'instruction.
Mme Chantal MARILLER-PALPACUER, présidente de chambre à la cour d'appel de Besançon.
Mme Isabelle PERSON-DIEPENBROEK, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
Conseillère : Mme Christel SIMON-HAQUET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge de l'application des peines : M. Jérôme HELL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Perside DIANZINGA, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Substitute du procureur de la République : Mme Lucile NAVREZ-BANCAREL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Premier vice-président : M. Marc HECHLER, président du tribunal de grande instance de Thionville.
Première vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Carole MAZZACAVALLO-MAUCHARD, vice-présidente chargée de l'instruction audit tribunal.
Juge : Mme Laurence LEBON-PRADAT, juge au tribunal de grande instance d'Epinal.
Juge des enfants : Mme Anne-Claire BABIARCZYK, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lunéville : Mme Émeline HUGEL, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Procureure de la République adjointe : Mme Hélène MORTON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Mme Floriane DUSSAUGE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Mme Amélie LOUIS, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Mme Évelyne MARTIN-ABRIAT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Catherine DOUSTALY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Juge placée auprès du premier président : Mme Enora LAURENT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Juge de l'application des peines : Mme Bérangère LE BOEDEC, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-procureur de la République : M. Sébastien SIDER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sandrine ROURE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Carpentras.
Mme Cécile DAL MOLIN-CHAPART, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Juge d'instruction : Mme Gwenola JOURNOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Senlis.
Procureur de la République adjoint : M. Olivier COUVIGNOU, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Substitute du procureur de la République : Mme Ludivine CLERC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Nicolas DELPIERRE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Isabelle PICARD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Juge des enfants : Mme Leila DAFRE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Alès.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes : Mme Nathalie WELTE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès.
Mme Julia SALERY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis.
Mme Gaëlle ORTIZ, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
M. Ralph FREYERMUTH, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Présidente de chambre : Mme Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Mme Emmanuelle VET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Mme Carole QUINT-VIOCHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Blois chargée du service du tribunal d'instance de Blois.
Mme Florence CHOUVIN, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Marie-Christine FOLLIOT de FIERVILLE-KRUGER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lorient.
M. Hervé ALLAIN, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Hélène DUBREUIL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Juge des enfants : Mme Alexandra SCATIZZI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nevers.
Juge d'instruction : Mme Stéphanie de PORTI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tulle.
Première vice-présidente : Mme Anita RIBET-LE ROUX, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Rozenn LE PETIT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Ghislaine LAIOLO-PALANCA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance du Mans.
Vice-procureur de la République : M. Christophe GEROT, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Marie-Florence SCIORTINO-BRENGARD, avocate générale près la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Valérie SALMERON, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
M. Pierre SERNY, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Christine DARRIGOL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Mme Marie-Catherine CANDAU-ROBERT, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Julie MOUSTROU, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Mélanie FILIATREAU, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Pascal VASSEUR, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Myriam DASTE, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Pau : M. Stéphane LAMBERT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Véronique FONTAN, juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne BAUDIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pau.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Elen ETIEN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac.
Conseillère : Mme Maylis MAGENDIE-GADAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Vladimir VUKADINOVIC, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-présidente : Mme Claire PIAN, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Dorothée LE DU, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Juge : Mme Isabelle de COUX, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sonia BELLIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Juge d'instruction : Mme Laëtitia SAILLOL, juge au tribunal de grande instance d'Epinal.
M. Christian BURY, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Juge d'instruction : Mme Pauline BOULESTREAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Mélanie MISTRAL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de la Rochelle.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Natacha AUBENEAU, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
M. Jérôme AIME, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Mme Alice RODRIGUES, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Première vice-présidente : Mme Valérie ROUSSEAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Philippe PICARD, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Marion SAINT-GENEZ, juge au tribunal de grande instance de Poitiers chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers : Mme Cécile LE GAC, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Présidente de chambre : Mme Christine ROBERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy.
Vice-présidente : Mme Émilie SENNE-FLASAQUIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Pascaline DELAVEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Laon.
M. Luc PUECHBERTY, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Juge d'instruction : Mme Valérie GUILLEMIN-SOMBART, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Alexandra MATEOS, juge de l'application des peines audit tribunal.
Juge des enfants : Mme Marianne ASSOUS, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-procureure de la République : Mme Charlène MAHOT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chaumont.
Premier président de chambre : M. Fabrice ADAM, président du tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Andrée GEORGEAULT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Sylvie ALAVOINE-BIDET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes chargée du service du tribunal d'instance de Rennes.
Mme Catherine PELTIER-MENARDAIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Laval.
Mme Florence REGNAUD-BOURDON, vice-présidente au tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
Mme Annie BATTINI-HAON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Avocat général : M. Christian PONSARD, avocat général près la cour d'appel de Lyon.
Substitute du procureur général : Mme Sophie MERCIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
M. Gérard LEGNAME, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Juge de l'application des peines : Mme Audrey BERRIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
Vice-procureur de la République : M. Romain LIVERATO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Stéphanie MARY, juge au tribunal de grande instance de Lorient chargée du service du tribunal d'instance de Lorient.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Muriel CORRE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Brest.
Juge de l'application des peines : Mme Anne-Sophie QUIDEAU, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Vice-procureur de la République : M. Eric POUDER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Olivier WEISPHAL, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Tours.
Vice-présidente : Mme Florence CROIZE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie LE VERRE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Émilie RAYNEAU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Carine BARGOIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Mme Élise THEVENIN-SCOTT, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Adeline ROUSSEAU, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Mme Hélène CHERRUAUD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres.
M. Emmanuel CHAUTY, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Mme Cécile DJELOYAN, juge au tribunal de grande instance de Briey.
Juge des enfants : M. Michaël PASCAL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Verdun.
Vice-procureure de la République : Mme Sophie HUSSON-FOUCHE, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Karine LEBRUN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
Première vice-présidente : Mme Armelle PICARD-CHATAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lorient.
M. David LE MERCIER, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon chargé du service du tribunal d'instance de Toulon.
Mme Mélanie FRENEL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
M. Hervé AUCHERES, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
M. Sébastien PLANTADE, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Marc de CATHELINEAU, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Juge des enfants : Mme Frédérique DELPY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Juge d'instruction : Mme Mathilde LEMAITRE-FREOUR, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Fabrice BERGOT, juge audit tribunal.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Fabrice MAZILLE, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint Brieuc : Mme Caroline ABIVEN, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Philippe DESLOGES, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Pierre DUPIRE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire : Mme Estelle HAMON, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargée du service du tribunal d'instance de Péronne.
Vice-présidente : Mme Élodie GALLOT-LEGRAND, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargée du service du tribunal d'instance de Pointe à Pitre.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Pierre MESNARD, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Président de chambre : M. Alexandre GROZINGER, premier vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
Conseiller : M. Sébastien TALENTI, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Premier vice-président : M. Philippe JUILLARD, conseiller à la cour d'appel de Riom.
M. Charles GOUILHERS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Mme Cécile CHERRIOT, juge audit tribunal.
M. Jean-Christophe RIBOULET, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Juge des enfants : Mme Clotilde GONTHIER, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Clermont Ferrand : M. Vincent CHEVRIER, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Vice-procureur de la République : M. Loïc EYRIGNAC, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vichy : Mme Caroline CHABANON-DAVICCO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vichy : M. Guillaume DELERM, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Moulins.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie MOSCHETTI, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom.
M. William PRESTON, vice-président, est chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Présidente de chambre : Mme Martine LEBAS, conseillère à la cour d'appel de Caen.
Président de la chambre de l'instruction : M. Michel MOUCHARD, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Amiens.
Conseiller : M. Simon CAUBET, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Bertrand BRUSSET, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines et chargé des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Séverine COUAILLIER, juge au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Danielle LACOSTE-LE MOIGNE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Mme Anne SEMELET-DENISSE, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du Havre et chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Havre : Mme Julie REBERGUE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
Première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rouen : Mme Sophie COULIBEUF, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Vice-présidente : Mme Catherine HERON-ROUGEAU, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Emmanuelle MAILLARD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Havre.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Émilie GOSSART, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rouen : Mme Émilie ROYAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Substitute du procureur de la République : Mme Aurélie VIGUIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Mme Catherine BENEIX-BACHER, présidente du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Mme Christine GUENGARD, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel d'Agen.
M. Christian LAUQUE, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Audrey ARRIUDARRE, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
M. Thomas GODON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montauban.
Vice-présidente : Mme Mélanie RAINSART, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montauban.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Emmanuel ABENTIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Castres.
Juge d'instruction : Mme Karine ANIORT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Digne.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Paul LESCAT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Véronique CRISTIANI-CHAZOTTES, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Vanessa MAURY, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Castelsarrasin et chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Castelsarrasin : Mme Ingrid BOISRON-GUILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cahors.
Juge de l'application des peines : Mme Cindy TARRIDE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tulle.
Première vice-présidente : Mme Anne-Véronique BITAR-GHANEM, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Odile BARRAL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
Premier vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse : M. Jean-Denis BRUN, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Vice-présidente : Mme Isabelle GEZE-MARTIN de LA MOUTTE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Audrey BECUE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Vincent MICK, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Carpentras.
Mme Danièle MIRABEL, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Sophie SELOSSE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Carpentras.
Mme Catherine MARQUET-ESTEBE, juge au tribunal de grande instance de Foix.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse : M. Philippe BALISTA, vice-président au tribunal de grande instance de Bergerac chargé du service du tribunal d'instance de Bergerac.
Juge : Mme Agnès RONCARI-JORDA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Toulouse :
Mme Cécile COMMEAU, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Mme Julie FAURE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.
Substitute du procureur de la République : Mme Lisa BERGEREAU, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Patricia BERTRAND, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Vice-présidente : Mme Véronique GIMENO-CABRERA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Première vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Yolande MESSAND-RENOUX, vice-présidente chargée de l'instruction audit tribunal.
Mme Catherine SARGENTI, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Bénédicte LAUDE, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Première vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Agnès ROBINE-ZIRNHELT, vice-présidente chargée de l'instruction audit tribunal.
Conseillère : Mme Katia SZKLARZ, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Michel ALIK-CAZENAVE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Mme Catherine DUBOIS-BREUIL, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Marie DUBUISSON, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Mme Brigitte GODU-JACQUEMONT, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Caroline BRANLY-COUSTILLAS, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marion CHALAUX, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Laurence GIROUX, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Frédéric LEMER GRANADOS, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne-Laure MESTRALLET, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Juliette MORVAN, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Thierry DONARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Monia TALEB, juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes.
Mme Marie-Françoise LE TALLEC, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Jeanne DALEAU-GENESTOUX, juge au tribunal de grande instance de Melun chargée du service du tribunal d'instance de Melun.
Mme Flore MASURE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Marine BILLIAERT, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Sabine CARRE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Poitiers.
M. Clément CLOCHET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Vanessa EL KHOURY-MOAL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Compiègne.
M. Pierre FERMANTEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins.
Mme Audrey FERRE, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Florence LARDET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Raphaëlle OLIVE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Mme Sarah OLIVIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Marie PIET, juge au tribunal de grande instance de Nevers chargée du service du tribunal d'instance de Nevers.
Mme Claire THOUAULT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Inspecteurs de la justice :
M. Nicolas HEITZ, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Inspectrice de la justice, à compter du 1er septembre 2017 :
Mme Sylvie STANKOFF, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sophie PLASSART-DESGRANGES, première vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry et à M. Arnaud DESGRANGES, premier vice-président adjoint audit tribunal.
Mme Carine FONTAINE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Grasse et à M. Philippe LEONARDO, vice-président chargé de l'application des peines audit tribunal.
Mme Isabelle RATHOUIS-WOLFF, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance du Mans et M. Yoann WOLFF, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention audit tribunal.
Mme Azanie JULIEN-RAMA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille et à M. Bastien MADELON, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Stéphanie PHILIPPE, juge au tribunal de grande instance de Lyon et à M. Fabrice TREMEL, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Alexandra DURAND, greffière au tribunal de grande instance de Metz et à M. Jacques CIAMPI, juge de l'application des peines audit tribunal.
Mme Véronique POULBOT-BEBON, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier et à M. Laurent BEBON, substitut du procureur général près ladite cour.
Mme Chantal MARILLER-PALPACUER, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy et à M. Claude PALPACUER, avocat général près ladite cour.
Mme Cécile LE GAC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers et à M. Philippe PICARD, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
Mme Audrey BERRIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Brest et M. Romain LIVERATO, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Clémence PEYROU-TEITGEN, juge au tribunal de grande instance de Lorient et M. Eric POUDER, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Élodie GALLOT-LEGRAND, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vannes et à M. Pierre MESNARD, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.
Mme Danielle LACOSTE-LE MOIGNE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance du Havre et M. Dominique LE MOIGNE, vice-président audit tribunal.
Mme Audrey BECUE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse et à M. Philippe BALISTA, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017, Mme RICHET (Rachel, Bernadette, Janine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Valérie BASTIDE, notaire associé à la résidence de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine).
M. BERTHILLON (Matthieu, Jean, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François RIO, Fabien MORFOISSE et Solenn GUEVEL, Huissiers de Justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. MORFOISSE (Fabien, Gabriel, Robert, Joseph, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François RIO, Fabien MORFOISSE et Solenn GUEVEL, Huissiers de Justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François RIO, Fabien MORFOISSE et Solenn GUEVEL, Huissiers de Justice associés est modifiée comme suit : « Jean-François RIO, Solenn GUEVEL, Matthieu BERTHILLON, Huissiers de Justice associés ».
Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.
M. MORFOISSE (Fabien, Gabriel, Robert, Joseph, Marie), est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel BLOT - Stéphan BOGHEN - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Claire PERRIER huissiers de Justice Associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de Mme ELICHIRY (Corine, Monique, Dominique), épouse CORMIER, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel BLOT - Stéphan BOGHEN - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Claire PERRIER huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BLOT - Stéphan BOGHEN - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Corine ELICHIRY CORMIER - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Emmanuel MOULIN - Claire PERRIER huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Michel BLOT - Stéphan BOGHEN - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Fabien MORFOISSE - Emmanuel MOULIN - Claire PERRIER huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017, Mme VINDIOLET-BUFFENOIR (Aurélie, Sandra), épouse POUVIAUD, est nommée notaire à la résidence de Fours (Nièvre), en remplacement de M. PAPOT (Yves, Abel, Emmanuel), démissionnaire.
M. CAZALET (Arthur, Eric) et M. MANCEL (Damien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yann UGUEN, Agathe MARBAUD de BRENIGNAN, Bénigne de DROUAS, Grégoire DELAMARCHE et Aurélien BOURDET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Par suite des nominations de M. CAZALET (Arthur, Eric), de M. MANCEL (Damien) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. UGUEN (Yann, Noël, Dominique), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Yann UGUEN, Agathe MARBAUD de BRENIGNAN, Bénigne de DROUAS, Grégoire DELAMARCHE et Aurélien BOURDET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Uguen/Vidalenc & Associés, Notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017, Mme BRUNEAU (Claire, Nicole, Odile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme Eric JANER et Stéphanie BRINES, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à forme anonyme titulaire d'un office notarial à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017, Mme PEQUIGNOT (Sandrine, Anne-Marie), épouse GOZE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BAGNOULS, Bernard JOUÉ et Thierry PAGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales).
La démission de M. NORDMANN (Paul, David), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Paul David NORDMANN & Xavier DOMINIQUE, Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. NORDMANN (Paul, David).
M. NORDMANN (Paul, David) et DOMINIQUE (Xavier, Philippe) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2017, M. Jean LESSI, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans, à compter du 23 mai 2017, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2017, M. Yann AGUILA, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des dispositions de la présente section.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire prévu par l'article L.
M. Jérôme ALLAIS.
M. Antoine BARTI-MAGRIA.
Mme Céline COCHERY PERDRIEL VAISSIERE.
M. Yann LEFORT.
Mme Véronique MANIE.
M. Margaux MAQUIGNON.
M. Lionel MARIETTAN.
M. Julien PAYEN.
Mme Julie PERROT.
Mme Julia RUTH.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 juin 2017, M. Taglioli (Jean-Claude), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 juin 2017, M. Horriere (Jean-Marie), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 juin 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions de l'article L.
Mme GETTE PEREIRO (Paula Gabriela), épouse POGGI, née le 15 juillet 1968 à Buenos Aires (Argentine).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juin 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L.
M. FRAGA DE OLIVEIRA (Abilio José), né le 5 janvier 1963 à Benguela (Angola).
M. ROSCA (Ion), né le 6 décembre 1985 à Saseni (Moldavie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juin 2017, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
M. YOUMBI NGONGANG Jean Chamberlain, né le 15 juillet 1986 à Yaoundé (Cameroun).
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination d'un agent judiciaire adjoint de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 juin 2017, M. Jérôme Biard, chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, est nommé agent judiciaire adjoint de l'Etat.
Les attributions exercées par le ministre de l'intérieur en vertu de l'article R.
211-18 sont dévolues au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Arrêté du 27 juin 2017 portant nomination à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 2017, est nommé membre suppléant à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance, au titre des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, M. Gimy VELA-RODRIGUEZ (FBF), en remplacement de Mme Marie COLLIN, démissionnaire.
Arrêté du 28 juin 2017 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 juin 2017, M. Yves Ulmann, administrateur civil hors classe, Mme Claire Paulard-Lanapats, M. Dominique Bocquet et M. Marc Béraud-Chaulet, contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, sont nommés chefs de mission de contrôle général économique et financier.
Mme Agnès Plassart, administratrice générale, et M. Sylvain Rousselle, administrateur civil hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie et de finances en date du 28 juin 2017, Mme Geneviève Daulny, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 22 juin 2017, Mme Cremisi (Teresa), responsable d'édition, est nommée membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France au titre des personnalités du monde culturel, scientifique et économique, en remplacement de Mme Nyssen (Françoise).
Arrêté du 23 juin 2017 portant nomination du président par intérim de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 juin 2017, M. Garcia (Dominique) est nommé président par intérim de l'Institut national de recherches archéologiques préventives à compter du 24 juin 2017.
Arrêté du 4 juillet 2017 portant nomination au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2017, sont nommés membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, pour la durée du mandat restant à courir :
1° Au titre des représentants de l'Etat mentionnés au 4° de l'article R.
En remplacement de M. Guillaume ROBILLARD, M. Benjamin ORSAT, titulaire.
En remplacement de Mme Arielle ROUMI, Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, suppléante.
En remplacement de Mme Isabelle DEPUYDT, Mme Marie LEMOINE, suppléante.
Représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) :
En remplacement de M. Nicolas FAINTRENIE, Mme Garance DESJOURS, suppléante.
Représentant l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
En remplacement de Mme Dorothée BEDOK, M. Jean-Pierre AZAÏS, titulaire.
Représentant l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) :
En remplacement de M. Hervé ESTAMPES, Mme Pascale d'ARTOIS DE BOURNONVILLE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 juillet 2017, Mme Anne-Hélène BOUILLON, administratrice civile hors classe, sous-directrice du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » à la direction des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions jusqu'au 13 juin 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 juillet 2017, Mme Valérie LE GLEUT, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, chargée du service de l'encadrement à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée d'un an.
L'obligation d'assurance instituée par l'article L.
220-1 s'applique : a) Aux véhicules, cabines, sièges, sellettes et dispositifs de halage qui font partie des moyens de transport énumérés à l'article L.
220-1 et qui sont mis à la disposition du public ; b) Aux véhicules et engins de secours correspondants ; c) Aux installations destinées à la sustentation, à la traction, à la direction et au freinage des véhicules et engins mentionnés en a et b ci-dessus.
L'obligation d'assurance s'applique également aux ascenseurs lorsqu'ils sont l'accessoire des moyens de transport susmentionnés.
Arrêté du 16 juin 2017 portant nomination d'un emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 juin 2017, M. Christian LACOUME, administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Fort-de-France (direction régionale des douanes de Martinique), est nommé, à compter du 1er août 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Dijon (direction régionale des douanes de Dijon), pour exercer les fonctions de receveur régional, en remplacement de Mme Francine DEVILLERS.
Arrêté du 30 juin 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des outre-mer
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller spécial chargé des relations avec les élus et les associations, exercées par M. Eddie AÏT.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqués.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre la convention collective nationale de l'industrie textile
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Occitanie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Accord régional du 29 mars 2017 (1 annexe).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne - Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise) à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton
2261-15 code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord régional (Auvergne/Rhône-Alpes) du 18 avril 2017 (une annexe).
Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Auvergne/Rhône-Alpes.
Décision n° 2017-0550 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 mai 2017 autorisant la société POSTAL STOCK EXCHANGE à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2017-0550 en date du 11 mai 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société POSTAL STOCK EXCHANGE est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L'assurance doit garantir la réparation, tant aux usagers de l'installation qu'à toute autre personne, des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par les matériels mentionnés à l'article R.
220-1, à l'occasion de leur exploitation, par les accessoires ou produits servant à cette exploitation et par les personnes, objets ou substances transportés ou halés ; 2° De la chute de ces personnes, matériels, accessoires, produits, objets ou substances.
Décision n° 2017-0581 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 mai 2017 autorisant la société PRESS'TISSIMO à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2017-0581 en date du 11 mai 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société PRESS'TISSIMO est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Avis sur l'accès au droit et à la justice dans les outre-mer, essentiellement en Guyane et à Mayotte
(Assemblée plénière - 22 juin 2017 - adoption à l'unanimité)
L'accès au droit, préalable à l'exercice des droits fondamentaux, y compris celui d'accéder à un juge, relève conjointement de l'Etat et des collectivités territoriales.
Les politiques publiques conduites en la matière doivent permettre à toute personne, sans discrimination, d'avoir connaissance de ses droits et obligations ainsi que des moyens d'exercer les premiers et de s'acquitter des secondes, qu'elle réside en métropole ou sur un territoire ultramarin de la République française.
L'accès au droit s'entend de l'accès de tout justiciable à la connaissance, non seulement de la norme juridique régissant la vie en société, le droit objectif, mais aussi de chacune des prérogatives, ou droits subjectifs, attachées à sa personne ainsi que des moyens de les faire valoir sans devoir recourir à un juge.
L'accès à la justice, lui, défini comme la garantie reconnue à quiconque de pouvoir saisir un juge, en bénéficiant de toutes les garanties qui l'accompagnent (délai raisonnable, droit au recours, juge indépendant et impartial…), lorsqu'il s'estime victime d'une atteinte portée à telle ou telle desdites prérogatives, est un droit fondamental, consacré par les textes internationaux et européens de protection des droits de l'homme (1).
L'accès à la justice et les modalités de fonctionnement de cette dernière relèvent d'une compétence régalienne de l'Etat tant sur le territoire métropolitain que sur celui des collectivités ultramarines, quel que soit leur statut respectif.
Ainsi, conformément aux articles 73 et 74 de la Constitution, la compétence ne peut être ni transférée ni déléguée à une collectivité territoriale.
Par cet avis, la CNCDH a cherché à évaluer si l'accès au droit et l'accès à la justice pour le justiciable ultramarin est de la même qualité que ceux dont dispose le justiciable métropolitain.
L'avis a pour vocation d'alerter l'Etat, les collectivités locales ultramarines et la société civile sur les dysfonctionnements les plus graves existant dans l'accès à la justice et le fonctionnement attendu de celle-ci ainsi que, en amont, sur les principaux obstacles empêchant l'accès au droit pour l'ensemble des justiciables ultramarins.
L'on précisera que la CNCDH dresse dans cet avis un certain nombre de constats relatifs aux outre-mer, mais qu'elle pourrait en formuler de semblables pour la métropole.
Néanmoins, certaines spécificités des territoires ultramarins rendent les difficultés encore plus criantes.
Les travaux conduits en ce sens par la CNCDH (auditions transversales [2] et auditions ciblées) ont mis en évidence que la situation pour les justiciables était particulièrement critique à Mayotte et en Guyane, justifiant ainsi un focus particulier sur ces deux territoires.
En effet, la commission n'a pu qu'y constater un fort sous-développement des services publics et des ruptures d'égalité en découlant dans l'accès au droit et à la justice.
Néanmoins, afin de mieux comprendre la spécificité de cette situation par rapport à celle de l'accès au droit et à la justice dans les outre-mer en général, des recherches et des auditions ont été menées concernant d'autres territoires ultramarins (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Martinique et La Réunion).
En tout état de cause, en raison des différences statutaire, institutionnelle, historique, géographique, humaine, etc.propres à chaque territoire, et de la complexité des conséquences qu'elles produisent, le bilan dressé et les recommandations formulées ne sauraient aucunement prétendre à l'exhaustivité, y compris s'agissant de la Guyane et de Mayotte.
Eu égard plus particulièrement au travail de recherche puis d'analyse de la situation dans ces deux territoires, trois précisions s'imposent.
D'abord, dès lors qu'un avis autonome sur les droits des étrangers et le droit d'asile dans les outre-mer sera adopté ultérieurement (septembre 2017) par la CNCDH, et intégré dans l'étude mentionnée plus haut, le parti a été pris dans le présent avis de ne pas aborder la question spécifique de l'accès au droit et à la justice des étrangers et des demandeurs d'asile.
Ensuite, le terme de " justice " doit être ici compris comme désignant la seule institution judiciaire, l'accès aux juridictions administratives et le fonctionnement de ces dernières étant exclus de l'avis.
Enfin, il convient de souligner que, étant donné l'impossibilité pour la CNCDH de se déplacer sur le terrain, elle a dû opérer par auditions, au demeurant nombreuses.
Or, malgré leur très vif intérêt, celles-ci n'ont pas toujours permis de lever les doutes affectant telle ou telle situation en raison des opinions différentes, voire contradictoires, formulées par certaines des personnes auditionnées.
Sans doute, les quelques interrogations subsistantes révèlent-elles, à leur manière, tant les importantes lacunes voire défaillances constatées dans le fonctionnement de l'accès au droit et à la justice dans ces territoires que le manque de coordination voire de dialogue entre les différentes institutions concernées.
Avant d'aborder les thématiques de cet avis, il importe, à titre préliminaire, de rappeler brièvement les normes constitutionnelles régissant le droit applicable dans les territoires ultramarins.
Les départements et régions d'outre-mer (DROM) (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion et depuis récemment, Mayotte [3]), régis par l'article 73 de la Constitution, répondent au principe d'identité législative.
Ainsi, selon ce texte, " les lois et règlements sont applicables de plein droit ".
Pour autant, l'article 73 prévoit que ces lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations compte tenu des " caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ".
Les départements et régions peuvent alors obéir ponctuellement à des dispositions dérogatoires.
Au contraire les collectivités d'outre-mer (COM) (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française) s'organisent, selon l'article 74 de la Constitution, autour du principe de spécialité législative.
Les lois et règlements de la métropole ne sont donc applicables que sur mention expresse dans lesdits lois et règlements.
Cependant, certaines normes dites " lois de souveraineté " ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la République, COM comprises.
Quant à la Nouvelle-Calédonie, elle est une collectivité d'outre-mer sui generis autonome, constitutionnellement reconnue au titre XIII de la Constitution (articles 76 et 77).
Mais s'il est exact de constater que la Constitution distingue les régimes dits d'identité législative et de spécialité législative, la réalité n'est pas aussi tranchée.
En effet, si, dans les textes, les distinctions paraissent claires, en pratique, la hiérarchie des normes et l'articulation des compétences locales et nationales se caractérisent par une grande diversité de situations.
Ainsi, alors que les collectivités de l'article 74 de la Constitution pour partie (Polynésie française et Wallis-et-Futuna) et la Nouvelle-Calédonie sont soumises au principe, assorti d'exceptions, de spécialité législative, ce dernier reste résiduel à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et absent de Saint-Pierre-et-Miquelon.
S'ajoute à cette dichotomie et aux différences statutaires propres à chacun des territoires ultramarins la possible soumission à un statut coutumier ou de droit local.
En effet, l'article 75 de la Constitution prévoit que " les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun […] conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ".
Dans plusieurs collectivités ultramarines, la Guyane, Mayotte (4), la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, des citoyens sont ainsi régis par un statut coutumier.
Cette articulation entre droit commun et droit local vient encore accroître la complexité normative et la diversité du droit applicable dans les outre-mer.
De plus, des contextes locaux difficiles constituent des obstacles supplémentaires pour les justiciables lorsqu'ils veulent accéder au droit et à la justice.
En effet, d'une manière générale, la fragilité et l'inégale répartition de l'ensemble des services publics sur les territoires, les contraintes budgétaires y afférentes, le défaut de communication et de coordination des acteurs locaux, les difficultés économiques et sociales des ultramarins, freinent le développement d'une politique d'accès au droit et à la justice appropriée, apte à assurer à chacun une connaissance suffisante de ses droits et des moyens de les exercer.
Or ces difficultés communes aux outre-mer mais de façon variable, sont décuplées en Guyane et à Mayotte.
S'agissant de la Guyane, aussi vaste que le Portugal, la collectivité est marquée par l'étendue de son territoire et la distance entre ses communes, l'importance de sa population étrangère et/ou en séjour irrégulier, la présence de frontières fluviales avec le Surinam et le Brésil ou maritime avec l'océan Atlantique, et les indicateurs socio-économiques très faibles de ses populations dès lors que l'on s'éloigne de la frange côtière (Cayenne, Kourou).
Plus encore, la Guyane est marquée par les carences de l'état civil, principalement pour les populations vivant dans l'ouest du pays, qui privent celles-ci de toute existence juridique vis-à-vis de l'administration, et, partant, les empêchent de procéder à toute démarche administrative ou juridique (5).
Ces difficultés sont encore aggravées par un maillage territorial disparate des services publics (notamment du service public de la justice), par une mauvaise couverture des moyens de communication (routes en nombre limité, absence de transports en commun, barrages routiers (6), réseaux internet et téléphonique insuffisamment développé, accès à l'électricité limité et défaillant…), par un faible nombre tant des associations que des professionnels du droit, concentrés à Cayenne.
On le voit, l'inégalité de l'accès au droit et aux services publics en Guyane n'est plus à démontrer (7).
En outre, si les obstacles à un accès physique au juge sont déjà difficiles à surmonter, le fonctionnement des juridictions est également mis à mal par une insuffisante prise en compte des spécificités locales (8).
A Mayotte, la départementalisation a entraîné une modification considérable des modes de vie de la population qui a dû assimiler rapidement et brutalement une transition vers un statut de droit civil commun.
Alors que l'organisation judiciaire a été profondément modifiée, la question de l'accès à la justice et du bon fonctionnement de celle-ci n'a pas été traitée en priorité.
De plus, malgré l'instauration d'une commission de révision de l'état civil en 2005, la campagne de rectifications judiciaires en vue d'assurer un état civil de droit républicain à l'ensemble des Mahorais n'est toujours pas achevée (plus de 3 000 dossiers restent encore à traiter).
Ainsi, comme en Guyane, de nombreuses personnes ne peuvent accomplir de démarches administratives faute de disposer d'un état civil.
Au regard de ces éléments, force est de constater qu'à Mayotte, tant la politique d'accès au droit et à la justice que le bon fonctionnement de la justice peinent à se mettre en place bien qu'il s'agisse aujourd'hui d'un département.
Sans compter d'autres facteurs aggravants comme un manque de développement manifeste de l'île (indicateurs socio-économiques très faibles, éducation défaillante, forte mortalité infantile), des déficiences certaines de l'ensemble des services publics et une mise en œuvre défaillante des politiques publiques.
Enfin, l'augmentation de la population (9), en partie du fait de l'immigration, conduit à un engorgement systématique de l'ensemble des structures, toutes sous-dimensionnées, et au premier chef des juridictions ; de plus, comme en Guyane, les spécificités locales de Mayotte ne sont pas suffisamment prises en compte dans le traitement des contentieux.
Dans ce contexte, l'accès à la connaissance du droit et de la justice pour les justiciables ultramarins, spécialement de Guyane et de Mayotte, s'avère particulièrement difficile (I).
Quant aux graves dysfonctionnements affectant les juridictions, ils empêchent l'accès à une véritable justice de qualité dans ces deux territoires (II).
- L'accès à la connaissance du droit et de la justice
La Charte nationale de l'accès au droit, adoptée en février 2017, rappelle que " l'accès au droit doit être effectif pour tous les citoyens " (10).
La CNCDH salue l'adoption d'une telle charte qui démontre une forte volonté politique d'améliorer l'accès au droit pour toutes les personnes présentes sur le territoire de la République.
La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de rendre effectif, dans chacun des douze territoires ultramarins, l'ensemble des propositions formulées par la Charte précitée, en portant une attention particulière à Mayotte et à la Guyane.
Un comité de suivi ayant été prévu aux fins de rendre compte semestriellement de la mise en œuvre des mesures prescrites par celle-ci, la CNCDH veillera à l'efficacité de ce suivi, notamment à l'égard de Mayotte et de la Guyane.
En effet, comme on l'observera dans cet avis, de nombreuses difficultés limitent l'effectivité de ce droit pour tous dans les outre-mer.
Cet accès au droit est notamment rendu plus difficile par la multiplicité des entraves mises à la connaissance du droit et de la justice par les justiciables dans les outre-mer (A).
Cependant, pour endiguer ce phénomène, des initiatives originales et adaptées aux contextes et spécificités ultramarins ont été mises en œuvre (B).
- Les entraves à la connaissance du droit et de la justice
L'accès au droit, c'est-à-dire la connaissance du droit applicable, suppose, au premier chef, l'intervention d'acteurs ou de structures aptes à fournir toutes informations utiles au justiciable.
Or, globalement, il faut déplorer une mauvaise connaissance du droit dans les outre-mer, liée à plusieurs facteurs.
Les entraves liées à l'histoire, la géographie, la culture et la langue
A Mayotte, l'histoire du territoire est l'une des explications avancées.
En effet, à la suite de la récente départementalisation de 2011, un statut de droit commun venu supplanter un statut de droit local a été appliqué aux Mahorais.
La départementalisation a par ailleurs bouleversé l'organisation administrative et judiciaire du territoire (11) en donnant notamment la compétence exclusive aux juridictions de droit commun de statuer sur tout contentieux.
L'ancienne justice coutumière de droit musulman, la justice cadiale, a été profondément modifiée par la départementalisation qui a cessé de la reconnaître officiellement.
Pour autant, les cadis, juges de droit musulman des tribunaux islamiques et coutumiers (12), n'ont pas disparu même si leur rôle a été sensiblement modifié (13).
Après l'abandon du projet répété de les réintégrer dans l'institution judiciaire (14), ils sont aujourd'hui des " médiateurs sociaux de la République " (15).
Ils ne sont plus officiellement consultés par les juges et les fonctionnaires de droit commun et il n'existe plus de partenariat entre les deux entités, ce que les cadis regrettent.
Comme le souligne le Défenseur des droits, " le statut de droit commun désormais appliqué aux Mahorais n'a pas été suffisamment expliqué aux habitants qui ont vu leurs habitudes bouleversées et continuent de fait à faire appel aux cadis " (16).
En effet, on constate une mauvaise compréhension par les Mahorais de la disparition de la justice cadiale et de facto de la justice de droit commun désormais applicable.
Cette méconnaissance de l'articulation entre droit commun républicain, justice cadiale et droit local crée des situations d'incompréhension, et engendre un non-recours à la justice de droit commun.
En effet, une grande partie de la population mahoraise (notamment les personnes âgées de plus de 40 ans et celles disposant de faibles ressources financières) préfère continuer à recourir aux cadis pour régler ses différends ou litiges (familiaux, fonciers ou de voisinage…) plutôt que de s'adresser à la justice de droit commun.
Les cadis eux-mêmes manifestent une certaine défiance à l'égard de celle-ci (17).
Ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation coutumière ou encore d'incompétence constatée par le cadi (notamment en matière pénale) que ce dernier renvoie vers les juridictions de droit commun.
La CNCDH recommande la mise en place d'une discussion approfondie entre le ministère de la justice et les cadis sur le rôle qui pourrait leur être reconnu au sein de la justice française, afin de profiter au mieux de leur fort enracinement dans une bonne partie de la population mahoraise (18).
Cette situation, ajoutée à des dysfonctionnements de l'institution judiciaire (19), crée un fossé entre la justice de droit commun et les justiciables mahorais, et empêche l'établissement d'une relation de confiance entre la population et la justice de la République.
Par exemple, comme l'ont mentionné, plusieurs des personnes auditionnées, s'agissant de la prise en charge des mineurs, en matière civile comme en matière pénale, il existe une sorte de " conflit de modèle éducatif " entre les tenants d'une conception traditionnelle locale et les défenseurs d'une approche institutionnelle (20).
En Guyane, le même phénomène de mauvaise connaissance, voire d'ignorance du droit, et l'absence de recours à la justice qui peut en découler, est observé.
A ce titre, Maître Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Cayenne, considère que l'histoire pourrait expliquer en partie le phénomène " d'inculture juridique " de la majorité de la population guyanaise (21).
En effet, la non-adhésion de la population guyanaise à la norme juridique française s'explique par son " importation abrupte " sans mesures d'accompagnement ni d'explications au cours du siècle dernier.
Des chercheurs complètent ce constat en avançant que pour les populations autochtones (22), régies essentiellement par des règles coutumières, le recours aux services publics dont celui de la justice, pour la résolution de leurs problèmes, est difficile et peu usuel.
Ainsi écrivent-ils, " ce sont les règles ancestrales qui donnent la primauté à cette justice par rapport à l'organisation française.
La justice française apparaît subsidiaire, alors que dans nos textes, elle est prioritaire.
Cela entraîne, que, dans certaines familles, qu'il s'agisse des parents ou des enfants, chacun se trouve dans une situation d'ignorance par rapport aux lois “on ne demande pas un droit qu'on ne connaît pas”.
Un autre aspect marquant concerne par exemple le droit de faire appel d'un jugement.
Ce droit n'existe pas dans le droit coutumier " (23).
En outre, les populations éloignées, qui ignorent les règles juridiques françaises (nationalité, état civil, divorce, filiation, adoption, autorité parentale, etc.), les découvrent souvent, soit a posteriori une fois confrontées à la situation litigieuse, soit par le " bouche à oreille ", ce qui est source de nombreuses et regrettables inexactitudes et confusions (24).
Le conseil départemental d'accès au droit (CDAD) de Guyane a fait part à la CNCDH de l'existence d'une forte demande en ce sens de la population guyanaise, consciente de ne pas connaître suffisamment ses droits.
Ainsi, au fur et à mesure que de nouvelles permanences d'information juridique se sont développées, elles ont été rapidement submergées par les demandes.
Toujours en Guyane, et en raison d'un très faible niveau de vie, la connaissance de l'ensemble de leurs droits n'est pas directement à la portée de certains justiciables guyanais.
En effet, pour ces justiciables impécunieux, accéder au droit se résume seulement à accéder aux seuls droits de première nécessité : par exemple, comment disposer d'un logement, comment accéder aux allocations familiales pour élever ses enfants, comment scolariser ces mêmes enfants, le tout présupposant que l'impétrant soit en situation régulière et dispose d'un état civil.
En revanche, l'information relative au droit de la responsabilité, civile ou pénale, au droit matrimonial (qui implique que les partenaires soient mariés ou pacsés), au droit des successions, au droit de la filiation [chez une population de tradition matrilinéaire], ainsi qu'aux actions en justice en découlant, sont des questions tout à fait secondaires, pour ne pas dire étrangères à leurs préoccupations.
En outre, comme cela a été rapporté à la CNCDH, une partie de la population guyanaise préfère se tourner vers le préfet ou le maire pour obtenir des informations juridiques alors que cela ne relève pas de leur mission.
Au-delà des exemples guyanais et mahorais, on notera également qu'en Nouvelle-Calédonie l'accès à la connaissance de la norme juridique applicable peut s'avérer difficile pour les personnes de statut civil coutumier et pour celles relevant du statut de droit commun, ainsi que pour les professionnels du droit eux-mêmes.
En effet, l'articulation entre les règles coutumières et celles de droit commun soulève de nombreuses interrogations voire des conflits entre elles (25).
De plus, même si la complexité juridique explique, de manière générale, les difficultés éprouvées par les justiciables ultramarins à être informés du droit applicable, la Nouvelle-Calédonie souffre aussi d'une organisation administrative et judiciaire qui s'est considérablement complexifiée au gré des transferts progressifs des compétences de l'Etat à la collectivité.
Si bien que la population, dont une majeure partie est peu diplômée et même peu instruite, a beaucoup de mal à connaître le texte législatif ou réglementaire en vigueur s'appliquant à sa situation.
S'il existe la base de données " juridoc " (26), celle-ci peut être difficile d'accès pour le justiciable dépourvu de connaissances juridiques de base.
Enfin, la barrière de la langue constitue un frein important à la connaissance du droit et de l'institution judiciaire à Mayotte et en Guyane.
Le constat est particulièrement frappant à Mayotte : 40 % de la population mahoraise ne parlant pas la langue française (27), de nombreux Mahorais s'orientent mal dans l'ensemble des services publics, et plus particulièrement, comme on le verra en seconde partie, dans celui de la justice.
Il semble toutefois que les structures d'accès au droit et les associations aient recruté des personnes bilingues voire de véritables interprètes (28), dont la présence indispensable doit être encore renforcée.
Néanmoins, il est intéressant d'observer que, en l'absence de ces personnes bilingues ou de ces interprètes, la solidarité mahoraise est telle qu'il est possible à un justiciable de solliciter un membre de son entourage afin qu'il l'assiste pour l'accomplissement de telle ou telle formalité administrative ou, en cas de procès, lors d'une audience.
Une telle solidarité joue également en Guyane où, de nombreux usagers des services publics ne parlant pas français viennent accompagnés d'une tierce personne qui joue le rôle d'interprète lors des permanences d'information juridique proposées par le CDAD, ou à l'occasion de rendez-vous avec des administrations (caisse d'allocations familiales, sécurité sociale…).
Ces usagers peuvent également faire appel à des tiers pour rédiger par exemple leur demande en justice ou leur recours, mais moyennant souvent une rémunération élevée.
Les entraves liées aux structures d'accès au droit : un maillage territorial disparate et insuffisant
A ces premières entraves s'ajoutent des difficultés matérielles avérées d'accès à ces structures, celles-ci étant, soit inexistantes, soit défaillantes, soit éloignées géographiquement.
Certains critiquent le fait que la Chancellerie ait tenté de parer à ces difficultés par la seule augmentation significative des budgets (29).
En effet, même si cette augmentation des crédits en faveur de l'accès au droit et à la justice (Programme 101) dans les départements d'outre-mer entre 2012 et 2017 (30) mérite d'être saluée, il faut toutefois noter que cette augmentation à hauteur de 3 % est nettement inférieure à l'augmentation des crédits sur l'ensemble du territoire français (7,8 %).
Elle doit en plus être nuancée dès lors que la Guyane a vu ses crédits diminuer de 14 % sur cette période.
En outre, la répartition des crédits au titre de l'accès au droit reste inégale puisque, par exemple, en 2016 La Réunion a reçu plus de 50 % des crédits quand Mayotte n'en a reçu que 3,1 % et la Guyane 7,8 %.
Enfin, il convient de souligner que sur cette période, d'une manière générale, environ 90 % des crédits sont alloués au financement de l'aide juridictionnelle, ce dont il se déduit que seuls les 10 % restants sont alloués à l'accès à la connaissance des droits, à l'aide aux victimes et à la médiation familiale.
Même si le financement de l'aide juridictionnelle est fondamental, la CNCDH considère que cela ne dispense pas le gouvernement d'une réflexion plus globale et plus ambitieuse sur l'accès au droit et à la justice dans l'ensemble des territoires ultramarins.
L'examen des éléments subséquents rend cette politique d'autant plus nécessaire.
Le manque de coordination entre les différents acteurs est particulièrement marqué en Guyane et à Mayotte.
Aussi, dès lors que la Charte nationale de l'accès au droit souhaite renforcer la coopération entre les CDAD et le secteur associatif, et développer un réseau actif de partenaires aux niveaux national, régional et départemental (31), la CNCDH portera toute son attention à son application, en général et en particulier dans ces deux territoires.
a) Une offre défectueuse de structures d'accès au droit
La principale structure d'accès au droit et à la justice est le conseil départemental d'accès au droit (CDAD) (32).
Ce dispositif est complété par le " réseau judiciaire de proximité " composé des maisons de justice et du droit (MJD) et des points d'accès au droit (PAD).
Dans les outre-mer, on constate que le maillage territorial d'accès au droit est disparate d'un territoire à un autre.
Ainsi La Réunion fait-elle figure de bonne élève avec un maillage assez exceptionnel de points d'accès aux droits - trente-et-un PAD et un CDAD-, alors que la Guyane, territoire dont la superficie est plus de trois fois supérieure, ne dispose que de sept PAD et d'un CDAD et Mayotte, de six PAD et un CDAD alors même que la superficie y est huit fois inférieure et la population près de trois fois inférieure à celle de La Réunion.
Quant à la Nouvelle-Calédonie, dont la population avoisine les 275 000 habitants, répartis sur plus de 18 000 km2, elle ne dispose ni de CDAD, ni de PAD stricto sensu ni de MJD.
Aucune politique globale d'accès au droit n'étant menée sur le territoire.
Depuis 2012, s'il existe un CDAD dans chaque département d'outre-mer, toutes les collectivités d'outre-mer n'en possèdent pas.
En outre, les MJD sont très peu nombreuses : une à Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane, une à Fort-de-France, en Martinique, et une aux Abymes, en Guadeloupe.
Selon le ministère de la justice, les CDAD d'outre-mer sont confrontés aux mêmes difficultés que les CDAD de métropole : le manque de financement, de ressources humaines et de mobilisation des partenaires.
A la suite de la départementalisation de 2011 (33), le CDAD de Mayotte a été créé en 2012 (34) et installé à Mamoudzou.
Un effort de création de permanences décentralisées par rapport à Mamoudzou doit être souligné : des permanences hebdomadaires d'information, délocalisées dans six points d'accès au droit ont en effet été instaurées (35).
Ces PAD, répartis sur quasiment l'ensemble du territoire, permettent à la population d'éviter les déplacements trop longs.
Comme cela a été rapporté à la CNCDH, ils fonctionneraient convenablement même si de très faibles moyens financiers et humains (36) ne leur permettent pas d'exercer l'ensemble de leurs missions.
On constate que le nombre de personnes reçues en 2016 par le CDAD dans l'ensemble de ses permanences est en baisse par rapport à 2014 et 2015 (37), sans qu'on connaisse les raisons précises de cette baisse.
Au titre de ses permanences d'information juridique, le CDAD intervient surtout sur des questions liées à la nationalité, à l'état civil, aux affaires familiales, et à l'aide à la rédaction (38).
On peut regretter qu'au sein des permanences effectuées par le CDAD, et ce pour des raisons budgétaires, on ne compte plus d'avocats depuis deux ans (l'ancien bâtonnier ayant souhaité que les consultations offertes dans le cadre de l'accès au droit soient désormais rémunérées) (39).
En conséquence, le partenariat entre le CDAD et le barreau a été suspendu depuis 2015.
Néanmoins, il semble que des discussions soient en cours avec le nouveau bâtonnier pour remédier à cette situation.
La CNCDH souhaite vivement que le barreau retrouve sa place privilégiée au sein du CDAD.
Enfin, il faut souligner la présence, depuis peu, d'un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) (40) au sein du TGI de Mamoudzou, permettant aux justiciables d'être informés de leurs droits, de leur possibilité d'engager des formalités et démarches et de se renseigner sur les procédures existantes.
Le SAUJ fonctionne en lien très étroit avec le CDAD de Mayotte.
La Guyane, quant à elle, dispose d'un CDAD, de deux PAD au sens strict du terme (41) et de cinq autres lieux de rencontres entre usagers et personnels du CDAD (42), inégalement répartis sur le territoire.
De nouvelles permanences d'information juridique mensuelles ont été mises en place par le CDAD dans les communes de Matoury et de Macouria en janvier 2017, ce qui permet sans aucun doute d'élargir un peu la couverture de l'offre d'information (43).
Mieux encore, à l'issue des travaux effectués actuellement au TGI de Cayenne, un SAUJ va être installé en octobre 2017, ce que la CNCDH salue, puisque cela constituera une nouvelle structure d'accès au droit pour les justiciables guyanais.
Néanmoins, ces créations restent insatisfaisantes au regard des besoins du département dès lors que le réseau d'accès au droit ne couvre au total que 5 % du territoire (44).
Si le CDAD de Guyane a été créé en 1996, il est resté relativement inactif jusqu'en 2012/2013.
Installé au tribunal de grande instance (TGI) de Cayenne, juridiction qui connaît de graves dysfonctionnements et de mauvaises conditions de travail (45), il n'est composé que de deux agents, une juriste basée à Kourou qui se déplace jusqu'à Saint-Laurent-du-Maroni, et une coordinatrice qui s'occupe du secteur de Cayenne et se déplace parfois dans les communes de l'intérieur.
L'ensemble des populations des villes et villages n'a pas accès aux permanences et aux informations juridiques du CDAD.
A l'Ouest, il est très difficile d'aller au-delà de Maripasoula (et encore seulement en avion).
A l'Est, une semaine de permanence avait été organisée à Camopi, en octobre 2016, de concert avec des services de la préfecture.
A la suite de cette initiative, la mairie de Camopi avait demandé que soit instaurée une permanence mais cette demande n'a pu être satisfaite en raison de la distance géographique et des coûts engendrés pour le CDAD.
Il est clair que les moyens humains et financiers du CDAD sont très insuffisants pour couvrir tout le territoire (46), l'activité intense et croissante (47) rendant l'accomplissement des fonctions épuisantes, et les déplacements générant des coûts sans précédent (48).
La problématique la plus aigüe aujourd'hui a trait au financement de toutes les activités entreprises ou à entreprendre, si bien que l'objectif du CDAD est seulement de survivre en cherchant des financements pour pérenniser les points d'accès au droit existants (49).
Les permanences d'information juridique, assurées majoritairement par le CDAD, connaissent assurément le succès mais la demande est telle que, parfois, pour obtenir une simple information, il faut s'inscrire sur une liste d'attente de plusieurs semaines.
Si le CDAD a œuvré pour redynamiser la MJD de Saint-Laurent-du-Maroni, celle-ci demeure à ce jour encore défaillante.
En effet, les avocats, les notaires et les huissiers de justice ne veulent plus y tenir de permanences du fait de l'éloignement à partir de Cayenne.
Le barreau revendique en effet une indemnisation de ses frais de déplacement entre Cayenne et Saint-Laurent-du-Maroni, les deux localités étant distantes de près de 300 kilomètres (50).
Il semble d'ailleurs qu'actuellement il n'y ait des permanences de consultation juridique des avocats qu'à Kourou et à Cayenne, et seulement depuis un an.
Seuls le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le CIDFF (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Guyane) et le délégué du Défenseur des droits sont établis de manière continue à Saint-Laurent-du-Maroni.
Le CDAD et plusieurs associations y proposent, quant à eux, des permanences.
Le ministère de la justice a fait part de sa volonté d'élargir le nombre d'intervenants (51), ce dont se félicite la CNCDH.
Il convient également de souligner, pour le regretter, que le poste de greffier à la MJD, non pourvu, est vacant depuis 2014.
L'activité de la MJD est pourtant fondamentale dès lors que, s'agissant du seul PAD de l'ouest guyanais, elle joue un rôle de premier plan dans l'orientation juridique, l'aide aux victimes, les médiations, les informations d'ordre administratif et judiciaire, le guichet unique de greffe.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est essentiel que la MJD soit restaurée dans ses différentes missions, effectivement et pleinement.
Il convient néanmoins de constater que, pour la partie occidentale du territoire au-delà de Saint-Laurent-du-Maroni, l'accès au droit est quasiment inexistant, ce qui, pour la CNCDH, est inadmissible.
Plus généralement, que ce soit en Guyane ou à Mayotte, le fonctionnement des structures d'accès au droit repose essentiellement sur la capacité du personnel en place à rester motivé dans un contexte de pénurie généralisé.
Ainsi, en Guyane, les actions d'accès au droit menées sont-elles fortement dépendantes des acteurs locaux, des bénévoles d'associations ou encore des fonctionnaires, qui tous, trop souvent, ne sont que de passage (52).
L'on peut observer et regretter que des actions ponctuelles ou des dispositifs promouvant l'accès au droit et élargissant l'offre de structures n'aient pas été reconduits après le départ de leurs initiateurs.
Si les motifs budgétaires constituent l'essentiel des blocages au développement de permanences d'accès au droit en Guyane, force est de constater que la géographie (53) et les particularismes humains et culturels du territoire n'ont pas été suffisamment pris en compte pour permettre au CDAD de mener à bien ses missions.
L'ouest et l'est guyanais (aux frontières des fleuves) étant particulièrement marqués par le déficit de structures d'accès au droit, il serait intéressant qu'au moins un membre du CDAD puisse prendre part de manière systématique aux pirogues administratives itinérantes (54), mises en place par la préfecture, dirigées soit par le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni (concernant le Maroni), soit par le sous-préfet des communes de l'intérieur (concernant l'Oyapock), qui associent plusieurs services publics (tels que la sécurité sociale, Pôle emploi ou encore la caisse d'allocations familiales).
Néanmoins, si les pirogues administratives opérant sur l'Oyapock sont régulières (environ une fois par mois), celles fonctionnant sur le Maroni semblent être suspendues à ce jour.
Il conviendrait de systématiser et pérenniser ces dispositifs (55), d'associer l'ensemble des acteurs pertinents à ces pirogues (CDAD, associations,…) et de s'assurer que la préfecture coordonne l'ensemble du dispositif, efficacement et effectivement, palliant ainsi les difficultés dénoncées à ce jour (56).
Cette réforme contribuerait, en mutualisant les coûts de transport, à assurer un meilleur accès au droit aux populations établies dans des communes isolées tout le long des deux fleuves.
Il faut déplorer également le total engorgement du CDAD, même à Cayenne (57).
Or de telles difficultés conduisent à l'émergence d'un phénomène dénoncé à plusieurs reprises devant la CNCDH, ainsi que par le Défenseur des droits, à savoir la présence de faux avocats, ou encore de fausses associations, qui font payer des consultations pourtant gratuites et/ou délivrent des informations juridiques erronées.
En monnayant ainsi indûment leurs services (58), ces personnes physiques ou morales se comportent en véritables escrocs aux dépens des justiciables.
Par ailleurs, il existe très peu d'échanges et de coordination entre les différents acteurs de l'accès au droit (santé, éducation, justice, secteur social), ce qui ne favorise en rien l'émergence de solutions locales (59).
Ce manque de coordination entraîne également une méconnaissance profonde de l'ensemble des structures d'accès au droit disponibles, bien que toutes soient situées sur le même territoire.
Plus encore, il a été rapporté à la CNCDH qu'en Guyane l'ignorance de la nature et de l'objet du CDAD par ses acteurs naturels est totale, la structure étant seulement perçue comme " un des services du tribunal ", destiné à " organiser des permanences d'accueil et d'information ".
L'expression d'une si faible volonté de mise en commun des compétences de ses membres (60), en empêchant le CDAD de remplir l'ensemble de ses missions, s'avère extrêmement regrettable.
b) Un réseau de délégués du Défenseur des droits à développer
On constate que le recours au Défenseur des droits est beaucoup moins fréquent dans les outre-mer qu'en métropole, les outre-mer ne comptabilisent ainsi que 1,6 % des réclamations de l'ensemble des dossiers reçus par les délégués (61).
Cela peut s'expliquer par la faible connaissance tant du mécanisme de plainte auprès du Défenseur des droits que de l'institution elle-même, mais aussi par le fait que le réseau des délégués du Défenseur des droits est assez dispersé et moins développé qu'en métropole (62).
Par exemple, à Mayotte, il n'y a que deux délégués, intégrés au CDAD, qui proposent en tout trois demi-journées de permanence par semaine (63).
En Polynésie française, une seule déléguée assure une permanence d'une journée par semaine.
En Nouvelle-Calédonie, alors qu'il n'y a actuellement qu'un seul délégué, un second devrait être nommé en Province Nord au début de l'année 2018.
En revanche, en Guyane, depuis le 1er janvier 2017, le réseau comporte neuf délégués.
De plus, cinq jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants (JADE) exercent, pour la première fois en cette année scolaire 2016-2017, une activité d'information auprès des élèves et acteurs locaux, de concert avec les CEMEA (centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active) et en partenariat avec le rectorat.
Ces ambassadeurs ont notamment été formés par le barreau de Cayenne sur diverses thématiques telles que la prévention de la violence ou le rôle des professionnels de justice.
Un dispositif de ce type existe également à Mayotte (6 JADE) et à La Réunion (10 JADE).
La CNCDH souligne l'intérêt d'une telle initiative dans ces territoires et encourage à la pérenniser pour l'année scolaire 2017-2018.
c) Un tissu associatif fragile à consolider
La mise en œuvre effective d'une politique d'accès au droit ne peut se faire qu'au moyen d'un réseau associatif solidement structuré et bien ancré localement dès lors que ces associations sont des acteurs majeurs d'une telle politique, intervenant au plus près des populations ultramarines, notamment au sein des MJD et des PAD.
Or, de manière générale, selon la commission des lois de l'Assemblée nationale " le tissu associatif pour l'accès au droit et à la justice ainsi que l'aide aux victimes est aujourd'hui insuffisant pour répondre de manière satisfaisante à l'ensemble des besoins des justiciables des départements d'outre-mer " (64).
Même s'il convient de souligner la présence d'associations d'aide aux victimes en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Guyane, on ne peut que regretter que seule l'association d'aide aux victimes de Martinique (ADAVIM) ait également pour objet de proposer de la médiation pénale (65).
Globalement, le tissu associatif dans son ensemble manque de coordination et de ressources financières (66), et ce, y compris lorsque ces associations sont rattachées à des associations métropolitaines.
Actuellement, certaines font face à de graves difficultés financières en raison du retrait d'importants financeurs, retrait conduisant même à des liquidations judiciaires (67).
Les associations présentes dans les outre-mer souffrent d'une certaine fragilité et d'une durée de vie souvent brève, ce qui donne lieu à leur renouvellement permanent.
Situation d'autant plus regrettable que toutes dépensent une immense énergie pour améliorer le quotidien des populations ultramarines.
Plus particulièrement à Mayotte, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises lors d'auditions devant la CNCDH, le réseau associatif reste trop peu dense, mal structuré et surtout insuffisamment coordonné pour pouvoir répondre aux besoins réels de la population.
En outre, en raison notamment du manque de financement, les associations œuvrent de manière sectorisée tant par leur objet que du point de vue géographique (68).
La CNCDH a reçu des informations convergentes sur le fait que quelques structures associatives font face à un déficit d'encadrement intermédiaire et supérieur et de compétence qui porte préjudice à leur bon fonctionnement.
Il convient toutefois de saluer l'existence de nombreuses initiatives de la part des associations présentes sur place, qu'elles soient des structures reconnues au niveau national (Médecins du Monde, La Cimade, Ligue des droits de l'homme,…) ou plus petites et/ou locales parmi lesquelles, en Polynésie française, l'association polyvalente d'actions judiciaires (APAJ) dont les interventions s'étendent au-delà de Tahiti jusqu'aux îles Marquises (69).
Néanmoins, ces actions se trouvent à nouveau freinées par un manque de moyens humains et financiers et un manque de coordination.
La force du secteur associatif repose surtout sur la dynamique des bénévoles.
D'ailleurs en Guyane, certains d'entre eux ont bénéficié de formations leur permettant de répondre aux questions les plus fréquentes (droit de la nationalité, de la filiation, droit pénal, droit du travail, droit des victimes,…)
(70) et d'orienter correctement les justiciables.
Comme cela a été évoqué précédemment, s'agissant de la complexité juridique et du manque de formation des professionnels du droit, la difficulté de la tâche tient à ce que les problématiques, très complexes, requièrent un personnel compétent, familier des spécificités locales, ce qui constitue un frein financier pour les associations ; seules quelques-unes ont pu embaucher un juriste, alors que pour la majorité des autres, ce sont des bénévoles qui assurent une telle mission.
Néanmoins, il faut se féliciter que les associations tiennent des permanences dans les PAD, même si elles admettent elles-mêmes qu'en dehors du secteur de Cayenne l'accès à l'information juridique reste très difficile à obtenir.
Au regard des difficultés ainsi exposées, la CNCDH souligne la pertinence, en raison de leur actualité, des recommandations formulées en 2015 par la commission des lois de l'Assemblée nationale en vue de l'adoption de la loi de finances 2016 (71).
Ces recommandations appellent à " consolider les associations les plus fragiles ", " mettre à profit les associations qui sont bien implantées, pour accroître la couverture géographique de ces territoires et étendre le champ d'action des associations, lorsque celles-ci sont spécialisées, vers un public plus large " et " accorder une attention particulière à la formation des personnels des associations d'accès au droit et à la justice, situées dans les départements d'outre-mer ".
d) Un accès difficile aux professionnels du droit
Les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers [72]…) constituent également des acteurs essentiels de l'accès au droit et à la justice.
Néanmoins, une fois encore, on constate que l'offre n'est assurée de manière ni suffisante ni équivalente dans l'ensemble des outre-mer.
A titre de comparaison, le barreau de la Martinique compte 191 avocats inscrits pour une population d'environ 385 000 d'habitants (73) alors que celui de Mayotte ne compte que 37 avocats inscrits pour une population estimée à 212 000 habitants (74).
De même en Guyane, seuls 80 avocats sont inscrits pour une population de 252 000 habitants (75).
Presque tous les avocats sont établis à Cayenne, seuls deux d'entre eux étant installés à Saint-Laurent-du-Maroni.
De plus, les avocats ne donnent pas de consultations foraines, cela n'ayant jamais été accepté par le barreau pour des raisons financières.
En Nouvelle-Calédonie, qui concentre une population de 269 000 habitants (76), 120 avocats sont inscrits au barreau, une large majorité d'entre eux exerçant en Province Sud alors qu'on compte seulement un avocat établi en Province Nord et un en Province des îles Loyauté.
D'une manière générale, les avocats sont surtout concentrés dans les chefs-lieux.
En Polynésie française, la quasi-totalité d'entre eux est installée à Papeete, seuls deux d'entre eux étant établis sur l'île voisine de Moorea.
En l'absence de tout professionnel du droit sur les autres îles, il arrive parfois que les gendarmes (lorsqu'il y en a), suppléent, pour certaines de leurs attributions, les notaires et les huissiers (77).
Il existe néanmoins des consultations gratuites à Tahiti, et certaines mairies relayent ces consultations en faisant intervenir des bénévoles ; mais une fois encore, peu d'associations viennent compléter ces permanences.
Il convient cependant de souligner la présence d'un greffe permanent au tribunal de Nuku Hiva (Iles Marquises), qui assure, outre ses missions classiques de greffier, un véritable accès au droit et à la justice pour les habitants.
C'est une bonne pratique qu'il convient de maintenir.
En outre, au tribunal de première instance, les magistrats eux-mêmes sont parfois conduits à rédiger les requêtes de justiciables.
Concernant la présence des avocats, et comme cela a été rapporté à la Commission, des discussions ont été engagées avec l'ordre des avocats de Polynésie française afin que l'avocat désigné pour assurer la permanence pénale puisse, lorsqu'il se déplace dans certaines îles, dispenser en même temps des consultations en matière civile.
Cependant, les audiences pénales étant particulièrement chargées, il est difficile pour l'avocat de libérer du temps pour un entretien (78).
De tels éléments conduisent à constater, pour le déplorer, que les justiciables des outre-mer ne disposent pas du même accès à un avocat que les justiciables métropolitains.
A ce propos, un grave dysfonctionnement affectant les îles de Wallis et Futuna (79) a été porté à l'attention de la CNCDH.
En effet, pour remédier à l'absence d'un barreau sur ce territoire, des " citoyens défenseurs " (80), agréés par le président du tribunal de première instance, sont chargés de la défense et de l'assistance gratuites des Wallisiens et Futuniens, moyennant une rétribution (81).
Choisis parmi les personnes maîtrisant la langue française, ils doivent être titulaires, si possible, d'un diplôme de l'enseignement supérieur, mais ne bénéficient pas nécessairement d'une formation juridique préalable.
Si " ce système spécifique n'empêche en rien les justiciables de s'adresser au barreau de leur choix pour assurer leur défense " (82), l'accès matériel à ce barreau reste néanmoins très compliqué dès lors que les avocats les plus proches sont installés à Nouméa, et ne peuvent se déplacer autant que nécessaire, en raison notamment de contraintes financières.
En conséquence, faute d'avoir accès à un véritable avocat, les justiciables concernés disposent d'une défense au rabais, ce qui crée une regrettable rupture d'égalité entre justiciables.
En outre, la population totale des îles étant estimée à seulement 15 000 habitants, le risque de possibles conflits d'intérêt est réel.
Face à cette situation, et dans l'attente d'un remède pérenne et respectueux de l'égalité de tous les justiciables dans l'accès au droit d'être assisté par un avocat, la CNCDH recommande qu'une formation juridique minimale soit assurée à ces citoyens défenseurs.
- Des initiatives originales adaptées aux spécificités ultramarines
Pour remédier à la mauvaise connaissance, par les justiciables ultramarins, de la norme juridique applicable, et de la manière de faire valoir leurs droits, des journées d'information, de formation, de sensibilisation et de prévention mais aussi des interventions dans les médias ou en milieu scolaire sont organisées par les acteurs de l'accès au droit dans les outre-mer, à l'instar de celles pratiquées en métropole.
Certaines initiatives, bien que ponctuelles, méritent d'être mentionnées car elles s'adaptent tout particulièrement aux spécificités locales et remédient notamment aux difficultés linguistiques.
Que ce soit en Guyane ou à Mayotte, le multiculturalisme et le multilinguisme tendent à être pris en considération dans la mise en place des outils de communication élaborés par les CDAD, avec cependant plus ou moins de succès, en raison soit d'un manque de moyens humains ou/et financiers, soit d'un défaut de coordination soit d'un manque de volonté du personnel concerné.
Par exemple, les fiches juridiques mises à disposition sur le site internet du CDAD de Guyane ont été traduites en portugais, en sranan tongo (83)et en anglais, afin d'être accessibles au plus grand nombre de personnes vivant sur le territoire (84).
A Mayotte, un guide d'information sur les violences faites aux femmes, élaboré par le CDAD en partenariat avec la déléguée aux droits des femmes et la préfecture (85), a été traduit en shimaoré.
La CNCDH se félicite des spécificités des populations ultramarines qui tendent à être prises en compte dans certaines actions de sensibilisation et d'information des CDAD de Guyane et de Mayotte, et elle encourage la multiplication d'initiatives aussi prometteuses.
Néanmoins, d'une manière générale, les difficultés liées à la non ou mauvaise connaissance de la langue française persistent.
A titre d'illustration, des brochures d'information (sur les procédures ne nécessitant pas l'assistance obligatoire d'un avocat) et des formulaires mis à disposition du public par les juridictions et PAD de l'ouest guyanais (86) n'ont toujours pas été traduits, malgré des demandes répétées des associations et du personnel du CDAD.
Cet état de fait est d'autant plus regrettable que cette partie du territoire est particulièrement marquée par la présence de populations amérindiennes et bushinenge, ou aussi venant du Surinam, qui ne maîtrisent pas toujours la langue française.
De même, à Mayotte, il y a une dizaine d'années, le guide de présentation du CDAD était disponible en français et en shimaoré, mais cette initiative heureuse n'a pas été renouvelée.
Même si ces traductions sont évidemment nécessaires, il faut souligner que l'usage des brochures et flyers comme seul canal de diffusion d'information juridique n'est pas suffisamment adapté à la réalité locale de certains territoires ultramarins comme la Guyane et Mayotte, marqués par un fort taux d'illettrisme.
De plus, et d'une manière générale, les outre-mer sont des espaces où l'oralité continue à occuper une place particulièrement importante.
A ce titre, il est regrettable que d'autres canaux de diffusion d'information non écrite mis en place n'aient pas été pérennisés.
Pour sa part, le CDAD de Guyane avait formé le projet, il y a quelques années, de développer l'information juridique par radio, mais ce projet n'a pu aboutir.
A Mayotte, des magistrats, auxiliaires de justice et avocats intervenaient sur la radio Mayotte 1re pour fournir des consultations juridiques dans un but de compréhension de l'appareil judiciaire à la fin des années 1990 puis en 2013.
La seconde édition, intitulée " Faites entrer la justice ", n'a fonctionné que quelques mois, à cause de l'indisponibilité, fréquemment liée à la brièveté de leurs fonctions sur le sol mahorais, des différents protagonistes de l'émission radiophonique.
Cette disparition est d'autant plus regrettable que l'émission connaissait un vif succès.
Actuellement, le CDAD de Mayotte envisage de se rapprocher des télévisions et radios locales afin de diffuser régulièrement des spots en français et shimaoré sur les principales démarches à effectuer en matière de nationalité et d'état civil.
On saluera également une initiative conduite à La Réunion qui perdure et mérite d'être soutenue : celle de Radio Free Dom, station de radio la plus écoutée du département, devenue au fil des années un relais indispensable de l'accès au droit et à la justice dans le département.
Créée en 1981, cette radio a notamment fondé sa renommée sur l'émission " Droit de Parole " au cours de laquelle intervient Madame Aude Palant Vergoz, juriste, membre du CDAD et présidente de l'Union des consommateurs de La Réunion.
Cette émission, d'une durée d'une heure, permet aux auditeurs de recevoir des conseils dans le domaine principalement du droit de la consommation (87).
Radio Free Dom diffuse également sur son site internet des informations relatives aux actions menées par le CDAD réunionnais et à l'ouverture de nouveaux PAD.
La CNCDH se doit de saluer de telles initiatives et d'encourager leur maintien.
Elle recommande aux acteurs locaux, particulièrement à Mayotte et en Guyane, de réfléchir, dans le respect de la tradition orale et du multilinguisme propres à ces territoires, à la mise en œuvre d'actions de diffusion d'information juridique à partir prioritairement des médias locaux tels la radio et la télévision.
Une telle mesure suppose un financement approprié de la part du ministère de la justice, dans le cadre des dépenses relatives à l'accès au droit.
S'agissant de l'enseignement, une innovation mérite d'être saluée.
A Mayotte, en 2016, la création d'un diplôme universitaire dit " Valeurs de la République et religions " a permis d'apprendre à la population l'articulation pouvant exister entre droit musulman anciennement applicable et droit commun en vigueur.
Initialement destiné aux cadis, il est aujourd'hui ouvert à un large éventail de participants (fonctionnaires, société civile, étudiants…).
L'objectif du diplôme est de " contribuer à une meilleure insertion de la pratique des religions dans le cadre des lois de la République ", notamment en améliorant la connaissance des normes applicables aux institutions et activités religieuses et celle des principes républicains.
La CNCDH souhaite que ce diplôme soit pérennisé.
D'autres actions plus ponctuelles tentent également de s'adapter au contexte de certaines collectivités ultramarines et à leurs particularités.
L'une des spécificités de Mayotte et de la Guyane est l'importance de la population jeune.
Selon des estimations de 2012 et 2013, à Mayotte, 60 % de la population a moins de vingt-cinq ans et en Guyane, près de 60 % de la population a moins de trente ans (88).
Ainsi, il convient de s'assurer tout particulièrement de la mise à disposition d'informations à l'égard des mineurs et des jeunes adultes, afin de promouvoir leur accès au droit.
A ce titre, plusieurs actions méritent d'être soulignées.
Par exemple, Maître Patrick Lingibé, a pris l'initiative d'organiser, au cours de l'été 2017, un colloque sur les droits de l'enfant en présence de la Défenseure des enfants.
Ce colloque, qui réunira différents acteurs, aura pour but de créer une synergie autour de la question de la prise en charge des mineurs en Guyane, afin de dégager des pistes de réflexion et de sensibiliser les autorités à cette problématique.
Il sera également l'occasion de la signature, par le barreau, d'une convention ayant pour objet la constitution d'un groupe d'avocats formés spécialement à la défense des mineurs qu'ils suivront tout au long de leurs parcours, si possible par le même avocat.
La CNCDH salue l'ensemble de ces initiatives.
Autre action intéressante, un " passeport pour la majorité " a été initié par le CDAD de Guyane afin d'informer les jeunes atteignant la majorité de leurs droits et devoirs (89).
En parallèle, le CDAD organise des visites du TGI à destination des collégiens et lycéens pour les sensibiliser aux métiers de la justice et, plus généralement, favoriser leur accès à l'information juridique.
Les élèves ont également la possibilité d'assister à des audiences de comparution immédiate.
A Mayotte en 2014 puis en Martinique en 2016, en collaboration avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les CDAD ont mis à la disposition des établissements scolaires l'exposition " 13/18, question de justice ".
Cette exposition interactive, qui permettait d'échanger avec les élèves et de leur apporter des connaissances sur la loi et la citoyenneté, s'inscrivait à la fois dans une politique d'information et de prévention.
La CNCDH se félicite de ces initiatives qui mériteraient d'être renouvelées voire pérennisées pour certaines d'entre elles.
Pour parer cette fois aux difficultés géographiques, et notamment rapprocher les justiciables des points d'accès au droit situés parfois à plusieurs heures de transport collectif, y compris l'avion, des initiatives originales ont été mises en place afin de leur permettre d'accéder physiquement à l'information juridique.
La CNCDH a souhaité mettre en avant quelques-unes de ces initiatives.
En Guyane, l'Union des jeunes avocats (UJA) a mis en place en juillet 2013 " les pirogues du droit ", ayant pour objet d'offrir gratuitement une consultation juridique aux populations des communes isolées.
Durant une semaine, la pirogue a stationné dans les villages du fleuve.
L'UJA a bénéficié de l'appui financier et logistique du Conseil général qui a mis à disposition les pirogues nécessaires aux déplacements et s'est assuré de la disponibilité de salles municipales dédiées aux consultations programmées dans les différentes communes.
Les habitants, informés à l'avance de ces consultations, d'une durée d'une demi-journée à une journée entière, avaient la possibilité de s'inscrire sur des listes afin d'en bénéficier.
Les avocats ont été sollicités essentiellement sur des questions de droit des étrangers et d'état-civil.
Cette opération, qui avait mobilisé de nombreux avocats et avait permis une intervention auprès des habitants de l'ouest guyanais, n'a malheureusement pas été renouvelée.
En effet, la poursuite d'une telle opération s'est avérée compliquée en raison des contraintes météorologiques et de la disponibilité totale qu'elle réclamait de la part des avocats.
On saluera la décision prise par le CDAD de coordonner désormais le dispositif afin d'en favoriser la mise en place, et d'assurer le suivi régulier des demandes (90).
Ainsi une nouvelle session est-elle, en principe, prévue pour l'été 2017, avec pour partenaires l'UJA et le CDAD.
Elle durera, comme précédemment, une semaine et se déroulera sur quatre sites, les quatre ou cinq avocats sollicités étant rémunérés par le CDAD.
A terme, il est envisagé de pérenniser la pratique (au moins une fois par an) mais aussi de la réformer afin d'y inclure les magistrats, juges du siège et membres du parquet, dans le but d'accroître l'offre d'information juridique (91).
Cette réforme, que la CNCDH ne peut qu'encourager, permettrait en outre de faire bénéficier le dispositif d'un financement du ministère de la justice pour rémunérer les participants.
Une fois consolidé, il pourrait également inclure des représentants d'associations, notamment d'aide aux victimes.
Afin de s'assurer du succès de cette initiative, il conviendra de veiller tout particulièrement à la diffusion de l'information relative à la tenue de ces pirogues auprès de la population.
Autre initiative intéressante, cette fois en Martinique, la création d'un " Justibus " (92).
Dénommé " Ti tak dwa lakay-zot ", qui signifie en créole " un peu de droit chez vous ", ce mécanisme a été mis en place au mois de mars 2006.
Cette permanence juridique itinérante, aménagée en bureau mobile, assure un service public au plus près des citoyens.
Il constitue également un formidable outil de diffusion du droit, contribuant de la sorte à une meilleure garantie de l'égalité dans l'accès au droit.
La permanence est assurée par un membre du CDAD, mis à disposition par l'UDAF (Union départementale des associations familiales).
Juriste de formation, le membre informe et oriente les citoyens.
Le Justibus permet à chacun, et notamment aux plus démunis, de bénéficier d'une information générale sur ses droits et obligations, d'une aide dans l'accomplissement des démarches y afférentes, et de consultations juridiques gratuites délivrées par des professionnels du droit (avocats, huissiers ou notaires).
Des plannings, affichés au tribunal de grande instance à Fort de France, dans les mairies et les antennes de justice, informent les justiciables du passage du bus.
Ces plannings sont également disponibles sur le site du CDAD.
Cinq permanences d'une matinée, voire d'une journée, sont organisées chaque semaine dans différents lieux.
En conclusion, au vu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, et en raison de l'insuffisance des pratiques actuelles au regard des besoins réels des citoyens ultramarins, la CNCDH recommande la réalisation d'une étude d'impact par le ministère de la justice dans les douze territoires ultramarins.
Cette étude, qui pourrait se faire à l'aide de statistiques, sondages et enquêtes de terrain, permettrait d'évaluer la connaissance par les citoyens ultramarins des normes juridiques en vigueur, et des différentes institutions leur permettant de faire valoir leurs droits.
Sur le fondement de cette étude, la CNCDH recommande au ministère de la justice de conduire une réflexion globale visant à repenser la structuration de l'offre d'accès au droit et à la justice dans les outre-mer, en évitant toute approche uniforme, calquée sur la situation de la métropole.
Pour mener à bien une réforme de cette envergure, il importera de s'appuyer sur les initiatives locales ayant fait leur preuve, de les renforcer, de les multiplier en fonction des besoins de chaque population concernée, de fédérer les acteurs locaux pour une meilleure coordination de leurs actions, mais aussi et surtout d'augmenter significativement les budgets alloués à l'accès au droit et à la justice dans les outre-mer.
- L'accès à la justice et à une justice de qualité
La multiplicité des difficultés constatées dans la connaissance du droit et de l'institution judiciaire par les populations ultramarines conduit mécaniquement à un second constat, dressé à plusieurs reprises devant la CNCDH : le recours au juge y est plus rare qu'en métropole, même si le phénomène est impossible à chiffrer.
A notre connaissance, aucune réflexion sur la corrélation existant entre les deux constats n'a à ce jour été menée par le ministère de la justice.
A ce titre, la CNCDH recommande au ministère de la justice la mise en place d'une telle réflexion, point de départ essentiel à la mise en œuvre effective d'un accès à la justice pour tous les citoyens ultramarins.
Il est bien d'autres obstacles que le seul manque d'information juridique sur le chemin parcouru par le justiciable ultramarin pour accéder au juge, tous liés au contexte local (A).
De plus, une fois ceux-ci franchis, ce même justiciable se voit fréquemment confronté à des difficultés liées au fonctionnement même de la juridiction saisie.
Et c'est particulièrement vrai, une fois encore, en Guyane et à Mayotte (B).
- Les réalités locales, obstacles à l'accès à la justice
A l'issue des auditions conduites par la CNCDH, il est apparu que trois raisons principales peuvent expliquer les difficultés rencontrées par les justiciables pour accéder au juge : une organisation judiciaire inégalement répartie sur les territoires d'abord (1), des difficultés liées à la détermination postale ensuite (2), et une aide juridictionnelle défaillante enfin (3).
L'éloignement des structures
Quelques chiffres pour commencer : pour près de 2 600 000 citoyens ultramarins, le service public de la justice comprend actuellement 343 magistrats et 925 fonctionnaires de justice (93).
Néanmoins, les différents acteurs ne sont pas répartis de façon égale sur les territoires ultramarins.
Aussi des remèdes inégalement efficients ont-ils été trouvés pour rapprocher, notamment, le justiciable du juge.
a) L'inégale répartition des juridictions
A Mayotte, si la départementalisation a impliqué une transformation et une restructuration de l'organisation administrative et judiciaire conformément à la tradition républicaine (94), celles-ci semblent avoir été mal anticipées, notamment en matière budgétaire (95).
Mayotte conserve ainsi quelques singularités qui préjudicient à un accès effectif à la justice.
Premier constat, elle est la seule collectivité relevant de l'article 73 de la Constitution qui ne constitue pas un ressort de cour d'appel.
Il n'existe qu'une chambre détachée de la cour d'appel qui se trouve à…
Cette singularité est particulièrement regrettable ne serait-ce que pour la définition d'une politique pénale propre au territoire, et normalement mise en œuvre par le parquet général.
En 2012 déjà, un rapport du Sénat faisait état des difficultés de fonctionnement de la chambre de l'instruction de la cour d'appel (96) dues à son éloignement géographique par rapport à la cour d'appel située à La Réunion, qui semblent perdurer.
La CNCDH rappelle la recommandation exprimée par le Sénat de " mettre en place, à moyen terme, une cour d'appel à Mayotte, en lieu et place de la chambre d'appel détachée de la Cour d'appel de La Réunion ".
La CNCDH invite le ministère de la justice à engager une réflexion sur cette proposition qui permettrait au justiciable d'exercer de manière plus effective son droit à un juge du second degré et répondrait aux spécificités de la situation Mahoraise.
Une telle création apparaît néanmoins difficile compte-tenu du coût engendré, par rapport à un volume de contentieux probablement faible.
En Guyane, mis à part la chambre détachée du TGI de Cayenne qui se trouve à Saint-Laurent-du-Maroni (97), l'accès au juge est rendu très difficile par l'éloignement géographique dès lors que toutes les institutions judiciaires sont concentrées à Cayenne (98).
Pour le justiciable guyanais, le déplacement vers Cayenne suppose l'engagement de frais de transport et d'hébergement dissuasifs pour lui.
En outre, l'horaire nécessairement matinal de certaines audiences peut conduire à un taux élevé de décisions réputées contradictoires, même si, comme cela a été rapporté à la CNCDH, devant les juridictions civiles, les justiciables, plus respectueux des convocations judiciaires, se présentent autant qu'ils le peuvent aux audiences malgré la distance (à condition qu'ils en aient été informés).
La situation est nettement différente devant le juge pénal, où, il est quasiment impossible de s'assurer de la présence d'une victime aux audiences de comparution immédiate compte tenu des délais très courts dans lesquels les audiences sont organisées.
A ce titre, il faut saluer l'important effort de coordination effectué conjointement par le parquet de Cayenne, le bureau d'aide aux victimes et le CDAD, pour s'assurer que les victimes sont informées des démarches à opérer pour faire valoir leurs droits ainsi que de la date des audiences (99), effort qu'il convient de maintenir.
La situation financière de ces victimes, l'ignorance de la date et de la tenue des audiences en raison des difficultés de détermination d'adresse postale (100), ainsi que les contrôles effectués sur les axes routiers sont également des facteurs qui entrent en jeu pour expliquer leur absence fréquente aux audiences (101).
En outre, à partir de 2008, en l'absence d'un conseil des prud'hommes, faute de candidats et donc d'élections des conseillers prud'homaux, le contentieux du droit du travail a été délaissé.
La situation s'est un peu améliorée en 2012 à la suite de la décision, prise par l'ancien premier président de la cour d'appel, de déléguer la fonction à un juge d'instance, délégation devenue depuis, quasi permanente.
Il semblerait qu'une telle situation ait vocation à perdurer au moins jusqu'en 2018 (102).
Pour autant, les conséquences de celle-ci sont graves dès lors qu'on observe une déjudiciarisation de fait du contentieux conduisant à l'impunité des entreprises.
Ainsi, même après 2012, de multiples violations des droits des travailleurs liées à l'exploitation aurifère illégale continuent à échapper à la justice.
De plus, par ricochet, cela a entraîné des retards dans le contentieux d'instance qui est un contentieux de proximité.
A ce titre, la CNCDH souhaite tout particulièrement que la situation ne perdure pas au-delà de 2018 et que soit assurée la recomposition rapidement de la juridiction avec la mise à disposition de locaux expressément dédiés à ce contentieux.
b) De quelques remèdes apportés à l'éloignement du juge
Audiences foraines et chambres détachées sont les principaux moyens de lutter contre l'éloignement géographique du juge.
Des audiences foraines ont ainsi été instaurées en Guyane (103).
Trimestrielles, elles sont en principe organisées à Grand-Santi, Papaïchton et Maripasoula, pour une durée variant entre deux jours et une semaine.
Leur organisation implique une importante préparation en amont, pour les déplacements et l'hébergement de la délégation -composée d'un représentant du siège, du parquet et d'un greffier- ainsi que pour la convocation des justiciables et leur accueil au sein des mairies des communes.
Les justiciables sont informés de la tenue de ces audiences par lettre recommandée ou par l'intermédiaire du représentant de chaque mairie qui dispose d'une liste des personnes convoquées.
Le CDAD lors de ses déplacements dans l'intérieur de la Guyane informe les justiciables de la tenue des audiences et du déroulement des procédures.
Mises en place dans un premier temps afin de traiter des contentieux liés à la nationalité, ces audiences foraines servent aujourd'hui à pallier l'absence de juges spécialisés à la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni.
C'est notamment le cas pour le contentieux relatif aux mineurs.
A ce jour, les audiences foraines sont difficiles à organiser (elles sont même actuellement suspendues) en raison de coûts de déplacement et d'hébergement des magistrats qui ne sont pris en charge que partiellement (104), et également des problèmes de sécurité.
La CNCDH estime que, pour remédier aux difficultés de financement actuelles, les magistrats itinérants pourraient, dans un premier temps, se rapprocher des pirogues administratives gérées par la préfecture (105), à condition que l'anticipation de telles missions et leur coordination par les magistrats et les services préfectoraux (106) soient effectives.
Dans un second temps, et sur le long terme, le ministère de la justice devra régler, outre ces problèmes de sécurité, ces difficultés financières (107).
A l'instar de la Guyane, et en raison de l'éclatement des territoires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'accès à la justice passe également par des actions menées au plus près des justiciables (108) et en premier lieu des audiences foraines.
En Polynésie française, ce sont les deux juges affectés aux deux sections détachées du tribunal de première instance de Papeete qui composent ces audiences.
Les déplacements en audiences foraines se font sur les principales îles et plusieurs fois par an.
Le code de procédure civile polynésien prévoit la possibilité de former une requête verbale dans tous les contentieux relevant des audiences foraines (109), ce qui permet au magistrat d'être saisi oralement et directement à l'occasion de ces audiences.
Malheureusement, comme en Guyane, l'existence de ces audiences foraines semble menacée par des problèmes budgétaires, alors même que celles-ci garantissent aux populations ultramarines un égal accès à la justice.
Pour leur part, les chambres détachées remédient, elles aussi, à l'éloignement du juge.
Il en a ainsi été créé dans les principales juridictions civiles en Nouvelle-Calédonie (110), Polynésie française (111) et à Saint-Martin (112).
En Guyane, en 2013, une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne a été créée à Saint-Laurent-du-Maroni.
Elle traite par délégation de la plupart des contentieux intéressant les justiciables de l'ouest de la Guyane, et plus particulièrement des affaires familiales et des demandes de jugement déclaratif de naissance (113).
Cependant, non seulement elle n'est que composée que de deux juges (114) mais aussi elle ne comporte aucun juge spécialisé (115).
De plus, très peu d'interlocuteurs sont présents sur place : seulement deux avocats, aucun huissier de justice, aucun médiateur civil…
En conséquence, cette chambre peine à trouver sa place même si les audiences sont maintenues.
Autre grave difficulté, l'impossibilité pour les magistrats de faire exécuter leurs décisions en raison également de l'absence des services adéquats (service pénitentiaire d'insertion et de probation [SPIP], protection judiciaire de la jeunesse [PJJ], foyers pour enfants en danger et aide sociale à l'enfance [ASE]).
De telles carences empêchent tout recours effectif à la justice pour l'ensemble de l'ouest guyanais.
Si le syndicat de la magistrature a prôné la création d'un TGI à Saint-Laurent-du-Maroni en lieu et place de l'actuelle chambre détachée (116), le premier président de la cour d'appel de Cayenne considère pour sa part qu'implanter un tribunal de grande instance de plein exercice à Saint-Laurent-du-Maroni n'est aucunement une nécessité dès lors que l'activité judiciaire ne progresse pas et a même plutôt tendance à décroître dans plusieurs contentieux, malgré la hausse de la population dans l'ouest guyanais (117).
Le haut magistrat estime qu'il conviendrait d'abord de développer l'accès au droit auprès de la population pour qu'elle sollicite davantage les juges de la chambre détachée, avant d'envisager la création d'un tribunal de grande instance de plein exercice à Saint-Laurent-du-Maroni.
Finalement, l'accord de Guyane, adopté le 21 avril 2017 à la suite d'importants mouvements sociaux, prévoit la création d'un TGI dans la commune afin de remédier à l'absence de juges spécialisés.
La CNCDH, malgré les réserves émises quant à l'opportunité d'une telle création, recommande néanmoins la mise en place d'un TGI à Saint-Laurent-du-Maroni, conformément à l'accord de Guyane, et souligne que l'ensemble des institutions judiciaires, y compris les auxiliaires de justice, doit y être associé afin d'assurer un bon fonctionnement de la juridiction.
De plus, la CNCDH recommande au ministère de la justice de proposer rapidement une feuille de route pour la création du TGI (échéancier, financement…) afin que la continuité entre l'ancien gouvernement, signataire de cet accord, et le nouveau, soit assurée.
Toutefois, comme l'écrit le Syndicat de la magistrature, et la CNCDH se joint à ce constat, " les rares dispositions spécifiques qui permettent au juge de se rapprocher des habitants (chambres détachées, audiences foraines) sont aujourd'hui menacées par des contraintes budgétaires.
" En effet, un obstacle réglementaire empêche le remboursement intégral des frais de déplacement des magistrats lorsqu'ils assurent les audiences foraines ou composent les chambres détachées, les contraignant à refuser d'assurer ces fonctions (118).
La CNCDH déplore d'autant plus le poids de ces contraintes budgétaires, qu'elles privent de tout accès à un juge les populations les plus isolées et les plus fragiles.
Elle souhaite attirer l'attention du ministère de la justice sur cette situation en lui recommandant de prendre un nouvel arrêté sur les conditions et modalités de remboursement des frais engagés par les magistrats et les greffiers, dans le but de l'adapter aux réalités locales ultramarines et au coût de la vie, plus élevé qu'en métropole (en Guyane, la différence est estimée à 40 %).
Les difficultés de détermination de l'adresse postale et d'acheminement du courrier
Même si elle excède le champ du seul accès à la justice pour affecter l'ensemble des services publics, on constate que, notamment en Guyane et à Mayotte, la domiciliation problématique des justiciables en raison tant de la spécificité de l'habitat local que d'un découpage foncier non abouti, fait obstacle à un accès effectif à la justice.
Trop souvent, les convocations, faute de pouvoir être délivrées aux justiciables concernés, sont renvoyées à la juridiction pour défaut d'adresse du destinataire.
Ces situations entraînent un fort taux d'absence à l'audience (119), les parties n'ayant pas reçu leurs convocations.
Par conséquent, tant en Guyane qu'à Mayotte, les procédures par défaut, au civil comme au pénal, sont fréquentes (il est très difficile de s'assurer de la preuve de l'information reçue par les justiciables) et les décisions contradictoires à signifier (au pénal) ou réputées contradictoires (au civil) sont également nombreuses.
En Guyane, aux difficultés posées par la présence de logements sauvages et campements illégaux, viennent s'ajouter des problèmes d'homonymie, une très forte mobilité de la population (qui n'effectue pas toujours le transfert postal) et des dysfonctionnements de la Poste (longs délais d'acheminement).
En outre, nombre de villages n'étant pas accessibles en voiture faute de routes praticables, les distributions par les agents de la Poste se font en début de piste dans des dizaines voire des centaines de boîtes aux lettres, regroupées en masse (120).
Sans compter le fait que de nombreuses personnes ne disposent pas même d'adresse pour des raisons pécuniaires (121).
Enfin, au-delà de ces difficultés, on observera que la remise des citations est rendue difficile par le manque d'huissiers, ceux-ci étant concentrés à Cayenne.
Aussi ce manque est-il compensé par l'intervention de gendarmes ou agents de la mairie, assermentés ayant pour mission de notifier les assignations aux justiciables.
S'agissant de Mayotte, le cadastre y est complètement défaillant, et le grand nombre de bidonvilles, installés notamment autour de Mamoudzou, pose de nombreuses difficultés à l'institution judiciaire pour s'adresser aux justiciables.
A ce titre, le Plan Mayotte 2025 a prévu une mesure visant à " faciliter l'accès au droit " " en arrêtant un schéma de domiciliation pour les personnes ne disposant pas d'adresse " (122).
La CNCDH salue l'adoption de ce plan et invite les pouvoirs publics à le mettre rapidement et effectivement en œuvre.
Eu égard aux contentieux portant sur la nationalité (tribunal d'instance) et la rectification des actes d'état civil (tribunal de grande instance), une pratique réaliste s'est développée : la convocation par téléphone (par exemple, pour informer le justiciable d'une convocation ou du prononcé d'une décision de justice le visant ou encore de l'absence de certains documents) suivie d'un accueil au tribunal par un vacataire qui, dans le cas d'une décision de justice, la remet à l'intéressé en personne contre signature (123).
En outre, au pénal, les victimes sont réavisées par le greffe et les prévenus sont cités par voie d'huissier (124).
De même, au civil, les parties sont elles aussi réavisées par le greffe qui autorise parfois les demandeurs à faire citer les défendeurs par voie d'huissier (notamment pour le contentieux des affaires familiales) (125).
Ces pratiques réalistes démontrent bien l'impérieuse nécessité pour l'autorité judiciaire de recourir à des moyens pragmatiques pour s'assurer que les justiciables ont connaissance, notamment de leur convocation, et pourront ainsi assister aux audiences.
Si les codes de procédure civile et de procédure pénale se sont longtemps avérés contraignants en imposant le plus souvent le recours aux convocations par lettre recommandée ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, on saluera les réformes récentes, tant en matière civile (126) que pénale (127), de la transmission de convocations, d'avis ou autres documents adressés à des justiciables.
Désormais, les justiciables pourront ainsi être convoqués ou recevoir des avis ou documents par voie électronique (étant entendu courriels ou SMS), tant en matière civile que pénale.
Cette généralisation du recours à la communication électronique permet d'assurer une réception en principe quasi instantanée des envois, et ce dans l'intérêt des justiciables, en évitant le recours à des envois postaux qui peuvent présenter des inconvénients conduisant aux difficultés exposées ci-dessus, une lourde charge financière pour les juridictions mais aussi en termes de ressources humaines.
La CNCDH considère que ces nouveaux outils mériteraient d'être davantage développés dans les outre-mer (mais également en métropole), à l'instar de l'information transmise par le biais téléphonique (comme c'est notamment et actuellement le cas dans une moindre mesure à Mayotte).
Néanmoins, le recours à la voie électronique ne saurait être envisageable dans tous les outre-mer, et notamment en Guyane et à Mayotte où il est incontestablement inadapté (128).
En effet, en Guyane, la fracture numérique entre le littoral et le reste du département est incontestable, d'autant que dans les communes les plus isolées, l'alimentation en électricité n'est ni continue ni fonctionnelle.
De même, à Mayotte, l'accès à un ordinateur et à internet reste inaccessible à une large partie de la population.
Toutefois, dans l'un et l'autre des territoires, l'utilisation du téléphone portable est, lui, très démocratisé.
En Guyane, contacter le justiciable par voie de SMS serait particulièrement adapté (129), mais seulement à condition que la couverture téléphonique fonctionne sans interruption et que les réseaux ne soient plus aléatoires.
En outre, dans l'ouest guyanais, une partie de la population ne disposant que d'un abonnement téléphonique étranger (surinamais), il faudrait que les juridictions acceptent de prendre en charge un coût qui peut s'avérer plus élevé.
A Mayotte, les interlocuteurs interrogés par la CNCDH ont également considéré qu'une telle possibilité serait un gros avantage pour pouvoir contacter et convoquer les justiciables.
Néanmoins, dans l'un et l'autre des territoires, même avec ce moyen de communication, les difficultés liées à l'illettrisme et à une mauvaise compréhension du français persisteraient.
En outre, pour des raisons financières, les abonnements ne pouvant parfois être renouvelés, les changements de numéros s'enchaînent, ce qui empêche d'assurer une continuité dans le contact des justiciables.
La CNCDH recommande au ministère de la justice de mener une réflexion approfondie sur la possibilité d'utiliser le SMS comme un nouveau mode de communication pour contacter les justiciables tout en conservant les modes classiques.
Il conviendra de s'assurer que les juridictions mahoraises et guyanaises mobilisent tous les modes de communication avec les justiciables (courriers, sms, appels téléphoniques voire emails) en s'assurant particulièrement de la compréhension des messages, pouvant nécessiter notamment une traduction (130).
S'agissant tout particulièrement de l'envoi par SMS, il sera indispensable au préalable de s'assurer prioritairement de la bonne réception et la bonne compréhension de son contenu.
Evidemment, le développement de ces moyens de communication ne peut être assuré sans un financement approprié tant des nouveaux coûts ainsi engendrés et de la diversification du travail des greffes.
Les défaillances de l'aide juridictionnelle
Un accès effectif à la justice implique que les personnes les plus démunies puissent bénéficier de l'assistance gratuite d'un avocat (131) lorsqu'elles saisissent un juge pour faire valoir leurs droits.
En raison d'indices socio-économiques particulièrement faibles, l'aide juridictionnelle est très développée dans les outre-mer (132), mais selon des modalités diverses (133).
Les difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre semblent nombreuses, tant pour les avocats que pour les justiciables.
Néanmoins, des informations contradictoires ont été apportées à la CNCDH, certains considérant que l'aide juridictionnelle fonctionne relativement bien, quand d'autres mettent en cause son fonctionnement : constitution difficile des dossiers, bureaux d'aide juridictionnelle défaillants, délais très longs de paiement des avocats dont, au surplus, l'ensemble des frais engagés ne seraient pas pris en compte.
a) La situation des avocats
Sur l'ensemble du territoire de la République, l'aide juridictionnelle constitue l'essentiel de la dépense prévue pour la mise en œuvre de la politique d'accès au droit et à la justice : 90 % du budget du programme 101 sont attribués à la " mission justice " (134) (dont il faut souligner l'augmentation des crédits alloués pour les territoires ultramarins ces dernières années).
Toutefois, seuls 2 % du budget total dédié à l'aide juridictionnelle sont consacrés aux outre-mer (soit six millions d'euros) : entre 0,4 % et 0,5 % est accordé pour chaque barreau ultramarin (135).
Les particularités géographiques et autres spécificités de certains territoires d'outre-mer ont pour conséquence d'exposer les avocats à des frais qui ne sauraient être comparés à ceux des avocats exerçant en métropole (136).
La référence à des paiements insuffisants et tardifs (137) a été faite à de multiples reprises lors des auditions menées par la CNCDH, une insuffisante prise en compte des réalités géographiques des outre-mer étant régulièrement dénoncée.
L'aide juridictionnelle n'intègre pas le remboursement des frais supplémentaires de déplacement, d'hébergement et de restauration occasionnés par ces réalités, à une exception près (138).
La plupart des avocats étant installés dans les chefs-lieux des territoires ultramarins, ils doivent effectuer plusieurs heures de voiture, de pirogue, de bateau, d'avion même, pour se rendre dans un lieu de garde-à-vue ou une juridiction.
Par exemple, un avocat de Cayenne se rendant à la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni doit effectuer un aller-retour de plus de 500 km dont les frais de transport, de repas et d'hébergement (car il est difficile de faire un aller-retour dans la même journée) demeurent à sa charge.
Une telle situation est particulièrement regrettable puisqu'en Guyane par exemple 80 % des avocats interviennent au titre de l'aide juridictionnelle.
Au total, et d'une manière générale, les coûts ainsi engendrés y sont si démesurés que les refus de la part des barreaux d'effectuer ces déplacements se multiplient, une telle situation étant inacceptable pour que les droits de la défense des justiciables soient pleinement assurés.
Pour parer à ces difficultés, la CNCDH considère que le ministère de la justice doit revoir sa législation actuelle en la matière pour l'ensemble des territoires ultramarins afin que les frais de déplacement, de repas et d'hébergement des avocats leur soient remboursés.
La situation actuelle, qui porte gravement préjudice aux justiciables ultramarins, ne saurait perdurer davantage.
Néanmoins, une telle réforme législative ne saurait viser de la manière tous les outre-mer.
Le ministère de la justice doit impérativement prendre en compte dans la détermination des montants à rembourser les distances géographiques et le coût de la vie de chaque territoire ultramarin.
A cette fin, la CNCDH recommande d'intégrer au sein du budget de l'aide juridictionnelle (programme 101 " Accès au droit et à la justice ") un volet spécifique pour les barreaux des outre-mer, qui permettrait de prendre en compte ces difficultés, sans commune mesure avec celles de la métropole.
b) La situation des justiciables
Le recours à l'aide juridictionnelle est compliqué pour le justiciable : les avocats sont parfois trop peu nombreux (139), la possibilité de retirer le dossier en ligne est difficile car la couverture internet est limitée, et les bureaux d'aide juridictionnelle sont localisés dans le TGI qui se trouve lui-même dans le chef-lieu (distance géographique, horaires d'ouverture insuffisants…)
Aussi, y compris par ignorance du mécanisme, les justiciables se présentent-ils souvent non assistés (au moins à la première audience).
A Mayotte, le dysfonctionnement principal concerne le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ).
Actuellement, il n'est ouvert que deux matinées par semaine, ce qui est clairement insuffisant au regard de la population de Mayotte et du nombre potentiel de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
En outre, depuis plusieurs mois déjà, l'unique personne qui y travaille ne disposant plus d'un local dédié, les dossiers sont traités à l'accueil du Tribunal de grande instance de Mamoudzou (141).
Plus généralement, d'autres dysfonctionnements de ce BAJ ont été dénoncés à la CNCDH : les agents en charge du traitement des dossiers ne seraient pas suffisamment formés et les formulaires mis à disposition des justiciables seraient incomplets.
En outre, il arrive parfois que des personnes se déplaçant depuis le sud de l'île jusqu'à Mamoudzou se voient refuser l'enregistrement de leur demande au motif que le système informatique est défaillant ou encore que le quota de personnes accueillies dans la journée est atteint…
La CNCDH considère qu'une telle situation porte atteinte aux principes de continuité du service public et d'égalité de tous devant la loi.
De plus, si certains dossiers déposés en dehors des deux matinées d'ouverture du BAJ sont admis, mais sans la preuve du dépôt, d'autres sont refusés, ce qui oblige le justiciable, souvent éloigné, à revenir un autre jour.
Dans la mesure où les horaires sont aussi restreints, il serait nécessaire que le BAJ accepte de recevoir les dossiers mais surtout fournisse un récépissé au demandeur.
Quant aux décisions de rejet ou d'admission de la demande d'AJ, elles font l'objet d'une notification par courrier simple, et non avec accusé de réception, ce qui, vu l'ampleur des problèmes de domiciliation précédemment exposés, ne saurait perdurer.
En revanche, il semble que les demandes d'aide juridictionnelle soient accueillies avec souplesse.
En Guyane, la longueur excessive des délais d'instruction de la demande d'AJ -parfois jusqu'à un an - (142)a longtemps constitué un problème majeur.
Aujourd'hui, selon le bureau d'aide aux victimes, les délais sont devenus plus raisonnables (143).
- Le fonctionnement défectueux des juridictions
Durant les auditions, quatre difficultés ont été spécialement pointées : les conditions matérielles d'accueil des justiciables, les moyens humains de la justice, les expertises et l'interprétation et les contentieux spécifiques.
Des conditions matérielles d'accueil des justiciables et des professionnels du droit souvent déplorables
La faiblesse des moyens immobiliers de la justice judiciaire est criante, à Mayotte comme en Guyane.
A ce propos, à plusieurs reprises, les personnes entendues par la CNCDH ont souligné préalablement que l'approche immobilière des structures et institutions judiciaires ne tenait pas suffisamment compte des spécificités ultramarines, et notamment des conditions climatiques (144).
Aussi la CNCDH enjoint-elle au Gouvernement et au Parlement de mener une réflexion approfondie avec les acteurs concernés pour que la construction à venir des infrastructures judiciaires prenne davantage en compte les contraintes climatiques.
S'agissant de Mayotte, en 2012, un rapport sénatorial considérait que " malgré des progrès indéniables liés à la départementalisation, les conditions d'accueil et la qualité des locaux sont inacceptables et préjudiciables à l'autorité de la justice " (145).
Force est de constater, à regret, que ce constat est encore vrai aujourd'hui.
Le tribunal de grande instance, situé en banlieue de Mamoudzou, au cœur d'une zone industrielle (146), est matériellement très difficile d'accès sans un moyen de locomotion individuel (on rappellera qu'il n'y a pas de transport en commun sur l'île).
Cependant, un nouveau bâtiment dont les importants travaux ont été achevés en juillet 2016, est venu compléter les deux anciens bâtiments.
Mais la cour d'appel s'est engagée à verser un loyer pendant quinze ans pour ce nouveau tribunal, alors que le montant total de la location excède largement le coût qu'aurait coûté la construction d'une cité judiciaire au centre de Mamoudzou.
Dans un rapport de 2014, le syndicat de la magistrature s'est donc interrogé sur les choix budgétaires de l'Etat qui refusait d'investir dans la construction d'un nouveau palais de justice alors qu'il aurait pu accueillir un nouveau tribunal sur des terrains lui appartenant (147).
Ce constat ayant conservé toute son actualité, la CNCDH se joint aux interrogations syndicales.
Ainsi, elle recommande qu'une réflexion approfondie soit conduite sur la construction d'une cité judiciaire à Mayotte, qui regrouperait l'ensemble des juridictions et services attenants en un seul et même lieu.
S'agissant de la sécurité des bâtiments, qui posait gravement question, la CNCDH se félicite (148) que des travaux aient été menés et achevés au début de l'année 2017.
Mais, si la construction de ce nouveau bâtiment constitue une amélioration notable pour les justiciables, des insuffisances demeurent liées notamment à des défauts de conception.
Le rapport sénatorial précité (149) précisait qu'il n'existait en 2012 qu'une seule salle d'audience utilisée à la fois par le TGI et la chambre d'appel, mais cette dernière, depuis son déménagement dans un autre bâtiment, dispose désormais d'une salle d'audience propre.
Le rapport dénonçait également le fait qu'une seule salle étant prévue pour les avocats et leurs clients, les éducateurs de la PJJ et les agents du SPIP, la confidentialité des relations entre les avocats et leurs clients n'était pas assurée.
Les sénateurs préconisaient l'installation de nouveaux locaux, différents, pour les avocats, le SPIP et les éducateurs mais cette préconisation est restée sans effet.
La CNCDH regrette ce statu quo et demande instamment au ministère de la justice de mettre immédiatement en place cette mesure.
Quant aux avocats, dénonçant de graves difficultés dans les conditions de leur accueil (150), ils ont appelé au boycott de la rentrée judiciaire d'octobre 2016.
Enfin, les logiciels et matériels informatiques mis à disposition du personnel judiciaire sont très en deçà des moyens dont auraient besoin les juridictions ultramarine (151), même si la situation des juridictions métropolitaines mériterait également d'être considérablement améliorée sur ce point.
Par exemple, le TGI de Mamoudzou est la dernière juridiction de France à ne pas bénéficier du logiciel CASSIOPEE (152) pourtant essentiel dans l'information des victimes et dans l'amélioration du délai de traitement des procédures, particulièrement long à Mayotte.
Le logiciel devrait néanmoins être installé en septembre 2017, ce dont la CNCDH se réjouit tout en veillant à l'effectivité de cette installation.
Si la situation à Mayotte, très dégradée, est loin d'assurer une justice de qualité suffisante pour le justiciable, il semble que celle des juridictions de Cayenne ne soit pas plus enviable.
Le tribunal d'instance de Cayenne est mal configuré et d'importantes questions de sécurité et d'accueil des justiciables restent en suspens.
La salle d'audience, inadaptée car trop petite (80 places maximum), pose en plus de graves problèmes de sécurité en cas d'incendie, une évacuation rapide étant impossible.
Par ailleurs, le bâtiment, qui comporte trois étages mais aucun ascenseur, est totalement inaccessible aux personnes en situation de handicap.
Enfin, certains services sont si saturés qu'ils dysfonctionnement gravement (153).
Au tribunal de grande instance, l'insécurité des justiciables et du personnel judiciaire a été également dénoncée (154), notamment par la commission de sécurité préfectorale qui, en 2014, a émis un " avis défavorable à la poursuite de l'activité " du tribunal au motif que " l'état du bâtiment présente beaucoup de danger pour le public et les agents " (155).
Malgré les alarmes lancées par divers rapports successifs, il a fallu attendre plusieurs années pour qu'un programme de rénovation de l'immeuble abritant le TGI soit engagé.
Les travaux ont commencé en juin 2016 et devraient se terminer, au mieux, en 2018.
La CNCDH recommande donc qu'une attention accrue soit portée aux recommandations portées par les commissions de sécurité.
Néanmoins, malgré l'engagement de ces travaux, les conditions d'accueil restent déplorables tant pour les professionnels que pour les justiciables.
En outre, l'absence d'un local dédié aux avocats pose de graves problèmes de confidentialité.
Le juge des enfants, pour sa part, dispose d'une salle d'attente commune aux mineurs suivis en assistance éducative et aux mineurs pénalement poursuivis, et qui de plus jouxte la salle d'audience correctionnelle où circulent des majeurs menottés et escortés.
Enfin, si le bâtiment qui abrite la cour d'appel pose moins de difficultés, ses locaux et installations étant dans un état satisfaisant (156), il est, comme les autres institutions à Cayenne, inadapté dès lors qu'il ne possède pas de salle d'audience affectée à la cour d'assises, ni de circuit de circulation réservé aux détenus.
De plus, comme à Mayotte, s'ajoutent des problèmes matériels de disponibilité des bureaux, de manque de photocopieuse (une seule est partagée par quatre services) ou encore d'ancienneté des ordinateurs, l'utilisation de portables ne datant que de 2016.
L'accès à l'inter/tranet est limité parce que trop lent, les visioconférences (sans haute définition) sont incertaines et les salles d'audiences ne sont pas sonorisées.
Sans compter des problèmes occasionnels de pannes d'électricité et d'infiltrations d'eau.
En effet, pour répondre à ces nombreux maux, la création d'une cité judiciaire dont tous s'accordent à dire qu'elle est absolument indispensable (157) est envisagée depuis plus de vingt ans.
L'accord de Guyane, adopté le 21 avril 2017, acte enfin la construction de cette cité tant attendue.
Néanmoins, on ne peut que s'interroger sur la viabilité et la faisabilité d'un tel projet dès lors qu'aucune modalité de mise en œuvre (budget, échéancier…) n'a été envisagée (158).
La CNCDH, qui recommande fortement la construction de cette cité judiciaire, veillera donc, avec une attention particulière, à ce que les engagements pris avant les dernières élections soient tenus par le nouveau gouvernement (159).
Dans l'attente d'une telle construction, la CNCDH recommande au ministère de la justice de débloquer rapidement des fonds pour remédier aux dysfonctionnements des différentes juridictions et effectuer les aménagements nécessaires afin que l'accessibilité, la sécurité et l'accueil de tous, justiciables, avocats, magistrats, fonctionnaires et auxiliaires de justice, soient enfin assurés.
Une politique de ressources humaines à améliorer
Les difficultés rencontrées par le ministère de la justice dans les affectations des magistrats et fonctionnaires au sein des juridictions ultramarines ont longtemps fait écho à celles qui peuvent être rencontrées dans l'Hexagone et d'une manière générale dans l'ensemble de la fonction publique d'Etat (attrait variable des postes offerts, forte rotation des personnels, faible mobilité des agents " locaux "…)
C'est pourquoi " la direction des services judiciaires a développé depuis plusieurs années des dispositifs d'information afin de développer l'attractivité de ces destinations, notamment à l'attention des auditeurs de justice lors de leur formation à l'Ecole nationale de la magistrature " (161).
De même, le Plan Mayotte 2025 dans un objectif plus général visant à " Achever la départementalisation de manière adaptée et progressive ", souhaite " améliorer l'organisation des juridictions ", notamment " en mettant en place des mesures incitatives afin d'améliorer l'attractivité du territoire pour les professions judiciaires " (162).
La CNCDH salue ce vœu et veillera à sa réalisation pleine et entière.
Depuis 2007, la direction des services judiciaires (DSJ) propose des postes dans les outre-mer aux auditeurs de justice, et ce en raison de la pénurie de candidats survenue auparavant pour certains postes (163).
Le ministère de la justice relève que la situation en termes de postes vacants n'est pas pire qu'en métropole -elle est même parfois meilleure-, en l'absence de vacance de poste, en raison de l'effort fourni par la DSJ à cet égard (en son sein, des équipes, en proportion plus nombreuses que celles de la métropole, sont spécifiquement dédiées aux ressources humaines des juridictions ultramarines), ce dont la CNCDH se félicite.
Cette situation très nouvelle peut néanmoins dissimuler des disparités entre ressorts de cour d'appel (164) ainsi qu'une mauvaise répartition du travail entre magistrats, certains juges spécialisés étant surchargés (165) et certains contentieux étant sous-estimés (166).
En outre, si le nombre de magistrats est parfois suffisant en juridictions, ce n'est pas le cas de celui des fonctionnaires chargés de les assister (personnes de catégories C et greffiers).
La Guyane en est un exemple, étant en plus observé que parfois les compétences mêmes de ces derniers sont remises en cause.
Il est également ressorti de plusieurs auditions que les dimensions culturelles et les particularités sociales de la Guyane et de Mayotte n'étaient pas suffisamment enseignées aux magistrats métropolitains primo-arrivants, avant leur prise de fonctions.
Or, afin d'assurer un fonctionnement de qualité de la justice ultramarine, il est impératif de tenir compte de l'ensemble de ces spécificités, y compris de la diversité institutionnelle des territoires qui, si elle est un facteur indéniable de complexité juridique pour les justiciables (167), l'est également pour les magistrats (168) et auxiliaires de justice, requérant de leur part un surcroît de travail de mise à jour.
De plus, la connaissance des cultures locales peut s'avérer cruciale pour gérer les contentieux, notamment en matière familiale ou pénale.
Le constat ainsi dressé est d'autant plus préoccupant que très peu de magistrats (ou avocats) exerçant dans les outre-mer seraient ultramarins et directement issus de ces cultures.
En Guyane et à Mayotte, les études de droit s'arrêtent à la Licence 3.
Il n'existe aucune préparation au concours de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) ni d'ailleurs d'Institut des études judiciaires (IEJ).
Pour préparer le concours, il faut donc se rendre dans les Antilles, pour les Guyanais, à La Réunion pour les Mahorais, ou carrément en métropole.
Par conséquent, très peu de Guyanais, et plus généralement d'ultramarins, se présentent au concours de l'ENM.
Ce constat est d'autant plus regrettable qu'un magistrat ultramarin ne connaîtra pas les difficultés d'adaptation que rencontrent souvent ses collègues métropolitains.
En revanche, la situation des avocats est quelque peu différente.
Par exemple, les avocats exerçant en Guyane sont globalement d'origine locale et ont été formés aux Antilles.
Une antenne de l'université des Antilles va d'ailleurs être créée à Cayenne, ce que la CNCDH tient à saluer.
La formation des magistrats à l'outre-mer tend à réduire ces difficultés au moins en partie.
La DSJ a développé en ce sens plusieurs dispositifs afin d'offrir aux futurs magistrats des formations nécessaires à leur prise de fonction (169).
Ainsi, un référent outre-mer a été mis en place à l'ENM et des journées d'accueil pour les primo-arrivants ont été organisées.
En outre, dans le cadre de la formation initiale à l'ENM, la DSJ assure une première présentation des postes en outre-mer aux auditeurs de justice au début de leur formation tandis qu'une seconde intervention a lieu quelques mois avant le choix des postes (170).
Au cours de cette seconde présentation, des magistrats en poste en outre-mer, ou y ayant exercé, font part de leur expérience.
Dans le cadre de la formation continue, l'ENM propose également une session intitulée " être magistrat en outre-mer " d'une durée de cinq jours, offrant une approche multidisciplinaire, qui mêle aux magistrats des sociologues, des anthropologues, des historiens…
La CNCDH salue la mise en place de telles formations, qu'elle encourage sans aucun doute à pérenniser.
Malgré ces dispositifs, le système de mutation des magistrats en outre-mer nuit à la continuité du service public (171), au bon fonctionnement des juridictions, au suivi des dossiers, à la pérennisation des initiatives individuelles fécondes, au maintien des relations avec les avocats.
Certes, la règle des trois ans de la première affectation est appliquée avec souplesse aux magistrats exerçant en outre-mer et ce, comme l'a précisé la SDRHM (172), pour tenir compte de leur situation personnelle au regard des spécificités d'un premier poste en juridiction ultramarine.
Néanmoins, cette durée reste brève pour pouvoir s'adapter aux singularités locales, qu'elles soient culturelles ou juridiques.
En outre, un magistrat quittant un poste outre-mer, donc adapté à une culture et un maillage juridique différents de ceux de la métropole, ne peut renouveler l'expérience outre-mer.
En effet, le Conseil supérieur de la magistrature a instauré la règle " outre-mer sur outre-mer ne vaut " qui empêche les affectations successives outre-mer tant sur le même territoire que sur un autre territoire ultramarin.
La règle étant fort critiquée, il semble que le Conseil supérieur de la magistrature réfléchisse actuellement à son aménagement, réforme à laquelle la CNCDH se montre très favorable.
Enfin, en raison toujours de cette rotation, certains magistrats assurent l'intérim d'autres postes vacants alors qu'ils n'en ont pas forcément les compétences.
De même, l'obligation de mobilité des greffiers ne facilite pas, elle non plus, la continuité du service.
Des difficultés en matière d'expertise et d'interprétation
Comme cela a été rapporté à la CNCDH, de manière générale, et à l'instar de la métropole, les experts exerçant à Mayotte ou en Guyane (médecins, psychiatres, psychologues, informaticiens…) sont rémunérés très tardivement, voire parfois jamais, ce qui a pour conséquence que certains d'entre eux, pourtant locaux et ultramarins, refusent d'effectuer une expertise (173).
Un remède a été trouvé : des experts métropolitains, se rendent en outre-mer, y restent quelques jours et effectuent plusieurs expertises.
Pour autant le remède est imparfait dès lors qu'il génère des coûts très importants pour les juridictions concernées et qu'en outre, les experts, une fois repartis en métropole, ne peuvent être présents lors des audiences.
De plus, autre inconvénient, les experts, locaux ou métropolitains, ne disposant pas de bureaux attitrés, ils doivent emprunter celui d'un magistrat.
C'est pourquoi, alors même que l'ensemble de ces difficultés avait déjà été pointé par le rapport de 2012 précité du Sénat (174), la CNCDH regrette vivement que la situation n'ait pas évolué depuis.
S'agissant des audiences, et en raison de l'absence fréquente des experts, on constate un usage exagéré de la visioconférence dans certaines juridictions ultramarines au regard du respect du principe du contradictoire, notamment en Guyane.
Ainsi, devant la cour d'assises de Guyane, les débats perdent en qualité en raison d'un recours quasi permanent à la visioconférence.
En outre, comme l'a entendu la CNCDH, la visioconférence, qui plus est de mauvaise qualité car non conforme aux normes technologiques actuelles, serait souvent utilisée avec des retards nuisibles à la bonne tenue de l'audience tandis que certaines auditions se verraient raccourcies en raison de contraintes horaires (175).
La CNCDH recommande un usage raisonnable de la visioconférence et une amélioration de sa qualité technique.
Pour leur part, les coûts liés à l'interprétation constituent également des difficultés majeures évoquées à plusieurs reprises devant la CNCDH, et affectant à la fois l'accès à la justice et le fonctionnement de cette dernière.
Il arriverait ainsi fréquemment que le justiciable mahorais ou guyanais soit chargé de trouver lui-même son interprète, situation inacceptable.
La situation est particulièrement criante à Mayotte, territoire où une importante partie de la population ne parle pas français.
En effet, bien que le français y soit la langue officielle, deux dialectes comoriens et malgache (shimaoré et shibushi) sont également utilisés tant par les Mahorais que par la population immigrée.
Or de nombreux dysfonctionnements dans le recours aux interprètes ont été dénoncés à la CNCDH, certains estimant même que l'interprétation était quasiment inexistante (176).
Quoiqu'il en soit, le recours massif à ces professionnels entraîne des frais supplémentaires considérables pour les juridictions, aucune ligne budgétaire n'étant prévue par la Chancellerie (177), ce que regrette la CNCDH.
Ainsi, jusqu'en septembre 2016, l'équipe de cinq ou six interprètes recrutée par les juridictions mahoraises, était rémunérée à la mission, ce qui a entraîné un coût exorbitant pour le Service administratif régional (SAR), service de la cour d'appel.
Le " Plan Mayotte 2025 " a prévu une mesure visant à " améliorer l'organisation des juridictions en expérimentant un recrutement d'interprètes salariés, ce qui permettra aux juridictions d'avoir à tout moment des interprètes à leur disposition, à ces interprètes d'être rémunérés de manière régulière et constante " (178), dans l'objectif d'" achever la départementalisation de manière adaptée et progressive ".
Ainsi, depuis le 1er septembre 2016, deux contrats expérimentaux d'une durée d'une année ont été conclus par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, les interprètes étant mis à disposition au tribunal durant toute la semaine, aux heures d'ouverture.
Cette mesure devrait permettre à la juridiction de faire d'importantes économies, de s'assurer des compétences linguistiques des interprètes et de mieux gérer leur fonctionnement au sein des juridictions.
Même avec un recul encore insuffisant, il semble que la mise en place des contrats d'interprétation ait déjà permis de réduire de manière très conséquente les frais de justice en matière pénale (domaine dans lequel les interprètes concernés sont les plus sollicités).
Et un troisième contrat de ce type serait en attente de validation par le ministère.
La CNCDH encourage la multiplication et pérennisation de ces contrats.
En Guyane, comme cela a été rapporté à la CNCDH, une fois encore, la multitude de langues parlées par les populations présentes sur le territoire n'est que très partiellement prise en compte avec une tendance marquée à recourir à une " interprétation maison ", assurée par le greffier, le juge, l'avocat ou même un proche de l'une des parties (179) etc.
La CNCDH recommande la mise en place d'un système d'interprétation salarié.
Des contentieux marqués par des réalités locales
Les particularités locales ont des répercussions sur la nature des contentieux guyanais et mahorais, parfois mal appréhendés par les juridictions, la justice des mineurs illustrant particulièrement ce constat.
a) La spécificité des contentieux guyanais et mahorais
En Guyane, il faut au préalable mentionner que l'activité judiciaire n'est pas forcément représentative des besoins réels de la population, tant celle-ci est éloignée des structures d'accès au droit et à la justice.
C'est pourquoi, la part du contentieux civil est infime par rapport à l'importance de la population, seul le contentieux familial étant conséquent (180) (questions de nationalité ou pensions alimentaires).
A Saint-Laurent-du-Maroni, alors même que l'activité globale est pourtant largement constituée par la justice civile, celle-ci est en baisse depuis 2014 (181).
La situation est tout autre au regard du contentieux pénal (182) dès lors que la Guyane détient un triste record : celui du plus grand nombre des meurtres (183) perpétrés en France par rapport à la population (42 l'année dernière, soit un chiffre, rapporté au nombre d'habitants, sept fois plus élevé qu'en Seine-Saint-Denis).
Ainsi le contentieux pénal représente-t-il 70 % du contentieux total des juridictions judiciaires.
Cette situation a conduit les autorités à adopter une politique pénale spécifique adaptée à une délinquance marquée et violente (184).
Une circulaire de politique pénale territoriale, en date du 19 février 2013, définit les lignes majeures de cette politique (185).
En outre, des mesures supplémentaires ont été prises.
Par exemple, le décret de nomination des jurés a été modifié à deux reprises afin d'en augmenter le nombre (186).
Face à l'augmentation du contentieux criminel, la cour d'assises a été saturée en 2016 (187), avec un stock de 92 affaires pendantes à juger, correspondant à ce qui devrait être traité normalement sur deux années.
La cour d'assises a dû statuer tous les jours de l'année, hors vacances scolaires, pour réduire le stock d'affaires à ce qui peut être jugé en un an.
Une telle situation entraîne une forte correctionnalisation du contentieux pénal, partant une forte réduction de l'ouverture d'informations judiciaires alors que la plupart des infractions relèveraient normalement de la cour d'assises.
Autre conséquence plus générale, les poursuites contre les violences aux personnes sont privilégiées aux dépens des infractions les moins graves, peu poursuivies ; ou bien, les circonstances aggravantes de certains délits (188) ne sont pas prises en compte pour permettre leur jugement à juge unique, en particulier à Saint-Laurent-du-Maroni (189) ; ou encore, les comparutions immédiates sont très fréquentes (190) y compris pour les affaires les plus graves (trois audiences de comparution immédiate par semaine avec en moyenne vingt affaires par audience).
Les effets d'une telle situation sont nombreux et graves dès lors que la comparution immédiate ne permet un exercice serein ni de la justice ni des droits de la défense.
Nombre de prévenus comparaissent non assistés, le placement en détention provisoire est quasiment systématique et les victimes ont un accès très limité aux audiences.
En outre, les alternatives aux poursuites sont très peu utilisées, et s'agissant des mineurs, les compositions pénales n'ont été mises en place qu'en février 2017.
De même, les peines d'emprisonnement ferme sont généralement exécutées (191), en l'absence d'aménagement dans les cas où la loi l'autorise.
Enfin, même si le contentieux lié aux violences intrafamiliales n'irrigue pas majoritairement l'activité pénale guyanaise, on regrettera que les violences conjugales, faute d'être suffisamment mises en avant au sein de la politique pénale, fassent souvent l'objet d'une contraventionnalisation.
C'est d'autant plus regrettable que les dispositifs de recueil de plainte et d'assistance aux victimes sont moins développés qu'en métropole, ce qui limite, de fait, la saisine des institutions policière et judiciaire.
En outre, tout discours institutionnel et éducatif sur les violences intrafamiliales, y compris sexuelles, n'occupe qu'une place marginale (192).
La CNCDH recommande au ministère de la justice, dans l'ensemble des outre-mer, d'élaborer ou de renforcer toute politique publique existante dans la lutte contre ces violences en associant tous les professionnels du droit et la société civile.
A Mayotte, concomitamment à la départementalisation, la disparition de la justice cadiale a entraîné l'augmentation du contentieux porté devant les institutions judiciaires (et administratives).
En outre, l'immigration massive produit un impact si fort sur l'ensemble des infrastructures d'accueil de l'île que toutes les institutions, y compris celle de la justice, s'avèrent sous-dimensionnées.
Plus précisément, le phénomène de l'immigration (clandestine ou non) pose des problématiques très spécifiques dans le contentieux relatif au droit des personnes, (actions en déclaration de nationalité ou en rectification des actes d'état civil), au droit de la famille (délégation d'autorité parentale, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants) et encore en matière pénale.
Depuis plusieurs années, non seulement la délinquance connaît une forte augmentation, notamment en matière d'atteintes aux personnes, mais elle devient, surtout depuis 2013, de plus en plus violente.
Deux infractions en particulier illustrent la délinquance mahoraise au point de conduire à des politiques spécifiques.
Pour la première, liée à l'usage des " kwassa kwassa " (193), la politique menée consiste à reconduire à la frontière les passagers de l'embarcation et à poursuivre le seul pilote, très fortement rémunéré comme passeur.
La seconde infraction, le " look like ", est poursuivie sous la qualification d'escroquerie (194).
Mais on trouve aussi d'autres infractions plus connues : infractions sexuelles intrafamiliales, violences avec armes (armes blanches) souvent en réunion au sein de bandes de jeunes, cambriolages en réunion, souvent commis par des mineurs.
Plus généralement, en l'absence d'une politique pénale propre à Mayotte, les réalités locales pèsent de tout leur poids ; en conséquence, les difficultés d'identification (en raison notamment d'un état civil défaillant) et/ou de localisation des personnes faisant obstacle à leur poursuite, les classements sans suite pour recherches infructueuses sont fort nombreux.
Enfin, à l'instar de la Guyane, l'absence de partenaires pérennes de la justice empêche la mise en place par le seul parquet de mesures alternatives aux poursuites (195) et le recours à la procédure de comparution immédiate est lui aussi fréquent.
La CNCDH recommande au ministère de la justice de définir et de mettre en œuvre une véritable politique pénale propre à Mayotte.
b) Une justice des mineurs défaillante
En matière civile comme pénale, la prise en charge des mineurs est globalement défaillante à Mayotte et en Guyane, du fait d'un manque de partenaires, de structures adaptées et de dispositifs pérennes.
Ces constats sont particulièrement regrettables au regard du grand nombre de jeunes présents dans ces deux territoires et de leur démographie exponentielle.
La CNCDH recommande au ministère de la justice d'assurer une justice spécifique pour les mineurs délinquants en Guyane et à Mayotte, comme les textes l'imposent.
En ce sens, il est indispensable de développer les structures partenaires du monde judiciaire, en offrant surtout plus de moyens à la PJJ de l'un et de l'autre des territoires, et en limitant, autant que possible, l'incarcération de ces mineurs.
A Mayotte, en matière civile, le manque de volonté politique et de moyens eu égard à la protection des mineurs en danger a été à plusieurs reprises dénoncé (196).
Les structures de prévention, telles que l'ASE, sont déficientes voire inexistantes, et empêchent la prise en charge d'un mineur qui, trop souvent, avant d'être un délinquant, était un mineur en danger.
En outre, la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), organe pourtant fondamental de signalement d'un mineur en danger, est engorgée en raison des faibles moyens humains dont elle dispose.
En matière pénale, la prise en charge des mineurs délinquants est également défaillante, les dispositifs sont soit inexistants, soit saturés.
Ce constat est d'autant plus regrettable que le nombre de mineurs est particulièrement élevé ; ils errent dans les rues parfois depuis des années, privés d'éducation et livrés à eux-mêmes faute d'une prise en charge par l'ASE.
Les juges des enfants étant au nombre de deux et la PJJ étant complétement sous-dimensionnée, des réponses satisfaisantes ne peuvent être apportées à l'ensemble des mineurs présents sur le sol mahorais où le manque d'alternatives à l'incarcération des mineurs est criant (les juges des enfants n'ont en effet peu d'autres choix que de prononcer des peines visant à l'incarcération [197]) (198).
En outre, il n'existe qu'un seul foyer de placement éducatif de douze places (DAGO TAMA) qui peut recevoir simultanément des mineurs délinquants et des mineurs en danger.
On ne trouve non plus ni centre éducatif renforcé (CER), ni centre éducatif fermé (CEF).
Un projet de CER, à la demande des ministères des outre-mer et de la justice, est actuellement à l'étude.
Toutefois, afin de mieux prendre en compte les spécificités locales du territoire mahorais au regard du coût exorbitant qu'elles engendrent, la CNCDH considère qu'une réflexion sur la mise en place de microstructures du type lieux de vie et d'accueil (LVA) (199) serait particulièrement opportune, les LVA permettant un accompagnement personnalisé du mineur, à visée principalement éducative et professionnelle.
Pour pallier l'absence de ces dispositifs, les jeunes Mahorais sont envoyés à La Réunion, dans un CER et un CEF comprenant respectivement huit et douze places.
Néanmoins, non seulement cet éloignement pose problème en termes de droit au maintien de liens familiaux, mais encore il semble que les jeunes y soient parfois mal acceptés.
En Guyane, de sources concordantes, un fort sentiment d'abandon de la part de l'Etat se ressent, la politique pénale étant essentiellement concentrée sur la lutte contre l'orpaillage illégal, l'immigration irrégulière et le trafic de drogues, et la question des mineurs négligée.
A l'instar de Mayotte, les personnes auditionnées par la CNCDH ont fait état d'une situation catastrophique dans leur prise en charge, en matière tant civile que pénale.
S'agissant des mineurs en danger, les défaillances dans les familles d'accueil au titre de l'ASE sont multiples (200) : familles d'accueil surchargées, absence d'accompagnement (recrutement, suivi et évaluation insuffisants), cas fréquents de maltraitances physiques et psychologiques, malnutrition…
De plus, les enfants étant placés essentiellement aux environs de Cayenne, la séparation d'avec leur famille est parfois quasi définitive.
En outre, les foyers éducatifs et associations de prise en charge de ces mineurs manquent cruellement.
Pour les mineurs délinquants, on dénombre également très peu de structures adaptées, surtout dans les zones très isolées où pourtant la délinquance juvénile est importante (Saint-Laurent-du-Maroni, Maripasoula, Papaïchton).
Il n'y a qu'un seul centre éducatif renforcé d'une capacité de huit places à Cayenne
(201) Faute de centre éducatif fermé, les mineurs sont envoyés en Guadeloupe, et le risque de déracinement familial est fort.
Pour parer à l'absence de structures existantes, à l'inverse de la métropole, les juges des enfants multiplient les recours aux familles d'accueil de la PJJ qui, contrairement aux familles d'accueil de l'ASE, ne semblent pas poser de difficulté majeure.
Le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly dispose d'un quartier pour mineurs de vingt places où y sont actuellement incarcérés quatorze mineurs (202).
En conclusion, à l'instar de l'accès au droit, au regard de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, et en raison de dysfonctionnements rendant difficile l'accès à une justice de qualité pour l'ensemble des justiciables ultramarins, en particulier mahorais et guyanais, la CNCDH recommande la réalisation d'une étude d'impact afin d'identifier et recenser les difficultés rencontrées par les justiciables ultramarins pour accéder à la justice.
Sur le fondement de cette étude, la CNCDH recommande au ministère de la justice de conduire une réflexion globale visant à repenser le découpage des juridictions judiciaires, leur accessibilité, leur organisation et leur mode de fonctionnement en Guyane et à Mayotte, en veillant à mieux prendre en compte les contextes locaux dans lesquelles elles s'inscrivent et à leur octroyer davantage de moyens financiers.
Cette étude pourrait également envisager la mise en place d'un système de service public de la défense, doté d'un corps de défenseurs fonctionnaires (203).
A nouveau, la CNCDH insiste sur la nécessité d'éviter toute approche uniforme, calquée sur la situation de la métropole.
Plus particulièrement en Guyane et à Mayotte, cette réorganisation du service judiciaire doit prendre en compte les spécificités de ces territoires (telles que la croissance démographique importante).
La réorganisation entraînera inévitablement une réflexion sur le système de mutation des magistrats et de l'ensemble du personnel judiciaire, qui nuit à la continuité du service public de la justice.
En outre, et pour s'assurer de la prise en considération des spécificités locales de ces deux territoires, il conviendra de repenser les effectifs de ce personnel, notamment des magistrats, afin de mieux les répartir en fonction des contentieux à traiter.
Synthèse des recommandations
Tout au long de cet avis, la CNCDH a formulé un certain nombre de recommandations, récapitulées ci-dessous ; il convient toutefois de se référer aux paragraphes pertinents pour en comprendre la logique et le raisonnement.
Recommandation n° 1 : La CNCDH, qui salue l'adoption de la Charte nationale de l'accès au droit, recommande aux pouvoirs publics de rendre effectif, dans chacun des douze territoires ultramarins, l'ensemble des propositions formulées par celle-ci.
Recommandation n° 2 : A Mayotte, la CNCDH recommande une concertation approfondie entre le ministère de la justice et les cadis sur le rôle qui pourrait leur être reconnu au sein de la justice française.
Recommandation n° 3 : Le partenariat entre le centre départemental d'accès au droit de Mayotte et le barreau mahorais ayant été suspendu depuis 2015, la CNCDH recommande que le barreau retrouve sa place privilégiée au sein de la structure départementale.
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande que la maison de justice et du droit de Saint-Laurent-du-Maroni soit restaurée dans ses différentes missions, effectivement et pleinement, et que l'ensemble des acteurs pertinents y soit associé.
Recommandation n° 5 : En Guyane, la CNCDH recommande de systématiser et pérenniser les pirogues administratives tant sur l'Oyapock que sur le Maroni.
Il convient également d'associer l'ensemble des acteurs pertinents à ces pirogues (centre départemental d'accès au droit, associations,…) et de s'assurer que la préfecture coordonne l'ensemble du dispositif, efficacement et effectivement.
A ce titre, elle recommande également aux magistrats itinérants de se rapprocher de la préfecture pour pouvoir y participer.
Recommandation n° 6 : La CNCDH salue la récente création des jeunes ambassadeurs des droits des enfants (JADE) pour le compte du Défenseur des droits en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, et encourage à pérenniser cette initiative pour l'année scolaire 2017-2018.
Recommandation n° 7 : La CNCDH s'associe aux recommandations formulées en 2015 par la commission des lois de l'Assemblée nationale en vue de l'adoption de la loi de finances 2016 visant à " consolider les associations les plus fragiles ", " mettre à profit les associations qui sont bien implantées, pour accroître la couverture géographique de ces territoires et étendre le champ d'action des associations, lorsque celles-ci sont spécialisées, vers un public plus large " et " accorder une attention particulière à la formation des personnels des associations d'accès au droit et à la justice, situées dans les départements d'outre-mer ".
Recommandation n° 8 : S'agissant des citoyens défenseurs de Wallis-et-Futuna, dans l'attente d'un remède pérenne et respectueux de l'égalité de tous les justiciables dans l'accès au droit d'être assisté par un avocat, la CNCDH recommande qu'une formation juridique minimale soit assurée à ces citoyens défenseurs.
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande aux acteurs locaux de réfléchir, dans le respect de la tradition orale et du multilinguisme propres aux territoires ultramarins, à la mise en œuvre d'actions de diffusion d'information juridique à partir prioritairement des médias locaux tels la radio et la télévision.
Recommandation n° 10 : La CNCDH salue la création, à Mayotte, d'un diplôme universitaire dit " Valeurs de la République et religions ", ouvert à un large public, dont elle souhaite la pérennisation.
Recommandation générale : La CNCDH recommande la réalisation d'une étude d'impact par le ministère de la justice dans les douze territoires ultramarins.
Sur le fondement de cette étude, la CNCDH lui recommande de conduire une réflexion globale visant à repenser la structuration de l'offre d'accès au droit et à la justice dans les outre-mer, en évitant toute approche uniforme, calquée sur la situation de la métropole.
Recommandation n° 11 : La CNCDH suggère au ministère de la justice d'engager une réflexion sur l'opportunité de mettre en place une cour d'appel à Mayotte.
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande la recomposition rapide de la juridiction prudhommale en Guyane ainsi que de la mise à disposition de locaux adaptés.
Recommandation n° 13 : S'agissant des audiences foraines et des chambres détachées, la CNCDH recommande au ministère de la justice d'adopter un nouvel arrêté sur les conditions et modalités de remboursement des frais engagés par les magistrats et les greffiers, dans le but de l'adapter aux réalités locales ultramarines et au coût de la vie, plus élevé qu'en métropole.
Recommandation n° 14 : En Guyane, la CNCDH recommande la mise en place d'un TGI de plein exercice à Saint-Laurent-du-Maroni et d'une cité judiciaire à Cayenne, conformément à l'accord de Guyane, adopté en avril 2017.
A Mayotte, la CNCDH recommande la construction d'une cité judiciaire à Mamoudzou.
Recommandation n° 15 : En Guyane et à Mayotte, la CNCDH recommande au ministère de la justice de remédier aux difficultés liées à la détermination de l'adresse postale et à l'acheminement des courriers en mobilisant tous les vecteurs de communication pour convoquer les justiciables.
La CNCDH recommande qu'une attention particulière soit portée à la traduction de l'ensemble des communications.
Recommandation n° 16 : Pour parer aux difficultés relatives au financement de l'aide juridictionnelle en outre-mer, la CNCDH recommande au ministère de la justice de revoir la législation relative aux conditions et modalités de prise en charge de celle-ci afin que les frais de déplacement, de repas et d'hébergement des avocats leur soient remboursés.
A cette fin, la CNCDH recommande d'intégrer au sein du budget de l'aide juridictionnelle un volet spécifique pour les barreaux des outre-mer.
Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande l'aménagement de la règle instaurée par le Conseil supérieur de la magistrature, " outre-mer sur outre-mer ne vaut ".
Elle recommande que soit engagée une réflexion par le ministère de la justice sur le système de mutation des magistrats et de l'ensemble du personnel judiciaire exerçant en outre-mer, qui nuit à la continuité du service public de la justice.
Recommandation n° 18 : En Guyane, la CNCDH recommande un usage raisonnable de la visioconférence et une amélioration de sa qualité technique.
Recommandation n° 19 : En Guyane, la CNCDH recommande la mise en place dans les juridictions d'un système d'interprétation salarié.
A Mayotte, la CNCDH encourage la multiplication et la pérennisation des contrats d'interprète salarié.
Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande au ministère de la justice, pour l'ensemble des outre-mer, d'élaborer ou de renforcer toute politique publique existante dans la lutte contre les violences intrafamiliales, y compris sexuelles, en associant tous les professionnels du droit et la société civile.
Recommandation n° 21 : La CNCDH recommande au ministère de la justice de définir et de mettre en œuvre une véritable politique pénale propre à Mayotte.
Recommandation n° 22 : La CNCDH recommande au ministère de la justice d'assurer une justice spécifique pour les mineurs délinquants en Guyane et à Mayotte, comme les textes l'imposent.
En ce sens, il est indispensable de développer les partenariats du monde judiciaire, en offrant surtout plus de moyens à la protection judiciaire de la jeunesse de l'un et de l'autre de ces territoires, et en limitant, autant que possible, l'incarcération de ces mineurs.
Recommandation n° 23 : A Mayotte, la CNCDH recommande au ministère de la justice une réflexion sur l'instauration de microstructures du type lieux de vie et d'accueil en lieu et place de la construction d'un futur centre éducatif renforcé.
Recommandation générale : La CNCDH recommande au ministère de la justice la réalisation d'une étude d'impact afin d'identifier et recenser les difficultés rencontrées par l'ensemble des justiciables ultramarins pour accéder à la justice.
Sur le fondement de cette étude, la CNCDH lui recommande de conduire une réflexion globale visant à repenser le découpage des juridictions judiciaires, leur accessibilité, leur organisation et leur mode de fonctionnement.
Il conviendra également de mieux prendre en compte les contextes locaux dans lesquels ces juridictions s'inscrivent et de leur octroyer davantage de moyens financiers.
Cette étude pourrait également envisager la mise en place d'un service public de la défense, doté d'un corps de défenseurs fonctionnaires.
(1) Article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR), article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Sur le droit fondamental d'accès au juge v. not.
Droit processuel (dir.
Guinchard et al.), Dalloz, 8e éd.
2015, spéc. n° 239 et svts.
Le Conseil constitutionnel, pour sa part, déduit le " droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction " de l'article 16 de la DDHC (v. par ex. déc.
99-416 DC du 23 juillet 1999 (§38).
(2) Dans le cadre de cette étude, la CNCDH a mené des auditions sur des thématiques traitées par l'ensemble des avis la composant.
(3) Mayotte est passée du principe de spécialité législative à celui de l'identité législative depuis la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010.
Néanmoins, la Cour des comptes relève que " le passage à l'identité législative, pourtant consubstantiel à la départementalisation, n'est pas encore achevé, bien après la transformation effective du statut de Mayotte " http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/164000042.pdf.
(4) Pour préparer à la départementalisation de 2011, le statut civil local a progressivement été effacé au profit du statut civil de droit commun, par le biais d'ordonnances successives.
(5) Voir : CNCDH, avis sur la place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français : la situation des Kanak de Nouvelle-Calédonie et des Amérindiens de Guyane, Assemblée plénière du 23 février 2017, JORF n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 33.
(7) Voir notamment le compte-rendu du déplacement du Défenseur des droits en octobre 2016, " Accès aux droits et aux services publics en Guyane ", décembre 2016.
(8) Voir infra Partie II.
(9) Selon l'INSEE, depuis 2007, la population de Mayotte augmente fortement, à un rythme moyen de 2,7 % par an, même si la croissance de la population tend à s'atténuer par rapport aux années antérieures.
(10) La Charte a été adoptée par le ministre de la justice et sept associations et fédérations.
Elle vise à définir des objectifs et des moyens de mise en œuvre afin de renforcer l'accès au droit des personnes les plus démunies.
Cette Charte s'inscrit dans le cadre du renforcement de l'accès au droit, consacré notamment par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle (dite J21). http://www.justice.gouv.fr/art_pix/charte_nationale_acces_droit_20170221.pdf.
(11) Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ; ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte ; décret n° 2011-338 du 29 mars 2011.
(12) Il y avait auparavant une justice cadiale, en parallèle de la justice de droit commun, rendue par des juges musulmans appelés " cadis " et répartis dans 17 tribunaux cadiaux ; elle s'appliquait aux personnes relevant du statut de droit local.
Les cadis exerçaient trois types d'activités : judiciaire, notariale et sociale/administrative (médiation en qualité d'autorité morale et religieuse).
(13) L'ordonnance du 3 juin 2010 a dépossédé les cadis de leurs attributions.
En effet, elle prévoit que le juge de droit commun est désormais exclusivement compétent pour connaître de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local, même si le droit local peut continuer à s'appliquer entre les personnes relevant du statut coutumier.
Le code de procédure civile prévoit, pour le juge de droit commun, la possibilité de commettre une personne de son choix, telle qu'un cadi, pour l'éclairer par une consultation sur des questions relevant du droit coutumier.
Cependant, en pratique, ces fonctions de médiation sociale ainsi reconnues aux cadis sont peu utilisées.
(14) La réintégration des cadis aurait pu être actée dans la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, mais elle a finalement été votée sans cette proposition.
A ce titre, certaines des personnes auditionnées par la CNCDH s'interrogent sur le choix, au moment de la départementalisation, de faire disparaître la justice cadiale.
Par exemple, le Syndicat de la magistrature considère que les cadis auraient pu être formés et associés au fonctionnement de la justice de droit commun (rapport du Syndicat de la magistrature sur la situation de la justice à Mayotte, 2014).
Plus spécifiquement, le bâtonnier actuel de Mayotte encourage quant à lui de leur donner une place dans le système juridictionnel, au titre de la résolution amiable des conflits, notamment par le biais de l'aide à la médiation.
(15) Cette préconisation avait été faite par un rapport parlementaire (rapport d'information du Sénat n° 675 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1) à la suite d'une mission effectuée à Mayotte du 11 au 15 mars 2012, de MM. Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan, " Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis ", juillet 2012).
Les cadis sont des fonctionnaires du département de Mayotte, depuis 1986.
Jusqu'en 2004, ils étaient sous l'autorité du préfet pour être ensuite sous l'autorité du président du conseil départemental.
Depuis 2011, ils sont regroupés au sein de la mission de médiation sociale du conseil départemental.
Ils ont à leur disposition un bureau, des secrétaires et un greffier.
(16) Défenseur des droits, compte-rendu de mission sur la protection des droits de l'enfant à Mayotte, mars 2013, p.
(17) Audition du Cadi Ridjali Inssa, 4 mai 2017.
(18) On renverra en ce sens aux diverses propositions faites notamment par le Syndicat de la magistrature et le bâtonnier de Mayotte.
Voir supra note 14.
(20) D'après la contribution écrite de M. Benjamin Banizette, certains Mahorais, considérant que la justice républicaine applicable aux mineurs est trop clémente à leur égard, désignent ces mineurs sous l'appellation d'" enfants du juge ".
(21) Genèse de l'accès au droit en Guyane, Patrick Lingibé.
Article consultable sur site : http://www.blada.com/chroniques/2001/102-Genese_de_l_acces_au_droit_en_Guyane.htm.
(22) Voir CNCDH : avis sur la place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français : la situation des Kanak de Nouvelle-Calédonie et des Amérindiens de Guyane, op.cit.
(23) Justices en Guyane, A l'ombre du droit, sous la direction de Sylvie Humbert et Yerri Urban, Histoire de la justice n° 26, Paris, 2016, p.
(24) Contribution écrite conjointe de Mmes Christine Codol et Mirian Fouchier.
(25) Soulignons qu'actuellement une équipe universitaire, sous l'égide des professeurs Pascale Deumier et Etienne Cornut, recense la jurisprudence coutumière et travaille sur la question de l'intégration de la coutume dans le corpus juridique.
L'idée est d'inventorier et de transcrire les principales règles, orales par définition, de droit coutumier dans l'idée de faciliter l'accès de tous à ce droit.
Rapport de recherche décembre 2016, L'intégration de la coutume dans le corpus normatif contemporain en Nouvelle-Calédonie, LARJE, Université de Nouvelle-Calédonie et équipe de droit privé, Université Jean Moulin Lyon 3.
(26) www.juridoc.gouv.nc.
(27) Plurilinguisme, politique linguistique et éducation, Quels éclairages pour Mayotte ?
Sous la direction de Foued Laroussi et Fabien Liénard, Publications de l'Université de Rouen et du Havre, 2012.
Le taux avancé fait l'objet de nombreuses discussions et les estimations peuvent parfois être contradictoires.
Le SADJAV du ministère de la justice considère quant à lui que " plus de la moitié de la population ne parle ni écrit la langue française ".
(28) S'agissant cependant de la structure même du CDAD mahorais, il convient de souligner que deux des trois agents du CDAD de Mayotte parlent couramment le shimaoré, et l'une, en plus, le malgache (shibushi).
(29) Audition de M. Yves Tamet, 19 avril 2017.
(30) Avis n° 3117 de l'Assemblée nationale rédigé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2016, p.
(32) Créé par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le conseil départemental d'accès au droit est un groupement d'intérêt public dont les missions couvrent le recensement des besoins, la mise en place d'une politique, l'identification des dispositifs en place et l'animation d'un réseau de différents intervenants comprenant des travailleurs sociaux, des associations d'aide aux victimes et des professionnels du droit.
(33) L'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 a étendu à Mayotte l'application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
(34) Avant la création du CDAD, c'était le conseil territorial d'accès au droit qui assurait officiellement l'accès au droit.
Il faisait l'objet d'une convention tripartite entre le tribunal de première instance, la préfecture et le conseil départemental, avec mise à disposition d'un salarié du conseil départemental.
Néanmoins, le centre s'occupait alors également du traitement des dossiers d'aide juridictionnelle, ne laissant que peu de place à la politique d'accès au droit.
(35) Les points d'accès au droit sont situés à Bandrélé, au greffe détaché du tribunal d'instance Sada, à la prison de Majicavo, à la maison du service public d'Hamjago, à Pamandzi (Petite terre), et au TGI de Mamoudzou (à Kawéni).
(36) Trois agents ont été recrutés : une secrétaire générale (à temps plein 39 heures) et deux juristes (à temps partiel).
Néanmoins, une des deux juristes, enceinte, n'a pas été remplacée : les cinq permanences doivent donc être gérées par deux personnes alors même que la secrétaire générale doit gérer en plus la partie administrative, comptable et budgétaire.
En outre, seuls trois membres financent le CDAD, ce qui oblige à des recrutements uniquement de CDD de six mois, renouvelables une fois.
(37) Statistiques transmises par le CDAD de Mayotte au titre du bilan de l'année 2016.
(39) Selon l'actuel bâtonnier de Mayotte, M. Ahmed Idriss, l'ordre des avocats réfléchit actuellement à la mise en place de consultations gratuites dans des mairies de grandes villes, où les justiciables venant de plus petites communes alentours pourraient également bénéficier de ces consultations.
Une convention-type avec les mairies concernées devrait être soumise à la signature prochainement.
(40) Le SAUJ a été créé par la réforme de la justice du 21e siècle et est une modalité d'organisation de l'accueil de la juridiction, dont la compétence est élargie à d'autres juridictions de l'arrondissement judiciaire et qui s'inscrit dans une volonté d'améliorer l'offre de service de l'accueil afin de rendre la justice plus accessible.
(41) Antenne de justice à Kourou et Maison de justice et du droit à Saint-Laurent-du-Maroni.
(42) Au CDAD au sein du TGI de Cayenne, à la maison de Quartier Brutus à Cayenne également, à Saint-Georges-de-l'Oyapock, à Maripasoula ainsi qu'au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.
(43) La commune de Grand-Santi avait effectué une demande au CDAD afin de se voir octroyer une permanence juridique mais cela n'a pu être accepté par le CDAD en raison de coûts financiers et humains trop importants.
(44) Contribution écrite du Syndicat de la magistrature.
(46) Au titre d'une subvention initiale pour l'année 2017, par exemple, le Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) du ministère de la justice a dévolu 27 000 € au CDAD de Guyane.
Le budget alloué par le SADJAV est d'ailleurs en baisse depuis deux années.
Il faut toutefois souligner que la préfecture de Guyane occupe une place importante dans le financement du CDAD.
En 2016 notamment, l'augmentation significative du budget de la part de la préfecture de Guyane a permis le recrutement d'une juriste.
(47) Le nombre de personnes reçues dans les diverses permanences juridiques assurées par le CDAD augmente de façon très importante puisqu'en 2015, 1 252 personnes ont été reçues et en 2016, 1 941 personnes.
(48) Selon l'ancienne coordinatrice du CDAD Guyane, les frais de déplacement (pour la coordinatrice et pour la juriste) s'élèveraient à 9 000 euros par an ce qui représente un coût de 500 euros de frais par personne et par mois.
(50) Le CDAD avait proposé de rémunérer les avocats au titre de leurs frais de déplacement, mais cela n'a pas été accepté par le SADJAV.
(51) Contribution écrite du SADJAV.
(52) Par exemple, en raison d'une charge de travail trop importante, les personnes occupant le poste de coordinateur/trice au sein du CDAD de Guyane ne restent pour la plupart qu'un an voire un an et demi.
Seule la dernière coordinatrice est restée près de trois ans en poste.
(53) Par exemple, le compte rendu de la mission conduite par Yvette Mathieu, préfète, chargée de mission auprès du Défenseur des droits, sur l'égal accès aux droits et aux services publics en Guyane de janvier 2015 (p.
45) (dénommé ci-après Rapport du Défenseur des droits sur l'égal accès aux droits et aux services publics en Guyane, janvier 2015), souligne que les permanences des juristes du CDAD représentent 76 heures de consultations par mois auxquelles il faut ajouter une contrainte incompressible de nombreuses heures de transport (22 heures).
(54) En octobre 2016, le CDAD avait participé à une de ces pirogues administratives sur l'Oyapock et plus précisément à Camopi.
La participation n'a plus été renouvelée, en raison du manque de moyens humains et de disponibilité de la part des salariés du CDAD, mais aussi d'un manque de coordination et d'organisation de la part de la préfecture.
Il semblerait que tous les acteurs pertinents n'aient pas encore été correctement identifiés et que ces missions ne soient pas suffisamment anticipées pour permettre à l'ensemble de ceux-ci d'y participer.
(55) Compte rendu du déplacement du Défenseur des droits en octobre 2016, " Accès aux droits et aux services publics en Guyane ", décembre 2016, p.
Le Défenseur des droits " souhaite que soit renforcé le dispositif des missions administratives itinérantes sur les fleuves qui apparaît comme une adaptation nécessaire à une situation singulière d'éloignement mais dont les programmations calendaires, souvent trimestrielles, ne s'avèrent pas assez soutenues.
(56) Le manque d'automaticité du dispositif, d'anticipation pour prévenir les différents acteurs participants aux pirogues et d'information de la population de la venue de ces pirogues ont été dénoncés par le CDAD.
(57) Contribution écrite de Mirian Fouchier, ancienne coordinatrice du CDAD de Guyane (en poste entre 2014 et 2015) : les demandes étaient tellement nombreuses que même à Cayenne, les personnes intéressées faisaient la queue de longues heures (dès 5 heures du matin) pour avoir la chance de poser leur question durant les heures d'ouverture.
En moyenne, une seule personne reçoit de 20 à 30 personnes lors de chaque permanence à Cayenne (demi-journée).
(58) Rapport du Défenseur des droits, sur l'égal accès aux droits et aux services publics en Guyane, janvier 2015, p.
(60) Contribution écrite de Monsieur Bruno Lavielle.
(62) Outre la présence de délégués, deux conseillers de la direction du réseau territorial du Défenseur des droits sont également en poste pour traiter des réclamations (un pour La Réunion et Mayotte et un pour la Guyane).
(63) Un troisième poste de délégué à Mayotte devrait être pourvu début 2018.
(64) Avis de l'Assemblée nationale n° 258 présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2013 et rappelé en 2015 dans l'avis n° 3117 de l'Assemblée nationale rédigé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2016.
(65) Néanmoins, il y a dans les territoires ultramarins plusieurs associations de médiation familiale.
(66) L'ensemble des associations œuvrant en faveur de l'accès au droit et d'aide aux victimes vivent essentiellement de bénévolat et de subventions versées par les collectivités locales, le Fonds social européen (FSE) et le ministère de la justice.
(67) A ce titre, l'association ADAVI (association pour l'accès au droit et d'aide aux victimes) de Nouvelle-Calédonie fait actuellement face à de graves difficultés L'ADAVI a mentionné un important désengagement de certaines communes calédoniennes qui inquiète beaucoup l'association sur son devenir.
(68) Par exemple, l'association ADAVI, qui a en principe une vocation territoriale, devrait intervenir dans les trois provinces de la collectivité (Province Sud, Province Nord et Province des îles Loyauté).
Il se trouve qu'elle n'intervient qu'en province Sud, principalement sur Nouméa et le Grand Nouméa.
A la fin des années 1990, on trouvait des permanences dans les îles Loyauté puis Province Nord mais, faute de financement, elles n'ont pas été renouvelées.
Pour remédier à cet inconvénient, la Province Nord a mis à disposition un prestataire (le dispositif est entièrement financé par la Province Nord) qui intervient dans les points d'accès au droit, permettant ainsi un accès au droit gratuit pour les personnes de statut commun ou coutumier.
Ce prestataire intervient dans neuf communes de la Province Nord.
(69) Entretien de Mme Christine Lazerges avec Mme Cécile Moreau, directrice de l'APAJ, 6 juin 2017.
(71) Avis de l'Assemblée nationale n° 3117 op.cit.
(72) Par exemple, il n'y a que deux huissiers à Mayotte.
(73) Source : INSEE (données de 2014).
Il faut néanmoins souligner que ce nombre est régulièrement contesté et que la situation démographique exponentielle est telle qu'il est aujourd'hui nettement supérieur.
(78) Audition du Syndicat de la magistrature, 19 avril 2017.
(79) Audition de Monsieur Patrick Lingibé, 19 avril 2017.
(80) Dernier alinéa de l'article 814 du code de procédure pénale : " Dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna, il peut être fait appel pour les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 à une personne agréée par le président du tribunal de première instance.
Lorsque cette personne n'est pas désignée par la personne gardée à vue, elle l'est d'office par le président de cette juridiction.
Les dispositions de l'article 63-4-4 et celles du deuxième alinéa du présent article sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
(81) Article 23-2 de ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
(82) Assemblée nationale, compte rendu analytique officiel, séance du mercredi 14 mai 2008. http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/156.asp.
(83) Créole surinamien.
(84) http://cdad-guyane.fr/fiches-juridiques/ Ces fiches juridiques renseignent notamment les justiciables sur différentes thématiques prégnantes en Guyane dont l'état-civil, le droit des étrangers et en particulier la question de l'acquisition de la nationalité française.
(85) Version en français : http://www.mayotte.pref.gouv.fr/content/download/5048/42705/file/Guide%20Violence%20fran%C3%A7ais.pdf et version en shimaoré : http://www.mayotte.pref.gouv.fr/content/download/5047/42701/file/Guide%20Violence%20shimaor%C3%A9.pdf.
Ce guide est destiné à faire connaître leurs droits aux femmes victimes de violences mais également à les informer des soutiens qu'elles pourraient solliciter.
Près de 3 000 guides ont été publiés et distribués aux organismes susceptibles d'accueillir des victimes.
(86) Ces brochures sont mises à disposition par la chambre détachée du Tribunal de grande instance et par la Maison de justice et du droit à Saint-Laurent-du-Maroni.
(87) Centre régional information jeunesse de La Réunion, fiche d'information, " Se défendre comme consommateur ". http://www.crij-reunion.com/Vie/fiches/5.501.pdf.
(88) Source : INSEE.
(89) Le projet a été initié en partenariat avec le TGI, le Barreau, l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement), la gendarmerie, la police nationale, le rectorat et la mission locale.
Ce document permet aux jeunes qui accèdent à la pleine capacité civile, civique et politique, d'appréhender les changements qui s'imposent à eux à leur majorité et les différents actes juridiques qui peuvent les engager.
Ce " passeport " a vocation à les accompagner au quotidien et à faciliter la sollicitation des acteurs aptes à les guider et les accompagner dans leurs démarches.
Le " passeport pour la majorité " est diffusé dans l'ensemble des établissements scolaires du secondaire.
Des flyers réalisés à partir de certains chapitres du passeport sont également diffusés (" être majeur et devenir responsable ", " organiser sa vie privée "). http://cdad-guyane.fr/actions-du-cdad/.
(90) En effet, à l'occasion de ses permanences de consultation juridique mensuelles, le CDAD, dont les salariés sont mieux identifiés par la population que les avocats, peut assurer le suivi des dossiers qui ont été créés dans le cadre de ces pirogues du droit, ce que les avocats ne pourraient pas faire dès lors qu'ils ne se déplacent pas dans les communes de l'intérieur.
(91) Mme Frédérique Agnoux a déclaré à la CNCDH qu'elle a actuellement le projet, en partenariat avec le CDAD, d'intégrer une de ces pirogues du droit, fin juin 2017.
Cela devrait lui permettre d'organiser des audiences civiles et pénales.
(92) Site internet du Conseil départemental d'accès au droit de Martinique http://www.cdad-martinique.justice.fr/justibus.php.
(93) http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/juridictions-judiciaires-doutre-mer-24277.html.
(95) Rapport d'information du Sénat n° 675 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (1) à la suite d'une mission effectuée à Mayotte du 11 au 15 mars 2012, de MM. Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan, " Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis ", juillet 2012.
(96) Dans ce rapport de 2012, est cité le témoignage d'un ancien bâtonnier de l'ordre des avocats de Mayotte dénonçait les effets pervers liés au choix de la chambre détachée en précisant qu'" en matière pénale, lorsqu'une information judiciaire est ouverte, les avocats disposent d'un délai de six mois pour soulever les nullités de procédure.
Aujourd'hui, si un avocat dépose une requête en ce sens, celle-ci est irrecevable en raison de l'absence de greffes détachés de la chambre de l'instruction à Mayotte.
La procédure est également irrecevable si la nullité de procédure est envoyée par fax ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
C'est pourquoi les avocats sont obligés de solliciter leurs collègues à La Réunion pour régulariser leurs requêtes.
Toutefois, les avocats réunionnais ne sont pas toujours disposés à remplir cette formalité, sauf pour les dossiers payants.
(98) A ce titre, le Défenseur des droits souligne dans son rapport accès aux droits et aux services publics en Guyane, op.cit, que " le recours au droit est anormalement démobilisé au regard de la taille de la population et continue à faiblir ", les causes en étant diverses : " éloignement des centres administratifs, coûts induits de la mobilité, tenue aléatoire des permanences administratives, insuffisance des moyens, complexité des conditions d'accès aux droits, ou encore l'augmentation de la fréquentation des guichets administratifs ".
Il poursuit en dénonçant le déséquilibre de la couverture territoriale des services administratifs (concentrés à Cayenne) qui créé une discrimination entre citoyens dès lors que l'accès à un service public génère un coût pour certains (éloignés de Cayenne et de sa périphérie) et pas pour d'autres (établis à proximité de cette ville).
En outre, non contents d'être trop peu nombreux, les quelques moyens de transports publics collectifs sont très onéreux.
Or, une grande partie de la population guyanaise dispose de revenus très insuffisants.
(99) Contribution écrite conjointe de Mesdames Christine Codol et Mirian Fouchier.
(101) A titre d'exemple un aller-retour Cayenne/Saint-Georges de l'Oyapock en taxi collectif coûte 80 euros.
Un aller-retour Cayenne/Grand-Santi en avion coûte, quant à lui, 150 euros.
Le niveau de vie mensuel médian est de 695 euros (source : INSEE).
(102) Il a été rapporté à la CNCDH que le conseil des prud'hommes, composé de quarante conseillers, devrait normalement se réinstaller en 2018 puisque la prochaine désignation de conseillers aura lieu le 31 décembre 2017.
(103) Madame Christine Codol, alors magistrat déléguée à la chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne, à Saint-Laurent-du-Maroni, a créé ces audiences.
Seules les auditions avaient lieu en audience foraine.
L'audience était ensuite tenue à Saint-Laurent-du-Maroni à une date indiquée à l'occasion de ces auditions.
(104) Voir infra note 118.
(105) Voir supra partie I.
(106) En août 2016, une magistrate aurait dû participer avec son greffier au voyage de l'une de ces pirogues.
Malheureusement, l'opération a dû être reportée, la magistrate étant informée tardivement de ce report.
Depuis, selon les informations reçues, le dialogue semble rompu entre les magistrats qui se rendent habituellement en audience foraine et la préfecture, ce qui est regrettable.
(109) Article 444 du code de procédure civile de Polynésie française.
(110) Le tribunal de première instance de Nouméa dispose de deux chambres détachées, à Koné et Lifou, composées de deux magistrats à Koné et d'un magistrat à Lifou.
(111) Le tribunal de première instance de Papeete compte deux sections détachées à Nuku-Hiva et Raiatera.
Les deux magistrats qui y sont affectés dans ces deux sections se déplacent également en audiences foraines où ils interviennent essentiellement sur des contentieux fonciers et sur commission rogatoire du juge des enfants ou du juge de l'application des peines.
(112) Depuis fin 2015, une chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre a été créée à Saint-Martin, couvrant les ressorts de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
(113) Antérieurement à la chambre détachée, la présence judiciaire était limitée à la présence d'un greffe permanent, justifiée essentiellement par un nombre important de dépôt de demandes d'acquisition de nationalité française et par des audiences foraines tenues de manière très ponctuelle par des magistrats du TGI de Cayenne pour traiter surtout des contentieux correctionnel et familial.
(114) Il faut donc en faire venir un troisième pour les audiences collégiales.
(115) Aucun juge des enfants (alors que la moitié de la population est mineure), aucun juge d'instruction, aucun juge de l'application des peines et pas non plus d'auxiliaires de justice…
(117) Discours de rentrée judiciaire (janvier 2017) du premier président de la cour d'appel de Cayenne.
(118) Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (articles 1 à 3 du présent arrêté) pose un taux maximal pour l'indemnité de mission pouvant être attribuée à l'occasion d'une tournée égal à 70 % du taux maximal de l'indemnité de mission applicable dans la collectivité d'outre-mer (soit 70 % de 90 euros = 63 euros par jour de remboursement).
S'agissant tout particulièrement de la Guyane, les personnes auditionnées par la CNCDH ont indiqué qu'une telle somme ne suffisait même pas à couvrir les frais d'hébergement, et précisé qu'un montant de 115 euros par jour serait plus approprié à la réalité.
Une telle situation conduit à de graves réalités telles que la survenance d'accidents de la route pour le personnel de l'institution judiciaire qui, pour éviter d'avancer des frais supplémentaires, font l'aller-retour Cayenne-Saint-Laurent-du-Maroni dans la journée.
Une discussion intersyndicale est actuellement menée en Guyane avec le premier président de la cour d'appel de Cayenne pour trouver une solution.
(119) Selon M. Benjamin Banizette, à Mayotte, on compte en moyenne 50 % d'absence des parties aux audiences dans les juridictions mahoraises, bien que cela varie en fonction des contentieux.
En Guyane, selon la directrice de greffe du TGI de Cayenne, Mme Anne Lepage, le taux d'absence des parties aux audiences en raison de ces difficultés serait de l'ordre de 10 à 20 %.
(120) Par exemple, l'adresse est présentée comme ceci : Monsieur X, PK20, Maripasoula.
Cela signifie qu'au point kilométrique 20 où se situent des centaines de boîtes aux lettres, se trouvera la boîte postale de Monsieur X.
Cependant, selon la directrice de greffe du TGI de Cayenne, un travail a été entrepris par la DRFIP, la collectivité territoriale de Guyane et les quatre communautés de communes pour améliorer le dispositif d'adresse postale (nomination et numérotation des rues).
Ce travail est toujours en cours.
(121) Selon le rapport du Défenseur des droits sur l'égal accès aux droits et aux services publics en Guyane, op.cit, p.
31, les domiciliations postales coûtent de 30 à 40 euros.
(122) http://www.mayotte.pref.gouv.fr/content/download/5164/43644/file/Mayotte%202025%20Une%20ambition%20pour%20la%20R%C3%A9publique%20-%20document%20strat%C3%A9gique.pdf p.
(123) Audition de M. Benjamin Banizette, 28 mars 2017.
(124) Selon le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou, M. Laurent Sabatier.
Il dénonce cependant la présence de seulement deux huissiers, rendant très compliquées ces citations.
(126) Article 748-1 du code de procédure civile.
(127) Article 803-1, II du code de procédure pénale, dont le second alinéa a été introduit par la loi du 16 février 2015 (loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) qui permet à l'autorité judiciaire de substituer l'envoi par voie électronique d'avis, convocations ou documents adressés à des personnes, à l'envoi actuel par lettre simple, lettre recommandée ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais " à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure ", et ce dans toutes les phases de la procédure (enquête, instruction, jugement, exécution ou application de la peine.
Circulaire d'application de la partie II de l'article 803-1 http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1506962C.pdf.
(128) Néanmoins, selon la directrice du greffe du TGI de Cayenne, la convocation par internet pourrait être envisageable en passant par la possibilité pour les justiciables guyanais d'utiliser internet dans les maisons de services publics, dans les mairies qui disposent d'espaces numériques, dans les deux MJD de Guyane ou encore en ayant recours aux cyber espaces mis en place en Guyane.
(129) A ce titre, la directrice du greffe du TGI de Cayenne indique que des groupes de travail vont se réunir prochainement pour évoquer les possibilités de convocation par SMS ou par email.
(130) Par exemple, Mme Nadia Bergouniou-Gournay, présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, préconise, lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un avocat, la traduction de l'ensemble de ces communications en shimahoré.
On pourrait également penser à une traduction en shibushi.
(131) Articles 47 et 48 de la Charte européenne des droits fondamentaux et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
(132) Par exemple, selon le rapport du Défenseur des droits sur l'égal accès aux droits et aux services publics, op.cit, p.
29 : en Guyane, 60 % de la population y est éligible.
L'aide juridictionnelle est toutefois moins développée en Guadeloupe (qui comporte Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
(133) Le dispositif d'aide juridictionnelle de droit commun (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un dispositif spécifique d'aide juridictionnelle en matière pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna (ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna et décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna).
(134) Les chiffres de 2015, 2016 et 2017 montrent que l'AJ constitue près de 90 % du budget du Programme 101.
(136) Avis du Sénat n° 146 présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances pour 2017, p.
(137) Il a été rapporté à plusieurs reprises à la CNCDH que les avocats, notamment à Mayotte, peinent à recevoir leur attestation de fin de mission.
(138) A l'exception de la Nouvelle-Calédonie qui relève d'un régime à part, seuls les avocats de Polynésie française bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de déplacements (article D.
17-4 du 30 décembre 1991 et D.
Pour les autres territoires ultramarins, c'est l'article 55 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 (modifié par le décret n° 2012-397 du 23 mars 2012) qui règle la question des frais de déplacement, qui n'incluent donc pas la location de voiture, de repas et d'hébergement.
(141) A l'heure où est achevée la rédaction de cet avis : juin 2017.
(142) Guide juridique sur l'accès aux droits en Guyane, Ligue des droits de l'homme, septembre 2015, p.
34 http://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2015/09/GUIDE-D-ACCES-AUX-DROITS-EN-GUYANE.pdf.
Sur l'intervention du premier président de la cour d'appel de Cayenne, les délais de traitement des dossiers d'aide juridictionnelle ont été réduits, passant de 150 jours à 33 jours en deux ans.
(143) Selon le bureau d'aide aux victimes, les délais d'instruction se situent aujourd'hui entre deux à trois mois.
(144) A cet égard, l'avis du Sénat n° 146 sur le projet de loi de finances 2017 op.cit, considère que les particularités locales et les conditions climatiques des outre-mer sont sous-estimées.
La commission a en effet souligné que l'approche immobilière du ministère de la justice " restait calée sur celle connue en métropole " en soulignant que l'absence de prise en compte suffisante des conditions climatiques entraînait des surcoûts de fonctionnement pour la maintenance et l'entretien des locaux.
Maître Lingibé, ancien bâtonnier de Cayenne et membre du Conseil national des barreaux estime qu'un équipement conçu pour dix ans en métropole voit, dans les outre-mer, sa durée réduite de moitié.
(145) Rapport d'information du Sénat n° 675, " Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis ", op.cit.
En outre, deux rapports successifs de la commission consultative départementale de sécurité ont proposé en 2012 de fermer les bâtiments au motif que la sécurité des personnels et des usagers n'était pas assurée, invoquant notamment des difficultés d'accès des secours et un mauvais état des installations électriques.
(146) L'ancien tribunal, qui était situé au centre de Mamoudzou, a été dévasté par un cyclone en 2005 et les seuls locaux encore disponibles et susceptibles d'accueillir une telle activité judiciaire ont été ceux où est actuellement situé le tribunal.
Alors que cette situation aurait dû être temporaire, les projets de reconstruction proposés en 2007-2008 en lieu et place de l'ancien tribunal n'ont pas été suivis d'effet, faute, à l'époque, d'une véritable volonté politique.
(147) Rapport du Syndicat de la magistrature sur la situation de la justice à Mayotte, 2014.
Disponible sur http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/rapport_mayotte_2014.pdf.
(148) Désormais, l'accès au parking s'effectue par digicode et l'entrée est dotée de portiques de sécurité et de vigiles.
(149) Rapport d'information du Sénat, " Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis ", op.cit.
(150) Motion du barreau de Mayotte du 24 octobre 2016, disponible sur http://lejournaldemayotte.com/wp-content/uploads/2016/10/Motion-avocats.pdf.
Par exemple, les avocats n'ayant pas assez de badges pour pouvoir entrer dans les bâtiments, la motion relève que " Les membres du Barreau ne peuvent pénétrer au sein du tribunal de grande instance qu'avec le badge du personnel de sécurité ou celui du chargé de l'entretien des espaces verts ".
De même, la motion fait état du fait que " malgré la construction d'un nouveau bâtiment dont les installations sont vantées, force est de constater l'absence de locaux adaptés à destination des avocats pour consulter les dossiers de nature pénale permettant de garantir la confidentialité de l'entretien avec les justiciables avant l'audience ; le local servant de case pour les Avocats est coincé entre des WC et la souricière, sans que le manque d'hygiène de cet emplacement que les avocats subissent n'émeuve personne.
(151) Par exemple, le greffe détaché du tribunal d'instance de Sada ne dispose pas du logiciel IP WEB, qui n'a d'ailleurs été installé au TI de Mamoudzou qu'à l'été 2016.
L'IP WEB permet un gain de temps considérable pour les justiciables et les juridictions dès lors que ce logiciel permet un traitement automatisé des données dont le but est de dématérialiser les échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance en matière de requête en injonction de payer.
(152) CASSOPEE : Chaîne applicative supportant le système d'information oriente procédure pénale et enfants.
(153) Il a été rapporté à la CNCDH que, pour accéder au service de la nationalité, certaines justiciables arrivent parfois dès cinq heures du matin.
(154) En février 2014, les magistrats, greffiers et fonctionnaires ont exercé leur droit de retrait à cause d'un risque d'effondrement de la charpente de la toiture du TGI, une première dans l'histoire de la justice française.
Leurs courriers successifs envoyés au ministère de la justice sont demeurés sans réponse.
(155) Rapport de visite de la commission d'arrondissement de Cayenne pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public, de la préfecture de la région de Guyane, 2014.
La commission avait dressé un constat alarmant de la non-conformité des structures, du délabrement, de la vétusté et de la défectuosité des installations techniques, ainsi que du risque d'incendie le tout étant incompatible avec une évacuation du public et du personnel efficace.
En 2013, le rapport de la mission d'inspection santé, sécurité au travail de l'inspection générale des services judiciaires, inspection des juridictions du ressort de la cour d'appel de Cayenne, sonnait déjà l'alarme sur " le risque incendie, lui-même en lien direct avec la non-conformité des installations électriques, mais également avec les stockages de papier et de cartons dans espaces de travail et les circulations.
Il incombe donc aux autorités compétentes de privilégier le traitement de l'archivage dans les juridictions et de poursuivre la mise en conformité et en sécurité des locaux et des installations ".
(156) Rapport de la mission d'inspection santé, sécurité au travail de l'Inspection générale des services judiciaires, 2013, op.cit.
(157) Discours de rentrée judiciaire du premier président de la cour d'appel de Cayenne, janvier 2017 ; audition de Mme Christiane Taubira, 4 mai 2017 ; audition du Syndicat de la magistrature, 18 avril 2017.
(158) Audition de Mme Christiane Taubira, 4 mai 2017.
(159) Dans le cadre de l'accord de Guyane, la mise en place d'un comité interministériel des mesures mises en œuvre par l'Etat a été décidée.
(160) Avis n° 146 du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2017, op.cit., p.
(163) Depuis 2007, 77 auditeurs de justice ont pris leurs fonctions dans les outre-mer et 11 autres devraient les rejoindre en septembre 2017.
(164) Il peut même arriver que la cour d'appel soit en sureffectif.
Par exemple, au TGI à Mamoudzou, il y aura à la rentrée de septembre 2017, 17 magistrats pour 15 postes, ce qui représente un nombre trop important de magistrats par rapport à la charge de travail.
L'on peut se demander s'il ne s'agit pas de compenser le fait que les dossiers sont plus longs à traiter, en raison notamment de la barrière de la langue.
En Guyane, les juges spécialisés sont sur-sollicités pour le service général et sont en difficulté pour gérer leurs cabinets.
Notamment, les juges de l'application des peines, les juges des enfants et les juges d'instruction ont une surcharge de dossiers (entre 150 à 160 par cabinet) et un nombre de détenus à gérer bien supérieur à celui de leurs collègues de métropole.
Si le pénal représente 70 % du contentieux en Guyane, cette proportion n'est pas prise en compte dans le calcul des effectifs.
Finalement, même sans vacance de poste, la juridiction reste en sous-effectif.
(166) Par exemple, à Mayotte, des milliers de personnes n'ont toujours pas d'état civil (plus de 3 000 dossiers sont encore en stock) et le contentieux du droit des étrangers est lui aussi clairement sous-estimé (sur ce point, voir CNCDH, avis relatif aux droits des étrangers et au droit d'asile dans les outre-mer, qui sera adopté en septembre 2017).
L'avis rappelle que " les éventuelles carences législatives ou réglementaires accroissent le risque d'insécurité juridique et d'obsolescence du droit pour les justiciables.
Pour mémoire, dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative, les modifications législatives ou réglementaires n'y sont, en principe, applicables que par une mention expresse ou s'il est établi qu'une telle modification relève de la catégorie des " lois de souveraineté ".
Ce principe a une influence décisive sur l'état du droit applicable et requiert une connaissance fine de ces règles par les magistrats et les auxiliaires de justice ".
En outre, s'agissant plus particulièrement du statut coutumier, les rapporteurs de l'avis poursuivent : " En Guyane et à Mayotte, les justiciables régis par ce statut, comme les litiges relatifs aux terres coutumières, relèvent des juridictions civiles de droit commun.
Cette particularité requiert, là encore, des magistrats des connaissances complémentaires par rapport à leurs collègues ".
(169) Contribution écrite de la direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des magistrats.
(171) S'agissant tout particulièrement de la Guyane, le Défenseur des droits considère que la " rotation rapide des agents du service public, tous secteurs confondus, a des conséquences lourdes sur la continuité des services publics et le suivi des dossiers " et que par conséquent, " soumis à ces instabilités permanentes et préjudiciables, les citoyens guyanais perdent progressivement confiance ".
Décision n° 2017-078 du Défenseur des droits du 14 février 2017.
(173) Audition de M. Philippe Edmond-Mariette, 9 mars 2017.
(174) Rapport d'information n° 675 du Sénat, " Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis ", op.cit.
(175) Audition de Maître Dominique Monget-Sarrail, 31 janvier 2017.
(176) Audition de Mme Marjane Ghaem, 30 avril 2017 ; voir CNCDH, avis relatif aux droits des étrangers et au droit d'asile dans les outre-mer, qui sera adopté en septembre 2017.
(180) Le contentieux familial représente plus de 50 % du contentieux civil.
Il y a très peu de contentieux de tutelles du fait de la forte solidarité familiale qui règne au sein de la population guyanaise.
En outre, l'activité juridique commerciale et sociale est particulièrement faible du fait de la structuration de l'activité locale : absence d'industrie et recours au travail dissimulé.
(181) 594 saisines en 2014 contre 221 au 31 octobre 2016.
(182) La forte criminalité observée en Guyane a un impact sur la situation du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, unique sur le sol guyanais, où on observe une surpopulation carcérale importante.
Voir avis de la CNCDH sur la question pénitentiaire dans les outre-mer, adopté le 18 mai 2017, JORF n° 0138 du 14 juin 2017, texte n° 77.
(183) Les meurtres représentent 80 % des crimes violents contre 20 % en métropole.
(184) La délinquance majoritaire s'articule autour des infractions de violences (meurtres, violences conjugales, violences aggravées par l'usage d'armes blanches telles des machettes…), des infractions liées à l'orpaillage illégal, de la pêche illégale, de l'entrée et du séjour irrégulier (Brésil, Suriname, Guyana), des cambriolages (aggravés par l'usage d'une arme)…
On déplore également une croissance exponentielle du trafic de drogue, principalement le transport de cocaïne in corpore par des mineurs, des femmes enceintes, des fratries, le recours à des " mules " étant assez spécifique à la Guyane.
(185) Circulaire du 19 février 2013 de politique pénale territoriale pour la Guyane.
NOR : JUSD1304818C.
(186) Arrêté n° 2016-034-0003 du 3 février 2016 fixant, par commune, le nombre des jurés d'assises pour l'année 2016 ; arrêté du 14 mars 2016 portant modification de l'arrêté n° 2015006-0001 du 6 janvier 2015 fixant, par commune, le nombre des jurés d'assises pour l'année 2016.
(187) Tous les juges du siège, même spécialisés, participent au service général qui vise surtout le contentieux correctionnel ou criminel.
Chaque magistrat siège vingt jours par an en cour d'assises, alors qu'en métropole la moyenne est de cinq jours.
(188) Par exemple, lorsqu'un vol est commis avec, non pas une mais deux circonstances aggravantes (vol commis par plusieurs personnes et accompagné de violences sur autrui n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail), il doit être jugé par une juridiction collégiale (article 398-1, alinéa 1, du code de procédure pénale).
(190) " La problématique migratoire est également utilisée pour justifier le recours à la comparution immédiate : il s'agit de juger les étrangers en situation irrégulière dès leur sortie de garde à vue pour s'assurer de leur présence à l'audience " a dénoncé le Syndicat de la magistrature dans sa contribution écrite transmise à la CNCDH.
(191) Une telle situation conduit à un engorgement de la prison de Rémire-Montjoly et à une surpopulation carcérale.
Voir CNCDH : avis sur la question pénitentiaire dans les outre-mer, Assemblée plénière du 18 mai 2017, JORF n° 0138 du 14 juin 2017, texte n° 77.
(192) A ce titre, un poste de " référent violence " avait été mis en place en 2014 en Guyane.
Le référent se déplaçait dans les gendarmeries notamment à Saint-Georges, Saint-Laurent-du-Maroni et Maripasoula mais, par manque de financement, le poste a été supprimé, ce qui est regrettable.
(193) Le kwassa kwassa est un nom d'origine comorienne désignant un canot de pêche.
Ces canots sont régulièrement utilisés par des passeurs pour l'immigration clandestine des îles des Comores vers Mayotte.
Plus d'une dizaine de milliers de personnes ayant tenté de traverser l'océan par ces canots est décédé depuis une vingtaine d'années.
(194) Cela consiste pour une personne en situation irrégulière à prendre un avion pour la métropole avec une pièce d'identité qui a été prêtée ou louée par une personne qui lui ressemble.
L'individu prend l'avion et ensuite renvoie la pièce d'identité à son titulaire.
(195) Selon le ministère de la justice, la rotation des agents des administrations et des associations peut contribuer à une mise en œuvre difficile de mesures alternatives telles que la médiation pénale, la mise en place de stages de citoyenneté et de sensibilisation.
(196) Rapport de mission du Défenseur des droits sur la situation des droits des enfants à Mayotte, novembre 2015 ; rapport de l'IGAS, Mission d'appui au département de Mayotte sur le pilotage de la protection de l'Enfance, février 2016.
(197) Le quartier carcéral pour mineurs de la prison de Majicavo accueille aujourd'hui 28 mineurs pour 30 places disponibles.
Source : Direction interrégionale des services pénitentiaires d'outre-mer.
Données de juin 2017.
(198) Alors que le Syndicat de la magistrature considère que le parquet a régulièrement recours aux mesures de réparation pour les mineurs, le ministère de la justice considère que l'ampleur de ces mesures de réparation est " bien modeste ", ajoutant qu'en raison du sous-dimensionnement de la PJJ, celle-ci n'est pas à l'heure actuelle en mesure d'en augmenter le nombre.
(199) Un centre éducatif fermé d'une capacité de douze places nécessite trois millions d'euros d'investissement de base puis un coût de deux millions annuel pour assurer son bon fonctionnement, alors qu'un lieu de vie et d'accueil coûterait 300 000 euros.
(200) Voir : CNCDH, avis sur l'effectivité de l'accès à l'éducation dans les outre-mer, qui sera adopté lors de l'Assemblée plénière du 6 juillet 2017.
(201) Le CER prend en charge des garçons âgés de treize à dix-sept ans, pour des sessions d'une durée de cinq mois.
Six places sont réservées à des jeunes placés par les juridictions guyanaises, une pour un jeune placé par une juridiction de Guadeloupe et une pour un jeune placé par une juridiction de Martinique.
(203) Le système de défense publique est un mécanisme de protection mis à disposition par l'Etat pour les personnes qui n'ont pas les moyens de faire appel aux services d'un avocat pour garantir leurs droits.
Un tel dispositif est notamment appliqué en Equateur et en Argentine.
Rapport du Comité des droits de l'homme, sur les 97e, 98e et 99e sessions, A/65/40 (Vol.
Décision n° 2017-PO-02 du 15 mai 2017 modifiant la décision n° 2012-PO-08 du 23 novembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Images et sons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM
Adresse du site : départementale 18, Jouy-le-Potier (45).
Par délibération en date du 12 mai 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Alpes on air à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Sensation Alpes, pour la période du 1er juillet au 3 septembre 2017.
L'emploi de chef de service des droits de femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes est susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à l'administration centrale du Premier ministre, du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé.
Le service des droits de femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes a pour mission d'engager, de promouvoir et de mettre en œuvre les politiques relatives aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et ce conformément aux orientations définies par le comité interministériel des droits des femmes et à l'approche intégrée préconisée par les instances internationales articulant des mesures à la fois transversales et spécifiques.
Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes est composé de trois bureaux :
Le-la chef-fe de service :
- assiste, dans son périmètre d'intervention, le directeur général, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, et le représente en tant que de besoin en France et à l'étranger ;
- assure le management du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- gère et anime le réseau déconcentré des délégué-e-s régionaux-ales et des chargé-e-s de mission départementaux-ales ;
- anime l'action interministérielle en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes et en particulier le réseau des hauts fonctionnaires ministériels ;
- prépare et assure le secrétariat des conférences annuelles de l'égalité.
L'emploi s'adresse à un-e fonctionnaire de catégorie A+ expérimenté-e remplissant les conditions statutaires requises par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 et possédant des qualités relationnelles affirmées et une réelle aptitude à l'organisation et au management d'équipes ainsi qu'une aptitude à l'innovation et la conduite du changement.
Une excellente connaissance de la politique de l'égalité femmes-hommes serait appréciée.
Le candidat pourra être amené, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès du directeur général de la cohésion sociale, M. Jean-Philippe VINQUANT (téléphone : 01-40-56-85-56) et de la cheffe de service, de Mme Corinne MICHEL (téléphone : 01-40-56-83-45).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM d'Ille-et-Vilaine)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est susceptible d'être vacant à compter du 15 décembre 2017.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire ainsi que relatives à la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de l'ordre de 300 agents.
Le poste est situé à Rennes, siège de la DDTM (qui a en outre des implantations territoriales à Saint-Malo, Fougères, Vitré, Montfort-sur-Meu, Redon).
Le département d'Ille-et-Vilaine comprend 345 communes et est peuplé de 1 050 000 habitants.
Ce département attractif, en fort développement, est structuré autour de la métropole rennaise, de villes moyennes et de territoires ruraux actifs.
Il est comprend un littoral de 70 km au nord (Côte d'Emeraude et baie du Mont-Saint-Michel) sur lequel s'exerce une réelle pression foncière.
Son essor repose sur une économie largement diversifiée, marquée par le développement des nouvelles technologies dans de nombreux domaines, dont ceux des industries automobiles et agroalimentaires, et par un important secteur tertiaire et de services.
L'agriculture est aussi très présente (8 500 exploitations), orientée d'abord vers l'élevage (premier département laitier de France).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction inter-régionale de la mer.
(DIRM) Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la DREAL notamment.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. le préfet de département, pref-csi@ille-et-vilaine.gouv.fr, copie à M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Christophe MIRMAND, préfet, 02-99-02-10-01, christophe.mirmand@ille-et-vilaine.gouv.fr.
M. Pierrick DOMAIN, directeur de la DDTM, 02-90-02-31-80, pierrick.domain@ille-et-vilaine.gouv.fr.
M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture, 02-99-02-12-01, denis.olagnon@ille-et-vilaine.gouv.fr.
Vocabulaire de l'aménagement et de l'urbanisme - des transports et de la mobilité (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
cyclabilité, n.f.
Domaine : Aménagement et urbanisme-Transports et mobilité.
Définition : Qualité d'une voie ou d'un ensemble de voies aménagés pour faciliter et sécuriser les déplacements à vélo.
Équivalent étranger : cyclability.
enregistreur de données de vol
Abréviation : EDV.
Domaine : Aéronautique-Transports et mobilité/Transport aérien.
Définition : Appareil embarqué à bord d'un aéronef, qui enregistre les données essentielles du vol, telles que la trajectoire, la vitesse et les paramètres du moteur.
Note : L'enregistreur de données de vol est un enregistreur de vol.
Voir aussi : enregistreur de vol, enregistreur phonique.
Équivalent étranger : flight data recorder (FDR).
enregistreur de vol
Définition : Appareil embarqué à bord d'un aéronef, qui enregistre automatiquement des éléments sonores ou des paramètres du vol.
Les données recueillies par les enregistreurs de vol sont utilisées pour l'analyse des accidents et des incidents.
L'enregistreur de données de vol et l'enregistreur phonique sont des enregistreurs de vol.
On trouve aussi le terme « boîte noire ».
Voir aussi : enregistreur de données de vol, enregistreur phonique.
Équivalent étranger : flight recorder.
Attention : Cette publication annule et remplace celles des termes « enregistreur de vol » et « enregistreur d'accident » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
Abréviation : EP.
Définition : Appareil embarqué à bord d'un aéronef, qui enregistre les conversations et le bruit ambiant dans le poste de pilotage.
Note : L'enregistreur phonique est un enregistreur de vol.
Voir aussi : enregistreur de données de vol, enregistreur de vol.
géométrage, n.m.
Domaine : Aménagement et urbanisme.
Définition : Ensemble des opérations, telles que l'arpentage, le bornage et le cadastrage, qui sont effectuées par un géomètre.
Équivalent étranger : surveying.
mixité fonctionnelle
Synonyme : multifonctionnalité, n.f.
Définition : Caractéristique d'un ensemble urbain, tels un quartier, une commune ou un ensemble de communes, qui allie des fonctions diversifiées, notamment résidentielles, commerciales, culturelles, administratives, industrielles.
Voir aussi : monofonctionnalité.
Équivalent étranger : mixed-use development.
monofonctionnalité, n.f.
Définition : Spécialisation d'usage d'un ensemble urbain.
Voir aussi : mixité fonctionnelle.
soufflante, n.f.
Définition : Roue de compresseur à basse pression d'un réacteur à double flux, généralement utilisée comme premier étage de compression et entraînée par une turbine.
Note : Une soufflante permet d'améliorer les performances du moteur d'un aéronef.
Voir aussi : réacteur à double flux, soufflante carénée, soufflante non carénée.
Équivalent étranger : fan.
soufflante carénée
Synonyme : soufflante canalisée.
Définition : Soufflante placée à l'intérieur du carénage annulaire du moteur d'un aéronef ; par extension, moteur comportant une soufflante de ce type.
Voir aussi : soufflante, soufflante non carénée.
Équivalent étranger : ducted fan, ducted fan engine.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « soufflante canalisée » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
soufflante non carénée
Définition : Soufflante placée à l'extérieur du carénage du moteur d'un aéronef ; par extension, moteur comportant une soufflante de ce type.
Note : L'absence de carénage de la soufflante permet d'améliorer les performances du moteur d'un aéronef.
Voir aussi : soufflante, soufflante carénée.
Équivalent étranger : open rotor, propfan, UDF engine, unducted fan engine.
Aéronautique-Transports et mobilité/Transport aérien.
enregistreur phonique (EP).
cyclability.
Aménagement et urbanisme-Transports et mobilité.
ducted fan, ducted fan engine.
soufflante carénée, soufflante canalisée.
fan.
flight data recorder (FDR).
enregistreur de données de vol (EDV).
flight recorder.
mixed-use development.
mixité fonctionnelle, multifonctionnalité, n.f.
open rotor, propfan, UDF engine, unducted fan engine.
surveying.
UDF engine, open rotor, propfan, unducted fan engine.
multifonctionnalité, n.f., mixité fonctionnelle.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation : a) Des dommages causés à l'exploitant, à ses représentants s'il est une personne morale et, pendant leur service, aux salariés ou préposés de l'exploitant ainsi qu'au personnel des services de contrôle ; b) Des dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules ; c) Des dommages causés par les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme ou de sabotage.
Décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D.
« Elle agit en troisième lieu, pour les infractions autres que routières mentionnées à l'article R.
48-1 du code de procédure pénale, en qualité de prestataire de services de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.
Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale
L'article 1er du décret du 17 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « pour les fonctionnaires de l'Etat », sont insérés les mots : « et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat » ;
« La prime spéciale d'installation peut être allouée aux anciens agents contractuels de la fonction publique, sous réserve d'un changement de résidence administrative, dans les conditions prévues au présent article.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
L'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue est ainsi modifiée :
- les communes de Bissey-sous-Cruchaud, Cersot, Joncy, Moroges, Rully, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-sous-Montaigu, Vaux-en-Pré sont supprimées au titre des inondations et coulées de boue du 24 au 25 juin 2016 pour le département de Saône-et-Loire ;
- les communes de Barizey, Collonge-en-Charollais, Genouilly, Jambles, Pierre-de-Bresse, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Martin-du-Tartre sont supprimées pour les inondations et coulées de boue du 25 juin 2016 pour le département de Saône-et-Loire.
L'annexe I de l'arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue est ainsi modifiée :
- les communes de Barizey (2), Bissey-sous-Cruchaud (1), Cersot (2), Collonge-en-Charollais (1), Joncy (2), Genouilly (2), Jambles (2), Moroges (2), Pierre-de-Bresse, Rully (2), Saint-Clément-sur-Guye (1), Saint-Denis-de-Vaux (2), Saint-Jean-de-Vaux (3), Saint-Mard-de-Vaux (1), Saint-Martin-du-Tartre (2), Saint-Martin-sous-Montaigu (2), Vaux-en-Pré (1) sont ajoutées au titre des inondations et coulées de boue du 25 juin 2016 pour le département de Saône-et-Loire.
Communes reconnues en état decatastrophe naturelle
Commune de Corbières.
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 22 janvier 2017 au 24 janvier 2017
Commune de Moncley (1).
Commune de Mèze (1).
Commune de Lamalou-les-Bains.
Communes d'Alleyrac (1), Alleyras (1), Arlempdes (1), Barges (1), Bouchet-Saint-Nicolas (Le) (1), Brignon (Le) (1), Cayres (1), Chadron (1), Costaros (1), Coubon, Goudet (1), Lafarre (1), Landos (1), Monastier-sur-Gazeille (Le) (1), Saint-Arcons-de-Barges (1), Saint-Haon (1), Saint-Martin-de-Fugères (1), Salettes (1), Vielprat (1).
Commune de Civrieux-d'Azergues.
Commune du Tréport (1).
Commune de Piffonds (1).
Commune de Villemanoche.
Séismes du 4 novembre 2016 au 11 novembre 2016
Commune d'Ornézan.
Commune de Rieussec.
Commune de Talmont-Saint-Hilaire.
L'assurance doit être souscrite sans limitation supérieure de somme en ce qui concerne les dommages corporels.
Communes d'Agonges (1), Bayet (2), Billy, Boucé (2), Bressolles (2), Brugheas, Chazemais (1), Cindré (2), Cognat-Lyonne, Domérat (3), Gannat, Gouise (1), Monteignet-sur-l'Andelot, Montilly (1), Montluçon (3), Pouzy-Mésangy (1), Saint-Félix, Sauvagny (1), Taxat-Senat (1), Vaux (2).
Communes d'Ansan, Bajonnette, Cadeilhan, Castet-Arrouy, Clermont-Savès, Flamarens, Lamothe-Goas, Lectoure, Mauvezin, Miradoux, Miramont-Latour, Pauilhac, Pis, Razengues, Sainte-Anne, Saint-Brès, Saint-Clar, Saint-Cricq, Saint-Georges, Sainte-Radegonde, Saint-Sauvy, Sauvetat (La), Segoufielle, Solomiac, Taybosc, Terraube.
Communes de Montamat, Montégut, Pavie, Pujaudran, Saint-Caprais.
Communes d'Auterive, Clermont-Pouyguilles, Gaujac, Lahitte, Lavardens, Leboulin, Miramont-d'Astarac, Mirannes, Noilhan, Pompiac, Preignan, Simorre, Touget, Tourrenquets, Aussos.
Commune de Monties.
Communes d'Aubiet, Aurade, Biran, Duran, Jegun, Masseube, Montaut-les-Créneaux, Montestruc-sur-Gers.
Communes d'Auch, Endoufielle, Isle-Jourdain (L'), Lombez, Louslitges, Marambat, Mascaras, Nougaroulet, Pouylebon, Rejaumont, Roquefort, Saint-André, Saint-Arailles, Saint-Lizier-du-Planté, Saint-Martin, Saint-Martin-Gimois, Saint-Maur, Samatan, Sauveterre, Sauvimont, Vic-Fezensac.
Communes de Castillon-Savès, Castin, Montpezat, Saint-Lary, Tourdun.
Communes de Juilles, Saint-Christaud.
Communes d'Ardentes (2), Arthon (1), Azay-le-Ferron, Belabre, Berthenoux (La) (1), Blanc (Le), Bordes (Les) (1), Ceaulmont, Chasseneuil (1), Douadic, Ingrandes (1), Lignac, Lingé (1), Lourouer-Saint-Laurent (1), Luant (1), Lys-Saint-Georges (2), Malicornay (1), Maron (2), Martizay (1), Mers-sur-Indre (1), Mézières-en-Brenne, Montgivray (1), Montipouret (2), Néret (2), Neuvy-Saint-Sépulchre (2), Nohant-Vic (1), Oulches (1), Poinçonnet (Le) (2), Pont-Chrétien-Chabenet (Le) (1), Pouligny-Saint-Pierre, Pruniers (1), Sacierges-Saint-Martin, Saint-Chartier (1), Saint-Gilles (1), Thenay, Thevet-Saint-Julien (1), Tournon-Saint-Martin (2), Urciers (1), Verneuil-sur-Igneraie (1), Vicq-Exemplet (2).
Commune de Luzeret.
Communes de Puy-en-Velay (Le), Saint-Germain-Lapradre, Vals-près-le-Puy.
Communes de Beaumont (1), Ceyrat (2), Chauriat (1), Cournon-d'Auvergne (1), Davayat (1), Espirat (1), Lempdes (1), Nohanent (2), Pérignat-lès-Sarliève (1), Pérignat-sur-Allier (1), Riom (1), Saint-Bonnet-lès-Allier (1), Saint-Maurice (1), Tallende (1), Vassel (1), Vensat (2), Vertaizon (1).
Communes de Gazaupouy, Lupiac, Manciet, Montréal, Saint-Puy.
Communes d'Aignan, Belmont, Bétous, Condom, Corneillan, Houga (Le), Magnan, Monclar, Nogaro, Projan, Riscle, Saint-Mézard, Saint-Mont, Sorbets, Viella.
Communes de Beaumarchés, Bernède, Caupenne-d'Armagnac, Lasserade, Maulichères, Seailles.
Communes de Castillon-Debats, Eauze, Larressingle, Peyrusse-Grande, Roquebrune, Sainte-Christie-d'Armagnac, Saint-Pierre-d'Aubézies, Tasque, Tudelle.
Communes de Bourrouillan, Castelnau-d'Auzan-Labarrère, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Cazaubon, Courrensan, Estang, Larée, Lelin-Lapujolle, Ligardes, Luppé-Violles, Panjas, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Salles-d'Armagnac, Sarragachies.
Communes d'Ayzieu, Lanne-Soubiran, Lias-d'Armagnac, Maignaut-Tauzia, Margouët-Meymes, Pouydraguin, Romieu (La), Vergoignan.
Commune de Châtillon-sur-Indre.
Communes de Faverolles, Fléré-la-Rivière, Luçay-le-Libre, Lye, Pellevoisin, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Médard.
Communes d'Argy, Chabris.
Communes de Cléré-du-Bois, Gehée, Levroux, Valençay.
Commune de Luçay-le-Mâle.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Communes de Manosque, Peipin.
Commune d'Entrevaux (1).
Commune de Saint-Vallier-de-Thiey (1).
Communes d'Ascros (1), Toudon (1).
Communes de Bize-Minervois, Canet, Ornaisons, Saint-André-de-Roquelongue.
Commune de Mirepeisset.
Communes de Bize-Minervois, Cabrespine, Citou, Pradelles-Cabardès (1), Rieux-Minervois, Villedaigne, Villegly.
Communes de Bagnoles, Villalier.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2015 au 17 novembre 2016
Commune de Sériers (1).
Commune de Zicavo (3).
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016
Commune de Balaruc-les-Bains.
Commune de Lézignan-la-Cèbe.
Communes de Cassagnoles (1), Caunette (La) (1), Cesseras, Minerve (1), Olonzac.
Communes de Cassagnoles (2), Caunette (La) (2), Courniou, Fraisse-sur-Agout (2), Prémian, Riols, Saint-Etienne-d'Albagnan, Salvetat-sur-Agout (La) (2), Soulié (Le) (2), Vélieux (1), Verreries-de-Moussans (1).
Commune de Saint-Pons-de-Thomières.
Commune de Livinière (La).
Commune de Pourcharesses.
Commune de Sin-le-Noble (1).
Commune d'Houchin (1).
Commune d'Hautot-sur-Mer (1).
Commune de Labastide-Rouairoux.
Communes d'Aiguefonde, Anglès, Fontrieu (commune nouvelle Castelnau de Brassac, Ferrières, Le Margnès), Labastide-Rouairoux, Nages, Pont-de-Larn, Saint-Amans-Soult.
Communes d'Albine, Aussillon, Castres, Labruguière, Lacabarède, Lacrouzette, Navès, Roquecourbe, Saint-Amans-Valtoret, Saïx.
Communes de Bez (Le), Brassac, Burlats, Montredon-Labessonnié, Payrin-Augmontel, Rouairoux.
Commune de Néoules (2).
Commune de Charenton-le-Pont.
Commune de Maisons-Alfort.
Commune de Barzy-en-Thiérache.
Communes de Digne-les-Bains, Motte-du-Caire (La), Saint-Geniez.
Commune de Toudon.
Communes de Gattières, Sauze.
Commune de Citou.
Commune de Casalta.
Commune de Riols.
Commune de Minerve.
Commune de Saint-Vincent-d'Olargues.
Commune de Vieussan.
Communes de Brevans, Dole, Falletans, Foucherans, Lavangeot, Saint-Aubin, Tavaux.
Commune de Beyren-lès-Sierck.
Commune de Rosoy-en-Multien.
Commune d'Uhart-Cize.
Commune d'Estérençuby.
Commune de Barby.
Commune de Lacaze.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 4 juillet 2017, est autorisée l'ouverture du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, aux candidats justifiant de trois années d'expérience professionnelle dans le domaine de la musique, en tant que :
- joueur de petite clarinette ;
- saxophoniste ;
- tromboniste ;
- choriste.
- après l'enregistrement, le candidat peut modifier sa candidature ;
- après avoir déposé son dossier de candidature, un candidat pourra néanmoins toujours le modifier.
L'ensemble des pièces est déposée ou envoyée à l'adresse suivante :
Direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, sous-direction des compétences, bureau du recrutement, des concours et des examens, section des recrutements sous-officiers, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex.
- pour les candidats au poste de joueur de petite clarinette : une interprétation du Concerto n° 3 de Johann Mechior MOLTER - 1° mouvement, Concerto moderato - 3 pièces de Stravinsky pour clarinette seule : 3e pièce (jouée avec la petite clarinette en mi bémol sans transposer) ;
- pour les candidats au poste de violoniste : une interprétation au violon du Concerto n° 3 de Camille SAINT-SAËNS - 1° mouvement ;
- pour les candidats au poste de clarinettiste : une interprétation à la clarinette de Carl Maria von WEBER - Concerto n° 1, 1er mouvement avec cadence de Baermann ;
- pour les candidats au poste de saxophoniste : une interprétation de la sonate pour saxophone alto et piano de Fernande DEBRUCK - 1° et 3° mouvements ;
- pour les candidats au poste de contrebassiste : une interprétation à la contrebasse de Carl Ditters von DITTERSDORF - Concerto n° 2 en ré majeur, 1er et 2e mouvements Allegro moderato et Adagio ;
- pour les candidats au poste de tromboniste : une interprétation du Concerto da camera de Bernhard KROL.
Décision du 5 juillet 2017 modifiant la décision du 2 mai 2017 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et du pilotage)
Mme Muriel De Buttet, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage et des investissements de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau ;
Mme Alexandra Delour, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section investissements, de signer tous les actes relevant des attributions de la section investissements ;
Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section analyse et prévision, de signer les actes d'ordonnancement des dépenses qui relèvent du périmètre du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, y compris lorsqu'ils sont effectués dans l'application ministérielle métier du programme 176 et dans le système d'information financier de l'Etat, ainsi que tous les actes relevant des attributions de la section analyse et prévision ;
Mme Laurence Puech, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section recettes et fonctionnement courant, de signer tous les actes relevant de la compétence de la section recettes et fonctionnement courant, et notamment les actes d'ordonnateur concernant les recettes exécutées par cette section ;
M. Paul Faby, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Mélissa Noury, secrétaire administrative, Mme Brigitte Lomba, secrétaire administrative, pour effectuer les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
Mme Ines Gazzini-Allard, attachée principale de l'Etat, cheffe de la section système d'information budgétaire, pour signer les actes relevant des attributions de cette section.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Pelletier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, à M. Christophe Neveu, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section régimes indemnitaires, et M. Gabriel Szeftel, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Les membres du collège électoral pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le samedi 16 septembre 2017, dans les conditions prévues aux articles 50 et 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par la section 3 du chapitre VI du titre II du décret du 4 mars 2014 susvisé.
Décret n° 2017-1139 du 6 juillet 2017 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération sur le programme du futur sous-marin, signé à Adélaïde le 20 décembre 2016 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération sur le programme du futur sous-marin, signé à Adélaïde le 20 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE RELATIF À LA COOPÉRATION SUR LE PROGRAMME DU FUTUR SOUS-MARIN, SIGNÉ À ADELAÏDE LE 20 DÉCEMBRE 2016
Le Gouvernement de la République française (« la France ») et le Gouvernement de l'Australie (« l'Australie »), (ci-après dénommés « les Parties »),
RÉAFFIRMANT que les relations étroites et de longue date unissant les Parties dans le domaine de la défense reposent sur un engagement commun à relever les défis mondiaux en matière de sécurité et sur des intérêts stratégiques communs pour une région Asie-Pacifique et océan Indien stable et pacifique,
CONSIDÉRANT la déclaration conjointe de partenariat stratégique entre la France et l'Australie, signée à Paris le 19 janvier 2012 ;
RAPPELANT l'engagement figurant dans le Livre blanc de la défense 2016 de l'Australie à mettre au point un futur sous-marin doté d'une supériorité régionale afin de répondre aux besoins spécifiques de sécurité nationale de l'Australie et d'opérer en tant que capacité souveraine indépendante ;
PRENANT ACTE de la décision prise par l'Australie le 26 avril 2016, dans le cadre de la procédure d'évaluation compétitive, de sélectionner la société DCNS comme partenaire industriel international privilégié de l'Australie pour la conception et la construction du futur sous-marin australien ;
RECONNAISSANT l'engagement pérenne et de long terme des Parties en faveur du succès du programme du futur sous-marin (PFS), ainsi que l'importance d'optimiser la participation de l'industrie australienne à ce programme ;
CONSIDÉRANT que la France reconnait qu'il est essentiel que l'Australie acquière une capacité entière, durable et autonome pour le futur sous-marin, notamment la capacité d'exploiter, d'entretenir (maintenance, mise à niveau et modernisation) et de maintenir la certification du futur sous-marin de façon indépendante ;
RECONNAISSANT l'engagement de la France, à la suite de la sélection de la société DCNS dans le cadre de la procédure d'évaluation compétitive, à prendre toutes mesures jugées utiles ou nécessaires pour assurer à l'Australie une capacité souveraine d'exploitation et de soutien du futur sous-marin ;
RECONNAISSANT que l'acquisition par l'Australie d'une capacité souveraine d'exploitation et de soutien du futur sous-marin exigera que les Parties respectives appuient la collaboration commerciale entre l'Australie et la société DCNS dans le cadre des contrats passés aux fins du programme du futur sous-marin ;
RECONNAISSANT l'importance pour l'Australie d'avoir accès à des technologies détenues par la France et de pouvoir les utiliser, pour lui permettre d'acquérir une capacité autonome et durable d'exploitation et de soutien de la future capacité sous-marine ;
RECONNAISSANT qu'il importe à l'Australie d'assurer et d'appuyer la sécurité d'approvisionnement à long terme pour le futur sous-marin, et de multiplier les possibilités de participation de l'industrie australienne à la conception, la construction et l'entretien du futur sous-marin, pour répondre aux besoins de sécurité nationale et aux engagements de l'Australie en matière de politique étrangère,
Le présent accord a pour objet de définir les principes, le cadre et les moyens d'appui et de coopération initiaux convenus entre les Parties pour le programme du futur sous-marin australien, eu égard à l'engagement pérenne pris par l'Australie d'établir un partenariat à long terme avec la société DCNS pour la conception et la construction du futur sous-marin qui devra être construit en Australie ainsi qu'à l'importance d'optimiser la participation de l'industrie australienne à ces activités.
a) l'expression « programmes souverains de sous-marins australiens » désigne toute activité de programme liée aux sous-marins australiens exploités par la Marine royale australienne, y compris toute classe actuelle ou future de sous-marin australien ;
b) l'expression « informations préexistantes » désigne les informations détenues par une Partie qui existaient avant l'entrée en vigueur du présent accord ou qui ont été générées ultérieurement autrement que dans le cadre de l'exécution du PFS ;
c) l'expression « information classifiée » désigne toute information (c'est-à-dire toute connaissance qui peut être communiquée) quelle qu'en soit la forme, ou tout matériel, pour lesquels il est établi qu'ils nécessitent une protection contre toute divulgation non autorisée ou compromission, et qui porte une mention de classification de sécurité ;
d) le terme « contractant » désigne toute personne physique ou morale concluant ou liée par un contrat au titre du PFS, y compris les sous-traitants, mais à l'exclusion des Parties ;
e) le sigle « DCNS » désigne une société anonyme française ayant son siège social actuellement sis 40/42, rue du docteur Finlay, 75015 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 441 133 808 ;
f) l'expression « autorité technique » désigne l'entité du département australien de la Défense chargée d'assurer l'application conforme des procédures de gestion de l'ingénierie et de la configuration, d'assurer l'application adéquate des règlements techniques à la procédure d'acceptation de la conception, de fournir des conseils sur l'état d'intégrité technique du matériel et de veiller à ce que le matériel demeure techniquement acceptable pour une utilisation par la défense australienne ;
g) l'expression « information générée » désigne toute information créée par une des Parties ou les deux dans le cadre du présent accord, ou durant l'exécution d'une tâche requise par le PFS ;
h) l'expression « contrat PFS » désigne un contrat ou un sous-contrat juridiquement exécutoire passé dans le cadre d'une activité au titre du PFS et en vertu duquel les parties à celui-ci souscrivent des obligations mutuelles ;
i) l'expression « futur sous-marin » désigne la plateforme sous-marine australienne et toute partie ou composant de celle-ci, tout matériel et équipement ou élément du système sous-marin australien, ainsi que toute information s'y rapportant ;
j) l'expression « programme du futur sous-marin » (PFS) désigne le programme SEA1000 de futurs sous-marins australiens en cours et inclut toutes les activités liées à ce programme, y compris tous les éléments de la conception, du développement, de la construction (dont les essais et la mise en service), de l'exploitation, de la maintenance et de la fin d'exploitation des futurs sous-marins durant le cycle de vie ;
k) l'expression « assurance officielle de la qualité » désigne la procédure par laquelle l'autorité nationale compétente de la Partie concernée établit que les exigences contractuelles concernant la qualité du matériel et des services sont satisfaites ;
l) le terme « information » désigne toute information (y compris les documents, les logiciels informatiques, les codes sources et autres articles, sous quelque forme que ce soit, ou toute reproduction ou traduction de ces informations ou de cette documentation) pouvant être communiquée sous quelque forme que ce soit, y compris les informations soumises à des droits de propriété intellectuelle ou à toute autre protection juridique ;
m) l'expression « droits de propriété intellectuelle » désigne tous droits d'auteur (y compris les droits moraux) et tous droits découlant d'inventions ou y afférents (y compris les droits de brevet), les marques déposées ou non, (y compris les marques de service), les dessins ou modèles (enregistrés ou non), les informations confidentielles (y compris les secrets commerciaux et le savoir-faire) et les configurations de circuits, ainsi que tout autre droit découlant d'activités intellectuelles dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique ;
n) l'expression « lois et règlements » désigne toute loi ou tout texte législatif adopté conformément à l'ordre constitutionnel d'une Partie ou tout règlement énoncé dans des instructions officielles établies par une Partie ;
o) l'expression « matériels et équipements » désigne tout matériel, équipement, produit fini, sous-système, toute composante, tout outillage spécial ou équipement d'essai acquis ou fourni afin d'être utilisé par l'Australie dans le cadre du PFS ;
p) le terme « services » désigne tout service, essai, toute inspection, tout entretien, toute réparation ainsi que tout autre service post-conception, toute formation, assistance technique ou autre, y compris la fourniture d'informations, liés au futur sous-marin ;
q) le terme « technologie » désigne le futur sous-marin, les services, les informations, ainsi que l'ensemble du savoir-faire, des informations de justification, des innovations et des codes sources afférents et inclut l'application des connaissances dans les domaines de la conception, de la production, de la fabrication, de l'utilisation des matériels et équipements, et des services ;
r) l'expression « tiers » désigne toute personne physique ou morale ou tout gouvernement autre que les Parties ;
s) l'expression « partenaires tiers » désigne les gouvernements d'Etats tiers qui sont désignés par accord mutuel écrit entre les Parties ;
t) le terme « utiliser » signifie utiliser, reproduire, adapter ou améliorer.
Les objectifs du présent accord sont les suivants :
a) définir des principes généraux de coopération entre les Parties afin de promouvoir le bon déroulement du PFS ;
b) établir un cadre de gouvernance afin d'appuyer et de permettre l'exécution du PFS et assurer une concertation opportune et efficace sur des questions découlant du PFS ;
c) assurer un transfert de technologie en temps utile entre les Parties aux fins du PFS conformément au présent accord ;
d) fixer des principes relatifs à l'utilisation et à la propriété des informations entre les Parties ;
e) promouvoir la clarté et la compréhension des systèmes de contrôle des exportations des Parties ainsi qu'une administration efficace des approbations et des règles et procédures d'autorisation nationales de contrôle des exportations pour les transferts de technologies aux fins du PFS ;
f) contribuer à la sécurité d'approvisionnement de l'Australie pour le PFS ;
g) faciliter et permettre la coopération opérationnelle, technique et industrielle entre les Parties ;
h) coopérer afin de multiplier les possibilités de participation de l'industrie australienne au PFS ;
i) faciliter de prompts échanges d'informations, notamment d'informations classifiées, entre les Parties et leurs contractants et partenaires tiers dans des conditions assurant la sécurité de ces informations ;
j) renforcer la coordination des activités de recherche communes afin d'accroître la base de connaissances avancées et d'encourager le progrès et l'innovation technologiques ; et
k) guider les Parties pour la mise au point de futurs instruments liés au PFS.
En accord avec ces objectifs, les Parties coopèrent en vue d'appuyer et de faciliter l'avancement du PFS, de réduire les risques et d'améliorer son efficacité.
Autant que nécessaire, les Parties échangent des informations pour faciliter le présent accord.
Cadre de la gouvernance
Les Parties reconnaissent qu'une gouvernance adéquate et la définition d'un cadre pour les échanges bilatéraux seront indispensables pour une mise en œuvre efficace du présent accord.
A cette fin, les ministres de la défense des Parties ou leurs représentants se réunissent dans le cadre du PFS, en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Le lieu de chaque réunion est fixé d'un commun accord, à la convenance des Parties, au cas par cas.
Les Parties mettent également en place un comité directeur chargé de gérer la mise en œuvre du présent accord, coprésidé par un représentant de chaque Partie.
Il se réunit en tant que de besoin, mais au moins deux fois par an et rend régulièrement compte aux ministres de la défense des Parties.
Les travaux du comité directeur peuvent se poursuivre entre ses réunions.
Le comité directeur élabore son règlement intérieur, étant entendu que ses décisions sont adoptées par consensus.
Chaque Partie assume les frais de sa participation aux réunions et la Partie hôte prend en charge les frais de mise à disposition de locaux et de services de secrétariat pour les réunions.
Le comité directeur est un organe consultatif, chargé des tâches suivantes :
a) suivre et coordonner la mise en œuvre, l'exécution et la direction stratégique du présent accord ainsi que des décisions prises par les Parties ;
b) superviser l'avancement du PFS ;
c) participer à l'identification et au règlement de questions liées à la mise en œuvre effective du présent accord, notamment les modifications substantielles des lois et des règlements nationaux susceptibles d'avoir des incidences sur l'exécution du présent accord et, sur demande de l'Australie, les contrats PFS ;
d) recommander des mesures visant à améliorer la mise en œuvre effective et les résultats du présent accord ;
e) le cas échéant, fournir des conseils sur les questions liées aux autorisations et licences d'exportation dans le cadre du PFS ;
f) assurer la supervision des questions de sécurité du PFS ;
g) recommander des amendements au présent accord ; et
h) toutes autres questions dont décideront les ministres de la défense des Parties.
Avec le consentement mutuel préalable des Parties, une Partie peut inviter des contractants à participer aux discussions d'une réunion du comité directeur pour tout ou partie des sessions.
Le comité directeur peut mettre en place des groupes de travail ou des sous-comités ou utiliser d'autres mécanismes existants de consultation en matière de défense, si nécessaire, pour l'aider à s'acquitter de ses responsabilités.
En soutien à sa participation au comité directeur, chaque co-président peut mettre en place ses propres moyens de coordination et d'administration au sein de son organisation.
Chaque co-président peut être assisté de personnel supplémentaire en tant que de besoin.
Les frais relatifs à ces fonctions sont assumés respectivement par chacune des Parties.
Les Parties reconnaissent que, pour concevoir et construire le futur sous-marin et assurer à l'Australie une capacité souveraine d'exploitation et de soutien, il sera nécessaire d'accéder à des technologies détenues par la France et de les utiliser.
Les Parties appuieront et faciliteront le transfert de technologie nécessaire aux fins du PFS selon les modalités du présent accord et par tout autre moyen convenu par écrit entre elles, conformément à leurs lois et règlements respectifs.
Propriété et utilisation des informations
La France fait tout le nécessaire et prend toutes les mesures requises pour faire en sorte que l'Australie obtienne toutes les informations préexistantes détenues par elle, nécessaires pour concevoir et de construire le futur sous-marin et pour assurer à l'Australie une capacité souveraine d'exploitation et de soutien de celui-ci (« informations préexistantes françaises »), conformément au présent article.
Tous les titres et droits de propriété sur les informations préexistantes demeurent la propriété du propriétaire desdites informations.
L'Australie peut utiliser les informations préexistantes françaises aux fins des programmes souverains de sous-marins australiens, étant entendu que l'utilisation des informations autrement qu'aux fins du PFS relève de la responsabilité exclusive de l'Australie.
L'Australie peut transférer des informations préexistantes françaises aux personnels d'un contractant détachés au département de la défense australien pour exercer des fonctions liées aux programmes souverains de sous-marins australiens qui ont besoin d'avoir accès aux informations, sous réserve qu'ils soient légalement tenus de n'utiliser les informations préexistantes françaises qu'aux seules fins de s'acquitter des tâches requises par l'Australie pour les programmes souverains de sous-marins australiens et de ne pas rediffuser les informations.
L'Australie ne peut transférer les informations préexistantes françaises à un tiers qu'avec l'accord préalable écrit de la France.
Les Parties conviennent par écrit des catégories d'informations préexistantes françaises et des catégories de tiers auxquels l'Australie peut transférer les informations.
L'Australie ne peut transférer des informations préexistantes françaises à des tiers que conformément au paragraphe 5 du présent article, sous réserve que ces tiers :
a) s'ils sont des contractants, aient besoin d'accéder aux informations et soient légalement tenus de n'utiliser les informations préexistantes françaises qu'aux fins de s'acquitter des tâches requises par l'Australie pour le FSP, et de ne pas rediffuser les informations ; et
b) s'ils sont des partenaires tiers, donnent l'assurance à l'Australie qu'ils n'utiliseront les informations préexistantes françaises qu'aux fins de s'acquitter de leurs fonctions pour le FSP et ne divulgueront pas les informations.
La France convient que tout tiers qui reçoit les informations préexistantes françaises conformément au présent article peut utiliser ces informations et collaborer avec un autre tiers qui a reçu les mêmes informations.
L'Australie n'est pas tenue de verser de droits de licence, de redevances ou d'autres droits pour toute utilisation des informations préexistantes françaises conformément au présent article.
La propriété de toutes les informations générées est, dès leur création, dévolue à l'Australie, étant entendu que les informations générées créées dans le cadre des activités visées à l'article 14 sont régies par les instruments mentionnés audit article.
La France ne peut utiliser les informations générées détenues par l'Australie qu'aux fins de s'acquitter des tâches requises par l'Australie pour le PFS.
L'Australie ne perçoit aucun droit de licence, aucune redevance ni aucun autre droit pour l'utilisation par la France des informations générées.
La France ne doit pas transférer d'informations générées à un tiers sans l'accord préalable écrit de l'Australie.
L'Australie peut fournir à la France les informations préexistantes détenues par elle qui sont nécessaires ou utiles au succès de la réalisation du PFS (« informations préexistantes australiennes »).
Les informations préexistantes australiennes sont fournies sans perception de redevances, droit de licence ou autre droit.
Si des informations préexistantes australiennes sont fournies à la France, celle-ci est tenue :
a) de n'utiliser les informations préexistantes australiennes qu'aux fins du PFS ;
b) de ne pas transférer les informations préexistantes australiennes à un tiers sans l'accord préalable écrit de l'Australie ; et
c) de retourner promptement les informations préexistantes australiennes sur demande de l'Australie ou à l'achèvement du PFS si celui-ci intervient plus tôt.
Si l'une ou l'autre Partie souhaite utiliser ou transférer des informations préexistantes ou générées selon d'autres modalités que celles prévues par le présent accord, elle doit obtenir l'accord préalable écrit de l'autre Partie.
L'Australie doit tenir un registre des informations préexistantes françaises transférées à des partenaires tiers ou à des tiers (à l'exclusion du personnel d'un contractant détaché auprès du département australien de la défense pour exercer des fonctions liées aux programmes souverains de sous-marins australiens).
Sur demande, le registre est mis à la disposition de la France.
Les Parties reconnaissent qu'il importe d'avoir une bonne compréhension de leurs systèmes de contrôle des exportations respectifs, d'accorder les autorisations et licences d'exportation de manière efficace, en recourant à tout l'éventail des licences d'exportation en fonction du stade d'avancement du PFS, et de coopérer précocement et de façon continue avec l'industrie pour ce qui concerne le contrôle des exportations, afin de permettre le transfert de technologie nécessaire pour faire avancer le PFS.
a) partagent l'information afin de faciliter la juste compréhension de leurs systèmes de contrôle des exportations respectifs ;
b) appliquent leurs règles et procédures de contrôle des exportations de manière à favoriser les objectifs et la progression satisfaisante du PFS ainsi qu'à promouvoir l'efficacité en matière d'octroi des autorisations et licences d'exportation liées au PFS ; et
c) examinent des mesures en vue de rationaliser, s'il y a lieu, ces règles et procédures administratives.
Les Parties reconnaissent que la sécurité d'approvisionnement revêt une importance essentielle pour la livraison du futur sous-marin et la faculté de l'Australie de conserver une capacité souveraine d'exploitation et de soutien du futur sous-marin suffisante pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en matière de politique étrangère et de sécurité, notamment en temps de paix, de crise ou de conflit armé.
A cette fin, la France ne doit pas faire obstacle à la liberté d'utilisation du futur sous-marin par l'Australie ni entraver sa chaîne d'approvisionnement en technologies nécessaires à la conception, la construction, la livraison, l'exploitation et la maintenance du futur sous-marin, y compris en temps de paix, de crise ou de conflit armé.
Les Parties s'informent également l'une l'autre de toute modification importante envisagée dans leurs participations majoritaires dans de grandes entités industrielles participant au PFS.
En cas de changement du contrôle de la société DCNS, la France devra continuer à veiller au respect de ses obligations en vertu du présent accord.
Le cas échéant, les Parties révisent les instruments existants en matière de sécurité d'approvisionnement, ou en concluent de nouveaux afin de garantir l'application du présent article.
Les Parties reconnaissent l'importance de mesures rigoureuses pour protéger la sécurité des informations échangées dans le cadre du PFS, notamment des informations échangées entre les Parties et leurs contractants ou partenaires tiers respectifs.
Toutes les informations classifiées fournies ou produites en application du présent accord sont stockées, traitées, transmises et protégées conformément à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la communication d'informations classifiées, entré en vigueur le 15 juillet 1985 (ASI) ou à tout accord qui lui a succédé.
Les Parties appliquent leurs règlements et pratiques en matière de sécurité de manière à promouvoir une circulation efficiente des personnels, de l'information et du matériel et facilitent l'accès selon le principe du « besoin d'en connaître ».
Les visites de personnels d'une Partie ou de son contractant dans un établissement de l'autre Partie doivent respecter l'ASI ou tout accord qui lui a succédé.
Toute information sensible (qui ne comporte aucune information classifiée) échangée entre les Parties au présent accord :
a) doit être traitée et protégée conformément aux lois et règlements des Parties respectives ;
b) ne doit être utilisée par la Partie destinataire qu'à des fins liées au PFS ; et
c) ne doit à aucun moment être divulguée par la Partie destinataire à un tiers sans l'accord préalable écrit de la Partie émettrice, sauf si la divulgation est autorisée par le présent accord sur la base du « besoin d'en connaître ».
Soutien à la conduite du programme
Les Parties reconnaissent qu'il sera important d'apporter un soutien à la conduite du programme pour faciliter la livraison du PFS.
Les Parties se consultent pour déterminer le périmètre spécifique, la nature et les coûts éventuels, sur une base équitable et raisonnable, du soutien à la conduite du programme qui sera apporté par la France dans les domaines suivants :
a) suivi de l'exécution (en termes d'avancement, de risques, de calendrier et de coûts) des contrats PFS entre l'Australie et les contractants situés sur le territoire français ;
b) conseils et soutien à l'Australie concernant les questions de conduite du PFS, y compris mais de manière non limitative :
i) le développement, l'évaluation et la définition des exigences techniques ;
ii) l'évaluation des performances des contractants par rapport à des performances industrielles équivalentes, le cas échéant ;
iii) le partage d'expériences sur la conduite de programme ;
iv) l'évaluation des risques du programme ;
v) la création d'une autorité technique au sein du département australien de la défense aux fins du PFS ; et
vi) autre soutien technique ou sous forme d'expertise ;
c) participation aux réunions d'avancement concernant les contrats PFS ;
d) examen des questions ou préoccupations soulevées par l'Australie concernant l'exécution de tout contrat PFS et aide en vue de leur résolution ;
e) facilitation des discussions entre l'Australie et les contractants en cas de problèmes techniques ou autres problèmes d'exécution concernant les contrats PFS non réglés directement entre l'Australie et le contractant respectif ;
f) apport de tout autre soutien à la conduite du programme convenu par les Parties d'un commun accord écrit, pour réduire les risques et améliorer l'efficacité du PFS ; et
g) tout autre soutien convenu par les Parties d'un commun accord écrit.
Conformément au paragraphe 2 du présent article, sur demande de l'Australie, la France lui apporte ledit soutien à la conduite du programme.
Tout soutien par la France en vertu du présent article n'affecte en rien l'autorité et la responsabilité de l'Australie en matière de prise de décision au titre des contrats PFS.
De plus, tout soutien apporté par la France en relation avec la création d'une autorité technique au sein du département australien de la défense aux fins du PFS n'affecte en rien l'autorité et la responsabilité de l'Australie en matière de prise de décision en sa qualité d'autorité technique.
Transparence des coûts
Aux fins de la transparence des coûts et du suivi de l'exécution du PFS, la France ne fait pas obstacle à l'accès du personnel autorisé par l'Australie aux informations relatives aux coûts et à l'exécution du PFS.
Les Parties conviennent, dans la mesure où elles sont concernées, de ne pas utiliser la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, telle que modifiée par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980, de manière à empêcher le personnel autorisé par l'Australie d'accéder aux informations visées au paragraphe 1 du présent article.
Assurance officielle de la qualité
Les Parties reconnaissent la nécessité d'assurer la qualité des livrables prévus au contrat pour le PFS.
Les Parties se consultent pour déterminer le périmètre et la nature des prestations d'assurance officielle de la qualité que l'Australie peut demander à la France pour ce qui concerne le PFS.
La France assure, à la demande de l'Australie, des prestations d'assurance officielle de la qualité sur une base équitable et raisonnable.
L'assurance officielle de la qualité est fournie en vertu des instruments visés au paragraphe 3 du présent article.
Les Parties révisent si nécessaire l'arrangement existant entre le ministre de la défense de la République française et le département australien de la défense pour la fourniture de services d'assurance officielle de la qualité, entré en vigueur le 9 juillet 2009, ce qui peut conduire à la conclusion d'un nouvel instrument de remplacement relatif à l'assurance officielle de qualité.
Les Parties reconnaissent qu'il est important d'optimiser la participation de l'industrie australienne dans le PFS et de développer des partenariats industriels franco-australiens à travers leurs politiques industrielles respectives.
Prenant note de l'autorité et de la responsabilité de l'Australie pour la prise de décision au titre des contrats PFS conclus par l'Australie et pour développer et maintenir sa base industrielle au sens large dans le domaine naval, et reconnaissant l'importance des efforts de l'Australie pour optimiser la participation de son industrie dans la conception, la construction et le soutien du futur sous-marin, la France :
a) fournit des conseils à l'Australie et partage avec elle les informations, le savoir-faire, les informations de justification, les compétences et les expériences, en particulier en ce qui concerne la politique et l'environnement industriels, pour aider l'Australie à piloter et développer son industrie impliquée dans le PFS ; et
b) ne fait pas obstacle aux efforts de l'industrie française concernant l'implication de l'industrie australienne dans la conception, la construction et le soutien du futur sous-marin, les entreprises australiennes pouvant participer aux appels d'offres, notamment dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement, dans toutes les phases du PFS sur un pied d'égalité avec les entreprises françaises.
L'Australie et la France :
a) facilitent le partage d'informations, de savoir-faire, les informations de justification, de compétences et d'expériences concernant le PFS entre industries françaises et australiennes ;
b) promeuvent l'innovation, notamment conformément à l'article 14 ; et
c) s'engagent dans toutes autres activités de coopération industrielle convenues d'un commun accord par écrit entre les Parties.
Pour faciliter davantage encore l'application du présent article, les Parties révisent le cas échéant les arrangements de coopération existants en matière de matériel ou concluent de nouveaux instruments relatifs à l'amélioration de la capacité et de la coopération industrielles.
Les Parties reconnaissent que des solutions technologiques innovantes sont essentielles pour le succès du PFS et pour assurer à l'Australie la capacité souveraine d'exploiter et de soutenir le futur sous-marin.
A cette fin, les Parties se coordonnent et collaborent, le cas échéant, dans les activités de recherche et développement, en particulier en ce qui concerne les développements et les percées technologiques les plus récents dans le domaine naval.
Ces activités de recherche et développement sont menées en vertu des instruments visés au paragraphe 4 du présent article.
Les Parties révisent si nécessaire l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière de recherche et de technologie de défense entré en vigueur le 17 décembre 1990, et peuvent réviser les arrangements administratifs existants ou en conclure d'autres, subsidiaires, aux fins du PFS.
Coopération entre forces navales
Les Parties s'efforcent d'améliorer la coopération entre leurs forces navales, notamment leurs forces sous-marines, conformément à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, entré en vigueur le 7 juillet 2009, y compris mais de manière non limitative en ce qui concerne :
a) les exercices communs ;
b) l'échange d'informations concernant la doctrine opérationnelle et en service, les expériences et autres activités visant à améliorer l'interopérabilité ;
c) la formation et la qualification des équipages ;
d) l'organisation de visites et d'échanges militaires conjoints ou unilatéraux ; et
e) le développement et le renforcement de la coopération opérationnelle régionale.
Etablissements et statut du personnel
Pour faciliter le PFS, les Parties reconnaissent qu'il sera nécessaire que du personnel puisse travailler, et que des établissements puissent être créés, sur le territoire de chacune des Parties.
L'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces s'applique à tout le personnel militaire et civil membre d'une force en visite et aux membres de l'élément civil et leurs personnes à charge présents sur le territoire d'une Partie aux fins du présent accord.
Les Parties développent si nécessaire les instruments permettant de régir :
a) le statut du personnel d'un contractant détaché auprès du département australien de la défense et leurs personnes à charge se trouvant en France à titre temporaire aux fins du PFS et pour lesquels l'accord concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces ne s'applique pas ;
b) les procédures et autorisations pour l'installation d'équipements de communication permettant de sécuriser l'échange d'informations et les interactions sur les sites et les établissements déterminés d'un commun accord soit en France, soit en Australie, utilisés dans le PFS ou dans lesquels le personnel venant soit d'Australie, soit de France, soit des deux, se trouvera à titre temporaire aux fins du PFS ; et
c) toute autre question définie d'un commun accord par écrit par les Parties.
Les instruments de sécurité entre les autorités de sécurité compétentes concernées des Parties pour l'utilisation de ces sites et établissements utilisés aux fins du PFS sont élaborés conformément à l'accord sur la sécurité de l'information (ASI) ou à tout accord qui lui a succédé.
Coûts de participation
Chaque Partie supporte ses propres coûts pour satisfaire à ses obligations en vertu du présent accord, sous réserve des points suivants :
a) articles 4, 10 et 19 ;
b) dispositions relatives aux coûts dans les instruments visés aux articles 12, 14 et 15 ; ou
c) comme décidé autrement d'un commun accord écrit par les Parties.
Taxes et droits
Dans la mesure où les lois, règlements et accords internationaux applicables liant l'une ou l'autre des Parties le permettent, les Parties réduisent au minimum les effets des droits de douane, taxes d'importation et d'exportation et autres redevances similaires qui peuvent être applicables aux activités du PFS.
Demandes d'indemnisation
Les demandes d'indemnisation résultant de l'exécution de leurs obligations par les Parties en vertu du présent accord sont traitées comme suit :
a) toutes les demandes d'indemnisation auxquelles s'applique l'accord concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces sont traitées conformément à ses stipulations ;
b) sous réserve du paragraphe 2 du présent article, pour toutes les demandes d'indemnisation auxquelles l'accord concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces ne s'applique pas, à moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord par écrit, les stipulations suivantes s'appliquent :
i) chaque Partie renonce à toute demande d'indemnisation qu'elle pourrait avoir contre l'autre Partie pour des blessures (y compris les blessures entrainant la mort) causées à son personnel militaire ou civil ou pour tout dommage causé à ses biens par le personnel ou les agents (n'incluant pas les contractants) de l'autre Partie ;
ii) les demandes d'indemnisation d'autres personnes (autres que les demandes d'indemnisation contractuelles) à raison de blessure, décès, dommage ou perte de tout genre causés par le personnel militaire ou civil d'une Partie dans l'exercice de ses fonctions officielles résultant des activités du PFS ou en relation avec elles au titre du présent accord sont traitées avec la Partie la plus appropriée, comme décidé d'un commun accord par les Parties.
Les dépenses engagées pour le règlement de ces demandes d'indemnisation sont prises en charge sur la base suivante :
(A) lorsqu'une Partie est seule responsable de l'acte ou de l'omission à l'origine de la demande d'indemnisation, le coût de traitement et de règlement de la demande d'indemnisation est à la charge de cette seule Partie.
(B) lorsque les Parties sont conjointement responsables du dommage ou s'il ne peut être précisément attribué à l'une ou l'autre des Parties, le coût de traitement et de règlement de la demande d'indemnisation est réparti à parts égales entre les Parties.
S'il apparaît concernant une demande d'indemnisation en vertu du présent article que le dommage ou la perte, la blessure ou le décès résulte d'un acte par négligence, d'une omission par négligence, d'une négligence grave (méconnaissance grave d'un risque manifeste) ou d'une faute intentionnelle du personnel militaire ou civil d'une seule des Parties, le coût de traitement et de règlement de la demande d'indemnisation est à la charge de cette seule Partie.
Les demandes d'indemnisation au titre d'un contrat PFS sont réglées conformément aux stipulations du contrat PFS.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord ou de ses instruments ultérieurs établis en vertu du présent accord est réglé par voie de consultation et de négociation entre les Parties.
Les Parties peuvent développer d'autres instruments pour faciliter l'application du présent accord ou pour favoriser l'application efficace des obligations qui y sont spécifiées, le cas échéant.
Les autres instruments en vigueur entre les Parties à la date d'entrée en vigueur du présent accord continuent à s'appliquer de manière inchangée à moins qu'ils n'aient été dénoncés conformément à leurs stipulations.
Le présent accord n'a pas pour effet de modifier les stipulations de tout contrat PFS.
Les activités prévues au titre du présent accord sont mises en œuvre en conformité avec les obligations internationales respectives des Parties et dans le respect des lois et règlements respectifs des Parties.
Entrée en vigueur, modification et dénonciation
Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification.
Les Parties peuvent à tout moment modifier le présent accord d'un commun accord écrit.
Les modifications prennent effet selon les modalités prévues au paragraphe 1 du présent article, à moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord.
Le présent accord est conclu pour une période initiale de 30 (trente) ans et demeure en vigueur au-delà de cette période, à moins qu'il ne soit dénoncé.
Les Parties peuvent dénoncer le présent accord à tout moment par accord mutuel écrit et se consultent pour fixer la date effective de dénonciation.
Si la capacité d'une Partie à mettre en œuvre le présent accord est fondamentalement affectée par des événements, circonstances ou facteurs exceptionnels, l'une ou l'autre des Parties peut notifier par écrit (« notification ») son intention de dénoncer le présent accord.
Les Parties se consultent immédiatement dès réception de la notification visée au paragraphe 5 du présent article dans le but de permettre le maintien en vigueur du présent accord, y compris au moyen d'éventuels amendements.
Si aucun terrain d'entente commun n'est trouvé dans les douze mois et si une Partie n'accepte pas le maintien en vigueur du présent accord, la dénonciation prend effet 24 mois après réception de la notification ou plus tôt s'il en a été décidé autrement d'un commun accord par écrit.
Si les deux Parties conviennent de dénoncer le présent accord ou si une seule Partie souhaite le dénoncer, les Parties règlent les conséquences de la dénonciation sur une base juste et équitable avant la date effective de dénonciation.
Les Parties réexaminent le présent accord tous les 5 (cinq) ans au moins.
Les réexamens considèrent notamment si des amendements au présent accord sont nécessaires et, après une période de 30 (trente) ans, s'il est opportun que l'accord reste en vigueur.
Nonobstant la dénonciation du présent accord conformément aux paragraphes 4 ou 5 et 6 du présent article, tous les instruments en vigueur entre les Parties à cette date restent en vigueur, à moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord.
La dénonciation du présent accord n'exonère pas les Parties de l'exécution des obligations résultant de son application en ce qui concerne l'article 6 (Propriété et utilisation des informations), l'article 9 (Sécurité), l'article 19 (Demandes d'indemnisation) et l'article 20 (Règlement des différends).
Fait à Adélaïde, le 20 décembre 2016 en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de l'Australie : Malcolm Turnbull
Arrêté du 9 juin 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale
Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, les mots : « police judiciaire ; » sont remplacés par les mots : « police judiciaire-renseignement ; ».
Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1° La franchise prévue à l'article L.
121-1 ; 2° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L.
Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte de l'assuré responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de la construction, de l'équipement et du fonctionnement des bibliothèques municipales et intercommunales et de l'équipement des bibliothèques départementales font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation.
Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale réalisant des travaux d'investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au titre des compétences qu'ils exercent en vertu des articles L.
Toutefois, la participation financière de l'Etat au titre du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées dans les deux situations suivantes :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment celles encadrant le financement des projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques mentionnés au 2°.
Ces conditions d'application sont adaptées en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer.
Arrêté du 28 juin 2017 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 19 Romorantin dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 19 Romorantin dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone réglementée dans la région de Romorantin (Loir-et-Cher) est abrogé.
Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IIA
Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'organisation de la direction des affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales
« Le pôle déontologie et prévention des conflits d'intérêts ; »
« Le directeur des affaires juridiques est assisté par un adjoint, chef de service, qui le supplée en cas d'absence, et par un sous-directeur qui supplée, au besoin, le directeur ou son adjoint.
« La gestion de proximité des ressources humaines et des moyens de fonctionnement est assurée, sous l'autorité du chef de service, adjoint au directeur, par un responsable qui reçoit à cette fin le concours du secrétariat de la direction.
Le secrétariat a également en charge l'organisation du courrier de la direction.
« Art. 7-1.-Le pôle “ déontologie et prévention des conflits d'intérêts ” assure, en lien avec la direction des ressources humaines, la coordination de la politique de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts conduite dans le champ des ministères chargés des affaires sociales.
Il assure également le secrétariat du comité de déontologie des ministères sociaux et l'animation du réseau des correspondants déontologues.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré est :
Arrêté du 30 juin 2017 portant radiation de produit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 3, « A - Endoprothèse coronaire dite « stent » enrobé d'un produit sans action pharmacologique dans la rubrique », dans la rubrique « Société CID VASCULAR SARL (CID) », le code suivant est radié :
Arrêté du 4 juillet 2017 portant modification des conditions d'inscription du système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur VENTURE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, de ses prestations associées et de ses forfaits associés du respiratoire au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 :
1) Au paragraphe 1 « Oxygénothérapie », dans la rubrique « Forfaits OLT - Système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur ou un concentrateur fixe et un concentrateur/compresseur », dans la sous-rubrique « Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) », la nomenclature du code 1120338 est remplacée comme suit :
Oxygénothérapie long terme, déambulation, INVACARE, HOMEFILL II, OLT 2.11
Forfait hebdomadaire OLT 2.11 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur et un compresseur INVACARE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS.
Ce forfait hebdomadaire OLT 2.11 prend également en charge les prestations réalisées par les concentrateurs et compresseurs de la précédente dénomination : INVACARE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS.
En plus de la surveillance du concentrateur par le prestataire tous les 2 à 4 mois, la maintenance spécifique pour le système HOMEFILL II est la suivante :
Le système pour oxygénothérapie INVACARE HOMEFILL II comprend un concentrateur, un compresseur et deux bouteilles.
- concentrateurs : PLATINUM 5 SensO2 (IRC5LX02AW-S), PLATINUM S (IRC5LX02AWQ-S), PERFECTO2 (1521652-IRC5PO2AWS), PERFECTO2V (ref.
: 1521652-VAW-SUD ou 1521652-VAW-SUED) et PLATINUM 9 (IRC9LXO2AWQ-S) ;
- compresseur : HOMEFILL II (IOH200AW-S) ;
- INVACARE 1 litre (140 bars) munie d'un manodétendeur et d'une valve double lumen mode pulsé et continu (HF2ECE6) ;
- sacoches de transport pour les bouteilles : pour bouteille d'oxygène 1 L (réf.
1514281), pour bouteille d'oxygène 1,4 L et 1,7 L (réf.
HF2PC9BAG), pour la bouteille HF2ECE6 (réf.
HF2POST6BAG), pour la bouteille HF2ECE9 (réf.
(HF2POST9BAG), et sac à dos de transport (réf.
2) Au paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire » :
a) Dans le libellé court des codes 1150635, 1123414 et 1121421, après les mots : « OLT 2.11 », les mots : « INV.
VENTURE HOMEFILL II » sont remplacés par les mots : « INVACARE HOMEFILL II » ;
b) Dans le libellé court des codes 1151190 et 1130236, après les mots : « OLT 2.11 », les mots : « INVACARE VENTURE HOMEFILL II » sont remplacés par les mots : « INVACARE HOMEFILL II » ;
c) Dans le libellé court du code 1162093, après les mots : « OLT 2.11 », les mots : « VENT HOMEFILL II » sont remplacés par les mots : « INVACARE HOMEFILL II » ;
d) Dans les codes 1150635, 1151190, 1130236, 1123414, 1121421 et 1162093, après les mots : « grâce à un extracteur et un compresseur, », les mots : « INVACARE VENTURE HOMEFILL II » sont remplacés par les mots : « INVACARE HOMEFILL II ».
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section.
Arrêté du 4 juillet 2017 portant renouvellement d'inscription de la prothèse externe myoélectrique pour membre supérieur MYOBOCK de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- PROTHESES DU MEMBRE SUPERIEUR MUES PAR ENERGIE ELECTRIQUE, PROTHESES MYOELECTRIQUES, dans la rubrique « Société OTTO BOCK » :
a) Les codes alphanumériques suivants sont radiés : PSMA1, PSMA2, PSME1, PSME2, PSMA3, PSMA4, PSMA5, PSMA6, PSMA7, PSMA17, PSMA18, PSMA23, PSMA22, PSMA8, PSMA9, PSMA14, PSMA12, PSMA13, PSMA16, PSMA24, PSMA10, PSMA11, PSMA15, PSMA19, PSMA20, PSMA25, PSMA21, PSME6, PSME7, PSME8, PSME5, PSMC6, PSMC5, PSMC2 et PSMC4 ;
b) Les codes alphanumériques radiés ci-dessus sont remplacés par les codes numériques suivants :
Société OTTO BOCK
Aucune adjonction autre que celles prévues ci-dessous ne peuvent être prises en charge avec une prothèse myoélectrique OTTOBOCK à l'exception des gants, des batteries et chargeurs pour enfant.
Les éléments de la prothèse myoélectrique OTTO BOCK décrits ci-dessous sont garantis 24 mois.
Prothèse d'avant-bras Otto Bock MYOBOCK mue par énergie électrique pour adulte, incluant l'emboîture de test, la double emboîture, deux batteries Li-Ion 757B20 ou 757B21, la prise rapide, le câblage (moulage non compris, chargeur non compris, gant non compris)
Ces éléments seront systématiquement complétés par :
- une des mains (ou pinces) proposées dans les adjonctions selon le niveau d'amputation et la taille de la main
- 1 ou 2 électrode(s) et/ou, le cas échéant, 1 ou 2 interrupteur(s) (1 interrupteur pouvant se substituer à 1 ou 2 électrodes)
Prothèse de bras ou d'épaule Otto Bock MYOBOCK mue par énergie électrique pour adulte, incluant l'emboîture de test, la double emboîture, deux batteries Li-Ion 757B20 ou 757B21, la prise rapide, le câblage (moulage non compris, chargeur non compris, gant non compris)
- une des mains (ou pinces) proposées dans les adjonctions selon la taille de la main
- un des coudes proposés et, le cas échéant, par le sanglage de contrôle
Prothèse d'avant-bras Otto Bock MYOBOCK mue par énergie électrique pour enfant, incluant l'emboîture de test, la double emboîture, le câblage (moulage non compris, chargeur non compris, batteries non comprises, gant non compris)
- une des mains proposées dans les adjonctions selon la taille de la main
Prothèse de bras ou d'épaule Otto Bock MYOBOCK mue par énergie électrique pour enfant, incluant l'emboîture de test, la double emboîture, le coude mécanique 12K19, le câblage (moulage non compris, chargeur non compris, batteries non comprises, gant non compris)
Adjonctions pour adultes
Chargeur Li-Ion Otto Bock 757L20 pour adulte
Date fin de prise en charge : 1er juillet 2020
Batterie Li-Ion Otto Bock 757B20 ou 757B21 supplémentaire pour adulte
Pronosupination Otto Bock 10S17 commandée par interrupteurs pour adulte
Pronosupination Otto Bock 10S17 commandée par processeur Otto Bock 13E195 à 4 canaux pour adulte
Insert de réglage des seuils Otto Bock 13E196 pour processeur II à 4 canaux pour adulte
Montage endosquelettique Otto Bock 8R1 pour appareillage d'avant-bras très court, uniquement en combinaison avec une main transcarpienne et un système de pronosupination pour adulte
Prise rapide Otto Bock 10V38 permettant la flexion de poignet, pour tous types de membre résiduel jusqu'à avant-bras long, uniquement en combinaison avec une main transcarpienne pour adulte
Sanglage de contrôle Otto Bock à triple traction 21A35=1 pour adulte, avec montage et réglages sur le patient
Gant esthétique PVC Otto Bock 8S pour adulte avec personnalisation des couleurs.
La prise en charge est assurée sur la base d'un forfait annuel pour le renouvellement du gant
Mains pour patients avec membre résiduel au niveau transcarpien
Main électrique Otto Bock 8E44=6 Transcarpienne DMC Plus pour adulte
Main électrique Otto Bock 8E44=7 Transcarpienne Digital Twin pour signaux faibles pour adulte
Mains et pinces pour patients avec membre résiduel au niveau du poignet
Main électrique Otto Bock 8E39=8 Sensor Speed pour adulte
Main électrique Otto Bock 8E39=6R/L7 DMC Plus taille 7 pour petite main adulte et adolescent
Main électrique Otto Bock 8E39=7R/L7 Digital Twin taille 7 pour petite main adulte et adolescent avec signaux faibles
Pince étau Otto Bock 8E34=9 Greifer DMC Variplus pour adulte.
Prise en charge en remplacement de la main
Mains et pinces pour patients avec membre résiduel de l'épaule à l'avant-bras
Pince étau Otto Bock 8E33=9 Greifer DMC Variplus pour adulte avec prise rapide.
Prise en charge en plus de la main pour adulte
Articulations de coude pour patients avec membre résiduel au niveau du coude
Ferrures Otto Bock 16X12 avec montage sur l'emboîture et fabrication de l'avant-bras pour adulte
Coude Otto Bock 12K33 à verrou mécanique par tirette à traction pour adulte
Articulations de coude pour patients avec membre résiduel de l'épaule au bras
Coude Otto Bock 12K50 à verrou électrique pour adulte
Adjonctions pour enfants
Câble de raccordement accumulateur avec clip extérieur Otto Bock 13E170 pour enfant
Gant esthétique PVC Otto Bock 8S20 pour enfant avec personnalisation des couleurs.
Main Otto Bock 8E51 pour enfant en taille 5 1/2, 6 ou 6 1/2 avec son boîtier de commande 9E370 LS 4in1
Main Otto Bock 8E51 pour enfant taille 5 avec son boîtier de commande 9E369 LS 4in1
Adjonctions communes
Electrode Otto Bock 13E200=50 standard pour adulte et enfant
Electrode Otto Bock 13E202=50 avec joint d'étanchéité pour emboîture à dépression pour adulte et enfant
Interrupteur Otto Bock pour adulte et enfant
Contacteur linéaire proportionnel Otto Bock 9X50 ou 9X52 pour adulte et enfant en remplacement d'une électrode
Au sous-paragraphe 04.03.08.03 « Désobstruction d'artère intracrânienne » est inscrit l'acte suivant :
Evacuation de thrombus d'artère intracrânienne par voie artérielle transcutanée
Indication : accident vasculaire cérébral ischémique aigu
- en rapport avec une occlusion visible à l'imagerie d'une artère intracrânienne de gros calibre de la circulation antérieure,
- dans un délai de moins de 6 heures après le début des symptômes,
- soit d'emblée en association avec un traitement par thrombolyse intraveineuse, soit en technique de recours après échec du traitement par thrombolyse intraveineuse ou en cas de contre-indication à la thrombolyse intraveineuse
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale, définie par arrêté
Environnement : spécifique en unité dédiée, tel que défini par les décrets en vigueur relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie
Recueil prospectif de données : tenue d'un registre
- un acte du sous-paragraphe 19.01.09.02
- guidage radiologique (YYYY033)
- supplément pour imagerie pour acte de radiologie interventionnelle réalisée au bloc opératoire (YYYY300)
ADA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 juillet 2017, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
L'accès au site sera ouvert le 5 septembre 2017 matin.
L'accès au site sera fermé le 5 octobre 2017 à minuit (heure métropole) pour les concours internes et le 12 octobre 2017 à minuit (heure métropole) pour le concours externe.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le 21 septembre 2017 le cachet de la poste faisant foi, pour les concours internes et au plus tard le 28 septembre 2017, le cachet de la poste faisant foi, pour le concours externe.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 5 octobre 2017 pour les concours internes et au 12 octobre 2017 pour le concours externe, le cachet de la poste faisant foi, terme de rigueur.
- le mardi 28 novembre 2017 pour le concours interne spécial ;
- les mercredi 29 et jeudi 30 novembre 2017 pour le concours interne normal ;
- les mercredi 24 et le jeudi 25 janvier 2018 pour le concours externe.
Arrêté du 3 juillet 2017 fixant la liste des éléments constitutifs des offres des opérateurs pour la réalisation de fouilles archéologiques préventives
Les éléments constitutifs de l'offre de fouille préventive mentionnée à l'article L.
523-9 du code du patrimoine, présentés pour chacune des tranches opérationnelles lorsqu'elles ont été prescrites par le préfet de région, sont :
1° Le projet scientifique d'intervention, répondant au cahier des charges scientifique prévu à l'article R.
523-39 du code du patrimoine, détermine les modalités de réalisation de l'opération archéologique prescrite par l'Etat et, à ce titre, comporte :
a) L'exposé du contexte scientifique et d'intervention ;
b) Les méthodes et techniques utilisées ;
c) Les moyens humains et matériels prévus ;
d) La présentation des compétences et expériences de l'équipe scientifique au regard de l'opération ;
e) Les mesures de prévention des risques et les mesures de prévention en matière d'hygiène et de sécurité.
Les éléments mentionnés aux b, c, d et e sont détaillés pour les phases de préparation, d'intervention sur le terrain, d'étude et de rédaction du rapport ;
2° Les conditions de mise en œuvre du projet scientifique d'intervention :
a) Les dates et durées prévisionnelles de réalisation de l'opération, détaillées pour les phases de préparation, d'intervention sur le terrain, d'étude et de rédaction du rapport ;
b) Le cas échéant, les conditions de mise à disposition et de mise en sécurité du terrain par l'aménageur nécessaires pour la réalisation de l'opération ;
3° Le prix proposé présenté par poste de dépense et détaillé pour les phases de préparation, d'intervention sur le terrain, d'étude et de rédaction du rapport ;
522-8, l'autorisation accordée au service archéologique territorial habilité pour réaliser une fouille en dehors de son territoire.
L'offre ne peut présenter de tranches conditionnelles de fouille que lorsque celles-ci ont été prescrites par le préfet de région.
Lorsque la prescription de fouille a prévu la possibilité d'une ou plusieurs tranches conditionnelles de fouille, l'offre présente les éléments prévus à l'article 1er pour la tranche ferme et pour chacune des tranches conditionnelles.
Arrêté du 4 juillet 2017 fixant les modalités d'organisation de l'appel à candidatures et de sélection des candidats à la fonction de président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est nommé, dans les conditions fixées par l'article R.
545-31 du code du patrimoine, après appel à candidatures publié au Journal officiel de la République française.
Les candidatures sont transmises au ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours suivant la date de publication au Journal officiel de la République française de l'avis d'appel à candidatures.
La proposition du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche est faite au vu de l'avis motivé de la commission prévue à l'article 3.
Une commission, constituée par le ministre chargé de la culture chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à cette fonction, émet un avis motivé sur les candidatures retenues par les ministres chargés de la tutelle.
Cette commission comprend quatre membres :
4° Un membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Elle rend son avis dans les quinze jours suivant la date de transmission des candidatures retenues.
Le directeur général des patrimoines et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 4 juillet 2017, le bien culturel suivant appartenant au Museum of Modern Art (MoMA), New York, Etats-Unis :
- Alberto Giacometti, On ne joue plus, 1933, plâtre, 4,5 × 44,7 × 57,8 cm, inv.
prêté à la Fondation Alberto et Annette Giacometti, organisatrice de l'exposition inaugurale de la reconstitution de l'atelier de l'artiste Alberto Giacometti présentée à l'Institut Giacometti à Paris du 10 octobre 2017 au 10 octobre 2022, est insaisissable pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2017 au 20 octobre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à Mme Laure-Aurélia GUILLOU, contractuelle, adjointe à la déléguée à la communication, en charge de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication.
Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 3 : Modalités particulières de ...
731-37 restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité ayant relevé du régime forfaitaire d'imposition pour la déclaration de leurs revenus professionnels de l'année 2015.
731-40 restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité ayant relevé du régime forfaitaire d'imposition pour le calcul de leurs cotisations dues au titre des années 2017 et 2018.
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun des moyens de transport couverts par le contrat.
Ce document justificatif doit contenir les mentions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.
Il doit être conservé à la station inférieure du moyen de transport et y être tenu à la disposition des agents de l'autorité publique.
Il n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus mentionnés à l'article L.
731-14 et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
d) Au sixième alinéa, les mots : « 4° Les déclarations mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être adressées » sont remplacés par les mots : « La déclaration est adressée » ;
e) Au dernier alinéa, le mot : « 5° » et les mots : « aux 1°, 2° et 4° » sont supprimés ;
731-17-1, après les mots : « leurs revenus » sont insérés les mots : « et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, le montant estimé de leurs recettes » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « Quel que soit son régime d'imposition, » sont supprimés ;
a) Au troisième alinéa, après les mots : « L.
731-15 » sont insérés les mots : «, et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis » ;
7° Les septième et huitième alinéas de l'article D.
731-29-1.-Pour application des articles D.
731-29, les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.
731-29-2.-En cas de changement de régime d'imposition des bénéfices agricoles, les revenus professionnels pris en compte sont constitués des bénéfices agricoles afférents à chaque année mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Ils sont déterminés, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, dans les conditions prévues à l'article D.
731-33-2, après les mots : « 30 juin » sont insérés les mots : « de l'année suivant celle durant laquelle le décès est survenu » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « tels que définis à l'article L.
731-14 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article D.
731-18 s'appliquent aux cotisants de solidarité.
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'article D.
731-37, dont la cotisation est calculée conformément aux dispositions de l'article D.
731-45, » et les mots : « ou, dans le cas mentionné à l'article D.
731-39, à défaut de production de cette déclaration au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, » sont supprimés ;
b) Aux premier et troisième alinéas, la référence à l'article D.
15° L'intitulé du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités particulières de détermination de l'assiette » ;
« Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L.
731-23 est due ne sont pas encore connus, cette dernière est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans les conditions fixées à l'article D.
731-46, les mots : « Pour les cotisants de solidarité mentionnés à l'article L.
731-23, » sont supprimés et les mots : « ces cotisations sont dues » sont remplacés par les mots : « la cotisation est due ».
Arrêté du 29 juin 2017 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la convention-type de multiplication, production de semences et plants et ses annexes spécifiques
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la convention-type de multiplication, production de semences et plants et ses annexes spécifiques sont étendues jusqu'au 2 juin 2020.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants : www.gnis.fr.
- l'arrêté du 4 juin 1965 portant homologation de la convention-type de multiplication de semences de chanvre monoïque ;
- l'arrêté du 21 mars 1972 portant homologation de la convention type de multiplication pour les semences de plantes fourragères graminées et légumineuses ;
- l'arrêté du 3 décembre 1963 homologuant la convention type de production et de collecte de plants de pomme de terre, modifiée par les arrêtés des 16 mai 1967, 18 octobre 1967 et 28 décembre 1973 ;
- l'arrêté du 27 mars 1975 homologuant la convention type de multiplication des semences de lin ;
- l'arrêté du 13 avril 1976 portant homologation d'une convention type de multiplication des semences ou plantes oléagineuses ;
- l'arrêté du 24 mars 1980 portant homologation de la convention type de production de semences de maïs ;
- l'arrêté du 10 juin 1998 portant homologation d'une convention type de multiplication des semences potagères et florales ;
- l'arrêté du 5 juillet 2001 portant homologation de la convention type de multiplication de semences de céréales à paille ;
- l'arrêté du 10 octobre 2003 portant homologation d'une convention type de multiplication pour les semences de betterave et de chicorée industrielles et de betterave fourragère.
Arrêté du 29 juin 2017 autorisant la cession amiable d'une fraction de l'ancienne caserne militaire « Guines », sise boulevard de Guines à RENNES (Ille-et-Vilaine)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 juin 2017, est autorisée la cession amiable d'une fraction de l'ancienne caserne militaire « Guines », sise boulevard de Guines à Rennes (35), cadastrée section DH n° 503, d'une contenance de 24 530 m2.
L'emprise est immatriculée sous le numéro Chorus 157570 / 275674.
Délégation est donnée à M. Antoine AYMOND, administrateur des finances publiques adjoint, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
La décision du 10 juin 2014 (NOR : FCPE1413626S) portant délégation de signature est abrogée.
Arrêté du 4 juillet 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer)
Délégation permanente est donnée à compter du 24 juillet 2017 à M. Laurent MORILLAS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 29 juin 2017 portant agrément de l'association « Irrésistibles Français »
Irrésistibles Français, 2 bis, rue du 8-Mai-1945, 78260 Achères.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du 29 juin 2017, l'arrêté du 12 février 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est ainsi modifié :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Pascale DEROUT secrétaire administrative de classe normale est nommée suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie ».
La computation des délais mentionnés à la présente section est faite conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Décret du 5 juillet 2017 portant maintien en position de disponibilité (magistrature) - Mme GUITTON LAVAYSSIERE (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2017, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivre son conjoint : Mme Pascale GUITTON LAVAYSSIERE, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er octobre 2017, pour une durée d'un an.
Le retrait de Mme TRILLE (Sarah, Marie, Laurence), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sarah TRILLE et Jérôme KHATOUNIAN, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Peymeinade (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sarah TRILLE et Jérôme KHATOUNIAN, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial est ainsi modifiée : « Jérôme KHATOUNIAN, Notaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017, Mme ARTO (Anne-Marie, Evelyne), épouse BALFET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric COURTY et Isabelle ALLAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Bouscat (Gironde).
Le retrait de M. LESAGE (Pierre, Yves, Jean, Ghislain), notaire, associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves LESAGE et Arnaud Olivier GRAND-DUFAY-LAUGIER, Benoit VACHER, Bertrand HUS, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Yves LESAGE et Arnaud Olivier GRAND-DUFAY-LAUGIER, Benoit VACHER, Bertrand HUS, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Arnaud Olivier GRAND-DUFAY-LAUGIER, Benoit VACHER, Bertrand HUS, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017, M. CARVAL (Florian, Camille) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric PEITAVY, notaire associé à la résidence de Valras-Plage (Hérault).
Le retrait de M. CHENOT (Emmanuel, Jean, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Valérie LECOUP-BLOT, Claire CHARTIER-BRASSET et Emmanuel CHENOT, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louviers (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Valérie LECOUP-BLOT, Claire CHARTIER-BRASSET et Emmanuel CHENOT, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial est ainsi modifiée : « Valérie LECOUP épouse BLOT et Claire CHARTIER-BRASSET, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017, Mme MICHEELS (Juliette, Brigitte, Andrée, Emilie, Babette) est nommée en qualité de notaire, salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant individuellement leur responsabilité dans la limite des plafonds fixés dans ce ou ces contrats.
Ce contrat d'assurance collectif peut être souscrit pour le compte de plusieurs personnes mentionnées à ces articles.
Arrêté du 26 juin 2017 portant désignation du référent national des traitements de données à caractère personnel dénommés « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique »
M. Jacky Richard, conseiller d'Etat, est désigné en qualité de référent national des traitements de données à caractère personnel dénommés « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ».
L'arrêté du 25 avril 2016 portant nomination d'un référent national du traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2017 portant nomination de maîtres des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2017, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er septembre 2017 :
M. Alexandre Koutchouk, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Thomas Pez, professeur des universités ;
Mme Céline Roux, magistrate de l'ordre judiciaire ;
Mme Cécile Viton, magistrate de l'ordre judiciaire ;
M. Cédric Zolezzi, directeur d'hôpital.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017, M. Christophe DEAL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des parcours professionnels au sein du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 5 juillet 2017.
Décret du 5 juillet 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan - M. BARETY (Marc)
M. Marc BARETY, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Bagdad, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan, en remplacement de Mme Martine DORANCE, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 juillet 2017, Mme Natacha RIMBON, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des affaires économiques internationales (groupe B) à la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 15 juillet 2017.
Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 22 juin 2017, l'arrêté du 12 avril 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres de Mme Gachelin (Nancy), attachée d'administration de l'Etat, est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 23 août 2017.
Lire : « à compter du 24 août 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 juin 2017, M. Léonardo (Régis), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 juin 2017, M. Gruchet (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 décembre 2017.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 29 juin 2017, M. Medus (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018.
Par décision de la ministre des armées en date du 22 juin 2017 :
- A la suite du concours sur titres organisé en 2017, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 1er juin 2017 au militaire servant en vertu d'un contrat dont le nom est indiqué ci-après :
Le médecin des armées Ariey-Bonnet (Damien, André, Henri).
Lorsqu'une succession n'a pas été déclarée ou lorsque des biens n'ont pas été mentionnés dans une déclaration de succession, le délai de reprise prévu à l'article L.
180 est décompté à partir du jour, soit de la publicité d'un acte soumis à la formalité fusionnée et qui mentionne exactement la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des héritiers et autres ayants droit, soit de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration portant les mêmes mentions.
En aucun cas il ne peut en résulter une prolongation du délai fixé par l'article L.
Le délai de reprise ainsi déterminé ne concerne que les droits d'enregistrement exigibles sur des biens, sommes ou valeurs expressément mentionnés dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de la succession.
- A la suite du concours sur titres organisé en 2017, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 1er mai 2017 aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin des armées Vergne (Florence, Marie, Germaine).
Discipline « Hépato-gastro-entérologie »
Le médecin des armées Nistor (Andreea-Monica).
Discipline « Pharmacie option pharmacie hospitalière »
Le pharmacien des armées Lucas (Charlène).
Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur des messageries de presse
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 juillet 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur des messageries de presse :
M. Hubert CHICOU, président de la société Presstalis, en tant que représentant des entreprises commerciales et des messageries de presse concourant aux opérations matérielles de distribution de la presse, en remplacement de Mme Anne-Marie COUDERC.
M. Nicolas SAUZAY, président de la Coopérative de distribution des magazines, en tant que représentant des sociétés coopératives de messageries de presse, en remplacement de M. Hubert CHICOU.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant nomination (direction des affaires culturelles)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la ministre des outre-mer en date du 5 juillet 2017, Mme Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice des affaires culturelles de Mayotte.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 5 juillet 2017, M. François LAURENT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de la culture, pour une durée de deux ans à compter du 15 juillet 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 juin 2017, M. Gérard, Robert, René CLOQUEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 16 juin 2017 , dans le corps du texte de l'arrêté du 2 janvier 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, après les mots : « de l'arrêté du 28 mai 1993 », les alinéas suivants sont modifiés comme suit :
« Mme Naïma GALION est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 460,00 € (quatre cent soixante euros).
Mme Naïma GALION percevra une indemnité de responsabilité fixée à 120,00 (cent vingt euros).
L'arrêté du 2 janvier 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogé.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle provençale de Cassis Roquefort la Bedoule (SIREN : 782 714 299), dont le siège social est situé à Cassis (13260), 1A, résidence de la Rade, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle SEREINA Mutuelle (SIREN : 782 705 826), dont le siège social est à Aubagne (13400), 99, rue de la République, résidence Albania.
- l'Association de financement Rassembler Ouistreham inscrite au registre national des associations sous la référence W142011774 dont le siège social est situé : 14, route de Caen, 14150 Ouistreham, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Rassembler Ouistreham » inscrit au registre national des associations sous la référence W142011772 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la quatrième circonscription législative du Calvados ;
- l'Association de financement du parti politique La République en marche - Lyon métropole inscrite au registre national des associations sous la référence W691092924 dont le siège social est situé : 81 bis rue Etienne-Richerand, 69003 Lyon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « La République en marche - Lyon métropole » inscrit au registre national des associations sous la référence W691092919 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la métropole de Lyon ;
- l'Association de financement alliance des centristes et indépendants réunionnais inscrite au registre national des associations sous la référence W9R1005489 dont le siège social est situé : 24, rue Martin-Flacourt, appartement B05, résidence Augustin, 97438 Sainte-Marie, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Alliance des centristes et indépendants réunionnais » inscrit au registre national des associations sous la référence W9R1005490 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de l'île de La Réunion.
Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.
Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires.
Lorsque le juge de l'exécution est compétent, l'affaire est instruite en suivant les règles de la procédure à jour fixe.
Décision n° 2017-365 du 14 juin 2017 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
Le concours interne normal est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2018.
Les épreuves écrites du concours interne normal auront lieu les mercredi 29 et jeudi 30 novembre 2017.
Ajaccio, Cayenne, Lille, Lyon, Mamoudzou, Metz, Nantes, Orléans, Paris, Fort-de-France, Reims, Saint-Denis (La Réunion), Marseille.
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mamoudzou, Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, St-Denis (La Réunion), St Quentin en Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mamoudzou, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, St-Denis (La Réunion), St Quentin en Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Les demandes d'inscription pour les trois concours sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante : https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi ".
L'accès au site sera ouvert à partir du mardi 5 septembre 2017 matin.
Avis relatif à l'éco-modulation applicable au tarif de contribution 2018 pour la filière REP des emballages ménagers
Par le présent avis, les ministères signataires de l'agrément relatif aux emballages ménagers actent, après avis de la formation des emballages ménagers de la Commission des filières REP du 22 juin 2017, les critères et niveaux d'éco-modulation applicables à tous les emballages ménagers en 2018, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016, modifié par l'arrêté du 13 avril 2017.
Dans ce cadre, les critères et niveaux d'éco-modulation décrits en annexe VII du cahier des charges précité ne s'appliquent pas.
Le présent avis concerne les critères suivants :
Pour les bonus :
- la réduction à la source des emballages ménagers, par des efforts d'éco-conception (chapitre 1.1) ;
- l'amélioration de la recyclabilité des emballages ménagers (chapitre 1.2) ;
- la publication des bonnes pratiques (chapitre 1.3) ;
- la sensibilisation au geste de tri (chapitre 1.4).
Pour les malus :
- le nombre d'unités d'emballage au sein de l'UVC (chapitre 3.1) ;
- la non-recyclabilité des emballages ménagers (chapitre 4.1) ;
- la présence de perturbateurs pour le geste de tri, le tri ou le recyclage (chapitre 4.2) ;
- la nécessité de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour pouvoir assurer le recyclage de des emballages en PET avec des opacifiants minéraux (chapitre 4.3) ;
- la présence après recyclage de substances susceptibles de compromettre l'utilisation du matériau recyclé (chapitre 4.4).
De plus, une décote est appliquée dans le cas de l'intégration de matière issue du recyclage dans la fabrication des emballages en papiers-carton (chapitre 2).
Pour chaque modulation, chaque titulaire de l'agrément réalise un suivi qualitatif et quantitatif, et en présente les résultats aux membres de la formation des emballages ménagers de la commission des filières REP, chaque année.
Réduction à la source
Un bonus de 8 % sur la contribution totale de l'Unité de Vente Consommateur concernée est accordé pour les actions de réduction à la source répondant aux normes définies par le titulaire et décrites ci-après :
- réduction de poids à iso-matériau et iso-fonctionnalité ;
- réduction du volume, à iso-fonctionnalité, par exemple par concentration du produit ;
- mise en œuvre de recharges
- suppression d'une unité d'emballage
Les critères d'acceptabilité sont précisés au chapitre 6 du présent avis.
Amélioration de la recyclabilité
Un bonus de 8 % sur la contribution totale de l'Unité de Vente Consommateur est accordé pour des actions d'amélioration de la recyclabilité des emballages :
- suppression d'un matériau non majoritaire d'une unité d'emballage multi-matériaux ;
- remplacement des emballages rigides complexes plastiques par des emballages rigides mono-résine améliorant leur recyclabilité ;
- ajout d'une pré-découpe sur manchon plastique (en PET, PEHD ou PP présentant un manchon dont la surface couvre plus de 60 % de celle de l'emballage considéré) ;
- suppression du colorant noir de carbone d'un emballage plastique.
Emballages plastiques dans les consignes de tri et disposant d'une filière de recyclage :
Un bonus de 12 % sur la contribution totale de l'Unité de Vente Consommateur est accordé aux emballages plastique étant dans les consignes de tri nationales et disposant d'une filière de recyclage, c'est-à-dire les bouteilles et flacons en PET, PEHD ou PP.
Cette définition exclut les emballages définis comme étant perturbateurs et soumis à un malus.
Ce bonus est financé par une augmentation du tarif plastique, sans impacter le tarif des autres matériaux.
La reconduction de ce bonus est conditionnée à la justification par les titulaires de sa pertinence, chaque année, dans le respect des dispositions prévues à l'article III.3.d.
(ii) du cahier des charges susvisé.
Emballages plastiques rigides qui peuvent rejoindre une filière de recyclage existantes :
Un bonus de 8 % sur la contribution totale de l'Unité de Vente Consommateur est accordé aux emballages qui, à l'occasion de l'extension des consignes de tri, peuvent rejoindre des filières de recyclage existantes aujourd'hui.
Pour 2018, Il s'agit d'emballages rigides (cf chapitre 5 du présent avis) autres que les bouteilles et flacons dont le corps de l'emballage (cf. chapitre 5 du présent avis) est en PET, PEHD ou PP.
Publication des bonnes pratiques
Un bonus complémentaire de 4 % est accordé dans le cas de la publication des actions « Réduction à la source » ou « Amélioration de la recylabliblité » éligible au bonus de 8 % dans le catalogue de bonnes pratiques établi par le titulaire et directement accessible au public.
On-pack
- un bonus de 5 % est accordé sur la contribution totale de l'Unité de Vente Consommateurs sur laquelle est apposé uniquement le logo « Triman » dans le cadre de la signalétique commune mise en place en application de l'article L.
- un bonus de 8 % est accordé sur la contribution totale de l'Unité de Vente Consommateur pour les emballages porteurs d'un message de sensibilisation au geste de tri complétant le logo « Triman » lorsqu'ils sont dans les consignes de tri nationales (art R.543-54-1du code de l'environnement).
- un bonus de 8 % est accordé sur la contribution totale de l'Unité de Vente Consommateur pour les emballages porteurs d'un message de sensibilisation au geste de tri et qui ne sont pas dans les consignes de tri nationales (c'est-à-dire non concernés par l'obligation fixée à l'article R.543-54-1 du code de l'environnement).
- pour une période transitoire d'un an (c'est-à-dire pour l'année 2018), un bonus de 8% est accordé sur la contribution totale de l'Unité de Vente Consommateur pour les emballages porteurs d'un message de sensibilisation au geste de tri même s'ils ne présentent pas encore le Triman.
Cette mesure transitoire permet d'accorder aux industriels le temps nécessaire pour écouler leurs stocks d'emballages ne portant pas encore le Triman.
Off-pack
Un bonus de 4 % est accordé sur la contribution totale de l'Unité de Vente Consommateur pour l'apposition d'un message d'information sur le tri (« off-pack ») tel qu'une consigne de tri dans le cadre d'une campagne TV/radio (minimum de 300 GRP (indicateur de pression publicitaire) ), affichage (minimum de 1000 GRP), presse (minimum de 150 GRP) ou sur support digital avec achat d'espace (campagne couvrant minimum 20 % de la cible choisie avec un minimum de 20 millions « d'impressions » : nombre d'affichages de la publicité/nombre d'occasions de voir la campagne).
QR-Code
Un bonus de 4 % est accordé sur la contribution totale de l'Unité de Vente Consommateur pour l'apposition d'un QR code (code barre matriciel datamatrix) sur l'emballage des petits emballages exclusivement.
Décote dans le cas de l'intégration de papier recyclé
Les emballages en papier-carton qui intègrent des matières premières issues du recyclage voient la contribution au poids au titre du papier-carton diminuée de 10 % si plus de 50 % du poids total de l'emballage est en matière première issue du recyclage.
Le titulaire pourra demander à l'adhérent de lui fournir une attestation du fournisseur d'emballages.
Nombre d'unités d'emballages au sein de l'UVC
1) Pour les unités d'emballages dont le poids est supérieur ou égal à 0,1 gramme :
- auquel s'ajoute un montant égal à 40 % de la contribution initiale liée à l'UVC pour chaque unité d'emballage présente dans l'UVC à partir de la onzième unité d'emballages et jusqu'à la trentième unité d'emballages ;
- auquel s'ajoute un montant égal à 10 % de la contribution initiale liée à l'UVC pour chaque unité d'emballage présente dans l'UVC à partir de la trente et unième unité d'emballages.
2) Pour les unités d'emballages dont le poids est inférieur à 0,1 gramme :
- un montant égal à 10 % de la contribution initiale liée à l'UVC pour chaque unité d'emballage dont le poids est inférieur à 0,1 gramme présente dans l'UVC.
Non-recyclabilité des emballages ménagers
Une majoration de 100 % de la contribution totale de l'Unité de Vente Consommateur concernée est appliquée aux emballages inclus dans les consignes de tri nationales hors extension, mais sans filière de recyclage (ex.
: bouteille plastique autre que PET, PEHD ou PP, verre autre que sodocalcique).
Cette majoration ne s'applique pas aux emballages en plastique autre que les bouteilles et flacons.
Présence de perturbateurs pour le geste de tri, le tri ou le recyclage
Une majoration de 50 % de la contribution totale de l'Unité de Vente Consommateur concernée est appliquée pour les emballages décrits ci-dessous.
- emballages en verre avec un bouchon en porcelaine ou en céramique ;
- emballages pour liquides alimentaires, dont le papier-carton est le matériau majoritaire mais qui sont constitués de moins de 50 % de fibres ;
- emballages en papier-carton « armé » ;
- bouteilles dont le matériau majoritaire est le PET et contenant de l'aluminium, du PVC ou du silicone (de densité supérieure à 1).
Les bouteilles en PET avec des opercules mixtes (aluminium/plastique) entièrement et obligatoirement dissociables pour permettre la consommation du produit ne font pas partie de la liste des emballages perturbateurs.
Mesures spécifiques pour les emballages en PET avec des opacifiants minéraux
Une majoration de 100 % de la contribution au poids au titre du matériau plastique est appliquée aux emballages rigides en PET opaque dont le corps contient un taux d'opacifiants minéraux > 4 %.
Présence après recyclage de substances susceptibles de compromettre l'utilisation du matériau recyclé
Une majoration de 10 % de la contribution au poids au titre du matériau papier-carton est appliquée si celui-ci comporte des impressions avec des encres fabriquées avec ajout d'huiles minérales.
Règle de non-cumul
Dès lors qu'un emballage est affecté par un malus, il ne peut bénéficier d'un bonus.
Les bonus « réduction à la source » (chapitre 1.1 ci-dessus) et « amélioration de la recyclabilité des emballages » (chapitre 1.2.1 ci-dessus) ne sont pas cumulables.
Pour un même emballage :
- le bonus sensibilisation « on-pack » et « off-pack » sont cumulables ;
- les différents bonus de sensibilisation « On Pack » ne sont pas cumulables ;
- le bonus « sensibilisation/On pack » n'est pas cumulable avec le bonus « sensibilisation/QR Code ».
Critères pour bénéficier de certains bonus
Critères pour bénéficier du bonus réduction à la source
Iso matériau
Iso fonctionnalité
Pas de transfert vers emballages de regroupement et de transport
Pas de dégradation de la recyclabilité de l'emballage
Seuil d'éligibilité
Réduction de poids
Réduction du poids de l'unité d'emballage par exemple par réduction de l'épaisseur ou diminution de grammage
Allègement de 2 % de l'unité d'emballage
Réduction du volume par exemple par concentration du produit ou optimisation de l'emballage
Mise en œuvre de recharge
Une recharge permet de remplir à nouveau un emballage réutilisable avec un même produit et n'est pas conçue pour être utilisée seule
Allègement de 2 % par rapport à l'emballage remplissable
Réduction du nombre d'unité d'emballage constituant l'UVC
Allègement de 2 % de l'UVC
Critères d'application :
- le bonus s'applique uniquement la première année de mise en marché.
Ainsi, pour une action mise en œuvre en 2018, le bonus ne s'applique que sur la déclaration 2018 ;
- si une même UVC fait l'objet de plusieurs actions de réduction à la source ou d'amélioration de la recyclabilité, le bonus de 8 % ne s'applique qu'une seule fois sur l'UVC concernée.
Publication dans le catalogue des bonnes pratiques :
Un bonus additionnel de 4 % est accordé si l'action mise en œuvre est publiée dans le catalogue de bonnes pratiques.
Critères pour bénéficier du bonus amélioration de la recyclabilité
Suppression d'un matériau non majoritaire d'une unité d'emballage multi-matériau
Cette action ne doit pas entraîner d'alourdissement et le matériau majoritaire doit rester le même
Remplacement des emballages rigides complexes plastiques par des rigides monorésines améliorant leur recyclabilité
Le nouvel emballage ne doit pas contenir de colorant à base de noir de carbone
Ajout d'une prédécoupe sur un manchon plastique
Cette action ne s'applique qu'aux emballages en PET, PEHD ou PP présentant un manchon couvrant plus de 60 % de la surface.
Une prédécoupe est constituée de 2 lignes de découpe sur le manchon
Le passage à un colorant sombre sans noir de carbone est éligible à ce bonus
Critères pour bénéficier des bonus sensibilisation
Critères d'application pour le bonus On-Pack
Concernant le logo Triman (si concerné) :
- le metteur en marché doit respecter la charte graphique du logo Triman décrite par l'ADEME dans son guide d'utilisation de la « signalétique commune de tri TRIMAN », ou par l'éco-organisme (sur la base du guide Ademe) ;
- le metteur en marché doit préalablement faire valider le message de sensibilisation par l'éco-organisme auquel il a adhéré ;
Concernant le message de sensibilisation au geste de tri (si concerné) :
- si la consigne de tri utilisée est celle proposée par l'éco-organisme (Info-tri par exemple), le metteur sur le marché doit préalablement accepter les Conditions Générales d'Utilisation et respecter la charte graphique proposées par l'éco-organisme ;
- si la consigne de tri est conçue par l'entreprise, le metteur sur le marché doit préalablement la faire valider par l'éco-organisme auquel il a adhéré ;
- si la consigne de tri est placée sur des éléments non visibles lors de l'acte d'achat (in-pack, notice, mode d'emploi), son éligibilité au bonus devra être validée par l'éco-organisme auquel le metteur sur le marché a adhéré ;
- si la consigne s'inscrit dans le cadre d'un message plus général sur les bénéfices de la réduction à la source, du tri et du recyclage, le metteur sur le marché doit l'avoir développée dans le cadre d'un contrat de partenariat avec l'éco-organisme auquel il a adhéré.
La consigne de tri doit être lisible et visible du consommateur lors de l'acte d'achat ou de l'utilisation du produit.
La consigne de tri doit être donnée pour tous les éléments composant l'UVC.
Par exemple, pour un lot de 4 yaourts avec cavalier, elle doit concerner le cavalier + le pot + l'opercule.
Par ailleurs, les indications doivent porter sur la destination (déchets ménagers, bac de tri…) ou la finalité de la consigne (à recycler, à jeter).
Le cas des lots :
- la consigne de tri peut être portée par l'Unité de Vente Consommateur ou par l'emballage de regroupement ;
- le bonus s'applique à l'UVC concernée par l'action.
Si l'UVC est vendue indifféremment à l'unité ou par lot et que la consigne ne figure que sur l'emballage de regroupement, le bonus s'applique uniquement aux quantités vendues par lot.
Critères d'application pour le bonus Off Pack
Pour être éligible, la campagne média doit atteindre (*) :
- TV/Radio : 300 GRP minimum ;
- Affichage : 1000 GRP minimum ;
- Presse : 150 GRP minimum ;
- Support digital avec achat d'espace : minimum 20 % de la cible choisie avec un minimum de 20 millions « d'impressions » (nombre d'occasions de voir la campagne).
Critères d'application pour le bonus campagne Média :
- le metteur en marché doit signer préalablement un contrat de partenariat avec l'éco-organisme auquel il a adhéré ;
- sont éligibles les UVC visées dans le contrat de partenariat de sensibilisation.
(*) Performance média calculée sur la base cible : 15 ans et +.
Critères d'application pour le bonus QR Code :
Pour être éligible, le QR code doit :
- renvoyer vers une page web présentant le produit ou la gamme de produits, avec une consigne de tri pour chaque unité de l'emballage ;
- avoir une taille minimale de 2,5 cm × 2,5 cm pour assurer une bonne lisibilité.
Définitions à appliquer pour certains critères d'éco-modulation concernés
Emballage plastique rigide
Sont considérés comme étant des emballages rigides les bouteilles, flacons, boîtes, pots et barquettes.
Les emballages rigides sont caractérisés par une certaine tenue en rayon et une résistance à la déformation.
L'élément principal de l'emballage rigide a en général une épaisseur supérieure à 300 micromètres.
Corps de l'emballage
Le corps de l'emballage est défini comme étant l'élément le plus lourd qui compose l'emballage primaire.
Emballage disposant d'une filière de recyclage suite à l'extension des consignes de tri
Les emballages plastiques sont considérés comme étant recyclables suite à l'extension des consignes de tri s'ils répondent aux deux critères d'éligibilité suivants :
Critère 1 : Constitution du corps de l'emballage.
Le corps de l'emballage doit être rigide et constitué d'une résine plastique faisant l'objet d'une filière de recyclage plastique, c'est-à-dire en PET, PE ou PP.
Dans le cas où d'autres matériaux entrent dans la composition du corps de l'emballage (autres résines, charges minérales, colorants, encres…), ces matériaux doivent avoir été évalués comme n'impactant pas le process de tri et de recyclage de la résine du corps de l'emballage.
Critère 2 : Eléments associés (bouchons, étiquettes, systèmes de fermeture, opercules, encres, colles, etc.).
Les matériaux entrant dans la composition des éléments associés doivent avoir été évalués comme n'impactant pas le process de tri et de recyclage de la résine du corps de l'emballage.
Cette définition des emballages plastiques recyclables exclut les éléments d'emballages définis comme étant perturbateurs et soumis à un malus
Les critères définis ci-dessus sont susceptibles d'évoluer au fur et à mesure des travaux.
La présente définition sera revue annuellement afin de refléter les avancées industrielles en matière de recyclabilité des emballages plastiques.
Unité d'emballage
Une unité d'emballage est un composant de l'emballage qui peut être séparé des autres composants lors de sa consommation ou de son utilisation par le ménage.
Unité de vente consommateur
L'Unité de Vente Consommateur (UVC) est une unité de produit conditionné qu'un consommateur peut acheter séparément des autres.
Pour les boissons l'UVC est la bouteille, la canette ou la brique, qu'elle soit achetée à l'unité ou en lot.
Les emballages de colisage et d'économat correspondent chacun à une unité indépendante et équivalente à une UVC.
L'UVC peut être composée de différents éléments de différents matériaux.
Les arrêtés du 29 novembre 2016 et du 13 avril 2017 susmentionnés peuvent être consultés sur le site internet de Légifrance : htpp://www.legifrance.gouv.fr
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de la transition écologique et solidaire, chargé du pilotage de ce dossier au niveau national, direction générale de la prévention des risques (service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex.
Avis relatif à la tarification de la prothèse externe myoélectrique pour membre supérieur MYOBOCK visée à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société OTTO BOCK France et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
PSMA16Pince étau Otto Bock 8E34=9 Greifer DMC Variplus pour adulte.
Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des impôts et des contrôles prévus par le présent livre, les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires.
Pour ces opérations, les exploitants des distilleries sont tenus de se conformer aux prescriptions prévues pour les entrepositaires agréés par l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Castres (Didier, François, Georges), général d'armée.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Soriano (Francisco, José), général de division.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Galtier (David, Paul, Adrien), général de corps d'armée.
Alabergere (Patrick, Michel), général de corps d'armée.
Hautecloque-Raysz (Eric, André, Didier), général de division.
Hingray (Frédéric, Marcel, Fernand), général de division.
Hogard (Jean-François, Marie), général de corps d'armée.
Lesimple (Philippe), général de division.
Nicolazo de Barmon (Arnaud, Gérard, Louis), général de division.
Suptil (Christophe, Gérard), général de division.
Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain), général de corps d'armée.
Ausseur (Pascal, Marie), vice-amiral d'escadre.
Briançon (de) (Marc, Marie, Gaston), vice-amiral d'escadre.
Chaperon (Eric, Patrick, Christophe), vice-amiral.
Wilz (Pascal, Jean, Georges), vice-amiral.
Adam (Philippe, François, Marie), général de corps aérien.
Dupont (Pierre-Jean, Edmond), général de division aérienne.
Godard (Christian, Marie, Paul), général de corps aérien.
Rondel (Jean), général de division aérienne.
Roos (Philippe), général de corps aérien.
Mettey (Arnaud, Claude, Raymond), colonel, troupes de marine.
Ozanne (Eric, Georges), colonel, infanterie.
Gervais de Lafond (Nicolas, Patrick, Marie), capitaine de frégate.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Bonneau (Hubert, Charles, Aimé), général de brigade.
Clouzot (Bernard, Didier), général de brigade.
Debarge (Philippe, Jean, Georges), général de brigade.
Rodriguez (Christian, Jean, François), général de corps d'armée.
Sassard (Thierry, Paul, Michel), général de brigade.
Sauvegrain (Pierre, Jean), général de brigade.
Segura (Pascal, Jean), général de brigade.
Taché (Jean-Jacques, Max), général de brigade.
Andoque de Seriège (d') (Alexandre, Tachygène, Marie), général de brigade.
Barbry (Frédéric, Didier, Valentin), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bourboulon (Emmanuel, Marie, Philippe), colonel, infanterie.
Cocault-Duverger (Régis, Jacques, Marie), colonel, infanterie.
Coste (Philippe, Jacques, Charles), colonel, arme blindée et cavalerie.
Dupré La Tour (Joseph, Alexis, Nicolas), colonel, artillerie.
Gournay (Patrick, Jean, Francis), général de brigade.
Grosset (Romain, Bruno, Marc), général de brigade.
Jamme (Didier, Marie, Jacques), colonel, troupes de marine.
Labat (André), colonel, infanterie.
Labrosse (Olivier), colonel, groupe de spécialités état-major.
Loustal (de) (Antoine, Charles, Marie), colonel, infanterie.
Martigny (Serge, Pierre, Georges), général de brigade.
Mériau (Olivier, Louis, Charles), colonel, artillerie.
Nicloux (Benoît, Alain, Michel), colonel, artillerie.
Ollier (Marc, Frédéric, Marie), général de brigade.
Prunière (Thierry, Pierre, Lucien), général de brigade.
Putz (Valéry, Martin, Dominique), colonel, infanterie.
Ravier (Eric, Paul, Gilbert), général de brigade.
Séguineau de Préval (Benoit, Marie), colonel, infanterie.
Trochu (Benoit, Auguste, Jean), colonel, cadre spécial.
Vallette d'Osia (Bertrand, Marie, Michel), général de brigade.
Vidal (Alain, Robert, Edouard), colonel, troupes de marine.
Cassan (Pascal, Emile), capitaine de vaisseau.
Chetaille (Cédric, Emmanuel, Olivier), capitaine de vaisseau.
Goalou (Yvan, Raymond, Guy), capitaine de vaisseau.
Guichard (François, Michel, Alain), capitaine de vaisseau.
Houette (Christian, Marie, Jacques), capitaine de vaisseau.
Janicot (Eric, Nicolas), capitaine de vaisseau.
Laisné (Loïc, Jacques, Henri), administrateur général de 1re classe.
Levet (Henri, Jean, Louis), capitaine de vaisseau.
Majou (Samuel, Pierre, François), capitaine de vaisseau.
Mallard (Jacques, Marie, Anet), capitaine de vaisseau.
Monaque (Xavier, Paul, Jean), capitaine de vaisseau.
Pannetier (Nicolas, Alain), capitaine de vaisseau.
Arbiol (Dominique, Catherine), épouse Agobert, général de brigade aérienne.
Bouny (Odile, Josiane), épouse Bouquin, général de brigade aérienne.
Cexus (Philippe, Maxime, Jean), général de brigade aérienne.
Marboeuf (Laurent, Christophe, Marie), général de brigade aérienne.
Parsi (Pierre, André), général de brigade aérienne.
Mély (Alain, René), ingénieur général de 2e classe.
Retat (Guy), ingénieur général de 2e classe.
Antoune (Marie-Noëlle, Dominique), épouse Laporte, commissaire général de 2e classe.
Deroo (Frédéric, Nicolas, Francis), commissaire en chef de 1re classe.
Hiaux (Jean-François, Robert, Pierre), commissaire général de 2e classe.
Allizard (Michel, Pierre), médecin chef des services hors classe.
Bay (Christian, André), médecin chef des services de classe normale.
Foehrenbach (Hervé, Lucien, François), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Fuilla (Claude, Robert), médecin chef des services de classe normale.
Garrabé (Eliane), médecin chef des services hors classe.
Huel (Jean-Denis, Michel), médecin en chef.
Imbert (Patrick, Bruno, Jean), médecin chef des services hors classe.
Lefebvre (François, André, Paul), médecin chef des services de classe normale.
Macarez (Rémi, Jacques, Marc), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Miquelajaurégui (Bernard, Philippe), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Rouanet (Philippe, Charles), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Sola (Geneviève, Anne-Marie), épouse Fidelle, médecin général, médecin chef des services hors classe.
Tirolle (Patrick, Claude, Robert), médecin chef des services de classe normale.
Vinciguerra (Daniel, Jean, Pascal), médecin chef des services hors classe.
Cutillas (Joaquin, Louis), ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Jézéquel (Eric, Jean, François), ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Reb (Stéphane), ingénieur général hors classe de l'armement.
Rebert (Jean, Marc), ingénieur général hors classe de l'armement.
Tinland (Jean-Luc, Serge), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Videau (Jean-Christophe, Philippe), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Baczkowski (Frédéric), contrôleur général des armées.
Charlet (Frédéric, Gérard, Thierry), contrôleur général des armées.
Le Gallou (Francis, Paul, Albert), contrôleur général des armées.
Adamkiewicz (Jean-Paul), lieutenant-colonel.
Ameye (Jean-François, André, Lucien), lieutenant-colonel.
Andreani (Michel, Antoine), lieutenant-colonel.
Andreu (Thomas, Paul), colonel.
Atger (Alain, Didier), lieutenant-colonel.
Aubry (Philippe, Bernard, Julien), lieutenant-colonel.
Ayala (Olivier, Serge, Eloi), major.
Baillargeat (Pierre, Michel, André), colonel.
Baillon (Pierre, Marie), lieutenant-colonel.
Baras (Loïc, Gilbert, Jean), colonel.
Bartolo (Philippe, Jacques), lieutenant-colonel.
Beguinot (Hervé, Léon), lieutenant-colonel.
Bortoli (François, Marie, Henri), lieutenant-colonel.
Bouquot (Emmanuel, Jacques), lieutenant-colonel.
Bourges (Daniel, Gilbert, Joseph), lieutenant-colonel.
Bouthiaux (Christophe, Jean-Bernard), adjudant-chef.
Bozon (Stéphane, Pascal), lieutenant-colonel.
Brémand (François, Xavier, Lucien), colonel.
Bride (Thierry, Roger, Jacques), lieutenant-colonel.
Campoménoso (Cyrille, Michel), lieutenant-colonel.
Caurez (José, Auguste, Maurice), lieutenant-colonel.
Chevreul (Olivier, Jean-Michel), colonel.
Copin (Frédéric, Gilbert), colonel.
Coquard (Pierre-Yves), lieutenant-colonel.
Corbel (Vincent, Francis, Jacques), lieutenant-colonel.
Dalmas (Yvon, Elie, Rosé), lieutenant-colonel.
Delain (Eric, René, Luc), colonel.
Delaval (René, Pierre, Joseph), lieutenant-colonel.
Depierre (Bertrand, Michel), lieutenant-colonel.
Didier (Gilles, Etienne, Philippe), lieutenant-colonel.
Dujardin (Arnaud, Edmond, René), lieutenant-colonel.
Espinal (Eric, Pierre, Robert), colonel.
Faucon (Sung Dae, Jil, Bernard), lieutenant-colonel.
Fischoeder (Olivier, Siegfrid), lieutenant-colonel.
Gamel (Jean-Luc), lieutenant-colonel.
Garérès (Pascal, Jean-Claude, Christian), lieutenant-colonel.
Gaspard (Rudy, Marcel), colonel.
Gastebois (André, Michel, Marie), colonel.
Gautheur (Gilles, Philippe), lieutenant-colonel.
Gonda (Xavier, Didier, Philippe), lieutenant-colonel.
Gross (Philippe, Jean, Marius), lieutenant-colonel.
Guillaume (Florence, Christiane, Marie), colonel.
Haas (Laurent, Raoul, Maurice), colonel.
Halipré (Michel, Raymond), lieutenant-colonel.
Herbeth (Lionel), colonel.
Lachâtre (Laurent, Jean-Francois), lieutenant-colonel.
Laurens (Didier, Alain), lieutenant-colonel.
Lavergne (Régis, Hugues, Gilles), lieutenant-colonel.
Le Gallo (Christophe, Yann, Maurice), lieutenant-colonel.
Lebas (Eric, André, Pierre), lieutenant-colonel.
Lebas (Nicolas, Claude), lieutenant-colonel.
Libournet (Alain, Maurice, Claude), lieutenant-colonel.
Lombard (François, Roger, Marcel), major.
Lorand (Dominique, Lucien, Victor), lieutenant-colonel.
Machac (Samuel, Eric), colonel.
Massip (Frédéric, José, Manuel), colonel.
Mathis (Dominique), lieutenant-colonel.
Mériaux (Hubert, Bernard, Alcide), lieutenant-colonel.
Morin (Jacques, François, Etienne), chef d'escadron.
Muñoz (Salvador), colonel.
Naourès (Jean-Yves, Marie, Joseph), lieutenant-colonel.
Nicolas (Alain, Cédric), capitaine.
Nicole (Lionel, Bernard, Albert), adjudant-chef.
Ottavi (Philippe, François, Raymond), lieutenant-colonel.
Paté (Didier, Albert, Gérard), lieutenant-colonel.
Peglion (Pascal, René, Marius), lieutenant-colonel.
Perego (Ronan, Noël, Franck), major.
Perret (Philippe, Armand, Jacques), lieutenant-colonel.
Pétry (Hervé, Marie, Bernard), lieutenant-colonel.
Philipona (Laurent, Paul, Robert), lieutenant-colonel.
Piacentini (Gilles, André), lieutenant-colonel.
Pierre (Francis, Eric), lieutenant-colonel.
Pilard (Philippe, Léon, Paul), chef d'escadron.
Pitt (Olivier-Charles), lieutenant-colonel.
Rastout (Gaël, Dominique), lieutenant-colonel.
Roimarmier (Cyrille), lieutenant-colonel.
Rollin (Lionel, Eugène, Gaston), colonel.
Rousseau (Stéphane), lieutenant-colonel.
Schoenher (Dominique, Jean-Jacques), colonel.
Séquier (Serge, Roger), lieutenant-colonel.
Sintive (Jean-Christophe, Alphonse, Albert), colonel.
Tavernier (Denis, Henri, Edouard), lieutenant-colonel.
Thevenon (Pascal, Antoine), lieutenant-colonel.
Triollet (Christophe, Claude, Marcel), colonel.
Trouslard (Vincent, Philippe, Jean), lieutenant-colonel.
Vandecapelle (Laurent, Denis, Marcel), colonel.
Vercellone (Christophe), colonel.
Abélard (Eric, Joseph, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Agnoly (Thierry, Joseph), chef de bataillon, troupes de marine.
Andlau de Cleron d'Haussonville (d') (Simon, Christian, Richard), lieutenant-colonel, infanterie.
Andouche (Didier, Francis, Josian), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Andrieux (Gilles, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, artillerie.
Antoni (François, Jean, Philippe), lieutenant-colonel, matériel.
Arminjon (Charles, Benoît, Yves), lieutenant-colonel, infanterie.
Aubriot (Frédéric), lieutenant-colonel, train.
Audoynaud (Alexandre), capitaine, infanterie.
Aufrere (Benoît, Jean, Lionel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Bailliencourt dit Courcol (de) (Cédric, Marie, Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Balancho (José, Emmanuel), chef de bataillon, troupes de marine.
Balcerowiak (Jean-Philippe), lieutenant-colonel, artillerie.
Baldecchi (Eric, Roland, Etienne), lieutenant-colonel, infanterie.
Baloche (Alain, Marcel, Yves), lieutenant-colonel, matériel.
Balsan (Geoffroy, Bruno, Pascal), lieutenant-colonel, génie.
Barale (Michel, André, Henri), lieutenant-colonel, artillerie.
Barbot (Sébastien), lieutenant-colonel, train.
Bardy (Anne, Geneviève, Suzanne), épouse Colardelle, lieutenant-colonel, train.
Barrois (Pascal, Thierry, Gilbert), lieutenant-colonel, infanterie.
Barthel (Patrick, Robert), lieutenant-colonel, train.
Baud (Michel, Jacques, Nicolas), lieutenant-colonel, transmissions.
Baudet (Olivier, Adrien, Robert), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bauer (Olivier), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bazot (Pierre, Philippe, Daniel), lieutenant-colonel, artillerie.
Beauvy (Xavier, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bechet de La Peschardière (Stéphane, Marie, Olivier), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bénard (Sylvain, Marcel, Bruno), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bertrand (François, Pierre, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Biclet (Pierre, Yves, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bixel (Raymond, René, Sylvain), major, arme blindée et cavalerie.
Blaise (Jean-François, Daniel), lieutenant-colonel, artillerie.
Blois (de) (Bruno, Albert, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bolliet (Didier, Georges), lieutenant-colonel, matériel.
Bomont (Nicolas, Jean, René), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bonnaillie (Stéphane, André, Jack), lieutenant-colonel, transmissions.
Bonnichon (Grégoire, Paul, Marie-Joseph), lieutenant-colonel, génie.
Bouju (Jerôme, Yves, Claude), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bourboulon (Pierre-Yves, Marie), lieutenant-colonel, train.
Boyer (Bertrand, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Branche (Lionel, Régis, Jacques), lieutenant-colonel, transmissions.
Brault (Gilles), lieutenant-colonel, artillerie.
Breton (Pierre, Edmond), lieutenant-colonel, infanterie.
Briend (Hans, Philippe, Anne-Marie), chef de bataillon, infanterie.
Brunet (Louis, Daniel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bucy (de) (Cyrille, Marie, Bruno), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bufflier (Philippe, Henri, Maurice), lieutenant-colonel, matériel.
Bussière (Thomas), adjudant-chef, infanterie.
Caffiery (Geoffroi, Jean-Jacques, Roger), lieutenant-colonel, artillerie.
Carcel (Rémi, Marthe), chef de bataillon, infanterie.
Caron (Cyrille, René), lieutenant-colonel, génie.
Catanès (Pierre, Jean, François), lieutenant-colonel, train.
Cesari (Dominique), lieutenant-colonel, infanterie.
Chabot (Patrice, Daniel, François), lieutenant-colonel, transmissions.
Champeaux (Antoine, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Charpentier (Richard, Abel), major, légion étrangère.
Chènebeau (Sébastien, Olivier, Denis), colonel, infanterie.
Christ (Jérôme, Philippe, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Clement (Emmanuel), colonel, transmissions.
Cloarec (Yann, Baptiste, François), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Colombani (Grégory, Gérard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Conte-Devolx (Marc, Xavier, René), lieutenant-colonel, matériel.
Coquet (Olivier), colonel, troupes de marine.
Coulon (Sylvain, François), lieutenant-colonel, matériel.
Cousin (Alain, Marcel, René), lieutenant-colonel, transmissions.
Crépin (Fabien, Christophe, Philippe), major, aviation légère de l'armée de terre.
Cuer (Philippe, André), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Cuny (Florian, François, Antoine), sergent-chef, infanterie.
Danigo (Ludovic, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Darras (Thierry, Edouard, Guy), lieutenant-colonel, génie.
David (Johann, Guy, Eugène), lieutenant-colonel, matériel.
Debray (Bertrand, Michel, Pascal), colonel, troupes de marine.
Debuire (Eric, Michel), lieutenant-colonel, transmissions.
Debuire (René, Pierre, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Delacotte (Fabien, Yannick, Raphaël), lieutenant-colonel, génie.
Delalez (François), lieutenant-colonel, matériel.
Delarbre (Jean-Philippe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Delmarle (Denis, Jean-Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Delplancq (Emmanuel), colonel, matériel.
Demanet (Marc, Alain), lieutenant-colonel, infanterie.
Didier (Nicolas, Michel, Hervé), lieutenant-colonel, artillerie.
Diez (Eric), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Drier de Laforte (Arnaud, François, Bernard), colonel, arme blindée et cavalerie.
Drigon (Dominique, Lilian, Jean), adjudant-chef, génie.
Drouot (Pascal, Pierre, Henri), chef d'escadron, artillerie.
Ducat (Christophe, Jean-Marie), lieutenant-colonel, génie.
Dufilhol (Bastian, Alain, José), colonel, arme blindée et cavalerie.
Dupeyron (Mathieu, Max, François), chef de bataillon, génie.
Duranti (Laurent, Charles, Alain), lieutenant-colonel, transmissions.
Edel (Frédéric, Conrad), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Faisans (Eric, Jean-François), lieutenant-colonel, artillerie.
Farge (François, Paul), lieutenant-colonel, matériel.
Fasilleau (Sébastien), adjudant, troupes de marine.
Faudrin (Serge, Raymond), commandant, matériel.
Ferraton (François, Michel, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Ferron (Thierry, Guy, Roger), lieutenant-colonel, matériel.
Fior (Julien, Anthony), adjudant, troupes de marine.
Fleuret (Antoine, Jean, Pierre), lieutenant-colonel, génie.
Fontaine (Stéphane, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Fontorbe (Didier, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Friedrich (Gérald, Claude, Albert), lieutenant-colonel, train.
Galati (Frédéric, Guy, Nicolas), adjudant, troupes de marine.
Garrigou-Grandchamp (Flavien, Marie, Hubert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gaudard (Olivier, Jean, René), lieutenant-colonel, génie.
Gelez (Vincent, Roland, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Gennequin (Philippe, Hervé), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gilbert (François, Michel, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gilibert (Sylvain, Claude, Michel), lieutenant-colonel, infanterie.
Girard (Axel), lieutenant-colonel, infanterie.
Gizard (Jean-Baptiste, Marie), colonel, artillerie.
Glory (Ludovic, Pierre), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Grebil (Laurent, Didier), lieutenant-colonel, train.
Guélé (David, Luc, Pierre), lieutenant-colonel, train.
Guerry (Arnaud, Pierre, Julien), lieutenant-colonel, infanterie.
Guillot (Jérôme, André, Arthur), lieutenant-colonel, génie.
Guise (Michaël, Patrick, Eddie), adjudant, troupes de marine.
Gütter (Bertrand, Xavier), lieutenant-colonel, matériel.
Havet (Laurent, Marcel, Corneille), lieutenant-colonel, infanterie.
Herveau (Jean-Claude, René), lieutenant-colonel, matériel.
Herveau (Thierry, Jean-Marie), colonel, train.
Hubert (Gilles, Claude), chef de bataillon, infanterie.
Jausions (Vincent, André), lieutenant-colonel, artillerie.
Jobet (Patrick, François, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie.
Jorda (David, Stéphane, Joël), capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Jordan (Frédéric, Raphaël, Michel), lieutenant-colonel, artillerie.
Jousset (Eric, François), lieutenant-colonel, artillerie.
Kedinger (Vincent, Jean, Jacques), lieutenant-colonel, artillerie.
Kuntzmann (Laurent, Olivier), lieutenant-colonel, matériel.
La Roque (de) (Gilles, Hugues, Mayol), lieutenant-colonel, transmissions.
Labaci (Hubert, Alain), adjudant, troupes de marine.
Lafitte (Michel, Charles, Luc), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lagane (Etienne, Dominique, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Lamadelaine (Jean-Pierre, Remy), lieutenant-colonel, matériel.
Lambert (Dominique, Jean, Alphonse), lieutenant-colonel, artillerie.
Lamodiere (Thierry, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Lamote (Patrice, Robert, Jacques), lieutenant-colonel, transmissions.
Lancry (Gilles), lieutenant-colonel, génie.
Laparra (Louis-Antoine, Marie, Etienne), lieutenant-colonel, infanterie.
Laroche (Bruno, Charles), major, aviation légère de l'armée de terre.
Le Clainche (David, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, train.
Le Marhadour (Yves, Louis, Marie), lieutenant-colonel, transmissions.
Le Roy (Eric, Claude), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Le Segretain du Patis (Arnaud, Marie-Christine, Gurlöes), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Léger (Benoît, Marie, Rolande), lieutenant-colonel, matériel.
Legrier (François-Régis, Jacques, Daniel), lieutenant-colonel, artillerie.
Lemerle (Thibaut, Charles, Sylvain), lieutenant-colonel, infanterie.
Lépine (Arnaud, François, Michel), colonel, troupes de marine.
Leroy (Guillaume, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lesieur (Eric, Jacques, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Létondot (Romuald, Marie, Denys), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Leygue (Laurent, Jean-Marc), lieutenant-colonel, génie.
Lodier (Gilles, Daniel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lombard (Daniel, Lucien, Claude), lieutenant-colonel, artillerie.
Loriette (Benoit, Elie, André), capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Loyer (Eric, Pierre, Joseph), lieutenant-colonel, train.
Maillard Taillefer (de) (Xavier, Marie, Alain), lieutenant-colonel, artillerie.
Maire (Jean-Christophe, Roger), lieutenant-colonel, transmissions.
Malingre (Cédric, Jean, Henry), major, génie.
Maréchal (François, André, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Mary (Julien, Georges, Gaëtan), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Maslonka (Jean-François), capitaine, troupes de marine.
Maury (Stéphane, Claude, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Menet (Yann, François, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Mercury (René), lieutenant-colonel, infanterie.
Meunier (Nicolas), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Meyer (Patrice), commandant, groupe de spécialités état-major.
Meynet (Bruno, Michel, Joël), capitaine, troupes de marine.
Mezan de Malartic (Antoine, Robert, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Michel (Thierry, Pascal), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Midan (Christophe, Jean-Philippe), colonel, matériel.
Millot (Laurent, Stéphane), lieutenant-colonel, infanterie.
Minguet (Vincent, Robert, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie.
Mitu (Marian-Cristian), adjudant-chef, légion étrangère.
Monnier (Jean-Michel, Simon, Céleste), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Montembault (Gilles, Roger), lieutenant-colonel, génie.
Morcel (Valérie, Delphine), épouse Bletterie, lieutenant-colonel, transmissions.
Mordelet (Sébastien, Michel, François), colonel, transmissions.
Mouëzy (Eric, Laurent, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Murat (Fabrice, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mury (Ronan, Jean, Bernard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Oldra (Nicolas, Dominique, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Ozoux (Yves, Guy, Antoine), lieutenant-colonel, infanterie.
Pacom (Philippe, Francis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Paineaud (Eric, Gilles, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Parahy (Philippe, Jean, Julien), lieutenant-colonel, artillerie.
Pasquier (Emmanuel, Jean-Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Pastorelli (Pierre, Robert, Albert), lieutenant-colonel, artillerie.
Pautet (Loïc, René, Roger), adjudant-chef, transmissions.
Pelletier (Philippe, Louis, Alain), lieutenant-colonel, génie.
Perillou (Michel, Roger, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Perot (Hugues, Marie, Jean-Baptiste), lieutenant-colonel, infanterie.
Perret (Thierry, Georges, Léon), lieutenant-colonel, génie.
Philip (Stéphane), lieutenant-colonel, transmissions.
Pierrin (Mickaël, Gérard), lieutenant-colonel, infanterie.
Pillard (Bruno, Maurice, Serge), chef d'escadron, train.
Plasenzotti (Bruno, Jean, Ange), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Poledri (Michel, Olivier, Frédéric), colonel, train.
Pontavice (du) (Eric, Jean, Louis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Porte (Rémi, Henry), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Potiron de Boisfleury (Grégoire, Marie, François), colonel, génie.
Pouplet (Vincent, Marc), adjudant, artillerie.
Pratt (Matthieu), lieutenant-colonel, infanterie.
Prieto (Pierre, Raymond, Manuel), lieutenant-colonel, artillerie.
Queffeulou (Sylvain, Claude, Léon), adjudant-chef, troupes de marine.
Renaudin (Florent, Jean, Clément), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Rigato (Pierre, Georges), lieutenant-colonel, transmissions.
Riou (Xavier), capitaine, troupes de marine.
Robert (Nicolas), capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Robert (Olivier, René, Jean), colonel, artillerie.
Robert (Patrick, André, Henri), lieutenant-colonel, génie.
Roirand (Frédéric, Paul, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Rollet (Jean-Philippe, Alain), colonel, troupes de marine.
Rondet (Geoffroy, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Rostain (Gil, Jean, Raoul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Roussel (Jacques, Marie, Georges), lieutenant-colonel, infanterie.
Ruffin (Olivier, Bruno, Daniel), lieutenant-colonel, matériel.
Sage (Michel, Alexandre), lieutenant-colonel, transmissions.
Sagot (Vincent, Adrien, René), capitaine, groupe de spécialités état-major.
Sanchez (André, Jean), lieutenant-colonel, génie.
Savy (Pierre, André, Paul), chef de bataillon, infanterie.
Schmit (Pascal, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions.
Secherre (Sylvain, André, Joseph), colonel, matériel.
Segui (Guy-Pierre), chef de bataillon, troupes de marine.
Sellal (Pierre, François, Bernard), lieutenant-colonel, génie.
Semene (Laurent, Jean, Marie), capitaine, troupes de marine.
Senave (Bertrand, Stéphane, Bruno), adjudant-chef, troupes de marine.
Sénéchal (Eric, Maximin, Christian), lieutenant-colonel, infanterie.
Seuzaret (Cédryc, Didier), adjudant, troupes de marine.
Shafer (William, Allen), lieutenant-colonel, génie.
Siad (Sylvain), lieutenant-colonel, infanterie.
Siraudin (Nicolas, Eric, Marie), lieutenant-colonel, train.
Siruguet Petitjean (Jean-Christophe, Ernest, Marcel), capitaine, train.
Soulat (Michaël, Louis), lieutenant-colonel, train.
Tailliandier (Benoit, Marie, Dominique), colonel, artillerie.
Tardieu (Jean-Philippe, Guy), lieutenant-colonel, transmissions.
Tharreau (Alexandre, Yves, Lucien), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Theuerkauff (Jérôme), lieutenant-colonel, matériel.
Turier (Aurélien, Terenzio), adjudant, infanterie.
Uiber (Hervé, André, Gilbert), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Vallaud (Boris, Lionel), colonel, génie.
Vallés (Thierry, Louis, Barthélemy), lieutenant-colonel, artillerie.
Van Damme (Philippe, Francis), lieutenant-colonel, infanterie.
Vasseur (Stéphane, Jean, Emmanuel), lieutenant-colonel, génie.
Vautrin (Eric), lieutenant-colonel, train.
Verlaet (Stéphan, Denis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Vieillefosse (Laurent, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Vietti (Bruno, Yves, Marius), lieutenant-colonel, artillerie.
Vigner (Lionel, Salvator, Denis), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Vincent (Pascal, Maurice), capitaine, infanterie.
Vinson (Valéry, Bernard), chef de bataillon, infanterie.
Viry (Jean-Michel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Vuylsteke (René), commandant, groupe de spécialités état-major.
Zeggada (Daniel, Xavier), chef de bataillon, troupes de marine.
Zouag (Andjy), lieutenant-colonel, infanterie.
Alençon (d') (Henri, Joseph), capitaine de frégate.
André (Thierry, Stéphen), capitaine de frégate.
Appriou (Damien), capitaine de frégate.
Auger-Latife (Pierre, Gilles, Michel), premier maître.
Augusseau (Jérôme, Henri, Georges), capitaine de frégate.
Barthélemy (Frédéric, Armand, René), capitaine de frégate.
Baudoin (Gerry, André, Albert), premier maître.
Berthelot (Damien, Frédéric, Laurent), capitaine de frégate.
Berthelot (Vincent), lieutenant de vaisseau.
Bléau (David, Denis, Jackie), capitaine de frégate.
Bourbon (Ronan, Thierry), capitaine de frégate.
Brebion (Didier, Dominique), capitaine de frégate.
Brun (Raphaël, Charles), lieutenant de vaisseau.
Celerier (Laurent, Henry, Marie), capitaine de vaisseau.
Cocrelle (Tristan, André, Edouard), capitaine de frégate.
Delaye (Romain, Jean, Bruno), capitaine de frégate.
Desjars (Yves, Marie, Henri), capitaine de frégate.
Dumont-Dayot (Cécile), épouse Parisse, capitaine de frégate.
Favé (Nathalie), capitaine de corvette.
Favé (Pierre, Jean, François), capitaine de frégate.
Ferri (Pierre, François, Yves), capitaine de frégate.
France (de) (Olivier, Marie, Gilles), capitaine de frégate.
Gentien (Stanislas), capitaine de frégate.
Gilles (Jean-Michel, Marie), capitaine de frégate.
Goudou (Alexandre, Pierre), capitaine de frégate.
Guerry (Philippe, Louis), capitaine de frégate.41 ans de services.
Heimberger (Nicolas, Georges, Paul), premier maître.
Huet (Benoit-Xavier, Denis, Marie), capitaine de frégate.
Huet (Guillaume, Vincent), capitaine de frégate.
Isorce (Vincent, Philippe), capitaine de frégate.
Lacroix (Bruno, Louis, François), capitaine de frégate.
Lacroix (Gael, Christophe), capitaine de frégate.
Lannoy (David), maître.
Le Gal (Mikaël, Raymond, François), premier maître.
Le Guen (Olivier, Léon, André), capitaine de frégate.
Le Rouzic (Alexandre), capitaine de frégate.
Lemaire (William), capitaine de frégate.
Levert (Eric, Vincent), administrateur en chef de 1re classe.
Loiseau (Frédéric, Luc), capitaine de frégate.
Loy (Charles, Vincent, Marie), capitaine de corvette.
Mann (Daniel), capitaine de frégate.
Marcellin (Pierre, René, Gilbert), capitaine de frégate.
Moreau (Stéphane, Jean-Michel), maître principal.
Opron (Philippe, Charles, Louis), capitaine de frégate.
Pappens (Jean-Marc, Dominique, Yves), capitaine de frégate.
Paquet (Arnaud, Marie, René), capitaine de frégate.
Penland (Jean-Marc), capitaine de frégate.
Pernel (Yann, Eric), capitaine de frégate.
Perron (Julien, Gaëtan), maître.
Person (Dominique, Marie, Joseph), administrateur en chef de 1re classe.
Peytou (Jean-Christophe), capitaine de frégate.
Picut (Olivier, Michel, Marie), capitaine de frégate.
Pothier (Claire), capitaine de frégate.
Potrel (David, Georges), premier maître.
Quéré (Samuel), capitaine de frégate.
Rameil (Jean, François, Joseph), capitaine de frégate.
Ratier (Patrick, Claude, Marc), capitaine de frégate.
Rochelet (Philippe, François, René), capitaine de frégate.
Roux (Lionel, Jean, Yves), capitaine de frégate.
Schaller (Franck, Frédéric), capitaine de frégate.
Sellier (Guillaume), administrateur en chef de 1re classe.
Spriet (Guillaume, Edouard, Maurice), premier maître.
Suel (Frédéric, Pierre, Thierry), capitaine de frégate.
Toussaint (Adrien, Gilles, Norbert), capitaine de frégate.
Turcat (Grégoire, Yves, Marie), capitaine de frégate.
Vacqué (Vincent, Jean, Xavier), capitaine de frégate.
Vallette (Hugues, Marie, Rodolphe), capitaine de frégate.
Vautier (Jean-Philippe), capitaine de frégate.
Vaxelaire (Michaël), capitaine de frégate.
Vibert (Antoine, Moana, François), capitaine de frégate.
Vieux-Rochas (Quentin, Dorian), capitaine de corvette.
Vouzellaud (Raoul, Gérard, Edmond), maître principal.
Zelazli (Nora, Jacqueline, Bedra), épouse Luciani, capitaine de frégate.
Aggoun (Alexandre, Benjamin), capitaine.
Aguilar (Thierry, Amédée, Félicien), lieutenant-colonel.
Anquetil (Tony, Louis, Armand), lieutenant-colonel.
Aranega (David), capitaine.
Auzias (Emmanuel, Jean-Marie, Eric), lieutenant-colonel.
Auzoux (Pierre-Henri, Daniel), lieutenant-colonel.
Bannier (Stéphane, Michel, Christian), lieutenant-colonel.
Béchet (Nicolas, Fabrice, Yoann), capitaine.
Berjon (Nicolas), lieutenant-colonel.
Berthe (Vincent, Paul, Philippe), lieutenant-colonel.
Blanc (Olivier), lieutenant-colonel.
Boireau (Mathieu, Pierre, Louis), commandant.
Boitaud (Christophe, Jean, Jacques), lieutenant-colonel.
Boubert (Olivier, Pierre, Jean), commandant.
Bouvier (Muriel, Jeanne, Marie), épouse Revol, colonel.
Brulefert (Frédéric, Denis, Gilles), lieutenant-colonel.
Caiveau (Hervé, François, Michel), lieutenant-colonel.
Cassier (Jean-Yves, Raymond), capitaine.
Cazin (Guy, Alain), capitaine.
Cereghetti (Matthieu, Teva), commandant.
Charotte (Christian), lieutenant-colonel.
Charrier (Pierre), lieutenant-colonel.
Chassaint (Alexandre, André, Georges), lieutenant.
Colardelle (Cédric, Angel, Clément), colonel.
Cornetto (Pierre, Gilbert, Louis), lieutenant-colonel.
Coudray (Sylvain, Roland), capitaine.
Czekala (Christophe, Paul, Joseph), lieutenant-colonel.
Dalle (Benjamin, Arnaud, Daniel), capitaine.
Desjars de Keranroue (Romain, Marie, François), lieutenant-colonel.
Didier (Franck, Hubert), lieutenant-colonel.
Dirrenberger (David, Raphaël), capitaine.
Douezi (Sébastien), capitaine.
Dubart (Christophe, Aimé), lieutenant-colonel.
Duret (Stève, Claude, Michel), capitaine.
Esteve (Sébastien, Jacques, Faro), lieutenant-colonel.
Eymann (Damien), capitaine.
Fabre (Benjamin, Jean-Marie), capitaine.
Faure (Jérôme, Louis, Lucien), sergent.
Fonck (Mickaël, Janet, Pierre), commandant.
Fond (Julien, Wilfried, Robert), capitaine.
Gléonec (Philippe), colonel.
Goutte (Wilfried, Pierre-Alain, Paul), commandant.
Grandclement (Christophe, Stéphane, Alain), lieutenant-colonel.
Grandjean (Laurent), lieutenant-colonel.
Greven (Lionel, Rodolphe), lieutenant-colonel.
Guegan-Quaglia (Christophe, Didier, Hervé), capitaine.
Guénin (David), lieutenant-colonel.
Guérin (Cyrille, Valère, Marcel), lieutenant-colonel.
Haffreingue (Benoit, Pierre), lieutenant-colonel.
Hanin (Olivier, Luc, Jean-Jacques), capitaine.
Hindermann (Christophe, Jean-Michel), lieutenant-colonel.
Hoffmann (Julien), commandant.
Kauffmann (Arnaud, Marie, Louis), lieutenant-colonel.
Lavail (Thomas), lieutenant-colonel.
Le Bot (Olivier, Luc, Stéphane), lieutenant-colonel.
Le Goaër (Vincent, Philippe), lieutenant-colonel.
Lefevre (Frédéric, Marcel, Jacques), lieutenant-colonel.
Lemonnier (Sébastien, Aubin, Alphonse), capitaine.
Lescrinier (Alain, Jean, Marcel), lieutenant-colonel.
Lescure (de) (Alexandre, Marie, Alain), capitaine.
Levillain (Olivier, Louis, Paul), capitaine.
Locqueville (Marc, Guy), lieutenant-colonel.
Longeard (Jean-Christophe), commandant.
Marcenac (Jérôme, Gabriel, Serge), commandant.
Marrer (Thierry), lieutenant-colonel.
Marty (David, Alain), lieutenant-colonel.
Michel (Stanislas, Edouard), lieutenant-colonel.
Moreau (Julien, Xavier, Charles), lieutenant-colonel.
Nativel (Sébastien), capitaine.
Nemtchenko (Anthony, Henri, Luc), lieutenant-colonel.
Ochem (Frédéric, René, Paul), lieutenant-colonel.
Olie (Sébastien, Jean-Michel, François), lieutenant-colonel.
Païusco (Rémy, Alexandre, Louis), lieutenant-colonel.
Palaprat (Sébastien, Arnaud), colonel.
Paoli (Julien, Jean-Marie), capitaine.
Pappalardo (David, Gilles, Louis), lieutenant-colonel.
Peltriaux (Emmanuel, Michel, Dominique), lieutenant-colonel.
Pluvinage (Philippe, Daniel, Olivier), capitaine.
Presse (Joffrey), capitaine.
Rival (Xavier, Jean, Jacques), lieutenant-colonel.
Royer (Jean-Paul, François), lieutenant-colonel.
Salas Y Mélia (Séverine, Jeanine, Gabrielle), épouse Barbier, colonel.
Sanson (Nicolas, Sébastien), capitaine.
Scaviner (Jean-Michel, Thierry), lieutenant-colonel.
Servent (Grégoire, Olivier, Pierre), lieutenant-colonel.
Souplet (Pierre-Etienne, André, Michel), lieutenant-colonel.
Squillaci (Florent, Xavier), lieutenant-colonel.
Tabacchi (Eric, François), colonel.
Telle (Anthony, Georges), commandant.
Termeniere (Lenaïc, Robert), lieutenant-colonel.
Tran Van Ngoc (Tuân, Gérard, Louis), lieutenant-colonel.
Valdenaire (Cyrille, Maurice, Georges), capitaine.
Valentin (Yann, Pierre), lieutenant-colonel.
Van Duynslager (Cédric), capitaine.
Vanuxem (Cyril, Serge, Paul), capitaine.
Verdier (Johan-Paul), capitaine.
Villevieille (Yann, Philippe), lieutenant-colonel.
Guivarc'h (Frédéric, Jean-Paul), ingénieur en chef de 1re classe.
Hocquemiller (Roland, Jean, Stanislas), ingénieur en chef de 1re classe.
Le Montréer (Jean-Marie), ingénieur en chef de 1re classe.
Manicacci (Pierre, Augustin), ingénieur en chef de 1re classe.
Marquaille (Philippe), ingénieur en chef de 1re classe.
Poullier (Charley, Paul, Emile), ingénieur en chef de 1re classe.
Vandal (Olivier, Léopold, Alfred), ingénieur en chef de 1re classe.
Audoux-Quémard (Guillaume, Jean, Maurice), commissaire en chef de 1re classe.
Bordon (Guy, Louis, Gabriel), commissaire en chef de 1re classe.
Chappat (Richard, Bernard, Gilles), commissaire en chef de 1re classe.
Chouvenc (Olivier, Edouard, Marie), commissaire en chef de 1re classe.
Dégrange (Xavier, Charles), commissaire en chef de 1re classe.
Duffaud (Jean-Paul, Fernand, Elie), commissaire en chef de 1re classe.
Floch (Patrick, René), commissaire en chef de 1re classe.
Jeulin (Norbert, François, Gabriel), commissaire en chef de 1re classe.
Le Bar (Laurent), commissaire en chef de 1re classe.
Lefebvre (Frédéric, Arthur), commissaire en chef de 1re classe.
Lemoine (Marc, Charles, Nicolas), commissaire en chef de 1re classe.
Lescure (Bruno, Jean-Marc), commissaire en chef de 1re classe.
Neumann (Eric, Georges, Noël), commissaire en chef de 1re classe.
Perrin (Jean-Emmanuel, René, Yves), commissaire en chef de 1re classe.
Proffit (Jérôme, Pierre, Marie), commissaire en chef de 1re classe.
Prud'Homme (Isabelle, Jeanne, Alice), épouse Masson, commissaire en chef de 1re classe.
Alépée (Frédéric, Emmanuel), médecin en chef.
Benois (Alain, Bernard, Robert), médecin en chef.
Bombert (Christophe, Thierry), médecin en chef.
Cahuzac (Jacques, Marie-Paul), médecin en chef.
Cardinale (Fabien, Robert), médecin en chef.
Causse (Patrick, Pierre, Simon), médecin en chef.
Chavet (Frédéric, Jean-Camille), médecin en chef.
Conort (Sébastien, Guy, Benoît), médecin en chef.
Decanlers (Christian, Fabrice), médecin en chef.
Delage (Didier, Paul, Henri), médecin en chef.
Delmas (Jean-Marc, Maurice, Lucien), médecin en chef.
Dulou (Renaud, Augustin, Michel), médecin en chef.
Elie (Bertrand, Marie), médecin en chef.
Gallet (Jean-Francois, Marie), médecin en chef.
Guyonvarch (Christophe, Jean, Charles), médecin en chef.
Houzé (Benoït, Jean, Malo), médecin en chef.
Labadie (Philippe), médecin en chef.
Lanteri (Didier, Robert, Jean-Louis), médecin en chef.
Lebleu (Christophe, David), médecin en chef.
Lemoine (Thierry, Yvon, Alain), vétérinaire en chef.
Loiseleux (Pascal, Thierry, Lionel), chirurgien-dentiste en chef.
Mahé (Pierre, Michel, Joseph), médecin en chef.
Miloche (Olivier-Paul, Stéphane, Noël), médecin en chef.
Modot (Roland, Claude), infirmier en soins généraux de 2e grade.
Oliver (Manuela, Martine), épouse Nguyen-Huy-Thuy, pharmacien en chef.
Peduzzi (Frank), médecin en chef.
Perrochon (Jean-Christophe), médecin en chef.
Petit (Ludovic, Claude, Jean), médecin en chef.
Petit (Marie-Pascale, Suzanne, Renée), médecin en chef.
Provost-Fleury (Thibaut, Romain, Simon), médecin en chef.
Prunet (Bertrand, Olivier, Francis), médecin en chef.
Tymen (Haude, Marguerite, Renée), épouse Blanchard, pharmacien chef des services de classe normale.
Wey (Pierre-François, Georges, André), médecin en chef.
Henry (Nicolas, Jacques, Marie), ingénieur en chef de 1re classe.
Romanowski (Stéphane), ingénieur en chef de 2e classe.
Tinjod (François, Roger, Jacques), ingénieur en chef de 2e classe.
Baverez (François, Michel, Emile), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Berthelemy (Hervé), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Boniort (Laurent, Michel, André), ingénieur en chef de l'armement.
Cossé (Emmanuel, François, Jean), ingénieur en chef de l'armement.
Danan (Frédéric, Guy, Antoine), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Donati (Régis, Jean, Serge), ingénieur en chef de l'armement.
Ferrand (Carole, Renée, Henriette), épouse Moussez, ingénieur en chef de l'armement.
Glasgall (Laurent, Michel, Constant), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Guillou (Pascal, Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement.
Héron (Jean-Noël, Alban), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Herrou (Marc), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Jougla (Gilles, André), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
L'Anthoën (Bernard), ingénieur en chef de l'armement.
Largeau (Thierry, Camille), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Lars (Philippe), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Leca (Jean-François, Marie), ingénieur en chef de l'armement.
Lecointe (Olivier, Philippe, René), ingénieur en chef de l'armement.
Lestienne (Tanguy, Louis, Paul), ingénieur en chef de l'armement.
Maillet (Eric, Gilles, Guy), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Mary (Olivier, Pascal, Gilles), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Moinard (Stéphane, Marcel, Athanase), ingénieur en chef de l'armement.
Moreau (Yves, Rémi), ingénieur en chef de l'armement.
Morel (Yannick, François, Bernard), ingénieur en chef de l'armement.
Morisset (Dominique, Michel), ingénieur en chef de l'armement.
Naudin (Julie, Monique, Valentine), épouse L'Ebraly, ingénieur en chef de l'armement.
Navasse (Sophie, Françoise, Michèle), épouse Le Berre, ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Novelli (Norbert, Pierre, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Rodriguez (Gérard, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Roget (Stéphane, James, Jean), ingénieur en chef de l'armement.
Roullot (Jean-François, Germain, Guy), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Schoumacher (Pierre-Emmanuel, Antoine, Jérôme), ingénieur en chef de l'armement.
Vacher (Marc), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Valadas (Marc, Alain), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Valette (Frédéric), ingénieur en chef de l'armement.
Vrignaud (Dominique, Ernest, Jean-Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire à titre définitif, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
Thomas (Alexis, Michel, Daniel), infirmier de classe supérieure.
Décret du 7 juillet 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Josnes (Loir-et-Cher)
Le conseil municipal de Josnes est dissous.
Décret du 7 juillet 2017 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Geniez (Alpes-de-Haute-Provence)
Le conseil municipal de Saint-Geniez est dissous.
Arrêté du 20 juin 2017 modifiant l'arrêté portant ouverture de concours organisés pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2017) organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 20 juin 2017, l'arrêté du 7 décembre 2016 est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité seront organisées le 12 octobre 2017.
« Site Côte-d'Or :
« Parc des expositions et des congrès de Dijon, 3, boulevard de Champagne, 21078 Dijon.
« Site Marne :
« Salle des fêtes de Tinqueux, rue de la Croix-Cordier, 51430 Tinqueux.
« Site Meurthe-et-Moselle :
« Parc des expositions de Nancy, route de Mirecourt, 54054 Nancy.
Les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de biens mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts doivent communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations et tous les documents relatifs à la nature, au montant des loyers ainsi qu'aux caractéristiques des biens immobiliers faisant l'objet de ces conventions.
Arrêté du 22 juin 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 juin 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
La candidature, comprenant le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP), devra être adressée, jusqu'au 11 octobre 2017 inclus, en quatre exemplaires, uniquement par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Aucun dossier transmis hors délai ne sera pris en compte.
Commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Communes d'Aubiat, Buissières-et-Pruns.
Arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
Le réseau routier à portée nationale " TE120 ", ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes, est constitué des réseaux routiers départementaux " TE120 " définis par les arrêtés cités à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le réseau routier à portée nationale " TE94 ", ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes, est constitué de l'agrégation du réseau routier à portée nationale " TE120 " et des réseaux routiers départementaux " TE94 " définis par les arrêtés cités à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les cartes des réseaux routiers départementaux mentionnés aux articles 1er à 3 et les cahiers de prescriptions pour transports exceptionnels mis à jour sont disponibles sur le site internet de la délégation à la sécurité routière ( http://www.securite-routiere.gouv.fr) (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la signalisation et de la circulation, 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris.
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉSEAU ROUTIER NATIONAL “ TE120 ”
Arrêtés définissant les réseaux routiers départementaux “ TE120 ” :
-arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
-arrêté préfectoral du 9 juin 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Aisne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté N° 704 bis/2018 du 6 mars 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Allier “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
-arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE07-01/2018 du 16 mars 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ardèche “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
-arrêté préfectoral n° 248 du 7 mai 2018 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Ardennes accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté DDT-SRRC-BSRD-2017324-001 du 20 novembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Aube accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° DDTM/ SPRISR/ USR/2018-018 du 5 juin 2018 portant définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Aude accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques techniques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté n° 12-2018-12-17-003 du 17 décembre 2018 abrogeant l'arrêté n° 12-2017-11-22-002 du 22 novembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Aveyron accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté du 4 décembre 2017 portant sur la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Bouches-du-Rhône accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté du 2 août 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” dans le département du Calvados accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° 805 du 14 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” de la Côte-d'Or accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté n° 23-2018-01-19-002 du 19 janvier 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Creuse accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° 25-2017-07-10-006 du 10 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Doubs accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE26-01/2018 du 17 avril 2018 définissant les réseaux routiers du département de la Drôme “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
-arrêté préfectoral N° DDTM/ SCTSRD/2018/10 du 4 avril 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Eure, accessibles aux convois exceptionnels sous réserve des caractéristiques du poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° 30-2018-03-14-006 du 14 mars 2018 modifié portant définition des réseaux routiers “ 72 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 120 tonnes ” du département du Gard accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques techniques de poids et gabarit et des prescriptions associées ;
-arrêté du 11 décembre 2017 portant définition des réseaux routiers “ 72 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 120 tonnes ” du département de la Haute-Garonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et gabarit et des prescriptions associées ;
-arrêté n° 32-2018-10-09-009 du 9 octobre 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Gers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-04-09341 du 28 mars 2018 modifié portant définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de l'Hérault accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et gabarit et des prescriptions associées ;
-arrêté du 21 avril 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département d'Ille-et-Vilaine accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° 36-2017-05-16-004 du 16 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Indre, accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral du 17 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département d'Indre-et-Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté du 21 juillet 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Jura accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° 41-2017-04-28-001 du 28 avril 2017 pris en application de la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels, arrêté définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de Loir-et-Cher accessibles aux convois exceptionnels ;
-arrêté DSC-CSR n° 2018-046 du 15 novembre 2018 définissant les réseaux routiers “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ” du département de la Haute-Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté du 10 avril 2017 pris en application de l'article 9 bis de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié par arrêté du 28 février 2017 relatif aux transports exceptionnels définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Loire-Atlantique accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté du 11 avril 2017 pris en application de la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des autorisations de circulation des transports exceptionnels et définissant les réseaux routiers “ 72 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 120 tonnes ” du département du Loiret accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et de gabarit et des prescriptions de circulation associées ;
-arrêté n° 2018-06 du 28 mars 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 2017-14 du 8/06/2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Manche accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral du 1er juin 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Marne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté n° 2466 du 8 novembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Haute-Marne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté du 5 mai 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Mayenne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° 01-2017-DDT/ DIRECTION du 15 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de Meurthe-et-Moselle accessibles aux convois exceptionnels, sans consultation des gestionnaires d'infrastructures, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit et des prescriptions associées ;
-arrêté DDT/ SRECC/2018-001 du 18 avril 2018 portant mise à jour de l'arrêté du 5 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Moselle accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° 58-2017-09-18-003 du 18 septembre 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” de la Nièvre accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.
-arrêté du 27 mars 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Nord accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté TE 2018 du 31 mai 2018 relatif à la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes, 94 tonnes et 72 tonnes ” du département de l'Oise accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et de prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral NOR : 2360-18-021 du 6 mars 2018 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Orne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté du 14 mars 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Pas-de-Calais accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° DDTM/ SER/2018103-0001 du 13 avril 2018 portant définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Pyrénées-Orientales accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques techniques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° 014/2017 du 24 novembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Bas-Rhin accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit et des prescriptions associées ;
-arrêté du 15 mai 2017-039-GES du 15 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Haut-Rhin accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE69-01/2017 du 20 décembre 2017 définissant les réseaux routiers du département du Rhône “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
-arrêté du 18 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” du département de la Haute-Saône accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° 71-2017-09-05-007 du 5 septembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” de Saône-et-Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté du 25 avril 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Sarthe accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE74-01/2018 du 20 décembre 2018 définissant les réseaux routiers du département de la Haute-Savoie “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
-arrêté du 23 août 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Seine-Maritime accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales, et des prescriptions associées ;
-arrêté n° 2017-DDT-SIDCE-REG-001 du 29 mai 2017 portant sur la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de Seine-et-Marne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral du 2 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté TE2017-002 du 30 novembre 2017 abrogeant l'arrêté TE2017-001 du 27 mars 2017 relatif à la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Somme accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté du 14 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Tarn accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° 82-2017-11-14-005 du 14 novembre 2017 pris en application de la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des autorisations de circulation des transports exceptionnels et définissant les réseaux routiers “ 72 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 120 tonnes ” du département du Tarn-et-Garonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et gabarit et des prescriptions de circulation associées ;
-arrêté n° 17/ MCP/05 du 6 avril 2017 portant rectification matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n° 17/ MCP/04 en application de l'article 9 bis de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié par arrêté du 28 février 2017 relatif aux transports exceptionnels définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Vendée accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° 2017-DDT-822 du 24 septembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Vienne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté n° 337/2017 du 22 août 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Vosges accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° DDT/ USR/2018/0023 du 25 juin 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Yonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté n° 90-2017-09-14-007 du 11 septembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Territoire de Belfort accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté n° 2017-DDT-SIDCE-REG-002 du 29 mai 2017 portant sur la définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Essonne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral DRIEA n° 2017-671 du 12 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Hauts-de-Seine accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral DRIEA n° 2017-3747 du 22 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Seine-Saint-Denis accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral DRIEA n° 2017-4398 du 7 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Val-de-Marne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté n° 14091 du 5 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Val-d'Oise accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.
-arrêté préfectoral n° 2018-320-018 du 16 novembre 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Alpes-de-Haute-Provence accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques maximales de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté n° 2018-0185 du 6 février 2018 définissant les réseaux routiers du département du Cantal “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ” accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ;
-arrêté du 22 décembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” du département des Côtes-d'Armor, accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté n° SERBAT-BRRT-2017-38 du 20 avril 2017 pris dans le cadre de la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels et définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département d'Eure-et-Loir accessibles aux convois exceptionnels, sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral AP n° 2017097-0002 du 7 avril 2017 du département du Finistère définissant les réseaux routiers accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté n° TICSR-TE-2017-001 du 11 avril 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ”, “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de Maine-et-Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté du 20 septembre 2017 définissant les réseaux routiers du département du Morbihan accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.
-arrêté n° 65-2018-03-30-002 du 30 mars 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Hautes-Pyrénées accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté du 29 novembre portant définition des réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Var accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté du 20 décembre 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de Vaucluse accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté du 9 avril 2018 définissant le réseau routier “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Hautes-Alpes accessible aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 définissant le réseau routier “ 72 tonnes ” du département de l'Ariège accessible aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques des poids et gabarit maximales et des prescriptions de circulation associées ;
-arrêté n° 2017-1-935 du 2 août 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département du Cher accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté préfectoral n° E-2018-162 du 3 juillet 2018 relatif à la définition des réseaux routiers “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département du Lot accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
-arrêté n° DDT-DREC-2018-110-0002 du 20 avril 2018 portant définition des réseaux routiers “ 72 tonnes ” et “ 48 tonnes ” du département de la Lozère accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques techniques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 14 mars 2017 définissant les réseaux routiers " 120 tonnes ", " 94 tonnes " et " 72 tonnes " du département du Pas-de-Calais accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 27 mars 2017 définissant les réseaux routiers " 120 tonnes ", " 94 tonnes " et " 72 tonnes " du département du Nord accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 27 mars 2017 définissant les réseaux routiers " 120 tonnes ", " 94 tonnes " et " 72 tonnes " du département de la Somme accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 149 du 28 mars 2017 définissant les réseaux routiers " 120 tonnes ", " 94 tonnes " et " 72 tonnes " du département des Ardennes accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 17/MCP/04 du 31 mars 2017 pris en application de l'article 9 bis de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié par arrêté du 28 février 2017 relatif aux transports exceptionnels définissant les réseaux routiers " 94 tonnes ", " 72 tonnes " et " 48 tonnes " du département de la Loire-Atlantique accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 11 avril 2017 définissant les réseaux routiers " 120 tonnes ", " 94 tonnes ", " 72 tonnes " et " 48 tonnes " du département de Maine-et-Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 21 avril 2017 définissant les réseaux routiers " 120 tonnes, 94 tonnes et 72 tonnes " du département de l'Oise accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 25 avril 2017 définissant les réseaux routiers " 120 tonnes ", " 94 tonnes ", " 72 tonnes " et " 48 tonnes " du département de la Sarthe accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté du 5 mai 2017 définissant les réseaux routiers " 120 tonnes ", " 94 tonnes ", " 72 tonnes " et " 48 tonnes " du département de la Mayenne accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° DDT/SRECC/QCA-2017-005 du 5 mai 2017 définissant les réseaux routiers " 120 tonnes ", " 94 tonnes " et " 72 tonnes " du département de la Moselle accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
- arrêté n° 17/MCP/04 du 31 mars 2017 pris en application de l'article 9 bis de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié par arrêté du 28 février 2017 relatif aux transports exceptionnels définissant les réseaux routiers " 120 tonnes ", " 94 tonnes ", " 72 tonnes " et " 48 tonnes " du département de la Loire-Atlantique accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
Arrêté du 5 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur
Le secrétaire général, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de régions, le préfet de police, les préfets de départements, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les hauts-commissaires, le préfet délégué pour la défense et la sécurité et les administrateurs supérieurs représentant l'Etat dans les collectivités du Pacifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de l'arrêté du 14 août 2014 susvisé est complété par les mots :
« ainsi qu'à l'alerte et la transmission de consignes en cas d'événements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ».
1° Au début du troisième alinéa, il est ajouté la mention : « 1° » ;
2° Au début du quatrième alinéa, il est ajouté la mention : « 2° » ;
Le 1° de l'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté est complété par les mots :
«, à l'exception des numéros de téléphones de l'agent, conservés quinze jours au plus ».
Arrêté du 27 juin 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour le ministère chargé du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 juin 2017, le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour le ministère chargé du développement durable, au titre de l'année 2017 est fixé à 67.
Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 2017, texte n° 7, article 22,
BATTERIE(S) DE SERVICE
Manque d'étanchéité
Manque d'étanchéité : perte de substances dangereuses
COFFRE(S) À BATTERIE(S) DE TRACTION (Y COMPRIS BATTERIES)
COFFRE(S) À BATTERIE(S) DE TRACTION
Orifice(s) d'aération du coffre obstrué(s)
CIRCUITS ÉLECTRIQUES HAUTE TENSION, AUTRE QUE SERVITUDE
CÂBLAGES ET CONNECTEURS HAUTE TENSION
Mauvaise fixation : risque de contact avec des pièces mécaniques ou l'environnement du véhicule
TRESSES DE MASSE, Y COMPRIS LEURS FIXATIONS
CONTINUITÉ DE MASSE
Essai non réalisé
PROTECTION DE LA PRISE DE CHARGE
Absence de protection sur prise extérieure
PRISE DE CHARGE SUR VÉHICULE
Fixation défaillante
CÂBLE DE CHARGE
ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES SUR CIRCUITS HAUTE TENSION
DISPOSITIF ANTI-DÉMARRAGE
AUTRES DISPOSITIFS
Présence d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non conforme
Le relevé du système OBD indique un dysfonctionnement important
A compter du 1er octobre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :
SPIP de l'Yonne
SPIP du Cher
SPIP du Doubs et du Jura
SPIP de l'Indre
SPIP de la Côte-d'Or
SPIP de l'Eure-et-Loir
SPIP de l'Indre-et-Loire
SPIP du Loir-et-Cher
SPIP du Loiret
SPIP de la Nièvre
SPIP de la Saône-et-Loire
SPIP du Territoire de Belfort
A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées, pour avis, au maire ou à la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts, lorsque le litige porte sur une question de fait.
Elles sont communiquées au maire seul lorsqu'elles concernent la taxe foncière, la taxe professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises et à la commission communale dans les autres cas.
Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
CP Toulouse-Seysses
Arrêté du 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
L'article 1er est ainsi modifié : 1° Les mots : « l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : « l'instance compétente de la ou » ;
2° Les mots : « communes non membres de ces établissements publics » sont remplacés par les mots : « communes non membres de ces établissements ».
A l'article 3, les mots : « et lui transmet copie du décret qui crée l'établissement » sont remplacés par les mots : « en vue de la désignation prévue à ce même article ».
A l'article 4, les mots : « Chaque président de l'association départementale mentionnée à l'article 1er convoque l'assemblée générale de l'association dans le délai d'un mois qui suit » sont remplacés par les mots : « Le président de la ou des associations départementales mentionnées à l'article 1er convoque l'instance compétente de l'association dans le délai d'un mois suivant ».
1° Les mots : « Si la ou les assemblées générales mentionnées à l'article 4 ne désignent » sont remplacés par les mots : « Si, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article 4, l'instance compétente mentionnée au même article ne désigne » ;
2° Les mots : « la désignation de ces membres et suppléants » sont remplacés par les mots : « leur désignation » ;
3° Les mots : « le délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée » sont remplacés par les mots : « le délai de trois mois suivant la saisine mentionnée à l'article 3 » ;
4° Le mot : « concerné » est remplacé par le mot : « concernée ».
Arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
Arrêté du 6 juillet 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L.
174-1-2 du code de la sécurité
174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les arrêtés du 4 mai 2017 et du 13 juin 2017 susvisés sont abrogés.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANTS REGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTEES AUX MISSIONS D'INTERÊT GENERAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION
DAF SSR
MIGAC SSR
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
La présente ordonnance est prise en application du 2° de l'article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cet alinéa habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin d'alléger les obligations de dépôt des rapports et informations afférents à chaque exercice prévues notamment à l'article L.
232-23 du code de commerce pour les sociétés qui établissent le document de référence entendu au sens de l'article 212-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
A cet effet, l'article 1er de l'ordonnance complète l'article L.
232-23 du même code de trois alinéas autorisant les sociétés qui réalisent un document de référence, entendu au sens de l'article 212-13 du règlement général de l'AMF, et lorsque ce document contient certains ou la totalité des documents mentionnés aux 1° et 2° du I du même article, à le déposer au greffe du tribunal de commerce en substitution du dépôt des rapports obligatoires qu'il contient.
Le document de référence comprend en outre une table permettant au greffier d'identifier l'ensemble des documents.
L'article 2 permet d'assurer l'adaptation des greffes des tribunaux de commerce à leur nouvelle mission et la mise en place des outils nécessaires, en fixant une entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance aux rapports afférents au premier exercice ouverte à partir du 1er janvier 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.
L'article 3 prévoit une application de l'ordonnance dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
La présente ordonnance est applicable aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.
I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.
Aux fins des deux premiers alinéas, ils peuvent avoir accès de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts.
Ils ont également accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
Les agents de l'administration peuvent obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation.
Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications.
Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus d'audition.
L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L.
En outre, chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les opérations effectuées.
Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L.
Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
« III.-Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.
« Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, contenus dans le document de référence.
Le document de référence comprend une table permettant au greffier de les identifier.
« Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document de référence ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.
232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 ».
Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
3333-1-1.-Pour la détermination du tarif de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, la puissance à prendre en compte est la puissance maximale :
« a) Qui figure dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au 2° de l'article L.
« b) Qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu directement par un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article L.
331-1 du code de l'énergie, en application du II de l'article L.
« c) Qui figure dans le contrat d'accès au réseau conclu par le fournisseur, pour le compte d'un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article L.
331-1 du code de l'énergie, en application de l'article L.
« d) Des installations de production d'électricité utilisées par les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.
Arrêté du 28 juin 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme
L'intitulé de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 21 juin 2017 : « Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, après les mots : « secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ».
213-29 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée du 6 juillet 2017
Sont rendues obligatoires les stipulations de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée du 6 juillet 2017 susvisé.
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 7 dudit accord.
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
ACCORD PROFESSIONNEL SUR LA TRANSPARENCE DES COMPTES D'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
Les dispositions législatives introduites par l'article 21 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, définissent le cadre de la transparence des comptes d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée admises au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Ce cadre qui figure dans les nouveaux articles L.
213-31 du code du cinéma et de l'image animée a vocation à s'appliquer dans les relations entre un distributeur et un producteur délégué liés entre eux par un contrat de cession de droits d'exploitation ou de mandat pour la commercialisation d'une œuvre cinématographique de longue durée.
213-29 du code du cinéma et de l'image animée dispose que la forme du compte d'exploitation et la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont déterminés par voie d'accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs, des distributeurs, les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs.
Le présent accord est conclu en application de cet article L.
Il a vocation à être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé de la culture pour l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné.
Le présent accord a pour objet de :
(i) déterminer la forme des comptes d'exploitation devant être établis, ce pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre concernée en France, ou à l'étranger ;
(ii) définir les notions y afférant : les encaissements bruts, les coûts d'exploitation et les frais généraux d'exploitation ;
(iii) rappeler les modalités de transmission des comptes d'exploitation.
Le présent accord est applicable aux œuvres cinématographiques de longue durée admises au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Il est applicable aux relations entre, d'une part, les producteurs délégués desdites œuvres (ci-après « le ou les producteurs ») chargés de transmettre les comptes d'exploitation notamment aux auteurs et, d'autre part, les distributeurs en leur qualité de détenteurs de mandats de commercialisation ou de cessionnaires de droits d'exploitation desdites œuvres, pour les contrats soumis à la loi française.
Le présent accord n'a pas vocation à régir les relations commerciales entre les entreprises de distribution et de production, ni à définir les termes économiques du contrat de distribution.
Le contrat de mandat ou de cession de droits d'exploitation conclu entre le producteur et le distributeur est ci-après dénommé « contrat de distribution ».
Compte d'exploitation
La forme du compte d'exploitation est détaillée en Annexe 1.
Le compte d'exploitation est adapté pour chaque mode d'exploitation confié au distributeur et en appliquant les stipulations du contrat de distribution.
Le compte d'exploitation est accompagné des informations complémentaires obligatoires détaillées en Annexe 2 ainsi que de celles prévues au contrat de distribution.
En outre, le distributeur détaille les coûts d'exploitation opposés au producteur, en faisant apparaitre la nature des dépenses au sein de chaque poste de coûts du compte d'exploitation.
213-29 du code du cinéma et de l'image animée, les encaissements bruts, les coûts d'exploitation et les frais généraux d'exploitation sont ainsi définis :
1°) Les encaissements bruts
Les encaissements bruts s'entendent du chiffre d'affaires hors taxes encaissé par le distributeur au titre de l'exploitation de l'œuvre concernée.
2°) Les coûts d'exploitation
Les coûts d'exploitation s'entendent de l'ensemble des dépenses engagées au titre de l'exploitation de l'œuvre, y compris les droits et taxes non récupérables.
Figure ci-dessous une liste indicative et non exhaustive de ces coûts.
TECHNIQUE ET ANTI-PIRATERIE
Les frais relatifs à la fabrication et la diffusion argentique et numérique du film et des éléments promotionnels, au doublage et au sous-titrage, les frais de création du master, de fabrication, de conditionnement et de logistique des vidéogrammes, les frais d'encodage, de transcodage et de stockage des fichiers numériques, les frais de master vidéo et des copies nécessaires à l'exploitation, ainsi que tous éléments exigés par les services télévisuels, à la livraison du matériel technique et aux droits de douane, ainsi qu'à l'anti-piraterie.
MATÉRIEL PUBLICITAIRE
Les frais relatifs à la création des affiches et frais techniques associés, à la conception du film annonce et des autres éléments promotionnels et aux droits musicaux afférents, à la conception de publicités, à la création du site internet, à la publicité sur le lieu de vente, aux photos d'exploitation et droits d'auteurs associés, aux objets promotionnels, ainsi qu'à la logistique liée au matériel publicitaire.
ACHAT D'ESPACES
Les frais relatifs à l'achat d'espaces concernant l'affichage, la radio, internet, la presse, les salles de cinéma et la télévision.
PROMOTION ET MISSION
Les frais relatifs aux agences de promotion, aux honoraires des attachés de presse, aux projections presse, au dossier et photos de presse, au matériel vidéo destinés à la presse et les frais relatifs à la réalisation d'extraits.
Les frais relatifs à la prise en charge de l'intervention des talents, au transport et à l'hébergement des équipes, aux projections test, aux invitations, aux avant-premières, aux tournées et à l'organisation de réceptions.
Les frais de représentation et de déplacement pour les marchés et festivals en France et à l'étranger : transport du matériel promotionnel, frais de traduction, frais de location de bureau, de stand, de salle de projection, d'organisation d'événements, ainsi que les autres frais afférents aux marchés et festivals.
Les frais légaux, les droits et taxes non récupérables, les frais d'inscription et d'enregistrement, de traduction, de recouvrement, d'audit, d'assurance et autres frais liés directement à l'exploitation de l'œuvre.
Les coûts d'exploitation s'entendent déduction faite des remises, rabais et ristournes obtenus par le distributeur au titre de l'œuvre cinématographique concernée et mentionnées sur les factures ou sous forme d'avoirs.
Le traitement des remises de fin d'année dépend des stipulations contractuelles.
Toute commission facturée par un sous-contractant du distributeur est identifiée comme telle dans le compte d'exploitation, dans le cadre des modalités sur les sous-contrats convenues entre les parties au contrat de distribution, si elle est prise en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur.
Tout coût d'exploitation interne au distributeur, non facturé mais opposé au producteur, est identifié comme tel dans le compte d'exploitation.
Les signataires rappellent que conformément à l'article L.
213-28 du code du cinéma et de l'image animée, les coûts d'exploitation et leur état d'amortissement ne sont indiqués dans le compte d'exploitation que lorsqu'ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur.
3°) Les frais généraux d'exploitation
Les frais généraux d'exploitation s'entendent des charges de structure supportées par le distributeur au titre de l'exploitation de l'œuvre, couvertes par la commission du distributeur sauf stipulation contraire du contrat de distribution.
213-28 du code du cinéma et de l'image animée, les frais généraux d'exploitation ne sont indiqués qu'en tant qu'ils se rapportent à l'œuvre concernée.
4°) Autres éléments du compte d'exploitation
Les minima garantis, leur état d'amortissement et les recettes nettes revenant au producteur sont définis dans le cadre du contrat de distribution.
Etablissement et transmission des comptes d'exploitation
Les signataires reconnaissent que les informations transmises en application du présent accord ont un caractère strictement confidentiel.
4.1 Obligations du distributeur
Tout distributeur disposant de droits d'exploitation sur une œuvre établit et transmet au producteur de cette œuvre le compte d'exploitation correspondant auxdits droits.
- cette transmission s'effectue au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la sortie commerciale en salles de l'œuvre concernée, puis au moins une (1) fois par an pendant la durée d'exécution du contrat de distribution ;
- les éléments du compte d'exploitation sont établis pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d'exploitation à l'étranger, sauf pour les éléments du compte qui ne sont pas individualisables.
Dans ce dernier cas, les éléments en cause sont fournis de manière conforme aux stipulations convenues dans le contrat de distribution.
Le distributeur conserve les justificatifs relatifs aux encaissements bruts et aux coûts d'exploitation conformément à la loi.
Le contrat peut prévoir les conditions dans lesquelles ils sont tenus à disposition du producteur.
Au moment de la signature du contrat, le distributeur peut indiquer, à titre d'information, le nom des sociétés contrôlées ou qu'il contrôle au sens de l'article L 233-3 du code du commerce.
a) Conformément aux dispositions de l'article L.
213-32 du code du cinéma et de l'image animée, le producteur transmet le compte d'exploitation qui lui est remis, aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article L.
113-7 du code de la propriété intellectuelle, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée (le cas échéant), ainsi qu'à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.
b) Conformément aux dispositions de l'article L.
213-33 du code du cinéma et de l'image animée, lorsque le producteur exploite directement une œuvre, pour un ou plusieurs droits d'exploitation, il établit lui-même le compte d'exploitation correspondant, dans les conditions prévues au présent accord.
c) Conformément aux dispositions de l'article L.
213-34 du code du cinéma et de l'image animée, lorsqu'un contrat de cession de droits de diffusion d'une œuvre à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d'exploitation de cette œuvre en salles, le producteur joint au compte d'exploitation qu'il transmet les informations relatives au versement de cette rémunération.
Les signataires conviennent de la mise en place d'un comité de suivi, composé d'un représentant de chacune des organisations signataires, afin d'accompagner la mise en œuvre du présent accord et de relever les éventuelles difficultés qu'elle pourrait soulever.
Les signataires sollicitent le CNC pour participer à ce comité.
Le comité de suivi sera amené à se réunir au moins une fois par an.
La détermination du prix public moyen pondéré pour la VàD à l'acte en France fera l'objet d'une étude spécifique visant à terme à ajouter ce dernier en Annexe 2.
En vue de faciliter le règlement des difficultés et différends susceptibles de survenir à l'occasion de l'application du présent accord, les signataires recommandent le recours à une structure de médiation, sur saisine du producteur ou du distributeur.
Les organisations signataires s'engagent à inciter leurs membres à recourir à la médiation, afin d'accompagner la mise en œuvre du présent accord.
Les signataires demandent l'extension, dès sa signature, du présent accord au ministre chargé de la culture afin de le rendre obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné, en application des dispositions de l'article L.
Il est conclu pour une durée initiale de trois (3) ans tacitement reconductible par période de trois (3) ans.
Cette dénonciation est signifiée aux autres signataires, dans le respect d'un préavis de trois (3) mois avant l'expiration de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les motifs pour lesquels cette dénonciation intervient.
Le présent accord s'applique aux œuvres dont la première exploitation par le distributeur débutera après le 1er janvier 2018.
Pour les œuvres déjà exploitées avant le 1er janvier 2018, les comptes d'exploitation, dans leur présentation antérieure, seront accompagnés des informations complémentaires obligatoires et du détail des coûts d'exploitation visés aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 du présent accord, concernant les flux à compter de cette date.
Pour la Guilde Française des Scénaristes :
Pour les Scénaristes de Cinéma Associés (SCA) :
Pour la Société Civile des Auteurs Multimedia (SCAM) :
Pour le Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires (SFAAL) :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 décembre 2016 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8a13fcf1-cbbe-4584-9df5-461adaad1d1d permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 30 juin 2017 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM (CIRTDOM) et définissant le montant de cette cotisation pour l'année 2017
L'avenant n° 2 est publié au bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Arrêté du 5 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2017
Le tableau figurant en annexe II de l'arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017 susvisé est abrogé.
Il est remplacé par l'annexe II du présent arrêté.
Après l'annexe II de l'arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2017 susvisé, il est inséré une annexe III.
Celle-ci est annexée au présent arrêté.
Pour la pêche à la ligne
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : KSORA (785715)
FASTNET (926611)
Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur
Répartition du quota de thon rouge pour la pêche de loisir pour la France en 2017
Période 1 : du 10 juillet au 1er septembre 2017
Arrêté du 5 juillet 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BAPTISTE, directeur du cabinet, à M. Nicolas CASTOLDI, directeur adjoint du cabinet, et à M. Yedidia LEVY-ZAUBERMAN, chef de cabinet, conseiller start-up et numérique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient :
a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause ;
b) Au ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.
Délégation de signature est donnée à M. RINGARD-FLAMENT (Jean-Charles), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
- les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air à l'université de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article D.
Arrêté du 29 juin 2017 portant agrément de l'association « Collectifs Ultras Paris »
Collectifs Ultras Paris, 35, rue Maurice-Berteaux, 94200 Ivry-sur-Seine.
Arrêté du 29 juin 2017 portant agrément de l'association « Handicap PSG »
Handicap PSG, 14, rue Colette-Audry, 93310 Le Pré-Saint-Gervais.
Arrêté du 29 juin 2017 portant agrément de l'association « Fédération des Associés Supporters de l'ASSE »
Fédération des Associés Supporters de l'ASSE, 16, rue Jean-Snella, BP 90293, 42000 Saint-Etienne.
Arrêté du 29 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes et de Vichy pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes, mentionnés aux a et b de l'article R.
114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à trois.
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy, mentionnés aux a et b de l'article R.
114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à cinq.
Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2016 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 27 juin 2017, est nommé membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentant des employeurs, sur proposition du mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. GIROUDET (Renaud), en remplacement de M. JOURDAN (Pierre-Matthieu).
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.
Arrêté du 6 juillet 2017 portant désignation des auditeurs de la 70e session nationale « politique de défense », de la 54e session nationale « armement et économie de défense » et de la 3e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2017-2018)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2017, sont admis à suivre la 70e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2017-2018) :
M. Audren de Kerdrel (Yves), directeur général et directeur des rédactions, Valmonde & Cie
Mme Augé (Morgane), responsable des affaires publiques France, Areva
M. Averous (Olivier), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées, ministère des armées
M. Badrinath (Arvind), ingénieur général de l'armement, direction générale de l'armement, ministère des armées
Mme Barbarin (Juliette), juriste, responsable du département affaires réglementaires et contentieux, Total raffinage chimie
M. Bechler (Laurent), capitaine de vaisseau de la marine nationale
M. Beigbeder (Charles), président fondateur du Holding investissement Gravitation
Mme Benchikh (Dalila), professeure agrégée d'économie-gestion, ministère de l'éducation nationale
M. Berail (Laurent), directeur associé, institut de la laïcité SAS
M. Besancon (Gilles), colonel de l'armée de l'air
M. Boillot (Guilhem), conseiller référendaire, Cours des comptes
M. Boutin (Roland), administrateur civil des travaux maritimes, secrétariat général pour l'administration, ministère des armées
M. Bresson (Jérôme), sous-directeur des moyens des postes, des voyages et des missions, ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Mme Bretagne (Viviane), directrice business développement, commercial et études France et Afrique, Gunnebo
Mme Budimir (Sandra), directrice Europe, Starbust, de nationalité française et croate
Mme Cabrol (Marion), responsable solvabilité réglementaire, validation de modèles, stress-testing, Caisse des dépôts
M. Carlier (Arnaud), sous-directeur en charge des activités 3 réseaux, stations et alerte, CNES
M. Chabut (Nicolas), colonel de l'armée de terre
M. Chatelain (Benoît), directeur de marchés défense, Sopra-Steria Group
M. Clauss (Eric), directeur adjoint, direction de l'immobilier et de la logistique, Réseau de transport d'électricité
M. Cluzel (Christophe), capitaine de vaisseau de la marine nationale
M. Cohen (Cyrille), chef de la cellule contrôle de gestion, ministère de l'économie et des finances
M. Coquet (Emmanuel), secrétaire général adjoint, conférence des évêques de France
M. Cordonnier (Guillaume), vice-président, Capgemini Consulting
M. de Maistre (Rodolphe), directeur de projet, responsable des études et de la réalisation d'usines dans le domaine du pétrole, gaz, engrais et industrie minière, Technip France
Mme de Moustier (Christilla), consultante indépendante, Xilla
M. Delpit (Michel), colonel de l'armée de terre
M. Dillard (Didier), directeur des affaires réglementaires France, Orange
M. du Peyroux (Etienne), colonel de l'armée de terre
Mme Duclos (Mélanie), directrice de cabinet du président de l'université d'Evry
Mme Dufourmantelle (Juliette), directrice générale, Sodexo France
M. Dujardin (Cyril), senior vice-président, responsable de l'activité systèmes critiques, Atos
M. Duport (Laurent), responsable business development defense anti-missiles, MBDA
Mme Farès Emery (Yasmine-Eva), directrice adjointe du service d'information du Gouvernement, service du Premier ministre
M. Ferhi (Ali), directeur des relations avec les universités et les organismes de recherche, assistance-publique-hôpitaux de Paris
M. Ferret (Henri-Damien), administrateur civil, secrétariat général pour l'administration, ministère des armées
Mme Gani (Eve), directrice des relations internationales, conseil représentatif des institutions juives de Paris
M. Gourdain (Etienne), colonel de l'armée de l'air
M. Gros (Sébastien), préfet en charge d'une mission de service public, ministère de l'intérieur
M. Guillot (Pierre-Eric), colonel de l'armée de terre
M. Hermann (Laurent), capitaine de vaisseau de la marine nationale
M. Herrmann (Xavier), associé-gérant, Ace Management
M. Heuze (Samuel), contrôleur des armées, contrôle général des armées, ministère des armées
M. Holder (Maxime), président, Paul International
M. Janicaud (Olivier), responsable du centre de contrôle des opérations, Air France
Mme Jazat (Véronique), secrétaire confédérale, CFDT
M. Justel (Patrick), colonel de l'armée de terre
M. Kuzniak (Fabien), colonel de l'armée de l'air
M. Lancrenon (Corentin), colonel de l'armée de terre
M. Lanxade (Thibault), vice-président, MEDEF
M. Laurie (Cédric), directeur général, OFAPS
Mme Le Blanc (Marcela), directrice des ressources humaines, LCH, de nationalité française et allemande
M. Lestienne (Tanguy), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement, ministère des armées
Mme Lhomme (Stéphanie), directrice associée, Cabinet FTI Consulting
M. Malbrunot (Eric), capitaine de vaisseau de la marine nationale
Mme Maller (Ina), directrice CEO Office et participations groupe, Thalès, de nationalité française et suédoise
M. Manya (Jacques), maire de Collioure
M. Margery (Jacques), médecin en chef, service de santé des armées, ministère des armées
M. Martin (Olivier), associé-gérant, Axis & Co
M. Martineau (Jean-Louis), sous-directeur adjoint, DGSI, ministère de l'intérieur
M. Michel (Sébastien), colonel de l'armée de l'air
M. Mollard (Franck), colonel de l'armée de l'air
M. Montant (Jérôme), conseiller du directeur général, ministère des armées.
Mme Montigny (Charlotte), administratrice au cabinet du président, Sénat
M. Nardone (Amaury), président du conseil d'administration, Delsol avocats
M. Numa (Jean-Pierre), analyste rédacteur indépendant
Mme Ortemann (Anne-Cécile), colonelle de l'armée de terre
M. Oudiette (Cédric), responsable développement commercial de programmes futurs de communications sécurisées, Airbus Défence & Space
Mme Pasquier (Ségolène), magistrate, adjointe au chef du bureau de l'accès au droit, ministère de la justice
M. Péchenard (Frédéric), vice-président en charge de la sécurité, conseil régional d'Ile-de-France
Mme Péneau (Valérie), inspectrice générale de l'administration, ministère de l'intérieur
M. Pernaudet (Sébastien), directeur général adjoint des services, conseil départemental de l'Oise
M. Pierre (Hervé), colonel de l'armée de terre
M. Pinon (Ludovic), colonel de l'armée de terre
M. Pollet (Benoît), directeur général groupe Rustica, Média-participations Paris
Mme Popa (Ruxandra), secrétaire générale adjointe, assemblée parlementaire de l'OTAN
M. Poujade (Olivier), grand reporter au service international de France-Inter, Radio-France
M. Pradère (Emmanuel), directeur général, Experienced Capital
M. Rabechault (Mathieu), journaliste, adjoint au chef de service des informations générales, agence France presse
Mme Racinet (Emmanuelle), directrice de la fondation Louis Lépine
Mme Revereau (Laëtitia), direction gestion de fortune, Banque Transatlantique
Mme Rossat-Mignod (Gisèle), directrice des affaires publiques, Groupe ADP
M. Salignon (Pierre), chargé de mission, chef de projets division santé et protection sociale, agence française de développement
M. Stock (Jean-Noël), vice-président customer support et service, Thalès systèmes aéroportés
M. Thinet (François-Xavier), directeur soutien opérationnel, Renault Trucks défense
M. Tourneux (Xavier), capitaine de vaisseau de la marine nationale
M. Tourtet (Vincent), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées, ministère des armées
Mme Travers (Rosine), rapporteuse extérieure à la deuxième chambre, Cour des comptes
M. Trévisani (Benoît), sous-directeur des services d'incendie et des acteurs de secours, ministère de l'intérieur
M. Villeminey (Jean-Luc), colonel de la gendarmerie nationale
M. Yvon (Pascal), directeur adjoint des activités nucléaires de Saclay, CEA
M. Zumsteeg (Stéphane), directeur du département opinion-politique, Ipsos-France
M. Bernard (Simon), colonel, Canada
M. Blatt (Darin Jed), colonel, Etat-Unis
M. Diallo (Félix), colonel, Mali
M. Diehm (Jens), colonel, médecin en chef, Allemagne
Mme Laime (Anne-Françoise), CMI, cheffe agence stratégique, Belgique
M. Perez Perez (José Ramon), colonel, Espagne
M. Veitch (Al), colonel, Royaume-Uni
M. Barcelo (Laurent), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées, ministère des armées
M. Barré (Sébastien), chef de projet, CEA
M. Bellier (Bruno), ingénieur en chef de l'armement, adjoint à la sous-directrice de la politique des ressources humaines, direction générale de l'armement, ministère des armées
Mme Bertheau (Valérie), directrice politique produits groupe, Thalès
M. Boget (Marc), colonel de la gendarmerie nationale, chef de la division stratégie, ministère de l'intérieur
M. Bouteille (Olivier), chef des services techniques, ministère des armées
M. Bouyssou (Jacques), avocat au barreau de Paris, cabinet Alérion
M. Boy (Jean), responsable commercial et marketing, Cilas
M. Corvina (David), directeur groupe de contrôle des exportations et de la conformité export, MBDA
M. Créach (Denis), ingénieur en chef de l'armement, responsable du programme transverse référentiel, Shom
M. Cuny (Antoine), directeur commercial coopération internationale, Renault Trucks défense
M. de Beauchamp, colonel de l'armée de terre
M. de Castellane (Lionel), directeur commercial international business line radio communications, Thalès
M. Delépine (Stéphane), contrôleur des armées, contrôle général des armées
M. Delhaise Ramond (Christophe), directeur des activités renseignement et système tactique, Sopra-Stéria
M. Donati (Régis), ingénieur en chef de l'armement, directeur du programme « snile de 3e génération », direction générale de l'armement, ministère des armées
M. Faudais (Stéphane), colonel de l'armée de terre
M. Faure (Sylvain), directeur des projets de recherche et technologie, Safran Electronics et défense
Mme Félix-Paganon (Mathilde), conseillère politique, ministère de l'Europe et des affaires étrangères
M. Fontaine (Gérard), directeur adjoint des affaires militaires, Sabena technics
M. Gardin (Hubert), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement, chef du bureau des orientations techniques, direction générale de l'armement, ministère des armées
M. Genin (Arnaud), directeur adjoint de la communication, DCNS
M. Giraud (Christophe), colonel de l'armée de l'air
M. Gostiaux (Michel), ingénieur en chef de l'armement, architecte de préparation des systèmes futurs de sous-marins et de missiles, direction générale de l'armement, ministère des armées
M. Guichard (François), capitaine de vaisseau de la marine nationale
M. Gramail (Olivier), chargé de mission, Cercle K2
M. Krajecki (Michaël), professeur des universités, directeur du centre de calcul Romeo, université de Reims-Champagne-Ardenne
M. Lamielle (Hervé), capitaine de vaisseau de la marine nationale, directeur-adjoint et sous-directeur technique de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, ministère des armées
M. Lanza (Grégoire), président, société SAS Strategic Airlift Support
M. Laporte (Emmanuel), ingénieur en chef de l'armement, adjoint au sous-directeur Asie-Pacifique, direction générale de l'armement, ministère des armées
M. Marie (Jean-Lou), vétérinaire en chef, service de santé des armées, ministère des armées
M. Marquet (Jérôme), directeur de compte du ministère des armées, Orange SA
Mme Martinez (Marie-José), ingénieure en chef de l'armement, sous-directrice des prestations de la direction technique, direction générale de l'armement, ministère des armées
M. Mercadier (Christian), colonel de l'armée de terre
M. Mercier (Alain), responsable support programmes, Airbus Safran Launchers
M. Michelet (Hervé), directeur associé, KPMG SA
M. Moreau (Nicolas), fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, service du Premier ministre
M. Novelli (Norbert), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement, directeur des opérations export, direction du développement international, direction générale de l'armement, ministère des armées
M. Reix (Jean), ingénieur général de l'armement, directeur de segment de management systèmes d'information opérationnels air et mer, direction générale de l'armement, ministère des armées
M. Roget (Stéphane), ingénieur en chef de l'armement, chargé de la sous-direction méthodes et management des projets, direction des plans, des programmes et du budget, direction générale de l'armement, ministère des armées
M. Rouillé (Damien), colonel de l'armée de l'air
M. Roullot (Jean-François), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement, directeur d'opérations export dans le domaine des bâtiments de surface, direction générale de l'armement, ministère des armées
M. Rousseau (Emmanuel), ingénieur en chef de l'armement, directeur de segment de management « menaces non-prolifération », direction générale de l'armement, ministère des armées
M. Samoyau (Jean-Michel), directeur général, Affinity Data
Mme Sennyey (Alix), responsable département synthèse système et produit, adjointe au directeur de l'ingénierie, Nexter Systems
M. Talbot (Christophe), chef de projet système Ariane 6, CNES
M. Valade (Eric), médecin en chef, service de santé des armées, ministère des armées
M. Vassy (Paul), responsable commercial drones, Safran Electronics et Défense
M. Wronski (Marc-Henri), colonel de la gendarmerie nationale, sous-directeur adjoint des équipements, service de l'achat des équipements et de la logistique, ministère de l'intérieur
M. Ellis (John), colonel de l'armée de terre, attaché de l'armement et coopération défense, Etat-Unis
M. Lovasz (Alexandre), lieutenant-colonel de l'armée de terre, bureau de la coopération défense Etats-Unis
Sont admis à suivre la 3e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2017-2018) :
M. Ballarin (Max), administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur régional garde-côtes des douanes de méditerranée, ministère de l'économie et des finances
M. Bergeot (Laurent), chargé de mission auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ministère de la transition écologique et solidaire
Mme Bergonzi (Délia), directrice générale du cabinet ECTAR
M. Bignon (Jérôme), sénateur de la somme, Sénat
M. Boude (Jean-Jacques), directeur des financements yachting, Camper & Nicholsons SAM
M. Briet (Claude), responsable d'études, crédit mutuel Arkéa
M. Chiellino (Nicolas), chef de division ciblage et contrôle de la contrebande, direction du renseignement douanier, ministère de l'économie et des finances
M. Chiffert (Dominique), responsable des projets d'intégration de missiles aux plateformes navales, MBDA
M. Croset (Guillaume), responsable relations carrossiers, groupe PSA
M. Crouilbois (Tony), directeur M&A et partenariats, DCNS
Mme De La Foye (Sophie), responsable des opérations de « soutex » et des relations marine pour le commerce international, DCNS
M. De Lambert des Granges (Philippe), sous-directeur des ressources halieutiques, direction des pêches maritimes, ministère de la transition écologique et solidaire
M. Elizon (Nicolas), directeur général adjoint, Sonasurf
M. Fall (Laurent), responsable logistique transport projets industriels, consultant indépendant
M. Fougeras de Lavergnolle (Jean), directeur de marchés, Garex
M. Granturco (Thierry), avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles
M. Greverie (Wilfried), directeur du secteur radars concepts avancés, Thalès
M. Martineau (François), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées, ministère des armées
M. Millon (Frédéric), sous-directeur adjoint de l'administration générale de l'achat, ministère de l'intérieur
Mme Offret (Pascale), administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, directrice adjointe de l'école nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, ministère de la transition écologique et solidaire
M. Ollivier (Pascal), directeur du développement, Soget
Mme Perez (Sandrine), directrice juridique et assurances, STX France
M. Reina (Marc), capitaine de vaisseau de la marine nationale, directeur du centre d'expertises pratiques de lutte antipollution de la marine nationale, ministère des armées
M. Souami (Yanis), président directeur général, Sinay
M. Surly (Olivier), directeur des ventes maritimes, Airbus
M. Vauglin (François), rapporteur à l'autorité environnementale, conseil général de l'environnement et du développement durable
M. Zampa (Jean-Marc), avocat associé, cabinet Holman Fenwick William
Arrêté du 6 juillet 2017 portant nomination du président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2017, M. Maurice QUÉNET, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration prévue à l'article R.* 4139-14 du code de la défense, en remplacement de M Tanneguy LARZUL, conseiller d'Etat, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2017, Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la stratégie, des affaires internationales et des ressources à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 juin 2017, Mme Blandine MARCHAND, ingénieure générale des mines, est nommée directrice des services et du système d'information de l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er septembre 2017.
Premier avocat général : M. Jean RICHARD de LA TOUR, avocat général près ladite cour.
Avocat général référendaire : Mme Delphine LEGOHEREL, auditrice du premier grade à ladite cour.
Premier vice-procureur de la République : M. Nicolas BARRET, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier vice-procureur de la République financier : M. Jean-Luc BLACHON, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République : Jean-Marc PARISOT, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Vice-procureure de la République : Mme Magalie VADON-GAGNAIRE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Paule BAILLIEU-de VREESE, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Substitutes à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 2017 :
Mme Elise COUTANT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Judith VAILHE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Avocate générale près la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg : Mme Yolande FROMENTEAU-RENZI, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Avocat général près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans : M. Nicolas BESSONE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Avocat général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest : M. Jean-Philippe RECAPPE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur : M. Guillaume DONNADIEU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bastia : Mme Caroline THAROT, substitute du procureur général près la cour d'appel de Cayenne.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul : M. Emmanuel DUPIC, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Meaux.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac : Mme Odile de FRITSCH-ELICHONDO, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne : Mme Florence GALTIER, substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun : M. Guillaume DUPONT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende : M. Xavier SICOT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis : M. Loïc ABRIAL, substitut général près la cour d'appel de Versailles.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan : M. Olivier JANSON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne : Mme Carine HALLEY, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire : Mme Sylvie CANOVAS-LAGARDE, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Nice.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Albi : M. Alain BERTHOMIEU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende.
M. Jean-Baptiste BLADIER, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons et chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Décret du 6 juillet 2017 portant nomination (magistrature) - M. TRINH (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2017, M. Frédéric TRINH, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
Décret du 7 juillet 2017 portant nomination de membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, sont nommés membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire :
En qualité de magistrat ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature :
M. CHAUTY (Loïc), premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;
En qualité d'universitaire :
M. RENOUX (Thierry), professeur agrégé des Facultés de droit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2017, Mme AZRIA (Dorothée, Hariette), épouse KALFON, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Stéphane VANKEMMEL à la résidence de Paris.
Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé :
a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord dans le délai prescrit ou s'il a présenté dans ce même délai des observations qui ont été reconnues fondées ;
b) Soit sur la base fixée par l'administration à défaut de réponse ou d'accord du contribuable dans le délai prescrit ;
c) Soit sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis de la commission compétente ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dans le cas où le litige leur a été soumis.
Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement.
Arrêté du 26 juin 2017 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. GUYON DE MONTLIVAULT (Christian, Raymond, François de Paule), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SOCIÉTÉ CHRISTIAN GUYON DE MONTLIVAULT, huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est dissoute.
M. HAFFNER DUPRÉ (Eric, Jean), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL René BACCINO à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SOCIÉTÉ CHRISTIAN GUYON DE MONTLIVAULT, huissier de justice, dissoute.
Arrêté du 29 juin 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, les dispositions de l'arrêté en date du 6 avril 2017 par lesquelles M. Pierre MAUREL, président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion est radié des cadres de la magistrature et admis à faire valoir ses droits à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « est radié des cadres de la magistrature le 24 novembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite »,
Lire : « est radié des cadres de la magistrature le 10 novembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, M. Francis STOLIAROFF, premier substitut à l'administration centrale de la justice, atteint par la limite d'âge le 26 août 2014, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 26 février 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, Mme Françoise ALBOU-DUPOTY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 31 août 2015, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 28 février 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
M. Olivier FROMENT, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Pierre BERNARD, avocat général près la cour d'appel de Toulouse.
Arrêté du 1er juillet 2017 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2017, M. Antoine BOYER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est à compter du 1er juillet 2017 nommé et titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2017, M. Jean-Marc VIÉ, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2017, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2017, M. Richard Senghor, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Défenseur des droits, pour la période du 18 juillet 2017 au 31 décembre 2017, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Arrêté du 6 juillet 2017 portant maintien en détachement d'une maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2017, Mme Laure BEDIER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 18 juillet 2017, auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin de continuer d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévu par l'article L.
M. Alexandre BONETTO.
M. Marc CHAPON.
M. Hervé COUSTANS.
M. Sylvain HUSTAIX.
M. Cédric LAMAIRE.
Mme Marlène LOISEAU.
M. Nicolas LOYER.
Mme Louise LUTZ.
M. Aurélien MOREL.
Mme Céline PELZER.
M. Benjamin TAMBOISE.
M. Julien ZETLAOUI.
Le maire fait afficher pendant quinze jours à la mairie la liste des exploitations, avec l'indication de leur superficie et de leur catégorie résultant du classement défini à l'article L.
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement jusqu'à l'expiration de ce délai.
Décret du 3 juillet 2017 portant nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 156 du 5 juillet 2017, texte n° 54 :
Les mots : « cadre d'administration » sont supprimés.
Le capitaine Tharreau (Thierry, Alain, Maurice, Georges).
Robert-Peters (Pierre-Olivier, Paul).
Boosie (Paiatua, Félix, Francis, Tautu).
Morvan (Bruno, Laurent, Yves).
Gayot (Pierre, Charles).
Savigny (Jérémie, Franck, Jean).
Baulet (Marc, Thierry).
Cantavella (Antoine, Humbert, Jacques).
Marrs (John, Paul, Alan).
Berson (Julien, Alexandre).
Pistono (Joachim, Marie, Antoine).
Tripodi (Florian, Jean, Dominique).
Guitard (Valentin, Roger, Robert).
Naras (Mathis, Emilien, François).
Kuntz (Cyril, Paul, Charles).
Tissier (Loïc, Mickaël).
Bayart (Derrick, Didier, Patrick).
Barillet (Yoann, Patrick, Quentin).
Fauvarque (Pierre-Emmanuel, Charles-Louis, Marie).
Beauregard (Henri, Sixte).
Calfuquir (Alexandre, Caupolican, Robert).
Villette (Fanny, Anne, Pema).
Burgeat (Jérémie, Marcel, Gilbert).
Chapsal (Etienne, Rémi, Philippe).
Perez (Matthieu, Lucien, Jean).
Cheliz (Victor, Antonio, François).
Fidelis (Yoann, Kenji, Dimitri).
Planès (Hugues, Clément, Julien).
Cailleteau (Maxime, Daniel, Antoine).
Poirson (Nicolas, Charles).
Chauvin (Arnold, Marceau).
Mingot (Cecile, Michele).
Poitier (Jérôme, Jean-Pierre, Marceau).
Souvignet (Augustin, Emmanuel).
Thielland (Pierre-Emile, Charles).
Martin (Yves-Marie, Claude).
Francelle (Adrien, Louis, Jacques).
Cognet (Vincent, Emmanuel, Olivier).
Boutelou (Guillaume, Alain, René).
Lanusse (Victor, Jean-Yvon, Benjamin).
Gilly (Pierre-Olivier, Bruno).
Farnier (Nicolas, Henri, Antonin).
Allemand (David, Louis, Roger).
Morisson (Julien, François, Eric).
Malaizier (Alexandre, Albert, Georges).
Hubert (Gaël, Olivier).
Boudry (Romain, Lucien, Bernard).
Mercier (Manon).
Slaïm (Yacine).
Cassignol (Thibault, Gérard, Guy).
Chapelon (Quentin, Camille).
Jaafri (Elyess).
Ledanseur (Carl, Jean-Marie, Claude).
Dussaud (Daphné, Audrey).
Bourdeau (Frédéric, Yves, Louis, Marie).
Trinel (Victor, Hervé, Bernard).
Duros (Servann, Gwenaël, Loïg).
Greu (Emmanuel, Pierre, Roger).
Ferro (Christophe, Sébastien).
Lombart (Curt).
Semnont (Benoît, Philippe, Marie).
Lopes Gomes (Paul, Marie, François, Joseph).
Amélineau (Julien, Paul, Augustin).
Beaumont (Alexis, Raymond, René).
Hemery (Mathieu, Clémentin).
Giudicelli (Quentin, Lilian, Valentin).
Le Junter (Romain).
Clerc (Pierre-Yves).
Le Page (Ronan, Marc).
Derolez (Geoffrey, Louis, Albert).
Pombo (Amanda, Lucienne).
Planson (Jean-Baptiste, Benoit).
Groleau (Michel-Antoine, Paul, Eric).
Corbet (Wenceslas, Guillaume, Thierry, Marie-Bernard).
Rahrah (Idriss).
Barrau (Nicolas, Alexandre).
Masson (Jean-Baptiste, Raymond, Marie).
Le Moign (Johan).
Roux (Paul, Philippe, Hugo, Marie).
Vuylsteke (Godefroy, Gérard, Bernard).
Fanneau de la Horie-Clavier (Nicolas, Mathieu, Yves).
Garnier (Guillaume, Nicolas, Marie).
Boulonet (Thomas, Aimé, Guy).
Badé (Chris).
Grassioulet (Marc, Jean-Pierre).
Barbey (Victorien, Marie, François-Xavier).
Giscard d'Estaing (Victor, Guillaume, Marie, Philippe).
Bocquet (Joseph-Marie, Pignatelli, Lucien, Denis).
Sauzet (Antoine, Marie, François).
Duermael (Aymeric, Mathieu).
Ballouey (David, Alexandre, Vincent).
Fontant (Harold, Louis, Edouard).
Zins-Ritter (Luc).
Delestree (Quentin).
de Beaunay (Paul-Maxence, Félix, Marie, Ludovic).
Saboul (Florent).
Tarteret (Alexis, Pierre-Baptiste).
Lux (Nicolas, Charles, Victor).
Lillo (Mallory).
Personne (Thomas).
Lestienne (Thomas, Waldemar, Guillaume).
Mariuzzo (Valentin, Ghislain).
Bouquet de Jolinière (Joffrey, Paul, Henri, Robert).
Modat (Fabien, Jean, José).
Orlik (Guillaume, Philippe, Maurice, Bernard).
Taÿ-Pamart (Nicolas, Marie, Adrien, Laurent).
Humbert (Julien, Michel, Claude).
Tinchant (Eric).
Martinez (Arnaud, Nicaise, Michel).
Jacquey (Guillaume, Gervais, Roland).
Béven (Bryan).
Bouzouada (Chamsdine).
Rhetat (Wilfried, Florent, André).
Bajan (Edouard, François, Marie, Olivier).
Bernaud (Quentin, Christian, Yvan).
Prédy (Jordan, Antony).
Rigodanzo (Damien).
Duboc (Damien, Christophe, Eugéne, Jean).
Chalumeau (Bastien, Kévin).
Contamine (Pierre, Benoit, Dominique).
Verbrugge (Mathieu, Christophe).
Groc (Benjamin, Jonathan).
Dirand (Edouard, Romaric, Christophe).
Ribémont (Quentin, Patrick, Victor, Jean).
de Villele (Michaël, Philippe).
Michel (Philippe, Jean, Charles).
Dubus (Maxime, Dominique, Joël).
Gaignard (Julien-Brice, Cyril, Henri).
Denon (Adrien, André, Ferdinand).
Gallouin (Paul, Pierre, Marie).
Bergé (Nicolas, Faly).
Couturier (Michaël).
Fernandez (Laurent, Louis, Joseph).
Gaillard (Thibaud, Martin, Gérard).
Darras (Corentin, Ludovic, Laurence).
Papaura (Louis, Tamatoa).
Appere (Kévin, Bertrand, Max).
Resseguier (Cécile, Zineb).
Le commandant Pinault (Hervé, Nils).
Le lieutenant Longeron (Marion, Renée, Thérèse).
Denize (Marika, Mauricette).
Eucat (Gwenaëlle, Adeline, Margot).
Haye (Charlotte, Virginie, Marguerite).
Rabary Ramaroson (Imailo).
Ben El Kebir (Hafid).
Koecher (Loïc, Dominique).
Bréard (Rodolphe, Richard, Vianney, Marie).
Riondet (Marine, France, Catherine).
Cador (Gabriel, Eric, Jean).
Mey (Gengis, Kim, Eang).
Rollet (Armand, Roger, Jean-Louis).
Andouard (Guillaume-Louis).
Bordron (Roxanne, Coralie, Sophie).
Lecourt (Fiona, Isabelle).
Peluard (Jérémie).
Palmyre (Dario).
Chédaille (Corentin, Louis, Georges, André).
Fragey (Samuel).
Cukier (Yolanie, Maéva).
Attissobe (Jean-Baptiste, Simon, Gérard).
Royer (Eva, Patricia, Lucienne).
Celis (Guillaume, Roger, Yves).
Grellet (Charles-Alain, Michel, Claude).
Tribouley (Elsa, Charlotte).
Monmousseau (Marie, Magaly, Henriette).
Menjou (Bettina, Jessica, Sarah).
Malledant (Nina).
Peeters (Carmen, Régine, Claire, Denise, Charan).
Robard (Laurène, Marie, Lydie, Gildas).
Carladous (Jonathan, Jean-Max).
Saint Remy (Pierre, Nicolas, Clément).
Courtois (Léopold, Valéri, Marie, Frédéric).
Savary (Florent, David, Eric).
Pilla (Laura).
Brucy (Marie, Emilie, Camille).
Gonzalez (Thomas, Yves, Raymond).
Lumineau (Alexandre, Patrice, François).
Villain (Mélissa).
Montembault (Leslie-Anne, Marie, Pascale).
Rebouilleau (Marine, Tatiana).
Chambaretaud (Maxime, Jacques, Christophe).
Gagelin (François, Louis).
Chagneau (Alice, Myriam, Michèle).
Pichard (Maël, Paul, Jean).
Vinai (Camille, Louise, Anthony).
Kadri (Hatim).
Dufermont (Julie, Dany).
Delobel (Pierre, Régis, Emile).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Casanova (Emeric, Philippe, Marie-Alix).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Durbise (Julien, Wladislav).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Potié (Benjamin, Andréas, Eliot, Jocelyn).
Choux (Philippe, Raphaël).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Legrand (Floriane, Nicole, Monique).
Duveau (Joseph, Georges, André, Gérard).
Borne (Nicolas, Jean).
Castagnon (Audrey, Sandrine).
Bauchet (Laura, Sylvie, Nicole).
Baïssus (Doreen, Marie-Hélène).
Bretez (Violaine, Augusta, Lucienne).
Courtois (Laura, Sophie, Marie).
Gaillard (Thomas, Victor, Gérard).
Stilmant (Emilie, Géraldine).
Bonneau (Pierre, Eric, Manuel).
Paquelier (Romain, Fernand).
Tanguy (Brendan, André, Christian).
Rollin (Olivier, Jean, Paul).
Guillet (Luc).
Deleume (Thomas, Christian).
Le lieutenant-colonel Herbaut (Eric, Bernard).
Le lieutenant-colonel Schuster (Thierry).
Le lieutenant-colonel Saroch (Yann, Bernard, Louis).
Gasparini (Julien, Yves, Victor).
Le lieutenant Senatore (Damien, Philippe).
Le sous-lieutenant Letienne (Thibaud, Bertrand, Raymond).
Alenda (Aurélien, Bruno, François, Emmanuel).
Lefevre (Jean-Louis, Julien, Ange, Adelson).
Savajano (Anthony, Dominique, Jacques).
Chevais (Edouard, Pierre, Charles).
Le sous-lieutenant La Rotonda (Richard).
Le sous-lieutenant Hatte (Sylvain, Pierre, Emmanuel).
Ré (Nicolas, Emile, Jean-Baptiste).
Dewez (Vanessa, Simone, Josiane).
Ambert (Jocelyn, Michel, Dorian).
Zanuttini (Marc, Philip).
Fouert-Pouret (Tony).
Masson (Anne, Catherine, Françoise).
Buchou (Camille, Sylvie, Jeanne).
Lecompt (Bastien, Wilfried, Yves).
Nercher (Cyril, David).
Simon (Valérian).
Mascaro (Bertrand, Charly, Jacques).
Guerrero Munoz (Joyce).
Neau (Aymeric, Jean, Charles).
Berthou (Audrey).
Bouteille (Camille, Catherine, Sylvie, Mireille).
Soulignac (Marie).
Aver (Jantine, Anna-Nina).
Loucopoulos (Laure, Hélène, Marie).
Godard (Arnaud, Christophe, Gérard).
Balssa (Charlotte).
Grasser (Pierre, Richard, François).
Lesoin (Vincent, Charles, Michel).
Randoin (Julien, Robert).
Richalet (Faustine, Charlotte, Julie).
Litalien (Cécilia, Marion, Audrey).
Marchais (Ingrid, Jody).
Nicolas (Myriam, Emilia).
Chautard (Mathilde).
Caspar-Fille-Lambie (Baudoin, Arnaud, Cyril, Marie).
Brieu (Esther, Véronique, Charlotte).
De Hauteclocque (Jean-Philippe, Raymond).
Salvi (Maxime, Jean-Pierre).
Dubo (Clémence, Marine, Orlane).
Ajaccio (Ludovic).
L'officier greffier de 2e classe Prigent (Hervé, Michel).
L'ingénieur en chef de 2e classe Philippe (David, Alfred, François, Marcel).
L'ingénieur principal Boutefoy (Sylvain, Michel).
L'ingénieur principal Ragons (Manuel, Jean, Claude).
Le commandant du corps des officiers des armes de l'armée de terre Blanc (Jocelyn, Marie, Paul, Bert).
L'ingénieur Escoffier (Patrick, Roland, André).
L'ingénieur Khaous (Sylvain).
L'ingénieur Perrin-Bayard (Thierry, Jean, Joseph).
Le commissaire de 2e classe Riquebon (Nathalie, Aude, Fanny).
Le commissaire de 3e classe Villoutreix (Mathilde).
Therme (Guillaume, André, Ernest).
Delcroix (Hugo, Georges, Alexis).
Lelièvre (Christopher, Charles, Robert).
Le médecin en chef Leycure (Bernard, Pierre).
L'interne Dupré (Henri, Louis, Bruno).
Le pharmacien en chef Mathieu (Jacques, Désiré).
Le pharmacien en chef Gentes (Patrick).
Au grade de chirurgien-dentiste chef des services de classe normale
Le chirurgien-dentiste en chef Gourmet (Michel, Raymond).
Le médecin principal Guillaume (Céline, Ségolène, Christiane, Amélie, Marie-Jeanne).
Le chirurgien-dentiste principal Pagie (Sébastien, Marcel).
Le chirurgien-dentiste Gunepin (Mathieu, Guy).
Le psychologue hors classe sous contrat Seyeux (Anne-Laure, Francoise, Victorine), rang du 1er janvier 2015.
L'ingénieur principal Triquet (Olivier, Anthony).
L'ingénieur principal des études et techniques de l'armement Louvet (Franck, Raymond, Robert).
Le commandant Cassourret (Romain, André, Georges).
Collignon (Patrick, Jean-Marie).
Camenen (Tanguy, François).
Les ingénieurs stagiaires :
L'ingénieur sur contrat Blondé (Etienne, Edmond, Gilles).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Ferlet (Jean-François, Pierre, André).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Reboul (Richard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air.
M. le général de brigade Poincignon (Yann, René, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant nomination au cabinet de la ministre des armées
Sont nommés au cabinet de la ministre des armées, à compter du 21 juin 2017 :
M. Xavier Chatel de Brancion.
M. Hervé Grandjean.
Mme Animya N'Tchandy.
Mme Nathalie Cantan.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 6 juillet 2017, le colonel Xavier PINEAU est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective au sein du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 13 juillet 2017.
Décret du 7 juillet 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants - M. SEILLER (Stéphane)
Par décret en date du 7 juillet 2017, M. Stéphane SEILLER est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Arrêté du 16 juin 2017 portant renouvellement de nomination dans l'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 16 juin 2017, M. Jean-Luc THEVENON, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe (groupe V), pour une durée de 2 ans, à compter du 20 juillet 2017.
Arrêté du 26 juin 2017 portant nomination des membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation placés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juin 2017 :
- Sont nommés membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé d'instruire les demandes et de se prononcer sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés :
1° Mme Gisèle APTER en qualité de membre titulaire et Mme Nicole GARRET-GLOANEC en qualité de membre suppléante, au titre des médecins compétents dans le domaine de la pédopsychiatrie ;
2° M. Louis VALLEE en qualité de membre titulaire et Mme Marie-Laure MOUTARD et M. Olivier DULAC en qualité de membres suppléants, au titre des médecins compétents dans le domaine de la neuropédiatrie ;
3° Mme Anne GUEGAN en qualité de membre titulaire et M. Christophe QUEZEL-AMBRUNAZ et Mmes Christine BOILLOT et Alice MINET en qualité de membres suppléants, au titre des personnes compétentes dans le domaine de la réparation du dommage corporel ;
4° Mme Irène KAHN-BENSAUDE en qualité de membre titulaire et MM. Patrick PETON et Christian de BRIER en qualité de membres suppléants, au titre des médecins proposés par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
5° M. Jacques MOTTE en qualité de membre titulaire, au titre des médecins proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L.
6° M. Marc TARDIEU en qualité de membre titulaire, au titre des médecins proposés par les exploitants de médicaments contenant du valproate de sodium ou de ses dérivés.
- Sont nommés membres du comité d'indemnisation placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que sur les responsabilités encourues :
1° Mme Sophie HOCQUET-BERG en qualité de membre titulaire et Mmes Morane KEIM-BAGOT et Cristina CORGAS-BERNARD ainsi que M. Thibaut LELEU en qualité de membres suppléants, au titre des personnes proposées par le ministre chargé de la santé ;
2° M. Julien BOURDOISEAU en qualité de membre titulaire et Mmes Laurence CLERC-RENAUD et Marie-France STEINLE-FEUERBACH ainsi que M. Hassan HOSSEINI en qualité de membres suppléants, au titre des personnes proposées par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
3° Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ en qualité de membre titulaire et M. Jean-Claude MSELATI en qualité de membre suppléant, au titre des personnes proposées par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
4° M. Paul ANZIANI en qualité de membre titulaire, au titre des personnes proposées par les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L.
La notification prévue au premier alinéa de l'article L.
2 a lieu dans les vingt jours de la décision de la commission départementale et une copie du procès-verbal de la séance au cours de laquelle a été prise la décision est annexée à chaque notification.
L'appel contre la décision de la commission doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification.
2 le président de la commission départementale transmet, le cas échéant, aux présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et à l'administration des impôts une copie du procès-verbal des travaux de la commission.
Les bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés sont publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) .
Arrêté du 28 juin 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.4221-14-2 du code de la santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 28 juin 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.4221-14-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. ABOU SALEH Ahmad Adnan, né le 17 décembre 1976 à Alep (Syrie).
Mme OTUSBO Takako épouse BAUMAN, née le 14 juin 1973 à Sawada (Japon).
Arrêté du 5 juillet 2017 portant nomination des présidents du collège d'experts et du comité d'indemnisation placés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et chargés d'instruire les demandes des victimes du valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés
Par arrêté de la garde de sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 juillet 2017 :
Est nommée présidente titulaire du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé d'instruire les demandes et de se prononcer sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés : Mme Magali BOUVIER.
Sont nommés suppléants de la présidente titulaire du collège d'experts : Mme Claire LACAZE et M. Bernard COMMENVILLE.
Est nommé président titulaire du comité d'indemnisation placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que sur les responsabilités encourues : M. Jean MAZARS.
Est nommée suppléante du président titulaire du comité d'indemnisation : Mme Michèle LUGA.
Arrêté du 6 juillet 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 juillet 2017, texte n° 65, article 1er :
Au lieu de : « conseiller politiques et affaires réservées »,
Lire : « conseiller politique et affaires réservées ».
Arrêté du 3 juillet 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 3 juillet 2017, M. Oliver BAVIERE, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord Lille pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2017.
Décret du 7 juillet 2017 portant cessation de fonctions d'une rectrice d'académie - Mme MÉNAGER (Nicole)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole MÉNAGER, rectrice de l'académie de Rouen.
Décret du 7 juillet 2017 portant nomination de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises - Mme GESLAIN-LANÉELLE (Catherine)
Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 juin 2017, Mme Jeanne-Chantal BERGERAULT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 août 2017.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant nomination au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Sont nommés au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter du 21 juin 2017 :
M. Jean-Philippe BOURGOIN, conseiller recherche.
Mme Isabelle RICHARD, conseillère santé.
Mme Anne-Sophie BARTHEZ, conseillère formations.
Sous réserve du II bis de l'article L.
632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences.
Arrêté du 30 juin 2017 portant extension d'accords conclus dans le secteur des associations gestionnaires des CFA-BTP
-l'accord qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 12 est étendu sous réserve de l'application des stipulations du C de l'article 6 § 3 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Au premier alinéa du point 3 de l'article 16, les termes « Dans le cadre de l'article L.
3121-46 du code du travail » sont exclus de l'extension, les dispositions de l'article L.
3121-46 issues de la loi du 8 août 2016 précitée ne portant pas sur le forfait en jours.
Le point 3 de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions supplétives de l'article L.
3121-65 II du code du travail relatives aux modalités d'exercice du droit à la déconnexion, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
3132-3 du code du travail et de celles encadrant les dérogations au repos dominical.
Les mots « ou, conformément aux articles D.
3122-7-1 et suivants du code du travail, sur une période de 4 semaines au plus » mentionnés à l'article 21 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 26 est étendu sous réserve que le recours au régime d'équivalence des animateurs chargés de la surveillance nocturne des dortoirs ne puisse avoir pour effet de porter d'une part, à plus de 48 heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de 4 mois consécutifs d'autre part, à plus de 12 heures la durée de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de 24 heures et qu'enfin aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence n'accomplisse un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.
-l'accord professionnel du 30 juin 2015 relatif au temps partiel dans les associations gestionnaires des CFA-BTP.
Le préambule de l'accord est étendu sous réserve que les articles L.
3123-21 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 8 août 2016 précitée.
-l'accord professionnel du 30 juin 2015 relatif aux astreintes de nuit dans les associations gestionnaires des CFA-BTP.
Le préambule et l'article 4 relatif à la définition de l'astreinte sont étendus sous réserve que les articles L.
3121-5 et suivants du code du travail soient entendus comme étant les articles L.
L'article 13 est étendu sous réserve que l'article R.
3121-1 du code du travail soit étendu comme étant l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de l'avenant n° 62 relatif aux salaires, à la prime d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte, conclu le 1er février 2017 (BOCC 2017/13), à ladite convention collective.
- l'accord régional (Hauts-de-France) portant sur les salaires mensuels minimaux, conclu le 27 janvier 2017 (BOCC 2017/12) dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;
- l'accord régional portant sur les appointements minimaux (Pays de la Loire), conclu le 26 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord régional relatif aux indemnités de petits déplacements (Hauts-de-France), conclu le 27 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional relatif aux salaires mensuels minimaux (Hauts-de-France), conclu le 27 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord paritaire relatif aux salaires (Rhône-Alpes), conclu le 2 février 2017 (BOCC 2017/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) du 7 décembre 2004 (n° 2494), les dispositions de l'avenant n° 15 relatif à la grille de salaires annuels, conclu le 20 janvier 2017 (BOCC 2017/12), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787), les dispositions de l'avenant n° 40 relatif aux salaires, conclu le 3 février 2017 (BOCC 2017/12), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978 (n° 979), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, conclu le 17 février 2017 (BOCC 2017/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 (n° 822), les dispositions de l'accord relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) pour l'année 2017 et des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 9 février 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional portant fixation du barème des minima en 2017 (Lorraine), conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Franche-Comté), conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional portant fixation du barème des minima en 2017 (Lorraine), conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), et dans leur propre champ d'application territrorial, les dispositions de :
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements en 2017 (Lorraine), conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2017 (Franche-Comté), conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/12), dans le cadre desdites conventions collectives.
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990 (n° 1597).
Convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) du 7 décembre 2004 (n° 2494).
Avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel et d'un avenant audit accord conclus dans le secteur des professions libérales
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
- Avenant du 31 janvier 2017 à l'accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012.
Concernant l'accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012 :
Concernant l'avenant du 31 janvier 2017 à l'accord national interprofessionnel du 28 septembre 2012 :
- Prise en compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2015 (n° 376775).
Le champ d'application géographique et professionnel de l'accord du 28 septembre 2012 modifié par l'avenant du 31 janvier 2017 est le suivant :
« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant ».
CODE - NAF - LIBELLE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
02.40Z Services de soutien à l'exploitation forestière (conseil en gestion et administration de la forêt)
4611Z Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis
4612B Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
4613Z Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
4614Z Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
4615Z Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
4616Z Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
4617B Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
4618Z Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
4619B Autres intermédiaires du commerce en produits divers
4773Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
6201Z Programmation informatique
6202A Conseil en systèmes et logiciels informatiques
63.99Z Autres services d'information n.c.a (services de recherche d'information, pour le compte de tiers, services de constitution de dossiers rassemblant des éléments factuels et des informations)
6621Z Evaluation des risques et dommages
6622Z Activités des agents et courtiers d'assurances
6910Z Activités juridiques
6920Z Activités comptables
7021Z Conseil en relations publiques et communication
7022Z Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
7111Z Activités d'architecture
7112A Activité des géomètres
7112B Ingénierie, études techniques
7410Z Activités spécialisées de design (création de modèles, design industriel, conception graphique, décoration d'intérieur)
7430Z Traduction et interprétation
7490A Activité des économistes de la construction
7490B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (intermédiation en fonds de commerce, expertises diverses, services de conseil en sécurité, agronomie, environnement, conseil technique et activités de consultants)
7500Z Activités vétérinaires
8030Z Activités d'enquêtes (services d'enquêtes et de détectives, activités de tous les enquêteurs privés)
8219Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (préparation de documents, la révision ou la correction de documents, la transcription de documents, la rédaction de lettres et de curriculum vitae)
8291Z Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle (les activités consistant à rassembler des renseignements, tels que les antécédents de crédit et d'emploi de particuliers ou les antécédents de crédit d'entreprises, et à fournir ces informations aux institutions financières, aux détaillants et à des tiers qui doivent évaluer la solvabilité de ces personnes ou entreprises)
8299Z Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
(production de comptes rendus textuels ou d'enregistrements sténographiques des délibérations des tribunaux et la transcription ultérieure du matériel enregistré, activités des commissaires-priseurs indépendants)
8532Z Enseignement secondaire technique ou professionnel
8551Z Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
8552Z Enseignement culturel
8559A Formation continue d'adultes
8559B Autres enseignements
8560Z Activités de soutien à l'enseignement
8621Z Activité des médecins généralistes
8622A Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie
8622B Activités chirurgicales
8622C Autres activités des médecins spécialistes
8623Z Pratique dentaire
8690B Laboratoires d'analyses médicales
8690D Activités des infirmiers et des sages-femmes
8690E Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
8690F Activités de santé humaine n.c.a (activités des praticiens exerçant dans les domaines de la psychothérapie et de la psychanalyse, activités des psychologues à vocation thérapeutique, activités des sophrologues à vocation thérapeutique)
9001Z Arts du spectacle vivant (activités exercées par des artistes indépendants tels que des acteurs, danseurs, musiciens, conteurs, l'organisation de tournées et la diffusion de spectacles lorsqu'elles comprennent la responsabilité artistique du spectacle)
9003A Création artistique relevant des arts plastiques (activités exercées par des artistes indépendants, restauration d'oeuvres d'art telles que les peintures, etc.)
9003B Autre création artistique (activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc., activités des compositeurs de musique, les activités des journalistes indépendants)
9609Z Autres services personnels n.c.a.
(activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique, les activités des sophrologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique, les services de recherche généalogique) (n. c. a : non classé ailleurs).
- Bien que relevant du code NAF 6910Z de cette annexe, l'accord ne s'applique pas aux employeurs se situant dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat.
- Bien que relevant de codes NAF de cette annexe, l'accord ne s'applique pas aux employeurs se situant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Professions techniques et cadre de vie :
(FNAC) FEDERATION NATIONALE DES AGENTS COMMERCIAUX ET MANDATAIRES
(AGEA) FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX
(UNSFA) UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANCAIS D'ARCHITECTES
(CFAI) CONSEIL FRANCAIS DES ARCHITECTES D'INTERIEUR
(AFC) ASSOCIATION FRANCAISE DE CHIROPRATIQUE
(SNGC) SYNDICAT NATIONAL DES GUIDES CONFERENCIERS
(FFCR) FEDERATION DES CONSERVATEURS RESTAURATEURS
(CSFC) CHAMBRE SYNDICALE DES FORMATEURS CONSULTANTS
(CNDEP) CONFEDERATION NATIONALE DES DETECTIVES ET ENQUETEURS
(UNTEC) UNION NATIONALE DES ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION
(FNEP) FEDERATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE
(ANEA) ALLIANCE NATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE
(ECF) EXPERTS COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES DE France
(IFEC) INSTITUT FRANCAIS DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES
(CCEF) COMPAGNIE DES CONSEILS ET EXPERTS FINANCIERS
(UNGE) UNION NATIONALE DES GEOMETRES EXPERTS
(SGPF) SYNDICAT DES GRAPHOLOGUES PROFESSIONNELS DE France
(CNIE) COMPAGNIE NATIONALE DES INGENIEURS EXPERTS
(CNASIM) CHAMBRE NATIONALE SYNDICALE DES INTERMEDIAIRES ET
MANDATAIRES AGENTS COMMERCIAUX DE L'IMMOBILIER
(SFDO) SYNDICAT FRANCAIS DES OSTEOPATHES
(PSY'G) GROUPEMENT SYNDICAL DES PRATICIENS DE LA SYCHOLOGIEPSYCHANALYSE-
PSYCHOTERAPIE
(SNP) SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES
(AFSC) ASSOCIATION FRANCAISE DES STENOTYPISTES DE CONFERENCES
(SPP) SYNDICAT DES SOPHROLOGUES PROFESSIONNELS
(SFT) SOCIETE FRANCAISE DES TRADUCTEURS
(SYNAMONE) SYNDICAT ARCHITECTURE ET MAITRISE D'OEUVRE
(SNH) SYNDICAT NATIONAL DES HYPNOTHERAPEUTES
(CINOV) FEDERATION DES SYNDICATS DES METIERS DE LA PRESTATION
INTELLECTUELLE DU CONSEIL, DE L'INGENIERIE ET DU NUMERIQUE
Professions du droit :
(ASPAJ) ASSOCIATION SYNDICALE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS
JUDICIAIRES
(ACE) ASSOCIATION FRANCAISE DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES
(CNA) CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS
(FNUJA) FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS
(CNCPJ) CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES PRISEURS
(ACPI) ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
(CNCEF) CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILS-EXPERTS FINANCIERS
(SNCPJ) SYNDICAT NATIONAL DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES
(AEF) AVOCATS EMPLOYEURS DE FRANCE
(CNADA) CHAMBRE NATIONALE DES AVOCATS EN DROIT DES AFFAIRES
(ANGTC) ASSOCIATION NATIONALE DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE
(UNHJ) UNION NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
(IFPPC) INSTITUT FRANCAIS DES PRATICIENS DES PROCEDURES COLLECTIVES
(FNMJI) FEDERATION NATIONALE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES INDEPENDANTS
A LA PROT DES MAJEURS
Professions de la santé :
(UNSAF) SYNDICAT NATIONAL DES AUDIOPROTHESISTES
(SDB) SYNDICAT DES BIOLOGISTES
(CNSD) CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES
(SFCD) SYNDICAT DES FEMMES CHIRURGIENS DENTISTES
(UD) UNION DENTAIRE
(AFDN) ASSOCIATION FRANCAISE DES DIETETICIENS NUTRITIONNISTES
(FNI) FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS
(ONSIL) ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX
(SNMKR) SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KHINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS
(FFMKR) FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KHINESITHERAPEUTES
REEDUCATEURS
(FFAMCE) FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE MEDECINS CONSEILS
(CSMF) CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX Français
(SML) SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX
(SNOF) SYNDICAT NATIONAL DE L'ORTHOPEDIE FRANCAISE
(FNO) FEDERATION NATIONALE DES ORTHOPHONISTES
(SNAO) SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES ORTHOPTISTES
(FSPF) FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE France
(UNPF) UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE France
(FNP) FEDERATION NATIONALE DES PODOLOGUES
(ONSSF) ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS DE SAGE FEMMES
(UNSSF) UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE SAGES FEMMES FRANCAISES
(SNVEL) SYNDICAT NATONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL
Accord régional Occitanie du 2 février 2017.
Arrêté du 30 juin 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instituant un régime complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 27 janvier 2017 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L.
a) L'alinéa sept de l'article 1er (correspondant au sixième alinéa de l'article 3 de l'accord susvisé) ;
b) L'alinéa trente deux de l'article 1er (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3 de l'accord susvisé) ;
c) L'alinéa trente quatre de l'article 1er (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3-1 de l'accord susvisé) ;
d) L'alinéa trente six de l'article 1er (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3-2 de l'accord susvisé).
Arrêté du 30 juin 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 novembre 2016 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 30 juin 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 2 novembre 2016 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2017-VP-30 du 4 juillet 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société d'assurance mutuelle Mutuelle assurance de l'éducation (MAE) (SIREN : 781 109 145), dont le siège social est situé à Rouen (76044 Cedex), 62, rue Louis-Bouilhet, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R.
Délibération n° 2017-175 du 1er juin 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur (demande d'avis n° 17005157)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I (1°), 26-IV et 30-II ;
Vu l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu la délibération n° 2014-171 du 6 mai 2014 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ;
La commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur.
Les systèmes de vidéosurveillance et les traitements destinés à la sécurisation et au contrôle des locaux du ministère de l'intérieur ont pour objet la prévention, la constatation et la poursuite d'infractions pénales ; ils intéressent la sûreté de l'Etat et la sécurité publique.
Leur mise en œuvre a dès lors été autorisée par arrêté du ministre compétent, pris après l'avis susvisé de la commission en date du 6 mai 2014, conformément aux dispositions de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'arrêté ainsi adopté constitue en outre un acte réglementaire unique au sens de l'article 26-IV de cette même loi.
Le ministère de l'intérieur souhaite compléter ce dispositif de sécurisation des locaux et mettre en place un système d'alerte et de transmission aux agents de consignes de sécurité, par voie de mini messages (SMS), en cas de survenance d'un évènement grave.
En application des dispositions des articles 26 et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications doivent être autorisées par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit la modification de l'article 1er de l'acte réglementaire unique pour y intégrer une finalité d'alerte et de transmission des consignes de sécurité aux agents par messages adressés par voie de téléphonie mobile en cas de survenance d'évènements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.
Le ministère entend notamment viser les attaques terroristes et les véhicules ou colis suspects.
Comme pour les systèmes de vidéoprotection et les traitements de contrôle d'accès aux locaux, sont concernés par ce dispositif d'alerte les immeubles de l'administration centrale, de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que des directions militaires et de secours relevant du ministère de l'intérieur.
En revanche, les catégories de services et de bâtiments régies par des dispositions spécifiques, comme par exemple les centres de rétention administrative, ne sont pas concernées.
La commission estime que cette nouvelle finalité concourt à l'objectif général de sécurisation des locaux et emprises du ministère de l'intérieur sur l'ensemble du territoire national.
Elle considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet d'arrêté prévoit la modification de l'intitulé de l'arrêté afin d'y intégrer la nouvelle finalité d'alerte et de transmission de consignes en cas d'évènements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.
Cette modification n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit l'ajout de nouvelles catégories de données à l'article 2 de l'arrêté précité du 14 août 2014, à savoir le numéro de téléphone mobile professionnel des agents qui en sont dotés, d'une part, et le numéro de téléphone mobile personnel communiqué par l'agent de manière strictement volontaire, d'autre part.
Concernant cette seconde catégorie de données, la commission rappelle que leur communication par les agents du ministère de l'intérieur, sur la base du volontariat, doit répondre à un objectif précis.
Dans la mesure où ces données relèvent de la sphère privée, à la différence des numéros de téléphone professionnel, elles ne sauraient être utilisées à d'autres fins que celle pour laquelle elles sont collectées.
L'article 2 du projet d'arrêté vise à modifier l'article 1er de l'acte réglementaire unique afin de circonscrire l'emploi des caméras de vidéosurveillance aux seules finalités de protection des locaux et emprises du ministère de l'intérieur et de contrôle de l'accès à ceux-ci, ce qui exclut a contrario leur utilisation dans le cadre du système d'alerte.
La commission considère que les catégories de données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi « Informatique et Libertés ».
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit une durée de conservation spécifique des numéros de téléphone des agents, à savoir quinze jours au plus à compter de la fin de validité de l'autorisation d'accès aux locaux et emprises du ministère de l'intérieur.
La commission considère que cette durée de conservation est conforme à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en ce qu'elle n'excède pas la durée nécessaire au regard de la finalité poursuivie.
L'acte réglementaire unique prévoit que seuls ont accès aux données enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives, les agents, spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement, chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné, ainsi que le responsable des locaux ou le chef d'établissement au sein duquel les traitements sont mis en œuvre, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
En outre, le ministère entend rendre le chef de service ou son représentant, les personnes habilitées du service en charge de la discipline et les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant du ministère de l'intérieur destinataires des seules données relatives aux numéros de téléphone mobile professionnel des agents, à l'exclusion des données relatives aux numéros de téléphone mobile personnel des agents, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître, ce dont la commission prend acte.
La commission rappelle la nécessité de procéder à l'information des personnes concernées, a fortiori à destination des agents qui communiquent volontairement leur numéro de téléphone mobile personnel.
A cet égard, elle prend acte que, à sa demande, le ministère s'engage à faire figurer cette information sur le site intranet utilisé pour la collecte des données, dans le respect des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'acte réglementaire unique dispose que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39, 40 et au dernier alinéa de l'article 41 de la loi susmentionnée s'exercent auprès du service gestionnaire, ce qui n'appelle pas d'observation de la commission.
En revanche, elle relève que l'arrêté du 14 août 2014 exclut le droit d'opposition, comme le permet le dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A cet égard, elle appelle l'attention du ministère sur le fait que cette disposition ne doit pas empêcher tout agent qui aurait communiqué volontairement son numéro de téléphone mobile personnel de revenir sur sa position et de demander la suppression de son numéro.
S'agissant des mesures de sécurité, la commission prend acte que la collecte des numéros de téléphone s'effectue au moyen d'un site intranet développé à cet effet, conforme au standard https, et qu'une procédure d'homologation du système de collecte est à l'étude.
Par ailleurs, elle relève que les données recueillies sont hébergées sur un data center du ministère de l'intérieur.
Délibération n° 2017-190 du 22 juin 2017 portant modification de la recommandation relative aux mots de passe
Le II.
3 de la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe dispose que :
La commission décide de la suppression de ces deux alinéas qu'elle remplace par un paragraphe rédigé comme suit :
Elle recommande que tout mot de passe utile à la vérification de l'authentification et devant être stocké sur un serveur soit préalablement transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé.
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution.
A défaut de décision de l'administration sur cette demande ou si la décision rendue ne donne pas satisfaction au demandeur, celui-ci peut assigner devant le juge de l'exécution (1), le comptable qui a fait procéder à la saisie.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contestations des créances détenues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable.
Un emploi d'expert.e de haut niveau, classé en groupe III, est à pourvoir à l'administration centrale du ministère de la culture pour une durée de trois ans.
Placé.e sous l'autorité de la directrice générale de la création artistique et du chef de service adjoint à la directrice générale, le/la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de délégué.e au théâtre.
Il/elle aura pour mission de proposer les orientations de la politique de l'Etat, de participer à sa mise en œuvre et à son évaluation dans les domaines suivants : l'art dramatique, les arts du cirque, les arts de la rue, les arts de la marionnette et du théâtre d'objet, les arts du récit, les arts du mouvement et du geste.
A ce titre, il/elle entretient un dialogue permanent avec les artistes et réseaux professionnels et anime les réseaux professionnels (centres dramatiques, compagnies dramatiques, etc.).
Il/elle coordonne pour la direction les procédures relatives aux nominations de directeurs d'établissements culturels.
Il/elle est responsable du suivi et du contrôle des organismes subventionnés par la direction, y compris les établissements publics.
Il/elle veille à ce que les priorités nationales en matière d'éducation artistique et culturelle, de diffusion artistique dédiée à la jeunesse, d'attention aux pratiques des amateurs et aux nouveaux usages culturels liés au numérique, à la prise en compte des espaces européens et internationaux soient partagées et mises en œuvre par les différents secteurs professionnels dont il/elle est l'interlocuteur.rice privilégié.e.
Il/elle est associé.e par la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la sous-direction de la diffusion artistique et des publics à l'ensemble des politiques transversales dont elles ont la charge.
En particulier, il/elle participe au suivi national des établissements d'enseignement supérieur et encourage le développement des politiques de la recherche.
Excellentes connaissances du secteur professionnel et des politiques publiques mises en œuvre par le ministère de la culture dans ce secteur
Le/la délégué.e au théâtre est placé.e sous l'autorité hiérarchique de la directrice générale de la création artistique et du chef de service, adjoint à la directrice générale.
L'ensemble des services de la direction générale, les directions régionales des affaires culturelles, les opérateurs de l'Etat et structures subventionnées par l'administration centrale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture (service des ressources humaines) et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, et à la directrice générale de la création artistique, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps partiel (50 %) auprès du préfet de région Bretagne, dans le domaine du développement économique (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission (catégorie A +) à temps partiel (50 %) auprès du préfet de région Bretagne, dans le domaine du développement économique, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne.
Région industrielle dynamique et innovante, la Bretagne bénéficie de deux pôles de compétitivité à vocation mondiale : Images & Réseaux et Mer Bretagne, ainsi que de deux pôles nationaux : ID4CAR et Valorial.
Les quatre principaux secteurs de l'industrie bretonne - agroalimentaire, télécommunication, électronique et informatique, automobile et construction navale - se mobilisent aujourd'hui pour faire face aux importantes mutations en cours.
Le chargé de mission, placé sous l'autorité de la secrétaire générale pour les affaires régionales, en lien avec le préfet de région Bretagne, sera en charge du suivi de l'ensemble des sujets ayant trait au développement économique (suivi des filières et des pôles de compétitivité, politique de la nouvelle France industrielle, dispositif de prime à l'aménagement du territoire…).
Il anime et coordonne l'action de l'Etat en région avec une vision interministérielle.
A ce titre, il s'attache à assurer une bonne coordination entre les différents services régionaux concernés.
Il sera conduit à préparer des dossiers ou des interventions pour le Préfet de région, ou à le représenter dans certaines instances ou comités.
Le chargé de mission, intégré dans le SGAR qui compte plus de 50 agents, dont une majorité de cadres, doit travailler en forte synergie avec l'équipe des autres chargés de mission et délégués régionaux.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau et à établir des relations de confiance avec l'ensemble des services de l'Etat, Etablissements publics et agences, notamment chambres consulaires et structures d'animation de filières, mais aussi avec les collectivités territoriales au niveau régional et départemental.
De bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, de fortes aptitudes rédactionnelles et de synthèse, une capacité de réactivité pour l'accompagnement des projets mais aussi d'analyse et de prospective sont indispensables.
Des expériences antérieures en matière de management d'équipes seront appréciées.
Ce poste pourrait convenir à un ingénieur des Mines.
Il s'agira d'un emploi partagé avec la DIRECCTE Bretagne.
Préfecture de la région Bretagne, 3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 09, et courriel : cecile.guyader@bretagne.pref.gouv.fr, marguerite.kervella@bretagne.pref.gouv.fr.
Mme Isabelle Cécile GUYADER, secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, tél.
: 02-99-02-17-04, courriel : cecile.guyader@bretagne.pref.gouv.fr.
Mme Marguerite KERVELLA, directrice des services administratifs et financiers : marguerite.kervella@bretagne.pref.gouv.fr, tél.
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la DDTM de la Loire-Atlantique est vacant depuis le 1er juillet 2017.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité de Mme la préfète, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de L'Etat et le management d'une structure de plus de 330 agents organisée en 6 services, une délégation à la mer et au littoral, deux missions et deux coordonnateurs territoriaux.
- le suivi des dossiers stratégiques, parmi lesquels le suivi du dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels, les grands dossiers d'infrastructures, d'habitat et d'aménagement, la communication et les relations avec les médias ;
- la présidence du comité technique, du CLHSCT, du comité de direction de la DDTM.
Celles-ci portent notamment sur l'urbanisme et la planification, les déplacements et la sécurité des transports, l'habitat et la rénovation urbaine, l'économie agricole, l'environnement, la prévention des risques, la mer et le littoral ;
Le poste est situé à Nantes, ville de 290 000 habitants au cœur d'une aire urbaine de plus de 800 000 habitants, siège de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Le département de la Loire-Atlantique comprend 212 communes et est peuplé de plus de 1,38 millions d'habitants.
C'est un département caractérisé par avec des villes moyennes qui structurent le territoire.
Sous l'autorité de la préfète du département, la direction départementale des territoires et de la mer entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la DREAL, de la DRAAF, des collectivités territoriales, des parlementaires, des chambres consulaires ainsi que les relations avec les cabinets ministériels et les administrations centrales.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction déléguée départementale de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité départementale de la DREAL, de la DIRECCTE, de la DRAC, et de l'ARS.
Capacité d'analyse et de synthèse, perception et analyse des sensibilités du contexte local.
Négociation avec des partenaires variés, aptitude à la prise de décision.
Aptitude au management et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires (animation de réseaux).
Attitude facilitatrice.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, à l'adresse suivante : pref-secretariat-sg@loire-atlantique.gouv.fr.
M. Emmanuel AUBRY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, tél.
: 02-40-41-47-34, pref-secretariat-sg@loire-atlantique.gouv.fr.
- Délégation est donnée à Mme Franceline Forterre-Chapard, administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à M. Pierre Larrey, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle interne financier, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à Mme Faustine Bentaberry, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière et à Mme Nadège Bernard, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contrôle interne financier, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Délégation est donnée à M. Michel André, technicien des systèmes d'information et de communication, et à Mme Clarisse Pagamin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
Décision du 6 juillet 2017 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
Délégation est donnée à MM. Jean-Luc David, agent contractuel, chef du bureau du pilotage des infrastructures, Jean-Christophe Erb, agent contractuel, chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, Philippe Larbi, agent contractuel, chef du bureau des infrastructures d'hébergement, et David Carriou, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites.
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;
2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L.
b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution.
Décision du 27 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, directeur adjoint de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à Mme Pauline MORIN, agente contractuelle, adjointe au directeur de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, cheffe du département « image et édition », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Geneviève RICHARD-BARRUEL, agente contractuelle, cheffe du département « médias et suivi de l'opinion », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Catherine OUTREBON, attachée d'administration de l'Etat, chef de la mission affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
Arrêté du 26 juin 2017 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Maurice
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Maurice est fixée comme suit :
Ambassade de France à Port-Louis
L'ensemble du territoire de la République de Maurice
L'ensemble du territoire de la République des Seychelles
1° L'arrêté du 30 août 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Maurice ;
2° L'arrêté du 13 septembre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République des Seychelles.
Décret n° 2017-1144 du 7 juillet 2017 modifiant la composition du comité consultatif du secteur financier
« 3° Onze représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux, des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, dont :
« a) Quatre représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement ;
« b) Un représentant des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement ;
« c) Trois représentants des entreprises d'assurance ;
« d) Un représentant des agents généraux ;
« e) Un représentant des courtiers d'assurance ;
2° Au 4° et au 5°, après les mots : « des sociétés de financement, » sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, ».
Décision n° 16 du 19 juin 2017 de la commission prévue à l'article L.
311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les Services, par lesquels les éditeurs de services de télévision ou leurs distributeurs, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, fournissent à une personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.
Le montant de la rémunération sur les Services mentionnés à l'article 1er est fixé par palier de capacité ainsi qu'en fonction du nombre d'utilisateurs ou d'abonnés ayant accès auxdits Services conformément au tableau annexé à la présente décision.
Les déclarations concernant les Services assujettis par la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir ladite rémunération, devront mentionner de façon distincte le nombre d'utilisateurs ou d'abonnés ayant accès auxdits Services par capacité d'enregistrement mise à leur disposition.
Ladite capacité d'enregistrement ainsi que le nombre d'utilisateurs ou d'abonnés ayant accès auxdits Services sont présumés être ceux déclarés par le redevable concerné.
- La rémunération fixée en annexe de la présente décision est une rémunération mensuelle par utilisateur ou abonné déterminée :
- par analogie avec le barème applicable aux supports mentionnés au tableau n° 3 figurant en annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 susvisée ;
- en tenant compte d'une durée moyenne d'utilisation de cinq ans ;
- en introduisant une rémunération nouvelle pour la tranche allant de 8 à 20 gigaoctets ou heures.
- Ladite rémunération peut être liée à une capacité de stockage exprimée en heures d'enregistrement de programmes de télévision, avec l'équivalence suivante :
1 heure = 1 gigaoctet.
Pour les Services du type de ceux mentionnés à l'article 1er, dont les caractéristiques techniques ne diffèrent de celles des Services mentionnés audit article que par une capacité de stockage (exprimée en heures d'enregistrement ou en gigaoctets) supérieure, la rémunération prévue pour la capacité de stockage maximale des Services mentionnés au tableau annexé à la présente décision sera appliquée à titre conservatoire, dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité de stockage.
- La rémunération est due tant que les utilisateurs ou les abonnés ont accès aux Services mentionnés à l'article 1er.
- Les déclarations mentionnées à l'article 2 de la présente décision sont établies et transmises par les redevables aux organismes de perception mentionnés à l'article L.
- Les redevables sont tenus au paiement de la rémunération pour copie privée prévue par la présente décision quarante jours francs à compter de la fin du mois de la date d'exigibilité.
- La date d'exigibilité correspond à la mise à disposition des services mentionnés à l'article 1er à chaque utilisateur ou abonné.
La présente décision s'applique de manière provisoire et pour une durée qui ne peut excéder un an jusqu'à l'entrée en vigueur du barème définitif.
TABLEAU DE RÉMUNÉRATION
Capacité de stockage maximale offerte par les Services
pour copie privée en €/mois
et par abonné
ou par utilisateur
Capacité de stockage en gigaoctets
Capacité de stockage en heures
Jusqu'à (y inclus)
Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture
A titre transitoire, les dispositions du code rural et de la pêche maritime restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du décret.
811-167 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « article D.
811-167-1.-Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers mentionnés à l'article L.
Il sanctionne l'acquisition de compétences professionnelles.
« La formation conduisant au certificat de spécialisation agricole est assurée par les centres de formation professionnelle continue ou par les centres de formation d'apprentis.
811-167-2.-Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et classée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au niveau V, IV ou III de la nomenclature des niveaux de formation mentionnée à l'article R.
335-13 du code de l'éducation selon le niveau du diplôme sur lequel il s'appuie.
« L'arrêté de création de chaque option du certificat de spécialisation agricole fixe le référentiel professionnel et le référentiel de certification.
« Le référentiel professionnel caractérise le profil particulier de l'emploi ou des activités visés.
« Le référentiel de certification précise la liste des capacités requises pour l'obtention du titre et les modalités d'évaluation.
« La liste des diplômes permettant l'accès en formation est fixée par chaque arrêté portant création d'une option.
Le certificat de spécialisation agricole peut être obtenu :
« a) Par la voie de l'apprentissage dans les conditions définies au livre II de la sixième partie du code du travail ;
« b) Par la voie de la formation continue dans les conditions définies au livre III de la sixième partie du code du travail ;
« c) Par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R.
Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :
« a) Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
« b) Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
« c) Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option.
Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.
Une décision dérogatoire à l'entrée en formation peut être accordée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les cas suivants :
« a) Aux candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option mais qui justifient du suivi de la formation complète y conduisant, après examen de leur dossier intégrant, le cas échéant, les autres formations suivies ou les activités exercées ;
« b) Aux candidats justifiant d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et sans rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option.
Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre de formation ;
« c) Aux candidats justifiant de l'équivalent de trois années d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi sans rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option.
811-167-4.-La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole comporte, d'une part, une formation en centre de formation dont la durée est définie pour chaque option par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, une formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes, dont la durée totale minimale est de douze semaines.
« Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée normale du cycle de formation mentionné à l'article L.
6222-7-1 du code du travail est de un an.
811-167-5.-Les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre.
Le positionnement prend en compte, d'une part, les études suivies en France ou à l'étranger, les diplômes français ou étrangers possédés, les unités ou épreuves de diplômes dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, d'autre part, les compétences professionnelles que le candidat peut faire valoir.
6233-8 du code du travail pour les apprentis, la décision de réduction, après une évaluation de positionnement du candidat organisée par le centre, fixe la durée minimale de la formation qui sera requise pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole.
« La décision est prise par le directeur du centre habilité.
811-167-6.-Le certificat de spécialisation agricole est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
« Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités du certificat de spécialisation agricole.
« Les modalités de préparation au certificat de spécialisation agricole et sa délivrance selon le dispositif des unités capitalisables sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Pour dispenser la formation en vue de l'obtention du certificat de spécialisation agricole selon la modalité des unités capitalisables, les centres de formation mentionnés à l'article D.
811-167-1 doivent avoir obtenu, préalablement à la mise en place de la formation, une habilitation du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions fixées par arrêté.
811-167-7.-Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Il est souverain dans ses délibérations prises dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Le jury, en tant que de besoin, peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.
« Les membres du jury sont choisis paritairement parmi :
«-des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires.
Les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ;
«-des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de spécialisation agricole, à parité employeurs et salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création de l'option du certificat de spécialisation agricole.
« Pour chaque membre de jury, un suppléant doit être désigné qui ne peut intervenir qu'en l'absence du titulaire.
811-167-8.-Le jury déclare admis après délibération les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions d'obtention du certificat de spécialisation agricole.
Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage, l'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
« Les candidats ajournés après délibération du jury à l'issue de la présentation de toutes les unités capitalisables ainsi que les candidats dont une ou plusieurs unités capitalisables ont été obtenues depuis plus de cinq ans doivent se réinscrire au certificat de spécialisation agricole pour présenter les unités capitalisables manquantes.
Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience, l'obtention d'un bloc de compétences donne lieu à la délivrance d'une attestation par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
« Les candidats qui prétendent au diplôme et qui ont déjà obtenu un ou plusieurs blocs de compétences au titre de la formation professionnelle continue ou au titre de la validation des acquis de l'expérience, titulaires de l'attestation définie au précédent alinéa, peuvent être dispensés à leur demande d'une ou plusieurs unités capitalisables du titre correspondants aux blocs de compétences obtenus, sous réserve de la validité de l'option du titre présentée.
Décret du 7 juillet 2017 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. LAFAURE (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, M. Jean-Pierre LAFAURE, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 7 juillet 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme PALIS de KONINCK (Mélanie)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, Mme Mélanie PALIS de KONINCK, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 7 juillet 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme RHEIN-TALARD (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, Mme Valérie RHEIN-TALARD, directrice d'hôpital hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 11 septembre 2017.
Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l'obligation prévue à l'article 982 du même code, jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.
Décret du 7 juillet 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme MAILLARD (Julie)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, Mme Julie Maillard, directrice d'hôpital de classe normale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 7 juillet 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme DESSEIX (Mélody)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, Mme Mélody DESSEIX, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 7 juillet 2017 portant nomination au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes - M. MOURIER DES GAYETS (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en remplacement de M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 mai 2016 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2017, l'arrêté du 26 mai 2016 portant admission à la retraite de M. Bernard RACIMORA est modifié comme suit :
Lire : « administrateur général ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2017, M. Jean-Luc HICKEL, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires dans les services du Premier ministre, à compter du 10 juillet 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2017, M. Eric BRIAT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service chargé de la ville et de la cohésion urbaine, adjoint au directeur de la ville et de la cohésion urbaine au Commissariat général à l'égalité des territoires, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 10 juillet 2017.
Décret du 7 juillet 2017 portant nomination du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisées - M. LETIER (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, M. Jérôme LETIER, inspecteur de l'administration de 1re classe, chef du service des affaires financières ministériel, adjoint au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est nommé directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 juillet 2017, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédération de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs
M. Willy Schraen, président de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais, titulaire, et M. Jacky Desbrosse, président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, suppléant ;
M. Christian Lagalice, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, titulaire, et M. Jacques Aurange, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, suppléant ;
M. Benoît Chevron, président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne, titulaire, et M. Hubert-Louis Vuitton, président de la fédération départementale des chasseurs du Loir-et-Cher, suppléant ;
M. Dominique Busson, président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, titulaire, et M. Christian Groleau, président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne, suppléant ;
M. Jean-Luc Fernandez, président de l'Association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, et M. Jean Masson, président de l'Association française des équipages de vénerie sous terre, suppléant ;
M. Pierre de Roualle, président de la Société de vénerie, titulaire, et M. Didier Vergy, président de l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau, suppléant.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts, par un député ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l'article LO 135-3 du code électoral, ou par les personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en application de l'article 6 de cette même loi.
4122-8 du code de la défense, du V de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, du V de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et du V de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
Une région peut, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes privées, et notamment à des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un établissement de crédit ou une société de financement régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, participent également au capital de cet établissement de crédit ou de cette société de financement.
La région peut participer par versement de subventions à la constitution de fonds de garantie auprès de l'établissement ou de la société mentionné à l'alinéa précédent. ou de la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.
La région passe avec l'établissement de crédit ou la société de financement ou la filiale agréée de la société anonyme Bpifrance mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
La participation des régions au conseil d'administration de l'établissement ou de la société constituée sous forme de société anonyme mentionnés au premier alinéa du présent article est réglée comme suit :
- dans le cas où une seule région est actionnaire de cette société anonyme, elle dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ;
- lorsque plusieurs régions sont actionnaires de cette société anonyme, le nombre de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient compte du capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni supérieur à six.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de l'établissement de crédit ou de la société de financement susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'octroi des garanties, et notamment la quotité garantie par l'établissement ou la société.
L'office de notaire à la résidence de Courthézon (Vaucluse) dont était titulaire M. SENGLAT (Jean-Pierre, Gabriel, Marc), décédé, est déclaré vacant.
Le dépôt des candidatures sera ouvert le lundi 14 août 2017 à 14 heures, heure de Paris.
Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de justice, à l'adresse suivante : https://opm.justice.gouv.fr.
Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires du Vaucluse, est fixée à 170 000 euros.
La totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois mois, au profit de qui de droit.
Décret du 7 juillet 2017 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. BARRET (Luc)
Par décret en date du 7 juillet 2017, M. Luc BARRET, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 24 juillet 2017.
Décret du 7 juillet 2017 portant nomination d'un membre du comité de suivi des retraites
Par décret en date du 7 juillet 2017, Mme Marianne LAIGNEAU est nommée membre du comité de suivi des retraites, en remplacement de Mme Florence PARLY.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 juillet 2017, M. Samuel PRATMARTY, directeur d'hôpital hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la régulation de l'offre de soins, à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, à compter du 23 juillet 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 2017, sont renouvelés en qualité de membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Martine DURAND, directeur des statistiques et chef statisticien de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
M. Frédéric GAGEY, directeur financier du groupe Air France-KLM.
M. Pierre-Paul ZALIO, président de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 7 juillet 2017, M. Pierre OUDART, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, directeur adjoint chargé des arts plastiques à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture, à compter du 29 juillet 2017, pour une durée de trois ans.
(M. ALAIN C.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 407832 du 9 mai 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Alain C. par Me Bruno Dervieu, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des dispositions combinées » des trois premiers alinéas du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et du paragraphe IV de l'article 150-0 D ter du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.
- l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
- l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, ratifiée par l'article 25 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 31 mai et 19 juin 2017 ;
Après avoir entendu Me Olivier Matuchansky, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 27 juin 2017 ;
Le 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2013 mentionnée ci-dessus, dispose que, pour leur soumission à l'impôt sur le revenu, les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont réduites d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater de cet article.
Les trois premiers alinéas du 1 ter prévoient :
L'article 150-0 D ter du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 25 juillet 2013 mentionnée ci-dessus, institue un abattement, soumis à conditions, sur les plus-values de cession à titre onéreux de titres ou droits de petites et moyennes entreprises réalisées par leurs dirigeants lors de leur départ à la retraite.
Le paragraphe IV de cet article prévoit :
« En cas de non-respect de la condition prévue au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement prévu au même I est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition précitée cesse d'être remplie.
Il en est de même, au titre de l'année d'échéance du délai mentionné au c du 2° du I, lorsque l'une des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du même I n'est pas remplie au terme de ce délai ».
Le requérant soutient, en premier lieu, que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi.
En effet, elles privent de l'abattement pour durée de détention, prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, les dirigeants de petites et moyennes entreprises ayant réalisé une plus-value de cession avant le 1er janvier 2013, lorsque cette plus-value est, postérieurement à cette date, rendue imposable à l'impôt sur le revenu du fait de la remise en cause de l'abattement spécifique prévu à l'article 150-0 D ter du même code.
Il en résulterait une différence de traitement injustifiée par rapport aux dirigeants des mêmes entreprises ayant réalisé une plus-value après le 1er janvier 2013.
En deuxième lieu, ces dispositions contreviendraient au principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors que l'absence de prise en compte de la durée de détention des titres aboutirait à méconnaître les facultés contributives des redevables.
En dernier lieu, ces dispositions seraient contraires à la garantie des droits, en ce qu'elles porteraient atteinte aux situations légalement acquises ou remettraient en cause les effets qui peuvent légitimement en être attendus.
En effet, aucun motif d'intérêt général ne justifierait que la plus-value initialement placée sous le régime d'imposition spécifique aux dirigeants de petites et moyennes entreprises partant à la retraite puisse finalement être soumise à d'autres règles d'imposition que celles prévues à la date de sa réalisation.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les trois premiers alinéas du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts.
En vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont prises en compte pour la détermination du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Le deuxième alinéa du 1 de l'article 150-0 D prévoit cependant que ces plus-values peuvent être réduites d'un abattement pour durée de détention déterminé dans les conditions prévues au 1 ter du même article.
Le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les trois premiers alinéas du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2014 mentionnée ci-dessus, dans sa décision du 22 avril 2016 mentionnée ci-dessus.
Il a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution sous deux réserves.
D'une part, ces dispositions ne sauraient priver les plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013, qui ne font l'objet d'aucun abattement sur leur montant brut et dont le montant de l'imposition est arrêté selon des règles de taux telles que celles en vigueur à compter du 1er janvier 2013, de l'application à l'assiette ainsi déterminée d'un coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition.
D'autre part, ces dispositions ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d'assiette et de taux autres que celles applicables au fait générateur de l'imposition de plus-values mobilières obligatoirement placées en report d'imposition.
Ces dispositions sont identiques à celles contestées par le requérant dans la présente question prioritaire de constitutionnalité.
Toutefois, le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel de la présente question prioritaire de constitutionnalité au motif que la réserve d'interprétation relative à la prise en compte de l'érosion monétaire, énoncée au considérant 11 de la décision du 22 avril 2016, ne s'applique pas au cas exposé par le requérant dans ses griefs, alors même que les motifs de cette décision devraient conduire à une telle application.
Cette difficulté dans la détermination du champ d'application d'une réserve d'interprétation, qui affecte la portée de la disposition législative critiquée, constitue un changement des circonstances justifiant, en l'espèce, le réexamen des dispositions contestées.
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques :
En premier lieu, les règles de détermination de l'assiette des plus-values mobilières fixées par l'article 150-0 D du code général des impôts ne sont applicables qu'aux plus-values réalisées à compter de l'entrée en vigueur de ces règles, soit le 1er janvier 2013.
Il en résulte que les plus-values mobilières réalisées avant cette date, y compris celles rendues imposables à l'impôt sur le revenu postérieurement à cette date, sont exclues du bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D.
Cette différence de traitement, qui repose sur une différence de situation, est en rapport avec l'objet de loi.
En second lieu, il résulte de l'assujettissement des plus-values mobilières à l'impôt sur le revenu, prévu par l'article 200 A du code général des impôts, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue par l'article 223 sexies du même code ainsi qu'aux prélèvements sociaux prévus par l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 mentionnée ci-dessus, par l'article L.
245-14 du code de la sécurité sociale qu'un taux marginal maximal d'imposition de 62,001 % s'applique à la plus-value réalisée avant le 1er janvier 2013 qui, du fait de la remise en cause d'un abattement accordé sous conditions avant cette date, se trouve soumise à l'impôt sur le revenu selon les règles de taux en vigueur postérieurement à cette date.
Les valeurs mobilières dont la cession a donné lieu à la réalisation de cette plus-value ont pu être détenues sur une longue durée avant cette cession.
Faute de tout mécanisme prenant en compte cette durée pour atténuer le montant assujetti à l'impôt sur le revenu, l'application du taux marginal maximal à cette plus-value méconnaîtrait les capacités contributives des contribuables.
Par suite, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au considérant 11 de la décision du 22 avril 2016, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître l'égalité devant les charges publiques, priver une telle plus-value réalisée avant le 1er janvier 2013, qui ne fait l'objet d'aucun abattement sur son montant brut et dont le montant de l'imposition est arrêté selon des règles de taux telles que celles en vigueur à compter du 1er janvier 2013, de l'application à l'assiette ainsi déterminée d'un coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition.
Lorsque le législateur permet à un contribuable, à sa demande, de bénéficier sous certaines conditions d'un régime dérogatoire d'imposition d'une plus-value, le contribuable doit être regardé comme ayant accepté les conséquences de la remise en cause de ce régime en cas de non-respect des conditions auxquelles il était subordonné.
Il en résulte que l'imposition de la plus-value selon les règles applicables l'année de cette remise en cause ne porte atteinte à aucune situation légalement acquise et ne remet pas en cause les effets qui pourraient légitimement être attendus d'une telle situation.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 12 et sous les réserves énoncées aux considérants 11 et 15 de la décision du 22 avril 2016, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 12 et sous les réserves énoncées aux considérants 11 et 15 de la décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016, les trois premiers alinéas du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 juillet 2017, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. AMAR H.
Cette question a été posée pour M. Amar H. par Me Yann Le Viavant, avocat au barreau de Valence.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des « dispositions combinées du 2° du I de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du I de l'article L.
Il a également été saisi le 24 mai 2017 par le Conseil d'Etat (décision n° 408725 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Dominique L. par la SCP Nataf et Planchat, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des « dispositions combinées du 7 de l'article 158 du code général des impôts, en tant qu'elles visent au 2° les bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis du même code, et du c du I de l'article L.
- la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers ;
- les observations présentées pour M. Amar H. par Me Le Viavant, enregistrées les 30 mai et 6 juin 2017 ;
- les observations présentées pour M. Dominique L. par la SCP Nataf et Planchat, enregistrées les 29 mai et 19 juin 2017 ;
Après avoir entendu Mes Le Viavant et Eric Planchat, avocat au barreau de Paris, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 27 juin 2017 ;
La question posée pour M. Amar H. a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 1965 mentionnée ci-dessus, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et du c du paragraphe I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2010 mentionnée ci-dessus.
La question posée pour M. Dominique L. a été soulevée lors d'un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une instruction administrative du 12 septembre 2012 portant sur l'application de ces dispositions.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 2° du 7 de l'article 158 dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2011 mentionnée ci-dessus et du c du paragraphe I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 août 2012 mentionnée ci-dessus.
Le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans cette rédaction, prévoit que sont considérées comme des revenus distribués :
« Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ».
136-6 du code la sécurité sociale, dans ces différentes rédactions, prévoit que, pour leur assujettissement à la contribution sociale généralisée acquittée sur les revenus du patrimoine, certains revenus sont déterminés comme en matière d'impôt sur le revenu.
Les requérants contestent l'assujettissement aux contributions sociales, sur une assiette majorée de 25 %, des bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis du code général des impôts et des revenus distribués mentionnés à l'article 109 du même code résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice.
Selon eux, cette majoration serait contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Par conséquent, les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur le c du paragraphe I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions résultant des lois des 29 décembre 2010 et 16 août 2012.
Ces dispositions renvoient par ailleurs, pour la définition de l'assiette de ces contributions sociales, au « montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu » perçu sur les revenus de capitaux mobiliers.
En application du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, les revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, les bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et les revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice, font l'objet d'une assiette majorée : pour le calcul de l'impôt sur le revenu comme pour celui des contributions sociales, le montant de ces revenus est multiplié par 1,25.
Le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les dispositions du c du paragraphe I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2008 mentionnée ci-dessus dans sa décision du 10 février 2017 mentionnée ci-dessus.
Il les a déclarées conformes à la Constitution sous réserve que ces dispositions ne soient pas interprétées comme permettant l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts pour l'établissement des contributions sociales assises sur les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l'article 111 du même code.
Ces dispositions sont identiques à celles contestées par les requérants dans les présentes questions prioritaires de constitutionnalité.
Toutefois, le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel des présentes questions prioritaires de constitutionnalité au motif que la réserve d'interprétation énoncée dans la décision du 10 février 2017 ne s'applique pas pour l'établissement des contributions sociales assises sur les revenus mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ainsi qu'à l'article 123 bis du code général des impôts alors même que les motifs de cette décision devraient conduire à une telle application.
Par conséquent, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux paragraphes 9 à 12 de la décision du 10 février 2017, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprétées comme permettant l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôts pour l'établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus mentionnés au 2° de ce même 7.
136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et dans celle résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, est conforme à la Constitution.
Décision n° 2016.0149/DC/SA3P du 21 septembre 2016 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire
Le référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire, ci-joint, est adopté.
Il remplace le référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire adopté par la Haute Autorité de santé en juin 2008.
En matière de contributions indirectes, le redevable peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des six années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les délais.
Les sanctions prévues aux articles 1791 à 1794,1797 à 1798 ter et 1804 du code général des impôts ne sont pas applicables lorsque cette régularisation :
1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu, selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou à l'article L.
62 C du présent livre et que ce paiement est soit immédiat, soit effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable public ;
2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, début septembre 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe A.
Cet emploi est situé à la direction de l'Union européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur, directeur adjoint.
La direction de l'Union européenne est l'interlocuteur du secrétariat général des affaires européennes au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sans préjudice des compétences de la direction des affaires juridiques pour les matières qui la concernent.
Le directeur adjoint assiste le directeur de l'Union européenne.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de ses réseaux à l'étranger.
Décret n° 2017-1146 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.
La ministre reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2017 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel comprend une phase unique d'admission comportant les épreuves orales suivantes :
- Une épreuve d'entretien avec le jury (durée : 30 minutes ; note de 0 à 20 ; coefficient 3) au cours de laquelle le candidat :
- dispose de dix minutes pour présenter son parcours professionnel et ses motivations pour accéder au grade de technicien en chef de police technique et scientifique ;
- puis répond aux questions posées par les membres du jury visant à apprécier ses connaissances sur les missions et l'organisation de la police technique et scientifique au sein du ministère de l'intérieur, ainsi que ses qualités de réflexion, ses motivations à exercer les fonctions postulées ainsi que son aptitude à diriger une équipe dans le cadre des missions qui peuvent être dévolues aux techniciens en chef de police technique et scientifique.
- Une épreuve constituée de deux parties au cours de laquelle le candidat est interrogé :
1° A partir d'un sujet tiré au sort, sur ses connaissances techniques en fonction de la discipline qu'il choisit lors de son inscription au concours (durée : 20 minutes ; note de 0 à 20 ; coefficient 2).
Le candidat dispose de quinze minutes de préparation.
Le choix de la discipline ne peut être modifié à l'issue de l'inscription.
2° Sur le cadre juridique et procédural dans lequel s'exercent les missions du technicien en chef de police technique et scientifique (durée : 10 minutes ; note de 0 à 20 ; coefficient 1).
Le programme correspondant est joint en annexe au présent arrêté.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Les disciplines pouvant être choisies par les candidats à l'examen professionnel sont les suivantes :
Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale, est composé comme suit :
- un ou plusieurs membres représentant la direction centrale de la police judiciaire ;
- un ou plusieurs membres représentant le service central de police technique et scientifique ;
- un ou plusieurs membres représentant l'Institut national de police scientifique ;
- un ou plusieurs membres représentant la direction centrale de la sécurité publique ;
Le total des points acquis par le candidat est égal à la somme des notes de chaque épreuve, multipliées par leur coefficient respectif.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien.
Le jury dresse la liste des candidats admis à l'examen professionnel par ordre alphabétique.
L'arrêté du 19 avril 2006 relatif à la nature et aux modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au concours professionnel de technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale organisé au titre de l'année 2017.
L'organisation institutionnelle (juridictions de droit commun et spécialisées, juridictions de premier et second degré…).
- les modes de preuve : principe de liberté de la preuve ; force probante des différents modes de preuve (aveu, témoignage, présomptions…)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 3 juillet 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre des Saints-Anges », dont le siège est à Paris (75).
Décret n° 2017-1147 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Sébastien LECORNU, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1148 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Brune POIRSON, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la transition écologique et solidaire.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Brune POIRSON, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 29 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu'un contrôle de l'administration est en cours, soit avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l'article L.
80 M du présent livre, soit après cette notification.
Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
La réduction mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être appliquée que si la régularisation :
2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé par le comptable public.
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est complété par les définitions suivantes :
« VI.-On entend par “ substance ” tout élément chimique et ses composés, à l'exclusion des substances suivantes :
a) Les substances radioactives, telles que définies à l'article L.
b) Les micro-organismes génétiquement modifiés, tels que définis à l'article 2, point b, de la directive 2009/41/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (1) ;
c) Les organismes génétiquement modifiés tels que définis à l'article 2, point 2, de la directive 2001/18/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (2) ;
VII.-On entend par “ norme de qualité environnementale ” la série d'exigences devant être satisfaites à un moment donné par un environnement donné ou une partie spécifique de celui-ci, telles que spécifiées dans le droit de l'Union ;
VIII.-On entend par “ inspection environnementale ” l'ensemble des actions, notamment visites des sites, surveillance des émissions et contrôle des rapports internes et documents de suivi, vérification des opérations d'auto surveillance, contrôle des techniques utilisées et de l'adéquation de la gestion environnementale de l'installation, effectuées par l'autorité compétente ou en son nom afin de contrôler et d'encourager la conformité des installations aux conditions d'autorisation et, au besoin, de surveiller leurs incidences sur l'environnement ;
IX.-On entend par “ composé organique volatil ” tout composé organique ainsi que la fraction de créosote ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d'utilisation particulières.
Décret n° 2017-1149 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Baptiste LEMOYNE, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont il dispose.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2017 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) aux emplois diplomatiques et consulaires
La correspondance entre les grades et échelons du corps des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères et les emplois diplomatiques et consulaires auxquels les agents de ce corps ont vocation est fixée ainsi qu'il suit :
Dans les pays de la zone A définie par l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2016 susvisé :
EMPLOI DIPLOMATIQUE
EMPLOI CONSULAIRE
Dans les pays de la zone B définie par l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2016 susvisé :
Dans les pays de la zone C définie par l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2016 susvisé :
Le fonctionnaire bénéficiant d'un changement de corps est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant au grade dans lequel il est nommé.
Lorsque le changement de corps entraîne une diminution de l'indemnité de résidence, le fonctionnaire conserve, à titre personnel et pendant la durée du séjour restant à accomplir dans le même pays d'affectation, le bénéfice du groupe d'indemnité de résidence sur lequel il était antérieurement placé.
Toutefois, les secrétaires des affaires étrangères principaux et les secrétaires des affaires étrangères ayant pris leurs fonctions dans un poste diplomatique ou consulaire avant le 1er janvier 2017 sont maintenus, jusqu'au terme de leur affectation, sur l'emploi diplomatique ou consulaire sur lequel ils ont été placés lors de leur prise de fonction.
L'arrêté du 18 juin 2013 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères aux emplois diplomatiques et consulaires est abrogé.
Arrêté du 3 juillet 2017 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires
Attaché de pressede 1re classe.
Lorsque le changement de corps entraîne une diminution de l'indemnité de résidence, le fonctionnaire conserve, à titre personnel et pendant la durée du séjour restant à accomplir dans le même pays d'affectation, le bénéficie du groupe d'indemnité de résidence sur lequel il était antérieurement placé.
Toutefois, les secrétaires de chancellerie ayant pris leurs fonctions dans un poste diplomatique ou consulaire avant le 1er janvier 2017 sont maintenus, jusqu'au terme de leur affectation, sur l'emploi diplomatique ou consulaire sur lequel ils ont été placés lors de leur prise de fonction.
L'arrêté du 18 juin 2013 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires est abrogé.
Décret n° 2017-1150 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des armées.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des armées, ou dont elle dispose.
La secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des armées, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
La directrice des ressources humaines du ministère des armées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable.
– En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées.
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes :
a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ;
b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
Dans ce cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.
Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ;
c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise.
Il met alors à la disposition de l'administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L.
Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées.
47, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration peuvent réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements mentionnés au IV de l'article L.
– Par dérogation au I, en cas d'altération des scellés ou des fichiers copiés, de non-présentation de la copie des fichiers remise au contribuable ou du fichier des écritures comptables mentionné au même I, l'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs sur la copie des fichiers des écritures comptables conservée par ses soins.
– Par dérogation au II, si l'administration envisage des traitements informatiques, en cas d'altération des scellés ou des fichiers copiés, de non-présentation de la copie remise au contribuable ou d'impossibilité d'effectuer tout ou partie des traitements informatiques nécessaires au contrôle des informations, données et traitements informatiques mentionnés au IV de l'article L.
Lorsque le premier alinéa du présent c n'est pas applicable, si l'administration envisage des traitements informatiques prévus au II, elle peut, quelle que soit l'option choisie par le contribuable, consulter la copie des fichiers, mentionnée au a du présent III, qu'elle a conservée et la comparer aux fichiers, copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements et résultats de traitements réalisés mis à disposition ou remis par le contribuable.
Le résultat de cette comparaison est opposable au contribuable.
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, la copie des fichiers mentionnée au a.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé, après les mots : «-chargé d'inspection pédagogique de l'enseignement maritime ; », sont insérés les mots :
«-pilote polaire ; ».
Arrêté du 30 juin 2017 portant abrogation de dispositions relatives à l'habillement du personnel militaire de la justice militaire
L'arrêté du 10 mai 1958 fixant les dates d'entrée en vigueur du décret n° 57-502 du 18 avril 1957 sur les uniformes des personnels militaires du service de la justice militaire des forces armées et l'arrêté du 13 mars 1975 relatif à la tenue des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire sont abrogés.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, directeur du cabinet ;
M. Mathieu Ara, chef de cabinet.
Décret n° 2017-1151 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires
M. Julien DENORMANDIE, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la cohésion des territoires.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la cohésion des territoires, ou dont il dispose.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
163-2 du code de la sécurité sociale pour ONDANSETRON ZENTIVA figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à ONDANSETRON ZENTIVA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 4 avril 2008 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
ONDANSETRON ZENTIVA 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (polyamide/aluminium/PVC/PETP/aluminium) (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ONDANSETRON ZENTIVA
(Laboratoire SANOFI AVENTIS France)
ONDANSETRON ZENTIVA est un antiémétique qui appartient à la classe des antagonistes des récepteurs 5HT3 de la sérotonine.
- au cours des chimiothérapies hautement émétisantes, deux études comparant ondansétron et métoclopramide à forte dose IV démontrent la supériorité de l'ondansétron utilisé à 32 mg en une fois ou 8 mg, suivi d'une perfusion de 1 mg/heure pendant 24 heures.
Dans toutes les situations, l'adjonction de corticoïdes (IV au 1er jour, oraux ensuite) améliore les résultats de façon significative.
L'utilisation de ONDANSETRON ZENTIVA :
ONDANSETRON ZENTIVA est, dans la majorité des cas, un médicament bien toléré.
Précautions particulières de conservation : ONDANSETRON ZENTIVA doit être conservé à une température < 25 °C et à l'abri de la lumière dans son étui d'origine.
Compatibilité de ONDANSETRON ZENTIVA injectable : la solution injectable ne doit pas être administrée dans la même seringue ou dans la même perfusion que d'autres médicaments ; ONDANSETRON ZENTIVA ne doit être administré en perfusion qu'avec les liquides de perfusion recommandés, mentionnés à l'AMM.
Conditions de délivrance : ONDANSETRON ZENTIVA est inscrit sur la liste I des substances vénéneuses.
ONDANSETRON ZENTIVA est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
Traitement de l'uvéite non infectieuse, intermédiaire, postérieure et de la panuvéite chez les patients adultes ayant eu une réponse insuffisante à la corticothérapie, chez les patients nécessitant une épargne cortisonique, ou chez lesquels la corticothérapie est inappropriée.
Prescription réservée aux spécialistes en rhumatologie, en gastroentérologie et hépatologie, en dermatologie, en pédiatrie, en médecine interne ou en ophtalmologie.
Flacon à 40 mg/0,8 ml pour usage pédiatrique :
Prescription réservée aux spécialistes en rhumatologie, en gastroentérologie et hépatologie, en dermatologie, en pédiatrie ou en médecine interne.
Traitement de seconde intention dans le traitement de l'uvéite non infectieuse intermédiaire, postérieure et de la panuvéite chez les patients adultes ayant eu une réponse insuffisante à la corticothérapie, chez les patients nécessitant une épargne cortisonique, ou chez lesquels la corticothérapie est inappropriée, en association ou non avec un immunosuppresseur.
Chez les patients adultes atteints de psoriasis en plaques grave chronique qui sont en échec à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le MTX, la ciclosporine et chez lesquels les alternatives sont très réduites ou absentes, HUMIRA n'apporte pas, en termes d'efficacité, d'ASMR (niveau V) par rapport aux autres anti-TNFα (REMICADE et ENBREL).
HUMIRA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la prise en charge du psoriasis en plaques chronique sévère de l'enfant
à partir de 4 ans et de l'adolescent, défini par :
- de la démonstration de la supériorité de l'adalimumab par rapport au placebo sur le pourcentage de patients ayant eu une rechute à partir de la 6e semaine ou de la 2e semaine de traitement chez des patients atteints d'uvéite non infectieuse intermédiaire, postérieure ou de panuvéite en échec à la corticothérapie ou corticodépendante respectivement ;
- de la confirmation de cette efficacité en pratique réelle en termes de réponse complète et de rechute ;
- mais de la quantité d'effet modérée ;
- des données de tolérance ;
- de l'absence de comparateur cliniquement pertinent ;
- de l'absence de données d'efficacité et de tolérance à long terme et de démonstration d'un impact sur la qualité de vie ;
- la commission considère que HUMIRA apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans le traitement de l'uvéite non infectieuse, intermédiaire, postérieure et de la panuvéite chez les patients adultes ayant eu une réponse insuffisante à la corticothérapie, chez les patients nécessitant une épargne cortisonique, ou chez lesquels la corticothérapie est inappropriée.
Lorsque la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article L.
228 examine les affaires soumises par le ministre du budget en application du troisième alinéa de l'article L.
561-31 du code monétaire et financier, elle émet un avis sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L.
561-23 du même code, en application du II de l'article L.
- traitement des enfants à partir d'un an et des adolescents ayant un syndrome de grêle court.
Les patients doivent être en état stable après la période d'adaptation intestinale ayant suivi l'intervention chirurgicale.
- traitement bronchodilatateur additionnel continu chez des patients adultes asthmatiques traités en continu par l'association d'un corticostéroïde inhalé (CSI) (≥ 800 μg de budésonide/jour ou équivalent) à un bêta-2-agoniste de longue durée d'action (LABA), et qui ont présenté au cours de l'année précédente une ou plusieurs exacerbations sévères d'asthme.
- en association au trametinib dans le traitement des patients adultes atteints d'un mélanome non résécable ou métastatique porteur d'une mutation BRAF V600.
- traitement du cancer du sein, avec surexpression des récepteurs HER2 (ErbB2), en association au trastuzumab chez les patients ayant une maladie métastatique avec des récepteurs hormonaux négatifs, en progression après un (des) traitement (s) antérieur (s) par trastuzumab en association à une chimiothérapie.
- trouble hépatobiliaire associé à la mucoviscidose chez les enfants âgés de 6 ans à moins de 18 ans.
- traitement des adultes et des adolescents à maturité squelettique atteints de tumeurs osseuses à cellules géantes, non résécables ou pour lesquels la résection chirurgicale est susceptible d'entraîner une morbidité sévère.
Arrêté du 6 juillet 2017 portant inscription des pansements hydrocellulaires de la gamme BIATAIN SILICONE des Laboratoires COLOPLAST France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 1, paragraphe 2 « Pansements hydrocellulaires », sous-paragraphe « 2.1.1 Pansements anatomiques hydrocellulaires à absorption importante », dans la rubrique Laboratoires COLOPLAST France (COLOPLAST), après le code 1374470 sont ajoutés les produits suivants :
Panst anat absorp impte, adh silic, 293 cm2, COLOPLAST, BIATAIN SILICONE Tal, B/5
Pansement adhésif (adh) anatomique hydrocellulaire siliconé à absorption importante, BIATAIN SILICONE Talon en taille 293 cm2 en boîte de 5 pansements.
Les pansements de la gamme BIATAIN SILICONE peuvent rester en place jusqu'à 7 jours, selon la quantité d'exsudat et les caractéristiques de la plaie.
MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE : La surface exacte du pansement doit figurer sur la boîte de pansements.
Panst anat absorp impte, adh silic, 229 cm2, COLOPLAST, BIATAIN SILICONE Sac, B/5
Pansement adhésif (adh) anatomique hydrocellulaire siliconé à absorption importante, BIATAIN SILICONE Sacrum en taille 229 cm2 en boîte de 5 pansements.
Panst anat absorp impte, adh silic, 215 cm2, COLOPLAST, BIATAIN SILICONE Multi, B/5
Pansement adhésif (adh) anatomique hydrocellulaire siliconé à absorption importante, BIATAIN SILICONE Multisite en taille 215 cm2 en boîte de 5 pansements.
Les pansements BIATAIN SILICONE Multisite peuvent s'adapter à la forme du talon, du coude ou du genou.
Arrêté du 6 juillet 2017 portant inscription de l'aliment diététique NEOCATE SPOON de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3, au « E.
- Autres produits », dans la rubrique « Société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE (NUTRICIA) » :
a) La ligne « NEOCATE, NEOCATE ADVANCE et NEOCATE ACTIVE » est remplacée par : « NEOCATE, NEOCATE ADVANCE, NEOCATE ACTIVE et NEOCATE SPOON » ;
b) Dans cette rubrique est ajouté le code suivant :
Nut orale, enfant > 6 mois, NUTRICIA, NEOCATE SPOON, bte 400g.
Aliment diététique, poudre non aromatisée, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de plus de six mois, NEOCATE SPOON, de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE, la boîte de 400 g.
Traitement de l'allergie aux hydrolysats de protéines en tant que source complémentaire pour les besoins nutritionnels en particulier en calcium et en fer des enfants de 6 mois à 10 ans, dans les pathologies suivantes :
Traitement de l'œsophagite à éosinophiles en tant que source complémentaire pour les besoins nutritionnels en particulier en calcium et en fer des enfants de 6 mois à 18 ans.
Les prescriptions ultérieures (renouvellements) peuvent être effectuées par le médecin traitant.
Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
BOSENTAN TEVA 62,5 mg, comprimé pelliculé
BOSENTAN TVC 62,5MG CPR
Arrêté du 6 juillet 2017 prorogeant le mandat des membres des commissions de qualification des médecins
Le mandat des membres des commissions de qualification des médecins, en cours à la date de publication du présent arrêté, est prorogé jusqu'au 1er juillet 2018.
Décret n° 2017-1152 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie doivent : a.
N'avoir la propriété ou la garde que d'animaux ayant fait l'objet de mesures d'identification ou de marquage; il est procédé à ces mesures selon les modalités fixées par l'article 267 ter; b.
Tenir une comptabilité matières retraçant au jour le jour les mouvements de ces animaux; les caractéristiques de cette comptabilité sont fixées par l'administration; c.
Indiquer sur les factures de vente la dénomination précise de l'animal, comportant notamment son numéro d'identification ou sa marque; d.
Lorsque les personnes visées au I vendent des animaux à des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'activités portant sur lesdits animaux, la facture doit expressément porter mention de cette qualité des acheteurs.
Arrêté du 3 juillet 2017 portant suppression d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La régie d'avances placée auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire est supprimée à compter du 21 juillet 2017.
L'arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire est abrogé à compter de cette même date.
Arrêté du 3 juillet 2017 portant suppression d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la fonction publique
La régie d'avances placée auprès du cabinet de la ministre de la fonction publique est supprimée à compter du 21 juillet 2017.
L'arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique est abrogé à compter de cette même date.
Arrêté du 30 juin 2017 relatif à la reconnaissance de l'Union nationale des éleveurs livreurs lactalis (UNELL) en qualité d'association d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 juin 2017, l'Union nationale des éleveurs livreurs lactalis (UNELL) dont le siège social est situé à Paris (9e), est reconnue en qualité d'association d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 75 LA 2068, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'association d'organisations de producteurs.
Arrêté du 30 juin 2017 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole La Reinette fruitière en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 juin 2017, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole La Reinette fruitière, dont le siège social est situé à Parçay-les-Pins (Maine-et-Loire), est retirée suite à sa fusion absorption par la SCA CAPFAS, devenue la SCA TERRYLOIRE.
Arrêté du 30 juin 2017 relatif à la SCA TERRYLOIRE et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 juin 2017, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié :
Les termes « La COOPERATIVE ALLONNAISE DE FRUITS ET PRIMEURS D'APPROVISIONNEMENT ET SEMENCES CAFPAS, dont le siège social est établi à Allonnes (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997 » sont remplacés par les termes : « La SCA TERRYLOIRE, dont le siège social est établi à PARCAY-les-PINS (Maine-et-Loire,) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, sous le numéro 49 FL 2162 à compter du 30 juin 1997 » et les termes : « au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et la catégorie des légumes dans la circonscription Val-de-Loire » sont remplacés par les termes « L'organisation de producteurs est reconnue pour la catégorie “pomme, poire, échalion, asperge” sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 3 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité et relatif à l'homologation de ces dispositifs, de l'arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs, et de l'arrêté du 5 juillet 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs
L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité et relatif à l'homologation de ces dispositifs est supprimé.
L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs est supprimé.
Les articles 3 et 5 de l'arrêté du 5 juillet 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs sont supprimés.
La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2017 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2017 au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 26 juin 2017, le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère chargé des transports, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), est fixé à 3.
Décret n° 2017-1153 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
Mme Nathalie LOISEAU, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
La ministre chargée des affaires européennes exerce, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande.
Les équivalences superficielles prévues par le I de l'article 324 T et le II de l'article 324 U de l'annexe III au code général des impôts sont complétées comme suit : "... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés ".
Arrêté du 1er juillet 2017 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Conseillère affaires réservées : Mme Alexandra RUIZ.
- conseillère technique parlementaire : Mme Célia CAUQUIL-TELLECHEA, à compter du 4 juillet 2017 ;
- conseiller technique parlementaire : M. Benoît PLANCHARD, à compter du 4 juillet 2017.
- conseillère technique discours : Mme Mathilde HABERT, à compter du 4 juillet 2017.
Mme Clara SABBAN est nommée conseillère au cabinet du porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 4 juillet 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre DESPRES, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 26 décembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, Mme INFANTI (Virginie, Gisèle, Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, M. DESAN (Charles, Jacques, Alain) est nommé notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, Mme LE MASSON (Amélie, Chantal, Denise), épouse PHILIPPE, est nommée notaire à la résidence de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), office créé.
La société civile professionnelle Laurent CHEVALIER, Arnaud DESBRUÈRES, Tatiana DUTAULT, Hubert DUDONNÉ et Charles-Edouard BLAISET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Isneauville (Seine-Maritime), est nommée notaire à la résidence de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BLAISET (Charles-Edouard, Claude, Michel, Patrice) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent CHEVALIER, Arnaud DESBRUÈRES, Tatiana DUTAULT, Hubert DUDONNÉ et Charles-Edouard BLAISET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Isneauville (Seine-Maritime).
M. BLAISET (Charles-Edouard, Claude, Michel, Patrice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent CHEVALIER, Arnaud DESBRUÈRES, Tatiana DUTAULT, Hubert DUDONNÉ et Charles-Edouard BLAISET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime).
La société civile professionnelle Yann LEGROS et Thomas BRICNET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louviers (Eure), est nommée notaire à la résidence d'Igoville (Eure), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BRICNET (Thomas, Georges, Marie, Jacques) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann LEGROS et Thomas BRICNET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Louviers (Eure).
M. BRICNET (Thomas, Georges, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yann LEGROS et Thomas BRICNET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Igoville (Eure).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yann LEGROS et Thomas BRICNET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yann LEGROS et Thomas BRICNET, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux ».
I.-Lorsqu'elle relève du I de l'article 209 B du code général des impôts, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit joindre à sa déclaration de résultats une déclaration comportant les renseignements et documents suivants :
Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet, l'activité, le lieu de la résidence fiscale, les noms, prénoms ou raisons sociales et l'adresse des associés et la proportion de la participation mentionnée à l'article 102 SA en ce qui concerne les entités juridiques établies ou constituées hors de France soumises à un régime fiscal privilégié, dans lesquelles son taux de détention, direct ou indirect en actions, parts, droits financiers ou droits de vote au sens du premier alinéa du 2 du I de l'article 209 B du code général des impôts, excède le seuil mentionné au 1 du I de ce dernier article ;
Le lieu d'exercice et l'objet de l'activité de chaque entreprise établie hors de France soumise à un régime fiscal privilégié ;
Pour chaque entité juridique mentionnée au a ou chaque entreprise mentionnée au b, l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats établis selon les règles fixées par les articles 102 U et 102 V ;
Le bilan et le compte de résultats de chaque entreprise ou entité juridique, fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où elle est située, dans tous les cas où cette administration exige le dépôt de tels documents ;
Un état faisant apparaître de manière détaillée les bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers déterminés selon les règles fixées au 3 du I de l'article 209 B du code général des impôts ;
Pour chacune des entités juridiques établies ou constituées hors de France, un état faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices ou revenus positifs ayant fait l'objet d'une imposition au titre de l'article 209 B du code général des impôts et le montant cumulé des distributions reçues de ces sociétés.
II.-Lorsque la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés estime relever des dispositions du II ou du III de l'article 209 B du code général des impôts, elle joint à sa déclaration de résultats une déclaration contenant les renseignements mentionnés aux a et b du I du présent article.
La production de cette déclaration vaut indication expresse au sens du 1 du II de l'article 1727 du même code.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Conseiller spécial en charge des questions constitutionnelles : M. Eric Thiers.
Conseiller chargé de la prospective et de l'attractivité du droit : M. Naïl Bouricha, à compter du 10 juillet 2017.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées :
M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, à compter du 6 juillet 2017.
M. Mathieu Ara, à compter du 8 juillet 2017.
Entre « Bouron (François, Fernand, Ernest).
» et « Césard (Gérard, Patrick, André).
» insérer :
Arrêté du 7 juillet 2017 portant nomination au cabinet du ministre de la cohésion des territoires
Sont nommés au cabinet du ministre de la cohésion des territoires, à compter du 21 juin 2017 :
M. Jean-Benoît Albertini, directeur du cabinet.
M. Marc Chappuis, directeur adjoint du cabinet en charge du pôle territoires.
M. Samuel Deguara, directeur adjoint du cabinet, conseiller politique et parlementaire.
Mme Valérie Mancret-Taylor, directrice adjointe du cabinet en charge du pôle ville, urbanisme et logement.
Mme Claire Peyron, conseillère presse et communication.
M. Sébastien Bécoulet, conseiller politiques sociales du logement, ville, renouvellement urbain durable, hébergement et inclusion.
Mme Dominique Consille, conseillère ruralité, villes moyennes, accès aux services et revitalisation.
Mme Clotilde Fretin-Brunet, conseillère stratégie et gouvernance des territoires, contractualisation, péréquation et métropoles.
M. Koumaran Pajaniradja, conseiller construction, urbanisme, habitat et transition énergétique.
Arrêté du 3 juillet 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
M. Malo Carton est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances.
Mme Sandra REVIRIEGO est nommée conseillère parlementaire, chargée des associations, au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 3 juillet 2017.
Fabrice THIBIER est nommé conseiller chargé de l'économie, des entreprises, de l'agriculture et des affaires européennes au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 3 juillet 2017.
Mme Raphaëlle SÉGUIN est nommée conseillère chargée du budget, de l'investissement public, du logement, du développement territorial et des infrastructures maritimes au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 10 juillet 2017.
Décret du 10 juillet 2017 portant nominations au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens
Par décret en date du 10 juillet 2017, sont nommées membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens :
Mme Sylvie François au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de Mme Elisabeth Borne ;
Mme Catherine Guillouard au titre des personnalités issues des milieux socio-économiques, en remplacement de Mme Sylvie François.
Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées à l'article 1 B incombent à cette société.
L'option est jointe par la société à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
Cette option comporte l'engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de neuf ans.
La société doit, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, faire parvenir à ses associés une attestation en double exemplaire établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
3° Le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ;
4° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction au titre de l'amortissement ;
5° En cas de non-respect par la société ou un associé de leurs engagements, la quote-part des déductions que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture est intervenue.
Un exemplaire de cette attestation est joint par la société à sa déclaration de résultat.
La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné au sixième alinéa de l'article 1 B.
Elle y indique, en outre, l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de chaque associé.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national relatif au management par les compétences concernant le personnel des organismes de contrôle laitier
Accord collectif national du 7 décembre 2016.
France Conseil Elevage (FCEL).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à l'UNSAA.
Avis relatif à l'extension d'un accord multibranches sur la reconnaissance mutuelle de certificats de qualification professionnelle au sein de la branche meunerie et de la « V branches »
L'association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
Le syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
Le comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
Le syndicat de la rizerie française (SRF) ;
Avis portant extension de l'accord cadre des branches relatif à la prévoyance des personnels navigants des entreprises de transports et services maritimes
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, envisage de prendre, en application des articles L.
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord cadre des branches relatif à la prévoyance des personnels navigants des entreprises de transports et services maritimes signé le 22 mars 2017 entre :
La syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande ;
Cet accord a été déposé le 9 juin 2017 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Celles-ci sont à adresser au ministère de la transition écologique et solidaire à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Décision du 26 juin 2017 portant renouvellement dans les fonctions de rapporteure générale adjointe de l'Autorité de la concurrence
Mme Juliette THERY-SCHULTZ est renouvelée dans les fonctions de rapporteure générale adjointe de l'Autorité de la concurrence, à compter du 15 septembre 2017.
Décision n° 2017-0687 du 6 juin 2017 autorisant la société NOT COURRIER FRANCE à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2017-0687 en date du 6 juin 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société NOT COURRIER FRANCE est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2017-0689 du 13 juin 2017 autorisant la société COURRIER SERVICES 03 à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2017-0689 en date du 13 juin 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société COURRIER SERVICES 03 est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2017-0690 du 13 juin 2017 autorisant la société PROCOURRIER à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2017-0690 en date du 13 juin 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société PROCOURRIER est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2017-0718 du 15 juin 2017 autorisant la société L'ATELIER DU COURRIER à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2017-0718 en date du 15 juin 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société L'ATELIER DU COURRIER est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2017-0719 du 15 juin 2017 autorisant la société TRANS MEDICAL 49 à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2017-0719 en date du 15 juin 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société TRANS MEDICAL 49 est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
– Les artisans pêcheurs et les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale mentionnés à l'article 44 nonies du code général des impôts satisfont aux conditions de formation exigées par le premier alinéa de cet article s'ils ont effectué un stage agréé de formation en vue de leur installation.
Les conditions d'agrément des organismes dispensant ce stage ainsi que le contenu et les modalités d'organisation de celui-ci sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation maritime et du ministre chargé des pêches maritimes.
A l'achèvement du stage, l'organisme de formation délivre une attestation indiquant la période pendant laquelle la formation a été suivie par l'artisan pêcheur ou le pêcheur associé.
– Le plan d'installation mentionné au premier alinéa de l'article 44 nonies du code général des impôts doit comporter les renseignements suivants :
a) Statut juridique de l'entreprise et, s'il y a lieu, montant et composition du capital de la société ;
b) Plan de financement ;
c) Bilan et compte de résultat prévisionnels pour les trois premières années d'exploitation ;
d) Caractéristiques du navire et, en ce qui concerne les associés d'une société de pêche artisanale, nature des droits de propriété sur le navire et, s'il y a lieu, identité et statut juridique du ou des propriétaires ;
e) Zone de pêche et espèces concernées par l'exploitation ;
f) Prévisions de production et de commercialisation.
– Le contribuable joint à la première déclaration de résultat au titre duquel il bénéficie de l'abattement une copie de l'attestation et du plan d'installation mentionnés respectivement au I et au II.
Décision n° 2017-366 du 26 avril 2017 modifiant le nom du service Ado
Dans les décisions n° 2008-785 du 8 juillet 2008 et n° 2013-81 du 15 janvier 2013, le nom du service « Ado » est remplacé par « Swigg ».
L'autorisation accordée par les décisions n° 2012-877 du 11 décembre 2012 et n° 2013-453 du 19 juin 2013 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 décembre 2017.
La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
1° Sur demande expresse de Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Zone d'implantation de l'émetteur : Bully.
Adresse du site : PK 38.29, lieudit des Cotes, Bully (69).
Zone d'implantation de l'émetteur : Fleurieux-sur-l'Arbresle.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lentilly.
Zone d'implantation de l'émetteur : Neronde.
Adresse du site : lieudit la Noerie, Néronde (42).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Just-la-Pendue.
Adresse du site : lieudit la Buissonnière, Saint-Just-la-Pendue (42).
Zone d'implantation de l'émetteur : Sainte-Colombe-sur-Gand.
Adresse du site : lieudit du Bois de la Dame, Sainte-Colombe-sur-Gand (42).
Adresse du site : lieudit Lechaud, Sainte-Colombe-sur-Gand (42).
Zone d'implantation de l'émetteur : Joux.
Adresse du site : lieudit Boussuivre, Joux (69).
Adresse du site : lieudit le Chadier, Joux (69).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Marcel-l'Eclairé.
Adresse du site : lieudit du Bois Vermane, Saint-Marcel-l'Eclairé (69).
Zone d'implantation de l'émetteur : Pontcharra-sur-Turdine.
Adresse du site : lieudit les Tuilières, Pontcharra-sur-Turdine (69).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Romain-de-Popey.
Adresse du site : lieudit de Bourgchanin, Saint-Romain-de-Popey (69).
Zone d'implantation de l'émetteur : Violay.
Adresse du site : tunnel de Violay, Violay (42).
Adresse du site : tunnel de Bussières, Saint-Marcel-l'Eclairé (69).
Décision n° 2017-DI-02 du 15 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Métal pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aléo
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-23 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aléo est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Métal est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-DI-04 du 15 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les amis du dimanche matin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Amitié Vesoul
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-28 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Amitié Vesoul est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Les amis du dimanche matin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-DI-05 du 15 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Naboo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé K6FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-60 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé K6FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La SARL Naboo est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-DI-06 du 15 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Avallon Force 2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Avallon
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-36 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Avallon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Avallon Force 2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-DI-07 du 15 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-32 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Décision n° 2017-DI-08 du 15 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Collège Pergaud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège Pergaud
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-33 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège Pergaud est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Collège Pergaud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-DI-09 du 15 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de l'expression culturelle radiophonique (ADEXPRA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dijon Campus
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-35 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dijon Campus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association pour le développement de l'expression culturelle radiophonique (ADEXPRA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-DI-10 du 15 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espérance Paray-le-Monial pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance Paray-le-Monial
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-29 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance Paray-le-Monial est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Espérance Paray-le-Monial est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter D du code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à l'article R.
Décision n° 2017-DI-11 du 15 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Morvan Force 5 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Morvan
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-52 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Morvan est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Morvan Force 5 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Fréquence Morvan.
Adresse du site : Le Gué, Château-Chinon (Campagne) (58).
Décision n° 2017-DI-12 du 15 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Oméga pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oméga 90,9
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-38 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oméga 90,9 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Oméga est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Oméga.
Décision n° 2017-DI-13 du 15 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif - collège Jacques Prévert pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-44 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Foyer socio-éducatif - collège Jacques Prévert est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-DI-14 du 15 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sud Besançon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Besançon
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-46 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Besançon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Sud Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-DI-15 du 15 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre diocésain d'information pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Jura
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-49 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Jura est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Centre diocésain d'information est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Par une délibération du 28 juin 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et dont le terme est fixé au 1er août 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 1er février 2018, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SAS Virgin Radio Régions (Virgin Radio Lille)
SAS NRJ Réseau (NRJ Lille)
SAS NRJ Réseau (NRJ Abbeville)
Zone : Abbeville, fréquence : 102,7 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Amiens)
SAS Chérie FM Réseau (Chérie Amiens-Abbeville)
Mers-les-Bains, fréquence : 106,9 MHz.
Gauville, fréquence : 102,3 MHz.
Zone : Béthune-Lens, fréquence : 92,8 MHz.
Zone : Hirson, fréquence : 93 MHz.
Béthune-Lens, fréquence : 91,6 MHz.
Par une délibération du 28 juin 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et dont le terme est fixé au 5 août 2018.
INPI Direct : 0820.210.211 (0,10 euro TTC/mn + prix appel), depuis l'étranger : 00.33.171.087.163.
c) D'une copie du diplôme délivré par le Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle de Strasbourg ou d'un diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à un troisième cycle dans le domaine de la propriété industrielle (article 2 de l'arrêté susvisé) ;
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
La masse nette de l'or extrait chaque année, d'après laquelle est calculée l'année suivante la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un traitement métallurgique.
Avis relatif à la tarification des pansements hydrocellulaires BIATAIN SILICONE visés à l'article L.
Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), les tarifs et les prix limite de vente au public TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention dans le titre III de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
La prise en charge est assurée dans la limite d'une unité au maximum, par voie excrétrice ou par conduit (œsophage, trachée, bronches, voies biliaires, pancréatiques ou urinaires).
Implant plastie endocanalaire, trachéal ou bronchique, expansible, non métallique.
Utilisation dans le traitement des affections trachéo-bronchiques.
Implant plastie endocanalaire, trachéal ou bronchique, métallique nu.
Implant plastie endocanalaire, trachéal ou bronchique, métallique partiellement couvert.
Implant plastie endocanalaire, trachéal ou bronchique, métallique couvert.
Utilisation dans le traitement de différents types d'affections digestives : œsophage, duodénum, pylore, voies biliaires, voies pancréatiques, colon, rectum.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention :
- De remplacer, le paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier, comme suit :
Dispositif médical à pression positive continue (PPC) pour traitement du syndrome d'apnées/hypopnées obstructives du sommeil et prestations associées
La prestation de pression positive continue (PPC) est destinée à la prise en charge du syndrome d'apnées/hypnopnées obstructives du sommeil (SAHOS).
La prestation de PPC peut être associée :
- à une prestation d'oxygénothérapie (oxygénothérapie de longue durée quotidienne ou oxygénothérapie de déambulation exclusive ou oxygénothérapie à court terme ou oxygénothérapie pour prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie), sous réserve que le patient réponde aux indications de l'oxygénothérapie définies au paragraphe 1 de la présente sous-section ;
- à une prestation de mobilisation thoracique et d'aide à la toux (forfait 7), sous réserve que le patient réponde aux indications de ce forfait définies au paragraphe 2 de la présente sous-section.
La prestation de PPC ne peut pas être associée :
- à une prestation de ventilation mécanique (forfait 4, forfait 5 ou forfait 6) définie au paragraphe 2 de la présente sous-section ;
- à la prestation de trachéotomie sans ventilation (forfait 8) définie au paragraphe 3 de la présente sous-section.
La prestation de PPC ne peut être prise en charge pour un patient qui a bénéficié, dans les douze mois précédents, d'une prise en charge d'une orthèse d'avancée mandibulaire (voir chapitre 4 du titre II de la présente liste).
Il ne peut être dérogé à cette règle qu'avec l'accord du service médical placé auprès des caisses d'AMO sur la base d'une prescription motivée.
- Prise en charge par l'assurance maladie obligatoire (AMO) pour les patients adultes
I.1 Indications
La pression positive continue (PPC) est indiquée chez les patients ayant des apnées/hypopnées obstructives du sommeil, dont l'indice d'apnées-hypopnées (IAH) est, soit supérieur, soit compris entre les valeurs définies ci-dessous, en présence des symptômes cliniques décrits ci-dessous :
Symptômes cliniques
Au moins trois des symptômes suivants :
- somnolence diurne ;
- ronflements sévères et quotidiens ;
- sensations d'étouffement ou de suffocation pendant le sommeil ;
- fatigue diurne ;
- nycturie ;
- céphalées matinales.
Indice d'apnées-hypopnées (IAH)
- IAH supérieur ou égal à 30 événements de type apnée/hypopnée par heure d'enregistrement à l'analyse polygraphique ou par heure de sommeil à l'analyse polysomnographique,
- IAH supérieur ou égal à 15 et inférieur à 30 événements de type apnée/hypopnée par heure de sommeil à l'analyse polysomnographique avec somnolence diurne sévère et/ou risque accidentel pouvant entraîner un dommage corporel direct ou indirect,
- IAH supérieur ou égal à 15 et inférieur à 30 événements de type apnée/hypopnée par heure d'enregistrement à l'analyse polygraphique ou par heure de sommeil à l'analyse polysomnographique chez les patients avec comorbidité cardiovasculaire ou respiratoire grave associée (hypertension artérielle résistante, fibrillation auriculaire récidivante, insuffisance cardiaque symptomatique avec fraction d'éjection ventriculaire gauche abaissée ou conservée, maladie coronaire à haut risque, antécédent d'accident vasculaire cérébral, BPCO sévère ou asthme mal contrôlé).
En première intention, le prescripteur doit, avant d'effectuer toute prescription d'une prestation de PPC, examiner l'alternative pour le patient d'une prescription d'orthèse d'avancée mandibulaire, si les critères, définis au paragraphe 4 du titre II de la présente liste, sont réunis.
I.2 Qualité du prescripteur
Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, doit être réalisée par un médecin titulaire d'un diplôme d'études spécialisées (DES), dont la maquette intègre une formation spécifique pour la prise en charge des troubles respiratoires au cours du sommeil, ou ayant validé une formation spécialisée transversale (FST) « Sommeil ».
Néanmoins, toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement peut être effectuée :
- soit par un pneumologue ;
- soit, par un médecin dont la qualité de la formation et l'expérience ont été validées par un Conseil national professionnel, ou par le Collège de médecine générale, sur des règles communes recommandées par le Comité national pédagogique de la FST « Sommeil » (*).
Cette validation devient obligatoire après le 1er janvier 2020.
- soit par un médecin ayant obtenu un diplôme reconnu comme ouvrant droit au titre dans le domaine des pathologies du sommeil conformément au 5e alinéa de l'article R 4127-79 du code de la santé publique.
Par dérogation, à partir de la troisième prescription, c'est-à-dire la deuxième prescription annuelle, le renouvellement de la PPC peut être réalisé par un médecin généraliste, si le patient accepte de lui communiquer ses données d'observance des douze dernières périodes de 28 jours au cours desquelles son observance aura été d'au moins 112 h pendant au moins dix de ces douze périodes et qu'au cours des deux autres son observance aura été d'au moins 56 h, sous réserve de l'absence d'effets indésirables liés à la PPC ou d'événement médical intercurrent susceptible de modifier la prise en charge.
(*) Cette disposition ne sera maintenue que si l'évolution de la réglementation permette aux conseils nationaux professionnels d'effectuer cette validation.
I.3 Durée de prescription
La prescription initiale est valable pour une durée de quatre mois.
Le renouvellement est valable pour une durée d'un an.
Il est réalisé quatre mois après la prescription initiale puis chaque année.
I.4 Conditions de prescription
La réalisation d'une analyse polygraphique et/ou analyse polysomnographique est indispensable lors de la prescription initiale.
La polygraphie et la polysomnographie sont des actes médicaux.
Leur réalisation exclut la participation directe ou indirecte du prestataire, au moyen de ses salariés ou par le biais de toute personne entretenant avec lui toute forme de partenariat ou de coopération intéressant son activité ; y compris en cas de vente ou de location par le prestataire des matériels et consommables nécessaires à ces actes.
Lors du renouvellement, vérification de l'amélioration des symptômes cliniques présents initialement et suivi de l'observance tel que défini au point I.8.
I.5 Définition et mesure de l'observance
L'observance du patient s'apprécie par période de 28 jours consécutifs.
Au cours de cette période, le patient doit utiliser effectivement son appareil de PPC pendant au moins 112 heures.
Le décompte des périodes consécutives de 28 jours débute le premier jour de la quatorzième semaine qui suit le début du traitement par appareil de PPC.
Est considéré comme « nouveau traitement », tout traitement prescrit à un patient qui n'a pas eu de prise en charge au titre de l'un des forfaits de traitement par appareil de PPC dans les 40 semaines qui précèdent cette prise en charge.
En cas d'hospitalisation du patient, la période de 28 jours est suspendue pendant la période de l'hospitalisation.
La période de suspension débute le jour où le patient est hospitalisé et se termine le jour de sa sortie d'hospitalisation.
Au-delà de 28 jours de suspension, une nouvelle période de 28 jours débute le lendemain de sa sortie d'hospitalisation, sauf si la suspension a lieu pendant les 13 semaines initiales.
Dans ce cas, si la durée d'hospitalisation dure plus de 56 jours, la période initiale de 13 semaines est réinitiée.
Néanmoins, afin de tenir compte de difficultés temporaires d'utilisation de l'appareil de PPC par le patient, il est toléré une observance supérieure ou égale à 56 heures et inférieure à 112 h par période de 28 jours.
I.6 Demande d'accord préalable du service médical placé auprès des caisses d'AMO
Toute prescription initiale et tout renouvellement de prescription d'un traitement par appareil de PPC fait l'objet d'un accord préalable du service médical placé auprès des caisses d'AMO conformément à l'article R.
Sur la demande d'accord préalable adressée au service médical placé auprès des caisses d'AMO pour une période initiale de traitement par appareil de PPC sont inscrits les résultats (IAH) de la polygraphie ou de la polysomnographie qui a conduit à la prescription.
Le compte rendu de la polygraphie ou de la polysomnographie doit être transmis à l'appui de la demande d'accord préalable.
Néanmoins, le renouvellement de la prescription annuelle s'effectue sans accord préalable du service médical placé auprès des caisses d'AMO pour un patient dont l'observance des douze dernières périodes consécutives de 28 jours a été d'au moins 112 h pendant au moins dix de ces douze périodes et d'au moins 56 h au cours des deux autres périodes.
I.7 Critères de choix de l'appareil de PPC
Le choix de l'appareil de PPC est fait par le médecin prescripteur, parmi les appareils suivants :
- en première intention : appareil de PPC autopilotée ou appareil de PPC à pression fixe, associé à une titration ;
- en seconde intention, après échec d'un traitement par PPC autopilotée ou par PPC à pression fixe bien conduit (l'échec du traitement est objectivé par un IAH non corrigé ou une observance insuffisante du fait d'une intolérance) : appareil de pression positive à double niveau de pression (VNDP).
I.8 Conditions de suivi
Le médecin prescripteur doit effectuer une réévaluation du traitement quatre mois après la prescription initiale, puis une fois par an, sauf renouvellement par le médecin généraliste, et plus si nécessaire.
Le suivi d'un traitement par PPC à domicile nécessite l'enregistrement des paramètres suivants :
- observance (durée d'utilisation de la PPC) ;
- indice d'apnées-hypopnées, fuites non intentionnelles, pression au 95e ou au 90e percentile en fonction du modèle de PPC, pression médiane ou moyenne efficace (données machine) ;
Ainsi que les paramètres suivants, à la demande du médecin prescripteur et l'accord du patient :
- caractère obstructif/central des apnées, courbes de débit, fuites non intentionnelles (données machine) ;
- quantification du caractère obstructif/central des apnées.
En cas de mauvaise tolérance ou d'observance inférieure à 112 h par période de 28 jours consécutifs, le médecin prescripteur doit être alerté par le prestataire.
I.9 Recueil des consentements du patient
Le recueil des enregistrements prévus au I.8 ne peut être fait qu'avec l'accord explicite du patient donné par signature d'un consentement libre, éclairé, explicite et documenté.
Ce consentement explicite autorise le traitement des données de façon exhaustive en conformité avec les exigences de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Pour bénéficier du télésuivi de ses données, le patient peut donner son consentement sur le même document.
Un consentement, non conforme à celui décrit ci-dessus, signé antérieurement à la publication de la présente nomenclature par un patient autorisant son prestataire à entreprendre le télésuivi de son traitement par PPC reste valide pendant un an.
Il est régularisé par signature d'un nouveau consentement conforme.
- Prise en charge par l'assurance maladie obligatoire (AMO) pour les patients pédiatriques
II.1 Indications et conditions de prescription
La pression positive continue (PPC) est indiquée chez les patients pédiatriques (jusqu'à l'âge de 16 ans) ayant des apnées/hypopnées obstructives du sommeil en présence à la fois des symptômes cliniques décrits ci-dessous et des données polygraphiques ou polysomnographiques définies ci-dessous :
Les parents ont observé au moins un des signes cliniques suivants :
- un ronflement quotidien ;
- une respiration laborieuse ou des efforts respiratoires pendant le sommeil ;
- des mouvements avec réaction d'éveil ;
- une transpiration anormale ;
- une hyper-extension du cou pendant le sommeil ;
- une somnolence diurne excessive et/ou une hyperactivité, un comportement agressif ;
- des troubles de l'attention, de la concentration ou de la mémoire ;
- une énurésie secondaire ;
- des céphalées matinales ;
- une stagnation pondérale.
Ces signes cliniques ne sont pas expliqués par un autre trouble du sommeil, par l'utilisation de médicaments ou d'autres substances, ou une pathologie associée.
Données polygraphiques ou polysomnographiques
- IA obstructives supérieures à 5 événements par heure de sommeil,
- IAH obstructives supérieures à 10 événements par heure de sommeil.
II.2 Qualité du prescripteur
Toute prescription initiale ou tout renouvellement d'un traitement par appareil de PPC en pédiatrie (prescription initiale et renouvellement) doit être réalisée dans centre hospitalier spécialisé, soit par un un médecin titulaire d'un DES de pédiatre ayant validé l'option « pneumopédiatrie », soit, par un pédiatre spécialisé en sommeil, soit par un pédiatre ayant validé une FST « sommeil ».
La décision de mise sous traitement par PPC doit être prise après consultation multidisciplinaire (ORL, orthodontique, maxillo-faciale, pneumologique, voire neurochirurgicale) pour étudier les autres possibilités thérapeutiques.
II.3 Durée de prescription
Le renouvellement est réalisé quatre mois après la prescription initiale puis, au minimum, tous les 6 mois jusqu'à l'âge de 12 ans puis tous les ans de 12 à 16 ans, et plus si nécessaire.
II.4 Conditions de prescription
La polysomnographie est l'examen de référence.
Une polygraphie sous surveillance peut être réalisée lors de la prescription initiale, si l'accès à la polysomnographie n'est pas possible dans de brefs délais.
Un contrôle polysomnographique ou polygraphique est souhaitable dans un centre spécialiste des troubles du sommeil de l'enfant entre 1 et 3 mois après la mise sous PPC.
Pour le renouvellement de la prescription, le médecin prescripteur doit s'assurer de l'amélioration des symptômes cliniques présents initialement et de l'observance du patient tel que défini au II.8.
II.5 Définition et mesure de l'observance
Pour les patients pédiatriques, l'observance idéale doit correspondre à la durée de sommeil recommandée selon l'âge de l'enfant et ne saurait être inférieure à 112 h par période de 28 jours consécutifs.
Toute observance inférieure doit être analysée avec les parents et l'enfant et toutes les mesures appropriées doivent être mises en œuvre pour l'améliorer.
II.6 Demande d'accord préalable du service médical placé auprès des caisses d'AMO
Toute prescription initiale d'un traitement par appareil de PPC pour un patient pédiatrique fait l'objet d'un accord préalable du service médical placé auprès des caisses d'AMO conformément à l'article R.
Le renouvellement ne nécessite pas d'accord préalable du service médical placé auprès des caisses d'AMO.
II.7 Critères de choix de l'appareil de PPC
- appareil de PPC à pression fixe associée à une titration réalisée, de préférence, en laboratoire de sommeil ;
- appareil de PPC autopilotée qui n'est possible chez l'enfant que si son poids est supérieur au poids minimal fixé par le fabricant de l'appareil.
II.8 Conditions de suivi
Des réévaluation du traitement par le médecin prescripteur sont réalisées aux échéances suivantes : 1 mois, 3 mois et 6 mois après la prescription initiale, puis tous les 6 mois.
Le suivi d'un traitement par PPC à domicile nécessite le recueil des paramètres suivants sur les données machine :
- observance (durée d'utilisation de la PPC), ce qui nécessite l'emploi d'un appareil adapté au poids de l'enfant
- indice d'apnées-hypopnées, fuites non intentionnelles, pression médiane ou moyenne efficace (données machine) si le poids de l'enfant est supérieur au poids minimal recommandé par le constructeur,
ainsi que les paramètres suivants, à la demande du médecin prescripteur :
- caractère obstructif/central des apnées, courbes de débit (données machine) si le poids de l'enfant est supérieur au poids minimal fixé par le fabricant de l'appareil ;
- enregistrement sur une nuit de traitement de la SpO2 et de la capnographie transcutanée (PtcCO2), à domicile ou en milieu hospitalier.
II.9 Consentement des parents du patient
Le recueil des enregistrements prévus au II.8 ne peut être fait qu'avec l'accord explicite des parents du patient donné par signature d'un consentement libre, éclairé, explicite et documenté.
Ce consentement explicite les traitements de données de façon exhaustive en conformité avec les exigences de la CNIL.
Pour bénéficier du télésuivi des données de leur enfant, les parents du patient peuvent donner leur consentement sur le même document.
Un consentement, non conforme à celui décrit ci-dessus, signé antérieurement à la publication de la présente nomenclature par les parents d'un patient autorisant son prestataire à entreprendre le télésuivi de son traitement par PPC reste valide pendant un an.
Il est régularisé signature d'un nouveau consentement conforme.
- Contenu de la prescription médicale (pour adulte et pour patient pédiatrique)
- le type d'appareil de PPC :
- appareil de PPC autopilotée ;
- appareil de PPC à pression fixe ;
- appareil de pression positive à double niveau de pression (VNDP) ;
- les réglages de la PPC :
- pression ou intervalle de pressions ;
- réglages particuliers (rampe et confort expiratoire) ;
- le type d'interface (le choix du type d'interface et des accessoires peut être effectué ultérieurement par le prestataire en concertation avec le médecin prescripteur.)
- masque narinaire
- interfaces buccale :
- humidificateur chauffant ;
- mentonnière ;
- les données de suivi qu'il souhaite voir recueillies en plus :
- sur les données machine ;
- courbes de débit ;
- quantification des fuites non intentionnelles ;
- enregistrement sur une nuit de traitement de la SpO2 et, uniquement pour les patients pédiatriques, de la capnographie transcutanée (PtcCO2), à domicile ou en milieu hospitalier ;
- l'éventuel traitement d'oxygénothérapie durant l'utilisation de la PPC (si pathologie pulmonaire ou cardiaque associée au SAHOS), dans les conditions prévues au paragraphe 1.
- Description de la prestation de pression positive continue
La prestation de PPC comprend :
- la vérification que le patient, son entourage familial et ses soignants sont en mesure d'utiliser le matériel de PPC, conformément à la prescription médicale et dans le respect des consignes de sécurité ;
- la surveillance et la maintenance technique comprenant le respect des exigences d'entretien du constructeur et la surveillance de l'état du matériel au moins une fois par an lors de la visite annuelle ou par télémaintenance ;
- le relevé des informations de l'appareil une fois toutes les six périodes de 28 jours pour les patients qui ont accepté que ces données soient recueillies par le prestataire, mais qui ont refusé le télésuivi ;
- la réparation ou le remplacement du matériel en cas de panne dans un délai de 72 h chez l'adulte ; si le patient le souhaite, pour des raisons de praticité, il peut se rendre dans les locaux du prestataire plutôt que d'attendre la visite à domicile du prestataire ;
- la réparation ou le remplacement du matériel en cas de panne dans un délai de 24 h en pédiatrie ;
- pour les patients pédiatriques : le prestataire doit avoir un personnel (technicien et/ou infirmière) spécifiquement formé à la pédiatrie.
- l'ouverture puis la gestion du dossier administratif du patient ;
- la rédaction du rapport d'installation (précisant l'appareil de PPC fourni au patient ainsi que l'interface qui lui a été délivrée) et sa transmission au médecin prescripteur ;
- la gestion de la continuité des prestations, avec éventuellement un autre prestataire, en cas de changement temporaire ou définitif de résidence du patient sur le territoire national.
Les conditions d'utilisation du dispositif de PPC en dehors du domicile (ex : en voiture, en camping, en croisière…) doivent être précisées au patient, si nécessaire ;
- un appareil de PPC parmi :
- appareil de pression positive à double niveau de pression (VNDP) pour les patients adultes ;
- interfaces : jusqu'à 4 interfaces peuvent être nécessaires la première année à l'initiation du traitement puis 2 interfaces par an.
Pour la pédiatrie, la fréquence de renouvellement des interfaces peut être augmentée et il faut disposer d'un masque, d'un harnais et d'un circuit en réserve à domicile ;
- circuit : 1 circuit tous les ans ou plus si nécessaire ;
- accessoires si nécessaire : humidificateur chauffant, circuit chauffant, mentonnière, harnais ;
- visites à domicile pour réaliser la surveillance et la maintenance technique et le suivi de traitement, conformément aux échéances prévues dans la LPPR et conformément à la prescription médicale ; si le patient le souhaite pour des raisons de praticité : il peut se rendre dans les locaux du prestataire plutôt que d'attendre la visite à domicile du prestataire (à l'exception de la visite initiale d'installation) ;
- après chaque visite, transmission des données de suivi conformément à la prescription médicale sous forme d'un rapport au médecin prescripteur ; les données de suivi sont transmises par le prestataire, à sa demande, au médecin traitant et/ou au patient (qui peut en avoir besoin pour le médecin du travail) et/ou au responsable légal, s'agissant d'un patient pédiatrique ;
- information du médecin prescripteur et, avec l'accord du patient, du médecin traitant, s'il le demande, en cas d'observance constatée insuffisante ;
- en cas d'observance constatée inférieure à 112 h par période de 28 jours, le prestataire, en lien avec le médecin prescripteur, met en œuvre toutes actions d'accompagnement nécessaires, notamment des visites supplémentaires, sous réserve de l'acceptation du patient ;
- à partir du 1er janvier 2019, le prestataire doit permettre au patient télésuivi d'accéder, en ligne, aux données relevées dans son appareil de PPC grâce à un extranet.
Précisions sur le suivi des patients
L'objectif de la période initiale, quelles que soient les moyens utilisés par le prestataire, est de rendre le patient observant.
- chez l'adulte au moins trois visites à domicile dans les quatre mois pour assurer la bonne mise en œuvre du traitement par appareil de PPC ;
- chez le patient pédiatrique : 1 semaine après initiation du traitement, pour vérifier la bonne utilisation du matériel et/ou pour apporter les mesures correctives en cas de problèmes :
- 1 mois après initiation du traitement ;
- tous les 6 mois ensuite ;
- à une autre échéance, à la demande du médecin.
S'agissant des visites annuelles de suivi à domicile :
Au moins deux visites par an et autant que de besoin ainsi qu'à la demande du médecin :
- dans le cas de patients télésuivis, le nombre de visite annuelle sera ramené au minimum à 1 et autant que de besoin ainsi qu'à la demande du médecin ;
- si le patient éprouve des difficultés avec son traitement, le prestataire mettra en œuvre des actions spécifiques pouvant conduire notamment à des visites à domicile supplémentaires.
Si le patient le souhaite pour des raisons de praticité : il peut se rendre dans les locaux du prestataire plutôt que d'attendre la visite à domicile du prestataire (à l'exception de la visite initiale d'installation).
Des visites supplémentaires à domicile peuvent être remplacées par tout moyen adéquat.
- Spécifications techniques des dispositifs de PPC
Les appareils de PPC, les interfaces et les accessoires utilisés lors du traitement par PPC doivent respecter la conformité à la norme suivante (ou à une norme équivalente couvrant a minima et de façon équivalente les mêmes risques et essais) :
- partie 2 : masques et accessoires d'application.
Deux catégories d'appareils de PPC sont distinguées :
- appareils à simple niveau de pression :
- appareils de PPC à pression fixe (ou PPC à mode constant) ;
- appareils de PPC autopilotée (ou PPC à mode autopiloté) ;
- appareils de pression positive à double niveau de pression (VNDP).
Spécifications techniques minimales communes :
- rampe de montée en pression pour l'endormissement ;
- algorithme capable de reconnaitre sur les événements respiratoires (apnées, hypopnées, limitations de débit et ronflements obstructifs) ;
- mécanisme de compensation des fuites non intentionnelles ;
- avec humidification chauffante intégrable en option.
- muni d'un logiciel d'observance permettant de mesurer l'observance et d'estimer l'efficacité du traitement (IAH résiduel / fuites non intentionnelles/pression médiane ou moyenne efficace/pression au 95e.ou au 90e percentile en fonction du modèle de PPC) ;
- appareils de PPC à pression fixe - pression de fonctionnement comprise entre 4 cm et 20 cm d'H2O ;
- appareils de PPC autopilotée - appareil muni des modes PPC à pression fixe et PPC autopilotée - pression de fonctionnement comprise entre 4 cm et 20 cm d'H2O ;
- algorithme permettant au dispositif d'agir sur les événements respiratoires (apnées, hypopnées, limitations de débit et ronflements obstructifs) ;
- mode de ventilation spontanée à deux niveaux de pression, fixes ou autopilotés.
Dispositifs destinés à un usage pédiatrique
Seuls les dispositifs ayant une destination spécifique pédiatrique (indication prévue à la notice CE du dispositif) peuvent faire l'objet d'une prescription chez les patients pédiatriques.
- Caractéristiques techniques du dispositif de télésuivi pour le traitement de l'apnée du sommeil
Le dispositif de télésuivi fonctionne avec un module de communication qui peut être :
- interne à l'appareil de PPC ;
- intégrable à l'appareil de PPC ;
- externe et, dans ce cas, il possède un système de mesure de la bonne utilisation de l'appareil de PPC.
Le fabricant du dispositif de télésuivi doit garantir que ce dernier est compatible avec l'appareil de PPC utilisé et que les données transmises correspondent précisément aux données d'utilisation effective du patient.
Le dispositif de télésuivi est délivré par le fabricant au prestataire, et ce dernier vérifie sa compatibilité avec l'appareil de PPC délivré au patient.
Dans le cas où le module de communication utilise un réseau téléphonique, il est équipé d'une carte SIM ou de son équivalent.
D'autres technologies de communication utilisant d'autres bandes de fréquence peuvent être également utilisées par le fabricant, pour garantir une couverture optimale du territoire.
Quelle que soit la bande de fréquence utilisée, le mode de communication doit garantir une télétransmission sécurisée des données d'utilisation.
Le dispositif de télésuivi doit être conforme aux normes et directives applicables dont la compatibilité électromagnétique Européenne.
Le dispositif doit assurer la transmission des données de façon automatique et quotidienne.
Les données transmises concernent a minima le nombre d'heures d'utilisation par le patient de l'appareil de PPC sur 24 heures, comptabilisées dès la première minute d'utilisation effective.
Tous les systèmes doivent disposer d'une mémoire tampon d'au moins six mois pour les cas où le patient se trouve temporairement dans une zone non couverte, enregistrant les données d'utilisation avec le séquentiel jour par jour afin de permettre une télétransmission a postériori lorsque le système ne peut communiquer avec le serveur de recueil de données.
Avant d'accepter le télésuivi de ses données, le patient doit être informé par écrit par le prestataire :
- de la possibilité pour le patient, conformément aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, d'avoir communication à tout moment des données détaillées du télésuivi le concernant ;
- de la possibilité de bénéficier, en lien avec son médecin prescripteur ou son médecin traitant, d'actions d'accompagnement, lui permettant de se conformer aux recommandations d'observance visées au I.5 ou au II.5 ;
- des modalités d'exercice de ses droits prévus par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le patient bénéficie de son droit à rectification pour ses données administratives.
Pendant la durée de conservation autorisée ;
- des modalités et de ses codes d'accès à l'extranet du prestataire.
VIII.1 Forfait applicable pour un nouveau patient
Tout nouveau patient pris en charge pour un traitement de SAHOS par appareil de PPC, est pris en charge, pendant 13 semaines, au titre du forfait 9.INI (1132608) après accord préalable du service médical placé auprès des caisses d'AMO.
Toutefois, si le patient a été pris en charge, au cours des quarante semaines qui précèdent cette nouvelle prise en charge par l'AMO, au titre d'un forfait 9.INI (1132608), d'un forfait 9.TL1 (1187880), d'un forfait 9.TL2 (1115455), d'un forfait 9.TL3 (1192987), d'un forfait 9.NT1 (1103446), d'un forfait 9.NT2 (1162006), d'un forfait 9.NT3 (1124112) ou d'un forfait 9.SRO (1106663) pendant une ou plusieurs semaines, il ne peut être pris en charge au titre du forfait 9.INI (1132608) que pour un nombre de semaines ne dépassant pas treize au total en comptant les semaines déjà prises en charge au cours de ces quarante semaines précédentes.
VIII.2 Forfait applicable pour un patient télésuivi
A l'issue de la période initiale de 13 semaines, le prestataire applique pour le patient télésuivi, pour les quatre semaines (28 jours) consécutives qui suivent, le forfait 9.TL1 (1187880).
A l'issue de cette période, il applique pour chaque période de quatre semaines (28 jours) consécutives, hors suspension pour hospitalisation, le forfait qui résulte de son observance au cours des quatre semaines (28 jours) consécutives qui précédent :
- le forfait 9.TL1 (1187880), si l'observance du patient télésuivi a été supérieure ou égale à 112 heures ;
- le forfait 9.TL2 (1115455), si l'observance du patient télésuivi a été supérieure ou égale à 56 heures et inférieure à 112 heures ;
- le forfait 9.TL3 (1192987), si l'observance du patient télésuivi a été inférieure à 56 heures.
VIII.3 Forfait applicable pour un patient non télésuivi qui a accepté le relevé de ses données d'observance
A l'issue de la période initiale de 13 semaines, le prestataire applique pour le patient non télésuivi, pour les six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives qui suivent, le forfait 9.NT1 (1103446).
A l'issue de cette période de 24 semaines consécutives, il applique pour les six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives, hors suspension pour hospitalisation, le forfait qui résulte de son observance au cours des six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives qui précédent :
- le forfait 9.NT1 (1103446), si l'observance du patient non télésuivi a été supérieure ou égale à 112 heures pendant au moins cinq des six périodes de quatre semaines (28 jours) consécutives ;
- le forfait 9.NT2 (1162006), si l'observance du patient non télésuivi a été supérieure ou égale à 112 heures pendant au moins quatre des six périodes de quatre semaines (28 jours) consécutives ou si elle a été supérieure à 56 heures pendant au moins cinq des six périodes de quatre semaines (28 jours) consécutives ;
- le forfait 9.NT3 (1124112), dans les autres cas.
VIII.4 Forfait applicable pour un patient non télésuivi qui refuse le relevé de ses données d'observance
A l'issue de la période initiale de 13 semaines, si le patient (ou ses parents pour un patient pédiatrique) refuse explicitement le relevé de ses données d'observance ou s'il n'a pas signé le consentement prévu au I.9 (II.9 pour les patients pédiatriques), le prestataire lui applique le forfait 9.SRO (1106663) pour toutes les semaines qui suivent.
Pour un patient non télésuivi qui décide de revenir, de manière explicite, sur son acceptation du relevé de ses données d'observance en cours de traitement, le changement de statut ne peut avoir lieu qu'à l'issue de la semaine au cours de laquelle il fait sa demande de changement de statut.
Dans ce cas, le prestataire lui applique le forfait 9.SRO (1106663) dès la première semaine qui suit son changement de statut.
VIII.5 Forfait applicable pour un patient télésuivi qui ne souhaite plus être télésuivi
Le changement ne peut avoir lieu qu'à l'issue de la période de quatre semaines (28 jours) consécutives en cours au moment de sa demande de changement de statut.
S'il accepte que ses données d'observance continuent à être relevées, le prestataire lui applique pour les six périodes de quatre semaines (28 jours) consécutives qui suivent le forfait qui résulte de son observance au cours des quatre dernières semaines (28 jours) pendant lesquelles il a été télésuivi :
- le forfait 9.NT1 (1103446), si l'observance du patient a été supérieure ou égale à 112 heures ;
- le forfait 9.NT2 (1162006), si l'observance du patient a été supérieure ou égale à 56 heures et inférieure à 112 heures ;
- le forfait 9.NT3 (1124112), si l'observance du patient a été inférieure à 56 heures.
VIII.6 Forfait applicable pour un patient télésuivi qui ne souhaite plus être télésuivi et qui ne souhaite plus que ses données d'observance soient relevées
Le changement ne peut avoir lieu qu'à l'issue de la semaine au cours de laquelle il a fait sa demande de changement de statut.
VIII.7 Forfait applicable pour un patient non télésuivi qui souhaite être télésuivi
Le changement ne peut avoir lieu qu'à l'issue de la période de quatre semaines (28 jours) consécutives en cours au moment de sa demande de changement de statut, s'il avait accepté que ses données d'observance soient relevées.
Son observance au cours de cette dernière période détermine le forfait que le prestataire lui applique pendant les quatre premières semaines (28 jours) de son nouveau statut :
- le forfait 9.TL1 (1187880), si l'observance du patient a été supérieure ou égale à 112 heures ;
- le forfait 9.TL2 (1115455), si l'observance du patient a été supérieure ou égale à 56 heures et inférieure à 112 heures ;
- le forfait 9.TL3 (1192987), si l'observance du patient a été inférieure à 56 heures.
Si le patient avait, jusqu'à sa demande d'être télésuivi, refusé le relevé de ses données d'observance, le changement ne peut avoir lieu qu'à l'issue de la semaine en cours au moment de sa demande de changement de statut.
Pour la première période de quatre semaines (28 jours) consécutives, le prestataire lui applique le forfait 9.TL1 (1187880).
VIII.8 Cas particuliers si le patient est hospitalisé
En cas d'hospitalisation du patient, sa prise en charge au titre de l'un des forfaits de PPC est suspendue pendant la période allant du jour de son hospitalisation jusqu'au jour de son retour à domicile.
A partir du lendemain de ce retour, la semaine en cours au moment de son hospitalisation se continue jusqu'au terme des sept jours.
De même, la période de 28 jours en cours, ou la période initiale de 13 semaines, se poursuit jusqu'à son terme dans les mêmes conditions.
Il n'y a donc pas de modification du forfait de prise en charge.
Néanmoins, si la durée d'hospitalisation dure plus de 28 jours, la semaine en cours est close et est prise en charge en totalité.
A partir du lendemain du retour au domicile du patient, une nouvelle semaine débute et le forfait applicable est celui qui était en cours au moment de l'hospitalisation.
De même, une nouvelle période de 28 jours est initiée, si le patient est télésuivi, et déterminera à son issue le forfait applicable : 9.TL1 (1187880), 9.TL2 (1115455) ou 9.TL3 (1192987).
Si le patient n'est pas télésuivi et qu'il accepte que ses données d'observance soient recueillies par le prestataire, la prise en charge se poursuit jusqu'au terme des 24 semaines.
Pour déterminer le forfait applicable au terme de ces 24 semaines, un calcul du temps d'utilisation de l'appareil de PPC est établi pour les jours d'utilisation hors période d'hospitalisation.
Si la moyenne d'utilisation est :
- supérieure ou égale à quatre heures par jour, le patient est pris en charge au titre du forfait 9.NT1 (1103446) pendant les six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) qui suivent ;
- supérieure ou égale à deux heures et quarante minutes et inférieure à quatre heures par jour, le patient est pris en charge au titre du forfait 9.NT2 (1162006) pendant les six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) qui suivent ;
- inférieure à deux heures et quarante minutes par jour, le patient est pris en charge au titre du forfait 9.NT3 (1124112) pendant les six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) qui suivent.
VIII.9 Patient pédiatrique qui atteint six ans
Un patient pédiatrique qui atteint six ans continue à être pris en charge au titre du forfait 9.PE1 (1119045) jusqu'à la fin de la semaine au cours de laquelle il a eu six ans révolus.
A partir du début de la semaine suivante, il est pris en charge au titre du forfait 9.PE2 (1108739).
Ce changement ne s'applique pas aux patients pédiatriques qui sont pris en charge au titre du forfait 9.SRO (1106663).
VIII.10 Patient pédiatrique qui atteint seize ans
Un patient pédiatrique qui atteint seize ans continue à être pris en charge au titre du forfait 9.PE2 (1108739) jusqu'à la fin de la semaine au cours de laquelle il a eu seize ans révolus.
A partir du début de la semaine suivante, il est pris en charge au titre du forfait adulte qui correspond à sa situation :
- 9.TL1 (1187880) pendant quatre semaines (28 jours) consécutives, s'il est télésuivi ;
- 9.NT1 (1103446) pendant la période qui reste entre le début de sa prise en charge en cours et six mois ou entre six mois et douze mois, selon que cette dernière a débuté depuis moins de six mois ou plus de six mois au moment de ses seize ans, s'il n'est pas télésuivi mais que ses parents ont accepté que le prestataire relève ses données d'observance ;
Si ses parents ont refusé que le prestataire relève ses données d'observance.
VIII.11 Changement de prestataire
Si le patient télésuivi change de prestataire, ce changement ne peut intervenir qu'à la fin de la semaine en cours.
Il appartient au prestataire précédent de tenir à la disposition du patient et du nouveau prestataire les données d'observance du patient au cours des trois mois qui précédent pour que ce dernier puisse continuer les prises en charge au titre du forfait adéquat avec les règles qui s'y appliquent.
Si le patient non télésuivi qui a accepté que ses données d'observance soient recueillies change de prestataire, ce changement ne peut intervenir qu'à la fin de la semaine en cours.
Il appartient au prestataire précédent de tenir à la disposition du patient et du nouveau prestataire les données d'observance du patient depuis la dernière visite semestrielle obligatoire pour que ce dernier continue les prises en charge au titre du forfait adéquat avec les règles qui s'y appliquent.
VIII.12 Chaque forfait est une déclinaison technique ou tarifaire correspondant à la prescription d'un dispositif médical de PPC pour le traitement du SAHOS.
VIII.13 Transmission des données à la caisse d'affiliation des bénéficiaires
Le nombre d'heures d'utilisation effective par segments de 24 heures de l'appareil de PPC par le patient télésuivi est communiqué mensuellement au service médical placé auprès de la caisse d'affiliation du bénéficiaire.
Lorsque le patient n'accepte pas le télésuivi mais le simple relevé de son observance à l'occasion de la visite semestrielle du prestataire, cette transmission est faite dans les quinze jours qui suivent le relevé des six périodes de quatre semaines (28 jours) consécutives.
Le prestataire met les données relatives à la durée d'utilisation de l'appareil de PPC par le patient à la disposition du service médical placé auprès des caisses d'AMO dont il relève.
Ces données sont rendues accessibles au service médical placé auprès des caisses d'AMO sur un serveur Extranet sécurisé.
Lorsque le prestataire n'est pas en capacité de mettre en œuvre cette solution, la transmission de ces données au service médical placé auprès des caisses d'AMO est effectuée par le prestataire au moyen de supports mobiles sécurisés : CD-Rom ou clés USB, par exemple.
Les modalités pratiques de ces opérations sont définies par accord de l'UNCAM et des syndicats de prestataires dans le cadre des relations conventionnelles qu'ils entretiennent sur la base de l'article L.165-6 du code de la sécurité sociale.
La transmission des données est réalisée selon des modalités garantissant l'intégrité et la confidentialité des données.
Dans le respect de la réglementation en vigueur et après autorisation de la CNIL, les prestataires qui le souhaitent peuvent substituer cette transmission par la mise à disposition des données relatives à la durée d'utilisation des patients télésuivis ou qui ont accepté que leur observance soit relevée par le prestataire.
Celle-ci est assurée via un accès sécurisé au service médical placé auprès des caisses d'AMO, directement sur le serveur du prestataire stockant ces durées d'utilisation avec mention du régime et de la caisse d'affiliation des bénéficiaires.
VIII.14 Conservation des données d'observance
Les fabricants sont tenus de conserver pendant trois ans les données d'observance recueillies sur leurs serveurs avec toutes les garanties de sécurité et de confidentialité.
Les prestataires sont tenus de conserver pendant trois ans les données d'observance avec les références des appareils ayant permis ces recueils.
Cette conservation doit se faire avec toutes les garanties de sécurité et de confidentialité.
Ces données conservées doivent être accessibles au service médical placé auprès des caisses d'AMO.
PPC, apnée sommeil, phase initiale, forfait hebdo 9.INI.
La prise en charge du forfait hebdomadaire 9.INI de prestation de pression positive continue par l'AMO est assurée après accord préalable du service médical des caisses d'AMO lors de la première prescription, conformément à l'article R.
Toutefois, si le patient a été, au cours des 40 semaines qui précédent le début du traitement, pris en charge par l'AMO au titre d'un forfait 9.INI (1132608), d'un forfait 9.TL1 (1187880), d'un forfait 9.TL2 (1115455), d'un forfait 9.TL3 (1192987), d'un forfait 9.NT1 (1103446), d'un forfait 9.NT2 (1162006), d'un forfait 9.NT3 (1124112) ou d'un forfait 9.SRO (1106663), il ne pourra pas être pris en charge par l'AMO au titre du forfait 9.INI (1132608) que pour un nombre de semaines ne dépassant pas treize au total en comptant les semaines déjà prises en charge au cours de ces quarante semaines précédentes.
A titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2018, la prise en charge par l'AMO du présent forfait est assurée, pendant une période maximale de huit semaines, pour un patient préalablement pris en charge par l'AMO au titre du forfait 9.4 (1188684) avant le 1er novembre 2017.
PPC, apnée sommeil, patient télésuivi (+ de 112 h), forfait hebdo 9.TL1.
La prise en charge du forfait hebdomadaire 9.TL1 de prestation de pression positive continue par l'AMO est assurée pendant quatre semaines (28 jours) consécutives pour un patient télésuivi :
- en relais du forfait 9.INI (1132608) ;
- dont l'observance a été d'au moins 112 h au cours de la période de quatre semaines (28 jours) consécutives qui précède.
PPC, apnée sommeil, patient télésuivi (56 h - 112 h), forfait hebdo 9.TL2.
La prise en charge du forfait hebdomadaire 9.TL2 de prestation de pression positive continue par l'AMO est assurée pendant quatre semaines (28 jours) consécutives pour un patient télésuivi, dont l'observance a été d'au moins 56 h et inférieure à 112 h au cours de la période de quatre semaines (28 jours) consécutives qui précède.
[Néanmoins, le patient ne peut être pris en charge pendant plus de six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) au titre de ce forfait hebdomadaire.
Au-delà, il est pris en charge au titre du forfait 9.TL3 (1192987).]
(*) Point en discussion.
La prise en charge du forfait hebdomadaire 9.TL3 de prestation de pression positive continue par l'AMO est assurée pendant quatre semaines (28 jours) consécutives pour un patient télésuivi, dont l'observance a été de moins 56 h au cours de la période de quatre semaines (28 jours) consécutives qui précède.
[Ce forfait est également appliqué à un patient dont l'observance a été d'au moins 56 h et inférieure à 112 h au cours de la période de quatre semaines (28 jours) consécutives qui précède, s'il a déjà bénéficié d'une prise en charge pendant plus de six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) au titre du forfait 9.TL2 (1115455).
Dans ce cas, il demeure pris en charge au titre de ce forfait 9.TL3 (1192987) tant qu'il n'a pas eu une période de quatre semaines consécutives (28 jours) pendant lesquelles son observance a été supérieure ou égale à 112 heures qui lui permet d'être pris en charge au titre du forfait 9.TL1 (1187880).]
PPC, apnée sommeil, patient non télésuivi (bonne observ.), forfait hebdo 9.NT1.
La prise en charge du forfait hebdomadaire 9.NT1 de prestation de pression positive continue par l'AMO est assurée pour un patient non télésuivi qui a accepté le relevé de ses données d'observance pendant six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives :
- dont le relevé des données d'observance, pendant les six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives précédentes en non télésuivi indiquent une observance d'au moins 112 h au cours d'au moins cinq de ces six dernières périodes.
PPC, apnée sommeil, patient non télésuivi (observ. insuf.), forfait hebdo 9.NT2.
La prise en charge du forfait hebdomadaire 9.NT2 de prestation de pression positive continue par l'AMO est assurée pour un patient non télésuivi qui a accepté le relevé de ses données d'observance pendant six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives, dont le relevé des données d'observance, pendant les six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives précédentes indiquent une observance :
- d'au moins 112 h au cours d'au moins quatre de ces six dernières périodes,
- supérieure ou égale à 56 heures pendant au moins cinq de ces six dernières périodes.
PPC, apnée sommeil, patient non télésuivi (non observ.), forfait hebdo 9.NT3.
La prise en charge par l'AMO du forfait hebdomadaire 9.NT3 de prestation de pression positive continue est assurée pour un patient non télésuivi qui a accepté le relevé de ses données d'observance, pendant six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives dont le relevé des données d'observance, pendant les six périodes consécutives de quatre semaines (28 jours) consécutives précédentes de non télésuivi indiquent une observance incompatibles avec la prise en charge des forfaits hebdomadaires 9.NT1 (1103446) et 9.NT2 (1162006) de prestation de pression positive continue.
PPC, apnée sommeil, patient sans relevé d'observance, forfait hebdo 9.SRO
La prise en charge par l'AMO du forfait hebdomadaire 9.SRO de prestation de pression positive continue est assurée :
- en relais du forfait 9.INI (1132608), pour un patient qui refuse le relevé de ses données à l'issue de cette phase initiale ;
- pour un patient non télésuivi qui après avoir accepté le relevé de ses données d'observance refuse, en cours de traitement, ce relevé ; la prise en charge par ce forfait hebdomadaire 9.SRO de prestation de pression positive intervient à l'issue de la semaine au cours de laquelle il a fait sa demande de changement de statut, et dès la première semaine qui suit cette dernière demande ;
- pour un patient télésuivi qui ne souhaite plus être télésuivi et qui ne souhaite plus que ses données d'observance soit relevées ; la prise en charge par ce forfait hebdomadaire 9.SRO de prestation de pression positive intervient à l'issue de la semaine au cours de laquelle il a fait sa demande de changement de statut, dès la première semaine qui suit cette dernière demande ;
- pour un patient pédiatrique dont les parents ont refusé le relevé des données « machine ».
PPC, apnée sommeil, patient pédiatrique - 6 ans, forfait hebdo 9.PE1.
La prise en charge du forfait hebdomadaire 9.PE1 de prestation de pression positive continue par l'AMO est assurée pour les patients de moins de six ans, télésuivis ou non télésuivis dont les données « machine » sont recueillies.
Le forfait inclut le suivi de l'oxymétrie (SpO2) à la demande du médecin prescripteur ; le prestataire assure la livraison de l'appareil d'enregistrement, la pose du capteur, l'information des parents et le retrait du capteur par un technicien formé, l'envoi de l'enregistrement au médecin prescripteur par moyen sécurisé.
PPC, apnée sommeil, patient pédiatrique 6 à 16 ans, forfait hebdo 9.PE2.
La prise en charge du forfait hebdomadaire 9.PE2 de prestation de pression positive continue par l'AMO est assurée pour les patients de six ans à seize ans, télésuivis ou non télésuivis dont les données « machine » sont recueillies.
Le forfait inclut le suivi de l'oxymétrie (SpO2) à la demande du médecin prescripteur.
le prestataire assure la livraison de l'appareil d'enregistrement, la pose du capteur, l'information des parents et le retrait du capteur par un technicien formé, l'envoi de l'enregistrement au médecin prescripteur par moyen sécurisé.
PPC, apnée sommeil, patient pédiatrique, capnographie, forfait 9.PCG.
La prise en charge du forfait 9.PCG (capnographie transcutanée - PtcCO2) est réservée aux patients de moins de 16 ans, dans la limite de deux par an et par patient, si elle est effectuée au domicile du patient par le prestataire sur prescription du médecin prescripteur du traitement par appareil de PPC. le prestataire assure la livraison de l'appareil d'enregistrement, la pose du capteur, l'information des parents et le retrait du capteur par un technicien formé, l'envoi de l'enregistrement au médecin prescripteur par moyen sécurisé.
- A la date d'entrée en vigueur de la présente nomenclature, les patients dont la prise en charge au titre du forfait 9.4 (1188684) est, à la fin de la semaine en cours, inférieure à 13 semaines, sont pris en charge au titre du forfait 9.INI (1132608) pendant le nombre de semaines restant pour atteindre les 13 semaines, à partir de la semaine suivante.
- A la date d'entrée en vigueur de la présente nomenclature, les patients dont la prise en charge au titre du forfait 9.4 (1188684) est, à la fin de la semaine en cours, supérieure ou égale à 13 semaines, sont pris en charge au titre du forfait 9.INI (1132608) pendant 8 semaines s'ils sont télésuivis, à partir de la semaine suivante.
- A la date d'entrée en vigueur de la présente nomenclature, les patients dont la prise en charge au titre du forfait 9.4 (1188684) est, à la fin de la semaine en cours, supérieure ou égale à 13 semaines, sont pris en charge au titre du forfait 9.NT1 (1103446) s'ils ne sont pas télésuivis, à partir de la semaine suivante.
En fonction de la durée de la prescription en cours :
- si celle-ci est inférieure à 26 semaines, cette prise en charge est poursuivie pendant les semaines restantes pour atteindre ces 26 semaines ; à leur issue, le prestataire, lors de la visite semestrielle, devra relever les données de l'appareil de PPC sur les 24 semaines consécutives précédentes (168 jours consécutifs) ; en fonction du nombre d'heures pendant lesquelles le patient aura utilisé son appareil de PPC pendant cette période, le patient continuera à être pris en charge au titre du forfait 9.NT1 (1103446), si l'utilisation a été supérieure ou égale à 672 heures, du forfait 9.NT2 (1162006), si l'utilisation a été inférieure à 672 h mais supérieure ou égale à 448 h, ou du forfait 9.NT3 (1124112), si l'utilisation a été inférieure à 448 h ; si le patient refuse ce relevé, il lui est appliqué le forfait 9.SRO (1106663) dès la 27e semaine ;
- si celle-ci est supérieure à 26 semaines, cette prise en charge est poursuivie pendant les semaines restantes jusqu'à la fin de la validité de cette prescription ; à son issue, le prestataire, lors de la visite semestrielle, devra relever les données de l'appareil de PPC sur les 24 semaines consécutives précédentes (168 jours consécutifs) ; si la prescription est renouvelée, en fonction du nombre d'heures pendant lesquelles le patient aura utilisé son appareil de PPC pendant cette période, le patient continuera à être pris en charge au titre du forfait 9.NT1 (1103446), si l'utilisation a été supérieure ou égale à 672 heures, du forfait 9.NT2 (1162006), si l'utilisation a été inférieure à 672 h mais supérieure ou égale à 448 h, ou du forfait 9.NT3 (1124112), si l'utilisation a été inférieure à 448 h ; si le patient refuse ce relevé, il lui est appliqué le forfait 9.SRO (1106663) dès le début de la nouvelle prescription.
- A titre dérogatoire des conditions de prise en charge au titre des forfaits 9.NT1 (1103446), 9.NT2 (1162006) et 9.NT3 (1124112), la seconde analyse semestrielle de l'observance du patient, suivant l'entrée en vigueur de la présente nomenclature, se fera dans les mêmes conditions que celles prévues au IV) ci-dessus.
- A la date d'entrée en vigueur de la présente nomenclature, les patients pédiatriques (moins de 16 ans) pris en charge au titre du forfait 9.4 (1188684) sont, à la fin de la semaine en cours, pris en charge, à partir de la semaine suivante, au titre du forfait 9.PE1 (1119045), s'ils ont moins de six ans, ou au titre du forfait 9.PE2 (1108739), s'ils ont six ans ou plus.
Cette prise en charge est limitée à huit semaines pendant lesquelles le prestataire doit obtenir le consentement des parents du patient pour le relevé des données de l'appareil de PPC.
La poursuite de la prise en charge, au titre du forfait 9.PE1 (1119045) ou du forfait 9.PE2 (1108739), au-delà de ces huit semaines, est conditionnée à ce consentement.
Dans le cas contraire, la poursuite de la prise en charge est effectuée au titre du forfait 9.SRO (1106663).
- Pendant les quarante semaines qui suivent l'entrée en vigueur de la présente nomenclature, le nombre de semaines de prise en charge au titre du forfait 9.4 (1188684) s'ajoute aux forfaits hebdomadaires à prendre en compte au VIII.1 et dans le descriptif du forfait 9.INI (1132608).
- La dérogation concernant l'accord préalable du service médical placé auprès des caisses d'AMO en cas de bonne observance prévue au I.2 de la présente nomenclature n'entre en vigueur qu'à partir du deuxième renouvellement de la prescription suivant l'entrée en vigueur de la présente nomenclature afin de permettre au service médical placé auprès des caisses d'AMO de vérifier que la prescription correspond aux indications prévues au I.1 de la présente nomenclature.
- De radier, sept jours après l'entrée en vigueur de la présente nomenclature, au titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 le code 1188684 du forfait hebdomadaire 9.4 ;
- De radier, sept jours après l'entrée en vigueur de la présente nomenclature, au titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, les codes 1130897, 1166688, 1189991, 1162093, 1103156, 1141197, 1188767, 1124460, 1118904, 1118614, 1172513, 1133163, 1174742, 1104285, 1185496, 1161805, 1112830, 1126660 et 1148064 des forfaits hebdomadaires du respiratoires associant le forfait 9.4 à des forfaits d'oxygénothérapie.
- D'ajouter après le code 1149052 du titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits », les codes suivants :
FRA-166, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
Forfait hebdomadaire 166 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
FRA-176, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxyg OLT 1.31 INV PLATINUM 9
Forfait hebdomadaire 176 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OLT 1.31 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130)
FRA-186, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxygéno OLT 2.00 oxy liquide
Forfait hebdomadaire 186 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OLT 2.00 (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220)
FRA-196, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxygé OLT 2.11 INVACARE HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 196 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OLT 2.11 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
FRA-206, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 206 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OLT 2.12 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-216, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxyg OLT 2.17 DEVILBISS IFILL
Forfait hebdomadaire 216 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OLT 2.17 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur/compresseur, IFILL de la société DEVILBISS HEALTHCARE SAS France et un concentrateur, code 1133430).
FRA-226, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxyg OLT 2.13 INVACARE, SOLO2
Forfait hebdomadaire 226 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OLT 2.13 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1191568).
FRA-236, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxyg OLT 2.14 INVACARE XPO2
Forfait hebdomadaire 236 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OLT 2.14 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1143983).
FRA-246, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxyg OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Forfait hebdomadaire 246 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OLT 2.24 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1149106).
FRA-256, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxyg OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 256 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OLT 2.15 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable) SIMPLYGO de la société PHILIPS France Commercial, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1118324).
FRA-266, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxyg OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
Forfait hebdomadaire 266 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OLT 2.21 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) SIMPLYGO MINI de la société PHILIPS France Commercial, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1174133).
FRA-276, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxyg OLT 2.16 INOGEN, INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 276 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OLT 2.16 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société INOGEN, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125100).
Forfait hebdomadaire 286 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OLT 2.19 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), INOGEN ONE G3 de la société INOGEN, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1138315).
FRA-296, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxyg OLT 2.18 CHART SEQ.
Forfait hebdomadaire 296 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OLT 2.18 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) ECLIPSE 3 de la société CHART SEQUAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1116680).
FRA-306, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxyg OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX
Forfait hebdomadaire 306 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX de la société RESMED, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
FRA-316, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxyg OLT 2.22 RESMED,LIFECHOICE ACTIVOX 4L
FRA-326, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxyg OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Forfait hebdomadaire 326 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OLT 2.23 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), ZEN-O de la société GCE SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1103297)
FRA-336, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxygéno OCT 3.00 court terme
Forfait hebdomadaire 336 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1132608) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104)
FRA-346, PPC apnée sommeil, 9.INI + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée
Forfait hebdomadaire 346 du respiratoire associant les forfaits 9.INI (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil², code 1132608) et ODYSP 3.30 (pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie, code 1158737).
FRA-167, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
Forfait hebdomadaire 167 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1187880) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
FRA-177, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxyg OLT 1.31 INV PLATINUM 9
Forfait hebdomadaire 177 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1187880) et OLT 1.31 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130)
FRA-187, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxygéno OLT 2.00 oxy liquide
Forfait hebdomadaire 187 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1187880) et OLT 2.00 (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220)
FRA-197, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxygé OLT 2.11 INVACARE HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 197 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil,code 1187880) et OLT 2.11 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
FRA-207, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 207 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1187880) et OLT 2.12 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-217, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxyg OLT 2.17 DEVILBISS IFILL
Forfait hebdomadaire 217 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1187880) et OLT 2.17 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur/compresseur, IFILL de la société DEVILBISS HEALTHCARE SAS France et un concentrateur, code 1133430).
FRA-227, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxyg OLT 2.13 INVACARE, SOLO2
Forfait hebdomadaire 227 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1187880) et OLT 2.13 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1191568).
FRA-237, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxyg OLT 2.14 INVACARE XPO2
Forfait hebdomadaire 237 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1187880) et OLT 2.14 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1143983).
FRA-247, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxyg OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Forfait hebdomadaire 247 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, du code 1187880) et OLT 2.24 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1149106).
FRA-257, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxyg OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 257 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1187880) et OLT 2.15 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable) SIMPLYGO de la société PHILIPS France Commercial, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1118324).
FRA-267, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxyg OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
Forfait hebdomadaire 267 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1187880) et OLT 2.21 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) SIMPLYGO MINI de la société PHILIPS France Commercial, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1174133).
FRA-277, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxyg OLT 2.16 INOGEN, INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 277 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, du code 1187880) et OLT 2.16 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société INOGEN, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125100).
Forfait hebdomadaire 287 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1187880) et OLT 2.19 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), INOGEN ONE G3 de la société INOGEN, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1138315).
FRA-297, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxyg OLT 2.18 CHART SEQ.
Forfait hebdomadaire 297 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1187880) et OLT 2.18 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) ECLIPSE 3 de la société CHART SEQUAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1116680).
FRA-307, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxyg OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX
Forfait hebdomadaire 307 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1187880) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX de la société RESMED, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
FRA-317, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxyg OLT 2.22 RESMED,LIFECHOICE ACTIVOX 4L
FRA-327, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxyg OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Forfait hebdomadaire 327 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1187880) et OLT 2.23 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), ZEN-O de la société GCE SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1103297)
FRA-337, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxygéno OCT 3.00 court terme
Forfait hebdomadaire 337 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, du code 1187880) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104)
FRA-347, PPC apnée sommeil, 9.TL1 + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée
Forfait hebdomadaire 347 du respiratoire associant les forfaits 9.TL1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1187880) et ODYSP 3.30 (pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie, code 1158737).
FRA-170, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
Forfait hebdomadaire 170 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1103446) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
FRA-180, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxyg OLT 1.31 INV PLATINUM 9
Forfait hebdomadaire 180 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1103446) et OLT 1.31 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130)
FRA-190, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxygéno OLT 2.00 oxy liquide
Forfait hebdomadaire 190 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1103446) et OLT 2.00 (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220)
FRA-200, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxygé OLT 2.11 INVACARE HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 200 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil,code 1103446) et OLT 2.11 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
FRA-210, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 210 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1103446) et OLT 2.12 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-220, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxyg OLT 2.17 DEVILBISS IFILL
Forfait hebdomadaire 220 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1103446) et OLT 2.17 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur/compresseur, IFILL de la société DEVILBISS HEALTHCARE SAS France et un concentrateur, code 1133430).
FRA-230, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxyg OLT 2.13 INVACARE, SOLO2
Forfait hebdomadaire 230 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1103446) et OLT 2.13 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1191568).
FRA-240, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxyg OLT 2.14 INVACARE XPO2
Forfait hebdomadaire 240 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1103446) et OLT 2.14 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1143983).
FRA-250, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxyg OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Forfait hebdomadaire 250 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, du code 1103446) et OLT 2.24 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1149106).
FRA-260, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxyg OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 260 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1103446) et OLT 2.15 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable) SIMPLYGO de la société PHILIPS France Commercial, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1118324).
FRA-270, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxyg OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
Forfait hebdomadaire 270 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1103446) et OLT 2.21 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) SIMPLYGO MINI de la société PHILIPS France Commercial, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1174133).
FRA-280, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxyg OLT 2.16 INOGEN, INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 280 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, du code 1103446) et OLT 2.16 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société INOGEN, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125100).
Forfait hebdomadaire 290 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1103446) et OLT 2.19 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), INOGEN ONE G3 de la société INOGEN, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1138315).
FRA-300, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxyg OLT 2.18 CHART SEQ.
Forfait hebdomadaire 300 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1103446) et OLT 2.18 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) ECLIPSE 3 de la société CHART SEQUAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1116680).
FRA-310, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxyg OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX
Forfait hebdomadaire 310 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1103446) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX de la société RESMED, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
FRA-320, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxyg OLT 2.22 RESMED,LIFECHOICE ACTIVOX 4L
FRA-330, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxyg OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Forfait hebdomadaire 330 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1103446) et OLT 2.23 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), ZEN-O de la société GCE SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1103297)
FRA-340, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxygéno OCT 3.00 court terme
Forfait hebdomadaire 340 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, du code 1103446) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104)
FRA-350, PPC apnée sommeil, 9.NT1 + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée
Forfait hebdomadaire 350 du respiratoire associant les forfaits 9.NT1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1103446) et ODYSP 3.30 (pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie, code 1158737).
FRA-173, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
Forfait hebdomadaire 173 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1106663) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
FRA-183, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxyg OLT 1.31 INV PLATINUM 9
Forfait hebdomadaire 183 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1106663) et OLT 1.31 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130)
FRA-193, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxygéno OLT 2.00 oxy liquide
Forfait hebdomadaire 193 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1106663) et OLT 2.00 (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220)
FRA-203, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxygé OLT 2.11 INVACARE HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 203 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil,code 1106663) et OLT 2.11 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
FRA-213, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 213 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1106663) et OLT 2.12 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-223, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxyg OLT 2.17 DEVILBISS IFILL
Forfait hebdomadaire 223 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1106663) et OLT 2.17 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur/compresseur, IFILL de la société DEVILBISS HEALTHCARE SAS France et un concentrateur, code 1133430).
FRA-233, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxyg OLT 2.13 INVACARE, SOLO2
Forfait hebdomadaire 233 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1106663) et OLT 2.13 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1191568).
FRA-243, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxyg OLT 2.14 INVACARE XPO2
Forfait hebdomadaire 243 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1106663) et OLT 2.14 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1143983).
FRA-253, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxyg OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Forfait hebdomadaire 253 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, du code 1106663) et OLT 2.24 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1149106).
FRA-263, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxyg OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 263 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1106663) et OLT 2.15 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable) SIMPLYGO de la société PHILIPS France Commercial, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1118324).
FRA-273, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxyg OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
Forfait hebdomadaire 273 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1106663) et OLT 2.21 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) SIMPLYGO MINI de la société PHILIPS France Commercial, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1174133).
FRA-283, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxyg OLT 2.16 INOGEN, INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 283 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, du code 1106663) et OLT 2.16 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société INOGEN, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125100).
Forfait hebdomadaire 293 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1106663) et OLT 2.19 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), INOGEN ONE G3 de la société INOGEN, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1138315).
FRA-303, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxyg OLT 2.18 CHART SEQ.
Forfait hebdomadaire 303 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1106663) et OLT 2.18 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) ECLIPSE 3 de la société CHART SEQUAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1116680).
FRA-313, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxyg OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX
Forfait hebdomadaire 313 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1106663) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX de la société RESMED, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
FRA-323, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxyg OLT 2.22 RESMED,LIFECHOICE ACTIVOX 4L
FRA-333, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxyg OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Forfait hebdomadaire 333 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1106663) et OLT 2.23 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), ZEN-O de la société GCE SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1103297)
FRA-343, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxygéno OCT 3.00 court terme
Forfait hebdomadaire 343 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, du code 1106663) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104)
FRA-353, PPC apnée sommeil, 9.SRO + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée
Forfait hebdomadaire 353 du respiratoire associant les forfaits 9.SRO (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1106663) et ODYSP 3.30 (pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie, code 1158737).
FRA-174, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxygéno OLT 1.00 poste fixe
Forfait hebdomadaire 174 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 1.00 (d'oxygénothérapie à long terme en poste fixe, code 1136581).
FRA-184, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 1.31 INV PLATINUM 9
Forfait hebdomadaire 184 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 1.31 (pour la prise en charge des patients répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne sans déambulation ou avec déambulation de moins d'une heure par jour, avec un concentrateur en poste fixe INVACARE PLATINUM 9 de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1148130)
FRA-194, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxygéno OLT 2.00 oxy liquide
Forfait hebdomadaire 194 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 2.00 (d'oxygénothérapie à long terme en oxygène liquide, code 1130220)
FRA-204, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxygé OLT 2.11 INVACARE HOMEFILL II
Forfait hebdomadaire 204 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil,code 1119045) et OLT 2.11 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, INVACARE HOMEFILL II de la société INVACARE POIRIER SAS, code 1120338).
FRA-214, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxygéno OLT 2.12 ULTRAFILL
Forfait hebdomadaire 214 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 2.12 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un extracteur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France, code 1184315).
FRA-224, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.17 DEVILBISS IFILL
Forfait hebdomadaire 224 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 2.17 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur/compresseur, IFILL de la société DEVILBISS HEALTHCARE SAS France et un concentrateur, code 1133430).
FRA-234, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.13 INVACARE, SOLO2
Forfait hebdomadaire 234 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 2.13 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) INVACARE SOLO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1191568).
FRA-244, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.14 INVACARE XPO2
Forfait hebdomadaire 244 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 2.14 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) INVACARE XPO2 de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1143983).
FRA-254, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.24 INVACARE, PLATINUM MOBILE
Forfait hebdomadaire 254 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, du code 1119045) et OLT 2.24 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) PLATINUM MOBILE de la société INVACARE POIRIER SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1149106).
FRA-264, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.15 PHILIPS SIMPLYGO
Forfait hebdomadaire 264 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 2.15 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable) SIMPLYGO de la société PHILIPS France Commercial, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1118324).
FRA-274, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.21 PHILIPS, SIMPLYGO MINI
Forfait hebdomadaire 274 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 2.21 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable) SIMPLYGO MINI de la société PHILIPS France Commercial, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1174133).
FRA-284, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.16 INOGEN, INOGEN ONE G2
Forfait hebdomadaire 284 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, du code 1119045) et OLT 2.16 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), INOGEN ONE G2 de la société INOGEN, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe, quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1125100).
Forfait hebdomadaire 294 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 2.19 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), INOGEN ONE G3 de la société INOGEN, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1138315).
FRA-304, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.18 CHART SEQ.
Forfait hebdomadaire 304 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 2.18 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir du concentrateur d'oxygène mobile (transportable) ECLIPSE 3 de la société CHART SEQUAL, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, code 1116680).
FRA-314, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.20 RESMED, LIFECHOICE ACTIVOX
Forfait hebdomadaire 314 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 2.20 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), LIFECHOICE ACTIVOX de la société RESMED, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1123609).
FRA-324, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.22 RESMED,LIFECHOICE ACTIVOX 4L
FRA-334, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.23 GCE, ZEN-O
Forfait hebdomadaire 334 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 2.23 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable ou transportable), ZEN-O de la société GCE SAS, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1103297)
FRA-344, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxygéno OCT 3.00 court terme
Forfait hebdomadaire 344 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, du code 1119045) et OCT 3.00 (d'oxygénothérapie à court terme, code 1128104)
FRA-354, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxygéno ODYSP 3.30 dyspnée
Forfait hebdomadaire 354 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et ODYSP 3.30 (pour la prise en charge de la dyspnée chez les patients en soins palliatifs ou en fin de vie par oxygénothérapie, code 1158737).
165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les prestataires peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, concernant les modifications du présent avis de projet, dans un délai de quarante jours à compter de la publication du présent avis.
Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé (CEPS).
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « RUBICOLOR »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016 et le 12 juin 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016 et du mois de juin 2017, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « RUBICOLOR » fait le 20 avril 2017 avec publication au Journal officiel du mois de juillet 2017, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « RUBICOLOR » ayant le code jeu 632, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 13 juillet 2017.
Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires-priseurs judiciaires, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre des ouvrages qu'ils produisent ou du titre des ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre, qu'ils importent, introduisent en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent.
Est joint à cette demande le cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.
LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
- Est prorogé, à compter du 16 juillet 2017, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence :
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
- Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai mentionné au I du présent article.
Rapport de M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 17 ;
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics » ;
« 3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée.
« Ces mesures tiennent compte de la vie familiale et professionnelle des personnes susceptibles d'être concernées.
A l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la référence : « n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ».
Décret du 10 juillet 2017 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)
Délégation est donnée à M. Louis SCHWEITZER, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
Décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat)
Délégation est donnée à M. Xavier Albouy, ingénieur général des mines, à Mme Laure Lucchesi, agente contractuelle, à Mme Amélie Durozoy, agente contractuelle, à Mme Hela Ghariani, agente contractuelle, et à M. Perica Sucevic, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Benjamin Vidal, inspecteur des finances publiques, à M. Frédéric Pacquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Stéphane Dongnivong, contrôleur de 2e classe de l'INSEE, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat ».
Décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est destinée à récompenser les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions ou qui s'y sont particulièrement distingués.
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers comprend la médaille d'ancienneté et la médaille avec rosette pour services exceptionnels.
La médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers comporte quatre échelons :
1° La médaille de bronze, décernée après dix années de services ;
2° La médaille d'argent, décernée après vingt années de services ;
3° La médaille d'or, décernée après trente années de services ;
4° La médaille grand'or, décernée après quarante années de services.
Sont pris en compte pour l'attribution de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers :
1° Les services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel, sapeur-pompier volontaire, sapeur-pompier de Paris, marin pompier de Marseille et militaire des formations militaires de la sécurité civile ;
2° Les services accomplis au titre du service national actif ou du service civique ;
3° Les services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre.
Les congés de maternité et d'adoption sont considérés comme des services effectifs.
Les services à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de service accompli.
Les titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers bénéficient d'une bonification d'une année intervenant dans le calcul de la durée de services.
La médaille d'ancienneté ne peut être décernée plus de cinq ans après la cessation définitive des fonctions de sapeur-pompier professionnel ou de sapeur-pompier volontaire.
Elle ne peut être attribuée aux membres de la Légion d'honneur ou de l'Ordre national du mérite et aux titulaires de la médaille militaire dans les trois ans suivant leur nomination, leur promotion ou leur élévation dans ces ordres.
La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être décernée à tout sapeur-pompier professionnel ou sapeur-pompier volontaire qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.
Elle comporte trois échelons :
1° La médaille d'argent ;
2° La médaille de vermeil, qui peut être décernée aux titulaires de la médaille d'argent avec rosette depuis cinq ans au moins ;
3° La médaille d'or, qui peut être décernée aux titulaires de la médaille de vermeil avec rosette depuis cinq ans au moins.
La médaille d'or avec rosette peut être décernée sans condition d'ancienneté aux personnels tués dans l'exercice de leurs fonctions.
La médaille d'ancienneté, d'un module de 33 mm, est déposée à l'administration des monnaies et médailles.
1° A l'avers, le profil gauche de la tête de la République coiffée d'un casque de sapeur-pompier et un col d'uniforme avec la grenade distinctive du corps et, en exergue : « Ministère de l'intérieur » ;
2° Au revers, le casque traditionnel étouffant le feu d'un édifice en flammes et, en dessous les mots gravés : « Hommage au dévouement », et au contour les mots : « Ministère de l'intérieur ».
La bélière, de la largeur du ruban, varie suivant les degrés :
1° Pour la médaille de bronze, deux têtes de lance à incendie horizontales et du même métal, réunies par un anneau double vertical ;
2° Pour la médaille d'argent, une portion d'échelle verticale, du même métal, relie la médaille aux têtes de lance ; elle est couverte de deux haches entrecroisées ;
3° Pour la médaille d'or, une portion d'échelle verticale, du même métal, relie la médaille aux têtes de lance ; elle est couverte de deux haches entrecroisées ;
4° Pour la médaille grand'or, une portion d'échelle verticale, du même métal, relie la médaille aux têtes de lance qui sont couvertes d'un liseré torsadé ; elle est couverte de deux haches entrecroisées.
Une couronne de laurier d'or passe sous l'anneau de la bélière.
Elle est suspendue à un ruban d'une largeur de 37 mm et de couleur jaune, avec à chaque extrémité puis au centre des liserés verticaux bleus blancs rouges espacés de 5 mm.
La médaille d'ancienneté peut être portée en barrette ; elle est recouverte d'un ruban à effigie du ruban de la médaille pendante et comporte suivant les degrés :
1° Pour la médaille en bronze, aucun signe distinctif ;
2° Pour la médaille en argent, deux lances entrecroisées ;
3° Pour la médaille en or, un casque traditionnel ;
4° Pour la médaille grand'or, un casque et deux têtes de hache.
La médaille avec rosette pour services exceptionnels, d'un module de 32 mm, est déposée à l'administration des monnaies et médailles.
1° A l'avers, le profil gauche d'un sapeur-pompier casqué avec, en exergue : « Ministère de l'intérieur » ;
2° Au revers, au centre, un bonnet phrygien entre deux haches surmontées des lettres R.
La bélière représente deux haches croisées reposant sur deux branches de laurier, au milieu desquelles jaillit une flamme, et surmontées de deux lances juxtaposées.
Pour la médaille d'or, celles-ci sont couvertes d'un liseré torsadé.
Elle est suspendue à un ruban d'une largeur de 37 mm portant en son milieu une rosette de 18 mm.
Ce ruban est bordé de chaque côté par un liseré bleu foncé de 1 mm et présente un dégradé moiré allant du rouge au jaune évoquant la flamme.
La médaille d'honneur avec rosette peut être portée en barrette et comporte suivant les degrés :
1° Pour la médaille en argent, une rosette ;
2° Pour la médaille en vermeil, une rosette ornée d'une étoile argentée ;
3° Pour la médaille en or, une rosette ornée d'une étoile dorée.
La médaille d'ancienneté est décernée, sur proposition de l'autorité hiérarchique, par le préfet du département dans lequel les fonctions sont exercées.
La médaille avec rosette pour services exceptionnels est décernée, sur proposition de l'autorité hiérarchique, par le ministre de l'intérieur.
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est attribuée le 14 juillet et le 4 décembre.
Entre ces deux promotions, elle peut toutefois être attribuée à l'occasion de cérémonies ayant un caractère exceptionnel ou présidées par un membre du Gouvernement ou par son représentant.
Les arrêtés préfectoraux et ministériels d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers sont publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Un diplôme est délivré à chaque titulaire de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.
Nul ne peut se voir décerner la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire des troisième ou quatrième groupes prévue par les dispositions relatives à la fonction publique ou par celles de l'article R.
723-40 du code de la sécurité intérieure et inscrite à son dossier individuel.
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an.
Elle est également retirée si l'intéressé a fait l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement.
Elle peut être retirée ou son attribution différée pour tout fait constituant un manquement à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 12 à 19 du décret du 25 septembre 1990 susvisé et les articles R.
723-60 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.
Arrêté du 4 juillet 2017 portant ouverture d'un concours de recrutement externe, interne et de 3e voie de techniciens territoriaux par le centre de gestion du Doubs
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 4 juillet 2017, des concours sur épreuves externe, interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, sont ouverts au titre de l'année 2018 pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et Territoire de Belfort.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le jeudi 12 avril 2018 à la salle Axone à Montbéliard et au centre de gestion du Doubs à Montbéliard.
Du 3 octobre 2017 au 8 novembre 2017 par téléchargement sur le site internet www.cdg25.org.
Le 16 novembre 2017 à 16 h 30 sur place au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Le 16 novembre 2017 par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, au centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à M. le président du centre de gestion du Doubs, 50, avenue Wilson, CS 98416, 25208 Montbéliard Cedex.
L'assujetti à la taxe d'apprentissage bénéficie d'une exonération totale ou partielle de la taxe à raison des dépenses exposées en vue de favoriser les premières formations conformément aux dispositions prévues à l'article R.
Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS) ayant pour finalités de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes dans le cadre de leurs attributions respectives pour :
- la surveillance des véhicules et objets signalés.
Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation, lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L.
2° Des mesures de surveillance exécutées par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale ou les services des douanes dans le cadre de leurs attributions légales ;
5° Des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L.
L'inscription dans le traitement mentionné à l'article 1er est effectuée par les services de police ou les unités de la gendarmerie nationales.
1° Les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs de services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la police nationale ;
2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants de gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
3° Les agents des douanes, individuellement désignés et habilités soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par le chef du service national de douane judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;
4° Les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et habilités par leur directeur ;
5° Les agents du service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » rattaché au ministère chargé du budget, individuellement désignés et habilités par le directeur de l'unité ;
6° Les agents du service à compétence nationale dénommé « Service national des enquêtes administratives de sécurité » rattaché à la direction générale de la police nationale, individuellement désignés et habilités par le directeur général de la police nationale ;
7° Les agents du service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » relevant du ministre chargé de l'énergie et du ministre de l'intérieur et rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale.
2° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L.
4° Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ;
5° Les organismes d'assurance liés par un protocole d'accord avec le ministère de l'intérieur pour les seules informations relatives aux véhicules volés et découverts ;
- Les données à caractère personnel et informations relatives aux véhicules et objets volés sont conservées pendant :
2° Dix ans pour les véhicules (véhicules terrestres, bateaux et aéronefs), documents, containers et équipements industriels, plaques d'immatriculation, certificats d'immatriculation et moteurs de bateau ;
- Les données à caractère personnel et informations relatives aux objets perdus sont conservées pendant :
- Les données à caractère personnel et informations relatives aux véhicules et objets surveillés sont conservées pendant une durée maximale de six mois renouvelables.
- En cas de découverte ou de fin de surveillance avant les délais fixés aux I, II et III, les données à caractère personnel et informations relatives aux véhicules et aux objets sont conservées pendant quatre mois.
Cette durée est portée à cinq ans pour les seules découvertes de véhicules terrestres, de bateaux et de moteurs de bateau.
Elles sont uniquement accessibles aux administrateurs du traitement.
- A l'issue de ces délais, les données à caractère personnel et informations relatives aux objets et véhicules sont supprimées du traitement et archivées pendant une durée de dix ans.
Elles sont uniquement accessibles au seul exploitant technique du traitement, sur demande expresse et écrite des administrateurs du traitement.
La mise à jour des informations est réalisée par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ou la direction générale des douanes et droits indirects.
Les opérations de création, consultation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour les données à caractère personnel et informations relatives aux véhicules et aux objets surveillés.
Le droit d'accès s'exerce directement auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour les données à caractère personnel et informations relatives aux véhicules volés, aux objets volés ou perdus et aux documents invalidés.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Données concernant les vols et découvertes
- Données concernant les surveillances et cessations de surveillances
- Données concernant les pertes et découvertes
L'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés est abrogé.
La 29e édition de l'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 15 juillet au 29 juillet 2017, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et amendées dans les départements de la Charente-Maritime, de l'Aude, du Gers, de la Gironde et des Landes, sur un parcours qui traverse les départements suivants : Allier, Ardèche, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime, Creuse, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Vaucluse.
29e édition de « La France en courant » du 15 juillet au 29 juillet 2017
CHATELAILLON
SAINT-ÉLOI-LES-MINES
Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux
333-9 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L.
333-1 du même code est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
333-10-1 du code de l'environnement créés par le présent décret ne s'appliquent pas aux parcs naturels régionaux et aux projets de parcs naturels régionaux pour lesquels l'Etat a émis l'avis motivé sur l'opportunité du projet avant l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'alinéa précédent.
a) Après le mot : « territoire » est inséré le mot : « classé » ;
b) Le mot : « associés » est remplacé par le mot : « intéressés » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « orientations », sont insérés les mots : « et les mesures ».
1° Au I, après les mots : « un inventaire du patrimoine », la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « et une analyse des enjeux environnementaux, culturels, sociaux et économiques du territoire.
« II.-La charte comprend :
« a) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la durée du classement.
En particulier, les objectifs de qualité paysagère sur le territoire du parc et les objectifs en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques sont définis ;
« b) Les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire classé, applicables à l'ensemble du parc ou dans des zones déterminées à partir des spécificités du territoire et, parmi ces mesures, celles qui sont prioritaires, avec l'indication de leur échéance prévisionnelle de mise en œuvre ;
Ces dispositifs indiquent la périodicité des bilans transmis au préfet et au président du conseil régional, en prévoyant notamment la réalisation du bilan prévu au III à l'issue d'un délai de douze ans à compter du classement ou du renouvellement du classement ;
« d) Les modalités de la concertation pour sa mise en œuvre et les engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l'Etat pour mettre en œuvre ses orientations et mesures ;
« 2° Un plan du parc représentant le périmètre de classement potentiel et le périmètre classé, sur lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine et des paysages, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature et leur vocation dominante ;
« 3° Des annexes, comprenant notamment :
« a) La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude, avec mention des communes ayant approuvé la charte et des communes n'ayant pas approuvé la charte mais proposées pour constituer le périmètre de classement potentiel ;
« b) La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte ;
« c) Une carte identifiant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux ne l'ayant pas approuvée ;
« d) Les projets de statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ;
« f) Un plan de financement portant sur les trois premières années du classement ;
« g) Le rapport environnemental et l'avis de l'autorité environnementale, prévus respectivement par les articles R.
« III.-La révision de la charte est fondée sur le diagnostic prévu au I mis à jour et sur un bilan comprenant une évaluation de la mise en œuvre de la charte et une analyse des effets de la mise en œuvre de ses mesures prioritaires sur l'évolution du territoire, réalisées à partir des résultats des dispositifs d'évaluation et de suivi prévus au c du 1° du II.
« Le décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional prévu au quatrième alinéa du IV de l'article L.
333-1 est fondé sur l'ensemble des critères suivants : » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le caractère » sont remplacés par les mots : « l'identité ».
1° Au premier alinéa du I, le mot : « associés » est remplacé par le mot : « intéressés » ;
« II.-Le préfet de région définit avec le président du conseil régional et, en cas de révision de la charte, avec le président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration ou à la révision de la charte, dès que la délibération prescrivant celle-ci lui a été transmise.
Il leur communique la liste des services de l'Etat et de ses établissements publics qui y seront associés.
4° Le IV devient le III et est ainsi modifié :
a) Les mots : « Une convention » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, une convention » ;
b) Les mots : « du IV de l'article L.
333-1 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du I de l'article L.
1° Au I, après les mots : « des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude », sont insérés les mots : «, classé ou de classement potentiel » ;
2° Au III, le 4° est abrogé.
333-6.-I.-Dans un délai de six mois à compter de la réception de la délibération du conseil régional mentionnée au I de l'article R.
333-5, le préfet de région rend l'avis motivé sur l'opportunité du projet prévu au deuxième alinéa du III de l'article L.
333-1, au regard des critères énoncés à l'article R.
Passé ce délai, son avis est réputé favorable.
« Dans le cas de création d'un parc naturel régional, cet avis est précédé de la consultation du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le ministre chargé de l'environnement.
Faute de réponse dans ce délai, les avis sont réputés favorables.
Dans le cas d'une révision de charte, ces instances peuvent également être consultées, notamment en cas de modification significative du périmètre.
« II.-La région élabore le projet de charte initiale et le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc élabore le projet de charte révisée, dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article L.
333-1 et en tenant compte de l'avis motivé de l'Etat.
« III.-La région transmet le projet de charte, initiale ou révisée, au préfet de région pour avis.
Cet avis est précédé de la consultation du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le ministre chargé de l'environnement.
« Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte des avis mentionnés à l'alinéa précédent.
« IV.-Le projet de charte, accompagné du rapport environnemental mentionné à l'article R.
122-20, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article L.
1° Aux premier et troisième alinéas, la référence : « L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le président du conseil régional exerce les compétences attribuées au préfet par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux articles L.
123-3, l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique sont assurées par le président du conseil régional » ;
« Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête et de l'avis de l'autorité environnementale.
333-6-2.-Le projet de charte est transmis pour examen final au préfet de région, qui l'adresse sans délai au ministre chargé de l'environnement.
Il lui transmet également, dès que possible, son avis motivé sur ce projet.
« Dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de charte, le ministre chargé de l'environnement réalise un examen final de ce projet.
Passé ce délai, cet examen est réputé favorable.
Cet examen est précédé de la consultation des ministres chargés des collectivités territoriales, du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, de la culture, de l'industrie, du tourisme, de l'énergie, de la défense ainsi que d'autres ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, du secrétaire général de la mer, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le ministre chargé de l'environnement.
« Le projet de charte peut être modifié pour tenir compte de l'examen final du ministre chargé de l'environnement.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou, par délégation, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional » sont supprimés ;
« Le conseil régional approuve ensuite la charte, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :
«-les communes ayant approuvé la charte représentent au moins les deux tiers des communes comprises dans le périmètre d'étude ;
«-le territoire des communes ayant approuvé la charte inclus dans le périmètre d'étude représente au moins les trois quarts de la surface de ce périmètre ;
«-la population des communes ayant approuvé la charte représente au moins la moitié de la population de l'ensemble des communes comprises dans le périmètre d'étude.
« Au regard des délibérations favorables recueillies, le conseil régional approuve le périmètre proposé au classement ou au renouvellement du classement et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, dans les conditions prévues au IV de l'article L.
333-8.-Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article R.
333-7, ainsi que des éléments permettant d'établir la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L.
122-9, est transmis par le préfet de région, après vérification de la régularité de la procédure et du respect des conditions de classement, au ministre chargé de l'environnement.
333-10.-Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
« La charte ainsi que la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L.
122-9 peuvent être consultées au ministère en charge de l'environnement, dans la ou les préfectures de région, les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées, au siège de la ou des régions concernées, à celui du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi que sur le site internet de ce syndicat.
« L'information du public est assurée dans les conditions prévues au I de l'article R.
333-10-1.-I.-Dans le cas prévu au dernier alinéa du IV de l'article L.
333-1, l'approbation de la charte par la commune concernée emporte demande d'adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.
« La proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional doit intervenir dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
« Dans le cas d'un parc interrégional, l'arrêté est adopté par le préfet de région coordonnateur mentionné au I de l'article R.
333-5 ou, si sa mission est achevée, par le préfet de la région dans laquelle se situe la commune sollicitant son intégration.
« Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc actualise le plan du parc ainsi que la liste des communes figurant dans le périmètre classé et dans le périmètre de classement potentiel.
Ces informations sont mises à disposition du public dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
« II.-Dans le cas prévu au VIII de l'article L.
« La proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional doit intervenir dans les six mois qui suivent la publication du décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux ou dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
« Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional actualise le plan du parc ainsi que la liste des communes figurant dans le périmètre classé.
333-11.-Le préfet de région informe le ministre chargé de l'environnement lorsqu'il constate que le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son classement.
« Il peut être mis fin, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement, au classement du territoire en “ parc naturel régional ”.
« Le ministre chargé de l'environnement invite au préalable la ou les régions concernées ainsi que l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée.
« Il consulte le Conseil national de la protection de la nature, la Fédération des parcs naturels régionaux de France, les ministres mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
333-6-2 ainsi que d'autres ministres éventuellement intéressés et, le cas échéant, le secrétaire général de la mer, qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.
« I.-Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional coordonne les dispositifs d'évaluation et de suivi prévus au c du 1° du II de l'article R.
Lors de la procédure de renouvellement de classement, il établit le diagnostic et le bilan prévus au III de l'article R.
333-3, il rédige le projet de charte et organise la concertation.
2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « les articles L.
333-15.-I.-Les documents qui doivent être soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en application du VI de l'article L.
« 1° Le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles prévu à l'article L.
« 2° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu à l'article L.
« 3° Le plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L.
« 4° Le schéma départemental et le schéma régional des carrières prévu à l'article L.
« 5° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu à l'article L.
311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L.
« 6° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu à l'article L.
« 7° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L.
« 8° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L.
« 9° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu à l'article L.
« 10° Le plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L.
« 11° Le plan de gestion des risques d'inondation prévu à l'article L.
« 12° Le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L.
« 13° Le plan de prévention des risques miniers prévu à l'article L.
« 14° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu à l'article L.
« 15° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu à l'article L.
« 16° Le projet de territoire du pôle d'équilibre territorial et rural prévu au I de l'article L.
« 17° Le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévu à l'article L.
« 18° Le schéma directeur de la région Ile-de-France prévu à l'article L.
« 19° Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L.
« 20° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L.
« 21° Le schéma régional de cohérence écologique de la région Ile-de-France prévu à l'article L.
« 22° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de la région Ile-de-France et de la Corse prévu à l'article L.
« 23° Le plan régional de prévention et de gestion des déchets des régions Ile-de-France, Guadeloupe, La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région, prévu à l'article L.
« 24° Le document de planification régionale des infrastructures de transport de la région Ile-de-France prévu à l'article L.
« 25° Le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L.
« 26° La directive d'aménagement des bois et forêts prévue au 1° de l'article L.
« 27° Le schéma régional d'aménagement des bois et forêts prévu au 2° de l'article L.
« 28° Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers prévu au 3° de l'article L.
« 29° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
« 30° Les schémas régionaux des infrastructures et des transports prévus à l'article L.
1213-1 du code des transports, les schémas régionaux de l'intermodalité prévus à l'article L.
1213-3-1 du même code, les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets prévus respectivement aux articles L.
541-13 du présent code, lorsque leur élaboration ou leur révision est en cours à la date de publication du décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux et avait été engagée à la date de publication de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 dans les conditions prévues par son article 34.
« II.-Lorsque ces documents doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article R.
122-17, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article R.
« III.-Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à ces documents, l'absence de réponse du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc dans le délai de deux mois à compter de la saisine vaut avis favorable.
333-16 du même code, le mot : « emporte » est remplacé par les mots : « ou le non-renouvellement du classement emportent ».
Décret n° 2017-1157 du 10 juillet 2017 portant association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP) - l'Ecole supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC)
L'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris est associée à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Les attributions du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont étendues à l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris et l'Ecole nationale des ponts et chaussées concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° La formation initiale notamment la formation d'ingénieurs par l'accès réciproque des élèves à leurs formations respectives, par l'organisation conjointe d'unités d'enseignement ou de projets mixtes d'expertise, par des échanges de bonnes pratiques en matière d'ingénierie pédagogique et de formation ;
2° La politique scientifique par le développement de projets de recherche communs sur le génie urbain s'appuyant sur les orientations du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
3° Les relations internationales par une politique concertée de coopération internationale, de mutualisation, dans la mesure du possible, des actions de recrutement auprès d'universités étrangères ;
4° La formation continue par l'organisation conjointe de formations spécialisées ;
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
718-5 du code de l'éducation est ainsi complété : « et à l'Ecole nationale des ponts et chaussées par le décret n° 2017-1157 du 10 juillet 2017 du 10 juillet 2017 portant association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP)-Ecole supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ».
Le décret n° 2011-516 du 11 mai 2011 portant rattachement de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP)-Ecole supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles
Pour l'application de l'article 29-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République, le premier président de la cour d'appel ou le procureur général, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur dans une formation collégiale d'un tribunal de grande instance ou d'une cour d'appel statuant en matière civile, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste à présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialement désignées pour connaître de ce contentieux, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur dans une formation collégiale d'un tribunal de grande instance ou d'une cour d'appel statuant en matière pénale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.
Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.
Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience de la cour d'assises, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.
L'indemnité prévue aux précédents alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la participation à l'audience, ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celle-ci.
Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées au présent article, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire par demi-journée de présence dans la juridiction est versée au magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste à représenter le ministère public à une audience d'un tribunal de grande instance ou d'une cour d'appel, à l'exception des audiences pénales, une indemnité de vacation égale à deux taux unitaires est versée au magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste à représenter le ministère public à une audience pénale d'un tribunal de grande instance ou d'une cour d'appel, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat honoraire.
Lorsque le service assuré consiste à représenter le ministère public à une audience de la cour d'assises, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat honoraire.
Lorsque la durée de l'audience prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent article est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.
L'indemnité prévue aux trois premiers alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la participation à l'audience.
Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées au présent article effectuée en qualité de substitut ou de substitut général, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire par demi-journée de présence dans la juridiction est versée au magistrat honoraire.
Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat honoraire pour la participation aux audiences solennelles dans la limite d'un taux unitaire par an.
La directrice des services judiciaires et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement des formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter, selon le cas, l'un des documents suivants :
a. un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne par ses soins ;
c. un document mentionnant explicitement le bien concerné et établissant que celui-ci a été acquis par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
d. un document prouvant que le bien a été acquis à titre onéreux, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Arrêté du 4 juillet 2017 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « EXPOFRANCE 2025 »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2017, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public « EXPOFRANCE 2025 ».
Cette convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée au siège du groupement, sur son site internet et au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « EXPOFRANCE 2025 »
Il est constitué entre les membres suivants :
- l'association ExpoFrance 2025 ;
un groupement d'intérêt public, pour porter la candidature de la France à l'organisation de l'exposition universelle de 2025, soumis au droit français et régi, notamment, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
La dénomination du groupement est « ExpoFrance 2025 ».
Le groupement a pour objet de conduire la candidature de la France à l'organisation de l'exposition universelle de 2025.
En vue de la réalisation de son objet, le groupement est notamment chargé de :
- arrêter, en tenant compte des travaux déjà réalisés par l'association ExpoFrance 2025, les grandes orientations du projet de candidature, notamment le thème, la distribution spatiale et la localisation, le modèle économique, le business plan et le plan de financement du projet ;
- valider le dossier de candidature qui sera déposé par l'Etat au Bureau international des expositions (BIE) ;
- piloter et coordonner l'action des différentes parties prenantes, y compris pour la communication et pour la campagne internationale ;
- proposer la structure chargée de la réalisation du projet et définir son modèle économique ;
- veiller à l'articulation du projet avec la candidature aux Jeux olympiques et plus généralement avec tous les événements pouvant interagir avec la candidature de la France ;
- assurer l'éthique et la transparence de la candidature.
En cas de décision favorable du BIE sur la candidature de la France à l'exposition universelle de 2025, le groupement pourra accomplir tous les actes nécessaires à l'organisation de l'exposition universelle dans l'attente de la création de la structure dédiée à l'organisation de l'exposition.
Le groupement s'interdit toute prise de position, toute action ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel et toute discrimination dans l'exercice de ses missions ou son fonctionnement interne.
Le groupement prend effet à la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive initiale.
Dans l'hypothèse de l'obtention de l'organisation de l'exposition universelle de 2025, il prendra fin à la constitution de la structure dédiée à l'organisation de l'exposition.
Dans le cas où l'organisation l'exposition universelle de 2025 ne serait pas attribuée à la France, le groupement prendra fin au plus tard douze mois après la décision du BIE d'attribuer à un autre État que la France l'organisation de l'exposition universelle de 2025.
Le règlement intérieur et financier détermine les règles s'appliquant aux contrats signés par le groupement afin que, si le BIE décide d'attribuer l'organisation de l'exposition universelle à un autre pays que la France, ils prennent fin à la date de cette décision, et dans le cas contraire, qu'ils prennent fin à la date de création de la structure dédiée à l'organisation de l'exposition si celle-ci décide de ne pas les reconduire.
Le siège du groupement est fixé à titre provisoire au 57, rue de Varenne, 75007 Paris.
Le groupement est constitué avec un capital de 4 millions d'euros, constitué par chaque membre fondateur à proportion des droits mentionnés à l'article X, dont la libération progressive sera décidée par le conseil d'administration en fonction des besoins.
Les membres effectuent les apports en numéraire suivants :
- Etat : 1 200 000 euros ;
- l'association ExpoFrance 2025 : 1 600 000 euros ;
- la Ville de Paris : 400 000 euros ;
- la région Ile-de-France : 400 000 euros ;
- la Métropole du Grand Paris : 400 000 euros.
Sur ces sommes, il est intégralement versé dans la caisse du groupement, ainsi que les soussignés le reconnaissent :
Le surplus sera versé au fur et à mesure des besoins sur demande du président après délibération du conseil d'administration et formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association est représentée, à hauteur de 50 % de ses droits, par des représentants de ses entreprises partenaires.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les conditions de désignation du (ou des) représentant(s) des membres, et la répartition des voix entre ces représentants relèvent d'une procédure propre à chacun d'entre eux.
Ils s'engagent à mettre en œuvre les décisions prises par les organes délibérants compétents du groupement et à fournir les contributions qu'ils se sont engagés à verser.
A l'égard des créanciers, les membres sont tenus des dettes et engagements du groupement à proportion de leur part dans le capital du groupement.
Les contributions des membres du groupement sont constituées de :
- contributions financières sous forme de subvention, de participations financières ou de cotisations ;
- mise à disposition de personnels ;
- mise à disposition de locaux, mise à disposition de matériel, apports de droits d'exploitation immatériels ou sous toute autre forme, la valeur de celles-ci étant appréciée d'un commun accord ;
- études y compris celles nécessaires à la constitution du dossier de candidature.
Tout recrutement ou toute promotion ayant une incidence financière sur la masse salariale prévisionnelle du groupement est validée par le conseil d'administration.
Les personnels du groupement sont constitués conformément à l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 :
1° De personnels mis à disposition du groupement par ses membres ;
2° Le cas échéant, d'agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
Les personnels du groupement, ainsi que son directeur général, sont soumis aux dispositions du code du travail, sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique.
Les mises à disposition d'agents par les membres peuvent être effectuées sans contrepartie financière à la condition qu'elles soient réalisées au titre de leur contribution aux ressources du groupement, conformément au 2° de l'article 113 de la loi du 17 mai 2011.
Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale.
Arrêté du 10 juillet 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif permanent de sûreté aérienne lors de la cérémonie du 14-Juillet, il est créé une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes).
43°41ʹ51.00ʺN - 007°16ʹ21.00ʺE à l'exclusion de la LF-R 106 MONACO.
Active le 14 juillet 2017 de 13 heures à 19 heures.
La zone interdite temporaire coexiste avec les portions d'espaces aériens contrôlés et se substitue aux portions des zones réglementées avec lesquelles elle interfère.
Aéronefs qui circulent sans personne à bord pénétration interdite : contournement obligatoire.
CAG VFR, CAM V et CAM T : contournement obligatoire à l'exception des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après autorisation du Centre national des opérations aériennes (CNOA).
CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle (toutefois, pour des raisons de sûreté, des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires).
Les vols réguliers d'hélicoptères entre l'aéroport de Nice-Côte-d'Azur et l'hélistation de la Principauté de Monaco (LNMC) sont autorisés.
CASPOFUNGINE EG 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 50 mg (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CASPOFUNGINE TEVA 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 50 mg (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéa du 4 bis du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, imputables dans les conditions prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi séparé sur le formulaire mentionné au 2 et au premier alinéa du 3 du IX de l'article précité.
Le présent arrêté prend effet à compter du 6 août 2017.
Arrêté du 7 juillet 2017 portant inscription du stent retriever SOLITAIRE II de la société MEDTRONIC France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 1 : « Stents retrievers », est ajoutée la rubrique suivante :
Stent retriever, MEDTRONIC, SOLITAIRE II.
Prise en charge des patients ayant un AVC ischémique à la phase aigüe, en rapport avec une occlusion proximale d'une artère intracrânienne de gros calibre, visible à l'imagerie dans un délai de 6 heures après le début des symptômes.
Le stent retriever SOLITAIRE II doit être utilisé d'emblée en association avec la thrombolyse intraveineuse (IV).
Cette activité est réservée aux centres disposant de l'autorisation pour l'activité interventionnelle par voie endovasculaire en neuroradiologie (article R 6122-25 du code de la santé publique).
Le système SOLITAIRE 2 se compose d'un stent en nitinol (alliage nickel-titane) auto-expansible, sur lequel sont disposés des marqueurs radio-opaques en Platinium Iridium.
Il est présenté dans une gaine d'introduction, attaché à un « fil de poussée ».
Le dispositif de revascularisation intracrânien SOLITAIRE II doit être utilisé avec les composants suivants (non fournis dans le conditionnement du stent retriever SOLITAIRE II) :
- un microcathéter conçu pour la perfusion sélective sous contrôle médical d'agents thérapeutiques spécifiques ou de produits de contraste dans le système vasculaire des régions périphériques et innervées.
Les références de SOLITAIRE II : SRD2-4-15, SRD2-4-40 et SRD2-4-20 doivent être utilisées avec un microcathéter de diamètre distal interne de 0,021''.
Les références de SOLITAIRE II : SRD2-6-20 et SRD2-6-30 doivent être utilisées avec un micro-cathéter de diamètre distal interne de 0,027'' ;
- un cathéter guide à ballonnet 8-9 F avec un diamètre interne minimum de 1,905 mm (0,075'') ;
Le choix du modèle de ces accessoires est basé sur l'expérience et les préférences du praticien.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
LIPIOCIS, solution pour injection
LIPIOCIS INJ FL2ML
OSIGRAFT 3,5MG INJ FL
OLYMPUS BIOTECH
PHOTOBARR 15 mg, poudre pour solution injectable
PHOTOBARR 15 MG INJ FL
BIOPROJET
RECOMBINATE 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
RECOMBINATE 250 UI INJ FL+FL+BJ
SUBCUVIA 160 mg/ml, solution injectable
SUBCUVIA 160 MG/ML INJ FV 0,8 G
certolizumab pégol
CIMZIA 200 mg, solution injectable
en stylo pré-rempli AutoClicks
CIMZIA 200MG INJ
IMUREL 50 mg (azathioprine), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires BB FARMA)
AERIVIO SPIROMAX 50 microgrammes /500 microgrammes (salmétérol, fluticasone), poudre pour inhalation, en inhalateur de 60 doses (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
CLOBEX 500 microgrammes/g (propionate de clobétasol), shampooing, 125 ml en flacon (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
INIPOMP 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants (B/14) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
MODOPAR 125 (100 mg/25 mg) (lévodopa, chlorhydrate de bensérazide), gélules en flacon (B/60) (laboratoires ROCHE)
MODOPAR 125 DISPERSIBLE (100 mg/25 mg) (lévodopa, chlorhydrate de bensérazide), comprimés sécables pour suspension buvable en flacon (B/60) (laboratoires ROCHE)
MODOPAR LP 125 (100 mg/25 mg) (lévodopa, chlorhydrate de bensérazide), gélules à libération prolongée en flacon (B/60) (laboratoires ROCHE)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des surinfections des bronchites aiguës.
ZITHROMAX 250 mg, (dihydrate d'azithromycine), comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires BB FARMA)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des surinfections des bronchites aiguës.
CASPOFUNGINE EG
50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
CASPOFUNGINE EG 50 MG PERF FL
Le contribuable demande à bénéficier de l'option prévue à l'avant-dernier alinéa du VIII bis de l'article 167 bis du code général des impôts sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX du même article.
Arrêté du 3 juillet 2017 déterminant la liste des éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste
Les éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste, prévus à l'article 1er du décret du 9 juillet 2001 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Pour tous les types d'emplois, ces éléments sont :
- le niveau de réalisation des objectifs fixés ;
- l'exercice des compétences correspondant à l'emploi occupé ;
- l'aptitude à exercer des fonctions différentes, au besoin après une formation appropriée, de même niveau ou d'un niveau supérieur.
Pour toutes les fonctions managériales : l'aptitude à la conduite d'équipe et au développement des collaborateurs.
Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Ces modifications entrent en vigueur le 3 janvier 2018.
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre III bis : Exigences en matière de gouv...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Incitations (VD)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 2 : Incitations lors de la fournitur...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux incit...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 1 : Obligations en matière de gouvernan...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 7 : Incitations (VD)
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-Section 3 : (VD)
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux p...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Dispositions particulières app...
I.-Il est inséré un article 311-0 rédigé comme suit :
« Dans le présent Livre III, l'expression “ instrument financier ” désigne les instruments financiers au sens de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier et les unités mentionnées à l'article L.
Au premier alinéa, après les mots « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
Au 1°, les mots « sans délai » sont remplacés par le mot « immédiatement ».
Le 2° est complété par les mots «, et permettant de les utiliser comme piste d'audit ; »
Au 4°, après les mots « instruments financiers appartenant » sont insérés les mots « au tiers et de ceux appartenant ».
Après le 4°, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Lorsque la loi applicable sur le territoire sur lequel le tiers détient les instruments financiers l'empêche de se conformer à l'alinéa qui précède, il informe les clients concernés qu'ils ne bénéficient pas de cette protection.
III.-Après l'article 313-13, il est inséré un article 313-13-1 rédigé comme suit :
« Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille veille à ce que le commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur l'adéquation des dispositions prises par le prestataire de services d'investissement, en application des 7° et 9° du II de l'article L.
533-10 du code monétaire et financier et de la présente sous-section.
Aux premier et deuxième alinéas, après les mots « prestataire de services d'investissement » sont insérés les mots « autre qu'une société de gestion de portefeuille ».
« Lorsque, pour la détention des instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille propose de recourir à un tiers, il ne recourt qu'à un tiers situé dans un Etat qui dispose d'une réglementation et d'une surveillance spécifiques en matière de détention d'instruments financiers pour le compte d'un client, et il choisit ce tiers parmi ceux soumis à cette réglementation et à cette surveillance spécifiques et agit conformément aux dispositions de l'article 313-14.
Les exigences prévues aux articles 313-15 et 313-16 s'appliquent également lorsque le tiers recourt à un autre tiers pour l'exécution de l'une de ses fonctions en matière de détention et de conservation d'instruments financiers.
VIII.-Le I de l'article 313-17 est rédigé comme suit :
« I.-Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ne peut procéder à des opérations de financement sur titres en utilisant les instruments financiers qu'il détient pour le compte d'un client ou les utiliser de quelque autre manière que ce soit pour son propre compte ou le compte de toute autre personne ou le compte d'un autre de ses clients à moins que le client ait donné au préalable son consentement exprès à l'utilisation des instruments dans des conditions précises, matérialisé par sa signature ou par un autre mécanisme de substitution équivalent.
IX.-Le premier alinéa du II de l'article 313-17 est rédigé comme suit :
« II.-Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ne peut procéder à des opérations de financement sur titres en utilisant les instruments financiers qu'il détient au nom d'un client sur un compte global ouvert dans les livres d'un tiers ni utiliser de quelque autre manière que ce soit des instruments financiers détenus sur ce type de compte pour son propre compte ou le compte de toute autre personne que si au moins une des conditions suivantes est remplie : »
X.-Au dernier alinéa du II l'article 313-17, après les mots « permettre une », le mot « réparation » est remplacé par les mots « répartition correcte des réparations ».
XI.-A l'article 313-17, il est inséré un III rédigé comme suit :
« III.-On entend par “ opération de financement sur titres ” une opération au sens de l'article 3, point 11), du règlement (UE) 2015/2365 du 25 novembre 2005 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation.
XII.-Après l'article 313-17-1, sont créés les articles 313-17-2 à 313-17-8, rédigés comme suit :
La mise en place de sûretés, privilèges ou droits à compensation sur des instruments financiers de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients n'est pas autorisée, sauf lorsque la loi applicable dans un pays tiers où les instruments financiers de ces clients sont détenus le requiert.
Lorsque le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille est tenu de mettre en place de telles sûretés, privilèges ou droits à compensation, il en informe ses clients en leur indiquant les risques liés à ces dispositifs.
Lorsque des sûretés, privilèges ou droits à compensation sont mis en place par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille sur des instruments financiers d'un client, ou lorsque ce prestataire a été informé de la mise en place de tels dispositifs, ceux-ci sont mentionnés dans les contrats conclus avec le client et inscrits dans les comptes du prestataire afin que ces instruments financiers soient clairement identifiés comme appartenant à ce client, notamment en cas d'insolvabilité du prestataire.
I.-Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille rend les informations relatives aux instruments financiers des clients rapidement accessibles aux entités ou personnes suivantes :
1° l'AMF ;
2° le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire, le liquidateur et le commissaire à l'exécution du plan mentionnés à l'annexe B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
3° le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
II.-Les informations mises à disposition comprennent :
1° les comptes et registres internes liés qui permettent d'identifier facilement les soldes d'instruments financiers détenus pour chaque client ;
2° le lieu où les instruments financiers sont détenus par ce prestataire ainsi que les détails des comptes ouverts auprès de tiers et les accords conclus avec ces entités ;
3° le détail de toute tâche externalisée relative à la détention des instruments financiers et les coordonnées des tiers qui les effectuent ;
4° les personnes clés qui participent aux processus liés au sein de ce prestataire, y compris les personnes responsables du contrôle du respect, par celui-ci, des exigences en matière de sauvegarde des instruments financiers des clients ; et
5° les accords permettant d'établir les droits de propriété des clients sur les instruments financiers.
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille prend des mesures appropriées pour empêcher l'utilisation non autorisée d'instruments financiers de clients pour son propre compte ou le compte de toute autre personne, notamment :
1° la conclusion d'accords avec les clients sur les mesures à prendre par le prestataire de services d'investissement au cas où un client ne dispose pas d'une provision suffisante sur son compte à la date de règlement-livraison, tel que l'emprunt d'instruments financiers correspondants au nom du client ou le dénouement de la position ;
2° la surveillance étroite, par le prestataire, de sa capacité prévisionnelle à livrer à la date de règlement-livraison et, à défaut de cette capacité, la mise en place de mesures correctives ; et
3° la surveillance étroite et la demande rapide des instruments financiers non livrés à la date de règlement-livraison.
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ayant pris part à une opération de financement sur titres adopte des dispositions spécifiques pour tous ses clients afin de s'assurer qu'en cas de prêt de titres financiers par un client, l'emprunteur fournisse des garanties appropriées.
Il s'assure que ces garanties restent appropriées et prend les mesures nécessaires pour maintenir l'équilibre entre la valeur des garanties et la valeur des instruments financiers des clients.
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ne conclut pas de contrats interdits mentionnés au 9° du II de l'article L.
I.-Le prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, examine l'opportunité de la mise en place de contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients professionnels et des contreparties éligibles au regard du rapport entre les obligations desdits clients envers lui et les instruments financiers et les fonds détenus par ces clients objet desdits contrats.
Sur demande de l'AMF, le prestataire doit être en mesure de justifier de sa démarche par tous moyens.
II.-Lorsqu'il examine l'opportunité de recourir à des contrats de garantie financière avec transfert de propriété en application du I, le prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, prend en considération l'ensemble des facteurs suivants :
1° il existe un lien présent ou futur suffisamment fort entre les obligations du client envers le prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, et l'utilisation de contrats de garantie financière avec transfert de propriété ;
2° le montant des instruments financiers et des fonds soumis au contrat de garantie financière avec transfert de propriété ne dépasse pas substantiellement les obligations du client, voire n'est pas illimité, et si le client a une quelconque obligation envers le prestataire ; et
3° lorsque l'ensemble des instruments financiers et des fonds de tous les clients sont soumis aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété, indépendamment des obligations respectives de chaque client envers le prestataire.
III.-Lorsqu'il a recours à des contrats de garantie financière avec transfert de propriété en application du I, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion met en garde les clients professionnels et les contreparties éligibles contre les risques encourus ainsi que les effets de tout contrat de garantie financière avec transfert de propriété sur les instruments financiers et les fonds du client.
Le prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, nomme un responsable unique, disposant des compétences et de l'autorité nécessaires, spécialement chargé des sujets relatifs au respect par le prestataire de ses obligations en matière de sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients.
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut décider, en veillant au respect de la présente sous-section, si le responsable unique se consacre exclusivement à ladite mission ou s'il peut s'acquitter efficacement de ces responsabilités tout en en assumant d'autres.
XIII.-Après l'article 313-77, il est créé un chapitre III bis au titre Ier du livre III, rédigé comme suit :
Exigences en matière de gouvernance des instruments financiers
Dans le présent chapitre :
Une personne ou entité mentionnée à l'article L.
533-24 du code monétaire et financier qui conçoit ou produit un instrument financier, ce qui comprend la création, le développement, l'émission ou la conception d'instruments financiers, est, selon le cas :
I.-Une personne ou entité qui est agréée pour fournir un ou plusieurs services d'investissement en France et qui est :
1° un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ;
2° une succursale d'une personne agréée dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France pour fournir des services d'investissement, mentionnée à l'article L.
532-18-1 du code monétaire et financier, dans les conditions mentionnées à l'article L.
3° une succursale d'une entreprise de pays tiers agréée pour fournir des services d'investissement en France mentionnée à l'article L.
II.-Une personne ou une entité agréée pour fournir un ou plusieurs services d'investissement dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, équivalente à celle mentionnée au I.
III.-Une personne autre que celles mentionnées au I ou au II ci-dessus.
Sauf précision contraire, dans le présent chapitre, le terme “ producteur ” désigne les personnes et entités mentionnées au I.
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre sont applicables aux distributeurs suivants, mentionnés à l'article L.
533-24-1 du code monétaire et financier, agréés pour fournir un ou plusieurs services d'investissement en France :
1° un prestataire de services d'investissement ;
3° une succursale d'une entreprise de pays tiers agréée pour fournir des services d'investissement mentionnée à l'article L.
Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux producteurs
Le producteur se conforme aux dispositions de la présente section lorsqu'il produit un instrument financier.
Il se conforme de manière adaptée et proportionnée aux dispositions des articles 313-80 à 313-93, en tenant compte de la nature de l'instrument financier, du service d'investissement et du marché cible de l'instrument financier.
Le producteur établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des procédures et des mesures afin que la production d'un instrument financier soit réalisée conformément aux dispositions en matière de gestion des conflits d'intérêts, y compris en matière de rémunération.
Il veille en particulier à ce que la production d'un instrument financier, y compris ses caractéristiques, n'ait pas d'incidence négative sur les clients finaux ou ne nuise à l'intégrité des marchés, en permettant d'atténuer ou de transférer ses propres risques ou expositions sur tout actif sous-jacent de cet instrument financier qu'il détient déjà en compte propre.
Lorsqu'il produit un instrument financier, un producteur analyse les conflits d'intérêts potentiels.
Il évalue en particulier si l'instrument financier crée une situation susceptible de porter atteinte aux intérêts du client final dans le cas où ce dernier prend, en souscrivant, en achetant, en vendant ou en concluant un tel instrument :
1° une exposition opposée à l'exposition du producteur avant la souscription, l'achat ou la conclusion de cet instrument financier ; ou
2° une exposition opposée à l'exposition que le producteur veut avoir après la souscription, la vente ou la conclusion de cet instrument financier.
Avant de décider de lancer un instrument financier, le producteur estime si cet instrument financier est susceptible de porter atteinte au fonctionnement ordonné ou à la stabilité des marchés financiers.
Le producteur veille à ce que toute personne concernée qui participe à la production de cet instrument financier ait l'expertise nécessaire pour en comprendre les caractéristiques et les risques.
Le producteur veille à ce que ses dirigeants mentionnés selon le cas aux 1° et 2° des articles L.
511-51 du code monétaire et financier ou à l'article R.
123-40 du code de commerce exercent un contrôle effectif sur le dispositif de gouvernance des instruments financiers.
Il veille à ce que le ou les rapports sur le respect de la conformité, adressés à ses dirigeants mentionnés à l'alinéa précédent, contiennent des informations sur les instruments financiers produits, y compris sur la stratégie de distribution de ces instruments.
Il met ce ou ces rapports à la disposition de l'AMF à la demande de celle-ci.
Le producteur veille à ce que sa fonction de conformité vérifie et contrôle les conditions d'élaboration et de réexamen périodique du dispositif de gouvernance des instruments financiers afin d'identifier tout risque de manquement à ses obligations mentionnées dans la présente section.
Lorsque, d'une part, plusieurs producteurs, ou, d'autre part, un ou plusieurs producteurs et une ou plusieurs autres personnes mentionnées au II ou au III de l'article 313-78 collaborent pour le développement, l'émission ou la conception d'un instrument financier, ces personnes déterminent dans un accord écrit leurs responsabilités respectives au titre de cette collaboration.
Le producteur identifie précisément le marché cible potentiel pour tout instrument financier et précise le ou les types de clients dont les besoins, les caractéristiques et les objectifs sont compatibles avec cet instrument financier.
Dans ce cadre, il identifie le ou les groupes de clients dont les besoins, les caractéristiques et les objectifs ne sont pas compatibles avec cet instrument financier.
Lorsque, d'une part, des producteurs ou, d'autre part, un producteur et une ou plusieurs autres personnes mentionnées au II de l'article 313-78 collaborent pour produire un instrument financier, ils ne sont tenus d'identifier qu'un seul marché cible.
Lorsque le producteur d'un instrument financier ne le distribue pas, et que cet instrument financier est distribué par un ou plusieurs distributeurs, le producteur détermine la compatibilité de l'instrument financier avec les besoins et les caractéristiques des clients en se fondant sur :
1° sa connaissance théorique et son expérience relative :
a) à cet instrument financier ou à un instrument financier équivalent ; et
b) aux marchés financiers ; et
2° les besoins, caractéristiques et objectifs des clients finaux potentiels.
I.-Le producteur effectue une analyse pour chaque instrument financier qu'il produit afin d'évaluer :
1° les risques d'évolution défavorable pour les clients finaux de l'instrument financier considéré ; et
2° les situations dans lesquelles ces risques peuvent se produire.
II.-Il évalue les conséquences que pourraient avoir sur un instrument financier des situations défavorables, et notamment les situations suivantes :
1° la détérioration de l'environnement de marché ;
2° les difficultés financières auxquelles il fait face ou les difficultés financières d'un tiers qui participe à la production ou au fonctionnement de cet instrument financier, ou la matérialisation d'un risque de contrepartie à son encontre ou à l'encontre de ce tiers ;
3° l'instrument financier ne devient jamais commercialement viable ; ou
4° la demande à l'égard de cet instrument financier, bien plus élevée que prévu, compromet sa situation financière ou perturbe le marché des actifs sous-jacents.
Le producteur détermine si un instrument financier répond aux besoins, caractéristiques et objectifs identifiés du marché cible, en analysant notamment les éléments suivants :
1° si le profil de risque au regard du rendement de cet instrument financier est compatible avec le marché cible ; et
2° si les caractéristiques de cet instrument financier sont conçues dans l'intérêt du client et si elles ne sont pas fondées sur un modèle économique qui implique un retour sur investissement défavorable au client, afin que cet instrument financier soit rentable pour le producteur.
Le producteur analyse la structure tarifaire proposée pour un instrument financier, et notamment :
1° si les coûts et frais de l'instrument financier sont compatibles avec les besoins, objectifs et caractéristiques du marché cible ;
2° si les coûts et frais de l'instrument financier ne compromettent pas la rémunération attendue de cet instrument financier, comme lorsque les coûts ou frais sont d'un montant égal ou supérieur aux avantages fiscaux attendus ou ont pour effet d'amputer près de la totalité de ces avantages ; et
3° si la structure tarifaire de cet instrument financier est suffisamment transparente pour le marché cible et ne dissimule pas les coûts et frais ni ne les rend trop difficiles à comprendre.
Le producteur veille à ce que les informations fournies à un distributeur contiennent des informations sur les canaux de distribution adaptés à l'instrument financier considéré, sur le processus de validation de l'instrument financier et sur l'évaluation de son marché cible, et soient suffisantes pour permettre à ce distributeur de comprendre et de recommander ou de vendre cet instrument financier de manière adaptée.
Le producteur réexamine régulièrement les instruments financiers qu'il produit en tenant compte de tout événement susceptible d'avoir une influence sensible sur le risque potentiel pour le marché cible défini.
Il vérifie si l'instrument financier produit reste compatible avec les besoins, caractéristiques et objectifs du marché cible et si cet instrument financier est bien distribué auprès du marché cible défini, ou s'il a atteint des clients avec les besoins, caractéristiques et objectifs desquels il est incompatible.
I.-Le producteur :
1° réexamine, dans le cas où il a connaissance d'un évènement susceptible d'avoir une incidence significative sur le risque potentiel pour les investisseurs, tout instrument financier avant :
a) toute nouvelle émission d'instruments financiers ayant des caractéristiques équivalentes ;
b) toute émission d'un instrument financier fongible avec un instrument financier déjà émis ; ou
c) tout nouveau contrat financier ; et
2° évalue de manière régulière si cet instrument fonctionne comme projeté.
II.-Dans ce cadre, il se fonde sur des facteurs pertinents pour déterminer la périodicité à laquelle un instrument financier déjà produit fait l'objet d'un réexamen, comme la complexité ou le caractère innovant des stratégies d'investissement poursuivies.
III.-Il identifie également tout événement essentiel susceptible d'avoir une incidence sur le risque potentiel ou le rendement attendu de l'instrument financier, tel que :
1° le dépassement d'un seuil qui aura une incidence sur le profil de rendement de l'instrument financier ; ou
2° la solvabilité de certains émetteurs dont les titres financiers ou les sûretés sont susceptibles d'avoir une incidence sur la performance de l'instrument financier.
IV.-Lorsqu'un tel événement se produit, il prend les mesures appropriées, telles que :
1° communiquer toute information utile relative à l'événement considéré et ses conséquences sur l'instrument financier aux clients concernés, ou au distributeur s'il n'offre ou ne vend pas directement cet instrument financier ;
2° modifier le processus de validation de l'instrument financier ;
3° cesser l'émission de l'instrument financier ;
4° modifier les stipulations contractuelles de l'instrument financier pour que celles-ci ne contiennent pas de clauses inéquitables ;
5° déterminer si les canaux de distribution par lesquels l'instrument financier est distribué sont adaptés, lorsqu'il constate que l'instrument financier n'est pas vendu comme prévu ;
6° contacter le distributeur, pour prévoir une modification du dispositif de distribution ;
7° mettre fin à sa relation avec le distributeur ; ou
8° informer l'AMF.
Obligations en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux distributeurs
Le distributeur, lorsqu'il décide de la gamme d'instruments financiers produit par lui-même ou par une autre personne et des services qu'il a l'intention d'offrir ou recommander à des clients, se conforme d'une manière adaptée et proportionnée aux exigences mentionnées aux articles 313-95 à 313-103, en tenant compte de la nature de chaque instrument financier considéré, du service considéré et du marché cible de cet instrument financier.
Le distributeur se conforme également aux dispositions de la présente section lorsqu'il propose ou recommande un instrument financier produit par un producteur mentionné au III de l'article 313-78.
Il met notamment en place un dispositif lui permettant d'obtenir de la part de la personne mentionnée à l'alinéa précédent, des informations suffisantes sur l'instrument financier considéré.
Il détermine le marché cible de chaque instrument financier, et ce même si le producteur mentionné aux I à III de l'article 313-78 n'en a pas défini.
Le distributeur met en place un dispositif adéquat de gouvernance des instruments financiers, afin de s'assurer que l'instrument financier et le service qu'il entend offrir ou recommander est compatible avec les besoins, caractéristiques et objectifs du marché cible défini et que la stratégie de distribution prévue est compatible avec ce marché cible.
Il identifie et évalue la situation et les besoins des clients qu'il a l'intention de viser pour s'assurer qu'il ne soit pas porté atteinte à leurs intérêts à la suite de pressions commerciales ou de financement.
Dans ce cadre, il identifie le ou les groupes de clients dont les besoins, les caractéristiques et les objectifs ne sont pas compatibles avec l'instrument financier ou le service distribué.
Le distributeur obtient du producteur ou de la personne mentionnée au II de l'article 313-78 des informations nécessaires à la compréhension et la connaissance de l'instrument financier qu'il a l'intention de recommander ou vendre afin que la distribution soit conforme aux besoins, caractéristiques et objectifs du marché cible défini.
Le distributeur prend également toutes les mesures raisonnables pour obtenir d'une personne mentionnée au III de l'article 313-78 des informations adéquates et fiables afin de distribuer tout instrument financier conformément aux besoins, caractéristiques et objectifs du marché cible.
Lorsque des informations pertinentes n'ont pas été diffusées auprès du public, le distributeur prend les mesures nécessaires pour obtenir ces informations auprès de la personne mentionnée au III de l'article 313-78 ou de toute personne agissant pour le compte de cette dernière.
Une information publique est acceptable, si elle est claire, fiable et si elle a été établie pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, telles que les dispositions relatives à l'information des investisseurs prévues par la directive 2003/71/ CE du 4 novembre 2003 ou par la directive 2004/109/ CE du 15 décembre 2004.
Cette obligation s'applique aux produits distribués sur les marchés primaires et secondaires, et de manière proportionnée en tenant compte de la disponibilité de l'information publique et de la complexité du produit.
Le distributeur utilise les informations obtenues selon le cas auprès des personnes mentionnées aux I à III de l'article 314-78, ainsi que les informations concernant ses propres clients, pour définir un marché cible et une stratégie de distribution.
Lorsqu'il agit à la fois en tant que producteur et distributeur, une seule évaluation du marché cible est requise.
Pour décider de la gamme des instruments et services qu'il propose ou recommande et de leur marché cible, le distributeur établit et maintient opérationnelles des procédures et prend des mesures qui permettent d'assurer le respect des dispositions applicables issues de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, y compris celles relatives à l'information du client, à l'évaluation de l'adéquation ou du caractère approprié de l'instrument financier au client, aux incitations et à la détection et à la gestion des conflits d'intérêts.
Il prend des précautions particulières lorsqu'il a l'intention d'offrir ou de recommander un nouvel instrument financier, ou lorsque les services qu'il fournit évoluent.
Le distributeur réexamine de manière régulière et met à jour son dispositif de gouvernance des instruments financiers afin que ce dispositif demeure solide et adapté à son usage, et prend des mesures appropriées si nécessaire.
Le distributeur réexamine régulièrement les instruments financiers qu'il distribue et les services qu'il fournit, en tenant compte de tout événement susceptible d'avoir une incidence significative sur les risques potentiels pour le marché cible défini.
Il évalue si l'instrument financier ou le service est toujours compatible avec les besoins, caractéristiques et objectifs du marché cible défini et si la stratégie de distribution prévue est toujours adaptée.
Il modifie le marché cible défini et le cas échéant met à jour son dispositif de gouvernance des produits s'il constate qu'il a mal défini le marché cible pour un instrument financier ou pour un service considéré ou que celui-ci ne répond plus aux attentes du marché cible défini, et notamment si, du fait d'une modification des conditions de marché, l'instrument financier devient illiquide ou très volatil.
Le distributeur veille à ce que sa fonction de conformité vérifie les conditions et modalités d'élaboration et de réexamen périodique de son dispositif de gouvernance des instruments financiers afin d'identifier tout risque de manquement aux obligations de la présente section.
Le distributeur veille à ce qu'une personne concernée dispose des compétences nécessaires pour comprendre les caractéristiques et les risques de l'instrument financier qu'il a l'intention de distribuer et du service fourni, ainsi que les besoins, caractéristiques et objectifs du marché cible défini.
Le distributeur veille à ce que ses dirigeants mentionnés selon le cas aux 1° et 2° des articles L.
123-40 du code de commerce ou l'organe de direction d'une société de gestion de portefeuille, exercent un contrôle effectif sur le dispositif de gouvernance des instruments financiers permettant de déterminer la gamme des instruments financiers distribués et des services fournis aux marchés cibles.
Il veille à ce que le ou les rapports sur le respect de la conformité mentionnés au c) du 2) de l'article 22 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE adressés aux dirigeants mentionnés à l'alinéa précédent contiennent des informations sur les instruments financiers distribués et sur les services fournis.
Le distributeur fournit au producteur concerné ou à la personne mentionnée au II de l'article 313-78 des informations sur les ventes et, lorsque cela est pertinent, des informations sur les réexamens qu'il a réalisés en application des articles 313-97 à 313-99 pour que le producteur ou la personne mentionnée au II de l'article 313-78 dispose d'éléments utiles lors de ses réexamens mentionnés aux articles 313-85,313-92 et 313-93.
Lorsque plusieurs distributeurs coopèrent pour distribuer un instrument financier ou un service, la responsabilité du respect des obligations en matière de gouvernance des produits prévues dans la présente section incombe à tout distributeur qui a une relation directe avec un client.
Un distributeur qui est un intermédiaire :
1° veille à ce que les informations pertinentes sur l'instrument financier obtenues du producteur ou de la personne mentionnée au II de l'article 313-78 soient transmises au distributeur final de la chaîne ;
2° prend les mesures nécessaires pour permettre au producteur ou à la personne mentionnée au II de l'article 313-78 qui demande des informations sur les ventes d'un instrument financier, d'obtenir ces informations afin de se conformer à ses obligations en matière de gouvernance des instruments financiers ; et
3° se conforme dans le cadre des services qu'il fournit, aux dispositions en matière de gouvernance des instruments financiers applicables aux producteurs.
XIV.-L'intitulé de la section 7 du chapitre IV du livre III est modifié comme suit :
XV.-L'intitulé de la sous-section 1 de la section 7 du chapitre IV du livre III est ainsi rédigé :
Dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille : incitations »
XVI.-Après la sous-section 1 de la section 7 du chapitre IV du livre III, sont insérés trois paragraphes rédigés comme suit :
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui verse ou reçoit une rémunération ou une commission, ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire en lien avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe à un client, veille à ce que toutes les conditions mentionnées à l'article L.
533-12-4 du code monétaire et financier et les exigences mentionnées aux articles 314-76-1 à 314-76-4 soient respectées de manière permanente.
Une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire est réputé avoir pour objet d'améliorer la qualité du service concerné au client si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° il est justifié par la fourniture au client d'un service supplémentaire ou d'un service de niveau plus élevé, proportionnel à l'incitation reçue, tel que :
a) la fourniture d'un conseil en investissement non indépendant sur une large gamme d'instruments financiers adaptés et l'accès à cette large gamme d'instruments financiers, y compris si ce conseil ou cet accès porte sur un nombre adéquat d'instruments financiers de producteurs tiers sans liens étroits avec le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ;
b) la fourniture d'un conseil en investissement non indépendant, avec :
-l'offre au client d'évaluer, au moins annuellement, si les instruments financiers dans lesquels il a investi sont toujours adéquats ; ou
-la fourniture continue d'un autre service susceptible d'être utile au client, comme un conseil portant sur l'allocation optimale suggérée de ses actifs ;
c) la fourniture d'un accès, à un prix compétitif, à une large gamme d'instruments financiers susceptibles de répondre aux besoins du client y compris un nombre approprié d'instruments financiers de producteurs tiers sans liens étroits avec le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, et :
-la fourniture d'un ou plusieurs outils à valeur ajoutée, tel qu'un outil d'information objective pour aider le client à prendre des décisions d'investissement ou de lui permettre de suivre, d'évaluer et d'adapter la gamme d'instruments financiers dans lesquels il a investi ; ou
-la fourniture de rapports périodiques relatifs aux performances des instruments financiers et aux coûts et frais qui y sont associés ;
2° il ne bénéficie pas directement au prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, à l'un ou plusieurs de ses actionnaires ou à tout membre de son personnel, et ce sans que le client n'en retire de bénéfice tangible ;
3° il est justifié par la fourniture au client d'un avantage versé ou fourni dans la durée, en rapport avec l'incitation reçue dans la durée.
Toute rémunération, commission ou avantage non monétaire est interdit si la fourniture du service au client est altérée par cette rémunération, cette commission ou cet avantage.
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille se conforme aux obligations mentionnées à l'article 314-76-1 tant qu'il verse ou reçoit une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire.
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille conserve le ou les justificatifs qui permettent d'établir qu'une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire qu'il a versé ou reçu ont pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au client :
1° En conservant une liste interne de toutes les rémunérations, commissions et avantages non monétaires qu'il a reçus de la part de tiers, en lien avec la fourniture de services d'investissement ou de services connexes ; et
2° En enregistrant :
a) les modalités selon lesquelles les rémunérations, commissions ou avantages non monétaires qu'il a versés ou reçus, ou qu'il entend utiliser, améliore la qualité des services fournis aux clients concernés ; et
b) les mesures prises pour se conformer à son obligation d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients.
Pour les paiements ou avantages reçus de la part d'un tiers ou versés ou fournis à un tiers, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournit au client les informations suivantes :
1° Avant la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe, des informations sur le versement ou l'avantage concerné, et ce conformément au deuxième alinéa de l'article L.
Les avantages non monétaires mineurs peuvent être décrits de manière générique.
Les autres avantages non monétaires fournis ou reçus en lien doivent faire l'objet d'une évaluation et doivent être communiqués de manière séparée.
2° Avant la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe à un client, s'il n'a pas été en mesure de déterminer le montant d'un paiement ou d'un avantage à verser ou à recevoir, il communique au client la méthode de calcul pour déterminer ce montant.
Dans ce cas, après la fourniture du service, il communique au client des informations relatives au montant exact de tout paiement ou avantage reçu ou versé ; et
3° Au moins une fois par an, et tant qu'il reçoit des rémunérations, commissions ou avantages dans la durée en rapport avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe à un client, une information individualisée portant sur le montant réel du ou des paiements ou avantages reçus, versés ou fournis.
Lorsque le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille met en œuvre les obligations mentionnées dans cet article, il doit tenir compte des dispositions en matière de coûts et de frais mentionnés au 3° de l'article D.
533-15 du code monétaire et financier et à l'article 50 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.
Lorsque plusieurs entreprises interviennent dans une chaîne de distribution, chaque prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui fournit un service d'investissement ou un service connexe se conforme à ses obligations d'information à l'égard de ses propres clients.
Incitations lors de la fourniture du service de conseil en investissement indépendant ou du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui fournit à un client un service de conseil en investissement indépendant ou un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers transfère à ce client toutes les rémunérations, commissions ou avantages monétaires qu'il a reçus ou qui lui ont été versés en lien avec la fourniture d'un service à ce client, par tout tiers ou toute personne agissant pour le compte d'un tiers, et ce dès que possible après leur réception.
Toutes rémunérations, commissions ou avantages monétaires reçus d'un tiers, en lien avec la fourniture d'un service de conseil en investissement indépendant ou d'un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers sont intégralement transférés au client.
Il établit et met en œuvre une politique pour s'assurer que toutes les rémunérations, commissions ou avantages monétaires qu'il a reçu ou qui lui ont été versés par tout tiers ou par toute personne agissant pour le compte d'un tiers, en lien avec la fourniture d'un service de conseil en investissement indépendant ou d'un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, sont transférés et alloués à chaque client concerné.
Il informe chaque client des rémunérations, commissions ou avantages pécuniaires qui lui ont été transférés, notamment au moyen des comptes rendus périodiques fournis au client.
Il est interdit à tout prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui fournit un service de conseil en investissement indépendant ou un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers d'accepter des avantages non monétaires autres que ceux qui sont qualifiés d'« avantages non monétaires mineurs acceptables » en application de l'article 314-76-7.
Seuls les avantages suivants sont considérés comme des avantages non monétaires mineurs acceptables :
1° Une information ou un document relatif à un instrument financier ou à un service d'investissement qui est de nature générique ou qui est personnalisé en fonction de la situation d'un client ;
2° Un document écrit qui provient d'un tiers :
a) qui a été commandé et payé par un émetteur ou un émetteur potentiel, pour promouvoir une nouvelle émission dudit émetteur ; ou
b) lorsque ce tiers a conclu un contrat avec un émetteur et est payé par celui-ci pour produire de manière périodique un tel document ;
et ce, à condition que ce document :
a) décrive de manière claire la relation entre l'émetteur et le tiers ; et
b) soit mis, au même moment, à la disposition de tous les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui souhaitent le recevoir ou du public ;
3° Une participation à une conférence, à un séminaire ou à un événement à caractère de formation ou d'information portant sur les avantages et les caractéristiques d'un instrument financier ou d'un service d'investissement donné ;
4° Tout frais de réception de faible montant et raisonnable, comme ceux liés aux repas et boissons proposés lors d'une réunion ou d'une conférence d'affaires, d'un séminaire ou d'un événement à caractère de formation ou d'information mentionné au 3° du présent article ; et
5° Tout autre avantage non monétaire mineur dont l'AMF estime qu'il :
a) doit pouvoir améliorer la qualité du service fourni à un client ; et
b) ne doit pas, par ses proportions ou par sa nature, et eu égard au niveau global des avantages fournis par une entité ou un groupe, être susceptible de porter atteinte à l'obligation du prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille d'agir au mieux des intérêts de ce client.
Un avantage non monétaire mineur acceptable doit être raisonnable, proportionné et d'un ordre de grandeur tel qu'il est peu probable qu'il influence le comportement du prestataire de services d'investissement d'une manière contraire aux intérêts du client.
Tout avantage non monétaire mineur est divulgué au client avant la fourniture du service d'investissement ou du service connexe concerné.
Conformément au 1° de l'article 314-76-4, les avantages non monétaires mineurs peuvent être décrits de manière générique.
Dispositions relatives aux incitations en lien avec la recherche
Dans le présent paragraphe, le terme « recherche » désigne du matériel ou des services de recherche concernant :
1° un ou plusieurs instruments financiers ou autres actifs ; ou
2° les émetteurs ou émetteurs potentiels d'instruments financiers ; ou
3° un secteur ou un marché spécifique ;
permettant de se former une opinion sur les instruments financiers, les actifs ou les émetteurs de ce secteur ou de ce marché.
Ce type de matériel ou de services :
1° recommande ou suggère explicitement ou implicitement une stratégie d'investissement et formule un avis étayé sur la valeur ou le prix actuel ou futur d'un ou plusieurs instruments financiers ou d'un ou plusieurs actifs ; ou
2° contient une analyse et des éclairages originaux et formule des conclusions sur la base d'informations existantes ou nouvelles pouvant servir à guider une stratégie d'investissement ou pouvant, par leur pertinence, apporter une valeur ajoutée aux décisions prises par le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille pour le compte de clients auxquels ces travaux de recherche sont facturés.
I.-La fourniture par des tiers d'un travail de recherche aux prestataires de services d'investissement autres qu'une société de gestion de portefeuille qui fournissent à des clients des services de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou autres services d'investissement ou services connexes, n'est pas considérée comme une incitation si ces travaux sont reçus en contrepartie de l'un des éléments suivants :
1° Des paiements directs au moyen des propres fonds du prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ;
2° Des paiements au moyen d'un compte de frais de recherche distinct placé sous le contrôle du prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, si les conditions suivantes relatives au fonctionnement de ce compte sont remplies :
a) le compte de frais de recherche est alimenté par des frais de recherche spécifiques facturés au client ;
b) lorsqu'il établit un compte de frais de recherche et convient avec les clients du montant des frais de recherche, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille établit et évalue régulièrement le montant du budget de recherche à titre de mesure administrative interne ;
c) le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille est responsable du compte de frais de recherche ;
d) le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille évalue régulièrement la qualité des travaux de recherche qu'il achète en se fondant sur des critères de qualité rigoureux et sur la capacité de ces travaux à contribuer à de meilleures décisions d'investissement.
II.-Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recourt à un compte de frais de recherche, il fournit les informations suivantes à ses clients :
1° avant de leur fournir un service d'investissement, une information sur le montant du budget prévu pour la recherche et le montant des frais de recherche estimé pour chacun d'entre eux ;
2° des informations annuelles sur les coûts totaux que chacun d'eux a encouru au titre de la recherche fournie par des tiers.
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui exploite un compte de frais de recherche est également tenu, à la demande d'un client ou de l'AMF, de fournir un document qui précise :
1° l'identité des fournisseurs rémunérés depuis ce compte ;
2° le montant total versé à ces fournisseurs au cours d'une période donnée ;
3° les avantages et services qu'il a reçus ; et
4° une comparaison entre le montant total payé depuis ce compte et le budget fixé par le prestataire pour cette période, en indiquant toute remise et tout report s'il reste des fonds crédités sur ce compte.
Aux fins du a) du 2° du I de l'article 314-76-9, les frais de recherche spécifiques :
1° ne peuvent être fondés que sur un budget de recherche établi par le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille sur la base des besoins de recherche fournie par des tiers, estimés nécessaires pour la fourniture des services d'investissement à ses clients ; et
2° sont sans lien avec le volume ou la valeur des transactions exécutées pour le compte des clients.
Si les frais de recherche sont inclus dans une commission portant sur une transaction et ne peuvent donc pas être prélevés de manière séparée, le dispositif opérationnel de collecte des frais de recherche auprès du client doit permettre d'identifier de manière séparée ces frais de recherche et doit respecter les conditions visées aux 2° du I et au II de l'article 314-76-9.
Le montant total des frais de recherche perçus ne peut dépasser le budget de recherche.
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille convient avec un client, dans le mandat de gestion de portefeuille ou dans les conditions générales du contrat de prestation de services :
1° des frais de recherche prévus dans son budget prévisionnel ; et
2° de la périodicité selon laquelle les frais de recherche spécifiques lui seront imputés, au cours d'une période considérée.
Le client est préalablement informé de manière claire de toute augmentation du budget prévisionnel de recherche.
Si le compte de frais de recherche présente un excédent en fin de période, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille met en œuvre un dispositif pour restituer le montant de ce solde au client ou pour l'affecter au budget de recherche de la période suivante.
Après avoir informé le client et l'avoir mis en situation d'exprimer un éventuel désaccord, l'accord du client mentionné au premier alinéa est réputé acquis lorsque :
1° le budget de frais de recherche prévu pour une période considérée ne conduit pas à une augmentation des frais totaux payés par le client par rapport à la période équivalente précédente ; et
2° la périodicité selon laquelle le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille prévoit d'imputer au client les frais de recherche spécifiques au cours d'une période considérée est équivalente à celle prévue pour la période précédente pour les autres frais.
Pour l'application du b du 2° du I de l'article 314-76-9, le budget de recherche est exclusivement géré par le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille.
Ce budget est fondé sur une évaluation raisonnable de la nécessité de recourir à de la recherche fournie par un tiers.
L'allocation du budget de recherche à l'achat de recherche réalisée par un tiers fait l'objet de contrôles appropriés et est soumise à la supervision de l'organe de direction pour s'assurer que ce budget est géré et utilisé au mieux des intérêts du client.
Ces contrôles comprennent une piste d'audit des paiements effectués aux fournisseurs de recherche et permettent de vérifier que les montants payés l'ont été en tenant compte des critères qualitatifs mentionnés au d) du 2° du I de l'article 314-76-9.
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille n'utilise pas le budget de recherche et le compte de frais de recherche pour financer des recherches internes.
Pour l'application des dispositions du c du 2° du I de l'article 314-76-9, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut mandater un tiers afin que ce dernier gère le compte de frais de recherche, à la condition que ce mandat facilite l'achat de recherche fournie par des tiers ainsi que les paiements des fournisseurs de recherche pour le compte du prestataire, et ce dans des délais raisonnables et conformément aux instructions de celui-ci.
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille établit par écrit une politique permettant l'application des dispositions du d du 2° du I de l'article 314-76-9.
Cette politique est mise à la disposition du client.
Cette politique détermine également les situations dans lesquelles le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille considère que la recherche achetée au moyen du compte de frais de recherche peut bénéficier au portefeuille du client, en tenant compte, lorsqu'il y a lieu, de stratégies d'investissement applicables à différents types de portefeuilles et de l'approche retenue par le prestataire de services d'investissement pour imputer équitablement ces coûts sur les portefeuilles des différents clients.
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui fournit des services d'exécution identifie de manière séparée les différents frais liés à la fourniture de ce service.
Ces frais ne reflètent que le coût d'exécution de la transaction.
Les frais liés à la fourniture de tout autre prestation ou service par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille à un autre prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont identifiables de manière séparée.
La fourniture de ces prestations et services et les frais y afférents ne sont pas influencés ou conditionnés par le niveau des paiements des services d'exécution.
XVII.-L'intitulé de la sous-section 2 de la section 7 du chapitre IV du livre III, est rédigé comme suit :
Dispositions particulières applicables à la gestion collective et à la gestion de portefeuille pour le compte de tiers »
XVIII.-L'article 314-77 est rédigé comme suit :
« La société de gestion de portefeuille est considérée comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un porteur de parts ou actionnaire d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A lorsque, en liaison avec la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A, elle verse ou perçoit une rémunération ou une commission ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire suivant :
1° une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire versé ou fourni au porteur de parts ou actionnaire d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou par celui-ci, ou à une personne au nom du porteur de parts ou de l'actionnaire d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ou par celle-ci ;
a) le porteur de parts ou actionnaire d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A est clairement informé de l'existence, de la nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l'avantage ou, lorsque ce montant ne peut être établi, de son mode de calcul ;
b) cette information est fournie de manière complète, exacte et compréhensible avant que la gestion d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ne soit fournie ;
c) la société de gestion de portefeuille peut divulguer les conditions principales des accords en matière de rémunérations, de commissions et d'avantages non monétaires sous une forme résumée, sous réserve qu'elle s'engage à fournir des précisions supplémentaires à la demande du porteur de parts ou actionnaire d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et qu'elle respecte cet engagement ; le paiement de la rémunération ou de la commission, ou l'octroi de l'avantage non monétaire, a pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au porteur de parts ou actionnaire d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A et ne doit pas nuire au respect de l'obligation de la société de gestion de portefeuille d'agir au mieux des intérêts du porteur de parts ou de l'actionnaire d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A ;
3° des rémunérations appropriées qui permettent la gestion d'un placement collectif mentionné à ou sont nécessaires à cette activité de gestion, l'article 311-1 A telles que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les droits dus aux régulateurs et les frais de procédure et qui, de par leur nature, ne peuvent occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe à la société de gestion de portefeuille d'agir envers les porteurs de parts ou actionnaires d'un placement collectif mentionné à l'article 311-1 A d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts.
XIX.-L'article 314-77 devient l'article 314-77-1.
XX.-L'article 314-82 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots « les mandants ou » sont supprimés.
Les dispositions du huitième alinéa sont supprimées.
Au dernier alinéa, les mots « et le compte rendu de gestion de chaque portefeuille géré sous mandat renvoient » sont remplacés par le mot « renvoie » et les mots « et le compte rendu de gestion de chaque portefeuille, géré sous mandat » sont supprimés.
XXI.-Les dispositions de l'article 314-86 sont supprimées.
XXII.-L'intitulé de la sous-section 3 de la section 7 du chapitre IV du livre III « Politique de rémunération dans le cadre de la gestion d'OPCVM » est supprimé.
XXIII.-Le 3° de l'article 322-5-1 est rédigé comme suit :
-conformément au 1° de l'article 313-17-4, en cas de provision de titre insuffisante, un emprunt ou un rachat de titres, sauf conditions exceptionnelles de marché rendant impossible l'emprunt ou le rachat ;
XXIV.-L'article 322-7 est modifié comme suit :
Au 4°, après les mots « Conformément aux dispositions de l'article 313-17 » sont insérés les mots « et de l'article 313-17-4 ».
XXV.-Le premier alinéa de l'article 322-10 est modifié comme suit :
Après les mots « En application de l'article 322-9 » sont insérés les mots « et conformément aux 2° et 3° de l'article 313-17-4 ».
XXVI.-L'article 322-11 est modifié comme suit :
Après les mots « à la livraison desdits titres à ladite date » sont insérés les mots «, conformément au 2° de l'article 313-17-4 ».
XXVII.-Les dispositions contenues aux I à XXVI entrent en vigueur le 3 janvier 2018.
550-1 du code monétaire et financier qui prend l'initiative de l'opération d'intermédiation en biens divers ainsi que les personnes mentionnées au 2° et 3° du I du même article présentent en matière d'organisation, d'honorabilité, de compétence et d'expérience des garanties suffisantes et adaptées à la nature de l'opération.
EIles justifient de la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée aux risques liés aux activités exercées auprès d'une entreprise d'assurance habilitée à exercer son activité en France.
1° A la rubrique 3° « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint, délégué national et directeur »,
Directeur de l'immobilier de l'Etat
Par la mention suivante :
A la sous-rubrique « en charge d'un service au secrétariat général des ministères économiques et financiers »,
A la sous-rubrique « en charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique »,
Sous-directeur des compétences et des parcours professionnels
Sous-directeur des politiques sociales et qualité de vie au travail
Sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations
Après la mention ci-dessus, il est inséré la mention suivante :
Sous-directeur de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats
A la sous-rubrique « en charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des finances publiques »,
Sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal
Sous-directeur des dossiers fiscaux et de l'action pénale
Sous-directeur des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs
Sous-directeur gouvernance, financement et supports
Par les mentions suivantes :
Sous-directeur stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat
Sous-directeur administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat
Sous-directeur du budget, de l'achat et de l'immobilier
1° A la sous-rubrique a) Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques
2° Après la sous-rubrique t) Mission d'appui au financement des infrastructures, il est inséré la sous-rubrique suivante :
u) Agence française anticorruption
Directeur adjoint, chef de service
Arrêté du 5 juillet 2017 relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
3° Par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des avancements prononcés par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des avancements de grade.
L'arrêté du 22 mai 2015 relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Arrêté du 5 juillet 2017 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte une épreuve orale unique d'une durée de 20 minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.
L'arrêté du 22 mai 2015 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.
Les fonctions dont il s'agit sont :
– celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;
– celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ;
– celles prévues par l'article R.
* 81-1 du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication.
Arrêté du 7 juillet 2017 pris en application des articles L.
251-6 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension du premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016, de l'avenant n° 1 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 et de l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles du 6 juillet 2017
Sont rendues obligatoires, ensemble les stipulations :
1° Du premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 susvisé ;
2° De l'avenant n° 1 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 susvisé ;
3° De l'accord professionnel sur la transparence des comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles du 6 juillet 2017 susvisé.
Les stipulations des accords mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 8 modifié de l'accord du 19 février 2016, à l'article 4 de l'avenant n° 1 à cet accord et à l'article 10 de l'accord du 6 juillet 2017.
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que les accords qui y sont annexés, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels
A la cinquième ligne du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé, le numéro 526 est remplacé par le numéro 1113.
Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la composition et aux modalités de présentation des dossiers de demandes, de transmissions d'informations, de déclarations et de notifications relatives aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants et aux produits mixtes, désignés ci-après sous le terme de « produits ».
Les dossiers de demandes relatives aux produits mixtes tels que définis à l'article R.
255-6 du code rural et de la pêche maritime comprennent, outre les éléments requis en application des dispositions du chapitre V du titre V du livre II, les mêmes éléments que ceux requis pour les produits phytopharmaceutiques.
Toute demande d'autorisation de mise sur le marché, de permis d'expérimentation ou de permis de commerce parallèle d'un produit, toute demande de modification, de renouvellement, de retrait de ces autorisations ou permis, ainsi que toute transmission d'informations, toute déclaration ou toute notification relative à ces produits, est présentée dans un dossier contenant :
1) Une lettre de demande, de transmission d'informations, de déclaration ou de notification ;
2) Le ou les formulaires exigés par les articles 3 à 9 ; et
3) Le cas échéant, les éléments complémentaires exigés par les articles 3 à 9.
Les formulaires mentionnés au point 2) du présent article et leurs notices explicatives sont publiés sur le site Internet de l'Anses (www.anses.fr).
Chaque dossier est présenté sous la forme d'une version numérique transmise sur un support de stockage de données.
Il peut également inclure une version papier, qui est alors fournie en deux exemplaires.
La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.
Si une version papier est fournie, le demandeur l'accompagne d'une attestation d'identité des documents au format papier et des documents au format électronique.
Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis d'expérimentation
Les formulaires visés au point 2) de l'article 2, relatifs aux demandes se rapportant à un permis d'expérimentation au sens de l'article 54 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, sont le « formulaire relatif à un permis d'expérimentation pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte » et le « formulaire de composition intégrale ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe I.
Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à un permis de commerce parallèle
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif aux demandes se rapportant à un permis de commerce parallèle mentionné à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, est le « formulaire relatif à un permis de commerce parallèle pour un produit phytopharmaceutique ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe II.
Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché soumises à évaluation scientifique
- Demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché de produits, soumises à évaluation scientifique au sens de l'article R.
253-13 du code rural et de la pêche maritime conformément aux principes uniformes d'évaluation et d'autorisation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé.
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif aux demandes se rapportant à une autorisation de mise sur le marché de produits soumises à évaluation scientifique au sens de l'article R.
253-13 susvisé, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe III du présent arrêté selon les différents types de demandes.
- Demandes relatives à une autorisation de mise sur le marché de produits visées à l'article R.
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif aux demandes d'autorisation se rapportant à une autorisation de mise sur le marché de produits visées à l'article R.
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe IV du présent arrêté selon les différents types de demandes.
Dispositions applicables aux dossiers de demandes de nature administrative visées à l'article R.
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif aux demandes de nature administrative visées à l'article R.
253-7 du code rural et de la pêche maritime, est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe V du présent arrêté.
Les demandes de modification de l'autorisation d'un produit dont la composition intégrale est strictement identique à celle d'un produit de référence sont des demandes de nature administrative lorsqu'elles portent sur des modifications déjà accordées au produit de référence.
Les demandes relatives à des modifications visées au point IV de l'article D.
253-9 du code rural et de la pêche maritime, incluant les demandes d'harmonisation des usages, entrent dans cette catégorie.
Dispositions applicables à la transmission d'informations post-autorisation
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif à la transmission d'informations exigées dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché est le « formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe VI du présent arrêté.
Dispositions applicables aux déclarations mentionnées à l'article D.
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif à une déclaration mentionnée à l'article D.
253-15 du code rural et de la pêche maritime, est le « formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché pour un produit phytopharmaceutique, un adjuvant ou un produit mixte ou à un permis ».
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe VII du présent arrêté.
Dispositions applicables aux notifications mentionnées à l'article R.
Le formulaire visé au point 2) de l'article 2, relatif à une notification mentionnée à l'article R.
Les éléments complémentaires visés au point 3) de l'article 2 sont décrits en annexe VIII du présent arrêté.
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES RELATIVES À UN PERMIS D'EXPÉRIMENTATION
Demande de permis d'essais et expériences de recherche ou de développement
Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
- un dossier administratif constitué :
- de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
- des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
- des fiches de données de sécurité prévues par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
- un dossier technique constitué :
- des études de résidus, ou d'un argumentaire justifiant leur absence, en cas de demande de dérogation à l'obligation de destruction des récoltes ;
- d'un résumé des études sur les substances actives dans le cas de substances actives non approuvées, ou d'une justification de leur absence.
Demande de renouvellement à l'identique de permis d'essais et expériences de recherche ou de développement
- de la copie du permis d'expérimentation précédemment délivré.
Demande de modification d'un permis d'essais et expériences de recherche ou de développement
- tout élément justificatif de la demande de modification ;
- la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé.
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES RELATIVES À UN PERMIS DE COMMERCE PARALLÈLE
- dans le cas où la demande comprend un reconditionnement, les éléments permettant l'instruction ;
- du projet d'étiquette du produit destiné à être mis sur le marché ;
- de l'étiquette du produit d'origine.
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES RELATIVES À UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ SOUMISES À ÉVALUATION SCIENTIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE R.
- PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Demande d'autorisation de mise sur le marché, que la France soit Etat membre rapporteur ou Etat membre concerné
Le dossier est établi en application du règlement (UE) n° 284/2013 susvisé établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques et comporte les éléments complémentaires suivants :
- du formulaire de composition intégrale ;
- le cas échéant, des éléments relatifs à l'évaluation comparative prévus par l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé ;
- de la proposition du demandeur concernant les équipements de protection individuelle ;
- du projet d'étiquette ;
- d'un échantillon ou de la description de l'emballage, du conditionnement en cas de demande d'autorisation pour la gamme d'usages « amateur » ;
- des fiches de données de sécurité du produit, des coformulants et des substances actives, prévues par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
- de la liste des études pour la protection des données en France conformément à l'article 59 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ;
- de la liste des usages demandés avec les conditions d'emploi conformes aux bonnes pratiques agricoles (BPA/GAP demandées dans la zone) ;
- le cas échéant, de la justification de l'accès aux données protégées des substances actives ;
- du projet de rapport d'évaluation établi par le demandeur ;
- des rapports d'études.
Demande d'autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle
Le dossier est établi en application du règlement (UE) n° 284/2013 susvisé et comporte les éléments complémentaires suivants :
- de la traduction en français de la décision d'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Etat membre ;
- du projet de rapport d'évaluation établi par le demandeur et soumis à l'Etat membre qui a délivré l'autorisation ;
- d'une justification de la mise à disposition, sur le site extranet dédié de la Commission européenne, du rapport d'évaluation établi par l'Etat membre ayant délivré l'autorisation de mise sur le marché, ou une copie de ce rapport ;
- des rapports d'études soumis à l'Etat membre ayant évalué la demande.
Demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché suite au renouvellement de l'approbation d'une substance active en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé
- le formulaire de composition intégrale ;
- les attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
- la copie des décisions d'autorisation du produit en France ;
- le cas échéant, les éléments relatifs à l'évaluation comparative prévus par l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé ;
- la proposition du demandeur concernant les équipements de protection individuelle ;
- le projet d'étiquette ;
- un échantillon ou la description de l'emballage, du conditionnement en cas de demande d'autorisation pour la gamme d'usages « amateur » ;
- les fiches de données de sécurité du produit, des coformulants et des substances actives, prévue par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
- la liste des études pour la protection des données en France conformément à l'article 59 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ;
- le formulaire européen de complétude publié sur le site internet de l'Anses, dans la rubrique « Documents d'information pour la constitution de dossiers pour les produits phytopharmaceutiques » ;
- la liste des usages demandés avec les conditions d'emploi conformes aux bonnes pratiques agricoles (BPA/GAP demandées dans la zone) ;
- une attestation selon laquelle il n'y a pas de modification des BPA/GAP demandées ou la justification de leurs modifications ;
- une attestation d'absence de changement de composition du produit autorisé, ou la justification de la nécessité d'un changement mineur de composition en raison du renouvellement de la substance active ;
- le cas échéant, la justification de l'accès aux données protégées des substances actives ;
- le projet de rapport d'évaluation établi par le demandeur ;
- la justification en cas d'absence d'information pour chaque élément requis ;
- les rapports d'études ;
- un rapport sur les données de surveillance ;
- le cas échéant, la liste des études de catégorie 4 et la date de leur soumission en application du document guide de la Commission européenne sur le renouvellement des autorisations conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ;
- le cas échéant, et en cas de soumission d'études de catégorie 4, une déclaration signée confirmant que le produit autorisé et ses usages sont conformes aux conditions et restrictions liées au renouvellement de l'approbation de la substance active.
Lorsque les modalités de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ne sont pas applicables, le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché est établi conformément à l'arrêté du 30 juillet 2015 susvisé.
Demande d'extension d'usage majeur
Le dossier est établi conformément au règlement (UE) n° 284/2013 susvisé et comporte les éléments complémentaires suivants :
Demande d'extension d'usage majeur par reconnaissance mutuelle
- de la traduction en français de la décision d'autorisation délivrée par l'Etat membre de référence ;
- de la copie de la décision d'autorisation délivrée par l'Etat membre de référence ;
- du projet de rapport d'évaluation ;
- d'une justification de la mise à disposition, sur le site extranet dédié de la Commission européenne, du rapport d'évaluation établi par l'Etat membre ayant autorisé l'usage, ou une copie de ce rapport ;
Demande d'autorisation de mise sur le marché
- des fiches de données de sécurité de l'adjuvant et des coformulants prévues par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
Demande d'autorisation par reconnaissance mutuelle
- des fiches de données de sécurité de l'adjuvant et des coformulants prévue par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
- de la copie du rapport d'évaluation établi par l'Etat membre qui a délivré l'autorisation ou une justification de sa mise à disposition par cet Etat membre ;
Demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché
- de la copie des décisions d'autorisation du produit en France ;
Demande d'extension d'usage
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES RELATIVES À UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DE PRODUITS VISÉES À L'ARTICLE R.
Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit générique
Le dossier respecte les exigences du règlement (UE) n° 284/2013 susvisé et comporte les éléments complémentaires suivants :
- de la justification de l'accès aux données protégées des substances actives ;
- de la justification de l'accès aux données protégées applicables au produit ;
- le cas échéant, des rapports d'études démontrant la similarité du produit générique avec le produit de rattachement.
Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit de revente
- un dossier constitué :
Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit de seconde gamme
Demande de mention « abeilles » pour un produit déjà autorisé
Le dossier de demande de mention « emploi autorisé durant la floraison, en dehors de la présence d'abeilles » / « emploi autorisé au cours des périodes de production d'exsudats, en dehors de la présence d'abeilles » / « emploi autorisé durant la floraison, et au cours des périodes de production d'exsudats en dehors de la présence d'abeilles », respecte les exigences du règlement (UE) N° 284/2013 susvisé et comporte les éléments complémentaires suivants :
- du rapport d'évaluation justifiant la demande de mention ;
Demande d'extension de l'autorisation pour des usages mineurs
- dans le cas d'une demande présentée au titre de l'article 51 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, de la justification de l'intérêt public de l'extension ;
Demande d'extension pour des usages mineurs par reconnaissance mutuelle
- du rapport d'évaluation établi par l'Etat membre ayant autorisé l'usage ;
- du formulaire de composition intégrale contenant l'ancienne composition ;
- du formulaire de composition intégrale contenant la nouvelle composition demandée ;
- des éléments démontrant la similarité entre la composition actuelle et la nouvelle composition demandée ;
Demande de modification des conditions d'emploi d'un produit déjà autorisé et dossier de demande de changement d'emballage et d'étiquetage
- de l'étiquette et du projet d'étiquette le cas échéant ;
- d'un échantillon ou de la description de l'emballage, du conditionnement en cas de demande pour la gamme d'usages « amateur » ;
Demande de changement de classification par calcul ou avec études
- tout élément permettant de justifier la nouvelle classification ;
- des fiches de données de sécurité du produit et des coformulants prévues par l'article 31 du règlement (CE) N° 1907/2006 susvisé.
- de la justification de l'accès aux données protégées de l'adjuvant ;
Demande de modification des conditions d'emploi prévues par l'autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé et dossier de demande de changement d'emballage et d'étiquetage
- de tout élément permettant de justifier la nouvelle classification ;
- du formulaire de composition intégrale de l'ancienne composition ;
- du formulaire de composition intégrale de la nouvelle composition ;
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES DE NATURE ADMINISTRATIVE VISÉES À L'ARTICLE R.
Demande d'ajout d'une nouvelle dénomination commerciale d'un produit déjà autorisé
Demande de transfert d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis à un autre titulaire
- du document original de décision d'autorisation ou de permis du produit en France.
Demande de modification avec instruction administrative
- le cas échéant, des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
- de tout élément justificatif de la demande.
Demande de modification des informations déclarées dans une demande en cours
- le cas échéant, du formulaire de composition intégrale ;
Demande de modification d'une autorisation d'un produit identique à un produit de référence dont l'autorisation a été modifiée
- des documents soumis dans le cadre de la demande relative au produit de référence.
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE TRANSMISSION D'INFORMATIONS POST-AUTORISATION
Transmission d'informations exigées par l'autorisation de mise sur le marché
- de la copie des décisions d'autorisation en France ;
- les éléments communiqués pour le suivi post-autorisation.
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DÉCLARATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE D.
Le dossier comporte les éléments suivants :
- du formulaire de déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'un produit mixte, ou à un permis ;
- de tous les éléments justificatifs de la déclaration.
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE NOTIFICATION MENTIONNÉE À L'ARTICLE R.
Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
Au I, les mots : « visés à l'article 6-II » sont remplacés par les mots : « visés aux articles 6-II et 6-III ».
Les mots : « les transbordements visés à l'article 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « les transbordements visés à l'article 4-I du présent arrêté ».
Arrêté du 3 juillet 2017 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles
Il est mis en place, à compter de l'année universitaire 2017-2018, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles, dispensée conjointement par les quatre écoles nationales vétérinaires.
La direction administrative de la formation est assurée par le directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Sont admis à cette formation, dans la limite du nombre de places fixé dans les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé modifié relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire, les candidats remplissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme prévu à l'article 17 de l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié susvisé relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
2° Justifier d'une expérience professionnelle ou d'un stage dans le secteur des productions animales ;
3° Avoir satisfait aux épreuves d'admission organisées par le jury prévu à l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié susvisé relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire.
Celles-ci consistent en un examen des titres du candidat suivi d'un entretien avec le jury pour les vétérinaires ayant le droit d'exercer en France, précédé d'un examen écrit d'admissibilité pour les titulaires d'un diplôme vétérinaire d'un pays tiers.
Le programme de la formation, le référentiel de diplôme et le référentiel d'activité professionnelle sont annexés au présent arrêté.
1° Contrôle en cours de formation donnant lieu à l'évaluation suivante :
moyenne de notes des contrôles des connaissances et des aptitudes, coefficient 1 ;
2° Contrôle de fin d'études organisé par le jury prévu à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié susvisé relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire comprenant les épreuves suivantes :
a) une épreuve écrite (coefficient 0,5) ;
b) une épreuve pratique orale (coefficient 0,5) ;
c) la présentation d'un mémoire de stage (coefficient 2).
Le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne générale d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des contrôles et des notes d'au moins 10 sur 20 au mémoire de stage.
L'arrêté du 23 octobre 1997 modifié relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles est abrogé.
Annexes 1 et 2 En savoir plus sur cet article...
RÉFÉRENTIEL DE DIPLÔME : DU CERTIFICAT D'ÉTUDES APPROFONDIES VÉTÉRINAIRES EN GESTION DE LA SANTÉ ET DE LA QUALITÉ EN PRODUCTIONS AVICOLES ET CUNICOLE
La formation de CEAV est une formation diplômante qui se situe dans le prolongement et en complément de la formation initiale qu'il doit compléter spécifiquement vis à vis des besoins professionnels.
Dans le domaine de la santé et de la qualité des productions avicoles et cunicole, le CEAV doit permettre de certifier un premier niveau de compétences spécialisées dans le domaine considéré.
Il s'agit de préparer aux métiers et activités centrés sur la maîtrise de la production et de la qualité dans le segment production des filières avicoles et cunicole.
Cette orientation repose en particulier sur des compétences approfondies en santé animale, en méthodes de production et méthodes de transformation, ainsi que dans les domaines de la sécurité-qualité des produits, de la maîtrise de l'environnement, du médicament vétérinaire et du bien-être animal.
Les objectifs sont donc de :
– acquérir/compléter les connaissances nécessaires à l'intervention sur les principaux dysfonctionnements en productivité et santé des troupeaux ainsi qu'en qualité-sécurité des produits ;
– développer la maîtrise de méthodes et d'outils pour aborder ces dysfonctionnements.
Acquérir un niveau reconnu de savoir-faire.
Il a acquis une culture scientifique vétérinaire générale.
Dans ce but, il aura acquis une connaissance et une excellente compréhension :
– des sciences sur lesquelles reposent les activités des vétérinaires ;
– de l'organisation et du fonctionnement de l'animal sain, ainsi que des particularités des méthodes d'élevage ;
– les principes de prévention des maladies et de maintien des animaux dans des états de bien-être et de bonne santé ;
– de l'étiologie, la pathogénie, des signes, des lésions, de l'épidémiologie, du diagnostic, du pronostic, du traitement, de la prophylaxie et de la réglementation des principales maladies et troubles, notamment des maladies soumises à réglementation, qui concernent les espèces habituellement rencontrées dans l'Union européenne ;
– de la réglementation relative au bien-être animal ;
– de la réglementation relative au médicament ainsi que les recommandations pour une utilisation responsable des médicaments, prenant en compte notamment les aspects liés à la santé publique ainsi qu'à l'environnement ;
– de la réglementation des aliments composés ;
– de l'hygiène des aliments et des principe de maîtrise des risques sanitaires tout au long de la chaîne alimentaire ;
– des principes d'organisation des filières à l'échelle nationale, communautaire et internationale ;
– des principes de la politique agricole commune et des organisations communes des marchés ;
– des entreprises et systèmes de production en élevage ;
– des diverses structures professionnelles.
Il est capable de recueillir des informations avec pertinence.
Pour satisfaire à cette exigence, il aura acquis une maîtrise dans les domaines suivants :
– la maîtrise de la langue anglaise, tant pour la lecture que pour l'écriture et l'expression, afin de pouvoir échanger librement, en particulier en situation professionnelle ;
– la recherche documentaire permettant d'avoir accès à l'information scientifique et technique.
Dans ce but, il connaît les diverses sources d'information, leurs avantages et leurs limites respectifs ;
– les méthodes de gestion de l'information, qu'elle soit documentaire ou statistique, à l'aide d'outils appropriés ;
– il sait collecter des informations auprès d'un individu ou un groupe d'individus ;
– il a conscience du fait que les connaissances acquises évoluent rapidement.
En conséquence, il comprend le besoin et l'obligation professionnelle de s'engager, dès son entrée dans la vie professionnelle, dans une démarche d'enseignement postuniversitaire, de formation continue, démarche qu'il conduira durant toute sa carrière ;
– il sait trouver toute information, notamment scientifique, et en faire une analyse critique.
Il est capable de hiérarchiser et d'effectuer la synthèse des données :
– il identifie et hiérarchise les données recueillies en tenant compte notamment de différents degrés de priorité et d'intérêt (animal, élevage, collectivité) ;
– il identifie les informations complémentaires nécessaires à la prise de décision (diagnostique, thérapeutique, expérimentale…)
– il relie avec logique les informations recueillies, les compare, les confronte à ses connaissances ou à son expérience ;
– il hiérarchise ses hypothèses ou ses choix en fonction de critères adaptés ;
– il établit un diagnostic et évalue un pronostic argumenté, décide en fonction de l'urgence éventuelle, de critères réglementaires, scientifiques, éthiques, économiques, psychologiques tout en identifiant les conséquences de ses propositions d'action ;
– il admet et fait comprendre l'incertitude à ses interlocuteurs ;
– il sait évaluer, autant que de besoin, ses jugements et ses décisions ;
– il a la capacité de décider à quel moment, dans sa démarche professionnelle, il saura dépasser ses limites de compétence en ayant recours à un conseil, une aide ou une assistance professionnelle.
Il met en œuvre ou supervise des gestes techniques :
– il connaît et applique les principes de bonnes pratiques professionnelles ;
– il sait contenir un animal en toute sécurité pour l'animal ainsi que pour les éventuels intervenants (propriétaire, aides…), dans le respect des règles du bien-être animal et de l'éthique ; de même, il sait donner toutes les instructions pour que d'autres intervenants puissent effectuer cette contention ;
– il sait réaliser un examen clinique complet, observer et enregistrer les signes cliniques et les résultats ;
– il sait proposer des examens complémentaires à l'examen clinique, les mettre en œuvre pour réaliser, conforter ou préciser on diagnostic ;
– il utilise tous les équipements à sa disposition, notamment comme outils diagnostiques qu'il décide de mettre lui-même en œuvre ou qu'il encadre, en ayant une totale connaissance des mesures de sécurité et en accord avec la réglementation en vigueur ;
– il maîtrise les méthodes d'euthanasie liées à l'activité diagnostique ou consécutive à une mesure sanitaire.
Il les met en œuvre de façon appropriée et éthique ;
– il sait conduire un examen post mortem à des fins diagnostiques ;
– il sait collecter, préserver et transporter des échantillons (liquides biologiques, fèces, fragments tissulaires…) et les adresser au laboratoire compétent ;
– il sait conduire les analyses élémentaires de laboratoire, interpréter les résultats obtenus, que ce soit de celles qu'il effectue ou de celles qu'il demande à un laboratoire ;
– il sait mettre en place une thérapeutique adaptée (prescription, administration…)
– il fait respecter les contraintes sanitaires pour l'enlèvement des cadavres ;
– il a une connaissance des principes de gestion des entreprises.
Il communique, assure le suivi des dossiers :
– il sait tenir des dossiers ainsi qu'élaborer clairement des comptes rendus, de manière satisfaisante pour ses pairs et compréhensible pour ses destinataires ;
– il communique aisément par voie orale, écrite ou électronique.
Il structure sa communication en fonction des points majeurs en les justifiant.
Il développe clairement un contenu.
Il explique en termes adaptés ses conclusions et les mesures à prendre ;
– il est conscient des responsabilités éthiques du vétérinaire liées aux soins aux animaux ou à toute autre démarche professionnelle ainsi qu'aux relations avec le client.
D'une manière plus large, il a conscience des conséquences que son activité peut avoir sur l'environnement et la société ;
– il doit pouvoir s'exprimer sur des problèmes d'actualité en matières de risques sanitaires liés à l'animal ;
– il a une grande capacité d'autocritique et il présente une volonté de participer à des séances d'échange et de partage avec ses pairs ;
– il sait travailler avec efficacité dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire dans le but d'offrir des services à un partenaire, pour améliorer sa compétence et ses prestations ;
– il a été sensibilisé aux principes du management et de la détection et résolution de conflits ;
– il connaît et sait mettre en œuvre les règles de la confidentialité le liant à ses clients et partenaires.
Ses compétences doivent principalement s'exercer vis-à-vis des espèces suivantes : poule (reproducteurs, chair et ponte), dinde (reproducteurs et chair), pintade (reproducteurs et chair), canards pékin et de Barbarie (reproduction, chair et canard gras) et lapin de chair (reproduction et engraissement).
Ses connaissances doivent également s'attacher aux autres espèces avicoles (en particulier oie, pigeon, caille, gibier, oiseaux d'ornement) ainsi qu'aux autres espèces mammifères élevées simultanément dans les exploitations agricoles sur les questions ayant trait plus spécifiquement aux risques sanitaires croisés entre ces espèces et aux questions de santé publique vétérinaire s'y rapportant.
Il connaît les particularités anatomiques et physiologiques des volailles et du lapin,ainsi que l'importance de ces particularités dans les domaines de la production, la pathologie, le diagnostic, la prophylaxie et la thérapeutique.
Il est capable de réaliser à des fins diagnostiques la technique d'autopsie des oiseaux et du lapin et d'identifier les différents organes et tissus et leurs lésions.
Vis-à-vis des méthodes et systèmes d'élevage et de production :
– En relation avec l'alimentation des animaux (industrie de l'alimentation animale – fabrication des aliments – nutrition-alimentation – pathologie nutritionnelle), il est capable de :
– conduire les investigations permettant d'instruire une étiologie nutritionnelle ou métabolique ;
– avoir les notions suffisantes pour :
– discuter les résultats d'une analyse alimentaire ;
– apprécier l'impact d'une modification de formulation sur les performances attendues ;
– moduler les spécifications nutritionnelles standard en fonction des contraintes d'un élevage ;
– prendre les mesures conservatoires.
– Au sujet des caractéristiques génétiques des animaux, il est capable de :
– indiquer les principaux critères de sélection ayant un rôle dans le résultat économique de l'activité d'élevage envisagée ;
– présenter les antagonismes entre caractères quantitatifs et de la façon de les gérer dans le schéma génétique et de croisement ;
– citer les caractères à déterminisme génétique monofactoriel ayant un intérêt économique et une application dans les espèces de production et exposer leur mode d'exploitation ;
– définir le cadre des applications envisageables des relations entre génétique et résistance aux maladies chez les volailles ;
– connaître les différentes souches du marché et leurs caractéristiques.
– Au sujet des caractéristiques du logement des animaux, il est capable de :
– conduire un entretien avec l'éleveur permettant de décrire les moyens de maîtrise de l'ambiance mis en œuvre dans son bâtiment avicole (isolation, ventilation, chauffage) ;
– à partir de cette description, identifier les éventuels points critiques concernant la santé, le bien-être et la qualité des produits inhérents à leurs conceptions pour l'espèce élevée ;
– conduire ponctuellement l'analyse de l'ambiance d'un bâtiment avicole ;
– mettre en relation les résultats de cette analyse avec les troubles observés, les performances ou les risques sanitaires encourus ;
– établir, en coopération avec des services techniques, un éventuel plan de correction à mettre en place et de consignes à suivre sur la conduite à tenir tout au long de la conduite en bande ;
– expliquer les conséquences pour le bien-être animal de l'inadaptation des conditions d'élevage, de ramassage et de transport au besoin des animaux, les moyens de leur appréciation et de leur amélioration ainsi que leur conséquence sur la santé et les performances des animaux et la qualité de leurs produits ;
– intégrer la prise en compte des recommandations et de la réglementation en matière de bien-être animal dans la prise de décision en matière de santé dans l'élevage ;
– expliquer les spécificités des déjections d'origine avicole en relation avec le respect de la réglementation en vigueur sur la protection de l'environnement.
– Au sujet de la conduite d'élevage, il est capable de :
– situer les enjeux techniques de la conduite des troupeaux de volailles (chair, pondeuses, reproducteurs) et lapin de chair (pré-troupeau, reproducteurs et jeunes en engraissement) et utiliser les outils de leur suivi technique ;
– analyser l'organisation du travail de(s) l'éleveur(s) et ses pratiques en relation avec la maîtrise des objectifs de production et du risque sanitaire.
Vis-à-vis des troubles de santé :
Au sujet des agents pathogènes, il est capable de :
– recenser les principaux agents pathogènes, bactériens, viraux et parasitaires identifiés dans les élevages français et les pays limitrophes ;
– caractériser leur structure et leur morphologie, leurs cycles évolutifs (parasites), leur mode d'action pathogène (pathogénie), leur pouvoir antigénique et immunologique, leurs propriétés de résistance, les modèles de reproduction expérimentale des maladies, les méthodes de diagnostic (bactériologie, virologie, sérologie, parasitologie en insistant sur le coût, les limites et l'interprétation des résultats de différentes techniques).
Dans le cadre des plans de maîtrise de la santé des espèces avicoles et cunicole, il est capable de :
– mettre efficacement en œuvre de façon pratique les méthodes de diagnostic : visite d'élevage, examens cliniques des animaux, mise en œuvre d'examens complémentaires pertinents ;
– être capable de conseiller le producteur sur la maîtrise de l'hygiène, la prévention médicale et la thérapeutique et de les mettre en œuvre dans l'élevage dans le cadre de la réglementation en vigueur (directive CEE, MLC, pharmacie vétérinaire).
Il est capable d'établir les diagnostics des troubles de santé des troupeaux de volailles (par espèce) et de lapins et de concevoir les plans d'intervention et de maîtrise de leur santé.
Dans le cadre de la maîtrise de la qualité et de la sécurité des productions avicoles
Il est capable de :
– de présenter le dispositif français et européen de démarcation des produits par des signes officiels ;
– de présenter les principales étapes du process de transformation des produits (1re, 2e et 3e) et les principales mesures de maîtrise de la qualité des produits ;
– d'identifier les principaux défauts de qualité des produits avicoles (viande et œuf de consommation) et leur origine ;
– d'appréhender un dispositif de maîtrise de la qualité en entreprise et d'en conduire une analyse critique, d'amont en aval de la filière.
Dans le domaine de l'économie (économie agroalimentaire, Filières et marchés, gestion technique et technico-économique)
– identifier les agents impliqués, à des degrés divers, dans le fonctionnement d'une filière et leurs relations ;
– conduire une analyse raisonnée des comportements (individuels ou collectifs) des acteurs d'une filière agroalimentaire ;
– repérer les grandes évolutions de la consommation, de la production et du marché des produits avicoles au niveau national et mondial, leurs causes et leurs conséquences ;
– identifier les leaders, les différentes stratégies d'entreprise, leur influence sur le marché ; intégrer les notions de marge et de rentabilité des productions en fonction des résultats de gestion technique et des types de contrats de rémunération.
Il participe au développement des connaissances dans son domaine d'exercice :
– il connaît les diverses structures professionnelles, scientifiques et techniques en relation avec son domaine d'activité et participe à leurs activités ;
– il valorise son expérience par des communications et des publications professionnelles, techniques ou scientifiques dans ses domaines de prédilection ;
– il participe en partenaire actif aux réseaux susceptibles de produire collectivement des informations et des connaissances d'intérêt scientifique ou technique.
RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D'ÉTUDES APPROFONDIES VÉTÉRINAIRES EN GESTION DE LA SANTÉ ET DE LA QUALITÉ EN PRODUCTIONS AVICOLES ET CUNICOLE
Le titulaire du CEAV de gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicole a pour vocation à intervenir dans les métiers et activités centrés sur la maîtrise de la santé et de la qualité dans le segment production des filières avicoles et cunicole.
Cette orientation repose en particulier sur des compétences approfondies en santé animale, en méthodes de production et méthodes de transformation, ainsi que dans les domaines de la sécurité-qualité des produits, de la maîtrise de l'environnement, du médicament vétérinaire et du bien-être animal de ces filières animales.
Les activités professionnelles où s'exercent les compétences, connaissances et savoir-faire correspondant à ce référentiel sont celles d'un vétérinaire exerçant en :
– Cabinet libéral ayant une activité conséquente en aviculture et cuniculture (activité de consultant ou sous contrat avec les partenaires des filières) ;
– laboratoires d'analyses vétérinaires opérant sur volailles et lapins ;
– encadrement et conseil dans un groupement de producteurs de volailles et/ou lapins ;
– encadrement ou conseil dans l'industrie agroalimentaire avicole et cunicole (alimentation, génétique, incubation, production, transformation, qualité) ;
– laboratoire pharmaceutique ayant une gamme complète avec une bonne implication terrain.
Il connaît les particularités anatomiques et physiologiques des volailles et du lapin,
ainsi que l'importance de ces particularités dans les domaines de la production, la pathologie, le diagnostic, la prophylaxie et la thérapeutique.
Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des spécialités vétérinaires
L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé fixant la liste des spécialités vétérinaires est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-La liste des spécialités vétérinaires dans lesquelles s'inscrivent les formations conduisant à la reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste prévu à l'article R.
812-55 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accessibles et suivies dans des conditions déterminées pour chacune d'entre elles par arrêté, est fixée comme suit :
-élevage et pathologie des équidés ;
-gestion de la santé des bovins ;
-gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles ;
-gestion de la santé et de la qualité en production laitière ;
-gestion de la santé porcine ;
-imagerie médicale vétérinaire ;
-médecine du comportement des animaux de compagnie ;
-médecine interne des équidés ;
-neurologie vétérinaire ;
-nutrition clinique vétérinaire ;
-ophtalmologie vétérinaire ;
-pathologie clinique vétérinaire ;
-reproduction animale ;
-santé publique vétérinaire-sciences des aliments ;
-santé publique vétérinaire-médecine des populations ;
-sciences et médecine des animaux de laboratoire ;
-stomatologie et dentisterie vétérinaires.
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, pour les options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 ;
Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier alinéa adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la levée des options, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.
– 1° En cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession d'actions issues d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu à l'article 91 ter.
2° En cas d'échange sans soulte d'actions issues d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 et résultant d'une opération mentionnée au I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I.
Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 17 août 2005 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture
Crée Arrêté du 17 août 2005 - Section 4 : Organisation des examens profession...
Modifie Arrêté du 17 août 2005 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES...
1° Dans l'intitulé, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « et examens professionnels » ;
2° Dans l'intitulé du titre Ier, après les mots : « et aux troisièmes concours », sont insérés les mots : « et aux examens professionnels » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « concours internes », sont ajoutés les mots : « et les examens professionnels » ;
4° Après l'article 23 est insérée une section 4 ainsi rédigée :
« Organisation des examens professionnels de recrutement aux grades de technicien de formation et de recherche de classe normale et de technicien de formation et de recherche de classe supérieure
« Art. 23-1.-L'examen professionnel de recrutement prévu au b du 4° de l'article 45 du décret du 6 avril 1995 modifié susvisé pour l'accès à la classe normale du corps des techniciens de formation et de recherche consiste en une conversation avec le jury à partir du dossier constitué par chaque candidat.
« Le dossier, qui est déposé par le candidat lors de sa demande de participation à l'examen professionnel, se compose d'un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus établi par le candidat, décrivant les emplois occupés, les fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués et d'un état des services publics et privés du candidat.
« La conversation comporte un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'adjoint technique de formation et de recherche et sur les compétences qu'il a développées et un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de technicien de classe supérieure.
« La durée de la conversation est de vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat.
« En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé l'agriculture.
« Art. 23-2.-L'examen professionnel de recrutement prévu au 4° de l'article 46 du décret du 6 avril 1995 modifié susvisé pour l'accès à la classe supérieure du corps des techniciens de formation et de recherche consiste en une conversation avec le jury à partir du dossier constitué par chaque candidat.
« La conversation comporte un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'adjoint technique de formation et de recherche et sur les compétences qu'il a développées et d'un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de technicien de classe supérieure.
« La durée de la conversation est de vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat.
« En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN
1° Au troisième alinéa, après le sigle : « NIC » est inséré le mot : «, civilité » ;
-le mot : « salarié » est remplacé par le mot : « contribuable » ;
-après les mots : « numéro technique temporaire » est inséré le mot : « matricule » ;
-après le mot : « adresse, » sont insérés les mots : « statut du salarié » ;
-le mot : « marital » est remplacé par les mots : « d'usage » ;
4° Au 4° du I, après les mots : « de la DSN : » sont insérés les mots : « SIRET du déclarant, mode de dépôt, » ;
5° Le I est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
Au I de l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2016 susvisé, après les mots : « sept ans » sont insérés les mots : «, à l'exception des données de reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des données transmises aux collecteurs, qui sont conservées quatre ans.
Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs versant des revenus de remplacement et transitoirement par les organismes versant des traitements et salaires non encore entrés en déclaration sociale nominative.
Le traitement est dénommé PASRAU.
Le traitement a pour finalité, dans le cadre du recouvrement du prélèvement à la source :
1° Pour la direction générale des finances publiques, de transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source effectuée et les éventuelles anomalies nominatives et financières ;
2° Pour les tiers collecteurs, de transmettre à la direction générale des finances publiques, d'une part, les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source et, d'autre part, l'ordre de reversement des retenues collectées ;
Ces échanges sont effectués via le portail net-entreprises, géré par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
1° Les données transférées et valorisées à la direction générale des finances publiques :
- de l'émetteur de la déclaration : SIREN, NIC, nom ou raison sociale, adresse, civilité, nom et prénom de la personne à contacter, adresse de messagerie électronique du contact émetteur, adresse téléphonique ;
- de la personne à contacter chez le déclaré : nom et prénom, adresse téléphonique, adresse de messagerie électronique, type ;
- de l'entreprise : SIREN, NIC du siège, code APEN, adresse ;
- de l'établissement : NIC, code APET, adresse, raison sociale ;
- du contribuable : numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR), nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, code de département et pays de naissance, matricule de l'individu dans l'entreprise, numéro technique temporaire, données certifiées par le système national de gestion des identifiants (numéro d'inscription au répertoire, date de naissance, nom de famille, prénoms, nom d'usage, code résultat, indice de certification, commune de naissance, code département, pays de naissance, date du NIR), données relatives à une modification portant sur l'identification (date de la modification, ancien NIR, ancien nom de famille, anciens prénoms, ancienne date de naissance) ;
b) Les données à caractère économique et financier :
- date d'échéance appliquée à l'établissement, option pour un paiement trimestriel, dénonciation de l'option pour un paiement trimestriel ;
- versement de l'organisme : identifiant de l'organisme, BIC, IBAN, montant de versement, date de début de période de rattachement, date de fin de période de rattachement, mode de paiement, SIRET payeur ;
- revenus perçus par les individus (traitement, revenus de remplacement) : date de versement, montant net fiscal du revenu versé, numéro de versement, rémunération nette fiscale potentielle perçue par le salarié, date de fin de la relation entre la personne et l'organisme ;
- prélèvement à la source : taux de prélèvement à la source, type du taux de prélèvement à la source, identifiant du taux porté par le compte rendu métier PAS transmis par la direction générale des finances publiques, montant de prélèvement à la source ;
- régularisation de prélèvement à la source : mois de l'erreur, type d'erreur, régularisation de la rémunération nette fiscale, rémunération nette fiscale déclarée le mois de l'erreur, régularisation du taux de prélèvement à la source, taux déclaré le mois de l'erreur, montant de la régularisation du prélèvement à la source ;
c) Les données relatives à la déclaration : SIRET du déclarant inscrit, mode de dépôt de la déclaration, horodatage de la déclaration PASRAU, identifiant du flux, identifiant du flux de la déclaration annulée et remplacée, identifiant de la déclaration PASRAU, identifiant de la déclaration annulée et remplacée, nature de la déclaration, type de la déclaration, numéro de fraction de déclaration, numéro d'ordre de la déclaration, date du mois principal déclaré, date de constitution du fichier, devise de la déclaration ;
d) Les identifiants attribués par la direction générale des finances publiques : identifiant individu, identifiant collecte ;
2° Les données transférées aux collecteurs :
a) Les données transmises par la direction générale des finances publiques :
- données liées aux anomalies : code de l'anomalie retracé dans la nomenclature, catégorie ou sévérité de l'anomalie, message associé à l'anomalie retracé dans la nomenclature, valeur, codification PASRAU de la rubrique déclenchant l'anomalie, valeur de la rubrique déclenchant l'anomalie, codification PASRAU de la rubrique associée de l'anomalie, valeur de la rubrique associée de l'anomalie ;
b) Les données transmises par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » :
- accusé d'enregistrement électronique : identifiant du flux, nom du flux, nom de l'archive, déclarant (nom, prénom, SIRET), date de génération de l'accusé d'enregistrement électronique ;
- avis de rejet : identifiant du flux, nom du flux, nom de l'archive (si flux présent dans une archive), déclarant (nom, prénom, SIRET), motifs de rejet ;
- bilan d'anomalie : identifiant du flux, nom du flux, nom de l'archive, type d'envoi, numéro de la version de la norme NEORAU, nom du logiciel produisant le fichier déposé, nom de l'éditeur du logiciel, version du logiciel, déclarant (nom, prénom, SIRET), identifiants des déclarations rejetées, pour chaque déclaration rejetée le ou les motifs de rejet (code et libellé) ;
- certificat de conformité : identifiant du flux, nom du flux, nom de l'archive, déclarant (nom, prénom, SIRET), mois principal déclaré et année, date et heure de réception du flux PASRAU, ensemble des identifiants de déclarations acceptées ;
- bilan d'identification : identification du déclarant (SIRET, nom, prénom), identification du flux, numéro de version de la norme utilisée, point de dépôt, type de l'envoi, code envoi du fichier (essai ou réel), SIRET de l'émetteur, nom du logiciel utilisé, nom de l'éditeur, numéro de version du logiciel utilisé, nature de la déclaration, type de la déclaration, numéro de fraction de la déclaration, numéro d'ordre de la déclaration, date du mois principal déclaré, SIREN, NIC siège, NIC d'affectation, bilan, nombre de salarié, anomalies ;
3° Les données d'authentification sur le site internet net-entreprises.fr et d'accès au service déclaratif : nom et prénom de l'utilisateur, SIRET de l'utilisateur, adresse IP de l'agent et de l'usager, nom et prénom de l'administrateur, date et heure de connexion et de déconnexion, commandes exécutées et résultat des commandes ;
4° Les interrogations effectuées par les utilisateurs, qui font l'objet d'une journalisation se traduisant par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que de leurs date et heure.
Le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » interroge le système national de gestion des identités pour fiabiliser l'identification des personnes physiques.
- Les données à caractère personnel mentionnées au 1° et au 2° de l'article 3 sont conservées, pour les données qui les concernent, quatre ans par la direction générale des finances publiques et trois mois par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
- Les données à caractère personnel mentionnées au 3° de l'article 3 sont conservées deux ans maximum par le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
- Les données à caractère personnel mentionnées au 4° de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archive par la direction générale des finances publiques.
Les fichiers reçus par la direction générale des finances publiques et les données stockées en base, contenant le NIR, sont exclusivement conservés sur des supports informatiques dédiés et font l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 sont :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques et du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales », chacun pour son besoin d'en connaître ;
- les personnes ou services chargés du versement des salaires, des pensions, des revenus de remplacement ou des autres revenus dans le champ de la retenue à la source, au sein des organismes susceptibles de recevoir et de traiter les données transmises par l'administration fiscale, ou pour le compte de ces organismes.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 sont l'encadrement et les responsables de la sécurité informatique de la direction générale des finances publiques et du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ».
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée
Après le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées, à partir des informations internes à la direction générale des finances publiques et des informations saisies par le redevable, sont :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « données mentionnées au 2 » sont remplacés par les mots : « données mentionnées aux 2,3 et 4 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « données mentionnées au 3 » sont remplacés par les mots : « données mentionnées au 5 » et les mots : « et le mot de passe sont conservés » sont remplacés par les mots : « est conservé ».
« Art. 5.-I.-Le traitement dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :
En application des dispositions du IV de l'article 302 G du code général des impôts, la demande de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés est effectuée par l'entrepositaire agréé auprès du service des douanes et droits indirects ayant dans son ressort territorial l'entrepôt suspensif de droits d'accises dans lequel l'entrepositaire agréé détient les produits concernés.
Le bénéfice de la compensation est demandé par l'entrepositaire agréé sur la déclaration de liquidation des droits visée au III de l'article 302 D du code général des impôts.
Le bénéfice du remboursement des droits est demandé par l'entrepositaire agréé lorsque la compensation des droits ne peut être réalisée par celui-ci au cours des trois mois qui suivent la demande.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects est compétent pour statuer sur les demandes susmentionnées de compensation ou de remboursement des droits acquittés ou supportés.
Arrêté du 16 juin 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition et d'échange de données dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé « Pasifaé »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pasifaé » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, dans ses services, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
- l'acquisition et la transmission des données de paiement des retenues effectuées par des tiers collecteurs ;
- la gestion des comptes bancaires servant au paiement des acomptes contemporains et du solde de l'impôt sur le revenu.
1° En matière de paiement de la retenue à la source :
- les données d'identification du tiers collecteur : SIRET, numéro d'occurrence fiscale (OCFI), identifiant technique de l'entreprise (ITIP) ;
- les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), données relatives à la déclaration effectuée par le tiers collecteur, données relatives aux mandats de prélèvement et aux prélèvements, identifiant du service des impôts des entreprises de rattachement ;
2° En matière de gestion des comptes bancaires :
- les données d'identification du contribuable : numéro SPI, identifiant technique (ITIP), nom des débiteurs, adresse ;
- les données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires (identification du titulaire du compte et références bancaires), date de fin de validité du compte bancaire, données relatives aux mandats de prélèvement et année du dernier prélèvement.
Les données mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées quatre ans.
Les données mentionnées au 2° de l'article 3 sont conservées trente-six mois après le dernier prélèvement opéré.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, ainsi que la Banque de France pour les seules informations mentionnées au 1° de l'article susmentionné.
Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion des prélèvements d'acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source dénommé RECPAS
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RECPAS est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, dans ses services, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le traitement a pour finalité de présenter à la Banque de France les prélèvements effectués au titre des acomptes contemporains sur le compte bancaire déclaré pour le foyer fiscal, de gérer les rejets de prélèvements et les régularisations de ces rejets et d'assurer le suivi comptable des opérations d'encaissement des acomptes.
1° Les données d'identification : civilité, nom, prénom, adresse, identifiants fiscaux du contribuable (numéro SPI, identifiant technique ITIP) ;
3° Les données d'ordre économique et financier :
- pour chaque membre du foyer fiscal et pour chaque catégorie de revenus donnant lieu à acompte contemporain, leur montant d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus ;
- les données relatives aux prélèvements : périodicité, montants, date, identification du prélèvement, rejets (date et motif) et régularisation (identification du prélèvement rejeté, montant payé, date) ;
- les coordonnées bancaires : identification du titulaire du compte et références bancaires ;
- les données relatives aux mandats de prélèvement ;
- les nombre et montant des lettres de relance.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'au jugement définitif des comptes, à l'exception des données relatives aux mandats de prélèvement qui sont conservées trois ans après la cessation des prélèvements.
Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque »
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre à titre expérimental, au sein du service d'analyse de risques et de ciblage, un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « Valorisation des données pour l'analyse de risque ».
L'expérimentation sera conduite sur une durée d'une année.
Le traitement vise à modéliser et à visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions à la législation douanière.
- Les catégories d'informations à caractère personnel traitées relèvent des catégories suivantes :
- données issues des déclarations en douane : identification et coordonnées des importateurs, exportateurs, déclarants, et des bureaux de douane concernés ; données relatives aux marchandises, à leur origine, provenance, destination, au transport et aux conditions de livraison, aux documents produits à l'appui de la déclaration, à la valeur, au régime douanier assigné, et aux éléments d'assiette des droits et taxes applicables.
- données issues des déclarations de transit : identification et coordonnées des expéditeurs, destinataires, titulaires du régime, et des bureaux de douane concernés ; données relatives aux marchandises ;
- données issues des déclarations sommaires d'entrée : identification et coordonnées des expéditeurs, destinataires, et des bureaux de douane concernés ; données relatives aux marchandises et au transport ;
- données issues des dossiers de contrôles relatifs aux déclarations en douane : données issues de la déclaration en douane, données relatives au déroulement et au résultat du contrôle ;
- données relatives aux entreprises : identification et coordonnées des entreprises et de leurs établissements.
Les résultats issus du traitement, établis à partir de ces données à caractère personnel, sont également accessibles aux destinataires désignés à l'article 5.
- Les interrogations effectuées par les agents habilités font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation.
Les données traitées sont conservées pour toute la durée de l'expérimentation, augmentée d'une année supplémentaire à compter de la fin de l'expérimentation.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant la même durée.
Les informations traitées sont consultables par les seuls personnels habilités du service d'analyse de risques et de ciblage et du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la politique des contrôles.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.
Le recueil mentionné à l'alinéa précédent comporte sept parties :
Partie 1 : Les nomenclatures ;
Partie 2 : L'ouverture des autorisations budgétaires ;
Partie 3 : L'organisation de la gestion budgétaire ;
Partie 4 : Les règles de consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
Partie 5 : Les crédits de personnel et les emplois ;
Partie 6 : Les règles relatives aux recettes non fiscales affectées à certaines dépenses du budget de l'Etat ;
Partie 7 : La clôture de la gestion et les opérations de fin d'exercice.
-l'arrêté du 16 juillet 2014 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-l'arrêté du 6 février 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux règles de la comptabilité budgétaire, au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de l'Etat ;
-l'arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
-la circulaire du 17 décembre 1955 du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques relative à l'application du système de la gestion.
A l'article 3 de l'arrêté du 3 avril 2008 susvisé, les mots : «, la mission “ simplifications de la législation fiscale ” » sont supprimés.
2° Avant la première phrase du septième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est chargé du pilotage et de l'animation des services chargés du secteur public local et des comptables des organismes du secteur public local.
D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route ;
D'une amende fiscale prononcée par un tribunal ;
D'une sanction fiscale prononcée par l'administration pour manœuvres frauduleuses.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Gaël Dareau, Berthy Picot et Carole Politi-Arie, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mme Céline Visade, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régis par le décret du 12 juillet 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Inspecteur de 1ere classe
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 novembre 2008 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application au corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La mention « Corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
L'arrêté du 7 janvier 2004 fixant le montant de la prime d'activité attribuée au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est abrogé.
Décret n° 2017-1158 du 11 juillet 2017 relatif à la prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est prorogé jusqu'au 30 juin 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Fort-de-France-Sainte Croix (îles Vierges américaines) ;
Pointe-à-Pitre-Sainte Croix (îles Vierges américaines) ;
Fort-de-France-Saint Thomas (îles Vierges américaines) ;
Pointe-à-Pitre-Saint Thomas (îles Vierges américaines) ;
Fort-de-France-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;
Pointe-à-Pitre-Philipsburg (Etat de Saint-Martin) ;
Arrêté du 2 juin 2017 portant suppression d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique (budget annexe)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 2 juin 2017, l'arrêté du 1er décembre 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique (budget annexe) est abrogé à compter du 17 juillet 2017.
Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cinq cents personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soumis au régime simplifié d'imposition selon le bénéfice réel ou le régime normal d'imposition selon le bénéfice réel.
L'agrément d'un centre n'est pas renouvelé si le nombre des adhérents n'atteint pas mille dans un délai de trois ans à compter de la date d'agrément.
Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 avril 2017 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Arrêté du 4 juillet 2017 portant suppression d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est à Nice (budget annexe)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 4 juillet 2017, l'arrêté du 15 janvier 2008 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est à Nice (budget annexe) est abrogé à compter du 31 juillet 2017.
Décret du 10 juillet 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme ROSEMBERG (Violette)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2017, Mme Violette ROSEMBERG, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 10 juillet 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. THEVOT (Armand)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2017, M. Armand THEVOT, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 10 juillet 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme WALUGA (Coralie)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2017, Mme Coralie WALUGA, administratrice civile hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 10 juillet 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme PHAM (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2017, Mme Christine PHAM, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 10 juillet 2017 portant nomination du coordonnateur adjoint du renseignement et de la lutte contre le terrorisme - M. LEONNET (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2017, M. Jérôme LEONNET, commissaire général de la police nationale, est nommé coordonnateur adjoint du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Décision du 9 juin 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) - session 2017 (décision complémentaire)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 9 juin 2017, le candidat Georges PICAUD, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2017, est déclaré admis au concours OCTA TITRES.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juin 2017, la candidate Caroline PETRACCA, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2017, est déclarée admise au concours OCTA TITRES.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juin 2017, le candidat Pierre VERMEERSCH, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2017, est déclaré admis au concours OCTA TITRES.
Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce même I sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants :
Catégorie 4 : magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2 500 m2).
Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500 m2).
Décision du 3 juillet 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-3 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA TITRES) - session 2017 (décision complémentaire)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 3 juillet 2017, le candidat David VITRY, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2017, est déclaré admis au concours OCTA TITRES.
Il est mis fin aux fonctions de M. PIETRESSON de SAINT-AUBIN (Tanguy, Marie-Ghislain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LUCIE LE STRAT, NOTAIRE ASSOCIE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL à la résidence de Port-Louis (Morbihan).
M. PIETRESSON de SAINT-AUBIN (Tanguy, Marie-Ghislain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle LUCIE LE STRAT, NOTAIRE ASSOCIE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle LUCIE LE STRAT, NOTAIRE ASSOCIE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL est ainsi modifiée : « LUCIE LE STRAT et TANGUY PIETRESSON de SAINT-AUBIN, NOTAIRES ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017, l'office de notaire à la résidence de Bondy (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire M. VOLLE (Emmanuel, Jean, Charles, Bernard) est transféré à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. CASANOVA (Stéphane, Patrick) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maître Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Maître Cécilia VIVES-GAYMARD et Maître Philip BOUSSIDAN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice 7 bis, rue Caffarelli à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
M. CASANOVA (Stéphane, Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maître Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Maître Cécilia VIVES-GAYMARD et Maître Philip BOUSSIDAN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice 7 bis, rue Caffarelli.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maître Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Maître Cécilia VIVES-GAYMARD et Maître Philip BOUSSIDAN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice 7 bis rue Caffarelli est ainsi modifiée : « Maître Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Maître Cécilia VIVES-GAYMARD, Maître Philip BOUSSIDAN et Maître Stéphane CASANOVA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice 7 bis, rue Caffarelli ».
Arrêté du 28 juin 2017 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme SZCZAP (Valérie), épouse CANTO, huissière de justice à la résidence de Paris, est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire Mme SZCZAP (Valérie), épouse CANTO, est supprimé.
La démission de M. LOTTE (Maurice, Albert), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maurice LOTTE - Valérie CANTO, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. LOTTE (Maurice, Albert).
M. LOTTE (Maurice, Albert) et Mme SZCZAP (Valérie), épouse CANTO, sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maurice LOTTE - Valérie CANTO, huissiers de justice associés est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, Mme ZATARA (Isabelle, Geneviève, Jacqueline), épouse AGUENI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VINAS (Hervé, Jean) à la résidence de Paris.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. MARTIN (Dominique, Marie), la société civile professionnelle Dominique MARTIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Katia GONZALEZ DELRIEU », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Dominique MARTIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Mme DELRIEU (Katia, Nathalie), épouse GONZALEZ, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, Mme MEUNIER (Elodie, Florence), épouse DUPRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe VANDEVOORDE et Henri MONTAGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Valence (Drôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 29 juin 2017, Mme DESSUS (Marie-Catherine, Andrée), épouse BEGOUEN DEMEAUX, Mme FARINE (Hélène, Marie, Odette), épouse FERTIN, et M. HABAULT (Jean-Charles, Jérôme, Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Grégoire MITRY, Antoine BAUDRY, Thierry VINCENDEAU et Vincent POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Il est mis fin aux fonctions de M. JOUANDET (Yann) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle VINCENS de TAPOL et LEBLOND, notaires associés à la résidence de Pessac (Gironde).
M. JOUANDET (Yann) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle VINCENS de TAPOL et LEBLOND, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle VINCENS de TAPOL et LEBLOND, notaires associés est ainsi modifiée : « VINCENS de TAPOL, LEBLOND et JOUANDET, notaires associés ».
Sous réserve des articles 333 B à 333 H, la valeur locative des propriétés bâties autres que celles mentionnées au I de l'article 1498 du code général des impôts est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :
1° Des articles 1494 à 1497,1499 à 1503,1505 à 1508 du code général des impôts ;
2° Des articles 310 J bis, 310 K et 310 L ;
3° Des articles 324 A à 324 X et 324 AE à 324 AJ de l'annexe III au même code.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, M. BERNARD (Nicolas, Gabriel, André, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Arielle PERES, Bertrand DALLEE et Virginie LESUEUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorgues (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Arielle PERES, Bertrand DALLEE et Virginie LESUEUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Arielle PERES, Bertrand DALLEE, Virginie LESUEUR et Nicolas BERNARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2017, Mme FICI (Magalie) est nommée notaire à la résidence de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), en remplacement de M. BOTALLA-GAMBETTA (Lionel, Constant, Paul, René), démissionnaire.
M. BOTALLA-GAMBETTA (Lionel, Constant, Paul, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mireille DURAND-GUERIOT, Lucien TOUSSAINT, Laurence LEROY, Benoît GREGOIRE, Virginie TOUSSAINT-VAUTIER, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. TOUSSAINT (Lucien, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mireille DURAND-GUERIOT, Lucien TOUSSAINT, Laurence LEROY, Benoît GREGOIRE, Virginie TOUSSAINT-VAUTIER, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mireille DURAND-GUERIOT, Lucien TOUSSAINT, Laurence LEROY, Benoît GREGOIRE, Virginie TOUSSAINT-VAUTIER, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial est ainsi modifiée : « Mireille DURAND-GUERIOT, Laurence LEROY, Benoît GREGOIRE, Virginie TOUSSAINT-VAUTIER, Lionel BOTALLA-GAMBETTA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas DAUDRUY et Charlotte DEGONDE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marquise (Pas-de-Calais), est nommée notaire à la résidence de Coquelles (Pas-de-Calais), office créé.
Mme LERICHE (Emilie, Sophie, Marthe, Marie), épouse DELVILLE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas DAUDRUY et Charlotte DEGONDE, notaires associés, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Coquelles (Pas-de-Calais).
Par suite de la nomination de Mme LERICHE (Emilie, Sophie, Marthe, Marie), épouse DELVILLE, la dénomination de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas DAUDRUY et Charlotte DEGONDE, notaires associés est ainsi modifiée : « Nicolas DAUDRUY, Charlotte DEGONDE et Emilie LERICHE, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. GASCHIGNARD (Erwan, Marie, Jean-Luc, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GASCHIGNARD (Patrick, Marie, Joseph, Alain, Augustin) à la résidence de Héric (Loire-Atlantique).
La démission de M. GASCHIGNARD (Patrick, Marie, Joseph, Alain, Augustin), notaire à la résidence de Héric (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrick GASCHIGNARD et Erwan GASCHIGNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Héric (Loire-Atlantique), en remplacement de M. GASCHIGNARD (Patrick, Marie, Joseph, Alain, Augustin).
M. GASCHIGNARD (Patrick, Marie, Joseph, Alain, Augustin) et M. GASCHIGNARD (Erwan, Marie, Jean-Luc, Joseph) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2017, M. MAYEUX (David, Jean, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie CHAUVAC et Frédéric RABAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Plouha (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2017, Mme GODDET (Anne, Valérie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent LEGENDRE et Anne DUPONT-HAMON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Arrêté du 30 juin 2017 portant nomination de cinq notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2017, Mme GUILLAUME (Camille, Dan), Mme JACKSON (Elodie), Mme RAMEAU (Mélanie), épouse LARCHÉ, Mme TÉTAUD (Anne, Emmanuelle) et M. EGRET (Thibault, Louis, Henri) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, Notaires Associés à la résidence de Paris.
Pour l'application du 2° de l'article 92 A du code général des impôts, constituent des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique les récompenses suivantes :
Le prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel ;
Le prix Turing pour l'informatique ;
Le prix Pritzker pour l'architecture ;
Le prix Abel et la médaille Fields pour les mathématiques ;
Le prix Crafoord pour l'astronomie et les mathématiques, les géosciences et les biosciences et les travaux sur la polyarthrite ;
Les prix Wolf pour l'agriculture, l'art, la médecine, la physique, la chimie et les mathématiques ;
Les prix Balzan dans la catégorie des lettres, sciences morales et arts et dans la catégorie des sciences physiques, naturelles, médicales et mathématiques ;
Le Japan Prize en sciences et en technologie ;
Les prix Lasker pour la recherche médicale ;
Les prix Gairdner pour la recherche médicale ;
Les prix Dan David pour les sciences, la technologie et les humanités ;
Les prix " Breakthrough Prize " dans le domaine des sciences de la vie, des mathématiques et de la physique fondamentale ;
Le prix “ Bower Award and Prize for Achievement in Science ” dans les domaines de la chimie, de l'ingénierie mécanique, des sciences cognitives et informatiques, des sciences de la terre et de l'environnement, de l'ingénierie électrique, des sciences de la vie et de la physique ;
Le prix Massry dans le domaine des sciences biomédicales et de la santé ;
Le prix “ Warren Alpert Foundation Prize ” dans le domaine des sciences biomédicales et de la santé ;
Le prix “ Millenium Technology Prize ” dans le domaine de la technologie ;
Les prix Kavli pour l'astrophysique, les nanosciences et les neurosciences.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2017, M. RASSINOUX (Vincent, Jacques, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle STEPHANE DUQUESNOY, MARIE LABORDE-LATOUCHE ET JULIA BARBÉ-DUQUESNOY, NOTAIRES ASSOCIES (TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL) à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2017, Mme CAMILLE (Claire, Anne, Françoise, Marie, Renée) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CAMILLE (Charles, Victor, Emile) à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 30 juin 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. HAOND (Jean-François, Marie) et de Mme FONSAT (Emmanuelle, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François HAOND et Emmanuelle FONSAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pont-de-Claix (Isère), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HAOND (Jean-François, Marie) et de Mme FONSAT (Emmanuelle, Marie), la société civile professionnelle Jean-François HAOND et Emmanuelle FONSAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société à responsabilité limitée « Jean-François HAOND et Franck MALVY, notaires associés » constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Pont-de-Claix (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-François HAOND et Emmanuelle FONSAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. HAOND (Jean-François, Marie) et M. MALVY (Franck) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. EXERTIER (Antoine, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe EXERTIER et Yves EXERTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
M. EXERTIER (Antoine, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe EXERTIER et Yves EXERTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. EXERTIER (Philippe, Francis, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe EXERTIER et Yves EXERTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe EXERTIER et Yves EXERTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yves EXERTIER et Antoine EXERTIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2017, M. HOLLANDER (Maxime, Gabriel, Philippe), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme MONASSIER et associés, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent HOLLANDER - Sarah HOLLANDER, Notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
M. CHATON (Julien, Jean, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe JONQUET, Eric MAZURE, Nicolas JONQUET - notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube).
Le retrait de M. MAZURE (Eric, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe JONQUET, Eric MAZURE, Nicolas JONQUET - notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe JONQUET, Eric MAZURE, Nicolas JONQUET - notaires associés est ainsi modifiée : « JONQUET - CHATON, notaires associés ».
Arrêté du 3 juillet 2017 portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 juillet 2017, Mme Nicole Borges-Tavarès, attachée territoriale du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, est, à compter du 1er avril 2017, intégrée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat.
2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 juillet 2017, M. Yurii Riabykin, assistant ingénieur, est, à compter du 1er juin 2017, intégré dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant admission à la retraite d'un attaché d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017, M. Yves Huon de Penanster, né le 13 mai 1950, attaché d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 novembre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 juin 2017, M. le général d'armée Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie), chef d'état-major des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2018.
Arrêté du 30 juin 2017 portant acceptation de démission et radiation du corps des attachés économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juin 2017, la démission présentée par Mme Agathe DEMARAIS, attachée économique, est acceptée à compter du 8 juillet 2017, date à laquelle elle est radiée du corps des attachés économiques.
Arrêté du 4 juillet 2017 portant réintégration et admission à la retraite, sur demande, d'un ingénieur de l'industrie et des mines, détaché dans un emploi de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 juillet 2017, M. Alain Delhomelle, ingénieur de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Décret du 10 juillet 2017 portant nomination des inspecteurs en chef de santé publique vétérinaire au grade d'inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2017, les inspecteurs en chef de santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale à compter du 1er juillet 2017 :
M. Pierre Aubert.
Mme Annick Paquet.
M. Martial Pineau.
Mme Marie-Claire Marguier.
Mme Mireille Deray.
M. Pascal Hendrikx.
Mme Catherine Rogy.
Mme Anne Bellancourt.
M. François Pouilly.
M. Rédouane Ouahrani.
M. Denis Meffray.
Mme Marie-Frédérique Parant.
Mme Mireille Bossy-Rolland.
M. Yves Douzal.
M. François Lamarque.
Mme Nathalie Guerson.
Mme Caroline Medous.
Mme Sylvie Pierrard.
M. Dominique Desrus.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 juillet 2017, M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au secrétariat général, service des affaires juridiques, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 12 octobre 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juin 2017, Mme Stéphanie DEGOUEY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence de la biomédecine, en remplacement de M. Arnaud DEPINCE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juin 2017, M. José MORALES, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Trousse à projets » (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juin 2017, M. José MORALES, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « PIX » (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juin 2017, M. Christian ALIU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire « Pharmacoopé », en remplacement de M. Pierre LOUSTAUNAU.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juin 2017, M. Christian ALIU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public COOPELOG, en remplacement de M. Pierre LOUSTAUNAU.
Arrêté du 29 juin 2017 portant nomination au Conseil de l'immobilier de l'Etat
Le 2° de l'arrêté du 1er mars 2017 portant nomination au Conseil de l'immobilier de l'Etat est complété comme suit :
« Sur proposition du président du Sénat après consultation du président de la commission des finances
M. Michel THIOLLIERE en tant que personnalité qualifiée dans le domaine de l'immobilier issue du secteur public ou du secteur privé.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2017, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par les concours nationaux d'agrégation, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter du 1er septembre 2017 :
Dans la discipline science politique :
Mme Carole BACHELOT, université Lille-II ;
M. Dominique CONNAN, université d'Amiens ;
M. Benjamin GOURISSE, IEP Toulouse ;
M. Simon PERSICO, IEP Grenoble.
Dans la discipline sciences de gestion :
Mme Céline BARREDY, université de Lorraine (IUT Metz) ;
Mme Jessica FOUILLOUX THOMASSET, université de Bordeaux ;
Mme Johanna HABIB, université de Valenciennes (IAE) ;
M. Alain LACROUX, université de Valenciennes (IAE) ;
Mme Yolande PIRIS, université Bretagne Sud ;
Mme Bérangère SZOSTAK, université de Lorraine (IUT Nancy) ;
M. Christophe TORSET, université Lyon-III (IAE).
Décret du 10 juillet 2017 portant nomination du directeur de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques de la Martinique » - M. EMONIDES (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2017, M. Hervé EMONIDES est nommé directeur de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques de la Martinique ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Yves-Michel DAUNAUR en tant que directeur de cette agence.
Délibération n° 2017-143 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN (demande d'avis n° 1916999 v2)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'une demande d'avis par le ministre de l'économie et des finances concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création, par la direction générale de finances publiques (DGFiP), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN.
La loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l'article 204 A du code général des impôts (CGI) pour y introduire le principe du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
La mise en œuvre de cette contribution s'appuie sur la communication à l'administration fiscale, par le tiers versant le revenu, des données nécessaires à la détermination du taux de prélèvement applicable à chaque bénéficiaire de revenus, taux que la DGFiP transmet en retour au tiers versant.
Un projet de décret d'application de ces dispositions législatives, qui prévoit notamment que ces échanges d'informations s'effectuent via la déclaration sociale nominative pour les tiers versants entrant dans le champ de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, a été soumis à la commission pour avis.
Dans sa délibération susvisée du 23 mars 2017, la commission a estimé que, de manière générale, ce projet de décret était conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle a toutefois émis une réserve concernant les destinataires des données traitées, dans la mesure où le texte n'apporte aucune précision quant aux personnes ou services habilités, au sein de l'organisme collecteur, à réceptionner les comptes rendus communiqués par l'administration fiscale.
Les modalités d'application projetées de la réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu impliquent une évolution de l'application DSN, mise en œuvre par la DGFiP aux fins d'acquérir, de stocker et de consolider les données issues des déclarations sociales nominatives pour pré-remplir la déclaration d'impôt sur le revenu et gérer les taxes assises sur les salaires, les taxes annexes ainsi que la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.
Parmi les données contenues dans les déclarations sociales nominatives et traitées par l'administration fiscale figure le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Le traitement DSN relève ainsi des dispositions de l'article 27-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978modifiée et les modifications projetées doivent dès lors être autorisées par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur les nouvelles finalités du traitement :
L'article 1er du projet d'arrêté vise à modifier l'article 2 de l'arrêté précité du 22 avril 2016 afin d'y intégrer les nouvelles finalités liées au recouvrement du prélèvement à la source, à savoir :
- pour la DGFiP, transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source à appliquer et les éventuelles anomalies nominatives et financières ;
- pour les tiers collecteurs, transmettre à la DGFiP les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source, d'une part, et l'ordre de reversement des retenues collectées, d'autre part ;
- assurer le suivi statistique des données transmises ou échangées.
Ces dispositions apparaissent nécessaires à la mise en œuvre de la retenue à la source telle que prévue par le projet de décret d'application du 1° du 2 de l'article 204 A du CGI.
Les nouvelles finalités du traitement DSN s'inscrivent ainsi dans le cadre des missions de l'administration fiscale et, en particulier, de l'établissement de l'assiette de l'impôt et des taxes assises sur les salaires, des taxes annexes ainsi que de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.
Elles participent également de l'objectif général de simplification des démarches administratives et, en l'espèce, des obligations déclaratives des contribuables en matière de situations sociales.
La commission considère dès lors que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur l'ajout de nouvelles données et leur durée de conservation :
Le projet de décret précité relatif à la retenue à la source prévoit d'intégrer de nouvelles catégories de données à la déclaration sociale nominative, transmises à l'administration fiscale par les tiers collecteurs en vue du prélèvement à la source.
Tirant les conséquences de ces dispositions, l'article 2 du projet d'arrêté prévoit le traitement de nouvelles catégories de données au sein du dispositif DSN mis en œuvre par la DGFiP.
Il s'agit des informations concernant chaque bénéficiaire de revenus et relatives au prélèvement à la source (taux de prélèvement, type du taux, identifiant du taux, montant de prélèvement), ainsi que des informations portant sur des anomalies, le cas échéant (mois de l'erreur, type d'erreur, taux déclaré le mois de l'erreur, éléments relatifs à la régularisation).
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit en outre les catégories de données transmises en retour par la DGFiP aux tiers collecteurs, notamment les données relatives à la déclaration de retenue à la source (identité de l'émetteur, identification de la déclaration, identification du déclarant), les informations permettant d'identifier le bénéficiaire de revenu, en particulier son NIR, le taux de prélèvement à la source et les données relatives aux anomalies détectées par l'administration fiscale, le cas échéant.
S'agissant du recours au NIR des bénéficiaires de revenus dans le cadre du prélèvement à la source, l'article L.
288 A du livre des procédures fiscales (LPF), créé par la loi précitée du 29 décembre 2016, dispose que les échanges entre le tiers collecteur et l'administration fiscale s'opèrent« sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ».
Le Législateur a ainsi expressément autorisé l'utilisation de cette donnée dans ce cadre, tout en précisant que les opérations d'échange d'informations entre le tiers collecteur et l'administration fiscale et les données recueillies, détenues ou transmises dans ce cadre le sont aux seules fins de gestion du prélèvement à la source et en étendant l'obligation de secret professionnel prévue à l'article L.
103 du LPF à ces informations.
En outre, l'arrêté du 22 avril 2016 modifié prévoit d'ores et déjà que les fichiers reçus par la DGFiP et les données stockées en base, contenant le NIR, sont exclusivement conservés sur des supports informatiques dédiés et font l'objet de mesures de sécurité renforcées en application du décret susvisé du 4 janvier 2000.
Dans ces conditions, la commission considère que les nouvelles catégories de données intégrées au dispositif DSN sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ses finalités liées au recouvrement du prélèvement à la source, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'arrêté du 22 avril 2016 dispose que les données à caractère personnel stockées dans le traitement DSN sont conservées sept ans.
L'article 3 du projet d'arrêté modificatif prévoit une durée de conservation dérogatoire de quatre ans pour les données de reversement du prélèvement à la source et les données transmises aux collecteurs.
La commission prend acte que cette durée de conservation tient compte du délai de reprise dont dispose l'administration fiscale pour rectifier les omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition.
Pour l'impôt sur le revenu, ce droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, conformément à l'article L.
Dès lors, elle considère que cette durée n'excède pas la durée nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit, au titre des nouvelles finalités du traitement DSN, la transmission aux collecteurs du taux de retenue à la source effectuée et les éventuelles anomalies nominatives et financières.
A cet égard, la commission prend acte que, à sa demande, le ministère entend modifier l'article 7 de l'arrêté du 22 avril 2016 relatif aux destinataires des données à caractère personnel traitées afin d'y intégrer les tiers collecteurs, et plus précisément « les personnes ou services chargés du versement des salaires, des pensions, des revenus de remplacement ou des autres revenus dans le champ de la retenue à la source, au sein des organismes susceptibles de recevoir et de traiter les données transmises par l'administration fiscale, ou pour le compte de ces organismes », limitant ainsi l'accès aux données aux seules personnes ou services ayant besoin d'en connaître.
Sur les autres modalités de mise en œuvre du traitement DSN :
Si le projet d'arrêté ne prévoit pas de modifier les autres modalités de mise en œuvre du traitement, la commission relève que les modifications qu'il porte doivent s'accompagner de mesures de sécurité renforcées, adaptées à la nature des données traitées ainsi qu'aux risques présentés par le traitement.· En effet, les évolutions de l'application DSN conduisent au traitement du NIR dans un cadre nouveau, ainsi qu'à la commission du taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu, information « sensible » aux yeux des contribuables.
En outre, la commission rappelle la nécessite de délivrer une information claire et complète aux contribuables quant aux mécanismes d'échange des informations personnelles les concernant qui permettront à l'administration fiscale et aux tiers collecteurs de réaliser la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
Enfin, elle considère que l'exercice des droits d'accès et de rectification doit être facilité dans la mesure où l'inexactitude de ces données est susceptible d'emporter des conséquences financières importantes pour les bénéficiaires de revenus.
Délibération n° 2017-144 du 9 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement (demande d'avis n° 2040814)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'une demande d'avis par le ministre de l'économie et des finances concernant un projet d'arrêté portant création, par la direction générale de finances publiques (DGFiP), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du prélèvement à la source mis en œuvre par les collecteurs n'entrant pas dans le champ de la déclaration sociale nominative ou versant des revenus de remplacement.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, ou au moyen d'une déclaration ad hoc pour les tiers versants qui ne sont pas soumis à la déclaration sociale nominative, a été soumis à la commission pour avis.
Les modalités d'application projetées de la réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu impliquent la mise en œuvre, par la DGFiP, d'une nouvelle application dénommée PASRAU (Prélèvement A la Source - Revenus AUtres).
Parmi les données traitées par l'administration fiscale dans le cadre du dispositif PASRAU figure le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Le traitement relève dès lors des dispositions de l'article 27-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit être autorisé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
Les articles 1er et 2 du projet d'arrêté prévoient d'autoriser la DGFiP à mettre en œuvre un traitement dénommé PASRAU pour permettre la gestion du prélèvement à la source par les collecteurs versant des revenus de remplacement et, transitoirement, par les organismes versant des traitements et salaires qui n'entrent pas encore dans le champ de la déclaration sociale nominative.
- à la DGFiP de transmettre aux collecteurs le taux de retenue à la source à appliquer et les éventuelles anomalies nominatives et financières ;
- aux tiers collecteurs de transmettre à la DGFiP les informations individuelles relatives à chaque bénéficiaire de revenu soumis au prélèvement à la source, d'une part, et l'ordre de reversement des retenues collectées, d'autre part ;
Ces dispositions apparaissent nécessaires à la mise en œuvre de la retenue à la source telle que décrite par le projet de décret d'application du 1° du 2 de l'article 204 A du CGI.
Les finalités du dispositif PASRAU s'inscrivent ainsi dans le cadre des missions de l'administration fiscale et, en particulier, de l'établissement de l'assiette de l'impôt.
Elles participent également à l'objectif général de simplification des démarches administratives et, en l'espèce, des obligations déclaratives des contribuables en matière de situations sociales.
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les données transférées et traitées par la DGFiP.
- les données d'identification de l'émetteur de la déclaration, de l'entreprise, de l'établissement, du contribuable et, notamment, son NIR ;
- les données à caractère économique et financier déclarées relatives au revenu (traitement et salaires pour les entités non encore entrées en DSN, revenu de remplacement), au versement de l'organisme, à l'option pour un paiement trimestriel et au prélèvement à la source (taux et éléments de régularisation notamment) ;
- les identifiants du contribuable et de la collecte.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit en outre les catégories de données transmises en retour par la DGFiP aux tiers collecteurs, notamment les données relatives à la déclaration de retenue à la source (identité de l'émetteur, identification de la déclaration, identification du déclarant), les informations permettant d'identifier le bénéficiaire de revenu, en particulier son NIR, le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, les données relatives aux anomalies détectées par l'administration fiscale.
S'agissant du recours au NIR des bénéficiaires de revenu dans le cadre du prélèvement à la source, l'article L.
En outre, la commission prend acte que l'utilisation du NIR est entourée de mesures de sécurité particulières.
En effet, l'article 6 du projet d'arrêté prévoit que « les fichiers reçus par la DGFiP et les données stockées en base, contenant le NIR, sont exclusivement conservées sur des supports informatiques dédiés et font l'objet de mesures de sécurité renforcées en application du décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 ».
Au regard de ces éléments, la commission considère que les données traitées via le dispositif PASRAU sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel transférées par les collecteurs à la DGFiP et celles qu'elle leur communique en retour sont conservées quatre ans à la DGFiP.
L'article 2 du projet d'arrêté précise que les échanges d'informations sont effectués via le portail Net-entreprises, géré par le groupement d'intérêt public« modernisation des déclarations sociales ».
L'article 7 de ce même texte prévoit que les destinataires des données à caractère personnel échangées entre les collecteurs et l'administration fiscale sont les agents habilités de la DGFiP et du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales », chacun pour leur besoin d'en connaître.
Ces catégories de destinataires n'appellent pas d'observation particulière de la commission.
Le projet d'arrêté prévoit en outre que les destinataires des données relatives à la déclaration PASRAU et à la journalisation des consultations sont « l'encadrement et les responsables de la sécurité informatique ».
La commission prend acte que le ministère entend préciser qu'il s'agit des personnels de la DGFiP ou du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales ».
Elle prend également acte que, dans la mesure où le projet d'arrêté prévoit au titre des finalités du traitement PASRAU la transmission aux collecteurs du taux de retenue à la source effectuée et des éventuelles anomalies nominatives et financières, à sa demande, le ministère envisage de faire figurer les tiers collecteurs parmi les destinataires des données à caractère personnel traitées, et précisément « les personnes ou services chargés du versement des salaires, des pensions, des revenus de remplacement ou des autres revenus dans le champ de la retenue à la source, au sein des organismes susceptibles de recevoir et de traiter les données transmises par l'administration fiscale, ou pour le compte de ces organismes », limitant ainsi l'accès aux données aux seules personnes ou services ayant besoin d'en connaître.
La commission prend acte que les personnes concernées sont informées du traitement de leurs données personnelles par la publication de l'acte réglementaire autorisant la création du traitement.
Elle rappelle la nécessité de délivrer une information claire et complète aux contribuables quant aux mécanismes d'échange des informations personnelles les concernant qui permettront à l'administration fiscale et aux tiers collecteurs de réaliser la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés », l'article 8 du projet d'arrêté dispose que ceux-ci s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
La commission considère que l'exercice de ces droits doit être facilité, dans la mesure où l'inexactitude de ces données est susceptible d'emporter des conséquences financières importantes pour les bénéficiaires de revenus.
Le ministère entend faire application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi susmentionnée en excluant le droit d'opposition, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit la transmission, par le groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales » à la DGFiP, d'informations portant sur la sécurité et la fiabilité des échanges de données personnelles via le portail Net-entreprises.
Il s'agit d'éléments concernant l'accusé d'enregistrement de la déclaration, ou l'avis de rejet et le bilan d'anomalie le cas échéant, concernant le certificat de conformité et un bilan d'identification du déclarant.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que ces informations sont conservées par le groupement d'intérêt public pour une durée maximale de deux ans.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit en outre que les consultations du dispositif PASRAU font l'objet d'une joumalisation.
Pour chaque connexion, les éléments d'identification de leur auteur, la nature des actions menées ainsi que leurs date et heure sont conservées un an en ligne et trois ans en archive à la DGFiP.
La commission relève que le ministère envisage l'utilisation du protocole de chiffrement de flux SSLv3, officiellement obsolète depuis juin 2015.
A cet égard, elle rappelle la nécessité de mise à jour des mesures de sécurité au regard d'une réévaluation régulière des risques.
Sous cette réserve, la commission considère que les mesures de sécurité envisagées par l'administration fiscale apparaissent cohérentes avec le niveau de sécurité attendu au regard de la nature des données traitées et des risques présentés par le traitement, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération n° 2017-158 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (demande d'avis n° 2050106)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS).
Fichier commun aux services de police et de gendarmerie, le FOVeS leur permet de disposer d'une base unique et homogène des signalements relatifs aux véhicules et aux objets volés, placés sous surveillance ou perdus.
Dans la mesure où il intéresse la sécurité publique et a également pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales, le traitement FOVeS relève des dispositions de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit être autorisé par arrêté pris après avis motivé et publié de la commission.
Le traitement FOVeS a dans un premier temps été mis en œuvre à titre expérimental, l'arrêté du 17 mars 2014, pris après avis de la commission en date du 14 novembre 2013, ayant autorisé une expérimentation pour une durée de deux ans à compter de la publication dudit arrêté.
Conformément audit arrêté, il a été procédé à une évaluation de cette expérimentation, donnant lieu à un rapport transmis à la commission et qui comporte les éléments qu'elle avait souhaité voir figurer.
La commission se félicite de cette approche expérimentale, qui a permis au ministère de l'intérieur d'améliorer progressivement l'efficacité et le caractère opérationnel du traitement FOVeS tout en permettant de mieux prendre en compte, notamment par l'intermédiaire des avis de la commission sur les actes réglementaires relatifs audit traitement, les règles en matière de protection des données à caractère personnel.
La commission rappelle néanmoins que cette démarche ne doit en aucun cas avoir pour effet la mise en œuvre de ce traitement sans base légale.
Dans ce contexte, le présent projet d'arrêté vise, d'une part, à pérenniser le traitement FOVeS et, d'autre part, à apporter des modifications substantielles aux conditions de sa mise en œuvre à titre expérimental.
L'article 1er du projet d'arrêté énumère les finalités assignées au traitement FOVeS.
Si des ajustements rédactionnels ont été apportés aux dispositions concernées, la commission relève que les trois finalités assignées au FOVeS sont similaires à celles qui lui étaient assignées dans le cadre de l'expérimentation :
La commission considère que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Une modification substantielle est néanmoins apportée aux finalités du traitement FOVeS, qui vise également à permettre la consultation du FOVeS dans le cadre d'enquêtes administratives prévues aux articles L.
La nécessité de ces modifications résulte, d'une part, de l'adoption de nouveaux dispositifs législatifs imposant la réalisation d'enquêtes administratives conditionnant l'accès à certains emplois ou sites sensibles et, d'autre part, de l'évolution des modalités de réalisation des contrôles réalisés à l'occasion de ces enquêtes.
Les enquêtes prévues à l'article L.
211-11-1 du CSI, issu de l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée et relatif à la sécurité des grands événements, ainsi que celles imposées par l'article L.
114-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et qui concerne la sécurité des transports publics et le transport de marchandises dangereuses, s'ajoutent en effet aux possibilités d'enquêtes administratives déjà prévues par l'article L.
La commission relève en outre qu'est envisagé, dans le cadre des enquêtes prévues aux articles L.
211-11-1 du CSI, un renforcement des contrôles effectués avec la consultation de multiples traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission s'est prononcée sur ce criblage de fichiers, s'agissant du dispositif relatif aux grands événements, dans sa délibération du 9 mars 2017 susvisée.
Elle relève également qu'est prévue la mise en œuvre d'un outil spécifique, le traitement de données à caractère personnel ACCRED, dont la création est prévue par un acte réglementaire examiné ce même jour par la commission, et qui doit permettre une consultation automatique et simultanée d'une partie des fichiers concernés, parmi lesquels figure le FOVeS.
Ce dispositif de criblage sera mis en œuvre par deux nouveaux services à compétence nationale : le « Service national des enquêtes administratives de sécurité » (SNEAS), créé par le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 susvisé et rattaché à la direction générale de la police nationale, et le « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » (CoSSeN), créé par le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 susvisé et rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale.
C'est dans ce contexte que le projet d'arrêté soumis à la commission prévoit de compléter les dispositions relatives aux finalités du traitement FOVeS et d'ajouter à ses destinataires les agents du SNEAS et du CoSSeN, en charge de la réalisation des enquêtes administratives concernées.
Dans la mesure où la consultation du FOVeS, dans le cadre de la réalisation des enquêtes administratives mentionnées aux articles L.
211-11-1 du CSI, ne portera que, d'une part, sur les titres d'identité, afin de vérifier qu'ils ne sont pas déclarés volés, usurpés, invalidés ou ne font pas l'objet d'une surveillance particulière, et, d'autre part, sur les véhicules, dans la stricte mesure où la personne qui fait l'objet de l'enquête doit, dans le cadre de l'autorisation sollicitée, utiliser un véhicule pour accéder à des établissements ou des installations jugés sensibles, ces modifications apparaissent justifiées à la commission.
Il s'agit des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vols établis par les services de la police ou les unités de la gendarmerie nationale, des mesures de surveillances exécutées dans le cadre de missions répressives ou préventives de ces agents et des agents des douanes, des déclarations de perte et des décisions d'invalidation de documents prononcées par les autorités administratives.
Sont également enregistrées des données à caractère personnel issues des traitements gérés par les organismes de coopération internationale.
Le projet d'arrêté est, sur ce point, identique à l'arrêté du 17 mars 2014 précité.
Certaines données sont importées de manière automatique par l'intermédiaire d'autres traitements, telles que les procédures de vols concernant des objets par exemple, tandis que certaines données sont inscrites de manière manuelle.
Les modalités d'inscription et de mise à jour de ces données, respectivement prévues aux articles 3 et 6 du projet d'arrêté, sont également identiques à celles prévues par l'arrêté du 17 mars 2014 et n'appellent dès lors pas d'observation particulière de la part de la commission.
Ces données sont les mêmes que celles traitées dans le cadre de l'expérimentation du FOVeS et la commission estime qu'elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En premier lieu, les I, II et III de l'article 5 du projet d'arrêté prévoient des durées de conservation différentes (de cinq à cinquante ans), en fonction de l'état du bien (volé, perdu, surveillé), mais également, au sein de ces catégories, en fonction de la nature du bien.
D'une manière générale, ces durées sont semblables à celles déjà prévues lors de l'expérimentation, que la commission avait considérées proportionnées aux finalités assignées au traitement.
En deuxième lieu, la commission relève que, dans le cadre de l'expérimentation, il était prévu, lorsque la découverte des objets ou des véhicules signalés ou la demande de cessation d'une surveillance intervenaient avant l'expiration de la durée de conservation prévue, que les données ne soient effacées du FOVeS qu'à compter d'une période de latence de quatre mois.
Le ministère avait indiqué que, pendant cette période, qui permet éventuellement de corriger l'information ou de réactiver le signalement, la consultation de la fiche était possible par les seuls administrateurs du système mais n'entraînait aucune alerte en cas d'interrogation.
Le ministère de l'intérieur a souhaité formaliser ce dispositif dans le IV de l'article 5 du projet d'arrêté.
La commission relève toutefois qu'il est prévu une durée beaucoup plus longue pour les véhicules terrestres, les bateaux et les moteurs de bateaux (cinq ans au lieu de quatre mois).
Interrogé à ce sujet, le ministère a précisé que l'allongement de la durée de conservation est justifié par la nécessité d'identifier et de restituer tout ou partie d'un véhicule, l'identification de ces biens ou de certaines pièces (coques, châssis, moteurs, boîtes de vitesse, etc.) pouvant être longue, et de ne pas supprimer du FOVeS un véhicule qui n'aurait été que partiellement découvert.
Le ministère estime ainsi que cette procédure permet d'assurer un équilibre entre les impératifs liés aux investigations conduites dans le cadre d'enquêtes judiciaires et la nécessité de ne pas pénaliser les victimes en retardant la restitution de leurs biens et leur indemnisation par les assurances.
Toutefois, la commission relève que ce dispositif conduit à augmenter de manière significative les durées de conservation des données relatives aux véhicules.
Aussi, elle estime que la conservation des données pendant cette période de latence devrait être exceptionnelle et réservée, par exemple, aux seuls cas dans lesquels le véhicule n'est pas retrouvé en totalité.
En troisième lieu, le ministère de l'intérieur met en œuvre une procédure d'archivage des données à l'issue des durées de conservation prévues par l'article 5 du projet d'arrêté, formalisée au V de l'article 5 du projet d'arrêté.
Cet archivage vise notamment à permettre d'accéder aux données en cas de contentieux relatif à la propriété d'un bien.
Les données seront conservées dix ans sur un support distinct non modifiable, qui devra faire l'objet de mesures de sécurité spécifiques, et ne seront accessibles qu'à la seule direction technique.
La commission estime que cette durée d'archivage est proportionnée, au regard de la nature des biens qui peuvent être enregistrés dans le FOVeS et des durées de conservation fixées par le présent projet d'arrêté.
L'article 4 du projet d'arrêté liste les destinataires des données enregistrées dans le traitement, en distinguant les personnels bénéficiant d'un accès direct aux données (article 4-I du projet d'arrêté) des personnels à qui ces informations pourront être communiquées (article 4-II du projet d'arrêté).
L'accès et la communication de données aux personnels prévus dans le cadre de l'expérimentation du FOVeS n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Deux nouvelles catégories de personnels pourront en outre accéder directement aux données enregistrées dans le traitement FOVeS.
Il s'agit, en premier lieu, des agents du service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP), créé par le décret du 22 décembre 2014 susvisé.
Cet accès au FOVeS s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du traitement dénommé « Système API/PNR France », dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles R.
Le traitement « Système API/PNR France » procède en effet, de manière automatique et systématique, à un rapprochement des données qu'il contient avec d'autres fichiers de police judiciaire ou administrative relatifs à des personnes ou des objets recherchés ou surveillés, et notamment le FOVeS.
Il s'agit en l'espèce de déterminer si le document d'identité ou de voyage présenté par le voyageur est inscrit dans le FOVeS.
232-14 du CSI prévoit ainsi que les fiches du FOVeS dont la mise en relation avec les données enregistrées dans le « Système API/PNR France » s'est avérée positive seront conservées dans ce dernier traitement.
S'agissant des modalités d'accès, la commission prend acte que les agents de l'UIP ne sont autorisés à accéder aux données du FOVes qu'en cas de concordance, afin de leur permettre d'effectuer une levée de doute.
Il s'agit, en second lieu, des agents des services en charge des enquêtes administratives, à savoir du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN) et du Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS), dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de criblage précité.
Le traitement ACCRED procédera ainsi à une consultation automatique du FOVeS en mode hit/no hit.
Si le document de la personne qui fait l'objet de l'enquête administrative ou son véhicule est connu du traitement FOVes, les agents des deux services précités seront alors tenus de procéder à une consultation du FOVeS en vue d'obtenir les informations nécessaires complémentaires pour procéder à l'analyse.
La commission relève que, contrairement aux autres fichiers consultés dans le cadre de ces enquêtes administratives, le FOVeS ne constitue pas un fichier de personnes mais un fichier de biens, qui appelle dès lors des modalités d'interrogation distinctes.
Elle estime ainsi que cette consultation automatique ne devrait intervenir qu'à partir du numéro du document ou de la plaque d'immatriculation du véhicule de la personne concernée.
Sous réserve des précédentes observations, la commission estime que ces nouveaux accédants ont un intérêt légitime à accéder au traitement FOVeS.
S'agissant des personnels habilités à recevoir communication de données enregistrées dans le FOVeS, deux nouvelles catégories sont ajoutées.
D'une part, les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris pourront être rendus destinataires de données enregistrées dans le FOVeS.
325-13 du code de la route impose en effet, avant toute prescription de mise en fourrière, une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.
La commission rappelle que seules les données nécessaires à l'exercice de leurs missions légales prévues à l'article R.
325-13 du code de la route doivent leur être communiquées et prend acte à cet égard que les informations transmises à ces nouveaux destinataires sont limitées à l'état du véhicule concerné (volé ou non).
D'autre part, il est prévu que le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), créé par décret n° 2014-1161 du 8 octobre 2014, soit rendu destinataire de données enregistrées dans le traitement FOVeS, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
L'article 8 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification s'exercent indirectement auprès de la CNIL, pour les véhicules et objets surveillés.
Il s'exercera en revanche de manière directe auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale pour les véhicules volés et les objets perdus ou volés.
La commission constate que ce droit d'accès mixte, déjà en œuvre lors de l'expérimentation, est en outre cohérent par rapport à ce qui est prévu déjà par l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et n'appelle dès lors pas d'observation particulière de la part de la commission.
L'article 8 du projet d'arrêté prévoit que les victimes de vol ou les propriétaires d'objets perdus sont informés de la collecte et du traitement de leurs données.
La commission prend acte que, à sa demande, une information sera délivrée aux personnes concernées s'agissant de l'alimentation du traitement dénommé « N-SIS II » par le FOVeS, par l'intermédiaire d'une mention dans les procès-verbaux ou dans les notices d'informations communiquées aux plaignants lors du dépôt de la plainte.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Il est prévu plusieurs mises en relation du FOVeS avec des traitements relatifs aux procédures judiciaires, avec des traitements mis en œuvre dans le cadre de la coopération internationale, avec plusieurs traitements relatifs aux véhicules et aux permis de conduire, ainsi qu'avec un traitement relatif aux détentions d'armes et de munitions.
Dans le cadre de la pérennisation du FOVeS, de nouvelles mises en relation sont prévues, notamment avec le « système API/PNR France », le traitement dénommé « DOCVERIF » et des bases de données gérées par Interpol.
La confidentialité des transferts de données dans le cadre de ces interconnexions est sécurisée par la mise en œuvre d'un chiffrement, soit au niveau de la donnée, soit par l'utilisation de tunnels chiffrés.
En particulier, l'accès au FOVeS via une application web est sécurisé au moyen du protocole https.
Concernant le recours à ce protocole, la commission rappelle l'importance d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Les profils d'accès au FOVeS sont attribués par le chef de service, en fonction des besoins des missions, pour les agents de la police nationale et de la DLPAJ, tandis qu'ils sont automatiquement obtenus en fonction de l'emploi du militaire, ses qualifications et son affectation pour la gendarmerie nationale et les douanes.
Dans les deux cas, les permissions d'accès sont supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
De façon générale, la commission rappelle la nécessité d'effectuer régulièrement une revue globale des habilitations.
L'authentification s'effectue par identifiant et mot de passe ou, lorsqu'elle existe, par utilisation d'une carte agent et d'un code confidentiel.
Compte tenu de la sensibilité de ce type d'application, la commission recommande la systématisation de l'utilisation de la carte agent ou d'un dispositif équivalent permettant l'authentification forte.
La commission a élaboré une recommandation relative aux modalités techniques d'authentification par mot de passe.
La politique de mots de passe élaborée par le ministère de l'intérieur pourrait nécessiter une mise à jour afin de maintenir sa conformité à cette recommandation.
Dans tous les cas, les mots de passe doivent être définis, ou modifiés dès la première connexion, par l'utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair.
La commission recommande pour cela d'appliquer une fonction de hachage à clé ou à sel, comme les fonctions bcrypt ou scrypt.
Enfin, l'article 7 du projet d'arrêté prévoit que des mesures de traçabilité seront mises en œuvre pour les opérations de création, consultation, modification et suppression.
La commission rappelle que ces traces doivent être exploitées régulièrement afin de détecter tout usage anormal, et ce d'autant plus que le projet d'arrêté étend les personnels habilités à accéder aux données enregistrées dans le FOVeS.
Décision n° 2017-368 du 14 juin 2017 modifiant la décision n° 2013-430 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Les membres du conseil régional reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Décision n° 2017-369 du 14 juin 2017 modifiant la décision n° 2016-273 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2017-370 du 14 juin 2017 modifiant la décision n° 2016-259 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bourgogne/Virgin Radio Dijon/Virgin Radio Mâcon
Décision n° 2017-371 du 14 juin 2017 modifiant la décision n° 2013-352 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'annexe VI de la décision n° 2013-352 du 23 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-372 du 14 juin 2017 modifiant la décision n° 2013-335 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Cité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Haut de France
Est créé un emploi de directeur de projet, classé dans le groupe III au sein des ministères économiques et financiers (MEF).
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service en charge de la délégation aux systèmes d'informations (DSI) au sein du secrétariat général (SG).
Il assurera, en étroite liaison avec les services de la direction des ressources humaines du SG, la maîtrise d'ouvrage d'un programme, ensemble de projets, permettant, d'une part, de rendre plus efficient SIRHIUS, le système d'information des ressources humaines (SIRH) utilisé par les MEF et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et, d'autre part, de développer les systèmes numériques RH liés, directement accessibles aux agents, constituant l'écosystème numérique SIRHIUS.
SIRHIUS est le SIRH commun, déployé dans les directions des MEF et également au MEAE, et dont le déploiement s'achèvera en 2018 avec celui de la DGFiP.
Passé cet objectif de convergence et de sécurisation du processus de gestion administrative et de paie, il subsiste d'importants enjeux d'optimisation pour rationaliser davantage la convergence ministérielle, mais également intégrer progressivement la dimension numérique en un écosystème SIRHIUS, permettant aux agents et à l'encadrement de disposer de multiples interactions en libre-service et également d'intégrer de nouvelles solutions développant la gestion des talents.
Toutes ces évolutions devront aussi s'intégrer voire s'aligner sur un contexte interministériel qui se structure, et en particulier via les réalisations interministérielles mises en œuvre au sein du CISIRH, dans un contexte global d'économies de moyens.
Le titulaire du poste devra piloter au sein du SG des MEF une équipe de maîtrise d'ouvrage chargée de la maîtrise d'ouvrage stratégique de l'écosystème numérique SIRHIUS, devant proposer en permanence une feuille de route sur 2/3 ans de l'écosystème numérique SIRHIUS.
A ce titre il assurera le secrétariat du comité stratégique de l'écosystème numérique SIRHIUS biannuel présidé par le SG des MEF associant les directeurs des directions utilisatrices, et animera le comité d'orientation bimestriel associant les DRH des directions utilisatrices.
Il s'assurera en outre de l'évolution du socle progiciel et des processus numériques au sein du cadre interministériel (DGAFP, CISIRH et DINSIC).
Il proposera et coordonnera les multiples chantiers en lien avec les acteurs que ce soit le socle commun SIRHIUS, maîtrisé par la DGFiP, ou les différents chantiers de l'écosystème numérique RH, pouvant être conduits par les DRH et DSI au sein des MEF ou encore menés en synergie avec le CISIRH.
- aptitudes relationnelles à fédérer sur un programme SI vaste et complexe les apports de nombreux intervenants, dans le respect de leurs compétences ;
- capacités d'analyse, de synthèse et de proposition ;
- plusieurs années réussies d'expérience de directeur de projet SI ;
- une grande aptitude à prendre en compte les innovations pour numériser et permettre de transformer la gestion RH dans de multiples environnements directionnels.
Personnes à contacter pour des informations sur le poste : M. Bruno Latombe, chef de service de la délégation aux systèmes d'informations, téléphone : 01-53-18-79-10, bruno.latombe@finances.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur-trice départemental(e) interministériel(le) (DDCS de Paris)
L'emploi de directeur-trice départemental(e) de la cohésion sociale (DDCS) de Paris est vacant.
Le directeur-trice assure le management d'environ 90 agents et est en charge de l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale.
Il ou elle anime une équipe aux compétences « métiers » diversifiées, manage l'organisation, conduit le changement et assure la cohésion de ses équipes en tenant compte des contraintes et de l'évolution des missions et effectifs.
La DDCS conduit des politiques publiques majeures, aux enjeux fondamentaux pour la cohésion sociale dans le département, qui mobilisent des dotations importantes.
- le pôle « jeunesse, sports, vie associative et éducation populaire » ;
- le pôle « politique de la ville et intégration » ;
- le pôle « prévention et protection des populations »
Et d'un secrétariat général.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur-trice départemental(e) met en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction de la cohésion sociale.
Il ou elle les adapte au contexte territorial et les intègre dans des stratégies adaptées aux spécificités territoriales, régionales et locales, afin de donner son sens à l'action locale de l'Etat.
- développer les actions éducatives, la politique familiale et celle du sport ;
- promouvoir les politiques éducatives territoriales et contribuer à la qualité éducative des activités des enfants et des jeunes dans leur temps de loisirs ;
- soutenir la vie associative et l'engagement citoyen ;
- favoriser l'accès de jeunes à une information de qualité et d'apporter un soutien à leurs initiatives et développer leur mobilité ;
- soutenir les actions de réussite éducative et de lutte contre le décrochage scolaire ;
- mettre en œuvre les actions en faveur des pupilles de l'Etat, organiser le réseau des organismes de tutelle aux majeurs protégés, la médiation familiale et promouvoir la médaille de la famille ;
- soutenir le développement de la pratique sportive et en particulier du sport pour tous et du sport santé, organiser le contrôle des établissements APS et des éducateurs, des formations et examens, du recensement des équipements sportifs ;
- accompagner et soutenir le mouvement sportif avec l'appui duCNDS et du BOP sport ;
- favoriser l'emploi sportif, la prévention de la violence dans le sport ainsi que de la participation à la lutte contre la délinquance ;
- promouvoir l'égalité des chances et protéger les plus vulnérables (aide sociale de l'Etat, l'aide médicale, la gestion des prestations d'aide sociale, commission départementale d'aide sociale, l'aide juridictionnelle, l'insertion sociale des jeunes, la lutte contre l'illettrisme, le suivi du RSA…)
- mettre en œuvre des actions de prévention des conduites à risques et protection des populations :
Le directeur-trice est un collaborateur du préfet, il ou elle lui rend compte directement et est amené-e à le représenter dans des réunions ou manifestations.
Il ou elle participe au Comité de direction départemental et est force de proposition d'actions transversales à ce comité.
La politique de la ville à Paris est en partie mise en œuvre par la DDCS sous l'autorité directe du préfet, secrétaire général en lien avec le service des délégués du préfet.
M. le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'attention de M. François Ravier., préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfet de paris de Paris, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15.
M. François Ravier, préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, téléphone : 01-82-52-40-20, francois.ravier@paris.gouv.fr.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société UCB PHARMA SA et en application de l'article L.
CIMZIA 200 MG INJ STYLO 1 ML
Avis relatif au renouvellement d'inscription des systèmes sans aiguilles pour transjection de l'hormone de croissance ZOMAJET VISION X et ZOMAJET 2 VISION visés à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits de la société FERRING SAS pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 1119387, 1160533, 1196755, 1152189 et 1197602 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La région d'Ile-de-France est soumise aux dispositions de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie, sous réserve des dispositions du présent titre.
Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) TTC de trois nouveaux forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 1 de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC de trois nouveaux forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil visées ci-dessous comme suit :
Perf à dom, forf hebdo consom-access, débr diff étab sant, PERFADOM24-C-DEBR-DIFF
Perf à dom, forf heb consom-access, SA/Diff, 1perf/s, PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-Hebdo
Perf à dom, forf heb consom-access, SA/Diff, 1perf/j, PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-Mens
Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp.) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche dirigée de chinchard est interdite dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de chinchard pêché dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière et qui ne pratiquent pas un métier concerné par l'obligation de débarquement du chinchard en application des règlements délégués de la Commission n° 1393/2014 et n° 1395/2014.
La pêche dirigée de merlan est donc interdite dans les zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan pêché dans les zones VII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière et qui ne pratiquent pas un métier concerné par l'obligation de débarquement du merlan et ne figurent pas sur la liste des navires assujettis en application du règlement délégués de la Commission n° 2016/2315.
Les sous-quotas de sole (Solea solea) attribués aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VII h, VII j et VII k et dans les zones VII f et VII g sont réputés épuisés pour l'année 2017.
La pêche dirigée de la sole est donc interdite dans les zones VII h, VII j et VII k et dans les zones VII f et VII g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les zones VII h, VII j et VII k et dans les zones VII f et VII g après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière et qui ne pratiquent pas un métier concerné par l'obligation de la sole et qui en figurent pas sur la liste des navires assujettis en application du règlement délégué de la Commission n° 2016/2315.
Directive d'exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
L'article 6 du décret du 2 août 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-La durée d'affectation dans un même poste est limitée à cinq ans.
« Cette durée peut être prolongée, dans la limite de trois ans, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration.
« Une prolongation supplémentaire d'une année peut être accordée, à titre exceptionnel, si l'intérêt du service le justifie.
Au 2° de l'article 7 du même décret, les mots : « deux années d'ancienneté » sont remplacés par les mots : « sept années d'ancienneté à compter de leur titularisation ».
Arrêté du 22 juin 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Thierry BONNIER, directeur du cabinet.
Mme Anne-Caroline BERTHET, cheffe de cabinet.
Arrêté du 4 juillet 2017 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l'article L.
1° Une fiche de synthèse ;
4° Une demande manuscrite ou dactylographiée ;
- la description sommaire des deux derniers emplois tenus ;
- une lettre de motivation, datée et signée ;
6° Une copie des bulletins de notation des cinq dernières années pour les candidats postulant sur des emplois de haut niveau et des trois dernières années pour les candidats postulant sur des emplois de catégorie A, B et C.
Les candidats à la fonction publique territoriale et hospitalière sont exemptés de cette formalité ;
7° Une copie des diplômes civils et militaires les plus élevés en rapport avec le poste choisi.
Le cas échéant, et si cela est demandé par l'administration d'accueil, un descriptif d'une réalisation professionnelle est à joindre au dossier de candidature.
L'arrêté du 24 novembre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l'article L.
Arrêté du 7 juillet 2017 portant annulation et report de l'épreuve écrite d'étude d'un dossier technique comportant au moins une question théorique dans la spécialité identité judiciaire du concours interne d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 7 juillet 2017, l'épreuve écrite d'admissibilité du 13 juin 2017 consistant en l'étude d'un dossier technique comportant au moins une question théorique dans la spécialité identité judiciaire du concours interne d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale est annulée.
Cette épreuve écrite d'admissibilité sera de nouveau organisée le 26 septembre 2017 dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, par la délégation régionale de Toulouse, et dans le secrétariat général pour l'administration de la police de Guadeloupe.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et le secrétariat général pour l'administration de la police sont chargés d'adresser une nouvelle convocation uniquement aux candidats présents à l'épreuve d'admissibilité du 13 juin 2017.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.
5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Paris, conformément à l'annexe du présent décret.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Saint-Malo, conformément à l'annexe du présent décret.
Arrêté du 23 juin 2017 portant abrogation de l'arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Saint-Siège (Rome)
L'arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Saint-Siège à Rome, est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires aux Etats-Unis
L'alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié : « Consulat général de France à la Nouvelle-Orléans » est supprimé.
L'alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié et relatif au montant de l'avance :
« Consulat général de France à la Nouvelle-Orléans : 2 000 € » est supprimé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmiers de catégorie A des administration de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Abroge Arrêté du 12 mai 2014 (V)
La mention : « corps des infirmiers de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé.
Sont abrogés en tant qu'ils concernent le corps des infirmiers des administrations de l'Etat de catégorie A relevant du ministre de la santé :
1° Arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
2° Arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
3° Arrêté du 27 janvier 2003 relatif à l'application à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
Arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Abroge Arrêté du 14 janvier 2002 (V)
La mention : « corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé.
Sont abrogés en tant qu'ils concernent le corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé :
1° L'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
2° L'arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
3° L'arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
4° L'arrêté du 22 février 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnel du ministère de l'emploi et de la solidarité
5° L'arrêté du 27 janvier 2003 relatif à l'application à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
6° L'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
7° L'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
LISTE DES COMMUNES URBAINES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Abymes (Les).
Trinité (La).
Arrêté du 4 juillet 2017 portant application au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de Polynésie française relevant du ministre chargé de la santé du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Sont abrogés en tant qu'ils concernent le corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française :
La mention : « corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé.
Arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé
Sont habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé, les associations agréées suivantes :
France Assos Santé (UNAASS) ;
L'Association « Consommation, logement, cadre de vie » (CLCV) ;
L'Association « Actif Santé » ;
L'Association « Action Sida Martinique ».
L'habilitation est valable 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens.
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ARRÊTÉ DU 5 JUILLET 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS
Les statuts généraux sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) dite « section professionnelle des pharmaciens » est instituée par les articles L.
641-4-1 du même code, la section professionnelle des pharmaciens accomplit, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui assure la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales :
« Les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base sont reversées par la section professionnelle des pharmaciens à la CNAVPL.
« Les sommes nécessaires au service des prestations sont versées à la section professionnelle des pharmaciens par la CNAVPL.
« La section professionnelle des pharmaciens reçoit également de la CNAVPL une dotation destinée à financer la gestion administrative et l'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base.
« La CAVP assure, par ailleurs, la gestion des prestations complémentaires d'assurance vieillesse prévues par le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié, des allocations invalidité-décès instituées par le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 modifié, ainsi que des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins conventionnés instituées par le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 modifié.
« La CAVP a son siège 45, rue de Caumartin, 75441 Paris Cedex 09.
« Sont obligatoirement affiliées à la CAVP toutes les personnes inscrites à l'une des sections de l'Ordre national des pharmaciens, qui exercent la profession de pharmacien ou de biologiste non médecin à titre non salarié en nom propre, ou en société quelle que soit sa forme, et notamment :
« Tout affilié à titre obligatoire est tenu de cotiser à tous les régimes de la CAVP : régime d'assurance vieillesse de base, régime complémentaire d'assurance vieillesse, régime invalidité-décès et, le cas échéant, régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins.
Les statuts de chacun de ces régimes exposent les modalités pratiques de leur fonctionnement.
« Sauf s'il cotise déjà à un autre régime d'assurance vieillesse de base obligatoire, ou s'il est invalide, un affilié à titre volontaire cotise à tous les régimes de la CAVP : régime d'assurance vieillesse de base, régime complémentaire d'assurance vieillesse et régime invalidité-décès.
Le régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins n'est pas visé par ce principe.
Organisation administrative de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
« La CAVP est administrée par un conseil d'administration composé de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants conformément à l'article R.
« La composition du conseil d'administration est fixée à l'article 4 des présents statuts.
« Les postes des administrateurs titulaires et suppléants élus en 2012 et en 2015 sont maintenus jusqu'à la fin des mandats en cours.
« A compter du renouvellement triennal du conseil d'administration en 2018 et jusqu'à son prochain renouvellement en 2021, le conseil d'administration est composé de 29 membres titulaires et 29 membres suppléants.
« Article 4 : composition
« Le conseil d'administration est composé de :
« 2 titulaires et 2 suppléants élus par le collège des cotisants biologistes ;
« 14 titulaires et 14 suppléants élus par le collège des cotisants non biologistes ;
« 2 titulaires et 2 suppléants élus par le collège des retraités ;
« 2 titulaires et 2 suppléants élus parmi les pharmaciens inscrits à l'ordre par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP).
« La composition des collèges électoraux est fixée aux articles 30 et 31 des présents statuts.
« A compter du renouvellement triennal du conseil d'administration en 2018 et jusqu'à son prochain renouvellement en 2021, le conseil d'administration est composé de :
« 6 titulaires et 6 suppléants élus en 2015 par le CNOP parmi lesquels 4 titulaires et 4 suppléants représentent les pharmaciens d'officine ;
« 1 titulaire et 1 suppléant représentent les pharmaciens biologistes, 1 titulaire et 1 suppléant représentent les retraités.
« Article 5 : fonctionnement
« Le Conseil se réunit sur convocation du président, et au moins trois fois par an.
« La convocation et l'ordre du jour sont envoyés aux administrateurs, le cas échéant par voie électronique, au moins sept jours avant la réunion.
« La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par la majorité des membres du Conseil ou par le Comité d'audit.
« Le conseil d'administration peut inviter toute personne compétente à assister à ses réunions à titre consultatif.
« Les réunions du conseil d'administration se tiennent en présence du directeur et de l'agent comptable de l'organisme et, le cas échéant, de tout membre de l'équipe administrative compétent pour présenter les sujets inscrits à l'ordre du jour.
« Il ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent assiste à la séance.
« Ses membres ne peuvent se faire représenter aux séances que par leur suppléant, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le président ou le premier vice-président sans qu'ils ne puissent détenir chacun plus de deux pouvoirs.
« Est nulle et non avenue toute décision prise lors d'un conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation conforme aux deux premiers alinéas.
« Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents à la séance ou représentés.
« Toutefois, les statuts de la Caisse ne peuvent être modifiés que par une délibération adoptée à la majorité des membres du conseil d'administration représentant au moins les deux tiers des voix conformément à l'article D.
641-3 du code de la sécurité sociale et sous réserve des dispositions prévues par l'article D.
« Les membres du conseil d'administration peuvent valablement prendre des décisions par voie de consultation électronique.
« Le président informe l'ensemble des administrateurs de la tenue de cette délibération par voie électronique, de la date et de l'heure de son début, ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture et des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.
« Si plusieurs points sont inscrits à l'ordre du jour de la séance, chaque point fait l'objet d'une délibération distincte.
« Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des administrateurs.
« Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres qui participent à la consultation électronique si au moins la moitié des administrateurs prend part au vote pour chacune des délibérations.
« Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de séance qui doit être paraphé par le président.
« Article 6 : attributions générales
« Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la Caisse.
« - d'établir les statuts de la Caisse, qui doivent être approuvés selon la procédure prévue à l'article L.
« - d'approuver les comptes annuels après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes, sauf vote contraire à la majorité des membres ;
« - de voter les budgets techniques des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès ;
« - de voter les budgets de gestion administrative ainsi que les budgets de l'action sociale ;
« - de gérer les réserves de la Caisse.
« Article 7 : attributions en matière financière
« Le conseil d'administration est responsable de la politique de placement de la CAVP.
« Il peut se faire assister de personnalités qualifiées.
« Il élabore le règlement financier de la CAVP qui précise les modalités de gestion de l'activité de placement et le rôle de chaque instance de décision ou de contrôle.
« Il délègue ses pouvoirs en matière de gestion financière dans l'intervalle de ses sessions à la commission financière définie à l'article 13 des présents statuts.
« Il donne au directeur les délégations nécessaires à la mise en œuvre de la politique financière de la CAVP.
« Article 8 : pouvoirs de nomination et de désignation
« - nomme le directeur et l'agent comptable et met fin à leurs fonctions conformément à l'article R.
« - peut nommer un directeur adjoint ;
« - élit parmi ses membres pour une durée de trois ans renouvelable, les membres du bureau dans les conditions fixées à l'article 9 bis des présents statuts ;
« - constitue dans les conditions fixées à l'article 11 bis des présents statuts :
« - la commission de pilotage définie à l'article 12 ;
« - la commission financière définie à l'article 13 ;
« - la commission d'étude définie à l'article 14 ;
« - la commission de recours amiable définie à l'article 15 ;
« - la commission des pénalités définie à l'article 15 bis ;
« - la commission d'inaptitude définie à l'article 16 ;
« - la commission des activités sociales définie à l'article 17 ;
« - la commission des marchés définie à l'article 18 ;
« - la commission d'audit définie à l'article 19 ;
« - le comité consultatif de déontologie défini à l'article 20 ;
« - et toute autre commission ou comité dont la constitution lui paraît nécessaire et dont il fixe la composition et la compétence.
« Article 9 : composition, rôle et fonctionnement
« Le bureau est composé de 7 membres :
« - un premier et un second vice-président ;
« - un secrétaire général adjoint ;
« Il se réunit sur convocation du président et au moins quatre fois par an.
« Les réunions du bureau se tiennent en présence du directeur, et, le cas échéant, de tout membre de l'équipe administrative compétent pour présenter les sujets inscrits à l'ordre du jour.
« Le bureau peut valablement siéger si la majorité des membres qui le composent assiste à la séance.
« Il rend des avis sur les points inscrits à l'ordre du jour de ses réunions qui feront l'objet d'une délibération du Conseil.
« Les réunions du bureau font l'objet d'un compte rendu à la séance suivante du conseil d'administration.
« Jusqu'au prochain renouvellement du conseil d'administration en 2018, le bureau est composé de 12 membres au maximum :
« - cinq autres membres du conseil d'administration au maximum dont au moins un représentant des allocataires.
« A compter du renouvellement triennal du conseil d'administration en 2018 et jusqu'à son prochain renouvellement en 2021, le bureau est composé de 9 membres au maximum :
« - deux autres membres du conseil d'administration au maximum.
« Article 9 bis : élection du président et des autres membres du bureau
« Lors de son installation et après chaque renouvellement triennal, le conseil d'administration élit successivement à la majorité simple des administrateurs titulaires présents :
« - les autres membres du bureau.
« Les candidatures sont adressées au directeur de la CAVP par écrit au minimum 15 jours calendaires avant la date du scrutin pour le poste de président, et jusqu'à l'ouverture du vote pour les autres postes du bureau.
« Le directeur de la CAVP est tenu d'en assurer la publicité auprès des administrateurs titulaires présents lors du scrutin.
Election du président
« L'élection du président a lieu sous la présidence du doyen d'âge du conseil d'administration assisté de deux assesseurs qu'il désigne le jour de l'élection parmi les administrateurs présents et non candidats.
« Si un seul candidat fait acte de candidature au poste de président, le vote a lieu à main levée sauf en cas d'opposition d'un membre titulaire du conseil d'administration.
Dans ce cas, le vote a lieu à bulletin secret.
« Si plusieurs candidats font acte de candidature, un vote secret est organisé.
« Le scrutin peut être organisé par voie électronique.
« Est déclaré élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
« En cas d'égalité entre les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages, un nouveau tour de scrutin est organisé.
« En cas de nouvelle égalité des suffrages, le candidat élu est désigné par voie de tirage au sort.
« Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la CAVP.
« Les résultats du vote sont proclamés par le doyen d'âge du conseil d'administration à l'issue du scrutin.
« Un procès-verbal des opérations électorales est rédigé à la suite du dépouillement.
Election des autres membres du bureau
« L'élection des autres membres du bureau s'effectue sous la surveillance du président du conseil d'administration assisté de deux assesseurs qu'il désigne le jour de l'élection parmi les administrateurs présents et non candidats.
« Le président du conseil d'administration peut présenter une liste d'administrateurs titulaires candidats pour chacun des postes du bureau.
« Si aucun autre administrateur titulaire ne fait acte de candidature, l'ensemble de ces candidats est soumis à un vote à main levée sauf en cas d'opposition d'un membre du conseil d'administration.
Dans ce cas, un vote secret est organisé.
« Si un autre candidat se présente à l'un des postes du bureau, en dehors de ceux présentés par le président du conseil d'administration, un vote secret est organisé successivement pour chacun des postes à pourvoir :
« - second vice-président ;
« - trésorier adjoint ;
« - autres postes à pourvoir dans le cadre des dispositions transitoires précisées à l'article 9 des présents statuts.
« Sont déclarés élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
« Les résultats du vote sont proclamés par le président du conseil d'administration à l'issue de chaque scrutin.
« Article 10 : le président
« Le président du conseil d'administration de la CAVP est élu pour une durée de trois ans par les administrateurs selon la procédure définie par le conseil d'administration.
« La durée totale du mandat du président du conseil d'administration ne peut excéder trois ans, renouvelable deux fois conformément à l'article R.
« - assure la régularité du fonctionnement de la CAVP conformément aux statuts ;
« - préside les réunions du conseil d'administration et signe toutes les délibérations et les décisions prises par le conseil d'administration ;
« - représente la section professionnelle des pharmaciens au conseil d'administration de la CNAVPL et désigne parmi les administrateurs de la section son suppléant.
Celui-ci ne peut être choisi parmi les anciens présidents de la section ;
« - représente la CAVP devant les autorités administratives compétentes ;
« - signe conjointement avec le directeur de la section le contrat de gestion conclu avec la CNAVPL dans le cadre de la mise en œuvre du contrat pluriannuel entre la CNAVPL et l'Etat.
« Article 11 : les vice-présidents, le trésorier et le secrétaire général
Le premier vice-président, ou en cas d'indisponibilité, le second vice-président, le remplace en cas d'empêchement.
« Le trésorier supervise le fonctionnement financier de la CAVP et le secrétaire général son fonctionnement administratif.
« Le trésorier adjoint et le secrétaire général adjoint secondent, respectivement, le trésorier et le secrétaire général dans toutes leurs fonctions et les remplacent en cas d'empêchement.
« Commissions et comités
« Article 11 bis : élections
« Les membres titulaires du conseil d'administration élisent, lors de chaque renouvellement triennal, les membres titulaires et, le cas échéant, suppléants de ses commissions et Comités, et, au début de chaque année civile, les membres de la commission de recours amiable.
« Les candidatures sont adressées par écrit au directeur de la CAVP jusqu'à l'ouverture du vote et précisent, le cas échéant, si elles concernent un poste de titulaire ou de suppléant.
« L'élection s'effectue sous la surveillance du président du conseil d'administration assisté de deux assesseurs qu'il désigne le jour de l'élection parmi les administrateurs présents et non candidats.
« Si le nombre de candidats est égal au nombre de postes à pourvoir, le vote a lieu à main levée, sauf en cas d'opposition d'un membre du conseil d'administration.
« En cas d'égalité entre les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages, le candidat élu est désigné par voie de tirage au sort.
« Le scrutin est dépouillé et les résultats du vote sont proclamés selon les modalités prévues pour l'élection des membres du bureau définies à l'article 9 bis des présents statuts.
« Article 12 : commission de pilotage
« La commission de pilotage est composée du président et des deux vice-présidents.
« Elle est compétente pour examiner, orienter et suivre les aspects stratégiques des dossiers et projets soumis au bureau ou au conseil d'administration ou présentés à la commission d'étude ou à la commission financière.
« Elle se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'actualité le nécessite.
La convocation et l'ordre du jour sont envoyés aux membres de la commission, le cas échéant par voie électronique, au moins sept jours avant la réunion.
Déroulement des réunions
« La commission peut s'adjoindre la participation (sans voix délibérative) de personnalités qualifiées qui pourront le cas échéant être désignées en raison de leur expertise parmi les administrateurs titulaires ou suppléants.
« Les réunions de la commission peuvent se tenir en présence du directeur de l'organisme et, le cas échéant, de tout membre de l'équipe administrative compétent pour présenter les sujets inscrits à l'ordre du jour.
« La commission de pilotage peut valablement siéger si la majorité des membres qui la composent assiste à la séance.
Rapport ou compte rendu des travaux
« Les réunions de la commission font l'objet d'un compte rendu à la séance suivante du conseil d'administration.
« Article 13 : commission financière
« La commission financière est composée des membres du bureau.
« Elle est présidée par le président du conseil d'administration.
« Elle bénéficie d'une délégation des pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion financière.
« Elle se réunit sur convocation du président et au moins quatre fois par an.
« Les réunions de la commission se tiennent en présence du directeur et de l'agent comptable de l'organisme et, le cas échéant, de tout membre de l'équipe administrative compétent pour présenter les sujets inscrits à l'ordre du jour.
« La commission financière peut valablement délibérer si la majorité des membres qui la composent assiste à la séance.
« Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents à la séance.
« Les membres de la commission financière peuvent prendre des décisions par voie de consultation électronique.
« Le président informe l'ensemble des membres de la commission de la tenue de cette délibération par voie électronique, de la date et de l'heure de son début, ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture et des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.
« Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres de la commission.
« Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres de la commission qui participent à la consultation électronique si au moins la moitié des membres de la « Commission prend part au vote pour chacune des délibérations.
« Article 14 : commission d'étude
« La commission d'étude est composée des membres du bureau.
« Elle est compétente pour mener les études préparatoires aux projets soumis au conseil d'administration et valider leurs aspects techniques.
« Elle se réunit sur convocation du président du conseil d'administration
« Elle peut s'adjoindre la participation (sans voix délibérative) de personnalités qualifiées qui pourront le cas échéant être désignées en raison de leur expertise parmi les administrateurs titulaires ou suppléants.
« Les réunions de la commission se tiennent en présence du directeur de l'organisme et, le cas échéant, de tout membre de l'équipe administrative compétent pour présenter les sujets inscrits à l'ordre du jour.
« La commission peut valablement siéger si la majorité des membres qui la composent assiste à la séance.
« Les avis sont rendus à la majorité simple des voix des membres présents à la séance.
« Les membres de la commission d'étude peuvent être consultés par voie électronique.
« Le président informe l'ensemble des membres de la commission de la tenue de cette consultation par voie électronique, de la date et de l'heure de son début, ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture et des modalités techniques leur permettant de participer à la consultation.
« Si plusieurs points sont inscrits à l'ordre du jour de la séance, chaque point fait l'objet d'une consultation distincte.
« Au terme du délai fixé pour l'expression des avis, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres de la commission.
« Les avis sont rendus à la majorité simple des voix des membres de la commission qui participent à la consultation électronique si au moins la moitié des membres de la commission prend part au vote pour chacune des délibérations.
« Article 15 : commission de recours amiable
« Le conseil d'administration désigne au début de chaque année civile une commission de recours amiable à laquelle il délègue ses pouvoirs de décision et de notification conformément à l'article R.
« Il désigne également, chaque année, un agent de l'organisme pour assurer le secrétariat de cette commission.
« La commission de recours amiable est composée de quatre pharmaciens affiliés à la CAVP et membres du conseil d'administration.
« Des suppléants, en nombre égal au nombre des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions.
« La commission de recours amiable élit son président lors de la première réunion.
« Cette commission est habilitée à recevoir et à examiner les réclamations formées contre les décisions prises par les services de la CAVP, à connaître les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des textes légaux, réglementaires et statutaires et, en particulier, à recevoir les demandes éventuelles de débiteurs tendant à obtenir soit une annulation ou une réduction des majorations de retard, soit des délais de paiement des cotisations.
« Le directeur de la CAVP peut bénéficier d'une délégation pour accorder des délais de paiement ou pour annuler ou réduire des majorations de retard entre deux réunions de la commission de recours amiable dès lors que cette remise de majoration de retard n'entre pas dans son champ de compétence précisé par les articles R.
« La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président du conseil d'administration.
« La commission peut valablement statuer si deux au moins de ses membres sont présents, conformément à l'article R.
« En cas de partage des voix, la voix du président n'est pas prépondérante, il est statué par le conseil d'administration.
« Les décisions sont motivées et notifiées au requérant après validation de leur légalité par l'autorité de tutelle conformément aux dispositions de l'article R.
« En cas de contestation, le litige peut être porté, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision (sous peine de forclusion) devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du domicile du requérant.
« Article 15 bis : commission des pénalités
« Le conseil d'administration désigne une commission des pénalités composée de quatre pharmaciens membres du conseil d'administration.
« La commission des pénalités élit son président lors de la première réunion.
« La commission des pénalités est compétente pour apprécier la responsabilité des affiliés qui font l'objet d'une pénalité financière prononcée par le directeur de l'organisme dans les conditions prévues à l'article L.
« Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.
« La commission des pénalités peut être saisie par le directeur de la CAVP dans les conditions prévues à l'article R.
« La commission peut valablement donner son avis si trois au moins de ses membres sont présents conformément à l'article R.
« L'avis de la commission est adressé au directeur de l'organisme et à l'intéressé conformément aux dispositions de l'article L.
« La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
« Article 16 : commission d'inaptitude
« Le conseil d'administration désigne une commission d'inaptitude composée de 4 pharmaciens affiliés à la CAVP et membres du conseil d'administration.
« Il désigne également un ou plusieurs médecins-conseils chargés d'émettre un avis médical sur l'inaptitude du requérant.
« La commission d'inaptitude élit son président lors de la première réunion.
« La commission d'inaptitude est chargée de se prononcer en premier ressort sur les demandes de reconnaissance de l'inaptitude.
« La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, ou à la diligence du directeur de la CAVP.
« La commission peut valablement statuer si 2 au moins de ses membres sont présents.
« La décision de la commission d'inaptitude est notifiée au requérant après validation de sa légalité par l'autorité de tutelle conformément aux dispositions de l'article R.
« En cas de contestation, le litige est porté dans le délai de deux mois, sous peine de forclusion, à dater de la notification de la décision, devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du domicile du requérant, compétent en application des articles R.
« Article 17 : commission des activités sociales
« Le conseil d'administration désigne une commission des activités sociales composée de 5 pharmaciens affiliés à la CAVP et membres du conseil d'administration.
« La commission des activités sociales élit son président lors de la première réunion.
« Cette commission a pour objet, dans la limite des disponibilités de chaque fonds social :
« - d'attribuer sous forme de dons ou de prêts une aide financière ou technique aux pharmaciens en activité ou aux allocataires connaissant des difficultés.
« Ces secours sont accordés soit à titre exceptionnel, soit à titre renouvelable.
« Les aides renouvelables sont attribuées pour une année au plus et ne peuvent être prorogées qu'après un nouvel examen de la situation du bénéficiaire.
« Les aides individuelles peuvent concerner les cas suivants : l'aide à la couverture sociale, l'aide au logement, l'aide à la vie quotidienne, l'aide relative à la santé, l'aide pour charges de famille, les secours divers, ainsi que l'aide aux victimes de catastrophes naturelles.
« Est également visée la prise en charge totale ou partielle des sommes dues au titre des différents régimes par les cotisants obligatoires, momentanément empêchés de régler leurs cotisations, majorations ou pénalités de retard, par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ;
« - de créer des œuvres sociales professionnelles présentant une utilité pour les allocataires ou de participer à des œuvres de même nature, notamment en contribuant au fonctionnement de maisons de retraite, de maisons de soins pour personnes âgées, de logements-foyers, de résidences, de dispositifs destinés à faciliter le maintien à domicile, ainsi que de toutes autres organisations œuvrant en faveur des personnes âgées en difficulté.
« Le directeur de la CAVP peut bénéficier d'une délégation pour accorder des aides entre deux réunions de la commission des activités sociales.
« Les ressources des fonds sociaux sont constituées :
« - pour l'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base, par une dotation annuelle déterminée par le conseil d'administration de la CNAVPL conformément aux dispositions de l'article R.
« - pour les fonds sociaux des autres régimes, par un prélèvement - dont le montant est fixé, chaque année, par le conseil d'administration de la CAVP - sur le produit des pénalités de retard et les intérêts des fonds placés afférents à chacun des régimes, ainsi que les éventuels dons faits à la CAVP.
« La commission peut valablement statuer si au moins trois de ses membres sont présents.
« Un compte-rendu sur le fonctionnement de chaque fonds social est présenté chaque année au conseil d'administration.
« Article 18 : commission des marchés
« Le conseil d'administration désigne une commission des marchés composée d'au moins 4 titulaires et 4 suppléants élus parmi les membres titulaires du conseil d'administration.
« La commission des marchés élit son président lors de la première réunion.
« La commission des marchés exerce ses missions conformément à la réglementation applicable aux marchés des organismes de sécurité sociale.
« Elle analyse et attribue les marchés publics lorsque ceux-ci sont supérieurs aux seuils réglementaires.
« Elle se réunit sur convocation du directeur.
« La convocation et l'ordre du jour sont envoyés aux membres de la commission et à « l'autorité de tutelle, le cas échéant par voie électronique, au moins cinq jours francs avant la réunion.
« La commission ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins sont présents pendant l'ensemble de la séance
« Le directeur et l'agent comptable de l'organisme, ou leurs représentants, participent aux délibérations de la commission avec voix consultative.
En outre, un représentant de l'autorité de tutelle peut assister à la commission avec voix consultative.
« Sur proposition du directeur et après acceptation du président de la commission, des agents de l'organisme ou des personnalités qualifiées, choisis en raison soit de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché ou de l'accord-cadre, soit de leur compétence juridique, assistent à la commission avec voix consultative.
« Les membres de la commission des marchés sont tenus de respecter les règles de confidentialité et d'indépendance fixées par le code de déontologie de la CAVP dans le cadre de leurs missions.
« Sous réserve d'évolutions réglementaires, la commission des marchés peut délibérer par voie dématérialisée.
« Les décisions sont prises de façon collégiale.
« Article 19 : commission d'audit
« Le conseil d'administration désigne une commission d'audit composé de 3 à 5 administrateurs de la CAVP, n'appartenant pas au bureau et disposant de compétences comptables et financières adaptées.
« La commission élit son président lors de la première réunion.
« La commission est notamment chargée du suivi du processus d'élaboration de l'information financière et de la surveillance des dispositifs de contrôle interne, notamment en matière financière, conformément au règlement financier de la Caisse.
« Elle se réunit sur convocation de son président, le cas échéant par voie électronique.
« Elle peut, dans l'exercice de ses missions, se faire assister de personnalités qualifiées.
« Elle établit un rapport annuel sur l'exécution de ses missions.
« Ce rapport est présenté au conseil d'administration chaque année.
« Article 20 : comité consultatif de déontologie
« Le conseil d'administration désigne un Comité consultatif de déontologie composé de 3 membres choisis par les membres titulaires du conseil d'administration parmi les anciens administrateurs qui n'exercent plus leur mandat et des anciens présidents de la CAVP qui souhaitent y siéger en leur qualité de présidents d'honneur.
« Ce Comité rend des avis sur toute question individuelle ou générale relative à la fonction d'administrateur et à ses modalités d'exercice ou de désignation, ainsi que sur les aspects plus larges du fonctionnement de l'institution.
« Il se réunit à la demande du président, du bureau ou du Comité d'audit, le cas échéant par voie électronique.
« Les administrateurs déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration dans les circonstances prévues à l'article 24 des présents statuts peuvent également solliciter l'avis du Comité de déontologie.
« Le Comité peut valablement délibérer si la majorité des membres qui le composent assiste à la séance.
« Les membres du Comité peuvent valablement délibérer par voie de consultation électronique.
« Le président du conseil d'administration informe l'ensemble des membres du Comité de la tenue de cette consultation par voie électronique, de la date et de l'heure de son début, ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture et des modalités techniques leur permettant de participer à la consultation.
« Au terme du délai fixé pour l'expression des avis, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du Comité.
« Les avis du Comité sont rendus à la majorité simple des voix des membres qui participent à la consultation électronique si au moins la moitié des membres du Comité prend part à chacune des consultations.
« Le président du conseil d'administration communique l'avis rendu par le Comité lors de la séance du Conseil qui suit la délibération.
« Exercice des mandats
« Article 21 : dispositions communes
« Toute discussion étrangère aux buts de la CAVP est interdite dans les réunions du conseil d'administration.
« Article 22 : gratuité des fonctions et indemnisation
Toutefois, la CAVP peut rembourser aux administrateurs leurs frais de déplacement et de séjour et leur servir des indemnités pour perte de gains conformément à l'article L.
« Article 23 : durée des mandats
« Le mandat des membres du conseil d'administration a une durée de six ans.
« Les administrateurs élus par le collège des cotisants biologistes et par chacun des sous-collèges territoriaux des cotisants non biologistes définis à l'article 30 des présents statuts sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
« Les administrateurs élus par le collège des retraités et par le Conseil de l'Ordre des pharmaciens sont renouvelés tous les six ans.
« En cas de remaniement statutaire du nombre des membres représentant l'un ou plusieurs des collèges électoraux mentionnés à l'article 4 des présents statuts, celui ou ceux de ces membres qui n'accompliront qu'un mandat de trois ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie de tirage au sort au cours de la première réunion du Conseil consécutive audit renouvellement conformément à l'article R.
« Les membres sortants peuvent être réélus.
« Les membres suppléants sont élus en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Ils ne siègent qu'en cas d'absence du titulaire conformément à l'article R.
« Article 24 : perte du mandat
« La qualité d'administrateur se perd en cas de démission ou dans les circonstances suivantes :
« - trois absences consécutives aux réunions du conseil d'administration sans motif valable conformément aux dispositions de l'article D.
« - non-respect des conditions d'honorabilité prévues aux alinéas 4 et 5 de l'article 28 et aux alinéas 2 et 3 de l'article 29 des présents statuts.
Dans les circonstances définies aux deux alinéas précédents, les administrateurs sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration lors de la réunion qui suit la constatation des faits ou, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis du Comité consultatif de déontologie prévu à l'article 20 des présents statuts ;
« - cessation de l'activité libérale entraînant la radiation de la CAVP pendant au moins un trimestre sauf maintien du versement des cotisations à titre volontaire ou, pour les administrateurs élus alors qu'ils cotisaient à titre volontaire, cessation de l'affiliation volontaire non suivie par la réaffiliation obligatoire à la CAVP ;
« - changement du collège ou du sous collège électoral au titre duquel le mandat a été confié ;
« - liquidation de la retraite de base.
« Article 25 : vacance du poste
Vacance temporaire
« En cas d'empêchement temporaire du titulaire, l'administrateur suppléant appelé à le remplacer exerce sa fonction jusqu'au retour de l'administrateur titulaire empêché.
Vacance définitive
« En cas de démission, de perte du mandat ou de décès de l'administrateur titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant ou, s'il existe plusieurs suppléants, par celui qui a été élu avec le plus de suffrages.
« Dans le cas d'une perte de mandat dans les circonstances visées à l'article 24, d'un décès ou d'une démission de l'administrateur titulaire, l'administrateur suppléant appelé à le remplacer devient titulaire et exerce sa fonction jusqu'au terme du mandat confié à son prédécesseur.
« Si l'administrateur titulaire qui cesse d'exercer son mandat siégeait par ailleurs au bureau, dans l'une des commissions ou dans l'un des Comités de la CAVP, le conseil d'administration élit l'administrateur qui lui succédera à cette (ou ces) fonction (s) lors de la réunion suivante conformément aux dispositions des articles 9 bis et 11 bis des présents statuts.
« Lorsqu'un administrateur titulaire cesse d'exercer son mandat avant le terme prévu sans avoir de suppléant, le corps électoral du collège ou du sous-collège électoral auquel il appartient élit obligatoirement un administrateur titulaire et un administrateur suppléant.
L'élection a lieu lors du premier renouvellement triennal de la moitié des membres du conseil d'administration qui suit la date de cessation du mandat considéré.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 23, l'administrateur titulaire et l'administrateur suppléant ainsi élus n'exercent leur mandat que pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement normal.
« Le conseil d'administration est renouvelé en entier lorsque le nombre d'administrateurs élus directement titulaires devient, en cours de mandat, inférieur à la moitié du nombre des membres composant le Conseil.
« Conditions d'électorat et d'éligibilité
« Article 26 : électorat cotisant
« Ne peuvent être électeurs en qualité de cotisants que :
« - les pharmaciens affiliés à la CAVP inscrits à l'un des tableaux de l'ordre, non frappés d'une interdiction d'exercer devenue définitive et non amnistiée, et dont le compte de cotisation à l'ensemble des régimes gérés par la CAVP est à jour, cette dernière condition s'appréciant au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection ;
« - les pharmaciens affiliés à la CAVP inscrits à l'un des tableaux de l'ordre et non frappés d'une mesure de suspension, qui ont été exonérés du paiement de leurs cotisations en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires ;
« - les pharmaciens cotisants volontaires à la CAVP dont le compte de cotisation est totalement à jour, cette dernière condition s'appréciant au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
« Article 27 : électorat retraité
« Ne peuvent être électeurs en qualité de retraités que les pharmaciens bénéficiaires des prestations du régime d'assurance vieillesse de base.
« Les pharmaciens en situation de cumul emploi-retraite sont électeurs en qualité de retraités.
« Article 28 : éligibilité des cotisants
« Sont éligibles en qualité de cotisants (administrateurs élus par les affiliés de la CAVP) les pharmaciens affiliés à la CAVP inscrits à l'un des tableaux du CNOP sous réserve :
« - de remplir les conditions définies à l'article 26 pour être électeur ;
« - d'avoir au moins cinq années d'exercice dans la profession pharmaceutique libérale ;
« - de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer devenue définitive et non amnistiée ;
« - de produire une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle ils certifient ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.
« Article 29 : éligibilité des retraités
« Sont éligibles en qualité de retraités les pharmaciens bénéficiaires des prestations de retraite servies par le régime d'assurance vieillesse de base et les pharmaciens en situation de cumul emploi-retraite sous réserve :
« - de n'avoir pas fait l'objet d'une interdiction d'exercice devenue définitive et non amnistiée ;
« Composition des collèges électoraux.
« Article 30 : administrateurs élus par les affiliés de la CAVP
Collège des cotisants biologistes
« Le collège des cotisants biologistes est composé des pharmaciens biologistes affiliés à la CAVP et inscrits à la section G de l'Ordre national des pharmaciens, et des pharmaciens biologistes affiliés à la CAVP en exercice dans les DOM et inscrits à la section E de l'Ordre national des pharmaciens.
« Ce collège élit 2 titulaires et 2 suppléants.
Collège des cotisants non biologistes
« Le collège des cotisants non biologistes est composé des pharmaciens non biologistes affiliés à la CAVP et inscrits aux autres sections de l'Ordre national des pharmaciens, et des pharmaciens cotisants volontaires à la CAVP.
« Ces cotisants sont répartis en sept sous-collèges territoriaux constitués des regroupements de départements suivants :
« Nord-Ouest : Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme,
« Ouest : Charente, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée, Vienne,
« Est : Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Doubs, Haut-Rhin, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne,
« Sud-Ouest : Ariège, Aude, Aveyron, Dordogne, Gard, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne,
« Sud-Est : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Drôme, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Var, Vaucluse,
« Massif central-Centre : Allier, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Eure-et-Loir, Haute-Loire, Haute-Vienne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Puy-de-Dôme,
« IDF-DOM : Essonne, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-Seine, la Réunion, Martinique, Mayotte, Paris, Saint-Pierre-et-Miquelon, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
« Ces sous-collèges élisent chacun 2 titulaires et 2 suppléants.
Collège des retraités
« Le collège des retraités est composé des pharmaciens bénéficiaires des prestations du régime d'assurance vieillesse de base.
« Lors du renouvellement triennal du conseil d'administration en 2018 :
« - le collège des cotisants biologistes élit un titulaire et un suppléant ;
« - les sous-collèges territoriaux du collège des cotisants non-biologistes élisent chacun le nombre d'administrateurs suivant :
« Nord-Ouest : Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme : un titulaire et un suppléant ;
« Ouest : Charente, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée, Vienne : un titulaire et un suppléant ;
« Est : Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Doubs, Haut-Rhin, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne : un titulaire et un suppléant ;
« Sud-Ouest : Ariège, Aude, Aveyron, Dordogne, Gard, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne : aucun administrateur ;
« Sud-Est : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Drôme, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Var, Vaucluse : 2 titulaires et 2 suppléants parmi lesquels un titulaire et un suppléant ne resteront en fonction que pendant trois ans conformément aux dispositions de l'article 23 des présents statuts ;
« Massif central-Centre : Allier, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Eure-et-Loir, Haute-Loire, Haute-Vienne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Puy-de-Dôme : 2 titulaires et 2 suppléants parmi lesquels un titulaire et un suppléant ne resteront en fonction que pendant trois ans conformément aux dispositions de l'article 23 des présents statuts ;
« IDF-DOM : Essonne, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-Seine, la Réunion, Martinique, Mayotte, Paris, Saint-Pierre-et-Miquelon, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines : un titulaire et un suppléant.
« - le collège des retraités élit 2 titulaires et 2 suppléants.
« Lors du renouvellement triennal du conseil d'administration en 2021, le sous-collège territorial des cotisants non biologistes du Sud-ouest élira 2 titulaires et 2 suppléants parmi lesquels un titulaire et un suppléant ne resteront en fonction que pendant trois ans conformément aux dispositions de l'article 23 des présents statuts.
« Article 31 : administrateurs élus par le CNOP
« L'élection des administrateurs par le CNOP s'effectue conformément aux dispositions suivantes :
« L'élection des administrateurs par le CNOP a lieu au cours de la première session du CNOP qui se tient après les élections des administrateurs désignés par les pharmaciens appartenant aux différentes sections de l'Ordre national.
« Il appartient au Conseil national d'établir le règlement relatif à l'élection des administrateurs titulaires et suppléants qu'il doit élire.
Les opérations électorales font l'objet d'un procès-verbal.
« Le bureau du Conseil national adresse, dans les trois jours, le procès-verbal des opérations de dépouillement au conseil d'administration de la CAVP.
« Déroulement des élections.
« Phase préalable au vote.
« Article 32 : commission électorale
« Le président du conseil d'administration désigne 3 administrateurs dont au moins un membre du bureau, non éligibles lors des prochaines élections, pour former la commission électorale.
« Cette commission est chargée de veiller au bon déroulement des élections et de surveiller les opérations de dépouillement avec l'aide d'un huissier de justice.
« Elle examine les professions de foi et peut saisir pour avis le Comité consultatif de déontologie en cas de besoin.
« Elle est compétente pour apprécier la validité des votes et du déroulement des opérations dans le respect des principes généraux du droit électoral.
« Article 33 : définition du calendrier des opérations électorales
« Le conseil d'administration de la CAVP établit le calendrier des opérations électorales qui fixe notamment :
« - les dates limites de dépôt des candidatures (début et fin) ;
« - la période d'envoi des documents électoraux dont une notice d'information détaillée concernant les modalités du vote électronique ;
« - la date d'ouverture et de clôture du scrutin ;
« - la date du dépouillement du scrutin ;
« - la date de proclamation des résultats.
« Article 34 : appel à candidature
« Le président du conseil d'administration de la CAVP procède à un appel à candidatures, pour les postes d'administrateurs titulaires et suppléants à pourvoir, un mois avant le début du dépôt des candidatures.
« L'appel à candidatures mentionne :
« - le calendrier électoral ;
« - les modalités du scrutin (par voie électronique et/ou par correspondance) ;
« - les règles relatives à l'exercice du mandat des administrateurs ;
« - les conditions et les formalités requises pour être électeur et éligible en qualité de cotisant ou de retraité.
« Article 35 : déclaration de candidature
« La déclaration de candidature est adressée sous pli recommandé au président de la CAVP dans les délais fixés par le Conseil.
« Est irrecevable, une déclaration de candidature :
« - incomplète à la date limite de dépôt fixée par le conseil d'administration ;
« - envoyée après la date limite de dépôt fixée par le conseil d'administration.
« La déclaration de candidature doit, sous peine d'irrecevabilité, mentionner :
« - le collège électoral pour lequel elle est présentée (il ne peut être fait acte de candidature que pour un seul collège électoral) ;
« - si elle concerne un poste de titulaire ou un poste de suppléant.
« La déclaration de candidature doit, en outre, être accompagnée des éléments suivants :
« - une note mentionnant les activités pharmaceutiques exercées par le candidat, ainsi que la durée de chacune d'entre elles ;
« - la/les date (s) d'inscription, le cas échéant de radiation et/ou de réinscription à l'Ordre national des pharmaciens ;
« - un certificat de l'Ordre national des pharmaciens constatant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'exercice devenue définitive et non amnistiée ;
« - une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est à jour de ses cotisations à l'ordre ;
« - une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
« Il peut être joint à la déclaration de candidature une profession de foi à l'attention des électeurs qui ne sera diffusée que par voie dématérialisée.
« Celle-ci, rédigée en français sur une page qui ne peut pas dépasser le format A4, est consacrée à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence de la CAVP.
« Elle ne doit présenter aucun caractère diffamatoire ou injurieux.
« Article 36 : information des électeurs
« Le conseil d'administration communique aux électeurs de chaque collège électoral les noms des candidats qui ont fait une déclaration de candidature pour ledit collège en tant que titulaire et en tant que suppléant.
« En cas de pluralité des candidatures, elles sont présentées dans l'ordre de leur dépôt.
« Article 37 : détermination des modalités du scrutin
« Le conseil d'administration détermine les modalités de vote utilisées pour chaque collège : soit vote par voie électronique, soit vote par correspondance, soit l'un et l'autre à la fois.
« Article 38 : sécurité des opérations de vote
« Les modalités pratiques d'organisation du scrutin et le descriptif des dispositifs garantissant l'intégrité des opérations de vote sont communiquées aux électeurs et aux candidats.
« Dépouillement du scrutin.
« Article 39 : lieu du dépouillement
« Article 40 : opération de dépouillement
« Le président du conseil d'administration ou son représentant désigné préside le bureau de vote.
« Le président du conseil d'administration ou son représentant désigné désigne sur place ses assesseurs.
« Le président et le vice-président du bureau de vote procèdent publiquement au dépouillement sous la surveillance de la commission électorale.
« Article 41 : dysfonctionnement informatique
« Lors d'un scrutin électronique, en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider de la suspension des opérations de vote.
« Article 42 : validité des bulletins blancs et nuls
« En cas de vote par correspondance, sont considérés valables les bulletins blancs.
« Sont considérés nuls :
« - les bulletins qui portent plus de noms qu'il n'y a de membres à élire ;
« - les bulletins illisibles ;
« - les bulletins dans lesquels les votants se font connaître, ainsi que ceux qui portent un signe de reconnaissance ou une mention quelconque pour les candidats ou pour des tiers.
« Résultats des élections.
« Article 43 : proclamation des résultats
« Le résultat de l'élection est proclamé par le président du conseil d'administration ou son représentant désigné et les assesseurs à l'issue du dépouillement.
Aucun résultat partiel n'est accessible durant le déroulement du scrutin.
« Sont déclarés élus titulaires ou suppléants le ou les candidats qui ont réuni le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité des suffrages, le candidat élu est désigné par voie de tirage au sort.
« Dans l'hypothèse où deux candidats nés le même jour et la même année totalisent le même nombre de suffrages, le candidat élu, à défaut de désistement de l'un d'eux, est désigné par voie de tirage au sort.
« Le résultat des élections est communiqué par le président du conseil d'administration aux candidats par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la proclamation des résultats.
« Article 44 : procès-verbal des élections
« A la suite du dépouillement, un procès-verbal des opérations électorales est établi.
« Le procès-verbal indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture.
Il mentionne les réclamations éventuelles, ainsi que les décisions motivées prises au cours des opérations de dépouillement.
Les pièces qui s'y rapportent figurent en annexe.
« L'original du procès-verbal de dépouillement, signé par la commission électorale, est conservé au siège de la CAVP.
« Article 45 : contestations
« Les contestations relatives aux élections sont portées, dans un délai de 15 jours à dater de l'élection, devant le tribunal d'instance du siège administratif de la CAVP.
« Passé ce délai, il est procédé à la destruction du matériel de vote (vote par correspondance) et des fichiers supports (vote électronique).
« Dépenses liées aux opérations électorales.
« Les dépenses entraînées par les opérations électorales sont supportées par la CAVP.
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
La présente ordonnance est prise en application des 1° et 4° de l'article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures destinées à simplifier et clarifier les obligations d'information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés.
L'ordonnance traite les habilitations relatives, d'une part, à la modernisation du rapport de gestion et du rapport du président (1°) et, d'autre part, à l'allégement du rapport de gestion des petites entreprises (4°).
L'article 1er de cette ordonnance modifie l'article L.
225-37 du code de commerce en supprimant les dispositions concernant le rapport du président des sociétés monistes (sixième à dixième alinéas).
Il remplace ces dispositions par la création d'un rapport sur le gouvernement d'entreprise, de la compétence du conseil d'administration, qui peut prendre la forme d'un rapport distinct joint au rapport de gestion ou d'une section spécifique de celui-ci.
225-37-2 du même code en disposant que les principes et critères de rémunération des dirigeants sociaux, introduits par l'article 161 de la loi du 9 décembre 2016 précitée, ne prennent pas la forme d'un rapport séparé joint au rapport de gestion mais sont intégrés au rapport sur le gouvernement d'entreprise créé par l'article précédent.
L'article 3 crée trois articles à la suite de l'article L.
225-37-2 du même code qui détaillent le contenu du rapport sur le gouvernement d'entreprise :
225-37-3 portant sur les informations relatives aux rémunérations des dirigeants.
Ces informations sont celles actuellement contenues dans le rapport de gestion (article L.
Leur transfert dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise s'effectue à droit constant, sous réserve de la disposition tendant à ce que les informations sur les rémunérations versées fassent référence, le cas échéant, aux principes et critères de rémunérations votées dans le cadre du dispositifintroduit à l'article L.
225-37-2 par la loi du 9 décembre 2016 précitée ;
225-37-4 fixant les informations relatives aux divers aspects du fonctionnement des organes d'administration et de direction de la société.
Ces informations sont actuellement dispersées dans divers articles du code de commerce.
Leur regroupement s'effectue à droit constant.
Ces informations sont les suivantes : la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice (1°) ; les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital (2°) ; un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration dans le domaine des augmentations de capital (3°) ; le choix de la dissociation ou de l'unification des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général (4°) ; la composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil (5°) ; l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil (6°) ; les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général (7°) ; lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté, ou, à défaut, les règles retenues en complément des exigences requises par la loi et les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas se référer à un code de gouvernement d'entreprise (8°) ; les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale aux dispositions des statuts qui prévoient ces modalités (9°) ;
225-37-5 portant sur les informations concernant les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique.
Ces informations sont actuellement prévues dans le rapport de gestion (article L.
Leur déplacement s'effectue à droit constant.
225-68 du même code en supprimant les dispositions concernant le rapport du président des sociétés duales (sixième à onzième alinéas).
Il remplace ces dispositions par la création d'un rapport sur le gouvernement d'entreprise, de la compétence du conseil de surveillance, qui prend la forme d'un rapport distinct joint au rapport de gestion.
Le contenu de ce rapport est fixé par renvoi aux dispositions des articles L.
225-37-5 précédemment créés.
Il dispose que les principes et critères de rémunération des dirigeants sociaux, introduits par l'article 161 de la loi du 9 décembre 2016 précitée, ne prennent pas la forme d'un rapport séparé joint au rapport de gestion mais sont intégrés au rapport sur le gouvernement d'entreprise créé par l'article précédent.
226-10-1 du même code pour appliquer les modifications apportées au rapport du président des sociétés anonymes au rapport du président des sociétés en commandite par actions, ainsi que pour adapter en conséquence la mission de vérification des commissaires aux comptes sur ce rapport.
225-100 du même code et prévoit que le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée générale le rapport de gestion auquel est joint, le cas échéant, le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
Il supprime également les dispositions détaillant certaines dispositions du rapport de gestion, qui sont regroupées à l'article L.
225-100-1 du même code en y regroupant les informations relatives à la marche des affaires et aux risques de l'entreprise.
Ces informations sont actuellement réparties dans divers articles du code de commerce.
Leur transfert s'effectue à droit constant.
Ces informations sont les suivantes : une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires (1°) ; des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel (2°) ; une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée (3°) ; des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité (4°) ; les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière (5°) ; des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise portant sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie (6°).
Les dispositions portant sur la présentation des procédures de contrôle interne et de gestion des risques prévue au 5° sont alignées sur les dispositions de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 (article 20) limitant cette information aux seules procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Cet article permet également, en application du 4° de l'article 136 de la loi du 9 décembre 2016 précitée, de simplifier le contenu du rapport de gestion des petites entreprises, telles que définies à l'article L.
123-16 du code de commerce, en les exonérant de l'obligation de renseigner les informations relatives aux indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel (2°), ainsi que les informations portant sur l'utilisation d'instruments financiers (6°).
Cet article précise enfin les conditions d'établissement de ces informations lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L.
225-100-2 relatif au rapport de gestion consolidé intégré dans l'article L.
225-100-3 dont le contenu est intégré à l'article L.
L'article 10 opère deux coordinations rédactionnelles nécessaires aux articles L.
233-26 du code de commerce permettant d'appliquer les modifications proposées aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée respectivement.
L'article 11 introduit aux articles L.
225-102-2 du même code une référence directe au rapport de gestion mentionné à l'article L.
Il supprime plusieurs alinéas de l'article L.
225-102-1 relatifs à des informations transférées au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise créé par les articles 1 à 6.
225-235 du même code pour coordonner, à droit constant, la mission de vérification des commissaires aux comptes sur les informations présentées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise.
232-1 du même code en application du 4° de l'article 136 de la loi du 9 décembre 2016 précitée, pour alléger le contenu du rapport de gestion des petites entreprises telles que définies à l'article L.
123-16 du même code, en les exonérant de l'obligation d'exposer leurs activités en matière de recherche et de développement et la situation des succursales.
621-18-3 du code monétaire et financier en adaptant le contenu du rapport du président de l'Autorité des marchés financiers.
L'article 15 prévoit d'appliquer l'ordonnance dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions ont en effet vocation à s'appliquer à toutes les sociétés commerciales.
L'article 16 prévoit une entrée en vigueur des dispositions aux rapports réalisés sur le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2017, c'est-à-dire aux rapports qui seront publiés à partir de mai-juin 2018, de manière à permettre aux sociétés concernées de s'adapter aux modifications apportées par celle-ci.
Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
La présente ordonnance est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Les sixième à dixième alinéas de l'article L.
225-37 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration présente à l'assemblée générale mentionnée à l'article L.
225-100 un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion mentionné au même article.
Toutefois, les informations correspondantes peuvent être présentées au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.
225-37-2 du même code, les mots : « un rapport joint au rapport mentionné aux articles L.
225-102 » sont remplacés par les mots : « le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L.
225-37-2 du même code sont créés trois articles ainsi rédigés :
225-37-3.-Dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L.
225-37, les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionnent les informations prévues au présent article pour chacun de leurs mandataires sociaux.
Celles qui sont contrôlées, au sens de l'article L.
233-16, par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionnent les mêmes informations pour les mandataires sociaux qui détiennent au moins un mandat dans de telles sociétés.
« Ce rapport mentionne en premier lieu la rémunération totale et les avantages de toute nature versés par cette société durant l'exercice, y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L.
Les rémunérations et avantages en question comprennent le cas échéant ceux reçus des sociétés contrôlées, au sens de l'article L.
233-16, par la société dans laquelle le mandat est exercé ainsi que de la société qui contrôle la société dans laquelle le mandat est exercé.
Ce rapport décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances à la suite desquelles ils ont été attribués, en faisant référence, le cas échéant, aux résolutions votées dans les conditions prévues à l'article L.
Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
« Ce rapport mentionne en second lieu les engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, notamment les engagements de retraite et autres avantages viagers.
L'information donnée mentionne, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, les modalités précises de détermination de ces engagements et l'estimation du montant des sommes susceptibles d'être versées à ce titre.
Hormis les cas de bonne foi, les versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés.
« 2° Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ;
« 6° L'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil ;
225-37-5.-Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L.
225-37 expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange :
« 1° La structure du capital de la société ;
« 2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L.
« 3° Les participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L.
« 4° La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci ;
« 5° Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ;
« 6° Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ;
« 7° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société ;
« 8° Les pouvoirs du conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne l'émission ou le rachat d'actions ;
« 9° Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ;
« 10° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange.
Les sixième à onzième alinéas de l'article L.
« Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale prévue à l'article L.
Ce rapport inclut les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés à conseil de surveillance, mentionnées aux articles L.
225-37-5, ainsi que les observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.
226-10-1.-Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L.
225-100, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées aux articles L.
« Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.
« Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
225-100, leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L.
Ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L.
4° Au début du dixième alinéa est insérée la mention : « II.-» ;
5° Au début du dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « III.-L'assemblée générale ordinaire ».
225-100-1.-I.-Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« 1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;
« 2° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ;
« 3° Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;
« 4° Des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité ;
« 5° Les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;
« 6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.
Ces indications comprennent l'utilisation par l'entreprise des instruments financiers.
« L'analyse mentionnée aux 1° et 2° contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.
« Les sociétés qui constituent des petites entreprises au sens de l'article L.
123-16 ne sont pas tenues de présenter les indicateurs clefs de performance de nature non financière mentionnés au 2°, ainsi que les indications mentionnées au 6°.
« Les dispositions des 4° et 5° ne sont applicables qu'aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
« II.-Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L.
233-16, le rapport consolidé de gestion rend compte des informations mentionnées au présent article pour l'ensemble des sociétés comprises dans la consolidation.
« Le rapport consolidé de gestion et le rapport de gestion peuvent être présentés sous la forme d'un rapport unique.
« En ce qui concerne les informations prévues au 5° du I du présent article, le rapport consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
I.-Au quatrième alinéa de l'article L.
221-7 du même code, les mots : « les troisième à sixième alinéas de l'article L.
225-100-1 s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Le I de l'article L.
225-102 du même code, après les mots : « Le rapport » sont insérés les mots : « de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
1° Les premier à quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Au début du cinquième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
3° Les onzième et treizième alinéas sont supprimés.
225-102-2 du même code, les mots : « mentionné à l'article L.
IV.-Au dixième alinéa de l'article L.
» sont remplacés par les mots : « de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
225-235.-Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L.
225-68, en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L.
Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L.
« V.-Par dérogation au II, pour les sociétés qui constituent des petites entreprises au sens de l'article L.
123-16, le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.
621-18-3 du code monétaire et financier, les mots : « les sixième, septième et neuvième alinéas de l'article L.
225-37 du code de commerce et par les septième, huitième et dixième alinéas de l'article L.
226-10-1 du même code » sont remplacés par les mots : « le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L.
225-68 du code de commerce ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées au 5° et au dernier alinéa de l'article L.
766-5 du code monétaire et financier, il est ajouté l'alinéa suivant :
ANNEXE X-II Prévue à l'article R.
Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte
(Dont : 1 re catégorie : 7 ; 2 e catégorie : 7 ; 3 e catégorie : 7 ; 4 e catégorie : 1)
- Vie culturelle
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine musical.
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine du patrimoine.
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de l'animation artistique.
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de la lecture publique.
Par accord entre les associations intervenant en matière de langue régionale.
- Vie éducative, enseignement et recherche
Représentant du vice-rectorat désigné par le représentant de l'État à Mayotte.
Par accord entre les associations intervenant dans le domaine périscolaire.
Par accord entre les associations intervenant en matière de sport scolaire.
Par les syndicats représentatifs des enseignants du premier degré.
Par les syndicats représentatifs des enseignants du second degré.
Par accord entre les associations de parents d'élèves du premier degré.
Par accord entre les associations de parents d'élèves du second degré.
- Protection et animation du cadre de vie
Par accord entre les organismes oeuvrant dans le domaine du logement, de l'habitat et de l'aménagement.
Par accord entre les associations de défense de la nature, de protection de l'environnement et du cadre de vie.
Par accord entre les associations de consommateurs.
Représentant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
Décret du 11 juillet 2017 portant classement de la commune de Gujan-Mestras (Gironde) comme station de tourisme
Par décret en date du 11 juillet 2017, la commune de Gujan-Mestras (Gironde) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 7 juillet 2017 portant approbation des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 juillet 2017, est approuvé l'avenant n° 4, adopté par l'assemblée générale du groupement le 18 janvier 2017, modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Atelier de recherche et de conservation NUCLEART » (ARC-NUCLEART).
Un extrait de la convention constitutive modifiée figure en annexe du présent arrêté.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du groupement.
La dénomination du Groupement est : « Atelier de recherche et de conservation Nucléart » (ARC-Nucléart).
- de réaliser les traitements nécessaires à la conservation et à la restauration, à la désinfection et la désinsectisation d'objets en pierre, en bois sec et en matériaux organiques humides (bois, cuir, textiles, vannerie, codage, à l'exclusion des papiers) après l'accord de la personne responsable de la conservation de l'objet ;
- d'informer les milieux de la conservation et de la culture, des problèmes, des techniques et des possibilités relatifs à la préservation et à la conservation du patrimoine culturel étudié et traité par l'Atelier de recherche et de conservation Nucléart ;
- d'apporter aide et assistance aux musées qui en font la demande lors de la restitution des objets restaurés par le Groupement, ainsi que suivre l'évolution de l'état de conservation de ces objets.
L'Etat, représenté par le ministère de la culture ;
Le domaine de compétence du groupement s'étend sur l'ensemble du territoire national aux traitements et recherches nécessaires associés aux traitements concernant les matériaux cités à l'article 2 de la convention constitutive.
Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté interministériel portant approbation des modifications à la convention constitutive du groupement.
Le groupement a été prorogé le 2 juin 2002 pour une durée de cinq ans ainsi que le 2 juin 2007, le 2 juin 2012 et le 2 juin 2017 pour les mêmes durées.
Lorsque la réalisation des objectifs du groupement l'exige, des personnels propres peuvent être recrutés à titre complémentaire par contrat.
Le directeur du groupement conclut ces contrats et en rend compte au conseil d'administration.
Répartition des voix dans les organes délibérants du groupement, composition du capital et règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
L'Etat, le ministère de la culture 30 %.
La contribution des membres aux dettes du groupement d'intérêt public est fonction de leur contribution aux charges du groupement.
Gouvernance et composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de sept membres : deux représentants du ministère de la culture, deux représentants de la ville de Grenoble, deux représentants du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et un représentant de l'association « PRONUCLEART ».
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 juillet 2017, est transférée à la ville de Sète la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Sète avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Paul Valéry.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation)
Délégation est donnée à M. Bruno FERREIRA, directeur adjoint de cabinet chargé de la politique agricole commune et des relations diplomatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Modifie Arrêté du 8 février 2016 - art. 13 bis (VD)
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante :
« La validation des cahiers des charges et chartes évoqués aux deux précédents alinéas implique une évaluation par l'ANSES et la publication sur le site du Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.
Les documents peuvent être présentés sous forme de guide de bonne pratique.
« Art. 2 bis.-I.-Pour les exploitations de volailles détenues en vue de leur reproduction, à l'étage de multiplication ou de sélection, pour la commercialisation de volailles destinées à l'élevage, le plan de biosécurité doit porter sur la sécurisation du risque influenza aviaire à l'échelle de l'ensemble des exploitations impliquées dans les étapes allant de l'élevage du futur reproducteur jusqu'au couvoir afin de tenir compte du risque accru de diffusion de la maladie lié à cette activité.
« Art. 3.-Le détenteur définit un plan de circulation qui matérialise, d'une part, une zone publique et, d'autre part, le site d'exploitation, ce plan fait l'objet d'une signalisation dans l'élevage.
Ces moyens doivent permettre la décontamination des parties basses des véhicules pénétrant sur le site de l'exploitation, au niveau des roues, des bas de caisse et du hayon, et doivent être mis en œuvre avant d'entrer et après avoir quitté le site d'exploitation.
La mise en œuvre de la décontamination relève de la responsabilité du transporteur.
D'un commun accord, le détenteur et le transporteur peuvent s'entendre sur l'utilisation de dispositif de décontamination embarqués à bord du véhicule ainsi que sur la mise en œuvre de la décontamination par le transporteur.
5° Au sixième alinéa de l'article 5, la phrase suivante est ajoutée après le mot « réalisé » :
6° Au neuvième alinéa de l'article 5, la phrase suivante est ajoutée après le mot : « souiller » :
7° Il est inséré un article 7 bisainsi rédigé :
« Art. 7 bis.-Les élevages de palmipèdes font l'objet de mesures de surveillance renforcées vis-à-vis du risque de propagation de l'influenza aviaire afin de prévenir la diffusion du virus et détecter le plus rapidement possible toute introduction virale.
I.-Lorsque tout ou partie du territoire national est en risque modéré ou élevé tel que défini par l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé ou lorsque moins de trois mois se sont écoulés depuis le dernier cas d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire national, un dépistage préalable au mouvement est requis pour certains déplacements.
Ces dépistages concernent les lots de palmipèdes ayant été élevés en plein air lorsqu'ils sont transférés d'un site d'exploitation vers un autre site d'exploitation, en vue d'une phase d'élevage ou d'engraissement si la distance parcourue entre le site d'exploitation d'origine et le site d'exploitation de destination est supérieure à 65 km ou si les sites de destination sont éloignés les uns des autres de plus de 20 km.
Les dépistages virologiques doivent être réalisés moins de cinq jours avant le déplacement des palmipèdes.
Les analyses qui n'auraient pas été réalisées préalablement au mouvement peuvent être demandées par le préfet du département du site de destination, à la charge du nouveau détenteur.
II.-Les exploitations de reproducteurs ou futurs reproducteurs des espèces de palmipèdes sont tenues de mettre en œuvre un dépistage sérologique vis-à-vis de l'influenza aviaire.
La fréquence du dépistage est déterminée en fonction d'une analyse de risque.
Elle comporte a minima un dépistage annuel réalisé entre le mois de mars et le mois de juillet et un dépistage systématique des lots de mâles reproducteurs et de femelles futures reproductrices avant transfert sur un site d'exploitation.
III.-Les frais relatifs aux dépistages sont à la charge des intéressés.
Pour chaque lot de palmipèdes à analyser les prélèvements doivent être réalisés par le vétérinaire sanitaire de l'élevage.
Les prélèvements portent sur 60 oiseaux sélectionnés de façon à favoriser la représentativité du lot dont le statut sanitaire est évalué et dont le nombre est établi de sorte à assurer une détection de l'infection avec un risque d'erreur de 5 % si la prévalence est supérieure ou égale à 5 %.
Les dépistages de l'influenza aviaire doivent être réalisés selon des méthodes validées et par un laboratoire agréé tel que défini par l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.
Les cahiers des charges professionnels validés peuvent proposer des durées adaptées à certaines conditions de production spécifiques en précisant dans quelles conditions précises ces durées s'appliquent.
10° Les alinéas suivants sont insérés après l'avant-dernier alinéa de l'article 11 :
« L'assainissement du lisier, des fientes sèches et du fumier peut être obtenu soit par stockage et assainissement naturel (sans ajout), soit par assainissement rapide par toute méthode validée par instruction du ministre chargé de l'agriculture, soit au sein d'un établissement enregistré conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
L'assainissement naturel du lisier, des fientes sèches et du fumier issu de palmipèdes doit s'effectuer sur l'exploitation d'origine.
Pour les autres espèces, l'assainissement naturel peut également avoir lieu sur le lieu de destination ou dans un établissement enregistré au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.
Dans ces cas, le destinataire s'engage par écrit auprès du responsable de l'exploitation d'origine à respecter le délai nécessaire à cet assainissement.
Par dérogation, l'assainissement naturel du lisier, des fientes sèches et du fumier issu de palmipèdes peut s'effectuer dans un établissement enregistré au titre du règlement (CE) n° 1069/2009, si les exploitations expéditrices sont préalablement enregistrées, qu'elles sont éloignées les uns des autres de moins de 20 km, que le dispositif de collecte du lisier, des fientes sèches et du fumier peut être couvert et que le nettoyage et la désinfection des moyens de transport du lisier, des fientes sèches et du fumier est réalisé après chaque livraison.
11° L'article 13 bis est complété par la phrase suivante :
12° L'annexe de l'arrêté est complétée par l'alinéa suivant :
Mme Myriam Carpentier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales ; ».
Arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion et de restitution des informations relatives aux collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de restitution des informations émanant des collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le traitement est dénommé E-CV SPEP.
Le traitement assure la gestion et la restitution, dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, des informations relatives :
- aux déclarations des collecteurs, à l'exception des données des contribuables ;
- aux versements de régularisation effectués via l'outil de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée (Satelit).
- données d'identification de l'entreprise : numéro SIRET, numéro SIREN, identifiant technique de l'entreprise, numéro d'occurrence fiscale, identifiant du service des impôts de rattachement de l'entreprise ;
- données relatives aux créances : dates de début et de fin de période déclarée, obligation fiscale, montant du prélèvement à la source agrégé, date d'échéance, mode d'échange, origine du dépôt, numéro de fraction de la déclaration, numéro d'ordre de la déclaration, type de déclaration, identifiant de déclaration, date limite de dépôt déclarée, option de paiement ;
- données relatives aux versements : dates de début et de fin de période déclarée, date limite déclarée, obligation fiscale, mode d'échange, origine du dépôt, numéro de fraction de la déclaration, numéro d'ordre du versement, identifiant de versement, montant payé, compte bancaire du déclarant, nom du ou des titulaires du compte, BIC, IBAN, référence unique de mandat, date de signature de la référence unique de mandat, mode de paiement, identifiant de versement ;
- données relatives aux agrégats : identifiant d'appariement du versement, date d'agrégation du versement, montant ;
- données relatives aux amendes : obligation fiscale, numéro de fraction, période de référence, date limite de dépôt déclarée, date limite de paiement, montant de l'amende, mode d'échange, origine du dépôt.
Les traitements DSN, PASRAU et Satelit ainsi que les référentiels PERS, OCFI et le référentiel des comptes bancaires d'OPALE fournissent au référentiel E-CV SPEP les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des déclarations effectuées par le collecteur dans le cadre du prélèvement à la source peuvent consulter le référentiel E-CV SPEP sur les informations qu'il gère et qui sont décrites à l'article précédent.
Les informations sont conservées quatre ans.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau entreprises et partenaires du service cap numérique de la direction générale des finances publiques, Immeuble le Montaigne, 3, avenue Montaigne 93468 Noisy-le-Grand Cedex.
Arrêté du 27 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Accès des notaires au fichier immobilier est mis en œuvre, à titre expérimental, dans les services de la direction générale des finances publiques.
Il permet le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, et en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné.
- Les données traitées sont les suivantes :
- données d'identification de l'office notarial : dénomination de l'office, numéro CRPCEN, références bancaires ;
- données relatives aux personnes physiques : nom, prénom, date et lieu de naissance, rôle de la personne dans la disposition, régime matrimonial, code droit de la personne sur le bien ;
- données relatives aux personnes morales : numéro SIREN, dénomination, forme juridique, date de début d'existence, type d'immatriculation, ville de déclaration d'existence, adresse ;
- données relatives à la demande de renseignements : numéro d'identification de la demande de renseignements interne au système d'information de l'office notarial, type de dossier, horodatage de transmission, période de recherche, code SAGES du service de publicité foncière concerné par la demande de renseignements, avis d'opéré ou de virement ;
- données d'identification de la réquisition : référence du dossier, code type de dossier, numéro de réquisition, point de départ, terme, code SAGES, date d'enregistrement, dernière date de publication clôturée, horodatage de la demande et de la réponse ;
- données professionnelles : dernière date d'enregistrement clôturée par le service de publicité foncière, dernière date de publication arrêtée par le service, dispositions publiées, dispositions déposées, images des fiches hypothécaires, référence de la demande initiale ;
- les références cadastrales de l'immeuble : code département et code commune, préfixe de section cadastrale, code section cadastrale, numéro de plan cadastral, numéro du lot, numéro de volume, indicateur de fiche générale ;
- données relatives à l'immeuble : nature de l'immeuble et nombre de formalités ;
- données relatives aux formalités liées à un immeuble : référence d'enliassement, référence de dépôt, nature de l'acte, rédacteur de l'acte, indicateur de formalité reportée ;
- les dispositions contenues dans chaque formalité : libellé de la disposition, état civil, rôle et numéro de la personne physique dans la disposition, numéro SIREN, dénomination et numéro de la personne morale dans la disposition, éléments relatifs à l'immeuble (lien entre le bénéficiaire et l'immeuble, code droit, code département, code commune, préfixe section, section, numéro de plan, numéro de lot, numéro de volume), éléments descriptifs de la disposition (prix et évaluation de la transaction, montant, devise, commentaire de la disposition).
- Dans le cadre du traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés, font l'objet d'une journalisation les données suivantes : données d'identification de l'office notarial (dénomination, références bancaires, numéro CRPCEN), numéro de la demande de renseignements, période de recherche, paramètre de la demande, horodatage de la transmission, numéro de l'avis d'opéré, code SAGES du service de publicité foncière interrogé, clé d'identification du notaire.
Dans le cadre de la consultation des fiches hypothécaires numérisées, font l'objet d'une journalisation les données suivantes : données d'identification du notaire, date de consultation, référence de la demande de renseignements attribuée par le traitement, paramètres d'interrogation renseignés, images récupérées par le notaire au cours d'une session.
Les données à caractère personnel traitées sont issues du traitement de gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement (Fidji).
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées le temps de l'expérimentation, à l'exception des données de la base de consultation conservées cinquante ans conformément aux dispositions de l'article 41 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 susvisé.
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3.
Les notaires sont destinataires des données à caractère personnel mentionnés au I de l'article 3.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières.
4313-2 sont applicables aux établissements de coopération interrégionale.
Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.
Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »
A l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, après les mots : « professionnelles entrant » sont insérés les mots : « ou susceptibles d'entrer ».
La recette des finances de Grasse (Alpes-Maritimes) est supprimée.
La recette des finances de Draguignan (Var) est supprimée.
Arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont signées, pour les organismes dont la liste est annexée au présent arrêté, par les autorités de contrôle budgétaire mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228 du même décret.
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre :
Organisme dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur :
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées :
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la culture :
Musée Henner-Moreau ;
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail et le ministère des sports :
Institut national de jeunes sourds de Paris ;
Institut national de jeunes aveugles de Paris ;
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Académie de technologies ;
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie et des finances et le ministère de l'action et des comptes publics :
Mines Paris Tech ;
Organisme dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Agriculture, forêt et pêche » du contrôle général économique et financier :
Haras national du Pin.
Organisme dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Mission Aménagement des territoires ville logement outre-mer » du contrôle général économique et financier :
Organisme dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Mission Commerce-importation-consommation » du contrôle général économique et financier :
Organisme dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Mission Ecologie et développement durable » du contrôle général économique et financier :
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Mission Médias Culture » du contrôle général économique et financier :
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances en région Auvergne-Rhône-Alpes :
Chancellerie de l'université de Clermont-Ferrand ;
Chancellerie de l'université de Grenoble ;
Institut national des jeunes sourds - Chambéry ;
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances en région Bourgogne-Franche-Comté :
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances en région Bretagne :
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances en région Centre-Val de Loire :
Chancellerie de l'université d'Orléans-Tours ;
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances en région Corse :
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances en région Grand-Est :
Chancellerie de l'université de Nancy-Metz ;
Chancellerie de l'université de Reims ;
Chancellerie de l'université de Strasbourg ;
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances de Guadeloupe :
Chancellerie de l'université de Guadeloupe ;
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances de Guyane :
Chancellerie de l'université de l'académie de Guyane ;
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances en région Hauts de France :
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances en région Ile de France :
Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Belleville ;
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Paris Tech ;
Organisme dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances de la Martinique :
Organisme dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances de Mayotte :
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances en région Normandie :
Chancellerie de l'université de Rouen ;
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances en région Nouvelle-Aquitaine :
Chancellerie de l'université de Poitiers ;
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances en région Occitanie :
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances en région Pays de la Loire :
Chancellerie de l'université de Nantes ;
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances en région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Chancellerie de l'université d'Aix-Marseille ;
Chancellerie de l'université de Nice ;
Organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances de La Réunion :
Chancellerie de l'université de La Réunion ;
La trésorerie de Levallois-Perret Municipale est regroupée sur la trésorerie de Courbevoie Municipale (Hauts-de-Seine).
La trésorerie de Levallois-Perret Municipale (Hauts-de-Seine) est supprimée.
La trésorerie de Sochaux est regroupée sur la trésorerie de Montbéliard et des Deux Vallées (Doubs).
La trésorerie de Sochaux (Doubs) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Jean Coulon », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gourdon, est transférée au comptable de la trésorerie de Cahors (Lot).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Saint-Jacques », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Céré, est transférée au comptable de la trésorerie de Figeac (Lot).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Louis Conte », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gramat, est transférée au comptable de la trésorerie de Figeac (Lot).
Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
L'arrêté du 22 février 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les cotisations des régions et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.
A l'article 3, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
« Jusqu'au 30 avril 2022, et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie française disposant des autorisations nécessaires :
Arrêté du 11 juillet 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du numérique
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du numérique, à compter du 21 juin 2017 :
- directrice de cabinet : Mme Hélène BRISSET ;
- directeur de cabinet adjoint et conseiller économie numérique : M. Mathieu MAUCORT ;
- cheffe de cabinet chargée de la communication et du Parlement : Mme Layla RAHHOU ;
- conseiller transformation numérique de l'Etat et sécurité numérique : M. Côme BERBAIN ;
- conseillère innovation publique et inclusion numériques : Mme Naomi PERES.
Décret du 12 juillet 2017 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. BEVILLARD (Alexis)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, exercées par M. Alexis BEVILLARD, sous-préfet.
Décret du 12 juillet 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. GROSSE (Loïc)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, M. Loïc GROSSE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Décret du 12 juillet 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube - Mme CENDRE (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, Mme Sylvie CENDRE, sous-préfète, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Aube.
Décret du 12 juillet 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche - M. LENOBLE (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
Décret du 12 juillet 2017 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. CLAUDON (Paul-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, M. Paul-Marie CLAUDON, directeur des services pénitentiaires hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 6 juillet 2017, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentant du ministère de l'intérieur : M. Laurent BUCHAILLAT, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, en remplacement de M. Yves SEGUY.
Arrêté du 11 juillet 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
M. Stéphane FRATACCI, à compter du 21 juin 2017 ;
M. Nicolas LERNER, à compter du 21 juin 2017 ;
Chef de cabinet, conseiller spécial :
M. Jean-Marie GIRIER, à compter du 21 juin 2017 ;
Mme Sophie DULIBEAU, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseiller communication digitale et affaires réservées :
M. Arthur EMPEREUR, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseiller budgétaire, modernisation, administration territoriale de l'Etat et collectivités locales :
M. Simon FETET, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseiller stratégie, prospective et discours :
M. Jonathan GUEMAS, à compter du 21 juin 2017 ;
M. Frédéric JUNG, à compter du 21 juin 2017 ;
Conseillère libertés publiques, cultes, asile, immigration et intégration :
Arrêté du 11 juillet 2017 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
M. Thierry BONNIER, à compter du 27 juin 2017 ;
Mme Anne-Caroline BERTHET, à compter du 22 juin 2017 ;
M. Julien AUTRET, à compter du 5 juillet 2017 ;
M. Adrien BAYLE, à compter du 5 juillet 2017 ;
Mme Agnès CALLOU, à compter du 26 juin 2017 ;
Conseillère chargée des déplacements, du protocole et du suivi des fonctions soutien du cabinet :
Mme Isabelle EPAILLARD, à compter du 10 juillet 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 juillet 2017, l'architecte et urbaniste général de l'Etat dont le nom suit est inscrit au tableau d'avancement à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste général de l'Etat au titre de l'année 2017.
Il est promu à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste général de l'Etat à compter du 1er janvier 2017 : M. VATIN Thierry.
Décret du 11 juillet 2017 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017, M. Bernard RABATEL, procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 30 décembre 2017 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2018.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017.
M. Grégoire AMAND, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, et jusqu'au 31 août 2018.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Anne-Clémence COSTA de BEAUREGARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, et jusqu'au 31 août 2018.
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à :
a) 52,5 millions d'euros à Mayotte ;
b) 41,25 millions d'euros en Guyane ;
c) 33,75 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion et à Saint-Martin ;
d) 7,5 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale énumérées à l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Suzanne GOUTAILLER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar chargée du service du tribunal d'instance de Guebwiller, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, et jusqu'au 31 août 2018.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Marie-Christine DELAUBIER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers chargée du service du tribunal d'instance d'Angers, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2020.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Louise LAGOUTTE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême.
Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Véronique DUCHARNE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Premier vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier : M. Jean-Michel PEREZ, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier.
Première vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Louisa AIT HAMOU, vice-présidente chargé de l'instruction audit tribunal.
Mme Véronique BLANQUE-JEAN, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albi.
Mme Christèle HERENGUEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Véronique DUCHARNE, conseillère à la cour d'appel de Montpellier et à M. Pierre DENIER, avocat général près ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017, Mme Adeline HAZAN, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'exercer les fonctions de Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, pour une durée de trois ans, à compter du 17 juillet 2017.
Décret du 11 juillet 2017 portant détachement (magistrature) - Mme CHARLES (Géraldine)
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 mai 2017, Mme Géraldine Charles, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de cheffe de département, adjointe au chef de service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2017.
M. Bruno CATHALA, conseiller à la Cour de cassation est, à compter du 1er septembre 2017, déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Douai.
M. François PION, conseiller à la Cour de cassation est, à compter du 1er septembre 2017, déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel d'Orléans.
M. Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU, conseiller à la Cour de cassation est, à compter du 8 octobre 2017, déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Cayenne.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial Véronique DIVO - Anne-Elisabeth REY, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Pouget (Hérault), en remplacement de M. SPORTOUCH (Gilbert, David), atteint par la limite d'âge.
Mme DIVO (Véronique) et Mme REY (Anne-Elisabeth, Marie) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, Mme HUMBERT (Audrey, Marie, Isabelle) est nommée notaire à la résidence de Gauchy (Aisne), office créé.
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, Mme BOURGEOIS (Claire, Marie) est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, Mme CARREL (Audrey, Pascale, Odette), épouse DUBIARD, est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), office créé.
Arrêté du 3 juillet 2017 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société à responsabilité limitée « Florent CHARLES, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), office créé.
M. CHARLES (Florent, Jean, Christophe) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, Mme URSO (Amélie, Isabelle), épouse MEHIDEB, est nommée notaire à la résidence d'Eybens (Isère), office créé.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « GNS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), office créé.
Mme SOCQUET-JUGLARD (Fanny, Alice) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, M. CASTELAIN (Antoine, René, Gilles), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard CHARDON, Jean TARRADE, Thierry LE PLEUX, Adeline MOISY-NAMAND, Pierre TARRADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. MALCUIT (Rodolphe, Noël, Jean, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand GROSGEORGE et Laurent LOYTIER, notaires à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
M. MALCUIT (Rodolphe, Noël, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand GROSGEORGE et Laurent LOYTIER, notaires.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand GROSGEORGE et Laurent LOYTIER, notaires est ainsi modifiée : « Bertrand GROSGEORGE, Laurent LOYTIER et Rodolphe MALCUIT, notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, Mme TESSIER (Valérie, Louisa, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe LAINE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Mêle-sur-Sarthe (Orne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, M. MONCADE (Thomas, Bernard, Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Affrique (Aveyron), en remplacement de M. DALET (Guy, Albert, René), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, la transformation de la société civile professionnelle Michel ROLLAND, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bédarieux (Hérault), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ROLLAND NOTAIRE EN ORB » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, Mme HERBEL (Julie, Claudine), épouse SCARTABELLI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Gérard Marcel CIAVALDINI et Marie Louise CIAVALDINI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Calenzana (Haute-Corse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, Mme JOINT (Alexandra, Virginie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEMOINE (Jacques) à la résidence de Vermand (Aisne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, Mme BLANCHET (Florence, Céline, Odette) et Mme REBUFFAUD (Diane, Claude, Josette), épouse BREMOND, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER, Olivier REBUFAT et Nicolas PRUDHOMME, notaires associés à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, M. BARRAS (Paul, Emmanuel, Louis) et M. SAGNES (Dominique) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT, Thomas WUHRMANN et Anne-Sophie AGUESSY, notaires associés à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2017 : le retrait de M. DURBANO (André, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre GARCIA, Thérèse LIPRENDY, Virginie LACHKAR HALIMI, André DURBANO, Eve CATILLON MANACH huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GARCIA, Thérèse LIPRENDY, Virginie LACHKAR HALIMI, André DURBANO, Eve CATILLON MANACH huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean Pierre GARCIA, Thérèse LIPRENDY, Virginie LACHKAR-HALIMI, Eve CATILLON MANACH Huissiers de justice associés (société titulaire d'un office d'huissier de justice) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2017, M. Jean-Philippe Thiellay, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de l'Opéra national de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2017, afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2017, M. Alexandre Lallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du groupe La Poste, au titre de la mobilité, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur juridique et de la conformité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2017, Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes, maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2017, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2017, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Décret du 12 juillet 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise - M. FOUCHER (Bruno)
M. Bruno FOUCHER, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise, en remplacement de M. Emmanuel Bonne, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 juillet 2017 portant affectation et élévation dans la 1re section d'un officier général
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Rondel (Jean) est nommé commandant des forces aériennes et officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à compter du 14 juillet 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 juin 2017, M. Le Garrec (Dominique), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er juillet 2017, Mme Wybon (Angélique) est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu à compter du 1er juillet 2017.
Mme Wybon (Angélique) est assujettie à un cautionnement.
L'arrêté du 12 juin 2014 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu est abrogé.
Décision du 27 juin 2017 portant nomination au sein de la commission d'évaluation des besoins de formation et de la commission de subdivision du troisième cycle des études de médecine
Pour l'interrégion et subdivision d'Ile-de-France
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Percy (Clamart).
Suppléant : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Bégin (Saint-Mandé).
Pour l'interrégion Nord-Est, subdivision de Nancy
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest (Metz).
Suppléant : M. le praticien des armées, assurant la fonction d'adjoint au médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Legouest (Metz).
Pour l'interrégion Ouest, subdivision de Brest
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest).
Suppléant : M. le praticien des armées, assurant la fonction d'adjoint au médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest).
Pour l'interrégion Rhône-Alpes, subdivision de Lyon
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon).
Suppléant : M. le praticien des armées, assurant la fonction d'adjoint au médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon).
Pour l'interrégion Sud, subdivision de Marseille
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne (Toulon).
Suppléant : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran (Marseille).
Pour l'interrégion Sud-Ouest, subdivision de Bordeaux
Titulaire : M. le praticien des armées, médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (Bordeaux).
Suppléant : M. le praticien des armées, assurant la fonction d'adjoint au médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (Bordeaux).
Sont nommés en qualité de membres de la commission d'évaluation des besoins de formation avec voix consultative, lorsque cette commission traite de la spécialité de biologie médicale, pour une durée de cinq ans :
Titulaire : M. le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Percy (Clamart).
Suppléant : M. le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin (Saint-Mandé).
Titulaire : M. le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest).
Suppléant : M. le praticien des armées, adjoint du chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre (Brest).
Titulaire : M. le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon).
Suppléant : M. le praticien des armées, adjoint du chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (Lyon).
Titulaire : M. le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne (Toulon).
Suppléant : M. le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Laveran (Marseille).
Titulaire : M. le praticien des armées, chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (Bordeaux).
Suppléant : M. le praticien des armées, adjoint du chef du service de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (Bordeaux).
Décision du 7 juillet 2017 portant admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier (session 2017)
Par décision de la ministre des armées en date du 7 juillet 2017,
- A l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées (EPPA), et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier, ayant eu lieu du lundi 15 mai au vendredi 19 mai 2017 et du lundi 29 mai au vendredi 2 juin 2017, sont déclarés admis les candidats dont les noms suivent (par ordre de mérite).
Rusin (Camille, Privat, Jacques).
Castay (Marion, Jeanette, Isabelle).
Beltran--Disparti (Océane, Claire, Marie-Josée).
Mout Ham (Caroline, Mélissa, Gabrielle).
Goenvec (Stanislas, Michel, François).
Laborde (Lukas).
Lepelletier (Hugo, Christophe, Jacques).
Muscat (Marine, Manon, Fanny).
Danger (Nélise, Elizabeth).
Goyat (Floriant, Patrice).
Landois (Eric, Laurent, Henri).
Michalak (Sophie, Marie-Joseph, Aude).
Bonkoski (Maëllys).
Duffau (Julie, Annie).
Artieres (Caroline, Elfi).
Meyer (Cécile, Alexandrine, Gabrielle).
Piffer (Manon).
Cellier (Jeanny, Clara, Marianne).
Lozac'h (Amélie, Jeanne, Marceline).
Hidalgo (Bruno, Jean, André).
Lize (Vivien).
Zatar (Célia, Zahra, Chantal).
Rubio (Yoana, Anne, Céline).
Broudoux (Clovis, Xuân, Lucien).
Herveaux (Mélanie, Charlène).
Merle (Madeleine, Christiane, Marie-Claude).
Hernandez (Margaux, Michelle, Ignacia).
Lebrun (Mathilde, Marie, Gisèle).
Pegoraro (Jule, Marie).
Martins (Amélie, Léana).
Abt (Apolline, Valérie).
Arsel (Camille, Monique, Madeleine).
Gayrard (Camille, Sandrine, Joëlle).
Lafargue (Marie, Claudine, Nicole).
Mangiacotti (Romane).
Gurgey (Célestine, Claude, Marie, Thérèse).
Boutard (Mathias, Laurent, Charlie).
Blanchet (Marine, Raymonde, Jeanne).
Lamour (Elise, Marie, Angeline).
Gay (Julien, Adrien).
Piérard (Manon).
Terrisse (Christophe, Jean-Pierre).
Vion (Anna, Odile, Chantal).
Malécot (Martin, Antoine, Louis).
Rousselet (Antonin).
Barnier (Florence, Anne, Xavière).
Le Martelot (Mallaury, Roseline).
Guerin (Marie, Monique).
Fortune (Thomas).
Lemetayer (Matthieu, Raymond, Eugène).
Andrade (Lilian).
Godart (Valentine, Justine, Christelle).
Collin (Pauline, Christiane, Melissa).
Goubault (Chloé, Michelle, Liliane).
Routier (Julia, Christine).
Chatard (Salomé, Léonore, Marie).
Parrot (Clémence).
Testa (Matthieu, Louis).
Mavel (Thibaut, Jean, Michaël).
Dupont (Pauline, Mathilde, Alice).
Coeuret (Claire, Françoise, Josette).
Candidats élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ou anciens élèves ayant quitté ces mêmes écoles depuis moins d'un an à la date du concours et âgés de vingt-quatre ans au plus :
Coulet (Mathias).
Perot (Manon).
Venet (Claire, Ségolène).
Lourec (Reynald).
Sauerbeck (Roxane, Christine).
Sinquin (Yann, Alexis, Georges).
Granello (Cédric, Ellen, Mathieu, Constant).
Maniey (Stéphanie, Marie).
Delchie (Cédric).
Gouin (Dany).
Teyras (Sandy).
Gaudron (Laurent, Benoit).
Rajaspera (Zo Roger).
Pinzariu (Gabriel).
Rottier (Jean-Charles).
Philibert (Sloane).
Rakotoaridera (Tody, Hasina).
Dedieu (Clémentine, Chlotilde).
Gervot (Ilona, Dominique, Nathalie).
Coudrin (Anna, Dany, Laura).
Nunes Da Costa (Anaïs, Dominique, Chantal).
Kapusta (Mirella, Samantha, Héléna).
Schmitt (Guellys, Robert, Jacky).
Rouyrenc (Nicolas).
Pittavino (Lucie).
Garcia (Bastien).
Puech (Margot, Marie, Charlotte).
Ahmed-Yahia (Ilana).
Pageault (Romain).
Joly (Valentine, Marie, Mathilde).
Roy (Amandine).
Le Deunff (Nolwenn, Céline, Annick, Monique).
Alvergnat (Flore, Eva, Anne, Marie).
Gronnier (Albane, Romane, Annick).
Ritaine (Charlie, Stéphanie, Valérie, Anne-Sophie).
Alazet (Julie, Madeleine, Simone, Régine).
Lefort (Marie-Pauline).
Kilindjian (François, Charles, Antoine).
Haute (Pauline, Océane).
Triano (Neil).
Grillot (Charlotte, Marie, Magali).
Velasco (Sabine, Annick).
Naim (Fabian, Jean, Chalon).
Loison (Delphine, Jacqueline, Denise).
Sinegre (Marie).
Hauser (Alexis, Serge, Jean).
Lang (Lou-Anne, Magali).
Mucciarelli (Julie, Isabelle).
Knox (Amélie, Caitlin, Sheila).
Gouenard (Romain, Pierre, Franck).
Petit (Océane, Marie, Jocelyne).
Senechal (Mathilde).
Brousset (Marion).
Brungnet (Marion).
Grondin (Amélie, Louise).
Estivalet (Salomé, Marielle).
Lefevre (Marty, Franck, Pierre-Louis).
Alibert-Bonnafous (Margot, Corine).
Pepin (Elsa, Rose, Marie).
Poumeyrau (Morgane).
Jean-Albert (Charlotte, Laurine).
Helary (Mélanie).
Chamalet (Apolline, Perrine).
Crignon (Pierre, Maxim).
Sammut (Alexis, Bernard, Michel).
Rixens (Aurélian, Matthias).
Julienne (Camille, Eléonore, Clémence).
Le Brun (Inès).
Barbara de Labelotterie de Boisseson (Camille, Marie, Pascale).
El Haddari (Inès).
Zordan (Chloé, Mathilde).
Kergaravat (Alexandra).
Cerf (Axelle).
Piquet (Célia, Sandra, Laurence).
Navarro (Pauline).
Tariel (Maïlys, Alizé, Océane).
Hollard (Lorène, Clarisse, Odile).
Dailly (Justine, Janine, Marie).
Novo (Fanny, Chloé).
Laffargue (Lisa, Jeanny, Marie-Louise).
Jolivel (Cyrille).
Guilard (Juliette, Marie, Véronique).
Richard (Camille, Nathalie, Lydie).
Morot (Mélaine, Corinne, Simone).
Fresse (Marjory, Bahia, Yvette).
Escargueil (Elsa, Faustine).
Gayraud (Mélanie, Chantal, Rina).
Lamy (Domitille, Rozenne, Marie).
Gaudichau (Justine, Corinne, Sandra).
Lemaitre (Emma, Evelyne, Ghislaine).
Jaulin (Jeanne, Anita, Emilie).
Parisi (Marine, Maryline).
Bourillot (Laurène, Marguerite-Marie).
Drion (Marina, Nicole, Jocelyne).
Pau (Floraine, Marie, Géraldine, Benoite).
Trindade (Camille, Laura, Marie).
Lescazes (Laëtitia, Michele, François).
Gourlaouen (Youn).
Guemas (Karine, Estelle, Philicia).
Gron (Noémie, Elise).
Escribe (Lisa).
Lavalle (Nelcia).
Lassausse (Etienne).
Benamouche (Nolwenn).
Guivarch (Anne-Lise, Marie-Pierre).
Setiao Srisongfa (April, Lanhoa, Meyline).
Portelette (Amandine).
Bisror (Margaux, Michèle, Marie).
André (Chloé, Louise, Marie).
Verchere (Thomas, Emile, Daniel).
Dulon (Alixia, Justine, Sylvia).
Militaires non-officiers de l'armée de terre :
Prochot (Alexandre).
Kugler (Timothée, Maxime, Nicolas).
- Les lauréats figurant sur les listes principales d'admission doivent rejoindre l'antenne de Lyon-Bron de l'école du personnel paramédical des armées (EPPA) le mercredi 2 août 2017.
L'admission à l'école du personnel paramédical des armées n'est définitive qu'après présentation, par les lauréats, de l'original du certificat d'admission au baccalauréat, et vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être admis à l'EPPA jusqu'au lundi 28 août 2017 et ce, au fur et à mesure des désistements.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 juin 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
M. CHERICHI Mohamed Amine, né le 2 décembre 1981 à Le Kef (Tunisie).
Mme HOUHAT Sabrina, épouse BRAHMI, née le 18 juin 1983 à Alger (Algérie).
M. JEBAHI Abdelghani, né le 2 juillet 1982 à Beni Khedech (Tunisie).
M. KHERIBET Abdelouahab, né le 18 janvier 1983 à Batna (Algérie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme AMIRECHE (Malika), épouse MESSAOUDI, née le 8 janvier 1974 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme AMRANI (Mariem), épouse ALJ, née le 16 mars 1979 à Fès (Maroc).
1974 à Miandrivazo (Madagascar).
Mme ANRAFA (Célia), épouse VANTARA, née le 25 janvier 1972 à Antsohihy (Madagascar).
M. BENHADJ DJILALI MAGRAOUA (Mahmoud), né le 19 novembre 1968 à Rouina (Algérie).
Mme BENNACER (Karima), épouse MOUHEB, née le 18 mars 1964 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. CHEA (Abdelkader), né le 12 août 1975 à Béjaia (Algérie).
M. CHERNANE (Samir), né le 11 mai 1973 à Koléa (Algérie).
Mme DIOP (Aminata Mar), épouse POMBO, née le 2 septembre 1965 à Dakar (Sénégal).
M. DJENNANE (Larbi), né le 15 novembre 1971 à Ain Bessem (Algérie).
Mme EL HADIRI (Hind), épouse EL BYED, née le 25 août 1981 à Casablanca (Maroc).
Mme HADJOUNI (Fatima Sarah Myriam), épouse IGGUI, née le 13 décembre 1976 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
M. HAICHOUR (Mohammed), né le 15 avril 1981 à Oran (Algérie).
M. HAKIZIMANA (Jean-Marie Vianney), né le 25 juin 1959 à Masango (Rwanda).
Mme IMEDJADJ (Fairouz), née le 15 décembre 1976 à Sidi Ghiles (Algérie).
M. KABACHI (Amar), né le 16 juin 1968 à Setif (Algérie).
M. KHEYAR (Abderahim), né le 29 mai 1978 à Alger (Algérie).
Mme LAPORT DE FREITAS SILVA (Geisa), née le 9 février 1982 à Rio De Janeiro (Brésil).
M. LOUNIS (Yacine), né le 18 novembre 1984 à Oran (Algérie).
M. MEKHICHE (Fateh), né le 24 septembre 1974 à Bouinan (Algérie).
Mme MILINAH (Zoelisoa Rita), épouse CANCIAN, née le 21 août 1975 à Mahafidina (Madagascar).
M. MOHAGHEGHI (Mohsen), né le 26 avril 1969 à Chiraz (Iran).
M. MONSEDJU KENFURI (Pithou), né le 7 août 1974 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
Mme MUHORAKEYE (Georgette), née le 10 septembre 1971 à Gitarama (Rwanda).
M. N'DIAYE (Mamadou), né le 7 avril 1974 à Bamako (Mali).
M. OUHAB (Mohammed), né le 29 avril 1978 à Oued-Rhiou (Algérie).
M. OURLISSENE (Slim), né le 18 avril 1980 à Alger (Algérie).
Mme RABEARIVO (Clémence Raharimalala), née le 12 janvier 1968 à Mahajanga (Madagascar).
M. RATSIVALAKA (Faniry Désiré), né le 27 février 1974 à Antsirabe (Madagascar).
M. REKIK (Omar), né le 18 octobre 1978 à Toulouse (France).
M. YOUSFI (Abdelghani), né le 10 mars 1979 à Bejaia (Kabylie) (Algérie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
M. PULMILIA (Giuseppe), né le 9 janvier 1974 à Catania (Italie).
Mme RUSSO (Chiara), épouse FERRAIOLI, née 25 octobre 1980 à Gênes (Italie).
Arrêté du 4 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 juillet 2017, l'arrêté du 5 avril 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « M. MERED (Kamel Abdelatif), né le 1er avril 1960 à Tlemcen (Algérie) »,
Lire : « M. MERED (Kamal Abdellatif), né le 1er avril 1960 à Tlemcen (Algérie) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juin 2017, M. Bruno ERPELDING, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 juillet 2017, M. Yves BONNET, inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 2017, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
M. Bruno FERREIRA est nommé directeur adjoint de cabinet chargé de la politique agricole commune et des relations diplomatiques au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 juillet 2017, M. Paul, Marie, Claude CHARLERY de la MASSELIERE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 juillet 2017, M. Norbert DEMÉ est nommé membre suppléant de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la FGF-FO, en remplacement de Mme Isabelle FLEURENCE.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2017, M. Renaud JAUNE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales à l'Agence française anticorruption, pour une durée d'un an.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 17 avril 2014 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
M. Luc Marchal, direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Grand Est, suppléant, en remplacement de M. Fabrice Daumas ;
M. Yannick Vanpoulle, université Claude Bernard Lyon-I, suppléant, en remplacement de M. Laurent Beauvais ;
M. Johann Cauët, Comité national olympique et sportif français (CNOSF), suppléant, en remplacement de Mme Frédérique Marotte ;
Mme Isabelle Alexandre, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), suppléante, en remplacement de M. Jean-Luc Chalvidan ;
M. Patrice Raffet, chargé de mission aux centres d'entraînement aux méthodes d'éducation Active (CEMEA), titulaire, en remplacement de M. Fabrice Deboeuf.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération
Accord S35 du 26 janvier 2017.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Edouard LEDUC à compter du 7 août 2017.
Décision n° 2017-373 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-643 du 19 juillet 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Verdon - Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Allos Le Seignus
L'article 1er de la décision n° 2011-643 modifiée du 19 juillet 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La communauté de communes du Haut Verdon - Val d'Allos est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la communauté de communes du Haut Verdon - Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Haut Verdon - Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la communauté de communes du Haut Verdon - Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence).
Décision n° 2017-374 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-644 modifiée du 19 juillet 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Verdon - Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Allos - La Foux d'Allos
L'annexe de la décision n° 2011-644 modifiée du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Fréquences : R1, canal 24 ; R2, canal 27 ; R3, canal 28 ; R4, canal 25 ; R6, canal 48, et R7, canal 29.
Décision n° 2017-375 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-645 du 19 juillet 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thorame-Basse
L'article 1er de la décision n° 2011-645 du 19 juillet 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Site de diffusion : Thorame-Basse - Le Petit Corbeil.
Décision n° 2017-376 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-120 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auribeau-sur-Siagne
L'article 1er de la décision n° 2011-120 du 1er mars 2011 est rédigé comme suit : « Le département des Alpes-Maritimes est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2011-120 du 1er mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, le département des Alpes-Maritimes n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
Décision n° 2017-377 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-121 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Beuil
L'annexe de la décision n° 2011-121 modifiée du 1er mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, le département des Alpes-Maritimes n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Décision n° 2017-378 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-122 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Brigue
Site de diffusion : Col de Lubeira.
Décision n° 2017-379 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-123 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lucéram
Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.
Le département peut déléguer ces missions d'assistance technique à un syndicat mixte constitué en application de l'article L.
5721-2 dont il est membre.
Dans les départements d'outre-mer, cette mise à disposition est exercée, dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, par les offices de l'eau prévus à l'article L.
En Corse, les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa du présent article peuvent être exercées par la collectivité territoriale de Corse ou par l'un de ses établissements publics.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères de détermination des communes et des établissements visés au premier alinéa et les conditions de rémunération de cette mise à disposition.
Décision n° 2017-380 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-124 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Puget-Théniers
L'article 1er de la décision n° 2011-124 du 1er mars 2011 modifiée est rédigé comme suit : « Le département des Alpes-Maritimes est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Décision n° 2017-381 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-126 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Auban
L'article 1er de la décision n° 2011-126 modifiée du 1er mars 2011 est rédigé comme suit : « Le département des Alpes-Maritimes est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Décision n° 2017-382 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-125 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Vésubie
Décision n° 2017-383 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-127 modifiée du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Valdeblore
Fréquences : R1, canal 21 ; R2, canal 51 ; R3, canal 34 ; R4, canal 44 ; R6, canal 42, et R7, canal 37 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2017-384 du 28 juin 2017 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Réunion
L'association Radio Festival est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Réunion.
Décision n° 2017-385 du 28 juin 2017 autorisant la SARL Dolyana et Adriano (D&A) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG Réunion
La SARL Dolyana et Adriano (D&A) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG Réunion.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 22 février 2022.
Nom du service : FG Réunion.
Adresse du site : 793 Chemin Grand Ilet, Salazie (974).
Décision n° 2017-386 du 28 juin 2017 abrogeant la décision n° 2008-56 du 15 janvier 2008, reconduite par la décision n° 2012-DI-31 du 25 juin 2012, autorisant l'Association culturelle sédélocienne à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eole
La décision n° 2008-56 du 15 janvier 2008, reconduite par la décision n° 2012-DI-31 du 25 juin 2012, est abrogée.
Décision n° 2017-387 du 28 juin 2017 autorisant la SARL SOROPAR Group à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Cœur
La SARL SOROPAR Group est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Cœur.
Décision n° 2017-388 du 28 juin 2017 modifiant la décision n° 2008-796 du 8 juillet 2008 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée à la SA SODERA d'exploiter un service de catégorie D dans la zone de Toulouse est transférée à la SARL FM Graffiti afin d'exploiter un service de radio de catégorie C dénommé RTL 2 Toulouse.
Décision n° 2017-390 du 14 juin 2017 modifiant la décision n° 2016-251 du 19 février 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'annexe V de la décision n° 2012-65 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-393 du 14 juin 2017 modifiant la décision n° 2012-60 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'annexe VII de la décision n° 2017-127 du 15 février 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-395 du 14 juin 2017 modifiant la décision n° 2016-898 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
Décision n° 2017-396 du 14 juin 2017 modifiant la décision n° 2016-892 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Ouest/Virgin Radio Côtes-d'Armor/Virgin Radio Rennes - Saint-Malo et Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Brest/Virgin Radio Lorient/Virgin Radio Morlaix/Virgin Radio Quimper/Virgin Radio Vannes
Décision n° 2017-397 du 14 juin 2017 modifiant la décision n° 2016-839 du 7 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Peinard pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Peinard Skyrock
Adresse du site : Château d'eau du Rouat, Montée du Rouat, Béziers (34).
Décision n° 2017-398 du 14 juin 2017 modifiant la décision n° 2016-831 du 19 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Décision n° 2017-399 du 14 juin 2017 modifiant la décision n° 2013-350 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'annexe XIII de la décision n° 2016-534 du 20 avril 2016 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
3611-1 sont modifiées par la loi, après consultation du conseil de la métropole, des conseils municipaux des communes intéressées et du conseil départemental intéressé, le Conseil d'Etat entendu.
Toutefois, lorsque le conseil de la métropole, les conseils municipaux des communes intéressées et le conseil départemental ont approuvé par délibération les modifications envisagées, ces limites territoriales sont modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décision n° 2017-401 du 14 juin 2017 modifiant la décision n° 2016-518 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'annexe VI de la décision n° 2016-543 du 20 avril 2016 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-403 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-383 modifiée du 31 mai 2011 autorisant la communauté de communes du Briançonnais (Hautes-Alpes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Névache
L'article 1er de la décision n° 2011- 383 modifiée du 31 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La communauté de communes du Briançonnais est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2011-383 modifiée du 31 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la communauté de communes du Briançonnais (Hautes-Alpes) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Briançonnais (Hautes-Alpes) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-404 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2010-567 modifiée du 6 juillet 2010 autorisant la commune de Beaumont-en-Argonne (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Beaumont-en-Argonne
L'article 1er de la décision n° 2010-567 modifiée du 6 juillet 2010 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Beaumont-en-Argonne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Beaumont-en-Argonne (Ardennes) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Beaumont-en-Argonne (Ardennes) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Beaumont-en-Argonne.
Décision n° 2017-405 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2010-799 du 14 septembre 2010 autorisant la commune de Gespunsart (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gespunsart
L'article 1er de la décision n° 2010-799 du 14 septembre 2010 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Gespunsart est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Gespunsart (Ardennes) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Gespunsart (Ardennes) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-406 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2010-566 du 6 juillet 2010 autorisant la commune de Guignicourt-sur-Vence (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Guignicourt-sur-Vence
L'article 1er de la décision n° 2010-566 du 6 juillet 2010 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Guignicourt-sur-Vence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Guignicourt-sur-Vence (Ardennes) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Guignicourt-sur-Vence (Ardennes) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Guignicourt-sur-Vence.
Décision n° 2017-407 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2010-458 du 18 mai 2010 autorisant la commune de Neufmanil (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Neufmanil
L'article 1er de la décision n° 2010-458 du 18 mai 2010 susvisée est rédigé comme suit : « la commune de Neufmanil est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2010-458 du 18 mai 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Neufmanil (Ardennes) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Neufmanil (Ardennes) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Neufmanil.
Zone principale desservie : Neufmanil.
Décision n° 2017-408 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1257 du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Cépie (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cépie
L'article 1er de la décision n° 2011-1257 du 3 novembre 2011 est rédigé comme suit : « La commune de Cépie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2011-1257 du 3 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Cépie (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Cépie (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Cépie ;
Décision n° 2017-409 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-634 modifiée du 19 juillet 2011 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Villereglan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Villereglan
L'article 1er de la décision n° 2011-634 modifiée du 19 juillet 2011 est rédigé comme suit : « La commune de Saint-Martin-de-Villereglan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Saint-Martin-de-Villereglan (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Martin-de-Villereglan (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Saint-Martin-de-Villereglan.
Décision n° 2017-410 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1331 du 22 novembre 2011 autorisant la commune de Saint-Polycarpe (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Polycarpe
L'article 1er de la décision n° 2011-1331 du 22 novembre 2011 est rédigé comme suit : « La commune de Saint-Polycarpe est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Saint-Polycarpe (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Polycarpe (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Saint-Polycarpe.
Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.
Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L.
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L.
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (1).
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.
Décision n° 2017-CF-41 du 19 juin 2017 portant rectificatif de la décision n° 2017-CF-09 du 13 février 2017 relative à la reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La nouvelle presse catholique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Loire
L'annexe III de la décision n° 2017-CF-09 du 13 février 2017 est remplacée par l'annexe ci-dessous :
Adresse du site : lieudit Montafé, Vabres (15).
Décision n° 2017-DI-03 du 15 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Auxois FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-25 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Auxois FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Maison des jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Par délibération en date du 19 juin 2017, le Comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Quartier rouge à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Horizons radiophoniques, pour la période du 14 au 21 juillet 2017.
Site : Charasse-Plaine, 23500 Saint-Quentin-la-Chabanne.
Par une délibération en date du 28 juin 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 17 juillet 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 17 janvier 2018, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie Marseille)
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Corse)
Aiti, fréquence : 91,3 MHz.
SAS RFM Régions (RFM Provence)
Un emploi d'expert de haut niveau « encadrement supérieur des services territoriaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » (groupe III) est vacant au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Cet emploi, placé auprès du directeur des ressources humaines, est affecté à la mission des cadres dirigeants et supérieurs, créée par le décret n° 2013-727 du 12 août 2013.
Conformément à la circulaire du Premier ministre de juin 2016 sur les plans managériaux, les objectifs recherchés sont la mise en œuvre et le développement de parcours professionnels diversifiés, fonctionnels et opérationnels, en services centraux, déconcentrés, territoriaux et en établissements publics, désormais partagés entre trois périmètres ministériels : solidarité et santé, travail-emploi, sports et jeunesse, tout en respectant les règles en matière de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur.
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales a pour ambition de favoriser une gestion dynamique des emplois supérieurs des ministères sociaux, avec des procédures rénovées d'accompagnement des cadres supérieurs et l'émergence de pratiques innovantes.
Le titulaire de cet emploi, placé auprès du directeur des ressources humaines, est responsable de l'encadrement supérieur des services territoriaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DR (J) SCS, DDCS/PP), des CREPS et établissements et structures relevant des ministères chargés des affaires sociales, ainsi que des ARS et de la MNC.
Il/elle participe à la mise en œuvre du plan managérial des ministères sociaux.
Il/elle participe à la préparation des réunions régulières de pilotage de la politique des cadres dirigeants et supérieurs présidées par le secrétaire général et son adjointe, en particulier l'instance de gouvernance du plan managérial.
Dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, l'expert de haut niveau aura pour mission de :
- poursuivre la mise en œuvre du plan managérial, notamment dans la structuration, à partir de ressources internes et externes, des viviers de cadres susceptibles d'accéder, à court, moyen et long terme, à des emplois de direction en administration territoriale, dans les DR (D) JSCS, les DDCS, les DDCSPP et les ARS ainsi qu'au sein des CREPS , établissements et structures relevant des ministères chargés des affaires sociales et de la MNC ;
- participer aux groupes de travail sur les plans managériaux et travaux afférents, organisés notamment par la mission des cadres dirigeants auprès du secrétaire général du Gouvernement, le SGMAP, la DGAFP (déclinaison des guides de management) et la DSAF (déclinaison du plan managérial pour les DDI) ;
- mettre en œuvre les échanges avec les partenaires des ministères sociaux, notamment la mission des cadres dirigeants auprès du secrétaire général du Gouvernement, le SGMAP, la DGAFP et la DSAF ;
- participer et rendre compte au comité des parcours professionnels présidé par le secrétaire général ;
- proposer les procédures de suivi et d'animation des viviers et les parcours professionnels individuels correspondants ; notamment, d'organiser les revues de cadres des réseaux territoriaux pour les emplois fonctionnels, ainsi que pour l'encadrement intermédiaire au niveau régional ; Il en assurera le suivi auprès du secrétariat général.
Pour les emplois de directeurs départementaux, des relations étroites seront à entretenir avec la sous-direction du pilotage des services déconcentrés de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
- renforcer l'accompagnement individuel, notamment en se rendant en région pour rencontrer l'encadrement et les potentiels ;
- développer les capacités managériales de l'encadrement, notamment en organisant les formations au mangement adéquates et en utilisant les outils prévus par le plan managérial (coaching, mentorat, tutorat, évaluation à 360°, etc.) ;
- structurer le conseil personnalisé auprès de candidats potentiels ; contribuer à développer des parcours professionnels adaptés et diversifiés, susceptibles de fidéliser les potentiels et d'offrir à chacun un niveau et un type de management adéquats (management ou expertise selon les cas) ;
- mettre en place les outils d'information nécessaires.
Le/la candidat(e), fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises à l'article 9 du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié, devra témoigner d'une expérience éprouvée des questions relatives à l'accompagnement de l'encadrement supérieur, dirigeant et intermédiaire dans la fonction publique de l'Etat.
Il/elle devra également posséder une connaissance approfondie des métiers et compétences attendues au sein des ministères sociaux, notamment s'agissant des réseaux territoriaux, dont il/elle assurera le suivi.
Une expérience de la gestion des ressources humaines ainsi que des processus administratifs et budgétaires ministériels et interministériels est indispensable.
Pour candidater : conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, impérativement par courriel à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à la DRH à l'adresse fonctionnelle : drh-dir@sg.social.gouv.fr.
Avis de recrutement de deux travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2017
3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex, téléphone : 01-46-15-91-40
Direction interrégionale des services pénitentiaires
4, traverse de Rabat, BP 121, 13277 Marseille Cedex 09, téléphone : 0826-300-131
- Emploi de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements publics de santé :
- centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
- centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique).
- centres hospitaliers du Pays-d'Aix, de Digne-les-Bains, de Castellane, de Seyne-les-Alpes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thoard (Bouches-du-Rhône) ;
- centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, Cosne-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, Decize, Château-Chinon, Lormes et centres de long séjour de Luzy et Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre) ;
- groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace de Mulhouse et centre hospitalier de Sierentz (Haut-Rhin) ;
- hôpitaux civils de Colmar et centres hospitaliers de Guebwiller et de Munster (Haut-Rhin) ;
- centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines) ;
- centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon, de Clamecy et de Tonnerre (Yonne).
Peuvent seuls candidater sur l'emploi de groupe I, les agents ayant occupés un emploi fonctionnel de groupe II ou un emploi de niveau équivalent pendant une durée d'au moins trois ans.
- un exemplaire du dossier au Centre national de gestion, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
CASPOFUNGINE TVC 50MG PERF FL
Avis modifiant l'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en € TTC des implants pour plastie endocanalaire (stents) visés au chapitre 1, titre III de la liste prévue à l'article L.
L'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en € TTC des implants pour plastie endocanalaire (stents) visés au chapitre 1, titre III de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1720086V) publié au Journal officiel le 11 juillet 2017 est modifié comme suit :
Les 4 libellés courts correspondant aux 4 premiers codes du tableau à savoir 3173445, 3120957, 3101428 et 3143237 sont remplacés par :
Mme Pelletier, née Bédier (Monique, Denyse), ancienne ministre, ancienne membre du Conseil constitutionnel, présidente d'honneur d'une association d'aide aux personnes handicapées.
M. Haroche (Serge), prix Nobel de physique, professeur émérite au Collège de France, membre de l'Académie des sciences.
M. Lauprêtre (Julien, Claude), président d'une association humanitaire.
M. Morel (Pierre), résistant, vice-président de la Fondation de la Résistance, ancien président d'associations d'anciens combattants.
Mme Nowak, née Nowak Przygodzka (Marie, Sophie, Thérèse dite Maria), économiste, présidente d'honneur d'une association d'aide à la création d'entreprises.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et notamment de l'article R.
M. Cazeneuve (Bernard, Guy, Georges), ancien Premier ministre, ancien député de la Manche, ancien maire de Cherbourg-Octeville, avocat ; 30 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Ettori (Alexandre, Louis), chef de secteur dans une direction du ministère ; 14 ans de services.
Mme Eisenstein (Odile, Gita), directrice de recherche de classe exceptionnelle au CNRS.
M. Morin (Denis), président de chambre à la Cour des comptes.
Mme Castera, née Duhamel (Dominique, Michèle, Jacqueline), ancienne directrice des ressources humaines d'un groupe industriel ; 44 ans de services.
Mme Martial, née Quelven (Christiane, Jeanne, Marie), ancien sous-officier, membre de plusieurs associations d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Foldès (Pierre, Marcel, Emery), chirurgien urologue, président d'un centre de recherche et de développement spécialisé dans la prise en charge des femmes victimes de violences.
M. de Boisredon, né Alefsen de Boisredon d'Assier (Hubert, Marie, Louis), président-directeur général d'un groupe industriel de fabrication de produits d'impression ; 31 ans de services.
Mme Caley (Marie-Pierre), directrice générale d'une association humanitaire ; 26 ans de services.
M. Chabannon (Christian, Bernard, Jacques), responsable de laboratoires de recherche médicale, professeur des universités en biologie cellulaire ; 33 ans de services.
Mme Cousergue (Catherine, Jeanne, Joëlle), ancien médecin, présidente régionale d'associations d'aide à l'insertion des personnes handicapées ; 33 ans de services.
Mme Coutelle, née Boulay (Catherine, Marie-Françoise, Lucienne), ancienne professeure, ancienne députée de la Vienne ; 35 ans de services.
M. Follin (Bertrand, Jean, Pierre), directeur du service de la séance du Sénat ; 27 ans de services.
Mme Joannidis-Gauthier, née Joannidis (Sylvie, Catherine), médecin endocrinologue ; 32 ans de services.
M. Marciano (Raphaël, Saadia dit Raphy), directeur d'un centre universitaire et culturel européen ; 41 ans de services.
M. Martin-Lalande, né Martin (Pascal, Emmanuel, Dominique), fondateur et ancien dirigeant d'une société de textiles de luxe ; 43 ans de services.
M. Pradal (Philippe), premier adjoint au maire de Nice (Alpes-Maritimes), ancien maire de Nice ; 31 ans de services.
M. Vellard (Dominique, Jean, Marie), chef d'orchestre, compositeur, professeur dans un institut de recherche et d'enseignement de musique ancienne ; 38 ans de services.
M. Cavalerie (Jean-François, Charles, Maurice), pharmacien, président d'une association de professionnels de santé ; 34 ans de services.
M. Dujardin (Bernard, Georges, Gaston), fondateur et président d'honneur d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 51 ans de services.
Mme Georges (Nadia, Annick, Lucienne-Marie), médecin urgentiste, présidente d'une association humanitaire ; 25 ans de services.
Mme Loys, née Émond (Marie-Christine, Madeleine, Josèphe), trésorière d'une association de lutte contre les myopathies ; 37 ans de services.
Mme Martin, née Monteil (Marie-Claude, Augusta, Pierrette), bénévole dans une association d'accompagnement des personnes malades ; 41 ans de services.
Mme Barret, née Bérard (Christiane), préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or.
M. Angelini (François, Louis, Jacques), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 29 ans de services.
M. Domingo (Michel-Ange), commandant de police, chef d'un centre interdépartemental de déminage ; 39 ans de services.
Mme Duthé (Fabienne, Jacqueline, Renée), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services.
Mme Furon-Bataille, née Bataille (Chantal, Lucie, Gabrielle), maire de Biville-la-Baignarde (Seine-Maritime) ; 34 ans de services.
M. Gilli (Pascal, François), major responsable d'une unité locale de police, président d'une amicale de sapeurs-pompiers volontaires ; 35 ans de services.
M. Jégo (Jean-Jacques), ancien maire de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne) ; 49 ans de services.
Mme Jubert, née Storai (Michèle), commandant de police ; 34 ans de services.
M. de Lavernée, né Galliard de Lavernée (Albéric, Marie, Bernard), ancien conseiller général du Rhône, conseiller pour l'insertion auprès du président de la Métropole de Lyon ; 40 ans de services.
Mme Saludas-Monnier, née Saludas (Christine), colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 31 ans de services.
M. Leclair (Gilles, Georges, Joseph), directeur de la sûreté d'une compagnie aérienne.
Mme Bouquet, née Huchette (Béatrice, Reine, Marie), présidente d'une association de promotion de l'agro-écologie ; 36 ans de services.
Mme Buglioni (Sylvie, Christine), directrice d'un département dans une société de transports publics ; 23 ans de services.
M. Théret (Bernard, Albert, Marie), ancien président-directeur général d'une entreprise de travaux publics ; 43 ans de services.
Mme Hazet, née Barbe (Valérie, Joëlle), directrice de la maison centrale de Poissy ; 22 ans de services.
M. Leurent (Olivier, Paul, Marie), directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; 30 ans de services.
Mme Mathieu, née Héraud (Madeleine, Marguerite, Marie), directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ; 37 ans de services.
Mme Rodenstein, née Harder (Marguerite, Marthe), présidente d'une association d'aide aux détenus ; 57 ans de services.
Mme Ramis (Michèle, Marie, Antoinette), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Roumanie.
M. Vagogne (Pascal, Marie, Benoît), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Moldavie ; 39 ans de services.
M. Pellet (Alain, Jean, Raymond), juriste, professeur émérite de l'Université Paris Ouest Nanterre-La Défense.
M. Pitti (Raphaël), médecin humanitaire, chef d'un service de réanimation.
Mme Awit (Antoinette), en religion Sœur Mariam an-Nour, chef d'établissement scolaire (Liban) ; 44 ans de services.
Mme Debrosse Moulin-Roussel, née Moulin-Roussel-Imbert de Balorre (Evelyne, Marie, Elisabeth), présidente d'une association dédiée à l'éducation populaire (Brésil) ; 27 ans de services.
Mme Padovani, née Frégosi (Marcelle, Marie), journaliste, correspondante d'un hebdomadaire français (Italie) ; 35 ans de services.
M. Pauly (Daniel, Marc, Roger), biologiste, professeur en science halieutique à l'université de la Colombie-Britannique (Canada) ; 22 ans de services.
Mme Cherfils (Catherine, Hélène), chef de département dans un établissement public de recherche ; 29 ans de services.
M. Mascré (Vincent, Jean, Paul), président d'une société dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 36 ans de services.
Mme Touitou (Nicole, Camille, Laurence), vice-présidente d'une division dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 31 ans de services.
M. Bezombes (Jean, Firmin, Victor), interné résistant ; 85 ans de services.
M. Crunelle (Daniel, Arthur), interné résistant ; 77 ans de services.
M. Rochet (Jean, Paul, Lucien), interné résistant ; 77 ans de services.
Ministère de la cohésion des territoires
M. Riou (François, Albert, Marie), ancien conseiller général du Finistère ; 54 ans de services.
M. Gandjbakhch (Iradj), professeur des universités-praticien hospitalier, ancien chef de service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire dans un groupe hospitalier.
Mme Ajzenberg (Nadine, Estelle), professeure des universités-praticienne hospitalière en hématologie ; 29 ans de services.
Mme Cabrol (Catherine, Marie, Suzanne), présidente-fondatrice d'une association artistique et solidaire ; 40 ans de services.
M. Duboeuf (Georges, Simon), président-directeur général d'une société vinicole.
M. Augagneur (Jean-Jacques), président d'une société industrielle ; 32 ans de services.
Mme Billac, née Moreau (Barbara, Aurore), directrice générale d'une société de conception et de fabrication de terminaux de paiement et de cartes à puce ; 23 ans de services.
Mme Flachaire (Véronique, Madeleine, Léonce), directrice générale d'une caisse régionale d'un établissement bancaire ; 37 ans de services.
Mme Marchand, née Dubois (Jacqueline, Thérèse), directrice générale d'une entreprise de métallurgie ; 46 ans de services.
Mme Milojevitch, née Catherine (Brigitte, Raymonde, Suzanne), cogérante d'une société d'ébénisterie ; 30 ans de services.
Mme Chabot (Arlette, Josiane, Marie-Ange), journaliste et éditorialiste.
Mme Demongeot (Marie-Hélène dite Mylène), actrice, productrice et écrivaine ; 64 ans de services.
M. Quint (Michel), romancier, dramaturge, chroniqueur littéraire, ancien professeur de lettres classiques et de théâtre ; 45 ans de services.
Mme Richard (Hélène, Marie, Monique), inspectrice générale honoraire des bibliothèques ; 39 ans de services.
M. Roth (François-Xavier, Paul), musicien, chef d'orchestre, directeur musical et professeur ; 23 ans de services.
M. Burnier (Jean-Paul, Robert), ancien chef d'entreprise, responsable de la formation en alternance dans une école d'ingénieurs ; 46 ans de services.
Mme Legrand (Corinne, Jeanne, Marguerite), secrétaire générale nationale d'une union syndicale de l'industrie textile ; 44 ans de services.
M. Vallat (Henri, Joël dit Joël), proviseur honoraire, fondateur et président honoraire d'une fondation.
Mme Bony-Léna, née Bony (Sandrine, Andrée, Annette), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, responsable d'une équipe de recherche sur la modélisation climatique ; 26 ans de services.
M. Chevrier (Francis, Roger), directeur de l'Institut européen d'histoire et des cultures de l'alimentation, directeur d'un festival de promotion de l'histoire ; 28 ans de services.
Mme Dubernet-Tuckey, née Dubernet (Marie-Lise), astronome, directrice d'un observatoire des sciences de l'univers ; 28 ans de services.
Mme Ladjali (Cécile), professeure agrégée de lettres modernes, écrivaine et essayiste ; 20 ans de services.
M. Tisseron (Serge), psychiatre, directeur de recherche, membre de l'Académie des technologies ; 39 ans de services.
M. Bros (Gilbert, Marie), ancien exploitant agricole, ancien vice-président d'une fédération nationale d'exploitants agricoles.
Mme Serres, née Franklin (Karen, Pauline), exploitante agricole, présidente d'une association de développement agricole et rural.
M. Massonie (Michel, Pierre), ancien viticulteur, ancien président d'une association de promotion des vins de Bordeaux ; 58 ans de services.
Mme Spanjers, née Coutand (Marie-Luce, Etiennette, Thérèse), exploitante agricole, ancienne présidente nationale d'un réseau associatif de gestion et de comptabilité agricoles ; 39 ans de services.
Ministère de l'action et des comptes publics
M. Boët (Bernard, Raoul, Pierre), directeur général d'une autorité administrative indépendante ; 36 ans de services.
Mme Borgalli-Lasne, née Borgalli (Ghislaine), directrice départementale de la cohésion sociale ; 32 ans de services.
Mme de Mazières, née Cachera (Christine, Andrée, Renata), conseillère maître à la Cour des comptes ; 30 ans de services.
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Mme Benkirane-Jessel, née Benkirane (Nadia), directrice d'un laboratoire de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 23 ans de services.
M. Davier (Michel), physicien, professeur émérite de l'université Paris-Saclay, membre de l'Académie des sciences ; 56 ans de services.
Mme Le Bars (Nathalie, Marie-Ange, Sylvie), cheffe du comité technique Euratom à la direction des relations internationales du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 25 ans de services.
Mme Morrisson, née Pognan (Cécile, Jeanne, Madeleine), byzantiniste et numismate, directrice de recherche émérite du Centre national de la recherche scientifique, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 60 ans de services.
M. Jaffré (Tanguy, Jean, Joseph), chercheur en botanique (Nouvelle-Calédonie) ; 49 ans de services.
Mme Lefèvre (Laurence), directrice des sports au ministère ; 35 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
M. Rao (Martin Kiran), de nationalité britannique, vice-président exécutif pour la stratégie et le marketing d'un groupe industriel spécialisé dans l'aéronautique ; 29 ans de services.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe, interne et de 3e voie de techniciens territoriaux par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 5 juillet 2017 sont organisés au titre de l'année 2018 des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre - Val de Loire.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 3 octobre 2017 au mercredi 8 novembre 2017 inclus, ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 12 avril 2018 au Parc des expositions de Villepinte, 93240 Villepinte (93).
L'épreuve orale d'admission obligatoire (entretien avec le jury) se déroulera à partir du 6 septembre 2018 dans les locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, 93160 Noisy-le-Grand.
Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
Chef des services administratifs et du soutien au bureau des moyens aériens de la sous-direction des moyens nationaux.
Adjoint au chef du bureau des moyens aériens à la sous-direction des moyens nationaux.
Chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Chef de la division de la programmation budgétaire à la sous-direction des ressources et des moyens de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Chef de la division des formations des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Chef de la division de la formation aux fonctions administratives, techniques et scientifiques à la sous-direction du développement des compétences de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Chef du pôle administratif et technique à la sous-direction des méthodes et de l'appui de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Chef du bureau de la législation et de la réglementation.
Adjoint au chef du département de contrôle automatisé.
Chef du bureau de la réglementation du permis de conduire et de l'organisation des examens à la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire.
Chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules à la sous-direction de la protection des usagers de la route.
Chef du bureau national des droits à conduire à la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire.
Chef du bureau de la législation et de la réglementation à la sous-direction de la protection des usagers de la route.
A l'annexe II-1 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, les mentions :
Délégué territorial (délégation territoriale de Toulouse).
1° Dans le tableau relatif aux emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer exerçant des fonctions de chef de service de gestion opérationnelle dans les directions départementales des services de police :
a) Après les mentions :
2° Dans le tableau relatif aux emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer exerçant des fonctions de secrétaire général ou autres fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein des structures de formation de police :
Institut national de la formation de Clermont-Ferrand.
Adjoint au directeur de l'école nationale de police de Nîmes, responsable du département des ressources de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de la zone Sud.
Adjoint au directeur de l'école nationale de police de Nîmes, responsable du département des ressources de la délégation zonale au recrutement et à la formation de la zone Sud.
Arrêté du 10 juillet 2017 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules
Les matériels appropriés mentionnés à l'article L.
214-2 du code de la sécurité intérieure s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.
Avant mise en service, chaque type de matériel fait l'objet d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Au vu de cette évaluation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent, chacun pour ce qui le concerne, les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.
Chaque matériel est accompagné d'une notice précisant :
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale des charges nettes résultant pour les régions des transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015
Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions des seuls transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixé à compter de cette même date à 214 439 241 €.
Dont droit à compensation définitif des compétences relevant du ministre chargé de la formation professionnelle
Dont droit à compensation définitif des actions de formation à destination des personnes sous main de justice au sein des seuls établissements pénitentiaires en gestion publique (soit hors établissements en gestion déléguée)
Dont droit à compensation définitif pour le transfert du centre de formation des apprentis de l'institut technologique européen des métiers de la musique du Mans
ST-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte du financement du service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
A compter du 1er janvier 2016, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte du financement du service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L.
123-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 9 594 939 €, valeur 2015.
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de l'application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement de charges résultant du décret du 20 janvier 2012 susvisé est fixé à 67 112 833 euros en valeur 2014.
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX RÉGIONS AU TITRE DES REDEVANCES QUAIS ET GARES
Dont droit à compensation
de la redevance quais
de la redevance gares
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation de la région Grand Est résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la seconde phase de la ligne à grande vitesse Est européenne, en application de l'article L.
A compter du 1er janvier 2017, le montant annuel du droit à compensation financière résultant pour la région Grand Est de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la seconde phase de la ligne à grande vitesse Est européenne au 3 juillet 2016, en application de l'article L.
Le montant de la compensation versée à la région au titre de l'année 2016 est calculé au prorata du nombre de jours constatés entre le 3 juillet 2016 et le 31 décembre 2016 et s'élève à 2 340 579 €.
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er juillet 2015 des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen de développement régional est fixé à 416 009 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er juillet 2015.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre fonds européen agricole pour le développement rural est fixé à 405 838 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er juillet 2015.
A compter du 1er janvier 2016, les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le montant de la compensation versée au titre de l'année 2015 est calculé au prorata du nombre de jours entre le 1er juillet 2015 et le 31 décembre 2015.
Les versements s'effectuent dans les conditions prévues en loi de finances.
TRANSFERT DE SERVICES AU 1ER JUILLET 2015
Services en charge des fonds européens
RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES
au titre du FEDER
au titre du FEADER
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er janvier 2016 des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen de développement régional est fixé à 56 861 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er janvier 2016.
Il sont versés dans les conditions prévues en loi de finances.
TRANSFERT DE SERVICES AU 1ER JANVIER 2016
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural transférés au 1er janvier 2016
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen de développement régional est fixé en année pleine à 58 780 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er janvier 2016.
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds européen agricole pour le développement rural est fixé en année pleine à 19 125 euros en valeur 2015 pour les services transférés au 1er janvier 2016.
Les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Ils sont versés une seule fois, en 2016, dans les conditions prévues en loi de finances.
Services en charge de la gestion des fonds européens
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer prévu par le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 dans le domaine des voies d'eau
Le montant du droit à compensation résultant pour l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer transférés par le décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 dans le domaine des voies d'eau est fixé à 37 342 euros en valeur 2015, en année pleine.
Au titre de l'année 2015, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise à hauteur de 31 118 euros en valeur 2015.
Arrêté du 11 juillet 2017 constatant le montant du droit à compensation attribué au département des Alpes-Maritimes au titre de la prise en charge de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer prévu par le décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 dans le domaine des voies d'eau
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le département des Alpes-Maritimes de la prise en charge des frais de vacation des services ou parties de services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer transférés par le décret n° 2013-1206 du 23 décembre 2013 dans le domaine des voies d'eau est fixé à 61 euros en valeur 2014.
Arrêté du 11 juillet 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat)
M. Thierry BONNIER, directeur-adjoint du cabinet, en l'absence de M. Stéphane FRATACCI, directeur du cabinet, et de M. Nicolas LERNER, directeur adjoint du cabinet.
Arrêté du 30 juin 2017 autorisant la société AOT Energy Switzerland AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 juin 2017, la société AOT Energy Switzerland AG, dont le siège social est situé Grafenauweg 4, 6300 Zug, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société AOT Energy Switzerland AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 30 juin 2017 autorisant la société BCM Energy à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 juin 2017, la société BCM Energy, dont le siège social est situé 33, rue de la République 69002 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société BCM Energy, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R.121-1 à R.121-7 dudit code, pris pour son application.
Arrêté du 30 juin 2017 autorisant la société Glencore Energy UK Ltd à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 juin 2017, la société Glencore Energy UK Ltd, dont le siège social est situé 50 Berkeley Street, Londres W1J 8HD, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Glencore Energy UK Ltd, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 6 juillet 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 juillet 2017, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet.
Le cas complet d'automatisation devra être retourné au plus tard le jeudi 9 novembre 2017.
L'inscription s'effectue via internet : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux au moyen d'un courrier avec avis de réception en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, examen professionnel de vérification d'aptitude de chef de projet 2017, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier d'inscription parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 9 octobre 2017 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou en courrier simple sera refusé.
Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre VII est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du statut des juges des tribunaux de commerce » ;
2° Elle comporte deux sous-sections :
a) Une sous-section 1 intitulée : « Du mandat », comprenant les articles R.
b) Une sous-section ainsi rédigée :
722-22.-La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée au I de l'article L.
« c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de la prise de ces fonctions ;
« 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq dernières années précédentes :
« 3° Les activités de consultant exercées à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes :
« 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes :
« 5° La dénomination de la société dans laquelle le déclarant détient des participations financières directes dans le capital à la date de sa prise de fonctions ;
« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la prise de fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
« 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant :
« 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la prise de fonctions par le déclarant :
« La déclaration complémentaire prévue au sixième alinéa de l'article L.
722-21 indique la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification substantielle des intérêts.
722-24.-A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l'article L.
722-21, le juge dispose d'un délai de huit jours pour modifier, le cas échéant, sa déclaration d'intérêts et la transmettre dans les formes prévues à l'article R.
722-25.-L'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable de la conservation de cette déclaration et des déclarations complémentaires.
L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom et du prénom du juge.
722-26.-La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.
« La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée.
722-27.-La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises.
« Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction de ces déclarations est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
1° Au troisième alinéa, les mots : « une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.
723-4 » sont remplacés par les mots : « une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L.
« Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article L.
723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de la condition prescrite au 1° de l'article L.
Elle comprend en outre la déclaration du candidat attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même article, qu'il a exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins trois ans et qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.
3° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ».
724-11, après les mots : « ministre de la justice », sont insérés les mots : « ou le premier président de la cour d'appel, ».
« Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie électronique.
724-14, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission » sont remplacés par les mots : « par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation ».
724-15.-Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié ».
1° Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du secrétaire de la commission » sont remplacés par les mots : « au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine à cette notification.
Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce » ;
930-1, il est inséré, après la référence au livre VII, les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 ».
2° Les mots : « prévues aux 1° à 4° de l'article L.
723-8 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1° à 5° de l'article L.
723-7 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie.
723-8 dans leur rédaction applicable en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1° à 4° de l'article L.
723-7 dans leur rédaction applicable en Polynésie française.
Décret n° 2017-1164 du 12 juillet 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 décembre 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 7 DÉCEMBRE 2016
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (ci-après dénommés conjointement « les Parties » et séparément « une Partie »),
Désireux d'assurer la protection des informations classifiées,
Les Parties assurent, conformément à leurs lois et règlements respectifs, la protection des informations classifiées échangées entre les Parties ou avec leurs contractants.
2.1 L'expression « information classifiée » désigne toute information (c'est-à-dire toute connaissance qui peut être communiquée) ou tout matériel, quelle qu'en soit la forme, pour lesquels il est établi qu'ils nécessitent une protection contre toute divulgation non autorisée ou compromission et qui porte une mention de classification de sécurité.
2.2 L'expression « lois et règlements » désigne toute loi ou tout texte réglementaire promulgué conformément aux dispositions constitutionnelles d'une Partie ou aux instructions officielles établies par l'une ou l'autre des Parties.
2.3 Le terme « contractant » désigne toute personne physique ou morale (autre que les personnes engagées par une Partie en vertu d'un contrat d'embauche) qui conclut ou est liée par un contrat classifié ; ce terme comprend les sous-traitants.
2.4 Le terme « contrat » ou l'expression « contrat de sous-traitance » désigne un accord juridiquement contraignant en vertu duquel les parties à ce « contrat » ou à ce « contrat de sous-traitance » contractent des obligations mutuelles.
2.5 L'expression « autorité nationale de sécurité » (ANS) désigne l'autorité nationale d'une Partie chargée de la supervision et de la mise en oeuvre globales du présent accord.
2.6 L'expression « autorité de sécurité compétente » (ASC) désigne toute autorité de sécurité désignée ou toute autre entité compétente habilitée en vertu des lois et règlements d'une Partie et chargée de la mise en œuvre du présent accord, en fonction des domaines concernés.
2.7 L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie à laquelle des informations classifiées sont transmises ou communiquées.
2.8 L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie qui communique des informations classifiées après leur avoir attribué une classification de sécurité.
2.9 L'expression « classification de sécurité » s'entend de la désignation attribuée par la Partie d'origine à des informations ou matériels comme énoncé à l'article 5 afin d'indiquer le niveau minimal de protection qui doit leur être assuré pour les protéger de toute divulgation non autorisée ou compromission.
2.10 L'expression « besoin d'en connaître » désigne le principe selon lequel il y a lieu de limiter l'accès à des informations classifiées à ceux qui ont besoin de les utiliser en vue d'exercer leurs fonctions officielles ou leurs obligations contractuelles.
2.11 L'expression « zones et établissements » désigne tout site, tout lieu, tout établissement ou tout local sur le territoire d'une Partie où des informations classifiées sont utilisées ou entreposées, y compris les zones ou établissements d'un contractant.
2.12 Le terme « tiers » désigne tout gouvernement, y compris les entités juridiques, personnes physiques ou organismes placés sous sa juridiction, ou une organisation internationale non partie au présent accord.
2.13 L'expression « habilitation de sécurité personnelle » désigne un certificat délivré à une personne physique par une ANS ou par une ASC identifiée et précisant que cette personne est habilitée, conformément aux lois et règlements de la Partie qui établit ce certificat, à avoir accès à des informations classifiées aux niveaux de classification de sécurité spécifiés.
2.14 L'expression « technologies de l'information et de la communication » désigne tout dispositif ou application électronique utilisé pour élaborer, manier, transférer, traiter, entreposer, transporter, présenter ou détruire des informations.
Elle comprend, de manière non limitative, les technologies qui se rapportent à la radio, à la télévision, à la téléphonie cellulaire, aux matériels et logiciels informatiques et de réseau, aux systèmes satellitaires, ainsi que les différents services et applications connexes, notamment les dispositifs de visioconférence.
2.15 L'expression « contrat classifié » désigne un contrat, un contrat de sous-traitance ou des négociations précontractuelles, qui contiennent ou dont l'élaboration et/ou l'exécution nécessitent l'accès à des informations classifiées ou la production, l'utilisation ou la transmission d'informations classifiées.
2.16 L'expression « partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle a lieu une visite.
2.17 L'expression « habilitation de sécurité d'établissement » désigne un certificat délivré par une autorité nationale de sécurité ou par une ASC désignée et précisant qu'un établissement est habilité au niveau de classification de sécurité spécifié conformément aux lois et règlements de la Partie qui établit ce certificat et qu'il a mis en place des garanties adaptées à ce niveau de classification de sécurité spécifié en vue d'entreposer et de protéger des informations classifiées.
2.18 L'expression « partie d'envoi » désigne la Partie qui dépêche du personnel en visite auprès de la partie d'accueil.
Le présent accord énonce les règles et procédures de sécurité applicables à l'échange d'informations classifiées entre les Parties ou à la réception par une Partie d'informations classifiées provenant de l'autre Partie et à la protection desdites informations classifiées.
Il régit également les visites entre les Parties et les mesures applicables à la protection d'informations classifiées dans le cadre d'engagements commerciaux et industriels pris par les Parties dans l'un ou l'autre des deux Etats.
4.1 Les ANS respectives des Parties sont :
le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationales (S.
pour l'Australie :
the Attorney-General's Department du Commonwealth d'Australie.
4.2 Les Parties s'informent mutuellement par écrit et par la voie diplomatique de tout changement significatif relatif à leurs ANS, ayant une incidence sur la mise en œuvre du présent accord.
4.3 Les Parties s'informent mutuellement par écrit de leurs ASC identifiées en tant que de besoin.
Sécurité des informations classifiées
5.1 La Partie destinataire veille à ce que les informations classifiées et tout objet et matériel renfermant des informations classifiées en provenance de la Partie d'origine soient estampillés, marqués ou autrement désignés avec le nom de la Partie d'origine.
5.2 La Partie destinataire estampille, marque ou désigne les informations classifiées auxquelles a été attribuée une classification de sécurité au moyen de la mention de classification correspondante figurant au tableau ci-dessous :
Voir le paragraphe 5.3
PROTECTED
5.3 La France traite et protège les informations classifiées australiennes marquées SECRET et portant la mention « Handle as CONFIDENTIEL DÉFENSE » comme des informations de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE.
L'Australie applique cette mention aux informations classifiées australiennes marquées SECRET dans les cas où cela est.
Ces dispositions sont convenues soit dans le cadre d'une instruction de sécurité de programme soit dans toute autre documentation appropriée approuvée par les ANS ou les ASC identifiées des Parties.
5.4 La France traite et protège les informations classifiées australiennes marquées PROTECTED comme des informations de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE.
L'Australie traite et protège les informations classifiées françaises marquées CONFIDENTIEL DÉFENSE et portant la mention « A traiter comme du PROTECTED » comme des informations de niveau PROTECTED.
5.5 Dans les cas où cela est réalisable, les Parties protègent les informations sensibles conformément à leurs lois et règlements respectifs.
5.6 La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie des informations classifiées transmises ou reçues sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
5.7 La Partie d'origine informe promptement par écrit la Partie destinataire de tout changement de la classification de sécurité d'informations classifiées ; la Partie destinataire en modifie la classification de sécurité dès réception de la notification de la Partie d'origine.
5.8 Si la Partie destinataire produit des documents ou matériels qui renferment des informations classifiées de la Partie d'origine, elle veille à ce que ces documents ou matériels soient marqués comme renfermant des informations classifiées communiquées par la Partie d'origine et soient classifiés au moins au même niveau que ces informations classifiées.
5.9 Si la Partie d'origine exige que l'accès à des informations classifiées soit limité aux seules personnes qui possèdent la nationalité d'une des Parties, ces informations portent la mention complémentaire « FRANCE/AUSTRALIA EYES ONLY » et « SPÉCIAL FRANCE-AUSTRALIE ».
Protection et utilisation des informations classifiées
6.1 Les Parties appliquent les règles ci-après à la protection et à l'utilisation des informations classifiées :
a) la Partie destinataire assure aux informations classifiées transmises par la Partie d'origine ou reçues de cette dernière un niveau de protection au moins équivalent à celui accordé aux propres informations classifiées de la Partie destinataire relevant de la classification de sécurité correspondante comme énoncé à l'article 5 ;
b) sauf autorisation écrite expresse stipulant le contraire, la Partie destinataire ne divulgue ni n'utilise des informations classifiées communiquées par l'autre Partie, ni n'en permet la divulgation ou l'utilisation, excepté pour les fins et dans les limites définies par la Partie d'origine ou en son nom ;
c) l'accès aux informations classifiées est strictement limité à ceux qui ont le besoin d'en connaître et qui détiennent une habilitation de sécurité appropriée et qui ont été informés de leurs responsabilités en matière de protection des informations classifiées, avant d'être autorisées à y avoir accès ;
d) les Parties veillent à ce que toute exigence découlant de leurs lois et règlements en matière de sécurité des zones et établissements placés sous leur juridiction soit respectée, notamment au moyen de visites d'inspection de sécurité ;
e) sous réserve des dispositions du paragraphe 6.2, la Partie destinataire ne divulgue ni ne communique à un tiers des informations classifiées ni aucun autre élément contenant des informations classifiées, ni ne lui accorde accès à ces informations classifiées sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine ;
f) les informations classifiées produites conjointement par les Parties se voient attribuer une classification de sécurité déterminée d'un commun accord par les Parties.
Les mentions de classification de sécurité des informations classifiées produites conjointement sont apposées conformément aux dispositions de l'article 5.
Les informations classifiées produites conjointement par les Parties ne peuvent être divulguées, communiquées ni fournies par une Partie à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie ;
g) les Parties appliquent des procédures appropriées en matière de traçabilité et de contrôle afin d'organiser la diffusion des informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent accord, et l'accès à ces informations classifiées.
6.2 Dans le cadre de ses lois et règlements, la Partie destinataire prend toutes les mesures à sa disposition pour protéger les informations classifiées contre toute divulgation autre qu'aux fins auxquelles elles ont été communiquées.
En cas de demande de déclassification ou de divulgation d'informations classifiées communiquées en vertu du présent accord, la Partie destinataire en informe aussitôt la Partie d'origine par écrit et les deux Parties se consultent par écrit avant que la décision de divulgation ne soit prise par la Partie destinataire.
Cette procédure a pour objectif que, conformément aux lois et règlements de la Partie destinatrice, aucune information classifiée ne puisse être communiquée en réponse à quelque demande que ce soit sans l'accord écrit explicite de la Partie d'origine.
6.3 Sous réserve des dispositions du paragraphe 6.4, lorsque des informations classifiées ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées, la Partie destinataire procède à leur destruction conformément à ses lois et règlements et en informe la Partie d'origine.
6.4 Sous réserve des dispositions du paragraphe 6.5, les informations classifiées de niveau TOP SECRET/TRÈS SECRET DÉFENSE ne peuvent être détruites.
Si elles ne sont plus nécessaires à la Partie destinataire, elles sont restituées à la Partie d'origine conformément au présent accord.
6.5 En cas d'urgence, lorsque des informations classifiées échangées ou produites conformément au présent accord sont susceptibles d'encourir un risque imminent de compromission, les Parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour les détruire immédiatement.
L'ANS de la Partie destinataire informe aussitôt l'ANS ou l'ASC identifiée de la Partie d'origine de la destruction de ces informations classifiées.
7.1 L'accès aux informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent accord est limité aux personnes qui ont le besoin d'en connaître et qui détiennent une habilitation de sécurité au niveau de classification de sécurité requis.
7.2 Une habilitation de sécurité personnelle délivrée par l'ANS ou par une ASC d'une Partie est acceptée par l'autre Partie en cas de demande d'accès à des informations classifiées.
7.3 Pour les ressortissants australiens et français résidant sur le territoire de leur Etat de nationalité, qui demandent à avoir accès à des informations classifiées de l'une ou l'autre Partie, il appartient à leur ANS ou à l'ASC identifiée d'engager la procédure d'habilitation de sécurité personnelle.
7.4 Pour les ressortissants australiens et français résidant sur le territoire de l'autre Partie qui demandent à avoir accès à des informations classifiées, la procédure d'habilitation de sécurité personnelle peut être engagée par l'ANS ou par l'ASC identifiée de l'Etat de résidence, en consultation avec l'autre Partie.
7.5 Conformément à ses lois et règlements, chaque Partie aide l'autre Partie à obtenir des renseignements pertinents destinés aux habilitations de sécurité personnelles se rapportant aux ressortissants d'une Partie qui résident ou résidaient légalement sur le territoire de l'autre Partie ou qui s'y trouvent ou s'y trouvaient.
7.6 L'ANS ou l'ASC identifiée d'une Partie informe l'ANS ou l'ASC identifiée de l'autre Partie des changements significatifs ayant une incidence sur les habilitations de sécurité des personnes qui ont accès à des informations classifiées échangées dans le cadre du présent accord, en particulier en cas de retrait ou de déclassement d'une habilitation de sécurité personnelle.
Traduction et reproduction d'informations classifiées
8.1 La Partie destinataire appose sur les traductions et reproductions effectuées la même mention de classification de sécurité que celle qui figure sur les originaux et leur accorde la même protection.
8.2 Les informations classifiées TRÈS SECRET DÉFENSE ne doivent être ni traduites ni reproduites par la Partie destinataire australienne.
Des originaux supplémentaires ou des traductions peuvent être fournis sur demande écrite adressée à la Partie d'origine française.
8.3 La traduction et la reproduction d'informations classifiées portant la mention SECRET DÉFENSE ne peuvent avoir lieu qu'avec l'accord écrit préalable de la Partie d'origine française.
8.4 La traduction et la reproduction d'informations classifiées portant la mention TOP SECRET ou SECRET ne peuvent avoir lieu qu'avec l'accord écrit préalable de la Partie d'origine australienne.
8.5 Sous réserve des dispositions du paragraphe 8.2, les traductions et reproductions sont limitées au minimum requis à des fins officielles et ne peuvent être effectuées que par des personnes ayant le besoin d'en connaître et détentrices d'une habilitation de sécurité personnelle correspondant au niveau de classification de sécurité des informations classifiées à reproduire ou à traduire.
9.1 La transmission d'informations classifiées en vertu du présent accord doit être conforme aux lois et règlements de la Partie d'origine.
9.2 Sauf autres modalités convenues entre les Parties, la transmission d'informations classifiées s'opère par les voies de gouvernement à gouvernement.
S'il n'est pas possible de le faire ou en cas d'urgence, les ANS et les ASC respectives des Parties peuvent approuver d'un commun accord d'autres méthodes de transmission d'informations classifiées.
9.3 Les Parties veillent à ce que la transmission d'informations classifiées sous forme physique satisfasse aux conditions suivantes :
a) les Parties tiennent des registres des informations classifiées transmises entre elles et fournissent sur demande un extrait du registre concerné à l'autre Partie ;
b) les informations classifiées sont empaquetées et scellées conformément aux lois et règlements de la Partie qui les transmet ;
c) la Partie qui transmet les informations classifiées se voit remettre dans chaque cas un accusé de réception par l'autre Partie ; et
d) s'il est fait appel à un coursier, celui-ci doit se voir délivrer un certificat par la Partie qui transmet les informations classifiées.
9.4 En cas de transmission d'informations classifiées par des moyens électroniques, les Parties utilisent une méthode de chiffrement approuvée par leurs ANS ou ASC identifiées respectives conformément à leurs lois et règlements.
9.5 La transmission d'un volume important d'informations classifiées dans le cadre des paragraphes 9.2 à 9.4 est organisée entre les ANS ou les ASC identifiées respectives des Parties au cas par cas.
Les réseaux, systèmes et infrastructures de technologies de l'information et de la communication utilisés pour traiter des informations classifiées en rapport avec le présent accord sont protégés conformément aux méthodes et normes reconnues et arrêtées d'un commun accord par les ANS ou les ASC identifiées des Parties.
Échange de normes de sécurité et coopération
11.1 Afin de maintenir des normes de sécurité équivalentes, chaque Partie fournit à l'autre Partie des informations relatives à ses normes de sécurité et à ses lois et règlements en matière de protection des informations classifiées.
Chaque Partie informe également l'autre Partie par écrit de tout changement significatif ayant une incidence sur la manière dont sont protégées les informations classifiées transmises par l'autre Partie ou reçues de celle-ci.
Chacune des Parties facilite les contacts entre leurs ANS et ASC respectives.
11.2 Les principes applicables à la coopération en matière de sécurité entre les Parties sont énoncés à l'annexe A.
12.1 Une Partie qui a l'intention de conclure, ou d'autoriser un contractant sur son territoire à conclure, un contrat classifié avec un contractant sur le territoire de l'autre Partie doit obtenir par écrit :
a) une confirmation du statut de ce contractant en matière d'habilitation de sécurité et de celui du personnel susceptible d'avoir besoin d'accéder à des informations classifiées communiquées au contractant dans le cadre de l'exécution du contrat classifié ; et
b) des renseignements précisant si le contractant est détenu ou contrôlé par un tiers, conformément aux principes applicables à la coopération en matière de sécurité énoncés à l'annexe A.
12.2 L'ANS et les ASC identifiées de la Partie sur le territoire de laquelle le contractant est établi veillent au respect des exigences de sécurité mises en œuvre dans le cadre des contrats classifiés et au respect des règles de sécurité par les contractants sur leur territoire.
12.3 Les contrats classifiés conclus suite à la réception de la confirmation écrite prévue au présent article comprennent des exigences de sécurité contenant au minimum les dispositions figurant à l'annexe B au présent accord.
12.4 Pour les contrats classifiés qui mettent en œuvre des informations classifiées produites conjointement, les ANS ou les ASC identifiées peuvent se consulter pour arrêter d'un commun accord les termes de la clause portant sur les exigences de sécurité devant être incluses dans le contrat classifié.
12.5 Lorsqu'un contrat classifié est exécuté, en tout ou en partie, sur le territoire de l'autre Partie, l'ANS ou l'ASC identifiée de la Partie qui l'a conclu communique une copie des parties pertinentes de ce contrat classifié à l'ANS ou à l'ASC identifiée de l'autre Partie afin d'en assurer le suivi voulu en termes de sécurité.
12.6 La Partie qui a conclu le contrat classifié avec un contractant veille à ce que ce dernier :
a) obtienne l'accord de son ANS ou de l'ASC identifiée avant de conclure un contrat classifié avec un sous-traitant et communique à ce sous-traitant la clause de sécurité correspondante ; et
b) demande à un sous-traitant de se conformer aux mêmes exigences de sécurité qu'un contractant, comme énoncé au présent accord.
12.7 Les Parties ne divulguent ni ne communiquent à aucun contractant des informations classifiées ni ne lui accordent l'accès à ces informations classifiées, sauf si cette divulgation ou communication ou cet accès est conforme à tout moment aux dispositions du présent accord.
Respect des dispositions et inspections de sécurité
13.1 Chaque Partie veille à ce que les zones et établissements, les contractants et les autres organismes sur son territoire qui traitent des informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent accord protègent ces informations classifiées conformément aux dispositions du présent accord.
13.2 Chaque Partie veille à ce que des inspections de sécurité aient lieu sur son territoire en fonction des besoins et à ce que ses lois et règlements soient respectés en vue de protéger en permanence les informations classifiées.
Principes généraux applicables aux visites
14.1 Les visites du personnel d'une Partie qui nécessitent d'avoir accès à des informations classifiées détenues par l'autre Partie ou à des zones et établissements de l'autre Partie ont lieu uniquement avec l'accord écrit préalable de l'ANS ou de l'ASC identifiée de la Partie d'accueil.
14.2 Les visites d'un tiers dans des zones et établissements où il est possible d'avoir directement accès à des informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent accord sont soumises à l'accord écrit préalable des ANS ou des ASC identifiées des deux Parties.
14.3 La procédure de demande et d'approbation de ces visites est énoncée à l'annexe C au présent accord.
Visites d'inspection de sécurité
15.1 Afin d'assurer la bonne mise en œuvre du présent accord et de mettre en place et maintenir des normes et procédures de sécurité comparables en vue de la protection des informations classifiées, chaque Partie peut autoriser des visites d'inspection de sécurité dans des zones et établissements situés sur son territoire où des informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent accord sont entreposées ou consultées.
Les visites d'inspection de sécurité auront lieu à des dates convenant aux deux Parties, conformément aux procédures de visite énoncées à l'annexe C au présent accord.
15.2 Les visites d'inspection de sécurité sont soumises à l'accord écrit préalable de l'ANS ou de l'ASC identifiée de la Partie d'accueil.
15.3 Chaque Partie apporte son concours au personnel de sécurité autorisé de l'autre Partie dans l'exercice de ses fonctions découlant du paragraphe 15.1.
Infractions en matière de sécurité
16.1 Les infractions aux dispositions relatives à la protection et à l'utilisation des informations classifiées qui sont énoncées dans le présent accord et à l'égard desquelles la divulgation ou la destruction non autorisée, le détournement ou la perte, sont constatés ou présumés, ou auxquelles un accès non autorisé est constaté ou présumé, sont notifiées à l'autre Partie dans les meilleurs délais.
La notification doit être suffisamment détaillée pour que la Partie qui la reçoit puisse évaluer pleinement les conséquences de l'infraction présumée ou effective, les circonstances de cette infraction et les résultats de toute enquête effectuée.
16.2 En pareil cas, l'ANS ou les ASC identifiées de la Partie dans la juridiction de laquelle l'infraction a lieu procèdent à une enquête et, si nécessaire, engagent une procédure disciplinaire et/ou judiciaire conformément à leurs lois et règlements.
L'autre Partie peut, le cas échéant, prêter son concours à cette enquête ou y prendre part d'une autre manière.
L'autre Partie est également informée de ses résultats et des mesures adoptées afin d'empêcher que l'infraction ne se reproduise.
La mise en œuvre des dispositions du présent accord n'entraîne normalement pas de frais particuliers.
Tout différend entre les Parties portant sur l'interprétation, la mise en œuvre ou l'application du présent accord est réglé exclusivement par voie de consultations entre les Parties et ne saurait être soumis à aucun tribunal national ou international ni à aucun tiers en vue de son règlement.
19.1 Le présent accord remplace en totalité l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la communication d'informations classifiées signé à Paris le 15 juillet 1985.
Il remplace également dans sa totalité l'arrangement entre le secrétaire du département de la Défense d'Australie et le secrétaire général de la Défense nationale de la République française relatif à l'échange et à la communication d'informations classifiées signé à Paris le 15 juillet 1985.
19.2 Les ANS ou les ASC identifiées des Parties se consultent en tant que de besoin sur des aspects techniques particuliers en rapport avec la mise en œuvre du présent accord.
19.3 Les ANS ou les ASC des Parties peuvent conclure des instruments à l'appui de la mise en œuvre du présent accord.
19.4 Chaque Partie informe promptement l'autre Partie de tout changement de ses lois et règlements susceptible d'avoir une incidence sur la protection et l'utilisation des informations classifiées relevant du présent accord.
Dans ce cas, les Parties se consultent afin d'étudier toute modification éventuelle à apporter au présent accord.
Les informations classifiées continuent à tout moment d'être protégées conformément aux modalités du présent accord.
19.5 Les annexes au présent accord en forment partie intégrante.
20.2 Les dispositions du présent accord peuvent être modifiées d'un commun accord écrit des Parties.
Ces modifications entrent en vigueur selon les modalités énoncées au paragraphe 20.1, sauf autres dispositions convenues entre les Parties.
20.3 Le présent accord peut être dénoncé à tout moment soit par accord écrit, soit moyennant préavis écrit de l'intention de le dénoncer émanant de l'une ou l'autre des Parties, auquel cas il cesse d'avoir effet six (6) mois après la réception dudit préavis.
20.4 Nonobstant la dénonciation du présent accord, les responsabilités et obligations des Parties en matière de protection, de divulgation et d'utilisation des informations classifiées transmises, reçues ou produites continuent de s'appliquer conformément aux modalités du présent accord.
En foi de quoi les représentants des deux Parties, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
Fait à Paris le 7 décembre 2016, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République de l'Australie : GEORGE BRANDIS
Procureur général, ministre de la Culture, Vice-président du Conseil exécutif fédéral
PRINCIPES APPLICABLES À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
Lorsque l'ANS ou une ASC identifiée d'une Partie a besoin d'obtenir confirmation de l'habilitation de sécurité d'établissement d'un contractant sur le territoire de l'autre Partie, elle présente à l'ANS ou à l'ASC identifiée de cette Partie une demande écrite officielle qui comprend au minimum :
a) le nom et l'adresse du contractant ;
b) le niveau le plus élevé de classification de sécurité d'informations classifiées à accorder au contractant ;
c) les motifs de la demande.
Lorsque l'ANS ou une ASC identifiée d'une Partie a besoin d'obtenir confirmation de l'habilitation de sécurité personnelle d'une personne résidant sur le territoire de l'autre Partie, elle présente à l'ANS ou à l'ASC identifiée de cette Partie une demande écrite officielle qui comprend au minimum :
a) le nom de l'intéressé ;
c) sa nationalité ;
d) le nom de l'organisme qui l'emploie ;
e) les motifs de la demande.
Dès réception d'une demande mentionnée aux paragraphes 1 ou 2 de la présente annexe, l'ANS ou l'ASC identifiée fournit à l'autre Partie confirmation écrite des éléments suivants :
a) le statut du contractant en matière d'habilitation de sécurité d'établissement et sa capacité d'entreposer et de préserver des informations classifiées ;
b) le statut de la personne concernée en matière d'habilitation de sécurité personnelle, y compris le niveau de classification de sécurité approprié de l'intéressé et la date d'expiration de son habilitation de sécurité personnelle.
Si la confirmation d'une habilitation de sécurité d'établissement ou d'une habilitation de sécurité personnelle ne peut être fournie rapidement, la Partie requérante est informée des mesures prises pour traiter sa demande.
Si le contractant ou la personne ne détient pas au moment considéré, respectivement, d'habilitation de sécurité d'établissement ou d'habilitation de sécurité personnelle, ou s'il ou elle est habilité(e) à un niveau inférieur au niveau requis, l'ANS ou l'ASC identifiée qui reçoit la demande en informe l'ANS ou l'ASC requérante.
La notification adressée à l'ANS ou à l'ASC identifiée indique également, si cela est précisé dans la demande originelle, si des mesures sont également prises afin de délivrer une habilitation de sécurité d'établissement ou une habilitation de sécurité personnelle au niveau requis ou de relever une habilitation de sécurité d'établissement ou une habilitation de sécurité personnelle existante au niveau requis.
Les ANS et les ASC se prêtent mutuellement assistance pour procéder aux enquêtes de sécurité afférentes à une habilitation de sécurité d'établissement ou à une habilitation de sécurité personnelle, sur demande et conformément aux lois et règlements de la Partie considérée.
Si l'ANS ou l'ASC de l'une ou l'autre Partie a connaissance d'éléments qui suscitent un doute quant au statut actuel du contractant considéré ou de la personne considérée en matière d'habilitation de sécurité, l'ANS ou l'ASC de l'autre Partie en est informée promptement.
L'ANS ou l'ASC qui a fourni confirmation de l'habilitation de sécurité d'établissement ou de l'habilitation de sécurité personnelle procède à une enquête sur les habilitations de sécurité délivrées et fait savoir à l'ANS ou à l'ASC de l'autre Partie s'il est proposé de modifier l'habilitation de sécurité d'établissement du contractant ou l'habilitation de sécurité personnelle de l'intéressé.
Si une Partie a de sérieuses réserves quant au statut d'une habilitation de sécurité d'établissement ou d'une habilitation de sécurité personnelle délivrée par l'ANS ou par une ASC de l'autre Partie, elle peut demander à cette ANS ou à l'ASC identifiée de procéder à un réexamen de cette habilitation.
A l'issue de ce réexamen, l'ANS ou l'ASC informe l'ANS ou l'ASC requérante de ses résultats et, le cas échéant, de toute action ultérieure engagée.
Si une ANS ou une ASC estime qu'un établissement d'un contractant situé sur le territoire de la Partie dont elle relève ne peut pas obtenir d'habilitation de sécurité d'établissement car le contractant est détenu ou contrôlé par un tiers ou placé sous l'influence d'un tiers dont les buts sont incompatibles avec les intérêts de cette Partie, l'ANS ou l'ASC identifiée de l'autre Partie en est informée.
Si une ANS ou une ASC retire ou déclasse une habilitation de sécurité d'établissement ou une habilitation de sécurité personnelle existante délivrée à un contractant ou à une personne qui a fait l'objet d'une confirmation, l'ANS ou l'ASC identifiée de l'autre Partie en est informée par écrit aussitôt que possible.
Si une Partie a l'intention de conclure un contrat classifié avec un contractant situé sur le territoire de l'autre Partie, cette dernière doit :
a) faire tout ce qui est en son pouvoir pour déterminer si ce contractant est détenu ou contrôlé par un tiers ; et
b) communiquer à l'ANS ou à l'ASC identifiée de la première Partie des renseignements afférents à la propriété ou au contrôle du contractant dès que cela est raisonnablement possible, dans la mesure où elle dispose de ces renseignements.
La coopération en matière de sécurité entre les Parties s'exerce dans la mesure autorisée par les lois et règlements de chaque Partie.
EXÉCUTION DES CONTRATS CLASSIFIÉS
Les contrats classifiés conclus conformément à l'article 12 du présent accord doivent comprendre une clause de sécurité contenant au minimum les dispositions ci-après :
a) la définition de l'expression « informations classifiées » et une équivalence des niveaux de classification de sécurité des deux Parties conformément aux dispositions du présent accord ;
b) une déclaration précisant que les informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du contrat classifié seront protégées par le contractant conformément aux lois et règlements applicables ;
c) les noms de l'ANS et/ou des ASC identifiées de chacune des Parties autorisées à communiquer et à contrôler les informations classifiées en rapport avec le contrat classifié et à en coordonner la protection ;
d) les circuits à utiliser pour la transmission des informations classifiées entre l'ANS ou les ASC identifiées et les contractants considérés ;
e) les procédures et mécanismes de communication des modifications susceptibles d'intervenir à l'égard d'informations classifiées, soit en raison de changements dans leur classification de sécurité, soit parce que leur protection n'est plus nécessaire ;
f) les procédures d'agrément des visites de personnel d'une Partie à l'autre Partie ou de son accès en rapport avec le contrat classifié, qui devront être conformes à l'article 14 du présent accord et, s'agissant de visites d'inspection de sécurité, à l'article 15 du présent accord ;
g) les méthodes et procédures à appliquer à la transmission d'informations classifiées, qui devront être conformes à l'article 9 du présent accord ;
h) les procédures applicables à la traduction et à la reproduction d'informations classifiées, qui devront être conformes aux exigences de l'article 8 du présent accord ;
i) les procédures de destruction ou de restitution d'informations classifiées, qui devront être conformes aux exigences de l'article 6 du présent accord ;
j) l'obligation faite au contractant de ne divulguer d'informations classifiées qu'à une personne ayant le besoin d'en connaître, à qui a été délivrée une habilitation de sécurité personnelle au niveau de classification de sécurité requis, qui a été informée de ses responsabilités et qui a été chargée de l'exécution du contrat classifié ou de contribuer à son exécution ;
k) l'obligation faite au contractant, sous réserve des dispositions de l'alinéa j ci-dessus de la présente annexe, de ne pas divulguer d'informations classifiées à un tiers, ni de lui en permettre la divulgation, sans l'accord écrit explicite de la Partie d'origine ;
1) l'obligation faite au contractant de n'utiliser les informations classifiées que dans le but pour lequel elles auront été fournies, ou selon les modalités expressément autorisées ultérieurement par écrit par la Partie d'origine ;
m) l'obligation faite au contractant d'informer aussitôt son ANS ou l'ASC identifiée de tout cas effectif ou présumé de divulgation ou de destruction non autorisée, de détournement ou de perte des informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du contrat classifié ou d'accès non autorisé à celles-ci et de prendre toutes mesures raisonnables pour atténuer les effets d'une telle infraction en matière de sécurité.
PROCÉDURES DE VISITE
L'approbation des visites comprenant l'accès :
a) à des informations classifiées détenues par la Partie d'accueil ; ou
b) à des zones et établissements où il est possible d'avoir directement accès à ces informations classifiées ; ou
c) à des zones et établissements où l'accès est limité aux détenteurs d'une habilitation de sécurité est accordée uniquement au personnel en possession d'une habilitation de sécurité personnelle au niveau approprié en cours de validité et justifiant du besoin d'en connaître.
Lorsqu'une visite implique l'accès à des informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE/TOP SECRET, les demandes sont adressées par la voie diplomatique, dans le cas des visites en France, à l'ANS de la partie d'accueil et, dans le cas des visites en Australie, à l'ANS ou à l'ASC identifiée de la Partie d'accueil.
Les demandes sont adressées trois (3) semaines au moins avant la date de visite demandée.
Lorsqu'une visite implique l'accès à des informations classifiées de niveau SECRET DÉFENSE/SECRET ou de niveau inférieur, les demandes sont traitées directement entre les ANS ou les ASC identifiées.
Elles sont adressées trois (3) semaines au moins avant la date de visite demandée.
En cas d'urgence, la Partie d'envoi présente une demande de visite cinq (5) jours ouvrés au moins avant la date de la visite projetée ou dès que faire se peut.
La Partie d'envoi veille à ce que les demandes de visite comprennent :
a) l'identité complète, les date et lieu de naissance, la nationalité et le numéro de passeport du visiteur ;
b) le nom de l'organisme, de l'établissement ou de l'organisation qu'il représente ou auquel il appartient, ses fonctions actuelles et, le cas échéant, son grade ;
c) la confirmation de l'habilitation de sécurité personnelle du visiteur, sa validité et toute limitation éventuelle ;
d) les coordonnées de l'organisme, de l'établissement ou de l'organisation à visiter ;
e) une indication précisant si la visite est accueillie par une Partie ou par un contractant ou contractant potentiel, et si elle a lieu à l'initiative de l'organisme requérant ou de l'établissement ou organisation à visiter ;
f) l'objet de la visite demandée ;
g) le niveau le plus élevé d'informations classifiées potentiellement concernées ;
h) la date et la durée prévues de la visite demandée, en précisant si la demande porte sur l'approbation de visites répétées.
En cas de visites répétées, il y a lieu de préciser la durée totale couverte par ces visites.
La validité d'une autorisation de visite d'un établissement donné, y compris pour des visites répétées, ne peut excéder douze (12) mois.
S'il est probable qu'une visite en particulier ne pourra pas être menée à bien au cours de la période approuvée ou qu'une prorogation de la durée applicable à des visites répétées est nécessaire, la Partie d'envoi présente une nouvelle demande d'approbation de visite trois (3) semaines au moins avant la venue à expiration de la durée d'autorisation de visite en cours.
L'ANS de la Partie d'accueil informe les responsables de la sécurité de l'organisme, établissement ou organisation à visiter des coordonnées des personnes dont la demande de visite a été approuvée.
Après approbation, les dispositions afférentes aux visites des personnes autorisées à effectuer des visites répétées peuvent être arrêtées directement auprès de l'organisme, établissement ou organisation considéré.
La Partie d'envoi veille à ce que, pendant son séjour sur le territoire de la Partie d'accueil, son personnel se conforme aux lois et règlements de la Partie d'accueil en matière de protection des informations classifiées et à ses instructions à l'égard de toute zone et établissement visité.
Chaque Partie garantit la protection des données nominatives des visiteurs conformément à ses lois et règlements.
La contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'exercice 2016, est arrêtée à la somme de 35 569 494,47 euros.
Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable d'une somme de 3 382 434,23 euros, à verser à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 2.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2017 s'élèvent au quart de 35 569 494,47 euros
En application de l'article 1er, le montant du premier versement est fixé à 12 274 807,85 euros.
Ces montants seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le deuxième acompte le 7 juillet 2017, le troisième acompte le 30 septembre 2017, le quatrième acompte le 30 novembre 2017.
Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Abroge Code monétaire et financier - art. D213-1-A (Ab)
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les articles R.
228-60 du même code, les mots : « le deuxième alinéa de » sont supprimés.
« Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice.
Si les obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, la décision est en outre publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
228-72, la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée.
Si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, la décision est en outre publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
1° Au premier alinéa, les mots : « Hors les cas de réduction ou de radiation définitive prévue à l'article R.
« Hors les cas prévus au contrat d'émission, les représentants de la masse peuvent donner mainlevée des inscriptions, même sans constatation du remboursement de l'emprunt, s'ils ont été habilités à cet effet par une décision de l'assemblée générale des obligataires.
« L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L.
236-18 est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Elle est, en outre, publiée à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice » ;
2° La première phrase du second alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, par lettre simple ou recommandée.
213-1-A du code monétaire et financierest remplacé par un article D.
213-0-1.-I.-Les titres de créance mentionnés au 2° et au 3° de l'article L.
213-0-1 peuvent être conservés pendant une durée maximale d'un an après leur acquisition.
Toutefois cette durée maximale est réduite à 60 jours calendaires pour les titres de créance mentionnés au 3° de cet article souscrits ou acquis pour les besoins du placement par l'émetteur de ces titres.
« II.-Un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu'il a émis dans la limite de 10 % de l'encours de chaque programme d'émission sous réserve d'en informer la Banque de France.
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre premier du livre deuxième du même code, il est ajouté un article R.
213-16-1.-Le montant mentionné au premier et au deuxième alinéa du I de l'article L.
236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
Résultant du décret n° 2005-1007 du 25 aout 2005
213-16-1, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 1 193 300 francs CFP ”.
742-2-A du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
213-0-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code
Modifie Code de la consommation - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Sanctions (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions applicables en en...
Modifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Recherche et constatation (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Action de groupe (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Médiation (V)
Modifie Code de la consommation - Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Modifie Code de la consommation - Section 4 : Commission des clauses abusives (V)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Commission des clauses abusives (Ab)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Commission de la sécurité des ...
Abroge Code de la consommation - Sous-section 3 : Dispositions communes aux comm...
A titre exceptionnel, pour les nominations devant intervenir dans le cadre du prochain renouvellement des mandats du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, des membres ayant accompli deux mandats en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R.
822-4 du code de la consommation peuvent être nommés pour un nouveau mandat d'un an.
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Le titre V du livre II du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
Le titre V du livre III du même code est remplacé par lesdispositions suivantes :
351-2.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna :
« Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
351-4, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet :
« 1° Les références à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.
« 2° Les références au 7° de l'article L.
351-6.-Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D.
« a) Les références au code du travail ;
« b) Les références à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque ;
« c) Les références à un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance, ou à un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I ;
« d) Les références au répertoire national des certifications professionnelles ;
« e) Les références à un diplôme national sanctionnant un premier cycle d'études supérieures juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III ;
314-26, les références à la délivrance d'un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie et comprenant en annexe les résultats du contrôle des compétences sont supprimées ;
« a) Les mots : “ notamment en vertu des articles L.
312-62 ” et les mots : “, notamment en vertu des articles L.
« 3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière et pour l'avertir des conséquences d'un éventuel défaut de paiement.
341-26 ne s'applique dans les îles Wallis et Futuna qu'aux obligations visées par l'article L.
Le titre IV du livre V du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
541-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
« Mesures consécutives aux contrôles
525-2 dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
525-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
Le titre V du livre VI du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
Le titre VII du livre VII du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
712-5, les références aux dispositions de l'article L.
811-1 sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
722-1, les références à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Les références aux arrêtés préfectoraux sont remplacées par les références aux arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
« 4° Le représentant local de la Banque de France à la commission de surendettement de Wallis et Futuna est le représentant de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer.
« 7° Les références au site internet de la Banque de France sont remplacées par les références au site internet de l'institut d'émission d'outre-mer ;
« 8° Les références au tribunal d'instance et au juge du tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance et au juge du tribunal de première instance ;
731-1, les références au code du travail et au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
« 11° Les dispositions relatives aux ventes d'immeubles, aux saisies immobilières, au juge chargé des saisies immobilières et au prix d'un immeuble ne sont pas applicables.
« 4° Les mots : “ juge du tribunal d'instance ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, le mot : “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ premier président de la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal supérieur d'appel ” ;
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :
224-7, le nombre : « 24 » est remplacé par les mots : « quarante-huit » ;
2° Le formulaire type mentionné à l'article R.
224-5 est remplacé par le formulaire suivant :
«-remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
«-ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
« Conformément au troisième alinéa du même article, le consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les opérations d'or investissement.
Le chapitre II du titre II du livre VIII du même code est ainsi modifié :
822-3, les mots : « les commissions mentionnées aux articles L.
822-7 » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L.
822-4 » et les mots : « des commissions » sont remplacés par les mots : « de cette commission » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « président de la commission de la sécurité des consommateurs, le » sont supprimés ;
c) Au septième alinéa, les mots : « aux membres du conseil d'administration désignés en raison de leur fonction de président de l'une des commissions mentionnées aux articles L.
822-7 » sont remplacés par les mots : « au membre du conseil d'administration désigné en raison de sa fonction de président de la commission mentionnée à l'article L.
822-9 et au sixième alinéa de l'article R.
822-11, les mots : « des commissions mentionnées aux articles L.
822-7 » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée à l'article L.
822-17, les mots : « chacune des commissions placées » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L.
822-4 » et les mots : « leurs missions » sont remplacés par les mots : « ses missions » ;
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Commission des clauses abusives » ;
b) Elle comprend les articles R.
c) Les sous-sections 1 à 3 sont supprimées;
« En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est remplacé par le vice-président.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions » et désignation de l'autorité de contrôle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 juillet 2017, le groupement d'intérêt public « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé des outre-mer est désigné pour exercer ce contrôle.
Arrêté du 5 juillet 2017 désignant une opération de restructuration au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Le transfert vers le plateau de Saclay-Palaiseau (91) du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) localisé à Paris 14e, à l'exception de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 susvisé.
Il fixe les tarifs des avocats pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019.
Crée Code de commerce - Section 4 : Tarifs des avocats (VD)
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Intérêt du litige (VD)
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Actes et formalités concernan...
Crée Code de commerce - Sous-section 5 : Incidents (VD)
Crée Code de commerce - Sous-section 7 : Remises (VD)
La section 4 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Toutefois, et par dérogation aux articles A.
444-202 du code de commerce, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :
1° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux de grande instance mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017 ;
2° Les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Tarifs des avocats
444-187.-Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.
« Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section.
« Intérêt du litige
444-188.-En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien.
En cas de vente par lots, l'intérêt du litige correspond au prix de chaque lot, sauf si l'adjudication a lieu après réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
« Pour les demandes en partage, l'intérêt du litige est défini selon les règles applicables à l'assiette des émoluments des notaires précisées aux articles A.
« En matière de sûretés judiciaires, l'intérêt du litige correspond au montant de la garantie prise en sûreté.
444-189.-Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.
444-190.-L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
« Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
444-191.-I.-A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires en application du 1° de l'article A.
444-102, ainsi réparti entre les avocats en cause :
« 1° L'avocat poursuivant en perçoit les trois quarts ;
« 2° L'avocat de l'adjudicataire en perçoit le quart restant.
« II.-En cas de surenchère, l'avocat ayant poursuivi la première vente et l'avocat surenchérisseur perçoivent ensemble l'émolument prévu au 1° du I.
Le rapport entre l'émolument de l'un et de l'autre doit être égal au rapport entre, d'une part, le prix d'adjudication primitif et, d'autre part, la différence entre le prix d'adjudication sur la surenchère et le prix d'adjudication primitif.
« III.-En cas de réitération d'enchère, l'avocat poursuivant perçoit la totalité de l'émolument prévu au I.
« IV.-En cas d'abandon de la procédure après le dépôt du cahier des conditions de vente ou du cahier des charges, il est alloué à l'avocat poursuivant 37,5 % de l'émolument prévu au I, sur le montant de la mise à prix.
« V.-En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A.
« Actes et formalités concernant le partage et la licitation par adjudication volontaire
444-194.-I.-Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception :
« 1° En cas d'instance contradictoire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
« 2° En cas d'instance par défaut :
« a) Si l'instance est terminée par un jugement par défaut susceptible d'opposition, d'un émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1° ;
« b) Si l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ;
« c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et lorsqu'au moins un avocat a déposé des conclusions, de l'émolument fixé au 1°.
« II.-Les actes réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles (numéro 38 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au I.
444-195.-Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A.
444-196.-La publication du jugement au service de la publicité foncière (numéro 40 du tableau 6) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 346,16 €.
« Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires
444-197.-Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au 1° de l'article A.
444-200.-Les actes et formalités réalisés en matière d'incidents (numéro 48 du tableau 6) donnent lieu aux émoluments suivants :
1° Si l'incident présente le caractère d'une demande principale, l'avocat perçoit l'émolument fixé à l'article A.
2° Si l'incident n'a pas le caractère d'une demande principale et donne lieu à un jugement mettant fin à la procédure, l'avocat perçoit la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A.
444-201.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A.
444-2 sont consenties par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section dans la limite d'un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €.
En cas d'intervention d'une pluralité d'avocats dans la réalisation de l'une des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article Annexe 4-7, la remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant.
Arrêté du 6 juillet 2017 complétant l'arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2017 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
COMMISSION EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL
Dispositif sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre (ACEMO) : Enquête trimestrielle
Enquête « Chaînes d'activité mondiales »
Enquête sur la production de déchets non dangereux dans l'industrie
Enquête sur la production de déchets non dangereux dans le commerce
Enquête SINE 2014 - 2e vague
Enquête sur les pratiques phytosanitaires dans le domaine des légumes
Enquête sur l'occupation et l'utilisation du territoire - Teruti
Enquête « Inventaire forestier national » (IFN)
SDES
Direction de l'animation de la recherche, des études et
des statistiques
Institut national de la statistique et des études
Service de la donnée et des études statistiques
Arrêté du 3 juillet 2017 portant renouvellement d'un agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 3 juillet 2017, la société Pro Archives Systèmes (20, rue de la Guillauderie, parc d'activité de Tournebride, 44118 La Chevrolière) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des bâtiments 2, 3 et 4 de son emprise de Gondecourt (200, rue de la Barre, zone industrielle, 59147 Gondecourt).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 juillet 2017, la Société générale d'archives (25, place de la Madeleine, 75008 Paris) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des bâtiments 23, 24, 25, 26 et 27 de son emprise de Nuits-sur-Armançon (65, rue du Maréchal-Leclerc, 89390 Nuits-sur-Armançon).
Arrêté du 6 juillet 2017 portant composition de la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
La commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris prévue par l'article 21 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est présidée par le directeur général de l'établissement.
Elle comprend, outre son président, dix membres :
3° Le directeur du musée de la musique ou son représentant ;
4° Le président de l'association des amis de la Philharmonie de Paris ou son représentant ;
5° Deux membres, élus pour deux ans, parmi les responsables des collections en fonction au sein de l'établissement ;
6° Quatre membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois par arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le directeur du musée de la musique assure la présidence de la séance.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente constituée pour la durée du mandat de la commission.
1° Du directeur général de l'établissement, président de la délégation permanente ;
2° Du responsable du service des musées de France ou son représentant ;
3° Du directeur du musée de la musique ou son représentant ;
4° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions.
Un suppléant du membre mentionné au 4° est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
La délégation permanente est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de la commission.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente aux membres de la commission des acquisitions lors de la réunion plénière suivante.
La commission des acquisitions examine les orientations générales de la politique d'acquisition proposées par le directeur général de l'établissement.
Sur le rapport du ou des conservateurs compétents, elle délibère sur les propositions d'acquisition à titre onéreux ou gratuit que lui soumet le président.
L'arrêté du 26 avril 2007 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique est abrogé.
Le directeur général des patrimoines et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins
653-33 du code rural et de la pêche maritime, les organismes de sélection dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté sont agréés jusqu'au 30 juin 2020.
L'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins est abrogé.
pour la (es) quelle(s) il est agréé
Brune génétique Services
BGS
40, rue du Terraillet, 73190 St Baldoph
Organisme de sélection des races ovines en conservation d'Aquitaine
1, cours du Général-de-Gaulle, CS 40201, 33175 Gradignan Cedex
AXIOM
La Garenne 37310 Azay-sur-Indre
Duroc Axiom
Piétrain NN Axiom
Tai Zumu
Piétrain x Piétrain NN Axiom
DanAvl France
52 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris
DanAvl Landrace
DanAvl Yorkshire
DanAvl Hybrid
c/o IFIP, La Motte au Vicomte, BP 35104, 35651 Le Rheu Cedex
Topigs Norsvin France
1620, rue Henri-Laborit, CS 80004, 29470 Loperhet
TRAXX
(*) Type génétique hybride commun aux organismes de sélection Axiom et PIC France.
Arrêté du 7 juillet 2017 autorisant la cession amiable de l'emprise domaniale sise rue des Routiers, à Chevilly-Larue (Val-de-Marne)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juillet 2017, est autorisée la cession amiable de quatre parcelles sises rue des Routiers, à Chevilly-Larue (94), cadastrées section AI n° 7p (1 450 m2), 9 (1 162 m2), 10 (1 888 m2) et 11 (13 306 m2), d'une contenance totale de 17 806 m2.
L'ensemble immobilier supporte un bâtiment immatriculé sous le numéro Chorus 120994/454351.
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015, le 3 février 2016, le 12 mai 2016, le 7 mars 2017, le 12 juin 2017, le 15 juin et le 23 juin 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014, le 21 juillet 2015, le 12 avril 2016, le 15 mai 2016, le 10 mars 2017, le 27 juin 2017, le 29 juin et le 30 juin 2017) est modifié comme suit, en principe, à compter du 17 juillet 2017.
Au sous-article 6.3, la deuxième phrase est supprimée et est remplacée par la phrase suivante : « Pour toutes les prises de jeu effectuées, tous les paris effectués par les joueurs doivent être placés sur une cote minimale supérieure ou égale à 1,10.
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. le général Thierry de LADOUCETTE, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
La présente décision, qui abroge et remplace la décision du 9 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale à l'outre-mer), entrera en vigueur le 1er aout 2017.
Arrêté du 14 juin 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Laval-Entrammes (Mayenne)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Laval-Entrammes ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Bonchamp-lès-Laval, Entrammes, Forcé, Laval, l'Huisserie, Montigné-le-Brillant, Nuillé-sur-Vicoin, Parné-sur-Roc et Saint-Berthevin, dans le département de la Mayenne.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFOV_2 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détail n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFOV_2 à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).
1 322 114 € à la société d'exploitation Vatry Europort, représentée par son liquidateur judiciaire (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Chalons-Vatry à l'échéance du 30 juin 2016) ;
1 461 453 € à la chambre de commerce et d'industrie Pau Béarn (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Pau-Pyrénées à l'échéance du 31 décembre 2016).
Arrêté du 3 juillet 2017 relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime
2° De quatre membres, professeurs ou enseignants, examinateurs des épreuves d'admission ;
Sur proposition du directeur général de l'ENSM, le ministre chargé de la mer désigne les présidents du jury du concours d'admission et du jury d'admission sur titres, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ainsi que les membres prévus au 2° des articles 3 et 4 de ces jurys.
– Le concours d'admission est composé de quatre épreuves écrites :
D'une épreuve écrite de français et de culture générale.
D'une épreuve écrite d'anglais.
Epreuve écrite de français et de culture générale (2)
Toute absence à l'une des épreuves est sanctionnée par la note zéro, éliminatoire, à l'épreuve correspondante.
A l'issue de chaque épreuve, le candidat est tenu, sous peine d'élimination, de remettre une copie même blanche au responsable de la salle.
A la suite des épreuves d'admission, le jury du concours délibère en vue de l'élaboration de la liste des candidats admis, en fonction des résultats obtenus aux épreuves d'admission et en tenant compte des notes éliminatoires.
Le président du jury du concours d'admission établit la liste par ordre de mérite des candidats admis.
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2017 sont remplacées par une référence au présent arrêté.
Programme de mathématiques de terminale, série scientifique, défini par l'arrêté du 12 juillet 2011 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 8 du 13 octobre 2011.
Programme de physique de terminale, série scientifique, défini par l'arrêté du 12 juillet 2011 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 8 du 13 octobre 2011.
Français et culture générale
Cette épreuve doit permettre au candidat de montrer ses connaissances sur des sujets d'actualités courants.
Elle permet de juger de ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que de son aptitude à disserter par écrit.
Cette épreuve permet de juger de la maîtrise de la langue : richesse du vocabulaire, bases grammaticales et facilité d'expression.
Arrêté du 12 juillet 2017 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt et unième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2017, sont admis à suivre la vingt et unième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Augé (Virgile), référent intelligence économique à la gendarmerie nationale ;
Back (Jean-Michel), chef du département politique de protection au ministère des armées ;
Bacq (Philip), directeur éthique, déontologie et sûreté chez Securitas France ;
Baudy (Raphaèle), analyste au ministère de l'intérieur ;
Bineau (Frédérick), security manager chez Amarante International ;
Bonfill (Chantal), collaboratrice de la directrice de l'observatoire du groupe Macif ;
Bourgeois (Didier), chef de projets chez Securitas France ;
Bouvy (Hugues), gouvernance solutions SSI du groupe SNCF ;
Calvez (Anne-Laure), responsable gestion opérationnelle de crise chez Areva ;
Casagrande (Alexandre), consultant sûreté maîtrise des risques ;
Champion (Olivier), commandant de police au ministère de l'intérieur ;
Citérin (Pascal), référent intelligence économique à la gendarmerie nationale ;
Clergue (Yann), sapeur-pompier professionnel au SDISS 77 ;
Contamin (Jérémie), chef d'entreprises - consultant spécialisé - Groupe Contamin ;
Drif (Anne), journaliste fusions-acquisitions/private equity aux Echos ;
Flotat (David), officier de gendarmerie au ministère de l'intérieur ;
Gerard (Jean-Christophe), directeur de la sûreté chez France Médias Monde ;
Guézou (Frédéric), expert technique chez Oberthur Cash Protection ;
Kerriou-Soubelet (Marie-Line), directrice des ressources et de la modernisation au ministère de l'intérieur ;
Le Bigot (Geoffroy), chef du service sécurité chez Saint-Gobain ;
Leclair (Jean-Philippe), chef du département accueil-sécurité-sûreté au ministère de la culture ;
Lépine (Servan), président de la société Excelium ;
Lheureux (Patrick), directeur gestion globale des risques chez Nokia ;
Lin (Marjolaine), conseillère contre-ingérence au ministère de l'économie et des finances ;
Lauër (Loïc), consultant formateur en sécurité économique chez Vigi-Lance ;
Majorel (Roland), chargé de mission au ministère de l'économie et des finances ;
Majorel-Delage (Sandrine), administratrice des finances publiques à la direction générale des finances publiques ;
Marbaix (Jean-Pierre), responsable pilotage des projets prévention IARD entreprises chez Axa ;
Masson (Jean), officier de gendarmerie au ministère de l'intérieur ;
Muniz (Alban), directeur audit et conseil chez Fiducial sécurité ;
Pain (Stéphane), responsable adjoint sécurité des personnes et des biens chez BNP Paribas ;
Perucca (Marco), consultant international en stratégie d'entreprise ;
Poilverd (Ronan), directeur sécurité et sûreté de la société Icade ;
Rafenberg (Christophe), chargé de mission intelligence économique au ministère de la transition écologique et solidaire ;
Raimbault (Clément), professeur à l'Ecole européenne de sécurité privé ;
Ricordel (Nicolas), responsable sûreté établissement et officier de sécurité chez Airbus Safran Launchers ;
Rogé (Frédéric), négociateur de crise à la gendarmerie nationale ;
Romanetto (Philippe), officier de gendarmerie au ministère de l'intérieur ;
Rortais (Vincent), consultant et formateur au Conservatoire national des arts et métiers de Mulhouse ;
Roussel (Hubert), dirigeant et consultant de la société Grime ;
Salmon (Jean-Noël), chef de mission analyse économique stratégique et territoriale à la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Taillé-Rousseau (Jérôme), secrétaire général adjoint au groupe socialiste, écologiste et républicain de l'Assemblée nationale ;
Turpin (Nicolas), ingénieur plan d'urgence poursuite d'activité - sécurité des personnes et des biens à la Banque Postale ;
Vallee (Vincent), responsable gestion de crise et continuité d'activité chez Bouygues Télécom ;
Verkinderen (Frédéric), global security manager chez Roquette Frères.
Décret du 12 juillet 2017 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. GONTIER (Fernand)
M. Fernand GONTIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police aux frontières.
Décret du 12 juillet 2017 portant nomination de la préfète de Seine-et-Marne - Mme ABOLLIVIER (Béatrice)
Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Maine-et-Loire, est nommée préfète de Seine-et-Marne (hors classe).
Décret du 12 juillet 2017 portant élévation, promotions, nominations et affectations dans la 1re et la 2e section des officiers généraux
A M. le général de division Jockers (Bruno, Marcel-Auguste), nommé commandant de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, à compter du 1er octobre 2017.
M. le général de brigade Molowa (Eric-Pierre, Willi), nommé adjoint au directeur des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le général de brigade Vire (Jacques, Ambroise, Maurice), maintenu dans ses fonctions d'adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Noailles (Ivan, André), maintenu dans ses fonctions de commandant en second des écoles de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Michel (Jean-Pierre, Pascal), nommé commandant de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, à la même date.
M. le colonel Bonavita (François, Edmond, Marie), maintenu dans ses fonctions de commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, commandant adjoint de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine pour les groupements de gendarmerie départementale de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
M. le colonel Courtet (Olivier), maintenu dans ses fonctions de sous-directeur de la gestion du personnel à la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Cesari (Jean-Marc), maintenu dans ses fonctions de sous-directeur de l'anticipation opérationnelle à la direction des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Bresson (Bruno, Jacques), maintenu dans ses fonctions de commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime.
M. le colonel Petillot (André, Pierre, Jean), nommé chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er octobre 2017.
M. le colonel Marietti (Christophe), maintenu dans ses fonctions de commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie.
M. le colonel Hubscher (Edouard, Alexandre, Emmanuel, Hugo), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Ducept (Xavier, Jean-Marie, Gilles), maintenu dans ses fonctions de commandant de la gendarmerie de La Réunion, zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien.
M. le colonel Descoux (Jean-Marc), maintenu dans ses fonctions de commandant de la gendarmerie de Guadeloupe.
Mme la colonelle Fougerat (Anne, Martine, Marie), maintenue dans ses fonctions de commandant du commandement des réserves de la gendarmerie et déléguée aux réserves de la gendarmerie.
M. le colonel Doremus (Gilles), maintenu dans ses fonctions de secrétaire général adjoint au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord.
M. le général de brigade Miramon (Gilles).
M. le colonel Polaillon (Eric, Henri, Jean).
M. le colonel Choppin (Denis, Jean, Yves).
M. le colonel Henry (Philippe).
M. le colonel Huart (Johann, Victor, Maurice).
M. le colonel Linglain (Luc, Eugène, Pierre).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Carine Lecoeur est nommée conseillère presse et communication, au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, à compter du 21 juin 2017.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2017, M. Christophe SOULARD, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour.
Présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Draguignan : Mme Nathalie FEVRE, présidente du tribunal de grande instance de Troyes.
Président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion : M. Bruno KARL, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Belfort : M. Alain TROILO, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Conseillère à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Alençon : Mme Catherine COURTEILLE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Conseiller à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Thionville : M. Fabien SON, président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, Mme Geneviève CROUSSE, juge au tribunal de grande instance de Toulon, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 4 juillet 2017 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2017, la démission de M. KLING (Julien, Paul, Antoine), huissier de justice à la résidence de Barr (Bas-Rhin), est acceptée.
M. ROPION (Johan, Louis, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis ROPION, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis ROPION, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP ROPION, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2017, M. BARSE (Cédric, Marie, Philippe, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2017, Mme SAUDUBRAY (Anne, Myriem), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine DUMAREAU et Jean-Marie SANMARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent LATOURNERIE et Eric CHATAIGNER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bazas (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2017, Mme GARESSUS (Bérénice, Suzanne), épouse GABRIEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GABRIEL (Thierry, Marie, Hervé) à la résidence de Neuf-Brisach (Haut-Rhin).
Le retrait de M. CLEON (Philippe, Jean, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques LAUREAU, Philippe CLÉON, Boris MUGNERET, Thierry LAUREAU et Mathieu PERON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques LAUREAU, Philippe CLÉON, Boris MUGNERET, Thierry LAUREAU et Mathieu PERON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques LAUREAU, Boris MUGNERET, Thierry LAUREAU et Mathieu PERON, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 juillet 2017 portant nomination de six notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017, Mme DARDAINE (Stéphanie, Virginie), épouse GIORGI, Mme GASNIER (Julie, Caroline, Céline), ayant pour nom d'usage GASNIER-BAMAS, Mme PAULET (Caroline, Florence, Marie, Jeanne), épouse MORAND, Mme BRAUNSTEIN (Marion, Sabine), Mme MILLOT (Sylvaine, Andrée, Rolande) et M. CHASSANG (Philippe, Pierre, Jacques) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle BAILLY POMMERY CAURO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017, Mme DESVAUX (Laurence, Yolande), épouse GUIONNET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis BILLAUDEL et Sophie Emmanuelle BILLAUDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Mme MEISSONNIER (Aline), épouse SINTES, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel MEISSONNIER - Christine BERNARD Huissiers de justice associés - société titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Privas (Ardèche).
Le retrait de M. MEISSONNIER (Michel, Xavier, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel MEISSONNIER - Christine BERNARD Huissiers de justice associés - société titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel MEISSONNIER - Christine BERNARD Huissiers de justice associés - société titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Christine BERNARD - Aline SINTES, huissiers de justice associées - Société titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme POTIER (Sandra, Danièle), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée RAGUÉ & ASSOCIES à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Olivier GIOANNI, Patrick VENEZIA et Delphine KERMARREC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Le retrait de Mme MONNIER (Delphine, Gisèle, Monique), épouse KERMARREC, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Olivier GIOANNI, Patrick VENEZIA et Delphine KERMARREC, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier GIOANNI, Patrick VENEZIA et Delphine KERMARREC, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : “Olivier GIOANNI - Patrick VENEZIA - Sandra POTIER”.
Le retrait de M. LENAIN (Jean-Yves, Augustin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves LENAIN et Anne-Claude BAVIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baugé-en-Anjou (Maine-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves LENAIN et Anne-Claude BAVIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anne-Claude BAVIÈRE, notaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017, Mme DA SILVA (Natalie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ANQUETIL-LELIEVRE ET ASSOCIES à la résidence de Coutances (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017, Mme ROUSSEL (Inès, Jeanne, Simone, Nina), épouse TERRILLON, est nommée notaire à la résidence de Pourrain (Yonne), en remplacement de Mme FRANÇOIS (Dany), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. FRECH (Michaël, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Renaud ARAL et Catherine BONA-ARAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
M. FRECH (Michaël, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Renaud ARAL et Catherine BONA-ARAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. ARAL (Renaud, Stéphane, Rémi), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Renaud ARAL et Catherine BONA-ARAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Renaud ARAL et Catherine BONA-ARAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Catherine BONA-ARAL et Michaël FRECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017, M. D'AMELIO (David), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric GIRAL et Julien DURAFOURG, notaires associés à la résidence de Caraman (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre MALBOSC et Boris CORREA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne).
Le retrait de M. DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ (Yann, Jean-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yann DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, Aude DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chauny (Aisne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yann DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, Aude DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Aude DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 juillet 2017 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La société par actions simplifiée « SASU MAURY », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sigean (Aude), en remplacement de M. PRADAL (Jean, Jacques, Noël), atteint par la limite d'âge.
M. MAURY (Hugues) est nommé huissier de justice associé.
Arrêté du 5 juillet 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. SERCAN (Pascal, Jean-Pierre), de M. MAURY (Hugues), de M. ADAM (David, Pierre, Marcel) et de M. GOUGUET (Franck), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle SERCAN - MAURY - ADAM - GOUGUET, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SERCAN (Pascal, Jean-Pierre), de M. MAURY (Hugues), de M. ADAM (David, Pierre, Marcel) et de M. GOUGUET (Franck), la société civile professionnelle SERCAN - MAURY - ADAM - GOUGUET, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice est dissoute.
La société par actions simplifiée « SERCAN - ADAM - GOUGUET », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle SERCAN - MAURY - ADAM - GOUGUET, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, dissoute.
M. SERCAN (Pascal, Jean-Pierre), M. ADAM (David, Pierre, Marcel) et M. GOUGUET (Franck) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2017, Mme COLLY (Stéphanie, Amélie, Odette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PERROT et Sébastien DOUCET-BON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de M. SALVATI (Nicolas, Victor, Urbano) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ et Jean-Baptiste DUBOST, notaires associés à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
M. SALVATI (Nicolas, Victor, Urbano) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ et Jean-Baptiste DUBOST, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ et Jean-Baptiste DUBOST, notaires associés est ainsi modifiée : « Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ, Jean-Baptiste DUBOST et Nicolas SALVATI, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2017, M. MORENO (Aurélian, Georges, Jean) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier PEROLLE, Françoise SOUBIE-NINET, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Le retrait de M. VENANCIE (Christian, Charles, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas TALBOT - Christian VENANCIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Confolens (Charente), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas TALBOT - Christian VENANCIE, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « Nicolas TALBOT Huissier de Justice associé ».
Mme STEYER (Delphine), M. POUZOL (Romain, Bernard, Henri) et M. JOSSERAND (Adrien, Jean, Jacques), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THIBOUD (Hervé, Pierre, Marie, André) à la résidence de Rive-de-Gier (Loire), sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marie CABOURDIN, Sabine LEGER-JUSKOWIAK, Emmanuel CIAVOLELLA et Sébastien LUX, notaires associés - société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie).
Les retraits de M. CABOURDIN (Jean-Marie, Marcel) et de Mme LEGER (Sabine, Marie, Frédérique), épouse JUSKOWIAK, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marie CABOURDIN, Sabine LEGER-JUSKOWIAK, Emmanuel CIAVOLELLA et Sébastien LUX, notaires associés - société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie CABOURDIN, Sabine LEGER-JUSKOWIAK, Emmanuel CIAVOLELLA et Sébastien LUX, notaires associés - société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Emmanuel CIAVOLELLA, Sébastien LUX, Delphine STEYER, Romain POUZOL et Adrien JOSSERAND, notaires associés - société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. PREUX (Yves, Pierre-Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé SALMON et Yves PREUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé SALMON et Yves PREUX, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Hervé SALMON Huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017, M. Thierry Monge, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017, M. Norbert Samson, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017, M. Jean-François Rebière, né le 17 juillet 1964, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 26 juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2017, M. Fabrice Aubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 29 mai 2017.
M. Fabrice Aubert est mis à disposition de la présidence de la République, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller institutions, action publique et transition numérique.
Décret du 12 juillet 2017 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que des institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome - Mme BORIONE (Delphine)
Mme Delphine Borione, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome, en remplacement de M. Serge Tomasi, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 juillet 2017 chargeant des fonctions de délégué général pour l'armement par intérim
M. l'ingénieur général hors classe Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond) est chargé des fonctions de délégué général pour l'armement par intérim.
Décret du 12 juillet 2017 portant affectations et élévations, promotion et affectation, nominations et affectations, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
M. le général de division Lillo (Gilles, Yves, Henri) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Est, gouverneur militaire de Metz, commandant de zone terre Nord-Est et commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de division Trégou (Hubert, Yves) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de brigade Liot de Nortbecourt (Pierre, Jean, Marie, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Gillet (Pierre, Marie, Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Toujouse (Bertrand, Marie, Philippe), nommé chef de la division « euratlantique » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2017.
M. le colonel du génie Breuillé (Éric, André).
M. le vice-amiral Chaperon (Éric, Patrick, Christophe, Marie) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l'Union européenne et du Conseil de l'Atlantique Nord et chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à compter du 1er septembre 2017.
À M. le vice-amiral Coupry (Olivier, Jean, Marie), nommé inspecteur des armées à la même date.
M. le vice-amiral Rolland (Jean-Philippe, Marie) est nommé commandant de la force d'action navale à compter du 31 août 2017.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bezou (Nicolas, Marie), nommé adjoint au directeur du personnel militaire de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Blin (François-Xavier, Joseph, Marie), nommé adjoint au commandant de l'arrondissement maritime de l'Atlantique et commandant la base de défense de Brest-Lorient à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Hausermann (Jean, Marie, Louis).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Vandier (Pierre, Dominique, André, Emmanuel), nommé adjoint au commandant de l'arrondissement maritime de la Méditerranée et commandant de la base de défense de Toulon à la même date.
Sont promus ou nommés dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
M. le contre-amiral Lugan (Benoît, Marie).
M. le contre-amiral Christienne (Alain, Marie).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Jacquet (Bernard, Louis, Maurice).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lefebvre (Luc-Marie, Michel, Vaea).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bertrand (Hervé, François, Joseph).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Angel (Thierry, Fernand).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Cholley (Serge, André).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Duquenoÿ (Thierry, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pellissier (Matthieu, Henri).
À Mme le médecin général, médecin chef des services de classe normale de Franceschi (Anne, Augusta, Julienne, Gilberte, Marie), nommée directrice de l'institut de recherche biomédicale des armées à compter du 12 septembre 2017.
À Mme le médecin chef des services hors classe Garrabé (Éliane), nommée directrice du centre de transfusion sanguine des armées « Jean Julliard » à compter du 12 septembre 2017.
À M. le médecin chef des services hors classe Verdalle (Pierre, Bertrand).
À M. le médecin chef des services hors classe Lasselin (Pierre).
M. le général de brigade Marchand (Thierry, Claude) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er août 2017.
M. le contre-amiral Crignola (René-Jean, Marie, François) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles à compter du 28 août 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Looten (Didier, Serge, Léon) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane à compter du 1er septembre 2017.
Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le général de division Le Pelletier de Woillemont (François-Xavier, Bernard, Marie) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade Houdet (Brice, Furcy, Jean) est nommé représentant militaire national français auprès du commandant suprême allié en Europe à Mons à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de brigade Darricau (Gilles, Jean, Claude) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2017.
Il est nommé adjoint au représentant militaire permanent de la France auprès du Comité militaire du Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de brigade Pellerin (Jean-Jacques) est nommé chef de la division « cohérence des programmes interarmées » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de brigade Pruniere (Thierry, Pierre, Lucien) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade Barbe (Sully, Patrick) est nommé chef de la division systèmes d'information et communications cyberdéfense du quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de brigade Vallette d'Osia (Bertrand, Marie, Michel, Emmanuel) est nommé commandant de la 4e brigade d'aérocombat à compter du 1er août 2017.
M. le vice-amiral d'escadre de Coriolis (Charles-Édouard, Hubert, Marie, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2017.
M. le contre-amiral Schricke (Henri, Jacques, Georges) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées et officier général « défense et sécurité » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2017.
M. le contre-amiral Finaz (Loïc, Gilles, Marie) est nommé directeur de l'Ecole de guerre à compter du 1er septembre 2017.
M. le contre-amiral Devaux (Olivier, Georges, Édouard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2017.
M. le contre-amiral Humeau (Gilles, Paul, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « opérations » du commandement des forces alliées à Naples à compter du 28 août 2017.
M. le contre-amiral Baudouard (Xavier, Robert, Jean, Georges) est nommé chef de la division « plans, programmation et évaluation » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2017.
M. le contre-amiral Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard) est nommé sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2017.
M. le contre-amiral Lebas (Olivier, Bernard, Eugène) est nommé commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à compter du 28 août 2017.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Rouzet (Didier, Georges, Germain) est nommé commandant en second des forces aériennes à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Delerce (Pascal, Jean-Claude) est nommé chef d'état-major du commandement des forces aériennes à compter du 28 août 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Mille (Stéphane, Yves, Paul) est nommé adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées, chargé de la conduite des opérations à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Favreau (Pierre, Edmond) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 4 septembre 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Cexus (Philippe, Maxime, Jean, Dominique) est nommé adjoint « opérations » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er août 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Tisseyre (Didier, Jean, Michel) est nommé officier général adjoint à l'officier général « commandant de la cyberdéfense » de l'état-major des armées à compter du 6 septembre 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Parsi (Pierre, André) est nommé officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Deloche (Dominique, Jean) est nommé officier général chargé des fréquences de la direction générale des systèmes d'information et de communication à compter du 4 septembre 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe Lepilleur (Bernard, Marie, Charles, Henri) est nommé chef du service de la stratégie de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 6 juillet 2017, M. Bert (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 10 juillet 2017 et à compter de cette date, M. Valentin (Florian), sergent, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, en remplacement de M. Monceaux (Sébastien).
M. Valentin (Florian) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 juillet 2017, sont titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale les élèves de la 55e promotion dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Arnold (Vincent), mention comptable.
M. Auffret (Marin-Luc), mention comptable.
M. Auffret (Yohan), mention comptable.
Mme Baconnais (Ludivine).
Mme Banyasz (Sabine), mention comptable.
M. Barrois (Léo), mention comptable.
Mme Bros (Alix), mention comptable.
Mme Caratgé (Anaïs), mention comptable.
Mme Cazaux (Marianne), mention comptable.
Mme Chesneau (Sybille), mention comptable.
Mme Courseau (Irène), mention comptable.
M. Cuvillier (Romain), mention comptable.
Mme De Meeus (Claire), mention comptable.
M. Delannoy (Vincent), mention comptable.
M. Delemotte (Thierry), mention comptable.
Mme Deloire (Madeline), mention comptable.
Mme Deroye (Clémence), mention comptable.
Mme Doridant (Marie), mention comptable.
M. Douady (Nicolas), mention comptable.
Mme Ethievant (Marie-Apolline), mention comptable.
M. Ferreira (Antoine), mention comptable.
Mme Godart (Margot), mention comptable.
M. Gré (Stéphane), mention comptable.
M. Jover (Stéphane), mention comptable.
Mme Labarthe (Julia), mention comptable.
Mme Lafage (Marie), mention comptable.
Mme Lardier (Claire), mention comptable.
Mme Lavandera (Alice), mention comptable.
M. Le Greneur (Matthieu), mention comptable.
M. Lebouvier (David), mention comptable.
Mme Lejeune (Camille), mention comptable.
Mme Loriau (Anne), mention comptable.
Mme Magaud (Adeline), mention comptable.
M. Malgras (Alain), mention comptable.
M. Maniglier (Benoit), mention comptable.
M. Marchand (Baptiste), mention comptable.
M. Mathieu (Lionel), mention comptable.
M. Montmagnon (Vincent), mention comptable.
Mme Morais Rebelo (Sylvie), mention comptable.
Mme Mos (Karine), mention comptable.
M. Moulin (Bertrand), mention comptable.
M. Pacalet (Max), mention comptable.
M. Parment (Thibault).
Mme Poggi (Camille), mention comptable.
Mme Riu (Maud), mention comptable.
M. Robert (Adrien), mention comptable.
Mme Roy (Céline), mention comptable.
Mme Salah (Laura), mention comptable.
M. Salvadori (Laurent), mention comptable.
Mme Sanson (Emilie), mention comptable.
M. Sheikh (Waqas Saeed), mention comptable.
Mme Soler (Naïs), mention comptable.
Mme Tupinier (Sandrine), mention comptable.
Mme Vialet (Béatrice).
M. Wybo (Tanguy), mention comptable.
M. Zalitacz (Laurent), mention comptable.
M. Zeregbe (David).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 10 juillet 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe de M. Pierre MAYEUR, administrateur principal des directions du Sénat, à compter du 5 juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2017, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, promus à compter du 1er juin 2017 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2017 :
ACCABAT Yannis : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
AUGE Francis : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
BARBERO Alexandre : direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France.
BECQ Régis : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
BOIVIN Emilie : direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France.
BOUQUET Xavier : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
BRETON Sylvain : ministère de la transition énergétique et solidaire - direction générale de la prévention des risques.
CHATY Sylvie : ministère de la transition énergétique et solidaire - direction générale de la prévention des risques.
CHEVILLON Amandine : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
CUNCHE Séverine : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
DE SAINT VAAST Pascal : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts de France.
DUFOUR Fabrice : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
FONTAINE Grégory : ministère de la transition énergétique et solidaire - direction générale de l'énergie et du climat.
FUHRER-HANFF Anne-Laure : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
HAURE Laëtitia : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
MACHEFERT Anne : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie.
PERRETTE Lionel : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté.
PETTAZZONI Isabelle : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté.
VIRON Stéphanie : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
L'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, précité, promu à compter du 1er août 2017 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2017 :
DELACROIX Franck : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de Loire.
L'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, précité, promu à compter du 15 décembre 2017 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2017 :
BOQUIA Ludovic : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est.
L'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, précité, promu au titre de l'IRGS à compter du 1er juillet 2017 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2017 :
BODIN Jacky : direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France.
L'ingénieur de l'industrie et des mines suivant est, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, précité, promu au titre de l'IRGS à compter du 1er novembre 2017 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2017 :
FAJOUX Pierre : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine.
L'ingénieur de l'industrie et des mines suivant est, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, précité, promu au titre de l'essaimage à compter du 1er juin 2017 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2017 :
GUILLERME Cédric : ambassade de France au Japon.
L'ingénieur de l'industrie et des mines suivant est, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, précité, promu au titre de spécialiste à compter du 1er décembre 2017 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2017 :
BAZZUCCHI Pierre : ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'énergie et du climat.
Arrêté du 4 juillet 2017 portant nomination d'un agent judiciaire adjoint de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 juillet 2017, Mme Agnès KARBOUCH, sous-directrice à la direction des affaires juridiques, est nommée agent judiciaire adjoint de l'Etat.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant réintégration et admission à la retraite d'office, par limite d'âge, d'une attachée principale d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 juillet 2017, Mme Béatrice AVAKIAN-CHANDEZE, attachée principale d'administration de l'Etat, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 juillet 2017, Mmes Andréane BOURGES et Agathe BALTZER, élèves des écoles normales supérieures, sont nommées ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 juillet 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) en qualité de personnalités qualifiées, à compter du 20 juillet 2017 :
M. Jacques BIOT, président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique ;
M. Jacques OLIVIER, doyen de la faculté et de la recherche de HEC Paris.
A compter de la même date, M. Stéphan GREGOIR, doyen de l'Ecole d'économie de Toulouse, est renouvelé dans son mandat de membre du conseil d'administration du GENES en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 7 juillet 2017 portant réintégration et admission à la retraite
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juillet 2017, Mme Marie-Reine BOUDAREL, professeure de l'Institut Mines-Télécom de 1re classe, détachée sur un emploi de professeure des universités, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 juin 2017, M. André, Emile ALANORE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 juin 2017, Mme Françoise GUILLARME, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corse, en remplacement de M. Jean-Louis VICAN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 juin 2017, M. Jean FRANKA, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris, en remplacement de M. Christian VILLET.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 juillet 2017, M. Arthur COLONNEAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions » (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juillet 2017, M. Dominique Margairaz, rédacteur au bureau des collectivités locales à la direction du budget, est désigné comme représentant du ministre au sein du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 7 juillet 2017, Mme Sophie Mantel, cheffe de service à la direction du budget est désignée comme représentante du ministre au sein du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de titulaire.
Arrêté du 11 juillet 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2017, Mme Chantal GOSSELIN est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentante des bénéficiaires cotisants du régime, au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées, en remplacement de Mme Anne MEUNIER.
Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 20 juin 2016 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 13 juin 2017, les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2016 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer sont modifiées comme suit :
Au titre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, M. François Marendet est nommé, en remplacement de M. Yves Morin.
Au titre des représentants des gens de mer, au sein de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT, M. Marc Sagot est nommé titulaire, en remplacement de M. Patrick Laurans.
Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations
1° M. Arnaud Daoudal, responsable du service des partenariats ;
M. Arnaud Daoudal, M. Yves Léonard et Mme Gwenola Martin sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
1° M. Bartolomé Basanta, responsable du service administration générale ;
2° Pour la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, M. Philippe Blanquefort, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Barbara Belle, directrice régionale adjointe, et Mme Catherine Barrot, secrétaire générale ;
4° Pour la direction régionale Bretagne, M. Gil Vauquelin, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Myriam Abassi, directrice régionale adjointe, et Mme Céline Moisant, secrétaire générale ;
16° Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, Mme Nathalie Infante, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christophe Loiseau, directeur régional adjoint.
M. Paul Jeannet, directeur territorial Guyane, jusqu'au 15 août 2017 et M. Christian Moutton, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. Edouard Bonnin, directeur territorial Guadeloupe, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme Catherine Rives, directrice territoriale Drôme, Ardèche ;
Mme Edith Martin-Bonnenfant, directrice déléguée Chambéry-Grenoble, jusqu'au 14 juillet 2017 ;
Mme Corinne Steinbrecher, directrice territoriale Isère et pays de Gex ;
M. Frédéric Noël, directeur territorial investissement Finistère, Côtes-d'Armor (Lanion et Guingamp) ;
Mme Claudie Tanguy, responsable stratégie et partenariats régionaux ;
M. Jean-Michel de Boisjolly, directeur territorial bancaire et responsable des affaires régionales ;
Mme Christel Sanguinéde, directrice déléguée Châlons-en-Champagne ;
M. Sébastien Fournet-Fayard, directeur territorial Moselle et Meuse ;
M. Matthieu Denis, directeur territorial bancaire ;
M. Jean-Phillipe Sarrette, directeur délégué par intérim en charge des investissements ;
Mme Ghislaine Séjourné, directrice territoriale Vienne et Deux-Sèvres ;
M. Gilles Bonny, responsable des affaires régionales, à compter du 1er août 2017 ;
M. Gilles Bonny, directeur territorial investissement Loire-Atlantique, jusqu'au 31 juillet 2017 et M. Anthony Barbier, directeur territorial investissements, à compter du 1er août 2017 ;
M. Olivier Bourhis, directeur territorial investissement Maine-et-Loire, Sarthe, Mayenne ;
M. Stéphane Lafargue, directeur territorial bancaire et directeur territorial investissement Vendée ;
M. Thierry Bazin, directeur délégué en charge du développement territorial ;
M. Fabien Ducasse, directeur territorial Côte d'Azur ;
M. Didier Sorel, directeur territorial métropole Aix-Marseille-Provence ;
Mme Christelle Assié, directrice territoriale Provence, Alpes, Méditerranée ;
Mme Karen Bouvet, directrice territoriale innovation/incubation/filiales ;
M. Paul Jeannet, directeur territorial Guyane, jusqu'au 15 août 2017 et M Christian Moutton, directeur territorial Guyane, à compter du 1er septembre 2017 ;
Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Ballu, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département dénommé établissement de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes au titre de la gestion du volet « territoires de soins numériques » de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Le Saux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 5 millions d'euros au titre de la gestion du volet « territoires de soins numériques » de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » du programme des investissements d'avenir (PIA) à :
1° M. Claude Andrieux, responsable de l'unité des fonds de compensation, et Mme Joëlle Lenglet, son adjointe ;
2° M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et Mme Sybille Provost-Chabois, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à Mme Marie-José Chazelles, adjointe au responsable du département dénommé établissement d'Angers-Paris et responsable de la direction de la solidarité et autres fonds, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes au titre de la gestion :
- de l'action « innovation numérique pour l'excellence éducative » du programme des investissements d'avenir (PIA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Philippe Goutas, adjoint à la responsable de la direction de la solidarité et autres fonds, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à Mme Patricia Lozac'h, responsable du service pilotage activité budget facturation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation Fonds Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes nécessaires aux versements n'excédant pas un montant de 10 millions d'euros, au titre de la gestion :
Délibération n° 2017-197 du 6 juillet 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification
M. Jean LESSI, secrétaire général ;
La délibération n° 2017-150 du 9 mai 2017 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Décision n° 2017-389 du 7 juin 2017 modifiant le nom du service Plus FM
Dans les décisions n° 2011-354 du 17 mai 2011 et n° 2014-21 du 22 janvier 2014, le nom du service « Plus FM » est remplacé par « Sweet FM Centre ».
Décision n° 2017-411 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1258 du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Pieusse (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pieusse
L'article 1er de la décision n° 2011-1258 du 3 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Pieusse est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Pieusse (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Pieusse (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-412 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1026 modifiée du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Durban-Corbières
L'article 1er de la décision n° 2011-1026 modifiée du 18 octobre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2011-1026 modifiée du 18 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières.
Décision n° 2017-413 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1027 modifiée du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fraissé-des-Corbières
Décision n° 2017-414 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1028 modifiée du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villeneuve-les-Corbières
Décision n° 2017-415 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1029 modifiée du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal des relais de télévision de Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villesèque-des-Corbières
Décision n° 2017-416 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1021 du 11 octobre 2011 autorisant la commune de Firmi (Aveyron) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Firmi
L'article 1er de la décision n° 2011-1021 du 11 octobre 2011 est rédigé comme suit : « La commune de Firmi est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2011-1021 du 11 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Firmi (Aveyron) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Firmi (Aveyron) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-417 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2012-70 du 17 janvier 2012 autorisant la commune de Saint-Hippolyte (Aveyron) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Hippolyte
L'article 1er de la décision n° 2012-70 du 17 janvier 2012 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Saint-Hippolyte est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2012-70 du 17 janvier 2012 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Saint-Hippolyte (Aveyron) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Hippolyte (Aveyron) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-418 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2010-802 du 19 octobre 2010 autorisant la commune d'Indevillers (Doubs) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Indevillers
L'article 1er de la décision n° 2010-802 du 19 octobre 2010 est rédigé comme suit : « La commune d'Indevillers est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune d'Indevillers (Doubs) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Indevillers (Doubs) et publiée au Journal officiel de la République française.
- Site de diffusion : La Closure, Indevillers.
Décision n° 2017-419 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1326 du 29 novembre 2011 autorisant la société EDF à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Moure (Le Calvaire)
L'article 1er de la décision n° 2011-1326 du 29 novembre 2010 est rédigé comme suit : « La société EDF est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la société EDF n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Avignon - Mont-Ventoux, sauf pour le multiplex R1, diffusé sur le canal 44 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés)
Décision n° 2017-420 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-321 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bourdeaux
L'article 1er de la décision n° 2011-321 du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée au syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-421 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-323 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Combovin
Décision n° 2017-422 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-328 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Crépol
Décision n° 2017-423 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-991 du 27 septembre 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Francillon-sur-Roubion
L'article 1er de la décision n° 2011-991 du 27 septembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Décision n° 2017-424 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-326 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Hauterives
Décision n° 2017-425 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-327 modifiée du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Motte-Chalancon
Décision n° 2017-426 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-332 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Oriol-en-Royans
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Décision n° 2017-427 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-333 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ponsas
Décision n° 2017-428 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-334 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saillans
Décision n° 2017-429 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-335 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saou
Site de diffusion : lieudit Le Veyou, Saou.
Décision n° 2017-430 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-338 modifiée du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vesc
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à compter du 14 octobre 2017.
Elle assure, pour le compte du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le suivi du programme des investissements d'avenir.
Ce poste demande une très bonne connaissance des politiques de l'enseignement supérieur et de la recherche et des opérateurs.
Il nécessite une expérience en matière de pilotage de politiques publiques sensibles aux niveaux européen, national ou territorial et des capacités permettant la définition et la mise en œuvre d'une stratégie en matière de ressources humaines.
M. Alain ABECASSIS, chef du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche (téléphone : 01-55-55-88-53) ;
M. Frédéric FOREST, chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim (téléphone : 01-55-55-63-00) ;
M. Alain BERETZ, directeur général de la recherche et de l'innovation (téléphone : 01-55-55-89-20).
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et sur la boîte générique de la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) : mpes.mobilite@education.gouv.fr et sur celle du bureau des emplois fonctionnels et des carrière : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr.
M. le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'attention de M. François Ravier, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfet de paris de Paris, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15, avec copie au délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (SGG/SPM/DSAF/DMC-DATE) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Luc Paraire, DSAF/DMC-DATE, 01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane
Un emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, assure sur le territoire de la Guyane, les missions d'une DREAL, d'une DDT et d'une DIR.
- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière d'environnement, de transport, de développement et d'aménagement durables ;
- de promouvoir la participation des citoyens dans l'élaboration des projets relevant du ministre chargé de l'écologie, du développement durable, du logement, des mines et du transport ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;
- de piloter les politiques relevant des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, des transports, des mines ;
- de gérer le réseau routier national constitué de 450 km de RN ;
- de gérer le bac international vers le Surinam ;
- de contribuer à l'instruction des programmes européens, notamment le PO FEDER, la CTG étant autorité de gestion pour la programmation 2014-2020 ;
- d'apporter un appui aux collectivités (communes et EPCI), qui peut se traduire de diverses façons : nouveau conseil aux territoires, aide à l'émergence de projets, voire assistance à maîtrise d'ouvrage.
Le territoire de la Guyane est emblématique du point de vue de son milieu naturel « Amazonien », présente des besoins importants en matière d'aménagement, d'infrastructures, d'équipements structurants, de désenclavement, de protection et de valorisation de la biodiversité, des ressources minières, et de logement, en lien essentiellement avec la croissance démographique.
La bonne réalisation du CPER mais aussi du plan d'urgence Guyane est une priorité.
Ce plan d'urgence comprend plusieurs programmes concernant directement la DEAL, comme le nouveau pont du Larivot.
Par ailleurs plusieurs projets sensibles sont à suivis par la DEAL : Ariane 6, réalisation des investissements prévus à la programmation pluriannuelle de l'énergie, gros projets miniers, opération d'intérêt national multisites sur 5 700 ha, cessions de foncier prévues au plan d'urgence, mise en place d'un permis de chasse…
La qualité exceptionnelle de la biodiversité Guyanaise, la présence de peuples autochtones, les besoins de rattrapage d'équipement et la place de la Guyane pour l'accès autonome de l'Europe à l'espace sont autant de paramètres qu'il convient de transformer en atouts pour une transition écologique exemplaire en milieu tropical, et la mise au point d'un modèle de développement durable adapté.
La DEAL comprend une équipe de direction comprenant le directeur, deux directeurs adjoints ainsi que les services suivants :
- le service infrastructures et sécurité routière ;
- le service aménagement, urbanisme, construction et logement ;
- le service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages ;
- le service fleuves, littoral, aménagement et gestion ;
- le service risques, énergie, mines et déchets ;
- les service planification, connaissance et évaluation ;
- le service pilotage stratégique du développement durable ;
- le service de l'unité territoriale de l'ouest ;
- sont par ailleurs rattachés à la direction le pilotage et la gestion des systèmes d'information ainsi que l'unité communication.
- savoir définir la posture à adopter et l'adapter en fonction des projets, des interlocuteurs (régalien, pilotage, conseil, recommandation, incitation, contrôle, police…)
- compte tenu de la multiplicité des enjeux souvent contradictoires, une forte capacité de synthèse et de capacité de conviction est nécessaire.
Compétences métiers :
- la multiplicité des enjeux Guyanais nécessite une bonne maîtrise de l'ensemble des métiers de la direction.
En effet, les interactions sont permanentes et multiformes entre les différents métiers de la DEAL, et un nombre significatif de sujets ont une portée internationale.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 25 mars 2017, texte n° 128 (NOR : SSAN1720338V), est modifié comme suit :
- Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu l'emploi de direction suivant :
- Emploi d'adjoint au directeur(trice) de groupe hospitalier à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
Le dossier de candidature se compose de : (un dossier de candidature par établissement demandé).
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant »
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Pécharmant " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pécharmant ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pécharmant " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pécharmant " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCPecharmant.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pécharmant " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Arrêté du 28 juin 2017 portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « bâtiment génie civil » par le centre de gestion de Vaucluse
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 28 juin 2017, un concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « bâtiment génie civil » est ouvert au titre de l'année 2018 pour 19 postes.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 12 avril 2018 dans le département de Vaucluse.
- soit en effectuant une préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr du 3 octobre au 8 novembre 2017 ;
- soit en adressant une demande écrite par courrier postal du 3 octobre au 8 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe A4 affranchie pour un envoi prioritaire de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du 3 octobre au 8 novembre 2017, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30, et au plus tard le 16 novembre 2017 à 17 heures ;
- soit par voie postale : envoi au plus tard le 16 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 6 juillet 2017 portant ouverture du concours 2018 d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 6 juillet 2017, le concours externe sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2018 pour les Centres de gestion de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
Dix postes sont ouverts au concours.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 24 octobre 2017 au 29 novembre 2017 inclus (cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré-inscription.
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 7 décembre 2017 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande transmise au président du centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours@cdg68.fr).
Délégation est donnée à M. Gérard CHATAIGNER, administrateur général, adjoint au directeur des ressources humaines, chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Catherine FERREOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRÉ, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Richard NIGON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de rémunération, et à M. Christian ROY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.
Délégation est donnée à Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du département de la modernisation et de l'animation des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux.
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaires au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sylvie MABIT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie B et C, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C ;
Mme Fabienne TROMBERT, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
Délégation est donnée à M. Frédéric DESBOIS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Célia MASSOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Laurianne JOSEPH, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat ;
Mme Eloïse BASTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Elodie VITRET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à M. David GUILLARME, administrateur civil, adjoint au chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.
Dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Edith LE CAPITAINE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui juridique, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement ;
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui au pilotage du service et à la gestion, et à Mme Anne HELLEGOUARCH, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'appui à la gestion administrative et à la paye des agents ;
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle interne de la paye.
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.
Délégation est donnée à Mme Mireille MAESTRI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des carrières et de l'encadrement au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe à la sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. François LEPAGE, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans le limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Claudine CEGLARSKI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés et à M. Loïc LOFFICIAL, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés ;
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laure PLOMION, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Chloé FONTAN-MAUER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social national et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Valérie BAUDERE-CLOMP, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pascal GUILPIN, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale et chef du pôle de l'action sociale et à Mme Anne-Laure LEVY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale et cheffe du pôle médico-social, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, à :
La décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décret n° 2017-1168 du 13 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 fixant les statuts de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-I.-L'établissement a pour mission, à titre gratuit, pour le compte de l'Etat ou de ses établissements publics, et en premier lieu pour le ministère chargé de la culture et les établissements publics placés sous sa tutelle :
« a) A leurs investissements immobiliers ;
« b) A l'entretien et à la mise en valeur du patrimoine immobilier mis à leur disposition, que l'Etat ou ces établissements publics en soient propriétaires ou qu'ils détiennent sur lui un droit réel ;
« 2° D'assurer la réalisation d'opérations de construction, de restauration, de réhabilitation, d'aménagement, d'entretien ou de mise en valeur de ces immeubles ;
« 4° A la demande du ministre chargé de la culture, d'accomplir les missions mentionnées aux 1°, 2° et 3° afférentes au patrimoine immobilier appartenant à l'Etat ou aux immeubles sur lesquels il détient un droit réel, mis à la disposition d'autres personnes morales publiques ou poursuivant un objet culturel d'intérêt public ;
« 5° De participer à l'organisation de cérémonies nationales.
« II.-L'établissement peut, à titre accessoire et gratuit et à la demande du ministre chargé de la culture :
« 1° Accomplir les missions mentionnées aux 1° et 3° du I pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
« 2° Exercer des missions de son champ de compétence dans le cadre d'actions de coopération internationale.
« III.-L'établissement peut en outre, à titre accessoire et onéreux :
« 2° Accomplir les missions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I pour le compte des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle ;
« 3° Exercer à l'étranger, pour des actions ne relevant pas du 2° du II, des missions de son champ de compétence.
1° Au 1°, les mots : « articles R.
128-17 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « articles R.
« 6° Négocier et gérer les marchés de partenariat prévus par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; ».
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « le ministre chargé de la culture, ainsi que, le cas échéant, » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les immeubles mis à la disposition d'un établissement public de l'Etat ou lui appartenant, la convention de mandat est conclue entre l'opérateur et l'établissement public lorsque ce dernier dispose de la maîtrise d'ouvrage, ou à défaut entre l'opérateur et le ministre compétent.
« Les autres mandats de maîtrise d'ouvrage sont fixés par une convention conclue entre l'opérateur et le maître de l'ouvrage.
3° Au II, les mots : « la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage » sont remplacés par les mots : « des attributions de maîtrise d'ouvrage » ;
4° Au III, les mots : « contrats » et « contrat » sont respectivement remplacés par les mots : « marchés » et « marché », et les mots : « l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».
1° Au premier alinéa, les mots : «, ses activités et ses investissements » sont supprimés ;
« f) Le directeur de l'immobilier de l'Etat ou son représentant ».
« A l'exception du président et du représentant du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
2° Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat ».
1° Au troisième alinéa, après les mots : « le secrétaire général du ministère de la culture » sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le directeur général des médias et des industries culturelles » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des affaires culturelles d'Ile de France » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « le contrôleur budgétaire ou son représentant ».
1° Au 2° les mots : « de performance » sont supprimés ;
« 16° Les contrats de concession et les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ; » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, la référence au 9° est supprimée ;
« Si cela s'avère nécessaire, les délibérations mentionnées aux 7° et 9° peuvent être organisées à l'initiative du président de l'établissement sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique.
Dans ce cas, elles sont adoptées conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
1° Au premier alinéa les mots : « de l'autorité chargée du contrôle financier » sont remplacés par les mots : « du contrôleur budgétaire » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence au 7° et la dernière phrase sont supprimées ;
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires quinze jours après leur réception dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Art. 15.-Les dépenses de l'établissement sont présentées sous la forme des enveloppes définies à l'article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux contributeurs à l'indexation collaborative des registres de l'Assemblée et des tables du Conseil général des ponts et chaussées numérisés
Il est créé au sein du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales » un traitement automatisé de données à caractère personnel référençant les contributeurs à l'indexation collaborative des registres de l'Assemblée et des tables du Conseil général des ponts et chaussée numérisés.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont le nom, le prénom et l'adresse électronique des contributeurs.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents de la direction des fonds des Archives nationales.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service à compétence nationale Archives nationales.
La directrice des Archives nationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2017 relatif à la reconnaissance de l'Organisation de producteurs de lait de brebis Béarn Pays basque en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 juin 2017, l'Organisation de producteurs de lait de brebis Béarn Pays basque, dont le siège social est situé à Ordiarp (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis, sous le numéro 64 LA 2070 B, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 30 juin 2017 relatif à la reconnaissance du groupement d'intérêt économique Les Fleurines de Roquefort en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 juin 2017, le groupement d'intérêt économique Les Fleurines de Roquefort, dont le siège social est situé à Villefranche-de-Panat (Aveyron), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis, sous le numéro 12 LA 2071 B, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
FaibleIle (ILE) et DOM
Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Les activités de pêche saisonnière prises en compte pour l'application de la dérogation prévue à l'article R.
921-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont les activités :
Des navires autorisés à exercer uniquement l'une des activités de pêche fixées à l'annexe I du présent arrêté :
- qui n'ont pas les autorisations de pêche mentionnées à l'article L.
921-1 du code rural et de la pêche maritime ou les licences de pêche professionnelle mentionnées aux articles L.
I.b et c du code rural et de la pêche maritime nécessaires à l'exercice d'autres activités de pêche dans les espaces maritimes autorisés par leur catégorie de navigation ; ou,
- qui ne peuvent pas accéder à des stocks non soumis à quotas et qui ne sont pas autorisés à accéder aux quotas ou aux sous-quotas de captures et d'effort de pêche mentionnées à l'article L.
921-4 du code rural et de la pêche maritime nécessaires à l'exercice d'autres activités de pêche dans les espaces maritimes autorisés par leur catégorie de navigation.
Des navires remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- le navire est inactif pendant au moins cinq mois par période de trente jours consécutifs dans les douze mois qui précédent ;
pour l'application de cette condition, un navire est inactif dès lors que l'effectif porté à son rôle ne correspond pas à celui prévu pour son exploitation.
- le navire est actif au moins 90 jours, dans les douze mois qui précédent ;
pour l'application de cette condition, un navire est actif dès lors que l'effectif porté à son rôle correspond à celui prévu pour son exploitation.
- l'activité de pêche professionnelle du navire contribue à au moins 15 % du revenu net total, dans les douze mois qui précédent, de son exploitant.
La décision de réservation de capacité mentionnée au paragraphe premier de l'article R.
921-12 du code rural et de la pêche maritime ouvre la période indiquée au paragraphe 2 de l'article susvisé pour déposer les pièces, financières et techniques, requises aux fins d'obtenir la délivrance du permis de mise en exploitation.
La liste des pièces est définie en annexe II du présent arrêté.
Les pièces financières et techniques attestent de la viabilité économique et technique du projet faisant l'objet de la décision de réservation de capacité.
La présomption de viabilité économique est établie en cas d'avis favorable d'un établissement bancaire ou financier.
La recevabilité des pièces financières et techniques est appréciée par l'autorité de délivrance de la décision de réservation.
La délivrance du permis de mise en exploitation est rejetée si les pièces n'attestent pas de la viabilité économique et technique du projet faisant l'objet de la décision de réservation de capacité.
Les pièces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont transmises à l'autorité de délivrance mentionnée à l'article R.
L'autorité de délivrance notifie au bénéficiaire deux mois avant l'expiration du délai de validité de la décision de réservation :
- les documents à déposer ;
- le délai au terme duquel, à défaut de transmission des documents figurant en annexe, la décision de réservation est caduque.
Ce délai est porté à trois mois avant l'expiration du délai de validité de la décision de réservation de capacité pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
A l'expiration du délai fixé par la décision de la réservation de capacité, cette dernière est réputée caduque en l'absence des pièces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ou si les pièces déposées ne permettent pas de conclure à la viabilité financière ou technique du projet.
L'autorité de délivrance notifie la caducité de la décision au bénéficiaire et motive le rejet des pièces transmises.
La décision de permis de mise en exploitation mentionnée à l'article R.
921-14 du code rural et de la pêche maritime est caduque si un commencement de réalisation n'est pas attesté par la remise à l'autorité de délivrance des pièces le justifiant selon les délais mentionnés à l'article R.
La liste des pièces exigibles est définie en annexe III du présent arrêté.
- pour les décisions de permis de mise en exploitation délivrées pour la construction d'un navire de plus de 25 mètres de longueur hors tout avant l'expiration du seizième mois suivant la délivrance du permis de mise en exploitation ;
- pour les décisions de permis de mise en exploitation délivrées pour la construction d'un navire égal ou inférieur à 25 mètres de longueur hors tout avant l'expiration du dixième mois suivant la délivrance du permis de mise en exploitation ;
- pour les décisions de permis de mise en exploitation délivrées pour l'augmentation de la jauge ou de la puissance d'un navire de plus de 25 mètres de longueur hors tout avant l'expiration du dixième mois suivant la délivrance du permis de mise en exploitation.
A défaut de réception des pièces mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté, l'autorité de délivrance de la décision de permis de mise exploitation notifie au bénéficiaire la caducité de sa décision de permis de mise exploitation.
Par dérogation au paragraphe précédent, la décision de permis de mise en exploitation reste valide si le bénéficiaire apporte dans les deux mois les pièces attestant du commencement de réalisation du permis de mise en exploitation ou s'il peut attester d'un cas de force majeure.
A l'expiration du délai de la décision de permis de mise en exploitation, la décision est réputée caduque :
- en l'absence des pièces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ;
- si les pièces déposées ne permettent pas de conclure à un commencement de réalisation de la décision de permis de mise en exploitation.
La caducité de la décision de permis de mise en exploitation est notifiée par l'autorité de délivrance mentionnée à l'article R.
921-10 du code rural et de la pêche maritime au bénéficiaire.
LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SAISONNIÈRE
FLOTTE CONCERNÉE
Navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres
Sennes (PS)
Thons rouge (BFT)
Lamparos (LA)
Navires de longueur hors tout égale ou inférieure à 12 mètres
Toutes façades
Pêche sous-marine
Coquilles Saint-Jacques
LISTE DES DOCUMENTS À PRÉSENTER
La viabilité financière et technique du projet est attestée si les pièces suivantes sont transmises :
appréciés
LES PIÈCES À DÉPOSER
Le projet final
Fournir toutes pièces précisant de l'état final du navire à la livraison : achat de navire, importation de navire, réarmement de navire, modification de navire ou construction de navire.
En cas d'achat : identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.
En cas d'importation :
- identification du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs ; ou
- copie de la demande de francisation déposée auprès du bureau des douanes.
En cas de réarmement :
- identification du navire à réarmer ; ou
- identification, le cas échéant, du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs.
En cas de transformation :
- identification du navire à transformer ; ou
- identification, le cas échéant, du navire en cours d'achat par la fourniture d'une promesse de vente ou de tout autre document visé par les futurs vendeurs et acquéreurs ; ou
- identification du chantier, des opérateurs qui interviendront pour réaliser la (les) transformation(s).
En cas de construction :
- identification du navire à construire : longueur (LHT), puissance nominale maximale (kW) et tonnage (UMS ou GT) ; ou
- fourniture, le cas échéant, de tout document, comme un pré-contrat/contrat de construction ou une promesse de vente, identifiant les caractéristiques techniques du navire en projet.
Le lieu
Identification du lieu d'immatriculation ou du port d'immatriculation du navire.
Le cas échéant, fournir la copie de la demande de mise en chantier.
du coût du projet
Fournir le devis de l'opération : devis du chantier exigé.
Le devis inclut les coûts de main-d'œuvre.
Fournir, le cas échéant, les devis non compris dans le devis du chantier dont notamment les factures afférentes :
- à l'achat du moteur ; ou
- à la certification de la jauge et de la puissance ; ou
- aux apparaux de pêche et à leur installation ; ou
- aux équipements électroniques dont l'équipement en VMS et journal de bord électronique.
Fournir un plan de financement complet détaillant la nature des fonds.
Le descriptif du financement doit être au moins égal au coût de l'opération détaillée au point 1 du présent tableau.
En cas de financement sur fonds propres : fournir toutes pièces attestant de la disponibilité des fonds comme le relevé de compte, le bilan comptable avec la mise en réserve des fonds, le projet de vente de biens ;
En cas de financement par tiers : fournir toutes pièces attestant de la mise à disposition des fonds comme l'attestation du tiers précisant le montant alloué à l'opération et l'engagement à le garantir (copie du prêt, copie de l'association, copie de l'affrètement).
Présenter un prévisionnel d'exploitation : fournir les comptes de résultat prévisionnels à 3 ans en indiquant :
- le résultat d'exploitation attendu (distinction du produit et des charges d'exploitation ; et, le résultat financier et le résultat exceptionnel (s'il y en a) ; et, le résultat courant avant impôt ; et, le bénéfice et les pertes escomptés ; et
- le bilan d'exploitation de l'année en cours pour les demandeurs actifs à la pêche.
A défaut de transmission des pièces mentionnées ci-dessus, les pièces financières et techniques sont réputées non transmises.
Le commencement de réalisation du permis de mise en exploitation est attesté à la remise des pièces suivantes :
LES ÉLÉMENTS VÉRIFIÉS
LES DOCUMENTS EXIGIBLES
Vérifier l'identité et l'établissement du bénéficiaire
Sur la personnalité juridique du demandeur : fournir les documents suivants :
- pour une personne morale :
- de l'extrait R-bis de moins de 3 mois ;
- inscription au registre du commerce et des métiers, le cas échéant ;
- des statuts de la société.
- pour une personne physique : l'inscription au registre du commerce et des métiers, le cas échéant.
Sur l'établissement sur le territoire français : fournir les pièces suivantes :
- pour les ressortissants non-UE établis sur le territoire national : le récépissé de la déclaration préalable à l'exercice d'une activité commerciale ;
- l'adresse de l'établissement avec la copie d'un titre d'occupation des lieux (bail, quittance EDF ou tout autre moyen) ;
- l'attestation de résidence sur le territoire national des mandataires ou gérant ou artisan exploitation : production de l'attestation de résidence fiscale prévue à l'article 219 bis du code des douanes (cerfa n° 13800* 01 - imprimé 730).
Vérifier la capacité professionnelle du bénéficiaire patron embarqué
Pour le bénéficiaire patron/embarqué : la détention des diplômes, certificats et titres nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle en mer.
Vérifier le commencement de réalisation financière du projet
Production des pièces attestant de l'acquittement des premières factures et acomptes.
Les premières factures acquittées doivent au moins correspondre à 20 % de la facture totale du projet.
Vérifier l'accomplissement les étapes de réalisation du navire
- l'accusé réception de la déclaration de mise en chantier du centre de sécurité des navires (CSN) ; ou
- les procès-verbaux des visites spéciales et d'essais réalisés par le CSN ou la société de classification.
A défaut de réception des pièces mentionnées aux 2, 3 et 4 des documents exigibles, les pièces alternatives suivantes peuvent être apportées pour attester du commencement de réalisation du permis de mise en exploitation.
Suite au dépôt de ces pièces et si elles sont jugées recevables le bénéficiaire dispose de 6 mois pour apporter les documents exigibles.
Ce délai est porté à un an pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
AUTRES DOCUMENTS ALTERNATIFS
Vérifier la capacité professionnelle du bénéficiaire embarqué
Pour le bénéficiaire embarqué : l'inscription aux formations nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle en mer.
Vérifier la réalisation financière du projet
Pièces attestant de l'acquittement des premières factures et acomptes non afférents à la mise en chantier comme les factures liées à :
- à la commande ou à l'achat du moteur ; ou
Pièces attestant de la mise à disposition des fonds nécessaires au projet comme la copie de l'offre de prêt, de la copie des transferts de fonds entre entités d'un même groupe…
En cas de transformation ou de construction, fournir le compte-rendu de la réunion de début de chantier.
Transmission des pièces justifiant de la puissance nominale maximale du (des) moteur(s) embarqué(s) par la remise :
- de l'attestation du motoriste et/ou de l'installateur pour les navires équipés de moteurs inférieurs ou égaux à 120 kW ;
- de la certification du moteur pour les navires équipés de moteurs supérieurs à 120 kW.
Toutes pièces attestant que les démarches ont été entreprises par le bénéficiaire pour sortir la capacité de pêche engagée au retrait comme :
- un devis de destruction ;
- un certificat d'exportation ;
- l'acte de francisation ;
La caducité de la décision de permis de mise en exploitation est notifiée par l'autorité de délivrance mentionnée à l'article R921-10 du code rural et de la pêche maritime au bénéficiaire.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 50 165 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 40 165 000 € en crédits de paiement (CP), des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Le premier mouvement du programme 144 vers le programme 192, à hauteur de 50 000 000 € en AE et 40 000 000 € en CP, couvre le financement de la mise en œuvre du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de moins de deux mille salariés.
Ce dispositif, lancé conjointement en mai 2009, par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la défense, permet aux PME et ETI de bénéficier d'une subvention destinée à financer la réalisation de projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils.
Une instruction interministérielle prévoit la mise en œuvre de ce dispositif par la direction générale de l'armement en partenariat avec la direction générale des entreprises (DGE).
Le second mouvement du programme 212 vers le programme 224, à hauteur de 165 000 € en AE et en CP, est destiné à la rémunération par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic), de 2,5 équivalents temps plein travaillé non transférés dans le cadre de l'opération de travaux de rénovation du musée de la marine, mise en œuvre par le ministère de la culture et de la communication.
L'Oppic est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de la culture et de la communication, spécialisé dans la maîtrise d'ouvrage des équipements culturels et du patrimoine protégé de l'Etat.
Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le troisième lundi suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Backwoods Blue, en 40 g
Backwoods Red, en 40 g
ELIXYR JAUNE / P, en 50 g
ELIXYR MULTICOLOR, en 50 g
ELIXYR MULTIPACK 5 VARIETES (15 blagues), en 750 g
ELIXYR ROUGE F, en 50 g
ELIXYR VERMEIL C, en 50 g
ELIXYR VERT INDIGO M/C, en 50 g
ELIXYR VERT P, en 50 g
Heets Marlboro Cobalt Label en 6,2g, en 20 unités
Heets Marlboro Dark Blue Label en 6,2g, en 20 unités
Heets Marlboro Indigo Label en 6,2g, en 20 unités
Heets Marlboro Sapphire Label en 6,2g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Alaska en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Ambre en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Arôme en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Bright Blend en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Bright en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Bright Tobacco en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Citrus en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Cold en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Dark green en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Fresh en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Frisson en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Fruits des Bois en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike gold en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Ice en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Alaska en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Ambre en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Bright Blend en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Bright en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Bright Tobacco en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Citrus en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Dark green en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Frisson en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo gold en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Ice en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Rich Blend en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Rich en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Twist Jaune en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Neo Winter Frost en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Rich Blend en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Rich en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Twist Jaune en 5,6 g, en 20 unités
Neostiks Lucky Strike Winter Frost en 5,6 g, en 20 unités
Balmoral Añejo XO gran Magnifico, en 10 cigares
Bentley Belicoso, en 5 cigares
Bentley Panatellas, en 5 cigares
Bentley Senoritas, en 10 cigares
Bentley Small coronas, en 5 cigares
Café Crème Signature, en 20 cigares
Café Crème Signature Beige, en 10 cigares
Café Crème Signature Bleu, en 20 cigares
Café Crème Signature Filter Beige, en 8 cigares
Café Crème Signature Filter Brown, en 8 cigares
Café Crème Signature grande Azure, en 16 cigares
Café Crème Signature grande Ruby, en 16 cigares
Café Crème Signature Noir, en 20 cigares
Café Crème Signature Piccolini, en 20 cigares
Café Crème Signature Piccolini Beige, en 20 cigares
Café Crème Signature Piccolini Bleu, en 20 cigares
Café Crème Signature Piccolini Bleu Filter, en 10 cigares
Café Crème Signature Piccolini Brown, en 10 cigares
Café Crème Signature Piccolini Red, en 20 cigares
Café Crème Signature Piccolini Red Filter, en 10 cigares
Café Crème Signature Red, en 10 cigares
Café Crème Signature Red filter, en 10 cigares
Camel Filter cigarillos, en 17 cigares
CAO Amazon Anaconda, en 18 cigares
CHE Capitan 104, en 10 cigares
CHE Commandante 143, en 5 cigares
CHE Corona, en 4 cigares
CHE filter cigarillos R Rosso, en 20 cigares
CHE filter cigarillos V giallo, en 20 cigares
CHE general 124, en 5 cigares
CHE regular cigarillos, en 20 cigares
CHE Robusto, en 4 cigares
CHE Teniente 75, en 20 cigares
CHE Teniente 92 R, en 20 cigares
CHE Teniente 92 V, en 20 cigares
Lucky Strike Cigarillos Black, en 10 cigares
Lucky Strike Cigarillos Bleu, en 10 cigares
Lucky Strike Cigarillos Cold, en 10 cigares
Lucky Strike Cigarillos Crisp, en 10 cigares
Lucky Strike Cigarillos Jaune, en 10 cigares
Lucky Strike Cigarillos Rouge, en 10 cigares
Lucky Strike Cigarillos Vert, en 10 cigares
Lucky Strike Cigarillos Violet, en 10 cigares
Lucky Strike Cigarillos Wild, en 10 cigares
Villiger Premium red sans filtre, en 5 cigares
Winston Filter cigarillos, en 17 cigares
Austin 1839 silver, en 20 unités
Bentley Ice, en 20 unités
Chesterfield Original Blue Ice, en 20 unités
Corsait Blanc à porter, en 20 unités
Corsait Blanche, en 20 unités
Corsait Blanche à porter, en 20 unités
Corsait Breeze, en 20 unités
Corsait Breeze Shell Pack, en 20 unités
Corsait Breeze à porter, en 20 unités
Corsait Brise, en 20 unités
Corsait Brise Shell Pack, en 20 unités
Corsait Brise à porter, en 20 unités
Corsait Lilac, en 20 unités
Corsait Lilac Shell Pack, en 20 unités
Corsait Lilac à porter, en 20 unités
Corsait Lilas, en 20 unités
Corsait Mauve, en 20 unités
Corsait Mauve Shell Pack, en 20 unités
Corsait Mauve à porter, en 20 unités
Corsait Pink, en 20 unités
Corsait Verte, en 20 unités
Corsait White, en 20 unités
Corsait White Shell Pack, en 20 unités
Corsait White à porter, en 20 unités
Corset Blanc à porter, en 20 unités
Corset Blanche, en 20 unités
Corset Blanche à porter, en 20 unités
Corset Breeze Shell Pack, en 20 unités
Corset Breeze à porter, en 20 unités
Corset Brise, en 20 unités
Corset Brise Shell Pack, en 20 unités
Corset Brise à porter, en 20 unités
Corset Lilac, en 20 unités
Corset Lilac Shell Pack, en 20 unités
Corset Lilac à porter, en 20 unités
Corset Mauve, en 20 unités
Corset Mauve Shell Pack, en 20 unités
Corset Mauve à porter, en 20 unités
Corset Rose, en 20 unités
Corset White, en 20 unités
Corset White Shell Pack, en 20 unités
Corset White à porter, en 20 unités
Corsette Blanc à porter, en 20 unités
Corsette Blanche, en 20 unités
Corsette Blanche à porter, en 20 unités
Corsette Breeze, en 20 unités
Corsette Breeze Shell Pack, en 20 unités
Corsette Breeze à porter, en 20 unités
Corsette Brise, en 20 unités
Corsette Brise Shell Pack, en 20 unités
Corsette Brise à porter, en 20 unités
Corsette Lilac, en 20 unités
Corsette Lilac Shell Pack, en 20 unités
Corsette Lilac à porter, en 20 unités
Corsette Lilas, en 20 unités
Corsette Mauve, en 20 unités
Corsette Mauve Shell Pack, en 20 unités
Corsette Mauve à porter, en 20 unités
Corsette Pink, en 20 unités
Corsette Verte, en 20 unités
Corsette White, en 20 unités
Corsette White Shell Pack, en 20 unités
Corsette White à porter, en 20 unités
Elixyr de Mademoiselle Bleue, en 20 unités
Elixyr de Mademoiselle Verte, en 20 unités
Fine by Davidoff 120 Bleu (paquet slim), en 20 unités
Fine by Davidoff 120 Menthol Vert (paquet slim), en 20 unités
Fine by Davidoff 120 Menthol Vert clair (paquet slim), en 20 unités
Fine by Davidoff 120 Rouge (paquet slim), en 20 unités
Fine devient Davidoff 120 Bleu (paquet slim), en 20 unités
Fine devient Davidoff 120 Menthol Vert (paquet slim), en 20 unités
Fine devient Davidoff 120 Menthol Vert clair (paquet slim), en 20 unités
Fine devient Davidoff 120 Rouge (paquet slim), en 20 unités
L&M Original Blue Ice, en 20 unités
L&M Original Blue XL, en 25 unités
L&M Original Blue XXL, en 30 unités
L&M Original Red 100s, en 20 unités
L&M Original Red XL, en 25 unités
L&M Original Red XXL, en 30 unités
Lucky Strike Bleu Blend, en 20 unités
Lucky Strike Bleu Classic, en 20 unités
Lucky Strike Bleu Regular, en 20 unités
Lucky Strike gold Classic, en 20 unités
Lucky Strike gold Classic Compact 100's, en 20 unités
Lucky Strike gold Regular, en 20 unités
Lucky Strike gold Regular Compact 100's, en 20 unités
Lucky Strike Ice Alaska, en 20 unités
Lucky Strike Ice Bleu, en 20 unités
Lucky Strike Ice Bleu Clair, en 20 unités
Lucky Strike Ice Double, en 20 unités
Lucky Strike Ice Series Alaska glacé, en 20 unités
Lucky Strike Ice Series Alaska Mint, en 20 unités
Lucky Strike Ice Series Bleu Clair glacé, en 20 unités
Lucky Strike Ice Series Bleu Clair Mint, en 20 unités
Lucky Strike Ice Series Bleu glacé, en 20 unités
Lucky Strike Ice Series Bleu Mint, en 20 unités
Lucky Strike Ice Series Double glacé, en 20 unités
Lucky Strike Ice Series Double Mint, en 20 unités
Lucky Strike Ice Series Vert glacé, en 20 unités
Lucky Strike Ice Series Vert Mint, en 20 unités
Lucky Strike Ice Vert, en 20 unités
Lucky Strike Original Brésil 100% Tabac, en 20 unités
Lucky Strike Original Brésil 100% Tabac blend, en 20 unités
Lucky Strike Original rouge 100% Tabac, en 20 unités
Lucky Strike Original rouge 100% Tabac blend, en 20 unités
Lucky Strike Red Blend, en 20 unités
Lucky Strike Red Classic, en 20 unités
Lucky Strike Red Classic Longues, en 20 unités
Lucky Strike Red Regular, en 20 unités
Lucky Strike Red Regular Longues, en 20 unités
Lucky Strike Twist Ice Jaune glacé, en 20 unités
Lucky Strike Twist Ice Jaune Mint, en 20 unités
Lucky Strike Twist Ice Violet glacé, en 20 unités
Lucky Strike Twist Ice Violet Mint, en 20 unités
LXR by elixyr blue, en 40 unités
Ma 2moiselle La Rouge, en 20 unités
Marlboro Beyond Double Ice, en 20 unités
Marlboro Black Ice ++++, en 20 unités
Marlboro Black Ice oooo, en 20 unités
Marlboro Blue Ice ooo, en 20 unités
Marlboro Double Ice +++, en 20 unités
Marlboro Double Ice ooo, en 20 unités
Marlboro gold Ice +, en 20 unités
Marlboro gold Ice o, en 20 unités
Marlboro Red Ice ++, en 20 unités
Marlboro Red Ice oo, en 20 unités
Marlboro Slims Ice +, en 20 unités
Marlboro Slims Ice o, en 20 unités
Marlboro SSL Ice +, en 20 unités
Marlboro SSL Ice o, en 20 unités
Pall Mall Rouge Blend, en 20 unités
Pall Mall Rouge Classic, en 20 unités
Pall Mall Rouge Classic Longues, en 20 unités
Pall Mall Rouge Regular, en 20 unités
Pall Mall Rouge Regular Longues, en 20 unités
Pall Mall Vert Classic, en 20 unités
Pall Mall Vert Regular, en 20 unités
Rothmans Bleu Classic, en 20 unités
Rothmans Bleu Classic Longues, en 20 unités
Rothmans Bleu Regular, en 20 unités
Rothmans Bleu Regular Longues, en 20 unités
Rothmans Compact Bleu Classic, en 20 unités
Rothmans Compact Bleu Regular, en 20 unités
Rothmans Compact Vert Classic, en 20 unités
Rothmans Compact Vert Regular, en 20 unités
Rothmans London Vert, en 20 unités
Rothmans Rouge Classic, en 20 unités
Rothmans Rouge Regular, en 20 unités
The King 100's Verte, en 20 unités
The King Blue, en 20 unités
The King Onyx Blue, en 20 unités
The King Onyx Red, en 20 unités
The King Red, en 20 unités
The King Verte, en 20 unités
Vogue L'Essentielle Bleue Classique, en 20 unités
Vogue L'Essentielle Bleue Regular, en 20 unités
Vogue L'Essentielle Verte Classique, en 20 unités
Vogue L'Essentielle Verte Regular, en 20 unités
Winfield Bleu Blend, en 30 unités
Winfield Bleu Classic, en 30 unités
Winfield Bleu Regular, en 30 unités
Winfield Rouge Blend, en 20 unités
Winfield Rouge Classic, en 20 unités
Winfield Rouge Regular, en 20 unités
Winston Blue 100's (paquet rigide), en 30 unités
Winston Blue Blend 100's (paquet rigide), en 30 unités
Winston Blue Mega 100's (paquet rigide), en 30 unités
Winston Classic 100's (paquet rigide), en 30 unités
Winston Classic Blend 100's (paquet rigide), en 30 unités
Winston Classic Mega 100's (paquet rigide), en 30 unités
Ajja Blond Classic Cut (blague), en 30 g
Ajja Extra Blond Classic Cut (blague), en 30 g
Camel A Rouler (blague), en 30 g
Camel Jaune (blague), en 30 g
Camel Spécial Cut S (pot), en 30 g
Camel Spécial Tube Mega (seau), en 154 g
Camel Spécial Tube S *Plus* (pot), en 40,5 g
Chesterfield by L&M Cigarette Tobacco à rouler (blague), en 30 g
Chesterfield by L&M Original Blend à rouler (blague), en 30 g
Chesterfield by L&M Spécial à rouler (blague), en 30 g
Chesterfield by Philip Morris Cigarette Tobacco à rouler (blague), en 30 g
Chesterfield by Philip Morris Original Blend à rouler (blague), en 30 g
Chesterfield by Philip Morris Spécial à rouler (blague), en 30 g
Feuille d'Interval Blanc, en 101,2 g
Feuille d'Interval Blond, en 101,2 g
Frérot blond l'Essentiel, en 40 g
Interval 100 pour 100 Blanc, en 100 g
Interval Authentique Blanc, en 102,4 g
Interval Blond, en 100 g
Interval Original Blond, en 102,4 g
L&M Jumbo Volume Tobacco, en 142,5 g
L&M L Volume Tobacco, en 56,2 g
L&M M Volume Tobacco, en 33,7 g
L&M Red Cigarette Tobacco à rouler (blague), en 30 g
L&M Red Jumbo Extra volume à Tuber, en 129,6 g
L&M Red Jumbo Spécial à Tuber, en 134,2 g
L&M Red L Extra volume à Tuber, en 51,2 g
L&M Red L Spécial à tuber (pot), en 56 g
L&M Red L Spécial à Tuber, en 53 g
L&M Red M Extra volume à Tuber, en 30,7 g
L&M Red M Spécial à Tuber, en 31,8 g
L&M Red Original Blend à rouler (blague), en 30 g
L&M Red Spécial à rouler (blague), en 30 g
L&M Red XL Extra volume à Tuber, en 102,3 g
L&M Red XL Spécial à Tuber, en 102,4 g
L&M Red XXL Extra volume à Tuber, en 105,7 g
L&M Red XXL Spécial à Tuber, en 109,5 g
L&M XL Volume Tobacco, en 101,2 g
L&M XXL Volume Tobacco, en 116,2 g
L'Authentique Blanc par Lucky Strike (blague), en 30 g
L'Authentique Blanc par Lucky Strike Classic Cut (blague), en 30 g
L'Authentique Blond par Luckies (blague), en 30 g
L'Authentique Blond par Lucky Strike (blague), en 30 g
L'Authentique Blond par Lucky Strike Classic Cut (blague), en 30 g
L'Authentique Virginia par Luckies (blague), en 30 g
L'Authentique Virginia par Lucky Strike (blague), en 30 g
Luckies Crafted Blond (blague), en 30 g
Lucky Strike Blond 2XXL (seau), en 112,5 g
Lucky Strike Blond 2XXL Classic Cut (seau), en 110 g
Lucky Strike Blond JUMBO (seau), en 150 g
Lucky Strike Blond JUMBO Classic Cut (seau), en 146,5 g
Lucky Strike Blond L (pot), en 48,7 g
Lucky Strike Blond L Classic Cut (pot), en 51,2 g
Lucky Strike Blond M (pot), en 33,7 g
Lucky Strike Blond M Classic Cut (pot), en 34,5 g
Lucky Strike Blond S (pot), en 30 g
Lucky Strike Blond S Classic Cut (pot), en 30 g
Lucky Strike Blond XL (pot), en 67,5 g
Lucky Strike Blond XL Classic Cut (pot), en 66 g
Lucky Strike Blond XXL (pot), en 86,1 g
Lucky Strike Blond XXL Classic Cut (pot), en 84,1 g
Lucky Strike Crafted Blond (blague), en 30 g
Lucky Strike Crafted Virginia (blague), en 30 g
Lucky Strike Original Classic Cut (blague), en 30 g
Lucky Strike Red 2XXL Classic Cut (seau), en 110 g
Lucky Strike Red Classic Cut (blague), en 30 g
Lucky Strike Red JUMBO (seau), en 150 g
Lucky Strike Red JUMBO Classic Cut (seau), en 146,5 g
Lucky Strike Red L Classic Cut (pot), en 51,2 g
Lucky Strike Red M Classic Cut (pot), en 34,5 g
Lucky Strike Red Prêt à Tuber M (pot), en 34,5 g
Lucky Strike Red S Classic Cut (pot), en 30 g
Lucky Strike Red XL Classic Cut (pot), en 66 g
Lucky Strike Red XXL (pot), en 93,8 g
Lucky Strike Red XXL Classic Cut (pot), en 84,1 g
Marlboro L Volume Tobacco, en 56,2 g
Marlboro M Volume Tobacco, en 33,7 g
Marlboro Red L Cigarette Tobacco à rouler et à tuber, en 53 g
Marlboro Red L Special à Tuber, en 51,2 g
Marlboro Red M Cigarette Tobacco à rouler et à tuber, en 31,8 g
Marlboro Red M Special à Tuber, en 30,7 g
Marlboro Red XL Cigarette Tobacco à rouler et à tuber, en 102,4 g
Marlboro Red XL Special à Tuber, en 102,3 g
Marlboro Red XXL Cigarette Tobacco à rouler et à tuber, en 116,5 g
Marlboro Red XXL Special à Tuber, en 112,5 g
Marlboro XL Volume Tobacco, en 101,2 g
Marlboro XXL Volume Tobacco, en 123,7 g
Pall Mall Classic Cut (blague), en 30 g
Pall Mall L Classic Cut (seau), en 51,7 g
Pall Mall M Classic Cut (pot), en 47 g
Pall Mall S Classic Cut (pot), en 30 g
Pall Mall XXL Classic Cut (pot), en 95 g
Pall Mall XXL Classic Cut (seau), en 86,1 g
Philip Morris L Cigarette Tobacco à rouler et à tuber, en 45,9 g
Philip Morris L Spécial à Tuber, en 44,4 g
Philip Morris L Volume Tobacco, en 48,7 g
Philip Morris M Cigarette Tobacco à rouler et à tuber, en 31,8 g
Philip Morris M Spécial à Tuber, en 30,7 g
Philip Morris M Volume Tobacco, en 33,7 g
Philip Morris XL Cigarette Tobacco à rouler et à tuber, en 102,4 g
Philip Morris XL Spécial à Tuber, en 102,3 g
Philip Morris XL Volume Tobacco, en 101,2 g
Philip Morris XXL Cigarette Tobacco à rouler et à tuber, en 116,5 g
Philip Morris XXL Spécial à Tuber, en 112,5 g
Philip Morris XXL Volume Tobacco, en 123,7 g
Samson Bleu Classic Cut (blague), en 30 g
Samson Classic Cut (blague), en 30 g
Voyageur Blond Classic Cut (blague), en 30 g
Winston Classic Blend (blague), en 30 g
Winston Spécial Cut S (pot), en 30 g
Winston Spécial Tube M *Plus* (pot), en 58,1 g
Winston Spécial Tube S *Plus* (pot), en 34,1 g
Amiral Big Ben coupe large, en 30 g (anciennement Amiral coupe large, en 30 g)
Amiral Big Ben ice, en 30 g (anciennement Amiral tabac à pipe green, en 30 g)
Neostiks Lucky Strike Neo Bleu en 5,6 g, en 20 unités (anciennement Neostiks Lucky Strike Classic Bleu en 5,6 g, en 20 unités)
Neostiks Lucky Strike Neo green en 5,6 g, en 20 unités (anciennement Neostiks Lucky Strike Classic green en 5,6 g, en 20 unités)
Neostiks Lucky Strike Neo Jaune en 5,6 g, en 20 unités (anciennement Neostiks Lucky Strike Classic Jaune en 5,6 g, en 20 unités)
Neostiks Lucky Strike Neo Red en 5,6 g, en 20 unités (anciennement Neostiks Lucky Strike Classic Red en 5,6 g, en 20 unités)
Vapods Gold, en 12 unités (anciennement Vapods gold, en 12 unités)
Vapods Mint Cooler, en 12 unités (anciennement Vapods mint Cooler, en 12 unités)
Agio blue, en 20 cigares (anciennement Agio delight, en 20 cigares)
Amigos Mini Cigarillos, en 10 cigares (anciennement Neos Cosy, en 10 cigares)
Amigos Petit Cigare, en 10 cigares (anciennement Neos Trendy, en 10 cigares)
Balmoral Añejo XO gran M, en 10 cigares (anciennement Balmoral Añejo XO gran M., en 10 cigares)
Café Crème, en 20 cigares (anciennement Signature, en 20 cigares)
Café Crème Beige, en 10 cigares (anciennement Signature beige, en 10 cigares)
Café Crème Bleu, en 20 cigares (anciennement Signature bleu, en 20 cigares)
Café Crème Filter Beige, en 8 cigares (anciennement Signature Filter beige, en 8 cigares)
Café Crème Filter Brown, en 8 cigares (anciennement Signature Filter brown, en 8 cigares)
Café Crème grande Azure, en 16 cigares (anciennement Signature grande Azure, en 16 cigares)
Café Crème grande Ruby, en 16 cigares (anciennement Signature grande Ruby, en 16 cigares)
Café Crème Noir, en 20 cigares (anciennement Signature noir, en 20 cigares)
Café Crème Piccolini, en 20 cigares (anciennement Signature Piccolini, en 20 cigares)
Café Crème Piccolini Beige, en 20 cigares (anciennement Signature Piccolini beige, en 20 cigares)
Café Crème Piccolini Bleu, en 20 cigares (anciennement Signature Piccolini bleu, en 20 cigares)
Café Crème Piccolini Bleu filter, en 10 cigares (anciennement Signature Piccolini bleu filter, en 10 cigares)
Café Crème Piccolini Brown, en 10 cigares (anciennement Signature Piccolini brown, en 10 cigares)
Café Crème Piccolini Red, en 20 cigares (anciennement Signature Piccolini red, en 20 cigares)
Café Crème Piccolini Red Filter, en 10 cigares (anciennement Signature Piccolini red filter, en 10 cigares)
Café Crème Red, en 10 cigares (anciennement Signature red, en 10 cigares)
Café Crème Red Filter, en 10 cigares (anciennement Signature red filter, en 10 cigares)
Candlelight half corona, en 10 cigares
Candlelight half corona Havana filler soft pack, en 10 cigares
Candlelight half corona Sumatra soft pack, en 10 cigares
CHE filter cigarillos, en 10 cigares (anciennement Che filter cigarillos, en 10 cigares)
CHE mini cigarillos, en 20 cigares (anciennement Che mini cigarillos, en 20 cigares)
Davidoff mini cigarillos gold, en 10 cigares (anciennement Davidoff mini cigarillos, en 10 cigares)
Davidoff mini cigarillos gold (coffret), en 50 cigares (anciennement Davidoff mini cigarillos, en 50 cigares)
Flor De Copan Monarcas (tube), en 14 cigares (anciennement Flor De Copan Monarcas, en 14 cigares)
Cortes grand Cigarillos (étui métal), en 10 cigares (anciennement J.
Cortes grand Cigarillos (coffret), en 25 cigares (anciennement J.
Grand Cigarillos (coffret), en 25 cigares)
La Paz Origins Correntino cigarillos, en 14 cigares (anciennement La Paz origins cigarillos, en 14 cigares)
La Paz Origins Correntino mini, en 14 cigares (anciennement La Paz origins mini, en 14 cigares)
Neos Cigarillos (coffret), en 50 cigares (anciennement Neos extra Fins (coffret), en 50 cigares)
Neos Cigarillos (étui bleu), en 20 cigares (anciennement Neos extra Fins bleu, en 20 cigares)
Neos Petit Cigare (étui bleu), en 10 cigares (anciennement Neos extra, en 10 cigares)
Neos Petit Cigare (coffret rouge), en 50 cigares (anciennement Neos Finos (coffret), en 50 cigares)
Neos Petit Cigare (étui rouge), en 10 cigares (anciennement Neos Finos, en 10 cigares)
Panter mignon noir, en 20 cigares (anciennement Panter Mignon de luxe, en 20 cigares)
Paradise Classic bleu, en 18 cigares (anciennement Paradiez Classic bleu, en 18 cigares)
Paradise Classic rouge, en 18 cigares (anciennement Paradiez Classic rouge, en 18 cigares)
Paradise Mini Bleu, en 18 cigares (anciennement Paradiez mini bleu, en 18 cigares)
Paradise Mini Rouge, en 18 cigares (anciennement Paradiez mini rouge, en 18 cigares)
Signature, en 20 cigares (anciennement Cavanue, en 20 cigares)
Signature Beige, en 10 cigares (anciennement Cavanue beige, en 10 cigares)
Signature Bleu, en 20 cigares (anciennement Cavanue bleu, en 20 cigares)
Signature Filter Beige, en 8 cigares (anciennement Cavanue Filter beige, en 8 cigares)
Signature Filter Brown, en 8 cigares (anciennement Cavanue Filter brown, en 8 cigares)
Signature grande Azure, en 16 cigares (anciennement Cavanue grande Azure, en 16 cigares)
Signature grande Ruby, en 16 cigares (anciennement Cavanue grande Ruby, en 16 cigares)
Signature Noir, en 20 cigares (anciennement Cavanue noir, en 20 cigares)
Signature Piccolini, en 20 cigares (anciennement Cavanue Piccolini, en 20 cigares)
Signature Piccolini Beige, en 20 cigares (anciennement Cavanue Piccolini beige, en 20 cigares)
Signature Piccolini Bleu, en 20 cigares (anciennement Cavanue Piccolini bleu, en 20 cigares)
Signature Piccolini Bleu Filter, en 10 cigares (anciennement Cavanue Piccolini bleu filter, en 10 cigares)
Signature Piccolini Brown, en 10 cigares (anciennement Cavanue Piccolini brown, en 10 cigares)
Signature Piccolini Red, en 20 cigares (anciennement Cavanue Piccolini red, en 20 cigares)
Signature Piccolini Red Filter, en 10 cigares (anciennement Cavanue Piccolini red filter, en 10 cigares)
Signature Red, en 10 cigares (anciennement Cavanue red, en 10 cigares)
Signature Red Filter, en 10 cigares (anciennement Cavanue red filter, en 10 cigares)
Signature TIP, en 10 cigares
Vegafina Robusto coffret noir 2013, en 10 cigares
Austin 1839 red, en 20 unités (anciennement Austin red, en 20 unités)
Bastos Rouge, en 25 unités
Benson & Hedges Gold, en 20 unités (anciennement Benson & Hedges gold, en 20 unités)
Benson & Hedges Gold 100's, en 20 unités (anciennement Benson & Hedges gold 100's, en 20 unités)
Benson & Hedges London Blue, en 20 unités (anciennement Benson & Hedges London blue, en 20 unités)
Benson & Hedges London Blue 100's, en 20 unités (anciennement Benson & Hedges London blue 100's, en 20 unités)
Benson & Hedges London Red, en 25 unités (anciennement Benson & Hedges London red, en 25 unités)
Benson & Hedges London White, en 20 unités (anciennement Benson & Hedges London white, en 20 unités)
Benson & Hedges Menthol, en 20 unités (anciennement Benson & Hedges menthol, en 20 unités)
Benson & Hedges Red, en 20 unités (anciennement Benson & Hedges red, en 20 unités)
Benson & Hedges Red 100's, en 20 unités (anciennement Benson & Hedges red 100's, en 20 unités)
Benson & Hedges Silver, en 20 unités (anciennement Benson & Hedges silver, en 20 unités)
Benson & Hedges Silver 100's, en 20 unités (anciennement Benson & Hedges silver 100's, en 20 unités)
Brooklyn Bleu, en 20 unités
Camel Black, en 20 unités (anciennement Camel black, en 20 unités)
Camel Blue, en 20 unités (anciennement Camel blue, en 20 unités)
Camel Blue 100's, en 20 unités (anciennement Camel blue 100's, en 20 unités)
Camel Double, en 20 unités (anciennement Camel double, en 20 unités)
Camel Filters (paquet rigide), en 20 unités (anciennement Camel filters (paquet rigide), en 20 unités)
Camel Filters (paquet souple), en 20 unités (anciennement Camel filters (paquet souple), en 20 unités)
Camel Filters, en 25 unités (anciennement Camel filters, en 25 unités)
Camel Filters 100's, en 20 unités (anciennement Camel filters 100's, en 20 unités)
Camel Orange, en 20 unités (anciennement Camel orange, en 20 unités)
Camel Shift Fresh, en 20 unités (anciennement Camel Shift fresh, en 20 unités)
Camel Shift Green, en 20 unités (anciennement Camel Shift green, en 20 unités)
Camel Silver, en 20 unités (anciennement Camel silver, en 20 unités)
Camel since 1913 Blue, en 20 unités (anciennement Camel since 1913 blue, en 20 unités)
Camel since 1913 Filters (paquet rigide), en 20 unités (anciennement Camel since 1913 filters (paquet rigide), en 20 unités)
Camel since 1913 Filters (paquet souple), en 20 unités (anciennement Camel since 1913 filters (paquet souple), en 20 unités)
Camel since 1913 Filters, en 25 unités (anciennement Camel since 1913 filters, en 25 unités)
Camel since 1913 Orange, en 20 unités (anciennement Camel since 1913 orange, en 20 unités)
Camel since 1913 Silver, en 20 unités (anciennement Camel since 1913 silver, en 20 unités)
Camel White, en 20 unités (anciennement Camel white, en 20 unités)
CHE silver, en 20 unités (anciennement Che silver, en 20 unités)
Corset Lilas, en 20 unités (anciennement Corset lilas, en 20 unités)
Corset Pink, en 20 unités (anciennement Corset pink, en 20 unités)
Elixyr de Mademoiselle Rouge, en 20 unités (anciennement Elixyr red superslim, en 20 unités)
Elixyr red, en 20 unités
Fine 120 Bleu (paquet slim), en 20 unités (anciennement Fine devient Davidoff 120 Bleu (paquet slim), en 20 unités)
Fine 120 Menthol Vert (paquet slim), en 20 unités (anciennement Fine devient Davidoff 120 Menthol Vert (paquet slim), en 20 unités)
Fine 120 Menthol Vert clair (paquet slim), en 20 unités (anciennement Fine devient Davidoff 120 Menthol Vert clair (paquet slim), en 20 unités)
Fine 120 Rouge (paquet slim), en 20 unités (anciennement Fine devient Davidoff 120 Rouge (paquet slim), en 20 unités)
JPS Classic Stream Blue 100s, en 20 unités (anciennement JPS Classic Stream Blue, 100s, en 20 unités)
L&M Original Blue, en 20 unités (anciennement L&M Original Azur, en 20 unités)
L&M Original Red, en 20 unités (anciennement L&M Original, en 20 unités)
Lucky Strike Black Series Alaska *****, en 20 unités (anciennement Lucky Strike Black Series Alaska ****, en 20 unités)
Lucky Strike Black Series bleu, en 20 unités (anciennement Lucky Strike black series bleu sans capsule, en 20 unités)
Lucky Strike Black Series bleu clair, en 20 unités (anciennement Lucky Strike black series bleu clair (sans capsule), en 20 unités)
Lucky Strike Black Series double, en 20 unités (anciennement Lucky Strike black series double sans capsule, en 20 unités)
Lucky Strike Black Series Jaune, en 20 unités (anciennement Lucky Strike Black Series Double Jaune, en 20 unités)
Lucky Strike Black Series vert, en 20 unités (anciennement Lucky Strike black series vert sans capsule, en 20 unités)
Lucky Strike Black Series Vert Freeze, en 20 unités (anciennement Lucky Strike Black Series Vert +++, en 20 unités)
Lucky Strike Black Series Violet, en 20 unités (anciennement Lucky Strike Black Series Double Violet, en 20 unités)
Lucky Strike Ice Series Alaska *****, en 20 unités (anciennement Lucky Strike Ice Series Alaska ****, en 20 unités)
Lucky Strike Twist Ice Jaune, en 20 unités (anciennement Lucky Strike Twist Ice Double Jaune, en 20 unités)
Lucky Strike Twist Ice Violet, en 20 unités (anciennement Lucky Strike Twist Ice Double Violet, en 20 unités)
LXR by elixyr ice, en 40 unités (anciennement Lxr ice, en 40 unités)
LXR by elixyr red, en 40 unités (anciennement Lxr red, en 40 unités)
Mademoiselle la vertissime, en 20 unités (anciennement Mademoiselle la mentholée, en 20 unités)
Maya 100 % Tabac blue, en 20 unités (anciennement Maya blue, en 20 unités)
Maya 100 % Tabac green, en 20 unités (anciennement Maya green, en 20 unités)
Maya 100 % Tabac original, en 20 unités (anciennement Maya original, en 20 unités)
News Rouge, en 25 unités
Rothmans London gold, en 20 unités (anciennement Rothmans London gld, en 20 unités)
Winston American Blend Blue, en 20 unités (anciennement Winston american blend blue, en 20 unités)
Winston American Blend Classic (paquet rigide), en 20 unités (anciennement Winston american blend classic (paquet rigide), en 20 unités)
Winston American Blend Classic (paquet souple), en 20 unités (anciennement Winston american blend classic (paquet souple), en 20 unités)
Winston American Blend Classic, en 25 unités (anciennement Winston american blend classic, en 25 unités)
Winston American Blend Silver, en 20 unités (anciennement Winston american blend silver, en 20 unités)
Winston American Blend White, en 20 unités (anciennement Winston american blend white, en 20 unités)
Winston American Flavor Fresh Menthol, en 25 unités (anciennement Winston american flavor fresh menthol, en 25 unités)
Winston American Flavor Menthol, en 20 unités (anciennement Winston american flavor menthol, en 20 unités)
Winston Blue, en 20 unités (anciennement Winston blue, en 20 unités)
Winston Blue 100's, en 20 unités (anciennement Winston blue 100's, en 20 unités)
Winston Fresh Menthol, en 25 unités (anciennement Winston fresh menthol, en 25 unités)
Winston green, en 25 unités (anciennement Winston green, en 25 unités)
Winston Original, en 20 unités (anciennement Winston original, en 20 unités)
Winston Silver, en 20 unités (anciennement Winston silver, en 20 unités)
Winston White, en 20 unités (anciennement Winston white, en 20 unités)
Winston Xsphere Blue, en 20 unités (anciennement Winston Xsphere blue, en 20 unités)
Winston Xsphere Double, en 20 unités (anciennement Winston Xsphere double, en 20 unités)
Winston Xsphere Fresh, en 20 unités (anciennement Winston Xsphere fresh, en 20 unités)
Winston Xsphere green, en 20 unités (anciennement Winston Xsphere green, en 20 unités)
Winston Xsphere green 100's, en 20 unités (anciennement Winston Xsphere green 100's, en 20 unités)
Ajja bleue, en 30 g
Ajja blond (blague), en 30 g
Ajja extra blond (blague), en 30 g
Austin red (pot), en 30 g (anciennement Austin Authentic red, en 30 g)
Camel A Tuber S (pot), en 30 g (anciennement Camel Spécial Tube S (pot), en 30 g)
Che tabac brun (blague), en 30 g (anciennement Che tabac traditionnel, en 30 g)
Che tabac brun (pot), en 70 g (anciennement Che tabac traditionnel, en 70 g)
Elixyr red (pot), en 70 g
L&M Red Jumbo Extra volume à Tuber (seau), en 136 g (anciennement L&M Jumbo Extra volume à Tuber (seau), en 136 g)
L&M Red L Extra volume à Tuber (sachet), en 67 g (anciennement L&M L Extra volume à Tuber (sachet), en 67 g)
L&M Red M Extra volume à Tuber (pot), en 34 g (anciennement L&M M Extra volume à Tuber (pot), en 34 g)
L&M Red S Extra volume à Tuber (pot), en 30 g (anciennement L&M S Extra volume à Tuber (pot), en 30 g)
L&M Red S Spécial à tuber (pot), en 30 g
L&M Red XL Spécial à tuber (pot), en 110 g
L&M Red XXL Spécial à tuber (pot), en 137 g
Lucky Strike (pot), en 42 g
Lucky Strike (seau), en 168 g
Lucky Strike original (blague), en 100 g
Lucky Strike tabac Brésil (blague), en 30 g
Marlboro Red L Spécial à Tuber (pot), en 68 g (anciennement Marlboro L Spécial à Tuber (pot), en 68 g)
Marlboro Red M Spécial à Tuber (pot), en 34 g (anciennement Marlboro M Spécial à Tuber (pot), en 34 g)
Marlboro Red Original Blend à rouler (blague), en 30 g (anciennement Marlboro Original Blend à rouler (blague), en 30 g)
Marlboro Red S Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 30 g
Marlboro Red S Spécial à Tuber (pot), en 30 g (anciennement Marlboro S Spécial à Tuber (pot), en 30 g)
Marlboro Red Spécial à rouler (blague), en 30 g (anciennement Marlboro Spécial à rouler (blague), en 30 g)
Marlboro Red XL Spécial à Tuber (pot), en 100 g (anciennement Marlboro XL Spécial à Tuber (pot), en 100 g)
Marlboro Red XXL Spécial à Tuber (sachet), en 125 g (anciennement Marlboro XXL Spécial à Tuber (sachet), en 125 g)
Maya 100 % Tabac, en 30 g (anciennement Maya, en 30 g)
Old Holborn Original (blague), en 30 g (anciennement Old Holborn original (blague), en 30 g)
Old Holborn Yellow (blague), en 30 g (anciennement Old Holborn yellow (blague), en 30 g)
Pall Mall (blague), en 30 g
Pall Mall (seau), en 187 g
Pall Mall bleu (blague), en 30 g
Philip Morris 100 pour 100 à rouler (blague), en 30 g (anciennement Philip Morris Essential Original Blend à rouler (blague), en 30 g)
Philip Morris M Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 37 g
Philip Morris S Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 30 g
Salvage blond (blague), en 30 g
Salvage blond (pot), en 85 g
Salvage blond cahier (blague), en 30 g
Samson (blague), en 30 g
Samson beige (blague), en 30 g
Samson bleu (blague), en 30 g
Sauvage blond cahier (blague), en 30 g
Winston A Tuber S (pot), en 30 g (anciennement Winston Spécial Tube S (pot), en 30 g)
Winston Essentiel (blague), en 30 g (anciennement Winston essentiel (blague), en 30 g)
Winston Intense (blague), en 30 g (anciennement Winston intense (blague), en 30 g)
Montecristo Petit Tubos (tube - 5 étuis de 3), en 3 cigares
Montecristo Tubos (tube - 5 étuis de 3), en 3 cigares
Quintero Favoritos (tube - 5 étuis 3), en 3 cigares
Trinidad Vigia (tube - 5 tuis de 3), en 3 cigares
Black Jack 66, en 100 g
Black Jack chill, en 100 g
Black Jack wachill, en 100 g
Black Jack wave, en 100 g
Fournisseur : PIPERE DE PARIS SAS n° 40
Furia Alecto (coffret), en 10 cigares
Furia Megaera (coffret), en 10 cigares
Furia Tisiphone (coffret), en 10 cigares
La Ley Reserva 2015 Exquisito (coffret), en 21 cigares
La Ley Reserva 2015 Laguito (coffret), en 21 cigares
La Preferida 452 (coffret), en 16 cigares
Nicarao Reserva 2014 Especial Robusto (coffret), en 21 cigares
Oliva Série O Robusto (coffret), en 20 cigares
Oliva Série O Toro (coffret), en 20 cigares
Oliva Série O Torpedo (coffret), en 20 cigares
Oliva série V Melanio Figurado (coffret), en 10 cigares
1907 by Dunhill Titan (coffret), en 18 cigares (anciennement Dunhill 1907 Titan (coffret), en 18 cigares)
Juicy Blunt BERMUDO, en 3 feuilles
Juicy Blunt BLUE I'SS, en 3 feuilles
Juicy Blunt BRASS MONKY, en 3 feuilles
Juicy Blunt CHEE, en 3 feuilles
Juicy Blunt CUBANITO, en 3 feuilles
Juicy Blunt DIAMOND, en 3 feuilles
Juicy Blunt HARIBA, en 3 feuilles
Juicy Blunt MOSCOU, en 3 feuilles
Juicy Blunt NEW YORK, en 3 feuilles
Juicy Blunt PAYAGO, en 3 feuilles
Juicy Blunt RAPSY, en 3 feuilles
Juicy Blunt RED & GREEN, en 3 feuilles
Juicy Blunt RED RUBY, en 3 feuilles
Juicy Blunt RED WILD, en 3 feuilles
Juicy Blunt UNCLE PICH, en 3 feuilles
Juicy Blunt WONDERRY, en 3 feuilles
EIROA 20 years Colorado 5 x 50 Robusto (Boîte), en 20 cigares
EIROA 20 years Colorado 6 x 60 Toro gordo (Boîte), en 20 cigares
Fournisseur : STACI SAS n° 122
Heets Marlboro Cobalt Label en 6,2g, en 20 unités (Paquet de 20 unités), en 1 unité
Heets Marlboro Dark Blue Label en 6,2g, en 20 unités (Paquet de 20 unités), en 1 unité
Heets Marlboro Indigo Label en 6,2g, en 20 unités (Paquet de 20 unités), en 1 unité
Heets Marlboro Sapphire Label en 6,2g, en 20 unités (Paquet de 20 unités), en 1 unité
Arrêté du 19 juin 2017 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin des années universitaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.
Le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et les marchés de travaux au général Thierry de LADOUCETTE, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Philippe HARISTOY, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
La présente décision abroge et remplace la décision du 20 mars 2017 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) et entrera en vigueur le 1er août 2017.
Commissaire de 1re classe Marie-Charlotte REGNIE, directrice administrative et financière.
Capitaine Julien BEAUSSART, directeur travaux infrastructures.
Colonel Sébastien PELISSIER, chef de corps.
Lieutenant-colonel Sébastien BARTIER, commandant en second.
Lieutenant-colonel Philippe BOYER-VIDAL, chef de corps.
Lieutenant-colonel Arnaud COURTOT, commandant en second.
Lieutenant-colonel Michel VERA, commandant en second.
Commandant Eric HUSS, commandant en second.
Commissaire de 1re classe Abdelkader AOUFI, directeur administratif et financier.
Lieutenant-colonel Sandrine ATTIA, cheffe de corps.
Lieutenant-colonel Olivier ROMAIN, commandant en second.
Lieutenant Jean-Noël DIEULANGARD, directeur travaux infrastructures.
Commissaire de 1re classe Michel GASTON, directeur administratif et financier.
Arrêté du 6 juin 2017 fixant le contingent d'emplois offert aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre des sports en date du 6 juin 2017, le contingent d'emplois offert aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des professeurs de sports est fixé comme suit :
Arrêté du 29 juin 2017 portant agrément de l'association « Fédération des Culs Rouges »
- Fédération des Culs Rouges, maison des associations, BL n° 90-6, 11, avenue Pasteur, 76000 Rouen.
Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an.
Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.
Arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
M. Geoffroy Ville, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2017 ;
M. Patrick Dalençon, conseiller d'administration de l'aviation civile, jusqu'au 31 octobre 2017 ;
Mme Catherine Brachet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, jusqu'au 30 novembre 2017 ;
M. Lionel Banege, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 31 octobre 2017 ;
M. Jean-Christophe Bethoule, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, jusqu'au 30 septembre 2017.
M. Daniel Bour, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, jusqu'au 2 décembre 2017,
Mme Nadège Martin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2018.
M. Yves Yague, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
M. Serge Callec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 31 octobre 2017 ;
M. Francis Preux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er novembre 2017 ;
M. Alain Echegut, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, jusqu'au 31 octobre 2017 ;
Mme Anne Deschanel, ingénieur principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er novembre 2017
Mme Françoise Fête, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 31 août 2017 ;
Mme Myriam Habib, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. Yves Bonnefous, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Benoît Reder, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- M. Eric Abravanel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
M. Joël Faucon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Philippe Pélissier, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Fréderic Henon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Gilles Jausset, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Laetitia Chauvet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- M. Eric Mallegol, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
L'arrêté du 24 février 2017 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Arrêté du 13 juillet 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Il est mis fin aux fonctions de Mme Carine Lecoeur, conseillère presse et communication, à compter du 10 juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 13 juillet 2017, M. Vincent MONTRIEUX, premier substitut de l'ordre judiciaire, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une période de deux ans, à compter du 18 juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 3 juillet 2017, Mme Bochu-Voisin (Francette), secrétaire des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 juillet 2017, M. Lapeyre (Laurent), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 juillet 2017, M. Mouchtaki (Omar), élève de la promotion X 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des élèves.
Arrêté du 7 juillet 2017 portant réintégration et admission à la retraite d'un attaché d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juillet 2017, M. Marc Schublin, attaché d'administration de l'Etat, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 9 octobre 2017.
Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.
A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774.
Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
Arrêté du 1er juillet 2017 portant extension d'accords régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
- l'accord régional (Hauts-de-France) du 27 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Hauts-de-France) du 27 janvier 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délibération n° 2017-62 ORG du 6 juillet 2017 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d'alerte
Conformément aux dispositions du III de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée et du III de l'article 1er du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 susvisé, la présente délibération a pour objet de déterminer les procédures de recueil des signalements d'une alerte émise soit par tout membre du personnel de l'Agence française de lutte contre le dopage, soit par tout collaborateur extérieur et occasionnel.
Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, a la qualité de lanceur d'alerte toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Entre notamment dans le champ d'application des dispositions rappelées par l'article 2 de la présente délibération toute violation grave et manifeste des principes du code mondial antidopage, auxquels se réfère la convention internationale contre le dopage dans le sport, introduite dans l'ordre juridique interne par l'effet conjugué de la loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 en autorisant la ratification et du décret n° 2007-503 du 2 avril 2017 qui en porte publication.
Ainsi qu'il est dit au second alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par la loi précitée.
Le signalement de faits entrant dans le champ des prévisions des dispositions reprises aux articles 2 et 3 de la présente délibération n'a vocation à recevoir application qu'à défaut de l'établissement de tels faits suivant les dispositions du code du sport relatives à l'exercice par l'agence de ses missions de contrôle, d'analyse et de sanction.
Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée, les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement.
Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
Dès lors qu'il agit dans le respect des dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le lanceur d'alerte bénéficie des protections instituées par cette loi.
Il est ajouté au règlement intérieur approuvé par la délibération du 5 novembre 2015 susvisée, après l'article 4, des articles 4-1 à 4-9 ainsi rédigés :
- L'exigence de confidentialité rappelée par l'article 4 ne fait pas obstacle à ce que tout agent signale suivant les modalités définies aux articles 4-2 à 4-8 du présent règlement, tout fait, information ou document porté à sa connaissance répondant aux critères énoncés au chapitre Ier de la délibération du 6 juillet 2017 relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d'alerte.
- Le signalement doit être effectué au moyen d'une déclaration écrite motivée, datée et signée de son auteur, insérée dans un pli cacheté, lui-même introduit dans une enveloppe indiquant le nom et la qualité de son destinataire assortie de la mention « personnel et confidentiel ».
Il en est accusé réception par tout moyen.
- Le destinataire est le chef de service dont relève l'agent, ou, si le signalement met directement en cause ce dernier, le président du Comité d'orientation scientifique de l'Agence, qui intervient alors en qualité de référent.
- Au plus tard dans les huit jours de la réception du signalement, son destinataire le remet, avec son avis écrit ou oral sur la suite à donner, au président de l'Agence ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, au membre du collège qui le supplée.
- L'auteur du signalement est informé dans un délai de deux mois des suites réservées à sa démarche par le président de l'Agence.
- L'autorité compétente peut, selon le cas :
a) Constater que le signalement est irrecevable en la forme ou manifestement infondé ;
b) Estimer qu'il appelle des investigations complémentaires ;
c) Ou, décider d'engager une procédure destinée à remédier à la situation objet du signalement ou éviter le renouvellement de celle-ci.
- A défaut de traitement du signalement de la part de l'une ou l'autre autorité, dans le délai de trois mois à compter de la réception de sa démarche initiale, son auteur peut en saisir soit le procureur de la République territorialement compétent en cas d'infraction pénale présumée, soit le ministre en charge des sports.
- Ainsi qu'il est dit au II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance soit du procureur de la République territorialement compétent en cas d'infraction pénale présumée, soit du ministre en charge des sports.
- Dans les cas mentionnés aux articles 4-7 et 4-8, la saisine aussi bien de l'autorité judiciaire que du ministre doit être effectuée suivant les règles prescrites par l'article 4-2.
Il est ajouté au sein du titre II (Garanties) du règlement intérieur approuvé par la délibération du 5 novembre 2015 susvisée, un article 10-1 ainsi rédigé :
- Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions de la délibération n° 2017-62 ORG du 6 juillet 2017 relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d'alerte.
232-10-2 du code du sport, tout organe ou préposé d'une fédération sportive qui acquiert la connaissance d'un manquement aux dispositions du chapitre 2 (lutte contre le dopage) du titre III du livre II du code du sport, le signale à l'Agence française de lutte contre le dopage de même qu'à la fédération internationale dont la fédération est membre et coopère aux enquêtes menées par celles-ci.
Indépendamment des dispositions de l'article 10, tout membre d'un organe dirigeant ou préposé d'une fédération sportive agréée ainsi que tout sportif au sens de l'article L.
230-3 du code du sport peut signaler à l'Agence, tout fait, information ou document porté à sa connaissance répondant aux critères énoncés au chapitre Ier de la présente délibération, suivant la procédure définie ci-après.
Le directeur du département des contrôles de l'Agence est destinataire du signalement, hors le cas où l'auteur de celui-ci entend le mettre directement en cause.
Dans cette éventualité, le destinataire est le président du comité d'orientation scientifique de l'Agence, qui intervient alors en la qualité de référent.
c) Ou, décider d'engager une procédure destinée à remédier à la situation objet du signalement ou à éviter le renouvellement de celle-ci.
Ainsi qu'il est dit au II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée, en cas de danger grave et imminent de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance soit du procureur de la République territorialement compétent en cas d'infraction pénale présumée, soit du ministre en charge des sports.
Les procédures de signalement qu'elle institue sont applicables à tout fait, information ou document entrant dans le champ des prévisions de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée dès lors qu'ils se rattachent à des situations pour lesquelles aucune prescription n'est acquise à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Délibération adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 6 juillet 2017.
Décision n° 2017-AG-10 du 27 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Zouk Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-158 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2018.
La SAS Zouk Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Par délibération en date du 27 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Haute Tension à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Haute Tension- RHT, pour la période du 1er juillet au 31 août 2017.
Site : Pointe Ferry, Deshaies.
Par délibération en date du 27 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association A.DE.
Arrêté du 12 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 12 juillet 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
" Branches d'activités professionnelles : A (Sciences du vivant), B (Sciences chimiques sciences des matériaux), C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (Sciences humaines et sociales), E (Informatique, statistique et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine, immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage) "
Nota - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-91 ou 60-37.
Arrêté du 12 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 12 juillet 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
" Branches d'activités professionnelles : E (Informatique, statistique et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine, immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage) "
Arrêté du 12 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 12 juillet 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Cinq ingénieurs-es d'études.
Arrêté du 12 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 12 juillet 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un-e assistant-e des affaires juridiques.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.
Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire.
Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.
Arrêté du 12 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 12 juillet 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2017 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les valeurs des index de la construction contenues dans le présent avis, ainsi que leurs historiques complets, sont consultables dans la base de données macroéconomiques de l'INSEE https://www.insee.fr/fr/information/2411675 :
Les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index BT à l'adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327743.
Les indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index TP à l'adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327744.
Indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index divers de la construction (EV, FD, FG, FV, ING, PMR, TSH, TRBT, TRTP, MABTGO, MABTSO et MATP) - Base 2010 à l'adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327745.
L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction (IM) à l'adresse https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847?INDICATEUR=2327746.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué aux criées de la zone CIEM VII e est réputé épuisé pour l'année 2017.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour les criées de la zone CIEM VII e.
Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Arrêté du 6 juillet 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l'intégrité physique des personnes
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de protection physique des personnes », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 14 mars 2017, est agréé pour une durée de trois ans.
Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection de l'intégrité physique des personnes mentionnée au 3° de l'article L.
On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.
323-1 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de mise en œuvre du régime d'autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos
323-1 du code de la sécurité intérieure, le dossier de demande d'autorisation transmis par l'investisseur comprend les informations énumérées aux articles 2 à 4.
En ce qui concerne l'investisseur, le dossier de demande comprend :
a) Les nom, prénoms et domicile de l'investisseur ;
b) La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dont il possède la nationalité ;
c) La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois ou tout document équivalent délivré, depuis moins de deux mois, par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française.
2° S'il s'agit d'une personne morale, un extrait K bis, ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dans lequel elle a son siège social, une copie de ses statuts, le bilan et le compte de résultat de la société, les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent, en droit ou en fait, directement ou indirectement la société ;
a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite simple ou en nom collectif, la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêt respective ;
c) Dans le cas où l'investisseur est une société cotée, l'identité des principaux actionnaires connus détenant une participation supérieure à 5% ainsi que la liste des membres du conseil d'administration et leur lieu de résidence ;
d) Dans le cadre d'une opération réalisée par un fonds d'investissement, l'identité complète du ou des gestionnaires de ce fonds (nom, prénoms, domicile, copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dont il possède la nationalité).
3° Dans les deux cas, l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale.
En ce qui concerne la société objet de l'investissement, le dossier de demande comprend :
1° Un extrait K bis, ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dans lequel elle a son siège social ;
3° Le bilan et le compte de résultat de la société ;
4° Dans le cas où elle n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
321-1 du code de la sécurité intérieure, la liste des sociétés titulaires de ladite autorisation dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une fraction du capital social et son pourcentage de participation dans le capital social des ces sociétés.
En ce qui concerne l'investissement, le dossier de demande comprend :
1° La répartition du capital social de la société objet de l'investissement avant et après l'opération envisagée ;
2° Dans le cas où la société objet de l'investissement n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
321-1 du code de la sécurité intérieure, le pourcentage de participation de l'investisseur dans le capital social de la ou des sociétés titulaires de ladite autorisation avant et après l'opération envisagée ;
4° Les modalités financières de l'opération mentionnent l'origine des fonds et si le règlement a fait l'objet ou non d'un transfert de fonds de l'étranger vers la France ou d'un autre moyen de règlement.
La demande d'autorisation préalable est adressée au ministre de l'intérieur au moment de la survenance du premier des événements matérialisant l'accord des parties contractantes, et notamment la conclusion de l'accord, la publication de l'offre d'achat ou d'échange.
Dans le cas où le dossier de demande ne comprend pas tous les éléments d'informations mentionnés aux articles 2 à 4 du présent arrêté, le délai de réponse de l'administration fixé à l'article R.
323-1 du code de la sécurité intérieure ne court qu'à compter de la date de réception par le service intéressé des informations complémentaires demandées à l'investisseur.
Le dossier de demande d'autorisation est adressé, par voie postale, en deux exemplaires, au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire - service central des courses et jeux), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes (10)
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Troyes est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
Arrêté du 5 juillet 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles (83)
Il est procédé à la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé, sis chemin de la Fenouillette, route des vins, 83170 Brignoles, géré par la protection judiciaire de la jeunesse, pour une période de trois mois à compter du 11 juin 2017.
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2017.
« - chef de la division investissement de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, service d'infrastructure de la défense ; ».
Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L.
275 de la base de défense d'Ile-de-France
Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : «-le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel » sont remplacés par : «-le chef d'organisme du 8e régiment du matériel » ;
A l'article 9, les mots : « Le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel » sont remplacés par : « Le chef d'organisme du 8e régiment du matériel ».
Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre " Du dépôt et du séquestre ".
Le directeur et les directeurs adjoints sont choisis parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou les membres des corps de niveau équivalent ou les agents contractuels de haut niveau justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins huit années ou les magistrats de l'ordre judiciaire.
Arrêté du 3 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social, au pilotage et à la gestion des aides et des prestations d'action sociale
Il est créé au ministère des armées, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIAS », mis en œuvre par la sous-direction de l'action sociale et dont la finalité est la gestion et le suivi de l'accompagnement social, des demandes d'aides et de prestations d'action sociale délivrées au profit des ressortissants de l'action sociale du ministère des armées mentionnés à l'article 2 du décret du 11 janvier 2007 susvisé.
- aux données d'identification : nom, nom de jeune fille le cas échéant, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiant défense, adresse du domicile, numéro de téléphone du domicile (ou portable), courriel personnel ou professionnel ;
- à la vie personnelle : situation familiale, nom du conjoint, nom de jeune fille du conjoint, prénom du conjoint, date et lieu de naissance du conjoint, nombre de personnes vivant au sein du foyer familial, composition de la famille, nom et prénom du ou des enfants, date et lieu de naissance du ou des enfants, adresse postale de l'enfant, nom de l'établissement scolaire, type de formation ou études, libellé de la formation ou études, nom de la structure d'accueil de l'enfant, adresse de la structure d'accueil de l'enfant ;
- à la vie professionnelle : numéro de téléphone, grade, armées d'appartenance, historique des affectations et adresses d'affectations, catégorie d'ayant droit, catégorie professionnelle, autorité d'emploi, position administrative et statutaire, date d'entrée en service, date de fin prévisible de l'activité, date de départ à la retraite, date de mutation, date de placement en situation de pré-mutation, date d'entrée en service, ancienneté de service, date d'ouverture et de fins de droit aux prestations d'action sociale ;
- aux demandes d'aides et de prestations : montant et type d'aide sollicités, décision (accord/refus), montant accordé ;
- aux informations d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, nom de l'organisme de sécurité sociale, organisme de versement des prestations familiales, code de la mutuelle, nombre de personnes à charge fiscale, quotient familial de la famille, revenu fiscal de référence, revenu fiscal du concubin, ressources mensuelles du foyer, charges mensuelles du foyer, chèque emploi-service universel ;
- aux appréciations sur les difficultés sociales des personnes : motifs d'intervention des assistants de service social et des agents de soutien de l'action sociale, rapport d'évaluation sociale des assistants de service social.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées deux ans après la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l'objet du suivi.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
- Peuvent accéder directement aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de l'instruction et de la gestion des demandes d'aides sociales.
- Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
Les intéressés sont informés des modalités de recueil de leur données à caractère personnel par la mention relative à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 susvisée portée sur l'ensemble des formulaires de demande de prestations d'action social et par la mise à disposition de supports d'information dédiés au sein des locaux de chacune des antennes d'action sociale.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'action sociale, caserne Renaudin, BP 30522, 17023 La Rochelle Cedex 1.
Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées
Le présent arrêté a pour objet de fixer les normes d'aptitude requises pour le recrutement ou le maintien en service des commissaires des armées, des aumôniers militaires ainsi que du personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées (officier sous contrat, militaire commissionné, volontaire), d'active ou de réserve.
Les données recueillies au cours d'un examen médical effectué en vue de déterminer une aptitude médicale sont traduite sous forme d'un profil médical.
Ce profil médical rassemble sept rubriques identifiées par un sigle (SIGYCOP) affecté d'un coefficient variable de 1 à 6 ou de 0 à 5.
Tout candidat au recrutement doit satisfaire aux conditions suivantes :
Des profils médicaux minimum d'aptitude au recrutement sont définis pour l'ensemble du personnel militaire géré par le service du commissariat des armées, qu'il s'agisse des commissaires des armées, des aumôniers militaires ou du personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées.
Ces normes s'appliquent de la même manière au personnel d'active ou de la réserve opérationnelle.
Les profils médicaux minimum d'aptitude au recrutement sont définis comme suit :
et/ou contre-indications médicales
Commissaires des armées (active ou réserve opérationnelle)
Officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées
Volontaires rattachés au corps des commissaires des armées
Officiers commissionnés rattachés au corps des commissaires des armées (4)
Aumôniers militaires
Réservistes spécialistes (5)
(1) Le coefficient de mastication doit être au moins égal à 30 p.
Denture en bon état.
La nécessité de soins dentaires prolongés entraine une inaptitude temporaire des candidats pendant la période des soins.
(2) O = 3 pour déficit de l'acuité auditive isolée, à l'exclusion de toute affection aigüe ou chronique.
(3) Pour le sigle P, le coefficient 0 est attribué provisoirement lors du recrutement, il permet l'engagement et l'évaluation de l'adaptation au milieu militaire avant classement définitif.
Il doit être transformé en coefficient 1 avant la fin des six premiers mois de service pour permettre le recrutement.
(4) Les officiers commissionnés sont recrutés au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense en vue d'exercer des fonctions déterminées à caractère scientifique, technique ou pédagogique correspondant aux diplômes qu'ils détiennent ou à leur expérience professionnelle.
(5) Les réservistes spécialistes sont recrutés au titre de l'article L.
4221-3 du code de la défense pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.
En complément du profil médical prévu à l'article 4 du présent arrêté, le candidat au recrutement amené à servir ou à suivre une formation au sein d'un milieu ou d'un environnement militaire particulier doit satisfaire aux normes spécifiques édictées par la force armée ou la formation rattachée concernée.
L'aptitude spécifique appelée aptitude à servir dans la marine est notamment requise pour le candidat au recrutement qui choisit l'ancrage « marine ».
Le candidat au recrutement doit présenter les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 4 et, le cas échéant, à l'article 5 du présent arrêté lors du dépôt de sa candidature ou pour l'officier issu de l'Ecole polytechnique au moment de sa demande.
Pour le candidat recruté par voie de concours, en cas d'inaptitude temporaire, les certificats d'aptitude peuvent être présentés au plus tard au moment des épreuves orales.
Les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont vérifiées :
- à l'arrivée en école et avant la signature de l'acte d'engagement pour les recrutements prévus aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
- avant le 1er août de l'année du recrutement pour les recrutements prévus aux articles 6 et 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé ;
- avant la date de signature du contrat initial pour les candidats à la souscription d'un contrat au titre du service du commissariat des armées.
A titre dérogatoire et dans le cadre d'un recrutement par concours internes, le candidat militaire en activité peut bénéficier, sur présentation d'un certificat médical établi par un praticien des armées, d'une dérogation totale ou partielle aux normes médicales d'aptitude définies à l'article 4 du présent arrêté, de la part de la direction centrale du service du commissariat des armées, à condition :
- d'être victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service ;
- d'être exempt définitif de sport ;
- de ne pas remplir pas les normes d'aptitude au recrutement.
Le président du jury du concours concerné porte à la connaissance du candidat intéressé les aménagements arrêtés par la direction centrale du service du commissariat des armées.
L'état de grossesse d'une candidate entraine systématiquement une inaptitude temporaire à l'engagement.
L'état de grossesse d'une candidate, constaté postérieurement aux épreuves d'admission ou aux opérations de sélection, suspend les effets de cette admission ou de cette sélection jusqu'à l'expiration d'un délai correspondant à la durée du congé de maternité dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Le recrutement devient possible à l'issue de cette période si la candidate satisfait aux normes d'aptitude définies par le présent arrêté.
En cours de carrière, le profil médical peut évoluer en raison de l'âge mais aussi d'affections ou de blessures liées ou non au service, justifiant une éventuelle réorientation d'aptitude.
Cette réorientation d'aptitude doit tenir compte des obligations qu'imposent le grade, la fonction, la situation ou l'emploi.
Les normes minimales d'aptitude lors des échéances statutaires (souscription d'un nouveau contrat) ou pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier sont les suivantes :
Ces normes minimales d'aptitude sont applicables au recrutement :
- des commissaires des armées ;
- des aumôniers militaires ;
- du personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées (officier sous contrat, militaire commissionné, volontaire) ;
- des réservistes spécialistes ou de la réserve opérationnelle.
Le profil médical minimum d'aptitude prévu au présent article, ne se substitue pas aux normes spécifiques édictées par une force armée ou une formation au titre d'un milieu ou d'un environnement militaire particulier.
Si le personnel militaire ne satisfait pas aux normes minimales d'aptitude lors des échéances statutaires ou pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier, des dérogations peuvent être accordées conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
L'état de grossesse ne peut pas constituer, en soi, un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, lors des échéances statutaires (souscription d'un nouveau contrat), pour l'accession à l'état d'officier de carrière ou pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, le personnel militaire d'active versé dans la réserve opérationnelle se voit appliquer les critères fixés à l'article 11 du présent arrêté pour la détermination de son aptitude médicale.
Il garde le bénéfice d'une éventuelle autorisation à servir par dérogation aux normes médicales s'il postule dans la même spécialité, dans la même armée, direction, service.
Lorsque le personnel militaire ne satisfait plus aux normes minimales d'aptitude fixées à l'article 11 du présent arrêté, une dérogation peut être accordée, sur avis du conseil régional de santé, par la direction centrale du service du commissariat des armées.
La dérogation peut notamment être accordée lorsqu'il est estimé que les qualifications ou l'expérience du personnel militaire lui permettent de pallier ses déficiences, sous réserve que le handicap présenté soit compatible et sans risque pour l'intéressé ou la collectivité, avec la poursuite de son activité.
Abroge Arrêté du 19 septembre 2013 - Section 1 : Profil médical général (Ab)
Abroge Arrêté du 19 septembre 2013 - Section 2 : Profil médical commun exigé pour le...
Abroge Arrêté du 19 septembre 2013 - Section 3 : Profil médical complémentaire (Ab)
Abroge Arrêté du 19 septembre 2013 - Section 4 : Vérification des conditions d'aptitude (Ab)
L'arrêté du 19 septembre 2013 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements dans les corps des commissaires des armées et dans l'école des commissaires des armées est abrogé.
Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement de la spécialité et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R.
Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 portant au titre de l'année 2017-2018 répartition entre les départements du contingent de promotions par la voie du premier concours interne des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2017, le tableau annexé à l'arrêté du 10 mars 2017 portant au titre de l'année 2017-2018 répartition entre les départements du contingent de promotions par la voie du premier concours interne des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2017, M. Eric BARRAULT, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 novembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2017, M. Philippe SAFFREY, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2017, M. Guy TARDIEU, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 octobre 2017.
Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 juin 2017, M. Jean-Yves LALLART, sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2017, Mme NÉTRY (Isabelle, Lydie, Léa), épouse SAMUEL, est nommée notaire à la résidence de Corenc (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2017, Mme BERTRAND (Sarah) est nommée notaire à la résidence d'Apprieu (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2017, Mme PODETTI (Cécile, Marie, Jeanne), épouse SPAGNUOLO, est nommée notaire à la résidence de Seyssins (Isère), office créé.
Arrêté du 6 juillet 2017 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2017, Mme DENIMAL (Sophie) est nommée huissière de justice à la résidence de Fayence (Var), en remplacement de M. PARENT (Jean, Emile), démissionnaire.
La société civile professionnelle Amélie FERON et Nicolas ENGEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochette (Savoie), est nommée notaire à la résidence du Touvet (Isère), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FERON (Amélie, Paule) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Amélie FERON et Nicolas ENGEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochette (Savoie).
Mme FERON (Amélie, Paule), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Amélie FERON et Nicolas ENGEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Touvet (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2017, Mme ROUET (Laurence, Renée, Lucie), épouse LEVEL, est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017, M. Christophe Pourreau, maître des requêtes, est mis à disposition du ministre de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 26 juin 2017, afin d'exercer les fonctions de conseiller fiscalité, concurrence et consommation.
Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 juillet 2017 :
- Le lieutenant-colonel (terre) Decolloredo (Christian) est nommé inspecteur du travail dans les armées, en résidence à Paris, en charge :
- des bases de défense de Colmar, Metz, Nancy, Phalsbourg, Strasbourg-Haguenau, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
- des organismes situés sur les emprises mises à disposition du ministère des armées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne ;
- et des organismes à statuts particuliers suivants : Institut Saint Louis, unité(s) de la république fédérale d'Allemagne située(s) sur les emprises mises à disposition par le ministre des armées de la République française.
Il est également compétent pour tout autre organisme non embasé localisé dans le périmètre géographique de compétence défini au paragraphe précédent et relevant de la compétence de l'inspection du travail dans les armées.
- Outre les attributions décrites au I, Le lieutenant-colonel (terre) Decolloredo (Christian) est habilité à procéder à toute inspection utile sur l'ensemble des emprises du ministère des armées en application de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
- En son absence, la suppléance de ses fonctions est assurée par M. Sambourg (Laurent), inspecteur du travail dans les armées.
En vue d'un DES médecine interne et immunologie clinique (co-DES)
En vue d'un DES médecine et santé au travail
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2017, le titre de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche est attribué, à compter du 1er novembre 2017, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, classés par discipline et par ordre de mérite.
- La décision du 6 avril 2017 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 juillet 2017, M. Renald Voillot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 10 juillet 2017 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2017, Mme Catherine Castaing, ingénieure de l'industrie et des mines, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 juillet 2017, M. Denis, Jean, Marie DOMALLAIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 juillet 2017, M. Yves DEPERROIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 30 juin 2017 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'institut Henri Poincaré
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 juin 2017, M. Patrice LE CALVEZ est nommé administrateur provisoire de l'institut Henri Poincaré, école interne de l'université Paris-VI, en remplacement de M. Cédric VILLANI, jusqu'à la nomination du directeur de l'institut conformément à l'article L.
Arrêté du 11 juillet 2017 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 2 février 2017 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délibération n° 2017-147 du 9 mai 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un outil dénommé « SIAS » permettant l'accompagnement et le suivi social des ressortissants du ministère de la défense (demande d'autorisation n° 2041484)
Le responsable du traitement est la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le service chargé de la mise en œuvre est la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le système d'information de l'action sociale « SIAS » est l'outil de l'accompagnement social et de la délivrance d'aides et de prestations au profit des ressortissants du ministère de la défense.
Il permet de poursuivre les finalités suivantes :
- instruire et suivre les demandes des prestations sociales ;
- élaborer des statistiques aux fins de pilotage de la politique d'action sociale et du réseau social du ministère de la défense en vue d'améliorer la qualité du service à destination des ressortissants du ministère de la défense ;
- gérer les crédits des prestations sociales ainsi que les crédits de gestion à la main des centres territoriaux d'action sociale (CTAS), des directions locales de l'action sociale (DLAS), des centres d'action sociale d'outre-mer (CASOM), et des échelons sociaux interarmées (ESIA).
La commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, explicites et légitimes conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Dans la mesure où les données collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre dans le champ social varient en fonction des particularités des situations sociales rencontrées, du type de prestation ou de l'aide sollicitée ainsi que de la nature des actions individuelles et collectives à accomplir, la commission rappelle que l'ensemble des données visées ci-dessous n'a pas vocation à être systématiquement recueilli.
Seules devront être collectées et traitées les données strictement nécessaires à la mise en œuvre de l'accompagnement et du suivi social de la personne concernée.
Il appartiendra, le cas échéant, au responsable de traitement de justifier du caractère nécessaire et proportionné des données à caractère personnel pour les besoins du travail poursuivi.
Sous ces réserves, et pour répondre aux finalités du traitement « SIAS », peuvent être collectées et traitées les données relatives :
- à l'identité : nom, nom de jeune fille, le cas échéant, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse du domicile, numéro de téléphone du domicile ou numéro de téléphone portable, courriel personnel ou professionnel, identifiant du ministère de la défense ;
- à la vie professionnelle : numéro de téléphone, grade, affectation, armées d'appartenance, autorité d'emploi, organisme et adresse d'affectation, position administrative et statutaire, date d'entrée en service, date de fin prévisible de l'activité, date de départ à la retraite, ancienneté de service, date d'ouverture et de fin de droit aux prestations d'action sociale, catégorie d'ayant droit, catégorie professionnelle, grade ou emploi de la première affectation, première affectation, organisme et adresse de la première affectation, date de la première affectation, numéro de décision de la première affectation, grade d'emploi de l'ancienne affectation, ancienne affectation, organisme et adresse de l'ancienne affectation, date de l'ancienne affectation, numéro de décision de l'ancienne affectation, date de placement en prémutation, date de mutation ;
- aux informations d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, nom de l'organisme de sécurité sociale, orgamisme de versement des prestations familiales, code de la mutuelle, nombre de personnes à charge fiscale, quotient familial de la famille, revenu fiscal de référence, revenu fiscal du concubin, ressources mensuelles du foyer, charges mensuelles du foyer, chèque emploi-service universel ;
- aux aides et prestations : décision d'accord ou de refus des aides ou prestations, montant des aides accordées ;
- aux appréciations sur les difficultés sociales des personnes : motifs d'intervention des assistants du service social et des agents de soutien de l'action sociale, rapport d'évaluation sociale des assistants du service social.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Sur des destinataires
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement les personnels chargés de l'instruction et de la gestion des demandes d'aides sociales.
Dans le cadre de leurs missions de versement des prestations, et le cas échéant, de contrôle, peuvent être destinataires des données enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les organismes suivants :
La commission estime que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.
Les personnes concernées sont informées, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par :
- des mentions légales sur le formulaire de demande de prestations d'action sociale ;
- la mise à disposition de supports d'information dédiés au sein des locaux de chacune des antennes d'action sociale du ministère de la défense ;
- la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française portant création du traitement.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines/sous-direction de l'action sociale du ministère de la défense.
L'accès à la plate-forme par les agents habilités est sécurisé au moyen du protocole https.
Concernant le recours à ce protocole, la commission rappelle qu'elle recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Des profils d'habilitation définissent les fonctions ou les types d'informations accessibles à un utilisateur.
Ceux-ci ainsi que leurs droits respectifs sont spécifiés et documentés de manière détaillée, et prennent en compte les accès différentiés aux informations en fonction du besoin d'en connaître.
Les profils sont attribués par les administrateurs fonctionnels de la sous-direction de l'action sociale en fonction des mouvements des personnels, et sur demande des centres territoriaux d'action sociale (CTAS), des directions locales d'action sociale (DLAS), des centres d'action sociale d'outre-mer (CASOM), et des échelons sociaux interarmées (ESIA).
La commission rappelle qu'elle recommande que les permissions d'accès soient attribuées pour une durée déterminée, qu'elles soient supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu'une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
Elle relève ainsi que la politique de mots de passe élaborée par le ministère pourrait nécessiter une mise à jour afin de maintenir sa conformité aux recommandations de la CNIL suite à la publication de sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.
La commission prend acte que le ministère travaille à sa mise en œuvre.
L'article 5 de l'arrêté prévoit qu'une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée.
La commission prend note de l'engagement du ministère de modifier le projet d'arrêté afin de prévoir une durée de conservation de deux ans qui, au vu de l'impact potentiel sur les personnes concernées, est considérée comme proportionnée par la commission.
La commission rappelle qu'elle recommande de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
Des sauvegardes régulières sont réalisées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
La commission tient à rappeler l'importance de tester régulièrement les sauvegardes.
Les données collectées et traitées pour les besoins du suivi social des personnes concernées sont conservées deux ans dans la base active à compter du dernier contact avec la personne ayant fait l'objet de ce suivi.
Lorsqu'il existe un recours contre un tiers ou un contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
A l'expiration de ce délai, les données sont détruites de manière sécurisée ou archivées dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
La commission considère que cette durée de conservation est pertinente au regard de la finalité poursuivie.
Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.
Décision n° 2017-459 du 28 juin 2017 autorisant la commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Mongie
La commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions Numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) et publiée au Journal officiel de la République française.
- Titulaire : Commune de Bagnères-de-Bigorre.
- Zone principale desservie : La Mongie.
- Site de diffusion : La Mongie.
- Fréquences : R1 : canal 40 ; R2 : canal 31 ; R3 : canal 43 ; R4 : canal 48 ; R6 : canal 46 ; R7 : canal 41 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2017-460 du 28 juin 2017 autorisant la commune d'Issé (Loire-Atlantique) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Issé
La commune d'Issé (Loire-Atlantique) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau Rl (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Issé (Loire-Atlantique) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource qui seraient légalement autorisés.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Issé (Loire-Atlantique) et publiée au Journal officiel de la République française.
- Titulaire : Commune d'Issé.
- Zone principale desservie : Issé.
- Site de diffusion : Issé, lieudit La Grée.
Décision n° 2017-AG-07 du 16 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Méga FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-156 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2018.
L'association Méga FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-AG-08 du 16 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Karata pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Karata-RLK
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-157 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Karata-RLK est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2018.
L'association Karata est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-AG-09 du 16 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence ZNR pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk'Newz
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-159 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk'Newz est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2018.
La SARL Fréquence ZNR est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 15 avril 2017.
Les produits mis sur le marché à partir du 1er janvier 2018 doivent être conformes aux normes listées en annexe.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 17 juin 2016, ou aux versions qui les ont remplacées, peuvent être mis sur le marché jusqu'à cette date et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.
Directive d'exécution (UE) 2017/1279 de la Commission du 14 juillet 2017 modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Arrêté du 25 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Solutions intégrées de mobilité GNV - édition mai 2017 »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Solutions intégrées de mobilité GNV - édition mai 2017 », relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 3 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, en convention avec le centre de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, session 2018, organisé par le centre du Var
Par arrêté du président du centre de gestion du Var en date du 3 juillet 2017, sont organisés au titre de l'année 2018 des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans les spécialités « ingénierie, informatique, système d'information » et « réseaux, voirie, infrastructure » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var.
Les concours sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le nombre de poste ouverts aux concours est réparti comme suit :
Ingénierie, informatique, systèmes d'information
Réseaux, voirie, infrastructures
Total des postes ouverts
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du mardi 3 octobre au mercredi 8 novembre 2017 inclus.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés du mardi 3 octobre au mercredi 8 novembre 2017 inclus au siège administratif : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, « Les Cyclades », 1766, chemin de la Planquette, 83130 La Garde ou par courrier du mardi 3 octobre au mercredi 8 novembre 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, « Les Cyclades », 1766, chemin de la Planquette, CS 70576, 83041 Toulon Cedex 9.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 12 avril 2018 à La Crau et à Hyères.
Les épreuves d'admission, la période, le lieu et les modalités de déroulement feront l'objet d'un prochain arrêté.
Arrêté du 3 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe, en convention avec le centre de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (session 2018) par le centre de gestion du Var
Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral
Les gardes du littoral commissionnés en application de l'article R.
322-15 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'article 17 du présent décret restent compétents pour exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application de ce même article R.
322-15 dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 17 précité.
La prestation de serment effectuée au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret vaut assermentation de l'agent commissionné en qualité de garde du littoral en application des dispositions de l'article 17.
Le l du 2° de l'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
« Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres élabore un document stratégique d'intervention à long terme.
2° Au premier alinéa devenu le deuxième, après les mots : « compte tenu de la réglementation en vigueur, » sont insérés les mots : « de sa stratégie d'intervention à long terme ».
322-4, après les mots : « soit par entente amiable, » sont insérés les mots : « soit par préemption, ».
322-8-4, les mots : « établi selon des modalités approuvées par le conseil d'administration du conservatoire » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « visés à l'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
2° Au troisième alinéa, les mots : « annexé à la convention de gestion.
Il est » sont supprimés.
322-16.-Les bois, les forêts et les terrains à boiser appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont gérés dans le respect des articles L.
« Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par le conservatoire relèvent du régime forestier dans les conditions prévues par le code forestier, notamment par ses articles L.
Ils peuvent être identifiés, dans le document d'aménagement prévu à l'article L.
212-2 de ce code, comme réserves biologiques au sens de l'article L.
« I.-Le conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres :
« 1° Le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
« 3° Le directeur du budget du ministère chargé du budget ou son représentant ;
« 4° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;
« 5° Le directeur des affaires maritimes du ministère chargé de la mer ou son représentant ;
« 6° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer ou son représentant ;
« 7° Le directeur général des outre-mer du ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
« 8° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« 10° Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« 11° Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
« 12° Le directeur de l'immobilier de l'Etat du ministère chargé du domaine ou son représentant ;
« 13° Les neuf présidents des conseils de rivages ou leurs vice-présidents en tant que suppléants, élus conformément à l'article R.
« 14° Trois députés et trois sénateurs, ou leurs suppléants ;
« 15° Quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, dont trois représentant les associations et les fondations de protection de la nature et une représentant les organisations d'usagers du littoral ;
« 16° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires d'espaces naturels littoraux, ou leurs suppléants, désignés par l'Association des maires de France ;
« 17° Un représentant du personnel ou son suppléant, élu par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement.
322-18.-Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six ans renouvelable.
« Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
322-21 est complété par les mots : « et pour une période de trois ans renouvelable deux fois.
a) Les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° La stratégie foncière de l'établissement, les programmes pluriannuels d'investissement et les grandes orientations de l'aménagement et de la gestion des immeubles du domaine relevant du conservatoire ;
« 2° Les programmes d'intervention foncière et d'acquisition ;
« 3° Les contrats d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ;
« 3° bis Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
« 4° Le classement des immeubles dans le domaine propre de l'établissement ainsi que l'échange, la vente et la cession des immeubles non classés ou de droits immobiliers ; » ;
b) Au 5°, les mots : « les décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « les budgets rectificatifs » ;
c) Au 10°, les mots : « visées à l'article L.
322-10 d'une durée supérieure à neuf ans » ;
« 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou assortis de conditions particulières ; » ;
3° Au V, après les mots : « les transactions » sont insérés les mots : « au sens de l'article 2044 du code civil ».
a) Les mots : « de dix » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix et d'au plus quinze » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ses membres sont nommés pour une durée de six ans renouvelable.
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable.
1° Au 1°, les dénominations : « régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie » sont remplacées par la dénomination : « région Hauts-de-France » ;
2° Au 2°, les dénominations : « régions Haute-Normandie et Basse-Normandie » sont remplacées par la dénomination : « région Normandie » ;
3° Au 4°, les dénominations : « régions Poitou-Charentes et Aquitaine » sont remplacées par la dénomination : « région Nouvelle-Aquitaine » ;
4° Au 5°, la dénomination : « Languedoc-Roussillon » est remplacée par la dénomination : « Occitanie » ;
« 7° Le conseil des rivages français d'Amérique (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;
« 8° Le conseil des rivages français de l'océan Indien (La Réunion et Mayotte) ; ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans » ;
a) A la quatrième ligne, la dénomination : « Région Nord-Pas-de-Calais » est remplacée par la dénomination : « Région Hauts-de-France » et le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
b) A la onzième ligne, la dénomination : « Région Haute-Normandie » est remplacée par la dénomination : « Région Normandie » et le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 8 » ;
c) A la vingt-neuvième ligne, la dénomination : « Région Poitou-Charentes » est remplacée par la dénomination : « Région Nouvelle-Aquitaine » et le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 8 » ;
d) A la quarante et unième ligne, la dénomination : « Région Languedoc-Roussillon » est remplacée par la dénomination : « Région Occitanie » ;
e) A la soixante-neuvième ligne, la dénomination : « Région Midi-Pyrénées » est remplacée par la dénomination : « Région Occitanie » et le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
f) A la soixante et onzième ligne, la dénomination : « Région Auvergne » est remplacée par la dénomination : « Région Auvergne-Rhône-Alpes » et le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
g) A la soixante-quatorzième ligne, la dénomination : « Région Limousin » est remplacée par la dénomination : « Région Nouvelle-Aquitaine » ;
h) A la soixante-dix-huitième ligne, la dénomination : « Région Champagne-Ardenne » est remplacée par la dénomination : « Région Grand Est » et le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
i) A la quatre-vingt-deuxième ligne, la dénomination : « Région Franche-Comté » est remplacée par la dénomination : « Région Bourgogne-Franche-Comté » ;
j) A la quatre-vingt-douzième ligne, la dénomination : « Région Provence-Côte d'Azur » est remplacée par la dénomination : « Région Provence-Alpes-Côte d'Azur » ;
k) Les septième, quatorzième, trente et unième, quatre-vingt-quatrième, quatre-vingt-septième et quatre-vingt-neuvième lignes sont supprimées ;
l) Le VI du tableau est remplacé par les dispositions suivantes :
VI.-Rivages de la Corse
8 conseillers à l'Assemblée de Corse
Chambre des territoires
4 membres de la chambre des territoires désignés par celle-ci parmi ceux qui ne sont pas conseillers à l'Assemblée de Corse
m) Les VII et VIII du tableau sont remplacés par les dispositions suivantes :
VII.-Rivages français d'Amérique
VIII.-Rivages français de l'océan Indien
« Le directeur conclut les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R.
4° Au septième alinéa, après les mots : « sa signature » sont insérés les mots : « à des personnels de l'établissement, dans des limites qu'il détermine.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux personnels de l'établissement qu'il désigne pour exercer des fonctions de responsabilité.
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article R.
322-37-2.-Le directeur procède à la publication de tous les actes réglementaires pris par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu'à celle des délibérations relatives à la constitution de son domaine, par insertion dans le recueil des actes administratifs de l'établissement.
« Ce recueil est tenu à la disposition du public au siège du conservatoire et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite.
322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans les conditions définies aux articles R.
« Dans l'exercice de leurs missions de police, ils portent la plaque ou l'écusson de police de l'environnement ainsi qu'un uniforme selon les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
A la rubrique : « Livre III » du II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, avant la ligne : « Nomination des membres du conseil d'administration d'un établissement public de parc national », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Commissionnement des agents non publics constituant les gardes du littoral
Arrêté du 28 juin 2017 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « gazoduc Gascogne-Midi » entre Lussagnet et Barran
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société TIGF, pour le transport de gaz naturel ou assimilé entre Lussagnet (Landes) et Barran (Gers) conformément au dossier de demande d'autorisation transmis le 22 février 2016 ainsi qu'aux engagements pris par TIGF lors des différentes consultations, et au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25 000e figurant à l'annexe I du présent arrêté, les ouvrages suivants :
- une nouvelle canalisation DN 900 Lussagnet - Barran d'environ 61,8 km entre Lussagnet et Barran avec un diamètre nominal DN 900 et une pression maximale de service (PMS) de 85 bars relatifs ;
- dans l'enceinte du périmètre extérieur clôturé du centre de stockage de Lussagnet, les nouvelles installations annexes suivantes :
- la modification de l'Interconnexion Transport Lussagnet ;
- le nouveau poste de sectionnement Lussagnet Départ Midi, constituant le point kilométrique de départ (Pk 0) de la canalisation DN 900 Lussagnet - Barran ;
- les canalisations en DN 800 et DN 600 assurant la liaison entre le nouveau poste de sectionnement Lussagnet Départ Midi et l'Interconnexion Transport Lussagnet d'une part, et le centre de stockage d'autre part ;
- le nouveau poste de sectionnement de Sion au point kilométrique Pk 20,18 (environ) ;
- le nouveau poste de sectionnement de Castillon-Debats au point kilométrique Pk 40,49 (environ) ;
- la modification du poste de sectionnement de Barran au point kilométrique Pk 61,79 (point kilométrique d'arrivée de la canalisation DN 900 Lussagnet - Barran).
En particulier, le projet a fait l'objet d'une autorisation de défrichement et d'une dérogation aux titres des espèces protégées.
Description des ouvrages projetés.
et de leurs installations
de service (bars)
(mm) et diamètre nominal
DN 900 Lussagnet - Barran
Tube acier L.
485 MB ou NB soudé hélicoïdal et longitudinal.
Interconnexion transport Lussagnet
Ouvrage modifié.
Type de poste complexe (plusieurs entrées).
Sectionnement de Lussagnet Départ Midi incluant lesliaisons en DN 600 et DN 800
Ouvrage créé.
En liaison souterraine en DN 600 avec le centre de stockage de Lussagnet sur une longueur de 300 m.
En liaison souterraine en DN 800 avec l'Interconnexion Transport Lussagnet sur 60 m.
Poste de sectionnement de Sion
Pk = 20,18 (environ)
Type de poste simple (une seule entrée).
Poste de sectionnement de Castillon-Debats
Poste de sectionnement de Barran
INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX
et activités et seuils associés
ANALYSE DES TRAVAUX DU PROJET
pour le projet
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (Autorisation)
Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (Déclaration)
Pompage de l'eau pour le rabattement de nappe avec restitution au milieu naturel
Durant les travaux, pompage potentiellement > 200 000 m3
Autorisation avec prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A)
214-9 prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans le plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (Autorisation)
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (déclaration)
Pompage de l'eau pour le rabattement de nappe d'accompagnement avec restitution au milieu naturel par infiltration
Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques : environ 45 000 m3
Prélèvement pour remplissage des tonnes à eau pour nettoyage des routes (5 m3)
Suivant les conditions de chantier, potentiellement supérieur à 5 % du débit du cours d'eau
Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (Autorisation)
Dans les autres cas (Déclaration)
Toute la zone projet située en zone de répartition des eaux
Pompage de l'eau pour le rabattement de nappe avec restitution au milieu naturel par infiltration
Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques dans la retenue du Candau
Suivant les conditions de chantier, potentiellement supérieur à 8 m3/h
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
Supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation)
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (Déclaration)
Durant la phase travaux, les eaux de ruissellement sur la piste de travail sont infiltrées par épandage et ne sont pas directement rejetées dans les eaux superficielles.
Superficie totale de la piste de travail supérieure à 20 ha
En phase exploitation, les eaux de ruissellement des postes de sectionnement sont infiltrées.
Le sol des postes n'est pas imperméabilisé mais est constitué de matériaux drainants.
Création d'une surface bituminée de 2 355 m2 à Lussagnet (voirie autour de l'installation) avec évacuation des eaux vers un débourbeur-déshuileur.
Superficie interceptée par les postes de sectionnement : Lussagnet, Sion, Castillon-Debats et Barran inférieure à 20 ha
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
Supérieure ou égale à 10 000 m³/j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (Autorisation)
Supérieure à 2 000 m³/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m³/j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (Déclaration)
En phase travaux, les eaux de ruissellement sur la piste de travail sont infiltrées par épandage
Les eaux issues des épreuves hydrauliques sont restituées dans la retenue du Candau selon les modalités qui seront définies avec le gestionnaire de façon à ne pas modifier le régime des eaux
Rubrique non concernée
a) Supérieure ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (Autorisation)
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (Déclaration)
Le produit de la concentration maximale d'Escherichia Coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de culture marine, d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au sens des articles D.
1332-16 du code de la santé publique, étant :
a) Supérieur ou égal à 1011 E Coli/j (Autorisation)
b) Compris entre 1010 à 1011E Coli/j (Déclaration)
Les niveaux de référence R1 et R2 sont fixés par arrêté ministériel du 9 août 2006.
En phase travaux, les eaux issues du rabattement de nappe et du ruissellement sont infiltrées par épandage et ne sont pas rejetées dans les eaux douces superficielles.
Les eaux rejetées après épreuves hydrauliques ne sont pas chargées (bouchon d'eau évacué en filière spécifique).
Souilles réalisées entre batardeaux étanches ; les eaux pompées en amont et restituées en aval du franchissement en souille sont de qualités identiques.
Faible rejet de MES à la mise en place et au retrait des batardeaux (inférieur à R1)
Un obstacle à l'écoulement des crues (Autorisation)
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (Autorisation)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (Déclaration)
Pour la phase de travaux, les franchissements des cours d'eau par la piste de travail (gaines) sont dimensionnés de manière à laisser transiter le débit moyen sans perte de charge et assurer la continuité écologique et sont submersibles en cas de crue.
Les batardeaux mis en place lors des travaux de pose de canalisation en souille constituent un obstacle temporaire à l'écoulement des crues et à la continuité écologique.
La continuité hydraulique est assurée par un système de pompage.
Après travaux, les batardeaux sont retirés et le lit du cours d'eau est remis en état.
Tous les cours d'eau sont concernés sauf le Midour, le ruisseau de Lanestet, l'Osse et la Baïse car pont ou rupture de cirque et en sous-œuvre.
Autorisation avec prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2015 (NOR : DEVL1413844A)
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (Autorisation)
Sur une longueur du cours d'eau inférieure à 100 m (Déclaration)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Durant la phase travaux, franchissement des cours d'eau en souille/gaine (hors ruptures de cirque et forages).
Suivant les conditions de chantier : 38 cours d'eau sur une longueur maximale de 26 m (fourchette haute), soit une longueur cumulée supérieure à 100 m.
Comblement et déplacement du fossé périphérique du poste de sectionnement de Barran avec agrandissement de l'exutoire existant en DN 600 ou la création d'un nouvel exutoire au Sud de celui existant pour restitution des eaux dans l'Auloue.
Autorisation avec prescriptions de l'arrêté du 28 novembre 2007 (NOR : DEVO0770062A)
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
Supérieur ou égale à 100 m (Autorisation)
Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (Déclaration)
En phase travaux, les franchissements des cours d'eau se font par la piste en gaines.
Tous les cours d'eau sont concernés sauf l'Izaute, le Duclère, le Midour, l'Avrian, le ruisseau de Lanestet, la Douze, la Gélise, le ruisseau de Lauzoue, la Guiroue, l'Osse et la Baïse car pont ou rupture de cirque.
Suivant les conditions de chantier : 31 cours d'eau avec gaines sur une longueur maximale de 15 m (fourchette haute) soit une longueur supérieure à 100 m.
Autorisation avec prescriptions de l'arrêté du 13 février 2002 (NOR : ATEE0210026A)
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (Autorisation)
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (Déclaration)
En phase exploitation, la remise en état des berges des cours d'eau se font préférentiellement par des techniques végétales vivantes.
Toutefois, certaines berges de cours d'eau peuvent nécessiter une remise en état à l'aide de techniques autres que végétales.
Tous les cours d'eau sont potentiellement concernés sauf le Midour, le ruisseau de Lanestet, l'Osse et la Baïse avec passage en sous-œuvre.
Suivant les conditions de chantier : 38 cours d'eau sur une longueur maximale de 26 m, soit un linéaire de berges maximal de 52 m par cours d'eau (fourchette haute).
Les techniques mixtes sont couvertes par la rubrique 3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (Autorisation)
Concerne les travaux sur les cours d'eau sauf rupture de cirque et sous-œuvre.
Destruction d'environ 1 000 m2 de frayères potentielles sur 8 cours d'eau franchis en souille (la Saule, l'Izaute, la Jurane, le Midour, la Coume-Longue, le Candaou, Lauzoue, la Guiroue).
Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (Autorisation)
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (Déclaration)
En phase travaux, les merlons disposés en bas des pentes destinés à retenir et stocker les eaux chargées de sédiments venant de la pente n'excèdent pas 20 à 30 cm de hauteur et ne constituent pas un obstacle à l'écoulement d'une crue.
En phase exploitation, agrandissement du poste de sectionnement existant de Barran dans la zone inondable de l'Auloue : emprise clôturée existante de 3 100 m2 et extension de l'emprise clôturée d'environ 4 800 m2, total d'environ 7 900 m2 d'emprise clôturée.
Déclaration avec prescriptions de l'arrêté du 13 février 2002 (NOR : ATEE0210027A)
Assèchement, mise à l'eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
Supérieur ou égale à 1 ha (Autorisation)
En phase travaux sur la piste de travail (26 m) : 5,953 ha de zones humides sont affectées dont 3,616 ha de cultures.
En phase d'exploitation, l'impact est uniquement au droit de la canalisation : soit 2 070,27 m2 dont 1 821,05 m2 de zones humides de type agricole déterminé par la pédologie.
La surface pour la base de calcul de la compensation est de 249,22 m2.
Réalisation d'un réseau de drainage permettant le drainage d'une superficie :
Lors de la remise en état des terrains de fortes pentes (supérieure à 20 %) possibilité de mise en place de drains dans la pente pour assurer la stabilité des terrains.
Suivant les conditions de chantier : 750 m de linéaires de canalisation concernés en fortes pentes pour une largeur de piste de 26 m.
La superficie drainée est de l'ordre de 1,9 ha
En dessous du seuil de déclaration
Les canalisations autorisées sont construites et exploitées dans les départements du Gers (32) et des Landes (40) sur le territoire des communes suivantes :
Le Houga, Magnan, Arblade Le Haut, Urgosse, Sion, Loubédat, Aignan, Margouët-Meymes, Lupiac, Castillon-Debats, Belmont, Roquebrune, Tudelle, Bazian, Riguepeu, Le Brouilh-Monbert, Biran, Ordan-Larroque, Barran.
Construction et exploitation des ouvrages.
Les dispositions particulières de construction et d'exploitation des ouvrages sont mentionnées ci-dessous :
Conditions de construction et d'exploitation des ouvrages.
La construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se font conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé dit « arrêté multifluide » ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 5), l'évaluation environnementale (pièce 6) et les réponses apportées par TIGF suite à la consultation administrative ;
- aux engagements pris par TIGF par courrier du 28 septembre 2016 en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et développement durable ;
- aux engagements pris par TIGF en réponse aux observations émises lors de l'enquête publique ;
- au respect des arrêtés ministériels de prescriptions générales relatifs à la gestion des ressources en eau pour les rubriques visées à l'article 3 ;
- aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV du code de l'environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages ;
Par ailleurs, les canalisations autorisées doivent respecter les dispositions spécifiques de sécurité suivantes :
- mise en place d'une mesure de protections physiques de type dalles en béton armé ou en polyéthylène sur le tronçon de canalisation DN 900 Lussagnet-Barran situé entre les Pk 0,69 et 1,25 (segment 2) ;
- mise en place des mesures de protections des 5 piquages horizontaux impactant du poste de sectionnement de Barran (ou leur suppression).
Les exécutions des prescriptions archéologiques, de dérogation aux espèces protégées et de défrichement constituent un préalable à la réalisation des travaux.
En phase d'exploitation, en application de l'arrêté du 5 mars 2014, TIGF s'engage à suivre l'évolution de l'environnement des ouvrages construits et la gestion des conséquences afin de maintenir le respect de la réglementation et à intégrer ceux-ci dans :
- le plan de sécurité et d'intervention des départements des Landes et du Gers révisés en conséquence ;
- son programme de surveillance et de maintenance porté à la connaissance de l'administration ;
- son système de gestion de la sécurité (SGS) ;
- son système d'information géographique (SIG) ;
- la révision quinquennale de l'étude de dangers de son réseau.
Gestion du chantier.
555-38 du code de l'environnement, TIGF informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours à l'avance :
- La DREAL Occitanie - direction des risques industriels, avec fourniture d'un échéancier détaillé de réalisation des travaux ;
- les services départementaux d'incendie et de secours, avec la fourniture d'un annuaire des différentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution ;
- les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet ;
- les gestionnaires des voiries/voies ferrées si le chantier est situé sur une voie publique/voie ferrée ou à proximité immédiate ;
- le gestionnaire de l'espace naturel si le chantier est situé sur un espace naturel protégé ou reconnu.
TIGF prend toutes les dispositions nécessaires afin de :
- réduire les nuisances sonores et les émissions de poussières lors de la réalisation des travaux ;
- maintenir le chantier en état de propreté en s'assurant du tri et de la collecte des déchets de chantier ;
- éviter toute pollution accidentelle aux hydrocarbures en imposant mesures suffisantes de contrôle et de suivi des engins de chantier et des opérations de travaux ;
- limiter strictement les zones de cheminement des engins de travaux publics à la zone de chantier ;
- remettre en état les sols en fin de chantier avec éventuellement des interventions pour décompacter les sols soumis à l'emprise du chantier ;
- réaliser les terrassements autant que possible en dehors des périodes fortement pluvieuses.
Une veille météorologique sera réalisée afin de prévoir ces phénomènes ;
- assurer aux exploitants agricoles de pouvoir accéder durant les travaux à leurs parcelles avec tout type d'engins.
Pour les épreuves hydrauliques, TIGF se rapproche des gestionnaires des cours d'eau ou des plans d'eau afin de définir les débits de pompage.
Traversées de routes et de voies ferrées.
Les modalités d'implantation de la canalisation au niveau des routes font l'objet d'une convention écrite entre TIGF et les gestionnaires chargés de l'exploitation des routes.
Préalablement à la réalisation des travaux, une demande de permission de voirie est déposée auprès des gestionnaires des voiries, ainsi que si nécessaire un dossier d'exploitation sous chantier (DESC) prenant en compte la signalisation du chantier et les besoins en termes de déviations.
Au niveau des traversées de routes et des voies ferrées, la génératrice supérieure de la canalisation est située à au moins 1,5 mètre sous la couche de roulement.
Zones de captage.
Lors de la réalisation des travaux à proximité des périmètres de protection éloignée des captages d'eau de « Bascaules » et des sources « La Pujolle et la Commere » et « Bridet », TIGF met en œuvre les dispositions spécifiques indiquées dans le dossier « Projet de renforcement Gascogne-Midi » (annexe 3 de l'évaluation environnementale) afin d'éviter les risques de pollution accidentelle.
Traversées de cours d'eau.
TIGF prend toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter les risques de pollution accidentelle des cours d'eau.
Au niveau des traversées de cours d'eau, la génératrice supérieure de la canalisation doit être située à au moins 1,5 mètre sous le fond naturel du cours d'eau y compris en présence de fossé.
Une mise en assec sera anticipée ainsi qu'une pêche de sauvegarde si l'aménagement prévu le nécessite.
Des mesures de protection contre des départs de polluants seront mises en place.
Suite à l'installation du gazoduc, et dans l'attente de restauration définitive, les pentes des berges sont remodelées avec des pentes adoucies (1 horizontal pour 1 vertical).
Des toiles de jutes biodégradables ou nattes de coco (densité de 900 g/m2) sont directement installées pour éviter l'érosion des berges.
Une bande permanente de 10 m de part et d'autre du ruisseau (depuis le haut de berge) est laissée en l'état, naturelle et inconstructible au titre de la protection des milieux, des zones inondables et de sa ripisylve en application des principes mentionnés dans les orientations A36, A37, D17, D22, D48, D49, D50 et D51 du SDAGE Adour - Garonne approuvé par le préfet de région Midi-Pyrénées coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015.
L'entreprise n'est pas responsable sur le fond, la responsabilité des propriétaires étant engagée à l'issue de l'exécution des travaux.
Aucun remblai ou dépôt de terre définitif ne peut être stocké en zone inondable.
Un suivi météorologique et prévisionnel des crues sera effectué en tant que mesure d'évitement pour la gestion temporaire des déblais en zone inondable.
Le projet s'attache à ne pas constituer d'obstacle à l'écoulement des eaux.
La végétation bûcheronnée n'est pas dessouchée en bord de cours d'eau, hormis sur la largeur de fouille (2m).
Si une souche est positionnée sur l'axe de la tranchée, elle est déplacée et positionnée hors champ d'expansion de crue.
Les bandes enherbées sont redéfinies en bandes végétalisées pour intégrer les secteurs boisés.
Des largeurs de 5 m minimum sont prévues, incluant au minimum 2 m de végétation arbustive.
Un suivi post-travaux des remises en état des cours d'eau est réalisé sur 3 ans.
TIGF prend toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter les risques de pollution accidentelle des eaux souterraines.
Des mesures compensatoires supplémentaires sont proposées et validées par les services de l'Etat en comité environnemental si les travaux impactent les fonctionnalités des zones humides recensées ou non recensées.
Un suivi post-travaux des zones humides est réalisé sur 5 ans.
Ce délai est assorti d'une obligation de résultats.
Sans attendre l'échéance des 5 ans, si la reprise des milieux n'est pas constatée, le comité environnemental (cf. article 5.9 « Suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation » du présent arrêté) peut demander à TIGF d'intervenir dans les zones impactées.
L'Etat est associé à la remise en état des parcelles concernées par des zones humides.
Un suivi des parcelles dédiées aux mesures compensatoires (faune et habitats) est réalisé sur 30 ans.
Protection contre les espèces invasives.
TIGF prend toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter la prolifération des espèces invasives.
Notamment, les mesures suivantes doivent être respectées :
- préalablement aux travaux, le repérage et le balisage des zones infectées ;
- le nettoyage des engins d'ouverture de piste en début de chantier pour éviter la prolifération d'espèces invasives nouvelles provenant d'autres chantiers ;
- l'arrachage et l'enfouissement sur place de la Raison d'Amérique, de la vigne vierge et de la Budleia de David.
Le mélange des terres entre parcelles ou entre sites lors de la remise en état est interdit.
L'apport extérieur de terres supplémentaires est interdit.
Le maître d'ouvrage engage des actions de lutte après avoir consulté le comité environnemental de suivi des mesures, si des sites nouvellement infectés étaient identifiés.
Suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
En complément des mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral n° 32-2016-02 du 28 octobre 2016 de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction, d'altération, de dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'espèces protégées dans le cadre d'enfouissement de canalisations de transport de gaz naturel, TIGF est tenu de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la santé humaine synthétisées en annexe II du présent arrêté.
L'inobservation de ces mesures est passible des sanctions administratives prévues aux articles L.
Un comité de suivi eau et biodiversité est mis en place par TIGF.
Il est composé d'un comité de travaux et d'un Comité environnemental.
Le comité de suivi eau et biodiversité associe :
- durant la phase travaux (comité de travaux) : la DREAL, la DDT 32, l'AFB 32 et TIGF ;
- durant et après travaux (comité environnemental) : la DDT 32 (durant une période de 3 ans pour le suivi des cours d'eau et de 5 ans pour le suivi des zones humides) et la direction de l'écologie de la DREAL (sur 30 ans, pour la partie concernant le suivi des compensations faunes et habitats) ;
TIGF est responsable de l'organisation et du secrétariat des comités de suivi.
Le comité de suivi est constitué, a minima, de TIGF, des services de l'Etat, de l'Agence française pour la biodiversité [AFB], de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage [ONCFS], d'experts et d'autres institutions concernées par le projet (département du Gers, syndicats de rivière Osse-Guiroue-Auzoue, Midour-Douze et Izaute-Midour, Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique [FDAAPPMA]).
Un dossier « Comité de suivi » rédigé par TIGF, déposé à la Mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN) du Gers 3 mois avant le début des travaux, en 2 exemplaires « papier » et 1 version électronique, définit le mode de fonctionnement du comité de travaux et du comité environnemental.
Ce comité décisionnel est créé dès la notification de l'arrêté à TIGF.
Le comité de travaux se réunit en fonction des besoins.
Le comité environnemental se réunit a minima 2 fois par an durant tout le suivi des mesures concernant les cours d'eau et les zones humides et a minima une fois par an durant le suivi des parcelles dédiées aux mesures compensatoires (faune et habitats).
Pour les travaux concernant chaque cours d'eau, la remise en état des berges provisoires et définitives, des zones humides et des compensations supplémentaires, les renforts de la piste de roulement, les modalités d'installation de pont, le retrait des palplanches, les puits de forages post-travaux, la gestion des eaux pluviales et des rejets d'eaux souillées, sont déposés les dossiers suivants (à la Mission inter-services de l'eau et de la nature [MISEN] du Gers, en 2 exemplaires « papier » et 1 version électronique) :
Un dossier générique, 3 mois avant le début des travaux, qui sera constitué a minima d'une présentation globale du projet, du descriptif des travaux soumis à la loi sur l'eau, des plans utiles à la compréhension des aménagements et d'un planning prévisionnel des travaux.
Un dossier technique spécifique, un mois avant la réalisation des travaux, qui contient à minima les modes opératoires, les dates de réalisation, le volume et l'objet des travaux et des aménagements, leurs modalités d'exécution et les mesures d'atténuation des incidences avec plans annexés.
Les dimensionnements des ouvrages de gestion des eaux pluviales et souillées (plans cotés, notes de calcul hydraulique) et leurs équipements (traitement en sortie de bassin : filtre à sable, paille, ouvrage de régulation siphoïde…) doivent également figurer aux dossiers.
Afin d'optimiser les délais d'instruction, les informations requises pour le dossier technique sont mentionnées dès le dossier générique si celles-ci sont connues du pétitionnaire.
Ces actions présentées dans leur version définitive font l'objet, autant que nécessaire, d'arrêtés de prescriptions complémentaires.
Le comité de travaux est chargé de valider les modes opératoires sous 15 jours sous réserve de dossier jugé complet et recevable par la DDT 32.
Toute demande de complément suspendra le délai précité.
A défaut de réponse dans ce délai, les opérations peuvent être engagées.
La mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R.
555-41 du code de l'environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Lors de la phase de mise en exploitation des ouvrages, TIGF informe le guichet unique de la mise en service de ceux-ci.
Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0 degré Celsius et sous une pression de 1,013 bar, est compris entre 10,4 et 12,8 kWh/Nm3.
En cas de circonstances exceptionnelles, et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh/Nm3.
Délai d'exécution des travaux.
214-1 du code de l'environnement doit être réalisée dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Validité de la présente autorisation.
Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre en charge de l'énergie dans les conditions prévues à l'article R.
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation pourra être transférée dans les conditions prévues à l'article R.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, 64010 Pau, dans les conditions énoncées à l'article R.
- par le transporteur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Notification de l'arrêté.
Le présent arrêté est adressé à chacune des communes mentionnées à l'article 4 conformément à l'article R.
Une copie du présent arrêté est également notifiée au transporteur.
Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.
Arrêté du 30 juin 2017 portant institution d'une régie de recettes (au centre de détention de Casabianda) et d'une régie d'avances et de recettes (au siège du service de l'emploi pénitentiaire à Tulle) auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909)
Il est institué, auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP), une régie de recettes, installée au sein des ateliers du centre de détention de Casabianda (Haute-Corse) et au siège du service de l'emploi pénitentiaire à Tulle, et chargée de l'encaissement au comptant des recettes provenant de la vente des produits des ateliers du centre de détention de Casabianda.
Le seul moyen d'encaissement accepté par le régisseur de recettes est le chèque bancaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques sont transmis par le régisseur à l'agence comptable de la RIEP dans la semaine suivant leur réception.
Les recettes encaissées sont justifiées par le régisseur au comptable assignataire une fois par mois conformément aux dispositions de l'article 9 de ce même décret.
Il est institué, auprès de la RIEP, une régie d'avances et de recettes installée au siège du service de l'emploi pénitentiaire à Tulle.
Le régisseur est habilité à payer les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Le régisseur peut régler les dépenses à des fournisseurs situés en métropole, dans les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger, y compris pour les paiements visés à l'article 5.
a) Ouvrages et publications y compris les abonnements ;
b) Achats exceptionnels de fournitures non immobilisées ;
c) Logiciels et fournitures informatiques non immobilisés ;
d) Droits d'inscription à des conférences, formations, séminaires et colloques ;
e) Prestations de voyage (transport, hébergement et restauration) dans les conditions prévues par la réglementation relative aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque, virement ou carte bancaire.
Le régisseur peut également recourir au règlement par prélèvement automatique sur son compte dépôt de fonds au Trésor (DFT), prévu à l'article 10, lorsque ce moyen de paiement est autorisé par la réglementation en vigueur.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur le compte DFT prévu à l'article 10 au vu d'une demande du régisseur visée par l'ordonnateur secondaire.
Le régisseur est habilité à encaisser les recettes énumérées ci-après :
a) La restitution de sommes indûment payées, suite à l'annulation d'achats prévus à l'article 5 ;
b) Les recettes provenant de la vente de biens et services et réglées par effets de commerce au profit de l'agent comptable de la RIEP.
Le régisseur reverse par virement sur le compte de l'agent comptable de la RIEP la totalité du montant des effets de commerce créditée sur son compte DFT.
Le régisseur d'avances et de recettes dispose d'un compte DFT ouvert, ès qualités, auprès de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze.
Le régisseur remet au directeur du service de l'emploi pénitentiaire en sa qualité d'ordonnateur secondaire les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances et de recettes peuvent, avec l'accord de l'agent comptable de la RIEP, désigner des mandataires parmi le personnel du service de l'emploi pénitentiaire où est située la régie.
L'arrêté du 1er mai 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909) est abrogé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Life for Paris », dont le siège social est situé à la maison des associations du 11e arrondissement, 8, rue du Général-Renault, 75011 Paris.
Délégation est donnée à Mme la commissaire générale de 2e classe Nathalie Vachet-Valaz, chargée des fonctions de sous-directrice « réglementation - études juridiques », à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau :
c) M. le commissaire en chef de 2e classe Thomas Gauthier, au sein du bureau « gestion des corps », à compter du 28 août 2017.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire :
a) M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, adjoint au sous-directeur « métiers », jusqu'au 31 août 2017 ;
b) Mme la commissaire en chef de 1re classe Isabelle Duffo, adjointe au sous-directeur « métiers », à compter du 1er septembre 2017 ;
c) M. le commissaire en chef de 1re classe Ivan Suzanne, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers », jusqu'au 31 août 2017 ;
d) M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Bartlett, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers », à compter du 1er septembre 2017.
Délégation est donnée à M. le commissaire général de 1re classe Cyril Villerbu, directeur du centre d'analyse et de contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « organique » :
a) M. le commissaire général de 2e classe Philippe Jacob, chargé des fonctions de sous-directeur « organique » ;
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes relatifs au traitement et au suivi des soutiens gratuits ou partiellement gratuits pouvant être accordés à d'autres ministères et à des personnes morales de droit public ou privé, françaises ou étrangères :
b) M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, adjoint au sous-directeur « métiers », jusqu'au 31 août 2017 ;
c) Mme la commissaire en chef de 1re classe Isabelle Duffo, adjointe au sous-directeur « métiers », à compter du 1er septembre 2017.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation intéressant les armées, les services de soutien interarmées et les formations rattachées, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, sous réserve des attributions de la direction centrale du service du commissariat des armées :
Mme Fabienne Stoll, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;
M. le commissaire de 1re classe Mathieu Pedro, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France, jusqu'au 31 août 2017 ;
M. le commissaire de 1re classe Laurent Malézé, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. le premier maître Yohann Morlat, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
M. Yann Moulinier, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur du centre d'expertise du soutien juridique ;
M. Guillaume Asselin, attaché d'administration de l'Etat, directeur du service local du contentieux de Bordeaux ;
Mme Sophie Leclercq-Ruzic, attachée d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Bordeaux ;
Mme Pascale Calmé, attachée d'administration de l'Etat, directrice du service local du contentieux de Metz ;
Mme Laurence Persiali, attachée d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Metz ;
M. Laurent Mounier, attaché d'administration de l'Etat, directeur du service local du contentieux de Rennes ;
Mme Patricia Lilavoies, attachée d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Rennes ;
M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration de l'Etat, directeur du service local du contentieux de Toulon ;
Mme Ghislaine Léonard, attachée d'administration de l'Etat, au sein du service local du contentieux de Toulon.
M. le capitaine Olivier Yassine-Diab, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Vincent Tourtet, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, jusqu'au 3 août 2017 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Richard Chappat, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 4 août 2017 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe David Saix, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Laurent Charles, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre-Olivier Quatrepoint, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, jusqu'au 8 août 2017 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Bruno Lescure, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, à compter du 9 août 2017 ;
M. le commissaire principal Bertrand Villaine, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, jusqu'au 31 août 2017 ;
M. le commissaire principal Dominique Noulez, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Marc Lemoine, directeur du commissariat des forces françaises aux Emirats arabes unis, jusqu'au 25 juillet 2017 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Renaud Dutt, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis, à compter du 26 juillet 2017 ;
Mme la commissaire de 1re classe Ayten Top, adjointe au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis, à compter du 22 juillet 2017 ;
M. le commissaire principal Laurent Kerdreux, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 31 juillet 2017 ;
Mme la commissaire principale Béatrice Moisson, adjointe au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 juillet 2017, sont autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients, les établissements de santé suivants :
Groupe hospitalier Est, hôpital femme mère enfant (HCL), Lyon ;
Centre régional de lutte contre le cancer Léon Bérard, Lyon ;
Centre hospitalier universitaire Estaing, place Lucie-et-Raymond-Aubrac, Clermont-Ferrand ;
Centre hospitalier Annecy Genevois, Pringy ;
Infirmerie protestante de Lyon, Caluire-et-Cuire ;
Clinique du Parc, Autun ;
Centre mutualiste de rééducation de Kerpape, Ploemer ;
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (Institut de cancérologie de Lorraine), Vandoeuvre-lès-Nancy ;
Centre hospitalier de Valencienne ;
Clinique Victor Pauchet de Butler, Amiens ;
Hôpital Robert Debré (AP-HP), Paris ;
Hôpital Necker (AP-HP), Paris ;
Hôpital Bichat (AP-HP), Paris ;
Institut de Cancérologie Gustave Roussy, Villejuif ;
Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingt, Paris ;
Institut Curie, sites d'Orsay et Paris ;
Centre hospitalier intercommunal Poissy-Saint-Germain ;
Polyclinique de Limoges ;
Clinique Pasteur, Toulouse ;
Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Crée Code des assurances - Section I : Agrément administratif (V)
Crée Code des assurances - Section I : Exigences de solvabilité (V)
Crée Code des assurances - Section II : Investissements (V)
Crée Code des assurances - Section II : Ouverture d'une succursale et exer...
Crée Code des assurances - Section III : Système de gouvernance (V)
Crée Code des assurances - Section IV : Informations à fournir à l'Autorit...
Crée Code des assurances - Section V : Informations à fournir au public (V)
Crée Code des assurances - Section VI : Mesures de sauvegarde (V)
Crée Code des assurances - Sous-section 1 : Constitution de la marge de so...
Crée Code des assurances - Sous-section 2 : Exigence minimale de marge de ...
Crée Code des assurances - Sous-section 3 : Fonds de garantie (V)
Crée Code des assurances - Sous-section 4 : Tests de résistance (V)
- Pour les demandes d'agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire déposées au cours de l'exercice 2017, le délai de six mois prévu à l'article R.
321-4 du code des assurances est porté à neuf mois.
- Lorsque, en application du II de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, une entreprise d'assurance change d'agrément pour devenir un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et que ce changement d'agrément conduit à modifier la valeur inscrite au bilan des provisions techniques, notamment de la provision mathématique évaluée conformément à l'article R.
343-4 du code des assurances, la différence entre cette nouvelle valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat du fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
- Lorsque, en application du III de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, une entreprise d'assurance transfère des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L.
143-4 du code des assurances à l'extérieur de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, l'entreprise d'assurance n'évalue plus les provisions mathématiques correspondantes selon les modalités prévues à l'article R.
La différence du montant des provisions inscrites au bilan est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.
Les actifs qui sont réaffectés aux autres opérations de l'entreprise d'assurance sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux articles R.
La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.
Abroge Code des assurances - Section II : Dispositions relatives à la libre ...
Abroge Code des assurances - Section VII : Règles particulières aux contrats...
a) Au a, la référence : « L.
b) Au b, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
310-6.-Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire portent, à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après en caractères uniformes : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire régi par le code des assurances ”.
Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'importance réelle de ses engagements.
310-1-1 », sont insérés les mots : « et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
310-1 » sont insérés les mots : « et d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
a) Au dernier alinéa, les mots : « ou de l'article L.
143-1 » et les mots : « ou à l'article L.
143-1 pour lequel il est tenu une comptabilité auxiliaire d'affectation comporte des engagements relevant de l'article L.
134-1 et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct au sein de cette comptabilité auxiliaire d'affectation.
342-3.-Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre d'une comptabilité auxiliaire d'affectation ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs de ce contrat ou relatifs à ces engagements, l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire parfait cette représentation en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions, autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
Ces actifs sont obligatoirement choisis dans les catégories de placements mentionnés à l'article R.
« Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs.
Les actifs ainsi affectés à la comptabilité auxiliaire sont inscrits au bilan mentionné à l'article R.
342-1 pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux articles R.
« Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre de la comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut réaffecter en représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à cette comptabilité auxiliaire d'affectation des actifs représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories d'actifs définies au premier alinéa.
Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan pour leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux articles R.
La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan d'affectation est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat mentionné à l'article R.
La valeur de réalisation cumulée des actifs ainsi réaffectés, à la date de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de réalisation des actifs affectés à cette comptabilité auxiliaire d'affectation au titre du premier alinéa à la date de cette affectation.
« Les placements détenus par l'entreprise d'assurance ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à l'article R.
342-1 ne peuvent changer d'affectation pour être affectés à ces derniers qu'à condition de relever de l'une des catégories de placements définies aux 1° à 5°, 8° et 13° de l'article R.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux placements d'un contrat ou d'engagements qui changent d'affectation et sont affectés en représentation d'autres engagements de l'entreprise d'assurance, y compris ceux relatifs à d'autres contrats ou engagements mentionnés à l'article R.
342-9.-L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut conclure des traités de réassurance ou de transfert de risque portant sur les engagements contractés au titre d'un contrat ou d'engagements mentionnés à l'article R.
342-1, à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques au sens de l'article R.
343-3 avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total inférieur à 10 % de ces provisions mathématiques.
342-9-1.-Les provisions techniques correspondant aux opérations des fonds de retraite professionnelle supplémentaire faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
381-2 sont celles mentionnées aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R.
a) A la première phrase, les mots : « certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de l'entreprise d'assurance dans le cadre d'une mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée dans cette entreprise d'assurance, soit par un autre actuaire, indépendant de l'entreprise d'assurance et agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaire reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par les mots : « revues par la fonction actuarielle qui vérifie que les provisions respectent les dispositions du présent code qui sont applicables à celles-ci, qu'elles sont constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte, le cas échéant, d'une marge adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de calcul de ces provisions techniques restent de façon générale constantes d'un exercice à l'autre » ;
344-1 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément à l'article R.
310-3-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
143-1 et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, et à l'article L.
131-1 et évalués selon les prescriptions de l'Autorité des normes comptable, ainsi que les placements affectés aux contrats de retraite professionnelle dont les droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article L.
« c) Actifs mentionnés au premier alinéa des articles L.
« d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par l'entreprise d'assurance pour les branches 20 à 26 de l'article R.
321-1 ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, autres que celles mentionnées aux a et b, et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R.
343-11 et, d'autre part, celle évaluée conformément aux articles R.
343-10, de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c.
« A.-Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des contrats collectifs en cas de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R.
321-1, ou, pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« B.-Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R.
« Le montant moyen mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en divisant par deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.
« III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre des opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger.
« IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément à l'article R.
« Lorsqu'ils appartiennent à un groupe mentionné à l'article L.
356-2, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont intégrés dans le calcul de la solvabilité au niveau du groupe selon les modalités prévues au e du 1 de l'article 335 et au c de l'article 336 du règlement précité.
17° Il est rétabli au sein du livre III un titre VIII ainsi rédigé :
321-22 sont applicables pour l'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
« Pour l'application de ces dispositions, la référence à l'article L.
382-2.-Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés conformément à l'article L.
382-1 peuvent réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat relevant de l'agrément prévu au I de l'article L.
382-1 et visant uniquement à garantir le paiement des prestations de celui-ci, des opérations d'assurance complémentaire contre les risques d'atteintes corporelles incluant l'incapacité de travail professionnelle, de décès accidentel ou d'invalidité à la suite d'accident ou de maladie.
382-3.-Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés à l'article L.
382-1, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L.
Si l'activité du fonds n'est pas conforme au programme d'activités, l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des assurés.
Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité peut faire application de l'article L.
382-4.-I.-Tout fonds de retraite professionnelle supplémentaire disposant de l'agrément mentionné à l'article L.
382-1 et projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, conformément à l'article L.
« Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les conditions mentionnées à ce même article L.
382-4 sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les documents mentionnés au précédent alinéa, à l'exception de ceux relatifs à la compétence et à l'honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les succursales, et avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de cette communication.
Ce dernier peut alors commencer ses activités dans les délais et conditions fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre d'accueil court à compter de la réception, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'un dossier complet.
Il est de trois mois.
« II.-Tout projet de modification substantielle de la nature ou des conditions d'exercice des activités autorisées conformément à l'article L.
382-4 est notifié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
382-4 sont toujours remplies, elle communique de nouveau aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil concerné, dans le délai d'un mois suivant la notification mentionnée à l'alinéa précédent, les documents mentionnés au premier alinéa du I, à l'exception de ceux relatifs à la compétence et à l'honorabilité du mandataire général en ce qui concerne les succursales, et avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de cette communication.
La modification envisagée peut intervenir dès réception de cet avis par le fonds.
« III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné le dossier mentionné aux deuxièmes alinéas des I et II, elle en avise le fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné et lui fait connaître, dans les délais mentionnés aux derniers alinéas des I et II, les raisons de ce refus.
Elle en avise également en tant que de besoin les autorités compétentes de l'Etat membre concerné.
325-13 sont applicables pour le retrait d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
« 1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnées : “ entreprises mentionnées à l'article L.
310-2 ”, “ entreprises ” ou “ entreprises d'assurance ou de réassurance ” ;
384-1.-Lorsque, dans le cas d'une opération de transfert de portefeuille de contrats mentionnée à l'article L.
384-1, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire cessionnaires sont sous le contrôle exclusif ou conjoint des entreprises d'assurance cédantes, les actifs et passifs apportés dans le cadre de cette opération sont inscrits au bilan du ou des fonds cessionnaires sur la base de leur valeur comptable dans les bilans des entreprises cédantes.
« Constitution de la marge de solvabilité
385-1.-I.-La marge de solvabilité mentionnée à l'article L.
385-2 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition reportés dépassant les 25 % du montant de la provision pour primes non acquises et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants :
« 1° Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué.
Toutefois, les actions de préférence définies à l'article L.
228-11 du code de commerce ne sont admises que si elles remplissent les conditions, fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, relatives notamment aux droits financiers attachés et aux versements correspondants, lesquels doivent pouvoir être suspendus et ne sont pas dans ce cas reportés à un exercice ultérieur ;
« 2° Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;
« 3° Le report du bénéfice, des excédents ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser au titre du dernier exercice.
« II.-La marge de solvabilité peut également être constituée par :
« 1° Les fonds effectivement versés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés, ainsi que d'actions de préférence définies à l'article L.
228-11 du code de commerce autres que celles à caractère non cumulatif mentionnées au 1° du I.
Ces titres et emprunts subordonnés et actions de préférence doivent répondre à des conditions, notamment de durée et de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ces fonds sont admis jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité, le montant le plus faible étant retenu.
Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge.
Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux sections 6 ou 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police ou de sanction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
« 2° La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R.
423-16, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds ;
« 3° Les réserves constituées en application de l'article L.
« III.-Sur demande et justification du fonds de retraite professionnelle supplémentaire et avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la marge de solvabilité peut également être constituée par :
« 1° La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % de la marge de solvabilité ou de l'exigence de marge de solvabilité, le montant le plus faible étant retenu ;
« 2° Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
« 3° Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés aux articles R.
332-46, dès lors que les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R.
332-2 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R.
« Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés aux 2° et 3° du présent III.
« IV.-La marge de solvabilité disponible est diminuée des éléments suivants :
« 1° Les actions propres détenues directement par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
« 2° Les participations que le fonds de retraite professionnelle supplémentaire détient dans un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement ou un établissement financier ;
« 3° Les créances subordonnées que le fonds de retraite professionnelle supplémentaire détient sur les entreprises mentionnées au 2° dans lesquelles il détient une participation ;
« 4° Les certificats mutualistes ou paritaires émis et détenus directement par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
« Toutefois, les éléments mentionnés aux 2° et 3° peuvent ne pas être déduits lorsque les participations qui y sont mentionnées sont détenues de manière temporaire en vue d'apporter un soutien financier à ces entreprises.
« V.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice, de l'excédent ou de la perte mentionnée au 3° du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat.
Le cas échéant, le montant de la marge de solvabilité est ajusté au terme du contrat de réassurance financière limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
« Exigence minimale de marge de solvabilité
385-2.-I.-L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée, en fonction de la nature et du type des prestations garanties proposées dans les contrats, en application des dispositions suivantes :
« 1° Pour les garanties exprimées en euros, à l'exception des assurances ou garanties complémentaires en cas d'incapacité et d'invalidité, l'exigence minimale de marge de solvabilité est calculée par rapport aux provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R.
343-3 et aux capitaux sous risque.
Ce montant est égal à la somme des deux résultats suivants :
«-le premier résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R.
343-3, relatives aux opérations d'assurance directe sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 85 % ;
«-le second résultat est obtenu en multipliant un nombre représentant 0,3 % des capitaux sous risque par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque après cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.
« Pour les assurances temporaires en cas de décès d'une durée maximale de trois années, le facteur multiplicateur des capitaux sous risque est égal à 0,1 %.
Il est fixé à 0,15 % de ces capitaux pour les assurances temporaires en cas de décès dont la durée est supérieure à trois années mais n'excède pas cinq années.
« Le capital sous risque est égal au risque décès, déduction faite de la provision mathématique du risque principal ;
« 2° Pour les assurances ou garanties complémentaires en cas d'incapacité et d'invalidité mentionnées à l'article L.
143-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale à l'exigence minimale de marge des entreprises d'assurance prévue par l'article R.
« 3° Pour les garanties exprimées en unités de compte, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale :
« a) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire assume un risque de placement, à un nombre représentant 4 % des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances directes et d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au premier résultat défini au 1° ;
« b) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'assume pas de risque de placement, à un nombre représentant 1 % des provisions techniques des contrats multiplié par le rapport mentionné au premier résultat défini au 1°, à la condition que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans ces contrats soit fixé pour une période supérieure à cinq années ;
« c) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'assume pas de risque de placement et pour les contrats qui prévoient que les frais de gestion ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, à un montant équivalent à 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;
« d) Lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire assume un risque de mortalité, au montant obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés par application des a à c un nombre représentant 0,3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 % ;
« 4° Pour les garanties exprimées en parts de provision de diversification mentionnée au 9° de l'article R.
343-3, l'exigence minimale de marge de solvabilité est fixée à 1 % de la provision de diversification.
Lorsque le contrat correspondant à cette provision prévoit que les frais de gestion ne sont pas fixés pour une période supérieure à cinq ans, l'exigence minimale de marge est fixée à un montant équivalant au produit de 25 % des dépenses de gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice par la quote-part de la provision de diversification dans les provisions constituées au titre de la comptabilité auxiliaire d'affectation.
« Toutefois, lorsque le fonds de retraite professionnelle supplémentaire garantit une valeur minimale de provision de diversification, l'exigence minimale réglementaire relative à la part de la provision de diversification faisant l'objet de cette garantie est calculée dans les conditions définies au a du 3° ;
« 5° Pour les garanties exprimées en unités de rente correspondant à des opérations régies par le chapitre Ier du titre IV du livre IV, l'exigence minimale de marge de solvabilité est égale, dans la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
441-21, à un montant de 4 % de la somme de :
a) La provision technique spéciale calculée après cessions en réassurance, sans que le rapport entre la provision technique spéciale brute de réassurance et cette même provision nette de réassurance ne puisse être inférieur à 85 % ;
b) Des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale ;
c) La provision technique spéciale complémentaire ;
d) Et de la provision technique spéciale de retournement.
« II.-Aux fins du calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité, les acceptations de risques provenant d'autres fonds de retraite professionnelle supplémentaire, conformément au troisième alinéa de l'article L.
381-1 sont traitées comme des affaires directes et les rétrocessions sont traitées comme des cessions en réassurance.
« Pour la prise en compte de la réassurance financière limitée dans le ratio de réassurance mentionné aux deuxième et troisième alinéas du 1° et au c du 3° du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se fonde sur le transfert de risque effectif.
« III.-Sur demande et justification du fonds de retraite professionnelle supplémentaire et avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les montants récupérables au titre des risques transférés à un véhicule de titrisation mentionnés à l'article L.
310-1-2 peuvent être assimilés à des cessions en réassurance pour le calcul du rapport mentionné aux deuxième et troisième alinéas du 1° et au c du 3° du I.
« L'Autorité tient compte du transfert de risque effectif pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation.
Elle tient également compte de la capacité de ce véhicule à respecter à tout moment ses engagements.
385-3.-I.-Le fonds de garantie des fonds de retraite professionnelle supplémentaire est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R.
385-1, sans pouvoir être inférieur à 3 700 000 euros.
« A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds de garantie, si cette moitié est supérieure à ces seuils, le fonds de garantie est constitué par les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I, au 1° du II et au 1° du III de l'article R.
« II.-Les montants en euros mentionnés au premier alinéa du I sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres.
« Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique les nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.
« Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est inférieure à 5 %, ces montants ne sont pas révisés.
« Tests de résistance
385-4.-Les tests de résistance mentionnés à l'article L.
385-3 consistent en une projection pour le futur de l'activité du fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Cette projection est réalisée selon :
« a) Un scénario prolongeant les conditions économiques existant à la date du dernier arrêté comptable ;
« b) Des scénarios dégradés portant sur une baisse des taux d'intérêt, une baisse des rendements financiers tirés des actifs non amortissables ou une baisse de la mortalité des assurés.
« Pour chacun de ces scénarios, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire calcule, pour chaque exercice jusqu'à l'horizon de projection, sa marge de solvabilité constituée et son exigence minimale de marge de solvabilité.
Ces calculs sont effectués conformément aux règles prévues aux sous-sections 1 à 3 de la présente section.
« Les conditions et hypothèses à utiliser pour ces projections sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
385-5.-Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire représentent, à tout instant, leurs engagements mentionnés à l'article R.
343-1 par des actifs équivalents, dans les conditions prévues par la présente section et le D de l'article R.
« La présente section s'applique séparément à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article R.
342-1 ainsi qu'au reste des engagements mentionnés au premier alinéa hors ces comptabilités auxiliaires d'affectation.
385-6.-Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R.
343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R.
385-11, prêts et titres non négociés sur un marché réglementé au sens du 11° de l'article L.
310-3 ne peut dépasser 30 %.
385-7.-I.-Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R.
385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un même organisme ne peut pas dépasser 5 %, à l'exception des valeurs émises ou garanties ou des prêts obtenus par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
« II.-Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R.
385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe, le cas échéant après déduction de l'excédent de valeur dépassant le seuil de 5 % prévu au I, ne peut pas dépasser 10 %, à l'exception des valeurs émises ou garanties ou des prêts obtenus par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
« III.-Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R.
343-1, la valeur au bilan des droits réels immobiliers relatifs à un même immeuble ou des parts ou actions d'une même société civile de placement immobilier ou d'une même société d'épargne forestière ne peut pas dépasser 5 %.
« IV.-Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R.
343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des titres émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
310-1-2 ou par tout véhicule similaire relevant d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut dépasser 5 %.
385-8.-Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.
385-10.-Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R.
385-11.-Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise de réassurance peuvent être représentées sans condition par une créance sur ce fonds ou cette entreprise.
« Par dérogation au premier alinéa, les provisions techniques relatives aux risques transférés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen non reconnu comme équivalent en application de l'article 172 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) peuvent être représentées par une créance sur cette entreprise, à concurrence du montant garanti conformément à l'article R.
385-12.-Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article R.
332-58 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
385-14.-I.-Le chapitre VIII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception des 3 et 4 de l'article 257.
385-15.-Lorsque les fonds de retraite professionnelle supplémentaire utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du b du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ces opérations, surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de l'entreprise, évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.
« III.-Le chapitre IX du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception des 2 à 4 de l'article 260, du d du 1 et du 4 de l'article 272 et des articles 263 à 265.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la référence à l'article L.
« II.-Les résultats des tests de résistance mentionnés à l'article L.
385-3 sont approuvés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance préalablement à leur transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« III.-Le chapitre XIII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception du d du 1 de l'article 304, des c et f du 3 de l'article 308, du 6 de l'article 309 et du c du 1, du c du 2 et des 3 et 4 de l'article 311.
« 2° “ Fonds de garantie ” là où est mentionné : “ minimum de capital requis ” ;
« 3° “ Principes de valorisation énoncés à la section 1 du chapitre V du titre VIII du livre III ” là où sont mentionnés : “ principes de valorisation énoncées aux articles 75 à 86 de la directive 2009/138/ CE ”.
« 1° Une description de l'activité et des résultats du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
« 2° Une description du système de gouvernance et une appréciation de son adéquation au profil de risque du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
« 3° Une description, effectuée séparément pour chaque catégorie de risque, de l'exposition au risque, des concentrations de risque, de l'atténuation du risque et de la sensibilité au risque ;
« 4° Une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions techniques et les autres passifs, des bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation, assortie d'une explication de toute différence majeure existant avec les bases et méthodes utilisées aux fins de leur évaluation dans les états financiers ;
« 5° Une description de la façon dont le capital est géré, comprenant au moins les éléments suivants :
« a) La structure des fonds propres ;
« b) Les montants de l'exigence minimale de marge de solvabilité et du fonds de garantie ;
« c) En cas de manquement au fonds de garantie ou de manquement grave à l'exigence minimale de marge de solvabilité, survenu durant la période examinée, le montant de l'écart constaté, même si le problème a été résolu par la suite, assorti d'une explication relative à son origine et à ses conséquences ainsi qu'à toute mesure corrective qui aurait été prise.
Cette description comprend une analyse de tout changement important survenu par rapport à la précédente période examinée et une explication de toute différence importante observée, dans les états financiers, dans la valeur des éléments considérés, ainsi qu'une brève présentation de la transférabilité du capital.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les informations détaillées que doivent fournir les fonds dans le cadre du rapport sur la solvabilité et la situation financière.
« 1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnées : “ entreprises d'assurance ou de réassurance ” ;
« II.-Le chapitre XII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception du 5 de l'article 295, des d à g du 2 de l'article 296 et du f du 1, des c et d du 2 et des 3 et 4 de l'article 297.
« a) Lorsqu'un écart par rapport au fonds de garantie est observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas rendue destinataire d'un plan de financement à court terme mentionné à l'article L.
385-8 dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'écart a été observé.
« Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné qu'il publie sans délai le montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur toute mesure corrective qui aurait été prise.
Si, en dépit de la présentation d'un plan de financement à court terme initialement approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un écart par rapport au fonds de garantie n'a pas été corrigé trois mois après qu'il a été constaté, cet écart fait l'objet d'une publication à l'expiration de ce délai, assortie d'une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur les mesures correctives déjà prises et sur toute nouvelle mesure corrective prévue ;
« b) Lorsqu'un écart important par rapport à l'exigence minimale de marge de solvabilité est observé et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas rendue destinataire d'un plan de rétablissement mentionné à l'article L.
Si, en dépit de la présentation d'un plan de rétablissement initialement approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un écart important par rapport à l'exigence minimale de marge de solvabilité n'a pas été corrigé six mois après qu'il a été constaté, cet écart fait l'objet d'une publication à l'expiration de ce délai, avec une explication sur son origine et ses conséquences ainsi que sur les mesures correctives prises et sur toute nouvelle mesure corrective prévue.
385-21.-Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent décider de publier dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière mentionné à l'article L.
385-20, dans des conditions précisées par l'article 298 du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
385-22.-I.-Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'atteint pas le montant réglementaire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de rétablissement, qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois.
« II.-Lorsque la marge de solvabilité d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de financement à court terme, qui doit être soumis à son approbation dans un délai d'un mois.
« III.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de rétablissement ou un plan de financement à court terme, elle désigne un contrôleur qui est tenu régulièrement informé par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire de l'élaboration du plan.
Le fonds rend compte de la mise en œuvre des décisions et mesures contenues dans le plan à ce contrôleur, qui veille à l'exécution du plan.
385-23.-I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire un programme de rétablissement en application de l'article L.
612-32 du code monétaire et financier, un plan de rétablissement en application de l'article L.
385-8 du présent code ou un plan de financement à court terme en application de ce même article, celui-ci doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :
« 2° Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses pour les affaires directes, les acceptations et les cessions dans le cadre des opérations de transfert de risque mentionnées à l'article L.
« 4° Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des provisions techniques et de l'exigence de marge de solvabilité ;
« 5° Le cas échéant, la politique écrite générale en matière de transfert de risque ou de rétrocession.
385-24.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire en application de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, elle peut en outre faire inscrire sur les immeubles de ce fonds l'hypothèque mentionnée à l'article L.
385-25.-I.-Lorsque, dans le cadre des résultats aux tests de résistance mentionnés à l'article L.
385-3, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente, pour l'un des exercices projetés et l'un des scénarios mentionnés aux a et b de l'article R.
385-4, une différence négative entre sa marge de solvabilité constituée à l'une des dates et le maximum de son exigence minimale de marge de solvabilité et de son fonds de garantie à la même date, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige un plan de convergence destiné à assurer que le fonds sera en mesure de disposer d'une marge de solvabilité suffisante à l'horizon considéré, pour tous les scénarios prévus à l'article R.
Ce plan de convergence est soumis à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trois mois.
« Au vu notamment de ce plan de convergence ou à défaut de communication de ce dernier dans un délai de trois mois après la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger du fonds de retraite professionnelle supplémentaire une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R.
Le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut excéder la somme de l'exigence minimale de marge à la date du dernier arrêté, des exigences de marge complémentaires à l'exigence minimale de marge requises le cas échéant par l'Autorité au titre de l'exercice précédent et du maximum, sur les différentes années de projection, du résultat de la division par la durée, exprimée en nombre d'années, de la différence entre le maximum de son exigence minimale de marge de solvabilité et de fonds de garantie, à la fin de l'exercice projeté pour le scénario considéré, et la marge de solvabilité constituée à cette même date pour le même scénario.
385-23 s'appliquent aux plans de convergence exigés en application du I.
« III.-Pour décider de fixer, une marge de solvabilité renforcée dans les cas mentionnés au dernier alinéa du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte des éléments contenus dans le rapport sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionné à l'article L.
423-1 est complété par les mots : «, ni d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréé dans les conditions prévues à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « bénéficient du fonds de garantie des assurés » sont remplacés par les mots : « au fonds de garantie des assurés bénéficient de ce fonds » ;
b) Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations relevant des activités de retraite professionnelle supplémentaire souscrits auprès de fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents au fonds de garantie des assurés bénéficient de ce fonds.
423-16.-Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents dans les conditions prévues aux articles R.
385-1, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et non utilisée par le fonds de garantie.
423-7 viennent en diminution de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui les souscrivent.
Le VII de l'article R.
1° Au premier alinéa, après les mots : « code des assurances, », sont insérés les mots : « des fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés en application de l'article L.
2° Au dernier alinéa, après le mot : « prévoyance » sont insérés les mots : «, fonds de retraite professionnelle supplémentaire, ».
1° Les sections 2 du chapitre II du titre Ier et 7 du chapitre II du titre IV du livre III et l'article D.
« Le comité de surveillance émet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L.
143-2-2, lors de son établissement et à chaque modification de ce rapport.
a) Au premier alinéa, les mots : « des entreprises d'assurance agréées en application de l'article L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « entreprise d'assurance, » sont supprimés.
Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
- Au 1er septembre 2017, les entreprises d'assurance réaffectent, en représentation des réserves ou de provisions autre que celles relatives aux conventions régies par le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, l'intégralité des montants apportés au titre de provisions techniques spéciales complémentaires, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R.
- Au 1er septembre 2017, si l'application du chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code conduit à constater que, pour une convention donnée, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1, l'entreprise d'assurance concernée parfait ce déficit selon les modalités prévues à l'article R.
441-7-1 du même code des assurances dans sa rédaction issue du présent décret.
- A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la première information annuelle aux adhérents, le souscripteur communique, selon les modalités prévues à l'article R.
441-2-2 du même code, le rapport, au 31 décembre 2017, entre, d'une part, la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique, calculée selon le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.
441-2-1.-Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,95 à la date de fin d'exercice ou lorsqu'il est inférieur à 1 depuis trois exercices.
« Pour l'application du premier alinéa, il n'est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017, ni des exercices clôturés avant l'introduction dans la convention de possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente.
« La baisse mentionnée au premier alinéa ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que :
« a) Une diminution annuelle de la valeur de service de l'unité de rente ne conduise pas à ce que le rapport, à la fin de l'exercice précédant la date à laquelle la décision de diminution de la valeur de service a été prise, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique dépasse 1,05 ;
« b) La valeur de service de l'unité de rente n'ait pas diminué de plus d'un tiers au cours des soixante derniers mois.
441-2-2.-I.-Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de l'article L.
« 1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ;
« 2° Le montant des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R.
441-7 à cette même date ;
« 3° Le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique à cette même date et à la date de clôture des neuf exercices qui la précèdent, sans inclure les exercices clôturés avant le 1er janvier 2017 ;
« 4° Une mention expliquant de façon claire et non ambiguë si, au regard des conditions prévues par la convention, en application de l'article L.
441-2, une baisse de la valeur de service de la convention est susceptible d'être appliquée dans les douze mois à venir, selon quelles modalités et dans quelle proportion ;
« 5° L'évolution de la valeur de service au cours des cinq derniers exercices ainsi que son évolution cumulée sur cette période.
« II.-Le souscripteur peut décider de faire figurer les informations mentionnées au I sur son site internet et renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des adhérents en application de l'article L.
« III.-Lorsque l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire inclut les informations mentionnées au I dans son rapport sur la solvabilité et la situation financière, le souscripteur peut renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des adhérents en application de l'article L.
« Pour les conventions relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier pour lesquelles l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application de l'article L.
143-2-2, et y inclut les informations mentionnées au I, ou pour les conventions relevant de l'article L.
144-2 pour lesquelles l'entreprise d'assurance établit un rapport, en application du III de l'article L.
144-2, et y inclut les informations mentionnées au I, le souscripteur peut renvoyer de façon précise à ce dernier rapport dans sa communication annuelle.
441-7.-Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L.
« 1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par la convention, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée.
Cette provision est capitalisée à un taux nul ;
« 2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
441-21 et sur laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ;
« 3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R.
441-7-1, des actifs précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et sur laquelle sont prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations.
« Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L.
441-8, selon les conditions prévues :
« a) Au chapitre III du titre V du livre III pour les entreprises mentionnées à l'article L.
« b) Au chapitre II du titre III du même livre pour les entreprises mentionnées à l'article L.
332-3-1 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L.
« c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du même livre pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
441-7-1.-I.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R.
441-21, les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une convention ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à cette convention et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente n'est pas autorisée par la convention dans les conditions prévues par l'article L.
441-2, l'entreprise d'assurance parfait ce déficit de représentation de la provision mathématique théorique par la somme de la provision technique spéciale, des plus-values et moins-values latentes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et la provision technique spéciale de retournement en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions de l'entreprise d'assurance autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
Ces actifs sont choisis dans le respect du principe de la “ personne prudente ” mentionné à l'article L.
353-1 et sont affectés à la provision technique spéciale complémentaire de cette convention.
« II.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R.
441-21, les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une convention ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à cette convention et qu'une baisse de la valeur de service de l'unité de rente est autorisée par la convention dans les conditions prévues par l'article L.
441-2, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par affectation d'actifs, dans les conditions prévues au I, à concurrence du montant du déficit de représentation qui subsiste après la prise en compte de la variation de la provision mathématique théorique résultant de la baisse de valeur de service de l'unité de rente que l'entreprise d'assurance aura décidée pour l'année à venir et de la dotation à la provision technique spéciale de retournement dans les conditions prévues au III.
« Lorsque l'entreprise d'assurance ne décide aucune baisse de valeur de service de l'unité de rente pour l'année à venir, elle parfait la représentation de l'ensemble des engagements de la convention, dans les conditions prévues au I.
« III.-Lorsqu'elle décide, pour une convention donnée, une baisse de la valeur de service de l'unité de rente, l'entreprise d'assurance évalue le montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de cette baisse.
« L'entreprise d'assurance réaffecte à la provision technique spéciale de retournement mentionnée au 3° de l'article R.
441-7, constituée au titre de cette convention, une partie des actifs apportés en représentation des engagements de la convention en application du I, le cas échéant les actifs acquis pour les remplacer à la suite de la vente de ces derniers, pour un montant équivalent à celui évalué au premier alinéa du présent III, dans la limite du total des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire de la convention.
« Lorsque le montant de la variation mentionnée au premier alinéa du présent III est supérieur à la valeur nette comptable du total des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire de la convention avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent, l'entreprise d'assurance parfait cet écart dans la limite de la différence du produit de 0,05 par le montant de la provision mathématique théorique, avant la baisse concernée de la valeur de service de l'unité de rente, et de la somme des actifs affectés à la provision technique spéciale complémentaire avant la réaffectation prévue à l'alinéa précédent.
A cet effet, l'entreprise d'assurance affecte directement à la provision technique spéciale de retournement des actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
« IV.-Les actifs affectés à la provision technique spéciale de retournement en application du III et, le cas échéant, les actifs acquis pour les remplacer à la suite de la vente de ces derniers sont réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à la convention concernée lorsque l'entreprise d'assurance décide une hausse de la valeur de service de l'unité de rente de la convention concernée, pour un montant d'actifs équivalent au montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de cette hausse, dans la limite du total des actifs apportés à la provision technique spéciale de retournement.
« V.-Les changements d'affectation d'actifs prévus au I, au dernier alinéa du III et au IV n'emportent pas affectation à la convention du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs.
Les produits et charges financiers générés par les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de retournement sont enregistrés, au gré de leur constatation comptable, dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.
« Les actifs ainsi affectés à la provision technique spéciale complémentaire ou à la provision technique spéciale de retournement sont inscrits au bilan mentionné à l'article R.
La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.
« VI.-Lorsque, pour une convention donnée, la somme du montant de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale complémentaire, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale devient supérieure au montant de la provision mathématique théorique, l'entreprise d'assurance réaffecte en représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à cette convention des actifs qui en application du I avaient été affectés à la provision technique spéciale complémentaire et, le cas échéant, les actifs acquis avec le produit de la vente de ces derniers, dans la limite de la différence positive entre la somme précitée et la provision mathématique théorique.
« VII.-Les actifs réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à la convention concernée en application des IV et VI sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur nette comptable, déterminée conformément aux articles R.
441-7-3, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « à 3° » et la dernière phrase est supprimée ;
441-7-4.-I.-Lorsque, pour une entreprise d'assurance n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L.
356-1, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre III, constituées au niveau de l'entreprise d'assurance, l'article R.
« II.-Pour les conventions conclues à partir du 1er septembre 2017 auprès d'une entreprise d'assurance n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L.
356-1 et agréée pour l'exercice des opérations régies par le présent chapitre depuis moins d'un exercice, cette entreprise peut ne pas appliquer l'article R.
441-21 dès lors qu'un an après le début de l'exercice des opérations prévues par la convention les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre III, constituées au niveau de l'entreprise d'assurance.
« III.-Les entreprises d'assurance satisfaisant les conditions des I ou II informent les souscripteurs de l'ensemble des conventions régies par le présent chapitre que l'article R.
441-21 ne s'appliquent pas et les raisons de leur non-application.
« Les souscripteurs de chaque convention en informent l'ensemble des adhérents dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L.
« IV.-Lorsque, pour une convention assurée par une entreprise d'assurance satisfaisant les conditions des I ou II, la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la convention et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale est inférieure au montant de la provision mathématique théorique, l'entreprise d'assurance peut décider de procéder à l'affectation d'actifs à cette convention dans les conditions mentionnées au I de l'article R.
« Elle informe le souscripteur de la convention de son choix, en en expliquant les raisons.
Le souscripteur de la convention en informe l'ensemble des adhérents dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article L.
441-7-5.-Les entreprises réassurant proportionnellement de manière uniforme les engagements d'une convention appliquent à ce titre les articles R.
« Pour l'application de ces articles, il y a lieu d'entendre : “ le traité ” là où est mentionnée : “ la convention ”, “ le réassureur ” là où est mentionnée : “ l'entreprise d'assurance ” et “ la cédante ” là où sont mentionnés : “ les bénéficiaires ”.
441-15, après le mot : « participants » sont insérés les mots : «, y compris non cotisants et retraités, » ;
441-19.-La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par l'assureur dans les conditions prévues par la convention et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R.
441-23, de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice précédent, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de chargements perçues dans l'année et la provision mathématique théorique des nouveaux droits de l'année est supérieur à 1.
« Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la convention, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique théorique relative à cette même convention, l'entreprise d'assurance procède, dans les conditions mentionnées au I de à l'article R.
441-7-1, à l'affectation aux engagements relatifs à cette convention d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés, à hauteur de la différence entre le montant de la provision mathématique théorique et la somme précitée.
441-23.-I.-Lorsque, pour une convention donnée, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article R.
441-21, ne peut être supérieure à celle de l'année passée.
« II.-Lorsque, pour une convention donnée, le rapport de la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est supérieur à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice suivant, conformément à l'article R.
441-21, peut être supérieure à celle de l'année passée, dans le respect des conditions suivantes :
« a) Pour les conventions prévoyant des facultés de baisse en application du II de l'article L.
441-2, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre de l'année, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas inférieur à 1,05 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,05 ne diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,05, plafonné à 0,25, et de l'excédent par rapport à 1,3 ;
« b) Pour les conventions ne prévoyant pas de facultés de baisse en application du II de l'article L.
441-24.-Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, l'entreprise d'assurance élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport de 1 dans un délai de sept ans.
Ce plan est adopté par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième exercice.
Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption.
Les adhérents de la convention sont informés des principes de ce plan dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L.
« L'entreprise rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur le rapport défini au premier alinéa.
« Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 1, l'entreprise le précise dans le rapport prévu par l'article L.
355-5, en explicitant les raisons pour lesquelles la couverture de la provision mathématique théorique n'a pas été rétablie, et en informe les adhérents de la convention dans le cadre du relevé d'information annuel prévu par l'article L.
« Dans ce même cas ou si l'entreprise d'assurance n'a pas établi de plan de convergence conformément au premier alinéa, il est procédé à la conversion de la convention, dans les conditions prévues à l'article R.
441-27, lorsqu'au terme de dix exercices successifs, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à 0,9.
« Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017.
441-26, après les mots : « à une convention », sont insérés les mots : «, y compris non cotisants et retraités, » ;
« Cette répartition et le montant des prestations de l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
441-28.-En cas de conversion d'une convention dans les conditions mentionnées aux articles R.
441-7 et la moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du même article sont répartis entre les bénéficiaires de cette convention.
441-30.-Lorsqu'en application du dernier alinéa du II de l'article L.
441-10 un adhérent voit ses droits convertis en une rente viagère immédiate ou différée exprimée en euros et gérés à l'extérieur de la comptabilité auxiliaire d'affectation constituée pour la convention concernée :
« 1° Le montant de cette rente est calculé sur la base du nombre de points acquis à la date d'entrée en vigueur des modifications et de la valeur du point avant modifications ;
« 2° Le capital constitutif est égal à la valeur actuelle probable des unités de rente acquises à l'assuré calculée à l'aide des tables de mortalité et de la courbe des taux sans risque pertinente utilisées pour le calcul de la meilleure estimation prévue à l'article R.
« 3° Le taux technique de cette rente est le taux unique qui conduit au même capital constitutif calculé avec la même table de mortalité.
441-2-2 du même code, le rapport, au 31 décembre 2017, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique, calculée selon le chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
132-6, les mots : « de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
143-1 » sont remplacés par les mots : « d'activités de retraite professionnelle supplémentaire définies aux articles L.
132-9, les mots : « mentionné au même article » sont remplacés par les mots : « prévu au même article et à l'article L.
132-10, les mots : « mentionné au même article » sont remplacés par les mots : « prévu au même article et à l'article à l'article L.
« II.-A.-Pour les adhésions de moins de dix ans, la valeur de transfert des droits en cours de constitution est calculée selon la modalité définie à la convention, choisie parmi les deux suivantes :
« 1° La valeur de transfert est au moins égale au produit de la provision technique spéciale et du rapport entre :
« a) Les droits individuels de l'adhérent calculés selon la même base technique que la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
« b) Et cette même provision mathématique théorique à la date du dernier inventaire ;
« 2° La valeur de transfert est au moins égale au produit du nombre d'unités de rente acquis par l'adhérent par la valeur d'acquisition de l'unité de rente applicable à un adhérent de même âge, à la date d'évaluation, nette de frais sur cotisation.
Cette modalité ne peut être retenue que pour les conventions utilisant la faculté prévue au second alinéa de l'article R.
« B.-Pour les adhésions de dix ans et plus, la convention prévoit que la valeur de transfert est calculée comme il est dit au 1° du A.
a) Au premier alinéa, les mots : « Le contrat » sont remplacés par les mots : « La convention » ;
b) Au a les références : « R.
c) Au c les références : « R.
a) Les mots : « le contrat » sont remplacés par les mots : « la convention » ;
b) Les deux occurrences des mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « de la convention » ;
4° Au V, les mots : « un contrat mentionné » sont remplacés par les mots : « une convention mentionnée ».
Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.
Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Le présent décret est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Au rapport mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
225-104, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
225-104-1, les mots : « de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L.
225-102-1 » sont remplacés par les mots : « de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
225-105, les mots : « Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L.
225-102 » sont remplacés par les mots : « le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
225-105-2, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Arrêté du 17 juillet 2017 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Caroline Jamet
Câbleur (se)-Raccordeur (se) de réseaux fibres optiques et FTTH
Innovance
Agent(e) privé(e) de prévention et de sécurité
Nouvel R formation
Jardinier botaniste
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) - Centre de formation d'apprentis agricole (CFAA) du Doubs ; Centre de formation de promotion professionnelle agricole (CFPPA) de Châteaufarine
Opérateur(trice) extérieur(e) des industries pétrolières et pétrochimiques (brevet d'opérateur(trice))
Electrotechnicien(ne) de maintenance en installations et systèmes industriels
Technicien(ne) des réseaux très haut débit
CCI France - Réseau formations très haut débit
Assistant(e) de dirigeant(e) d'entreprise artisanale
Assistant référent douane
Agent sol
Centre international de formation ferroviaire de la Côte d'Opale (CIFFCO)
Comptalia
Assistant(e) de comptabilité et d'administration
Centre national d'enseignement à distance (CNED) ; Union professionnelle des professeurs, cadres et techniciens du secrétariat et de la comptabilité (UPPCTSC)
Technicien(ne) son
Technicien(ne) son et lumière du spectacle vivant
Institut SESAM
Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS)
Responsable animation de clubs enfants
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Ille-et-Vilaine ; Santayarea formation
Chef pâtissier en gastronomie
Chef and Wine-Gastronomicom
Ecole supérieure d'architecture intérieure de Lyon (ESAIL)
ODE formation
DPH formation conseil et de développement - SUPDEMOD
Mécanicien(ne) sur véhicules de compétition
Lycée polyvalent d'Artagnan - Lycée des métiers
Entrepreneur(euse) de petite entreprise
Responsable opérationnel de site en circulation ferroviaire
SNCF Réseau - Direction métier circulation
Gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale
Institut supérieur de l'entreprise (ISE)
Délégué(e) pharmaceutique
Animateur(trice) musical et scénique
Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA)
Technicien(ne) systèmes et réseaux
Technicien(ne) systèmes, réseaux et sécurité
Analyste développeur d'applications informatiques
Responsable en ingénierie d'étude et de production, option recherche et développement ou production
Responsable qualité hygiène santé sécurité environnement
Chambre de métiers de l'artisanat régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur (CMAR PACA)
Chef cuisinier en gastronomie
Responsable opérationnel(le) de gestion
Responsable commercial(e) et marketing digital
EDUCSUP ; ADEFI formation - Institut supérieur de commerce de Toulouse (ISCT)
Responsable du développement et du pilotage commercial
Responsable d'agence commerciale de service
EPICOM
Responsable de gestion comptable numérique
Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES) - L'Ecole de l'expertise comptable et de l'audit
Chargé de projet événementiel
Développeur-concepteur logiciel
Administrateur(trice) système et réseau
ENI école informatique
Chef(fe) de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Chargé de projets d'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap
Coordinateur en intervention et/ou en situation d'urgence options : anticipation et collecte de l'information, plans de contingence, logistique opérationnelle
Manager de biobanques
Grenoble école de management (Grenoble EM)
Manager reporting et consolidation
Manager relation client (MS)
Manager du marketing et de la communication santé
Manager du marketing digital
Auditeur(trice) risques et conformité
Expert en audit interne et contrôle de gestion (MS)
Toulouse Business School (TBS)
Association Saint-Yves - Université catholique de l'Ouest (UCO)
Manager des stratégies communication marketing
Directeur(trice) artistique
Concepteur-réalisateur 3D
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du pays d'Arles - Ecole MOPA (Motion picture in Arles)
Directeur technique des entreprises du spectacle vivant
Lead développeur(euse) - Lead developper
Manager d'organismes à vocation sociale et culturelle et en économie sociale et solidaire
Attaché(e) de recherche clinique
Manager des hébergements touristiques
Metteur au point en maroquinerie
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche maroquinerie - Fédération française de la maroquinerie (FFM)
Chargé(e) d'assistance
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation (CNPEF) de la branche assistance - Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA)
Assistant(e) de formation
Commission paritaire nationale emploi et de la formation de l'animation (CPNEF animation) - Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Câbleur (se)-Raccrocheur (se) de réseaux fibres optiques et FTTH
Agent de formation reconnaisseur chef de la manoeuvre (AFRCM)-agents sol
Chef and wine
délivrant la certification professionnelle (modifié)
A l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, lire :
Gestionnaire santé sécurité et environnements et risques industriel
Gestionnaire santé sécurité et environnement et risques industriels (MS)
Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFEPPA) Angers Le Fresnes
Arrêté du 7 juillet 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/17 « Saumon farci »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/17 " Saumon farci ".
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014, le 22 avril 2015, le 10 juillet 2015, le 28 octobre 2015, le 3 février 2016, le 6 avril 2016, le 30 mai 2016, le 10 octobre 2016, 16 décembre 2016, le 13 février 2017 et le 7 juin 2017 (avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014, 30 avril 2015, 21 juillet 2015, 3 octobre 2015, 19 mars 2016, le 16 avril 2016, le 22 avril 2016, le 2 juin 2016, le 10 novembre 2016 , le 17 février 2017, le 25 février 2017 et le 27 juin 2017) est modifié comme suit, en principe, à compter du 20 juillet 2017.
« En application de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, de l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et des dispositions du code monétaire et financier, La Française des Jeux a la possibilité de demander à un joueur, pendant la durée de vie de son compte FDJ®, la fourniture de tout document probant afin de s'assurer de l'exactitude, d'actualiser et/ou de mettre à jour les informations fournies par le joueur dans son compte FDJ®.
Dans l'attente des documents demandés ou si les données figurant sur le ou les documents envoyés par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ ®, La Française des Jeux peut procéder au blocage ou à la clôture du compte FDJ® dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2.5 et à l'article 10 ».
La Française des jeux peut offrir des parties gratuites sous la forme de « crédits de jeux » (appelés aussi « e-crédits promotionnels ») et des paris gratuits nominatifs accordés aux joueurs inscrits selon les dispositions de l'article 2 et répondant aux conditions d'attribution.
Le joueur est notifié des conditions d'attribution particulières par imprimé publicitaire, courrier postal, par courrier électronique, par mini-message sur téléphone mobile ou par une information générale sur les sites internet ou applications.
Les paris gratuits viennent alimenter le compartiment « paris gratuits » du compte
FDJ ® et leur durée de validité limitée dans le temps est précisée dans les conditions d'attribution.
Selon les conditions d'attribution, les « crédits de jeux » peuvent être utilisables uniquement sur certains jeux ou types de jeux de La Française des jeux.
Les paris gratuits sont utilisables uniquement sur l'offre de paris sportifs à cotes en ligne de La Française des jeux.
En cas de non utilisation des crédits de jeu et des paris gratuits à l'expiration de leur durée de validité, La Française des jeux se réserve le droit de les annuler.
Les « crédits de jeux » et paris gratuits ne peuvent pas faire l'objet d'un virement vers le compte bancaire du joueur.
Lorsque le joueur effectue une prise de jeu, il peut choisir d'utiliser ses paris gratuits en cours de validité en priorité ou non ».
Les sous-articles 10.4 et 10.5 sont respectivement renumérotés 10.5 et 10.6 et il est inséré un sous-article 10.4 nouveau ainsi rédigé :
« 10.4 Dans les cas de résiliation de l'offre de paris sportifs en ligne sans clôture du compte FDJ®, le joueur qui se réinscrit à l'offre de paris sportifs en ligne doit fournir les pièces demandées au sous-article 3.2.1.1 dans les délais et conditions mentionnées au sous-article 3.2.1.2.
A défaut, la Française des jeux procède à la résiliation de l'offre de paris sportifs en ligne dans les conditions du présent sous-article sans préjudice des dispositions du sous-article 4.5.
Au sous-article 10.5 nouvelle numérotation, les mots « et paris gratuits » sont ajoutés après les mots « crédits de jeu ».
Arrêté du 6 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 6 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile).
Le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé aura lieu le 3 octobre 2017.
Arrêté du 6 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 6 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile).
Le nombre de places offertes au concours réservé sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 6 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 6 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile).
Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.
Décret du 17 juillet 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme PANTIC (Milada)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2017, Mme Milada PANTIC, administratrice civile, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 18 juillet 2017 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de l'Eure - M. OURIACHI (Madjid)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de l'Eure exercées par M. Madjid OURIACHI, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 17 juillet 2017, M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef du corps des mines, est nommé sous-directeur des infrastructures à la direction des systèmes d'information et de communication, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Décision du 9 juin 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-3 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SD) - session 2017 (décision complémentaire)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 9 juin 2017, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 27 avril 2017, est déclaré admis au concours OG SD : Thiebaut Adrien.
Décision du 9 juin 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA SD/CAT.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 9 juin 2017, le candidat Julien LE ROUX, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 12 avril 2017, est déclaré admis au concours OCTA SD/CAT.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 juin 2017,
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV), session 2017, les vingt-trois (23) candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Capelle Maxime, n° candidature : 866209.
Chaminant Audrey, n° candidature : 861400.
Wasem Marine, n° candidature : 857587.
Chomienne Violette, n° candidature : 862955.
Beaume Alice, n° candidature : 856184.
de Guerre Elie, n° candidature : 866600.
Tabellion Fanny, n° candidature : 865367.
Varineur Agathe, n° candidature : 852504.
Normand Victor, n° candidature : 855319.
Dugit-Gros Mathilde, n° candidature : 866495.
Gremaud Clélia, n° candidature : 858721.
Vaz de Matos Emmanuelle, n° candidature : 860121.
Deforceville Adrien, n° candidature : 861717.
Guéraud Thomas, n° candidature : 866196.
Efendiev Guillaume, n° candidature : 861428.
Vailhen Louis, n° candidature : 864289.
Szuster Mathilde, n° candidature : 863441.
Lasson Etienne, n° candidature : 863747.
Moulonguet Pauline, n° candidature : 864328.
Fabre Pascalis, n° candidature : 865506.
Lavigne Romain, n° candidature : 861499.
Arnault Cathleen, n° candidature : 860016.
Ribon Nicolas, n° candidature : 858196.
Vallée Ludivine, n° candidature : 860513.
de Villiers Louis, n° candidature : 864359.
Nober Ophélie, n° candidature : 865668.
Le Poder Solène, n° candidature : 862743.
Rouquette Marion, n° candidature : 863981.
Fanget Clément, n° candidature : 863900.
Luceau Gwénaëlle, n° candidature : 860498.
Rinaudo Aurore, n° candidature : 866080.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 juin 2017, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (OG CAT.
Décision du 7 juillet 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-3 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SD) - session 2017 (décision complémentaire)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 7 juillet 2017, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 27 avril 2017, est déclaré admis au concours OG SD : M. Lemoine Vincent.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 juillet 2017, les architectes et urbaniste de l'Etat en chef dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat au titre de l'année 2017.
Mme BERTOLINO Claude.
Mme GAY Danièle.
M. MARTIN François.
Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
Décret du 17 juillet 2017 portant admission à la retraite (magistrature)
M. Alain LIENARD, conseiller à la Cour de cassation, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017.
M. Claude LAPLAUD, procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Mme Elisabeth MIGNOT-BELFORT, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Mme Brigitte LECOMTE-VANNIER, conseillère à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 17 juillet 2017 portant détachement (magistrature) - M. SERFASS (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 mai 2017, M. Eric Serfass, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice à la direction des affaires criminelles et des grâces afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du casier judiciaire national, pour une durée d'un an à compter du 26 juin 2017.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Armelle THOMAS-MARESCHAL de CHARENTENAY, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017 au 31 août 2019.
Décret du 17 juillet 2017 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme MARCHI-UHEL (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2017, Mme Catherine Marchi-Uhel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies, afin d'exercer les fonctions de médiatrice du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies à compter du 18 décembre 2017 et jusqu'au 17 décembre 2019.
Décret du 17 juillet 2017 portant maintien en détachement (magistrature) - M. GRANDHAY (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2017, M. Didier Grandhay, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès Tribunal de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de référendaire, à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2020.
Mme Le Barbier (Muriel), maître de conférences, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2018.
Mme Marc (Emmanuelle), professeur agrégée, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2018.
M. Sabatier-Raffin (Pascal), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2018.
Mme Céline Guibé, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2017.
M. Olivier Fuchs, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2017.
Mme Céline Guibé et M. Olivier Fuchs sont radiés du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2017, Mme MANCEAU (Julia, Patricia, Annick, Renée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ELKOUBY (Patricia, Simy), épouse ATTIAS, à la résidence de Pornichet (Loire-Atlantique).
S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2017, M. SALOMON (Thomas) est nommé notaire à la résidence de Pontcharra (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2017, Mme BENHAMOU (Emilie, Carine, Céline) est nommée notaire à la résidence de Claix (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2017, Mme GRASLAND (Christine, Marie, Armandine), épouse PHILOUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2017, M. JOUSLIN de NORAY (Benjamin, Benoit) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédérique THOMAS-GIRAULT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Poitiers (Vienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2017, Mme LAMONTAGNE (Corinne, Marie, Victorine), épouse JAVON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARLU Patrick AZIZA, notaire à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2017, Mme KNOLL (Laurence, Janine, Frédérique), ayant pour nom d'usage TIMSIT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ATTAL & associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2017, Mme GIGANT (Véronique, Marie, Elisabeth), ayant pour nom d'usage SAUGER, et Mme LOBEL (Stéphanie, Agnès, Georgette), épouse VALERO, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PRUD'HOMME, BAUM et LAMBERT, notaires à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BRUNET (Chloé), épouse GRILLOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHAMBAZ & ASSOCIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle).
Mme BRUNET (Chloé), épouse GRILLOT, et Mme NICOLAY (Murielle, Fernande), épouse GROH, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle CHAMBAZ & ASSOCIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. RUER (Hervé, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle CHAMBAZ & ASSOCIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle CHAMBAZ & ASSOCIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Touez SENDEL-GASPAR, Chloé BRUNET-GRILLOT et Muriel NICOLAY-GROH, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de M. CIRET (Hervé, Pascal) et de Mme CIRET (Isabelle, Odile, Marie), veuve DUMONT, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Hervé CIRET et Isabelle CIRET-DUMONT notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CIRET (Hervé, Pascal) et de Mme CIRET (Isabelle, Odile, Marie), veuve DUMONT, la société civile professionnelle Hervé CIRET et Isabelle CIRET-DUMONT notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée “Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Isabelle CIRET-DUMONT et Marjolaine LAMPSON, notaires à REIMS”, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Hervé CIRET et Isabelle CIRET-DUMONT notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, dissoute.
Mme CIRET (Isabelle, Odile, Marie), veuve DUMONT, et Mme LAMPSON (Marjolaine, Martine), épouse CONSTANTINO, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2017, Mme Claire LANDAIS, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 3 septembre 2017.
Mme Claire LANDAIS, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, pour la période du 3 septembre 2017 au 30 novembre 2017.
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
- La déclaration de domicile prévue au 1° de l'article L.
Liste des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire (art. 10-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
1° M. Loïc CHAUTY, premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ;
2° Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire à la Cour de cassation, élue par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, présidente ;
3° M. Jacques BEAUME, procureur général honoraire, élu par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel ;
4° M. Didier RIBES, maître des requêtes au Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
5° M. Thierry RENOUX, professeur agrégé des facultés de droit, nommé par le Président de la République sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Décret du 17 juillet 2017 mettant fin aux fonctions du directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - M. HABERT (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines exercées par M. Laurent HABERT.
Arrêté du 12 juillet 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du cancer
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 juillet 2017, sont nommées au conseil d'administration de l'Institut national du cancer, en tant que représentantes de la ministre chargée de la santé :
Mme Cécile COURREGES ou son représentant, en remplacement de Mme Anne-Marie ARMENTERAS-DE SAXCÉ ;
Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP ou son représentant, en remplacement de M. Thomas FATOME.
Arrêté du 13 juillet 2017 portant nomination de membres suppléants représentant les usagers au sein du conseil d'orientation placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 13 juillet 2017, sont nommées membres suppléants au sein du conseil d'orientation placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en qualité de représentants des usagers, Mmes Marine MARTIN, Elodie MARIE et Jacqueline HOUDAYER.
Décret du 17 juillet 2017 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2017, les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de classe normale :
M. AFSA-ESSAFI (Cédric).
M. GISSOT (Claude).
Mme GONZALEZ-DEMICHEL (Christine).
M. LOPEZ (Alberto).
Mme REYNAUD (Marie-Pierre).
M. SCHERRER (Philippe).
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 mai 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) :
M. Benoît BAYARD, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du ministre de l'économie, en remplacement de M. Jean-François GUTHMANN ;
M. Pierre-Eloi BRUYERRE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant suppléant de M. Benoît BAYARD.
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de Thales
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 mai 2017, M. Martin Vial est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de Thales.
Arrêté du 10 juillet 2017 portant admission à la retraite (attachée principale d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 juillet 2017, Mme Catherine Beauvois, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2017.
Arrêté du 11 juillet 2017 portant réintégration et admission à la retraite (attaché principal d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2017, M. Bernard Amat, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2017.
Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2017, M. Michel Baron, professeur de l'Institut mines-télécom de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2017, M. Julien Cabes est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT), en remplacement de M. Jérôme Reboul.
Arrêté du 11 juillet 2017 portant nomination aux conseils d'administration de Bpifrance Participations et de Bpifrance Investissement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2017, M. Jérôme Reboul est nommé représentant de l'Etat aux conseils d'administration de Bpifrance Participations et de Bpifrance Investissement, en remplacement de M. Bertrand Walckenaer.
Arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la société ENEDIS
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 2017, M. Vincent LE BIEZ est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société ENEDIS, à compter du 19 juillet 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 juillet 2017, M. Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
M. Vincent ABT, conseiller filières végétales, forêt et compétitivité ;
Mme Claire LE BIGOT, conseillère alimentation, santé et environnement.
M. Olivier CUNIN est nommé conseiller filières animales, pêche et performance sociale au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Mme Hanane BOUTAYEB est nommée conseillère enseignement, recherche et relations sociales au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à compter du 22 juin 2017.
Arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Grand Est)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 juillet 2017, Mme Catherine ROGY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, résidence administrative Châlons-en-Champagne, à compter du 16 août 2017, en remplacement de M. Laurent KIRCHHOFFER, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 juillet 2017, Mme Odile THOMAS, inspectrice des finances publiques, agent comptable intérimaire, est nommée et titularisée dans les fonctions d'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « groupement inter-hospitalier de médecine physique et de réadaptation des établissements vosgiens ».
Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article : Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ; Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
Avis relatif à une fusion avec transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de deux mutuelles
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle étudiante des régions Centre-Ouest dite SMECO (SIREN : 304 709 066), dont le siège social est situé à Tours (37000), 4, rue Chanoineau et la Mutuelle étudiante des régions Bourgogne et Franche-Comté dite SMEREB (SIREN : 778 297 531) dont le siège social est situé à Besançon (25000), 22, rue Ronchaux ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle étudiante des régions Rhône-Alpes et Auvergne dite SMERRA (SIREN : 775 648 256), dont le siège social est à Lyon (69007), 43, rue Jaboulay.
Décision n° 2017-431 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-934 du 13 septembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Chichilianne (Le Calvaire)
L'article 1er de la décision n° 2011-932 du 13 septembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) et publiée au Journal officiel de la République française.
Fréquences : En isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Grenoble - Chamrousse, sauf pour le multiplex R1 diffusé sur le canal 38 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés)
Décision n° 2017-432 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-938 du 13 septembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tréminis
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, le syndicat intercommunal de télévision du Serpaton (Isère) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Grenoble-Chamrousse, sauf pour le multiplex R1 diffusés sur le canal 24 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2017-433 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1017 modifiée du 18 octobre 2011 autorisant la commune de Campan (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Campan Nord
L'article 1er de la décision n° 2011-1017 modifiée du 18 octobre 2011 est rédigé comme suit : « La commune de Campan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Campan (Hautes-Pyrénées) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Campan (Hautes-Pyrénées) et publiée au Journal officiel de la République française.
Site de diffusion : Les Granges, Campan 1 - Nord.
Décision n° 2017-434 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1018 du 18 octobre 2011 autorisant la commune de Campan (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Campan - Sainte-Marie
L'article 1er de la décision n° 2011-1018 du 18 octobre 2011 est rédigé comme suit : « La commune de Campan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
Décision n° 2017-435 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1019 du 18 octobre 2011 autorisant la commune de Campan (Hautes-Pyrénées) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Campan (La Séoube)
Décision n° 2017-436 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1375 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Arles-sur-Tech
L'article 1er de la décision n° 2011-1375 du 29 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La communauté de communes du Haut Vallespir est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-437 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2012-72 modifiée du 17 janvier 2012 autorisant la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Forge del Mitg
L'article 1er de la décision n° 2012-72 modifiée du 17 janvier 2012 susvisée est rédigé comme suit : « La communauté de communes du Haut Vallespir est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2012-72 modifiée du 17 janvier 2012 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-438 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1376 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Preste-les-Bains
Décision n° 2017-439 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1377 du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Laurent-de-Cerdans
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
Décision n° 2017-440 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-317 du 5 mai 2011 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Belleville (Le Châtelard)
L'article 1er de la décision n° 2011-317 du 5 mai 2011 est rédigé comme suit : La commune de Saint-Martin-de-Belleville est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) et publiée au Journal officiel de la République française.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Jean-de-Belleville - Le Villarly (les données de synchronisation mises en oeuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2017-441 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-318 du 5 mai 2011 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Belleville (Les Granges)
L'annexe de la décision n° 2011-318 du 5 mai 2011 susvisée est complétée par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant le multiplex R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7.
Décision n° 2017-442 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-964 modifiée du 13 septembre 2011 autorisant la commune d'Aussois (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Aussois
L'article 1er de la décision n° 2011-964 modifiée du 13 septembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune d'Aussois est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2011-964 modifiée du 13 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune d'Aussois (Savoie) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Aussois (Savoie) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune d'Aussois.
Décision n° 2017-443 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1323 du 29 novembre 2011 autorisant la commune de Cessenon-sur-Orb (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cessenon-sur-Orb (Lugné)
L'article 1er de la décision n° 2011-1323 du 29 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Cessenon-sur-Orb est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Cessenon-sur-Orb (Hérault) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Cessenon-sur-Orb (Hérault) et publiée au Journal officiel de la République française.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Cessenon-sur-Orb - Babeau-Bouldoux (les données de synchronisation mises en oeuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2017-444 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1335 du 22 novembre 2011 autorisant la commune de Roquebrun (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Roquebrun (Ceps)
L'article 1er de la décision n° 2011-1335 du 22 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Roquebrun est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Roquebrun (Hérault) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Roquebrun (Hérault) et publiée au Journal officiel de la République française.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Vieussan - Lisac, sauf le multiplex R6, canal 39.
Décision n° 2017-445 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1402 du 29 novembre 2011 autorisant la commune de Bagnols-les-Bains (Lozère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bagnols-les-Bains
L'article 1er de la décision n° 2011-1402 du 29 novembre 2011 est rédigé comme suit : « La commune de Bagnols-les-Bains est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Bagnols-les-Bains (Lozère) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Bagnols-les-Bains (Lozère) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Bagnols-les-Bains.
Décision n° 2017-446 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-142 du 15 mars 2011 autorisant la commune d'Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Eaux-Bonnes
L'article 1er de la décision n° 2011-142 du 15 mars 2011 est rédigé comme suit : « La commune d'Eaux-Bonnes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2011-142 du 15 mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune d'Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune d'Eaux-Bonnes.
Décision n° 2017-447 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-143 du 15 mars 2011 autorisant la commune d'Eaux-Bonnes (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gourette
L'annexe de la décision n° 2011-143 du 15 mars 2011 est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Site de diffusion : Col d'Aubisques, commune de Béost.
Décision n° 2017-448 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2012-87 du 14 février 2012 autorisant la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Laruns (Le Réservoir)
L'article 1er de la décision n° 2012-87 du 14 février 2012 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Laruns est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2012-87 du 14 février 2012 susvisée est remplacée par l''annexe de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Laruns.
Décision n° 2017-449 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2014-12 du 15 janvier 2014 autorisant la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Laruns, Pic de la Sagette
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Décision n° 2017-450 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-1405 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fenouillet
L'article 1er de la décision n° 2011- 1405 modifiée du 29 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2011- 1405 modifiée du 29 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-451 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-994 du 27 septembre 2011 autorisant la commune de Saint-Gingolph (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Gingolph
L'article 1er de la décision n° 2011-994 du 27 septembre 2011 est rédigé comme suit : « La commune de Saint-Gingolph est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Saint-Gingolph (Haute-Savoie) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
Art. - La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Gingolph (Haute-Savoie) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Saint-Gingolph.
Site de diffusion : Saint-Gingolph, mairie, rue Nationale.
Décision n° 2017-452 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-993 du 27 septembre 2011 autorisant la commune de Meillerie (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Meillerie
L'article 1er de la décision n° 2011-993 du 27 septembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Meillerie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Meillerie (Haute-Savoie) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Meillerie (Haute-Savoie) et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone principale desservie : Meillerie.
Décision n° 2017-453 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2010-880 du 14 décembre 2010 autorisant la commune d'Auffay (Seine-Maritime) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auffay
L'article 1er de la décision n° 2010-880 du 14 décembre 2010 susvisée est rédigé comme suit : « La commune d'Auffay est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2010-880 du 14 décembre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune d'Auffay (Seine-Maritime) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Auffay (Seine-Maritime) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune d'Auffay.
Décision n° 2017-454 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2010-839 du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Poix-de-Picardie (Somme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Poix-de-Picardie
L'article 1er de la décision n° 2010-839 du 16 novembre 2010 est rédigé comme suit : « La commune de Poix de Picardie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Poix-de-Picardie (Somme) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Poix-de-Picardie (Somme) et publiée au Journal officiel de la République française.
Site de diffusion : Le Frier, Poix-de-Picardie.
Décision n° 2017-455 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2011-315 du 5 mai 2011 autorisant la commune d'Entrecasteaux (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Entrecasteaux
L'article 1er de la décision n° 2011-315 du 5 mai 2011 est rédigé comme suit : « La commune d'Entrecasteaux est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune d'Entrecasteaux (Var) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Entrecasteaux (Var) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-456 du 14 juin 2017 complétant la décision n° 2012-358 modifiée du 10 mai 2012 autorisant la communauté de communes du pays de Fayence (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fayence
L'article 1er de la décision n° 2012-358 modifiée du 10 mai 2012 susvisée est rédigé comme suit : « La communauté de communes du pays de Fayence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la communauté de communes du pays de Fayence (Var) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du pays de Fayence (Var) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-NA-14 du 12 juin 2017 modifiant la décision n° 2017-NA-04 du 6 mars 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fugi pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugi FM
L'annexe II de la décision n° 2017-NA-04 du 6 mars 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : « Diffuseur » site stade robinson, Haybes (08).
L'annexe IV de la décision n° 2017-NA-04 du 6 mars 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : « Diffuseur » site stade de football, Hargnies (08).
Décision n° 2017-TO-05 du 7 juin 2017 modifiant la décision n° 2012-TO-11 du 6 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Rives pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Système
Zone géographique mise en appel : Vauvert.
Adresse du site : école de musique, parc Nelson Mandela, Vauvert (30).
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Par une délibération en date du 9 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 décembre 2018.
Par délibération en date du 9 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Côte Varoise à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Côte Varoise », pour la période du 15 septembre 2017 au 15 juin 2018.
Par délibération en date du 9 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Lycées Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « RLM », pour la période du 2 octobre 2017 au 2 juillet 2018.
Par délibération en date du 7 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Xipots à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Xipots, pour la période du 1er juillet au 31 août 2017.
Site : foyer rural de Prats-de-Mollo-la-Preste, 1 bis place le Foirail, 66230 Prats-de-Mollo-la-Preste.
Arrêté du 29 juin 2017 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2017)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 juin 2017, un examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2017.
L'épreuve d'admissibilité comprendra l'examen d'un dossier transmis par chaque candidat permettant d'apprécier son parcours professionnel et son aptitude à intégrer le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux et tenant compte notamment des fonctions d'encadrement ou de conception exercées par le candidat.
L'examen de ces dossiers aura lieu à Paris à compter du 20 novembre 2017.
L'épreuve d'admission consistera en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer les missions et responsabilités dévolues aux ingénieurs en chef territoriaux.
Elle se déroulera à Paris à compter du 5 février 2018.
Les candidats pourront s'inscrire à cet examen sur le site Internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 4 au vendredi 29 septembre 2017 à minuit.
Faute d'envoi dans les délais de ce dossier imprimé, l'inscription en ligne sera annulée.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 4 et le vendredi 29 septembre 2017, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12 et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être, soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 6 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Avis relatif à l'attribution de licence d'agence de mannequins
7123-11 et suivants du code du travail à Mme Elvire MINERALE, présidente de la SAS L'AGENCE E&M, sise 9, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris.
Cette licence est renouvelée à compter du 22 mars 2017.
- recours hiérarchique auprès du ministre du travail, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 susvisé, sera organisée en 2018.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de la région dont relève le candidat.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, la monographie devra être expédiée au plus tard le 29 janvier 2018, en sept exemplaires imprimés paginés identiques et sous forme électronique, au secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées, direction générale de la cohésion sociale, sous direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L.
La liste des axes essentiels visée au III de l'article L.
2512-14 du code général des collectivités territoriales, sur lesquels le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la commune de Paris, figure en annexe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AXES MENTIONNÉS AU III DE L'ARTICLE L.
Cours Albert-Ier (8e).
Axes Seine Sud - Ouest
Porte de Saint Cloud (16e)
Place de la Porte-de-Saint-Cloud (16e).
Avenue de Versailles (16e).
Avenue de la Porte-de-Sèvres (15e).
Place Balard (15e)
Rue Balard (15e).
Boulevard Magenta, entre la rue du Faubourg-Saint-Martin et la rue du Faubourg-Saint-Denis (10e).
Place Paul-Eluard (18e).
Rue du Faubourg-Saint-Martin, du boulevard de Magenta jusqu'à la rue Lafayette (10e).
Rue Lafayette, de la rue du Faubourg-Saint-Martin à la place de la Bataille-de-Stalingrad (10e).
Place de la Bataille-de-Stalingrad (10e, 19e).
Avenue Jean-Jaurès (19e).
Place de la Porte-de-Pantin (19e).
Avenue de la Porte-de-Pantin (19e).
Axes Est
Avenue de la Porte-de-Vincennes (20e).
Porte de Vincennes (20e).
Cours de Vincennes (20e).
Avenue du Trône (20e).
Place de la Nation (20e, 12e).
Boulevard Diderot (12e).
Boulevard de l'Hôpital (13e).
Place d'Italie (13e).
Avenue d'Italie (13e).
Avenue de la Porte-d'Italie (13e).
Porte d'Italie (13e).
Le décret n° 2014-1541 du 18 décembre 2014 fixant les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 15 juin 2017 portant ouverture d'un concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « ingénierie, informatique et système d'information » par le centre de gestion de Lot-et-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne en date du 15 juin 2017, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ouvre au titre de l'année 2018 et ce, en partenariat avec les Centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine, le concours externe sur titre avec épreuves et interne sur épreuves, d'accès au grade des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité « Ingénierie, informatique et système d'information ».
Les dossiers individuels d'inscription seront à retirer sur le site internet, sur place ou sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe 21 cm × 29,7 cm libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes et à retourner ou déposer exclusivement auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, 53, rue de Cartou, CS80050, 47901 Agen Cedex 9.
Période de pré-inscription ou de retrait des dossiers :
Du mardi 3 octobre au mercredi 8 novembre 2017, soit :
- par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion Lot-et-Garonne : www.cdg47.fr ;
- sur place au centre de gestion Lot-et-Garonne (jusqu'à 17 heures, heure de fermeture du centre de gestion Lot-et-Garonne) ;
- sur demande écrite transmise par voie postale au (centre de gestion Lot-et-Garonne jusqu'à minuit, cachet de La Poste faisant foi).
Clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers individuels d'inscription) :
Le jeudi 16 novembre 2017, soit :
- par voie postale au (centre de gestion Lot-et-Garonne jusqu'à minuit, cachet de la Poste faisant foi).
Les horaires d'ouverture du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont les suivants : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 12 avril 2018 à Agen ou ses environs.
L'épreuve d'admission se déroulera à Agen ou ses environs à une date fixée ultérieurement.
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'Etat du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
Le présent arrêté est applicable aux personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 et 4.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds :
1° Les officiers de l'armée de terre du corps des officiers des armes et officiers sous contrat de la filière « encadrement » qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière « protection des forces et cynotechnie » et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois ;
2° Les officiers de la marine nationale qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos ;
3° Les officiers de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ;
4° Les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière « protection des forces et cynotechnie » et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois et qui ont exercé le commandement d'une section ou tenu les fonctions d'adjoint au commandant de compagnie ;
5° Les officiers mariniers qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos comme chef de groupe (fusilier, commando ou cynotechnicien) ;
6° Les sous-officiers de l'armée de l'air détenteurs du brevet supérieur qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ;
7° Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au minimum, les fonctions d'officier de sécurité ou d'officier de sécurité adjoint à la direction générale de l'armement ;
8° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli au minimum cinq années de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement ou été inspecteurs de sécurité de la défense.
- Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance ou de gardiennage :
1° Les ouvriers d'Etat et les fonctionnaires de catégorie C qui ont occupé, pendant trois ans au minimum, les fonctions d'agent de sécurité et de gardiennage au profit de sites du ministère de la défense ;
2° Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au minimum, dans les métiers de la sécurité de la défense et de l'information à la direction générale de l'armement.
- Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance ou de gardiennage ou de transport de fonds :
1° Les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé, durant deux années au moins, au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière « protection des forces et cynotechnie » et réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois ;
2° Les personnels militaires de la marine nationale qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos ;
3° Les personnels de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ;
4° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers d'active et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au minimum de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de protection physique des personnes
Le présent arrêté est applicable aux personnels militaires et fonctionnaires du ministère de la défense n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de protection physique des personnes :
1° Les officiers de l'armée de terre du corps des officiers des armes et officiers sous contrat de la filière " encadrement " qui ont exercé, durant deux années au minimum au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière " protection des forces et cynotechnie ", effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois ou dirigé une unité avec des spécialistes de protection rapprochée et titulaires d'une attestation de stage " garde du corps " émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de stage " détachement d'accompagnement d'autorité " ou de formation " contre-terrorisme et libération d'otages " ;
2° Les officiers de la marine nationale qui ont exercé durant deux années au moins comme commandant ou commandant en second ou officier opération d'une unité commando comportant une escouade " contre-terrorisme et libération d'otages " ;
3° Les officiers de l'armée de l'air qui ont servi durant deux années au minimum au sein de la filière " protection des forces et cynotechnie " et titulaires de l'attestation de stage " protection rapprochée " émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de l'attestation de stage " détachement accompagnement d'autorité " ou de l'attestation de formation " contre-terrorisme et libération d'otages " ;
4° Les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau, ayant exercé, durant deux années au minimum, au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière " protection des forces et cynotechnie " et réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois et titulaires d'une attestation de stage " garde du corps " émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de stage " détachement d'accompagnement d'autorité " ou de formation " contre-terrorisme et libération d'otages " et qui ont exercé le commandement d'un groupe de forces spéciales, d'une section ou tenu les fonctions d'adjoint au commandant de compagnie ;
5° Les officiers mariniers qui ont exercé durant deux années au minimum comme chef de mission commando ou chef de groupe ou adjoint de groupe commando (uniquement pour les escouades contre-terrorisme et libération d'otages) ;
6° Les sous-officiers de l'armée de l'air détenteurs du brevet supérieur qui ont exercé durant deux années au minimum au sein de la filière " protection des forces et cynotechnie " et titulaires de l'attestation de stage " protection rapprochée " ou de l'attestation de stage " détachement accompagnement d'autorité " ou de l'attestation de formation " contre-terrorisme et libération d'otages.
7° Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au minimum, les fonctions d'officier de sécurité à la direction générale de l'armement ;
8° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli cinq années au minimum de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement ou été inspecteur de sécurité de défense.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de protection physiques des personnes :
1° Les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé durant deux années au minimum au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière " protection des forces et cynotechnie " et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois et titulaires d'une attestation de stage " garde du corps " émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de stage " détachement d'accompagnement d'autorité " ou de l'attestation de formation " contre-terrorisme et libération d'otages " ;
2° Les personnels militaires de la marine nationale qui ont exercé durant deux années au minimum comme chef d'équipe commando marine en unité commando (seulement pour les escouades de contre-terrorisme et libération d'otages) ;
3° Les personnels militaires de l'armée de l'air qui ont exercé durant deux années au minimum au sein de la filière " protection des forces et cynotechnie " et titulaires de l'attestation de stage " protection rapprochée " émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de l'attestation de stage " détachement accompagnement d'autorité " ou de l'attestation de formation " contre-terrorisme et libération d'otages " ;
4° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au minimum de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
Arrêté du 11 juillet 2017 portant agrément de l'organisme contrôle conseil étude vérification (CCEV) pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Contrôle Conseil Etude Verification (CCEV), Le Bos Delpy, 19240 Allassac :
Arrêté du 11 juillet 2017 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour l'association « les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte », dite « l'ordre de Malte-France »
Arrêté du 11 juillet 2017 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITE CIVILE
Arrêté du 13 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 13 juillet 2017, un concours d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2018.
Ce concours est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France et des centres de gestion de la région Centre Val de Loire.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 24 octobre au 29 novembre 2017 inclus.
L'épreuve écrite se déroulera le 8 février 2018 dans les locaux de Centrex à Noisy-le-Grand (93) et/ou de l'Espace Jean Monnet à Rungis (94) et/ou du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits.
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être consultées sur le site internet : www.cdg77.fr ou communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne ou par courriel (concours@cdg77.fr).
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1,313-2,313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.
Arrêté du 13 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade de technicien principal de 2e classe par le centre de gestion de Seine-et-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 13 juillet 2017, un concours de technicien principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2018.
Les épreuves écrites se dérouleront le 12 avril 2017 dans les locaux de Centrex à Noisy-le-Grand (93) et/ou de l'espace Jean Monnet à Rungis (94) et/ou du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits.
Le nombre de postes ouverts par spécialité, aux concours, est fixé à 527 selon la répartition suivante :
Arrêté du 13 juillet 2017 portant ouverture des concours de technicien territorial (catégorie B) en 2018 organisé par le centre de gestion de la Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 13 juillet 2017, des concours externe et interne de technicien territorial - spécialité « Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » sont ouverts au titre de l'année 2018, pour la région Nouvelle-Aquitaine.
Le nombre de poste ouverts aux concours est fixé comme suit :
Epreuves écrites d'admissibilité (concours externe et interne) : 12 avril 2018 à l'espace Jean Dousset à Neuville-de-Poitou (86).
Epreuves orales d'admission : à compter du 19 juin 2018 dans le département de la Vienne (86).
Le retrait de dossiers pourra s'effectuer du 3 octobre au 8 novembre 2017 :
- par pré inscription en ligne sur le site internet www.cdg86.fr.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à 40 pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.
A compter de la date éventuelle à laquelle 32 spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé seront interdits.
Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux missions prescrites à compter de son entrée en vigueur.
2° Au 11°, après les mots : « en application de l'article 230-1 », sont ajoutés les mots : « à l'exception de son troisième alinéa.
121-2 du même codeest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, après les mots : « notifier une ordonnance pénale en application des dispositions », les mots : « de l'article 495-3 » sont remplacés par les mots : « des articles 495-3 et 527 » ;
« 6° Pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu dans le cas prévu à l'article 390-1 du code de procédure pénale : IP.
« 6° Pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu dans le cas prévu à l'article 390-1 du code de procédure pénale : IA.
Arrêté du 29 juin 2017 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est abaissé à 21 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixé à 21 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles porté à 692 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-José RONDEAU est abaissé à 3 800 euros.
Le seuil d'encaissement maximal est fixé à 4 000 euros.
L'arrêté (NOR : JUSF0650069A) du 23 mai 2006 portant modification du montant de l'avance de régie consentie à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2017 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2015 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est modifié ainsi qu'il suit :
« Compte tenu du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris abaissé à 10 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Drazena BANOVIC, régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, est fixé à 1 220 euros.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint au sous-directeur des missions, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Serge Canape, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à M. Jean-José Lopez, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire.
Délégation est donnée à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en mission extérieures, à M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors-classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Benoît Fichet, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire chargé des questions techniques, à M. Frédi Duprat, capitaine pénitentiaire, chef du centre de veille opérationnelle, à Mme Géraldine Blin, directrice des services pénitentiaires hors classe, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, premier substitut à l'administration centrale, cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, premier substitut à l'administration centrale, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Isabelle Gauthier, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Céline Padiolleau, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché principal d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Arthur Lathelize, administrateur civil, référent national paye et gestion administrative, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, cheffe du département de la communication, et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département de la communication à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Rojo, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à M. Alexandre Bouquet, directeur des services pénitentiaires hors classe, directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Bertrand Godefroy, attaché principal d'administration, adjoint au directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, et à Mme Pascale Baranger, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires hors classe, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Patrick Mounaud, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. François Goetz, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Daniel Willemot, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Géraud Delorme, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Christine Charbonnier, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Boris Targe, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R.
- La liste des infections transmissibles établie en application du a de l'article R.
2213-2-1 du code général des collectivités territoriales est la suivante :
5° Fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses.
- Le corps des personnes atteintes au moment de leur décès de l'une de ces infections est déposé en cercueil hermétique équipé d'un système épurateur de gaz répondant aux caractéristiques définies à l'article R.
2213-27 du code général des collectivités territoriales, immédiatement après la découverte du décès en cas de décès à domicile ou avant la sortie de l'établissement en cas de décès dans un établissement de santé.
Il est procédé sans délai à la fermeture définitive du cercueil.
- La liste des infections transmissibles établie en application du b de l'article R.
2° Tuberculose active sensible aux antituberculeux, non traitée ou traitée pendant moins d'un mois et tuberculose active documentée ou fortement suspectée d'être à souche multi ou ultra-résistante (MDR ou XDR) quel que soit le traitement ;
3° Toute maladie émergente infectieuse transmissible (syndrome respiratoire aigu sévère…) après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Les avis du Haut Conseil de la santé publique sont disponibles sur le site du haut conseil ( http://www.hcsp.fr).
- Le corps des personnes atteintes au moment de leur décès de l'une de ces infections est déposé en cercueil simple, répondant aux caractéristiques définies à l'article R.
La liste des infections transmissibles établie en application du c de l'article R.
- la maladie de Creutzfeld-Jakob.
- La liste des infections transmissibles établie en application du e de l'article R.
- tout état septique grave.
- La pratique des soins de conservation est également interdite sur le corps des personnes atteintes au moment de leur décès d'une des infections transmissibles mentionnées aux articles 1er, 2 et 3.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la pratique de prélèvements à des fins scientifiques ou d'autopsies médicales, ni à la récupération des prothèses fonctionnant au moyen d'une pile avant mise en bière conformément aux dispositions de l'article R.
2213-15 du code général des collectivités territoriales dans les conditions permettant de respecter les précautions de nature à éviter toute contamination du personnel ou de l'environnement.
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.
L'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires est abrogé.
ACETATE DE TERLIPRESSINE EVER PHARMA 0,2 mg/ml, solution injectable, 10 ml de solution en flacon (verre) (B/5) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
ATOSIBAN EVER PHARMA 37,5 mg/5 mL, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml (B/1) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
ATOSIBAN EVER PHARMA 6,75 mg/0,9 mL, solution injectable, flacon de 0,9 ml (B/1) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
BOSENTAN BIOGARAN 125 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/56) (laboratoires BIOGARAN)
BOSENTAN TEVA 125 mg, comprimé pelliculé, comprimé pelliculé sous plaquettes prédécoupées unitaires (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)
CEFAZOLINE MYLAN 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), flacons en verre de 15 ml (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
GANCICLOVIR MYLAN 500 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
LINEZOLIDE EG 600 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/10) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ONIVYDE 5 mg/ml (chlorhydrate d'irinotécan trihydrate liposomal pégylé), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) avec bouchon gris en caoutchouc chlorobutyle - 10 ml - (B/1) (laboratoires SHIRE FRANCE)
- réduction du nombre de nouveaux ulcères digitaux chez les patients souffrant de sclérodermie systémique et d'ulcères digitaux évolutifs.
BENEFIX 1 000 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon (B/1) (Laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
BENEFIX 1 000 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon (B/1) (Laboratoires PFIZER)
BENEFIX 1000 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable.
Poudre en flacon (verre) 1000 UI + solvant 5 ml (200 UI/ml) en seringue (verre) préremplie + set d'injection (B/1) (Laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
Poudre en flacon (verre) 1 000 UI + solvant 5 ml (200 UI/ml) en seringue (verre) préremplie + set d'injection (B/1) (Laboratoires PFIZER)
BENEFIX 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre), solvant : seringue pré-remplie (verre) - poudre : 1 500 UI ; solvant : 5 ml (300 UI/ml) - boîte de 1 flacon + 1 seringue pré-remplie + 1 coffret d'injection (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
BENEFIX 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre), solvant : seringue pré-remplie (verre) - poudre : 1 500 UI ; solvant : 5 ml (300 UI/ml) - boîte de 1 flacon + 1 seringue préremplie + 1 coffret d'injection (Laboratoires PFIZER)
QUTENZA 179 mg (capsaïcine), patch cutané - Sachet - Boîte de 1 patch + 1 gel nettoyant + 2 paires de gants + 1 paire de chaussettes + gaze + 1 sachet pour déchets médicaux (B/1) (Laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
QUTENZA 179 mg (capsaïcine), patch cutané - Sachet - Boîte de 1 patch + 1 gel nettoyant + 2 paires de gants + 1 paire de chaussettes + gaze + 1 sachet pour déchets médicaux (B/1) (Laboratoires GRUNENTHAL)
QUTENZA 179 mg (capsaïcine), patch cutané - Sachet - Boîte de 2 patchs + 1 gel nettoyant + 2 paires de gants + 1 paire de chaussettes + gaze + 1 sachet pour déchets médicaux (B/2) (Laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
QUTENZA 179 mg (capsaïcine), patch cutané - Sachet - Boîte de 2 patchs + 1 gel nettoyant + 2 paires de gants + 1 paire de chaussettes + gaze + 1 sachet pour déchets médicaux (B/2) (Laboratoires GRUNENTHAL)
REFACTO AF 2 000 UI (moroctocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable : flacon (verre), seringue pré-remplie (verre), poudre 200 UI, solvant 4 ml (500 UI/ml), boite de 1 flacon + 1 seringue + 1 kit d'injection (Laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
REFACTO AF 2 000 UI (moroctocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable : flacon (verre), seringue pré-remplie (verre), poudre 200 UI, solvant 4 ml (500 UI/ml), boite de 1 flacon + 1 seringue + 1 kit d'injection (Laboratoires PFIZER)
REFACTO AF 250 UI (moroctocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre), seringue préremplie (verre) ; poudre 250 UI, solvant 4 ml (62,5 UI/ml) boite de 1 flacon + 1 seringue préremplie + 1 kit d'injection (Laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
REFACTO AF 250 UI (moroctocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, flacon (verre), seringue préremplie (verre) ; poudre 250 UI, solvant 4 ml (62,5 UI/ml) boite de 1 flacon + 1 seringue préremplie + 1 kit d'injection (Laboratoires PFIZER)
Arrêté du 18 juillet 2017 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III DYNATREK 1A600 de la société PROTEOR au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société PROTEOR », est ajouté le produit suivant :
Pied restitution énergie, classe III, PROTEOR, DYNATREK 1A600.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'inscription du système de réparation méniscale par voie arthroscopique FAST-FIX 360 de la société SMITH & NEPHEW au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique « Implant méniscal », dans la rubrique « Société SMITH & NEPHEW », dans le code 3189050, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 septembre 2021.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant inscription du système de réparation méniscale par voie arthroscopique TRUESPAN de la société ETHICON SAS, division DEPUY MITEK, au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique « Implant méniscal », dans la rubrique « Société ETHICON SAS, division DEPUY MITEK (DEPUY MITEK) », est ajouté le code suivant :
Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, DEPUY MITEK, TRUESPAN.
- 228150 : système de réparation méniscale TRUESPAN/PEEK/0 degré ;
- 228151 : système de réparation méniscale TRUESPAN/PEEK/12 degrés ;
Arrêté du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'inscription du système de réparation méniscale par voie arthroscopique OMNISPAN de la société ETHICON SAS, division DEPUY MITEK, au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique « Implant méniscal », dans la rubrique « Société ETHICON SAS, division DEPUY MITEK (DEPUY MITEK) », dans le code 3104119, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er juillet 2021.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant renouvellement d'inscription du coussin en mousse viscoélastique ALOVA ERGONOMIQUE STANDARD de la société ASKLE SANTE au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, rubrique B, dans la nomenclature du « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” », dans la rubrique « Société ASKLE SANTE (ASKLE) », la date de fin de prise en charge du code 1251773 est remplacée par le 30 juin 2020.
Arrêté du 31 mai 2017 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie d'Aix-Marseille (Hautes-Alpes, Vaucluse)
Les trois centres d'information et d'orientation (CIO) d'Etat et départemental dont les noms suivent sont fermés à compter du 31 août 2017 :
- CIO d'Etat d'Orange (UAI 0840048W) sis, cité Fourchevieilles, rue Descartes ;
- CIO d'Etat de Carpentras (UAI 0840731N) sis 73, boulevard Albin-Durand ;
- CIO départemental de Cavaillon (UAI 0840713U) sis 21, avenue Georges-Pompidou.
Les deux CIO d'Etat dont les noms suivent sont créés et reprennent les activités des CIO d'Etat et départemental fermés à compter du 1er septembre 2017 :
- CIO d'Etat du Haut-Vaucluse (UAI 0841171S) remplace les deux CIO d'Etat fermés et s'installe au 73, boulevard Albin-Durand, 84202 Carpentras ;
- CIO d'Etat de Cavaillon (UAI 0840713U) sis 21, avenue Georges-Pompidou.
Le CIO d'Etat de Briançon (UAI 0050029E) sis 6, avenue du Général-de-Gaulle, Pré du Moulin, est transformé, sur le même site, en annexe du CIO d'Etat de Gap à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 27 juin 2017 portant suppression de l'école élémentaire annexe sise 1, rue du Faubourg-Montbel à Mende
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juin 2017, l'école élémentaire publique annexe sise 1, rue du Faubourg-Montbel à Mende est supprimée.
Arrêté du 17 juillet 2017 fixant le calendrier scolaire de l'année 2018-2019
Pour l'année scolaire 2018-2019, dans tous les établissements scolaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, la date de prérentrée des personnels enseignants, la date de rentrée des élèves ainsi que les dates des périodes de vacances des classes sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
Les classes vaqueront le vendredi 31 mai 2019 et le samedi 1er juin 2019.
Arrêté du 6 juillet 2017 portant création du certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur".
La formation du certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" s'appuie sur les référentiels de diplôme :
- du brevet professionnel option "aménagements paysagers" ;
- du brevet professionnel option "responsable de chantiers forestiers" ;
- du baccalauréat professionnel spécialité "aménagements paysagers" ;
- du baccalauréat professionnel spécialité "forêt",
définis par les arrêtés susvisés.
Le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" est accessible aux candidats majeurs titulaires :
- des baccalauréats professionnels pour les spécialités du secteur de l'aménagement ;
- des brevets professionnels pour les options du secteur de l'aménagement ;
- des brevets de technicien supérieur agricole pour les options du secteur de l'aménagement.
Les autres candidats majeurs peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" comporte 16 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel en une ou plusieurs périodes.
811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, conformément à l'article D.
811-167-4 du code rural et de la pêche maritime, la durée du contrat est de un an.
Le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R.
Le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.
386 1B et 3B (plates-formes élévatrices mobiles de personnes).
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du certificat de spécialisation diagnostic et taille des arbres sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité - CACES® pour les catégories 1B et 3B définies dans la recommandation R.
A compter de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" créé par le présent arrêté.
Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent justifier d'au moins un formateur titulaire soit du certificat de spécialisation agricole option taille et soins des arbres , soit du certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur".
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option taille et soins des arbres à la date du 1er septembre 2017 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" en faisant valoir leurs acquis conformément au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 27 février 2019 - art. 1 (V)
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification du certificat de spécialisation agricole option "arboriste élagueur" sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.
Arrêté du 6 juillet 2017 portant création du certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé le certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres ».
La formation du certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » s'appuie sur les référentiels de diplôme :
Le certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » est accessible aux candidats majeurs titulaires :
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » comporte 16 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel en une ou plusieurs périodes.
Le certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R.
Le certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du certificat de spécialisation « diagnostic et taille des arbres » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité - CACES® pour les catégories 1A et 1B définies dans la recommandation R.
A compter de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » créé par le présent arrêté.
Les centres qui sollicitent l'habilitation doivent justifier d'au moins un formateur titulaire soit du certificat de spécialisation agricole option « taille et soins des arbres », soit du certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres ».
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation agricole option « taille et soins des arbres » à la date du 1er septembre 2017 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » en faisant valoir leurs acquis conformément au deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « taille et soins des arbres » est abrogé à compter du 31 août 2018.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification du certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.
Arrêté du 12 juillet 2017 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole d'Ile-de-France
La convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole d'Ile-de-France conclue le 14 décembre 2016 est approuvée.
Le conseil d'orientation et de coordination est composé de la manière suivante :
1° Les directeurs des établissements membres actifs :
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Brie-Comte-Robert ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de La Bretonnière ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Germain-en-Laye ;
- l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Rambouillet ;
2° Des personnes qualifiées au regard des objectifs du complexe :
- le ou la délégué(e) régional ingénierie de formation ;
- le ou la chargé(e) de la formation continue et de l'apprentissage du service régional de la formation et du développement de la région Ile-de-France ;
3° D'un représentant du ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
- le chef du service régional de la formation et du développement de la région Ile-de-France.
Le chef du service régional de la formation et du développement de la région Ile-de-France est nommé président du complexe.
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires
Arrêté du 18 juillet 2017 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2016
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant unitaire ou le coefficient stabilisateur des aides couplées végétales pour la campagne 2016
Le point I de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le point II de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2017 portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime
Crée Arrêté du 18 avril 2016 - art. Annexe IV (V)
Dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, il est ajouté une septième ligne rédigée comme suit :
L'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3000 et du brevet de capitaine 3000 est ainsi modifié :
« Art. 17-1.-1° Un cursus de formation professionnelle spécifique conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 est ouvert aux candidats titulaires :
2° Après l'annexe III est ajoutée une annexe IV figurant en annexe du présent arrêté.
3° Au nota (1), les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « à IV ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2017, M. Régis LAMBERT, administrateur général, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2017.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2017, Mme Christine NIGRETTO, administratrice générale, affectée au ministère chargés des affaires sociales, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 portant désignation des auditeurs de la 70e session nationale « politique de défense », de la 54e session nationale « armement et économie de défense » et de la 3e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2017-2018)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2017, l'arrêté du 6 juillet 2017 portant désignation des auditeurs de la 70e session nationale « politique de défense », de la 54e session nationale « armement et économie de défense » et de la 3e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2017-2018) est modifié comme suit :
- M. Michel (Sébastien), colonel de l'armée de l'air, est retiré de la liste des auditeurs de la 70e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2017-2018)
- Sont ajoutés à la liste des auditeurs de la 70e session nationale « politique de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2017-2018) :
M. Vaysse (Pierre-Stéphane), colonel de l'armée de l'air.
M. Henry (Patrick), colonel de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 juin 2017, M. Daniel CHEMIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 juin 2017, M. Jean-Marcel PIETRI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 octobre 2017.
Arrêté du 13 juillet 2017 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Pays de la Loire)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 13 juillet 2017, M. Philippe VIROULAUD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 13 juillet 2017 portant nomination du directeur interrégional adjoint de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 juillet 2017, M. Yann BECOUARN, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (groupe III), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017, Mme NAUD (Béatrice), épouse GALTIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NAU (Edouard, Charles, Alexis) à la résidence de Cognac (Charente).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maxime GRIMOND, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sedan (Ardennes), en remplacement de M. DAVID (Roger-Gabriel, Marie, Paul, Jean-Pierre), décédé.
M. GRIMOND (Maxime, Pierre, Maurice, Jean-Paul, Marie) est nommé notaire associé.
Mme SEGUIN (Florence), épouse PECHOUX, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Valérie ROBLET et Angélique GODARD de DONVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbard (Côte-d'Or).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Valérie ROBLET et Angélique GODARD de DONVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Valérie ROBLET, Angélique GODARD de DONVILLE et Florence PECHOUX-SEGUIN ».
Le fait de ne pas comparaître, de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 3 750 euros d'amende.
M. JODEL (Benoît) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry OTTOGALLI, Sacha NEVALCOUX, Nadège GEORGES WERNERT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. OTTOGALLI (Thierry, Pierre, Henri), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry OTTOGALLI, Sacha NEVALCOUX, Nadège GEORGES WERNERT, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry OTTOGALLI, Sacha NEVALCOUX, Nadège GEORGES WERNERT est modifiée comme suit : « Sacha NEVALCOUX, Nadège GEORGES WERNERT, Benoît JODEL ».
Le retrait de M. DEMARQUILLY (François, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François DEMARQUILLY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hazebrouck (Nord), est accepté.
Par suite du retrait de M. DEMARQUILLY (François, Jean), la société civile professionnelle François DEMARQUILLY, huissier de justice associé est dissoute.
La société par actions simplifiée AUXILIACT, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Hazebrouck (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle François DEMARQUILLY, huissier de justice associé, dissoute.
M. DEMARQUILLY (François, Jean) est nommé huissier de justice associé.
Mme VANDEVOORDE (Fanny, Elisabeth, Carine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée AUXILIACT.
Les retraits de Mme BENOIT (Chantal, Fabienne, Pascale, Brigitte) et de Mme GOUGUENHEIM (Sylvie), notaires associées, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
Le retrait de Mme PERÈS (Marie-Hélène, Patricia), épouse MÉTAIS, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Danièle KARSENTI-PERES, Marie-Hélène PERES, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de Mme PERÈS (Marie-Hélène, Patricia), épouse MÉTAIS, et de l'atteinte de la limite d'âge par Mme KARSENTI (Danièle, Marie-Josée), épouse PERES, la société civile professionnelle Danièle KARSENTI-PERES, Marie-Hélène PERES, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée GWA PARIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Danièle KARSENTI-PERES, Marie-Hélène PERES, huissiers de justice associés, dissoute.
M. ANTONA (Vincent, Jacques, Xavier) est nommé huissier de justice associé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BELLE-CROIX (François-Marie, Jacques, Hubert, Léopold), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Patrick GROMEZ et Yann BRIDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
M. BELLE-CROIX (François-Marie, Jacques, Hubert, Léopold), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Patrick GROMEZ et Yann BRIDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par suite du décès M. GROMEZ (Patrick) et de la nomination de BELLE-CROIX (François-Marie, Jacques, Hubert, Léopold), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Patrick GROMEZ et Yann BRIDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Yann BRIDOUX et François-Marie BELLE-CROIX, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »
Il est mis fin aux fonctions de M. FRANCOIS (Baptiste) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD et Dimitri JANIN, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
M. FRANCOIS (Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD et Dimitri JANIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BARDE (Jean, Christian, René, Raoul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD et Dimitri JANIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD et Dimitri JANIN, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial, est ainsi modifiée : « Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD, Dimitri JANIN et Baptiste FRANCOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017, Mme DELEGUE (Marie-Hélène, Claudette, Chantal), épouse BELLOCHIO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE, Xavier GHIO et Jean-Baptiste PERON, notaires associés à la résidence de Fréjus (Var).
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
Dans les cas visés au second alinéa de l'article 221-6, est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.
Arrêté du 10 juillet 2017 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. FILLON (François, Gérard, Bernard, Dominique) et de M. GRENON (Thomas, Jérôme), notaires associés, membres de la société civile professionnelle François FILLON - Thomas GRENON, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lezay (Deux-Sèvres), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. FILLON (François, Gérard, Bernard, Dominique) et de M. GRENON (Thomas, Jérôme), la société civile professionnelle François FILLON - Thomas GRENON, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires est dissoute.
Les retraits de M. COUCHÉ (Vincent, Henri) et de Mme DELAUMONE (Nathalie, Laurence), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Vincent COUCHÉ et Nathalie DELAUMONE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melle (Deux-Sèvres), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. COUCHÉ (Vincent, Henri) et de Mme DELAUMONE (Nathalie, Laurence), la société civile professionnelle Vincent COUCHÉ et Nathalie DELAUMONE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société civile professionnelle « LMBS NOTAIRES », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lezay (Deux-Sèvres) et à la résidence de Melle (Deux-Sèvres), en remplacement de la société civile professionnelle François FILLON - Thomas GRENON, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires et de la société civile professionnelle Vincent COUCHÉ et Nathalie DELAUMONE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoutes.
M. FILLON (François, Gérard, Bernard, Dominique) et M. GRENON (Thomas, Jérôme) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « LMBS NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lezay (Deux-Sèvres).
M. COUCHÉ (Vincent, Henri) et Mme DELAUMONE (Nathalie, Laurence) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « LMBS NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Melle (Deux-Sèvres).
Il est mis fin aux fonctions de M. MAÎTRE (Romain, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Dominique Charles BONNART, Stéphane ADLER et Chantal LAVISSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. MAÎTRE (Romain, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Dominique Charles BONNART, Stéphane ADLER et Chantal LAVISSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Dominique Charles BONNART, Stéphane ADLER et Chantal LAVISSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maîtres Dominique Charles BONNART, Stéphane ADLER, Chantal LAVISSE et Romain MAÎTRE, notaires associés ».
Le retrait de M. ESCARGUEIL (Etienne, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle ESCARGUEIL, BOUVAT-MARTIN, BENICHOU et ESCARGUEIL-VANDERHEYDEN, notaires, associés d'une Société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle ESCARGUEIL, BOUVAT-MARTIN, BENICHOU et ESCARGUEIL-VANDERHEYDEN, notaires, associés d'une Société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « BOUVAT-MARTIN, BENICHOU & ESCARGUEIL-VANDERHEYDEN notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARTIN (Isabelle, Jacqueline, Thérèse), épouse MERGEY, et de M. de KEGHEL (François, Jean-Marie, Maurice, Paul), en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU et Samuel AUGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Mme MARTIN (Isabelle, Jacqueline, Thérèse), épouse MERGEY, et M. de KEGHEL (François, Jean-Marie, Maurice, Paul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU et Samuel AUGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BEGON (André, Marie, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU et Samuel AUGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU et Samuel AUGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU, Samuel AUGER, Isabelle MERGEY et François de KEGHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
M. LEGAULT (Augustin, Joseph, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel DUPOND et Gérard ROUZE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Hesdin (Pas-de-Calais).
Par suite de la nomination de M. LEGAULT (Augustin, Joseph, Pierre) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. DUPOND (Michel, Jean, Marie), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel DUPOND et Gérard ROUZE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Augustin LEGAULT et Gérard ROUZE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017, Mme DASSONVILLE (Catherine, Jeanne, Paulette, Germaine), épouse POUILLE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE, notaires associés à la résidence de Lille (Nord), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand RYSSEN, Jean-François RYSSEN, Bruno DELABRE et Brigitte BERIN-VERSTRAETE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Seclin (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017, Mme THOORIS (Fanny, Louise, Reine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique GRASSET, Christophe CAULIER, Sybille GRASSET-TENDERO, Marc PARADIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Baillargues (Hérault), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent VIALLA et Emmanuel DOSSA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault).
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L.
6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017, M. CHAPUIS (Stéphane, Frédéric), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHOIX et Associés à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Mme THEVENIN (Sandra, Carole), épouse OLIVEIRA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis PERCHET et Samuel CHAUVEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mer (Loir-et-Cher).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis PERCHET et Samuel CHAUVEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis PERCHET, Samuel CHAUVEAU et Sandra THEVENIN-OLIVEIRA, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017, la transformation de la société civile professionnelle Vincent HERMANN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Xertigny (Vosges), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Vincent HERMANN, notaire associé » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017, Mme MARTIN (Marion, Emilie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvie GRANGE, Bertrand PIRODON, Franck VACHER, Julien DOUCEDE, David DERMANOUKIAN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oullins (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017, Mme CAPDEVIELLE (Sylvie, Laurence, Sophie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Anciennement Abel-Didier PANSARD - Philippe de MARANS - Philippe CUNIN - Marc MONDOLINI, Huissiers de justice associés à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017, M. TOULOUSE (Julien, Jean, Francis) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. MIQUEU (Bertrand, Pierre) à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Décret du 19 juillet 2017 portant cessation de fonctions d'un officier général
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. le général d'armée Le JOLIS de VILLIERS de SAINTIGNON (Pierre, François, Marie), chef d'état-major des armées, à compter du 20 juillet 2017.
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;
2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L.
211-11 du code rural et de la pêche maritime, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;
4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L.
5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;
6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L.
211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L.
7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
M. le général de corps d'armée LECOINTRE (François, Gérard, Marie) est nommé chef d'état-major des armées, à compter du 20 juillet 2017.
Arrêté du 4 juillet 2017 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications) (régularisation)
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 4 juillet 2017, M. Segalen (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office le 20 mai 2017.
L'intéressé est radié des cadres du ministère des armées à compter du 21 mai 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 10 juillet 2017 et à compter du 18 juillet 2017, Mme Jeune (Monique) est nommée régisseur de recettes et d'avances de la régie du service historique de la défense, à Vincennes (Ile-de-France).
Décision du 10 juillet 2017 portant nomination et promotion dans l'armée active
Par décision de la ministre des armées en date du 10 juillet 2017, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Jacquemot (Pierre, Yves, André).
Martinet (Marc).
Million-Brodaz (Ludovic, Joseph, Lucien).
Ghriss (Saïd, Pierre, Francois).
Mihart (Adrian).
Skolik (Adam, Artur).
Doire (Christophe, Daniel, Antoine).
Leloup (Dimitri, Benjamin).
Bucsanszky (Olivér).
Sos (Istvan).
Delhoum (Karim, Bruno).
Arrêté du 19 juillet 2017 portant nomination au conseil d'administration de Thales
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet 2017, Mme Odile RENAUD-BASSO est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de Thales, en remplacement de M. Martin VIAL.
Arrêté du 13 juillet 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 13 juillet 2017, Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail, est nommée directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2017.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Modification de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif à la mise à jour des tableaux de garanties du régime de frais de santé.
Institution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI.
Le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l'officier public, dans le cas où une telle autorisation est prescrite, ou en violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux délais prévus en cette matière est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
Avenant n° 1 du 23 janvier 2017 à l'accord du 28 janvier 2016 qui annule et remplace l'accord du 2 décembre 2002.
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Deux accords territoriaux (Allier, Cantal, Haute Loire et Puy de Dôme) du 12 avril 2017.
Indemnités de repas et indemnités de petits déplacements.
Fédération française du bâtiment région Auvergne Rhône-Alpes.
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de dix salariés)
Fédération SCOP BTP Limousin Berry Auvergne LBA.
Union régionale CAPEB Auvergne - Rhône-Alpes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et CFDT.
2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières
Convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques ouverts au public
Association française des parcs et jardins zoologiques privés
Groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne
Convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
Groupement des exploitants forestiers et scieurs de Basse-Normandie, Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
Convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
Convention collective de travail du 2 juillet 1985 applicable aux exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays-de-la-Loire
Le représentant des entreprises de sylviculture
Convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Cotes-d'Armor et Morbihan
Convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays-de-la-Loire
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pays-de-la-Loire
Convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux des régions de Bretagne et des Pays-de-la-Loire
Fédérations départementales des CUMA des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, et du Morbihan
Convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir
Convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire
Convention collective de travail du 14 avril 2015 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et des pépinières des Pyrénées-Orientales
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (section des employeurs de main d'oeuvre)
Convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et des pépinières du département des Pyrénées-Orientales
Délibération n° 2017-161 du 5 juillet 2017 portant décision sur le solde au 1er janvier 2017 du compte de régularisation des charges et des produits des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 4 HTA-BT ») sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 12 décembre 2013.
Pour certaines catégories de charges et de produits difficilement prévisibles ou difficilement maîtrisables, le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), permet de mesurer et de compenser, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les réalisations et les prévisions sur lesquelles s'appuient ces tarifs, pour autant que ces réalisations correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace.
Le mécanisme du CRCP permet par ailleurs de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager Enedis à améliorer sa performance.
La délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 5 HTA-BT ») a défini les tarifs applicables à partir du 1er août 2017, prenant en compte une valeur provisoire du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT au 1er janvier 2017, fixée à + 78,7 M€ en faveur des utilisateurs.
Cette délibération prévoit par ailleurs la prise en compte de la différence entre la valeur définitive de ce solde et cette valeur provisoire lors de l'évolution des grilles tarifaires au 1er août 2018, au travers du mécanisme du CRCP.
La présente délibération a pour objet de fixer la valeur définitive du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT au 1er janvier 2017, à + 272,1 M€ en faveur des utilisateurs.
Evolution du solde du CRCP d'Enedis entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017
Incitations financières relatives à la continuité d'alimentation et à la qualité de service
Incitations financières relatives au projet de comptage évolué d'Enedis
3.1 Incitations relatives aux coûts et aux délais de déploiement
3.2 Incitations relatives à la performance du système
Incitations relatives aux dépenses de recherche et développement
- Détail du calcul des incitations financières relatives à la qualité de service
- Calcul des incitations financières relatives aux coûts du projet de comptage évolué d'Enedis
- Calcul des incitations financières relatives à la performance du système de comptage évolué d'Enedis
Les évolutions du solde du CRCP entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017 sont présentées dans le tableau ci-après :
Incitations relatives au projet Linky
Solde définitif du CRCP au 1er janvier 2017
Solde provisoire pris en compte dans la délibération TURPE 5 HTA-BT
Le montant total du solde du CRCP d'Enedis au 1er janvier 2017 est de 272,1 M€ à reverser aux utilisateurs.
Le solde provisoire du CRCP qui avait été pris en compte dans la délibération du 17 novembre 2016 sur le TURPE 5 HTA-BT s'élevait à 78,7 M€.
La différence entre le solde définitif et le solde provisoire, de 193,4 M€ à reverser aux utilisateurs, sera prise en compte dans le solde du CRCP au 1er janvier 2017, comme le prévoit la délibération TURPE 5 HTA-BT susmentionnée.
Les écarts entre le plan d'affaires du TURPE 4 et les montants réalisés en 2016 pour les postes du CRCP s'expliquent en grande partie par une consommation plus faible que prévue, qui conduit à un chiffre d'affaires plus faible et à des coûts d'accès au réseau de transport et d'achat des pertes réduits.
Les facteurs d'apurement appliqués au 1er août 2014 (K2014 = - 2 %), au 1er août 2015 (K2015 = + 0,01 %) et au 1er août 2016 (K2016 = + 1,08 %) ont contribué à la baisse du chiffre d'affaires d'Enedis en 2016, dans la mesure où le niveau du TURPE HTA-BT reste inférieur à son niveau prévisionnel, contribuant à l'apurement du CRCP.
Les coûts d'achat des pertes inférieurs aux prévisions s'expliquent également par une baisse des prix de marché de l'électricité.
L'estimation provisoire du solde du CRCP du TURPE 4 au 1er janvier 2017 réalisée en juin 2016 anticipait notamment une baisse plus importante des recettes d'Enedis pour 2016 ainsi qu'une augmentation des charges de capital supérieure.
Les charges de capital ont finalement été contenues du fait, notamment, d'opérations d'allongement de la durée de vie de certains ouvrages.
Les incitations financières relatives à la qualité de service, à la continuité d'alimentation ainsi qu'au projet de compteurs évolués « Linky » sont détaillées ci-après.
La délibération TURPE 4 HTA-BT du 12 décembre 2013 comprend des mesures incitatives portant sur la continuité d'alimentation et la qualité de service.
Concernant la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels et hors travaux (64,20 min) sur l'année 2016 étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence (66 min), Enedis bénéficie d'un bonus de 7,98 M€.
Concernant la qualité de service, Enedis bénéficie d'un bonus de 0,25 M€ (cf. calcul détaillé en annexe 1).
Le montant total des incitations financières imputé au solde du CRCP d'Enedis au titre de l'année 2016 est donc de 8,2 M€ en faveur d'Enedis.
La délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA a introduit une régulation incitative spécifique au projet Linky, concernant, d'une part, les coûts et les délais de déploiement et, d'autre part, la performance du système.
La délibération du 17 juillet 2014 prévoit des incitations financières relatives aux coûts et aux délais de déploiement du projet de comptage évolué d'Enedis.
Ces incitations prennent la forme de bonus/malus, s'ajoutant à la prime de 3 % de rémunération des actifs mis en service dans le cadre de ce projet.
La délibération susmentionnée prévoit que l'incitation financière sur les délais de déploiement s'applique tous les deux ans, les 31 décembre 2017, 2019 et 2021.
L'incitation concernant les coûts du projet (coût unitaire des compteurs et des systèmes associés et coût des systèmes d'information) est calculée annuellement.
Avec 41 353 compteurs immobilisés en 2015, la base d'actifs de référence liée au projet de comptage évolué s'élève à 176,2 M€ au 31 décembre 2015.
La base d'actifs réalisée s'élève à 191,3 M€ à la même date, donnant lieu à un malus de 0,9 M€ au titre de ce mécanisme de régulation incitative pour l'année 2016 (cf. calcul détaillé en annexe 2).
A fin 2016, 2,2 millions de points de connexion ont été équipés d'un compteur Linky sur environ 1 400 communes dans le cadre de la phase de généralisation.
Les premiers compteurs Linky de la phase de généralisation ont été ouverts aux services dans le système d'information Ginko en février 2016.
A la fin de l'année 2016, près de 1,4 millions de compteurs étaient ainsi ouverts.
Concernant la qualité de la pose, le taux de ré-interventions à la suite de la pose d'un compteur Linky lors du déploiement (0,8 %) en cumulé depuis le 1er décembre 2015 étant égal à l'objectif cible, Enedis bénéficie d'un bonus de 500 k€.
Une étude réalisée en début d'année 2017 par Enedis montre que 78 % des consommateurs sont globalement satisfaits par le remplacement de leur compteur d'électricité.
S'agissant de la performance du système de comptage, Enedis a supporté en 2016 une pénalité de 750 k€ (cf. calcul détaillé en annexe 3) en raison de sa performance concernant le taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile.
Les travaux menés par Enedis fin 2016 ont permis à ce service d'entrer depuis dans un mode de fonctionnement industriel et devraient ainsi améliorer les prochains résultats de l'indicateur.
La CRE constate par ailleurs que peu de consommateurs (environ 1,5 %) ont ouvert un compte sur l'espace client Enedis à la suite de l'installation d'un compteur Linky.
La CRE encourage Enedis à poursuivre ses efforts visant à promouvoir ce portail et l'invite à simplifier son accès pour les consommateurs comme pour les tiers autorisés.
La délibération « TURPE 4 HTA-BT » précitée prévoit un mécanisme d'incitation des dépenses de recherche et développement d'Enedis.
Elle dispose que « la CRE effectuera, en fin de période tarifaire, un bilan des charges d'exploitation effectivement engagées par ERDF dans des projets de R&D et restituera aux utilisateurs, via le mécanisme du CRCP, l'écart entre la trajectoire prévisionnelle et la trajectoire réalisée, si celui-ci est positif ».
Les dépenses de recherche et développement d'Enedis se sont élevées à 167,2 M€ sur la période 2014-2016.
Charges d'exploitation de R&D prévisionnelles
Charges d'exploitation de R&D réalisées
Les dépenses de R&D réalisées ont donc été supérieures aux dépenses prévisionnelles et ne donnent donc lieu à l'inscription d'aucun montant au solde du CRCP.
En application des dispositions de la délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, le solde du compte de régularisation des charges et des produits du TURPE 4 HTA-BT est fixé à 272,1 M€ en faveur des utilisateurs au 1er janvier 2017.
La différence entre ce montant et le montant provisoire de 78,7 M€ pris en compte lors de l'élaboration du TURPE 5 HTA-BT s'élève à 193,4 M€ en faveur des utilisateurs.
Le paragraphe 3.3.2 de la délibération de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT dispose que « le solde du CRCP du TURPE 5 HTA-BT d'Enedis, au 1er janvier 2017, est égal à l'opposé de la différence entre le montant définitif du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT et le montant provisoire, égal à 78,7 M€, pris en compte pour l'élaboration du TURPE 5 HTA-BT.
En application de ces dispositions, la présente délibération fixe le solde du CRCP du tarif TURPE 5 HTA-BT d'Enedis au 1er janvier 2017 à -193,4 M€.
Ce montant sera pris en compte lors de l'évolution tarifaire au 1er août 2018.
Le taux moyen de mises en service avec déplacement réalisées dans les délais demandés au cours de l'année 2016 (85,4 %) étant inférieur à l'objectif de base (87 %), Enedis a supporté une pénalité de 630 k€ en faveur des utilisateurs du réseau.
Le taux d'index électricité relevés et auto-relevés semestriellement au cours de l'année 2016 (94,8 %) étant égal à l'objectif de base (94,8 %), Enedis n'a ni bénéficié de bonus ni supporté de pénalité.
Taux de respect du délai d'envoi à RTE des bilans globaux de consommation des responsables d'équilibre déclarés actifs (avec sites) sur le réseau d'Enedis pour la semaine S-2 en semaine S
Le taux de respect du délai de transmission à RTE des courbes demi-horaires de chaque responsable d'équilibre au cours de l'année 2016 (100 %) étant égal à l'objectif cible (100 %), Enedis a bénéficié d'un bonus de 50 k€.
Taux de réponses aux réclamations dans les quinze jours calendaires
Au cours de l'année 2016, le taux mensuel de réponses aux réclamations dans les quinze jours calendaires a été le suivant :
Le taux de réponses aux réclamations dans les quinze jours calendaires au cours de l'année 2016 (94,9 %) étant supérieur à l'objectif de base (90 %), Enedis n'a pas supporté de pénalité.
Nombre de réclamations traitées dans un délai supérieur à trente jours calendaires
- malus : 30 € pour chaque réclamation non traitée dans les trente jours
Au cours de l'année 2016, le nombre mensuel de réclamations traitées dans un délai supérieur à trente jours calendaires a été le suivant :
Enedis a supporté une pénalité de 60 k€ en faveur des utilisateurs du réseau.
- fréquence de calcul de l'incitation : hebdomadaire et annuelle (à compter de l'entrée
- en vigueur des tarifs)
Le taux hebdomadaire de disponibilité du portail fournisseur au cours de l'année 2016 n'ayant jamais été inférieur à l'objectif hebdomadaire de base (96 %), Enedis n'a pas supporté de pénalité.
Le taux annuel de disponibilité du portail fournisseur au cours de l'année 2016 (99,89 %) ayant été supérieur à l'objectif annuel cible (99 %), Enedis a bénéficié d'un bonus de 887 k€.
Montant total des incitations financières portant sur la qualité de service à imputer au solde du CRCP d'Enedis
Dans l'ensemble, Enedis bénéficie d'un bonus de 247 k€ (- 630 k€ + 50 k€ - 60 k€ + 887 k€).
Conformément à la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, le calcul des incitations relatives aux coûts de déploiement du projet de comptage évolué d'Enedis s'appuie sur la définition d'une base d'actifs régulés (BAR) de référence, construite à partir de coûts unitaires des compteurs déployés et de coûts de référence des systèmes d'information.
Cette base d'actifs régulés (BAR) de référence est comparée à la BAR réalisée.
En cas de dépassement, une pénalité est calculée pour annuler la prime de rémunération sur les surcoûts inférieurs à 5 % et annuler la rémunération totale des surcoûts dépassant 5 %.
Le détail du calcul est le suivant au titre de l'année 2016 :
BAR Linky de référence
Valeur brute des actifs liés à la pré-généralisation mis en service en 2015 (M€)
Nombre de compteurs immobilisés en 2015
Coût unitaire prévisionnel (€ / compteur posé)
Coûts prévisionnels de SI (M€)
Valeur brute de référence (M€)
BAR de référence (M€)
BAR Linky réalisée
Valeur brute réalisée des actifs mis en service en 2015 (M€)
BAR réalisée des actifs mis en service en 2015 (M€)
Bonus (+) /Malus (-) au titre de la régulation incitative des coûts d'investissement (M€)
Taux de télé-relevés journaliers réussis
Numérateur : nombre de télé-relevés journaliers réussis le jour J
Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko Hors jours de montée de version SI
Au cours de l'année 2016, le taux de télé-relevés journaliers réussis a été le suivant :
Les premiers compteurs ont été migrés dans Ginko en février 2016
Les taux de télé-relevés journaliers réussis au cours de l'année 2016 (S1 : 98,2 % et S2 : 98,5 %) étant supérieurs à l'objectif semestriel (93 %), Enedis n'a pas supporté de pénalité.
Au cours de l'année 2016, le taux de publication par Ginko des index réels mensuels a été le suivant :
Les taux de publication par Ginko des index réels mensuels au cours de l'année 2016 (S1 : 99,0% et S2 : 98,9 %) étant supérieurs à l'objectif semestriel (91 %), Enedis n'a pas supporté de pénalité.
Au cours de l'année 2016, le taux de disponibilité du portail internet « clients » a été le suivant :
Les taux de disponibilité du portail internet « clients » au cours de l'année 2016 (S1 : 99,9 % et S2 : 98,5 %) étant supérieurs à l'objectif semestriel (97 %), Enedis n'a pas supporté de pénalité.
Taux de compteurs Linky sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois
Numérateur : nombre de compteurs linky communicants sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois
Au cours de l'année 2016, le taux de compteurs Linky sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois a été le suivant :
Les taux de compteurs Linky sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois, au cours de l'année 2016 étant inférieurs à l'objectif mensuel (3 %), Enedis n'a pas supporté de pénalité.
Taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs
Numérateur : nombre de prestations télé-opérables réalisées le jour j demandé par les fournisseurs
Dénominateur : nombre de prestations télé-opérables demandés par les fournisseurs le jour J
Au cours de l'année 2016, le taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs a été le suivant :
Les taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs au cours de l'année 2016 (S1 : 92,8 % et S2 : 94,4 %) étant supérieurs à l'objectif semestriel (92 %), Enedis n'a pas supporté de pénalité.
Au cours de l'année 2016, le taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile a été de 89,8 %.
Ce taux étant inférieur à l'objectif annuel (93 %), Enedis a supporté une pénalité de 0,75 M€.
Le nombre de points de livraison concernés était relativement faible en 2016 alors même que ce service était encore en phase de test.
Arrêté du 19 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 19 juillet 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
" Branches d'activités professionnelles : E (Informatique, statistique et calcul scientifique) et F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs) et G (Patrimoine, immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage) "
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est vacant au ministère des armées, auprès du directeur des ressources humaines (DRH-MD) afin de contribuer, au profit du ministère des armées, aux travaux de définition, de conception et de réalisation du futur calculateur de solde des militaires dont la réalisation fait l'objet d'un programme d'armement confié à la direction générale de l'armement.
Cela se traduit par le lancement d'un programme piloté par la direction générale de l'armement (DGA) en situation de direction de programme (DP) et par la direction des ressources humaines du ministère des armées (DRH-MD) qui porte le besoin métier à travers un officier de programme (OP).
Il coordonnera les opérations préalables à la mise en service du nouveau calculateur de solde dans les armées et directions de service et contribuera en particulier à son intégration harmonieuse dans l'écosystème de la chaine RH-Solde du ministère ;
Le candidat devra être très expérimenté dans le management d'équipes pluridisciplinaires et dans la conduite de grands programmes des armées, adossés à la rénovation de systèmes d'information permettant de déployer des processus métier simplifiés, harmonisés et mieux dématérialisés.
Il devra également posséder une connaissance approfondie de la gestion des ressources humaines, des processus RH du ministère des armées, des métiers et de leurs outils.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d'escadre Philippe Hello, directeur, adjoint du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 09-88-68-62-83).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'un feuillet des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM des Landes)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes sera vacant à compter du 1er janvier 2018.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière agricole, forestière, de développement et d'aménagement durables du territoire ainsi que celles relatives au littoral.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l'Etat, les collectivités locales et le management d'une structure de l'ordre de 170 agents.
- la mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
Le poste est situé à Mont de Marsan, siège de la DDTM (qui a en outre des implantations territoriales à Dax et Parentis)
Le département est marqué par :
- une forte progression démographique, particulièrement importante sur le littoral, qui génère du dynamisme économique mais aussi des conflits d'usage du foncier ;
- un important massif forestier aux enjeux économiques majeurs.
Il couvre les 2/3 du département et a été impacté par les tempêtes de 1999 et 2009 ;
- un littoral de 106 km de côte sableuse, soumis à des enjeux d'aménagement mais aussi à des risques en particulier de recul du trait de côte ;
- une activité agricole basée sur l'élevage et la maïsiculture, marquée par deux épisodes consécutifs d'influenza aviaire.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec :
- la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
- la DDTM 64 auprès de laquelle est placée la DML, commune avec le département des Pyrénées Atlantiques.
Au plan départemental, elle travaille notamment avec :
- les services de la préfecture et le sous-préfet de Dax ;
- la direction départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;
- l'unité départementale de la DREAL ;
- la DD-ARS.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDT (M) ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de département à frederic.perissat@landes.gouv.fr, ou M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes, 26, rue Victor-Hugo, 40021 Mont-de-Marsan Cedex, copie à M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Frédéric PERISSAT, préfet des Landes, téléphone : 05-58-06-72-37, frederic.perissat@landes.gouv.fr.
Thierry VIGNERON, directeur départemental de la DDTM, téléphone :05-58-51-30-01, thierry.vigneron@landes.gouv.fr.
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) des territoires de Maine-et-Loire est susceptible d'être vacant.
Responsable Sécurité Défense pour la DDT, le directeur adjoint coordonne l'organisation de la gestion de crise au sein de la structure.
La DDT de Maine-et-Loire est composée d'un siège, localisé à Angers, d'une implantation territoriale située à Cholet et d'un centre d'entretien des digues domaniales et du lit de la Loire situé à Saint-Clément-des-Levées.
Le nombre de communes est passé de 357 au 1er janvier 2015 à 185 au 1er janvier 2017.
Au plan départemental, elle travaille de façon rapprochée avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité départementale de la DREAL, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Capacité à travailler en réseau, négociation avec des partenaires variés.
Capacité d'anticipation et de vision prospective, d'analyse et de synthèse.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de département et pour information au ministère dont relève l'agent.
La décision de nomination ne pourra intervenir dans un délai inférieur à trente jours à compter de la date du présent avis au Journal officiel.
Didier GERARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, téléphone : 02-41-86-63-81, didier.gerard@maine-et-loire.gouv.fr ;
Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, téléphone : 02-41-81-80-50.
Avis modificatif à l'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière réservé aux élèves directeurs des soins
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière réservé aux élèves directeurs des soins publié au Journal officiel le 30 juin 2017, texte n° 135 (NOR : SSAN1719188V), est modifié comme suit :
Lire : « Groupe hospitalier de la Haute-Saône à Vesoul (Haute-Saône), un emploi de “chargé(e) de la coordination générale des soins et de la dépendance” » ;
En lieu et place de : « Groupe hospitalier de la Haute-Saône à Vesoul (Haute-Saône), un emploi de “directeur(trice) des soins” » ;
En application du décret n° 2005-902 du 2 août 2005, et de l'arrêté du ministre de l'économie en date du 14 juin 2017, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'INSEE au titre de l'année 2017 par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
2 postes à la direction régionale des Hauts-de-France, au siège de Lille.
1 poste à la direction régionale de Normandie, à l'établissement de Rouen.
Avis de vacance des fonctions de président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Les fonctions de président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) sont vacantes.
545-31 du code du patrimoine et de l'arrêté du 4 juillet 2017 fixant les modalités d'organisation de l'appel à candidatures et de sélection des candidats à la fonction de président de l'INRAP, peuvent être candidats à ces fonctions les personnalités ayant une compétence dans le domaine de l'archéologie.
Le président de l'INRAP préside le conseil d'administration et le conseil scientifique et dirige l'établissement.
Les missions de l'établissement public sont définies aux articles L.
Les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux ainsi que d'un projet scientifique pour l'établissement, devront parvenir au plus tard dans les 30 jours suivant la publication du présent avis (cachet de la poste faisant foi) au ministère de la culture, direction générale des patrimoines, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Une commission constituée conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2017 susmentionné se réunira pour donner à la ministre de la culture et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un avis motivé sur les candidatures qu'elles auront préalablement retenues.
Le président de l'INRAP est nommé pour un mandat d'une durée de trois ans, renouvelable deux fois, par décret du Président de la République publié au Journal officiel de la République française.
Avis modifiant l'avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) TTC de trois nouveaux forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 1 de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
L'avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) TTC de trois nouveaux forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 1 de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale de de la sécurité sociale (NOR : SSAS1720262V), publié au Journal officiel du 12 juillet 2017, texte n° 135 sur 137 de édition électronique, est modifié comme suit :
La phrase : « Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC de trois nouveaux forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil visées ci-dessous comme suit : »
« Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC de trois nouveaux forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile visées ci-dessous comme suit : ».
Avis relatif à la tarification de PROVOX FLEXIVOICE visé à l'article L.
- la société ATOS MEDICAL SAS ;
Les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Prothèse respiratoire, kit démarrage valve, ATOS, PROVOX FLEXIVOICE.
Prothèse respiratoire, kit démarrage valve + cassettes, ATOS, PROVOX FLEXIVOICE.
Prothèse respiratoire, kit valve souple, ATOS, PROVOX FLEXIVOICE.
Prothèse respiratoire, kit valve moyenne, ATOS, PROVOX FLEXIVOICE.
Prothèse respiratoire, kit valve rigide, ATOS, PROVOX FLEXIVOICE.
Prothèse respiratoire, support démarrage, ATOS, PROVOX FLEXIVOICE.
Prothèse respiratoire, support flat, ATOS, PROVOX FLEXIVOICE.
Prothèse respiratoire, support médium, ATOS, PROVOX FLEXIVOICE.
Prothèse respiratoire, support deep, ATOS, PROVOX FLEXIVOICE.
Prothèse respiratoire, adhésif pour support, ATOS, PROVOX FLEXIVOICE, B/15.
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, ATOS, PROVOX ECH MOIST, B/30.
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, ATOS, PROVOX ECH FLOW, B/30.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros.
En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement.
Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.
Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle.
Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines.
L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.
Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L.
2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat.
En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.
2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
La présente ordonnance est prise sur le fondement du I de l'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifié par l'article 26 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'extension des compléments de l'allocation aux adultes handicapés au plus tard le 25 juillet 2017.
Elle étend les compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte.
L'article 1er étend ainsi au Département de Mayotte les dispositions de droit commun relatives au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome, tous deux versés en complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sous réserve d'une adaptation afin de tenir compte de l'absence de versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) à Mayotte.
L'article 2 procède à la mise en cohérence des dispositions du code de l'action sociale et des familles rendue nécessaire par l'extension de ces compléments à Mayotte.
L'article 3 prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er décembre 2017.
Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Transfère Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 35-1 (V)
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la prestation mentionnée » sont remplacés par les mots : « des prestations mentionnées » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « allocation pour adulte handicapé » ;
« Art. 35-1.-Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation pour adulte handicapé et d'un complément de ressources.
Le montant de cette garantie est fixé par décret.
« Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé :
«-dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article 39, est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret ;
«-qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis une durée fixée par décret ;
«-qui disposent d'un logement indépendant ;
«-qui perçoivent l'allocation pour adulte handicapé à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.
« Le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues à l'article 10.
« Toute reprise d'activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles le complément de ressources est versé aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.
« Les dispositions des articles 35-3 et 40 sont applicables au complément de ressources.
« Art. 35-2.-Une majoration pour la vie autonome, dont le montant est fixé par décret, est versée aux bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé qui :
«-disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ;
«-perçoivent l'allocation pour adulte handicapé à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;
«-ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles la majoration pour la vie autonome est versée aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.
« La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec le complément de ressources prévu à l'article 35-1.
L'allocataire qui remplit les conditions pour l'octroi de ces deux avantages choisit de bénéficier de l'un ou de l'autre.
« Les dispositions des articles 35-3 et 40 sont applicables à la majoration pour la vie autonome.
4° A l'article 38, après les mots : « pour adulte handicapé », sont ajoutés les mots : « et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2 ».
Au troisième alinéa du 1° du V de l'article L.
542-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte », sont insérés les mots : « et du complément de ressources prévu à l'article 35-1 de la même ordonnance ».
Arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité
Le présent arrêté définit le contenu et la durée des formations mentionnées à l'article R.
612-41-1 du code de la sécurité intérieure nécessaires aux réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale pour exercer certaines activités privées de surveillance et de gardiennage.
Les modalités de mise en œuvre des formations mentionnées au premier alinéa sont définies par instruction ou par directive propres à chaque armée conformément à l'article R.
* 3121-25 du code de la défense et à l'article D.
3122-5 du même code pour la gendarmerie nationale.
L'enseignement à distance, d'une durée de 12 heures, préalable à l'entrée en formation des réservistes de la gendarmerie nationale relevant de la garde nationale comprend les modules suivants :
Connaissance de la gendarmerie
- la militarité et la gendarmerie dans l'histoire de France
- les personnels de la gendarmerie
- les droits généraux du militaire
- les grades et les appellations dans les armées
- le salut
- la présentation
- le comportement
- l'ordre serré
- le serment et la charte du gendarme
- le principe de probité et les fautes contre l'honneur
- l'obligation d'intervention et de porter secours
- les principes relatifs au respect de la personne humaine (discrimination, dignité humaine, harcèlement)
- l'ordre illégal
- l'organisation de la gendarmerie (communautés de brigades, brigades autonomes territoriales, brigades territoriales de proximité)
- le sens du service public
- le guide du gendarme
- le principe de disponibilité
- la réserve de la gendarmerie
- la prévention des risques
- le cadre juridique de l'usage des armes
Appropriation du territoire : l'acteur de la sécurité publique
- les acteurs de la sécurité publique
Formation d'agent de police judiciaire adjoint (APJA)
Formation d'agent de la sécurité routière adjoint (ASR)
- les acteurs de la justice pénale
- les compétences juridictionnelles
- les différents types d'enquête
- les missions de l'APJA
- le mémento numérique
- le droit d'arrestation
- les mandats
- le rôle du gendarme adjoint volontaire :
- sur un gel de lieux
- lors d'une garde à vue
- lors d'une perquisition
- le fichier national des empreintes génétiques
- les prélèvements buccaux
- les formalités anthropométriques
- les saisies
- les contrôles d'identité
- la présentation (les bases de l'agent de sécurité routière adjoint)
- l'amende forfaitaire
- la rétention
Formation aux télécommunications
- le réseau RUBIS
La formation des réservistes de la gendarmerie nationale relevant de la garde nationale, d'une durée de 186 heures, comprend les modules de formation suivants :
- la sécurité des systèmes informatiques
- les dangers de l'internet et les réseaux sociaux
- les tueries de masse
- la prévention et secours civiques de niveau 1
- le sauvetage en intervention
Formation spécifique aux techniques d'intervention
Maîtrise avec arme de l'adversaire
- le contrôle d'individu à pied :
- code jaune
- code jaune-orange
- code orange-rouge
- les techniques de progression
- les moyens complémentaires
- le contrôle de véhicule en cellule de 2
- l'intervention sur véhicule en cellule de 2
- la pénétration dans un local
- exercices et synthèse techniques relatifs au contrôle de véhicule, à l'intervention sur véhicule et à la pénétration dans un local
- les parcours collectifs
- les déplacements
- les coups d'arrêt membres supérieurs
- les coups d'arrêt membres inférieurs
- les moyens de contrôle
- le menottage et la fouille et exercices
- les synthèses techniques
- les techniques complémentaires
- le bâton de protection télescopique :
- présentation et généralités
- les coups d'arrêt et exercices
- synthèses techniques et attestation
- présentation de l'arme
- contrôle personnel de sécurité (CPS)
- démontage/remontage
- transmission d'arme
- contrôle personnel de sécurité (CPS) fin de tir
- préparation du certificat initial d'aptitude à la pratique du tir (CIAPT)
- CIAPT théorique
- CIAPT pratique 1 et 2
- fondamentaux du tir opérationnel - incidents
- application sur arme blanche
- tir en apprentissage initial visée guidon (interposition guidon) :
- 7 mètres - 10 balles plastiques (type CQT)
- tir en apprentissage visée conforme (guidon/ cran de mire/deux yeux ouverts) :
- 7 mètres - 10 balles plastique (type CQT)
- tir en position de contact en visée guidon :
- 7 mètres - 10 balles réelles
- tir en position de contact en visée conforme :
- 15 mètres - 10 balles réelles en validation de CIAPT
Formation aux progiciels de la gendarmerie
- la carte grise
- la recherche d'infractions
- le procès-verbal électronique
- le fichier « pulsar »
- la quittance
- les gestes de contrôle
- la sécurité routière et la police de la route dans le logiciel de rédaction des procédures « LRPGN »
- la littératie numérique
- la base de données de sécurité publique
- la fiche de renseignement simplifiée
- la gestion des sollicitations et des interventions sous la base de données de sécurité publique (module OPS)
Activité physique et sportive
- les équipements RUBIS
- le terminal informatique embarqué
- le terminal de données gendarmerie
- exercices pratiques avec l'appareil de radio P3G (modèle TPH 700)
- sondage Limesurvey
- cérémonie de départ
- complément de formation
- renfort
La formation des réservistes de l'armée de terre relevant de la garde nationale comprend les modules de formation suivants :
La formation militaire initiale du réserviste
Formation au comportement militaire
- la situation du militaire
- le corps de troupe
- la garnison
Formation à la mission opérationnelle
Connaître les techniques et tactiques du combat de
- l'armement et le tir petit calibre et le combat
Connaître les risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques (NRBC) et la défense NRBC
Connaître les systèmes d'information et de communication :
- le matériel radio
Connaître les règles sanitaires :
- l'hygiène
Formation physique et sportive
Course à pied
Activités spécifiques à caractère militaire :
- parcours d'obstacles
Environnement de la formation
Formalités administratives
Bilan de stage
- ordre serré
- cérémonies
- cohésion de groupe
Préparation opérationnelle préalable à un engagement en mission intérieure ou en opération extérieure
En fonction de la mission :
évaluations
32 heures minimum
La formation des réservistes de la marine nationale relevant de la garde nationale comprend les modules de formation suivants :
Préparation militaire marine
Connaissance générales de la marine
Formation militaire
Formation maritime
Formation aux premiers secours
Activités physiques et sportives
- les enjeux de la défense en France
- la maritimisation
- l'organisation géographique, les missions et les moyens de la marine nationale
- les valeurs de la marine nationale
- les corps, les emplois, les grades et les appellations
- la vie à bord d'un bâtiment et l'organisation générale à bord
- la gestion du temps et l'éloignement
- la protection défense
- l'école du soldat sans arme
- l'école du soldat avec arme
- l'instruction au tir
- le vocabulaire général
- les notions de navigation
- la sécurité des embarcations
- l'amarrage et le mouillage
- le balisage (marques latérales et cardinales)
- les signaux sonores et lumineux, de trafic portuaire et de détresse
- les feux et marques de navires
- les règles de barre et les règles de route
- les règles de navigation et de sécurité applicables à la plaisance
- le matelotage
- la pratique sur le plan d'eau
- la combustion, l'extinction, le matériel de lutte, la protection du personnel d'intervention
- la lutte contre les sinistres et les voies d'eau
- obtention du diplôme de prévention secours civiques de niveau 1
- l'esprit d'équipage et la cohésion
Présentation des métiers et des filières proposés par la marine nationale
Stage d'application
Formation militaire initiale de réserviste FUSIL
Préparation physique
Opérateurs en protection de défense
- les techniques de transmission
- mise en œuvre de l'optimisation des ressources radio (OPERA)
- instruction réseau d'alerte factionnaire (RAF)
- les dangers potentiels
- donner l'alarme
- répondre à une agression par des moyens non létaux de défense
- l'emploi du bâton de défense
- les coups d'arrêté à mains nues avec bâton de défense à poignée latérale
- les palpations de sécurité
- la conduite d'intrus avec ou sans arme
- passer les menottes
- circuits d'entraînement
Utiliser :
- l'armement en dotation (FAMAS, fusil à pompe)
- la présentation de l'arme
- montage et démontage de l'arme
- les incapacitants
Tirer en position :
- visée
- poser couché
- poser à genoux
- debout avec et sans épaulé-jeté
- les techniques élémentaires en protection défense
- les principes de protection défense
- les mécanismes de base des interventions et d'interpellation, d'appréhension et de patrouille terrestre
- application dispositif initial d'intervention (DII)
- principe d'emploi d'une équipe cynophile en protection
- le rôle du factionnaire
- les zones militaires
- réactions face à une menace
- les régimes d'armes
- l'organisation de la protection spécialisée
- les systèmes de surveillance et de détection
- la surveillance
- contrôle continu-incorporation
La formation des réservistes de l'armée de l'air relevant de la garde nationale comprend les modules de formation suivants :
Période militaire d'initiation à la défense nationale
Intégration au milieu
Education militaire
Organisation de l'armée de l'air
Adhésion et cohésion
Les valeurs de la République française et l'éthique militaire
Instructions militaires de base
Formation du combattant
La défense et l'armée de l'air
- l'esprit de défense
- les valeurs citoyennes
- les règles et la cohésion militaires
- l'organisation d'une base aérienne
- les principes de sécurité et de protection
- les conséquences de l'inexécution des consignes
- les valeurs militaires
- les gestes élémentaires de secourisme
- l'instruction civique
- les dispositions du code de la défense
- la discipline militaire
- les droits et devoirs des militaires
- les règles de présentation militaire
- les mouvements de pied ferme sans arme
- les déplacements individuels et collectifs
- les gestes élémentaires de survie
- les techniques de tir
- le matériel de transmission
- les règles d'exploitation
- les matériels d'orientation
- les actes réflexes du combattant
- la marche en environnement hostile
- les enjeux de la défense et de la réserve opérationnelle
- les missions de l'armée de l'air
- les catégories de personnels
- les principaux métiers et spécialités
Formation militaire initiale du réserviste (FMIR)
Connaissance du milieu
Instruction militaire de base
Nomadisation et synthèse
Activités militaires et sportives
- les règles d'hygiène en collectivité
- la base aérienne nouvelle génération
- les commandants d'unité et les soutiens spécialisés
- la sécurité routière et exercice d'évacuation
- le règlement de discipline
- les droits et les devoirs du militaire
- les grades et appellations
- les uniformes et le salut
- l'instruction juridique en opération
- la rédaction d'un compte rendu
- les mouvements de pied ferme avec ou sans arme
- les déplacements individuels ou collectifs
- le garde-à-vous, le repos
- l'arme en sautoir, porter une arme et reposer une arme
- les alignements et les déplacements
- les mouvements d'ensemble
- les généralités sur les armes
- le mécanisme et le fonctionnement des armes
- le fonctionnement du FAMAS
- le montage et le démontage du FAMAS
- le tir et séances de tir
- le matériel et les moyens de transmission
- les outils et moyens d'orientation
- les réflexes du combattant et phase de combat
- l'hygiène cybernétique
- les actes élémentaires et réflexes de combat
- l'installation d'un bivouac
- les techniques d'interventions opérationnelles rapprochées
- marche d'accoutumance
PRODEF
Instruction sur le tir de combat
Protection défense des points sensibles
Nucléaire, radiologique, biologique et chimique
Neutralisation et enlèvement destruction des engins explosifs et munitions explosives
Techniques d'interventions opérationnelles rapprochées
- le fonctionnement du FAMAS et tir
- le matériel et les outils de transmission
- le contact radio
- les outils d'orientation
- les règles élémentaires et les réflexes du combattant dans les missions PRODEF
- le contrôle d'un individu
- l'utilisation d'un chien
- les consignes de conservation et d'emploi
- l'instruction filtrage
- les missions de renfort PRODEF
- les matériels individuels de protection
- les réflexes face aux IED et mise en situation
- les fondamentaux avec et sans arme
- la défense au sol
- la défense sur saisies du corps et de l'arme
- les conditions de l'usage de l'arme
Phase d'adaptation en unité
Les modalités de mise en œuvre des formations mentionnées au premier alinéa sont définies par instruction ou par directive propres à chaque armée conformément à l'article R.* 3121-25 du code de la défense et à l'article D.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux personnes désignées ci-après :
M. le contre-amiral Olivier Devaux, adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, jusqu'au 31 août 2017, dans la limite des attributions de la direction.
M. le contre-amiral Nicolas Bezou, adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, à compter du 1er septembre 2017, dans la limite des attributions de la direction.
M. le capitaine de vaisseau Nicolas Bezou, chargé des fonctions de sous-directeur « études et politique des ressources humaines » de la marine, jusqu'au 29 août 2017, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de vaisseau Xavier Royer de Véricourt, chargé des fonctions de sous-directeur « études et politique des ressources humaines » de la marine, à compter du 30 août 2017, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de vaisseau Xavier Royer de Véricourt, chargé des fonctions de chef du service de recrutement de la marine, jusqu'au 29 août 2017, dans la limite des attributions du service.
M. le capitaine de vaisseau Matthieu Drevon, chargé des fonctions de chef du service de recrutement de la marine, à compter du 30 août 2017, dans la limite des attributions du service.
Mme la capitaine de frégate Christine Ribbe, au sein du service de recrutement de la marine, jusqu'au 15 août 2017, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
M. le capitaine de corvette Jérémy Bachelier, au sein du service de recrutement de la marine, à compter du 16 août 2017, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
M. le capitaine de corvette Yorick Pedersen, au sein du service de recrutement de la marine, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
Mme la capitaine de corvette Aurélie Revillet, au sein du service de recrutement de la marine, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la cohésion des territoires)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur du cabinet, à M. Marc Chappuis, directeur adjoint du cabinet en charge du pôle territoires, à M. Samuel Deguara, directeur adjoint du cabinet, conseiller politique et parlementaire, à Mme Valérie Mancret-Taylor, directrice du cabinet adjointe en charge du pôle ville, urbanisme et logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
Le système d'information Schengen est composé d'une partie centrale dite " de support technique " placée sous la responsabilité de l'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (EU-LISA) et d'une partie nationale dans chaque Etat membre.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation définie au 2° du I de l'article 223 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Elle étend et adapte la partie législative du code de la santé publique à Mayotte.
L'article 1er procède à des ajustements rédactionnels, consécutifs à l'évolution statutaire de Mayotte, dans la première partie du code de la santé publique.
L'article 2 a pour objet de rendre applicables à Mayotte les dispositions de droit commun relatives à la lutte contre l'alcoolisme, ainsi que les dispositions pénales correspondantes.
L'article 3 modifie la quatrième partie du code de la santé publique relative aux professions de santé.
Il permet aux dispensaires rattachés au centre hospitalier de Mayotte de délivrer par dérogation des médicaments et des dispositifs médicaux nécessaires aux soins des patients sous la responsabilité d'un médecin, après autorisation préalable du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
Il maintient le droit des infirmiers titulaires d'un diplôme délivré par la collectivité avant septembre 2004 d'exercer à Mayotte.
L'article 4 a pour objet de préciser la liste des territoires ultramarins, dont Mayotte, où s'appliquent les dispositions des articles L.
5521-7 relatifs respectivement aux contraceptifs, aux médicaments vétérinaires et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
L'article 5 rend applicables les dispositions de droit commun, en abrogeant les dispositions spécifiques actuellement en vigueur, portant sur l'organisation des activités des établissements de santé, des équipements sanitaires, des personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux, ainsi que des dispositions relatives à l'aide médicale d'urgence et à la permanence des soins et des transports sanitaires.
L'article 6 de l'ordonnance prévoit des délais de mise en conformité afin de faciliter l'adaptation des professionnels et des communes consécutive à l'alignement sur le droit commun du régime juridique des débits de boissons à Mayotte.
Mayotte disposera ainsi des mêmes outils que sur le reste du territoire, moyennant des adaptations au contexte local.
Cette ordonnance constitue ainsi une nouvelle étape dans la mise à niveau du droit applicable à Mayotte.
Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte
Abroge Code de la santé publique - Chapitre III : Lutte contre l'alcoolisme.
Abroge Code de la santé publique - art. L3819-1 (V)
Abroge Code de la santé publique - Chapitre III : Autres services de santé (Ab)
- A Mayotte, pour les exploitants qui ne sont pas titulaires d'une licence mentionnée au II, la déclaration prévue aux articles L.
3332-4-1 du code de la santé publique est faite auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2018.
- A Mayotte, tout titulaire d'une licence délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique, est tenu d'effectuer une déclaration en application des articles L.
3332-4-1 pour exploiter la licence prévue aux articles L.
Cette déclaration est faite auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2018.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la première partie du code de la santé publique, l'article L.
1° Au 1°, les mots : « dans le département ou » sont supprimés ;
3° Au 3°, qui devient le 2°, les mots : « du département ou » sont supprimés ;
1° Le chapitre III du titre Ier du livre VIII est abrogé ;
3819-1 qui est rétabli.
1° Au chapitre II du titre Ier du livre IV, il est rétabli un article L.
2° Le chapitre III du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
« “ 4° Soit pour exercer dans les services sanitaires territoriaux de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par Mayotte antérieurement au 1er septembre 2004, dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ” » ;
5134-3, les mots : « les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte » ;
5141-16, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte » ;
5134-3, les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” sont remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”.
La sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
6411-3, les chapitres II et V du titre Ier et le chapitre III du titre II du livre IV sont abrogés ;
a) Les mots : « Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien » ;
b) Les mots : « au régime d'assurance maladie-maternité » sont remplacés par les mots : « au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès » ;
6422-2.-Pour l'application du présent chapitre, à l'article L.
162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L.
162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale ”.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Elle adapte les dispositions de cette loi aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle étend et adapte en tant que de besoin la même loi aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Le titre Ier prévoit des mesures d'adaptations relatives à l'administration générale de la santé dans certaines collectivités d'outre-mer (articles 1er à 4).
L'article 1er procède, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, aux adaptations rendues nécessaires par la mise en place des territoires et conseils territoriaux de santé par la loi du 26 janvier 2016 précitée.
Les articles 2 et 3 procèdent, pour la Guadeloupe, La Réunion et Mayotte, aux mêmes adaptations que celles prévues à l'article 1er, en confiant en outre à la conférence de la santé et de l'autonomie l'exercice des compétences dévolues au conseil territorial de santé.
Ils prévoient également que les territoires de démocratie sanitaire peuvent être définis dans ces collectivités à l'échelle régionale ou départementale.
Les articles 4 et 5 prévoient les mêmes mesures d'adaptation pour la Guyane et la Martinique.
Le titre II prévoit des mesures d'extension et d'adaptation du code de la santé publique à Wallis-et-Futuna (articles 6 à 11).
L'article 6 rend applicables à Wallis-et-Futuna, en les adaptant en tant que de besoin, des dispositions relatives aux droits des personnes malades et à l'information des usagers du système de santé dans leur rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2016.
Par ailleurs, il étend sur ce même territoire certaines mesures de prévention des facteurs de risques pour la santé, telle que la prescription d'activité physique par le médecin traitant.
Enfin, il étend le champ d'application du règlement sanitaire de Wallis-et-Futuna concernant la lutte contre les nuisances sonores.
L'article 7 rend applicable à Wallis-et-Futuna la possibilité pour certaines personnes, notamment les personnes de confiance, de s'entretenir avec les personnes détenues malades ou les détenues mineures à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse, sous certaines conditions.
Les articles 8, 9 et 10 prévoient l'extension à Wallis-et-Futuna, en les adaptant, des actions de prévention concernant les jeunes, telles que l'information sanitaire apposée sur les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres ou sur les photographies de mannequins retouchées, ainsi que l'interdiction de l'offre à volonté des boissons sucrées et le renforcement des mesures de prévention de l'alcoolisme.
Ils étendent à Wallis-et-Futuna la compétence donnée aux sages-femmes de réaliser une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
Ils rendent également applicables à Wallis-et-Futuna les mesures de dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que des infections sexuellement transmissibles.
En outre, ils prévoient l'adaptation à Wallis-et-Futuna des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, afin de tenir compte des spécificités locales en matière de prise en charge des actes médicaux.
L'article 11 rend applicables à Wallis-et-Futuna certaines dispositions relatives aux médicaments, telle que la dérogation à la mention des principes actifs par l'acte de prescription et l'information sur les méthodes contraceptives.
L'article 12 rend applicables les mesures de prévention de la santé en ce qui concerne les tests rapides d'orientation diagnostique, notamment pour le dépistage de maladies infectieuses transmissibles.
Le titre III prévoit des mesures d'extension et d'adaptation du code de la santé publique communes à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française (articles 13 et 14).
L'article 13 rend applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en les adaptant afin de tenir compte notamment des règles de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités, des dispositions relatives aux droits des personnes malades et à l'information des usagers du système de santé dans leur rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2016.
L'article 14 rend applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française certaines règles en matière de soins psychiatriques, telles que l'intervention du juge de libertés et de la détention, le recours aux chambres d'isolement et le renforcement de l'organisation territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie, en tenant compte des spécificités locales et des règles de répartition de compétences entre l'Etat et ces collectivités.
Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Modifie Code de la santé publique - Chapitre VI : Dispositions communes (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Guyane (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Martinique (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier bis : Lutte contre les troubles du...
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Biologie médicale (V)
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du a, les mots : « à la conférence de territoire prévue à l'article L.
1434-17 » sont remplacés par les mots : « au conseil territorial de santé prévu à l'article L.
b) Au deuxième alinéa du a, les mots : « ne comprend pas de représentants des conférences de territoire.
a) Au premier alinéa, les mots : « le plan stratégique de santé et les schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, ainsi que le programme pluriannuel de gestion du risque sont territoriaux » sont remplacés par les mots : « est territorial » ; la deuxième phrase est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « santé » est remplacé par les mots : « démocratie sanitaire prévus au 1° de l'article L.
« 1° Le premier alinéa, la première, la troisième et la quatrième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.
b) Au 4°, les mots : « ainsi que l'article L.
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
« 4° Pour le territoire de démocratie sanitaire de la Guadeloupe, la mention de la conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention du conseil territorial de santé » ;
c) Au 4°, devenu le 5°, les mots : « du plan stratégique de santé, des schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, ainsi que le programme pluriannuel de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « du schéma de santé et du programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies » et les mots : « du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, ainsi que le programme pluriannuel régional de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « du schéma régional de santé et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies » ;
a) Après les mots : « La conférence de la santé et de l'autonomie », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
b) Après les mots : « articles L.
1432-4 », sont insérés les mots : « et les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à l'article L.
1434-10 concernant le territoire de démocratie sanitaire de la Guadeloupe » ;
1442-4, les mots : « Les schémas de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, peuvent » sont remplacés par les mots : « Il peut » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Les territoires de santé » sont remplacés par les mots : « Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L.
1434-9 sont définis par l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l'échelle de ces collectivités et », et le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
« 5° La mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte se substituent à la mention du conseil territorial de santé ; »
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à la conférence de territoire mentionnée à l'article L.
« La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion exerce, à La Réunion, les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un avis de la conférence », il est inséré le mot : « régionale » ;
1434-9 sont définis, à La Réunion et à Mayotte, par l'agence de santé de l'océan Indien, à l'échelle régionale ou départementale de manière à couvrir l'intégralité du territoire, après avis respectivement des représentants de l'Etat à La Réunion et à Mayotte, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte et, en ce qui concerne les activités relevant de leur compétence, des présidents des conseils départementaux de La Réunion et de Mayotte.
1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la troisième phrase du second alinéa ne sont pas applicables à La Réunion et à Mayotte.
I.-Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la première partie du même code devient le chapitre VI et l'article L.
II.-Après le chapitre III du titre IV de la première partie du même code, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
1444-1.-I.-Pour l'application des dispositions du présent code en Guyane, la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane se substitue à la mention du conseil territorial de santé.
« II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la Guyane exerce les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévue à l'article L.
« III.-Les territoires de démocratie sanitaire prévus à l'article L.
1434-9 sont définis par l'agence régionale de santé de la Guyane à l'échelle de la collectivité territoriale de Guyane de manière à couvrir l'intégralité du territoire.
« IV.-Au I de l'article L.
1434-10, le premier alinéa ainsi que la première et la troisième phrase du second alinéa ne sont pas applicables en Guyane.
Après le chapitre IV du titre IV de la première partie du même code, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
1445-1.-I.-Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique, la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Martinique se substitue à la mention du conseil territorial de santé.
« II.-La conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la Martinique exerce les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévue à l'article L.
1434-9 sont définis par l'agence régionale de santé de la Martinique à l'échelle de la collectivité territoriale de Martinique de manière à couvrir l'intégralité du territoire.
1434-10, le premier alinéa, ainsi que la première, la troisième et la quatrième phrase du second alinéa ne sont pas applicables en Martinique.
Le titre II du livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :
« I.-Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L.
1110-13 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.
« II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna : » ;
« a) Au I, les mots : “ un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du ” sont remplacés par les mots : “ un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le ”, et les mots : “ mentionné au I de l'article L.
1110-12, les mots : “ dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées ” sont remplacés par les mots : “ à l'agence de santé ” et les mots : “ mentionné au I de l'article L.
1521-2.-I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L.
a) Les mots : « bruits de voisinage » sont remplacés par les mots : « nuisances sonores » ;
b) Les mots : « d'origine domestique » sont supprimés ;
1528-1.-Le titre VII du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
A l'article 99 de la loi du 24 novembre 2009 susvisé, il est ajouté un XIII ainsi rédigé :
« XIII.-L'article 49 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Le titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2132-3 », sont insérés les mots : «, les articles L.
2133-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » ;
a) L'alinéa unique de l'article constitue un I ;
« II.-Sous réserve des dispositions mentionnées au I, les articles L.
2212-7, le premier et le deuxième alinéas de l'article L.
2423-2, après les mots : « A l'article L.
2222-2 », sont insérés les mots : « applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Le titre II du livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
a) Au I, à la fin du premier alinéa, sont insérés les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent article » ;
b) Après le I, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
c) Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« Lutte contre les troubles du comportement alimentaire
b) Il est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
Le titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4311-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
4311-12 à Wallis-et-Futuna, le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« Pour la prise en charge financière par l'Etat, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé.
« I.-Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L.
5141-3 sous réserve des adaptations prévues au II.
b) Le c du 2° est supprimé ;
Le titre III du livre IV de la sixième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
Le titre IV du livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :
1110-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
« I.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
« a) Au I, les mots : “ un des services de santé définis au livre III de la sixième partie du présent code ” sont remplacés par les mots : “ un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins ” et les mots : “ mentionné au I de l'article L.
« “ Les personnes chargées d'exercer des missions de contrôle relevant des organismes sociaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission.
« “ Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que les agents chargés d'une mission de contrôle relevant des services chargés de la santé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux.
1110-10, les mots : “ par une équipe interdisciplinaire ” ne sont pas applicables.
b) Le II est supprimé et les III et IV deviennent respectivement les II et III ;
c) Le IV, devenu III, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1110-12, les mots : “ au sein du service de santé des armées ”, “ mentionné au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ” et “ d'une structure de ” sont supprimés.
a) Le I et le II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les chapitres Ier et V du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
« II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1232-6 sont applicables à en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
1232-1, les mots : “ conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la biomédecine ” sont supprimés.
Le titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
« I.-Le titre Ier du livre II, à l'exclusion de l'article L.
3211-2-3 de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
3215-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.
« II.-Pour l'application du titre Ier du livre II de la présente partie en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : » ;
c) Après le 7°, il est rétabli un 8° ainsi rédigé :
3211-12-2, les mots : “ l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ les autorités locales compétentes ” » ;
« I.-Le chapitre II, à l'exception de l'article L.
3222-1, et le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
3222-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “ en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L.
3222-1 ” sont remplacés par les mots : “ habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement ” et les mots : “ départementale des soins psychiatriques ” sont remplacés par les mots : “ mentionnée à l'article L.
« b) Au troisième alinéa, les mots : “ à la commission des usagers prévue à l'article L.
Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Corps des personnels ouvriers
Agent de services hospitaliers qualifié classe supérieure
Corps des pédicures-podologues
Pédicure podologue de classe supérieure
Corps des manipulateurs en électroradiologie médicale
Technicien de laboratoire médical de classe supérieure
Corps des conseillers en économie sociale et familiale
Conseiller en économie sociale et familiale de classe supérieure
Corps des éducateurs techniques spécialisés
Educateur technique spécialisé de classe supérieure
Corps des éducateurs de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants de classe supérieure
Corps des animateurs
Animateur principal 1re classe
Corps des moniteurs-éducateurs
Corps des assistants socio-éducatifs
Sages-femmes des hôpitaux
Sage-femme des hôpitaux du 2nd grade
Chaque appareil ou dispositif technique fabriqué, importé, exposé, offert, loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
La présente ordonnance est prise en application de l'article 216 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de prendre les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Il prévoit, au I du nouvel article L.
225-102-1, qu'une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport de gestion des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (1° du I de l'article L.
225-102-1) ainsi que des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé lorsque celles-ci dépassent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat (2° du I de l'article L.
Le seuil auquel renvoie le 1° est celui résultant de la directive transposée (avoir plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 M€ ou un chiffre d'affaires supérieur à 40 M€).
Le seuil auquel renvoie le 2° correspond au seuil national actuel, appliqué aux sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, à partir duquel s'impose l'obligation de produire un rapport en matière de responsabilité sociale et environnementale (avoir plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d'affaires supérieur à 100 M€).
Il est également précisé, au II du même article, que les sociétés mentionnées, lorsqu'elles établissent des comptes consolidés, sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière dès lors que l'ensemble des sociétés incluses dans la consolidation excède les mêmes seuils.
Le III détaille les informations extra-financières attendues dans la déclaration.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité, la déclaration mentionnée présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour les sociétés mentionnées au 1° du I, les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption.
Ces informations comprennent notamment les mentions suivantes : les conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit ; ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire ; les accords collectifs conclus dans l'entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés ; les actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités.
Les entreprises soumises aux dispositions du code de commerce relatives au devoir de vigilance (article L.
225-102-4) peuvent renvoyer aux informations qui sont présentées dans le rapport de vigilance.
Il est précisé que lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance extra-financière, ces informations portent sur l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.
Le IV précise que les filiales qui du fait de leur taille dépassent les seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont exemptées de la production de ces informations lorsque la société qui les contrôle produit ces mêmes informations, de manière consolidée, le cas échéant en vertu du droit applicable dans un autre Etat membre.
Le V prévoit que les informations sont vérifiées par un organisme tiers indépendant lorsque la société dépasse des seuils fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Le VI dispose que les sociétés produisant la déclaration sont réputées avoir satisfait aux dispositions du 2° du I de l'article L.
225-100-1 portant sur la production d'indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel, dans l'analyse des risques insérée dans le rapport de gestion.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au II.
221-7 du même code pour étendre l'obligation de produire une déclaration de performance extra-financière aux sociétés en nom collectif lorsque l'ensemble des parts de ces sociétés sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou une forme juridique comparable de droit étranger : société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée.
225-37-4 du même code pour imposer aux sociétés cotées qui dépassent des seuils déterminés par décret en Conseil d'Etat de publier une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration au regard de critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications et l'expérience professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus.
Si la société n'applique pas une telle politique, une explication des raisons le justifiant doit être produite.
823-10 du même code pour ajouter aux fonctions du commissaire aux comptes la production d'une attestation de présence de la déclaration de performance extra-financière ou de la déclaration consolidée de performance extra-financière.
Les articles 5 à 13 visent à étendre ce dispositif à de nouvelles entités désignées comme d'intérêt public par la directive ou à coordonner diverses références normatives existantes pour les entités déjà assujetties.
Les modifications portent sur les éléments suivants :
- article 5 : les modifications suivantes sont apportées à l'article L.
i) Les établissements de crédit qui revêtent les formes sociales mentionnées à l'annexe I de la directive 2013/34/UE (société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, société par action simplifiée) ainsi que les sociétés de financement, les entreprises d'investissement, les entreprises mères de sociétés de financement, les sociétés financières holding dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé doivent désormais appliquer l'article L.
225-102-1 du code de commerce lorsqu'elles dépassent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus au 1° du I du même article ;
ii) Les établissement de crédit qui ne revêtent pas l'une des formes sociales précédemment mentionnées ainsi que les sociétés de financement, les entreprises d'investissement, les entreprises mères de société de financement et sociétés financières holding dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, doivent appliquer l'article L.
225-102-1 lorsqu'elles dépassent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus à cet article pour les sociétés mentionnées au 2° du I ;
- article 6 : un article L.
310-1-1-1 nouveau est créé dans le code des assurances.
Cet article prévoit que l'article L.
225-102-1 du code de commerce est applicable aux entreprises d'assurance et de réassurance (mentionnées aux articles L.
310-1-1) qui revêtent la forme sociale de société anonyme, dès lors qu'elles dépassent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 1° du I de l'article L.
Les sociétés d'assurance mutuelle sont soumises aux obligations de reporting prévues pour les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L.
225-102-1 lorsque le total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et leur nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils pour les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L.
- article 7 : il procède à un ajustement de coordination à l'article L.
- articles 8 et 9 : les modifications de ces articles visent à réécrire à droit constant, à l'article L.
931-7-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions en matière de publication d'informations extra-financières relatives aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, et à abroger l'article L.
931-7-5 du code de la sécurité sociale dont les dispositions deviennent incompatibles avec le nouvel article L.
- article 10 : à l'article L.
114-17 du code de la mutualité, les obligations de l'article L.
225-102-1 du code de commerce sont maintenues dès lors que les mutuelles mentionnées dépassent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L.
- article 11 : la modification introduite permet de maintenir dans la base de données économique et sociale mise à la disposition du comité d'entreprise prévue à l'article L.
2323-8 du code du travail les informations environnementale produites au titre de déclaration de performance extra-financière de l'article L.
524-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les obligations de l'article L.
225-102-1 du code de commerce sont maintenues dès lors que les sociétés coopératives agricoles mentionnées dépassent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé mentionnées au 2° du I de l'article L.
- article 13 : à l'article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les obligations de l'article L.
225-102-1 du code de commerce sont maintenues dès lors que les coopératives mentionnées remplissent les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L.
L'article 14 rend certaines des dispositions de l'ordonnance applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 15 prévoit une entrée en vigueur des dispositions rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.
Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
225-102-1.-I.-Une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport de gestion prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« II.-Les sociétés mentionnées au I qui établissent des comptes consolidés conformément à l'article L.
« III.-Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité, la déclaration mentionnée aux I et II présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour les sociétés mentionnées au 1° du I, les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption.
« La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités.
« IV.-Les sociétés définies au I ou au II qui sont sous le contrôle d'une société qui les inclut dans ses comptes consolidés conformément à l'article L.
« V.-Pour les sociétés dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le cas échéant sur une base consolidée, les informations figurant dans les déclarations mentionnées au I et au II font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« VI.-Les sociétés qui s'acquittent de l'obligation énoncée au présent article sont réputées avoir satisfait à l'obligation prévue au 2° du I de l'article L.
225-102-1 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.
225-102-1 du code de commerce est applicable, dans les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 1° de son I, aux établissements de crédit qui revêtent la forme sociale de société anonyme, de société en commandite par actions, de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée ainsi qu'aux sociétés de financement, aux entreprises d'investissement, aux entreprises mères de sociétés de financement et aux sociétés financières holding qui revêtent l'une de ces formes sociales et dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, lorsque le total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et leur nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 1° du I du même article.
225-102-1 du code de commerce est également applicable, dans les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° de son I, aux établissements de crédit qui ne revêtent pas l'une des formes sociales mentionnées à l'alinéa précédent ainsi qu'aux sociétés de financement, aux entreprises d'investissement, aux entreprises mères de sociétés de financement et aux sociétés financières holding dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, lorsque le total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et leur nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article.
310-1-1 du code des assurances est inséré l'article L.
225-102-1 du code de commerce est applicable, dans les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 1° de son I, aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
310-1-1 qui revêtent la forme sociale de société anonyme et dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 1° du I du même article.
Cet article s'applique également aux sociétés mutuelles d'assurance, dans les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° de son I, lorsque le total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et leur nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article.
322-26-2-4 du même code, les mots : « et des cinquième à dixième alinéas de l'article L.
225-102-1 du code de commerce est applicable aux institutions de prévoyance ou à leurs unions lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, les seuils prévus pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont applicables aux institutions ou unions les autres dispositions de la sous-section 1 de la section 2 et de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.
114-17 du code de la mutualité est remplacé par l'alinéa suivant :
« h) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, la déclaration prévue au I de l'article L.
225-102-1 du code de commerce ou la déclaration prévue au II du même article lorsqu'elles remplissent les conditions applicables, le cas échéant sur une base consolidée ou combinée, aux sociétés mentionnées au 2° du I de cet article.
2323-8 du code du travail, les mots : « pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « pour les sociétés mentionnées aux I et II de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du III du même article ».
524-2-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par les dispositions suivantes :
Au second alinéa de l'article 8 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, les mots : « cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce pour les coopératives qui remplissent les conditions fixées au sixième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « III de l'article L.
225-102-1 du code de commerce pour les coopératives qui remplissent les conditions prévues pour les sociétés mentionnées au 2° du I du même article ».
225-102-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises » ;
2° Dans le tableau du 2° du II, le chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes :
l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017
II.-Après le deuxième alinéa des articles L.
765-1-1 du code monétaire et financier est inséré l'alinéa suivant :
511-35 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
III.-Après le deuxième alinéa de l'article L.
390-1 du code des assurances est inséré l'alinéa suivant :
322-26-2-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 11 juillet 2017, la société Novarchive (22-28, rue Henri-Barbusse, 92110 Clichy) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule dite « cellule E1.5 » de son emprise de Toulouse (8, avenue de Fondeyre, 31200 Toulouse).
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 17 juillet 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis, prêtés à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, organisateur de l'exposition « VISITEURS DE VERSAILLES » présentée au château de Versailles, du 24 octobre 2017 au 25 février 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 septembre 2017 au 23 mars 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
990-8 » est remplacée, dans toutes ses occurrences, par la référence : « L.
2° Le A de l'article 1er est modifié comme suit :
« Le Conseil national sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (CNEFOP) » ;
Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les comités régionaux sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (CREFOP) » ;
« Le conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes » ;
« La Commission nationale de la certification professionnelle » ;
« Le conseil d'administration de Pôle emploi et les comités créés en son sein par application de l'article R.
« Les comités de liaison de Pôle emploi » ;
Le onzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Le quinzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le conseil national et les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique » ;
Les deuxième, sixième, huitième et trente-huitième alinéas sont supprimés.
3° Le B du même article 1er est ainsi rédigé :
« B.-Commissions, comités et organismes paritaires.
« Les commissions paritaires de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ;
« Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation (COPAREF) ;
« L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) ;
« L'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens (APEC) et ses comités paritaires régionaux ;
« L'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (APECITA) ;
« Les instances paritaires régionales et territoriales de Pôle emploi mentionnées à l'article L.
« Les fonds d'assurance formation et les organismes paritaires collecteurs agréés ;
« Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
« Les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ) ;
« Les organismes paritaires chargés de financer les congés individuels de formation » ;
4° Le C du même article est ainsi rédigé :
« C.-Les jurys des examens visant à l'obtention des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
« Les jurys de validation des acquis de l'expérience visant à l'obtention des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
« Art. 2.-L'autorisation d'absence mentionnée à l'article L.
3142-42 du code du travail est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités, instances de gestion ou jurys d'examen mentionnés à l'article 1er ainsi qu'aux réunions de leurs groupes ou sous-groupes spécialisés prévus par leurs statuts ou règlements intérieurs ou les dispositions d'ordre réglementaire.
« L'autorisation d'absence est également accordée aux suppléants lorsque leur présence est prévue par les statuts ou règlements intérieurs des commissions, conseils, comités, instances de gestion visés à l'article 1er.
Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif
Les dispositions du 3° et du 11° de l'article 1er s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'établissement.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans.
Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils ou des dispositifs techniques concernés.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par un directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « soit par un directeur adjoint, soit par un ou plusieurs directeurs délégués » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « central » est supprimé et les mots : « et de sécurité » sont remplacés par les mots : « de sécurité et des conditions de travail » ;
a) Les deuxième et troisième alinéas du a sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 10 à 20 % de représentants de l'Etat désignés ès qualités, dont le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants ;
« 20 % au plus de représentants de collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement ou de leurs groupements ; »
b) Au deuxième alinéa du c, les mots : « représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent » sont remplacés par les mots : « représentants des professeurs et personnels assimilés » ;
c) La première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les représentants de l'Etat mentionnés au a sont désignés ès qualités et les personnalités mentionnées au b sont nommées, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
d) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
a) Au 3°, le mot : « habilitations » est remplacé par le mot : « accréditation » ;
b) Au 5°, les mots : « et ses décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « initial et les budgets rectificatifs » ;
c) Au 9°, après le mot : « marchés », sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 187 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » ;
d) Au 13°, après le mot : « legs », sont ajoutés les mots : « faits avec charges, condition ou affectation immobilière » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « le directeur de l'enseignement et de la vie étudiante, le directeur scientifique » sont remplacés par les mots : « ou les directeurs délégués » ;
812-8, les mots : « décisions modificatives du budget » sont remplacés par les mots : « budgets rectificatifs » ;
a) Au 4°, les mots : « le directeur de l'enseignement et de la vie étudiante, le directeur scientifique » sont remplacés par les mots : « les directeurs délégués » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « adjoint », sont ajoutés les mots : «, aux directeurs délégués » ;
812-12, les mots : « et le directeur scientifique » sont remplacés par les mots : « ou son représentant et, le cas échéant, le directeur délégué concerné » ;
812-17, le mot : « habilitation » est remplacé par le mot : « accréditation » ;
812-16, les mots : « de l'enseignement et de la vie étudiante assiste » sont remplacés par les mots : «, le directeur adjoint ou les directeurs délégués concernés assistent » ;
« Le règlement intérieur précise les cas dans lesquels les membres des conseils peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale, ainsi que les modalités de cette participation.
13° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R.
812-21, les mots : « d'une procuration » sont remplacés par les mots : « de deux procurations » ;
812-23, les mots : «, ainsi qu'aux dispositions des articles R.
Arrêté du 18 juillet 2017 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juillet 2017
Le contingent de capacité du mois de juillet 2017, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 910 kW, 2 379,77 GT et 92 GT's.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées après le 1er février 2017 dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R.
921-8 du code rural et de la pêche maritime selon sa version en vigueur et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juillet 2017 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services compétents à l'armement du projet de navire.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juillet 2017 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Les reliquats de capacités des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant.
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
- Réservations de capacités sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
- Réservations de capacités « de droit »
- Réservations de capacités « Autres »
Décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
Mme Nathalie Barbe-Russier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service développement des filières.
Mmes Véronique Borzeix et Nathalie Guesdon, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie.
M. Djamel Djebbari, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance et du pilotage.
M. Christophe Blanc, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Arnaud Dunand, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune.
La décision du 9 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.
« Délégation est donnée à M. Jean-François Marichal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sheylla Heudes, secrétaire administrative, Mmes Nathalie Brezot et Clarisse Berrichon, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives à la certification du service fait et à la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement liées à l'exécution des dépenses dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Rapport relatif au décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Le présent décret, portant ouverture de 2 809,3 M€ en autorisation d'engagement (AE) et 3 041,5 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat, est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :
Ouvertures pour le financement de la recapitalisation d'Areva
- 1 500 M€ en AE et 1 485,0 en CP sont ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
Les besoins identifiés s'expliquent par l'augmentation de capital à venir de New Areva holding SA, avant-dernière étape capitalistique de la refondation de la filière nucléaire.
Les conditions de marché n'ont pas permis à l'Etat de procéder au cours du premier semestre 2017 aux cessions de participations suffisantes pour disposer sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » d'un solde permettant de couvrir l'ensemble des dépenses nécessaires à la finalisation de la restructuration du groupe Areva durant l'été 2017.
Ainsi, il est nécessaire d'ouvrir des crédits sur le budget général, et particulièrement sur le programme 134 dédié au développement des entreprises, de façon à ce que les crédits ainsi ouverts puissent être décaissés à destination du compte d'affectation spéciale et augmenter ses recettes et son solde à due concurrence.
La nécessité de procéder à l'augmentation de capital de New Areva holding SA avant la fin du mois de juillet trouve sa source dans des impératifs juridiques et comptables pour la nouvelle société New Areva holding SA, dont la séparation des activités de celle d'Areva SA doit être actée au plus vite dans le cadre du plan de restructuration du Groupe.
L'ouverture brute de 1 500 M€ est partiellement compensée par un effort de redéploiement de 15 M€ en CP sur les dispositifs portés par le programme.
Ouverture pour le financement des dépenses relatives au plan d'urgence pour l'emploi
- 259,0 M€ en CP sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Cette ouverture de crédits est nécessaire pour financer le prolongement du plan de formation prioritaire décidé au cours de l'année 2017 et dont le financement en loi de finances initiale (LFI) est insuffisant, ainsi que l'a établi la Cour des comptes dans son audit de la situation des finances publiques réalisé à la demande du Premier ministre.
Ce plan porte un effort de 200 000 formations supplémentaires en 2017 au bénéfice des personnes en recherche d'emploi, ce qui représente un niveau historiquement élevé, avec plus de 700 000 actions de formations lancées contre plus de 800 000 en 2016 et 500 000 en 2015.
Le plan a été déployé en deux étapes : un premier prolongement au premier semestre 2017, à hauteur de 130 000 formations supplémentaires, et un second prolongement au deuxième semestre 2017, à hauteur de 70 000 formations supplémentaires.
Au total, avec les reports de charge de l'année précédente, le plan de formation consommera en 2017 presque 900 M€ en crédits de paiements.
Près de 600 M€ seront engagés au titre de l'effort de l'année 2017.
Au-delà des crédits inscrits sur ce dispositif en LFI, une partie des crédits nécessaires au financement de ce plan est mobilisée au sein même du programme 103 grâce à :
- une exécution moindre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises en raison du raccourcissement de 24 à 18 mois de la prime à l'embauche décidé en gestion et qui permet de dégager des économies à hauteur de 80 M€ en CP et 1,5 Md€ en AE (permettant l'annulation dans ce même décret de 679,6 M€ d'AE devenues sans objet) ;
- la mobilisation des reports sur l'exercice 2017 de crédits non consommés en 2016, pour un montant de 257 M€ en CP ;
- la mobilisation à hauteur de 106 M€ en crédits de paiement de la réserve de précaution de 838 M€, le reste de cette réserve n'étant pas mobilisable compte tenu de la dynamique observée et prévisible sur les dépenses de guichet notamment.
Après mobilisation de l'ensemble des ressources disponibles sur le programme, compte tenu des dernières prévisions sur le profil d'exécution attendu des autres dispositifs du programme, le besoin de crédits supplémentaires, à hauteur de 259,0 M€ en CP, se matérialisera en cours de second semestre et ne pourra attendre la loi de finances rectificative.
Le financement de ces ouvertures est entièrement gagé en AE et partiellement gagé en CP par des annulations sur le périmètre du ministère du travail :
- 679,6 M€ en AE sont annulés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » permis par une révision du dispositif de l'aide à l'embauche ;
- 1 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » de la mission « Travail et emploi » ;
- 9,1 M€ en AE et 10,4 M€ en CP sont annulés sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».
Ces annulations portent pour 1,3 M€ en CP au-delà de la mise en réserve disponible sur ce programme.
Ouverture pour le financement des dépenses d'intervention relatives à l'allocation pour demandeurs d'asile sur le périmètre du ministère de l'intérieur :
- 217,7 M€ en AE et 206,2 M€ en CP sur le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Ce besoin d'ouverture est dû, d'une part, aux insuffisances des dotations inscrites en loi de finances initiale, comme l'a établi la Cour des comptes dans son audit de la situation des finances publiques réalisé à la demande du Premier ministre et, d'autre part, à la hausse constatée des flux de demandeurs d'asile, en particulier des demandeurs sous procédure Dublin, qui entraîne une augmentation du nombre de bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile et des besoins d'hébergement liés aux opérations de mises à l'abri menées sur les derniers mois.
Une mise à disposition de ces crédits est nécessaire dans les meilleurs délais afin d'éviter une rupture de trésorerie sur les dispositifs de guichet et pour permettre de déléguer les crédits relatifs à l'hébergement avec la visibilité nécessaire au maintien des places, sans peser excessivement sur la trésorerie des opérateurs.
Le financement de ces ouvertures est totalement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de l'intérieur, qui contribue au-delà à l'équilibre du schéma global d'ouvertures et d'annulations du présent décret :
Concernant la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
- 6,3 M€ en AE sont annulés sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
- 4,0 M€ en AE et 4,9 M€ en CP sont annulés sur le programme 232 « Vie politique, culturelle et associative » sur des crédits mis en réserve et permis par l'anticipation de moindres dépenses sur les financements accordés aux partis politiques.
- 21,5 M€ en AE et 21,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 307 « Administration territoriale ».
S'agissant de la mission « Immigration, asile et intégration » :
- 40,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».
Ces annulations portent en intégralité sur les crédits mis en réserve.
Ces annulations se traduisent notamment par une diminution des subventions à l'OFII permise, à dépenses constantes, par l'ajustement du niveau de son fonds de roulement.
Au sein de la mission « Sécurités » :
- 111,4 M€ en AE et 90,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
- 40,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 161 « Sécurité civile », dont 3,2 M€ sur la réserve de précaution, et portent sur l'achat d'un avion multi-rôles qui ne pourra être réalisé en 2017, ainsi que sur des marges de manœuvre offertes par redéploiement de crédits d'interventions discrétionnaires.
- 133,0 M€ en AE et 110,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 176 « Police nationale ».
Ces annulations portent intégralement sur la réserve de précaution.
- 3,6 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 2017 « Sécurité et éducation routières ».
Enfin sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- 50,0 M€ en AE et 209,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ».
Ces annulations sont permises par l'anticipation d'une moindre consommation sur la dotation d'équipement des territoires ruraux, sur la dotation de soutien à l'investissement local et sur la dotation politique de la ville.
- 8,8 M€ en AE et 7,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », en raison de sous-consommations attendues au titre des calamités publiques pour les AE, et sur les travaux d'intérêt local pour les CP.
Ouverture pour le financement des dépenses d'intervention relatives à l'hébergement d'urgence du ministère de la cohésion des territoires
- 122,0 M€ en AE et 120,0 M€ en CP sont ouverts sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires et logement ».
Les crédits ouverts permettront de faire face aux insuffisances des dotations inscrites en loi de finances initiale, comme l'a établi la Cour des comptes dans son audit de la situation des finances publiques réalisé à la demande du Premier ministre, dans un contexte de tension forte sur le parc d'hébergement d'urgence, compte tenu de l'intensification des flux migratoires.
En particulier, en Ile-de-France, ces crédits permettront l'ouverture des places d'hébergement d'urgence supplémentaires nécessaires à la mise à l'abri des migrants en transit sur le territoire parisien compte tenu de la saturation des dispositifs existants et de l'aggravation de la situation, liées à de nouvelles évacuations dans le nord parisien.
Enfin, ces crédits permettront de financer la mesure de pérennisation des 5 000 places hivernales décidée en mars 2017 afin d'augmenter les capacités du parc d'hébergement et d'éviter les remises à la rue à la sortie de l'hiver 2016-2017.
Compte tenu des prévisions de trésorerie des budgets opérationnels de programme régionaux, l'ouverture de ces crédits par décret d'avance est impérative, la publication de la loi de finances rectificative de fin de gestion étant trop tardive.
Le financement de ces ouvertures est totalement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de la cohésion des territoires, qui contribue au-delà à l'équilibre du schéma global d'ouvertures et d'annulations du présent décret :
- 184,9 M€ en AE et 130,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Egalité des territoires et logement » et porteront pour partie sur la réserve de précaution (50,3 M€ en AE et 54,5 M€ en CP) et pour le solde par un redéploiement complémentaire depuis certains dispositifs discrétionnaires ;
- 106 M€ en AE et 35,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » et porteront pour partie sur la réserve de précaution (34,3 M€ en AE et 18,1 M€ en CP), et sont permis par des marges de manœuvres offertes par certains dispositifs discrétionnaires ;
- 130,4 M€ en AE et 46,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » et porteront pour partie sur la réserve de précaution (23,7 M€ en AE et 18,0 M€ en CP) et sont permis par les marges de manœuvres offertes par certains dispositifs discrétionnaires.
Ouverture pour le financement de certaines dépenses du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- 98,9 M€ en AE et 101,4 M€ en CP sont ouverts sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Cette ouverture est rendue nécessaire pour donner aux services déconcentrés les moyens d'apporter une réponse aux problématiques sanitaires qui menacent le territoire :
- L'influenza aviaire, qui a nécessité la mise en place de mesures d'abattage immédiat d'animaux, de nettoyage et de désinfection dans les exploitations au sein desquelles un foyer s'était déclaré, pour 73,6 M€ en AE et 76,1 M€ en CP.
- La tuberculose, au titre de la gestion de la recrudescence des foyers, pour 12 M€ en AE et CP.
- Les salmonelles aviaires en élevage, au titre de la gestion des nouveaux foyers, pour 5,9 M€ en AE et CP.
- Xylella Fastidiosa, suite à l'augmentation des détections de foyers, pour 7,4 M€ en AE et CP.
Les actions financées par le programme doivent être mises en œuvre le plus rapidement possible pour limiter le coût global d'intervention de l'Etat et prévenir une plus large diffusion de ces crises.
Ces dépenses sont liées à des aggravations notables et imprévisibles apparues postérieurement à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2017.
Pour la grippe aviaire, sur le seul premier trimestre de 2017, la propagation de la maladie a ainsi conduit à l'abattage de plus de 2,3 millions de palmipèdes gras.
En ce qui concerne Xylella Fastidiosa, les conclusions de l'audit de la Commission européenne de mars 2017 ont entraîné un renforcement de la surveillance des zones tampons et la propagation de la maladie en Corse a nécessité un élargissement des actions à l'ensemble de l'île.
L'augmentation des dépenses liées à la tuberculose et aux salmonelles résulte d'une recrudescence des foyers et de la difficulté à éradiquer les sources d'infections nouvelles.
Ces différentes actions ont mobilisé toutes les marges disponibles du programme, qui doit par conséquent désormais faire l'objet d'un abondement pour continuer à financer les actions de prévention sanitaire et de lutte contre les foyers existants.
Le financement de ces ouvertures est partiellement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
- 5,8 M€ en CP sont annulés sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et sont permis par des annulations sur réserve à hauteur de 2,8 M€, et par des économies sur les dépenses de fonctionnement du ministère.
- 6,6 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », et portent intégralement sur les crédits mis en réserve.
- 6,5 M€ en AE et 6,6 M€ en CP sont annulés sur le programme 143 « Enseignement technique agricole », et portent intégralement sur les crédits mis en réserve.
Ouverture pour le financement des dépenses relatives au service civique
- 62,7 M€ en AE et 62,1 M€ en CP sont ouverts sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Cette ouverture de crédits est nécessaire pour couvrir les besoins de l'Agence du service civique, compte tenu du nombre de « mois-jeunes » à indemniser au titre de 2017.
En effet, le nombre de jeunes entrés dans le dispositif sur les cinq premiers mois de l'année est supérieur de 45 % par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, l'insuffisance des crédits inscrits étant par ailleurs relevée par la Cour des comptes dans son audit de la situation des finances publiques réalisé à la demande du Premier ministre.
La durée moyenne des contrats de service civique étant de près de 8 mois, l'entrée des jeunes au 1er semestre est un facteur déterminant du coût final du dispositif.
De plus, la mise en œuvre, de nouveaux dispositifs à compter du second semestre (conventions Fédération hospitalière de France, Conférence des grandes écoles, éducation nationale pour les « devoirs faits », etc.) permet d'anticiper un rythme de progression équivalent jusqu'à la fin de l'année et d'atteindre un total de 600 000 mois-jeunes à financer pour un coût moyen estimé à 798 € (intégrant la hausse de l'indemnité induite par la hausse du point fonction publique).
Aussi, en complément du dégel de la réserve résiduelle du programme, il est nécessaire de réaliser ces ouvertures par décret d'avance pour que l'agence du service civique soit en capacité de procéder au versement des indemnités dues aux jeunes en service civique jusqu'à la fin de l'année.
Le financement de ces ouvertures est totalement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de l'éducation nationale, qui contribue au-delà à l'équilibre du schéma global d'ouvertures et d'annulations du présent décret :
Sur la mission « Enseignement scolaire » :
- 11 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
- 19 M€ en AE et CP sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- 30 M€ en AE et 38 M€ en CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;
- 8 M€ en AE sont annulés sur le programme 230 « Vie de l'élève » ;
Pour ces programmes, les annulations portent intégralement sur les crédits mis en réserve.
- 7 M€ en AE et CP sont également annulés sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », dont 4,6 M€ en AE et 4,8 M€ en CP sont annulés sur les crédits mis en réserve et 2,4 M€ en AE et 2,2 M€ CP sur des crédits rendus disponibles par une meilleure maîtrise des dépenses, en particulier au titre des frais de déplacement et de la formation.
Ouverture pour le financement des dépenses immobilière de l'Insee
- 164,8 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce besoin d'ouverture résulte de l'acquisition d'un nouvel immeuble à Montrouge, dénommé immeuble « White », et destiné à reloger les services centraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
En effet, le site actuel de Malakoff n'était plus adapté aux besoins de l'Institut et son vieillissement justifiait un déménagement des services de cet emplacement.
L'Etat s'est d'ores et déjà juridiquement engagé à occuper ce nouvel immeuble, par la signature en juillet 2016 d'un bail avec option d'achat, l'option devant être levée avant le 30 septembre 2017.
La loi de finances initiale pour 2017 ne prévoyait pas de crédits pour concrétiser cet achat, qui présente une option financièrement plus avantageuse pour l'Etat que la location, compte tenu du caractère pérenne de l'implantation de ces services dans ce bâtiment.
L'option d'un crédit-bail immobilier, envisagée par le précédent gouvernement, a été écartée au motif du surcoût financier pour l'Etat, évalué à près de 20 M€ d'intérêts cumulés.
Compte tenu des conditions de levée de l'option d'achat, il est nécessaire pour l'Etat de signer l'acte de vente avant le 30 septembre 2017.
En effet, au-delà de cette échéance et jusqu'au 31 décembre 2017, un paiement différé aura pour conséquence le versement de pénalités de retard et le paiement de loyers financiers au bailleur dès le milieu du mois d'octobre.
Les franchises de loyer négociées au moment du bail expirent en effet au 30 septembre.
La mise à disposition rapide des crédits nécessaires pour concrétiser l'acquisition de l'immeuble « White » revêt donc un caractère d'urgence particulier et ne pourra pas être traitée en loi de finances rectificative, sauf à générer un surcoût supérieur à 4 M€ sur l'année 2017.
20 M€ sont redéployés au sein du programme bénéficiaire de cette ouverture afin d'en ramener l'ouverture nette à 165 M€.
Le financement de ces ouvertures est totalement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de l'action et des comptes publics ainsi que du ministère de l'économie et des finances, qui contribuent au-delà à l'équilibre du schéma global d'ouvertures et d'annulations du présent décret :
Concernant la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
- 35,0 M€ en AE et 18,6 M€ en CP sont annulés sur le programme 148 « Fonction publique ».
Ces annulations portent sur la réserve de précaution pour partie, et pour le solde sur l'anticipation de moindres dépenses sur les dispositifs d'action sociale.
- 76,5 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » et portent intégralement sur les crédits mis en réserve.
- 25,0 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » et portent intégralement sur les crédits mis en réserve.
S'agissant de la mission « Economie » :
Cette annulation porte sur les crédits mis en réserve pour un montant équivalent ; elle est permise par une maîtrise des coûts de fonctionnement résultant des efforts de mutualisation et de rationalisation des dépenses de l'Insee.
Cette annulation porte sur les crédits mis en réserve pour un montant équivalent ; elle résulte d'une maîtrise accrue des dépenses de ce programme en administration centrale et dans le réseau de la direction générale du Trésor.
Au sein de la mission « Engagements financiers de l'Etat » :
- 41,2 M€ en AE et CP sont annulés sur le programme 145 « Epargne ».
Ils portent sur les crédits mis en réserve et sont permis par une sous-consommation sur les primes d'Etat relatives aux plans d'épargne-logement (PEL) et aux comptes d'épargne-logement (CEL).
- 23,7 M€ de CP sont annulés sur le programme 344 « Fonds de soutien relatifs aux prêts et contrats structurés à risques » sur les crédits de la réserve de précaution, compte tenu d'une sous-exécution anticipée.
- 25 M€ en AE et 20 M€ en CP sont annulés sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
Enfin, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont annulés 72,4 M€ en AE et 57,4 M€ en CP sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », qui portent pour une part sur les crédits mis en réserve, et permis d'autre part par les marges de manœuvres offertes par les crédits du fonds unique interministériel (FUI) et par l'anticipation de moindres dépenses sur les dispositifs d'aide à l'innovation.
Ouverture pour le financement des dépenses des opérations extérieures et intérieures du ministère des armées
- 643,2 M€ en AE et CP sont ouverts sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
L'exécution prévisionnelle des dépenses des opérations extérieures et intérieures de défense excéderont la provision de 450 M€ inscrite en loi de finances initiale, comme l'a relevé la Cour des comptes dans son audit de la situation des finances publiques réalisé à la demande du Premier ministre.
Ce surcroît de dépenses s'explique par l'activité des forces armées au-delà de leurs contrats opérationnels.
Compte tenu des modalités d'exécution de ces dépenses, la mise à disposition des crédits ne peut attendre la loi de finances rectificative de fin de gestion.
L'interruption des paiements d'ici là porterait atteinte à la continuité des opérations sur les théâtres d'opération à l'étranger et sur le territoire national, ce qui justifie leur ouverture urgente.
Le financement de ces ouvertures est totalement gagé en CP par des annulations sur le périmètre du ministère des armées, qui contribue au-delà à l'équilibre du schéma global d'ouvertures et d'annulations du présent décret :
- 1,6 M€ en AE et 1,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
- 25,0 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Ces annulations sont permises par l'anticipation de moindres dépenses sur les dispositifs de guichet ainsi que par une mesure de pilotage des subventions versées aux opérateurs de la mission.
- 850,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » et portent sur des crédits mis en réserve.
- 10,5 M€ en AE et 15,6 M€ en CP sont annulés sur le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ces annulations portent sur la réserve de précaution des subventions au Centre national d'études spatiales et au Commissariat à l'énergie atomique, ainsi que sur les reports de crédits de l'année 2016.
Les autres ministères, qui ne font pas l'objet d'ouvertures de crédits, contribuent à l'équilibre général du schéma d'ouvertures et d'annulations du présent décret.
Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont annulés 95,0 M€ en AE et CP sur le programme 150 « Formation supérieure et recherche universitaire » portant sur des crédits mis en réserve pour un montant de 90,5 M€ en AE et CP et sur des crédits devenus sans emploi pour un montant de 4,5 M€ en AE et CP.
Sont annulés 27,7 M€ en AE et 33,5 M€ en CP sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », dont 12,2 M€ en AE et 18 M€ en CP sur la réserve de précaution ainsi que 5,1 M€ en AE et CP sur le programme 193 « Recherche spatiale » portant intégralement sur les crédits mis en réserve.
Enfin sont annulés 51,0 M€ en AE et 46,4 M€ en CP sur le programme 231 « Vie étudiante » permis par des sous-consommations sur divers dispositifs de guichet.
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Action extérieure de l'Etat » sont annulés 91,2 M€ en AE et 95,4 M€ en CP sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi que 12,1 M€ en AE et 10,4 M€ en CP sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », portant intégralement sur des crédits mis en réserve.
Sont également annulés 60,0 M€ en AE et en CP sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » correspondant à une annulation de l'intégralité des crédits mis en réserve et d'une partie de la subvention pour charges de service public versée à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, au regard de son niveau de trésorerie.
Concernant la mission « Aide publique au développement », sont annulés 133,0 M€ en AE et 116,2 M€ en CP sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Le ministère de la justice contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Justice », sont annulés 10 M€ en AE et CP sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice », sont annulés 105 M€ en AE et en CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », sont annulés 25,4 M€ en AE et 14,0 M€ en CP sur le programme 166 « Justice judiciaire », et sont annulés 12,1 M€ en AE et 16,8 M€ en CP sur le programme 182 « Protection judiciaires de la jeunesse ».
Ces annulations portent intégralement sur des crédits de la réserve de précaution.
Enfin sont annulés 7,3 M€ en AE et 14,0 M€ en CP sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Ces annulations portent sur les crédits mis en réserve en intégralité en AE et pour 11,8 M€ en CP, et pour le solde sont permises par des économies sur les dépenses de fonctionnement du ministère.
Les services du Premier ministre contribuent à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Anciens combattants » sont annulés 0,1 M€ en AE et CP sur le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » sur des crédits devenus sans emploi.
Concernant la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » sont annulés 5,0 M€ en AE et 1,0 M€ en CP sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », portant pour partie sur les crédits mis en réserve, et permis par des économies sur les dépenses de fonctionnement et des sous-consommations d'AE.
Sont annulés 2 M€ en CP sur le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » sur les crédits mis en réserve, et sont annulés 0,03 M€ en AE et CP sur le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » en raison d'une sous-consommation anticipée.
Concernant la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont annulés 20,6 M€ en AE et 25,6 M€ en CP sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », 2,8 M€ en AE et 2,9 M€ en CP sur le programme 308 « Protection des droits et des libertés », 26,3 M€ en AE 17,6 M€ en CP sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
Sont également annulés 2,4 M€ en AE et 2,9 M€ en CP sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».
Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve annulés en raison d'une sous-consommation prévisible.
Enfin s'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont annulés 7,5 M€ en AE et en CP sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ».
Ces annulations sont permises par l'annulation des crédits de la réserve de précaution (3,3 M€ en AE et en CP), l'actualisation des paramètres d'évolution de l'allocation financière d'insertion sociale et professionnelle et une diminution des crédits discrétionnaires du programme.
Le ministère des solidarités et de la santé contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Santé » sont annulés 22,4 M€ en AE et 24,5 M€ en CP sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Ces annulations portent pour 12,7 M€ en AE et 14,8 M€ en CP sur les crédits mis en réserve, le solde sur les crédits disponibles, dont 3,4 M€ portant sur les crédits de prévention d'administration centrale et 1 M€ sur la subvention pour charges de service public de l'Ecole des hautes études en santé publique.
S'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont annulés 59,1 M€ en AE et 69,7 M€ en CP sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Ces annulations reposent sur les crédits mis en réserve pour 29,8 M€ en AE et 35,5 M€ en CP, et pour le solde sur des crédits disponibles, grâce d'une part à la diminution des subventions pour charges de service public versées aux agences régionales de santé compte tenu de leur niveau de fonds de roulement et de l'actualisation des hypothèses d'évolution de la dépense, et d'autre part à des économies complémentaires notamment sur les dépenses de fonctionnement du ministère.
Le ministère des sports contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sont annulés 16,8 M€ en AE et 17,1 M€ en CP sur le programme 219 « Sport ».
Le ministère de la transition écologique et solidaire contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
Concernant la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » sont annulés 194,7 M€ en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » sur les crédits mis en réserve.
Le ministère de la culture contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations.
S'agissant de la mission « Culture », sont annulés 64 M€ en AE et 39 M€ en CP sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », permis par une moindre consommation de crédits pour 61 M€ en AE et 36 M€ en CP, ainsi que 3 M€ en AE et en CP sur la réserve de précaution.
Par ailleurs, 3 M€ d'annulations en AE et en CP sont portés sur les crédits mis en réserve du programme 175 « Patrimoines ».
Sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », 4 M€ sont annulés en AE et en CP sur le programme 334 « Livre et industries culturelles » et 4 M€ en AE et en CP sur le programme 180 « Presse et médias ».
Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Sont annulés à cette fin, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 809 317 249 € en autorisations d'engagement et de 3 041 541 372 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Rapport relatif au décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits
En complément du décret d'avance n° 2017-1183 du 20 juillet 2017, portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance pour de 2 809,3 M€ en autorisation d'engagement (AE) et 3 041,5 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat, le présent décret d'annulation est destiné à appuyer l'effort de redressement du budget de l'Etat pour l'exercice 2017 en annulant 774,4 M€ en AE et 273,6 M€ en CP :
Annulations sur le périmètre du ministère de la transition écologique et solidaire :
Ces annulations portent principalement sur la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :
- 34,5 M€ en AE et 39,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », et portent sur les crédits mis en réserve pour 29,1 M€ d'AE et 34,2 M€ de CP, et sur des crédits devenus sans emploi pour 5,4 M€ en AE et CP.
- 14,4 M€ en AE et 14,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
- 38,5 M€ en AE et 42,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines », et portent sur les crédits mis en réserve pour 37,5 M€ d'AE et 41,2 M€ de CP, et des crédits devenus sans emploi pour 1 M€ en AE et CP.
Les annulations portent d'une part sur les crédits mis en réserve (28,3 M€ en AE et 19,5 M€ en CP), d'autre part sur des marges de manœuvre offertes par redéploiement des crédits discrétionnaires (2,7 M€ en AE et 2,0 M€ en CP).
- 237,9 M€ en AE et 44,9 M€ en CP sont annulés sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports », d'une part sur les crédits mis en réserve et d'autre part sur une meilleure maîtrise des dépenses sur ce programme.
- 14,2 M€ en AE et 20,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture », et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
- 21,0 M€ en AE et 17,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
- 1,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 345 « Service public de l'énergie », et portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
Les autres annulations sur ce périmètre ministériel portent sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- 130,2 M€ en AE et 71,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », et portent sur les crédits mis en réserve pour partie (76,2 M€ en AE et 71,7 M€ en CP), ainsi que par une révision des engagements sur les dispositifs dédiés au secteur aéronautique.
Annulations sur le périmètre du ministère du travail :
- 252,5 M€ en AE sont annulés sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la Mission « Travail et emploi », permis par une révision du dispositif de l'aide à l'embauche.
Décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits
La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Elle comporte pour chaque type d'appareil ou de dispositif technique :
1° Le nom et l'adresse du demandeur, s'il est une personne physique, ou sa dénomination et son siège, s'il est une personne morale ;
2° La ou les opérations mentionnées à l'article R.
226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et, le cas échéant, la description des marchés visés ;
3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil ou du dispositif technique, accompagnés d'une documentation technique ;
4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou du dispositif technique ou pour les autres opérations mentionnées à l'article R.
5° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation.
Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes, et M. Vincent Delgove, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes, et M. Vincent Delgove, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Mélanie Lacuire et Maïder Casanave, inspectrices principales des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Lionel Briand, administrateur civil, à M. Philippe-Jean Reynaud, directeur des services douaniers, et à Mme Mélanie Guyon, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Lionel Fend, administrateur des douanes, et à M. Eric Jeanrenaud, administrateur civil, et à Mme Nadine Morelle, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mmes Christine Baron et Catherine Padovani, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à M. Patrick Marin, inspecteur régional des douanes, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Christine Baron et Catherine Padovani, inspectrices principales des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, et à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Anne Risterucci et MM. Clément Bonnet et Stéphane Roumeau, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Sophie Besson, et Charlotte Merlier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou et Xavier Burgueno, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à M. Philippe Maslies Latapie et Aude Calvignac-Juillard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales
Délégation est donnée à M. Arnaud Bettochi, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, Mme Bénédicte Morel et M. Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, à M. Jérôme Gautraud Feuille, directeur des services douaniers, et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud et Mme Bénédicte Morel, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jérôme Gautraud Feuille, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mmes Patricia Bessonnat et Anne-Sophie Vitoux, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché d'administration hors classe, à M. Tony Chesnau, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Laure Courselaud, inspectrice principale des douanes, et à Mme Véronique Laurain, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin, attachée principale d'administration, à Mmes Sandra Lemeunier et Aurélie Arnaud, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
L'arrêté du 21 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services du ministère des outre-mer prévues aux articles R.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juillet 2017 portant intégration (administration préfectorale) - M. CLAUDON (Paul-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2017, M. CLAUDON (Paul-Marie), directeur des services pénitentiaires hors classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 juillet 2017, M. Guillaume QUENET, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des déplacements et de l'espace public à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police, pour une durée de deux ans à compter du 9 août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2017, Mme Geneviève BREGEON, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2017, Mme Michèle LEGUAI-SALVAT, avocate générale à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er février 2018.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Annie SERVAT, juge au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 23 août 2017 au 1er juillet 2018.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Françoise BASTIEN-RABNER, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2019.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2017, M. Jean-Claude MARIN, procureur général près la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 8 août 2017 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2018.
Dans le cas où les infractions prévues aux articles 435-1 à 435-4 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, la loi française est applicable en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, et l'article 113-8 n'est pas applicable.
Le retrait de M. COCHIN (Jean, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean COCHIN, François ALLAUZEN et Catherine COCHIN-DE KONINCK, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvais (Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean COCHIN, François ALLAUZEN et Catherine COCHIN-DE KONINCK, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François ALLAUZEN et Catherine COCHIN-DE KONINCK ».
Arrêté du 19 juillet 2017 portant nomination des membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
M. l'ambassadeur Gérard Chesnel, ministre plénipotentiaire, ambassadeur honoraire ;
M. Patrice Bouveret, directeur de l'Observatoire des armements ;
b) En qualité de représentants des associations œuvrant en France dans le domaine de l'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'armes à sous-munitions et d'aide au déminage :
M. Jean-Marc Boivin, directeur général de Handicap international France.
Suppléante : Mme Marion Libertucci.
M. Joël Kaigre, président de l'HAMAP-Humanitaire.
Suppléante : Mme Julia Schweitzer.
Mme Sylvie Brigot-Vilain, directrice générale d'Amnesty International France et membre du conseil d'administration de l'ICBL-CMC.
M. Frédéric Boyer, directeur des relations et des opérations internationales de la Croix-Rouge française.
Suppléante : Mme Isabelle Polisset-Whitehouse.
M. Laurent Attar-Bayrou, président de l'Association internationale des soldats de la paix.
c) En qualité de représentants du ministère des affaires étrangères et du développement international :
M. Yann Hwang, sous-directeur du contrôle des armements et de l'OSCE.
Suppléante : Mme Camille Pintout, rédactrice à la sous-direction du contrôle des armements et de l'OSCE.
M. Patrice Paoli, directeur du centre de crise et de soutien.
Suppléant : M. Damien Brintet, rédacteur au sein de la Mission pour la stabilisation au sein du centre de crise et de soutien.
M. Michel Tarran, délégué pour les relations avec la société civile et les partenariats.
Suppléant : M. Pierre Raynaud, chef de pôle au sein de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.
M. Yves Marek, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur chargé de la lutte contre les mines, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions.
M. l'ambassadeur Gérard Chesnel, ministre plénipotentiaire, ambassadeur honoraire, est nommé président de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions.
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Francine Aubry-Begin, architecte DPLG, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Meurthe-et-Moselle.
M. Vincent Toffaloni, architecte DPLG, président du conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine.
M. Philippe Roux, ingénieur ENSTIB, président de l'Union des métiers du bois/FFB, président-directeur général de la société charpente Houot à Gérardmer.
Mme Valérie Debord, vice-présidente du conseil régional de la région Grand Est, 3e adjointe au maire de Nancy, vice-présidente de la Métropole du Grand Nancy.
Arrêté du 29 juin 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 29 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette en qualité de personnalités extérieures à l'établissement, les personnes ci-après désignées :
Mme Gwenaël Querrien, architecte-urbaniste, rédactrice en chef d'Archiscopie ;
M. Marc Lecoq, professeur des universités, directeur des projets du Centre Michel Serres ;
M. Jean-Luc Delpeuch, président d'HESAM Université, président de la communauté de communes du Clunisois ;
M. Laurent Ducourtieux, architecte DPLG, ingénieur, enseignant-chercheur à l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP) ;
Mme Cécile Fridé, architecte DPLG, société af.associés architecture ;
Mme Marion Cloarec-Simon, directrice de la formation au Comité national de développement du bois (CNDB) ;
Mme Carine Saloff-Coste, ingénieure, directrice de l'attractivité et de l'emploi à la Ville de Paris.
Arrêté du 21 juin 2017 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 juin 2017, Mme Aubry-Begin (Francine) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy.
Arrêté du 6 juillet 2017 portant nomination au comité d'expert prévu pour l'application du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 juillet 2017, M. Loiseau (Alain), délégué à la musique, est nommé membre du comité d'expert prévu pour l'application du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, au titre de représentant de la direction générale de la création artistique du ministère de la culture, en remplacement de M. Cayot (André), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 10 juillet 2017 portant intérim des fonctions de chef de service (service à compétence nationale)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 juillet 2017, Mme Catherine Ruggeri, inspectrice générale des affaires culturelles, est chargée de l'intérim des fonctions de cheffe de service, directrice du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie à compter du 11 juillet 2017.
Avis d'examen professionnel, ouvert au titre de l'année 2017, pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un examen professionnel est organisé permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade au 31 décembre 2017.
La nature des épreuves est fixée par l'arrêté du 5 juillet 2017.
L'examen professionnel prévu à l'article 10-1 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié comporte une épreuve orale unique, notée de 0 à 20, d'une durée de vingt minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.
Le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2017 sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 7 novembre 2017, en région parisienne uniquement.
https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi " du 25 août au 27 septembre 2017.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 27 septembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
A Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE : section concours et examens, timbre C934, 18 boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, par courriel à : concours@insee.fr.
L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A.
424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016 et le 12 juin 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016 et du mois de juin 2017, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « PACTOLE » fait le 26 octobre 2015 avec publication au Journal officiel du 30 décembre 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « PACTOLE » ayant le code jeu 639, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 24 juillet 2017.
Dans le titre du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « PACTOLE » précité, les mots « (code jeu 591) » sont supprimés.
Arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d’établissements publics locaux d’enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d’avances
Le capitaine de vaisseau Jacques Fayard est nommé à l'état-major particulier du Président de la République à compter du 12 août 2017, en remplacement du capitaine de vaisseau François-Xavier Blin.
Le colonel Valéry Putz est nommé à l'état-major particulier du Président de la République à compter du 1er août 2017, en remplacement du colonel Pierre Schill.
Arrêté du 30 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Energies renouvelables - édition juin 2017 »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Energies renouvelables - édition juin 2017 » relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 30 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Industrie et agriculture éco-efficientes - édition juin 2017 »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Industrie et agriculture éco-efficientes - édition juin 2017 » relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Dans les cas prévus aux b à f de l'article A.
424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.
Arrêté du 31 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Chimie du végétal et matériaux biosourcés - édition juin 2017 »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Chimie du végétal et matériaux biosourcés - édition juin 2017 » relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 31 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Stockage et conversion d'énergie - édition juin 2017 »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Stockage et conversion d'énergie - édition juin 2017 » relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 31 mai 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments - édition juin 2017 »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments - édition juin 2017 » relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 juillet 2017 :
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 au concours professionnel pour l'accès au grade de techniciens supérieurs principaux du développement durable est fixé à 18 postes et répartis de la façon suivante :
Arrêté du 10 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc (22)
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Saint-Brieuc), sise 30, rue de Paris, 22000 Saint-Brieuc ;
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Guingamp), sise 3, place du Champ-au-Roy, 22200 Guingamp ;
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Saint-Malo), sise 8, rue Le Fer, 35400 Saint-Malo.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2013 sont modifiées comme suit :
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Armorique Saint-Brieuc ”, sis 30, rue de Paris, 22000 Saint-Brieuc.
Arrêté du 10 juillet 2017 portant fermeture provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay (51)
Il est procédé à la fermeture totale et provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif dénommée « UEHC Epernay », sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, pour une période de quatre mois à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, les emplois occupés par les directeurs de service du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont :
- directeur de la prospective et des finances ;
- directeur des services administratifs de la section du contentieux, secrétaire du contentieux.
- secrétaire général adjoint, chargé du service des ressources humaines, de la logistique et des affaires financières.
En application de l'article 11 du décret du 3 août 1999 susvisé, les emplois occupés par les chefs de service du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont :
- secrétaire de la section des finances ;
- secrétaire de la section de l'intérieur ;
- secrétaire de la section des travaux publics ;
- secrétaire de la section sociale ;
- secrétaire de la section de l'administration ;
- secrétaire de la section du rapport et des études ;
- chef du département des membres et des magistrats ;
- chef du département des agents de greffe ;
- chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;
- chef du centre de services partagés financier ;
- chef du bureau d'aide juridictionnelle.
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.
332-28, il précise la nature et le montant ou la valeur estimée de chacune d'elles.
Il en est de même, en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, de l'arrêté qui fixe les participations exigibles du ou des bénéficiaires de la décision tacite.
L'arrêté du 6 novembre 2008 fixant la liste des emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat est abrogé.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
M. le général de brigade Bruno Lacarrière, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations, dans la limite de ses attributions, jusqu'au 1er août 2017 ;
M. le général de brigade Christian Jouslin de Noray, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations, dans la limite de ses attributions, à compter du 1er août 2017 ;
M. le colonel Jacques Mienville, adjoint au sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2017 ;
M. le colonel Jérome de Roquefeuil, chef du bureau de l'équipement, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Dominique Marchand, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes :
M. le lieutenant-colonel Didier Lepron, adjoint au chef du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels jusqu'au 1er août 2017 ;
M. le chef de bataillon Vincent Heyer, adjoint au chef de bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
Mme la capitaine Caroline Charron, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 1er août 2017 ;
M. Jean-Luc Guyon, adjoint administratif, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
M. le lieutenant-colonel Thierry Bolteau, chef du bureau du budget ;
M. le lieutenant-colonel Laurent Barbier, adjoint au chef du bureau du budget jusqu'au 1er août 2017 ;
M. le lieutenant-colonel Mehdi Keromen, adjoint au chef du bureau du budget, à compter du 1er août 2017 ;
Mme Antonella Rosmino, adjointe administrative, au sein du bureau du budget ;
M. Franck Le Huludut, secrétaire administratif, au sein du bureau du budget ;
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, dans le cadre des attributions du service et sans limitation de seuil, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics et accords-cadres de fournitures et de service :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Jean-Marc Daubin, chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Trouvé, adjoint au sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Stéphane Fleury, adjoint au sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction jusqu'au 1er août 2017 ;
M. Philippe Ballestra, ingénieur d'études et de fabrications, au sein de la sous-direction des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er novembre 2017.
Arrêté du 12 juillet 2017 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2017 et 2018.
Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
sont ajoutées six lignes ainsi rédigées :
Centre-Val de Loire, Pays de Loire, Poitou-Charentes
Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de Loire, Rhône-Alpes
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Pays de Loire.
Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom ParisTech
Les membres du conseil d'école de Télécom ParisTech élus ou nommés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à siéger jusqu'à l'expiration de leur mandat.
« Art. 1.-Télécom ParisTech est une école de l'Institut Mines-Télécom.
Après l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est inséré l'article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Le conseil d'école de Télécom ParisTech comprend trente membres :
L'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2002 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « membres », sont ajoutés les mots : « en exercice » ;
Arrêté du 15 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes aux concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juillet 2017, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 50 et réparti de la manière suivante :
Arrêté du 17 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Les dates des épreuves écrites est fixée au jeudi 7 décembre 2017.
Pour l'épreuve orale du concours interne, la date limite d'envoi des dossiers de Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au vendredi 2 mars 2018.
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers accessible directement à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement "Le portail de l'économie et des finances " "espace recrutement ".
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe suffisamment affranchie, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : télédoc 043, 59 boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ou par messagerie : enccrf-concours@dgccrf.finances.gouv.fr .
Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2017, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, modifiée notamment par la décision (PESC) 2017/1341 du Conseil du 17 juillet 2017 ; vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, modifié notamment par le règlement (UE) 2017/1327 du Conseil du 17 juillet 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques des personnes physiques citées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel :
Samir Dabul
Alias : Samir Daaboul
Renseignements complémentaires : a) en poste après mai 2011 ; b) en sa qualité d'officier supérieur, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile et est impliqué dans le stockage et le déploiement d'armes chimiques.
Il est également associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste.
Ali Wanus
Alias : Ali Wannous
Yasin Ahmad Dahi
Alias : a) Yasin Dahi ; b) Yasin Dhahi
Renseignements complémentaires : a) général de brigade dans les forces armées syriennes ; en poste après mai 2011 ; b) officier supérieur de la direction du renseignement militaire des forces armées syriennes.
Ancien chef de la section 235 du service de renseignement militaire à Damas et du service de renseignement militaire à Homs.
En sa qualité d'officier supérieur, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile.
Muhammad Yousef Hasouri
Alias : a) Mohammad Yousef Hasouri ; b) Mohammed Yousef Hasouri
Renseignements complémentaires : a) officier supérieur de l'armée de l'air syrienne, en poste après mai 2011 ; b) il occupe le poste de chef d'état-major de la 50e brigade de l'armée de l'air et de commandant adjoint de la base aérienne de Chayrat.
Le général de brigade Muhammad Hasouri opère dans le secteur de la prolifération des armes chimiques.
En sa qualité d'officier supérieur, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie.
Malik Hasan
Alias : Malek Hassan
Renseignements complémentaires : a) officier supérieur et commandant de la 22e division de l'armée de l'air syrienne, portant le grade de général de division ; en poste après mai 2011 ; b) en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air syrienne et de la chaîne de commandement de la 22e division, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, et notamment de l'utilisation d'armes chimiques par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 22e division, comme lors de l'attaque lancée sur Talmenas, dont le mécanisme d'enquête conjoint créé par les Nations unies a indiqué qu'elle avait été menée par des hélicoptères du régime basés à l'aérodrome de Hama.
Jayyiz Rayyan Al-Musa
Alias : a) Jaez Sawada al-Hammoud al-Mousa ; b) Jayez al-Hammoud al-Moussa
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de Hasaka, nommé par Bashar Al-Assad et associé à celui-ci ; b) officier supérieur et ancien chef d'état-major de l'armée de l'air syrienne, portant le grade de général de division.
En sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air syrienne, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, et notamment du recours, par le régime syrien, à des attaques à l'arme chimique lorsqu'il exerçait ses fonctions de chef d'état-major de l'armée de l'air syrienne, ainsi qu'il ressort du rapport du mécanisme d'enquête conjoint créé par les Nations unies.
Mayzar 'Abdu Sawan
Alias : Meezar Sawan
Renseignements complémentaires : a) officier supérieur et commandant de la 20e division de l'armée de l'air syrienne, portant le grade de général de division ; en poste après mai 2011 ; b) en sa qualité d'officier supérieur de l'armée de l'air syrienne, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, et notamment d'attaques menées contre des zones civiles par des aéronefs opérant à partir de bases aériennes placées sous le contrôle de la 20e division.
Isam Zahr Al-Din
Alias : a) Isam Zuhair al-Din ; b) Isam Zohruddin ; c) Issam Zahruddin ; d) Issam Zahreddine ; e) Essam Zahruddin
Renseignements complémentaires : a) officier supérieur de la Garde républicaine, portant le grade de général de brigade ; en poste après mai 2011 ; b) en sa qualité d'officier supérieur, il est responsable de la répression violente exercée contre la population civile, y compris lors du siège de Baba Amr en février 2012.
Mohammad Safwan Katan
Alias : Mohammad Safwan Qattan
Renseignements complémentaires : a) ingénieur au Centre d'Étude et de Recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste ; b) il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison.
Mohammad Safwan Katan a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.
Il est associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste.
Mohammad Ziad Ghritawi
Alias : Mohammad Ziad Ghraywati
Renseignements complémentaires : a) ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien ; b) il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison.
Mohammad Ziad Ghritawi a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.
Mohammad Darar Khaludi
Alias : Mohammad Darar Khloudi
Mohammad Darar Khaludi a aussi participé notoirement à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.
Khaled Sawan
Renseignements complémentaires : a) ingénieur au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien qui est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison ; b) il a participé notoirement à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.
Il a été associé au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste.
Raymond Rizq
Alias : Raymond Rizk
Il a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.
Fawwaz El-Atou
Alias : Fawaz Al Atto
Renseignements complémentaires : a) technicien de laboratoire au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien ; b) il est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques et dans leur livraison.
Fawwaz El-Atou a participé à la construction de barils d'explosifs utilisés contre la population civile en Syrie.
Fayez Asi
Alias : Fayez al-Asi
Hala Sirhan
Alias : Halah Sirhan
Renseignements complémentaires : a) travaille avec le service de renseignement militaire syrien au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien ; b) elle a exercé à l'Institut 3000 qui est impliqué dans la prolifération d'armes chimiques.
Elle est associée au Centre d'étude et de recherche scientifique syrien, entité inscrite sur la liste.
Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« I.-Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article D.
« 1° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est calculé selon la formule suivante :
« P = A × HP/7
« A est égal à 50 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 58,5 pour l'année 2017 et à 66,5 à compter de l'année 2018 ;
« 2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 100 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 par an pour l'année 2017 et à 133 par an à compter de l'année 2018 ;
« B est égal à 100 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 pour l'année 2017 et à 133 à compter de l'année 2018 ;
« C est égal à 2,5 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 2,9 pour l'année 2017 et à 3,3 à compter de l'année 2018 ;
« II.-Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 3° de l'article D.
« P = D × HP/7
« D est égal à 33 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 38,5 pour l'année 2017 et à 44 à compter de l'année 2018 ;
« 2° Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 14 hectares pondérés, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 77 par an pour l'année 2017 et à 88 par an à compter de l'année 2018.
Arrêté du 10 juillet 2017 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement au 1er janvier 2017
L'arrêté du 1er juillet 2016, modifié par l'arrêté du 26 octobre 2016, fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est abrogé.
Chef de bureau des moyens des services à la mission des affaires générales
Chef du bureau des prestations sociales agricoles au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du centre de service comptable et financier au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du département infrastructures et services au service de la modernisation
Chef du bureau de gestion des personnels contractuels au service des ressources humaines
Secrétaire générale à l'inspection de l'enseignement agricole
Adjoint au chef du service régional de l'économie agricole
DRAAF Bretagne
Chef du service régional de l'agri-environnement de la forêt et du bois
DRAAF Grand-Est
DRAAF Hauts-de-France
DRAAF Nouvelle-Aquitaine
Chef du pôle interrégional santé des forêts Aquitaine Midi-Pyrénées
Chef du service régional de la forêt et du bois
Adjoint au chef du service régional de l'information statistique, économique et territoriale
DRAAF Occitanie
Chef du service formation et développement
Adjoint aux directeurs
Chef du service de l'économie agricole et forestière
Chef du service de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement
- DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP) ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Chef du service environnement et prévention des risques
Chef du service inspection abattoirs
Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole de Toulouse-Auzeville (ENSFEA)
EPLEFPA Toulouse
EPLEFPA Amboise
Inspecteur général des services d'appui aux régions
Chef du pôle territoire FranceAgriMer Normandie
Chef du service FranceAgriMer à la DRAAF d'Auvergne-Rhônes-Alpes
Directeur régional délégué du site de Châlons-en-Champagne
Directeur régional de la région Grand-Est
DREAL Grand-Est
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Adjoint au chef du service énergie et logement
Chef du service de l'urbanisme et des démarches de territoires
Chef du service de l'eau et ressources naturelles
Chef de département adjoint connaissance, systèmes d'information et d'observation - chef du service de l'observation et de la surveillance
Chef de service de la connaissance et de l'évaluation environnementales
Chef du département centre des ressources
361-72 du code rural et de la pêche maritime et mettant en place des formulaires de demandes d'aides et de demandes de paiement
361-68 du code rural et de la pêche maritime, le fonds de mutualisation agréé envoie au ministre chargé de l'agriculture une demande d'aide dénommée « programme d'indemnisation » sous la forme d'un formulaire qui a fait l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).
Deux formulaires sont établis, l'un pour la demande de contribution financière de l'Union européenne prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, l'autre pour la demande de contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévue par l'aide d'Etat SA.43200 (2015/N).
Ce programme d'indemnisation est déposé par voie électronique sur le site dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative jointe au formulaire de la demande d'aide et transmis par voie papier au ministère chargé de l'agriculture.
361-72 du code rural et de la pêche maritime, le fonds de mutualisation agréé envoie au ministre chargé de l'agriculture une demande de paiement de la contribution sous la forme d'un formulaire qui a fait l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).
Deux formulaires sont établis, l'un pour la demande de paiement de la contribution financière de l'Union européenne prévue aux articles 36 et 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, l'autre pour la demande de paiement de la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture prévue par l'aide d'Etat SA.43200 (2015/N).
La demande de paiement est déposée par voie électronique sur le site dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative jointe au formulaire de demande de paiement et transmise par voie papier au ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest
- L'Interprofession des vins du Sud-Ouest France exerce sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine protégée “Brulhois”, “Coteaux de Quercy”, “Côtes de Millau”, “Côtes du Marmandais”, “Entraygues et Fel”, “Estaing”, “Fronton”, “Gaillac”, “Irouléguy”, “Madiran”, “Marcillac”, “Pacherenc du Vic-Bilh”, “Saint-Mont”, “Saint-Sardos”, “Tursan” et des vins à indication géographique protégée “Agenais”, “Ariège”, “Aveyron”, “Comté Tolosan”, “Coteaux de Glanes”, “Côtes de Gascogne”, “Côtes du Lot”, “Côtes du Tarn”, “Gers”, “Landes”, “Lavilledieu”, “Thézac-Perricard” ».
Arrêté du 19 juillet 2017 relatif au retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel des vins à indication géographique protégée du bassin viticole du Val de Loire - CIVDL
La reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel des vins à indication géographique protégée du bassin viticole du Val de Loire - CIVDL est retirée au 1er août 2017.
Arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Val de Loire »
L'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire est reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Val de Loire » à compter du 1er août 2017.
L'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire exerce sa compétence sur les aires de production des vins :
- à indication géographique « Val de Loire » à compter du 1er août 2017 ;
- à appellation d'origine protégée :
- « Rosé de Loire », « Crémant de Loire » ;
- « Coteaux d'Ancenis », « Gros plant du Pays Nantais », « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Côtes de Grandlieu », « Muscadet Sèvre et Maine », « Muscadet Sèvre et Maine » avec dénomination géographique complémentaire « Clisson », « Gorges », « Le Pallet » » ;
- « Anjou », « Anjou-Coteaux de la Loire », « Anjou Gamay », « Anjou Villages », « Anjou Villages Brissac », « Bonnezeaux », « Cabernet d'Anjou », « Coteaux de l'Aubance », « Coteaux de Saumur », « Coteaux du Layon », « Coteaux du Layon avec dénomination géographique complémentaire « premier cru Chaume » , « Beaulieu-sur-Layon », « Faye-d'Anjou », « Rablay-sur- Layon », « Rochefort-sur-Loire », « Saint-Aubin-de-Luigné », « Saint-Lambert-du-Lattay » », « Coulée de Serrant », « Quarts de Chaume », « Rosé d'Anjou », « Saumur », « Saumur Puy-Notre- Dame » », « Saumur-Champigny », « Saumur Mousseux », « Savennières », « Savennières Roche aux Moines »,
- « Chinon », « Coteaux du Loir », « Jasnières », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Touraine », « Touraine » avec dénomination géographique complémentaire « Amboise », « Azay le Rideau », « Chenonceaux », « Mesland », « Oisly » », « Touraine Noble Joué », « Vouvray ».
Le dossier joint à la demande comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ; c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.
Arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du bureau interprofessionnel des vins du Centre pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » et « Côtes de la Charité »
Le bureau interprofessionnel des vins du Centre est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » et « Côtes de la Charité » à compter du 1er août 2017.
Le bureau interprofessionnel des vins du Centre exerce sa compétence sur les aires de production des vins :
- à indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » et « Côtes de la Charité » à compter du 1er août 2017,
- à appellation d'origine protégée « Sancerre », « Pouilly-Fumé » et « Pouilly-sur-Loire », « Menetou-Salon », « Quincy », « Reuilly », « Coteaux du Giennois », « Châteaumeillant ».
Décision du 19 juillet 2017 modifiant la décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à M. Sylvain Merenne, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes.
M. Boris Bouville, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence.
Mme Véronique Fouks, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à M. Romuald Oudjani, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice, Mme Claire Chauvet, sous-directrice, M. Sylvain Merenne et M. Hervé Guichon, administrateurs civils hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques.
424-9, le permis de démolir devient exécutoire : a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s'il y a lieu, sa transmission au préfet ; b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant nomination à la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'intérieur (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 18 juillet 2017, est nommée à compter du 1er juillet 2017 au sein de la mission ministérielle d'audit interne pour une durée renouvelable de trois ans :
Mme Hélène MARTIN, inspectrice de l'administration, en remplacement de M. Pascal MATHIEU.
Arrêté du 13 juillet 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2017, M. Jean Delpech, directeur des services pénitentiaires hors classe du centre de détention d'Argentan, direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2017, M. Régis Pascal, directeur des services pénitentiaires hors classe du centre de détention de Châteaudun, direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2017, M. d'Ormesson (Wladimir), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 17 juillet 2017 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Edouard GEFFRAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 19 juin 2017.
Décret du 19 juillet 2017 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
M. le contrôleur des armées Marjolet (Thierry, Pierre, Georges).
Mme la contrôleuse des armées Quiot (Marie-Noëlle, Geneviève).
Décret du 19 juillet 2017 portant élévation, élévation et affectation, promotions dans la 1re section, nominations et affectations, nominations dans la 2e section d'officiers généraux
A M. le général de division de Gouttes (Christophe, Jean, Louis), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division Rittimann (Olivier, Pierre, Paul), nommé chef d'état-major du commandement des forces interarmées interalliées à Brunssum à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Le Conte (Jacques, Marie, Antoine, Hubert).
M. le colonel de l'artillerie Simon (Patrick, Guy, Jean).
M. le contre-amiral Bléjean (Hervé, Marie), avec maintien dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Provost-Fleury (Arnaud, Bernard, Jean, Roger), nommé adjoint au commandant de zone maritime Atlantique à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Goutay (Guillaume, Jacques, Édouard, Olivier), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à la même date.
Il est nommé commandant de la force de l'aéronautique navale à compter du 1er octobre 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dugué (Christian, Joël).
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Sellier (Cécile, Renée, Marie).
M. le général de corps d'armée Pinel (Dominique-Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de brigade Liot de Nortbecourt (Pierre, Jean, Marie, Dominique) est nommé adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre à compter du 1er août 2017.
M. le vice-amiral Thouvenin (Bruno, Jean-Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er octobre 2017.
M. le contre-amiral Boivin (Stéphane, Robert, Jean-Jacques) est nommé commandant du centre d'études stratégiques de la marine, délégué au rayonnement de la marine et commandant la marine à Paris, à compter du 1er septembre 2017.
M. le contre-amiral Velly (Bernard, Yves, Marie) est nommé chef d'état-major de la force d'action navale à compter du 1er août 2017.
M. le contre-amiral Maleterre (Didier, Jacques, Alain) est nommé autorité de coordination « relations internationales » de l'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Seris (Pierre, Roger) est nommé adjoint ressources humaines auprès de la directrice des opérations et chargé de la sous-direction des affaires générales et de la qualité à compter du 1er août 2017.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Pailloux (Raphaële, Christine, Renée) est nommée adjointe spécialisée « marchés publics et questions industrielles » au chef du service des achats d'armement de la direction des opérations à compter du 1er septembre 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Puyhabilier (Patrick, Jean, Luc) est nommé vice-président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er août 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Yaouanc (Yannick, Louis, Yves) est nommé directeur de l'unité de management nucléaire, biologique et chimique de la direction des opérations à compter du 1er septembre 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Puig (Thierry, Jean, Gabriel) est nommé directeur adjoint de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres à compter du 1er août 2017.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Cauchon (Pascal, Edmond, Jacques) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 19 juillet 2017 portant nomination du gouverneur des Invalides - M. le général de corps d'armée de Saint Chamas (Christophe)
M. le général de corps d'armée de Saint Chamas (Christophe, Marie, Joseph) est nommé gouverneur des Invalides à compter du 1er août 2017.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de démolir et de décision.
Arrêté du 13 juillet 2017 portant maintien dans la 1re section d'un officier général de l'armée de l'air
Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 juillet 2017, M. le général de corps aérien du corps des officiers des bases de l'air Adam (Philippe, François, Marie), major général de l'armée de l'air, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2018 inclus.
Décision du 13 juin 2017 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à des officiers relevant de la direction générale de l'armement
Par décision de la ministre des armées en date du 13 juin 2017, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2016 aux officiers des corps de l'armement relevant de la direction générale de l'armement désignés ci-après :
VAILLANT (Denis, Eric, Jean-Luc).
SEZNEC (Francis).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 juillet 2017, M. Mathias ALBERTONE, directeur d'hôpital hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des ressources humaines du système de santé, à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, pour une durée de deux ans, à compter du 18 août 2017.
Arrêté du 17 juillet 2017 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 17 juillet 2017, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2017, aux fonctions exercées par M. Paul DE VOS, conseiller économique hors classe, directeur régional délégué des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.
Arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 17 juillet 2017, M. Philippe RIOU, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes et est chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination d'un secrétaire général (direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 17 juillet 2017, M. Nicolas LAPENNE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juillet 2017, M. Ronan BOILLOT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la gestion financière et de la maîtrise des risques au sein du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans, à compter du 15 août 2017.
La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.
Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 mai 2017, sont nommés au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) :
M. Benoît BAYARD, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du ministre de l'économie, en remplacement de M. Antoine SAINTOYANT ;
Arrêté du 18 juillet 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence France-Presse
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 juillet 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence France-Presse :
En qualité de représentant des services publics usagers de l'agence
M. Ajdari (Martin), directeur général des médias et des industries culturelles.
En qualité de représentants des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Mme Saragosse (Marie-Christine), présidente-directrice générale de France Media Monde.
M. Guimier (Laurent), directeur délégué aux antennes et aux contenus de Radio France.
Arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 17 juillet 2017, M. Jean-François DUTERTRE, directeur du travail hors classe, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 juillet 2017, M. Michel, Louis, Jules MEUNIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 juillet 2017, M. Michel, Auguste, Marie JANUEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 13 juillet 2017 portant admission à la retraite (inspecteur de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 juillet 2017, M. Jean-Luc Garreau, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Charente, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 3 juillet 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 3 juillet 2017, M. Pierre DENISE, président de l'université de Caen, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de suppléant de Mme Christine CLERICI.
Lorsque le bâtiment est inscrit au titre des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre :
a) Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée bien que l'intérêt de celui-ci du point de vue de l'histoire ou de l'art ait été reconnu suffisant pour justifier sa préservation ;
b) Les photographies faisant apparaître l'ensemble des façades et toitures du bâtiment ainsi que ses dispositions intérieures ;
c) Dans le cas d'une démolition partielle, la description des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées.
Décret du 20 juillet 2017 portant nomination au conseil d'administration du port autonome de Strasbourg - M. GUIMBAUD (Thierry)
Par décret en date du 20 juillet 2017, M. GUIMBAUD (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration du port autonome de Strasbourg en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Marc PAPINUTTI, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 juillet 2017 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite « SDLM »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite « SDLM », les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 21 février 2017 à l'accord du 14 septembre 2014 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Arrêté du 17 juillet 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, les dispositions de l'avenant n° 7 du 16 février 2016 à l'accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° de l'article L.
3121-64 II du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-88 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Les dispositions de l'article 2.3 portant création de l'article 16-2-1 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les dispositions de l'article 2.3 portant création de l'article 16-2-4 sont étendues à l'exclusion des termes « dépassement du nombre de jours travaillés », en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Création di CQP « conducteur mécanicien maintenance niveau II ».
Egalité professionnelle, mixité et parité entre les femmes et les hommes.
Le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire (NOR : AGRG1421917D) est annulé en tant qu'il introduit, à l'article R.
242-76 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Seule l'apposition sur les véhicules professionnels d'un logotype reprenant exclusivement la croix vétérinaire est autorisée ».
L'arrêté du 18 mars 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique fixant le nombre d'emplois fonctionnels dans certains établissements du réseau des œuvres universitaires et scolaires (NOR : MENH1500506A) est annulé.
Le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés du 30 décembre 2015 (NOR : EINI1530821D) est annulé en tant que, par le VI de l'article D.
123-80-1 du code de commerce issu de son article 1er, par le 2e alinéa du II de son article 3 et par le III de son article 4 il a institué des obligations à la charge de personnes autres que les greffiers de tribunal de commerce.
Par un jugement n° 1700638 du 27 avril 2017, enregistré le 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de Mme N… tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le préfet de la Haute-Marne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, a décidé, en application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : les dispositions de l'article R.
776-5 du code de justice administrative s'opposent-elles à ce qu'une demande d'aide juridictionnelle introduite dans le délai de recours contentieux fixé par cet article contre les décisions qu'il vise ait pour effet de proroger un tel délai ?
Le sixième alinéa du III de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification ».
512-1 du même code dispose que : « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L.
776-3 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I bis de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application du sixième alinéa du III de l'article L.
511-1 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification (…)
776-5 du même code énonce pour sa part que : « I.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'étranger, informé par la notification de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de la possibilité de la contester dans un délai de quinze jours devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, demander à son président le concours d'un interprète et que lui soit désigné d'office un avocat.
Ce délai de quinze jours n'est susceptible d'aucune prorogation.
Dès lors, l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, alors que l'étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat, ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de quinze jours mentionné au I bis de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article R.
776-3 du code de justice administrative pour contester les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à Mme N…, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Par un jugement n° 1610374 du 28 février 2017, enregistré le 14 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de Mme T… tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a décidé, en application des dispositions de l'article L.
1°) Lorsqu'une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est notifiée avec une décision relative au séjour, le juge mentionné au I bis de l'article L.
512-1 du même code peut-il statuer sur les conclusions dirigées contre cette décision ou doit-il les renvoyer à la formation collégiale du tribunal administratif ; le délai de recours prévu au même I bis est-il opposable à ces conclusions ?
2°) Si une même formation de jugement statue sur les conclusions dirigées contre ces obligation et décision notifiées simultanément, l'instruction est-elle close à l'audience, en application de l'article R.
776-26 du code de justice administrative, pour l'ensemble du litige ; l'annulation de la décision qui refuse le séjour, le cas échéant au seul titre de l'asile, entraîne-t-elle par voie de conséquence celle de l'obligation de quitter le territoire français ?
3°) Si la formation collégiale statue sur lesdites conclusions, l'étranger peut-il demander le concours d'un interprète, la communication du dossier et la désignation d'office d'un avocat ; l'audience se déroule-t-elle avec conclusions du rapporteur public ?
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumèrent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant étranger.
Aux termes de ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant, au sens des 4° et 5° de l'article L.
121 1 du même code, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : « 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; / 5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ; / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L.
743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L.
Aux termes du I bis de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 : « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L.
776-1 et suivants du code de justice administrative, modifiées en dernier lieu par le décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire), précisent les règles applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français.
776-13-1 de ce code : « Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application du I bis ou du II de l'article L.
776-13-2 dispose que : « La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R.
776-26 prévoit, en particulier, que : « L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience ».
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le prononcé par l'autorité administrative à l'encontre d'un ressortissant étranger d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de cet article n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une décision statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France.
C'est pourquoi le I bis de l'article L.
512-1 du même code, qui fixe les dispositions législatives définissant le régime contentieux applicable à la contestation de ces obligations de quitter le territoire français, ne fait pas figurer les décisions relatives au séjour parmi les décisions qui, accompagnant ces obligations de quitter le territoire français, sont jugées avec ces obligations et selon les mêmes règles.
Pour autant, lorsqu'une décision relative au séjour est néanmoins intervenue concomitamment et fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L.
511-1, cette contestation suit le régime contentieux applicable à l'obligation de quitter le territoire.
Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi, notamment, que celles de l'article R.
776-26 du code de justice administrative, sont applicables à l'ensemble des conclusions présentées au juge administratif dans le cadre de ce litige, y compris celles tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.
Dans la mesure où un refus de titre de séjour n'est pas le fondement d'une obligation de quitter le territoire français, l'éventuelle annulation du refus de titre de séjour ne conduit pas, par elle-même, à l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, qui aurait pu être légalement prise en l'absence du refus de titre de séjour et n'est pas intervenue en raison de ce refus.
Il en va ainsi, en principe, pour les obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L.
Toutefois, dans le cas où serait contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle obligation un refus de titre de séjour pris concomitamment, si le juge administratif annule le refus de titre de séjour, il lui appartient, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier, eu égard au motif qu'il retient, si l'illégalité du refus de titre de séjour justifie l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.
Tel est le cas notamment lorsque le motif de l'annulation implique le droit de l'intéressé à séjourner en France.
De plus, et en tout état de cause, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce que l'intéressé puisse légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nantes, à Mme T… et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Par un arrêt n° 16DA01958 du 14 mars 2017, enregistré le 15 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel du préfet du Pas-de-Calais tendant à l'annulation du jugement n° 1606968 du 23 septembre 2016 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 décidant le transfert de M. J… aux autorités allemandes ainsi que son placement en rétention administrative, a décidé, en application des dispositions de l'article L.
1°) Les dispositions des articles 20, 21, 22, 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, et des articles L.
742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent-elles à l'autorité administrative compétente de prendre et de notifier à la personne concernée une mesure de transfert avant que l'Etat membre requis ait apporté une réponse explicite ou tacite ou font-elles obstacle à l'intervention d'une telle mesure avant cette réponse ?
2°) Le juge administratif, saisi de la légalité d'une mesure de transfert anticipé dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, doit-il en prononcer l'annulation dès lors qu'il est saisi d'un moyen tiré de la violation de l'article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou d'un moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L.
3°) Si les dispositions du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles L.
742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obstacle à l'intervention d'une mesure de transfert prise de manière anticipée, le juge administratif doit-il, le cas échéant, soulever d'office le moyen tiré d'une telle illégalité ?
4°) Si, en vertu de l'article L.
742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale compétente peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile d'un étranger, l'assigner à résidence dans l'attente de la réponse de l'Etat membre requis, cette autorité peut-elle alternativement, sur le fondement des dispositions de l'article 28 du règlement n° 604-2014 du 26 juin 2013, le placer en rétention administrative, lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de cette personne, à tout moment de la procédure de détermination de l'Etat membre responsable et notamment avant même que l'Etat membre requis ait communiqué sa réponse ?
5°) Dans l'hypothèse où la décision de placement en rétention serait légalement possible avant même la réponse à la demande de prise en charge du demandeur d'asile par l'Etat membre requis, l'illégalité de la décision de transfert prise de manière anticipée entraînerait-elle l'illégalité de la mesure de placement en rétention ?
Permettrait-elle une annulation par voie de conséquence ?
Ou y aurait-il lieu de traiter ces deux mesures distinctement, qu'elles aient été ou non prises par un même arrêté ?
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code justice administrative, notamment son article L.
Les articles 20 et suivants du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride fixent les règles selon lesquelles sont organisées les procédures de prise en charge ou de reprise en charge d'un demandeur d'asile par l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Ces articles déterminent notamment les conditions dans lesquelles l'Etat sur le territoire duquel se trouve le demandeur d'asile requiert de l'Etat qu'il estime responsable de l'examen de la demande de prendre ou de reprendre en charge le demandeur d'asile.
Dans ce cadre, le paragraphe 1 de l'article 26 du règlement précise : « Lorsque l'Etat membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'Etat membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'Etat membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale ».
Le paragraphe 1 de l'article 27 du règlement prévoit, pour sa part, que le demandeur « dispose d'un droit de recours effectif, sous la forme d'un recours contre la décision de transfert ou d'une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction ».
Pour pouvoir procéder au transfert d'un demandeur d'asile vers un autre Etat membre en mettant en œuvre ces dispositions du règlement, et en l'absence de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant une procédure différente, l'autorité administrative doit obtenir l'accord de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile avant de pouvoir prendre une décision de transfert du demandeur d'asile vers cet Etat.
Une telle décision de transfert ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la prise en charge par l'Etat requis.
Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait été obtenue, au préalable, l'acceptation par l'Etat requis de la prise ou de la reprise en charge de l'intéressé.
742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige soumis la cour administrative d'appel de Douai : « L'autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur.
742-5 du même code prévoit que les articles L.
551-1, relatif au placement en rétention administrative, et L.
561-2, relatif à l'assignation à résidence, sont applicables à « l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dès la notification de cette décision.
Si l'article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 permet aux Etats membres d'avoir recours au placement en rétention administrative « en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées », il résulte des dispositions précédemment citées de l'article L.
742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur n'a pas entendu que l'autorité administrative puisse placer en rétention administrative le demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure de transfert avant l'intervention de la décision de transfert.
Dans ce cas, la loi n'a prévu que la possibilité d'assigner l'intéressé à résidence, un placement en rétention n'étant susceptible d'être prononcé, sur le fondement de l'article L.
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'après la notification de la décision de transfert.
Compte tenu de ce qui vient d'être dit, il n'y a pas lieu de répondre à la dernière question posée par la cour administrative d'appel.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Douai, à M. J… et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle de la Société marseillaise de crédit (SIREN : 344 756 358), dont le siège social est situé à Marseille (13006), 75, rue Paradis, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Délégation est donnée, pour la durée restant à courir de la décision n°2016-067 du 15 décembre 2016 portant délégation de pouvoirs, à M. Nicolas BOULANGER, directeur des contrôles et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les décisions d'homologation des logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BOULANGER, directeur des contrôles et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Hélène DAVID, directrice adjointe des contrôles et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les décisions d'homologation des logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
Décision n° 2017-DI-16 du 15 mai 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Villages pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Villages FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-123 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Villages FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Villages est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Déservillers.
Adresse du site : lieudit Grange de Frainiau, rue de Franiau, Frasne (25).
Décision n° 2017-DI-17 du 12 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nevers FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-24 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nevers FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Nevers FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-42 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amitié est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Amitié est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-40 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bip est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Bip est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-30 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bresse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Bresse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-45 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cultures Dijon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Cultures Dijon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-48 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Bourgogne (RNB) est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association 97,2 UPY locale Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Thureau Saint-Denis, Bleigny-le-Carreau (89).
Nom du service : Radio Nord Bourgogne.
Décision n° 2017-DI-23 du 12 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Shalom Dijon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Shalom Bourgogne
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-27 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Shalom Bourgogne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Shalom Dijon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Shalom Bourgogne.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-47 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Stolliahc est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Stolliahc est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-DI-25 du 12 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Swing
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-53 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Swing est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière.
Elle suit les questions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la corruption et les sanctions internationales, dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les autres administrations concernées.
Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux :
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, de la région Auvergne-Rhône-Alpes, classé en groupe 2, sera prochainement vacant.
Participer à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
- à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de la direction et des missions de la DRDJSCS : à ce titre, il lui est confié la chefferie de projet pour la mise en œuvre de la réforme territoriale ;
- à la mise en œuvre de toute mission qui lui sera confiée par le DRDJSCS, notamment en matière d'organisation interne et d'initialisation de partenariat externe sur les axes métiers.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis, en précisant dans son objet « Candidature DRA région ARA_ [Nom du candidat] » exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sg.social.gouv.fr.
II - Nature et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves de ces concours ont été fixés par un arrêté du 10 février 2017 (JORF du 3 mars 2017).
III - Nombre de postes offerts
IV - Date des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 7 décembre 2017.
V - Procédures d'inscription
VI - Lieu d'exercice des fonctions
VII - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 2017 a fixé la composition de la commission centrale de recensement des votes, instituée en vue de l'élection des représentants des maires, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents de conseils départementaux et des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse au comité des finances locales.
Cette commission s'est réunie le 12 juillet 2017 sous la présidence de M. THENAULT (Michel), conseiller d'Etat.
Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des présidents de conseils départementaux, elle a proclamé élue la liste présentée par l'assemblée des départements de France.
Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, elle a proclamé élue la liste présentée par l'association Régions de France.
Avis du 15 juillet 2017 modifiant l'avis du 7 avril 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes aux concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La répartition des postes mentionnée dans l'avis du 7 avril 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes aux concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifiée comme suit :
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux de l'Union des zones II a et IV est réputé épuisé pour l'année 2017.
La pêche de merlu est interdite dans les eaux communautaires des zones II a et IV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de chinchard pêché dans les eaux communautaires des zones II a et IV sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du décret du 31 mars 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le Commissariat général à l'égalité des territoires est dirigé par un commissaire général.
Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires
Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L.
214-13 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à :
a) Cinq mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains ;
b) Sept mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique ;
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-neuf » sont remplacés par les mots : « trente et un » ;
b) Au 1°, les mots : « Cinq représentants des administrations : » sont remplacés par les mots : « Six représentants des administrations : » et les mots : « un représentant du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « deux représentants du ministre chargé de la santé » ;
c) Au 2°, les mots : « Quatre maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, dont un au moins d'une ville de plus de 100 000 habitants et un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un groupement de communes, » sont remplacés par les mots : « Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
d) Au 3°, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
e) Au 6°, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « autre que le président » sont supprimés.
1241-2, les mots : « Ce mandat est renouvelable une fois.
» sont remplacés par les mots : « Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.
« Dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du Conseil national des opérations funéraires, les différentes instances représentées en son sein transmettent leurs propositions de nomination au ministre de l'intérieur.
A défaut de transmission un mois au moins avant la date d'expiration des mandats en cours, un arrêté portant nomination des membres est pris sur la base des propositions reçues.
1241-5, après le mot : « membres », est ajouté le mot : « nommés ».
Décision du 20 juillet 2017 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Olivier POUCHIN, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Nord, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Daniel DUBOIS, commissaire général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord.
M. Thomas JULÉ, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Nord.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Philippe CUSSAC, commissaire général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Pierre LABALME, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Grégoire MONROCHE, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Bernard GRISETI, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Michel KLEIN, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.
Chaque directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et de la dotation de crédits allouée au service concerné, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité ».
La décision du 18 janvier 2016 (NOR : INTC1601798S) portant délégation de signature est abrogée.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 juillet 2017, l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
Master mentions “physique et ingénierie de la santé”, parcours “physique médicale” délivré par l'université de Grenoble-Alpes au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “électronique, énergie électrique, automatique”, parcours radiophysique médicale et génie biomédicale, spécialité radiophysique médicale délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “physique”, parcours “radiophysique médicale”, délivré par l'université Paris-Sud au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “physique fondamentale et applications”, parcours “rayonnements ionisants et applications médicales” délivré par l'université de Nantes au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “physique”, parcours “physique biologique et médicale” délivré par l'université Lille-I au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “physique fondamentale et applications”, parcours “physique médicale” délivré par l'université Rennes-I au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale” délivré par l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand au plus tard au titre de la promotion 2019-2020.
Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017 relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L.
Modifie Livre des procédures fiscales - 3° : Dispositions relatives aux institutions et...
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*14 A-1 (VD)
L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2018.
La section 1 du chapitre 1er du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
* 14 A-1.-Le contrôle prévu à l'article L.
* 14 A-2.-Au plus tard six mois après la présentation de l'ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L.
* 14 A-3.-Lorsque le contrôle prévu à l'article L.
14 A, pour une période déterminée, est achevé, l'administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même période.
Arrêté du 29 juin 2017 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif à la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), portant sur la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception des passages suivants de l'avenant :
" - conformément à la convention conclue avec la DGDDI et le Comité interprofessionnel des vins du Jura sur le fondement du dernier alinéa de l'article L.
632-7 du code rural et de la pêche maritime, la DGDDI, une fois la déclaration validée sur CIEL, transmet au Comité interprofessionnel des vins du Jura les informations économiques de l'opérateur concerné.
" L'entrée en vigueur de la convention conclue avec la DGDDI est subordonnée à l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eddc12f4-5c89-4e7a-98b5-ba7f6d1dbf28 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par le service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat ", développées dans le cadre des solutions d'informatique financière mises en œuvre par celui-ci, au profit de personnes publiques autres que l'Etat :
1° Etudes de cadrage ou d'urbanisation d'un système d'information ;
2° Prestations d'assistance, de conseil ou d'expertise en matière de systèmes d'information ;
3° Mise en œuvre de solutions informatiques, sous forme de nouveaux projets ou d'évolution de systèmes existants ;
4° Mise à disposition d'applications ou de services hébergés mutualisés ;
5° Prestations d'accompagnement au changement et de formation en matière de systèmes d'information.
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêtés du ministre chargé du budget, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
Décret n° 2017-1189 du 21 juillet 2017 portant attribution de produits au service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »
Sont attribués au service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 susvisé, dans le cadre des missions de l'agence énumérées à l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.
M. le général de brigade Benoît DURIEUX est nommé chef du cabinet militaire du Premier ministre, en remplacement du général de corps d'armée François LECOINTRE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2017, Mme Jeannette Bougrab, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2017, afin de continuer d'exercer les fonctions de conseiller de coopération et d'action culturelle auprès de l'ambassade de France de Finlande.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant maintien dans la position de disponibilité et réintégration d'une conseillère d'Etat (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2017, Mme Marisol Touraine, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à compter du 21 juin 2017 jusqu'au 17 août 2017.
Mme Marisol Touraine, conseillère d'Etat, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 18 août 2017.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant nomination du président du groupe interministériel des produits chimiques
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2017, M. Pascal CLEMENT est nommé président du groupe interministériel des produits chimiques, en remplacement de M. Jean-Marc GROGNET, démissionnaire.
(M. GÉRARD B.)
Cette question a été posée pour M. Gérard B. par Me Didier Bouthors, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
- la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Bouthors, enregistrées les 6 et 23 juin 2017 ;
Après avoir entendu Me Bouthors, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 juillet 2017 ;
Le troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas ».
Selon le requérant, ces dispositions méconnaîtraient le droit à un procès équitable.
En effet, en permettant à la partie civile d'obtenir, de droit et quelles que soient les circonstances, le prononcé du huis clos pour le jugement de certains crimes devant la cour d'assises, le législateur aurait porté atteinte au principe de publicité des débats.
Le requérant soutient en outre que ces dispositions seraient contraires au principe d'égalité devant la justice, dès lors qu'elles rompraient l'équilibre entre la partie civile, l'accusé et le ministère public.
Enfin, le requérant estime que les dispositions contestées, qui qualifient la partie civile de « victime » avant toute décision définitive de condamnation de l'accusé, iraient à l'encontre de la présomption d'innocence.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, » figurant au troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale.
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que le jugement d'une affaire pénale doit faire l'objet d'une audience publique sauf circonstances particulières nécessitant, pour un motif d'intérêt général, le huis clos.
Les dispositions contestées permettent à une « victime partie civile » d'obtenir de droit le prononcé du huis clos devant la cour d'assises pour le jugement des crimes de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé.
D'une part, en réservant cette prérogative à cette seule partie civile, le législateur a entendu assurer la protection de la vie privée des victimes de certains faits criminels et éviter que, faute d'une telle protection, celles-ci renoncent à dénoncer ces faits.
Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.
D'autre part, cette dérogation au principe de publicité ne s'applique que pour des faits revêtant une particulière gravité et dont la divulgation au cours de débats publics affecterait la vie privée de la victime en ce qu'elle a de plus intime.
Le législateur a ainsi défini les circonstances particulières justifiant cette dérogation.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe de publicité des débats du procès pénal doit être écarté.
En deuxième lieu, selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi est « la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
D'une part, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées est justifiée par l'objectif poursuivi par le législateur rappelé au paragraphe 5.
D'autre part, cette différence de traitement ne modifie pas l'équilibre des droits des parties pendant le déroulement de l'audience et ne porte pas atteinte au respect des droits de la défense.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la justice doit être écarté.
En troisième lieu, en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable.
Il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive.
Les dispositions contestées, en évoquant la « victime partie civile », désignent la partie civile ayant déclaré avoir subi les faits poursuivis.
Il ne s'en déduit pas une présomption de culpabilité de l'accusé.
Le grief tiré de la méconnaissance de la présomption d'innocence doit donc être écarté.
Par conséquent, les mots « le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, » figurant au troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots : « le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, » figurant au troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, sont conformes à la Constitution.
(M. ALEXIS K.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêts nos 919 et 920 du 16 mai 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité.
Ces questions ont été respectivement posées pour M. Alexis K. et M. Anthony G. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
- le code des postes et des communications électroniques ;
- les observations présentées pour les deux requérants par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 8 et 23 juin 2017 ;
- les observations présentées pour l'Autorité des marchés financiers, partie en défense, par la SCP Ohl et Vexliard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 8 et 23 juin 2017 ;
- les observations en intervention présentées pour les associations French Data Network et Fédération FDN par Me Alexis Fitzjean O Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris, et pour l'association La Quadrature du Net par Me Hugo Roy, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 8 et 23 juin 2017 ;
- les observations en intervention sur la question prioritaire de constitutionnalité n° 2017-646 QPC présentées pour M. Lucien S. par Mes Francis Teitgen et Frédéric Peltier, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 7 juin 2017 ;
Après avoir entendu Me Loïc Henriot, avocat au barreau de Paris, pour M. Alexis K., Me François Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Anthony G., Me Claude Nicole Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'Autorité des marchés financiers, Me Fitzjean O Cobhthaigh pour les associations French Data Network et la Fédération FDN, Me Roy pour l'association La Quadrature du Net, Me Peltier pour M. Lucien S., et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 juillet 2017 ;
621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2013 mentionnée ci-dessus, définit certaines prérogatives d'enquête et de contrôle des agents de l'Autorité des marchés financiers.
La seconde phrase de son premier alinéa prévoit :
Les requérants et les parties intervenantes reprochent aux dispositions contestées de porter atteinte au droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Selon eux, le législateur n'aurait pas assorti la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers de garanties suffisantes de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions.
Les dispositions contestées résultent de l'article 62 de la loi du 28 décembre 2001 mentionnée ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel, qui a spécialement examiné cet article dans les considérants 4 à 9 de sa décision du 27 décembre 2001 mentionnée ci-dessus, ne l'a toutefois pas déclaré conforme à la Constitution dans le dispositif de cette décision.
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis.
Au nombre de ces derniers figurent le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.
En application des dispositions contestées, les agents de l'Autorité des marchés financiers habilités à conduire les enquêtes qu'elle ordonne peuvent se faire communiquer les données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à un service de communication au public en ligne ou les hébergeurs de contenu sur un tel service.
34-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques « portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux ».
Ces données « ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications ».
En vertu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs « détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ».
La communication des données de connexion est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée.
Si le législateur a réservé à des agents habilités et soumis au respect du secret professionnel le pouvoir d'obtenir ces données dans le cadre d'une enquête et ne leur a pas conféré un pouvoir d'exécution forcée, il n'a assorti la procédure prévue par les dispositions en cause d'aucune autre garantie.
Dans ces conditions, le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions.
Par conséquent, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
621-10 du code monétaire et financier doit être déclarée contraire à la Constitution.
En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait des conséquences manifestement excessives et, par suite, il y a lieu de la reporter au 31 décembre 2018.
621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, est contraire à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne LUQUIENS et Nicole MAESTRACCI.
M. Guillaume Perret est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2017.
Décret n° 2017-1190 du 24 juillet 2017 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la construction de la rocade Nord-Ouest de Bourges entre la RN 76 et la RD 940 sur le territoire des communes de Bourges, Fussy, Saint-Doulchard, Saint-Eloy-de-Gy et Vasselay (Cher)
Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 26 juillet 2017, au profit du département du Cher, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 susvisé, relative à la construction de la rocade Nord-Ouest de Bourges sur le territoire des communes de Bourges, Fussy, Saint-Doulchard, Saint-Eloy-de-Gy et Vasselay.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
Après le quatrième alinéa du I de l'article 17 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du III de l'article 27 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-le département de la protection et de la gouvernance des données.
Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine
Dans l'intitulé de l'arrêté du 4 octobre 2006 susvisé, les mots : « comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine » sont remplacés par les mots : « comités de coordination de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine ».
Le premier alinéa de l'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « comité de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) » sont remplacés par les mots : « comité de coordination de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine » ;
2° Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « ou interrégional» sont supprimés.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'offre de soins ».
Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application du présent chapitre ou lorsque des mesures d'assistance éducative sont ordonnées en application des articles 375 à 375-9 du code civil à l'égard d'un mineur faisant l'objet des mêmes obligations, le ministre de l'intérieur abroge les décisions fixant ces obligations.
À L'ARRÊTÉ DU 13 JUILLET 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINÉSITHERAPEUTES, PÉDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES
Les statuts généraux sont modifiés comme suit :
« Le dossier de candidature est envoyé au siège social de la caisse, en recommandé avec avis de réception, 70 jours francs au plus tard avant la date du scrutin fixée par le conseil d'administration.
Il se compose de la :
Si la liste fait état du parrainage ou de l'appui d'une organisation, il doit être produit une déclaration datée et signée de deux membres du bureau de cette organisation, spécifiant que celle-ci accorde bien son parrainage ou son appui à cette liste et la composition du bureau de cette organisation ;
« - déclaration de candidature (titulaire et suppléant) datée et signée ; ce document est téléchargeable sur le site internet de la CARPIMKO.
En l'absence de signature, la candidature ne pourra pas être validée ;
« - le cas échéant, d'un programme d'action dont le texte est obligatoirement en caractères d'imprimerie, au format 21 29,7 cm (format A4) recto-verso, seules les photos d'identité étant en outre admises.
Il est adressé en version papier et numérique.
Ce document, imprimé par les soins de la caisse, sera transmis aux électeurs en même temps que les bulletins de vote.
« Lorsque le programme d'action comportera des propos diffamatoires ou injurieux à l'égard de la caisse ou l'un de ses dirigeants ou des incitations aux assujettis à ne pas payer leurs cotisations, il ne sera ni imprimé, ni joint au matériel de vote.
BENDAMUSTINE DR.
REDDY'S 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacons (verre brun type I) de 25 ml contenant 25 mg de poudre (B/5) (laboratoires DR REDDY'S)
BENDAMUSTINE DR REDDY'S 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion (flacon de 100 mg)
BENDAMUST.DRR 2,5MG/ML 100MG
Arrêté du 21 avril 2017 fixant le contingent d'emplois de contrôleurs des finances publiques offerts au titre de l'année 2017 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 21 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement de militaires candidats à des emplois civils, au titre de l'article L.
Arrêté du 13 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juillet 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel permettant l'accès au grade de d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2017 sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site insee.fr du 25 août 2017 au 27 septembre 2017.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription est fixée au 27 septembre 2017, terme de rigueur (le cachet de la Poste faisant foi).
- Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 juillet 2017, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations-unies à sa 6557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du Comité des sanctions SC/12919 publiée le 20 juillet 2017 ; vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002, modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, modifié, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L.562-3 et L.714-1 et suivants du code monétaire et financier, sont gelés les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes ci-dessous :
ALEXANDA AMON KOTEY
Lieu de naissance : Londres (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)
Alias : a) Alexe Kotey ; b) Alexanda Kote
Passeport de Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n° 094477324 délivré le 5.3.2005
Renseignements complémentaires : a) combattant terroriste étranger de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en République arabe syrienne ; b) signalement : couleur des yeux : marron foncé ; couleur des cheveux : noir ; teint : foncé ; signes particuliers : barbe ; c) origine : ghanéen, chypriote
ELSHAFEE EL SHEIKH
Alias : a) El Shafee Elsheikh ; b) Alshafee El-Sheikh
Passeport de Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n° 801121547 délivré le 16.06.2009 par le Bureau britannique des passeports ; date d'expiration : 16.06.2019.
Le passeport a été annulé en décembre 2014
Renseignements complémentaires : a) combattant terroriste étranger de l'État islamique d'Iraq et du Levant inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en République arabe syrienne ; b) signalement : yeux marron foncé ; cheveux noirs ; teint : foncé ; signes particuliers : barbe ; nom de la mère : Maha Elgizouli
A l'exception de Saint Barthélémy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du Règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 juillet 2017, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations-unies à sa 6557e séance le 17 juin 2011 ; vu la résolution du conseil de sécurité SC/12917 publiée le 20 juillet 2017 ; vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002, modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, modifié, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L.
714-1 et suivants du code monétaire et financier, sont gelés les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes ci-dessous :
Muhammad Bahrum Naim Anggih Tamtomo
Renseignements complémentaires : est associé à l'EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de l'État islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en association avec ce groupe, sous son nom ou pour son compte, et pour avoir recruté pour le compte de l'EIIL ou soutenu de toute autre manière des actes commis par lui ou des activités auxquelles il se livre.
Hanifa Money Exchange Office
Renseignements complémentaires : a) filiale sise à Albou Kamal (République arabe syrienne) ; b) la filiale du bureau de change Hanifa (Hanifa Money Exchange Office) d'Albou Kamal (République arabe syrienne) est associée à l'EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de l'État islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en association avec ce groupe, sous son nom, pour son compte ou pour le soutenir, pour lui avoir fourni, vendu ou transféré des armements et matériels connexes, pour avoir soutenu de toute autre manière des actes ou des activités de l'EIIL et parce qu'il appartient à ce groupe ou est contrôlé par lui, directement ou indirectement, ou qu'il le soutient de toute autre manière.
Désignée par les Nations unies le 20.7.2017
Selselat al-Thabab
Renseignements complémentaires : est associée à l'EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de l'État islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq en association avec ce groupe, sous son nom, pour son compte ou pour le soutenir, et pour avoir soutenu de toute autre manière des actes commis par ce groupe ou des activités auxquelles il se livre.
Jaysh Khalid Ibn al Waleed
Renseignements complémentaires : est associée à l'EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en association avec ce groupe, sous son nom, pour son compte ou pour le soutenir, pour lui avoir fourni, vendu ou transféré des armements et matériels connexes, pour avoir soutenu de toute autre manière des actes ou des activités de l'EIIL et parce qu'il appartient à ce groupe ou est contrôlé par lui, directement ou indirectement, ou qu'il le soutient de toute autre manière.
Malik Ruslanovich Barkhanoev
Renseignements complémentaires : est associé à l'EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en association avec ce groupe, sous son nom, pour son compte ou pour le soutenir, pour avoir recruté pour le compte de ce groupe et pour avoir soutenu de toute autre manière des actes qu'il a commis ou des activités auxquelles il se livre.
Murad Iraklievich Margoshvili
Renseignements complémentaires : est associé à l'EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de Jabhat Fatah el-Cham, inscrit sur la liste sous le nom de Front el-Nosra pour le peuple du Levant, en association avec ce groupe, sous son nom, pour son compte ou pour le soutenir et pour avoir recruté pour le compte de ce groupe ou soutenu de toute autre manière des actes qu'il a commis ou des activités auxquelles il se livre.
Oman Rochman
Renseignements complémentaires : est associé à l'EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en association avec ce groupe, sous son nom, pour son compte ou pour le soutenir, et pour avoir recruté pour le compte de ce groupe ou soutenu de toute autre manière des actes qu'il a commis ou des activités auxquelles il se livre.
Jund al Aqsa
Renseignements complémentaires : est associé à EIIL ou à Al-Qaida pour avoir concouru au financement, à l'organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l'exécution d'actes ou d'activités de l'État islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en association avec ce groupe, sous son nom, pour son compte ou pour le soutenir, pour lui avoir fourni, vendu ou transféré des armements et matériels connexes, pour avoir soutenu de toute autre manière des actes qu'il a commis ou des activités auxquels il se livre, et parce qu'il appartient à ce groupe ou est contrôlé par lui, directement ou indirectement, ou qu'il le soutient de toute autre manière.
3° Dans la région d'Ile-de-France, les agents des unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 2017, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mahamat MAHADI ALI, alias Mahadi Ali MAHAMAT, alias Mhadi Ali MAHAMAT, alias Mahadi Issa Gorane, né le 9 juin 1969 à Moussoro Kanem (Tchad), de nationalité tchadienne, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@service-eco.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Décision du 17 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de cinq professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 17 juillet 2017, sont autorisées au titre de l'année 2017 les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de cinq professeurs de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Ecole nationale supérieure mines-télécom Lille Douai (IMT LILLE-DOUAI)
Energétique industrielle
2e classe (concours interne)
Jérôme MOLIMARD, directeur adjoint de CIS
molimard@emse.fr
Informatique et système multi-agents
Olivier BOISSIER, responsable du département informatique et systèmes intelligents de l'institut Henri Fayol et de la thématique Connected Intelligence du laboratoire Hubert Curien UMR 5516
boissier@emse.fr
Procédés de cristallisation
Jean-Michel HERRI, directeur adjoint du centre SPIN, responsable du département PEG
herri@emse.fr
Décision du 17 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de six maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 17 juillet 2017, sont autorisées au titre de l'année 2017 les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de six maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
941, rue Charles-Bourseul, CS10838
Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Pays de la Loire (IMT Atlantique)
M. Alexandre DOLGUI
responsable du département automatique, productique et informatique
alexandre.dolgui@imt-atlantique.fr
Robotique molle
et locomotion bio-inspirée
Nucléaire et société
Mme Bénédicte GEFFROY-MARONNAT,
responsable du département sciences sociales et de gestion
benedicte.geffroy@imt-atlantique.fr
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (1557)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (1557) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Union sport et cycle.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L.
2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (0207)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (0207) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération française de la tannerie mégisserie (FFTM).
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (1561)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (1561) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (2528)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (2528) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Française de la Maroquinerie (FFM).
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (1286)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (1286) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Confédération des chocolatiers et confiseurs de France (CCCF).
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la navigation intérieure
Est reconnue représentative dans le champ de la navigation intérieure couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (0405)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (0405) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Union Intersyndicale Secteurs Sanitaire, Social et médico-social (UNISSS).
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (0993)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (0993) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la banque (2120)
Est reconnue représentative dans la convention collective de la banque (2120) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (2931)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (2931) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Association française des marchés financiers (AMAFI).
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (1487)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (1487) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 12 octobre 2016 susvisé relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés.
Titre professionnel « technicien dentaire équin », délivré par le groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA) et la Fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) (en cours de dépôt auprès de la Commission nationale des certifications professionnelles).
Arrêté du 13 juillet 2017 portant création du certificat de spécialisation agricole option « apiculture » et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé le certificat de spécialisation agricole option " apiculture ".
La formation du certificat de spécialisation agricole option " apiculture s'appuie sur les référentiels de diplôme du brevet professionnel option responsable d'entreprise agricole " défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé et du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole " défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé.
Le certificat de spécialisation agricole option apiculture est accessible aux candidats titulaires :
– d'un brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
– d'un baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
– d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur de la production agricole.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option " apiculture " comporte 12 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat est de un an conformément à l'article D.
Le certificat de spécialisation agricole option " apiculture " est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R.
Le certificat de spécialisation agricole option " apiculture " est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option " apiculture " créée par le présent arrêté.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification du certificat de spécialisation agricole option " apiculture " sont consultables sur le site www.chlorofil.fr
Le siège du service des impôts des entreprises de Boissy-Saint-Léger, situé actuellement dans la commune de Boissy-Saint-Léger, est transféré dans la commune de Créteil (Val-de-Marne).
Le siège du service des impôts des entreprises de Saint-Maur-des-Fossés, situé actuellement dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés, est transféré dans la commune de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Le siège de la trésorerie de Chennevières-sur-Marne, situé actuellement dans la commune de Chennevières-sur-Marne, est transféré dans la commune de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).
La trésorerie de Chennevières-sur-Marne est renommée Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 16 août 2017 à l'exception des articles 2 et 3, qui prendront effet respectivement aux 28 août et 6 septembre 2017.
Additif temporaire au règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes relatif à l'opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL PARIONSSPORT POINT DE VENTE CHAMPIONNAT DE FRANCE DES PRONOS 2017/2018 » proposée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009 et publié au Journal officiel du 3 novembre 2009 dont la dernière modification a eu lieu le 23 juin 2017 avec publication au Journal officiel du 30 juin 2017.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL PARIONSSPORT POINT DE VENTE CHAMPIONNAT DE FRANCE DES PRONOS 2017/2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés proposant l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ainsi que dans La Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, tel que décrit au sous-article 2.3., à compter du lundi 4 septembre 2017, dans la limite de 6 000 demandes, en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr.
- sa civilité ;
Les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction, entre le lundi 24 juillet 2017 (00 h 05) et le dimanche 12 novembre 2017 (23 h 55) (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes d'un montant minimum de 10 €, se voient offrir immédiatement une réduction de 5 €.
Afin que les joueurs puissent utiliser le coupon de réduction, toute demande de celui-ci sur le site www.moncouponfdj.fr doit être formulée avant le dimanche 12 novembre (16 h 00).
Le coupon n'est pas utilisable sur toute offre nécessitant l'ouverture préalable d'un compte ParionsSport point de vente.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 15 du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de fraude.
Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont utilisées exclusivement par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que pour la remise des dotations.
Elles sont conservées par La Française des jeux pendant toute la durée de l'Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu'à 5 ans après la fin de l'Opération.
Ces informations pourront être transmises :
- à des tiers liés à La Française des jeux à des fins de traitements internes ;
- à des partenaires si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française des jeux ;
- ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents telle que l'ARJEL.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des jeux à des fins de sollicitation commerciale si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française des jeux.
Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 modifiée, les participants disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, Service Client FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2017, M. Dominique LIGER, administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 11 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 juillet 2017, est nommé membre du Comité national de l'eau :
M. Jean LAUNAY, président du Partenariat français pour l'eau, en remplacement de M. François GUERBER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2017, Mme ORSONNEAU (Amélie, Marie, Patricia), épouse ROUET, et Mme SCHREIBER (Céline) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier MARTEAU, Viviane REFFAY et Nathalie TRÉVISIOL-TOKKA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de CHATOU à la résidence de Chatou (Yvelines).
Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.
300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.
Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.
213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.
Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
301-5-1 du même code, au II de l'article L.
3641-5 du même code, à un établissement public foncier créé en application des articles L.
324-1 du présent code, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L.
4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation, à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L.
411-2 du même code ou à un des organismes agréés mentionnés à l'article L.
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.
Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone.
Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L.
211-4, se référer aux dispositions de cette délibération.
Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2017, Mme MUROT (Elisabeth, Sophie, Henriette), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc BUCHETON, François CROISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montargis (Loiret), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Grégoire BAUCHY et Sylvie COSTA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ferrières-en-Gâtinais (Loiret).
Arrêté du 12 juillet 2017 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2017, l'office de notaire à la résidence de Creil (Oise) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL RÉGNAULT est transféré à la résidence du Plessis-Belleville (Oise).
Il est mis fin aux fonctions de Mme REBOUL (Valérie, Laurence, Jacqueline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Armand ROTH et Clément ROTH, Notaires associés à la résidence de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).
Mme REBOUL (Valérie, Laurence, Jacqueline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Armand ROTH et Clément ROTH, Notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Armand ROTH et Clément ROTH, Notaires associés est ainsi modifiée : « Armand ROTH, Clément ROTH et Valérie REBOUL, Notaires associés ».
Les retraits de M. SERREAU (Jacques) et de Mme LEGUIL (Laurence, Anne), épouse ROBIN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jacques SERREAU et Laurence LEGUIL », notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Parcé-sur-Sarthe (Sarthe), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SERREAU (Jacques) et de Mme LEGUIL (Laurence, Anne), épouse ROBIN, la société civile professionnelle Jacques SERREAU et Laurence LEGUIL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Thierry ROBIN et Laurence LEGUIL Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Parcé-sur-Sarthe (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques SERREAU et Laurence LEGUIL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. ROBIN (Thierry, Patrick) et Mme LEGUIL (Laurence, Anne), épouse ROBIN, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 juillet 2017, l'arrêté du 18 mai 2017 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est ainsi modifié :
La 3e ligne, relative au centre médico-chirurgical interarmées Dominique Mattéï, République de Djibouti, du deuxième tableau du I de l'arrêté du 18 mai 2017 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifiée comme suit :
- dans la 2e colonne, les mots : « Adjudant N'Guessan (Adjoua) » sont remplacés par les mots : « Adjudant Playoult (Maxence) » ;
- dans la 3e colonne, les mots : « 10 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er août 2017 ».
- Les dispositions du I du présent arrêté prennent effet à compter du 1er août 2017.
Décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers - M. OPHELE (Robert)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2017, M. Robert OPHELE est nommé président de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juillet 2017, M. Camille FREPPEL, attaché statisticien de l'INSEE, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'Inspection générale des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 13 juillet 2017 portant admission à la retraite d'un contrôleur général de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juillet 2017, M. Christian FARLIN, contrôleur général de 1re classe, est admis, d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 octobre 2017.
Arrêté du 13 juillet 2017 portant admission à la retraite d'un attaché d'administration hors classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juillet 2017, M. Jean-Marie FRANÇOIS, attaché d'administration hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2017.
M. Nicolas Escoulan est nommé conseiller stratégie et communication au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, à compter du 24 juillet 2017.
Révision de l'article 16 du titre VI de la convention collective nationale.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés
Accord régional (Centre - Val de Loire) du 6 avril 2017.
Fédération française du bâtiment Centre-Val de Loire.
CAPEB Centre.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
AN, PYRÉNÉES-ORIENTALES (3E CIRC.)
M. PHILIPPE ASSENS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2017 d'une requête présentée par M. Philippe ASSENS, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4959 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 3e circonscription du département des Pyrénées-Orientales, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
La requête formée par M. Philippe ASSENS est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017.
Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
La requête de M. Philippe ASSENS est rejetée.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (6E CIRC.)
M. RUDY CORTEMBERT
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2017 d'une requête présentée par M. Rudy CORTEMBERT, demeurant à Bernex (Suisse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4960 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 juin 2017, dans la 6e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
La requête formée par M. Rudy CORTEMBERT, avant le 18 juin 2017, est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 4 juin 2017.
La requête de M. Rudy CORTEMBERT est rejetée.
MME CATHERINE DAVID
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Catherine DAVID enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4961 AN.
La requête formée par Mme Catherine DAVID est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017.
Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et la requérante ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
La requête de Mme Catherine DAVID est rejetée.
AN, NORD (14E CIRC.)
MME MYRIAM SANTHUNE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Myriam SANTHUNE, demeurant à Dunkerque (Nord), déposée à la préfecture du Nord et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4963 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 14e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
La requête formée par Mme Myriam SANTHUNE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017.
La requête de Mme Myriam SANTHUNE est rejetée.
AN, HAUTE-GARONNE (2E CIRC.)
M. YVES RIBES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2017 d'une requête présentée par M. Yves RIBES, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4964 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Haute-Garonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
La requête formée par M. Yves RIBES est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017.
La requête de M. Yves RIBES est rejetée.
Décision n° 2017-2069 du 10 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
La décision n° 2016-2002 du 21 novembre 2016 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogée.
Le règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans la rédaction figurant en annexe, est adopté.
Délibéré par la commission dans sa séance du 10 juillet 2017 où siégeaient : MM. François LOGEROT, président, François DELAFOSSE, vice-président, Mmes Martine BETCH, Martine DENIS-LINTON, Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GRÉGOIRE, Mme Francine LEVON-GUÉRIN, M. Jean-Dominique SARCELET.
RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
Désignation du président et du vice-président
Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat, selon la procédure prévue au 5e alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le président désigne parmi les membres un vice-président dans le délai maximum d'un mois après sa nomination.
Le vice-président reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes administratifs relatifs à la préparation des décisions et à leur mise en œuvre.
Sa nomination fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Organisation et déroulement des séances
Convocation aux séances
La commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'au moins cinq de ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la convocation est adressée par le vice-président, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le doyen d'âge.
Elle est adressée aux membres au plus tard cinq jours avant la date de la séance, sauf en cas d'urgence ; en cas d'empêchement, ceux-ci font part de leur absence au secrétaire général dans les meilleurs délais.
L'ordre du jour est établi par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le doyen d'âge.
L'ordre du jour comporte obligatoirement toute question dont l'inscription est demandée au moins trois jours avant la séance par au moins trois membres de la commission.
Il comporte en annexe la liste des comptes de campagne ainsi que des recours gracieux et des demandes d'agrément des associations de financement des partis politiques qui doivent être examinés au cours de la séance.
Le dossier de séance est communiqué aux membres par courriel avant la séance, sauf cas d'urgence.
Les séances ont lieu au siège de la commission.
Si, à l'ouverture de la séance, sont présents moins de cinq membres, le président convoque à nouveau la commission sur le même ordre du jour à l'issue d'un délai minimal de trois jours, qui peut être réduit si le respect de délais prévus par une loi ou un règlement l'impose.
La commission siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres présents signent une feuille de séance.
Sauf décision contraire du président, le secrétaire général, les secrétaires généraux adjoints et le chef du service du contrôle et des affaires juridiques de la commission assistent aux séances, ainsi que les agents que le président peut désigner pour tout ou partie de la séance.
Les chargés de mission du service du contrôle et des affaires juridiques assistent au délibéré sur les sujets au traitement desquels ils ont participé.
Le président dirige les débats et exerce la police des séances.
En son absence, la séance est présidée par le vice-président, ou à défaut par le doyen d'âge des membres présents.
Les décisions ou délibérations sont adoptées à main levée et à la majorité des voix.
La suspension de séance est de droit si elle est demandée par le président de séance ou par trois membres au moins.
Le président de séance en fixe la durée.
Un relevé de décisions de la séance est rédigé par le service du contrôle et des affaires juridiques, validé par le secrétaire général et par le président de séance puis diffusé aux membres.
Il fait l'objet d'une approbation.
Le relevé de décisions contient la liste des membres présents - mention étant faite des membres qui se sont déportés pour un ou plusieurs dossiers -, les points de l'ordre du jour abordés, ainsi que la liste des décisions prises.
Règles de déontologie applicables aux membres du collège
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du collège ne reçoivent et ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.
Les membres du collège sont soumis au secret professionnel.
Ils ne peuvent faire état des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
Ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.
Aucun membre du collège ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre dirigeant d'un organisme à l'égard duquel il détient ou a détenu lui-même ou par personne interposée, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect.
Lorsqu'un membre du collège estime devoir se déporter, au titre de l'alinéa précédent ou pour tout autre motif d'appréciation personnelle, il en informe le président dès qu'il a connaissance de cette situation, ou, au plus tard, au début de la séance au cours de laquelle l'affaire en cause est examinée.
Le président informe les autres membres des conflits d'intérêts dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent.
Le membre qui se déporte n'assiste pas au délibéré ni au vote concernant le dossier en question.
Modalités d'exercice des attributions de la commission
Représentation de la commission
Celui-ci peut déléguer ce rôle, pour un objet déterminé, au vice-président, à un membre de la commission, au secrétaire général ou à un agent des services nommément désigné.
Décisions relatives aux comptes de campagne
Chaque membre du collège, à l'exception du président, exerce en séance la fonction de rapporteur général ; il présente oralement les comptes de campagne et les propositions qu'appelle de sa part l'examen de ces comptes.
L'affectation des comptes entre les membres du collège est arrêtée par le président, pour chaque élection générale et pour les élections partielles qui suivraient éventuellement, après consultation de la commission.
L'instruction initiale des comptes, la conduite de la procédure contradictoire et la formulation des propositions qui en découlent sont assurées par des rapporteurs qui sont recrutés sur décision du président de la commission et reçoivent une formation ad hoc assurée par les services de celle-ci.
Les chargés de mission du pôle « élections » du service du contrôle et des affaires juridiques désignés pour cette mission :
- supervisent et complètent si nécessaire l'instruction des rapporteurs ;
- préparent les éléments du dossier relatif au(x) compte(s) à examiner ;
- assistent les rapporteurs généraux en séance ;
- assurent la mise en forme des décisions après l'examen des dossiers par la commission ainsi que les notifications des décisions aux candidats.
Une nouvelle délibération sur un compte ayant déjà fait l'objet d'une décision est possible jusqu'à ce que celle-ci soit notifiée au candidat, sur la demande du président de séance ou du rapporteur général ayant proposé la décision, dès lors que des pièces ou des faits nouveaux portés à leur connaissance le justifient ou lorsqu'une erreur matérielle est identifiée.
Le réexamen a lieu dès la première séance où l'ordre du jour le permet.
Lorsqu'une erreur matérielle est constatée sur une décision déjà notifiée, la commission peut, dans le délai du recours gracieux, prendre une décision modificative de sa propre initiative.
La commission assure la publication au Journal officiel de la République française de ses décisions sous une forme simplifiée.
Elle publie en outre les comptes simplifiés déposés par les candidats à l'élection présidentielle, dans le mois suivant l'expiration du délai de dépôt du compte.
Décisions autres que celles relatives aux comptes de campagne
Hormis le cas des comptes de campagne, l'instruction des projets de décision ou de délibération est assurée par le ou les service(s) compétent(s) et rapporté par le secrétaire général ou le collaborateur qu'il aura désigné.
S'agissant du contrôle des obligations comptables des partis politiques, la commission se prononce, après instruction des dossiers par le pôle « partis politiques » du service du contrôle et des affaires juridiques, sur les demandes d'agrément ou de retrait d'agrément des associations de financement des formations politiques.
La commission se prononce également annuellement, après instruction du même service, sur les listes des partis politiques ayant respecté ou non leurs obligations comptables au regard de la législation, ainsi que sur l'avis technique qui accompagne la publication simplifiée des comptes des partis au Journal officiel.
Adoption du rapport annuel d'activité
Un projet de rapport d'activité est préparé chaque année par les services de la commission sous l'autorité du secrétaire général et présenté à la commission pour examen et adoption.
Le rapport d'activité est adressé chaque année avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement.
Il rend compte de l'exercice, par la commission, de ses missions et de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 susvisée.
Il est rendu public et peut faire l'objet d'une présentation à la presse et de commentaires dans les médias par les soins du président.
Avis sur la gestion de la commission
Le président, ordonnateur principal des dépenses et des recettes, présente à la commission en temps opportun, pour avis, la situation des effectifs et des crédits budgétaires utilisés l'année précédente, les prévisions pour l'année en cours ainsi que les demandes à formuler pour les exercices budgétaires suivants.
Il informe également la commission des projets d'évolution de l'organisation des services et le cas échéant du recrutement d'agents permanents ou temporaires.
Il recueille, en tant que de besoin, les avis sur ces mouvements.
Publications sur le site internet de la commission
Dans le cadre de sa mission d'information, la commission publie sur son site Internet :
- les rapports annuels d'activité ;
- le guide du candidat et de son mandataire financier pour les élections générales (hors présidentielle) ;
- le mémento à l'usage du candidat et de son mandataire financier spécifique à l'élection présidentielle ;
- l'avis annuel relatif à la publication sommaire des comptes d'ensemble des partis et groupements politiques les ayant déposés, au titre de l'exercice précédent ;
- la présentation simplifiée des comptes de campagne dans l'année qui suit l'élection ;
Les jeux de données comptables utilisées pour ces publications sont disponibles sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr).
Organisation et fonctionnement des services de la commission
Services de la commission
Les services de la commission sont placés sous l'autorité du président.
Un secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, nommés par le président, animent et coordonnent l'activité de trois services, chargés respectivement :
- du contrôle et des affaires juridiques, composé d'un pôle « élections » et d'un pôle « partis politiques » ;
- de l'administration générale ;
- des systèmes d'information et de la sécurité.
Chacun d'entre eux est dirigé par un chef de service.
A ces services s'ajoutent le pôle communication et relations publiques et le secrétariat particulier, rattachés directement au président.
Le régime des horaires de travail, des congés et absences et les dispositions en matière d'hygiène et de sécurité sont définis par une instruction du président.
Sont institués auprès de la commission, d'une part, un comité technique de proximité qui est notamment consulté sur les projets d'organisation interne, auquel participent les représentants élus des personnels, et d'autre part, une commission consultative paritaire compétente pour les agents non fonctionnaires.
Le secrétaire général reçoit délégation permanente du président aux fins de signer tous actes et décisions relatifs au fonctionnement de la commission, les notifications de décisions, accusés de réception de recours gracieux et plus généralement toute correspondance n'impliquant pas de décision relative au compte d'un candidat ou d'une formation politique.
Cette délégation ainsi que celles accordées aux collaborateurs du secrétaire général sont publiées au Journal officiel de la République française.
Règles de déontologie applicables aux agents de la commission et aux rapporteurs
Obligations de secret, de discrétion et de neutralité
A l'occasion de leur entrée en fonction, les agents comme les rapporteurs signent une déclaration sur l'honneur par laquelle ils s'engagent à respecter les obligations qui découlent du présent règlement durant leurs fonctions comme après l'issue de celles-ci.
Les agents, comme les rapporteurs, sont soumis au secret professionnel.
Ils doivent faire preuve de discrétion sur les conditions d'exercice de celles-ci.
Ils sont soumis à une obligation de stricte neutralité dans l'exercice de leur mission.
Lorsqu'un agent estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il saisit son supérieur hiérarchique, qui apprécie s'il y a lieu de confier le suivi du dossier à une autre personne.
Les rapporteurs attestent ne pas posséder d'intérêt dans les dossiers qui leur sont confiés.
Lorsqu'un rapporteur estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en informe sans délai, et par écrit, le chef de service du contrôle et des affaires juridiques, qui réaffecte l'instruction de dossier à une autre personne.
Le présent règlement intérieur fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004)
Un dispositif d'alerte professionnelle est un système mis en œuvre par des organismes publics ou privés, à destination des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels pour les inciter, en complément des modes normaux d'alerte sur les dysfonctionnements de l'organisme, à signaler à l'organisme employeur des comportements, dont ils ont eu personnellement connaissance, qu'ils estiment contraires aux règles applicables et pour organiser la vérification de l'alerte ainsi recueillie au sein de l'organisme concerné.
Constate que les dispositifs d'alerte professionnelle mis en œuvre sur les lieux de travail peuvent prendre la forme de traitements automatisés de données à caractère personnel susceptibles, du fait de leur portée, d'exclure des personnes du bénéfice de leur contrat de travail en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire et susceptibles également de contenir des données relatives à des infractions.
Dès lors, de tels dispositifs constituent des traitements relevant tant de l'article 25-I 3° que de l'article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant notamment aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
Le responsable de traitement mettant en œuvre un dispositif d'alerte professionnelle dans le respect des dispositions de cette décision unique adresse à la commission un engagement de conformité à la présente autorisation.
Peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente décision unique, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés ayant pour finalité le signalement et le traitement des alertes, émises par une personne physique, relatives à :
- un crime ou un délit ;
- une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- une violation grave et manifeste d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié ;
- une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;
- ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont l'émetteur de l'alerte a eu personnellement connaissance.
Sont également couverts par la présente décision unique, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par un organisme pour le recueil de signalements, émanant de ses personnels, relatifs aux obligations définies par les règlements européens et par le code monétaire ou financier ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Sont également couverts par la présente décision unique, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par un organisme pour le recueil de signalements, émanant d'employés, relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société, concernant des faits de corruption ou de trafic d'influence.
Et ce, dès lors que la mise en œuvre de ces traitements répond à une obligation légale ou à un intérêt légitime du responsable de traitement.
L'alerte ne peut toutefois pas porter sur des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Traitement de l'identité de l'émetteur de l'alerte et de la personne visée
1. la gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont
suffisamment détaillés ;
2. le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles
qu'un examen préalable, par son premier destinataire, de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif.
Les éléments de nature à identifier l'émetteur de l'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire et seulement avec le consentement de la personne.
Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire et une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
Seules les catégories de données suivantes peuvent être traitées :
- identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ;
- identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
- identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
- faits signalés ;
- éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
- compte rendu des opérations de vérification ;
- suites données à l'alerte.
Les faits recueillis sont strictement limités aux actes visés par le dispositif d'alerte.
La prise en compte de l'alerte professionnelle ne s'appuie que sur des données formulées de manière objective, en rapport direct avec le périmètre du dispositif d'alerte et strictement nécessaires à la vérification des faits allégués.
Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits signalés font apparaître leur caractère présumé.
Destinataires des données à caractère personnel
Sauf disposition légale ou règlementaire contraire, les signalements sont adressés au supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l'employeur ou au référent désigné par lui.
Ceux-ci ne sont destinataires de tout ou partie des données visées à l'article 4 que dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Ces données peuvent être communiquées aux personnes spécialement chargées de la gestion des alertes professionnelles au sein du groupe de sociétés auquel appartient l'organisme concerné si cette communication est nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du traitement de l'alerte.
S'il est fait recours à un référent ou prestataire de service pour recueillir ou traiter les alertes, les personnes spécialement chargées de ces missions au sein de cet organisme n'accèdent à tout ou partie des données visées à l'article 3 que dans la limite de leurs attributions respectives.
Le référent ou prestataire de service éventuellement désigné pour gérer tout ou partie de ce dispositif s'engage notamment, par voie contractuelle, à ne pas utiliser les données à des fins détournées, à assurer leur confidentialité, à respecter la durée de conservation limitée des données et à procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de sa prestation.
Dans tous les cas, les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne
Le présent article s'applique dans les cas où les communications de données envisagées à l'article 4 concernent un transfert vers une personne morale établie dans un pays non membre de l'Union européenne n'accordant pas une protection suffisante au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ces cas, ces communications de données à caractère personnel doivent s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives aux transferts internationaux de données, et notamment son article 69 alinéa 8.
Il est satisfait à ces dispositions lorsque la personne morale au sein de laquelle travaille le destinataire des données a adhéré au Privacy Shield, dans la mesure où la société américaine concernée a expressément fait le choix d'inclure les données de ressources humaines dans le champ de cette adhésion.
Il est également satisfait à ces dispositions lorsque le destinataire a conclu un contrat de transfert basé sur les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001, du 27 décembre 2004, ou lorsque le groupe auquel appartiennent les entités concernés ont adopté des règles internes dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
S'il est satisfait à ces conditions, et si le traitement dont le transfert est issu est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente délibération, la présente délibération porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69, alinéa 8, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte sont conservées par l'organisation chargée de la gestion des alertes jusqu'au terme de la procédure.
Les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de procédures contentieuses.
Le responsable des traitements prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur communication ou de leur conservation.
L'identité de l'émetteur d'une alerte et des personnes visées par l'alerte ainsi que les informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement sont traitées de façon confidentielle.
Information des utilisateurs potentiels du dispositif
Une information claire et complète de l'ensemble des utilisateurs potentiels du dispositif d'alerte est réalisée.
Ainsi, cette information est délivrée aux membres du personnel de l'organisme mais également aux collaborateurs extérieurs et occasionnels ayant vocation à utiliser le dispositif.
Au-delà de l'information collective et individuelle prévue par le Code du travail, et conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, cette information précise notamment l'identification de l'entité responsable du dispositif, les objectifs poursuivis et les domaines concernés par les alertes, le caractère facultatif du dispositif, l'absence de conséquence à l'égard des employés de la non-utilisation de ce dispositif, les éventuels transferts de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, ainsi que l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au bénéfice des personnes identifiées dans le cadre de ce dispositif.
L'information précise également les étapes de la procédure de recueil des signalements et notamment les destinataires et les conditions auxquelles l'alerte peut leur être adressée, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il est clairement indiqué que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires mais qu'à l'inverse, l'utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s'avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n'exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire.
Information de la personne faisant l'objet d'une alerte professionnelle
La personne qui fait l'objet d'une alerte est, conformément aux articles 6 et 32 de loi du 6 janvier 1978, informée par le responsable du dispositif dès l'enregistrement, informatisé ou non, de données la concernant afin de lui permettre de s'opposer au traitement de ces données.
Cette information, qui est réalisée selon des modalités permettant de s'assurer de sa bonne délivrance à la personne concernée, précise notamment l'entité responsable du dispositif, les faits qui sont reprochés, les services éventuellement destinataires de l'alerte ainsi que les modalités d'exercice de ses droits d'accès et de rectification.
Si elle n'en a pas bénéficié auparavant, la personne reçoit également une information conforme à l'article 8 de la présente décision.
Respect des droits d'accès et de rectification
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du dispositif d'alerte garantit à toute personne identifiée dans le dispositif d'alerte professionnelle le droit d'accéder aux données la concernant et d'en demander, si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, la rectification ou la suppression.
La personne qui fait l'objet d'une alerte ne peut en aucun cas obtenir communication du responsable du traitement, sur le fondement de son droit d'accès, des informations concernant l'identité de l'émetteur de l'alerte.
Tout dispositif d'alerte professionnelle prévoyant la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel ne répondant pas aux dispositions précédentes doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-I 3° 25-I-4° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente délibération modifie la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 modifiée en dernier lieu le 30 janvier 2014 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2017-200 du 6 juillet 2017 dispensant de déclaration les traitements automatisés ayant pour finalité la tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés (DI-009)
Parmi les mesures destinées à assurer la transparence et l'intégrité des marchés financiers, le règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché impose l'établissement et la mise à jour de « listes d'initiés » par toute entité juridique de droit public ou privé qui émet ou propose d'émettre des instruments financiers, ci-après « émetteur ».
Aux termes de l'article 18 du règlement sur les abus de marché, « les émetteurs ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte :
a) Etablissent une liste de toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées, et qui travaillent pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées, comme les conseillers, les comptables ou les agences de notation de crédit (ci-après dénommée « liste d'initiés ») ;
b) Mettent cette liste d'initiés à jour rapidement conformément au paragraphe 4 ;
c) Communiquent la liste d'initiés à l'autorité compétente dès que possible à la demande de celle-ci ».
Ces listes d'initiés constituent une mesure utile à la protection de l'intégrité du marché : elles peuvent être utilisées par les émetteurs pour mieux maîtriser le flux des informations privilégiées et mieux gérer leurs obligations de confidentialité ; elles permettent de sensibiliser les initiés à leurs propres obligations ; enfin, elles sont destinées à faciliter aux autorités compétentes l'identification des initiés et de déterminer la date à laquelle ils ont eu accès aux informations privilégiées, en vue de réprimer d'éventuels manquements à la réglementation.
Une section de la liste d'initiés devant être ouverte pour chaque nouvelle information privilégiée, les traitements automatisés mis en œuvre à cette fin ont vocation à se multiplier.
Leur contenu et les modalités de conservation, d'utilisation et de communication des données y figurant sont définis par la réglementation européenne.
Les personnes inscrites sur ces listes doivent en être informées.
En outre, ces traitements ne sont pas susceptibles, sous réserve du respect des conditions prescrites par la présente délibération, de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes physiques concernées.
La commission estime en conséquence, qu'en application du premier alinéa du II de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978, il y a lieu de dispenser de toute formalité déclarative préalable les traitements automatisés qui ont pour finalité la tenue des listes d'initiés lorsqu'ils sont conformes aux dispositions qui suivent.
Sont dispensés de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel qui satisfont aux conditions posées par la présente délibération, lorsque leur responsable exerce en France une activité dans le cadre d'une installation stable, quelle qu'en soit la forme juridique (y compris s'il s'agit d'une simple succursale), et recourt à cette fin à des moyens informatiques situés sur le territoire national ou utilisés depuis celui-ci, ne serait-ce que pour collecter, enregistrer ou consulter des données personnelles.
Lorsque tout ou partie des moyens informatiques utilisés pour le traitement des données est établi hors du territoire national, la dispense ne s'applique que s'ils sont mis en œuvre dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre Etat disposant d'une législation adéquate en matière de protection des données à caractère personnel.
Les traitements automatisés doivent avoir pour finalité l'établissement, la mise à jour, l'utilisation et la communication des listes d'initiés dans les conditions fixées à l'article 18 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché.
Par ailleurs, aux termes de l'article 2-1 du Règlement d'exécution n° 2016-347, les émetteurs peuvent ajouter dans la liste d'initiés une section consacrée aux initiés permanents, c'est-à-dire aux personnes ayant accès en permanence à l'ensemble des informations privilégiées.
Cette section sera par nature différente des autres sections de la liste, dans la mesure où elle sera créée en fonction de la personne ayant accès à l'information privilégiée et non pas par rapport à l'information privilégiée elle-même.
Enfin, le traitement pourra également avoir pour finalité d'établir une liste des personnes soumises à l'interdiction d'effectuer des transactions pour leur propre compte ou celui d'un tiers pendant une période dite « période d'arrêt », conformément à l'article 19-11 du Règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché.
Sous réserve des dispositions de la dernière phrase de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux autorités habilitées à accéder aux informations en qualité de « tiers autorisés », les informations traitées ne peuvent pas être utilisées, consultées ou transmises à d'autres fins que l'application de la législation sur la prévention des délits d'initiés.
Les informations portées sur les listes d'initiés se rapportent exclusivement à des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, que le responsable du traitement considère comme étant initiées en tant qu'elles ont accès à des informations privilégiées au sens de l'article 7 du règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché.
Les données à caractère personnel collectées pour la tenue des listes d'initiés sont énumérées à l'annexe du règlement d'exécution n° 2016/347 du 10 mars 2016 définissant des normes techniques d'exécution précisant le format des listes d'initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes conformément au règlement n° 596/2014.
Les données à caractère personnel collectées pour la tenue des listes d'initiés et des listes des personnes soumises à l'interdiction d'effectuer des transactions pour leur propre compte ou celui d'un tiers pendant une période dite « période d'arrêt » sont les suivantes :
Données d'identification : nom, nom marital si différent, prénoms, date de naissance, adresse professionnelle, société de rattachement, numéros de téléphone professionnels et privés (fixe et mobile), adresse privée complète (numéro, rue, ville, code postal, pays), numéro d'identification national le cas échéant (à l'exclusion du NIR), date de fin des fonctions.
Motifs d'inscription : la fonction et la raison pour laquelle la personne a le statut d'initié (nature du mandat social, des fonctions professionnelles exercées, de la mission justifiant l'inscription sur la liste, etc.).
Les dates d'inscription et de radiation des informations sur la liste d'initiés.
La date et l'heure auxquelles la personne a obtenue l'accès aux informations privilégiées et la date et l'heure auxquelles la personne a cessé d'avoir accès aux informations privilégiées.
Dans le cas de l'établissement d'une section des « initiés permanents », celle-ci doit comprendre les données suivantes :
Date et heure de la création de la section ;
Date et heure de la dernière mise à jour de la section ;
Date de transmission à l'autorité compétente ;
Informations relatives à l'initié :
- noms, prénoms, numéros de téléphone privés et adresse privée ;
- nom et adresse de l'entreprise, numéros de téléphone professionnel ;
- fonction et raison pour laquelle la personne a le statut d'initié ;
- date et heure auxquels l'initié a été inclus dans la section des initiés permanents.
Aux termes de l'article 2 du Règlement n° 2016/347, les coordonnées des initiés permanents figurant dans cette section supplémentaire ne sont pas incluses dans les autres sections de la liste d'initiés.
Seuls peuvent avoir communication de tout ou partie des données enregistrées :
a) Les agents spécialement habilités des services juridiques, financiers, des ressources humaines, d'audit interne ou de la conformité pour participer à la tenue des listes d'initiés, y compris le cas échéant les dirigeants ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte, qui ont besoin de cet accès de par la nature de leur fonction ou leur position ;
b) L'Autorité des marchés financiers et les autorités administratives compétentes, homologues de l'AMF, des autres Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des autres Etats disposant d'une législation adéquate en matière de protection des données à caractère personnel, pour les seules informations entrant dans leur champ de compétence respectif.
Les destinataires prévus au b ne peuvent avoir communication des données que dans le cadre d'une demande préalable formulée par écrit, notamment par voie électronique.
Mise à jour et durée de conservation.
Aux termes de l'article 18.4 du règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché, la liste d'initiés doit être mise à jour rapidement, y compris la date de mise à jour, en cas de changement du motif pour lequel une personne a été inscrite, lorsqu'une nouvelle personne a accès aux informations privilégiées et lorsqu'une personne cesse d'avoir accès aux informations privilégiées.
Il doit être procédé à cette mise à jour selon les modalités prévues à l'article 2 du règlement d'exécution n° 2016/347 du 10 mars 2016 définissant des normes techniques d'exécution précisant le format des listes d'initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes conformément au règlement n° 596/ 2014.
La mise à jour doit indiquer les données prévues en annexe de ce règlement d'exécution.
L'article 18.5 du règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché impose la conservation de la liste d'initiés pendant une période minimale de cinq ans après son établissement ou sa mise à jour.
Les informations enregistrées devenues caduques sont effacées au terme de la cinquième année suivant la cessation de l'accès à toute information privilégiée ou le changement de motif d'inscription.
En tout état de cause, aux termes de l'article 28 du Règlement n° 596/2014, les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
Par exception, lorsque les informations se rapportent à un émetteur qui est soumis au contrôle d'une autorité étrangère compétente, homologue de l'Autorité des marchés financiers, à l'égard de laquelle s'applique un délai de conservation des données plus contraignant, elles ne sont effacées dans les mêmes conditions qu'à l'expiration de ce délai.
En plus des informations prévues par l'article 18.2 du règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché, le responsable du traitement informe les personnes inscrites sur la liste d'initiés de la finalité du traitement, des destinataires des informations et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette information est délivrée par la remise d'un document écrit ou par voie électronique.
Une lettre d'information peut également, dans la mesure du possible, être adressée à la personne concernée au moment de sa radiation de la liste.
Les droits des personnes s'exercent dans les conditions prévues par les articles 32 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte que le responsable de traitement respecte ses obligations vis-à-vis des instances représentatives du personnel, conformément au code du travail.
Politique de confidentialité et de sécurités.
Les listes d'initiés doivent être établies dans un format électronique qui respecte les conditions posées par le règlement d'exécution n° 2016/347.
Le responsable de traitement prend, en conséquence, toutes précautions utiles pour préserver l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données saisies, par exemple en mettant en place un système de journalisation et d'horodatage des mises à jour et consultations de la liste pour leur attribuer une date certaine ou, lorsque les motifs d'inscription constituent des informations privilégiées, en utilisant des noms de code ou en conservant les données sous une forme chiffrée.
La liste est soumise par le moyen électronique précisé par l'autorité compétente.
Les autorités compétentes publient sur leur site web les moyens électroniques à utiliser.
Ces moyens électroniques garantissent que l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations sont préservées pendant la transmission.
Dans le respect de la réglementation applicable, le responsable du traitement peut avoir recours à un prestataire externe pour l'archivage des listes d'initiés.
La convention signée avec le prestataire décrit les opérations que celui-ci est habilité à effectuer à partir des données à caractère personnel, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention et de les mettre en relation avec d'autres sources de données à caractère personnel, ainsi que l'engagement de procéder à la destruction des fichiers manuels ou informatisés stockant les données personnelles dès l'achèvement du contrat.
Le responsable de traitement doit s'assurer du caractère suffisant des mesures prises en vue d'assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Interconnexion ou mise en relation avec d'autres traitements.
Les listes d'initiés peuvent être constituées pour partie sur la base d'informations issues d'un dispositif automatisé de gestion des missions ou de traçabilité des accès aux applications de gestion de documents, notamment ceux comportant des informations privilégiées ou des bases d'information issues des traitements RH pour les seules données nécessaires à l'établissement des listes d'initiés.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de la dispense de déclaration les traitements automatisés qui sortent du cadre défini par la présente délibération, tels que ceux ayant également pour finalité la recherche des opérations suspectes définies par l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 relatif aux abus de marché.
Ces traitements doivent faire l'objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente délibération abroge la délibération n° 2006-186 du 6 juillet 2006 décidant la dispense de déclaration de certains traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité la tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés.
Délibération n° 2017-217 du 13 juillet 2017 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre la fraude externe dans le secteur bancaire et financier (AU-054)
La lutte contre la fraude constitue, pour les organismes bancaires et financiers, intermédiaires et groupes, une priorité avec les principaux objectifs qui la sous-tendent en termes de protection des clients, de dissuasion et de maîtrise des risques.
La présente autorisation unique vise à couvrir les seuls traitements mis en œuvre par les organismes relevant du secteur bancaire et financier à des fins de détection et de qualification des anomalies et de gestion des opérations qualifiées de fraude externe au sens de l'article 324 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
L'accès aux traitements de lutte contre la fraude est limité aux seules personnes spécifiquement habilitées et soumises à des obligations de déontologie et de confidentialité appropriées prenant part au processus du contrôle interne ou en charge de la gestion de la fraude.
Aux termes de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ont l'obligation de se doter d'un dispositif de gouvernance solide, comprenant notamment un dispositif adéquat de contrôle interne.
Le contrôle interne comprend notamment des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques.
Le risque opérationnel en fait partie.
Il s'agit des risques de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs, y compris le risque juridique.
Le risque opérationnel inclut notamment les risques liés à des événements de faible probabilité d'occurrence mais à fort impact, les risques de fraude externe définis à l'article 324 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, et les risques liés au modèle.
Outre l'obligation prévue à l'article L.
511-41-1-B du code monétaire et financier (CMF) pour les établissements de crédit et les sociétés de financement, les entités doivent mettre en place, au titre de l'article L.
511-41-1-B du CMF et de l'article 4 de l'arrêté du 3 novembre 2014, des dispositifs, stratégies et procédures, permettant de détecter, de mesurer et de gérer leurs risques opérationnels sur une base consolidée.
Les dispositifs de lutte contre la fraude doivent être adaptés en fonction de leurs activités, de la nature, de l'échelle, de la complexité des risques inhérents à leur modèle d'entreprise et à leur organisation.
L'article 10, j, de l'arrêté du 3 novembre 2014 définit la fraude externe par renvoi à l'article 324 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013.
La fraude externe est définie comme un événement causant des « pertes qui sont liées à des actes de tiers visant à commettre une fraude ou un détournement d'actif ou à enfreindre/contourner la loi ».
La notion de « groupe » dans la présente autorisation unique s'entend au sens des groupes soumis au contrôle de l'ACPR conformément à l'article L.
511-20-III du CMF et à l'arrêté du 3 novembre 2014.
Les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et les intermédiaires d'assurance ne peuvent procéder à un engagement de conformité à la présente autorisation unique, mais doivent, le cas échéant, se référer à l'AU-039 relative au secteur de l'assurance (délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014).
Les entreprises assujetties relevant de la surveillance de l'ACPR sur une base consolidée, c'est-à-dire à l'échelle du groupe ou, le cas échéant, sous-consolidée, c'est-à-dire d'une entité mère au sens du 49 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, veillent à s'assurer que les systèmes mis en place, au sein de ces entreprises, sont cohérents entre eux afin de permettre une mesure, une surveillance et une maîtrise des risques encourus au niveau consolidé ou, le cas échéant, sous-consolidé.
A cette fin, elles mettent en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel objets de la présente autorisation unique, qui peuvent conduire à refuser ou à rompre toute relation précontractuelle ou contractuelle avec les personnes concernées et donner lieu à des rapprochements de traitements ayant des finalités différentes.
Par conséquent, ces traitements relèvent des dispositions des articles 25-I (3° et 4°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
En vertu du II de l'article 25, la commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données identiques et ayant les mêmes catégories de destinataires,
- d'adopter une autorisation unique pour les traitements automatisés ou non de données à caractère personnel relevant des articles 25-I (4° et 5°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- que les organismes mentionnés ci-dessous qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs traitements qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision unique et seront autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Tout projet de traitement automatisé ou non de données relevant des articles 25-I (4° et 5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excéderaient le cadre défini par la présente autorisation unique ou qui ne respecteraient pas les exigences qui y sont définies, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l'autorisation unique.
Sur le responsable de traitement :
Seules peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités agissant en tant que responsable de traitement pour leur propre compte et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- être visées au livre V du CMF ;
- être régulées par l'ACPR, c'est-à-dire relever de la compétence de l'ACPR au regard de l'article L.
612-2-I, A, du CMF ou pouvant être soumis à son contrôle (article L.
- être soumises aux dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne.
Les entités pouvant adresser un engagement de conformité sont donc les suivantes :
- les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement ;
- les prestataires de services de paiement ;
- les personnes qui fournissent des services d'investissement ;
- les conseillers en investissement ;
- les compagnies financières holding ;
Par ailleurs, pourront effectuer un engagement de conformité à cette autorisation unique les entités contrôlées par les organismes susmentionnés lorsque l'activité de ces entités peut être qualifiée de connexe au sens de l'article L.
311-2 du CMF et qu'elle relève par conséquent du périmètre consolidé du contrôle interne au sens de l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2014.
Chacune de ces entités est désignée sous le terme « entité » dans la présente autorisation unique.
Peuvent procéder à un engagement de conformité à la présente autorisation unique, les entités mettant en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude externe.
La présente autorisation unique ne vise que les cas de fraude externe et de fraude mixte (fraude externe intervenant avec la complicité d'un collaborateur de l'entité).
Elle comprend le traitement de :
- l'alerte générée après la détection d'une anomalie, d'une incohérence ou du signalement d'un acte pouvant relever d'une fraude, alerte qui est analysée manuellement par les personnes habilitées ;
- la fraude avérée qui s'entend comme une fraude ou une tentative de fraude qualifiée comme telle par l'entité à la suite d'investigations par les personnes habilitées.
Les cas de fraude interne ne relèvent pas de cette autorisation unique.
La fraude externe concerne les personnes parties ou intéressées au contrat (clients, bénéficiaires effectifs) et les personnes intervenant au contrat (sous-traitants et prestataires de services, intermédiaires financiers, etc.).
Le périmètre matériel de l'autorisation unique est la lutte contre la fraude dans le cadre des activités relatives aux contrats portant sur les services et produits bancaires, financiers, de paiement et de monnaie électronique tels que définis aux livres II et III du CMF (comptes, prêts et crédits, autres contrats et services bancaires et financiers) ainsi que des produits et services dits « connexes », délivrés par les organismes bancaires et financiers relevant du CMF (exemples : location longue durée, opération de change, tenue de coffre-fort, etc.), ci-après désignés globalement « services bancaires et financiers ».
Au titre des traitements couverts par la présente autorisation unique sont visées :
- la détection des actes réalisés dans le cadre de la passation, la gestion et l'exécution des contrats présentant une anomalie ou une incohérence ;
- la gestion et l'analyse des alertes provenant de sources d'information (le dispositif de contrôle interne au sens de l'arrêté du 3 novembre 2014, les réclamations clients, les réquisitions judiciaires et des autorités de régulation et les alertes émises directement par les collaborateurs) ;
- la constitution par l'entité de listes des personnes dûment identifiées comme auteurs d'actes qualifiés de fraude ou de tentative de fraude externe qualifiée comme telle par l'entité à la suite d'investigations.
Ces traitements permettent de prévenir, de détecter ou de gérer les opérations, actes, ou omissions dans le cadre de la passation, la gestion et l'exécution des contrats présentant un risque de fraude.
L'objectif de lutte contre la fraude peut donner lieu à des croisements ponctuels de données provenant des traitements mis en œuvre par les entités, répondant aux finalités suivantes :
- la gestion commerciale de clients et de prospects ;
- la passation, la gestion et l'exécution des contrats portant sur les « services bancaires et financiers » tels que définis dans la présente autorisation unique ;
- la gestion des relations contractuelles avec les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, les prestataires de services ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes visés à l'article 10, r, de l'arrêté du 3 novembre 2014, les sous-traitants, les délégataires ;
- la gestion des alertes résultant d'un « dispositif d'alerte professionnelle », qui doit s'effectuer conformément à l'autorisation unique 004, délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 modifiée ou à la délibération individuelle autorisant le traitement ;
- la constitution par l'entité de listes des personnes dûment identifiées comme auteurs d'actes qualifiés de fraude ou de tentative de fraude externe ;
- la gestion des procédures amiables et contentieuses, consécutives à un cas de fraude, mises en œuvre conformément à la délibération n° 2016-005 du 14 janvier 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la préparation, l'exercice et le suivi de leurs contentieux ainsi que l'exécution des décisions rendues (AU-046) ou à la délibération autorisant le traitement.
Sur le partage des données relatives à la fraude entre les entités d'un même groupe :
Au regard de leurs activités et de leur organisation, les entités d'un même groupe peuvent être amenées à partager ponctuellement les informations relatives aux soupçons de fraude (visés par l'article L.
561-20 du CMF dans le cadre de la déclaration de soupçon en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) et de cas de fraude avérée (option n° 1), ou à avoir recours à un traitement mutualisé intragroupe dans lequel sont consignées les données relatives aux auteurs de fraudes avérées et à leurs victimes (option n° 2).
Les entités adressant un engagement de conformité à la présente autorisation unique peuvent selon les structures organisationnelles et les moyens techniques opter soit pour la première option (partage ponctuel) soit pour la seconde (base mutualisée entre les entités d'un même groupe).
Le choix entre ces deux options s'opère au niveau du groupe.
Option n° 1 : partage ponctuel des données :
Le principe du partage doit s'inscrire dans le strict cadre du respect des obligations des entités au regard de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne et de l'article L.
511-34 du CMF autorisant le partage des données liées à la fraude au sein du groupe dès lors que le partage répond à la gestion adéquate d'un risque opérationnel et qu'il intervient dans les conditions fixées à l'article précité.
Ces partages d'informations sont notamment prévus pour les besoins de :
- la surveillance sur base consolidée ;
- l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme ;
- l'organisation de la détection des opérations d'initié ou des manipulations de cours.
En particulier, le partage d'informations ne devra pas méconnaître le principe du secret professionnel (« secret bancaire ») tel que défini par l'article L.
511-33 du CMF, qui interdit la communication d'informations confidentielles à des tiers sans l'accord exprès et au cas par cas du client, sauf hypothèses limitativement énumérées par le CMF.
Le partage des données relatives aux fraudes est réalisé selon des modalités permettant de garantir la sécurité, la confidentialité et le cloisonnement des données ainsi que leur communication aux seules personnes habilitées au regard de leurs attributions.
Peuvent être traitées dans le cadre du partage des données relatives aux soupçons de fraudes visées par l'article L.
531-20 du CMF et de fraudes avérées les données suivantes :
- les données d'identification de l'auteur de la fraude avérée et de la victime : nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéros de téléphone ; adresse électronique ;
- le motif d'inscription (auteur/victime) ;
- la nature de la fraude et la typologie de la fraude ;
- les données d'identification des personnes à contacter au sein de la cellule fraude de l'entité déclarante.
Dans le cadre de la constitution du traitement recensant les cas de fraude avérée, seules peuvent être habilitées à accéder à tout ou partie des données sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'accomplissement de leurs attributions les personnes suivantes :
- les personnels habilités en charge de la lutte contre la fraude au sein de l'entité et/ou des entités d'un même groupe répondant aux critères de l'article 1er de la présente autorisation unique ;
- les personnels habilités en charge de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sein de l'entité et/ou des entités d'un même groupe répondant aux critères de l'article 1er de la présente autorisation unique.
La commission rappelle que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes doivent être en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité préalablement définie.
Option n° 2 : mutualisation intragroupe des données relatives aux auteurs de fraudes avérées et à leurs victimes :
Au regard de leurs activités et de leur organisation, les entités d'un même groupe peuvent avoir recours à un traitement mutualisé intragroupe dans lequel sont consignées les données relatives aux auteurs de fraudes avérées et à leurs victimes.
Le partage des données liées à la fraude vise en particulier à prévenir de nouveaux agissements frauduleux opérés par les mêmes auteurs au détriment d'une ou de plusieurs entités d'un même groupe ou de leurs clients.
Ce partage s'inscrit également dans le cadre du respect des obligations des entités au regard de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne et de l'article L.
511-34 du CMF et doit être effectué dans le respect du secret professionnel (« secret bancaire »), tel que défini par l'article L.
Le partage des données relatives aux fraudes avérées est réalisé selon des modalités permettant de garantir la sécurité, la confidentialité et le cloisonnement des données ainsi que leur communication aux seules personnes habilitées au regard de leurs attributions.
A ce titre, des garanties techniques devraient être mises en œuvre via le recours à un traitement fonctionnant sur le principe d'une conservation des données par chaque entité ou service dédié, qui doit garder la maîtrise des données sources en assurant une meilleure sécurisation des données et des mises à jour plus aisées tout en permettant de requêter les bases de données.
Les garanties suivantes doivent être prévues :
- limiter les éléments strictement nécessaires aux personnes ayant le droit d'en connaître ;
- authentifier les intervenants au système par des solutions d'authentification forte assurant une traçabilité de qualité ;
- assurer un suivi strict de ces traces et limiter la typologie des informations requérables en fonction des profils des utilisateurs ;
- définir la politique de gestion des habilitations dans le respect de l'organisation du contrôle interne du responsable de traitement ;
- s'assurer de l'existence de clauses contractuelles spécifiques dans les contrats de travail notamment s'agissant de la confidentialité ;
- organiser les données entrantes, sortantes et leur utilisation de façon claire et sécurisée (dans le transport, le stockage et les accès) ;
- cloisonner les environnements de plus grande sensibilité dans un système d'information dédié qui ne soit pas en lien avec les environnements de production de l'entreprise.
Les accès à ces environnements ne doivent être possibles que depuis des postes spécifiques appartenant à un réseau cloisonné et physique identifié.
De manière générale, des règles minimales d'inscription dans les listes de fraudeurs qui soient communes au groupe doivent être prévues, à savoir :
- les listes doivent être proportionnées afin de préserver la sectorisation : les fichiers mutualisés ou communs ne peuvent être mis en œuvre que dans le secteur d'activité bancaire et financier avec des garanties propres à assurer le respect de la sectorisation, qu'elles soient d'ordre technique (contrôle d'accès, gestion des habilitations, journalisation des connexions ou des interrogations) ou contractuel ;
- seules les personnes identifiées de manière certaine devront faire l'objet d'une inscription (adoption de mesures permettant de pallier tout risque d'homonymie, notamment dans des cas signalés d'usurpation d'identité) ;
- les motifs d'inscription doivent être préétablis et reposer sur des motifs objectifs opposables à la personne concernée, faisant abstraction de tout jugement de valeur ou d'une appréciation de son comportement ;
- l'inscription doit être effectuée par des agents ayant la compétence pour vérifier le caractère certain de la tentative ou de la fraude imputée à la personne concernée ;
- les durées de conservation des données enregistrées doivent être proportionnées au regard des motifs d'inscription.
Des procédures de mise à jour régulière et de suppression des informations doivent être mises en œuvre ;
- la sécurité et la confidentialité des données doivent être assurées.
En cas de demande d'entrée en relation, le traitement mutualisé intragroupe sera consulté par le service en charge de la prévention de la fraude de l'entité.
En cas d'occurrence, le dossier fera l'objet d'une analyse approfondie par les personnels habilités en charge de la lutte contre la fraude, qui vérifieront notamment s'il s'agit d'un cas d'homonymie, ou si la personne est connue pour avoir perpétré ou tenté de perpétrer des fraudes ayant entraîné des pertes financières pour le groupe.
Si tel est le cas, l'entité pourra refuser l'entrée en relation contractuelle.
Peuvent être traitées dans le cadre du partage des données relatives aux fraudes avérées les données suivantes :
- les données d'identification de l'auteur de la fraude avérée et de la victime : nom ; nom d'usage ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéros de téléphone ; adresse électronique ; les données relatives à son employeur lorsque la personne concernée est employée d'un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, d'un prestataire de services ;
- les données d'identification des personnes à contacter au sein de la cellule fraude de l'entité déclarante pour obtenir des informations complémentaires.
- les personnels en relation avec la clientèle (pour les seuls messages d'alerte dans le cadre de l'étude du contrat portant sur les services bancaires et financiers) ;
En particulier, le partage d'informations ne devra pas méconnaître le principe du secret professionnel (« secret bancaire ») qui interdit la communication d'informations confidentielles à des tiers sans l'accord exprès et au cas par cas du client, sauf hypothèses limitativement énumérées par le CMF.
Les entités du secteur bancaire et financier sont confrontées à différents types de fraudes.
L'analyse et la détection d'anomalie pouvant révéler une fraude externe dans le cadre de la passation, la gestion et l'exécution des contrats peuvent conduire au traitement de nombreuses données.
La commission rappelle que les données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
L'entité doit dès lors être en mesure de justifier du caractère nécessaire des données à caractère personnel effectivement collectées.
Peuvent être traitées, pour l'accomplissement des finalités décrites à l'article 2, les catégories de données suivantes, qui ont été collectées dans le cadre de :
- la passation, la gestion et l'exécution des contrats portant sur les « services bancaires et financiers » tels que définis dans la présente autorisation unique ainsi que celles relatives à la gestion de la relation commerciale :
- les données d'identification des personnes parties au contrat (client, bénéficiaire effectif, etc.), ainsi que les prospects ;
- les données relatives à la situation personnelle, familiale et professionnelle, les informations d'ordre économique et financier et habitudes de vie en lien avec la conclusion des contrats portant sur les « services bancaires et financiers » tels que définis dans la présente autorisation unique ;
- les données relatives aux opérations commerciales et au suivi de la relation commerciale ;
- les données relatives aux investigations, à l'instruction du dossier de fraude et à l'évaluation du périmètre et de la nature de la fraude présumée ou avérée et à ses suites ;
- les données relatives à l'appréciation du risque, à la détermination ou à l'évaluation des préjudices ;
- les données relatives aux mouvements financiers, aux moyens de paiement, aux transactions/opérations (y compris transactions financières) ;
- les données de navigation et de connexion aux systèmes d'information, pouvant comprendre les données de localisation et les données relatives au matériel (y compris la configuration), collectées dans le cadre des contrats souscrits, sous réserve de respecter les dispositions applicables à toute action tendant à accéder par voie de transmission électronique à des informations déjà stockées dans l'équipement terminal de communication électronique ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
- la gestion des relations contractuelles avec les prestataires de services ou de tâches opérationnelles essentielles ou importantes au sens de l'article 10, r, de l'arrêté du 3 novembre 2014, les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, sous-traitants, mandataires :
- les données relatives aux anomalies, aux incohérences et aux signalements pouvant révéler une fraude ;
- les données relatives au suivi de la relation contractuelle ;
En tout état de cause, ces données ne peuvent être collectées que dans le cadre des finalités définies dans la présente autorisation unique ;
- la gestion administrative du personnel uniquement dans le cadre de requêtes ponctuelles et individuelles consécutives à la détection d'une fraude mixte (complicité d'un collaborateur de l'entité) :
- identifiants ;
- absences ou congés.
En tout état de cause, la lutte contre la fraude externe ne doit pas conduire à une surveillance automatisée et systématique du personnel.
Chaque entité procédant à un engagement de conformité à la présente autorisation unique devra tenir à jour une liste des critères et des scénarios utilisés à des fins de détection de la fraude externe, qu'elle devra mettre à disposition de la CNIL.
Dans le cadre de la présente autorisation unique les données ci-dessus sont traitées directement en lien avec les typologies de fraudes listées ci-dessous.
Typologie de fraudes externes :
- fraude aux moyens de paiement (fraude chèque, fraude virement, fraude prélèvement, lettre de change relevé et billet à ordre relevé, cavalerie, détournement de fonds/titres, vol de moyens de paiement) ;
- fraude monétique (fraude à la carte de paiement, fraude au terminal de paiement [« TPE »], cavalerie) ;
- fraude documentaire et identitaire (ouverture de compte avec faux justificatifs, demande de financement, de location ou de tout autre « service bancaire et financier » tel que défini dans la présente autorisation unique avec faux documents, contrefaçon/falsification de documents, fausse facture, fausse garantie, usurpation d'identité, faux justificatifs d'identité, fausse identité, fausse entreprise, fausse qualité) ;
- fraude crédit/leasing/location longue durée (détournement de gage, détournement/vol du matériel financé, double financement d'actif, financement d'actif fictif, revente par le client ou un tiers du bien en crédit-bail, location avec promesse de vente ou location longue durée, soit en fraude au droit de propriété de l'entité) ;
- fraude liée à l'affacturage (fausse facture, financement de factures non causées, règlement direct non remboursé, double mobilisation de créance) ;
- fraude visant les clients ou l'entité (faux placements, montage Ponzi, fraude à l'héritage, fausse loterie, fraude aux annuaires, fraude au président, ingénierie sociale).
Les entités adressant un engagement de conformité à la présente autorisation unique établissent une étude d'impact relative à la protection des données pour tout scénario de fraude qui n'est pas expressément listé ci-dessus.
Cette étude documente la liste des critères et scénarios utilisés à des fins de détection de la fraude externe, les risques sous-jacents et les mesures prises afin de limiter les risques pour les droits et libertés des personnes concernées.
Elle devra être mise à jour régulièrement, et être mise à disposition de la CNIL.
Les entités disposent d'un délai de 12 mois à compter de l'émission des alertes pour les qualifier.
Les alertes n'ayant reçu aucune qualification à l'issue du délai de 12 mois sont supprimées.
En cas d'alerte pertinente, les données relatives à la fraude avérée sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude.
Elles sont ensuite archivées selon les durées légales de prescription applicables.
Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs avérés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de 5 ans à compter de la date d'inscription sur cette liste.
Pour l'accomplissement des finalités précitées, seules peuvent être habilitées à accéder à tout ou partie des données sous réserve qu'elles soient nécessaires à l'accomplissement de leurs attributions, les personnes suivantes :
- pour les alertes :
- les personnels habilités en charge de la lutte contre la fraude dans l'entité concernée ou au sein d'une autre entité du groupe en charge de la lutte contre la fraude lorsqu'elle agit pour le compte de l'entité ;
- les personnels habilités en charge de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au sein de l'entité ;
- les inspecteurs, enquêteurs, auditeurs et experts, de manière ponctuelle dans le cadre d'enquêtes ;
- le personnel habilité de la direction de la conformité en charge du contrôle interne ou du service du contentieux pour la gestion des contentieux au sein de l'entité ;
- les autorités légalement habilitées dans le cadre de leurs missions ou de l'exercice d'un droit de communication ;
- pour les fraudes avérées :
- les personnels en relation avec la clientèle (pour les seuls messages d'alerte liés à la fraude avérée dans le cadre de l'étude du contrat portant sur les « services bancaires et financiers » tels que définis dans la présente autorisation unique) ;
- les personnels habilités en charge de la lutte contre la fraude dans l'entité concernée ou au sein d'une autre entité du groupe ;
- la direction générale, les directions des risques opérationnels, le personnel habilité de la direction de la conformité en charge du contrôle interne ou du service du contentieux, de la direction juridique, les personnels en charge du contrôle interne, l'audit, l'inspection générale, la sécurité financière ;
- les prestataires de services ou tâches opérationnelles essentielles ou importantes au sens de l'article 10, r, de l'arrêté du 3 novembre 2014, intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, dès lors qu'ils sont concernés par la fraude ou interviennent dans la gestion des dossiers ou de maîtrise du risque de fraude ;
- les inspecteurs, auditeurs, enquêteurs, et experts, de manière ponctuelle dans le cadre d'enquêtes ;
Ces personnes n'ont accès à ces données que pour autant qu'elles soient habilitées dans le cadre de leur activité et de l'organisation mise en place au sein de chaque entité ayant procédé à un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Sur l'information et sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des personnes concernées, en précisant notamment à cette occasion l'identité du responsable de traitement ou de son représentant, la finalité poursuivie, les destinataires ou catégories de destinataires des données, les durées de conservation applicables et les modalités d'exercice des droits des personnes (droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime).
Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées par des données traitées dans le cadre de la lutte contre la fraude ne peut être prise sur le seul fondement de ces traitements automatisés.
Dès lors, les alertes générées automatiquement doivent donner lieu à une analyse non automatisée par le personnel habilité de l'entité ou du groupe auquel elle appartient, le cas échéant des investigations complémentaires pourront être diligentées.
- les personnes concernées sont informées de l'existence du traitement de lutte contre la fraude au moyen des documents qui leur sont communiqués au moment de la souscription/conclusion du contrat, ou de tout autre support de communication échangé lors de l'exécution du contrat.
L'information doit être concise, transparente, compréhensible et aisément accessible ;
- outre cette information générale, après investigation, en cas de confirmation de l'anomalie et de décisions produisant des effets juridiques, la personne susceptible d'être inscrite sur une liste de personnes présentant un risque de fraude doit être, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, informée individuellement par écrit des conséquences de cette inscription, en particulier du partage des données avec les entités du groupe concernées, en lui donnant la possibilité de présenter ses observations.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit désigner.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données traitées, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le responsable de traitement définit une politique de sécurité adaptée aux risques présentés par les traitements.
Elle sera mise à jour régulièrement pour tenir compte des évolutions du contexte et des moyens permettant à tous ceux devant l'appliquer de la connaître seront mis en œuvre.
Les accès aux traitements de données nécessitent une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, gérés conformément à l'état de l'art, ou par tout autre moyen d'authentification de même fiabilité ou de fiabilité supérieure.
Les droits permettant d'accéder aux données doivent être précisément définis en fonction des besoins réels de chaque utilisateur, les permissions d'accès devront être supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
Les conditions d'administration du système d'information prévoient l'existence de systèmes automatiques de traçabilité (journaux, audits, etc.).
Le responsable de traitement devra aussi s'assurer que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité des données.
- les transferts s'effectuent à destination d'un pays reconnu par une décision de la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant, ou d'une entreprise américaine ayant adhéré aux principes du Privacy Shield ;
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée, ainsi que les droits et libertés fondamentaux des personnes, par la mise en œuvre de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise (« Binding Corporate Rules », ou BCR) dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant ;
Décision n° 2017-462 du 5 juillet 2017 portant abrogation de la décision n° 2011-724 du 19 juillet 2011, reconduite par décision n° 2015-RM-05 du 15 juin 2015, autorisant l'association Racines à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique FM
La décision n° 2011-724 du 19 juillet 2011, reconduite par décision n° 2015-RM-05 du 15 juin 2015, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique FM est abrogée.
Décision n° 2017-463 du 14 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rouen
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-681 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ Rouen » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
Décision n° 2017-464 du 14 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-682 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM Côte d'Emeraude » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
Décision n° 2017-465 du 14 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-683 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM Normandie » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
Décision n° 2017-466 du 14 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Sarthe
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-684 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Nostalgie Sarthe » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
Adresse du site : Lieudit le Perre, Saint-Germain-du-Val (72).
Décision n° 2017-467 du 14 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Rouen
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-685 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio Rouen » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
Décision n° 2017-468 du 14 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Rouen
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-686 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Beur FM Rouen » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
L'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-469 du 14 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par les décisions nos 2012-687 du 18 septembre 2012 et 2013-606 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Classique » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
Adresse du site : lieudit Saint-Barthelemy, Saint-Germain-du-Corbéis (61).
Adresse du site : Cote Enragée, Hautot-sur-Mer (76).
Décision n° 2017-470 du 14 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-688 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « MFM Radio » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
Zone d'implantation de l'émetteur : Evron.
Adresse du site : Le Mont-Rochard, Sainte-Gemmes-le-Robert (53).
Décision n° 2017-471 du 14 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
L'autorisation accordée par les décisions nos 2012-689 du 18 septembre 2012 et 2013-610 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Chérie FM » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
L'autorisation accordée par les décisions nos 2012-690 du 18 septembre 2012 et 2013-613 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rire et Chansons » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
Décision n° 2017-473 du 14 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-691 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
Décision n° 2017-474 du 5 juillet 2017 modifiant la décision n° 2011-984 du 18 octobre 2011 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
L'autorisation accordée à la SARL Jazz France d'exploiter un service de catégorie D dans la zone d'Annecy est transférée à la SARL Jazz Région Développement afin d'exploiter un service de radio de catégorie C dénommé Jazz Radio Annecy.
Senives
Décision n°2017-476 du 5 juillet 2017 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles Télévisions Numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
Décision n°2017-477 du 5 juillet 2017 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
Décision n°2017-478 du 5 juillet 2017 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Décision n° 2017-479 du 5 juillet 2017 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Décision n°2017-480 du 5 juillet 2017 modifiant la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2012-520 2012-520 du 24 juillet 2012.
L'annexe 1 de la présente décision entre en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-31 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radios chrétiennes en France Besançon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-DI-27 du 12 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Parabole 21 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-26 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association RCF Parabole 21 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Les Creux de Pleins Volnay, Volnay (21).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-50 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCV 105.0 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Foyer socio-éducatif du collège du Saut-du-Doubs de Villers-le-Lac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-39 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vintage est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Vintage Music est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-59 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La SAS Fréquence Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Le Mont Noir, Lac-des-Rouges-Truites (39).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-54 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star Bourgogne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La SARL Bourgogne Radios est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-263 du 3 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2018.
L'association Radios chrétiennes en France Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-55 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Cœur est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La SARL Soropar Group est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Avis de vacance d'un emploi à temps plein de responsable de la stratégie de communication du MBA « management de la sécurité » - gendarmerie nationale
Un poste de responsable de la stratégie de communication du MBA spécialisé « management de la sécurité » est vacant au sein du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale à l'Ecole militaire, à Paris (75007).
Ce poste est ouvert à un titulaire d'un master ou d'un diplôme de niveau équivalent, dans le domaine de la communication, du marketing digital, du multimédia.
Ce responsable de la stratégie de communication accompagne le développement du MBA par une politique de communication visant à consolider la notoriété du diplôme et favoriser le recrutement via les outils numériques.
En coordination avec le bureau communication de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) et en liaison avec le SIRPA gendarmerie, il conçoit et met en œuvre les actions de communication (média et hors média, externe et interne).
- Responsable de la politique de communication du MBA :
Etre force de proposition et d'expertise auprès du directeur du MBA et du responsable de développement programme.
Décliner la politique liée à la stratégie du MBA en actions de communication.
Proposer annuellement une estimation budgétaire des actions de communication.
Construire un panorama des acteurs (médias, sécurité globale, écosystèmes de la formation continue).
Suivre et évaluer les actions de communication (tableau de bord trimestriel).
Elaborer des compte-rendus hebdomadaires de l'activité.
Mettre en place et organiser une veille liée à la formation universitaire et la sécurité.
S'inscrire dans l'environnement média de l'EOGN et travailler avec les autres acteurs de la communication (atelier diffusion, centre audiovisuel, bureau communication…).
Gérer et suivre les relations avec les journalistes.
Garantir le respect du code de la propriété intellectuelle, du droit à l'image.
Tenir à jour le press-book du MBA (revue de presse à l'issue des grand rendez-vous).
- Communicant numérique :
Elaborer le planning prévisionnel des publications.
Tenir à jour les outils de présentation du MBA (PPT, visuels, images).
Vecteur de communication :
Administrer et animer le site internet du MBA (WordPress), à travers son architecture, les publications, les outils d'analyse et le CRM (gestion de la relation « client »).
Rendre le site internet compatible à tout support (poste fixe, tablette, téléphone).
Préparer une version anglaise du site en liaison avec le département linguistique de l'EOGN.
Compte LinkedIn du MBA : créer de l'engagement auprès des communautés en développant une politique de contenus virale (textes, images, vidéo).
Rédiger en coordination avec le bureau communication les publications sur la page Facebook de l'EOGN.
Proposer au bureau communication de l'EOGN des actualités MBA pour l'ICO (écran d'actualité).
Susciter la réflexion pour une stratégie visant à obtenir le plus grand impact possible en amont des événements sur les espaces numériques.
Constituer une base de connaissance des actions média liées à la sécurité globale à partager sur les espaces numériques.
Outils de travail :
Créer, proposer, adapter, les outils de communication liés à la visibilité et au recrutement (dépliants, kakémono, brochure), en liaison avec les services de l'EOGN.
Créer les visuels et textes pour les insertions presse en liaison avec le service de diffusion de l'EOGN (jusqu'au bon à tirer).
Créer du contenu photo et vidéo via de la captation sur le terrain en liaison ou en complément du centre audiovisuel de l'EOGN.
Veiller au respect de la charte du Moodle par les auditeurs du MBA.
Modérer le forum du MBA sur le campus numérique.
S'assurer de l'intégration des documents et vidéos liés aux enseignements du MBA sur le campus numérique.
S'assurer de la programmation et du lancement des activités classilio (diffusion en direct ou différé des cours).
- Acteur de l'événementiel et des relations publiques :
Gérer les vecteurs de notoriété (création, suivi).
S'assurer de la disponibilité des outils de communication (documents, kakémonos, banque d'accueil, vecteurs) sur les événements et gérer la mis en en place.
Créer un réseau de contacts visant à accroître la notoriété du MBA (associations, SIRPA gendarmerie, presse).
Etablir les bons de commande liés aux actions de communication, suivre la facturation des prestataires et assurer le suivi des contrats.
Acteur interne :
Participer à l'accueil des auditeurs, aux déplacements et assurer les reportages sur les activités du MBA en renfort ou sans la cellule audiovisuelle de l'EOGN.
Grands RDV :
Créer et adapter le kit accueil des auditeurs.
Préparer, actualiser et mettre en œuvre tous les outils de communication lors du colloque du MBA (Weezevent, fil twitter, documents, visuels) et conseiller les équipes en régie sur les plans, le cadrage, les visuels adaptés à chaque séquence du colloque.
Suivre les plans d'action définis pour les grands événements (rétroplanning, logistique, commandes, retex, pistes d'amélioration).
Organiser l'information et l'accueil des journalistes sur les événements.
Acteur externe :
Participer à la définition du calendrier des actions extérieures (forum, salon, rendez-vous professionnels).
Identifier les offres pertinentes média et hors média, les challenger, préparer les contrats et les suivre (ordres d'achats, visibilité).
Salons :
Organiser la mise en œuvre d'un stand, l'animer et en suivre le déroulement jusqu'à son terme (administration).
Mesurer les retombées de la mise en œuvre d'un stand et proposer des améliorations.
Rendez-vous de l'écosystème :
Participer aux salons, réunions, forums liés à l'écosystème de la sécurité publique ou privée pour accroître le réseau de contacts et d'influence du MBA.
EOGN : direction de l'enseignement, officier chargé de l'ingénierie pédagogique, départements de l'EOGN, centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie, division planification programmation moyens, état-major, bureau budget soutien.
SIRPA, section médias sociaux.
Organisations professionnelles liées à la sécurité.
Organes de presse et sociétés liées à l'événementiel.
Pics d'activité : Toute l'année mais alternance de séquences suivant l'activité du MBA (septembre, mars).
Des déplacements sont à prévoir en France, selon un rythme hebdomadaire à Melun (77) et occasionnel en province.
Compétences - connaissances techniques attendues
Le candidat justifie idéalement d'une première expérience dans la communication institutionnelle.
Une excellente maîtrise des outils de communication digitale est requise (réseaux sociaux, site internet, moyens de captations images ou vidéos).
Au-delà de son intérêt pour les nouveaux modes de communication, le candidat dispose d'une idée des univers de l'entreprise, de la formation continue, des risques et de la sécurité globale.
Une affinité pour le marketing 2.0. est nécessaire.
Le candidat est reconnu(e) pour ses excellentes capacités rédactionnelles, son esprit d'analyse, son goût pour les contacts et l'investigation et son sens de la diplomatie.
Il maîtrise la suite Adobe.
Il dispose également de fortes capacités d'adaptation et est capable de travailler et de façon automne et en mode projet.
Il est titulaire du permis de conduire.
Le candidat sera recruté sous un statut militaire, en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTAGN).
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de quatre ans au grade de capitaine.
Les fonctions exercées au sein de la gendarmerie nationale par des officiers sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté, sens élevé du service et abnégation.
Le candidat recruté disposera des prestations d'un restaurant d'entreprise (Ecole militaire), d'une carte Navigo et d'une carte de circulation SNCF ouvrant droit à des tarifs réduits.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser par mail dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au chef du bureau des ressources humaines de l'EOGN à Melun (77), aux deux adresses suivantes :
brh.eogn@gendarmerie.interieur.gouv.fr
contact-mba.eogn@gendarmerie.interieur.gouv.fr
DR REDDY'S
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016 et le 12 juin 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016 et du mois de juin 2017, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BLACK JACK » fait le 21 juin 2016 avec publication au Journal officiel du 11 août 2016, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « BLACK JACK » ayant le code jeu 622, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 21 août 2017.
Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, placé auprès du préfet de département, concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines.
2° Examine et donne son avis sur le projet de plan de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le département prévu à l'article D.
3° Est informé de l'activité des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
5° Fait toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés du département intéressés par la prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
8° Elabore des programmes de prévention de la délinquance et de la radicalisation des mineurs et de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la violence dans le sport ;
11° Suscite et encourage les initiatives en matière de prévention et la mise en œuvre des travaux d'intérêt général dans le département.
Par jugement en date du 24 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris a, sur la requête de la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de :
M. Coriton (Patrick Désiré), célibataire, négociant en tableau, né à Auray (Morbihan), le 27 février 1961, fils de Coriton (Léon Marie) et de Le Ménajour (Hélène Marie), domicilié à Paris (15e), 2, avenue de Champaubert, décédé le 8 octobre 2005 à Paris (15e).
M. Lestringuez (Louis Pierre), époux de Lavoisot (Adrienne Florine), homme de lettres, né à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), le 17 octobre 1889, fils de Lestringuez (Eugène Pierre) et de Arson (Héloïse Marie), domicilié à Paris (2e), 5, rue Volney, décédé le 18 décembre 1950 à Paris (2e).
Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
L'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.
1° Le c ainsi modifié :
a) A la première phrase, sont supprimés les mots : « ou continue » et les mots : « ou à l'annexe 2 » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq ans avant la date de dépôt de la demande d'agrément, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages.
c) Au f, les mots : « La justification de l'inscription au rôle de la cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ».
a) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : «, être d'une superficie minimale de 35 m2 chacune et répondre aux règles d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public » sont remplacés par les mots : « et être d'une superficie minimale de 35 m2 » ;
b) Il est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé « L'agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les établissements recevant du public ; ».
1° A la première phrase, les mots : « l'accueil et l'encadrement technique et administratif » sont remplacés par les mots : « la gestion technique et administrative » ;
a) A la première phrase, sont supprimés les mots : « ou continue » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq avant la date de dépôt de la demande d'agrément, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages.
La deuxième phrase du II de l'article 3 est supprimée.
a) Après les mots : « à l'article 2, », sont insérés les mots : «, à l'exception du c du 1°, » ;
b) Les mots : « l'accueil et l'encadrement technique et administratif » sont remplacés par les mots : « la gestion technique et administrative » ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'attestation de formation continue doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date d'expiration de l'agrément.
2° Au troisième alinéa, les mots « l'accueil et l'encadrement technique et administratif » sont remplacés par les mots : « la gestion technique et administrative des stages » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « maximum de trente jours francs » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à huit jours » ;
1° Les points « 1 » et « 2 » sont respectivement transformés en points « I » et « II » ;
« III.-La formation des formateurs.
Le point 1 de l'annexe 4 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « désignées) », sont insérés les mots : « répondant aux obligations définies au point III de l'annexe 3.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant agrément de l'organisme TÜV SÜD Industrie Service pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou de la ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le général de division Eric-Pierre Molowa, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Thierry Thomas, sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Patrick Aubert, sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
M. le colonel Laurent Bitouzet, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel.
M. le colonel Xavier Facquet, adjoint au sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences.
M. le colonel Philippe Correoso, adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
M. le colonel Jean-Pierre Gesnot, chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier.
Mme la colonelle Frédérique Nourdin, chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, des concours et des examens.
M. le colonel Jacques Meillard, chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
M. le lieutenant-colonel Pierre-Henri Crémieux, chef du bureau de la chancellerie, dans la limite des attributions du bureau de la chancellerie.
M. le lieutenant-colonel Gilles Isabelle, chef du bureau des recours et de la protection fonctionnelle, dans la limite des attributions du bureau des recours et de la protection fonctionnelle.
M. le lieutenant-colonel Philippe Brosset, adjoint au chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, des concours et des examens.
M. le lieutenant-colonel Laurent De La Follye de Joux, adjoint au chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
M. le lieutenant-colonel Jérôme Robert, adjoint au chef du bureau de la chancellerie, dans la limite des attributions du bureau de la chancellerie.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant agrément du laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON pour effectuer le classement du charbon actif en vue de son transport maritime en colis
Dans le cadre de la Disposition Spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON, 736, rue des Sables, 40160 Parentis-en-Born, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (N° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le laboratoire de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Le laboratoire de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Délégation est donnée à M. Steevens TETU-DUMAS, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Steevens TETU-DUMAS, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
Délégation est donnée à M. François LERAY, attaché principal, chef du service de la communication et des relations extérieurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie VELLA, directrice des services, responsable de la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Karen LEVEQUE, magistrate, chef du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sébastien DELMAS, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au chef du bureau de la législation et des affaires juridiques, a l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Cécile LALUMIERE, directrice des services, chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Valentine FOURNIER, directrice des services, adjointe au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Virginie KALIFA, directrice des services, chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Clotilde LE GALL, attachée principale territoriale, adjointe au chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Vincent HUBAULT, directeur des services, chef du service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, , à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LEURIDAN, administrateur civil hors classe, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, conseiller d'administration, chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie AUDUBERT QUENOT, attachée principale, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée Mme Fabienne GARRIGA, attachée principale hors classe, adjointe au chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Corinne HARLICOT, attachée principale hors classe, chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Ludovic FOURCROY, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Edouard THIEBLEMONT, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Arnaud ABEL, attaché principal, adjoint au chef du bureau de de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François RECAPET, conseiller d'administration, chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean MACABIES, conseiller d'administration, chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sylvain RENAULT, contractuel, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane LACAILLE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de la performance et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
La décision du 24 mai 2017 (NOR : JUSF1715499S) portant délégation de signature est abrogée.
Décret du 24 juillet 2017 portant délégation de signature (ministère des armées)
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre des armées dans les conditions précisées par le présent décret.
- autorisations de lieu de recherche impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L.
1121-13 du code de la santé publique dans l'ensemble des organismes du ministère des armées ;
- décisions et récépissés mentionnés à l'article R.
532-32 du code de l'environnement, dans l'ensemble des organismes du service de santé des armées,
Pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère des armées :
Pour les arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs ainsi que les arrêtés relatifs aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R.
3° M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe Jean-Marc Leveau, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Patrick Hadou, la délégation prévue au 1° est donnée à M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Olivier Mary, responsable de l'unité d'ingénierie « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».
2° M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, sous-directeur des opérations aériennes et de la réglementation à DGA Essais en vol ;
Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret du 8 octobre 2001 susvisé :
Pour tous actes pris pour l'application du décret du 21 avril 2015 susvisé :
2° M. le contre-amiral Philippe Dutrieux, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, jusqu'au 31 août 2017 ; M. le contre-amiral François-Xavier Blin, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, à compter du 1er septembre 2017 ;
4° M. le contre-amiral Bernard Velly, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, jusqu'au 31 août 2017 ; M. le contre-amiral Pierre Vandier, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, à compter du 1er septembre 2017 ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest et de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Luc de Rancourt de Mimerand, chef de l'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest, de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann et de M. le général de brigade aérienne Luc de Rancourt de Mimerand, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Pascal Delerce, commandant de la brigade aérienne opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
Pour les décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées, les volontaires stagiaires du service militaire volontaire et les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion placés sous l'autorité du commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion :
- la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
1° M. le colonel François-Xavier Poisbeau, chef d'état-major du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel François-Xavier Poisbeau, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le lieutenant-colonel Romain Taillepied de Bondy, chef de la division opérations au sein du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.
a) M. le général de division aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et des communications électroniques, ou soumis à accord de l'autorité militaire compétente en application de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :
a) M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Thierry Raymond, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
c) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter et de M. le colonel Thierry Raymond, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Marc Lapierre, sous-directeur réglementation de la direction de la circulation aérienne militaire ;
3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :
M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
4° Pour qualifier les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, d'aéronefs militaires, en application des dispositions du 3° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé :
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade Marc de Bouvier Mathieu de Vienne, directeur de la navigabilité ;
5° Pour désigner le président et le suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien :
M. le général de division aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Alain Guillemette, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Arnaud Varoquaux, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, et à M. l'ingénieur général de l'armement Michel Cournil, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements de la direction générale de l'armement ;
214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements de la direction générale de l'armement ;
214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements de la direction générale de l'armement.
214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements du service de santé des armées ;
214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements du service de santé des armées ;
214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements du service de santé des armées,
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Patrick Godart, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à :
Mme le médecin en chef Madavi Mourougou, adjointe à l'inspecteur général du service de santé des armées, jusqu'au 31 juillet 2017 ;
Mme le médecin en chef Chantal Roche, adjointe à l'inspecteur général du service de santé des armées, à compter du 1er août 2017.
Le décret du 13 février 2017 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 5 juillet 2017 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2018 aux concours de praticiens confirmés sur épreuves en médecine d'armées et en recherche
- Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de praticiens confirmés sur épreuves en médecine d'armées et en recherche des armées ouverts pour l'année 2018 sont fixés comme suit :
Gestion des risques sanitaires et évènements NRBC
Santé animale, médecine équine
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008, relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées susvisé, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 27 octobre 2017.
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les modalités d'organisation du concours professionnel sur titres permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation du concours professionnel sur titres permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux.
Le concours est organisé par la direction centrale du service de santé des armées.
Un arrêté annuel du ministre des armées publié au Journal officiel de la République française fixe le nombre de places offertes au concours par filières telles que mentionnées à l'article 4 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, et, le cas échéant, par formation, au sein de chaque filière.
Une circulaire annuelle de l'Ecole du Val-de-Grâce précise les modalités d'organisation et de déroulement du concours, notamment les formalités à remplir et le calendrier des épreuves.
Le concours est ouvert aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des cadres de santé paramédicaux :
a) Comptant au moins trois ans de service en position d'activité dans le grade de cadre de santé paramédical au 1er janvier de l'année du concours ;
b) Titulaires du diplôme de cadre de santé et du (des) diplôme(s), titre(s) ou certificat(s) requis pour la filière définie à l'article 4 du présent arrêté au titre de laquelle ils candidatent.
A l'appui de sa demande d'admission à concourir, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
2° Une demande d'admission à concourir indiquant la filière au titre de laquelle il candidate ; cette demande est transmise par voie hiérarchique à l'Ecole du Val-de-Grâce ;
3° Un dossier exposant l'expérience et les compétences acquises notamment dans les domaines managérial, militaire et technique ainsi qu'un projet professionnel énonçant les objectifs prioritaires d'évolution professionnelle au sein du service de santé des armées en tant que cadre supérieur de santé paramédical ;
4° Une copie des diplômes, titres ou certificats détenus conformément aux dispositions du b de l'article 3 du présent arrêté.
1° Un médecin-chef ou médecin-chef adjoint d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur ou directeur adjoint de l'Ecole du Val-de-Grâce, président ;
2° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps de directeur de soins, vice-président ;
3° Un praticien des armées du corps des médecins des armées, chef de service dans un hôpital d'instruction des armées ;
4° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des cadres de santé paramédicaux, du grade de cadre supérieur de santé paramédical par filière concernée.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du jury avant le début des épreuves, la suppléance est assurée de plein droit par le vice-président.
Si un membre du jury est absent ou empêché avant le début des épreuves, le ministre des armées désigne un nouveau membre.
Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres, plus un, reste présent.
La sélection des candidats repose sur une phase d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :
1° La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier mentionné au 3° de l'article 4 du présent arrêté.
A l'issue de cet examen, le jury établit une présélection des candidats.
Les candidats retenus se présentent à une épreuve orale d'admission ;
Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé paramédical.
A l'issue de cette épreuve, le jury attribue au candidat une note variant de 0 à 20.
La liste de classement par ordre de mérite est établie par le jury au vu de la note obtenue par les candidats à l'épreuve d'admission.
Le ministre des armées arrête, conformément à la décision du jury, la liste des candidats admis.
Les places non pourvues au titre d'une filière peuvent être reportées sur une ou plusieurs des autres filières.
Les candidats admis choisissent, sous réserve des besoins prioritaires du service, une affectation dans l'ordre de classement par mérite établi par le ministre des armées.
Abroge Arrêté du 3 juillet 2003 - art. unique (Ab)
L'arrêté du 3 juillet 2003 modifié fixant l'organisation du concours professionnel sur titres nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2017, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Filière infirmière : 1 poste ;
Filière de rééducation : 1 poste ;
- Les dossiers de candidature devront parvenir à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le vendredi 1er septembre 2017, terme de rigueur.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires)
Délégation permanente est donnée à M. Marc Chappuis, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. David Rey, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification et renouvellement d'inscription du dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire THERABITE de la société ATOS MEDICAL SAS au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 « Dispositifs médicaux pour autres traitements et articles divers », dans la sous-section 4 « Articles divers », dans la rubrique « Dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire », dans la rubrique « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) » :
« La prise en charge du dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire THERABITE est assurée en cas de trismus d'origine musculaire, consécutif uniquement à une irradiation de la sphère orofaciale.
THERABITE est un système portable de réhabilitation des mouvements de la mandibule présenté sous forme de kit et composé des éléments suivants :
- mobilisateur mandibulaire dont le degré d'ouverture peut être réglé (entre 25 et 44 mm) ainsi que la vitesse d'ouverture ;
- quatre tampons occlusaux auto-adhésifs visant à répartir la force de pression à toutes les dents : 3 variantes (adulte, enfant, sujet édenté) ;
- support manuel destiné à assister le patient pour maintenir constante l'ouverture buccale ;
- un mesureur de champ de mouvement (30 pièces) ;
- un sac de rangement ;
- un journal de progrès du patient.
La longévité d'une paire de tampons occlusaux est de 2 mois.
Celle des écarteurs maxillaires est de 24 mois en moyenne.
La prescription doit être précédée d'un examen de l'état parodontal des dents antérieures.
« La prise en charge du dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire THERABITE est assurée en cas de trismus d'origine musculaire, consécutif uniquement à une irradiation de la sphère orofaciale et en prévention du trismus d'origine musculaire lié à une irradiation de la sphère orofaciale.
- un mesureur de champ de mouvement (30 pièces) permettant les mesures de l'ouverture buccale ;
Les dates de fin de prise en charge des codes 1141056 et 1168500 sont remplacées par le 1er octobre 2021.
Décret du 25 juillet 2017 relatif aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA
1° Dans l'intitulé, les mots : « à la société AREVA » sont remplacés par les mots : « aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA » ;
2° A l'article 2, les mots : « de la société » sont remplacés par les mots : « des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « La société est soumise » sont remplacés par les mots : « Les sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA sont soumises » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « de la société AREVA » sont remplacés par les mots : « des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA » et les mots : « de cette société » sont remplacés par les mots : « de ces sociétés » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 3, après les mots : « les délibérations du conseil d'administration ou de surveillance », sont insérés les mots : « des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA » ;
6° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « AREVA SA » sont remplacés par les mots : « NEW AREVA HOLDING SA » ;
7° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « AREVA détient » sont remplacés par les mots : « NEW AREVA HOLDING SA détient ».
Arrêté du 11 juillet 2017 portant délégation de signature (contrôle économique et financier)
Délégation est donnée à M. Guy CORREA, contrôleur général à la mission « Agriculture, forêt, pêche » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude HULOT, contrôleur général à la mission « Médias culture » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Délégation est donnée à M. Hubert BLAISON, contrôleur général à la mission « Aménagement des territoires - ville - logement - outre-mer » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane.
Délégation est donnée à M. Pierre BRUNHES, responsable de la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Délégation est donnée à M. François FAYOL, contrôleur général à la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives au Port autonome de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 juillet 2017, est agréé pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, pour une durée de cinq ans à compter du 3 août 2017 :
La société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, immeuble « le 1828 », 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Décret n° 2017-1191 du 24 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles en fonction à la date d'entrée en vigueur du décret et détaché dans l'emploi régi par le décret du 18 novembre 1998 susvisé est reclassé à l'échelon comportant un indice brut correspondant à un traitement égal ou supérieur à celui dont il bénéfice dans la situation résultant de l'application de ce décret à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
« Art. 2.-L'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles comporte trois échelons.
« Art. 4-1.-Le fonctionnaire nommé dans l'emploi régi par le présent décret est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade ou l'emploi qu'il occupait précédemment.
« Il conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque sa nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce précédent grade ou emploi.
« Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade, classe ou emploi conserve son ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Décret n° 2017-1192 du 24 juillet 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et aux membres de l'inspection générale des affaires culturelles
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de des affaires culturelles régi par le décret du 18 novembre 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles régi par le décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 27 juin 2001 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef de service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et l'arrêté du 24 juin 2003 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection générale des affaires culturelles sont abrogés.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, à la section « culture », les lignes « inspection générale de l'administration », « chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles » et « inspecteur général de l'administration et des affaires culturelles » sont supprimées.
Arrêté du 8 juin 2017 fixant le barème de la subvention d'exploitation prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 21 juillet 2017, les biens culturels suivants :
- Arata ISOZAKI, Modell Cluster in the Air du projet Cluster in the Air, 1982, maquette d'architecture (bois, liège, métal), 27 × 120 cm, inv.
appartenant au Deutsches Architekturmuseum, Francfort-sur-le-Main, Allemagne,
- Kenzō TANGE, A Plan for Tokyo du projet Tokyo Bay, 1960, maquette d'architecture (bois, plexiglas), 9,84 × 122,88 × 122,9 cm, inv.
- Kenzō TANGE, Elevation du projet Hiroshima Peace Center, 1950, dessin d'architecture (crayon sur papier transparent), 65 × 115 cm, inv.
- Kenzō TANGE, Section of hall, first gymnasium du projet Yoyogi National Indoor Stadiums, 1962, dessin d'architecture (crayon sur papier transparent), 80,65 × 122,24 cm, inv.
- Kenzō TANGE, Elevation of hall, second gymnasium du projet Yoyogi National Indoor Stadiums, 1962, dessin d'architecture (crayon sur papier transparent), 61,6 × 77,47 cm, inv.
appartenant à la Frances Loeb Library, Harvard University, Cambridge, MA, États-Unis,
prêtés à l'exposition « JAPAN-NESS.
ARCHITECTURE ET URBANISME AU JAPON DEPUIS 1945 » présentée au Centre Pompidou-Metz, du 9 septembre 2017 au 8 janvier 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2017 au 20 janvier 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 21 juillet 2017, les biens culturels suivants appartenant à la British Library, Londres, Royaume-Uni :
- Bible en syriaque, vers 463-464, manuscrit syriaque, Asie Mineure, Turquie, inv.
: Add.
MS 14425 (fol.
- Al-Kitāb al-Jāmiʾ wujūh al-īmān (Théologie chrétienne en arabe), ixe siècle (vers 887), manuscrit melkite, Palestine, inv.
: Oriental MS/Or.
- Virgo lactans (Vierge allaitante) (fol.
1v) from A Book of homelies, 989-990, manuscrit copte, Egypte, Fayoum, inv.
- The Four Gospels (Evangeliar of Tell Ziqufa) (Evangile), xve siècle (1499), manuscrit syriaque, Irak, inv.
prêtés à l'exposition « CHRETIENS D'ORIENT : 2000 ANS D'HISTOIRE » organisée et présentée à l'Institut du monde arabe, Paris, du 25 septembre 2017 au 15 janvier 2018, puis présentée au musée des Beaux-Arts - MUba Eugène Leroy de Tourcoing, du 22 février 2018 au 12 juin 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 septembre 2017 au 22 juin 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 21 juillet 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au château-musée de Kouskovo, Moscou, prêtés à l'établissement public du Centre des monuments nationaux, organisateur de l'exposition « KOUSKOVO MET LA TABLE À CHAMPS » présentée au château de Champs-sur-Marne, du 9 décembre 2017 au 15 mars 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er décembre 2017 au 22 mars 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 21 juillet 2017, les biens culturels suivants appartenant au appartenant au Museum of Modern Art (MoMA), New York, Etats-Unis :
- David Hammons, African American Flag (Drapeau africain-américain), 1990, tissu cousu et œillets, 149,9 × 240 cm, inv.
- Ken Okiishi, Gesture/data (Gestuelle/données), 2014, peinture à l'huile et peinture ‎vinyle acrylique Chroma Key Video sur téléviseurs à écran plat, vidéo VHS et HD transférée en.mp4 (couleur, son), dimensions variables, inv.
- Cindy Sherman, Instantané sans titre n° 61, 1979, tirage gélatino-argentique, 23,5 × 16,2 cm, inv.
prêtés à l'exposition « ETRE MODERNE : LE MOMA A PARIS » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 10 octobre 2017 au 5 mars 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 août 2017 au 15 avril 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 21 juillet 2017, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité MICC1715825A du 9 juin 2017, publié au Journal officiel du 17 juin 2017, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'exposition « CHRETIENS D'ORIENT : 2 000 ANS D'HISTOIRE » organisée et présentée à l'Institut du monde arabe, Paris du 25 septembre 2017 au 15 janvier 2018, puis présentée au musée des Beaux-Arts - MUba Eugène Leroy, Tourcoing du 22 février 2018 au 12 juin 2018, sont modifiés comme suit :
« Fragment d'un pilier (montant de porte) avec motifs géométriques et végétaux, ve-vie siècle, calcaire et pigments (traces), H : 87 cm, église copte ( ?
), Baouit (Egypte), inv.
: 14.7.5 » est remplacé par « Fragment d'un pilier (montant de porte) avec motifs géométriques et végétaux, ve-vie siècle, calcaire et pigments (traces), H : 87 cm, église copte ( ?
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 21 juillet 2017, les biens culturels suivants appartenant au British Museum, Londres, Royaume-Uni :
- panneau décoratif d'une porte de l'église al-Mu'allaqa du Caire avec la représentation de la Nativité, vers 1300 (époque mamelouke), bois de cèdre, inv.
- icône avec la représentation de quatre fêtes de l'Eglise, parmi les douze Grandes Fêtes annuelles (le Dodekaorton) : l'Annonciation, la Nativité du Christ, le Baptême et la Transfiguration, 1310-1320, bois, gesso, lin, tempera à l'œuf, feuilles d'or, inv.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 21 juillet 2017, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité MCCC1704450A du 14 mars 2017 et publié au Journal officiel du 19 mars 2017, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'exposition « ANDRE DERAIN 1904-1914.
LA DECENNIE RADICALE » organisée et présentée au Centre Pompidou, Paris, du 4 octobre 2017 au 29 janvier 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2017 au 31 mars 2018 sont complétées comme suit :
- Samedi (Le Sabbat), 1912-1913, huile sur toile, inv.
- Vieille ville de Cagnes (The Old Quarter in Cagnes), 1910, huile sur toile, inv.
- Le séchage des voiles (Bateaux de pêche) (Drying the Sails), 1905, huile sur toile, inv.
appartenant au musée d'Etat des Beaux-Arts Pouchkine, sont prêtées avec leur cadre :
- Cadre artistique de Samedi (Le Sabbat), début du xxe siècle, bois et vernis, inv.
- Cadre artistique de Vieille ville de Cagnes (The Old Quarter in Cagnes), fin du xixe - début du xxe siècle, bois, gesso et or, inv.
- Cadre artistique de Le séchage des voiles (Bateaux de pêche) (Drying the Sails), début du xxe siècle, bois, gesso et or, inv.
Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire administratif(ve) du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 juillet 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire administratif(ve) du ministère de la culture.
Le nombre de postes offerts sera fixé dans un arrêté ultérieur de la ministre de la culture.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 12 septembre 2017, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 12 octobre 2017, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Secretaire-administratif ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 12 octobre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Secretaire-administratif et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 février 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
En cas de non réception de la convocation quinze jours avant la date de l'épreuve d'admission, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours et/ou avec le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture en charge de l'organisation des concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF(VE) DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire administratif(ve) du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 juillet 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire administratif(ve) du ministère de la culture.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de description du parcours professionnel à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-administrative/Secretaire-administratif et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 février 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF(VE) DE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), Bureau G201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire de documentation du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire de documentation du ministère de la culture.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere--de-la-documentation/Secretaire-de-documentation ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de description du parcours professionnel à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Secretaire-de-documentation et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 février 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DE SECRÉTAIRE DE DOCUMENTATION DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire de documentation du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire de documentation du ministère de la culture.
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Secretaire-de-documentation ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Secretaire-de-documentation et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 février 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DE SECRÉTAIRE DE DOCUMENTATION DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien(ne) de recherche du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien(ne) de recherche du ministère de la culture.
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Technicien-de-recherche ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) de recherche de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) de recherche de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Technicien-de-recherche et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) de recherche de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 février 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DE TECHNICIEN(NE) DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) de recherche de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de classe supérieure du corps de technicien(ne) d'art du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de classe supérieure du corps de technicien (ne) d'art du ministère de la culture.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) d'art de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 12 octobre 2017 (cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) d'art de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le 13 mars 2018 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
Le défaut de réception des convocations pour les candidats à cette épreuve d'admission n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
En cas de non réception des convocation quinze jours avant la date de l'épreuve d'admission, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours et/ou avec le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture en charge de l'organisation des concours
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DE TECHNICIEN (NE) D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) d'art de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 Arcueil Cedex, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien(ne) de recherche du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien(ne) de recherche du ministère de la culture.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) de recherche de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) de recherche de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de description du parcours professionnel à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Technicien-de-recherche et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) de recherche de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 février 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DE TECHNICIEN(NE) DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien(ne) de recherche de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de hors classe du corps d'ingénieur(e) de recherche du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de hors classe du corps d'ingénieur(e) de recherche du ministère de la culture.
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Ingenieur-de-recherche ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'ingénieur(e) de recherche hors classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'ingénieur(e) de recherche hors classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront adresser un bref curriculum vitae et un résumé de leurs travaux et publications, le tout ne dépassant pas 3 pages dactylographiées, en 6 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'ingénieur(e) de recherche hors classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 5 janvier 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE HORS CLASSE DU CORPS D'INGÉNIEUR(E) DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'ingénieur(e) de recherche hors classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 12 octobre 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la composition du comité de pilotage prévu par l'article 2 du décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski
Le comité de pilotage chargé du suivi de l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 45 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, comporte les membres suivants :
a) La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou l'un de ses représentants ;
b) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou l'un de ses représentants ;
c) Le directeur général du travail ou l'un de ses représentants ;
d) Le directeur général des entreprises ou l'un de ses représentants ;
e) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche professionnelle des remontées mécaniques et domaines skiables ;
f) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs représentatives dans la branche professionnelle des remontées mécaniques et domaines skiables ;
g) Un représentant du Conseil national de la montagne ;
h) Un représentant de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage visé à l'article L.
i) Un représentant désigné parmi les membres de chaque comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle des régions concernées par l'expérimentation
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés
Sont reconnues représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L.
LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT EMPLOYANT PLUS DE DIX SALARIÉS
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de dix salariés (1597).
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (1170)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (1170) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art (1800)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art (1800) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Chambre syndicale des ateliers d'art de France (AAF).
Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (0303)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (0303) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Union nationale artisanale de la couture et des activités connexes (UNACAC).
Chambre syndicale de la haute-couture (CSHC).
Arrêté du 12 juillet 2017 relatif au document d'information mis à disposition par l'Union des caisses de France et remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
Le modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R.
Il est téléchargé sur le site internet de l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R.
Le montant du salaire minimum qui figure à la rubrique « votre rémunération » du document d'information est actualisé lors de chacune de ses revalorisations.
Arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée »
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé "Affelnet lycée" ayant pour finalité de faciliter la gestion de l'affectation des élèves et des apprentis en classes de seconde et première professionnelles, générales et technologiques et en première année de certificat d'aptitude professionnelle par le biais d'un algorithme.
Ce traitement peut être mis en œuvre dans les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements d'enseignement privés sous contrat, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics et privés sous contrat et les centres de formation d'apprentis (CFA).
1° Quant aux élèves et aux apprentis :
a) Nom, prénom, date de naissance, sexe, identifiant national élève (INE) et, si l'élève ou l'apprenti est majeur, adresse ;
b) Données relatives à la scolarité : classe, niveau de scolarité, établissement fréquenté ;
c) Données relatives à l'évaluation : résultats scolaires, bilans de fin de cycle 4, bilans périodiques des acquis scolaires de la classe de troisième ;
d) Décisions d'orientation, avis du conseil de classe, avis pédagogique ;
e) Critères de dérogation : demande d'internat oui/non, élève ou apprenti handicapé oui/non, élève ou apprenti bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé oui/non, élève ou apprenti dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité oui/non, élève ou apprenti qui doit suivre un parcours scolaire particulier oui/non, frère ou sœur scolarisé dans l'établissement demandé oui/non, statut de boursier (au mérite ou sur critères sociaux) oui/non ;
f) Vœux d'affectation, rang des vœux ;
g) Décision d'affectation, de non-affectation ou d'inscription sur liste complémentaire pour chacun des vœux exprimés ;
2° Quant à leurs responsables :
c) Lien de parenté ;
d) Adresse (si l'élève ou l'apprenti est mineur) ;
e) Catégorie socio-professionnelle.
Peuvent être destinataires des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat :
b) Les personnes habilitées au sein de l'équipe pédagogique ;
2° Dans les centres d'information et d'orientation :
a) Le directeur ;
b) Les personnes habilitées au sein du centre d'information et d'orientation ;
3° Dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale :
a) Le directeur académique des services de l'éducation nationale ;
b) Les personnes habilitées au sein des services de scolarité et d'orientation ;
4° Dans les rectorats :
a) Le chef du service académique d'information et d'orientation ;
b) Les personnes habilitées au sein du service académique d'information et d'orientation ;
c) Les services statistiques académiques ;
a) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à des fins statistiques ;
b) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire à des fins exclusivement statistiques sur des données non nominatives ;
c) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère chargé du travail à des fins statistiques ;
6° Le ministre chargé de l'agriculture pour les seules données relatives aux élèves et aux apprentis qui sont affectés dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics et privés sous contrat ;
7° Les directeurs des centres de formation d'apprentis.
Les droits d'opposition, d'accès, de rectification, ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale.
Les données à caractère personnel prévues à l'article 3 sont conservées dans une base active pendant une durée d'un an, puis sont versées dans une base d'archives intermédiaires pour une durée d'un an supplémentaire, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée » ayant pour finalité de faciliter la gestion de l'affectation des élèves en classes de seconde et première professionnelles, générales et technologiques et en première année de certificat d'aptitude professionnelle par le biais d'un algorithme.
Ce traitement peut être mis en œuvre dans les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements d'enseignement privés sous contrat et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
a) Nom, prénom, date de naissance, sexe, identifiant national élève (INE) et, si l'élève est majeur, adresse ;
e) Critères de dérogation : demande d'internat oui/non, élève handicapé oui/non, élève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé oui/non, élève dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité oui/non, élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier oui/non, frère ou sœur scolarisé dans l'établissement demandé oui/non, statut de boursier (au mérite ou sur critères sociaux) oui/non ;
2° Quant aux parents d'élèves ou responsables légaux :
d) Adresse (si élève mineur) ;
1° Dans les établissements publics locaux d'enseignement :
6° Le ministre chargé de l'agriculture pour les seules données relatives aux élèves qui sont affectés dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Délégation est donnée à M. Romain SERIGNE, contractuel, adjoint à la déléguée à la communication, en charge de la communication numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 16/89 « Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 16/89 « Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé ».
Est abrogé l'arrêté du 28 décembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 16-89 « Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé ».
Décision du 21 juillet 2017 modifiant la décision du 19 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
M. Cyril Kao, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Elisabeth Lescoat, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales.
Arrêté du 10 juillet 2017 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture de recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques à la Bibliothèque nationale de France et fixant le nombre de postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 juillet 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques à la Bibliothèque nationale de France.
5° La date limite de dépôt des dossiers de candidature ;
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 juillet 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront les 5 et 6 avril 2018.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib, du 12 septembre 2017, à partir de 12 heures, au 12 octobre 2017, 17 heures, heure de Paris.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le 12 octobre 2017, peu de temps avant 17 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 17 heures 30, heure de Paris.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 12 octobre 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 5 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 14 juin 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 12 octobre 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 10 juillet 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture du concours externe spécial pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 juillet 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe spécial de recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux titulaires d'un doctorat.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera le 5 avril 2018.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats déclarés admissibles par le jury établissent, conformément aux dispositions du II de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2017 fixant les modalités d'organisation du concours externe spécial de recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, un dossier qui comporte obligatoirement les pièces suivantes :
c) Une lettre de motivation, dans laquelle les candidats présenteront notamment les éléments qui constituent, selon eux, les acquis de leur expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche.
Ce dossier doit être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 14 juin 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats prennent connaissance des résultats d'admissibilité et d'admission sur le site internet du ministère à l'adresse suivante :
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE SPECIAL POUR LE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS STAGIAIRES, ÉLÈVES DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHÈQUES
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 7 et 8 février 2018.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le 12 octobre 2017, peu de temps avant 17 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 17 h 30, heure de Paris.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 17 avril 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 10 juillet 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 juillet 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 17 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Arrêté du 10 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.
du 12 septembre 2017, à partir de 12 heures, au 12 octobre 2017, 17 heures, heure de Paris.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 5 janvier 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 10 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 juillet 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe.
Les candidats prennent connaissance des résultats sur le site internet du ministère à l'adresse suivante :
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES PRINCIPAUX DE 2E CLASSE
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 12 septembre 2017, à partir de 12 heures, au 12 octobre 2017, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 15 novembre 2017, avant minuit, le cachet de la de la poste faisant foi.
Arrêté du 11 juillet 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies, mentionnés aux a et b de l'article R.
Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Crée ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - Section 1 : Aptitude physique (V)
Crée ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - Section 2 : Aptitude psychologique (V)
Crée ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - Sous-section 1 : Exigences médicales générales (V)
Crée ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - Sous-section 2 : Contenu et modalités de l'exam...
Crée ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 16 nonies (V)
Crée ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 16 octies (V)
Crée ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 16 quater (V)
Crée ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 16 quinquies (V)
Crée ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 16 septies (V)
Crée ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 16 sexies (V)
Crée ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. Annexe VI (V)
Crée ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. Annexe VII (V)
Crée ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. Annexe VIII (V)
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent notamment les tâches critiques mentionnées dans la décision 2012/757/ UE concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire de l'Union européenne.
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, la définition du mot « employeur » est supprimée ;
« Art. 3.-L'exploitant ferroviaire spécifie et explicite dans son système de gestion de la sécurité le processus mis en place pour satisfaire au présent arrêté.
4° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « personnes affectées » sont remplacés par les mots : « personnels affectés » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « une personne » sont remplacés par les mots : « un personnel » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « habilitée » est remplacé par le mot : « habilité » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « conditions d'aptitude physique et psychologique », le mot : « minimales » est supprimé ;
« Aptitude physique et psychologique
« Exigences médicales générales
« Art. 16.-Le personnel habilité aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains ne doit être sujet à aucune pathologie susceptible de causer :
« Art. 16 bis.-Lors des visites médicales relatives à l'aptitude physique, en cas de traitement médical, un personnel affecté à une tâche essentielle pour la sécurité informe le médecin agréé des médicaments qui lui ont été prescrits.
« Art. 16 ter.-Les personnels en service affectés à des tâches essentielles pour la sécurité doivent satisfaire en permanence aux exigences médicales générales définies par le présent arrêté.
« Art. 16 quater.-L'exploitant ferroviaire doit mettre en place des procédures permettant de maîtriser le risque de présence sur le lieu de travail de personnel sous l'effet de substances telles que l'alcool, les drogues ou les médicaments psychotropes ou le risque de consommation de ces substances pendant le travail.
« Art. 16 quinquies.-La liste des médecins agréés est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
« Contenu et modalités de l'examen d'aptitude physique
« Art. 16 sexies.-L'examen d'aptitude physique prévu à l'article 3 du décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains comporte :
« Art. 16 septies.-L'examen d'aptitude psychologique doit permettre de vérifier que le personnel ne présente pas de déficiences psychologiques reconnues, en particulier au niveau des aptitudes opérationnelles, ou d'un facteur affectant sa personnalité, susceptibles de compromettre l'accomplissement de ses tâches en toute sécurité.
« Art. 16 octies.-L'examen d'aptitude psychologique prévu à l'article 4 du décret n° 2017-527 précité porte sur :
« Art. 16 nonies.-Trois profils d'aptitude psychologique sont définis, correspondant à trois degrés d'exigence, le premier degré étant le plus élevé.
a) Au premier alinéa, après les mots : « conditions d'aptitude physique et psychologique », le mot : « minimales » est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sous réserve du respect des dispositions de l'article 21, l'exploitant ferroviaire établit la procédure de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation et en fixe les voies et délais de recours.
8° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « La personne chargée » sont remplacés par les mots : « Le personnel chargé » ;
9° Au deuxième alinéa de l'article 20, le mot : « attestations » est remplacé par le mot : « certificats » ;
« Art. 21.-I.-Si l'employeur estime que son personnel n'est plus en mesure d'exercer les tâches essentielles pour la sécurité pour lesquelles il a été habilité, il suspend immédiatement l'habilitation aux tâches essentielles pour la sécurité concernées et annote, en conséquence, le registre prévu à l'article 19.
11° Après l'article 23, sont insérés les articles 23 bis et 23 ter ainsi rédigé :
« Art. 23 bis.-Un personnel habilité pour une tâche essentielle de sécurité est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité correspondante mentionnée dans la décision n° 2012/757/ UE précitée.
« Art. 23 ter.-Un personnel habilité pour la tâche essentielle de sécurité « Appliquer les règles de freinage et de composition des trains, ou des convois du GI » est réputé habilité pour la tâche critique de sécurité liée à la dernière préparation d'un train avant le passage d'une ou plusieurs frontières mentionnée dans la décision n° 2012/757/ UE susvisée.
« Art. 25.-Les organismes de formation mentionnés à l'article précédent souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de leur agrément adressent à l'EPSF, un dossier comprenant les éléments prévus à l'article 26 soit par courrier suivi établi en deux exemplaires rédigés en français l'un en version papier et l'autre en version électronique, soit au moyen du formulaire disponible sur le lien électronique suivant : http :// www. securite-ferroviaire. fr/ demande-dagrements.
« Art. 29 bis.-Les personnels habilités à des fonctions de sécurité au titre de l'arrêté du 30 juillet 2003 susmentionné sont réputés satisfaire le degré d'exigence psychologique de la tâche essentielle pour la sécurité correspondante selon le tableau de correspondance de l'annexe VIII.
« Art. 29 ter.-Les médecins et psychologues agréés dans les conditions prévues par l'article 16 de l'arrêté du 6 août 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de train avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés agréés pour l'application des dispositions du présent arrêté pour la durée de validité de leur agrément.
14° A l'annexe I, le point G est remplacé par les dispositions suivantes :
15° Au 1 de la Tâche G de l'annexe II, le mot : « cconnaître » est remplacé par le mot : « connaître » ;
16° Au douzième alinéa de l'annexe III, les mots : « la personne habilitée » sont remplacés par les mots : « le personnel habilité » ;
17° Après l'annexe IV, sont insérées les annexes V à VIII ainsi rédigées :
« H : “ Commander une manoeuvre ” ;
« CONDITIONS DE REALISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE PSYCHOLOGIQUE
L'annexe I de l'arrêté du 6 août 2010 modifié susvisé est ainsi modifié :
« A.-Pour être agréé, le médecin doit disposer des connaissances relatives au système ferroviaire.
« A.-Pour être agréé, le psychologue doit disposer des connaissances relatives au système ferroviaire.
Au III de l'article 3 de l'arrêté du 13 avril 2015 susvisé, le chiffre : « 4° » est remplacé par le chiffre : « 3° ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 24 juillet 2017, M. Jean-Edmond BEYSSIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée d'un an, à compter du 1er août 2017.
Décret du 24 juillet 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2017, Mme Lucile CELIER-DENNERY, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2017, M. Julien Savoye, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 29 août 2017, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2017, Mme Charlotte FAURE-MOSSMANN, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 septembre 2017, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2017, Mme Caroline PROSPERI, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée d'un an.
Le retrait de M. MORIN (Dominique, Yves-Marie, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique MORIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados), est accepté.
Par suite du retrait de M. MORIN (Dominique, Yves-Marie, Georges), la société civile professionnelle Dominique MORIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Falaise (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle Dominique MORIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de Putanges-le-Lac (Orne) dont est titulaire la société civile professionnelle Edith BRILLANT et Jacques DESVAGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société civile professionnelle Edith BRILLANT et Jacques DESVAGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Falaise (Calvados).
Arrêté du 13 juillet 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme BOUCLET (Nicole, Jeanne, Lucie), épouse BOROTA, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Nicole BOROTA, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est accepté.
Par suite du retrait de Mme BOUCLET (Nicole, Jeanne, Lucie), épouse BOROTA, la société civile professionnelle Nicole BOROTA, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée MARCOTTE-RUFFIN ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est nommée huissière de justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la société civile professionnelle Nicole BOROTA, huissier de justice associé, dissoute.
M. JAGER (Fabrice, Gabriel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée MARCOTTE-RUFFIN ET ASSOCIES, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Les retraits de M. RAULT (Alain, Michel, Auguste) et de M. FRABOULET (Yannick, Guy, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain RAULT et Yannick FRABOULET, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. RAULT (Alain, Michel, Auguste) et de M. FRABOULET (Yannick, Guy, Marie), la société civile professionnelle Alain RAULT et Yannick FRABOULET, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BREIZH JUSTIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en remplacement de la société civile professionnelle Alain RAULT et Yannick FRABOULET, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. LE JEUNE (Yannick, Yves) est nommé huissier de justice associé.
La transformation de la société civile professionnelle Jacques NEEL et Franck LUSSEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cormery (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ALCUIN est agréée.
Mme BAILLARD (Lauren, Marie, Kildine) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ALCUIN.
Le retrait de M. NEEL (Jacques, Louis, Georges, Germain), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ALCUIN, est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2017, Mme PERRON (Nolwenn, Anne), épouse GARIGNON, est nommée notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BAUD (Bénédicte, Evelyne, Marie), épouse PERTREUX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent-Noël DOMINJON notaire, à la résidence de Nantua (Ain).
Mme BAUD (Bénédicte, Evelyne, Marie), épouse PERTREUX, est nommée notaire à la résidence d'Izernore (Ain), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2017, M. FAUCHER (Martial, Charles, Henri, Albert) est nommé notaire à la résidence de Chauray (Deux-Sèvres), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2017, Mme FORT (Céline, Dominique) est nommée notaire à la résidence de Chauray (Deux-Sèvres), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2017, M. RENAUT (Thomas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle M. Richard OLIVET, M. Jacky DUBOIS, Mme Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, et Mme Léocadie COSTA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aubière (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. LOYER (Jean-Louis, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis LOYER, Florence DALMAS-NALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis LOYER, Florence DALMAS-NALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Florence DALMAS NALLET, notaire ».
Les retraits de M. HELDT (Stanislas, Adrien, Christian, Jehan), de M. CLAISE (Stéphane, Yves) et de M. LE MAREC (Jacques-Yves, Paul, Alexandre), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle HELDT CLAISE LE MAREC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HELDT (Stanislas, Adrien, Christian, Jehan), de M. CLAISE (Stéphane, Yves) et de M. LE MAREC (Jacques-Yves, Paul, Alexandre) la société civile professionnelle HELDT CLAISE LE MAREC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HELDT - CLAISE - LE MAREC, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle HELDT CLAISE LE MAREC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. HELDT (Stanislas, Adrien, Christian, Jehan), M. CLAISE (Stéphane, Yves) et M. LE MAREC (Jacques-Yves, Paul, Alexandre) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2017, Mme VAUTIER (Anne), épouse PERRET, est nommée notaire à la résidence de Laval (Mayenne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2017, Mme DARUT (Céline, Hélène), épouse DECROIX, est nommée huissière de justice à la résidence de Bédarieux (Hérault), en remplacement de Mme SIMONINI (Michèle, Noelle), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DAMBIER (Audrey, Nathalie, Anne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE, Sébastien ARTAUD et Grégoire DELHOMME, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Mme DAMBIER (Audrey, Nathalie, Anne) et M. ADENIS-LAMARRE (Nicolas, Marie, Jean-Baptiste) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE, Sébastien ARTAUD et Grégoire DELHOMME, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. ADENIS-LAMARRE (Marie, Eugène, Gérard, Xavier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE, Sébastien ARTAUD et Grégoire DELHOMME, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE, Sébastien ARTAUD et Grégoire DELHOMME, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE et Audrey DAMBIER, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2017, Mme LOISEL (Carole, Georgette) et M. BOULOC (Paul, Jean-Louis) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Anne DESPLANS, notaire associée à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne).
M. BOURIT (Antoine, Pierre, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel et Nicolas DELOUIS et Bernard CARVAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Le retrait de M. DELOUIS (Emmanuel, Marie, Paul) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel et Nicolas DELOUIS et Bernard CARVAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Emmanuel et Nicolas DELOUIS et Bernard CARVAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nicolas DELOUIS et Bernard CARVAIS, notaires associés de la société titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BASSET (Damien, François), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BOURON (Céline, Anne-Marie), épouse OLIVER, à la résidence de Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme).
La démission de Mme BOURON (Céline, Anne-Marie), épouse OLIVER, notaire à la résidence de Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial BOURON-OLIVER et BASSET, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme), en remplacement de Mme BOURON (Céline, Anne-Marie), épouse OLIVER.
Mme BOURON (Céline, Anne-Marie), épouse OLIVER et M. BASSET (Damien, François) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. GIBOURDEL (François, Christophe, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André CHANCÉ, Olivier VARIN, Stéphane CHAIX-BRYAN, Raynald CHANCÉ, Thibaut BUNETEL, Valérie OUTREQUIN, Vincent GRANDCOLLOT et Emmanuelle CHAIX-BRYAN, notaires associés à la résidence de Lisieux (Calvados).
M. GIBOURDEL (François, Christophe, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André CHANCÉ, Olivier VARIN, Stéphane CHAIX-BRYAN, Raynald CHANCÉ, Thibaut BUNETEL, Valérie OUTREQUIN, Vincent GRANDCOLLOT et Emmanuelle CHAIX-BRYAN, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André CHANCÉ, Olivier VARIN, Stéphane CHAIX-BRYAN, Raynald CHANCÉ, Thibaut BUNETEL, Valérie OUTREQUIN, Vincent GRANDCOLLOT et Emmanuelle CHAIX-BRYAN, notaires associés est ainsi modifiée : « SCP CHANCÉ-VARIN & Associés, notaires ».
Mme ROCHER (Nathalie, Isabelle), épouse FOURDRINIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL, Nicolas FORTASSIN et Philippe VIDAL, notaires à la résidence de Paris.
Le retrait de M. HERVET (Gérard, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL, Nicolas FORTASSIN et Philippe VIDAL, notaires, est accepté.
Par suite du retrait de M. HERVET (Gérard, Marcel) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. RÉGNIER (Jean-Louis, Dominique), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL, Nicolas FORTASSIN et Philippe VIDAL, notaires est ainsi modifiée : « REGNIER NOTAIRES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2017, Mme VINCENT (Céline, Jill) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SALZES (Denis, Jean-Marie) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2017, Mme GALDEANO (Aurore, Paulette, Rési) est nommée huissière de justice à la résidence de Pont-Saint-Esprit (Gard), en remplacement de Mme LAURENT (Virginie, Sylvette, Denise), épouse PRADIER, démissionnaire.
La transformation de la société civile professionnelle Pierre-Jean ROBERT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tain-l'Hermitage (Drôme), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Pierre-Jean ROBERT, notaire, associé d'une SELARL titulaire d'un office notarial » est agréée.
Mme LE ROUX (Marion, Pierrette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre-Jean ROBERT, notaire, associé d'une SELARL titulaire d'un office notarial.
Mme JEANSON (Caroline, Claude) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thibault SUDRE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thibault SUDRE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Thibault SUDRE et Caroline JEANSON, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Bordeaux, 12, place des Quinconces ».
Mme BERGER (Sandra) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle, Société civile professionnelle Françoise SAUBEAU-FERNANDEZ, Caroline JEANSON et Elodie ALBERTINI-HERAULT, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne).
Le retrait de Mme JEANSON (Caroline, Claude), notaire associée, membre de la société civile professionnelle, Société civile professionnelle Françoise SAUBEAU-FERNANDEZ, Caroline JEANSON et Elodie ALBERTINI-HERAULT, notaires associées, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle, Société civile professionnelle Françoise SAUBEAU-FERNANDEZ, Caroline JEANSON et Elodie ALBERTINI-HERAULT, notaires associées est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Françoise SAUBEAU-FERNANDEZ, Elodie ALBERTINI-HERAULT et Sandra BERGER, notaires associées ».
M. LEFEVRE (Alexandre, Denis, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry Rosette, Florence Pouzenc et Damien Clavier, Notaires membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cherbourg (Manche).
Le retrait de Mme MENAGER (Florence, Jeanne, Germaine), épouse POUZENC, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry Rosette, Florence Pouzenc et Damien Clavier, notaires membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry Rosette, Florence Pouzenc et Damien Clavier, notaires membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée est ainsi modifiée : « ÉTUDE CHANTEREYNE, NOTAIRES ASSOCIÉS ».
Il est mis fin aux fonctions de M. NOBLINSKI (Benjamin, Pierre), en qualité de notaire salarié au sein de office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROZÈS, FAVRE & associés, notaires à la résidence de Paris.
M. NOBLINSKI (Benjamin, Pierre) et Mme MENAGER (Florence, Jeanne, Germaine), épouse POUZENC, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « ROZÈS, FAVRE & associés, notaires ».
Par suite des nominations de M. NOBLINSKI (Benjamin, Pierre), de Mme MENAGER (Florence, Jeanne, Germaine), épouse POUZENC, et de l'atteinte de la limite d'âge par M. ROZÈS (Denis, Claude), la dénomination sociale de la société civile professionnelle ROZÈS, FAVRE & associés, notaires est ainsi modifiée : « FABRE, HOAREAU, NOBLINSKI & POUZENC, Notaires ».
Mme de PONTON d'AMECOURT (Albane, Michèle, Marie), épouse de CHASTELLUX, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP Jean-Pierre MORIN et Françoise DARDENNE-OBJOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bagneux (Hauts-de-Seine).
Par suite de la nomination de Mme de PONTON d'AMECOURT (Albane, Michèle, Marie), épouse de CHASTELLUX, et de l'atteinte de la limite d'âge par M. MORIN (Jean-Pierre, Eugène, Germain), la dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Jean-Pierre MORIN et Françoise DARDENNE-OBJOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP Françoise DARDENNE-OBJOIS et Albane de CHASTELLUX, notaires ».
M. BÉNASSE (Thomas, François, Camille) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian BÉNASSE, Geneviève BREAU et Marianne BÉNASSE notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian BÉNASSE, Geneviève BREAU et Marianne BÉNASSE notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Geneviève BRÉAU, Marianne BÉNASSE et Thomas BÉNASSE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2017, Mme DANIEL (Marie-Annick), épouse BÉRAUD, Mme SAVINA (Gwenaëlle, Anne), épouse STÉPHAN, M. BRISABOIS (Yves, Jean-Claude) et M. RIBETTES (Philippe, Jean, François, Xavier) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL, Nicolas FORTASSIN et Philippe VIDAL, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 juillet 2017, M. Frédéric DORE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur des Amériques et des Caraïbes, au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, à compter du 26 juillet 2017, pour une durée d'un an.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 19 juillet 2017, M. Cholet (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 relatif à la composition de la Commission nationale prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 27 juin 2017, est nommée, en qualité de membre suppléant de la Commission nationale prévue à l'article L.
302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, Mme Mireille VIORA, administratrice civile hors classe, sur proposition de madame la vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires :
M. Marc Chappuis, directeur du cabinet, à compter du 21 juin 2017 ;
M. David Rey, chef de cabinet, à compter du 3 juillet 2017 ;
Mme Anouck Paumard, conseillère presse et communication, à compter du 29 juin 2017 ;
M. Antoine Hardy, conseiller prospective et discours, à compter du 3 juillet 2017 ;
M. Olivier Weiss, conseiller logement et politique sociale du logement, à compter du 10 juillet 2017.
Arrêté du 24 mai 2017 portant nomination au conseil d'administration de la société AREVA NC
M. Olivier FROMENT est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société AREVA NC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 3 juillet 2017, M. Claude Coquart, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis à la retraite, pour limite d'âge après le bénéfice d'une prolongation d'activité, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 juillet 2017, M. Jacques HAUDEBOURG, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis à la retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports en date du 24 juillet 2017, Mme Nathalie CUVILLIER, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, adjointe à la directrice des sports, à l'administration centrale du ministère des sports, pour une durée d'un an à compter du 1er août 2017.
Décret du 25 juillet 2017 portant nomination au conseil d'administration de SNCF Réseau - Mme BILLIAU (Ann)
Par décret en date du 25 juillet 2017, Mme BILLIAU (Ann) est nommée membre du conseil d'administration de SNCF Réseau en qualité de personnalité choisie par la SNCF pour la représenter en remplacement de Mme LULIN (Elisabeth).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour émissions de télévision
M. DAVID BERTELLI
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2017 d'une requête présentée pour M. David BERTELLI, demeurant à Demerara (Guyana), par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4965 AN.
La requête formée par M. David BERTELLI est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 3 juin 2017.
La requête de M. David BERTELLI est rejetée.
AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (1RE CIRC.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Gérard MICHON demeurant à Los Angeles (Etats-Unis), par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4966 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 3 juin 2017, dans la 1re circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
La requête formée pour M. Gérard MICHON est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 3 juin 2017.
La requête de M. Gérard MICHON est rejetée.
AN, ALPES-MARITIMES (6E CIRC.)
M. PATRICK ROBBE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 d'une requête présentée par M. Patrick ROBBE, demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4967 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 6e circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
La requête formée par M. Patrick ROBBE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017.
La requête de M. Patrick ROBBE est rejetée.
AN, GUADELOUPE (2E CIRC.)
MME PATRICIA POMPILIUS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Patricia POMPILIUS enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4968 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
La requête présentée par Mme Patricia POMPILIUS est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2017.
La requête de Mme Patricia POMPILIUS est rejetée.
M. ROLAND GOBERT
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juin 2017 d'une requête présentée par M. Roland GOBERT, demeurant à Chonburi (Thaïlande), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4969 AN.
Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 18 juin 2017, dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
La requête présentée par M. Roland GOBERT, candidat au premier tour de scrutin auquel il a été procédé le 4 juin 2017, dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, tend exclusivement à demander réparation de préjudices subis dans le cadre de la campagne électorale.
Elle ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour.
Dès lors, cette requête est irrecevable.
La requête de M. Roland GOBERT est rejetée.
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (12E CIRC.)
M. GILBERT GUIARD MARIGNY
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2017 d'une requête présentée par M. Gilbert GUIARD MARIGNY, demeurant à Marignane (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5254 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 12e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
Les résultats du scrutin du 18 juin 2017 pour l'élection d'un député dans la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône ont été proclamés le 19 juin 2017.
La requête de M. Gilbert GUIARD MARIGNY a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juillet 2017.
Elle est tardive et, par suite, irrecevable.
La requête de M. Gilbert GUIARD MARIGNY est rejetée.
ECLI:FR:CEASS:2017:370321.20170719
Le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (NOR : DEVR1303049D) est annulé.
Le second alinéa de l'article 4 de la décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 23 février 2016 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine (NOR : AFSU1606782S) est annulé.
L'arrêté du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1608012A) et l'arrêté du même jour portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique (NOR : AFSS1608014A) sont annulés en tant qu'il fixent leur date d'entrée en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant leur publication.
Chaque centre d'enseignement, de formation ou de production est doté d'un règlement intérieur établi par le conseil d'administration de l'établissement public local sur proposition, selon le cas, du conseil intérieur, pour un lycée, du conseil de centre, pour un centre de formation professionnelle et de promotion agricoles, du conseil de perfectionnement, pour un centre de formation d'apprentis agricoles, ou du conseil d'exploitation ou d'atelier technologique.
Le règlement intérieur détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : 1° Le respect des principes de laïcité et de pluralisme ; 2° Le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ; 3° Les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ; 4° L'obligation pour chaque élève, étudiant, stagiaire ou apprenti, de participer à toutes les activités correspondant à sa scolarité ou à sa formation et accomplir les tâches qui en découlent ; 5° La prise en charge progressive par les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.
Figure au règlement intérieur un chapitre consacré à la discipline des élèves, étudiants, stagiaires ou apprentis, afin d'informer ceux-ci et leurs familles des sanctions encourues et des voies de recours possibles.
Les sanctions qui peuvent être prononcées vont de l'avertissement et du blâme, avec ou sans inscription au dossier, à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
La durée de l'exclusion temporaire ne peut excéder un mois.
Des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation peuvent être prévues par le règlement intérieur.
Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier de l'élève au bout d'un an.
Le règlement intérieur est porté à la connaissance de tous les usagers.
Tout manquement à ce règlement justifie la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.
104-21 et R 104-22 du code de l'urbanisme issus de l'article 1er du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme (NOR : ETLL1516944D) en tant qu'ils désignent l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour l'élaboration du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer et la mise en compatibilité d'office par le préfet du plan local d'urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale avec des documents supérieurs ;
104-16 du code de l'urbanisme issus du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme (NOR : ETLL1516944D), en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ;
- le II de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme (NOR : ETLL1516944D).
Décision n° 2017-481 du 14 juin 2017 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
PAR maximale et PAR
Les caractéristiques techniques d'émission figurant en annexes 1 et 2 de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015.
L'annexe 2 de la présente décision entre en vigueur à compter du 4 juillet 2017.
Décision n° 2017-484 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Capital Active Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Air
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-61 du 15 janvier 2008 et n° 2009-660 du 22 septembre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Plein Air » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La SAS Capital Active Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Capital Active Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Le Bulay-Bois-du-Croz, Foncine-le-Haut (39).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-58 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Numéro 1 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Décision n° 2017-486 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SPA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-62 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Scoop » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Décision n° 2017-487 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Vibration pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-57 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Vibration » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Adresse du site : Ferme des Saints-Peres, Saligny (89).
Décision n° 2017-PA-43 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Soleil pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-133 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Zone géographique mise en appel : Marseille.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP du Bas-Rhin)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la DDPP du Bas-Rhin est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2017.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations dans le Bas-Rhin.
Il apporte au préfet l'expertise technique et l'appui de ses services.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire du département, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 72 agents.
Mise en œuvre à l'échelle du département, des orientations stratégiques nationales définies par les ministères de l'économie, de l'agriculture et de l'alimentation, de la transition écologique et solidaire, et déclinées au niveau régional, pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge.
Pilotage de la direction en mettant en œuvre les processus qualité définis par les ministères : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social.
Poursuite du développement d'une culture commune aux différents personnels constituant la direction.
Représentation de la structure, impulsion et animation de la concertation avec les divers partenaires qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la DDPP (services de l'Etat, collectivités territoriales, entreprises, organisations socioprofessionnelles).
Le directeur départemental est assisté par un directeur départemental adjoint.
Le poste est situé à Strasbourg à la cité administrative.
La DDPP a également trois autres implantations avec des agents réalisant des inspections permanentes dans les abattoirs de boucherie de Holtzheim et d'Haguemau et l'abattoir de volailles d'Ergersheim.
Le département du Bas-Rhin qui comprend 527 communes est peuplé de plus de 1 100 000 habitants.
C'est un département ouvert sur ses voisins, sa proximité avec d'autres pays, notamment l'Allemagne, a des incidences sur la surveillance sanitaire des produits animaux et végétaux.
Ce département abrite une industrie forte et diversifiée.
200 établissements bénéficient d'au minimum un agrément européen et 170 entreprises de produits alimentaires et non-alimentaires sont soumises au contrôle de la première mise sur le marché (CPMM).
C'est un département à fort potentiel touristique, avec notamment la présence des institutions européennes.
Le commerce est dynamique, avec de plus, la présence du siège social national du groupe LIDL et du groupe Crédit Mutuel-CIC.
L'activité agricole est diversifiée, avec un développement important de la filière des volailles de chair et un quart des agriculteurs qui pratiquent la vente directe.
Compte tenu de la présence du pôle universitaire de Strasbourg, la recherche est importante et le contrôle de l'expérimentation animale est une activité sensible de la DDPP,
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), notamment le SRAl, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), en particulier le pôle C.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale déléguée de la cohésion sociale (DDDCS), la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales de la DREAL et de la DIRECCTE.
Aptitude à l'écoute, à la communication, au dialogue social.
Yves SEGUY : secrétaire.général@bas-rhin.gouv.fr, adresse postale : 5, place de la République, 67073 Strasbourg, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Yves SEGUY secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin : secrétaire.général@bas-rhin.gouv.fr (téléphone : 03-88-21-62-55).
M. Philippe RECOUS, directeur départemental de la protection des populations,
philippe.recous@bas-rhin.gouv.fr, (téléphone : 03 88 88 86 11).
M. Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr, (téléphone : 01-42-75-83-55).
Les maîtres de stage sont désignés par le chef d'établissement ; les représentants des chefs d'exploitation agricole, les représentants des salariés des exploitations agricoles et des groupements professionnels agricoles sont désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres élus de chacun des collèges concernés.
Le conseiller municipal est désigné par le conseil municipal de la commune siège.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de l'Isère)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) de la protection des populations de l'Isère (groupe II) sera prochainement vacant.
La direction départementale de la protection des populations de l'Isère comprend 85 agents issus des ministères de l'agriculture et de l'alimentation, de l'économie et des finances, et de l'intérieur.
Le directeur départemental de la protection des populations fait partie de l'état-major rapproché du préfet, auquel il apporte expertise technique, appui et conseil.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la diversité des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l'État, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et les associations, et le management d'une structure importante.
La direction départementale de la protection des populations a vocation à prévenir et à gérer les risques directs ou indirects, dans les domaines économique, alimentaire, sanitaire et environnemental, auxquels sont exposées les populations humaines et les animaux, à l'exclusion des missions qui relèvent de la sécurité publique ou du ministère de la santé.
Elle est chargée de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques définies essentiellement par trois ministères (MAA, MEF et MTES), et coordonnées par leurs échelons régionaux : la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
La DDPP entretient des relations étroites avec les sous-préfets, les différents services de l'État (autres directions départementales, unités départementales ou délégations départementales -DREAL, et ARS notamment), les chambres consulaires, les collectivités territoriales, divers opérateurs économiques et sociaux, et un certain nombre d'associations oeuvrant dans différents domaines : consommation, sanitaire, environnement…
La direction départementale de la protection des populations de l'Isère comprend quatre services techniques : protection des consommateurs-CCRF, qualité et sécurité sanitaire des aliments-CCRF-services vétérinaires, sécurité des produits industriels et concurrence-CCRF, santé et protection animales, environnement, et installations classées, ainsi qu'un secrétariat général.
Le directeur départemental est en charge des missions suivantes :
- mise en œuvre des orientations stratégiques ministérielles, définition des priorités au niveau départemental, en lien avec le préfet et les directions régionales ; prospective et veille dans les domaines d'action de la DDPP ;
- pilotage et management de la direction départementale ;
- élaboration et suivi du budget, contrôle de gestion, suivi des indicateurs de résultat et de performance ;
- gestion des ressources humaines, en lien avec les ministères de tutelle et en liaison avec la plate-forme RH régionale (SGAR) ; mise en œuvre du dialogue social ;
- conduite et animation des projets relatifs à la protection des populations dans l'Isère ;
Il doit prendre toute sa part à la conduite des politiques publiques relevant du périmètre de sa direction.
Le poste est situé à Grenoble, siège de la DDPP, qui compte en outre une antenne à la Maison de l'Etat de La Tour-du-Pin.
Le département de l'Isère compte 1 250 000 habitants, il comprend 526 communes et une métropole importante.
Le département fait preuve d'un dynamisme affirmé dans de nombreux secteurs, recherche et industrie notamment.
Dans les domaines directement en lien avec l'action de la DDPP, on peut citer :
L'agriculture et l'agroalimentaire :
Le secteur agricole est caractérisé par
- des exploitations de taille modeste : environ 6300 exploitations, dont 50 % d'exploitations professionnelles, avec une surface moyenne de 39 hectares ;
- une grande diversité : presque toutes les productions sont présentes, dans le secteur végétal comme en matière d'élevage.
La polyculture-élevage ainsi que les grandes cultures restent toutefois majoritaires en nombre d'exploitations.
Le secteur agroalimentaire est bien présent : avec plusieurs entreprises d'envergure nationale ou internationale (Danone, Yoplait, Aoste, COOPERL, ,…), 16 abattoirs (dont quatre abattoirs d'animaux de boucherie), près de 300 établissements agroalimentaires agréés CEE, une forte implantation de la restauration collective et de la grande et moyenne distribution, l'Isère montre une grande diversité des activités agroalimentaires.
La production fermière ou artisanale fait preuve d'un réel dynamisme, et trouve des débouchés sur les marchés de proximité, les magasins de producteurs qui voient leur maillage s'étoffer, mais aussi les GMS et la restauration collective, bénéficiant des politiques incitatives de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le commerce et les services :
Une offre commerciale vaste, diversifiée et en évolution : importants entrepôts de gros de produits alimentaires ou non alimentaires, marché d'intérêt national, commerce de détail actif avec nombreuses grandes et moyennes surfaces.
Plusieurs grandes enseignes ont leur siège social en Isère : Go Sport, Kéria Luminaires, King Jouet.
Les nouveaux modes de commercialisation se développent (e-commerce, commandes groupées par internet) avec des opérateurs de dimension nationale tels Spartoo, Fitnessboutique.
Des services aux entreprises et aux consommateurs adaptés aux besoins, en particulier émergents : offre dense de prestations de services aux personnes et aux entreprises.
Les services aux consommateurs sont fortement présents dans les secteurs de l'immobilier, de la santé, financiers et juridiques.
Les services dits émergents (accompagnement des personnes, loisirs créatifs, services collaboratifs…) connaissent une forte croissance en Isère sous diverses formes.
Le département détient un formidable potentiel touristique.
Il se situe dans le top 10 des destinations les plus visitées en France.
Ses atouts touristiques reposent sur un environnement naturel de montagnes, mais aussi patrimonial, culturel, sportif de grande qualité.
Le tourisme de sports d'hiver reste moteur mais le tourisme vert d'été ou le tourisme d'affaires et événementiel autour de congrès, de festivals prestigieux, d'événements sportifs, ou culturels, ou encore le tourisme thermal, permettent de bénéficier de l'activité touristique toute l'année.
Grande capacité d'analyse et de synthèse ; aptitude à piloter, mobiliser, négocier, convaincre et restituer ;
Savoir-faire dans l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
Ouverture à des cultures administratives différentes, adaptabilité ;
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'au moins une des politiques portées par la DDPP ;
Violaire DEMARET, secrétaire générale de la Préfecture de l'Isère, adresse électronique : violaine.demaret@isere.pref.gouv.fr.
Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations, adresse électronique : claude.colardelle@isere.gouv.fr.
Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale (SGG/SPM/DSAF), adresse éléctronique : luc.paraire@pm.gouv.fr
Il comprendra :
- état de services, descriptif des fonctions exercées actuellement ;
- dernier arrêté de situation administrative.
Il sera transmis à :
- pref-secretariat-prefet@isere.gouv.fr ;
- violaine.demaret@isere.gouv.fr.
copie à luc.paraire@pm.gouv.fr.
Est proposé auprès du ministère des solidarités et de la santé aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
- Un emploi de conseiller(e) pédagogique national(e) ou expert formations médicales.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au ministère des solidarités et dela santé, à la direction générale de l'offre de soins, sous direction des ressources humaines du système de santé au bureau de la démographie et de la formation initiale des professionnels de santé, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris, e-mail : chef du bureau : Cyril Roule ; e-mail : cyril.roule@sante.gouv.fr Tél 01-40-56-60-03 ou adjointe au chef du bureau : Sonia Lédée ; e-mail : sonia.ledee@sante.gouv.fr Tél 01-40-56-69-95 et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis de vacance d'emploi de conseiller(e) pédagogique régional(e) (corps des directeurs des soins)
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, ars-centre-mobilite-recrutement@ars.sante.fr, à l'attention de Mme la directrice générale, préciser les références du poste.
Renseignements auprès de Françoise BUDZY au 02-38-77-47-34, de 13 h 30 à 16 heures.
Pour le contenu du poste, renseignements auprès de Mme Anne GUEGUEN, directrice de l'offre sanitaire (02-38-77-31-59/02-38-77-31-51), E-mail : anne.gueguen@ars.sante.fr, et au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALFASIGMA FRANCE, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, GLAXOSMITHKLINE, SANOFI AVENTIS, TAKEDA FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique anhydre), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
INIPOMP 40 mg (pantoprazole sodique), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
LYSANXIA 10 mg (prazépam), comprimés (B/40) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
SIFROL 0,26 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société LAPHAL INDUSTRIES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
PANTOPRAZOLE EG 40 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Avis relatif à la tarification du dispositif de réhabilitation de mobilité mandibulaire THERABITE visé à l'article L.
les tarifs en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Le conseil des délégués donne son avis et formule des propositions sur les questions relatives à la vie et au travail scolaire.
A ce titre, il examine, notamment à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du projet d'établissement et du règlement intérieur de l'établissement les questions suivantes : 1° L'organisation du temps scolaire ; 2° Les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du soutien des élèves ; 3° L'information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles ; 4° La santé, l'hygiène et la sécurité ; 5° L'information des élèves sur le rôle des délégués et la formation à la fonction de délégué des élèves, en collaboration avec les conseillers principaux d'éducation.
Le conseil des délégués donne son avis sur le programme des associations qui ont leur siège dans l'établissement scolaire.
Le conseil des délégués est réuni sur convocation du directeur du lycée au moins trois fois par an.
Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Il peut créer en son sein des groupes de travail sur des sujets déterminés.
Ses avis et ses propositions sont communiqués aux conseils intérieurs et au conseil d'administration de l'établissement public local.
Décision du 21 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
A l'article 2 de la décision du 25 janvier 2016 susvisée, les mots : « chef de la mission de gestion prévisionnelle des emplois » sont remplacés par les mots : « chef de la mission de pilotage des emplois et de la politique des rémunérations ».
- Délégation est donnée à M. Laurent Audinet, administrateur civil hors classe, directeur de projet chargé de la modernisation du système d'information des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
A l'article 4 de la même décision, les mots : « M. Jean-Gabriel Delacroy, administrateur civil hors classe, » sont remplacés par les mots : « M. Thomas Fauconnier, administrateur civil, ».
- Délégation est donnée à Mme Elsa Pépin, administratrice civile hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Olivier Girod, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à M. Emmanuel Le Roy, administrateur civil, chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, à Mme Hélène Caplat-Lancry, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à M. Guy-Pierre Peyreigne, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de la mission des projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mmes Catherine Bonneau, Leïla Dris et Gwenaëlle Mari, attachées principales d'administration de l'Etat, et à Mmes Johanna Garcia, Nathalie Relaut et M. Pierre Bahain attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
A l'article 12 de la même décision, les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée hors classe d'administration de l'Etat ».
- Délégation est donnée à M. Nicolas Chamoulaud, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Dauvergne, attachée principale d'administration de l'Etat, et Agathe Ferran, Françoise Kokonios et Dominique Lancezeux, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017, à compter du 31 août 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2017, à compter du 1er septembre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
SPIP du Rhône
Arrêté du 19 juillet 2017 fixant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé, est fixé à 1 825 euros.
L'arrêté du 12 septembre 2005 modifiant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est abrogé.
Le conseil de discipline prend ses décisions dans les conditions prévues pour les délibérations du conseil d'administration.
Les membres du conseil de discipline sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Arrêté du 26 juin 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des systèmes d'information en sous-directions et en bureaux
3° Au dixième alinéa, le « 2° » devient « 1° » ;
4° Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5° Après le onzième alinéa sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
1° Les deuxième à quatrième alinéa sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :
2° Les septième et huitième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
A l'article 4 du même arrêté, après les mots : « directions métiers », sont ajoutés les mots : « établit les offres de services, coordonne les conventions avec l'ensemble des partenaires de la direction des systèmes d'information.
En outre, elle ».
A l'article 5 du même arrêté est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle est chargée de l'animation fonctionnelle de la mission incubateur de services numériques.
La phrase de l'article 6 est remplacée parune phrase ainsi rédigée : « Le bureau des ressources humaines et des affaires financières a pour mission d'accompagner la stratégie des moyens généraux de la direction des systèmes d'information, de piloter et gérer les ressources humaines, budgétaires ainsi que les achats de la direction des systèmes d'information.
Après l'article 6 bis du même arrêté, il est inséré un article 6 ter ainsi rédigé :
« Art. 6 ter.-La mission incubateur de services numériques est constituée et placée sous l'autorité de la direction avec une animation fonctionnelle assurée par la mission modernisation technique des systèmes d'information.
Arrêté du 12 juillet 2017 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité
Les huit membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, institué au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, sont sélectionnés suite à un appel à candidatures ouvert aux associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et seront nommés par arrêté du Premier ministre.
Cet appel à candidatures est organisé dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année de recherche pour l'année universitaire 2017-2018
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 juillet 2017, la colonne « PHARMACIE » du tableau de l'arrêté du 26 avril 2017 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année de recherche pour l'année universitaire 2017-2018 est modifiée comme suit :
1° A la ligne Nord-Est, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 11 » ;
2° A la ligne Ouest, le chiffre : « 12 » est remplacé par le chiffre : « 11 ».
- élèves inscrits en première année du cycle ingénieur (y compris redoublants ou reports de scolarité) : 1 850 €, sauf si leur formation se déroule dans le cadre d'un contrat en alternance ;
- élèves inscrits en deuxième année du cycle ingénieur (y compris redoublants ou reports de scolarité) : 1 850 €, sauf si leur formation se déroule dans le cadre d'un contrat en alternance ;
- élèves inscrits en troisième année du cycle ingénieur : 811 €.
- élèves inscrits en deuxième année du cycle ingénieur (y compris redoublants ou retours de reports de scolarité) : 1 850 € ;
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2017 aux élèves, étudiants et stagiaires admis au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
L'arrêté du 10 mai 2016 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom SudParis
Les membres du conseil d'école de Télécom SudParis élus ou nommés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à siéger jusqu'à l'expiration de leur mandat.
« Art. 1.-Télécom SudParis est une école de l'Institut Mines-Télécom.
« Art. 1-1.-Le conseil d'école de Télécom SudParis comprend vingt-neuf membres :
Par arrété du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 2017, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont détenus, possédés ou contrôlés par M. Mohammed ZIANE, né le 20 décembre 1965 à Blida (Algérie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
- par recours gracieux adressé au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@service-eco.fr ;
Lorsqu'un représentant élu des élèves, membre du conseil de discipline, est traduit devant cette assemblée, il est remplacé par son suppléant.
Ce remplacement devient définitif pour l'année scolaire en cours si l'élève a fait l'objet d'une sanction du conseil de discipline.
Au cas où l'élève traduit devant le conseil de discipline est un délégué de classe, membre à titre consultatif de ce conseil, il est procédé à une nouvelle élection au sein de la classe pour lui désigner un suppléant.
Un parent d'élève membre élu du conseil de discipline est remplacé par son suppléant pour toute séance où le cas d'un de ses enfants est examiné.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohammed ALAZAOUI, né le 20 novembre 1982 à Tetouan (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à vocation nationale
Le directeur du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donne délégation de signature à Mme Armelle LE BIHAN, prote principale de l'Imprimerie nationale, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général de l'Etat relevant de la compétence du service de l'informatique.
En ce qui concerne la délégation de signature en matière de relèvement de la prescription quadriennale, la décision doit être conforme à l'avis du comptable assignataire dans la limite des seuils fixés pour l'application de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé.
La délégation n'est pas consentie en ce qui concerne :
Arrêté du 8 juin 2017 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Décision du 23 juillet 2017 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Maxime Boutron, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés
Les dispositions de l'accord triennal relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 23 février 2016, sont étendues hors article 8 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, pour une durée d'une campagne, soit du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, à l'exclusion de l'article 9 ainsi que des points 6 et 8 de l'annexe I.
L'accord est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation-bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
Arrêté du 19 juillet 2017 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément et la procédure d'agrément de garde juré
Dès lors qu'ils recrutent un garde juré, les comités mentionnés aux articles R.
912-113 du code rural et de la pêche maritime adressent une demande d'agrément à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du même code.
La demande d'agrément est adressée à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le formulaire de demande d'agrément ainsi que la liste des justificatifs exigés figurent en annexe du présent arrêté.
Lorsque le garde juré intervient pour différents comités, chacun d'entre eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus.
L'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer par décision un agrément unique pour l'ensemble des comités concernés.
La décision de l'autorité administrative est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
En cas de rejet de la demande d'agrément, le garde juré et le comité qui le recrute doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales.
Renouvellement de la demande d'agrément.
Cette demande est instruite dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Le comité est tenu d'informer sans délai l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque le garde juré qu'il a recruté cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L.
942-2 du même code ou lorsque celui-ci ne respecte pas les obligations prévues aux articles R.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN GARDE JURÉ
□ Renouvellement de l'agrément du …/…/…
en qualité de du comité
domicilié n° rue
Code postal Ville Téléphone
sollicite l'agrément de
en tant que garde juré de mon comité.
J'ai pris connaissance de l'obligation de mon comité d'informer sans délai l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime territorialement compétente lorsque Mme/M. (1)............... cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L.
942-2 du même code ou lorsque celui-ci ne respecte pas les obligations prévues à l'article R.
Signature et cachet du comité
Pièces à joindre à l'appui de la présente demande :
- photocopie d'une pièce d'identité du garde juré ;
- attestation de suivi par le garde juré de la formation prévue à l'article R.
- extrait du casier judiciaire B2 du garde-juré ;
- attestation sur l'honneur du garde juré à respecter les obligations prévues aux articles R.
Arrêté du 19 juillet 2017 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/1165 de la Commission du 20 avril 2017 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits
En application de l'article 7 du règlement (UE) 2017/1165 du 20 avril 2017 susvisé, les montants maximaux de soutien pour les opérations de non-récolte et de récolte en vert correspondent à 90 % des montants prévus pour les retraits du marché figurant en annexe II du règlement (UE) 2017/1165.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de FranceAgriMer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le budget de chaque établissement public local comprend trois divisions relatives : A.
- Au service d'enseignement, B.
- A l'exploitation agricole, C.
- Aux ateliers technologiques.
Chaque division comporte deux sections présentées par chapitres et articles : a) La section de fonctionnement ; b) La section des opérations en capital.
Le 19e alinéa de l'article 2 est complété après le mot : « travail » par les termes : « et affiliés au régime général de sécurité sociale ».
Au IV de l'article 3 et dans l'intitulé de l'annexe III, les mots : « des armées » se substituent aux mots : « de la défense ».
a) Le deuxième alinéa est complété après le mot : « Paris » des mots : « jusqu'au 30 septembre 2017 » ;
2° Le IV du même article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
Les intitulés des rubriques de l'annexe II sont modifiés comme suit :
« A.-Ministère de l'Europe et des affaires étrangères » ;
« B.-Ministère de la culture » ;
« C.-Ministère de l'agriculture et de l'alimentation » ;
« D.-Ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation » ;
« E.-Ministère de l'action et de comptes publics et ministère de l'économie et des finances » ;
« F.-Ministère de l'intérieur et ministère des outre-mer » ;
« H.-Ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de la cohésion des territoires » ;
« I.-Ministère des solidarités et de la santé et ministère des sports » ;
« J.-Ministère du travail ».
Arrêté du 19 juillet 2017 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, à certains corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques et à l'emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique
Les mentions : « Corps des ingénieurs de recherche régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques » et « Corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont inscrites à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs de recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Les mentions : « Corps des ingénieurs d'études régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques » et « Corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont inscrites à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs d'études des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Les mentions : « Corps des assistants ingénieurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques » et « Corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont inscrites à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'assistants ingénieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Les mentions : « Corps des techniciens de la recherche régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques » et « Corps des techniciens de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont inscrites à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Les mentions : « Corps des adjoints techniques de la recherche régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques » et « Corps des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont inscrites à l'annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints techniques de recherche et formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
En application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé, les fonctionnaires détachés sur un emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique régi par le décret n° 93-241 du 22 février 1993 susvisé, peuvent percevoir l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, selon le tableau d'assimilation suivant :
CORPS ET GRADES D'ASSIMILATION
EMPLOI À ASSIMILER
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Romain SERIGNE, contractuel, adjoint à la déléguée à la communication, en charge de la communication numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication.
212-1 du code du sport est ainsi modifiée :
3.1 « Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” est complété par les quatorze lignes suivantes :
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « activités équestres », toutes options.
Animation et enseignement des activités équestres pout tout public, de tout niveau et dans tout établissement.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « golf ».
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en golf, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « lutte et disciplines associées ».
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en lutte et disciplines associées, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « judo-jujitsu ».
Encadrement, initiation, préparation aux grades du 1er au 4e dan et conduite de cycles d'apprentissage en judo-jujitsu, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « escrime », option « fleuret/ épée ».
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en escrime, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « escrime », option « fleuret/ sabre ».
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « escrime », option « sabre/ épée ».
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « boxe ».
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en boxe, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « sports de contact et disciplines associées ».
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en sports de contact et disciplines associées, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « activités de la savate », option « boxe française ».
Encadrement des activités de découverte et d'initiation des activités de la savate.
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en savate, boxe française.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « activités de la savate », option « canne de combat et bâton ».
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en canne de combat et bâton.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « patinage sur glace ».
BP JEPS spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », option « en scaphandre » (option A).
Enseignement et encadrement d'activités de découverte et d'apprentissage de la plongée subaquatique en scaphandre, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
Pour la plongée subaquatique en scaphandre :
-sous la responsabilité d'un directeur de plongée au sens de l'annexe III-15-a de l'article A.
322-72 du code du sport, à l'exclusion du plongeur niveau 5, du DPE et du moniteur 2 étoiles CMAS, sauf dans le cas où la plongée se déroule dans une piscine ou une fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres ;
-dans la limite de 20 mètres pour l'enseignement ;
-dans la limite de 40 mètres pour l'encadrement de la plongée en exploration.
BP JEPS spécialité « éducateur sportif », mention « plongée subaquatique », option « sans scaphandre » (option B).
Enseignement et encadrement d'activités de découverte et d'apprentissage de la plongée subaquatique sans scaphandre, y compris la randonnée aquatique, ou entraînement de leurs pratiquants, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
4 « Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DE JEPS et DES JEPS) » est ainsi modifié :
DE JEPS, spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique ».
Enseignement, animation, encadrement des activités de plongée subaquatique ou entraînement de leurs pratiquants, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
Dans la limite de 40 mètres pour l'encadrement de l'enseignement et de l'exploration.
Certificats complémentaires (CC) associés au DE JEPS et au DES JEPS
Certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat ».
Dans la limite de 60 mètres pour l'encadrement de l'enseignement et de la plongée en exploration.
Au-delà de 60 mètres pour l'encadrement de l'enseignement et de l'exploration en plongée aux mélanges autres que l'air, s'il est assorti des qualifications complémentaires, dans les conditions prévues aux articles A.
Arrêté du 13 juillet 2017 relatif au contenu et aux modalités du recyclage des titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option « escalade » et du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade en milieux naturels »
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option « escalade » et du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « escalade en milieux naturels », sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage.
Le stage de recyclage en escalade vise à actualiser des connaissances professionnelles et à vérifier le maintien des compétences professionnelles des titulaires des diplômes mentionnés à l'article 1er.
Le stage de recyclage d'une durée minimale de vingt-quatre heures, est composé de quatre modules comprenant quatorze heures obligatoires, réparties de la façon suivante :
1° Premier module, d'une durée minimale de deux heures : « Analyser les risques et l'accidentologie en escalade en milieux naturels » :
- prévenir les accidents en escalade en milieux naturels.
2° Deuxième module d'une durée minimale de deux heures : « Prendre en compte l'évolution du cadre juridique, réglementaire et sociétal » :
3° Troisième module d'une durée minimale de cinq heures : « Actualiser en situation les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours » :
- appliquer les techniques de secourisme en milieux naturels ;
4° Quatrième module d'une durée minimale de cinq heures : « Actualiser en situation les compétences techniques et pédagogiques en escalade en milieux naturels » :
Le stage de recyclage est organisé par un ou des établissement(s) chargé(s) de la mise en œuvre des formations professionnelles en escalade et placés sous la tutelle du ministre chargé des sports conformément à l'article R.
Sa mise en œuvre peut faire l'objet d'un conventionnement, après appel à candidature et selon un cahier des charges établis par l'établissement, portant au maximum sur trois des quatre modules mentionnés à l'article 2.
- des formateurs occasionnels ou permanents chargés de la mise en œuvre des formations en escalade en milieux naturels.
Le responsable pédagogique et les formateurs permanents doivent être titulaires d'un diplôme professionnel au minimum de niveau III dans le champ de l'escalade en milieux naturels depuis au moins trois ans et être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
ATTESTATION DE RECYCLAGE
Je soussigné …, directeur/directrice de l'établissement … certifie que Mme/M. … né(e) le … à …, titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option "escalade"/du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif", mention "escalade en milieux naturels" en date du …, a suivi la session du stage de recyclage "escalade" prévu à l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 et modifiant le code du sport (partie réglementaire : Arrêtés)/à l'article 10 de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la mention "escalade en milieux naturels" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif".
Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques sont gérés selon les règles de la comptabilité publique.
Toutefois, il est tenu compte des usages des professions concernées.
Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la mention « escalade » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif »
Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « squash » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots : « soixante-dix heures » sont remplacés par les mots : « 200 heures pendant une ou deux saisons sportives ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots suivants : « ou brevet fédéral, » ;
«-brevet fédéral deuxième degré délivré par la Fédération française de squash ; » ;
3° Il est complété par les deux alinéas ainsi rédigés :
«-le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option squash ;
«-le titulaire du certificat de qualification professionnelle moniteur de squash.
L'article 7 du même arrêtéest complété par les alinéas ainsi rédigés :
«-les titulaires du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de squash ” ou les titulaires du brevet fédéral 3e degré délivré par la Fédération française de squash obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) “ être capable d'encadrer le squash en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ squash ” ;
«-les titulaires du brevet fédéral 3e degré délivré par la Fédération française de squash obtiennent de droit l'unité capitalisable 2 (UC 2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ”.
Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « squash » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « squash », sont ajoutés les mots suivants : « sur trois saisons sportives ; » ;
«-de la production d'une attestation de cent heures d'expérience d'entraînement en squash sur trois saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du squash ; » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « La réussite à ce test, organisé par le directeur technique national du squash ou son représentant, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du squash.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « troisième degré » sont insérés les mots suivants : « ou du quatrième degré » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option squash ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « d'une séance pédagogique suivie d'un entretien » sont remplacés par les mots suivants : « d'une séance de perfectionnement sportif d'une durée de 40 minutes minimum à 80 minutes maximum suivie d'un entretien d'une durée de 15 minutes au minimum et de 20 minutes au maximum ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « troisième degré », sont insérés les mots suivants : « ou du quatrième degré ».
A l'article 7 du même arrêté, après les mots : « mention “ squash ” », sont insérés les mots suivants : « ou les titulaires du brevet fédéral du troisième degré ou du quatrième degré délivré par la Fédération française de squash ou les titulaires du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de squash ” ».
1° Les mots suivants : « de la partie spécifique » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires du brevet fédéral 4e degré délivré par la Fédération française de squash obtiennent de droit l'unité capitalisable 2 (UC 2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation de secteur ”.
M. Claude Haillot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Didier Pennes, assistant d'administration de l'aviation civile ;
Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2016 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 3 juillet 2017, l'arrêté du 3 mai 2016 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ainsi modifié :
Est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Mme RICHER (Céline), en remplacement de Mme LECHAT (Viviane).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2017, Mme Claudine ANDRIANASOLO, administratrice générale, affectée au ministère des armées, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
Arrêté du 25 juillet 2017 portant désignation des candidats admis à suivre la cinquième session nationale « management stratégique de la crise » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2017, sont admis à suivre la cinquième session nationale « management stratégique de la crise » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Afirat (Rachid), gouverneur, ministère de l'intérieur, Maroc ;
Amiel (François), responsable logistique et sécurité, Comexposium ;
Ammari (Sahraoui), médecin colonel, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Algérie ;
Cabrit (Christophe), chargé de mission en préparation opérationnelle, ministère de la transition écologique et solidaire ;
Creuse-Bonnesteve (Laurent), adjoint au chef de bureau des exercices de sécurité civile, secrétariat général de zone de défense et de sécurité, préfecture de police de Paris ;
Delattre (Fabien), responsable prévention et gestion des risques, mairie de Saint-Quentin (Aisne) ;
Ducher (Patricia), responsable sécurité, Christian Dior Couture ;
Erschler (Hervé), chargé de relations presse sénior, Air France ;
Gomart (Hubert), colonel, chef de l'état-major de zone de défense Sud-Est, ministère des armées ;
Guillemot (Ronan), lieutenant-colonel, chef de section au centre de planification et de gestion de crise, direction générale de la gendarmerie nationale ;
Héritier (Pascal), directeur adjoint régional, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
Jouanneaux (Antoine), directeur adjoint de l'accueil, de la surveillance et de la sécurité, Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Labreuil (Agnès), substitut général, chargée de mission, cour d'appel de Paris ;
Lahmeri (Shérazade), magistrate, secrétaire générale adjointe à l'aide aux victimes, ministère de la justice ;
Langlais (Jean-Michel), colonel, directeur adjoint et directeur des études, Ecole nationale des officiers de sapeurs-pompiers ;
Lastennet (Camille), coordonnatrice en prévention des risques et gestion de crise, ville de Paris ;
Leblanc (François), colonel, chef d'état-major interarmées, zone de défense et de sécurité Nord, ministère des armées ;
Machover (Roman), conseiller en sécurité et gestion des risques, Comité international de la Croix-Rouge, Suisse ;
Peyronnard (Florence), responsable du pôle coordination à la préparation aux situations sanitaires exceptionnelles, agence régionale de santé, Auvergne-Rhône-Alpes ;
Picot-Periac (Anne), chief security officer, Groupe ATOS SE.
Le conseil d'exploitation ou le conseil d'atelier propose son règlement intérieur au conseil d'administration de l'établissement public local.
Il examine les questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil d'administration.
Il élabore notamment le projet technique et économique, le projet pédagogique et le programme d'expérimentation et de démonstration de l'exploitation ou de l'atelier technologique.
Il est informé des résultats techniques et technico-économiques de l'exploitation agricole ou des ateliers technologiques.
Il peut saisir le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique de toutes questions intéressant la vie et l'organisation des centres.
Le conseil crée toutes les commissions nécessaires à la vie intérieure du centre.
Arrêté du 25 juillet 2017 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-neuvième session nationale « sécurité et justice » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2017, sont admis à suivre la vingt-neuvième session nationale « sécurité et justice » (2017-2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Aboubeker (Sofiane), président de société, Arecia SAS.
Akkari (Myriam), commissaire divisionnaire.
Alexandre (Franck), journaliste, RFI.
Andrieux (Claire), reporter, RMC.
Azema (Thierry), conseiller, secrétaire général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Barrau (Roger), colonel, sous-chef d'état-major à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Bellaiche (Dan), président de société, Protectim.
Bellagy (Rachel), chargée de mission douane, ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Blondel (Yohan), directeur du cabinet, rectorat de Créteil.
Bossy (Mireille), directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.
Bouazak (Rafik), lieutenant-colonel de gendarmerie, Algérie.
Bordessoule de Bellefeuille (Pierre), avocat, syndicaliste, exploitant agricole.
Bounet (Sébastien), directeur général des services, ville de Clamart.
Bouyx (Virginie), adjointe au chef du service des affaires juridiques, Conseil national des activités privées de sécurité.
Brébisson (de) (Thibault), colonel de l'armée de terre.
Brun (Béatrice), commissaire divisionnaire.
Caylus (Constant), colonel de gendarmerie.
Chausse (Jean-Bernard), commissaire divisionnaire.
Chevet (Philippe), colonel de gendarmerie.
Corderot (Eric), commissaire divisionnaire.
Damon (Julien), dirigeant de société, SARL Eclairs.
Danel (Grégory), journaliste, Agence France Presse.
Danré (Cécile), journaliste, BFMTV.
Delamare (Franck), directeur délégué Grand-Ouest, Suez.
Denis (Pierrette), officier de sécurité pour les programmes militaires, Airbus.
Destable (Philippe), délégué académique à la défense et à l'intelligence économique.
Devogelaere (Robin), directeur de la communication, Enedis.
Di Giacomo (David), journaliste, Radio France.
Dorge de Vacher de Saintgeran (Franck), directeur de cabinet, académie de Dijon.
Dubois (Olivier), colonel de gendarmerie.
Duplessy (Jacques), journaliste.
Espécier (Sylvie), responsable de la cellule coordination et d'appui à l'action territoriale, CIPDR.
Egret (Pierre), colonel de gendarmerie.
Fenard (Emmanuel), directeur des services pénitentiaire.
Gasté (Véronique), cheffe du bureau de la santé, de l'action sociale et de la sécurité, ministère de l'éducation nationale.
Geyer (Damien), chef de secteur, ministère des armées.
Gonnet (Karine), présidente de tribunal de grande instance.
Gouache (Florence), sous-préfète.
Grohin (Eric), colonel, chef de bureau, direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise.
Guenee (Pascal), directeur d'école de journalisme.
Guthleben (Sandra), chef de bureau, direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise.
Hakiki (Karim), journaliste, France 24.
Hakiki (Sofiane), avocat.
Houzard (Laurence), directrice des missions éducatives, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice.
Hubert (Cindy), journaliste, RTL.
Husson (Benoît), directeur général adjoint, ville de Valence.
Ingouf (Marie-Laure), avocate, barreaux de Paris et Bruxelles.
Joliy (Alain), sous-directeur des moyens, ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Joly-Coz (Gwenola), présidente de tribunal de grande instance.
La Rosa épouse Blais (Stéphanie), brigadière de police, conseillère auprès du secrétaire général du syndicat national Alliance Police.
Leblanc (Philippe), administrateur civil, directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Le Guennic (Paul), secrétaire national du syndicat Unité SGP Police.
Le Guernigou (Gildas), directeur de l'action territoriale, Rennes Métropole.
L'Hermitte (Luc), ingénieur recherche et développement, STMicroelectronics.
Lequette (Gérald), directeur-consultant, Raphaël Conseil.
Leuridan (Nathalie), adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice.
Loué-Feichter (Eléonore), expert juridique, Centre contre le trafic d'œuvres d'art CPKU.
Loy (Christophe), directeur des services pénitentiaires.
Maire (Alex), directeur des opérations, Casso & Associés.
Magnone Rizzo (Marc), chef d'état-major interministériel adjoint, préfecture de zone Nord.
Mandaba (Rufin), chef du service central des titres, Conseil national des activités privées de sécurité.
Marais (David), avocat.
Mignonet (Philippe), maire adjoint sécurité, ville de Calais.
Miquel (Marilise), avocate.
Morel (Grégory), directeur du cabinet, ville de Meyzieu.
Niclause (Claire), responsable unité sécurité privée, RATP.
Oyono (Cécile) commissaire divisionnaire, directrice générale adjointe de l'Ecole internationale des forces, Cameroun.
Paillaux (Raphaële), directrice d'unité de management, ministère des armées.
Pepers (Jean-Marie), directeur du plan continuité, caisse des allocations familiales de Seine-Maritime.
Pernet (Albert), directeur technique national, Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées.
Perrey (Virginie), commissaire divisionnaire.
Perruaux (Christophe), vice-président d'un tribunal de grande instance.
Pillan (Lionel), capitaine de vaisseau, chef de bureau, ministère des armées.
Piney (Guillaume), directeur des services pénitentiaires.
Ponchin (Guillaume), colonel de l'armée de terre.
Poplin (Léa), directrice des services pénitentiaires.
Poulizac (Laurence), officier de sécurité, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Pradon (François), chef d'état-major interministériel de la zone Sud.
Primevert (Johanna), commissaire divisionnaire.
Prince (Audrey), administratrice des services à l'Assemblée nationale.
Rault (Muriel), commissaire divisionnaire.
Richier (Charles-Henri), administrateur civil, chef de bureau adjoint, ministère des armées.
Rieu (Bérangère), directrice adjointe logistique, travaux et sécurité en charge de la sûreté et services aux publics, fédération française de tennis.
Robin (Agnès), directrice des services pénitentiaires.
Sansy (Sophie), conseillère justice, mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Schach (Paul-Henri), avocat.
Sother (Thierry), chargé de mission, Eurométropole Strasbourg.
Spinetta (Fabrice), colonel de gendarmerie.
Sy (Bocar), directeur de société, Security Technology Alarm.
Szafran (Chloé), administratrice des services du Sénat.
Teissier (Marc), chef adjoint du service et du soutien de proximité, ministère de la justice.
Thieriot (Jean-Louis), avocat.
Tith (Viseth), conseiller du ministère de l'intérieur et vice-directeur du département des passeports, Royaume du Cambodge.
Thiery-Querubin (Juliana), analyste intelligence économique, EDF.
Tlidjane (Daniel), directeur du pôle sécurité, juridique, contentieux d'urbanisme, santé, salubrité publique, ville de Mouans-Sartoux.
Trehen (Mickaël), commissaire divisionnaire.
Tretarre (François), directeur de cabinet, ville de L'Haÿ-les-Roses.
Vaquette (William), colonel de gendarmerie.
Veron (Samuel), directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Vignal (Jean-Noël), chef adjoint du pôle sécurité des systèmes d'information, ministère de l'intérieur.
Viola (Hervé), directeur conseil défense et sécurité intérieure, CSGI France.
Voyenne-Callon (Lauranne), consultante en communication.
Watremez (Philippe), colonel de gendarmerie.
Zemoura (Sheerazade), chef de projet, Conseil national des activités privées de sécurité.
Décision du 7 juillet 2017 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG UNIV) - session 2017 (décision complémentaire)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 7 juillet 2017, les candidats dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 23 juin 2017, sont déclarés admis au concours précité :
- Ribon Nicolas.
- Vallée Ludivine.
- Pulina Jérémy.
- de Villiers Louis.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2017, M. Koutchouk (Alexandre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en détachement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017.
A la même date, l'intéressé est détaché au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant nomination de président par intérim du conseil d'administration de l'Institut français
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 18 juillet 2017, Mme Anne Tallineau, directrice générale déléguée de l'Institut français, est nommée présidente par intérim du conseil d'administration de l'Institut français.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 19 avril 2017, M. Libot (Serge), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 24 avril 2017, M. Guillou (Michel), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 22 juin 2017, M. Berthelé (Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 juillet 2017, M. Jouot (Alain), conseiller technique de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications en qualité d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Dans l'hypothèse où des agissements passibles d'une sanction disciplinaire seraient commis par un élève, un stagiaire ou un apprenti sur l'exploitation agricole ou dans l'atelier technologique, le directeur concerné en informe le directeur du lycée ou du centre de formation dont relève l'intéressé et lui transmet un rapport sur les faits, afin que soit éventuellement engagée la procédure disciplinaire qui lui est applicable.
Arrêté du 19 juillet 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 19 juillet 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, au titre de l'urbanisme :
Mme Bénédicte GENIN, directrice départementale des territoires de la Charente, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Raynald VALLE ;
M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Bénédicte GENIN.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant admission à la retraite d'office par limite d'âge d'une attachée d'administration hors classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 juillet 2017, Mme Catherine Le Bars, attachée d'administration hors classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 octobre 2017.
Arrêté du 19 juillet 2017 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, d'une attachée d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juillet 2017, Mme Chantal Doucoure, attachée d'administration de l'Etat, est admise, d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet 2017, M. Philippe RECOUS, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur départemental de la protection des populations du Bas-Rhin, est, à compter du 1er janvier 2018, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes public et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 11 juillet 2017, Mme Maryse BURAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire de la chancellerie de l'université de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Maude DOLMEN-SILMON.
Par arrêté de la ministre des armées, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juillet 2017, M. Thierry LEMAIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense, en remplacement de M. Patrick SERGENT.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure
En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget : celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.
Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires conformément aux dispositions de l'article L.
Des virements d'article à article au sein d'un même chapitre peuvent être effectués par le directeur ordonnateur qui en rend compte au conseil d'administration.
Avis relatif à l'extension d'un accord multibranches conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie et de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Accord multibranches du 16 novembre 2016 (3 annexes).
Reconnaissance mutuelle de certificat de qualification professionnelle.
COOP de France - section métiers du grain.
COOP de France - section nutrition animale.
UNSA 2A.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT
Le texte de ces accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Deux accords du 5 avril 2017 (dont un avec 4 annexes).
Valeur du point et rémunérations minimale hiérarchiques.
Union des industries de Normandie Sud (UIMM).
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes et similaires de Clermont-Ferrand et Puy-de-Dôme
2261-15 du code du travail la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Union des industries et métiers de la métallurgie Auvergne.
MME DOMINIQUE GUÉRIN ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Dominique GUÉRIN enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4970 AN.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour Mme Carole PERCY par Me François DANGLÉHANT, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5248 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette même circonscription.
Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.
La requête formée par Mme Dominique GUÉRIN est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017.
A l'appui de sa requête, Mme Carole PERCY, candidate dans la 4e circonscription du département des Pyrénées-Orientales, soutient que la sincérité du scrutin a été affectée dans la mesure où des électeurs n'ont pas reçu les documents de propagande électorale ou les ont reçus de manière incomplète.
Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
Dès lors, sa requête doit être rejetée.
Les requêtes de Mme Dominique GUÉRIN et de Mme Carole PERCY sont rejetées.
AN, PAS-DE-CALAIS (1RE CIRC.)
M. GABRIEL BERTEIN
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juin 2017 d'une requête présentée par M. Gabriel BERTEIN, demeurant à Rivière (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4971 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
La requête formée par M. Gabriel BERTEIN est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017.
La requête de M. Gabriel BERTEIN est rejetée.
Le directeur de l'établissement public local est nommé par le ministre de l'agriculture.
Il dirige également le lycée siège de cet établissement.
Le lycée siège de l'établissement public local est désigné par arrêté du préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L.
AN, SEINE-ET-MARNE (10E CIRC.)
M. OLIVIER DE SOUSA
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juin 2017 d'une requête présentée par M. Olivier DE SOUSA, demeurant au Pin (Seine-et-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4972 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 10e circonscription du département de la Seine-et-Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Selon l'article 35 de la même ordonnance, « les requêtes doivent contenir…les moyens d'annulation invoqués.
A l'appui de sa requête, M. Olivier DE SOUSA, candidat dans la 10e circonscription de Seine-et-Marne, se borne à indiquer que les résultats du scrutin du premier tour seraient erronés.
Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée.
La requête de M. Olivier DE SOUSA est rejetée.
AN, RHÔNE (1RE CIRC.)
M. AMAURY LEFÈVRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juin 2017 d'une requête présentée par M. Amaury LEFÈVRE, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4973 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
La requête formée par M. Amaury LEFÈVRE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017.
La requête de M. Amaury LEFÈVRE est rejetée.
M. GEORGES VAUVILLIER
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 d'une requête présentée par M. Georges VAUVILLIER, demeurant à Fonteuilles (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4975 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 6e circonscription du département de Haute-Garonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
La requête formée par M. Georges VAUVILLIER est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017.
La requête de M. Georges VAUVILLIER est rejetée.
AN, ARIÈGE (2E CIRC.)
M. BERNARD GONDRAN
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 d'une requête présentée par M. Bernard GONDRAN, demeurant à Saint-Girons (Ariège), déposée à la préfecture de l'Ariège et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4976 AN.
Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de l'Ariège, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
La requête présentée par M. Bernard GONDRAN tend à dénoncer des irrégularités lors des opérations de vote au sein d'un bureau de vote.
Le requérant ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin.
Dès lors, sa requête est irrecevable.
La requête de M. Bernard GONDRAN est rejetée.
AN, DRÔME (2E CIRC.)
MME RACHEL MAHÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Rachel MAHÉ, demeurant à Pont-de-Barret (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4994 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Drôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa requête, Mme Rachel MAHÉ, candidate dans la 2e circonscription de la Drôme, soutient que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait pu fausser la sincérité du scrutin.
Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin.
Dès lors, la requête doit être rejetée.
La requête de Mme Rachel MAHÉ est rejetée.
AN, HÉRAULT (6E CIRC.)
MME MARIE-CHRISTINE GRANIÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Marie-Christine GRANIÉ, demeurant à Béziers (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4998 AN.
Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
La requête présentée par Mme Marie-Christine GRANIÉ tend exclusivement à signaler des incidents dans la distribution de la propagande électorale, lors du premier tour des élections législatives.
La requête de Mme Marie-Christine GRANIÉ est rejetée.
AN, ENSEMBLE DES CIRCONSCRIPTIONS M. SOFIANE TEBBICHE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2017 d'une requête présentée par M. Sofiane TEBBICHE, demeurant à Valence (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5000 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans l'ensemble des circonscriptions, en vue de la désignation de députés à l'Assemblée nationale.
Le requérant conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2017 dans l'ensemble des circonscriptions, et non dans une circonscription déterminée.
La requête de M. Sofiane TEBBICHE est rejetée.
AN, VAL-D'OISE (7E CIRC.)
MME PATRICIA JOSQUIN
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Patricia JOSQUIN, demeurant à Montmorency (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5005 AN.
Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 7e circonscription du département du Val-d'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
La requête présentée par Mme Patricia JOSQUIN tend exclusivement à signaler des incidents intervenus lors du premier tour des élections législatives.
La requête de Mme Patricia JOSQUIN est rejetée.
AN, PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS M. JEAN-PATRICK DEFOURS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Patrick DEFOURS, demeurant aux Bois-d'Anjou (Maine-et-Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5016 AN.
Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans plusieurs circonscriptions, en vue de la désignation de députés à l'Assemblée nationale.
La requête formée par M. Jean-Patrick DEFOURS est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 dans les circonscriptions où un candidat investi par le parti La République en Marche a été élu.
Par suite, sa requête est irrecevable.
La requête de M. Jean-Pierre DEFOURS est rejetée.
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (10E, 11E ET 12E CIRC.)
M. JEAN-YVES ROSIOD
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Yves ROSIOD, demeurant à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5019 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans les 10e, 11e et 12e circonscriptions du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation de députés à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Yves ROSIOD, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône, conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans les 10e, 11e et 12e circonscriptions de ce département, et non dans une seule circonscription.
Sa requête est donc irrecevable.
La requête de M. Jean-Yves ROSIOD est rejetée.
La composition du conseil d'administration n'est pas modifiée en cas d'application des articles L.
MME ÉLISE NOËL-CHEVALIER
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Élise NOËL-CHEVALIER, déposée à la préfecture du Nord et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5020 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa protestation, Mme Élise NOËL-CHEVALIER fait état d'un incident isolé relatif à l'exercice de son vote par procuration.
Dès lors, la requête de Mme Élise NOËL-CHEVALIER doit être rejetée.
La requête de Mme Élise NOËL-CHEVALIER est rejetée.
AN, YVELINES (12E CIRC.)
MME PATRICIA CHARTON
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Patricia CHARTON, demeurant à Beynes (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5031 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 12e circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa protestation, Mme Patricia CHARTON soutient que ses professions de foi n'ont pas été adressées aux électeurs lors de l'envoi des documents de propagande électorale.
Toutefois, elle n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations.
La requête de Mme Patricia CHARTON est rejetée.
AN, ENSEMBLE DES CIRCONSCRIPTIONS M. ALAIN CHENAL
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2017 d'une requête présentée par M. Alain CHENAL, demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5032 AN.
Le requérant conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 dans l'ensemble des circonscriptions et non dans une circonscription déterminée.
Par suite, sa requête n'est pas recevable.
La requête de M. Alain CHENAL est rejetée.
AN, FINISTÈRE (3E CIRC.)
MME MARIE-LOUISE THOMAS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin d'une requête présentée par Mme Marie-Louise THOMAS, demeurant à Ploudalmezeau (Finistère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5042 AN.
Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département du Finistère, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
La requête présentée par Mme Marie-Louise THOMAS tend exclusivement au remboursement de ses frais de campagne et non à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour.
La requête de Mme Marie-Louise THOMAS est rejetée.
M. JEAN FAYOLLE ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par MM. Jean FAYOLLE et Claude BERNEX demeurant respectivement à Fos-sur-Mer et Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhônes) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5093 AN.
Si les requérants dénoncent l'utilisation de la société d'édition dont le candidat élu est actionnaire à des fins de propagande électorale dans la presse la veille du second tour du scrutin, ces faits, à les supposer établis, sont, eu égard à l'écart des voix, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.
Il résulte de ce qui précède que la requête de MM. Jean FAYOLLE et Claude BERNEX doit être rejetée.
La requête de MM. Jean FAYOLLE et Claude BERNEX est rejetée.
AN, ENSEMBLE DES CIRCONSCRIPTIONS DU NORD M. PATRICK PARÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2017 d'une requête présentée par M. Patrick PARÉ, demeurant à Douai (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5247 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017 dans l'ensemble des circonscriptions du département du Nord, en vue de la désignation de députés à l'Assemblée nationale.
Le requérant conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2017 dans l'ensemble des circonscriptions du département du Nord, et non dans une circonscription déterminée.
La requête de M. Patrick PARÉ est rejetée.
AN, HÉRAULT (1RE CIRC.)
M. NICOLAS MIRAY
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Nicolas MIRAY par Me François DANGLÉHANT, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5249 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa requête, M. Nicolas MIRAY, candidat dans la 1re circonscription du département de l'Hérault, soutient que la sincérité du scrutin a été affectée dans la mesure où des électeurs n'ont pas reçu les documents de propagande électorale ou les ont reçus de manière incomplète.
La requête de M. Nicolas MIRAY est rejetée.
M. ÉLIE GUERREIRO-VISEU
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Élie GUERREIRO-VISEU par Me François DANGLÉHANT, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5250 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa requête, M. Élie GUERREIRO-VISEU, candidat dans la 2e circonscription de l'Hérault, soutient que la sincérité du scrutin a été affectée dans la mesure où des électeurs n'ont pas reçu les documents de propagande électorale ou les ont reçus de manière incomplète.
La requête de M. Élie GUERREIRO-VISEU est rejetée.
MME ARMELLE LUIGI
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour Mme Armelle LUIGI, par Me François DANGLÉHANT, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5253 AN.
A l'appui de sa requête, Mme Armelle LUIGI, candidate dans la 6e circonscription de l'Hérault, soutient que la sincérité du scrutin a été affectée dans la mesure où des électeurs n'ont pas reçu les documents de propagande électorale ou les ont reçus de manière incomplète.
La requête de Mme Armelle LUIGI est rejetée.
- l'association de financement de la formation politique « Libérons le potentiel de Vitry-sur-Seine » inscrite au registre national des associations sous la référence W941011405 dont le siège social est situé 8, rue Colette, 94400 Vitry-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Libérons le potentiel de Vitry-sur-Seine » inscrit au registre national des associations sous la référence W941011406 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'association de financement d'Europe Ecologie-Les Verts Normandie inscrite au registre national des associations sous la référence W763013356 dont le siège social est situé 34-35, quai du Havre, 76000 Rouen, est agréée en qualité d'association de financement de l'organisation territoriale du parti politique « Europe Ecologie-Les Verts Normandie » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Normandie.
1612-1 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le budget de l'établissement public local n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Est retiré à la suite de la demande du parti politique « Europe Ecologie Les Verts » en date du 21 juin 2017 :
- l'agrément de l'Association financement du parti Europe Ecologie-Les Verts de Haute-Normandie dont le siège social est : 34-35, quai du Havre, 76000 Rouen.
- l'agrément de l'Association financement du parti Europe Ecologie-Les Verts de Basse-Normandie dont le siège social est : 25, rue Varignon, 14000 Caen.
Est retiré à la suite de la demande du parti politique « Europe Populaire » en date du 15 juin 2017 :
- l'agrément de l'Association financement du parti d'Europe Populaire dont le siège social est : 11, boulevard Suchet, 75016 Paris.
Décision n° 03-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 23 juin 2017 sur le différend qui oppose la société Valhydrau à la société Enedis relatif aux conditions de raccordement de son projet de centrale hydroélectrique
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 4 février 2016, sous le numéro 03-38-16, présentée par la société Valhydrau à l'encontre de la société Enedis (anciennement dénommée Electricité Réseaux Distribution France, ERDF).
Elle est relative aux conditions de raccordement au réseau public de distribution d'un projet de centrale hydroélectrique.
La société Valhydrau développe un projet de construction d'une centrale de production hydroélectrique d'une puissance de 400 kW, dénommé « microcentrale de la Praz », sur la rivière « La Bonne », située sur le territoire de la commune de Valjouffrey (Isère).
Le 9 juin 2010, la société Valhydrau a adressé à la société Enedis une demande d'étude de faisabilité pour le raccordement de son installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution d'électricité.
Le 3 août 2010, la société Enedis a communiqué à la société Valhydrau les résultats de cette étude, dont il ressort qu'un « renforcement » du réseau aérien existant de 1 650 mètres serait nécessaire pour éviter une élévation de la tension au-delà de la valeur admissible.
Le 13 août 2014, la société Valhydrau a adressé à la société Enedis une demande de proposition technique et financière dans le cadre de son projet.
L'étude de raccordement conduite par la société Enedis indiquait que le raccordement de la centrale conduirait à une élévation de la tension de 2,74 % alors que le seuil admissible était fixé à 2 %.
La société Enedis a par conséquent proposé à la société Valhydrau une solution de raccordement consistant à remplacer des sections aériennes de 59, 75 et 80 mm2 par une section en 148 mm2 sur 7,6 kilomètres.
Le 7 novembre 2014, la société Enedis a communiqué à la société Valhydrau une proposition technique et financière sur cette base.
Le 28 novembre 2014, une réunion s'est tenue dans les locaux de la société Enedis à laquelle participait la société Valhydrau.
À la suite à cette réunion, la société Enedis a proposé à la société Valhydrau une autre solution de raccordement consistant à poser 9,5 kilomètres de câbles souterrains, la société Enedis acceptant de prendre à sa charge le différentiel de coûts entre cette seconde solution et celle figurant dans la proposition technique et financière transmise le 7 novembre 2014.
Le 20 janvier 2015, la société Valhydrau a accepté la nouvelle proposition technique et financière.
La société Enedis a par ailleurs étudié, à titre expérimental, l'application d'une régulation de la tension Q = f (U) sur le projet de la société Valhydrau.
Au vu des résultats de cette étude, la société Valhydrau a préféré ne pas donner suite à cette proposition.
Le 21 octobre 2015, la société Enedis a communiqué à la société Valhydrau une convention de raccordement pour son projet.
Le 20 novembre 2015, la société Valhydrau a sollicité la société Enedis pour obtenir la communication d'éléments techniques nécessaires à la bonne compréhension du problème d'élévation de la tension sur le réseau public de distribution d'électricité, à savoir :
Les hypothèses de puissance active et réactive retenue dans votre étude si elles sont différentes de :
Centrale d'Entraigues : 500 kW tg 0 à 0,3.
Centrale du Pont du Prêtre : 200 kW tg 0 à 0,1.
La méthode de détermination de la puissance minimale (ratio départ, ratio poste source ou 0,2).
Le Tableau Excel descriptif des charges, section et longueurs des segments du départ, ou mieux ces informations sous forme cartographiée plutôt que sous forme de tableau.
Les résultats de vos calculs de la situation initiale du réseau avant l'arrivée de la centrale Valhydrau, avec les deux centrales existantes.
Le 22 décembre 2015, la société Valhydrau a indiqué à la société Enedis que sa demande était sans réponse à ce jour.
La société Valhydrau ajoutait : « vous comprendrez que l'écart qui est de seulement 0,74% pousse Valhydrau à vérifier les données utilisées pour aboutir à ces résultats et à rechercher dans les solutions reconnues possibles avec toutes les garanties nécessaires des solutions alternatives à la solution standard proposée à ce jour avec pour objectif d'éviter le renforcement (…)
Valhydrau estime donc que les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ne sont pas satisfaisantes, et se réserve tous moyens pour faire valoir ses droits.
Par courrier du 30 décembre 2015, la société Enedis a répondu à la société Valhydrau dans les termes suivants :
« Tout d'abord, vous souhaitez savoir si les hypothèses de puissance active et réactive retenues dans notre étude correspondent :
Pour la centrale d'Entraigues : 500 kW tg 0 à 0,3.
Pour la centrale du Pont du Prêtre : 200 kW tg 0 à 0,1.
Nous regrettons de vous informer que la société ERDF ne peut pas donner une suite favorable à votre demande.
En effet, s'agissant d'informations commercialement sensibles telles que définies à l'article L.
111-73 du code de l'énergie et par le décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011, ERDF doit en préserver la confidentialité sous réserve de porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
Par ailleurs, vous avez souhaité connaître la méthode que nous avons utilisée pour déterminer la puissance minimale de raccordement (ratio départ, ratio poste source, ou 0,2).
Nous vous informons que, par défaut, celle-ci a été fixée à 0.2 P* max et ce conformément à la note d'étude ERDF-PRO-RES-05E disponible sur notre site internet d'ERDF.
Vous nous avez également demandé de vous communiquer un tableau Excel ou une cartographie décrivant la situation du réseau existant au moment de la qualification de votre demande de raccordement (13/08/2014).
Pour faire suite à votre demande, vous trouverez ci-joint un tableau récapitulant les caractéristiques des ouvrages de distribution publique d'électricité existants lors de votre demande de raccordement.
Enfin, vous souhaitez connaître les résultats de notre étude permettant d'établir la contrainte de tension sur le réseau existant à la date de la qualification de votre demande de raccordement.
Nous vous informons que le résultat de nos calculs ont permis d'établir une élévation de tension sur le réseau existant à 1,74 %.
Le 6 janvier 2016, la société Valhydrau a retourné à la société Enedis la convention de raccordement signée sans réserve.
Le 7 janvier 2016, la société Enedis a fait parvenir à la société Valhydrau par courriel, en complément du courrier du 30 décembre 2015, un fichier Excel « complété des données du réseau HTA ».
Enfin, le 2 février 2016, la société Valhydrau a indiqué à la société Enedis avoir identifié plusieurs anomalies à la suite de l'envoi des informations demandées et a réaffirmé son insatisfaction par rapport aux conditions de raccordement proposées : « Ces informations nous ont permis de reprendre et d'approfondir un bon nombre des données qui ont conduit à vos résultats.
Plusieurs anomalies ont été identifiées.
Elles nous font rester sur notre position de non satisfaction exprimée dans notre courrier du 22/12/2015 ».
Vu la saisine, enregistrée le 4 février 2016, sous le numéro 03-38-16, présentée par la société Valhydrau, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 451 935 316, dont le siège social est situé, 26, rue Gérard-Philipe, 38000 Grenoble, représentée par son gérant M. Jean-François SAUZE.
Dans ses observations, la société Valhydrau soutient, en premier lieu, que la société Enedis aurait dû étudier les possibilités permettant d'éviter les travaux de renforcement du réseau public de distribution, soit en modifiant la tension de consigne au poste source de la Mure, soit en modifiant les tensions contractuelles des utilisateurs du réseau.
Elle considère être l'objet d'un traitement discriminatoire au sens du 2° du I de l'article L.
121-4 du code de l'énergie, l'arbitrage de la consigne au poste source de la Mure étant fait au profit des consommateurs et au détriment des producteurs.
Elle ajoute que la possibilité de ré-optimiser la tension de consigne au poste source est expressément prévue par la documentation technique de référence de la société Enedis et qu'en n'examinant pas cette possibilité de ré-optimisation, la société Enedis n'a pas recherché la solution de raccordement de référence.
La société Valhydrau fait valoir que selon la société Enedis elle-même, la consigne au poste source ne se trouve dans la plage Un + 2 % / Un + 4 % que dans 95 % des cas, ce qui démontre qu'il est possible que cette consigne soit à une autre valeur et qu'il est discriminatoire de priver la société Valhydrau de cette possibilité.
Elle ajoute que la société Enedis a manqué de transparence dans la détermination des valeurs de consigne au poste source, au sens du 6° de l'article L.
En outre, elle fait valoir que la société Enedis n'a pas examiné la possibilité de faire évoluer la tension contractuelle des autres utilisateurs du réseau, afin d'augmenter la sienne de 0,7 % et de lever ainsi la contrainte sans investissement.
La société Valhydrau, en deuxième lieu, soutient que la tension maximale du réseau initial est proche de la limite de 2 %, voire dépasse cette limite et laisse le soin au comité de règlement des différends et des sanctions de trancher ce point.
Elle fait valoir, en troisième lieu, que le dépassement du seuil maximal d'élévation de la tension est très faible, de l'ordre de 7,4/1.000e, et entraîne de lourdes conséquences financières.
Elle soutient qu'il est nécessaire, dans ces conditions, que les hypothèses de calcul soient suffisamment précises.
En l'espèce, la société Valhydrau critique les méthodes et outils utilisés par Enedis pour réaliser ses calculs et notamment le fait que la société Enedis :
- a retenu comme puissance de production maximale 550 kW à Entraigues alors que le producteur est sous contrat d'obligation d'achat avec une production maximale limitée à 500 kW ;
- retient une hypothèse de consommation minimale et une hypothèse de production maximale alors que les deux périodes ne coïncident pas : la production maximale est au printemps tandis que la consommation maximale est en août ;
- ne réalise qu'un seul calcul annuel de la puissance minimale et de la production maximale ;
- ne tient pas compte de l'évolution à venir du réseau entre le moment de la signature de la proposition technique et financière et la date de mise en service prévisionnelle de l'installation de production.
La société Valhydrau soutient, en quatrième lieu, que le renforcement du réseau public de distribution d'électricité, prévu depuis les années 1990, devrait être à la charge de la société Enedis.
Elle indique que sur les 9 kilomètres prévus au programme 1993/1995, seuls 3,5 kilomètres ont été réalisés en 2014, dont les 1 650 mètres visés dans l'étude de faisabilité du raccordement de la société Valhydrau, transmise par la société Enedis le 3 août 2010.
Elle soutient, en cinquième lieu, que la société Enedis a avancé des chiffres différents concernant le coût unitaire de renforcement du réseau, dans la proposition technique et financière, d'une part, et dans l'étude de l'application de la régulation de la tension Q = f (U) sur son projet, d'autre part.
La société Valhydrau demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
Demande n° 1 : de dire que la société ERDF doit produire les résultats du plan de tension :
- initial, c'est-à-dire à la date de la proposition technique et financière ;
- suite à ré-optimisation :
- de la tension de consigne au poste source ;
- des tensions contractuelles.
Et de dire, qu'à défaut, la société ERDF n'est pas fondée à demander au producteur Valhydrau d'assumer les coûts de renforcement.
Demande n° 2 : de dire qu'il existe pour le cas de Valhydrau, au moins une solution de raccordement de référence au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, supprimant le poste coût « B-travaux de remplacement du réseau HTA » pour 474 715,83 € de la convention de raccordement et de contraindre la société ERDF à appliquer cette solution.
Demande n° 3 : de dire, que pour le cas de la centrale hydraulique de Valhydrau :
Les méthodes, outils, données, dont la non mise à jour des propositions techniques et financières suite à modifications significatives et postérieures à la proposition technique et financière et avant la mise en service de la centrale, utilisées par la société ERDF ;
Les hypothèses non synchrones, et les puissances minimales retenues par la société ERDF ;
Ne sont plus compatibles avec les exigences de précision imposées, concernant les faibles niveaux d'élévation de tension retenus par la société ERDF,
Et qu'en l'attente de leurs évolutions, le texte ERDF-PRO-RES_05E n'est pas applicable pour les 2 % d'élévation de tension pour le projet Valhydrau.
Demande n° 4 : de dire à la société ERDF que la solution retenue n'est pas conforme à la solution de raccordement de référence au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, suite aux constats suivants :
Situation initiale du réseau ;
Financement par la société ERDF d'un renforcement, en 2014, demandé au producteur en 2010, prévu en 1990 au programme des travaux 1993/1995 ;
Instabilité du réseau en termes de tangente phi des producteurs existants ;
Instabilité des coûts unitaires du renforcement ».
Vu les observations en défense, enregistrées le 9 mai 2016, présentées par la société Enedis, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocat Me Romain GRANJON, SELAS ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société Enedis indique avoir réalisé une étude de faisabilité le 9 juin 2010, conformément à la documentation technique de référence en vigueur à cette époque.
Cette étude démontrait la nécessité d'un « renforcement » de 1 650 mètres du réseau public de distribution en aérien.
En mai 2012, des travaux ont été décidés par la société Enedis parmi lesquels figuraient les 1 650 mètres de renforcement indiqués dans l'étude de faisabilité.
Lorsque, le 13 août 2014, la société Valhydrau a fait une demande de proposition technique et financière, la société Enedis a réalisé l'étude de raccordement conformément à sa documentation technique de référence en vigueur à cette date, la version de 2014 étant plus contraignante que la version de 2010 en termes d'acceptation d'élévation de tension.
Elle fait valoir qu'en l'état initial du réseau, le seuil d'élévation de la tension est de 1,74 %, contre 2,74 % après simulation du raccordement de l'installation de production de la société Valhydrau.
Par conséquent, elle a proposé une solution de raccordement consistant à remplacer des sections aériennes de 59, 75 et 80 mm2 par une section en 148 mm2 sur 7,6 kilomètres.
Etant donné la présence de lignes aériennes en zone PAC (Plan Aléas Climatiques) sur cette partie du réseau public de distribution, la société Enedis indique avoir proposé une stratégie souterraine dans la convention de raccordement, en prenant entièrement à sa charge le différentiel de coût avec la solution d'adaptation du réseau aérien.
Elle ajoute qu'une convention de raccordement a été proposée sur cette base et qu'elle a été acceptée par la société Valhydrau, qui l'a retournée signée sans réserve le 6 janvier 2016.
Elle fait valoir, à titre principal, que la demande de la société Valhydrau serait sans objet dès lors que le différend invoqué n'existe plus, le demandeur ayant accepté sans réserve la convention de raccordement et la solution de raccordement à mettre en œuvre.
Subsidiairement, elle fait valoir que les prétentions de la société Valhydrau ne sont pas fondées.
Concernant la demande n° 1, la société Enedis indique qu'elle a déjà transmis les résultats du plan de tension en considérant le réseau public de distribution initial à la demande de proposition technique et financière le 13 août 2014 et qu'elle a exploré au maximum les possibilités offertes par sa documentation technique de référence.
De plus, elle indique que le fait de ne pas respecter la documentation technique de référence en modifiant la tension de consigne au poste source et/ou les tensions contractuelles serait discriminatoire vis-à-vis des autres producteurs.
Concernant la demande n° 2, la société Enedis indique que tous les moyens ont été mis en œuvre pour diminuer les coûts, tout en respectant les contraintes physiques imposées par la documentation technique de référence.
Concernant la demande n° 3, la société Enedis indique qu'elle est obligée d'appliquer la documentation technique de référence au moment des demandes de raccordement, peu importe le producteur ou le consommateur concerné, pour que soient systématiquement retenues les mêmes conditions d'étude.
Elle souligne qu'au moment de la demande de proposition technique et financière, le document référencé ERDF-PRO_RES_05E s'imposait à elle et les évolutions apportées à ce document depuis n'ont en rien modifié les seuils d'élévation de la tension à ne pas franchir, les hypothèses de consommation, de tension de consigne ou de tension contractuelle.
Concernant la demande n° 4, la société Enedis fait valoir que les décisions de travaux ont été prises antérieurement à la demande de proposition technique et financière de la société Valhydrau et ont été considérées comme réalisées dans l'étude de raccordement ; que les tangentes phi de tous les producteurs raccordés en HTA ont été optimisées au maximum des possibilités ; que la stabilité des coûts pour la société Valhydrau est exemplaire dès lors que le montant des travaux facturés dans la convention de raccordement est le même que celui qui figurait dans la proposition technique et financière.
- constater que les demandes de la société Valhydrau sont devenues sans objet ;
- et subsidiairement, de rejeter l'ensemble des prétentions de la société Valhydrau.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 2 juin 2016, présentées par la société Valhydrau.
La société Valhydrau fait valoir qu'elle a manifesté son désaccord et matérialisé le différend par le courrier adressé à la société Enedis le 22 décembre 2015, avant la signature de la convention de raccordement qui était la seule solution pour conserver sa place dans la file d'attente, puis par courrier du 2 février 2016.
Sur le fond, concernant la demande n° 1, elle soutient que si la solution qu'elle propose ne figure pas dans la documentation technique de référence, une expérimentation n'est cependant pas interdite pour aboutir à la solution de raccordement de référence au sens de la loi.
Elle fait également valoir que dans sa présentation du 17 décembre 2010, la société Enedis indiquait que la tension de consigne dans les postes sources est dans la plage + 2 % à + 4 % dans 95 % des cas et que la tension contractuelle n'est à + 5 % que dans 95 % des cas.
Concernant la demande n° 2, la société Valhydrau maintient qu'elle n'a pas à prendre à sa charge la solution de « renforcement » du réseau aérien proposée par la société Enedis dès lors qu'il ne s'agit pas de la solution de raccordement de référence au sens de la loi.
Concernant la demande n° 3, elle fait valoir, d'une part, que la société Enedis pourrait se fonder sur le ratio réel entre la puissance minimale (Pmin) réelle sur la période de production et la puissance maximale corrigée (P*max), et non pas sur le ratio forfaitaire et, d'autre part, que le résultat de l'étude étant très sensible au réactif des centrales existantes, la société Enedis pourrait prendre en compte le fonctionnement en réactif négatif qui sera en vigueur en 2017.
Concernant la demande n° 4, la société Valhydrau maintient que la prise en charge des travaux à réaliser semble à géométrie variable et que l'écart de prix concerne le « renforcement » aérien, soit 62 €/ml pour la proposition technique et financière et 38 €/ml pour les réductions de coût dans l'étude Q = f (U).
La société Valhydrau persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 6 juillet 2016, présentées par la société Enedis.
La société Enedis fait valoir qu'il importe peu que la société Valhydrau ait émis des critiques par des courriers antérieurs à l'acceptation sans réserve de la convention de raccordement et qu'il appartenait à la société Valhydrau de saisir le comité de règlement des différends et des sanctions avant cette signature.
Sur le fond, elle fait valoir que, si la société Enedis faisait état dans sa présentation du 17 décembre 2010 d'une situation plutôt favorable dans 95 % des cas (entre + 2 % et + 4 %), rien ne permet d'affirmer que des producteurs l'auraient été dans les 5 % restants et que certains autres producteurs auraient bénéficié d'une situation plus favorable (entre 0 % et 2 %).
Vu le mémoire récapitulatif de la société Valhydrau enregistré le 21 octobre 2016, par lequel la société Valhydrau persiste dans ses moyens et demandes.
Vu la mesure d'instruction, adressée à la société Enedis le 17 novembre 2016 par le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, lui demandant de communiquer avant le 8 décembre 2016 les documents suivants :
- le document contenant la méthode de modélisation et/ou la formule permettant de calculer la chute de la tension, tronçon par tronçon (extrait de la DTR, documentation interne…)
- le tableau produit en pièce 9b à l'appui de ses observations en défense, complété de manière à faire apparaître :
- les valeurs extrêmes d'injections ou de soutirages en puissance active en chaque nœud ;
- les valeurs associées de fourniture ou d'absorption de puissance réactive en chaque nœud ;
- la nature des conducteurs de chacun des tronçons (Phlox, Alu-Acier, cuivre, etc.)
Vu les observations, enregistrées le 12 décembre 2016, par lesquelles la société Enedis a répondu à cette mesure d'instruction.
Elle a indiqué que le calcul des variations de la tension se fait à partir de la résolution des équations électrotechniques fondamentales et qu'il est réalisé à l'aide du module Flux de Puissance du logiciel commercial PowerFactory.
La société Enedis a, également, précisé les principales hypothèses retenues pour ce calcul :
« Utilisation des nœuds P, Q, constants pour représenter les charges consommatrices ou les productions d'électricité.
Les charges étant à leurs puissances actives maximales et leurs puissances réactives optimisées (conformément au chapitre 4 de la note ERDF-PRO-RES_05E) ;
Utilisation d'un modèle en PI des lignes électriques permettant de tenir compte de l'effet capacitif des câbles et lignes responsables d'élévations de tensions supplémentaires.
Le modèle PI est le plus communément utilisé concernant la modélisation des câbles et lignes dans les outils de calcul de load flow ;
Régulation de tension continue assurée par les transformateurs du poste source pour maintenir la tension à une valeur fixe en sortie du transformateur (20,4 kV dans le cas du raccordement de Valhydrau : tension de consigne la plus basse autorisée sur un réseau 20 kV conformément au chapitre 4 de la note ERDF-PRO-RES_05E) ;
Flux de puissance équilibré, adapté au réseau HTA qui est considéré comme équilibré ;
Méthode de résolution Newton-Raphson (Equations de puissance, classique) (à noter, la méthode des équations de courant donne les mêmes résultats), contrôle d'itération : 0,1 % d'erreur maximum sur les équations, 1 kVA sur l'erreur des nœuds.
Vu la mesure d'instruction complémentaire adressée à la société Enedis le 16 décembre 2016, lui demandant de fournir le fichier Excel correspondant sous forme électronique, d'identifier les éventuelles informations pour lesquelles la confidentialité doit être préservée et de communiquer le cas échéant une version non-confidentielle du fichier, expurgée des éléments confidentiels.
Vu la réponse apportée par la société Enedis le 21 décembre 2016, indiquant qu'il n'est pas nécessaire de créer une version non-confidentielle de cette pièce 9b, les éléments relatifs aux puissances étant d'ores et déjà anonymes.
Vu le mémoire récapitulatif, enregistré le 6 janvier 2017, présenté par la société Valhydrau.
La société Valhydrau indique que si l'outil utilisé est capable de faire « de bon calculs », l'utilisation de cet outil par la société Enedis soulève en revanche des interrogations :
« - un seul calcul annuel en maximisant les hypothèses défavorables pour simplifier les calculs conduit à des résultats en défaveur des producteurs (puissance maximale de production avec la puissance minimale du réseau [alors qu'elles sont non synchrones] par exemple).
La valeur des résistances ohmiques prises à température maximale du réseau alors que le calcul se fait à faible charge consommatrice : les pertes réelles du réseau sont à 6,9 kW, alors que les pertes maximales sont de 1,7 MW.
Ceci donne une image relative de la température des conducteurs.
La résistance électrique prise en compte par la société Enedis est par exemple 23,6 % supérieure à la résistance à 20°C donnée par les constructeurs (…)
Une incertitude de 24 % sur la valeur de la résistance ohmique est beaucoup trop importante lorsque l'on sait son poids dans le calcul ».
Elle soutient, par ailleurs, que les valeurs retenues en réactif pour les centrales existantes ne sont pas celles du moment de l'étude (valeurs initiales 2014 et non fin 2015).
La société Valhydrau ajoute que la note ERDF-PRO-RES_43E permet à la société Enedis de s'affranchir de la contrainte qu'elle s'est elle-même fixée après « étude qui peut conduire à une ré-optimisation de la tension de consigne », étude qu'Enedis refuse de réaliser malgré ses demandes répétées.
Vu la nouvelle mesure d'instruction, adressée à la société Enedis le 10 février 2017, par laquelle le rapporteur a relevé certaines incohérences et anomalies dans les chiffres apportés en réponse à la mesure d'instruction du 17 novembre 2016 et demandé à la société Enedis de lui adresser, avant le 3 mars 2017, le détail des calculs suivants, après correction des incohérences et anomalies relevées :
- l'état initial du réseau avec les injections maximales et les soutirages minimaux ;
- l'état initial du réseau avec les injections minimales et les soutirages maximaux ;
- l'impact du raccordement de l'installation de production de la société Valhydrau sur le niveau de la tension du réseau avec les injections maximales et les soutirages minimaux ;
- l'impact du raccordement de l'installation de production de la société Valhydrau sur le niveau de la tension du réseau avec les injections minimales et les soutirages maximaux.
Vu le courrier du 27 février 2017 par lequel le rapporteur a demandé à la société Enedis de bien vouloir indiquer sur quelles normes ou référentiels se fondent le calcul de l'impédance des segments figurant dans la pièce 9b bis et de communiquer les valeurs d'impédance linéique résultant de cette norme ou ce référentiel, pour les différents types de câbles visés en la même pièce.
Vu la réponse, enregistrée le 7 mars 2017, apportée par la société Enedis.
Concernant les incohérences et anomalies relevées, la société Enedis fournit des explications sur les « nœuds et terminaux à charge nulle », qui correspondent notamment à un poste client désaffecté au moment de l'étude.
Elle indique, par ailleurs, que, si des erreurs dans les scripts d'extraction des résultats de calcul du logiciel, développés spécifiquement pour l'instruction du différend, sont apparues, ces erreurs ne remettent pas en cause le calcul des variations de tension.
Concernant le référentiel définissant les impédances linéiques utilisées pour les études de raccordement producteur, la société Enedis produit un extrait de son référentiel interne.
Elle indique que les résistances linéiques d'hiver proviennent des données constructeurs.
Elle note que les hypothèses d'été servent de base au raccordement des producteurs en HTA ayant une production annuelle.
Elle souligne que, dans ses cas-là, la contrainte de la tension haute se présente généralement en été : consommation minimale et production maximale.
Elle fait valoir que la température des lignes et câbles est donc plus élevée, ce qui a pour conséquence une augmentation de la résistance.
Vu le mémoire récapitulatif, enregistré le 24 mars 2017, présenté par la société Valhydrau.
La société Valhydrau note que l'existence d'« un poste client désaffecté » renforce ses observations sur le non-sens consistant à appliquer 5 % de baisse normative de l'élévation de tension due à la tension contractuelle des clients en HTA, alors qu'il ne doit exister sur ce départ qu'un seul client, voire aucun.
Elle note, par ailleurs, que les erreurs de flux dans les tableaux de la société Enedis créent un doute supplémentaire dans la qualité de ces études.
Concernant les tableaux de calcul et documents de synthèse, elle indique que les définitions de températures proposées dans l'extrait de document produit par la société Enedis ne sont pas décrites dans la documentation technique de référence.
Elle soutient que les caractéristiques des conducteurs et câbles, avec une valeur d'hiver et d'été, sont extraites d'un référentiel interne à la société Enedis.
Elle relève que la valeur d'hiver semble conforme au catalogue constructeur.
Elle note que la valeur d'été est recalculée par la société Enedis suivant des critères inconnus.
Elle considère qu'en tout état de cause, la société Enedis part d'un postulat, qu'elle estime erroné, selon lequel les périodes de faibles charges et de productions fortes sont l'été, et que par conséquent les câbles et conducteurs sont chauds.
Contrairement à la société Enedis, la société Valhydrau estime que la température du câble ne dépend pas que de la saison, mais aussi et surtout de la charge, en l'occurrence très faible.
Elle ajoute que ce choix non argumenté constitue une hypothèse particulièrement défavorable, non conforme à la réalité physique de la situation.
Vu les observations récapitulatives en défense, enregistrées le 20 juin 2017, par lesquelles la société Enedis récapitule ses précédentes écritures et répond aux critiques techniques faites par la société Valhydrau, en produisant un extrait de la documentation technique de référence.
Vu la décision du 10 mai 2016 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et de deux rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 03-38-16 ;
Vu la décision du 31 mars 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Valhydau ;
Vu la décision du 2 juin 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Valhydrau à la société Enedis.
Mme Alexandra BONHOMME, directrice juridique, représentant le directeur général empêché, et M. Mathieu CACCIALI ;
Mme Maureen DEJOBERT, rapporteur, et MM. Didier LAFFAILLE et Roman PICARD, rapporteurs adjoints ;
M. Jean-François SAUZE et M. Alain MOISSONNIER représentant la société Valhydrau ;
Les représentants de la société Enedis, assistés de Me Jérôme LÉPÉE ;
- les observations de M. Jean-François SAUZE et M. Alain MOISSONNIER, pour la société Valhydrau ;
- les observations de Me Jérôme LÉPÉE, M. Raphaël DOMETTE et M. Hervé LESTRAIT, pour la société Enedis.
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur les conclusions de la société Enedis tendant à ce que le comité constate son incompétence et déclare la saisine sans objet :
La société Enedis soutient qu'un différend relatif à l'accès au réseau public de distribution n'existe plus, dès lors qu'une convention de raccordement a été signée par la société Valhydrau et acceptée sans réserve le 6 janvier 2016.
134-19 du code de l'énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend :
Il ressort des pièces du dossier que le 21 octobre 2015, la société Enedis a communiqué à la société Valhydrau une convention de raccordement pour son projet.
L'article 7.2 de cette convention prévoyait des « travaux de remplacement du réseau HTA » sur 7,63 kilomètres pour un montant de 474 715,83 euros.
Ces travaux étaient, selon la société Enedis, nécessaires au vu des résultats de l'étude de raccordement de la centrale, faisant apparaître que ce raccordement conduirait à une élévation de la tension de 2,74 % alors que le seuil admissible était fixé à 2 %.
Par courrier du 20 novembre 2015, la société Valhydrau a indiqué à la société Enedis qu'elle « souhaiterait pour sa bonne compréhension du problème reprendre et approfondir tous les éléments qui ont abouti à ces résultats et les intégrer dans une réflexion globale sur ce projet en même temps que sa poursuite.
Par courrier du 22 décembre 2015, la société Valhydrau a indiqué à la société Enedis que sa demande était sans réponse à ce jour.
Par courrier du 30 décembre 2015, la société Enedis a partiellement répondu aux demandes d'informations de la société Valhydrau.
Enfin, le 2 février 2016, la société Valhydrau a indiqué à la société Enedis : « Nous avons bien reçu en réponse à notre courrier du 22/12/2015 votre courrier du 20/12/2015 et votre mail en complément du 7/01/2016 nous vous en remercions.
Ces informations nous ont permis de reprendre et d'approfondir un bon nombre des données qui ont conduit à vos résultats.
Par une mesure d'instruction adressée à la société Enedis le 17 novembre 2016, le rapporteur en charge de l'instruction a demandé à la société Enedis des informations complémentaires au fichier Excel transmis à la société Valhydrau lors du courriel du 7 janvier 2016, de manière à faire apparaître :
- les valeurs extrêmes d'injection ou de soutirage en puissance active en chaque nœud ;
L'étude des données ainsi complétées a fait apparaître que les éléments communiqués par la société Enedis comportaient des anomalies et les lacunes suivantes :
Des nœuds terminaux, à charge nulle, n'étaient pas identifiés comme étant des postes, ni comme des armoires de coupure, notamment les nœuds :
- D3218681307674 (suit le nœud D3218681300716 identifié comme armoire de coupure) ;
Les valeurs des flux en puissance à certains nœuds différaient entre l'onglet poste et l'onglet ligne (valeur opposée de puissance réactive), notamment les nœuds :
Dans certains segments, des valeurs de flux en puissance au nœud 2 étaient incompatibles avec le flux au nœud 1 du segment et du segment aval, notamment les segments :
Le rapporteur en charge de l'instruction a également demandé à la société Enedis de bien vouloir indiquer sur quelles normes ou référentiels se fondent le calcul de l'impédance des segments concernés et de communiquer les valeurs d'impédance linéique résultant de cette norme ou ce référentiel, pour les différents types de câbles.
La société Enedis a produit en retour « un extrait du référentiel interne Enedis qui recense les valeurs utilisées pour les calculs hiver et été ».
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que certaines informations, indispensables pour permettre au producteur de comprendre et vérifier les calculs concernant l'impact en termes d'élévation de tension du raccordement de son installation sur le réseau public de distribution, ont été transmises par la société Enedis à la société Valhydrau postérieurement au 6 janvier 2016, date d'acceptation de la convention de raccordement.
Ainsi, le fichier Excel comprenant les données de réseau a été transmis par courriel du 7 janvier 2016.
Ce fichier a par la suite été complété, à la suite d'une mesure d'instruction en ce sens, et porté à la connaissance de la société Valhydrau dans le cadre du présent règlement de différend.
Il en va de même du référentiel interne de la société Enedis qui recense les valeurs d'impédance linéique des câbles utilisées pour réaliser les calculs.
En outre, le fichier Excel contenant les données de réseau présentait des anomalies, qui ont été corrigées dans le cadre de l'instruction du dossier.
Dans ces conditions, la signature sans réserve de la convention de raccordement avant l'expiration du délai de trois mois, condition indispensable pour ne pas se voir opposer la caducité de la proposition et la perte de son rang dans la file d'attente, ne peut emporter à elle seule une renonciation à contester les conditions techniques et financières du raccordement, qui n'ont pu être utilement discutées avant la signature de la convention, faute par la société Enedis d'avoir satisfait à ses obligations précontractuelles d'information.
Le différend dont est saisi le comité, qui porte sur l'accès au réseau public de distribution au sens de l'article L.134-19 du code de l'énergie et plus particulièrement sur les conditions d'exécution de la clause de la convention de raccordement au réseau public de distribution qui met à la charge de la société Valhydrau le coût des travaux, est au nombre de ceux qui peuvent être portés devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
Il en résulte que la société Enedis n'est pas fondée à soutenir, comme elle l'a prétendu lors de la séance publique, que le comité serait incompétent pour connaître de la saisine, ni, comme elle l'a opposé dans ses écritures, que cette dernière est sans objet.
Sur la nature de la solution proposée par la société Enedis et la répartition des coûts des travaux réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité en HTA liés au raccordement de l'installation de production de la société Valhydrau :
Sur la communication de l'état initial du réseau public de distribution :
La société Valhydrau fait valoir que les éléments fournis par la société Enedis concernant l'état initial du réseau public de distribution, communiqué le 7 janvier 2016, ne correspondaient pas à la situation du réseau public de distribution au moment de la proposition technique et financière de novembre 2014, mais à celle de fin 2015, au moment où la société Valhydrau a formulé sa demande de raccordement.
Cependant, aucun élément ne permet de penser que le document « transmis le 30_12_2015.xlsx » ne représente pas une image fidèle du réseau public de distribution existant ou décidé à la date de la qualification de la demande de raccordement.
Sur l'existence de contraintes hautes de la tension préalable au raccordement de la société Valhydrau :
La société Enedis considère que des travaux de « renforcement » du réseau public de distribution, aérien ou souterrain, sont rendus nécessaires par la demande de raccordement de la société Valhydrau.
Ce point est contesté par la société Valhydrau qui indique qu'il n'est pas établi que le réseau public de distribution ne présentait pas de contraintes préalables dans son état initial et que ces travaux de « renforcement » étaient prévus de longue date.
Les mesures d'instructions effectuées et les réponses apportées par la société Enedis ont cependant confirmé que la variation de la tension maximale sur le réseau dans son état initial s'établissait à 1,74 %.
L'insertion de l'installation de production de la société Valhydrau, entraînant une élévation de la tension, supérieure à la limite de 2 %, nécessitait une adaptation du réseau public de distribution d'électricité.
En ce qui concerne la solution de raccordement de référence :
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, « une opération de raccordement est un ensemble de travaux sur le réseau public de distribution et, le cas échéant, sur les réseaux publics d'électricité auquel ce dernier est interconnecté :
La société Valhydrau fait valoir que la société Enedis aurait dû étudier les possibilités permettant d'éviter les travaux de « renforcement » du réseau, soit en modifiant la tension de consigne au poste source de la Mure, soit en modifiant les tensions contractuelles des utilisateurs du réseau.
Subsidiairement, la société Valhydrau critique le contenu de la documentation technique de référence d'Enedis en considérant ses méthodes, outils et données trop approximatifs.
Elle soutient que l'application de ce texte devrait être écartée de son cas d'étude.
Sur la demande de ré-optimisation de la tension de consigne au poste source :
Le paragraphe 4.1.3 du document référencé ERDF-PRO_RES_05E (version 5), intitulée « Etude de l'impact sur la tenue thermique et sur le plan de tension des ouvrages en réseau pour le raccordement d'une production décentralisée en HTA », indique que : « L'étude est réalisée avec les hypothèses reflétant l'impact en tension des charges consommatrices à puissance minimale, des productions existantes et en file d'attente.
La tension de consigne est la valeur de la consigne de tension du régleur en charge du transformateur source HTB/HTA.
Le régleur en charge ajuste le rapport de transformation du transformateur de manière à ce que la tension mesurée en aval du transformateur soit la plus proche possible de la tension de consigne.
La valeur de la tension de consigne du régleur au poste source est dans la plage [Un + 2 % ; Un + 4 %].
L'étude prend en compte une incertitude de 1 % du à la chaîne de mesure et au fonctionnement discret du régleur.
La tension de consigne au poste source est optimisée en fonction du profil de tension sur la HTA et la BT et aux différents profils de charge.
L'étude peut conduire à une ré-optimisation de la tension de consigne au poste source ».
La société Enedis fait valoir qu'elle a optimisé la tension de consigne dans le respect de la limite de Un + 2 % fixée dans ce document.
La société Valhydrau considère que la ré-optimisation prévue par ce document permet d'aller en deçà des 2 %.
Cet argument ne pourra qu'être écarté, la ré-optimisation ne pouvant intervenir que dans le cadre de la plage [Un + 2 % ; Un + 4 %].
Sur la demande de modification de la tension contractuelle conclue avec les autres utilisateurs du réseau public de distribution :
Une telle solution, qui imposerait à Enedis de modifier les contrats de raccordement qu'il a conclus avec des tiers, n'est pas prévue dans la documentation technique de référence publiée par le gestionnaire du réseau public de distribution et ne saurait constituer un droit pour le demandeur au raccordement.
Si une telle modification du plan de tension sur une zone géographique en cause serait, dans certains cas, possible pour le gestionnaire du réseau, avec l'accord de tous les utilisateurs concernés, il ne peut lui être reproché en l'espèce de ne pas avoir exploré cette possibilité.
Sur la prise en compte par la société Enedis d'hypothèses non décrites dans sa documentation technique de référence :
342-9 du code de l'énergie dispose que le « gestionnaire du réseau effectue une étude de raccordement, conformément aux hypothèses de sûreté et caractéristiques du réseau mentionnées dans sa documentation technique de référence ».
En outre, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, « une opération de raccordement est un ensemble de travaux […] conforme au référentiel technique publié par le gestionnaire du réseau public de distribution ».
L'article 4.1.1 de la note ERDF-PRO_RES_05E indique que : « L'étude prend en compte, conformément aux normes en vigueur :
- L'intensité admissible des câbles, hiver et/ou été selon la période de fonctionnement de l'installation de production ;
- Pondérée des coefficients de réduction relatifs aux proximités des câbles.
Les impédances et la tenue thermique des conducteurs figurent dans les comptes rendus de résultats d'études ».
Il ressort des pièces du dossier que la société Enedis s'est fondée, pour réaliser ses calculs d'élévation de la tension, sur des caractéristiques des conducteurs et câbles, avec une valeur d'hiver et d'été, qui sont extraites d'un référentiel interne à la société Enedis qui ne fait pas l'objet d'une publication.
Par conséquent, ces éléments, qui étaient en l'espèce indispensables au producteur pour comprendre les méthodes sur lesquelles la société Enedis s'est fondée pour réaliser ses études de plan de tension, ne sont pas opposables à la société Valhydrau.
Sur la demande tendant à écarter l'application de la note ERDF-PRO_RES_05E pour calculer l'élévation de la tension sur le réseau public de distribution suite au raccordement de l'installation de production de la société Valhydrau :
Ainsi qu'il a été mentionné, l'article D.
Il en résulte que le gestionnaire de réseaux doit, pour déterminer la solution de raccordement de référence d'un utilisateur du réseau public de distribution, se fonder sur la documentation technique de référence applicable au moment de l'envoi au demandeur d'une proposition technique et financière.
L'obligation du gestionnaire de réseaux de se conformer à sa documentation technique en vigueur découle de l'obligation légale d'assurer l'accès au dit réseau dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
En l'espèce, la société Enedis a communiqué à la société Valhydrau une proposition technique et financière le 7 novembre 2014 et s'est par conséquent fondée sur la note ERDF-PRO_RES_05E, dans sa version 5.
L'article 4.1 de la note ERDF-PRO_RES_05E indique que : « Les éventuelles contraintes d'intensité et de tension doivent être étudiées avec les hypothèses suivantes :
- Le réseau est en schéma normal et secourant d'exploitation ;
- Le réseau est à consommation minimale ;
Tous les producteurs sont à production maximale ».
Comme le souligne la société Valhydrau, la société Enedis ne réalise qu'un seul calcul annuel de la puissance minimale et de la production maximale.
Or, pour une installation de production hydraulique telle que celle de la société Valhydrau, ces deux périodes ne coïncident pas : la production maximale intervient au printemps tandis que la consommation minimale est en août.
Il en résulte que l'hypothèse décrite dans la note ERDF-PRO_RES_05E est manifestement inadaptée au calcul de l'élévation de la tension consécutive à la demande de raccordement d'une installation de production telle que celle de la société Valhydrau.
Par conséquent, le comité enjoint la société Enedis de proposer à la société Valhydrau une nouvelle étude de raccordement prenant en compte les hypothèses de calcul de la consommation et de la production en fonction des périodes de l'année (hiver, été, intersaison) dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Si les coûts afférents à la nouvelle solution de raccordement de référence en résultant sont différents de ceux mis à la charge de la société Valhydrau dans la convention de raccordement conclue entre la société Enedis et la société Valhydrau le 6 janvier 2016, la société Enedis proposera, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de l'étude, un avenant à cette convention de raccordement tirant les conséquences de la nouvelle étude pour le calcul de la participation financière de la société Valhydrau.
En ce qui concerne la répartition des coûts des travaux devant être réalisés
La société Valhydrau considère que le remplacement des sections aériennes de 59, 75 et 80 mm2 par une section en 148 mm2 sur 7,6 kilomètres constitue des travaux de « renforcement » du réseau qui devraient être supportés financièrement par la société Enedis puisqu'il est justifié par des contraintes autres que celles liées au raccordement de son installation de production.
Elle souligne que le programme 1993-1995 du Centre de Distribution Mixte de Grenoble « prévoyait un renforcement par passage en souterrain de 9 km sur l'artère entre Pont du Prêtre (commune de Valbonnais) et Granolet (commune d'Entraigues) et 5,25 km direction du col d'Ornon (communes d'Entraigues et du Perrier) ».
Aux termes de la note intitulée « Liste des études à mener pour le raccordement d'un utilisateur HTA au Réseau Public de Distribution », « La solution de raccordement s'inscrit dans la structure de réseau existante ou décidée pour la zone concernée et utilise les réseaux électriques existants ».
Seuls les travaux ayant fait l'objet de décisions de la société Enedis doivent, donc, être pris en compte par le gestionnaire de réseaux lorsqu'il élabore une solution de raccordement.
À l'inverse, un programme prévisionnel d'investissement ne peut être considéré comme une décision et n'a pas à être pris en compte par le gestionnaire de réseaux lorsqu'il élabore une solution de raccordement.
La société Enedis a produit les décisions de travaux sur la zone géographique concernée, décidés les 7, 9 et 10 mai 2012.
Les sections du réseau public de distribution présentant une contrainte d'élévation de la tension du fait du raccordement de l'installation de production de la société Valhydrau sont distinctes de celles prévues dans ces travaux décidés en 2012.
342-1 du code de l'énergie prévoit, en son premier alinéa, que le « raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants ».
La société Enedis et la société Valhydrau emploient à plusieurs reprises le terme « renforcement » pour mentionner les travaux supplémentaires à la charge du producteur.
Cependant, les travaux de remplacement des sections aériennes de 59, 75 et 80 mm2 par une section en 148 mm2 sur 7,6 kilomètres sont à la charge du producteur s'ils constituent une extension du réseau public de distribution, conformément aux dispositions de l'article L.
341-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date de la conclusion du contrat : « lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux ».
Il convient donc d'examiner si les travaux en cause constituent une extension du réseau public de distribution ou un renforcement de ce réseau.
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, devenu article D.
342-2 du code de l'énergie, « l'extension est constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur qui, à leur création, concourent à l'alimentation des installations du demandeur ou à l'évacuation de l'électricité produite par celles-ci, énumérés ci-dessous :
Il résulte de ces dispositions qu'un producteur est débiteur de la part relative aux ouvrages d'extension des réseaux nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement.
Il ressort de la proposition technique et financière du 7 novembre 2014 qu'une contrainte d'élévation de la tension, supérieure à la limite actuelle (2 %), due à l'insertion de l'installation de production « microcentrale de la Praz », nécessite une adaptation du réseau 20 kV et qu'il était nécessaire d'adapter 7,63 kilomètres de réseaux publics de distribution en HTA.
Cette adaptation du réseau consiste dans la construction d'une canalisation aérienne en remplacement d'une canalisation existante dans le domaine de tension de raccordement.
Il s'agit bien de travaux d'extension du réseau public au sens des dispositions précitées.
La prise en charge intégrale de ces travaux incombe, par conséquent, au producteur, en application de la règlementation en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
La demande de la société Enedis tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions déclare la saisine de la société Valhydrau sans objet est rejetée.
La demande de la société Valhydrau tendant à ce que la société Enedis produise les résultats du plan de tension Initial, c'est-à-dire à la date de la proposition technique et financière, puis à la suite d'une ré-optimisation de la tension de consigne au poste source et des tensions contractuelles des autres utilisateurs du réseau, est rejetée.
La société Enedis proposera à la société Valhydrau une nouvelle étude de raccordement prenant en compte les hypothèses de calcul de la consommation et de la production en fonction des périodes de l'année (hiver, été, intersaison) dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Valhydrau et à la société Enedis.
Décision n° 08-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 juillet 2017 sur le différend qui oppose la société Domaine des Trois Pics à la société Strasbourg Electricité Réseaux relatif à la prise en charge de travaux sur une ligne électrique basse tension
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 7 avril 2016, sous le numéro 08-38-16, présentée par la société Domaine des Trois Pics à l'encontre de la société Strasbourg Electricité Réseaux, anciennement Electricité de Strasbourg SA (sous la marque ES Réseaux), gestionnaire du réseau public de distribution sur le territoire du Lieu-dit « Les Trois Pics » à Mutzig.
Elle est relative aux conditions d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité et en particulier à la prise en charge de travaux sur la ligne électrique basse tension desservant un bâtiment appartenant à la société Domaine des Trois Pics.
Le 9 mars 2010, la société Strasbourg Electricité Réseaux a établi un devis à la suite d'une demande de l'association « Charité Plein - Air Saint Urbain », propriétaire d'un domaine, situé au lieudit Les Trois Pics à Mutzig.
Le devis prévoyait le déroulement et l'enfouissement d'une ligne basse tension jusqu'en limite de propriété et le raccordement à un poste de distribution HTA/BT dédié pour un coût total de 250 163 euros HT dont 179 517 euros TTC à la charge du demandeur.
Le 17 novembre 2011, la société Domaine des Trois Pics a acquis auprès de l'association « Charité Plein-Air Saint-Urbain » le domaine des Trois Pics situé au lieudit « Les Trois Pics » à Mutzig.
Le bâtiment est raccordé au réseau public de de distribution d'électricité, géré par la société Strasbourg Electricité Réseaux, grâce à une ligne électrique aérienne triphasée en basse tension qui court, sur une distance d'environ deux kilomètres, depuis la rue des Violettes dans la commune de Mutzig jusqu'au domaine.
Le 30 décembre 2011, la société Domaine des Trois Pics a conclu un contrat de fourniture au tarif réglementé de vente (tarif bleu) avec la société Strasbourg Electricité Réseaux.
La date de prise d'effet du contrat a été fixée au 29 décembre 2011.
Le point de livraison, mentionné dans ledit contrat, est situé au 14 A, rue des roses à Mutzig.
Le 15 mars 2012, la société Domaine des Trois Pics a indiqué à la société Strasbourg Electricité Réseaux que l'état des poteaux de la ligne électrique aérienne en basse tension présentait un danger pour la sécurité publique.
Elle a précisé qu'elle envisageait de réaliser des travaux de réhabilitation importante dans le domaine, impliquant une « alimentation électrique conséquente et stable ».
Elle a mis en demeure la société Strasbourg Electricité Réseaux de bien vouloir lui confirmer que la ligne électrique « ne déroge pas aux règles de droit en matière de distribution électrique », que Strasbourg Electricité Réseaux en est bien la propriétaire et que, par conséquent, elle doit en « assumer les conséquences liées à d'éventuels accidents ainsi que ses obligations en matière de fourniture d'électricité ».
Le 30 mars 2012, la société Strasbourg Electricité Réseaux a indiqué à la société Domaine des Trois Pics que la ligne aérienne basse tension était une « installation intérieure » située en aval du point de livraison, en application des stipulations de l'annexe n° 4 des conditions générales du contrat de fourniture d'énergie sous faible puissance.
Elle en a déduit que la ligne électrique n'entrait pas dans le périmètre de la concession de distribution publique d'électricité.
Enfin, la société Strasbourg Electricité Réseaux a conclu que les frais de modification et d'entretien de ladite ligne n'étaient pas de son ressort mais de celui de son propriétaire, soit la société Domaine des Trois Pics.
Le 4 novembre 2013, un constat d'huissier a été établi à la demande de la société Domaine des Trois Pics afin de procéder sur place à toutes constatations utiles quant à la présence d'un compteur électrique avec ses plombs à l'intérieur du bâtiment, qui serait la propriété de Strasbourg Electricité Réseaux.
Aux termes du procès-verbal, il a été établi la présence d'un compteur électrique sous tension, indiquant une consommation de 54 004 kwh et qui est effectivement plombé au niveau de sa partie métrologique.
Le 5 novembre 2013, un électricien, en présence d'un agent de la société Strasbourg Electricité Réseaux, a procédé au retrait du compteur électrique situé dans le bâtiment appartenant à la société Domaine des Trois Pics.
Le 8 novembre 2013, la société Domaine des Trois Pics a mis en demeure la société Strasbourg Electricité Réseaux de bien vouloir lui indiquer, dans un délai de quinze jours, les dates prévues pour effectuer les travaux nécessaires à l'alimentation du bâtiment situé sur sa parcelle.
Le 21 janvier 2014, le Domaine des Trois Pics a saisi le Médiateur national de l'énergie.
Le 5 mars 2014, la société Strasbourg Electricité Réseaux a indiqué à la société Domaine des Trois Pics qu'aucun compteur appartenant à la société Strasbourg Electricité Réseaux n'a été répertorié dans le bâtiment.
Elle ajoute que l'agent de Strasbourg Electricité Réseaux n'est intervenu qu'à la demande de l'électricien de la société Domaine des Trois Pics, et qu'il n'a fait que confirmer que le compteur du site n'appartenait pas à la société Strasbourg Electricité Réseaux et ne lui était d'aucune utilité.
Le 24 avril 2014, la société Strasbourg Electricité Réseaux a adressé un courrier au Médiateur national de l'énergie aux termes duquel il a précisé que l'agent de Strasbourg Electricité Réseaux, qui s'est rendu sur le domaine des Trois Pics à la demande expresse de l'électricien, s'est borné à constater que le compteur n'était pas un compteur d'Electricité de Strasbourg et que par conséquent, le propriétaire était libre d'en disposer à sa guise.
Elle a ajouté que la partie « raccordement » dudit compteur n'était pas plombée et ne comportait aucune étiquette « Propriété d'Electricité de Strasbourg » ce qui n'est pas l'usage des compteurs gérés en principe par Strasbourg Electricité Réseaux.
Elle en a déduit que ce compteur n'a pas été utilisé par Strasbourg Electricité Réseaux.
Le 2 octobre 2014, le Médiateur national de l'énergie a rendu une recommandation aux termes de laquelle il confirmait à la société Domaine des Trois Pics que l'« installation intérieure commence à l'aval des bornes de sortie du disjoncteur de branchement, situé aujourd'hui au 14 A rue des Roses » tout en indiquant qu'il estimait la situation « anormale ».
Après avoir précisé que la société Strasbourg Electricité Réseaux ne justifiait pas de l'existence d'une convention ayant permis le raccordement de la ligne au 14A rue des Roses à Mutzig, le Médiateur national de l'énergie a qualifié l'emplacement du point de livraison d'« inexplicable », pour les raisons suivantes :
- « Le disjoncteur ne se trouve pas en limite de propriété, comme il devrait l'être pour des raisons d'accessibilité et de sécurité et comme le préconise la norme NF C14-100 ;
- Le client doit parcourir environ 1 kilomètre et demi afin de réenclencher son installation si nécessaire ;
- Il subit vraisemblablement une baisse de tension du fait d'un branchement anormalement long qui n'est pas placé au droit de la parcelle à desservir ;
- L'entretien d'une ligne aéro-souterraine qui chemine sur des terrains appartenant à des tiers est complexe et coûteux.
Par conséquent, et « compte tenu du caractère profondément anormal de l'emplacement actuel du point de livraison, de l'absence de preuve de part et d'autre sur la propriété de la ligne, ainsi que du danger encouru du fait de l'absence d'entretien de la ligne », le Médiateur national de l'énergie a indiqué qu'il lui semblait indispensable que l'alimentation électrique soit remise en état par le distributeur Strasbourg Electricité Réseaux, qu'à ce titre, « la solution technique la moins coûteuse pour la collectivité devra être trouvée », et qu'un nouveau coffret de branchement soit placé en limite de propriété du domaine.
Enfin, il a recommandé que la société Domaine des Trois Pics prenne à sa charge les frais de réalisation de la liaison entre le futur coffret de branchement et le tableau électrique actuel et que le surcoût lié au besoin de puissance supérieur fasse l'objet d'une contribution de la société Domaine des Trois Pics.
Le 1er décembre 2014, la société Strasbourg Electricité Réseaux a adressé un courrier au Médiateur national de l'énergie par lequel elle se félicite que soit reconnu le caractère privé de la ligne alimentant le Domaine des Trois Pics depuis le point de connexion au réseau public de distribution de Strasbourg Electricité Réseaux situé 14 A, rue des Roses à Mutzig.
Elle en a déduit que les travaux de remise en état de la ligne devront être pris en charge par la société Domaine des Trois Pics.
Elle a également informé le Médiateur que « compte tenu du danger encouru du fait de l'absence d'entretien de la ligne », elle se tient à la disposition du Domaine des Trois Pics pour lui apporter tout conseil dont elle pourrait avoir besoin dans le cadre de la remise en état.
Elle a également indiqué que « si la SARL du Domaine des Trois Pics donne suite au nouveau raccordement étudié en 2010 », la société Strasbourg Electricité Réseaux participera à hauteur de 40 % au coût des travaux, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le 5 janvier 2015, le maire de la commune de Dorlisheim a adressé un courrier à la société Domaine des Trois Pics par lequel il l'informe de l'effondrement d'un poteau qui maintient la ligne au droit du vignoble de Dorlisheim.
Par conséquent, il a mis en demeure la société Domaine des Trois Pics de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour supprimer les risques d'électrocution et d'électrisation liés à la chute de ladite ligne.
Le 9 janvier 2015, la société Strasbourg Electricité Réseaux a informé la société Domaine des Trois Pics qu'elle se tenait à sa disposition pour l'assister dans la mise en œuvre d'une réparation sommaire provisoire de la ligne électrique.
S'agissant d'une remise en état définitive de la ligne, la société Strasbourg Electricité Réseaux a indiqué que la seule possibilité était de remplacer l'ouvrage vétuste par un réseau de distribution publique composé d'une liaison HTA alimentant un poste de transformation HTA/BT à placer à proximité immédiate du bâtiment.
Elle a ajouté que, conformément aux dispositions réglementaires applicables au cas d'espèce, 40 % devront être pris en charge par le demandeur et 60 % par le gestionnaire de réseau de distribution.
Enfin, elle a indiqué que le disjoncteur situé au 14 A, rue des Roses à Mutzig était en position déclenchée et, puisque « l'état de la ligne qui s'est affaissée ne permettant pas une remise sous tension sans risque de mise en danger de tiers », elle a mis hors tension le branchement électrique au niveau du coffret d'alimentation.
Le 27 janvier 2015, la société Domaine des Trois pics a assigné par une requête la société Electricité de Strasbourg en référé devant le Président du Tribunal de grande instance de Strasbourg.
Le 29 avril 2015, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Strasbourg a déclaré par voie d'ordonnance la demande de la société Domaine des Trois Pics irrecevable en référé en raison de contestations sérieuses en ce qu'elle suppose un débat préalable sur la propriété de la ligne litigieuse.
Le juge a condamné la société Domaine des Trois Pics aux frais et dépens et au paiement à la société Electricité de Strasbourg d'une somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 7 mai 2015, la société Domaine des Trois Pics a interjeté appel de la décision du Tribunal de grande instance de Strasbourg.
Le 6 juillet 2015, le Médiateur national de l'énergie a adressé un courrier à la société Domaine des Trois Pics aux termes duquel il lui précise que la part des coûts qu'il juge équitable correspond à celle laissée à la charge du demandeur après application de la réfaction.
Le 24 février 2016, la cour d'appel de Colmar a confirmé l'ordonnance rendue le 29 avril 2015 par le juge des référés commercial du Tribunal de grand instance de Strasbourg et a condamné la société Domaine des Trois Pics aux dépens de l'appel et à verser à la société Electricité de Strasbourg la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu la saisine, enregistrée le 7 avril 2016, présentée par la société Domaine des Trois Pics, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 533 116 760, dont le siège social est situé rue des Trois Pics, lieudit des Trois Pics, 67190 Mutzig, représentée par son gérant, Madame Sylvie PETITJEAN.
La société Domaine des Trois Pics fait valoir que le contrat de fourniture d'électricité, conclu avec la société ES Energies Strasbourg le 30 décembre 2011, est un contrat d'adhésion dès lors qu'il n'existe aucun équilibre économique entre les parties ni de liberté contractuelle pour le client.
C'est pourquoi, et afin d'éviter tout refus de fourniture d'électricité, elle indique avoir accepté de conclure un tel contrat dans les mêmes termes contractuels et non négociables que ceux qui avaient été conclus par le précédent propriétaire du bâtiment.
La société Domaine des Trois Pics conteste la localisation du point de livraison.
Elle fait valoir que son adresse, précisée dans le contrat de fourniture d'électricité, n'existe pas et n'est d'ailleurs pas répertoriée au cadastre.
Elle ajoute que son emplacement est anormal puisqu'il est situé à l'arrière des maisons de la rue des Roses, soit à 1,5 kilomètre de la parcelle de la société Domaine des Trois Pics.
Enfin, elle indique que l'emplacement actuel du point de livraison est illégal car il devrait en principe être situé sur la propriété ou en limite de propriété du client.
La société Domaine des Trois Pics soutient que le tracé de la ligne litigieuse empruntait initialement des voies publiques qui préexistaient à la création de ladite ligne.
Elle ajoute que, dans l'hypothèse où la ligne aurait été réalisée à titre privé, elle aurait nécessité une autorisation expresse des communes de Mutzig et Dorlisheim.
Or, elle indique qu'il n'existe aucune trace d'une telle autorisation dans les archives des délibérations des conseils municipaux.
Dès lors, elle en déduit que la ligne n'a pu être réalisée que dans le cadre de la concession accordée par la commune de Mutzig à Electricité de Strasbourg en date du 18 mai 1898.
La société Domaine des Trois Pics ajoute que le tracé actuel de la ligne litigieuse emprunte des parcelles privées.
Dès lors, elle en déduit que, si l'installation avait été réalisée à titre privé lors du raccordement du bâtiment, des conventions entre particuliers auraient été conclues et des servitudes auraient été établies et figureraient au Livre foncier.
Elle ajoute que les dispositions de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, établissant que les concessionnaires et distributeurs d'énergie sont autorisés à établir des servitudes d'utilité publique dans les propriétés privées, sont applicables au cas d'espèce.
Elle précise que lesdites servitudes, dont font partie les pylônes électriques, n'ont pas à être publiées au Livre foncier, ce qui permet d'établir que seul un opérateur disposant d'une délégation de service public a pu la réaliser.
De surcroît, la société Domaine des Trois Pics indique que la ligne électrique n'a pas été réalisée au seul bénéfice d'un particulier dès lors qu'elle fait partie d'une installation basse tension desservant un ensemble d'habitations.
La réalisation de l'installation est passée par un maître d'ouvrage qui ne pouvait être que Strasbourg Electricité Réseaux dans le cadre de la convention de concession de 1898.
La société Domaine des Trois Pics précise qu'il existait un compteur électrique, propriété de Strasbourg Electricité Réseaux, situé à l'intérieur du bâtiment et à l'extrémité de la ligne litigieuse et qui était le point de livraison d'origine.
Elle soutient que le compteur aurait été installé en 1959 et aurait été sous tension jusqu'à la date de sa dépose, en 2013.
Elle précise qu'il s'agissait d'un « compteur bleu » dont la partie métrologique était encore plombée.
Elle fait valoir que la société Strasbourg Electricité Réseaux aurait profité du changement de propriétaire en 1964 pour modifier l'adresse du point de livraison et installer un nouveau disjoncteur de branchement au 14 A, rue des Roses à Mutzig.
La société Domaine des Trois Pics indique que le Médiateur national de l'énergie, dans sa recommandation en date du 2 octobre 2014, a souligné que Strasbourg Electricité Réseaux ne justifiait d'aucun titre ayant permis un tel déplacement du point de livraison.
Elle réfute les moyens de Strasbourg Electricité Réseaux, soulevés dans le cadre des précédentes procédures, tendant à prouver que le compteur installé dans le bâtiment n'était pas la propriété de Strasbourg Electricité Réseaux.
Ainsi, elle indique que la société Strasbourg Electricité Réseaux n'apporte pas de preuve suffisante permettant de prouver que le compteur n'a jamais été répertorié dans les bases de Strasbourg Electricité Réseaux.
Elle ajoute que l'absence de mention « propriété d'Electricité de Strasbourg Réseaux », contrairement à ce qu'affirme Strasbourg Electricité Réseaux, est non pertinente dès lors que la marque « Electricité de Strasbourg Réseaux » a été créée en 2006, soit postérieurement à la date du compteur électrique.
Enfin, elle précise que l'absence de plomb sur la partie raccordement du compteur électrique est la conséquence du déplacement du point de livraison.
La partie raccordement de l'ancien compteur électrique aurait ainsi été déplacée à l'actuel point de livraison.
Enfin, au terme d'un raisonnement par l'absurde, la société Domaine des Trois Pics fait valoir que la création d'une ligne par un particulier aurait entraîné de nombreuses oppositions tant des propriétaires des parcelles voisines que des pouvoirs publics mais également de Strasbourg Electricité Réseaux.
La société Domaine Des Trois Pics demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- d'enjoindre à la société Strasbourg Electricité Réseaux de remettre en état l'alimentation électrique du Domaine des Trois Pics, « qui devra privilégier, selon la recommandation du Médiateur national de l'énergie, la solution technique la moins coûteuse pour la collectivité ; »
- d'enjoindre à la société Strasbourg Electricité Réseaux de poser en limite de propriété du Domaine des Trois Pics le nouveau coffret de branchement électrique, « où il se trouvait à l'origine » ;
- d'enjoindre à la société Strasbourg Electricité Réseaux de prendre en charge l'ensemble des travaux ;
- de demander à la société Strasbourg Electricité Réseaux de verser le manque à gagner qui résulte pour Domaine des Trois Pics de la résistance de Strasbourg Electricité Réseaux à reconnaître sa responsabilité alors que les éléments de preuve indirecte précités lui sont connus pour avoir été présentés lors des procédures en référé, ce qui donne lieu au versement de dommages et intérêts à hauteur de l'estimation a minima de ce manque, soit 1 000 euros par mois à compter du 1er août 2015.
Vu les observations en défense, enregistrées le 13 mai 2016, présentées par la société Strasbourg Electricité Réseaux, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 823 982 954, dont le siège social est situé 26, boulevard du Président-Wilson, 67000 Strasbourg, représentée par son représentant légal et ayant pour avocat Maître Jérôme LEPEE, SELAS ADAMAS, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société Strasbourg Electricité Réseaux fait d'abord valoir que la saisine de la société Domaine des Trois Pics est irrecevable dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article R.
134-8 (1°) du code de l'énergie en ce qu'elle se contente de ne mentionner que son auteur sans apporter davantage de précision.
A titre subsidiaire, la société Strasbourg Electricité Réseaux ajoute que la saisine ne concerne aucun différend actuel et lié contrairement aux dispositions de l'article L.
En effet, la société Strasbourg Electricité Réseaux soutient que la société Domaine des Trois Pics n'aurait jamais formalisé officiellement la moindre demande de modification de son raccordement actuel au réseau public de distribution auprès de Strasbourg Electricité Réseaux depuis l'acquisition du domaine le 17 novembre 2011, alors même qu'elle l'aurait incité à le faire à plusieurs reprises.
Elle en déduit qu'il ne saurait exister un refus d'accès au réseau de la part de Strasbourg Electricité Réseaux permettant de lier le différend au sens de l'article L.
134-19 du code de l'énergie auprès du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
La société Strasbourg Electricité Réseaux fait ensuite valoir qu'à supposer que le différend soit établi, l'ensemble des demandes de la société Domaine des Trois Pics doivent être rejetées.
La société Strasbourg Electricité Réseaux précise que la ligne litigieuse relève d'une installation intérieure qui n'appartient pas au réseau public de distribution d'électricité et, par conséquent, ne relève pas de la gestion de Strasbourg Electricité Réseaux.
En application des dispositions de l'article 17 du cahier des charges de concession conclu entre Electricité de Strasbourg et la commune de Mutzig, la société Strasbourg Electricité Réseaux en déduit que les installations intérieures sont à la charge exclusive du client.
Elle ajoute que, selon l'article 15 dudit cahier des charges de concession, les installations intérieures s'arrêtent au point de livraison.
Or, elle relève qu'aux termes du contrat de fourniture d'électricité conclu entre la société Strasbourg Electricité Réseaux et la société Domaine des Trois Pics le 30 décembre 2011 avec prise d'effet le 29 décembre 2011, le point de livraison est situé au 14 A, rue des roses à Mutzig.
Dès lors, la société Strasbourg Electricité Réseaux en conclut que l'installation litigieuse est située en aval du point de livraison et constitue une installation intérieure qui relève de la responsabilité exclusive du Domaine, notamment s'agissant de la prise en charge des travaux de réhabilitation.
La société Strasbourg Electricité Réseaux ajoute que la fourniture d'électricité n'est plus en monopole depuis le 1er juillet 2007, de sorte que la société Domaine des Trois Pics avait la possibilité de conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur concurrent.
Elle précise que le point de livraison, qui est mentionné dans le contrat de fourniture, était par ailleurs connu tant de l'ancien propriétaire que de la société Domaine des Trois Pics.
Enfin, elle indique que la société Domaine des Trois Pics avait la possibilité de contester l'adresse du point de livraison lors de la conclusion du contrat de fourniture et lors de l'acquisition du bâtiment en 2011.
Elle soutient que les indices suivants permettent de justifier le caractère privé de la ligne :
- dans un courrier du 14 avril 2011, le liquidateur de l'association DE CHARITE PLEIN AIR précisait à la société Domaine des Trois Pics que la ligne litigieuse était propriété de l'association ;
- le contrat de concession liant Electricité de Strasbourg à la commune de Mutzig conclu en 1948 ne recense aucune ligne desservant le domaine à cette date ;
- l'extrait du plan de réseau électrique établi par Electricité de Strasbourg en 1978 porte la mention « ligne privée » ;
- un courrier de mise en demeure adressé au domaine le 5 janvier 2015 par la Commune de Dorlisheim qualifie la ligne de privée ;
- la ligne présente plusieurs non-conformités aux standards de réalisation de Strasbourg Electricité Réseaux.
Les interventions sur la ligne sont effectuées par une autre entreprise dénommée Etablissement Bernard de Lutzelhouse.
La société Strasbourg Electricité Réseaux réfute l'ensemble des preuves établies par la société Domaine des Trois Pics.
Elle soutient que la ligne électrique ne traverse pas le domaine public, hormis un tronçon au niveau de la voie rapide D 1420, contrairement à ce qu'affirme la société Domaine des Trois Pics.
Elle ajoute que l'absence de servitude ne permet en rien d'établir que la gestion de la ligne revient à Strasbourg Electricité Réseaux et qu'en tout état de cause, la ligne électrique n'a pas pour vocation de desservir un ensemble d'habitations puisqu'elle dessert uniquement le bâtiment appartenant à la société Domaine des Trois Pics.
Elle précise que la société Domaine des Trois Pics ne peut sérieusement affirmer que le compteur appartenait à Strasbourg Electricité Réseaux alors qu'elle admet avoir procédé à sa dépose en 2013, ce qui permet d'établir qu'elle le considérait comme sa propriété.
Enfin, elle fait valoir que, si un doute sérieux subsiste sur la propriété de la ligne litigieuse, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de trancher un tel point dès lors qu'il n'entre pas dans sa compétence de définir préalablement la consistance du réseau de distribution publique d'électricité ni de déterminer le statut et la propriété de la ligne.
Elle en déduit que seul le juge administratif pourrait en connaître dans le cadre d'un débat impliquant nécessairement le concédant, qui devra être partie au débat.
La société Strasbourg Electricité Réseaux demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- déclarer irrecevable la saisine de la société Domaine des Trois Pics, ou, à tout le moins, sans objet ;
- subsidiairement, de rejeter l'ensemble des demandes de la société Domaine des Trois Pics.
Vu les observations récapitulatives en réplique, enregistrées le 16 juin 2016, présentées par la société Domaine des Trois Pics.
La société Domaine des Trois Pics fait valoir que sa saisine est recevable dès lors qu'elle a été adressée « par courrier à en-tête » contenant les mentions légales de la société et qu'elle énonçait expressément l'ensemble des mentions énoncées au 1° de l'article R.
Elle indique que sa saisine est également recevable au sens de l'article L.
134-19 du code de l'énergie, dès lors que le différend relatif à l'accès aux réseaux existe entre les parties depuis 2012.
A ce titre, elle ajoute que la saisine successive du Médiateur national de l'énergie, du juge des référés et de la cour d'appel de Colmar illustrent la présence d'un « différend actuel et lié ».
S'agissant des travaux d'enfouissement de la ligne au niveau de la voie rapide D 1420, la société Domaine des Trois Pics fait valoir qu'il n'en existe aucune trace tant dans les archives de l'ancien propriétaire du Domaine que dans les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration et des assemblées générales de la Commune de Mutzig.
Elle ajoute qu'une telle opération n'a pu être réalisée que par un ou plusieurs acteurs disposant à la fois « des capacités techniques et financières et de l'autorité » pour l'effectuer.
La société Domaine des Trois Pics soutient qu'elle n'a jamais considéré que le compteur électrique, situé à l'intérieur du bâtiment, lui appartenait.
Elle ajoute que la dépose dudit compteur a été motivée par des travaux de revêtement à l'intérieur du bâtiment et ne saurait dès lors constituer la preuve de la propriété du compteur.
Enfin, la société Domaine des Trois Pics soutient que la société Strasbourg Electricité Réseaux n'apporte aucune preuve probante permettant d'affirmer que la ligne litigieuse ne relève pas, en tout état de cause, des ouvrages de la concession de distribution d'électricité.
Elle ajoute que la société Strasbourg Electricité Réseaux n'apporte aucunement la preuve de l'existence des interventions de l'entreprise tierce qui aurait effectué à plusieurs reprises des travaux sur la ligne litigieuse.
La société Domaine des Trois Pics persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations récapitulatives en duplique, enregistrées le 18 juillet 2016, présentées par la société Strasbourg Electricité Réseaux.
S'agissant de la recevabilité de la saisine, la société Strasbourg Electricité Réseaux indique qu'il revient à la société Domaine des Trois Pics de préciser et de produire, en sus, un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés.
Elle ajoute que les saisines du Médiateur national de l'énergie et du juge des référés ne sont pas équivalentes à une demande de raccordement dûment formalisée qui « seule pourrait, le cas échéant, lier un différend relatif à un prétendu refus d'accès au réseau.
» Elle précise également que « la notion de contentieux devant les juridictions judiciaires ne recoupe pas celle de différend devant le CoRDiS.
Enfin, elle ajoute que le Domaine ne peut sérieusement affirmer que le compteur appartenait à Strasbourg Electricité Réseaux alors qu'il admet lui-même avoir procédé à sa dépose en 2013, ce qui prouve bien qu'il le considérait comme sa propriété.
A ce titre, la société Strasbourg Electricité Réseaux indique que la présence d'un agent de Strasbourg Electricité Réseaux est due à la demande de l'électricien du Domaine, l'entreprise Arnaud Electricité Services, afin qu'il constate que le compteur installé dans le bâtiment ne fait pas partie du réseau public de distribution.
Lors de cette intervention, l'agent de Strasbourg Electricité Réseaux a ainsi précisé à l'électricien la localisation du point de livraison situé au 14 A, rue des Roses à Mutzig.
Enfin, la société Strasbourg Electricité Réseaux précise que le compteur déposé ne comporte aucune des caractéristiques propres aux compteurs appartenant à Electricité de Strasbourg.
Il n'est d'abord pas répertorié dans la base de Strasbourg Electricité Réseaux contrairement à tous les compteurs qui le sont depuis 1968, ne comporte pas de mention « propriété d'Electricité de Strasbourg » et sa partie raccordement n'est pas plombée.
La société Strasbourg Electricité Réseaux persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu la pièce complémentaire, enregistrée le 18 août 2016, produite par la société Domaine des Trois Pics.
La société Domaine des Trois Pics a produit un nouvel exemplaire, en pièce n° 27, un extrait Kbis daté du 11 août 2016.
Vu la pièce complémentaire, enregistrée le 6 juillet 2017, présentée par la société Strasbourg Electricité Réseaux.
La société Strasbourg Electricité Réseaux a produit un extrait Kbis daté du 24 mai 2017.
Vu la décision du 11 juillet 2016 du Président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 08-38-16 ;
Vu la décision du 30 juin 2017 du Président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Domaine des Trois Pics à la société Strasbourg Electricité Réseaux.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 19 juillet 2017, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, président, Mme Marie-Laure DENIS, M. Claude GRELLIER, M. Jean-Baptiste PARLOS, membres, en présence de :
Les représentants de la société Domaine des Trois Pics ;
Les représentants de la société Strasbourg Electricité Réseaux, assistés de Me Jérôme LEPEE ;
- le rapport de Madame Louise RULLAUD, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de la société Domaine des Trois Pics ; la société Domaine des Trois Pics persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Maître Jérôme LEPEE, pour la société Strasbourg Electricité Réseaux ; la société Strasbourg Electricité Réseaux persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la régularité de la saisine de la société Domaine des Trois Pics :
La société Strasbourg Electricité Réseaux soutient que la saisine de la société Domaine des Trois Pics est irrecevable dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions du 1° de l'article R.
134-8 du code de l'énergie dispose : « La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions comporte pour chaque différend :
Il ressort des pièces du dossier que la saisine de la société Domaine des Trois Pics précise la forme, la dénomination sociale ainsi que l'adresse du siège social et l'organe qui représente légalement la société Domaine des Trois Pics conformément aux dispositions précitées.
De surcroît, par deux courriers en date du 5 avril 2016 et du 11 août 2016, elle a adressé un extrait de registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois permettant de justifier son existence légale.
Dès lors, la saisine de la société Domaine des Trois Pics est régulière.
Sur la compétence du comité pour trancher le différend opposant la société Domaine des Trois Pics à la société Strasbourg Electricité Réseaux :
La société Strasbourg Electricité Réseaux fait valoir que la saisine de la société Domaine des Trois Pics est irrecevable dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article L.
134-19 du code de l'énergie en ce que la société Domaine des Trois Pics n'aurait jamais formulé de demande de raccordement ou de modification de raccordement permettant de justifier un refus d'accès au réseau.
Elle ajoute que les saisines du Médiateur national de l'énergie et du juge des référés n'équivalent en aucun cas à une demande de raccordement dûment formalisée qui seule, pourrait, le cas échéant, lier un différend relatif à un prétendu refus d'accès au réseau.
1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution d'électricité ; […]
Dès lors, il ne suffit pas qu'un différend oppose un gestionnaire de réseau à un utilisateur pour que le comité soit compétent pour le trancher.
Il est constant que la société Domaine des Trois Pics, en tant que consommateur final d'électricité, est bien, en cette qualité, utilisatrice du réseau public de distribution d'électricité dont la société Strasbourg Electricité Réseaux est le gestionnaire.
Le présent litige, qui concerne le point de savoir à qui revient la charge, entre le gestionnaire de réseau et l'utilisateur, des travaux d'une ligne électrique aérienne basse tension nécessaire à l'alimentation de la propriété de ce dernier, est relatif à l'accès ou l'utilisation du réseau public de distribution d'électricité.
Dans ces conditions, le comité est compétent pour trancher le présent différend.
Sur la demande tendant à ce que les travaux soient entièrement pris en charge par la société Strasbourg Electricité Réseaux :
La société Domaine des Trois Pics a demandé à la société Strasbourg Electricité Réseaux de prendre à sa charge la remise en l'état de la ligne afin, d'une part, d'augmenter la puissance électrique et, d'autre part, de résoudre les problèmes de sécurité posés par la vétusté de la ligne.
La société Domaine des Trois Pics fait valoir que la ligne litigieuse appartient à la société Strasbourg Electricité Réseaux.
La société Strasbourg Electricité Réseaux affirme quant à elle que la ligne aérienne est une « installation intérieure » située en aval du point de livraison et qu'elle n'entre pas dans le périmètre de la concession de distribution publique d'électricité dont la société Strasbourg Electricité Réseaux bénéficie.
Par conséquent, la société Strasbourg Electricité Réseaux indique qu'elle refuse de prendre en charge les frais de réhabilitation de la ligne, qui, selon elle, incomberaient exclusivement au propriétaire de la ligne, soit à la société Domaine des Trois Pics.
L'article 15, intitulé « Branchements », du cahier des charges de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique conclue entre la Commune de Mutzig et la société Electricité de Strasbourg le 1er juillet 1997 précise :
« Sera considérée comme branchement toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension ayant pour objet d'amener l'énergie électrique du réseau à l'intérieur des propriétés desservies, et limitée :
- aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l'appareil de sectionnement installé chez le client pour les fournitures sous moyenne puissance.
A l'amont : dans le cas de réseaux aériens, au plus proche support du réseau existant ou à créer dans le cadre de l'extension à réaliser ou, dans le cas de réseaux souterrains, au système de dérivation ou de raccordement.
L'article 17, intitulé « Installations intérieures - poste de livraison et/ou de transformation », dudit cahier des charges de concession précise également :
« L'installation intérieure commence :
[…] en basse tension, immédiatement à l'aval des bornes de sortie du disjoncteur ou de l'appareil de sectionnement qui en tiendra lieu, pour les fournitures sous faible puissance et aux bornes de sortie du coffret de livraison ou de l'appareil de sectionnement installé chez le client, pour les fournitures sous moyenne puissance.
Les installations intérieures sont exécutées et entretenues aux frais du propriétaire ou du client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations.
Il ressort des pièces du dossier que le disjoncteur, situé à côté du compteur électrique n° 700909410445 et contenu dans le coffret de branchement situé au 14 A, rue des Roses à Mutzig, définit le point de livraison pour la fourniture d'électricité du bâtiment appartenant à la société Domaine des Trois Pics.
La ligne électrique en basse tension qui dessert le bâtiment appartenant à la société Domaine des Trois Pics est située en aval des bornes de sortie dudit disjoncteur.
Dès lors, elle constitue au sens de l'article 17 précité, et en l'absence de tout élément probant apporté par la société de nature à renverser cette qualification, une installation intérieure, dont les frais d'entretien sont, par conséquent, à la charge de la société Domaine des Trois Pics.
Sur la demande tendant à ce que le comité enjoigne à la société Strasbourg Electricité Réseaux de remettre en état l'alimentation électrique desservant le bâtiment appartenant à la société Domaine des Trois Pics :
La demande est également écartée dès lors que la ligne électrique litigieuse constitue une installation intérieure dont la responsabilité de remise en état revient à son propriétaire, la société Domaine des Trois Pics, en application de l'article 17 précité.
Sur la demande tendant à ce que le comité enjoigne à la société Strasbourg Electricité Réseaux de poser en limite de propriété du domaine un nouveau coffret de branchement électrique « où il se trouvait à l'origine » :
En application des dispositions des articles 15 et 17 précités, le coffret de branchement électrique, qui contient le disjoncteur et définit par conséquent le point de livraison, doit être situé à la limite entre le réseau public de distribution d'électricité et les installations intérieures.
Il ressort des pièces du dossier que le coffret de branchement électrique, situé au 14 A, rue des Roses à Mutzig, est situé à la limite entre le réseau public de distribution d'électricité et les installations intérieures appartenant à la société Domaine des Trois Pics.
Par conséquent, la demande de la société Domaine des Trois Pics est écartée.
Sur la demande d'indemnisation de la société Domaine des Trois Pics :
La société Domaine des Trois Pics demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société Strasbourg Electricité Réseaux de lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 1 000 euros par mois à compter du 1er août 2015 en raison du préjudice découlant du manque à gagner lié à la non prise en charge les travaux de la ligne litigieuse par la société Strasbourg Electricité Réseaux.
134-19 du code de l'énergie, le comité peut être saisi en cas de différend « entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité […]
» lié à « l'accès auxdits réseaux […] ou à leur utilisation.
Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, statuant en application des dispositions de l'article L.
134-19 et suivants du code de l'énergie, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice.
Par suite, la demande d'indemnisation de la société Domaine des Trois Pics est écartée.
La demande de la société Strasbourg Electricité Réseaux tendant à ce que la saisine soit déclarée irrégulière et irrecevable est rejetée.
Les demandes de la société Domaine des Trois Pics sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Domaine des Trois Pics et à la société Strasbourg Electricité Réseaux.
Décision n° 19-38-16 du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 juillet 2017 sur le différend qui oppose la société Volkswind France à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) relatif aux conditions de raccordement d'un poste de transformation au réseau public de transport d'électricité
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 16 novembre 2016, sous le numéro 19-38-16, présentée par la société Volkswind France à l'encontre de la société Réseau de Transport d'Electricité (ci-après désignée « RTE »).
Elle est relative aux conditions de raccordement d'un poste de transformation au réseau public de transport d'électricité.
La société Volkswind France développe un projet de construction d'un poste de transformation 225/21 kV de 90 MVA, dénommé le « Mont Varin » et destiné au raccordement indirect de quatre installations de production éoliennes d'une puissance de production maximale de 65,6 MW (initialement prévu pour une puissance de 158,7 MW), sur le territoire de la commune de Fontaine-Uterte (Aisne).
La société RTE est le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité sur le lieu de raccordement du poste de transformation.
Le 12 janvier 2016, la société Volkswind France a adressé à la société RTE une demande de proposition d'entrée en file d'attente (ci-après dénommée « PEFA ») pour le raccordement de son projet de poste de transformation 225/21 kV, de 2 × 90 MVA au réseau public de transport d'électricité, destiné au raccordement indirect de dix installations de production éoliennes d'une puissance maximale de 158,7 MW.
Elle a également indiqué être le mandataire du raccordement et, à cette fin, vouloir un raccordement de « type mandataire », afin que d'autres sociétés de production d'électricité puissent se raccorder en décompte sur son poste de transformation.
Le 25 janvier 2016, la société RTE a accusé réception de la demande de PEFA.
Elle a, également, précisé à la société Volkswind France qu'elle n'était pas opposée, par principe, à un schéma mandataire avec des sociétés mandantes non encore connues.
Elle a demandé à la société Volkswind France de bien vouloir lui communiquer les plans d'implémentation de ses installations éoliennes afin « d'évaluer et faciliter les évolutions possibles ultérieures de [son] site de production et gérer en toute transparence la file d'attente ».
Enfin, elle a indiqué que la date de fourniture de la PEFA devrait vraisemblablement avoir lieu mi-avril 2016.
Le 2 février 2016, la société RTE a indiqué à la société Volkswind France que la date de fourniture de la PEFA était fixée au 15 avril 2016, soit trois mois après la demande d'entrée en file d'attente.
Le 26 février 2016, la société Volkswind France a indiqué à la société RTE qu'elle souhaitait réduire la puissance de son projet à hauteur de 69 MW, « avec bridage possible », et privilégier un raccordement en piquage sur la ligne 225 kV.
Le 9 mars 2016, la société Volkswind France a adressé à la société RTE une nouvelle demande de PEFA pour le raccordement au réseau public de transport de son projet de poste de transformation 225/21 kV de 90 MVA destiné au raccordement de six installations de production éoliennes d'une puissance maximale de 65,55 MW.
Le 13 avril 2016, le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables a été publié au Journal officiel de la République française.
Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 avril 2016.
Le 15 avril 2016, la société RTE a communiqué à la société Volkswind France une proposition d'entrée en file d'attente (PEFA) pour le raccordement « de l'installation du Producteur en piquage sur la ligne 225 kV Setier-Le Perizet, pour une Puissance de Raccordement à l'Injection de 65,55 MW ».
Cette proposition d'entrée en file d'attente évaluait le montant des travaux de raccordement à 818.000 euros pour les ouvrages propres et à 3 794 689,50 euros pour la quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (ci-après désigné « S3REnR ») de la Picardie et prévoyait une durée de 51 mois pour la réalisation des travaux de raccordement à compter de l'acceptation de la proposition technique et financière.
Le 20 avril 2016, la société Volkswind France a retourné signée la PEFA tout en émettant de fortes réserves sur l'application de la quote-part du S3REnR.
Le 11 mai 2016, la société Volkswind France a adressé à la société RTE une demande de proposition technique et financière (ci-après dénommée « PTF ») pour le raccordement au réseau public de transport de son projet de poste de transformation 225/21 kV, de 90 MVA, destiné au raccordement de quatre installations de production éoliennes, d'une puissance maximale de 65,6 MW.
Le 27 juin 2016, le conseil de la société Volkswind France a indiqué à la société RTE qu'à défaut de pouvoir bénéficier de la capacité d'accueil au sein du périmètre de mutualisation, l'installation ne peut être considérée comme s'inscrivant dans le schéma S3REnR mentionné à l'article L.
321-7 du code de l'énergie, au sens de l'alinéa 2 de l'article L.
Elle a également indiqué que, lorsque l'une des deux conditions cumulatives énoncées à l'article L.
341-2 du code de l'énergie fait défaut, le raccordement ne s'inscrit pas dans le schéma S3REnR.
Par conséquent, la société Volkswind France n'est pas redevable du paiement de la quote-part.
Le 12 juillet 2016, les sociétés RTE et Volkswind France ont eu un échange téléphonique au cours duquel elles se sont notamment entretenues sur les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article D.
342-22-2 du code de l'énergie, telles qu'elles résultent du décret n° 2016-434 du 11 avril 2016, portant modification de la partie règlementaire du code de l'énergie relative aux schémas S3REnR.
Le 27 juillet 2016, la société RTE a indiqué à la société Volkswind France que la facturation du coût des ouvrages propres et de la quote-part découlait d'une stricte application des dispositions du code de l'énergie relatives aux schémas S3REnR et que la procédure de raccordement garantirait la réservation de 65,55 MW de capacité dans le futur schéma S3REnR révisé en contrepartie du paiement de la quote-part.
La société RTE a également indiqué que seuls les ouvrages qualifiés d'ouvrages propres pendant la période de saturation seraient susceptibles d'intégrer par la suite le périmètre de mutualisation du futur schéma S3REnR, ce qui n'était pas le cas du poste de transformation privé.
Enfin, la société RTE a indiqué que la liaison de raccordement en piquage facturée comme un ouvrage propre n'était pas une liaison entre un poste source et un poste du réseau public de transport dans la mesure où le poste de transformation de la société Volkswind France ne relevait pas du réseau public de distribution mais constituait un poste privé.
Le 12 août 2016, la société RTE a communiqué à la société Volkswind France une PTF pour le raccordement « d'une installation de production éolienne » de puissance installée de 65,55 MW, en piquage sur la ligne 225 kV « Setier-Le Perizet ».
Cette proposition technique et financière évaluait le montant des travaux de raccordement à 642.000 euros pour les ouvrages propres et à 58,6 k€/MW pour la quote-part en application du schéma S3REnR de la région Picardie et prévoyait une durée de 21 mois pour la réalisation des travaux de raccordement à compter de l'acceptation de la proposition technique et financière.
Le 14 septembre 2016, la société Volkswind France a demandé à la société RTE des compléments d'informations techniques sur le contenu de la PTF s'agissant de la localisation du nouveau pylône 225 kV, du détail des coûts et de la suspension du processus de raccordement.
Le 16 septembre 2016, la société Volkswind France a notamment, d'une part, indiqué à la société RTE que l'application de l'article D.
342-22 du code de l'énergie au raccordement du poste de transformation paraissait discutable car ce texte vise exclusivement le « producteur », ce qui est cohérent avec la définition de l'ouvrage propre qui a vocation à desservir l'installation d'un seul et même producteur, alors que le projet n'a pas vocation à être considéré comme un producteur mais comme un utilisateur et, d'autre part, demandé à la société RTE si les ouvrages de raccordement du poste de transformation pourraient toutefois faire l'objet, dans le cadre d'un prochain schéma S3REnR révisé, d'une requalification en ouvrages mutualisés.
Le 5 octobre 2016, la société RTE a précisé à la société Volkswind France qu'un retrait de son projet entraînerait le remboursement des quotes-parts versées sans délai.
Le 17 octobre 2016, la société Volkswind France a contesté l'application de la quote-part du schéma S3REnR et a, par conséquent, demandé à la société RTE la prorogation de la durée de validité de la proposition technique et financière de trois mois supplémentaire, soit jusqu'au 16 février 2017.
La société Volkswind France a également demandé la correction de la proposition en tant qu'elle mentionne la qualité de « producteur », au lieu de celle d'« utilisateur de réseau de transport ».
Le 19 octobre 2016, la société RTE a indiqué à la société Volkswind France que la notion d'utilisateur, en lieu et place de celle de producteur, est sans incidence sur l'application du dispositif S3REnR et de la quote-part dans la mesure où la société Volkswind France est le demandeur d'un raccordement ayant vocation à permettre l'injection, sur le réseau public de transport d'électricité, de production d'énergie à partir de source d'énergies renouvelables.
Elle a également précisé que le cadre actuel ne prévoyait pas l'intégration du poste privé de transformation dans le périmètre de mutualisation.
Le 26 octobre 2016, la société RTE a indiqué à la société Volkswind France donner son accord pour proroger le délai de validité de la PTF de trois mois et de porter ainsi sa validité à la date du 16 février 2017.
Dans ces conditions, la société Volkswind France a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande relative aux conditions de raccordement au réseau public de transport de son poste de transformation.
Vu la saisine, enregistrée le 16 novembre 2016, sous le numéro 19-38-16, présentée par la société Volkswind France, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 906 934, dont le siège social est situé, 45, rue du Cardinal-Lemoine, 75005 Paris, représentée par la société de droit étranger Volkswind GMBH, ayant pour avocat Me Antoine GUIHEUX, Cabinet VOLTA, 4, rue de Rome, 75008 Paris.
Dans ses observations et à titre principal, la société Volkswind France fait valoir qu'elle n'a pas la qualité de producteur au sens des dispositions de l'article D.
342-22-2 du code de l'énergie qui prévoient que les modalités des seuls producteurs d'électricité au financement des ouvrages de transport.
Au regard de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2010 sur le différend qui opposait la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, la société parc éolien de Saint-Riquier 1 et la société parc éolien de Saint-Riquier 2 à la société RTE EDF Transport relatif au raccordement de leurs installations de production d'électricité au réseau public de transport d'électricité et de la décision de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2011 « RTE c/ SEPE Le Nouvion », la société Volkswind France fait valoir que le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé qu'une société qui gère un réseau privé de transport d'électricité ne doit pas être regardé comme un producteur d'électricité mais comme un utilisateur du réseau public de transport.
Elle fait valoir que lesdites décisions sont transposables au cas d'espèce puisqu'elle n'a pas vocation à produire elle-même de l'électricité mais d'exploiter un réseau privé par le biais de son poste de transformation 225/21 kV auquel seraient raccordées indirectement plusieurs installations de production d'électricité.
Dès lors, la société Volkswind France est dans une situation de gestionnaire d'un réseau privé, ce qui l'interdit d'être qualifiée de producteur car le poste de transformation ne peut être regardé comme une unité de production.
La société Volkswind France précise, d'une part, que seuls les producteurs d'électricité sont concernés par l'application des dispositions des articles L.
342-22-2 du code de l'énergie et, d'autre part, qu'ils ne sont redevables de la quote-part que des ouvrages à créer s'inscrivant dans le périmètre de mutualisation d'un schéma S3REnR.
Elle ajoute qu'en imposant le paiement d'une quote-part dans le cadre du raccordement au réseau public de transport de son poste de transformation, la société RTE a méconnu les dispositions précitées.
Elle soutient qu'une société qui organise et gère un réseau privé auquel ont vocation à être raccordées des sociétés de production d'électricité ne doit pas être regardée comme un producteur d'électricité, mais comme un utilisateur du réseau public de transport d'électricité.
La société Volkswind France indique que c'est par le biais de son poste de transformation qu'elle tend à exploiter un réseau privé auquel peuvent être potentiellement raccordées des installations de production de toute nature, dans la limite de la capacité du poste de transformation.
Elle affirme que c'est cette situation de gestionnaire de réseau privé qui interdit que la société Volkswind France soit qualifiée de producteur, car le poste de transformation ne peut être regardé comme une unité de production.
Elle conclut qu'en sollicitant le raccordement du poste de transformation au réseau, elle ne saurait être regardée comme un producteur au sens des dispositions précitées, mais comme un utilisateur du réseau public de transport.
A titre subsidiaire et à supposer qu'elle soit considérée comme un producteur au sens des dispositions de l'article D.
432-22-2 du code de l'énergie, la société Volkswind France précise que c'est à tort que la société RTE a cru devoir la soumettre au paiement de la quote-part imputable aux seuls producteurs dès lors qu'elle n'a pas vocation à intégrer le périmètre de mutualisation du schéma S3REnR.
Elle soutient donc que c'est à tort que la société RTE a cru devoir soumettre la société Volkswind France au paiement de la quote-part imputable aux seuls producteurs.
La société Volkswind France indique qu'à la date de signature de la PEFA, le schéma S3REnR de la région Picardie était saturé et toutes les capacités de raccordement étaient épuisées depuis le 4 novembre 2015.
Elle ajoute que l'offre de raccordement du poste de transformation s'est donc inscrite dans le cadre des nouvelles dispositions de l'article D.
342-22-2 du code de l'énergie prévoyant que les « producteurs dont les installations entrent dans la file d'attente en vue de leur raccordement alors que la totalité de la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement a été réservée sont redevables de la quote-part définie par ce schéma ».
De surcroît, elle indique qu'en application des articles L.
342-22 du code de l'énergie, la quote-part a seulement pour objet de couvrir le coût des « ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables » et qui s'« inscri[vent] dans [ce] schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables ».
Elle soutient que, si les ouvrages de raccordement du poste de transformation au réseau de la société Volkswind France n'ont pas vocation à intégrer le périmètre de mutualisation du schéma S3REnR révisé, ils ne peuvent pas être redevables de la quote-part en application des dispositions des articles L.
La société Volkswind France demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- de constater la qualité d'utilisateur de la société Volkswind France ;
- de constater que les ouvrages propres de la société Volkswind France n'ont pas vocation à être mutualisés et que, par suite, cette dernière n'est pas redevable de la quote-part au titre d'un quelconque S3REnR ;
- d'enjoindre à la société RTE, dans le mois suivant la décision à intervenir, de lui adresser une nouvelle proposition d'entrée en file d'attente (PEFA) et une proposition technique et financière (PTF) conforme aux dispositions législatives et réglementaires opposables.
Vu les observations en défense, enregistrées le 20 décembre 2016, présentées par la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initial, 1, terrasse Bellini, 92219 La Défense Cedex, représentée par son président du directoire M. François BROTTES, et ayant pour avocat, Mes Joseph VOGEL et Pétronille NOËL, SELAS VOGEL & VOGEL, 30, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
La société RTE précise ne pas contester la qualité d'utilisateur de la société Volkswind France, en application de la jurisprudence du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 12 juillet 2010 (SEPE Le Nouvion c/ RTE).
Toutefois, elle fait valoir que la qualité d'utilisateur ne permet pas d'écarter l'application du schéma S3REnR afin d'appliquer un régime spécifique et dérogatoire.
Elle soutient que, si le comité de règlement des différends et des sanctions a admis la qualité d'utilisateur à la SEPE Le Nouvion dans le cadre de sa décision en date du 12 juillet 2010, c'était afin de lui reconnaître un droit d'accès au réseau public de transport, droit qu'elle ne conteste d'ailleurs pas pour l'installation de la société Volkswind France.
En revanche, elle fait valoir que la décision du comité du 12 juillet 2010 ne permet de tirer aucune conséquence particulière s'agissant des conditions de raccordement du projet de la société Volkswind France.
Elle indique qu'il lui revient de s'interroger sur le point de savoir quel est l'usage pour lequel le droit au raccordement est sollicité et pour quel type de bénéficiaire final afin d'appliquer les règles et modalités techniques et financières appropriées.
La société RTE affirme que l'article L.
342-1 du code de l'énergie prévoit expressément l'application de la « quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma » au raccordement d'un utilisateur lorsque l'objectif est de desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelables et s'inscrivant dans le schéma S3REnR.
Elle en conclut que la qualité d'utilisateur n'exclut pas l'application des règles relatives aux schémas S3REnR.
Elle indique qu'il convient de tenir compte de l'effet des « utilisateurs » sur le réseau public de transport, afin de les « rattacher », le cas échéant, au dispositif S3REnR.
Elle ajoute qu'il est incontestable que l'énergie produite par les installations raccordées au réseau privé de la société Volkswind France sera injectée sur le réseau public de transport à partir du poste de transformation de la société Volkswind France.
Par conséquent, elle considère que l'objectif du raccordement de ce poste de transformation est l'injection d'énergie produite par les parcs éoliens sur le réseau public de transport d'électricité.
Elle ajoute que l'activité de la société Volkswind France aura les mêmes effets sur le réseau public que celle d'un producteur.
Elle en conclu qu'un utilisateur tel que la société Volkswind France doit donc se voir appliquer les mêmes règles relatives aux schémas S3REnR que les producteurs, à savoir l'intégration de la file d'attente en cas de schéma saturé, la réservation de capacité sur le schéma révisé, ainsi que les conditions financières du schéma S3REnR tenant à la quote-part.
La société RTE soutient que la qualité générique d'« utilisateur » en lieu et place de la qualité de « producteur » est sans incidence sur l'application de la quote-part.
Elle indique qu'il importe uniquement de savoir si le projet va bénéficier de mégawatts de capacités réservés au titre du schéma S3REnR.
Elle ajoute que, si tel est le cas, le porteur de projet est redevable de la quote-part.
Elle soutient que la société Volkswind France entretient une confusion entre la notion d'« inscription d'une installation de production d'électricité de source d'énergies renouvelables » et la notion d'« intégration d'un ouvrage dans le périmètre de mutualisation » en affirmant que son installation ne s'inscrirait pas dans le schéma S3REnR dès lors que les ouvrages nécessaires à son raccordement ne seraient pas des ouvrages mutualisés.
La société RTE affirme que la circonstance que le paiement de la quote-part est conditionné à l'appartenance des ouvrages crées pour la société Volkswind France ou des ouvrages nécessaires à son raccordement au périmètre de mutualisation est indifférente pour l'installation litigieuse dans le schéma S3REnR et donc l'application de la quote-part.
En effet, elle indique que l'inscription du raccordement d'une installation dans un schéma S3REnR est, en application des dispositions de l'article D.
321-10 du code de l'énergie, systématique pour une installation de production d'électricité de source d'énergies renouvelables (ci-après désigné « EnR ») dont la puissance est supérieure à 100 kVA en l'absence de toute procédure d'appel d'offres.
Elle ajoute qu'il est incontestable que le projet de la société Volkswind France est relatif à une installation de production d'EnR demandant son raccordement au réseau public de transport dans une région couverte par un schéma S3REnR et, par conséquent, que l'installation s'inscrit dans le schéma S3REnR de la région Picardie.
Elle en conclut que cette inscription entraîne l'application des conditions de ce schéma et notamment le paiement d'une quote-part.
La société RTE soutient que le paiement de la quote-part n'est aucunement soumis à l'intégration des ouvrages nécessaires au raccordement de la nouvelle installation dans le périmètre de mutualisation, mais simplement à l'inscription même de l'installation dans le schéma S3REnR.
Elle indique que, si l'on admettait que l'installation de la société Volkswind France ne s'inscrivait pas dans le schéma S3REnR et ne serait pas redevable de la quote-part prévue par le schéma S3REnR, dans l'hypothèse où l'installation ne soit pas raccordée via des ouvrages mutualisés cela reviendrait à remettre en cause le principe de mutualisation du coût des ouvrages électriques nécessaires à l'évacuation de l'électricité produite à partir des EnR.
342-22-2 du code de l'énergie résultant du décret n° 2016-434 du 11 avril 2016, la société RTE soutient que la quote-part est applicable à toute installation entrant dans la file d'attente, alors même que le schéma S3REnR est saturé et que la nouvelle version de ce schéma n'est pas encore approuvée.
Elle ajoute que l'installation de la société Volkswind France est entrée dans la file d'attente en vue de se voir réserver de la capacité du réseau public de transport dans le schéma S3REnR de la région Hauts-de-France.
Elle en conclut que même si ce schéma est saturé, la société Volkswind France est bien redevable de la quote-part de 3 795 135,20 euros HT en application des conditions de ce schéma et de l'article D.
- débouter la société Volkswind France de toutes ses demandes ;
- constater que l'installation de la société Volkswind France s'inscrit dans le schéma S3REnR de la région Picardie ;
En conséquence, de :
- constater que la société Volkswind France est redevable de la quote-part au titre du schéma S3REnR de la région Picardie.
Vu les observations en réplique et récapitulatives, enregistrées le 3 février 2017, présentées par la société Volkswind France.
La société Volkswind France fait valoir que l'argumentation de la société RTE est erronée et contradictoire dès lors qu'elle est fondée sur le postulat selon lequel le raccordement de l'installation de la société Volkswind France s'inscrirait au sein du schéma S3REnR de la région Picardie ce qui entraînerait l'application des conditions de ce schéma, telles que le paiement de la quote-part.
342-1 du code de l'énergie, elle considère que le paiement de la quote-part est un régime dérogatoire qui n'est applicable que lorsque, d'une part, le raccordement doit être destiné à desservir une installation de production à partir de source d'énergies renouvelables et, d'autre part, le raccordement doit s'inscrire dans le schéma S3REnR mentionné à l'article L.
Elle en déduit que la seule circonstance que le raccordement soit destiné à une installation de production à partir d'énergies renouvelables ne suffit pas, en elle-même, à rendre obligatoire le paiement de la quote-part.
342-12 du code de l'énergie, la société Volkswind France ajoute que l'obligation de s'acquitter de la quote-part et son montant même sont consubstantiels à l'inscription de l'installation au sein du périmètre de mutualisation défini par le schéma S3REnR.
Elle en conclut que, dans l'hypothèse où la capacité d'accueil globale du schéma S3REnR a été réservée, le producteur est privé de la possibilité de bénéficier des ouvrages dont le financement est mutualisé ce qui oblige ainsi à financer son propre ouvrage.
Dès lors, il n'a pas à s'acquitter du paiement de la quote-part.
La société Volkswind France considère que les dispositions de l'article D.
342-22-2 du code de l'énergie ne modifient pas le droit applicable au cas d'espèce, à savoir que le paiement de la quote-part n'est pas dû par l'exposante, faute pour cette dernière de bénéficier de la capacité d'accueil au sein du périmètre de mutualisation, et donc de s'inscrire au sein du schéma S3REnR de la région Picardie.
Elle soutient que les ouvrages de raccordement au réseau public de transport du poste de transformation n'ont pas vocation à intégrer le périmètre de mutualisation du schéma S3REnR révisé et ne sont donc pas redevables de la quote-part en application des articles L.
Elle conclut que c'est à tort que la société RTE a estimé que le projet de poste de transformation privé serait redevable de la quote-part.
La société Volkswind France persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique et récapitulatives, enregistrées le 14 mars 2017, présentées par la société RTE.
La société RTE soutient que dès lors que l'installation de production à partir d'EnR s'inscrit dans un schéma S3REnR, son raccordement bénéficie d'un régime dérogatoire au cadre de raccordement classique, en application de l'article L.
342-1 du code de l'énergie, et implique le paiement d'une quote-part correspondant à la mutualisation des ouvrages créés en application de ce schéma.
Elle considère donc que l'installation de la société Volkswind France s'inscrivant dans le schéma de la région Picardie, elle est incontestablement redevable de la quote-part prévue par ce schéma.
Elle ajoute que le fait que ses ouvrages n'entrent pas dans le périmètre de mutualisation ne constitue aucunement un critère d'exonération de la quote-part.
La société RTE persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 12 janvier 2017 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Volkswind France ;
Vu la décision du 2 juin 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Volkswind France à la société RTE.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 19 juillet 2017, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, président, Mme Marie-Laure DENIS, M. Claude GRELLIER et M. Jean-Baptiste PARLOS, membres, en présence de :
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et Mme Louise RULLAUD, rapporteur adjoint ;
Me Alexandra ROCHARD, pour la société Volkswind France ;
Les représentants de la société RTE, assistés de Me Joseph VOGEL ;
- les observations de Me Alexandra ROCHARD, pour la société Volkswind France ; la société Volkswind France persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Joseph VOGEL, pour la société RTE ; la société RTE persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 19 juillet 2017, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur-adjoint, le public et les agents des services se soient retirés.
Sur la qualité d'utilisateur du réseau public de transport d'électricité de la société Volkswind France :
A titre principal, la société Volkswind France demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater sa qualité d'utilisateur du réseau public de transport d'électricité, qualité qui n'est d'ailleurs pas contestée par la société RTE.
Il ressort des pièces du dossier que la société Volkswind France est une société par action simplifiée qui organise et gère un réseau privé comprenant un poste de transformation 225/21 kV de 90 MVA, auquel ont vocation à être raccordées quatre sociétés de production d'électricité pour une puissance active maximale de 65,6 MW.
A la lumière de l'article 2 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 susvisée, un utilisateur du réseau est défini comme une « personne physique ou morale alimentant un réseau de transport ou de distribution ou desservie par un de ces réseaux ».
Dès lors que le réseau privé de la société Volkswind France a pour objet, dans le cadre d'un projet d'ensemble, d'alimenter le réseau public de transport d'électricité par l'intermédiaire des installations de production raccordées sur son réseau privé, elle doit être regardée comme un utilisateur du réseau public de transport d'électricité.
Sur l'insertion de l'installation de la société Volkswind France dans le schéma S3REnR de la région Picardie :
La société Volkswind France demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que les ouvrages propres de la société Volkswind France n'ont pas vocation à être mutualisés et ne s'inscrivent pas dans le périmètre du schéma S3REnR de la région Picardie et que, par suite, cette dernière n'est pas redevable de la quote-part au titre d'un quelconque schéma S3REnR.
342-1 du code de l'énergie, ce qui implique le paiement d'une quote-part correspondant à la mutualisation des ouvrages créés en application de ce schéma.
Par conséquent, la société RTE considère que la société Volkswind France est incontestablement redevable de la quote-part prévue par le schéma S3REnR de la région Picardie dès lors que son installation s'inscrit dans ce schéma.
La société RTE ajoute que le fait que les ouvrages litigieux n'entrent pas dans le périmètre de mutualisation ne constitue aucunement un critère d'exonération de la quote-part.
Sur la nature des ouvrages de la société Volkswind France :
321-7 du code de l'énergie dispose que le « schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou par le schéma régional en tenant lieu.
Il ressort des pièces du dossier que les ouvrages de la société Volkswind France, notamment le poste de transformation du réseau privé, ne constituent pas un poste de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport au sens de l'article L.
Par conséquent, ils n'ont pas vocation à intégrer le périmètre de mutualisation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Picardie, qui deviendra ultérieurement celui applicable à la région des Hauts-de-France.
Sur les conséquences au regard de l'intégration de l'installation de la société Volkswind France dans le schéma S3REnR de la région Picardie :
342-12 du code de l'énergie dispose qu'« Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants ».
321-15 du code de l'énergie prévoit que le « schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend :
Il ressort des pièces du dossier que le périmètre de mutualisation, défini dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Picardie et approuvé par le préfet de région le 28 décembre 2012, ne comprend pas le poste de transformation de la société Volkswind France.
L'installation de la société Volkswind France ne pouvait donc en tout état de cause être inscrite dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Picardie.
342-1 du code de l'énergie dispose : « Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants.
En conséquence, la demande de raccordement doit être regardée comme présentée au titre du premier alinéa de l'article L.
Sur le paiement de la quote-part au titre de schéma S3REnR :
342-12 du code de l'énergie « Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L.
Il découle de ce qui précède que l'installation de la société Volkswind France ne s'inscrit pas dans le schéma S3REnR de la région Picardie.
311-1 du code de l'énergie dispose : « […] l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative ».
111-93 du code de l'énergie précise : « Le gestionnaire du réseau est, par ailleurs, tenu de refuser l'accès au réseau : 1° A un producteur qui ne peut justifier d'une autorisation en application de l'article L.
Il ressort des pièces du dossier que la société Volkswind France n'est pas détentrice d'une autorisation administrative, au sens de l'article L.
Dès lors, elle ne peut être considérée comme un producteur au sens de l'article L.
Par conséquent, si la société Volkswind France doit payer la contribution due en raison de son raccordement au titre du premier alinéa de l'article L.
342-1 du code de l'énergie, elle n'est pas redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du schéma S3REnR qui seraient dues si son raccordement relevait du deuxième alinéa du même article.
Sur la demande de communication d'une nouvelle proposition technique et financière :
La société Volkswind France demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société RTE, dans le mois suivant la décision à intervenir, de lui adresser une nouvelle proposition technique et financière (PTF) conforme aux dispositions législatives et réglementaires opposables.
Il ressort de tout ce qui précède que la demande de raccordement de la société Volkswind France ne s'inscrit pas dans le cadre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Picardie.
Dans ces conditions, il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions d'inviter la société RTE à communiquer à la société Volkswind France, avant le 20 septembre 2017 au plus tard, une proposition technique et financière en application du premier alinéa de l'article L.
La société Volkswind France a la qualité d'utilisateur du réseau public de transport d'électricité.
La société Volkswind France n'est pas redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du schéma S3REnR qui seraient dues si son raccordement relevait du deuxième alinéa de l'article L.
La société Réseau de Transport d'Electricité communiquera à la société Volkswind France, avant le 20 septembre 2017 au plus tard, une proposition technique et financière en application du premier alinéa de l'article L.
La présente décision sera notifiée à la société Volkswind France et à la société Réseau de Transport d'Electricité, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2017-174 du 20 juillet 2017 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d'août 2017
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE, Jean-Pierre SOTURA, commissaires
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 5 juillet 2017, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d'Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,4 €/MWh.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 5 juillet 2017, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er août 2017, correspond bien à une baisse de 0,04 c€/kWh.
Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA
Elle sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'économie et des finances.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS D'AOÛT 2017 (HORS TAXES ET CTA)
Décision n° 2017-488 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés « Chérie Bourgogne Franche-Comté », « Chérie Villefranche-sur-Saône » et « Chérie Dijon »
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-68 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés « Chérie Bourgogne Franche-Comté », « Chérie Villefranche-sur-Saône » et « Chérie Dijon » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Nom du service : Chérie Bourgogne Franche-Comté.
Nom du service : Chérie Villefranche-sur-Saône.
Nom du service : Chérie Dijon.
Décision n° 2017-489 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SPRGB pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Bourgogne
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-66 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Fun Radio Bourgogne » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Décision n° 2017-490 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saône-et-Loire
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-67 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ Saône-et-Loire » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à aux annexes de la présente décision.
Nom du service : NRJ Saône-et-Loire.
Décision n° 2017-491 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Belfort-Montbéliard
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-64 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL 2 Belfort-Montbéliard » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Décision n° 2017-492 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bourgogne/Virgin Radio Chalon-sur-Saône
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-63 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio Bourgogne/Virgin Radio Chalon-sur-Saône » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Nom du service : Virgin Radio Chalon-sur-Saône.
Le conseil intérieur de chaque lycée, le conseil de perfectionnement de chaque centre de formation d'apprentis ou le conseil de centre de chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricoles examine les questions qui lui sont soumises par son président, par le conseil d'administration ou par un quart de ses membres.
Il est obligatoirement saisi des questions qui relèvent de l'autonomie pédagogique.
Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement.
Les équipes pédagogiques ont pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne la coordination des enseignements, le choix des méthodes pédagogiques, des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques, le suivi et l'évaluation des élèves, l'organisation du travail des élèves, les relations avec les familles, l'orientation et l'utilisation pédagogiques de l'exploitation agricole et des ateliers technologiques.
Le conseil intérieur, le conseil de perfectionnement ou le conseil de centre peut saisir le directeur du centre des diverses questions intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles relatives à la discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.
Le conseil intérieur, le conseil de perfectionnement ou le conseil de centre crée toutes les commissions nécessaires à la vie intérieure du centre, et notamment une commission de la pédagogie et de la vie scolaire.
Décision n° 2017-493 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Franche-Comté/Virgin Radio Belfort et Vesoul
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-65 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio Franche-Comté/Virgin Radio Belfort et Vesoul » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Décision n° 2017-494 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-83 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Chérie » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Nom du service : Chérie
Décision n° 2017-495 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (Norsucom) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-78 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « France Maghreb 2 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (Norsucom) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-496 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-73 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Fun Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Décision n° 2017-497 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-81 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Jazz Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Adresse du site : chemin du Fort-de-Brégille, Besançon (25).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-69 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « MFM Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Décision n° 2017-499 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-79 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Nostalgie » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Décision n° 2017-500 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-84 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Adresse du site : Les Cotes de Biennes, Cinquétral (39).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-70 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Classique » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Décision n° 2017-502 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-80 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio FG » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Le directeur de l'établissement public local veille au bon déroulement des élections.
L'élection des représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves se fait au cours des sixième et septième semaines à compter de la rentrée scolaire.
Le directeur de l'établissement public local établit les listes électorales, reçoit les bulletins de vote sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
Décision n° 2017-503 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-75 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-82 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rire et Chansons » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-74 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL 2 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Adresse du site : Pré du Pave, Challuy (58).
Adresse du site : Les Clos Larges, Bourges (18).
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission à temps plein « développement économique » (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé(e) de mission à temps partiel (50 %) auprès du préfet de la région Occitanie pour la mission « Développement économique » et 50 % auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi (DIRECCTE) est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2017 au secrétariat général pour les affaires régionales d'Occitanie.
Poste présentant une double mission : chargé de mission « développement économique » au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et responsable adjoint du pôle 3E à la DIRECCTE d'Occitanie.
Le(a) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint chargé des politiques publiques, est l'un des 9 chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
Le SGAR d'Occitanie est composé de 81 agents.
Il est assisté de deux cadres d'appui de catégorie A.
Liaisons hiérarchiques : secrétaire général pour les affaires régionales et son adjoint en charge du pôle des politiques publiques (PPP), DIRECCTE.
Directeur de la coordination et des affaires générales au SGAR Occitanie, téléphone : 05-34-45-33-02, courriel : sec-sgar@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission à temps partiel (50 %) auprès du préfet de Région Nouvelle-Aquitaine, dans le domaine du développement économique (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé(e) de mission (catégorie A+) à temps partiel (50 %) auprès du préfet de Région Nouvelle-Aquitaine, dans le domaine du développement économique, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine.
Région industrielle dynamique et innovante, la Nouvelle-Aquitaine bénéficie de quatre pôles de compétitivité ayant leur siège en région : Xylofutur, Alpha Route des lasers et des hyperfréquences, Avenia et le Pôle Européen de la Céramique.
Deux autres pôles, bi-régionaux et ayant leur siège à Toulouse, ont une empreinte forte sur le territoire : Aerospace Valley et Agri Sud-Ouest Innovation
Les principaux secteurs régionaux sont l'agroalimentaire, le bois et l'aéronautique, qui se mobilisent actuellement pour faire face aux importantes mutations en cours.
Le chargé de mission, placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, en lien avec le préfet de région Nouvelle-Aquitaine, sera en charge du suivi de l'ensemble des sujets ayant trait au développement économique (suivi des filières et des pôles de compétitivité, politique de la nouvelle France industrielle, dispositif de prime à l'aménagement du territoire…).
Le chargé de mission, intégré dans le SGAR qui compte près de 80 agents, dont une majorité de cadres, doit travailler en forte synergie avec l'équipe des autres chargés de mission et délégués régionaux.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau et à établir des relations de confiance avec l'ensemble des services de l'Etat, établissements publics et agences, notamment chambres consulaires et structures d'animation de filières, mais aussi avec les collectivités territoriales au niveau régional et départemental.
Il s'agira d'un emploi partagé avec la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Nouvelle-Aquitaine à l'adresse ci-après : Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine, 4B esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex, et courriel à : michel.stoumboff@nouvelle-aquitaine.gouv.fr
M. Michel STOUMBOFF, secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, téléphone : 05-56-90-65-18, courriel : michel.stoumboff@nouvelle-aquitaine.gouv.fr.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir la fonction de président de l'Agence nationale de la recherche (ANR)
La fonction de président de l'Agence nationale de la recherche (ANR) est déclarée vacante à compter du 18 juillet 2017.
L'Agence nationale de la recherche est administrée par un conseil d'administration, présidé par le président de l'agence.
Conformément aux dispositions des articles 6 et 6-1 du décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche, le président de l'Agence nationale de la recherche, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Cette nomination intervient après un appel public à candidatures et l'avis d'une commission d'examen des candidatures composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et du développement technologique, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Les candidats à la fonction de président de l'ANR devront, jusqu'au 12 septembre 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi), adresser en trois exemplaires un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle, à la direction générale de la recherche et de l'innovation, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
- Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont les actes de terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ainsi que les infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, lorsqu'elles sont punies d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans.
- Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I, les transporteurs aériens recueillent et transmettent les données d'enregistrement relatives aux passagers des déplacements à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine.
En outre, les ministres mentionnés au I du présent article peuvent demander aux agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.
- Les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef mentionnés au II informent les personnes concernées par le traitement mentionné au I.
- En cas de méconnaissance des obligations fixées au présent article par une entreprise de transport aérien ou par une agence de voyage ou un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, l'amende et la procédure prévues à l'article L.
Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs aériens et des agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de prévention ou à des fins de répression.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement)
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Renaud, intendant, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 euros hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
Décision du 25 juillet 2017 portant délégation de signature (commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Délégation est donnée à Mme Karine Vidal, attachée d'administration de l'Etat, chargée des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, les actes relevant de ses attributions, et de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact
Les tentatives opérées jusqu'à présent de maîtrise du flux des textes réglementaires n'ont pas produit des résultats à la hauteur des enjeux.
Traduction d'une politique publique, la norme peut aussi être une contrainte pour la compétitivité des entreprises, l'administration des collectivités territoriales, le fonctionnement des services déconcentrés et la vie quotidienne de nos concitoyens.
La complexité, l'empilement et le nombre des normes font de la maîtrise de la production réglementaire un enjeu d'efficacité de l'action publique et de démocratie.
C'est pourquoi à l'occasion de la préparation des nouvelles normes réglementaires traduisant les choix du Gouvernement, nous devons veiller à maîtriser leur impact et réduire les normes existantes.
La maîtrise du flux des textes réglementaires constitue la première étape d'un exercice de simplification normative plus large qui a vocation à porter également sur les textes de loi.
Dans le cadre de la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République, il reviendra ainsi au Parlement de définir les modalités d'un meilleur encadrement de la production législative.
Toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes
L'entrée en vigueur d'un décret réglementaire comportant des mesures constitutives de normes nouvelles contraignantes (obligations de mise en conformité, nouvelles formalités administratives, etc.) opposables aux acteurs de la société civile (entreprises, associations, particuliers), aux services déconcentrés et aux collectivités territoriales est désormais conditionnée par l'adoption simultanée d'au moins deux mesures d'abrogation ou, de manière subsidiaire, de deux mesures de simplification de normes existantes.
Afin d'être considérées comme valables, ces abrogations ou, à titre subsidiaire, ces simplifications doivent répondre à deux conditions préalables :
- d'une part, elles interviennent dans le même champ ministériel ou dans le cadre d'une même politique publique que la norme créée.
Dans le cas spécifique où la norme créée s'applique aux collectivités territoriales, les abrogations ou, à titre subsidiaire, les simplifications proposées doivent impérativement concerner des normes s'appliquant aux collectivités territoriales ;
- d'autre part, elles doivent apparaître qualitativement de niveau équivalent et non pas simplement répondre à cet objectif quantitatif.
Le secrétariat général du Gouvernement s'assurera du respect tant de la lettre que de l'interprétation de ces deux règles.
En cas de difficulté, le projet ou les projets de décret comportant la règle nouvelle et les simplifications qui sont proposées seront soumis par le secrétariat général du Gouvernement à l'arbitrage de mon cabinet.
Cette validation préalable conditionnera la décision de poursuivre, modifier ou abandonner le projet de texte considéré.
Ne sont pas inclus dans ce cadre les projets de décret qui sont par nature sans impact sur la charge administrative des acteurs de la société civile (procédure pénale, textes d'organisation des administrations centrales, dispositions statutaires applicables aux agents de l'Etat, dispositions de nature budgétaire) ainsi que les décrets pris pour la première application de la loi ou d'une ordonnance (et dont la publication conditionne l'entrée en vigueur de ces textes).
Tous les autres projets de décret sont soumis à la règle de la double compensation des mesures nouvelles par des simplifications ou des abrogations, qu'il s'agisse de décrets du pouvoir réglementaire autonome ou de décrets pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur.
Cette règle nouvelle implique que vous procédiez à un exercice d'évaluation du stock de normes que recouvre votre champ de politique publique.
Le secrétariat général du Gouvernement se tient à votre disposition pour vous appuyer dans cet inventaire.
L'impact de la réglementation doit être mieux mesuré et, in fine, ne pas se traduire par des contraintes excessives
Le travail de mesure préalable de l'impact des normes réglementaires doit être poursuivi et intensifié s'agissant des mesures ayant une incidence sur les entreprises, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'Etat et les particuliers et qui ne sont pas une condition de l'entrée en vigueur d'une norme de niveau supérieur.
J'appelle votre attention sur l'exigence de qualité du chiffrage des impacts.
Le secrétariat général du Gouvernement centralisera les éléments de chiffrage - produits par vos services à travers les fiches d'impact qui lui seront systématiquement adressées par voie dématérialisée - afin de retracer, par semestre, l'évolution des charges et des économies induites par la production réglementaire.
L'évolution du solde entre les charges et les économies fera l'objet d'un suivi régulier par département ministériel.
Une vigilance particulière sera portée à la transposition des directives européennes
Toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive est en principe proscrite.
Les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques, supposent la présentation d'un dossier explicitant et justifiant la mesure qui sera soumise à l'arbitrage de mon cabinet.
Ce travail ne doit pas porter sur le seul flux de transpositions mais également sur le stock.
Une mission d'inspection aura prochainement en charge un travail inédit d'inventaire.
Toutes les surtranspositions identifiées dans vos champs ministériels et qui n'auront pu être justifiées feront l'objet d'un réalignement sur le niveau de contrainte exigé par l'Union européenne.
Prohibition des dispositions non normatives
Le Conseil constitutionnel rappelle que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative.
Il juge donc contraire à la Constitution une disposition dépourvue de portée normative (n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016).
Il convient de veiller avec soin à ne pas insérer de telles dispositions dans les lois et règlements.
Le secrétariat général du Gouvernement est chargé de l'exécution de la présente circulaire, qui s'applique à compter du 1er septembre 2017.
Décret n° 2017-1193 du 26 juillet 2017 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
A compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, le tableau mentionné à l'article R.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe XI (VD)
« Il comprend également des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; ».
4134-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'année de renouvellement » sont remplacés par les mots : « l'année précédant le renouvellement ».
Le I de l'article 1er du décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 est abrogé.
de la 1re phrase
2e phrase du 2e alinéa de l'article L.
Arrêté du 3 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial, en convention avec le centre de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, session 2018, organisé par le centre du Var
Par arrêté du président du centre de gestion du Var en date du 3 juillet 2017, sont organisés au titre de l'année 2018 des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux dans les spécialités « ingénierie, informatique, système d'information » et « réseaux, voirie, infrastructure » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var.
NOMBRE DE POINTS DE NBI
Chargé de mission près du sous-directeur des équipements.
Direction de la défense et de la sécurité civiles.
Directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud.
Directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Nord.
Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 juillet 2017, l'arrêté du 27 juin 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit :
Les mots : « … le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne sur titres et sur épreuves, pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est fixé à 201 (deux cent un) » sont remplacés par : « … le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne sur titres et sur épreuves, pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est fixé à 207 (deux cent sept) répartis comme suit :
Le tableau relatif à la répartition des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre est modifié comme suit :
Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
est insérée la ligne ainsi rédigée :
TECNEA INSPECTION
5, avenue des Prés, 94260 Fresnes
Arrêté du 10 juillet 2017 fixant la liste des communes concernées par la phase pilote destinée à préparer la conversion du réseau gaz B
Sont concernées par la phase pilote mentionnée à l'article 3 du décret du 23 mars 2016 susvisé les communes suivantes :
1° Dans le département du Nord : Armbouts-Cappel, Bergues, Bierne, Bourbourg, Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Craywick, Dunkerque, Fort-Mardyck, Ghyvelde, Grand-Fort-Philippe, Grande-Synthe, Gravelines, Herzeele, Hondschoote, Hoymille, Killem, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Quaëdypre, Rexpoëde, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Pol sur-Mer, Socx, Spycker, Steene, Téteghem-Coudekerque-Village, Uxem, Warhem, Wormhout, Zuydcoote ;
2° Dans le département du Pas-de-Calais : Auxi-le-Château, Frévent, Gauchin-Verloingt, Herlin-le-Sec, Hernicourt, Nouvelle-Eglise, Oye-Plage, Saint-Folquin, Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Omer-Capelle, Saint-Pol-sur-Ternoise, Vieille-Eglise ;
3° Dans le département de la Somme : Beauquesne, Beauval, Doullens.
La directrice de l'énergie, le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SIJ » (système d'information juridique)
Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires (secrétariat général/direction des affaires juridiques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information juridique » (SIJ) ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques des ministères ainsi que leur archivage intermédiaire.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont relatives :
- à l'identification des agents mentionnées à l'article 4 et, le cas échéant, des parties à l'instance (nom, prénoms, initiales, date et lieu de naissance, adresse) et à la vie professionnelle des personnes ;
- au suivi de la procédure administrative et judiciaire (numéros d'enregistrement et de suivi auprès des juridictions ; type de recours ; juridiction concernée ; domaine, objet, motif et lieu du litige ; identification de l'expert mandaté en phase de pré-contentieux administratif ; enjeux, notamment financiers ; étape de la procédure) ;
- aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté liées aux missions de police exercées par des services compétents des ministères (type d'infraction ; code NATINF ; date du procès-verbal, lieu et date des faits).
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 dans le système d'information juridique est fixée à cinq ans :
1° A compter du dernier acte d'exécution ou de procédure pour les dossiers relatifs au contentieux administratif, civil et pénal ;
2° A compter du dernier versement pour les dossiers de protection juridique des agents ;
3° A compter du dernier versement de l'indemnisation définitive pour les dossiers d'accidents de véhicule terrestre à moteur ;
4° A compter du traitement du dossier dans le cadre des dossiers de contrôle de légalité ;
5° A compter de la publication de l'acte ;
6° A compter de l'émission d'un avis juridique.
Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- les agents d'administration centrale chargés d'une mission juridique et intervenant dans les domaines d'attribution des ministres mentionnés à l'article 1er, ainsi que les agents de la direction de l'eau et de la biodiversité et du service des risques naturels et hydrauliques ayant à en connaître ;
- les agents chargés d'une mission juridique au sein des services de l'Etat dans les régions et les départements intervenant dans les domaines d'attribution des ministres mentionnés à l'article 1er.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des affaires juridiques ou, pour les dossiers contentieux relevant des services de l'Etat dans les régions et les départements en vertu de l'article R.
431-10 du code de justice administrative, auprès de ces services.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire)
Délégation permanente est donnée M. Thomas Lesueur, directeur du cabinet adjoint en charge du budget, des finances, des relations sociales et de l'économie sociale et solidaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 6 juillet 2017, dans sa version modifiée par la délibération du 20 juillet 2017 susvisée, annexée à la présente décision.
Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L.
BARÈMES DES TARIFS DE CESSION
Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe).
Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses.
Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.
Tarif à 5 postes
Heures Pleines Hiver
Heures Creuses Hiver
Heures Pleines Eté
Heures Creuses Eté
Prix de l'énergie (c€/kWh)
Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP)
Est autorisée la création, par le garde des sceaux, ministre de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP), mis en œuvre au sein des parquets des tribunaux de grande instance.
Ce traitement se compose des modules suivants :
1° VIGIE : veille informatisée de gestion des infractions et des évènements, dont la finalité est la retranscription des échanges entre les magistrats du parquet et les services d'enquête ;
2° BIE : bureau informatisé des enquêtes, dont la finalité est le suivi calendaire des enquêtes pénales par les magistrats du parquet.
Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données résultent de la nature ou des circonstances des faits signalés et des éléments de signalement des personnes.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er :
a) Concernant les personnes mises en cause ou liées aux faits signalés :
i) identité : civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, dates de naissance et de décès, lieux de naissance et de décès, âge, sexe, nationalité, signes physiques particuliers, objectifs et permanents ;
ii) situation familiale : situation de famille, nombre d'enfants, filiation ;
iii) situation militaire ;
iiii) niveau d'études et de formation, diplômes et distinctions ;
iiiii) adresses : adresse déclarée selon la norme postale française (numéro, rue, quartier, code postal, commune), type d'adresse (domicile, professionnelle, autre), adresse électronique, téléphone au domicile, téléphone portable ;
iiiiii) vie professionnelle : profession, situation par rapport à l'emploi, employeur ;
iiiiiii) situation économique et financière : revenus, niveau de vie ;
iiiiiiii) type de véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, pays d'immatriculation ;
iiiiiiiii) habitudes de vie et comportement.
i) identification : dénomination/raison sociale, enseigne, sigle, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique, numéro au registre du commerce et des sociétés ;
ii) siège social ou établissement, adresse, secteur d'activité.
b) Concernant les faits, les infractions, condamnations et mesures de sûreté :
- informations en rapport avec les services d'enquête : faits, lieu des faits, date et heure des faits ou période des faits, service d'enquête appelant, service d'enquête saisi ;
- informations relatives aux infractions : service du parquet saisi, qualification de l'infraction, orientation décidée par le parquet ;
- condamnations ou mesures de sûreté : antécédents.
c) Concernant les personnes référentes du dossier : nom, prénom, qualité, coordonnées professionnelles.
a) Informations relatives au suivi calendaire des enquêtes : date de la demande du parquet, nom de l'acte d'enquête, date de la réalisation de l'acte d'enquête, numéro de procès-verbal.
La durée de conservation des données relatives à la finalité mentionnée au 1 de l'article 1er est d'un an à compter de la retranscription des échanges entre les magistrats du parquet et les services d'enquête.
La durée de conservation des données relatives à la finalité mentionnée au 2 de l'article 1er est de trois ans à compter du dernier enregistrement relatif au dernier acte d'enquête.
A l'issue de ce délai, ces données restent accessibles au procureur de la République pendant deux années supplémentaires.
Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions et dans la limite de l'arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance, peuvent directement accéder aux données enregistrées sont :
1° Les magistrats du parquet près les tribunaux de grande instance ;
2° Les agents du greffe ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats en vertu de l'article R.
123-14 du code de l'organisation judiciaire, concourant au fonctionnement des différents services du greffe, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction.
Dans la limite de leur ressort, pourront être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire des services d'enquête ayant participé aux échanges avec un magistrat du parquet ou saisi par l'un d'eux ;
2° Les procureurs généraux auprès des cours d'appel, en application des articles 35 et 37 du code de procédure pénale.
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance.
Le traitement conserve pendant une durée de trois ans, dans la limite des durées définies à l'article 4, les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.
Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et d'Ajaccio, conformément à l'annexe du présent décret.
ABACAVIR/LAMIVUDINE SANDOZ 600 mg/300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
IMATINIB ARROW LAB 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TENOFOVIR DISOPROXIL TEVA 245 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
DUTASTERIDE TEVA 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
DUTASTERIDE ZENTIVA LAB 0,5 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ROSUVASTATINE UNIVERSAL FARMA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires UNIVERSAL FARMA S.
TRAVOPROST ZENTIVA 40 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ALFUZOSINE MYLAN LP 10 mg, comprimés à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
EPLERENONE SANDOZ 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
RAMIPRIL BIOGARAN 10 mg, comprimés sécables en pilulier (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
RAMIPRIL BIOGARAN 1,25 mg, comprimés en pilulier (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
RASAGILINE CRISTERS 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
REPAGLINIDE EG 2 mg, comprimés (B/270) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ROPINIROLE MYLAN PHARMA LP 2 mg, comprimés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
TRAMADOL MYLAN 50 mg, gélules en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
TRAMADOL/PARACETAMOL BGR 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
L'arrêté du 29 janvier 2016 susviséest modifié comme suit :
Au sein de la colonne « Type d'épreuve et modalité de validation du DC » et de la ligne « DC 1 : Se positionner comme professionnel dans le champ de l'action sociale » de l'annexe III du référentiel de certification, les mots : « Validation du DC : moyenne des 2 notes supérieure ou égale à 10 » sont remplacés par les mots : « Validation du DC : une note strictement supérieure à 5/20 à l'épreuve écrite de fin de formation du DC1 et la moyenne des 2 notes (épreuves écrites et note de pratique professionnelle) supérieure ou égale à 10 ».
Décret n° 2017-1196 du 27 juillet 2017 autorisant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public
L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation entrainant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 5 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs de service économique régional
-la ligne correspondant à l'actuelle circonscription « Mexique et Amérique centrale » est remplacée par :
-la ligne correspondant à l'actuelle circonscription « Amérique andine » est remplacée par :
Arrêté du 10 juillet 2017 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L.
Est approuvé le transfert de la propriété des collections affectées à l'écomusée des Monts d'Arrée du parc naturel régional d'Armorique au profit du conseil départemental du Finistère.
L'appellation « musée de France » est attribuée au musée de la carte postale de Baud (Morbihan).
Tardif
Carignan gris
Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents
- Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est remplacée par la référence à la direction des impôts des non-résidents .
- Arrêté du 28 décembre 2010 - Arrêté du 20 juin 2011 - Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 - Arrêté du 30 juin 2003 Art. 4, Art. 7 - Arrêté du 26 février 2007 Art. Annexe 1, Art. Annexe 4 - Arrêté du 21 août 2007 Art. Annexe 2 - Arrêté du 15 décembre 2009 Art. 4, Art. 7 - Arrêté du 28 décembre 2010 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 9 juin 2011 Art. Annexe II - Arrêté du 20 juin 2011 Art. 1, Art. 4 - Arrêté du 14 octobre 2011 Art. Annexe II - Arrêté du 23 novembre 2012 Art. 1 - Arrêté du 16 avril 2014 Art. 6 - ARRÊTÉ du 14 janvier 2015 Art. 7 - ARRÊTÉ du 27 mars 2015 Art. null - ARRÊTÉ du 8 avril 2015 Art. 1, Art. 4, Art. 7 - Arrêté du 6 octobre 2016 Art. 6 - Arrêté du 29 décembre 2016 Art. Annexe G - Arrêté du 3 mai 2017 Art. 2 - Arrêté du 30 juin 2017 Art. 1 - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 quater-0 FB, Art. 328 M, Art. 344 GD - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 188 C, Art. 188-0 H, Art. 188-0 I, Art. 188 J, Art. 188 H, Art. 188 I, Art. 188 K, Art. 188 L - Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 Art. 5 - Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 Art. Annexe 2 (suite) - Arrêté du 18 avril 2013 Art. Annexe II
I.-Dans l'intitulé et aux articles 1er à 4 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, les mots : « des résidents à l'étranger et des services généraux » sont remplacés par les mots : « des impôts des non-résidents ».
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la « direction des résidents à l'étranger et des services généraux » est remplacée par la référence à la « direction des impôts des non-résidents ».
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susmentionné, les mots : « des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « de la gestion fiscale ».
Le siège du service de publicité foncière de Cosne-sur-Loire, situé actuellement dans la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, est transféré dans la commune de Nevers (Nièvre).
Le service de publicité foncière de Cosne-sur-Loire est renommé Nevers 3 (Nièvre).
Arrêté du 26 juillet 2017 relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques
Il est créé au sein de la direction générale des finances publiques un service à compétence nationale dénommé « service d'appui aux ressources humaines », rattaché au chef du service des ressources humaines.
Le service d'appui aux ressources humaines assure pour le compte des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques :
1° Des missions de gestion administrative et comptable des personnels ;
2° Des missions relatives à la formation professionnelle des agents de son périmètre de gestion ;
3° Des missions de gestion budgétaire.
Le service d'appui aux ressources humaines assure, pour les fonctionnaires relevant de statuts donnant vocation à exercer dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
1° Les missions concourant à la cessation de fonctions et à l'information relative à la retraite et à la constitution du dossier en vue des départs pour invalidité ou de certaines réversions ;
Le service d'appui aux ressources humaines peut assurer d'autres missions de gestion administrative et budgétaire, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
I.-Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Les convocations, le projet d'ordre du jour et les documents préparatoires sont envoyés au moins dix jours à l'avance.
Le conseil se réunit en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président, de la collectivité territoriale de rattachement, de l'autorité académique, du directeur de l'établissement local ou d'un tiers de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre de membres présents ayant voix délibérative est au moins égal à la majorité des membres qui le composent.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion qui doit se tenir dans un délai minimal de huit jours et maximal de quinze jours : il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées.
Le vote à bulletin secret est de droit s'il a été demandé par un sixième au moins des membres présents au conseil.
Toute décision concernant les personnes doit être prise à bulletin secret.
Toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait aux domaines définis à l'article R.
811-11 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable par les conseils compétents des centres dont les conclusions sont transmises au conseil d'administration.
II.-La commission permanente est composée de membres titulaires du conseil d'administration.
Arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents
La direction des impôts des non-résidents assure, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques :
La direction des impôts des non-résidents est chargée de la production et de la valorisation des comptes de l'Etat et assure la centralisation comptable des opérations initiées par ses services.
La direction des impôts des non-résidents peut assurer d'autres missions fiscales, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
La recette des non-résidents, le service des impôts des particuliers non résidents et le service des impôts des entreprises étrangères sont des services comptables de la direction des impôts des non-résidents.
L'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Grand-Est)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 21 juillet 2017, M. Philippe TORTEROTOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Grand-Est, en résidence administrative à Châlons-en-Champagne, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er novembre 2017.
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :
M. Thomas Lesueur, directeur du cabinet adjoint en charge du budget, des finances, des relations sociales et de l'économie sociale et solidaire, à compter du 21 juin 2017.
M. Martin Guespereau, directeur du cabinet adjoint, à compter du 3 juillet 2017.
M. Matthieu Peyraud, directeur du cabinet adjoint, à compter du 5 juillet 2017.
M. Benoit Faraco, conseiller spécial et en charge des négociations internationales sur le climat, à compter du 21 juin 2017.
M. Madjid Ouriachi, chef adjoint de cabinet, à compter du 19 juillet 2017.
Mme Deborah De Lieme, cheffe adjointe de cabinet, à compter du 27 juin 2017.
M. Denis Voisin, conseiller en charge de la société civile, des questions de santé-environnement et des risques, à compter du 21 juin 2017.
Mme Nathalie Mercier, conseillère presse et communication, responsable du pôle communication et presse, à compter du 10 juillet 2017.
M. Laurent Grave-Raulin, conseiller parlementaire et relations avec les élus, à compter du 21 juin 2017.
M. Tudor Alexis, conseiller diplomatique, à compter du 21 juin 2017.
Mme Justine Roulot, conseillère en charge de la biodiversité, de l'eau et de la mer, à compter du 21 juin 2017.
M. Xavier Ploquin, conseiller en charge de l'énergie, de l'industrie et de l'innovation, à compter du 21 juin 2017.
M. Germain Grac-Aubert, conseiller presse, à compter du 10 juillet 2017.
M. Olivier Bouchery, conseiller spécial en charge des enjeux territoriaux et des ressources humaines, à compter du 26 juin 2017.
Mme Léa Roussarie, conseillère parlementaire, à compter du 13 juillet 2017.
M. Baptiste Perrissin-Fabert, conseiller économie et finances vertes et économie circulaire, à compter du 10 juillet 2017.
Mme Nathalie Lhayani, conseillère Europe, à compter du 3 juillet 2017.
Mme Laetitia Pierrat, conseillère presse, à compter du 17 juillet 2017.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :
M. Martin Guespereau, directeur du cabinet, à compter du 3 juillet 2017.
M. Madjid Ouriachi, chef de cabinet et affaires réservées, à compter du 19 juillet 2017.
Mme Léa Roussarie, conseillère parlementaire et relations avec les élus, à compter du 13 juillet 2017.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :
M. Matthieu Peyraud, directeur du cabinet, à compter du 5 juillet 2017.
Mme Deborah De Lieme, cheffe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, à compter du 27 juin 2017.
Mme RISSOAN (Cécile, Laure), épouse HÉLINE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel DUBOST - Pierre BERLIOZ-RICETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Peyrins (Drôme).
Le retrait de M. DUBOST (Michel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel DUBOST - Pierre BERLIOZ-RICETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel DUBOST - Pierre BERLIOZ-RICETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : “Pierre BERLIOZ-RICETTI - Cécile RISSOAN HELINE, Notaires associés”.
Arrêté du 26 juillet 2017 portant placement dans la position de disponibilité d'une maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2017, Mme Pauline Pannier, maître des requêtes, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, à compter du 22 juin 2017 jusqu'au 31 décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 juillet 2017, M. MENARD (Gérard), conseiller des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 20 juillet 2017 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Kibily TOURÉ : conseiller spécial du secrétaire d'Etat, à compter du 22 juin 2017.
Mme Anne BOILLON : directrice de cabinet, à compter du 10 juillet 2017.
Mme Constance JACQUIN : chef de cabinet, chargée des relations avec les élus et avec la presse, à compter du 22 juin 2017.
M. Maxence BRISCHOUX : conseiller commerce extérieur, politique commerciale, tourisme et Français de l'étranger, à compter du 17 juillet 2017.
M. Gaëtan BRUEL : conseiller diplomatie culturelle, influence et francophonie, à compter du 17 juillet 2017.
Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la collectivité de Saint-Martin non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services pouvant donner lieu au paiement d'un prix.
Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses.
Les opérations des budgets annexes s'exécutent selon les modalités prévues pour le budget général.
Les services dotés d'un budget annexe peuvent gérer des fonds d'amortissement, de réserves et de provisions.
La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions d'utilisation du solde apparaissant en fin de gestion.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 3 mai 2017, Mme Priol (Martine), attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 12 juillet 2017 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L.
2339-1 du code de la défense, à compter du 12 juillet 2017, pour la durée de leurs fonctions et pour une durée maximale de cinq ans, les agents de la direction générale de l'armement dont les noms suivent :
Mme Julietta Benth ;
Mme Sylvie Fremaux ;
Mme Fotini Mirante-Psaltakis ;
Mme Patricia Simoes ;
Mme Sarah Zlotagora.
2339-1 du code de la défense, à compter du 3 septembre 2017, pour la durée de leurs fonctions et pour une durée maximale de cinq ans, les agents de la direction générale de l'armement dont les noms suivent :
Mme Muriel Burtillet ;
Mme Nadine Le Flour ;
M. Morgan Thomas.
2335-38 du code de la défense, est établie et délivrée aux agents susmentionnés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 26 juillet 2017, Mme Evelyne Piffeteau, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de la mémoire et de l'action éducative à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 11 août 2017.
Décret du 26 juillet 2017 portant nomination du directeur général de NEW AREVA HOLDING SA - M. KNOCHE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2017, M. Philippe KNOCHE est nommé directeur général de NEW AREVA HOLDING SA.
Décret du 27 juillet 2017 portant nomination du directeur général d'AREVA SA - M. SOULIE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2017, M. Philippe SOULIE est nommé directeur général d'AREVA SA.
Arrêté du 10 juillet 2017 portant nomination dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 juillet 2017, sont nommés dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2017 :
M. Cédric AUDENIS, administrateur hors classe de l'INSEE ;
M. Jordan CARTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Benoît MOURNET, directeur d'hôpital ;
Mme Irina SCHAPIRA, administratrice civile ;
M. François THOMAZEAU, administrateur territorial.
Arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination d'ingénieur (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 2017, M. Simon GOURDIN est nommé dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 2017, M. Michel LUQUE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Savoie, est à compter du 1er janvier 2018, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil territorial peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant nomination d'un directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer en date du 21 juillet 2017, M. Pierre Gauthier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
Arrêté du 5 juillet 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 juillet 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. Jean-Marc Leleu, administrateur général des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de Mayotte, titulaire, et M. Thierry Achard, administrateur des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de Mayotte, suppléant.
Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 20 juin 2017 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 7 juillet 2017, l'arrêté n° NOR : CPAE1717445A du 20 juin 2017 est modifié ainsi qu'il suit : « Mme Nathalie DI FRUSCIA, contrôleur des finances publiques de 2e classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public “Centre de ressources pour la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur”, en remplacement de M. Jean-François DEGORGUE ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juillet 2017, M. Erick de BARBARIN, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du Médiateur national de l'énergie, en remplacement de M. Eric BOSJEAN.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 juillet 2017, M. Laurent ALAPHILIPPE, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du Théâtre national de la Colline, en remplacement de Mme Isabelle HARTMANN.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 juillet 2017, M. Christophe HARMANT, inspecteur principal des finances publiques, est renommé agent comptable titulaire de l'établissement public de la cité de l'architecture et du patrimoine en remplacement de M. Laurent ALAPHILIPPE, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports, en date du 12 juillet 2017, Mme Stéphanie RIBETTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France, en remplacement de M. Olivier LUSCIE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 13 juillet 2017, M. Eric SARRON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Digne-Carmejane, en remplacement de Mme Mireille ESPITALLIER.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juillet 2017, Mme Hélène Guillemet, administratrice hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice du commerce international à la direction générale des douanes et droits indirects à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 26 août 2017.
Décret du 27 juillet 2017 portant nomination de membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage et de son président
Sont nommés membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, à compter du 29 juillet 2017 :
Mme Dominique LAURENT, conseiller d'Etat, désignée par le vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Bruno GENEVOIS ;
M. Patrice QUENEAU, médecin, membre de l'Académie nationale de médecine, désigné par le président de l'Académie nationale de médecine ;
M. Claude MATUCHANSKY, professeur émérite de médecine, désigné par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
d) Au titre de la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire :
Mme Hélène BOURGUIGNON, docteur vétérinaire, désignée par le président de l'Académie vétérinaire de France, en remplacement de M. Michel PECHAYRE.
Mme Dominique LAURENT est nommée présidente du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Les budgets et les comptes de la collectivité définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.
2313-1 sont applicables à la collectivité.
Le lieu de la mise à disposition du public est le chef-lieu de la collectivité.
Arrêté du 20 juillet 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 71 du 11 novembre 2016 relatif au contrat de génération, à la convention collective susvisée.
Modification et suppression des articles relatifs à l'indemnité de fin de carrière.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Arrêté du 20 juillet 2017 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique (n° 1539)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2017 relatif au barème des salaires minima conventionnels et de l'avenant du 1er mars 2017 relatif à la révision de l'article 6-1 portant sur la classification, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Arrêté du 20 juillet 2017 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
- l'avenant n° 34 du 11 juillet 2016 relatif à la définition du caractère saisonnier d'un établissement, à la convention collective susvisée.
L'article 6-1 de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant susvisé est étendu sous réserve que les emplois pourvus par des contrats à durée déterminée à caractère saisonnier soient bien ceux dont les tâches correspondent effectivement aux critères posés par le 3° de l'article L.
- l'accord du 1er mars 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La dernière phrase de l'alinéa 1 relatif aux bénéficiaires du compte personnel de formation de l'article 4-2 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
La première phrase de l'alinéa 2 relatif aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation de l'article 4-2 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'alinéa 5 du paragraphe A relatif aux modalités de mise en œuvre du CPF de l'article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 71 du 1er décembre 2016 portant modification de l'avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement du conseil territorial, le représentant de l'Etat saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.
Si le représentant de l'Etat s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'Etat, le conseil territorial ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil territorial d'informations indispensables à l'établissement du budget.
La liste de ces informations est fixée par décret.
Dans ce cas, le conseil territorial dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.
AN, ESSONNE (2E CIRC.)
M. STÉPHANE DUPRÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2017 d'une requête présentée par M. Stéphane DUPRÉ, demeurant à Saint-Hilaire (Essonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5043 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de l'Essonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa requête, M. Stéphane DUPRÉ, soutient que de nombreuses irrégularités se sont produites dans la mise à disposition du matériel électoral et la conduite des opérations électorales.
La requête de M. Stéphane DUPRÉ est rejetée.
AN, NOUVELLE-CALÉDONIE (1RE ET 2E CIRC.)
M. MANUEL MILLAR
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2017 d'une requête présentée par M. Manuel MILLAR, demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5063 AN.
Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans les 1re et 2e circonscriptions de Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation de députés à l'Assemblée nationale.
M. Manuel MILLAR conteste les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans les 1re et 2e circonscriptions de Nouvelle-Calédonie, et non dans une seule circonscription.
La requête de M. Manuel MILLAR est rejetée.
AN, GARD (4E CIRC.)
M. CHRISTOPHE GACHE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Christophe GACHE, demeurant à Cruviers-Lascours (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5072 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa requête, M. Christophe GACHE, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 4e circonscription du Gard, soutient que plusieurs électeurs ont reçu des documents de propagande électorale incomplets.
La requête de M. Christophe GACHE est rejetée.
AN, RHÔNE (9E CIRC.)
M. ÉTIENNE ALLOMBERT
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Étienne ALLOMBERT, demeurant à Villefranche-sur-Saône (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5075 AN.
Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 9e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
La requête présentée par M. Étienne ALLOMBERT, candidat au premier tour de scrutin auquel il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 9e circonscription du Rhône tend exclusivement à ce que le Conseil constitutionnel déclare qu'il « a recueilli plus de 5 % des voix ».
Elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour.
La requête de M. Étienne ALLOMBERT est rejetée.
AN, HAUTS-DE-SEINE (12E CIRC.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Philippe PEMEZEC, demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), par Me Bernard CAZIN, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5103 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 12e circonscription du département des Hauts-de-Seine, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa requête, M. Philippe PEMEZEC, candidat aux deux tours du scrutin qui s'est déroulé dans la 12e circonscription des Hauts-de-Seine, fait état de ce que le candidat élu et sa suppléante n'auraient pas justifié de leur éligibilité.
Il dénonce par ailleurs des irrégularités commises par le candidat élu tenant à l'affichage électoral et à la distribution de documents de propagande la veille du second tour.
Il conteste enfin les modalités de financement de la campagne du candidat élu.
Toutefois, d'une part, le requérant n'apporte aucune précision ou justification de nature à établir une éventuelle inéligibilité du candidat élu ou de sa suppléante.
D'autre part, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les autres faits allégués, à supposer qu'ils soient établis et qu'ils constituent des irrégularités, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
Dès lors, la requête de M. Philippe PEMEZEC doit être rejetée.
M. CYRIL CHARDENON
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Cyril CHARDENON, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5111 AN.
La requête présentée par M. Cyril CHARDENON tend exclusivement à l'annulation des résultats d'un bureau de vote.
La requête de M. Cyril CHARDENON est rejetée.
M. JULIEN GIRAUDO
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Julien GIRAUDO, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5119 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa requête, M. Julien GIRAUDO, candidat à l'élection législative dans la 1re circonscription du Rhône, soutient que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait pu fausser la sincérité du scrutin.
La requête de M. Julien GIRAUDO est rejetée.
M. JEAN-MARIE BERNARD
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Marie BERNARD, demeurant à Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5120 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa requête, M. Jean-Marie BERNARD soutient avoir été empêché par diverses manœuvres de présenter sa candidature aux élections législatives.
La requête de M. Jean-Marie BERNARD est rejetée.
AN, ISÈRE (4E CIRC.)
MME MYRIAM MARTIN
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Myriam MARTIN, demeurant Le Pont de Claix (Isère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5121 AN.
Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de l'Isère, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Par sa requête, Mme Myriam MARTIN, candidate au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 4e circonscription de l'Isère, dénonce le défaut de distribution de ses documents de propagande électorale.
Elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin.
La requête de Mme Myriam MARTIN est rejetée.
Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
M. YOHANN DUVAL
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Yohann DUVAL, demeurant à Coudekerque-Branche (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5124 AN.
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le second alinéa de son article 38 ;
Selon le second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
A l'appui de sa protestation, M. Yohann DUVAL soutient que M. Jean-Paul TISSERAND, candidat au premier tour, se serait indûment prévalu, pendant la campagne électorale et sur ses bulletins de vote, du soutien du parti « Front National » et de sa dirigeante Marine LE PEN.
Ces irrégularités, à les supposer établies, sont, eu égard à l'écart des voix, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Yohann DUVAL doit être rejetée.
La requête de M. Yohann DUVAL est rejetée.
AN, HAUTE-CORSE (2E CIRC.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Jean ROBERT demeurant à Corte (Haute-Corse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5139 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Haute-Corse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa protestation, M. Jean ROBERT, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 2e circonscription de Haute-Corse, fait état de ce qu'il n'aurait pas bénéficié d'un traitement équitable de la part d'un journal et de plusieurs médias audiovisuels.
Dès lors, la requête de M. Jean ROBERT doit être rejetée.
La requête de M. Jean ROBERT est rejetée.
AN, VAR (1RE CIRC.)
M. DANIEL BIKINY
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Daniel BIKINY, demeurant à Toulon (Var), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5146 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Var, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa requête, M. Daniel BIKINY se borne à dénoncer des irrégularités dans le déroulement des opérations électorales dans un bureau de vote.
La requête de M. Daniel BIKINY est rejetée.
AN, CHARENTE-MARITIME (5E CIRC.)
MME SÉVERINE WERBROUCK
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Séverine WERBROUCK, demeurant à Saint-Georges-d'Oléron (Charente-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5160 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de Charente-Maritime, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à 18 heures.
Les résultats du scrutin du 18 juin 2017 pour l'élection d'un député dans la 5e circonscription de Charente-Maritime ont été proclamés le 19 juin 2017.
La requête de Mme Séverine WERBROUCK a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 2017.
Elle est tardive et, donc, irrecevable.
La requête de Mme Séverine WERBROUCK est rejetée.
AN, YONNE (3E CIRC.)
M. JEAN-BAPTISTE DUFAY
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Baptiste DUFAY, demeurant à Sens (Yonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5163 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de l'Yonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Les résultats du scrutin du 18 juin 2017 pour l'élection d'un député dans la 3e circonscription de l'Yonne ont été proclamés le 19 juin 2017.
La requête de M. Jean-Baptiste DUFAY a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 2017.
La requête de M. Jean-Baptiste DUFAY est rejetée.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Aéronautique Bouguenais dite « MAB » (SIREN : 342 826 575), dont le siège social est situé à Bouguenais (44340), rue de l'Aviation, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle Solidarité Aéronautique (SIREN : 419 545 063), dont le siège social est à Marignane Cedex (13726), CS 70069, Airbus Helicopters.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle médico-sociale de santé de Passy (SIREN : 443 996 459), dont le siège social est situé à Passy (74190), au Plateau d'Assy, 359, avenue du Docteur-Jacques-Arnaud, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle de France unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de la Sade (SIREN : 391 073 350), dont le siège social est situé à Paris Cedex 14 (75685), CS 51450, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mieux-Etre (SIREN : 775 659 907), dont le siège social est à Paris Cedex 11 (75544), 171, avenue Ledru-Rollin.
Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article LO 6341-1, le constate, propose à la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil territorial une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.
Si le conseil territorial ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
1° bis Au 9° de l'article R.
1333-11 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " en application des dispositions en vigueur localement " ;
324-1 du code des assurances, la société Aviva Assurances (SIREN : 306 522 665), dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Quatrem (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Lafitte.
324-1 du code des assurances, la société Le Sou Médical (SIREN : 784 394 314), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), Cours du Triangle, 10, rue de Valmy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français dite « MACSF Assurances » (SIREN : 775 665 631), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), Cours du Triangle, 10, rue de Valmy.
Décision du président du 20 juillet 2017 portant désignation des agents chargés d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité
M. Stéphane Lhermitte, directeur « Economie, marchés et numérique », est chargé d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 31 juillet au 4 août 2017 pour signer, au nom du président de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 1er mars 2017 modifiée susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 modifiée susvisée.
Mme Elisabeth Suel, directrice des affaires juridiques, est chargée d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 7 au 8 août 2017 pour signer, au nom du président de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 1er mars 2017 modifiée susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 modifiée susvisée.
M. Renaud Chapelle, conseiller auprès de la directrice générale, est chargé d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 9 au 11 août 2017 pour signer, au nom du président de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 1er mars 2017 modifiée susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 modifiée susvisée.
Mme Catherine Gallet-Rybak, secrétaire générale, est chargée d'assurer la suppléance de la directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 au 28 août 2017 pour signer, au nom du président de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 1er mars 2017 modifiée susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 modifiée susvisée.
Règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Sur proposition du président de l'Autorité,
Adopte le présent règlement intérieur :
Dès son entrée en fonction, chaque membre de l'Autorité signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il a pris connaissance des obligations résultant de l'article 18-1 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et qu'il est en conformité avec ces dispositions.
S'il constate que la nature d'une affaire inscrite à l'ordre du jour exige qu'il se déporte, le membre concerné en informe sans délai le président.
De même, le président informe sans délai les membres du collège lorsqu'il estime que la nature de l'affaire inscrite à l'ordre du jour exige qu'il se déporte.
Les fonctions de secrétaire général, de rapporteur ou d'agent de l'Autorité sont incompatibles avec celles de membre ou d'agent du Conseil supérieur des messageries de presse et avec l'exercice de fonctions ou la détention d'un mandat ou d'intérêts dans une entreprise du secteur de la presse.
Le secrétaire général, les rapporteurs et les agents de l'Autorité exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêt, au sens de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'Autorité.
Ils sont tenus de respecter le secret des délibérations.
Le secrétaire général, un rapporteur ou un agent ne peut être chargé d'une affaire si :
1° Il y a un intérêt, au sens de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ou il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédentes ;
2° Il exerce des fonctions ou détient des mandats ou si, au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par l'affaire ;
S'il constate que la nature d'une affaire dont il est chargé exige qu'il se déporte, le secrétaire général, le rapporteur ou l'agent concerné en informe sans délai le président.
- L'Autorité se réunit, en principe, une fois par mois.
Cependant, le président peut, en tant que de besoin, réunir le collège à tout moment.
La convocation de l'Autorité est de droit à la demande d'au moins deux membres.
Cette demande est adressée au président de l'Autorité.
La réunion se tient alors dans un délai maximal d'une semaine.
- Sur décision de son président, l'Autorité peut délibérer dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, ainsi que par le décret du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
L'ordre du jour des séances de l'Autorité est arrêté par le président.
Sauf cas d'urgence, il est transmis, par lettre ou par voie électronique, aux membres du collège au moins huit jours avant la séance.
Chaque membre peut faire inscrire une ou plusieurs questions à l'ordre du jour.
Il en informe le président en temps utile et lui communique à cet effet les éléments d'information nécessaires.
Il peut suspendre ou reporter les débats.
Il admet aux séances le secrétaire général, les rapporteurs et toute personne assistant l'Autorité, ainsi que les tiers.
Il assure la police des séances.
A ce titre, il peut notamment, dans les convocations des parties, limiter le nombre de personnes qui seront admises à les représenter.
En cas d'empêchement du président, la réunion se tient sous la présidence du membre présent le plus âgé.
L'Autorité procède à toutes les auditions qui lui paraissent utiles à l'exercice de ses missions.
Le président ou un membre du collège peut demander un vote.
Les dossiers soumis à la délibération de l'Autorité sont préparés, sous l'autorité du président, par le secrétaire général.
Le président peut décider de confier l'instruction des dossiers qui sont soumis à l'Autorité au secrétaire général, ou à des rapporteurs qu'il choisit.
Le président signe tous les actes, toutes les correspondances et toutes les délibérations adoptés par l'Autorité.
En cas d'empêchement, le membre le plus âgé du collège y supplée.
Les procès-verbaux des séances sont établis, sous l'autorité du président, par le secrétaire général.
Ils sont transmis aux membres et adoptés par le collège.
Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande d'homologation, le président de l'Autorité en accuse réception.
Il indique au demandeur la date à laquelle sa demande a été enregistrée.
L'avis motivé du président du Conseil supérieur des messageries de presse est communiqué au demandeur.
La décision de l'Autorité est notifiée au demandeur.
Copie en est adressée au président du Conseil supérieur des messageries de presse.
Dans le respect du secret des affaires, elle est publiée sur le site internet de l'Autorité.
Lorsque l'Autorité est saisie par les parties d'une demande de reconnaissance d'un accord, le président de l'Autorité en accuse réception.
L'Autorité notifie sa décision aux parties à l'accord, ainsi qu'au président du Conseil supérieur des messageries de presse.
Elle peut la publier sur le site internet de l'Autorité.
Avec l'accord des parties et sous réserve du secret des affaires, l'Autorité peut rendre public tout ou partie du contenu de l'accord.
Lorsque l'Autorité est saisie d'un différend par l'une ou l'autre des parties, ou par le président du Conseil supérieur des messageries de presse, le président de l'Autorité en accuse réception.
Il indique la date à laquelle l'Autorité a été saisie.
Si la saisine ne comporte par les éléments prévus par l'article 1er ou par l'article 4 du décret du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse, l'Autorité en informe l'auteur de la saisine.
Copie du procès-verbal attestant de l'accomplissement de la procédure préalable de conciliation est transmise à l'Autorité.
En revanche, sauf accord des parties, les écritures ou pièces échangées dans le cadre de la procédure de conciliation ne sont pas communiquées à l'Autorité.
Si la saisine est entachée d'une irrecevabilité manifeste ou est manifestement infondée, l'Autorité en informe son auteur et le met en mesure de présenter ses observations.
Dès la saisine de l'Autorité, le président de l'Autorité peut désigner un rapporteur.
Le président de l'Autorité peut, d'office ou sur proposition du rapporteur, diligenter une enquête ou prescrire toute autre mesure d'instruction.
La procédure assure le respect du principe du contradictoire.
L'Autorité statue sur le différend au vu du procès-verbal établi à l'issue de la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse, des écritures et pièces échangées par les parties devant elle et, le cas échéant, des mesures d'instruction qu'elle prescrit, et après avoir recueilli les observations des parties.
L'Autorité détermine les modalités selon lesquelles la décision précisant les conditions de règlement du différend est, sous réserve des secrets protégés par la loi, rendue publique.
Les saisines effectuées au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947 sont notifiées au président du Conseil supérieur des messageries de presse.
Les décisions prises par l'Autorité au titre de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 sont notifiées au président du Conseil supérieur des messageries de presse et publiées sur le site internet de l'Autorité.
Les avis formulés par l'Autorité sont communiqués au président du Conseil supérieur des messageries de presse et publiés sur le site internet de l'Autorité.
Délibération n° 2017-066 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « LMP »
(Demande d'avis n° AV 16018300)
Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « LMP » ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 31 et 39 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I et le II de l'article 26 ;
Vu la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ;
Vu la circulaire du 23 décembre 2015 relative au traitement en temps réel et organisation des parquets ;
Vu la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe ;
La commission a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique.
Le traitement projeté, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP) et mis en œuvre au sein des parquets des tribunaux de grande instance (TGI), a vocation à constituer un outil de partage d'informations et d'aide à la décision dans la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique par les parquets.
Il a ainsi pour objet la recherche, la constatation et la poursuite des infractions pénales et peut en outre comporter des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978.
Dès lors, le traitement projeté doit être autorisé par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions du II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A titre liminaire, la commission relève que le déploiement de ce traitement a déjà débuté dans certaines juridictions à des fins expérimentales.
Elle prend acte qu'un bilan de ces premières mises en œuvre sera dressé et qu'il lui sera communiqué.
Au regard de sa position sur les durées de conservation prévues par le présent projet de décret, la commission estime en outre que ce bilan devrait, notamment, aborder cette problématique.
Les magistrats du parquet, dans la limite de leur arrondissement judiciaire, mettent en œuvre et exercent l'action publique, dirigent la police judiciaire et encadrent les services d'enquête.
Ainsi, les enquêtes de flagrance et les enquêtes préliminaires sont menées sous le contrôle du procureur de la République, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale (CPP).
Dans ce cadre, les parquets ont notamment accès au traitement dénommé Cassiopée, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R.
Toutefois, le ministère a précisé que les informations enregistrées dans ce traitement portent sur les actes de procédure et non sur leur contenu.
Dès lors, pour l'exercice des prérogatives précitées, il a souhaité doter les parquets d'outils informatiques dédiés de partage d'informations et d'aide à la décision.
Le traitement projeté est composé de deux modules qui ont respectivement pour finalité, en application de l'article 1er du projet de décret, la retranscription des échanges entre les magistrats du parquet et les services d'enquête et le suivi calendaire des enquêtes pénales par les magistrats du parquet.
Le premier module, dénommé « Veille Informatisée de Gestion des Infractions et des Evènements » (ci-après VIGIE), est destiné à la permanence des parquets, quelle qu'en soit l'organisation (section spécialisée dite « traitement temps réel » (TTR), contentieux déterminé, etc.).
Ces permanences visent à apporter une réponse pénale dans les meilleurs délais aux enquêteurs qui sollicitent le parquet, le plus souvent pour des procédures caractérisées par l'urgence ou la gravité des faits.
Ces échanges se font principalement par voie téléphonique et, dans une moindre mesure, électronique.
Le module VIGIE a pour objet de retranscrire ces échanges avec les services d'enquête, à partir de modèles.
Les magistrats du parquet disposeront ainsi de comptes-rendus uniformisés, comportant les informations nécessaires à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, accessibles, en application du principe d'indivisibilité du parquet, à l'ensemble des membres du parquet d'un même TGI.
Le second module « Bureau Informatisé des Enquêtes » (BIE) a été conçu pour le suivi des enquêtes préliminaires relevant des bureaux des enquêtes, le ministère ayant précisé qu'il pourra toutefois être utilisé de manière plus générale par l'ensemble des services du parquet ayant besoin d'effectuer un suivi calendaires de ces enquêtes.
Ce mode d'investigation est très largement utilisé, pour des enquêtes de plus en plus complexes et qui nécessitent des investigations longues à réaliser.
Les pouvoirs des enquêteurs dans ce type d'enquête sont en effet régulièrement étendus, rendant ce type d'investigations particulièrement efficaces.
Or, le CPP prévoit, d'une part, qu'un délai est fixé par le procureur de la République pour les enquêtes préliminaires qu'il ordonne et d'autre part, que les enquêteurs lui rendent compte des enquêtes menées d'office commencées depuis plus de six mois.
En outre, plusieurs mesures ne peuvent être mises en œuvre que pendant une certaine durée, fixée par le CPP (infiltration, interceptions de communication, etc.).
Il convient dès lors d'assurer un suivi calendaire effectif de ce type d'enquêtes par les parquets, dans le cadre de leurs prérogatives en matière d'enquêtes préliminaires et conformément aux instructions qui figurent dans la circulaire du 23 décembre 2015 susvisée.
Ce module doit dès lors permettre au procureur de la République de suivre plus précisément certaines enquêtes, par l'intermédiaire d'une fonctionnalité de suivi calendaire, en fonction des priorités de politique pénale qu'il a définies.
Ce module BIE doit enfin permettre de générer des statistiques.
La commission prend acte que les deux modules sont indépendants, en ce sens que les parquets peuvent en utiliser un seul ou les deux, et étanches.
Toutefois, il sera possible d'importer dans le module BIE des comptes-rendus enregistrés dans VIGIE, en fonction des priorités de politique pénales définies par le procureur de la République et de l'appréciation des magistrats du parquet.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les finalités assignées aux modules sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les articles 2 et 3 du projet du décret précisent les personnes concernées et listent les données collectées, en fonction du module concerné.
Des données relatives aux personnes mises en cause ou « liées au faits signalés » et aux personnes référentes du dossier pourront être enregistrées dans le traitement projeté.
Les personnes liées aux faits signalés sont les témoins, les victimes, les proches de la personne mise en cause ou de la victime.
Les personnes référentes sont les enquêteurs et les magistrats du parquet.
La commission prend acte que si les données relatives aux avocats ne feront pas l'objet d'un champ spécifique, de telles données pourront néanmoins être enregistrées dans les champs libres.
Elle estime dès lors que les avocats devraient être mentionnés au titre des personnes concernées par le traitement.
Le projet de décret liste, pour chaque catégorie de personnes concernées, les données traitées.
La commission relève que de nombreuses données pourront être collectées concernant les personnes mises en cause ou « liées au faits signalés » et rappelle que l'ensemble des données listées ne devront pas être systématiquement collectées, seules les données nécessaires à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique devant être, conformément aux finalités assignées au traitement LMP, enregistrées dans le traitement.
Des données relatives aux faits signalés au parquet (circonstances, service d'enquêteur appelant et service d'enquête saisi), aux infractions et à l'enquête (service du parquet saisi, qualification de l'infraction, orientation décidée par le parquet) et aux condamnations ou mesures de sûreté (antécédents, mesure de garde à vue) pourront être enregistrées dans le traitement, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
L'article 2 du projet de décret prévoit que des données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pourront être collectées « dans la stricte mesure où ces données résultent de la nature ou des circonstances des faits signalés ».
De telles données pourront être enregistrées en raison des faits signalés au parquet par les enquêteurs ainsi que lors de la qualification des faits par le parquet, mais également dans le cadre du signalement des personnes concernées.
Aussi, si elle prend acte de l'engagement du ministère de la justice de remplacer, à l'article 3 du projet de décret, le terme « signalement » par « signes physiques particuliers, objectifs et permanents », elle estime que l'article 2 dudit projet, relatif aux données relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, devrait également être modifié afin d'indiquer que de telles données pourront être enregistrées lorsqu'elles résultent des éléments de signalement des personnes concernées.
Les autres catégories de données à caractère personnel, et notamment les données spécifiques au module BIE concernant le suivi calendaire des actes réalisés au cours des enquêtes préliminaires concernées, n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Sous réserve des précédentes observations, la commission estime que les données collectées sont pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement projeté.
L'article 4 du projet de décret fixe les durées de conservation des données en fonction du module dans lequel elles sont enregistrées.
Ainsi, les données enregistrées dans le module VIGIE sont conservées un an à compter de la retranscription des échanges entre les magistrats du parquet et les services d'enquête.
Le ministère a indiqué que le traitement LMP et le traitement Cassiopée n'étant pas interconnectés, un effacement automatique des données une fois qu'elles sont enregistrées dans Cassiopée n'est pas envisageable.
La commission estime toutefois que, en application des dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données ne devraient être conservées que jusqu'à la décision du procureur intervenue sur l'action publique puis être versées, si cela était jugé nécessaire par le ministère de la justice, dans une base d'archive intermédiaire.
Le projet de décret prévoit en outre que les données conservées dans le module BIE seront conservées cinq ans à compter de l'enregistrement relatif au dernier acte d'enquête.
Le ministère a précisé avoir appliqué à la durée de conservation des données les principes de la prescription de l'action publique.
En application des dispositions des articles 7, 8 et 9 CPP, la prescription de l'action publique est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite, c'est-à-dire par tout acte tendant à la mise en mouvement de l'action publique par le parquet, ainsi que tout acte d'investigation et de constatation des infractions accompli au cours de l'enquête préliminaire ou de flagrante par des officiers ou agents de police judiciaire compétents.
La commission relève que le point de départ de la durée de conservation des données enregistrées dans le module BIE est glissant et similaire à celui de la prescription de l'action publique, puisqu'il s'agit de l'enregistrement relatif au dernier acte d'enquête.
En revanche, elle relève que ce délai de cinq ans ne correspond à aucune des durées de prescription de l'action publique prévues par le CPP, lesquelles ont en outre été allongées par la loi susvisée du 27 février 2017.
Par ailleurs, la commission estime que les principes applicables à l'action publique ne doivent pas définir la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement projeté.
C'est en effet au regard de la finalité de « suivi calendaire des enquêtes pénales par les magistrats du parquet » que doit être définie la durée de conservation.
Or, les éléments fournis par le ministère de la justice ne permettent pas d'établir la nécessité de conserver les données relatives aux actes d'enquêtes (nom de l'acte et date de sa réalisation) pendant cinq ans à compter du dernier acte d'enquête, d'autant plus que l'enquête a pu, entre-temps, être clôturée.
Aussi, la commission estime que la durée de conservation ainsi définie n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les articles 5 et 6 du projet de décret listent les destinataires, en distinguant les personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le traitement projeté de ceux habilités à recevoir communication de ces données.
S'agissant des premiers, il s'agit des magistrats du parquet près les tribunaux de grande instance et des agents du greffe et des personnels habilités à les assister.
Conformément au principe d'indivisibilité du parquet, l'ensemble des magistrats du ministère public près leur juridiction d'affectation pourra avoir accès aux données enregistrées dans le traitement projeté.
Si cet accès des parquets est légitime au regard des finalités assignées au traitement, la commission estime en revanche que LMP ne devrait pas pouvoir être consulté à des fins de recherche d'antécédents.
Les recherches sur des enquêtes antérieures ne devraient porter que sur la retranscription des échanges ou le suivi calendaire d'une enquête, et en aucun cas intervenir afin de rechercher les éventuelles procédures passées et les suites données concernant une personne déterminée ou ses proches.
Les personnels habilités à recevoir communication des données, sans accès direct au traitement, sont les services d'enquête, c'est-à-dire les services de la police et de la gendarmerie nationales et de la douane judiciaire, ainsi que les procureurs généraux auprès des cours d'appel.
La transmission d'information aux services d'enquête s'inscrit précisément dans le cadre des finalités assignées au traitement projeté, de sorte que cela n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Enfin, en application des dispositions du CPP, le procureur général près la cour d'appel anime et coordonne l'action des procureurs de la République et précise et adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort.
Il a en outre autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel et peut déclencher et faire exercer l'action publique ou être tenu informé de l'activité judiciaire.
La commission estime dès lors que les procureurs généraux ont un intérêt légitime, au regard des finalités du traitement, à connaître des données enregistrées dans ce dernier.
En application de l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'information ne s'applique pas au traitement projeté.
La commission relève toutefois qu'une information générale sera délivrée, par voie d'affichage, aux personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans les deux modules.
En outre, une information générale figure dans les juridictions concernant la mise en œuvre, par le ministère de la justice, de traitements de données à caractère personnel.
Il est prévu par le projet de décret que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement projeté, et que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent de manière directe auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance concerné, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Les échanges de données entre les magistrats des parquets et les services enquêteurs sont réalisés en dehors des deux modules du traitement LMP : ces échanges d'information interviendront en effet par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges de fichiers dénommée PLINE, qui a fait l'objet d'une déclaration à la commission.
La commission relève que la connexion entre le traitement LMP et la plateforme s'effectue conformément à l'obligation de sécurité prévue à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'accès à cette plateforme est en effet sécurisé au moyen du protocole TLS.
Concernant le recours à ce protocole, la commission rappelle qu'elle recommande d'utiliser la version la plus à jour possible et des algorithmes conformes à l'annexe B1 du Référentiel général de sécurité (RGS).
La commission recommande toutefois de mettre en œuvre les recommandations techniques décrites par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans sa note technique « recommandations pour la sécurisation des sites web ».
Le serveur mail n'est utilisé que pour de la maintenance et aucun mail ne comportera de données métier.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données.
Les magistrats auront par conséquent chacun un compte afin d'accéder au traitement mais, en raison du principe de l'indivisibilité du parquet, les données enregistrées dans traitement projeté seront accessibles à tous les membres d'un même parquet.
La commission rappelle la nécessité de supprimer les autorisations d'accès pour tout utilisateur n'étant plus habilité et d'effectuer régulièrement une revue globale des habilitations.
Concernant l'authentification des utilisateurs, celle-ci est effectuée via un identifiant et un mot de passe conforme à la politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) du ministère de la justice.
Cette dernière exige des mots de passe d'au moins huit caractères, comprenant des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux ainsi qu'un renouvellement régulier.
A cet égard, la commission a élaboré, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, plusieurs recommandations relatives aux mots de passe et invite le ministère de la justice à en prendre connaissance et à procéder aux éventuelles modifications nécessaires afin de maintenir sa politique des mots de passe en conformité avec les recommandations de la commission.
La commission prend acte que les mots de passe ne sont pas stockés en clair et qu'une mise à jour des algorithmes utilisés pour prendre en compte l'évolution de l'état de l'art est en cours.
Pour rappel, elle recommande d'utiliser une fonction de hachage à clé secrète ou d'ajouter un « sel » avant de hacher les mots de passe.
Une journalisation des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée, l'article 9 du projet de décret prévoyant que les traces seront conservées trois ans.
Une analyse des traces est effectuée.
La commission recommande à cet égard que ce contrôle des traces soit fait de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
La commission recommande en outre qu'un contrôle d'intégrité soit opéré sur l'ensemble des données stockées, notamment au moyen de fonctions de hachage.
Pour limiter le risque d'indisponibilité des données ou du système, qui pourrait avoir des conséquences sur le déroulement des enquêtes, des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et stockées dans un endroit différent du site de production.
La commission recommande que celles-ci soient testées régulièrement afin de vérifier leur bon fonctionnement.
La commission relève qu'aucune interconnexion du traitement LMP avec d'autres traitements n'est mise en œuvre, notamment avec le traitement Cassiopée dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R.
Enfin, elle estime que le ministère de la justice devrait mener une étude de faisabilité sur le plan technique et financier du chiffrement des bases de données et que, dans tous les cas, des mesures de chiffrement des sauvegardes devraient être mises en œuvre.
Délibération n° 2017-070 du 23 mars 2017 autorisant le secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information juridique (SIJ) » ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques (demande d'autorisation n° 2041347)
Le secrétariat général du ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable souhaite modifier, dans les conditions fixées ci-après, le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information juridique (SIJ) » ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques desdits ministères (délibération n° 2011-199 du 30 juin 2011).
Dans la mesure où le présent traitement porte sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, ily a lieu de faire application des dispositions prévues au 3° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la finalité et les fonctionnalités du SIJ :
Le présent traitement vise à permettre au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, ainsi qu'au ministère du logement et de l'habitat durable, de gérer, de suivre et d'archiver leurs dossiers juridiques au moyen d'un système d'information commun, tout au long des procédures administratives ou judiciaires auxquelles les ministères sont parties.
Plus précisément, le SIJ est constitué de huit modules fonctionnels correspondant aux principales missions des services juridiques des ministères (contentieux administratif, contentieux civil, contentieux pénal, protection juridique, accidents, avis, contrôle de légalité, réglementation).
Les modules « contentieux » visent notamment à assurer le suivi des dossiers de poursuites pénales dans le cadre des diverses polices spéciales mises en œuvre par les agents des ministères.
Le module « protection juridique » permet la gestion et le suivi des dossiers de demande de protection juridique des agents des ministères, au titre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire.
Le module « accident » est destiné à la gestion et au suivi des dossiers d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation impliquant un véhicule ou un agent des ministères.
Les autres modules sont consacrés à la gestion et au suivi des questions posées aux services juridiques des ministères, aux dossiers soumis au contrôle de légalité préfectoral, ainsi qu'à la veille juridique.
La commission considère que les finalités poursuivies par le présent traitement sont déterminées, explicites et légitimes.
Les données du SIJ sont issues des pièces des dossiers traités, afin de permettre la gestion et le suivi des procédures et des demandes dont sont saisis les ministères.
Ces pièces peuvent être enregistrées dans certains modules.
- à l'identification des agents des ministères accédant au SIJ ainsi qu'aux personnes parties à l'instance : nom, prénom, initiales, date et lieu de naissance, adresse ;
- à la vie professionnelle pour les besoins de la gestion et du suivi des dossiers de demande de protection juridique des agents du ministère : grade, fonction, service, position ;
- au suivi de la procédure administrative et judiciaire : numéro d'instance, numéro SAGACE, numéro au registre du greffe ou numéro de parquet, type de recours, juridiction concernée, domaine, objet, motif et lieu du litige, identification de l'expert mandaté en phase de précontentieux administratif, enjeux, notamment financiers, étape de la procédure ;
- aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté dans le cadre des modules « contentieux » : type d'infraction renseigné sur la base de la nomenclature NATINF (codes et qualifications) issue de la base de données nationale des infractions, lieu et date des faits date du procès-verbal.
La commission observe qu'aucune requête portant sur des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (NIR ou données de santé) ni sur des données relatives aux infractions ou aux condamnations ne peut être réalisée à partir du SIJ, dès lors qu'aucun champ ou rubrique n'est expressément dédié à ce type de données.
Ces dernières figureront, le cas échéant, exclusivement dans les pièces jointes enregistrées dans certains modules.
Elle note par ailleurs que le ministère a fixé des règles d'utilisation visant à exclure la présence éventuelle du NIR et de données de santé au sein des différents modules du SIJ.
La commission estime que les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Seuls les agents chargés d'une mission juridique dans les services de l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable peuvent accéder aux données du SIJ, uniquement nécessaires à l'exercice de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître.
La commission prend acte de ce que les données sont conservées dans le SIJ pendant cinq ans :
- à compter du dernier acte d'exécution ou de procédure pour les dossiers relatifs au contentieux administratif, civil et pénal ;
- à compter du dernier versement pour les dossiers de protection juridique des agents ;
- à compter du dernier versement de l'indemnité définitive pour les dossiers d'accidents de véhicule terrestre à moteur ;
- à compter du traitement du dossier dans le cadre des dossiers de contrôle de légalité ;
- à compter de la publication au Journal officiel de la République française s'agissant des actes normatifs produits par les ministères ;
- à compter de leur émission s'agissant des avis juridiques produits par les ministères.
La commission note que les durées de conservation ont été fixées en cohérence avec les délais de prescription et de recours correspondant aux différentes procédures et demandes gérées et suivies par les agents des ministères via le SIJ.
Elle rappelle qu'à l'expiration de ces périodes, les données doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
En outre, la commission observe que les données de connexion permettant de tracer toutes les consultations du SIJ sont conservées pendant six mois.
Elle estime que les durées de conservation ne sont pas excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
La commission prend acte de ce que les personnes concernées sont informées conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par l'envoi d'un courrier personnalisé.
Elle observe par ailleurs que les données enregistrées dans les modules « contentieux » sont collectées de manière indirecte (transmission par les juridictions compétentes aux ministères dans le cadre des débats contentieux).
Dans la mesure où l'information des personnes dont les données sont traitées dans ces modules exigerait des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche, voire s'avérerait impossible lorsque leurs coordonnées ne figurent pas dans les documents en la possession des ministères, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 32-III, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoit une exception au droit d'information en pareilles hypothèses.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent auprès des services juridiques de l'administration centrale et des services déconcentrés des ministères.
La commission relève que le SIJ n'est disponible que depuis le réseau interne sécurisé du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable.
Elle observe également que des profils d'habilitation de nature à garantir que chaque agent habilité ne puisse accéder qu'aux données prévues pour son profil sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Le contrôle des accès repose sur des mots de passe pour lesquels une structure et une durée de validité ont été fixées.
A cet égard, la commission constate que la politique de mots de passe prévue est satisfaisante dès lors que ceux-ci sont d'une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux et s'accompagnent d'une restriction de l'accès au compte après trois tentatives d'authentifications échouées consécutives.
Elle note, par ailleurs, que des mesures de journalisation des accès au SIJ sont prévues et font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur et du poste de travail, la date et l'heure de connexion, ainsi que la nature de l'intervention (consultation, création, mise à jour).
La commission relève que des sauvegardes régulières sont réalisées et que les interventions de maintenance sont enregistrées dans une main-courante.
Elle estime que les mesures de sécurité par ailleurs mises en place sont satisfaisantes au regard de l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques et de l'évolution des technologies.
La commission autorise, conformément à la présente délibération, le secrétariat général du ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable à mettre en œuvre le présent traitement.
Décision n° 2017-296 du 31 mai 2017 mettant en demeure la SA Vortex
La SA Vortex est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 en s'abstenant de diffuser, dans une zone où elle ne diffuse pas au moins trois heures de programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures, des messages de publicité locale au sens de l'article 3 du décret précité.
Décision n° 2017-457 du 14 juin 2017 portant mise en demeure de la société CLT-UFA
La société CLT-UFA est mise en demeure de respecter, à l'avenir, pour le service RTL, les stipulations précitées de l'article 2-4 de la convention du 2 octobre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-77 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Skyrock » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-72 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Toutefois, pour l'application de l'article LO 6362-4, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-85 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Europe 1 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Adresse du site : Lieudit Chapelle de l'Esperance - Chemin Rural n° 7, Pontarlier (25).
Adresse du site : La Drayere, Grand Combe-Châteleu (25).
Adresse du site : Cite Chanteclair, Charolles (71).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-86 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RMC » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
Décision n° 2017-512 du 28 juin 2017 modifiant le nom du service exploité par la SAS Chérie FM
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM » est remplacé par « Chérie ».
Décision n° 2017-513 du 28 juin 2017 modifiant le nom des services exploités par la SAS Chérie FM Réseau
Dans les décisions visées ci-dessus, les noms des services sont modifiés comme suit :
Chérie FM Alpes
Chérie Alpes
Chérie FM Amiens/Abbeville
Chérie Amiens/Abbeville
Chérie FM Angers
Chérie Angers
Chérie FM Auvergne
Chérie Auvergne
Chérie FM Aveyron
Chérie Aveyron
Chérie FM Belfort-Montbéliard
Chérie Belfort-Montbéliard
Chérie FM Besançon
Chérie Besançon
Chérie FM Bordeaux
Chérie Bordeaux
Chérie FM Bourgogne Franche Comté
Chérie Bourgogne Franche Comté
Chérie FM Brest
Chérie Brest
Chérie FM Centre-Val de Loire
Chérie Centre-Val de Loire
Chérie FM Côte Basque
Chérie Côte Basque
Chérie FM Côtes d'Armor
Chérie Côtes d'Armor
Chérie FM Côte d'Azur
Chérie Côte d'Azur
Chérie FM Dijon
Chérie Dijon
Chérie FM Eure et Loir
Chérie Eure et Loir
Chérie FM Grenoble
Chérie Grenoble
Chérie FM Limoges
Chérie Limoges
Chérie FM Lorraine
Chérie Lorraine
Chérie FM Lyon/Chérie FM Vienne
Chérie Lyon/Chérie Vienne
Chérie FM Maine - Normandie
Chérie Maine - Normandie
Chérie FM Marseille
Chérie Marseille
Chérie FM Montélimar
Chérie Montélimar
Chérie FM Montpellier
Chérie Montpellier
Chérie FM Nantes
Chérie Nantes
Chérie FM Nord
Chérie Nord
Chérie FM Perpignan
Chérie Perpignan
Chérie FM Poitiers
Chérie Poitiers
Chérie FM Quimper
Chérie Quimper
Chérie FM Rennes
Chérie Rennes
Chérie FM Rouen
Chérie Rouen
Chérie FM Saint-Etienne
Chérie Saint-Etienne
Chérie Tarn
Chérie FM Toulon
Chérie Toulon
Chérie FM Toulouse
Chérie Toulouse
Chérie FM Troyes
Chérie Troyes
Chérie FM Villefranche sur Saône
Chérie Villefranche sur Saône
Décision n° 2017-514 du 28 juin 2017 modifiant le nom du service exploité par la SARL Pacific FM Béziers
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Béziers » est remplacé par « Chérie Béziers ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Pacific Béziers FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-515 du 28 juin 2017 modifiant le nom du service exploité par la SARL Radio Cité
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Haut de France » est remplacé par « Chérie Haut de France ».
Décision n° 2017-521 du 12 juillet 2017 modifiant le nom du service Ado
Dans la décision n° 2017-304 du 24 mai 2017, le nom du service « Ado » est remplacé par « Swigg ».
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Rennes et Poitiers
Par une délibération en date du 5 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Rennes et Poitiers et dont le terme est fixé au 13 août 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 13 février 2018, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie Angers).
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Nantes).
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Brest).
Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6362-2 et LO 6362-7.
A défaut, il est fait application des dispositions de l'article LO 6362-2.
Par une délibération en date du 5 juillet 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et dont le terme est fixé au 8 août 2018.
Sillé-le-Guillaume, fréquence : 99,4 MHz.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valables jusqu'au 13 août 2018
Par une délibération en date du 27 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 13 août 2018.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et les titulaires au plus tard le 13 février 2018, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Ar Skinou (Arvorig FM)
Ploudiry, fréquence : 91,7 MHz.
Association pour une Radio Associative et Locale à Augan (Timbre FM)
Zone : Guer, fréquence : 106,6 MHz.
Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 autorisant l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 26 juillet 2017, l'arrêté du 12 juillet autorisant, au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est modifié comme suit :
- Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'emploi de chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire à la direction générale de l'alimentation (DGAL).
Ce service est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des politiques de défense sanitaire, de santé et protection animales et de protection et de santé des végétaux.
Il prépare et suit la réglementation relative à la santé animale, à l'identification, aux mouvements des animaux, à leur protection, à leur alimentation, à la pharmacie vétérinaire et à l'exercice de la profession vétérinaire.
Il élabore et suit les politiques de protection des végétaux, de mise sur le marché des semences et plants, des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Il organise la surveillance biologique du territoire et la surveillance sanitaire des forêts.
Il veille à la préparation et au suivi de la réglementation relative aux OGM et assure la tutelle du laboratoire national de la protection des végétaux.
Le (la) titulaire du poste sera chargé(e) d'impulser et de coordonner l'activité des deux sous-directions constituant le service, la sous-direction de la santé et de la protection animale et la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Il (elle) animera les réseaux référents et l'action des services déconcentrés relevant de son champ de compétences.
Pour assurer ces missions, le (la) candidat(e) retenu(e) devra posséder de solides connaissances en matière de santé animale et/ou d'agronomie.
En outre, la connaissance des organisations professionnelles serait un atout.
Une expérience en management d'équipes de haut niveau serait également appréciée.
Le (la) titulaire de l'emploi devra également avoir une solide expérience du travail interministériel et maîtriser le fonctionnement en mode projet.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGAL, à l'attention de M. Patrick DEHAUMONT, directeur général de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78, rue de Varenne Paris, 75349 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE, UNIVERSAL FARMA S.
L. les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
ROSUVASTATINE UNIVERSAL FARMA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires UNIVERSAL FARMA SL)
Avis relatif à la modification de licence d'agence de mannequins
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 22 juin 2016 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, procède à la modification de l'arrêté n° 75.12.014 du 1er juin 2012 de la licence d'agence de mannequins attribuée, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail à Mme Marie Halley, présidente de la SAS MARILYN AGENCY, sise 11, rue Portefoin, 75003 Paris.
Cette licence est renouvelée à compter du 22 juin 2016.
7123-11 et suivants du code du travail à Mme Elisabeth ASSOULINE, gérante de l'agence KIDJO MODELS, sise 36, rue de Ponthieu 75008 Paris.
Cette licence est renouvelée à compter du 22 septembre 2016.
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article LO 6362-4, le conseil territorial ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa du même article LO 6362-4 et pour l'application de l'article LO 6362-10.
Lorsque le budget de la collectivité a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'Etat à la chambre territoriale des comptes.
En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article LO 6362-10 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant.
Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le représentant de l'Etat.
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa précédent, les dates fixées au premier alinéa de l'article LO 6362-2 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin.
Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article LO 6362-10 est ramené au 1er mai.
7123-11 et suivants du code du travail à M. Eric SPOSITO, gérant de l'agence 160g, sise 160, rue de Montmartre 75002 Paris.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 30 septembre 2016 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, une licence d'agence de mannequins est accordée, dans les conditions prévues par les articles R.7123-11 et suivants du code du travail à M. Charles LOCOH DONOU, président de l'agence THERE SHE IS MODEL MANAGEMENT, sise 13 bis, avenue de la Motte-Picquet, 75007 Paris.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 26 octobre 2016 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, une licence d'agence de mannequins est accordée, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail à M. Cyrille JOUBERT, président de l'agence HEXAGONE TALENTS, sise 121, rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne.
Cette licence est renouvelée à compter du 2 novembre 2016.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 2 novembre 2016 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, une licence d'agence de mannequins est accordée, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail à M. Olivier LAFRONTIERE, président de la SAS LAFRONTIERE MANAGEMENT, sise 38, rue Ramey 75018 Paris.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 27 décembre 2016 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, une licence d'agence de mannequins est accordée, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail à Mme Marion VILLALARD, gérante de la SARL FEDOREM FRANCE, sise 3, rue de l'Agent-Bailly 75009 Paris.
Cette licence est renouvelée à compter du 27 décembre 2016.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée « Viré-Clessé »
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Viré-Clessé " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Viré-Clessé ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Viré-Clessé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Viré-Clessé " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCVire-Clesse.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Viré-Clessé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 37 boulevard Henri-Dunant CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles LO 6362-4 et LO 6362-12 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article LO 6362-1.
En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
Arrêté du 4 juillet 2017 portant ouverture des concours externe, interne de technicien territorial spécialité « bâtiments, génie civil », session 2018, organisé par le centre de gestion du Var
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 4 juillet 2017, des concours externe et interne de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2018 dans la spécialité « bâtiments, génie civil » en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
- épreuve écrite d'admissibilité : jeudi 12 avril 2018 ;
- épreuve d'admission : à partir du mois de juin 2018.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du mardi 3 octobre 2017 et jusqu'au mercredi 8 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 16 novembre 2017 à minuit.
20 postes sont ouverts pour ces concours dans la spécialité « bâtiments, génie civil » et répartis comme suit :
Arrêté du 5 juillet 2017 portant ouverture pour 2018 des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives pour les centres de gestion d'Occitanie et Nouvelle-Aquitaine organisés par le centre de gestion du Tarn
Par arrêté du président du centre de gestion du Tarn en date du 5 juillet 2017, les concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2018.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 23 janvier 2018 à Albi ou sa périphérie.
Période de pré-inscription en ligne ou de retrait des dossiers du 22 août 2017 au 27 septembre 2017 inclus.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion du Tarn, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Tarn, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi.
Ce concours est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France et des centres de gestion d'Eure-et-Loir et du Loiret.
Arrêté du 19 juillet 2017 portant ouverture en 2018 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, en date du 19 juillet 2017, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2018, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
- épreuves d'admissibilité : le 12 avril 2018, à l'Espace Aumaillerie de la Selle-en-Luitré (35) et/ou au parc des expositions de Bruz (35) et/ou à l'espace Ecochanvre à Noyal-sur-Vilaine (35) et au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
- épreuves orales d'admission : en septembre-octobre 2018, au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 17 octobre au 8 novembre 2017, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne à ces concours sur le site Internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 17 octobre au 8 novembre 2017, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 16 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures, dernier délai.
Arrêté du 20 juillet 2017 pris pour l'application au corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 29 septembre 1969 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
GROUPES DE FONCTIONS
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
Agent SIC du 1er grade
Agent SIC du 2ème grade
PLAFOND DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
Sous réserve du respect des articles LO 6362-1, LO 6362-7 et LO 6362-8, des modifications peuvent être apportées au budget par le conseil territorial jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil territorial peut en outre apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption.
Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.
Arrêté du 21 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 juillet 2017, l'arrêté du 23 juin 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit :
Les mots : « … le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 113 (centre treize) »
Sont remplacés par : … le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 au recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 114 (cent quatorze).
Le tableau relatif à la répartition des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de la guerre est modifié comme suit (13 postes au lieu de 14) :
Arrêté du 26 juillet 2017 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuve de médecins et de pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours d'accès au cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2017.
- une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury : à partir du 1er décembre 2017 en Ile-de-France.
- soit les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L.
- soit les personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine ou de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur délivrée par le ministre chargé de la santé en application des articles L.
5126-101-3 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999.
Le candidat indiquera, au moment de l'inscription, s'il souhaite concourir pour être recruté en qualité :
- de médecin de sapeurs-pompiers professionnel ;
- ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
Le dossier de candidature devra comporter les documents suivants :
- le diplôme, certificat ou titre exigé à l'article L.
- le cas échéant, une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine ou de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur délivrée par le ministre chargé de la santé en application des articles L.
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois que le candidat a pu occuper, les stages qu'il a effectués et la nature des activités et travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part (la note et les annexes sont limitées à quinze pages au maximum) ;
- un document attestant de la nationalité française du candidat ;
- le cas échéant, pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont requis, notamment :
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours sur le modèle en ligne sur le site du ministère de l'intérieur ;
- soit procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 4 septembre au 27 septembre 2017 minuit, heure de Paris.
Cette lettre sera transmise par courrier postal au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08) au plus tard le 27 septembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 4 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours sur titre de médecin et de pharmacien de sapeurs pompiers professionnels est de 60 postes répartis de la manière suivante :
- 50 médecins de sapeurs-pompiers professionnels ;
- 10 pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
Arrêté du 26 juillet 2017 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 15 du décret du 20 avril 2012.
- épreuves écrites d'admissibilité : à partir du 1er novembre 2017, en Ile-de-France, Corse et outre-mer ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 1er janvier 2018.
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de 1re classe justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon et de trois ans de services effectifs dans ce grade.
En application de l'article 16 du décret du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
- un état détaillé des services publics accomplis depuis la date d'entrée dans la fonction publique, complété et signé par l'autorité compétente sur le modèle en ligne sur le site du ministère de l'intérieur ;
- le ou les dernier(s) arrêté(s) justifiant le grade et l'échelon requis ;
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission à l'examen professionnel sur le modèle en ligne sur le site du ministère de l'intérieur ;
- soit procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 16 août au 11 septembre 2017 minuit, heure de Paris.
Cette lettre sera transmise par courrier postal au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le 11 septembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 18 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement externe par concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, branche voies navigables et ports maritimes et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 18 juillet 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement externe dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat (catégorie C2).
Une place est localisée à la direction territoriale Nord Est et une place est localisée à la direction territoriale Sud Ouest.
L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil territorial sur le compte administratif présenté par le président du conseil territorial après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale.
Le vote du conseil territorial arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par le conseil territorial, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet, tel que présenté selon le cas par le président du conseil territorial, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre territoriale des comptes saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre de l'article L.
1424-35 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Arrêté du 18 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement interne par concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, branche voies navigables et ports maritimes et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France, en date du 18 juillet 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement interne dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat (catégorie C2).
Arrêté du 19 juillet 2017 portant création de bureaux de vote centraux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement
Pour l'élection des représentants du personnel pour la commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, un bureau de vote central est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire.
Pour l'élection des représentants du personnel pour les commissions consultatives paritaires locales compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, un bureau de vote central est placé auprès de chaque autorité compétente des établissements concernés listés en annexe 1 de l'arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 19 juillet 2017 fixant la date de l'élection aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement
La date de l'élection des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement gérés par le ministre de la transition écologique et solidaire est fixée au 17 octobre 2017.
Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2019 au 31 juillet 2020, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Par dérogation aux articles 3 à 5, lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail :
1° La révision ou la réévaluation du loyer déterminée en application des articles 3 et 4 ne peut pas excéder la limite prévue au A du III de l'article 140 de la même loi ;
2° Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire, tel que défini au troisième alinéa du B du III de l'article 140 de la même loi, est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de location ;
3° Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas lorsque la réévaluation du loyer est soumise aux dispositions du VI de l'article 140 de la même loi.
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - Section 1 : Logements vacants (Ab)
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - Section 2 : Renouvellement de bail (Ab)
Abroge Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - Section 3 : Dispositions communes (Ab)
Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang
Le code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 5 : Etablissements de transfusion ...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 5 : Etablissements de transfusion ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 6 : Organisation budgétaire et com...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Activités de transfusion sanguine (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Autres activités des établissements (V)
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Conseil d'établissement.
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Modalités d'exercice des activités ...
Abroge Code de la santé publique - Section 4 : Nomination des directeurs.
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Statut du centre de transfusion san...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Activités des établissements (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Agréments (V)
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Agrément et inspection des établiss...
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Activités des établissements (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 5 : Statut du centre de transfusion san...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Activités de transfusion sanguine (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Autres activités des établisse...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Schéma directeur national d'or...
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Conservation et préparation du sa...
Abroge Code de la santé publique - Chapitre V : Conservation et préparation du san...
1223-8 dans sa rédaction issue du présent décret, le calendrier des périodes de dépôts des demandes d'autorisation mentionné à l'article L.
1223-5 du code de la santé publique pour l'année 2017 est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, prise dans le mois suivant la publication du présent décret.
1223-10 dans sa rédaction issue du présent décret, la remise d'échantillons d'un plasma inscrit sur la liste mentionnée au même article avant l'entrée en vigueur du présent décret est admise pendant les deux années suivant la publication du présent décret.
III.-Le premier schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article R.
1222-47 du code de la santé publique est arrêté par le ministre chargé de la santé au plus tard le 1er janvier 2018.
IV.-Les premiers schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine pris en application des articles R.
1222-51 sont établis par décision du président de l'Etablissement français du sang, au plus tard le 12 avril 2018.
V.-Les schémas d'organisation de la transfusion sanguine pris sur le fondement des dispositions de l'article R.
1224-3, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, restent en vigueur jusqu'à publication des décisions du président de l'Etablissement français du sang mentionnées au IV et, au plus tard, jusqu'au 12 avril 2018.
1221-4, les mots : « les établissements de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang ».
I.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, après les mots : « notamment celles concernant », sont ajoutés les mots : « le déploiement des activités de l'établissement, » ;
b) Après le 1°, est ajouté un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les modalités d'exercice des activités transfusionnelles et des autres activités mentionnées à l'article R.
1222-7, les références aux 9° et 10° de l'article R.
1222-6 sont remplacées respectivement par les références 8° et 9° de l'article R.
II.-A la sous-section 2 de la même section :
« Il prend les décisions relatives aux schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine mentionnés à l'article R.
1222-48, dans le respect du schéma directeur national de la transfusion sanguine prévu à l'article L.
« Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature aux cadres exerçant des fonctions de direction générale au sein de l'Etablissement français du sang.
Il peut également déléguer une partie de ses pouvoirs ou de sa signature aux directeurs des établissements de transfusion sanguine pour l'exercice des activités de l'Etablissement français du sang dans le ressort géographique d'exercice de celles-ci.
Il peut par ailleurs déléguer sa signature aux cadres exerçant des fonctions de direction au sein de l'établissement.
a) Au 2°, les mots : « des décisions prises en application de l'article L.
1223-4 » sont remplacés par les mots : « des nominations prononcées en application de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les établissements de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « au sein de l'Etablissement français du sang » ;
3° Au quatrième alinéa, la référence à l'article L.
« La personne responsable a autorité sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine pour l'exercice de la mission définie à l'article L.
IV.-La sous-section 5 de la même section, intitulée « Organisation budgétaire et comptable », devient la sous-section 6.
V.-Après la sous-section 4 de la même section, est rétablie une sous-section 5 intitulée « Etablissements de transfusion sanguine », ainsi rédigée :
« Etablissements de transfusion sanguine
1222-10-1.-L'Etablissement français du sang est organisé en établissements de transfusion sanguine sur l'ensemble du territoire.
Les établissements de transfusion sanguine sont des établissements locaux de l'Etablissement français du sang, sans personnalité morale.
1222-10-2.-Les directeurs d'établissements de transfusion sanguine sont nommés par le président de l'Etablissement français du sang pour une durée de quatre ans renouvelable.
« L'acte de nomination précise, le cas échéant, la nature et l'étendue de la délégation consentie au titre du dernier alinéa de l'article R.
1222-8 par le président de l'Etablissement français du sang pour la gestion de l'établissement de transfusion sanguine concerné.
« Les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et ayant suivi une formation dispensée par l'Etablissement français du sang pour effectuer des prélèvements sanguins peuvent également exercer la fonction de prélèvement en vue d'une transfusion autologue programmée.
« 5° Les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales et ayant suivi une formation dispensée par l'Etablissement français du sang pour effectuer des prélèvements sanguins.
1222-27, après les mots : « ou d'un diplôme national », sont ajoutés les mots : « de deuxième ou ».
III.-La sous-section 4 de la même section est ainsi modifiée :
I.-Le chapitre III du titre II du livre II de la première partie devient la section 3 du chapitre II du même titre, intitulée « Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang ».
II.-Avant la sous-section 1 de cette nouvelle section 3, il est inséré un nouvel article R.
1222-34.-Les activités de l'Etablissement français du sang sont réalisées conformément :
« 1° A l'agrément mentionné au III de l'article L.
1222-11 délivré par l'Agence nationale du médicament et des produits de santé à l'Etablissement français du sang ou à ses établissements de transfusion sanguine selon le ressort géographique d'exercice des activités transfusionnelles ;
« 2° Aux règles applicables à ces activités ;
« 3° Aux modalités d'exercice définies par son conseil d'administration ;
« 4° Aux champs géographiques et techniques d'activité déterminés dans le cadre du schéma directeur national de la transfusion sanguine.
III.-La section 1 de l'ancien chapitre III du même titre est abrogée.
IV.-La section 3 de l'ancien chapitre III du même titre est ainsi modifiée :
1° Cette section 3, intitulée « Activités des établissements » et comprenant les articles R.
1222-41 dans leur numérotation issue du 3° du présent IV, devient la sous-section 1 de la nouvelle section 3 du chapitre II du même titre ;
2° La sous-section 1, intitulée « Activités de transfusion sanguine », devient le paragraphe 1 de cette nouvelle sous-section 1 et la sous-section 2, intitulée « Autres activités des établissements », devient le paragraphe 2 de cette nouvelle sous-section 1 ;
1223-8, devenu le nouvel article R.
a) Au premier alinéa le mot : « section » est remplacé par les mots : « sous-section » ;
b) Au second alinéa les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, ou de renouvellement » sont supprimés ;
-les mots : « par les » sont remplacés par les mots : « au sein des » ;
-le k est abrogé ;
-le l et le m deviennent respectivement le k et le l.
V.-La section 2 de l'ancien chapitre III du même titre est ainsi modifiée :
1° Cette section 2, intitulée « Agréments et inspection des établissements », devient la sous-section 2 de la nouvelle section 3 du chapitre II du même titre, intitulée « Agréments », et comprenant les articles R.
2° Au début de cette sous-section 2, il est créé un article R.
1222-42.-I.-Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, précise les modalités de présentation de la demande d'agrément et de modification de l'agrément prévu à l'article L.
1222-11, ainsi que le contenu du dossier accompagnant la demande.
« II.-La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant sur la demande d'agrément intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, l'agrément est réputé refusé.
« III.-La décision portant agrément précise, parmi les activités transfusionnelles mentionnées à l'article L.
1222-11, celles qui peuvent être exercées par l'Etablissement français du sang ou par l'établissement de transfusion sanguine, ainsi que les sites de l'établissement dans lesquels ces activités peuvent être réparties.
1222-43.-I.-Est soumise à autorisation écrite préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute modification de l'agrément relative :
« 1° A une nouvelle activité transfusionnelle ;
« 2° Aux locaux dans lesquels sont assurées ces activités ainsi qu'aux équipements techniques soumis à une qualification au sens des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
1222-12 lorsque ces modifications de locaux ou d'équipements entraînent un changement de la circulation des personnes et des produits ;
« 3° A la création de nouveaux locaux dans lesquels sont exercées les activités ;
« 4° A la modification du ressort géographique d'exercice d'une activité transfusionnelle.
« La décision du directeur général intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, l'autorisation de modification est réputée refusée.
« II.-Est soumise à déclaration toute modification relative :
« 1° Au nom ou à l'adresse du siège social de l'établissement de transfusion sanguine ou de l'Etablissement français du sang ;
« 2° A la nomination du directeur de l'établissement de transfusion sanguine ;
« 3° A la nomination de nouveaux responsables des activités mentionnées aux articles R.
1222-39 effectuées dans un établissement de transfusion sanguine ou à l'Etablissement français du sang ;
« 4° A la suppression d'une activité transfusionnelle ou à la fermeture d'un site dans lequel cette activité est exercée conformément aux schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine ;
« 5° A la préparation de produits sanguins labiles mettant en œuvre une nouvelle technologie ;
« 6° A la distribution ou à la délivrance de produits sanguins labiles par l'établissement de transfusion sanguine à un nouveau dépôt de sang ;
« 7° A la mise en œuvre d'un nouveau logiciel médico-technique utilisé pour les activités autorisées ;
« 8° A tout changement des modalités mises en place pour assurer la continuité du service public transfusionnel.
« La déclaration est faite au plus tard dans le mois suivant la mise en œuvre des modifications susmentionnées.
Elle est adressée par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette déclaration.
Elle est accompagnée d'un courrier explicitant l'objet et les incidences éventuelles de la modification sur les activités autorisées.
Le directeur général de l'agence peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires relatives à cette déclaration.
1222-44 et, dans cet article, la référence à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « Le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
1223-4-1 est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations » sont remplacés par les mots : « Le délai de trois mois prévu pour une demande d'agrément ou de modification de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des informations demandées » ;
« Le directeur général peut subordonner l'agrément ou la modification de l'agrément à une inspection diligentée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de s'assurer de la conformité des activités d'un établissement de transfusion sanguine ou de l'Etablissement français du sang avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
1222-12 ainsi que du respect des normes de fonctionnement et d'équipement des établissements de transfusion sanguine qui sont prévues dans la présente section.
1222-46, et dans cet article, après les mots : « portant agrément », les mots «, renouvellement d'agrément » sont supprimés.
VI.-La section 4 de l'ancien chapitre III du même titre est abrogée.
VII.-La section 5 de l'ancien chapitre III du même titre est ainsi modifiée :
1° Cette section 5, intitulée « Statut du centre de transfusion sanguine des armées », devient la section 4 du chapitre II du même titre, comprenant les nouveaux articles R.
1222-61 dans leur numérotation issue du 2° du présent VII ;
a) Au nouvel article R.
b) Au nouvel article R.
d) Au nouvel article R.
Le chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
1223-1.-La communication à caractère promotionnel relative aux plasmas mentionnés à l'article L.
1223-3 précise la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporte au moins les informations suivantes :
« 1° La dénomination du produit telle qu'elle figure dans la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée au 1° de l'article L.
« 2° Le nom et l'adresse de l'établissement préparant le produit ;
« 3° La forme du produit ;
« 4° La composition et le volume tels qu'ils figurent dans la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée au 1° de l'article L.
« 5° Les indications, les contre-indications, les précautions d'emploi et les effets indésirables chez le receveur conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé mentionnées à l'article L.
1223-2.-Les éléments contenus dans la communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l'article L.
1223-3 sont conformes aux renseignements figurant dans la partie correspondante de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée au 1° de l'article L.
1221-8 et aux recommandations de la Haute Autorité de santé mentionnées à l'article L.
1223-3.-L'établissement préparant le produit conserve un exemplaire de chaque communication à caractère promotionnel qu'il émet durant trois années à compter de la date de la dernière diffusion de celle-ci et tient cet exemplaire à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que les informations relatives à ses destinataires, au mode de diffusion et à la date de première diffusion.
1223-4.-I.-Lorsque l'un des plasmas mentionnés à l'article L.
1223-3 fait l'objet d'une réévaluation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
1221-8-2, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en informe sans délai l'établissement préparant le produit.
Il l'informe également sans délai du résultat de cette réévaluation.
« II.-Si la réévaluation impose une modification des mentions figurant dans une communication à caractère promotionnel qui bénéficiait précédemment d'une autorisation mentionnée à l'article L.
1223-4, l'établissement préparant le produit ne peut reprendre cette communication, interrompue en application du deuxième alinéa de l'article L.
1223-3, qu'après avoir obtenu une nouvelle autorisation.
Dans ce cas, par dérogation aux dispositions mentionnées à l'article R.
1223-8, la demande d'autorisation peut être déposée en dehors des périodes de dépôt déterminées par décision du directeur général de l'agence.
Cette demande d'autorisation est réputée acceptée en l'absence de décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
1223-6.-La présentation verbale d'un plasma mentionné à l'article L.
1223-3 est réalisée par un professionnel cité à l'article L.
Elle s'accompagne de la remise en mains propres par ce dernier au professionnel de santé d'un document écrit dans lequel figurent les informations mentionnées à l'article R.
Ce document comporte des informations suffisamment claires et lisibles.
Il comporte également la date de sa rédaction ou de sa dernière révision.
1223-7.-I.-La demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
1223-4 est effectuée pour toutes communications réalisées auprès de professionnels de santé habilités à prescrire, délivrer ou utiliser ce produit et notamment à l'occasion :
« 1° De la présentation du produit par les professionnels mentionnées à l'article L.
« 2° D'études ou d'enquêtes réalisées auprès de ces professionnels de santé ;
« 3° De réunions ou de congrès scientifiques auxquels assistent ces professionnels, en particulier lorsque les réunions ou les congrès font l'objet de soutien financier ;
« 4° D'émissions de télévision destinées à ces professionnels, en particulier lorsqu'elles font l'objet d'un parrainage dans les conditions et limites fixées par la réglementation relative à la communication audiovisuelle.
« La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne au profit de laquelle la communication à caractère promotionnel est effectuée.
« II.-Chaque demande d'autorisation est accompagnée des documents suivants :
« 1° Le projet de communication à caractère promotionnel qui comprend :
« a) Les informations mentionnées à l'article R.
« b) Pour chacun des supports prévus un numéro interne de référencement établi selon les règles fixées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 2° Un dossier explicatif des informations présentées dans le projet.
« La forme et les précisions techniques nécessaires à la demande d'autorisation sont fixées par décision du directeur général de l'Agence national de sécurité du médicament et des produits de santé.
« III.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger la communication de tout élément d'information complémentaire nécessaire à la délivrance de l'autorisation.
« En cas de dossier incomplet, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adresse au demandeur la liste des documents manquants et fixe un délai pour leur transmission.
En l'absence de transmission de ces documents dans les délais impartis, la demande est rejetée.
1223-8.-Le calendrier et la période de dépôt des demandes d'autorisation mentionnés à l'article L.
1223-5 sont fixés, pour chaque année, avant le 1er novembre de l'année précédente.
Le calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes peuvent être déposées.
« La demande d'autorisation est réputée acceptée en l'absence de décision dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées.
1223-9.-I.-En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre l'autorisation, pour une durée de trois mois au plus.
« II.-Le retrait de l'autorisation peut être prononcé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans les conditions du dernier alinéa de l'article L.
1223-4, après que le bénéficiaire de l'autorisation a été invité, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette invitation, à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai fixé par le directeur général, qui ne peut être inférieur à un mois.
1223-10.-I.-La remise d'échantillons gratuits d'un plasma mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
1223-6, n'est admise que pendant les deux années suivant sa première inscription ou sa modification sur la liste des caractéristiques figurant dans la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée au 1° de l'article L.
« II.-La remise d'échantillons gratuits respecte en outre les conditions suivantes :
« 1° Chaque fourniture d'échantillons répond à une demande écrite, datée et signée, émanant du professionnel demandeur ;
« 2° Pour chaque plasma mentionné à l'article L.
1223-3, il ne peut être remis qu'au plus quatre échantillons par an et par destinataire ; chaque échantillon étant identique au plus petit conditionnement commercialisé ;
« 3° Chaque personne remettant des échantillons organise le contrôle de ces remises et assure le suivi des échantillons ;
« 4° Chaque échantillon est accompagné d'une copie du document écrit dans lequel figurent les informations mentionnées à l'article R.
5312-1, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut restreindre ou suspendre, en raison d'un danger pour la santé humaine, la distribution d'échantillons de certains plasmas mentionnés à l'article L.
1223-3, notamment leur nombre et la fréquence de leur distribution.
I.-Le chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, intitulé « Schéma d'organisation de la transfusion sanguine », est abrogé.
II.-Après la sous-section 2 de la nouvelle section 3 du chapitre II du même titre est insérée une sous-section 3, intitulée : « Schéma directeur national d'organisation de la transfusion sanguine et schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine », et comprenant les nouveaux articles R.
1222-52 mentionnés au III.
1222-52, et sont ainsi rédigés :
1222-47.-Le schéma directeur national de la transfusion sanguine mentionné à l'article L.
1222-15 est préparé par l'Etablissement français du sang.
« Il est arrêté par le ministre chargé de la santé, après avis du ministre de la défense et du conseil national de pilotage des agences régionales de santé mentionné à l'article L.
Le conseil se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet de schéma de l'Etablissement français du sang.
« Le schéma directeur national de la transfusion sanguine est modifié et révisé selon la même procédure.
« Il est établi pour une durée de cinq ans.
« La mise en œuvre du schéma directeur national de la transfusion sanguine fait l'objet d'une information au moins une fois par an, adressée au ministre chargé de la santé et au directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
1222-48.-Le président de l'Etablissement français du sang établit, dans le respect du schéma directeur national mentionné à l'article L.
1222-15, les schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine, qui précisent les modalités d'exercice des activités transfusionnelles de l'Etablissement français du sang en lien avec les établissements de santé.
« Chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine détermine :
« 1° Les sites fixes de collecte ;
« 2° Les plateaux techniques de qualification biologique des dons ;
« 3° Les plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles ;
« 4° Les sites de distribution des produits sanguins labiles aux établissements de santé gérant un dépôt de sang ;
« 5° Les sites de délivrance de produits sanguins labiles de l'établissement de transfusion sanguine ;
« 6° La liste des établissements de santé autorisés à délivrer des produits sanguins labiles en application de l'article L.
« 7° Les sites de réalisation des analyses immunohématologiques receveurs associés aux activités mentionnées aux 5° et 6°.
1222-49.-Le ressort territorial de chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine est déterminé par le président de l'Etablissement français du sang.
« Chaque schéma régional d'organisation de la transfusion sanguine est établi pour une durée de cinq ans.
1222-50.-Le président de l'Etablissement français du sang soumet le projet de schéma régional pour avis, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, à chaque agence régionale de santé concernée ainsi qu'au ministre chargé de la santé, ainsi que, au cas où un hôpital des armées ou un autre élément du service de santé des armées est concerné, au ministre de la défense.
Les avis de l'agence régionale de santé, du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre de la défense sont transmis au président de l'Etablissement français du sang dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par chacune de ces autorités.
1222-52.-Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées, sous réserve des dispositions prévues aux articles R.
IV.-Après le nouvel article R.
1222-51.-Les schémas régionaux peuvent être modifiés ou abrogés par décision du président de l'Etablissement français du sang selon la procédure prévue à l'article R.
Toutefois, pour les modifications des schémas relatives aux sites fixes de collecte, aux plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles et aux plateaux techniques de qualification biologique du don, l'avis de l'agence régionale de santé n'est pas requis.
Le chapitre V du titre II du livre II de la première partie, intitulé « Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques », devient le chapitre IV du même titre, et son article R.
« 1° A l'Etablissement français du sang mentionné à l'article L.
1222-1, les médicaments que cet établissement dispense et administre dans le cadre de son activité liée à la transfusion sanguine et de son activité de soins, sur commande écrite du directeur si celui-ci est médecin ou pharmacien, ou d'un pharmacien d'un de ses établissements de transfusion sanguine ; ».
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'alinéa précédent », sont ajoutés les mots : « ou qu'elles visent à s'assurer du respect des dispositions relatives à la communication à caractère promotionnel prévue au troisième alinéa de l'article L.
III.-Le deuxième alinéa de l'article R.
2° Après les mots : « sont applicables » sont ajoutés les mots : «, et visent à s'assurer du respect des dispositions relatives à la communication à caractère promotionnel mentionné au troisième alinéa de l'article L.
- Le premier schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article R.
- Les premiers schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine pris en application des articles R.
- Les schémas d'organisation de la transfusion sanguine pris sur le fondement des dispositions de l'article R.
Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale (V)
Modifie Code de la santé publique - Chapitre V : Saint-Martin (V)
Le défaut d'élaboration d'un premier projet territorial de santé mentale par les acteurs mentionnés au I de l'article R.
3224-2 du code de la santé publique est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de trente-six mois après la publication du présent décret.
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l'article R.
2° Il est rétabli un chapitre IV comprenant les articles R.
« Projet territorial de santé mentale
3224-1.-I.-Le projet territorial de santé mentale mentionné à l'article L.
« II.-La coordination de second niveau permet de garantir l'accès des personnes atteintes de troubles psychiques à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées mentionnées au I de l'article L.
« III.-Les modalités et techniques de prises en charge diversifiées visent la promotion de la santé mentale, l'amélioration continue de l'état de santé physique et psychique des personnes, la promotion des capacités des personnes et leur maintien ou leur engagement dans une vie sociale et citoyenne active.
« IV.-Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après les consultations prévues au IV de l'article L.
3224-2.-I.-Lorsque des acteurs de santé mentale mentionnés à l'article L.
3221-2 travaillant dans le champ de la santé mentale sur un territoire prennent l'initiative de l'élaboration d'un projet territorial de santé mentale, ils adressent au directeur général de l'agence régionale de santé un document précisant la délimitation du territoire de santé mentale proposée, la liste des acteurs associés et le ou les acteurs désignés comme correspondants de l'agence.
« II.-Pour l'élaboration du projet territorial de santé mentale, les professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale sur ce territoire :
« 1° S'assurent de la participation des communautés psychiatriques de territoire mentionnées au VI de l'article L.
3221-2, lorsqu'elles existent ;
« 2° Veillent à la cohérence entre le projet médical partagé du ou des groupements hospitaliers de territoire présents sur le territoire de santé mentale et le projet territorial de santé mentale ;
« 3° Tiennent compte des projets des équipes de soins primaires, des communautés professionnelles territoriales de santé et des plates-formes territoriales d'appui.
« III.-L'agence régionale de santé anime la démarche d'élaboration du projet territorial de santé mentale initiée par les acteurs.
Elle veille au respect des dispositions législatives et règlementaires, à l'association de tous les acteurs concernés, à la pertinence du choix du territoire retenu ainsi qu'au bon avancement des travaux dans un délai satisfaisant.
« IV.-Le défaut d'élaboration d'un projet territorial de santé mentale par les acteurs est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'échéance du délai de cinq ans suivant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé ayant arrêté le précédent projet territorial de santé mentale.
3224-4.-Le projet territorial de santé mentale organise l'accès de la population à des dispositifs et services répondant aux priorités définies aux articles R.
3224-5.-I.-Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du repérage précoce des troubles psychiques, de l'élaboration d'un diagnostic et de l'accès aux soins et aux accompagnements sociaux ou médico-sociaux, conformément aux données actualisées de la science et aux bonnes pratiques professionnelles.
« II.-Pour permettre d'atteindre ces objectifs, le projet territorial de santé mentale s'appuie sur :
« III.-Le projet territorial de santé mentale prend en compte cette priorité en apportant des réponses aux problématiques des populations à risques spécifiques telles que les enfants, adolescents, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes placées sous main de justice, personnes en situation de précarité, personnes ayant des conduites addictives, victimes de psycho-traumatisme, familles nécessitant un accompagnement à la parentalité, et personnes isolées.
3224-6.-I.-Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation du parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves et s'inscrivant dans la durée, en situation ou à risque de handicap psychique, en vue de leur rétablissement et de leur inclusion sociale.
« II.-Pour permettre l'atteinte de ces objectifs, le projet territorial de santé mentale s'appuie sur la mise en place d'un suivi coordonné réalisé par des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux de proximité.
3224-8.-Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions de la prévention et de la prise en charge des situations de crise et d'urgence.
« 1° L'organisation de l'intervention des professionnels de la psychiatrie au domicile des personnes, y compris dans les structures d'hébergement sociales et médico-sociales en prévention de l'urgence psychiatrique et en cas d'urgence psychiatrique, en promouvant l'intervention coordonnée des professionnels de santé et de ces structures ;
« 2° L'organisation de la permanence des soins et d'un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques, conformément aux dispositions de l'article L.
« 3° La participation des professionnels de la psychiatrie aux prises en charge réalisées au sein des structures d'urgence des établissements de santé conformément aux dispositions prévues par l'article R.
6123-32-9, dans un cadre organisant les responsabilités des acteurs dans les parcours de soins des personnes présentant des troubles psychiques, afin d'en favoriser la fluidité et de prévenir le risque suicidaire ;
« 4° L'organisation d'un suivi en sortie d'hospitalisation, au besoin par un accompagnement social ou médico-social, pour éviter les ruptures dans les parcours de soins, et, en fonction des ressources mobilisables sur le territoire, d'un suivi en sortie d'hospitalisation à la suite d'une tentative de suicide.
3224-9.-I.-Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d'agir et de la lutte contre la stigmatisation de ces troubles.
« II.-Pour permettre l'atteinte de ces objectifs, le projet territorial de santé mentale vise à développer :
3224-10.-Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions d'action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de la santé mentale.
« A ce titre, il vise à :
« 1° Renforcer les compétences des personnes en matière psycho-sociale, notamment dans les champs de l'éducation, de la parentalité et du travail, afin de promouvoir les facteurs qui favorisent le bien-être mental ;
« 2° Prévenir l'apparition ou l'aggravation des troubles psychiques.
I.-Le plafond mentionné au 2° de l'article R.
II.-Le pourcentage mentionné au a du 1° de l'article R.
214-203-6 du même code ne peut excéder 30 %.
- Le plafond mentionné au 2° de l'article R.
- Le pourcentage mentionné au a du 1° de l'article R.
I.-Après l'article 423-36-1, sont créés un paragraphe 5 et trois articles 423-36-2,423-36-3 et 423-36-4 rédigés comme suit :
Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels spécialisés qui octroient des prêts
214-203-2 du code monétaire et financier, le programme d'activité de la société de gestion qui gère un fonds professionnel spécialisé peut prévoir que ce fonds procède à des cessions de prêts non échus ou déchus de leur terme qu'il a octroyés :
1° A des entités ou personnes autorisées à octroyer des prêts directement, après un délai raisonnable, au regard de la maturité des prêts, et défini dans le programme d'activité de la société de gestion.
Ce délai ne peut être inférieur à un an ; ou
2° Lorsque la stratégie de gestion et l'organisation mises en place par la société de gestion garantissent l'alignement des intérêts entre les actionnaires ou les porteurs de parts du fonds et les cessionnaires successifs des prêts, notamment par la conservation par le fonds cédant d'un intérêt économique ou dans le cadre d'une syndication dans laquelle le cédant et le cessionnaire sont créanciers de même rang sur le débiteur.
214-203-3 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion qui gèrent un fonds professionnel spécialisé qui octroie des prêts disposent d'un système d'analyse et de mesure des risques composé :
1° D'une procédure écrite en matière d'octroi de prêts définissant des politiques d'exposition par catégorie de risque de crédit pour chaque fonds ;
2° D'une procédure d'analyse des risques de crédit comportant notamment la constitution de dossiers de crédit destinés à recueillir l'ensemble des informations de nature qualitative et quantitative sur les emprunteurs ;
3° D'un système de mesure des risques de crédit agrégés permettant :
a) D'identifier, de mesurer et d'agréger le risque de crédit qui résulte des opérations de prêts et d'appréhender les interactions entre ce risque et les autres risques auxquels est exposé le fonds ;
c) De vérifier l'adéquation de la diversification des prêts à la stratégie d'investissement ;
4° D'une procédure de suivi proportionnée, sur une base trimestrielle, de l'évolution de la qualité de chacun des prêts pris individuellement, permettant de déterminer la valorisation appropriée des prêts, y compris en tenant compte de l'existence de garanties ou de sûretés.
« Lorsque, en application du III de l'article R.
214-203-5 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts d'un fonds professionnel spécialisé qui octroie des prêts définissent une politique de rachat des parts ou actions, ils indiquent les modalités selon lesquelles le fonds reporte à la prochaine date de centralisation la part des demandes de rachat qui excède le seuil au-delà duquel elles sont plafonnées et n'aurait pas été exécutée ou procède à leur annulation.
Lorsque la valeur liquidative du fonds est établie plus d'une fois par semaine, la part des demandes de rachat qui excède le plafond et qui n'aurait pas été exécutée est automatiquement reportée sur la prochaine date de centralisation, et les ordres y afférant sont irrévocables.
Les demandes de rachat concernées sont alors plafonnées dans les mêmes proportions pour tous les porteurs concernés.
La part des demandes non exécutée et représentée à une prochaine date de centralisation ne bénéficie d'aucune priorité, aux dates de centralisation suivantes, sur les nouvelles demandes présentées aux dites dates de centralisation.
La société de gestion informe l'AMF et les porteurs de la décision de plafonner les rachats.
II.-Après l'article 423-55, sont créés un paragraphe 5 et un article 423-56 rédigés comme suit :
Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels de capital investissement qui octroient des prêts
III.-Au deuxième alinéa de l'article 424-1, la référence à l'article « 422-41 » est remplacée par la référence à l'article « 422-21 ».
Arrêté du 21 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires
Il est mis fin à partir du 15 septembre 2017 à la régie de recettes du laboratoire de Lille.
Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des finances publiques, le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie et des finances, de l'Action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le portail des ministères économiques et financiers http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 juillet 2017, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 et le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiés ; vu la décision n° SC/12921 du 21 juillet 2017 du comité des sanctions créé par la résolution 1970 (2011) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par le navire Capricorn, OMI n° 8900878, battant pavillon tanzanien, sont gelés.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre la mesure mentionnée ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juillet 2017, vu la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ; vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, tel que modifié notamment par les règlements (UE) 2017/150 du Conseil du 27 janvier 2017 et (UE) 2017/965 du Conseil du 8 juin 2017 ; vu l'arrêté du 26 janvier 2017 (NOR: ECFT1701203A) portant application des articles L.
714-1 ; compte tenu de la suppression de la mention Groupe Hofstad de la liste des personnes atteintes par la mesure de gel,
L'arrêté (NOR: ECFT1701203A) du 26 janvier 2017 est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés aux annexes I et II sont gelés.
Alias : a) Al-Gama'a al-Islamiyya ; b) Groupe islamique - GI
(y compris la Nouvelle armée du peuple [NPA], Philippines)
Alias : Mustafa Abdullahi
Nationalité : citoyen saoudien
Alias : a) Qasim Soleimani ; b) Qasem Sulaimani ; c) Qasim Sulaimani ; d) Qasim Sulaymani ; e) Qasem Sulaymani ; f) Kasim Soleimani ; g) Kasim Sulaimani ; h) Kasim Sulaymani ; i) Haj Qasem ; j) Haji Qassem ; k) Sarder Soleimani
Lieu de naissance : Qom, Iran (République islamique d')
Passeport N° 008827, délivré en Iran
Renseignements complémentaires : a) général de brigade ; b) commandant de la force Qods ; c) promu général de division tout en conservant sa position de commandant de la force Qods
Désigné par les Nations unies le 24.3.2007, par le règlement (CE) 441/2007 du 20.4.2007, modifié par les règlements (UE) 1063/2011 du 21.10.2011, (UE) 2017/1124 du 23.6.2017
Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.
Lorsque le budget de la collectivité a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent.
En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article LO 6362-4 n'est pas applicable.
L'appellation « musée de France » est attribuée au « musée de l'Ancienne Abbaye de Landévennec », à Landévennec (Finistère) ;
L'appellation « musée de France » est attribuée au « musée gallo-romain » de Claracq (Pyrénées-Atlantiques) ;
L'appellation « musée de France » est attribuée au « musée de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts » (Paris).
Arrêté du 10 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
1° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département du Calvados (14), commune de Bayeux, les mots : « musée Baron Gérard » sont remplacés par les mots « Tapisserie de Bayeux-MAHB musée d'art et d'histoire Baron Gérard » ;
2° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département de la Lozère (48), commune de Mende, les mots : « musée Ignon Fabre » sont remplacés par les mots « musée du Gévaudan » ;
3° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département du Nord (59), commune de Sars-Poteries, les mots : « musée-atelier du verre » sont remplacés par les mots « MusVerre » ;
4° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département du Var (83), commune de Draguignan, les mots : « musée municipal » sont remplacés par les mots : « musée des Beaux-Arts ».
- Au début de la section 3 du chapitre 1er du titre 1er, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée :
- L'attribution des aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
- En conséquence du I, les sous-sections 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la section 3 du chapitre 1er du titre 1er deviennent respectivement les sous-sections 2, 3, 4, 5, 6 et 7.
- Au début du chapitre II du titre 1er, est insérée une section 1 ainsi rédigée :
- L'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
- En conséquence du III, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre 1er deviennent respectivement les sections 2 et 3.
- Au début de la section 3 du chapitre II du titre III, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée :
- En conséquence du V, les sous-sections 1, 2 et 3 de la section 3 du chapitre II du titre III deviennent respectivement les sous-sections 2, 3 et 4.
- L'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier, les mots : « à la conception » sont remplacés par les mots : « au concept ».
« Pour la conception d'une version formalisée de projets d'œuvres audiovisuelles de fiction, les aides peuvent également être attribuées conjointement aux auteurs et à leurs collaborateurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de conception.
A l'article 312-3, après les mots : « les auteurs » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leurs collaborateurs, ».
« Les collaborateurs des auteurs justifient d'une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle ou d'une expertise sur le sujet traité par le projet d'œuvre audiovisuelle à la conception duquel ils apportent leur concours.
1° Aux 1° et 2°, après les mots : « service de télévision » sont insérés les mots : « ou sur un service de médias audiovisuels à la demande » ;
2° Au 3°, après les mots : « éditeur de services de télévision » sont insérés les mots : « ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande » ;
3° Au 6°, les mots : « expérience significative pratique » sont remplacés par les mots : « expérience pratique significative ».
2° A la seconde phrase du 2°, les mots : « cumuler une aide au concept et une aide à l'écriture » sont remplacés par les mots : « bénéficier que d'une aide à l'écriture ».
- Les projets ne doivent pas avoir été soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et acceptés par ce dernier antérieurement au dépôt de la demande.
« En outre, jusqu'à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les projets ne doivent pas être soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.
- Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs avec, le cas échéant, un ou plusieurs collaborateurs.
Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.
« Lorsque la commission se prononce en faveur d'une aide à l'écriture, elle peut également proposer la forme que pourrait prendre la version élaborée du projet.
« 1° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :
a) Pour les projets auxquels un ou plusieurs collaborateurs ont apporté leur concours : 10 000 €, dont 7 000 € maximum pour les auteurs ;
2° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à 10 000 € ; »
2° Au b du 2°, qui devient le 3°, les mots : « d'unitaires » sont remplacés par les mots : « d'œuvres unitaires » ;
3° Le 3°, qui devient le 4°, est ainsi modifié :
a) Au a, les montants : « 12 000 € » et « 15 000€ » sont respectivement remplacés par les montants : « 14 000 € » et « 17 000 € » ;
b) La dernière phrase du b est supprimée.
« Pour les projets d'œuvres de fiction, lorsque l'aide au concept est attribuée aux auteurs et à leurs collaborateurs, le versement est effectué, dans la limite précisée à l'article 312-19, en fonction des conventions intervenues entre eux.
- Après l'article 312-21, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction
- Des aides financières sélectives sont attribuées pour la coécriture d'une version élaborée de projets d'œuvres audiovisuelles de fiction sous forme de séries, destinés à faire l'objet d'une coproduction internationale, lorsqu'elle est l'œuvre de plusieurs auteurs de nationalités différentes.
- Pour être admis au bénéfice des aides à la coécriture de projets de coproductions internationales, les auteurs sont :
« 1° Soit de nationalité française ;
« 2° Soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
« 3° Soit ressortissants d'un Etat membre de l'Organisation internationale de la francophonie.
- Au moins deux des auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique.
« 1° L'écriture ou la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sortie en salles de spectacles cinématographiques ou diffusée sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des trois dernières années ;
« 2° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sorties en salles de spectacles cinématographiques ou diffusées sur un service de télévision ou sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des dix dernières années ;
« 3° L'écriture ou la réalisation de deux œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, ayant fait l'objet de conventions de développement avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande au cours des cinq dernières années ;
« 6° Une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien ou artiste-interprète ou à raison de la réalisation d'au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement bénéficié soit d'une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, soit d'une aide financière attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées à l'article 113-1, ou ayant été sélectionnées dans le cadre d'un festival mentionné sur la liste prévue au 1° de l'article 411-52 au cours des cinq dernières années.
« a) Par une école supérieure d'art ;
« b) Par une école d'animation ;
« 2° Une formation initiale spécialisée dans l'écriture ou la mise en scène audiovisuelle dispensée par une université ou une école.
« Les écoles ou universités mentionnées aux 1° et 2° sont situées en France ou dans un Etat mentionné au 2° ou au 3° de l'article 312-21-2.
- Les aides à la coécriture de projets de coproductions internationales sont attribuées pour des projets d'œuvres audiovisuelles répondant aux conditions suivantes :
« 1° Etre coécrits par au moins deux auteurs de nationalité différente ;
« 2° Avoir une durée prévisionnelle minimale de 26 minutes par épisode ;
« 3° Ne pas faire l'objet d'un contrat d'option ou d'un contrat de production audiovisuelle conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande et au cours de son instruction ;
« 4° Ne pas avoir été soumis à un éditeur de services de télévision ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et acceptés par ce dernier antérieurement au dépôt de la demande.
- La version élaborée du projet est présentée intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
- Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à la coécriture de projets de coproductions internationales et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
- Pour l'attribution d'une d'aide, les auteurs remettent un dossier de demande comprenant :
- La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'innovation en fiction.
- Les bénéficiaires d'une aide disposent d'un délai de dix mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version élaborée du projet.
« A titre exceptionnel et sur demande motivée des bénéficiaires, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
- L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé à 50 000 €.
« 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée et validation par ce dernier de la version élaborée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.
« Le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
- En conséquence du I, les sous-sections 2, 3, 4 et 5 deviennent respectivement les sous-sections 3, 4, 5 et 6.
- Des aides financières sélectives sont attribuées pour la réécriture d'une nouvelle version d'un projet d'œuvre audiovisuelle, dénommée “version retravaillée”, conjointement aux auteurs et à leurs collaborateurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de réécriture.
A l'article 312-23, après les mots : « les auteurs » sont insérés les mots : « et leurs collaborateurs ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Les bénéficiaires des aides à la réécriture sont des auteurs qui » sont remplacés par les mots : « Les auteurs » ;
« Les collaborateurs des auteurs justifient d'une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle ou d'une expertise sur le sujet traité par le projet d'œuvre audiovisuelle à la réécriture duquel ils apportent leur concours.
- Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs et par un ou plusieurs collaborateurs.
Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires, un ou plusieurs auteurs graphiques et par un ou plusieurs collaborateurs.
Au premier alinéa de l'article 312-32, après les mots : « l'auteur » sont insérés les mots : « et le ou les collaborateurs », les mots : « ou l'entreprise de production » sont supprimés et le mot : « remet » est remplacé par le mot : « remettent ».
Au premier alinéa de l'article 312-33, après les mots : « les auteurs » sont insérés les mots : « et le ou les collaborateurs » et les mots : « ou l'entreprise de production » sont supprimés.
1° Au troisième alinéa, les mots : « et, lorsque l'aide est attribuée à une entreprise de production, des justificatifs des dépenses effectuées » sont supprimés ;
A l'article 312-38, les mots : « ou, le cas échéant, à défaut de remise des justificatifs des dépenses effectuées » sont supprimés.
A l'article 312-52, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
- Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide à la création et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales.
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » et après les mots : « aux auteurs » sont ajoutés les mots : « en application du présent chapitre » ;
« Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.
Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur.
Au premier alinéa de l'article 312-60, le mot : « assiste » est remplacé par les mots : « peut assister ».
- Les lecteurs chargés de la sélection des projets faisant l'objet d'une aide à l'écriture sont choisis parmi les membres de la commission.
Chaque projet est examiné par trois lecteurs au moins.
« Lorsque deux au moins des lecteurs proposent de sélectionner le projet, celui-ci est inscrit à l'ordre du jour de la commission.
- Dans l'intitulé des annexes 14 et 15 et au premier alinéa du I de l'annexe 15, les mots : « à la conception » sont remplacés par les mots : « au concept ».
- Le II de l'annexe 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, est ajouté le mot : « anonymisé » ;
a) Au début du 4° sont insérés les mots : « Lorsqu'une aide à l'écriture est demandée, » ;
b) Sont ajoutés un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Lorsqu'une aide au concept est demandée avec un ou plusieurs collaborateurs, une note sur le développement du projet, précisant les besoins liés à la demande d'aide (documentation, consultations, élaboration d'une pré-bible, etc.) ;
« 7° Si le projet est tiré d'une œuvre préexistante, une note permettant d'apprécier le travail effectué par rapport à cette œuvre et la teneur du projet d'adaptation.
a) Au premier alinéa, est ajouté le mot : « anonymisé » ;
b) Au 1°, le mot : « anonyme » est supprimé ;
2° Le B du II est ainsi modifié :
b) Au troisième alinéa, le mot : « anonyme » est supprimé ;
c) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
d) Au neuvième alinéa, le mot : « anonyme » est supprimé ;
e) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« AIDES À LA COÉCRITURE DE PROJETS DE COPRODUCTIONS INTERNATIONALES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES DE FICTION (ARTICLE 312-21-9)
« 1° Les justificatifs d'expérience des auteurs ;
« 2° Si le projet est tiré d'une œuvre préexistante, indiquer le titre, l'auteur et l'éditeur et joindre une lettre du détenteur des droits autorisant cette adaptation ;
« 1° Une note d'intention des auteurs décrivant la motivation dans la constitution de l'équipe scénaristique internationale, les partis pris artistiques, les besoins de l'équipe scénaristique internationale et les enjeux de développement du projet de coproduction internationale ;
« 4° Des éléments de synopsis (sur le premier épisode, via des « pitchs » ou des éléments d'arches) pour donner un aperçu du contenu des épisodes (potentialités de conflits, de récurrence, incarnation des personnages, etc.) ;
1° Au 1°, les mots : « de l'accompagnant » sont remplacés par les mots : « du ou des collaborateurs » ;
2° Au 3°, les mots : « Lorsque l'accompagnant » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un collaborateur » ;
a) Au 1°, les mots : « de l'accompagnant précisant la qualité de l'accompagnant » sont remplacés par les mots : « du ou des collaborateurs précisant leur qualité » ;
- L'attribution des aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques de courte durée est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
- En conséquence du I, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre 1er deviennent respectivement les sections 2 et 3.
- L'attribution des aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
« Aides financières à l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son
« Aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son
- L'attribution des aides financières à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
- Les bénéficiaires des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son sont des entreprises de production déléguées qui répondent aux conditions générales d'admission au bénéfice d'une aide financière à la production prévue par le présent règlement général.
- Le montant des aides financières attribuées en application du présent chapitre ne peut être supérieur à 50 % du coût définitif de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française.
- Les aides financières automatiques donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D.
311-2 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la création visuelle par l'utilisation des technologies numériques de l'image.
- Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée, d'œuvres audiovisuelles ou d'œuvres pour les nouveaux médias, appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création, lorsque l'utilisation et la mise en valeur des technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image, notamment dans le cadre de travaux résultant de la collaboration des prestataires auxquels il est fait appel, constituent un aspect déterminant de cette réalisation.
- Sont éligibles aux allocations directes :
« 1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements a été délivré ou, en l'absence de cet agrément, celles qui ont bénéficié d'une aide à la production ;
« 2° Les œuvres cinématographiques de longue durée spécifiquement destinées à une représentation publique sur écran géant ou immersif.
- Les allocations directes sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de production suivantes correspondant à des prestations effectuées en France par des entreprises établies en France :
« 1° Les dépenses d'effets visuels.
« On entend par effets visuels les travaux de traitement numérique permettant d'ajouter, d'enlever ou de modifier des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action, ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à l'exclusion des travaux d'étalonnage.
Les travaux de stéréoscopie sont assimilés aux effets visuels.
« 2° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux effets visuels, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces effets.
« Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° déjà prises en compte.
- Les dépenses de production mentionnées à l'article 621-8, correspondant à des prestations effectuées en France par des entreprises établies en France, s'élèvent :
« 1° Soit à un montant minimum de :
« a) Pour les œuvres cinématographiques : 1 000 000 € ;
« b) Pour les œuvres audiovisuelles : 150 000 € et 500 € par minute produite ;
« c) Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias : 150 000 € et 500 € par minute produite ;
« 2° Soit à un montant au moins égal à 50 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française.
- Les dépenses mentionnées à l'article 621-8 prises en compte pour le calcul de l'allocation directe sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.
- Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui contribuent au renouvellement de la création visuelle ou sonore en recourant aux technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image et du son, lorsque l'utilisation de ces technologies constitue un aspect essentiel de la démarche artistique de création des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles et des œuvres pour les nouveaux médias.
- Sont éligibles aux aides sélectives :
« 4° Les œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide automatique à la production ou une aide sélective à la production avant réalisation, ou une aide d'une région, a été attribuée ;
- Les aides sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes, correspondant à des prestations effectuées en France par des entreprises établies en France :
« 1° Les dépenses liées à l'utilisation des technologies numériques de fabrication et de traitement de l'image ou du son lorsque celle-ci constitue un aspect essentiel de la démarche artistique ;
« 2° Les dépenses liées au travail de conception des effets spéciaux de plateau, des décors, des costumes, des coiffures et du maquillage, engagées pour la réalisation des scènes nécessitant l'utilisation des technologies numériques mentionnées au 1° ;
« 3° Les dépenses liées au surcoût global de la production de l'œuvre induit par le recours aux technologies numériques mentionnées au 1° ou par le travail de conception mentionné au 2°, à hauteur de 5 % du coût définitif de l'œuvre au prorata temporis des scènes utilisant ces technologies.
« Le coût définitif de l'œuvre est minoré des dépenses mentionnées au 1° et au 2° déjà prises en compte.
- Les dépenses mentionnées à l'article 621-21 prises en compte pour le calcul de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.
- La commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son est composée de douze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
1° Le titre de l'annexe 7 est ainsi rédigé :
« ALLOCATIONS DIRECTES À LA CRÉATION VISUELLE PAR L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES DE L'IMAGE (ARTICLE 621-12)
« 6° Le devis complet de l'œuvre ;
« 7° Le ou les devis complets détaillant les dépenses d'effets visuels, établis par le ou les prestataires spécialisés et visés par l'entreprise de production.
Ce ou ces devis doivent être détaillés et formalisés plan par plan ;
« 9° Un exemplaire du contrat conclu entre l'entreprise de production et le ou les prestataires spécialisés en matière d'effets visuels, établis en France, ou tout document préparatoire attestant de l'intention de l'entreprise de production française de contracter avec ce ou ces prestataires, établis en France, spécialisés en matière d'effets visuels.
Ce document préparatoire doit être visé par les deux parties ;
« 12° Le curriculum vitae de l'entreprise de production et, éventuellement, des prestataires ;
« 14° Le cas échéant, la lettre d'attribution ou les justificatifs de demande d'une première aide du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
« 2° Convention n° 2 relative au Fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-grecques, signée à Cannes le 22 mai 2017 ; »
« 3° Convention n° 2 relative au Fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Cannes le 21 mai 2017 ; »
Les dispositions des articles 5 à 10, 12 à 15, 17 à 21, 23 à 33, 36 et 39 s'appliquent aux demandes d'aides à la création et d'aides à la réécriture enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.
La condition prévue à l'article 621-11 du règlement général des aides financières susvisé, dans sa rédaction issue de la présente délibération, ne s'applique pas aux demandes d'allocations directes, prévues aux articles 621-5 à 621-17 du règlement général des aides financières susvisé, dans leur rédaction issue de la présente délibération, présentées avant le 1er novembre 2017 dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
1° Pour les œuvres cinématographiques : avoir obtenu l'agrément des investissements en 2017 et ne pas encore avoir obtenu de visa d'exploitation cinématographique ;
2° Pour les œuvres audiovisuelles : avoir obtenu l'autorisation préalable en 2017 et ne pas encore avoir obtenu l'autorisation définitive ;
3° Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias en 2017 : ne pas avoir donné lieu au second versement.
Ne sont obligatoires pour la collectivité territoriale que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 12/89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 12/89 " Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés ".
Est abrogé l'arrêté du 28 décembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 " Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés ".
Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le troisième alinéa de l'article 10 du décret du 15 février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-Pour le calcul des effectifs mentionnés à l'article 10, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité technique est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » et au cinquième alinéa du I, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de » ;
2° Après le deuxième alinéa du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du II, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
2° A la dernière phrase du premier alinéa du II, après les mots : « à pourvoir », sont ajoutés les mots : « et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II de l'article 21 » ;
3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 24 et à l'article 30 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
1° Aux 1° et 2°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cent » ;
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire sont fixées par arrêté ou décision de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date de l'élection des représentants du personnel.
Ces parts sont appréciées, pour chaque commission administrative paritaire, sur l'ensemble des fonctionnaires du ou des corps représentés par cette commission, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin.
« Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » et au quatrième alinéa, les mots : « l'article 9bis » sont précédés des mots : « le I de » ;
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire.
3° Après la première phrase du deuxième alinéa, devenu le quatrième, est insérée une phrase ainsi rédigée :
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I » ;
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 bis du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Après le cinquième alinéa de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de scrutin de liste pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission.
Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste correspondant au nombre de représentants titulaires et suppléants à désigner.
2° Au II, les mots : « Au moins dix semaines » sont remplacés par les mots : « Au moins six mois » ;
« A cette occasion, la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placé le comité technique communique dans les mêmes délais aux organisations syndicales mentionnées au premier alinéa du II les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.
4° Les deux dernières phrases du premier alinéa du III sont supprimées.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
3° Après la deuxième phrase du troisième alinéa, devenu le cinquième, est insérée une phrase ainsi rédigée :
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 12.
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à pourvoir », sont insérés les mots : « et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa de l'article 12 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Aux troisième et dernier alinéas de l'article 13 bis et au II de l'article 21 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
2° Au dernier alinéa, après les mots : « Dans les plus brefs délais », sont insérés les mots : « et au plus tard six mois avant la date du scrutin » ;
3° Après la deuxième phrase du douzième alinéa devenu le quatorzième, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux onzième et douzième alinéas de l'article 12.
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots suivants : « et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au onzième alinéa de l'article 12 » ;
Aux troisième et dernier alinéas de l'article 13 bis et à l'article 25 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
L'article 4 du décret du 23 décembre 2016 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa devenu le sixième, est insérée une phrase ainsi rédigée :
3° Au dernier alinéa, les mots : « le I de » sont supprimés.
2° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots suivants : « et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au quatrième alinéa de l'article 11 ».
1° La seconde phrase du neuvième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique d'établissement.
2° Après la première phrase du dernier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R.
2° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et si elle respecte sur ce nombre les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II de l'article R.
6144-52 du même code, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».
6144-66 du même code, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
1° La seconde phrase du septième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une réorganisation d'établissements entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique d'établissement, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
L'article 4 du décret du 3 août 2016 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° Après la deuxième phrase du II, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
2° La dernière phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots suivants : « et si elle respecte sur ce nombre les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa de l'article 4 ».
« L'effectif des personnels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en considération pour déterminer le nombre de représentants, est apprécié au 1er janvier de l'année du scrutin.
« Le nombre de sièges à pourvoir par commission, indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats, est affiché dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes six mois au plus tard avant la date du scrutin.
« Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une réorganisation de l'établissement ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
La première phrase du dernier alinéa des articles 7 et 9 du même décret est remplacée par les deux phrases suivantes : « Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte la proportion de 40 % fixée à l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du 2° du I ».
L'article 20 du même décret est complété par les deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa de l'article 22 du même décretest complété par une phrase ainsi rédigée :
1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : «, chaque candidat inéligible devant être remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 20.
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du 2° du I » ;
« Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa de l'article 20 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.
Aux articles 11 et 14 du même décret, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».
A l'article 42 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du 2° du I ».
« L'effectif des personnels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en compte pour la détermination du nombre des représentants, est appréciée au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
« Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
« Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte la proportion de 40 % fixée à l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
« Le nombre de sièges à pourvoir par commission, indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats, est fixé six mois au plus tard avant la date de l'élection par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, publié sur le site internet de ce dernier.
La liste de candidats est établie pour une commission administrative paritaire.
Elle comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir pour une classe donnée, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Elle peut ne pas comporter de noms pour une ou plusieurs classes.
3° Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
4° Après la deuxième phrase du troisième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée :
5° Au dernier alinéa, les mots : « l'article 9 bis » sont précédés des mots : « le I de ».
1° A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : «, chaque candidat inéligible devant être remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12.
« Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au deuxième alinéa de l'article 12 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.
A l'article 13 bis du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Le I de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission.
Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Arrêté du 24 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Décret n° 2017-1202 du 27 juillet 2017 modifiant le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé, les mots : « chefs de bureaux » sont supprimés.
M. Jérôme Pirel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe principale ;
M. Michel Canal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe principale ;
Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe principale ;
M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
Mme Joëlle Pelous, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
Mme Maryse Manach, assistante d'administration de l'aviation civile classe exceptionnelle.
M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
M. Guilhem Renier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
M. Didier Gallard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
M. Christophe Spitéri, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe principale.
Mme Laetitia Bertrand, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe principale ;
Mme Françoise Guette, assistante d'administration de l'aviation civile classe exceptionnelle.
M. Pascal Guyon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile classe exceptionnelle.
Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.
I.-Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. DEBONNE (Jean)
M. Jean DEBONNE, médecin général des armées, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 11 septembre 2017.
M. le général de corps d'armée Gieré (François, Albert) est nommé directeur des opérations et de l'emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2017.
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire - M. GONZALEZ (Bernard)
M. Bernard GONZALEZ, préfet de Vaucluse, est nommé préfet de Maine-et-Loire.
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. MORAUD (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe MORAUD, préfet de l'Yonne, est nommé préfet de Vaucluse.
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. LATRON (Patrice)
M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet du préfet de police, est nommé préfet de l'Yonne.
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police - M. GAUDIN (Pierre)
M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police.
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - Mme HOUSPIC (Sylvie)
Mme Sylvie HOUSPIC, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var (classe fonctionnelle II), est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Arrêté du 19 juillet 2017 portant réintégration
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 juillet 2017, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2017, au détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale de M. Didier PERROUDON, directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Nord - Lille DDSP à Lille (059).
M. Didier PERROUDON est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 juillet 2017, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2017, au détachement dans l'emploi de contrôleuse générale des services actifs de la police nationale de Mme Chantal BACCANINI, directrice départementale de la sécurité publique à Melun (77).
Mme Chantal BACCANINI est réintégrée, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire générale de police.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 27 juillet 2017, M. Yves BENTOLILA, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des programmes et de l'achat à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 20 août 2017.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, sont renouvelés dans leurs fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile :
M. Louis-Marie RAINGEARD DE LA BLÉTIERE, magistrat honoraire, à compter du 1er août 2017 ;
M. Bernard DE GOUTTES, magistrat honoraire, à compter du 1er septembre 2017 ;
Mme Gervaise TAFFALEAU-KNOLL, magistrate honoraire, à compter du 30 novembre 2017.
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination d'une ambassadrice chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique - Mme ROYAL (Ségolène)
Mme Ségolène ROYAL est nommée ambassadrice, chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique, à compter du 1er septembre 2017.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant nomination d'un régisseur intérimaire de recettes auprès de la direction de la sécurité diplomatique, mission de la valise diplomatique du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 juillet 2017, Mme Charlotte WARTEL, adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe, est nommée à compter de la date de passation de services en qualité de régisseur intérimaire de recettes auprès de la direction de la sécurité diplomatique, mission de la valise diplomatique du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Charlotte WARTEL est dispensée de la constitution de cautionnement et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 640 euros (six cent quarante euros).
Décret du 28 juillet 2017 portant affectations et élévations, nomination et affectation dans la 1re section et affectations d'officiers généraux
M. le colonel des troupes de marine Metz (Jean, Pierre), nommé sous-chef d'état-major « opérations » du corps de réaction rapide européen à la même date.
M. le général de corps d'armée Alabergere (Patrick, Michel) est nommé commandant des forces terrestres à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de corps aérien du corps des officiers des bases de l'air Adam (Philippe, François, Marie) est nommé inspecteur général des armées, à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Zimmermann (Jean-Christophe, Noël) est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Taprest (Olivier, Michel, Émile) est nommé major général de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination d'un sous-gouverneur de la Banque de France - M. BEAU (Denis)
M. Denis BEAU est nommé second sous-gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Robert Ophèle, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 20 juillet 2017, Mme Anne Matheron, attachée principale d'administration, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles de la région Occitanie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juillet 2017, M. Robert CABANE, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis à la retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er décembre 2017.
Arrêté du 21 juillet 2017 modifiant les arrêtés du 1er février 2017 portant nomination aux comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 juillet 2017 :
L'arrêté du 1er février 2017 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie pour la région Aquitaine de l'Institut national de l'origine et de la qualité est ainsi modifié :
1° En qualité de représentants professionnels de la production
Au lieu de : « M. Barreau (Jean-Luc) à Abzac (Dordogne) », lire : « M. Barreau (Jean-Luc) à Abzac (Gironde) ».
« M. Biau (Philippe) à Monfaucon (Dordogne) » est remplacé par « M. Fruttero (Jean-François) à Sadillac (Dordogne) ».
Au lieu de : « M. Castéja (Philippe) au Bouscat (Gironde) » lire : « M. Castéja (Frédéric) à Bordeaux (Gironde) ».
Au lieu de : « M. Monfort (Julien) à Pezuls (Dordogne) » lire : « M. Montfort (Julien) à Pezuls (Dordogne) ».
Au lieu de : « M. Tateyron (Lionel) à Bordeaux (Gironde) » lire : « M. Lateyron (Lionel) à Bordeaux (Gironde) ».
L'arrêté du 1er février 2017 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie pour la région Charentes-Cognac de l'Institut national de l'origine et de la qualité est ainsi modifié :
« M. Roy (Stéphane) à Birac (Charente) » est remplacé par « Mme.
Guelin (Florence) à Pérignac (Charente-Maritime) ».
Au lieu de : « M. Girardeau (Jean-Marc) à Cherves-Richemenont (Charente) » lire : « M. Girardeau (Jean-Marc) à Cherves-Richemont (Charente) ».
L'arrêté du 1er février 2017 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie pour la région Languedoc-Roussillon de l'Institut national de l'origine et de la qualité est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. Jourdan (Claude) à Mèze (Hérault) » lire : « Mme Jourdan (Claude) à Mèze (Hérault) ».
« M. Simonou (Olivier) à Nîmes (Gard) » est remplacé par « M. Planas (Richard) à Ventenac-Cabardès (Aude) ».
L'arrêté du 1er février 2017 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie pour la région Val de Loire-Centre de l'Institut national de l'origine et de la qualité est ainsi modifié :
« M. Guillerault (Gilles) à Crézancy-en-Sancerre (Cher) » est remplacé par « M. Crochet (François) à Bue (Cher) ».
Au lieu de : « M. Seguin (Philippe) à Pouilly-sur-Loire (Maine-et-Loire) » lire : « M. Seguin (Philippe) à Pouilly-sur-Loire (Nièvre) ».
L'arrêté du 1er février 2017 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie pour la région Vallée du Rhône de l'Institut national de l'origine et de la qualité est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. Barrot (Amélie) à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse) » lire : « Mme Barrot (Amélie) à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse) ».
Au lieu de : « M. Devernay (Stéphanie) à Beaufort-sur-Gervanne (Drôme) » lire : « Mme Devernay (Stéphanie) à Beaufort-sur-Gervanne (Drôme) ».
Au lieu de : « M. Labaume (Denis) Rochegude (Drôme) » lire : « M. Labaume (David) à Suze-la-Rousse (Drôme) ».
Au lieu de : « M. Lavaud (Frédéric) à Sablet (Vaucluse) » lire : « M. Lavau (Frédéric) à Villedieu (Vaucluse) ».
Arrêté du 21 juillet 2017 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 juillet 2017, M. Christian BERTHE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en qualité de personnalité représentant le commerce de la filière, en remplacement de M. Christian PEPINEAU, démissionnaire.
Le mandat de M. Christian BERTHE prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que les pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformés, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme.
a) Sur proposition de la CFDT :
Mme Karima BOULHOUCHAT, membre titulaire, en remplacement de M. Frédéric SEVE ;
b) Sur proposition de FO :
M. Robert DEMÉ, membre titulaire, en remplacement de M. Philippe CHARRY ;
c) Sur proposition de la CFTC :
M. Philippe POTTIER, membre suppléant, en remplacement de M. Dominique MUCCI ;
2° Sont nommés membres suppléants de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs :
a) Représentants des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établissements publics :
Mme Stéphanie MORK, sous-directrice des ressources humaines, services du Premier ministre, en remplacement de M. Pascal CHIRON ;
Mme Sophie LEBRET, sous-directrice des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail, ministère de la justice, en remplacement de M. Fabrice THEVAUX ;
Mme Marie-Françoise LEMAITRE, sous-directrice des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, secrétariat général des ministères sociaux, en remplacement de M. Eric WAISBORD ;
b) Employeurs hospitaliers :
M. Benoit FRASLIN, directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, en remplacement de M. Raoul PIGNARD ;
3° Sont nommés membres suppléants de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
Mme Karima BOULHOUCHAT en remplacement de M. Frédéric SEVE ;
b) Sur proposition de la CFTC :
M. Philippe POTTIER en remplacement de M. Frédéric GOUSSET ;
M. Christian CUMIN en remplacement de M. Patrick MERCIER ;
4° M. Philippe POTTIER est nommé membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CFTC, en remplacement de M. Denys LAMARZELLE ;
5° M. Jean-Philippe MALLET est nommé membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CFTC, en remplacement de M. Jean-Pierre BORDERIEUX ;
6° Sont nommés membres de la formation spécialisée de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des administrations et employeurs de l'Etat et de leurs établissements publics :
M. Fabrice THEVAUX, délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, direction des ressources humaines, ministère de l'économie et des finances, membre titulaire, en remplacement de M. Dominique PRINCE ;
M. Stéphane VANOLI, adjoint au sous-directeur des parcours professionnels, ministère de la justice, membre suppléant, en remplacement de M. Claude BRULIN ;
7° Mme Hélène MIKA est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CFTC, en remplacement de M. Sylvain HURE ;
Mme Karima BOULHOUCHAT, membre suppléant, en remplacement de M. Frédéric SEVE ;
M. David MESERAY, membre titulaire, en remplacement de M. Frédéric GOUSSET ;
9° M. Benoit FRASLIN, directeur du centre hospitalier de Fontainebleau est nommé membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, en remplacement de M. Raoul PIGNARD.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 juillet 2017, M. Jean-Marie SCHEER est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz en qualité de suppléant de M. Rémy PARTY, représentant la Fédération syndicale unitaire FSU, en remplacement de M. Christophe SONREL, au titre des membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 janvier 2017 relatif à la révision des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 janvier 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective susvisée.
L'article relatif aux conditions de révision est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant salarial du 25 janvier 2017, à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective suvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, au secteur des institutions de prévoyance (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 18 du 12 octobre 2016, à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 21 mars 2017 publié au Journal officiel du 1er avril 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, para-pharmaceutique et vétérinaire.
Les termes : « et d'appliquer des taux de cotisations au moins égaux aux taux de cotisations relatifs aux obligations minimales conventionnelles prévues à l'article 8.1 de l'annexe I de l'accord en fonction de la catégorie de personnel bénéficiaire (cadres et non cadres), afin de consacrer à la protection sociale prévoyance et santé de leurs salariés un budget au moins équivalent à celui défini par l'accord pour les obligations minimales conventionnelles » figurant à l'article 1.1 de l'accord susvisé, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les mots : « le comité paritaire de gestion pourra définir des conditions d'affiliation spécifiques pour les entreprises dont l'entrée dans le régime est subordonnée à la reprise d'engagements antérieurs » figurant à l'article 2.2 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 2e alinéa du II de l'article L.
L'article 6.1 de l'annexe I de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 8.1.1 de l'annexe I de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue.
L'article 1 de l'annexe III de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 27 octobre 2016 au protocole d'accord de prévoyance du 5 juin 1987, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant extension d'un accord territorial (départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) du 13 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant extension d'un accord territorial (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 2 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du 2ème alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 36 du 20 janvier 2017 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de la signature de cet accord » contenus à l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Martin.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 60 du 16 février 2017 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'accord du 22 février 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Délibération n° 2017-168 du 6 juillet 2017 portant décision sur le maintien de la certification de la société GRTgaz à la suite de l'opération d'acquisition par GRTgaz de la société Elengy et approbation de trois contrats relatifs à l'opération
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
La certification de GRTgaz
Par délibération du 26 janvier 2012, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a certifié GRTgaz en tant que GRT agissant en toute indépendance vis-à-vis des autres parties de son entreprise verticalement intégrée (EVI), conformément au modèle « gestionnaire de réseau de transport indépendant » (modèle dit « ITO - independent transmission operator »).
- la CRE peut, de sa propre initiative ou à la demande motivée de la Commission européenne (CE), procéder à un nouvel examen de la situation d'une société désignée comme GRT lorsqu'elle estime que des événements affectant son organisation ou celle de ses actionnaires sont susceptibles de porter significativement atteinte aux obligations d'indépendance mentionnées à l'article L.
GRTgaz et ses actionnaires ENGIE et la Société d'Infrastructures Gazières (2) (SIG), qui détiennent respectivement 75 % et 25 % du capital de GRTgaz, ont l'intention de réaliser l'acquisition par GRTgaz de 100 % du capital d'Elengy (ci-après « l'Opération »).
Elengy, actuellement filiale à 100 % d'ENGIE, opère les terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) régulés de Montoir-de-Bretagne et de Fos-Tonkin.
Elengy exploite également le terminal de Fos-Cavaou, propriété de la société Fosmax LNG, société propriétaire du terminal méthanier régulé de Fos Cavaou qu'Elengy détient à hauteur de 72,5 % aux côtés du groupe Total.
111-47-I du code de l'énergie prévoit la possibilité pour un GRT de gaz d'exercer une activité d'installation de gaz naturel liquéfié par une participation ou une filiale : « les entreprises gestionnaires de réseau de transport de gaz peuvent également exercer les activités suivantes : […]
Par courrier du 24 avril 2017, GRTgaz a notifié l'Opération à la CRE, en application de l'article L.
111-4-I-1° du code de l'énergie.
GRTgaz a accompagné cette notification d'un certain nombre d'engagements formalisés dans un courrier du 26 juin 2017 et qui seront intégrés au code de bonne conduite de GRTgaz dans les meilleurs délais.
Le code de bonne conduite de GRTgaz ainsi modifié sera soumis à l'approbation de la CRE en application des dispositions de l'article L.
Par courrier du 3 mai 2017, GRTgaz a transmis à la CRE trois projets de contrats relatifs à l'Opération, pour approbation en application de l'article L.
- un projet de protocole d'investissements relatif au transfert par ENGIE de la totalité de sa participation dans Elengy à GRTgaz (ci-après « le Protocole d'investissement »), conclu entre GRTgaz, ENGIE et SIG ;
- un projet de traité d'apport en nature portant sur 8 150 291 actions de la société Elengy (ci-après « le Traité d'apport »), conclu entre GRTgaz et ENGIE ;
- un projet de contrat de cession de 2 716 764 actions d'Elengy (ci-après « le Contrat de cession »), conclu entre GRTgaz et ENGIE.
Examen de la situation de GRTgaz à l'issue de l'opération au regard des obligations d'indépendance découlant du code de l'énergie
ENGIE contrôle à la fois GRTgaz et Elengy, exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié (GNL).
111-10 du code de l'énergie, Elengy fait donc partie de l'EVI à laquelle appartiennent également ENGIE et GRTgaz.
A l'issue de l'Opération, Elengy sera contrôlée par GRTgaz tout en restant contrôlée indirectement par ENGIE, de sorte que l'Opération ne remet pas en cause l'appartenance d'Elengy à l'EVI.
111-39 du code de l'énergie continueront donc de s'appliquer à GRTgaz vis-à-vis d'Elengy.
La CRE a analysé les éventuelles conséquences de l'Opération sur le respect par GRTgaz des obligations découlant de ces articles, en particulier celles relatives à l'indépendance des dirigeants et des salariés de GRTgaz qui sont susceptibles d'être impactées par l'Opération.
111-33 du code de l'énergie imposent aux membres de la direction générale de GRTgaz et aux dirigeants qui leur sont hiérarchiquement directement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau (ci-après « dirigeants ») certaines obligations d'indépendance vis-à-vis des autres sociétés appartenant à l'EVI au sens de l'article L.
111-30 du code de l'énergie dispose que « [l]'exercice des fonctions de dirigeants de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes :
4° Tous les dirigeants sont soumis aux règles fixées par l'article L.
111-31 du code de l'énergie dispose qu'« [à] l'issue de leur mandat, aucun dirigeant de la société gestionnaire d'un réseau de transport ne peut exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L.
111-33 du code de l'énergie dispose que « [l]a rémunération des dirigeants et des salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à cette dernière.
111-10 du code de l'énergie, ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces sociétés.
111-20 du code de l'énergie prévoit par ailleurs que « les personnes salariées par la société gestionnaire d'un réseau de transport ne peuvent exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée ».
Au cas d'espèce, en application des dispositions des articles L.
111-20 du code de l'énergie, aucun Dirigeant ni salarié de GRTgaz ne peut exercer une activité ou une responsabilité professionnelle dans Elengy.
De plus, en application des dispositions de l'article L.
111-33 dudit code, les dirigeants et salariés de GRTgaz ne peuvent ni posséder d'intérêt dans Elengy, ni recevoir directement ou indirectement un avantage financier de la part de cette société.
En outre, la rémunération des dirigeants et des salariés de GRTgaz ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à la société GRTgaz.
En particulier la rémunération des dirigeants et des salariés de GRTgaz ne peut pas dépendre, même partiellement, d'indicateurs propres à la société Elengy.
Sur les responsabilités et activités exercées par les dirigeants et les salariés de GRTgaz
L'Opération n'est pas de nature à modifier en elle-même les responsabilités et activités exercées par les dirigeants et les salariés de GRTgaz.
Afin d'assurer le respect des dispositions susmentionnées, GRTgaz s'est engagé à ne pas nommer un Dirigeant ou un salarié de GRTgaz, en qualité d'administrateur au conseil d'administration d'Elengy, le cumul de telles responsabilités étant incompatibles avec les dispositions susmentionnées.
Sur la rémunération et les intérêts des dirigeants et des salariés de GRTgaz
Afin d'assurer le respect des dispositions susmentionnées, GRTgaz s'est engagé à ne pas introduire d'éléments se rapportant à l'activité d'Elengy dans la rémunération de ses dirigeants et salariés.
GRTgaz précise que cet engagement se rapporte à tous les éléments salariaux, y compris les compléments de rémunération, tels que bonus, primes, avantages en nature ou bonus différés.
Après analyse des éléments fournis par GRTgaz et notamment au regard des engagements énoncés ci-dessus, la CRE considère que l'opération d'acquisition par GRTgaz de la société Elengy n'affecte pas le respect par GRTgaz des obligations d'indépendance découlant des articles L.
Examen des garanties relatives au respect du principe de non-discrimination
GRTgaz a l'obligation de traiter de manière non discriminatoire tous les utilisateurs raccordés à son réseau de transport.
Par l'Opération, Elengy, opérateur de terminaux méthaniers raccordés au réseau de transport de gaz naturel de GRTgaz, devient une de ses filiales.
Afin d'apporter des garanties supplémentaires concernant le plein respect du principe de non-discrimination, notamment entre Elengy et d'autres utilisateurs du réseau de GRTgaz, et tout particulièrement d'autres terminaux méthaniers qui y sont raccordés, GRTgaz s'est engagé à ce que dans le cadre de leurs fonctions chez GRTgaz, aucun Dirigeant ne soit amené à prendre de décisions pouvant avoir pour objet ou pour effet d'interférer sur la gestion quotidienne opérationnelle de GRTgaz vis-à-vis de l'utilisateur Elengy.
La CRE demande à GRTgaz de soumettre à son approbation, en application des dispositions de l'article L.
111-22 du code de l'énergie, le code de bonne conduite modifié pour tenir compte de cet engagement, dans les meilleurs délais et d'ici le 31 octobre 2017 au plus tard.
Analyse de la conformité des contrats au regard de l'article L.
Autonomie de fonctionnement des GRT
L'autonomie de fonctionnement des GRT est encadrée par les articles L.
111-18 du code de l'énergie et les articles 17 paragraphe 1 c et 18 paragraphes 6 et 7 de la Directive.
111-17 du code de l'énergie dispose que tous les accords commerciaux et financiers entre le GRT et l'EVI ou toute société contrôlée par l'EVI doivent être conformes aux conditions du marché et soumis à l'approbation de la CRE.
134-3 1° du code de l'énergie donne également compétence à la CRE pour approuver ces accords.
Description de l'Opération et des contrats
A l'issue de l'Opération, Elengy devient filiale à 100 % de GRTgaz.
L'Opération se fait sans évolution du pacte d'actionnaires de GRTgaz, la répartition entre ENGIE et SIG dans le capital de GRTgaz restant inchangée à l'issue de l'Opération.
L'Opération est encadrée par le Protocole d'investissement, qui sera conclu entre GRTgaz, ENGIE et SIG, qui décrit les modalités de réalisation de l'Opération et fixe les conditions financières, ainsi que les engagements respectifs des parties.
Elle se déroule en trois étapes, réalisées simultanément :
- SIG souscrit à une augmentation en capital réservée de GRTgaz, par apport en espèces d'un montant égal au prix d'acquisition de 25 % du capital d'Elengy ;
- GRTgaz acquiert auprès d'ENGIE un nombre d'actions représentant 25 % du capital d'Elengy, en contrepartie du versement d'un prix d'acquisition en espèces par GRTgaz à ENGIE, préalablement financée par l'apport en espèce.
Les modalités de réalisation de cette étape sont décrites dans le Contrat de cession qui sera conclu entre GRTgaz et ENGIE ;
- ENGIE apporte à GRTgaz le solde de sa participation dans Elengy (soit 75 % du capital d'Elengy à l'issue de l'étape de cession) sous forme d'un apport en nature donnant lieu à une augmentation de capital de GRTgaz, les titres nouvellement émis par GRTgaz étant attribués à ENGIE Les modalités de réalisation de cette étape sont encadrées par le Traité d'apport qui sera conclu entre GRTgaz et ENGIE.
Conséquences de l'Opération sur les ressources financières de GRTgaz
111-19 du code de l'énergie prévoit que « les sociétés gestionnaires de réseaux [de transport] disposent, pour [l'exercice de leur activité], de toutes les ressources humaines, techniques, matérielles et financières requises ».
GRTgaz a transmis à la CRE des éléments permettant d'apprécier :
- que les contrats de prêts conclus entre ENGIE et Elengy ne prévoient pas de garantie maison-mère de GRTgaz ;
- que l'Opération n'a aucune conséquence sur la trésorerie de GRTgaz ; l'acquisition d'Elengy se traduit exclusivement par une augmentation du capital de GRTgaz ;
- que le ratio d'endettement de GRTgaz s'améliore du fait de l'Opération.
En conséquence, la CRE considère que l'Opération n'est pas susceptible de remettre en cause la capacité financière de GRTgaz à assurer ses missions de GRT.
Conformité aux conditions du marché
Ces contrats, conclus entre GRTgaz et ENGIE, sont encadrés par l'article L.
111-17 du code de l'énergie qui dispose que tous les accords commerciaux et financiers entre le GRT et l'EVI ou toute société contrôlée par l'EVI doivent être conformes aux conditions du marché et soumis à l'approbation de la CRE.
La CRE a mené une analyse critique des méthodes de valorisation ayant permis de déterminer la valeur de l'opérateur de terminaux méthaniers régulés Elengy et d'aboutir au prix de cession conclu entre GRTgaz, ENGIE et SIG.
Le prix d'achat par GRTgaz de 25 % du capital d'Elengy détenu par ENGIE (financé par une augmentation de capital de GRTgaz intégralement souscrite par SIG) a été fixé entre les parties à 200 millions d'euros, sur la base d'une valeur de 100% des capitaux propres d'Elengy de 800 millions d'euros.
Cette valeur de 800 millions d'euros est établie sur la base de la détermination de la valeur d'entreprise d'Elengy de [confidentiel] millions d'euros (qui inclut la valorisation de la participation d'Elengy à hauteur de 72,5% dans la société Fosmax LNG).
Cette valeur d'entreprise de [confidentiel] millions d'euros a été établie en confrontant des fourchettes de valeurs obtenues en appliquant plusieurs méthodologies de valorisation d'actifs (en particulier le DCF - Discounted Cash Flows - et l'analyse de transactions comparables).
Cet exercice de valorisation, et en particulier dans le cadre de la méthode DCF, a été mené par les parties prenantes et leurs conseils sur la base d'un plan d'affaires à moyen terme qui s'appuie, pour les activités régulées de l'opérateur, sur les prévisions tarifaires de la période tarifaire ATTM5 (2017-2021) et, pour les activités nouvelles, pour la plupart non régulées, sur des projections financières liées aux services de rechargement, de transbordement, de GNL au détail et de prestations d'expertise.
Il est à noter que les projections financières sur lesquelles est assise la valorisation d'Elengy s'appuient notamment sur une hypothèse de maintien des contrats actuels de souscriptions de long terme d'ENGIE auprès des terminaux d'Elengy.
La CRE a indiqué aux acheteurs qu'il relevait de leur responsabilité de réaliser les diligences nécessaires pour évaluer l'actif cible ainsi que le risque associé à l'Opération envisagée, notamment s'agissant d'éléments contractuels de nature à avoir un impact important sur la valorisation d'Elengy et, plus largement, sur le risque qui pourrait peser sur les acheteurs en lien avec ces contrats.
Les conseils des acheteurs ont confirmé à la CRE avoir pu consulter les contrats de souscriptions de long terme d'ENGIE auprès des terminaux d'Elengy et qu'ils ne présentent pas de clause permettant à ENGIE de résilier ses engagements en cas de changement de contrôle, ceci confirmant par ailleurs l'assurance reçue par les acheteurs de la part d'Elengy qu'aucun des contrats de souscriptions de long terme conclus avec ses clients ne contient de stipulations de cette nature qui dérogeraient aux conditions générales et particulières dont le modèle est publié sur son site Internet.
Afin d'évaluer les capitaux propres d'Elengy, les [confidentiel] millions d'euros de valeur d'entreprise sont retraités :
- de la dette financière nette proportionnelle (intégrant à due proportion la valeur de la dette financière nette de Fosmax LNG) à hauteur de [confidentiel] millions d'euros au 31 décembre 2016 ;
- de l'endettement financier additionnel prévu avant la réalisation de la transaction à hauteur de [confidentiel] millions d'euros ;
- du dividende versé en 2017 au titre de l'exercice 2016 à hauteur de [confidentiel] millions d'euros ;
- d'une provision [confidentiel].
Le commissaire aux apports (CAA), mandaté par la société GRTgaz afin d'apprécier la valeur de l'apport en nature, a notamment donné un avis sur les conditions qui ont permis de fixer le prix d'acquisition de 25 % du capital d'Elengy par GRTgaz.
Il estime dans son rapport d'expertise provisoire du 4 mai 2017 que « le processus de détermination du prix d'acquisition répond […] aux conditions de définition d'une juste valeur conclue à des conditions normales de marché ».
Le CAA estime également que « l'examen des évaluation multicritères menées par les banques conseils des parties prenantes à l'opération confirme que le prix retenu en référence s'intègre dans la fourchette de valeur estimée ».
Enfin, la CRE observe que la valorisation de l'Opération a été réalisée conjointement par la société SIG, qui n'appartient pas au groupe ENGIE.
En conséquence, la CRE considère que, eu égard aux conditions de détermination du prix de vente d'Elengy, en particulier compte tenu du maintien des contrats de long terme de souscription de capacités de regazéification d'ENGIE, l'Opération est conforme aux conditions du marché.
Par courrier du 24 avril 2017, GRTgaz a notifié à la CRE, en application de l'article L.
111-4-I-1° du code de l'énergie, l'opération d'acquisition par GRTgaz de 100 % du capital d'Elengy.
Après avoir notamment examiné :
- la situation de GRTgaz à l'issue de l'opération au regard des obligations d'indépendance découlant du code de l'énergie ;
- les garanties relatives au respect du principe de non-discrimination ;
- et la conformité des contrats à l'article L.
La CRE rend la décision suivante :
Sur la situation de GRTgaz à l'issue de l'opération au regard des obligations d'indépendance découlant du code de l'énergie :
La CRE prend acte de l'engagement de GRTgaz à ne pas nommer un dirigeant concerné par les règles fixées au I de l'article L.
111-30 du code de l'énergie (ci-après « Dirigeant ») ou un de ses salariés, en qualité d'administrateur au conseil d'administration d'Elengy.
La CRE prend acte de l'engagement de GRTgaz à ne pas introduire d'éléments se rapportant à l'activité d'Elengy dans la rémunération de ses dirigeants et de ses salariés.
La CRE considère que l'opération d'acquisition par GRTgaz de la société Elengy n'affecte pas le respect par GRTgaz des obligations découlant des articles L.
La présente décision complète la délibération de la CRE du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société GRTgaz, dont les conditions ne sont pas modifiées.
Sur les garanties relatives au respect du principe de non-discrimination :
La CRE prend acte de l'engagement de GRTgaz d'introduire dans son code de bonne conduite, pour garantir le traitement non-discriminatoire des utilisateurs de son réseau, l'engagement supplémentaire que dans le cadre de leurs fonctions chez GRTgaz, aucun Dirigeant ne soit amené à prendre de décisions pouvant avoir pour objet ou pour effet d'interférer sur la gestion quotidienne opérationnelle de GRTgaz vis-à-vis de l'utilisateur Elengy.
Elle demande à GRTgaz de soumettre à son approbation, en application des dispositions de l'article L.
111-22 du code de l'énergie, le code de bonne conduite modifié pour tenir compte de ces engagements, dans les meilleurs délais et d'ici le 31 octobre 2017 au plus tard.
Sur la conformité des contrats à l'article L.
111-17 du code de l'énergie, la CRE approuve les trois projets de contrats relatifs à l'opération d'acquisition d'Elengy par la société GRTgaz.
Elle demande à GRTgaz de lui transmettre les contrats après leur signature.
L'approbation de ces contrats ne préjuge ni de la couverture, ni le cas échéant des modalités de couverture des charges ou des recettes correspondantes par les tarifs d'utilisation des infrastructures régulées.
La CRE considère en particulier que les utilisateurs du réseau de transport de gaz ne doivent pas supporter les conséquences économiques ou financières éventuelles liées à l'Opération qui pourraient se matérialiser dans le futur.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et notifiée à GRTgaz.
Elle sera par ailleurs transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
Délibéré à Paris, le 6 juillet 2017.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est créé, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Le directeur de projet est chargé d'accompagner l'extension et la rénovation du siège d'Interpol à Lyon.
Interpol est l'organisation internationale de police la plus importante au monde, avec 190 ﻿pays membres.
Elle facilite l'assistance réciproque la plus large entre toutes les autorités chargées de l'application de la loi pénale.
Elle permet aux services de police de communiquer entre eux en toute sécurité partout dans le monde ; donne, dans le monde entier, la possibilité d'accéder à des données et à des informations de police ; apporte un appui opérationnel dans des domaines de criminalité particuliers considérés comme prioritaires ; favorise une amélioration constante des capacités de la police à prévenir et combattre la criminalité ; perfectionne des connaissances et des compétences nécessaires à une action policière internationale efficace.
Le siège d'Interpol (secrétariat général) se trouve en France, à Lyon.
Interpol envisage, depuis plusieurs années, de procéder à la rénovation et à l'extension de ce siège afin de réunir sur un même site des fonctionnaires actuellement répartis entre son siège historique et des locaux pris en location dans d'autres quartiers de Lyon.
Ce projet, intitulé « Interpol 2020 », a fait l'objet d'études en 2016 en lien avec les services de l'Etat et les collectivités territoriales.
Interpol a sollicité le soutien de son pays hôte pour mener à bien ce projet.
Le directeur de projet devra engager les travaux préparatoires à la mise en place d'une maîtrise d'ouvrage.
Pour cela, il travaillera en lien étroit avec Interpol, avec les services des administrations centrales et déconcentrées, avec ceux des collectivités territoriales.
Par ailleurs, le directeur de projet relancera les discussions entre l'organisation et les institutions de gestion des régimes complémentaires de retraite des agents d'Interpol en vue de parvenir à un règlement de cette question.
Il requiert en outre une expérience confirmée tant de l'administration territoriale que de la concertation avec les élus et les partenaires institutionnels.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures doivent être transmises au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de chargé (e) de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale des achats (PFRA), est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2017 au SGAR de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La direction des achats de l'Etat (DAE) est une direction d'administration centrale interministérielle créée le 3 mars 2016 et placée auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Elle est chargée de définir et de mettre en œuvre la politique des achats de l'Etat.
Dans ce contexte, la DAE est amenée à conduire les actions de professionnalisation et d'organisation des acheteurs de l'Etat, à définir les stratégies d'achat par segment et à mettre en œuvre elle-même certaines de ces stratégies.
Elle est également chargée d'animer un programme de professionnalisation de la fonction achat des établissements publics de l'Etat.
Parmi ses objectifs figurent aussi le développement des achats responsables, de l'accès des PME à l'achat public et de l'innovation.
- le responsable ministériel des achats (RMA) est chargé de piloter, organiser et animer la fonction achat des services centraux et déconcentrés de son ministère, en liaison avec la DAE ;
- les préfets de région mettent en œuvre la politique des achats définie et conduite par la DAE.
Placé auprès du secrétaire général pour les affaires régionales adjoint, chargé du pôle modernisation et moyens, le directeur de la PFRA, est chargé de la mise en œuvre de la politique achat décidée, au niveau national, par la DAE, et du pilotage régional des achats.
Il est chargé d'assurer le relais entre la DAE et les services territoriaux de l'Etat ; à ce titre, il anime un réseau régional de correspondants achat dans tous les domaines des achats de l'Etat (hors achats de défense et sécurité).
Le directeur de la PFRA décline, au sein de sa région, les orientations stratégiques définies par la DAE : performance économique des achats et soutien aux politiques publiques (développement durable : clauses sociales et environnementales, accès des PME à la commande publique, innovation).
- participer à l'animation locale du réseau social des acteurs de l'achat que pilote la DAE ;
- déployer et suivre localement la mise en œuvre par les services acheteurs ministériels du cadre de référence définit par la DAE pour l'efficacité et l'efficience des organisations, des processus et des moyens consacrés aux achats de l'Etat ; mesurer et produire les tableaux de bords des achats à destinations des services de sa région et de la DAE ;
Pour mener à bien ses missions, le directeur de la PFR est assisté d'un adjoint, et dirige une équipe de 4 acheteurs, dont certains sont spécialisés sur des segments d'achat définis
Le directeur de la PFRA y présente en particulier les éléments de stratégie achat et leur compte-rendu d'exécution ;
- le club financier régional piloté par la DRFiP.
Il participe au comité des achats de l'Etat et aux réunions organisées par la DAE dont il bénéficie de tout l'appui (acheteurs, équipe performance, communication, etc.).
florence.leverino@paca.gouv.fr et sgar-pfgr@paca.gouv.fr.
M. Jean-Luc THOURIGNY, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat, (téléphone : 01-44.97-34-13 ; adresse e-mail : jean-luc.thourigny@finances.gouv.fr).
Mme Florence LEVERINO, adjointe du SGAR, (téléphone 04-84-35-45-11 ; adresse e-mail : florence.leverino@paca.gouv.fr).
Avis relatif à l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (session 2018)
Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du vendredi 1er juin 2018.
Métropole, Antilles, Mayotte, Polynésie, La Réunion, Guyane
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande d'enregistrement du cahier des charges de l'appellation d'origine « Jambon du Kintoa »
La Filière Porc Basque Kintoa - Euskal Xerriaren Elkartea a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Jambon du Kintoa ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agricoles et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Jambon du Kintoa " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'appellation d'origine " Jambon du Kintoa " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- INAO, site de Pau, 124, boulevard Tourasse, Maison de l'agriculture, 64078 Pau Cedex ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Jambon du Kintoa " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :
L'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.
Tous les recouvrements relatifs au service de l'allocation personnalisée d'autonomie sont opérés comme en matière de contributions directes.
Décret n° 2017-1203 du 28 juillet 2017 modifiant le décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général à la stratégie et à la prospective)
L'annexe du décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
-responsable de maintenance bureautique ;
-responsable de la reprographie ;
-responsable du secteur audiovisuel (CGP) ;
-agent chargé de la préparation du budget et de la gestion des effectifs et de la masse salariale ;
-agent chargé de la réalisation des graphiques des publications (CEPII).
Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général à la stratégie et à la prospective)
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 92-1342 du 18 décembre 1992 modifié susvisé est attribuée dans les conditions prévues à l'annexe du présent arrêté.
Responsable de la maintenance bureautique
Responsable du secteur audiovisuel (CAS)
Agent chargé de la préparation du budget
et de la gestion des effectifs et de la masse salariale
Agent chargé de la réalisation des graphiques
des publications (CEPII)
Les arrêtés du 18 décembre 1992, du 5 septembre 1994, du 24 mai 1996 et du 26 mars 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) sont abrogés.
Arrêté du 25 juillet 2017 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2017
Décret n° 2017-1204 du 28 juillet 2017 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-5 sont applicables pour l'allocation personnalisée d'autonomie.
133-2 ont compétence pour contrôler le respect des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie par les bénéficiaires de celle-ci et les institutions ou organismes intéressés.
« Art. 1.-Pour l'application du deuxième alinéa du 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est constituée de la somme des éléments du tarif tels que définis dans les décisions sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur, énumérés aux 1° à 4° :
« 1° La composante annuelle de gestion ;
« 2° La composante annuelle de comptage ;
« 3° La part fixe de la composante annuelle de soutirages.
Cette part fixe est constituée des termes figurant dans les formules tarifaires relatives à cette composante, qui sont fonction des puissances souscrites, à l'exclusion des composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite ;
« 4° La part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours.
Cette part fixe est constituée de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours, à l'exclusion de la part énergie et des composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite lorsque l'alimentation de secours est à un domaine de tension différent de celui de l'alimentation principale.
1° Au I, les mots : « à un consommateur final ayant exercé son éligibilité l'utilisation des réseaux publics d'électricité » sont remplacés par les mots : « l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L.
331-1 du code de l'énergie pour un site donné » ;
2° Au II, les mots : « à un consommateur l'utilisation des réseaux publics d'électricité, en application du tarif de vente aux clients non éligibles ou du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final, en application des tarifs réglementés de vente ou de l'article L.
Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 juillet 2017, l'arrêté du 2 juin 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire est ainsi modifié :
Le tableau répartissant les places offertes par régions est remplacé par le tableau suivant :
Décret du 28 juillet 2017 portant abrogation du décret du 7 mai 1981 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Pas-de-Calais)
Par décret en date du 28 juillet 2017, le décret du 7 mai 1981 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Pas-de-Calais) est abrogé.
Décision unilatérale de l'employeur du 31 mai 2017 relatif à la revalorisation du salaire minimum Croix-Rouge française.
Décision unilatérale de l'employeur du 31 mai 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- IRSAM (13007 Marseille)
Accord d'entreprise du 20 octobre 2016 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
- EHPAD Terre Nègre (33000 Bordeaux)
Avenant de révision du 12 avril 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- APASE (35510 Cesson-Sévigné)
Accord d'entreprise du 31 mai 2017 relatif à la prorogation de la période de survie des accords d'entreprise.
Accord d'entreprise n° 43 du 20 mars 2017 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
- AIMV - Agir innover mieux vivre (42004 Saint-Etienne)
Avenant n° 3 du 16 février 2017 à l'accord RTT du 25 avril 2002 relatif à la modulation du temps de travail.
- UDAF de la Marne (51000 Châlons-en-Champagne)
Accord d'entreprise du 17 février 2017 relatif à l'emploi des personnes handicapées, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aménagement du temps de travail.
Accord d'entreprise du 20 décembre 2016 de transition dans le cadre de la reprise du « Château de Quayres ».
- EVAH - Espace de vie pour adultes handicapés (64500 Saint-Jean-de-Luz)
Accord d'entreprise du 23 février 2017 relatif à la durée quotidienne du travail et à l'organisation des transferts.
IX - Fondation OVE (69120 Vaulx-en-Velin)
Accord d'entreprise du 6 février 2017 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
- Fondation L'Elan retrouvé (75009 Paris)
Accord d'entreprise du 20 mars 2017 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.
- La Sauvegarde du Val-d'Oise (95300 Pontoise)
Décision unilatérale de l'employeur du 21 mars 2017 relative à la complémentaire santé.
Accord d'entreprise du 6 décembre 2016 relatif à la contribution volontaire au développement de la formation professionnelle continue.
Accord d'entreprise du 17 janvier 2017 relatif à l'organisation des jours fériés.
- Association EVA Tutelles (38244 Meylan)
Accord d'entreprise du 24 mars 2017 relatif aux congés payés.
Accord d'entreprise du 31 mars 2017 relatif à l'aménagement et répartition du temps de travail pour les salariés de l'ITEP « L'Escale ».
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 juillet 2017, vu la décision 2012/642/PESC du 15 octobre 2012 et le règlement (UE) n° 765/2006 du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
A Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA BIÉLORUSSIE
* Navumau Uladzimir Uladzimiravich
Alias : a) Vladimir Vladimirovich Naumov ; b) Uladsimir Uladsimirawitsch Navumau ; c) Wladimir Wladimirowitsch Naumow ; d) Uladzimir Uladzimiravics Navumav ; e) Vlagyimir Vlagyimirovics Naumov ; f) Uladzimir Uladzimiravitj Navumau ; g) Vladimir Vladimirovitj Naumov ; h) Uladzimir Uladzimiravich Navumau ; i) Vladimir Vladimirovich Naumov ; j) Uladzimir Uladzimiravich Navumau
Lieu de naissance : Smolensk, Fédération de Russie
Renseignements complémentaires : n'a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000 ; ancien ministre de l'intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président ; en qualité de ministre de l'intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques
Désigné par le règlement UE n° 1054/2013 du 29.10.2013, modifié par le règlements UE n° 1159/2014, 1949/2015, 2016/276
* Paulichenka Dzmitry Valerievich
Alias : a) Dmitri Valerievich Pavlichenko ; b) Dzmitryj Valerjevitj Paulitjenka ; c) Dmitrij Valerijevitj Pavlitjenko ; d) Dsmitri Walerjewitsch Paulitschenka ; e) Dmitri Walerijewitsch Pawlitschenko ; f) Dzmitrij Valerjevics Pavlicsenka ; g) Dmitrij Valerijevics Pavlicsenko ; h) Dmitriy Valeriyevich Pavlichenko ; i) Dmitri Valerievich Pavlichenko ; j) Dmitry Valeriyevich Pavliuchenko ; k) Dzmitry Valerievich Paulichenka
Adresse : L'Association biélorusse des Ministère des affaires intérieures « honneur » forces spéciales vétérans Troupes 220028, Minsk Maïakovski, 111
Lieu de naissance : Vitebsk, Biélorussie
Renseignements complémentaires : Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000 ; ancien chef des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR) ; homme d'affaires, chef à titre honorifique de l'association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur.
Désigné par le règlement UE n° 1054/2013 du 29.10.2013, modifié par les règlements UE n° 1159/2014, 2016/276
* Sheiman Viktar Uladzimiravich
Alias : a) Viktar Uladzimiravich Sheiman ; b) Viktor Uladzimiravich Sheiman ; c) Viktar Uladzimiravitj Sjejman ; d) Viktor Vladimirovitj Sjejman ; e) Wiktar Uladsimirawitsch Schejman ; f) Wiktor Wladimirowitsch Schejman ; g) Viktar Uladzimiravics Sejman ; h) Viktor Vlagyimirovics Sejman ; i) Wiktar Uladsimirawitsch Scheiman ; j) Wiktor Wladimirowitsch Scheiman ; k) Viktar Uladzimiravich Sheyman ; l) Viktor Vladimirovich Sheyman ; m) Viktor Vladimirovich Sheiman
Lieu de naissance : Région de Hrodna, Biélorussie
Adresse : Karl Marx, 38 220016, Minsk
Renseignements complémentaires : chef du service de gestion de l'administration présidentielle ; porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000 ; ancien Secrétaire du Conseil de sécurité ; Sheiman est encore chargé de mission ; assistant du Président.
* SivakauIury Leanidavich
Alias : a) Iury Leanidavich Sivakau ; b) Yuri Sivakov Leonidovich ; c) Yurij Sivakov Leonidovich ; d) Iury Sivakov Leonidovich ; e) Yury Leanidavich Sivakau
Lieu de naissance : Onory, région de Sakhalin, Biélorussie
Renseignements complémentaires : a orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000 ; recteur adjoint de l'Institut de gestion de Minsk ; ancien ministre du tourisme et des sports ; ancien ministre de l'intérieur et ancien chef adjoint de l'administration de la Présidence.
Désigné par le règlement UE n° 1159/2014 du 30.10.2014, modifié par le règlement (UE) 2016/276
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 juillet 2017, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Salvador DALI, La pêche au thon, huile sur toile et collage, 1966-1967, cette illustration magistrale d'un violent combat de pêcheurs avec un thon, traduisant les thèmes obsessionnels de Dali et riche d'un important mélange de styles et de références, caractéristique de sa démarche artistique et de sa critique de la modernité fondée sur une relecture de la peinture ancienne, apparaissant comme l'une des dernières œuvres majeures de l'artiste, sinon sa dernière œuvre majeure, demeurant encore en France et sans équivalent dans les collections publiques françaises, où la production tardive de Dali est très peu représentée.
Décret n° 2017-1205 du 28 juillet 2017 modifiant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe du décret du 19 décembre 1991 précité, la rubrique « FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES CENTRAUX DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE » est ainsi modifiée :
1° Les références suivantes sont supprimées :
Adjoint au chef d'un bureau d'administration centrale dont l'effectif est supérieur ou égal à dix agents.
Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
A l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1999 susvisé, les mentions suivantes sont supprimées :
Chefs de bureau d'administration centrale
Adjoints au chef d'un bureau d'administration centrale dont l'effectif est supérieur ou égal à dix agents
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant dispositions exceptionnelles pour les vins blancs et rouges bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens »
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel ayant eu lieu à la fin du mois d'avril 2016 et le 28 mai 2016, les opérateurs situés dans l'aire géographique des dénominations géographiques complémentaires « Brem », « Mareuil », « Pissotte » et « Chantonnay » de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » sont autorisés à produire des vins blancs sans qu'aucune proportion minimale de cépages complémentaires ne soit exigée dans l'assemblage de ces vins.
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel ayant eu lieu à la fin du mois d'avril 2016 et le 28 mai 2016, les opérateurs situés dans l'aire géographique de la dénomination géographique complémentaire « Chantonnay » de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » sont autorisés à produire des vins rouges dans lesquels les proportions minimales des cépages négrette N, pinot N et cabernet franc N présentes dans l'assemblage sont supérieures respectivement à 5 %, 20 % et 50 %.
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de gel ayant eu lieu à la fin du mois d'avril 2016 et le 28 mai 2016, les opérateurs situés dans l'aire géographique des dénominations géographiques complémentaires « Brem », « Mareuil » et « Pissotte » de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » sont autorisés à produire des vins rouges pour lesquels la proportion de l'ensemble des cépages principaux dans l'assemblage est supérieure ou égale à 50 %.
Les dispositions des articles 1 à 3 s'appliquent aux assemblages réalisés avec les vins issus de la récolte 2016.
Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 6 à 18 mètres pêchant la langoustine au moyen d'un chalut en zone GSA8 en Méditerranée
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires de navires de 6 mètres à 18 mètres de longueur hors tout pêchant la langoustine au moyen de chaluts dans la GSA8 en Méditerranée, en application de l'article 34 2 (a) du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
1° Le bénéficiaire doit être propriétaire d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche professionnelle à compter de la date de signature du présent arrêté ;
3° Le bénéficiaire doit être détenteur, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de présentation de la demande d'aide et à la date de la liquidation de l'aide, d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivrée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
4° Le navire doit avoir été en activité de pêche au moyen d'un chalut en zone GSA8 en Méditerranée au moins 120 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide dans les conditions définies par le plan de gestion de Méditerranée prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou aux autres organismes sociaux obligatoires, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
Les critères d'activité sont évalués sur la base des obligations déclaratives énoncées dans le règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche comme les déclarations de débarquement, les fiches de pêche ou les journaux de pêche remis à l'administration et les déclarations de captures.
La date limite de réception du dossier est fixée au 13 octobre 2017.
Le préfet de la région Corse ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2, en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
A réception de l'avis favorable du comité national de sélection, une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région Corse ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer.
Le préfet de la région Corse notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire ainsi que le retrait au bénéficiaire et au navire faisant l'objet de l'aide :
Toutefois le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il est armateur avant la date de signature du présent arrêté.
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région Corse, le demandeur s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 60 jours francs.
Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur décision du préfet de la région Corse.
En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 mars 2018.
Les vérifications et documents à réaliser sont fixés par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant au préfet de la région Corse.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires justifiant les plus importants débarquements de langoustine en volume dans la zone GSA8 en Méditerranée sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2017 seront retenues en priorité.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 4 du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés, et éventuellement le délai imparti pour la démolition, fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région Corse ou de son représentant.
Arrêté du 28 juillet 2017 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016
hl/ha sauf (*) : kg/ha
9700 (*) soit 62,86 hl
CREMANT D'ALSACE
COTES DE TOUL (vin gris)
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec dénomination géographique
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec dénomination géographique « Chignin Bergeron »
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec indication crémant (Densité à la plantation supérieure ou égale à 5 500 pieds par hectare, avec un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 1,70 mètre)
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec indication crémant (Densité à la plantation supérieure ou égale à 5 000 pieds par hectare et inférieure à 5 500 pieds par hectare ou un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 2,50 mètres et supérieur à 1,70 mètre)
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE MOUSSEUX avec dénomination géographique « Ayze »
ROUSSETTE DE SAVOIE avec dénomination géographique
SEYSSEL avec indication « Molette »
BUGEY Pinot
BUGEY Mondeuse
BUGEY Pinot avec dénomination géographique Manicle
BUGEY Mondeuse avec dénomination géographique Montagnieu
BUGEY avec dénomination géographique Manicle
BUGEYvins mousseux avec dénomination Cerdon
BUGEY vins mousseux et pétillants avec dénomination Montagnieu
ROUSSETTE DU BUGEY avec dénomination géographique
BOURGOGNE avec dénomination géographique
CREMANT DE BOURGOGNE (densité à la plantation supérieure ou égale à 5 500 pieds par hectare, avec un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 1,60 mètre)
CREMANT DE BOURGOGNE (densité à la plantation supérieure ou égale à 5 000 pieds par hectare et inférieure à 5 500 pieds par hectare ou un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 2,20 mètres et supérieur à 1,60 mètre)
FIXIN avec mention premier Cru
VOUGEOTavec mention premier Cru
vin de base CREMANT-du-JURA
BEAUJOLAIS avec nom de commune
TOURAINE avec dénomination géographique AMBOISE
COTES DE BERGERAC
COTES DE DURAS
COTES DE DURAS Vins secs
COTES DE MONTRAVEL
PECHARMANT 3 500 à 3 999 pieds
PECHARMANT moins de 3 000 pieds
Bordeaux avec mention clairet
Bordeaux avec mention rosé
Côtes de Bordeaux avec dénomination Blaye
Côtes de Bordeaux avec dénomination Cadillac
Côtes de Bordeaux avec dénomination Castillon
Côtes de Bordeaux avec dénomination Francs
Côtes de Bordeaux avec dénomination Ste-Foy
Côtes de Bordeaux avec dénomination Francs (sec)
Côtes de Bordeaux avec dénomination Ste-Foy (sec)
Entre-Deux-Mers avec dénomination Haut-Benauge
Côtes de Bordeaux avec dénomination Francs (liquoreux)
Côtes de Bordeaux avec dénomination Ste-Foy (moelleux)
Côtes de Bordeaux avec dénomination Ste-Foy (liquoreux)
AOC BEARN
AOC JURANCON vins secs
AOC PACHERENC DU VIC BILH vins secs
85 hl de moûts et 42 hl/ha
COGNAC hl/ha vin à un TAV de référence de 10 % (CDC jan 2015)
COMITÉ RÉGIONAL VALLÉE DU RHONE
COSTIERES DE NÎMES
Languedoc Quartouze
CÔTES DU ROUSSILLON Les Aspres
MUSCAT SAINT JEAN DE MINERVOIS
25,6 pour VDN et 39 pour VDL
ROSE D'ANJOU
COTES D'AUVERGNE
COTES D'AUVERGNE + dénomination
COTES D'AUVERGNE CORENT
COGNAC hl/ha vin à un TAV de référence de 10 %
(*) Dans le cadre du dispositif d'échanges de vendanges/moûts suite aux épisodes de grêle dans le cognaçais, dépassement du rendement annuel jusqu'à 160 hl/ha de rendement butoir.
Arrêté du 28 juillet 2017 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2016
Au titre de la récolte 2016, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel supérieur au rendement maximum autorisé pour l'année en cours figurant aux annexes de l'arrêté du 28 juillet relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 (NOR :AGRT1720668A) ou au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le cas contraire, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
avec volume substituable individuel
BOURGOGNE avec dénomination géographique Hautes Côtes de Beaune
BOURGOGNE avec dénomination géographique Hautes Côtes de Nuits
CHAMBOLLE MUSIGNY avec mention premier Cru
NUITS SAINT-GEORGES avec mention 1er Cru
VOUGEOT avec mention premier Cru
PULIGNY-MONTRACHET avec mention premier Cru
MACON avec dénomination géographique
Bordeaux avec dénomination Haut-Benauge (sec)
Bordeaux avec dénomination Haut-Benauge
Arrêté du 28 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur les sites www.douane.gouv.fr et https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012
3° L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I au présent arrêté.
- ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 Art. 5
L'arrêté du 12 janvier 1962 réglementant le survol des régions terrestres inhabitées par les aéronefs en vol VFR ;
La décision du 10 septembre 1984 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ;
La décision du 31 décembre 1986 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ;
La décision du 30 juillet 1991 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ;
La décision du 29 octobre 1997 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale ;
La décision du 28 mars 1960 relative aux itinéraires et procédures de survol VFR de la Manche par les avions de tourisme et de travail aérien ;
La circulaire du 1er juillet 1983 prise pour application de l'arrêté du 1er juillet 1983 relatif au VFR de nuit hélicoptère.
- Arrêté du 27 juin 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Annexe, Art. Annexe - Arrêté du 20 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - PARTIE 13 : TRANSPONDEUR SSR (VD)
Crée ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - PARTIE 14 : PROCEDURES DE COMMUNICATION VOCALE (VD)
Modifie ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. FRA.
APPENDICE 4 (VD)
Crée ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. FRA.
Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
1° L'arrêté du 27 juin 2000 modifié relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale ;
3° L'arrêté du 20 décembre 2012 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs effectuant un vol conformément aux règles de vol à vue ;
1° Avant le paragraphe « FRA.
3145 » de la Partie 3, il est inséré les dispositions suivantes :
3140 Ballons libres non habités
Les demandes d'autorisation sont adressées à l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente par le responsable de l'exploitation en utilisant le formulaire CERFA intitulé " Demande d'autorisation d'exploitation de ballons libres non habités ", disponible auprès du ministre chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile) sur le site http :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr.
2° Avant la partie 4, il est inséré les dispositions suivantes :
3210 d) 4) ii) B)
« Pour l'application du b) de la disposition SERA.
3230, il n'est pas prescrit de période supplémentaire d'allumage des feux réglementaires des aéronefs à flot.
4001 b 3) de la Partie 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les renseignements que contient le plan de vol sont précisés dans les publications d'information aéronautique.
« Le plan de vol peut être clôturé par téléphone au numéro indiqué dans les publications d'information aéronautique.
5005 f) 1) de la partie 5, il est inséré les dispositions suivantes :
5010 a), il est inséré les dispositions suivantes :
5006 Itinéraires obligatoires
5025 a) de la Partie 5, il est inséré les dispositions suivantes :
« L'autorisation expresse mentionnée à la disposition SERA.
5015 b) est délivrée par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne assurant les services dans l'espace aérien concerné.
5020 IFR-Règles applicables aux vols IFR à l'intérieur de l'espace aérien contrôlé
8° Au paragraphe FRA.
7002 de la Partie 7, le titre : « FRA.
7002 » est remplacé par le titre : « FRA.
7013 de la Partie 7 est supprimé.
8015 b) 1) de la Partie 8, il est inséré les dispositions suivantes :
« Pour l'application des dispositions SERA.
8020 a) 1) et SERA.
8020 b) 3), il n'est pas prescrit par l'autorité compétente d'autorisation contraire ni spécifié de période de temps.
9010 a) 2) de la Partie 9, avant le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
9012 a) 1), les mots : « l'arrêté du 21 septembre 2007 modifié » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 21 avril 2017 ».
« Sauf sur certains itinéraires ou dans certaines zones précisés dans la publication d'information aéronautique, tous les aéronefs dotés d'un moyen approprié de communications radio bilatérales et qui ont déposé un plan de vol transmettent un compte-rendu conformément aux dispositions SERA.
11005 a) i) » est remplacé par les mots : « FRA.
16° Avant la Partie FRA.
APPENDICE 4, il est inséré les dispositions suivantes :
« La phraséologie normalisée à utiliser en langue française est décrite à l'appendice FRA.
APPENDICE 6 de la présente annexe.
14040 Prononciation des nombres
14065 Procédures de radiotéléphonie pour le changement de canal de communication vocale air-sol
17° Dans la note du paragraphe 1.4.7 de la partie « FRA.
Appendice 4 », les mots : « l'arrêté du 21 septembre 2007 modifié » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 21 avril 2017 ».
18° Avant l'annexe II, il est inséré les dispositions suivantes :
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 2017, sont renouvelés dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants :
Mme Yolande GROBON, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines, à compter du 2 août 2017 ;
M. Olivier DE SORAS, directeur départemental adjoint des territoires de l'Essonne, à compter du 15 août 2017 ;
M. Bernard FORM, directeur départemental de la protection des populations de la Manche, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 2017, il est mis fin aux fonctions de Mme Brigitte ASTIER-CHAMINADE, sur sa demande, en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire, à compter du 23 août 2017.
M. Bertrand DUBESSET, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère.
M. Jean-Pierre NELLO, directeur départemental de 1er classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais.
Mme Karine PROUX, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne.
M. Francis CHARPENTIER, attaché d'administration hors classe, est nommé directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Mme Estelle RONDREUX, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher.
M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne.
M. Hubert GOGLINS, professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe, est nommé directeur départemental des territoires de l'Indre.
Mme Catherine MAINGUET, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de l'Ain.
M. Didier BORREL, attaché d'administration hors classe de l'environnement, est nommé directeur départemental des territoires de Haute-Vienne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 28 juillet 2017, Mme Vanina NICOLI, sous-préfète hors classe, est nommée sous-directrice de la performance financière au service des affaires financières ministériel, à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. COUSQUER (Jacques)
Par décret en date du 28 juillet 2017, sur proposition de la ministre des armées, M. Jacques COUSQUER, inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Norbert FARGERE.
Arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination du directeur de la mer de la Guadeloupe
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer en date du 28 juillet 2017, M. Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer (groupe IV) de la Guadeloupe, pour une durée de quatre ans, à compter du 18 septembre 2017.
Arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des outre-mer en date du 28 juillet 2017, M. Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de Mayotte, pour une durée de quatre ans, à compter du 7 septembre 2017.
Le jury décide de la validation prévue aux articles R.
Il arrête la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination des membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption
Sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption :
M. Jean Courtial, conseiller d'Etat, président de la commission ;
Mme Pâquita Morellet-Steiner, conseillère d'Etat ;
Mme Geneviève Bregeon, conseillère à la Cour de cassation ;
Mme Anne Froment-Meurice, présidente de chambre à la Cour des comptes ;
M. Yves Médina, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Sont nommés membres suppléants de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption :
M. Maurice Méda, conseiller d'Etat, en qualité de suppléant de M. Jean Courtial ;
Mme Françoise Sichler-Ghestin, conseillère d'Etat, en qualité de suppléant de Mme Pâquita Morellet-Steiner ;
Mme Isabelle Orsini, conseillère à la Cour de cassation, en qualité de suppléant de Mme Geneviève Bregeon ;
M. Hervé Stéphan, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de suppléant de M. Jacques Buisson ;
Mme Marie Pittet, conseillère maître à la Cour des comptes, en qualité de suppléant de Mme Anne Froment-Meurice ;
M. Bernard Candiard, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en qualité de suppléant de M. Yves Médina.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 juillet 2017, M. Jean-Baptiste FAIVRE, conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est nommé sous-directeur, directeur adjoint à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 juillet 2017, Mme Laurence AUER, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, au sein de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 juillet 2017, M. Thierry MATHOU, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur d'Asie et d'Océanie au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, à compter du 1er août 2017, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant nomination d'un directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2017, M. Aurélien DAUBAIRE, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er septembre 2017 directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de La Réunion-Mayotte, en remplacement de Mme Valérie ROUX, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Par décret en date du 28 juillet 2017, Mme Hatchondo (Régine) est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette au titre du représentant du ministre chargé de la culture choisi au sein de la direction générale de la création artistique, en remplacement de Mme Tison-Vuillaume (Laurence), appelée à d'autres fonctions.
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination du médiateur du livre
Par décret en date du 28 juillet 2017, M. Henrard (Olivier), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé médiateur du livre, en remplacement de M. Schwartz (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 juillet 2017 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. BARBARET (Hervé)
Par décret en date du 28 juillet 2017, M. Barbaret (Hervé), secrétaire général du ministère de la culture, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès de la ministre de la culture.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 28 juillet 2017, Mme Maryline Laplace, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans l'emploi de cheffe du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation au secrétariat général du ministère de la culture, à compter du 1er août 2017, pour une durée de trois ans.
Mme Nathalie Tournyol du Clos, directrice de la formation à l'Ecole nationale d'administration.
Mme Nathalie Green, cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ou, en cas d'empêchement, M. Xavier Marotel, adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, désignés par le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Sophie Legrand, cheffe du bureau des concours et examens professionnels à la direction des ressources humaines des ministères économiques et financiers, désignée par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics.
M. Henri d'Abzac, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, ou, en cas d'empêchement, M. François Burdeyron, préfet, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, désignés par le ministre de l'intérieur.
Mme Monique Saliou, conseillère maître à la Cour des comptes, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Hayez, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Alain Stephan, président de section ou, en cas d'empêchement, Mme Florence Bonnafoux, présidente de section ;
Mme Sarah Birden, première conseillère ou, en cas d'empêchement, M. Bernard Gonzales, premier conseiller ;
M. Nicolas Billebaud, conseiller ou, en cas d'empêchement, M. Julien Oger, premier conseiller.
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la direction des ressources humaines de la Cour des comptes.
Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :
2° Des formateurs ou des enseignants ;
3° Des personnalités qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou dans le domaine de la gestion ;
4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale.
L'agence conclut avec l'Etat, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations générales.
Le premier contrat d'objectifs est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.
Il est donné délégation au président de l'Autorité des marchés financiers pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes :
Le collège délègue au président le soin de formuler un avis à la commission de déontologie de la fonction publique sur les décisions à caractère individuel relatives à l'exercice d'activités privées par un collaborateur de l'Autorité des marchés financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Claude Nocquet, MM. Michel Camoin, Patrick de Cambourg, Bernard Coupez, Thierry Philipponnat, Christian de Boissieu, Helman le Pas de Sécheval, Jean-Claude Hanus, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mmes Sophie Langlois, Muriel Faure, Sylvie Lucot.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 586 du 5 janvier 2017.
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « établissement d'Angers-Paris » et assurant par intérim les fonctions de directeur de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à :
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département dénommé « établissement d'Angers-Paris » et assurant par intérim les fonctions de directeur de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette direction, y compris :
M. Alain Beuzelin est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes de sociétés, entités ou fonds, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux mentionnés au 2° de cet article, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Vincent Delsart, responsable du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service, y compris les actes mentionnés au 3° de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à Mme Annick Pébayle, responsable par intérim du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, Mme Marion-Anne Macé, responsable du pôle affaires générales et gouvernance, et M. Lionel Couaillet, responsable du pôle risques et contrôle interne du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement et tous documents comptables dans la limite des attributions du service comptabilité, au sein du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à Mme Annick Pébayle, responsable par intérim du service comptabilité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Eric Simonnetto, responsable des systèmes d'information du service comptabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick Pébayle, délégation est donnée à M. Walter Renault, adjoint à la responsable de la comptabilité des fonds gérés à Bordeaux, et à M. Yann Suau, responsable de la comptabilité pour les fonds gérés à Angers et à Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents comptables, dans la limite des attributions du service comptabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Jean-Yves Cornu, responsable par intérim de la communication, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service communication de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Charles-Henry Ronzeaud, directeur du marketing numérique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service marketing numérique de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à Mme Audrey Girard-Grillo, responsable du développement et des relations institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service du développement et des relations institutionnelles de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
a) Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels ;
b) M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds ;
c) Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients ;
d) M. Jean-Louis Molas, responsable des moyens et ressources opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Bonnissou, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité respective, à Mme Christine Lagleize, responsable de l'unité PPMB1, à Mme Karine Payre, responsable de l'unité PPMB2, à Mme Bernadette Manciet, responsable de l'unité PPMB3, à M. Jérôme Grolez, responsable de l'unité PPMB4 et à Mme Ghislaine Ozanne, responsable de l'unité PPMB5 du service actif B.
1° M. Bernard Orbillot, responsable de l'unité liquidation des arrêts de travail/maladies professionnelles (AT/MP) ;
2° Mme Anne-Marie Besse, responsable de l'unité actif-employeur ;
1° Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité information, formation ;
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Laetitia Ribeiro, adjointe au responsable des ressources humaines, Mme Chantal Guillou, responsable de l'unité appui et conseils aux collaborateurs, Mme Catherine Samson, responsable de l'unité emploi-mobilité, et Mme Virginie Maupetit, responsable de l'unité développements des compétences formation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
1° M. Philippe Bempel, chargé de mission auprès de la responsable du service employeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion du service employeurs ;
2° Mme Florence Rousseaux, responsable de l'unité employeurs 2, Mme Anne-Solange Petetin, responsable de l'unité transferts IRCANTEC de Paris, ainsi qu'à M. Luc Chevalier, responsable de l'unité assistance employeurs, M. Bruno Pierre, responsable de l'unité recouvrement, et M. Laurent Sanchez, responsable de l'unité employeur 1, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles et de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à Mme Marion Lesguillier, responsable du service fonds à faible volumétrie, à Mme Hélène Eymery, responsable du service programmes européens, ainsi qu'à M. Denis Dufour, responsable du service retraite des mines, à M. Hubert Ciaravino, responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à M. Patrick Chaix, responsable du service fonds domestiques et fiducies, et à M. Yves André, responsable du service d'administration du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service respectif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Lesguillier, délégation est donnée à Mme Isabelle Femy, responsable de l'unité fonds à faible volumétrie et à Mme Hélène Gazier, responsable de l'unité retraites statutaires et CANSSM et retraite Banque de France, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à Mme Marine Agostini, responsable de l'unité coordination des relations sociales, à l'effet de signer au nom du directeur général tous les actes relatifs au frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de l'unité coordination des relations sociales
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Doucet, délégation est donnée à M. Abdelmounaïm Zahid, responsable de l'unité marchés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service prestations et achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à M. Ange Massoni, adjoint à la responsable du service ressources humaines et responsable de l'unité ressources humaines de proximité Paris ainsi qu'à M. Jean-Pierre Boinet, responsable de l'unité Emploi et Mme Sylvie Arnoux responsable de l'unité Parcours formation ainsi qu'à Mme Véronique Pierre, responsable de l'unité appui et performance RH à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service ressources humaines.
Décision n° 2017-522 du 27 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation n° 2008-427 du 6 mai 2008 accordée à la société Métropole Télévision d'utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Métropole Télévision en application de la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 visée ci-dessus pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation nationale sur l'ensemble du territoire métropolitain dénommé M6 est reconduite à compter du 6 mai 2018 et jusqu'au 5 mai 2023.
Le service de télévision M6 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 27 juillet 2017 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ METROPOLE TELEVISION, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION M6
Lors de la délivrance de son autorisation en 1987, la société Métropole Télévision s'était engagée à diffuser un programme à caractère généraliste dans lequel la musique et l'information locale tenaient une place particulière.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'éditeur ont choisi de poursuivre cette orientation.
Les responsabilités et les engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
En application des dispositions des articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et à la suite de la décision n° 2016-817 du 19 octobre 2016 statuant favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation dont la société Métropole Télévision est titulaire, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé M6 ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
M6 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, dénommée MÉTROPOLE TÉLÉVISION, au capital social de 50 565 699,20€, immatriculée le 13 octobre 1986 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 339 012 452.
Son siège social est situé 89, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
Un tiers au moins des membres du conseil de surveillance sont indépendants.
Sont considérées comme indépendantes les personnes qui n'entretiennent aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l'exercice de leur liberté de jugement.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil du système qu'il souhaite utiliser.
Sous réserve des décrochages locaux, la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est assurée sur un minimum de 1 626 zones correspondant à une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine française.
Il s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et aux circonstances exceptionnelles :
L'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il s'efforce de respecter ce pluralisme dans des conditions de programmation comparables.
- à ne pas encourager des comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion ou de la nationalité ;
- à respecter la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision.
L'éditeur respecte la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal+.
Chaque année avant la fin du mois de novembre, il informe par courrier le Conseil supérieur de l'audiovisuel des engagements qu'il prend pour l'année à venir.
Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime les propositions insuffisantes ou inappropriées et demande à l'éditeur de les modifier, ce dernier transmet dans un délai d'un mois des propositions modifiées conformément à la demande du Conseil.
Dès leur acceptation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ces propositions valent engagement au sens de la délibération précitée et ont valeur d'avenant à la présente convention.
L'éditeur s'engage à représenter la diversité de la société française dans ses programmes.
Cette représentation est notamment évaluée annuellement au regard du baromètre de la diversité.
Enfin, il s'engage à promouvoir la diversité de la société française et la cohésion sociale notamment à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, par la diffusion de messages spécifiques.
Il évite la mise en situation dégradante et humiliante des participants, notamment dans les relations hommes - femmes.
En cas d'émission, notamment de jeu, impliquant un enregistrement sur une longue durée des faits, gestes et propos des participants, l'éditeur s'engage, d'une part, à mettre en permanence à la disposition des participants un lieu préservé de tout enregistrement et, d'autre part, à prévoir des phases quotidiennes de répit d'une durée significative et raisonnable ne donnant lieu à aucun enregistrement sonore ou visuel ni à aucune diffusion.
L'éditeur s'engage également à informer clairement les participants des capacités du dispositif technique d'enregistrement, notamment de l'emplacement des caméras et des micros et de leur nombre, de l'existence de caméras infra-rouge ou de glaces sans tain.
L'éditeur respecte les délibérations prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer la protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation à une émission de télévision, notamment la délibération relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Pour ses programmes d'information, il fait appel à des journalistes professionnels.
Il vérifie le bien-fondé et les sources de l'information.
L'éditeur veille à ce que les émissions qu'il programme soient choisies, conçues et réalisées dans des conditions qui garantissent son indépendance éditoriale, notamment à l'égard des intérêts économiques de ses actionnaires.
Dans le cas des émissions d'information politique et générale, il garantit l'indépendance de l'information à l'égard de ces mêmes intérêts.
Il porte à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel les dispositions qu'il prend à ces fins.
Lorsqu'il présente à l'antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités d'édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle, développées par une personne morale avec laquelle elle a des liens capitalistiques significatifs, il s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée d'une part au respect de la présomption d'innocence, d'autre part au secret de la vie privée et enfin à l'anonymat des mineurs délinquants.
L'éditeur respecte la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative au respect des droits des femmes par les sociétés mentionnées à l'article 20-1-A de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Il s'engage à ce que la part des femmes expertes en plateau tende progressivement vers la parité.
Cette progression est constatée chaque année.
L'éditeur respecte la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
- L'éditeur propose une programmation généraliste à destination de l'ensemble du public.
Il offre des magazines et des fictions qui fédèrent parents et enfants.
Il diversifie son offre de programmes aux heures de forte audience.
Il développe une politique de programmation de magazines et de documentaires favorisant la compréhension du monde contemporain, en abordant des domaines diversifiés tels que, par exemple, l'emploi, l'intégration, l'économie, la science, l'écologie ou la consommation.
Il développe sa collaboration avec les jeunes talents de la création audiovisuelle.
- L'éditeur consacre au moins 20 % de sa programmation annuelle à des émissions musicales.
Une part majoritaire de la musique diffusée au cours de ces émissions est d'expression française.
Il s'engage à conduire une politique favorable à la diversité des producteurs musicaux.
Il développe la présence d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale aux heures de forte audience.
Il propose une programmation ouverte aux différents genres musicaux.
Il promeut les nouveaux talents de la chanson française.
- L'éditeur préachète et diffuse annuellement au moins 100 vidéomusiques consacrées à des artistes francophones.
Sous réserve que la production nationale le permette, il s'engage à ce que, au sein du volume total annuel de vidéomusiques d'artistes francophones qu'il a préachetées et diffusées, 70 vidéomusiques soient consacrées à des nouveaux talents.
- Chaque année, au moins douze premières parties de soirée sont réservées, sur M6 ou sur W9, à des émissions musicales d'une durée minimale de 90 minutes dont la diffusion débute entre 20 h 30 et 21 h 30.
Sur ces douze premières parties de soirée, quatre au moins sont diffusées sur M6.
Toutefois, elles ne relèvent pas alors des genres suivants :
- documentaire musical ;
- fiction audiovisuelle musicale non européenne ;
- concours de talents musicaux.
- L'éditeur offre des émissions destinées aux enfants aux jours et heures où ce public est disponible.
Ces programmes favorisent l'épanouissement physique, mental et moral des enfants et leur apportent des références utiles dans la construction de leur approche du monde.
Les animateurs de ces programmes respectent le jeune public et n'exploitent pas son inexpérience ni sa crédulité.
- L'éditeur réserve dans la diffusion des œuvres d'animation destinées aux enfants une part majoritaire aux œuvres européennes ou d'expression originale française.
- Les décrochages locaux s'effectuent dans le cadre prévu par le 12° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et par la convention du 13 juin 1995 modifiée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision.
L'intégralité du temps de diffusion est consacrée à des programmes en haute définition réelle, à l'exception :
- des œuvres de patrimoine, c'est à dire :
- des œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision ;
- des œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France ;
- des rediffusions, c'est à dire toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- des archives, c'est-à-dire des images, notamment les extraits de programmes, dont la première diffusion a eu lieu plus d'un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d'un programme en haute définition.
Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, un minimum de cent programmes audiodécrits dont au moins cinquante-cinq inédits.
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifiée fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
Il respecte la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision.
Si l'éditeur diffuse des émissions de téléachat, il respecte les dispositions fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
Programmes en faveur d'une alimentation et d'une activité physique favorables à la santé
Sous réserve d'éventuelles modifications législatives et réglementaires relatives à la publicité alimentaire dans les programmes jeunesse, l'éditeur s'engage à respecter les termes de la charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision.
Relations avec les télévisions locales d'outre-mer
L'éditeur acquiert les droits de diffusion de ses émissions sur l'ensemble du territoire national.
Il s'attache à développer des partenariats avec les services de télévision locale autorisés en outre-mer, afin de favoriser la diffusion hors métropole de ses programmes.
L'éditeur peut également conclure une convention avec Outremer 1re pour la reprise de ses programmes.
Diffusion à l'étranger
L'éditeur s'attache à favoriser la diffusion de ses programmes à l'étranger, notamment par le biais de conventions à conclure avec les organismes en charge de l'action audiovisuelle extérieure publique.
L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 14 heures et 23 heures le mercredi et entre 18 heures et 23 heures les autres jours.
Conformément à l'article 13 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, l'éditeur diffuse annuellement au minimum 120 heures d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française qu'il n'a pas précédemment diffusées et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 h 30.
A ce titre, la durée cumulée des œuvres diffusées successivement est prise en compte pour une durée maximale de 180 minutes par soirée lorsque la diffusion de la première œuvre commence entre 20 heures et 21 h 30.
- En application de l'article 9 du même décret, l'éditeur consacre chaque année au moins 15 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, dont au moins 10,75 % de ce chiffre d'affaires à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales au sens de cet article 9, sous réserve du III du présent article.
- Conformément aux dispositions de l'article 11 du même décret, les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les œuvres patrimoniales d'expression originale française représentent au moins 90 % de la contribution à des œuvres patrimoniales.
- S'il est constaté que le chiffre d'affaires de référence de l'année, dite année (n) :
- Dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'exercice en cours de l'éditeur diminue d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, une part de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 9 du même décret peut être reportée sur l'exercice suivant, cette part ne pouvant être supérieure à la moitié du chiffre d'affaires.
- L'éditeur s'engage à consacrer au moins deux tiers du montant de l'obligation de contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites.
Les dépenses valorisées à ce titre sont celles qui sont mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 du même décret.
- L'éditeur consacre au moins 9 % du chiffre d'affaires annuel net mentionné à l'article 9 du même décret à la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales indépendantes, selon les critères définis à l'article 15 de ce même décret.
Ce volume de dépenses est inclus dans la contribution globale de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, telle qu'elle est définie par le même décret et précisée au I du présent article.
Ces dépenses ne peuvent représenter au total plus de 2 % de l'obligation définie au premier alinéa de l'article 9 du même décret.
Les dépenses de formation des auteurs sont prises en compte au titre des obligations définies au I du présent article.
- En application des dispositions du d du 1° de l'article 15 du même décret, les conditions dans lesquelles l'éditeur n'est pas tenu d'exploiter sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les droits de diffusion en France d'une œuvre audiovisuelle dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition sont les suivantes :
- par « nouveaux épisodes », on entend ceux diffusés ou destinés à être diffusés pour la première fois par l'éditeur ou l'une de ses filiales ou des filiales de la société qui le contrôle éditant un service de télévision, pendant la période d'exploitation prévue pour la nouvelle saison acquise telle que définie au contrat de production.
- Conformément à l'article 14 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, la contribution de l'exercice en cours prend en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, dans la limite de 2 % de l'obligation de l'exercice en cours.
- au 4° du I de l'article 12 du même décret lorsqu'elles sont versées aux auteurs et qu'elles ne donnent pas lieu à mise en production ;
- aux 1°, 2° et 4° du I du même article lorsqu'elles sont investies dans la production de pilotes de séries dont les caractéristiques et les conditions de production sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
- L'éditeur consacre la totalité de son obligation prévue au V à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition.
Production d'émissions musicales
Chaque année, l'éditeur consacre à la production d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale un montant fixé à 19 millions d'euros.
Pour le respect de cette obligation, sont prises en compte les dépenses relatives à la production d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale réalisées par les services M6, W9, 6ter, Paris Première et TEVA.
Production d'œuvres inédites d'animation
L'éditeur consacre au moins 1 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres inédites d'animation européennes ou d'expression originale française, dont 0,67 % de ce chiffre d'affaires pour des œuvres d'animation réputées indépendantes au sens du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
Ce volume de dépenses est inclus dans la contribution globale de l'éditeur à l'industrie des programmes, telle qu'elle est définie par le même décret et précisée à l'article 3-2-2.
L'éditeur s'engage, lorsqu'il acquiert simultanément des droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles sur différents réseaux de communications électroniques, à les acquérir pour la même durée.
Il s'engage à verser un acompte significatif au moment de la commande d'œuvres audiovisuelles, à améliorer les échéances de paiement et à appliquer des délais de paiement raisonnables à l'égard des producteurs d'œuvres audiovisuelles.
Il s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent une liste des supports et des modes d'exploitation visés, un chiffrage des droits acquis, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
L'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Ces proportions sont également respectées aux heures de grande écoute, soit entre 20 h 30 et 22 h 30.
Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa, l'éditeur peut diffuser annuellement 52 œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée figurant sur la liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie et de l'image animée conformément à l'article D 212-90 du code du cinéma et de l'image animée portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai.
- Conformément à l'article 1 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, si l'éditeur fait le choix de diffuser annuellement un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée supérieur à 52, ou si le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104, les obligation d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques satisfont aux dispositions des articles 2 à 6 du même décret.
Dans le cas contraire, ces obligations d'investissement ne lui sont pas applicables.
- Dans le cas prévu au premier alinéa du I, l'éditeur consacre 3,2 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes, au sens de l'article 4 du même décret.
De même, il consacre 2,5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'expression originale française, au sens de l'article 4 du même décret.
- Au moins trois quarts des dépenses prévues au II entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du même décret sont consacrées au développement de la production indépendante, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 6 du même décret.
- L'éditeur réserve une place aux premiers ou deuxièmes films dans sa contribution à l'industrie des programmes cinématographiques.
La diffusion de données associées prenant la forme de communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux, au sens de l'article 7 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, est interdite pendant la diffusion de programmes présentés comme s'adressant aux mineurs ainsi que durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes.
Il s'engage à communiquer, sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'éditeur fournit semestriellement au Conseil supérieur de l'audiovisuel les éléments permettant de déterminer la nationalité de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire, au sens du deuxième alinéa de cet article.
Les stipulations prévues aux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque la société qui contrôle la société titulaire est elle-même éditrice d'un service de télévision autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du nom du ou des représentants légaux de la société ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et son annexe ainsi que le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes de la société titulaire, tels que prévus à l'article L.
Il communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les documents prévus par les articles L.
Il communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % du capital de la société titulaire.
Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire.
Il communique pour information au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 de la présente convention ou à la demande expresse du Conseil, outre le tableau des filiales et participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
L'éditeur communique ses programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel dix-huit jours au moins avant leur diffusion.
Ces informations, fournies à titre confidentiel, comprennent notamment, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la copie intégrale des contrats de commandes et d'achats d'œuvres.
Elles comprennent également, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la communication des contrats conclus avec des non-professionnels et relatifs à leur participation à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement afin que le Conseil puisse vérifier le respect des obligations qui s'imposent à l'éditeur.
Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et à titre confidentiel, les études d'audience qu'il détient.
L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel les éléments nécessaires à l'appréciation du respect de l'article 3-2-3.
Il communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 avril, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et de ses engagements pour l'exercice précédent.
L'éditeur fournit annuellement au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à titre confidentiel, la liste des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens des articles 6 et 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
Chaque année, il fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect par l'éditeur des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les huit jours suivant leur conclusion, tous les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle des programmes d'un autre service de télévision.
En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Dans les cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Les obligations figurant aux II, III et IV de l'article 3-1-1 et à l'article 3-2-3 peuvent être réexaminées, à la demande de l'éditeur, en tenant compte de l'évolution de la consommation des programmes musicaux.
Les parties conviennent que la présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
A la connaissance de Métropole Télévision, la composition du capital social et la répartition des droits de vote sont, à la date de signature de la présente convention :
SA Immobilière Bayard d'Antin
Compagnie Nationale à Portefeuille
FCPE Salariés M6
(1) Estimations relevé Euroclear.
(2) Membres du Conseil de surveillance et du Directoire.
ÉTENDUE DES DROITS CÉDÉS
Les producteurs s'engagent à fournir à M6 l'ensemble des justificatifs afférents aux dites recettes et frais conformément aux usages de la profession.
Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées dans le VI de l'article 3-2-2 de la présente convention relèvent d'une négociation de gré à gré entre l'éditeur et les producteurs.
Décision n° 2017-523 du 27 juillet 2017 portant reconduction de l'autorisation n° 2008-424 du 6 mai 2008 accordée à la société Télévision française 1 d'utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Télévision française 1 en application de la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 visée ci-dessus pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation nationale sur l'ensemble du territoire métropolitain dénommé TF1 est reconduite à compter du 6 mai 2018 et jusqu'au 5 mai 2023.
Le service de télévision TF1 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 27 juillet 2017 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TF1
Lors de la délivrance de son autorisation en 1987, la société Télévision Française 1 s'était engagée à diffuser un programme à caractère généraliste et familial en accordant une attention particulière à l'information et à la distraction du téléspectateur.
En application des dispositions des articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et à la suite de la décision n° 2016-818 du 19 octobre 2016 statuant favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation dont la société Télévision Française 1 est titulaire, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TF1 ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TF1 est un service de télévision à caractère national qui est diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, au capital social de 41 883 508,40 €, immatriculée le 1er février 1983 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le n° 326 300 159.
Son siège social est situé 1, quai du Point-de-Jour, 92656 Boulogne-Billancourt Cedex.
L'éditeur veille à ce que les émissions d'information politique et générale qu'il diffuse soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts économiques de ses actionnaires.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect de la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, au secret de la vie privée et enfin à l'anonymat des mineurs délinquants.
L'éditeur veille, dans la présentation des décisions de justice, à ce qu'elles ne soient pas commentées dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
- L'éditeur propose une programmation généraliste diversifiée qui s'adresse à l'ensemble du public.
Une place importante est accordée à l'information, à la création audiovisuelle et cinématographique française, aux émissions pour la jeunesse, aux divertissements et aux sports les plus populaires.
L'éditeur diffuse des concerts et des spectacles vivants.
Il réserve aux programmes d'expression originale française au moins deux tiers de son temps de diffusion annuel.
- L'éditeur diffuse quotidiennement au moins deux éditions complètes de journaux d'information.
Il diffuse régulièrement des magazines d'information politique ainsi que des magazines d'actualité.
L'ensemble de ces programmes représente un volume annuel d'au moins 800 heures, hors émissions de service et magazines sportifs.
Par sa politique de programmation de magazines de société, de grands reportages et d'émissions politiques, l'éditeur offre un accès à la découverte et à la compréhension du monde contemporain.
Il aborde des sujets économiques, sociaux et scientifiques et prend en compte les questions relatives à l'intégration, la solidarité et la responsabilité civique.
- Sous réserve d'éventuelles modifications législatives et réglementaires relatives à la publicité alimentaire dans les programmes jeunesse, l'éditeur offre des émissions destinées à la jeunesse aux jours et heures où ce public est disponible, représentant un volume annuel d'au moins 750 heures dont au moins 650 heures consacrées à des œuvres d'animation.
Les émissions de plateau traitent de sujets diversifiés permettant notamment aux enfants de situer les données d'actualité et de comprendre l'évolution de la société.
Sur son antenne, l'éditeur ne procède à aucune promotion croisée des programmes du service LCI.
L'éditeur ne diffuse aucun message publicitaire destiné à promouvoir les programmes de ce service.
L'éditeur s'engage à ne pratiquer aucune forme de couplage (« pur » ou « mixte » au sens de l'avis 15-A-14 de l'Autorité de la concurrence), de subordination, d'avantage ou de contrepartie entre la commercialisation des espaces publicitaires du service TF1 et ceux du service LCI.
A la demande de l'éditeur, le Conseil supérieur de l'audiovisuel engage une nouvelle analyse de nature concurrentielle afin d'examiner une éventuelle reconduction totale ou partielle de ces dispositions pour deux années supplémentaires.
Cette analyse, portant notamment sur les évolutions du marché publicitaire télévisuel et ses équilibres, est rendue publique et fait l'objet d'un débat contradictoire entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que, le cas échéant, d'une demande d'avis à l'Autorité de la concurrence conformément aux dispositions de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'éditeur s'engage à accepter cette reconduction si elle paraît nécessaire au Conseil supérieur de l'audiovisuel au regard de son nouveau diagnostic.
Au cours de la seconde période de deux ans postérieure à ce réexamen, l'éditeur pourra adresser au Conseil supérieur de l'audiovisuel une demande de levée ou d'adaptation partielle des présentes stipulations, dûment motivée, en cas de survenance durant cette période d'une modification des circonstances de droit ou de fait prises en compte à l'occasion de la décision autorisant la diffusion du service sur la TNT gratuite d'une ampleur telle qu'elle serait de nature à modifier l'analyse du Conseil.
Conformément à l'article 13 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, l'éditeur diffuse annuellement au minimum 120 heures d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française qu'il n'a pas précédemment diffusées et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 h 30.
Ces dépenses sont celles qui sont mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 du même décret.
Dans le cas où l'éditeur fait usage de son droit d'extension du périmètre de la contribution en application du IX, il s'engage, outre les engagements figurant aux III et IV de l'article 3-2-2 de la convention du service HD1, à ce qu'une part raisonnable, au regard de son apport à la détermination de la contribution globale, des œuvres inédites produites soit destinée à être en première diffusion sur les services hertziens faisant partie des autres services mentionnés au IX.
Les dépenses de financement de la formation des auteurs dans le cadre d'établissements de formation dont la liste indicative figure à l'annexe 4 ne peuvent représenter plus de 0,25 % de l'obligation définie au I.
- le financement de festivals consacrés aux œuvres audiovisuelles dont la liste indicative est dressée à l'annexe 4 ;
Dans le cas où l'éditeur fait usage de ce droit, et sans préjudice des engagements figurant au V de l'article 3-2-2 de la convention du service HD1, les taux de contribution prévus au présent article sont appliqués au cumul des chiffres d'affaires annuels nets et des ressources totales annuelles nettes, tels qu'ils sont définis par les décrets n° 2010-416 du 27 avril 2010 modifié et n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié auxquels sont soumis les services inclus.
- Dans le cadre des dispositions du ddu 1° de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, les conditions dans lesquelles l'éditeur n'est pas tenu d'exploiter sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par l'une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, les droits de diffusion en France d'une œuvre audiovisuelle dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de leur acquisition sont les suivantes :
- l'éditeur ou l'une de ses filiales ou des filiales de la société qui le contrôle, éditant un service de télévision, a acquis les droits de diffusion de nouveaux épisodes de la série en participant à leur préfinancement tel qu'il est prévu aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 du même décret ; par nouveaux épisodes, on entend ceux diffusés ou destinés à être diffusés pour la première fois par l'éditeur ou l'une de ses filiales ou des filiales de la société qui le contrôle éditant un service de télévision, pendant la période d'exploitation prévue pour la nouvelle saison acquise telle que définie au contrat de production.
L'éditeur consacre annuellement au moins 0,6 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tel qu'il est défini à l'article 8 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles inédites d'animation européennes ou d'expression originale française, dont au moins 0,45 % de ce chiffre d'affaires pour des œuvres audiovisuelles d'animation relevant de la production indépendante au sens de l'article 15 du même décret.
Ce volume de dépenses est inclus dans la contribution globale de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, telle qu'elle est définie par le même décret et précisée à l'article 3-2-2.
Conformément à l'article 14 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et sans qu'il soit besoin de faire la demande annuelle prévue au IX de l'article 3-2-2 de la présente convention, la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles de l'éditeur porte globalement, à compter de l'année 2010, sur les services TF1, NT1 et TMC.
Les taux de contribution prévus à l'article 3-2-2 sont appliqués au cumul des chiffres d'affaires annuels nets des éditeurs de ces trois services.
L'éditeur s'engage à ce que, au regard de l'apport de chaque éditeur à la contribution globale, une part raisonnable des œuvres inédites produites soit destinée à être en première diffusion sur les antennes soit de TMC, soit de NT1.
Ces obligations sont valables pendant la durée de l'autorisation.
Elles pourront être réexaminées à la demande de l'éditeur, en cas de modification substantielle des circonstances de droit ou de fait qui prévalaient à la date de signature de l'avenant n° 8 à la convention conclue le 8 octobre 2001.
Dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle indépendante telle que définie à l'article 15 de ce même décret, l'éditeur s'engage à souscrire une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle afin de les restituer au producteur, à l'issue de la période de la dernière multidiffusion sur l'une de ses antennes, même si la période d'exclusivité n'est pas échue, dans les conditions fixées au I.
B 1.1 b de l'annexe 3.
Il s'engage à verser un acompte significatif au moment de la commande d'œuvres audiovisuelles et à maintenir des délais de paiement raisonnables à l'égard des producteurs d'œuvres audiovisuelles.
Cette stipulation s'applique aussi aux commandes passées aux agences de presse.
Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa, l'éditeur peut diffuser annuellement 52 œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée figurant sur la liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie et de l'image animée conformément à l'article D.
212-90 du code du cinéma et de l'image animée portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai.
Lorsqu'il s'agit de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'éditeur informe le Conseil de tout franchissement de seuils de participation à leur capital social, dès qu'il en a connaissance, dans les conditions prévues à l'article L.233-7 du code de commerce et, le cas échéant, par leurs statuts.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et son annexe ainsi que le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes de la société titulaire, tels que prévus à l'article L.232-1 du code de commerce.
Sans préjudice du troisième alinéa de l'article 3-2-4, la présente convention peut être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les obligations figurant au III de l'article 3-1-1 peuvent être réexaminées, à la demande de l'éditeur, compte tenu des évolutions du paysage télévisuel français, notamment de l'offre en clair destinée à la jeunesse éventuellement disponible sur le numérique hertzien terrestre.
Pélisson
A la connaissance de TF1, la composition du capital social et la répartition des droits de vote sont :
SITUATION AU 31 DECEMBRE 2016
Flottant étranger (1)
Flottant France (1) (2)
Salariés TF1
dont FCPE (3)
dont salariés au nominatif
(2) Incluant les porteurs non identifiés.
(3) Actionnariat salarié au sein du plan d'épargne d'entreprise : le fonds commun de placement d'entreprise - FCPE TF1 ACTIONS - recueille l'épargne volontaire des collaborateurs et l'abondement versé par l'entreprise.
Il est investi en actions TF1 par achat direct sur le marché.
Le Conseil de Surveillance du FCPE TF1 Actions exerce les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille et décide de l'apport de titres en cas d'offre publique.
Au 31 décembre 2016, 55 % des avoirs du fonds étaient disponibles.
Dans le cas où la société fait usage de son droit d'extension prévu au IX de l'article 3-2-2 de la présente convention, il est précisé :
- que la notion de multidiffusion sur les services de télévision contrôlés par la société et inclus dans le périmètre de l'extension prévue au IX de l'article 3-2-2 de la présente convention, dès lors qu'ils relèvent de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, est définie comme huit passages sur un même service et sur une période de deux mois.
LISTE INDICATIVE DES FORMATIONS ET DES FESTIVALS VISÉS À L'ARTICLE 3-2-2
Liste indicative des formations :
Liste indicative des festivals :
CONDITIONS DE CESSION DES MANDATS DE COMMERCIALISATION
Ci-après dénommée « TF1 » ou « groupe TF1 », représentée par son président-directeur général, M. Gilles PELISSON,
Ci-après dénommée « France Télévisions », représentée par sa présidente directrice générale, Mme Delphine ERNOTTE CUNCI,
Les dispositions du présent accord relatives à la mise en œuvre des articles 6 (1° b) et c seront reprises dans les conventions et cahiers des charges des éditeurs de services.
Décision n° 2017-532 du 26 juillet 2017 portant sanction à l'encontre de la société C8
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société C8 une sanction pécuniaire d'un montant de trois millions d'euros.
Délibéré le 26 juillet 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac et M. Jean-François Mary, conseillers.
Décision n° 2017-538 du 26 juillet 2017 portant agrément de la modification du contrôle de la société Diversité TV France autorisée à exploiter le service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dénommé Numéro 23
Le conseil agrée la modification du contrôle de la société Diversité TV France.
Un avenant à la convention du 3 juillet 2012 sera conclu afin de tenir compte de la nouvelle répartition de son capital.
Par délibération en date du 5 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 18 à la convention qu'il a conclue le 24 juillet 2001 avec la société Métropole Télévision.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société METROPOLE TELEVISION, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Il est inséré dans la convention du 24 juillet 2001 susmentionnée un nouvel article numéroté 36 bis ainsi rédigé :
- La société préachète et diffuse annuellement un nombre minimal de 100 vidéomusiques consacrées à des artistes francophones.
« Sous réserve que la production nationale le permette, la société s'engage à ce que, au sein du volume total annuel de vidéomusiques d'artistes francophones qu'elle a préachetées et diffusées, 70 vidéomusiques soient consacrées à des nouveaux talents.
- Chaque année, à compter de 2017, la société consacre à la production d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale un montant fixé à 19 millions d'euros.
- Pour l'année 2017, sans préjudice de l'obligation globale mentionnée au II, la société consacre en outre 1,67 million d'euros supplémentaires à la production d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale.
Après le septième alinéa de l'article 61 de la même convention, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La société communique chaque année au Conseil les éléments nécessaires à l'appréciation du respect du II de l'article 37.
Par délibération en date du 5 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 11 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Paris Première.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PARIS PREMIÈRE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société PARIS PREMIÈRE, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Après le IX de l'article 3-2-2 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- Les éventuelles dépenses de l'éditeur en faveur d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale sont intégrées à l'obligation figurant au II de l'article 37 de la convention applicable à M6.
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant et le recteur ou son représentant.
2° Des enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur, des formateurs des établissements de formation préparant aux diplômes de travail social ;
3° Des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine des politiques sociales ;
4° Pour un quart au moins de ses membres des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié salariés.
Par délibération en date du 5 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 15 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, D'AUTRE PART
Après le quatrième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Il est ajouté au VI de l'article 3-2-2 de la même convention un second alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cette contribution est pris en compte dans le calcul de l'obligation figurant au II de l'article 37 de la convention applicable à M6.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société M6 Génération
Par délibération du 5 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société M6 Génération.
ANNEXEAVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ M6 GÉNÉRATION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société M6 Génération, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Après le IX de l'article 3-2-2 de la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« X - Les éventuelles dépenses de l'éditeur en faveur d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale sont intégrées à l'obligation figurant au II de l'article 37 de la convention applicable à M6.
L'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Grand Est (emploi classé en groupe I) sera très prochainement vacant.
Assurer la gouvernance de la DRDJSCS en associant étroitement les membres du CODIR et notamment, le directeur départemental délégué, chargé des affaires départementales pour les missions qui relèvent des compétences du préfet de département du siège de la DRDJSCS ;
Expérience probante de direction et d'encadrement ;
Expérience professionnelle réussie dans le domaine des politiques portées par les DRDJSCS ;
LOI DE FINANCES INITIALE
(LFI) pour 2016
LOI DE PROGRAMMATION
L'écart de 0,0 entre le solde structurel (1) et le solde prévu par la LPFP émane de l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
Majorations du découvert
-d'un solde débiteur global de 376 293 170,54 € concernant les comptes de concours financiers " Prêts à des Etats étrangers " (369 801 570,54 €) et " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés " (6 491 600,00 €) ;
-d'un solde créditeur global de 2 954 900 635,82 € concernant les comptes d'opérations monétaires " Emission des monnaies métalliques " (2 954 020 328,19 €) et " Pertes et bénéfices de change " (880 307,63 €).
Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 97) ;
« 21° Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
Arrêté du 12 juillet 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial, session 2018, organisé par le Centre de gestion du Rhône
Par arrêté de la présidente du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, en date du 12 juillet 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l'année 2018, dans 8 spécialités.
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au plus tard le 8 novembre 2017, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur (au moins 250 g).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 3 octobre au 8 novembre 2017, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg69.fr.
Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au Centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 16 novembre 2017, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 12 avril 2018, dans les locaux du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte Foy-lès-Lyon, au Centre d'exposition Eurexpo, avenue Louis Blériot, 69686 Chassieu et dans un centre d'examen du Puy-de-Dôme.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de Centre de gestion du Rhône.
Arrêté du 12 juillet 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe, session 2018, organisé par le centre de gestion du Rhône
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 12 juillet 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre de l'année 2018, dans 8 spécialités.
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon au plus tard le 8 novembre 2017, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur (au moins 250 g).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 12 avril 2018, dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, au centre d'exposition Eurexpo, avenue Louis-Blériot, 69686 Chassieu, et à l'Espace concours, ZA du Larry, 03400 Toulon-sur-Allier.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Rhône.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe par avancement de grade organisé par le centre de gestion du Calvados
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 18 juillet 2017, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe par avancement de grade dans les spécialités « musique », « arts plastiques » et « art dramatique » est ouvert au titre de l'année 2018.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés ou retirés du 31 octobre au 29 novembre 2017 inclus sur le site internet du centre de gestion du Calvados www.cdg14.fr ou dans les locaux du centre de gestion, aux horaires habituels d'ouverture.
Les épreuves se dérouleront à partir du 8 février 2018 (date nationale) à Hérouville-Saint-Clair.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel par voie d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe organisé par le centre de Seine-et-Marne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 21 juillet 2017, un examen professionnel par voie d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe est ouvert dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » au titre de l'année 2018.
Cet examen professionnel est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
L'épreuve d'admission se déroulera à compter du 19 mars 2018 (date nationale) dans les locaux du centre de gestion à Lieusaint (77).
Arrêté du 25 juillet 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement mentionné à l'article 1er.
Arrêté du 12 juillet 2017 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice
Il est créé une zone protégée, conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
Cette zone est située au 7e étage nord du bâtiment Millénaire 3, sis 35, rue de la Gare, 75019 Paris, et comprend l'ensemble des bureaux relevant du secrétariat général.
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal).
L'article 14.2 intitulé « Principes directeurs » du RIN est complété par les dispositions suivantes :
« Contrat de collaboration libérale à temps partiel.
« Par exception au principe selon lequel la collaboration libérale est exclusive de tout encadrement des conditions de travail, les parties peuvent convenir d'un contrat de collaboration à temps partiel précisant, à titre indicatif, les modalités d'organisation de travail et notamment les périodes pendant lesquelles le collaborateur sera à la disposition du cabinet.
« Ce contrat de collaboration libérale à temps partiel est soumis à l'ensemble des dispositions applicables au contrat de collaboration libérale.
Le collaborateur libéral à temps partiel doit notamment pouvoir exercer son activité au bénéfice de sa clientèle personnelle durant des périodes pendant lesquelles il est réputé être à la disposition du cabinet.
L'article 14.4 intitulé « Rupture du contrat » est complété par les dispositions suivantes :
Communication des documents à l'élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours.
« A la demande de l'avocat collaborateur, le cabinet au sein duquel il exerce lui remet, sous format exploitable, tout document ou acte professionnel à l'élaboration duquel celui-ci a concouru, dans la limite du respect du secret professionnel.
« En cas de difficulté, la partie la plus diligente saisira le bâtonnier à bref délai qui appréciera en urgence la légitimité des motifs de refus invoqués par le cabinet.
« Par ailleurs, au soutien d'une demande de spécialisation ultérieure, le collaborateur pourra obtenir du cabinet, selon les mêmes modalités, la communication des documents cités ci-dessus qui ne sont pas encore en sa possession.
L'article 14.4.4 issu de l'article 3 de la présente décision est applicable aux contrats de collaboration en cours.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 juillet 2017, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 7.
La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou, le cas échéant, par la section locale ou la section spécialisée.
Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
La commission ou la section vérifie si le handicap ou l'un des handicaps dont elle est saisie est à faible prévalence et si, dans l'affirmative, l'équipe pluridisciplinaire a consulté autant que de besoin le pôle de compétence spécialisé visé à l'article L.
146-8 et a tenu compte de son avis.
Décret n° 2017-1207 du 31 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret n° 2011-46 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 susvisés, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, perçoivent une prime spéciale mensuelle.
BEXSERO, suspension injectable, vaccin méningococcique groupe B (ADNr, composant, adsorbé), 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
CALCIUM ARROW 500 mg, comprimé à sucer (B/60) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
CALCIUM VITAMINE D3 ARROW 500 mg/400 UI, comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
EUPANTOL 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastro-résistants (B/14) (Laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique anhydre), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
EUPRESSYL 30 mg (urapidil), gélules en flacon (B/180) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
EUPRESSYL 30 mg (urapidil), gélules en flacon (B/180) (Laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
GUTRON 2,5 mg (chlorhydrate de midodrine), comprimés (B/30) (Laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
INIPOMP 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants (B/14) (Laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
INIPOMP 40 mg (pantoprazol sodique), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
INIPOMP 40 mg (pantoprazol sodique), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (Laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
INSTANYL 100 microgrammes/dose (citrate de fentanyl), solution pour pulvérisation nasale, 10 doses en flacon (B/1) (Laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
LERCAN 10 mg (chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
LERCAN 20 mg (chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
MEDIATENSYL 30 mg (urapidil), gélules (B/180) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
MEDIATENSYL 30 mg (urapidil), gélules (B/180) (Laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
MEDIATENSYL 30 mg (urapidil), gélules (flacon/30) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
MEDIATENSYL 30 mg (urapidil), gélules (flacon/30) (Laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
MENJUGATE 10 microgrammes, suspension injectable, vaccin conjugué méningococcique groupe C, 0,6 ml en seringue préremplie munie d'un bouchon et d'un protège embout (B/1) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
MENJUGATEKIT, vaccin méningococcique du groupe C oligosidique conjugué (adsorbé), poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + 0,6 ml de solvant en seringue pré-remplie (B/1) (Laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
MENJUGATEKIT, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin méningococcique du groupe C oligosidique conjugué (adsorbé), poudre en flacon + 0,6 ml de solvant en seringue pré-remplie (B/1) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection, Vaccin méningococcique des goupes A, C, W-135 et Y conjugué, composant conjugué MenA lyophilisé en flacon + composant liquide conjugué de MenCWY en flacon, boîte de 1 dose (1 flacon + 1 flacon) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
MIFLASONE 100 microgrammes (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation en gélules (B/60) avec inhalateur (Laboratoires SANDOZ)
NEISVAC, vaccin méningococcique polyosidique du groupe C (conjugué adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (Laboratoires BAXTER SAS)
NEISVAC, vaccin méningococcique polyosidique du groupe C (conjugué adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (Laboratoires PFIZER)
NUTRYELT (oligo-éléments), solution à diluer pour perfusion, 10 ml de solution en ampoule (B/10) (Laboratoires AGUETTANT)
OROCAL 500 mg (carbonate de calcium), comprimés (B/60) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
OROCAL VITAMINE D3 500 mg/200 UI (carbonate de calcium, concentrat de cholécalciférol), comprimés à sucer (B/180) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
ZOPHREN 16 mg (ondansétron), suppositoires (B/2) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ZOPHREN 16 mg (ondansétron), suppositoires (B/2) (Laboratoires SANDOZ)
ZOPHREN 2 mg/ml (chlorhydrate d'ondansétron dihydraté), solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ZOPHREN 2 mg/ml (chlorhydrate d'ondansétron dihydraté), solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (Laboratoires SANDOZ)
ZOPHREN 4 mg/5 ml (chlorhydrate d'ondansétron), sirop, 50 ml en flacon + cuillère-mesure de 5 ml (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ZOPHREN 4 mg/5 ml (chlorhydrate d'ondansétron), sirop, 50 ml en flacon + cuillère-mesure de 5 ml (Laboratoires SANDOZ)
ZOPHREN 4 mg (chlorhydrate d'ondansétron dihydraté), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) (B/2) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ZOPHREN 4 mg (chlorhydrate d'ondansétron dihydraté), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC) (B/2) (Laboratoires SANDOZ)
ZOPHREN 4 mg (ondansétron), lyophilisats oraux (B/2) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ZOPHREN 4 mg (ondansétron), lyophilisats oraux (B/2) (Laboratoires SANDOZ)
ZOPHREN 8 mg (chlorhydrate d'ondansétron dihydraté), comprimés pelliculés (B/2) (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ZOPHREN 8 mg (chlorhydrate d'ondansétron dihydraté), comprimés pelliculés (B/2) (Laboratoires SANDOZ)
Dans l'arrêté du 6 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1717270A, texte n° 19), publié au Journal officiel du 11 juillet 2017, au 6e paragraphe, la spécialité ci-dessous est retirée du tableau, spécialité non inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux :
BERIPLAST, poudres et solvants pour colle en coffret de 0,5 ml, boîte A : 2 poudres en flacons et 2 x 0,5 ml de suspension en flacon munis de bouchons avec capsule et disque reliés par un système de transfert, boîte B : 2 seringues à tuberculine stériles (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
BERIPLAST, poudres et solvants pour colle en coffret de 0,5 ml, boîte A : 2 poudres en flacons et 2 x 0,5 ml de suspension en flacon munis de bouchons avec capsule et disque reliés par un système de transfert, boîte B : 2 seringues à tuberculine stériles (Laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
BERIPLAST, poudres et solvants pour colle en coffret de 1 ml, boîte A : 2 poudres en flacons et 2 x 1 ml de suspension en flacon munis de bouchons avec capsule et disque reliés par un système de transfert, boîte B : 2 seringues à tuberculine stériles à us (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
BERIPLAST, poudres et solvants pour colle en coffret de 1 ml, boîte A : 2 poudres en flacons et 2 x 1 ml de suspension en flacon munis de bouchons avec capsule et disque reliés par un système de transfert, boîte B : 2 seringues à tuberculine stériles à us (Laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
BERIPLAST, poudres et solvants pour colle en coffret de 3 ml, boîte A : 2 poudres en flacons et 2 x 3 ml de suspension en flacon munis de bouchons avec capsule et disque reliés par un système de transfert, boîte B : 2 seringues stériles de 5 ml à usage un (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
BERIPLAST, poudres et solvants pour colle en coffret de 3 ml, boîte A : 2 poudres en flacons et 2 x 3 ml de suspension en flacon munis de bouchons avec capsule et disque reliés par un système de transfert, boîte B : 2 seringues stériles de 5 ml à usage un (Laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
ENCEPUR 1,5 microgrammes/0,5 ml, vaccin de l'encéphalite à tiques (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (Laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
ENCEPUR 1,5 microgrammes/0,5 ml, suspension injectable, vaccin de l'encéphalite à tiques (inactivé, adsorbé), 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants (B/50) (Laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
EUPRESSYL 100 mg/20 ml (chlorhydrate d'urapidil), solution injectable, 20 ml en ampoule (verre) (B/1) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
EUPRESSYL 100 mg/20 ml (chlorhydrate d'urapidil), solution injectable, 20 ml en ampoule (verre) (B/1) (Laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
EUPRESSYL 25 mg (chlorhydrate d'urapidil), solution injectable (IV), 5 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
EUPRESSYL 25 mg (chlorhydrate d'urapidil), solution injectable (IV), 5 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
INSTANYL 100 microgrammes (citrate de fentanyl), solution pour pulvérisation nasale en récipient unidose, flacon pulvérisateur unidose (B/6) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
INSTANYL 100 microgrammes (citrate de fentanyl), solution pour pulvérisation nasale en récipient unidose, flacon pulvérisateur unidose (B/6) (Laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
IXIARO suspension injectable, vaccin contre l'encéphalite japonaise (inactivié, adsorbé, seringue préremplie (verre) 0,5 ml (B/1) (Laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
IXIARO suspension injectable, vaccin de l'encéphalite japonaise (inactivé, adsorbé), seringue préremplie (verre) 0,5 ml (B/1) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
IXIARO suspension injectable, vaccin contre l'encéphalite japonaise (inactivié, adsorbé, seringue préremplie (verre) 0,5 ml (B/1) + 1 aiguille (Laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
IXIARO suspension injectable, vaccin de l'encéphalite japonaise (inactivé, adsorbé), seringue préremplie (verre) 0,5 ml (B/1) + 1 aiguille (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
MENJUGATEKIT, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin méningococcique du groupe C oligosidique conjugué (adsorbé), poudre en flacon + 0,6 ml en seringue pré-remplie (B/10) (Laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection, Vaccin méningococcique des goupes A, C, W-135 et Y conjugué, composant conjugué MenA lyophilisé en flacon + composant liquide conjugué de MenCWY en flacon, boite de 1 dose (1 flacon + 1 flacon) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection Vaccin méningococcique des goupes A, C W-135 et Y conjugué, composant conjugué MenA lyophilisé (verre) ; composant liquide conjugué de MenCWY : flacon (verre) - boîte de 5 flacons + 5 flacons (Laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection, Vaccin méningococcique des goupes A, C, W-135 et Y conjugué, composant conjugué MenA lyophilisé en flacon + composant liquide conjugué de MenCWY en flacon, boîte de 5 flacons + 5 flacons (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
NEISVAC, vaccin méningococcique polyosidique du groupe C (conjugué adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires BAXTER SAS)
NEISVAC, vaccin méningococcique polyosidique du groupe C (conjugué adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires PFIZER)
RABIPUR, poudre et solvant pour solution injectable, vaccin rabique pour usage humain préparé sur cultures cellulaires, poudre en flacon + 1 ml de solvant en ampoule avec seringue jetable (Laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
RABIPUR, poudre et solvant pour solution injectable, vaccin rabique pour usage humain préparé sur cultures cellulaires, poudre en flacon + 1 ml de solvant en ampoule avec seringue jetable (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
TACHOSIL (fibrinogène humain, thrombine humaine), éponge médicamenteuse de 3,0 cm x 2,5 cm (B/5) (Laboratoires NYCOMED FRANCE)
TACHOSIL (fibrinogène humain, thrombine humaine), éponge médicamenteuse de 3,0 cm x 2,5 cm (B/5) (Laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
- en monothérapie, traitement en deuxième ligne ou plus des patients adultes atteints d'une macroglobulinémie de Waldenström ;
- traitement des patients adultes atteints d'un lymphome à cellules du manteau (LCM) en rechute ou réfractaire ;
- en monothérapie, traitement des patients adultes atteints d'une leucémie lymphoïde chronique (LLC) ayant reçu au moins un traitement antérieur, ou en première ligne en cas de délétion 17p ou de mutation TP53 chez les patients pour lesquels une immuno-chimiothérapie est inadaptée.
IMBRUVICA 140 mg (ibrutinib), gélules (B/120) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Truxima est indiqué chez les patients adultes dans les indications suivantes :
Lymphomes non hodgkiniens (LNH)
- Truxima est indiqué en association à une chimiothérapie pour le traitement des patients présentant un lymphome folliculaire de stade III-IV n'ayant jamais été précédemment traités ;
- Truxima en traitement d'entretien est indiqué chez les patients présentant un lymphome folliculaire répondant à un traitement d'induction ;
- Truxima en monothérapie est indiqué pour le traitement des patients atteints de lymphomes folliculaires de stade III-IV en cas de chimiorésistance ou à partir de la deuxième rechute après chimiothérapie ;
- Truxima est indiqué en association à une chimiothérapie « CHOP » (cyclophosphamide, doxorubicine, vincristine, prednisolone) pour le traitement des patients présentant un lymphome non hodgkinien agressif diffus à grandes cellules B, CD20 positif.
Leucémie lymphoïde chronique (LLC)
Truxima en association à une chimiothérapie est indiqué pour le traitement des patients atteints de LLC, non précédemment traités et en rechute ou réfractaires.
Truxima en association au méthotrexate est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde active, sévère, chez les patients adultes qui ont présenté une réponse inadéquate ou une intolérance aux traitements de fond, dont au moins un inhibiteur du facteur de nécrose tumorale (anti-TNF).
Granulomatose avec polyangéite et polyangéite microscopique Truxima, en association aux glucocorticoïdes, est indiqué pour le traitement d'induction de la rémission des patients adultes atteints de granulomatose avec polyangéite (GPA) (maladie de Wegener) et de polyangéite microscopique (PAM) sévères et actives.
TRUXIMA 500 mg, solution à diluer pour perfusion
TRUXIMA 500MG PERF FL50ML
Arrêté du 27 juillet 2017 fixant la liste des traitements d'affections chroniques mentionnée à l'article L.
La liste des traitements d'affections chroniques mentionnée au premier alinéa de l'article L.
165-1-3 du code de la sécurité sociale est fixée comme suit :
- traitement des apnées et hypopnées obstructives du sommeil par dispositifs médicaux de pression positive continue.
L'allocation personnalisée d'autonomie n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
231-1, ni avec la prestation de compensation instituée par l'article L.
245-1, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L.
TRUXIMA (rituximab) 500 mg, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 50 ml (10 mg/ml) (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
Arrêté du 28 juillet 2017 portant inscription dispositif d'auto-mesure de l'INR COAGUCHEK INRANGE de la société ROCHE DIAGNOSTICS au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, section 3 « dispositifs médicaux pour autotraitement, auto-contrôle et auto-mesure », dans la sous-section 3 « Dispositifs médicaux pour auto-mesure », dans le paragraphe 1 « Appareils pour auto-mesure de l'INR », dans la rubrique « Société ROCHE DIAGNOSTICS (ROCHE) » ; sont ajoutés les codes suivants :
Automesure de l'INR, lecteur, COAGUCHEK INRANGE, ROCHE.
Le conditionnement comprend un lecteur COAGUCHEK INRANGE, 4 piles alcalines de 1,5 V (alcalines au manganèse) de type AAA, un autopiqueur, 20 lancettes, 1 câble USB, 1 trousse, 1 manuel d'utilisation, 1 mode d'emploi abrégé.
INDICATION SUPPLEMENTAIRE PRISE EN CHARGE
Automesure de l'INR chez l'adulte porteur de valve mécanique cardiaque traité par antivitamines K.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION CHEZ l'ADULTE
1 Modalités de dispensation :
COAGUCHEK INRANGE doit être réservé aux adultes porteurs de valve mécanique cardiaque ayant reçu une éducation sur le traitement par AVK, une formation à l'automesure et ayant réussi le contrôle des connaissances théoriques et pratiques, attesté par un certificat.
La prescription initiale de COAGUCHEK INRANGE doit être assurée par un médecin spécialiste en chirurgie cardiaque ou en cardiologie d'un établissement hospitalier public ou privé.
La formation, le suivi et le contrôle des connaissances théoriques et pratiques des patients doivent être assurés :
Par un service de chirurgie cardiaque ou de cardiologie.
Ce service doit être formé à la prise en charge des traitements anticoagulants, notamment à l'éducation thérapeutique, et aux dispositifs d'automesure de l'INR.
Ou par une structure d'encadrement, de suivi de l'anticoagulation et de formation à l'automesure de l'INR, de type clinique des Anticoagulants (CAC), Soins de Suite et de réadaptation (SSR), ou centre de rééducation cardiovasculaire (CRCV).
Une concertation avec le médecin prescripteur doit être réalisée afin de permettre une prise en charge globale et coordonnée du patient.
La prescription du dispositif doit être accompagnée d'un courrier adressé aux intervenants impliqués dans le suivi du traitement anticoagulant du patient (médecin traitant, cardiologue, pharmacien, laboratoire d'analyses de biologie médicale qui réalise habituellement les contrôles de l'INR).
Les coordonnées d'un référent à contacter en cas de difficultés doivent être mises à disposition du patient et des intervenants impliqués dans le suivi du patient.
Si la formation, le suivi et le contrôle des connaissances sont réalisés par une structure d'encadrement à l'automesure de l'INR, ces structures doivent également indiquer les jours et horaires d'ouverture, les modalités de contact (téléphone, mail…) et rester en relation avec le centre prescripteur du dispositif d'automesure (ou un centre analogue en cas de déménagement).
2) Modalités de la formation initiale aux AVK et à l'automesure :
La formation initiale du patient doit comprendre :
- Une formation théorique aux traitements AVK et au remplissage du carnet de suivi.
- Une formation pratique à l'autopiqûre (notamment sur le prélèvement), et à l'utilisation du dispositif d'automesure.
A l'issue de cette formation, un contrôle avant délivrance des connaissances, théorique et pratique, doit être réalisé par le service ou par la structure d'encadrement à l'automesure de l'INR.
Ce contrôle doit permettre de vérifier que le patient a bien compris les principes du traitement anticoagulant, du dispositif d'automesure, la formation pratique et notamment la bonne qualité du prélèvement, ainsi que les personnes à contacter en cas d'alerte.
En cas d'échec, le formateur doit reprendre avec le patient ce qui n'a pas été compris et réévaluer les connaissances.
A tout moment de leur suivi, les patients qui en éprouvent le besoin peuvent recourir à une structure d'encadrement à l'automesure de l'INR pour bénéficier d'une formation complémentaire à leur formation initiale.
3) Transmission du résultat de l'INR et ajustement de la dose d'AVK :
- Lors de la phase d'apprentissage à l'utilisation du dispositif d'automesure à l'initiation du traitement par AVK, le médecin du service ou de la structure d'encadrement évalue la concordance des résultats de l'INR par prise de sang et par automesure et assure l'ajustement thérapeutique.
- A son retour à domicile, le patient communique les résultats de l'INR par automesure à son médecin traitant qui réalise l'ajustement thérapeutique et indique au patient la date de son prochain contrôle par automesure.
- Lors de la consultation 3 mois après l'intervention chirurgicale, le cardiologue ou le chirurgien cardiaque contrôle les connaissances du patient, l'ajustement thérapeutique, les valeurs d'INR par rapport à la zone-cible recommandée au patient et en rend compte au médecin traitant.
- A tout moment, le cas échéant, le patient peut solliciter l'avis du service ou de la structure d'encadrement et de suivi de l'anticoagulation ou de l'assistance téléphonique mise en place par le fournisseur du dispositif d'automesure.
Une concertation entre le centre prescripteur, le médecin traitant, et la structure d'encadrement dans le suivi de l'anticoagulation doit être envisagée au bénéfice du patient, dans le cadre de sa prise en globale et coordonnée.
Le renouvellement de la prescription des bandelettes peut être assuré par le médecin traitant, le cardiologue, ou le chirurgien cardiaque.
4) Rythme des tests :
- A l'initiation du traitement par AVK :
Un INR en laboratoire d'analyses de biologie médicale et un INR par automesure réalisés de façon concomitante (prélèvements à intervalle < 3 heures), pour évaluer la concordance des deux mesures.
Puis au moins 1 INR par automesure / semaine jusqu'à stabilisation de l'INR.
- En période d'INR stabilisé dans la zone-cible :
Un INR par automesure toutes les deux semaines.
Un contrôle par le lecteur pourra être réalisé 48 heures après chaque changement de posologie, après un événement susceptible de modifier l'INR ou sur des signes évocateurs d'un mauvais ajustement.
Un INR en laboratoire d'analyses de biologie médicale et un INR par automesure sont réalisés de façon concomitante pour réévaluer la concordance des deux mesures.
RÉFERENCE PRISE EN CHARGE : 07404379016
GARANTIE : La garantie du lecteur est de 5 ans.
La prise en charge est assurée pour une attribution tous les 5 ans chez l'adulte et l'enfant.
Automesure de l'INR, bandelette-test, COAGUCHEK XS PT test PST, ROCHE, bte/24.
Arrêté du 19 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
L'annexe à l'arrêté du 13 juin 2017 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
Arrêté du 19 juillet 2017 prorogeant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de peintre en décors
Le titre professionnel de peintre en décors est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 10 mois à compter du 10 août 2017.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760) est abrogé.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation, le président du conseil départemental en est informé par le bénéficiaire, le cas échéant son tuteur, ou l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L.
En fonction de la nouvelle situation de l'intéressé, le président du conseil départemental peut réduire le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie ou en suspendre le versement dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des avocats salariés (n° 1850)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des avocats salariés (n° 1850) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des avocats salariés (n° 1850) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (n° 1938)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (n° 1938) est abrogé.
L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans.
Ledit bénéficiaire doit apporter la preuve de l'effectivité de l'aide qu'il a reçue ou des frais qu'il a dû acquitter pour que son action soit recevable.
Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat, pour la mise en recouvrement des sommes indûment versées.
Un décret précise les montants minimaux en deçà desquels l'allocation n'est pas versée ou recouvrée.
L'allocation personnalisée d'autonomie est incessible, en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire, et insaisissable.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (0044)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (0044) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (0176)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (0176) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (1555)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (1555) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (1996)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (1996) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (1558)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (1558) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des industries de carrières et matériaux
Sont reconnues représentatives dans le secteur des industries de carrières et matériaux couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération de l'Industrie du Béton (F I B) ;
Liste des conventions collectives constituant le secteur des industries de carrières et matériaux :
- Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (0211)
- Convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (0135)
- Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (0087)
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'industrie de la fabrication de ciments
Est reconnue représentative dans le secteur de l'industrie de la fabrication de ciments couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DE L'INDUSTRIE DE LA FABRICATION DE CIMENTS
Convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments (0363).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (0083)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (0083) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (0158)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (0158) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération Française de la Brosserie (F F Brosserie) ;
Fédération des Tonneliers de France (FTF) ;
Syndicat de l'Emballage Industriel et de la Logistique Associée (SEILA) ;
Syndicat National des Industries de l'Emballage Léger en Bois (SIEL GROW).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes (1607)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes (1607) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération française de l'industrie du jouet et de la Puériculture (FJP).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (1411)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (1411) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Union nationale des industries de l'ameublement français (UNIFA).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (1880)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (1880) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la production des papiers cartons
Est reconnue représentative dans le secteur de la production des papiers cartons couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Union intersecteur papier cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS).
Liste des conventions collectives constituant le secteur de la production des papiers cartons :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du commerce des papiers cartons
Est reconnue représentative dans le secteur du commerce des papiers cartons couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI).
Liste des conventions collectives constituant le secteur du commerce des papiers cartons :
- Convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (0802)
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de l'habillement (0247)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des industries de l'habillement (0247) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Union Française des Industries Mode et Habillement (UFIMH).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (0500)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (0500) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Française des entreprises de gros, importation- exportation en Chaussures, Jouets, et Textiles (FCJT).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (0675)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (0675) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (1761)
Est reconnue représentative dans la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (1761) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (1942)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (1942) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat des Textiles Artificiels et Synthétiques (SFTAS).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants en chaussure (0733)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des détaillants en chaussure (0733) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (1077)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (1077) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération Française des Négociants en Pomme de Terre, Ail, Oignon et Échalote (FEDEPOM) ;
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (0992)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (0992) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (2216)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (2216) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération du commerce et de la distribution (FCD).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires » (1314)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires » (1314) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (1686)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (1686) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération des Electriciens et Electroniciens (FEDELEC).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie (œuvres d'art) (1517)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie (oeuvres d'art) (1517) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Le Groupe des 10/Commerces de Détail Non Alimentaires (CDNA).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (1512)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (1512) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des promoteurs immobiliers de France (FPI France).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM (1588)
Est reconnue représentative dans la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM (1588) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération nationale des sociétés coopératives d'Habitations à loyer modéré (FNSCHLM).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM (Fédération des ESH).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (2526)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (2526) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Union Sociale pour l'Habitat (USH).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (3213)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (3213) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Union Nationale des Economistes de la construction (Untec).
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (2543)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (2543) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT) ;
- Syndicat national des entreprises privées de photogrammetrie et d'imagerie metrique (SNEPPIM) ;
- Union ationale des géomètres-experts (UNGE) : 81,53 %.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (2666)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (2666) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (2706)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (2706) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'exploitation des équipements thermiques
Est reconnue représentative dans le secteur de l'exploitation des équipements thermiques couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des Services Energie Environnement (FEDENE).
Liste des conventions collectives constituant le secteur de l'exploitation des équipements thermiques :
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (0240)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (0240) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce (ANGTC).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la mutualité (2128)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la mutualité (2128) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles (7010)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles (7010) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme d'enseignement de spécialité d'informatique et sciences du numérique en classe terminale de la série scientifique
PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ D'INFORMATIQUE ET SCIENCES DU NUMÉRIQUE EN CLASSE TERMINALE DE LA SÉRIE SCIENTIFIQUE
L'informatique, et plus généralement les sciences du numérique, ont aujourd'hui envahi nos vies professionnelles et personnelles.
L'objectif de l'enseignement de spécialité d'informatique et sciences du numérique (ISN) en classe terminale scientifique est d'approfondir les connaissances et les compétences des élèves en s'appuyant sur les notions, les méthodes et la pratique qu'ils ont développées depuis le collège, et en particulier au cycle 4 en mathématiques et en technologie, ainsi qu'à travers les enseignements de mathématiques des classes de seconde et de première.
L'ISN est un enseignement d'ouverture et de découverte des problématiques actuelles qui contribue au développement de la créativité chez les élèves et aide ceux-ci dans leur choix d'orientation.
Afin de refléter le caractère scientifique et technique propre à la discipline et de développer l'appétence des élèves en faveur de cet enseignement, il convient de les mettre en situation d'activité aussi souvent que possible, comme cela a déjà été fait au collège.
Dans la continuité du cycle 4, une pédagogie par projets est à privilégier pour favoriser l'émergence d'une dynamique de groupe : la conduite d'un projet (création d'un objet, d'un programme, etc.) permet à un binôme ou un trinôme d'élèves de développer des compétences d'autonomie et de collaboration, de consolider des connaissances, et d'acquérir une expérience de programmation.
Dans ce cadre, le professeur joue un rôle central : il impulse et coordonne les projets, anime les débats et met en place l'évaluation et en définit les modalités.
L'informatique enrichit les autres disciplines en apportant ses propres démarches.
Connexe à de nombreux domaines, elle est l'occasion d'un travail pluridisciplinaire : la complémentarité des approches, associée à la richesse d'un travail collaboratif, joue un rôle stimulant pour les élèves et les équipes pédagogiques.
Enfin, lors de la préparation des exposés, comme lors du développement des projets, le professeur guide les élèves dans leurs recherches documentaires s'appuyant sur des ouvrages ou des ressources disponibles sur le Web.
La progression peut suivre un rythme annuel construit autour de périodes spécifiques favorisant une alternance entre différents types d'activités (acquisition de nouveaux savoirs, exposés, projets) et permettant d'entretenir l'intérêt des élèves et de développer leur autonomie.
- concevoir des programmes en autonomie et vérifier le comportement attendu ;
- gérer les étapes du projet en dialogue et en interaction avec le professeur.
Les activités des élèves sont organisées selon la démarche de projet autour d'une équipe de projet formée de deux ou trois élèves et dont le fonctionnement est guidé par une démarche incluant des points d'étape pour faire un bilan avec le professeur, valider des éléments, contrôler ou modifier l'avancement du projet, voire le redéfinir partiellement.
Un projet mené durant la seconde partie de l'année permet de mettre en œuvre les savoirs et capacités acquis et donne lieu à un rapport écrit d'une dizaine de pages au maximum.
Au long de l'année, l'évaluation du travail de l'élève s'appuie sur les capacités mentionnées dans les tableaux ci-dessous, sans nécessairement les mobiliser toutes.
Culture scientifique et enjeux de société
Avec la diversité des outils informatiques, le développement rapide d'internet et des multiples moyens d'y accéder, l'accroissement considérable des supports de stockage et de diffusion de l'information, l'économie, la société et la culture sont en continuelle transformation.
De nouveaux usages se développent qui, tout en repoussant les limites du possible, confrontent l'humanité à de nouvelles questions.
L'enseignement de spécialité Informatique et sciences du numérique contribue au développement d'une culture scientifique et technologique et permet également d'aborder des questions sociétales, éthiques, philosophiques et épistémologiques qui surgissent dans un monde numérique, en complément de l'enseignement des humanités, de l'éducation aux médias et à l'information, et de l'enseignement moral et civique.
Les modalités de ces réflexions peuvent être variées ; elles peuvent prendre la forme de débats, d'exposés, de productions écrites, s'effectuer dans un cadre interdisciplinaire, grâce à l'intervention de professeurs de plusieurs disciplines, de partenaires, de chercheurs…
On propose ci-dessous une liste, ni exhaustive ni exigible, de problématiques susceptibles d'être exploitées en classe et dans les projets de fin d'année des élèves.
La facilité d'usage et la multiplication des supports de stockage de grande taille, des moyens de diffusion de l'information, des moteurs de recherche, permettent une persistance de l'information sur des espaces numériques interconnectés.
La difficulté de faire disparaître ces données (juridiques, fiscales, biométriques ou liées à la santé…) et par conséquent leur utilisation potentielle peuvent constituer une menace pour la vie privée et nécessitent une réflexion sur les comportements à adopter pour les particuliers et les évolutions du droit.
Propriété de l'information
L'information en elle-même est un bien non-rival, c'est-à-dire que son usage par une personne n'en limite pas l'usage par d'autres, à la différence de nombre de produits de consommation.
La numérisation de l'information facilite un partage et une diffusion de très grande ampleur, mais introduit également des questions de droit parfois nouvelles (par exemple de licences, de droit d'usage, de droit d'auteur…) ainsi qu'une nouvelle réflexion sur la valeur d'un tel bien.
Apprentissage automatique et intelligence artificielle
La quantité de données disponibles et surtout l'augmentation des capacités de traitement de ces données massives (big data), ont permis à l'apprentissage automatique de produire de très bons résultats dans différents domaines, notamment en utilisant des réseaux de neurones artificiels (apprentissage profond).
Tous ces progrès modifient nos sociétés et doivent donc amener le citoyen à s'interroger sur leurs conséquences du point de vue éthique, social, politique et juridique.
Informatique dans le nuage (cloud computing)
Le cloud permet de travailler de n'importe quel lieu connecté sur des environnements informatiques virtuels externalisés et flexibles qui répondent aux besoins des utilisateurs.
Il est important de s'interroger sur les principes de fonctionnement de cet outil ainsi que sur son impact sur les méthodes de travail et les pratiques sociales.
Informatique et environnement
La maintenance, la production et le développement des réseaux, des réseaux intelligents (smart grids), des nuages (clouds), des infrastructures de stockage, des supports numériques, mobiles ou non, se sont développés de façon considérable en quelques décennies.
La création de centres de données induit par ailleurs des coûts écologiques conséquents qu'il s'agisse de consommation énergétique, de réchauffement climatique, de consommation des terres rares, de recyclage.
Des démarches visant à limiter l'impact sur l'environnement existent telles que les filières légales de recyclage, d'autres sont à l'étude mais restent encore à développer.
La bonne gestion de ces technologies peut être source de limitation des impacts voire de gains écologiques.
L'évolution des métiers induite par le numérique
Les outils numériques révolutionnent les manières de travailler : modalités de conception, de réalisation, instantanéité des échanges, automatisation des tâches, obsolescence des matériels…
S'ils suppriment certains métiers, ils en génèrent aussi de nouveaux.
Comment cela change-t-il l'organisation du travail ?
La notion même de travail ?
L'évolution des outils et des supports d'écriture et de lecture
La transformation des outils et supports de l'écrit a des conséquences importantes sur les modes de production, de réception et de diffusion des textes.
Les possibilités d'expression et de création, le déroulement et l'architecture de la pensée, le rapport à l'erreur et à la copie, le statut de l'auteur et la propriété intellectuelle… s'en trouvent profondément modifiés.
S'il est vrai que le numérique a démultiplié les possibilités de partage, de collaboration, de reproduction et d'appropriation, le texte, par dispersion, fragmentation, hybridation, formatages et digressions sur les réseaux, ne risque-t-il pas de perdre son unité, son authenticité et sa cohérence ?
Les algorithmes de décision et la question de la transparence
Certaines décisions sont aujourd'hui prises à l'aide d'algorithmes.
Quels avantages cela présente-t-il ?
Quels en sont les inconvénients ?
Quelles exigences définir sur le plan de la transparence des processus ?
Réparation et augmentation des capacités du corps
Pour préserver sa santé, l'être humain accepte d'être équipé d'outils électroniques connectés.
Jusqu'où aller dans ce processus ?
Comment décider de ce qu'il est acceptable de faire ou non ?
Quels sont les risques de piratage des matériels, et des données personnelles ?
Dans un contexte informatique, l'information est représentée par des suites de symboles.
A cause de l'échantillonnage sous-jacent, la numérisation induit des effets importants sur la qualité de l'information numérique.
Numérisation L'ordinateur manipule uniquement des valeurs numériques.
L'élève comprend qu'une étape de numérisation des paramètres associés aux objets du monde physique est donc indispensable.
Les images et les sons peuvent être choisis comme contexte applicatif et sont manipulés via des logiciels de traitement ou de synthèse.
Représentation binaire Un ordinateur est une machine qui manipule des valeurs numériques représentées sous forme binaire.
Formats Les données numériques sont agencées de manière à en faciliter le stockage et le traitement.
Le choix de l'algorithme de traitement des données dépend en particulier du format de ces données, et vice versa.
Taille de l'information Les données numériques occupent de la place.
Il faut évaluer leur taille en vue de leur stockage, de leur traitement, de leur transmission.
Estimer la taille des données.
Connaître les ordres de grandeur courants (périphériques usuels de stockage, bibliothèque, corpus littéraire, débits des connexions…)
L'apparition de l'informatique a permis de traiter des données de taille beaucoup plus importante que ce qui pouvait être fait auparavant.
Les élèves ont déjà appris au collège à écrire, mettre au point et exécuter un programme.
Les programmes de mathématiques des classes de seconde et première développent une pratique de l'algorithmique sur laquelle il convient également de s'appuyer.
A partir du développement d'algorithmes, l'élève s'initie à la notion de complexité algorithmique.
Algorithmes de référence
- recherche dichotomique ;
- addition de deux entiers exprimés en binaire ;
- tri par sélection ;
- recherche d'un chemin dans un graphe par un parcours en largeur ou en profondeur.
On présente les complexités logarithmique, linéaire et quadratique sur les exemples de la recherche dichotomique, de l'addition de deux entiers et du tri par sélection.
Traitement d'image Programmation d'algorithmes simples sur les images bitmap.
Détecter des informations spécifiques.
L'objectif est d'appliquer effectivement des programmes simples à des images.
On peut aussi étudier le floutage, la rotation, la recherche de contour, etc.
On commence par rappeler les éléments de base de tout langage de programmation (affectation, séquence, test et boucle) tels qu'ils ont été présentés au collège et en mathématiques en classe de seconde et consolidés en classe de première.
La notion de fonction permet d'éviter des redondances, de structurer les programmes et d'organiser leur conception.
On compare la programmation séquentielle et la programmation parallèle, en s'appuyant sur la programmation déjà développée au cycle 4 du collège.
L'enseignant choisit un langage de programmation selon les critères suivants : simplicité d'utilisation, liberté d'installation, présence d'outils associés, existence d'une communauté d'utilisateurs et de bibliothèques facilitant le développement, la richesse et la qualité de la documentation.
Programmation séquentielle versus parallèle
- affectation, séquences, tests, boucles ;
- exécution parallèle de processus.
Ecrire un programme séquentiel.
Ecrire un programme parallèle simple.
En s'appuyant sur le travail mené au cycle 4, on met en évidence le fait que la majorité des programmes est composée de processus qui s'exécutent en parallèle et on initie aux notions correspondantes.
Langages de description Présentation des langages HTML et CSS et du principe de séparation du contenu et de la mise en forme.
Créer et analyser une page web.
On met en évidence la diversité des langages utilisés en informatique : langages de programmation, de description, de requêtes, de spécification…
La présentation commence avec celle des machines, puis se poursuit avec leur connexion en réseau, où le transport des informations repose sur des méthodes de routage, en remobilisant ainsi les acquis du programme de technologie du cycle 4.
Finalement, l'étude d'un système en interaction avec le monde physique, par exemple un minirobot, peut permettre, en fonction de l'équipement disponible dans l'établissement, de découvrir les mécanismes de pilotage et de communication dans l'exécution de tâches complexes.
Jeu d'instructions Instructions simples (chargement, stockage, opérations arithmétiques et logiques, saut conditionnel).
Les circuits combinatoires réalisent des fonctions booléennes.
Adressage sur un réseau Mécanismes d'adressage pour identifier des machines distantes.
Routage Mécanismes induits par la communication sur un réseau dont la structure est de type graphe.
Décrire le chemin suivi par l'information sur un exemple de routage.
On peut prendre l'exemple du routage des courriels.
Structuration en couches des protocoles de réseau
- notion de protocole ;
- description des couches physique, liaison, réseau, transport et applications.
Identifier des protocoles et les rattacher à une couche, sur des exemples simples.
On peut, au choix, s'appuyer sur le modèle TCP/IP ou le modèle OSI.
On introduit ces notions en présentant divers protocoles, par exemple : ethernet, Wi-Fi ; IP, TCP ; http, ftp, smtp.
On évitera tout excès de technicité.
Identifier les différents composants du système utilisé, comprendre leurs rôles respectifs et le programmer dans un langage de haut niveau.
Arrêté du 4 juillet 2017 portant création de la spécialité « Crémier-fromager » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « Crémier-fromager » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexes IIa et IIb au présent arrêté.
La définition des épreuves est fixée en annexe IIc au présent arrêté.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe III au présent arrêté.
La première session de la spécialité « Crémier-fromager » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
Arrêté du 4 juillet 2017 portant création de la spécialité « Primeur » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « Primeur » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexes I a et I b au présent arrêté.
La première session de la spécialité « Primeur » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
ANNEXE INTRODUCTIVE
Arrêté du 4 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
« Art. 3.-La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 2017 fixant la composition du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 5 juillet 2017, sont désignés en qualité de membres du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
a) Au titre du 2° de l'article 2 du décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de directeurs d'administration centrale :
Mme Hélène Bernard, rectrice de l'académie de Toulouse ;
M. Jean-Marie Pelat, secrétaire général de l'académie de Versailles.
L'arrêté du 11 décembre 2014 modifié fixant la composition du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Arrêté du 10 juillet 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juillet 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac3, du 12 septembre 2017, à partir de 12 heures, au 12 octobre 2017, 17 heures, heure de Paris.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 4 mai 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 10 juillet 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juillet 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de médecins de l'éducation nationale.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 17 novembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juillet 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC), bureau (DEC 1), 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 17 novembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Seuls les candidats figurant sur cette liste seront convoqués à l'épreuve d'admission sous réserve de remplir les conditions fixées à l'article 19 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 12 octobre 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 24 juillet 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence »
Le 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux varois en Provence ", homologué par le décret n° 2011-1782 du 5 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 et 7 juin 1985 et des 13 et 14 septembre 1989 et du 3 mai 2017.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a75d6f8f-71d8-4c2a-abdb-fad56abb9dc4 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-identifiants de l'entreprise et de ses établissements (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ; » ;
2° Après le treizième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
Pour les données relatives aux employeurs collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
«-NIC collecteur du SIREN ;
«-NIC déclaré comme payeur ;
«-NIC payeur effectif.
3° Après le soixante-deuxième alinéa sont insérés vingt-et-un alinéas ainsi rédigés :
Pour les données relatives aux déclarations et aux paiements effectués dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
« a) A l'échelle de l'entreprise :
«-nature et référence de la dette (déclaration, déclaration complémentaire, numéro de la créance) ;
«-date de mise en recouvrement et date limite de paiement ;
«-montant dû et montant payé par créance ;
«-option pour le paiement trimestriel ;
«-montant global dû et montant global payé pour chaque période ;
«-solde pour chaque période ;
«-montant global dû et montant global payé par année ;
«-date et nature du paiement.
« b) A l'échelle de l'établissement :
«-montant de chaque déclaration déposée par l'établissement pour une période donnée ;
«-montant de chaque prélèvement présenté au paiement par l'établissement pour une période donnée ;
«-total des montants des déclarations déposées et des prélèvements présentés au paiement par l'établissement pour une période donnée ;
«-origine de chaque déclaration (DSN-Net-Entreprise, MSA, PASRAU) ;
«-numéro de la fraction ;
«-date limite de dépôt, date et heure de dépôt ;
«-date limite de paiement, date et heure de paiement ;
«-montant total payé par l'établissement pour une période donnée ;
«-coordonnées bancaires (IBAN, BIC).
A l'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, après le onzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11.
Du traitement E-CV SPEP pour les données relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu effectué par les collecteurs employeurs.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot » fait le 28 juillet 2004, le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 3 février 2016, le 24 mars 2016, le 12 mai 2016 et le 12 juin 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 24 juillet 2008, du 3 novembre 2009, du 3 décembre 2010, du 28 juin 2011, du 22 mai 2014, du 16 décembre 2014, du 10 mars 2016, du 1er avril 2016, du 15 mai 2016 et du 27 juin 2017) est modifié comme suit à la date de publication de la présente modification au Journal officiel de la République française.
- Au sous-article 2.1, les mots : « avec risque de contrepartie portant sur certains rangs de gains » sont ajoutés après le mot : « répartition ».
- Lesous-article 7.4 est désormais rédigé comme suit « La part des mises dévolue aux gagnants d'un événement affectée aux divers rangs de gains selon les dispositions des sous-articles 10.1.1 et 10.1.2 est fixée à 70 % ».
Les sommes éventuellement nécessaires pour compléter les gains unitaires minimaux garantis des sous-articles 10.1.1. et 10.1.2. sont prélevées sur le fonds de contrepartie des jeux de pronostics sportifs ».
- Le sous-article 10.1.4 nouvelle numérotation est désormais rédigé comme suit :
La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants classés de ce rang.
Les sommes revenant au 1er rang sont arrondies à l'euro supérieur, sauf en cas de versement du montant du gain unitaire minimum au rang 1 indiqué au sous-article 10.1.1.
Les sommes revenant aux 2e, 3e et 4e rangs sont arrondies au dixième d'euro inférieur ».
Pour un jeu simple, les gains des divers rangs ne se cumulent pas ».
- Il est inséré, un sous-article 10.1.6 rédigé comme suit :
« 10.1.6 Règles particulières applicables au 1er rang de gain de certains événements « Loto Foot 15 »
10.1.6.1 Un gain minimum garanti de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang du « Loto Foot 15 » sera automatiquement proposé sur les listes « Loto Foot 15 » proposant au moins 4 matches de 1ère division française du championnat du Football Professionnel arrivant en fin de validation le samedi.
En l'absence de gagnant au rang 1, le gain minimum garanti de 500 000 euros est augmenté de 500 000 euros sur la prochaine liste « Loto Foot 15 » proposant au minimum 4 matches de 1re division française du championnat du Football Professionnel arrivant en fin de validation le samedi et ainsi de suite jusqu'à ce qu'un gagnant de premier rang soit déterminé.
En l'absence de gagnant au rang 1 en fin de saison de 1re division française du championnat du Football Professionnel, le montant du gain minimum garanti non remporté est proposé sur la première liste « Loto Foot 15 » de la saison suivante arrivant en fin de validation le samedi et proposant au moins 4 matches de 1re division française du championnat du Football Professionnel.
Un gain minimum garanti de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang du « Loto Foot 15 » sera automatiquement proposé sur les listes « Loto Foot 15 » proposant au minimum 4 matches de Coupe d'Europe de Niveau 1 et arrivant en fin de validation le mardi.
En l'absence de gagnant au rang 1, le gain minimum garanti de 500 000 euros précité est augmenté de 250 000 euros sur la prochaine liste « Loto Foot 15 » proposant au minimum 4 matches de Coupe d'Europe de Niveau 1 arrivant en fin de validation le mardi et ainsi de suite jusqu'à ce qu'un gagnant de premier rang soit déterminé.
En l'absence de gagnant au rang 1 en fin de saison de Coupe d'Europe de Niveau 1, le montant du gain minimum garanti non remporté est proposé sur la première liste Loto Foot 15 de la saison suivante arrivant en fin de validation le mardi et proposant au minimum 4 matches de Coupe d'Europe de Niveau 1.
10.1.6.2 Après application de l'article 10.1.2, les sommes éventuellement nécessaires pour compléter les gains minimum garantis du sous-article 10.1.6.1. sont prélevées sur le fonds de report et si nécessaire sur le fonds de contrepartie des jeux de pronostics sportifs ».
- Au sous-article 10.5.1, les mots : « Loto Foot 15 », dont les modalités seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française » sont supprimés et remplacés par les mots : « constituer les gains minimum garantis mentionnés au sous-article 10.1.6.1.
- A l'article 11, les mots : « Loto Foot » sont supprimés.
- Au sous-article 11.1, les mots : « Conformément aux dispositions du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié » sont ajoutés avant les mots : « Sur le fonds de réserve ».
- A l'article 15, la dernière phrase est désormais rédigée comme suit : « Les gains non perçus - et les mises non remboursées en cas d'annulation d'un événement - dans les délais mentionnés ci-dessus sont versés au Fonds de réserve, conformément au sous-article 11.2.
Modification du réglement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne
Le règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 et modifié le 27 novembre 2015, le 6 janvier 2016, le 9 février 2016, le 15 avril 2016, le 28 avril 2016, le 26 juillet 2016, le 5 septembre 2016, le 28 novembre 2016 et le 20 mars 2017, avec publications au Journal officiel du 1er novembre 2015, du 2 décembre 2015, du 27 janvier 2016, du 12 février 2016, du 19 avril 2016, du 22 mai 2016, du 3 septembre 2016, du 13 septembre 2016, du 8 décembre 2016, du 6 avril 2017 et du 29 mai 2017 est modifié comme suit à partir du 7 août 2017.
L'annexe relative au jeu dénommé « La Course » est ajoutée au règlement précité :
« ANNEXE AU RÉGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX À TIRAGES IMMEDIATS EN LIGNE RELATIF AU JEU DÉNOMMÉ « LA COURSE »
Article 1er - Cadre juridique
Les prises de jeu pour le jeu « La Course » seront, en principe, possibles à compter du 7 août 2017 sur les sites internet visés à l'article 2 du présent règlement.
Si la date du 7 août 2017 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur les sites internet visés ci-dessus.
Article 2 - Description du jeu
Le principe du jeu
Le jeu « La Course » consiste, d'une part, à simuler une course de 10 vaisseaux par la détermination aléatoire de la position de 10 vaisseaux à l'arrivée de la course et, d'autre part, à déterminer aléatoirement un numéro « Bonus » gagnant parmi 12 numéros.
Le joueur peut choisir une ou plusieurs formules de jeu telles que définies ci-après :
- la première formule de jeu est la formule « 5/5 » correspondant aux choix du joueur des 5 premiers vaisseaux gagnants d'une course, de leur ordre de classement à l'arrivée et d'un numéro « Bonus » ;
- la deuxième formule de jeu est la formule « 3/3 » correspondant aux choix du joueur des 3 premiers vaisseaux gagnants d'une course, de leur ordre de classement à l'arrivée et d'un numéro « Bonus » ;
- la troisième formule de jeu est la formule « 2/4 » correspondant aux choix du joueur de 2 des 4 premiers vaisseaux gagnants d'une course et d'un numéro « Bonus » ;
- la quatrième formule de jeu est la formule « 1/2 » correspondant aux choix du joueur de 1 des 2 premiers vaisseaux gagnants d'une course et d'un numéro « Bonus » ;
- la cinquième formule de jeu est la formule « Le vainqueur » correspondant aux choix du joueur du premier vaisseau gagnant d'une course et d'un numéro « Bonus ».
La formule de jeu « Toutes les formules » correspond aux choix du joueur des 5 vaisseaux gagnants d'une course et d'un numéro « Bonus », et permet au joueur d'associer les cinq formules de jeu dans les conditions définies au sous-article 2.2.3.
Description d'une prise de jeu
2.2.1 Chaque formule de jeu est composée de 10 vaisseaux numérotés entre 1 et 10 inclus, et d'une grille de numéros « Bonus » composée de 12 numéros entre 1 et 12 inclus.
Pour chaque formule de jeu choisie, le joueur sélectionne le nombre de vaisseaux correspondant et le numéro « Bonus » associé :
- pour la formule de jeu « 5/5 », le joueur sélectionne 5 vaisseaux parmi les 10 vaisseaux proposés dans un ordre de classement d'arrivée et un numéro « Bonus » ;
- pour la formule de jeu « 2/4 », le joueur sélectionne 2 vaisseaux parmi les 10 vaisseaux proposés et un numéro « Bonus » ;
- pour la formule de jeu « 1/2 » et la formule de jeu « Le vainqueur », le joueur sélectionne 1 vaisseau parmi les 10 vaisseaux proposés et un numéro « Bonus » pour chacune de ces deux formules de jeu.
Dans le cas où le joueur a sélectionné la formule de jeu « Toutes les formules », il sélectionne 5 vaisseaux parmi les 10 vaisseaux proposés dans un ordre de classement d'arrivée et un seul numéro « Bonus ».
Lorsque le joueur sélectionne la formule de jeu « Toutes les formules », les 5 vaisseaux sélectionnés participent à la formule de jeu « 5/5 », les 3 premiers vaisseaux sélectionnés participent à la formule de jeu « 3/3 », les 2 premiers vaisseaux sélectionnés participent à la formule de jeu « 2/4 » et le premier vaisseau sélectionné participe aux formules de jeu « 1/2 » et « Le vainqueur ».
L'ordre de classement d'arrivée choisi pour les formules de jeu « 5/5 », « 3/3 » et « Toutes les formules », confère un numéro de position aux vaisseaux sélectionnés permettant au joueur de choisir l'ordre de classement d'arrivée de ses vaisseaux.
Après avoir effectué les sélections visées aux sous-article 2.2.2. ci-dessus, le joueur clique sur le bouton « Jouez » pour valider sa prise de jeu.
Dès cet instant, le joueur ne peut plus annuler ou modifier ses choix.
Le prix de la prise de jeu varie suivant la (ou les) formule (s) de jeu visée (s) au sous-article 2.2.2. ci-dessus, conformément au tableau ci-après :
MONTANT DE LA MISE
FORMULE (S) DE JEU SÉLECTIONNÉE (S)
« Toutes les formules »
Formule « Le vainqueur »
Lorsque le joueur sélectionne plusieurs formules de jeu, les montants des mises relatifs à chaque formule de jeu figurant dans le tableau ci-dessus sont cumulés pour former le prix total de la prise de jeu.
Ainsi, pour une prise de jeu dont l'enregistrement comprend la sélection de la formule « 5/5 » et de la formule « 2/4 », le montant total de la prise de jeu vaut 1,75 €.
Le montant total de la prise de jeu figure sur l'interface du jeu avant la validation de la mise définie au sous-article 2.3.2 ci-dessous.
Le joueur valide sa mise en cliquant sur le bouton « Jouez », après avoir réalisé sa sélection conformément au sous-article 2.2. ci-dessus.
Tirage au sort des vaisseaux gagnants et tirage au sort du numéro « Bonus »
Après avoir cliqué sur « Jouez », un premier tirage au sort spécifique à la prise de jeu du joueur est réalisé pour déterminer les vaisseaux gagnants et leur numéro de position dans l'ordre de classement d'arrivée de ceux-ci.
Ce tirage est unique quel que soit le nombre de formules de jeu auquel le joueur a participé.
Un second tirage au sort spécifique à la prise de jeu du joueur est réalisé pour déterminer le numéro « Bonus » parmi les 12 numéros « Bonus » visés au sous-article 2.2.1.
Prise de jeu gagnante
Détails des différents gains possibles
Le montant du lot remporté par le joueur dépend du nombre de vaisseaux gagnants et, le cas échéant, de leur position dans l'ordre de classement d'arrivée, ainsi que du Numéro Bonus, figurant dans la sélection faite par le joueur pour chaque formule de jeu au regard des 5 premiers vaisseaux et du numéro « Bonus » tirés au sort conformément au sous-article 2.4.
Tableau de lots de la formule de jeu « 5/5 »
Si les 5 vaisseaux sélectionnés par le joueur, conformément au sous-article 2.2.2., correspondent aux 5 premiers vaisseaux gagnants tirés au sort, le joueur remporte l'un des quatre lots suivants :
RANG DE GAIN
GAIN REMPORTÉ PAR LE JOUEUR
1 CHANCE SUR__*
Formule « 5/5 » dans l'ordre + bonus
Formule « 5/5 » dans l'ordre + sans bonus
Formule « 5/5 » sans ordre + bonus
Formule « 5/5 » sans ordre + sans bonus
Si les 2 vaisseaux sélectionnés par le joueur, conformément au sous- article 2.2.2., figurent parmi les 4 premiers vaisseaux gagnants de la course, le joueur remporte l'un des deux lots suivants :
Formule « 2/4 » + bonus
Formule « 2/4 » + sans bonus
Si le vaisseau sélectionné par le joueur, conformément au sous- article 2.2.2., figure parmi les 2 premiers vaisseaux gagnants de la course, le joueur remporte l'un des deux lots suivants :
Tableau de lots de la formule de jeu « Le vainqueur »
Si le vaisseau sélectionné par le joueur, conformément au sous- article 2.2.2., correspond au vaisseau vainqueur de la course, le joueur remporte l'un des deux lots suivants :
Formule « Le vainqueur » + bonus
Formule « Le vainqueur » + sans bonus
Lorsque le joueur sélectionne plusieurs formules de jeu ou la formule de jeu « Toutes les formules », les différents lots mentionnés dans les tableaux visés au sous-article 2.5.1. sont cumulables au titre d'un lot par formule de jeu pour une même prise de jeu.
Une prise de jeu gagnante ne peut bénéficier que d'un seul lot par formule de jeu.
Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion.
La formation est organisée en six semestres.
Le jury du diplôme est nommé par le recteur d'académie.
Le diplôme est délivré par le recteur d'académie.
Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat.
Arrêté du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription sur la liste de qualification, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion :
- des activités d'enseignant ;
- des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
- des activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et les activités mentionnées au V du même article.
3° Etre enseignant associé à temps plein ;
4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;
5° Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches.
Le doctorat d'Etat est admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription sur la liste de qualification, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion :
4° Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ;
5° Appartenir à un corps de chercheurs assimilé aux professeurs des universités.
La déclaration de candidature est enregistrée via le portail GALAXIE des personnels de l'enseignement supérieur accessible à l'adresse suivante :
https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr, conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté.
Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.
Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ces candidatures.
Aucune modification n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée.
Dès la validation de sa candidature, le candidat reçoit un courriel de confirmation de sa candidature qui lui rappelle notamment son identifiant à conserver tout au long de la procédure de qualification et de recrutement.
Dès l'ouverture des registres de candidature, les candidats accèdent à un espace personnel sécurisé de stockage de documents.
Cet espace permet aux candidats de déposer les pièces constitutives de leur dossier de candidature.
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
2° Un exposé du candidat limité à quatre pages, présentant ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
4° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.
Les dossiers ne comportant pas les pièces obligatoires précitées ou comprenant des pièces obligatoires non conformes sont déclarés irrecevables par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsque le dossier est déclaré irrecevable, le candidat reçoit un courriel lui permettant de consulter les motifs de cette décision.
En complément des pièces obligatoires mentionnées au présent article, les sections peuvent demander aux candidats de leur fournir des documents scientifiques complémentaires.
Ces documents seront déposés par les candidats dans leur espace personnel sécurisé de stockage de documents.
La section précise si certaines pièces complémentaires doivent être envoyées par voie postale.
Ces pièces doivent être envoyées avant une date déterminée en application de l'article 7 du présent arrêté.
Le cachet de la Poste ou la preuve de dépôt doit permettre d'établir la date de dépôt.
Les dossiers ne comportant pas les pièces complémentaires exigées par les sections ou des pièces complémentaires non conformes peuvent ne pas être examinés par les sections.
En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'un ou de plusieurs documents constitutifs du dossier de candidature, le candidat doit le signaler au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut autoriser un envoi postal auprès de ses services au plus tard à une date fixée en application de l'article 7 du présent arrêté.
Ses services assurent la transmission de ces pièces auprès des rapporteurs désignés par les bureaux des sections.
Aucune déclaration de candidature ni dépôt de pièces n'est possible dans les espaces personnels et sécurisés de stockage dématérialisé de documents après la date déterminée en application de l'article 7 du présent arrêté.
Les candidats dont les travaux de thèse ou d'habilitation à diriger des recherches n'ont pas encore été soutenus à la date de clôture des inscriptions peuvent néanmoins déposer une demande de qualification à la condition que l'ensemble des pièces prévues à l'article 4 du présent arrêté soient déposées au plus tard à une date fixée en application de l'article 7 du présent arrêté.
Les diplômes, rapports de soutenance et attestations rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur.
A défaut, le dossier sera déclaré irrecevable.
Les documents mentionnés au 3° de l'article 4 rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de résumés rédigés en langue française.
A défaut, la section peut ne pas examiner le dossier.
Les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne de leurs résultats et des documents afférents via l'ensemble applicatif GALAXIE.
A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est rendue publique sur le portail GALAXIE.
Les candidats non-inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via l'ensemble applicatif GALAXIE les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le calendrier des opérations de qualification fait l'objet d'une publication annuelle sur le portail GALAXIE.
Le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est compétent pour la qualification des enseignants-chercheurs des disciplines pharmaceutiques.
L'arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités est abrogé.
Les alinéas 1 à 6 de l'article 19 de l'arrêté du 19 mars 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités sont supprimés.
Arrêté du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus consécutifs dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 1984 peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités ou le groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La déclaration de candidature est enregistrée via le portail GALAXIE accessible à l'adresse suivante : https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté.
Dès la validation de sa candidature, le candidat reçoit un courriel de confirmation de sa candidature.
Dès l'ouverture de la campagne de candidature, les candidats accèdent à un espace personnel sécurisé de stockage de documents.
Cet espace permet aux candidats de déposer les pièces constitutives de leur dossier de candidature conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté.
4° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme au titre duquel la demande de qualification a été déposée, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.
En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'un ou de plusieurs documents constitutifs du dossier de candidature, le candidat doit le signaler au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut autoriser un envoi postal auprès de ses services au plus tard à la date de dépôt des pièces.
Ses services assurent la transmission de ces pièces auprès des rapporteurs désignés par le bureau des groupes.
Aucune pièce ne peut être déposée dans les espaces personnels et sécurisés de stockage dématérialisé de documents après la date déterminée en application de l'article 7 du présent arrêté.
Les diplômes, rapports de soutenance, attestations et justificatifs rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur.
A défaut, le groupe peut ne pas examiner le dossier.
Le bureau du groupe désigne deux rapporteurs pour chaque candidature déclarée recevable.
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature, le groupe procède à l'audition des candidats.
Les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via GALAXIE du lieu, de la date et des modalités de leur audition.
A l'issue de la procédure d'appel au groupe, les candidats sont avertis par courrier électronique de la mise en ligne via l'ensemble applicatif GALAXIE de leurs résultats et documents.
La liste des personnes qualifiées est rendue publique sur le portail GALAXIE.
Le calendrier des opérations d'appel aux groupes visées au présent arrêté fait l'objet d'une publication annuelle sur le portail GALAXIE.
L'arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités est abrogé.
Arrêté du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession des diplômes ci-dessus par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle doivent remplir l'une des conditions suivantes :
Les personnes justifiant de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensées de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 15 du décret du 2 novembre 1992 susvisé ;
4° Etre détaché dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
conformément au calendrier prévu à l'article 7 du présent arrêté.
Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ces candidatures (toutes les disciplines ne sont pas représentées au Muséum).
b) soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
c) soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
Les candidats non inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via l'ensemble applicatif GALAXIE les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 15 et 31 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 susvisé.
L'arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle est abrogé.
Arrêté du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle a fait l'objet de deux refus consécutifs dans les conditions fixées par le décret du 2 novembre 1992 peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La déclaration de candidature est enregistrée via le portail GALAXIE accessible à l'adresse suivante :
Les candidats non-inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via l'ensemble applicatif GALAXIE les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
L'arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeur du Muséum national d'histoire naturelle par les groupes du Conseil national des universités est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2017-2018 sont fixés à compter du 1er septembre 2017 ainsi qu'il suit :
Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires
Pour l'académie de La Réunion, le paiement anticipé de la bourse de septembre s'effectuera au cours du mois d'août compte tenu de la date de la rentrée.
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide au titre d'un baccalauréat mention « très bien » obtenu à compter de la session 2015 est fixé ainsi qu'il suit :
Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Association Champagne Chalons Reims Basket Formation (M) ;
Association Basket Lattes Montpellier Méditerranée Métropole (F) ;
SASP Saint-Thomas Basket - STB Le Havre (M) ;
SASP Lille Métropole Basket (M) ;
Association FC Lyon Basket Féminin (F) ;
Association JSF Nanterre (M) ;
Association Tarbes Gespe Bigorre (F) ;
ESBVA-LM Entente Sportive Basket Villeneuve-d'Ascq Lille Métropole (F) ;
SASP Jeanne d'Arc Vichy Clermont Métropole (F) ;
SEMSL Orléans Loiret Basket (F).
SASP La Berrichonne de Châteauroux Football ;
SASP VAFC Valenciennes Sport Developpement ;
EUSRL Athletic Club Ajaccien.
SASP Amiens SC Football ;
Association Racing Club Strasbourg Alsace.
Arrêté du 21 juillet 2017 relatif aux agréments des centres de formation de hockey sur glace
Association Hockey Club Amiens Somme.
Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles dans les domaines de la vie quotidienne.
La formation est organisée en deux semestres.
Le jury du diplôme est académique.
Il est nommé par le recteur d'académie.
Il sanctionne une formation correspondant à l'obtention de 60 crédits européens et l'atteinte d'un niveau de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat.
- Association ASUL Lyon Volley-ball (M).
- Association Quimper Volley 29 (F) ;
SASU HBC Nantes (Lild Star Ligue) (M) ;
Association USAM Nîmes Gard HB (Lidl Star Ligue) (M) ;
Association Le Havre Athletic Club HB LFH (F) ;
EUSRL Pays d'Aix UC HB (Lidl Star Ligue) (M).
Association Chambray Touraine HB LFH (F).
Décret du 31 juillet 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne - M. MOULARD (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, est nommé secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 18 juillet 2017, les candidates dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 23 juin 2017, sont déclarées admises au concours précité :
Nober Ophélie.
Le Poder Solène.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 18 juillet 2017, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
Mme Chenal-Peter (Anne-Laure), vice-présidente au tribunal administratif de Marseille, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Toulon, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. Etienvre (Franck), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nantes, à compter du 1er décembre 2017.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant reconduction d'un membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2017, M. Yves JOBIC, contrôleur général de la police nationale, est reconduit dans ses fonctions au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire, à compter du 11 septembre 2017.
Il est mis fin aux fonctions de M. RAJZMAN (Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROYOL AGNEL FRITSCH NOTAIRES à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. RAJZMAN (Philippe) et M. ROYOL (Jean-Charles, Robert, Dominique) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle ROYOL AGNEL FRITSCH NOTAIRES.
Par suite des nominations de M. RAJZMAN (Philippe), de M. ROYOL (Jean-Charles, Robert, Dominique) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. ROYOL (Jean-François, Marie), la dénomination sociale de la société civile professionnelle ROYOL AGNEL FRITSCH NOTAIRES, est ainsi modifiée : « ROYOL RAJZMAN AGNEL FRITSCH NOTAIRES ».
La société civile professionnelle Christophe PEDRON et Jean-Tugdual LE ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor), est nommée notaire à la résidence de Trébeurden (Côtes-d'Armor), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LE ROUX (Jean-Tugdual, Pierre), en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe PEDRON et Jean-Tugdual LE ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor).
M. LE ROUX (Jean-Tugdual, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe PEDRON et Jean-Tugdual LE ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Trébeurden (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 21 juillet 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la suppression d'un office d'huissier de justice et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. GRAFFARD (Charles, Marie) et de Mme MALLET (Lydie, Simone), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Charles GRAFFARD et Lydie MALLET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GRAFFARD (Charles, Marie) et de Mme MALLET (Lydie, Simone), la société civile professionnelle Charles GRAFFARD et Lydie MALLET, huissiers de justice associés est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire) dont était titulaire la société civile professionnelle Charles GRAFFARD et Lydie MALLET, huissiers de justice associés est supprimé.
Mme MALLET (Lydie, Simone) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Stéphane GODILLOT et Elodie TAILHARDAT, TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Stéphane GODILLOT et Elodie TAILHARDAT, TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, est modifiée comme suit : « SELARL STEPHANE GODILLOT ELODIE TAILHARDAT ET LYDIE MALLET TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ».
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL STEPHANE GODILLOT ELODIE TAILHARDAT ET LYDIE MALLET TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. TRINEL (Régis, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Régis TRINEL et Amélie GRAVE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Liévin (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Régis TRINEL et Amélie GRAVE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Amélie GRAVE, huissier de justice associée ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2017, Mme ROUET (Carole, Danielle, Valérie), épouse LOUIS, est nommée notaire à la résidence de Saint-Maur (Indre), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEGRAND (Séverine, Béatrice) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe LAUBY, Saad KHALIFÉ et Isabelle COURTIAL-BAIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Drancy (Seine-Saint-Denis).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée S2LP, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Coudekerque-Branche (Nord), office créé.
Mme LEGRAND (Séverine, Béatrice) et M. PAIN (Lionel, Clément) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017, M. DUPERRAY (Quentin, Timothée, Fabien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL, Nicolas FORTASSIN et Philippe VIDAL, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017, Mme LARRE (Anne, Marie, Christiane) est nommée notaire à la résidence de Saint-Denis-en-Val (Loiret), office créé.
262-11, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandaté à cet effet par celle-ci.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017, Mme CHUILON (Laure, Sylvaine, Ginette, Thérèse) est nommée notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), office créé.
M. OLLIVIER (François, Bruno, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul OLLIVIER, François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD et Frédéric OLLIVIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. OLLIVIER (Paul, Henri, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul OLLIVIER, François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD et Frédéric OLLIVIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Paul OLLIVIER, François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD et Frédéric OLLIVIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : “François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER et François OLLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial”.
Le retrait de Mme BRUNET (Sylvia, Peggy), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Robert GENIN et Sylvia BRUNET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Bourg-d'Oisans (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert GENIN et Sylvia BRUNET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Robert Genin, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. LERAY (Henri, Aristide, Raymond), la transformation de la société civile professionnelle Henri LERAY et Florent LERAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimper (Finistère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée FLORENT LERAY, NOTAIRE ASSOCIE est agréée.
Mme LORENZINI (Marie-Annick, Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FLORENT LERAY, NOTAIRE ASSOCIE.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ORCEL (Maud, Géraldine), épouse BERNE, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP PRIEUR, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morestel (Isère).
Le retrait de Mme PRIEUR (Laure-Elise, Aimée), épouse FLEURY, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SCP PRIEUR, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
Par suite du retrait de Mme PRIEUR (Laure-Elise, Aimée), épouse FLEURY, la société civile professionnelle SCP PRIEUR, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL EVOLHUIS 38, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Morestel (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle SCP PRIEUR, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
Mme PRIEUR (Laure-Elise, Aimée), épouse FLEURY, et Mme ORCEL (Maud, Géraldine), épouse BERNE, sont nommées huissières de justice associées.
Mme BARON (Ionela, Catherine) et Mme HUITEL (Valérie, Marie) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Sabrina JEGOUX-PASSEZ, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor).
Le retrait de Mme JEGOUX-PASSEZ (Sabrina, Michelle, Yolande, Marie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sabrina JEGOUX-PASSEZ, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sabrina JEGOUX-PASSEZ, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Ionela BARON - Valérie HUITEL, notaires associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2017, Mme HAOND (Anne-Sophie, Odile, Marie), épouse GAUTREAU, est nommée notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor), office créé.
Lorsque le contrôle est assuré sur demande du haut-commissaire, le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes présente est communiqué à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes concernés ainsi qu'au haut-commissaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2017, Mme LURIENNE (Géraldine, Emilie, Marie-Chantal) et Mme MAGNIN (Elodie, Lucienne, Jacqueline, Julienne) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DEMACHY et MORETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2017, Mme FOURNIER (Corinne), épouse BOUHADANA, est nommée notaire à la résidence de Brest (Finistère), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CHAU (Simon, Yves) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard PREVOT, François GERAUDIE et Arnaud BLANC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. CHAU (Simon, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard PREVOT, François GERAUDIE et Arnaud BLANC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard PREVOT, François GERAUDIE et Arnaud BLANC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gérard PREVOT, François GERAUDIE, Arnaud BLANC et Simon CHAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2017, Mme JOLLY (Hélène, Angèle, Valentine), épouse CHAUTARD, est nommée huissière de justice à la résidence de Sézanne (Marne), en remplacement de Mme TONNELLIER (Sophie, Denise, Jeanne), épouse JOLLY, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2017, Mme HAMM (Alexandrine, Pauline, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE, Franck BEAUVALOT et Anthony SCRIVE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Lille (Nord).
Les retraits de Mme ROLAND (Sandrine, Christine, Isabelle) et de M. ROZEC (Pascal, Jean, Charles), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Sandrine ROLAND et Pascal ROZEC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme ROLAND (Sandrine, Christine, Isabelle) et de M. ROZEC (Pascal, Jean, Charles), la société civile professionnelle Sandrine ROLAND et Pascal ROZEC, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée QUALIJURIS 71, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Sandrine ROLAND et Pascal ROZEC, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme LAVAL (Emilie) est nommée huissière de justice associée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CROUIN (Céline, Elise, Emilie) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP MICHEL à la résidence de Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
Mme CROUIN (Céline, Elise, Emilie), M. ROZEC (Pascal, Jean, Charles) et Mme ROLAND (Sandrine, Christine, Isabelle) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle SCP MICHEL.
Le retrait de M. MICHEL (Vincent, Robert, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP MICHEL, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP MICHEL, est modifiée comme suit : « C2R - CROUIN - ROZEC - ROLAND, SCP d'huissiers de justice associés ».
M. MICHEL (Vincent, Robert, Christian) et Mme LEBRETON (Emilie, Marie, Julie), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ANQUETIL-LELIEVRE ET ASSOCIES à la résidence de Coutances (Manche), sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Guy DUVELLEROY, Huissier de Justice Associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Granville (Manche).
Le retrait de M. DUVELLEROY (Guy, Joseph, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy DUVELLEROY, Huissier de Justice Associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy DUVELLEROY, Huissier de Justice Associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice est modifiée comme suit : SCP MICHEL VINCENT, Huissier de Justice Associé, Titulaire d'un office d'Huissier de justice à Granville.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2017, le retrait de Mme LAFARGUE (Marie-France), épouse MONGIS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle MONGIS ASSOCIES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontaine-le-Comte (Vienne), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2017, Mme NESPOULOUS (Marion, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme LAIR et Pierre MARCHAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
Décret du 31 juillet 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République togolaise - M. VIZY (Marc)
M. Marc VIZY, préfet hors cadre, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République togolaise, en remplacement de M. Marc FONBAUSTIER, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 juillet 2017 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou - M. GRASSIN (Antoine)
M. Antoine GRASSIN, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou, en remplacement de M. Fabrice MAURIES, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 juin 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 juin 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orale » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BOULFOUL (Souad), épouse DEBACHE, née le 17 octobre 1964 à El Khroub (Algérie).
Arrêté du 24 juillet 2017 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme AHONZO (Adjo Annie Christelle) épouse YAVO, née le 24 août 1976 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
M. PREDA (Gabriel Enrique), né le 4 octobre 1980 à Asuncion (Paraguay).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 juillet 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité oncologie « option : oncologie médicale, oncologie radiothérapique » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme SAOUD (Asmae), épouse EL BOURACHDI, née le 4 mai 1987 à Ahfir (Maroc).
Mme BOUDABOUS (Hanène), épouse KAMOUN, née le 15 mai 1982 à Tunis (Tunisie).
M. BABAAMEUR (Samir), né le 17 octobre 1962 à Alger (Algérie).
M. LUTFI (Mosa), né le 9 septembre 1975 à Hama (Syrie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017, M. David SOUBRIE, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé, pour une période de deux ans, à compter du 1er août 2017.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant nomination au conseil d'administration de la société NEW AREVA HOLDING SA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet 2017, M. Bruno Vincent est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société NEW AREVA HOLDING SA.
Arrêté du 7 juillet 2017 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « CNRT Nickel et son environnement »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 juillet 2017, M. Moulay ABDELGHANI-IDRISSI, délégué territorial à la recherche et à la technologie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « CNRT Nickel et son environnement ».
Arrêté du 18 juillet 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2016 relatif à la continuité des contrats de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 juillet 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de l'avenant n° 21 du 17 mars 2016 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3.2 de l'avenant susvisé, en ce qu'il renvoie aux stipulations de la convention collective pour les modalités de révision est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 3.2 de l'avenant susvisé, en ce qu'il renvoie aux stipulations de la convention collective pour les modalités de dénonciation, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 58 du 24 janvier 2017 relatif au barème des salaires minima applicable au 1er janvier 2017 (2 barêmes annexés), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe, les dispositions de l'accord du 9 février 2017 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, à l'exclusion des secteurs du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés et de la vente et services automatiques, les dispositions de l'accord du 2 mars 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des provinces, du territoire et de leurs établissements publics dans les conditions définies à la section 1 du chapitre III du présent titre.
Si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l'expert, les parties présentes ou appelées.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 42 du 15 février 2017, relatif à la négociation annuelle salariale, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant extension d'un avenant à un accord territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) conclu dans le secteur du commerce
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion du département de la Moselle, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 avril 2016 portant révision de l'accord territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations dominicales dans le secteur du commerce.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 2389, n° 627 et n° 771)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions du protocole d'accord régional du 24 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 et l'annexe 3 fixant les appointements minimaux des ETAM sont étendus sous réserve sous de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 159 du 2 mars 2017 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des provinces, du territoire ainsi que de leurs établissements publics.
La chambre territoriale des comptes examine la gestion du territoire, des provinces et de leurs établissements publics.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 février 2017 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » contenus à l'article 1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 juillet 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois, aux barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, et à la création d'une commission paritaire nationale, dans le secteur des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 décembre 2016 relatif aux rémunérations mensuelles brutes de base, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 56 du 17 février 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant extension d'un accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Occitanie) du 28 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle et de l'apprentissage, conclu dans le secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et des loisirs, les dispositions dudit accord national professionnel.
Le dernier alinéa du 3 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le 2e tiret du dernier alinéa du 2.2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
335-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
6323-6 du code du travail dans sa rédaction issue du 4° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée et de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Les mots « et jusqu'à son départ en retraite » figurant au 1er alinéa du 2 de l'article 17 sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article L.
6323-1 du code du travail dans sa rédaction issue du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Les mots « ou départ à la retraite » figurant au 3ème alinéa du 2 de l'article 17 sont exclus de l'extension en application de l'article L.
6323-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 39 II 1° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Le 1er alinéa du 4 de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le 1 de l'article 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
6331-9 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les industries du bois et de l'importation des bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application excluant les entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois et de l'importation des bois.
Le 1er alinéa de l'article 2.3.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Le 2e alinéa de l'article 2.3.5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L.
Le 7e alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Le 1er tiret du 10ème alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.6325-1-1 du code du travail.
6323-6 du code du travail, tel qu'elles résultent de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Le 1er alinéa de l'article 7.2 et au point 1, le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 7.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, à l'exclusion du secteur des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation, les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 octobre 2016 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord relatif au contrat de génération dans diverses branches de la filière alimentaire du 18 juillet 2013, les dispositions de l'accord relatif au renouvellement, conclu le 19 janvier 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'avenant n° 33 portant sur les frais d'obsèques (article 73), conclu le 22 décembre 2016 (BOCC 2017/9), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord paritaire national relatif aux commissions paritaires régionales, conclu le 28 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de ladite convention collective.
-l'accord autonome relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans les activités de refuges et fourrières, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/49), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'avenant n° 4 de mise en conformité du " panier de soin et contrats responsables " à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé, conclu le 10 décembre 2016 (BOCC 2017/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de l'accord paritaire portant sur les dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle, conclu le 6 décembre 2016 (BOCC 2017/7), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national relatif à l'emploi dans la métallurgie du 23 septembre 2016, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de :
- l'accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique du département du Var (Var), conclu le 28 mars 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre dudit accord ;
- l'accord relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur aéronautique des départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes de Haute-Provence, conclu le 28 mars 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre dudit accord.
- l'avenant à l'accord collectif sur la formation professionnelle, et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu le 16 mars 2017 (BOCC 2017/18), dans le cadre de ladite convention collective ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555), les dispositions de l'avenant modifiant l'article 30 des dispositions générales, conclu le 14 décembre 2016 (BOCC 2017/12), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de l'avenant n° 104 relatif au régime de prévoyance conventionnelle, conclu le 16 décembre 2016 (BOCC 2017/9), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation, conclu le 27 octobre 2016 (BOCC 2017/19), à ladite convention collective.
Accord relatif au contrat de génération dans diverses branches de la filière alimentaire du 18 juillet 2013.
Accord national relatif à l'emploi dans la métallurgie du 23 septembre 2016.
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Au 2e tiret de l'article 1er, après les mots « l'avenant n° 88 bis du 30 janvier 2017 relatif à la correction de l'article 21 de l'avenant n° 88 sur la classification, à la convention collective nationale susvisée », il est inséré les mots « sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
M. PHILIPPE ASSENS ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juin 2017, d'une requête présentée par M. Philippe ASSENS, demeurant à Millas (Pyrénées-Orientales), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4997 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département des Pyrénées-Orientales, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Martine ASSENS, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5024 AN.
A l'appui de leurs requêtes, M. Philippe ASSENS, candidat dans la 3e circonscription des Pyrénées-Orientales, et Mme Martine ASSENS soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin.
Dès lors, les requêtes doivent être rejetées.
Les requêtes de M. Philippe ASSENS et de Mme Martine ASSENS sont rejetées.
AN, OISE (7E CIRC.)
M. MARC MOUILLESEAUX
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 2017, d'une requête présentée par M. Marc MOUILLESEAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5010 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 7e circonscription du département de l'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa protestation, M. Marc MOUILLESEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 7e circonscription de l'Oise, dénonce certaines dégradations volontaires de panneaux officiels d'affichage électoral, la présence de candidats dans les bureaux de vote plus longtemps que nécessaire pour voter, ainsi que celle, dans le hall de certaines mairies accueillant un bureau de vote, de dépliants relatifs à l'action du député sortant, suppléant d'un candidat à l'élection.
Le requérant soutient également que, suite à une erreur de la préfecture, ses bulletins de vote joints à la propagande électorale étaient irréguliers.
Il estime que même si les bulletins mis à disposition dans les bureaux de vote ne présentaient pas, eux, cette irrégularité, cette erreur dans la distribution de la propagande électorale a pu altérer la sincérité du scrutin.
Dès lors, la requête de M. Marc MOUILLESEAUX doit être rejetée.
La requête de M. Marc MOUILLESEAUX est rejetée.
AN, PYRÉNÉES-ORIENTALES (1RE CIRC.)
M. FRANÇOIS ALLAIGRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 2017, d'une requête présentée par M. François ALLAIGRE, demeurant à Cabestany (Pyrénées-Orientales), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5011 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département des Pyrénées-Orientales, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa protestation, M. François ALLAIGRE soutient que des dysfonctionnements ont affecté l'acheminement de la propagande électorale, ce qui aurait altéré la sincérité du scrutin.
Toutefois, ces faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin.
La requête de M. François ALLAIGRE est rejetée.
M. PAUL PELARDY
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juin 2017, d'une requête présentée par M. Paul PELARDY, demeurant à Crépol (Drôme), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5012 AN.
M. Paul PELARDY, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 4e circonscription de la Drôme, soutient, d'une part, que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait altéré la sincérité du scrutin.
Il soutient, d'autre part, que le local de campagne de Mme Latifa CHAY, candidate du parti « La République En Marche » dans la même circonscription, était ouvert le dimanche 11 juin 2017.
La requête de M. Paul PELARDY est rejetée.
AN, MAINE-ET-LOIRE (4E CIRC.)
MME MERIEM BABA ÉPOUSE MONIER
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juin 2017, d'une requête présentée par Mme Meriem BABA épouse MONIER, demeurant à Saumur (Maine-et-Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5021 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de Maine-et-Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
D'une part, Mme Meriem BABA épouse MONIER, candidate dans la 4e circonscription de Maine-et-Loire, dénonce les dégradations de ses affiches électorales.
Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard à l'écart de voix, avoir une influence sur l'issue du scrutin.
D'autre part, la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'eux.
Dès lors, le grief tiré de ce que la presse locale aurait pris position contre la requérante dans la campagne électorale doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.
La requête de Mme Meriem BABA épouse MONIER est rejetée.
MME HOUMRIA BERRADA
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juin 2017, d'une requête présentée par Mme Houmria BERRADA, demeurant à Mons-en-Barœul (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5023 AN.
Mme Houmria BERRADA, candidate dans la 2e circonscription du département du Nord, allègue qu'elle aurait fait l'objet d'une campagne de diffamation.
La requête de Mme Houmria BERRADA est rejetée.
AN, PARIS (9E CIRC.)
M. YVES CONTASSOT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 juin 2017, d'une requête présentée par M. Yves CONTASSOT, demeurant à Paris (13e arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5025 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 9e circonscription de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa protestation, M. Yves CONTASSOT soutient que M. Buon TAN, candidat élu, aurait indûment bénéficié d'avantages matériels par des personnes morales, pendant la campagne électorale, du fait de l'affichage sur la vitrine de certains commerces de propagande électorale en sa faveur.
Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis et irréguliers, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
Dès lors, la requête de M. Yves CONTASSOT doit être rejetée.
La requête de M. Yves CONTASSOT est rejetée.
MME KARINE VOINCHET
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Karine VOINCHET, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5029 AN.
A l'appui de sa requête, Mme Karine VOINCHET, candidate dans la 6e circonscription du Gard, soutient que la sincérité du scrutin a été affectée dans la mesure où une partie des électeurs n'a pas reçu à son domicile les professions de foi et bulletins de vote de certains candidats.
Eu égard au nombre de voix obtenus par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
La requête de Mme Karine VOINCHET est rejetée.
MME ANNIE CELDRAN
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 juin 2017, d'une requête présentée par Mme Annie CELDRAN demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5030 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa protestation, Mme Annie CELDRAN fait état, lors du premier tour du scrutin, de la mise à disposition tardive, entre 9 heures et 10 heures du matin, des bulletins de vote de l'un des candidats dans dix des bureaux de vote de la circonscription.
Elle estime que cette irrégularité a faussé la sincérité du scrutin.
La requête de Mme Annie CELDRAN est rejetée.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 juin 2017, d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, demeurant à Paris (7e arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5034 AN.
A l'appui de sa protestation, M. Nicolas ROUSSEAUX candidat dans la 2e circonscription de Paris, fait état de plusieurs irrégularités dans la campagne menée par le candidat élu, M. Gilles LE GENDRE.
Il soutient que ce dernier a méconnu les règles encadrant l'affichage électoral, la tenue de réunions publiques, le format des bulletins de vote et le financement de la campagne.
Toutefois, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à supposer qu'ils soient établis et qu'ils constituent des irrégularités, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
AN, ILLE-ET-VILAINE (1RE CIRC.)
M. ERIC HINSCHBERGER
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 2017, d'une requête présentée par M. Eric HINSCHBERGER, demeurant à Chantepie (Ille-et-Vilaine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5045 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département d'Ille-et-Vilaine, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa protestation, M. Eric HINSCHBERGER fait état de ce que les bulletins de vote d'un des candidats ne mentionnaient pas le véritable prénom de celui-ci et de ce que la profession de foi de certains candidats ne comportait pas la mention de l'imprimeur, ni les mots : « vu le candidat ».
Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à supposer qu'ils soient établis et constituent une irrégularité, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. Eric HINSCHBERGER doit être rejetée.
La requête de M. Eric HINSCHBERGER est rejetée.
AN, PAS-DE-CALAIS (7E CIRC.)
M. STÉPHANE WOILLE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 2017, d'une requête présentée par M. Stéphane WOILLE, demeurant à Calais (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5046 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 7e circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa protestation, M. Stéphane WOILLE dénonce le fait que le candidat élu aurait, en méconnaissance de l'article L.
52-1 du code électoral, défendu son bilan de maire de la commune de Marck à l'occasion de la cérémonie des vœux organisée dans cette commune, puis publié sur internet le discours alors tenu.
Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis et à supposer qu'ils constituent une irrégularité, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
Dès lors, la requête de M. Stéphane WOILLE doit être rejetée.
La requête de M. Stéphane WOILLE est rejetée.
M. MICHEL BOTTON ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 2017, d'une requête présentée par M. Michel BOTTON, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5048 AN.
Il a également été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Gisèle BISSAY, demeurant à Tizzy (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5136 AN.
Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette même circonscription.
Selon l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
A l'appui de sa protestation, M. Michel BOTTON, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 8e circonscription du Rhône, soutient que ses documents de propagande électorale n'ont pas été distribués aux électeurs.
Toutefois, de tels faits, à les supposer établis, n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin.
La requête présentée par Mme Gisèle BISSAY, candidate au premier tour du même scrutin, se borne à dénoncer des irrégularités dans la distribution de la propagande électorale.
Toutefois, elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin.
Dès lors, les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel déclare que sa candidature a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés sont irrecevables.
Il résulte de ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées.
Les requêtes de M. Michel BOTTON et de Mme Gisèle BISSAY sont rejetées.
AN, MOSELLE (3E CIRC.)
M. DANIEL DELREZ
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 2017, d'une requête présentée par M. Daniel DELREZ, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5050 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa requête, M. Daniel DELREZ soutient, sur le fondement du 21° du paragraphe II de l'article LO 132 du code électoral, que le candidat élu serait inéligible.
Toutefois, le requérant n'établit ni même n'allègue que ce dernier occuperait ou aurait occupé des fonctions de direction au sein d'un établissement public visé par ces dispositions.
Si le requérant soutient, également, que le candidat élu aurait eu recours à des publicités commerciales en méconnaissance de l'article L.
52-1 du code électoral, il n'assortit ses allégations d'aucune précision ou justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée.
La requête de M. Daniel DELREZ est rejetée.
MME AGNÈS GIZARD-CARLIN
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 juin 2017, d'une requête présentée par Mme Agnès GIZARD-CARLIN, demeurant à Marseillan (Hérault), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5056 AN.
A l'appui de sa requête, Mme Agnès GIZARD-CARLIN, candidate au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 7e circonscription de l'Hérault, soutient que la sincérité du scrutin a été affectée dans la mesure où des électeurs n'ont pas reçu les documents de propagande électorale ou les ont reçus de manière incomplète.
La requête de Mme Agnès GIZARD-CARLIN est rejetée.
M. ERIC ALZERRA
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 juin 2017, d'une requête présentée par M. Eric ALZERRA, demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5059 AN.
M. Eric ALZERRA dénonce le fait que plusieurs candidats à l'élection qui s'est déroulée dans la 12e circonscription des Bouches-du-Rhône ne résidaient pas dans celle-ci, que l'un des candidats a utilisé deux affiches différentes et que des machines à voter ont été utilisées seulement dans l'une des communes de la circonscription.
Ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée.
La requête de M. Eric ALZERRA est rejetée.
AN, MEURTHE-ET-MOSELLE (1RE CIRC.)
M. PATRICK BAUDOT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 juin 2017, d'une requête présentée par M. Patrick BAUDOT, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5062 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
M. Patrick BAUDOT soutient que le candidat élu aurait publié sur son compte « Facebook », la veille du scrutin, de nouveaux articles et qu'il aurait eu recours, en méconnaissance de l'article L.
52-1 du code électoral, à des publicités commerciales.
La requête de M. Patrick BAUDOT est rejetée.
MME LAURENCE DESCHANEL
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée par Mme Laurence DESCHANEL, demeurant à Barlin (Pas-de-Calais), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5071 AN.
Cette requête est relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 10e circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
La requête présentée par Mme Laurence DESCHANEL, candidate au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 10e circonscription du Pas-de-Calais, tend exclusivement à demander au Conseil constitutionnel de vérifier le compte de campagne du candidat élu, M. Ludovic PAJOT.
Dès lors, la requête est irrecevable.
La requête de Mme Laurence DESCHANEL est rejetée.
AN, MARNE (5E CIRC.)
M. DANIEL COLLARD
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée pour M. Daniel COLLARD demeurant à Thibie (Marne) par Me Edouard de Lamaze, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5073 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de la Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Si M. Daniel COLLARD fait état d'irrégularités tenant à l'affichage électoral du candidat arrivé en deuxième position au premier tour de scrutin, ces irrégularités, à les supposer établies, ne sont, eu égard à l'écart des voix, pas susceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.
La requête de M. Daniel COLLARD est rejetée.
M. GERBERT RAMBAUD ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée pour M. Gerbert RAMBAUD, demeurant à Vaugneray (Rhône), par la SELARL Rambaud et associés, avocat au barreau de Lyon, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5076 AN.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Fréderique GALLIEN, demeurant à Marcy-l'Etoile (Rhône), et M. Patrick CHARRIER, demeurant à Saint-Genis-Laval (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5106 AN.
A l'appui de sa protestation, M. Gerbert RAMBAUD candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 10e circonscription du Rhône, soutient que ses documents de propagande électorale n'ont pas été distribués aux électeurs et fait état d'irrégularités de l'affichage électoral.
A l'appui de leur protestation, Mme Frédérique GALLIEN, candidate au même scrutin, et M. Patrick CHARRIER, son suppléant, soutiennent que plusieurs électeurs ont reçu des documents de propagande électorale incomplets.
Les requêtes de M. Gerbert RAMBAUD et de Mme Frédérique GALLIEN et M. Patrick CHARRIER sont rejetées.
AN, GUYANE (1RE CIRC.)
M. CHRISTOPHE MWANZA CHABUNDA
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée par M. Christophe MWANZA CHABUNDA, demeurant à Cayenne (Guyane), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5080 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2017, dans la 1re circonscription de la Guyane, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa requête, M. Christophe MWANZA CHABUNDA soutient que plusieurs candidats auraient mené des opérations de propagande la veille du scrutin, que le candidat élu aurait organisé une réunion publique le même jour et qu'il aurait bénéficié d'une couverture médiatique particulière.
Toutefois, les allégations du requérant ne sont assorties d'aucune précision ou justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée.
La requête de M. Christophe MWANZA CHABUNDA est rejetée.
AN, VAL-DE-MARNE (9E CIRC.)
MME GAËLLE MARSEAU
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée par Mme Gaëlle MARSEAU, demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5084 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 9e circonscription du département du Val-de-Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Mme Gaëlle MARSEAU, candidate au second tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 9e circonscription du Val-de-Marne, fait état de plusieurs irrégularités relatives à l'organisation des opérations électorales des 11 et 18 juin 2017.
D'une part, elle dénonce une similarité entre les documents de propagande de M. Luc CARVOUNAS, candidat élu, et les documents de communication de la commune d'Alfortville dont il était maire.
Elle conteste également la publication sur internet, la veille du second tour, d'un courrier du président d'une association de commerçants d'Alfortville appelant à voter pour M. Luc CARVOUNAS et la tenue d'une fête populaire organisée par cette même commune le jour du second tour.
Enfin, elle fait valoir que les bulletins de vote de M. Luc CARVOUNAS comportaient la mention « Maire d'Alfortville ».
Ces faits sont, eu égard à l'écart des voix, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.
D'autre part, la requérante s'interroge sur une éventuelle utilisation des moyens de la mairie d'Alfortville dans le cadre de la campagne électorale du candidat élu.
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Gaëlle MARSEAU doit être rejetée.
La requête de Mme Gaëlle MARSEAU est rejetée.
AN, HAUTE-SAVOIE, (6E CIRC.)
M. PIERRE BIGUET ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée pour MM. Pierre BIGUET, demeurant à Albertville (Savoie), et François PERRIN, demeurant à Combloux (Haute-Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5086 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département de la Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Amélie SARLIN, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5141 AN.
A l'appui de leur requête, M. Pierre BIGUET, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 6e circonscription de Haute-Savoie et M. François PERRIN, son suppléant, font état d'irrégularités dans la distribution des documents de propagande électorale.
Mme Amélie SARLIN, candidate au premier tour du même scrutin, soulève un grief identique.
Les requêtes de MM. Pierre BIGUET et François PERRIN et de Mme Amélie SARLIN sont rejetées.
MME MAGALI LE PAPE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée par Mme Magali LE PAPE, demeurant à Paris (17e arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5095 AN.
A l'appui de sa protestation, Mme Magali LE PAPE candidate au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 3e circonscription de Paris, dénonce, d'une part, l'organisation par le candidat élu d'une réunion politique sur la voie publique pendant la campagne électorale et, d'autre part, une publicité irrégulière en faveur de ce candidat le 7 juin 2017 sur un compte « Facebook ».
Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
Dès lors, la requête de Mme Magali LE PAPE doit être rejetée.
La requête de Mme Magali LE PAPE est rejetée.
M. PAUL BOGHOSSIAN ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée par M. Paul BOGHOSSIAN, demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône), et Mme Stéphanie TOURDES-VELLA, demeurant à Bron (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5096 AN.
Cette requête vise, à titre principal, à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 7e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et, à titre subsidiaire, à ce que le Conseil constitutionnel déclare qu'ils ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.
- Sur les conclusions principales :
A l'appui de ces conclusions, M. Paul BOGHOSSIAN, candidat dans la 7e circonscription du département du Rhône, et Mme Stéphanie TOURDES-VELLA, sa suppléante, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin.
- Sur les conclusions subsidiaires :
Dès lors les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel déclare que la candidature des requérants a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés sont irrecevables.
La requête de M. Paul BOGHOSSIAN et Mme Stéphanie TOURDES-VELLA est rejetée.
AN, SAÔNE-ET-LOIRE (2E CIRC.)
M. CHRISTOPHE GAPAILLARD
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2017, d'une requête présentée par M. Christophe GAPAILLARD, demeurant à Saint-Julien-de-Civry (Saône-et-Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5108 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Saône-et-Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
D'une part, M. Christophe GAPAILLARD fait état d'un démarchage téléphonique de certains électeurs en faveur de la candidate élue la veille du scrutin du second tour.
D'autre part, le requérant dénonce des irrégularités dans l'apposition des affiches électorales de la candidate élue ainsi que l'envoi, le vendredi précédant le scrutin du second tour, d'un tract en sa faveur.
Toutefois, ces faits, à les supposer établis, sont, eu égard au nombre de voix obtenus par chacun des candidats au second tour de scrutin, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Christophe GAPAILLARD doit être rejetée.
La requête de M. Christophe GAPAILLARD est rejetée.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle L'Union Philanthropique et Fraternelle (SIREN : 411 962 822), dont le siège social est situé à Florensac (34510), parking de la Poste, avenue Alexandre-Laval, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Adrea Mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est à Paris (75008), 25, place de la Madeleine.
Délibération n° 2017-183 du 27 juillet 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Arenthon concédé à GRDF
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
Conformément à ces dispositions, GRDF a soumis à la CRE, par courrier reçu le 3 avril 2017, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour une nouvelle concession de gaz naturel.
Demande tarifaire de GRDF pour la commune d'Arenthon
GRDF a soumis à la CRE une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune d'Arenthon (74) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er décembre 2017.
La grille tarifaire proposée par GRDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,3 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016 et de l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2017 (1).
La grille tarifaire proposée par GRDF est équivalente à l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,3272 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Arenthon (74), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,3272 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire du tarif de la commune d'Arenthon (74) s'applique à compter du 1er décembre 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession.
Tarif Année n+1 = Tarif Année n x [1 + (50%* ΔICHTrev-TS83 + 25%* ΔTP10b + 25%* Δprix de vente à l'industrie)] où :
- la grille tarifaire de la commune d'Arenthon (74), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
Les auditions prévues à l'article R.
262-119 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R.
Délibération n° 2017-184 du 27 juillet 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies
Méthodes tarifaires et demandes des opérateurs
Conformément à ces dispositions, GRDF et Sorégies ont soumis à la CRE, par courriers reçus respectivement le 29 juin 2017 et le 30 juin 2017, des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des nouvelles concessions de gaz naturel.
GRDF a soumis à la CRE une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Bougneau (17) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2018.
1.3 Une demande de tarif pour Sorégies
Sorégies a soumis à la CRE une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel des communes de Candé et d'Angrie (49) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2017.
La grille tarifaire proposée par Sorégies résulte de l'application d'un coefficient de 1,34 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2015 et des évolutions de la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2016(2) et au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire proposée par Sorégies est équivalente à l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,3313 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
Sorégies propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions et des coûts des services liés à son exploitation.
Le tarif demandé par Sorégies est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
- Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Bougneau (17)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bougneau (17), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,1536 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Bougneau (17) s'applique à compter du 1er octobre 2018, sous réserve de la signature du contrat de concession.
- la grille tarifaire de la commune de Bougneau (17), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Sorégies pour les communes de Candé et d'Angrie (49)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Candé et d'Angrie (49), concédé à Sorégies, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,3313 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire du tarif des communes de Candé et d'Angrie (49) s'applique à compter du 1er octobre 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession.
Sorégies publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire des communes de Candé et d'Angrie (49), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Décision n° 2017-458 du 5 juillet 2017 mettant hors de cause la société Diversité TV France
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société Diversité TV France.
Délibéré le 5 juillet 2017 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
Après avoir entendu, lors de la séance du 29 juin 2017, le rapporteur ainsi que les représentants de la société Diversité TV France : M. Pascal Houzelot, président, M. Damien Cuier, directeur général, Mme Nathalie Drouaire, directrice des programmes, Mme Carine Brulé, responsable des acquisitions et Me François Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012 : « La programmation cinématographique privilégie, parmi les cinématographies étrangères, celles provenant notamment d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique » ;
Considérant qu'en 2014 le service « Numéro 23 » a consacré 92,4 % de l'ensemble des œuvres cinématographiques étrangères qu'il a diffusées à des œuvres provenant des Etats-Unis, 7,6 % à des œuvres provenant d'Asie, et n'a mis à l'antenne aucune œuvre provenant d'Amérique latine ou d'Afrique ; qu'en conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, par la décision du 24 juin 2015 visée ci-dessus, mis la société Diversité TV France en demeure de se conformer, dès l'exercice 2015 et à l'avenir, à son obligation relative à l'origine de sa programmation cinématographique étrangère prévue à l'article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012 ;
Considérant que des progrès significatifs, quoique encore insuffisants, ont été réalisés en 2015 ; qu'il ressort des pièces du dossier et de l'audition des représentants de la société Diversité TV France que la part des diffusions de films en provenance d'Asie, d'Amérique latine ou d'Afrique dans l'ensemble des diffusions de films étrangers est en constante augmentation et que la société Diversité TV France a par ailleurs souligné, s'agissant de l'exercice 2016, avoir respecté son obligation relative à l'origine de sa programmation cinématographique étrangère telle que fixée par l'article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012 ; qu'ainsi, le prononcé d'une sanction parmi l'ensemble de celles prévues aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de cette convention n'apparaît ni nécessaire, ni proportionné ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de prononcer de sanction à l'encontre de la société Diversité TV France ;
Décision n° 2017-RE-07 du 27 juin 2017 rectifiant la décision n° 2016-RE-60 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Anjou Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène Radio
A l'annexe de la décision n° 2016-RE-60 susvisée, est rajoutée l'annexe II suivante :
Avis de vacance d'un emploi de directeur.rice régional.e adjoint.e des affaires culturelles exerçant les fonctions de responsable du pôle création, médias et industries culturelles (région Auvergne-Rhône-Alpes)
L'emploi de directeur.rice régional.e adjoint.e des affaires culturelles exerçant les fonctions de responsable du pôle création, médias et industries culturelles à la direction régionale des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes est susceptible d'être déclaré vacant.
Sous l'autorité du directeur régional, le/la directeur.rice du pôle création, médias et industries culturelles propose et conduit la politique en matière de création artistique et les politiques liées aux industries culturelles (livre, cinéma et audiovisuel).
A ce titre, en fonction des priorités ministérielles et régionales, tout en s'appuyant sur l'expertise des conseillers sectoriels, il/elle propose la programmation des actions des programmes 131 « création » et 334 « industries culturelles » et assure le suivi de leur mise en œuvre.
Il/elle en assure la cohérence.
Il/elle assure également, en lien avec ses collègues directeurs des pôles Action culturelle et territoriale et Architecture et patrimoines, la prise en compte des enjeux transversaux en matière d'éducation artistique et culturelle, d'éducation à l'image, de développement du numérique et de valorisation du patrimoine sur le territoire régional.
Il/elle assure une mission de veille juridique globale, en lien avec les services centraux, et veille à la bonne application de la réglementation dans les domaines d'activités de son pôle, et notamment en matière de licences d'entrepreneurs de spectacle et d'emploi culturel dans les champs d'activité du pôle.
Il/elle encadre les conseillers sectoriels des domaines du spectacle vivant, des arts plastiques, du livre et de la lecture, du cinéma et de l'audiovisuel pour lesquels il/elle est l'autorité hiérarchique.
Le/la directeur/rice de pôle est nommé.e dans l'emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel Prosic, directeur régional des affaires culturelles (michel.prosic@culture.gouv.fr, tél.
: 04-72-00-43-01), Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, tél.
: 01-40-15-85-13) et Mme Geneviève Rialle-Salaber, haute fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, tél.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la haute-fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGARAN et en application de l'article L.
Avis relatif à la tarification de COAGUCHEK INRANGE visé à l'article L.
- la société ROCHE DIAGNOSTIC et le syndicat de l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF)
Les tarifs et prix limites de vente au public TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n° 2017-1208 du 1er août 2017 portant approbation de la modification des statuts de l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Les statuts de l'Académie des inscriptions et belles-lettres figurant en annexe au présent décret sont approuvés.
Ils se substituent aux statuts figurant à l'annexe du décret n° 99-14 du 11 janvier 1999 portant approbation des statuts de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Abroge Décret n°99-14 du 11 janvier 1999 - Paragraphe I : Missions et travaux de l'académie.
Abroge Décret n°99-14 du 11 janvier 1999 - Paragraphe II : Composition de l'académie.
Abroge Décret n°99-14 du 11 janvier 1999 - Paragraphe III : Bureau de l'académie.
Abroge Décret n°99-14 du 11 janvier 1999 - Paragraphe IV : Académiciens.
Abroge Décret n°99-14 du 11 janvier 1999 - Paragraphe IX : Publication des travaux de l'ac...
Abroge Décret n°99-14 du 11 janvier 1999 - Paragraphe V : Associés étrangers.
Abroge Décret n°99-14 du 11 janvier 1999 - Paragraphe VI : Correspondants.
Abroge Décret n°99-14 du 11 janvier 1999 - Paragraphe VII : Séances ordinaires.
Abroge Décret n°99-14 du 11 janvier 1999 - Paragraphe VIII : Séance solennelle de l'académie.
Abroge Décret n°99-14 du 11 janvier 1999 - Paragraphe X : Jugement des concours.
Abroge Décret n°99-14 du 11 janvier 1999 - Paragraphe XI : Commissions diverses.
Abroge Décret n°99-14 du 11 janvier 1999 - Paragraphe XII : Indemnités.
Abroge Décret n°99-14 du 11 janvier 1999 - Paragraphe XIII : Dispositions finales.
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ACADÉMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES
I.-Missions et travaux de l'Académie
L'Académie des inscriptions et belles-lettres favorise les progrès et la diffusion des connaissances dans les domaines suivants : histoire et étude des monuments et documents de l'Antiquité, du Moyen Âge, de la Renaissance et de l'Âge classique ; Orientalisme ; sciences humaines appliquées aux langues et civilisations.
L'Académie exerce une fonction de conseil et d'expertise auprès des autorités publiques pour les questions relevant de sa compétence.
Elle peut leur présenter des recommandations, éventuellement avec d'autres Compagnies de l'Institut de France.
Elle suit les études, dresse des bilans, évalue l'état de la recherche en France dans le contexte international.
Elle participe au contrôle d'établissements de recherche à l'étranger et donne un avis sur la nomination à des postes de grandes institutions françaises d'enseignement et de recherche.
Elle mène une action de promotion et de valorisation de la recherche dans les domaines de son ressort.
Elle publie ses travaux et les grandes collections dont elle assume la charge.
II.-Composition de l'Académie
L'Académie se compose de cinquante-cinq académiciens de nationalité française et de quarante associés étrangers.
Elle comprend également cinquante correspondants de nationalité française et cinquante correspondants étrangers.
III.-Bureau de l'Académie
Le Bureau est composé du président, du vice-président et du secrétaire perpétuel de l'Académie.
Il prépare l'ordre du jour des séances et des commissions.
Dans la dernière séance de l'année, les académiciens élisent, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés par les académiciens présents, un président et un vice-président ; leur mandat respectif est d'une année.
Le président et le vice-président ainsi élus entrent en fonction à la séance suivant leur élection.
Le président ne peut être rééligible dans les mêmes fonctions ni être élu vice-président qu'à l'issue d'une année après sa fin de mandat.
Le vice-président n'est rééligible dans les mêmes fonctions qu'à l'issue d'une année après sa fin de mandat.
Il peut être immédiatement élu président.
En cas d'absence du président et du vice-président, l'Académie est présidée par le président en fonction l'année précédente ou, à défaut et successivement le cas échéant, par les présidents en fonction les années antérieures.
Le secrétaire perpétuel est élu pour un mandat de six ans renouvelable une fois.
Deux mois avant l'expiration du mandat du secrétaire perpétuel, le Bureau organise une nouvelle élection.
Nul ne peut être élu ou renouvelé dans les fonctions de secrétaire perpétuel s'il est âgé de quatre-vingts ans ou plus à la date de la première séance de l'Académie consacrée à l'élection.
L'élection du secrétaire perpétuel a lieu au scrutin secret à la suite de candidatures préalablement déclarées par écrit auprès du Bureau, à la majorité absolue des académiciens en exercice convoqués par lettre R/ AR ou par remise en main propre avec décharge.
Si, après trois tours, cette majorité n'est pas atteinte, il sera procédé lors de la séance suivante à un nouveau vote dans les mêmes conditions, mais à la majorité absolue des académiciens présents.
Si cette majorité n'est pas atteinte, il sera procédé, dans un délai de trois séances au plus, à un nouveau vote à la majorité absolue des académiciens présents pour les deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.
En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.
Si le secrétaire perpétuel est dans l'impossibilité temporaire de remplir ses fonctions, l'intérim est assuré par le doyen d'élection de la commission administrative de l'Académie ou, à défaut, par l'un des membres de cette commission.
La fonction de secrétaire perpétuel devient vacante par décès, démission ou toute autre cause constatée à la majorité absolue des académiciens en exercice lors d'un comité secret auquel les académiciens auront été convoqués par le président et le vice-président ou, à défaut, à la demande écrite de dix académiciens.
Les académiciens procèdent alors au remplacement du secrétaire perpétuel dans les conditions prévues à l'article 10 et dans le mois qui suit la séance au cours de laquelle la vacance a été constatée.
Pendant la durée de la vacance, les fonctions dévolues au secrétaire perpétuel sont assurées dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 11 pour l'intérim.
Le président veille, pendant les séances, au respect du règlement ; il détermine la succession et la durée des lectures ; il maintient l'ordre dans les discussions.
Le vice-président assiste le président et le remplace en cas d'absence.
Le secrétaire perpétuel est le représentant légal de l'Académie dont il met en œuvre les décisions.
Il peut ester en justice en son nom après y avoir été autorisé par délibération des académiciens acquise à la majorité des présents.
En cas d'urgence, il peut agir sur simple autorisation de la commission administrative.
Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Académie.
Il est chargé de l'administration de ses services.
Il passe les contrats et notamment les marchés de l'Académie qu'il signe après approbation de la commission administrative.
Il rédige le procès-verbal de chaque séance qui est transcrit sur un registre et signé par lui après approbation de l'Académie.
Il signe, pour conformité, tous les extraits des registres, rapports et autres actes dont l'Académie autorise la communication.
IV.-Académiciens
En cas de vacance d'un fauteuil d'académicien, l'Académie décide à la majorité des suffrages exprimés, lors de la séance au cours de laquelle est déclarée la vacance, s'il y a lieu ou non de pourvoir à son remplacement.
Dans l'affirmative, l'Académie détermine la date de l'élection.
Sinon, une nouvelle délibération a lieu sur cette question après un délai de six mois.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des académiciens présents.
Si l'élection n'est pas acquise au cinquième tour de scrutin, il est décidé par un vote à bulletin secret si un autre scrutin peut avoir lieu à la séance suivante ou si un nouveau scrutin doit avoir lieu après un délai de deux mois.
Dans ce dernier cas, les mêmes candidatures ou toutes autres pourront être présentées.
Pour être académicien, il faut être français et s'être distingué par des travaux dans les domaines d'études de l'Académie.
V.-Associés étrangers
Les associés étrangers sont choisis par les académiciens parmi les savants les plus distingués par leurs travaux dans les domaines d'études de l'Académie.
Les associés étrangers sont élus selon les mêmes procédures que les académiciens.
VI.-Correspondants
Les correspondants français et étrangers sont élus par les académiciens parmi les savants les plus reconnus pour leurs travaux dans les domaines d'études de l'Académie.
Lorsque des postes disponibles sont déclarés vacants, les académiciens décident, s'il y a lieu d'y pourvoir en tout ou en partie et fixent le jour de l'élection.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des académiciens présents pour les trois premiers tours, puis à la majorité simple.
Les correspondants français peuvent être membres des commissions dont l'objet est l'examen de travaux scientifiques.
VII.-Séances ordinaires
Les séances ordinaires de l'Académie se tiennent le vendredi de chaque semaine selon un ordre du jour communiqué aux académiciens lors de la séance précédente.
Elles sont publiques, sauf lorsque le Bureau décide que l'Académie se forme en comité secret.
Lorsque l'Académie se forme en comité secret, seuls les académiciens et les associés étrangers peuvent assister à la séance.
Les académiciens, les associés étrangers et les correspondants sont admis, de plein droit, à participer activement aux travaux de l'Académie.
Sur décision du Bureau, les membres des quatre autres Académies de l'Institut de France peuvent présenter des communications lors des séances ordinaires.
Toute personne étrangère à l'Académie ou à l'une des quatre autres Académies de l'Institut de France désirant faire une communication doit être patronnée et présentée par un académicien ou un associé étranger.
Seuls les académiciens participent aux scrutins de l'Académie.
A la demande de dix académiciens, une question déposée auprès du Bureau sera inscrite à l'ordre du jour d'un comité secret convoqué sous huitaine.
VIII.-Séance solennelle de l'Académie
Chaque année, l'Académie se réunit en séance solennelle au cours du dernier trimestre de l'année civile.
Au cours de la séance solennelle, il est rendu compte de la vie de l'Académie depuis la précédente séance solennelle.
Les noms des lauréats de l'Académie et des nouveaux archivistes paléographes sont proclamés.
Des lectures sont faites sur des thèmes arrêtés par le Bureau de l'Académie après consultation des académiciens.
IX.-Finances de l'Académie
Le secrétaire perpétuel présente avant la fin de l'année civile à l'Académie un rapport sur la situation financière ainsi que le budget primitif pour l'année qui vient, arrêté par la commission administrative.
Il le fait transcrire sur un registre et le signe.
X.-Commissions de l'Académie
L'Académie crée en son sein des commissions permanentes ou temporaires : une commission administrative, une commission des travaux, des commissions de prix ou concours, des commissions diverses selon les besoins.
La commission administrative est composée du Bureau, de deux titulaires et de deux suppléants, élus par l'Académie pour deux ans renouvelables une fois.
Les diverses commissions rendent compte à l'Académie de l'état des travaux qu'elles sont chargées de surveiller.
Elles lui soumettent leurs rapports sur les affaires qui leur sont confiées.
Elles ne peuvent correspondre directement avec les autorités.
Les membres du Bureau assistent à toutes les commissions avec voix délibérative.
Le président de l'Académie, ou à défaut le vice-président, préside de droit les commissions.
Aucune commission ne peut se réunir pendant les séances de l'Académie.
XI.-Publications des travaux de l'Académie
Les travaux de l'Académie sont publiés sous la direction d'académiciens et sous la responsabilité de son Secrétaire perpétuel.
XII.-Jugement des concours et attribution des prix
Le jugement des ouvrages ou travaux envoyés pour l'attribution de l'un des prix distribués par l'Académie est confié à une commission composée de quatre commissaires au moins, et d'un plus grand nombre si l'Académie le juge opportun, auxquels s'ajoutent les membres du Bureau.
Les jugements portés par ces commissions sont communiqués à l'Académie pour approbation.
XIII.-Indemnités
Sur le montant de l'indemnité attribuée à chacun des académiciens, il est distrait une somme pour former le fonds du droit de présence accordé à chacun des académiciens qui assistent aux séances ordinaires et solennelles de l'Académie.
Le droit de présence perdu par les membres absents accroît celui qui est servi aux membres présents.
XIV.-Disposition finale
L'Académie arrête son règlement intérieur.
Le décret du 11 janvier 1999 mentionné à l'article 1er est abrogé.
- Missions et travaux de l'Académie
- Composition de l'Académie
- Séance solennelle de l'Académie
- Finances de l'Académie
- Commissions de l'Académie
- Publications des travaux de l'Académie
- Jugement des concours et attribution des prix
Décret n° 2017-1209 du 31 juillet 2017 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le 6° du A du I est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Le B du I est modifié comme suit :
a) Le d du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Le d du 4° est complété par les mots : « ou scolaire » ;
3° Le D du II est modifié comme suit :
a) Au b du 9°, après les mots : « affectations, postes », sont insérés les mots : « (avec mention du culte pour les postes des aumôniers militaires) ; »
4° Le 14° du A du III est complété par les mots : « et retenues diverses ».
Arrêté du 7 juin 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 portant création du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre)
« L'unité de gendarmerie de la délégation aux victimes est rattachée au service de gestion ressources humaines et personnels isolés.
Arrêté du 23 juin 2017 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er août 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le cinquième alinéa de l'article 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au quatorzième alinéa de l'article 6, après les mots : « une section commandement », sont ajoutés les mots : « à l'exception de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ».
Arrêté du 21 juillet 2017 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et en convention avec le département de la Haute-Corse du concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants - session 2018 - organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du vendredi 21 juillet 2017, le concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants, organisé pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et en convention avec le département de la Haute-Corse, est ouvert au titre de l'année 2018.
27 postes sont ouverts au titre de cette session :
Les dossiers d'inscription devront être, soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard le jeudi 7 décembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi) dernier délai.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le jeudi 8 février 2018 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant ouverture d'un concours d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe (session 2018) spécialité « musique », disciplines cor et hautbois, organisé par le centre de gestion de la Sarthe
Par arrêté du président du centre de gestion de fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 24 juillet 2017, est ouvert, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs, pour l'ensemble du territoire national, un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, dans la spécialité musique, disciplines cor et hautbois.
Dans la discipline cor, le concours est ouvert pour 36 postes au total repartis de la manière suivante : 23 postes en externe, 10 postes en interne et 3 postes au troisième concours.
Dans la discipline hautbois, le concours est ouvert pour 30 postes au total répartis de la manière suivante : 18 postes en externe, 9 postes en interne et 3 postes au troisième concours.
Les dossiers d'inscription devront être retirés du 31 octobre 2017 au 29 novembre 2017 inclus auprès du centre de gestion de la Sarthe selon les modalités suivantes :
- en effectuant une préinscription individuelle sur le site internet du centre de gestion ;
- dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe par le biais d'une préinscription individuelle sur la borne internet prévue à cet effet.
- par voie postale : sur demande écrite individuelle, précisant impérativement le choix de la voie de concours (externe, interne ou troisième voie) et le choix de la discipline (cor ou hautbois) et les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse courriel, adresse postale et numéro de téléphone), accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un poids de 100 grammes.
Le dossier d'inscription devra être retourné complété et accompagné des pièces justificatives au plus tard le 7 décembre 2017 :
- avant 17 heures pour les dossiers déposés directement dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe, le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe ne validera l'inscription du candidat qu'à réception du dossier d'inscription imprimé et des pièces demandées, adressés ou déposés au centre de gestion de la Sarthe à l'attention du service concours, 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2, exclusivement dans les délais fixés précédemment.
Si les pièces complémentaires obligatoires (ex.
: diplôme, attestation professionnelle décision de la commission d'équivalence de diplôme du CNFPT, copie intégrale du livret de famille, état des services, dernier arrêté de position administrative, dossier professionnel) ne sont pas retournées avec le dossier, une seule réclamation sera adressée sur l'accès sécurisé au candidat avant l'annulation de son dossier.
Le candidat disposera alors d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er jour du début des épreuves, soit le 8 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d'inscription envoyé à une adresse mal libellée, déposé ou posté hors délais (le cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchi, faxé ou transmis par messagerie électronique, photocopié ou recopié sera refusé.
Tout document qui ne serait que l'impression de la page d'écran (de la préinscription) ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté.
La préinscription sur internet et la demande de retrait de dossier par voie postale ont en effet un caractère individuel.
Les demandes des candidats concernant la modification du choix de leur voie de concours et de leur discipline ne seront acceptées que jusqu'à la date limite de retour des dossiers et uniquement sur demande écrite par courrier, fax ou courriel (service.concours@cdg72.fr).
Aucune modification du dossier d'inscription (hormis celles concernant les coordonnées du candidat) ne sera admise après la date de clôture des inscriptions (soit après le 7 décembre 2017, le cachet de la poste faisant foi).
- lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;
- mercredi : de 8 h 30 à 12 heures et de 13 heures à 16 h 30.
L'épreuve d'admissibilité des concours interne et troisième concours ainsi que l'épreuve d'entretien du concours externe se tiendront à compter du 8 février 2018 (date nationale).
- dans les locaux du conservatoire à rayonnement régional d'Angers (esplanade Henri-Dutilleux, à Angers).
- dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe (3, rue Paul-Beldant, au Mans).
Le centre de gestion de la Sarthe se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examen pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les candidats devront se conformer strictement au centre d'épreuve, à la date et à l'horaire indiqués sur leur convocation.
Toute communication du service concours à destination du candidat (suivi du dossier, convocations aux épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du candidat consultable depuis le site internet www.cdg72.fr.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion de la Sarthe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 juillet 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers » dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 juillet 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts1 de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société des Agriculteurs de France » dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
Le cinquième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est complété par les mots suivants : «, qui dispose d'une antenne à Nantes ».
Décision du 24 juillet 2017 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
A l'article 1er de la décision du 1er septembre 2015 susvisée, les mots : « M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet » sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie Bakhache, administratrice civile hors classe, directrice du cabinet ».
A l'article 2 de la même décision, les mots : « M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet » sont remplacés par les mots : « Mme Nathalie Bakhache, administratrice civile hors classe, directrice du cabinet ».
Arrêté du 24 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel
L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon est supprimée.
Décret n° 2017-1210 du 31 juillet 2017 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, signé à Bruxelles le 19 mai 2016 (1)
Le protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, signé à Bruxelles le 19 mai 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DU MONTÉNÉGRO, SIGNÉ À BRUXELLES LE 19 MAI 2016
Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
Assurées que l'accession du Monténégro au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
Conviennent ce qui suit :
Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement du Monténégro une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord.
Conformément à l'article 10 du Traité, le Monténégro deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
Signé à Bruxelles le 19 mai 2016.
Décision du 31 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité extérieure)
Délégation est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Pierre Palasset, directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion :
Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
L'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2017 portant modification des conditions d'inscription du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G3 de la société INOGEN, de ses prestations associées et de ses forfaits associés du respiratoire, au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société INOGEN », la nomenclature du code 1138315 est remplacée par :
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INOGEN, INOGEN ONE G3, OLT 2.19
Forfait hebdomadaire OLT 2.19 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), INOGEN ONE G3 de la société INOGEN, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
- une batterie de 8 cellules (possibilité d'une batterie 16 cellules en option, références S3231040* et BA-316) ;
- un sac de transport avec bandoulière (possibilité d'un sac à dos en option, références S3231042* et CA-350) ;
- un cordon d'alimentation secteur (référence BA-301) ;
- un cordon d'alimentation allume-cigare (possibilité d'un chargeur externe de batterie en option, références S3231041* et BA-303) ;
La prise en charge est assurée pour les références S321208* et IS300.
Les références marquées d'une étoile (*) correspondent pour les concentrateurs d'oxygène mobile INOGEN ONE G3 acquis par les prestataires lorsque SCALEO MEDICAL en était le distributeur.
Le seuil mentionné au troisième alinéa du VI de l'article L.
Ce seuil s'apprécie par lot constitué, chaque lot pouvant comprendre un ou plusieurs des objets contenus dans le coffre-fort.
Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L.
262-67 une lettre indiquant la clôture de la procédure.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 0044)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 0044) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 0044) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 0087)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 0087) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 0112)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 0112) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 0135)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 0135) est abrogé.
Le président de la chambre territoriale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est adressée ou remise par le greffier.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (n° 0158)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (n° 0158) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 0176)
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 0176) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 0207)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 0207) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (n° 0211) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (n° 0240)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (n° 0240) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 0247) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des industries du cartonnage (n° 0489)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des industries du cartonnage (n° 0489) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 0700)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 0700) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2016 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 0700) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers cartons et de la pellicule cellulosique (n° 0707)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers cartons et de la pellicule cellulosique (n° 0707) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 0715) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la distribution de papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 0802)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la distribution de papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 0802) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0832)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0832) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0833)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0833) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- (n° 0843) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie-entreprises artisanales (n° 0843) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros (n° 0925)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros (n° 0925) est abrogé.
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
La notification des observations rectifiées se substitue à celle prévue à l'article R.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (n° 0992)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (n° 0992) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 0998)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 0998) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) est abrogé.
Compte tenu notamment des dispositions des décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 23 mai 1962 et du 7 novembre 1962, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'industrie, de la construction et de l'habitation, de la santé et du ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité applicables à la construction des bâtiments d'habitation en ce qui concerne les installations de gaz, les installations d'électricité, les installations de stockage et d'utilisation des combustibles et les installations fixes de chauffage, de production d'eau chaude et de vapeur et de réfrigération.
Lorsqu'il est prévu des conduits de fumée, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et de sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de la santé, de l'industrie et du ministre de l'intérieur.
Lorsqu'il est prévu des vides-ordures, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et de sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et de la santé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) les organisations syndicales suivantes :
- le Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) ;
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267) est abrogé.
Les pièces principales doivent être pourvues d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur.
Toutefois cet ouvrant et ces surfaces transparentes peuvent donner sur des volumes vitrés installés soit pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l'isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur.
Ces volumes doivent, en ce cas : a) Comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur ; b) Etre conçus de telle sorte qu'ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l'article R.
111-9 ; c) Etre dépourvus d'équipements propres de chauffage ; d) Comporter des parois vitrées en contact avec l'extérieur à raison, non compris le plancher, d'au moins 60 p.
100 dans le cas des habitations collectives et d'au moins 80 p.
100 dans le cas des habitations individuelles ; e) Ne pas constituer une cour couverte.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) est abrogé.
Il est institué auprès de chaque service municipal du logement un comité consultatif municipal du logement chargé de donner son avis sur les questions relatives aux logements qui sont soumises par le maire.
La composition du comité consultatif municipal du logement est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) est abrogé.
La durée de la période de remboursement ou, s'il y a lieu, de différé, ne peut excéder les durées fixées par décret et en fonction des ressources de l'emprunteur, de la localisation du logement selon le zonage mentionné à l'article R.
318-4, ainsi que du caractère neuf ou ancien du logement.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) (n° 2666)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) (n° 2666) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de Pôle emploi (n° 2847)
- le Syndicat national du personnel de Pôle Emploi (SNAP POLE EMPLOI) ;
L'arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de Pôle emploi (n° 2847) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses (n° 3109)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses (n° 3109) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses (n° 3109) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (n° 3213)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (n° 3213) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (n° 3213) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la production agricole (n° AGRI)
Sont reconnues représentatives dans la branche de la production agricole (n° AGRI) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la production agricole (n° AGRI) est abrogé.
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
Elle relève de la compétence du tribunal de grande instance lorsqu'elle est demandée à titre principal.
Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole) (2147)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole) (2147) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (n° 0412)
L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (n° 0412) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493)
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L.2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
– qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L.
– qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L.
1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L.
– toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
– l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
– les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale (n° 0598) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale (n° 0698)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale (n° 0698) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale (n° 0698) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 0759)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 0759) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale (n° 0781)
L'arrêté du 26 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale (n° 0781) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (n° 0783)
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (n° 0783) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ateliers chantiers d'insertion (n° 3016)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ateliers chantiers d'insertion (n° 3016) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
L'arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des régies de quartier (n° 3105)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des régies de quartier (n° 3105) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (n° 3160)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (n° 3160) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres de gestion agréés et habilités (n° 2316) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (n° 3216) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 0652), l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce de matériaux de construction (n° 0533), l'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers du négoce de matériaux de construction (n° 0398), sont abrogés.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 (n° 7002)
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 (n° 7002) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (n° 7003)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (n° 7003) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (n° 7004)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (n° 7004) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006) est abrogé.
Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des conditions ayant justifié la délivrance de son agrément.
En cas de non-respect de ces conditions, après mise en demeure non suivie d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et après avoir invité l'Association en cause à faire valoir ses observations, retirer son agrément à l'association.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier (n° 7008)
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier (n° 7008) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (n° 7021)
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (n° 7021) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (n° 7503)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (n° 7503) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (n° 7503) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application des accords collectifs nationaux - groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application des accords collectifs nationaux-groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif national - sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) (n° 7515)
Sont reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif national - sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) (n° 7515) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif national-sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) (n° 7515) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (n° 8215)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (n° 8215) est abrogé.
La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L.
Elle est constituée d'un ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale.
L'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel la résidence est implantée.
Cet exploitant s'engage à réserver au moins 30 % des logements de la résidence à des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 du présent code, ces personnes étant désignées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les normes techniques que doivent respecter les résidences hôtelières à vocation sociale, les modalités relatives à l'agrément respectif des résidences et de leurs exploitants ainsi que, selon les conditions de financement de la résidence, le prix de nuitée maximal applicable aux logements que l'exploitant s'engage à réserver à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, et le pourcentage des logements de la résidence réservés à ces personnes.
Arrêté du 28 juillet 2017 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
L'acompte de 32 838 651,48 euros à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans le tableau ci-dessous :
Acompte intermédiaire (montant net)
- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 15 636 510,03 euros (quinze millions six cent trente-six mille cinq cent dix euros et trois centimes) ;
- au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 2 377 416,87 euros (deux millions trois cent soixante-dix-sept mille quatre cent seize euros et quatre-vingt-sept centimes) ;
- à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 14 824 724,58 euros (quatorze millions huit cent vingt-quatre mille sept cent vingt-quatre euros et cinquante-huit centimes).
Arrêté du 12 juillet 2017 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Strasbourg (Bas-Rhin)
Le centre d'information et d'orientation (CIO) départemental de Strasbourg (UAI 0670135H) sis cité administrative, 14, rue du Maréchal-Juin, est fermé à compter du 31 décembre 2014 (pour régularisation).
Le CIO d'Etat de Strasbourg (UAI 0670135H) est créé à la même adresse, au 1er janvier 2015 (pour régularisation).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2015 en Corse
Le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D.
113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2015 est égal au montant multiplicatif suivant :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le directeur de l'Office du développement agricole et rural de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 juillet 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme NAUDAN-CARASTRO (Chrystelle)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, Mme Chrystelle NAUDAN-CARASTRO, inspectrice de l'administration, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2017, M. Alexandre PATROU, architecte urbaniste de l'Etat en chef est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de trois ans, à compter du 16 août 2017.
Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L.
441-1 aux bénéficiaires suivants :
1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer telles que définies par l'article L.
442-12 par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente ; Pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d'impôt défini à l'article 199 quindecies du code général des impôts ;
Décret du 31 juillet 2017 portant admission à la retraite d'un préfet - M. MILLON (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, M. Jacques MILLON, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 octobre 2017.
Décret du 1er août 2017 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte - Mme GHILBERT-BEZARD (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de Mayotte exercées par Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète.
Décret du 1er août 2017 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme SCHES (Eléodie)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, Mme Eléodie SCHES, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Largentière, est nommée sous-préfète hors cadre (hors classe).
Décret du 1er août 2017 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Toul - M. LANET (Camille)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Toul exercées par M. Camille LANET, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle II) - Mme KLES (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, Mme Virginie KLES, inspectrice de la santé publique vétérinaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (classe fonctionnelle III), est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle II).
Décret du 1er août 2017 portant nomination du sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre - M. BAFFOUR (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Emmanuel BAFFOUR, attaché principal d'administration de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Châteaudun, est nommé sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre.
Décret du 1er août 2017 portant nomination de la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay - Mme FOURCHEROT (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, Mme Catherine FOURCHEROT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Brioude, est nommée sous-préfète de Romorantin-Lanthenay.
Le contrat visé à l'article L.
231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant :
-tous les travaux d'adaptation au sol, notamment, le cas échéant, ceux rendus nécessaires par l'étude géotechnique mentionnée aux articles L.
112-23 du présent code, dont une copie est annexée au contrat ;
-les raccordements aux réseaux divers ;
-tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
-d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L.
231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
-d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L.
111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L.
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal de grande instance ou devant une cour d'appel.
Dans les autres cas, l'inscription de faux relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Décret du 1er août 2017 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher - Mme WHITLEY (Marie-Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
Décret du 1er août 2017 portant nomination de la sous-préfète de Castelsarrasin - Mme PLATEL (Céline)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, Mme Céline PLATEL, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Castelsarrasin.
Décret du 1er août 2017 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Var - M. MAZOYER (Kévin)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Var exercées par M. Kévin MAZOYER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 1er août 2017 portant nomination du sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (classe fonctionnelle III) - M. GRIMAUD (Alexander)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Alexander GRIMAUD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Isère, est nommé sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (classe fonctionnelle III).
Décret du 1er août 2017 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Isère - M. BARBIER (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Charles BARBIER, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
Décret du 1er août 2017 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme BLONDEL (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, Mme Béatrice BLONDEL, attachée principale d'administration de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Sarrebourg-Château-Salins, est nommé sous-préfète hors cadre.
Décret du 1er août 2017 portant nomination de la sous-préfète de Sarrebourg-Château-Salins - Mme MARTIN (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, Mme Magali MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Sarrebourg-Château-Salins.
Ces sociétés d'économie mixte peuvent accorder des avances et des prêts financées par des ressources de l'activité agréée dans les conditions prévues aux articles L.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Hanène Romdhane, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon, est placée en position de détachement auprès de l'inspection générale de la Ville de Paris pour exercer les fonctions d'inspectrice auditrice interne, à compter du 1er juillet 2017 pour une durée de dix-huit mois.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, Mme Géraldine AUVOLAT, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de consultante juridique (droit interne) à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, à compter du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 août 2018.
Décret du 31 juillet 2017 portant nomination (magistrature) - M. NEGRON (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juin 2017, M. Eric NEGRON, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Frédérique AGNOUX, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Florence SCHULMANN, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bergerac : Mme Edwige BIT, juge d'instruction au tribunal de première instance de Papeete.
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Delphine THIBIERGE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de première instance de Papeete.
Conseiller : M. Laurent GRAVA, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Cayenne.
Vice-présidente : Mme Madeleine PFENDER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne.
Présidente de chambre : Mme Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, présidente de chambre à la chambre d'appel de Mamoudzou.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Valérie GUEDJ, substitute du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
Conseillère : Mme Rozenn LE GOFF, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mme Anne-Marie CARRAU-THIBAULT, vice-présidente au tribunal de grande instance de la Rochelle chargée du service du tribunal d'instance de La Rochelle.
Mme Marie DUGRE-BAISSUS, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines, et chargée des fonctions de l'instruction.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Eric GALLIC, vice-président au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc chargé du service du tribunal d'instance de Bar-le-Duc.
Premier vice-président : M. Franck ALZINGRE, vice-président audit tribunal.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Chouchou MENDA-BIFFOT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge d'instruction : Mme Virginie BOUDON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Patrice CAMBEROU, substitut général près ladite cour.
Président de chambre : M. Patrick VERNUDACHI, président de chambre à la cour d'appel de Limoges.
Vice-présidente : Mme Axelle LE BOULICAUT, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion : M. Philippe BERGERON, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargé du service du tribunal d'instance de Martigues.
Vice-présidente : Mme Evelyne CAMERLYNCK, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. François HEBERT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge d'instruction : M. Frédéric VUE, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 2017 : M. Arnaud VIORNERY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2017, est acceptée à compter du 1er septembre 2017 la démission de Mme Sylvie NAMIAT, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
Décret du 1er août 2017 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme MADURAUD (Anne-Laure)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Anne-Laure MADURAUD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2017 au 31 août 2018.
Arrêté du 20 juillet 2017 modifiant un arrêté portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2017, l'arrêté en date du 7 juillet 2017 nommant Mme ROUET (Laurence, Renée, Lucie), épouse LEVEL, notaire à la résidence de Grenoble (Isère), office créé, est modifié comme suit :
« Au lieu de : “à la résidence de Grenoble (Isère), office créé”, lire : “à la résidence de Saint-Egrève (Isère), office créé” ».
Décret du 31 juillet 2017 portant nomination d'un consul général de France à Marrakech - M. CASENAVE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, M. Philippe CASENAVE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Marrakech, en remplacement de M. Eric GERARD, appelé à d'autres fonctions.
Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d'intérêt général.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 juillet 2017, M. Eric Tosatti, chef de la mission de la langue française et de l'éducation au sein de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, est nommé président du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
Décret du 31 juillet 2017 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées - Mme CRÉPON (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, Mme Elisabeth CRÉPON, ingénieure générale de l'armement, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 juillet 2017, Mme Michel (Monique), conseillère technique de service social, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 janvier 2018.
Arrêté du 25 juillet 2017 portant nomination au comité de sanction
- M. le contrôleur général des armées Le Guen (Franck) est nommé président du comité de sanction prévu à l'article R.
- Sont nommés membres du comité de sanction :
1° En qualité de représentante du contrôle général des armées, Mme la contrôleuse générale des armées Debernardy (Brigitte), membre suppléant ;
2° En qualité de représentants de la direction générale de l'armement, M. l'ingénieur général de l'armement Bommelaer (Guy), membre titulaire, M. l'ingénieur général de l'armement Cousquer (Jacques), membre suppléant ;
3° En qualité de représentants de la direction générale des douanes et des droits indirects, M. Picart (Thierry), membre titulaire, M. Tomi (Jean-Marc), membre suppléant.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 25 juillet 2017, M. Philippe BURNEL, directeur d'hôpital hors classe, est nommé dans les fonctions d'inspecteur général des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juin 2017.
Décret du 31 juillet 2017 portant nomination du président de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) - M. ILLIONNET (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, M. Philippe ILLIONNET est nommé président de la société par actions simplifiée Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 juillet 2017, M. Jean-Marie LIMBOURG, ingénieur en chef des mines, est admis d'office, à faire valoir ses droits, à la retraite à compter du 8 novembre 2017.
445-1-1 fixe des engagements relatifs à la politique de l'organisme pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.
Accélérer la vente de logements sociaux à des conditions attractives pour les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année.
Taux de décote moyen par logement acquis, par année.
Fluidifier la vente de logements sociaux
Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un logement par la société de vente et sa revente.
Favoriser l'accession sociale à la propriété
Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R.
Maintenir le bon état et assurer l'entretien des logements acquis
Stratégie afin de s'assurer du bon entretien par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées.
Stratégie afin de s'assurer de la qualité du service rendu aux locataires par le gestionnaire des logements acquis, notamment les contrôles effectués, les normes qualité adoptées le cas échéant et les enquêtes de satisfaction réalisées.
L'indicateur PP-SV-1 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière d'acquisition et notamment les segments de marché visés.
L'indicateur PP-SV-2 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la stratégie de la société de vente en matière de prix d'acquisition et de décote, notamment en fonction de la typologie des logements et des conditions éventuelles assorties à ladite décote.
L'indicateur PP-SV-3 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur les dispositifs de sécurisation des acquéreurs mis en place.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, Mme Armelle DAUMAS, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de directrice de projet (groupe III), auprès du directeur général de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, pour une durée de trois ans, à compter du 21 août 2017.
Elle est chargée d'assister le directeur général pour le pilotage et la coordination des projets de valorisation d'actifs immatériels, dans le cadre de l'assistance apportée par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat aux administrations, et de contribuer à la réflexion interministérielle sur les projets d'innovation dans le secteur public.
Décret du 31 juillet 2017 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. BOURGET (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, M. Dominique BOURGET, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire (groupe II) à compter du 1er août 2017, en remplacement de M. François BOULAY, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 31 juillet 2017, Mme Catherine LARRIEU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, chargée d'une mission de coordination du recrutement et de la formation du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 2017 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, dans l'arrêté du 14 juin 2017 renouvelant Mme Françoise Tuchman dans l'emploi de sous-directrice des achats de l'Etat, les mots : « à compter du 27 juin 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 4 juillet 2017 ».
Décret du 31 juillet 2017 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. CHIAPPORI (Pierre-André)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Pierre-André CHIAPPORI en qualité de membre titulaire au fauteuil de la section Economie politique, statistique et finances, en remplacement de M. Pierre BAUCHET, décédé.
Arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 décembre 2016 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire , conclu dans la cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord n° 2016/04 du 1er décembre 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 juillet 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de n° 7 du 6 juillet 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le comité des partenaires établit un règlement intérieur, transmis pour information aux ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement, notamment les règles de convocation, de quorum, de majorité, de suppléance et mandat, d'établissement des procès-verbaux et, le cas échéant, de recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles et de voix prépondérante du président.
Arrêté du 26 juillet 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 3 janvier 2017 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
AN, HAUTE-SAVOIE (1RE CIRC.)
M. FRANÇOIS ENCRENAZ ET AUTRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 juin 2017, d'une requête présentée par M. François ENCRENAZ enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4962 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour M. Dominique NOYEAU, demeurant à Frontenex (Savoie), et M. Ludovic PINOT, demeurant à Cran-Gevrier (Haute-Savoie), par Me Philippe TOUSSET, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5152 AN.
La requête formée par M. François ENCRENAZ, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 1re circonscription de Haute-Savoie, est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017.
A l'appui de leur requête, M. Dominique NOYEAU, candidat au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans cette même circonscription, et M. Ludovic PINOT, son suppléant, font état de difficultés d'acheminement de la propagande électorale.
Il résulte de ce qui précède que les requêtes de MM. François ENCRENAZ, Dominique NOYEAU et Ludovic PINOT doivent être rejetées.
Les requêtes de MM. François ENCRENAZ, Dominique NOYEAU et Ludovic PINOT sont rejetées.
MME GENEVIÈVE SABATHÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juin 2017, d'une requête présentée pour Mme Geneviève SABATHÉ, demeurant à Bagnols-sur-Cèze (Gard), par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5018 AN.
A l'appui de sa requête, Mme Geneviève SABATHÉ, candidate dans la 3e circonscription du Gard, soutient que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin.
La requête de Mme Geneviève SABATHÉ est rejetée.
AN, SEINE-SAINT-DENIS, (5E CIRC.)
MME MALIKA MAALEM-CHIBANE ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Malika MAALEM-CHIBANE, demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5110 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Santo GANGEMI, demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5127 AN.
A l'appui de sa requête, Mme Malika MAALEM-CHIBANE, candidate au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 5e circonscription de la Seine-Saint-Denis, dénonce, dans la commune de Drancy, des irrégularités relatives à l'affichage des panneaux de propagande officielle et la distribution de tracts.
Elle fait par ailleurs état d'attitudes susceptibles, selon elle, d'être interprétées comme des pressions sur les électeurs et estime que les conditions de dépouillement n'ont pas été respectées dans trois bureaux de vote.
Toutefois, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
A l'appui de sa requête, M. Santo GANGEMI dénonce certaines décisions de la commission de propagande électorale et soutient que les bulletins de vote de plusieurs candidats étaient irréguliers.
Il allègue que deux candidats auraient abusivement bénéficié de la mise à disposition de moyens par des personnes morales.
Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme Malika MAALEM-CHIBANE et de M. Santo GANGEMI doivent être rejetées.
Les requêtes de Mme Malika MAALEM-CHIBANE et de M. Santo GANGEMI sont rejetées.
M. SAMY DEBAH
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Samy DEBAH, demeurant à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5113 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 8e circonscription du département du Val-d'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
M. Samy DEBAH, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 8e circonscription du département du Val-d'Oise, fait valoir que des camionnettes portant des affiches en faveur de M. François PUPPONI, candidat élu, auraient irrégulièrement circulé le jour du scrutin.
Il allègue également qu'il aurait fait l'objet d'une campagne de diffamation et dénonce la dégradation de certains de ses panneaux électoraux.
Ces faits, à les supposer établis, n'ont pu, compte tenu de l'écart des voix séparant les candidats, avoir une influence sur le résultat du scrutin.
Dès lors, la requête de M. Samy DEBAH doit être rejetée.
La requête de M. Samy DEBAH est rejetée.
MME BLANDINE URBANSKI ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour Mme Blandine URBANSKI et M. Patrick RAMIREZ par Me François Dangléhant, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5118 AN.
A l'appui de leur protestation, Mme Blandine URBANSKI, candidate à l'élection législative dans la 3e circonscription des Pyrénées-Orientales, et son suppléant, M. Patrick RAMIREZ, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière irrégulière dès lors que certains électeurs ne l'ont pas reçue ou de manière incomplète.
La requête de Mme Blandine URBANSKI et M. Patrick RAMIREZ est rejetée.
MME FANNY LUCIUS ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée par Mme Fanny LUCIUS, demeurant à Lyon (Rhône), et M. Jacky ABADA, demeurant à Saint-Priest (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5123 AN.
A l'appui de leur protestation, Mme Fanny LUCIUS, candidate à l'élection législative dans la 3e circonscription du département du Rhône, et son suppléant, M. Jacky ABADA, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui a faussé la sincérité du scrutin.
Dès lors, la requête de Mme Fanny LUCIUS et M. Jacky ABADA doit être rejetée.
La requête de Mme Fanny LUCIUS et M. Jacky ABADA est rejetée.
M. BERTRAND MANTELET ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2017, d'une requête présentée par M. Bertrand MANTELET, demeurant à Oullins (Rhône), et Mme Maud DUMOULIN-MILLIER, demeurant à Pierre-Bénite (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5134 AN.
A l'appui de leur protestation, M. Bertrand MANTELET, candidat à l'élection législative dans la 12e circonscription de l'Hérault et Mme Maud DUMOULIN-MILLIER, sa suppléante, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui a altéré la sincérité du scrutin.
La requête de M. Bertrand MANTELET et Mme Maud DUMOULIN-MILLIER est rejetée.
AN, LA RÉUNION (3E CIRC.)
MME PERRINE RIVIÈRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée par Mme Perrine RIVIÈRE, demeurant au Tampon (La Réunion), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5140 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
En premier lieu, selon l'article 35 de la même ordonnance, « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués.
D'une part, si Mme Perrine RIVIÈRE soutient que le candidat élu aurait bénéficié de moyens matériels du conseil régional pendant la campagne électorale, elle n'assortit ses allégations d'aucune précision ou justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée.
Dès lors, le grief tiré de ce que la presse locale aurait accordé au candidat élu un traitement privilégié doit être écarté.
Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.
La requête de Mme Perrine RIVIÈRE est rejetée.
L'acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur.
AN, LOIRE (5E CIRC.)
M. JEAN-LUC VILLEMAGNE ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2017, d'une requête présentée par M. Jean-Luc VILLEMAGNE, demeurant à Villemontais (Loire), et Mme Laurence SIMAO, demeurant à Saint-Germain-Lespinasse (Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5143 AN.
Cette requête vise, à titre principal, à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de la Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et, à titre subsidiaire, à ce que le Conseil constitutionnel déclare qu'ils ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.
A l'appui de ces conclusions, M. Jean-Luc VILLEMAGNE, candidat dans la 5e circonscription de la Loire, et Mme Laurence SIMAO, sa suppléante, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin.
La requête de M. Jean-Luc VILLEMAGNE et Mme Laurence SIMAO est rejetée.
AN, CORRÈZE (2E CIRC.)
M. JEAN-PIERRE NADIN
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2017, d'une requête présentée par M. Jean-Pierre NADIN demeurant à Brive (Corrèze) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5144 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Corrèze, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre NADIN dénonce la distribution d'un tract, lors de la campagne précédant le premier tour de scrutin, montrant la candidate élue aux côtés du sous-préfet du département.
Ces faits, à les supposer établis et irréguliers, sont, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats au premier tour de scrutin, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.
La requête de M. Jean-Pierre NADIN est rejetée.
AN, GARD (1RE CIRC.)
M. YOANN GILLET
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2017, d'une requête présentée par M. Yoann GILLET, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5149 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de sa requête, M. Yoann GILLET, candidat battu au second tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 1re circonscription du Gard, soutient que plusieurs électeurs n'ont pas reçu les documents de propagande électorale ou de manière incomplète.
La requête de M. Yoann GILLET est rejetée.
AN, SAVOIE (2E CIRC.)
MME COLETTE BIGUET ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée pour Mme Colette BIGUET, demeurant à Albertville (Savoie), et M. Cyril TURON, demeurant à Saint-Avre (Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5150 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
A l'appui de leur protestation, Mme Colette BIGUET, candidate au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 2e circonscription de Savoie, et M. Cyril TURON, son suppléant, dénoncent les dysfonctionnements intervenus dans l'acheminement d'une partie de la propagande électorale.
Dès lors leur requête doit être rejetée.
La requête de Mme Colette BIGUET et M. Cyril TURON est rejetée.
MME EVELYNE HARLAY ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée pour Mme Evelyne HARLAY, demeurant à Faverges (Haute-Savoie), et M. Paul PERRIER, demeurant à La Motte-Servolex (Haute-Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5158 AN.
A l'appui de leur requête, Mme Evelyne HARLAY, candidate au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 3e circonscription de la Haute-Savoie, et M. Paul PERRIER, son suppléant, soutiennent que la propagande électorale a été distribuée aux électeurs de manière incomplète.
Toutefois, ces faits, à les supposer établis, n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin.
La requête de Mme Evelyne HARLAY et M. Paul PERRIER est rejetée.
M. MICHEL PALMOT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 juillet 2017, d'une requête présentée par M. Michel PALMOT, demeurant à Régina (Guyane), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5255 AN.
Les résultats du scrutin du 17 juin 2017 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription de la Guyane ont été proclamés le 18 juin 2017.
La requête de M. Michel PALMOT a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juillet 2017.
La requête de M. Michel PALMOT est rejetée.
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction du renseignement militaire et de la direction générale de la sécurité extérieure :
Fiche n° 7829/DEF/DRM du 27 octobre 2014 (2 pages) ;
Fiche n° 602/84/DRM du 21 mars 2016 (1 page) ;
Fiche sans timbre ni date, dont le contenu se rapporte à des dates comprises entre le 8 mars et le 24 mars 2014 (7 pages), à l'exception :
- page 2 : du passage comportant la 9e ligne écrite et la 10e ligne écrite jusqu'à « et ne privilégient pas », de la dernière phrase de l'avant-dernier paragraphe et du dernier paragraphe ;
- page 3 : des trois premiers alinéas, du texte suivant le deuxième tiret du dernier paragraphe ;
- page 4 : du 1er alinéa ;
- page 5 : des premier et dernier paragraphes ;
- page 6 : du texte avant : « mercredi 19 mars ».
Note n° 80162 du 18 septembre 2015 à l'exception de la 2e phrase suivant le 4e tiret de la page 1 (2 pages) ;
Note n° 69289 du 29 avril 2014 à l'exception des 1 et 2 dont le contenu est sans aucun rapport possible avec l'objet de la requête en déclassification (1 page).
Délibération n° 2017-119 du 20 avril 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale (demande d'avis n° 1555002 v2)
La commission a été saisie par le ministre de la défense d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Ce projet a principalement pour objet de compléter, d'une part, la liste des destinataires du traitement Agorha, définie à l'article 3 du décret du 19 juillet 2012 précité, en y ajoutant la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), et, d'autre part, la liste des catégories de données conservées, en prévoyant notamment la mention de l'éventuelle double nationalité du candidat à un emploi de gendarme et de membres de son entourage.
Ces modifications des conditions de mise en œuvre du traitement Agorha, qui comporte notamment le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, visent à renforcer les contrôles effectués lors des recrutements au sein de la gendarmerie nationale.
Ledit traitement relève ainsi des dispositions de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et les modifications projetées doivent dès lors faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Le traitement Agorha a pour objet la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale et ses finalités sont précisément définies à l'article 1er du décret du 19 juillet 2012 précité.
La liste des données qui y sont enregistrées, annexée audit décret, comporte divers éléments relatifs à l'identification des personnes, leur situation familiale, leur parcours professionnel et à leur situation militaire, mais également des données à caractère économique et financier et des données médico-administratives.
S'agissant de la consultation du traitement, l'article 3 du décret du 19 juillet 2012 susvisé distingue les personnes ayant accès à la totalité ou à une partie des données du traitement des personnes qui peuvent être destinataires de tout ou partie de ces données, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître.
C'est cette dernière catégorie de destinataires que le projet de décret vise en premier lieu à compléter, en y ajoutant « la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale ».
Le ministère justifie cette modification par la décision du directeur général de la gendarmerie nationale de confier à la DRSD la réalisation des enquêtes administratives relatives aux candidats à un emploi de gendarme.
Un tel transfert de compétences vise à améliorer les contrôles effectués lors du recrutement au sein de la gendarmerie nationale et, notamment, à diminuer les risques d'infiltration de personnes « radicalisées ».
Ces enquêtes visent les candidats à un emploi de gendarme dans le cadre d'un concours externe, mais également les candidats à un concours interne et des gendarmes déjà en fonction, dans le cadre d'une procédure d'habilitation au secret de la défense nationale.
Compte tenu de la gravité des menaces auxquelles la gendarmerie nationale est aujourd'hui confrontée, la commission juge parfaitement légitimes le souhait de renforcer les contrôles effectués dans le cadre des enquêtes administratives et le transfert de compétences à une direction dotée d'une expertise spécifique en la matière, qui en découle.
Elle souligne toutefois que l'accès de la DRSD aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement Agorha suppose que l'accès à ces données soit nécessaire aux missions qui lui sont confiées.
A cet égard, la commission relève que le transfert de compétences opéré concerne uniquement la réalisation des enquêtes administratives et que, dans le cadre de la réalisation de ces dernières, selon le ministère, « les agents de la DRSD ne consultent pas le traitement “Agorha” pour obtenir les informations dont ils ont besoin » mais « s'appuient sur les informations contenues dans le formulaire de contrôle élémentaire de recrutement de la DRSD que les candidats à un emploi dans la gendarmerie doivent remplir ».
Au regard de ces précisions, la commission s'interroge sur les motifs ayant conduit le ministère à envisager d'étendre l'accès au fichier de gestion des ressources humaines Agorha et souligne qu'en tout état de cause seul l'accès aux informations nécessaires à la réalisation des enquêtes administratives peut être justifié.
Si le décret du 19 juillet 2012 susvisé précise que les différents destinataires du traitement Agorha ne bénéficient d'un accès aux données qu'« à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître », la commission considère que le projet de décret devrait expressément définir les données concernées par l'accès de la DRSD et les restrictions d'accès qui en découlent.
En second lieu, s'agissant des modifications du décret du 19 juillet 2012 précité visant à permettre la mention, dans le traitement Agorha, des nationalités des candidats, de leur conjoint, concubin ou partenaire ainsi que des membres de leur famille, le ministère précise qu'il s'agit d'informations demandées par la DRSD et qu'elles doivent permettre de « couvrir le cas des binationaux », afin de « faciliter les enquêtes administratives ».
La commission rappelle que l'enregistrement de données à caractère personnel doit être justifié au regard des finalités poursuivies par la mise en œuvre du traitement.
Sur ce point, elle souligne que la réalisation des enquêtes administratives est une mission d'une nature distincte de la « gestion des recrutements », cette dernière ne nécessitant de connaître que le sens des conclusions des enquêtes.
Elle considère dès lors que les données à caractère personnel dont la collecte et la conservation sont uniquement justifiées par la réalisation des enquêtes administratives doivent être enregistrées dans un traitement distinct du traitement de gestion des ressources humaines, étant précisé que cette séparation ne ferait pas obstacle à l'enregistrement dans Agorha du sens des conclusions des enquêtes administratives, déjà autorisé par le décret du 19 juillet 2012.
En outre, cette distinction n'imposerait pas nécessairement la création d'un nouveau traitement de données à caractère personnel, dès lors que la DRSD met déjà en œuvre un traitement relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense, dénommé SOPHIA et autorisé par l'arrêté du 3° avril 2014 susvisé.
Dans ces conditions, la commission considère que l'enregistrement des éventuelles doubles nationalités des candidats et de membres de leur entourage dans le traitement Agorha n'est pas pertinent.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de la défense de modifier le projet de décret sur ce point.
Les autres modifications prévues par le projet de décret, qui concernent les données relatives aux demandes de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux des personnels militaires de la gendarmerie nationale, la mention du culte des aumôniers militaires et la situation scolaire des enfants des personnels, n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant en annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015.
Décision n° 2017-BO-2 du 8 juin 2017 modifiant la décision n° 2016-BO-59 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Marsa Communication pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL Aquitaine Radio Live
Zone géographique mise en appel : Bordeaux.
Adresse du site : 15, rue Henri-Dunant, Lormont (33).
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy :
2351-12, les mots : " au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ;
2331-11 " sont remplacés par les mots : " au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy " ;
Décision n° 2017-BO-3 du 8 juin 2017 modifiant la décision n° 2016-BO-25 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alpha 24 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Newest
Par délibération en date du 3 juillet 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Campus Lorraine à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Lorraine, pour la période du 15 septembre 2017 au 15 juin 2018.
Site : résidence Saulcy, Ile du Saulcy, 57 010 Metz.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Cet emploi est affecté à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, au sein de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Il est placé auprès de la directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
La durée prévisible d'occupation est de 18 mois.
Les deux missions principales du directeur de projet seront de conduire un projet d'amélioration de la qualité de l'ensemble des opérations de la DEPP (description procédures, cohérence, normes, certifications…) et de coordonner les travaux ministériels avec les instances de la statistique publique sur ces sujets.
Pour ce faire il disposera de l'appui du pôle de la qualité et de l'appui statistique, chargé de la coordination de la valorisation des travaux de la direction et de leur diffusion au niveau national et international.
Ce pôle comprend :
- le département de la valorisation et de l'édition ;
- le centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision ;
- la cellule organisation, méthodes et certification qualité ;
Le pôle de la qualité et de l'appui statistique contribue à la qualité des productions de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, que ce soit en termes de supports des processus ou en termes de valorisation, animation et pilotage de la réflexion sur la qualité.
Il doit également coordonner le réseau de la statistique sur l'éducation constitué de la DEPP et des services statistiques académiques (SSA).
Il travaille en coordination avec les autres structures de la statistique publique.
Ce pôle, dans le cadre de la réflexion de l'Etat sur l'open data mais aussi pour se conformer au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne (principe 15 sur l'accessibilité et la clarté), pilote la mise à disposition publique des données de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
- une très bonne connaissance des enjeux de la qualité
- des compétences en statistique et en informatique ;
- des compétences en matière de diffusion de données statistiques ;
- une aptitude à la réflexion sur les processus de production d'information
- une capacité de dialogue avec des interlocuteurs multiples et dans des environnements complexes
- une grande capacité d'analyse et de proposition.
Au-delà des compétences managériales liées à ce niveau d'encadrement, il devra démontrer une capacité certaine de communication à l'égard de nombreux interlocuteurs internes et externes.
Fabienne ROSENWALD, directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance (téléphone : 01-55-55-77-00 - mél : fabienne.rosenwald@education.gouv.fr)
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales et européennes (région Grand Est)
Un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales et européennes (SGARE) auprès du préfet de la région Grand-Est est à pourvoir pour le 1er novembre 2017, dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Il sera classé dans le groupe I des emplois DATE.
Collaborateur direct du préfet de région, le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes suit les principaux dossiers de la région, il coordonne l'action des services et veille à la bonne articulation entre les services régionaux et les services départementaux, en lien d'une part avec les directeurs régionaux et les directeurs des opérateurs de l'Etat et, d'autre part, les préfets de département.
Il participe à l'animation de la politique transfrontalière en lien avec le conseiller diplomatique du préfet de région et les préfets de département et s‘assure de la mise en œuvre des décisions intergouvernementales.
Il est le coordonnateur régional à l'intelligence économique.
Il assiste le préfet de la région Grand Est, qu'il supplée en son absence.
Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes peut être appelé à exercer la suppléance du préfet de région, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, conformément aux dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Il contribue à la mise en œuvre des réformes de l'Etat dans la région Grand Est.
Sous l'autorité du préfet de la région Grand Est, le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Les principales missions du SGARE Grand Est sont les suivantes :
- mettre en œuvre, en partenariat avec le conseil régional, le contrat de plan État-Région 2014-2020 et la clôture des programmes européens en intégrant les évolutions de la décentralisation ;
- mettre en œuvre les plans Campus, le contrat triennal Strasbourg Capitale Européenne, les contrats de redynamisation des sites de défense et coordonner la mise en œuvre des pactes Etat-Métropoles et des fonds de soutien à l'aménagement du territoire ;
- coordonner le programme d'investissements d'avenir et être le représentant du commissariat général aux investissements pour la région Grand Est ;
- piloter les politiques publiques de recherche et d'innovation avec l'appui du délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) en lien avec les Rectorats ;
- coordonner les politiques publiques d'intelligence économique territoriale ;
- préparer et mettre en œuvre les politiques de coopérations transfrontalières et internationales, en lien avec le conseiller diplomatique auprès du préfet de région et suppléer ce dernier dans les relations inter-gouvernementales transfrontalières ;
- animer les politiques publiques, initier les projets de nature interministérielle ou territoriale et conduire la coordination interministérielle (CAR, Pré-CAR, réseau des sous-préfets…)
- accompagner la modernisation de l'action publique, notamment en matière de ressources humaines, d'achats, d'immobilier des services de l'Etat et de simplifications administratives ;
- préparer et coordonner la stratégie immobilière de l'Etat en région, les budgets opérationnels de programmes notamment ceux pour lesquels il est RBOP délégué (112/119/104/303/333/724)
- piloter, avec l'appui de la déléguée régionale aux droits des femmes, la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (DRDFE) ;
- représenter et assister le préfet de région lorsque la région Grand Est est concernée par des programmes ou politiques interrégionales ;
Le SGARE Grand Est est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle.
Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes est assisté de deux adjoints.
Il travaille en étroite collaboration avec la délégation interrégionale aux restructurations de la défense, avec les commissaires au redressement productif et le délégué régional de l'ANSSI.
Outre les préfets de département, les directeurs régionaux et les opérateurs publics de l'Etat, le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes est en contact permanent avec le conseil régional, le conseil économique, social et environnemental régional, ainsi qu'avec les organismes à compétence régionale, notamment les chambres consulaires.
Il a des contacts très fréquents avec les services de la Commission européenne, les cabinets ministériels, les administrations centrales et les représentations diplomatiques.
Outre les compétences inhérentes au corps d'appartenance pour pouvoir candidater à ce poste, il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité et force de travail, une importante capacité d'analyse, de proposition et de négociation, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
Conformément aux dispositions du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale, les dossiers de candidature pourront être transmis dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel :
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de la région Grand Est, Hôtel préfectoral, place du Petit-Broglie, 67000 Strasbourg ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : jacques.garau@grand-est.gouv.fr.
M. Jean-Luc Marx, préfet de la région Grand Est, (03-88-21-64-32 ; jean-luc.marx@bas-rhin.gouv.fr) et M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) (01-42-75-83-55, luc.paraire@pm.gouv.fr).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de l'Essonne)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) des territoires de l'Essonne est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2017.
La direction départementale des territoires de l'Essonne contribue, sous la responsabilité de la préfète, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure.
Le directeur adjoint et l'adjoint au directeur appuient le directeur dans le management d'une communauté de travail de 175 agents (à la fin de l'année 2017).
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire de la grande couronne francilienne, avec sa complexité et ses défis particuliers, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat, et le management d'une structure qui compte 35 cadres A et A+.
Mise en œuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge, et plus particulièrement l'aménagement et l'urbanisme, l'habitat et le renouvellement urbain.
Direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ; accompagnement managérial de l'évolution des process, discernement des plus forts enjeux.
Déclinaison du schéma directeur régional « Ile-de-France 2030 » (SDRIF) approuvé par décret du 27 décembre 2013 ; révision et élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCoT) ; élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi).
Encouragement de la production de logements (objectif de 70 000 logements / an en Ile-de-France fixé par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) ; diversification de l'offre de logements (application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000) ; élaboration de programmes locaux de l'habitat (PLH) à l'échelle des nouvelles grandes communautés d'agglomération issues du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) mis en œuvre en Ile-de-France en janvier 2016.
Suivi de la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), avec 8 projets d'intérêt national et 6 projets d'intérêt régional en Essonne.
Le poste est situé à Evry, où l'ensemble des services de la direction départementale des territoires sont rassemblés dans la cité administrative Préfecture.
Le département de l'Essonne comprend 196 communes ; il est peuplé de près de 1 300 000 habitants.
Département de la grande couronne francilienne, l'Essonne est un territoire de contrastes qui présente de très forts enjeux, qu'il s'agisse du développement de l'offre de logement et de la reconquête urbaine sur les secteurs très denses qui jouxtent la métropole du Grand Paris au nord, ou de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les secteurs ruraux du sud, jusqu'aux limites de l'Eure-et-Loir, du Loiret et de la Seine-et-Marne.
Plusieurs opérations d'intérêt national (OIN) mobilisent l'attention des services de l'Etat en Essonne :
- l'OIN Paris-Saclay ;
- l'OIN d'aménagement Grigny-Viry-Châtillon et l'opération de requalification de la copropriété dégradée (ORCOD-IN) Grigny 2 ;
- l'OIN de la Porte Sud du Grand Paris ;
- l'OIN de Sénart.
Sous l'autorité de la préfète de département, la direction départementale des territoires entretient, à l'échelle régionale francilienne, des liens étroits avec la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA), la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) et la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF).
La direction départementale des territoires est délégation territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et délégation locale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, et plus particulièrement avec la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) sur les sujets logement, la délégation départementale de l'Agence régionale de santé (ARS) en matière de lutte contre l'habitat indigne et l'unité départementale de la DRIEE sur les dossiers d'aménagement.
Capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques, en mode « solution ».
Management et animation d'équipes pluridisciplinaires ; accompagnement de l'évolution des process, discernement des plus forts enjeux.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par voie électronique à la préfète de département (pref-secretariat-prefet@essonne.gouv.fr), avec copie au directeur départemental des territoires (ddt-directeur@essonne.gouv.fr) et au délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF-DMC), luc.paraire@pm.gouv.fr.
Mme Josiane CHEVALIER, préfète de l'Essonne, 01-69-91-90-01, pref-secretariat-prefet@essonne.gouv.fr.
M. Yves RAUCH, directeur départemental des territoires, 01-60-76-32-10, yves.rauch@essonne.gouv.fr.
M. Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de l'Essonne, 01-69-91-97-92, alain.bucquet@essonne.gouv.fr.
M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, 01-69-91-91-51, david.philot@essonne.gouv.fr.
M. Michel Mercier est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Nicole Belloubet.
Lorsqu'un marché public mentionné aux articles L.
2515-1 est conclu par un acheteur et a pour objet la réalisation d'un ouvrage qui relève respectivement des articles L.
2412-2, il est soumis au livre IV de la présente partie.
LOI n° 2017-1212 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (ensemble deux annexes), signé à Moroni le 22 août 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Assemblée nationale [Quatorzième législature] :
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 20 juillet 2017 (TA n° 117, 2016-2017).
LOI n° 2017-1213 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 septembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2017-1214 du 2 août 2017 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (1)
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Prague le 8 décembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 4407) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 janvier 2017 (TA n° 891).
LOI n° 2017-1215 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R.
La section 1 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention « I.-» ;
Les demandes sont agréées par les responsables des services mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I.
236-11, après les mots : « personnes susceptibles », sont insérés les mots : « de prendre part à des activités terroristes ou » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « l'article L.
c) Aux 1°, 2° et 3°, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « l'article R.
236-23 tout autre agent d'une unité de la gendarmerie nationale ou d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur ainsi que l'objet et les motifs de la consultation.
288-1, les deux lignes :
sont remplacées par les dix-sept lignes suivantes :
Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
40-24 du code de procédure pénale, les mots : « Lorsqu'un service de police ou une unité de gendarmerie est appelé à en assurer la continuation ou la conduite commune » sont supprimés.
Aux a et b du 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R.
40-26 du même code, après chaque occurrence du mot : « adresses », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
40-27 du même code, dans la catégorie : « Atteintes à la paix publique », les mots : « port ou transport d'arme de 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « port ou transport d'arme de catégorie D ».
« 6° Le magistrat mentionné à l'article 230-9 ainsi que les agents des services judiciaires individuellement désignés et spécialement habilités par ce magistrat, chargés de l'instruction des demandes de rectification et d'effacement ;
« 7° Les agents affectés dans les services de la police nationale chargés d'une mission de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux, soit par les chefs de services actifs à la préfecture de police, ou le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale, ou le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent, pour les besoins de la collecte, de la vérification, de la mise à jour ou de l'effacement des données enregistrées dans le traitement ;
« 8° Les agents des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale, pour les besoins de la collecte, de la vérification, de la mise à jour ou de l'effacement des données enregistrées dans le traitement ; ».
« I.-Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L.
4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par :
« 1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R.
« 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat.
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code.
« Toute demande de rectification ou d'effacement adressée au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
40-31-1.-Lorsqu'il est saisi d'une demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée.
« Si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 n'ordonne pas l'effacement ou la rectification, l'intéressé peut, en application du troisième alinéa de l'article 230-8 et du quatrième alinéa de l'article 230-9, saisir respectivement le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la décision de refus, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.
« Si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 ne se prononce pas dans un délai de deux mois, l'intéressé peut, dans un délai d'un mois, saisir respectivement le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de cette décision implicite de rejet en application de l'article 802-1 du présent code.
Le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 est informé sans délai et par tous moyens de l'exercice de ce recours.
Ce recours devient caduc si le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 fait droit à la demande de l'intéressé.
« Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de la déclaration au greffe par le requérant.
Cette ordonnance est portée à la connaissance du procureur de la République territorialement compétent ou du magistrat mentionné à l'article 230-9 et notifiée par lettre recommandée à l'intéressé.
114-1 » sont remplacées par les mots : « des articles L.
I.-Aux premiers alinéas du I, du II et du III de l'article R.
251 du code de procédure pénale, les mots : « résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 ».
841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
1° A l'article 1er, après le 14, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ; »
2° A l'article 2, les mots : «, au 12, au 13 et au 14 » sont remplacés par les mots : « et du 12 au 15 » ;
3° A l'article 3, après les mots : « du 1 au 8 » sont insérés les mots : « et au 15 ».
Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
« 8° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 ;
« 9° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés » ;
I.-L'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné aux articles L.
2515-1, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.
Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 27 juin 2008 portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA »
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 2 août 2017 modifiant le décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA », mentionné au 1. de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.
Décret du 2 août 2017 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT)
Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 2 août 2017 modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT), mentionné au 12 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, n'est pas publié.
II.-Les dispositions du 7° du IV du même article, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, en application de l'article L.
533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que la mesure est exécutée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Ce traitement a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou de police administrative ainsi que par les agents du service mentionné à l'article L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure ou lors de l'instruction des demandes relatives à l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage, aux visas, aux armes et munitions et aux permis de conduire.
« 7° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l'article L.
3° Après le 12° du IV, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 13° Les personnes qui font l'objet d'une interdiction de séjour dans tout ou partie d'un département en application du 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
« 14° Les personnes qui font l'objet d'une assignation à résidence et, le cas échéant, d'une interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes, en application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 précitée ;
« 15° Les personnes qui font l'objet d'un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national et des obligations afférentes à cette mesure, en application des articles L.
1° Au 2°, les mots : « et la photographie » sont supprimés ;
« 2° bis Les photographies ; »
3° Au 3°, après les mots : « la recherche », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les actes administratifs ou judiciaires afférents ».
« L'inscription des personnes mentionnées au IV de l'article 2 est effectuée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents mentionnés au 4° du I de l'article 5, désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou par le préfet.
« 4° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures et sous-préfectures individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou par le préfet, et chargés :
« a) De l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyages, aux visas, aux armes et munitions et aux permis de conduire ;
« b) De la mise en œuvre des mesures prises en application du 3° de l'article 5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
« c) De la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L.
« 5° Les agents du ministère des affaires étrangères, chargés du traitement des titres d'identité et de voyage et de l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ; »
3° Après le 8° du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces services, aux seules fins de prévention des actes de terrorisme et dans la limite du besoin d'en connaître.
Au 1° de l'article 9,les mots : « 2° à 13° du I de l'article 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « 2° à 16° de l'article 230-19 du code de procédure pénale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées » ;
« 1° Pour son application en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le mot : “ département ” est remplacé par le mot : “ collectivité ” ;
« g) A l'article 1er, la référence à l'article L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure est supprimée.
« 6° Pour l'application de l'article 1er dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'article L.
Arrêté du 26 juillet 2017 portant ouverture d'un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (au titre de la promotion interne) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du 1er vice-président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 26 juillet 2017, un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (au titre de la promotion interne) est ouvert au titre de l'année 2018.
Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le jeudi 26 octobre 2017 inclus (cachet de la poste faisant foi).
Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 19 septembre au 26 octobre 2017.
Les dossiers de candidature sont à retourner (cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le : jeudi 2 novembre 2017 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
M. le général Jean-Luc Payrard, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
M. le colonel Eric Marchal, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
M. le général Arnaud Browaëys, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances ;
M. le colonel Bruno Curé, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
M. le lieutenant-colonel Franck Badel, chef du bureau de l'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
M. le lieutenant-colonel Thierry Crampé, chef du bureau de l'organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
M. le lieutenant-colonel Cédric De Penfentenyo De Kervereguin, chef du bureau des études d'organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tout acte ou document relatifs aux opérations de dépenses et de recettes notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement à :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tout acte ou document relatifs aux opérations de dépenses et de recettes notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement à :
M. le lieutenant-colonel Olivier Caussanel, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
Mme Elisabeth Rambaud, de la section programmes travaux budgétaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes du fonds de secours et d'entraide des cercles mixtes de la gendarmerie nationale, à :
M. le colonel Bruno Curé, chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
Décision du 1er août 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi)
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le général Jean-Philippe Lecouffe, sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
M. le général Jean-Marc Cesari, sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi ;
M. le colonel Vincent Barbey, adjoint au sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;
M. le colonel François Santarelli, commandant du centre de planification et de gestion de crise, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection ;
M. le colonel Fabrice Bouillie, chef du bureau de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire ;
M. le lieutenant-colonel Raymond Sausin, chef du bureau des relations extérieures de la gendarmerie, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
La présente décision abroge et remplace la décision du 10 août 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi).
Décret n° 2017-1220 du 1er août 2017 modifiant le décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (région Occitanie)
Le décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc est modifié comme suit :
Dans le département du Tarn, en totalité les territoires des communes d'Aiguefonde, Albine, Anglès, Arfons, Aussillon, Barre, Berlats, Boissezon, Bout-du-Pont-de-Larn, Brassac, Burlats, Cambounès, Caucalières, Dourgne, Durfort, Escoussens, Escroux, Espérausses, Fontrieu, Gijounet, Labastide-Rouairoux, Labruguière, Lacaune-les-Bains, Lacaze, Lacrouzette, Lamontélarié, Lasfaillades, Le Bez, Le Masnau-Massuguiès, Le Rialet, Les Cammazes, Le Vintrou, Massaguel, Montredon-Labessonnié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Payrin-Augmontel, Pont-de-l'Arn, Roquecourbe, Rouairoux, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcavès, Saint-Salvy-de-la-Balme, Sauveterre, Senaux, Sorèze, Vabre, Verdalle, Viane.
Les marchés publics mentionnés aux articles L.
2515-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier et à l'article R.
Décision du 28 juillet 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)
Délégation est donnée à M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l'INSEE, chargé des fonctions de chef du service de la donnée et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts, et à M. Patrick Sillard, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoints au chargé des fonctions de chef du service de la donnée et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Thomas Le Jeannic, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des statistiques du logement et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie Hassan, administratrice hors classe de l'INSEE, cheffe du bureau de l'offre du logement, pour les affaires relatives à la conception, la coordination de la collecte et du traitement par les services déconcentrés du ministère d'informations statistiques sur la construction et le logement ;
Mme Axelle Chauvet-Peyrard, administratrice hors classe de l'INSEE, cheffe du bureau des statistiques d'entreprises, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques auprès des entreprises du secteur de la construction, aux exploitations d'informations d'origine administrative sur les entreprises de ce secteur et à la coordination d'enquêtes obligatoires ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Lise Dervieux, administratrice hors classe de l'INSEE, cheffe du bureau des statistiques de la route et des véhicules, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les déplacements de personnes, les véhicules de transport de marchandises et l'utilisation des véhicules ;
M. Jean-Louis Coster, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de l'observation statistique des transports et de la logistique, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les entreprises du secteur des transports ;
Mme Layla Ricroch, administratrice hors classe de l'INSEE, cheffe du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse des résultats d'enquêtes portant sur les entreprises de transport.
Délégation est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 7 est donnée à M. Irénée Joassard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur de l'information environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'information environnementale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Anne Bottin, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur de la valorisation et de la stratégie de la donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la valorisation et de la stratégie de la donnée, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Frédéric Vey, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des indicateurs, des études et sciences de la donnée pour le développement durable, pour les affaires relatives aux problématiques du développement durable de la ville, de l'occupation des sols et de la production et de la consommation, et des indicateurs de développement durable ;
M. Stéphane Trainel, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information, pour les affaires relatives à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique, au développement de certaines applications informatiques, aux traitements statistiques et géographiques mutualisés ainsi qu'à la coordination du contenu des systèmes d'information et à l'administration des données ;
Mme Joëlle Gagneau, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la valorisation éditoriale et de la diffusion, pour les affaires relatives au suivi de la réalisation du programme des publications et des produits électroniques et de la diffusion au public.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Bonnet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Antonin Vergez, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'économie des biens communs, pour les affaires relatives à l'analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale ;
Mme Doris Nicklaus, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'économie des milieux, des matières et des risques, pour les affaires relatives aux études d'évaluation économique et d'efficience environnementale et sociétale des politiques de prévention des risques, des milieux et des matières ;
M. Augustin Vicard, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de l'évaluation économique et de la fiscalité, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments, notamment la fiscalité environnementale, ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Becker, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la mobilité et aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 14 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Brender, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'économie des transports et de la ville, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse et de modélisation quantitative dans les domaines de l'aménagement, des transports et de la logistique ;
M. Silvano Domergue, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'économie de la transition énergétique, pour les études sur l'efficacité énergétique et environnementale dans les secteurs des transports, des bâtiments et de l'énergie.
Délégation est donnée à M. Stéphane Hocquet, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la responsabilité environnementale des acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la responsabilité environnementale des acteurs économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Dorine Laville, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des modèles d'affaires et financements innovants, pour les affaires relatives au développement des filières vertes, des éco-industries et de la finance verte ;
Mme Priscille Ghesquière, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la production et de la consommation responsables, pour les affaires relatives à la responsabilité sociétale des entreprises en matière d'environnement, aux démarches de management environnemental et d'économie circulaire, notamment en matière de consommation et d'offre responsables des acteurs économiques ;
M. Yann Dumareix, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'exemplarité du service public, pour les affaires relatives à l'achat public responsable et à l'exemplarité des administrations et des établissements publics de l'Etat ;
Mme Nathalie Tessier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des métiers de la transition écologique, pour les affaires en faveur du développement des emplois, des métiers et des compétences de la transition écologique.
Délégation est donnée à M. Patrick Deronzier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Françoise Facon, conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'évaluation environnementale, pour les affaires relatives à l'élaboration du cadre juridique, réglementaire et méthodologique de l'intégration de l'environnement et de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
M. Valéry Lemaître, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des plans, programmes et projets, pour les affaires relatives à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l'aménagement ;
M. Julien Fosse, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chargé du bureau de l'agriculture et de l'alimentation, pour les affaires relatives à l'intégration du développement durable dans les politiques agricoles et de l'alimentation.
Délégation est donnée à Mme Vanessa Lorioux, agente contractuelle, cheffe de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
La délégation prévue à l'article 21 est donnée à M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'écologie, adjoint à la cheffe de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologie et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Julie Ser-Istin, administratrice civile, cheffe du département du dialogue environnemental et de la participation des acteurs, pour les affaires relatives à l'animation des instances de dialogue environnementale national, à la diffusion de la culture de la participation du public et à l'engagement des acteurs de la société civile dans les démarches de développement durable.
Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Magali Pinon-Leconte, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, cheffe du département des projets et de la veille stratégique, pour les affaires relatives à l'élaboration des cadres stratégiques du développement durable, et à la mise en œuvre de l'activité de veille stratégique et d'exploration des sujets émergents favorable à la transition écologique.
Délégation est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Christel Anne, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat ;
Mme Nelly Legouverneur, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat ;
M. Clément Seitz, administrateur civil, chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article 15 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article 15 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Mme Laetitia El Beze, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article 15 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
M. Eric Bonmati, attaché principal d'administration des finances, chef du bureau de la gestion délocalisée à Orléans, pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé l'article 15 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Mme Fabienne Boutin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion délocalisée à Orléans, pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé l'article 15 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires principale, cheffe du bureau de l'information documentaire, pour les affaires relatives à la gestion des informations documentaires.
La décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.
Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « e-CODEX » permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges.
Est autorisée la mise en œuvre par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant :
- la mise à disposition des justiciables d'un téléservice par l'intermédiaire duquel ils formeront une demande relatives aux procédures européennes d'injonction de payer et de petits litiges aux différentes juridictions connectées en Europe ;
- la mise à disposition des mêmes justiciables d'un suivi de leur procédure ;
- la mise à disposition des juridictions européennes connectées au dispositif d'un téléservice par l'intermédiaire duquel elles recevront les demandes formées sur le territoire de l'Union européenne ;
- l'échange de formulaires entre le justiciable et la juridiction tout au long de la procédure ;
- la réalisation d'études statistiques relatives au nombre de demandes reçues, nationalement et localement, afin d'identifier le degré d'utilisation de chaque procédure et le nombre de formulaires échangés par catégories pour chacune d'entre elles.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont :
Pour la procédure européenne de règlement de petits litiges :
- les nom, prénoms et adresse du demandeur et du défendeur ;
- les informations relatives au litige ;
- le contenu de la décision juridictionnelle.
Pour la procédure européenne d'injonction de payer :
- les informations relatives à la créance : montant et nature ;
Les personnes qui ont directement accès aux données sont :
- les magistrats des tribunaux d'instance chargés du traitement des demandes d'injonction de payer européenne et de petits litiges ainsi que les greffiers chargés de les assister ;
- les justiciables pour les procédures d'injonction de payer européenne et de petits litiges.
Les données à caractère personnel du traitement « e-CODEX » sont conservées pour une durée de 30 ans puis versées aux archives nationales au terme de ce délai.
Le traitement conserve pendant une durée de 6 mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en enregistrant la qualité et l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des tribunaux d'instance du ressort de la demande.
M. Guillaume Gilardeau et M. David Galasso, attachés d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
Mme Aurélie Forcinal, M. Simon Peyronie et M. Vincent Blondelot, attachés d'administration, Mme Julia Cauvin et Mme Joëlle Almada, greffières, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
1 Mme Catherine Millien-Wallon, directrice fonctionnelle des services de greffe, directrice adjointe chargée des études pédagogiques ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine, Millien-Wallon, directrice adjointe chargée des études pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
Décret n° 2017-1221 du 1er août 2017 portant publication de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, signé par la France à Ouagadougou le 22 juin 2010 (1)
L'accord modifiant l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, signé par la France à Ouagadougou le 22 juin 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT L'ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D'UNE PART, ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'AUTRE PART, SIGNÉ À COTONOU LE 23 JUIN 2000, SIGNÉ PAR LA FRANCE À OUAGADOUGOU LE 22 JUIN 2010
Sa Majesté le roi des Belges,
Le Président de la République de Bulgarie,
Le Président de la République tchèque,
Sa Majesté la reine de Danemark,
Le Président de la République fédérale d'Allemagne,
Le Président de la République d'Estonie,
La Présidente d'Irlande,
Le Président de la République hellénique,
Sa Majesté le roi d'Espagne,
Le Président de la République française,
Le Président de la République italienne,
Le Président de la République de Chypre,
Le Président de la République de Lettonie,
La Présidente de la République de Lituanie,
Son Altesse royale le grand-duc de Luxembourg,
Le Président de la République de Hongrie,
Le Président de Malte,
Sa Majesté la reine des Pays-Bas,
Le Président fédéral de la République d'Autriche,
Le Président de la République de Pologne,
Le Président de la République portugaise,
Le Président de la Roumanie,
Le Président de la République de Slovénie,
Le Président de la République slovaque,
La Présidente de la République de Finlande,
Le Gouvernement du Royaume de Suède,
Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
(parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées « les États membres »),
l'Union européenne, ci-après dénommée « l'Union » ou « l'UE »,
Le Président de la République d'Angola,
Sa Majesté la reine d'Antigua-et-Barbuda,
Le chef d'État du Commonwealth des Bahamas,
Le chef d'État de la Barbade,
Sa Majesté la reine de Belize,
Le Président de la République du Bénin,
Le Président de la République du Botswana,
Le Président du Burkina Faso,
Le Président de la République du Burundi,
Le Président de la République du Cameroun,
Le Président de la République du Cap-Vert,
Le Président de la République centrafricaine,
Le Président de l'Union des Comores,
Le Président de la République démocratique du Congo,
Le Président de la République du Congo,
Le Gouvernement des îles Cook,
Le Président de la République de Côte d'Ivoire,
Le Président de la République de Djibouti,
Le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique,
Le Président de la République dominicaine,
Le Président de L'État d'Erythrée,
Le Président de la République démocratique et fédérale d'Ethiopie,
Le Président de la République des îles Fidji,
Le Président de la République gabonaise,
Le Président et le chef d'État de la République de Gambie,
Le Président de la République du Ghana,
Sa Majesté la reine de la Grenade,
Le Président de la République de Guinée,
Le Président de la République de la Guinée-Bissau,
Le Président de la République coopérative de Guyana,
Le Président de la République d'Haïti,
Le chef d'État de la Jamaïque,
Le Président de la République du Kenya,
Le Président de la République de Kiribati,
Sa Majesté le roi du Royaume du Lesotho,
La Présidente de la République du Liberia,
Le Président de la République de Madagascar,
Le Président de la République du Malawi,
Le Président de la République du Mali,
Le Gouvernement de la République des îles Marshall,
Le Président de la République islamique de Mauritanie,
Le Président de la République de l'île Maurice,
Le Gouvernement des États fédérés de Micronésie,
Le Président de la République du Mozambique,
Le Président de la République de Namibie,
Le Gouvernement de la République de Nauru,
Le Président de la République du Niger,
Le Président de la République fédérale du Nigeria,
Le Gouvernement de Niue,
Le Gouvernement de la République de Palau,
Sa Majesté la reine de l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée,
Le Président de la République du Rwanda,
Sa Majesté la reine de Saint-Kitts-et-Nevis,
Sa Majesté la reine de Sainte-Lucie,
Sa Majesté la reine de Saint-Vincent et des Grenadines,
Le chef d'État de L'État indépendant de Samoa,
Le Président de la République démocratique de São Tomé et Principe,
Le Président de la République du Sénégal,
Le Président de la République des Seychelles,
Le Président de la République de Sierra Leone,
Sa Majesté la reine des îles Salomon,
Le Président de la République d'Afrique du Sud,
Le Président de la République du Suriname,
Sa Majesté le roi du Royaume de Swaziland,
Le Président de la République unie de Tanzanie,
Le Président de la République du Tchad,
Le Président de la République démocratique du Timor oriental,
Le Président de la République togolaise,
Sa Majesté le roi de Tonga,
Le Président de la République de Trinité et Tobago,
Sa Majesté la reine de Tuvalu,
Le Président de la République de l'Ouganda,
Le Gouvernement de la République de Vanuatu,
Le Président de la République de Zambie,
Le Gouvernement de la République du Zimbabwe, dont les États sont ci-après dénommés « États ACP »,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une part, et l'accord de Georgetown instituant le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'autre part ;
Vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié pour la première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (ci-après dénommé « accord de Cotonou ») ;
CONSIDÉRANT que l'article 95, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou fixe la durée de l'accord à vingt ans à compter du 1er mars 2000 ;
CONSIDÉRANT que l'accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois a été signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et qu'il est entré en vigueur le 1er juillet 2008 ;
ONT DÉCIDÉ de signer le présent accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
POUR SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES,
Adrien THÉATRE
Ambassadeur au Burkina Faso
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
Milen LIOUTSKANOV
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
Miloslav MACHÁLEK
POUR SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK,
Ulla NÆSBY TAWIAH
Chargée d'affaires a.i. au Burkina Faso
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
Ulrich HOCHSCHILD
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
Raul MÄLK
Ambassadeur, représentant permanent auprès de l'Union européenne
POUR LA PRÉSIDENTE D'IRLANDE,
Kyle O'SULLIVAN
Ambassadeur au Nigeria
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
Theodoros N.
SOTIROPOULOS
POUR SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE,
Soraya RODRIGUEZ RAMOS
Secrétaire d'État à la coopération internationale
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
François GOLDBLATT
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
Giancarlo IZZO
Ambassadeur en Côte d'Ivoire, au Burkina Faso, au Liberia, au Niger et en Sierra Leone
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
Charalambos HADJISAVVAS
Ambassadeur en Libye
POUR LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
Normunds POPENS
POUR LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
Rytis MARTIKONIS
POUR SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
Christian BRAUN
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
Gabor IVÁN
POUR LE PRÉSIDENT DE MALTE,
Joseph CASSAR
Ambassadeur au Portugal
POUR SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,
Gerard DUIJFJES
POUR LE PRÉSIDENT FÉDÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
Gerhard DOUJAK
Ambassadeur au Sénégal
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
Jan TOMBINSKI
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
Maria Inês DE CARVALHO ROSA
Vice-présidente de l'Institut portugais d'appui au développement (IPAD)
POUR LE PRÉSIDENT DE LA ROUMANIE,
Mihnea MOTOC
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
Igor SENCAR
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
Ivan KORCOK
POUR LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
Claus-Jerker LINDROOS
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUÈDE,
Klas MARKENSTEN
Directeur pour le Burkina Faso de l'Agence suédoise de coopération internationale au développement (SIDA)
POUR SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
Nicolas WESTCOTT
Haut-commissaire à Accra
Secrétaire d'État à la coopération internationale du Royaume d'Espagne, présidente en exercice du Conseil de l'Union européenne
Membre de la Commission européenne chargé du développement
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ANGOLA,
Ana AFONSO DIAS LOURENÇO
Ministre du plan
POUR SA MAJESTÉ LA REINE D'ANTIGUA-ET-BARBUDA,
Haut-commissaire
POUR LE CHEF D'ÉTAT DU COMMONWEALTH DES BAHAMAS,
Paul FARQUHARSON
POUR LE CHEF D'ÉTAT DE LA BARBADE,
Maxine McCLEAN
Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur
POUR SA MAJESTÉ LA REINE DE BELIZE,
Audrey Joy GRANT
Ambassadrice
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN,
Christine A.
Nougbodé OUINSAVI
Ministre du commerce
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA,
Phandu Tombola Chaha SKELEMANI
POUR LE PRÉSIDENT DU BURKINA FASO,
Lucien Marie Noël BEMBAMBA
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BURUNDI,
Joseph NDAYIKEZA
Chef de cabinet au ministère des finances
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN,
Luc Magloire MBARGA ATANGANA
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAP-VERT,
Maria de Jesus Veiga Miranda MASCARENHAS
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,
Abel SABONO
POUR LE PRÉSIDENT DE L'UNION DES COMORES,
Sultan CHOUZOUR
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO,
Joas MBITSO NGEDZA
Vice-ministre des finances
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO,
Pierre MOUSSA
Ministre d'État, coordonnateur du pôle économique, ministre de l'économie, du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration
POUR LE GOUVERNEMENT DES ÎLES COOK,
Wilkie RASMUSSEN
Ministre des finances et de la gestion économique
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE,
Jean-Marie KACOU GERVAIS
Ministre des affaires étrangères et de l'intégration africaine
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Mohamed MOUSSA CHEHEM
POUR LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE,
Shirley SKERRITT-ANDREW
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE,
Domingo JIMÉNEZ
Secrétaire d'État et ordonnateur national du FED
POUR LE PRÉSIDENT DE L'ÉTAT D'ÉRYTHRÉE,
Girma Asmerom TESFAY
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ET FÉDÉRALE D'ÉTHIOPIE,
Ahmed SHIDE
Ministre d'État aux finances et au développement économique
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES ÎLES
Peceli Vuniwaqa VOCEA
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE,
Paul BUNDUKU-LATHA
Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, du commerce, de l'industrie et du tourisme
POUR LE PRÉSIDENT ET LE CHEF D'ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE DE GAMBIE,
Mamour A.
JAGNE
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA,
Kwabena DUFFUOR
Ministre des finances et de la planification économique
POUR SA MAJESTÉ LA REINE DE LA GRENADE,
Stephen FLETCHER
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE,
Bakary FOFANA
Ministre d'État chargé des affaires étrangères, de l'intégration africaine et de la francophonie
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LA GUINÉE-BISSAU,
Adelino MANO QUETA
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE COOPÉRATIVE DE GUYANA,
Carolyn RODRIGUES-BIRKETT
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI,
Price PADY
Ordonnateur national du FED
POUR LE CHEF D'ÉTAT DE LA JAMAÏQUE,
Marcia Yvette GILBERT-ROBERTS
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA,
Wycliffe AMBETSA OPARANYA
Ministre d'État, ministre de la planification, du développement national et de la vision 2030
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE KIRIBATI
Karl KOCH
Consul honoraire
POUR SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DU LESOTHO,
Mamoruti A.
TIHELI
POUR LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE DU LIBERIA,
Comfort SWENGBE
Chargée d'affaires
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
Solofo Andrianjatovo RAZAFITRIMO
Secrétaire général du ministère des affaires étrangères
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU
Brave Rona NDISALE
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI,
Moctar OUANE
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES ÎLES MARSHALL,
Fabian S.
NIMEA
Directeur de l'Office of Statistics, Budget, Overseas Development, and Compact Management (Bureau des statistiques, du budget, du développement outre-mer et de la gestion de l'accord de libre association), États fédérés de Micronésie
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,
Mohamed Abdellahi Ould OUDAÂ
Ministre de l'industrie et des mines
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ÎLE MAURICE,
Arvin BOOLELL
POUR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS FÉDÉRÉS DE MICRONÉSIE,
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE,
Henrique BANZE
Vice-ministre des affaires étrangères et de la coopération
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NAMIBIE,
Hanno Burkhard RUMPF
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NAURU,
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER,
Mamane MALAM ANNOU
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU NIGERIA
Sylvester MONYE
Secrétaire exécutif de la commission nationale de planification
POUR LE GOUVERNEMENT DE NIUE,
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE PALAU,
Faustina REHUHER-MARUGG
Ministre de la communauté et des affaires culturelles
POUR SA MAJESTÉ LA REINE DE L'ÉTAT INDÉPENDANT DE PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE,
Peter Pulkiye MAGINDE
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU RWANDA,
Gérard NTWARI
POUR SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINT-KITTS-ET-NEVIS,
POUR SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINTE-LUCIE,
POUR SA MAJESTÉ LA REINE DE SAINT-VINCENT ET DES GRENADINES,
POUR LE CHEF D'ÉTAT DE L'ÉTAT INDÉPENDANT DE SAMOA,
Hans Joachim KEIL
Ministre associé du commerce, de l'industrie et du travail
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DE SÃO TOMÉ ET PRINCIPE,
Carlos Gustavo DOS ANJOS
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL,
Abdoulaye DIOP
Ministre d'État, ministre de l'économie et des finances
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES,
Vivianne FOCK TAVE
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE,
Richard KONTEH
Vice-ministre des finances et du développement économique
POUR SA MAJESTÉ LA REINE DES ÎLES SALOMON,
Steve WILLIAMS ABANA
Ministre du plan et de la coordination de l'aide
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD,
Maite NKOANA-MASHABANE
Ministre des relations internationales et de la coopération
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SURINAME,
Gerhard Otmar HIWAT
POUR SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME DE SWAZILAND,
Joel M. NHLEKO
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE,
Simon Uforosia MLAY
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU TCHAD,
Ahmat Awad SAKINE
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU TIMOR ORIENTAL,
Zacarias Albano da COSTA
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE,
Dédé AHOÉFA EKOUÉ
Ministre auprès du président de la République, chargée de la planification, du développement et de l'aménagement du territoire
POUR SA MAJESTÉ LE ROI DE TONGA,
Sione Ngongo KIOA
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ ET TOBAGO,
Margaret KING-ROUSSEAU
POUR SA MAJESTÉ LA REINE DE TUVALU,
Lotoala METIA
Ministre des finances, de la planification économique et des industries
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OUGANDA,
Fred Jocham OMACH
Ministre d'État des finances
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU,
Ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et des télécommunications
POUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE,
Lwipa PUMA
Vice-ministre du commerce, des échanges et de l'industrie
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU ZIMBABWE,
Michael C.
BIMHA
Vice-ministre de l'industrie et du commerce
Conformément à la procédure visée à son article 95, l'accord de Cotonou est modifié comme suit :
Le onzième considérant commençant par « RAPPELANT les déclarations de Libreville et de Santo Domingo…
« RAPPELANT les déclarations des sommets successifs des chefs d'État et de gouvernement des États ACP ; ».
Le douzième considérant, commençant par « CONSIDÉRANT que les objectifs du millénaire pour le développement…
« CONSIDÉRANT que les objectifs du millénaire pour le développement, issus de la déclaration du millénaire adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2000, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, ainsi que les objectifs et principes de développement convenus lors des conférences des Nations unies, offrent une vision précise et doivent sous-tendre la coopération ACP-UE dans le cadre du présent accord ; reconnaissant la nécessité pour l'UE et les ACP de conjuguer leurs efforts pour accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement ; ».
Après le douzième considérant, commençant par « CONSIDÉRANT que les objectifs du millénaire pour le développement…
», il est inséré le considérant suivant :
« SOUSCRIVANT aux objectifs en matière d'efficacité de l'aide énoncés à Rome, confirmés à Paris et approfondis dans le plan d'action d'Accra ; ».
Le treizième considérant, commençant par « ACCORDANT une attention particulière aux engagements…
« ACCORDANT une attention particulière aux engagements et aux objectifs convenus lors des conférences majeures des Nations unies et d'autres conférences internationales, et reconnaissant la nécessité de poursuivre les efforts en vue de réaliser les objectifs et de mettre en œuvre les programmes d'action qui ont été définis dans ces enceintes ; ».
Après le treizième considérant, commençant par « ACCORDANT une attention particulière aux engagements…
« CONSCIENTS de l'ampleur des défis environnementaux posés au niveau mondial par le changement climatique, et profondément préoccupés par la situation des populations les plus vulnérables vivant dans les pays en développement, en particulier dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires ACP où les moyens de subsistance et le développement durable sont menacés par des phénomènes climatiques tels que l'élévation du niveau de la mer, l'érosion du littoral, l'inondation, la sécheresse et la désertification ; ».
- Texte des articles de l'accord de Cotonou
a) Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Ces objectifs, ainsi que les engagements internationaux des parties, notamment les objectifs du millénaire pour le développement, inspirent l'ensemble des stratégies de développement et sont abordés selon une approche intégrée prenant simultanément en compte les composantes politiques, économiques, sociales, culturelles et environnementales du développement.
Le partenariat offre un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement définies par chaque État ACP.
b) Le quatrième paragraphe est remplacé par le texte suivant :
« Une croissance économique soutenue, le développement du secteur privé, l'accroissement de l'emploi et l'amélioration de l'accès aux ressources productives s'inscrivent dans ce cadre.
Le respect des droits de la personne humaine et la satisfaction des besoins essentiels, la promotion du développement social et les conditions d'une répartition équitable des fruits de la croissance sont favorisés.
Les processus d'intégration régionale et sous régionale qui facilitent l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale en termes commerciaux et d'investissement privé sont encouragés et soutenus.
Le développement des capacités des acteurs du développement et l'amélioration du cadre institutionnel nécessaire à la cohésion sociale, au fonctionnement d'une société démocratique et d'une économie de marché ainsi qu'à l'émergence d'une société civile active et organisée font partie intégrante de cette approche.
La situation des femmes et les questions d'égalité entre les hommes et les femmes sont systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux.
Les principes de gestion durable des ressources naturelles et de l'environnement, y compris le changement climatique, sont appliqués et intégrés à tous les niveaux du partenariat.
La coopération ACP-CE, fondée sur un régime de droit et l'existence d'institutions conjointes, est guidée par le plan d'action sur l'efficacité de l'aide convenu au niveau international concernant l'appropriation, l'alignement, l'harmonisation, la gestion axée sur les résultats en matière de développement et la responsabilité mutuelle.
Elle s'exerce sur la base des principes fondamentaux suivants :
- l'égalité des partenaires et l'appropriation des stratégies de développement : en vue de la réalisation des objectifs du partenariat, les États ACP déterminent, en toute souveraineté, les stratégies de développement de leurs économies et de leurs sociétés dans le respect des éléments essentiels et fondamentaux décrits à l'article 9 ; le partenariat encourage l'appropriation des stratégies de développement par les pays et populations concernés ; les partenaires de développement de l'UE alignent leurs programmes sur ces stratégies ;
- la participation : outre l'État en tant que partenaire principal, le partenariat est ouvert aux parlements ACP, aux autorités locales des États ACP et à différents types d'autres acteurs, en vue de favoriser la participation de toutes les couches de la société, du secteur privé et des organisations de la société civile à la vie politique, économique et sociale ;
- le rôle central du dialogue, le respect des engagements mutuels et la responsabilité : les engagements pris par les parties dans le cadre de leur dialogue sont au centre du partenariat et des relations de coopération ; les parties œuvrent en étroite collaboration pour déterminer et mettre en œuvre les processus nécessaires permettant l'alignement et l'harmonisation de la part des donateurs, de manière à assurer aux États ACP un rôle central dans ces processus ;
- la différenciation et la régionalisation : les modalités et les priorités de la coopération varient en fonction du niveau de développement du partenaire, de ses besoins, de ses performances et de sa stratégie de développement à long terme.
Un traitement particulier est accordé aux pays les moins avancés et il est tenu compte de la vulnérabilité des pays enclavés et insulaires.
Une importance particulière est accordée à l'intégration régionale, y compris au niveau continental.
Approche générale
Les États ACP déterminent, en toute souveraineté, les principes et stratégies de développement et les modèles de leurs économies et de leurs sociétés.
Ils établissent, avec la Communauté, les programmes de coopération prévus dans le cadre du présent accord.
Toutefois, les parties reconnaissent le rôle complémentaire et la contribution potentielle des acteurs non étatiques, des parlements des États ACP et des autorités locales décentralisées au processus de développement, notamment aux niveaux national et régional.
A cet effet, conformément aux conditions fixées dans le présent accord, les acteurs non étatiques, les parlements des États ACP et les autorités locales décentralisés, selon le cas :
- sont tenus informés et impliqués dans la consultation sur les politiques et stratégies de coopération, sur les priorités de la coopération, en particulier dans les domaines qui les concernent ou qui les affectent directement, ainsi que sur le dialogue politique ;
- reçoivent une assistance au renforcement des capacités dans les domaines critiques afin de renforcer les capacités de ces acteurs, plus particulièrement en termes d'organisation et de représentation, ainsi que l'établissement des mécanismes de consultation, y compris les canaux de communication et de dialogue, et de promouvoir les alliances stratégiques.
Les acteurs non étatiques et les autorités locales décentralisées, selon le cas :
- reçoivent des ressources financières, suivant les conditions fixées dans le présent accord, en vue d'appuyer les processus de développement local ;
- sont impliqués dans la mise en œuvre des projets et programmes de coopération dans les domaines qui les concernent ou ceux dans lesquels ils possèdent un avantage comparatif.
Les acteurs de la coopération comprennent :
a) les autorités publiques (locales, régionales et nationales),y compris les parlements des États ACP ;
b) les organisations régionales ACP et l'Union africaine ; dans le contexte du présent accord, la notion d'organisation régionale ou de niveau régional inclut les organisations sous-régionales ou le niveau sous-régional ;
c) les acteurs non étatiques :
- le secteur privé ;
- les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales ;
- la société civile sous toutes ses formes selon les caractéristiques nationales.
b) au paragraphe 2, les mots : « acteurs non gouvernementaux » sont remplacés par les mots : « acteurs non étatiques.
Les parties mènent, de façon régulière, un dialogue politique global, équilibré et approfondi conduisant à des engagements mutuels.
Ce dialogue a pour objectif d'échanger des informations, d'encourager la compréhension mutuelle ainsi que de faciliter la définition de priorités et de principes communs, en particulier en reconnaissant les liens existant entre les différents aspects des relations nouées entre les parties et entre les divers domaines de la coopération prévus par le présent accord.
Le dialogue doit faciliter les consultations et renforcer la coopération entre les parties au sein des enceintes internationales, de même qu'il doit promouvoir et soutenir un système efficace de multilatéralisme.
Le dialogue a également pour objectif de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir aux procédures de consultation prévues aux articles 96 et 97.
Le dialogue porte sur l'ensemble des objectifs et finalités définis dans le présent accord ainsi que sur toutes les questions d'intérêt commun général ou régional, y compris les questions relatives à l'intégration régionale ou continentale.
Par le dialogue, les parties contribuent à la paix, à la sécurité et à la stabilité et à la promotion d'un environnement politique stable et démocratique.
Le dialogue englobe les stratégies de coopération, y compris le plan d'action sur l'efficacité de l'aide, ainsi que les politiques générales et sectorielles, y compris l'environnement, le changement climatique, l'égalité hommes/femmes, la migration et les questions liées à l'héritage culturel.
Il couvrira également les politiques générales et sectorielles des deux parties qui pourraient affecter la réalisation des objectifs de la coopération au développement.
Le dialogue se concentre, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt mutuel ou général en relation avec les objectifs énoncés dans le présent accord, notamment dans des domaines tels que le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, les drogues, la criminalité organisée, le travail des enfants, ou la discrimination pour quelque raison que ce soit : race, couleur de peau, sexe, langue, religion, opinion politique ou autre, pays d'origine ou origine sociale, fortune, naissance ou toute autre situation.
Il englobe également une évaluation régulière des évolutions au regard du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que de la bonne gestion des affaires publiques.
Les politiques générales visant à promouvoir la paix ainsi qu'à prévenir, gérer et résoudre les conflits violents occupent une place importante dans ce dialogue, tout comme la nécessité de prendre pleinement en considération l'objectif de la paix et de la stabilité démocratique lors de la définition des domaines prioritaires de la coopération.
Dans ce contexte, les organisations régionales pertinentes ACP et l'Union africaine, le cas échéant, sont pleinement associées à ce dialogue.
Le dialogue est mené avec toute la souplesse nécessaire.
Il peut, selon les besoins, être formel ou informel, se dérouler dans le cadre institutionnel et en dehors de celui-ci, y inclus le groupe ACP et l'Assemblée parlementaire paritaire, sous la forme et au niveau les plus appropriés, y compris au niveau national, régional, continental ou tous-ACP.
Les organisations régionales ainsi que les représentants des organisations de la société civile sont associés à ce dialogue ainsi que, le cas échéant, les parlements nationaux ACP.
Le cas échéant, et afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 96, le dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l'annexe VII.
a) Au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« La bonne gestion des affaires publiques, sur laquelle se fonde le partenariat ACP-UE, inspire les politiques intérieures et internationales des parties et constitue un élément fondamental du présent accord.
Les parties conviennent que les cas graves de corruption, active ou passive, visés à l'article 97 constituent une violation de cet élément.
b) Au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté :
« Les principes qui sous-tendent les éléments essentiels et fondamentaux définis dans le présent article s'appliquent de façon égale aux États ACP, d'une part, et à l'Union européenne et ses États membres, d'autre part.
a) Au paragraphe 1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
« - une participation accrue des parlements nationaux ACP, des autorités locales décentralisées et, le cas échéant, d'une société civile active et organisée et du secteur privé.
b) Au paragraphe 2, les mots : « l'économie de marché » sont remplacés par les mots : « l'économie de marché sociale ».
Politiques en faveur de la paix, prévention et résolution des conflits, réponse aux situations de fragilité
Les parties reconnaissent que sans développement ni réduction de la pauvreté, il ne peut y avoir de paix ni de sécurité durables et que sans paix ni sécurité, il ne peut y avoir de développement durable.
Les parties mettent en œuvre une politique active, globale et intégrée de consolidation de la paix, de prévention et de résolution des conflits et de sécurité humaine, et font face aux situations de fragilité dans le cadre du partenariat.
Cette politique se fonde sur le principe de l'appropriation et se concentre notamment sur le développement des capacités nationales, régionales et continentales, et sur la prévention des conflits violents à un stade précoce en agissant directement sur leurs causes profondes, notamment la pauvreté, et en combinant de manière appropriée tous les instruments disponibles.
Les parties reconnaissent la nécessité de faire face aux menaces sécuritaires, nouvelles ou croissantes, que représentent la criminalité organisée, la piraterie et les trafics, notamment celui des êtres humains, des drogues et des armes.
Les répercussions des défis mondiaux tels que les chocs subis par les marchés financiers internationaux, le changement climatique et les pandémies, doivent également être prises en compte.
Les parties soulignent le rôle important des organisations régionales dans la consolidation de la paix, dans la prévention et le règlement des conflits, ainsi que dans la lutte contre les menaces sécuritaires, nouvelles ou croissantes, en particulier le rôle clé joué dans ce domaine par l'Union africaine en Afrique.
L'interdépendance entre la sécurité et le développement est prise en compte dans les activités dans le domaine de la consolidation de la paix, de la prévention et du règlement des conflits, qui se fondent sur une combinaison d'approches à court et à long termes allant au-delà de la simple gestion de crise.
Les activités visant à faire face aux menaces sécuritaires, nouvelles ou accentuées soutiennent, entre autres, l'application de la loi, notamment la coopération dans le domaine du contrôle des frontières à travers une meilleure sécurisation de la chaîne internationale d'approvisionnement et l'amélioration des mesures de protection concernant les transports aérien, maritime et terrestre.
Les activités dans le domaine de la consolidation de la paix, de la prévention et du règlement des conflits visent notamment à assurer un équilibre des opportunités politiques, économiques, sociales et culturelles offertes à tous les segments de la société, à renforcer la légitimité démocratique et l'efficacité de la gestion des affaires publiques, à établir des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des intérêts des différents groupes, à promouvoir une participation active des femmes, à combler les fractures entre les différents segments de la société ainsi qu'à encourager une société civile active et organisée.
A cet égard, une attention particulière est accordée à la mise en place de mécanismes d'alerte rapide et de consolidation de la paix aptes à faciliter la prévention des conflits.
Ces activités comprennent également, entre autres, un appui aux efforts de médiation, de négociation et de réconciliation, à la gestion régionale efficace des ressources naturelles communes rares, à la démobilisation et à la réinsertion sociale des anciens combattants, aux efforts concernant le problème des enfants soldats et de la violence faite aux femmes et aux enfants.
Des dispositions pertinentes sont prises pour limiter à un niveau raisonnable les dépenses militaires et le commerce des armes, y compris par un appui à la promotion et à l'application de normes et de codes de conduite, ainsi que pour lutter contre les activités de nature à alimenter les conflits.
L'accent est particulièrement mis sur la lutte contre les mines antipersonnel et autres débris de guerre explosifs, la fabrication, le transfert, la circulation et l'accumulation illicites des armes de petit calibre et des armes légères, ainsi que de leurs munitions, y compris les stocks et les dépôts insuffisamment sécurisés ou mal gérés et leur diffusion incontrôlée.
Les parties conviennent de coordonner, de respecter et de mettre pleinement en œuvre leurs obligations respectives dans le cadre des conventions et instruments internationaux pertinents et, à cet effet, s'engagent à coopérer aux plans national, régional et continental.
Les parties s'engagent en outre à coopérer à la prévention des activités des mercenaires conformément à leurs obligations dans le cadre de l'ensemble des conventions et instruments internationaux ainsi qu'à leurs législations et règlements respectifs.
Afin de faire face aux situations de fragilité selon une approche stratégique et efficace, les parties échangent des informations et facilitent l'adoption de mesures préventives, en combinant de façon cohérente les outils diplomatiques, sécuritaires et de coopération au développement.
Elles conviennent des meilleurs moyens pour renforcer les capacités des États à jouer leur rôle central et pour insuffler une volonté politique accrue d'entreprendre des réformes, tout en respectant le principe d'appropriation.
Dans les situations de fragilité, le dialogue politique revêt une importance particulière et doit dès lors être intensifié et renforcé.
Dans les situations de conflit violent, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir une intensification de la violence, pour limiter sa propagation et pour faciliter un règlement pacifique des différends existants.
Une attention particulière est accordée pour s'assurer que les ressources financières de la coopération sont utilisées conformément aux principes et aux objectifs du partenariat, et pour empêcher un détournement des fonds à des fins bellicistes.
Dans les situations d'après-conflit, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour stabiliser la situation pendant la période de transition, de façon à faciliter le retour à une situation durable de non-violence, de stabilité et de démocratie.
Elles assurent les liens nécessaires entre les mesures d'urgence, la réhabilitation et la coopération au développement.
En promouvant le renforcement de la paix et de la justice internationale, les parties réaffirment leur détermination à :
- partager des expériences concernant l'adoption d'amendements juridiques nécessaires pour permettre la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome de la Cour pénale internationale, et
- lutter contre la criminalité internationale conformément au droit international, en tenant dûment compte du statut de Rome.
Les parties s'efforcent de prendre les mesures en vue de ratifier et de mettre en œuvre le statut de Rome et les instruments connexes.
Cohérence des politiques communautaires et incidence sur l'application du présent accord
Les parties s'engagent à traiter la question de la cohérence des politiques au service du développement d'une manière ciblée, stratégique et axée sur le partenariat, notamment par le renforcement du dialogue sur les questions touchant à ce domaine.
L'Union reconnaît que les politiques de l'Union - autres que celles du développement - peuvent appuyer les priorités de développement des États ACP en conformité avec les objectifs du présent accord.
Sur cette base, l'Union renforcera la cohérence de ces politiques en vue d'atteindre lesdits objectifs.
Sans préjudice de l'article 96, lorsque la Communauté envisage, dans le cadre de ses compétences, de prendre une mesure susceptible d'affecter les intérêts des États ACP, pour autant que les objectifs du présent accord soient concernés, elle en informe le groupe ACP en temps utile.
A cet effet, la Commission informe régulièrement le Secrétariat du groupe ACP des propositions prévues et lui communique simultanément sa proposition concernant les mesures de ce type.
En cas de besoin, une demande d'information peut également être introduite à l'initiative des États ACP.
A la demande de ceux-ci, des consultations ont lieu à bref délai afin qu'il puisse être tenu compte de leurs préoccupations quant à l'impact de ces mesures avant qu'une décision finale ne soit prise.
Après ces consultations, les États ACP et le groupe ACP peuvent, en outre, communiquer dans les meilleurs délais leurs préoccupations par écrit à la Communauté et présenter des suggestions de modifications en indiquant comment répondre à leurs préoccupations.
Si la Communauté ne donne pas suite aux observations des États ACP, elle les en informe dès que possible en indiquant ses raisons.
Le groupe ACP reçoit en outre, si possible à l'avance, des informations adéquates sur l'entrée en vigueur de ces décisions.
Les institutions communes
Les institutions communes du présent accord sont le Conseil des ministres, le Comité des ambassadeurs et l'Assemblée parlementaire paritaire.
Les institutions communes et les institutions créées dans le cadre d'accords de partenariat économique doivent, sans préjudice des dispositions pertinentes des accords de partenariat économique existants ou futurs, veiller à assurer la coordination, la cohérence et la complémentarité ainsi qu'un flux efficace et réciproque d'informations.
L'article suivant est inséré :
Réunions des chefs d'État ou de gouvernement
Les parties se réunissent au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, de commun accord et dans une composition appropriée.
a) Au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Le Conseil des ministres se réunit, en principe, une fois par an à l'initiative de son président, et chaque fois qu'il apparaît nécessaire, sous une forme et dans une composition géographique appropriées aux thèmes à traiter.
Ces réunions permettent des consultations à haut niveau sur des sujets d'intérêt spécifique pour les parties, en complément du travail effectué par le Comité ministériel mixte (article 38) et par le Comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement (article 83), qui alimenteront les réunions annuelles régulières du Conseil des ministres.
b) Au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Il peut prendre des décisions qui sont obligatoires pour les parties, formuler des résolutions, recommandations et avis lors de sa réunion annuelle régulière ou par procédure écrite.
Il fait annuellement rapport à l'Assemblée parlementaire paritaire sur la mise en œuvre du présent accord.
Il examine et prend en considération les résolutions et recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire paritaire.
a) Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
i) Les troisième et quatrième tirets sont remplacés par le texte suivant :
« - examiner les questions relatives au développement et au partenariat ACP-UE, y compris les accords de partenariat économique, d'autres accords commerciaux, le Fonds européen de développement et les documents de stratégie nationale et régionale.
A cet effet, la Commission européenne transmet, pour information, tous les documents de stratégie à l'Assemblée parlementaire paritaire ;
- examiner le rapport annuel du Conseil des ministres relatif à la mise en œuvre du présent accord, et adopter des résolutions et faire des recommandations au Conseil des ministres en vue de la réalisation des objectifs définis dans le présent accord ; ».
ii) Le tiret suivant est ajouté :
« - promouvoir le développement institutionnel et le renforcement des capacités des parlements nationaux conformément à l'article 33, paragraphe 1, du présent accord.
L'Assemblée parlementaire paritaire se réunit deux fois par an en session plénière, alternativement dans l'Union européenne et dans un État ACP.
En vue de renforcer l'intégration régionale et d'encourager la coopération entre parlements nationaux, des réunions entre parlementaires de l'UE et parlementaires ACP sont organisées au niveau régional.
Ces réunions régionales seront organisées conformément aux objectifs énoncés à l'article 14, paragraphe 2, du présent accord.
La coopération se réfère aux conclusions des conférences des Nations unies et aux objectifs et programmes d'action convenus au niveau international ainsi qu'à leur suivi, comme base des principes du développement.
La coopération se réfère également aux objectifs internationaux de la coopération au développement et prête une attention particulière à la mise en place d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs des progrès réalisés.
Les parties conjugueront leurs efforts pour accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.
i) Le libellé introductif est remplacé par le texte suivant :
Les objectifs de la coopération au développement ACP-CE sont poursuivis suivant des stratégies intégrées qui combinent les composantes économiques, sociales, culturelles, environnementales et institutionnelles du développement et qui doivent être appropriées au niveau local.
La coopération fournit ainsi un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement des pays ACP, assurant la complémentarité et l'interaction entre les différentes composantes, en particulier aux niveaux national et régional, et entre ces niveaux.
Dans ce contexte et dans le cadre des politiques de développement et des réformes mises en œuvre par les États ACP, les stratégies de coopération ACP-CE au niveau national et, si approprié, au niveau régional, visent à : ».
ii) Le point a) est remplacé par le texte suivant :
« a) réaliser une croissance économique, rapide, soutenue et créatrice d'emplois, développer le secteur privé, augmenter l'emploi et améliorer l'accès aux ressources productives et aux activités économiques ; ».
iii) Le point suivant est inséré :
« aa) promouvoir la coopération et l'intégration régionales ; ».
En vue de leur intégration dans tous les domaines de la coopération, une prise en compte systématique des questions thématiques ou transversales suivantes sera assurée : les droits de l'homme, l'égalité hommes/femmes, la démocratie, la bonne gouvernance, la préservation de l'environnement, le changement climatique, les maladies transmissibles et non transmissibles, le développement institutionnel et le renforcement des capacités.
Ces domaines peuvent également bénéficier de l'aide de la Communauté.
a) dans le libellé introductif du paragraphe 1, les mots : « investissement privé » sont remplacés par le mot : « investissement » ;
b) au paragraphe 3, point c), une modification est apportée dans la version anglaise sans effet sur la version française ;
L'appui à l'investissement et au développement du secteur privé intègre des actions et des initiatives aux niveaux macro, méso et microéconomiques, et vise à promouvoir la recherche de mécanismes de financement novateurs, notamment la combinaison et la mobilisation de sources privées et publiques de financement du développement.
d) le paragraphe suivant est ajouté :
La coopération soutient les investissements dans les infrastructures de base effectués par le secteur public dans le but de développer le secteur privé, la croissance économique et l'éradication de la pauvreté.
A l'article 22, paragraphe 1, point b), le libellé introductif est remplacé par le texte suivant :
« b) mettre en œuvre des politiques structurelles conçues pour renforcer le rôle des différents acteurs, en particulier celui du secteur privé, et améliorer l'environnement pour mobiliser davantage de ressources intérieures, augmenter le volume des affaires et promouvoir l'investissement et l'emploi ainsi que pour : ».
Développement économique sectoriel
La coopération appuie les réformes politiques et institutionnelles durables et les investissements nécessaires à l'accès équitable aux activités économiques et aux ressources productives, en particulier :
a) le développement de systèmes de formation qui contribuent à accroître la productivité dans les secteurs formel et informel ;
b) le capital, le crédit et la terre, notamment, en ce qui concerne les droits de propriété et d'exploitation ;
c) l'élaboration de stratégies rurales visant à établir un cadre pour la planification décentralisée, la répartition et la gestion des ressources, selon une approche participative ;
d) l'élaboration de stratégies visant à améliorer la production et la productivité agricoles dans les pays ACP, notamment par l'apport du financement nécessaire pour la recherche agronomique, la fourniture d'intrants et de services agricoles, les infrastructures rurales d'appui, ainsi que la réduction et la gestion des risques.
L'aide comprend des investissements publics et privés dans l'agriculture, la promotion de politiques et stratégies dans ce domaine, le renforcement des organisations paysannes et du secteur privé, la gestion des ressources naturelles, ainsi que le développement et le fonctionnement des marchés agricoles.
Les stratégies de production agricole soutiennent les politiques nationales et régionales de sécurité alimentaire, ainsi que l'intégration régionale.
Dans ce contexte, la coopération soutient les efforts des pays ACP visant à améliorer la compétitivité de leurs exportations de produits de base et à adapter leurs stratégies d'exportations de produits de base à la lumière de l'évolution des conditions commerciales ;
e) le développement durable des ressources en eau, sur la base des principes de la gestion intégrée, assurant une répartition durable et équitable des ressources communes entre les différents usages ;
f) le développement durable de l'aquaculture et de la pêche, ainsi que des ressources marines dans les zones économiques exclusives des États ACP ;
g) les infrastructures économiques et technologiques et les services, y compris les transports, les systèmes de télécommunications, les services de communication, et le développement de la société de l'information ;
h) le développement de secteurs industriel, minier et énergétique compétitifs, tout en encourageant la participation et le développement du secteur privé ;
i) le développement du commerce, y compris la promotion du commerce équitable ;
j) le développement du secteur des affaires, du secteur financier et bancaire, et des autres services ;
k) le développement du tourisme ;
l) le développement des infrastructures et services scientifiques, technologiques et de recherche, y compris le renforcement, le transfert et l'absorption de nouvelles technologies ;
m) le renforcement des capacités dans les secteurs productifs, particulièrement dans les secteurs public et privé ;
n) la promotion des savoirs traditionnels ; et
o) l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies d'adaptation spécifiques en vue de remédier aux effets de l'érosion des préférences, comprenant éventuellement les activités mentionnées aux points a) à n) ci-dessus.
L'article suivant est ajouté :
Reconnaissant le rôle clé de la pêche et de l'aquaculture dans les pays ACP, au regard de leur contribution positive à la création d'emplois, à la génération de revenus, à la sécurité alimentaire et à la préservation des moyens de subsistance des communautés rurales et côtières et, partant, à la réduction de la pauvreté, la coopération vise à développer davantage les secteurs de l'aquaculture et de la pêche dans les pays ACP, en vue d'accroître de façon durable les avantages sociaux et économiques qui y en découlent.
Les programmes et les activités de coopération favorisent notamment la définition et la mise en œuvre de stratégies de développement et de plans de gestion durables de l'aquaculture et de la pêche dans les pays et régions ACP ; l'intégration de l'aquaculture et de la pêche dans les stratégies nationales et régionales de développement ; le développement de l'infrastructure et des compétences techniques requises par les ACP pour tirer de façon durable le maximum de profit de la pêche et de l'aquaculture ; le renforcement des capacités des pays ACP afin qu'ils puissent faire face aux défis externes qui limitent leur capacité à tirer pleinement avantage de leurs ressources halieutiques ; ainsi que la promotion et le développement de coentreprises aptes à générer des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture dans les pays ACP.
Tout accord sur la pêche qui pourrait être négocié entre la Communauté et les États ACP doit être cohérent avec les stratégies de développement dans ce domaine.
Des consultations à haut niveau, notamment au niveau ministériel, peuvent être engagées d'un commun accord, dans le but de développer, d'améliorer et/ou de renforcer la coopération au développement ACP-UE dans le domaine de l'aquaculture et de la pêche durables.
A l'article 25, paragraphe 1, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant :
« a) améliorer l'éducation et la formation à tous les niveaux, en œuvrant à la mise en place d'un système de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et d'un mécanisme de garantie de la qualité de l'éducation, y compris l'éducation et la formation dispensées en ligne ou par d'autres moyens non conventionnels, et au renforcement des capacités et des compétences techniques ;
b) améliorer les systèmes de santé, en particulier l'accès équitable à des services de soins complets et de qualité et la nutrition, éliminer la famine et la malnutrition et assurer un approvisionnement et une sécurité alimentaires suffisants, notamment en consolidant les filets de sécurité ; ».
a) le titre est remplacé par le texte suivant : « Culture et développement » ;
b) le point c) est remplacé par le texte suivant :
« c) reconnaître, sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel, appuyer le développement des capacités dans ce secteur ; » ;
c) les points suivants sont ajoutés :
« e) reconnaître et appuyer le rôle des acteurs culturels et des réseaux culturels et valoriser leur contribution au développement durable ; et
f) promouvoir la dimension culturelle dans l'éducation et la participation des jeunes aux activités culturelles.
Les articles 28, 29 et 30 sont remplacés par le texte suivant :
La coopération ACP-UE contribue efficacement à la réalisation des objectifs et priorités fixés par les États ACP dans le cadre de la coopération et de l'intégration régionales.
Conformément aux objectifs généraux énoncés aux articles 1er et 20, la coopération ACP-UE vise à :
a) promouvoir la paix et la stabilité, ainsi que la prévention et la résolution des conflits ;
b) faire progresser le développement et la coopération économiques grâce à la création de marchés plus étendus, à la libre circulation des personnes, des biens, des services, du capital, de la main-d'œuvre et des technologies entre les pays ACP, à la diversification accélérée des économies des États ACP, à la promotion et à l'expansion du commerce entre les pays ACP et avec les pays tiers, ainsi qu'à l'intégration graduelle des États ACP dans l'économie mondiale ;
c) promouvoir la gestion des défis du développement durable dans une dimension transnationale par le biais, notamment, de la coordination et de l'harmonisation des politiques régionales et sous-régionales de coopération.
Dans les conditions énoncées à l'article 58, la coopération appuie également les projets aux niveaux interrégional et intra-ACP, impliquant par exemple :
a) une ou plusieurs organisations régionales ACP, y compris au niveau continental ;
b) des pays et territoires européens d'outre-mer (PTOM) et des régions ultrapériphériques ;
c) des pays en développement non ACP.
Coopération ACP-UE en appui de la coopération et de l'intégration régionales
Dans les domaines de la stabilité, de la paix et de la prévention des conflits, la coopération vise à :
a) promouvoir et développer un dialogue politique régional dans les domaines concernant la prévention et la résolution des conflits, les droits humains et la démocratisation, l'échange, le travail en réseau et la promotion de la mobilité entre les différents acteurs du développement, en particulier dans la société civile ;
b) promouvoir les initiatives et les politiques régionales relatives à la sécurité, y compris le contrôle des armes, les actions antidrogues, le crime organisé, le blanchiment de capitaux, la fraude et la corruption.
Dans le domaine de l'intégration économique régionale, la coopération vise à :
a) encourager les pays les moins avancés (PMA) des États ACP à participer à l'établissement de marchés régionaux et à en tirer profit ;
b) mettre en œuvre les politiques de réforme économique sectorielle au niveau régional ;
c) libéraliser les échanges et les paiements ;
d) stimuler les investissements transfrontaliers, tant étrangers que nationaux, et d'autres initiatives d'intégration économique régionale ;
e) atténuer les effets des coûts transitoires nets de l'intégration régionale sur les ressources budgétaires et sur la balance des paiements ; et
f) renforcer les infrastructures, notamment en matière de transport et de communication, ainsi que les aspects de sécurité y relatifs et les services, y compris le développement de potentialités au niveau régional dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Dans le domaine des politiques régionales de développement durable, la coopération vise à promouvoir les priorités des régions ACP, à savoir en particulier :
a) l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'eau et l'énergie, et la lutte contre le changement climatique ;
b) la sécurité alimentaire et l'agriculture ;
c) la santé, l'éducation et la formation ;
d) la recherche et le développement technologique ; et
e) les initiatives régionales pour la préparation aux catastrophes et l'atténuation de leurs effets ainsi que la reconstruction après catastrophe.
Renforcement des capacités en appui de la coopération et de l'intégration régionales
Afin de rendre les politiques régionales efficaces et efficientes, la coopération développe et renforce les capacités :
a) des institutions et organisations d'intégration régionale créées par les États ACP et celles dont font partie des États ACP, qui promeuvent la coopération et l'intégration régionales ;
b) des gouvernements et des Parlements nationaux dans le domaine de l'intégration régionale ; et
c) des acteurs non étatiques, y compris le secteur privé.
La coopération contribue aux efforts déployés par les États ACP pour élaborer et renforcer l'ensemble de leurs politiques et programmes sectoriels de lutte contre la pandémie du VIH/SIDA et empêcher que celle-ci freine leur développement.
Elle appuie les efforts des États ACP en vue d'accroître et de maintenir l'accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à un accompagnement, et vise en particulier :
a) à promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de plans multisectoriels complets sur le VIH/SIDA en tant que priorité dans les plans de développement nationaux et régionaux ;
b) à impliquer tous les secteurs de développement appropriés dans les stratégies nationales de lutte contre le VIH/SIDA et à assurer une large mobilisation de la société à tous les niveaux ;
c) à renforcer les systèmes de santé nationaux et à remédier à la pénurie de ressources humaines dans ce secteur, afin de garantir un accès universel aux services de santé et d'intégrer efficacement la prévention, le traitement et la prise en charge du VIH/SIDA avec les autres services de santé ;
d) à s'attaquer à l'inégalité entre les sexes, à la violence et à la maltraitance sexuelles, qui sont des vecteurs de la pandémie du SIDA, et à intensifier les efforts visant à sauvegarder les droits des femmes et des filles ; à élaborer des programmes et services efficaces concernant le VIH/SIDA spécifiquement destinés aux femmes et aux filles, y compris en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive et les droits qui s'y rapportent, et à promouvoir la pleine participation des femmes à la planification et à la prise de décision concernant les stratégies et programmes concernant le VIH/SIDA ;
e) à élaborer un cadre juridique et politique propice et à supprimer les lois, politiques et pratiques répressives, ainsi que la stigmatisation et la discrimination, qui portent atteinte aux droits humains, aggravent la vulnérabilité au VIH/SIDA et empêchent l'accès à la prévention, au traitement, aux soins et à un accompagnement efficaces, y compris aux médicaments, aux produits et aux services destinés aux personnes atteintes du VIH/SIDA et aux populations les plus exposées ;
f) à renforcer l'accès à une prévention complète et éprouvée du VIH/SIDA, prenant en compte les vecteurs de l'épidémie à l'échelle locale et les besoins spécifiques des femmes, des jeunes et des populations les plus exposées ; et
g) à garantir un accès universel et fiable aux traitements, notamment à des médicaments sûrs, de haute qualité et abordables et à des produits de santé, notamment en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive.
Les parties reconnaissent que le changement climatique représente un défi environnemental majeur à l'échelle mondiale et une menace pour la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, ce qui nécessite un appui financier adéquat, prévisible et en temps opportun.
Pour ces raisons et conformément aux dispositions de l'article 32, notamment son paragraphe 2, point a), la coopération :
a) reconnaît la vulnérabilité des États ACP et, en particulier, des petits États ACP insulaires et de faible altitude aux phénomènes climatiques tels que l'érosion côtière, les cyclones et les inondations et aux déplacements de populations liés à l'environnement ainsi que l'aggravation du problème des inondations, de la sécheresse, de la déforestation et de la désertification qui touchent en particulier les États ACP les moins avancés et enclavés ;
b) renforce et appuie les politiques et programmes qui visent à atténuer les conséquences des changements climatiques et à s'adapter aux risques qu'ils représentent, notamment à travers le développement institutionnel et le renforcement des capacités ;
c) renforce la capacité des États ACP à développer le marché mondial du carbone et à y participer ;
d) met l'accent sur les activités suivantes :
i) la prise en compte du changement climatique dans les stratégies de développement et les efforts de réduction de la pauvreté ;
ii) le renforcement de la dimension politique du changement climatique dans la coopération au développement, notamment au travers d'un dialogue politique approprié ;
iii) l'apport d'une aide aux États ACP afin de leur permettre de s'adapter au changement climatique dans les secteurs pertinents tels que l'agriculture, la gestion de l'eau et les infrastructures, notamment par le transfert et l'adoption de technologies adaptées et saines pour l'environnement ;
iv) la promotion de la réduction des risques de catastrophes, compte tenu du fait qu'une proportion croissante de catastrophes sont liées au changement climatique ;
v) l'apport d'une aide financière et technique aux mesures d'atténuation prises par les États ACP qui vont dans le sens de leurs objectifs en matière de réduction de la pauvreté et de développement durable et contribuent notamment à la réduction des émissions liées à la déforestation, à la dégradation des forêts et à la réduction des émissions dans le secteur agricole ;
vi) l'amélioration des informations et des prévisions météorologiques et climatiques ainsi que des systèmes d'alerte précoce ; et
vii) la promotion des sources d'énergie renouvelable et des technologies à faible émission de carbone qui privilégient le développement durable.
A l'article 33, paragraphe 3, le point c) est remplacé par le texte suivant :
« c) L'amélioration et le renforcement de la gestion des finances publiques en vue de développer les activités économiques dans les pays ACP et d'accroître leurs recettes fiscales, tout en respectant pleinement la souveraineté des États ACP dans ce domaine.
Ces mesures peuvent comprendre notamment :
i) le renforcement des capacités en matière de gestion des finances publiques, notamment la mise en place de systèmes fiscaux efficaces, efficients et durables ;
ii) la promotion de la participation aux structures et mécanismes de coopération fiscale internationale afin de faciliter le développement et la mise en œuvre efficace de standards internationaux ;
iii) le soutien à la mise en œuvre par les pays ACP qui s'y sont engagés des principes fiscaux de transparence et d'échange de renseignements ; ».
A l'article 34, les paragraphes 2 à 4 sont remplacés par le texte suivant :
Le but ultime de la coopération économique et commerciale est de permettre aux États ACP de participer pleinement au commerce international.
Dans ce contexte, il est tenu particulièrement compte de la nécessité pour les États ACP de participer activement aux négociations commerciales multilatérales.
Compte tenu du niveau de développement actuel des pays ACP, la coopération économique et commerciale doit leur permettre de répondre aux défis de la mondialisation et de s'adapter progressivement aux nouvelles conditions du commerce international, facilitant ainsi leur transition vers l'économie mondiale libéralisée.
Dans ce contexte, il convient d'accorder une attention particulière à la vulnérabilité de nombreux États ACP résultant de leur dépendance à l'égard des produits de base ou de quelques produits clés, notamment des produits agro-industriels à valeur ajoutée, ainsi qu'à l'érosion des préférences.
A cet effet, la coopération économique et commerciale vise, par le biais des stratégies de développement nationales et régionales définies au titre I, à renforcer les capacités de production, d'offre et de commercialisation des pays ACP, ainsi que leur capacité à attirer les investissements.
La coopération vise en outre à créer une nouvelle dynamique d'échanges entre les parties, à renforcer les politiques des pays ACP en matière de commerce et d'investissement, à réduire leur dépendance à l'égard des produits de base, à promouvoir des économies plus diversifiées et à améliorer leur capacité à traiter toutes les questions relatives au commerce.
La coopération économique et commerciale est mise en œuvre en parfaite conformité avec les dispositions de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris un traitement spécial et différencié tenant compte des intérêts mutuels des parties et de leurs niveaux respectifs de développement.
Elle vise en outre à remédier aux effets de l'érosion des préférences, en totale conformité avec les engagements multilatéraux.
A l'article 35, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant :
La coopération économique et commerciale doit se fonder sur un partenariat véritable, stratégique et renforcé.
Elle est, en outre, basée sur une approche globale, fondée sur les points forts et les résultats des précédentes conventions ACP-CE.
La coopération économique et commerciale se fonde sur les initiatives d'intégration régionale des États ACP.
La coopération en appui de la coopération et de l'intégration régionales, telle que définie au titre I, et la coopération économique et commerciale se renforcent mutuellement.
La coopération économique et commerciale couvre, en particulier, les contraintes de l'offre et de la demande, notamment les mesures en matière d'interconnectivité des infrastructures, de diversification économique et de développement du commerce en tant que moyens de renforcer la compétitivité des États ACP.
Une importance appropriée est donc donnée aux mesures correspondantes dans les États ACP et aux stratégies de développement des régions, qui bénéficient du soutien communautaire, notamment à travers l'apport d'une aide au commerce.
Eu égard aux objectifs et aux principes exposés ci-dessus, les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure de nouveaux accords de partenariat économique compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce.
Les instruments de développement que sont les accords de partenariat économique visent à encourager une intégration graduelle et harmonieuse de tous les États ACP à l'économie mondiale, notamment en utilisant au maximum le potentiel de l'intégration régionale et du commerce Sud-Sud.
Les parties conviennent que ces nouveaux accords commerciaux seront introduits progressivement.
Au cours des négociations des accords de partenariat économique, un développement des capacités est assuré, conformément aux dispositions du titre I et de l'article 35, dans les secteurs public et privé des pays ACP, notamment en prenant des mesures visant à améliorer la compétitivité, à renforcer les organisations régionales et à soutenir les initiatives d'intégration commerciale régionale avec, le cas échéant, une assistance à l'ajustement budgétaire et à la réforme fiscale, ainsi qu'à la modernisation et au développement des infrastructures et à la promotion des investissements.
Les parties examineront régulièrement l'état d'avancement des négociations, comme prévu à l'article 38.
Les négociations des accords de partenariat économique se poursuivront avec les pays ACP qui s'estiment prêts à le faire, au niveau qu'ils jugent approprié et conformément aux procédures convenues par le groupe ACP, afin d'appuyer les processus d'intégration régionale entre les États ACP.
Les négociations des accords de partenariat économique visent notamment à établir le calendrier de la suppression progressive des obstacles au commerce entre les parties, conformément aux règles de l'OMC en la matière.
En ce qui concerne la Communauté, la libéralisation des échanges s'appuie sur l'acquis et visera à améliorer l'accès actuel des pays ACP au marché, notamment par le biais d'un réexamen des règles d'origine.
Les négociations tiennent compte du niveau de développement et de l'incidence socio-économique des mesures commerciales sur les pays ACP et de leur capacité à s'adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation.
Les négociations seront donc aussi flexibles que possible en ce qui concerne la fixation d'une période de transition d'une durée suffisante, la couverture finale des produits, en tenant compte des secteurs sensibles, et le degré d'asymétrie en termes de calendrier du démantèlement tarifaire, tout en restant conformes aux règles de l'OMC en vigueur à cette date.
Les parties coopèrent et collaborent étroitement au sein de l'OMC pour défendre le régime commercial conclu, notamment en ce qui concerne le degré de flexibilité disponible.
Les parties débattent de la manière de simplifier et de réexaminer les règles d'origine, y compris les dispositions sur le cumul, qui s'appliquent à leurs exportations.
Lorsque certains États ACP auront conclu un accord de partenariat économique, les autres États ACP ne faisant pas partie d'un tel accord pourront demander à y adhérer à n'importe quel moment.
Dans le cadre de la coopération ACP-UE en appui de la coopération et de l'intégration régionales ACP, telles que prévues au titre I et conformément à l'article 35, les parties accordent une attention particulière aux besoins émergeant de la mise en œuvre des accords de partenariat économique.
Les principes décrits à l'article 1er de l'annexe IV du présent accord s'appliquent.
A cet effet, les parties conviennent d'utiliser des mécanismes de financement régionaux existants ou nouveaux pour l'acheminement des ressources provenant du cadre financier pluriannuel de coopération et d'autres ressources additionnelles.
Autres accords commerciaux
Dans le contexte des orientations commerciales actuelles axées sur une libéralisation accrue des échanges, l'UE et les États ACP peuvent participer aux négociations et à la mise en œuvre d'accords visant à libéraliser davantage le commerce multilatéral et bilatéral.
Ce processus est susceptible d'entraîner une érosion des préférences accordées aux États ACP et de compromettre leur position concurrentielle sur le marché de l'UE, ainsi que leurs efforts de développement que l'UE est soucieuse d'appuyer.
Conformément aux objectifs de la coopération économique et commerciale, l'UE s'efforce de mettre en œuvre des mesures destinées à remédier aux effets négatifs éventuels de la libéralisation, afin de maintenir aussi longtemps que possible un accès préférentiel important pour les États ACP dans le cadre du système commercial multilatéral et de veiller à ce que toute réduction inévitable des préférences soit étalée sur une période la plus longue possible.
Le comité ministériel commercial débat des questions commerciales qui concernent tous les États ACP et, en particulier, assure le suivi régulier des négociations et de la mise en œuvre des accords de partenariat économique.
Il accorde une attention particulière aux négociations commerciales multilatérales en cours et examine l'incidence des initiatives de libéralisation plus larges sur le commerce ACP-CE et le développement des économies ACP.
Il fait rapport et soumet les recommandations appropriées au Conseil des ministres, notamment sur toutes les mesures d'appui, en vue d'améliorer les avantages des accords commerciaux ACP-CE.
Lorsque des mesures nouvelles ou des mesures prévues dans les programmes de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires que la Communauté a arrêtés en vue de faciliter les échanges commerciaux risquent d'affecter les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP, la Communauté en informe, avant leur adoption, le Secrétariat du groupe ACP et les États ACP concernés.
Afin de permettre à la Communauté de prendre en considération les intérêts du groupe ACP, des consultations sont organisées à la demande de celui-ci, conformément aux dispositions de l'article 12 du présent accord, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.
Lorsque des réglementations communautaires existantes, adoptées en vue de faciliter le commerce, affectent les intérêts d'un ou de plusieurs États ACP ou lorsque ces intérêts sont affectés par l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre de ces réglementations, des consultations sont organisées à la demande des États ACP concernés, conformément aux dispositions de l'article 12, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante.
En vue de trouver une solution satisfaisante, les parties peuvent également évoquer, au sein du Comité ministériel commercial mixte, d'autres difficultés relatives à la circulation des marchandises qui résulteraient des mesures prises ou prévues par les États membres.
Les parties s'informent mutuellement de telles mesures en vue d'assurer des consultations efficaces.
Les parties conviennent que la tenue de consultations et la communication d'informations au sein des institutions d'un accord de partenariat économique sur des thèmes couverts par de tels accords se font conformément aux dispositions du présent article et de l'article 12 du présent accord, pour autant que les États ACP susceptibles d'être affectés soient tous signataires de l'accord de partenariat économique dans le cadre duquel les consultations se sont tenues ou les informations ont été communiquées.
La Communauté appuiera, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, les efforts des États ACP visant à renforcer leurs capacités de prestation de services.
Une attention particulière sera accordée aux services liés à la main-d'œuvre, aux entreprises, à la distribution, à la finance, au tourisme, à la culture ainsi qu'aux services de construction et d'ingénierie connexes, en vue d'en améliorer la compétitivité et d'accroître ainsi la valeur et le volume de leurs échanges de biens et de services.
La Communauté soutiendra, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, les efforts accomplis par les États ACP pour développer et promouvoir des services de transport maritime rentables et efficaces dans les États ACP en vue d'accroître la participation des opérateurs ACP aux services internationaux de transport maritime.
Les parties acceptent aussi d'intensifier leur coopération dans les secteurs des technologies de l'information et de la communication et de la société de l'information.
Cette coopération vise, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, en particulier, à assurer une complémentarité et une harmonisation plus poussées des systèmes de communication, aux niveaux national, régional et international, et leur adaptation aux nouvelles technologies.
La Communauté soutient les efforts accomplis par les États ACP, à travers les stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, afin de renforcer leurs capacités à traiter tous les domaines liés au commerce, y compris, le cas échéant, en améliorant et en soutenant le cadre institutionnel.
Les parties acceptent également de renforcer la coopération dans ce domaine en vue de formuler et de soutenir, avec les organismes nationaux compétents en la matière, des politiques de concurrence efficaces assurant progressivement une application effective des règles de concurrence à la fois par les entreprises privées et les entreprises d'État.
La coopération dans ce domaine comprendra notamment, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, une aide à l'établissement d'un cadre juridique approprié et à sa mise en œuvre administrative en prenant particulièrement en considération la situation des États ACP les moins avancés.
Les parties conviennent également de renforcer leur coopération en la matière.
Sur demande, selon les modalités convenues et par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, la coopération s'étendra, notamment, aux domaines suivants : élaboration de dispositions législatives et réglementaires visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à empêcher l'abus de ces droits par leurs titulaires et la violation de ces droits par les concurrents, à créer et à renforcer des bureaux nationaux et régionaux et autres organismes, y compris par le soutien d'organisations régionales compétentes en matière de droits de propriété intellectuelle, chargées de l'application et de la protection des droits, y compris la formation du personnel.
A l'article 47, paragraphe 2, le libellé introductif est remplacé par le texte suivant :
La coopération en matière de normalisation et de certification, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, vise à promouvoir des systèmes compatibles entre les parties et comprend notamment : ».
Les parties conviennent de renforcer leur coopération dans ce domaine, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, en vue de développer les capacités du secteur public et privé des pays ACP en la matière.
Les parties réaffirment leur engagement à promouvoir le développement du commerce international de manière à assurer une gestion durable et saine de l'environnement, conformément aux conventions et engagements internationaux en la matière et en tenant dûment compte de leurs niveaux respectifs de développement.
Elles conviennent que les exigences et besoins particuliers des États ACP devraient être pris en considération dans la conception et la mise en œuvre des mesures environnementales, y compris dans le cadre des dispositions de l'article 32 a.
b) le paragraphe suivant est ajouté ;
Les parties conviennent que les mesures environnementales ne doivent pas être utilisées à des fins protectionnistes.
Les parties conviennent que les normes de travail ne doivent pas être utilisées à des fins de protectionnisme.
La coopération visera notamment, par le biais de stratégies de développement nationales et régionales telles que définies au titre I et conformément à l'article 35, à renforcer la capacité institutionnelle et technique en la matière, créer des systèmes d'alerte rapide et d'information mutuelle sur les produits dangereux, assurer des échanges d'informations et d'expériences au sujet de la mise en place et du fonctionnement de systèmes de surveillance des produits mis sur le marché et de la sécurité des produits, mieux informer les consommateurs au sujet des prix et des caractéristiques des produits et services offerts, encourager le développement d'associations indépendantes de consommateurs et les contacts entre représentants des groupements de consommateurs, améliorer la compatibilité des politiques des consommateurs et des systèmes, faire notifier les cas d'application de la législation, promouvoir la coopération aux enquêtes sur les pratiques commerciales dangereuses ou déloyales et appliquer, dans les échanges entre les parties, les interdictions d'exportation de biens et de services dont la commercialisation a été interdite dans leur pays de production.
La coopération pour le financement du développement est mise en œuvre sur la base des objectifs, stratégies et priorités de développement arrêtés par les États ACP, aux niveaux national, régional et intra-ACP.
Il est tenu compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives de ces États, ainsi que de leurs potentialités particulières.
Guidée par le plan d'action sur l'efficacité de l'aide convenu au niveau international, la coopération est fondée sur l'appropriation, l'alignement, la coordination et l'harmonisation entre les donateurs, la gestion des résultats du développement et la responsabilité mutuelle.
En particulier, la coopération :
a) vise à promouvoir l'appropriation locale à tous les niveaux du processus de développement ;
b) reflète un partenariat fondé sur des droits et des obligations mutuels ;
c) prend en compte l'importance de la prévisibilité et de la sécurité des apports de ressources, effectués à des conditions très libérales et sur une base régulière ;
d) est flexible et adaptée à la situation de chaque État ACP, ainsi qu'à la nature spécifique du projet ou programme concerné ; et
e) garantit l'efficacité, la coordination et la cohérence des actions.
a) Au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant :
« b) les organismes régionaux ou interétatiques dont font partie un ou plusieurs États ACP, y compris l'Union africaine ou d'autres organismes dont font partie des États non ACP, et qui sont habilités par ces États ACP ; » ;
i) le point d) est remplacé par le texte suivant :
« d) les intermédiaires financiers ACP ou CE octroyant, promouvant et finançant des investissements privés ou publics dans les États ACP ; » ;
ii) le point f) est remplacé par le texte suivant :
« f) les pays en développement qui ne font pas partie du groupe ACP, lorsqu'ils participent à une initiative commune ou à une organisation régionale avec les États ACP conformément à l'article 6 de l'annexe IV du présent accord.
a) le point c) est remplacé par le texte suivant :
« c) atténuation des effets négatifs à court terme des chocs exogènes, y compris l'instabilité des recettes d'exportation sur les réformes et les politiques socio-économiques ; » ;
b) le point g) est remplacé par le texte suivant :
« g) aide humanitaire et aide d'urgence, y compris l'assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées, interventions associant le secours à court terme et la réhabilitation au développement à long terme dans les situations de crise ou d'après-crise, et préparation aux catastrophes.
L'aide budgétaire directe en appui des réformes macro-économiques ou sectorielles est accordée lorsque :
a) des politiques et stratégies de développement nationales ou sectorielles bien définies, axées sur la lutte contre la pauvreté, ont été mises en place ou sont en cours de mise en œuvre ;
b) des politiques macroéconomiques de stabilité bien définies, établies par le pays et évaluées positivement par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place ou sont en cours de mise en œuvre ; et
c) la gestion des finances publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace.
La Communauté s'aligne sur les systèmes et procédures propres à chaque pays ACP, assure avec celui-ci le suivi de son aide budgétaire et appuie les efforts des pays partenaires visant à renforcer la responsabilité au niveau national, le contrôle parlementaire, les capacités d'audit et l'information du public.
Dans le cadre du présent accord, les fonds alloués par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, des ressources propres provenant de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée “la Banque”) et, le cas échéant, d'autres ressources provenant du budget de la Communauté européenne sont utilisés pour financer les projets, programmes et autres formes d'action contribuant à la réalisation des objectifs du présent accord.
En vue d'alléger la charge de la dette des États ACP et d'atténuer leurs problèmes de balance des paiements, les parties conviennent d'utiliser les ressources prévues par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord pour contribuer à des initiatives de réduction de la dette approuvées au niveau international, au bénéfice des pays ACP.
La Communauté s'engage, par ailleurs, à examiner la façon dont, à plus long terme, d'autres ressources communautaires pourraient être mobilisées en appui des initiatives de réduction de la dette convenues au plan international.
Le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord apporte un appui aux réformes macroéconomiques et sectorielles mises en œuvre par les États ACP.
Dans ce contexte, les parties veillent à ce que l'ajustement soit économiquement viable et socialement et politiquement supportable.
Un appui est apporté dans le contexte d'une évaluation conjointe par la Communauté et l'État ACP concerné des réformes qui sont mises en œuvre ou envisagées au niveau macroéconomique ou sectoriel et vise à permettre une appréciation globale des efforts de réforme.
Autant que possible, l'évaluation conjointe s'aligne sur les modalités spécifiques au pays partenaire et le suivi de l'aide s'appuie sur les résultats atteints.
Le déboursement rapide est l'une des caractéristiques principales des programmes d'appui.
Au titre II, partie 4, le titre du chapitre 3 est remplacé par le texte suivant :
Appui en cas de chocs exogènes »
Les parties reconnaissent que l'instabilité macroéconomique consécutive à des chocs exogènes peut être préjudiciable au développement des États ACP et compromettre la réalisation de leurs objectifs.
Un système de soutien additionnel est instauré dans le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord afin d'atténuer les effets négatifs à court terme de chocs exogènes, y compris les effets sur les recettes d'exportation.
Le but de ce soutien est de préserver les réformes et politiques socio-économiques qui risquent d'être affectées par une baisse des recettes et de remédier aux effets négatifs à court terme de tels chocs.
La dépendance extrême des économies des États ACP vis-à-vis des exportations, notamment celles des secteurs agricole et minier, est prise en considération dans l'allocation des ressources.
Dans ce contexte, les pays les moins avancés, enclavés, insulaires et en situation d'après-conflit ou d'après-catastrophe naturelle bénéficient d'un traitement plus favorable.
Les ressources additionnelles sont mises à disposition conformément aux modalités spécifiques du système de soutien prévues à l'annexe II relative aux modalités de financement.
La Communauté soutiendra également des régimes d'assurance commerciale conçus pour les États ACP qui cherchent à se prémunir contre les effets à court terme de chocs exogènes.
Aide humanitaire, aide d'urgence et aide postérieure à la phase d'urgence »
L'aide humanitaire, l'aide d'urgence et l'aide postérieure à la phase d'urgence sont accordées dans des situations de crise.
L'aide humanitaire et l'aide d'urgence visent à sauver et préserver la vie et à prévenir et soulager les souffrances humaines là où les besoins se font sentir.
L'aide postérieure à la phase d'urgence vise à réhabiliter et à assurer la transition entre le secours d'urgence et les programmes de développement à long terme.
Les situations de crise, y compris l'instabilité ou la fragilité structurelles de longue durée, sont des situations qui menacent l'ordre public ou la sécurité et la sûreté des personnes, risquant de dégénérer en un conflit armé ou menaçant de déstabiliser le pays.
Les situations de crise peuvent résulter aussi de catastrophes naturelles ou de crises d'origine humaine comme les guerres ou autres conflits ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables liés, entre autres, au changement climatique, à la détérioration de l'environnement, à l'accès à l'énergie et aux ressources naturelles ou à l'extrême pauvreté.
L'aide humanitaire, l'aide d'urgence et l'aide postérieure à la phase d'urgence sont maintenues aussi longtemps que nécessaire afin de répondre aux besoins des victimes, assurant ainsi la transition entre le secours d'urgence, la réhabilitation et le développement.
L'aide humanitaire est exclusivement octroyée en fonction des besoins et de l'intérêt des victimes de la situation de crise, dans le respect des principes du droit international humanitaire et en considération de l'humanité, de la neutralité, de l'impartialité et de l'indépendance.
En particulier, il ne peut être fait aucune distinction entre les victimes en raison de la race, de l'origine ethnique, de la religion, du sexe, de l'âge, de la nationalité ou de l'affiliation politique.
Le libre accès aux victimes et la protection des victimes doivent être garantis de même que la sécurité du personnel et de l'équipement humanitaires.
L'aide humanitaire, l'aide d'urgence et l'aide postérieure à la phase d'urgence sont financées par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, lorsque cette assistance ne peut être financée par le budget de l'Union.
La mise en œuvre de l'aide humanitaire, de l'aide d'urgence et de l'aide postérieure à la phase d'urgence se fait en complémentarité et en coordination avec les efforts des États membres, selon les meilleures pratiques en matière d'efficacité de l'aide.
L'aide humanitaire et l'aide d'urgence visent à :
a) sauvegarder des vies humaines dans des situations de crise et d'après-crise ;
b) contribuer au financement et à l'acheminement de l'aide humanitaire ainsi qu'à l'accès direct de ses destinataires à celle-ci, en utilisant tous les moyens logistiques disponibles ;
c) mettre en œuvre des mesures de réhabilitation et de reconstruction à court terme afin de permettre aux groupes de population touchés de bénéficier d'un niveau minimal d'intégration socio-économique et de créer, aussi rapidement que possible, les conditions d'une reprise du développement sur la base des objectifs à long terme fixés par les pays et les régions ACP concernés ;
d) répondre aux besoins nés du déplacement de personnes (réfugiés, personnes déplacées et rapatriés) à la suite de catastrophes d'origine naturelle ou humaine, afin de répondre, aussi longtemps que nécessaire, à tous les besoins des réfugiés et des personnes déplacées (où qu'ils se trouvent) et de faciliter l'action pour leur rapatriement et leur réinsertion volontaires dans leur pays d'origine ; et
e) aider l'État ACP ou la région à mettre au point des mécanismes de prévention et de préparation à court terme, y compris de prévision et d'alerte rapide, en vue d'atténuer les conséquences de ces catastrophes.
Des aides similaires à celles visées ci-dessus peuvent être accordées aux États ACP ou aux régions qui accueillent des réfugiés ou des rapatriés afin de répondre aux besoins pressants non prévus par l'aide d'urgence.
L'aide postérieure à la phase d'urgence vise à la réhabilitation matérielle et sociale nécessaire à la suite de la crise concernée et peut être mise en œuvre de façon à assurer la transition entre le secours d'urgence et la réhabilitation à court terme avec les programmes appropriés de développement à long terme financés par les programmes indicatifs nationaux, régionaux ou le programme intra-ACP.
Les actions de ce type doivent faciliter la transition de la phase d'urgence à la phase de développement, promouvoir la réintégration socio-économique des populations touchées, faire disparaître, autant que possible, les causes de la crise ainsi que renforcer les institutions et l'appropriation par les acteurs locaux et nationaux de leur rôle dans la formulation d'une politique de développement durable pour le pays ACP concerné.
Le cas échéant, les mécanismes de prévention et de préparation à court terme visés au paragraphe 1, point e), sont coordonnés avec des mécanismes similaires existants.
La mise en place et le renforcement de systèmes nationaux, régionaux et tous-ACP de réduction et de gestion des risques de catastrophe doivent permettre aux États ACP d'améliorer leur résilience face à l'impact des catastrophes.
Toutes les activités dans ce domaine peuvent être menées en coopération avec les organisations et les programmes internationaux et régionaux ayant une expérience avérée en matière de réduction des risques de catastrophe.
Les opérations d'aide sont entreprises soit à la demande du pays ACP ou de la région touchée par la situation de crise, soit à l'initiative de la Commission ou à l'incitation d'organisations internationales ou d'organisations non gouvernementales.
La Communauté prend les dispositions appropriées à une action rapide pour répondre aux besoins immédiats.
L'aide est gérée et mise en œuvre selon des procédures permettant des opérations rapides, flexibles et efficaces.
Étant donné l'objectif de développement de l'aide accordée au titre du présent chapitre, l'aide peut, à titre exceptionnel, être mise en œuvre en parallèle avec le programme indicatif à la demande de l'État ou de la région concernée.
A l'article 76, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant :
« d) des prêts sur les ressources propres de la Banque et de la facilité d'investissement, dont les conditions et modalités sont définies à l'annexe II du présent accord.
De tels prêts peuvent également servir à financer les investissements publics dans les infrastructures de base.
A l'article 95, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
Au plus tard douze mois avant l'expiration de chaque période de cinq ans, la Communauté et les États membres, d'une part, et les États ACP, d'autre part, notifient à l'autre partie les dispositions du présent accord dont elles demandent la révision en vue d'une modification éventuelle.
Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale.
A l'article 100, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Le présent accord rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et au secrétariat des États ACP, qui en remettent une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des États signataires.
L'annexe II, telle que modifiée par la décision n° 1/2009 du Conseil des ministres ACP-CE du 29 mai 2009 (1), est modifiée comme suit :
a) L'article 1er est remplacé par le texte suivant :
Les modes et conditions de financement relatifs aux capitaux à risques et aux prêts financés par la facilité d'investissement et la Banque européenne d'investissement sur ses ressources propres et des opérations spéciales seront ceux qui sont définis dans le présent chapitre.
Ces ressources peuvent être acheminées vers les entreprises éligibles, soit directement, soit indirectement par les fonds d'investissement et/ou les intermédiaires financiers éligibles.
Les bonifications d'intérêt prévues au titre de la présente annexe seront financées par l'allocation de bonifications d'intérêt spécifiée à l'annexe 1 b, paragraphe 2, point c), du présent accord.
Les bonifications d'intérêt peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme de subventions.
Le montant de la bonification d'intérêt, exprimé par sa valeur aux dates de versement du prêt, sera imputé sur l'allocation de bonifications d'intérêt spécifiée à l'annexe 1 b, paragraphe 2, point c), et versé directement à la Banque.
Jusqu'à 10 % de cette allocation pour bonifications d'intérêt peuvent aussi être utilisés pour soutenir une assistance technique liée à des projets dans les pays ACP.
Ces termes et conditions s'entendent sans préjudice des termes et conditions qui peuvent être imposés à des pays ACP sous réserve de conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des pays pauvres très endettés (“PPTE”) ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux.
En conséquence, lorsque ces cadres exigent une réduction du taux d'intérêt d'un prêt de plus de 3 %, conformément à ce qui est autorisé au titre des articles 2 et 4 du présent chapitre, la Banque cherche à réduire le coût moyen des crédits grâce à un cofinancement approprié avec d'autres donateurs.
Si cela n'était pas jugé possible, le taux d'intérêt du prêt peut être réduit du montant nécessaire pour respecter le niveau découlant de l'initiative PPTE ou d'un nouveau cadre concernant la viabilité de la dette approuvé au niveau international.
b) A l'article 2, les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant :
Des prêts ordinaires dans des pays non soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas suivants :
a) pour des projets d'infrastructure indispensables au développement du secteur privé dans les pays les moins avancés ou dans les pays en situation d'après-conflit et dans les pays en situation d'après-catastrophe naturelle.
Dans ces cas, le taux d'intérêt du prêt fera l'objet d'une réduction pouvant atteindre 3 % ;
b) pour des projets qui impliquent des opérations de restructuration dans le cadre de la privatisation ou des projets assortis d'avantages sociaux ou environnementaux substantiels et clairement démontrables.
Dans ces cas, des prêts peuvent être assortis de bonifications d'intérêt dont le montant et la forme sont décidés en fonction des particularités du projet.
La réduction du taux d'intérêt ne devra cependant pas excéder 3 %.
Le taux d'intérêt final des prêts relevant des points a) ou b) n'est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence.
Les fonds nécessaires pour ces bonifications seront prélevés sur l'allocation de bonifications d'intérêt spécifiée à l'annexe I b, paragraphe 2, point c), du présent accord.
c) A l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
Les prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres sont assortis des modalités et conditions suivantes :
a) le taux d'intérêt de référence est celui pratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes conditions de devise et de durée de remboursement au jour de la signature du contrat ou à la date du versement ;
b) toutefois, pour les pays qui ne sont pas soumis à des conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des PPTE ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux :
i) les projets du secteur public bénéficient, en principe, d'une bonification d'intérêt pouvant aller jusqu'à 3 % ;
ii) les projets du secteur privé relevant des catégories précisées à l'article 2, paragraphe 7, point b) peuvent bénéficier de bonifications d'intérêt aux conditions qui y sont précisées.
Le taux d'intérêt final n'est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence ;
c) les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions de durée fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet.
Ces prêts comprennent normalement une période de grâce fixée en fonction de la durée de construction du projet.
a) A l'article 1er, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant :
« a) renforcer et accroître le rôle du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) afin de fournir au secteur privé l'aide nécessaire pour promouvoir le développement du secteur privé dans les pays et régions ACP ; et
b) renforcer et consolider le rôle du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) en vue de développer les capacités institutionnelles des ACP, particulièrement la gestion de l'information afin d'améliorer l'accès aux technologies de manière à accroître la productivité agricole, la commercialisation, la sécurité alimentaire et le développement rural.
b) L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
Le CDE promeut un environnement d'affaires propice au développement du secteur privé et soutient la mise en œuvre des stratégies de développement du secteur privé dans les pays ACP en offrant des services non financiers, notamment des services de conseil, aux sociétés et aux entreprises des États ACP, ainsi que les initiatives communes d'opérateurs économiques de la Communauté et des États ACP.
A cet égard, il convient de prendre dûment en compte les besoins découlant de la mise en œuvre des accords de partenariat économique.
Le CDE vise à aider les entreprises privées des États ACP à augmenter leur compétitivité dans tous les secteurs économiques.
a) à faciliter et à encourager les partenariats d'affaires entre entreprises des États ACP et de l'UE ;
b) à contribuer au développement des services d'appui aux entreprises en soutenant le renforcement des capacités dans les organisations du secteur privé ou en soutenant les prestataires de services d'aide technique, professionnelle, commerciale, en matière de gestion ou en matière de formation ;
c) à apporter un soutien aux actions de promotion de l'investissement, notamment à travers des organismes de promotion de l'investissement, l'organisation de conférences sur l'investissement, des programmes de formation, des ateliers de stratégie et des missions de suivi de la promotion de l'investissement ;
d) à appuyer les initiatives qui contribuent à favoriser l'innovation et le transfert de technologies et de savoir-faire et la promotion des meilleures pratiques dans tous les domaines de la gestion des entreprises ;
e) à informer le secteur privé des États ACP des dispositions figurant dans le présent accord ; et
f) à fournir des informations aux entreprises européennes et aux organismes du secteur privé en ce qui concerne les possibilités et les conditions pour les entreprises dans les États ACP.
Le CDE contribue également à l'amélioration de l'environnement d'affaires aux niveaux national et régional afin d'encourager les entreprises à profiter des progrès des processus d'intégration régionale et de l'ouverture du commerce.
Les activités du CDE visent entre autres :
a) à aider les entreprises à répondre aux normes nouvelles ou existantes, de qualité ou de quelque type que ce soit, introduites par les progrès de l'intégration régionale et la mise en œuvre des accords de partenariat économique ;
b) à diffuser, au sein des secteurs privés locaux dans les États ACP, des informations sur la qualité des produits et les normes exigées sur les marchés extérieurs ;
c) à promouvoir les réformes régionales et nationales de l'environnement d'affaires, notamment en facilitant le dialogue entre le secteur privé et les institutions publiques ; et
d) à renforcer le rôle et la fonction des intermédiaires prestataires de services nationaux et/ou régionaux.
Les activités du CDE sont basées sur la notion de coordination, de complémentarité et de valeur ajoutée en ce qui concerne toute initiative de développement du secteur privé prise par des entités publiques ou privées.
En particulier, ses activités sont cohérentes avec les stratégies nationales et régionales de développement définies dans la partie 3 du présent accord.
Le CDE fait preuve de sélectivité dans le choix de ses tâches et en garantit la durabilité financière.
Il garantit une division appropriée des tâches entre son siège et des bureaux régionaux.
Les activités menées par le CDE font l'objet d'une évaluation périodique.
Le Comité des ambassadeurs est l'autorité de tutelle du Centre.
Après la signature du présent accord, le Comité :
a) fixe les statuts du Centre ;
b) nomme les membres du conseil d'administration ;
c) nomme l'équipe dirigeante du Centre, sur proposition du conseil d'administration ; et
d) suit la mise en œuvre de la stratégie globale du Centre et supervise les travaux du conseil d'administration.
Conformément aux statuts du Centre, le conseil d'administration :
a) fixe le règlement financier, le régime applicable au personnel et les règles de fonctionnement du centre ;
b) supervise les activités du Centre ;
c) adopte le programme et le budget du Centre ;
d) soumet des rapports et des évaluations périodiques à l'autorité de tutelle ; et
e) exécute toute autre tâche que lui assignent les statuts du Centre.
Le budget du Centre est financé conformément aux règles prévues par le présent accord en matière de coopération pour le financement du développement.
c) L'article 3 est remplacé par le texte suivant :
Le Centre a pour mission de renforcer la politique et le développement des capacités institutionnelles ainsi que les capacités de gestion des informations et de communication d'organisations de développement agricole et rural des ACP afin de les aider à formuler et à mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la pauvreté, à promouvoir une sécurité alimentaire durable, et à préserver les ressources naturelles, et donc de contribuer à accroître l'autonomie des États ACP dans le domaine du développement rural et agricole.
Le CTA vise à :
a) développer et offrir des services d'information et assurer un meilleur accès à la recherche, à la formation et aux innovations dans les domaines du développement et de la vulgarisation agricoles et ruraux, afin de promouvoir l'agriculture et le développement rural ;
b) développer et renforcer les capacités des ACP de façon à ;
i) mieux formuler et gérer des politiques et des stratégies de développement agricole et rural aux plans national et régional en améliorant notamment les capacités de collecte de données, de recherche sur les politiques, d'analyse et de formulation ;
ii) améliorer la gestion des informations et des communications, notamment au sein de leur stratégie agricole nationale ;
iii) promouvoir une gestion des informations et des communications intra-institutionnelle efficace pour assurer le suivi des mesures, ainsi que la constitution de consortiums avec des partenaires régionaux et internationaux ;
iv) promouvoir une gestion des informations et des communications décentralisée aux niveaux local et national ;
v) renforcer les initiatives via la coopération régionale ; et
vi) développer des méthodes d'évaluation de l'impact de la politique retenue sur le développement agricole.
Le Centre soutient les initiatives et les réseaux régionaux et se répartit progressivement les programmes de développement des capacités avec les organisations ACP compétentes.
A cet effet, le Centre soutient des réseaux d'information décentralisés existant au niveau régional.
Ceux-ci seront mis en place de manière progressive et efficace.
Les activités menées par le CTA font l'objet d'une évaluation périodique.
L'annexe IV, telle que modifiée par la décision n° 3/2008 du Conseil des ministres ACP-CE du 15 décembre 2008 (2), est modifiée comme suit :
a) Les articles 1er, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant :
Les actions financées par des subventions dans le cadre du présent accord doivent être programmées au début de la période couverte par le cadre financier pluriannuel de coopération.
La programmation se fondera sur les principes d'appropriation, d'alignement, de coordination et d'harmonisation entre donateurs, la gestion axée sur les résultats en matière de développement et la responsabilité mutuelle.
A cet effet, on entend par « programmation » :
a) la préparation et le développement des documents de stratégie (DS) par pays, régionale ou intra-ACP fondés sur leurs propres objectifs et stratégies de développement à moyen terme, et tenant compte des principes de programmation conjointe et de répartition du travail entre donateurs, qui doivent être, dans la mesure du possible, un pays partenaire ou un processus régional ;
b) une indication claire par la Communauté de l'enveloppe financière programmable indicative dont le pays, la région ou la coopération intra-ACP peut disposer au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, ainsi que toute autre information utile, y compris une provision éventuelle pour les besoins imprévus ;
c) la préparation et l'adoption d'un programme indicatif pour mettre en œuvre le document de stratégie, en tenant compte des engagements d'autres donateurs et, en particulier, de ceux des États membres de l'UE ; et
d) un processus de réexamen portant sur le DSP, le programme indicatif et le volume des ressources qui y sont affectées.
Document de stratégie par pays
Le document de stratégie par pays (DSP) est préparé par l'État ACP concerné et l'UE.
Il s'appuie sur les consultations préliminaires avec un large éventail d'acteurs, dont notamment les acteurs non étatiques, les autorités locales et, le cas échéant, les Parlements des États ACP, ainsi que sur l'expérience acquise et les meilleures pratiques.
Chaque DSP doit être adapté aux besoins et répondre à la situation spécifique de l'État ACP concerné.
Le DSP est un instrument qui doit permettre de définir les actions prioritaires et de renforcer l'appropriation des programmes de coopération.
Toute divergence entre l'analyse du pays et celle de la Communauté est notée.
Le DSP comporte les éléments types suivants :
a) une analyse du contexte politique, économique, social et environnemental du pays, des contraintes, des capacités et des perspectives, y compris une évaluation des besoins essentiels sur la base du revenu par habitant, de l'importance de la population, des indicateurs sociaux et de la vulnérabilité ;
b) un descriptif détaillé de la stratégie de développement à moyen terme du pays, des priorités clairement définies et des besoins de financement prévus ;
c) une description des plans et actions d'autres donateurs présents dans le pays, notamment ceux des États membres de l'UE en leur qualité de donateurs bilatéraux ;
d) les stratégies de réponse, détaillant la contribution spécifique que l'UE peut apporter, et permettant dans la mesure du possible une complémentarité avec les opérations financées par l'État ACP lui-même et par d'autres donateurs présents dans le pays ; et
e) une indication des mécanismes de soutien et de mise en œuvre les plus appropriés des stratégies susmentionnées.
Allocation des ressources
L'allocation des ressources indicatives entre les pays ACP se fonde sur des critères de besoins et de performance standard, objectifs et transparents.
a) les besoins sont évalués sur la base de critères concernant le revenu par habitant, l'importance de la population, les indicateurs sociaux, le niveau d'endettement et la vulnérabilité aux chocs exogènes.
Un traitement spécial est accordé aux États ACP les moins développés et la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires est dûment prise en considération.
En outre, il est tenu compte des difficultés particulières des pays sortant de conflits et de catastrophes naturelles ;
b) les performances sont évaluées de façon objective et transparente sur la base de critères concernant la gouvernance, l'état d'avancement de la mise en œuvre des réformes institutionnelles, les performances du pays en matière d'utilisation des ressources, la mise en œuvre effective des opérations en cours, l'atténuation ou la réduction de la pauvreté, les progrès vers la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, les mesures de développement durable et les performances en matière de politique macroéconomique et sectorielle.
Les ressources allouées se composent :
a) d'une enveloppe programmable destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui des domaines de concentration ou non de l'aide communautaire.
Cette enveloppe programmable facilite la programmation à long terme de l'aide communautaire pour le pays concerné.
Cette enveloppe ainsi que d'autres ressources éventuelles de la Communauté, servent de base à la préparation du programme indicatif du pays concerné ; et
b) d'une allocation destinée à couvrir les besoins imprévus tels que ceux visés aux articles 66 et 68, ainsi qu'aux articles 72, 72 a et 73 du présent accord et accessible aux conditions prévues par ces articles, lorsqu'une telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l'Union.
Un dispositif sera mis en place sur la base de la provision pour les besoins imprévus destinée aux pays qui, en raison de circonstances exceptionnelles, ne peuvent avoir accès aux ressources programmables normales.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 7, de la présente annexe concernant les réexamens, la Communauté peut augmenter l'enveloppe programmable du pays concerné ou sa dotation pour les besoins imprévus, compte tenu de nouveaux besoins ou de performances exceptionnelles :
a) les nouveaux besoins font référence aux besoins qui peuvent résulter de circonstances exceptionnelles, telles que les situations de crise et d'après-crise ou de besoins imprévus visés au paragraphe 2, point b) ;
b) la performance exceptionnelle fait référence à une situation dans laquelle, en dehors du réexamen à mi-parcours et en fin de parcours, l'enveloppe programmable d'un pays est totalement engagée et un financement additionnel du programme indicatif national peut être absorbé sur la base de politiques efficaces de lutte contre la pauvreté et d'une gestion financière saine.
b) A l'article 4, les paragraphes 1 à 4 sont remplacés par le texte suivant :
Dès qu'il a reçu les informations mentionnées ci-dessus, chaque État ACP établit et soumet à la Communauté un projet de programme indicatif, sur la base de ses objectifs et priorités de développement et en conformité avec ceux-ci, tels qu'ils sont définis dans le DSP.
Le projet de programme indicatif indique :
a) l'appui budgétaire général et/ou un nombre limité de secteurs ou domaines sur lesquels l'aide doit se concentrer ;
b) les mesures et actions les plus appropriées pour la réalisation des objectifs et cibles dans le ou les secteurs ou domaines de concentration de l'aide ;
c) les ressources éventuellement réservées à un nombre limité de programmes et projets s'inscrivant en dehors du ou des secteurs ou domaines de concentration et/ou les grandes lignes de telles actions, ainsi que l'indication des ressources à consacrer à chacun de ces éléments ;
d) l'identification des types d'acteurs non étatiques éligibles à un financement conformément aux critères fixés par le Conseil des ministres, des ressources qui leur sont attribuées et du type d'activités à soutenir, qui doivent être de nature non lucrative ;
e) les propositions relatives à une participation éventuelle aux programmes et projets régionaux ; et
f) une provision éventuelle au titre de l'assurance contre les réclamations éventuelles et pour couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues.
Le projet de programme indicatif comprend, le cas échéant, les ressources affectées au renforcement des capacités humaines, matérielles et institutionnelles des États ACP, nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des programmes indicatifs nationaux, à la participation éventuelle aux programmes et projets financés par les programmes indicatifs régionaux, et à l'amélioration de la gestion du cycle des projets d'investissement public des États ACP.
Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un échange de vues entre l'État ACP concerné et la Communauté.
Il est adopté d'un commun accord par la Commission au nom de la Communauté et de l'État ACP concerné.
Il engage tant la Communauté que l'État concerné lorsqu'il est adopté.
Ce programme indicatif est joint au DSP et contient en outre :
a) une indication des opérations spécifiques et clairement identifiées, particulièrement celles qui peuvent être engagées avant le réexamen suivant ;
b) un calendrier indicatif pour l'exécution et le réexamen du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les déboursements ; et
c) des critères orientés vers les résultats pour les réexamens.
4. la Communauté et l'État ACP concerné prennent toutes les mesures nécessaires pour que le processus de programmation soit achevé dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles, dans les douze mois suivant l'adoption du cadre financier pluriannuel de coopération.
Dans ce contexte, la préparation du DSP et du programme indicatif doit faire partie d'un processus continu conduisant à l'adoption d'un document unique.
c) L'article 5 est modifié comme suit :
i) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
Dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 3, paragraphe 4, un réexamen ad hoc peut être réalisé à la demande de l'une ou l'autre partie afin de prendre en considération les nouveaux besoins ou la performance exceptionnelle.
ii) Au paragraphe 4, le libellé introductif est remplacé par le texte suivant :
Les réexamens opérationnels annuels à mi-parcours et en fin de parcours du programme indicatif consistent en une évaluation conjointe de la mise en œuvre du programme et prennent en considération les résultats des activités correspondantes de suivi et d'évaluation.
Ces réexamens sont effectués localement et doivent être finalisés par l'ordonnateur national et la Commission en consultation avec les parties prenantes concernées, y compris les autorités et les acteurs non étatiques locaux et, le cas échéant, les Parlements des États ACP.
Ils comportent notamment une évaluation : » ;
iii) Les paragraphes 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant :
La Commission soumet une fois par an au Comité de coopération pour le financement du développement un rapport de synthèse sur les conclusions du réexamen opérationnel annuel.
Le comité examine ce rapport dans le cadre de ses compétences et de ses attributions prévues par le présent accord.
Sur la base de ces réexamens opérationnels annuels, l'ordonnateur national et la Commission peuvent, à l'occasion des réexamens à mi-parcours et en fin de parcours, revoir et adapter le DSP :
a) lorsque les réexamens opérationnels révèlent des problèmes spécifiques ; et/ou
b) sur la base d'une évolution de la situation dans un État ACP.
Une modification du DSP peut également être décidée dans le cadre du réexamen ad hoc prévu au paragraphe 2.
Le réexamen final peut également prévoir des adaptations pour le nouveau cadre financier pluriannuel de coopération, en ce qui concerne tant l'allocation des ressources que la préparation du programme suivant.
Après avoir effectué les réexamens à mi-parcours et en fin de parcours, la Commission, au nom de la Communauté, peut augmenter ou réduire la dotation d'un pays compte tenu des besoins actualisés et des performances de l'État ACP concerné.
A la suite d'un réexamen ad hoc prévu au paragraphe 2, la Commission, au nom de la Communauté, peut également augmenter la dotation d'un pays compte tenu des besoins nouveaux ou de la performance exceptionnelle de l'État ACP concerné, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 4.
d) L'article 6 est modifié comme suit :
i) Le titre est remplacé par le texte suivant : « Domaine » ;
ii) les paragraphes suivants sont insérés :
Les demandes de financement de programmes régionaux sont présentées par :
a) une organisation ou un organisme régional dûment mandaté ; ou
b) une organisation ou un organisme sous-régional dûment mandaté ou un État ACP de la région concernée au stade de la programmation, pourvu que l'action ait été identifiée dans le cadre du programme indicatif régional (PIR).
La participation d'autres pays en développement non ACP est uniquement envisagée lorsque :
a) le centre de gravité des projets et programmes financés par le cadre financier pluriannuel de coopération se trouve dans un pays ACP ;
b) des dispositions équivalentes sont prévues par les instruments financiers communautaires ; et
c) le principe de proportionnalité est respecté.
e) Les articles 7, 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant :
Programmes régionaux
La définition des régions géographiques sera décidée par les États ACP concernés.
Dans toute la mesure du possible, les programmes d'intégration régionale devraient correspondre aux programmes d'une organisation régionale.
En principe, en cas d'adhésion multiple ou de chevauchement, la région aux fins de la définition du programme d'intégration régionale devrait correspondre à l'adhésion combinée aux organisations régionales compétentes.
Programmation régionale
La programmation aura lieu au niveau de chaque région.
La programmation résulte d'un échange de vues entre la Commission et l'organisation ou les organisations régionales concernées dûment mandatées ou, en l'absence d'un tel mandat, les ordonnateurs nationaux de la région.
Selon les cas, la programmation peut comprendre une consultation avec les acteurs non étatiques représentés à l'échelle régionale et, le cas échéant, les Parlements régionaux.
Le document de stratégie régional (DSR) est préparé par la Commission et l'organisation ou les organisations régionales dûment mandatées en collaboration avec les États ACP de la région concernée, sur la base du principe de subsidiarité et de complémentarité, en prenant en considération la programmation du DSP.
Le DSR est un instrument qui doit permettre d'accorder la priorité à certaines actions et de renforcer l'appropriation des programmes bénéficiant d'un soutien.
Le DSR comporte les éléments types suivants :
a) une analyse du contexte politique, économique, social et environnemental de la région ;
b) une évaluation du processus et des perspectives de l'intégration économique régionale et de l'intégration dans l'économie mondiale ;
c) un descriptif des stratégies et des priorités régionales poursuivies et des besoins de financement prévus ;
d) un descriptif des actions importantes d'autres partenaires extérieurs de la coopération régionale ;
e) une description de la contribution spécifique de l'UE à la réalisation des objectifs de l'intégration régionale, complétant, dans la mesure du possible, des opérations financées par les États ACP eux-mêmes et par d'autres partenaires extérieurs, notamment les États membres de l'UE ; et
f) une indication des mécanismes de soutien et de mise en œuvre les plus appropriés des stratégies susmentionnées.
L'allocation des ressources indicatives entre régions ACP s'appuie sur une estimation des besoins standard, objectifs et transparents et sur les progrès et les perspectives de la coopération et de l'intégration régionales.
Les ressources allouées se composent de deux éléments :
a) une enveloppe programmable destinée au soutien à l'intégration régionale, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui des domaines de concentration ou non de l'aide communautaire ; et
b) une allocation pour chaque région ACP, destinée à couvrir des besoins imprévus tels que ceux visés aux articles 72, 72 a et 73 du présent accord, pour lesquels, étant donné leur nature et/ou leur étendue transfrontalière, le soutien peut être plus efficacement fourni au niveau régional.
Ces fonds sont accessibles dans les conditions prévues aux articles 72, 72 a et 73 du présent accord lorsqu'une telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l'Union.
La complémentarité entre les interventions fournies au titre de cette allocation et d'éventuelles interventions au niveau des pays est assurée.
L'enveloppe programmable facilite la programmation à long terme de l'aide communautaire pour la région concernée.
Afin d'atteindre une dimension appropriée et de renforcer l'efficacité, les fonds régionaux et nationaux peuvent être combinés pour le financement des actions régionales comportant un volet national distinct.
Une enveloppe régionale pour les besoins imprévus peut être constituée au profit de la région concernée et de pays ACP en dehors de la région où la nature des besoins imprévus nécessite une intervention et lorsque le centre de gravité des projets et programmes envisagés se trouve dans la région concernée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 concernant les réexamens, la Communauté peut augmenter l'enveloppe programmable ou l'enveloppe pour les besoins imprévus de la région concernée afin de tenir compte de nouveaux besoins ou de performances exceptionnelles :
a) les nouveaux besoins font référence aux besoins qui peuvent résulter de circonstances exceptionnelles, telles que les situations de crise et d'après-crise ou les besoins imprévus visés au paragraphe 2, point b) ;
b) la performance exceptionnelle fait référence à une situation dans laquelle, en dehors du réexamen à mi-parcours et en fin de parcours, l'enveloppe programmable d'une région est totalement engagée et un financement additionnel du programme indicatif régional peut être absorbé sur la base de politiques efficaces d'intégration régionale et d'une gestion financière saine.
f) A l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
Les programmes indicatifs régionaux sont adoptés d'un commun accord par la Communauté et la ou les organisations régionales dûment mandatées ou, en l'absence de mandat, par les États ACP concernés.
g) A l'article 11, le paragraphe existant est numéroté et le paragraphe suivant est inséré :
Dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 9, paragraphe 4, afin de prendre en considération les nouveaux besoins ou les performances exceptionnelles, le réexamen peut être effectué à la demande de l'une ou l'autre partie.
A la suite d'un réexamen ad hoc, une modification du DSP peut être décidée par les deux parties et/ou la dotation peut être augmentée par la Commission au nom de la Communauté.
h) L'article 12 est remplacé par le texte suivant :
Coopération intra-ACP
La coopération intra-ACP contribue, en tant qu'instrument de développement, à la réalisation des objectifs du partenariat ACP-CE.
La coopération intra-ACP est une coopération suprarégionale.
Elle vise à répondre aux défis communs auxquels sont confrontés les États ACP par des opérations qui transcendent l'appartenance géographique et bénéficient à de nombreux États ACP ou à la totalité d'entre eux.
Conformément aux principes de subsidiarité et de complémentarité, une intervention intra-ACP est envisagée lorsque l'action au niveau national et/ou régional n'est pas possible ou moins efficace, afin d'apporter une valeur ajoutée par rapport à des opérations mises en œuvre avec d'autres instruments de coopération.
Lorsque le groupe ACP décide de contribuer sur les fonds intra-ACP à des initiatives internationales ou interrégionales, la visibilité de cette contribution doit être assurée.
i) Les articles suivants sont insérés :
Document de stratégie intra-ACP
La programmation de la coopération intra-ACP est le résultat d'un échange de vues entre la Commission et le Comité des ambassadeurs ACP.
Elle est préparée conjointement par les services de la Commission et le Secrétariat ACP, après consultation des acteurs et parties prenantes appropriés.
Le document de stratégie intra-ACP définit les actions prioritaires de la coopération intra-ACP et les mesures nécessaires pour renforcer l'appropriation des programmes soutenus.
a) une analyse du contexte politique, économique, social et environnemental du groupe d'États ACP ;
b) une analyse de la coopération intra-ACP en ce qui concerne sa contribution à la réalisation des objectifs du présent accord et des enseignements des actions passées ;
c) une description de la stratégie intra-ACP, des objectifs poursuivis et des besoins de financement prévus ;
d) une description des activités pertinentes d'autres partenaires extérieurs de la coopération ; et
e) une indication de la contribution de l'UE à la réalisation des objectifs de la coopération intra-ACP et de sa complémentarité avec les opérations financées aux niveaux national et régional et par d'autres partenaires externes, en particulier les États membres de l'UE.
Demandes de financement
Les demandes de financement de programmes intra-ACP sont présentées :
a) directement par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP ; ou
b) indirectement par :
i) au moins trois organisations ou organismes régionaux dûment mandatés appartenant à des régions géographiques différentes, ou au moins deux États ACP de chacune de ces trois régions ;
ii) des organisations internationales, telles que l'Union africaine, exécutant des actions qui contribuent aux objectifs de la coopération et de l'intégration régionales, sous réserve de l'approbation préalable du Comité des ambassadeurs ACP ; ou
iii) les régions Caraïbes ou Pacifique, compte tenu de leur situation géographique particulière, sous réserve d'approbation préalable par le Conseil des ministres ACP ou le Comité des ambassadeurs ACP.
L'allocation des ressources indicatives s'appuie sur une estimation des besoins et sur les progrès et les perspectives de la coopération intra-ACP.
Cette allocation comprend une réserve de fonds non programmés.
j) Les articles 13 et 14 sont remplacés par le texte suivant :
Programme indicatif intra-ACP
Le programme indicatif intra-ACP comprend les principaux éléments standard suivants :
a) des secteurs et thèmes de concentration de l'aide communautaire ;
b) les mesures et actions les plus appropriées pour réaliser les objectifs fixés pour les secteurs et thèmes de concentration ; et
c) les programmes et projets nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés, dans la mesure où ils ont été clairement identifiés, ainsi qu'une indication des ressources à allouer à chacun d'eux et un calendrier de mise en œuvre.
La Commission et le Secrétariat ACP identifient et évaluent les actions correspondantes.
Sur cette base, le programme indicatif ACP est préparé conjointement par les services de la Commission et le Secrétariat ACP et présenté au Comité des ambassadeurs ACP-CE.
Il est adopté par la Commission au nom de la Communauté et par le Comité des ambassadeurs ACP.
Sans préjudice de l'article 12 b, point iii), le Comité des ambassadeurs ACP présente chaque année une liste consolidée des demandes de financement des actions prioritaires prévues dans le programme indicatif intra-ACP.
La Commission identifie et prépare les actions correspondantes avec le Secrétariat ACP ainsi qu'un programme d'action annuel.
Dans la mesure du possible et en tenant compte des ressources allouées, les demandes de financement d'actions non prévues dans le programme indicatif intra-ACP sont incluses dans le programme d'action annuel.
Dans des cas exceptionnels, ces demandes sont adoptées par une décision de financement spéciale de la Commission.
Procédure de réexamen
La coopération intra-ACP doit être suffisamment souple et réactive pour assurer la cohérence de ses actions avec les objectifs du présent accord et pour prendre en compte tout changement dans les priorités et objectifs du groupe d'États ACP.
Le Comité des ambassadeurs ACP et la Commission procèdent à un réexamen à mi-parcours et à un réexamen de fin de parcours de la stratégie de coopération et du programme indicatif intra-ACP afin de les adapter aux circonstances et à assurer leur mise en œuvre correcte.
Si les circonstances l'exigent, des réexamens ad hoc peuvent également être menés pour prendre en compte de nouveaux besoins résultant de situations exceptionnelles ou imprévues telles que ceux résultant de nouveaux défis communs aux États ACP.
Le Comité des ambassadeurs ACP et la Commission peuvent, à l'occasion des réexamens à mi-parcours ou de fin de parcours, ou à la suite d'un réexamen ad hoc, revoir et adapter le document de stratégie de la coopération intra-ACP.
A la suite des réexamens à mi-parcours et de fin de parcours, ou de réexamens ad hoc, le Comité des ambassadeurs ACP et la Commission peuvent ajuster les dotations à l'intérieur du programme indicatif intra-ACP et mobiliser la réserve intra-APC non programmée.
k) L'article 15 est modifié comme suit :
Les programmes et projets qui ont été présentés par l'État ACP concerné ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP font l'objet d'une évaluation conjointe.
Les principes directeurs et les critères généraux à suivre pour l'instruction des programmes et projets sont élaborés par le Comité de coopération pour le financement du développement ACP-CE.
Ces programmes et projets sont de manière générale pluriannuels et peuvent comporter des ensembles d'actions de taille limitée dans un domaine particulier.
ii) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
L'instruction des programmes et projets tient dûment compte des contraintes en matière de ressources humaines nationales et assure une stratégie favorable à la valorisation de ces ressources.
Elle tient également compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques de chaque État ACP ou région.
iii) Au paragraphe 4, les mots « l'ordonnateur national » sont remplacés par les mots « l'ordonnateur pertinent ».
l) Dans l'ensemble du libellé de l'article 16, les mots : « l'État ACP concerné » sont remplacés par les mots : « l'État ACP concerné ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ».
m) L'article 17 est remplacé par le texte suivant :
Convention de financement
En principe, les programmes et projets financés par le cadre financier pluriannuel de coopération donnent lieu à l'établissement d'une convention de financement entre la Commission et l'État ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP.
La convention de financement est établie dans les soixante jours suivant la communication de la décision de financement prise par la Commission.
La convention de financement :
a) précise notamment la contribution financière de la Communauté, les modalités et conditions de financement, ainsi que les dispositions générales et spécifiques relatives au programme ou projet concerné, y compris les produits et résultats attendus ; et
b) prévoit des crédits appropriés pour couvrir les augmentations de coûts, les dépenses imprévues, les audits et les évaluations.
Tout reliquat constaté à la clôture des programmes et projets au cours de la période d'engagements du cadre financier pluriannuel de coopération à partir duquel les programmes et projets ont été financés revient à l'État ACP ou à l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP.
n) Dans l'ensemble du libellé de l'article 18, les mots : « l'ordonnateur national » sont remplacés par les mots : « l'ordonnateur pertinent » ;
o) L'article 19 est modifié comme suit :
i) au paragraphe 1, les mots : « les États ACP » sont remplacés par les mots : « les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP » ;
ii) au paragraphe 3, les mots : « un État ACP » sont remplacés par les mots : « un État ACP ou une organisation ou un organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ».
p) A l'article 19 a, le paragraphe 1 est modifié comme suit :
L'exécution des programmes et projets financés par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord s'effectue essentiellement par les moyens suivants : » ;
ii) le point d) est remplacé par le texte suivant :
« d) les déboursements directs dans le contexte des appuis budgétaires, des appuis aux programmes sectoriels d'un allégement de la dette et des appuis visant à atténuer les effets négatifs résultant de chocs exogènes à court terme, y compris les fluctuations des recettes à l'exportation.
q) A l'article 19 b, les mots « les États ACP » sont remplacés par les mots « les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ».
r) Les articles 19 c et 20 sont remplacés par le texte suivant :
Passation de contrats, octroi de subventions et exécution des contrats
Sous réserve de l'article 26, les contrats et subventions sont passés et octroyés selon les règles communautaires et, sauf dans les cas spécifiques prévus par ces règles, selon les procédures et documents standard définis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des actions de coopération avec les pays tiers et en vigueur au moment où la procédure en question est lancée.
En gestion décentralisée, lorsqu'une évaluation conjointe montre que les procédures de passation de contrats et d'octroi de subventions dans l'État ACP ou la région bénéficiaire ou que les procédures approuvées par des bailleurs de fonds sont conformes aux principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination et excluent tout conflit d'intérêts, la Commission recourt à ces procédures, conformément à la Déclaration de Paris et sans préjudice de l'article 26, dans le respect des règles régissant l'exercice de ses compétences en la matière.
L'État ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP s'engage à vérifier régulièrement que les opérations financées par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et à engager des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds indûment versés.
En gestion décentralisée, les contrats sont négociés, conclus, signés et exécutés par les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP.
Ces États ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP peuvent néanmoins demander à la Commission de négocier, conclure, signer et exécuter des contrats en leur nom.
Conformément à l'engagement visé à l'article 50 du présent accord, les contrats et subventions financés par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération avec les États ACP sont exécutés conformément aux normes fondamentales reconnues au niveau international en matière de droit du travail.
Un groupe d'experts composé de représentants du Secrétariat du groupe d'États ACP et de la Commission est créé afin d'identifier, à la demande de l'une ou l'autre des parties, des adaptations souhaitables et de suggérer des amendements et des améliorations aux règles et procédures visées aux paragraphes 1 et 2.
En outre, ce groupe d'experts soumet un rapport périodique au comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement afin de l'assister dans sa mission d'examiner les problèmes liés à la mise en œuvre des activités de coopération au développement et de proposer des mesures appropriées.
Sauf en cas de dérogation accordée conformément à l'article 22 et sans préjudice des dispositions de l'article 26 :
La participation aux procédures de passation de contrats ou d'octroi de subventions financés par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord est ouverte :
a) à toute personne physique ou morale établie dans un État ACP, un État membre de la Communauté européenne ou un pays candidat officiel de la Communauté européenne ou un État membre de l'Espace économique européen ;
b) à toute personne physique ou morale établie dans un des pays les moins développés, tels que définis par les Nations unies.
La participation aux procédures de passation de contrats ou d'octroi de subventions financés par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales ressortissantes ou établies dans un pays autre que ceux visés au paragraphe 1, lorsqu'un accès réciproque à l'assistance extérieure a été établi.
L'accès réciproque dans les pays les moins développés, tels que définis par les Nations unies, est automatiquement accordé aux membres du CAD/OCDE.
L'accès réciproque est établi par une décision spécifique de la Commission concernant un pays donné ou un groupe régional de pays donné.
La décision est adoptée par la Commission en accord avec les États ACP et reste en vigueur au moins une année.
Les services relevant d'un contrat financé par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord peuvent être fournis par des experts de toute nationalité, sans préjudice des conditions qualitatives et financières énoncées dans les règles de la Communauté en matière de passation des marchés publics.
Les fournitures et les matériaux acquis au titre d'un contrat financé par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord doivent tous être originaires d'un État éligible au sens des paragraphes 1 ou 1 a.
Dans ce contexte, la définition de la notion de « produits originaires » est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière et il y a lieu de considérer également comme produits originaires de la Communauté les produits originaires des pays, territoires et départements d'outre-mer.
La participation aux procédures de marchés et aux procédures d'octroi de subventions financées par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord est ouverte aux organisations internationales.
Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu des paragraphes 1 ou 1 a ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du règlement de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs.
Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures et aux matériaux.
Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre dans le cadre d'une initiative régionale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu des paragraphes 1 ou 1 a ainsi qu'à toute personne physique et morale d'un État participant à l'initiative concernée.
Lorsque le financement couvre une opération cofinancée avec un État tiers, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale éligible en vertu des paragraphes 1 ou 1 a ainsi qu'à toute personne physique et morale éligible en vertu des règles dudit État tiers.
s) L'article 21 est supprimé (3) ;
t) A l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, des personnes physiques ou morales de pays tiers non éligibles au titre de l'article 20 peuvent être autorisées à participer aux procédures de passation de marché et d'octroi de subvention financés par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, sur demande justifiée de l'État ACP ou de l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP.
L'État ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP fournit à la Commission, pour chaque cas, les informations nécessaires pour prendre une décision sur ces dérogations en accordant une attention particulière :
a) à la situation géographique de l'État ACP ou de la région concernés ;
b) à la compétitivité des entrepreneurs, fournisseurs et consultants des États membres et des États ACP ;
c) à la nécessité d'éviter un accroissement excessif du coût d'exécution des marchés ;
d) aux difficultés de transport et aux retards dus aux délais de livraison ou à d'autres problèmes de même nature ;
e) à la technologie la plus appropriée et la mieux adaptée aux conditions locales ;
f) aux cas d'urgence impérieuse ;
g) à la disponibilité des produits et services sur les marchés concernés.
u) Les articles 23 et 25 sont supprimés (4).
v) A l'article 26, paragraphe 1, le libellé introductif est remplacé par le texte suivant :
Des mesures propres à favoriser une participation aussi étendue que possible des personnes physiques et morales des États ACP à l'exécution des marchés financés par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord sont prises afin de permettre une utilisation optimale des ressources physiques et humaines de ces États.
w) Les articles 27, 28 et 29 sont supprimés (5).
x) A l'article 30, le libellé introductif est remplacé par le texte suivant :
« Le règlement des différends entre les autorités d'un État ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP et un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services pendant l'exécution d'un contrat financé par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord s'effectue : ».
y) Les articles 33 et 34 sont remplacés par le texte suivant :
Sans préjudice des évaluations effectuées par les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ou par la Commission, ces travaux sont réalisés conjointement par le (s) État (s) ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP et la Communauté.
Le comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement assure le caractère conjoint des actions de suivi et d'évaluation.
En vue de faciliter la tâche du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement, la Commission et le Secrétariat général des ACP préparent et mettent en œuvre les actions conjointes de suivi et d'évaluation et en rendent compte au comité.
Le comité arrête, lors de sa première réunion après la signature de l'accord, les modalités de fonctionnement visant à garantir le caractère conjoint des actions et approuve chaque année le programme de travail.
Le suivi et les activités d'évaluation consistent notamment :
a) à effectuer régulièrement et de façon indépendante un suivi et une appréciation des opérations et des activités financés par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, en comparant les résultats aux objectifs et, partant,
b) à permettre aux États ACP ou à l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP, à la Commission et aux institutions conjointes, de s'inspirer des enseignements tirés pour concevoir et exécuter les politiques et actions futures.
La Commission assure l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, à l'exclusion de la facilité d'investissement et des bonifications d'intérêts, selon les principaux modes de gestion suivants :
a) de manière centralisée ;
b) en gestion décentralisée.
En règle générale, l'exécution financière des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord par la Commission est effectuée en gestion décentralisée.
Dans ce cas, les tâches d'exécution sont prises en charge par les États ACP conformément à l'article 35.
Pour assurer l'exécution financière des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, la Commission délègue ses pouvoirs d'exécution au sein de ses services.
La Commission informe les États ACP et le Comité de coopération pour le financement du développement ACP-CE de cette délégation.
z) L'article 35 est modifié comme suit :
i) Au paragraphe 1, le libellé introductif est remplacé par le texte suivant :
Les pouvoirs publics de chaque État ACP désignent un ordonnateur national chargé de les représenter dans toutes les activités financées sur les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord gérées par la Commission et la Banque.
L'ordonnateur national désigne un ou des ordonnateurs nationaux suppléants qui le remplacent dans le cas où il est empêché d'exercer cette fonction et informe la Commission de cette suppléance.
L'ordonnateur national peut procéder chaque fois que les conditions de capacité institutionnelle et de bonne gestion financière sont remplies à une délégation de ses attributions de mise en œuvre des programmes et projets concernés vers l'entité responsable, à l'intérieur de son administration nationale.
Il informe la Commission des délégations auxquelles il procède.
Dans le cas des programmes et projets régionaux, l'organisation ou organisme pertinent désigne un ordonnateur régional dont les fonctions correspondent mutatis mutandis à celles de l'ordonnateur national.
Dans le cas des programmes et projets intra-ACP, le Comité des ambassadeurs ACP désigne un ordonnateur intra-ACP, dont les fonctions correspondent mutatis mutandis à celles de l'ordonnateur national.
Au cas où le Secrétariat ACP n'est pas l'ordonnateur, le Comité des ambassadeurs est informé, conformément à l'accord de financement, de la mise en œuvre des programmes et projets.
Lorsque la Commission a connaissance de problèmes dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord, elle prend avec l'ordonnateur national tous contacts utiles en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant, toutes mesures appropriées.
L'ordonnateur pertinent assume uniquement la responsabilité financière des tâches d'exécution qui lui sont confiées.
Dans le cadre de la gestion décentralisée des ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord et sous réserve des pouvoirs complémentaires qui pourraient être accordés par la Commission, l'ordonnateur pertinent : ».
ii) au paragraphe 2 les mots : « l'ordonnateur national » sont remplacés par les mots : « l'ordonnateur pertinent ».
za) L'article 37 est modifié comme suit :
iv) au paragraphe 7, les mots : « l'État ou les États ACP concernés » sont remplacés par les mots : « l'État ACP concerné ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ».
L'annexe V, y compris ses protocoles, est supprimée.
A l'annexe VII, article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
Les parties reconnaissent le rôle du groupe des États ACP dans le dialogue politique, selon des modalités à définir par ledit groupe et à communiquer à la Communauté européenne et à ses États membres.
Le Secrétariat ACP et la Commission européenne échangent toutes les informations requises sur le processus de dialogue politique mené avant, pendant et après les consultations engagées au titre des articles 96 et 97 du présent accord.
Le protocole 3 sur l'Afrique du Sud, tel que modifié par la décision n° 4/2007 du Conseil des ministres ACP-CE du 20 décembre 2007 (6), est modifié comme suit :
A l'article 1er, paragraphe 2, les mots « signé à Pretoria le 11 octobre 1999 » sont remplacés par les mots « tel que modifié par l'accord signé le 11 septembre 2009.
Par dérogation à ce principe, l'Afrique du Sud a toutefois le droit de participer à la coopération pour le financement du développement ACP-CE visée à l'article 8 du présent protocole, sur la base des principes de réciprocité et de proportionnalité, étant entendu que sa participation est financée à partir des ressources prévues au titre VII de l'ACDC.
Lorsque des ressources de l'ACDC sont employées pour la participation à des opérations dans le cadre de la coopération financière ACP-CE, l'Afrique du Sud a le droit de participer pleinement aux procédures de prise de décision régissant la mise en œuvre de cette aide.
b) Le paragraphe suivant est inséré :
Aux fins du financement des investissements prévu à l'annexe II, chapitre 1, du présent accord, les fonds d'investissement et les intermédiaires financiers et non financiers établis en Afrique du Sud sont éligibles.
Le présent protocole n'empêche pas l'Afrique du Sud de négocier et de signer l'un des accords de partenariat économique (APE) prévus dans la partie 3, titre II, du présent accord, si les autres parties à cet APE y consentent.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.
Fait à Ouagadougou, le 22 juin 2010.
(1) JOUE n° L 168 du 30 juin 2009, p.
Arrêté du 27 juillet 2017 fixant le montant de l'allocation viagère après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
Arrêté du 27 juillet 2017 fixant le montant des aides complémentaires à la formation scolaire et universitaire après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
2° L'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 est remplacée par la présente annexe.
« Art. 3-1.-Les dispositions des articles 1er et 3 du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.
Arrêté du 28 juillet 2017 portant modification des conditions d'inscription des dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) des Sociétés HEARTWARE International Inc, IST CARDIOLOGY et SAINT JUDE MEDICAL France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », la date de fin de prise en charge des codes 3484843, 3430126 et 3414860 correspondant respectivement aux DACM des sociétés HEARTWARE International Inc, IST CARDIOLOGY et ST JUDE MEDICAL France est remplacée par le 30 avril 2019.
Arrêté du 28 juillet 2017 portant renouvellement d'inscription des conduits pulmonaires valvés HANCOCK de la société MEDTRONIC France SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, section 1, sous-section 1, paragraphe 1 « Bioprothèses valvulaires » dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », la date de fin de prise en charge des codes 3271751 et 3220535 correspondant aux conduits valvés HANCOCK est remplacée par le 30 septembre 2020.
Décision n° 2017-14 du 1er août 2017 relative aux délégations de signature
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA par intérim pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
M. Simon Kieffer directeur des établissements et services médico-sociaux à compter du 21 août 2017, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Lise Burgade, directrice adjointe ;
M. Sylvain Turgis directeur des ressources, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Hélène Cousin, directrice adjointe, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Cousin, à M. Jean-Luc Belda, directeur adjoint par intérim.
La présente décision est applicable à compter de sa publication.
562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Farouk BEN ABBES, né le 18 août 1985 à Uccle (Belgique), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 2017, est fixé au titre de l'année 2017 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.
En application du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018, donne lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'un émolument fixe de 39,52 €.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément au deuxième alinéa de l'article R.444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récepissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
L'appellation « musée de France » est attribuée au « Musée Yves Saint Laurent Paris » (Paris).
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique (n° 0892)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique (n° 0892) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique (n° 0892) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (n° 1001)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (n° 1001) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (n° 1001) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française (n° 1018)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française (n° 1018) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 26 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française (n° 1018) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés de la presse hebdomadaire régionale (n° 1281) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'animation (n° 1518) est abrogé.
1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
La Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels (CSAFAM) ;
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la production de films d'animation (n° 2412)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la production de films d'animation (n° 2412) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la production de films d'animation (n° 2412) est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la production audiovisuelle (n° 2642)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la production audiovisuelle (n° 2642) les organisations syndicales suivantes :
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la production audiovisuelle (n° 2642) est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (1480)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (1480) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Syndicat de la presse hebdomadaire régionale (SPHR) ;
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la presse hebdomadaire régionale
Est reconnue représentative dans le secteur de la presse hebdomadaire régionale couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Liste des conventions collectives constituant le secteur de la presse hebdomadaire régionale :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la presse d'information spécialisée
Est reconnue représentative dans le secteur de la presse d'information spécialisée couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Liste des conventions collectives constituant le secteur de la presse d'information spécialisée :
Convention collective nationale de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (signée le 28 mars 1995) (1871).
Convention collective nationale des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (signée le 30 juin 1995) (1874).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la presse quotidienne départementale
Est reconnue représentative dans le secteur de la presse quotidienne départementale couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Liste des conventions collectives constituant le secteur de la presse quotidienne départementale :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des éditeurs de la presse magazine
Est reconnue représentative dans le secteur des éditeurs de la presse magazine couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine (SEPM).
Liste des conventions collectives constituant le secteur des éditeurs de la presse magazine :
Convention collective nationale employés des éditeurs de la presse magazine (3202).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (2121)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'édition (2121) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat National de l'Edition (SNE).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la librairie (3013)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la librairie (3013) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (1734)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (1734) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat des Producteurs Créateurs de Programmes Audiovisuels (SPECT) ;
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion (1922)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion (1922) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Confédération Nationale des Radios Associatives (CNRA) ;
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes thématiques (2411)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes thématiques (2411) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Association des Chaînes Conventionnées Editrices de Services (ACCeS) ;
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la production de films d'animation (2412)
Est reconnue représentative dans la convention collective de la production de films d'animation (2412) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'exploitation cinématographique
Est reconnue représentative dans le secteur de l'exploitation cinématographique couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Liste des conventions collectives constituant le secteur de l'exploitation cinématographique :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (1790)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (1790) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Syndicat National des Exploitants de Parcs Aventure (SNEPA).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (3090)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (3090) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération de la Création Artistique Privée, Théâtres, Cabarets, Producteurs, Diffuseurs et Lieux de Spectacles (SCENES) ;
- Fédération des Structures Indépendantes de Création Artistique (FSICPA) ;
- Syndicat National des Entrepreneurs du Spectacle (SNES) ;
- Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs, Festivals et Salles de Spectacle Musical et de Variété (PRODISS).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (0493)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (0493) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Conseil National des Vins et Spiritueux (CNVS).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (0573)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des commerces de gros (0573) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (1431)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (1431) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Rassemblement des Opticiens de France (ROF).
- Syndicat National des Opticiens Réunis (SNOR) ;
3° Deux représentants de l'Etat, en activité ou en retraite, exerçant ou ayant exercé dans le département ministériel intéressé par l'affaire soumise au comité ;
Un représentant de la direction générale des finances publiques peut assister aux séances avec voix consultative.
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des commerces de quincaillerie
Est reconnue représentative dans le secteur des commerces de quincaillerie couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération Française de la Quincaillerie, des Fournitures pour l'Industrie, le Bâtiment et l'Habitat (FFQ).
Liste des conventions collectives constituant le secteur des commerces de quincaillerie :
Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison, cadres (0731)
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (0412)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (0412) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Les Entreprises du voyage (EDV).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (1316)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (1316) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Cap France (Cap France) ;
Groupement Syndical des Organismes de Tourisme Familial (GSOTF).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (1631)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (1631) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (CHRS, SOP) (0783)
Est reconnue représentative dans la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (CHRS, SOP) (0783) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- NEXEM (NEXEM).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (1001)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (1001) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Fédération nationale des associations familiales rurales (FNAFR) (1031)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la fédération nationale des associations familiales rurales (FNAFR) (1031) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Familles Rurales (Familles Rurales).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (2046)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (2046) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (0959)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (0959) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (médecin) (1147)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (médecin) (1147) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par :
1° Les services centraux de l'Etat ;
2° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local mentionné à l'article R.
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (SNAECSO) (1261)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (SNAECSO) (1261) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat Employeur des acteurs du lien social et familial (SNAECSO).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'animation (1518)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'animation (1518) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (1619)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (1619) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Union Dentaire (Union Dentaire).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants (1671)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants (1671) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Union Nationale des Maisons d'Etudiants (UNME).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié (1875)
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié (1875) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat National des Vétérinaires en Exercice Libéral (SNVEL).
Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)
La délibération n° B49/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 mai 2017 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est approuvée.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2017-2018
La délibération n° B50/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 mai 2017 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2017-2018 est approuvée.
Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 décembre 2016 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins AOP/AOC et IGP de la région Languedoc-Roussillon, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL et aux négociants en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0d05de42-f253-4917-8685-40d65695dcc2 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l'article R.
2194-8 sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé.
Arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires et armateur de navires de 0 à 24 mètres de longueur hors tout autorisé à pêcher l'anguille dans la supra-région Atlantique, en application de l'article 34 2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
La supra-région Atlantique est la stratification géographique de niveau 3 définie à l'appendice II de la décision de la Commission du 18 décembre 2009 adoptant un programme communautaire pluriannuel pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche pour la période 2011-2013.
Elle regroupe la mer Baltique (zones CIEM IIIb-d), la mer du Nord (zones CIEM IIIa, IV et VIId), la zone Arctique oriental (zones CIEM I et II) et l'Atlantique Nord (zones CIEM V à XIV et zones OPANO).
- Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 susvisé, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit au plan de sortie de flotte et son propriétaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
2° Le bénéficiaire sur le navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide a mené des activités de pêche en mer d'au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide attestées par les obligations déclaratives correspondantes ;
3° Le bénéficiaire doit être détenteur dans les eaux douces et dans les eaux salées jusqu'à la limite des eaux territoriales le long des côtes françaises du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de présentation de la demande d'aide :
- d'une licence pour la pêche multi-spécifique dans les estuaires et la pêche des poissons dénommée licence CMEA ; et
- de droits de pêche spécifiques Civelle concernant l'anguille européenne de moins de 12 centimètres ou Anguille jaune concernant l'anguille européenne au stade d'anguille jaune ;
4° Le navire doit, dans les conditions définies par l'arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de la délibération n° 49/2017 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) et l'arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de la délibération n° 50/2017 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2017-2018 :
- avoir capturé de la civelle et de l'anguille jaune au moins 60 jours par an au cours des deux dernières années civiles ou campagnes précédant la date de présentation de la demande d'aide ; ou
- avoir capturé au moins 70 kilogrammes de civelles au cours des deux dernières années civiles ou campagnes précédant la date de présentation de la demande d'aide ; ou
- avoir capturé au moins 1 tonne d'anguille jaune au cours des deux dernières années civiles ou campagnes précédant la date de présentation de la demande d'aide ;
Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM et aux autres organismes sociaux obligatoires, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
Le préfet de la région compétent notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire ainsi que le retrait au bénéficiaire et au navire faisant l'objet de l'aide :
- de la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné ;
- de la licence pour la pêche multi-spécifique dans les estuaires et la pêche des poissons dénommée « licence CMEA » ;
- des droits de pêche spécifiques « Civelle » concernant l'anguille européenne de moins de 12 centimètres et « Anguille jaune » concernant l'anguille européenne au stade d'anguille jaune.
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 60 jours francs.
Les vérifications et documents à réaliser sont fixés par note du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant au préfet de la région compétent.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires justifiant les plus importants débarquements en volume de civelle sur la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017 seront retenues en priorité.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 4 du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Au terme de ces opérations, le plafond de licences pour la pêche multi-spécifique dans les estuaires et la pêche des poissons dénommée « licence CMEA », le plafond de droits de pêche spécifiques « Civelle » concernant l'anguille européenne de moins de 12 centimètres et le plafond de droits de pêche spécifiques « Anguille jaune » concernant l'anguille européenne au stade d'anguille jaune sont réduits du nombre de licences et droits de pêches spécifiques retirés en application de l'article 7 du présent arrêté.
Au terme de ces opérations, le plafond de droits de pêche spécifiques « Civelle » concernant l'anguille européenne de moins de 12 centimètres et le plafond de droits de pêche spécifiques « Anguille jaune » concernant l'anguille européenne au stade d'anguille jaune ne dépasse pas le nombre de droits de pêche spécifiques « Civelle » et pas le nombre de droits de pêche spécifiques « Anguille jaune » délivrés pour l'année de gestion 2015.
Le directeur des pêches maritimes et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Le bénéficiaire doit être détenteur dans les eaux douces et dans les eaux salées jusqu'à la limite des eaux territoriales le long des côtes françaises du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de présentation de la demande d'aide et à la date de la liquidation de l'aide :
- avoir capturé de la civelle et de l'anguille jaune au moins 60 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ; ou
- avoir capturé au moins 70 kilogrammes de civelles au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ; ou
- avoir capturé au moins 1 tonne d'anguille jaune au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ;
Arrêté du 28 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 31 mai 2017 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation des réserves régionales en 2016
A l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2017 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation des réserves régionales en 2016, le taux de : « 4,509 9 % » est remplacé par le taux de : « 4,091 2 % ».
Arrêté du 25 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Affectation DGFiP En Ligne (ADEL)
Un traitement dénommé Affectation DGFiP En Ligne (ADEL) est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
- de permettre aux lauréats du concours commun de catégorie C affectés à la direction générale des finances publiques de transmettre leurs vœux de première affectation géographique et leurs préférences d'établissement de formation initiale ;
- d'apporter aux agents habilités de la direction générale des finances publiques une aide à la réalisation du mouvement des premières affectations et à la répartition des lauréats entre les établissements de formation initiale.
Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identification des lauréats : civilité, nom (s), prénom (s), date de naissance, département de résidence, adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, en cas de téléinscription au concours le numéro de téléinscription ;
2° Données relatives à la situation familiale : mariage ou pacte civil de solidarité, nombre d'enfants ;
3° Données relatives au concours : rang de concours, type d'inscription (externe/interne) ;
4° Données relatives aux premières affectations : vœux d'affectation géographique, priorités demandées pour les affectations, pièces justificatives dématérialisées, zone bloc-notes (informations nécessaires au suivi de l'affectation du lauréat à l'exclusion de tout élément subjectif), affectation (résidence administrative) ;
5° Données relatives à la répartition dans les établissements de formation initiale : choix d'établissements, indication éventuelle par le lauréat de la faculté de disposer d'un logement en cas d'affectation à l'établissement de Clermont-Ferrand, zone bloc-notes (informations nécessaires au suivi de la répartition à l'exclusion de tout élément subjectif), répartition (établissement de formation).
- Les connexions des lauréats au téléservice font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants : éléments d'identification, date et heure de connexion, opération réalisée.
Les données de connexion sont conservées jusqu'à la prochaine vague de travaux d'affectation et de répartition.
- Les opérations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références des données accédées, de la nature de l'opération ainsi que des date et heure de connexion.
Les données journalisées sont conservées jusqu'à la prochaine vague de travaux d'affectation et de répartition.
Les données mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 3 sont conservées jusqu'à la prochaine session de formation après répartition des lauréats dans les établissements de formation.
Les données mentionnées au 4 de l'article 3 sont conservées jusqu'au prochain appel de lauréats pour le suivi des affectations.
Les données mentionnées au 5 de l'article 3 sont conservées jusqu'à la prochaine session de formation.
Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines chargé du recrutement et le service chargé de la formation initiale de l'Ecole nationale des finances publiques.
- des données communiquées par les lauréats ;
- du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP.
- du bureau RH-2A, 64-70, allée de Bercy, télédoc 826, 75574 Paris Cedex 12 ;
- de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »
« III.-Dans le cadre des échanges automatiques avec les Etats membres de l'Union européenne en vue de l'application du 1 de l'article 8 de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée, les données à caractère personnel reçues et transmises sont :
2° Après le III sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV.-1° Dans le cadre des échanges automatiques avec les Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susmentionné, les données à caractère personnel traitées et transmises sont :
3° Au dernier alinéa, l'indexation : « IV » est remplacée par l'indexation : « V ».
1° Les mots : « Les données visées aux I, II et III » sont remplacés par les mots : « Les données visées aux I, II, III et IV » ;
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé, le mot : « personnel » est supprimé.
A l'article 6 de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « aux fins de contrôle et de recouvrement, » sont ajoutés les mots : « par les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ».
Au deuxième alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « du code monétaire et financier » sont ajoutés les mots : « et les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L.
Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R.
2194-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article.
Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.
Arrêté du 26 juillet 2017 autorisant la cession amiable de l'ancienne caserne militaire dénommée « Quartier CHATAUX », à Fontainebleau (77)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juillet 2017, est autorisée la cession amiable de l'ancienne caserne militaire dénommée « Quartier CHATAUX », située à l'angle de la rue du Docteur-Clément-Marty et de la rue Saint-Merry à Fontainebleau (77), édifié sur la parcelle cadastrée section AH n° 14 d'une contenance cadastrale de 8 567 m2.
Arrêté du 27 juillet 2017 désignant les opérations de restructuration des services centraux et des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement
Les opérations énumérées ci-après constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit jusqu'au 31 décembre 2020 au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 susvisé :
Décret n° 2017-1223 du 1er août 2017 reconduisant la commission des téléphériques
« Art. 6.-La commission des téléphériques est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 1er août 2017 portant déclassement de la catégorie des autoroutes, dans le département de la Gironde, de l'autoroute A 631 entre Bègles et Bordeaux
Par décret en date du 1er août 2017, sont déclassées de la catégorie des autoroutes les sections courantes de l'autoroute A 631 (route à chaussées séparées) entre l'ouvrage hydraulique de l'Estey de Franck inclus (PR 0 + 903 sur chaussée droite et PR 0 + 683 sur chaussée gauche) et l'extrémité de l'A 631 vers Bordeaux (PR 2 + 25), soit des sections longues de 1 390 m sur la chaussée droite et de 1 392 m sur la chaussée gauche, ainsi que les bretelles nos 3, 4 et 5 de l'échangeur 33A963101, d'une longueur totale de 650 m.
Les voies ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine public routier national.
Les sections de l'A 631 comprises entre son origine (PR 0 + 000) et l'ouvrage hydraulique de l'Estey de Franck sont intégrées en tant que bretelles à l'autoroute A 630, dont elles constitueront l'échangeur 33A963021.
Le décret prendra effet à la date de signature par le préfet du département de la Gironde de l'arrêté de reclassement dans le domaine public routier de la métropole de Bordeaux des voies déclassées ci-dessus.
- Le plan peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Atlantique, située 19-21, allée des Pins, 33000 Bordeaux.
Arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Est
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre en route de la navigation aérienne Est.
La période d'expérimentation commence le 1er juillet 2017 et se termine le 31 décembre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local.
L'expérimentation de l'organisation du service répond au stade de transition B défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé.
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 visé ci-dessus.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement et de déroulement de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du CRNA-E ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place.
Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres.
En cas d'arrêt ou suspension de l'expérimentation, la situation du service précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.
A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue du comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Récapitulatif pour le service :
SITUATION AU 1er JANVIER 2015
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)
Nombre de CDST
Nombre de gestionnaires de ressources techniques seniors
(*) Soit au global 12 experts (10 + 2 au titre au nombre d'encadrants).
Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.
La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse inscrite dans le cahier des charges.
Elles sont reportées dans le retour d'expérience réalisé.
Arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
L'expérimentation de l'organisation du service répond au stade de transition A défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé.
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade A prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 visé ci-dessus.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef de centre ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place.
Il peut proposer la suspension, l'arrêt, la reprise ou la prolongation de l'expérimentation.
Les notes de service nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du CT local.
En cas d'arrêt ou de suspension de l'expérimentation, la situation du service précédant l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité.
Ainsi les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation sont appliquées.
A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue d'un Comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
(*) Soit au global 10 experts (5 + 5 au titre du nombre d'encadrants).
La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse et les mesures inscrites dans le cahier des charges.
Arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique (regroupant l'ensemble des entités techniques du SNA/AG) expérimentée, les conditions de lancement et de déroulement de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du SNA-AG ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place.
au 1erjanvier 2016
Nombre d'encadrants
* : Compte tenu de la répartition sur trois sites géographiquement éloignés, il n'est pas possible de réduire le nombre de subdivisions (de plus, la structure à deux subdivisions opérationnelles est mise en place à Fort-de-France et Pointe-à-Pitre).
** : Compte tenu de la répartition sur trois sites géographiquement éloignés et des effectifs associés, il n'est pas possible de réduire d'avantage le nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle.
*** : Un CDST supplémentaire est mis en place en contrepartie d'un instructeur licence.
Arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Nord
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne nord.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du SNA-Nord ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place.
SITUATION AU 1erJANVIER 2016
3 subdivisions + 1 maintenance régionale (MIF) + 1 maintenance locale (BVS)
3 subdivisions + 1 maintenance régional (BVS)
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj, chefs et assistants sub)
5 + 1 Chef MR + 1 Chef ML
6 + 1 Chef MR
(*) NB : suppression d'un poste d'assistant de sub PIE
13 (5 RNAV ,8 TE)
(au sens du protocole)
(*) NB : transformation d'un droit à CDST en encadrant
Nombre d'experts en MS ou dans les sub PIE et QSI
Arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation de la subdivision technique du service de la navigation aérienne océan Indien
Une expérimentation de l'organisation de la subdivision technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne océan indien.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du SNA-OI ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents de la subdivision technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place.
Récapitulatif pour la subdivision :
(1) En compensation des 2 experts non réalisés.
(2) Le critère est de 5.
Il est proportionné à l'effectif.
Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles.
2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique du marché en faveur du titulaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le marché initial ;
3° Elle modifie considérablement l'objet du marché ;
4° Elle a pour effet de remplacer le titulaire initial par un nouveau titulaire en dehors des hypothèses prévues à l'article R.
Arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne sud-ouest.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du SNA-SO ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place.
SITUATION AU
4 (dont la subdivision PIE)
une subdivision : PIE
7 (dont 2 PIE)
(*) Compte tenu du nombre d'encadrants non réalisés
Arrêté du 5 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020
Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 » sont remplacés par les mots : « pour la période 2017-2020 ».
« Art. 1.-Le présent arrêté fixe les quantités de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont la France est responsable pour la période 2017-2020 en application des articles R.
A l'article 2, les mots : « les référentiels fixés » sont remplacés par les mots : « le référentiel fixé » et les mots : « respectivement pour 2012 et pour la période 2013-2020 » sont remplacés par les mots : « pour la période 2017-2020 ».
L'annexe de l'arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
AFFECTATION ANNUELLE DE QUOTAS GRATUITS AUX EXPLOITANTS D'AÉRONEFS POUR LA PÉRIODE 2017-2020
b) Quantité de quotas gratuits susceptible d'être délivrée annuellement aux exploitants d'aéronefs par inscription dans le registre mentionné à l'article R.
alloués pour la période 2017-2020
Arrêté du 5 juillet 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Til-Châtel (Côte-d'Or)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 juillet 2017 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Til-Châtel ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chazeuil, Echevannes, Lux, Orville, Selongey, Til-Châtel, Véronnes, dans le département de la Côte-d'Or (21).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFET à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFET à l'échelle 1 : 10 000e ; une note annexe (1).
L'arrêté du 19 décembre 1973 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Til-Châtel (Côte-d'Or) est abrogé.
Arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux modalités de maîtrise de la teneur en humidité des cargaisons de minerais de nickel, dans le cadre du transport maritime au départ de la Nouvelle-Calédonie
Le présent arrêté a pour objet de préciser l'application des dispositions internationales et nationales relatives au transport en vrac par navire d'une cargaison de concentré ou autre cargaison susceptible de se liquéfier (minerai), au départ de la Nouvelle-Calédonie.
Avant chaque chargement de minerai, l'expéditeur remet au capitaine du navire ou son représentant la déclaration de teneur en humidité moyenne de la cargaison.
Cette teneur en humidité est déterminée conformément aux dispositions du 1.1.4.4 de l'appendice 2 du code IMSBC, dans un délai aussi rapproché que possible de la date du chargement de la cargaison à bord du navire, sans qu'il ne puisse être supérieur à sept jours calendaires.
Cette formalité a pour objectif de s'assurer que la teneur en humidité moyenne de la cargaison reste, jusqu'au chargement du minerai à bord, inférieure à la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML - Transport Moisture Limit) calculée périodiquement conformément à l'article 4 du présent arrêté.
La déclaration de la teneur en humidité moyenne de la cargaison est établie selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté, signée puis remise par l'expéditeur au capitaine du navire ou à son représentant.
Elle indique la teneur en humidité moyenne de la cargaison au moment où la déclaration est présentée au capitaine.
Les techniques de TEI (traitement électronique de l'information) et EDI (échange de données informatisées) peuvent être utilisées à l'appui de la documentation sur papier.
Lorsque la cargaison doit être chargée dans plus d'un espace à cargaison du navire et que la teneur en humidité n'est pas uniforme pour tout le chargement, une déclaration de teneur en humidité donne la teneur en humidité pour chacun des espaces à cargaison.
Les opérations d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité de chaque cargaison font l'objet de procédures définies par l'expéditeur.
Ces procédures couvrent particulièrement les aspects suivants :
– les exigences relatives aux ressources matérielles ;
– les exigences relatives aux ressources humaines, notamment en termes de compétence ;
– les mesures relatives au transport de la cargaison jusqu'au navire ;
– la méthode d'essai visant à déterminer la teneur en humidité ;
– les opérations d'échantillonnage visant à mesurer et consigner la teneur en humidité à différentes étapes avant l'arrivée de la cargaison à bord du navire ;
– les conditions dans lesquelles le chargement de la cargaison n'est pas autorisé ;
– les dispositions relatives au chargement de la cargaison à bord du navire ;
– les conditions dans lesquelles le chargement doit être interrompu ;
– les mesures de contrôle interne.
Les procédures répondent aux exigences du code IMSBC et des directives susvisées et relatives à l'élaboration et à l'approbation de procédures d'échantillonnage, d'essai et de contrôle de la teneur en humidité applicables aux cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier.
La détermination de la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) s'effectue selon la méthode d'essai approuvée par la France et telle qu'annexée à la lettre circulaire n° 3681 du 5 octobre 2016 susvisée.
Conformément aux dispositions du 4.5.1 du code IMSBC, la TML est déterminée dans les 6 mois qui précèdent la date de chargement de cette cargaison.
Cependant, toute variation de la composition ou des propriétés de la cargaison entraîne un nouvel essai afin de déterminer la nouvelle TML.
Le certificat de TML requis par le code IMSBC est délivré par toute entité désignée par le ministre chargé de la mer, conformément à l'article 423-1.05 de la division 423 du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 susvisé, selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Tout candidat à l'habilitation aux fins de déterminer la TML présente à cet effet une demande au ministre chargé de la mer, sous le couvert du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Cette demande est étayée d'un dossier d'examen conforme à la composition définie en annexe 3 du présent arrêté, et assortie de l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Cette habilitation est valable pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) approuve les procédures d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité définies par l'expéditeur, ainsi que leur mise en œuvre, et délivre les attestations d'approbation de ces procédures.
Ces attestations sont délivrées puis renouvelées pour une période définie, laquelle ne devrait pas être supérieure à cinq ans, avec au moins une vérification intermédiaire.
Conformément à l'article 42-4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, les frais liés à la délivrance de l'attestation visée à l'article 5 ainsi que du certificat visé à l'article 4 du présent arrêté sont à la charge de l'expéditeur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sous réserve des compétences dévolues à la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 180 du 3 août 2017, texte n° 121, à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035356268
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 180 du 3 août 2017, texte n° 121, à l'adresse suivante :
DOSSIER D'HABILITATION À DÉTERMINER LA " TENEUR LIMITE EN HUMIDITÉ ADMISSIBLE AUX FINS DU TRANSPORT "
Tout candidat à l'habilitation aux fins de déterminer la " teneur en humidité admissible aux fins du transport ", dépose un dossier d'examen auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour instruction, lequel comprend au minimum les éléments suivants :
– la description de la méthode d'essai visant à déterminer la teneur en humidité (les méthodes reconnues aux niveaux national et international qui permettent de déterminer la teneur en humidité pour différentes matières sont mentionnées au paragraphe 1.1.4.4 de l'appendice 2 du code IMSBC) ;
– la description de la méthode d'essai visant à déterminer si les chargements peuvent être acceptés (les méthodes recommandées pour déterminer la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport sont décrites à l'appendice 2 du code IMSBC – la méthode d'essai approuvée par la France pour le transport par voie maritime des minerais de nickel de Nouvelle-Calédonie est celle annexée à la lettre circulaire n° 3681 du 5 octobre 2016 susvisée) ;
– le protocole d'application de la méthode d'essai :
– le protocole est rédigé dans la langue de travail des personnes responsables des essais, laquelle peut être soit le français, soit l'anglais ;
– le protocole prévoit une procédure de contrôle interne périodique destinée à garantir que le protocole est correctement appliqué ;
– un exemple du formulaire sur lequel le chargement est identifié et sur lequel les résultats des essais sont consignés ;
– la liste du matériel nécessaire pour mener les essais ;
– la procédure garantissant l'étalonnage précis et l'entretien du matériel ;
– le ou les lieux où l'essai doit être effectué ;
– la liste des personnes responsables des essais et la description des formations reçues leur permettant de s'acquitter de leurs responsabilités ;
– le nom du supérieur technique désigné comme responsable de la mise en œuvre de la procédure d'essai et la description de sa formation en rapport avec son rôle et ses responsabilités ;
– la copie des autorisations de cessions de produits miniers en cours de validité délivrées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
– la copie du (des) attestation(s) d'approbation des procédures d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité délivrée par l'INERIS ;
– l'engagement écrit de l'expéditeur concernant la stricte application des procédures telles qu'approuvées par l'INERIS aux fins de détermination de la TML admissible aux fins de transport et de la teneur en humidité à chacune des expéditions.
Des relevés des activités suivantes visées par la procédure d'essai sont conservés et mis à la disposition du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lorsqu'il en fait la demande :
– examen interne permettant de s'assurer que le protocole est correctement appliqué ;
– formulaires sur lesquels les renseignements sur le chargement et les résultats sont consignés ;
– entretien, étalonnage et mise à l'essai de tout matériel d'essai ; et
– toute modification apportée à la procédure d'essai.
Les relevés sont conservés pendant une période à définir par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Une licence de surveillance, assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté, est requise pour tout agent de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et de l'Ecole nationale de l'aviation civile exerçant, dans le cadre des missions de sécurité, de sûreté ou relatives à l'environnement relevant de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
Chaque licence de surveillance comprend une ou plusieurs qualifications associées.
La licence de surveillance est matérialisée par une carte professionnelle dont le format est défini en annexe.
Pour chaque domaine technique d'intervention de la DSAC, un manuel du contrôle technique (MCT) définit les spécialités et les qualifications associées.
Il précise les actions de surveillance ou de contrôle de conformité qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
Il définit les critères pour la délivrance initiale et la prorogation des qualifications ainsi que les modalités d'accès en fonction des besoins du service.
Les critères peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expérience récente, d'aptitude particulière, de niveau d'anglais, d'expérience dans l'exercice d'actions de surveillance antérieures ou toute combinaison de ces exigences et inclure la réussite d'un ou de plusieurs examens, le cas échéant.
Une qualification est définie selon l'un des trois niveaux de compétence ci-après :
-niveau 1 : " inspecteur " ou " CTE (contrôleur technique d'exploitation) " ;
-niveau 2 : " auditeur " ou " inspecteur senior " ou " CTE senior " ;
-niveau 3 : " RMA (responsable de mission d'audit) " ou " référent ".
Les principes de gestion pour la délivrance initiale, la prorogation et le retrait de la licence de surveillance ou des qualifications sont définis en annexe au présent arrêté et font l'objet d'une procédure DSAC de mise en œuvre détaillée.
Lorsque tous les critères ne peuvent être respectés, des dérogations peuvent être accordées au cas par cas, par les directeurs techniques concernés (ou responsable désigné pour le domaine environnement) sur la base d'une démonstration d'équivalence ou, pour les prorogations, d'un plan de rétablissement à brève échéance.
Les dispositions du présent arrêté sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Délivrance initiale de la licence et des qualifications
La délivrance initiale de la licence de surveillance est conditionnée par l'obtention d'au moins une qualification.
En cas d'échec d'un agent aux épreuves mentionnées à l'alinéa précédent, il est procédé à une analyse conjointe de sa situation par des représentants de la direction technique concernée (ou par le responsable désigné pour le domaine environnement), de son service d'appartenance, et le cas échéant, d'un représentant de l'organisme ayant délivré la formation.
Prorogation, retrait et rétablissement des qualifications
-des conditions d'expérience récente définies dans le MCT.
Une qualification peut être retirée avant sa date d'échéance à la suite d'une procédure de mise en doute, conformément au paragraphe 3 ci-dessous.
Tout agent titulaire d'une licence de surveillance restitue sa carte professionnelle à l'autorité compétente dès lors que la licence n'est plus associée à une qualification en cours de validité.
Rétablissement
A la suite d'une perte d'une qualification, un agent peut la recouvrer dans des conditions éventuellement définies au cas par cas en fonction de ses acquis et de son expérience récente.
En cas de mise en doute de la compétence technique ou du comportement professionnel d'un agent par la direction technique ou le responsable désigné du domaine concerné, ou par le service d'appartenance de l'agent :
-une recherche de solution est tentée en premier lieu, au sein du service d'appartenance de l'agent, entre celui-ci, éventuellement assisté de la personne de son choix, sa hiérarchie et la direction technique ou le responsable désigné du domaine concerné ;
Le service d'appartenance de l'agent constitue un dossier en concertation avec la direction technique ou le responsable désigné du domaine concerné.
Elle se compose des membres proposés par le président et nommés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile, elle comprend un représentant du service d'appartenance de l'agent, un représentant de la direction technique ou le responsable désigné du domaine concerné, un représentant de la direction gestion des ressources et un agent qualifié dans la même spécialité.
Elle délibère en l'absence de l'agent et rend un avis sur les suites administratives, notamment sur le retrait de certaines ou de toutes les qualifications de l'agent.
L'arrêté du 2 juillet 2015 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la DSAC est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des titres des marins dénommé ITEM
Il est créé par le ministère chargé de la mer (direction des affaires maritimes) un traitement de données à caractère personnel dénommé ITEM (Informatisation des Titres de l'Enseignement Maritime) ayant pour finalités :
- de délivrer et de suivre les titres de formation professionnelle des marins et les visas de reconnaissance des titres de formation professionnelle délivrés par un autre Etat ;
- de mettre à disposition, conformément à la convention STCW de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, un registre des brevets des gens de mer, à destination des autorités maritimes des états parties et des compagnies propriétaires des navires battant pavillon d'un état partie, pour la vérification en ligne de l'authenticité et de la validité des titres et des visas.
- les données d'état civil, la photo du marin et sa signature numérisée ;
- les informations relatives à ses qualifications professionnelles.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de 15 ans à compter de la date de cessation d'activité du marin.
- la direction des affaires maritimes ;
- les services des affaires maritimes ;
- les directions départementales des territoires et de la mer ;
- l'imprimerie nationale (IN) ;
- l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- l'agence européenne de sécurité maritime (EMSA) ;
Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de 6 mois.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services auprès desquels les personnes ont été enregistrées.
L'arrêté du 5 avril 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Registre des brevets des gens de mer (convention STCW) » et relatif à la mise en application de la convention internationale des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille est abrogé.
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant extension de l'accord des branches des personnels navigants des entreprises de transport et services maritimes - Egalité professionnelle
Les dispositions de l'accord du 13 septembre 2016 des branches des personnels navigants des entreprises de transports et services maritimes relatif à l'égalité professionnelle sont rendues obligatoires pour les personnels navigants des entreprises de transport et services maritimes dont l'activité principale est l'exploitation de navire ou l'activité de service auxilliaire spécifique au transport maritime inscrits à l'Etablissement National des Invalides de la Marine et engagés sous contrat de travail français par des entreprises établies en France (Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Mayotte), sous réserve des dispositions des articles L.
2241-7 du code du travail et des réserves suivantes :
- à l'article 6 « Formation professionnelle » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », le troisième alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- à l'article 6 « Formation professionnelle » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », le dernier alinéa est étendu sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l'article L.
- l'article 7 « Egalité salariale et évolution professionnelle » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle » est étendu sous réserve du respect des principes définis aux articles L.
- à l'article 8 « Articulation vie professionnelle et vie privée » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », le 6ealinéa est étendu sous réserve de l'application pour les salariés concernés des dispositions du premier alinéa des articles L.
- à l'article 15 « Révision » du chapitre III « Dispositions diverses », l'alinéa 1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Cahors-Lalbenque (Lot)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Cahors-Lalbenque ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Cieurac, Flaujac-Poujols, Fontanes, Labastide-Marnhac, Laburgade, Lalbenque, Le Montat, Lhospitalet, Montdoumerc, Pern, Saint-Paul-Flaugnac, dans le département du Lot (46).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFCC_1 à l'échelle 1 : 12 500 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 15 juin 1978 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Cahors-Lalbenque (Lot) est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche et l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle
Au 2.1.1, le mot : « ou » est supprimé ;
Au 2.1.2, après les mots : « (BTSM) “ pêche et gestion de l'environnement marin ” ; » est ajouté le mot : « ou » ;
3° Au 2 du 10° de l'article 10, après les mots : « Soit, pour les titulaires d'un BTSM “ pêche et gestion de l'environnement marin ” » sont insérés les mots : « ou pour les titulaires d'un brevet de lieutenant de pêche ».
3 être » sont remplacés par les mots : « 3° Etre » ;
2° Au tableau 1 de l'annexe I sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :
Décret du 1er août 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. LY VAN LUONG (Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Matthieu LY VAN LUONG, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 1er août 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme MOKREFI (Carima)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, Mme Carima MOKREFI, directrice d'hôpital de classe normale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 1er août 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. HABCHI (Hadi)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Hadi HABCHI, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 1er août 2017 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. FRÉEL (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Olivier FRÉEL, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 11 septembre 2017.
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin :
511-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement.
Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement.
2172-18, les mots : " directeur régional des affaires culturelles " sont remplacés par les mots : " directeur des affaires culturelles de Guadeloupe " et les mots " préfet de région " par les mots " représentant de l'Etat " ;
2172-35, la référence aux catégories M et N définies à l' article R.
7° Saint-Martin peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R.
Arrêté du 1er août 2017 portant nomination au cabinet du porte-parole du Gouvernement
Mme Hélène TRIANTAFILLOS, conseillère.
Décret du 1er août 2017 portant intégration (administration préfectorale) - M. MILLET (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. MILLET (Jérôme), chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 18 juin 2017.
Décret du 2 août 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. MORVAN (Eric)
M. Eric MORVAN, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé directeur général de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 28 août 2017.
Décret du 2 août 2017 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. MEDDAH Nacer
Il est mis fin, à compter du 28 août 2017, aux fonctions de préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret (hors classe), exercées par M. Nacer MEDDAH, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret (hors classe) - M. FALCONE (Jean-Marc)
M. Jean-Marc FALCONE, préfet, directeur général de la police nationale, est nommé préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret (hors classe), à compter du 28 août 2017.
Décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. GUTTON (Jérôme)
M. Jérôme GUTTON, préfet des Deux-Sèvres, est nommé préfet de Saône-et-Loire à compter du 28 août 2017.
Décret du 2 août 2017 portant nomination de la préfète de l'Orne - Mme CASTELNOT (Chantal)
Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Palaiseau (classe fonctionnelle II), est nommée préfète de l'Orne à compter du 28 août 2017.
Décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. FAURE (Patrice)
M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, directeur de la police générale à la préfecture de police, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, à compter du 28 août 2017.
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Barthélemy :
2124-3, le mot : " européenne " est supprimé ;
-Les avis mentionnés à l'article R.
2131-1 sont publiés soit au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.
2131-8, les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R.
2131-20 " sont remplacés par les mots : " de la collectivité de Saint-Barthélemy.
2131-12.-Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
b) Les mots : " de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles R.
-Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R.
2124-6, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités figurant en annexe du présent code.
2132-4.-Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, l'accès aux documents de la consultation est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
" Dans toutes les procédures de passation des marchés, les communications et les échanges d'informations peuvent être effectués soit sous forme papier soit par voie électronique.
2143-7 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement.
2151-13, les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont remplacés par les mots : " qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros " ;
2151-14, les mots : " au règlement (CE) n° 75/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil " sont remplacés par les mots : " aux règles nationales en vigueur " ;
2152-4, les mots : " par le droit de l'Union européenne " sont supprimés ;
" Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent.
" 1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque sa durée de validité est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;
-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant :
-Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable.
40° Saint-Barthélemy peut relever d'une circonscription d'un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l'article R.
Décret du 2 août 2017 portant affectation d'un officier général
M. le général de division Lévêque (Marc, Denis, Louis) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 1er août 2017 portant renouvellement du directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - M. PASCAL (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Michel PASCAL est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à compter du 18 août 2017.
Décret du 1er août 2017 portant nomination du président du Comité national de l'eau - M. LAUNAY (Jean)
Par décret en date du 1er août 2017, M. Jean LAUNAY, président du Partenariat français pour l'eau, est nommé président du Comité national de l'eau.
Décret du 2 août 2017 portant nomination du directeur des services de transport - M. VUILLEMIN (Alexis)
M. Alexis VUILLEMIN est nommé directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition écologique et solidaire.
Décret du 1er août 2017 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Jacques RAYBAUD, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 6 janvier 2018.
Décret du 1er août 2017 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat) - M. TOUTEE (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Henri TOUTEE, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 novembre 2017.
M. Henri TOUTEE, président de section, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 5 février 2020 inclus.
Décret du 1er août 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Jean-Christophe Berlioz, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 13 octobre 2017 et jusqu'au 7 février 2018.
Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai.
Décret du 1er août 2017 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Eric Ollat, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2017, pour une durée de trois ans.
Décret du 2 août 2017 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. BREDIN (Stéphane)
M. Stéphane BREDIN est nommé directeur de l'administration pénitentiaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MAIRE (Sophie, Pauline) et de M. PÉPIN (Stéphane, Pierre, Arnaud, Lambert), en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle RACLE ET COLIN & Associés à la résidence de Besançon (Doubs).
Mme MAIRE (Sophie, Pauline) et M. PÉPIN (Stéphane, Pierre, Arnaud, Lambert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle RACLE ET COLIN & Associés.
Les retraits de M. PRUDHOMME (Loïc), de M. NICOLAS (Romain, Gérard, Noël, Lucien) et de Mme BIZON (Pauline, Mélanie, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Mes Loïc PRUDHOMME, Romain NICOLAS et Pauline BIZON, huissiers de justice associés. société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PRUDHOMME (Loïc), de M. NICOLAS (Romain, Gérard, Noël, Lucien) et de Mme BIZON (Pauline, Mélanie, Marie), la société civile professionnelle Mes Loïc PRUDHOMME, Romain NICOLAS et Pauline BIZON, huissiers de justice associés. société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PNB », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube), en remplacement de la société civile professionnelle Mes Loïc PRUDHOMME, Romain NICOLAS et Pauline BIZON, huissiers de justice associés. société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. PRUDHOMME (Loïc), M. NICOLAS (Romain, Gérard, Noël, Lucien) et Mme BIZON (Pauline, Mélanie, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
La démission de M. RAFFAITIN (Michel, Jacques), notaire à la résidence de Revigny-sur-Ornain (Meuse), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Revigny-sur-Ornain (Meuse) dont était titulaire M. RAFFAITIN (Michel, Jacques) est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de Seuil-d'Argonne (Meuse) dont est titulaire Mme DROUOT (Sandrine, Evelyne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme DROUOT (Sandrine, Evelyne) est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Revigny-sur-Ornain (Meuse), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2017, Mme DAVID (Léa, Rita, Rosalie, Jeannine), ayant pour nom d'usage DAVID-BOSC, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Didier AVALLE et Xavier AVALLE, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Mme DEFRESNE (Natacha) et Mme BOULO (Caroline, Maud, Isabelle), épouse CANVILLE, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Bruno HALGAND, Alain PUYT, Jérôme PARQUET, Frédéric LECOEUR et François LECONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime).
Les retraits de M. HALGAND (Bruno, Constant, Gabriel) et de M. PUYT (Alain, François, Roger), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bruno HALGAND, Alain PUYT, Jérôme PARQUET, Frédéric LECOEUR et François LECONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno HALGAND, Alain PUYT, Jérôme PARQUET, Frédéric LECOEUR et François LECONTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jérôme PARQUET, Frédéric LECOEUR, François LECONTE, Natacha DEFRESNE et Caroline CANVILLE-BOULO, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. CRUANES (Eric, Robert), notaire à la résidence de Vouvray (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MICHAUD ET ASSOCIES, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), est nommée notaire à la résidence de Vouvray (Indre-et-Loire), en remplacement de M. CRUANES (Eric, Robert).
M. LOTHION (Julian, Romain) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MICHAUD ET ASSOCIES, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vouvray (Indre-et-Loire).
M. CRUANES (Eric, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MICHAUD ET ASSOCIES, à la résidence de Vouvray (Indre-et-Loire).
Il est mis fin aux fonctions de M. MARIANNE (Pierre-Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie HUGONENC - NOTAIRE - II, notaire associée à la résidence de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne).
M. MARIANNE (Pierre-Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean SAINT-AUBIN et Mireille LADES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auch (Gers).
Le retrait de M. SAINT-AUBIN (Jean, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean SAINT-AUBIN et Mireille LADES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean SAINT-AUBIN et Mireille LADES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mireille LADES et Pierre-Jean MARIANNE, notaires associés ».
Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L.
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.
Décret du 1er août 2017 portant nomination d'un commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) - M. LÉANDRI (Didier)
Par décret en date du 1er août 2017, M. Didier LÉANDRI, président délégué général du Comité des armateurs fluviaux, est nommé commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Yves MORIN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 1er août 2017, M. Graham Paul, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur des immeubles et de la logistique, à la direction générale de l'administration générale et de la modernisation, pour une durée de trois ans, à compter du 20 août 2017.
Décret du 1er août 2017 portant nomination et promotion dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Le commandant Faucheur (Thomas, Jacques, Marie).
Lapierre (Hugues).
Sornin (Alban).
Goumain (Florent, Michel, Aimable).
Perez (Marc, Patrick, Grégory).
Metmati (Djamel).
Shehu (Ertgren).
D'Herbès (Olivier, Edouard, Marie, Renaud).
Goldschmidt (Matthieu, Jacques).
Betemps (Olivier, Louis).
Dumény (François, Pierre, Henri).
Leroux (Anthony, Philippe, René).
Fichant (Stanislas, Marie, Jean-Baptiste).
Marnier (Patrick).
Jourdan (Christophe, Eric).
Saez (Shany, Pierre).
Burgos (Angélique, Aracéli, Marcella).
Lorente (Antoine-Marie, Jean, Joseph, Michel).
Costanso-Bitz (Axel, Marcel, René).
Lagrange (Gauthier, Pierre, Daniel).
Billoud (Renaud, Georges, Michel).
De Maleville (Alexandra, Marie, Nathalène).
Faget (Matthieu, Claude).
Viertel (Franck).
Bareil (François, Hervé).
Bedigis (Alexandre, David).
Lelant (Mathieu-Pierre, Mary).
Pesquié (Bertrand).
Lachguer (Abdallah).
Hovasse (Luc, Pierre, Maurice).
Aoust (Ludovic, Romain, Stanislas).
Dupre (Cyrille).
Farret (Cyril-Hervé, Paul, Alain).
Chanson (Thierry, Pierre, Georges).
Buttard (Alexandre, Jean).
Vigliano (Laurent, Paul).
Le Chevalier de Preville (Patrice, Marie, François, Bernard).
Deleporte (Franck, Jean, René).
Petat (Emmanuel, François, Luc).
Mouhleb (Tarik).
Leselle (Jérôme, Philippe, Christian).
Joubert (Frédéric, Emmanuel).
Tauban (Pierre, Jean).
Dominati (Charles-Antoine, Paul).
Giraudeau (Aubin, Yves).
Labrousse (Loris, Olivier).
Warlop (Damien, Georges).
Pelloquin (Laurent, Claude, Nicolas).
Langlet (Pascal, Marcel, Jean).
Spenlé (Thierry).
Charrue (Fabien, Georges, Emile).
de Gères (Bertrand, Marie, Théobald).
Mathieu (Florent, Auguste, Odile).
Tharin (Emmanuel, Charles).
Coffiney (Frédérick, Sylvain, David).
Conte (Jean-Louis).
Lesavre (Jean-Marie, Michel).
Tibource (Sagayaradjy, Gilbert, Raymond).
Perpère (Bernard, Jean-Louis).
Chancelades (Pierre-Yves, Denis).
Dalmart (Emmanuel, Jean, Dominique).
Imbert (Dominique, Thierry, Joseph).
Péden (Jean-François, André, Laurent).
Belin (Vincent, Jean-Pierre).
Birot (Frédéric, Yves).
Rognard (Sandrine).
Perret (Fabien).
Hrcek (Tomislave, Del, Ivan, Stéphane).
Szalkowski (Eric).
Meynard (Laurent, Jean).
Bensaâda (Karim).
Le Gall (Lionel, Pierre, Marie).
Cuvelier (Christophe).
Martin (Stéphane, Pascal).
Cuadrado (Frédérick, Jacques).
Zanin (Hervé, Ange).
Dauer (Laurence, Catherine).
Brethous (Stéphane, Jean, Louis, Victor).
Détouche (Thierry, Paul, Daniel).
Le capitaine de Bossoreille de Ribou (Thérèse, Pascale, Marie).
Le Gouestre (Richard).
François (Gilles, Claude).
Labatut (Jean-François, Laurent, Christophe).
Le Fourn (Jean-Yves, Félix, Marie).
Belioglou (Olivier).
Peypoch (Sébastien, Grégory).
Joliet (Didier, Daniel, Georges).
Jousseaume (Jean-Michel, Joël, Joseph).
Wilhelm (Alain, Joseph).
David (Pascal, Claude, Régis).
Montassier (Frédéric, Gabriel, Christian).
Cubertafond (Jean-François, Antoine).
Duterde (Jean, Albert, Joseph, Alain).
Duquenois (Cédric).
Pagni (Laurie).
Grandjean (Frédéric).
Juen (Yannick, Edouard).
Lepère (Stéphane).
Amarger (Patrick, Jean).
Rabay (Emmanuel, Christian, Georges).
Pasquier (Patrick, Gérard, Jean).
Baffou (Fabrice, Richard, Joaquim).
Galera (Daniel, Ange, Jean).
Schebath (Julien, André).
Gibouin (Laurent, Pierre, Marie, François).
Praud (Arnaud, Pascal).
Saffar (Franck, Charles).
Dumora (François).
Boinville (Christophe, Pierre).
Cordonnier (Fabien, Jean-Louis).
Servanin (Sébastien, Georges, Maurice).
Combaud (Régis, Georges, Emile).
Guyot (Florent, Maurice, Jean, Joseph).
Paoli (Joseph, Jean).
Rocafulle (Olivier, Denis, Georges).
Thomas (Rodolphe, Thierry, Manuel).
Poirot (Rodolphe, Jean-Claude, Jacky).
Lagere (Nicolas).
Pinaton (Nicolas, Guy, Dominique).
Gaube (William).
Tarrius (Valéry, Alexandre).
Tumoine (Jérôme, Gaétan, Olivier).
Fontaine (Nicolas, Pierre).
Trouillet (Yannick, Claude, Daniel).
Duval (Christophe, Daniel, Maurice).
Laurent (Jean-Marie, Pierre).
N'Diaye (Raymond).
Erdmann (Richard).
Vidal (Pascal, Alain, Jean-Jacques).
Nauleau (Stéphane, Désiré).
Bouillon (Loïc, Robert, René).
Mussard (Fabrice, Louis, Alfred).
Pedrini (Philippe).
Cadapeaud (Jean-François, Guy).
Eon (Yves, Lucien).
Vanson (Hervé, Bernard, Dominique).
Marchand (Christophe, Marc).
Sicorello (Vincenzo).
Labarre (Fabrice, Théophile, André).
Cercelet (Rodolphe, André, Emile).
Cordier (Adrien, Séraphin, Georges).
Idier (Frédéric, Michel).
Laot (Stéphane).
Gruffaz (Antony, Jean, Joseph).
Gourgues (Hervé, Jean).
Heiligenstein (Franck).
Soutrenon (Loïc, Sylvain).
Labiste (Pierre, Marie).
Farbos (Stéphane, Clément).
Rondeau (Olivier, Pascal).
Laine (Sébastien).
Person (Patrice).
Le Borgne (Gérald, Jean, Yves).
Lhuillier (Michel, Daniel, Ghislain).
Gourlier (Guillaume, Jacky).
Chapuis (Hervé, André, Roger).
Hadid (Christophe).
Forestier (Nicolas, Roland, Jacques).
Garcey (François, Simon, Pierre).
Carouge (Stéphane, Marcel).
Erdinger (Fabrice).
Capely (Philippe, Olivier).
Le Couric (David, Patrick, Jean).
Ducher-Momier (Olivier).
Cazoulat (Jean-Jacques, Claude).
Voye (Michaël).
Gourbi (Karim).
Do Sul Ferreira (Paulo, Jorge).
Génin (Thomas, Cyrille, Allain).
Jemfer (Sébastien, Pierre).
Guillaume (Marc, Conrad, Paul).
Legros (William, Christophe, Jean-Pierre).
Bouvry (Ludovic).
Pineau (Samuel, Claude, Michel, Dominique).
Morel (Stéphane).
Baud (Jérome, Frédéric).
Mendès (Julien).
N'Doye (Thiery, Pierre).
Quilichini (David, Alain).
Calmet (David, Philippe).
Augros (Christophe, Claude).
Nadeau (Catherine, Sylvie, Laurence).
Leduc (John, Alexandre, Lucien).
Villiers (Pascal, Alexandre).
Ligier (Alexandre, Gérard, Joël).
Hubert (Frédéric, Jacques, Roland).
Dubois (Sébastien, Robert).
Bournas (Xavier, Jean, Paul).
Bakli (Mehdi, Benjamin, Ali).
Rassemusse (Stéphane, Robert).
Laurensou (Emmanuel, Louis, Henri).
Ramos (Francis, Auguste).
Sow (Moussa).
Queney (Sébastien, Bernard, Maurice).
Spriet (Manuel, Jean, Yves).
Campan (Harold, Raymond).
Le commandant Filippi (Bruno, Adrien).
Le sous-lieutenant Arrault (Jean-Baptiste).
Huberdeau (Alexis, Jean-Francois, Jacques).
Le capitaine de corvette sous contrat Caugant (Steven, Jean, Louis), rang du 1er mai 2016.
Génin (Loïc, François, Benoît).
Baggio (Eric, Henri, Jean, Marie).
Le Bourhis (Tangi, Marie).
Gas (Etienne, Bruno, Marie).
Boivin (Victor-Emmanuel).
Le Darz (Sébastien, Alain).
Daille (Edouard, Jean, Camille).
Penno (Stéphane, Marcel).
Thomas (Jean-Noël).
Le lieutenant de vaisseau Salvan (Stéphane, Christophe).
Dulac (Pierre), rang du 1er janvier 2009.
Coquin (Philippe, Laurent, Hugues), rang du 1er août 2013.
Tocquer (Damien).
Morvan (Lukas, François, Carol).
Pellerin (Robin, Constant, Félix).
Mamet (Thimothée, Alistair, Claude).
de Taffin de Tilques (Jérôme, François, Pascal), rang du 1er octobre 2012.
Bouligand (Romuald, Dominique, Jean-Luc), rang du 1er juin 2013.
Simon (Romain, Patrick, Albert), rang du 1er juillet 2013.
Gaidet (David), rang du 1er juillet 2013.
Giacometti (Mathéa, Dominique), rang du 1er juin 2015.
Gidon (David, Georges), rang du 1er novembre 2015.
Berthellet (Marie-Christine), rang du 1er novembre 2015.
Ponzé (Stéphane, Marcel, Eugène), rang du 1er mars 2016.
Sudour (Stéphane, Gérald, Marie).
Siau (Catia, Sylvie, Marie).
Latargez (Jean-Michel, François).
Onnée (Christophe, Guillaume, Marie).
Cario (Olivier, Michel).
Clementi (Denis, Jean).
Caroff (Rémi).
Gallée (Bruno, Alain, Marcel).
Bonnet (Sylvie, Janine).
Le lieutenant de vaisseau Monneret (Thibaut).
Surre (Patrick, Hugue).
Ruby (Jean-Baptiste, Raymond, Nicolas).
Durget (Alexandre, Liliane, Michel).
Desmurs (Jean, Michel, Frédéric).
Robin (David, Alexandre, Louis).
Kérébel (Laurent).
Wall (David, Jacques).
Kérourédan (Pascal).
Thibault (Bertrand, Jacques, Henri).
Vliegen (Cédric, Alexandre).
Pierron (Eric).
Priou (Lionel).
Quilgars (Jean-Luc).
Decroix (Nicolas, Régis, Auguste).
Vouzellaud (Raoul, Gérard, Edmond).
Groizard (Franck-Alain, Bertrand).
Chanard (Frédéric, Claude).
Boidin (Stéphane, Jean-Pierre, Philippe).
Testa (Frank).
Miché (Laurent, Nicolas).
Lastennet (Pascal).
Salliou (Antoine, Jean-Paul).
Lefévre (Benoit, Jean, Frédéric).
Oberlé (Olivier, Didier).
Quintin (Laëtitia, Viviane).
Gastineau (Sébastien, Marcel, Roger).
Antoine (Eric, Patrick).
Tulzac (Steven, William).
Thoméré (Gilles, Alexandre).
Schuller (Christophe, Jean-François).
Dotti (Benjamin, Philippe).
Uch (Baptiste, Xiao Ming).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Rochedy (Cédric, Michel, Marius).
Sallaberry (Clément, Vincent).
Le lieutenant-colonel Coulibaly (Fabien, Nalého, Albert).
Guillet-Loma (Jean-Christophe), rang du 1er décembre 2016.
Remilly (Yann, Gérard, Pierre), rang du 1er décembre 2016.
Le capitaine Dulbecco (Gilles, François, Christian).
Avondet (Daniel, Alain, Gérard, Paul), rang du 1er juillet 2004.
Imbert (Marc, Edmond, Maurice), rang du 1er décembre 2004.
Marsault (Nicolas, Jacques, Jean-Marc), rang du 1er janvier 2005.
Jeannin (Nicolas, Christophe), rang du 1er juillet 2006.
Noel (Damien, Jean-Paul, Marcel), rang du 1er janvier 2007.
Planchon (Gérald), rang du 1er janvier 2007.
Nicolas (Sébastien, Philippe), rang du 1er janvier 2009.
Masson (Aurélien, Baptiste).
Dhalleine (Franck, Félix, René, Marcel).
L'adjudant-chef Mille (Grégory, Yves, Ange, Jean).
L'adjudant Hamani (Romain, Djamel).
Le commandant sous contrat Bonningues (Christophe, François-Xavier), rang du 1er septembre 2015.
Le capitaine Moine (Patrick, Gilles).
Rogovitz (Damien), rang du 1er février 2006.
Maury (Jean-Luc, Pierre, Rémy), rang du 1er janvier 2009.
Rivet (Jean-François, Jacques), rang du 1er novembre 2010.
Le major Courtecuisse (Olivier, Charles, Bruno).
Jampy (Geoffroy, Jacques, Germain).
Calmelly (Emmanuel, Roger, Gaston).
Lejeune (Christian, Jean-Jacques, Robert).
Bouffange (Frédéric).
Guignard (Cyril, Jean-Marie, Viviane).
Le Duc (Claude, Lucien, Marie).
Garbit (Anne-Laure).
Brodier (Cécile, Michèle, Christine).
Beneton (Olivier, Jean, François).
Laussu (Sébastien).
Rondeau (Alain, Clément).
Dresch (Céline).
Blanchard (Mickaël, Patrick, Nicolas).
Moratona (Patrice).
Allene (Freddy).
Gil (Franck, Stephane).
Amaducci (Jean-Marie).
Martin (Delphine).
Serrano (Ludovic, Lucien).
Le lieutenant-colonel Timon (Elian).
Le lieutenant-colonel Ribette (Olivier, David).
Benhamou (Vincent), rang du 1er septembre 2015.
Le Dorze (Philippe, Jean), rang du 1er septembre 2015.
Meziere (Manuel, André), rang du 1er décembre 2016.
Rizzo (Leonardo, Michel, Antonio).
Roux (Vincent, Jacques).
Sené (Olivier, James, Jean), rang du 1er novembre 2005.
Miribel (Laurent), rang du 1er juillet 2006.
Brillon (Stéphane), rang du 1er mars 2007.
Méry (Eric, Philippe), rang du 1er mai 2008.
Hauck (Matthieu, Jean), rang du 1er février 2009.
Martin (Laurent, Didier), rang du 1er novembre 2009.
Papot (Stéphane, Jean), rang du 1er novembre 2010.
Mammeri (Lucas).
Le major Lalanne (Katia).
Boyer (David, Claude, Frédéric).
Mayen (Stéphane, Olivier).
Gonzalez (Fréderic).
Cerveto (David, René, Joseph).
Lobry (Rodolphe).
Paccou (Grégory, Xavier, Denis).
Botte (José, Didier).
Bertil (Claudy, Yvette, Marie).
Jean (Mickael).
Gayraud (Isabelle, Gaëlle, Delphine).
Benais (Frédéric).
Bouvet (Béatrice).
Dumas (David-Alexandre, Jean, Jacques).
Le Du (Loïc).
Klimczak (Stéphane).
Putinja (Fredy, Hubert).
Pinier (Olivier, Daniel, Christian, Sébastien).
Delrieu (Stéphane).
Beck (Alexandre, Jacques, Jean-Pierre).
Audion (Stéphane, Sébastien, Pascal).
Trochu (Yannick, André).
Pouezevara (Françoise, Michelle, Danielle).
Hijazi (Julien, Hazem).
Hamaïde (Karine, Aurélie).
Simon (Patrice, Laurent, Bernard).
Masson (Christophe, Arthur).
Le Lay (Sylvie).
Latorre (Benoît, Philippe).
Denis (Grégory, Rémi, André).
Thilloy (Eric).
Bidaud (Stéphane, Michel, Georges).
Dutoict (Jean-Luc).
Troha (Romain).
Le lieutenant Le Gall (Charline).
Le lieutenant Dalbesio (Milène, Laetitia, Gilette).
Le lieutenant Bobee (Aurélie, Brigitte, Christiane).
Le sous-lieutenant Faber (Nicolas, Alfred).
Deville (Delphine, Jacqueline).
Heinimann-Bach (Marine, Anne, Marie).
L'ingénieur en chef de 2e classe Nicaise (Marc, Philippe).
L'ingénieur en chef de 2e classe Lavinaud (Benoit, Pierre, Jean).
L'ingénieur principal Brenon (David, Laurent).
L'ingénieur principal Vieu (Frédéric).
L'ingénieur Cherriere (Erwan, Bernard, François).
Lafaye de Michaux (Robert, Ian).
Au grade de directeur des soins de classe normale
Les infirmiers cadres supérieurs de santé paramédicaux :
Lépine (Xavier, Guy, Emile).
Au grade de cadre supérieur de santé paramédical
Les infirmiers cadres de santé paramédicaux :
L'ingénieur en chef de 2e classe Naegellen Roy (Olivier, Jacques).
L'ingénieur principal Biri (Teddy, Jacques, Henri).
Le commandant Jaillard (Eric, Jean).
Ammer (Carl-Frédéric).
Djedid (Mourad).
Perreaux (Jérémie, Alain, Bernard).
L'ingénieur en chef de 2e classe Berth (Frédéric, Jean-Claude).
L'ingénieur en chef de 2e classe Bouzidi (Laurent).
Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er août 2013 en application des dispositions de l'article 21-I (1°) du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
L'élève officier de carrière Ceotto (Erwan, Cédric-Marie).
Pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er août 2014 en application des dispositions de l'article 21-I (1°) du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 précité :
Revol (Alexis, Louis).
Talleux (Martin, Alphonse, Victor).
Cauvet (Adeline, Suzy, Jeannine).
Pimparé (Pierre, Emmanuel).
Imbault (Marie-Morgane, Noëlle, Pierrette).
Balay (Thibaut, Jean, Dominique).
Rifflart (Corentin).
Labonde (Rémi, Bruno).
Devalloir (Camille, Clémence).
Chauvin (Simon, Victor, Axel).
Langard (Guillaume, Louis, Gérard).
Danckaers (Alice, Jeanne, Marie).
Vallée (Richard, Mathew).
Detourbet (Brian, Jacques).
Jost (Lucas).
Marck (Antoine, Martin).
Chuzel (Philippe).
Terrein (Rémy, Patrick).
Jock (Jérémy, Christopher).
Bertin (Klervie, Margot, Rita).
Jacquemin (Grégoire, Winfried, Marie).
Coulibaly (Philippe, Soumadia).
Roué (Gaël, Yannick).
Crozes (Léo, Benjamin, Laurent).
Rodde (Clément, Baptiste, André).
Gastine (Pierre, Jean, Marie).
Roy (Gaëtan-Charles, Yves, Marie).
L'élève officier de carrière Rohé (Marion, Dominique, Geneviève, Marie).
Six (Hugo, Bertrand).
Dupasquier (Laure, Yannick, Soledad).
Gigos (Florian, Paul, Nicolas).
Autret (Elouan, Yves, André).
Chaillou de Fougerolle (Miltiade, Marie, Joseph, René, Ithier, Grégoire, Bernard).
Platriez (Martin, Gabriel).
Lannel (Guillaume, Olivier).
Calpas (Antony, Frédéric).
Philippe (Thibault, Pierre, Jean).
Beranger-Fenouillet (Astrid, Lucia).
Bolbaert (Pierrick, Jean, Guy).
L'élève officier de carrière Boyé (Jean-Jacques, Roger).
Décret du 1er août 2017 portant nomination dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
Dugast (Amaury, René, Pierre-Baptiste).
Jourdain de Thieulloy (Arnaud, Louis, Marie).
Augusto (Julie, Elise, Colette).
Danjou (Thomas, Jérôme).
Arnoux (Sébastien, Hilaire, Christian, Jean).
Blanquart (Alexandre, Dany, Christian).
Brouazin (Pierrick, Florian, Robert).
Hemery (Frédéric, René, Paul).
Orjubin (Cyprien, Pierre, François).
Prieur (Florent, Marcel).
M. Lamour (Pierre-Xavier, Philippe).
L'aspirant de réserve Lamerant (Jérôme, Didier, Félix).
L'aspirant de réserve Le Bras (Claire, Adèle, Jeanne).
L'aspirant de réserve Bourguignon (Romain, Gaston, Christian).
L'aspirant de réserve Simon (Yoann, Yannick, Jean-Marc).
L'aspirant de réserve Boca (Grégoire, Alain, Noël, Marie).
M. Reydellet (Antoine, Luc, Marie).
L'interne de réserve Legrand (François-Xavier, Yves, Marie).
L'aspirant de réserve Sailliol (Marianne, Sylvie, Laure).
M. Cailleaux (Pierre-Emmanuel, Guy, Lucien, Marie).
Mme Spriet (Audrey, Johanna).
Mme Bastien (Marie).
Mme Bausiere (Céline, Fanny, Dominique).
M. Cailliez (Julien).
M. Le Gloannec (Hervé, Jean).
Mme Pages (Pauline, Anne, Caroline, Andrée).
Mme Théréné (Chloé, Louise, Marie).
Mme Vieille (Marie-Odile, Bernadette).
Mme Berthelot (Isabelle, Simone, Françoise, Jeanne).
Mme Levin (Sylvie, Geneviève, Marie).
M. Mathon (François, Philippe, Eric).
Mme Chessé (Vanessa, Charlène, Marie).
M. Agossa (Kevimy, Roselin).
M. Delanoue (Olivier, Charles, Louis).
M. Monamicq (Mathieu, Richard, Sylvain).
Mme Busch (Anne-Solenne, Marie, Liliane, Sylvie).
Mme Salvestroni (Aline, Jeanne, Louise).
Mme Brachet (Emeline, Denise, Arlette).
M. Durand (Thomas, Patrick).
Mme Guignard (Alice, Eléonore, Astrid).
Mme Roger (Laura, Victoria, Renée-Rose).
Mme Vergnes (Aurore, Valérie).
M. Audureau (David, Alexandre).
Mme Bechikh (Katia, Rheira).
M. Schulze (Pascal, Jérôme, Laurent).
Décret du 1er août 2017 portant affectations d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Sainte-Claire Deville (Arnaud, Marie, Henri) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de corps d'armée Paccagnini (Jean-Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de division Ovaere (Stéphane, Gérard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de division de Reviers de Mauny (Hubert, Marie, Denys, Adjutor) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées et officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de division Hautecloque-Raysz (Éric, André, Didier, Régis) est nommé commandant en second des forces terrestres à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de brigade Boutinaud (Philippe, Henri, Denis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de brigade Lockhart (Jérôme, Philippe, René, Marie) est nommé chef du pôle « relations internationales » de l'état-major de l'armée de terre.
M. le général de brigade Menaouine (Daniel) est nommé général adjoint cohérence du général commandant des forces terrestres à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de brigade Nicol (Franck, Louis, Marie) est nommé commandant de la 6e brigade légère blindée et commandant de la base de défense de Nîmes-Orange-Laudun.
M. le général de brigade Poincignon (Yann, René, Bernard) est nommé commandant en second du commandement terre pour le territoire national et délégué aux réserves de l'armée de terre.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Dupont (Pierre-Jean, Edmond) est nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 2017
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Duvert (Bruno) est nommé inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Cousin (Vincent, Marie, Heifara) est nommé commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Ferran (Alain, Jean, François) est nommé adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de division aérienne du corps des officiers des bases de l'air Dupland (Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pellissier (Matthieu, Henri) est nommé commandant du centre d'expertise aérienne militaire à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Breton (Jean-Pascal, Serge, Raymond) est nommé commandant interarmées de l'espace à compter du 1er septembre 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Cholley (Serge, André) est nommé adjoint « territoire national » au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2017.
Mme la générale de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Arbiol (Dominique, Catherine) est nommée officier général « synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 1er août 2017 portant nomination du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - M. LESBRE (Olivier)
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lesbre (Olivier, Jean-Philippe, Marie) est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace à compter du 1er septembre 2017.
Décret du 1er août 2017 portant attribution de commandement - M. GABRIEL (Enoal)
GABRIEL (Enoal) du remorqueur côtier Voith-Schneider de 26 tonnes Buffle.
Décret du 2 août 2017 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère des armées - Mme LEGRAS (Claire)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Claire LANDAIS, directrice des affaires juridiques, à compter du 3 septembre 2017.
Mme Claire LEGRAS, conseillère d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques à compter du 3 septembre 2017.
Décret du 2 août 2017 portant maintien dans la 1re section et dans l'emploi d'un officier général
M. le médecin général des armées Dal (Erick, Jean-Louis) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées et dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 4 octobre 2017 jusqu'au 31 août 2018.
M. le général de brigade Vidaud (Eric, Marie, Michel) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte à compter du 2 octobre 2017.
Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.
Décret du 2 août 2017 portant élévations et affectations d'officiers généraux
A M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Modéré (Gilles, Antoine), nommé inspecteur de l'armée de l'air à la même date.
Les rang et appellation de médecin général des armées sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
A Mme la médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gygax (Maryline, Joséphine), nommée directrice centrale du service de santé des armées à la même date.
Arleri (Lucien), né le 23 décembre 1904 à Paris 19e (Seine), décédé le 19 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Azoulay (Elie), né le 13 janvier 1892 à Orléansville (Algérie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Backenroth (Erwin), né le 13 août 1926 à Vienne (Autriche), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Backenroth (Fritz, Samuel), né le 13 mai 1899 à Vienne (Autriche), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Backenroth, née Diamant (Valéria) le 19 février 1901 à Vienne (Autriche), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bardenstein, née Chor (Esfir) le 12 octobre 1909 à Scouliani (Roumanie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bekier (Abraham), né le 30 juin 1906 à Wloclawek (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bekier (Chana), née le 23 décembre 1907 à Kalisch (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benaroi (Bouka), né le 18 août 1879 à Vidin (Bulgarie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Biglajzer, née Kantorowicz (Sura) en 1874 à Rawa Mazowiecka (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bleskin (Maurice), né le 9 janvier 1918 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 14 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumenfeld (Fritz), né le 16 août 1883 à Neruppin (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Böhm (Gunther), né le 15 octobre 1919 à Berlin (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bronfmann (Jules), né le 27 avril 1892 à Chisinau (Roumanie), décédé le 23 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cendrowicz (Israël, Symche), né le 16 janvier 1910 à Zgierz (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Coifman (Abraham), né le 7 mai 1912 à Briceni (Roumanie), décédé le 18 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Darevsky (Salomon), né le 18 mai 1900 à Odessa (Russie), décédé le 6 juin 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Deutch (Julia), née le 15 décembre 1900 à Charpian (Hongrie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dyksztein (Mordko), né le 6 novembre 1907 à Kock (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Elefant (Estera), née en 1886 à Sedletz (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Erdberg (Zyssa), née en 1882 à Kutna (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fajrajzen (Abram), né le 6 juillet 1916 à Wodzislaw (Pologne), décédé le 20 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajwlowicz, née Jakobowitz (Ester) le 20 juin 1902 à Piotrkow (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajwlowicz (Kalman), né le 14 juin 1902 à Piotrkow (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fajwlowicz (Michel), né le 17 mars 1927 à Piotrkow (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldheim (Charles), né le 9 novembre 1886 à Saventhem (Belgique), décédé le 28 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Feldstein (Salomon), né le 10 décembre 1917 à Plauen (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Felleman, née Marx (Berthe) le 22 novembre 1899 à Anvers (Belgique), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fischzang (Benjamin), né le 22 octobre 1910 à Chrzanow (Pologne), décédé le 21 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Freudenfels, née Kriss (Stella) le 23 avril 1915 à Vienne (Autriche), décédée le 20 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frys, née Herszlikowitcz (Sarah, Ita) le 15 mai 1899 à Przedborz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frys (Simon), né le 5 mars 1907 à Lodz (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Garbinski (Maurice), né le 16 juin 1894 à Lodz (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerson, née Gessen (Hélène) le 23 mai 1908 à Leipzig (Allemagne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gilewitch, née Ouchkatz (Roza, Reiza) le 15 avril 1887 à Lioutzin (Russie), décédée le 9 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne).
Goldenberg (Herman), né le 4 août 1925 à Jassy (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Szulim), né le 7 octobre 1907 à Chelm (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grumet (Jacob), né le 28 septembre 1895 à Sanok (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grünberg (Jacques), né le 10 mai 1898 en Roumanie, décédé le 10 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grunhut (Emile), né le 31 mai 1904 à Budapest (Hongrie), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gruska (Filda), née le 9 février 1922 à Berlin (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gruska (Israël), né le 8 janvier 1896 à Now Kasezyn (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gruska, née Zimmer (Sura) le 20 décembre 1893 à Bodzentyn (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haber, née Zysmanowicz (Perla, Rywla) le 25 mai 1900 à Glowaczow (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Haber (Samuel), né le 2 février 1893 à Opatow (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hacker (Oscar), né le 21 septembre 1893 à Budapest (Hongrie), décédé le 7 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hayon (Georges), né le 24 juin 1911 à Bucarest (Roumanie), décédé le 25 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herschberg (Samuel), né le 11 juillet 1884 à Wojnilow (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hoffenberg (Mendel), né en 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Hollander (Helena), née le 22 juillet 1908 à Dragobratovo (Tchécoslovaquie), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hollander (Marguerite), née le 18 juin 1932 à Anvers (Belgique), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hollander (Nuchem), né le 6 janvier 1905 à Podgorze (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hollander (René), né le 12 septembre 1869 à Stanislawow (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hurand (René), né le 19 avril 1907 à Paris 20e (Seine), décédé le 5 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Indech, née Schmidt (Cessie) le 10 octobre 1900 à Cracovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Indech (Marcelle), née le 24 septembre 1921 à Cracovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Indech (Morris), né le 15 août 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Indech (Pauline), née le 27 mai 1923 à Cracovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jakubovitch (Jeppy), né le 19 novembre 1922 à Maboschity (Roumanie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jaroslawski (Lulla), née le 30 août 1891 à Chrzanow (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joskowicz (Jankiel), né en 1881 à Piotrkow (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kagan, née Sukno (Rywka) le 2 décembre 1912 à Varsovie (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kagan (Zelik), né le 5 février 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaler, née Gonik (Mayto) en 1867 à Ilowiec (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katznelson (Isaak), né le 10 juillet 1893 à Minsk (Russie), décédé le 11 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kavayaro (Moïse), né en 1898 à Smyrne (Turquie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kavayaro, née Gargy (Perrela) le 2 janvier 1900 à Smyrne (Turquie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kavayaro (Sarah), née le 23 décembre 1923 à Smyrne (Turquie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kawa (Berthe), née le 18 octobre 1920 à Blaski (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kerszenstein, née Frlinger (Cyndia) le 10 avril 1885 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kerszenstein (Lucienne), née le 9 août 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kerszenstein (Mordko), né le 10 mars 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kierzenblat (Isaac), né le 25 décembre 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kolaric (Brano), né le 29 décembre 1920 en un lieu inconnu, décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolczewaks (Israël), né le 28 janvier 1908 à Kazimierz (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korman, née Lipskier (Chawa, Ewa) le 28 août 1903 à Sieradz (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Korman (Lejzer), né le 11 mars 1898 à Piotrkow (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornberg (Jacob), né le 28 décembre 1911 à Nowe Aleksandrowo (Pologne), décédé le 24 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koza, née Lask (Liba) en 1908 à Tomaszow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koza (Szamsie), né le 16 janvier 1897 à Zgierz (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krajka (Szlama), né le 4 mai 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krajzelman (Szlama), né le 12 mai 1899 à Siedlce (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krebs (Adolf), né le 2 juin 1898 à Turka (Pologne), décédé le 22 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krebs, née Fructer (Chaja) le 6 août 1902 à Jaroslaw (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krebs (Léon), né le 24 avril 1929 à Jaroslaw (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krebs (Rosa), née en 1927 à Jaroslaw (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Krejner (Baruch), né le 6 août 1870 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krejner, née Glass (Saloméa) le 6 février 1880 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kruger (Colel), né le 6 mai 1903 à Nowe Miasto (Pologne), décédé le 11 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laville (René, Marius), né le 15 janvier 1921 à Guilberville (Manche), décédé le 7 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lewkowicz (Benjamin), né le 28 juin 1899 à Radom (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Linhard (Armand), né le 4 octobre 1899 à Jassy (Roumanie), décédé le 16 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lithuac (Jean, Jacques), né le 14 septembre 1891 à Scouliany (Russie), décédé le 9 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loweber (Ella), née le 19 mai 1889 à Vienne (Autriche), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maurice (Ferdinand, Louis, Emile), né le 15 mars 1922 à Crasville (Manche), décédé le 24 janvier 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Meyer, née Durlacher (Ida) le 22 avril 1879 à Kippenheim (Allemagne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyer (Otto), né le 12 mars 1874 à Lübeck (Allemagne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Minden (Erwin), né le 10 mars 1908 à Recklinghausen (Allemagne), décédé le 21 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Minski (Icek), né le 21 juin 1900 à Minsk-Mazowiecki (Pologne), décédé le 16 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moscovici (Rudolf), né le 7 novembre 1915 à Dalachow (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mulewicz (Gitla), née le 26 juillet 1926 à Susice (Tchécoslovaquie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muller (Georges, André), né le 1er mars 1901 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 24 mai 1944 à Melk Mauthausen (Autriche).
Muszynski (Joseph), né le 12 mars 1919 à Lomza (Pologne), décédé le 7 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nathan (Carola), née le 30 avril 1895 à Cologne-Ehrenfeld (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nebenzahl, née Friedler (Gisèle) le 6 août 1890 à Tarnow (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Novack (François), né le 11 juin 1895 à Cesky Brod (Tchécoslovaquie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nussbaum (Henri), né le 9 septembre 1903 à Kyllburg (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nussbaum, née Schmitz (Jeanne) le 3 janvier 1896 à Alflen (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nussbaum (Marcel), né le 17 novembre 1932 à Esch-sur-Alzette (Grand Duché du Luxembourg), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Patzau (Ernst), né le 8 décembre 1896 à Zablocie (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perlmutter (Albert), né le 20 mars 1924 à Buczacz (Pologne), décédé le 1er juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Peschier (Jacques, Hugo, Fernand), né le 15 décembre 1897 à Paris 9e (Seine), décédé le 10 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pinkiert (Hirsz), né le 12 décembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Podolsky (Alexander, Israël), né le 20 avril 1893 à Moscou (Russie), décédé le 13 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Popiel (Marguerite), née le 28 octobre 1890 à Vienne (Autriche), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pops (Maximilian), né le 3 mai 1908 à Karlsbad (Tchécoslovaquie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pypendop (Samuel), né le 4 juillet 1902 à Anderlecht (Belgique), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pytel (Joseph), né le 23 novembre 1899 à Zychlin (Pologne), décédé le 7 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pytel, née Margulis (Mariem) le 2 décembre 1901 à Plonsk (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rajzman (David), né le 26 mai 1917 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajzman, née Moll (Hessa) en 1882 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rajzman (Moszek), né en 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rajzman (Pinkus), né le 28 mars 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rauch (Frieda), née le 15 février 1898 à Jaroslaw (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rauner, née Schloss (Theresia, Resi) le 23 février 1902 à Karbach (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiss, née Kanach (Itta) le 5 août 1903 à Grembow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rogowy (Alexandre, Israël), né le 9 avril 1909 à Tiflis (Russie), décédé le 7 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosembaum (Salomon), né le 5 août 1891 à Rozniatow (Pologne), décédé le 13 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (cypra), née le 3 décembre 1907 à Zychlin (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Isidor), né le 1er mars 1910 à Cracovie (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenblat (Perla), née le 20 septembre 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotsztejn (Ruchla), née le 22 septembre 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schablin (Frida), née le 23 octobre 1900 à Augsburg (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlamowich (Régine), née le 28 mai 1911 à Kalisz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schlesinger (Kurt), né le 16 novembre 1893 à Winzig (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Sarola), née le 31 décembre 1895 à Casad (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schweitzer (Aladar), né le 4 janvier 1894 à L'Hôtellerie (Calvados), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schweitzer (Maurice), né le 11 décembre 1897 à Salgotarjan (Hongrie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Segaller (Benjamin), né le 22 janvier 1882 à Piatra Neamt (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Segaller, née Zylberstajn (Ella) le 27 septembre 1895 à Lodz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Seiden, née Landau (Gitla) le 1er octobre 1902 à Lugow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberberg (Heinz), né le 15 mai 1915 à Oldenburg (Allemagne), décédé le 2 décembre 1942 en un lieu inconnu.
Singer (Maurice), né le 17 juillet 1887 à Vienne (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinfeld (Karl), né le 3 décembre 1909 à Vienne (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinfeld (Mathias), né le 28 mai 1905 à Vienne (Autriche), décédé le 29 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinhagen (Heinz-Wiharich), né le 29 juillet 1904 à Berlin (Allemagne), décédé le 22 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stoffel (Max), né le 7 mai 1902 à Vienne (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szaderkiewicz (Katine), née le 12 janvier 1896 à Konin (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szopnik, née Weinstein (Claire) le 2 mai 1916 à Offenbach (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpiro (Joseph), né le 28 janvier 1894 à Piotrkow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpiro, née Braun (Mariem, Szajndla) le 27 octobre 1896 à Jakuszyce (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tabak (Berthe), née le 6 juillet 1923 à Jasina (Tchécoslovaquie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tabak (Frieda), née le 20 août 1924 à Jasina (Tchécoslovaquie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tabak, née Brunwasser (Laja) le 24 mai 1896 à Bogdan (Tchécoslovaquie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tabak (Rose), née le 28 juin 1921 à Jasina (Tchécoslovaquie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tabak (salomon), né le 15 janvier 1896 à Bilina (Tchécoslovaquie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tellier (Chaine), née le 6 novembre 1892 à Mogielnica (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tyszler, née Marmorek (Basia) le 2 juillet 1910 à Skalat (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Uffenheimer (Flora), née le 17 juillet 1899 à Breisach (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veerman (Frederika), née le 11 mai 1903 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wachstok (Szipa), né le 9 juin 1897 à Cracovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wald (Alexandre), né le 13 février 1888 à Cracovie (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wald, née Frankel (Sidonie) le 10 octobre 1891 à Cracovie (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wasser (Abraham), né le 18 juillet 1903 à Tarnow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wasserstein (Chana), née le 18 juillet 1902 à Rozwadow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weil (Amanda), née le 12 août 1912 à Vilbel (Allemagne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barberet (Achille, Albert), né le 9 novembre 1920 à Saint-Hippolyte (Doubs), décédé le 15 mars 1945 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne) et non le 19 août 1944 en un lieu inconnu.
512-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an fixé par ladite loi, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 juillet 2017, Mme Latour (Ghislaine), ingénieure d'études et de fabrications, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 juillet 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2017, dont le nom suit :
Moulin (Julie).
Villoutreix (Mathilde).
Weres (Morgane).
Atsafaha (Germaine).
Ba (Hawa).
Casanova (Enzo).
Chabanier (Morgane).
Elasri (Sarah).
Folliot (Steve).
Huynh (Chia).
Jacob (Alexandre).
Labeyrie (Marie-Claire).
Nicot (Aurélien).
Rossi (Caroline).
Appourchaux (Claudia).
Boury (Rodolphe).
Cervellin (Sylvie).
Etber (Maryam).
Herpin (Kevin).
Kern (Isabelle).
Ouambeti (Helvys).
Sales (Florent).
Salvo (Jean-François).
Sun (Xiaoting).
Perez (Frédérique).
Vives (Yann).
Acien (Elodie).
Beaulieu (Emmanuel).
Larthois (Lea).
Spécialité radioprotection
Deshors (Marie).
Goniot (Soraya).
Lazaro (Camille).
Babel (Fabien).
Castagnon (Audrey).
Robin (Josse).
Setta-Salami (Faiza).
Collet (Nathaniel).
Kulas (Alexandre).
Moïse (Pascal).
Ponchio (Emeric).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées en date du 25 juillet 2017 :
- Il est mis fin aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires des officiers dont les noms suivent :
- le général de corps d'armée (2S) Christophe Métais (gendarmerie nationale) ;
- le colonel Rodolphe Charlot (gendarmerie nationale).
- Le général de corps d'armée (2S) Philippe Marvillet (gendarmerie nationale), nommé par arrêté du ministre de la défense le 23 octobre 2014 en tant que membre suppléant au titre du 1° de l'article R.
4125-5 du code de la défense, poursuit son mandat en tant que titulaire.
- Est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans, au titre du 1° de l'article R.
4125-5 du code de la défense, le général de corps d'armée (2S) Alain Giorgis (gendarmerie nationale), en tant que suppléant du général de corps d'armée (2S) Philippe Marvillet.
- Est nommé membre de la commission des recours des militaires, au titre de l'article R.
4125-16 du code de la défense, représentant le ministre de l'intérieur, le colonel Frédéric Monin, en tant que membre titulaire.
- Est renouvelé, pour un mandat de deux ans, comme membre de la commission des recours des militaires au titre du 3° de l'article R.
4125-5, le général de division (2S) Jean-Robert Bauquis (gendarmerie nationale), en qualité de titulaire.
- Il est mis fin aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires :
- du vice-amiral (2S) Jérôme Régnier, à compter du 1er septembre 2017 ;
- de l'ingénieur général de l'armement hors classe Philippe Caplain, membre titulaire ;
- de l'ingénieur général de l'armement hors classe Christian Hélou, membre suppléant.
4125-5 du code de la défense, le contre-amiral Benoît Lugan, en tant que membre titulaire.
- l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement (2S) Eric Jézéquel en qualité de membre titulaire ;
- l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement (2S) Jean-Christophe Cardamone, en qualité de membre suppléant de l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement Eric Jézéquel.
- Sont renouvelés, pour un mandat de deux ans, comme membres de la commission des recours des militaires, au titre du 1° de l'article R.
- le général de corps d'armée (2S) Frédéric Servera, en tant que membre titulaire ;
- le général de division (2S) Claude Mathey, en tant que membre suppléant du général de corps d'armée (2S) Frédéric Servera ;
- le général de division aérienne (2S) Philippe Lafond, en tant que membre titulaire.
- le contre-amiral (2S) Antoine de Roquefeuil, en tant que membre titulaire ;
- le commissaire général de 2e classe (2S) Richard Luigi, en tant que membre suppléant du contre-amiral (2S) Antoine de Roquefeuil ;
- le général de division aérienne (2S) Guy Benquey, en tant que membre titulaire ;
- le médecin général inspecteur (2S) Gilles Coutant, en tant que membre titulaire ;
- le médecin général inspecteur Jean-Marie Gerboud, en tant que membre suppléant du médecin général inspecteur (2S) Gilles Coutant ;
- l'ingénieur général 1re classe (2S) Hervé Gorget, en tant que membre titulaire ;
- l'ingénieur général 2e classe (2S) Joël Tisserant, en tant que membre suppléant de l'ingénieur général 1re classe (2S) Hervé Gorget.
Décret du 2 août 2017 portant nomination du directeur des systèmes d'information au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme BRISSET (Hélène)
Mme Hélène Brisset, ingénieure générale des mines, est nommée directrice des systèmes d'information au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 mai 2017, M. Gérard CADIO, inspecteur du travail en fonction à la DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité départementale de la Loire Atlantique, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Décret du 2 août 2017 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale - M. HUART (Jean-Marc)
M. Jean-Marc HUART, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L.
431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 20 juillet 2017 portant promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juillet 2017 :
M. Antoine AYMOND, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'intérieur et des outre-mer en qualité de chef du département comptable ministériel, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu affecté dans ses fonctions actuelles.
M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département du Lot, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Corrèze.
Mme Véronique JUILLARD, administratrice des finances publiques adjointe de 5e échelon, mise à disposition du ministère de la justice, est réintégrée dans son corps d'origine, promue administratrice des finances publiques, classée au 2e échelon de ce grade et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques puis en qualité de cheffe du service départemental de l'enregistrement de Paris 6e Saint-Sulpice.
M. Alexandre MICHAUD, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans le département du Loiret, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté à la direction nationale d'interventions domaniales.
Mme Sandrine FABREGUES, administratrice des finances publiques adjointe de 5e échelon, affectée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est promue administratrice des finances publiques, classée au 2e échelon de ce grade et affectée l'Ecole nationale des finances publiques.
M. Jean-Laurent LIBES, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté à la direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Haute-Marne.
M. Pascal BOUTHIER, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté en qualité de chef du service départemental de l'enregistrement de Paris 9e Londres.
Mme Marion LORNE, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée dans le département de Paris, est promue administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2017, la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 22 et 23 mai 2017 :
ARQUIER, née SARRET (Josiane, Sandrine).
BALZANO (Johann, Henri, Roger).
BERTHET (Thomas).
BORDES (Virgile, Saint-Jean).
BOUAOUICH (Jamila).
BOUTONNET (Emilie, Alizée).
DELBRUEL (Lucile, Anne-Laure).
DENIS (Cyril).
DESCAMPS (Elodie, Sylvie, Erika).
DI GIOVANNI (Gilles, Barrie).
DURAND (Nicolas, Antonin, Jean).
GAILLARDE (Christelle).
GALY (Yohann).
GUILLARD (Camille, Emeline, Solenne).
LE FLOCH (Virginie, Marie, Christine).
LE MARQUAND (Estelle, Evelyne, Marie).
LEMONNIER (Laurie, Fabienne, Erika).
LENOBLE (Christophe, André, Serge).
MAUREL (Michel, Stephane, Nicolas).
MONTUELLE (Franck, Simon).
RENAMBATZ (Frankie, Alfred, Maxime).
ROUVIERE (Jérôme, Pascal).
THOMAS (Régis, Raymond, Gilbert).
TISSIER (Stéphanie).
TORDO (Jean-Antoine).
VALLET (Remy, Michel, Vincent).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er août 2017, M. Tomasz Blanc, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des études et du développement au sein du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Décret du 2 août 2017 portant nomination de la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens - Mme GUILLOUARD (Catherine)
Mme Catherine Guillouard est nommée présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens.
Arrêté du 27 juillet 2017 portant extension d'un accord collectif national relatif au management par les compétences concernant le personnel des organismes de contrôle laitier
Les dispositions de l'accord collectif national du 7 décembre 2016 relatif au management par les compétences concernant le personnel des organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
2261-7 du code du travail concernant les modalités de révision des accords collectifs telles qu'elles ont été modifiées par l'article 17 de la loi du 8 août 2016 susvisée.
Décision n° 2017-27 ELEC du 27 juillet 2017
(REQUÊTE DE MM. STÉPHANE DEMILLY, YVES JÉGO ET FRANCK RIESTER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester, le 11 juillet 2017, d'une requête demandant au Conseil constitutionnel de « déclarer nulle et non avenue la seconde élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale qui s'est tenue à 23 heures le mercredi 28 juin, et de déclarer élue la liste des vice-présidents légalement élus à 15 heures lors de l'ouverture de la séance ».
Aucune disposition de la Constitution ou d'une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la régularité de l'élection des vice-présidents de l'Assemblée nationale.
La requête de MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester est rejetée.
Décision n° 613 du 1er août 2017 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Olivier Boulon, Mme Laure Colli-Patel, Mme Delphine Charrier-Blestel et MM. Bertrand Legris, Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Patricia Choquet et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, Mmes Anne-Laure Bardou, Lisa Dano, Marija Dimitrijevic et Mathilde Gérard Tabbagh, MM. Sylvain Aubert, Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain et Alexandre Musnier, Mmes Michaëla d'Orazio d'Hollande et Amélie du Passage et M. Olivier Poubeau ;
Mme Anne-Sophie Texier, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès du président de la commission des sanctions, Mme Naomi Bartel, M. Alexandre Bisch, Mme Roxane Castro, M. Bruno Gaillard, Mmes Julie Lombard et Viviane Tse ;
M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mmes Virginie Adam, Anne Carlevaris, Camille Dropsy et Audrey Micouleau, MM. Raphaël Thébault et Benjamin Mauduit ;
Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation touristique.
Dans ce dernier cas, la capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
Décision n° 614 du 1er août 2017 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à M. Philippe Guillot, directeur des marchés, et à M. Stéphane Pontoizeau, directeur de la division suivi des intermédiaires de marché, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des marchés.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général, à Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, et à Mme Marine Corrieras, directrice de la division doctrine émetteurs et back-office, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des émetteurs.
Décision n° 615 du 1er août 2017 portant délégation du président en matière de suspension et de radiation
Délégation permanente est donnée à MM. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application de l'article L.
La présente décision annule et remplace la décision n° 592 du 31 janvier 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
b) A l'effet de valider, au nom du président de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.
Décision n° 621 du 1er août 2017 portant délégation de signature du président au secrétaire général
Les décisions prises en application du III de l'article L.
La présente décision annule et remplace la décision n° 414 du 1er décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2017 portant nomination des attachés d'administration de l'Etat stagiaire au vu des listes d'admission établies dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignation au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2017, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés d'administration de l'Etat stagiaire :
M. CAILLE (Bastien), Mme COURET-LABEDE (Aurélie), Mme DJELLOUL (Mébarka), Mme OUSSEDRAT (Fatima), Mme RAGUIN (Marion), Mme THOMAS (Chantal).
- Les comptes publiés ci-dessous correspondent strictement - après occultation des données personnelles - aux documents déposés à la commission par les candidats ou leurs représentants à la date limite fixée par la loi, c'est-à-dire avant le vendredi 7 juillet 2017 à 18 heures.
Délibération n° 2017-154 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (demande d'avis n° 17006638)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR).
Le FPR est un traitement qui a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives, ainsi que par les agents de la cellule de renseignement financier nationale Tracfin.
Il est divisé en sous-fichiers regroupant les personnes inscrites en fonction du fondement juridique de la recherche et comporte des données à caractère personnel relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modifications envisagées par le projet de décret portent notamment sur les finalités du traitement, les catégories de personnes qui y sont inscrites, les données à caractère personnel qui y sont enregistrées et la définition de ses destinataires.
Conformément aux dispositions des articles 26-II et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur la modification des finalités du traitement :
Le projet de décret prévoit plusieurs modifications des finalités du FPR, définies à l'article ler du décret n° 2010-569 susvisé.
Il prévoit tout d'abord de compléter cet article en précisant que le FPR vise à faciliter les surveillances effectuées par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les agents des douanes ainsi que les agents de Tracfin, alors que seuls les recherches et contrôles effectués par ces agents sont actuellement mentionnés par le décret précité.
Il prévoit également, s'agissant des missions dans le cadre desquelles le traitement a vocation à être utilisé, de remplacer la notion de « missions administratives » par celle de « missions de police administrative ».
Ces modifications, qui visent à préciser et clarifier le cadre juridique dans lequel le FPR peut être utilisé, apparaissent justifiées à la commission.
Le projet de décret prévoit que le traitement peut en outre faire l'objet d'une consultation, « par les services mentionnés au I de l'article 5 » du décret, lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ou lors de l'instruction des demandes relatives à l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage, aux visas, aux armes et munitions et aux permis de conduire.
La mention des « services mentionnés au I de l'article 5 » est justifiée par le souhait du ministère de renvoyer à une liste de destinataires des données enregistrées dans le FPR, par ailleurs définie par le décret n° 2010-569 susvisé, dont ne tient pas compte la rédaction actuelle des finalités du traitement, qui ne mentionne que les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et de Tracfin.
La commission considère toutefois que ce renvoi entretient une certaine confusion entre les finalités poursuivies par la mise en œuvre du FPR et la définition des destinataires des données à caractère personnel qui y sont enregistrées.
Elle estime que la clarté du dispositif devrait être renforcée, en mentionnant exclusivement, à l'article ler du décret, les finalités poursuivies par le traitement et en définissant, à l'article 5 dudit décret, la liste des destinataires de ce dernier.
Cette liste devrait en outre comporter toutes les précisions utiles pour délimiter le cadre juridique exact dans lequel chaque catégorie de destinataires a accès à certaines catégories de données.
Plus généralement, l'introduction d'un nouvel alinéa à l'article ler du décret n° 2010-569 précité vise à expliciter les finalités du FPR et à tirer les conséquences de l'adoption de plusieurs dispositifs législatifs dont découlent des nouveaux motifs de consultation.
Elle vise, en particulier, à permettre la consultation du FPR dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L.
La nécessité de cette modification résulte, d'une part, de l'adoption de nouveaux dispositifs législatifs imposant la réalisation d'enquêtes administratives conditionnant l'accès à certains emplois ou sites sensibles et, d'autre part, de l'évolution des modalités de réalisation des contrôles réalisés à l'occasion de ces enquêtes.
211-11-1 du CSI, issu de l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée et relatif à la sécurité des grands évènements, ainsi que celles imposées par l'article L.
114-2 du CSI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et qui concerne la sécurité des transports publics et le transport de marchandises dangereuses, s'ajoutent en effet aux possibilités d'enquêtes administratives déjà prévues par l'article L.
La commission relève, en outre, qu'est prévu un élargissement des contrôles effectués à l'occasion de ces enquêtes avec la consultation de multiples traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur lequel elle s'est prononcée, s'agissant du dispositif relatif aux grands événements, dans la délibération susvisée du 9 mars 2017.
Elle relève également qu'est envisagée la mise en œuvre d'un outil spécifique, le traitement de données à caractère personnel ACCRED, dont la création est prévue par un acte réglementaire examiné ce même jour par la commission, et qui doit permettre une consultation automatique et simultanée d'une partie des fichiers concernés, parmi lesquels figure le FPR.
Ce dispositif de criblage sera mis en œuvre par deux nouveaux services à compétence nationale : le « Service national des enquêtes administratives de sécurité » (SNEAS), créé par le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 susvisé et rattaché à la Direction générale de la police nationale, et le « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » (CoSSeN), créé par le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 susvisé et rattaché à la Direction générale de la gendarmerie nationale, dont l'accès au FPR est par ailleurs prévu par le projet de décret.
Au regard de ces éléments, la modification des finalités du FPR prévue par le projet de décret apparait justifiée à la commission.
Sur les catégories de personnes inscrites dans le FPR :
Le projet de décret prévoit de modifier la liste des catégories de personnes inscrites dans le FPR, définie à l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 susvisé.
Il a tout d'abord pour objet d'abroger la disposition autorisant l'inscription des « personnes disparues faisant l'objet de recherches à la demande d'un membre de leur famille », suite à l'abrogation de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 instituant la procédure de recherche dans l'intérêt des familles et justifiant ce motif d'inscription dans le FPR, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
N'appelle pas davantage d'observation de la part de la commission la modification envisagée consistant à remplacer, parmi les catégories de personnes pouvant être inscrites dans le fichier à l'initiative des autorités administratives, la mention des « étrangers faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans en application de l'article L.
533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » par la mention des « étrangers faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français en application de l'article L.
Cette modification ne vise en effet qu'à tirer les conséquences de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et, en particulier, de la suppression des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.
Enfin, après le 12° du IV de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 susvisé, le projet de décret prévoit d'ajouter trois nouvelles catégories de personnes susceptibles d'être inscrites dans le fichier à l'initiative des autorités administratives compétentes :
Ces modifications, qui visent à prendre en compte les mesures susceptibles d'être adoptées dans le cadre de l'état d'urgence et les nouvelles dispositions du CSI introduites par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 susvisée, apparaissent justifiées à la commission au regard des finalités du traitement.
Sur la modification des catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes inscrites :
Le projet de décret vise à modifier l'article 3 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 susvisé, qui définit les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées pour chaque personne inscrite dans le traitement, afin de permettre l'enregistrement de plusieurs photographies au lieu d'une seule avec, éventuellement, une photographie des personnes « vieillies » artificiellement.
Cette modification n'appelle pas de réserve de la part de la commission, qui prend acte que demeure exclu tout dispositif de reconnaissance faciale à partir des photographies enregistrées dans le traitement.
Apparaît également pertinent et non excessif, au regard des finalités pour lesquelles les données sont collectées, l'enregistrement, au titre du motif de la recherche, de la version numérisée des actes administratifs ou judiciaires fondant l'inscription au fichier, étant précisé que l'accès à ces pièces sera limité aux seuls agents dont les missions justifient l'accès aux données relatives aux personnes concernées.
Sur les personnes habilitées à procéder à des inscriptions dans le FPR et les destinataires du traitement :
Le projet de décret prévoit de définir les agents autorisés à inscrire des personnes dans le FPR au titre du IV de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 susvisé par un renvoi aux dispositions du 4° du I de l'article 5 du décret, ce qui vise, selon le ministère, à « mettre en cohérence les personnes pouvant accéder au traitement en application de l'article 5 et celles pouvant effectuer des inscriptions ».
Si la commission prend acte de l'harmonisation des catégories de personnes concernées ainsi effectuée, elle souligne que l'habilitation individuelle requise pour autoriser l'inscription de personnes dans le FPR doit demeurer spécifique et ne doit pas se confondre avec celle délivrée pour la consultation du traitement.
Elle prend acte que la modification envisagée du décret du 28 mai 2010 susvisé ne remettra pas en cause les conditions de délivrance des habilitations individuelles, qui préciseront toujours si les agents concernés ont le droit de procéder à l'inscription ou à la consultation de données.
Le projet de décret élargit en outre les catégories de personnes pouvant être habilitées à accéder au traitement en y intégrant :
- les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures et sous-préfectures chargés de l'application de la réglementation relative aux visas, aux armes et munitions, de la mise en œuvre des mesures prises en application du 3° de l'article 5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence et de la mise en œuvre des mesures prises en application des articles L.
- les agents du ministère des affaires étrangères chargés de l'instruction des demandes de visa ;
- les agents du SNEAS et du CoSSeN, ces agents étant en charge de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L.
Cet élargissement des catégories de personnes pouvant accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le FPR apparaît justifié à la commission au regard de l'évolution des finalités du traitement et des motifs d'enregistrement précédemment évoquée.
Elle rappelle toutefois, comme elle l'a souligné dans sa délibération n° 2017-047 du 9 mars 2017 susvisée, que cet accès doit être limité aux sous-fichiers du traitement pertinents au regard des missions particulières des agents habilités et relève, s'agissant des agents du SNEAS, qu'elle n'a reçu aucune des précisions relatives aux restrictions d'accès que le ministère s'est engagé à mettre en œuvre et au sujet desquelles il devait l'informer.
Elle souligne, en tout état de cause, que l'accès des agents en charge des enquêtes administratives doit être restreint aux sous-fichiers dont les motifs d'inscription sont en lien avec l'objectif de prévention des atteintes à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Enfin, le projet de décret complète la liste des personnes susceptibles d'être destinataires de données en ajoutant « les agents des services de renseignement du ministère de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces services, aux seules fins de prévention des actes de terrorisme et dans la limite du besoin d'en connaître ».
La commission prend acte que la modification ainsi envisagée vise uniquement à tirer les conséquences de l'accès déjà prévu de ces agents à la mention « connu » ou « inconnu au FPR », via la consultation du traitement SETRADER, en application de l'arrêté du 11 avril 2013 susvisé, au sujet duquel la commission s'est prononcée dans sa délibération n° 2013-016 du 17 janvier 2013 susvisée.
Les autres modifications prévues par le projet de décret n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : 1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ; 2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L.
214-17 ; 3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie.
Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L.
En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction.
Il peut entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté.
Délibération n° 2017-156 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret du 27 juin 2008 portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA
Délibération n° 2017-155 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT)
Délibération n° 2017-157 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESTEREXT »
Délibération n° 2017-153 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant plusieurs traitements automatisés de données à caractère personnel du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 17006651)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant trois traitements automatisés de données à caractère personnel du code de la sécurité intérieure (CSI).
Les trois traitements concernés sont les traitements dénommés « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP), « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP), dont les conditions de mise en oeuvre sont respectivement définies par les articles R.
Le traitement PASP, mis en œuvre par la direction générale de la police nationale (DGPN), et le traitement GIPASP, mis en œuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), ont pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
Le traitement EASP, mis en œuvre par la direction centrale de la sécurité publique de la DGPN et la préfecture de police, a pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives réalisées en application de l'article L.
114-1 du CSI et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.
Ces traitements comportent notamment des données à caractère personnel relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dès lors, les modifications envisagées des conditions de mise en œuvre de ces traitements, qui visent notamment à prendre en compte les nouveaux fondements législatifs sur lesquels peuvent être réalisées des enquêtes administratives, doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions des articles 26-II et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les modifications envisagées visent principalement à permettre la consultation des traitements EASP, PASP et GIPASP dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L.
211-11-1 du CSI et pour certaines enquêtes prévues à l'article L.
114-1 du même code, un renforcement des contrôles effectués avec la consultation de multiples traitements de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission s'est prononcée sur ce criblage de fichiers, s'agissant du dispositif relatif aux grands événements, dans sa délibération susvisée du 9 mars 2017.
Elle relève également qu'est envisagée la mise en œuvre d'un outil spécifique, le traitement de données à caractère personnel ACCRED, dont la création est prévue par un projet d'acte réglementaire examiné ce même jour par la commission, et qui doit permettre une consultation automatique et simultanée d'une partie des fichiers concernés, parmi lesquels figurent les traitements EASP, PASP et GIPASP.
Ce dispositif de criblage sera mis en œuvre par deux nouveaux services à compétence nationale : le « Service national des enquêtes administratives de sécurité » (SNEAS), créé par le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 susvisé et rattaché à la DGPN, et le « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » (CoSSeN), créé par le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 susvisé et rattaché à la DGGN.
C'est dans ce contexte que le projet de décret soumis à la commission prévoit de compléter les dispositions relatives aux finalités du traitement EASP et celles relatives aux motifs de consultation des traitements PASP et GIPASP, qui ne mentionnent actuellement que les enquêtes administratives prévues à l'article L.
114-1 du CSI, en mentionnant également les enquêtes dorénavant prévues aux articles L.
Le projet de décret prévoit également d'ajouter aux destinataires des traitements EASP, PASP et GIPASP les agents du SNEAS et du CoSSeN, en charge de la réalisation des enquêtes administratives concernées, et d'abroger les dispositions qui interdisent la mise en œuvre d'interconnexions, de rapprochements ou de mises en relation avec d'autres traitements, dans la mesure où la consultation de ces traitements pour le besoin des enquêtes administratives prises en charge par ces deux nouveaux services sera réalisée de manière automatique par le biais du traitement ACCRED.
Ces modifications, qui découlent de l'évolution des dispositions législatives du CSI concernant les enquêtes administratives et du renforcement des contrôles réalisés à leur occasion, apparaissent justifiées à la commission.
En dehors des modifications liées à la consultation de ces traitements dans le cadre des enquêtes administratives, le projet de décret a également pour objet de compléter les dispositions de l'article R.
236-11 du CSI, relatives aux finalités du traitement PASP, pour prévoir expressément le recueil d'informations relatives aux personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes.
Sur ce point, la commission prend acte que le ministère entend tirer les conséquences de l'extension des missions des services du renseignement territorial à la prévention du terrorisme, prévue par le décret n° 2015-923 du 27 juillet 2015 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé, et que les données collectées dans ce cadre ne pourront être consultées que par les seuls agents habilités des services du renseignement territorial ayant pour mission la prévention du terrorisme.
Enfin, afin de corriger une erreur matérielle, le projet de décret prévoit de modifier l'article R.
236-26 du CSI, en tant qu'il concerne l'accès au traitement GIPASP du référent national et de ses adjoints institués par l'article R.
236-15 du même code, pour remplacer la référence à l'article R.
236-11 du CSI par un renvoi à l'article R.
236-21 du même code, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Délibération n° 2017-180 du 15 juin 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires (saisine n° AV 17006649)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet de décret modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale (CPP) relatives au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).
Conformément aux dispositions de l'article 230-6 du CPP, le TAJ est un fichier d'antécédents judiciaires et a pour finalités de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Il est consulté dans le cadre d'enquêtes judiciaires, mais également pour certaines enquêtes administratives.
Conformément aux dispositions des articles 230-11 du CPP et 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les modifications apportées à ces conditions de mises en œuvre doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur les modalités d'alimentation du TAJ :
40-25 du CPP, le TAJ porte uniquement sur les données recueillies dans le cadre des procédures judiciaires établies par les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, à savoir les enquêtes de police judiciaire menées sous le contrôle du procureur de la République (enquêtes préliminaires ou de flagrance, de recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition) et les investigations exécutées sur commission rogatoire d'un juge (instruction préparatoire, instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition).
La collecte des données s'opère automatiquement par la mise en relation de TAJ avec les traitements de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales.
40-24 du CPP prévoit néanmoins que les données issues des procédures judiciaires établies par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire peuvent être enregistrées dans le TAJ lorsqu'un service de police ou une unité de gendarmerie est appelé à assurer la continuation ou la conduite commune d'une telle enquête.
Dans ce cadre, l'article 1er du projet de décret vise à modifier l'article R.
40-24 du CPP, afin de permettre l'enregistrement dans le TAJ de l'ensemble des procédures judiciaires traitées par le service national de douane judiciaire (SNDJ), et non plus seulement des procédures qui ont fait l'objet d'une intervention des services de police ou de gendarmerie.
En pratique, la collecte des données s'opèrera automatiquement par la mise en relation du TAJ avec le logiciel de rédaction des procédures des douanes judiciaires (LRPDJ), créé par le décret du 10 décembre 2014 susvisé, pris après avis motivé et publié de la commission.
La commission prend acte de ces nouvelles modalités d'alimentation du TAJ et estime que l'enregistrement de ces nouvelles données est conforme aux finalités assignées au TAJ par l'article 230-6 du CPP.
Elle rappelle néanmoins que seules les procédures respectant le cadre de collecte prévu par l'article R.
40-25 du CPP doivent être transmises du LRPDJ au TAJ.
En outre, tout comme l'alimentation du TAJ par les logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales, les données relatives aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants de participation à une infraction ne doivent être transmises au TAJ que lors de la clôture, partielle ou définitive, de la procédure.
Cette transmission différée permettra ainsi d'éviter que des personnes abusivement mises en cause voient leurs données enregistrées dans le TAJ alors que l'enquête aura montré qu'il n'existe pas d'indice grave ou concordant à leur encontre.
Enfin, s'agissant de ces procédures judiciaires traitées par le SNDJ et donnant lieu à un enregistrement dans le TAJ, la commission estime nécessaire que le ministère précise selon quelles modalités le magistrat de la commission en charge du droit d'accès indirect pourra procéder aux vérifications au regard des dispositions de l'article 87-1 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
Sur les durées de conservation applicables à certaines infractions :
L'ordonnance susvisée du 20 juin 2013 a procédé à une modernisation du système de contrôle des armes, la nomenclature de classement des armes passant de huit à quatre catégories (A, B, C et D).
L'article 3 du projet de décret vise ainsi à modifier certaines infractions listées dans le tableau 1 de l'article R.
40-27 du CPP, relatif aux infractions pour lesquelles les données relatives aux personnes mises en cause sont conservées, de manière dérogatoire, pendant quarante ans, afin de tenir compte de cette nouvelle nomenclature, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Sur les nouvelles données collectées :
40-26 du CPP relatif aux données collectées.
Il s'agit plus précisément d'ajouter les adresses de messagerie électronique ainsi que les numéros de téléphone concernant les personnes mises en cause (personnes physiques et morales), les victimes (personnes physiques et morales) ainsi que les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition.
Le dossier de saisine précise que ces modifications doivent permettre le recours à la notification par voie électronique au cours de la procédure pénale, telle que prévue par l'article 803-1 du CPP.
Ces données sont enregistrées dans un premier temps dans les logiciels de rédaction des procédures de la police et de la gendarmerie nationales, qui les transmettent de manière automatique au TAJ et au traitement dénommé « Cassiopée » mis en œuvre par le ministère de la justice.
Ce dernier permet alors l'information des victimes, par voie électronique, sur les suites de leur procédure.
La commission estime qu'une contrainte technique ne saurait justifier à elle seule l'enregistrement de ces nouvelles données dans le TAJ, qui doivent être conformes, en application de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aux finalités poursuivies par le TAJ.
Elle relève néanmoins que, selon le ministère de l'intérieur, le traitement de ces nouvelles données répond en outre à un besoin opérationnel.
Le TAJ comporte en effet une fonction de rapprochement permettant de croiser plusieurs données et l'enregistrement de ces nouvelles données doit permettre aux enquêteurs d'identifier des lignes téléphoniques ou des correspondants et d'associer des numéros de téléphone à des matériels (numéros IMSI et IMEI, boîtiers GSM), afin de faire ressortir des liens entre différentes fiches.
Au regard de ces éléments, la commission considère que l'enregistrement dans le TAJ de ces nouvelles données est conforme aux dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
40-28 du CPP, relatif aux personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le TAJ.
Il s'agit, en premier lieu, de permettre l'accès aux données enregistrées dans le TAJ au magistrat mentionné à l'article 230-9 du CPP ainsi qu'aux agents des services judiciaires, chargés de l'instruction des demandes de rectification et d'effacement.
En application de l'article 230-9 du CPP, ce magistrat est chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour du TAJ et dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans le TAJ que le procureur de la République.
Il est ainsi prévu qu'il « dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés ».
Sous réserve que des mesures de traçabilité soient mises en œuvre, cette modification n'appelle dès lors pas d'observation particulière de la part de la commission.
En deuxième lieu, le projet de décret vise à ajouter certains agents de la police nationale pour les besoins de la collecte, de la vérification, de la mise à jour ou de l'effacement des données enregistrées dans le TAJ.
Il s'agit tout d'abord des agents affectés dans les services régionaux de documentation criminelle, qui alimentent et mettent à jour les informations enregistrées dans le TAJ, ainsi que des personnels administratifs affectés dans les commissariats de sécurité publique chargés de la saisie dans le TAU des données figurant dans une procédure judiciaire et des gestionnaires locaux amenés à vérifier l'exactitude des données saisies.
Il s'agit en outre des agents spécialisés de police technique et scientifique (ASPTS), dans le cadre de leurs missions de police technique et scientifique (signalisation des individus, développement et traitement de photographies des personnes mises en cause et des objets).
L'accès de ces nouveaux personnels n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
L'article 5 du projet de décret procède à une réécriture complète de l'article R.
40-29-I du CPP, relatif à la consultation du TAJ dans le cadre des enquêtes administratives.
Sont ainsi ajoutés, au titre des personnels habilités à accéder au TAJ, les agents du SNEAS et le COSSEN, afin de permettre la consultation du TAJ dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L.
La commission s'est prononcée sur ce criblage de fichiers dans ses délibérations du 9 mars et du 18 mai 2017.
Elle relève également qu'est envisagée la mise en œuvre d'un outil spécifique, le traitement de données à caractère personnel ACCRED, créé par un projet de décret sur lequel la commission s'est prononcée dans un avis en date du 18 mai dernier et qui doit permettre une consultation automatique et simultanée d'une partie des fichiers concernés, parmi lesquels figurent le TAJ.
Ce dispositif de criblage sera mis en œuvre par deux nouveaux services à compétence nationale : le « Service national des enquêtes administratives de sécurité » (SNEAS), créé par le décret du 27 avril 2017 susvisé et rattaché à la direction générale de la police nationale (DGPN) et le « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » (CoSSeN), créé par le décret du 20 avril 2017 susvisé et rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
C'est dans ce contexte que le projet de décret soumis à la commission prévoit de compléter les dispositions relatives à la consultation du TAJ dans le cadre d'enquêtes administratives, l'article R.
40-29 du CPP ne mentionnant que celles prévues à l'article 17-1 de la loi de 1995 et aux articles L.
En outre, le projet de décret vise à tenir compte des apports de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 précitée concernant la protection des données à caractère personnel relative aux militaires.
Dans ce cadre, des enquêtes administratives, reposant notamment sur la consultation du TAJ, peuvent être réalisées.
Le projet de décret vise ainsi à compléter les dispositions relatives aux motifs de consultation du TAJ dans le cadre d'enquêtes administratives, afin d'y mentionner celles prévues à l'article L.
Dans ce cadre, il prévoit également, au titre des personnels habilités à accéder au TAJ, les agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense.
A cet égard, la commission relève que les agents des services de renseignement du ministère de la défense (direction générale de la sécurité extérieure, direction du renseignement et sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire) peuvent déjà accéder au TAJ, d'une part, dans le cadre des enquêtes administratives, conformément aux dispositions de l'article L.
234-2 du CSI et, d'autre part, à des fins de protection de la sécurité de leurs personnels, conformément aux dispositions de l'article L.
Le projet de décret ajoute enfin, au titre des personnels du ministère de la défense habilités à accéder au TAJ, les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement dans le cadre de la réalisation des enquêtes administratives mentionnées à l'article L.
Interrogé sur le rôle de ces sections de recherches dans la réalisation de ces enquêtes administratives, le ministère de l'intérieur a finalement indiqué renoncer à cette disposition.
La commission prend acte que seule la DRSD procédera à ces enquêtes et que le projet de décret sera dès lors modifié en ce sens.
Sur la consultation du TAJ dans le cadre des missions de renseignement :
Le projet de décret vise à ajouter un nouvel article R.
40-29-1 dans le CPP, relatif à la consultation du TAJ pour des finalités de renseignement.
234-4 du CSI prévoit en effet que, pour les seuls besoins liés à la protection de certains intérêts mentionnés à l'article L.
811-3 de ce code (indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale ; prévention du terrorisme ; prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique), les services spécialisés de renseignement et les services appartenant au « second cercle du renseignement » peuvent accéder au TAJ.
Ces services sont listés à R.
234-3-I du CSI, le II de cet article prévoyant les modalités d'accès.
Le projet de décret vise en premier lieu à abroger ce II de l'article R.
234-3 du CSI et à insérer cette disposition dans un nouvel article R.
Si, sur le principe, cette modification n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission, cette dernière estime toutefois que toutes les garanties actuellement prévues au II de l'article R.
234-3 du CSI doivent être mises en oeuvre, notamment l'absence d'interconnexion entre le TAJ et les traitements mis en oeuvre par les services concernés, et mentionnées dans le projet de décret.
En second lieu, l'article L.
561-27 du code monétaire et financier, tel que modifié par la loi du 3 juin 2016 susvisée, prévoit que la cellule de renseignement financier nationale, dénommée Tracfin, dispose, « pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, d'un droit d'accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes ».
Le projet de décret vise dès lors à prévoir expressément les agents de Tracfin au titre des personnels habilités à accéder au TAJ, à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux.
La commission rappelle que cet accès doit être limité à la consultation et ne pas donner lieu à une interconnexion avec d'autres traitements.
Les modalités d'accès des agents de Tracfin au TAJ sont encadrées par une convention conclue entre la DGGN et Tracfin, qui définit les garanties en matière d'authentification et de traçabilité des consultations.
Les utilisateurs de Tracfin accèdent aux applications au moyen de leur poste de travail muni d'un navigateur, par des raccordements réseau entre Tracfin et la gendarmerie.
Le TAJ sera accessible par le biais de navigateurs Web au moyen du protocole sécurisé HTTPS.
Chaque agent, individuellement désigné et habilité par le directeur de ce service pour accéder au TAJ, sera muni d'une carte à puce contenant un certificat d'authentification conforme au Référentiel général de sécurité (RGS).
Ce certificat permettra à l'agent de s'authentifier de façon forte sur un portail géré par Tracfin depuis son poste de travail.
Cette authentification sera tracée et transmise aux infrastructures du ministère de l'intérieur pour confirmer l'identité de l'agent et ses habilitations au TAJ.
Enfin, les traces générées par la consultation du TAJ seront conservées par le ministère de l'intérieur et transmises à Tracfin à des fins de contrôle interne.
Au regard de ces éléments, l'ajout de ces nouveaux personnels habilités à accéder au TAJ n'appelle pas d'observation particulière de la commission.